« 5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.
« La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes.
132-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.
Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l'article L.
131-1 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L.
100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L.
« Cette déclaration est rendue publique.
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
« Service public de la performance énergétique
- Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.
Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.
― Le titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
- Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées à l'article L.
― Rédaction conforme à l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.
335-2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il tient compte de l'intérêt que représente l'effacement de consommation pour la collectivité et pour l'environnement par rapport au développement des capacités de production.
A coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production.
― L'article 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article 4-2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l'article 26 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ».
1° Le livre II est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION
- Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L.
« Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d'effacement, de procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné au même article L.
321-10, ainsi qu'un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés.
Ce régime de versement est établi en tenant compte des quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées par l'opérateur d'effacement sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement.
« Une prime est versée aux opérateurs d'effacement, prenant en compte les avantages de l'effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au chapitre III du titre II du livre Ier.
2° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« La contribution des opérateurs d'effacement
aux objectifs de la politique énergétique
- Le décret prévu à l'article L.
271-1 fixe la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles L.
100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie ou de sobriété énergétique.
Ce même décret précise également les modalités selon lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le montant de cette prime.
« Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
« Le niveau de cette prime fait l'objet d'une révision annuelle selon les modalités indiquées par le décret prévu à l'article L.
- La charge résultant de la prime aux opérateurs d'effacement est assurée par la contribution mentionnée à l'article L.
121-10 due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
- Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux opérateurs d'effacement s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L.
- La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L.
123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu'elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l'année précédente telles qu'elles ont été calculées par celui-ci.
« La prime mentionnée à l'article L.
123-1 est couverte par la contribution prévue à l'article L.
121-8 », sont insérés les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L.
123-1 » et les mots : « est assurée » sont remplacés par les mots : « sont assurés » ;
121-13, après le mot : « consignations », sont insérés les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnée à l'article L.
121-8 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L.
123-1 au titre de la prime mentionnée au même article » ;
« 9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L.
Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième alinéa du même article.
321-10, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « sur le mécanisme d'ajustement » ;
« Toute personne intervenant sur les marchés de l'électricité est responsable de ses écarts.
Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts.
- Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement en cohérence avec l'objectif de sûreté du réseau avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini à l'article L.
100-2 et avec les règles prévues à l'article L.
« A cette fin, il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L.
333-3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier ».
« Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Pour l'application du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs.
« Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L.
335-1 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à l'article L.
335-2 à un fournisseur d'électricité.
Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur.
Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur.
Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation.
« Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité.
La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
314-1 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L.
« La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats découlant de l'application des articles L.
335-5, est déduite des charges de service public constatées pour l'acquéreur.
Le montant des pénalités payées dans le cadre de ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour l'acquéreur.
Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
a) A la première phrase, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « , y compris par résiliation de contrat » ;
b) Après le mot : « familles », la fin de la première phrase est supprimée ;
c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L.
2° Au dernier alinéa, après le mot : « suspendue », sont insérés les mots : « ou faire l'objet d'une résiliation de contrat » ;
« Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent.
151-5 du code de l'énergie est abrogé.
121-87 du code de la consommation, les mots : « d'effet du contrat » sont remplacés par les mots : « de l'offre ».
« Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires.
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ;
133-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf en matière de sanction.
Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité qui a prononcé une mise en demeure en application de l'article L.
134-26 ne participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'environnement, », sont insérés les mots : « du président de la Commission de régulation de l'énergie, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'énergie, », sont insérés les mots : « ou à la demande du président de la Commission de régulation de l'énergie, » ;
134-26, les mots : « le comité met » sont remplacés par les mots : « le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas échéant, » ;
134-27, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L.
135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé ».
« La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, ainsi que de l'obligation prévue à l'article 4 de ce même règlement.
« Ces interdictions et obligations s'appliquent également aux garanties de capacité mentionnées à l'article L.
La Commission de régulation de l'énergie garantit leur respect.
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, d'une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'électricité ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L.
335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne, dont les gestionnaires de réseau de transport, qui effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles L.
134-29, après le mot : « carbone, », sont insérés les mots : « soit de toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à l'article L.
135-12, après la première occurrence du mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au dernier alinéa de l'article L.
135-1, », sont insérés les mots : « le président de » ;
2° Les mots : « qu'elle » sont remplacés par les mots : « qu'il ».
a) A la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : «, les installations situées à terre utilisant l'énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental » sont supprimés ;
― à la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article L.
314-9 » sont remplacés par les mots : « à terre » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « éolien mentionné au 3° du I de l'article L.
« Peuvent être également autorisées les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables.
Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.
L'approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de l'article L.
323-11 du code de l'énergie, est refusée si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
156-2 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour leur application dans les communes mentionnées à l'article L.
156-1, les I à III de l'article L.
146-4 sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :
« " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
« " Par dérogation au deuxième alinéa, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
« " Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.
« " Par dérogation au deuxième alinéa, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.
« " Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers ».
En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L.
314-1 du code de l'énergie est supprimée.
(LOI VISANT À PRÉPARER LA TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS SUR LA TARIFICATION DE L'EAU ET SUR LES ÉOLIENNES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, le 13 mars 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Hilarion VENDEGOU et Jean-Pierre VIAL, sénateurs ;
Et, le même jour, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Jean-Pierre BARBIER, François BAROIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Xavier BERTRAND, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Dominique BUSSEREAU, Yves CENSI, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Eric CIOTTI, François CORNUT-GENTILLE, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Gérald DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Mme Marianne DUBOIS, MM. Daniel FASQUELLE, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mmes Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Mme Valérie LACROUTE, MM. Marc LAFFINEUR, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Philippe MARTIN, Alain MARTY, François de MAZIÈRES, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Edouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, M. Bernard REYNÈS, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 3 avril 2013 ;
Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ; que les sénateurs requérants contestent la procédure d'adoption de son article 2 ainsi que la conformité à la Constitution de cet article et des articles 24, 26 et 29 de la loi ; que les députés requérants contestent la procédure d'adoption des articles 24, 26 et 29 ; qu'ils contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 2, 14, 24, 26 et 29 ;
Considérant que les sénateurs requérants font valoir que l'adoption de l'article 2 de la proposition de loi dans une rédaction entièrement nouvelle introduite par amendement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale n'a permis d'examiner le dispositif législatif finalement adopté qu'à l'occasion d'une seule lecture, alors que ces dispositions « auraient mérité, du fait de leur technicité et de leur nouveauté, un examen plus approfondi » ; qu'aurait ainsi été méconnue l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant que l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture le 4 octobre 2012 et que le Sénat a rejeté le texte en adoptant le 30 octobre 2012 une motion opposant l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ; qu'à la suite de l'échec de la procédure de la commission mixte paritaire le 19 décembre 2012, l'Assemblée nationale a été saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi dans le texte qu'elle avait précédemment adopté ; que la commission permanente compétente a alors adopté un amendement de réécriture globale de l'article 2 de la proposition de loi ; que cet amendement avait pour objet de modifier une disposition restant en discussion à ce stade de la procédure ; qu'il s'ensuit qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution et n'a pas porté atteinte à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant que l'article 2 insère dans le code de l'énergie un nouveau titre II bis intitulé « Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau », comprenant les articles L.
230-30, et qui, selon l'article L.
230-1, crée, à compter du 1er janvier 2015, un « dispositif de bonus-malus » ; que l'article L.
230-3 définit, pour chaque énergie de réseau et pour chaque site de consommation résidentiel qui est une résidence principale ou une résidence occasionnelle, la formule de calcul de la quantité annuelle d'énergie appelée « volume de base » ; que le même article prévoit un bonus, appliqué à la fraction de consommation d'énergie de réseau en deçà de ce volume de base, et un malus, appliqué à la fraction de consommation d'énergie de réseau au-delà de ce volume ; que l'article L.
230-4 procède de même pour les immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'usage d'habitation ; que l'article L.
230-5 confie à un organisme le soin de collecter et de mettre à jour les données nécessaires au calcul des volumes de base, à la détermination des taux des bonus et des malus et à l'attribution du bonus-malus ; que l'article L.
230-6 définit les modalités de calcul et les conditions d'exigibilité du malus ainsi que celles du versement du bonus ; que cet article prévoit également l'encadrement des taux des bonus et malus applicables aux fractions de consommation d'énergie de réseau ; que l'article L.
230-7 prévoit une minoration des taux des malus pour les consommateurs ayant droit à certaines tarifications spéciales ; que l'article L.
230-10 définit les conditions de fixation annuelle des taux des bonus et des malus ; que l'article L.
230-11 crée un fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau ; que les articles L.
230-26 organisent les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'énergies de réseau assurent sous le contrôle de l'Etat la collecte du malus et le versement du bonus ;
Considérant que les sénateurs et les députés requérants soutiennent, en premier lieu, qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition de certains coefficients utilisés pour le calcul des volumes de référence ainsi que la fixation annuelle des taux des malus et des bonus, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que le dispositif instauré par l'article contesté serait une source d'insécurité juridique en ce qu'il ne permettrait pas aux consommateurs de connaître à l'avance le seuil de consommation à partir duquel une fraction de leur consommation d'énergie cessera de bénéficier d'un bonus et fera l'objet d'un malus, non plus que le montant effectif du bonus qu'ils recevront et du malus qui sera exigible selon leur consommation effective d'énergies de réseau au cours de l'année civile ; qu'il porterait atteinte à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui résulte des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, selon les sénateurs requérants, l'absence de création d'un compte d'affectation spéciale alors qu'est instaurée une recette fiscale nouvelle assurant le financement d'une dépense déterminée méconnaît les exigences de l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Considérant que les sénateurs et les députés requérants font valoir, en deuxième lieu, que le dispositif de bonus-malus institué par l'article 2 méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'il conduirait en particulier à rompre l'égalité entre les consommateurs d'énergie en fonction de leur localisation au sein d'une même commune, de leur situation personnelle selon qu'ils demeurent ou non à leur domicile en raison de leur activité ou de leur absence d'activité professionnelle, de la nature et la surface de leur logement ou encore du type de consommation d'énergie employée pour le chauffage ; qu'ils font valoir que le législateur ne pouvait réserver l'application de ce dispositif aux seules énergies de réseau consommées par les particuliers, en excluant ainsi, d'une part, la consommation d'autres énergies polluantes, tels le fioul, le gaz de pétrole liquéfié ou le bois et, d'autre part, les consommations d'énergie des secteurs agricole, industriel et tertiaire ; que le principe d'égalité devant les charges publiques serait également méconnu par la différence de traitement instituée pour les résidences situées dans des immeubles collectifs selon qu'il est possible ou non de mesurer la consommation individuelle de chaque résidence et selon que ces immeubles comprennent ou non des résidences secondaires ;
Considérant que les requérants soutiennent, en troisième lieu, que le dispositif de l'article 2 implique la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel enregistrant, pour près de 35 millions de personnes, des informations relatives à l'adresse, aux modalités de chauffage, au nombre de personnes présentes dans le logement et au caractère principal ou occasionnel de la résidence ; qu'ils font valoir que les dispositions prévoient la mise en œuvre de ce traitement de données à caractère personnel par un organisme sans encadrer les conditions de cette mise en œuvre ni fixer les garanties de protection de la vie privée des personnes dont les données seraient ainsi enregistrées ; qu'il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit à la protection de la vie privée ;
Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles les contribuables doivent y être assujettis ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ;
230-1 du code de l'énergie dans la rédaction que lui confère l'article 2 de la loi déférée, que le dispositif de bonus-malus poursuit l'objectif « d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergies de réseau » ;
Considérant que, selon le paragraphe I de l'article L.
230-2 du code de l'énergie créé par le même article 2, le dispositif de bonus-malus n'est applicable qu'à la consommation des énergies de réseau que sont « l'électricité, le gaz naturel et la chaleur en réseau » ; que, par le dispositif qu'il a adopté, le législateur a entendu prendre en compte, d'une part, les coûts élevés d'investissement nécessaires au développement tant de la distribution de ces énergies que, pour l'électricité, des nouvelles capacités de production et, d'autre part, les modalités particulières selon lesquelles ces énergies sont distribuées ; que le principe d'égalité devant les charges publiques n'impose pas que le dispositif prévu par l'article 2 soit étendu aux autres énergies qui ne présentent pas ces caractéristiques ;
Considérant, en premier lieu, que le dispositif de bonus-malus prévu par les dispositions de l'article 2 est réservé aux seules consommations domestiques ; que, d'une part, l'exclusion de toutes les consommations professionnelles est sans rapport avec l'objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution des énergies de réseau ; que, d'autre part, l'exclusion du secteur tertiaire est de nature à conduire à ce que, en particulier dans les immeubles à usage collectif, des locaux dotés de dispositifs de chauffage et d'isolation identiques, soumis aux mêmes règles tarifaires au regard de la consommation d'électricité et de gaz et, pour certains, utilisant un dispositif collectif de chauffage commun, soient exclus ou non du régime de bonus-malus du seul fait qu'ils ne sont pas utilisés à des fins domestiques ; que ni les dispositions de l'article 2 ni aucune autre disposition ne prévoient, à l'égard des professionnels, un régime produisant des effets équivalents à un dispositif de tarification progressive ou de bonus-malus qui poursuive l'objectif que s'est assigné le législateur d'inciter chaque consommateur à réduire sa consommation d'énergies de réseau ; que l'article 6 de la loi déférée se borne à prévoir le dépôt d'un rapport sur « les modalités suivant lesquelles le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau pourrait (...) être appliqué au secteur tertiaire » ; qu'au regard de l'objectif poursuivi, les différences de traitement qui résultent du choix de réserver le dispositif prévu par l'article 2 aux seules consommations domestiques méconnaissent l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en second lieu, que l'article 2 fixe, à l'article L.
230-4 du code de l'énergie, les modalités selon lesquelles le bonus-malus est calculé et réparti dans les immeubles collectifs pourvus d'installations communes de chauffage alimentés par une énergie de réseau ;
Considérant que, d'une part, l'article L.
241-9 du code de l'énergie prévoit que tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation destinée à déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ; que le paragraphe III de l'article 2 de la loi déférée avance au 1er janvier 2015 la date limite d'entrée en service de ces installations de comptage ; que le paragraphe V de l'article L.
230-4 est applicable en cas d'impossibilité technique d'installation d'un dispositif permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ; qu'il prévoit que, dans ces immeubles, la répartition du bonus-malus est faite en principe au prorata de la participation à la catégorie des charges incluant le chauffage collectif ; que, toutefois, près de 90 % des logements situés dans des immeubles collectifs équipés de chauffage collectif, soit plus de 4 millions de logements, ne sont actuellement pas équipés d'un tel dispositif de comptage ; que, pour les logements situés dans des immeubles collectifs qui ne seraient pas dotés au 1er janvier 2015 d'un dispositif de comptage alors qu'ils ne sont pas concernés par l'impossibilité technique précitée, la répartition du bonus-malus entre les logements n'est pas déterminée en fonction de l'objectif poursuivi ;
Considérant que, d'autre part, le b du paragraphe I de l'article L.
230-4 prévoit que, pour la détermination du volume de base entrant dans le calcul du bonus-malus dans de tels immeubles, il est tenu compte de la somme du nombre d'unités de consommation sur l'ensemble des logements alimentés par les installations communes et qui constituent des résidences principales ainsi que des volumes de base auxquels donnent droit les logements correspondant à des résidences occasionnelles ; que, toutefois, aux termes du paragraphe IV de ce même article : « La répartition du bonus-malus entre les logements de l'immeuble (...) tient compte des niveaux de consommation individuels de chaque logement, telle que mesurée par les installations mentionnées à l'article L.
241-9 » ; qu'ainsi, dans ces immeubles collectifs, pour les logements dotés de ces installations de comptage, à la différence du régime applicable aux sites de consommation résidentiels individuels en application de l'article L.
230-3 du code de l'énergie, la répartition du bonus-malus ne tient compte ni des unités de consommation de chaque logement ni, en ce qui concerne l'octroi d'un bonus, de la distinction entre les résidences principales et les résidences occasionnelles ;
Considérant que, par suite, dans des immeubles collectifs d'habitation pourvus d'installations communes de chauffage, les dispositions de l'article 2 de la loi ne fixent pas des conditions de répartition du bonus-malus en rapport avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau ; que ces dispositions n'assurent pas le respect de l'égalité devant les charges publiques, d'une part, entre les consommateurs qui résident dans ces immeubles collectifs et, d'autre part, avec les consommateurs domestiques demeurant dans un site de consommation résidentiel individuel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 2 de la loi méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution ; que les autres dispositions du titre Ier, qui n'en sont pas séparables, doivent également être déclarées contraires à la Constitution ; qu'il en va de même des deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 8 et des deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 12 ; que, par voie de conséquence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L.
232-3 du code de l'énergie » doit être remplacée par la référence « à l'article L.
Considérant que l'article 14 est relatif à l'effacement de consommation d'électricité ; que le 1° de son paragraphe I introduit un nouvel article L.
271-1 dans le code de l'énergie notamment pour permettre aux opérateurs d'effacement « de procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L.
Considérant que, selon les députés requérants, en permettant aux opérateurs d'effacement de procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité, les dispositions de l'article L.
271-1 du code de l'énergie instituent une procédure de dépossession autoritaire par une personne privée sans aucune intervention d'une personne publique ; qu'il serait ainsi porté atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que cette disposition attribuerait aux opérateurs d'effacement, sans qu'intervienne une personne publique, un pouvoir de police de l'alimentation en électricité ; que le législateur ne saurait confier un tel pouvoir à une personne privée sans méconnaître les exigences résultant de l'article 12 de la Déclaration de 1789 ; qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité, le législateur aurait enfin méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ;
271-1 du code de l'énergie renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie la « méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L.
321-10 » ; que cet article prévoit que ces règles doivent comprendre un régime de versement aux fournisseurs d'électricité des sites effacés « établi en tenant compte des quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées par l'opérateur d'effacement sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement » ; que le législateur a ainsi défini et encadré les mécanismes financiers instaurés par les dispositions contestées pour garantir la rémunération des fournisseurs d'électricité des sites dont la consommation est effacée ; qu'il n'a donc pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en deuxième lieu, que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de l'article 17, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant que l'électricité est un bien d'une nature particulière, non stockable et dont les flux acheminés sur le réseau doivent être en permanence à l'équilibre ; que l'effacement, qui permet de corriger les écarts entre la production et la consommation d'électricité, n'a pas pour effet de faire obstacle à la consommation effective d'électricité par les clients des fournisseurs d'électricité des sites concernés mais uniquement d'éviter une consommation plus importante en particulier en cas de déséquilibre ; que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de priver un fournisseur d'électricité de rémunération au titre de l'électricité qu'il a injectée sur le réseau et qui a été consommée ; qu'il résulte de tout ce qui précède que ces dispositions ne portent aucune atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet d'investir les opérateurs d'effacement de compétences de police administrative ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la Déclaration de 1789 doit, en tout état de cause, être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article 14, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que les articles 24, 26 et 29 modifient des dispositions du code de l'énergie, du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives aux installations éoliennes en métropole et dans les départements d'outre-mer afin de faciliter l'implantation de celles-ci ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que les articles 24, 26 et 29 insérés par amendement lors de la première lecture ne présentent aucun lien avec le texte initial et doivent être déclarés inconstitutionnels au regard de l'article 45 de la Constitution ; que les députés et les sénateurs requérants soutiennent, en outre, que l'article 24 porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et que les articles 26 et 29 méconnaissent la Charte de l'environnement, notamment son article 6 ;
En ce qui concerne la place des articles 24, 26 et 29 dans la loi déférée :
Considérant que la proposition de loi comportait initialement huit articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ; que ces huit articles étaient répartis en deux titres, le premier étant relatif à la tarification progressive de l'énergie, le second aux mesures d'accompagnement ;
Considérant que les articles 24, 26 et 29 ont été insérés par amendements en première lecture à l'Assemblée nationale ; que ces articles, destinés à faciliter l'implantation d'éoliennes sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, tendent à accélérer « la transition vers un système énergétique sobre » dans un contexte de « hausse inéluctable des prix de l'énergie » ; qu'ils présentent ainsi un lien avec la proposition de loi initiale ; qu'ils ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales :
Considérant que l'article 24 de la loi déférée a pour objet de supprimer les zones de développement de l'éolien créées par la loi du 13 juillet 2005 susvisée et de modifier les dispositions relatives aux obligations de rachat de la production d'électricité éolienne ; que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L.
314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L.
314-10 du même code ; que le paragraphe II de l'article 24 complète en outre le dernier alinéa de l'article L.
553-1 du code de l'environnement par une phrase prévoyant que l'autorisation d'exploiter des éoliennes « tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L.
Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 24 de la loi portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en ce qu'elles mettent en place une « quasi-tutelle » des conseils régionaux sur les conseils communautaires et les conseils municipaux et en ce qu'elles privent les communes des recettes fiscales liées à l'implantation des éoliennes ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; que, si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », elles le font « dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant que les dispositions de l'article 24 de la loi déférée, en supprimant les zones de développement de l'éolien, ont pour effet de ne plus subordonner l'obligation d'achat de l'électricité produite à l'implantation des éoliennes dans de telles zones, ce qui n'affecte pas en soi les recettes des communes ; que la suppression des zones de développement de l'éolien n'a pas pour effet de porter atteinte aux compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est compris dans le périmètre des schémas régionaux éoliens ; qu'elle n'a pas davantage pour effet d'instaurer une « quasi-tutelle » de la région sur les communes, alors que les éoliennes peuvent toujours être implantées hors des zones définies par le schéma régional éolien ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la Charte de l'environnement :
Considérant que l'article 26 de la loi déférée, relatif à des dérogations au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec le bâti, remplace le premier alinéa de l'article L.
156-2 du code de l'urbanisme applicable au littoral dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte afin de faciliter l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales de ces départements ;
Considérant que l'article 29, en abrogeant la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L.
341-1 du code de l'énergie, supprime la règle selon laquelle seules les unités de production d'éoliennes comprenant au moins cinq mâts peuvent bénéficier d'une obligation d'achat ;
Considérant que, selon les requérants, en assouplissant les conditions d'implantation d'éoliennes dans les communes d'outre-mer, les dispositions de l'article 26 de la loi déférée conduiront à un développement accru des éoliennes dans les départements d'outre-mer ; que celles de l'article 29, en supprimant la règle dite des « cinq mâts » et en favorisant « le mitage visuel du territoire » risquent de porter atteinte aux paysages ; que ces dispositions porteraient atteinte à la Charte de l'environnement et notamment à son article 6 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social » ; qu'il appartient au législateur de déterminer, dans le respect du principe de conciliation posé par ces dispositions, les modalités de sa mise en œuvre ;
Considérant qu'en prévoyant, par l'article 26 de la loi déférée, qu'il puisse être dérogé au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec le bâti et en supprimant par l'article 29 la règle selon laquelle seules les unités de production d'éoliennes comprenant au moins cinq mâts peuvent bénéficier d'une obligation d'achat, le législateur a entendu favoriser l'implantation des éoliennes et le développement des énergies renouvelables ; que l'implantation des éoliennes reste en particulier assujettie aux autres règles d'urbanisme et à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; que le législateur n'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Charte de l'environnement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles 24, 26 et 29 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office une question de conformité à la Constitution,
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes :
― le titre Ier comprenant les articles 1er à 6 ;
― les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 8 ;
Par voie de conséquence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L.
232-3 du code de l'énergie » est remplacée par la référence « à l'article L.
Le 1° du paragraphe I de l'article 14 et les articles 24, 26 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mars 2013.
― Sur l'article 2, et par voie de conséquence
les articles 3, 4, 5 et les alinéas 1 et 2 de l'article 6
L'article 2 met en place un dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que cet article méconnaît de nombreuses dispositions constitutionnelles.
Les consommateurs se verront attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation d'énergie à un minimum de base.
En revanche, « les consommateurs dont la consommation excède les volumes de base tels que définis aux articles L.
230-4 (du code de l'énergie) sont redevables auprès de leurs fournisseurs d'un malus sur la fraction des consommations excédant ces volumes » (art. 2, alinéa 73).
Les députés auteurs de la présente saisine entendent montrer que le malus est un impôt nouveau dont le taux n'est pas déterminé par le législateur.
Les éléments permettant de déterminer ce taux sont insuffisants dans la loi ; ce sera donc le pouvoir réglementaire qui aura la charge de fixer ce taux, ce qui est contraire à l'article 34 de la Constitution.
Le malus créé par l'article 2 doit être considéré comme un prélèvement obligatoire et comme un impôt.
Telle est d'ailleurs l'analyse du Conseil d'Etat, dans son avis du 6 décembre 2012 « concernant la mise en œuvre d'un dispositif de bonus-malus pour les consommateurs domestiques d'énergies dites de réseau » : « le bonus-malus énergie doit ainsi être analysé comme un dispositif double instituant, d'une part, un impôt dissuasif et, d'autre part, une aide, le premier finançant la seconde tout en poursuivant un objectif de lutte contre les surconsommations d'énergie.
Dans ces conditions, il convient de distinguer le bonus, support de l'aide, du malus, support de la taxation.
Le rapport législatif établi lors de la nouvelle lecture (1) confirme également cette analyse : « Le malus étant considéré comme un impôt, il incombe au législateur de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire des éléments aussi constitutifs de son élaboration ».
C'est la raison pour laquelle un amendement adopté en nouvelle lecture en commission des affaires économiques, à l'initiative du rapporteur, a réécrit l'article de la proposition de loi (devenu art. 2 de la loi) en établissant notamment des formules de calcul des volumes de base attribués à chaque foyer.
Cela étant, les éléments permettant de calculer le montant du malus ne sont pas suffisamment établis dans la loi et seront déterminés, de fait, par le pouvoir réglementaire.
En effet, l'article 2 encadre les niveaux de malus dans des fourchettes mais, en application de l'alinéa 79, les taux de bonus et de malus sont « fixés » dans le cadre du nouvel article L.
Avec la présentation d'une simulation des montants des bonus-malus, le rapport législatif établi lors de la nouvelle lecture mentionne d'ailleurs expressément que « la loi ne fixe que des fourchettes à l'intérieur desquelles seront déterminés les niveaux de bonus et de malus.
Ces derniers restant à arbitrer, les résultats présentés ci-après ne correspondent donc pas nécessairement aux niveaux qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2015 » (2).
230-10 du code de l'énergie précise ainsi que « ces taux sont déterminés afin, d'une part, d'équilibrer, pour chaque énergie de réseau, en fonction des consommations estimées, la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l'année à venir et, d'autre part, de couvrir une estimation du solde du fonds mentionné à l'article L.
230-11 au 31 décembre de l'année en cours, les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l'organisme prévu à l'article L.
230-5 et les frais financiers exposés pour l'année en cours et, le cas échéant, pour l'année antérieure par le fonds mentionné à l'article L.
230-II » (alinéa 85 et suivants).
L'alinéa 88 de l'article 2 donne compétence aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour arrêter les taux des bonus et des malus, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie qui est une autorité administrative indépendante.
Autrement dit, le montant du malus sera déterminé en fonction des bonus collectés et de tous les frais de fonctionnement (qui ne sont établis ni dans la loi ni dans une étude d'impact), de manière que le dispositif de bonus-malus s'équilibre financièrement et soit neutre pour l'Etat et pour les personnes publiques chargées de le mettre en œuvre.
Le montant du malus a donc vocation à évoluer chaque année.
Par ailleurs, l'application d'un malus est consécutive du dépassement du volume de base attribué pour le foyer, Or, la détermination de ce volume de base est elle-même évolutive puisqu'elle tient compte d'un coefficient relatif à la localisation géographique de la. commune et du nombre de personnes au foyer.
Ce dernier critère, en particulier, peut évoluer, ce qui impactera le volume de base attribué pour le foyer et, dès lors, le seuil de déclenchement du malus.
Il apparaît donc que l'article 2 en créant un impôt sans en établir le taux précis est contraire à l'article 34 de la Constitution qui dispose que « la loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
Comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis précité, le malus créé par la loi présente des similitudes avec le bonus-malus écologique institué par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
L'article 63 de cette loi crée un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes dans le code général des impôts (3).
Il fixe, en outre, de manière précise, le montant du malus, en euros, pour chaque véhicule en fonction de son taux d'émission de dioxyde de carbone et de son année d'acquisition.
De même, l'article 17 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, qui proroge et durcit le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, modifie l'article 1011 bis du code général des impôts en établissant précisément les nouveaux taux du malus à compter de 2013.
Les députés auteurs de la présente saisine observent que si le législateur a respecté l'article 34 de la Constitution dans le cadre du malus automobile, tel n'est pas le cas pour la création du malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau.
L'article 2 méconnaît donc la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire fixée par la Constitution.
Quant à une rupture d'égalité
devant les charges publiques
Aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
» Le législateur doit, pour se conformer au principe d'égalité devant les charges publiques, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de cette égalité (décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011, considérant 5).
Le principe de l'égalité des consommateurs devant le prix de l'énergie est issu du Conseil national de la résistance.
Ce principe signifie que le prix du kilowattheure (KWh) doit être identique pour chaque consommateur, quel que soit son lieu d'habitation.
La proposition de loi ne modifie certes pas la structure des tarifs réglementés de l'énergie mais crée un dispositif de bonus-malus qui se superpose au mécanisme existant.
En effet, dès lors qu'un bonus ou que l'un des malus sera appliqué, le prix du kilowattheure sera au final moins élevé ou plus élevé pour le consommateur par rapport à un autre consommateur.
Les députés auteurs de la présente saisine relèvent que le dispositif de bonus-malus crée une rupture d'égalité eu égard à la situation individuelle et professionnelle des personnes, à l'habitation et au mode de chauffage.
Concernant la situation individuelle et professionnelle des personnes :
Les débats parlementaires ont mis en évidence que personne n'est égal dans ses besoins en termes de chaleur et de consommation d'énergie.
En effet, l'âge et l'état de santé jouent un rôle non négligeable dans ces besoins, C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le texte adopté à l'issue de la première lecture prévoyait que les volumes de base « sont majorés en cas d'utilisation d'équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire ou lorsque l'âge de l'un des membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire » (4).
Cette disposition a disparu de la nouvelle rédaction de l'article adoptée en commission des affaires économiques lors de la nouvelle lecture après l'échec de la Commission mixte paritaire.
Un niveau élevé de consommation d'énergie peut en outre résulter de l'activité ou de l'inactivité professionnelle.
Une personne qui exerce son métier à son domicile (auto-entrepreneurs, professions intellectuelles et libérales, architectes, assistantes maternelles à domicile...) aura une consommation d'énergie plus importante qu'une personne qui exerce son activité professionnelle hors de son domicile.
Dans le même esprit, une personne en inactivité professionnelle, qui reste à son domicile une grande partie de la journée, aura automatiquement une consommation plus importante.
Lors de l'examen du texte en commission et en séance publique, les députés auteurs de la saisine avaient d'ailleurs souhaité que ces situations individuelles puissent être prises en compte dans l'attribution des volumes d'énergie.
Des amendements ont été déposés mais ont tous reçu l'avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement et n'ont donc pas été adoptés (5).
Concernant l'habitation :
Les volumes de base sont attribués par « site de consommation résidentiel », défini par l'article 2 comme « tout lieu à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou occasionnelle, et pour lequel un contrat de fourniture d'énergie a été conclu ».
Or, le dispositif de bonus-malus s'applique différemment entre les résidences principales et les résidences secondaires : non seulement le calcul des volumes de base ne repose pas sur les mêmes modalités, mais, surtout, aucun bonus n'est prévu pour les résidences secondaires (art. 2, alinéa 77).
Une rupture d'égalité existe également entre les résidences secondaires.
Celles-ci ne se voient pas appliquer le même régime selon qu'elles se situent dans un immeuble collectif pourvu de compteurs individuels ou dans un immeuble collectif dépourvu de compteurs individuels.
En effet, aux termes des alinéas 58 et 59 de l'article 2, pour les immeubles qui ne peuvent pas être équipés d'installations individuelles de comptage des consommations, les bonus-malus doivent être intégralement répartis entre tous les logements, sans qu'il soit fait la distinction entre résidences principales et résidences secondaires.
En revanche, dans le cadre des immeubles collectifs sans compteurs individuels, les résidences secondaires ne pourront pas bénéficier d'un bonus.
Cette différence de traitement n'est ni justifiée ni pertinente.
Par ailleurs, la consommation d'un foyer dépend en outre de sa composition et de la surface habitable du logement.
A composition de foyer équivalente, la consommation d'un grand logement sera inévitablement supérieure à celle d'un logement de taille plus modeste.
Or, la surface habitable n'est pas un critère de calcul des volumes de base.
L'absence de ce critère conduit à créer une rupture d'égalité.
Enfin, l'article 2 prévoit qu'un coefficient de modulation par commune sera pris en compte dans le calcul des volumes de base.
Ces coefficients sont définis au niveau communal et tiennent compte des conditions climatiques et de l'altitude de la commune.
Or, au sein d'une même commune, des différences de températures existent, en particulier dans les communes de montagne.
De même l'exposition d'une maison (plein nord/plein sud) a une incidence concrète sur le niveau de consommation d'énergie.
Dès lors, les consommateurs ne seront pas traités de manière identique en raison de la localisation de leur habitation.
Concernant le mode de chauffage utilisé :
Le dispositif de bonus-malus créé par l'article 2 de la proposition de loi ne s'applique qu'aux seules énergies de réseau, c'est-à-dire l'électricité, le gaz naturel et la chaleur en réseau.
Sont donc exclus du dispositif les consommateurs qui utilisent le fioul ou le propane, ce qui est le cas essentiellement dans les zones rurales.
Dès lors, un consommateur qui aurait acheté une habitation avec chauffage électrique pourrait s'acquitter d'un impôt supplémentaire, alors même que son voisin dont le mode de chauffage serait, par exemple, le fioul ne verrait pas sa situation évoluer.
Les consommateurs seront donc traités différemment selon le mode de chauffage utilisé, celui-ci ne résultant pas nécessairement d'un choix délibéré.
Après la promulgation de la loi, des consommateurs pourraient en revanche choisir les énergies non concernées par le dispositif de bonus-malus pour ne pas se voir appliquer une taxation supplémentaire.
Eu égard aux observations précédentes et considérant que le malus est une imposition, les différences de traitement entre les consommateurs créent une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Cette rupture d'égalité devant les charges publiques n'est pas justifiée.
Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que le principe d'égalité devant les charges publiques permet certes de traiter différemment des personnes qui sont dans des situations différentes mais que ces ruptures d'égalité doivent s'apprécier au regard de l'objectif d'intérêt général.
Les députés auteurs de la saisine souhaitent rappeler la décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 « loi de finances pour 2012 », et son considérant 11 : « qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; ».
En l'espèce, les députés auteurs de la présente saisine estiment que l'objectivité et la rationalité des critères retenus pour appliquer le dispositif sont contestables.
Comme le reconnaît d'ailleurs le Conseil d'Etat dans son avis du 6 décembre 2012 précité, « il ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour prendre position sur la question du périmètre du dispositif, en particulier sur sa limitation aux seules énergies de réseau eu égard à l'objectif poursuivi.
L'article 2 dispose que la mise en place d'un dispositif de bonus-malus a pour objectif « d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergies de réseau » (alinéa 6).
Les députés auteurs de la présente saisine reconnaissent que l'objectif poursuivi par la loi est un intérêt légitime puisqu'il s'agit de réduire la consommation d'énergie.
Cela étant, les nombreuses ruptures d'égalité entraînées par l'application de ce dispositif sont trop importantes pour être justifiées par l'intérêt général et ne trouvent pas de justifications rationnelles.
Les atteintes au principe d'égalité devant les charges publiques apparaissent disproportionnées à l'objectif poursuivi.
Pour cette raison, l'article 2 de la loi doit donc être déclaré inconstitutionnel.
Quant à l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
L'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi a été défini par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 « Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes », dans son considérant 13 : « Cette finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et "la garantie des droits” requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables.
Cet objectif, qui renvoie à la nécessaire exigence constitutionnelle de clarté de la loi, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques (décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, considérant 16).
Le Conseil d'Etat, dans son avis du 6 décembre 2012, a d'ailleurs appelé « l'attention du Gouvernement sur la nécessité de rédiger un texte qui respecte l'exigence d'intelligibilité de la loi », se référant notamment à la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 (page 3).
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet annulé l'article 78 de la loi de finances pour 2006, qui instituait un premier dispositif de plafonnement des « niches » fiscales, reconnaissant qu'une partie des contribuables serait hors d'état d'apprécier la portée de ce dispositif et donc d'effectuer les arbitrages souhaités.
Les députés auteurs de la présente saisine souhaitent rappeler en particulier les considérants suivants :
Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et "la garantie des droits” requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu'en particulier le droit au recours pourrait en être affecté ; (...)
Considérant qu'en matière fiscale la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : "Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée” ;
Considérant qu'il en est particulièrement ainsi lorsque la loi fiscale invite le contribuable, comme en l'espèce, à opérer des arbitrages et qu'elle conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairés de l'intéressé ; qu'au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d'évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ; (...)
Considérant que la complexité de ces règles se traduit notamment par la longueur de l'article 78, par le caractère imbriqué, incompréhensible pour le contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions, ainsi que par les très nombreux renvois qu'il comporte à d'autres dispositions elles-mêmes imbriquées ; que les incertitudes qui en résulteraient seraient source d'insécurité juridique, notamment de malentendus, de réclamations et de contentieux ; ».
En l'espèce, la loi déférée ne s'adresse pas aux seuls professionnels, spécialistes d'énergie ou de fiscalité, qui s'appuieraient sur des experts techniques pour appliquer les dispositions de la loi et comprendre les subtilités du mécanisme.
Cette loi va concerner tous les consommateurs d'énergie domestique de réseau qui pourraient être appelés à calculer par avance le montant de leur bonus ou de leur malus.
Il est donc indispensable que la loi soit la plus claire et la plus intelligible possible pour être comprise par le plus grand nombre.
Or, la seule lecture de l'alinéa 85 de l'article 2 tend à démontrer que cet objectif n'est pas atteint : « Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie propose pour l'année à venir les taux des bonus et des malus applicables dans chacun des cas prévus aux articles L.
230-7, et pour chaque énergie de réseau, dans le cadre des orientations fixées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
Ces taux sont déterminés afin, d'une part, d'équilibrer, pour chaque énergie de réseau, en fonction des consommations estimées, la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l'année à venir et, d'autre part, de couvrir une estimation du solde du fonds mentionné à l'article L.
Ils tiennent compte des effets incitatifs du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau.
Les consommateurs auront de grandes difficultés à atteindre l'objectif poursuivi par la loi ― c'est-à-dire réduire leur consommation d'énergie ― afin de diminuer le montant du malus qui leur est appliqué.
La rédaction du texte ne leur permet pas de savoir comment, concrètement, ils peuvent réduire leur consommation d'énergie et être dispensés de s'acquitter d'un malus.
En effet, le consommateur ne peut pas savoir avec quel niveau de consommation il ne sera pas pénalisé financièrement l'année suivante et, le cas échéant, pour quel montant, puisque les seuils de déclenchement des bonus et des malus, ainsi que leur taux, sont évolutifs.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment par conséquent que les observations formulées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 trouvent ici une résonnance.
Pour les mêmes raisons, l'article 2 de la loi porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
et au droit au respect de la vie privée
Les députés auteurs de la présente saisine relèvent que l'article 2 de la loi porte atteinte à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, et doit donc être déclaré inconstitutionnel.
L'article 2 porte atteinte à la liberté individuelle des consommateurs qui devront déclarer des informations personnelles : choix de leur mode de chauffage, nombre de personnes au foyer et, en particulier, nombre de mineurs en garde alternée.
Les alinéas 60 et suivants de l'article 2 portent ainsi sur la collecte de ces données.
Il convient en particulier de mentionner les dispositions suivantes :
― Un organisme désigné conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie est chargé de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires au calcul des volumes de base mentionnés aux articles L.
230-4, à la détermination des taux conformément à l'article L.
230-10 et à l'attribution du bonus-malus.
Ces données comprennent notamment, pour chaque site de consommation résidentiel, l'adresse du logement, le mode de chauffage principal du logement, le caractère principal ou occasionnel de la résidence ainsi que les informations nécessaires à la détermination du nombre d'unités de consommation.
Elles comprennent également, pour les immeubles collectifs mentionnés à l'article L.
230-4, le nombre de logements alimentés par les installations communes de chauffage, l'énergie principale utilisée par ces installations et la fraction des consommations mentionnée au III du même article L.
― A l'invitation de l'organisme, les consommateurs déclarent annuellement auprès de ce dernier, avant le 1er mai, les informations nécessaires au calcul des volumes de base, telles que définies au I.
Cette déclaration est effectuée selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition de l'organisme.
― L'organisme met à la disposition des fournisseurs d'énergie, avant le 1er septembre, les valeurs des volumes de base attribués à leurs clients pour l'année en cours ainsi que, pour les immeubles collectifs mentionnés à l'article L.
230-4, la fraction mentionnée au III du même article.
Il transmet également ces informations à la Commission de régulation de l'énergie ainsi que les informations nécessaires à la détermination des taux de bonus et de malus mentionnées au I du présent article.
L'article 2 porte également atteinte au droit au respect de la vie privée consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 « Loi portant création d'une couverture maladie universelle » : « Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme.
; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ».
Le Conseil constitutionnel a ainsi précisé « que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que, par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » (décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, considérant 8, « Loi relative à la protection de l'identité »).
Les députés auteurs de la présente saisine considèrent que la confidentialité des informations et le respect à la liberté individuelle ne sont pas garantis, aucune indication n'étant donnée dans la loi sur l'organisme qui sera désigné et sur sa capacité à gérer des données de près de 35 millions de consommateurs.
Il en est de même pour la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication des données à caractère personnel, qui doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.
Eu égard aux moyens soulevés, l'article 2 doit être déclaré inconstitutionnel, de même que les articles 3, 4, 5 et les alinéas 1 et 2 de l'article 6 qui découlent uniquement de l'existence de l'article 2.
L'article 14 de la loi vise à donner un cadre juridique à l'effacement de consommation électrique par lequel des clients, industriels ou particuliers, s'engagent à modérer leur consommation, voire à y renoncer, notamment dans les périodes de pointe.
L'énergie ainsi rendue disponible peut alors être soit vendue par l'opérateur d'effacement sur le mécanisme d'ajustement, au profit de ceux pour lesquels elle est indispensable ; soit revendue par l'opérateur d'effacement sur les places d'échange d'énergie, y compris en l'absence de besoin en termes d'équilibrage du réseau.
Pour ce faire, il est introduit dans le code de l'énergie un nouvel article L.
271-1 qui autorise un opérateur d'effacement à procéder à des effacements indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité et de les valoriser en contrepartie d'un versement au profit du fournisseur.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que ces dispositions sont contraires à la Constitution.
En premier lieu, en dispensant de tout accord du fournisseur, lequel n'est lié par aucun contrat aux opérateurs d'effacement, cet article porte atteinte à son droit de propriété, alors que, selon le Conseil constitutionnel, « un tel transfert de propriété est contraire au principe du libre consentement qui doit présider à l'acquisition de la propriété, indissociable de l'exercice du droit de disposer librement de son patrimoine ; que ce dernier est lui-même un attribut essentiel du droit de propriété » (décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, considérant 40).
L'article 14 crée ainsi une dépossession autoritaire, sorte « d'expropriation d'utilité privée », sans que celle-ci ne donne lieu à la juste et préalable indemnité qu'exige l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En deuxième lieu, l'article 14 transfère un véritable pouvoir de police administrative, permettant de saisir et exploiter des ressources appartenant à des tiers, aux personnes privées que sont les opérateurs d'effacement.
Or, le Conseil constitutionnel a récemment rappelé qu'est contraire à la Constitution le dispositif qui rend « possible la délégation à une personne privée de compétences de police administratives inhérentes à l'exercice de "la force publique” nécessaire à la garantie des droits » (décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, considérant 19).
Autrement dit, aucun pouvoir de police ne peut être remis, directement et sans restriction, entre les mains de personnes morales de droit privé.
Or, le pouvoir que le nouvel article L.
271-1 entend attribuer aux opérateurs d'effacement s'exercerait sans aucune intervention de la personne publique autre que celle de solliciter ― et seulement en ce qui concerne le mécanisme d'ajustement ― des moyens d'ajustement.
En revanche, pour les places d'échanges d'énergies, il n'y aurait pas la moindre intervention de la personne publique, l'opérateur d'effacement décidant seul de son intervention et de la quantité d'électricité qu'il valorisera à la suite de celle-ci.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment qu'un tel pouvoir ne peut être ainsi délégué, dans le respect de la Constitution, à des personnes privées.
En troisième lieu, le dispositif prévu par l'article 14 est entaché d'incompétence négative en ce que le législateur n'a pas apporté les précisions et limites que lui seul a le pouvoir et le devoir d'édicter (décision n° 2001-639 DC du 28 juillet 2011, considérant 7).
Eu égard aux moyens soulevés, l'article 14 doit être déclaré inconstitutionnel.
Ces articles prévoient la suppression des « zones de développement éolien » (ZDE), l'assouplissement des règles relatives à l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales des départements d'outre-mer et la suppression de la règle dite des « cinq mâts », qui impose que les installations éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure à 30 mètres soient regroupées par unités de production d'au moins cinq unités.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que ces articles sont des cavaliers législatifs, dont le sujet n'a aucun lien avec le texte initial et l'objectif des débats parlementaires.
Ces dispositions ont été insérées par amendement en séance publique, en pleine nuit, lors de la première lecture.
Elles n'ont pas fait l'objet de débat préalable au fond ou d'étude d'impact, le sujet n'ayant jamais été évoqué lors des débats en commission des affaires économiques, dans les conditions de l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale.
Si ces amendements ont bien été déposés dans le cadre de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire avant la séance publique, il convient de rappeler que, dans ce cadre, la commission ne délibère que pour exprimer un simple avis sur les amendements, sans qu'aucun débat sur le bien-fondé ou l'opportunité des amendements n'intervienne.
Le texte présenté au Parlement avait pour titre initial : « Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie ».
A l'issue de la réunion de la commission des affaires économiques les 18 et 19 septembre 2012, le titre a été amendé : « Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre ».
Malgré l'adoption d'amendements relatifs à l'énergie éolienne en séance publique, aucun amendement n'a été présenté pour modifier ce titre et inclure le sujet de la réglementation des éoliennes.
C'est finalement lors de la nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire, que le titre de la loi a été modifié, en séance publique, par un amendement du Gouvernement (n° 204) pour devenir : « Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ».
Alors que l'ensemble du texte vise la consommation d'énergie, du point de vue des consommateurs, les trois articles relatifs à la réglementation des éoliennes s'adressent aux professionnels, visant la production d'énergie et les conditions d'implantation des éoliennes.
Une divergence d'objectifs peut d'ailleurs être relevée : les dispositions relatives à la tarification progressive visent à maîtriser la consommation d'énergie en la réduisant, alors que les dispositions relatives à l'implantation des éoliennes visent au contraire à augmenter la production d'énergie.
De surcroît, les débats parlementaires sur ces articles ont essentiellement porté sur les conséquences en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de compétence des élus locaux, alors que les débats de l'ensemble de la loi visaient des enjeux énergétiques.
Enfin, ces articles sont intégrés dans le second titre de la loi, « Mesures d'accompagnement », qui traite notamment de l'extension des bénéficiaires des tarifs sociaux ou encore de la création d'un service public de la performance énergétique de l'habitat.
Le lien entre les dispositions des articles 24, 26 et 29 et les dispositions de ce second titre, voire de l'ensemble de la loi, n'est pas avéré, ce qui enlève à la loi toute homogénéité et cohérence.
En conséquence, ces trois articles doivent être considérés comme des cavaliers législatifs et être déclarés inconstitutionnels au regard de l'article 45 de la Constitution.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que, au fond, ces articles portent atteinte à la Constitution.
En supprimant les ZDE, l'article 24 porte atteinte à l'article 72 de la Constitution, qui consacre le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
314-1 du code de l'énergie, l'implantation d'éoliennes ne peut être réalisée qu'à l'intérieur d'une ZDE existante ou après la création d'une nouvelle ZDE.
Les ZDE sont créées par les préfets sur proposition des communes ou communautés de communes.
En supprimant les ZDE, l'article 24 supprime donc l'intervention des communes et communautés de communes.
Une des raisons invoquées lors des débats parlementaires est l'existence des schémas régionaux de l'éolien (SRE) qui se superposent aux ZDE.
Certes les SRE font intervenir les élus locaux mais les zones d'accueil de l'éolien, que ces schémas délimitent, ont un périmètre large et vaste, alors que les ZDE, plus ciblées, tiennent mieux compte des spécificités locales.
Si les ZDE sont supprimées, l'avis de la commune ou de la communauté de communes deviendra purement consultatif (dans le cadre de l'enquête publique sur l'installation classée) et ces collectivités territoriales pourront se voir imposer des éoliennes sur leur territoire.
Certes, les communes peuvent prohiber les installations classées ICPE sur tout ou partie de leur territoire, mais ne peuvent limiter cette prohibition aux seules éoliennes.
De même, les communes peuvent prohiber l'implantation d'éoliennes dans leur plan local d'urbanisme (PLU), mais, d'une part, les procédures de modification des PLU sont lourdes et longues, ce qui limite significativement la liberté des communes, et, d'autre part, il est à noter que certaines communes, les plus petites, sont actuellement dépourvues de PLU.
L'article 24 porte ainsi atteinte à l'article 72 de la Constitution et doit donc être déclaré inconstitutionnel.
Les articles 26 et 29 portent atteinte à la protection des paysages et au cadre de vie, dont le respect découle de la Charte de l'environnement.
L'article 26 assouplit les conditions d'implantation d'éoliennes dans les communes d'outre-mer alors que le droit encadre strictement l'urbanisation des communes littorales.
En particulier, l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme dispose que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ».
Comme le relève le rapport législatif établi lors de la nouvelle lecture, « l'article 12 quater de la présente loi prévoit une dérogation au principe de continuité du bâti en zone littorale pour l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales des seuls départements d'outre-mer » (page 85).
Les députés auteurs de la présente saisine craignent que l'article 26 porte atteinte aux paysages ultra-marins qui bénéficient d'une attractivité touristique significative et au cadre de vie des habitants.
De même, l'article 29 supprime la disposition de l'article L.
314-1 du code de l'énergie, qui conditionne le bénéfice d'un contrat d'obligation d'achat, pour les installations éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure à 30 mètres, au regroupement de ces éoliennes par un minimum de cinq unités de production.
Cette règle dite des « cinq mâts » a pour objectif d'éviter le mitage visuel du territoire.
Le mitage visuel du territoire risque de porter atteinte aux paysages et au cadre de vie des habitants.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, avec avis favorable de la commission, un amendement qui modifie la « règle des cinq mâts » en imposant un nombre d'aérogénérateurs au moins égal à trois ou d'une puissance minimale de six mégawatts.
Bien que cet amendement n'ait pas été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive, les débats parlementaires ont révélé que ces dispositions permettaient de rationaliser les raccordements et de limiter le mitage au nom de la protection des paysages.
La protection des paysages et la préservation du cadre de vie des habitants découlent du respect de la Charte de l'environnement qui résulte de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005.
En effet, la Charte de l'environnement dispose notamment « que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ».
L'article 6 rappelle aussi que : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
En l'espèce, les articles 26 et 29 portent atteinte à la Charte de l'environnement en ce qu'ils ne concilient pas la protection et la mise en valeur de l'environnement avec le développement économique.
Ils doivent par conséquent être déclarés inconstitutionnels.
Enfin, les députés auteurs de la présente saisine estiment qu'en modifiant les règles juridiques relatives à l'implantation des éoliennes les articles 24, 26 et 29 portent atteinte à la stabilité et à la sécurité juridique.
Compte tenu des délais des procédures d'implantation des éoliennes et des délais de recours, cette loi risque de rendre inintelligible le droit existant concernant l'implantation des éoliennes.
(1) Rapport n° 579, janvier 2013, page 24.
(3) Article 1011 bis, section 4 bis, chapitre III, titre IV, première partie du livre Ier.
(4) Article 1er, alinéa 7, du texte TA n° 17, adopté en lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2012.
(5) Cf. amendement n° 167 examiné en séance publique en première lecture et amendement n° 77 examiné en séance publique en nouvelle lecture.
Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de deux recours dirigés contre la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Les auteurs des saisines soulèvent plusieurs griefs à l'encontre de cet article qui institue, à compter du 1er janvier 2015, un dispositif de bonus-malus portant sur les consommations domestiques d'énergies de réseau.
Le premier grief porte sur une méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires, l'article ayant fait l'objet d'une réécriture intégrale en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
L'article voté est issu d'un amendement du rapporteur de la proposition de loi devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire.
Il tire les conséquences, d'une part, de l'avis du Conseil d'Etat formulé à la demande du Gouvernement, et d'autre part des débats qui ont eu lieu au Sénat.
Ainsi, bien que le Sénat n'ait pas adopté de texte, le législateur a souhaité intégrer deux propositions des sénateurs : une fixation statistique du volume de base et un élargissement de la deuxième tranche du barème du bonus-malus.
Ce projet a été transmis bien en amont de la réunion de commission à tous les commissaires, respectant ainsi l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
S'agissant de la recevabilité de cet amendement, en nouvelle lecture, si des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte, des amendements sont possibles s'ils sont en relation directe avec une disposition encore en discussion (v. nt. décision n° 98-402 DC, 25 juin 1998, cons.
2 et 3, Rec. p.
Tel a été le cas en l'espèce, puisque le dispositif voté répond à la même logique et s'inscrit dans le même cadre que l'article qui restait en discussion.
Du fait de l'échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte en première lecture par le Sénat, l'ensemble des dispositions votées en première lecture à l'Assemblée nationale restait en discussion.
Le fait que la réécriture ait été d'ampleur est sans incidence sur le respect des exigences constitutionnelles, aucune limite inhérente au droit d'amendement ne pouvant être opposée dès lors que l'amendement est en relation directe avec la disposition du texte en discussion.
Ce premier grief ne peut donc être retenu.
Les auteurs des saisines estiment ensuite que le dispositif, qui créerait une imposition, méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution, faute pour la loi d'avoir suffisamment encadré les compétences du pouvoir réglementaire pour fixer des éléments de l'assiette et les taux de cet impôt ; il aurait dû, par ailleurs, être voté dans le cadre d'une loi de finances et faire l'objet d'un compte d'affectation spéciale.
― En premier lieu, même si le malus institué par la loi doit être regardé comme revêtant le caractère d'une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution, il est en tout état de cause loisible à une loi autre qu'une loi de finances d'instituer, de modifier ou de supprimer un impôt (v. nt décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991, Rec. p.
En revanche, une loi ordinaire ne peut pas ouvrir un compte d'affectation spéciale.
Aux termes de l'article 19 de la loi organique relative aux lois de finances, il s'agit d'une compétence exclusive de la loi de finances.
Ainsi, en tout état de cause, la loi déférée ne pouvait en disposer.
Au demeurant, un tel compte n'est pas nécessaire car le produit du malus ne constitue pas une recette de l'Etat ― sa collecte est assurée par les fournisseurs d'énergies de réseau sous le contrôle de l'État et non pour son compte.
Il ne s'agit pas d'une opération budgétaire devant être retracée dans un compte d'affectation spéciale, comme le prévoit l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances.
― En second lieu, le législateur a pleinement exercé la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution en encadrant et en limitant le renvoi au pouvoir réglementaire pour définir des éléments de l'assiette et les taux du bonus et du malus.
Le malus est calculé, pour chaque site de consommation résidentiel, par rapport à un volume de base qui correspond, pour chaque énergie de réseau, au premier quartile de consommation de cette énergie par unité de consommation, multiplié par le nombre d'unités de consommation du site considéré et tempéré par un coefficient représentatif de l'effet de sa localisation.
Les différents éléments qui permettent de déterminer le volume de base attribué à chaque site de consommation sont strictement encadrés par la loi.
Le premier quartile de la consommation auquel renvoie la loi est une donnée objective qui est calculée sur la base de la consommation constatée.
Les conditions de prise en compte du nombre de personnes habitant le logement raccordé au réseau sont précisément définies au 3° de l'article L.
Quant au coefficient représentatif de l'effet de localisation, le renvoi prévu par la loi à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie est encadré par des critères précis : la fixation doit avoir lieu au niveau communal et tenir compte des conditions climatiques et de l'altitude de la commune.
Par ailleurs, le coefficient doit être compris entre 0,8 et 1,5.
L'encadrement du renvoi au pouvoir réglementaire par la loi est donc précis.
Les taux du bonus et du malus sont également fixés par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Sur ce point, la situation n'est pas comparable à celle du dispositif de malus automobile (art. 1011 bis du code général des impôts).
Ce dernier n'est destiné à être perçu qu'une seule fois, au moment de l'immatriculation du véhicule concerné, et est calculé en fonction d'un taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre connu à l'avance puisque cette donnée du constructeur fait partie de l'homologation des véhicules.
En l'espèce, la loi ne pouvait pas fixer elle-même le taux, de manière définitive, puisque, dans le dispositif tel qu'il a été conçu, ce taux doit permettre d'assurer l'équilibre entre le bonus et le malus, compte tenu d'une valeur des volumes de base nécessairement évolutive puisqu'elle dépend notamment de la consommation effective du premier quartile.
Mais l'article 34 n'exige pas que le législateur définisse lui-même le taux de chaque impôt (v. décisions n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, cons.
32, et n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013) si l'encadrement du renvoi au pouvoir réglementaire est suffisant.
Or la détermination des taux de bonus et de malus est encadrée par une série de contraintes qui limitent la marge d'appréciation du pouvoir réglementaire et s'opposent à ce qu'il puisse dénaturer le dispositif législatif.
Les taux doivent d'abord être compris entre des valeurs définies au V de l'article L.
Le législateur a ainsi déterminé « les limites à l'intérieur desquelles le pouvoir réglementaire est habilité à arrêter le taux d'une imposition » (décision n° 2000-442 DC précitée).
On notera que dans cette dernière décision a été validée une taxe uniquement limitée par un plafond, le seuil minimal étant implicitement fixé à zéro (cons.
Il n'a pas été jugé que, de ce seul fait, le législateur n'avait pas exercé sa compétence.
Il ne peut donc être reproché à la loi contestée de fixer un seuil minimal de bonus ou maximal de malus à zéro euro par mégawatheure (MWh) en 2015, puis à partir de 2016 sauf pour la troisième tranche (au-delà de 300 % de consommation du volume de base).
En tout état de cause, le législateur, en fixant ces valeurs, a simplement entendu autoriser le pouvoir réglementaire à moduler la répartition de l'effort entre les deux tranches auxquelles le malus est applicable.
A cette fin, l'article L.
230-10 précise que les taux « tiennent compte des effets, incitatifs du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie de réseau ».
Au regard de cette exigence, il est certain que le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire de dénaturer le dispositif en ne prévoyant ni malus ni bonus, ce qui serait contraire à l'objectif même de la loi.
Une certaine souplesse était toutefois nécessaire.
Elle l'était d'abord pour permettre d'adapter le montant du bonus et du malus au prix de l'énergie concernée (électricité, gaz, chaleur).
Les valeurs prévues par la loi s'appliquent en effet à l'ensemble des énergies de réseau.
Or, en fonction des énergies, les ordres de prix sont différents ; l'importance de la fourchette fixée par le législateur en valeur absolue doit ainsi être ramenée à la part relative du montant du malus par rapport aux prix de l'énergie concernée.
De la souplesse était également requise pour permettre une mise en œuvre graduelle et progressive du dispositif, conformément à la volonté du législateur de favoriser l'évolution des comportements par une montée en charge du dispositif qui permette de donner un caractère durable aux effets incitatifs.
Si une marge d'appréciation est ainsi laissée au pouvoir réglementaire, elle ne conduit cependant pas à des variations de taux importantes.
Au contraire, ces variations seront limitées tant en valeur absolue que relative.
Si l'on compare l'impact moyen sur la facture d'électricité des consommateurs entre les deux hypothèses extrêmes, on constate que les écarts sont relativement modérés.
Ainsi, le choix d'un taux de malus de 3 ou 20 €/MWh pour la deuxième tranche correspond à une différence d'impact moyen de 38 € par an, soit 5 % de la facture moyenne (700 € pour l'électricité).
Le choix d'un taux de malus de 6 ou 60 €/MWh pour la deuxième tranche correspond, quant à lui, à une différence d'impact moyen de 75 € par an, soit 11 % de la facture moyenne.
L'éventail ne représente ainsi qu'un pourcentage limité du prix de la fourniture d'énergie.
La variation la plus importante ne concernera qu'un petit nombre de consommateurs, ceux dépassant trois fois le volume de base, soit une consommation très supérieure à la moyenne.
Par conséquent, la loi a imposé des exigences suffisantes pour encadrer le pouvoir réglementaire et assurer une variation limitée des taux effectifs ― v., dans un cas comparable où la loi renvoyait au pouvoir réglementaire la détermination d'un coefficient multiplicateur compris entre un et dix servant à déterminer le montant de la taxe due : décision n° 99-422 DC, 21 décembre 1999, cons.
Il est ensuite soutenu que le mécanisme institué par la loi serait caractérisé par une complexité excessive qui placerait les consommateurs dans l'impossibilité de pouvoir connaître à l'avance le seuil de consommation au-delà duquel s'appliquera le malus.
Cette complexité mettrait en échec l'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Une loi qui invite le contribuable à opérer des arbitrages et conditionne la charge finale de l'impôt à des choix éclairés n'est conforme à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit que si la personne a la possibilité effective d'évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de la taxe selon les diverses options qui lui sont ouvertes (décision n° 2005-530 DC, 29 décembre 2005, cons.
77 à 89, Rec. p.
En l'espèce, les consommateurs seront en mesure de connaître, avant l'année de référence, les taux du bonus-malus et les seuils de consommation qui leur seront applicables.
S'agissant des taux du bonus et du malus, il résulte en effet de l'article L.
230-10 qu'ils seront adoptés avant le 31 décembre de l'année précédant l'année de référence.
Pour les arrêtés prévus aux I des articles L.
230-4 fixant les coefficients représentatifs de l'effet de la localisation et les volumes annuels de référence permettant d'établir le volume de base, l'intention du législateur est identique et ces arrêtés seront également adoptés avant le début de l'année de référence.
L'ensemble de ces données sera directement porté à la connaissance des consommateurs, qui pourront sur cette base effectuer les arbitrages utiles ― étant précisé qu'ils ont nécessairement connaissance du nombre de personnes du site de consommation, qui concourt à la détermination du volume de base.
Il faut préciser par ailleurs que le bonus ne sera pas imputé sur chaque facture au cours de l'année.
Un tel dispositif exposerait les consommateurs à un correctif de fin d'année sur le bonus-malus, et serait de nature à nuire à la lisibilité du dispositif.
Le choix a donc été fait d'imputer le bonus ou le malus sur la dernière facture afférente à l'année de référence.
Concrètement, le bonus ou le malus ne sera calculé qu'après le relevé de consommation de l'année de référence qui a lieu l'année suivante ― le calcul ne se fera donc jamais sur la simple base d'une estimation ; il faut que les données aient été relevées par un agent du gestionnaire de réseau à un moment où la consommation totale est nécessairement connue.
Le dispositif ainsi conçu ne méconnaît donc pas l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité du droit.
Un quatrième grief porte sur une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
― Plusieurs caractéristiques du dispositif sont contestées :
― l'exclusion, d'une part, des consommations industrielles, agricoles et tertiaires et, d'autre part, des énergies autres que les énergies de réseau ne serait pas justifiée ;
― le seul critère retenu par la loi de la composition du foyer ne suffirait pas à assurer l'égalité ; d'autres paramètres auraient dû être intégrés : la situation géographique du logement à l'intérieur de la commune, la situation d'activité ou d'inactivité des personnes occupant le logement, la surface du logement et sa nature (maison ou appartement) ;
― la différence de traitement des résidences secondaires, notamment si celles-ci se trouvent dans un immeuble collectif, serait injustifiée ;
― le fait que, dans certains immeubles collectifs, il soit « techniquement impossible » d'équiper les logements d'installation de comptage individuel des consommations de réseau ne suffirait pas à justifier, au regard de l'objet du dispositif, que le calcul du bonus-malus s'opère au prorata de la participation aux charges de chauffage et non en fonction de la consommation de chaque foyer.
― Le Gouvernement considère au contraire que le dispositif respecte l'égalité devant les charges publiques.
a) En premier lieu, le champ d'application du dispositif est en adéquation avec l'objectif poursuivi.
Le choix de ne traiter que des énergies de réseaux, et non des autres énergies polluantes (notamment le fioul et le gaz de pétrole liquéfié), est fondé sur le fait que l'augmentation de la consommation d'énergies de réseau nécessite des investissements coûteux, à la fois dans le développement des réseaux et, s'agissant de l'électricité, dans le développement de nouvelles capacités de production.
Ces investissements alimentent l'augmentation des prix de l'énergie observée au cours des dernières années et justifient une approche spécifique pour ces énergies.
C'est dans cette optique que, comme le précise l'article L.
230-1, le dispositif vise à favoriser la sobriété énergétique en luttant contre les surconsommations des énergies de réseaux (électricité, chaleur, gaz).
Au regard de cet objectif, ce dispositif est ciblé sur les consommations domestiques d'énergies ― excluant les consommations industrielles, agricoles et tertiaires ― en raison des spécificités des consommateurs domestiques.
Leur demande d'énergie est orientée à la hausse au cours des dernières années malgré l'augmentation des prix unitaires ― le secteur résidentiel-tertiaire est, en dehors des transports, le seul secteur en France à connaître une augmentation significative de sa consommation d'énergie finale (56 millions de tonnes équivalent pétrole en 1973, 68 en 2005 et 69 en 2011 [1]).
Une des raisons de ce constat est que le niveau de sensibilisation des consommateurs individuels aux économies d'énergie est encore insuffisant.
La loi vise ainsi à stimuler ce potentiel d'économie d'énergie en mettant en place un mécanisme de bonus-malus permettant d'envoyer aux consommateurs domestiques un signal par les prix de nature à orienter leurs comportements.
En regard, la situation des consommateurs industriels n'est pas comparable.
Depuis 2000, la réduction des consommations d'énergie finale du secteur industriel s'amplifie, phénomène qui s'explique pour partie par la baisse de la production industrielle, mais aussi, de manière significative, par des gains d'efficacité énergétique ― l'intensité énergétique (2) dans l'industrie a diminué de 15 % entre 1993 et 2009.
Et il existe déjà divers dispositifs incitatifs adaptés à la demande industrielle, pour laquelle les fournisseurs ont proposé des modes de tarification spécifique.
Il est important de préciser, sur ce point, qu'à l'horizon 2015 les tarifs réglementés pour les consommateurs industriels seront supprimés.
Dans le secteur tertiaire, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit (art. 3) une obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants.
Dans l'industrie, le système ETS (emission trading system) (3), qui vise à réduire de manière économiquement efficace les émissions de gaz à effet de serre, conduit pour les industriels concernés à un important effort d'efficacité énergétique.
Enfin, pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, des dispositifs d'aides contribuent au mouvement de réduction de la consommation d'énergie de réseau (4).
Par ailleurs, l'objectif du législateur est d'adapter le prix de consommation en fonction du comportement pour inciter à réduire les consommations d'énergie, mais non de renchérir le coût des produits vendus par les consommateurs industriels, agricoles ou tertiaires, ce qui aurait des conséquences sur leur compétitivité.
Par conséquent, en décidant de cibler le dispositif sur la consommation des énergies de réseau par les consommateurs domestiques, le législateur a fondé son appréciation sur des critères rationnels et objectifs en rapport avec l'objectif poursuivi.
b) En deuxième lieu, les critères de mise en œuvre du dispositif sont également en adéquation avec l'objectif de la loi.
Cette dernière vise à réduire la consommation de chaque site résidentiel.
C'est pourquoi la référence du dispositif de bonus et de malus est le volume de consommation de ce site.
Le seul correctif apporté par la loi est le nombre de personnes occupant le logement.
Cette pondération s'explique par le fait qu'il s'agit du critère qui influe le plus fortement sur la consommation.
Le législateur n'a pas intégré d'autres critères afin de conserver un équilibre entre la volonté d'envoyer aux consommateurs des signaux pertinents sur leur niveau de consommation ― dans un souci de pédagogie et d'incitation à la maîtrise de ses consommations ―, la nécessité de conserver un système simple et intelligible ne portant pas atteinte à la protection de la vie privée par l'exigence de critères trop intrusifs et enfin la mobilisation de critères objectifs et vérifiables, pour minimiser le risque de fraude.
Pour respecter ces exigences, le dispositif distingue trois tranches de consommation : la première ouvre droit à un bonus, tandis que la deuxième est soumise à un léger malus, et la troisième à un malus plus élevé.
Les simulations réalisées montrent que les consommateurs situés dans la première ou la deuxième tranche de consommation ne devraient pas être pénalisés (facture stable ou en baisse par rapport à aujourd'hui), tandis que ceux dont la consommation est située dans la troisième tranche (c'est-à-dire au-delà de trois fois la consommation du premier quartile) seront soumis à un malus net.
Ainsi les consommateurs ne sont-ils pénalisés qu'au-delà d'un niveau de consommation particulièrement élevé.
Dans le respect de cet objectif de lutte contre les surconsommations énergétiques, le législateur a pu décider que les consommateurs en situation de précarité énergétique, eu égard à la faiblesse de leurs revenus, se verraient appliquer un malus minoré (art. L.
230-7 introduit par la loi déférée).
Il n'en résulte aucune rupture de l'égalité devant les charges publiques.
D'une part, en effet, le législateur est libre de décider de l'affectation du produit du malus dès lors que sa perception repose sur des critères objectifs et rationnels.
A cet égard, le fait que le montant du malus et du bonus soit déterminé en prenant en considération l'existence d'un malus minoré pour un certain nombre de consommateurs est sans incidence sur le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.
D'autre part, et en tout état de cause, le montant du malus n'est pas annulé pour ces consommateurs, mais abaissé d'une manière limitée, en relation avec la faiblesse de leur pouvoir d'achat ; le caractère incitatif du mécanisme n'est nullement affaibli.
Pour le reste, il ne peut être reproché à la loi de n'avoir pas retenu certains autres critères.
Le critère de la situation géographique du logement à l'intérieur de la commune apporterait au dispositif une complexité excessive, alors qu'au demeurant il constitue un paramètre dont l'influence est faible.
La prise en compte des caractéristiques climatiques de la commune permet déjà d'affiner significativement le calcul du volume de base.
Il n'existe pas de corrélation établie entre l'âge et le niveau de consommation ni entre la situation d'activité ou d'inactivité et la consommation, outre que ce critère serait aussi une source certaine de complexité de gestion et nécessiterait l'obtention de données personnelles sensibles.
De toute façon, le choix d'une deuxième tranche de consommation plus large que celle initialement proposée est de nature à ne pas pénaliser celles des personnes qui, en raison de sujétions spéciales (liées notamment à un handicap), auraient une consommation plus importante.
La prise en compte de la superficie du logement aurait l'inconvénient de traiter de manière plus favorable les consommateurs résidant dans de grands logements, indépendamment des besoins liés à leur occupation effective.
Au demeurant, le critère de la composition du foyer peut être regardé comme corrélé dans une large mesure avec celui de la superficie du logement.
c) En troisième lieu, le traitement des résidences occasionnelles et des personnes résidant habituellement dans plusieurs résidences différentes ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques.
Dès lors que le dispositif saisit un site de consommation résidentiel c'est-à-dire, concrètement, le titulaire d'un abonnement au gaz ou à l'électricité ― il n'y a pas lieu d'additionner les consommations de toutes les résidences des membres d'un même foyer.
Aucun intérêt général ne pouvait cependant justifier que certains sites de consommation soient exemptés de taxation au motif du caractère occasionnel de l'occupation du logement.
En conséquence, la loi couvre l'ensemble des sites de consommation, qu'ils soient principaux ou secondaires.
Le malus s'applique ainsi dans tous les cas.
En revanche, les résidences occasionnelles ne profitent pas du bonus.
Ce choix résulte de ce que le taux d'occupation très variable des résidences secondaires ne permet pas de déterminer un niveau de consommation en deçà duquel il y aurait lieu de récompenser les efforts de l'abonné.
Les résidences secondaires sont en revanche soumises à un malus qui s'applique à partir d'un volume minoré pour limiter l'avantage pouvant découler de la moindre consommation réalisée sur la résidence principale du fait de l'occupation de la résidence secondaire.
Ainsi, le dispositif, loin de méconnaître l'égalité, permet d'en assurer le respect en réduisant la distorsion qui résulte de la possibilité pour les occupants de résidences multiples de répartir leur consommation d'énergie entre leurs logements.
d) En dernier lieu, le principe d'égalité devant les charges publiques n'est pas non plus méconnu par le traitement réservé aux immeubles collectifs.
Lorsque l'immeuble est en copropriété et que le système de chauffage est collectif, l'abonné ― et, par suite, le redevable du malus ― est le syndicat de copropriété, personne morale titulaire du contrat d'abonnement.
Du point de vue des copropriétaires, ce malus constitue alors nécessairement une charge de copropriété.
De ce fait, elle a vocation à être répartie selon les règles de droit commun, c'est-à-dire en fonction de la participation aux frais de chauffage résultant du règlement de copropriété.
Cependant, afin d'épouser au plus près l'objectif d'incitation à la maîtrise des consommations, le législateur a décidé que la répartition du bonus-malus entre les logements tiendrait compte des niveaux de consommation individuels de chaque logement mesurés par les installations individuelles de comptage, dont le déploiement est d'ores et déjà prévu.
Actuellement, on estime que sur 33,3 millions de logements en France, 14,5 millions se trouvent dans des immeubles collectifs et parmi ceux-ci 5,4 millions de logements sont équipés d'un chauffage collectif, dont 4,6 millions alimentés par des énergies de réseau (gaz et chaleur principalement).
Au sein de cette dernière catégorie, le taux d'équipement en dispositifs de comptage individuel est de l'ordre de 10 % (5).
La loi prévoit leur généralisation à l'horizon 2015.
Toutefois, lorsque la mise en place de ces installations est techniquement impossible, les règles de droit commun applicables à la répartition des charges ont vocation à s'appliquer, sans pour autant que l'incitation à la maîtrise des consommations disparaisse.
Il faut noter que la loi permet aux propriétaires réunis en assemblée générale d'en disposer autrement et de retenir un mode de répartition du bonus-malus qui assure une meilleure prise en compte des niveaux de consommation individuels en faisant application de l'article 24-7 ajouté à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
A cet égard, la situation n'est pas comparable avec celle ayant donné lieu à la décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 (cons.
Avait été censurée une contribution individuelle à raison des comportements de l'ensemble des membres d'une même profession.
Le raisonnement n'est pas transposable : le régime de copropriété, librement consenti et dont les contraintes (la mutualisation de certaines charges sont acceptées en toute connaissance de cause, constate l'existence d'un lien indissociable entre les différents lots d'un immeuble, inexistant entre les différents membres d'une même profession.
Ces liens entraînent nécessairement entre les différents lots ou leurs propriétaires des interactions juridiques ― possibilité pour chaque copropriétaire d'évoquer les cas de surconsommations au cours des assemblées générales, et d'y envisager des actions correctives.
Les liens sont aussi physiques ― ainsi par exemple des transferts calorifiques entre appartements permettant in fine à un copropriétaire de bénéficier indirectement de certaines surconsommations.
Au demeurant, la mutualisation des incidences de certains comportements individuels est inhérente au régime de copropriété.
Dans le cas particulier des résidences occasionnelles situées dans un immeuble pourvu d'un chauffage collectif dans lequel n'existeraient pas d'appareils de mesures des consommations individuelles, le législateur a apporté un tempérament de nature à assurer au mieux l'égalité.
Le volume de base des immeubles collectifs, aux termes de l'article L.
230-4, est calculé en fonction tant du volume annuel de référence valable pour les résidences principales que du volume de référence valable pour les résidences secondaires ― soit la moitié du premier quartile de référence.
La particularité de ces dernières est donc pleinement prise en compte.
Quant à la répartition du bonus et du malus dans ce cas, elle ne méconnaît comme il a été dit aucun principe ou exigence constitutionnel.
En tout état de cause, cette situation ne concerne que 0,3 % de logements français (116 000 logements) ― ou 2,5 % des logements avec chauffage collectif alimenté par des énergies de réseaux (6).
Au regard de cette situation très minoritaire et des montants des bonus et malus, faibles et proportionnés aux comportements, on ne peut estimer que le traitement spécifique de ce cas particulier constitue une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Par conséquent, le traitement des immeubles munis d'un chauffage collectif est en rapport avec l'objectif poursuivi et ne méconnaît aucun principe ou exigence constitutionnels.
Les auteurs des saisines estiment enfin que la mise en œuvre d'une base de données permettant de faire fonctionner le dispositif méconnaît le droit au respect de la vie privée.
230-5 du code l'énergie prévoit qu'un organisme désigné par l'autorité administrative ― qui pourra être un groupement d'intérêt public voire une personne privée chargée d'une mission de service public ― sera chargé de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
Ces données sont limitées et ne sont pas attentatoires à la vie privée : la localisation du site résidentiel, le caractère occasionnel ou principal de la résidence, le nombre de personnes déclarées y vivre et le mode de chauffage.
Elles ne sont pas substantiellement différentes de celles dont disposent déjà les fournisseurs d'énergie de réseau.
Seul cet organisme, qui sera responsable du traitement, aura accès à ces données ; les fournisseurs recevront uniquement une information agrégée (le volume de base attribué à chaque consommateur).
Et, ainsi que le dispose l'article L.
230-30, ces dispositions seront précisées par un décret pris après avis motivé et rendu public de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
De manière générale, il importe de rappeler que la création de cette base de données suivra les procédures d'autorisation ou de déclaration requises par la loi du 6 janvier 1978 et que les garanties exigées par cette dernière, notamment en cas d'interconnexion entre plusieurs traitements, seront respectées.
Il est prévu, au VIII de l'article L.
230-5, que l'administration fiscale communiquera des informations à l'organisme pour le contrôle des paramètres du calcul des volumes de base.
Cette communication contribuera à l'appréciation de la fiabilité des informations transmises, mais ne pourra donner lieu ni à enquête ni a fortiori à une procédure de sanction.
S'agissant enfin du 1° du II de l'article 7, son objet est de permettre un ciblage plus fin des consommateurs en situation de précarité, en prenant en compte un critère supplémentaire, le revenu fiscal de référence.
Il est envisagé que l'administration fiscale puisse transmettre aux fournisseurs la liste des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part fiscale est inférieur à un certain seuil, afin de permettre l'attribution automatique des tarifs sociaux à ces consommateurs.
Une procédure analogue existe déjà aujourd'hui pour les organismes d'assurance maladie qui transmettent la liste des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et de l'aide pour l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) aux fournisseurs pour l'attribution des tarifs sociaux.
Dans ces conditions, la mise en œuvre de cette base, collectant des données pertinentes au regard de l'objectif d'intérêt général de sobriété énergétique que vise le dispositif, est adéquate et proportionnée à l'objectif poursuivi (décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012, cons, 8).
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que l'article 2 est conforme à la Constitution.
Les députés auteurs de la saisine estiment que cet article, qui autorise un opérateur d'effacement à procéder à des effacements indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité, et à les valoriser en contrepartie d'un versement au profit du fournisseur, porte atteinte au droit de propriété et transfère un pouvoir de police à une personne morale de droit privé.
Le législateur, par ailleurs, n'aurait pas exercé toute sa compétence.
Le Gouvernement ne partage pas cet avis.
― Il faut souligner la particularité du marché de l'électricité.
Cette énergie est par nature une énergie qui se stocke difficilement.
Il est par conséquent nécessaire d'assurer à tout moment l'équilibre entre la production et la consommation d'électricité sur le réseau.
Le code de l'énergie (art. L.
321-10, anciennement l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) prévoit à cette fin un principe de responsabilisation des producteurs et des consommateurs pour les écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels ils procèdent.
Pour assurer l'équilibre réel sur le réseau à tout instant, les fournisseurs d'électricité sont libres de procéder eux-mêmes à l'effacement de leurs propres clients ― ou encore d'utiliser l'énergie non consommée pour corriger leurs propres écarts ou de vendre l'énergie correspondante sur les marchés.
A défaut, est confiée au gestionnaire du réseau public de transport, Réseau transport d'électricité (RTE), la mission de garantir l'équilibre.
Il peut modifier les programmes d'appel, en choisissant parmi les propositions d'ajustement qui lui sont soumises à l'avance par les fournisseurs d'électricité.
Il peut aussi conclure des contrats de réservation de puissance avec certains consommateurs raccordés.
Un nouveau mode de résorption des déséquilibres s'est par ailleurs développé.
Cette technique, qualifiée d'effacement diffus et proposée par certains opérateurs, passe par l'installation, chez des consommateurs individuels, de boîtiers permettant d'optimiser et de moduler la consommation par régulation du fonctionnement de certains appareils électriques.
En cas d'excédent constaté de la demande sur l'offre de fourniture, un rééquilibrage par réduction de la demande est ainsi possible.
― Par une délibération du 9 juillet 2009, la commission de régulation de l'énergie (CRE) avait estimé que la loi du 10 février 2000 imposait, dans le cadre du mécanisme d'ajustement, que l'opérateur d'effacement diffus rémunère les fournisseurs dont les clients sont effacés pour l'énergie injectée par ces fournisseurs et valorisée par l'opérateur en question.
Cette délibération a été annulée par le Conseil d'Etat.
Ce dernier a considéré (3 mai 2011, SA Voltalis, n° 331858, aux T.) qu'il ne résultait ni des dispositions de l'article 15 ni d'aucune autre disposition de la loi du 10 février 2000 que l'appréciation économique d'une offre puisse porter sur ses effets indirects sur la collectivité dans son ensemble.
Par suite, il a jugé que la CRE avait méconnu la portée de la loi en estimant que cette dernière imposait une rémunération des fournisseurs dont les clients avaient accepté de réduire temporairement leur consommation d'énergie pour l'électricité injectée par ces fournisseurs dans le réseau électrique et valorisée par un opérateur d'effacement.
― L'article 14 contesté vient précisément donner un cadre juridique aux opérations de valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie.
271-1 encadre ainsi l'intervention des opérateurs d'effacement, notamment diffus.
Ils sont autorisés à procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés.
En contrepartie, l'opérateur d'effacement doit procéder à un versement vers les fournisseurs concernés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la CRE, doit fixer la méthodologie pour établir ces règles de valorisation.
Ce dispositif concilie la liberté contractuelle et l'intérêt général qui s'attache à assurer l'équilibre permanent du marché de l'électricité par des mécanismes d'ajustement en vue de garantir la continuité du service public ― l'article L.
121-1 du code de l'énergie (anciennement art. 2 de la loi du 10 février 2000) dispose, à cet égard, que « ... le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que de fourniture d'électricité...
» ; le Conseil d'Etat a également reconnu l'existence d'un service public de la sécurité de l'approvisionnement en électricité (CE, Ass., 29 avril 2010, M. et Mme B., n° 323179, au R.).
De manière générale, l'atteinte portée aux contrats conclus entre le fournisseur d'électricité et ses clients du fait de l'intervention, autorisée par la loi, de l'opérateur d'effacement sans l'accord du fournisseur doit être appréciée en fonction de la particularité du marché de l'électricité, un bien non stockable.
On notera qu'en matière d'énergie le Conseil constitutionnel a déjà jugé conforme à la Constitution une limitation apportée à la liberté contractuelle en raison des enjeux propres au secteur de l'énergie (30 novembre 2006, décision n° 2006-543 DC, cons.
Ce dispositif, par ailleurs, ne méconnaît en tout état de cause pas le droit de propriété.
La loi prévoit en effet, lorsqu'un opérateur d'effacement efface les clients d'un fournisseur qui a injecté de l'électricité pour laquelle il n'a pas été rémunéré, un régime de compensation.
Ce faisant, le législateur a entendu garantir que l'indemnité du fournisseur ne soit pas inférieure au prix que celui-ci aurait obtenu de ses clients à raison de l'électricité injectée dans le réseau en l'absence d'effacement.
― Le législateur a posé le principe de l'intervention du tiers opérateur d'effacement sans autorisation du fournisseur d'électricité et d'une indemnisation effective de ce dernier, ainsi qu'il y était tenu par l'article 34 de la Constitution.
Il lui était alors loisible de renvoyer au pouvoir réglementaire la méthodologie de mise en œuvre de ces principes, d'autant plus que la loi encadre la fixation du régime de versement : il doit être « établi en tenant compte des quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées par l'opérateur d'effacement sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement ».
Il faut noter, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, la loi ne procède, ni directement ni indirectement, à une délégation de compétences de police administrative à une personne privée.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que l'article 14 est conforme à la Constitution.
Les auteurs de la saisine considèrent, de manière générale, que ces trois articles sont sans lien avec la proposition de loi initialement déposée.
Ils estiment, plus particulièrement, que l'article 24 porte atteinte à l'article 72 de la Constitution, les communes voyant leurs prérogatives ainsi que leurs recettes remises en cause, et que les articles 26 et 29 méconnaissent la Charte de l'environnement, notamment son article 6.
― En premier lieu, ces trois articles ― qui sont tous issus d'amendements présentés par le Gouvernement en première lecture ― présentent un lien, au moins indirect, avec le texte initial, ainsi que l'exige le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution lors de la première lecture d'une proposition ou d'un projet de loi.
Ces articles visent à clarifier et à simplifier l'implantation des éoliennes en vue de faire baisser le coût global des énergies renouvelables, l'énergie éolienne étant une des moins chères parmi ces dernières.
Leur développement a donc un effet certain sur la tarification des énergies de réseau.
Or la proposition de loi déposée visait à améliorer la sobriété énergétique en envoyant un signal de prix aux consommateurs individuels par le jeu de l'offre et de la demande d'énergies de réseaux.
Plus globalement encore, le développement de la filière éolienne, qui permet l'optimisation du système de production des énergies renouvelables, concourt à l'objectif du législateur d'assurer la transition vers un régime énergétique sobre.
Il participe également de la meilleure maîtrise des coûts d'investissement et de développement des infrastructures des énergies de réseau qui est un des objectifs principaux du dispositif.
Le lien de ces trois articles avec la proposition de loi ne peut par conséquent être contesté.
― En deuxième lieu, l'article 24 ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, aucune disposition ne portant atteinte aux prérogatives ou aux recettes des communes.
Il convient au demeurant de souligner que les communes ne pourront se voir imposer des implantations d'éoliennes par les schémas régionaux éoliens.
Ces schémas définissent en effet des zones favorables à l'implantation d'éoliennes mais n'imposent pas ces implantations.
Les communes restent compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme, qui peuvent réglementer les lieux d'installation.
Le nouveau dispositif n'instaure donc en rien une « quasi-tutelle » de la région sur les communes et n'a pas d'effet, direct ou indirect, sur les recettes de ces collectivités.
― En dernier lieu, les articles 26 et 29 ne méconnaissent par la Charte de l'environnement, notamment son article 6.
L'article 26 modifie la loi « littoral » dans les départements d'outre-mer pour permettre l'installation d'éoliennes dans ces territoires, tandis que l'article 29 supprime la règle selon laquelle seules les unités de production d'éoliennes comprenant au moins cinq mâts peuvent bénéficier d'une obligation d'achat.
Ces dispositions suppriment des contraintes d'installation que le législateur a estimées disproportionnées et redondantes, afin de favoriser l'installation d'éoliennes et ainsi le déploiement des énergies renouvelables.
A raison de leur objet participant du développement durable, ces articles ne peuvent être regardés comme méconnaissant un des intérêts mentionnés à l'article 6 de la Charte de l'environnement aux termes duquel : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social » (v. décision n° 2005-516 DC, 7 juillet 2005, cons.
En tout état de cause, le législateur a assuré une conciliation adéquate entre les impératifs de protection et de mise en valeur de l'environnement et le développement économique (v. décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005, cons.
S'il a entendu permettre l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales des départements d'outre-mer, l'installation reste étroitement encadrée par les règles d'urbanisme, de protection du paysage et des espaces classés et la législation propre aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Ainsi, sont exclus du champ de l'exception instituée par les articles contestés les espaces proches du rivage, qui font l'objet d'une protection très stricte.
Par ailleurs, l'autorisation préfectorale accordant une dérogation pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées relève d'une procédure spécifique.
Il faut aussi préciser que l'autorisation d'implantation doit être refusée si les constructions projetées portent atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
Enfin, l'octroi de la dérogation fera donc l'objet d'un strict contrôle du juge s'agissant de l'atteinte éventuelle portée à l'environnement, aux sites et aux paysages.
Par conséquent, les articles 24, 26 et 29 sont conformes à la Constitution.
Par comparaison, dans le secteur de la sidérurgie, la consommation est passée de 13 en 1973 à 6 en 2005 et 5 en 2011.
Pour l'industrie, hors sidérurgie, le chiffre était de 35 en 1973, 33 en 2005 et 28 en 2011.
C'est-à-dire le rapport entre la consommation d'énergie et la valeur ajoutée.
En France, en 2010, 964 installations exploitées par 570 entreprises, du secteur de l'énergie comme du secteur industriel, étaient soumises à ce cadre.
Le système d'aides « Utilisation rationnelle de l'énergie ― Investissement » de l'ADEME qui permet de soutenir les investissements réalisés dans les entreprises pour acquérir des équipements, d'économies d'énergie ou procéder à des modifications des procès ou équipements en place ; spécifiquement dédié au secteur industriel et mis en place dans le cadre des investissements d'avenir, le dispositif des « prêts verts », mis en place en juillet 2010 et doté d'une enveloppe de 500 M€, permet aux PME et ETI industrielles de bénéficier de prêts à taux bonifiés (enveloppe totale de 300 MC) et de garanties de prêts (PME uniquement ― enveloppe totale de 200 M€), pour les investissements permettant d'accroître la compétitivité et la performance énergétique et environnementale de leur procédé ou de leurs produits ; en complément des « prêts verts », un « prêt éco-énergie » a été mis en place début 2012.
Les chiffres proviennent également du CEREN.
Chiffres provenant du Centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie (CEREN).
Mémoire en réplique des députés aux observations du Gouvernement sur le recours contre la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Concernant l'atteinte au principe d'égalité
Sur les critères de mise en œuvre du dispositif :
Le Gouvernement affirme que « Le seul correctif apporté par la loi est le nombre de personnes occupant le logement.
Cette pondération s'explique par le fait qu'il s'agit du critère qui influe le plus fortement sur la consommation » (page 7).
Tout d'abord, le critère du nombre de personnes au foyer n'est pas le seul critère de pondération puisque les formules de calcul des volumes de base doivent également tenir compte de la localisation géographique de la commune.
Ce critère est d'ailleurs évoqué dans un paragraphe ultérieur.
Le Gouvernement considère ainsi que l'influence de la situation géographique au sein d'une commune est faible, ce que contestent les députés UMP, notamment dans les zones de montagne.
Ensuite, si le Gouvernement considère que le nombre de personnes au foyer est le critère prépondérant en matière de consommation d'énergie, les députés UMP ne comprennent pas pourquoi il n'est pas tenu compte de l'activité professionnelle des personnes au domicile (assistantes maternelles notamment) ou de l'inactivité professionnelle, qui implique que les personnes demeurent plus longtemps chez elles et donc consomment plus d'énergie.
Enfin, s'il n'y a pas d'étude scientifique qui établisse une corrélation entre l'âge et le niveau de consommation, les députés UMP considèrent que cette corrélation existe.
En effet, le besoin de se protéger du froid est différent selon que la personne est plus ou moins âgée.
C'est parce que deux consommateurs sont dans une situation différente au regard de leur âge qu'ils ont une consommation différente, et qu'ils doivent donc être traités différemment.
Sur le champ d'application du dispositif :
Le Gouvernement explique que « le choix de ne traiter que des énergies de réseaux (...) est fondé sur le fait que l'augmentation de la consommation d'énergies de réseaux nécessite des investissements coûteux » et que ces investissements alimentent l'augmentation des prix de l'énergie et justifient une approche spécifique (page 5).
Les députés UMP rappellent que l'objectif de la loi, tel que précisé tout au long des débats parlementaires, n'est pas d'apporter une réponse aux investissements réalisés pour le développement des réseaux ou le développement de nouvelles capacités de production.
Les auteurs de la proposition de loi et le Gouvernement n'ont eu de cesse de rappeler qu'il s'agissait de réduire la consommation d'énergie dans un but environnemental.
Concernant l'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
En page 7, le Gouvernement observe que le législateur a souhaité conserver un équilibre entre « la volonté d'envoyer aux consommateurs des signaux pertinents sur leur niveau de consommation ― dans un souci de pédagogie et d'incitation à la maîtrise de ses consommations » et la « nécessité de conserver un système simple et intelligible ».
Or, les députés UMP réaffirment que le consommateur aura les plus grandes difficultés pour calculer lui-même le volume de base qui lui serait attribué ainsi que le malus qu'il devrait acquitter.
En effet, la description même que le Gouvernement fait des modalités de calcul, en page 2, démontre que le dispositif créé est inaccessible et inintelligible.
En conséquence, l'exigence établie dans la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 que les députés ont citée dans la saisine, et qui est d'ailleurs rappelée dans les observations du Gouvernement (page 4), peut trouver ici la même interprétation.
Décret n° 2013-313 du 15 avril 2013 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental
1° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « du rapport annuel sur l'état de la France, » sont supprimés ;
« Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée.
Une feuille individuelle d'observations porte les courbes des poids et de taille et les indications du régime.
Ces renseignements doivent être transcrits sur les carnets de santé.
1° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé :
2° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé :
1° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé :
Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
Inspectrice coordonnatrice nationale de l'inspection santé et sécurité au travail
Adjoint au chef du bureau des opérateurs de l'Etat
Conseiller auprès du directeur général pour l'audit et le système d'information
2° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé :
Arrêté du 5 avril 2013 complétant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013
L'avis d'opportunité puis l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).
(E) Enquête sur les investissements et les dépenses courantes pour protéger l'environnement (Antipol)
(E) Enquête annuelle sur le dialogue social en entreprise (Acemo)
(E) Enquête annuelle sur la participation, l'intéressement, et l'épargne d'entreprise (PIPA)
Enquête sur la performance de l'habitat, équipement, besoins et usages de l'énergie (Phebus) ― volet CLODE (1)
(1) L'enquête Phebus est constituée de deux volets CLODE et DPE, dont un volet obligatoire CLODE.
(E) Extension régionale de l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) auprès des entreprises de la région Basse-Normandie
Enquête régionale de l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) auprès des ménages de la région Basse-Normandie
Enquête annuelle sur l'emploi dans les Dom
Enquête emploi 2013 à Mayotte
Enquête longitudinale française depuis l'enfance (Cohorte Elfe) ― enquête auprès des enfants âgés de 2 ans en 2013
Enquête panel politique de la ville (PPV)
Enquête " Couples "
Enquête sur la performance de l'habitat, équipement, besoins et usages de l'énergie (Phebus) ― volet DPE (1)
(1) L'enquête Phebus est constituée de deux volets CLODE et DPE, dont un volet non obligatoire DPE.
Ministère de l'égalité des territoires et du logement ― ministère délégué de la ville
Décision DG n° 2013-103 du 21 mars 2013 fixant la forme et le contenu de la déclaration des personnes ou entreprises exerçant l'activité de courtage de médicaments prévue à l'article L.
La déclaration des personnes ou entreprises exerçant l'activité de courtage de médicaments prévue à l'article L.
5124-20 du code de la santé publique comprend les renseignements administratifs et généraux mentionnés dans le formulaire figurant en annexe I de la présente décision ainsi que :
― une lettre d'engagement figurant en annexe 2 de la présente décision ;
― un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
La déclaration mentionnée à l'article 1er de la présente décision est effectuée auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique selon les modalités prévues par le formulaire de déclaration.
Le directeur général peut requérir toute information complémentaire.
Un avis de réception sur support numérique est adressé au déclarant.
Toute modification des renseignements administratifs figurant dans le formulaire annexé à la présente décision est notifiée sans délai à l'agence selon les modalités décrites à l'article 2 de la présente décision.
Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision DG n° 2013-104 du 21 mars 2013 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives et de la déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients prévues à l'article L.
La demande d'autorisation et la déclaration mentionnées respectivement aux articles 2 à 3 de la présente décision sont effectuées auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par télé-enregistrement sur le site internet de l'agence.
Un établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'une ou plusieurs substances actives et d'un ou plusieurs excipients effectue un seul télé-enregistrement qui vaut respectivement demande d'autorisation et déclaration telles que prévues à l'article L.
Un avis de réception sur support numérique est adressé lors du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration.
La demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives comprend les renseignements administratifs et généraux mentionnés aux I et II de l'annexe à la présente décision et les informations techniques mentionnées au III de cette même annexe.
La déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients comprend les renseignements administratifs et généraux mentionnés aux I et II de l'annexe à la présente décision et les informations techniques mentionnées au IV de cette même annexe.
Toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la qualité ou la sécurité des matières premières à usage pharmaceutique fabriquées, importées ou distribuées est notifiée sans délai selon les modalités décrites à l'article 1er de la présente décision.
Les états annuels récapitulatifs des modifications mentionnés aux articles R.
5138-2-2 sont communiqués au plus tard le 15 mars de l'année suivant lesdites modifications selon les modalités décrites à l'article 1er de la présente décision.
― Renseignements administratifs relatifs à l'établissement :
La dénomination, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie et le numéro SIRET de l'établissement tels qu'ils figurent au registre du commerce de l'entreprise dont dépend l'établissement ;
La dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'entreprise dont dépend l'établissement ;
Le nom, la fonction, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne responsable de l'établissement (ou de la personne mandatée au sein de l'établissement pour le représenter auprès de l'ANSM) ;
Le nom, la fonction, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne responsable de l'assurance qualité de l'établissement ;
La nature de la ou des activités de l'établissement qui sont soumises à autorisation et à déclaration.
― Renseignements généraux relatifs à l'établissement :
La liste des différents locaux et équipements utilisés pour la fabrication, la distribution et l'importation des matières premières à usage pharmaceutique ;
Un plan de masse de l'établissement établi à l'échelle et spécifiant les différents locaux utilisés pour la fabrication, la distribution et l'importation des matières premières à usage pharmaceutique ;
Un plan d'accès au site ;
Un plan des différents locaux utilisés pour la fabrication, la distribution et l'importation des matières premières à usage pharmaceutique établi à l'échelle ;
L'effectif moyen de l'établissement au cours du dernier exercice ;
L'organigramme nominatif de l'établissement en précisant les postes clés pour les activités de fabrication, de distribution et d'importation de matières premières à usage pharmaceutique.
― Informations techniques relatives à la demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives :
Activités de fabrication, y compris les opérations de réétiquetage et de reconditionnement :
Pour chaque substance active :
― en langue française, leur dénomination commune internationale ou à défaut leur nom usuel ;
― en langue anglaise, leur dénomination commune internationale ou à défaut leur nom usuel ;
― l'usage humain ou vétérinaire ;
― le cas échéant, les références correspondant aux dossiers d'enregistrement nationaux, européens ou aux certificats de conformité aux monographies de la Pharmacopée européenne ;
― le type de procédé de fabrication ;
― le cas échéant, le type de stérilisation ;
― le cas échéant, les étapes de finition ;
― le cas échéant, le type d'analyse de contrôle de la qualité.
Pour chaque substance active, la liste des différents locaux utilisés pour la fabrication, y compris les opérations de réétiquetage et de reconditionnement ;
Pour chaque substance active, une représentation schématique du procédé de fabrication incluant l'ensemble des technologies et des procédés mis en œuvre, notamment d'extraction, de synthèse, de fermentation, de culture cellulaire, de génie génétique, d'isolement, de purification, de stérilisation, de traitement physique et de conditionnement ;
Pour chaque substance active, la liste des opérations de fabrication, de réétiquetage, de reconditionnement, de stockage et de contrôle confiées en sous-traitance externe à l'entreprise, accompagnée du nom et de l'adresse de chaque établissement sous-traitant ;
Pour chaque substance active, la liste des opérations de fabrication, de réétiquetage, de reconditionnement, de stockage et de contrôle effectuées en sous-traitance interne dans d'autres établissements de la même entreprise, accompagnée du nom et de l'adresse de chaque établissement sous-traitant ;
Pour chaque substance active, la liste des opérations de contrôle effectuées pour le compte d'établissements pharmaceutiques autorisés par l'ANSM, conformément à l'article R.
5124-47 du code de la santé publique, accompagnée du nom et de l'adresse de chaque établissement pharmaceutique donneur d'ordre.
Activités d'importation et de distribution :
― l'activité d'importation ou de distribution, y compris pour les substances actives reconditionnées et réétiquetées ;
― le nom, l'adresse et le pays du fournisseur ;
― le nom, l'adresse et le pays du fabricant ;
― le cas échéant, les lieux et adresses de stockage avant distribution.
― Informations techniques relatives à la déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients :
Pour chaque excipient :
Pour chaque excipient, la liste des différents locaux utilisés pour la fabrication, y compris les opérations de réétiquetage et de reconditionnement ;
Pour chaque excipient, une représentation schématique du procédé de fabrication incluant l'ensemble des technologies et des procédés mis en œuvre, notamment d'extraction, de synthèse, de fermentation, de culture cellulaire, de génie génétique, d'isolement, de purification, de stérilisation, de traitement physique et de conditionnement ;
Pour chaque excipient, la liste des opérations de fabrication, de réétiquetage, de reconditionnement, de stockage et de contrôle confiées en sous-traitance externe à l'entreprise, accompagnée du nom et de l'adresse de chaque établissement sous-traitant ;
Pour chaque excipient, la liste des opérations de fabrication, de réétiquetage, de reconditionnement, de stockage et de contrôle effectuées en sous-traitance interne dans d'autres établissements de la même entreprise, accompagnée du nom et de l'adresse de chaque établissement sous-traitant ;
Pour chaque excipient, la liste des opérations de contrôle effectuées pour le compte d'établissements pharmaceutiques autorisés par l'ANSM, conformément à l'article R.
― l'activité d'importation ou de distribution, y compris pour les excipients reconditionnés et réétiquetés ;
Arrêté du 27 mars 2013 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2013
421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
MONTANTS DES CONTRIBUTIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT
ET DU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE POUR L'ANNÉE 2013
Bataillon des marins-pompiers de Marseille
Arrêté du 2 avril 2013 complétant l'arrêté du 21 novembre 2012 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 2 avril 2013, l'arrêté du 21 novembre 2012 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » au titre de l'année 2013, pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Haute-Vienne, de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn, de l'Hérault et de l'Aude, est complété ainsi que suit :
L'épreuve d'admissibilité du concours externe d'ingénieur territorial spécialité « informatique et systèmes d'information » se tiendra le 19 juin 2013, après midi, sur le site du Parc des expositions (hall « L'Atelier »), 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne d'ingénieur territorial spécialité « informatique et systèmes d'information » se tiendront le 19 et 20 juin 2013, dans les locaux de la Maison du département, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle.
Arrêté du 8 avril 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la sous-direction de l'accès à la nationalité française du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration
Il est créé auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ;
― le chef du bureau de l'administration ou son représentant ;
4 membres titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et 4 membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Outre le secrétaire désigné par le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, un secrétaire adjoint est désigné par les représentants du personnel parmi l'un d'entre eux ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention ;
L'arrêté du 2 juillet 2010 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française est abrogé.
Le sous-directeur de l'accès à la nationalité française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En aucun cas, les mères ne doivent travailler à l'extérieur.
Elles ne doivent pas être chargées de travaux ménagers à l'intérieur de l'établissement et doivent observer le repos exigé par leur état de santé.
Toutefois, elles doivent, dans la mesure du possible, s'occuper de leur enfant, habillage, soins, alimentation, à moins de contre-indication médicale.
Une action éducative au bénéficie des mères est organisée en matière d'hygiène et de puériculture pendant leur séjour.
Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police défini à l'article 12-1-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2013, l'arrêté du 19 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police défini à l'article 12-1-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2013 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Ouest-Tours, Sud-Ouest, Paris, Versailles et la délégation régionale de Toulouse ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
L'indemnité de sujétion géographique est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte.
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui demeurent en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte ne peuvent bénéficier de cette indemnité s'ils sont affectés sur place.
Elle est versée aux stagiaires qui ne demeurent pas en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui y sont affectés à l'issue de leur entrée dans l'administration ou à l'issue d'une promotion.
― Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée en Guyane est compris entre dix et vingt mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Des arrêtés des ministres chargés de l'outre-mer, du budget, de la fonction publique et du ministre intéressé déterminent le ou les taux applicables aux agents relevant de ce ministère, dans les limites prévues à l'alinéa précédent.
Ces arrêtés déterminent la liste des communes de résidence administrative d'affectation éligibles et précisent, le cas échéant, les critères d'éligibilité supplémentaires liés aux sujétions particulières ou aux difficultés particulières à pourvoir un poste.
Dans les limites prévues au premier alinéa, ces arrêtés peuvent prévoir plusieurs taux applicables au regard de ces critères d'éligibilité géographiques et, le cas échéant, fonctionnels.
― Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Saint-Martin est compris entre dix et seize mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Les arrêtés mentionnés au I précisent la liste des postes éligibles à l'indemnité de sujétion géographique pour les personnels affectés à Saint-Martin et les taux applicables.
― Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy est fixé à six mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
- Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte est fixé à vingt mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
L'indemnité de sujétion géographique est payable en trois fractions égales :
― une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ;
― une deuxième au début de la troisième année de service ;
― une troisième au bout de quatre ans de services.
Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, l'indemnité de sujétion géographique est versée en quatre fractions annuelles égales :
- une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat sur son nouveau poste ;
- une deuxième à la fin de la deuxième année de service ;
- une troisième à la fin de la troisième année de service ;
- une quatrième au bout de quatre ans de service.
Chacune des trois fractions de l'indemnité de sujétion géographique est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement.
Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du fonctionnaire ou du magistrat, le versement de cette majoration est effectué à l'occasion du paiement de la deuxième fraction.
Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités de sujétion géographique prévues à l'article 1er.
L'indemnité de sujétion géographique et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.
L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
En outre, il est retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité de sujétion géographique.
Cette retenue n'est pas effectuée si la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé.
Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans, le fonctionnaire ou le magistrat peut prétendre au versement de l'indemnité de sujétion géographique au prorata de la durée de services effectivement accomplie.
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé conserve la part de la prime qui lui a été versée, calculée au prorata de la durée des services effectués, et rembourse la part qui correspond à la durée des services non effectués.
Une affectation ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique prévue ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte.
Par dérogation au précédent alinéa, l'indemnité de sujétion géographique est versée aux stagiaires qui ne demeuraient pas, précédemment à leur affectation en stage, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui y sont affectés à leur entrée dans l'administration ou à la suite d'une promotion.
Un agent mentionné à l'article 1er ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ou l'indemnité de sujétion géographique ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé.
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
L'indemnité de sujétion géographique est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy.
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui demeurent en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ne peuvent bénéficier de cette indemnité s'ils sont affectés sur place.
Elle est versée aux stagiaires qui ne demeurent pas en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy et qui y sont affectés à l'issue de leur entrée dans l'administration ou à l'issue d'une promotion.
Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités de sujétion géographique prévues à l'article 1er.
Une affectation ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique prévue ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 susvisé, après le mot : « susvisé », sont ajoutés les mots : « ou au versement de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ».
A l'article 11 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er avril 2013 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er octobre 2013 ».
Les dispositions de l'article 3-I du décret du 10 mars 1978 susvisé et le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé sont abrogés à compter du 1er octobre 2013.
Toutefois, les fractions restant dues et non encore échues de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation continuent à être versées aux agents concernés.
― La maquette budgétaire du compte administratif voté par fonction, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, figure à l'annexe I du présent arrêté.
- La maquette budgétaire du compte administratif voté par nature, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, figure à l'annexe II du présent arrêté.
Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L.
3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques sont remplacés par les dispositions suivantes :
3211-13.-L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L.
« Les terrains bâtis mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de ceux dont les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation des programmes de construction.
3211-14.-La décote prévue à l'article L.
3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R.
3211-13 est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L.
3211-7, la décote est accordée en vue de contribuer à l'équilibre financier de l'opération.
A cet effet, un taux et un montant de décote sont calculés pour chacune des catégories de logements mentionnées au II prévues dans le programme de construction, en prenant en compte les circonstances locales définies au III et au IV, ainsi que la part du programme correspondant à chaque catégorie, selon les modalités prévues au V.
Le taux global et le montant total de décote sur la valeur vénale du terrain cédé sont déterminés selon les dispositions du VI.
― Les catégories de logements pour lesquelles une décote peut être consentie sont les suivantes :
« 1° Catégorie 1 : les logements locatifs financés en prêt locatif aidé d'intégration, les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat, les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L.
« 2° Catégorie 2 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif à usage social ;
« 3° Catégorie 3 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif social, les logements occupés par les titulaires de contrats de location-accession et ceux faisant l'objet d'une opération d'accession mentionnés au VIII de l'article L.
― Dans les limites fixées au IV, la décote est d'autant plus élevée que les critères suivants sont satisfaits :
« 1° L'existence d'une forte tension du marché foncier et immobilier qui s'apprécie principalement au regard du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements dans la commune et de l'écart, sur le marché local, entre les charges foncières pour le logement libre et les charges foncières pour les différentes catégories de logements ;
« 2° L'insuffisance du financement de l'opération de construction de logements pour en assurer l'équilibre, compte tenu des capacités financières de l'acquéreur et des aides et subventions dont l'opération peut bénéficier ; en fonction de la nature de l'acquéreur, ses capacités financières s'apprécient, notamment, au regard du potentiel financier de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, des ressources de l'opérateur d'aménagement ou des fonds propres de l'opérateur de construction des logements ;
« 3° La contribution de l'opération de construction de logements à la réalisation des objectifs assignés, le cas échéant, à la commune, en application des dispositions de l'article L.
« 4° La contribution de l'opération de construction de logements à la réponse aux besoins de la commune pour chaque catégorie de logements, notamment dans un objectif d'amélioration de la mixité sociale et de densification urbaine ;
« 5° L'existence de difficultés techniques particulières pesant sur la réalisation du programme de construction de logements, notamment au regard des contraintes de dépollution du terrain à céder.
― Pour chaque catégorie de logements et en fonction des circonstances locales prises en considération, le taux de décote est fixé à l'intérieur des fourchettes établies ci-dessous, qui tiennent compte de la zone géographique mentionnée par l'article R.
304-1 du code de la construction et de l'habitation dans laquelle se situe la commune de situation du terrain aliéné :
― Pour chaque catégorie de logements, le taux de décote est pondéré par le rapport entre la surface de plancher affectée à la catégorie de logements considérée et la surface totale de plancher du programme de construction auquel est destiné le terrain aliéné.
Le taux ainsi pondéré est ensuite appliqué à la valeur vénale du terrain pour obtenir le montant de la décote accordée par catégorie de logements.
― Le montant total de la décote accordée sur la valeur vénale du terrain aliéné est égal à la somme des montants de décote consentis par catégorie de logements.
Le taux global de cette décote est égal au rapport entre le montant total de la décote et le montant de la valeur vénale du terrain.
― La liste mentionnée au 2° du II de l'article L.
3211-7 énumère des terrains destinés à être cédés pour y construire des logements, dont les logements mentionnés au II de l'article R.
Le préfet de région établit cette liste à partir notamment des propositions qui lui sont communiquées par le préfet du département du lieu de situation des terrains concernés.
« Préalablement à l'inscription d'un terrain sur cette liste, le préfet de région recueille, dans un délai de deux mois, les avis du comité régional de l'habitat, du maire de la commune et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
« Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
― Lorsque l'une des personnes morales mentionnées au 1° du II de l'article L.
3211-7 demande que cette liste soit complétée, elle adresse au préfet de région du lieu de situation du terrain concerné un dossier comportant un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement dont le contenu permet d'établir que le terrain de l'Etat dont l'inscription sur la liste est demandée est susceptible d'être cédé et de bénéficier de la décote prévue à l'article L.
« Le préfet de région complète la liste selon les modalités prévues au I, après avoir recueilli l'avis du préfet de département concerné.
« En cas de refus d'inscription sur la liste, le préfet de région notifie sa décision motivée au demandeur.
« L'absence de réponse au demandeur dans le délai de quatre mois à compter de la saisine du préfet de région vaut refus implicite de la demande d'inscription.
― Les équipements publics éligibles à l'application d'une décote de droit pour la part du programme dont l'objet est la construction de ces équipements appartiennent à l'une des catégories suivantes :
« 1° Les équipements nécessaires à la petite enfance, notamment les crèches et les garderies ;
« 2° Les équipements nécessaires à l'enseignement scolaire ;
« 3° Les équipements à caractère social ;
« 4° Les équipements à caractère sportif ;
« 5° Les équipements à caractère culturel.
― Ces équipements publics sont des équipements de proximité nécessaires en tout ou partie aux habitants des logements mentionnés au II de l'article R.
3211-15 dont la construction est programmée, à l'exclusion des équipements d'infrastructure.
― La décote sur la part du programme dont l'objet est la construction de ces équipements s'applique exclusivement sur la fraction du programme réalisée dans l'intérêt des occupants des logements appartenant aux catégories définies au II de l'article R.
« Le taux de cette décote est égal au montant total de la décote accordée selon les modalités prévues au VI de l'article R.
3211-15, rapporté à la valeur vénale du terrain correspondant aux seules surfaces de plancher des logements énumérés au II du même article.
Ce taux est appliqué à la fraction du programme mentionnée à l'alinéa précédent.
« Cette décote s'ajoute au montant total et augmente le taux global de décote définis au VI de l'article R.
3211-17-1.-La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat éligible à la décote prévue à l'article L.
3211-7 adresse un dossier de demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain.
« 1° Le programme des constructions à réaliser sur ce terrain et indiquant la surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R.
3211-15, le cas échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du programme ;
« 2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise de la proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L.
« 3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements mentionnés au II de l'article R.
3211-15 précisant les contributions financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;
« 4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un délai de cinq ans sera respectée ;
« 5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour la part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions prévues à l'article R.
« Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R.
331-14 du code de la construction et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements sociaux à construire compris dans le programme.
― Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.
3211-7 sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
3211-15, ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
« Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R.
― Le préfet de département adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier comprenant, outre les éléments mentionnés à l'article R.
3211-17-1, un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.
― Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé par le directeur départemental des finances publiques, sur la base des éléments transmis par le préfet de département.
― L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L.
― L'acte d'aliénation est signé par le préfet de département.
« 2° Un récapitulatif du contenu du programme de construction à réaliser, dont le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L.
3211-7, ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics à construire ;
331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
3211-7, l'acquéreur d'un terrain de l'Etat rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme de construction au préfet de région et au préfet du département du lieu de situation du terrain cédé.
3211-17-5.-L'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, mentionnée au VII de l'article L.
3211-7, relèvent du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
3211-17-6.-Cette commission est composée, outre son président, de vingt et un membres :
« 1° Deux députés, désignés par l'Assemblée nationale ;
« 2° Deux sénateurs, désignés par le Sénat ;
« a) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
« b) Le directeur général des finances publiques ;
« c) Le directeur du budget ;
« d) Le délégué à l'action foncière et immobilière ;
« e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
« 4° Le président du Conseil immobilier de l'Etat ;
« 5° Deux élus locaux, nommés sur proposition, respectivement, du président de l'Association des maires de France et du président de l'Association des communautés de France ;
« 6° Deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat ;
« 7° Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;
« 9° Deux représentants des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion ;
« 10° Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
« Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au 3° prend part aux débats avec voix délibérative lorsqu'ils concernent son département ainsi que des établissements publics dont il a la tutelle.
« Un représentant de chaque établissement public ou société mentionnés à l'article L.
3211-13-1, dont la liste est fixée par décret en application de cet article, désigné par son organe de direction, assiste aux séances de la commission et prend part aux débats avec voix délibérative lorsque ceux-ci concernent cet établissement ou cette société.
« Les membres qui ne sont pas désignés par l'institution dont ils dépendent sont nommés par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
3211-17-7.-Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
3211-17-8.-La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
« Sur proposition de son président, elle adopte son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
« Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.
Les frais de fonctionnement sont pris en charge par ces mêmes services.
Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat, suivant les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« 1° De suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement ;
« 2° De s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logements sociaux ;
« 3° D'élaborer le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif, lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes conformément aux dispositions de l'article L.
« Sur son initiative ou à la demande des ministres chargés du logement, de l'urbanisme ou du domaine, la commission peut examiner toute question relative à la mobilisation du foncier public en faveur du développement de l'offre de logement et à la cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.
Arrêté du 5 avril 2013 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 avril 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 8-10, rue Charles-V, à Paris (75004), cadastré section AQ n° 13, pour 0 ha 20 a 98 ca.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 avril 2013, est autorisée la cession amiable de deux emprises dénommées ERSA et ZONE VIE situées sur l'ancienne base aérienne 122 à Chartres (Eure-et-Loir).
Les parcelles et les références cadastrales de ces deux emprises sont précisées dans le tableau ci-dessous.
Les emprises ERSA et ZONE Vie sont inscrites à l'inventaire Chorus respectivement sous les numéros 160 461 et 158 177.
ADRESSE À CHARTRES (28)
DÉSIGNATION CADASTRALE
SUPERFICIE EN MÈTRES CARRÉS
Aérodrome de Chartres-Champhol
ZONE VIE
2, rue Hubert-Latham
Les Chenets
Rue d'Aboville
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 14 mars 2013, sont nommés :
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance d'Annecy : Mme Martine MOLLARD, juge de proximité.
Mme Martine MOLLARD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Bayonne : Mme Josiane de VALICOURT, juge de proximité.
Mme Josiane de VALICOURT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Dax : Mme Colette GAZEAU, juge de proximité.
Mme Colette GAZEAU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Nantes : Mme Catherine GEGLO-VINCENT, juge de proximité.
Mme Catherine GEGLO-VINCENT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Cusset : M. Philippe MOUNIER, juge de proximité.
M. Philippe MOUNIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Versailles : Mme Sophie GRASSET, juge de proximité.
Mme Sophie GRASSET effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Les dates et heures de visite sont fixées par le règlement intérieur.
Tout visiteur doit se conformer aux prescriptions d'hygiène édictées par le médecin.
Arrêté du 8 avril 2013 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2013, Mme OLLIER (Marie, Flavienne) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. de MAIGRET (Thierry, Marie, Régis) à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GUY (Carole, Yvette, Marie, Pauline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BALMES (Bruno, Emile, Marie) à la résidence de Salvagnac (Tarn).
Mme GUY (Carole, Yvette, Marie, Pauline) est nommée notaire à la résidence de Salvagnac (Tarn), en remplacement de M. BALMES (Bruno, Emile, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2013, M. FONTY (Mickaël, Frédéric, Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LANGENAIS (Philippe, Guy, Olivier) à la résidence d'Agon-Coutainville (Manche).
Le retrait de M. BANNWARTH (Jacky, Michel, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacky BANNWARTH et Laurent TOPIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maligny (Yonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacky BANNWARTH et Laurent TOPIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent TOPIN, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. CAPELLE (Olivier, Paul, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri-Xavier POSTEC, Michel MORAT et Arnaud AUDRAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
M. CAPELLE (Olivier, Paul, Pierre) et Mme DENIS (Marie, Elisabeth), épouse NOUJAIM, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri-Xavier POSTEC, Michel MORAT et Arnaud AUDRAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. MORAT (Michel, Jacques, Annick, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri-Xavier POSTEC, Michel MORAT et Arnaud AUDRAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri-Xavier POSTEC, Michel MORAT et Arnaud AUDRAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri-Xavier POSTEC, Arnaud AUDRAIN, Olivier CAPELLE, Marie DENIS-NOUJAIM, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme DANFLOUS-THEROND (Anne) et M. BIANCHI (Alain, Philippe, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick PANET et Joël BARTOLOTTI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellegarde (Gard).
Le retrait de M. PANET (Patrick, Marie, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick PANET et Joël BARTOLOTTI, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick PANET et Joël BARTOLOTTI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joël BARTOLOTTI, Anne DANFLOUS-THEROND, Alain BIANCHI, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 15 avril 2013 portant nomination du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés - M. GUEPRATTE (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, M. Etienne GUEPRATTE, préfet hors cadre, est nommé directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Arrêté du 27 mars 2013 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 27 mars 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Armand APRUZZESE, lieutenant-colonel de gendarmerie, à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 27 mars 2013 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 27 mars 2013, M. Michel SALLENAVE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 9 avril 2013 portant admission à la retraite (sous-préfets)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2013, M. Michel PAILLISSE, sous-préfet hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2013.
Le directeur de l'établissement doit tenir : 1° Un registre spécial sur lequel le médecin affecté à l'établissement appose sa signature à chacune de ses visites.
Sur ce registre, sont consignées toutes ses observations, tous les incidents d'ordre médical, ainsi que toutes ses prescriptions ; y sont consignées également les observations des médecins inspecteurs et des fonctionnaires chargés du contrôle ; 2° Un registre sur lequel sont inscrits les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque mère et de chaque enfant, la date de l'admission, la date et le motif de la sortie.
Sur ce registre, chaque mère et chaque enfant a un numéro qui est reproduit sur les feuilles d'observations ; 3° Les feuilles d'observations, sur lesquelles sont consignées les dates d'entrée et de sortie, les incidents survenus au cours du séjour dans l'établissement, l'observation médicale et les traitements reçus sont conservés dans l'établissement et permettent le contrôle aux médecins inspecteurs de santé publique ; 4° Un carnet des préparations alimentaires et des menus quotidiens.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 3 avril 2013, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2013 portant admission à la retraite à compter du 1er juillet 2013 de M. Daniel Roux, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, sont rapportées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 mars 2013, Mme Elisabeth RINIE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 mars 2013, M. Philippe LANGUMIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 mars 2013, M. Bernard SOL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mai 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 avril 2013, M. Dominique SCHWARTZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juin 2013.
Arrêté du 21 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 21 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy :
Mme Anouchka CHABEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de Moselle, titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth CHEVALLIER, et M. François de TALANCE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Moselle, suppléant, en remplacement de M. Thierry MARCILLAUD.
Mme Sabine DUBOIS LEPAN, directrice départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, titulaire, en remplacement de M. Daniel BOUFFIER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 avril 2013, Mme Delphine Deshayes, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Nord Haute-Marne », en remplacement de M. Philippe Neveu.
Arrêté du 8 avril 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Mme Salomé Benhamou est nommée en qualité de conseillère chargée de l'éducation prioritaire, de la lutte contre les inégalités et les exclusions, de l'innovation et des dispositifs de réussite éducative au cabinet de la ministre déléguée.
Décision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013
Vu la décision en date du 22 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4711 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joël DOGLIONI, demeurant à Bogota (Colombie), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. DOGLIONI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2012 ;
Vu le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France ;
Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L.
52-4 du même code : « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L.
Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant, toutefois, que l'article L.
330-6-1 du même code dispose, dans le cadre spécifique de l'élection de députés par les Français établis hors de France, que : « Par dérogation à l'article L.
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 15 juillet 2011 susvisé pris pour l'application de ces dispositions, qui a introduit au sein du même code l'article R.
175-1, il appartient au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères de définir par arrêté conjoint la liste des pays dans lesquels est offerte à la personne autorisée par le mandataire financier du candidat la faculté d'ouvrir un compte spécial ; que l'arrêté du 5 octobre 2011, pris sur ce fondement, a prévu qu'une telle faculté était ouverte, au sein de la 2e circonscription des Français établis hors de France, en Argentine, au Belize, au Chili, à Cuba, au Guyana, à Haïti, au Nicaragua, au Paraguay, au Pérou et au Venezuela ;
Considérant que le compte de campagne de M. DOGLIONI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 novembre 2012 au motif que M. SCHMIDT, personne habilitée par le mandataire de M. DOGLIONI, sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
330-6-1 du code électoral, à régler les dépenses exposées par celui-ci en Colombie, a procédé à l'ouverture dans ce pays d'un compte bancaire, alimenté par le candidat ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. ROGIER, mandataire financier de M. DOGLIONI, a autorisé M. SCHMIDT, résidant en Colombie, à régler des dépenses en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
330-6-1 ; que M. SCHMIDT n'a pas réglé les dépenses en cause sur son compte personnel dans l'attente d'un remboursement ultérieur par le mandataire financier, conformément à ce que prévoit le premier alinéa de l'article L.
330-6-1, mais a ouvert un compte spécial dans une banque en Colombie, approvisionné directement par M. DOGLIONI lors de son ouverture, par lequel ont transité 18 % du montant total des dépenses exposées par le candidat ;
Considérant que l'ouverture d'un compte spécial, destiné à recevoir des fonds collectés pour la campagne et à régler des dépenses exposées par le candidat, est soumise aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
330-6-1 et n'est autorisée que si le pays dans lequel ce compte est ouvert figure dans la liste annexée à l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères auquel renvoie l'article R.
175-1 ; que la Colombie n'est pas mentionnée dans la liste annexée à l'arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de ces dispositions ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. DOGLIONI ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. DOGLIONI ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. DOGLIONI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Joël DOGLIONI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DOGLIONI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans tout établissement, l'aération doit être permanente et continue de manière à fonctionner en toutes saisons sans occasionner de gêne aux malades.
Le chauffage central est exigé dans tout établissement.
La température des chambres des personnes hospitalisées ne doit jamais être inférieure à 18 degrés.
L'éclairage électrique permet la mise en veilleuse pendant la nuit.
Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2013 sous le numéro 2013-4774 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Eric BRANAA, demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 11e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. BRANAA, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2013 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
52-12 : « chaque candidat (...) est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte (...)
La même obligation incombe au candidat (...) dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques » ;
Considérant que le compte de campagne de M. BRANAA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 11e circonscription des Hauts-de-Seine, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 janvier 2013 au motif que le document produit à titre d'élément justificatif de dépenses d'impression est entaché d'insincérité, que le montant de ces dépenses représente 89,57 % du total des dépenses déclarées et que, par suite, le compte présenté ne peut être regardé comme comportant une description sincère des dépenses relatives à l'élection ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. BRANAA a été en mesure de produire une facture correspondant à ces dépenses qui répond aux exigences du code de commerce ; qu'il reconnaît toutefois que cette facture retrace des travaux réalisés pour partie pour un autre candidat ; que si M. BRANAA soutient que la société prestataire des travaux d'impression n'a pas rectifié cette facture pour tenir compte des travaux respectifs, il n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'une répartition des frais entre candidats était arrêtée avant la date du scrutin sur la base de critères objectifs ; que, par conséquent, le compte présenté ne peut être regardé comme comportant une description sincère des dépenses relatives à l'élection de M. BRANAA ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. BRANAA ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, à la part des sommes en cause dans les dépenses exposées par M. BRANAA, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. BRANAA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Eric BRANAA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BRANAA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2013 sous le numéro 2013-4799 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Laurent DEJOIE, demeurant à Vertou (Loire-Atlantique), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10e circonscription du département de la Loire-Atlantique pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour M. DEJOIE parMe Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de M. DEJOIE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 10e circonscription de la Loire-Atlantique, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 21 janvier 2013 au motif qu'il n'a pas été justifié, à la date d'expiration du délai légal de dépôt du compte, d'un montant de recettes suffisant pour payer les dépenses du compte ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne était déficitaire au moment de son dépôt le 26 juillet 2012, que le solde du compte bancaire a été ramené à zéro euro le 31 août 2012 ; que M. DEJOIE soutient que deux factures n'étaient pas disponibles à la date du dépôt anticipé du compte de campagne et que, sur les conseils de son expert-comptable, il a effectué l'apport nécessaire pour régler ces dernières factures et aboutir ainsi à un compte de campagne en équilibre ; que, toutefois, l'apport personnel de M. DEJOIE est postérieur au délai légal de dépôt du compte de campagne ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant que le déficit du compte à la date de son dépôt représente 1,5 % des dépenses exposées et 0,8 % du plafond des dépenses autorisées en application de l'article L.
52-11 du code électoral ; qu'il a été régularisé avant la fin du mois d'août 2012 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclarer M. DEJOIE inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Laurent DEJOIE inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. DEJOIE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le n° 2013-4815 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gérard PERRON, demeurant à Hennebont (Morbihan), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription du département du Morbihan pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. PERRON, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 mars 2013 ;
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. PERRON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 6e circonscription du Morbihan, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2013 aux motifs que, d'une part, M. PERRON avait bénéficié, en violation des dispositions précitées de l'article L.
52-8 du code électoral, de la mise à disposition de matériels pour son local de campagne par la section d'Hennebont du Parti communiste français, et, d'autre part, que, à raison de leur caractère électoral, les dépenses relatives au tract appelant à participer à la « fête de l'Unité » à Hennebont, le 26 mai 2012, ainsi qu'à la réunion politique organisée pour M. PERRON à cette occasion, prises en charge par l'association l'Unité, devaient figurer dans le compte de campagne du candidat et avaient le caractère d'un don prohibé d'une personne morale ;
Considérant que, d'une part, la section d'Hennebont du Parti communiste français est une représentation locale de ce parti, lequel relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales ; qu'elle était ainsi autorisée à participer au financement de la campagne électorale de M. PERRON ;
Considérant cependant que, d'autre part, il résulte de l'instruction que le tract, à l'en-tête du « Front de gauche », relatif au programme de la « fête de l'Unité », organisée le 26 mai 2012 dans la commune d'Hennebont, appelait à voter pour M. PERRON et sa suppléante lors des élections législatives dans la circonscription et invitait les électeurs au « meeting politique » tenu par le candidat lors de cette fête ; que le candidat aux élections législatives et sa suppléante ont tenu une réunion politique lors de cette manifestation ; que, par suite, nonobstant son caractère traditionnel, cette manifestation ainsi que le tract qui comportait son programme avaient un caractère électoral ; que, même si les dépenses afférentes à la réunion politique et au tract ne conduisaient pas M. PERRON à dépasser le montant du plafond autorisé, l'absence d'inscription de ces sommes, qui représentaient environ 20 % des dépenses engagées par le candidat lors de la campagne, ne permet pas de regarder son compte comme la description sincère de l'ensemble de ses dépenses, exigée par l'article L.
52-12 du code électoral ; que, par ailleurs, eu égard à la nature et au montant de l'avantage ainsi consenti, le financement de ces frais par l'association dénommée l'Unité, qui n'a pas le caractère d'un parti politique, a constitué un don prohibé par l'article L.
52-8 du même code, qui, dans les circonstances de l'espèce, était de nature à justifier aussi le rejet du compte du campagne ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. PERRON ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. PERRON ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant des sommes en cause, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. PERRON à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Gérard PERRON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PERRON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4817 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves GERNIGON, demeurant à Paris, 3e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département du Nord pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. GERNIGON, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 février 2013 ;
Considérant que le compte de campagne deM.
GERNIGON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription du Nord, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 21 janvier 2013 en raison de l'absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. GERNIGON n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant que l'erreur d'interprétation d'un texte administratif invoquée par M. GERNIGON n'est pas de nature à justifier l'omission de certaines dépenses du compte de campagne ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité deM.
GERNIGON à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Yves GERNIGON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. GERNIGON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision du 25 septembre 2012 susvisée à partir du 26 mars 2013.
AZAY-LE-RI
BELLE-ISLE
BESSE-SUR-
BREST-TRED
CHÂTEAUBOU
CHÂTEAUNEU
CHÂTELAUDR
JUGON-LES-
LA BAULE-E
LA ROCHE-B
LA ROCHE-S
LA TRANCHE
LA FORETERIE
LE MANS-LA
RUE DE BELLEVUE
MAREUIL-SU
MONTOIRE-S
PERROS-GUI
RÉSERVOIR DU TERTRE DE BRANDEFERT
CIMETIERE RUE DE LA COUR
PLENEUF-VA
PLOUBAZLAN
PONCE-SUR-
PONT-DE-BU
PONTCHATEA
PORT-JOINV
TOUR DU CÔTEAU
RENNES CES
ITAS ― LA COURILLE
SAINT-CAST-LE
SAINT-MALÔ
SAINTE-MAURE-
VILLELOIN-
VOUVRAY-SU
Décision n° 2013-252 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée à partir du 26 mars 2013.
La présente décision sera notifiée à la société MHD7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
LA BOISSIERE
CHATEAUBOU
CHATEAUNEU
CHATELAUDR
CORNETTERIES
KERVREN
INTERCOMMUNAL
ÉTOILE DU MATIN
794 LIEUDIT VILLE VERTE
Décision n° 2013-257 du 3 avril 2013 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
La SA SODERA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Décision n° 2013-258 du 3 avril 2013 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Zone d'implantation de l'émetteur : Decize.
Adresse du site : château d'eau, rue du Bois-Bourgeot-Vauzelles, Decize (58).
Décision n° 2013-259 du 3 avril 2013 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel jusqu'au 18 décembre 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cosne-Cours-sur-Loire.
Adresse du site : tour France Télécom, Cosne-Cours-sur-Loire (58).
Dans tout établissement, les procédés employés pour le lavage du linge doivent permettre une désinfection efficace.
6521-2 ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans pour une année supplémentaire sur sa demande.
Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir continuer à exercer l'activité de personnel navigant commercial, être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes.
Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier du maintien en activité en qualité de navigant, sauf impossibilité pour l'employeur de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
Décision n° 2013-260 du 3 avril 2013 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Zone d'implantation de l'émetteur : Maîche.
Adresse du site : rue du Gymnase, Maîche (25).
Décision n° 2013-261 du 3 avril 2013 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2013-262 du 3 avril 2013 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2013-263 du 3 avril 2013 autorisant l'association Radios chrétiennes en France-RCF Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon
L'association Radios chrétiennes en France-RCF Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France-RCF Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Sur la Roche, Villers-le-Lac (25).
Décision n° 2013-264 du 3 avril 2013 autorisant la SAS Soprodi Radios Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Zone d'implantation de l'émetteur : Maiche.
Adresse du site : lieudit Le Mont Miroir, Cernay-l'Eglise (25).
Décision n° 2013-265 du 3 avril 2013 autorisant la SARL Innovation de la communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM
La SARL Innovation de la Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Innovation de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Terre de la Troche, 71510 Saint-Léger-sur-Dheune (71).
Décision n° 2013-266 du 3 avril 2013 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Besançon
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Besançon.
Nom du service : Virgin Radio Besançon.
Adresse du site : Fort de Bregille, 80, chemin du Fort-de-Bregille, Besançon (25).
Décision n° 2013-267 du 3 avril 2013 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Adresse du site : Le Plain de la Montagne, CR 20-21, chemin rural 20, Chenôve (21).
Décision n° 2013-268 du 3 avril 2013 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Dans tout établissement, les services de cuisine et d'alimentation doivent être proportionnés à la capacité d'hospitalisation.
Toutes dispositions doivent être prises pour que les repas soient servis chauds.
Les menus doivent être affichés chaque jour, puis conservés pendant trois mois.
Par délibération en date du 15 février 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SA Audiovisuel Extérieur de la France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé France Internationale Méditerranée (FIM), pour la période du 3 juin 2013 au 31 janvier 2014.
Site : île du Frioul, Pommègues, Marseille (13).
Puissance : 200 W avec une restriction de 20 W du 180° au 350°.
Durée du mandat des membres du Haut Conseil des finances publiques
Conformément au tirage au sort organisé lors de l'installation du Haut Conseil des finances publiques le 21 mars 2013, en application des dispositions du douzième alinéa de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et de l'article 2 du décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques, la durée du mandat des membres du Haut Conseil des finances publiques autres que les membres de droit est fixée comme suit :
M. Raoul Briet, président de chambre : mandat de trente mois.
Mme Martine Latare, conseillère maître : mandat de trente mois.
M. François Ecalle, conseiller maître : mandat de cinq ans.
Mme Catherine Demier, conseillère maître : mandat de cinq ans.
2° Membres nommés en application du 2° de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 :
M. Jean Pisani-Ferry, professeur d'économie, nommé par le président de l'Assemblée nationale : mandat de cinq ans.
M. Michel Aglietta, ancien administrateur de l'INSEE, professeur d'économie, nommé par le président du Sénat : mandat de trente mois.
Mme Marguerite Bérard-Andrieu, inspectrice des finances, directrice générale adjointe d'un groupe bancaire, nommée par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale : mandat de trente mois.
Mme Mathilde Lemoine, directrice de département d'une banque, nommée par le président de la commission des finances du Sénat : mandat de cinq ans.
M. Philippe Dessertine, professeur d'économie : mandat de cinq ans.
Avis de vacance d'un emploi de psychologue clinicien à temps plein à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale
Un poste de psychologue clinicien est vacant au sein de la section psychologie soutien et intervention (PSI) à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux.
Au sein d'une équipe de psychologues cliniciens, le titulaire du poste occupera une fonction de conseil institutionnel en matière d'accompagnement psychologique des personnels.
Il participera à l'élaboration d'actions de prévention sur le mal-être et les actes auto-agressifs (en lien avec le champ des risques psychosociaux et de la santé, sécurité et travail), de même qu'en matière d'études internes dans le domaine de la psychologie.
Il s'investira dans l'élaboration et la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement pour des équipes de gendarmes particulièrement exposées (montage de formations, animation de groupes d'analyse de pratique...).
En articulation avec les psychologues institutionnels régionaux, il pourra être amené à mettre en place des prises en compte collectives et individuelles au profit des personnels de la gendarmerie lors d'un évènement grave ou lors d'un retour de mission à l'étranger.
Le titulaire du poste devra par ailleurs maîtriser les techniques d'animation des groupes de travail et de supervision professionnelle centrés sur la limitation des risques psychiques et orienter les personnels vers des prises en charge spécialisées.
Ce poste exige une mobilité et une flexibilité au niveau des horaires de travail en raison de déplacements sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale avec le grade de lieutenant et ne fera pas l'objet d'une formation militaire préalable.
Contractuel dans la limite de 17 ans de services, il se verra proposer un contrat initial de 3 ans.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à l'adresse suivante : Mme Matouma SISSOKO, secrétariat de la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, matouma.sissoko@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
A cette fin, elle :
1° Emet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;
2° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement dont la liste est fixée dans les conditions prévues à l'article 3.
Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans ces établissements ou organismes, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;
5° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l'étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d'expertise scientifique et les règles de déontologie qui s'y rapportent ;
6° Etablit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie ainsi que la mise en œuvre des procédures d'enregistrement des alertes par les établissements et organismes publics mentionnés au 2°.
Ce rapport comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et technique et la gestion des alertes.
Il est rendu public et est accessible par internet.
Les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste de ces établissements ou organismes ainsi que les modalités selon lesquelles sont tenus les registres.
Ces registres sont accessibles aux corps de contrôle des ministères exerçant la tutelle des établissements et organismes chargés de les tenir ainsi qu'à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par :
1° Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ;
2° Une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L.
3° Une association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L.
4° Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L.
5° Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ;
6° L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ;
7° Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement.
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend notamment deux députés et deux sénateurs, des membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans les domaines de l'évaluation des risques, de l'éthique ou de la déontologie, des sciences sociales, du droit du travail, du droit de l'environnement et du droit de la santé publique, ou appartenant à des établissements ou des organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche et ayant mené des missions d'expertise collective.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ainsi que sa composition, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes.
Les membres de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement et les personnes qui lui apportent leur concours, ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux, sont soumis à des règles de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance dans l'exercice de leurs missions.
Ils sont tenus d'établir, lors de leur entrée en fonction, une déclaration d'intérêts.
Celle-ci mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonction, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits relèvent des secteurs de la santé ou de l'environnement ainsi qu'avec des sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.
Elle est rendue publique et est actualisée, en tant que de besoin, à l'initiative de l'intéressé, et au moins une fois par an.
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes au sein de la commission qu'une fois la déclaration établie ou actualisée.
Elles ne peuvent, sous les peines prévues au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
Crée Code du travail - Chapitre III : Droit d'alerte en matière de sa...
Crée Code de la santé publique - Titre V : Protection des lanceurs d'alerte (V)
Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L.
4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1245-10 du code civil.
Sénat : Proposition de loi n° 747 (2011-2012) ; Rapport de M. Ronan Dantec, au nom de la commission du développement durable, n° 24 (2012-2013) ; Avis de Mme Aline Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 32 (2012-2013) ; Discussion les 15 octobre et 21 novembre 2012 et adoption le 21 novembre 2012 (TA n° 34, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 432 ; Rapport de M. Jean-Louis Roumegas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 650 ; Avis de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, n° 584 ; Discussion et adoption le 31 janvier 2013 (TA n° 83).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 329 (2012-2013) ; Rapport de M. Ronan Dantec, au nom de la commission du développement durable, n° 451 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 452 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 3 avril 2013 (TA n° 127, 2012-2013).
Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.
L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.
3° Définit les critères qui fondent la recevabilité d'une alerte ainsi que les éléments portés aux registres tenus par les établissements et organismes publics mentionnés au 2° ;
4° Transmet les alertes dont elle est saisie aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises et des éventuelles saisines des agences sanitaires et environnementales placées sous leur autorité résultant de ces alertes.
Les décisions des ministres compétents concernant la suite donnée aux alertes et les saisines éventuelles des agences sont transmises à la commission, dûment motivées.
La commission tient la personne ou l'organisme à l'origine de la saisine informé de ces décisions ;
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend notamment des députés et des sénateurs, des membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans les domaines de l'évaluation des risques, de l'éthique ou de la déontologie, des sciences sociales, du droit du travail, du droit de l'environnement et du droit de la santé publique, ou appartenant à des établissements ou des organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche et ayant mené des missions d'expertise collective.
Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Droit d'alerte en matière
de santé publique et d'environnement
- Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
« L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
- Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.
« L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.
- En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L.
4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L.
4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L.
- Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l'article L.
« Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
« Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre V ainsi rédigé :
« PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
- Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l'environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé.
Toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
Décret n° 2013-317 du 15 avril 2013 portant publication de l'accord complémentaire à la convention originale sur la coopération économique et industrielle en matière d'infrastructures entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
L'accord complémentaire à la convention originale sur la coopération économique et industrielle en matière d'infrastructures entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPLÉMENTAIRE À LA CONVENTION ORIGINALE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, ci-après dénommées « les Parties » ;
Considérant la volonté politique et l'intérêt des deux gouvernements de renforcer et développer les liens d'amitié et de coopération entre nos peuples respectifs, en tenant compte les objectifs de paix, développement et stabilité ;
Tenant en compte que nos deux pays encouragent la constitution d'un monde multipolaire, afin de promouvoir les principes d'autodétermination et de souveraineté des peuples ;
Désirant promouvoir la coopération bilatérale dans tous les domaines qui présentent un intérêt pour les deux Parties dans le secteur des infrastructures et du transport, en prenant comme axe essentiel le transfert de technologies ;
Considérant que, le 5 octobre 1977, a été souscrite, la Convention originale entre le Gouvernement de la République du Venezuela et le Gouvernement de la République française en matière de Coopération économique et industrielle ;
Ont décidé des points suivants :
Le présent Accord complémentaire a pour objet de favoriser la coopération entre les deux pays pour développer des projets et ouvrages d'infrastructures de transport de tous types convenus entre les Parties, sur la base des principes de solidarité, réciprocité, complémentarité, respect mutuel de la souveraineté, conformément aux législations internes respectives des deux pays et à ce qui est prévu par le présent texte.
Les Parties favoriseront la coopération en matière d'infrastructures et de transport au travers des activités suivantes :
a) Conception et/ou exécution de projets d'infrastructures et leurs transferts de technologies respectifs ;
b) Réalisation d'études et projets pour la modernisation et l'extension des infrastructures, ainsi que la construction et la rénovation des ouvrages d'infrastructures convenues entre les Parties ;
c) Assistance technique d'experts, professionnels spécialisés, destinée à la formation de personnels nationaux pour la conception de plans de développement et/ou autres domaines se rattachant à chaque mode de transport ;
d) Fourniture et/ou achat de matériels, équipements et biens nécessaires à la construction et à la maintenance des ouvrages d'infrastructures et de transport ;
e) Echanges d'expériences et de transferts de technologie, en matière de signalisation, système intégral, ainsi que dans les autres domaines convenus entre les Parties ;
f) Toute autre forme de coopération en matière d'infrastructure et transport entre les Parties.
Pour la mise en œuvre du présent Accord complémentaire, les Parties désignent comme responsable de son exécution, pour la République bolivarienne du Venezuela, le ministère du Pouvoir populaire pour les Infrastructures, et pour la République française le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en charge des transports.
Ceux-ci pourront déléguer l'exécution de cet Accord complémentaire à des institutions, organismes ou organisations publiques des deux Etats, ainsi qu'à des structures privées des deux pays.
Les différentes activités prévues dans le présent texte pourront être exécutées au travers du développement de programmes et/ou projets, ainsi que par la souscription de contrats spécifiques.
Dans ce sens, les textes mentionnés devront spécifier le plan de travail, les procédures, l'origine et la mobilisation des ressources du financement et autres sujets complémentaires qui auront été décidés d'un commun accord par les Parties.
En application du présent Accord complémentaire, les propositions et offres présentées par les autorités, institutions et/ou sociétés responsables de l'exécution des programmes et/ou projets et contrats spécifiques mentionnés dans le précédent article seront évaluées et conclues en fonction des législations internes des deux pays.
Par ailleurs, seront pris en compte leur compétitivité par rapport au marché international, spécialement en termes de prix, de conditions de financement, d'exécution, d'approvisionnement, ainsi qu'en fonction de l'ampleur, de la qualité des équipements et des services.
Les Parties se fournissent réciproquement toute l'assistance possible pour faciliter l'entrée, le séjour et le départ du pays des personnels venus en exécution des activités prévues dans le présent Accord complémentaire, dans le respect de leur ordre juridique interne.
Elles s'efforcent de fournir des facilités administratives et fiscales, conformément à leurs législations internes, pour l'importation et l'exportation du matériel requis pour l'exécution du présent Accord complémentaire et des instruments souscrits à cet effet.
Les personnels désignés par les responsables de l'exécution du présent Accord complémentaire demeureront sous leurs tutelles et conserveront leur relation contractuelle avec ceux-ci.
Il ne sera donc créé aucune forme de relations contractuelles des personnels concernés avec sa contrepartie.
Le financement des activités dérivées de l'exécution du présent Accord complémentaire sera décidé d'un commun accord entre les Parties, en fonction de leurs disponibilités budgétaires.
En vue de l'application du présent Accord complémentaire, les Parties s'engagent à créer un groupe de travail, composé de représentants de chacun des organes responsables de son exécution, qui se réunira périodiquement et alternativement au Venezuela et en France.
Les dates et agendas de ces réunions seront définis conjointement et par écrit entre les Parties.
Ce groupe de travail sera en charge de l'évaluation et du suivi des actions réalisées pour atteindre les objectifs du présent Accord complémentaire.
Le présent Accord complémentaire pourra être amendé par accord mutuel des parties.
Les modifications entreront en vigueur conformément à la procédure établie pour l'entrée en vigueur du texte.
Les doutes et controverses qui pourraient surgir quant à l'interprétation et l'application du présent Accord complémentaire seront réglés par voie diplomatique et à l'amiable par négociation directe entre les parties.
Le présent Accord complémentaire entrera en vigueur à la date de la dernière communication par laquelle les parties notifieront l'exécution de leurs respectives obligations constitutionnelles et juridiques interne.
Il aura une durée d'application de cinq (5) années, prorogeable pour des périodes équivalentes, sauf si l'une des parties manifeste par écrit et par voie diplomatique son souhait de l'interrompre dans un délai minimum de six mois (6) avant sa date d'expiration.
La remise en cause du présent Accord complémentaire n'affectera pas le développement des accords convenus entre les Parties, lesquels demeureront valables, sauf décision contraire des Parties.
Fait à Paris, le 2 octobre 2008, en deux (2) exemplaires originaux (en espagnol et en français), les deux textes étant rigoureusement identiques.
Dans les maisons de santé chirurgicale, les maisons de santé médicale, les chambres des personnes hospitalisées ne doivent pas contenir plus de six lits.
Ceux-ci sont accessibles de trois côtés et l'écart entre deux lits n'est pas inférieur à un mètre.
A la portée de chaque lit, un moyen d'appel permet à la personne hospitalisée d'alerter le personnel de service.
Les dimensions des pièces sont telles qu'il y ait au minimum :
1° Une surface de 9 mètres carrés et un volume de 27 mètres cubes dans les chambres à un lit ;
2° Une surface de 17 mètres carrés et un volume de 50 mètres cubes dans les chambres à deux lits ;
3° Une surface de 24 mètres carrés et un volume de 70 mètres cubes dans les chambres à trois lits ;
4° Une surface de 30 mètres carrés et un volume de 90 mètres cubes dans les chambres à quatre lits ;
5° Une surface de 36 mètres carrés et un volume de 110 mètres cubes dans les chambres à cinq lits ;
6° Une surface de 42 mètres carrés et un volume de 130 mètres cubes dans les chambres à six lits.
Les chambres ont une profondeur qui n'excède pas deux fois et demie la hauteur sous linteau des fenêtres.
La surface ouvrante des fenêtres est au moins égale au sixième de la surface des chambres.
Chaque chambre est dotée de cabinets de toilettes ou de salles d'eau en nombre suffisant.
Les toilettes sont ventilées et aérées.
Décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 portant publication du règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013 (1)
Le règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
DU RÈGLEMENT BINATIONAL DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE (CIG) CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE DU 24 JANVIER 2007 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
La Commission intergouvernementale (CIG), mise en place pour suivre au nom des deux Gouvernements français et britannique et par délégation de ceux-ci l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la Liaison fixe,
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transManche, signé à Cantorbery le 12 février 1986 (le Traité), et notamment ses articles 1er et 10 ;
Vu la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 et par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, modifiée par la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et par la directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 ;
Vu le règlement (UE) 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) 653/2007 ;
Vu les dispositions prises par la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant transposition de l'article l4 bis de la directive 2004/49/CE ;
Vu la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires ;
Vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté ;
Vu les dispositions prises par la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant transposition de la directive 2007/59/CE ;
Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, modifiée par la directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 et par la directive 2011/18/UE de la Commission du 1er mars 2011 ;
Vu le règlement 881/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne, modifié par le règlement 1335/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
Vu le règlement (CE) 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision 1962/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ;
Vu les dispositions prises par la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant transposition des articles 19 à 25 de la directive 2004/49/CE ;
Vu la Concession quadripartite, conclue le 14 mars 1986, entre, d'une part, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports représentant l'Etat français et le Secretary of State for Transport du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, France Manche SA et the Channel Tunnel Group Lirnited (la Concession) ;
Vu le règlement de la Commission intergouvernementale signé le 23 juillet 2009 concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche ;
Considérant le caractère spécifique de l'investissement réalisé pour assurer la conception, le financement, la construction et l'exploitation, depuis 1994, du tunnel sous la Manche ;
Considérant la nécessité d'assurer un régime unifié de sécurité dans les limites de l'infrastructure transfrontière de la Liaison fixe ;
Considérant que le régime unifié de sécurité prend en compte les risques spécifiques de la Liaison fixe ;
Après avoir consulté le Comité de sécurité créé par le traité,
Arrête le règlement suivant :
Le règlement signé le 24 janvier 2007 est modifié selon les dispositions contenues en annexe.
Chaque Gouvernement notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement entrera en vigueur à la date où les deux gouvernements auront reçu l'un de l'autre les documents contenant ces notifications.
Fait à Paris par la Commission intergouvernementale le 6 février 2013 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
Le préambule est remplacé par le préambule du présent règlement.
L'article 1er relatif aux définitions est modifié pour être rédigé de la manière suivante.
Le point i est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
Le terme "accident” désigne un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, ou un enchaînement particulier d'événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables ; les accidents sont répartis entre les catégories suivantes : collisions, déraillements, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes causés par le véhicule en marche, incendies et autres ; ».
Le point iv est supprimé.
Un nouveau point vi bis est inséré :
L'expression "certificat d'entité chargée de l'entretien” désigne soit un certificat délivré à une entité chargée de l'entretien conformément aux dispositions du règlement ECE aux fins de l'article l4 bis, paragraphe 4, de la directive 2004/49/CE, soit un certificat ou une certification volontaire reconnu(e) comme équivalent en vertu des paragraphes (3) à (7) de l'article 12 de ce règlement ; ».
Le point x est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
L'expression "constituants d'interopérabilité” désigne tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet d'équipements incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, dont dépend directement ou indirectement l'interopérabilité du système ferroviaire.
La notion de "constituant” recouvre des objets matériels mais aussi immatériels comme les logiciels ; ».
Un nouveau point x bis est inséré :
« x bis.
L'expression "détenteur” désigne la personne ou l'entité propriétaire du véhicule ou ayant un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport et est inscrite en tant que telle au registre national des véhicules visé à l'article 33 de la directive 2008/57/CE ; »
Un nouveau point xi bis est inséré :
« xi bis.
L'expression "entité chargée de l'entretien” désigne toute entité chargée de l'entretien d'un véhicule et inscrite en tant que telle dans un registre national des véhicules et peut inclure une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure ou un détenteur ; ».
Le point xiv est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
L'expression "indicateurs de sécurité communs” désigne les indicateurs de sécurité communs décrits à l'annexe I (indicateurs de sécurité communs) de la directive 2004/49/CE, en tenant compte le cas échéant des adaptations ultérieures de cette annexe ; ».
Le point xx est supprimé et remplacé par le point xx suivant :
L'expression "règlement ECE” désigne le règlement (UE) 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) N° 653/2007 » ;
Le point xxi est modifié pour être rédigé de la manière suivante
L'expression "règles de sécurité unifiées” désigne les règles de sécurité, adoptées conformément à l'article 18, applicables à la Liaison fixe, qui décrivent les exigences techniques et de sécurité à respecter pour la conception, l'entretien et l'exploitation du système ferroviaire.
L'objectif de ces règles est de contribuer au niveau global de sécurité.
Les règles de sécurité unifiées sont notifiées à la Commission européenne ; ».
Le point xxii est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
L'expression "la Section Commune” désigne la partie de la Liaison fixe qui est habituellement utilisée par tous les types de trains pour assurer les services décrits à l'article 1er du règlement de la Commission intergouvernementale du 23 juillet 2009 concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche ; »
Le point xxiii est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
L'expression "spécifications techniques d'interopérabilité” (STI) désigne les spécifications dont chaque sous-système ou partie de sous-système fait l'objet en vue de satisfaire aux exigences essentielles et d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, tel que défini dans la directive 2008/57/CE »
Le point xxv est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
L'expression "système ferroviaire” désigne l'ensemble du réseau ferroviaire de la Liaison fixe :
Il est constitué par tout ou partie des sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle tels qu'ils sont définis dans la directive 2008/57/CE et comprenant :
― les lignes ferroviaires et les installations fixes ;
― les véhicules autorisés à utiliser ces infrastructures ;
― les équipements de prévention et de protection contre les risques en tunnel ;
― les éléments nécessaires à la gestion et à l'exploitation de la liaison fixe dans sa totalité.
Il comprend également les services de navette pour véhicules rouliers des Concessionnaires.
Un nouveau point xxvii est inséré :
L'expression "véhicule” désigne tout véhicule ferroviaire apte à circuler sur ses propres roues sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction.
Un véhicule se compose d'un ou plusieurs sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle ou de parties de ces sous-systèmes.
Un nouveau point xxviii est inséré :
L'expression "wagon de fret” désigne un véhicule ferroviaire non motorisé conçu pour transporter des marchandises ou d'autres matériaux destinés à des activités telles que la construction ou l'entretien de l'infrastructure.
L'article 2 est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
La Commission intergouvernementale est l'Autorité de sécurité pour la Liaison fixe au sens des articles 3(g) et 16 de la directive 2004/49/CE.
Les tâches de la Commission intergouvernementale, en tant qu'Autorité de sécurité au sens des articles 3(g) et 16 de la directive 2004/49/CE, sont au moins les suivantes :
i. autoriser, conformément aux exigences de l'article 15 de la directive 2008/57/CE, la mise en service de tout sous-système nouveau ou substantiellement modifié, constitutif du système ferroviaire, inclus ou exploité dans les limites de la Liaison fixe ;
ii. vérifier que tous ces sous-systèmes de nature structurelle mis en service sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant ;
iii. vérifier, pour autant que cela soit justifié pour le système ferroviaire, que les constituants d'interopérabilité sont conformes aux exigences essentielles fixées par l'article 14 de la directive 2008/57/CE ;
iv. autoriser, conformément aux dispositions des articles 21, 23, 25 et 26 de la directive 2008/57/CE, la mise en service, dans les limites de la Liaison fixe, de tout véhicule nouveau ou substantiellement modifié ;
v. autoriser, comme déjà prévu par la Concession, la mise en service de tout véhicule nouveau ou substantiellement modifié utilisé pour les services de navette pour véhicules routiers, lorsqu'il est proposé qu'un tel véhicule nouveau ou substantiellement modifié soit localisé ou exploité uniquement dans les limites de la Liaison fixe ;
vi. délivrer, renouveler, modifier et révoquer des éléments pertinents des certifications de sécurité accordées aux entreprises ferroviaires pour autant qu'elles concernent la Liaison fixe ;
vii. délivrer, renouveler, modifier et révoquer des éléments pertinents de l'agrément de sécurité accordé aux Concessionnaires ;
viii. vérifier pour la Liaison fixe que les conditions et les exigences des certifications et de l'agrément de sécurité sont satisfaites et que les activités des entreprises ferroviaires et des Concessionnaires sont conformes aux exigences prévues par la législation communautaire, nationale et les règlements de la Commission intergouvernementale ;
ix. vérifier, promouvoir et, le cas échéant, faire appliquer et développer le cadre réglementaire en matière de sécurité applicable au système ferroviaire, y compris les règles de sécurité unifiées ;
x. veiller à ce que les véhicules autorisés à circuler sur la Liaison fixe soient dûment enregistrés avec les informations relatives à la sécurité correspondantes dans un registre national de véhicules établi conformément à l'article 33 de la directive 2008/57/CE et que les informations ainsi enregistrées soient exactes et tenues à jour ;
xi. publier et transmettre à l'Agence chaque année au plus tard le 30 septembre, un rapport concernant ses activités au cours de l'année précédente, contenant des informations sur l'évolution de la sécurité ferroviaire, des indicateurs de sécurité communs, de la certification et de l'agrément de sécurité, sur les modifications importantes de la législation et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire dans les limites de la Liaison fixe et les résultats et l'expérience découlant de la surveillance des Concessionnaires et des entreprises ferroviaires.
L'article 5 (b) est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
« (b) Elle répond rapidement aux requêtes et demandes, communique ses demandes d'informations sans délai et adopte toutes ses décisions dans un délai de quatre mois après que toutes les informations demandées ont été fournies.
Si le demandeur est invité à fournir des informations supplémentaires, il les communique rapidement.
Un nouvel article 5 bis est inséré :
Nonobstant le délai mentionné à l'article 5, lorsque la Commission intergouvernementale a reçu une demande d'autorisation supplémentaire pour la mise en service de véhicule introduite conformément à l'article 63, les dispositions suivantes sont applicables :
a) Si la demande est effectuée conformément à l'article 23 de la directive 2008/57/CE, la Commission intergouvernementale délivre sa décision concernant l'autorisation dans les meilleurs délais et au plus tard :
― deux mois après la présentation du dossier de l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE ;
― le cas échéant, un mois après fourniture de toute information complémentaire demandée par la Commission intergouvernementale ;
― le cas échéant, un mois après la fourniture des résultats des essais demandés par la Commission intergouvernementale.
b) Si la demande est effectuée conformément à l'article 25 de la directive 2008/57/CE, la Commission intergouvernementale délivre sa décision concernant l'autorisation dans les meilleurs délais et au plus tard :
― quatre mois après la présentation du dossier technique prévu à l'article 25, paragraphe 2 de la directive 2008/57/CE ;
― le cas échéant, deux mois après la fourniture des informations complémentaires ou des analyses de risque demandées par la Commission intergouvernementale en vertu de l'article 25, paragraphe 4 de la directive 2008/57/CE ;
― le cas échéant, deux mois après la fourniture des résultats des essais demandés par la Commission intergouvernementale en vertu de l'article 25, paragraphe 4 de la directive 2008/57/CE.
En l'absence de décision dans les délais prescrits, la mise en service est réputée avoir été autorisée au terme d'une période de trois mois commençant à la fin de ces délais.
A l'article 6 (a) ii du texte français uniquement, les mots « de l'article » sont remplacés par les mots « des articles ».
A l'article 7 du texte français uniquement, les mots « vise à » sont remplacés par les mots « est de ».
A l'article 10, les mots « décrits à l'annexe 2 » sont supprimés.
― Au point iv, les mots « matériels roulants » sont remplacés par le mot « véhicules » ;
― Au point v, les mots « matériels roulants » sont remplacés par le mot « véhicules » ;
― Au point vi du texte français uniquement, le mot « incluant » est remplacé par les mots « y compris » ;
― le point vii du texte français uniquement est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
« vii. garantissent que les membres de leur personnel affectés à des tâches de sécurité ont reçu une formation, possèdent et maintiennent à jour les compétences et la certification appropriées, »
Le point iii du texte français uniquement est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
« iii. garantissent que les membres de leur personnel affectés à des tâches de sécurité ont reçu une formation, possèdent et maintiennent à jour les compétences et la certification appropriées, y compris celles se rapportant aux procédures de prévention et de protection contre les risques dans le tunnel.
Le point iv est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
« iv. s'assurent que les véhicules utilisés pour réaliser leurs activités de transport ferroviaire sont autorisés à circuler sur la Section Commune et sont en bon état de sécurité.
Le point v est supprimé.
A l'article 16, les mots « repris en annexe 2 » sont supprimés.
A l'article 17, après les mots « des entreprises ferroviaires, », les mots « des demandeurs d'autorisation concernant des véhicules, » sont insérés.
Les règles de sécurité unifiées sont adoptées conformément à l'article 17 de la directive 2008/57/CE et à l'article 8 de la directive 2004/49/CE et complètent les exigences des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) qui s'appliquent à tout ou partie du système ferroviaire.
Le titre III est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
Systèmes de Gestion de la Sécurité, Agrément de sécurité des Concessionnaires et Partie B du Certificat de sécurité des entreprises ferroviaires et des entités chargées de l'entretien des véhicules qui sont exploités uniquement dans les limites de la liaison fixe »
A l'article 23, les mots « repris à » sont remplacés par « énoncés dans les règles de sécurité unifiées et ».
A l'article 24 du texte français uniquement, les mots « sur les opérations de sécurité » sont insérés après « Le système de gestion de la sécurité des Concessionnaires tient compte des effets ».
A l'article 34, paragraphe (a), les mots « matériels roulants » sont remplacés par le mot « véhicule ».
L'article 36 du texte français uniquement est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
Si la Commission intergouvernementale constate que les Concessionnaires ne remplissent plus les conditions requises pour l'agrément de sécurité, elle peut, sans préjudice des mesure d'urgence à prendre, après notification formelle, en donnant la possibilité aux Concessionnaires de s'exprimer et après avoir examiné les observations concernées, modifier, limiter, suspendre ou retirer l'agrément, en motivant sa décision.
Les Concessionnaires prennent les mesures appropriées pour informer les entreprises ferroviaires utilisant la Section Commune de toute conséquence importante pour leurs activités.
Un agrément de sécurité délivré aux Concessionnaires par la Commission intergouvernementale peut aussi, si la Commission intergouvernementale l'estime opportun et l'indique par écrit, constituer une certification confirmant l'acceptation par la Commission intergouvernementale, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2 (a) de la directive 2004/49/CE, du système de gestion de la sécurité des Concessionnaires lorsque ceci est requis aux fins de toute exploitation de véhicules des Concessionnaires à l'extérieur de la Liaison fixe.
A l'article 41 du texte français uniquement, les mots « indiqués dessus » sont remplacés par les mots « mentionnée dans le document ».
A l'article 42 ii du texte français uniquement, les mots « les éléments qui montrent les » sont remplacés par les mots « la justification des » et le mot « éléments » est remplacé par « justifications ».
A l'article 43, les mots « des directives 96/48/CE et 2001/16/CE » sont remplacés par les mots « de la directive 2008/57/CE ».
La certification partie B confirme l'acceptation par la Commission intergouvernementale des dispositions prises par l'entreprise ferroviaire en vue de satisfaire aux exigences spécifiques nécessaires pour la prestation de ses services sur la Section Commune en toute sécurité.
Ces exigences portent sur l'application des STI et des règles de sécurité unifiées, y compris les règles d'exploitation du réseau, l'acceptation des certificats du personnel et l'autorisation d'exploiter, dans les limites de la Liaison fixe, les véhicules utilisés par les entreprises ferroviaires.
A l'article 51 les mots « matériel roulant » sont remplacés par le mot « véhicule ».
En cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité, la Commission intergouvernementale peut exiger la révision de la partie pertinente de la certification partie B.
Il est ajouté après l'article 55 :
« Entité chargée de l'entretien des véhicules exploités
uniquement dans les limites de la liaison fixe
En ce qui concerne tout véhicule qui ne doit être utilisé ou mis en service que dans les limites de la Liaison fixe, nul ne peut mettre en service ou utiliser ce véhicule sans que lui soit assignée une entité chargée de l'entretien qui :
(i) est inscrite en liaison avec ce véhicule dans un registre national des véhicules ; et
(ii) détient un certificat d'entité chargée de l'entretien dans le cas où le véhicule est un wagon de fret.
Une entité chargée de l'entretien d'un véhicule utilisé ou mis en service uniquement dans les limites de la Liaison fixe met en place un système d'entretien, conformément à l'article 14 bis, paragraphe 3 de la directive 2004/49/CE, afin de veiller à ce que les véhicules qui lui ont été assignés soient dans un état de marche assurant la sécurité.
(a) La formation doit couvrir la connaissance des aspects pertinents du système ferroviaire, en particulier la connaissance de la ligne, des règles et procédures d'exploitation, du système de signalisation et de contrôle-commande, ainsi que des procédures d'urgence.
(b) Au cas où les services de formation ne comprennent pas l'organisation d'examens destinés à évaluer les personnels ni la délivrance de certificats attestant qu'ils respectent les exigences pertinentes de la certification Partie B, la Commission intergouvernementale veille à ce que les entreprises ferroviaires aient accès à une telle certification, si cela constitue une exigence de la certification Partie B.
Les personnes actuellement ou anciennement employées comme conducteurs de trains et personnel s'acquittant de tâches essentielles de sécurité peuvent avoir accès, sur simple demande auprès des organismes concernés, aux documents attestant de leur formation, de leurs qualifications et de leur expérience, en obtenir des copies et les communiquer.
Le titre V est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
Dispositions spécifiques à l'autorisation supplémentaire
pour la mise en service de véhicules
Un véhicule qui dispose d'une première autorisation de mise en service dans un Etat membre de l'Union européenne, sans que cette autorisation ait été délivrée par la Commission intergouvernementale, n'est pas autorisé à circuler sur la liaison fixe sans avoir reçu d'autorisation supplémentaire de la part de la Commission intergouvernementale, sauf quand l'article 62 s'applique.
Les véhicules qui sont en conformité totale avec les STI couvrant tous les aspects des sous-systèmes concernés sans cas spécifiques ni points ouverts strictement liés à la compatibilité technique entre véhicules et réseau ne font l'objet d'aucune autorisation supplémentaire pour être mis en service, pour autant que la Liaison fixe est conforme aux STI ou que les véhicules circulent dans les conditions précisées par les STI correspondantes.
La Commission intergouvernementale établit la validité d'une demande d'autorisation supplémentaire conformément aux dispositions applicables des articles 21, 23, 25 et 26 de la directive 2008/57/CE.
Pour que celle-ci soit considérée comme valide, la demande d'autorisation doit être effectuée conformément :
a) aux dispositions des articles 23 et 26 de la directive 2008/57/CE quand le véhicule est conforme aux STI, mais que l'article 62 n'est pas d'application ;
b) aux dispositions des articles 25 et 26 de la directive 2008/57/CE, quand le véhicule n'est pas en conformité avec toutes les STI pertinentes.
Une copie du dossier soumis en application de l'article 23, paragraphe 3, ou 25, paragraphe 2, de la directive 2008/57/CE est conservée par le demandeur tout au long de la durée d'exploitation du véhicule.
En cas de demande par l'autorité de sécurité d'un Etat membre, le demandeur envoie une copie de ce dossier à cette autorité.
Si la Commission intergouvernementale entend révoquer l'autorisation supplémentaire qu'elle a elle-même accordée, ou une autorisation supplémentaire tacite en application de l'article 5 bis, elle le notifie formellement au demandeur, lui donne la possibilité de s'exprimer et examine les observations concernées avant de révoquer l'autorisation le cas échéant.
Si la Commission intergouvernementale décide de révoquer une autorisation supplémentaire, elle motive sa décision auprès du demandeur.
La Commission intergouvernementale informe rapidement de sa décision l'autorité de sécurité qui a délivré la première autorisation et les Concessionnaires.
La Commission intergouvernementale peut demander que des informations complémentaires soient fournies, des analyses de risque effectuées en application de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE, ou des essais réalisés sur la liaison fixe afin de mener à bien les actions de vérification visées aux articles 23 ou 25 de la directive 2008/57/CE.
Cependant, après l'adoption du document de référence mentionné à l'article 27 de la directive 2008/57/CE, la Commission intergouvernementale ne peut effectuer une telle vérification que par rapport aux règles de sécurité unifiées appartenant au groupe B ou au groupe C figurant dans ce document.
Elle définit, après consultation du demandeur, la portée et le contenu des essais de véhicule sur la Liaison fixe mentionnés aux articles 23 ou 25 de la directive 2008/57/CE.
Les Concessionnaires, en concertation avec le demandeur, mettent tout en œuvre pour assurer que les essais éventuellement demandés par la Commission intergouvernementale puissent avoir lieu dans un délai de trois mois à partir de la demande de celui-ci.
Le cas échéant, la Commission intergouvernementale prend des mesures afin que les essais aient lieu.
Les Concessionnaires peuvent percevoir des redevances au titre des capacités utilisées pour procéder à ces essais.
Ces redevances ne sont pas supérieures au coût net de ces essais pour les Concessionnaires et sont à la charge du demandeur.
Lorsque la Commission intergouvernementale délivre une autorisation supplémentaire, elle autorise également le type de véhicule correspondant conformément à l'article 26 de la directive 2008/57/CE.
Lorsque, dans le cas d'une autorisation supplémentaire, la Commission intergouvernementale, conformément à l'article 26 de la directive 2008/57/CE, accorde, modifie, suspend ou retire une autorisation par type de véhicule, elle en informe l'Agence afin que celle-ci mette à jour son registre des types de véhicules autorisés.
Toute autorisation supplémentaire délivrée par la Commission intergouvernementale et en état de validité avant l'entrée en vigueur du présent titre, est considérée comme une autorisation supplémentaire selon les termes de l'article 61 ci-dessus.
Quand ils décident de l'opportunité d'une enquête et quand ils exercent leurs fonctions, les organismes d'enquête agissent conformément aux dispositions prévues dans leur droit national, ainsi que dans les arrangements de coopération réciproque passés entre eux.
Les organismes d'enquêtes prennent en considération les aspects pertinents du régime de sécurité pour la Liaison fixe, tel qu'il est établi par les deux Gouvernements et la Commission intergouvernementale.
Sans préjudice des dispositifs d'information réciproque prévus dans les arrangements de coopération, les Concessionnaires, les entreprises ferroviaires et si nécessaire, la Commission intergouvernementale signalent immédiatement, à l'un ou l'autre des organismes d'enquête, les accidents et les incidents visés à l'article 8 ci-dessus.
Le paragraphe (a) est modifié pour être rédigé de la manière suivante :
« Toute acceptation (modifications comprises) en état de validité au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement délivrée aux Concessionnaires par la Commission intergouvernementale et relative à un dossier de sécurité de la Liaison fixe (ou à ses modifications) présentée par les Concessionnaires à la Commission intergouvernementale est considérée comme un agrément de sécurité au sens de l'article 28 ci-dessus.
Le paragraphe (b) est supprimé.
« (a) Toute acceptation (modifications comprises) en état de validité au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement délivrée à une entreprise ferroviaire par la Commission intergouvernementale et relative à un dossier de sécurité (ou ses modifications) présentée à la Commission intergouvernementale et concernant la Section Commune est considérée comme une certification Partie B au sens de l'article 39 (ii) ci-dessus.
L'annexe 2 est supprimée.
Crée Arrêté du 17 mai 2006 - art. 1 bis (VT)
Après l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé, il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.-Au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, la mission chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire assure l'observation, l'analyse, l'information, la prévention et le traitement des faits violents à l'encontre des élèves et des personnels.
En concertation avec les partenaires publics et privés du milieu éducatif, elle est chargée de donner une impulsion à la politique de prévention et de coordonner les actions qu'elle appelle, en prenant en compte l'ensemble de leurs dimensions, notamment juridique, pédagogique et matérielle.
Elle participe, à ce titre, à l'élaboration de la politique de formation initiale et continue des personnels.
Elle assure des actions de sensibilisation auprès des élèves et des familles.
Décision du 13 février 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à Mme Catherine FRUCHET, conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré ».
Délégation est donnée à Mme COLAS (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. LEONARD (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. IZOIRD (Romain), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de section au sein du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme DEAU (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme DECORPAS (Mylène), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. CARBONI (Philippe), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme DABOUZ (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme SOURDILLE-D'HONDT (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme PESSON (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. BOUDARD (Daniel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme BARTHAUX (Dominique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme GRONDIN (Françoise), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme LECOMTE (Christine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. AUSTRUIT (Antoine), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme SOULIER (Maud), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme IDOT (Claudine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à M. CLIMENT-PONS (Christian), administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Délégation est donnée à Mme PHELIZOT (Maud), administratrice civile, chef du bureau des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants.
Délégation est donnée à M. LEWIN (Thomas), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des établissements.
Délégation est donnée à Mme POCHAT (Hélène), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la cellule des affaires juridiques et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cellule des affaires juridiques et de la documentation.
Délégation est donnée à Mme IMOBERDORF (Séverine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme RIOU (Catherine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels.
Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques
Au neuvième alinéa de l'article 85, les mots : « aux articles 97-1 et 98 » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa de l'article 93 (6°) et à l'article 98 ».
3° Après le 6°, devenu 5°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3° Au dernier alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ».
Arrêté du 29 mars 2013 relatif à la procédure d'homologation de sécurité d'un système d'information dans le cadre de l'application du référentiel général de sécurité (RGS) pour le Conseil d'Etat
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, autorité d'homologation de sécurité des systèmes d'information du Conseil d'Etat, s'appuie, pour l'exercice de cette responsabilité, sur l'expertise d'un comité d'homologation dont il assure la présidence.
Le comité d'homologation se réunit sur convocation de son président.
Le comité est réuni lors de la mise à l'étude d'un projet de système d'information, afin d'en déterminer les contraintes opérationnelles de sécurité, ainsi qu'avant l'homologation du système d'information, pour s'assurer du respect de la démarche de sécurisation.
Le comité d'homologation comprend les membres suivants :
1° Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou son représentant, président ;
2° Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice, ou son représentant ;
3° Le directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ;
4° Le responsable de la politique de sécurité des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ;
5° Le correspondant informatique et libertés du Conseil d'Etat ;
6° Le directeur du projet soumis à l'homologation.
L'homologation est prononcée par l'autorité d'homologation, sur le fondement de l'analyse de risques réalisée, du niveau de sécurité retenu et de sa justification.
La décision de mise en service d'un système entrant dans le champ d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est subordonnée à l'homologation.
Arrêté du 9 avril 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
dont l'activité est transférée
pouvant demander leur intégration
de réalisation
EHPAD La Miséricorde du groupe Hospitalor, à Beaulieu-sur-Dordogne (19120)
1 adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
1 infirmier en soins généraux et spécialisés du premier grade
EHPAD public Les Gabariers de Beaulieu-sur-Dordogne (19120)
Institut de puériculture de Paris (IPP) géré par l'Association pour le développement de l'hygiène maternelle et infantile (ADHMI)
1 cadre de santé puéricultrice
25 puéricultrices de classe normale
2 diététiciens de classe normale
6 aides-soignants de classe normale, auxiliaires de puériculture
1 psychologue de classe normale
3 assistants médico-administratifs de classe normale
4 techniciens de laboratoire médical de classe normale
3 techniciens hospitaliers
2 adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe
Arrêté du 10 avril 2013 relatif au renouvellement d'inscription des aliments diététiques ORAL IMPACT et IMPACT ENTERAL de la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 2 « Produits pour complémentation nutritionnelle orale destinées aux adultes », sous-paragraphe 2 « Autres aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS) », dans la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE) » :
Le paragraphe suivant relatif à la nutrition postopératoire :
― pour les adultes de moins de 75 ans :
― perte de poids ≥ 5 % en 1 mois ou ≥ 10 % en 6 mois ; ou
― IMC < 18,5 kg/m² (hors maigreurs constitutionnelles non dénutries) ; ou
― albuminémie < 35 g/l ;
― pour les adultes de plus de 75 ans :
― IMC < 22 kg/m² ; ou
― MNA ≤ 17 (/30) ; ou
Un relai par voie orale peut être envisagé dans certains cas vers le cinquième jour postopératoire.
― indice de masse corporelle IMC ≤ 18,5 kg/m² (hors maigreur constitutionnelle) ;
― mini nutritional assesment (MNA) ≤ 17 (/30) ; ou
Dans la nomenclature du code 1190280 relatif à l'aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales ORAL IMPACT, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 octobre 2015.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2 « Produits pour nutrition entérale à domicile pour adultes », paragraphe « C.
― Autres nutriments pour nutrition entérale pour adultes, les 500 ml », dans la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE) » :
La voie d'administration est entérale.
La nomenclature du code 1156980 relatif à l'aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales IMPACT ENTERAL est remplacée comme suit :
Nutrition entérale, NESTLE, nutriment standard, IMPACT ENTERAL.
La prise en charge est assurée pour bouteille de nutrition entérale SMARTFLEX de 500 ml.
Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'ajout du générateur eBASE pour système de nébulisation pour aérosolthérapie eFLOW RAPID de la société PARI inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, rubrique « Société Pari », dans la nomenclature du code 101C05.38 est ajouté le générateur eBASE comme suit :
― le générateur eFLOW RAPID ou le générateur eBASE avec écran de pilotage à cristaux liquides ;
― le chargeur avec piles rechargeables pour eFLOW RAPID et uniquement des piles ordinaires pour eBASE ;
L'utilisation d'eFLOW RAPID n'est pas recommandée chez les enfants de moins de deux ans, étant donné l'importance du débit d'aérosol produit.
Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'inscription de l'endoprothèse artérielle périphérique INPERIA ADVANCE CARBOSTENT de la société CID SPA au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, paragraphe 5, rubrique « D.
― Endoprothèses artérielles dit "stent” des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », est ajoutée la rubrique suivante :
CID S.p.
A (CID)
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, CID, INPERIA.
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible INPERIA ADVANCE CARBOSTENT, de la société CID S.p.
Traitement des lésions artérielles sous-poplitées du membre inférieur en cas de résultat insuffisant de l'angioplastie par ballonnet caractérisé par la présence d'une sténose résiduelle, de resténose, de dissection, d'une occlusion aiguë ou de principe en première intention pour les recanalisations.
― lésions ne pouvant pas être traitées par angioplastie ni par d'autres techniques opératoires ;
― lésions résistantes ne pouvant pas être dilatées ;
― lésions sur un vaisseau d'un diamètre de référence < 2,25 mm ;
― lésions avec calcification grave qui résistent à la dilatation, avec risque de rupture de la paroi vasculaire ;
― anévrisme immédiatement adjacent au site d'implantation du stent.
― diamètre 2,25 mm : ICIC22507, ICIC22512, ICIC22516, ICIC22520 et ICIC22524 ;
― diamètre 3,00 mm : ICIC3008, ICIC3012, ICIC3016, ICIC3020, ICIC3025 et ICIC3031 ;
Décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)
M. Gilles Roger, attaché d'administration des affaires sociales.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration des affaires sociales, chargée de mission directement placée sous l'autorité de la directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'empêchement de Mme Catherine GALY, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à M. Patrice HIE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances.
La décision du 25 avril 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances) est abrogée.
Décision du 15 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de l'exécution du budget, les actes comptables relatifs à la dépense et à la recette, notamment l'engagement et l'ordonnancement des dépenses, la certification du service fait, l'ordonnancement des ordres de recettes et les opérations de régularisation, à :
M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, chef de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
M. le capitaine André Sutra, adjoint au chef de la section section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
Mme l'adjudant-chef Caroline Bridoux, de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
M. l'adjudant Serge Calugi, de la section section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
Mme Hanissa Delli, de la section section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
Décision du 15 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mme Patricia Kuhn, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Décret du 16 avril 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Gris Nez », au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE « Gris Nez »
Par décret en date du 16 avril 2013, il est accordé au GIE « Gris Nez » la concession de granulats marins, dite « Gris Nez », portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Seine-Maritime.
Conformément à la carte au 1/75 900 (49° 56') n° 7417 des abords de Fécamp et de Dieppe du cap d'Antifer à Dieppe du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée (1) au présent décret, les sommets de la zone concédée sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 :
(deg., min., déc.)
― la publication au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime ;
(1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des sections de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes
La liste des points de tarification et des sections de tarification associées est celle figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les coordonnées géographiques en longitude et latitude sont exprimées en degrés décimaux selon le référentiel « World Geodesic System 1984 » (WGS 84).
Le franchissement du point de tarification s'apprécie par rapport au franchissement de la ligne perpendiculaire à la voie taxée et passant par le point de tarification.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES POINTS DE TARIFICATION ET DES SECTIONS
DE TARIFICATION PRÉVUS AU II DE L'ARTICLE 270 DU CODE DES DOUANES
de la route
NUMÉRO COMMUN
du point de
tarification et de la section de tarification
de circulation
DESCRIPTEUR COMMUN
du point de tarification et de la section de tarification
selon le sens de circulation
du point de tarification
(pouvant dépendre du sens de circulation)
de tarification associée au point
de tarification (km)
CG ― AIN
Sud vers Nord Nord vers Sud
Ouest vers Est Est vers Ouest
Nord vers Sud Sud vers Nord
PT01D1083_PrincD4___ PT01D1083_D4___ Princ
CG ― AISNE
CG ― ALLIER
CG ― ARIEGE
CG ― AUBE
CG ― AUDE
CG ― BAS-RHIN
CG ― BOUCHES-DU-RHÔNE
CG ― CALVADOS
CG ― CHARENTE
CG ― CHARENTE-MARITIME
CG ― CHER
CG ― CORRÈZE
CG ― CÔTE-D'OR
CG ― DEUX-SÈVRES
CG ― DOUBS
CG ― ESSONNE
PT91N20___ BlAirStElo PT91N20___ StEloBlAir
CG ― EURE
CG ― EURE-ET-LOIR
CG ― GARD
CG ― GIRONDE
CG ― HAUTE-LOIRE
CG ― HAUTE-MARNE
CG ― HAUTE-SAÔNE
CG ― HAUTE-VIENNE
CG ― HAUT-RHIN
CG ― HAUTS-DE-SEINE
PT92D913__D5___ Berth PT92D913__BerthD5___
CG ― HÉRAULT
PT34D13___ ThibePezen PT34D13___ PezenThibe
PT34D613__d'ArcD185_ PT34D613__D185_d'Arc
CG ― ISÈRE
CG ― JURA
CG ― LANDES
CG ― LOIRE
PT42D201__D3___ Missi PT42D201__MissiD3___
PT42D1498_PompiD3___ PT42D1498_D3___ Pompi
PT42D1498_OnzonD3___ PT42D1498_D3___ Onzon
CG ― LOIRE-ATLANTIQUE
CG ― LOIRET
PT45D952__D56__d'Emb PT45D952__d'EmbD56__
CG ― LOIR-ET-CHER
CG ― LOT-ET-GARONNE
CG ― MARNE
PT51D944__D7___ GdeRu PT51D944__GdeRuD7___
CG ― MAYENNE
PT53D57___ NatioD7___ PT53D57___ D7___ Natio
CG ― MEURTHE-ET-MOSELLE
CG ― MOSELLE
CG ― NIÈVRE
CG ― OISE
CG ― ORNE
CG ― PAS-DE-CALAIS
CG ― PUY-DE-DÔME
CG ― PYRÉNÉES-ORIENTALES
CG ― RHÔNE
PT69D383__S6___ Cusse PT69D383__CusseS6___
CG ― SAÔNE-ET-LOIRE
PT71D906__EglisD6___ PT71D906__D6___ Eglis
CG ― SARTHE
PT72D338__d'intD197_ PT72D338__D197_d'int
CG ― SEINE-ET-MARNE
PT77D603__A4___ Sibut PT77D603__SibutA4___
CG ― SEINE-MARITIME
PT76D929__DonjoD7___ PT76D929__D7___ Donjo
Ouest vers Est
CG ― SEINE-SAINT-DENIS
Est vers Ouest
CG ― SOMME
PT80D928__d'EauD32__ PT80D928__D32__d'Eau
PT80D928__A28__d'Eau PT80D928__d'EauA28__
CG ― TARN-ET-GARONNE
CG ― TERRITOIRE DE BELFORT
CG ― VAL-DE-MARNE
PT94D86___ ResisVersa PT94D86___ VersaResis
CG ― VAL-D'OISE
PT95D14___ Vent_d'Osn PT95D14___ d'OsnVent_
PT95D14___ d'OsnD915_ PT95D14___ D915_d'Osn
PT95D301__SchumN1___ PT95D301__N1___ Schum
PT95D317__D9___ Peupl PT95D317__PeuplD9___
CG ― VAUCLUSE
Périphérique
CG ― VILLE DE PARIS
PT75PeriphClignA1___ PT75PeriphA1___ Clign
PT75PeriphN2___ Panti PT75PeriphPantiN2___
PT75PeriphLilasA3___ PT75PeriphA3___ Lilas
PT75PeriphA3___ Montr PT75PeriphMontrA3___
PT75PeriphA4___ Reuil PT75PeriphReuilA4___
CG ― VOSGES
CG ― YONNE
CG ― YVELINES
PT76A28___ D98__d'Eca PT76A28___ d'EcaD98__
PT57A31___ JuillEurop PT57A31___ EuropJuill
PT68A35___ D2___ Saush PT68A35___ SaushD2___
PT83A50___ Brossd'Orv PT83A50___ d'OrvBross
PT13A55___ GaullMirab PT13A55___ MirabGaull
PT13A55___ CotteS8___ PT13A55___ S8___ Cotte
Nord vers Sud
Sud vers Nord
Est vers Ouest Ouest vers Est
PT77A104__EuropA4___ PT77A104__A4___ Europ
PT57N4___ _PosteD104 F PT57N4___ _D104 FPoste
PT86N10___ CouheD7___ PT86N10___ D7___ Couhe
12__Vaill PT78N12___ VaillR.
PT78N12___ GarenS5___ PT78N12___ S5___ Garen
PT29N12___ KérieMalto PT29N12___ MaltoKérie
PT92N13___ GaullMouli
PT92N13___ D7___ Neuil PT92N13___ NeuilD7___
PT92N13___ NeuilHuiss PT92N13___ HuissNeuil
PT95N14___ d'OsnA15__ PT95N14___ A15__d'Osn
PT94N19___ LiberGrosb PT94N19___ GrosbLiber
PT70N19___ EcoleMagny PT70N19___ MagnyEcole
PT70N19___ GrahiEcole PT70N19___ EcoleGrahi
PT66N20___ QueroPuymo PT66N20___ PuymoQuero
PT66N20___ QueroE9___ PT66N20___ E9___ Quero
PT24N21___ d'HabD68__ PT24N21___ D68__d'Hab
PT24N21___ d'HabLigue PT24N21___ Ligued'Hab
PT24N21___ PissoLaLan PT24N21___ LaLanPisso
PT24N21___ CampsBorie PT24N21___ BorieCamps
PT24N21___ S1___ Camps PT24N21___ CampsS1___
PT24N21___ EglisPerdo PT24N21___ PerdoEglis
PT24N21___ DroptD1___ PT24N21___ D1___ Dropt
PT32N21___ PauilLaure PT32N21___ LaurePauil
PT60N31___ OrléaMotte PT60N31___ MotteOrléa
PT08N43___ D9___ Boute PT08N43___ BouteD9___
Nord vers Sud Nord vers Sud
PT57N52___ PoincBerli PT57N52___ BerliPoinc
PT88N57___ NaborBombr PT88N57___ BombrNabor
PT88N57___ BouloOlich PT88N57___ OlichBoulo
PT70N57___ D5___ Queno PT70N57___ QuenoD5___
PT88N59___ HollaBrehi PT88N59___ BrehiHolla
PT68N66___ D341_d'Arc PT68N66___ d'ArcD341_
PT71N70___ D235_l'Ecu PT71N70___ l'EcuD235_
PT39N83___ BesanMairi PT39N83___ MairiBesan
PT05N85___ EmperTourr PT05N85___ TourrEmper
PT43N88___ MontrChadr PT43N88___ ChadrMontr
PT48N88___ ChaudRocle PT48N88___ RocleChaud
PT48N88___ PelouD6___ PT48N88___ D6___ Pelou
PT12N88___ PrimaRodez PT12N88___ RodezPrima
PT33N89___ PosteInten PT33N89___ IntenPoste
PT43N102__D4___ Ambla PT43N102__AmblaD4___
PT91N104__N7___ Paris PT91N104__ParisN7___
PT35N136__PorteS2___ PT35N136__S2___ Porte
PT17N141__CheraC3___ PT17N141__C3___ Chera
PT23N145__ArbreD3___ PT23N145__D3___ Arbre
PT87N145__D1___ Charb PT87N145__CharbD1___
PT86N147__D4___ Nieul PT86N147__NieulD4___
PT86N147__BeauvD1___ PT86N147__D1___ Beauv
PT62N216__GarenS3___ PT62N216__S3___ Garen
PT69N489__N7___ Salva PT69N489__SalvaN7___
PT30N580__D6___ Gaull PT30N580__GaullD6___
PT14N814__D8___ Norma PT14N814__NormaD8___
PT44N844__S0___ Beauj PT44N844__BeaujS0___
PT44N844__Saint43___ PT44N844__43___ Saint
PT44N844__l'EstD723_ PT44N844__D723_l'Est
PT13N1547_RaimuD4___ PT13N1547_D4___ Raimu
PT13N1569_D5___ Auban PT13N1569_AubanD5___
PT13N1569_D5___ Guyne PT13N1569_GuyneD5___
Arrêté du 5 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité « administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 avril 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité « administration générale », ouvert par arrêté en date du 13 février 2013, est fixé à 108.
Arrêté du 9 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 avril 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », ouvert par arrêté en date du 25 janvier 2013, est fixé à :
En outre, 6 postes sont offerts au titre des emplois réservés aux bénéficiaires mentionnés aux articles L.
393 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 9 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 avril 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable.
Les inscriptions s'ouvriront à partir du lundi 22 avril 2013.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 24 mai 2013, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera à partir du jeudi 19 septembre 2013.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 2 décembre 2013.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le jeudi 14 novembre 2013.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Le présent titre s'applique aux opérations mentionnées à l'article R.
Préparation de l'opération.
Lors de la phase de préparation de l'opération mentionnée à l'article R.
4412-109, en fonction de son évaluation des risques et des caractéristiques de l'opération, l'employeur vérifie :
Le repérage et la consignation des réseaux susceptibles de présenter des risques lors de l'opération sous réserve des dispositions des articles R.
554-19 (I) et suivants du code de l'environnement.
Le marquage des matériaux, composants, de tous les équipements ou parties d'équipement contenant de l'amiante.
L'évacuation du lieu, le cas échéant, ou du local à traiter de tous les composants, équipements ou parties d'équipement non contaminés ou dont la présence risque de nuire au bon déroulement de l'opération, sous réserve que cette évacuation n'entraîne pas de dégradation des lieux susceptible de libérer des fibres d'amiante.
4412-109, en fonction de son évaluation des risques et des caractéristiques de l'opération, l'employeur réalise :
Le repérage et l'identification de tous les réseaux non consignés situés sur ou dans les sols, parois, plafonds ou de tous les équipements concernés par l'opération.
La mise en place des réseaux d'alimentation et de rejets spécifiques adaptés aux besoins de l'opération.
L'installation de l'éclairage de la zone de travail et des circulations.
Lors de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en œuvre les mesures de protection collectives et individuelles adaptés aux risques liés à cette phase.
Utilisation, entretien et vérification des équipements de travail et installations.
Les installations répondent aux dispositions des articles R.
2° Installations et équipements d'aération, d'assainissement et d'aspiration des poussières :
Les extracteurs et les équipements d'aspiration des poussières sont équipés de filtres très haute efficacité (THE) de type HEPA a minima H 13 selon les classifications définies par la norme NF EN 1822-1 de janvier 2010.
Ils sont vérifiés selon la notice d'instructions du fabricant et a minima tous les douze mois en application des dispositions prévues aux articles R.
Les équipements d'aspiration des poussières sont également équipés de sacs ou d'un système d'ensachage permettant d'éviter la dispersion de fibres ;
3° Installation de production et de distribution d'air respirable :
Lorsqu'une installation de production et de distribution d'air respirable est mise en place, elle doit répondre a minima aux caractéristiques suivantes :
a) L'installation est dimensionnée en fonction des besoins de l'opération et du nombre de personnes autorisées à pénétrer simultanément en zone confinée, compte tenu de leur travail et de leur fonction ;
b) L'installation est conçue de façon à permettre le raccordement de l'appareil de protection respiratoire en tout point de la zone de travail, durant la phase de décontamination et jusqu'à l'entrée dans la douche d'hygiène ;
c) La qualité de l'air respirable est conforme en permanence aux prescriptions décrites en annexe ;
d) L'installation comporte un système d'alerte des situations anormales de débit et de pression d'air permettant l'arrêt immédiat des opérations et la sortie organisée des travailleurs de la zone de travail.
Sans préjudice des obligations réglementaires en matière de vérifications applicables aux différents éléments composant l'installation, celle-ci fait l'objet d'une vérification préalablement à sa mise en service.
Protection des surfaces et confinements.
Durant la phase de préparation et pour l'application du 2° de l'article R.
1° Opérations réalisées en milieu intérieur :
Lorsque la technique ou le mode opératoire mis en œuvre, compte tenu des moyens définis à l'article R.
4412-109, génère un empoussièrement de premier niveau supérieur au seuil prévu à l'article R.
1334-29-3 du code de la santé publique, l'employeur appose, dans la zone de travail, un dispositif de protection résistant et étanche (film de propreté) sur les surfaces, les structures et les équipements présents non concernés par l'opération, non décontaminables et susceptibles d'être pollués.
L'employeur décrit dans son document unique les types de protection de surface mises en place pour chaque processus.
4412-109, génère un empoussièrement de deuxième niveau ou de troisième niveau, l'employeur met en place un confinement qui répond aux caractéristiques suivantes :
a) Isolement de la zone de travail vis-à-vis de l'environnement extérieur.
L'employeur s'assure de la présence d'une séparation physique, étanche au passage de l'air et de l'eau.
A défaut d'une telle séparation, il la met en place.
La séparation créée est réalisée à l'aide d'un matériau approprié à la nature des contraintes qu'elle est susceptible de subir ;
b) Calfeutrement de la zone de travail par neutralisation et obturation des différents dispositifs de ventilation, de climatisation, ou de tous autres systèmes et ouvertures pouvant être à l'origine d'un échange d'air entre l'intérieur et l'extérieur de la zone de travail ;
c) Protection de la séparation physique.
Si la séparation physique n'est elle-même pas décontaminable, les parois de cette séparation ainsi que les surfaces, les structures et les équipements non décontaminables restant dans la zone de travail mais non concernés par les opérations sont protégés par un dispositif de protection résistant et étanche (film de propreté).
Pour les empoussièrements de troisième niveau, cette protection est doublée.
Si les parois de cette séparation sont décontaminables, celles-ci sont protégées par un dispositif de protection résistant et étanche (film de propreté) pour les empoussièrements de troisième niveau ;
d) Fenêtres, aménagées dans le confinement de la zone de travail permettant de visualiser le chantier depuis l'extérieur sauf si la configuration du chantier ne le permet pas ;
e) Création d'un flux d'air neuf et permanent pendant toute la durée du chantier, de l'extérieur vers l'intérieur de la zone de travail ;
f) Mise en place d'un ou plusieurs extracteurs d'air, chacun équipés a minima de filtres à THE de type HEPA minimum H 13 selon les classifications définies par la norme NF EN 1822-1 de janvier 2010 avec rejet de l'air vers le milieu extérieur.
Ils assurent un débit d'air permettant d'obtenir un renouvellement de l'air de la zone de travail, qui ne doit, en aucun cas, être inférieur à :
― six volumes par heure pour les empoussièrements de deuxième niveau ;
― dix volumes par heure pour les empoussièrements de troisième niveau.
L'employeur s'assure de l'homogénéité du renouvellement d'air de la zone de travail par une bonne répartition des entrées d'air et leur positionnement par rapport aux extracteurs.
Le niveau de la dépression de la zone de travail par rapport au milieu extérieur ne doit en aucun cas être inférieur à 10 Pa en fonctionnement normal et doit faire l'objet d'une surveillance pendant toute la durée de l'opération.
L'installation comprend, selon la configuration de la zone de travail, au moins un extracteur de secours.
Les extracteurs sont alimentés par un système électrique équipé d'un dispositif de secours.
Lorsque la configuration du chantier ou la nature de l'opération ne permet pas le respect des dispositions précitées au f, l'employeur met en place des moyens de prévention adaptés permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone de travail et d'assurer un niveau de protection des travailleurs équivalent à celui atteint en application des dispositions prévues au f.
De tels moyens peuvent également être mis en place, au vu de l'évaluation des risques de l'employeur, lors d'opérations de courte durée.
Il justifie de ces spécificités en conséquence dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage ou dans le mode opératoire.
L'employeur décrit, dans son document unique d'évaluation des risques, les moyens de protection collective dont les types de protection de surface et de confinement mis en place pour chaque processus ;
2° Opérations réalisées en milieu extérieur :
L'employeur met en place des moyens de prévention adaptés à la nature de l'opération permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone de travail et d'assurer un niveau de protection des travailleurs équivalent à celui atteint en application des dispositions prévues au 1°.
L'employeur décrit, dans son document unique d'évaluation des risques, les moyens de protection collective dont les types protections de surface et de confinement mis en place pour chaque processus.
Location et prêt de matériels.
En cas de location ou de prêt de matériel, l'employeur informe le loueur ou le prêteur de la nature des opérations envisagées et des conditions de son utilisation.
Les modalités de décontamination et de restitution sont contractuellement définies entre les parties.
Traçabilité des contrôles.
Les résultats des contrôles sont consignés, le cas échéant, dans le registre de sécurité mentionné à l'article L.
Ce registre comporte, en outre, en fonction des caractéristiques de l'opération :
Les dates et les résultats des mesurages d'empoussièrement prévus à l'article R.
4412-98 et, le cas échéant, à l'article R.
Les résultats des mesurages d'empoussièrement réalisés au titre des articles R.
4412-115, les résultats du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle prévu à l'article R.
4412-101 et, le cas échéant, prévus aux articles R.
Les justificatifs du maintien en état et du renouvellement des moyens de protection mentionnés à l'article R.
4412-111 dont, le cas échéant, les dates de changements des filtres et préfiltres des équipements de protection collective et des installations de filtration de l'eau.
La consignation des paramètres de surveillance du chantier tels que, s'il y a lieu, le niveau de la dépression, la vérification de l'état des dispositifs de protection et du confinement, les résultats des tests de fumée et du bilan aéraulique.
Les attestations de consignation des réseaux mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les rapports des installations et des équipements soumis à vérification périodique.
Les justificatifs des modalités définies à l'article 5 entre le loueur et l'employeur.
Ce registre est tenu, sur le chantier, à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail et les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail, de l'inspecteur du travail, des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et, le cas échéant, des représentants des organismes certificateurs des entreprises effectuant des travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante.
Organisation de la surveillance des travaux et des secours.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que soient assurés :
Le contrôle des accès à la zone de travail.
Le port effectif des équipements de protection individuelle.
La surveillance de l'évacuation des déchets.
L'effectivité du déclenchement et de la mise en œuvre des secours.
Surveillance de l'environnement du chantier.
Afin de s'assurer de l'efficacité des mesures mises en place conformément au 2° de l'article R.
4412-108, l'employeur détermine en fonction de la durée des travaux la fréquence des mesures d'empoussièrement telles que prévues à l'article R.
4412-128 qui sont réalisées à compter du démarrage de la phase de travaux.
Décontamination.
1° Dispositions communes aux installations de décontamination :
Les installations permettant la décontamination définie au 3° de l'article R.
4412-96 sont conçues, équipées, entretenues et ventilées de manière à permettre la décontamination des travailleurs, des personnes autorisées à entrer en zone compte tenu de leur travail et de leur fonction et des équipements de travail et des déchets.
Elles sont mises en place durant la phase de préparation pour l'application du 2° de l'article R.
Les installations de décontamination des travailleurs sont distinctes de celles des équipements de travail et des déchets sauf si la configuration du chantier ne le permet pas.
Elles constituent les seules voies de sortie depuis la zone de travail vers l'extérieur, à l'exception de manœuvre de secours.
Un balayage d'air non pollué assure la ventilation des installations de décontamination afin d'assurer la salubrité et empêcher tout transfert de pollution en dehors de la zone de travail ;
2° Dispositions relatives aux installations de décontaminations des travailleurs :
Les installations de décontamination comportent au moins trois compartiments, dont deux douches permettant d'assurer successivement la décontamination et la douche d'hygiène.
Celles-ci sont alimentées en quantité et en pression suffisante d'eau à température réglable.
Par exception, pour les processus dont l'empoussièrement estimé est de premier niveau, les installations de décontamination peuvent comprendre une zone de décontamination à la sortie de la zone de travaux permettant l'aspiration au moyen d'un aspirateur équipé de filtre THE de type HEPA a minima H 13 (selon les classifications définies par la norme NF EN 1822-1 de janvier 2010), le mouillage par aspersion de la combinaison avec de l'eau.
Ces installations de décontamination comprennent par ailleurs une douche d'hygiène que l'intervenant utilisera à la suite de la prédécontamination.
Ces installations sont éclairées et comprennent notamment un vestiaire d'approche et une zone de récupération comme définis ci-après :
a) Le vestiaire d'approche est convenablement aéré, éclairé et suffisamment chauffé.
Il se situe dans le prolongement immédiat de l'installation de décontamination.
Il comporte un nombre suffisant de sièges et de patères (au moins un par travailleurs appelés à entrer en zone confinée) ;
b) La zone de récupération est convenablement aérée, éclairée, suffisamment chauffée et située, dans la mesure du possible, à proximité du vestiaire d'approche, sauf si la configuration du chantier ne le permet pas.
Elle comprend au minimum des sièges en nombre suffisant, une table et les moyens permettant de prendre une boisson fraîche ou chaude.
Le vestiaire d'approche et la zone de récupération peuvent être contiguës.
Dans les installations de décontamination des travailleurs, le taux de renouvellement du volume de la douche est a minima de deux fois son volume par minute ;
3° Dispositions relatives aux installations de décontamination des déchets :
Pour les travaux générant un empoussièrement de premier niveau, l'employeur met en œuvre les moyens de décontamination des déchets adaptés à la nature des travaux.
Pour les travaux générant un empoussièrement de deuxième et troisième niveaux, les installations de décontamination des déchets sont éclairées et doivent être compartimentées de façon à assurer la douche de décontamination, les compléments de conditionnement et les transferts.
La vitesse moyenne de l'air est de 0,5 mètre par seconde sur toute sa section.
Contrôles effectués en cours de travaux.
L'employeur met en œuvre une surveillance des rejets d'eau et de la qualité de l'air respirable délivré par les installations prévues à l'article 3 (3°), pendant toute la durée du chantier.
Dans les cas prévus à l'article 4 (1°), lorsque l'empoussièrement attendu est de deuxième ou de troisième niveau, l'employeur met également en œuvre :
Un dispositif équipé d'un système d'alerte, étalonné et contrôlé régulièrement, qui mesure et enregistre en permanence le niveau de la dépression.
Un test à l'aide d'un générateur de fumée effectué avant le début des travaux, périodiquement, et après tout incident de nature à affecter l'aéraulique de la zone.
Ce test vérifie que la dépression empêche tout échange d'air vers l'extérieur de la zone confinée et l'absence de zones mortes, y compris dans les installations de décontamination.
Un bilan aéraulique prévisionnel validé par des mesures de vitesse d'air à l'anémomètre avant le début des travaux.
Il est vérifié périodiquement et après tout incident de nature à affecter l'aéraulique de la zone.
Une surveillance de l'intégrité du confinement.
4412-115, l'employeur met en œuvre :
Des moyens lui permettant de vérifier que la mise en œuvre du ou des processus s'effectue conformément aux modalités mises en œuvre lors de l'évaluation prévue à l'article R.
Des moyens permettant d'alerter sur des empoussièrements significativement supérieurs de ceux mesurés lors des évaluations.
Pour les surfaces traitées, l'examen visuel réalisé selon les modalités de la norme NF X 46-021 août 2010 est réputé satisfaire à l'article R.
L'employeur consigne par écrit les résultats des contrôles effectués, au titre de l'article R.
4412-140 (1°), sur l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
2° Mesure de restitution :
La mesure de restitution prévue à l'article R.
4412-140 (3°) est réalisée, dans la zone confinée, après enlèvement des dispositifs de protection de l'isolement et avant l'enlèvement de ce dernier si celui-ci a été créé.
Pour la réalisation de cette mesure, la mise en œuvre des méthodes définies par les normes :
― NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d'application GA X 46-033 d'août 2012 relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage ;
― NF X 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission est réputée satisfaire à l'exigence réglementaire de réalisation de prélèvements et d'analyse.
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE LA QUALITÉ DE L'AIR RESPIRABLE DE L'INSTALLATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'AIR RESPIRABLE
La teneur en oxygène doit être de (21 ± 1) % en volume (air sec).
Impuretés
L'air comprimé ne doit pas contenir d'impuretés à une concentration pouvant avoir des effets toxiques ou néfastes.
Les impuretés doivent toujours être maintenues au niveau le plus bas possible et être inférieures au dixième de la limite d'exposition professionnelle sur huit heures.
b) Lubrifiants :
La teneur en lubrifiant (gouttelettes ou brouillard) ne doit pas excéder 0,5 mg/m³.
c) Odeur et goût :
L'air ne doit avoir ni odeur ni goût significatif.
d) Teneur en dioxyde de carbone :
La teneur en dioxyde de carbone ne doit pas excéder 500 ml/m³ (500 ppm).
e) Teneur en monoxyde de carbone :
La teneur en monoxyde de carbone ne doit pas excéder 5 ml/m³ (5 ppm).
a) La teneur en eau de l'air fourni par le compresseur pour le remplissage des bouteilles à 200 bars ou 300 bars ne doit pas excéder 25 mg/m³.
b) L'air doit avoir un point de rosée suffisamment bas pour éviter la condensation et le givrage.
Quand l'appareil est utilisé et entreposé à une température connue, le point de rosée doit être au moins 5 °C au-dessous de la température probable la plus basse.
Lorsque les conditions d'utilisation et de stockage de l'alimentation en air comprimé ne sont pas connues, le point de rosée ne doit pas excéder ― 11 °C.
c) La teneur en eau maximale pour un point de rosée de ― 11 °C est donnée dans le tableau ci-dessous :
PRESSION NOMINALE
(bar)
de l'air à la pression atmosphérique
(mg/m³) et à 20 °C
Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
711-69 du code de commerce et le premier alinéa de l'article 85 du décret du 1er décembre 2010 susvisé sont abrogés.
711-37 du code de commerce, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 816 130 016 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2 et de 14 194 ETPT du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Le programme 337 a été créé à la suite de la répartition des moyens de personnel portés en 2012 par le programme 217 entre le ministère de l'égalité des territoires et du logement et celui de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la suite de la recomposition des périmètres ministériels.
En gestion, l'ensemble des moyens de ce programme est transféré en crédits et en ETPT vers le programme 217 relevant du MEDDE, compte tenu des nécessaires pilotages et gestion coordonnés des politiques de ressources humaines de ces ministères et du rattachement aux deux ministères de nombreux services, tant en services déconcentrés qu'en administration centrale.
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec l'Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.
Arrêté du 9 avril 2013 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères chargés de l'intérieur et des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'établissement public administratif suivant :
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé est supprimé.
Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R.
Le tableau de bord est saisi durant la période du 29 avril au 13 juillet 2013 pour des données d'activité de l'année 2012.
Décret du 15 avril 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale - M. MASSERET (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, M. Jean-Pierre MASSERET est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Décret du 15 avril 2013 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. DURET (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, M. DURET (Emmanuel), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraitre, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 15 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentants de l'Etat :
M. le contrôleur général des armées Jean-Paul BODIN, secrétaire général pour l'administration.
M. Michel MIRAILLET, directeur chargé des affaires stratégiques.
M. le général de corps d'armée Bruno de SAINT-SALVY, état-major des armées.
M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Jean-Pierre DEVAUX, directeur de la stratégie de la direction générale pour l'armement.
M. le général de corps d'armée Bruno CLÉMENT-BOLLÉE, directeur de la coopération de sécurité et de défense.
M. Patrick MAISONNAVE, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Sur proposition conjointe des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Marie-Laure COQUELET, vice-chancelier des universités de Paris.
M. Didier LALLEMENT, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.
M. Jean-Louis ROUQUETTE, directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Sur proposition du ministre chargé de la fonction publique :
M. Pierre COURAL, direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de personnalités qualifiées :
M. le général de corps d'armée Bruno PINGET.
M. Stéphane VOLANT, secrétaire général de la SNCF.
M. Luc OURSEL, président d'AREVA.
Mme Catherine RIVIÈRE, présidente-directrice générale de GENCI.
Mme Ariane MALZAC, présidente de l'Association des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentant des associations d'auditeurs :
M. Mario FAURE, président de l'Association des auditeurs du Centre des hautes études de l'armement.
M. Francis DELON, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
M. André-Michel VENTRE, directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
M. Alain BAUER, désigné par le président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
M. Gérard FOHLEN-WEILL, président de l'Union des associations de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Décret du 15 avril 2013 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2013 :
Mme Carré (Marianne).
Mme Keller (Marie).
M. Mas (Dominique).
M. Pailler (Stéphane).
Mme Hournau-Pouezat (Delphine).
M. Trannoy (Raphaël).
Mme Disparti (Catherine).
M. Revardeaux (François).
Mme Curmi (Brigitte).
M. Castel (Chérif).
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 14 mars 2013 et du 19 mars 2013, sont nommés :
Présidente de chambre : Mme Régine BERTRAND-ROYER, conseillère à ladite cour.
Vice-président : M. Enric VILANOVA-CORTASA, avocat.
M. Enric VILANOVA-CORTASA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Bénédicte BERRY, maître de conférences des universités.
Conseillère : Mme Michelle SALVAN, présidente du tribunal de grande instance de Foix.
Premier vice-président : M. Jean-Christophe CHAZALETTE, magistrat du premier grade placé en position de congé de longue durée.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Guillaume COTELLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulon : Mme Amandine ANCELIN, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Laval :
Mme Isabelle DEGOY, juge de proximité.
Mme Isabelle DEGOY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Thomas MEINDL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente : Mme Delphine HUMBERT, maître de conférences des universités, placée en position de détachement judiciaire.
Vice-présidente : Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Mme Sylvie DUMONT-DACREMONT, avocate.
Mme Sylvie DUMONT-DACREMONT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Châtellerault :
Mme Claire-Marie TOUTON-PINEAU, avouée.
Mme Claire-Marie TOUTON-PINEAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Sylvie MENOTTI, magistrate chargée du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation.
M. René SCOGNAMIGLIO, avocat.
M. René SCOGNAMIGLIO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Marie-France SAVAY-COROYER, greffière en chef.
Mme Marie-France SAVAY-COROYER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Hamidou ABDOU SOUNA, responsable juridique.
M. Hamidou ABDOU SOUNA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Baya BOUALAM, directrice des services pénitentiaires.
Mme Baya BOUALAM effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Claire ROCHETEAU, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles du 30 juin 2013 au 31 août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2013, M. RITTER (Olivier, Michel, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice RITTER et Laurent RITTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Wœrth (Bas-Rhin).
Mme BLANC (Laurence, Michèle, Martine), épouse HIRSCHAUER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel BLANC, André MASSON et Anne-Claire BERTHON-RAVEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. MASSON (André, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BLANC, André MASSON et Anne-Claire BERTHON-RAVEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BLANC, André MASSON et Anne-Claire BERTHON-RAVEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel BLANC, Anne-ClaireBERTHON-RAVEL, Laurence BLANC-HIRSCHAUER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. VILAIRE (Simon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BLANCHET, Gérard DEPOND, Elisabeth DAUPHIN-PIGOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher).
Le retrait de M. DEPOND (Gérard, Lucien, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BLANCHET, Gérard DEPOND, Elisabeth DAUPHIN-PIGOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BLANCHET, Gérard DEPOND, Elisabeth DAUPHINPIGOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique BLANCHET, Elisabeth DAUPHIN-PIGOIS, Simon VILAIRE, notaires associés ».
Arrêté du 16 avril 2013 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2013, M. JACO (Albert), notaire à la résidence de Verdun (Meuse), est déclaré démissionnaire d'office.
Décret du 15 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA Mines
Par décret en date du 15 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration d'AREVA Mines en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministère des affaires étrangères
Mme Claire Raulin, chargée de mission auprès du secrétaire général.
M. Thomas Groh, chef de bureau « AREVA et GDF Suez » à l'Agence des participations de l'Etat.
Au titre du ministère de la défense
M. Bertrand Le Meur, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur des affaires industrielles à la direction générale de l'armement.
2334-30 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
2334-27, au troisième alinéa, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L.
921-2 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés, dont les conditions d'attribution sont fixées par décret ".
" Sur les sommes afférentes à la seconde part, le haut-commissaire verse une indemnité communale aux instituteurs non logés.
2° Au troisième alinéa, les mots : " Centre national de la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire ".
Décret du 15 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA NC - Mme RAULIN (Claire)
Par décret en date du 15 avril 2013, Mme Claire Raulin, conseillère des affaires étrangères, est nommée membre du conseil d'administration d'AREVA NC en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Hélène Duchêne.
Décision du 5 avril 2013 portant désignation des destinataires des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 5 avril 2013, sont désignées comme personnes habilitées au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales de l'INSEE à être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France :
M. Julyan Arbel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Catherine Borrel, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Mme Chantal Brutel, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Xaviel Niel, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret du 16 avril 2013 portant nomination du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique - M. CHAMBAUD (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2013, M. Chambaud (Laurent), inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 mars 2013, les dispositions de l'arrêté du 8 mars 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de : « Mme PLANTELEEVA (Svelta), née le 13 juillet 1969 à Dobritch (Bulgarie) »,
Lire : « Mme PANTELEEVA (Svetla), née le 13 juillet 1969 à Dobritch (Bulgarie) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BOUBRIT (Rachid), né le 13 janvier 1960 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme EL MOUBARIKIM (Amel), épouse OUEZINI, née le 31 juillet 1977 à Hammam Lif (Tunisie).
M. GHRIBI (Anis), né le 7 juillet 1975 à Gabès (Tunisie).
Mme MGHAIETH (Sonia), épouse SASSI, née le 22 juillet 1976 à Ksar Hellal (Tunisie).
Mme BENRABAH (Dalila), épouse RAMDANI, née le 15 mars 1967 à Medrissa (Algérie).
Mme DAMMAK (Amira), épouse TARZI BRAHAM, née le 15 avril 1978 à Grombalia (Tunisie).
M. MOUKLI (Mohammed), né le 8 novembre 1960 à Lardjem (Algérie).
M. HADJ SLIMANE (Abdallah), né le 24 janvier 1964 à Tlemcen (Algérie).
M. MAZOUZI (Tarik), né le 11 mars 1977 à Ain Taya (Algérie).
Mme SFIHI (Dalila), épouse SLAMANI, née le 18 décembre 1966 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. BELOUAR (Ali), né le 8 décembre 1972 à Skikda (Algérie).
Mme KADI (Nadia), née le 6 juin 1961 à El Affroun (Algérie).
M. OURRAD (Said), né le 4 juillet 1967 à Tizi Ouzou (Algérie).
Arrêté du 4 avril 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. MATEOS MARCOS (Antonio Roberto), né le 26 octobre 1947 à Fresno de la Vega, León (Espagne).
Décret du 15 avril 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. GONZALEZ (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, M. Bernard GONZALEZ, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 15 avril 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LAURENS-BERNARD (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, M. Olivier LAURENS-BERNARD, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mai 2013.
Le préfet de région communique au président du conseil régional :
– un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des taxes directes locales imposables au bénéfice de la région, les taux nets d'imposition adoptés par la région l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la région en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ;
– le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ;
– le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;
– le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;.
– la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
– les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles qu'elles figurent dans la loi de finances ;
– le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er février.
Décret du 15 avril 2013 portant admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, M. Jean-Louis FIAMENGHI, préfet en position de disponibilité, est réintégré dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Marc PLAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Marc BAILLEUL, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2013.
Décret du 15 avril 2013 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne) - M. VALDIVIESO (Francisco)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2013, M. Valdivieso (Francisco), maître-assistant des écoles des mines, est nommé professeur de 2e classe en « modélisation expérimentale et numérique des procédés d'élaboration par métallurgie des poudres » à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2012-2013.
Arrêté du 10 avril 2013 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 avril 2013, M. Alain RAGUENAUD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 10 avril 2013, M. Bernard CONDAT, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Décret du 16 avril 2013 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) - M. SUZZARELLI (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2013, M. Suzzarelli (Bruno) est nommé président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2013, Mme Laurence Tison-Vuillaume, administratrice civile, est nommée chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique (groupe I) à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Décret du 16 avril 2013 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe - M. MARTENS (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2013, M. Martens (Laurent), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe.
Le conseil économique, social et environnemental régional, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil.
Le président et les autres membres du bureau sont rééligibles.
Les entreprises et les organisations syndicales de salariés y sont représentées à égalité.
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil économique, social et environnemental régional qui suit leur constatation.
Décret du 16 avril 2013 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Guyane - M. LEMOINE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2013, M. Lemoine (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé président du directoire du grand port maritime de la Guyane.
Décret du 16 avril 2013 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Martinique - M. VILLAGEOIS (Jean-Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2013, M. Villageois (Jean-Rémy) est nommé président du directoire du grand port maritime de la Martinique.
Décret du 16 avril 2013 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de La Réunion - M. RAISON (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2013, M. Raison (Stéphane), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire du grand port maritime de La Réunion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 21 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4845 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gabriel SERVILLE, demeurant à Matoury (Guyane), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Guyane pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour M. SERVILLE par la SELARL Acte Juris Cabinet-Taoumi, avocat au barreau de Marseille, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 2013 ;
M. SERVILLE et son conseil ayant été entendus ;
Considérant qu'aux termes du deuxième aliéna de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. SERVILLE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription de la Guyane, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 janvier 2013 au motif qu'une partie des fonds personnels provient d'un prêt d'honneur de l'Assemblée nationale, que le dernier alinéa de ce prêt stipule que le signataire reconnaît être informé que le prêt d'honneur ne peut servir au financement d'une campagne électorale, que le remboursement de ce prêt est assuré par des prélèvements sur l'indemnité représentative de frais de mandat, que ce prêt constitue ainsi une avance sur son indemnité future ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. SERVILLE a procédé à un apport personnel à son compte de campagne au moyen de sommes provenant d'un prêt d'honneur de 10 000 euros de l'Assemblée nationale ; que dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SERVILLE ;
Considérant toutefois, que M. SERVILLE a obtenu le prêt d'honneur en cause postérieurement à son élection ; que le remboursement de ce prêt est assorti d'un taux de 3 % ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de déclarer M. SERVILLE inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Gabriel SERVILLE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. SERVILLE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4850 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre MARCHESINI, demeurant à Papeete (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations de M. MARCHESINI, enregistrées comme ci-dessus le 4 mars 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de M. MARCHESINI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 14 janvier 2013 au motif que le compte de campagne déposé par le candidat n'a pas été accompagné des relevés bancaires du compte ouvert par son mandataire financier ; qu'en dépit des demandes adressées au candidat, ce dernier n'a pas transmis ces pièces justificatives et qu'ainsi, la totalité des opérations effectuées par le mandataire n'est pas justifiée ;
Considérant qu'il est établi que M. MARCHESINI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription de la Polynésie française, n'a pas accompagné son compte de campagne des relevés bancaires du compte ouvert par son mandataire financier alors qu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. MARCHESINI n'a pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. MARCHESINI ou son mandataire a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. MARCHESINI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Pierre MARCHESINI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MARCHESINI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4853 AN, la décision en date du 14 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Poema TANG-PIDOUX, demeurant à Punaauia (Polynésie française), candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 2 et 16 juin 2012 dans la 1re circonscription de Polynésie française ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme TANG-PIDOUX qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de Mme TANG-PIDOUX, candidate aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription de Polynésie française, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 14 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme TANG-PIDOUX n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant que, devant le Conseil constitutionnel, Mme TANG-PIDOUX a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'en l'absence d'autre irrégularité affectant le compte de campagne, il n'y a pas lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme TANG-PIDOUX,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Poema TANG-PIDOUX inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme TANG-PIDOUX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 sous le numéro 2013-4862 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis MUSSINGTON, demeurant à Saint-Martin, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. MUSSINGTON, enregistrées comme ci-dessus le 2 mars 2013 ;
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
52-4 du même code imposent au mandataire financier de recueillir les fonds destinés au financement de la campagne et de régler les dépenses engagées en vue de l'élection ;
Considérant que le compte de campagne de M. MUSSINGTON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 janvier 2013 en raison de l'absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une somme de 435 euros, correspondant à des frais d'impression, n'a pas été inscrite au compte de campagne de M. MUSSINGTON ; que, même si cette dépense ne conduisait pas le candidat à dépasser le montant du plafond autorisé, l'absence d'inscription de cette somme, qui représentait près du tiers des dépenses engagées et qui avait été acquittée directement par un tiers, ne permet pas de regarder le compte de campagne de M. MUSSINGTON comme une présentation sincère de l'ensemble de ses dépenses ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. MUSSINGTON n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant que M. MUSSINGTON invoque une erreur du cabinet comptable qu'il avait désigné pour tenir son compte de campagne ; que, toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à justifier l'omission de certaines dépenses du compte de campagne ; qu'en outre, ces dépenses ont été payées directement par le frère du candidat, lequel n'était pas son mandataire financier, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
52-4 du code électoral ; que l'affirmation selon laquelle le candidat n'aurait eu aucun autre moyen de payer ces dépenses qu'en sollicitant son frère n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. MUSSINGTON ne pouvait ignorer la portée, d'autre part, au cumul de ces irrégularités, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. MUSSINGTON à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Louis MUSSINGTON est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MUSSINGTON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, GUADELOUPE
Vu la décision en date du 7 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 sous le numéro 2013-4867 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Francis PAULOBY, demeurant à Petit-Bourg (Guadeloupe), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Guadeloupe pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PAULOBY qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. PAULOBY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 3e circonscription de la Guadeloupe, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 février 2013 en raison de la présentation de ce compte en déficit ainsi qu'en raison de l'absence de présentation de l'ensemble des justificatifs de recettes ;
Considérant qu'il est établi qu'à la date de la présentation du compte de campagne ce dernier était en déficit de 1 005 euros, ce qui représente plus de 25 % des dépenses exposées par M. PAULOBY pour sa campagne ; qu'en dépit des demandes adressées au candidat, ce dernier n'a pas transmis les pièces justificatives manquantes et qu'ainsi, la totalité des opérations effectuées par le mandataire n'est pas justifiée ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. PAULOBY n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. PAULOBY aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
52-12 du code électoral ; que, compte tenu de la part du déficit dans les dépenses exposées, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PAULOBY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Francis PAULOBY est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PAULOBY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2013-075 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » présentée par le cabinet CILEX
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » du cabinet CILEX.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'environnement et de cadre de vie, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Délibération n° 2013-076 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Exercer le métier de correspondant informatique et libertés » présentée par le cabinet ACTECIL
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Exercer le métier de correspondant informatique et libertés » du cabinet ACTECIL.
Délibération n° 2013-077 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Le management du risque informatique et libertés dans le secteur automobile » présentée par la société AAA DATA
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Le management du risque informatique et libertés dans le secteur automobile » de la société AAA DATA.
Délibération n° 2013-078 du 28 mars 2013 portant labellisation d'un module intitulé « Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels » (unité d'enseignement DRA104) d'une formation consacrée au droit des technologies de l'information et de la communication présentée par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour le module intitulé « Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels » (unité d'enseignement DRA104) de la formation consacrée au droit des technologies de l'information et de la communication du Conservatoire national des arts et métiers.
Délibération n° 2013-079 du 28 mars 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi informatique et libertés » présentée par le cabinet ERNST & YOUNG
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi informatique et libertés » du cabinet ERNST & YOUNG.
Délibération n° 2013-080 du 28 mars 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet ACTECIL CARAÏBES
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » du cabinet ACTECIL CARAÏBES.
Décision n° 2013-254 du 3 avril 2013 portant abrogation de la décision n° 2011-444 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Club radio sans frontière à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio sans frontière 92,7
Décision n° 2013-255 du 3 avril 2013 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
M. Michel BICHEBOIS est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon du 8 avril 2013 au 13 juin 2015.
Délégation permanente est donnée à compter du 2 avril 2013 à Mme Sophie PATARIDZE, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.
324-1 du code des assurances, la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), dont le siège social est à Paris-La Défense (92081), 77, esplanade du Général-de-Gaulle, La Défense, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Allianz Global Corporate & Specialty AG, dont le siège social est situé en Allemagne, 81737 Munich, Fritz-Schäffer Str 9.
Avis n° HCFP-2013-01 du 15 avril 2013 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2013 à 2017
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 8 avril 2013, en application de l'article 17 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité pour les années 2013 à 2017, établi au titre de la coordination des politiques économiques des Etats membres de l'Union européenne.
Le Haut Conseil a procédé à l'audition des administrations concernées du ministère de l'économie et des finances ainsi qu'à celle d'organismes réalisant des études et des prévisions économiques.
Il a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 15 avril 2013, le présent avis.
― Observations liminaires
Sur le périmètre du présent avis.
Aux termes de l'article 17 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil des finances publiques est saisi pour avis des seules prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité.
Le présent avis ne porte donc pas sur le scénario de finances publiques lui-même.
Le Haut Conseil se prononcera sur la trajectoire des finances publiques dans ses prochains avis relatifs au projet de loi de règlement pour l'année 2012 (au mois de mai) et au projet de loi de finances pour 2014 (au mois de septembre).
Toutefois, pour apprécier le réalisme du scénario macroéconomique qui lui est présenté, le Haut Conseil doit tenir compte des éléments relatifs à la trajectoire de finances publiques (évolution prévisible des différentes catégories de dépenses et de recettes publiques).
Les finances publiques ont en effet un impact sur la croissance du produit intérieur brut (PIB) à court comme à moyen termes.
Sur l'objet des programmes de stabilité.
A la suite de la réforme du pacte de stabilité et de croissance adoptée en 2011, la présentation du programme de stabilité s'inscrit désormais dans le cadre du « semestre européen », qui vise à améliorer le fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
Il fait l'objet d'une évaluation par la Commission européenne.
Le Conseil peut transmettre, sur la base des recommandations de la Commission, des orientations invitant les Etats membres à ajuster leur politique économique, notamment en matière budgétaire.
Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 modifié relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques prévoit que les programmes de stabilité des Etats membres présentent les « principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie et les variables économiques importantes qui sont susceptibles d'influer sur la réalisation du programme de stabilité, telles que les dépenses publiques d'investissement, la croissance du PIB en termes réels, l'emploi et l'inflation ».
Il précise également que « le[s] programme[s] de stabilité se fonde[nt] sur le scénario macrobudgétaire le plus plausible ou sur un scénario plus prudent ».
Le présent avis sera adressé au Gouvernement et au Parlement afin d'éclairer les débats de ce dernier.
Il sera également joint au document transmis par la France à la Commission européenne.
Sur les informations transmises et les délais.
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi le 8 avril 2013 d'éléments de cadrage macroéconomique moins détaillés que ceux prévus par le règlement du Conseil de 1997.
Des éléments complémentaires ont été apportés ultérieurement à la demande du Haut Conseil par les services du ministère de l'économie et des finances.
Des données succinctes de finances publiques lui ont été transmises tardivement.
Le Haut Conseil souhaite pouvoir disposer à l'avenir dans des délais raisonnables d'éléments plus détaillés sur la prévision relative à l'année en cours et à l'année suivante ainsi que sur la distribution des risques entourant cette prévision.
Il en va de même pour les déterminants des croissances potentielle et effective à moyen terme et, en particulier, l'impact attendu de la politique économique.
Sur la méthode utilisée par le Haut Conseil.
Pour apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité, le Haut Conseil a examiné les hypothèses sous-jacentes ainsi que les enchaînements économiques attendus jusqu'à l'horizon de la prévision.
Il s'est fondé sur les dernières statistiques disponibles et sur les informations qui lui ont été communiquées concernant les mesures de politique économique décidées par le Gouvernement à la date de publication du présent avis.
Il a également effectué une analyse des risques qui entourent les prévisions.
Le Haut Conseil s'est appuyé pour le présent avis sur les prévisions produites par un ensemble d'organismes dont il a établi la liste.
Celle-ci comprend la Commission européenne (février 2013) (1), l'Organisation de coopération et de développement économiques (mars 2013) (2), l'Institut national de la statistique et des études économiques (mars 2013) (3) et la Banque de France (avril 2013) (4).
Il a par ailleurs procédé, comme le permet l'article 18 de la loi organique, à des auditions d'organismes extérieurs à l'administration (Banque de France, OCDE et Observatoire français des conjonctures économiques ― OFCE).
― Observations à caractère général sur l'ensemble des prévisions
Le Haut Conseil relève que l'élaboration du scénario macroéconomique associé au projet de programme de stabilité pour les années 2013 à 2017 s'inscrit dans la continuité des programmes de stabilité antérieurs.
Le scénario s'appuie pour les années 2013 et 2014 sur des prévisions économiques élaborées à partir des informations conjoncturelles disponibles.
Pour les trois années suivantes (2015 à 2017), il repose principalement sur une évaluation de la croissance potentielle et sur une résorption d'une partie du déficit d'activité antérieur, qui conduit à une croissance effective supérieure à cette croissance potentielle.
Le Haut Conseil relève également que les prévisions de croissance associées aux programmes antérieurs ont été systématiquement affectées d'un biais optimiste.
Selon l'OCDE, la croissance française de court terme a été surestimée en moyenne de 0.9 point sur la période 2000-2011 (5).
A moyen terme, les projections du PIB ont été, sur la même période, supérieures à la croissance constatée, quel que soit l'horizon considéré, avec un écart moyen de 1,1 point pour la première année et 1,4 point pour les deux années suivantes (6).
Les programmes de stabilité d'autres pays de la zone euro ont été affectés, à des degrés divers, par ces biais systématiques, qui contribuent à un écart entre déficit public attendu et déficit public observé.
Le Haut Conseil prend acte du choix fait par la France de ne pas appuyer, comme le font certains pays de la zone euro, sa programmation de finances publiques à moyen terme sur une projection macroéconomique délibérément « plus prudente » au sens du règlement européen.
Un tel choix rend d'autant plus nécessaire une évaluation approfondie des aléas qui sont associés au scénario macroéconomique.
― Observations relatives aux prévisions pour les années 2013 et 2014
Le Gouvernement retient une hypothèse de croissance du PIB de 0,1 % en 2013.
Celle-ci repose principalement sur un scénario d'amélioration progressive de l'environnement international hors zone euro.
Au sein de la zone euro, les tensions financières se dissiperaient progressivement mais la croissance demeurerait pénalisée par une réduction de l'endettement privé ainsi que par les processus de consolidation budgétaire en cours.
Sur l'ensemble de l'année, la demande interne ne contribuerait pas à la croissance.
Pour 2014, l'hypothèse de croissance retenue s'établit à 1,2 %.
Ce scénario repose sur un ralentissement de la consolidation budgétaire dans l'ensemble de la zone euro, une accélération de la demande mondiale adressée à la France et un renforcement de sa situation compétitive.
Il repose également sur un redémarrage progressif de la demande intérieure, qu'il s'agisse de la consommation des ménages ou de l'investissement des entreprises.
Pour le Haut Conseil, un certain nombre d'aléas sont susceptibles de différer la reprise de l'économie et d'avoir un impact négatif sur les prévisions pour les années 2013 et 2014.
1° Plusieurs facteurs de risques s'agissant de l'environnement international de la France peuvent être identifiés.
Les tensions au sein de la zone euro ne peuvent être considérées comme résorbées.
Des déséquilibres importants subsistent entre les économies de la zone et des réformes de gouvernance économique restent à conduire.
Les ajustements budgétaires nécessaires à la résorption des déficits publics sont loin d'être achevés.
Les conséquences, à court terme, de l'impact de nouvelles normes prudentielles, tant en solvabilité qu'en liquidité, et de la consolidation, encore inachevée, du système bancaire européen ne doivent pas être sous-estimées.
Celles-ci pourraient contribuer à un durcissement momentané de l'accès aux financements bancaires, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
La reprise des exportations françaises est en partie liée au redémarrage des économies du sud de l'Europe, notamment de l'Italie.
Cependant, de fortes incertitudes persistent sur les perspectives économiques de ces pays.
2° Un certain nombre de risques peuvent être recensés s'agissant de l'évolution de la compétitivité de la France.
La demande adressée à la France est dépendante entre autres de la situation compétitive des autres économies de la zone euro.
Les efforts amorcés par les pays du sud de l'Europe pour restaurer leur compétitivité-prix pourraient en particulier affecter les exportations françaises.
Le Gouvernement anticipe une reprise des exportations, favorisée par les premiers effets des mesures adoptées dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
L'allégement des prélèvements qui pèsent sur les entreprises est a priori favorable à leur compétitivité-prix, à travers la baisse du coût salarial unitaire, et à leur compétitivité hors-prix, à travers le renforcement de leur capacité d'investissement et d'innovation.
Ces effets gagneraient cependant à être davantage documentés.
Ils dépendront en tout état de cause du comportement réel des entreprises en matière d'investissement.
Les prévisions du Gouvernement sont par convention fondées sur des hypothèses de change stables.
Toutefois, une évolution du taux de change de l'euro comme des autres monnaies est susceptible d'affecter la compétitivité-prix des entreprises françaises à la hausse comme à la baisse.
3° Des risques à la baisse peuvent également être recensés s'agissant de la demande interne.
Le Gouvernement anticipe une baisse du taux d'épargne des ménages.
Si cette hypothèse est envisageable dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat, le Haut Conseil identifie plusieurs facteurs susceptibles de la contrarier.
Il s'agit en particulier des craintes liées à l'augmentation du chômage et à la persistance de la crise.
Les conséquences patrimoniales d'un éventuel retournement du marché de l'immobilier, conjuguées au besoin de désendettement des ménages, constitueraient deux facteurs supplémentaires d'une hausse du taux d'épargne financière.
Enfin, la perspective de nouvelles hausses de prélèvements obligatoires, prévues en 2014 par le projet de programme de stabilité, pourrait également inciter les ménages à accroître leur effort d'épargne.
Dans un contexte où le chômage se maintient à un niveau élevé, les prévisions relatives à l'évolution des salaires et, partant, à la masse salariale paraissent optimistes.
Le scénario d'une reprise de l'investissement des entreprises, retenu par le Gouvernement, à compter du second semestre de 2013 reste conditionné à l'amélioration des perspectives d'activité, dans un contexte de faible utilisation des équipements, et à la levée des difficultés d'accès des entreprises au crédit.
Un certain nombre d'aléas pourraient cependant avoir un impact positif sur la prévision.
Il s'agirait en particulier d'une contribution plus forte des stocks à la croissance sous l'effet d'une amélioration des anticipations d'activité des entreprises.
Une dépréciation éventuelle du taux de change effectif réel pourrait également jouer dans le même sens.
Le Haut Conseil observe par ailleurs que si les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont, en apparence, très proches de celles établies en février 2013 par la Commission européenne, la similitude de prévision de taux de croissance (1,2 %) masque en fait des scénarios très différents.
Aussi la Commission retient-elle une hypothèse de déficit public en hausse de 0,2 point en 2014 alors que le Gouvernement envisage une réduction de 0,8 point dans le projet de programme de stabilité.
Dans le scénario du Gouvernement, l'ampleur de l'ajustement budgétaire envisagé qui pèserait sur la croissance serait compensée par l'introduction du CICE et par des importations moins dynamiques.
Ces hypothèses paraissent optimistes.
Au total, le Haut Conseil des finances publiques considère que le scénario pour les années 2013 et 2014 est entouré d'un certain nombre d'aléas qui, dans leur ensemble, font peser un risque à la baisse sur les prévisions.
Un léger recul du PIB en 2013 et une croissance sensiblement inférieure à 1,2 % en 2014 ne peuvent pas être exclus.
― Observations relatives aux projections pour les années 2015 à 2017
La crise économique et financière s'est traduite, selon le Gouvernement, par des pertes définitives de capacité productive de l'ordre de 5 points de PIB.
Celles-ci s'expliqueraient notamment par des faillites d'entreprises, un ralentissement des investissements et de l'innovation ainsi que par une perte de compétences liée à la hausse prolongée du chômage.
Le scénario présenté repose sur un redressement de la croissance potentielle qui resterait toutefois inférieure à son rythme du début de la décennie 2000 (1 1/2 % contre 1,7 % en moyenne sur 2001-2006).
Le progrès technique retrouverait son rythme d'avant-crise.
En revanche, l'accumulation du capital productif dans les entreprises serait moins rapide.
Enfin la stabilisation du nombre d'heures travaillées compenserait le ralentissement de la population active.
Fin 2014, l'économie française se situerait en deçà de son niveau potentiel.
L'écart de production, estimé par le Gouvernement à 3,5 %, ne se comblerait que partiellement à l'horizon 2017.
Ce rattrapage partiel permettrait à la croissance effective de dépasser légèrement le rythme potentiel dès l'année 2015 et d'atteindre 2 % en moyenne sur la période de projection.
Le scénario de croissance de moyen terme présenté dans le projet de programme de stabilité appelle les observations suivantes.
1° Les difficultés méthodologiques qui s'attachent à l'estimation du PIB potentiel doivent être soulignées.
Ces estimations divergent selon les institutions ou les organisations qui les réalisent, Elles donnent par ailleurs lieu à de fréquentes révisions.
L'exercice est de ce fait particulièrement difficile au lendemain d'une crise économique et financière majeure dont tous les impacts n'ont probablement pas encore été identifiés.
Le Haut Conseil examinera cette question de manière plus approfondie à l'occasion de ses travaux futurs.
2° L'hypothèse de redressement de la croissance potentielle, sans être exagérément optimiste, est entourée d'un certain nombre de risques baissiers.
Les effets de la crise économique et financière ― notamment la faiblesse des investissements des entreprises et la persistance d'un chômage de longue durée à un niveau élevé ― pourraient perdurer après 2014 et contribueraient ainsi à affaiblir la croissance potentielle.
Le chiffrage de l'impact des mesures de politique structurelle (pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, accord national interprofessionnel de janvier 2013) sur la production potentielle est peu documenté.
Le Haut Conseil n'est donc pas en mesure à ce stade de se prononcer sur les effets macroéconomiques de ces dispositifs.
Les mesures de consolidation budgétaire, indispensables dans leur principe, sont susceptibles d'avoir un impact plus ou moins important, selon leur nature et leurs modalités, sur le potentiel de croissance.
3° Le dépassement de la croissance potentielle dès 2015 semble être une hypothèse optimiste dans la mesure où plusieurs facteurs permettent de penser que le rythme de réduction de l'écart de production sera plus long que prévu.
La résolution des handicaps de compétitivité-prix et hors-prix des entreprises françaises, susceptible d'améliorer les parts de marché à l'extérieur, n'apparaît pas acquise.
L'hypothèse d'une réduction du taux d'épargne et d'un surcroît de consommation des ménages qui persisteraient sur l'ensemble de la période est fragile.
Les incertitudes qui pèsent sur la situation du marché du travail peuvent entraîner un surcroît d'épargne.
A l'inverse, les ménages prenant acte de l'effort de consolidation budgétaire pourraient diminuer leur épargne.
Le salaire par tête, nominal et réel, progresserait fortement à compter de 2015, selon le Gouvernement.
Cette accélération, qui explique le relatif dynamisme de la masse salariale et, partant, des cotisations sociales, est toutefois incertaine dans un contexte où le taux de chômage se maintient à un niveau élevé.
Une progression salariale plus modérée pèserait alors sur le revenu disponible et la consommation des ménages.
Le dépassement de la croissance potentielle en fin de période (2016 et 2017) suppose que l'essentiel des mesures de consolidation budgétaire ait été réalisé antérieurement.
Au total, le Haut Conseil des finances publiques estime que le scénario de moyen terme présente un certain nombre de fragilités, notamment en ce qui concerne le retour de la croissance potentielle à un rythme proche de celui d'avant-crise et la capacité de l'économie française à dépasser aussi rapidement son potentiel.
La prévision d'une croissance effective de 2 % dès 2015 paraît incertaine.
Sur les prévisions pour 2013 et 2014.
Le Haut Conseil considère que le scénario pour les années 2013 et 2014 est entouré d'un certain nombre d'aléas qui, dans leur ensemble, font peser un risque à la baisse sur les prévisions :
― l'environnement international pourrait être globalement moins porteur et la compétitivité des entreprises françaises pourrait se rétablir moins rapidement qu'annoncé ;
― les ressorts de la demande interne, qu'il s'agisse de l'investissement des entreprises ou de la consommation des ménages, pourraient être moins puissants, compte tenu d'un contexte d'incertitudes persistantes.
En conséquence, le Haut Conseil est d'avis qu'un léger recul du PIB en 2013 et une croissance sensiblement inférieure à 1,2 % en 2014 ne peuvent pas être exclus.
Sur les projections pour les années 2015 à 2017.
Le Haut Conseil estime que le scénario de moyen terme présente un certain nombre de fragilités, notamment en ce qui concerne le retour de la croissance potentielle à son rythme d'avant-crise et la capacité de l'économie française à dépasser son potentiel dès le début de la période.
Il relève, par ailleurs, que la trajectoire de moyen terme suppose le respect des objectifs de finances publiques en 2014, condition de la réduction de l'effort budgétaire envisagée à compter de 2015.
En conséquence, le Haut Conseil est d'avis que la prévision d'une croissance effective de 2 % par an dès l'année 2015 est incertaine.
Sur la nécessité d'enrichir les programmes de stabilité.
Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme de stabilité 2013-2017 et dont le Haut Conseil a été saisi pour avis s'inscrit dans la continuité des exercices précédents, notamment sur le plan de la méthode, des hypothèses et de la construction des résultats, au risque d'être entaché des mêmes limites.
Le Haut Conseil souhaiterait que le passage des prévisions de court terme (2013-2014) à celles de moyen terme (2015-2017), reposant sur une modélisation de l'offre productive, soit mieux explicité et que les hypothèses sous-jacentes soient davantage étayées.
Plus globalement, le Haut Conseil estime que les développements macroéconomiques contenus dans les programmes de stabilité gagneraient à être substantiellement enrichis, contribuant ainsi à améliorer l'information du Parlement et la qualité du débat public.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au programme de stabilité lors de sa transmission par le Gouvernement au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne.
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ
POUR LES ANNÉES 2013 À 2014
TAUX DE CROISSANCE ANNUEL, EN %
Consommation des ménages
Consommation des administrations publiques
Formation brute de capital fixe
dont entreprises non financières
Contribution des stocks
Contribution de l'extérieur
Importations
Déflateur de la consommation des ménages
Masse salariale (secteur concurrentiel BMNA [**])
Salaire moyen nominal par tête (BMNA)
Effectifs salariés (BMNA)
(*) Comptes trimestriels INSEE (corrigés des jours ouvrables).
(**) Branches marchandes non agricoles.
Source : ministère de l'économie et des finances (8 avril 2013).
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable aux communes de la Polynésie française.
Est vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des statistiques des transports au sein du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.
La sous-direction est chargée de la diffusion, de la coordination et de la mise en œuvre de dispositifs statistiques nationaux sur les transports.
Elle représente la France au groupe de coordination des statistiques des transports à Eurostat ainsi qu'au groupe de travail sur les statistiques des transports de la CEE-ONU.
Elle conçoit et réalise les enquêtes statistiques nationales relatives aux transports routiers de marchandises et de voyageurs, au transport ferroviaire, à la mobilité des marchandises et des voyageurs, aux conditions de travail des employés du secteur ainsi qu'au marché du travail relatif aux métiers du transport et de la logistique.
Elle est responsable du système d'information statistique sur les véhicules routiers élaboré à partir du système d'immatriculation des véhicules ainsi que d'un système d'information multimodal sur le transport de marchandises et procède à l'exploitation et la valorisation des sources administratives utiles à la production d'information sur les transports et le secteur économique.
Elle réalise la synthèse des données disponibles pour l'estimation de la circulation routière sur le territoire d'une part et le compte satellite des transports d'autre part.
Elle produit des ouvrages et bases de données rassemblant les informations statistiques, des études, des synthèses et des analyses économiques et sociales.
La sous-direction assure le rôle de secrétaire et rapporteur de la Commission des comptes des transports de la nation ainsi que celui de rédacteur du bilan social des transports routiers de marchandises et de voyageurs.
Il y a lieu de continuer à mettre en œuvre les recommandations du rapport du CNIS relatif à la coordination des données sur les transports détenues par les administrations et à leur utilisation à des fins statistiques.
Le dispositif d'observation des transports doit évoluer et s'adapter pour contribuer à l'évaluation des politiques publiques liées à l'environnement et aux transports.
A court terme, il faut aussi veiller à sécuriser l'opération permettant de connaître le parc des véhicules.
La sous-direction est composée de trois bureaux :
― le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports.
Son effectif est d'environ 36 postes.
Les relations sont nombreuses avec l'INSEE et les autres services statistiques ministériels, les directions centrales opérationnelles (DGTIM, DGEC, DGAC), le réseau scientifique et technique (SETRA, CERTU, IFSTTAR) et l'ADEME.
Expérience dans des fonctions d'ingénierie et de traitements statistiques, d'études et de diffusion de l'information ; esprit d'initiative et de synthèse ; connaissance du domaine des transports.
Capacité de s'intégrer dans un milieu professionnel composé d'interlocuteurs d'origine et de formations diverses.
Aptitude à encadrer une équipe de cadres, en majorité de niveau A.
M. Sylvain MOREAU, chef du service de l'observation et des statistiques (tél : 01-40-81-13-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'économie des ressources naturelles et des risques au commissariat général au développement durable.
Au sein du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, la sous-direction de l'économie, des ressources naturelles et des risques est chargée d'appliquer les concepts de l'évaluation économique aux sujets afférents aux ressources et aux risques naturels.
La sous-direction est notamment chargée :
― de développer et diffuser les méthodes de valorisation économique des politiques régulations, biens et services environnementaux, sur la biodiversité les patrimoines naturels et aménités environnementales notamment ;
― d'évaluer les coûts et les bénéfices et d'améliorer les performances économiques ainsi que l'efficience environnementale et sociétale des politiques de protection de l'environnement et de prévention des risques ;
― d'identifier et proposer les démarches innovantes et les instruments économiques pertinents en particulier en matière de fiscalité, en appui aux politiques de développement durable et de prévention des risques ;
― de participer à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère, de ses agences et établissements publics.
Le titulaire du poste doit animer une sous-direction qui est composée d'une trentaine de personnes, au sein de trois bureaux.
Ces personnes sont principalement des cadres A+ chargé(e)s d'études travaillant sur les thèmes de la sous-direction en relation avec les autres parties du service et les autres directions du ministère.
Administrateur civil ou INSEE, ingénieur IPEF, AUCE ou corps de niveau équivalent ;
M. Xavier BONNET, chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (tél : 01-40-81-28-21) et M. LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des service, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des statistiques de l'énergie au sein du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.
La sous-direction est responsable des statistiques officielles sur l'énergie.
Elle est ainsi l'interlocutrice des organisations internationales sur ce sujet : direction Energie d'Eurostat, Agence internationale de l'énergie, Joint Organizations Data Initiative.
Elle gère elle-même la plupart des enquêtes et sources administratives fournissant les données sur l'offre d'énergie, pour chacune des filières (combustibles minéraux solides, produits pétroliers, gaz naturel, électricité, chaleur, énergies renouvelables), et collabore avec les services statistiques compétents pour développer les informations sur la demande d'énergie dans l'industrie, l'agriculture, le tertiaire, les logements, etc.
Elle est également compétente sur des sujets transversaux comme l'efficacité énergétique, la précarité énergétique, les prix et la fiscalité de l'énergie.
Elle établit ainsi le bilan énergétique national, des notes de conjoncture énergétique onze fois par an, ainsi que les analyses et synthèses économiques quantitatives sur la politique énergétique.
Elle coordonne la collecte et le traitement des informations statistiques sur l'énergie sur les territoires.
Elle établit une première estimation précoce des émissions de dioxyde de carbone dues à la combustion d'énergie, et contribue par ses statistiques à l'estimation des émissions de gaz à effet de serre en France.
Elle participe à la définition, à la réalisation et à la diffusion d'informations économiques et statistiques sur l'énergie et le climat, et répond notamment à de nombreuses demandes ministérielles.
Enfin elle investit méthodologiquement sur un futur compte satellite de l'énergie.
Les statistiques de l'énergie font aujourd'hui l'objet de politiques nationales fortes et d'engagements internationaux contraignants.
De leur qualité dépend la bonne appréciation des politiques à mener et des résultats obtenus.
Dans le même temps le nombre des acteurs s'accroît sensiblement, du fait du développement des énergies renouvelables, plus décentralisées et de l'ouverture des marchés à de nouveaux opérateurs.
Les principaux enjeux de la sous-direction sont de maintenir et si possible améliorer la qualité des données tout en veillant à couvrir au mieux le champ des besoins nouveaux.
La sous-direction est composée de deux bureaux :
― le bureau des statistiques de l'offre d'énergie ;
― le bureau des statistiques de la demande d'énergie.
Le poste nécessite de travailler en bonne intelligence avec les autres équipes au sein du service, les services statistiques publics, et avec la direction générale de l'énergie et du climat ainsi que la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, au sein du ministère.
Les relations sont également étroites avec les acteurs de l'énergie (administrations, entreprises, structures professionnelles, médias spécialisés, etc.), Eurostat, l'Agence internationale de l'énergie et de nombreux organismes extérieurs, en France et à l'étranger.
Les contacts sont également fournis avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, compte tenu de l'essor des besoins de statistiques énergétiques locales.
Expérience dans des fonctions de traitements statistiques, d'études et de diffusion de l'information ; esprit d'initiative et de synthèse ; connaissance du domaine de l'énergie.
Aptitude à encadrer une équipe de cadres, essentiellement de niveau A.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'animation scientifique et technique à la direction de la recherche et de l'innovation, au sein du commissariat général au développement durable.
Au sein du commissariat général du développement durable, la direction de la recherche et de l'innovation est notamment chargée de contribuer à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie, de mobiliser les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable, et de définir les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère en veillant à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure plus particulièrement le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifique et techniques (RST) du ministère, qui est constitué des services techniques centraux, des services à compétence nationale ayant une finalité technique, des centres d'études techniques de l'équipement et des établissements publics qui ont une activité de recherche et à la tutelle desquels le ministère contribue.
Elle définit ainsi, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre.
Elle est également chargée d'organiser l'évaluation des chercheurs relevant du ministère et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère.
Elle prépare les programmes budgétaires de recherche du ministère, veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à l'évaluation et la diffusion de leurs résultats.
La sous-direction de l'animation scientifique et technique est chargée d'exercer la tutelle principale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France, organismes comptant plus de 6000 emplois et totalisant près de 400 M€ de subvention pour charges de service public.
Elle assure, par ailleurs, le pilotage de l'action des huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), pour lesquels une réforme structurelle a été engagée visant à les regrouper, avec trois services techniques centraux, au sein d'un nouvel établissement public d'environ 3000 agents.
La création du « CEREMA », prévue pour le 1er janvier 2014, vise à renforcer et valoriser la capacité d'expertise technique et scientifique au service des politiques publiques, en particulier dans les territoires, au bénéfice et en appui des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le sous-directeur de l'animation scientifique et technique est un acteur essentiel de cette réforme et aura comme enjeu de préparer l'exercice de la tutelle du CEREMA par la direction de la recherche et de l'innovation.
La sous-direction de l'animation scientifique et technique comprend :
― le bureau de la programmation et de la tutelle ;
― le bureau du pilotage des centres d'études techniques de l'équipement ;
― la mission des pôles scientifiques et techniques ;
― la mission des compétences scientifiques et techniques.
Le sous-directeur de l'animation scientifique et technique est en relation avec les autres entités de la direction de la recherche et de l'innovation et, plus largement, du commissariat général au développement durable, mais aussi avec les présidents et directeurs généraux des organismes sous tutelle, les directeurs des CETE et des services techniques centraux, les directions et services du secrétariat général, le préfigurateur du CEREMA, les directions d'autres ministères, etc.
Expérience de management, d'encadrement, de conduite du changement et du pilotage de projets.
Bonne connaissance du réseau scientifique et technique du ministère et de ses principaux enjeux.
Expérience souhaitée dans un organisme scientifique et/ou technique.
Bonne connaissance des processus budgétaires et comptables.
Sens de l'écoute, capacités de négociation et aptitude à la décision.
M. Laurent TAPADINHAS, directeur de la recherche et de l'innovation (tél : 01-40-81-63-59).
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des méthodes et données pour le développement durable au sein du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.
La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable exerce des fonctions transversales.
Elle traite le thème du développement durable dans sa globalité et prend en charge certaines activités spécifiques à la fonction statistique : coordination du contenu des systèmes d'information, assistance à maîtrise d'ouvrage informatique et statistique, administration et traitement des données, méthodes, diffusion.
La sous-direction contribue au développement de la transversalité au sein de l'ensemble du service de l'observation et des statistiques, en recherchant une meilleure mobilisation des compétences et des connaissances.
Il faut en particulier assurer la prise en charge des préoccupations de développement durable dans une perspective nationale et territoriale.
Cela implique de mobiliser les compétences métier des autres sous-directions du service et d'animer le réseau des correspondants des correspondants du service observation et statistiques en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Il faut aussi élaborer et calculer les indicateurs nécessaires au suivi des conférences environnementales, préparer les réflexions de la stratégie nationale pour la transition écologique, en préparer le suivi et enfin mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social (Stiglitz).
La sous-direction a aussi à sa charge la mise en œuvre de la politique de diffusion du service.
La sous-direction est structurée en quatre bureaux :
le « bureau du développement durable et des territoires » ;
le « bureau des systèmes d'information et des bases de données » ;
le « bureau des méthodes et des applications statistiques » ;
le « bureau de la diffusion ».
Elle compte environ 50 postes.
La sous-direction a de nombreuses relations avec les autres sous-directions du service ainsi que les autres structures du Commissariat général au développement durable et plus largement les autres services du ministère.
Il est également en relation avec les établissements publics producteurs de données, les autres services statistiques, notamment l'INSEE.
Expérience dans des fonctions de traitements statistiques, d'études et de diffusion de l'information ; esprit d'initiative et de synthèse ; connaissance des problématiques du développement durable et des problématiques territoriales.
Expérience dans les fonctions de méthodologie et de traitements statistiques.
La capacité de s'intégrer dans un milieu professionnel composé d'interlocuteurs d'origine et de formations diverses.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 3 et 10 avril 2013 les publications suivantes :
Attaché de conservation du patrimoine
Concours externe, concours interne, troisième concours
― les sujets et les corrigés des épreuves 2010 pour vous entraîner ;
― le guide pratique des épreuves.
Indispensable pour la préparation, ce guide renseigne sur la nature de l'épreuve, le barême des corrections, et fait le point avec précision sur les attentes du jury ;
― le rapport de la présidente du jury, véritable mine d'informations.
Les avis et les recommandations de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) trouvent traditionnellement un large écho auprès des médias et du public.
Outre un avis relatif à « la sécurité des parcours acrobatiques », la CSC a rendu deux avis sur des activités de loisirs, l'un sur un jeu de plein air dénommé « Giga Bal », l'autre sur les « leashes » de planches de surf (corde qui relie le surfeur à sa planche).
La CSC a également publié un avis relatif au transport d'enfants sur deux-roues motorisés en milieu urbain.
Soucieuse d'adapter ses travaux à l'évolution des modes de consommation, elle s'est aussi intéressée à la sécurité des smartphones et baladeurs numériques.
Enfin, en France, mais aussi à l'international, la CSC poursuit son travail d'expertise, de conseil et d'information auprès des familles.
Les annexes sont sur CD-Rom, en fin de volume.
120 p., 15 € (avec CD-Rom)
Jack Lang, batailles pour la culture
Dix ans de politiques culturelles
Maryvonne de Saint-Pulgent
Préface d'Aurélie Filipetti
A travers les cinq entretiens avec Jack Lang et les témoignages de ses collaborateurs recueillis dans le cadre des émissions diffusées par France Culture, le lecteur pourra revivre ici les moments forts de l'action publique au service de la culture.
En effet, le nom de Jack Lang reste notamment attaché à la loi sur le prix unique du livre, à la mise en place des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC), à la Fête de la musique, à la bataille des radios libres, à l'ouverture à l'international, à l'élargissement du domaine culturel en autant de déclinaisons : la mode, le design, les cultures régionales, les arts de la rue...
Les politiques de cohésion sociale
Acteurs et instruments
Travaux coordonnés par Christophe Fourel et Guillaume Malochet
Chômage, pauvreté, montée des inégalités, discriminations, ces lignes de fracture affaiblissent le ciment des sociétés européennes travaillées par l'individualisme.
Les pouvoirs publics sont évidemment en première ligne.
Quels sont les instruments les plus adaptés et par quels acteurs peuvent-ils être portés ?
Telles sont les deux questions qui guident ce rapport, fruit d'un partenariat entre le Centre d'analyse stratégique et la direction générale de la cohésion sociale.
Pendant deux ans (2010-2012), une centaine d'experts ont mis en lumière les innovations locales ou nationales, les acteurs émergents, les expériences étrangères.
Par son ampleur, par sa démarche participative, ce rapport constitue à la fois un panorama du modèle français d'intervention sociale et un outil de travail pour l'ensemble des professionnels qui agissent en ce sens.
Statistiques de la culture
L'annuaire statistique de la culture présente sous forme de tableaux et de graphiques les données quantitatives relatives au champ culturel en France (patrimoines, création, enseignements artistiques, technologie de l'information, usages culturels numériques...) et offre les outils de mesure d'une approche transversale des grands thèmes de politique culturelle (pratiques, usages et fréquentations, emploi, financements...).
Cette étude annuelle s'appuie sur un partenariat avec les directions générales du ministère de la culture et de la communication, les établissements publics sous sa tutelle, les services d'autres ministères (budget, économie et finances, dont INSEE, intérieur), et de nombreuses organisations professionnelles.
Vers l'égalité des territoires en France
Laurent Eloi
Ce rapport entend proposer au débat public une réflexion plurielle et ouverte sur cette nouvelle politique publique qu'est l'égalité des territoires.
Conçu comme un ouvrage collectif, il réunit une trentaine d'experts de haut niveau ― de divers horizons professionnels (universités, grandes écoles, administrations nationales et locales, cabinets-conseils, institutions internationales, ONG) et disciplinaires : géographes, économistes, urbanistes, sociologues, climatologues...
Il associe également à la réflexion commune les acteurs du territoire déjà fort impliqués.
Nourri de ces travaux pluridisciplinaires, voici un document qui s'ouvre sur des perspectives engageantes.
Collection des Rapports officiels
21e édition ― février 2013.
Convention collective nationale du 1er février 1960, étendue par arrêté du 14 mai 1962.
Le champ d'application est en ligne sur le site.
Choisir un label d'hébergement de tourisme durable
Panorama des démarches existantes
Focus sur le réseau Gîtes Panda à travers ses clientèles
Répondre aux enjeux du développement durable constitue aujourd'hui une exigence pleinement appropriée par tous, simples particuliers ou entreprises.
Le secteur de l'hébergement touristique n'échappe pas à cette nécessité de maîtrise : labellisations, codes et chartes de conduite système de management environnemental interne se mettent ainsi progressivement en place.
Mais les normes, les certifications, les labels français et étrangers dédiés à l'hébergement restent cependant difficilement décryptables pour tout exploitant qui souhaite se positionner sur ces sujets.
S'appuyant sur différentes analyses conduites auprès des clientèles et des exploitants d'hébergements touristiques par Atout France, en partenariat avec le réseau des Gîtes Panda WWF (World Wide Foundation), ce guide permettra à chaque gestionnaire d'hébergement indépendant :
― de mieux comprendre les attentes des clientèles sensibilisées au tourisme durable ;
― de disposer d'éléments objectifs sur chacun des labels actuellement proposés pour pouvoir se déterminer.
Les nouveaux risques des entreprises
Par-delà des risques traditionnels (environnement, sécurité, santé), émergent aujourd'hui un certain nombre d'autres aléas liés à la complexité croissante de notre monde : il s'agit notamment des risques liés à l'utilisation de l'image, des risques éthiques, mais aussi des risques humains, des risques psychosociaux, mais aussi ceux liés aux pratiques managériales.
Il importe aujourd'hui pour l'entreprise de mieux les identifier, de les hiérarchiser mais aussi de les inscrire dans leur stratégie pour les prévenir ou les gérer.
Plusieurs outils existent en ce sens, présentés ici dans ce dossier.
Cahiers de Friedland, n° 10
Une sélection des derniers titres :
OECD Factbook 2013
Economic, Environmental and Social Statistics
Recruiting Immigrant Workers : Germany 2013
Collection : Comptes nationaux des pays de l'OCDE
A l'aube d'une révolution ?
L'industrie du cinéma en France
De la pellicule au pixel
Claude Forest
Au cours de son histoire, la filière cinématographique a connu de profondes mutations, marquées par des coûts sans cesse croissants.
Malgré les crises récurrentes qui l'ont affecté, le cinéma a su s'adapter et survivre à la redoutable concurrence des innovations technologiques successives, notamment grâce aux soutiens publics, particulièrement développés en France, tant au niveau financier que réglementaire.
Cet ouvrage fournit des données complètes et actualisées sur son histoire, les caractéristiques du public, les métiers des différentes branches du secteur, ses évolutions économiques et sa réglementation en France.
Une comparaison des situations internationales souligne l'hégémonie du cinéma des Etats-Unis et, à l'inverse, sa quasi-disparition dans nombre de pays non industrialisés.
L'emploi public : nouveau système de règles
Nouvelles stratégies d'acteurs
Face à la mise en œuvre de la nouvelle gestion publique, ce dossier de Formation-emploi illustre les tensions sous-jacentes.
Au final, du recrutement à la mobilité professionnelle, en passant par la formation ou le rapport à la gouvernance et à la culture de l'évaluation, les carrières dans la fonction publique sont l'objet de tensions entre transformations du système managérial public et stratégies individuelles d'acteurs, qui s'adaptent... ou résistent.
Formation-emploi, n° 121
La durée du stage dans la fonction publique territoriale
Les autorités chargées de l'organisation des concours
Licenciement d'un agent non titulaire : durée de préavis
Prise en compte des activités professionnelles antérieures lors du classement en catégorie A
Comportement délibéré du fonctionnaire et imputabilité au service de l'accident
En complément : le Recueil des références documentaires du 2e semestre 2012
56 pages + 70 pages du Recueil des références, 18,50 €
Israël après les élections
Redéfinir l'agenda stratégique israélien : une urgence nouvelle à régler des problèmes anciens (Mark A.
Heller)
Une armée israélienne en pleine mutation (Pierre Razoux)
Du dirigisme militaro-industriel au libéralisme civil : l'économie israélienne dans tous ses états (Jacques Bendelac)
La « dégauchisation » d'Israël ?
Les paradoxes d'une société en conflit (Samy Cohen)
La Russie au Moyen-Orient
Introduction (Julien Nocetti)
La Russie et le Moyen-Orient : entre islamisme et occidentalisme (Andreï P.
Tsygankov)
Quelle politique énergétique pour la Russie au Moyen-Orient ?
(Julien Nocetti)
La Syrie, quel enjeu pour la Russie ?
(Frédéric Pichon)
Russie-Israël : les défis d'une relation ambivalente (Igor Delanoë)
L'Iran et la Russie face aux crises du Moyen-Orient : entre connivence et divergence (Clément Therme)
Chine : nouveaux dirigeants, nouvelles réformes ?
(Alice Ekman)
Les relations UE-Russie à l'ère du jeu à somme nulle (Timofei V.
Bordachev)
Le Pakistan et l'Afghanistan : paradoxes d'une stratégie (Adrien Schu)
Politique étrangère, n° 1-2013 ― Printemps 2013
La bataille pour la concurrence
La concurrence bien comprise peut être un facteur important de compétitivité et de bien-être pour les Etats.
Une des activités les plus néfastes, sur le plan économique, est celle des cartels.
La politique antitrust occupe d'ailleurs une place importante au niveau européen.
Mais la politique de la concurrence va bien au-delà de la lutte contre les cartels : le contrôle des concentrations, l'interdiction des abus de position dominante, la lutte contre la contrefaçon, voire la surveillance des prix abusivement bas font partie de son champ d'intervention.
Au final, pour le régulateur, l'objectif est d'établir un bon équilibre entre la concurrence et l'innovation : la concurrence, si elle est trop forte, peut en effet réduire les profits, mais également les capacités d'innovation d'une économie.
Le renseignement en entreprise
Connaître l'environnement de l'entreprise pour assurer son développement et contrer la concurrence déloyale.
Ce dossier est entièrement dédié au renseignement d'entreprise : collecte, traitement et diffusion de connaissances utiles à la maîtrise de son environnement, qu'il s'agisse de menaces ou d'opportunités.
Différents articles explorent tour à tour ces aspects, notamment ceux d'un Canadien, Jonathan Calof, et celui d'Alain Juillet, qui signent des articles éclairants.
Bien que strictement réglementées, les limites de ces activités, fixées par la loi et l'éthique, sont ténues.
Le dossier décrypte ici tous ces aspects avec quelques études de cas significatives.
Sécurité et stratégie, n° 12, avril-juin 2013
– Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” :
1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :
a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ;
b) Le nom et les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent assermenté ;
c) Le numéro d'identification de l'agent assermenté ;
d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ;
e) Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;
f) Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la date de son envoi postal ou de sa transmission sous une forme dématérialisée ainsi que l'identité et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L.
2333-87, de celles du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;
g) Le montant du forfait de post-stationnement dû en précisant, s'il y a lieu, le montant de la redevance réglée dans la zone considérée dès le début du stationnement admis en déduction dans les conditions prévues à l'article R.
h) L'heure à laquelle le forfait faisant l'objet de l'avis de paiement cesse de produire ses effets si un justificatif du paiement immédiat valide n'est pas apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions prévues à l'article R.
L'heure est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
i) La signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement apposé sur le véhicule.
Si l'avis est notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée ou par transmission effectuée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la mention “ Signé ” atteste que l'agent a apposé sa signature, le cas échéant sous une forme numérisée ;
j) Le numéro de l'avis de paiement attribué par l'autorité dont relève l'agent, dans le respect des caractéristiques fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
2° La seconde partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :
a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ;
b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ;
c) La date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L.
d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du forfait dans ce délai un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R.
2333-120-16 sera émis à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L.
2333-87, du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;
e) L'indication qu'en cas de contestation un recours administratif est obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine ;
f) Les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement délivré peut être exercé, la mention du délai et des modalités de saisine prévus à l'article R.
2333-120-13 ainsi que la mention suivante :
“ L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.
La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours ” ;
g) Lorsque les renseignements portés à l'occasion de l'établissement de l'avis de paiement font l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification auprès de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement.
L'avis de paiement comporte en outre les éléments nécessaires à son traitement administratif et comptable.
– L'avis de paiement notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée par le dispositif technique prévu au II de l'article L.
2333-87 comprend les mêmes parties et comporte les mêmes mentions que celles prévues au I, à l'exclusion de celles prévues au f du 1° qui sont remplacées par la date du paiement de l'avis et de celles prévues aux a à d du 2°.
La mention “ Avis de paiement dématérialisé ” accompagnée du nom de l'entité responsable de son édition est reproduite en en-tête de ce document.
Le dispositif technique de paiement permet au redevable d'accéder à l'avis de paiement dématérialisé acquitté de manière à pouvoir le conserver et, le cas échéant, l'imprimer.
Pour l'application de la présente section, l'expression “ avis de paiement du forfait de post-stationnement ” désigne indifféremment ceux établis en application du I ou II.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » EVIA HF-T équipé du système de télésurveillance HOME MONITORING visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Stimulateur cardiaque de re-synchronisation ventriculaire, BIOTRONIK, EVIA HF-T
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse artérielle périphérique INPERIA ADVANCE CARBOSTENT visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CID S.p.
A., le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Avis relatif à la décision du 26 février 2013 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par décision du 26 février 2013, la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes relatives au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
L'annexe 2 de l'accord sur la classification nationale des emplois annexé au statut est ainsi modifiée en application des septième et huitième alinéas de l'article 15 du statut : les indices de qualification minimaux des échelons A, B et C du niveau 1 et des échelons A et B du niveau 2 sont fixés à 307.
Le taux directeur mentionné à l'article 16 du statut est fixé à 0,2 % pour l'année 2013.
Décret n° 2013-322 du 16 avril 2013 portant publication du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 (1)
Le protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'AMENDEMENT ET D'ADHÉSION DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE AU TRAITÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La Principauté d'Andorre
(ci-après « les parties contractantes »),
Considérant le bon fonctionnement du régime de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales dans les Pyrénées, mis en place par le Traité de Bayonne de 1995, et étant donné la volonté des deux parties signataires dudit Traité de le maintenir et de le renforcer, en tenant compte, en tant que de besoin, des possibilités qu'offrent les instruments communautaires de l'Union européenne de coopération transfrontalière ouverts aux pays européens non membres,
Considérant l'intention de la Principauté d'Andorre de participer, en tant que membre de plein droit, à ladite coopération transfrontalière entre collectivités territoriales,
Rappelant le Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé les 1er et 3 juin 1993, dans lequel il est déclaré la volonté des trois Etats d'engager des relations de coopération fondées sur la confiance et l'équilibre,
Tenant compte de la situation géographique particulière de la Principauté d'Andorre dans le secteur de coopération des Pyrénées,
La Principauté d'Andorre adhère, par le présent protocole, au Traité entre la République française et le royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, et, par conséquent, est dorénavant réputée partie contractante aux fins visées à l'article premier du Traité de Bayonne.
Etant donné la situation géographique particulière de la Principauté d'Andorre, ainsi que ses traditions historiques, la participation d'Andorre au régime de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales s'effectue par l'intermédiaire d'un organisme constitué à cet effet par les autorités andorranes et agissant dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales énoncées par les parties française et espagnole dans l'article 2 du Traité de Bayonne.
La Principauté d'Andorre s'oblige à constituer ledit organisme dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, ainsi qu'à le notifier aux parties française et espagnole.
La coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales françaises et espagnoles et l'organisme de coopération andorran ne peut être mise en œuvre qu'à partir de ladite notification.
La Principauté d'Andorre participe dorénavant à la Commission de suivi mise en place par l'article 11 du Traité de Bayonne, sur un pied d'égalité avec la République française et le royaume d'Espagne à l'égard de toutes les affaires relatives à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales des trois Etats.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la dernière notification par laquelle les parties s'informent réciproquement de la fin des formalités internes requises par leurs législations respectives aux fins de l'entrée en vigueur des traités.
Fait à Andorre-la-Vieille, le 16 février 2010, en triple exemplaire, en français, en espagnol et en catalan, les trois versions faisant foi.
Gilles Chouraqui
en Andorre
Eugenio Bregolat Obiols
Ambassadeur d'Espagne
Pour la Principauté d'Andorre :
Xavier Espot Miró
et des relations institutionnelles
Le montant de la redevance réglée dès le début du stationnement est déduit du montant du forfait de post-stationnement, dès lors que sont satisfaites les conditions suivantes :
1° Le justificatif de paiement correspondant au montant réglé est apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R.
2° La durée maximale de stationnement payant, dans la zone considérée, au cours de laquelle a été imprimé ou transmis le justificatif de paiement n'est pas expirée à l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement.
Si plusieurs justificatifs de paiement répondent aux conditions prévues aux 1° et 2°, seul le dernier en date de ces justificatifs de paiement est pris en compte pour opérer la déduction prévue au premier alinéa.
Arrêté du 11 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des conseillers des affaires étrangères, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique " emplois, stages et concours"Aucun dossier ne doit être envoyé.
La date de fin de saisie sur le site du ministère des affaires étrangères est fixée au 17 juin 2013, délai de rigueur.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 21 mai et le 17 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi) doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,45 €.
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 24 juin 2013, délai de rigueur, qu'il s'agisse d'une demande écrite ou d'un retrait sur place.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, stages et concours", " concours", " catégorie A", " conseiller des affaires étrangères cadre d'Orient").
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires, au plus tard dans les quinze jours calendaires suivant la publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Les candidats qui auront posté leur dossier de RAEP au-delà de ce délai (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas autorisés à participer aux épreuves orales d'admission.
Aucun dossier ne pourra être déposé au bureau des concours et examens professionnels.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 11 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique " emplois, stages et concours ".
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, stages et concours ", " concours ", " catégorie A ", " secrétaire des affaires étrangères cadre général ").
Arrêté du 11 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique "emplois, stages et concours ", "concours ", "catégorie A ", "secrétaire des affaires étrangères cadre d'Orient ").
Arrêté du 11 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 13 mai et le 10 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi) doit être accompagné d'une enveloppe format A4, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,45 €.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, stages et concours ", " concours ", " catégorie B ", " secrétaire de chancellerie ").
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires, au plus tard dans les vingt jours calendaires suivant la publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 5 avril 2013 portant abrogation de la mention complémentaire « transporteur fluvial »
La dernière session de la mention complémentaire « transporteur fluvial » créée par l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé aura lieu en 2016.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2017, à l'issue de laquelle l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est abrogé.
- Arrêté du 6 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Arrêté du 11 avril 2013 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévus à l'article 2 du décret du 3 novembre 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Chef de service éducatif
Educateur
Agent technique d'éducation
L'indemnité de risques et de sujétions spéciales est payable mensuellement à terme échu.
L'arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté modificatif du 18 décembre 2009 sont abrogés.
Décision du 8 avril 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Délégation est donnée à Mme Aurélie LORRAIN-ITTY, inspectrice des affaires sociales, détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur des missions de protection et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Les II et III de l'annexe entrent en vigueur deux mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 4 : Mise à jour et alimentation du...
Pour déterminer à partir de quelle heure un nouvel avis de paiement peut être établi, il est tenu compte :
1° En l'absence de tout justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R.
417-3-1 du code de la route, de l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement augmentée de la durée maximale de stationnement payant prévue par le barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée ;
2° En cas de justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R.
417-3-1 du code de la route, de l'heure de l'impression ou de la transmission du justificatif pris en compte conformément à l'article R.
2333-120-5 augmentée de la durée maximale de stationnement payant prévue par le barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée.
La pause méridienne ou toute autre période quotidienne au cours de laquelle le stationnement payant est interrompu est neutralisée pour l'application des dispositions de l'article R.
1° Au 1°, les mots : « un premier cycle » sont remplacés par les mots : « trois années » et les mots : « études supérieures juridiques ou économiques » sont remplacés par les mots : « études supérieures juridiques, économiques ou de gestion ».
A la fin du 1° sont ajoutés les mots : « adapté à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L.
2° Après le 3°, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Une instruction de l'AMF précise les modalités d'application du présent article ».
« 1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son statut de conseiller en investissements financiers et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
« Le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l'identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage ; ».
- Toute correspondance ou communication à caractère promotionnel, quel qu'en soit le support, émanant d'un conseiller en investissements financiers agissant en cette qualité indique :
« 1° Son nom ou, lorsqu'il exerce sous la forme d'une personne morale, sa dénomination sociale ;
« 2° Son adresse professionnelle ou, lorsqu'il exerce sous la forme d'une personne morale, celle de son siège social ;
« 3° Son statut de conseiller en investissements financiers et l'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère ; et
« 4° Son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
- Le conseiller en investissements financiers s'assure que les personnes physiques qu'il emploie pour exercer des activités de conseil en investissements financiers répondent aux conditions de compétence professionnelle prévues à l'article 325-1 et aux conditions d'honorabilité prévues aux articles L.
Le conseiller en investissements financiers transmet à l'association à laquelle il adhère la liste de ces personnes physiques avant que celles-ci ne débutent leur activité.
- Le conseiller en investissements financiers informe l'association à laquelle il adhère de toute modification des informations le concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur son adhésion en tant que conseiller en investissements financiers, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel ou la suppression de l'inscription pour l'activité de conseiller en investissements financiers du registre mentionné au I de l'article L.
L'information est transmise au maximum dans le mois qui précède l'événement ou, quand il ne peut être anticipé, dans le mois qui suit.
― Après l'article 325-12-1, sont insérés deux articles 325-12-2 et 325-12-3 rédigés comme suit :
- Le conseiller en investissements financiers personne physique, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale habilitée en tant que conseiller en investissements financiers et les personnes physiques employées pour exercer l'activité de conseil en investissements financiers suivent chaque année des formations adaptées à leur activité et à leur expérience, selon les modalités prévues par l'association professionnelle à laquelle le conseiller en investissements financiers adhère.
- Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer ladite personne morale s'assurent qu'elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles la concernant.
Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« L'association contrôle sur place chacun de ses adhérents au moins une fois tous les cinq ans.
Le cas échéant, les contrôles délégués par l'AMF à l'association en application de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier sont pris en compte aux fins du présent alinéa.
« 1° Un outil informatique pour établir une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque adhérent :
« a) Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne physique :
« ― les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ; et
« ― les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements financiers pour exercer des activités de conseil en investissements financiers ; ou
« b) Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale :
« ― les dénomination sociale et adresse de cette personne morale :
« ― les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ; et
« ― les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements financiers pour exercer des activités de conseil en investissements financiers.
Cette liste est tenue à la disposition de l'AMF.
― A l'article 325-19, il est inséré un second alinéa rédigé comme suit :
- Le 31 mai de chaque année au plus tard, l'association communique à l'AMF une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable et un rapport d'activité décrivant notamment, pour l'année civile précédente, les contrôles effectués et leur archivage, les formations dispensées ou sélectionnées.
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre II : Teneurs de compte-conservateurs (M)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Champ d'application du cahier de...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Convention d'ouverture de compte (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Dispositions générales (Ab)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Obligations relatives à la lutte...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Tenue et consultation des comptes (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Dispositions du cahier des charg...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Dispositions du cahier des charg...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Définition de l'activité de tenu...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Relations avec les clients (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Moyens et procédures du teneur d...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Moyens et procédures du teneur d...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Relations du teneur de compte co...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Relations du teneur de compte-co...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 4 : Opérations de versement, de rach...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 4 : Opérations de versement, de rach...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 5 : Les procédures comptables (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 5 : Les procédures comptables (V)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Section unique : Dispositions relatives à la te...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 1 : Opérations de versement (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales rela...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 1 : Moyens humains (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 1 : Opérations de versement (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 1 : Personnes, services et inst...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : Forme des titres financiers (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : Moyens informatiques (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : Moyens informatiques (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : Opérations de rachat (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : Opérations de rachat (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 3 : Opérations de modification ...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 3 : Opérations de modification ...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 3 : Procédures comptables (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 3 : Procédures comptables (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 4 : Opérations de transfert (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 4 : Opérations de transfert (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 4 : Relations avec d'autres pre...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 4 : Services rendus et protecti...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 5 : Contrôle de l'activité de t...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 5 : Relations avec d'autres pre...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 6 : Contrôle de l'activité de t...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 7 : Dispositions relatives à la...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Champ d'application du cahier ...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Obligations professionnelles d...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Dispositions applicables à la...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 5 : Dispositions relatives à la te...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE IV : Programmes de rachat de titres de ca...
Rachat d'actions
― Au quatorzième alinéa de l'article 221-1, les mots : « points h et i » sont remplacés par les mots : « points g, h et i ».
― A l'intitulé du titre IV du livre II, les mots : « admis aux négociations sur un marché réglementé » sont supprimés.
― Aux premier et second alinéas de l'article 241-1, après les mots : « sur un marché réglementé » sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ».
« Les dispositions de la section 1 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations effectuées, dans le cadre de programmes de rachat, par un émetteur sur ses propres titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 dès lors que ces opérations : » :
« Conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, l'émetteur dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 doit s'abstenir d'intervenir sur ses propres titres : ».
Déclaration des positions courtes nettes
« Art. 223-37.-Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes.
Cahier des charges du teneur de compte-conservateur
― Le chapitre II du titre II du livre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Teneurs de compte-conservateurs
« Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation.
« Champ d'application du cahier des charges et définition
de l'activité de tenue de compte-conservation
« Champ d'application du cahier des charges
du teneur de compte-conservateur
« Personnes, services et instruments financiers concernés
― Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
542-1 du code monétaire et financier lorsqu'elles fournissent le service de tenue de compte-conservation sur instruments financiers pour compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de compte d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières mentionnés à l'article L.
― Les instruments financiers concernés sont les titres financiers mentionnés au II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et, en application de l'article L.
211-41 dudit code, tous les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement financier dans une entité émis sur le fondement d'un droit étranger.
« Forme des titres financiers
211-2 du code monétaire et financier, lorsque les titres financiers sont inscrits dans un compte-titres tenu par un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier, ils revêtent la forme " au porteur ”.
« Les titres susceptibles de revêtir la forme au porteur sont, en application de l'article L.
211-7 du code monétaire et financier, les titres financiers admis aux opérations du dépositaire central.
Par exception, les parts ou actions d'OPCVM qui ne seraient pas admises aux opérations du dépositaire central peuvent être inscrites dans un compte-titres tenu par un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
211-2 du code monétaire et financier, lorsque les titres financiers sont inscrits dans un compte-titres tenu par un émetteur ou par une personne agissant pour son compte, ils revêtent la forme dite " nominative ”.
Quand les titres nominatifs sont administrés par l'émetteur, ils sont dits " au nominatif pur ”.
Lorsqu'ils sont administrés par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier, dans les conditions définies à l'article suivant, ils sont dits " au nominatif administré ”.
« Définition de l'activité de tenue de compte-conservation
« Art. 322-3.-L'activité de tenue de compte-conservation consiste :
« 1° A inscrire dans un compte-titres les titres financiers au nom de leur titulaire, c'est-à-dire à reconnaître au titulaire ses droits sur lesdits titres financiers.
« S'agissant des titres financiers nominatifs, en application de l'article R.
211-4 du code monétaire et financier, un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire de tenir son compte-titres ouvert chez l'émetteur.
En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte-titres figurent également dans un compte d'administration tenu au nom de ce propriétaire par cet intermédiaire.
Les titres revêtent alors la forme dite " nominatif administré ” ;
« 2° A conserver les avoirs correspondants ;
« Pour la conservation des avoirs correspondant aux titres financiers mentionnés au I de l'article 322-2, l'intermédiaire teneur de compte-conservateur mentionné aux 2° à 7° de l'article L.
« ― ouvre un ou plusieurs comptes auprès du dépositaire central, ou ouvre un ou plusieurs comptes auprès d'un autre teneur de compte-conservateur ou d'une entité étrangère ayant un statut équivalent ;
« ― ouvre un ou plusieurs comptes auprès de l'émetteur ou de la personne agissant pour le compte de ce dernier, si les titres financiers sont des parts ou actions d'OPCVM non admises aux opérations du dépositaire central.
« 3° A traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés.
« Obligations professionnelles des teneurs de compte-conservateurs
autres que les personnes morales émettrices
« Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme
« Art. 322-4.-Le teneur de compte-conservateur se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier et dans les textes pris pour leur application.
« Relations avec les clients
« Dispositions générales relatives à l'entrée en relation
« Art. 322-5.-Préalablement à la fourniture du service de tenue de compte-conservation, le teneur de compte-conservateur conclut une convention avec chaque titulaire de compte-titres.
« Cette convention définit les principes de fonctionnement du compte-titres et identifie les droits et obligations respectifs des parties.
― Elle comporte les indications suivantes :
« 1° L'identité de la ou des personnes avec lesquelles est établie la convention :
« a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les modalités d'information du prestataire sur le nom de la ou des personnes habilitées à agir au nom de ladite personne morale ;
« b) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, sa qualité, le cas échéant, de résident français, de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de résident d'un pays tiers, en outre, le cas échéant, l'identité de la ou des personnes habilitées à agir au nom de ladite personne physique ;
« 2° La nature des services fournis ainsi que les catégories de titres financiers sur lesquelles portent les services ;
« 3° La tarification des services fournis par le teneur de compte-conservateur et le mode de rémunération de ce dernier ;
« 4° La durée de validité de la convention ;
« 5° Les obligations de confidentialité du teneur de compte-conservateur conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.
― Elle précise également :
« 1° Les modalités selon lesquelles sont adressées au titulaire du compte-titres les informations prévues à l'article 322-12 ;
« 2° Les conditions d'envoi, par le teneur de compte-conservateur, des avis d'opérations sur titres, en fonction des réglementations propres au pays de résidence des intéressés et, le cas échéant, des restrictions posées par l'émetteur dans le prospectus d'émission.
En cas de réglementation particulière ou de restriction, la convention prévoit les mesures prises en conséquence par le teneur de compte-conservateur ;
« 3° Si le teneur de compte-conservateur est également le prestataire qui fournit au client le service d'investissement de réception-transmission d'ordres, les conditions dans lesquelles son client lui transmet ses ordres pour exécution et les conditions dans lesquelles le teneur de compte-conservateur mène à bonne fin et à bonne date le dénouement en cause, en empruntant si besoin les titres pour le compte du client ou en lui prêtant les espèces nécessaires ;
« 4° Les conditions, en particulier de délai, de transmission par le client de ses instructions relatives à une opération sur titres pour que ces instructions puissent être prises en compte par le teneur de compte-conservateur ainsi que les mesures adoptées par celui-ci si lesdites instructions ne lui sont pas transmises dans les conditions prévues par la convention.
Dans le cas où ces mesures consistent en une cession systématique par le teneur de compte-conservateur des droits du titulaire, la convention le prévoit explicitement ;
« 5° Les informations prévues à l'article 314-39 en matière de modalités de détention des titres et de conditions d'utilisation de ces titres ;
« 6° Les informations relatives à la situation fiscale du détenteur de titres financiers dont le teneur de compte-conservateur doit disposer pour pouvoir s'acquitter de ses obligations professionnelles.
« Art. 322-5-1.-Quand le teneur de compte-conservateur ne fournit pas le service de réception-transmission d'ordres au client, la convention prévoit, sans préjudice des dispositions de l'article 322-5 :
« 1° Les conditions dans lesquelles le client transmet au teneur de compte-conservateur les instructions d'engager un processus de règlement-livraison ;
« 2° Le niveau, la nature et le moment de constitution de la provision titres ou espèces et, le cas échéant, de la couverture requis par le teneur de compte-conservateur pour le dénouement des opérations de règlement-livraison concernées ;
« 3° Sous réserve que les conditions prévues aux 1° et 2° soient satisfaites conjointement et que la convention ne requière pas que la provision soit constituée le jour du règlement-livraison, les modalités et conditions dans lesquelles le teneur de compte-conservateur effectue pour le compte du client, en vue d'assurer le dénouement de l'instruction :
« ― en cas de provision de titres insuffisante, un emprunt ou un rachat de titres, sauf conditions exceptionnelles de marché rendant impossible l'emprunt ou le rachat ;
« ― en cas de provision d'espèces insuffisante, un prêt d'espèces ;
« 4° Que, dans le cas particulier :
« ― d'instruction de livraison du client au teneur de compte-conservateur de titres eux-mêmes à recevoir d'une opération appariée par le teneur de compte-conservateur et la contrepartie devant lui livrer les titres concernés ; et
« ― de non-dénouement de cette dernière opération à la date prévue en raison de la défaillance de ladite contrepartie ;
« ― le teneur de compte-conservateur prend, dès constatation du défaut, toutes les mesures nécessaires d'emprunt ou de rachat pour assurer le dénouement de l'instruction de livraison dans les meilleurs délais, sous réserve que les conditions prévues aux 1° et 2° soient satisfaites conjointement, et sauf conditions exceptionnelles de marché rendant ces mesures impossibles.
« Art. 322-6.-Lors de l'entrée en relation avec tout nouveau client, le teneur de compte-conservateur effectue les mêmes vérifications d'identité que celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
« Le teneur de compte-conservateur s'assure que le client a la capacité juridique et la qualité requises pour effectuer cette opération.
« Lorsque le client a désigné une personne pour agir pour son compte, le teneur de compte-conservateur recueille tout document attestant de cette désignation.
« S'agissant d'un client personne morale, le teneur de compte-conservateur vérifie que le représentant de cette personne morale a capacité à agir, soit en vertu de sa qualité de représentant légal, soit au titre d'une délégation ou d'un mandat dont il bénéficie.
A cet effet, le teneur de compte-conservateur demande la production de tout document lui permettant de vérifier l'habilitation ou la désignation du représentant.
« Le teneur de compte-conservateur peut demander aux personnes physiques et morales soumises à la législation d'un Etat étranger de présenter un certificat de coutume attestant la régularité des opérations envisagées au regard de cette législation.
« Le compte-titres doit mentionner les éléments d'identification des personnes au nom desquelles il a été ouvert et les spécificités éventuelles affectant l'exercice de leurs droits.
« Dispositions générales relatives aux services rendus
et à la protection apportée aux clients
« Art. 322-7.-Les articles 313-8,313-13 à 313-17-1 s'appliquent à l'ensemble des teneurs de compte-conservateurs, y compris quand ils ne sont pas prestataires de services d'investissement.
« Le teneur de compte-conservateur respecte en toutes circonstances les obligations suivantes :
« 1° Il apporte tous ses soins à initier l'ensemble des mouvements titres et espèces consécutifs aux instructions de ses clients ;
« 2° Il apporte tous ses soins à la conservation des titres financiers et veille à ce titre à la stricte comptabilisation de ces derniers et de leurs mouvements dans le respect des procédures en vigueur ; il apporte également tous ses soins pour faciliter l'exercice des droits attachés à ces titres financiers, dans le respect de la réglementation applicable auxdits titres ;
« 3° Il s'assure que les avoirs de ses clients sont distingués de ses avoirs propres dans les livres des tiers auprès desquels, en application du 2° de l'article 322-3, il conserve les avoirs correspondants ;
« 4° Conformément aux dispositions de l'article 313-17, il ne peut ni faire usage des titres financiers inscrits en compte et des droits qui y sont attachés, ni en transférer la propriété sans l'accord exprès de leur titulaire.
Il organise ses procédures internes de manière à garantir que tout mouvement affectant la conservation de titres financiers pour compte de tiers dont il a la charge est justifié par une opération régulièrement enregistrée dans un compte de titulaire ;
« 5° Sous réserve des dispositions de l'article 322-35, il a l'obligation de restituer les titres financiers qui sont inscrits en compte-titres dans ses livres.
Si ces titres n'ont pas d'autre support que scriptural, il les vire au teneur de compte-conservateur que le titulaire du compte-titres désigne.
Cette restitution est effectuée dans les meilleurs délais, à condition que ledit titulaire ait rempli ses propres obligations.
« Art. 322-8.-Le teneur de compte-conservateur s'assure que, sauf application d'une disposition légale ou réglementaire contraire, tout mouvement de titres financiers affectant le compte-titres d'un client se réalise exclusivement sur instruction de celui-ci, de son représentant ou, en cas de mutation, d'un tiers habilité.
« Si le titulaire a confié la gestion de son portefeuille dans le cadre d'un mandat, le teneur de compte-conservateur lui fait remplir une attestation signée par le titulaire et le mandataire conforme au modèle figurant dans une instruction de l'AMF.
Le teneur de compte-conservateur n'est pas tenu d'avoir connaissance des termes du mandat de gestion de portefeuille.
« Toute opération de nature à créer ou à modifier les droits d'un titulaire de compte-titres fait l'objet d'un enregistrement dès que le droit est constaté.
« Lorsque l'opération comprend un mouvement d'espèces et de titres financiers ou un mouvement d'espèces, de droits et de titres financiers, ces mouvements sont comptabilisés de façon concomitante.
« Art. 322-9.-Un compte-titres ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison des titres financiers cédés et le teneur de compte-conservateur se conforme en toutes circonstances aux dispositions du 4° de l'article 322-7 relatif à la règle de non-usage des titres financiers de la clientèle sans son accord exprès.
« Art. 322-10.-En application de l'article 322-9, le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnelles les procédures :
« 1° Permettant de faire ressortir toute négociation ou cession de titres financiers susceptible de rendre le solde d'un compte-titres débiteur en date de règlement-livraison ;
« 2° Prévoyant son intervention auprès des clients afin qu'ils prennent leurs dispositions :
« ― pour prévenir tout défaut de règlement-livraison ; ou,
« ― le cas échéant, pour remédier à un tel défaut qui serait survenu ;
« 3° Mettant en tant que de besoin en œuvre les mesures prévues aux II (3°) de l'article 322-5 et 3° de l'article 322-5-1 dans les conditions fixées par la convention mentionnée aux mêmes articles.
« Art. 322-11.-Lorsqu'il effectue des opérations pour compte propre qui l'engagent à livrer des titres financiers, en relation ou non avec des opérations réalisées par des clients, le teneur de compte-conservateur est tenu de s'assurer qu'il pourra procéder à cette livraison à la date de règlement-livraison prévue et de prendre, le cas échéant, toute mesure lui permettant de pouvoir procéder à la livraison desdits titres à ladite date.
« Dispositions générales relatives aux informations communiquées aux clients
― Le teneur de compte-conservateur adresse sur un support durable, au moins une fois par an à son client, et à chaque demande de ce dernier, un relevé de ses titres financiers.
Le relevé comporte les informations mentionnées au II de l'article 314-105.
― Le teneur de compte-conservateur transmet dans les meilleurs délais à chaque titulaire de compte-titres les informations suivantes :
« 1° Les informations relatives aux opérations sur titres financiers nécessitant une réponse du titulaire, qu'il reçoit individuellement des émetteurs de titres financiers ;
« 2° Les informations relatives aux autres opérations sur titres financiers qui entraînent une modification sur les avoirs inscrits sur le compte du client, qu'il reçoit individuellement des émetteurs de titres financiers ;
« 3° Sous réserve qu'elles aient été identifiées comme telles par l'OPCVM ou la société de gestion qui, le cas échéant, le représente, et dans les conditions prévues au 6° de l'article 411-70, les informations particulières qui doivent être, en application des dispositions de l'article 411-15, adressées individuellement aux porteurs d'OPCVM, qu'il reçoit dudit OPCVM ou de sa société de gestion.
― Le teneur de compte-conservateur est tenu d'informer dans les meilleurs délais chaque titulaire de compte-titres :
« 1° Des éléments nécessaires à l'établissement de sa déclaration fiscale ;
« 2° De tous les mouvements portant sur les titres financiers et les espèces inscrits à son nom.
« Toutefois, lorsque le titulaire du compte-titres souscrit à un dispositif de plan d'épargne retraite comportant conventionnellement des opérations à caractère répétitif et systématique, le teneur de compte-conservateur peut n'informer le titulaire de l'exécution de ces opérations qu'une fois par semestre.
« Art. 322-13.-Lorsqu'il revient au teneur de compte-conservateur d'informer son client sur les conditions d'exécution ou de transmission de ses ordres portant sur des titres financiers, il adresse à ce dernier les informations mentionnées aux articles 314-86 à 314-90.
Ces informations comprennent le détail des frais ou commissions perçus par les prestataires en jeu et le teneur de compte-conservateur.
« Pour les opérations réalisées en devises, le cours d'exécution de l'ordre en devises, le montant des frais perçus en devises ainsi que la parité de change retenue pour la comptabilisation de l'opération sont communiqués.
« Art. 322-14.-Le teneur de compte-conservateur transmet aux sociétés émettrices les demandes de documents préparatoires à leur assemblée générale formulées par les actionnaires ou tient ces documents à la disposition de ces derniers, sous réserve que la personne morale émettrice ait rempli ses obligations contractuelles à cet égard envers le teneur de compte-conservateur.
« Dispositions générales relatives aux ordres
avec service de règlement et de livraison différés
« Art. 322-15.-Les dispositions des articles 516-1 à 516-13 sont applicables aux teneurs de compte-conservateurs.
« Moyens et procédures du teneur de compte-conservateur
― Le teneur de compte-conservateur utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains adaptés et suffisants.
― Il établit et maintient opérationnelles des procédures adaptées de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et responsabilités.
― Il s'assure que les personnes concernées sont bien informées des procédures qui doivent être suivies en vue de l'exercice approprié de leurs responsabilités.
― Il établit et maintient opérationnels des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus pour garantir le respect des décisions et procédures à tous les niveaux du teneur de compte-conservateur.
― Il emploie un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées.
― Il établit et maintient opérationnel un système efficace de remontées hiérarchiques et de communication des informations à tous les niveaux pertinents.
― Il enregistre de manière adéquate et ordonnée le détail de ses activités et de son organisation interne.
― Il s'assure que le fait de confier des fonctions multiples aux personnes concernées ne les empêche pas ou n'est pas susceptible de les empêcher de s'acquitter de manière adéquate, honnête et professionnelle de l'une quelconque de ces fonctions.
« Moyens informatiques
« Art. 322-17.-Le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnels des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée eu égard à la nature des informations concernées.
« Art. 322-18.-Le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnels des plans de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de ses activités de tenue de compte-conservation ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise en temps utile de ses activités.
« Procédures comptables
« Art. 322-19.-Le teneur de compte-conservateur décrit son organisation comptable dans un document approprié.
« Il tient sa comptabilité titres selon les règles de la comptabilité en partie double.
« La nomenclature des comptes et leurs règles de fonctionnement sont fixées par une instruction de l'AMF.
Cette nomenclature a notamment pour effet, à des fins de contrôle, de classer dans des catégories distinctes les titres financiers des OPCVM, ceux des autres clients et ceux appartenant au teneur de compte-conservateur.
« Art. 322-20.-Le teneur de compte-conservateur procède à un enregistrement comptable des opérations dès qu'il en a connaissance.
« Art. 322-21.-Lorsque des opérations restent à confirmer entre le teneur de compte-conservateur et ses contreparties, les engagements correspondants font l'objet soit d'écritures comptables d'engagement, soit d'enregistrements extracomptables.
« Art. 322-22.-Le teneur de compte-conservateur enregistre, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire à la gestion du dénouement des opérations.
« Art. 322-23.-Toute écriture est justifiée :
« 1° Soit par un document écrit ;
« 2° Soit par des données informatisées et non altérables.
« Art. 322-24.-S'agissant des titulaires de comptes de titres financiers nominatifs administrés, le teneur de compte-conservateur procède, selon une périodicité raisonnable, au rapprochement de sa comptabilité avec celle tenue par la personne morale émettrice.
Le cas échéant, il justifie tout écart.
« Le teneur de compte-conservateur établit une situation quotidienne des références nominatives non transmises au dépositaire central concerné dans les délais impartis et dont la transmission reste à faire.
« Art. 322-25.-Le teneur de compte-conservateur organise ses procédures de traitement de manière à garantir la saisie complète, la fiabilité et la conservation des données de base, notamment celles relatives aux titulaires de comptes, aux titres financiers conservés, aux prestataires contreparties et aux événements intervenant sur les titres financiers.
« Art. 322-26.-Le teneur de compte-conservateur organise son système de traitement afin qu'il soit en mesure de produire les documents suivants, pour chacun des titres financiers conservés :
« 1° L'historique des mouvements sur titres financiers ;
« 2° L'historique des comptes de titres financiers ouverts en toutes classes du plan comptable.
« Art. 332-27.-Le teneur de compte-conservateur traite et conserve les données relatives aux clients et aux opérations qu'ils effectuent dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 314-1.
« Art. 322-28.-Le teneur de compte-conservateur établit une piste d'audit entre les écritures titres et espèces correspondant à une même opération à l'aide soit de références communes, soit de règles de gestion.
« Art. 322-29.-Le teneur de compte-conservateur conçoit le système de comptabilité des titres financiers de telle sorte qu'il soit en mesure de justifier, d'une part, les soldes de chaque titre financier à partir des soldes de chacun des titulaires et des soldes des opérations en transit, d'autre part, la reconstitution de chaque solde à partir des opérations détaillées qui en sont à l'origine.
« Il effectue ces justifications selon une périodicité raisonnable.
« Art. 322-30.-Le teneur de compte-conservateur met en œuvre des procédures permanentes de contrôle de l'exactitude des procédures de traitement.
« Pour chaque titre financier, il vérifie quotidiennement :
« 1° L'égalité entre le total des écritures passées au crédit des comptes et le total des écritures passées à leur débit ;
« 2° L'équilibre entre les comptes présentant des soldes créditeurs et les comptes présentant des soldes débiteurs.
« Il organise également le système de comptabilité des titres financiers, de telle sorte qu'il permette, par la mise en place de procédures appropriées, le contrôle des données.
« Art. 322-31.-Le teneur de compte-conservateur met en œuvre des procédures permanentes de vérification de la sincérité des comptes d'avoirs disponibles, à l'aide des justificatifs des avoirs correspondants fournis par le dépositaire central, les teneurs de compte-conservateurs auprès desquels sont conservés les titres financiers et les personnes morales émettrices faisant offre au public.
Le teneur de compte-conservateur justifie toute différence.
« Art. 322-32.-Le teneur de compte-conservateur enregistre les dates normales attendues de réception ou de livraison des titres financiers.
Cet enregistrement tient compte des spécificités des opérations transfrontalières.
« Le teneur de compte-conservateur organise ses procédures en matière de suivi des suspens de la façon suivante :
« ― la situation des suspens en titres financiers et en espèces, pour tous les titres financiers concernés, est fournie quotidiennement au service ayant la charge opérationnelle des opérations de livraison et de règlement des contreparties ;
« ― les suspens mentionnés au deuxième alinéa s'entendent :
« 1° Des opérations non appariées dans les délais prévus ;
« 2° Des livraisons et règlements en attente, relatifs à des opérations appariées avec les contreparties, et dont les dates de dénouement prévues sont dépassées ;
« ― les suspens sont suivis par contrepartie et par date de livraison prévue à l'origine ;
« ― en outre, l'accord des contreparties sur les suspens identifiés, tant en titres financiers qu'en espèces, est régulièrement sollicité.
« Relations avec d'autres prestataires
― Le teneur de compte-conservateur peut recourir à un tiers pour :
« 1° Conserver les avoirs correspondant aux titres financiers qu'il inscrit au compte de titulaires dans les conditions précisées au II de l'article 322-3 ;
« 2° Inscrire en compte-titres, en qualité de mandataire du teneur de compte-conservateur, les titres financiers au nom de leur titulaire.
― Le teneur de compte-conservateur peut recourir à un tiers pour effectuer pour son compte d'autres tâches ou fonctions opérationnelles essentielles au sens de l'article 313-74.
« Art. 322-34.-Lorsqu'en application du 2° du I de l'article 322-33, le teneur de compte-conservateur recourt à un tiers qui, en qualité de mandataire, inscrit en compte-titres les titres financiers au nom de leur titulaire, ce tiers est un autre teneur de compte-conservateur ou une entité étrangère ayant un statut équivalent.
« Art. 322-35.-Quand il recourt à un tiers, en application de l'article 322-33, et hormis les cas où il conserve les avoirs correspondant aux titres de ses clients dans un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'un dépositaire central ou d'un émetteur, le teneur de compte-conservateur applique les dispositions des articles 313-14 à 313-16 et 313-72 à 313-75.
« La responsabilité du teneur de compte-conservateur vis-à-vis du titulaire du compte-titres n'est pas affectée par le fait qu'il recoure à un tiers mentionné à l'article 322-33.
« Toutefois, lorsqu'un teneur de compte-conservateur conserve pour le compte d'un client professionnel des titres financiers émis sur le fondement d'un droit étranger, il peut convenir d'une clause totalement ou partiellement exonératoire de sa responsabilité avec ce client professionnel.
« Conformément aux dispositions de l'article 323-14, en application des articles L.
214-81 du code monétaire et financier, le dépositaire d'un OPCVM réservé à certains investisseurs ou d'un OPCVM contractuel peut établir une convention limitant son obligation de restitution des titres financiers de cet OPVCM dont il assure la tenue de compte-conservation.
« Art. 322-36.-Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment :
« 1° Les tâches confiées à ce tiers ;
« 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ;
« 3° Les obligations d'information du tiers à l'égard du teneur de compte-conservateur ;
« 4° Les modalités du contrôle mis en œuvre par le teneur de compte-conservateur sur les opérations effectuées par le tiers ;
« 5° En tant que de besoin, la nécessité du respect des usages locaux.
« Art. 322-37.-Quand, en application du 2° du I de l'article 322-33, un tiers est désigné par le teneur de compte-conservateur pour inscrire en compte-titres les titres financiers au nom de leurs titulaires, le tiers s'assure que son mandant applique les procédures établies en application de l'article 322-9.
Si, en particulier, il constate que ces procédures n'ont pas été mises en œuvre dans le cas d'un client vendeur de titres, il ne procède pas à la livraison desdits titres.
« Toutefois, dans le cas où, pour des raisons techniques tenant aux conditions de fonctionnement du système de règlement-livraison, il n'est pas en mesure d'empêcher la livraison de ces titres, il s'assure qu'aucun instrument financier appartenant à des clients ne sera utilisé à cette fin sans leur accord exprès prévu au 4° de l'article 322-7.
« Art. 322-38.-Lorsque le teneur de compte-conservateur est conduit à réaliser, sur instruction d'un titulaire, un transfert de portefeuille de titres financiers auprès d'un autre teneur de compte-conservateur, dans les conditions mentionnées au 5° de l'article 322-7, il fournit dans les meilleurs délais au nouveau teneur de compte-conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires, notamment celles relatives à l'identification précise des titulaires concernés ainsi que les éléments chiffrés permettant l'établissement des déclarations fiscales.
« Contrôle de l'activité de tenue de compte-conservation
« Art. 322-39.-Les teneurs de compte-conservateurs s'assurent du respect des dispositions qui leur sont applicables ainsi que du respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte des dispositions applicables aux teneurs de compte-conservateurs eux-mêmes et à ces personnes.
« Ils désignent à cette fin un responsable du contrôle, qui, chez les teneurs de compte-conservateurs prestataires de services d'investissement, est un responsable de la conformité pour les services d'investissement.
« Le responsable du contrôle dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes.
Il n'est pas impliqué dans l'exécution des opérations qu'il contrôle.
« Il s'assure de la qualité des procédures spécifiques à l'activité de tenue de compte-conservation et de la fiabilité des outils de contrôle et de pilotage.
« Il dispose d'une documentation régulièrement mise à jour décrivant l'organisation des services, les procédures opérationnelles et l'ensemble des risques courus du fait de l'activité de tenue de compte-conservation.
« Il peut consulter les principaux tableaux de bord et il est destinataire des fiches d'anomalies et des réclamations formulées par les clients ou par les partenaires professionnels, relatives notamment aux dysfonctionnements et aux éventuels manquements à la déontologie du métier.
« Art. 322-40.-Le responsable du contrôle organise le contrôle de l'activité de tenue de compte-conservation en distinguant :
« 1° Les dispositifs qui assurent au quotidien le contrôle des opérations ;
« 2° Les dispositifs qui, par des contrôles récurrents ou inopinés ainsi que par des audits détaillés des procédures opérationnelles, assurent la cohérence et l'efficacité du contrôle des opérations.
« Art. 322-41.-Le responsable du contrôle est associé à la validation de tout nouveau schéma comptable et contrôle la mise à jour du plan de comptes.
« Art. 322-42.-Le responsable du contrôle s'assure de l'existence du suivi permanent des risques à l'égard des contreparties, qu'il s'agisse des risques de crédit, des risques opérationnels ou des risques liés au dénouement des opérations.
« Art. 322-43.-Le responsable du contrôle définit les règles de surveillance des postes jugés sensibles au regard de la continuité et de l'intégrité des traitements ou de la confidentialité des opérations.
« Art. 322-44.-Le responsable du contrôle s'assure de l'existence et de l'application de procédures garantissant la prise en compte conforme des instructions des clients et des opérations diverses sur instruments financiers, tant en ce qui concerne les délais d'exécution que les modalités de mise à jour des comptes d'instruments financiers et espèces.
« Art. 322-45.-Le responsable du contrôle s'assure de l'efficacité des procédures de gestion prévisionnelle des flux d'instruments financiers et d'espèces destinées à prévenir les suspens mentionnés à l'article 322-32 et les infractions aux prescriptions du 4° de l'article 322-7.
« Au cas où néanmoins des suspens se produiraient, le responsable du contrôle en vérifie les conditions et les délais d'apurement.
« Dispositions applicables à la domiciliation
des titres de créance négociables et des bons du Trésor
« Art. 322-46.-Préalablement à l'émission de titres de créance négociables, une convention écrite est conclue entre l'émetteur et un établissement domiciliataire qui veille à la régularité des conditions d'émission.
« Sont habilités à être domiciliataires les établissements mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'article L.
« Le domiciliataire est notamment responsable de l'exactitude du montant de l'émission au regard des instructions reçues de l'émetteur.
Il est tenu de rendre compte à l'émetteur des caractéristiques des émissions selon les modalités prévues par la convention précitée.
« Le domiciliataire assure le service financier de l'émission et remplit, vis-à-vis de la Banque de France, l'obligation de déclaration statistique prévue par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa et la réglementation prise pour son application.
« Art. 322-47.-Lorsqu'un émetteur décide de faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, il informe celui-ci du domiciliataire qu'il mandate pour lui transmettre ses instructions.
Le dépositaire central ouvre un compte spécifique à chaque émission.
Le dépositaire central est le garant du respect de l'égalité entre le nombre de titres émis et le nombre de titres inscrits dans ses livres au nom des teneurs de compte-conservateurs.
« Art. 322-48.-Lorsqu'un émetteur décide de ne pas faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, son domiciliataire est garant du respect de l'égalité entre le nombre de titres émis et le nombre de titres inscrits dans ses livres au nom des autres teneurs de compte-conservateurs.
« Art. 322-49.-Seules les dispositions visées aux articles 322-46 et 322-47 s'appliquent aux bons du Trésor.
« Obligations professionnelles des personnes morales émettrices considérées en leur qualité de teneurs de compte-conservateurs et dispositions relatives à l'administration des titres financiers nominatifs
« Art. 322-49-1.-En application du 1° de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier, les personnes morales qui émettent des titres financiers ayant fait l'objet d'une offre au public sont autorisées à exercer l'activité de tenue de compte-conservation de ces titres.
« Art. 322-50.-Lorsqu'un titulaire de titres financiers nominatifs use de la faculté qui lui est donnée par l'article R.
211-4 du code monétaire et financier de confier à un intermédiaire teneur de compte-conservateur, mentionné à l'article L.
211-3 dudit code, le soin de leur administration, il signe avec ce dernier un mandat conforme à un modèle prévu par une instruction de l'AMF.
Ce mandat est notifié par ledit intermédiaire à la personne morale émettrice.
« Lorsqu'il est mis fin au mandat d'administration confié à cet intermédiaire teneur de compte-conservateur, ce dernier en informe la personne morale émettrice.
« Art. 322-51.-Les personnes morales émettrices tiennent une comptabilité propre à chacun des titres financiers qu'elles ont émis.
« Cette comptabilité enregistre de façon distincte les titres financiers nominatifs purs et les titres financiers nominatifs administrés mentionnés à l'article 322-2.
« Un journal général servi chronologiquement retrace l'ensemble des opérations concernant chacun des titres financiers émis.
« Un compte général, " Emission en titres financiers nominatifs ”, ouvert en chaque titre financier enregistre à son débit l'ensemble des titres financiers nominatifs inscrits chez l'émetteur.
« Sa contrepartie créditrice figure aux comptes individuels des titulaires en nominatif pur, d'une part, en nominatif administré, d'autre part, ainsi qu'aux divers comptes de titres financiers nominatifs en instance d'affectation.
« Art. 322-52.-La reconnaissance, au bénéfice des titulaires, des droits détachés de titres financiers nominatifs s'effectue exclusivement auprès des intermédiaires teneurs de compte-conservateurs de titres financiers nominatifs administrés, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs administrés, auprès des personnes morales émettrices, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs purs.
« Ces droits prennent la forme " au porteur ” s'ils sont issus de titres financiers nominatifs administrés, la forme " nominatif pur ” s'ils sont issus de titres financiers nominatifs purs.
« Quelle que soit la forme dans laquelle ils sont inscrits, ces droits circulent sous la forme au porteur.
« Art. 322-53.-Les comptes des émetteurs chez le dépositaire central de l'émission retracent les avoirs de l'émetteur en titres financiers nominatifs purs.
« Les comptes des intermédiaires teneurs de compte-conservateurs chez le dépositaire central de l'émission enregistrent séparément les avoirs des titulaires de titres financiers détenus sous la forme " au porteur ” et sous la forme " nominatif administré ”.
« Des comptes spécifiques aux titres financiers essentiellement nominatifs, ouverts aux seuls prestataires de service d'investissement exerçant les activités d'exécution d'ordres pour le compte de tiers et de négociation pour compte propre, enregistrent chez le dépositaire central de l'émission les mouvements en titres financiers consécutifs aux transactions effectuées par leur entremise sur un marché réglementé.
« Art. 322-54.-En cas de changement de titulaire d'un titre financier nominatif administré ou de changement dans le mode d'administration du compte ou de toute autre modification affectant l'inscription en compte d'un titulaire d'un titre financier nominatif administré, chaque intermédiaire teneur de compte-conservateur concerné établit le bordereau de références nominatives du titulaire mentionné à l'article L.
211-19 du code monétaire et financier et procède, s'il y a lieu, aux opérations de règlement d'espèces et de livraison de titres financiers convenues.
« Lorsqu'un titulaire de titres financiers nominatifs charge un intermédiaire teneur de compte-conservateur d'administrer son compte ouvert chez une personne morale émettrice de titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central, cette personne morale émettrice établit un bordereau de références nominatives.
Dès lors qu'il tient un compte d'administration, l'intermédiaire teneur de compte-conservateur est seul habilité à recevoir de la part du titulaire des ordres portant sur les titres financiers en cause ; il établit en conséquence les bordereaux de références nominatives, dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Tout bordereau de références nominatives est matérialisé par un ensemble de données informatisées, établies conformément aux normes fixées par une instruction de l'AMF et destinées à être télétransmises.
« Les titres financiers nominatifs non admis aux opérations d'un dépositaire central, mais ayant été émis par offre au public, circulent selon les normes professionnelles en vigueur.
« Art. 322-55.-En cas de changement de titulaire d'un titre financier nominatif administré, consécutif à l'exécution d'un ordre sur titre financier, l'intermédiaire teneur de compte-conservateur en cause transmet au dépositaire central concerné le bordereau de références nominatives au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la date d'exécution de l'ordre.
Le dépositaire central transmet à son tour le bordereau de références nominatives à la personne morale émettrice, au plus tard le jour de négociation suivant, en précisant la date à laquelle il enregistre ledit bordereau.
« Au plus tard le jour de négociation suivant la réception du bordereau de références nominatives, la personne morale émettrice met à jour sa comptabilité.
Au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la réception du bordereau de références nominatives, la personne morale émettrice retourne le bordereau de références nominatives au dépositaire central.
Ce dernier transmet le bordereau de références nominatives à l'intermédiaire en cause au plus tard le jour de négociation suivant la réception dudit bordereau.
« La date des mouvements comptabilisés par la personne morale émettrice est la date précisée par le dépositaire central et mentionnée au premier alinéa, à laquelle il enregistre le bordereau.
« Art. 322-56.-La personne morale émettrice ou l'intermédiaire teneur de compte-conservateur chargé de l'établissement d'un bordereau de références nominatives à la suite d'un changement dans le mode d'administration du compte d'un titulaire d'un titre financier adresse, dans un délai maximal de deux jours de négociation à compter de la date à laquelle il a enregistré le changement au compte dudit titulaire tenu dans ses livres, ce bordereau au dépositaire central.
Le dépositaire central transmet le bordereau de références nominatives au teneur de compte-conservateur en cause au plus tard le jour de négociation suivant la réception dudit bordereau.
« Art. 322-57.-Les bordereaux de références nominatives circulent par l'intermédiaire des dépositaires centraux.
« Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et leurs instructions d'application établissent les normes techniques déterminant les données informatisées composant les bordereaux de références nominatives et organisent la circulation de ces bordereaux.
« Art. 322-58.-Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux établissent les pénalités auxquelles sont soumis les intermédiaires teneurs de compte-conservateurs et les personnes morales émettrices qui n'établissent pas les bordereaux de références nominatives dans les délais requis.
Les règles prévoient en conséquence les délais générateurs de pénalités et leurs montants.
« Art. 322-59.-Si, en cas de rejet par une personne morale émettrice d'un bordereau de références nominatives, l'émission d'un bordereau de régularisation par l'intermédiaire teneur de compte-conservateur s'impose, le délai générateur de la pénalité pour l'émission de ce bordereau de régularisation ne peut excéder sept jours de négociation suivant la date d'enregistrement du rejet chez le dépositaire central.
« Art. 322-60.-Pour tout bordereau de références nominatives non mentionné aux articles 322-55 et 322-56, et pour lequel la date limite d'émission ne découle pas des modalités d'une opération effectuée à l'initiative de l'émetteur de titres financiers, le délai générateur de pénalité pour l'émission du bordereau par l'intermédiaire teneur de compte-conservateur ne peut excéder trois jours de négociation suivant la date de l'événement à l'origine de cette émission et inscrite sur le bordereau.
« Le délai générateur de la pénalité à laquelle est soumise la personne morale émettrice ayant reçu ledit bordereau ne peut excéder trois jours de négociation suivant la date de l'enregistrement mentionnée au premier alinéa de l'article 322-55.
« Dispositions du cahier des charges du teneur de compte-conservateur applicables aux personnes morales émettant des titres financiers par offre au public et inscrivant les titres financiers émis dans des comptes de nominatif pur
« Art. 322-61.-Le rattachement hiérarchique des services chargés d'assurer la fonction de tenue de compte-conservation figure sur l'organigramme général de la personne morale émettant des titres financiers par offre au public et inscrivant les titres financiers émis dans des comptes de nominatif pur.
« Art. 322-62.-Un compte-titres au nominatif pur ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout titre financier cédé.
« Art. 322-63.-La personne morale émettrice organise les procédures de traitement de manière à garantir l'enregistrement des bordereaux de références nominatives dans l'ordre chronologique, la saisie complète, la fiabilité et la conservation des données de base, notamment celles relatives aux titulaires de comptes, aux titres financiers conservés, aux intermédiaires et aux événements intervenant sur les valeurs.
« Pour les titres financiers non admis aux opérations d'un dépositaire central mais ayant été émis par offre au public, la personne morale émettrice conserve dans l'ordre chronologique les pièces justificatives résultant des normes professionnelles en vigueur, des modifications apportées aux comptes des titulaires.
« Art. 322-64.-La personne morale émettrice traite et conserve les données relatives aux détenteurs de titres financiers nominatifs purs et aux opérations qu'ils effectuent dans le respect du secret professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.
« Art. 322-65.-La personne morale émettrice conçoit le système de comptabilité des titres financiers de telle sorte qu'il permette de justifier, d'une part, les soldes de chaque titre financier à partir des soldes de chacun des détenteurs de titres financiers nominatifs purs et des soldes des opérations en transit et, d'autre part, la reconstitution de chaque solde à partir des opérations détaillées qui en sont à l'origine.
« Ces justifications sont effectuées selon une périodicité raisonnable.
« Art. 322-66.-La personne morale émettrice organise ses procédures de telle sorte que la situation des suspens en titres financiers soit fournie mensuellement au responsable du contrôle mentionné à l'article 322-72.
« Les suspens s'entendent des opérations rejetées par la personne morale émettrice et non régularisées par les intermédiaires.
Ces opérations sont :
« 1° Les négociations sur un titre financier essentiellement nominatif ;
« 3° Les mutations, cessions, rectifications d'intitulés de comptes ;
« 4° Les opérations diverses sur titres financiers ;
« 5° Les transferts de portefeuilles.
« La situation des suspens est classée par intermédiaire et chaque ligne y est renseignée de la référence comptable de l'opération.
« Tout suspens est régularisé dans les meilleurs délais.
« En tant que de besoin, une procédure de rapprochement bilatéral entre la personne morale émettrice et les intermédiaires est mise en œuvre en vue de la résolution des suspens.
« Art. 322-67.-Pour toute comptabilisation dans ses livres au nom d'un nouveau détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice :
« 1° Vérifie l'identité dudit détenteur ;
« 2° S'assure qu'il a la capacité juridique et la qualité requises pour ouvrir le compte ;
« 3° Vérifie, s'agissant d'un détenteur de titres financiers nominatifs purs personne morale, que le représentant de cette personne morale a capacité à agir, soit en vertu de sa qualité de représentant légal, soit au titre d'une délégation ou d'un mandat dont il bénéficie ; à cet effet, la personne morale émettrice demande la production de tout document lui permettant de vérifier l'habilitation ou la désignation du représentant ;
« 4° Etablit une convention d'ouverture de compte avec le détenteur de titres financiers nominatifs purs.
L'établissement de la convention peut intervenir postérieurement à la première comptabilisation, dans un délai raisonnable.
« Art. 322-68.-La convention d'ouverture de compte contient :
« 1° L'identité du détenteur de titres financiers nominatifs purs ;
« 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les modalités d'information de la personne morale émettrice sur le nom de la ou des personnes habilitées à agir au nom de ladite personne morale ; lorsqu'il s'agit d'une personne physique, sa qualité de résident français, de résident d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de résident d'un pays tiers et l'identité, le cas échéant, de la ou des personnes habilitées à agir au nom de ladite personne physique ;
« 3° Les informations relatives à la situation fiscale du détenteur de titres financiers, qui sont nécessaires à la personne morale émettrice pour s'acquitter de ses obligations professionnelles.
« 4° Si un service de réception-transmission d'ordres est fourni au détenteur de titres financiers nominatifs purs, les caractéristiques de l'ordre susceptible d'être adressé à la personne morale émettrice, le mode de réception et transmission de l'ordre, les modalités d'information du détenteur quand la transmission de l'ordre n'a pu être menée à bien, le contenu et les modalités de l'information du détenteur après l'exécution de l'ordre ;
« 5° Les modalités d'information relatives aux mouvements enregistrés au compte du détenteur.
« Art. 322-69.-Lors de la réception d'un ordre sur titre financier adressé par un détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution sur le marché, que les conditions nécessaires à ladite exécution sont effectivement remplies.
Elle s'assure en particulier de l'existence :
« 1° D'une provision en espèces suffisante, ou à défaut d'une couverture adaptée, pour un achat de titres ;
« 2° D'une provision en titres suffisante en cas de vente, au moins en date de règlement-livraison.
« Art. 322-70.-Lorsque la personne morale émettrice est conduite à réaliser, sur instruction d'un détenteur de titres financiers nominatifs purs, un transfert de portefeuille de titres financiers auprès d'un intermédiaire teneur de compte-conservateur, dans les conditions mentionnées au 5° de l'article 322-7, elle fournit dans les meilleurs délais au nouveau teneur de compte-conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires, notamment celles relatives à l'identification précise des détenteurs concernés et celles qui sont exigées pour l'établissement des déclarations fiscales, en particulier les informations sur le prix de revient fiscal.
« Art. 322-71.-Lorsqu'une personne morale émettrice a recours à un mandataire et qu'elle décide d'en changer, elle veille à ce que le nouveau mandataire s'assure auprès de celui qu'il remplace de la transmission effective des archives concernant la personne morale émettrice.
« Art. 322-71-1.-La personne morale émettrice établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent les détenteurs de titres financiers nominatifs.
« Ces détenteurs peuvent adresser des réclamations gratuitement à la personne morale émettrice.
« La personne morale émettrice répond à la réclamation du détenteur de titres financiers nominatifs dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
« Elle met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des détenteurs de titres financiers nominatifs.
« Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des détenteurs de titres financiers nominatifs.
« La procédure mise en place est proportionnée au nombre de détenteurs de titres financiers nominatifs, à la taille et à la structure de la personne morale émettrice.
« Art. 322-72.-La personne morale émettrice charge un collaborateur, nommément désigné, de s'assurer du respect des règles applicables à l'exercice de la tenue de compte-conservation et, le cas échéant, du service de réception-transmission d'ordres.
Ce responsable du contrôle remplit les fonctions prévues aux articles 322-39 à 322-45.
« Le responsable du contrôle dispose de l'autonomie de décision appropriée, ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission et adaptés à la nature et au volume des activités exercées.
« Il élabore chaque année un rapport comportant la description de l'organisation du contrôle, le recensement des tâches accomplies dans l'exercice de sa mission, les observations qu'il aura été conduit à formuler et les mesures adoptées en suite de ses remarques.
Ce rapport est transmis à la direction de la fonction tenue de compte-conservation de la personne morale émettrice et à l'organe exécutif de ladite personne.
dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale
« Art. 322-73.-La présente sous-section concerne la tenue de compte-conservation de parts ou actions d'OPCVM acquises dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale.
Elle concerne également les autres titres financiers acquis dans le cadre d'un tel dispositif.
« 1° " Les parts ”, les parts ou actions d'OPCVM proposées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ;
« 2° " Les fonds ”, les OPCVM dont les parts et actions sont proposées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ;
« 3° " Les porteurs ”, les bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale ;
« 4° " Les sociétés de gestion ”, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les sociétés d'investissement à capital variable ne déléguant pas leur gestion.
« Convention d'ouverture de compte
« Art. 322-74.-Préalablement à l'ouverture d'un compte de titres financiers dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, le teneur de compte-conservateur vérifie l'identité de l'entreprise ainsi que la validité du pouvoir dont bénéficie son représentant.
« La convention d'ouverture de compte mentionnée à l'article 322-5 est établie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, entre l'entreprise ayant mis en place le dispositif d'épargne salariale pour le compte de ses salariés et autres porteurs et le teneur de compte-conservateur prévu dans le plan d'épargne ou l'accord de participation.
« Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, l'entreprise est une personne morale émettrice, exerçant l'activité de teneur de compte-conservateur et tenant des comptes de porteurs au nominatif pur, elle n'est pas tenue d'établir avec lesdits porteurs une convention d'ouverture de compte ou de la faire établir par son mandataire.
« Art. 322-75.-Préalablement à l'ouverture des comptes individuels mentionnés à l'article 322-77, le teneur de compte-conservateur demande à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre des droits administratifs, ci-après teneur de registre, de lui transmettre la liste des bénéficiaires du dispositif d'épargne salariale.
A défaut, les comptes ne sont pas ouverts.
« Art. 322-76.-La convention d'ouverture de compte précise :
« 1° Le mode de transmission des ordres de versement, de rachat, de modification du choix de placement ou de transfert et le rôle incombant au teneur de compte-conservateur en matière d'exécution des ordres.
« Les ordres sont transmis directement au teneur de compte-conservateur quand il est mandataire de l'entreprise pour recevoir les ordres et contrôler leur bien-fondé, ou par l'intermédiaire de l'entreprise à laquelle incombe dans ce cas le contrôle de leur bien-fondé ;
« 2° Les modalités de mise à jour des informations individuelles relatives aux porteurs, y compris des porteurs quittant l'entreprise et les traitements liés à la perte de la qualité de salarié.
Elle prévoit que le porteur qui perd cette qualité reste couvert par cette convention ou par toute autre convention en vigueur s'y substituant par la suite ;
« 3° Le rôle du teneur de compte-conservateur en matière d'information de l'entreprise et des porteurs et les modalités de cette information, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires sur les responsabilités de l'entreprise s'agissant de l'information des porteurs.
Ces informations concernent l'investissement de la participation et des versements effectués au titre du plan d'épargne, les opérations sur titres financiers, les opérations de changement de teneur de compte-conservateur, de transfert individuel, le changement d'affectation des avoirs des porteurs et les autres opérations individuelles des porteurs.
« Le teneur de compte-conservateur, s'il est distinct du teneur de registre, convient avec lui des modalités d'envoi aux porteurs de l'état recensant la nature et le nombre de titres financiers inscrits à leur compte, mentionné à l'article 322-12 et à l'article R.
« 4° Le niveau, la périodicité et les modalités de paiement des frais dus par l'entreprise et par le porteur ;
« 5° L'étendue du droit d'usage du teneur de compte-conservateur à l'égard des fichiers des porteurs ;
« 6° L'existence de conventions applicables au teneur de compte-conservateur dans ses relations avec les autres parties concernées dans le cadre du dispositif d'épargne salariale, prévues aux articles 322-79 à 322-81 ;
« 7° Les délais de remboursement au porteur, à défaut de dispositions prévues par les règlements ou les statuts du fonds ;
« 8° Les délais d'investissement des sommes versées pour le compte des porteurs.
Ces délais courent à compter de la réception par le teneur de compte-conservateur de l'information sur le fonds d'affectation et du flux financier correspondant.
« Tenue et consultation des comptes
« Art. 322-77.-Le teneur de compte-conservateur tient un compte de parts au nom de chaque porteur.
En application de l'article 322-6, ce compte mentionne les éléments d'identification du porteur au nom duquel il a été ouvert et les spécificités affectant l'exercice des droits dudit porteur.
Ces éléments d'identification et spécificités sont transmis par l'entreprise.
« Une fusion entre deux comptes tenus pour un même porteur ne peut être réalisée que sur demande formelle de l'entreprise.
« La clôture d'un compte d'un porteur ne peut intervenir que si la totalité de ses avoirs a été liquidée et s'il n'a plus de droits à recevoir.
« Le teneur de compte-conservateur tient également des comptes " d'opérations en instance ” destinés à recevoir les sommes versées par l'entreprise ou les porteurs et à comptabiliser les sommes en instance de règlement dues aux porteurs.
« Art. 322-78.-Quand, en application de l'article 322-33, un teneur de compte-conservateur charge un tiers de mettre des moyens techniques à sa disposition, il veille à ce que ce dernier mette en œuvre les dispositions de la présente sous-section.
« Lorsqu'il charge ce tiers des enregistrements comptables relatifs aux porteurs, le teneur de compte-conservateur n'est pas tenu de dupliquer lesdits enregistrements dans son propre système d'information.
« Quand, en application de l'article 322-34, une SICAV tient en tant que teneur de compte-conservateur des comptes de porteurs au nominatif pur et qu'elle recourt à un mandataire, elle veille à ce que ce dernier mette en œuvre les dispositions de la présente sous-section.
« 1° Le teneur de compte-conservateur mentionné au premier alinéa n'est pas exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de l'entreprise et des porteurs, lorsqu'un tiers met des moyens à sa disposition ;
« 2° La SICAV mentionnée au troisième alinéa n'est pas exonérée de sa responsabilité vis-à-vis de l'entreprise et des porteurs, lorsqu'elle recourt à un mandataire.
« Relations du teneur de compte-conservateur avec les autres parties concernées
« Art. 322-79.-Le teneur de compte-conservateur établit, avec la société de gestion et l'entité tenant le compte émission des parts, une convention définissant les échanges d'informations permettant :
« 1° A la société de gestion de procéder aux investissements ou désinvestissements sur les fonds ;
« 2° Au teneur de compte-conservateur de comptabiliser le nombre de parts de chaque salarié après communication des valeurs liquidatives par la société de gestion ;
« 3° A l'entité tenant le compte émission des parts de créer ou d'annuler les parts et, le cas échéant, de procéder à la résorption de l'écart entre le nombre de parts qui lui a été transmis par le teneur de compte-conservateur et celui qu'elle a constaté.
« Art. 322-80.-S'il est distinct du dépositaire, le teneur de compte-conservateur établit avec lui une convention définissant les échanges d'informations entre eux permettant :
« 1° Au teneur de compte-conservateur et au dépositaire d'organiser les flux financiers dans le respect des délais de règlement annoncés dans la convention d'ouverture de compte ou fixés par les règlements ou les statuts du fonds ;
« 2° Au dépositaire de recevoir les informations nécessaires à sa mission de contrôle.
« Art. 322-81.-Lorsque le teneur de compte-conservateur est conduit à réaliser, en conformité avec la réglementation en vigueur, un transfert des parts ou liquidités détenues par un porteur ou par l'ensemble des porteurs vers un autre teneur de compte-conservateur, il fournit dans les meilleurs délais et au plus tard lors du transfert au nouveau teneur de compte-conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires, notamment celles relatives à l'identification précise des titulaires concernés et de leurs parts, ainsi que les éléments chiffrés permettant l'établissement des déclarations fiscales.
« Opérations de versement, de rachat, de modification du choix de placement,
de transfert individuel de porteur
« Opérations de versement
« Art. 322-82.-Le teneur de compte-conservateur communique à l'entreprise les relevés d'identité bancaire du porteur titulaire du ou des comptes " d'opérations en instance ” mentionnés à l'article 322-77 et reçoit les versements sur ce ou ces comptes.
« A réception des instructions d'affectation des sommes par porteur et par fonds, et sur constatation de la réception des sommes correspondantes sur le compte " d'opérations en instance ” concerné, il débite ledit compte afin de faire créditer les comptes des fonds à la date de la prochaine valeur liquidative.
Il informe la société de gestion de cette opération.
Simultanément, il calcule et comptabilise le nombre de parts individuelles sur la base de la valeur ou des valeurs liquidatives communiquées par la société de gestion du ou des fonds concernés.
« Le teneur de compte-conservateur communique au dépositaire, à la société de gestion et à l'entité tenant le compte émission des parts, le récapitulatif des souscriptions en montants et en parts les concernant.
« Il adresse aux porteurs et à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre le détail des opérations réalisées.
« Art. 322-83.-Lorsque le teneur de compte-conservateur n'a pas reçu les instructions d'affectation par porteur et par fonds des sommes versées par l'entreprise, il verse les sommes dans le fonds prévu, le cas échéant, à cet effet par le plan d'épargne ou l'accord de participation.
Les parts ainsi créées (" parts en instance d'affectation ”) sont conservées par le teneur de compte-conservateur pour le compte des porteurs dans un compte d'indivision.
« La répartition individuelle des parts ou liquidités au profit des porteurs n'est effectuée que lorsque l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre communique au teneur de compte-conservateur les informations nécessaires à cette fin.
« En l'absence d'un fonds prévu à cet effet, le teneur de compte-conservateur conserve les sommes reçues jusqu'à réception des instructions d'affectation.
« Opérations de rachat
« Art. 322-84.-Lorsque les porteurs décident de procéder à des rachats, le teneur de compte-conservateur :
« 1° Réceptionne les instructions de rachat après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre ;
« 2° Détermine, sur la base de la valeur liquidative communiquée par la société de gestion de chaque fonds, le montant à régler aux porteurs ou tout bénéficiaire s'y substituant et débite le compte des porteurs du nombre de parts correspondant ;
« 3° Communique au dépositaire, à la société de gestion et à l'entité tenant le compte émission des parts le récapitulatif des rachats en montant et en parts ;
« 4° Adresse aux porteurs et à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre le détail des opérations réalisées ;
« 5° Emet ou donne l'instruction d'émettre les moyens de paiement correspondant au règlement des rachats des porteurs.
« Opérations de modification du choix
de placement des porteurs
« Art. 322-85.-Lorsque les porteurs modifient leur choix de placement, le teneur de compte-conservateur :
« 1° Réceptionne les instructions de modifications du choix de placement des porteurs après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre ;
« 2° Exécute ces instructions comme la succession d'instructions de rachat et d'instructions de souscription, dans les conditions prévues aux trois articles précédents et en tenant compte des spécificités de la réglementation concernant les modifications du choix de placement des porteurs réalisées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ;
« Opérations de transfert
« Art. 322-86.-En cas de transferts individuels des porteurs, le teneur de compte-conservateur :
« 1° Réceptionne les instructions de transferts individuels des porteurs, après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre ;
« 2° En tant que de besoin, détermine, sur la base de la valeur liquidative communiquée par la société de gestion, le montant des sommes à transférer ;
« 3° Communique au dépositaire, à la société de gestion et à l'entité tenant le compte émission des parts le récapitulatif des transferts en montant et en parts et le solde global de parts de chaque fonds détenues par les porteurs ;
« 4° Transmet au nouveau teneur de compte-conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires et vire concomitamment les avoirs concernés vers ce nouveau teneur de compte-conservateur ;
« Les procédures comptables
« Art. 322-87.-Par dérogation aux dispositions de l'article 322-19, le teneur de compte-conservateur de titres financiers acquis dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale peut ne pas tenir les comptes des bénéficiaires selon le principe de la comptabilité en partie double, à la condition de disposer d'une procédure spécifique de contrôle offrant une sécurité équivalente.
« Art. 322-88.-Les justifications mentionnées au premier alinéa de l'article 322-29 doivent pouvoir être réalisées lors de chaque valorisation d'un fonds.
« Le teneur de compte-conservateur participe, à la demande de l'entité tenant le compte émission des parts, au processus de rapprochement entre le nombre de parts qu'il conserve et celui qui est constaté par l'entité tenant le compte émission des parts.
« Art. 322-89.-Dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article 322-30, le teneur de compte-conservateur vérifie, pour chaque fonds et à chaque valorisation :
« 1° Les données relatives au nombre de parts : l'égalité entre le solde des opérations passées au crédit et au débit des comptes des porteurs et le nombre total correspondant de parts enregistré par lui pour le fonds ;
« 2° Les données relatives aux montants débités ou crédités : l'égalité entre le solde des montants reçus des porteurs et versés aux porteurs sur les comptes d'opérations en instance, d'une part et, d'autre part, le total des versements ou retraits correspondants, effectués sur le compte de chaque fonds ;
« 3° La correspondance entre les montants à créditer ou à débiter sur le compte d'un fonds et le nombre de parts créées ou annulées.
« Art. 322-90.-Les suspens, mentionnés à l'article 322-32, s'entendent notamment des opérations suivantes, dès lors qu'elles ne sont pas réalisées dans les délais normaux :
« 1° Les versements reçus pour être affectés à un fonds ;
« 2° Les paiements aux porteurs ;
« 3° Les opérations diverses sur fonds (fusion,...)
« 4° Les transferts de comptes ;
« 5° La résorption de l'écart entre le nombre de parts transmis par le teneur de compte-conservateur à l'entité tenant le compte émission des parts et le nombre de parts constaté par cette dernière.
« En tant que de besoin, en vue de la résolution des suspens, une procédure de rapprochement avec les différents acteurs concernés (entreprise, société de gestion, entité tenant le compte émission des parts, teneur de registre,...) est mise en œuvre par le teneur de compte-conservateur.
« 6° Assurer la transmission des informations particulières mentionnées au II (3°) de l'article 322-12, selon le cas, soit aux porteurs directement, soit à leurs intermédiaires teneurs de compte-conservateurs directement, par le dépositaire central ou par tout autre moyen.
― Au premier alinéa de l'article 516-13, la référence : « 516-4 » est remplacée par la référence : « 516-3 ».
Arrêté du 12 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe.
Les dates d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes 1re classe sont les suivantes :
― date d'ouverture des préinscriptions par téléprocédure et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 19 avril 2013 ;
― date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des pré-inscriptions par téléprocédure : 21 juin 2013 inclus ;
― date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 5 juillet 2013 inclus.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe se dérouleront le 15 octobre 2013.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée à compter du 1er juillet 2013 :
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante régionale chorus des Pays de la Loire ; »
A compter du 1er juin 2013, il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
Mme Michèle Motel, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine ; »
A compter du 1er juillet 2013, l'alinéa correspondant au 2 est ainsi rédigé :
Mme Pauline Petit, agente administrative des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aisne ; »
A compter du 1er juillet 2013, il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
M. Franck David, contrôleur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Loire-Atlantique ; »
Jusqu'au 1er juillet 2013, Mme Dominique Syren-Dupont, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Calvados, correspondante Chorus de la Basse-Normandie, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tout document pour la région des Pays de la Loire dans la limite des attributions confiées aux correspondants chorus et aux délégués départementaux d'action sociale.
Arrêté du 9 avril 2013 fixant la durée de prescription des médicaments contenant de l'acitrétine ou de l'alitrétinoïne administrés par voie orale aux femmes susceptibles de procréer
La prescription aux femmes susceptibles de procréer d'un médicament contenant de l'acitrétine ou de l'alitrétinoïne administré par voie orale est limitée à un mois de traitement.
La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.
Arrêté du 10 avril 2013 portant inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire OPM4J de la société 3J SARL au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Orthèse d'avancée mandibulaire », est créée la rubrique suivante :
Société 3J SARL (3J)
Orthèse d'avancée mandibulaire, 3J, OPM4J
L'orthèse OPM4J est de type bibloc, constituée de 2 gouttières thermoformées en Duran de 2 mm d'épaisseur (copolyester), de deux éclisses (biellettes), de quatre supports d'éclisse en chromium-nickel et de quatre caoutchoucs alimentaires.
Cette orthèse est fabriquée sur mesure à partir de matériaux biocompatibles.
Des attaches antérieures peuvent être positionnées sur les gouttières pour la mise en place d'élastique dans le but de limiter l'ouverture buccale.
Le réglage de l'avancement (titration) s'effectue en changeant les paires d'éclisses fournies (6 tailles différentes : 25 à 30 mm de longueur).
Le pas est de 1 mm.
Le réglage initial de la propulsion mandibulaire est fixé à 60 % environ de la propulsion individuelle maximale.
L'amplitude d'avancée mandibulaire maximale est de 5 mm par rapport à la propulsion initiale.
Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'inscription de l'endoprothèse vasculaire de bifurcation iliaque ZENITH BRANCH de la société COOK FRANCE au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France (COOK) », après le code 3187737, est ajoutée la rubrique suivante :
ZENITH BRANCH
Endoprothèse aortique, bifurcation iliaque, Cook, ZENITH BRANCH.
Traitement des anévrismes aortoiliaques ou iliaques avec atteinte bilatérale de l'artère iliaque commune en l'absence d'alternatives chez les patients à haut risque chirurgical.
Ces anévrismes doivent avoir un site d'ancrage distal insuffisant dans l'artère iliaque commune et une morphologie favorable à un traitement endovasculaire, y compris :
― un accès iliaque/fémoral adéquat compatible avec un système d'introduction de diamètre interne 20 Fr (diamètre externe de 7,8 mm) ;
― un segment de fixation de l'artère iliaque externe non anévrismal en aval de l'anévrisme :
― d'une longueur d'au moins 10 mm (20 à 30 mm étant préférable) ;
― d'un diamètre de 11 mm maximum et de 8 mm minimum, mesuré d'une paroi externe à l'autre ;
― un segment d'artère iliaque interne non anévrismal en aval de l'anévrisme d'une longueur d'au moins 10 mm ;
― d'un diamètre approprié pour obtenir l'étanchéité nécessaire.
Conditions d'utilisation pour la prise en charge
L'endoprothèse vasculaire de bifurcation iliaque ZENITH BRANCH doit être utilisée, d'une part, avec une endoprothèse vasculaire d'extension de branche iliaque ZENITH (TFLE) et, d'autre part, avec une endoprothèse périphérique couverte sur ballonnet gonflable.
La prise en charge n'est assurée que pour une endoprothèse ZENITH BRANCH par patient.
La mise en place des endoprothèses doit être réservée :
La collaboration radiochirurgicale est recommandée ;
― à des opérateurs ayant l'expérience suivante :
― restaurations de l'aorte pour anévrisme (quelle que soit la technique) : minimum de 50 cas/an dont restaurations endovasculaires (endoprothèses aortiques) : minimum 15 cas/an ;
― angioplasties artérielles percutanées (artères périphériques excluant les artères coronaires) avec ou sans stent réalisées par le chirurgien vasculaire et/ou le radiologue : minimum 50 cas/an.
― opérateur ayant une expérience de l'endoprothèse : minimum de 6 ou les 6 premiers cas avec un chirurgien référent (proctor).
Les patients concernés par cette technique sont considérés à haut risque.
Ce risque doit être évalué par une équipe pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et du radiologue interventionnel, sur la base des antécédents et comorbidités du patient et de la difficulté technique du geste à réaliser, qui varie selon la localisation de l'anévrisme.
La décision d'intervenir est complexe et doit mettre en balance, chez des patients à haut risque, les bénéfices et risques attendus pour chaque type d'intervention (chirurgie ouverte ou traitement endovasculaire) ainsi que pour la surveillance médicale.
La capacité du patient informé à donner un consentement éclairé et à se conformer au suivi est indispensable.
ZBIS-10-45-41, ZBIS-10-61-41, ZBIS-10-45-58, ZBIS-10-61-58, ZBIS-12-45-41, ZBIS-12-61-41, ZBIS-12-45-58 et ZBIS-12-61-58.
Les renseignements figurant sur un avis de paiement établi conformément à l'article R.
2333-120-4 sont reproduits, suivant des modalités qu'elle détermine, par l'entité chargée de leur délivrance.
Ils sont conservés pendant trois ans.
Les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent à l'autorité dont relève l'agent assermenté pour ce qui concerne les avis de paiement dématérialisés produits par le dispositif technique de paiement prévu au II de l'article L.
Cette autorité s'assure que le dispositif technique de paiement garantit en permanence la fiabilité et la sécurité des transactions et des informations échangées avec son utilisateur.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté à l'exception des « surinfections de bronchites aiguës » :
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS 1 g/125 mg Adultes, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
DICLOFENAC SANDOZ 1 %, gel, 50 g en tube (B/1) (laboratoires SANDOZ)
EMAPANT (pantoprazole) 20 mg, comprimés gastro-résistants Gé (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
MEMPRACID (pantoprazole) 20 mg, comprimés gastro-résistants Gé (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
RIZATRIPTAN ACTAVIS 10 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TRAMADOL/PARACETAMOL CRISTERS 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires CRISTERS)
TRAMADOL/PARACETAMOL RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
VALSARTAN AHCL 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ZYLAGREN (clopidogrel) 75 mg, comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires KRKA D.
ZYLLT (clopidogrel) 75 mg, comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires KRKA D.
CANDESARTAN EVOLUGEN 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
CANDESARTAN ACTAVIS FRANCE 8 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ACTIVIS FRANCE)
IBUPROFENE EVOLUGEN 400 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires EVOLUPHARM)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés pelliculés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
VALSARTAN AHC 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés pelliculés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
163-2 du code de la sécurité sociale pour ENBREL figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à ENBREL qui figurait en annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est abrogée.
ENBREL 10 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique, 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies + 4 aiguilles + 4 adaptateurs pour flacon + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
― traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire active de l'enfant à partir de 2 ans et de l'adolescent en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
Enbrel n'a pas été étudié chez l'enfant de moins de 2 ans ;
― traitement du psoriasis en plaques sévère chronique de l'enfant à partir de 6 ans et de l'adolescent en cas de contrôle inadéquat, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie.
ENBREL 25 mg (étanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ENBREL 50 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + aiguille + adaptateur pour flacon (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ENBREL 50 mg (étanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ENBREL 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ENBREL
(Etanercept)
ENBREL 10 mg, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique, boîte de 4, CIP : 34009 216 763 2 7.
ENBREL 25 mg, poudre pour solution injectable, boîte de 4 flacons, CIP : 34009 358 517 1 0
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable, boîte de 4 flacons et 4 seringues préremlies, CIP : 34009 360 649 9 7
ENBREL 25 mg, solution injectable en seringue préremlie, boîte de 4 seringues préremlies et 8 tampons alcoolisés, CIP : 34009 377 191 0 0
ENBREL 25 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique, boîte de 4 flacons et 4 seringues préremlies, CIP : 34009 376 841 1 8
ENBREL 50 mg, poudre et solvant pour solution injectable, boîte de 4 flacons et 4 seringues, CIP : 34009 365 862 2 2
ENBREL 50 mg, solution injectable en stylo préremli, boîte de 4 stylos préremlis et 8 tampons alcoolisés, CIP : 34009 396 052 2 7
Date des AMM (procédure centralisée) :
ENBREL 25 mg et 50 mg, solutions injectables en seringue préremlie : 26 septembre 2006
ENBREL 25 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique : 4 août 2006
ENBREL 50 mg, poudre et solvant pour solution injectable : 28 avril 2005
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable : 3 février 2000
L'étanercept appartient à la classe des immunomodulateurs (anti-TNF).
L'étanercept est une protéine de fusion du récepteur p75 du facteur nécrosant des tumeurs.
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en médecine interne, en pédiatrie ou en dermatologie.
- Indications thérapeutiques de prise en charge
Indications pédiatriques :
Arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire (uniquement les présentations dosées à 10 et 25 mg) :
Psoriasis en plaques de l'enfant :
Indications chez l'adulte :
ENBREL en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le méthotrexate (sauf contre-indication).
ENBREL peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement avec le méthotrexate est inadaptée.
ENBREL est également indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate.
Il a été montré qu'ENBREL, seul ou en association avec le méthotrexate, ralentit la progression des dommages structuraux articulaires tels que mesurés par la radiographie et améliore les capacités fonctionnelles.
Traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement de fond antérieur.
Il a été montré qu'ENBREL améliore les capacités fonctionnelles chez les patients atteints de rhumatisme psoriasique et ralentit la progression des dommages structuraux articulaires périphériques tels que mesurés par la radiographie chez les patients ayant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie.
Traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel.
Psoriasis en plaques :
Traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques, y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie.
Le traitement par ENBREL doit être instauré et surveillé par un médecin spécialiste ayant l'expérience du diagnostic et du traitement de la polyarthrite rhumatoïde, du rhumatisme psoriasique, de la spondylarthrite ankylosante ou du psoriasis.
La carte de surveillance du patient devra être donnée aux patients traités par ENBREL.
Injection sous-cutanée.
Adultes (18-64 ans) :
La dose recommandée d'ENBREL est de 25 mg administrée deux fois par semaine.
Toutefois, l'efficacité et la sécurité d'emploi d'une administration de 50 mg une fois par semaine ont été démontrées.
La dose recommandée est 25 mg d'ENBREL administrée deux fois par semaine ou de 50 mg administrée une fois par semaine.
La dose recommandée d'ENBREL est de 25 mg administrée deux fois par semaine ou 50 mg administrés une fois par semaine.
Toutefois, une administration de 50 mg deux fois par semaine peut être utilisée jusqu'à 12 semaines, suivies, si nécessaire, par l'administration d'une dose de 25 mg deux fois par semaine ou 50 mg une fois par semaine.
Le traitement par ENBREL doit être poursuivi jusqu'à l'obtention de la rémission, au maximum jusqu'à 24 semaines.
Le traitement par ENBREL doit être interrompu chez les patients ne présentant pas de réponse après 12 semaines de traitement.
Si la reprise du traitement par ENBREL est indiquée, le schéma de durée de traitement décrit ci-dessus doit être suivi.
La dose doit être de 25 mg administrée deux fois par semaine ou 50 mg une fois par semaine.
Aucun ajustement posologique n'est nécessaire.
La posologie et l'administration sont identiques à celles de l'adulte de 18 à 64 ans.
Enfants et adolescents (≥ 2 à < 18 ans) :
Arthrite juvénile idiopathique (2 ans et plus) :
0,4 mg/kg (au maximum 25 mg par injection) administré deux fois par semaine en injection sous-cutanée, avec un intervalle de 3-4 jours entre deux injections.
Psoriasis en plaques de l'enfant (6 ans et plus) :
Dose de 0,8 mg/kg (au maximum 50 mg par injection) une fois par semaine jusqu'à 24 semaines.
Le traitement par ENBREL doit être interrompu chez les patients non répondeurs après 12 semaines de traitement.
La dose doit être de 0,8 mg/kg (au maximum 50 mg par injection) une fois par semaine.
Insuffisants rénaux et hépatiques :
ENBREL 25 mg pour usage pédiatrique :
Chaque flacon d'ENBREL doit être utilisé pour 2 doses au maximum, administrées au même patient.
ENBREL 25 mg en seringue préremlie :
ENBREL 25 mg est une seringue à usage unique pour les patients pesant 62,5 kg ou plus.
Des flacons de 25 mg sont disponibles, à partir desquels des doses de moins de 25 mg peuvent être administrées.
a) Traitement de la polyarthrite rhumatoïde
Chez les malades ayant déjà reçu un traitement de fond :
L'étanercept (2 injections SC de 25 mg/semaine) a été comparé au placebo dans une étude randomisée, en double-aveugle, chez 158 patients, âgés de plus de 18 ans, ayant une polyarthrite rhumatoïde active, n'ayant pas répondu à au moins un et au plus quatre traitements de fond.
Les patients ont reçu 25 mg d'étanercept par voie sous-cutanée deux fois par semaine pendant 6 mois.
Le taux de réponse ACR (1) 20 (critère principal) a été plus important :
― à 3 mois dans le groupe étanercept (48/78, soit 62 %) que dans le groupe placebo (18/80, soit 23 %) ;
Tous les domaines de l'échelle HAQ (Health Assessment Questionnaire, incluant l'état des fonctions articulaires, le handicap, l'activité, l'état mental, l'état général) ont été améliorés à 3 et 6 mois chez les patients traités par étanercept comparativement aux patients sous placebo.
Un ralentissement des érosions articulaires a été constaté sous étanercept par rapport au placebo.
L'étanercept (2 injections SC de 25 mg/semaine) en association au méthotrexate a été comparé à l'étanercept seul et au placebo dans une étude randomisée, en double aveugle, d'une durée de 3 ans, chez 682 patients atteints de polyarthrite rhumatoïde en échec à au moins un traitement de fond autre que le méthotrexate (étude TEMPO).
Les critères principaux de jugement étaient l'aire sous la courbe de l'indice ACR numérique (ACR-N) (2) à 24 semaines et le score total de Sharp (SST : score composite des érosions osseuses et du pincement de l'interligne articulaire) à 52 semaines.
Les résultats ont montré, à 24 semaines, une efficacité supérieure de l'association étanercept + méthotrexate par rapport au méthotrexate seul et à l'étanercept seul, et de l'étanercept seul par rapport au méthotrexate seul sur le critère ACR-N.
A 52 semaines, l'étanercept seul s'est montré supérieur au méthotrexate seul sur le score de Sharp total.
L'association étanercept + méthotrexate s'est également montrée supérieure au méthotrexate seul ainsi qu'à l'étanercept seul sur le SST.
Chez les malades n'ayant jamais reçu de méthotrexate :
L'étanercept a été comparé au méthotrexate dans une étude randomisée chez 424 malades, de plus de 18 ans ayant une polyarthrite rhumatoïde active, de durée ⩽ 3 ans et n'ayant jamais reçu de méthotrexate.
L'étanercept a été administré à la dose de 25 mg par voie sous-cutanée deux fois par semaine pendant 24 mois.
Les doses de méthotrexate ont été augmentées de 7,5 mg/semaine au cours des 8 premières semaines pour atteindre la dose maximale de 20 mg/semaine.
Un ralentissement de la progression des dommages structuraux articulaires (érosions/géodes) a été constaté sous étanercept par rapport au méthotrexate.
Dans des études ouvertes, la reprise du traitement par étanercept, après des arrêts allant jusqu'à 24 mois, a entraîné des réponses comparables à celles observées chez les patients ayant reçu l'étanercept sans interruption.
Après l'arrêt de l'étanercept, les symptômes d'arthrite sont réapparus dans les 30 jours.
Des réponses stables et durables ont été observées chez des patients ayant reçu l'étanercept sans interruption sur des durées supérieures à 24 mois.
Etude complémentaire :
L'étanercept 50 mg par semaine en une administration (2 injections simultanées de 25 mg) a été comparé à l'étanercept 50 mg par semaine en 2 injections espacées de 25 mg et au placebo dans une étude randomisée, en double aveugle, chez 420 patients atteints de polyarthrite rhumatoïde active, traités ou non par méthotrexate.
Les patients sous étanercept ont été traités pendant 16 semaines.
Dans le groupe témoin, les patients ont été mis sous placebo pendant les 8 premières semaines puis sous étanercept en 2 injections espacées de 25 mg par semaine pendant les 8 semaines suivantes.
Le taux de répondeurs ACR 20 à 8 semaines (critère principal) a été supérieur dans le groupe étanercept 50 mg par semaine en une administration (107/214 soit 50 %) à celui du groupe placebo (10/53 soit 19 %).
L'étanercept 50 mg par semaine en une administration a été non-inférieur à l'étanercept 50 mg par semaine en 2 injections de 25 mg par semaine (75/153 soit 49 %) en analyse ITT (critère secondaire de jugement).
b) Traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire :
L'étanercept a été comparé au placebo dans une étude en 2 phases, chez 69 enfants âgés de 4 à 17 ans ayant une arthrite chronique juvénile polyarticulaire d'intensité modérée à sévère, réfractaires ou intolérants au méthotrexate.
L'administration d'un AINS et/ou de prednisolone a été maintenue chez les patients.
Première phase (3 mois) : tous les patients ont reçu 0,4 mg/kg (maximum 25 mg par injection) d'étanercept administré en sous-cutané deux fois par semaine.
Seconde phase (4 mois) : les patients avec une réponse clinique à 3 mois ont été randomisés pour rester sous étanercept ou recevoir le placebo pendant 4 mois avec évaluation de la rechute clinique.
Après 3 mois (fin de la première phase), 51 des 69 malades (74 %) ont eu une réponse clinique.
Certains de ces patients répondeurs ont été inclus dans la seconde phase.
Quatre mois plus tard (fin de la deuxième phase), 6 des 25 patients traités par étanercept versus 20 des 26 patients ayant reçu le placebo ont eu une rechute clinique.
Chez les malades ayant une arthrite chronique juvénile polyarticulaire n'ayant pas répondu au traitement par etanercept après 3 mois de traitement, aucune donnée n'est disponible sur :
― les effets de la poursuite du traitement ;
― les effets de l'association étanercept-méthotrexate.
Aucune étude clinique n'a évalué l'efficacité et la tolérance de l'étanercept chez les enfants âgés de 2 et 3 ans.
Un registre ouvert de 594 enfants âgés de 2 à 18 ans atteints d'AJI polyarticulaire ou systémique a évalué la tolérance de l'étanercept seul ou associé au MTX versus le MTX, pendant 3 ans.
Une analyse post hoc (de faible qualité méthodologique) en sous-groupe a été réalisée chez les patients âgés de 2 à 3 ans atteints d'AJI polyarticulaire (n = 39).
Le pourcentage d'événements indésirables (hors infections) a été de 22,02 pour 100 patients-année avec le MTX de 0 avec l'étanercept seul et de 4,22 pour 100 patients-année avec l'étanercept/MTX.
Aucune infection « médicalement importante » n'a été rapportée chez les patients de moins de 4 ans.
Chez les patients de moins de 4 ans, 2 événements indésirables graves ont été rapportés : un cas de syndrome néphrotique chez une fille de 2 ans traités par MTX puis étanercept/ MTX et une poussée d'arthrite chez une fille de 2 ans traitée par étanercept/MTX considérée comme non liée au traitement.
En ce qui concerne les arrêts de traitement pour EI, un patient de 4 ans a arrêté le traitement en raison de vomissements.
Aucun décès n'a été répertorié.
c) Traitement de la spondylarthrite ankylosante :
L'efficacité de l'étanercept en 2 injections SC de 25 mg/semaine a été évaluée dans deux études randomisées, en double aveugle, versus placebo :
Dans une première étude, l'étanercept a été comparé au placebo, pendant 24 semaines, chez 277 patients ayant une spondylarthrite ankylosante active définie selon le critère MNY (Modified New York Criteria).
La randomisation a été stratifiée sur la prise concomitante de traitements de fond : hydroxychloroquine, sulfasalazine, méthotrexate.
Le critère principal de jugement était le nombre de patients avec une réponse d'au moins 20 % sur le critère ASAS (Assessment in Ankylosing Spondylitis [3]).
Le critère ASAS 20 % a été mesuré à 12 semaines et, pour les patients dont le critère ASAS 20 % a été atteint à 12 semaines, à 24 semaines.
L'étanercept a été plus efficace que le placebo sur le critère ASAS 20 %.
Cette supériorité a également été observée sur les critères secondaires ASAS 50 %, 70 % et BASDAI (Bath Ankylosing Spondylitis Disease Activity Index [4]) à 12 et 24 semaines.
Dans une deuxième étude, l'étanercept a été comparé au placebo, pendant 12 semaines, chez 84 patients ayant une spondylarthrite ankylosante active définie par :
― un score sur l'EVA ⩾ 30 mm pour l'intensité et la durée de l'enraidissement matinal ;
― la présence de deux des critères suivants : EVA ⩾ 30 mm pour l'évaluation globale du patient, EVA ≥ 30 mm pour la douleur nocturne et totale, score BASFI ≥ 30 mm.
Le nombre de patients ayant répondu aux critères ASAS 20 %, ASAS 50 % à 12 semaines de traitement a été plus élevé sous étanercept que sous placebo.
L'efficacité de l'étanercept 50 mg par semaine en une administration (soit deux injections SC simultanées de 25 mg), a été évaluée dans une étude versus placebo, randomisée, en double aveugle, chez 356 patients atteints de spondylarthrite ankylosante active.
Les profils de tolérance et d'efficacité des schémas posologiques de 50 mg en une administration par semaine et de 50 mg en 2 injections séparées de 25 mg ont été similaires.
d) Traitement du rhumatisme psoriasique :
Une étude randomisée, en double aveugle a comparé, pendant 24 semaines, l'efficacité de l'étanercept (2 injections SC de 25 mg/semaine) à celle du placebo chez 205 malades âgés de 18 à 70 ans ayant un rhumatisme psoriasique périphérique actif (≥ 3 articulations gonflées et douloureuses) et au moins l'un des critères suivants : atteinte des interphalangiennes distales, arthrite polyarticulaire, arthrite mutilante, arthrite périphérique asymétrique, ou atteinte axiale.
Ces malades avaient des lésions cutanées de psoriasis sans réponse satisfaisante à un traitement de fond antérieur.
La randomisation avait été stratifiée sur la prise ou non de méthotrexate.
A 12 semaines, le pourcentage de répondeurs au critère ACR 20 (critère principal) a été plus important avec l'étanercept (60/101 soit 59 %) qu'avec le placebo (16/104 soit 15 %) dans le groupe placebo.
L'étanercept a par ailleurs été plus efficace que le placebo sur les différents critères PsARC (critère de réponse du rhumatisme psoriasique), ACR 20, ACR 50, ACR 70 à 24 semaines.
Les lésions cutanées du psoriasis selon le score PASI (Psoriasis Area Severity Index [50]) ont été améliorées dans le groupe étanercept par rapport au groupe placebo.
e) Traitement du psoriasis :
Toutes les études ont été réalisées chez des patients ayant un psoriasis chronique en plaque, modéré à sévère, justifiant et/ou ayant déjà reçu un traitement systémique selon l'investigateur.
A l'inclusion, le score PASI devait être supérieur à 10 et les lésions devaient représenter plus de 10 % de la surface corporelle du patient.
Dans ces études ayant inclus 1 489 patients, l'étanercept a été plus efficace que le placebo sur la proportion de patients avec une réponse PASI 75 à 12 et 24 semaines :
― l'étanercept (25 mg deux fois par semaine) a été supérieur au placebo sur la proportion de patients ayant une réponse PASI 75 à 12 semaines.
La différence absolue entre les groupes a varié de 28 % à 31 % selon les études ;
Ce bénéfice s'est maintenu jusqu'à 24 semaines ;
― dans une étude, la proportion de patients ayant une réponse PASI 75 à 12 semaines a été de 38 % avec l'étanercept 50 mg une fois par semaine et 2 % avec le placebo.
Dès la semaine 12, 23 % à 57 % des patients sous étanercept ont présenté un score 0 ou 1 (disparition complète ou quasi complète) des lésions.
L'amélioration de la qualité de vie à 12 semaines a été significativement supérieure dans les groupes étanercept (47 à 70 % des patients) à celle du groupe placebo (6 à 10 %).
Chez l'enfant à partir de 6 ans et l'adolescent :
Dans une étude randomisée, en double aveugle, d'une durée de 3 mois, l'étanercept a été supérieur au placebo en termes de pourcentage de patients ayant atteint une réduction du score PASI d'au moins 75 % (57 % vs 11 %, p<0,0001).
Cette étude a été réalisée chez 211 patients enfants et adolescents de 4 à 17 ans atteints de psoriasis modéré à sévère évoluant depuis au moins 6 mois, et ayant déjà reçu ou recevant un traitement par photothérapie ou un traitement systémique du psoriasis (méthotrexate, ciclosporine ou rétinoïdes), ou mal contrôlé par un traitement topique (dermocorticoïde d'activité au moins modérée ou analogue de la vitamine D 3) d'au moins 6 semaines.
Les résultats des phases d'extension de cette étude suggèrent que l'effet observé après 3 mois de traitement par étanercept s'est maintenu jusqu'à 1 an de traitement.
Par ailleurs, l'effet rémanent de l'étanercept paraît faible au vu de la proportion de rechutes à 3 mois (un patient sur deux) après arrêt de l'étanercept et mise sous placebo.
Le profil de tolérance de l'étanercept dans cette population a été similaire à celui observé chez l'adulte avec, principalement, des infections des voies aériennes supérieures et des réactions au site d'injection d'intensité légère à modérée et généralement transitoires.
Toutefois, suite à la survenue d'une trentaine de cas de cancer en 10 ans chez des enfants ou de jeunes adultes dans différentes indications, dont l'arthrite juvénile et la maladie de Crohn, le risque de survenue de cancer ne peut être écarté.
La FDA a mis en œuvre une évaluation de ce risque.
Des données de tolérance à long terme (5 ans) issues d'une étude observationnelle dans la population pédiatrique sont attendues.
Malgré leurs limites liées principalement au faible nombre de patients inclus, les résultats d'analyses en sous groupes, réalisées chez 17 patients âgés de 6 à 7 ans dans l'étude initiale ayant déjà été évaluée par la commission et de l'extension ouverte à 96 semaines de cette étude, ont suggéré l'efficacité de l'étanercept dans le traitement du psoriasis chez les patients de 6 à 7 ans.
Sur les 17 patients âgés de 6 ou 7 ans inclus dans cette analyse : 3 patients étaient âgés de 4 ans, 4 de 5 ans, 3 de 6 ans, 7 de 7 ans.
Durant la période de 12 semaines en double aveugle, un pourcentage plus important de patients âgés de 6 à 7 ans dans le groupe étanercept (73 %) a atteint une réponse PASI 75 à 12 semaines comparativement au groupe placebo (17 %).
Compte tenu de la faible taille de l'échantillon, il n'a pas été possible de réaliser des analyses statistiques pertinentes.
Pendant la période ouverte au cours de laquelle tous les patients ont reçu 0,8 mg/kg (jusqu'à 50 mg) d'étanercept, 14 patients âgés de 6 à 7 ans ont été suivis.
Les réponses PASI 75 ont été maintenues : 69 % à S 96 chez les 6-7 ans.
Aucun événement indésirable grave (y compris infection) ni arrêt du traitement pour événement indésirable n'a été rapporté.
Le suivi ouvert se poursuit (jusqu'à 264 semaines).
Les traitements anti-TNF, y compris l'étanercept sont susceptibles d'altérer les défenses immunitaires du malade vis-à-vis des infections, et peut-être des tumeurs malignes (lymphomes en particulier).
a) Polyarthrite rhumatoïde, rhumatisme psoriasique, spondylarthrite ankylosante et psoriasis :
Les principaux événements indésirables rapportés chez les patients traités par étanercept sont :
― des réactions au point d'injection (entre 15 % et 36 % des patients) ;
― des infections y compris des septicémies et des infections graves (c'est-à-dire mettant en jeu le pronostic vital, ayant nécessité une hospitalisation ou une administration IV d'antibiotiques).
La plupart sont apparus chez des malades présentant des pathologies sous-jacentes, pouvant favoriser la survenue d'une infection.
Une surveillance attentive doit donc être exercée chez les malades traités par ENBREL et développant une infection ;
― des atteintes hématologiques (thrombocytopénie, aplasie médullaire, pancytopénie) ;
― formation d'anticorps auto-immuns ;
― des atteintes neurologiques (sclérose en plaques, névrite optique ou myélite transverse) ;
― des aggravations d'une insuffisance cardiaque congestive ;
― des tumeurs malignes (cancers du sein, du poumon, lymphome).
Les risques infectieux et carcinogène de l'étanercept à long terme sont mal connus chez l'enfant atteint de psoriasis.
b) Arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire :
Les événements indésirables rapportés chez des enfants traités par étanercept pour une arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire sont en général similaires en fréquence et en nature à ceux observés chez l'adulte.
Ont été également observés des infections graves diverses (en particulier varicelle avec des signes et symptômes de méningite aseptique suivie d'une guérison sans séquelle), gastro-entérite, dépression/troubles de la personnalité, ulcère cutané et œsophagite/gastrite.
a) Polyarthrite rhumatoïde :
La prise en charge habituelle de la polyarthrite rhumatoïde comporte la prescription systématique d'un traitement de fond afin d'induire une rémission de la maladie, prévenir ou ralentir la dégradation articulaire, et éviter ou limiter le handicap ultérieur.
Le médicament de fond classique de référence est le méthotrexate en raison de son rapport bénéfice/risque.
Compte tenu des phénomènes d'échappement thérapeutique ou d'intolérance aux divers médicaments de fond, il peut être procédé à un changement de traitement de fond dont le choix dépend notamment de la présentation clinico-biologique et radiologique de la maladie, et du terrain du malade.
Les anti-TNF tels que l'étanercept et l'adalimumab sont employés seuls ou en association au méthotrexate en cas de réponse inadéquate ou intolérance aux traitements de fond, y compris le méthotrexate (sauf contre-indication).
Selon les recommandations de la HAS (« Polyarthrite rhumatoïde : prise en charge en phase d'état », 2007) corroborées par celles de la SFR (« Utilisation des anti-TNF dans la polyarthrite rhumatoïde », 2007) :
« Il n'y a pas de données disponibles dans la littérature permettant de différencier les 3 médicaments disponibles (par ordre alphabétique : adalimumab, étanercept, infliximab) en fonction de l'efficacité clinique ou structurale (grade A).
― les données actualisées de tolérance : le risque d'infection sévère apparaît similaire à la dose recommandée pour les 3 anti-TNF disponibles, en revanche, le risque de tuberculose (grade C) semble plus important avec l'infliximab et l'adalimumab qu'avec l'étanercept ;
― le terrain, l'observance du patient, l'impossibilité d'utiliser un traitement de fond en association (accord professionnel) » TNF.
Le traitement a pour objectif de lutter contre l'inflammation, de soulager la douleur et la raideur et de prévenir ou ralentir les lésions articulaires.
La stratégie thérapeutique dépend de la forme de l'arthrite juvénile idiopathique (systémique, oligo ou polyarticulaire) et fait appel à des traitements symptomatiques d'action immédiate (AINS, corticoïdes) et parfois à des traitements de fond.
Le méthotrexate est le traitement de fond de première intention.
Il a démontré son efficacité dans les formes oligo et polyarticulaires.
ENBREL peut être utilisé en cas d'inefficacité ou de non réponse au méthotrexate.
c) Rhumatisme psoriasique :
La prise en charge du rhumatisme psoriasique est celle de tous les rhumatismes chroniques : elle associe un traitement symptomatique d'action immédiate (AINS avec ou sans antalgique) à un traitement de fond (le plus utilisé est le méthotrexate).
Dans cette indication, ENBREL n'est donc pas un traitement de première intention : ENBREL est indiqué en cas d'échec, d'insuffisance, d'intolérance ou de contre-indication aux traitements symptomatiques ou aux médicaments de fond.
d) Spondylarthrite ankylosante :
En cas d'échec, il peut être procédé à un changement d'AINS.
Des traitements adjuvants comme les antalgiques peuvent être associés aux AINS lors des poussées.
Certains traitements d'action lente (sulfasalazine ou méthotrexate) sont parfois utilisés dans la prise en charge conventionnelle, en cas de contrôle insuffisant de la maladie par les AINS, mais ces traitements seraient plus efficaces sur les atteintes périphériques que sur l'atteinte axiale.
ENBREL peut être employé après échec, insuffisance, intolérance ou contre-indication aux traitements conventionnels (AINS et essais de traitement d'action lente).
e) Psoriasis :
Les traitements actuels du psoriasis sont des traitements symptomatiques qui permettent une disparition provisoire partielle ou complète des lésions mais n'entraîne pas la guérison de la maladie.
Les traitements systémiques indiqués dans des formes sévères de psoriasis sont la photothérapie, les rétinoïdes, le méthotrexate et la ciclosporine.
Leur toxicité cumulative limite leur utilisation au long cours et conduit à une stratégie « rotationnelle » entre les différentes alternatives, le choix du traitement étant orienté par les caractéristiques du patient, de la pathologie (pathologie concomitante, étendue des lésions, traitements antérieurs) et de la spécialité (effets indésirables, dose cumulée).
Au regard des limites de ces traitements, certains patients seront, à un moment ou à un autre en impasse thérapeutique.
Le traitement par ENBREL s'inscrit donc comme traitement de recours pour ces patients.
Chez l'adulte, il doit être instauré dans les formes de psoriasis en plaques grave chronique en échec (non répondeurs, intolérants ou ayant une contre-indication) à au moins 2 traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Chez l'enfant à partir de 6 ans et chez l'adolescent, il doit être instauré dans les formes de psoriasis en plaques sévère chronique en cas de contrôle inadéquat ou d'intolérance aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie.
Dans cette tranche d'âge, ENBREL est la seule biothérapie disponible dans cette situation clinique.
Les modalités de mise sous traitement sont les mêmes dans les cinq indications de l'AMM.
La mise sous ENBREL concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active, une arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire, un rhumatisme psoriasique ou une spondylarthrite ankylosante n'ayant pas ou ayant insuffisamment répondu à un traitement de fond bien conduit (en particulier le méthotrexate pour la polyarthrite rhumatoïde et l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire) sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques.
― les adultes atteints de psoriasis en plaques grave chronique, en cas d'échec ou de contre-indication ou d'intolérance à au moins 2 traitements systémiques parmi la ciclosporine, le méthotrexate et la puvathérapie ;
― les enfants à partir de 6 ans et les adolescents atteints de psoriasis en plaques sévère chronique, en cas de contrôle inadéquat ou d'intolérance aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie.
a) Contre-indications et précautions d'emploi :
Avant d'envisager un traitement par ENBREL, il faut exclure une éventuelle contre-indication :
― septicémie ou risque de septicémie ;
― infection évolutive, y compris chronique localisée.
ENBREL sera prescrit avec précaution chez les malades à antécédents d'infection récurrente, ou ayant un terrain prédisposant aux infections, comme un diabète sévère ou mal équilibré.
Des cas de réactivation du virus de l'hépatite B et d'aggravation d'hépatite C ont été observés chez des patients traités par ENBREL.
Il est également nécessaire de dépister les patients à risque de tuberculose active ou latente afin de mettre en place un traitement curatif en cas de forme active ou un traitement préventif en cas de tuberculose latente avant d'instaurer un traitement par anti-TNF.
Dans un tel cas, le rapport bénéfice/risque du traitement par ENBREL doit être soigneusement évalué.
Il est recommandé d'évaluer attentivement le rapport bénéfice/risque avant de prescrire ENBREL chez des malades ayant des antécédents ou une survenue récente d'une pathologie démyélinisante, d'une insuffisance cardiaque congestive et coronaire ou d'une atteinte hématologique.
Il est recommandé que les malades atteints d'arthrite juvénile idiopathique aient, si possible, leurs vaccinations à jour avant de débuter un traitement par ENBREL.
Les vaccins vivants ne doivent pas être administrés à des patients sous ENBREL.
ENBREL ne doit pas être associé à l'anakinra (KINERET) ou à l'abatacept (ORENCIA).
b) Populations particulières :
En l'absence de données suffisantes, il n'y a pas lieu de prescrire ENBREL chez l'enfant de moins 2 ans dans l'AJI et de moins de 6 ans dans le psoriasis.
ENBREL n'est pas recommandé pendant la grossesse.
Les femmes en âge de procréer doivent être averties qu'il faut éviter une grossesse pendant le traitement par ENBREL.
Pendant l'allaitement, il doit être envisagé soit d'interrompre l'allaitement, soit de suspendre ENBREL.
a) Efficacité :
La réponse clinique maximale est généralement atteinte à partir de la 12e semaine de traitement.
Dans le psoriasis, le traitement par ENBREL doit être poursuivi jusqu'à l'obtention de la rémission, au maximum jusqu'à 24 semaines.
Des anticorps contre ENBREL, non-neutralisants et généralement transitoires, ont été détectés dans le sérum de patients traités par étanercept.
Il semble qu'il n'y ait aucune corrélation entre le développement de ces anticorps et un effet clinique ou des effets indésirables.
Tous les malades traités par ENBREL doivent être informés qu'en cas d'apparition de signes ou de symptômes évoquant une infection, ils doivent immédiatement consulter un médecin.
b) Tolérance :
Des examens complémentaires, en particulier numération et formule sanguines, doivent être réalisés chez tout malade présentant une fièvre ou une infection.
Une attention particulière doit être portée aux malades ayant des antécédents d'atteintes hématologiques.
La survenue d'un effet indésirable grave ou inattendu, de même que la survenue d'une grossesse sous traitement, doit être obligatoirement notifiée par les professionnels de santé au centre régional de pharmacovigilance.
Le traitement par ENBREL doit être interrompu :
― si le malade développe une infection grave ;
― en cas atteinte hématologique confirmée par des examens complémentaires, notamment une numération et formule sanguines ;
― en cas de réaction allergique grave ou de réaction anaphylactique : un traitement approprié doit être instauré ;
― chez les malades exposés au virus de la varicelle : un traitement prophylactique par immunoglobulines spécifiques doit être envisagé ;
― en cas d'efficacité insuffisante (habituellement appréciée à la 12e semaine) :
― dans la polyarthrite rhumatoïde : sur le critère DAS 28 (amélioration inférieure à 1,2 du score ou un DAS 28 supérieur à 3,2) ou sur le critère ACR.
20 (amélioration inférieure à 20 % du critère de l'American College of Rheumatology) ;
― dans la spondylarthrite ankylosante : sur le critère BASDAI ;
― dans le psoriasis : chez les patients ne n'ayant pas de réponse sur le critère PASI.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Pfizer Limited.
au 1er mars 2014
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremlie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
Conservation/Durée de conservation :
ENBREL 10 mg poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique et des présentations 50 mg poudre non commercialisées :
A conserver entre + 2 °C et + 8 °C.
Ne pas congeler.
Pour toutes les autres présentations :
« ENBREL peut être conservé à une température ne dépassant pas 25 °C pendant une durée maximum de 4 semaines, non renouvelable ; après quoi il ne doit pas être mis à nouveau au réfrigérateur.
ENBREL doit être jeté s'il n'est pas utilisé dans les 4 semaines suivant le retrait du réfrigérateur.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à la Haute Autorité de santé ― DEMESP, service évaluation des médicaments, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
(2) ACR-N : il est calculé sur la moindre amélioration des 3 paramètres suivants : nombre d'articulations sensibles, nombre d'articulations gonflées et la médiane des 5 autres paramètres de l'ACR (douleur évaluée par le patient sur EVA, appréciation globale du patient, appréciation globale du médecin, impotence fonctionnelle appréciée par le patient HAQ, inflammation biologique).
L'ACR-N utilise les mêmes paramètres que l'ACR.
20 et comme l'ACR 20, les valeurs des différents paramètres ont été calculées par rapport à la valeur de base.
Pour la période d'observation, c'est l'aire sous la courbe qui est évaluée.
(3) Le critère ASAS est un critère composite comprenant 4 items : ― mobilité déterminée par le BASFI (Bath Ankylosing Spondylitis Functional Index) correspondant à un questionnaire de 10 questions sur le degré de mobilité fonctionnelle du patient et appréciées par lui-même sur l'échelle visuelle analogique ; ― le score de la douleur apprécié par le patient sur l'EVA ; ― degré d'inflammation apprécié par la moyenne des 2 derniers EVA de BASDAI (Bath Ankylosing Spondylitis Disease Activity Index) qui détermine l'intensité et la durée de la raideur matinale ; ― appréciation globale par le patient sur l'EVA.
(4) BASDAI : degré d'inflammation apprécié par la moyenne de 2 EVA sur l'intensité et la durée du dérouillage matinal.
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 2 avril 2012 susvisé et relative à la spécialité STELARA est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
STELARA (Ustékinumab)
STELARA comme les autres biothérapies indiquée dans le psoriasis est un traitement de recours pour les patients adultes ayant un psoriasis en plaques chronique grave en échec (non répondeurs, intolérants ou ayant une contre-indication) à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
La Commission de la transparence a évalué ce médicament le 15 décembre 2010 (STELARA 90 mg) et le 22 juin 2011 (STELARA 45 mg).
La Commission considère que le service médical rendu par STELARA 45 et 90 mg, solution injectable, est important chez les patients adultes ayant un psoriasis en plaques chronique grave en échec, c'est-à-dire non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Pour les autres patients ne répondant pas à ces critères de mise sous traitement, le service médical rendu est insuffisant.
Avis de la Commission de la transparence du 13 mai 2009 :
STELARA 45 mg apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) en termes d'efficacité par rapport à ENBREL chez les patients atteints de psoriasis en plaques chronique grave en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Avis de la Commission de la transparence du 15 décembre 2010 :
STELARA 90 mg est un complément de gamme qui n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V).
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoire JANSSEN-CILAG)
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoire JANSSEN-CILAG)
(*) Cf. avis de la CT consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/cms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 (**) Cf.
RCP consultable sur les sites de l'ANSM ou l'EMA : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.phpet http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages%2Fmedicines%2Flanding%2Feparsearch.jsp&mid=WC0b01ac058001d124&searchTab=&alreadyLoaded=true&isNewQuery=true&status=Authorised&status=Withdrawn&status=Suspended&status=Refused&startLetter=A&keyword=Enter+keywords&taxonomyPath=&treeNumber= Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Décision du 15 avril 2013 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
M. l'ingénieur général des études et techniques de l'armement Thierry Puig, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
Rapport relatif au décret n° 2013-323 du 16 avril 2013 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
Il tire les conséquences de l'évolution des relations entre France Télévisions et les représentants des auteurs et des producteurs du secteur audiovisuel en matière de contribution du groupe public à la production audiovisuelle.
Ce décret apporte à l'obligation de contribution de France Télévisions trois assouplissements.
Il étend d'abord la liste des dépenses éligibles à la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution ainsi qu'au financement de festivals consacrés à des œuvres audiovisuelles, dans la limite des plafonds prévus dans le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Les dépenses de financement de festivals sont toutefois limitées à 0,1 % du montant de l'obligation.
En ce qui concerne les dépenses de promotion des œuvres, un seuil de 500 000 euros annuel est fixé pour leur prise en compte, et ce dans la limite de 0,5 % du montant de l'obligation et de 5 % du devis de production de chaque œuvre, conformément au 7° de l'article 12 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Il prévoit ensuite une faculté de report sur l'exercice suivant d'une partie des investissements réalisés au-delà de l'obligation, dans la limite de 2 % de cette dernière.
Il permet enfin à la société nationale de programme de procéder à une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés en outre-mer correspondant à un passage sur chacun de ces services, en complément des dispositions figurant en annexe, relatives à l'étendue des droits cédés pour chaque genre d'œuvre.
Décret n° 2013-323 du 16 avril 2013 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions ; représentants des sociétés d'auteurs et de producteurs audiovisuels.
Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
Notice : le présent décret modifie les règles relatives à la contribution de la société nationale de programme France Télévisions à la production d'œuvres audiovisuelles.
Le décret étend l'assiette de cette contribution aux dépenses de promotion des œuvres et aux dépenses de financement de festivals, dans la limite de plafonds.
Il prévoit une faculté de report sur l'exercice suivant d'une partie des dépenses engagées au titre de l'exercice précédent au-delà de l'obligation, dans la limite de 2 % de l'obligation en cours.
Enfin, il permet à la société de procéder à une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés en outre-mer, correspondant à un passage sur chacun de ces services.
Références : le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 février 2013,
Le IV de l'article 9 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Les dépenses prises en compte sont celles mentionnées à l'article 12 du même décret.
Toutefois, ne sont prises en compte au titre de celles mentionnées au 7° de cet article que :
1° Les dépenses de financement de festivals dans la limite de 0,1 % du montant de l'obligation ;
2° Les dépenses externes d'achat d'espaces publicitaires et de campagnes d'affichage consacrées à des œuvres identifiées sur lesquelles porte la contribution, pour la part supérieure à 500 000 euros de ces dépenses.
« France Télévisions peut en outre procéder à une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés en outre-mer correspondant à un passage sur chacun de ces services.
Université d'Aix-Marseille (*), Ecole polytechnique universitaire de Marseille, campus de l'Etoile-Saint-Jérôme, technopôle de Château-Gombert, 60, rue Joliot-Curie, 13453 Marseille Cedex 13
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université d'Aix-Marseille, spécialité génie industriel et informatique
L'Ecole polytechnique universitaire de Marseille et l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy ont été fusionnées par arrêté du 26 avril 2012 pour créer l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université d'Aix-Marseille.
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université d'Aix-Marseille, spécialité mécanique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université d'Aix-Marseille, spécialité microélectronique et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université d'Aix-Marseille, spécialité génie civil
Ecole polytechnique universitaire de Marseille, campus de Luminy, parc scientifique et technologique de Luminy, case 925, 163, avenue de Luminy, 13288 Marseille Cedex 09
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université d'Aix-Marseille, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université d'Aix-Marseille, spécialité génie biomédical
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université d'Aix-Marseille, spécialité informatique, réseaux et multimédia
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille de l'université d'Aix-Marseille, spécialité matériaux
Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics (Ecole de spécialisation) IMT, technopôle Château-Gombert, 13451 Marseille Cedex 20
Artisanat
Ingénieur spécialisé en ouvrages d'art, diplômé de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics
Ingénieur spécialisé en infrastructures et géotechnique, diplômé de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics
Université de Besançon Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté, 23, rue Alain-Savary, TEMIS, 25030 Besançon Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique, spécialité structures et composites
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique, spécialité production dans les industries agroalimentaires
Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, 1, avenue du Docteur-Schweitzer, BP 99, 33402 Talence Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, spécialité télécommunications
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, spécialité réseaux et systèmes d'information
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, spécialité systèmes électroniques embarqués
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux, spécialité mathématique et mécanique
Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure en environnement, géoressources et ingénierie du développement durable (*), 1, allée Daguin, 33607 Pessac Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure en environnement, géoressources et ingénierie du développement durable
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (*) (Bordeaux Sciences Agro) (ex : Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux), 1, cours du Général-de-Gaulle, BP 201, 33175 Gradignan Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine
(*) Ecole créée par décret 2011-1706 du 30 novembre 2011
Consulaire artisanat
Université de Caen, Ecole d'ingénieurs de l'université de Caen (ESIX Normandie) (*)
Site de Cherbourg, site universitaire, rue Louis-Aragon, BP 78, 50130 Octeville
Site de Caen, esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur de plasturgie d'Alençon en convention avec l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai
Le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 a créé ce grand établissement par la fusion de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand et de l'Ecole vétérinaire de Lyon : voir académie de Lyon
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), 26, boulevard Docteur-Petitjean, 21000 Dijon
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de physique, électronique, matériaux, spécialité micro et nanotechnologies pour les systèmes intégrés
Académie de Guadeloupe
Université des Antilles et de la Guyane, Fouillole, BP 250, 97157 Pointe-à-Pitre
Ingénieur diplômé de l'université des Antilles et de la Guyane, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'université des Antilles et de la Guyane, spécialité systèmes énergétiques
Ecole nationale supérieure des mines de Douai (*), 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai
(*) Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 change la dénomination des Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines en Ecoles nationales supérieures des mines
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, spécialité productique
Ecole nationale supérieure des mines de Douai, Ecole supérieure de métrologie, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex (Ecole de spécialisation)
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai
l'Ecole est
à l'université
du littoral
Université du littoral, Ecole d'ingénieurs du Littoral-Côte d'Opale (*), 1, place de l'Yser, 59375 Dunkerque Cedex 1
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs du Littoral-Côte d'Opale de l'université du littoral, spécialité génie industriel
(*) L'arrêté du 28 septembre 2011 crée l'Ecole d'ingénieurs du Littoral-Côte d'Opale
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs du Littoral-Côte d'Opale de l'université du littoral, spécialité informatique
Université de Limoges, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges
Technopole parc d'Ester, 87068 Limoges Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Lyon, spécialité énergie
SUP BTP Rhône-Alpes
et Auvergne
20, avenue Albert-Einstein, bâtiment 209, 69621 Villeurbanne Cedex
Université de Saint-Etienne, Télécom Saint-Etienne
23, rue du Docteur Paul-Michelon, 42023 Saint-Etienne Cedex
Université Lyon-I, Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, bâtiment 201, 69622 Villeurbanne Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole catholique d'arts et métiers de Lyon, spécialité génie industriel et mécanique
(Intitulé modifié en 2012)
Ingénieur diplômé de l'Ecole catholique d'arts et métiers de Lyon, spécialité énergie
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II, spécialité électronique et informatique industrielle (nouvel intitulé 2012)
Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (*), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, spécialité informatique et réseaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, spécialité conception et management de la construction
CESI, centre de Montpellier, université Montpellier-II, Conservatoire national des arts et métiers, centre régional associé de Montpellier : voir CESI (académie de Paris)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, spécialité mécanique et production
Université de Lorraine (*), Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux, 6, rue Bastien-Lepage, BP 630, 54010 Nancy Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux de l'université de Lorraine
Université de Lorraine (*), Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, parc de Saurupt, 54042 Nancy Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'université de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'université de Lorraine, spécialité matériaux et gestion de production
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'université de Lorraine, spécialité ingénierie de la conception
Université de Lorraine (*), Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 172, 54505 Vandœuvre Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de l'université de Lorraine, spécialité agronomie
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de l'université de Lorraine, spécialité industries alimentaires
Université de Lorraine (*), Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, 54516 Vandœuvre Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy de l'université de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy de l'Université de Lorraine, spécialité systèmes numériques
Université de Lorraine (*), Ecole nationale supérieure de géologie, rue du Doyen-Marcel-Roubault, BP 40, 54500 Vandœuvre Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de géologie de l'université de Lorraine
Université de Lorraine (*), Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels, 8, rue Bastien-Lepage, BP 647, 54010 Nancy Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels de l'université de Lorraine
Université de Lorraine (*), Ecole nationale supérieure des industries chimiques, 1, rue Grandville, BP 451, 54001 Nancy Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de l'université de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de l'université de Lorraine, spécialité génie chimique
Université de Lorraine (*), Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, 27, rue du Merle-Blanc, BP 1041, 88051 Epinal Cedex 9
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois de l'université de Lorraine
Université de Lorraine (*), Télécom Nancy (ex Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine), campus Aiguillettes, 193, avenue Paul-Muller, CS 90172, 54602 Villers-lès-Nancy
Ingénieur diplômé de Télécom Nancy de l'université de Lorraine
Université de Lorraine (*), Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, Parc Robert Bentz, 2, rue Jean-Lamour, 54519 Vandœuvre Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy de l'université de Lorraine
Cette fusion et l'organisation des Ecoles internes constituant la future université sont effectives au 1er janvier 2012.
CESI, centre régional de Lorraine, Champagne-Ardennes : voir académie de Paris
Ecole supérieure du soudage et de ses applications, 4, boulevard Henri-Becquerel, 57970 Yutz (Ecole de spécialisation)
Ingénieur spécialisé de l'Ecole supérieure du soudage et de ses applications (nouvel intitulé à compter de 2012)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité matériaux (nouvel intitulé 2012)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité génie des procédés
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique
Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (*), La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des mines de Nantes spécialité ingénierie logicielle
Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest, 10, boulevard Jeanneteau, CS 90717, 49107 Angers Cedex 2
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice, spécialité bâtiments
Eurecom (Ecole de spécialisation), 2229, route des Crêtes, BP 193, F-06560 Sophia-Antipolis Cedex
Ingénieur spécialisé en communication pour les systèmes de transport intelligents, diplômé d'Eurecom
Ingénieur spécialisé en sécurité pour les systèmes informatiques et les communications, diplômé d'Eurecom
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université d'Orléans, spécialité intelligence du bâtiment
Université de Brest, Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne Atlantique (*) (ex : Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire), technopôle Brest-Iroise, 29280 Plouzane
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne Atlantique de l'université de Brest, spécialité microbiologie et sécurité alimentaire
(*) L'arrêté du 27 août 2012 crée cette nouvelle Ecole issue de la fusion de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire et de la formation en agroalimentaire de l'université de Brest
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne Atlantique de l'université de Brest, spécialité procédés industriels
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes-I, spécialité informatique et télécommunications
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (*) (ex : Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement), 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 09
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
(*) Le décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 a modifié le nom de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, spécialité mécanique et électronique
Institut Mines-Télécom, Télécom Bretagne (ex : Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne), technopôle Brest-Iroise, CS 83818, 29238 Brest Cedex 3
Ingénieur diplômé de Télécom Bretagne de l'Institut Mines-Télécom
L'institut Télécom devient l'Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, grand établissement intégrant les Ecoles des télécommunications
Ingénieur diplômé de Télécom Bretagne de l'Institut Mines-Télécom, spécialité réseaux et télécommunications
Ecole des hautes études en santé publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex (Ecole de spécialisation)
Ingénieur spécialisé en génie sanitaire diplômé de l'Ecole des hautes études en santé publique
Groupe des Ecoles nationales d'économie et statistique, Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information du groupe des Ecoles nationales d'économie et statistique
Ingénieur diplômé de Ecole supérieure d'ingénieurs Réunion-océan Indien de l'université de La Réunion, spécialité bâtiment et énergie
Université de Strasbourg, Télécom physique Strasbourg (ex Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg) arrêté du 19 décembre 2011, parc d'Innovation, boulevard Sébastien-Brandt, 67400 Illkirch-Graffenstaden
Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (*), campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
CESI, centre de Toulouse, université Toulouse-III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex : voir CESI (académie de Paris)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité chimie
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité construction et aménagement
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité électronique-automatique
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité énergétique
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité informatique
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité mesure-analyse
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité sciences et techniques du vivant
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité sciences et technologies nucléaires
Ingénieur diplômé de l'année de spécialisation sécurité du Conservatoire national des arts et métiers (diplôme de spécialisation)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité sécurité sanitaire
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité mécatronique
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité systèmes électriques
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité systèmes électroniques
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité agroalimentaire
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité bioinformatique
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité génie des procédés
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité systèmes automatisés
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité télécommunications et réseaux
Site du Mans (Ecole supérieure des géomètres et topographe)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité géomètre et topographe
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité maintenance de véhicules
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, en convention avec l'Ecole nationale supérieure des mines de paris et l'université Paris-VII, spécialité énergétique
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité aéronautique et spatial, en convention avec l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité sciences et technologies nucléaires, en convention avec le CESI
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité circulation ferroviaire
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité prévention des risques
ISP-Picardie
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité techniques de construction
Site de Châtellerault
Site d'Angoulême
Sites d'Angoulême et Poitiers
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité mécatronique en convention avec l'université de Poitiers
Centre régional de Haute-Normandie (cf. annexe)
site d'Evreux
Centre régional des Pays de la Loire (cf. annexe)
Site de La Roche-sur-Yon
ATEE
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs Denis Diderot de l'université Paris-VII, spécialité architecture de systèmes physiques
(*) L'arrêté du 6 juin 2011 crée l'Ecole d'ingénieur Denis Diderot, Ecole interne de l'université Paris-VII
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs Denis Diderot de l'université Paris-VII, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs Denis Diderot de l'université Paris-VII, spécialité matériaux et nanotechnologies
Ecole nationale supérieure de techniques avancées (voir académie de Versailles)
d'habilitation
non sollicité
Institut Mines-Télécom, Télécom ParisTech (ex : Ecole nationale supérieure des télécommunications), 46, rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13, formations sur les sites de Paris et de Sophia-Antipolis
Ingénieur diplômé de Télécom ParisTech de l'Institut Mines-Télécom
CESI, siège social, 297, rue de Vaugirard, 75015 Paris
Formations dans les centres d'Arras, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nanterre, Rouen, Saint-Nazaire et Toulouse (voir annexe)
Ingénieur diplômé du CESI
Formations dans les centres d'Angoulême, Arras, Nancy, Nanterre, Rouen et Saint-Nazaire (voir annexe)
Formation dans le centre de Sophia-Antipolis (voir annexe)
Ingénieur diplômé du CESI, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé du CESI, spécialité génie électrique
Formation dans le centre de Nanterre (voir annexe)
Ingénieur diplômé du CESI, spécialité maintenance
Ingénieur diplômé du CESI, spécialité bâtiment et travaux publics
CESI, centre de Montpellier (voir annexe)
Ingénieur diplômé du CESI, spécialité bâtiment et travaux publics, en convention avec l'université Montpellier-II et le Conservatoire national des arts et métiers
CESI, centre de Toulouse (voir annexe)
Ingénieur diplômé du CESI, spécialité systèmes électriques et électroniques embarqués, en convention avec l'université Toulouse-III
CESI, centre de Saint-Pierre, La Réunion (voir annexe)
CESI, centre d'Angoulême (voir annexe)
SUP BTP
CESI, centre de Strasbourg (voir annexe)
Ingénieur diplômé du CESI, spécialité bâtiment et travaux publics en convention avec l'INSA de Strasbourg
UM BTP
Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (voir académie de Créteil)
Centre de Sénart
Centre de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 0439
Efrei (ex : Ecole française d'électronique et d'informatique), 30-32, avenue de la République, 94815 Villejuif Cedex
Ingénieur diplômé de l'Efrei (Ecole française d'électronique et d'informatique)
ESIEE Paris (ex : Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique), cité Descartes, BP 99, 2, boulevard Blaise-Pascal, 93162 Noisy-le-Grand Cedex
Ingénieur diplômé de l'ESIEE Paris
Ecole supérieure d'ingénieurs en informatique et génie des télécommunications, 33, rue Victor-Hugo, 94800 Villejuif
Ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité génie mécanique et électrique (nouvel intitulé 2012)
Ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité énergétique de la construction
Institut national des sciences et techniques nucléaires, point courrier n° 35, centre CEA de Saclay F-91191, Gif-sur-Yvette Cedex (Ecole de spécialisation)
Université Paris-XI, Ecole polytechnique de l'université Paris-XI, maison de l'Ingénieur, bâtiment 620, plateau du Moulon, 91405 Orsay Cedex
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, 228-232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92852 Rueil-Malmaison Cedex (Ecole de spécialisation)
Institut Mines-Télécom, Télécom SudParis (ex : Institut national des télécommunications), 9, rue Charles-Fourier, 91011 Evry Cedex
Ingénieur diplômé de Télécom SudParis de l'Institut Mines-Télécom
Groupe des Ecoles nationales d'économie et statistique, Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la statistique et de l'administration économique du groupe des Ecoles nationales d'économie et statistique
Ecole nationale supérieure de techniques avancées, 828, boulevard des Maréchaux, 91120 Palaiseau
la fin
Electrotechnique, électronique et automatique
Viêt Nam
Centre régional associé de Haute-Normandie : BP 111, Mont-Saint-Aignan Cedex ;
Centre régional associé des Pays de la Loire : 25, boulevard Guy-Mollet, BP 31115, Nantes Cedex 3 ;
Centre de Nice : 1240, route des Dolines, Buropolis, 06560 Sophia-Antipolis ;
Centre de Paris-Nanterre : 93, boulevard de la Seine, BP 602, 92006 Nanterre Cedex ;
Centre de Strasbourg : 2, allée des Foulons, parc club des Tanneries, BP 15, 67831 Lingolsheim ;
Centre de Sénart : 36, rue Charpak, 77127 Lieusaint.
― Ecoles autorisées à organiser les épreuves conduisant
à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (DPE)
Ecoles de spécialisation : délivrent un diplôme d'ingénieur de spécialisation aux étudiants déjà titulaires d'un diplôme d'ingénieur.
Diplôme d'ingénieur de spécialisation : délivré aux étudiants déjà titulaires d'un diplôme d'ingénieur.
Nul ne peut être désigné pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement ni continuer à exercer cette activité s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire et de la jouissance des droits civiques dans l'Etat dont la personne est ressortissante.
Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, ces garanties sont établies par la production d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ;
3° Etre majeur et ne pas être placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
4° Prêter serment dans les conditions prévues à l'article R.
Les agents chargés d'établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont désignés, selon l'autorité dont ils relèvent, par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ou le dirigeant habilité du tiers contractant.
A Paris, ils sont désignés par le préfet de police lorsqu'ils relèvent de son autorité.
Arrêté du 11 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Ce recrutement est réalisé dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe.
Il est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
17 places sont offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées dans les établissements suivants :
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) : 3 places.
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) : 2 places.
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) : 1 place.
Ecole nationale de formation agronomique (ENFA) Toulouse : 1 place.
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) : 1 place.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 2 places.
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) : 1 place.
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 1 place.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 27 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 1er juillet 2013.
Décret n° 2013-324 du 16 avril 2013 modifiant le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Publics concernés : agents contractuels de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics recrutés sans concours en application du 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012.
Objet : durée et modalités du stage prévu pour ces agents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret précise les modalités de stage s'agissant des agents recrutés sans concours, en application du 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 : le stage préalable à la titularisation sera d'une durée de six mois et pourra, le cas échéant, être reconduit pour une durée équivalente ; il comptera pour l'avancement dans la limite de six mois.
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 janvier 2013 ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « sanction de stage sont », sont insérés les mots suivants : «, pour les agents recrutés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Au dernier alinéa, le « II » devient « III » et les mots : « lauréats des recrutements réservés mentionnés à l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée » sont remplacés par les mots : « agents recrutés en application du présent décret ».
Arrêté du 8 avril 2013 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 8 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Cet examen est ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Vegas » seront, en principe, possibles à compter du 25 avril 2013.
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Jouer », il doit alors cliquer sur l'ensemble des zones de jeux occultées afin de terminer la partie.
L'unité de jeu comporte 4 surfaces de jeux indépendantes : la roulette, le craps, le poker et le jackpot.
La 1re surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'une roulette, d'un tapis de jeu et de 4 zones de jeux réparties comme suit :
― 1 zone de jeu dénommée « Mise 1 », représentée par un tas de jetons sur lequel est inscrite la mention « Pair/Impair » (Pair : le résultat est un numéro pair / Impair : le résultat est un numéro impair) ;
― 1 zone de jeu dénommée « Mise 2 », représentée par un tas de jetons, sur lequel est inscrite la mention « Rouge/Noir » (Rouge : le résultat est un numéro de couleur rouge / Noir : le résultat est un numéro de couleur noire) ;
― 1 zone de jeu dénommée « Mise 3 », représentée par un tas de jetons, sur lequel est inscrite la mention « Manque/Passe » (Manque : le résultat est un numéro compris entre le 1 et le 18 / Passe : le résultat est un numéro compris entre le 19 et le 36) ;
Le joueur clique sur les 4 zones de jeux et découvre :
― sous la « Mise 1 », un résultat représentant la mention « Pair » ou la mention « Impair » ;
― sous la « Mise 2 », un résultat représentant la mention « Rouge » ou la mention « Noir » ;
― sous la « Mise 3 », un résultat représentant la mention « Manque » ou la mention « Passe » ;
― et sous la « Mise 4 », un résultat représentant un numéro unique compris entre 1 et 36 inscrit en chiffres.
A chaque résultat découvert sous les mises est associée une somme en euros inscrite en chiffres.
Après avoir cliqué sur les 4 zones de jeu, la roulette et la bille se mettent à tourner progressivement jusqu'à ce que la bille s'arrête sur un résultat.
Si le résultat sur lequel s'est arrêtée la bille de la roulette est identique à un de ceux découverts sous les mises, la 1re surface de jeu est gagnante.
Le joueur gagne alors la somme en euros associée à la mise gagnante.
Si le résultat sur lequel s'est arrêtée la bille de la roulette est identique à plusieurs de ceux découverts sous les mises, les sommes en euros associées aux mises gagnantes se cumulent pour former un lot unique indivisible.
La 2e surface de jeu de l'unité de jeu est constituée d'un tapis de jeu, d'un bouton sur lequel figure la mention « Lancer » et d'un tableau des gains.
Le joueur clique une première fois sur le bouton « Lancer » afin de lancer les 2 dés associés.
Si le joueur découvre que l'addition des 2 dés est égale à 7, il remporte la somme en euros associée à ce lancer tel qu'indiqué dans le tableau des gains figurant à l'écran.
Le joueur répète l'opération avec les 2 autres lancers.
La 3e surface de jeu de l'unité de jeu est constituée de deux zones de jeu réparties comme suit :
― un ensemble de 5 cartes à jouer dénommé « Cartes communes » ; et
― 2 cartes à jouer dénommée « Vos cartes ».
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Cartes communes » et la zone de jeu « Vos cartes » sont 7 cartes comportant chacune une valeur (2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi ou A pour as, à l'exclusion de toute autre valeur) et une des 4 couleurs traditionnelles (cœur, carreau, pique et trèfle, à l'exclusion de toute autre couleur) d'un jeu de cartes.
Le joueur clique sur les zones de jeu « Vos cartes » et « Cartes Communes » et découvre les 7 cartes à jouer telles que mentionnées à l'article 4.5.2.
La 3e surface de jeu de l'unité de jeu est gagnante si le joueur forme, avec au moins l'une des cartes dénommée « Vos cartes » et une ou plusieurs cartes à jouer dénommée « Cartes communes », l'une des 5 combinaisons ci-dessous, à l'exclusion de toute autre combinaison :
Seule la combinaison la plus élevée est prise en compte.
La 4e surface de jeu est représentée par un appareil composé de 3 rouleaux, d'un rouleau « Bonus » et d'un bouton sur lequel figure la mention « JOUER ».
Le joueur clique sur le bouton « JOUER » afin de lancer les 3 rouleaux et le rouleau « Bonus ».
Le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, adopté par la délibération n° 02/2013 du 7 mars 2013, est approuvé.
L'arrêté du 23 avril 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.
En application de l'article 9 du décret n° 2011-776, les consultations du bureau par moyens de visioconférence ou de communication électronique ne sont valables que lorsque la majorité de ses membres s'est exprimée.
L'absence de réponse d'un membre du bureau est considérée comme une absence de participation à la consultation.
Les commissions et groupes de travail élisent un président chargé d'organiser et de diriger les travaux de ces derniers et de rapporter devant le conseil et le bureau.
Des fonctionnaires civils ou militaires placés en service détaché ou mis à disposition peuvent être nommés pour occuper des emplois de directeur général ou de cadre (modifié par la délibération n° 10/98 du 10 juillet 1998 approuvée par AM du 13 août 1998).
Décret du 16 avril 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. GUIN (Frédéric)
Par décret du Premier ministre en date du 16 avril 2013, M. GUIN (Frédéric), secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. MARIMBERT (Jean).
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2013, Mme Laurence Arbellot, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2013.
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L.
4433-4-6 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.
Il est présidé par le préfet de région et, à Mayotte, le préfet de Mayotte.
1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;
2° Pour la Guadeloupe et La Réunion, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux, désignés par leurs assemblées respectives ;
3° Pour Mayotte, quatre conseillers départementaux désignés par le conseil départemental.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2013, M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2013, pour une durée d'un an.
Arrêté du 5 avril 2013 portant attribution des fonctions de directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 avril 2013, Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, expert de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, est chargée de l'intérim des fonctions de directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye ».
Arrêté du 16 avril 2013 portant nomination au comité national d'orientation de la Banque publique d'investissement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 avril 2013 :
Est nommé membre du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe, en qualité de représentant de l'Etat :
M. Jean-François Guthmann.
Est nommée membre du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe, en qualité de représentante des comités d'orientation des régions d'outre-mer :
Mme Josette Borel-Lincertin, présidente du conseil régional de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 16 avril 2013, sont nommés membres du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences :
Mme Monique Barbut.
Mme Isabelle Boccon-Gibod.
Mme Martine Claret.
Mme Lara Rouyrès.
M. Yves Chevillote.
M. Mathieu Cornieti.
M. Olivier Sichel.
Mme Rébecca Barré est nommée conseillère technique.
M. Bastien Dolla, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, est nommé conseiller pour l'économie du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 avril 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en tant que représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré : M. Frédéric PAUL, directeur général de l'USH, en remplacement de M. Thierry BERT.
Décret du 17 avril 2013 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime - M. GUILLET (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2013, M. Etienne GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Décret du 17 avril 2013 portant nomination du sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II) - M. BOUABANE-SCHMITT (Rachid)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2013, M. Rachid BOUABANE-SCHMITT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II).
Décret du 17 avril 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Lot - M. SACHER (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2013, M. Eric SACHER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Lot.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet.
Décret du 17 avril 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Lot - M. ANTIPHON (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Lot exercées par M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
M. Christian RODRIGUEZ est nommé conseiller gendarmerie, en remplacement de M. Denis FAVIER, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 avril 2013 portant cessation de fonctions du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 17 avril 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française exercées par M. Eric SACHER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 avril 2013, M. Bertrand WALLON, directeur du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 3 septembre 2013.
Arrêté du 9 avril 2013 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2013, M. Brunel (Charles), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, en qualité d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, à compter du 23 juillet 2013.
M. Brunel (Charles), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, après le bénéfice d'un recul de la limite d'âge, à compter du 23 juillet 2013.
Décret du 16 avril 2013 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts - M. AMY (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. AMY (Gilbert) en tant que membre titulaire dans la section de composition musicale au fauteuil précédemment occupé par M. Nigg (Serge).
Décret du 16 avril 2013 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. DEGOS (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2013, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Laurent DEGOS en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Jean-Daniel Picard, nommé membre émérite.
Arrêté du 8 avril 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD est nommée secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 avril 2013, Mme Valérie BADUEL, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée, pour une durée de trois ans, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (groupe II) à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 avril 2013, M. Paul MENNECIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé, pour une durée de trois ans, chef du service de l'alimentation (groupe II) à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu de la région.
Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, le réunir en un autre lieu.
Par dérogation au précédent alinéa, dans les régions regroupées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées par le conseil régional dans les conditions prévues au II de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 avril 2013, M. François MOREAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé, pour une durée de trois ans, chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval (groupe II) à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 10 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle (n° 9573)
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 16 octobre 2012 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges (n° 9881)
Les dispositions de l'avenant n° 121 du 16 octobre 2012 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse (n° 9553)
Les dispositions de l'avenant n° 140 du 16 octobre 2012 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 avril 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles (n° 7019)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles, les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 septembre 2010 audit accord.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur général du travail et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AN, NOUVELLE-CALÉDONIE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 sous le numéro 2013-4868 AN, la décision en date du 6 février 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Stéphane HÉNOCQUE, demeurant à Koné (Nouvelle-Calédonie), candidat à l'élection législative qui a eu lieu en juin 2012 dans la 1re circonscription de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HÉNOCQUE qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. HÉNOCQUE, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription de Nouvelle-Calédonie, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 février 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. HÉNOCQUE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. HÉNOCQUE a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. HÉNOCQUE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Stéphane HÉNOCQUE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. HÉNOCQUE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 11 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2013 sous le numéro 2013-4874 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Eric-Alain FRUTEAU, demeurant à Saint-André (La Réunion), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription du département de La Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour M. FRUTEAU par le cabinet MCL, avocat au barreau de Marseille, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er mars 2013 ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.
Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre » ; qu'aux termes de l'article L.
52-8 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'aux termes de l'article L.
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection...
Considérant que le compte de campagne de M. FRUTEAU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 5e circonscription de La Réunion, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 février 2013 au motif que le bulletin municipal hors série de la commune de Saint-André, intitulé « Bilan mi-mandat 2008-2011 », daté du mois de décembre 2011, présentait un caractère électoral et qu'en conséquence, les frais y afférents, supportés par la commune, auraient dû être intégrés dans les dépenses de la campagne électorale de M. FRUTEAU et constituaient un don prohibé d'une personne morale ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le numéro hors-série du bulletin municipal de la commune de Saint-André, dont il n'est pas établi que sa diffusion serait antérieure au 1er décembre 2011, était exclusivement consacré à la présentation détaillée et flatteuse des différentes actions menées par M. FRUTEAU, maire de la commune, depuis le début de son mandat ; que la diffusion de ce bulletin à l'ensemble des habitants de la commune qui appartient à la circonscription dans laquelle M. FRUTEAU était candidat aux élections législatives se rattache ainsi directement à la promotion de ce dernier ; que la dépense qui en résulte, estimée à 35 871 euros, relève des frais visés à l'article L.
52-12 du code électoral et doit être réintégrée dans le compte du candidat ; que si cette dépense ne conduit pas au dépassement du plafond autorisé, sa prise en charge par la commune de Saint-André constitue néanmoins un avantage consenti par une personne morale en violation de l'article L.
52-8 du code électoral ; qu'eu égard à la nature et au montant de ce don prohibé, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. FRUTEAU ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. FRUTEAU ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, au montant de la somme en cause, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. FRUTEAU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Eric-Alain FRUTEAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. FRUTEAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 4 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 février 2013 sous le numéro 2013-4877 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. François KAHN, demeurant à Paris, 14e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. KAHN, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 février 2013 ;
Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
52-8, alinéa 1, du code électoral : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 € » ;
Considérant que le compte de campagne de M. KAHN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 10e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 février 2013 au motif que deux chèques, tirés d'un compte joint, sont revêtus de la même signature ; que les éléments tendant à prouver que c'est au nom du conjoint que le second don a été fait n'ont pas été apportés ; que dans les circonstances de l'espèce, la présomption d'agissement pour l'autre n'est donc pas apportée ; que le candidat a perçu un don de 9 000 euros de la même personne physique ;
Considérant que M. KAHN a produit devant le Conseil constitutionnel les pièces dont il résulte que c'est au nom du conjoint du premier donateur que le second don a été fait ; que l'examen du dossier ne révèle pas de méconnaissance des prescriptions légales en matière de financement et de plafonnement des dons de personnes physiques ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de rejeter le compte de campagne de M. KAHN ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. François KAHN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. KAHN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
– Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat.
Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code.
Les documents budgétaires des mairies d'arrondissement des communes de Paris, Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence ne sont pas soumis à cette obligation.
La transmission par voie électronique au représentant de l'Etat intervient dans les délais fixés par l'article L.
Les documents budgétaires sont transmis par voie électronique au format des documents de l'application budgétaire informatique mis à disposition du ministère en charge des collectivités locales.
Pour transmettre par voie électronique, les collectivités visées au premier alinéa recourent au dispositif informatique de télétransmission des documents budgétaires utilisé par les services du représentant de l'Etat.
– Pour les métropoles, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents portant sur l'exercice budgétaire 2017 et au compte administratif portant sur l'exercice 2016.
– Pour les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents budgétaires portant sur l'exercice budgétaire 2020.
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 février 2013 sous le numéro 2013-4881 AN, la décision en date du 11 février 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Anne-Marie WOLFSOHN, demeurant à Paris, 16e arrondissement, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 3 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription des Français établis hors de France ;
Vu les observations produites par Mme WOLFSOHN, enregistrées comme ci-dessus le 18 mars 2013 ;
52-12 du code électoral dispose : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.
52-4 » ; que les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de ce même article disposent : « Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
Considérant que le compte de campagne de Mme WOLFSOHN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 3e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 février 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme WOLFSOHN a déposé son compte de campagne le 14 septembre 2012 à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques accompagné d'une attestation de son mandataire financier certifiant que le compte de campagne ne présente ni dépense ni recette ; que, dans ses observations, Mme WOLFSOHN fait valoir que les seules dépenses qui figurent dans le compte sont des dépenses de campagne officielle qui n'avaient pas à y figurer et que, par suite, elle était dispensée de faire certifier le compte par un membre de l'ordre des experts-comptables ;
Considérant que, d'une part, le compte de campagne de Mme WOLFSOHN a enregistré des recettes à hauteur de 16 000 euros constituées par l'apport personnel de la candidate ; que, d'autre part, ne constituent des « dépenses de la campagne officielle » au sens du premier alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral que les frais d'impression ou de reproduction et d'affichage remboursés par l'Etat en application de l'article R.
39 du code électoral ; qu'il est constant que Mme WOLFSOHN a engagé une somme de 2 567,19 euros pour la création du site internet de sa campagne ; qu'une telle somme n'entre pas dans les dépenses de la campagne officielle ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme WOLFSOHN n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme WOLFSOHN aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme WOLFSOHN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Anne-Marie WOLFSOHN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme WOLFSOHN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-256 du 3 avril 2013 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
2013 LY A001 Association Objectif Terre (Fréquence Terre)
2013 LY A002 Association Bleu Pomme (Bleu Pomme)
2013 LY A003 Association Lanceur Média (Prestige FM)
2013 LY A005 Association Public pour l'Information sur les Loisirs et la Sécurité (Power FM)
2013 LY B004 SAS ISA (Radio Isa Vienne)
2013 LY C002 SARL MFM Région Développement (MFM Radio Lyon)
2013 LY C003 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Rhône)
2013 LY D008 SAS RML (Latina)
Décision n° 2013-274 du 3 avril 2013 relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guadeloupe
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guadeloupe.
Les zones géographiques mises en appel sont les suivantes : Basse-Terre et communes rurales du département 971.
Les candidats retirent les dossiers à compter du 17 avril 2013 au siège du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (angles des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 0 596-30-09-63, télécopie : 0 596-30-09-64, adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis avant le 30 mai 2013, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane au plus tard le 30 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et du Conseil régional de Guadeloupe, l'assemblée plénière du conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zones géographiques et les fréquences sur lesquelles elle envisage de les autoriser à émettre.
Zone géographique mise en appel : Basse-Terre et communes rurales du département 971
Décision n° 2013-278 du 3 avril 2013 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour des services de radio dans le département de la Guyane
― Groupe animation socio-éducative Antilles Guyane (Média Tropique FM).
― Association Racine (Rossignol).
― Association UCCDES Union des citoyens pour le combat de la délinquance et de l'exclusion sociale (Radio RHA : Radio Haïti et des Antilles Guyane).
― Association HERMES (Classica).
― Association Audiovisuel Discovery (Mayouri FM).
― Association New Loukou (Radio Kon Yere).
― Association Eglise évangélique assemblée de Dieu La Pionnière (Radio Mission Pionnière).
― Association Voix dans le désert (Radio Voix dans le désert, RVLD).
― Association Temple Pentecôte Croisade évangélique (Victoire Guyane).
― Association pour la libre promotion des Haïtiens (ALPHA Guyane Inter).
― Association Yeedi Insertion (Radio Voix du fleuve Maroni RVFM).
― Association Radio Flamant rouge (Radio Flamant rouge).
― Association du développement de l'animation culturelle et sportive (Radio Gaïac FM).
― Association d'information et communication des frontières Brésil Guyane (Capital FM).
― Association Radio Moun Guyane (Radio Moun Guyane).
― Association Bô Kannal (Radio Bô Kannal).
― SARL Guyane Active Broadcast (Maxxi).
― SAS ZOUK Guyane (Zouk FM Guyane).
― Association Jobs et Musik (Jobs et Musik).
― SARL Espace Com (Métis FM).
― Ouest Communication SARL (Fun Radio).
― 2MFM SARL (Chérie FM Guyane).
― Infoguyane SAS (Radio Peyi Guyane).
― Radio Amazonie internationale SAS (Radio Amazonie internationale).
― Compagnie guyanaise de radiodiffusion SARL (Radio des îles).
Décision n° 2013-LI-36 du 27 mars 2013 modifiant les autorisations délivrées à l'association TO Témoins sur les ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF - Radio TO
Dans les décisions n° 2005-852 du 11 octobre 2005, reconduite par la décision n° 2010-LI-01 du 20 janvier 2010, et n° 2008-929 du 21 octobre 2008, reconduite par la décision n° 2013-LI-20 du 13 février 2013, susvisées, le nom du service : « RCF - Radio TO » est remplacé par : « RCF Nord de France ».
Avis n° 2013-01 du 12 février 2013 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 12 février 2013, émet l'avis suivant.
Le conseil rappelle son attachement à la conclusion d'accords professionnels entre éditeurs de services et organisations professionnelles représentatives de la création audiovisuelle.
Il salue la flexibilité du dispositif qui permet à tout éditeur de se rapprocher des organisations professionnelles pour adapter les modalités spécifiques de sa contribution au développement de la production audiovisuelle.
Le conseil note que le projet de décret dont il est saisi pour avis illustre cette souplesse.
Ce texte prévoit, compte tenu de l'avenant du 22 novembre 2012 à l'accord du 22 octobre 2008 signé entre les organisations professionnelles de la production audiovisuelle et France Télévisions, la possibilité de prendre en compte de nouvelles dépenses au sein de la contribution de ce dernier :
― les dépenses de financement de festivals consacrées à des œuvres audiovisuelles, dans la limite de 0,1 % du montant de l'obligation ;
― des dépenses « externes d'achat d'espaces publicitaires et de campagnes d'affichage consacrées à des œuvres identifiées sur lesquelles porte la contribution [...]
― les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice en cours.
Le conseil approuve l'intégration, au sein de la contribution de France Télévisions à la production audiovisuelle, de ces trois types de dépenses qui étaient déjà comptabilisées dans la contribution des autres éditeurs de services de télévision diffusés en clair.
Il considère que les dépenses de financement de festivals et de promotion des œuvres contribuent au développement global du secteur de la production audiovisuelle.
La valorisation des dépenses de promotion des œuvres favorise en effet le meilleur rayonnement de celles-ci, ce qui bénéficie indirectement à tous les partenaires de la création.
La possibilité offerte aux éditeurs de services de valoriser, dans une certaine limite, des dépenses de financement de festivals consacrées à des œuvres audiovisuelles constitue, quant à elle, une incitation à financer l'organisation de ces festivals, essentiels à la vitalité du secteur.
Le conseil relève que France Télévisions et les organisations signataires de l'accord professionnel ont néanmoins souhaité limiter ces dépenses plus strictement que par le seuil réglementaire de 1 % applicable aux autres éditeurs de services diffusés en clair.
Ainsi, les modalités de la contribution à la production audiovisuelle de France Télévisions demeurent plus exigeantes que celles applicables aux autres éditeurs de services diffusés en clair et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 millions d'euros.
Quant à la prise en compte de dépenses engagées au cours de l'exercice précédent, cette mesure a l'avantage de donner plus de souplesse aux éditeurs dans la gestion de leurs investissements en production audiovisuelle.
Elle leur permet en effet de lisser sur deux exercices un apport financier particulièrement important et de participer ainsi au financement de projets impliquant des coûts de production plus élevés.
Le conseil note que la volonté d'apporter plus de souplesse dans la gestion des investissements de France Télévisions n'est pas allée jusqu'à prévoir la possibilité de tenir compte d'une baisse éventuelle de son chiffre d'affaires, dans les conditions prévues au 7° de l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Le conseil observe avec satisfaction que l'accord fait mention d'un engagement de France Télévisions de communiquer chaque année aux organisations signataires la liste des œuvres concernées par les nouvelles dépenses ainsi prises en compte.
Le conseil considère néanmoins que cet engagement aurait pu utilement figurer dans le cahier des charges du groupe public.
De manière générale, le conseil encourage les éditeurs de services à rendre compte régulièrement aux organisations signataires des accords professionnels de la réalisation des engagements souscrits.
Le conseil relève que, conformément à l'accord professionnel susmentionné, la rédaction actuelle du projet de décret limite la prise en compte des dépenses de promotion, pour des œuvres valorisées au titre de la contribution, aux dépenses externes d'achats d'espaces publicitaires excluant notamment celles liées aux « projections de presse », compte tenu de la différence de rédaction avec le 7° de l'article 12 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Le conseil note que le projet de décret ne rappelle pas la limitation de ces dépenses mais que, conformément au décret n° 2010-747 et au même accord professionnel, cette prise en compte doit être limitée à 5 % du devis de production et à 0,5 % du montant de l'obligation.
Pour éviter toute incertitude, il conviendrait de compléter la rédaction du projet de décret sur ce point.
Concernant le seuil à compter duquel ces mêmes dépenses peuvent être comptabilisées au sein de la contribution, l'accord professionnel stipule que seront prises en compte les dépenses excédant un montant total annuel de 500 000 euros qui correspond au montant annuel moyen des dépenses de promotion des œuvres audiovisuelles dites « patrimoniales » constaté en 2010 et 2011.
Le projet de décret dispose, quant à lui, que seule sera prise en compte la part des dépenses excédant 500 000 euros, sans préciser que ce montant est annuel.
Le conseil recommande de compléter la rédaction du cahier des charges en ce sens.
Par transposition de l'avenant à l'accord pluriannuel liant France Télévisions et les organisations représentatives des producteurs audiovisuels, le texte permet en outre l'acquisition par France Télévisions des droits pour une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés outre-mer.
Le conseil note que cette faculté permettra au groupe public d'enrichir plus aisément ses programmes diffusés outre-mer.
Il demeurera, par ailleurs, très attentif à la situation économiquement difficile des services locaux de télévision privés ultra-marins.
Il s'interroge, en outre, sur la rédaction du projet de décret, qui mentionne cette multidiffusion supplémentaire à l'article 9 du cahier des charges annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009.
Pour éviter toute erreur d'interprétation, le conseil considère que cette disposition devrait plutôt figurer dans l'annexe au cahier des charges relative à l'étendue des droits cédés.
À L'AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N° 2009-796 DU 23 JUIN 2009
ARTICLE 9 DE L'
ANNEXE DU DÉCRET N° 2009-796du 23 juin 2009 modifié par le projet de décret
― France Télévisions consacre chaque année une part de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
Cette contribution est au moins égale à 18,5 % en 2009, 19 % en 2010, 19,5 % en 2011 et 20 % à compter de 2012.
2° Les dépenses externes d'achat d'espaces publicitaires et de campagnes d'affichage consacrées à des œuvres identifiées sur lesquelles porte la contribution, au-delà d'un montant annuel de 500 000 euros et dans la limite de 0,5 % du montant de l'obligation.
Chacune de ces dépenses est limitée à 5 % du devis de production de l'œuvre. pour la part supérieure à 500 000 euros de ces dépenses.
Elle porte globalement sur le chiffre d'affaires réalisé par les services suivants :
― services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre définis à l'article 3 du présent cahier des charges ;
― services de médias audiovisuels à la demande édités par France Télévisions ou par l'une de ses filiales, au sens du 6° de l'article 3 du présent cahier des charges.
A la condition que France Télévisions en informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 1er juillet de chaque année, pourra également être pris en compte le chiffre d'affaires des autres services de télévision édités par France Télévisions ou par l'une de ses filiales, sur tout réseau de communications électroniques.
La société respecte les dispositions figurant en annexe relatives à l'étendue des droits cédés pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
[France Télévisions peut en outre procéder à une multidiffusion supplémentaire sur ses services régionaux et locaux de télévision diffusés outre-mer, correspondant à un passage sur chacun de ces services] déplacer cette phrase dans l'annexe relative à l'étendue des droits cédés.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valables jusqu'au 10 mai 2014
SARL Ondes Dauphiné Savoie (ODS)
Zone : Colmars, fréquence : 91,5 MHz.
Zone : Allos, fréquence : 92,5 MHz.
Décision n° 2013-C-21 du 19 mars 2013 portant retrait d'agrément d'une mutuelle
211-9 du code de la mutualité, est prononcé le retrait de l'agrément accordé à l'Union CETREMUT (SIREN : 398 772 285), dont le siège social se situe à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 1 (accidents) et de la branche 2 (maladie), mentionnées à l'article R.
Le tribunal de grande instance d'Annecy (74011), palais de justice, 51, rue Sommeiller, BP 2321, procédera à la liquidation judiciaire de l'Union CETREMUT, régie par la législation française.
M. Patrick Houry est désigné en tant que liquidateur, en application du deuxième alinéa de l'article L.
Transports Thevenet SAS, Le Bourdonnais, 03500 Bayet
Nauta SA, plate-forme douanière, autoroute A35, 68300 Saint-Louis
MALCA-AMIT France SARL, 92, rue de Richelieu, 75002 Paris
Transit Société Auto Export SARL, 19, rue de l'Aqueduc, 75010 Paris
Agrément limité à la durée du contrat de location gérance.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Les charges afférentes au fonctionnement de la commission sont inscrites au budget de l'Etat, mission “ administration générale et territoriale de l'Etat ”.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission qui ne sont pas prévues par le présent décret sont fixées par un règlement intérieur de la commission.
La délibération de la commission établissant le règlement intérieur est approuvée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de directeur de projet « Réforme de la fonction financière ministérielle ».
Capitalisant sur le chantier de renforcement de la fonction financière mené par la direction de projet ARAMIS, qui faisait suite aux travaux du précédent Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, ce projet s'inscrit dans la réforme en cours du ministère de la défense et vise à accompagner la réorganisation de la fonction finances en poursuivant son renforcement au bénéfice de l'ensemble du ministère.
Placé sous l'autorité du directeur des affaires financières, le directeur de projet est responsable de la conduite du projet et de son pilotage en liaison étroite avec l'ensemble des acteurs du ministère contribuant à la fonction financière.
Il prépare notamment les comités de pilotage du projet présidés par le secrétaire général pour l'administration.
Le projet repose sur deux types d'actions :
Des actions d'accompagnement à l'appropriation des travaux réalisés dans le cadre du projet ARAMIS autour de quatre axes :
― la maîtrise des risques ;
― l'analyse des coûts (comptabilité analytique) ;
― le renforcement de la professionnalisation de la fonction financière ;
― les systèmes d'information de la famille Finances.
Ces différents chantiers sont confiés à des pilotes métiers au sein du ministère qui rendent compte de leur avancement dans le cadre des instances de pilotage du projet.
Sur chacun des points, le directeur de projet s'attachera tout particulièrement à :
― sécuriser le déploiement des actions entreprises en s'assurant de l'appropriation des outils et méthodologies par les acteurs de la famille Finances ;
― accompagner les expérimentations des dispositifs RH définis dans le cadre du chantier de professionnalisation de la fonction financière, notamment sur les thématiques de qualité de la formation des agents, de valorisation et d'attractivité de la filière et d'identification des parcours de carrières qualifiants.
Pour quelques dispositifs, le directeur de projet animera des expérimentations qui, pour certaines d'entre elles, seront internes à la direction des affaires financières.
Le secrétaire général pour l'administration a été mandaté par le ministre de la défense pour piloter les travaux précités et proposer les mesures à même d'assurer l'atteinte des objectifs fixés dans ce cadre.
Le directeur de projet rend compte de leur avancement au Comité ministériel pour la modernisation de l'administration.
Des actions de mise en œuvre des décisions du ministre sur la chaîne financière, au profit du directeur des affaires financières.
Ces actions découlent des décisions prises par le ministre sur les schémas d'organisation de la fonction Finances et tiennent compte des dispositions du décret de 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique précisant les compétences du responsable de la fonction financière ministérielle.
A ce titre, le directeur de projet :
― pilote, sous l'autorité du directeur des affaires financières, le processus de réorganisation de la fonction Finances décidé par le ministre, dans l'objectif d'améliorer le travail des acteurs dans un contexte de contrainte sur les effectifs ;
― pilote les travaux de rédaction des textes portant missions et prérogatives des acteurs de la famille Finances dépendant de l'autorité du directeur des affaires financières.
Le directeur de projet « Réforme de la fonction financière ministérielle » s'appuie sur un chargé de mission affecté à la direction des affaires financières ainsi que sur les différentes entités de cette direction qui contribuent directement aux différents chantiers du projet.
L'équipe de projet contribue directement aux travaux de certains des chantiers.
L'emploi proposé conduira son titulaire à développer et à entretenir des relations soutenues avec l'ensemble des composantes du ministère (cabinet du ministre, contrôle général des armées, états-majors, directions et services) et avec d'autres ministères, notamment le ministère chargé du budget.
Par ailleurs, des contacts pourront être entretenus avec des prestataires et partenaires étatiques et privés, professionnels de l'industrie de défense et des domaines financiers.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une formation et une expérience dans les domaines des investissements de défense, économique, budgétaire et financier ainsi que dans la conduite des projets.
Il devra également posséder une connaissance approfondie du ministère de la défense.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Hugues Bied-Charreton, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25) ou auprès de son adjoint M. Pascal Prophète (téléphone : 01-42-19-32-26).
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est ouvert aux agents de constatation des douanes de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au premier jour des épreuves écrites.
Au premier jour des épreuves écrites, les agents de constatation de 2e classe visés ci-dessus doivent se trouver dans l'une des positions statutaires prévues à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves écrites de cet examen professionnel est fixée au 15 octobre 2013.
― date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par téléprocédure : 21 juin 2013 inclus ;
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général de l'administration
L'inspection générale de l'administration (IGA) est un service, directement rattaché au ministre de l'intérieur, chargé d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés de l'Etat qui relèvent du ministre de l'intérieur.
Son domaine d'intervention porte sur l'ensemble du champ de compétences du ministre de l'intérieur (libertés publiques, sécurité intérieure, sécurité civile, administration centrale et territoriale de l'Etat, relations avec les collectivités territoriales) ainsi que sur les services et personnels qui lui sont rattachés.
Par sa vocation interministérielle, l'inspection intervient sur l'ensemble des champs de l'action publique, et participe à de nombreuses missions conjointes avec d'autres inspections générales ou techniques sur des sujets très diversifiés.
Conformément aux dispositions de l'article 11-I du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration, peuvent être nommés inspecteur général de l'administration les fonctionnaires qui, comptant au moins vingt ans de services publics, appartiennent à l'une des catégories suivantes :
― le formulaire d'inscription téléchargeable sur le site internet de l'IGA ;
Avis relatif à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois dans les établissements d'enseignement supérieur agricole.
― Institut d'enseignement supérieur et de recherche en en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 2 places.
Ces conditions sont rappelées par la circulairepubliée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004.
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris à partir du 1er juillet 2013.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 27 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à :
M. Patrick CASTRO, téléphone :01-49-55-44-85, patrick.castro@agriculture.gouv.fr
Mme Gwenaëlle MARI, téléphone : 01-49-55-47-21, gwenaelle.mari@agriculture.gouv.fr
Avis relatif à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le premier grade)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il est organisé par regroupement de branches d'activité professionnelle.
― 4 places sont offertes dans les établissements suivants :
― Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) : 1 place ;
― Institut d'enseignement supérieur et de recherche en en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 1 place ;
Par regroupement des branches d'activité professionnnelles A, B, C et D :
― A : sciences du vivant ;
― B : sciences des aliments et des biomolécules ;
― C : sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication ;
― D : sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée ;
Par regroupement des branches d'activité professionnnelles E, F, G et H :
― E : informatique et calcul scientifique ;
― F : documentation, communication, édition ;
― G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ;
― H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité ;
― Ecole nationale supérieure de paysage (ENSP) : 1 place ;
― Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) : 1 place ;
― Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 1 place ;
― Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 1 place ;
Par regroupement des branches d'activité professionnnelles G et H :
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 18 avril 2013.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : 14 mai 2013.
M. Patrick CASTRO, téléphone : 01-49-55-44-85, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr ;
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Actavis, Cristers, KRKA D.
D, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 novembre 2012 et du 29 mars 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Pfizer/Wyeth, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
ENBREL 10 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable à usage pédiatrique, 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies + 4 aiguilles + 4 adaptateurs pour flacon + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L.
1611-10, la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.
La saisine de la commission, qui peut être communiquée par voie électronique, comprend :
1° Une copie de l'arrêt en manquement prononcé contre la France par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, le cas échéant, un exposé des motifs qui fondent la procédure en manquement ;
2° Une note exposant l'étendue des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont l'exécution n'est pas assurée ainsi que les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement à ces obligations relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics ;
3° Une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'une proposition de répartition de la charge de cette somme ou de cette astreinte entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés ;
4° Une copie des documents échangés entre l'Etat et les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics relatifs à l'exécution des obligations au regard du droit de l'Union européenne dont la méconnaissance est alléguée ou a été établie ;
5° Tous documents de nature à justifier l'évaluation retenue par l'Etat de la somme forfaitaire ou de l'astreinte susceptible d'être prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que la répartition de cette somme ou de cette astreinte entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés.
Cette saisine est adressée au secrétariat de la commission qui la fait suivre à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux collectivités territoriales, à leurs groupements et leurs établissements publics mis en cause, avec les documents qui l'accompagnent.
La commission rend son avis après avoir recueilli les observations écrites ou orales des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics mis en cause, des services de l'Etat concernés ainsi, le cas échéant, que de toute personne ou organisme dont l'expertise lui apparaît utile à ses travaux.
Le défaut de production de ces observations dans le délai imparti ou aux dates arrêtées par la commission ne fait pas obstacle à la poursuite de ses travaux et à l'émission de son avis.
L'avis rendu est adressé, avec sa motivation, par le président de la commission au Premier ministre ainsi qu'à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mis en cause.
En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai imparti par le premier alinéa, son avis est réputé rendu.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2012, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros (TTC) de l'orthèse d'avancée mandibulaire OPM4J visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société 3J SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse vasculaire de bifurcation iliaque ZENITH BRANCH visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis rectifiant l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du grand appareillage orthopédique (GAO) visé à l'article L.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du grand appareillage orthopédique (GAO), publié au Journal officiel du 12 avril 2013 (NOR : AFSS1309128V), texte 94 sur 113, est modifié comme suit :
Dans le tableau, lignes correspondant aux codes LPPR 2749305, 2775188, 2734700 et 2756400, dans la 5e colonne « PLV en € TTC à compter du 1er mars 2014 » :
2334-7, à l'exception du deuxième alinéa du 3°, du dernier alinéa du 4° et du 5° du I, les articles L.
2334-13 et les I et II de l'article L.
" Cette population est la population totale majorée, sauf disposition contraire, d'un habitant par résidence secondaire.
– Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
2334-13, la quote-part destinée aux communes de Polynésie française est calculée en appliquant à la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, laquelle a été déterminée par l'application du rapport existant, à la date du dernier recensement général, entre la population des communes d'outre-mer majorée de 35 % et la population française, le rapport existant, à la même date, entre la population de la Polynésie française et celle des communes d'outre-mer.
Arrêté du 20 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée
A la fin de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2006 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves de la série littéraire scolarisés en section internationale ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'enseignement de langue vivante 2.
Pour ces élèves, en application de l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, le choix d'une langue vivante régionale reste autorisé au titre de l'enseignement de spécialité de langue vivante 3.
« ― ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'épreuve de langue vivante 2 ; ».
3° Au dernier alinéa, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « modifié ».
Arrêté du 20 février 2013 modifiant les arrêtés du 2 juin 2010 relatifs à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et d'un diplôme étranger dans le cadre des sections Abibac, Bachibac et Esabac
Modifie Arrêté du 2 juin 2010 - art. Annexe I (VT)
A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves de la série littéraire scolarisés dans une section Bachibac ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'enseignement de langue vivante 2.
« ― la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale de langue et littérature espagnoles est prise en compte au titre de la note de langue vivante 1 ; ».
2° La phrase : « A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats au titre du Bachibac dans la série littéraire subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue espagnole.
« A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats au titre du Bachibac dans la série littéraire :
― subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue espagnole ;
A l'article 10 du même arrêté, la phrase : « En vue de l'obtention du baccalauréat, l'épreuve écrite est affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série du candidat.» est remplacée par la phrase : « En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale est affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série du candidat.
« Un candidat scolarisé dans un établissement d'enseignement espagnol et inscrit dans le cadre du dispositif bachibac se voit délivrer le diplôme du baccalauréat général, à l'issue de l'examen organisé par les autorités espagnoles en application de l'accord franco-espagnol susvisé, si :
― il est reçu à l'examen du Bachillerato ;
― il obtient au moins la note de 5 sur 10 à la partie spécifique de l'examen ;
― il obtient au moins la note de 5 sur 10 à la partie de langue et littérature françaises de l'examen.
Pour ce candidat :
― la note obtenue à la partie de langue et littérature françaises s'obtient en effectuant la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale de langue et littérature françaises ;
― la note obtenue à la partie spécifique de l'examen s'obtient en effectuant la moyenne de la note de l'épreuve d'histoire et de la note de la partie de langue et littérature françaises ;
― la moyenne à l'examen du baccalauréat est obtenue conformément à la formule suivante :
N1 = moyenne obtenue à l'examen du baccalauréat.
N2 = moyenne obtenue à l'examen du Bachillerato.
N3 = note à la partie spécifique de l'examen ;
― une mention peut être attribuée dans les conditions prévues par la réglementation du baccalauréat général ;
Dans l'annexe du même arrêtésont supprimés :
2° Les mots : « A compter de la session 2013 de l'examen : ».
A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves de la série littéraire scolarisés dans une section Esabac ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'enseignement de langue vivante 2.
« ― la moyenne des notes obtenues aux épreuves spécifiques écrite et orale de langue et littérature italiennes en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note de langue vivante 1 ; ».
2° La phrase : « A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats au titre de l'Esabac dans la série littéraire subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue italienne.
« A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats au titre de l'Esabac dans la série littéraire :
― subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue italienne ;
« Un candidat scolarisé dans un établissement d'enseignement italien et inscrit dans le cadre du dispositif Esabac se voit délivrer le diplôme du baccalauréat, à l'issue de l'examen organisé par les autorités italiennes en application de l'accord franco-italien susvisé, si :
― il est reçu à l'examen de l'Esame di Stato ;
― la note obtenue à la partie spécifique de l'examen est la moyenne de la note de l'épreuve d'histoire et de la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale de langue et littérature françaises ;
― la note moyenne obtenue au baccalauréat par le candidat est sa note moyenne obtenue à l'Esame di Stato convertie conformément à la grille de conversion des notes figurant en annexe du présent arrêté ;
― une mention peut être attribuée dans les conditions prévues par la réglementation du baccalauréat général qui sont rappelées en annexe du présent arrêté ;
Dans le deuxième tableau de l'annexe II du même arrêté, les mots : « Baccalauréat série littéraire avec latin et grec en épreuves facultatives » sont remplacés par les mots : « Baccalauréat série littéraire avec les deux épreuves facultatives suivantes :
― langues et cultures de l'antiquité : latin ;
― langues et cultures de l'antiquité : grec ».
A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves de la série littéraire scolarisés dans une section Abibac ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'enseignement de langue vivante 2.
1° Au troisième alinéa, les mots : « d'écrit » sont supprimés ;
2° La phrase : « A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats au titre de l'Abibac dans la série littéraire subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue allemande.
« A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats au titre de l'Abibac dans la série littéraire :
― subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue allemande ;
Les deuxième, troisième et quatrième colonnes de la grille de conversion des notes entre le système français et le système allemand figurant en annexe I du même arrêté sont modifiées comme suit :
― la ligne composée des nombres « 14,3 ; 1,7 ; 11,89 ; 11,75 » est remplacée par une ligne composée des nombres « 14,3 ; 1,7 ; 11,90 ; 11,75 » ;
Arrêté du 4 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve écrite unique se déroulera à Montreuil (Seine-Saint-Denis), le lundi 27 mai 2013.
Le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel est fixé à 2.
Les formulaires d'inscription doivent être transmis ou déposés au bureau des recrutements de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mardi 21 mai 2013 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de métropole, délai de rigueur).
1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds, sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l'article L.
2336-2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 :
b) Les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l'indice médian calculé pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Pour chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° du présent I est fonction :
a) Du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre définis au même article L.
b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L.
5211-29, puis entre les communes membres, à l'exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal, en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné aux III et IV de l'article L.
1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, librement, sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition calculée en application du premier alinéa du présent II, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84)
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé " STEMO Avignon ", sis 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
-l'unité éducative de milieu ouvert “ UEMO Avignon ”, sise 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon ;
-l'unité éducative de milieu ouvert “ UEMO Cavaillon ” sise Actipôle, bâtiment A, 100, rue du Comtat, 84300 Cavaillon.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service est désormais composé des unités éducatives suivantes :
― l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Avignon Centre », sise 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon ;
― l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Avignon Nord », sise 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon ;
― l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Carpentras », sise 78, allée Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.
Arrêté du 10 avril 2013 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2013)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2013, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2013, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui sont parvenus au 6e échelon de leur grade.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 15 avril 2013.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 juin 2013, à minuit, heure de métropole.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 3 juin 2013 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 3 juin 2013 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnel CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH 7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 24 juin 2013, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 2 septembre 2013.
Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation des autorités chargées d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les comités de protection des personnes
La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les comités de protection des personnes ayant leur siège dans la région Ile-de-France.
Ce contrôle est exercé sur les autres comités par le directeur régional des finances publiques de la région de leur siège, en liaison avec cette mission.
Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation de représentants à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963
Sont désignés représentants du ministre de l'économie et des finances à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié :
Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la réquisition porte sur des marchandises, en dépôt dans les magasins généraux, ou en cours de transport, l'autorité requérante remet l'ordre de réquisition au gérant de l'entrepôt ou des magasins généraux, au chef de gare, à l'entrepreneur de transport ou à ses préposés.
Un inventaire est établi en trois exemplaires destinés :
2° A la personne qui a la garde des marchandises ;
3° Pour avis aux ayants droit connus ou aux expéditeurs des marchandises.
Un extrait de cet inventaire est laissé au receveur des douanes lorsque la marchandise est sous le contrôle de cette administration.
163-2 du code de la sécurité sociale pour Modafinil EG figure en annexe II du présent arrêté.
MODAFINIL EG, 100 microgrammes, comprimés (B/30) (EG LABO laboratoires EUROGENERICS)
(EG LABO LABORATOIRE EUROGENERICS)
MODAFINIL EG 100 mg, comprimés (B/30), CIP : 34009 268 300 3 8.
MODAFINIL EG est un médicament éveillant, indiqué dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie chez l'adulte.
MODAFINIL EG est indiqué chez l'adulte dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie.
Lorsque le modafinil est prescrit pour une période prolongée, le médecin doit réévaluer périodiquement l'utilisation à long terme du modafinil chez chaque patient car son efficacité à long terme (au-delà de 9 semaines) n'a pas été évaluée.
Des études complémentaires, en double aveugle, contrôlées versus placebo réalisées sur des périodes de traitement de six à neuf semaines avec des posologies de modafinil de 200 à 400 mg/jour en 1 et 2 prises ont confirmé ces résultats.
La prescription de MODAFINIL EG ne sera envisagée qu'après une évaluation complète de la somnolence excessive du patient et uniquement chez les patients pour lesquels un diagnostic de narcolepsie a été posé conformément à la classification internationale des troubles du sommeil (ICSD.
2 ― International Classification of Sleep Disorders).
Préalablement à la prescription de MODAFINIL EG, il convient :
Laboratoire titulaire de l'AMM : EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS.
Laboratoire exploitant : EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS.
MODAFINIL EG 100 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à : Haute Autorité de santé, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Arrêté du 9 avril 2013 portant délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du nouveau groupement d'intérêt public dénommé « Emploi Roissy - Charles-de-Gaulle » et de ses éventuelles modifications.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'aviation civile, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national du lundi 22 avril au samedi 27 avril 2013, conformément aux arrêté préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 11 janvier 2013 susvisée, modifiée par les préfets de l'Aveyron, de la Dordogne et des Yvelines (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Allier, Aveyron, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Dordogne, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Sarthe, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne et Hauts-de-Seine.
Arrêté du 6 avril 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Couffreau Energie à la société Ferme éolienne de Puech Del Vert
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 avril 2013, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Puech Del Vert, 81230 Lacaune, délivrée par arrêté du 11 avril 2011 à la société Couffreau Energie, dont le siège social est 188, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier, à la société Ferme éolienne de Puech Del Vert, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du président-directeur général de Météo-France en date du 11 avril 2013, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 117.
En outre, 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, soit 1 place pour l'Ecole nationale de la météorologie.
Arrêté du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques
« Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 11 juillet 2013.
La réquisition en usage de la totalité d'un local d'habitation occupé effectivement ne peut intervenir qu'exceptionnellement si un intérêt national l'exige et si la cohabitation avec l'affectataire des lieux requis s'avère impossible ou nuisible.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'autorité requérante est tenue de pourvoir d'urgence, au besoin par voie de réquisition, au logement des occupants évincés.
L'indemnité de privation de jouissance due au prestataire est diminuée, par compensation, du montant des sommes payées par l'Etat, au même titre, pour le logement de remplacement.
L'Etat ne peut, après avoir opéré cette compensation, réclamer au prestataire aucune somme au titre du loyer, quelle que soit l'importance du logement de remplacement.
― n° 085 057 0001 (Vendée),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 044 057 0004 (Loire-Atlantique) au centre radioélectrique n° 085 057 0001 (Vendée).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1 ; ― à la DDTM Vendée, 19, rue Montesquieu, BP 827, 85021 La Roche-sur-Yon.
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 085 057 0002 (Vendée) au centre radioélectrique n° 085 057 0001 (Vendée).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM Vendée, 19, rue Montesquieu, BP 827, 85021 La Roche-sur-Yon.
Par décret en date du 17 avril 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1), fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 019 057 0001 (Corrèze) au centre radioélectrique n° 063 057 0002 (Puy-de-Dôme).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT du Puy-de-Dôme, SPAR, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex ; ― à la DDT de la Corrèze, place M.-Brigouleix, BP 314, 19011 Tulle Cedex ; ― à la DDT de la Creuse, cité administrative, BP 147, 23003 Guéret Cedex.
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 022 057 0003 (Côtes-d'Armor) au centre radioélectrique n° 022 057 0002 (Côtes-d'Armor).
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM des Côtes-d'Armor, service ingénierie et constructions publiques, 1, rue du Parc, CS 52256, 22022 Saint-Brieuc Cedex.
Arrêté du 11 avril 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I A et I B) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I A et I B, dans les conditions définies ci-dessous.
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " Info-Ressources : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier (pharmacie) " ;
Ces deux instances disposent d'un délai quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) « Info-Ressources : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier (pharmacie) » ;
f) Pour les candidats aux concours de type 3 organisés en application de l'article 62 b du décret n° 84-135 du 24 février 1984, une attestation du chef d'établissement certifiant que le candidat a bien exercé ou exerce une activité enseignante universitaire ;
― une attestation du président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie ;
j) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire :
― toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ;
― une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des pharmaciens.
CHU d'Amiens (UFR de pharmacie d'Amiens)
81 PUP 9000 (pharmacologie)
80 PUP 1314 (biostatistique)
CHU de Bordeaux (UFR de pharmacie Bordeaux-II)
82 PUP 1134 (bactériologie)
CHU de Lille (UFR de pharmacie Lille-II)
81 PUP 1186 (toxicologie)
CHU Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I) (hôpital E.
Herriot)
82 PUP 9001 (immunologie)
CHU de Montpellier-Nîmes (UFR de pharmacie Montpellier-I) (CHU Nîmes)
81 PUP 9002 (pharmacocinétique)
CHU de Rennes (UFR de pharmacie Rennes-I)
82 PUP 9003 (microbiologie et santé publique)
CHU de Rouen (UFR de pharmacie et de médecine de Rouen)
CHU de Strasbourg (UFR de pharmacie de Strasbourg)
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-V) (hôpital Cochin)
82 PUP 2616 (biochimie)
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-XI) (hôpital Bicêtre)
DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2013
CHU Paris (UFR de pharmacie, Paris-XI) (hôpital Necker)
Arrêté du 11 avril 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexes I A et I B) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes IA et IB, dans les conditions définies ci-dessous.
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " Info-Ressources : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier (pharmacie) " ;
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) « Info-Ressources : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier (pharmacie) » ;
g) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire :
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURSAU TITRE DE L'ANNÉE 2013
82 MCUP 1278 (microbiologie)
81 MCUP 9006 (toxicologie-toxicovigilance)
81 MCUP 1170 (pharmacie clinique biotechnique)
81 MCUP 1164 (toxicologie)
CHU de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I)
81 MCUP 9010 (pharmacologie appliquée à la thérapeutique)
CHU de Marseille (UFR de pharmacie d'Aix-Marseille)
81 MCUP 2369 (parasitologie : antiparasitaires, nouvelles cibles et stratégies innovantes)
82 MCUP 9011 (biologie moléculaire)
CHU de Montpellier-Nîmes (UFR de pharmacie Montpellier-I)
CHU de Toulouse (UFR de pharmacie Toulouse-III) CLCC Institut Claudius Régaud (par convention)
81 MCUP 9013 (pharmacologie)
CHU de Tours (UFR de pharmacie de Tours)
80 MCUP 9014 (bioanalyse)
82 MCUP 2610 (génétique)
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-V) (hôpital Lariboisière)
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-V) (hôpital Saint-Louis)
82 MCUP 2602 (bactériologie)
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-XI) (hôpital HEGP)
81 PMCUP 9017 (pharmacie clinique)
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-XI) (hôpital Saint-Antoine)
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-XI) (hôpital Bichat)
82 MCUP 2368 (immunologie)
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-XI), hôpital Saint-Joseph (par convention)
82 MCUP 2341
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 avril 2013 :
― LA n° 09/08 « Produits de saucisserie », au bénéfice de l'Association des fermiers de Loire et Maine, 15, rue Jean-Grémillon, 72000 Le Mans.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 09-08 « Produits de saucisserie », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers de Loire et Maine, 15, rue Jean-Grémillon, 72000 Le Mans.
― LA n° 03-94 « Agneau de boucherie », au nom du groupement AREOVLA, 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
― LA n° 03-94 « Agneau de plus de 15 kilos carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine (AREOVLA), Europarc, 3 bis, avenue Léonard-de-Vinci, 33608 Pessac Cedex.
― LA n° 18-91 « Bœuf », au nom du groupement Association Bœuf de Chalosse, 75, route de Mugron, 40250 Lourquen.
― LA n° 18-91 « Viande et abats de gros bovins de boucherie » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Bœuf de Chalosse, 75, route de Mugron, 40250 Lourquen.
Arrêté du 9 avril 2013 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 avril 2013, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 141.
La réquisition exercée sous forme de logement ou de cantonnement peut être imposée aux habitants en proportion de leurs ressources en locaux d'habitation et dépendances disponibles.
Cette forme de réquisition de services peut être employée, notamment pour l'hébergement des réfugiés, des sinistrés et des personnes déplacées sur l'ordre des pouvoirs publics.
Les modalités de répartition et d'exécution du logement et du cantonnement, ainsi que celles relatives à la délivrance des billets de logement, sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 11 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le premier grade)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le premier grade).
Arrêté du 11 avril 2013 autorisant la cession amiable de bureaux sis rue Fransisco de Miranda, 5e étage, tour Ouest, Parque Cristal, Caracas, Venezuela
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 avril 2013, est autorisée la cession amiable de bureaux dont l'adresse principale est rue Fransisco de Miranda, 5e étage, tour Ouest, Parque Cristal à Caracas, Venezuela, d'une superficie de 369 mètres carés, et est enregistré au bureau subalterne du troisième circuit de registre du district Sucre de l'Etat Miranda sous le numéro 7, tome 3, du premier protocole le 10 avril 1981 ainsi que son avenant enregistré le 8 mai 1984 sous le numéro 26, tome 5, du premier protocole.
Arrêté du 4 avril 2013 portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier relevant du domaine privé confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)
Est déclaré inutile pour le service de la navigation l'ensemble immobilier cadastré BR 65 pour une contenance de 429 m² situé sur la commune de Saint-Quentin, 2, avenue Léo-Lagrange (TGPE 020.01618-691), figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er est remis au service France Domaine.
Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination au Conseil d'orientation pour l'emploi
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 avril 2013, M. Hugues Vidor est nommé membre du Conseil d'orientation pour l'emploi en raison de sa compétence et de son expérience.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2013, M. Castell (Christophe), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la gestion des carrières (groupe III), au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 20 mai 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2013, M. René BOUSQUET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 janvier 2013 portant admission à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2013, Mme Martine Aubry, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans, à compter du 18 avril 2013, afin de continuer à exercer les fonctions de maire de Lille.
Arrêté du 17 avril 2013 portant réintégration d'un conseiller d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2013, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 30 mars 2013.
Décret du 18 avril 2013 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. MEURIN (Christian)
M. Christian Meurin est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane.
L'ordre de réquisition d'usage ou de services d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole peut être notifié soit au siège social, soit au lieu où se trouve l'établissement requis.
L'ordre de réquisition donné au siège social peut mentionner non seulement le siège social, mais tout ou partie des exploitations qui en dépendent.
Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 mars 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
M. Hervé GUISE, administrateur titulaire, en remplacement de M. Bernard GARNIER, sur proposition du président de la Société nationale des chemins de fer français.
M. Patrick ROBIN, administrateur titulaire, en remplacement de M. Cédric QUEMERE, sur proposition de la fédération Sud-Rail.
M. Philippe BEAUMONT, administrateur titulaire, en remplacement de M. Pierre-Paul DITTRICH, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail des cheminots.
Mme Caroline BLANCHOT, administratrice titulaire, en remplacement de M. Serge HEBRAS, sur proposition de la Confédération générale du travail des cheminots.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 17 avril 2013, M. Jérôme Biard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint à la déléguée aux affaires juridiques (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination de la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 avril 2013, Mme Isabelle DERVILLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mai 2013.
Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Basse-Normandie)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 avril 2013, Mme Caroline GUILLAUME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie à compter du 8 juillet 2013.
Décret du 18 avril 2013 portant nomination du préfet de l'Aude - M. LE FRANC (Louis)
M. Louis LE FRANC, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de l'Aude.
Décret du 18 avril 2013 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. ROUSSEAU (Alain)
M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la Haute-Corse.
Décret du 18 avril 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. LACROIX (Dominique)
M. Dominique LACROIX, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 18 avril 2013 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. GONZALEZ (Bernard)
M. Bernard GONZALEZ, préfet du Lot, est nommé préfet de l'Ardèche.
Lorsque cette réquisition d'usage concerne des sociétés ou entreprises dont les bilans ou inventaires annuels, ou tous autres documents comptables, sont susceptibles de servir de base à l'évaluation de tout ou partie des meubles ou immeubles, l'état descriptif et l'inventaire mentionnés à l'article R.
2213-10 peuvent être limités aux seuls objets ou matières dont la désignation ou le recensement apparaîtrait comme nécessaire.
Ils précisent, en outre, le cas échéant, les réserves que peuvent comporter les évaluations figurant aux différents documents comptables utilisés.
La prise de possession transfère la direction de l'exploitation et les responsabilités y afférentes à l'organisme prévu par l'autorité requérante.
A cet effet, toutes dispositions sont prises pour distinguer les opérations relatives à l'ancienne gestion de celles intéressant l'exploitation dirigée par les soins de l'autorité requérante.
La prise de possession de l'exploitation ouvre l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires à la marche de l'établissement, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret de fabrication puisse être opposé par l'exploitant.
Les autorités requérantes et leurs représentants sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance, notamment sur le fonctionnement de l'entreprise et les procédés de fabrication.
Décret du 18 avril 2013 portant nomination du préfet du Lot - M. CAZENAVE-LACROUTS (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet du Lot.
Décret du 18 avril 2013 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. ROUVÉ (Stéphane)
M. Stéphane ROUVÉ, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 18 avril 2013 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. LESCHI (Didier)
M. Didier LESCHI, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du président du conseil général de la Creuse en date du 17 décembre 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Viviane OLIVIER.
Arrêté du 8 avril 2013 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2013, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
M. Henri MARTINI, en remplacement de M. Nicolas COMTE.
M. Nicolas COMTE, en remplacement de M. Henri MARTINI.
M. Paul LE GUENNIC, en remplacement de M. Frédéric GALEA.
M. Didier MANGIONE, en remplacement de M. Jean-Pascal STADLER.
M. Jean-Pascal STADLER, en remplacement de M. Paul LE GUENNIC.
M. Frédéric GALEA, en remplacement de M. Didier MANGIONE.
M. Jérôme MOISAN, en remplacement de Mme Nathalie ORIOLI.
M. Yves LEVEBVRE, en remplacement de M. Francis MASANET.
M. Grégory JORON, en remplacement de M. Didier PONZIO.
M. Franck FIEVEZ, en remplacement de M. Georges LITTORIE.
M. Daniel DARNIS, en remplacement de M. Dominique BROTO.
Mme Leslie RIVAL, en remplacement de M. Franck FIEVEZ.
Mme Jocelyn ALEXIA, en remplacement de M. Daniel DARNIS.
Arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 avril 2013, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Représentante du ministre chargé de l'agriculture
Mme Coralie Noël, sous-directrice de la biomasse et de l'environnement à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en remplacement de M. Christophe Chassande.
M. Cédric Loret, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au sein du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, en remplacement de Mme Coralie Noël.
Au titre du représentant des usagers
Représentant des associations de consommateurs
Mme Claude Réveillaut, chargée des questions d'eau et d'assainissement au sein de l'association Consommation, logement et cadre de vie, en remplacement de M. Eric Pracisnore.
Arrêté du 5 avril 2013 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 avril 2013, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
M. Michel Bastide, en remplacement de M. Yves Cazenove.
Arrêté du 5 avril 2013 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 avril 2013, est nommée membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Mme Elsa Di Meo, en remplacement de Mme Cécile Helle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 avril 2013, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Bernard Chevassus-au-Louis, en remplacement M. Robert Galley.
A la prise de possession de tout bien requis en usage, il est établi un état descriptif et, s'il y a lieu, un inventaire.
Toutefois, en ce qui concerne la réquisition de biens meubles, il suffit d'une simple mention portée sur le reçu, si cette indication permet d'identifier les objets et de caractériser leur état.
L'état descriptif et l'inventaire sont établis par écrit, sur papier libre, en deux exemplaires, en présence du prestataire ou de son représentant ou, à défaut, d'un représentant de la municipalité.
Ils sont signés contradictoirement.
L'un des exemplaires est remis au prestataire ou à celui agissant pour son compte, et l'autre exemplaire est conservé par l'autorité requérante.
Ces documents contiennent tous éléments précis d'information permettant d'évaluer les prestations requises.
En cas de contestation, les parties peuvent mentionner leurs observations avant d'apposer leur signature.
Le cas échéant, il est fait mention du refus de signer du prestataire.
En fin de réquisition, les mêmes formes sont employées que lors de la prise de possession et il est procédé, à cette occasion, à toute constatation utile pour déterminer les modifications intervenues dans l'état des biens au cours de la réquisition.
2213-9, l'autorité requérante prend toutes mesures pour permettre d'établir la date de cessation effective de l'occupation, ainsi que l'état des lieux à cette date.
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2013, M. Cédric BOURILLET, ingénieur en chef des mines, est nommé chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement à la direction générale de la prévention des risques (groupe I) à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
M. le contrôleur des armées Chapon (Nicolas, Jean, Marie, Pierre).
M. le contrôleur des armées Le Gallou (Francis, Paul, Albert).
M. le contrôleur des armées Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph).
M. le contrôleur des armées Macary (Patrick, Jean, Jacques).
Arrêté du 4 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2013, M. Corbin (Noël), directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre suppléant du secrétaire général au sein du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Miles (Christopher).
Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 avril 2013, l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est modifié comme suit :
« Sont nommés membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture :
9° En qualité de représentants du groupement mentionné
Titulaire : M. Yannick THUILLIER est nommé en remplacement de Mme Joëlle MOTTE.
Suppléant : Mme Christine BOUDINEAU est nommée en remplacement de M. Patrick TORDEUX.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2013, M. Nourredine BABES, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Ecole du Louvre, en remplacement de Mme Dominique CARBALLES.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2013, Mme Sabine LAUBERTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, en remplacement de Mme Sylvie HUET.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2013, M. Olivier NAVAGAS, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, en remplacement de Mme Catherine DANO-EVENO, agent comptable intérimaire.
Les dispositions de l'avenant n° 118 du 11 octobre 2012 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 avril 2013 portant extension d'un accord collectif départemental de travail relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze (n° 9191)
Les dispositions relatives à l'accord collectif de travail du 11 décembre 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Si la formalité prévue au dernier alinéa de l'article R.
2213-8 n'a pu être remplie, la réquisition prend fin, de plein droit, deux semaines après la cessation complète de l'occupation des lieux.
La cessation d'une réquisition de services comportant une durée, et dont le terme ne se déduit pas de l'ordre de réquisition, est notifiée par écrit directement au prestataire.
Un ministre, compétent pour procéder à la réquisition de ressources déterminées, peut fixer par arrêté contresigné du ministre chargé de l'économie et des finances toute disposition qui lui paraîtrait nécessaire en vue de la prise de possession ou de la restitution de certaines catégories de biens réquisitionnés.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 mars 2013, l'association de financement Changeons Nanterre, dont le siège social est situé 50 bis, rue de Suresnes, 92000 Nanterre, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Changeons Nanterre pour une vie meilleure pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France.
Gamme « STRATEPUR », modèles MAXI CP (4 à 20 EH) ; STRADAL ;
Gamme « STRATEPUR », modèles MINI CP (4 à 20 EH) et MEGA CP ; STRADAL ;
Gamme « EPURBA COMPACT » (4 à 20 EH) ; STRADAL.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1234575V) publié au Journal officiel du 18 octobre 2012, texte n° 80.
DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " STRATEPUR "MODÈLES MAXI CP 4 EH, 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH,
10 EH, 12 EH, 14 EH, 17 EH ET 20 EH
L'épuration des eaux usées est réalisée lors de la percolation de ceux-ci en contact avec le milieu filtrant et en présence d'oxygène apporté par l'air qui est renouvelé grâce aux dispositifs de ventilation passive intégrés aux dispositifs.
DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS STRATEPUR "
MODÈLES MINI CP 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH,
10 EH ET MEGA CP 12 EH, 14 EH, 17 EH ET 20 EH
5, 6, 7, 8, 10 Equivalents-Habitants (modèles MINI CP) 12, 14, 17 et 20 EH Equivalents-Habitants (modèles MEGA CP)
DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " EPURBA COMPACT "
MODÈLES 4 EH, 5 EH, 6 EH, 8 EH,
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
Avis relatif au contrat pluriannuel à conclure entre l'Etat et la société Aéroport Toulouse-Blagnac prolongeant le délai de consultation
Vu l'article R.
224-4 du code de l'aviation civile et suite à l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 2013 portant le NOR : DEVA1307309V, le délai de consultation des usagers de l'aéroport de Toulouse-Blagnac et des autres parties intéressées est prolongé, par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie jusqu'au 20 mai 2013 inclus.
Avis relatif à une consultation du public sur une demande d'autorisation pour la prolongation d'un essai en plein champ de peupliers génétiquement modifiés
Une demande d'autorisation pour la prolongation d'une expérimentation en plein champ de peupliers génétiquement modifiés a été déposée par l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) auprès du ministère de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La demande d'autorisation est enregistrée sous la référence B/FR/12.12.01.
Cette demande d'autorisation sera mise en consultation pour une durée de trois semaines à compter du 6 mai 2013.
Le dossier de demande d'autorisation sera accessible sur le site internet www.ogm.gouv.fr.
Les commentaires sur ce dossier pourront être envoyés pendant la durée de la consultation au moyen d'un formulaire accessible à partir du site www.ogm.gouv.fr.
L'ordre de réquisition non suivi d'un commencement d'exécution, par le fait de l'autorité requérante, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'émission est réputé caduc.
Toutefois, l'ordre de réquisition peut fixer un délai préparatoire à l'exécution, supérieur à quinze jours francs, et au plus égal à soixante, auquel cas cet ordre ne devient caduc que lorsque l'exécution n'est pas commencée, par le fait de l'administration, au terme ainsi déterminé.
Le transfert du droit d'usage ou de propriété s'opère lors de la prise de possession du bien réquisitionné.
La levée d'une réquisition d'usage intervient par la remise de ce bien, contre reçu, au prestataire ou, à défaut, au maire tenu d'aviser le prestataire.
Dans le cas d'un bien immobilier, la remise du bien peut être remplacée par celle des clés, s'il y a lieu.
Dans le même cas, quand les circonstances ne permettent pas une remise effective, l'autorité requérante notifie par écrit la levée de réquisition au prestataire directement ou, à défaut, par l'intermédiaire du maire.
LOI n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome, le 16 novembre 2010, et à Paris, le 3 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris, le 18 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2013-328 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels
Les alinéas 3 et 4 de l'article 2 du décret du 12 mai 1981 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 9 avril 2013 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www11.minefi.gouv.fr/metier-concours/, onglets " Inscriptions ", " DGCCRF " ;
― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère ", " Le portail des concours des ministères économique et financier ", onglets " Inscriptions ", " DGCCRF ".
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 30 mai 2013.
La date limite de validation des inscriptions par internet est fixée au mardi 2 juillet 2013, à minuit, heure de métropole.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au jeudi 5 septembre 2013.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au jeudi 24 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les reçus de prestations délivrés aux prestataires sont donnés par écrit sur des formules extraites de carnets à souches ; ils doivent préciser, outre la nature, la quantité et l'état des prestations fournies, s'il y a lieu leur qualité.
Toutefois, en cas de réquisitions d'immeubles, la mention de la date de l'occupation effective sur l'ordre de réquisition, signée par l'autorité requérante, tient lieu de reçu de prestation.
Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 5, au II de l'article 6 de l'arrêté susvisé, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail».
― L'évaluation des dossiers comprend l'évaluation des dangers, l'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement et l'évaluation de l'efficacité.
L'évaluation des risques tient compte, le cas échéant, des effets de cumul résultant de l'utilisation d'autres produits biocides contenant les mêmes substances actives biocides.
― L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargée de l'évaluation des dossiers de substances actives biocides et de demande d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rédige un rapport d'évaluation des dossiers et prépare une proposition de décision concernant l'inscription de la substance biocide sur les listes européennes de substances autorisées ou l'autorisation de mise sur le marché du produit biocide qui est ensuite transmise au ministre chargé de l'environnement.
― L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé participe à l'évaluation de l'efficacité et des risques pour la santé des personnes présentes dans les locaux, liés à l'utilisation de produits biocides destinés à la désinfection de ces locaux dans les cas prévus à l'article L.
3114-1 du code de la santé publique ainsi qu'à l'évaluation de l'efficacité et des risques pour les consommateurs liés à l'utilisation des produits répulsifs sans action thérapeutique sur la peau saine et destinés à repousser les insectes et les acariens.
Une convention conclue entre l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les modalités de participation de cette dernière à l'évaluation de l'efficacité et des risques.»
Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2012, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 20332, à la page 20334, à l'annexe IV, au tableau « Ratios par défaut pour estimer la masse de matière biosourcée contenue dans des produits de construction biosourcés mis en œuvre dans un bâtiment » :
Au lieu de la ligne :
Petites bottes de paille ou paillettes en vrac tassés
Petites bottes de paille ou paillettes en vrac tassés pour isolation ou complément d'isolation des sols, cloisons, toitures ou plafonds
lire la ligne :
Au lieu des lignes :
lire les lignes :
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des construction (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 0001 du 1er janvier 2013, édition électronique, texte n° 46 :
A l'article 4, ligne « n° 4 » :
Au lieu de : « kWh/(m²/an) », lire : « kWh/(m².an) ».
Au lieu de : « SRT », lire : « SRT ».
Au lieu de : « Cepmax », lire : « Cepmax ».
Au lieu de : « Bbiomax », lire : « Bbiomax ».
Au lieu de : « Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsuef + McGES) »,
Lire : « Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES) ».
A l'article 12, lignes « n° 11 » et « n° 12 » :
Au lieu de : « Ratio », lire : « Ratio„ ».
Au lieu de : « SUrt », lire : « SURT ».
Dans l'annexe VIII, aux paragraphes suivants :
― « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », sous-paragraphe 2 ;
― « Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'hôtellerie », sous-paragraphes 1.2 du 1, 2.2 du 2, 3.2 du 3, 4.2 du 4 ;
― « Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de gymnases et salles de sports », sous-paragraphe 1.2 du 1,
Dans « l'annexe VIII » au paragraphe suivant :
― « Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de commerce », sous-paragraphe 1,
― « Bâtiments ou parties de bâtiment universitaire d'enseignement et de recherche », sous-paragraphe 2 ;
― « Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'établissement de santé », sous-paragraphes 2.2 du 1, 2.2 du 2,
― « Bâtiments ou parties de bâtiment à usage industriel ou artisanal », sous-paragraphes 1.2 du 1, 2.2 du 2,
― « Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'aérogare », sous-paragraphe 2 ;
― « Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de tribunal ou palais de justice », sous-paragraphe 2,
― « Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'hôtellerie », sous-paragraphe 1.1 du 1,
Dans l'annexe VIII, au paragraphe suivant : « Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'hôtellerie », sous-paragraphe 1.2 du 1 :
Au lieu de : « Cpemax », lire : « Cepmax ».
― « Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de restauration », sous-paragraphe 4.2 du 4,
― « Bâtiments ou parties de bâtiment à usage industriel ou artisanal », sous-paragraphe 2.1 du 2,
Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
232-6 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé SETRADER (système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation) ayant pour finalités :
― la prévention, la répression de l'immigration clandestine et le contrôle aux frontières ;
― la prévention et la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Une décision du ministère de l'intérieur précise les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers concernés par le traitement.
Cette décision et ses modifications sont transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données à caractère personnel et informations relatives aux passagers aériens enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
― numéro et type du document de voyage utilisé ;
― nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe ;
― point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire français ou en sortir ;
― code de transport (numéro du vol et code du transporteur aérien) ;
― heures de départ et d'arrivée du transport ;
― point d'embarquement et de débarquement ;
― point de départ et d'arrivée du vol ;
― date d'expiration du document de voyage ;
― statut de la personne embarquée (membre d'équipage, passager ayant pris un vol d'apport, passager ayant un vol de continuation, passager n'ayant pas eu de vol d'apport ni n'ayant de vol de continuation, passager ayant eu un vol d'apport et ayant un vol de continuation) ;
― nombre, poids et identification des bagages ;
― numéro de siège ;
― Etat ou organisation émetteur du document de voyage ;
― code repère du dossier passager ;
― mention « connu » ou « inconnu » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen ;
― nombre total des personnes transportées dans l'aéronef.
Dans la limite du besoin d'en connaître, seuls ont accès aux données et informations enregistrées dans le traitement les agents des services mentionnés en annexe, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, laquelle n'est conservée que vingt-quatre heures.
Dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine, ces données peuvent être consultées pendant une durée de six mois à compter de leur transmission.
Dans le cadre du contrôle aux frontières extérieures, ces données peuvent être consultées pendant une durée de vingt-quatre heures à compter de leur transmission.
Par exception, cette durée est portée à douze jours pour les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les seuls cas suivants : vols retardés, vols déroutés, usage de billets découplés, présentation à l'entrée du territoire après un certain délai, maintien en zone d'attente, refus d'entrée, procédure d'amende au transporteur.
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation.
Les informations relatives aux consultations sont conservées cinq ans.
- Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur.
Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention « connu » ou « inconnu » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.
Le présent arrêté est applicable dans l'ensemble du territoire de la République.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs des services de renseignement du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SERVICES DONT LES AGENTS ACCÈDENT AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
― Au titre de l'amélioration du contrôle aux frontières et de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine :
1° Services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale :
― services centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
― directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly ;
― directions zonales et services territoriaux de la police aux frontières ;
2° Service ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police :
― sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
3° Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
4° Services territoriaux du ministère du budget chargés de la lutte contre l'immigration irrégulière dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes et droits indirects ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.
II.-Au titre de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :
― unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
― services central et territoriaux du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme ;
― sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
― Office central de lutte contre le crime organisé ;
― Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
― Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
― Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
1° bis Services centraux et territoriaux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation de la direction générale de la sécurité intérieure, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;
2° Services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police :
― sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
― sous-direction des brigades centrales de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
3° Services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale :
― service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
― Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
― sections de recherches de la gendarmerie des transports aériens et de la gendarmerie de l'air ;
― bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
4° Services ci-après chargés de la sûreté des transports internationaux, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou le directeur régional des douanes et droits indirects ou le chef du service national de douane judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects :
― direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (direction du renseignement douanier) ;
― services territoriaux en charge directement de la sûreté des transports internationaux ;
- service national de douane judiciaire, aux seules fins de la répression des actes de terrorisme entrant dans le cadre de ses attributions légales.
5° Services de renseignement du ministère de la défense, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces services, aux seules fins de prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et dans la limite du besoin d'en connaître.
― la prévention et la répression des actes de terrorisme.
Dans le cadre de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine et du contrôle aux frontières, ces données ne peuvent être consultées que dans les vingt-quatre heures qui suivent leur transmission.
SERVICES DONT LES AGENTS ACCÈDENT AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
3° Service technique de recherches judiciaires et de documentation, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- Au titre de la prévention et de la répression des actes de terrorisme :
― services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme de la direction centrale du renseignement intérieur ;
― service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
4° Services ci-après chargés de la sûreté des transports internationaux, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou le directeur régional des douanes et droits indirects ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects :
5° Services de renseignement du ministère de la défense, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces services, aux seules fins de prévention des actes de terrorisme et dans la limite du besoin d'en connaître.
Arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l'article L.
La contribution du gestionnaire du réseau public de transport à la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement, mentionnée à l'article L.
321-8 du code de l'énergie, est établie selon la formule suivante :
― C est la contribution du gestionnaire du réseau public de transport ;
― A est le coût final des ouvrages créés dans le cadre de la mise en souterrain des ouvrages existants.
Ce coût comprend, notamment, la part du coût des ouvrages réalisés à l'initiative du gestionnaire du réseau public de transport et dont la réalisation n'est pas liée à la mise en souterrain des ouvrages existants ;
― B est le coût prévisionnel de la mise en souterrain des ouvrages existants tel que fixé par la convention mentionnée à l'article L.
― T est le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport fixé selon les critères et le barème définis à l'article 2.
Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant :
ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES
existantes
TAUX DE CONTRIBUTION
du gestionnaire du réseau
public de transport
20 ans < âge ≤ 45 ans
75 ans < âge
où l'âge des lignes aériennes existantes est égal à la durée entre la date de mise en service de ces ouvrages et la date prévisionnelle de mise en service des ouvrages les remplaçant, telle que fixée par la convention mentionnée à l'article L.
Pour les lignes aériennes de plus de 75 ans, le taux de contribution peut être majoré si la mise en souterrain peut s'inscrire dans un programme plus global de réaménagement du réseau public de transport.
Arrêté du 15 avril 2013 fixant le nombre de places offertes au concours sur titres ouvert au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'administrateurs en chef de 2e classe des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 avril 2013, le nombre de places offertes au concours sur titres ouvert au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'administrateurs en chef de 2e classe des affaires maritimes est fixé à 1.
Arrêté du 15 avril 2013 fixant le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 avril 2013, le nombres de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 5.
Toute réquisition collective est faite, en principe, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité, par l'intermédiaire du maire de la commune où a lieu la réquisition.
En cas de réquisition de ressources s'adressant à l'ensemble de la commune, le maire, assisté, sauf en cas de force majeure, de quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau prévu aux articles R.
2121-4 du code général des collectivités territoriales, répartit les prestations entre les habitants et contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés, et prend toutes mesures pour qu'en cas d'absence de l'un de ceux-ci la contribution soit effective.
Il peut alors, en présence de deux témoins, faire ouvrir la porte et faire procéder d'office à la fourniture de la prestation requise.
Il dresse un procès-verbal de ces opérations et fait notamment constater aux témoins que les locaux ouverts par son ordre ont été refermés.
Arrêté du 15 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours sur épreuves d'élèves administrateurs des affaires maritimes ouverts
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 avril 2013, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé comme suit :
― pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4-1 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 5 ;
Arrêté du 29 mars 2013 fixant au titre des années 2012 et 2013 les taux de promotion des corps des secrétaires administratifs et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
En application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 et 2013 pour les corps des secrétaires administratifs et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense figurent en annexe au présent arrêté.
du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC10 d'administration centrale
Le directeur du service national d'Orléans est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « ― le directeur du service national de Compiègne...
» sont remplacés par les mots : « ― le directeur du service national d'Orléans...
2° A l'article 8, les mots : « Le directeur du service national de Compiègne...
Arrêté du 9 avril 2013 abrogeant l'arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L 156 de la base de défense de Lille
L'arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L 156 de la base de défense de Lille est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels
Le chef d'organisme prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel qui relève de son autorité.
A ce titre, et conformément à l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé, il désigne parmi le personnel placé sous son autorité un agent civil ou militaire, dénommé chargé de prévention des risques professionnels, qui est chargé de l'assister et de le conseiller en matière de santé et de sécurité au travail.
Cet agent exerce ses attributions sous l'autorité directe du chef d'organisme au profit du personnel civil et du personnel militaire de l'organisme concerné.
Les activités à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat du personnel militaire ainsi que celles exercées au sein des forces en opération n'entrent pas dans ses attributions.
Le chargé de prévention des risques professionnels ne peut pas être :
― un représentant du personnel civil au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ou spécial dont relève son organisme, ni au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense qui assure les missions d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ;
― un représentant du personnel militaire à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Au sein de son organisme, le chargé de prévention des risques professionnels a une mission d'analyse, de surveillance, de conseil et d'animation :
1° Sa mission d'analyse a pour but de réunir les éléments indispensables à l'exécution des autres missions.
― d'organiser et d'animer la démarche relative à l'évaluation des risques pour la santé physique et mentale et la sécurité du personnel ;
― de participer à la mise en place de l'organisation de la prévention au sein de l'organisme et à l'élaboration et à la mise à jour du recueil des dispositions de prévention de l'organisme ;
― d'analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
― de recueillir les informations statistiques concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
― d'assurer la veille réglementaire ;
2° Sa mission de surveillance concerne notamment le suivi de la bonne exécution des contrôles et vérifications périodiques obligatoires, l'examen de la tenue des registres réglementaires, le contrôle du respect des prescriptions définies dans les plans de prévention élaborés lors de travaux ou de prestations de services effectués dans l'organisme par une ou plusieurs entreprises extérieures ;
3° Sa mission de conseil s'exerce auprès du chef d'organisme et concerne la mise en œuvre des mesures de prévention et porte, notamment, sur les projets d'aménagement de poste ou d'infrastructure, les consignes de sécurité, les propositions de plans d'action ;
4° Sa mission d'animation s'exerce auprès de l'ensemble des personnels de l'organisme, notamment au travers des actions de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail, de l'organisation des actions de formation à la santé et à la sécurité au travail, de la participation aux instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail, de l'organisation des campagnes de prévention.
Il assure une mission de coordination des activités des préventeurs de l'organisme et, le cas échéant, de ses antennes.
Pour exercer ses missions, le chargé de prévention des risques professionnels est amené à entrer en relation avec des acteurs internes et externes à l'organisme.
Concernant ses missions de surveillance, d'analyse et d'animation, il collabore avec le médecin de prévention, les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail et l'inspecteur du travail dans les armées, ainsi qu'avec l'ensemble des fonctionnels de la prévention de l'organisme et les experts d'un domaine particulier.
Le chargé de prévention des risques professionnels suit à sa première prise de fonction en cette qualité une formation en santé et sécurité au travail.
Il bénéficie également d'une formation continue en cette matière.
Dans le cas d'une interruption d'exercice de la fonction de chargé de prévention des risques professionnels, il suit une action de formation destinée à actualiser ses connaissances en matière de santé et de sécurité au travail.
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Le chef d'organisme s'assure que le chargé de prévention des risques professionnels dispose du temps approprié, des moyens requis et des compétences nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Le chargé de prévention des risques professionnels exerce ses attributions à temps plein ou à temps partiel.
Le temps alloué, défini par le chef d'organisme, doit être en cohérence avec les missions confiées et prendre notamment en compte l'effectif de l'organisme, la nature des risques liés aux activités professionnelles exercées en son sein ainsi que, le cas échéant, la localisation géographique des antennes de l'organisme.
Le chef d'organisme, en charge des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, adresse au chargé de prévention des risques professionnels une lettre de cadrage, dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté, dans laquelle il lui précise les attributions qu'il lui confie.
La disposition de l'alinéa précédent est sans incidence sur le principe de la responsabilité du chef d'organisme rappelée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Cette lettre détaille les missions générales du chargé de prévention des risques professionnels, définies à l'article 3 du présent arrêté, détermine les conditions d'exécution de ses missions, dont notamment le temps alloué pour les exercer, précise les délégations qui lui sont consenties et fixe les modalités d'élaboration du compte rendu de son activité.
Cette lettre est soumise préalablement à l'avis du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.
Elle est signée par le chef d'organisme après réception de l'avis du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.
Un exemplaire de la lettre de cadrage signée est adressé, pour information, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Cette dernière est insérée, pour information des instances consultatives compétentes en matière de santé et sécurité au travail, au recueil des dispositions de prévention.
Elle doit faire l'objet d'un réexamen annuel et, le cas échéant, lors de tout changement organisationnel ou fonctionnel.
La fonction de chargé de prévention des risques professionnels n'est pas mutualisable entre plusieurs organismes.
Néanmoins, en tant que de besoin et dans le cadre d'un accord, formalisé ou non, entre les autorités hiérarchiques concernées, un chargé de prévention des risques professionnels peut apporter son conseil à d'autres chargés de prévention des risques professionnels.
Le chargé de prévention des risques professionnels, exerçant ses fonctions auprès d'un chef d'organisme également désigné chef d'emprise au titre de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé, apporte conseil et assistance à ce dernier pour la gestion des parties à usage commun.
L'instruction n° 312259/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/RSSF/5 du 24 décembre 2010 relative aux attributions et aux modalités de désignation du chargé de prévention des risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail dans les organismes relevant du ministère de la défense est abrogée.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAN TYPE
Lettre de cadrage du chargé de prévention des risques professionnels de (nom de l'organisme)
Référence des textes
Le (grade, nom et qualité du chef d'organisme).
Désigne monsieur (madame) (nom-prénom-corps-grade).
En qualité de chargé de prévention des risques professionnels de (dénomination de l'organisme), à compter du (date).
L'organisme se compose (indiquer les effectifs et décrire la situation géographique de l'organisme et, le cas échéant, de ses antennes).
Sous mon autorité directe, vous exercez des activités d'analyse, de surveillance, de conseil et d'animation en matière de santé et de sécurité au travail (SST).
Dans ce cadre, vous êtes plus particulièrement chargé des attributions suivantes :
Vous devez alerter les personnes concernées et me tenir informé de tout manquement à des obligations réglementaires, du non-respect de consignes que vous observerez ou de toute situation dangereuse que vous constaterez.
En collaboration avec les membres du groupe de travail pluridisciplinaire constitué à cette fin et de toutes les personnes de l'organisme que je jugerai utile de solliciter, vous participez à la rédaction, à la mise à jour et au suivi des documents suivants :
― recueil des dispositions de prévention (RDP) ;
― document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
― formulaire fiche emploi-nuisances (FEN).
Par ailleurs, vous devez veiller au respect des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des risques professionnels au sein de l'organisme.
De même, vous avez en charge la tenue de(s) registre(s) suivant(s) :
― registre spécial relatif à l'exercice du droit de retrait ;
― (citer les autres registres dont le CPRP a la charge).
Outre ces obligations, vous êtes membre du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (dénomination du ou des CHSCT concernés) dont relève l'organisme.
Vous êtes également membre de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (dénomination de la CCHPA concernée avec précision s'il s'agit d'une CCHPA d'organisme, commune ou spéciale).
De plus, vous préparez, en collaboration avec les acteurs concernés, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ainsi que le rapport annuel faisant le bilan général de la santé et de la sécurité au travail au sein de l'organisme et vous me les soumettez avant les échéances réglementaires.
Vous êtes le correspondant privilégié du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.
De surcroît, selon les cas, vous agissez en concertation avec le médecin de prévention, les chaînes hiérarchiques et fonctionnelles et avec l'ensemble des acteurs de la prévention de l'organisme.
Le cas échéant, vous serez appelé à participer à la mise en œuvre des actions concourant à la prévention des risques professionnels réalisées par le chef d'emprise au profit des organismes implantés.
De plus, vous pouvez apporter votre conseil à d'autres chargés de prévention des risques professionnels.
En outre, (détailler ici, sous forme d'attributions, les activités définies dans la fiche de poste, non recensées ci-dessus, en les classant dans les rubriques génériques suivantes :
Le cas échéant, vous assurez la coordination fonctionnelle des préventeurs des antennes suivantes :
(lister les antennes concernées).
Délégations consenties
a) Délégations de signature.
Je vous donne délégation de signer les documents suivants limitativement énumérés :
(liste des documents concernés).
L'attache de signature sera alors la suivante :
Pour le (grade et nom du chef d'organisme), chef d'organisme,
le chargé de prévention des risques professionnels,
M. XXX
Ma responsabilité de chef d'organisme restant engagée, vous m'adresserez copie à titre de compte rendu de tous les documents que vous signez et ceux pour lesquels vous estimez nécessaire que je prenne connaissance.
b) Vous signerez sous votre propre timbre les documents à usage interne relevant de votre fonction dont vous me mettrez en copie.
Vous exercerez vos missions à temps plein ou à temps partiel (1) (précisez la quotité de travail de l'agent ― ce calcul doit correspondre à la disponibilité réelle de l'agent et tenir compte de l'effectif de l'organisme, du nombre d'emprises où est présent l'organisme, du nombre de préventeurs dans l'organisme, du nombre de CHSCT et CCHPA auxquels il participe et de la configuration des locaux de travail de l'organisme).
Vous disposez de (nombre d'agents et nombre d'équivalents temps plein (ETP) consentis) comprenant les spécialités suivantes : (préventeurs, secrétariat, etc.).
(Préciser le nombre de préventeurs placés sous l'autorité directe du chargé de prévention des risques professionnels et ceux relevant fonctionnellement du chargé de prévention des risques professionnels).
Accès aux sources documentaires.
Vous disposez d'un accès direct aux réseaux informatiques suivants : (liste des réseaux disponibles).
Vous bénéficiez d'un abonnement permanent aux publications et services suivants : (liste des abonnements).
Accès aux sources d'information internes.
Vous êtes le correspondant des personnels exerçant des fonctions d'encadrement concernant l'ensemble des domaines relevant de la SST.
Vous êtes immédiatement informé par ces derniers des événements suivants :
a) Accident du travail ou de trajet ou incident ;
b) Déclaration de maladie professionnelle ;
c) Intervention d'une entreprise extérieure ;
d) Projet de toute nature pouvant avoir une incidence en matière de santé physique et mentale et de sécurité au travail.
Sous réserve de dispositions particulières relevant de ma seule autorité, vous disposez d'un accès libre et permanent à toutes les installations de l'organisme.
Cette disposition n'est applicable que dans les limites des habilitations dont vous disposez, délivrées (respectivement) par (désignation des personnes concernées).
Par ailleurs, votre présentation officielle, avec le détail de vos missions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, sera réalisée auprès de l'ensemble des agents de l'organisme afin de faire connaître votre rôle et l'importance que j'y attache aux différents acteurs concernés.
Dans le cadre de vos missions et afin de vous donner les directives appropriées, je vous demande de me rendre compte au moins (périodicité) fois par (semaine/mois/an) :
a) Du contenu des différents registres dont vous avez la charge ;
b) Des anomalies constatées ;
c) De vos propositions et plans d'action ;
d) Des difficultés rencontrées dans l'exercice de vos missions ;
e) Des accidents graves ou incidents qui auraient pu avoir des conséquences graves ;
f) Des résultats des enquêtes suite à accidents de travail.
(Date et signature du chef d'organisme).
a) L'intéressé.
Copies
a) Le coordonnateur central à la prévention ou son délégataire ;
b) L'inspection du travail dans les armées ;
c) Le service gestionnaire de l'intéressé pour insertion dans son dossier administratif ;
d) Le personnel assurant des fonctions d'encadrement ;
e) Le secrétaire du CHSCT compétent, pour information des membres de l'instance ;
f) Les membres de la CCHPA ;
g) Le médecin de prévention ;
h) Les autres acteurs locaux de la prévention ;
i) La direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).
(1) Précisez également le domaine d'activité pour lequel le reste du temps de travail est dédié.
L'ordre de réquisition est remis au prestataire ou, à défaut, au maire.
Lorsque le prestataire n'est pas le propriétaire, l'autorité requérante doit aviser ce dernier par lettre recommandée, sans que la régularité de la réquisition soit subordonnée à cette formalité.
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L 196 de la base de défense d'Ile-de-France
Le chef d'emprise de l'Hôtel national des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « ― le chef d'organisme de l'Hôtel national des invalides...
» sont remplacés par les mots : « ― le chef d'emprise de l'Hôtel national des invalides...
2° A l'article 9, les mots : « Le chef d'organisme de l'Hôtel national des invalides...
Arrêté du 12 avril 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la culture et de la communication
Le secrétaire général est désigné responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 5 avril 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt exerçant leurs fonctions dans les services de divers établissements publics
En application de l'article 2 du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées aux présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs de l'Agence de services et de paiements, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, de l'institut français du cheval et de l'équitation, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de l'Institut national de l'information géographique et forestière et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les personnels fonctionnaires et contractuels du ministère chargé de l'agriculture qui y sont affectés, les décisions individuelles relatives à :
b) L'octroi des congés de formation ;
c) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie de grave maladie et des congés de longue durée ;
d) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
e) Les changements de quotité de travail à temps partiel et le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
f) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
g) L'octroi des autorisations d'absence de toute nature ;
h) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
i) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
j) L'établissement et la signature des cartes professionnelles.
― LA n° 23-88 « Viande d'animaux jeunes de race limousine, viandes bovines », au nom du groupement « Limousin promotion ».
― LA n° 23-88 « Viande bovine d'animaux jeunes de race limousine » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association limousine de la qualité et de l'origine (ALQO) » dite Limousin Promotion, maison régionale de l'agriculture, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
L'ordre de réquisition est donné par écrit.
Il doit porter les nom, prénoms, qualité et signature de l'autorité requérante, la nature, le quantum ou la durée de la prestation, la désignation du prestataire, la date et le lieu de la réquisition.
En outre, il précise s'il s'agit d'une réquisition de propriété, d'usage ou de services.
A défaut d'indication sur l'ordre de réquisition, et sauf accord ultérieur entre l'autorité requérante et le prestataire, la réquisition d'un bien mobilier est considérée comme effectuée en propriété.
Au contraire, en ce qui concerne les navires et les aéronefs, c'est la réquisition d'usage qui est présumée.
Arrêté du 8 avril 2013 actualisant les annexes 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Arrêté du 2 janvier 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours (rectificatif)
Au lieu de : « Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 77 895 676,96 € à titre d'attributions de produits »,
Lire : « Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 77 895 676,96 € à titre de fonds de concours ».
Dans l'annexe, tableau 1, rubrique « Ecologie, développement et aménagement durables » :
Au lieu de : « Sécurité et affaires maritimes », lire : « Sécurité et circulation routières ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2013, M. Ralph DASSA, administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2013, Mme Sophie Béjean, professeur des universités, est nommée membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences ou de ses fonctions, en remplacement de Mme Maryse Bossière.
Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2013, Mme Renée Christmann est nommée assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 10 avril 2013 portant renouvellement d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2013, Mme Denise Causse et M. Serge Canape sont renouvelés dans leurs fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 15 avril 2013.
M. COLLANGES (Thierry, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Thierry BALZAME, Nadia JACQUES et Renaud HERBERT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin (Saint-Martin).
Le retrait de M. BALZAME (Thierry, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Thierry BALZAME, Nadia JACQUES et Renaud HERBERT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Thierry BALZAME, Nadia JACQUES et Renaud HERBERT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérald MOUIAL, Nadia JACQUES, Renaud HERBERT et Thierry COLLANGES, notaires associés ».
La réquisition de services peut s'appliquer aux entreprises ou aux personnes.
Celle relative aux services des personnes est distincte de la réquisition d'emploi des personnes qui reste régie par les dispositions du chapitre 2 du présent titre.
La réquisition des services d'une personne a pour effet d'obliger cette personne à fournir, en priorité, par l'exercice de son activité professionnelle et avec tous les moyens dont elle dispose, les prestations définies par l'autorité requérante.
La réquisition des services d'une entreprise a pour effet d'obliger cette entreprise à exécuter, par priorité, les services prescrits avec tous les moyens dont elle dispose, notamment en personnel et en matériel.
Les personnes ou les entreprises qui ont fait l'objet d'une réquisition de services, conformément aux dispositions du présent article, conservent pour l'exécution des prestations prescrites la direction de leur activité professionnelle.
Dès que ces prestations ont été fournies, le prestataire retrouve la liberté professionnelle dont il jouissait antérieurement.
Cette forme de réquisition est employée, de préférence à la réquisition d'usage, toutes les fois que l'autorité requérante estime possible d'y recourir.
Il est mis fin aux fonctions de M. WENGER (Brice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc VALENCIA, Frédéric FIGUIÈRE et Hélène PARAZOLS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales).
M. WENGER (Brice) et M. LAVAIL (Benjamin, Georges, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc VALENCIA, Frédéric FIGUIÈRE et Hélène PARAZOLS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. FIGUIÈRE (Frédéric, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc VALENCIA, Frédéric FIGUIÈRE et Hélène PARAZOLS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc VALENCIA, Frédéric FIGUIÈRE et Hélène PARAZOLS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc VALENCIA, Hélène PARAZOLS, Brice WENGER et Benjamin LAVAIL, notaires associés ».
Mme BLONDEL (Florence, Gisèle) et M. CRÉPIN (Maxime, Olivier, Jacques, Hubert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Hélène DAUVERGNE-FAUX et Jean FAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-Guyon (Val-d'Oise).
Les retraits de Mme DAUVERGNE (Marie-Hélène), épouse FAUX, et de M. FAUX (Jean, Raymond, Robert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Hélène DAUVERGNE-FAUX et Jean FAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène DAUVERGNE-FAUX et Jean FAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Florence BLONDEL et Maxime CRÉPIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 2013, M. Richard Sabaté, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 15 avril 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 avril 2013, M. Christian Jeandel, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 4 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 4 avril 2013, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
des organisations professionnelles
M. Hervé Lafforgue, Association nationale des industries alimentaires, en remplacement de M. Jean-Pierre Carli.
des organisations interprofessionnelles d'employeurs
Mme Elodie Corrieu, Union professionnelle artisanale, en remplacement de Mme Houria Sandal.
Mme Chantal Gaudiche, en remplacement de M. Philippe Samhat.
Arrêté du 9 avril 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 avril 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions du I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ACHOUI (Saliha), épouse YAKOUBI, née le 19 décembre 1973 à Houra (Algérie).
Mme NGO NDOUGA (Bernadette), née le 26 juin 1964 à Douala (Cameroun).
Mme FERGANI (Souad), née le 4 octobre 1965 à Alger (Algérie).
Mme HAFSI (Soraya, Myriem), épouse KARTI, née le 24 octobre 1959 à Colomb-Béchar (Algérie).
Mme RATSIZAKAINA (Hanitramalala, Virginia), épouse DELACROIX, née le 4 janvier 1981 à Tananarive (Madagascar).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 avril 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BCHIR (Afef), épouse MRABET, née le 24 août 1965 à Monastir (Tunisie).
M. AGHAJANIAN (Majid), né le 22 mai 1974 à Ispahan (Iran).
Arrêté du 10 avril 2013 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 avril 2013, M. ALIBRAHIM (Merie), né le 11 septembre 1979 à Khamis Mushait (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie cardiaque ― clinique chirurgie cardiaque et thoracique ― pôle cardio-vasculaire et pulmonaire au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 mai 2013 jusqu'au 30 avril 2014.
La nature et la quotité des ressources, en particulier des immeubles ou parties d'immeubles, qui peuvent être soustraites à la réquisition, soit dans un but d'intérêt général, soit comme indispensables au producteur, détenteur ou occupant et à sa famille, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre responsable de la ressource.
La réquisition peut porter sur les biens et services des personnes physiques ou morales étrangères, sous la seule réserve des conventions internationales en vigueur.
Arrêté du 11 avril 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 avril 2013, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L.
M. Jean-François CHICOINE, né le 25 juillet 1957 à Montréal (Québec, Canada).
Arrêté du 27 mars 2013 portant nomination des administrateurs au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (rectificatif)
Au lieu de : « POLLET », lire : « POLET ».
Par arrêté du maire de Tourcoing en date du 14 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : M. Eric HARASYM.
Arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2013, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense : le général de brigade Franco (Rémy), chef de service, adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, en qualité de suppléant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, et en remplacement de l'ingénieur général Stéphan (René).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2013 :
La nomination et la titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à l'issue du concours interne exceptionnel du 15 novembre 2011, prononcée par arrêté du 9 février 2012, est rapportée en tant qu'elle concerne :
de dossier
Salomon (Virginie), épouse Blin
Thauvin (Hubert)
Jouanin (Christophe)
Sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense les lauréats du concours interne exceptionnel du 15 novembre 2011 dont les noms suivent :
Arrêté du 12 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
M. Orier (Michel), directeur général de la création artistique.
M. Berjot (Vincent), directeur général des patrimoines.
M. Corbin (Noël), directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 8 avril 2013 portant titularisation de maîtres de conférences du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 avril 2013, sont titularisés dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole :
BIBBAL Delphine
FERRAN Aude
CONCHOU Fabrice
CAROF Mathieu
Décret du 18 avril 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - Mme Françoise NOARS
Par décret en date du 18 avril 2013, Mme Françoise NOARS est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe LEDENVIC.
Délibération n° 2013-016 du 17 janvier 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation (SETRADER)
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation » (SETRADER).
Ce traitement s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.
232-6 du code de la sécurité intérieure (COSI), issus de la loi n° 2006-64 de la loi du 23 janvier 2006 modifiée, qui prévoient la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies à l'occasion de déplacements internationaux afin d'améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l'immigration clandestine et de prévenir et réprimer des actes de terrorisme.
Dans ce même cadre, a déjà été mis en œuvre, à titre expérimental de 2007 à 2011, le fichier des passagers aériens (FPA), auquel le traitement SETRADER a vocation à succéder.
232-1 du CSI dispose expressément que les traitements concernés sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans la mesure où le traitement SETRADER intéresse la sécurité publique et la sûreté de l'Etat et a en pour objet la prévention, la recherche et la constatation d'infractions pénales, sans contenir de données sensibles au sens de l'article 8 de ladite loi, il doit être autorisé par arrêté pris après avis de la commission, en application de l'article 26-I (1°) et 26-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le remplacement du FPA par le traitement SETRADER
La mise en œuvre du FPA a été autorisée à titre expérimental pour une durée de deux ans, par un arrêté du 19 décembre 2006 pris après avis de la commission (délibération n° 2006-198 du 14 septembre 2006).
Cette expérimentation a ensuite été reconduite pour deux ans, par arrêté en date du 28 janvier 2009 (délibération n° 2008-576 du 18 décembre 2008), puis jusqu'au 31 décembre 2011, par arrêté modificatif du 15 mars 2011 (délibération n° 2011-048 du 17 février 2011).
L'expérimentation du FPA a donc été réalisée sur une période de cinq ans, sans que l'efficacité du dispositif ait été clairement démontrée.
Néanmois, les difficultés de mise en œuvre du traitement ont été principalement d'ordre technique et ne préjugent pas, selon le ministère de l'intérieur, de l'utilité du traitement des données dites API (« Advanced Passenger Information »), c'est-à-dire des données enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs (aériens en l'espèce), aux fins de lutte contre l'immigration irrégulière ou le terrorisme.
La commission rappelle en outre que le traitement de ces données est expressément autorisé par le droit communautaire (directive 2004/82/CE du 29 avril 2004) et le droit national (avant-dernier alinéa de l'article L.
232-1 du CSI).
Dans ce contexte, la création du traitement SETRADER en remplacement du FPA doit permettre de disposer d'un outil de traitement des données API plus fiable et opérationnel et capable de traiter un volume de données plus important.
En outre, ce traitement a vocation à devenir, à terme, la plate-forme française de traitement des données de réservation des voyageurs détenues par les transporteurs (données PNR, pour « Passenger Name Record », plus nombreuses et complètes que les données API) dans le cadre de la mise en œuvre d'un système PNR européen basé sur la proposition de directive de la commission européenne du 2 février 2011.
Le remplacement du FPA par le traitement SETRADER nécessite, selon le ministère, que les données enregistrées dans le FPA soient intégrées dans le nouveau traitement.
Or, dans sa délibération du 17 février 2011, la commission avait pris acte de l'engagement du ministère de supprimer toutes les données collectées dans le cadre du FPA, dans l'hypothèse où l'expérimentation ne serait pas pérennisée.
Néanmoins, la commission relève que la création du traitement SETRADER a précisément pour objet de pérenniser la mise en œuvre du traitement des données API de certains passagers aériens, aux mêmes fins que celles poursuivies dans le cadre du FPA.
En outre, elle estime que la reprise des données enregistrées dans le FPA est justifiée au regard de la finalité de lutte antiterroriste poursuivie par le traitement, dans un objectif de continuité et d'optimisation du travail des services compétents en la matière.
La commission rappelle qu'en tout état de cause ces données issues du FPA doivent être effacées cinq ans après leur collecte, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié.
Sur les finalités du traitement SETRADER et son champ d'aplication
L'article 1er du projet d'arrêté assigne deux finalités aux traitements SETRADER mis en œuvre par la direction centrale de la police aux frontières : l'amélioration du contrôle aux frontières et la prévention et répression de l'immigration clandestine, d'une part, la prévention et la répression du terrorisme, d'autre part.
Le traitement des données relatives aux passagers, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux et enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs, a été expressément prévu par l'article 7 de la loi n° 2006 de la loi du 23 janvier 2006 modifiée, codifié dans le code de la sécurité intérieure.
232-1 dudit code prévoit ainsi que ces données peuvent être traitées aux fins « d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine », conformément aux dispositions de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004.
232-2 du CSI prévoit en outre que ces traitements peuvent être mis en œuvre « aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme ».
En ce qui concerne la première finalité, le traitement SETRADER permet aux autorités chargées d'effectuer les contrôles aux frontières de recevoir, à l'issue de l'enregistrement et avant le départ du vol, les données API détenues par les transporteurs aériens afin de faciliter l'exécution de ce contrôle, notamment en vérifiant que les voyageurs ne sont pas inscrits dans le fichier des personnes recherchées.
Ces données sont en outre rendues disponibles aux services chargés de la lutte antiterroriste, afin de leur permettre de détecter des comportements suspects ou de surveiller les déplacements internationaux des personnes soupçonnées ou susceptibles de préparer ou de se livrer à des activités terroristes.
Dans ces conditions, la commission estime que les finalités du traitement SETRADER sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève en outre que le projet d'arrêté concerne uniquement la première version du traitement SETRADER qui devrait évoluer dans les mois ou années à venir pour collecter et exploiter les données PNR, et non les seules données API, une fois que la directive européenne en la matière sera adoptée.
Les modifications apportées au traitement devront alors, préalablement à leur mise en œuvre, faire l'objet d'une nouvelle demande d'avis auprès de la commission.
Concernant le champ d'application du traitement, la commission relève que seules les données des passagers aériens sont enregistrées dans le traitement SETRADER, et non les données détenues par les transporteurs ferroviaires ou maritimes, comme le permettent pourtant les dispositions du CSI.
En outre, seuls les passagers voyageant vers ou en provenance de pays présentant une sensibilité particulière en matière de risque terroriste ou d'immigration irrégulière sont concernés par ce traitement, soit environ une trentaine de pays, et non l'ensemble des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne.
Ainsi, le déploiement du traitement SETRADER sera réalisé dans les seuls aéroports français ayant une connexion avec les pays limitativement énumérés.
A cet égard, l'article ler du projet d'arrêté prévoit qu'une décision (non publiée) du ministère de l'intérieur précise ces provenances et destinations, à l'instar de ce qui était prévu à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié relatif au FPA.
Le ministère a précisé que la décision du 20 juillet 2010, qui avait été communiquée à la commission n'a pas été modifiée et est applicable au traitement SETRADER.
La commission prend acte de son engagement à mentionner dans le projet d'arrêté que les éventuelles évolutions de cette décision devront lui être transmises pour information.
Sur les données enregistrées dans le traitement
232-1 du CSI autorise notamment le traitement des données « 3° Relatives aux passagers et enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ».
La commission rappelle que seules les données dites API sont, dans un premier temps, traitées dans le cadre de SETRADER, et non les données PNR qui sont également concernées par ces dispositions.
Le même article dispose qu'aucune donnée sensible, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, recueillie à l'occasion de déplacements internationaux, ne peut faire l'objet d'un tel traitement automatisé.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère plus précisément les données pouvant être collectées dans le cadre de la mise en œuvre de SETRADER.
La liste des données reprend la totalité de celles collectées dans le cadre du FPA et est conforme aux dispositions de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 qui établit une liste minimale de données que les transporteurs doivent transmettre aux autorités compétentes.
Il s'agit principalement de données relatives à l'identité des passagers aériens (nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe), au document de voyage utilisé (type, numéro, Etat ou organisation émetteur, date d'expiration), au vol emprunté (point de passage frontalier, code de transport, date du vol, heures et point de départ et d'arrivée, point d'embarquement et de débarquement, nombre total de personnes transportées) et d'autres informations concernant le passager (statut de la personne embarquée, numéro de siège, code repère du dossier passager, nombre, poids et identification des bagages).
Ces dernières informations concernant le passager ne sont pas mentionnées dans la liste établie à l'article 3.2 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004.
Toutefois, cette liste n'est pas limitative et peut couvrir l'ensemble des renseignements relatifs aux passagers transportés par les compagnies aériennes, et notamment les informations sur les bagages enregistrés.
En outre, le ministère de l'intérieur a précisé que ces données sont particulièrement utiles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, recoupées avec d'autres données ou mises en perspective avec des renseignements relatifs à des modes opératoires.
Par ailleurs, le résultat issu de l'interconnexion de SETRADER avec le FPR (fichier des personnes recherchées) et le N-SIS (partie nationale du système d'information Schengen), figurant sous la mention « connu » ou « inconnu », est également enregistré dans le traitement.
Cette donnée permet de faire remonter aux services de lutte contre le terrorisme et de lutte contre l'immigration clandestine des alertes issues des deux fichiers afin de les identifier et, le cas échéant, d'intervenir rapidement.
Cette alerte fait l'objet d'un contrôle par des agents des services compétents pour éviter les erreurs sur les personnes liées, par exemple, à l'homonymie.
La commission estime que les données enregistrées dans SETRADER sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit une durée de conservation des données de cinq ans à compter de leur inscription dans le traitement.
Cette durée est la même que celle prévue dans l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié relatif au FPA.
La commission prend acte de cette durée de conservation, qui se justifie par les nécessités opérationnelles des services compétents en matière de lutte contre le terrorisme, notamment pour repérer des comportements dans le temps, des déplacements similaires permettant d'identifier des réseaux et des maillages de personnes susceptibles d'avoir une activité terroriste future.
Le deuxième alinéa du même article précise néanmoins que dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine et de l'amélioration du contrôle aux frontières, les données ne peuvent être consultées que dans les vingt-quatre heures suivant leur transmission par les transporteurs aériens.
La commission relève que cette restriction est conforme aux dispositions de l'article 6 de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004.
Par ailleurs, le résultat issu de l'interconnexion de SETRADER avec le FPR et le N-SIS n'est conservé que pendant vingt-quatre heures.
La commission prend acte de la durée de conservation de cette donnée par nature évolutive dans le temps, qui répond aux observations qu'elle avait formulées dans le cadre de l'expérimentation du FPA et permettra d'éviter le maintien d'informations périmées dans SETRADER.
Elle prend également acte des engagements du ministère à ce que cette donnée soit effacée automatiquement en mettant en place des mises à jour plusieurs fois par jour.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que l'accès aux données et aux informations enregistrées dans le traitement SETRADER n'est autorisé qu'à des agents individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.
Leurs accès sont distingués, dans l'annexe au projet d'arrêté, en fonction des finalités poursuivies par le traitement (amélioration du contrôle aux frontières, prévention et répression de l'immigration clandestine ; prévention et répression du terrorisme).
Les dispositions du CSI ne définissent pas les catégories de personnels ayant accès au traitement pour les finalités d'amélioration du contrôle aux frontières et de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine.
L'arrêté du 28 janvier 2009 modifié avait dès lors fixé une liste de services, centraux ou territoriaux, habilités à accéder aux données du traitement FPA au titre de cette finalité.
L'arrêté projeté reprend l'ensemble des ces personnels.
Néanmoins, deux nouveaux services sont autorisés à accéder au traitement.
Ainsi, le service technique de recherche judiciaire et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale et les services territoriaux du ministère du budget chargés de la lutte contre l'immigration irrégulière participent à la répression de l'immigration clandestine et sont, à ce titre, légitimes à être destinataires des informations contenues dans SETRADER.
En outre, les catégories de personnels habilités à accéder aux données dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme sont prévues à l'article L.
L'annexe du projet d'arrêté liste les services compétents en la matière, en reprenant dans l'ensemble les services mentionnés par l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié au titre de cette finalité.
Certains services œuvrant à la prévention et à la répression du terrorisme ont été ajoutés à la liste des personnels ayant accès aux données traitées dans SETRADER, par rapport à l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié.
La commission prend acte de la volonté du ministère de permettre à tous les services et sections de recherches de prévention et de répression du terrorisme l'accès à ces données, tout en veillant à ce qu'ils soient nominativement et limitativement listés dans l'annexe au projet d'arrêté.
Enfin, le 3° de l'article L.
232-2 du CSI précise que l'accès des services de renseignement du ministère de la défense est autorisé aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme, et non aux fins de répression de ceux-ci, les services concernés n'étant pas compétents en la matière.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de mentionner dans le projet d'arrêté cette restriction d'accès.
A titre général, la commission demande néanmoins que l'article 3 du projet d'arrêté soit complété de la mention « dans la limite du besoin d'en connaître », afin de s'assurer que les personnels concernés n'ont accès qu'aux seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.
En ce qui concerne tout d'abord les modalités d'information des personnes, l'article L.
232-6 du CSI précise que les transporteurs aériens « ont l'obligation d'informer les personnes concernées » de la mise en œuvre de SETRADER, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés.
Dans sa délibération n° 2006-198 du 14 septembre 2006, la commission rappelait que les notices d'informations destinées aux passagers sur la mise en œuvre du FPA doivent préciser les destinataires des données, les finalités du recueil obligatoire des informations ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification.
Or, dans sa délibération n° 2011-048 du 17 février 2011, la commission déplorait que ces documents ne lui aient pas été transmis.
De plus, lors de différents contrôles effectués dans les aéroports, la commission a constaté que l'information des personnes sur le traitement FPA n'était pas effectuée de manière conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par les compagnies aériennes.
Dans ces conditions, la commission prend acte que le ministère s'engage à réaliser un affichage visible par tous les passagers concernés par le traitement SETRADER, dans tous les aéroports.
Elle invite néanmoins le ministère à s'assurer qu'une information effective des passagers sur la collecte et le traitement de leurs données API est réalisée par les compagnies aériennes concernées, dans une langue compréhensible par les intéressés.
S'agissant des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification, il était initialement prévu par l'article 6-1 du projet d'arrêté qu'ils s'exerceraient de manière indirecte auprès de la CNIL, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifié.
Or, le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié relatif au FPA avait prévu un droit d'accès direct auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle en outre que le traitement SETRADER ne contient que des données « objectives » transmises par les transporteurs aériens, relatives à l'ensemble des voyageurs empruntant les vols concernés et non les seules personnes devant faire l'objet d'une surveillance particulière, et qui ne révèlent pas, à l'exception du résultat de l'interrogation du FPR et du N-SIS, une quelconque action policière ou judiciaire à leur encontre.
Dès lors, elle considère que la communication de telles informations aux personnes concernées n'est pas susceptible de porter atteinte aux finalités du traitement SETRADER.
La commission prend donc acte de l'engagement du ministère de modifier, à sa demande, le projet d'arrêté pour que l'ensemble des informations traitées dans SETRADER fassent l'objet d'un droit d'accès direct sur le fondement du dernier alinéa de l'article 41 de la loi informatique et libertés, à l'exception des mentions : « connu » ou « inconnu » qui ne doivent en effet relever que du régime du droit d'accès indirect.
L'interconnexion avec le FPR
232-3 du CSI prévoit que les traitements prévus aux articles L.
232-2 du même code « peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen ».
Le ministère a fait savoir à la commission qu'à l'heure actuelle seule l'interconnexion avec le FPR est opérationnelle.
Cette interconnexion a pour but de déterminer si des personnes inscrites dans ce fichier se sont enregistrées sur un vol provenant ou à destination d'un des pays concerné par le traitement.
Les données fournies par les compagnies aériennes sont ainsi transmises au FPR pour comparaison.
SIi ces mesures visent à garantir qu'une personne recherchée au FPR ne pourra échapper au signalement à la faveur d'une erreur d'enregistrement des données API par les transporteurs, la commission relève qu'elles ont pour conséquence d'engendrer un nombre de faux positifs très important, nécessitant la mise en place d'une procédure de levée de doute manuelle.
La commission souligne que le ministère de l'intérieur, qui est également responsable du traitement FPR, n'a pas réalisé d'étude afin d'estimer objectivement l'efficience du mécanisme de comparaison utilisé dans le cadre de SETRADER.
Elle estime qu'il convient donc qu'une étude soit réalisée afin de déterminer précisément et objectivement les critères de comparaison devant être utilisées lors de la confrontation avec le FPR.
Conformément aux dispositions de l'article 6 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sur la qualité des données, il convient en effet de garantir un pourcentage de faux positifs le plus bas possible tout en limitant les faux négatifs.
La commission demande donc à être tenue informée de l'évolution des modalités d'interrogation du FPR par SETRADER.
Par ailleurs, elle demande à recevoir un dossier technique détaillé préalablement à la mise en œuvre de l'interconnexion de ce traitement avec le N-SIS.
En ce qui concerne les mesures de traçabilité, la commission relève que toutes les actions effectuées dans le système sont tracées et que ces traces, qui ne sont accessibles qu'aux administrateurs de l'application, sont conservées pendant cinq ans.
Par ailleurs, chaque fichier reçu des compagnies aériennes est conservé, aux fins de preuve, dans un coffre-fort numérique, chiffré et scellé.
Les données collectées par les transporteurs aériens sont échangées sur différents réseaux, notamment le réseau SITA.
Si certains flux de données sont effectivement chiffrés, le ministère n'a néanmoins pas fourni à la commission les éléments permettant de garantir que les données sont protégées dans l'ensemble de la chaîne de transmission de l'information.
La commission rappelle que les données traitées doivent systématiquement faire l'objet de mesures visant à garantir leur confidentialité lors de leur transmission et demande au ministère de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, la commission relève que les modalités d'authentification des personnes ayant accès au traitement sont satisfaisantes, cette authentification étant réalisée par le portail CHEOPS de la police nationale.
En ce qui concerne, en revanche, l'authentification des agents des compagnies aériennes qui peuvent transmettre les informations via un portail web, le ministère a uniquement indiqué qu'elle sera réalisée par le biais de certificats électroniques.
La commission rappelle qu'en tout état de cause des mesures permettant d'assurer une authentification fiable de ces utilisateurs doivent être mises en place par le ministère.
La réquisition d'un bien peut être partielle ou totale.
L'autorité requérante peut, sauf en ce qui concerne les immeubles, transformer une réquisition d'usage en réquisition de propriété.
Délibération n° 2012-230 du 5 juillet 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissement d'un téléservice permettant à l'élève et à ses responsables légaux de s'inscrire en classe de seconde dans un lycée général et technologique (rectificatif)
Au paragraphe « Sur les finalités du traitement » :
Au lieu de : « de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de elle, en classe de seconde dans un lycée général et technologique »,
Lire : « de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de 3e, en classe de seconde dans un lycée général et technologique ».
Au paragraphe « Sur l'information des personnes » :
Au lieu de : « ... lors de son inscription en Sème »,
Lire : « ... lors de son inscription en 3e ».
Décision n° 2012-DI-37 du 17 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-DI-15 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers
Adresse du site : lieudit Petit Séminaire, 15, rue des Ardenets, Nevers (58).
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Quencez
Fait à Dijon, le 17 décembre 2012.
Par délibération en date du 17 décembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
RCV 105,0
RCV 105 FM
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDTM du Calvados est susceptible d'être vacant.
Le département du Calvados se caractérise par la diversité de ses territoires (bocage, plaine, littoral).
Sa population est de près de 700 000 habitants, majoritairement sur la métropole Caennaise et sur la frange littorale à l'est du département.
Son développement urbain équilibré s'appuie sur la métropole caennaise ainsi que sur un réseau de villes moyennes.
Son dynamisme économique repose sur son potentiel touristique (littoral et historique) et un réseau d'entreprises diversifiées et performantes, notamment dans le domaine de l'agroalimentaire.
Son secteur agricole important conjugue élevage notamment laitier et grandes cultures à vocation exportatrice.
Avec un littoral urbanisé à la topographie variée, marquée par les fleuves côtiers, le Calvados est sensible aux inondations et aux submersions marines.
Dans ce contexte, la DDTM contribue à l'aménagement durable du territoire du Calvados, dans une logique d'équilibre entre développement économique et urbain maîtrisés et préservation des espaces agricoles, naturels et littoraux ainsi que des ressources, notamment l'eau.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage d'un service de 275 agents.
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer participe pleinement aux fonctions de direction, tout en étant chargé plus particulièrement :
― d'animer des réflexions et conduire des actions visant à développer une culture et des pratiques de management opérationnel, notamment pour l'amélioration du service et la mise en œuvre du projet de service, en renforçant le dialogue social et les bonnes pratiques de gestion ;
― de préparer et participer au dialogue de gestion avec la DRAAF et la DREAL, en lien avec le secrétaire général de la DDTM ;
― de développer le pilotage transversal des activités et projets et de concourir au partage des cultures au sein de la DDTM ;
― de contribuer au pilotage de l'activité des services et délégations, notamment dans les domaines de l'aménagement durable des territoires.
L'action du directeur adjoint s'inscrit dans un cadre de polyvalence thématique recherchée au sein de l'équipe de direction, ce qui n'exclut pas une implication préférentielle sur certains sujets, selon les nécessités du moment.
En particulier, les domaines de l'agriculture, du logement et de l'aménagement constituent des sujets nécessitant une implication particulière du directeur adjoint.
― à l'échelon départemental : la préfecture et l'ensemble des services de l'Etat ainsi que de ses établissements publics ;
― à l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, DRFIP, DREAL, DRAAF et DIRM ;
― à l'échelon national : les ministères et les établissements publics concernés.
Relations avec les acteurs économiques et sociaux dans l'environnement professionnel, notamment les organismes consulaires, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux.
― connaissances générales dans les domaines d'intervention des trois ministères (MAAF, MEDDE, METL) et de l'environnement socioprofessionnel d'une DDTM ;
― expériences réussies d'encadrement en structure opérationnelle ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Calvados : secretariat-prefet@calvados.pref.gouv.fr
M. le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex.
Jean-Michel PATRY, directeur départemental des territoires et de la mer (téléphone : 02-31-43-15-91, mél : jean-michel.patry@calvados.gouv.fr).
Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Calvados (téléphone : 02-31-30-64-07, mél : olivier.jacob@calvados.gouv.fr).
Avis de recrutement au titre de l'année 2013 de trois travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des lieutenants de l'administration pénitentiaire
Centre pénitentiaire de Maubeuge, route d'Assevent, 59600 Maubeuge
Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, 20, chemin de la Providence, 01000 Bourg-en-Bresse
Maison d'arrêt de Mulhouse, 59, avenue Robert-Schuman, 68063 Mulhouse
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, téléphones : 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr, et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Avis de recrutement au titre de l'année 2013 de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Le poste à pourvoir dans le cadre de ce recrutement se situe au département des affaires immobilières de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex dans les spécialités liées au secteur immobilier.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 17 mai 2013.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex.
Du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, téléphone : 01-49-96-21-11.
Sur le site www.justice.gouv.fr de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, téléphone : 03-20-63-66-67 ou 68.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au jeudi 24 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission débutera la dernière semaine de novembre 2013.
Les candidats nommés inspecteurs à la suite de leur réussite à l'examen professionnel ne sont pas soumis à une obligation de mobilité.
― http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/descriptions/dgccrf/a/inspecteur_dgccrf_exam_pro.htm
Centre hospitalier intercommunal des hôpitaux de Forbach et Saint-Avold Unisanté + (Moselle).
― d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
Les dépenses de nourriture et de logement qui sont imposées aux requis individuels au cours du transport leur sont remboursées :
1° Par les soins de l'administration ou du service public où elles sont employées et d'après la réglementation en vigueur dans ce service ;
2° S'il s'agit d'une exploitation privée, par les soins de l'autorité requérante et d'après un tarif arrêté, pour les différentes catégories de profession ou d'emploi, par le ministre chargé du travail, après accord du ministre chargé du budget.
La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Avis de vacance d'un poste de directeur des programmes à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Dans le cadre d'une restructuration interne de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif dont le statut et les activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, le poste de directeur des programmes est susceptible d'être créé à l'IGN.
La direction des programmes sera constituée par la fusion de la direction des programmes de service public géographiques et forestiers et de la direction de la diffusion et de la valorisation.
Sa mission principale sera de gérer et valoriser l'activité de production de données et de services de l'établissement.
Elle emploiera environ 100 agents.
Elle sera chargée de définir le cadrage des programmes de production de données et de services en fonction du plan stratégique de l'établissement, du cadre budgétaire et des demandes des tutelles, d'élaborer les plans marketings, y compris à moyen terme, de piloter l'exécution des programmes par les services de production ainsi que la vérification de la conformité de l'exécution aux spécifications techniques, de délai et de coût.
Elle fera développer les outils nécessaires à la production de nouvelles données ou de nouveaux services.
Elle participera activement à l'élaboration des contrats d'objectifs que l'établissement conclut avec l'Etat et à leur suivi.
Elle aura la responsabilité de la politique de partenariats de production et d'intégration de données géographiques, forestières et environnementales dans les bases de données de l'établissement.
Elle valorisera la production des données et des services en les faisant connaître, en assurant leur diffusion, leur support auprès des utilisateurs et en mesurant la satisfaction de ces derniers.
Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des capacités d'analyse stratégiques et d'anticipation, un bon réseau de contacts avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et de bonnes connaissances de leurs besoins ainsi qu'une expérience des partenariats.
Doté de sens politique et de bonnes compétences en management, son titulaire devra allier rigueur, écoute, diplomatie et sens des négociations.
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN, IGN DRH, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en s'adressant au chargé de mission cité ci-dessus.
Avis concernant la vacance des fonctions de directeur de la Casa de Vélasquez
Les fonctions de directeur de la Casa de Vélasquez à Madrid sont vacantes à compter du 1er septembre 2013.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.
Les candidats doivent appartenir au corps des professeurs des universités, ou à des catégories de personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou à celles de personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par la commission prévue par l'article 5 du décret précité relatif aux écoles.
Les candidats doivent, en outre, être compétents dans les disciplines correspondant aux missions de la Casa de Vélasquez.
Les candidats devront faire parvenir, sous pli recommandé, leur lettre de candidature, leur curriculum vitae, accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Les candidatures devront parvenir à cette adresse dans le délai de soixante jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Le directeur est nommé par décret, publié au Journal officiel de la République française, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Spécialité dénommée ACIDE IBANDRONIQUE ZENTIVA 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 444 486 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 533-5 ou 34009 222 533 5 0 (1 comprimé en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 222 534-1 ou 34009 222 534 1 1 (3 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 222 535-8 ou 34009 222 535 8 9 (1 comprimé en plaquette (PVC/PVDC/aluminium]) ; 222 536-4 ou 34009 222 536 4 0 (3 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BONVIVA 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 18 juillet 2012).
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE PHARMAKI GENERICS 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 955 895 4 :
Composition : acide zolédronique anhydre 4 mg (sous forme de zolédronique [acide] monohydraté 4,264 mg), pour un flacon de 5 ml de solution à diluer.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 073-1 ou 34009 224 073 1 9 (5 ml en flacon [en plastique] ; boîte de 1) ; 582 941-8 ou 34009 582 941 8 1 (5 ml en flacon [en plastique] ; boîte de 4) ; 582 942-4 ou 34009 582 942 4 2 (5 ml en flacon [en plastique] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de ZOMETA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée ATENOLOL ACTAVIS FRANCE 100 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 194 463 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 398-8 ou 34009 224 398 8 4 (28 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 399-4 ou 34009 224 399 4 5 (30 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 400-2 ou 34009 224 400 2 6 (84 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 401-9 ou 34009 224 401 9 4 (90 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 402-5 ou 34009 224 402 5 5 (91 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 422-6 ou 34009 224 422 6 6 (28 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 423-2 ou 34009 224 423 2 7 (30 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 424-9 ou 34009 224 424 9 5 (84 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 425-5 ou 34009 224 425 5 6 (90 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 426-1 ou 34009 224 426 1 7 : 91 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 427-8 ou 34009 224 427 8 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 428-4 ou 34009 224 428 4 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 429-0 ou 34009 224 429 0 7 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 430-9 ou 34009 224 430 9 6 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 431-5 ou 34009 224 431 5 7 (91 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 055-1 ou 34009 583 055 1 1 (100 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 583 059-7 ou 34009 583 059 7 9 (100 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 583 060-5 ou 34009 583 060 5 1 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TENORMINE 100 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 30 juillet 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 403-1 ou 34009 224 403 1 6 (28 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 404-8 ou 34009 224 404 8 4 (30 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 405-4 ou 34009 224 405 4 5 (84 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 406-0 ou 34009 224 406 0 6 (90 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 407-7 ou 34009 224 407 7 4 (91 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 408-3 ou 34009 224 408 3 5 (28 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 410-8 ou 34009 224 410 8 5 (30 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 412-0 ou 34009 224 412 0 7 (84 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 413-7 ou 34009 224 413 7 5 (90 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 414-3 ou 34009 224 414 3 6 (91 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 224 416-6 ou 34009 224 416 6 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 417-2 ou 34009 224 417 2 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 418-9 ou 34009 224 418 9 4 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 419-5 ou 34009 224 419 5 5 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 420-3 ou 34009 224 420 3 7 (91 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 056-8 ou 34009 583 056 8 9 (100 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 583 057-4 ou 34009 583 057 4 0 (100 comprimés en plaquette [PVC/aluminium]) ; 583 058-0 ou 34009 583 058 0 1 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TENORMINE 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 juillet 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 814-1 ou 34009 224 814 1 8 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 815-8 ou 34009 224 815 8 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 816-4 ou 34009 224 816 4 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 817-0 ou 34009 224 817 0 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 818-7 ou 34009 224 818 7 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 819-3 ou 34009 224 819 3 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 820-1 ou 34009 224 820 1 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 821-8 ou 34009 224 821 8 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 822-4 ou 34009 224 822 4 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 823-0 ou 34009 224 823 0 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 824-7 ou 34009 224 824 7 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 825-3 ou 34009 224 825 3 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 827-6 ou 34009 224 827 6 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 828-2 ou 34009 224 828 2 8 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 829-9 ou 34009 224 829 9 6 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE OPENING PHARMA 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 475 640 9 :
Spécialité dénommée BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 373 174 8 :
Composition : hémifumarate de bisoprolol 10 mg, hydrochlorothiazide 6,25 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 461-8 ou 34009 223 461 8 2 (10 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 462-4 ou 34009 223 462 4 3 (28 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 463-0 ou 34009 223 463 0 4 (30 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 464-7 ou 34009 223 464 7 2 (50 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 465-3 ou 34009 223 465 3 3 (56 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 467-6 ou 34009 223 467 6 2 (84 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 468-2 ou 34009 223 468 2 3 (90 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 469-9 ou 34009 223 469 9 1 (98 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 470-7 ou 34009 223 470 7 3 (100 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 471-3 ou 34009 223 471 3 4 (1 comprimé en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 30) ; 223 473-6 ou 34009 223 473 6 3 (1 comprimé en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; boîte de 90) ; 223 474-2 ou 34009 223 474 2 4 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 682-2 ou 34009 582 682 2 9 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de LODOZ 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 17 juillet 2012).
Spécialité dénommée CANDESARTAN ARROW GENERIQUES 16 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 628 059 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 173-2 ou 34009 223 173 2 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 174-9 ou 34009 223 174 9 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 175-5 ou 34009 223 175 5 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 176-1 ou 34009 223 176 1 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 177-8 ou 34009 223 177 8 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 178-4 ou 34009 223 178 4 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 179-0 ou 34009 223 179 0 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 180-9 ou 34009 223 180 9 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 181-5 ou 34009 223 181 5 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 182-1 ou 34009 223 182 1 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 183-8 ou 34009 223 183 8 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 184-4 ou 34009 223 184 4 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 185-0 ou 34009 223 185 0 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 16 mg, comprimé sécable (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée CEFIXIME GLOB 200 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 221 751 6 :
GLOB LTD.
Composition : céfixime anhydre 200 mg (sous forme de céfixime trihydratée), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 279-5 ou 34009 223 279 5 2 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium]) ; 223 280-3 ou 34009 223 280 3 4 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium]) ; 223 282-6 ou 34009 223 282 6 3 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 638-3 ou 34009 582 638 3 5 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium]) ; 582 640-8 ou 34009 582 640 8 5 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium]) ; 582 641-4 ou 34009 582 641 4 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium]) ; 582 642-0 ou 34009 582 642 0 7 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'OROKEN 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée CLEVIPREX 0,5 mg/ml, émulsion injectable ; code identifiant de spécialité : 6 462 824 9 :
THE MEDICINES COMPANY UK Ltd.
Composition : clévidipine 0,5 mg, pour 1 ml d'émulsion injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 976-7 ou 34009 219 976 7 5 (50 ml en flacon [en verre], boîte de 10) ; 219 977-3 ou 34009 219 977 3 6 (100 ml en flacon [en verre], boîte de 10) (décision du 25 juillet 2012).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL ZF 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 012 499 9 :
Composition : clopidogrel 75 mg (sous forme d'hydrogénosulfate de clopidogrel), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 571-1 ou 34009 224 571 1 6 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 573-4 ou 34009 224 573 4 5 (30 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 583 082-9 ou 34009 583 082 9 1 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 083-5 ou 34009 583 083 5 2 (84 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 084-1 ou 34009 583 084 1 3 (50 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 583 085-8 ou 34009 583 085 8 1 (84 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 juillet 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL AXOREL 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 225 806 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 069-2 ou 34009 266 069 2 3 (14 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 266 070-0 ou 34009 266 070 0 5 (28 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 266 071-7 ou 34009 266 071 7 3 (30 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 583 228-3 ou 34009 583 228 3 9 (42 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 583 230-8 ou 34009 583 230 8 9 (50 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 583 231-4 ou 34009 583 231 4 0 (56 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 583 232-0 ou 34009 583 232 0 1 (84 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 583 233-7 ou 34009 583 233 7 9 (98 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 583 234-3 ou 34009 583 234 3 0 (112 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 juillet 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL BLUEFISH 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 113 723 4 :
Composition : chlorhydrate de donépézil 10 mg (sous forme de donépézil [chlorhydrate de] monohydraté), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 624-4 ou 34009 223 624 4 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 582 710-6 ou 34009 582 710 6 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 582 711-2 ou 34009 582 711 2 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 582 712-9 ou 34009 582 712 9 8 (119 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 582 713-5 ou 34009 582 713 5 9 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 582 714-1 ou 34009 582 714 1 0 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 juillet 2012).
Composition : chlorhydrate de donépézil 5 mg (sous forme de chlorhydrate de donépézil monohydraté), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 621-5 ou 34009 223 621 5 1 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 223 622-1 ou 34009 223 622 1 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 223 623-8 ou 34009 223 623 8 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 582 706-9 ou 34009 582 706 9 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 582 707-5 ou 34009 582 707 5 8 (119 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 582 708-1 ou 34009 582 708 1 9 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 582 709-8 ou 34009 582 709 8 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 juillet 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL SUBSTIPHARM 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 900 120 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 942-2 ou 34009 222 942 2 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 222 943-9 ou 34009 222 943 9 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 572-2 ou 34009 582 572 2 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 573-9 ou 34009 582 573 9 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 574-5 ou 34009 582 574 5 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 575-1 ou 34009 582 575 1 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 576-8 ou 34009 582 576 8 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 4 juillet 2012).
Spécialité dénommée DROPERIDOL ARROW 2,5 mg/1 ml, solution injectable (IV) ; code identifiant de spécialité : 6 082 845 5 :
Composition : dropéridol 2,5 mg, pour une ampoule de 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 583 306-4 ou 34009 583 306 4 3 (1 ml en ampoule [en verre/brun], boîte de 1) ; 583 307-0 ou 34009 583 307 0 4 (1 ml en ampoule [en verre/brun], boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de DROLEPTAN 2,5 mg/1 ml, solution injectable (IV) (décision du 20 juillet 2012).
Spécialité dénommée DROPERIDOL ARROW 5 mg/2 ml, solution injectable (IM) ; code identifiant de spécialité : 6 175 687 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 583 308-7 ou 34009 583 308 7 2 (2 ml en ampoule [en verre/brun], boîte de 1) ; 583 309-3 ou 34009 583 309 3 3 (2 ml en ampoule [en verre/brun], boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de DROLEPTAN 5 mg/2 ml, solution injectable (IM) (décision du 20 juillet 2012).
Spécialité dénommée ENTONOX 170 bar, gaz pour inhalation, en bouteille ; code identifiant de spécialité : 6 595 049 1 :
LINDE France.
Composition : protoxyde d'azote 50 % (mole/mole) ; oxygène 50 % (mole/mole) (sous une pression de 170 bar à 15 °C).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 107-3 ou 34009 224 107 3 9 (bouteille de 2 l en aluminium [corps et ogive peints selon des couleurs normalisées], munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prise normalisée) ; 224 109-6 ou 34009 224 109 6 8 (bouteille de 5 l en aluminium [corps et ogive peints selon des couleurs normalisées], munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prise normalisée) ; 582 958-8 ou 34009 582 958 8 1 (bouteille de 15 l en aluminium [corps et ogive peints selon des couleurs normalisées], munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prise normalisée) (décision du 10 juillet 2012).
Spécialité dénommée GALANTHEN LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 258 299 5 :
Composition : galantamine base 16 mg (sous forme de galantamine [bromhydrate de]), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 701-9 ou 34009 223 701 9 4 (1 gélule sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 702-5 ou 34009 223 702 5 5 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 703-1 ou 34009 223 703 1 6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 704-8 ou 34009 223 704 8 4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 266 189-8 ou 34009 266 189 8 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 734-2 ou 34009 582 734 2 1 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 735-9 ou 34009 582 735 9 9 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 736-5 ou 34009 582 736 5 0 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 737-1 ou 34009 582 737 1 1 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 582 738-8 ou 34009 582 738 8 9 (300 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REMINYL LP 16 mg, gélule à libération prolongée (décision du 10 juillet 2012).
Spécialité dénommée ILUVIEN 190 microgrammes, implant intravitréen avec applicateur ; code identifiant de spécialité : 6 141 215 7 :
Composition : acétonide de fluocinolone 190 microgrammes, pour 1 implant.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 858-1 ou 34009 222 858 1 8 (1 implant sous plaquettes thermoformées) (décision du 16 juillet 2012).
Spécialité dénommée IRBESARTAN EVOLUGEN 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 825 147 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 440-4 ou 34009 224 440 4 8 (14 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 441-0 ou 34009 224 441 0 9 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 442-7 ou 34009 224 442 7 7 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 443-3 ou 34009 224 443 3 8 (56 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 445-6 ou 34009 224 445 6 7 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 446-2 ou 34009 224 446 2 8 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 447-9 ou 34009 224 447 9 6 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW GENERIQUES 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 133 962 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 331-0 ou 34009 224 331 0 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 224 332-7 ou 34009 224 332 7 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 224 333-3 ou 34009 224 333 3 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 224 335-6 ou 34009 224 335 6 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 224 336-2 ou 34009 224 336 2 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 224 337-9 ou 34009 224 337 9 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 224 338-5 ou 34009 224 338 5 1 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 020-3 ou 34009 583 020 3 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 juillet 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 873-8 ou 34009 224 873 8 0 (14 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 874-4 ou 34009 224 874 4 1 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 875-0 ou 34009 224 875 0 2 (56 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 876-7 ou 34009 224 876 7 0 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COAPROVEL 300 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 726 594 9 :
Composition : lamivudine 150 mg, zidovudine 300 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 640-6 ou 34009 222 640 6 6 (30 comprimés en plaquette [PVDC/PVC/aluminium]) ; 222 641-2 ou 34009 222 641 2 7 (60 comprimés en plaquette [PVDC/PVC/aluminium]) ; 222 642-9 ou 34009 222 642 9 5 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 472-8 ou 34009 582 472 8 6 (100 comprimés en plaquette [PVDC/PVC/aluminium]) ; 582 473-4 ou 34009 582 473 4 7 (200 comprimés en plaquette [PVDC/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COMBIVIR 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé (décision du 18 juillet 2012).
Spécialité dénommée LOPERAMIDE BIOGARAN CONSEIL 2 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 137 048 0 :
Composition : lopéramide 1,86 mg (sous forme de chlorhydrate de lopéramide 2 mg), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 470-0 ou 34009 224 470 0 1 (6 gélules en plaquette [PVC-aluminium]) ; 224 471-7 ou 34009 224 471 7 9 (12 gélules en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IMODIUM 2 mg, gélule (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée MEROPENEM ALTISO 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 385 799 2 :
Composition : méropénem anhydré 1 g (sous forme de méropénem trihydraté), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 102-1 ou 34009 224 102 1 0 (1348 mg en flacon [en verre], boîte de 1) ; 582 951-3 ou 34009 582 951 3 3 (1 348 mg en flacon [en verre], boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de MERONEM 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 6 juillet 2012).
Spécialité dénommée MEROPENEM ALTISO 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 658 968 8 :
Composition : méropénem anhydré 500 mg (sous forme de méropénem trihydraté) ; pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 101-5 ou 34009 224 101 5 9 (674 mg en flacon [en verre], boîte de 1) ; 582 950-7 ou 34009 582 950 7 2 (674 mg en flacon [en verre], boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de MERONEM 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 6 juillet 2012).
Spécialité dénommée MILRINONE HAREFIELD PHARMA ASSOCIATES 10 mg/10 ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 297 851 4 :
HAREFIELD PHARMA ASSOCIATES LIMITED.
Composition : milrinone 10 mg, pour 10 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 698-6 ou 34009 582 698 6 8 (10 ml en ampoule [en verre], boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de COROTROPE 10 mg/10 ml, solution injectable IV (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée MONTELUKAST ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 936 473 2 :
Composition : montélukast acide 10 mg (sous forme de montélukast sodique 10,4 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 176-5 ou 34009 224 176 5 3 (7 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 177-1 ou 34009 224 177 1 4 (10 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 178-8 ou 34009 224 178 8 2 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 179-4 ou 34009 224 179 4 3 (20 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 180-2 ou 34009 224 180 2 5 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 181-9 ou 34009 224 181 9 3 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 182-5 ou 34009 224 182 5 4 (49 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 183-1 ou 34009 224 183 1 5 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 184-8 ou 34009 224 184 8 3 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 185-4 ou 34009 224 185 4 4 (84 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 186-0 ou 34009 224 186 0 5 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 983-2 ou 34009 582 983 2 5 (98 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 984-9 ou 34009 582 984 9 3 (100 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 985-5 ou 34009 582 985 5 4 (140 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 986-1 ou 34009 582 986 1 5 (200 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée MONTELUKAST EVOLUGEN 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 288 037 2 :
Spécialité dénommée MONTELUKAST PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 242 300 7 :
Spécialité dénommée OCTREOTIDE TEVA 100 microgrammes/1 ml, solution injectable/pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 816 715 5 :
Composition : octréotide 100 microgrammes (sous forme d'acétate d'octréotide), pour une ampoule de 1 ml de solution injectable/pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 916-3 ou 34009 582 916 3 0 (1 ml en ampoule [en verre], boîte de 1) ; 582 918-6 ou 34009 582 918 6 9 (1 ml en ampoule [en verre], boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de SANDOSTATINE 100 microgrammes/1 ml, solution injectable (décision du 20 juillet 2012).
Composition : octréotide 500 microgrammes (sous forme d'acétate d'octréotide), pour une ampoule de 1 ml de solution injectable/pour perfuion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 914-0 ou 34009 582 914 0 1 (1 ml en ampoule [en verre], boîte de 1) ; 582 915-7 ou 34009 582 915 7 9 (1 ml en ampoule [en verre], boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de SANDOSTATINE 500 microgrammes/1 ml, solution injectable en ampoule (SC) (décision du 20 juillet 2012).
Spécialité dénommée OLANZAPINE ZYDUS 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 185 495 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 379-3 ou 34009 224 379 3 4 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 380-1 ou 34009 224 380 1 6 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 381-8 ou 34009 224 381 8 4 (35 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 382-4 ou 34009 224 382 4 5 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 052-2 ou 34009 583 052 2 1 (70 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 053-9 ou 34009 583 053 9 9 (84 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 054-5 ou 34009 583 054 5 0 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA VELOTAB 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE SANDOZ CONSEIL 10 mg, gélule gastro-résistante ; code identifiant de spécialité : 6 570 656 9 :
Composition : oméprazole 10 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 234-5 ou 34009 224 234 5 6 (7 gélules en plaquette [aluminium]) ; 224 236-8 ou 34009 224 236 8 5 (14 gélules en plaquette [aluminium]) ; 224 238-0 ou 34009 224 238 0 7 (28 gélules en plaquette [aluminium]) ; 224 240-5 ou 34009 224 240 5 7 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)) avec fermeture de sécurité enfant]) ; 224 241-1 ou 34009 224 241 1 8 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 224 242-8 ou 34009 224 242 8 6 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, gélule (décision du 18 juillet 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 213-8 ou 34009 224 213 8 4 (7 gélules en plaquette [aluminium]) ; 224 214-4 ou 34009 224 214 4 5 (14 gélules en plaquette [aluminium]) ; 224 215-0 ou 34009 224 215 0 6 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 224 216-7 ou 34009 224 216 7 4 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, gélule (décision du 18 juillet 2012).
Spécialité dénommée OXCARBAZEPINE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 308 974 9 :
Composition : oxcarbazépine 150 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 656-3 ou 34009 223 656 3 3 (15 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 658-6 ou 34009 223 658 6 2 (20 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 659-2 ou 34009 223 659 2 3 (30 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 660-0 ou 34009 223 660 0 5 (50 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 661-7 ou 34009 223 661 7 3 (60 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 662-3 ou 34009 223 662 3 4 (90 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 664-6 ou 34009 223 664 6 3 (100 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 684-7 ou 34009 223 684 7 4 (200 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRILEPTAL 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 juillet 2012).
Spécialité dénommée OXCARBAZEPINE SANDOZ 60 mg/ml, suspension buvable ; code identifiant de spécialité : 6 595 868 0 :
Composition : oxcarbazépine 60 mg, pour 1 ml de suspension.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 724-9 ou 34009 223 724 9 5 (250 ml en flacon [en verre/brun]) ; cette spécialité est un générique de TRILEPTAL 60 mg/ml, suspension buvable (décision du 10 juillet 2012).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 466 574 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 014-5 ou 34009 224 014 5 4 (15 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 015-1 ou 34009 224 015 1 5 (20 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 016-8 ou 34009 224 016 8 3 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 017-4 ou 34009 224 017 4 4 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 018-0 ou 34009 224 018 0 5 (15 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 019-7 ou 34009 224 019 7 3 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 020-5 ou 34009 224 020 5 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 021-1 ou 34009 224 021 1 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 856-0 ou 34009 582 856 0 8 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 857-7 ou 34009 582 857 7 6 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 858-3 ou 34009 582 858 3 7 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 860-8 ou 34009 582 860 8 7 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 861-4 ou 34009 582 861 4 8 (98 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 862-0 ou 34009 582 862 0 9 (100 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 863-7 ou 34009 582 863 7 7 (120 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 864-3 ou 34009 582 864 3 8 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 866-6 ou 34009 582 866 6 7 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 867-2 ou 34009 582 867 2 8 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 868-9 ou 34009 582 868 9 6 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 869-5 ou 34009 582 869 5 7 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 870-3 ou 34009 582 870 3 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 872-6 ou 34009 582 872 6 8 (120 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 19 juillet 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 344-5 ou 34009 224 344 5 2 (7 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 346-8 ou 34009 224 346 8 1 (10 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 347-4 ou 34009 224 347 4 2 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 349-7 ou 34009 224 349 7 1 (15 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 350-5 ou 34009 224 350 5 3 (20 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 351-1 ou 34009 224 351 1 4 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 352-8 ou 34009 224 352 8 2 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 354-0 ou 34009 224 354 0 4 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 355-7 ou 34009 224 355 7 2 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 356-3 ou 34009 224 356 3 3 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 358-6 ou 34009 224 358 6 2 (15 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 359-2 ou 34009 224 359 2 3 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 360-0 ou 34009 224 360 0 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 362-3 ou 34009 224 362 3 4 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 023-2 ou 34009 583 023 2 9 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 024-9 ou 34009 583 024 9 7 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 025-5 ou 34009 583 025 5 8 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 026-1 ou 34009 583 026 1 9 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 027-8 ou 34009 583 027 8 7 (98 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 028-4 ou 34009 583 028 4 8 (100 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 029-0 ou 34009 583 029 0 9 (120 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 030-9 ou 34009 583 030 9 8 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 031-5 ou 34009 583 031 5 9 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 032-1 ou 34009 583 032 1 0 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 033-8 ou 34009 583 033 8 8 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 034-4 ou 34009 583 034 4 9 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 035-0 ou 34009 583 035 0 0 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 036-7 ou 34009 583 036 7 8 (120 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE EVOLUGEN 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 747 187 4 :
Spécialité dénommée PRAZOPANT 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 687 097 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 009-1 ou 34009 224 009 1 4 (7 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 011-6 ou 34009 224 011 6 4 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 012-2 ou 34009 224 012 2 5 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 013-9 ou 34009 224 013 9 3 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PANTOZOL CONTROL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée PRILIGY 30 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 708 408 7 :
Composition : dapoxétine 30 mg (sous forme de chlorhydrate de dapoxétine), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 689-5 ou 34009 222 689 5 8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 690-3 ou 34009 222 690 3 0 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 692-6 ou 34009 222 692 6 9 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 222 693-2 ou 34009 222 693 2 0 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium] (décision du 25 juillet 2012).
Spécialité dénommée RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 5 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 316 940 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 461-1 ou 34009 224 461 1 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 224 462-8 ou 34009 224 462 8 8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 224 463-4 ou 34009 224 463 4 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 224 464-0 ou 34009 224 464 0 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 224 465-7 ou 34009 224 465 7 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 224 466-3 ou 34009 224 466 3 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 224 468-6 ou 34009 224 468 6 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 224 469-2 ou 34009 224 469 2 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 583 071-7 ou 34009 583 071 7 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COTRIATEC, comprimé (décision du 9 juillet 2012).
Spécialité dénommée SILDENAFIL ECLONIRTA 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 628 627 8 :
EFARMES SAU.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 878-6 ou 34009 223 878 6 4 (4 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 879-2 ou 34009 223 879 2 5 (8 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 880-0 ou 34009 223 880 0 7 (12 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VIAGRA 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 18 juillet 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 873-4 ou 34009 223 873 4 5 (2 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 874-0 ou 34009 223 874 0 6 (4 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 875-7 ou 34009 223 875 7 4 (8 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 223 876-3 ou 34009 223 876 3 5 (12 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VIAGRA 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 18 juillet 2012).
Spécialité dénommée TELUKI 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 019 327 6 :
Spécialité dénommée TOBRACOLL 0,3 %, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 141 621 6 :
Composition : tobramycine 3 mg, pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 542-1 ou 34009 224 542 1 4 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène], boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de TOBREX 0,3 %, collyre en solution (décision du 20 juillet 2012).
Spécialité dénommée TOPOTECANE ACCORD 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 594 566 5 :
Composition : topotécane 1 mg (sous forme de chlorhydrate de topotécane), pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 573-7 ou 34009 222 573 7 2 (1 ml en flacon [en verre/jaune(brun)], boîte de 1) ; 222 574-3 ou 34009 222 574 3 3 (1 ml en flacon [en verre/jaune(brun)], boîte de 5) ; 222 576-6 ou 34009 222 576 6 2 (4 ml en flacon [en verre/jaune(brun)], boîte de 1) ; 222 577-2 ou 34009 222 577 2 3 (4 ml en flacon [en verre/jaune(brun)], boîte de 5) (décision du 25 juillet 2012).
Spécialité dénommée URAPIDIL NORDIC PHARMA 100 mg/20 ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 494 700 1 :
Composition : urapidil 5 mg (sous forme de chlorhydrate d'urapidil), pour 1 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 325-7 ou 34009 223 325 7 4 (20 ml en ampoule [en verre], boîte de 1) ; 223 326-3 ou 34009 223 326 3 5 (20 ml en ampoule [en verre], boîte de 5) (décision du 13 juillet 2012).
Spécialité dénommée VALSARTAN MYLAN PHARMA 160 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 687 019 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 668-1 ou 34009 223 668 1 4 (7 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 669-8 ou 34009 223 669 8 2 (10 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 670-6 ou 34009 223 670 6 4 (14 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 671-2 ou 34009 223 671 2 5 (28 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 672-9 ou 34009 223 672 9 3 (30 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 673-5 ou 34009 223 673 5 4 (56 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 674-1 ou 34009 223 674 1 5 (90 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 675-8 ou 34009 223 675 8 3 (98 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 676-4 ou 34009 223 676 4 4 (100 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 582 724-7 ou 34009 582 724 7 9 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 725-3 ou 34009 582 725 3 0 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 17 juillet 2012).
Spécialité dénommée VALSARTAN MYLAN PHARMA 40 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 806 581 6 :
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN CRISTERS 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 046 251 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 535-5 ou 34009 224 535 5 2 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 536-1 ou 34009 224 536 1 3 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 537-8 ou 34009 224 537 8 1 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 538-4 ou 34009 224 538 4 2 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 539-0 ou 34009 224 539 0 3 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 19 juillet 2012).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN MG PHARMA 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 089 407 4 :
MG PHARMA.
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN TEVA CLASSICS 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 704 382 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 001-9 ou 34009 266 001 9 8 (6 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 002-5 ou 34009 266 002 5 9 (12 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 24 juillet 2012).
Spécialité dénommée ALERGOLIBER 1 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 743 713 5 :
Biohorm SA.
Composition : rupatadine 1 mg (sous forme de fumarate de rupatadine), pour 1 ml de solution buvable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 559-4 ou 34009 222 559 4 1 (120 ml en flacon [polytéréphtalate (PET)/jaune(brun)] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 1) (décision du 6 août 2012).
Spécialité dénommée AMOROLFINE CLL PHARMA 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 714 306 2 :
Composition : amorolfine 5 g (sous forme de chlorhydrate d'amorolfine 5,574 g), pour 100 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 169-5 ou 34009 223 169 5 6 (5 ml en flacon [en verre]) ; 223 170-3 ou 34009 223 170 3 8 (5 ml en flacon [en verre] avec nécessaire[s]) ; 223 172-6 ou 34009 223 172 6 7 (5 ml en flacon [en verre] avec nécessaire[s]) ; cette spécialité est un générique de LOCERYL 5 %, vernis à ongles médicamenteux (décision du 13 août 2012).
Spécialité dénommée CICLOPIROX OLAMINE BIOGARAN 1 %, crème ; code identifiant de spécialité : 6 083 669 0 :
Composition : ciclopirox olamine 1 g, pour 100 g de crème.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 150-4 ou 34009 266 150 4 8 (30 g en tube [aluminium verni] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de MYCOSTER 1 %, crème (décision du 6 août 2012).
Spécialité dénommée CICLOPIROX OLAMINE TEVA 1 %, crème ; code identifiant de spécialité : 6 816 266 7 :
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE ACCORD 250 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 275 191 5 :
Composition : ciprofloxacine 250 mg (sous forme de chlorhydrate de ciprofloxacine), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 199-1 ou 34009 223 199 1 9 (6 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 201-6 ou 34009 223 201 6 8 (10 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 202-2 ou 34009 223 202 2 9 (12 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 203-9 ou 34009 223 203 9 7 (14 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 204-5 ou 34009 223 204 5 8 (16 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 205-1 ou 34009 223 205 1 9 (20 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 206-8 ou 34009 223 206 8 7 (28 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 207-4 ou 34009 223 207 4 8 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 208-0 ou 34009 223 208 0 9 (50 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 209-7 ou 34009 223 209 7 7 (100 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) (décision du 22 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 210-5 ou 34009 223 210 5 9 (6 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 211-1 ou 34009 223 211 1 0 (10 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 212-8 ou 34009 223 212 8 8 (12 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 213-4 ou 34009 223 213 4 9 (14 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 214-0 ou 34009 223 214 0 0 (16 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 215-7 ou 34009 223 215 7 8 (20 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 216-3 ou 34009 223 216 3 9 (28 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 218-6 ou 34009 223 218 6 8 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 219-2 ou 34009 223 219 2 9 (50 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 582 625-9 ou 34009 582 625 9 3 (100 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 220-0 ou 34009 223 220 0 1 (6 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 221-7 ou 34009 223 221 7 9 (10 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 222-3 ou 34009 223 222 3 0 (12 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 224-6 ou 34009 223 224 6 9 (14 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 225-2 ou 34009 223 225 2 0 (16 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 226-9 ou 34009 223 226 9 8 (20 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 227-5 ou 34009 223 227 5 9 (28 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 228-1 ou 34009 223 228 1 0 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 229-8 ou 34009 223 229 8 8 (50 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 582 626-5 ou 34009 582 626 5 4 (100 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 750 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 août 2012).
Spécialité dénommée CLOPIDOHELM 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 122 456 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 217-3 ou 34009 224 217 3 5 (7 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 219-6 ou 34009 224 219 6 4 (14 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 220-4 ou 34009 224 220 4 6 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 221-0 ou 34009 224 221 0 7 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 222-7 ou 34009 224 222 7 5 (7 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 223-3 ou 34009 224 223 3 6 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 225-6 ou 34009 224 225 6 5 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 226-2 ou 34009 224 226 2 6 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 993-8 ou 34009 582 993 8 4 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 994-4 ou 34009 582 994 4 5 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 995-0 ou 34009 582 995 0 6 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 996-7 ou 34009 582 996 7 4 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 997-3 ou 34009 582 997 3 5 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 999-6 ou 34009 582 999 6 4 (84 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 000-2 ou 34009 583 000 2 8 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 001-9 ou 34009 583 001 9 6 (100 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 août 2012).
Spécialité dénommée CLOPIMED 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 571 364 9 :
Spécialité dénommée COLAMYX 1 %, crème ; code identifiant de spécialité : 6 737 304 9 :
Spécialité dénommée COLATANOCOLL 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 217 625 4 :
Composition : latanoprost 50 microgrammes ; timolol base 5 mg (sous forme de maléate de timolol 6,8 mg), pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 553-3 ou 34009 224 553 3 4 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 266 737-5 ou 34009 266 737 5 8 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (décision du 1er août 2012).
Spécialité dénommée DOCETAXEL HIKMA 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 120 688 3 :
HIKMA FARMACEUTICA.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 579 062-7 ou 34009 579 062 7 6 [flacon (verre) de solution à diluer et un flacon (verre) de solvant]) ; cette spécialité est un générique de TAXOTERE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion (décision du 13 août 2012).
Spécialité dénommée DRILL RHUME, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 890 516 3 :
Composition : paracétamol 500 mg, maléate de chlorphénamine 4 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 394-2 ou 34009 224 394 2 6 (16 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 8 août 2012).
Spécialité dénommée ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE TEVA 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 175 591 4 :
Composition : éthinylestradiol 0,02 mg ; drospirénone 3 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 022-3 ou 34009 219 022 3 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 219 024-6 ou 34009 219 024 6 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 2 plaquettes) ; 219 025-2 ou 34009 219 025 2 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; 581 349-8 ou 34009 581 349 8 2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 6 plaquettes) ; 581 350-6 ou 34009 581 350 6 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 13 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de JASMINELLE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 026-9 ou 34009 219 026 9 3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; 219 027-5 ou 34009 219 027 5 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 2) ; 219 028-1 ou 34009 219 028 1 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3) ; 581 351-2 ou 34009 581 351 2 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 6) ; 581 352-9 ou 34009 581 352 9 3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 13) ; cette spécialité est un générique de JASMINE 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 août 2012).
Spécialité dénommée ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE TEVA SANTE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 565 132 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 029-8 ou 34009 219 029 8 3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1 + 7 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1) ; 219 030-6 ou 34009 219 030 6 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 2 + 7 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 2) ; 219 031-2 ou 34009 219 031 2 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3 + 7 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 3) ; 581 353-5 ou 34009 581 353 5 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 6 + 7 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 6) ; 581 354-1 ou 34009 581 354 1 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 13 + 7 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 13) ; cette spécialité est un générique de JASMINELLECONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 août 2012).
Spécialité dénommée IMIPENEM CILASTATINE RATIOPHARM 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 296 681 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 620-2 ou 34009 224 620 2 8 (20 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 224 621-9 ou 34009 224 621 9 6 (20 ml en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 583 108-8 ou 34009 583 108 8 1 (20 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 583 109-4 ou 34009 583 109 4 2 (20 ml en flacon [en verre] ; boîte de 12) ; 583 110-2 ou 34009 583 110 2 4 (20 ml en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de TIENAM 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 7 août 2012).
Spécialité dénommée IMIPENEM/CILASTATINE SANDOZ 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 841 052 9 :
Composition : imipénem anhydre 250 mg (sous forme d'imipénem monohydraté 265,1 mg) ; cilastatine anhydre 250 mg (sous forme de cilastatine sodique 265,4 mg), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 566-0 ou 34009 222 566 0 3 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 222 567-7 ou 34009 222 567 7 1 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 582 462-2 ou 34009 582 462 2 7 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 582 463-9 ou 34009 582 463 9 5 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; 582 464-5 ou 34009 582 464 5 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de TIENAM 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion (décision du 24 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 562-5 ou 34009 222 562 5 2 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 222 563-1 ou 34009 222 563 1 3 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 222 564-8 ou 34009 222 564 8 1 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 222 565-4 ou 34009 222 565 4 2 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 582 456-2 ou 34009 582 456 2 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 582 457-9 ou 34009 582 457 9 4 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 25) ; 582 458-5 ou 34009 582 458 5 5 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 582 459-1 ou 34009 582 459 1 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; 582 461-6 ou 34009 582 461 6 6 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de TIENAM 500 mg/500 mg, poudre pour perfusion avec système de transfert pour poche (décision du 24 août 2012).
Spécialité dénommée IRBESARTAN USV EUROPE 150 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 501 114 0 :
USV EUROPE LIMITED.
Composition : irbésartan 150 mg (sous forme de chlorhydrate d'irbésartan), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 590-1 ou 34009 220 590 1 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 591-8 ou 34009 220 591 8 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 592-4 ou 34009 220 592 4 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 593-0 ou 34009 220 593 0 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 594-7 ou 34009 220 594 7 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 595-3 ou 34009 220 595 3 2 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 597-6 ou 34009 220 597 6 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 598-2 ou 34009 220 598 2 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 866-2 ou 34009 581 866 2 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 867-9 ou 34009 581 867 9 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 868-5 ou 34009 581 868 5 1 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 581 869-1 ou 34009 581 869 1 2 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 150 mg, comprimé (décision du 22 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 220 599-9 ou 34009 220 599 9 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 600-7 ou 34009 220 600 7 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 601-3 ou 34009 220 601 3 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 603-6 ou 34009 220 603 6 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 604-2 ou 34009 220 604 2 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 605-9 ou 34009 220 605 9 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 606-5 ou 34009 220 606 5 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 220 607-1 ou 34009 220 607 1 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 871-6 ou 34009 581 871 6 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 872-2 ou 34009 581 872 2 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 581 873-9 ou 34009 581 873 9 1 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 300 mg, comprimé (décision du 22 août 2012).
Spécialité dénommée LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 148 217 3 :
Composition : lamivudine 150 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 764-0 ou 34009 223 764 0 0 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 765-7 ou 34009 223 765 7 8 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 30) ; 223 766-3 ou 34009 223 766 3 9 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 60) ; 223 768-6 ou 34009 223 768 6 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 223 769-2 ou 34009 223 769 2 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 747-7 ou 34009 582 747 7 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 748-3 ou 34009 582 748 3 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EPIVIR 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er août 2012).
Spécialité dénommée LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 735 604 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 770-0 ou 34009 223 770 0 1 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 30) ; 223 771-7 ou 34009 223 771 7 9 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 750-8 ou 34009 582 750 8 1 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 751-4 ou 34009 582 751 4 2 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 60) ; 582 752-0 ou 34009 582 752 0 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 753-7 ou 34009 582 753 7 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 754-3 ou 34009 582 754 3 2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EPIVIR 300 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er août 2012).
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM ACTAVIS FRANCE 1 000 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 496 817 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 615-9 ou 34009 224 615 9 5 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 616-5 ou 34009 224 616 5 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 617-1 ou 34009 224 617 1 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 618-8 ou 34009 224 618 8 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 619-4 ou 34009 224 619 4 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 103-6 ou 34009 583 103 6 2 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 104-2 ou 34009 583 104 2 3 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 105-9 ou 34009 583 105 9 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 106-5 ou 34009 583 106 5 2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 107-1 ou 34009 583 107 1 3 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 586-9 ou 34009 224 586 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 587-5 ou 34009 224 587 5 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 588-1 ou 34009 224 588 1 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 589-8 ou 34009 224 589 8 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 590-6 ou 34009 224 590 6 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 086-4 ou 34009 583 086 4 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 087-0 ou 34009 583 087 0 3 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 088-7 ou 34009 583 088 7 1 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 089-3 ou 34009 583 089 3 2 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 090-1 ou 34009 583 090 1 4 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 594-1 ou 34009 224 594 1 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 598-7 ou 34009 224 598 7 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 599-3 ou 34009 224 599 3 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 600-1 ou 34009 224 600 1 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 601-8 ou 34009 224 601 8 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 091-8 ou 34009 583 091 8 2 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 092-4 ou 34009 583 092 4 3 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 093-0 ou 34009 583 093 0 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 094-7 ou 34009 583 094 7 2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 095-3 ou 34009 583 095 3 3 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 602-4 ou 34009 224 602 4 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 603-0 ou 34009 224 603 0 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 604-7 ou 34009 224 604 7 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 605-3 ou 34009 224 605 3 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 224 614-2 ou 34009 224 614 2 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 097-6 ou 34009 583 097 6 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 098-2 ou 34009 583 098 2 3 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 099-9 ou 34009 583 099 9 1 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 100-7 ou 34009 583 100 7 2 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 101-3 ou 34009 583 101 3 3 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD]) (décision du 1er août 2012).
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM OPENING PHARMA 1 000 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 237 316 6 :
Spécialité dénommée LOSARTAN WOCKHARDT 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 589 605 4 :
Composition : losartan 91,6 mg (sous forme de losartan potassique 100 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 264-1 ou 34009 224 264 1 9 (7 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 265-8 ou 34009 224 265 8 7 (10 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 266-4 ou 34009 224 266 4 8 (14 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 267-0 ou 34009 224 267 0 9 (20 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 268-7 ou 34009 224 268 7 7 (28 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 269-3 ou 34009 224 269 3 8 (30 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 270-1 ou 34009 224 270 1 0 (50 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 271-8 ou 34009 224 271 8 8 (56 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 272-4 ou 34009 224 272 4 9 (84 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 273-0 ou 34009 224 273 0 0 (90 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 583 016-6 ou 34009 583 016 6 7 (98 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 583 017-2 ou 34009 583 017 2 8 (280 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 583 046-2 ou 34009 583 046 2 0 (1 comprimé en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène] ; boîte de 28) ; 583 047-9 ou 34009 583 047 9 8 (1 comprimé en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène] ; boîte de 56) ; 583 048-5 ou 34009 583 048 5 9 (1 comprimé en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène] ; boîte de 98) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 251-7 ou 34009 224 251 7 7 (7 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 252-3 ou 34009 224 252 3 8 (28 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) (décision du 16 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 254-6 ou 34009 224 254 6 7 (7 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 255-2 ou 34009 224 255 2 8 (10 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 256-9 ou 34009 224 256 9 6 (14 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 257-5 ou 34009 224 257 5 7 (20 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 258-1 ou 34009 224 258 1 8 (28 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 259-8 ou 34009 224 259 8 6 (30 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 260-6 ou 34009 224 260 6 8 (50 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 261-2 ou 34009 224 261 2 9 (56 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 262-9 ou 34009 224 262 9 7 (84 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 263-5 ou 34009 224 263 5 8 (90 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 583 012-0 ou 34009 583 012 0 9 (98 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 583 013-7 ou 34009 583 013 7 7 (280 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 583 014-3 ou 34009 583 014 3 8 (500 comprimés en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 583 042-7 ou 34009 583 042 7 9 (1 comprimé en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène] ; boîte de 28) ; 583 043-3 ou 34009 583 043 3 0 (1 comprimé en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène] ; boîte de 56) ; 583 045-6 ou 34009 583 045 6 9 (1 comprimé en plaquette [aluminium/PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène] ; boîte de 98) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 16 août 2012).
Spécialité dénommée METOPROLOL ACCORD 100 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 874 371 5 :
Composition : tartrate de métoprolol 100 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 239-3 ou 34009 223 239 3 0 (10 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 240-1 ou 34009 223 240 1 2 (20 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 241-8 ou 34009 223 241 8 0 (28 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 242-4 ou 34009 223 242 4 1 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 243-0 ou 34009 223 243 0 2 (50 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 244-7 ou 34009 223 244 7 0 (56 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 245-3 ou 34009 223 245 3 1 (60 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 247-6 ou 34009 223 247 6 0 (84 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 248-2 ou 34009 223 248 2 1 (90 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SELOKEN 100 mg, comprimé sécable (décision du 1er août 2012).
Spécialité dénommée METOPROLOL ACCORD 50 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 092 779 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 230-6 ou 34009 223 230 6 0 (10 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 231-2 ou 34009 223 231 2 1 (20 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 232-9 ou 34009 223 232 9 9 (28 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 233-5 ou 34009 223 233 5 0 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 234-1 ou 34009 223 234 1 1 (50 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 235-8 ou 34009 223 235 8 9 (56 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 236-4 ou 34009 223 236 4 0 (60 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 237-0 ou 34009 223 237 0 1 (84 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 223 238-7 ou 34009 223 238 7 9 (90 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SELOKEN 50 mg, comprimé (décision du 1er août 2012).
Spécialité dénommée MONOOX 1,5 mg/0,5 ml, collyre en solution en récipient unidose ; code identifiant de spécialité : 6 991 824 9 :
Composition : ofloxacine 1,5 mg, pour un récipient unidose de 0,5 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 191-2 ou 34009 266 191 2 1 (0,5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 20) ; 266 192-9 ou 34009 266 192 9 9 (0,5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 30) ; 583 312-4 ou 34009 583 312 4 4 (0,5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 60) ; 583 313-0 ou 34009 583 313 0 5 (0,5 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 100) (décision du 6 août 2012).
Spécialité dénommée MONTELUKAST ZENTIVA LAB 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 637 023 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 222-5 ou 34009 266 222 5 1 (7 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 223-1 ou 34009 266 223 1 2 (10 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 224-8 ou 34009 266 224 8 0 (14 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 225-4 ou 34009 266 225 4 1 (20 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 226-0 ou 34009 266 226 0 2 (28 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 227-7 ou 34009 266 227 7 0 (30 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 228-3 ou 34009 266 228 3 1 (50 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 230-8 ou 34009 266 230 8 1 (56 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 231-4 ou 34009 266 231 4 2 (84 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 232-0 ou 34009 266 232 0 3 (90 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 233-7 ou 34009 266 233 7 1 (1 comprimé en plaquette [polyamide/PVC-aluminium] ; boîte de 49) ; 266 234-3 ou 34009 266 234 3 2 (1 comprimé en plaquette [polyamide/PVC-aluminium] ; boîte de 50) ; 266 236-6 ou 34009 266 236 6 1 (1 comprimé en plaquette [polyamide/PVC-aluminium] ; boîte de 56) ; 583 342-0 ou 34009 583 342 0 7 (98 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 583 343-7 ou 34009 583 343 7 5 (100 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 583 344-3 ou 34009 583 344 3 6 (140 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 583 346-6 ou 34009 583 346 6 5 (200 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 août 2012).
Spécialité dénommée MONTELUKAST ZENTIVA LAB 4 mg, granulés ; code identifiant de spécialité : 6 110 665 5 :
Composition : montélukast 4 mg (sous forme de montélukast sodique), pour un sachet de granulés.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 197-0 ou 34009 266 197 0 1 (granulés en sachet [polyéthylène/aluminium/polyester] ; boîte de 7) ; 266 199-3 ou 34009 266 199 3 0 (granulés en sachet [polyéthylène/aluminium/polyester] ; boîte de 20) ; 266 202-4 ou 34009 266 202 4 0 (granulés en sachet [polyéthylène/aluminium/polyester] ; boîte de 28) ; 266 203-0 ou 34009 266 203 0 1 (granulés en sachet [polyéthylène/aluminium/polyester] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 4 mg, granulés (décision du 24 août 2012).
Spécialité dénommée MONTELUKAST ZENTIVA LAB 5 mg, comprimé à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 054 629 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 205-3 ou 34009 266 205 3 0 (7 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 207-6 ou 34009 266 207 6 9 (10 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 208-2 ou 34009 266 208 2 0 (14 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 209-9 ou 34009 266 209 9 8 (20 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 210-7 ou 34009 266 210 7 0 (28 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 211-3 ou 34009 266 211 3 1 (30 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 213-6 ou 34009 266 213 6 0 (50 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 214-2 ou 34009 266 214 2 1 (56 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 215-9 ou 34009 266 215 9 9 (84 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 216-5 ou 34009 266 216 5 0 (1 comprimé en plaquette [polyamide/PVC-aluminium] ; boîte de 90) ; 266 219-4 ou 34009 266 219 4 0 (1 comprimé en plaquette [polyamide/PVC-aluminium] ; boîte de 49) ; 266 220-2 ou 34009 266 220 2 2 (1 comprimé en plaquette [polyamide/PVC-aluminium] ; boîte de 50) ; 266 221-9 ou 34009 266 221 9 0 (1 comprimé en plaquette [polyamide/PVC-aluminium] ; boîte de 56) ; 583 341-4 ou 34009 583 341 4 6 (98 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 583 325-9 ou 34009 583 325 9 3 (100 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 583 326-5 ou 34009 583 326 5 4 (140 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 583 327-1 ou 34009 583 327 1 5 (200 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer (décision du 24 août 2012).
Spécialité dénommée MUNDOSON 1 mg/g, crème ; code identifiant de spécialité : 6 608 252 1 :
ALMIRALL HERMAL GMBH.
Composition : furoate de mométasone 1 mg, pour 1 g de crème.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 313-9 ou 34009 223 313 9 3 (10 g en tube [polyéthylène haute densité (PEHD)/aluminium] ; boîte de 1) ; 223 314-5 ou 34009 223 314 5 4 (15 g en tube [polyéthylène haute densité (PEHD)/aluminium] ; boîte de 1) ; 223 315-1 ou 34009 223 315 1 5 (20 g en tube [polyéthylène haute densité (PEHD)/aluminium] ; boîte de 1) ; 223 316-8 ou 34009 223 316 8 3 (25 g en tube [polyéthylène haute densité (PEHD)/aluminium] ; boîte de 1) ; 223 317-4 ou 34009 223 317 4 4 (30 g en tube [polyéthylène haute densité (PEHD)/aluminium] ; boîte de 1) ; 223 318-0 ou 34009 223 318 0 5 (50 g en tube [polyéthylène haute densité (PEHD)/aluminium] ; boîte de 1) ; 223 319-7 ou 34009 223 319 7 3 (60 g en tube [polyéthylène haute densité (PEHD)/aluminium] ; boîte de 1) ; 223 320-5 ou 34009 223 320 5 5 (100 g en tube [polyéthylène haute densité (PEHD)/aluminium] ; boîte de 1 (décision du 6 août 2012).
Spécialité dénommée MUNDOSON 1 mg/g, pommade ; code identifiant de spécialité : 6 429 864 1 :
Composition : furoate de mométasone 1 mg, pour 1 g de pommade.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 115-6 ou 34009 224 115 6 9 (10 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 224 116-2 ou 34009 224 116 2 0 (15 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 224 117-9 ou 34009 224 117 9 8 (20 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 224 118-5 ou 34009 224 118 5 9 (25 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 224 119-1 ou 34009 224 119 1 0 (30 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 224 121-6 ou 34009 224 121 6 0 (50 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 224 122-2 ou 34009 224 122 2 1 (60 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; 224 123-9 ou 34009 224 123 9 9 (100 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ELOCOME 0,1 %, pommade (décision du 6 août 2012).
Spécialité dénommée NARATRIPTAN USV EUROPE 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 008 977 2 :
Composition : naratriptan 2,5 mg (sous forme de chlorhydrate de naratriptan), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 887-5 ou 34009 223 887 5 5 (2 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 888-1 ou 34009 223 888 1 6 (3 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 889-8 ou 34009 223 889 8 4 (4 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 890-6 ou 34009 223 890 6 6 (6 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 891-2 ou 34009 223 891 2 7 (12 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 892-9 ou 34009 223 892 9 5 (18 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 223 893-5 ou 34009 223 893 5 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 785-6 ou 34009 582 785 6 3 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de NARAMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er août 2012).
Spécialité dénommée NICORANDIL EG 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 223 816 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 364-4 ou 34009 266 364 4 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 266 365-0 ou 34009 266 365 0 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 266 366-7 ou 34009 266 366 7 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 266 367-3 ou 34009 266 367 3 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 583 407-5 ou 34009 583 407 5 8 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; cette spécialité est un générique d'IKOREL 10 mg, comprimé sécable (décision du 6 août 2012).
Spécialité dénommée NICORANDIL EG 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 902 602 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 369-6 ou 34009 266 369 6 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 266 370-4 ou 34009 266 370 4 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 266 371-0 ou 34009 266 371 0 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 583 408-1 ou 34009 583 408 1 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 583 409-8 ou 34009 583 409 8 7 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; cette spécialité est un générique d'IKOREL 20 mg, comprimé (décision du 6 août 2012).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE NOVALM 10 mg, gélule gastro-résistante ; code identifiant de spécialité : 6 151 891 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 894-1 ou 34009 223 894 1 7 (7 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 895-8 ou 34009 223 895 8 5 (14 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 896-4 ou 34009 223 896 4 6 (15 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 897-0 ou 34009 223 897 0 7 (21 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 898-7 ou 34009 223 898 7 5 (28 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 899-3 ou 34009 223 899 3 6 (30 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 900-1 ou 34009 223 900 1 7 (50 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 901-8 ou 34009 223 901 8 5 (56 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 902-4 ou 34009 223 902 4 6 (60 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 903-0 ou 34009 223 903 0 7 (84 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 904-7 ou 34009 223 904 7 5 (100 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 905-3 ou 34009 223 905 3 6 (112 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 907-6 ou 34009 223 907 6 5 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 908-2 ou 34009 223 908 2 6 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 909-9 ou 34009 223 909 9 4 (15 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 910-7 ou 34009 223 910 7 6 (21 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 911-3 ou 34009 223 911 3 7 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 913-6 ou 34009 223 913 6 6 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 914-2 ou 34009 223 914 2 7 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 915-9 ou 34009 223 915 9 5 (56 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 916-5 ou 34009 223 916 5 6 (60 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 917-1 ou 34009 223 917 1 7 (84 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 918-8 ou 34009 223 918 8 5 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 919-4 ou 34009 223 919 4 6 (112 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 786-2 ou 34009 582 786 2 4 (200 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 787-9 ou 34009 582 787 9 2 (500 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 788-5 ou 34009 582 788 5 3 (200 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 582 789-1 ou 34009 582 789 1 4 (500 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, gélule (décision du 16 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 920-2 ou 34009 223 920 2 8 (7 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 921-9 ou 34009 223 921 9 6 (14 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 922-5 ou 34009 223 922 5 7 (15 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 923-1 ou 34009 223 923 1 8 (21 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 924-8 ou 34009 223 924 8 6 (28 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 925-4 ou 34009 223 925 4 7 (30 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 926-0 ou 34009 223 926 0 8 (50 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 927-7 ou 34009 223 927 7 6 (56 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 928-3 ou 34009 223 928 3 7 (60 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 223 930-8 ou 34009 223 930 8 7 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 931-4 ou 34009 223 931 4 8 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 932-0 ou 34009 223 932 0 9 (15 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 933-7 ou 34009 223 933 7 7 (21 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 934-3 ou 34009 223 934 3 8 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 936-6 ou 34009 223 936 6 7 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 937-2 ou 34009 223 937 2 8 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 938-9 ou 34009 223 938 9 6 (56 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 939-5 ou 34009 223 939 5 7 (60 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 791-6 ou 34009 582 791 6 4 (84 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 792-2 ou 34009 582 792 2 5 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 793-9 ou 34009 582 793 9 3 (112 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 794-5 ou 34009 582 794 5 4 (200 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 795-1 ou 34009 582 795 1 5 (500 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 796-8 ou 34009 582 796 8 3 (84 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 582 797-4 ou 34009 582 797 4 4 (100 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 582 798-0 ou 34009 582 798 0 5 (112 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 582 799-7 ou 34009 582 799 7 3 (200 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 582 800-5 ou 34009 582 800 5 4 (500 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, gélule (décision du 16 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 419 064-1 ou 34009 419 064 1 1 (7 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 419 065-8 ou 34009 419 065 8 9 (14 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 419 070-1 ou 34009 419 070 1 2 (15 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 419 071-8 ou 34009 419 071 8 0 (21 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 419 072-4 ou 34009 419 072 4 1 (28 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 419 073-0 ou 34009 419 073 0 2 (30 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 419 074-7 ou 34009 419 074 7 0 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 075-3 ou 34009 419 075 3 1 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 077-6 ou 34009 419 077 6 0 (15 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 078-2 ou 34009 419 078 2 1 (21 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 079-9 ou 34009 419 079 9 9 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 419 080-7 ou 34009 419 080 7 1 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 323-5 ou 34009 580 323 5 6 (50 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 324-1 ou 34009 580 324 1 7 (56 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 325-8 ou 34009 580 325 8 5 (60 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 326-4 ou 34009 580 326 4 6 (84 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 327-0 ou 34009 580 327 0 7 (100 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 328-7 ou 34009 580 328 7 5 (112 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 329-3 ou 34009 580 329 3 6 (200 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 330-1 ou 34009 580 330 1 8 (500 gélules en plaquette [aluminium/polyamide/PVC]) ; 580 331-8 ou 34009 580 331 8 6 (50 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 332-4 ou 34009 580 332 4 7 (56 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 333-0 ou 34009 580 333 0 8 (60 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 334-7 ou 34009 580 334 7 6 (84 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 335-3 ou 34009 580 335 3 7 (100 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 337-6 ou 34009 580 337 6 6 (112 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 338-2 ou 34009 580 338 2 7 (200 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 580 339-9 ou 34009 580 339 9 5 (500 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD]) (décision du 16 août 2012).
Spécialité dénommée ORBEOS 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 842 437 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 710-8 ou 34009 223 710 8 5 (28 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 711-4 ou 34009 223 711 4 6 (30 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 712-0 ou 34009 223 712 0 7 (50 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 713-7 ou 34009 223 713 7 5 (100 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er août 2012).
Spécialité dénommée PARACETAMOL B BRAUN 10 mg/ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 130 498 2 :
Composition : paracétamol 1 000 mg, pour 100 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 583 075-2 ou 34009 583 075 2 2 (50 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; 583 081-2 ou 34009 583 081 2 3 (100 ml en flacon [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10 (décision du 7 août 2012).
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE CRISTERS 10 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 321 239 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 625-4 ou 34009 224 625 4 7 (5 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 626-0 ou 34009 224 626 0 8 (7 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 627-7 ou 34009 224 627 7 6 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 631-4 ou 34009 224 631 4 8 (15 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 632-0 ou 34009 224 632 0 9 (20 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 633-7 ou 34009 224 633 7 7 (25 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 634-3 ou 34009 224 634 3 8 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 636-6 ou 34009 224 636 6 7 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 637-2 ou 34009 224 637 2 8 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 638-9 ou 34009 224 638 9 6 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 639-5 ou 34009 224 639 5 7 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 640-3 ou 34009 224 640 3 9 (75 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 642-6 ou 34009 224 642 6 8 (98 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 643-2 ou 34009 224 643 2 9 (100 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 644-9 ou 34009 224 644 9 7 (120 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 645-5 ou 34009 224 645 5 8 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 646-1 ou 34009 224 646 1 9 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 647-8 ou 34009 224 647 8 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 648-4 ou 34009 224 648 4 8 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 649-0 ou 34009 224 649 0 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 111-9 ou 34009 583 111 9 2 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 1er août 2012).
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE RATIO 10 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 260 878 5 :
Composition : rabéprazole sodique 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 706-4 ou 34009 224 706 4 1 (7 comprimés en plaquette [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; 224 707-0 ou 34009 224 707 0 2 (14 comprimés en plaquette [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; 224 708-7 ou 34009 224 708 7 0 (28 comprimés en plaquette [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; 224 709-3 ou 34009 224 709 3 1 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; 224 710-1 ou 34009 224 710 1 3 (50 comprimés en plaquette [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; 224 712-4 ou 34009 224 712 4 2 (56 comprimés en plaquette [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; 224 713-0 ou 34009 224 713 0 3 (98 comprimés en plaquette [PVC-aluminium/polyamide/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 16 août 2012).
Spécialité dénommée RECABINIP 1 000 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 183 620 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 116-0 ou 34009 266 116 0 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 117-7 ou 34009 266 117 7 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 118-3 ou 34009 266 118 3 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 120-8 ou 34009 266 120 8 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 121-4 ou 34009 266 121 4 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 277-4 ou 34009 583 277 4 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 278-0 ou 34009 583 278 0 3 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 279-7 ou 34009 583 279 7 1 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 280-5 ou 34009 583 280 5 3 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 281-1 ou 34009 583 281 1 4 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 105-9 ou 34009 266 105 9 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 106-5 ou 34009 266 106 5 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 107-1 ou 34009 266 107 1 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 108-8 ou 34009 266 108 8 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 109-4 ou 34009 266 109 4 4 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 110-2 ou 34009 266 110 2 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 267-9 ou 34009 583 267 9 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 268-5 ou 34009 583 268 5 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 269-1 ou 34009 583 269 1 2 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 271-6 ou 34009 583 271 6 2 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er août 2012).
Spécialité dénommée RISEDRONATE JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES 35 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 199 179 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 908-9 ou 34009 222 908 9 8 (1 comprimé en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 222 909-5 ou 34009 222 909 5 9 (2 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 222 910-3 ou 34009 222 910 3 1 (4 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 222 912-6 ou 34009 222 912 6 0 (10 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 222 913-2 ou 34009 222 913 2 1 (12 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 222 914-9 ou 34009 222 914 9 9 (1 comprimé en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 222 915-5 ou 34009 222 915 5 0 (2 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 222 916-1 ou 34009 222 916 1 1 (4 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant]) ; 222 917-8 ou 34009 222 917 8 9 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant]) ; 222 918-4 ou 34009 222 918 4 0 (12 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant]) ; 582 553-8 ou 34009 582 553 8 0 (16 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 582 554-4 ou 34009 582 554 4 1 (24 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 582 555-0 ou 34009 582 555 0 2 (28 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 582 556-7 ou 34009 582 556 7 0 (16 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant]) ; 582 557-3 ou 34009 582 557 3 1 (24 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant]) ; 582 559-6 ou 34009 582 559 6 0 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant]) ; cette spécialité est un générique d'ACTONEL 35 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 août 2012).
Spécialité dénommée RIZATRIPTAN ACTAVIS 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 611 766 6 :
Actavis Group hf.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 845-0 ou 34009 223 845 0 4 (2 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 846-7 ou 34009 223 846 7 2 (3 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 847-3 ou 34009 223 847 3 3 (6 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 849-6 ou 34009 223 849 6 2 (12 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 223 850-4 ou 34009 223 850 4 4 (18 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MAXALTLYO 10 mg, lyophilisat oral (décision du 10 août 2012).
Spécialité dénommée TAVECOGYL 1 000 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 426 604 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 088-7 ou 34009 266 088 7 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 089-3 ou 34009 266 089 3 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 090-1 ou 34009 266 090 1 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 091-8 ou 34009 266 091 8 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 092-4 ou 34009 266 092 4 5 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 249-0 ou 34009 583 249 0 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 250-9 ou 34009 583 250 9 0 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 251-5 ou 34009 583 251 5 1 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 252-1 ou 34009 583 252 1 2 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 253-8 ou 34009 583 253 8 0 (120 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 254-4 ou 34009 583 254 4 1 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD]) (décision du 1er août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 499 471-8 ou 34009 499 471 8 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 499 472-4 ou 34009 499 472 4 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 499 473-0 ou 34009 499 473 0 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 499 474-7 ou 34009 499 474 7 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 499 475-3 ou 34009 499 475 3 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 499 477-6 ou 34009 499 477 6 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 499 478-2 ou 34009 499 478 2 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 128-8 ou 34009 579 128 8 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 129-4 ou 34009 579 129 4 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 579 130-2 ou 34009 579 130 2 1 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD]) (décision du 7 août 2012).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE RANBAXY LP 150 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 935 566 9 :
Composition : venlafaxine 150 mg (sous forme de chlorhydrate de venlafaxine 169,8 mg), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 841-9 ou 34009 224 841 9 8 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 842-5 ou 34009 224 842 5 9 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 843-1 ou 34009 224 843 1 0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 844-8 ou 34009 224 844 8 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 845-4 ou 34009 224 845 4 9 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 846-0 ou 34009 224 846 0 0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 847-7 ou 34009 224 847 7 8 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 848-3 ou 34009 224 848 3 9 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 850-8 ou 34009 224 850 8 9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 851-4 ou 34009 224 851 4 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 852-0 ou 34009 224 852 0 1 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 853-7 ou 34009 224 853 7 9 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 583 138-4 ou 34009 583 138 4 4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 583 139-0 ou 34009 583 139 0 5 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 150 mg, gélule à libération prolongée (décision du 31 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 783-9 ou 34009 224 783 9 5 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 784-5 ou 34009 224 784 5 6 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 785-1 ou 34009 224 785 1 7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 786-8 ou 34009 224 786 8 5 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 787-4 ou 34009 224 787 4 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 788-0 ou 34009 224 788 0 7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 789-7 ou 34009 224 789 7 5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 790-5 ou 34009 224 790 5 7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 806-9 ou 34009 224 806 9 5 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 807-5 ou 34009 224 807 5 6 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 808-1 ou 34009 224 808 1 7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 809-8 ou 34009 224 809 8 5 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 810-6 ou 34009 224 810 6 7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 811-2 ou 34009 224 811 2 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 812-9 ou 34009 224 812 9 6 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 813-5 ou 34009 224 813 5 7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 583 132-6 ou 34009 583 132 6 4 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 583 133-2 ou 34009 583 133 2 5 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 583 136-1 ou 34009 583 136 1 5 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 583 137-8 ou 34009 583 137 8 3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 31 août 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 791-1 ou 34009 224 791 1 8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 792-8 ou 34009 224 792 8 6 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 793-4 ou 34009 224 793 4 7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 794-0 ou 34009 224 794 0 8 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 795-7 ou 34009 224 795 7 6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 796-3 ou 34009 224 796 3 7 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 798-6 ou 34009 224 798 6 6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; 224 799-2 ou 34009 224 799 2 7 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 800-0 ou 34009 224 800 0 8 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 801-7 ou 34009 224 801 7 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 802-3 ou 34009 224 802 3 7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 804-6 ou 34009 224 804 6 6 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 224 805-2 ou 34009 224 805 2 7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 583 134-9 ou 34009 583 134 9 3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 583 135-5 ou 34009 583 135 5 4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 75 mg, gélule à libération prolongée (décision du 31 août 2012).
Spécialité dénommée WYSTAMM 1 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 212 573 3 :
J URIACH & CIA SA.
Spécialité dénommée XAIRA 4 mg, comprimé à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 161 249 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 237-2 ou 34009 266 237 2 2 (7 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 238-9 ou 34009 266 238 9 0 (10 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 239-5 ou 34009 266 239 5 1 (14 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 240-3 ou 34009 266 240 3 3 (20 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 242-6 ou 34009 266 242 6 2 (28 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 243-2 ou 34009 266 243 2 3 (30 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 244-9 ou 34009 266 244 9 1 (50 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 245-5 ou 34009 266 245 5 2 (56 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 266 246-1 ou 34009 266 246 1 3 (1 comprimé en plaquette [polyamide/PVC-aluminium] ; boîte de 49) ; 266 247-8 ou 34009 266 247 8 1 (1 comprimé en plaquette [polyamide/PVC-aluminium] ; boîte de 50) ; 266 248-4 ou 34009 266 248 4 2 (1 comprimé en plaquette [polyamide/PVC-aluminium] ; boîte de 56) ; 583 347-2 ou 34009 583 347 2 6 (98 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 583 348-9 ou 34009 583 348 9 4 (100 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 583 349-5 ou 34009 583 349 5 5 (140 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; 583 350-3 ou 34009 583 350 3 7 (200 comprimés en plaquette [polyamide/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 4 mg, comprimé à croquer (décision du 24 août 2012).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN ARCHIE SAMUEL 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 850 111 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 781-6 ou 34009 224 781 6 6 (6 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 782-2 ou 34009 224 782 2 7 (12 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 1er août 2012).
Spécialité dénommée ACETYLCYSTEINE TEVA CONSEIL 200 mg SANS SUCRE, poudre pour solution buvable en sachet-dose ; code identifiant de spécialité : 6 765 718 8 :
Composition : acétylcystéine 200 mg, pour un sachet-dose.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 913-8 ou 34009 266 913 8 7 (poudre en sachet-dose [papier/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 18) ; 266 914-4 ou 34009 266 914 4 8 (poudre en sachet-dose [papier/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de FLUIMUCIL 200 mg, granulé pour solution buvable (décision du 26 septembre 2012).
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE NIALEX 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 958 253 5 :
Composition : acide zolédronique anhydre 4 mg (sous forme d'acide zolédronique monohydraté 4,264 mg), pour 5 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 240-7 ou 34009 267 240 7 8 (5 ml en flacon [polycyclooléfine] ; boîte de 1) ; 583 642-4 ou 34009 583 642 4 2 (5 ml en flacon [polycyclooléfine] ; boîte de 4) ; 583 643-0 ou 34009 583 643 0 3 (5 ml en flacon [polycyclooléfine] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de ZOMETA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 27 septembre 2012).
Spécialité dénommée AMLODIPINE RATIO 10 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 868 822 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 181-7 ou 34009 266 181 7 9 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 182-3 ou 34009 266 182 3 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 184-6 ou 34009 266 184 6 9 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 185-2 ou 34009 266 185 2 0 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 310-1 ou 34009 583 310 1 5 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AMLOR 10 mg, gélule (décision du 19 septembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 174-0 ou 34009 266 174 0 0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 175-7 ou 34009 266 175 7 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 176-3 ou 34009 266 176 3 9 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 178-6 ou 34009 266 178 6 8 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 179-2 ou 34009 266 179 2 9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 180-0 ou 34009 266 180 0 1 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AMLOR 5 mg, gélule (décision du 19 septembre 2012).
Spécialité dénommée AMOROLFINE CLL 5 %, vernis à ongles médicamenteux ; code identifiant de spécialité : 6 381 825 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 088-0 ou 34009 267 088 0 1 (2,5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 267 089-7 ou 34009 267 089 7 9 (2,5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 267 090-5 ou 34009 267 090 5 1 (2,5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de LOCERYL 5 POUR CENT, vernis à ongles médicamenteux (décision du 13 septembre 2012).
Spécialité dénommée ANTIGONE 75 microgrammes, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 452 038 7 :
BESINS HEALTHCARE.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 741-4 ou 34009 224 741 4 4 (28 comprimés en plaquette [PVC-aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 224 742-0 ou 34009 224 742 0 5 (56 comprimés en plaquette [PVC-aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 224 743-7 ou 34009 224 743 7 3 (84 comprimés en plaquette [PVC-aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; 583 121-4 ou 34009 583 121 4 4 (168 comprimés en plaquette [PVC-aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)]) ; cette spécialité est un générique de CERAZETTE 0,075 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 septembre 2012).
Spécialité dénommée APROKAM 50 mg, poudre pour solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 037 816 8 :
Composition : céfuroxime 50 mg (sous forme de céfuroxime sodique 52,6 mg), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 104-4 ou 34009 224 104 4 9 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 582 956-5 ou 34009 582 956 5 2 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 582 957-1 ou 34009 582 957 1 3 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 20) (décision du 26 septembre 2012).
Spécialité dénommée ATORDIRVA 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 033 558 3 :
DI RENZO SRL.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 512-3 ou 34009 266 512 3 7 (10 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 514-6 ou 34009 266 514 6 6 (14 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 515-2 ou 34009 266 515 2 7 (28 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 516-9 ou 34009 266 516 9 5 (30 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 517-5 ou 34009 266 517 5 6 (50 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 518-1 ou 34009 266 518 1 7 (56 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 519-8 ou 34009 266 519 8 5 (84 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 520-6 ou 34009 266 520 6 7 (90 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 521-2 ou 34009 266 521 2 8 (98 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 522-9 ou 34009 266 522 9 6 (100 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 septembre 2012).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 317 696 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 724-2 ou 34009 224 724 2 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; 224 725-9 ou 34009 224 725 9 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/polyamide]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 septembre 2012).
Spécialité dénommée AZELACOLL 0,05 %, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 055 880 7 :
Composition : chlorhydrate d'azélastine 0,05 g, pour 100 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 923-3 ou 34009 266 923 3 9 (6 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 583 673-7 ou 34009 583 673 7 3 (6 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 3) ; 583 674-3 ou 34009 583 674 3 4 (6 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 6) ; 583 676-6 ou 34009 583 676 6 3 (6 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 12) ; cette spécialité est un générique d'ALLERGODIL 0,05 POUR CENT, collyre en solution (décision du 19 septembre 2012).
Spécialité dénommée BELLMUNT 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 306 806 4 :
LABORATORIOS LEON FARMA SA.
Composition : drospirénone 3 mg, éthinylestradiol 0,03 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 048-2 ou 34009 219 048 2 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; 219 049-9 ou 34009 219 049 9 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 2) ; 219 050-7 ou 34009 219 050 7 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3) ; 581 365-3 ou 34009 581 365 3 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 6) ; 581 367-6 ou 34009 581 367 6 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 13) ; cette spécialité est un générique de JASMINE 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 septembre 2012).
Spécialité dénommée BISOPROLOL PFIZER 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 893 014 5 :
Composition : bisoprolol 8,48 mg (sous forme d'hémifumarate de bisoprolol 10 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 289-0 ou 34009 223 289 0 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 223 290-9 ou 34009 223 290 9 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 223 291-5 ou 34009 223 291 5 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 223 292-1 ou 34009 223 292 1 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 223 293-8 ou 34009 223 293 8 3 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 223 294-4 ou 34009 223 294 4 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 223 295-0 ou 34009 223 295 0 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 582 649-5 ou 34009 582 649 5 5 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 26 septembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 270-8 ou 34009 223 270 8 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 223 271-4 ou 34009 223 271 4 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 223 272-0 ou 34009 223 272 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 223 273-7 ou 34009 223 273 7 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 223 274-3 ou 34009 223 274 3 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 223 276-6 ou 34009 223 276 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 223 277-2 ou 34009 223 277 2 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/polyester]) ; 223 278-9 ou 34009 223 278 9 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 582 637-7 ou 34009 582 637 7 4 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 26 septembre 2012).
Spécialité dénommée BUPRENORPHINE ACTAVIS 0,4 mg, comprimé sublingual ; code identifiant de spécialité : 6 112 734 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 134-0 ou 34009 224 134 0 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 135-7 ou 34009 224 135 7 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 224 136-3 ou 34009 224 136 3 1 (7 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 224 138-6 ou 34009 224 138 6 0 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 267 197-4 ou 34009 267 197 4 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 267 198-0 ou 34009 267 198 0 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de SUBUTEX 0,4 mg, comprimé sublingual (décision du 13 septembre 2012).
Spécialité dénommée CANDESARTAN ACTAVIS FRANCE 32 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 528 518 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 911-5 ou 34009 266 911 5 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 266 912-1 ou 34009 266 912 1 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ATACAND 32 mg, comprimé sécable (décision du 27 septembre 2012).
Spécialité dénommée CETRAXAL 3 mg/0,25 mg par ml, solution pour instillation auriculaire ; code identifiant de spécialité : 6 884 858 4 :
Composition : ciprofloxacine 3 mg (sous forme de ciprofloxacine [chlorhydrate de] monohydraté) ; acétonide de fluocinolone 0,25 mg), pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 806-8 ou 34009 221 806 8 7 (10 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) (décision du 6 septembre 2012).
Spécialité dénommée CORYZALIA, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 628 287 4 :
Composition : belladona 0,5 mg (3 CH) ; gelsemium pour préparations homéopathiques 0,5 mg (3 CH) ; allium cepa pour préparations homéopathiques 0,5 mg (3 CH) ; kalium bichromicum 0,5 mg (3 CH) ; sabadilla pour préparations homéopathiques 0,5 mg (3 CH) ; pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 688-6 ou 34009 224 688 6 0 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 19 septembre 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 391 223 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 749-3 ou 34009 266 749 3 9 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)]) ; 266 750-1 ou 34009 266 750 1 1 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)]) ; 583 467-8 ou 34009 583 467 8 1 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)]) ; 583 468-4 ou 34009 583 468 4 2 (56 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)]) ; 583 469-0 ou 34009 583 469 0 3 (60 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)]) ; 583 470-9 ou 34009 583 470 9 2 (120 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC/papier/polytéréphtalate (PET)]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 6 septembre 2012).
Spécialité dénommée DONEPEZIL AXOREL 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 888 159 1 :
Spécialité dénommée DONEPEZIL MEDIPHA SANTE 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 162 272 5 :
Spécialité dénommée DOXYLAMINE SANDOZ CONSEIL 15 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 601 146 7 :
Composition : hydrogénosuccinate de doxylamine 15 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 897-2 ou 34009 266 897 2 8 (10 comprimés en tube [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de DONORMYL 15 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 27 septembre 2012).
Spécialité dénommée DOXYLAMINE TEVA CONSEIL 15 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 765 711 7 :
Spécialité dénommée EXEMESTANE ZYDUS 25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 107 256 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 411-2 ou 34009 266 411 2 2 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé (décision du 6 septembre 2012).
Spécialité dénommée FAMENPAX, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 001 489 4 :
Composition : Cocculus indicus pour préparations homéopathiques 5 mg (8 DH) ; Tabacum pour préparations homéopathiques 5 mg (8 DH) ; Argentum nitricum pour préparations homéopathiques 5 mg (6 DH) ; Sepia officinalis pour préparations homéopathiques 5 mg (6 DH) ; Borax 5 mg (4 DH) ; Nux vomica pour préparations homéopathiques 5 mg (4 DH), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 171-1 ou 34009 266 171 1 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 2) ; 266 172-8 ou 34009 266 172 8 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3) ; 266 173-4 ou 34009 266 173 4 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 4) (décision du 20 septembre 2012).
Spécialité dénommée FENTANYL PFIZER 12 microgrammes/heure, dispositf transdermique ; code identifiant de spécialité : 6 364 610 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 221 978-3 ou 34009 221 978 3 8 (1 dispositif en sachet [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] ; boîte de 3) ; 221 980-8 ou 34009 221 980 8 8 (1 dispositif en sachet [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] ; boîte de 5) ; 582 371-7 ou 34009 582 371 7 1 (1 dispositif en sachet [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] ; boîte de 10) ; 582 372-3 ou 34009 582 372 3 2 : 1 dispositif en sachet [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] ; boîte de 16) ; 582 374-6 ou 34009 582 374 6 1 (1 dispositif en sachet [polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium/P-A-M-éthylène (SURLYN)] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de DUROGESIC 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique (décision du 4 septembre 2012).
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE ZAMBON 3 g, granulés pour solution buvable en sachet ; code identifiant de spécialité : 6 729 218 4 :
Composition : fosfomycine 3,000 g (sous forme de fosfomycine trométamol 5,631 g), pour un sachet.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 926-2 ou 34009 266 926 2 9 (8 g en sachet [aluminium/polyéthylène/papier] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de MONURIL 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (décision du 20 septembre 2012).
Spécialité dénommée FOSRENOL 1 000 mg, poudre orale ; code identifiant de spécialité : 6 335 749 2 :
SHIRE PHARMACEUTICALS CONTRACTS LTD.
Composition : lanthane 1 000 mg (sous forme de carbonate de lanthane hydraté), pour un sachet.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 620-9 ou 34009 223 620 9 0 (2,8 g en sachet [polytéréphtalate (PET)/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 90) (décision du 14 septembre 2012).
Spécialité dénommée GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE PIERRE FABRE SANTE 15 %/8 %/2 %, crème ; code identifiant de spécialité : 6 630 689 8 :
Composition : glycérol 15 g ; vaseline 8 g ; paraffine liquide 2 g, pour 100 g.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 740-6 ou 34009 266 740 6 9 (50 g en tube [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 266 741-2 ou 34009 266 741 2 0 (100 g en tube [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 266 742-9 ou 34009 266 742 9 8 (150 g en tube [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 266 743-5 ou 34009 266 743 5 9 (250 g en tube [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de DEXERYL, crème en tube (décision du 19 septembre 2012).
Spécialité dénommée HOMEOGENE 9, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 430 726 8 :
Composition : Phytolacca decandra pour préparations homéopathiques 0,278 mg (3 CH) ; Belladona 0,278 mg (3 CH) ; Mercurius solubilis 0,278 mg (3 CH) ; Pulsatilla pour préparations homéopathiques 0,278 mg (3 CH) ; Arnica montana pour préparations homéopathiques 0,278 mg (3 CH) ; Bryonia pour préparations homéopathiques 0,278 mg (3 CH) ; Bromum 0,278 mg (3 CH) ; spongia tosta pour préparations homéopathiques 0,278 mg (3 CH) ; Arum triphyllum pour préparations homéopathiques 0,278 mg (3 CH), pour un comprimé.
Spécialité dénommée IREN 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 871 006 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 044-7 ou 34009 219 044 7 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; 219 045-3 ou 34009 219 045 3 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 2) ; 219 047-6 ou 34009 219 047 6 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3) ; 581 363-0 ou 34009 581 363 0 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 6) ; 581 364-7 ou 34009 581 364 7 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 13) ; cette spécialité est un générique de JASMINELLE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 septembre 2012).
Spécialité dénommée KETOPROFENE VENIPHARM LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 087 024 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 186-9 ou 34009 266 186 9 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 187-5 ou 34009 266 187 5 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 311-8 ou 34009 583 311 8 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BI PROFENID LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée (décision du 6 septembre 2012).
Spécialité dénommée KETOVENI LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 455 206 8 :
Spécialité dénommée KOTEPHARM LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 778 740 6 :
Spécialité dénommée KOTTAGE LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 430 614 1 :
Spécialité dénommée LAMISILSPRAY 1 %, poudre pour pulvérisation cutanée en flacon pressurisé ; code identifiant de spécialité : 6 340 667 6 :
NOVARTIS Santé Familiale SAS.
Composition : chlorhydrate de terbinafine 10 mg, pour 1 g de poudre pour pulvérisation cutanée.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 092-1 ou 34009 219 092 1 0 (15 g en flacon pressurisé [aluminium] ; boîte de 1) (décision du 27 septembre 2012).
Spécialité dénommée LATANOPROST/TIMOLOL ZYDUS 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 570 909 5 :
Composition : latanoprost 50 microgrammes ; timolol 5 mg (sous forme de maléate de timolol 6,83 mg), pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 557-7 ou 34009 266 557 7 8 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 266 558-3 ou 34009 266 558 3 9 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 3) ; 583 420-1 ou 34009 583 420 1 1 (2,5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (décision du 24 septembre 2012).
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM ARROW 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 069 924 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 609-7 ou 34009 266 609 7 0 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 19 septembre 2012).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE EG 5 mg/ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 187 586 7 :
Composition : lévofloxacine 5 mg (sous forme de lévofloxacine hémihydratée 5,12 mg), pour 1 ml de solution pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 583 440-2 ou 34009 583 440 2 2 (50 ml en poche [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 583 441-9 ou 34009 583 441 9 0 (50 ml en poche [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; 583 442-5 ou 34009 583 442 5 1 (100 ml en poche [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 1) ; 583 443-1 ou 34009 583 443 1 2 (100 ml en poche [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 5 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 13 septembre 2012).
Spécialité dénommée LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 720 819 3 :
Composition : hydrochlorothiazide 12,5 mg ; lisinopril anhydre 20 mg (sous forme de lisinopril dihydraté), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 200-3 ou 34009 224 200 3 5 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 202-6 ou 34009 224 202 6 4 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 203-2 ou 34009 224 203 2 5 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 204-9 ou 34009 224 204 9 3 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 205-5 ou 34009 224 205 5 4 (84 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 206-1 ou 34009 224 206 1 5 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 224 207-8 ou 34009 224 207 8 3 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 208-4 ou 34009 224 208 4 4 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 209-0 ou 34009 224 209 0 5 (56 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 210-9 ou 34009 224 210 9 4 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 211-5 ou 34009 224 211 5 5 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 224 212-1 ou 34009 224 212 1 6 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 582 991-5 ou 34009 582 991 5 5 (98 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 582 992-1 ou 34009 582 992 1 6 (98 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZESTORETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable (décision du 20 septembre 2012).
Spécialité dénommée NICORANDIL ARROW 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 422 310 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 219-8 ou 34009 267 219 8 5 (20 comprimés en plaquette [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 267 220-6 ou 34009 267 220 6 7 (30 comprimés en plaquette [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 267 221-2 ou 34009 267 221 2 8 (60 comprimés en plaquette [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 267 222-9 ou 34009 267 222 9 6 (90 comprimés en plaquette [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 583 614-0 ou 34009 583 614 0 1 (180 comprimés en plaquette [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; cette spécialité est un générique d'IKOREL 10 mg, comprimé sécable (décision du 26 septembre 2012).
Spécialité dénommée NICORANDIL ARROW 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 633 322 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 216-9 ou 34009 267 216 9 5 (20 comprimés en plaquette [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 267 217-5 ou 34009 267 217 5 6 (30 comprimés en plaquette [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 267 218-1 ou 34009 267 218 1 7 (60 comprimés en plaquette [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 583 612-8 ou 34009 583 612 8 9 (90 comprimés en plaquette [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; 583 613-4 ou 34009 583 613 4 0 (180 comprimés en plaquette [polyéthylène/aluminium/polyamide]) ; cette spécialité est un générique d'IKOREL 20 mg, comprimé (décision du 26 septembre 2012).
Spécialité dénommée NICORANDIL CLEXNI 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 269 500 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 789-5 ou 34009 266 789 5 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 266 790-3 ou 34009 266 790 3 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 266 792-6 ou 34009 266 792 6 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 266 793-2 ou 34009 266 793 2 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 583 471-5 ou 34009 583 471 5 3 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'IKOREL 10 mg, comprimé sécable (décision du 13 septembre 2012).
Spécialité dénommée NICORANDIL CLEXNI 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 302 047 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 813-3 ou 34009 266 813 3 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 266 815-6 ou 34009 266 815 6 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 266 816-2 ou 34009 266 816 2 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 583 482-7 ou 34009 583 482 7 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; 583 483-3 ou 34009 583 483 3 4 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'IKOREL 20 mg, comprimé (décision du 13 septembre 2012).
Spécialité dénommée NICORANDIL NIALEX 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 241 171 3 :
Spécialité dénommée NICORANDIL NIALEX 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 748 918 5 :
Spécialité dénommée NICORANDIL TEVA 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 645 698 3 :
Spécialité dénommée NICORANDIL TEVA 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 213 215 8 :
Spécialité dénommée PARACETAMOL PHARMAKI GENERICS 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 389 416 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 217-1 ou 34009 266 217 1 1 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 218-8 ou 34009 266 218 8 9 (8 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 330-2 ou 34009 583 330 2 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 331-9 ou 34009 583 331 9 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 332-5 ou 34009 583 332 5 5 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 333-1 ou 34009 583 333 1 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 334-8 ou 34009 583 334 8 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 335-4 ou 34009 583 335 4 5 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 336-0 ou 34009 583 336 0 6 (12 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 337-7 ou 34009 583 337 7 4 (16 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 338-3 ou 34009 583 338 3 5 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 340-8 ou 34009 583 340 8 5 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD]) (décision du 6 septembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 193-5 ou 34009 266 193 5 0 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 194-1 ou 34009 266 194 1 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 195-8 ou 34009 266 195 8 9 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 196-4 ou 34009 266 196 4 0 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 198-7 ou 34009 266 198 7 9 (8 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 266 200-1 ou 34009 266 200 1 1 (10 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 266 201-8 ou 34009 266 201 8 9 (12 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 266 204-7 ou 34009 266 204 7 9 (16 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 314-7 ou 34009 583 314 7 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 315-3 ou 34009 583 315 3 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 317-6 ou 34009 583 317 6 3 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 318-2 ou 34009 583 318 2 4 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 6 septembre 2012).
Spécialité dénommée PAROXETINE PHARMAKI GENERICS 20 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 997 405 9 :
Composition : paroxétine base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de paroxétine anhydre), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 602-2 ou 34009 266 602 2 2 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 603-9 ou 34009 266 603 9 0 (14 comprimés en pilulier [polypropylène) avec fermeture de sécurité]) ; 583 434-2 ou 34009 583 434 2 1 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 435-9 ou 34009 583 435 9 9 (50 comprimés en pilulier [polypropylène] avec fermeture de sécurité) ; cette spécialité est un générique de DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 24 septembre 2012).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL MYLAN PHARMA 4 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 798 932 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 499-9 ou 34009 224 499 9 9 (14 comprimés en plaquette [aluminium/polyamide/PVC-aluminium]) ; 224 500-7 ou 34009 224 500 7 0 (30 comprimés en plaquette [aluminium/polyamide/PVC-aluminium]) ; 224 501-3 ou 34009 224 501 3 1 (60 comprimés en plaquette [aluminium/polyamide/PVC-aluminium]) ; 224 503-6 ou 34009 224 503 6 0 (90 comprimés en plaquette [aluminium/polyamide/PVC-aluminium]) ; 224 504-2 ou 34009 224 504 2 1 (100 comprimés en plaquette [aluminium/polyamide/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 4 mg, comprimé sécable (décision du 14 septembre 2012).
Spécialité dénommée PERINDOPRIL MYLAN PHARMA 2 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 549 914 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 493-0 ou 34009 224 493 0 2 (14 comprimés en plaquette [aluminium/polyamide/PVC-aluminium]) ; 224 494-7 ou 34009 224 494 7 0 (30 comprimés en plaquette [aluminium/polyamide/PVC-aluminium]) ; 224 495-3 ou 34009 224 495 3 1 (60 comprimés en plaquette [aluminium/polyamide/PVC-aluminium]) ; 224 497-6 ou 34009 224 497 6 0 (90 comprimés en plaquette [aluminium/polyamide/PVC-aluminium]) ; 224 498-2 ou 34009 224 498 2 1 (100 comprimés en plaquette [aluminium/polyamide/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé (décision du 14 septembre 2012).
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE EVOLUGEN 10 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 423 867 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 654-2 ou 34009 266 654 2 5 (5 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 655-9 ou 34009 266 655 9 3 (7 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 656-5 ou 34009 266 656 5 4 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 657-1 ou 34009 266 657 1 5 (15 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 658-8 ou 34009 266 658 8 3 (20 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 659-4 ou 34009 266 659 4 4 (25 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 660-2 ou 34009 266 660 2 6 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 661-9 ou 34009 266 661 9 4 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 662-5 ou 34009 266 662 5 5 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 663-1 ou 34009 266 663 1 6 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 664-8 ou 34009 266 664 8 4 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 665-4 ou 34009 266 665 4 5 (75 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 666-0 ou 34009 266 666 0 6 (98 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 667-7 ou 34009 266 667 7 4 (100 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 668-3 ou 34009 266 668 3 5 (120 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 266 670-8 ou 34009 266 670 8 5 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 266 671-4 ou 34009 266 671 4 6 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 266 672-0 ou 34009 266 672 0 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 266 673-7 ou 34009 266 673 7 5 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 266 674-3 ou 34009 266 674 3 6 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 450-8 ou 34009 583 450 8 1 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de PARIET 10 mg, comprimé gastrorésistant (décision du 13 septembre 2012).
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE OPENING PHARMA 10 mg, comprimé gastrorésistant ; code identifiant de spécialité : 6 678 767 7 :
Spécialité dénommée TRAMADOL EVOLUGEN 50 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 451 595 6 :
Composition : chlorhydrate de tramadol 50 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 907-8 ou 34009 266 907 8 6 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 908-4 ou 34009 266 908 4 7 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 909-0 ou 34009 266 909 0 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 266 910-9 ou 34009 266 910 9 7 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 583 516-9 ou 34009 583 516 9 3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CONTRAMAL 50 mg, gélule (décision du 19 septembre 2012).
Spécialité dénommée VALLCLARA 0,02 mg /3 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 872 715 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 051-3 ou 34009 219 051 3 7 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 219 054-2 ou 34009 219 054 2 7 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 2 plaquettes) ; 219 055-9 ou 34009 219 055 9 5 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; 581 368-2 ou 34009 581 368 2 5 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 6 plaquettes) ; 581 369-9 ou 34009 581 369 9 3 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 13 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de JASMINELLECONTINU 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 septembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 219 056-5 ou 34009 219 056 5 6 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 219 057-1 ou 34009 219 057 1 7 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 2 plaquettes) ; 219 058-8 ou 34009 219 058 8 5 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; 581 370-7 ou 34009 581 370 7 5 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 6 plaquettes) ; 581 371-3 ou 34009 581 371 3 6 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 13 plaquettes) ; cette spécialité est un générique d'ETHINYLESTRADIOL DROSPIRENONE SCHERING 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 septembre 2012).
Spécialité dénommée VALSARTAN ALTER 40 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 004 150 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 543-0 ou 34009 222 543 0 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) ; 222 544-7 ou 34009 222 544 7 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) ; 222 545-3 ou 34009 222 545 3 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) ; 222 547-6 ou 34009 222 547 6 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) ; 222 548-2 ou 34009 222 548 2 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) ; 222 549-9 ou 34009 222 549 9 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/polyéthylène/aluminium]) (décision du 27 septembre 2012).
Spécialité dénommée VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 996 941 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 036-7 ou 34009 266 036 7 0 (7 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 037-3 ou 34009 266 037 3 1 (10 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 039-6 ou 34009 266 039 6 0 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 040-4 ou 34009 266 040 4 2 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 041-0 ou 34009 266 041 0 3 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 042-7 ou 34009 266 042 7 1 (56 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 043-3 ou 34009 266 043 3 2 (60 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 045-6 ou 34009 266 045 6 1 (84 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 046-2 ou 34009 266 046 2 2 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 047-9 ou 34009 266 047 9 0 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 213-6 ou 34009 583 213 6 8 (98 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 214-2 ou 34009 583 214 2 9 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 215-9 ou 34009 583 215 9 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 216-5 ou 34009 583 216 5 8 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 217-1 ou 34009 583 217 1 9 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 218-8 ou 34009 583 218 8 7 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 septembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 049-1 ou 34009 266 049 1 2 (7 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 051-6 ou 34009 266 051 6 2 (10 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 052-2 ou 34009 266 052 2 3 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 053-9 ou 34009 266 053 9 1 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 054-5 ou 34009 266 054 5 2 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 055-1 ou 34009 266 055 1 3 (56 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 056-8 ou 34009 266 056 8 1 (60 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 057-4 ou 34009 266 057 4 2 (84 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 058-0 ou 34009 266 058 0 3 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 266 059-7 ou 34009 266 059 7 1 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 219-4 ou 34009 583 219 4 8 (98 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 220-2 ou 34009 583 220 2 0 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 221-9 ou 34009 583 221 9 8 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 222-5 ou 34009 583 222 5 9 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 223-1 ou 34009 583 223 1 0 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 224-8 ou 34009 583 224 8 8 (98 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 septembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 266 025-5 ou 34009 266 025 5 0 (7 comprimés en plaquette formée à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 266 026-1 ou 34009 266 026 1 1 (10 comprimés en plaquette formée à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 266 027-8 ou 34009 266 027 8 9 (14 comprimés en plaquette formée à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 266 028-4 ou 34009 266 028 4 0 (28 comprimés en plaquette formée à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 266 029-0 ou 34009 266 029 0 1 (30 comprimés en plaquette formée à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 266 030-9 ou 34009 266 030 9 0 (56 comprimés en plaquette formée à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 266 031-5 ou 34009 266 031 5 1 (60 comprimés en plaquette formée à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 266 032-1 ou 34009 266 032 1 2 (84 comprimés en plaquette formée à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 266 033-8 ou 34009 266 033 8 0 (90 comprimés en plaquette formée à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 266 035-0 ou 34009 266 035 0 2 (28 comprimés en plaquette formée à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 583 205-3 ou 34009 583 205 3 8 (98 comprimés en plaquette formée à froid [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 583 207-6 ou 34009 583 207 6 7 (98 comprimés en flacon [PEHD]) ; 583 208-2 ou 34009 583 208 2 8 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 583 209-9 ou 34009 583 209 9 6 (200 comprimés en flacon [PEHD]) ; 583 210-7 ou 34009 583 210 7 8 (250 comprimés en flacon [PEHD]) ; 583 211-3 ou 34009 583 211 3 9 (500 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 septembre 2012).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE MYLAN PHARMA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 008 561 0 :
Composition : venlafaxine 37,5 mg (sous forme de chlorhydrate de venlafaxine), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 274-7 ou 34009 224 274 7 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 275-3 ou 34009 224 275 3 9 (10 comprimés sous plaquettesthermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 277-6 ou 34009 224 277 6 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 278-2 ou 34009 224 278 2 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 279-9 ou 34009 224 279 9 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 280-7 ou 34009 224 280 7 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 281-3 ou 34009 224 281 3 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 283-6 ou 34009 224 283 6 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 284-2 ou 34009 224 284 2 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 285-9 ou 34009 224 285 9 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 286-5 ou 34009 224 286 5 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 287-1 ou 34009 224 287 1 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 288-8 ou 34009 224 288 8 8 (7 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 289-4 ou 34009 224 289 4 9 (10 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 290-2 ou 34009 224 290 2 1 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 291-9 ou 34009 224 291 9 9 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 292-5 ou 34009 224 292 5 0 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 293-1 ou 34009 224 293 1 1 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 294-8 ou 34009 224 294 8 9 (56 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 295-4 ou 34009 224 295 4 0 (60 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 296-0 ou 34009 224 296 0 1 (84 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 297-7 ou 34009 224 297 7 9 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 298-3 ou 34009 224 298 3 0 (98 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 300-8 ou 34009 224 300 8 9 (100 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 018-9 ou 34009 583 018 9 6 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 3 septembre 2012).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 301-4 ou 34009 224 301 4 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 302-0 ou 34009 224 302 0 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 303-7 ou 34009 224 303 7 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 304-3 ou 34009 224 304 3 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 306-6 ou 34009 224 306 6 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 307-2 ou 34009 224 307 2 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 308-9 ou 34009 224 308 9 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 309-5 ou 34009 224 309 5 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 310-3 ou 34009 224 310 3 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 312-6 ou 34009 224 312 6 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 313-2 ou 34009 224 313 2 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 314-9 ou 34009 224 314 9 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 224 315-5 ou 34009 224 315 5 0 (7 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 316-1 ou 34009 224 316 1 1 (10 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 317-8 ou 34009 224 317 8 9 (14 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 318-4 ou 34009 224 318 4 0 (28 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 319-0 ou 34009 224 319 0 1 (30 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 320-9 ou 34009 224 320 9 0 (50 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 321-5 ou 34009 224 321 5 1 (56 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 322-1 ou 34009 224 322 1 2 (60 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 323-8 ou 34009 224 323 8 0 (84 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 324-4 ou 34009 224 324 4 1 (90 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 325-0 ou 34009 224 325 0 2 (98 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 224 326-7 ou 34009 224 326 7 0 (100 comprimés en plaquette formée à froid [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 019-5 ou 34009 583 019 5 7 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 75 mg, gélule à libération prolongée (décision du 3 septembre 2012).
Les frais de transport des personnes requises, des membres de leur famille mentionnés dans l'article R.
2212-10 et de leurs bagages personnels entre le lieu de résidence et le lieu d'emploi sont à la charge de l'autorité requérante, qui rembourse le montant de ces frais aux services de transport public.
A cet effet, un ou plusieurs titres de transport sont joints à l'ordre de réquisition individuelle.
― le sous-quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribué à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 inclus dans la division CIEM VIII est rouvert.
La pêche de l'anchois est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine dans la division CIEM VIII jusqu'au 30 juin 2013 inclus.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'anchois dans la division CIEM VIII, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine jusqu'au 30 juin 2013 inclus.
Décret n° 2013-329 du 19 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2009-II-3 relative à l'adoption de la version 2010 du modèle d'attestation de déchargement de l'appendice IV de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg les 1er et 2 décembre 2009 (1)
La résolution CDNI 2009-II-3 relative à l'adoption de la version 2010 du modèle d'attestation de déchargement de l'appendice IV de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg les 1er et 2 décembre 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION DE LA VERSION 2010 DU MODÈLE D'ATTESTATION DE DÉCHARGEMENT DE L'APPENDICE IV DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (CDNI)
Consciente de la nécessité d'adapter le Règlement d'application aux besoins des opérateurs économiques concernés,
Et du souhait à cet égard d'aligner l'attestation de déchargement davantage aux dispositions du Règlement d'appréciation,
Adopte la version 2010 de l'Appendice IV du Règlement d'application, remplaçant le modèle figurant dans la version d'origine de l'Annexe 2,
La présente résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
ATTESTATION DE DÉCHARGEMENT
Destinataire de la cargaison/Installation de manutention
(Nom/entreprise, adresse)
Nous avons déchargé du bateau
(nom) (ENI)
Cales/Citernes n°
ou I
(catégorie et n° des marchandises selon l'appendice III
Annonce le
Déchargement commencé le
Déchargement terminé le
Les cales/citernes n°
6.a n'ont pas été débarrassées des cargaisons restantes étant donné que selon la déclaration du conducteur le bateau effectue des transports exclusifs ;
6.b n'ont pas été débarrassées des cargaisons restantes liquides au titre des dispositions transitoires prévues à l'article 6.02, (paragraphe I, lettre b) de la Partie B de l'Annexe 2 ;
7. ont été débarrassées des cargaisons restantes.
8. ont été balayées/asséchées (standard de déchargement A en vertu de l'appendice III du Règlement d'application) ;
9. ont été aspirées (standard de déchargement B en vertu de l'appendice III du Règlement d'application) ;
10. ont été lavées ;
....... m³ d'eaux de lavage et/ou ...... l de slops ont été pris en charge ;
Les résidus de manutention ont été pris en charge.
Les eaux de lavage/eaux de ballastage/eaux de précipitations des cales/citernes mentionnées ci-dessus :
13. peuvent être déversées dans l'eau en respectant les dispositions de l'appendice III du Règlement d'application ;
14. ont été prises en charges ;
15. doivent être déposées auprès de la station de réception (Nom/entreprise) mandatée par nous ;
16. doivent être déposées conformément aux stipulations du contrat de transport.
(Cachet/Nom en capitales d'imprimerie et signature)
Confirmation du conducteur
Les données figurant sous les numéros I à 16 sont confirmées.
Les citernes ont été asséchées (standard de déchargement A en vertu de l'appendice III du Règlement d'application) et la cargaison restante est entreposée en transit dans :
a) La citerne à résidus : l
b) Le GRV : 1
c) La citerne mobile : 1
(Nom du conducteur en capitales d'imprimerie et signature)
Station de réception
Attestation de dépôt
(seulement si le numéro 15 ou 16 ci-dessus
est marqué d'une croix)
Le dépôt des déchets liés à la cargaison conformément à la catégorie de marchandises et au n° de marchandises indiqués au numéro 2 est attesté :
a) Eaux de lavage : m³ code : (*)
b) Eaux de ballastage : m³ code : (*)
c) Eaux de précipitations : m³ code : (*)
d) Slops : kg ou l.
e) Cargaison restante visée au numéro 19.
Une attestation spéciale relative au dépôt a été délivrée au conducteur.
Cocher la ou les cases qui conviennent.
(*) Codification des déchets suivant la règlementation en vigueur relative à la Directive 2006/1013/CE.
Décret n° 2013-330 du 19 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2010-II-1 relative aux dispositions en vue de la prise en compte d'un système électronique de paiement en remplacement des timbres prévues par la partie A de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) (ensemble une annexe), adoptée à Strasbourg le 8 juin 2010 (1)
La résolution CDNI 2010-II-1 relative aux dispositions en vue de la prise en compte d'un système électronique de paiement en remplacement des timbres prévues par la partie A de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) (ensemble une annexe), adoptée à Strasbourg le 8 juin 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX DISPOSITIONS EN VUE DE LA PRISE EN COMPTE D'UN SYSTÈME ÉLECTRONIQUE DE PAIEMENT EN REMPLACEMENT DES TIMBRES PRÉVUES PAR LA PARTIE A DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (CDNI) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Modifications de l'annexe 2 en vue d'une prise en compte d'un système électronique de paiement en remplacement des timbres
Consciente du fait que le règlement d'application devrait prendre en compte des méthodes de travail modernes et reconnues,
― que la mise en œuvre du système de financement de la réception et de l'élimination de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments prévu par la Convention devrait être assurée suivant des méthodes de travail modernes et globalement reconnues afin de répondre au mieux aux attentes des parties concernées ;
― que ces méthodes de travail devraient tenir compte de l'évolution technologique intervenue depuis la finalisation de la Convention, s'intégrer dans les procédures usuelles de paiement et de processus comptables et offrir les garanties nécessaires pour la protection contre la fraude et la préservation de la confidentialité des données ;
Rappelant la déclaration commune des Etats signataires de la Convention du 21 septembre 2007,
S'appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
Adopte la version ci-annexée du chapitre III et des articles 4.01 à 4.03 du chapitre IV du règlement d'application, partie A.
La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Organisation et financement de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment
Aux fins de l'application du présent chapitre, les termes suivants désignent :
a) « Exploitant du bâtiment » personne physique ou morale qui subvient aux dépenses courantes liées à l'exploitation du bâtiment et notamment à l'achat du carburant utilisé ou, à défaut, le propriétaire du bâtiment.
b) « SPE-CDNI » système de paiement électronique, comprenant des comptes (ECO-comptes), des cartes magnétiques (ECO-cartes) et des terminaux électroniques mobiles.
Institution nationale
L'institution nationale perçoit la rétribution d'élimination et soumet à l'instance internationale de péréquation et de coordination des propositions pour la définition du réseau des stations de réception nécessaire sur le plan national.
Elle a en outre pour tâche notamment d'enregistrer régulièrement selon un modèle uniforme sur le plan international les quantités éliminées des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment ainsi que la somme des rétributions d'élimination perçues.
L'institution nationale ou l'autorité compétente contrôle les coûts d'élimination.
L'institution nationale est représentée à l'instance internationale de péréquation et de coordination et doit notamment verser aux dates fixées les montants provisoires et définitifs déterminés par cette instance et dus au titre de la péréquation financière à d'autres institutions nationales.
Perception de la rétribution d'élimination
La rétribution d'élimination s'élève à 7,5 euros (augmentée de la TVA) pour 1 000 l de gazole délivré.
Le calcul du montant doit être basé sur le volume du gazole correspondant au volume à 15 °C.
Le débiteur de la rétribution d'élimination est l'exploitant du bâtiment.
La rétribution d'élimination est à acquitter lors de l'avitaillement.
Le montant de la transaction effectuée au titre de la rétribution d'élimination doit être proportionnel à la quantité de gazole délivrée.
Le paiement de la rétribution d'élimination est effectué au moyen du SPE-CDNI.
Les institutions nationales exploitent le SPE-CDNI.
La procédure pour s'acquitter de la rétribution d'élimination à l'aide du SPE-CDNI est fondée sur le principe du versement d'un montant adéquat par l'exploitant du bâtiment à une institution nationale, sur lequel les rétributions d'éliminations dues ultérieurement sont prélevées.
La procédure comporte les étapes suivantes :
a) L'ouverture à la demande de l'exploitant du bâtiment ou de son mandataire d'un ECO-compte auprès de l'institution nationale de son choix ;
b) La délivrance par cette institution nationale d'une ou plusieurs ECO-cartes donnant accès à l'ECO-compte concerné en vue du paiement de la rétribution d'élimination ;
c) Le versement par l'exploitant du bâtiment ou son mandataire au crédit de l'ECO-compte concerné d'un montant adéquat sur le compte bancaire de l'institution nationale en vue du paiement des rétributions d'élimination ;
d) L'acquittement de la rétribution d'élimination, imputée sur l'ECO-compte concerné au moyen de l'ECO-carte et le traitement de la transaction qui est effectuée par la station d'avitaillement à l'aide d'un terminal électronique mobile.
A cet effet, le conducteur remet l'ECO-carte à la station d'avitaillement au moment de l'avitaillement.
Par dérogation au paragraphe 4, la rétribution d'élimination est acquittée par l'application d'une procédure écrite dans les cas particuliers suivants :
a) Le SPE-CDNI fait défaut ou est hors service ;
b) Le conducteur ne présente pas d'ECO-carte ou l'ECO-carte présentée n'est pas valable ;
c) Le solde de l'ECO-compte concerné est insuffisant.
Dans les cas visés au paragraphe 6, la station d'avitaillement communique à l'institution nationale du pays où elle se situe, dans un délai ne dépassant pas sept jours civils, les données nécessaires à l'acquittement de la rétribution d'élimination relative à la livraison de gazole concernée.
L'institution nationale prend les dispositions nécessaires pour la perception des rétributions dues.
Le cas échéant, elle peut remettre le dossier à une autre institution nationale.
Dans les cas cités au paragraphe 6, lettres b) et c), des frais administratifs doivent être acquittés par l'exploitant du bâtiment à l'institution nationale du pays où l'avitaillement a eu lieu ; le montant de ces frais est fixé d'une manière uniforme pour toutes les Parties contractantes par l'instance internationale de péréquation et de coordination.
Dans les cas individuels où selon l'institution nationale l'application de la procédure prévue aux paragraphes 4 et 5 pour l'acquittement de la rétribution d'élimination n'est pas adaptée, celle-ci est habilitée à mettre en place des arrangements individuels relatifs à la livraison du gazole et au paiement de la rétribution d'élimination.
Ces arrangements, qui doivent être notifiés à l'instance internationale de péréquation et de coordination, doivent être conformes aux autres dispositions du présent chapitre.
Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer sur le plan national après coordination au sein de l'instance internationale de péréquation et de coordination.
Contrôle de la perception de la rétribution d'élimination
et des coûts de réception et d'élimination
Un justificatif d'approvisionnement en gazole doit être établi par la station d'avitaillement pour chaque avitaillement en gazole.
Il doit comporter au moins les indications suivantes : nom du bâtiment, numéro européen unique d'identification des bateaux, ou toute autre indication permettant l'identification du bâtiment, nom de l'exploitant du bâtiment ou du conducteur, quantité de gazole avitaillée/remise (en litres correspondant au volume à 15 °C arrondie au litre le plus proche), lieu et date, signature du conducteur et de la station d'avitaillement.
Le reçu relatif à la transaction de la rétribution d'élimination effectuée par le biais du SPE-CDNI doit être joint au justificatif d'approvisionnement en gazole.
Une copie du justificatif d'approvisionnement et du reçu est remis au conducteur qui doit le conserver à bord pendant douze mois au moins.
Les copies du justificatif d'approvisionnement et du reçu sont conservées par la station d'avitaillement pendant douze mois au moins.
Dans le cas de l'application de la procédure écrite visée par l'article 3.03, paragraphe 6, la station d'avitaillement indique sur le justificatif d'approvisionnement que l'exploitant du bâtiment ne s'est pas acquitté de la rétribution d'élimination.
La concordance entre les quantités de gazole avitaillées par les bâtiments et le montant des rétributions d'élimination acquittées est contrôlée par l'institution nationale ou l'autorité compétente sur la base des justificatifs d'approvisionnement de gazole qui doivent être présentés par les stations d'avitaillement.
L'autorité compétente peut contrôler à bord des bâtiments le paiement de la rétribution d'élimination ainsi que les quantités éliminées de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, notamment en comparant les voyages effectués inscrits dans les documents de bord appropriés avec les indications figurant sur les justificatifs d'approvisionnement en gazole.
L'institution nationale ou l'autorité compétente peut contrôler auprès des stations de réception les données relatives aux quantités éliminées ainsi que les coûts d'élimination sur la base des documents appropriés.
L'institution nationale ou l'autorité compétente est habilitée à contrôler les données relatives aux quantités de gazole délivrées aux bâtiments soumis au paiement de la rétribution d'élimination.
Les modalités des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer sur le plan national après coordination au sein de l'instance internationale de péréquation et de coordination.
Péréquation financière internationale
Instance internationale de péréquation et de coordination
L'instance internationale de péréquation et de coordination se réunit une fois par an au dernier trimestre afin d'arrêter la péréquation financière de l'année précédente et de proposer, le cas échéant, à la Conférence des Parties contractantes une modification du montant de la rétribution d'élimination et l'adaptation éventuellement nécessaire du réseau des stations de réception en place compte tenu des besoins de la navigation et de l'efficience de l'élimination.
Elle peut se réunir à tout moment sur proposition du secrétariat ou lorsque les représentants de deux institutions nationales le demandent.
L'instance internationale de péréquation et de coordination fixe dans son règlement intérieur les procédures et les modalités uniformes de mise en œuvre des péréquations provisoire et annuelle.
Toutes les opérations financières relatives à la rétribution d'élimination sont exprimées en euros.
Péréquation financière provisoire
Les institutions nationales communiquent au secrétariat de l'instance internationale de péréquation et de coordination trimestriellement, aux 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre :
a) Les quantités des déchets huileux et graisseux recueillis et éliminés au cours du trimestre précédent ;
b) Les coûts totaux de la réception et de l'élimination des quantités indiquées à la lettre a) ci-dessus ;
c) Les quantités de gazole livrées aux bâtiments soumis à l'obligation du paiement de la rétribution d'élimination ;
d) Le montant total des rétributions d'élimination perçues ;
e) Les conséquences financières des mesures visées à l'article 6, paragraphe 1, cinquième phrase de la Convention.
Les modalités de cette procédure sont arrêtées par l'instance internationale de péréquation et de coordination.
Pour chaque trimestre écoulé, sur la base des chiffres communiqués conformément au paragraphe 1 ci-dessus et en appliquant la procédure de péréquation prévue à l'article 4.04 ci-après, l'instance internationale de péréquation et de coordination calcule les montants provisoires de la péréquation financière trimestrielle et les transmet aux institutions nationales dans un délai de deux semaines après réception de l'ensemble des communications prévues au paragraphe 1.
Les institutions nationales débitrices au titre de la péréquation financière trimestrielle sont tenues d'effectuer les paiements dus aux institutions nationales créditrices, dans un délai de quatre semaines après réception de l'ordre de paiement.
Péréquation financière annuelle
Les institutions nationales présentent au secrétariat de l'instance internationale de péréquation et de coordination leur bilan annuel pour l'exercice écoulé, au plus tard le 15 octobre de l'année en cours.
Au cours de sa réunion ordinaire, l'instance internationale de péréquation et de coordination fixe la péréquation financière de l'année précédente.
Les institutions nationales sont tenues d'effectuer les paiements dus au titre de la péréquation financière définitive pour l'année précédente conformément à l'article 4.02, paragraphe 3 ci-dessus.
Décret n° 2013-331 du 19 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection civile, signé à Paris le 7 octobre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection civile, signé à Paris le 7 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE RELATIF À L'ASSISTANCE ET À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION CIVILE
Le Gouvernement de l'Ukraine
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans le cadre du traité d'amitié franco-ukrainien du 16 juin 1992,
Convaincus de la nécessité de renforcer la coopération et les échanges d'information entre les administrations compétentes des Parties dans le domaine de la protection civile et notamment de la formation au profit des acteurs de la protection civile,
Le présent Accord établit les conditions de mise en œuvre de la coopération en matière de prévision et de prévention des risques naturels et technologiques majeurs, de la formation des acteurs de la protection civile et de l'assistance volontaire et réciproque en cas de catastrophe ou d'accident grave.
Les dispositions du présent Accord sont applicables à la partie du territoire de la République française située en Europe et à l'ensemble du territoire de la République d'Ukraine.
― « Equipe de secours », les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés sur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante ;
― « Situation d'urgence », la survenance d'une catastrophe d'origine naturelle ou technologique ayant des conséquences graves en termes humains ou susceptibles d'avoir un impact important sur l'environnement ;
― « Moyens de secours », les éléments d'équipements supplémentaires et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
― pour le Gouvernement de l'Ukraine, le ministère des Situations d'urgence.
b) La protection et la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement menacés par une catastrophe naturelle (telle que tremblement de terre, inondation, tempête, incendie de forêt) ou technologique majeure (incendie ou explosion dans les installations industrielles ou des établissements recevant du public, accident de transport de matières dangereuses, de transport ferroviaire, aérien, maritime ou routier) ;
c) La formation au profit des acteurs de la protection civile ;
d) L'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave.
Elle est mise en œuvre dans la limite des possibilités et des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.
Les actions de coopération peuvent emprunter les formes suivantes :
b) Elaboration des textes relatifs à la protection civile, à l'établissement de plans de secours et aux actions de formation au profit des acteurs de la protection civile ;
c) Etude de problèmes d'intérêts communs en matière de prévision, de prévention, d'évaluation et de gestion des situations d'urgence ;
d) Echanges d'experts et de spécialistes ainsi que des échanges d'informations et de documentation concernant la protection civile.
Les Parties s'apportent une assistance mutuelle en cas de catastrophe et d'accident majeur selon les dispositions suivantes :
La demande d'assistance peut porter soit sur une expertise technique soit sur un renforcement des moyens humains et des équipements et matériels techniques.
La Partie requise informe la Partie requérante dans les plus brefs délais, de la réponse qu'elle entend apporter à sa demande, de la nature de l'assistance qu'elle accorde en précisant la composition des équipes de secours, la spécialité des experts et les objets d'équipements, moyens de secours et biens d'exploitation emportés.
La demande d'assistance peut être exprimée oralement, dans ce cas, elle est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
La législation de chaque Partie relative à la circulation aérienne demeure applicable, notamment la transmission aux organes de contrôle compétents des renseignements sur les vols.
Il incombe aux autorités de la Partie requérante de diriger les opérations de secours et de donner toutes instructions utiles au responsable de l'équipe de secours de la Partie requise.
L'équipe de secours de la Partie requise reste sous l'autorité exclusive de son responsable pour l'accomplissement de la mission fixée par la Partie requérante.
Les membres de l'équipe de secours de la Partie requise ont libre accès en tous lieux réclamant leur intervention dans les limites de la zone qui leur a été confiée par la Partie requérante.
En tant que de besoin, la Partie requérante met un interprète à la disposition de l'équipe de secours de la Partie requise et lui fournit les moyens de transmission nécessaires pour communiquer avec le commandement des opérations de secours.
A cette fin, chaque membre de l'équipe de secours de la Partie requise doit être porteur d'un document de voyage en cours de validité.
Dans le cadre de leur mission, les membres de l'équipe de secours peuvent séjourner sur le territoire de la Partie requérante sans visa ni autorisation de séjour dans les conditions prévues par les lois et règlements de cette Partie.
Le responsable de l'équipe de secours de la Partie requise doit être porteur d'un document attestant de la mission de secours, du type d'unité(s) qui compose(nt) cette équipe et du nombre de personnes qui en font partie.
Ce document est délivré par l'autorité à laquelle l'équipe de secours est subordonnée.
Les membres de l'équipe de secours de la Partie requise peuvent porter leur uniforme lors de leur intervention sur le territoire de la Partie requérante.
Aucune arme, munition ou explosif ne peuvent être introduits par les membres de l'équipe de secours de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante.
Le chef de chaque équipe de secours de la Partie requise doit être muni d'un état sommaire des objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés, attesté, sauf cas d'urgence, par l'autorité à laquelle est subordonnée cette équipe.
Les équipes de secours ne doivent transporter que des objets d'équipement, moyens de secours ou bien d'exploitation indispensables à l'accomplissement de la mission.
Les objets d'équipement ainsi que les moyens de secours et biens d'exploitation qui n'ont pas été utilisés lors de la mission de secours doivent être ré-acheminés vers le territoire de la Partie requise.
Les équipes de secours de la Partie requise sont nourries et logées pendant la durée de leur mission et les aéronefs sont, en cas de nécessité, ravitaillés aux frais de la Partie requérante.
La Partie requérante rembourse à la Partie requise les débours que lui a occasionné un accident survenu au cours d'une mission d'assistance, qu'il s'agisse des prestations versées ou maintenues à son agent ou à ses ayants droit, ou des frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé, détruit ou perdu.
Ces prestations, ou frais de réparation ou de remplacement, sont évalués conformément à la législation et à la réglementation de l'Etat d'origine des agents ou des matériels.
Les dispositions des paragraphes 1 à 3 sont également applicables aux dommages causés dans le cadre de missions de formation ou d'exercices conjoints.
Lorsqu'en cours de mission, la Partie requise décide d'interrompre la mise à disposition de ses moyens, elle en informe la Partie requérante qui transmet immédiatement cette information au responsable de ces moyens.
Dans le cadre du présent Accord, les Parties forment une commission mixte de protection civile.
Cette commission a pour mission de proposer aux administrations compétentes de chacune des Parties mentionnées à l'article 3 du présent Accord, qui en fixent la composition, toute action de nature à renforcer la collaboration entre leurs services dédiés à la prévention, à la protection et aux secours.
Celle-ci émet des avis sur les affaires qui lui sont soumises par l'une ou l'autre Partie et favorise entre elles l'échange d'informations et d'expériences.
Les dispositions financières applicables à l'assistance prévue aux articles 7 à 14 sont décidées d'un commun accord entre les Parties, au cas par cas et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation et de négociation entre les Parties.
Les modalités d'entrée en vigueur des amendements sont celles prévues à l'alinéa 1 du présent article.
Fait à Paris le 7 octobre 2010, en deux exemplaires, chacun en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Décret du 19 avril 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Caroline Ferrari et Isabelle Jégouzo, M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, Mme Aurélie Lapidus et M. Arnaud Magnier, conseillers auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le décret du 23 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2013 complétant et modifiant l'arrêté du 31 août 2010 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)
Les pistes 1C-V2 et 3C du circuit Paul Ricard au Castellet (Var) sont homologuées pour l'organisation de compétitions de motocyclettes dûment autorisées par le préfet, à la condition expresse de la mise en place d'un dispositif de protection gonflable sur la hauteur du mur, à la sortie de la chicane nord, conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 31 août 2010 susvisé relatif au nombre maximal de motos admises à circuler simultanément sur ce circuit est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
TYPE DE MOTOS
Pour les versions de tracés 1A-V1, 1A-V2 et 1C-V2
Pour les versions de tracés 3A et 3C
Pour la version de tracé 1C-V1
Pour les versions de tracés 1A-V1, 1A-V2, 1C-V2, 3A et 3C
Arrêté du 17 avril 2013 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Arrêté du 19 avril 2013 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 2013 dans le corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement
― Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2013 au titre des recrutements prévus aux articles 4, 5 (1° et 2°) et 6 (1°, 2° et 3°) du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est ainsi fixé :
Article 4 : tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique : 18.
Article 5 (1°) : recrutement à titre initial d'ingénieurs de l'armement stagiaires par concours sur épreuves : 0.
Article 5 (2°) : recrutement à titre initial d'ingénieurs de l'armement stagiaires par concours sur titres : 0.
Article 6 (1°) : recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'IA : 3.
Article 6 (2°) : recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'IPA : 3.
Article 6 (3°) : recrutement en cours de carrière par concours sur titres au grade d'ICA : 1.
― Suivant les conditions prévues à l'article 11-III du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008, les places non pourvues au titre des recrutements visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
― Le nombre de places offertes en 2013 aux concours prévus aux articles 6 (1°) et 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
Concours sur épreuves prévus à l'article 6 pour l'admission à l'école de formation :
― concours PT : 3.
Les places offertes aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 qui ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières peuvent être réparties entre les autres filières.
Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves prévu à l'article 8 pour le recrutement au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement : 1.
Le traitement ou salaire d'une personne requise pour occuper un emploi dans une administration, un service public, établissement ou service privé chargé d'une mission de service public est payé par les soins de l'employeur, suivant les modalités habituelles suivies dans ces administrations, services ou établissements.
La rémunération des personnes requises pour accomplir d'autres services que ceux mentionnés à l'alinéa précédent est payée par les soins de l'autorité requérante sur production d'un état, établi par les maires, auquel sont joints les certificats constatant les services faits et tenant lieu de reçu.
Décision du 19 avril 2013 portant délégation de signature (armée de l'air)
Délégation est donnée à M. le colonel Pierre-André Parsi, commandant la base aérienne 279, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions de mécénat relatives à la journée de la base aérienne organisée le 2 juin 2013.
Décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
« Art. 12.-La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée selon les modalités suivantes :
― un premier acompte est versé au mois d'avril ;
― un second acompte est versé au mois de septembre ;
― le paiement du solde intervient au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Le montant de chaque acompte est de 30 % de la remise compensatoire due au débitant au titre de l'année précédente.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2013, M. Emmanuel Gilbert, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Nord, à compter du 1er mai 2013.
Arrêté du 19 avril 2013 portant nomination dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2013, M. Olivier Kremer, attaché principal d'administration, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Réunion, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guyane pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2013.
Décret du 19 avril 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est, en résidence à Jakarta - Mme BREUZÉ (Corinne)
Mme Corinne BREUZÉ, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est, en résidence à Jakarta, en remplacement de M. Philippe ZELLER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2013, M. Jean-François Charpentier, conseiller des affaires étrangères, est nommé, pour une durée de trois ans, sous-directeur d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et des Caraïbes (groupe III) à la direction des Amériques et des Caraïbes au ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2013, Mme Caudron de Coquereaumont (Marie-Jeanne), conseillère des affaires étrangères, est nommée, pour une durée de trois ans, sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires au protocole (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 19 avril 2013 portant nomination de directrices académiques adjointes des services de l'éducation nationale
Mme Michèle Vandrepotte, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Yvelines, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Vaucluse.
Mme Liliane Ménissier, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'académie de Grenoble, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Ain.
Les services, établissements et entreprises mentionnés à l'article R.
* 1336-2 sont tenus d'exécuter par priorité les transports ou autres opérations de leur compétence qui leur sont assignées par délégation de service.
Décret du 19 avril 2013 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. GRIVET (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2013, M. GRIVET (Jérôme), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er janvier 2013 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 avril 2013, M. Rousselet (Bruno), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des particuliers (groupe III) à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances jusqu'au 28 mai 2014 inclus.
Décret du 19 avril 2013 portant nomination au Conseil national de la montagne
Par décret en date du 19 avril 2013, sont nommés membres du Conseil national de la montagne en qualité de représentants :
De l'Assemblée nationale
M. Joël Giraud.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Martial Saddier.
Mme Béatrice Santais.
M. Jean-Pierre Vigier.
Du Sénat
Mme Jacqueline Alquier.
Mme Bernadette Bourzai.
M. André Vairetto.
M. Jean-Pierre Vial.
De l'Association des maires de France
M. Pierre Jarlier.
De l'Association nationale des maires
des stations de montagne
M. Gilbert Blanc-Tailleur.
M. Marc Carballido.
De l'Assemblée des départements de France
M. Augustin Bonrepaux.
Mme Frédérique Massat.
De la région Martinique
Mme Manuela Mondésir.
De la région Réunion
M. Raymond Tong-Yette.
M. Christian Pichoud.
M. Claude Comet.
Du comité du massif jurassien
M. Pierre-Henry Pagnier.
M. Denis Vuillermoz.
Du comité du Massif central
M. Jacques Chazalet.
M. René Souchon.
Du comité du massif pour la Corse
M. François Mosconi.
Du comité du massif des Pyrénées
M. François Maïtia.
M. Jean-Michel Anxolabehere.
Mme Alice Morel.
M. Michaël Weber.
De l'Assemblée des chambres françaises
M. André Marcon.
M. Jean-Louis Cazaubon.
M. Francis Mathieu.
M. Bruno Bethune.
M. Gilles Chabert.
M. Sylvain Marmier.
De Domaines skiables de France
M. Daniel Prieur.
M. Emilien Piroux.
De la Confédération nationale de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricoles
M. Jean-Gilles Chocheyras.
M. Dominique Perrot.
M. Daniel Thébault.
De la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises
M. Roger Pellat-Finet.
De la Confédération générale du travail
M. Philippe Cottet.
De la Confédération française démocratique du travail
M. Joseph Domps.
De la Confédération générale du travail-Force ouvrière
M. Raoul Hadou.
De la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres
M. Jean-Luc Haas.
Du Conseil national du tourisme
M. Jean-Louis Balandraud.
Du Conseil national de la coopération
M. Olivier Mugnier.
des syndicats de forestiers privés
M. Bruno de Quinsonas-Oudinot.
des communes forestières
M. Michel Castan.
De la Fédération des entreprises
publiques locales
M. Jean-Marc Garnier.
Du Conseil national de la protection de la nature
M. Christian Schwoehrer.
De France Nature Environnement
M. Marc Maillet.
De la Fédération nationale de la pêche en France
et de la protection du milieu aquatique
M. Claude Roustan.
M. Gérard Mathieu.
Du Haut Conseil à la vie associative
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2013, M. Dominique BELLION, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2013, Mme Annie LHERITIER, préfète, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Décret du 19 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. CAMARCAT (Noël)
Par décret en date du 19 avril 2013, M. Camarcat (Noël) est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence, en remplacement de M. Servière (Georges), à compter du 25 avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 19 avril 2013, Mme Nathalie Marthien, administratrice civile hors classe, est reconduite, pour une durée de trois ans, dans ses fonctions de chef de service, adjointe au directeur (groupe II) à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à compter du 3 mai 2013.
Décret du 19 avril 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - M. TUOT (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2013, M. TUOT (Thierry), conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire de l'aéronautique.
Lorsqu'un ordre de réquisition de services est donné, le prestataire doit en priorité exécuter cet ordre au profit du ou des bénéficiaires désignés en appliquant les conditions, notamment de prix et de tarifs, en usage ou en vigueur pour les opérations de transports ou de travaux qui lui sont assignés.
Par aménagement des dispositions relatives au règlement des réquisitions et de l'article L.
2213-4, il n'est pas délivré par l'autorité requérante de reçus aux prestataires, dont la rémunération reste à la charge des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article R*.
Eugenie (Bruno, Paul).
Le commandant Ganet (Pierre, Michel).
Le commandant Lampson (Philippe).
Le capitaine de frégate Hudault (Bertrand, Marie, Pierre, Urbain).
Le lieutenant de vaisseau Tallada (Marie-Thérèse, Lydie, Rose).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Charbonnel (Antoine, Maxime, Jacques).
Le commandant Cossard (Frank, Guy, François).
Le lieutenant-colonel Appriou (Gauthier, Marie, René).
Le commandant Jouanny (Hervé, Stéphane).
Hugon-Jeannin (Pauline, Valérie).
Au grade d'officier greffier en chef
L'officier greffier de 1re classe Grésèque (Roland, Edouard, Didier).
L'ingénieur en chef de 2e classe Massot (Jacques, Etienne, Louis).
L'ingénieur en chef de 2e classe Prévost (Charles, Georges, Pierre).
L'ingénieur principal Woznica (Pierre, Edmond).
L'ingénieur Bonin (Christophe, Alain, Paul).
L'ingénieur Leclercq (Christophe, Fabien, Philippe).
L'ingénieur Boissard (Claire).
L'ingénieur Choplin (Johann, Joseph, Jacques).
Le commissaire principal Olland (Alexandre, Philippe, Fabrice).
Le médecin général inspecteur, médecin chef des services de classe normale Godart (Patrick, Michel, Alain).
Le médecin chef des services de classe normale Chevreau (Jacques-Philippe, Marie).
Le médecin en chef Castell (Bernard, Jean-Louis).
Roméo (Emilie, Marie).
L'interne Morisson (Damien, Antoine, Philippe).
A compter du 1er septembre 2012 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2012
L'interne Dubost (Clément, Mathias).
Bourgouin (Stéphane, Nicolas).
Bécret (Antoine, Christian, Philippe).
Le Corre (Anne).
Crambert (Anna, Hélène).
Cordier (Pierre-Yves, Emmanuel, Denis).
Desmots (Florian, Benjamin, Gilbert).
Pernin (Matthieu, Nicolas, Barthélémy).
Franck (Laetitia, Anne-Laure).
Fixot (Kévin, Christophe-Marie).
Francois (Nicolas).
Cournac (Jean-Marie).
Thomé (Alphonse, Paul, Edouard, Rodolphe, Marie, Joseph).
Joly (Benjamin, Gérard, André).
Benarbia (Julien, Régis).
Otto (Marie-Pierre, Jacqueline, Lucette, Magali).
Fournel (Catherine, Marie, Jeanne).
Bialé (Lisa).
Couderc (Anne, Lydia, Eva, Teresia).
Borrini (Léo, Jean, César).
Gorin (Cécile, Marie-Laure).
Périsse (Anne).
Dufourg (Sophie, Marie, Françoise, Isabelle).
Haar (Anthony, Albert, Joseph).
Morand (Gabriel, Julien, Alexandre).
Robert (Florence, Marie, Emilie).
Drouard (Eve, Sarah).
Bareau (Laura).
Brocaires (Pauline).
Sinquin (Jérôme).
Raout (Laureline, Béatrice, Claire).
Nicolas (Benoit, Julien, Marie, Joseph).
Poyat (Chrystelle, Leila).
Giraud (Loréline, Corinne).
Alhanati (Laure, Elisabeth, Rose).
Poulain (Charline).
Carme (Elodie).
Nguyen (Martine, Thi-Anh, Phuong).
Coroenne (Marie, Brigitte, Pascale).
Chandre (Claire, Raymonde, Renée).
Vampouille (Pierre-Marie, Marc Victor).
Wojtecki (Alice).
Radenac (Florian, Damien, André).
Comat (Guillaume, Georges).
Fontaine (Emmanuelle).
Millet (Marianne, Maud).
Cerez (Caroline, Sophie, Emilie).
Courson (Audrey, Martine).
Klein (Céline, Michèle, Richarde).
Malouli (Pascal).
Mercier (Jean, Emmanuel, Marcel).
Leroulley (Damien, Michel).
Ung (Sieu-You, David).
Permal-Toulcanon (Devie, Chantelle, Clémence).
Romary (Emeric, Georges, Emmanuel).
Pourtal (Sophie).
Yavari-Sartakhti (Olivier, Laurent, Hamid).
Riviere (Muriel, Sandra).
Sanchez (Marc-Antoine, Emilien, Gabriel).
Polosecki (Anne-Sophie, Nathalie).
Hanoun (Gaëlle).
Gaussens (Stéphanie).
Gauthier (Guillaume, Raymond, René).
Georges (Camille, Marie, Marguerite).
Cazes (Nicolas, Noël, Angelo).
Zidour (David, Karim).
Mathis (Rémi, Joël).
Gasperini (Guillaume, Marie, Guy).
Gestermann (Hélène, Simone, Lucie).
Rey (Marie-Charlotte, Laure, Geneviève).
Herault (Mickaël, Jean-Yves, Nicolas).
Pipon (Christophe, Jean-Yves).
Varvenne (David).
Demanche (Célia, Mabé, Magdeleine).
Boursier (Marion).
Vermeulen (Laëtitia, Monique, Charline).
Marti (Joris, René, Alistair).
Démoulin (Guillaume, René, Georges, Michel).
Barbier (Florence, Marie, Dominique).
Larroque (Augustin, Marie, Etienne, Laurent).
Dubois (Marie, Jenny, Jacqueline).
Rabineau (Tiphaine, Marie, Bernadette).
Thien-Bourgery (Fabian).
Ammar (Fredy, Joseph).
Lamboley (Jean-Laurent).
Garétier (Marc, Joseph, Pierre).
Blot (Rose-Marie, Françoise).
Cauet (Amandine, Marie).
Marcou (Stéphanie).
Bauer (Clotilde, Marie, Annick, Raymonde).
Baïzid (Ludovic, Jérémie).
Vertu (Nicolas).
Ireland (Cécile, Paulette, Gertrude).
Garcia (Anne-Claire, Véronique).
Boulard (Philippe, Jean, Louis).
Borrel (Mathieu, Clément).
Demont (Gwenaelle, Corinne, Nathalie).
Prieux (Laurent, Gilles).
Séhédic (Chloé, Marthe).
Valentin (Claire, Marie-Jeanne, Jacqueline).
Aubert (Damien, Albert, Eugène, René).
Villeneuve (Jean-Paul, André).
He (Stéphanie).
Chemoul (Audrey, Reine).
Presse (Aurélie, Frédérique).
L'interne Culoma (Jennifer, Bernadette, Renée).
Le pharmacien principal Sbrana (Caroline, Georgette, Marguerite).
Le pharmacien Lefeuvre (Leslie, Evelyne).
Le vétérinaire principal Magnan (Stéphan).
Le vétérinaire Normand (Thomas, Etienne, Marc).
Le chirurgien-dentiste Clotteau (Martin, Thierry, Marie).
Le médecin Menguy (Anne, Helen, Françoise).
Le cadre de santé Delmouly (Nadia, Marcelle, Paulette).
L'ingénieur en chef de 2e classe Margotin (Luc, Pierre, André).
L'ingénieur Germain (Laurent).
L'ingénieur en chef de 2e classe Lars (Philippe).
L'ingénieur en chef de 2e classe Marchal (Jean).
L'ingénieur en chef de 2e classe Marchand (Emmanuel, André, Jules).
L'officier en chef de 2e classe Fleuriot (Vincent, Anne, François).
L'officier Casellas (Olivier, Stéphane, Jean-Louis, Joseph).
- Les dispositions du décret du 10 décembre 2012 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine de corvette du corps des officiers de marine, pour prendre rang du 1er octobre 2012, du lieutenant de vaisseau Friceau (Cécile, Laurence, Catherine).
Truchet (Lucas, Philippe, Yannick).
Frigeri (Benoît).
Durendez (Alexandre, Romain).
Castel (Johan, Pierre-Henri).
Hildenbrand (Jimmy, Jean-Jacques).
Gueguen (Simon, Olivier, Gilles).
Greve (Sébastien, Etienne, Marie).
Gireud (Benjamin, Alain, Gilbert).
Burlon (Joris, Benoît).
Letoquart (Sylvain, Pierre, Jacques).
Bologna (Nicolas, Omer, Antoine).
Fedide (Nicolas).
Barreau (Amaury, Arnaud, Richard, Hugues).
Zammit (Allan, Kevin, Désiré).
Jougla (Antoine, Timothée, Simon).
Hue (Thibault, Marie, André).
Thomas (Kévin, Lucien).
Clapie (Florence, Yolande, Paule).
Guillaumin (Emilie, Albane, Louise, Henriette, Anne, Marie).
De Grimaudet de Rochebouët (Olivier, Marie).
Lacaze (Caroline).
Azoulaï (Laëtitia).
Steiner (Astrid, Lucette, Gisèle).
Douard (Francois-Xavier, Philippe).
Jenouvrier (Julien).
Chabert (Sandra, Charlotte, Lucienne).
Henry (Alice, Hélène, Jeannette).
L'aspirant Muller (Olivier, Xavier).
Hemissi (Sami).
Emond (Marianne, Caroline).
Bidaux (Alexandre, Maurice, Stéphane).
Favier (Louise, Anais).
Pouyaud (Guillaume).
Schwarzbard-Milpied (Arthur, Denis).
Lafont (Sylvain, Jean, Georges).
Jourda (Emmanuelle, Nathalie).
Senard (Paul, Pierre, Marie, Jean).
Conort (Nicolas, Philippe, Marie).
L'aspirant Girard (Thomas, Simon, Martin).
Devoucoux (Rémi, Mathieu, Romain).
Senente (Maxime, William).
Pibouleau (Pierre, Dominique, Jean, Michel).
L'aspirant Monnin (Yannick).
Bianconi (Jean-Matthieu, Joseph).
Wenc (Julien, Benoît).
Richamp (Ludovic, Jean, Raymond).
Salomé (Alexis, Gabriel, Lucien).
Acquistapace (Julien).
Schermann (Priscilla, Agnès, Véronique).
L'aspirant Golfier (Patricia).
Morin (Tony).
Guitard (Ancelin, Aligaël).
Singh Malhi (Céline, Goudie, Pat).
Lieutard (Emeric, Esteban, Daniel).
Buche (Lorène, Alexandra).
Mariotte (Boris, Ulé).
Tournaire (Laurene, Josette, Suzanne).
Essao Mbané (Thiebaut, Louis, David).
Voegele (Alexandre).
L'aspirant Lecampion (Théophile, Thomas, Romain).
Le pharmacien aspirant Kramp (François).
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 26 février 2013 :
Antonioni (Josué), né le 18 septembre 1922 au Caire (Egypte), décédé le 15 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Arnoriaga Fernandez (Julian, Serafin), né le 12 octobre 1913 à Barcena de Pie de Concha (Espagne), décédé le 8 juillet 1944 à Melk-Mauthausen (Autriche).
Balmisse (Pierre, Joseph), né le 28 juin 1905 à Saint-Cernin (Cantal), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Baudry (Pierre, François, Fulgent), né le 26 juillet 1887 à Dissais (Vendée), décédé le 27 août 1944 à Melk (Autriche).
Bercegeay (Théodore, Pierre), né le 22 décembre 1873 à l'Enclave de la Martinière (Deux-Sèvres), décédé le 28 mai 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Bonnetain (Jacques, Paul, François), né le 9 mars 1921 à Paris 11e (Seine), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Bonnetouche (Raymond, Julien), né le 27 octobre 1925 à Vignot (Meuse), décédé le 28 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Bouchon (René, Léonce), né le 15 octobre 1888 à Bône (Algérie), décédé le 14 avril 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Brunel (Guiseppe), né le 2 juillet 1920 à Moena (Italie), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Caprais (Jean-Marie, Paul), né le 21 juin 1922 à Châteauroux (Indre), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Casassa (Marcel, Joseph), né le 23 mars 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 9 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Caussain (Robert, Emile), né le 17 novembre 1922 à Provenchères-sur-Fave (Vosges), décédé le 26 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Cayaux (Jules, Adrien), né le 25 mai 1886 à Maubeuge (Nord), décédé le 18 août 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Chalupowicz (Jacqueline), née le 27 avril 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chanson (André, Louis, Auguste), né le 29 août 1918 à Saint-Broingt-le-Bois (Haute-Marne), décédé le 24 novembre 1944 à Rastatt (Allemagne).
Chinq (Yves), né le 27 mars 1920 à Plonevez-du-Faou (Finistère), décédé le 2 février 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Clog (Louis, Emile), né le 22 octobre 1907 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 9 décembre 1944 à Gotenhafen (Allemagne).
Cohen (Fortuné), né le 10 février 1893 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 décembre 1944 en un lieu inconnu en Allemagne.
Coudol (Alice, Henriette), née le 10 février 1923 à Brest (Finistère), décédée le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Croise (André, Auguste), né le 30 janvier 1925 à Pommereux (Seine-Inférieure), décédé postérieurement au 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Czopp, née Seewald (Beila) en 1898 à Szczucin (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czopp (Tauba), née le 12 avril 1922 à Szczucin (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dallas (Pierre, Albert, François), né le 7 juillet 1916 à Auch (Gers), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Danon, née Uda (Perla) le 20 décembre 1898 à Varna (Bulgarie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Danzig, née Goldstein (Chana) le 27 septembre 1894 à Brody (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Danzig (Hersz), né le 20 octobre 1893 à Brody (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Danzon, née Cukier (Fejga) le 29 décembre 1902 à Lukow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Danzon (Jankiel), né en 1905 à Lukow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Danzon (Rosa), née le 14 mai 1927 à Paris 13e (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Darsa (Victorine), née en 1888 à Istanbul (Turquie), décédée le 23 avril 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Dellagnolo (Ferdinand), né le 27 décembre 1915 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Dodeux (Maurice, Louis), né le 9 octobre 1909 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 2 février 1945 à Güsen (Autriche).
Dupont (Joseph), né le 20 mai 1914 à Gilly-sur-Loire (Saône-et-Loire), décédé le 30 juillet 1943 à Cologne (Allemagne).
Edealman (Salomon), né le 5 mars 1903 à Sadagura (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Emery (Gustave), né le 1er juin 1924 à Paris 14e (Seine), décédé le 18 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Eozenou (Jean, Louis), né le 14 avril 1913 à Lannilis (Finistère), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Fabrykant (Mirjam), née le 22 mars 1906 à Kalisz (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Facq (Georges, Louis), né le 30 avril 1915 à Brynmenyn (Angleterre), décédé le 21 janvier 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Feldscher (Kalman), né le 14 novembre 1895 à Kronau (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felsensztein (Jankel), né le 20 octobre 1889 à Pilica (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flandin (Fernand, Hubert), né le 4 mars 1922 à Saint-Martin-de-Valgalgues (Gard), décédé le 11 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Forichon (Ernest, François), né le 1er mai 1904 à Saint-Jeoire (Haute-Savoie), décédé le 11 janvier 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Fort (Marcelle), née le 5 juillet 1901 à Saint-Ciers (Gironde), décédée le 28 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Fredin (Charles, Henri), né le 2 septembre 1916 à Paris 6e (Seine), décédé le 24 novembre 1944 à Rastatt (Allemagne).
Freixas-Franch (José), né le 18 janvier 1918 à Reus, province de Tarragone (Espagne), décédé le 23 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Frenkel (Walter), né le 24 février 1904 à Vienne (Autriche), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Friess (Jean, Auguste), né le 4 février 1902 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Gaski (Mojzesz, Kiwa), né le 24 mai 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gasnault (Louis, Eugène), né le 4 août 1922 à Saint-Ouen (Seine), décédé postérieurement au 27 janvier 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Gattegno, née Revah (Bienvenida) le 22 octobre 1889 à Salonique (Grèce), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gattegno (Dario, Hoche), né le 22 juin 1915 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gattegno, née Aélion (Esther) le 15 octobre 1878 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gawron (Anna), née le 28 octobre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gawron, née Zajac (Ruchla) le 28 mars 1901 à Tomaszow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gawryn (Hersz, Majer), né le 10 mars 1914 à Tomaszow (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gehlkopf, née Maneli (Fanny) le 23 octobre 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbard, née Wekstajn (Bejla) en 1898 à Lublin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbsman (Chaïm, Lejba), né le 24 juillet 1890 à Lubartow (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gelbsman, née Rotenberg (Fajga, Brandla) en 1890 à Kozienice (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Geller (Sigmund), né le 25 juillet 1891 à Dolina (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gonzalez Alvarez (Arturo), né le 21 février 1908 à Villoria, commune de Lavina (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Grumbacher, née Maier (Elisabeth) le 23 avril 1894 à Mannheim (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grumbacher (Jacques), né le 24 février 1885 à Cannstadt (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grumbacher (Léopold), né le 18 août 1921 à Mannheim (Allemagne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guffroy (René, Henri), né le 2 décembre 1899 à Avion (Pas-de-Calais), décédé dans le courant de septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Guidoux (Pierre, Marie, Emile), né le 1er décembre 1919 à Paris 17e (Seine), décédé vers le mois d'avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Guillet (Lucien, Albert), né le 29 avril 1908 à Roubaix (Nord), décédé le 6 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Halfon (Moise), né le 14 avril 1887 à Xanthie (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Halfon (Victoria), née le 24 juin 1919 à Xanthie (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Hanau (Jeanne), née le 30 décembre 1885 à Freistroff (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hanau (Juliette), née le 28 décembre 1890 à Freistroff (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Haser (Marcel), né le 14 octobre 1893 à Stiring-Wendel (Moselle), décédé le 14 mars 1945 à Melk (Autriche).
Henry (Louis, René, Ernest), né le 7 novembre 1900 à Reims (Marne), décédé le 21 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Holcblat, née Lynde (Syma) en 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hollender (Emmanuel, Lazar), né le 27 février 1906 à Bardejow (Tchécoslovaquie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holliner (Sigmund), né le 17 décembre 1892 à Brody (Pologne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holzer (Siegfried), né le 1er juillet 1897 à Freising (Allemagne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holzmann, née Finkelsztajn (Jochwet [Huguette]) le 17 juin 1918 à Pabjanice (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Honig (Icchok, Isaac), né le 22 novembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Honig (Izraël, Jakob), né le 12 février 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Honig (Lucie), née le 14 avril 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Honig, née Kuperberg (Rojza) en 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Honig (Sarah), née en février 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacquard (Roger, Jean), né le 27 janvier 1920 à Paris 10e (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Jousse (Roland, Maxime), né le 25 octobre 1903 à Villeneuve-sur-Auvers (Seine-et-Oise), décédé le 25 mai 1945 à Sachsenhausen.
Kahn, née Lévy (Claire, Henriette) le 17 janvier 1892 à Schweinheim (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Micha), né le 20 octobre 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Grunebaum (Jacobine) le 16 décembre 1891 à Frankenthal (Allemagne), décédée courant de l'année 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Katz (Léopold), né le 2 décembre 1879 à Grossen Buseck (Allemagne), décédé courant de l'année 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Kaufmann, née Monatt (Thekla) le 22 juin 1895 à Strumpfelbrunn (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohane, née Wiegler (Gitel) le 24 juin 1899 à Borzcecin (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohane (Naftala, Schaja), né le 5 décembre 1898 à Szczurowa (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornfeld (Alice), née le 18 décembre 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornfeld (Blanchette, Brucha), née le 6 août 1929 à Dabrowa (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornfeld (Hélène), née le 8 mars 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornfeld (Nina, Szprinca), née le 5 mai 1924 à Dabrowa (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornfeld (Simon), né le 25 décembre 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lafond (Louis), né le 4 septembre 1914 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 27 mars 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Lamy (Henri), né le 28 décembre 1915 à Vervins (Aisne), décédé le 22 avril 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Landsberger (David), né le 6 juillet 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Langenfeld (Louis), né le 6 janvier 1884 à Hayange (Moselle), décédé le 1er novembre 1944 à Rottenburg (Allemagne).
Lardemer (Jean), né le 30 novembre 1922 à Givors (Rhône), décédé le 25 février 1945 à Linz (Autriche).
Largier (Henri, Pierre), né le 30 avril 1922 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 15 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Lataire (Gaston), né le 11 mars 1872 à Baugé (Maine-et-Loire), décédé le 26 mars 1943 à Hinzert (Allemagne).
Lathuille (René), né le 30 juin 1907 à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 ou le 26 août 1944 au lieu-dit Terre Noire près du col du Petit-Saint-Bernard (Italie).
Lax (Ferdinand), né le 17 janvier 1901 à Rombas (Moselle), décédé le 8 mai 1944 à Metz (Moselle).
Lemaître (Pierre, René, François, Georges), né le 2 février 1911 à Châtillon-en-Vendelais (Ille-et-Vilaine), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Le Mercier (Théodore), né le 10 novembre 1910 à Lescouët-Gouarec (Côtes-du-Nord), décédé le 6 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Le Moine (Adrien, Alexis, François), né le 28 juillet 1874 à Paris 10e (Seine), décédé le 4 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Le Mouël (René, Jean, Eugène), né le 4 juillet 1921 à Dieppe (Seine Inférieure), décédé le 23 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Le Page (Jean, François, Marie), né le 13 juin 1914 à Saint-Goazec (Finistère), décédé le 21 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Lombardon (de) (Louis, Eudoxe, Marie), né le 27 décembre 1890 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 3 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Machtou (Esther, Clara, Solange, Léonie), née le 18 avril 1918 à Epinal (Vosges), décédée le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Marano (Henri, Philippe), né le 22 mai 1908 aux Planches-en-Montagne (Jura), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Martin (Jean, Raoul), né le 5 août 1883 à Libourne (Gironde), décédé le 1er avril 1945 à Bruchsal (Allemagne).
Marx (Louis, Léopold), né le 5 février 1897 à Urbes (Haut-Rhin), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Masson (Paul), né le 14 janvier 1894 à Paris 10e (Seine), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Menut (André, Hector, Auguste), né le 25 octobre 1911 à Saint-Mandé (Seine), décédé le 30 novembre 1943 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Moise (Maurice), né le 1er août 1885 à Verny (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mousson (André, Gilbert), né le 28 juillet 1918 à Montbard (Côte-d'Or), décédé le 26 décembre 1944 à Fallingbostel (Allemagne).
Mury (Léon, Henri), né le 21 novembre 1920 à Tressé (Ille-et-Vilaine), décédé le 24 novembre 1944 à Strasbourg (France).
Nigoul (Pierre), né le 5 janvier 1903 à Rabat-les-Trois-Seigneurs (Ariège), décédé en 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Panes-Gil (José), né le 15 décembre 1918 à Almeria (Espagne), décédé le 2 février 1942 à Güsen (Autriche).
Parisot (René, Jean), né le 20 avril 1901 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 décembre 1944 à Bremen-Farge (Allemagne).
Pelletier (Etienne, Justin, Louis, Robert, Dominique), né le 13 avril 1922 à Paris 7e (Seine), décédé le 24 novembre 1944 à Rastatt (Allemagne).
Perrache (Jean, Charles, Aimé, Louis), né le 1er mai 1923 à Lyon 6e (Rhône), décédé le 24 novembre 1944 à Rastatt (Allemagne).
Perraudin (André, Jean, Marie), né le 31 mai 1925 à Bourges (Cher), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Phillipe (Jean, Marius, Louis), né le 14 novembre 1905 à Lyon 4e (Rhône), décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Pornin (Raymond, Eugène, Barthélemy), né le 16 janvier 1921 à Cusset (Allier), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Poulard (Lucien, François, Marie), né le 2 décembre 1917 à Paris 13e (Seine), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Poulet (Charles, Jean, Eugène), né le 17 juin 1922 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 5 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Poznansky (Berthe), née le 10 octobre 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poznansky (Chaïm, David), né le 8 novembre 1905 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poznansky (Esther, Ginette), née le 22 juin 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prisant (Jean dit Joël, Wolf), né le 15 octobre 1892 à Kowel (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Prochownik (Ita, Jeannette), née le 14 février 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prochownik (Samuel, Henri), né le 15 septembre 1932 à Paris 20e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pujol (François), né le 19 octobre 1894 à Alos (Ariège), décédé le 25 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Rabinowicz (Joseph), né le 13 juin 1891 à Molchad (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Rafal, née Grynberg (Rywka) en 1900 à Siedlce (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ramos (Zéphirin), né le 15 septembre 1923 à Sault-lès-Rethel (Ardennes), décédé le 10 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Raphaël (Estella), née le 8 octobre 1923 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ratzker, née Steinberger (Bronislawa, Brandla) le 15 juillet 1909 à Zrecin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raynal (Camille, Auguste, Joseph), né le 5 juillet 1868 à Moulins (Allier), décédé le 5 janvier 1945 à Ebrach (Allemagne).
Riffault (Pierre, Georges), né le 29 octobre 1890 à Challuy (Nièvre), décédé le 1er juin 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Rigal (Marcel, Henri), né le 26 septembre 1902 à Carmaux (Tarn), décédé le 25 octobre 1944 à Schwesing Engelsburg (Allemagne).
Rigaud (Achille, François), né le 29 janvier 1922 à Apremont (Savoie), décédé le 2 décembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Rigoine de Fougerolles (Yves, Jean-Marie, Joseph), né le 6 juillet 1913 à La Trinité-sur-Mer (Morbihan), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Riss (André, Jean), né le 21 février 1922 à Lyon 4e (Rhône), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Rivet (Maurice, Eugène, Victor), né le 15 mai 1918 à Conakry (Guinée), décédé le 24 novembre 1944 à Rastatt (Allemagne).
Rocher (Emile, Joseph, Gérard), né le 2 mai 1921 à Bordeaux (Gironde), décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Rosenbaum (Alexander, Curt), né le 15 novembre 1900 à Berlin (Allemagne), décédé le 4 avril 1945 à Groeditz, Kommando de Flössenburg (Allemagne).
Rosenbaum, née Wirth (Gertrude) le 28 décembre 1914 à Vienne (Autriche), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roux (Marcel, Désiré), né le 28 janvier 1903 à La Neuvillette (Marne), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Sabba (Jacob), né le 25 avril 1891 à Saint-Denis-du-Sig (Algérie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salvet (Pierre, Marcel), né le 11 juin 1924 à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), décédé le 18 avril 1945 à Neu Stassfurt (Allemagne).
Samont (David, Aron), né le 20 mars 1908 à Sterdyn (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sancho-Sancho (Pascual), né le 20 août 1914 à Ablanque (Espagne), décédé le 10 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
San Martin Balduque (de) (Manuel), né le 26 janvier 1891 à Valence (Espagne), décédé le 11 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Sauvage (Raymonde, Georgette), née le 14 avril 1906 à Savigny-sur-Aisne (Ardennes), décédée le 15 octobre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Savart (Henri), né le 10 novembre 1895 à Troyes (Aube), décédé le 12 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Sbaragli (Marino), né le 8 décembre 1923 à San Marcello Pistoiese (Italie), décédé le 24 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Siffert (Armand, Charles), né le 27 août 1909 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Simonetti (Jean), né le 3 janvier 1921 à Saint-Romain-en-Gal (Rhône), décédé le 17 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Sneyers (Jean, Philippe, Paul), né le 27 septembre 1921 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Sommaire (Maurice, Gaston, Clément), né le 12 février 1909 à Paris 13e (Seine), décédé le 8 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Sudak (Edouard), né le 24 juin 1897 à Kluki (Pologne), décédé le 3 janvier 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Tarrajat (André, Marcel), né le 12 janvier 1919 à Domène (Isère), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tautin (Jacques, Gilles), né le 9 février 1920 à Nonancourt (Eure), décédé le 30 août 1942 au Kommando de Sachsenhausen à Brandenburg (Allemagne).
Théobald (Alphonse), né le 12 avril 1918 à Frauenberg (Moselle), décédé le 2 juillet 1945 à Marzell (Allemagne).
Tréboute (René, Philogène), né le 11 avril 1903 à Blargies (Oise), décédé le 24 novembre 1944 à Rastatt (Allemagne).
Trevijano-Rivas (Angel), né le 9 janvier 1916 à Madrid (Espagne), décédé le 26 novembre 1942 à Güsen (Autriche).
Valois (Marius, Albert, Julien), né le 27 janvier 1913 à Maresquel-Ecquemicourt (Pas-de-Calais), décédé le 21 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Victor (Auguste, Fernand), né le 16 janvier 1915 à Cornas (Ardèche), décédé antérieurement au 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Wladimerski, née Schumann (Fajga) le 8 août 1920 à Kakrzowek (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zilberstein (Simonne), née le 6 avril 1928 à Paris 19e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arranz Saugar (Teodoro), né le 12 avril 1915 à Madrid (Espagne), décédé le 29 décembre 1941 à Mauthausen (Autriche) et non le 29 décembre 1941 à Mauthausen (Allemagne).
Benkel (Majer), né en 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Albert), né le 28 mars 1908 à Xanthie (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Cohen (Elie), né le 16 mars 1926 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Coquelet (Valmy), né le 23 février 1919 à Quarouble (Nord), décédé entre le 20 mars et le 3 avril 1945 à Gross Strelitz (Allemagne) et non décédé entre le 20 mars et le 3 avril 1945 (sans autre renseignement).
Crammer (Henri, Joseph), né le 18 juin 1899 à Verquigneul (Pas-de-Calais), décédé le 5 mars 1945 à Gross Rosen (Allemagne) et non le 5 mars 1945 à Crossrosen (Allemagne).
Dahan (Maurice, Pinhas), né le 7 décembre 1902 à Bougie (Algérie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Dumont (Pierre, Raphaël), né le 18 août 1908 à Villeneuve-le-Comte (Seine-et-Marne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 juillet 1942 en Allemagne.
Giraud (Paul), né le 23 juillet 1920 à Vernon (Eure), décédé le 17 mars 1945 à Stolp (Pologne) et non le 15 juin 1944 en déportation en Allemagne.
Grabski (Nachman), né le 20 décembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 15 mars 1943 à Lublin-Najdaneck (Pologne).
Guedj (Moïse), né le 1er avril 1931 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Guérin (Gérard, René, Marie, Joseph), né le 8 mai 1924 à Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire), décédé le 6 mai 1945 à Dachau (Allemagne) et non en avril 1945 dans la région de Munich (Allemagne).
Guivarch (Joseph, Marie), né le 26 septembre 1920 à Crozon (Finistère), décédé en avril 1945 à Hannover Stocken (Allemagne) et non le 28 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Guralnik (Bernard), né le 25 septembre 1910 à Offenbach (Allemagne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 31 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Havet (François, Félix), né le 13 août 1895 à Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 12 mai 1944 à Hanovre (Allemagne) et non en février 1944 à l'étranger.
Israël (Raymond, Samuel, Victor), né le 17 juin 1902 à Paris 11e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non postérieurement à mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie).
Laaban (Max, Roger), né le 24 décembre 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Laaban (Messaoud, Prosper, Ange), né le 27 juin 1891 à Alger (Algérie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lagarde (Jean), né le 15 mars 1927 à Besançon (Doubs), décédé le 15 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne) et non en mars 1945 en territoire Allemand (Allemagne).
Lanzenberg (Adrien, Aron), né le 10 juillet 1887 à Dambach-la-Ville (Bas-Rhin), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lassagne (Jean, Augustin), né le 1er novembre 1920 à Tille (Oise), décédé le 13 mai 1945 à Neustadt (Allemagne) et non en mai 1945 à Neustadt (Allemagne).
Laufer (Mordka), né le 30 décembre 1904 à Chirow (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Louvet (André, Marie, Charles), né le 3 septembre 1921 à Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne), décédé le 4 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne) et non le 4 décembre 1944 à Ellrich (Autriche).
Meyer (Louis), né le 7 novembre 1910 à Téting-sur-Nied (Moselle), décédé en novembre 1943 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non fin avril 1943 en déportation (Allemagne).
Morawiecki, née Lemel (Ida) en 1903 à Rawa (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Moser (Jacques), né le 23 mai 1913 à Bartenheim (Haut-Rhin), décédé le 15 février 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne) et non le 15 février 1945 à Hambourg (Allemagne).
Pader (Raymond, Henri, Marie), né le 18 février 1904 à Paris 17e (Seine), décédé le 29 novembre 1944 à Greffern (Allemagne) et non le 29 novembre 1944 à Greffein (Allemagne).
Platti (Roger, Pierre), né le 27 janvier 1923 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er mars 1945 à Gross Rosen (Allemagne) et non le 1er mars 1945 à Gros Rosen (Haute-Silésie).
Proton (Louis, Joseph, Marie), né le 25 janvier 1908 à Lyon 6e (Rhône), décédé le 23 novembre 1944 à Kehl (Allemagne) et non le 23 novembre 1944 à Khel (Allemagne).
Rosemblit (Joseph), né le 10 janvier 1923 à Paris 9e (Seine), décédé le 18 janvier 1945 à Buckenwald (Allemagne) et non fin mai 1944 (sans autre renseignement).
Sance (Paul, Henri), né le 14 mars 1914 à Aubervilliers (Seine), décédé le 6 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne) et non le 30 novembre 1943 à Kemmith (Allemagne).
Sauzède (Fernand, François), né le 18 septembre 1921 à Coustaussa (Aude), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) et non le 7 avril 1945 (sans autre renseignement).
Savary, née Lacour (Berthe, Louise, Gabrielle, Maria) le 20 février 1892 à Bazoches-au-Houlme (Orne), décédée le 31 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non entre août 1942 et juillet 1946 en Allemagne.
Scharff (Charles), né le 26 janvier 1922 à Saarbrucken (Allemagne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skrobacki, née Bok (Fajga, Blima) en 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Strauss (Chaïm), né le 15 janvier 1888 à Gorlice (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Strauss (Ernest), né le 10 mai 1891 à Oranow (Tchécoslovaquie), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sztajnbok (Joseph, Hersz), né en 1900 à Radom (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune la Rolande (Loiret).
Waldkirch (Jacques, Jaak), né le 23 août 1935 à Sedan (Ardennes), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 février 1944 à Auschwitz (pays non précisé).
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités par concours au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Roche (Thierry), université d'Amiens.
Mme Mophou Loudjom (Gisèle), université des Antilles et de la Guyane.
M. Ménard (Daniel), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI N° 2009-258 DU 5 MARS 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNICATION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2013, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes » figurant au premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 susvisée institue un comité de suivi chargé, notamment, de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au paragraphe I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée « en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes » ; que les dispositions précitées, qui fixent les critères en fonction desquels ce comité de suivi peut proposer une adaptation des modalités de financement de la société France Télévision, ne mettent en cause ni les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Au premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, les mots : « en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes » ont le caractère réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS RELATIVES
À UN CONSEIL ET DIVERS COMITÉS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2013, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :
― l'article 35 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
― le sixième alinéa du paragraphe I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 ainsi que le paragraphe IV de l'article 25 de la même loi.
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ;
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française ;
En ce qui concerne le conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire :
914-1 du code rural et de la pêche maritime institue un conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, placé auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherches et qui doit veiller notamment à la cohérence des actions et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière ; que les dispositions de cet article, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont, dès lors, le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture :
914-2 du code rural et de la pêche maritime crée un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture, placé auprès du conseil prévu par l'article L.
914-1 du même code ; que ce comité, qui peut être consulté sur toutes questions relatives à la conservation et l'exploitation durable des ressources vivantes, à l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources halieutiques et des flottilles de pêche, au développement de l'analyse scientifique effectuée à bord des navires de pêche en collaboration avec les marins pêcheurs et aux orientations en matière de recherche, de développement et d'expertise, doit examiner au moins une fois par an l'état de la ressource halieutique et les mesures prises pour sa gestion et émettre des recommandations sur celles-ci ; qu'il doit également examiner au moins une fois par an la situation de la recherche dans le domaine de l'aquaculture ainsi que l'évolution des implantations en matière d'aquaculture marine ; que les dispositions de cet article, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont, dès lors, le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne le comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé :
Considérant que l'article 35 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée crée un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé et qui doit remettre un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la loi à l'origine de sa création ; que les dispositions de cet article ne mettent en cause aucun principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française :
Considérant qu'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française a été créé par le décret du 10 décembre 2008 susvisé en application de l'article 6 de la loi du 16 octobre 2008 susvisée ; que le sixième alinéa du paragraphe I de l'article 21 de la loi du 20 avril 2009 susvisée le charge d'examiner la mise en œuvre des dispositions de ce paragraphe relatives au fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire ; que le paragraphe IV de l'article 25 de la même loi le charge également d'examiner la mise en œuvre des dispositions de cet article relatives aux conventions passées par les établissements de crédits avec l'Etat dans le cadre de l'octroi de la garantie financière de ce dernier ; que les dispositions du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 21 et du paragraphe IV de l'article 25 de la loi du 20 avril 2009 susvisée ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire,
― le sixième alinéa du paragraphe I de l'article 21 et le paragraphe IV de l'article 25 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
(COMMUNE DE TOURVILLE-LA-RIVIÈRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n°s 226, 227 et 228 du 6 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune de Tourville-la-Rivière, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « de l'article L.
2333-16, alinéas B et C, du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ».
Vu les observations produites pour la commune requérante par le cabinet Weyl et Porcheron, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 28 février 2013 et le 15 mars 2013 ;
Vu les observations produites pour la société La Halle par la SELAFA CMS Bureau Francis Lefebvre, société d'avocats, au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 28 février 2013 ;
Vu les observations produites pour la société But International par la SCP Fabiani-Luc-Thaler, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés, enregistrées le 28 février 2013 ;
Me Porcheron, pour la commune requérante, Me Thibault Henique, avocat au barreau de Nantes, pour la société But International, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 9 avril 2013 ;
Considérant que l'article 171 de la loi du 4 août 2008 susvisée a créé, aux articles L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales, une taxe locale sur la publicité extérieure, se substituant à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes ; que l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes qui percevaient en 2008 les taxes désignées ci-dessus doivent respecter un tarif maximal calculé selon des règles distinctes de celles prévues par l'article L.
2333-9 applicables aux autres communes ; que les règles de détermination de ce tarif maximal dérogatoire sont fixées par les paragraphes B et C de l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales ; qu'aux termes des paragraphes B et C de l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 susvisée :
― Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence.
Ce tarif de référence est égal :
« a) A 35 euros par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L.
2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ;
« b) A 15 euros par mètre carré pour les autres communes.
Par dérogation au 1, les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L.
2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, peuvent procéder au calcul de leur tarif de référence.
Ce tarif est alors égal au rapport entre :
« ― d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur le territoire de la commune au 1er octobre 2008.
Si la commune applique en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L.
2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, ce produit de référence est calculé, pour les dispositifs relevant des première et deuxième catégories de cette taxe, en retenant l'hypothèse d'un taux de rotation des affiches de 44 par an ;
« ― d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er octobre 2008, majorée, le cas échéant, conformément au C de l'article L.
« Les données nécessaires à ce calcul doivent être déclarées par l'exploitant du dispositif au plus tard le 1er décembre 2008.
« Les communes faisant application du présent 2 déterminent le tarif applicable en 2009 sur la base d'une estimation de leur tarif de référence.
La régularisation éventuelle auprès des contribuables est réalisée en 2010, lors du paiement de la taxe.
― A compter du 1er janvier 2009, dans chaque commune, pour les dispositifs publicitaires autres que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain et pour les préenseignes, le tarif maximal prévu par le 1° du B de l'article L.
2333-9 évolue progressivement du tarif de référence prévu par le B du présent article vers le montant prévu par le 1° du B de l'article L.
« De 2009 à 2013, cette évolution s'effectue dans la limite d'une augmentation ou d'une diminution égale à un cinquième de l'écart entre le tarif de référence prévu par le B du présent article et le tarif prévu par le 1° du B de l'article L.
Considérant que, selon la commune requérante, les dispositions des paragraphes B et C de l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales portent atteinte au principe d'égalité entre les collectivités territoriales, au principe d'égalité devant les charges publiques et à la libre administration des collectivités territoriales ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre les collectivités territoriales :
Considérant que, selon la commune requérante, en instituant un régime dérogatoire quant à la détermination des tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure applicable sur une période de cinq ans, soit de 2009 à 2013, les dispositions des paragraphes B et C de l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales méconnaissent le principe d'égalité entre les communes qui percevaient en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ou la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes et les autres communes ;
Considérant que les dispositions contestées prévoient un régime transitoire pour le calcul du tarif maximal de la taxe locale sur la publicité extérieure applicable aux communes qui percevaient en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ou la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes prévues par les articles L.
2333-21 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ; que le 1 du paragraphe B de l'article L.
2333-16 prévoit un tarif de référence qui est égal à 35 euros par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et à 15 euros par mètre carré pour les autres communes ; que, toutefois, le 2 du paragraphe B de l'article L.
2333-16 permet à toutes ces communes, par dérogation au 1, de procéder au calcul de leur tarif de référence ; que, dans ce cas, ce tarif est égal au rapport entre, d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur le territoire de la commune au 1er octobre 2008 et, d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er octobre 2008, majorée, le cas échéant, conformément au paragraphe C de l'article L.
2333-9 ; que le tarif de référence ainsi déterminé en application du 1 ou du 2 du paragraphe B de l'article L.
2333-16 évolue annuellement, entre 2009 et 2013, dans la limite d'une augmentation ou d'une diminution égale à un cinquième de l'écart avec les tarifs maximaux de droit commun prévus au paragraphe B de l'article L.
Considérant que, par les dispositions des paragraphes B et C de l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales, le législateur a entendu permettre un aménagement progressif, sur une période de cinq ans, des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure et des recettes des communes qui percevaient auparavant les impositions auxquelles cette taxe a été substituée ; que les communes concernées par ces dérogations tarifaires sont les seules « communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L.
2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 » ; que, pour déterminer les modalités de cet alignement progressif des tarifs, les dispositions contestées retiennent des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l'objectif poursuivi par le législateur ; qu'en retenant une durée de cinq ans pour cet alignement progressif, le législateur n'a pas porté atteinte à l'égalité entre les collectivités territoriales ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre les collectivités territoriales doit être écarté ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques :
Considérant que, selon la commune requérante, en recourant à un critère exclusivement fondé sur la perception en 2008 par la commune de la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ou de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et en imposant un seul tarif de référence pour les différents types de supports assujettis sans distinguer selon qu'ils étaient ou non soumis aux taxes locales désignées ci-dessus en 2008, les dispositions des paragraphes B et C de l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes énumérés à l'article L.
2333-7 du code général des collectivités territoriales ; que les tarifs maximaux applicables à ces supports publicitaires selon la population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sont prévus par le paragraphe B de l'article L.
2333-9 ; que ce paragraphe prévoit également que ces tarifs maximaux sont triplés pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique et qu'ils sont également majorés lorsque la superficie des dispositifs publicitaires, présenseignes et enseignes excède, selon le cas, 12 mètres carrés ou 50 mètres carrés ; que l'article L.
2333-10 permet aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale de fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L.
2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ou d'appliquer des majorations facultatives lorsque certaines conditions démographiques sont satisfaites ; que le paragraphe B de l'article L.
2333-16 prévoit un tarif maximal distinct pour les communes qui percevaient en 2008 la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ou la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; que cette différence de traitement, qui ne porte que sur le tarif maximal, ne prive pas les communes précitées de la faculté de moduler les tarifs en deçà de cette limite maximale, en application de l'article L.
2333-10, ou d'appliquer les majorations facultatives prévues par cet article aux tarifs maximaux vers lesquels doit converger le tarif de référence ; que le paragraphe C de l'article L.
2333-16 instaure un dispositif de convergence sur cinq ans du tarif de référence prévu au paragraphe B de ce même article vers les tarifs maximaux de droit commun prévus au paragraphe B de l'article L.
2333-9 ; que, par suite, si le dispositif dérogatoire transitoire de plafonnement du tarif de référence de la taxe instaurée par les dispositions contestées est uniforme la première année pour les différents types de supports assujettis à la taxe, l'évolution quinquennale prévue par le paragraphe C assure une convergence différenciée vers chacun des tarifs maximaux applicable à chaque catégorie de supports prévus par l'article L.
2333-9 ; que la différence de traitement qui en résulte entre les contribuables selon les communes dans lesquelles ils sont assujettis est transitoire et progressivement réduite ; qu'elle est en lien avec l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer une évolution progressive des impositions antérieures vers la nouvelle imposition ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales :
Considérant que, selon la commune requérante, l'application des tarifs dérogatoires applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure dans les conditions prévues par les paragraphes B et C de l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales prive les communes ayant perçu en 2008 la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ou la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, de ressources supplémentaires qu'elles auraient tirées de l'application des tarifs de droit commun ; que, par suite, les dispositions contestées porteraient atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; que, si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant que les dispositions des paragraphes B et C de l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales, qui déterminent les tarifs maximaux applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure dans certaines communes, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes ; que le tarif de référence résultant du plafonnement prévu par les dispositions contestées, qui peut dans certains cas se révéler supérieur aux tarifs de droit commun prévus par le paragraphe B de l'article L.
2333-9 et dans d'autres cas inférieur à ces tarifs, n'a pas pour effet, eu égard au produit de cette imposition et aux écarts de tarifs résultant de ces dispositions, de réduire les ressources propres de certaines communes dans des proportions telles que serait méconnue leur autonomie financière ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ;
Les paragraphes B et C de l'article L.
2333-16 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont conformes à la Constitution.
Décision du 16 avril 2013 relative à la commission des sanctions à l'égard de la société Aubsail SAS
La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, commission des sanctions instituée par l'article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,
Après avoir entendu au cours de la séance publique du 21 février 2013 :
M. Bertrand DACOSTA, en son rapport ;
Mme Cécile THOMAS-TROPHINE, représentant le collège de l'ARJEL ;
M. Arnaud DERRENDINGER, représentant la société Aubsail SAS,
les personnes mises en cause ayant eu la parole en dernier.
Faits et procédure :
La société Aubsail SAS (« l'opérateur ») a été agréé pour la catégorie « paris sportifs » en ligne par la décision n° 2011-068 du 7 juillet 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (« ARJEL »).
Le 19 juillet 2012, le président de l'ARJEL, après avoir constaté que la société Aubsail SAS n'avait pas remis dans les délais les deux rapports de certification prévus par l'article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (ci-après « la loi »), l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations légales dans un délai d'un mois.
Le président de l'ARJEL a également relevé que la société Aubsail SAS ne respectait pas les prescriptions du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne (ci-après « le décret ») ; il a donc mis en demeure l'opérateur de se conformer aux obligations fixées par ce texte par un courrier en date du 23 juillet 2012.
Estimant que la société n'avait justifié du respect de ses obligations sur aucun de ces deux points, le collège de l'ARJEL a décidé, le 24 septembre 2012, d'ouvrir une procédure de sanction à l'encontre de l'opérateur, en application de l'article 43 de la loi.
La notification de griefs datée du même jour a été reçue par l'opérateur le 27 septembre suivant.
La société Aubsail SAS a répondu à la notification de griefs par un courrier en date du 26 octobre 2012.
La décision du président de la commission des sanctions du 15 novembre 2012 désignant le rapporteur a été notifiée aux parties le 4 décembre 2012.
L'ARJEL a produit des observations en réplique le 7 décembre suivant.
Le rapport d'instruction du rapporteur a été transmis aux parties le 15 janvier 2013.
L'ARJEL a présenté de nouvelles observations les 24 janvier et 1er février 2013 ; l'opérateur a produit des observations en réponse au rapport le 14 février suivant.
La commission des sanctions s'est réunie le 21 février 2013.
Aux termes du II de l'article 23 de la loi : « Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
L'article 31 de la loi dispose que « l'opérateur (...), titulaire de l'agrément prévu à l'article 21, est tenu de procéder à l'archivage en temps réel, sur un support matériel situé en France métropolitaine, de l'intégralité des données mentionnées au 3° de l'article 38.
L'ensemble des données échangées entre le joueur et l'opérateur transitent par ce support.
» L'article 38 de cette même loi édicte « qu'un contrôle permanent de l'activité des opérateurs (...) agréés est réalisé par l'Autorité (...) aux fins d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 3.
A cette fin, les opérateurs mettent à la disposition permanente de l'Autorité (...) des données portant sur : 1° L'identité de chaque joueur (...), 2° Le compte de chaque joueur (...), 3° Les événements de jeu ou de pari (...), 4° Les événements relatifs à l'évolution et à la maintenance des matériels, plates-formes et logiciels de jeux utilisés.
Par ailleurs, aux termes du III de l'article 23 de la loi : « Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires.
Le support matériel d'archivage a été mis en fonctionnement le 15 juillet 2011 ; le rapport de certification à six mois aurait dû être transmis au plus tard le 15 janvier 2012.
Quant au rapport de certification à un an, il aurait dû être transmis au plus tard le 7 juillet 2012.
A la date de la présente décision, la société Aubsail SAS n'a pu se voir délivrer aucune de ces deux certifications, en raison notamment de la non-conformité de ses dispositifs techniques aux exigences applicables.
Le manquement n'est d'ailleurs pas contesté, ladite société se bornant à faire état de sa qualité de nouvel entrant sur le marché des jeux en ligne, de sa bonne foi, de son souci de transparence à l'égard des services de l'ARJEL et de la survenance de difficultés techniques liées à la configuration architecturale de ses serveurs, agréée par l'ARJEL.
Or, à la connaissance de la commission, les autres nouveaux entrants sur le marché n'ont pas rencontré de difficultés pouvant conduire à sanction.
Un opérateur ne peut être exonéré du respect de ses obligations en raison des difficultés techniques qu'il invoque et dont il n'établit pas qu'elles ne lui seraient pas imputables, alors qu'il lui appartenait de n'exercer son activité qu'en ayant établi une confiance raisonnable dans sa capacité à l'exercer conformément aux exigences légales.
En outre, les débats devant la commission ont montré qu'aucun élément ne laisse supposer que la double certification requise pourrait être obtenue à brève échéance.
L'obligation ainsi méconnue, quelle que soit la bonne foi de l'opérateur, revêt une importance toute particulière dans l'économie d'ensemble du dispositif, puisque la certification permet de garantir que l'opérateur s'est doté d'instruments fiables assurant la sécurité des jeux et paris en ligne et respecte les prescriptions qui lui sont applicables.
Aux termes de l'article 3 du décret : « La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 %.
» L'article 4 du décret susvisé prévoit que « pour l'application de l'article 3, la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs : 1° Est appréciée agrément par agrément ; 2° Est appréciée annuellement, sur la base de l'année civile ; 3° Ne peut cependant faire l'objet d'un dépassement du plafond mentionné à l'article 3 deux trimestres consécutifs.
Il n'est pas contesté que le taux de retour aux joueurs a été supérieur à 85 % lors des deux premiers trimestres de l'année 2012, grief qui a donné lieu à la saisine de la commission des sanctions.
Il résulte d'ailleurs de l'instruction que le dépassement a concerné le dernier trimestre de l'année 2011 et les trois premiers trimestres de l'année 2012.
Ce n'est qu'au quatrième trimestre que le taux a été respecté.
Il ne l'a pas non plus été en moyenne annuelle sur 2012.
Le manquement à une obligation édictée pour limiter les risques d'addiction des joueurs est donc établi pour la période soumise à l'examen de la commission.
Selon le I de l'article 43 de la loi « (...) la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi.
Le manquement avéré de l'opérateur à son obligation d'obtenir la double certification prévue à l'article 23 de la loi est incompatible avec la poursuite de son activité.
Il y a donc lieu, eu égard à sa gravité, tant au regard des intérêts des joueurs, de l'équité des conditions de concurrence sur le marché, que des nécessités qui en résultent de contrôle par le régulateur du bon fonctionnement des dispositifs garantissant la régularité et la sécurité des opérations, de prononcer la sanction du retrait de l'agrément, qui prendra effet à la date de la présente décision.
En vertu des dispositions du VII de l'article 43 de la loi, la commission des sanctions peut décider, à l'encontre des personnes frappées d'une des sanctions mentionnées aux IV à VI du même article, de publier la décision prononcée au Journal officiel ; en raison de la nécessité de procéder à l'information du public sur le retrait de l'agrément prononcé par la présente décision, et afin de préserver les intérêts des joueurs, il y a lieu de décider de cette publication.
Par ces motifs :
Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Thierry TUOT, par Mme Pierrette PINOT, MM. Antoine GUÉROULT et Jacques-André TROESCH, membres de la commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance,
L'agrément délivré à la société Aubsail SAS est retiré.
La présente décision sera notifiée à la société Aubsail SAS et au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La présente décision sera publiée dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La présente décision sera publiée au Journal officiel.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des collectivités locales.
Le service des collectivités locales est composé de deux sous-directions et d'une mission :
La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales qui comprend trois bureaux :
― le bureau « expertise juridique », chargé de l'élaboration et de la modernisation, en liaison avec les administrations concernées, de la réglementation relative à l'organisation et aux procédures de recettes et de dépenses des organismes publics locaux et des établissements publics de santé, de l'assistance aux services déconcentrés dans les domaines relevant de sa compétence, de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics ;
― le bureau « comptabilités locales », chargé de l'élaboration de la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé, de l'assistance aux services déconcentrés et aux comptables des organismes publics précités en ce qui concerne le suivi budgétaire et comptable, et de l'amélioration de la fiabilité des comptes de ces mêmes organismes et du contrôle interne ;
― le bureau « trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires « , chargé des activités bancaires de la direction générale des finances publiques (comptes bancaires des comptables publics, relations avec la Banque de France, dépôts de fonds au Trésor et activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations), de la définition des conditions d'utilisation des moyens de paiement et de la monétique publique, de la définition de la réglementation relative à l'obligation de dépôts des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local.
La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique qui comprend :
Le bureau « conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé », chargé du pilotage et de l'animation des services chargés du secteur public local et des comptables des organismes du secteur public local, de la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes ainsi que du suivi de leur trésorerie et de leur dette, de l'organisation et de l'animation du conseil fiscal aux élus locaux portant sur les taux et sur les bases de la fiscalité directe locale ainsi que sur le régime fiscal de leurs activités, de la détermination des bases agrégées de la fiscalité directe locale et du calcul des compensations en matière de fiscalité directe locale, de la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale, de la coordination des versements des impôts et taxes revenant aux organismes publics locaux ainsi que des fonds de compensation et de péréquation qui leur sont associés.
Le bureau « expertise et action économiques et financières », chargé du pilotage, de l'animation et de la formation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économiques et financières, notamment en matière de détection et de traitement des entreprises en difficulté et d'aides aux entreprises en développement, de l'appui au réseau sur les projets d'investissements publics et les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique ou financier significatif, de la définition des modalités de conseil apporté aux préfets en matière économique et financière.
Le bureau « maîtrise d'ouvrage du secteur public local », chargé de la définition de la stratégie d'évolution du système d'information des services chargés du secteur public local et du secteur public de santé, de la maîtrise d'ouvrage de l'application Hélios notamment, ainsi que des dispositifs de dématérialisation dans le secteur public local et le secteur public de santé et du déploiement et de la promotion de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives du secteur public local et du secteur public de santé ;
― une mission doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.
― expertise dans le secteur public local (réglementation comptable, fiscale et budgétaire) ;
― capacités relationnelles et de négociation avec les organismes publics locaux et le secteur hospitalier public ;
Nul ne peut effectuer un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de l'article L.
Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au I de l'article R.
612-24, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de la mission de contrôle.
A cette fin, la personne pressentie doit informer le secrétaire général de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a eues avec la personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois années précédentes.
Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours de ces trois années, elle a contrôlé ou conseillé la personne concernée dans les domaines liés à l'objet de la mission.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service du budget et de la performance.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier.
Le bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire.
Il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de la direction générale.
Il assure la gestion budgétaire du plafond d'emplois autorisés et des crédits de personnel ; il pilote la masse salariale.
Il définit les principes de répartition des crédits de fonctionnement et de suivi de l'exécution du budget des services déconcentrés.
Il assure la gestion budgétaire des crédits de fonctionnement et d'investissement.
Il apporte son soutien aux services déconcentrés et suit les relations financières avec d'autres administrations ou organismes.
Il suit pour la direction générale l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables.
Le bureau achats et logistique
Il définit et conduit la politique des achats de la direction générale, hors marchés informatiques et immobiliers, assure les relations avec le service des achats de l'Etat et apporte son soutien aux services déconcentrés.
Il s'assure des relations avec les grands opérateurs.
Il veille aux aspects logistiques des campagnes d'impôts et conduit la politique en matière de production d'imprimés.
Le bureau immobilier et sécurité
Il définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale (locations, acquisitions, cessions, abandons de locaux, etc.).
Il détermine et veille au suivi des opérations immobilières de construction, d'aménagement et de réinstallation des services, en liaison avec les services déconcentrés et dans le cadre des orientations définies par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Il suit, également, en liaison avec ce dernier, les implantations immobilières des services centraux de la direction générale.
La cellule sécurité définit et anime la politique de sécurité dans les services déconcentrés.
Elle conduit les audits de sécurité et établit la doctrine de formation des délégués départementaux de sécurité.
― compétences en matière financière ;
― esprit ouvert et goût du concret ;
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères, à l'été 2013, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Asie méridionale de la direction d'Asie et d'Océanie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Asie méridionale suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense à la direction générale de l'administration et de la modernisation où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense est chargée de la définition des normes, de l'emploi et de la mise en œuvre des moyens humains, matériels et logistiques liés à la politique de défense et de sûreté des personnes, des biens et des sites du ministère à l'administration centrale et à l'étranger.
Le sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité adjoint et assiste le directeur général de l'administration et de la modernisation pour l'accomplissement des missions prévues par les articles R.
Outre la responsabilité de l'application des dispositions des articles R.
2311-2 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale, la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense est chargée de la sécurité du réseau diplomatique et consulaire, de la sécurité des systèmes d'information et de la participation à la planification gouvernementale et aux exercices interministériels majeurs en matière de sécurité et de défense.
La sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense conçoit et coordonne, en liaison avec la sous-direction de la formation et des concours, la politique de formation et de sensibilisation des agents du ministère aux questions de sécurité et de défense.
Elle participe à la définition de la politique de sécurité des systèmes d'information et des moyens de communication.
Elle assure l'acheminement des correspondances officielles au sein des services de l'administration centrale et du réseau diplomatique et consulaire en veillant au respect des normes de sécurité et de confidentialité.
Elle est le correspondant des commissions interministérielles pour tous les sujets concernant la sécurité des systèmes d'information.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale au service des Français à l'étranger où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger.
Elle est responsable de la maison des Français de l'étranger, qui les informe du soutien que peut leur apporter l'Etat à travers son réseau diplomatique et consulaire.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'environnement et du climat de la direction du développement et des biens publics mondiaux où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Les contrôleurs appelés à exercer une mission de contrôle permanent sont accrédités auprès des personnes soumises à leur contrôle.
Ils peuvent à toute époque de l'année vérifier sur pièces et sur place toutes les opérations de ces personnes.
Le secrétaire général peut en outre diligenter des missions de contrôle sur place par lettre de mission précisant l'objet de la mission de contrôle et désignant le ou les contrôleurs qui en sont chargés.
Cette lettre est présentée à la personne contrôlée en réponse à toute demande.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction au Protocole où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et rattaché directement au directeur général.
Le titulaire de l'emploi assurera le secrétariat général du conseil national de l'industrie, instance partenariale de coordination entre les parties prenantes à l'industrie et l'Etat.
Il est le lieu par excellence de construction de la stratégie nationale de filières industrielles.
Le conseil national de l'industrie éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie et des services à l'industrie en France, aux niveaux national et territorial.
Il peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés.
Il peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie l'industrie, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur l'industrie et les services à l'industrie.
Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président, une cinquantaine de membres et se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou du ministre chargé de l'industrie.
Il constitue en son sein, en tant que de besoin, des sections thématiques et des comités stratégiques de filière.
Un vice-président, désigné par le Premier ministre, est assisté d'un bureau, chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux du conseil.
Pour assurer le fonctionnement du conseil national de l'industrie, le secrétaire général aura la charge de :
― organiser les travaux du conseil, sous l'autorité du vice-président, les réunions mensuelles du bureau, la tenue des réunions plénières de l'instance...
― coordonner les travaux des comités stratégiques de filière et des sections thématiques ;
― assurer l'interface entre le bureau du conseil, les secrétaires des comités stratégiques de filière et le service de l'industrie (au sein de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services), les autres ministères et les cabinets ministériels concernés ;
― prendre en charge la communication interne et externe du conseil national de l'industrie et, à ce titre, élaborer le rapport annuel d'activité du conseil ;
― assurer les relations institutionnelles du conseil national de l'industrie au niveau national et communautaire.
― aptitude marquée à la conduite et à l'animation de projets transversaux et à la négociation interministérielle ;
― connaissance du tissu industriel français ;
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l'industrie, et à développer une expertise technique et économique sur les différentes filières ;
― capacité à maîtriser les questions et les facteurs qui permettent d'assurer le développement de la compétitivité des entreprises des entreprises de services et des PME ;
― compétences avérées en matière économique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal FAURE, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-35-95) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
A l'article III-4 (VI), du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les sages-femmes :
― A la première partie, Dispositions générales, la lettre-clé « CG : examen médical de suivi de grossesse réalisé par la sage-femme » est supprimée.
― A la deuxième partie, Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes, au titre XI « Actes portant sur l'appareil génital féminin »,
― Au chapitre Ier « en dehors de la gestation », à l'article 2 « suivi gynécologique réalisé par la sage-femme », inscrire les actes suivants :
Ablation d'un dispositif intra-utérin par un matériel intra-utérin de préhension, par voie vaginale
Pose d'implant pharmacologique souscutané : Pose d'implant contraceptif souscutané
Ablation ou changement d'implant pharmacologique souscutané : Ablation d'implant contraceptif souscutané
Pour donner lieu à remboursement, tout acte d'échographie, d'échotomographie ou de doppler doit être accompagné d'un compte rendu détaillé et d'une iconographie appropriée portant sur chacun des organes étudiés.
Le compte rendu indique le type d'appareil avec lequel a été pratiqué l'examen et sa date de première mise en service.
Les cotations ci-dessous comprennent l'iconographie.
Elles ne sont pas cumulables entre elles
Echographies obstétricales :
Le suivi d'une grossesse normale comprend un examen par trimestre
Echographie biométrique et morphologique d'une grossesse uniembryonnaire au 1er trimestre
KE
Echographie biométrique et morphologique d'une grossesse multiembryonnaire au 1er trimestre
Echographie biométrique et morphologique d'une grossesse unifœtale au 2e trimestre
Avec ou sans : échographie-doppler des artères utérines de la mère ; échographie-doppler des vaisseaux du cordon ombilical
A l'exclusion de : échographie d'une grossesse unifœtale à partir du 2e trimestre avec échographie-doppler des artères utérines de la mère et des vaisseaux du foetus, pour souffrance fœtale
Echographie biométrique et morphologique d'une grossesse multifoetale au 2e trimestre
A l'exclusion de : échographie d'une grossesse unifœtale à partir du 2e trimestre avec échographie-doppler des artères utérines de la mère et des vaisseaux du fœtus, pour souffrance fœtale
Echographie biométrique et morphologique d'une grossesse multifœtale au 3e trimestre
Echographie non morphologique de la grossesse avant 11 semaines d'aménorrhée
Mesure de la longueur du canal cervical du col de l'utérus, par échographie par voie vaginale
Echographie de surveillance de la croissance fœtale
Echographie de surveillance de la croissance fœtale avec échographie-doppler des artères utérines de la mère et des vaisseaux du fœtus
Dans le cadre d'une pathologie maternelle ou fœtale identifiée, la sage-femme réalise l'échographie sur prescription d'un médecin et établit un compte rendu transmis à ce dernier conformément aux articles R.
Echographie d'une grossesse unifœtale à partir du 2e trimestre avec échographie-doppler des artères utérines de la mère et des vaisseaux du fœtus, pour souffrance fœtale
La réalisation de cet acte par la sage-femme nécessite la prescription d'un médecin
Echographie d'une grossesse multifœtale à partir du 2e trimestre avec échographie-doppler des artères utérines de la mère et des vaisseaux des fœtus, pour souffrance fœtale
Dans le cadre des activités d'assistance médicale â la procréation, la sage-femme réalise la surveillance échographique de la réponse ovarienne au traitement sur prescription d'un médecin et établit un compte rendu transmis à ce dernier conformément à l'article D.
Echographie du petit bassin [pelvis] féminin pour surveillance de l'ovulation
3 actes d'échographie maximum peuvent être facturés par cycle.
Echographie-doppler du petit bassin [pelvis] féminin pour surveillance de l'ovulation
― Au chapitre II « Actes liés à la gestation et à l'accouchement », à la section 2 « Actes réalisés par les sages-femmes » :
a) Après le titre « Section 2.
― Actes réalisés par les sages-femmes », insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« Dans le cadre du suivi postnatal une consultation de l'enfant peut être facturée par la sage-femme quand elle réalise, pour l'enfant, des actes cliniques ou techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie.
Cette consultation s'intègre dans la prise en charge de l'enfant en coordination avec l'ensemble des professionnels de santé concernés, conformément aux articles R.
b) Le 1° « Accompagnement médical de la grossesse réalisé par la sage-femme » est supprimé.
― A la deuxième partie, Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes, au titre XV « Actes divers », Chapitre V « Actes utilisant les agents physiques », l'article 1er « Actes de diagnostic » est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Il est institué auprès du Premier ministre un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, dénommé France Stratégie.
Le commissariat général apporte son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de l'avenir de la nation et des objectifs à moyen et long terme de son développement économique, social, culturel et environnemental ainsi que pour la préparation des réformes décidées par les pouvoirs publics.
Par ses méthodes de travail, notamment l'association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, il favorise la concertation, l'élaboration d'analyses et de scénarios partagés et la large participation de l'ensemble de la société française à la réflexion sur l'avenir.
A cet effet, le commissariat général :
1° Conduit des travaux de prospective permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l'environnement européen et international ;
2° Conduit des études stratégiques permettant d'éclairer l'action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme ;
3° Participe à l'évaluation des politiques publiques ;
4° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d'évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l'association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics ;
5° Recense et fait connaître les expériences conduites à l'étranger ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.
Le commissariat général peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d'expertise.
Il peut prêter son concours à l'élaboration d'études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission.
Il peut apporter un appui méthodologique aux administrations et au secrétariat général du Gouvernement pour l'élaboration des études d'impact des projets de loi.
Il peut également assurer la coordination de travaux de prospective sectoriels, notamment en matière de métiers et de qualifications.
A la demande du délégué interministériel à la transformation publique, il accomplit les études et les travaux utiles à la définition et à la mise en œuvre de la politique de transformation publique.
Une charte préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, rappelle le statut du commissariat général et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement.
Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est dirigé par un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres, assisté d'un commissaire général adjoint.
Le commissariat général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général.
Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le Premier ministre arrête, sur proposition du commissaire général, le programme de travail annuel du commissariat général, qui est rendu public.
Ce programme peut être modifié en cours d'année.
Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général.
– Le commissariat général anime un réseau constitué des organismes suivants :
– le Conseil d'analyse économique ;
– le Conseil d'orientation des retraites ;
– le Conseil d'orientation pour l'emploi ;
– le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
– le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
– le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
– Le commissaire général est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et informé avant leur adoption sur des projets de lettres de mission qui leur sont destinés.
Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau.
À cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants.
– Le commissaire général s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux et d'efficacité de fonctionnement.
A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun.
Le commissaire général organise les travaux du commissariat général.
Ceux-ci sont notamment conduits au sein de commissions thématiques ou de groupes de travail.
Leur composition est déterminée de manière à assurer la participation des partenaires sociaux et, en fonction des sujets traités, des administrations et des organismes de recherche intéressés, des experts français ou étrangers les plus qualifiés ainsi que des autres parties intéressées, notamment les collectivités territoriales, les associations et les représentants des secteurs économiques.
La composition des commissions thématiques et groupes de travail, qui recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est publiée sur le site internet du commissariat général.
Des groupes de travail interadministratifs associant, le cas échéant, des experts peuvent également être constitués.
Une plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises est créée au sein de France Stratégie.
Elle regroupe les administrations compétentes, les organisations représentant les entreprises et le monde économique, les organisations syndicales de salariés, des représentants de la société civile et de la recherche.
Elle émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises.
Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le Conseil national de productivité, prévu dans chaque Etat membre de la zone euro, siège au sein de France Stratégie.
Il est chargé d'analyser le niveau et l'évolution de la productivité et de la compétitivité de l'économie française relativement à celles des autres économies, ainsi que les politiques susceptibles d'avoir une incidence sur elles, de produire des analyses indépendantes sur ces sujets et d'assurer les concertations nécessaires.
Sa composition est précisée par arrêté du Premier ministre.
Les publications sur le site internet du commissariat général permettent de suivre l'évolution des travaux des commissions et groupes de travail.
Le commissariat général peut organiser des consultations ouvertes sur l'internet.
Le commissariat général établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.
Les rapports et avis du commissariat général sont rendus publics.
Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du commissaire général.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations et les établissements publics de l'Etat communiquent au commissariat général les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions.
Le commissariat général leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
Outre les personnels permanents du commissariat général, placés sous son autorité, le commissaire général peut faire appel à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, lui apportant leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
Il peut également faire appel à la collaboration d'organismes publics ou privés et associer aux travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du commissariat général, notamment des membres des commissions thématiques et des groupes de travail, peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Modifie Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 22 bis (V)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 (Ab)
Modifie Décret n°2011-628 du 1er juin 2011 - art. 3 (V)
Les articles 1er et 3 à 9 peuvent être modifiés par décret.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
- Le commissariat général travaille en réseau avec les organismes suivants :
― le Haut Conseil de la famille ;
― le Conseil national de l'industrie ;
- Le commissaire général coordonne les travaux des organismes membres du réseau.
A cet effet, il réunit leurs présidents, président délégué, vice-président ou directeur.
Le commissaire général adjoint réunit, en tant que de besoin, les secrétaires généraux de ces organismes.
Le commissaire général est consulté sur les projets de textes modifiant les missions, le fonctionnement ou l'organisation des organismes membres du réseau.
Il est informé avant leur adoption des projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et des projets de lettres de mission qui leur sont destinées.
Le commissaire général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général.
Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général.
- Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 22 juillet 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire général à la stratégie et à la prospective participe aux réunions plénières du Conseil d'analyse économique.
- Après le septième alinéa de l'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le commissaire général à la stratégie et à la prospective ; ».
- A l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « auprès du commissariat général du Plan » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre ».
- Le 6° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé est supprimé et au dernier alinéa du même article, les mots : « aux 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Centre d'analyse stratégique» sont remplacés par les mots : « Commissariat général à la stratégie et à la prospective » et les mots : « directeur général du Centre d'analyse stratégique » sont remplacés par les mots : « Commissaire général à la stratégie et à la prospective ».
1° Le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique ;
2° Le décret n° 2004-666 du 8 juillet 2004 portant création du Conseil d'analyse de la société ;
3° Le décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
Décret n° 2013-334 du 19 avril 2013 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008 (1)
L'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,
Considérant les liens d'amitié qui existent entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire ;
Réaffirmant leur attachement aux principes et objectifs de la charte des Nations unies, notamment en ce qui concerne le respect de l'indépendance et de la souveraineté des Etats ;
Aspirant à l'établissement d'une coopération durable reposant sur le respect mutuel, la confiance et la prise en considération des intérêts de chaque Partie ;
Soucieux de contribuer au maintien durable de la stabilité régionale en coopérant dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la prévention des crises ;
Désireux de favoriser, par leurs efforts bilatéraux, le renforcement du dialogue et de la coopération en matière de défense entre les deux rives de la Méditerranée ;
― « Partie d'envoi » désigne la Partie dont relève le personnel militaire et civil qui se trouve sur le territoire de l'autre Partie ;
― « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle se trouve le personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, en séjour ou en transit ;
― « membre du personnel militaire » désigne le personnel appartenant aux forces armées de l'une des Parties qui se trouve pour l'exécution du service sur le territoire de l'autre Partie conformément au présent accord ;
― « membre du personnel civil » désigne le personnel accompagnant les forces armées d'une Partie et employé ou lié par un contrat avec les forces armées ou le ministère de la défense pour une mission liée à la défense et qui ne peut être qu'un national de la Partie d'envoi ;
― « personnel lié par contrat » désigne les spécialistes techniques représentant les fournisseurs des forces de défense et travaillant directement pour ces forces ;
― « forces armées » désigne les unités ou formations des armées de terre, de mer ou de l'air ou de tout autre corps militaire de l'une des Parties ;
― « membre de la famille » désigne les personnes qui ne sont ni des résidents ordinaires ni des ressortissants nationaux de la Partie d'accueil et qui sont uniquement les conjoints, enfants et ascendants du personnel militaire et civil.
Le présent accord a pour objet le développement de la coopération entre les Parties dans le domaine de la défense.
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent de mettre en œuvre et de développer leur coopération selon les formes suivantes :
a) Le maintien et le développement des contacts et des relations entre les ministères chargés des questions de défense des Parties au moyen de visites de hautes autorités politiques et militaires et d'échanges de délégations ;
b) Le développement d'échanges stratégiques sous une forme appropriée en vue de faire face aux crises et facteurs de déstabilisation susceptibles d'affecter les Parties ;
c) La coopération en matière de lutte antiterroriste ;
d) La formation du personnel dans les établissements d'enseignement militaire supérieur et de formation spécialisée ;
e) L'organisation et l'exécution d'exercices conjoints et l'invitation d'observateurs militaires pour les manœuvres et/ou exercices nationaux ;
f) La tenue d'escales de navires de guerre, de visites dans les bases et les unités militaires ;
g) L'échange de vues dans le domaine de la défense et de la doctrine d'emploi des forces militaires, y compris l'échange de renseignements à caractère militaire sur des domaines déterminés par accord mutuel ;
h) La coopération dans le domaine de la santé militaire ;
i) La promotion et le développement de la coopération en matière de technologies spatiales, d'observation spatiale, de géographie militaire et d'hydrographie ;
j) L'acquisition de systèmes d'armes, d'équipements et de matériels de défense et des services afférents, leur modernisation ainsi que l'échange d'expérience en la matière ;
k) La promotion et le développement de la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et de technologie de défense, ainsi que le partenariat en matière d'industrie de défense et de transfert de technologies ;
l) Toute autre activité décidée conjointement par les Parties afin de promouvoir une coopération plus étroite entre leurs services chargés des questions de défense.
La mise en œuvre de la coopération prévue par le présent accord relève principalement de la compétence des ministres de la défense des Parties.
Si nécessaire, les modalités de mise en œuvre peuvent être précisées par voie d'arrangement.
Il est institué une commission mixte franco-algérienne, ci-après désignée « la commission », chargée :
― d'établir la conception générale de la coopération bilatérale dans les domaines définis à l'article 2 du présent accord, ainsi que d'organiser et de coordonner cette coopération ;
― d'étudier les nouvelles propositions de coopération.
La commission est co-présidée par un représentant désigné par le ministère de la défense de chacune des Parties.
Elle est, en outre, composée de représentants des Parties dont la participation s'avère nécessaire.
La commission se réunit au moins une fois par an alternativement en France et en Algérie.
Elle dresse un bilan de la coopération de l'année écoulée, exerce le suivi des actions en cours, fixe le plan de coopération pour l'année à venir et examine les échéances ultérieures.
Le plan de coopération comporte les actions décidées en commun, leur objet et leurs modalités.
La commission fonctionnera sur la base des principes établis conjointement par les co-présidents et conformément au règlement qu'ils auront adopté.
La commission mixte franco-algérienne comprend quatre sous-commissions, dénommées respectivement :
― la « sous-commission stratégique » ;
― la « sous-commission militaire » ;
― la « sous-commission armement » ;
― la « sous-commission santé militaire ».
Chaque sous-commission est chargée d'un aspect particulier de la coopération bilatérale relevant des domaines de l'article 2 du présent accord.
Les sous-commissions présentent l'avancement de leurs travaux au cours de la réunion de la commission mixte franco-algérienne.
Chaque sous-commission est co-présidée par un représentant du ministère de la défense de chaque Partie.
La « sous-commission stratégique » définit un cadre permettant les échanges de vues et d'analyses sur la notion de défense et sur toute question relative à la sécurité et à la stabilité dans un environnement régional comme dans une perspective globale.
La « sous-commission militaire » définit un cadre permanent de coopération militaire étendue en vue de mener les actions de coopération militaire permettant d'assurer un rapprochement des forces de défense françaises et algériennes.
La « sous-commission armement » définit un cadre permettant d'aborder de manière régulière les projets d'intérêt commun dans le domaine de l'armement.
La « sous-commission santé militaire » définit un cadre permettant d'aborder les objectifs et perspectives à développer dans le domaine de la santé militaire.
Les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi sont tenus de respecter la législation et la réglementation de la Partie d'accueil.
La Partie d'envoi informe les membres de son personnel de la nécessité de respecter les lois et règlements de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire et civil de l'une des Parties présents sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale, ni intervenir dans ces opérations.
Dans le cas d'échanges de membres du personnel militaire entre les unités des forces armées des deux Parties effectués dans le cadre du présent accord, l'activité du personnel échangé est soumise aux règlements militaires en vigueur dans l'unité d'accueil.
Durant leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, les personnels concernés par la mise en œuvre du présent accord restent soumis, notamment au plan disciplinaire, à leurs autorités militaires d'origine, par la voie de :
― l'Attaché de défense près l'ambassade de la République française à Alger, pour les personnels français ;
― l'Attaché de défense près l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Paris, pour les personnels algériens.
Les autorités de la Partie d'envoi sont seules compétentes en matière de discipline.
Les autorités compétentes de la Partie d'accueil informent le supérieur hiérarchique concerné de la Partie d'envoi des comportements qu'elles considèrent comme passibles de sanctions disciplinaires.
Les infractions commises par un membre du personnel militaire ou civil ainsi que celles commises par un membre de sa famille sont de la compétence des juridictions de la Partie d'accueil, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 2 du présent article.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les autorités de la Partie d'envoi exercent par priorité leur juridiction sur les membres de leur personnel militaire ou civil dans les cas suivants :
― les infractions portant uniquement atteinte à la sécurité de la Partie d'envoi, aux biens de la Partie d'envoi ou à la personne d'un autre membre du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi ; ou
― les infractions résultant de tout acte ou négligence accompli en service ou à l'occasion du service.
La Partie d'envoi détermine si l'infraction a été commise en service ou à l'occasion du service.
Dans les cas visés au deuxième paragraphe, les autorités de la Partie d'envoi peuvent renoncer à leur droit de juridiction prioritaire, après notification de leur intention aux autorités de la Partie d'accueil et acceptation de celle-ci.
Les autorités de la Partie d'accueil notifient sans délai aux autorités de la Partie d'envoi toute arrestation d'un membre du personnel militaire ou civil ou d'un membre de sa famille.
S'agissant des infractions commises en service par un membre du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi, la Partie d'accueil s'engage à examiner avec diligence la demande de remise formulée par la Partie d'envoi.
Les Parties complèteront, en tant que de besoin, le statut des membres de leur personnel militaire et civil.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre de l'autre Partie ainsi qu'à l'encontre des membres du personnel militaire ou civil pour les dommages causés à son personnel ou à ses biens résultant des activités liées à la mise en œuvre du présent accord, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
La détermination de l'existence d'une faute lourde est de la compétence des autorités de la Partie dont relève l'auteur de la faute.
La Partie d'accueil se substitue dans l'instance à la Partie d'envoi pour toute action qu'engageraient les tiers ou leurs ayants droits.
La charge des indemnités versées pour la réparation des dommages causés à des tiers à la suite d'une procédure amiable est répartie entre les Parties de la façon suivante :
― lorsque le dommage est imputable à une seule Partie, cette Partie assure le règlement du montant total des indemnités ;
― lorsque le dommage est imputable aux deux Parties ou quand il n'est pas possible d'en attribuer la responsabilité à l'une ou l'autre des Parties, le montant des indemnités est réparti à parts égales entre les Parties.
Les indemnités pour la réparation des dommages causés à des tiers à la suite d'une procédure contentieuse sont à la charge de la Partie que la décision de justice a déterminée et dans les proportions qu'elle a fixées.
Tout différend qui naîtrait de l'application ou de l'interprétation des dispositions du présent accord est réglé par les Parties à l'amiable par voie de consultations et de négociations.
Les modalités de soutien financier et logistique des activités de coopération sont, le cas échéant, précisées selon les prescriptions de l'article 2 du présent accord, en respectant les principes suivants :
― chaque Partie supporte les frais de déplacement des membres de son personnel militaire ou civil vers et à partir du territoire de l'Etat de la Partie d'accueil.
Tout transport effectué par des moyens militaires à l'intérieur du territoire d'une Partie est à la charge de cette dernière ;
― lors des visites et des échanges, chaque Partie supporte les frais d'alimentation et d'hébergement des membres de son personnel militaire ou civil ;
― lors des exercices et entraînements conjoints, la Partie d'accueil prend à sa charge, à titre gracieux, l'hébergement dans ses installations militaires ainsi que la mise à disposition des infrastructures d'entraînement pour les membres du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi.
Les membres du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi ont accès aux soins médicaux nécessaires auprès du service de santé des armées de la Partie d'accueil dans les mêmes conditions que pour les membres de son propre personnel.
Les actes médicaux délivrés par les services médicaux d'unité ou de garnison ainsi que les évacuations sanitaires d'urgence par aéronefs militaires sont gratuits.
Les évacuations sanitaires par moyens aériens civils, les hospitalisations, consultations, examens et soins en milieu hospitalier civil sont remboursés par la Partie dont relève le membre du personnel traité.
Le décès d'un membre du personnel militaire ou civil est déclaré aux autorités territorialement compétentes de la Partie d'accueil.
Les Parties s'engagent à conclure dès que possible un accord de sécurité pour régir l'échange des informations classifiées entre elles.
Tant que cet accord de sécurité n'est pas entré en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :
b) Les informations classifiées sont transmises uniquement par les voies officielles ou par des voies agréées par les services de sécurité désignés par les Parties ;
c) Aucune information ne peut être diffusée ou divulguée à des tiers, personnes ou entités non autorisés sans accord écrit préalable de la Partie d'envoi.
Les Parties s'accordent une pleine coopération et assistance pour l'exécution, par les industries et/ou organismes concernés, des protocoles d'accord et contrats conclus sur la base du présent accord.
Elles veillent en particulier à faciliter la délivrance des documents nécessaires à l'exportation des équipements et matériels acquis.
Les Parties exécutent, en toutes circonstances et conformément à leur ordre juridique interne respectif, les engagements pris dans le cadre du présent accord.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des formalités requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.
Le présent accord peut être complété, modifié et amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
Le présent accord est conclu pour une durée de dix (10) ans, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Il peut être dénoncé à tout moment, par notification écrite, par chacune des Parties.
Dans ce cas, il cesse d'être en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à partir du jour de la réception de la notification par l'autre Partie.
L'expiration ou la dénonciation du présent accord ne dégage pas les Parties des obligations nées de son application.
Fait à Alger, le 21 juin 2008, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
« Le Gouvernement de la République française précise que l'ordre juridique interne mentionné à l'article 16 de l'accord vise, en ce qui concerne la République française, tant la Constitution du 4 octobre 1958 que les accords et conventions internationaux auxquels la France est partie.
Sur le fondement de ces dispositions, les autorités françaises ne pourront pas remettre aux autorités algériennes, dans les différents cas prévus à l'article 7 de l'Accord, des personnels civils ou militaires ou des membres de leur famille suceptibles d'encourir la peine capitale au titre du droit algérien applicable.
Décret n° 2013-335 du 19 avril 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN DANS LE DOMAINE DE L'EXPLORATION ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE À DES FINS PACIFIQUES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,
Désireux de développer leur coopération scientifique et technique sur une base d'équité et d'avantage mutuel ;
Considérant les dispositions du Traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan signé le 11 juin 2008 ;
Conscients que les technologies spatiales et leurs applications contribuent au développement économique et au bien-être des populations de la République française et de la République du Kazakhstan ;
Se référant aux relevés de conclusions des 7e et 8e réunions de la Commission mixte franco-kazakhstanaise pour les questions économiques (à Astana le 19 mai 2008 et à Paris le 2 mars 2009) ;
Considérant les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967, ainsi que des autres traités multilatéraux relatifs aux principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, auxquels les Gouvernements de la République française et de la République du Kazakhstan sont Parties ;
Reconnaissant leurs engagements respectifs en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi que de contrôle des exportations,
Les Parties développent et renforcent leur coopération scientifique et technique dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
Toutes les activités de coopération entrant dans le cadre du présent Accord s'effectuent sur une base d'équité et de réciprocité, en tenant dûment compte des intérêts des Parties.
La coopération dans le cadre du présent Accord est menée sur la base des lois et textes réglementaires de chaque Etat, dans le respect du droit international et sans atteinte aux droits et obligations qui découlent pour les Parties des engagements internationaux qu'elles ont souscrits.
Dans le cadre du présent Accord, la coopération coordonnée par les Organismes compétents peut être mise en œuvre dans les domaines suivants :
― la recherche scientifique appliquée au domaine spatial ;
― les applications spatiales et services requérant des capacités spatiales, notamment la télémédecine, l'enseignement à distance, la gestion des ressources naturelles, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, la prévention et la réduction des risques naturels, la météorologie ;
― la formation de personnel dans le domaine des activités spatiales ;
― l'étude de questions juridiques liées à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.
D'autres domaines de coopération peuvent être définis d'un commun accord entre les Parties par écrit.
Dans le cadre du présent Accord, les entreprises françaises et organismes et entreprises kazakhstanais actifs dans le secteur spatial peuvent mettre en œuvre des coopérations industrielles et mener des activités commerciales sur des projets d'intérêt commun, notamment en matière d'élaboration et de création de systèmes spatiaux, conformément aux lois et règlements de chaque Etat, notamment en matière de contrôle à l'exportation, ainsi qu'aux engagements internationaux pris par les Parties.
La coopération dans les domaines énumérés à l'article 3 paragraphe 1 du présent Accord peut être mise en œuvre sous les formes suivantes :
― échanges d'informations et de données ;
― échanges d'experts techniques et scientifiques ainsi que de personnels de recherche ;
― organisation conjointe de séminaires, de colloques et d'expositions ;
― élaboration et réalisation de projets conjoints.
D'autres formes de coopération peuvent être définies d'un commun accord entre les Parties par écrit.
Organismes compétents
Les organismes compétents des Parties habilités à organiser la coopération dans le cadre du présent Accord (ci-après dénommés « les organismes compétents ») sont :
― pour la Partie française, le Centre national d'études spatiales (CNES), dans le cadre de la coopération mise en œuvre au titre de l'article 3 paragraphe 1 du présent Accord ;
― pour la Partie kazakhstanaise, l'Agence spatiale nationale de la République du Kazakhstan (Kazkosmos).
Organisation de la coopération
Afin de coordonner la coopération prévue à l'article 3 paragraphe 1 du présent Accord, les Parties créent un comité mixte (ci-après dénommé « le Comité ») composé à parts égales de membres désignés par les deux Parties, à savoir :
― pour la Partie française, des représentants des ministères et organismes français intéressés, dont l'organisme compétent de la Partie française ;
― pour la Partie kazakhstanaise, des représentants des autorités publiques et organismes intéressés de la République du Kazakhstan, dont l'organisme compétent de la Partie kazakhstanaise.
Le Comité s'attache à développer la coopération entre les Parties dans les domaines mentionnés à l'article 3 paragraphe 1 du présent Accord.
Il est habilité :
― à arrêter les grandes orientations de la coopération ;
― à définir, sur une base d'information réciproque, les moyens de mettre en œuvre ces orientations et les mesures ultérieures correspondantes ;
― à examiner le bilan des activités menées dans le cadre du présent Accord ;
― à étudier toute question résultant de l'application du présent Accord.
Le Comité peut mettre en place des groupes de travail mixtes pour étudier en détail certains aspects de la coopération.
Les modalités de l'action du Comité sont régies par un Règlement du Comité arrêté d'un commun accord par les Parties.
Dans le cadre des grandes orientations arrêtées par le Comité, les organismes compétents déterminent conjointement les activités de coopération ainsi que les conditions et les modalités de leur exécution, qui font l'objet d'arrangements distincts entre les organismes compétents ou les organismes habilités par eux.
Chaque Partie s'acquitte des obligations découlant du présent Accord et de tout arrangement spécifique sous réserve de la disponibilité des fonds correspondants et dans le respect des procédures de financement appropriées.
Chaque Partie finance par elle-même les activités de coopération menées par elle dans le cadre de l'article 3 paragraphe 1 du présent Accord.
Mesures destinées à faciliter les activités du personnel
Dans le respect de leur législation nationale, les Parties prennent les mesures destinées à faciliter les échanges de personnel dans le cadre du présent Accord, notamment en ce qui concerne les procédures d'entrée et de séjour sur le territoire de leur Etat, ainsi que de sortie de celui-ci.
Les questions afférentes à la propriété intellectuelle créée ou transmise dans le cadre de la coopération menée en vertu de l'article 3 paragraphe 1 du présent Accord sont régies par l'annexe au présent Accord, laquelle en forme partie intégrante.
Echanges et protection des informations
Conformément aux lois et règlements de chaque Etat et dans le respect des conditions de confidentialité prévues dans l'annexe au présent Accord, les Parties et leurs organismes compétents encouragent l'échange d'informations et de données scientifiques et techniques pertinentes, qui ne peuvent être transférées à de tierces parties sans leur consentement préalable mutuel.
Les Parties et leurs organismes compétents renoncent mutuellement à engager entre eux tout recours en matière de responsabilité et d'indemnisation des dommages occasionnés à leur personnel ou à leurs biens du fait de la mise en œuvre d'activités conjointes conformément au présent Accord.
La renonciation mutuelle au recours en responsabilité ne s'étend pas :
― aux recours portant sur des dommages causés intentionnellement ou résultant d'une négligence grave ou d'une faute lourde ;
― aux recours en matière de propriété intellectuelle ;
― aux recours intentés par une personne physique ou ses ayants droit du fait de lésions, d'autres dommages graves causes à sa santé ou encore de la mort de cette personne ;
― aux recours reposant sur des dispositions contractuelles expressément énoncées.
La cessation d'effet du présent Accord ne met pas fin aux droits et obligations des Parties à l'égard des programmes et projets inachevés entrepris dans le cadre du présent Accord.
Contrôle des exportations
et protection des biens et des technologies
Tout transfert de biens, de technologies, d'informations et de données s'opère en conformité avec les lois et règlements de chaque Etat applicables au contrôle à l'exportation et dans le respect de leurs engagements internationaux en la matière.
La protection des biens et des technologies dans le cadre des activités conjointes prévues à l'article 3 paragraphe 2 du présent Accord peut faire l'objet d'accords distincts.
Formalités douanières
La Partie française prend, conformément à la législation nationale de son Etat, des dispositions pour exempter de droits de douane et taxes les biens et services nécessaires à la mise en œuvre de la coopération menée au titre de l'article 3 paragraphe 1 du présent Accord.
La Partie kazakhstanaise prend, conformément à la législation nationale de son Etat, des dispositions pour exempter de droits de douane et de taxes les biens et services nécessaires à la mise en œuvre de la coopération menée au titre de l'article 3 du présent Accord.
Les organismes compétents s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord.
S'ils n'y parviennent pas, le différend est réglé par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans et est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.
Chacune des Parties notifie à l'autre par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Le présent Accord peut, à tout moment et d'un commun accord entre les Parties, être amendé par écrit.
Chacune des Parties peut mettre fin au présent Accord moyennant notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Le présent Accord cessera d'avoir effet à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date de réception de cette notification.
La cessation d'effet du Présent Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux activités qui auront reçu un début d'exécution dans le cadre du présent Accord.
À L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN DANS LE DOMAINE DE L'EXPLORATION ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE À DES FINS PACIFIQUES
Propriété intellectuelle et informations confidentielles
Aux fins du présent Accord, l'expression « propriété intellectuelle » a le sens que lui attribue l'article 2 de la Convention portant création de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, conclue à Stockholm le 14 juillet 1967.
Les Parties assurent la protection des droits afférents à la propriété intellectuelle créée ou transmise dans le cadre du présent Accord conformément aux lois et règlements de chaque Etat, aux conventions internationales et aux dispositions de la présente Annexe.
Les organismes compétents des Parties s'informent mutuellement et en temps opportun de toutes inventions et de tous travaux susceptibles d'être protégés et procèdent dans les meilleurs délais aux formalités appropriées en vue de protéger la propriété intellectuelle.
Les dispositions de la présente Annexe s'appliquent aux activités menées en vertu de l'article 3 paragraphe 1 du présent Accord, sauf dispositions contraires convenues entre les Parties ou leurs organismes compétents.
La présente Annexe ne modifie d'aucune manière le régime de propriété intellectuelle applicable aux Parties, lequel est régi par la législation de chacune d'elles, ni les règlements internes des organismes compétents, et elle ne saurait porter atteinte aux engagements internationaux conclus par les Parties.
Chaque Partie ou organisme compétent est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement à la signature du présent Accord ou résultant de recherches menées indépendamment du présent Accord, qui ne sauraient être modifiés par les dispositions de la présente Annexe.
Attribution des droits de propriété intellectuelle
Sauf accord contraire entre les Parties ou leurs organismes compétents, les droits de propriété intellectuelle sont attribués en tenant dûment compte des contributions financières, scientifiques et technologiques de chacune des Parties ou de chacun des organismes compétents à la création de cette propriété intellectuelle.
Publications ― droit d'auteur :
Les publications sont couvertes par le droit d'auteur.
Les Parties ou leurs Organismes compétents jouissent d'un droit non exclusif et gratuit de traduction, de reproduction et de diffusion d'articles, de rapports et de comptes rendus scientifiques ou techniques relatifs aux activités de coopération menées dans le cadre du présent Accord, sous réserve du respect des dispositions en matière de confidentialité énoncées à la section 3 ci-après.
Les modalités de l'exercice de ce droit sont définies par les arrangements spécifiques mentionnés à l'article 6 paragraphe 5 du présent Accord.
Tous les exemplaires doivent mentionner le nom de l'auteur.
Activités de recherche ― droits de propriété intellectuelle :
Une activité de recherche est qualifiée de conjointe dès lors qu'elle est désignée comme telle dans les arrangements spécifiques mentionnés à l'article 6 paragraphe 5 du présent Accord.
L'attribution des droits de propriété intellectuelle résultant d'activités de recherche conjointes s'effectue selon les dispositions du paragraphe 3, point 3.2, de la présente section.
Dans le cas de recherches conjointes, les Parties, leurs Organismes compétents ou les organismes habilités par eux s'efforcent d'élaborer conjointement un plan de valorisation destiné à tirer des avantages financiers de la technologie nouvelle.
Ce plan peut être élaboré soit avant le début de leur coopération soit en cours de coopération, dès que l'une des Parties, ses organismes compétents ou les organismes habilités par elle identifient la création d'éléments susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Ce plan de valorisation de la technologie prend en considération les contributions respectives des Parties, de leurs organismes compétents et des organismes habilités par eux, à l'activité de recherche considérée.
Si ce plan de valorisation ne peut être établi dans les délais convenus, il appartient à la Partie la plus diligente de procéder, en son nom, à la protection des éléments identifiés.
Les Parties ou leurs organismes compétents conviennent ensuite de la répartition des droits de propriété intellectuelle dans des conditions définies d'un commun accord, en prenant en compte les contributions respectives de chacune des Parties, ainsi que les frais liés à la protection de la propriété intellectuelle.
Dans le cas de recherches autres que celles qui sont qualifiées de conjointes, les modalités d'attribution des droits de propriété intellectuelle sont définies par des arrangements spécifiques entre les organismes compétents ou les organismes habilités par eux.
La question de l'accès d'une Partie à la propriété intellectuelle de l'autre Partie est décidée au cas par cas.
Dans le cas où un élément de propriété intellectuelle ne peut être protégé par la législation de l'une des Parties, la Partie dont la législation prévoit une telle protection peut en assurer la protection au nom des deux Parties.
Les Parties engagent immédiatement des discussions afin de déterminer la répartition des droits de propriété intellectuelle afférents.
Echanges de personnels de recherche :
Les chercheurs et experts scientifiques et techniques d'une Partie autorisés à travailler dans un organisme placé sous la juridiction de l'autre Partie sont soumis au régime en vigueur au sein dudit organisme en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, à l'exclusion des éventuelles primes ou redevances liées à ces droits, telles que définies par les règles de l'organisme considéré concernant son personnel.
Les publications concernant des recherches non conjointes sont régies par les dispositions d'arrangements distincts entre les organismes compétents des Parties ou les organismes habilités par eux.
Les logiciels développés dans le cadre de la coopération sont la propriété de la Partie ou de l'organisme compétent qui les a développés et qui détient sur ces logiciels l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur dévolus par la législation de la Partie concernée.
Lorsqu'il s'agit de logiciels développés en commun ou cofinancés par les deux Parties ou par leurs organismes compétents, le régime applicable à ces logiciels est défini par des accords spécifiques, y compris la répartition des redevances en cas de commercialisation.
Informations confidentielles
L'expression « informations confidentielles » désigne tout savoir-faire, toute donnée technique, toute information, indépendamment de sa forme ou de son support, qui sont communiqués dans le cadre d'activités de coopération menées dans le cadre du présent Accord et remplissent les conditions suivantes :
― ces informations ne sont pas connues de tiers, ni accessibles à des tiers via d'autres sources ;
― elles n'ont pas été communiquées antérieurement à des tiers par leur détenteur sans être soumises à une obligation de confidentialité ;
― elles ne sont pas déjà détenues par l'autre Partie sans une obligation de confidentialité.
Les informations confidentielles doivent être désignées comme telles de façon appropriée.
La responsabilité de cette désignation incombe à la Partie ou aux Parties, ou aux organismes compétents, qui exigent la confidentialité des informations considérées.
Les informations confidentielles doivent être protégées conformément au droit applicable de chacune des Parties.
Des informations confidentielles peuvent être communiquées par les Parties ou leurs organismes compétents à leurs propres employés, sauf disposition contraire figurant dans les accords spécifiques.
Les informations confidentielles ainsi communiquées ne peuvent être utilisées que dans la limite du champ d'application des accords spécifiques.
Les Parties, ou leurs organismes compétents, s'engagent à prendre toutes dispositions nécessaires à l'égard de leurs employés en vue d'assurer le respect des obligations de confidentialité définies ci-dessus.
Arrêté du 12 avril 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Indonésie, antenne de Dili
Il est institué auprès de l'Institut français d'Indonésie, antenne de Dili (Timor oriental), une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 25 mars 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Indonésie, antenne de Dili, est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2013 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre
L'arrêté du 15 novembre 2011relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre est abrogé.
Arrêté du 16 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 1985 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut franco-japonais du Kyushu (Japon)
L'arrêté du 19 septembre 1985 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut franco-japonais du Kyushu (Japon) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Institut franco-japonais du Kyushu », lire : « Institut français du Japon (antenne de Fukuoka) ».
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 19 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 10 200 euros ».
L'article 4 du titre III de l'arrêté du 19 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 120 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 130 200 euros.
L'ambassadeur de France au Japon est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
L'article 1er de l'arrêté du 20 août 2012 susvisé est complété comme suit :
« La composition de la commission interprofessionnelle mentionnée à l'article 2 du décret n° 2012-965 du 20 août 2012 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :
« La commission interprofessionnelle est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ».
Dans les articles 7 et 8 du même arrêté, après les mots : « commissions professionnelles consultatives » sont insérés les mots : « et de la commission interprofessionnelle ».
Arrêté du 12 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à ces concours est fixé à 68, répartis ainsi qu'il suit :
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 14 mai 2013, à partir de 12 heures, au mardi 4 juin 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le mardi 4 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le mardi 11 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats au concours externe déposent, lors de leur inscription, un dossier de candidature qui doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
― un curriculum vitæ impérativement limité à une page ;
Ce dossier de candidature devra être adressé à l'académie d'inscription par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 25 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve.
Les candidats au concours interne établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé de l'organisation du concours, au plus tard le mardi 25 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 4 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple, au plus tard le mardi 11 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale unique se déroulera à Paris, à partir du lundi 3 juin 2013.
Arrêté du 4 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris, à partir du lundi 3 juin 2013.
Arrêté du 8 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au jeudi 23 mai 2013 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de métropole, délai de rigueur).
Arrêté du 10 avril 2013 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Est renouvelé pour cinq ans l'agrément au niveau national de l'Association de défense et d'entraide des personnes handicapées.
Sont renouvelés pour cinq ans à compter du 2 mai 2013 les agréments au niveau national de :
― l'Association pour l'information et la recherche sur les maladies rénales génétiques ;
― la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France.
Une SICAV peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de titres financiers émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L.
Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article L.
214-165 du présent code s'appliquent à son conseil d'administration.
Les modalités de gestion de l'actif de la société sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine
Il est créé un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, placé auprès du Premier ministre.
Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat.
Le délégué interministériel définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 4, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associés :
1° Les régions Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
2° Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines, du Val-d'Oise, de la Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure et de la Manche ;
3° Les communes de Paris, Rouen, Le Havre, Caen et Cherbourg ;
4° Les communautés d'agglomération du Havre, Rouen-Elbeuf-Austreberthe, Caen-la-Mer et la communauté urbaine de Cherbourg ;
5° La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie des régions Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
6° Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux d'Ile-de-France, de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ;
7° Les chambres régionales d'agriculture d'Ile-de-France et de Normandie ;
8° Le groupement d'intérêt économique HAROPA ;
9° L'établissement public Voies navigables de France ;
10° L'établissement public Réseau ferré de France.
Le délégué interministériel est assisté par le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine.
Il est institué un comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, présidé par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine.
Le comité directeur comprend :
― le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine ;
― le président du conseil régional de la région Haute-Normandie ;
― le président du conseil régional de la région Basse-Normandie ;
― le président du conseil régional de la région Ile-de-France.
Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine.
Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de la vallée de la Seine.
Arrêté du 5 avril 2013 portant agrément de l'association Union des amis et compagnons d'Emmaüs (UACE)
Il est délivré à l'association Union des amis et compagnons d'Emmaüs, dont le siège social est situé à Montreuil (93), un agrément portant sur le territoire des régions Picardie, Pays de la Loire, Limousin et Centre, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 5 avril 2013 portant agrément de l'association Emmaüs Catalogne
Il est délivré à l'association Emmaüs Catalogne, dont le siège social est situé à Pollestres (66), un agrément portant sur le territoire de la commune de Pollestres, pour son activité de rénovation du centre d'hébergement situé au Mas-de-Garria, RN 9, à Pollestres, exercée avec une assistance à maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 22 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine anime et coordonne, en lien avec le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, l'action des préfets des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et Ile-de-France en vue de l'élaboration du contrat de projet Etat-régions pour le développement de la vallée de la Seine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 22.
Arrêté du 3 avril 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers papier est fixée au 24 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 17 mai 2013, à 18 heures (heure de Paris).
Arrêté du 18 avril 2013 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours interne et externe d'attachés de conservation du patrimoine
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Côte-d'Or en date du 18 avril 2013, l'arrêté du 4 octobre 2012 portant ouverture de concours interne et externe d'attachés de conservation du patrimoine (session 2013) est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe d'attaché de conservation du patrimoine, session 2013, auront lieu les 22 et 23 mai 2013 sur les quatre sites suivants :
Congrexpo de Dijon, salle Clos de Vougeot, 3, boulevard de Champagne, 21000 Dijon.
Salle de la Bourse, 1, place de Lattre, 67000 Strasbourg.
Le Capitole en Champagne, Espace Congrès, 68, avenue du Président-Roosevelt, 51000 Châlons-en-Champagne.
Centre de gestion de la Côte-d'Or, 16-18, rue Nodot, 21000 Dijon.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.
Préalablement à la scission, les sociétés civiles de placement immobilier sont, par dérogation à l'article L.
214-114, autorisées, le cas échéant, à faire apport de tout ou partie de leur patrimoine à des sociétés civiles nouvelles, afin que les parts de ces dernières soient transmises dès que possible aux organismes de placement collectif immobilier dans le cadre de la scission.
Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 29 septembre 2012 au 31 décembre 2012, en application des principes énoncés par la décision susvisée.
Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011, par application de la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010.
Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, en application des principes énoncés par la décision susvisée.
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 avril 2013, l'arrêté du 29 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites se déroulent à partir du 27 février 2013.
Pour les candidats admissibles, la date de dépôt des dossiers, sous forme de CD-ROM ou de dossier papier, concernant l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 7 mai 2013.
Arrêté du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 avril 2013, l'arrêté du 4 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) et fixant la date des épreuves écrites est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 portant reconnaissance de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française
L'annexe visée à l'arrêté du 22 février 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que son annexe.
INTITULÉS DES TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE PRÉPARÉS ET DÉLIVRÉS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE RECONNUS PAR L'ÉTAT
Assistant (e) de vie aux familles.
Agent (e) d'hôtellerie.
Agent (e) de maintenance en marine de plaisance.
Carrossier réparateur.
Electricien d'équipement.
Employé (e) commercial (e) en magasin.
Fabricant de vêtements sur mesure.
Mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile.
Mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance.
Menuisier d'agencement.
Monteur-dépanneur frigoriste.
Peintre en bâtiment.
Peintre en carrosserie.
Technicien (ne) d'accueil touristique.
Technicien (ne) d'assistance en informatique.
Arrêté du 18 avril 2013 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 11 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres d'élèves commissaires des armées ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures et de présentation du diplôme au titre duquel concourent les candidats.
Le concours sur titres comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
― les conditions fixées par le 3° de l'article 4 et l'article 8 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 27 mars 2009 modifié susvisé.
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
Le jury du concours sur titres comprend :
― le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées ou son représentant, vice-président ;
― un commissaire officier supérieur, examinateur ;
― des commissaires officiers supérieurs ou subalternes, sans voie délibérative, désignés pour leur expertise au regard du profil des candidats.
Un psychologue militaire ou civil peut prendre part aux entretiens, sans voix délibérative.
Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début du concours, leur remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury ; ce dernier conduit les délibérations du jury, reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient.
La décision est prise par le président du jury.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note de zéro pour cette épreuve.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.
Le jury est chargé d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.
Il est tenu compte de l'adéquation des compétences du candidat avec celles requises pour servir dans le corps des commissaires ainsi que de son cursus de formation, de son projet professionnel et de son niveau en langue anglaise.
A l'issue de ces travaux, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
1er entretien individuel
2e entretien individuel
Un premier entretien individuel permet au candidat de présenter son parcours et son expérience, et au jury d'apprécier ses connaissances générales, ses qualités de jugement et d'expression, sa motivation, son aptitude à exercer des responsabilités d'officier, son intérêt pour un milieu d'emploi particulier.
Un deuxième entretien individuel permet d'apprécier les acquis professionnels du candidat à travers la présentation d'un sujet préparé en amont du concours, sur un thème choisi par le candidat en fonction de son expérience, dans des domaines tels que : finances, comptabilité, audit, contrôle interne, contrôle de gestion, achats, logistique, management de projet, systèmes d'information, ressources humaines.
Ce deuxième entretien débute par une présentation de vingt minutes laissée à l'appréciation du candidat, suivie de trente minutes d'échanges.
Au cours de cet entretien, le candidat sera amené à répondre en anglais à des questions du jury.
Les entretiens individuels sont conduits par le jury.
L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours.
A l'issue des entretiens individuels et des épreuves sportives, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Le jury décide d'une liste principale d'admission et, le cas échéant, d'une liste complémentaire d'admission.
Les candidats ont jusqu'au dernier jour des épreuves orales pour confirmer ou amender leur choix dans les conditions fixées par l'article 14 de l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé et tels que formulé dans leur dossier de candidature.
A l'issue des épreuves orales, les candidats admis par le jury confirment par écrit l'ordre de leur préférence entre les formations spécifiques d'armée au sein de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air.
La direction centrale du service du commissariat des armées arrête, conformément à la décision du jury, la liste des candidats admis.
La liste précise la formation de rattachement.
Dans le délai fixé lors de la notification de la liste principale d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire d'admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.
En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale du service du commissariat des armées comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.
La date limite d'utilisation de la liste complémentaire est, au plus tard, la veille de la première épreuve du concours suivant.
L'arrêté relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, l'arrêté relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine et l'arrêté relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air, du 4 mars 2011, sont abrogés.
Pour être autorisé à concourir, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
― ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;
― être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent ;
― être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours.
― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;
― l'indication du thème traité en vingt minutes au début du second entretien individuel ;
― l'ordre de préférence entre les ancrages (armée de terre, marine, armée de l'air) ;
― l'indication, pour les milieux « santé » et « armement » ;
― le certificat individuel de participation du candidat à la « journée défense citoyen » (JDC) ou la dispense.
Arrêté du 5 avril 2013 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités du brevet de technicien supérieur
La définition de l'unité U 31 mathématiques figurant à l'annexe II d des arrêtés du 7 février 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur métiers de la mode-vêtements et métiers de la mode-chaussures et maroquinerie , est remplacée par la définition de cette épreuve figurant en annexe du présent arrêté.
- Arrêté du 7 février 2012 Art. Annexe - Arrêté du 7 février 2012 Art. Annexe
Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des fonctions opérationnelles en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'externalisation de fonctions opérationnelles essentielles ne peut pas être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de monnaie électronique ou qui empêche l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations auxquelles il est soumis.
Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales
Le diplôme de formation générale en sciences médicales sanctionne le premier cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence.
Les deux premiers semestres sont ceux de la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.
Le diplôme de formation approfondie en sciences médicales, défini au présent arrêté, sanctionne le deuxième cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.
Les études sont organisées par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Elle est organisée, dans le respect des dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE susvisée qui définit la formation médicale de base.
Peuvent s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences médicales les étudiants titulaires du diplôme de formation générale en sciences médicales.
Le deuxième cycle des études médicales a pour objectif l'acquisition des compétences génériques permettant aux étudiants d'exercer par la suite, en milieu hospitalier ou en milieu ambulatoire, les fonctions du troisième cycle et d'acquérir les compétences professionnelles de la formation dans laquelle ils s'engageront au cours de leur spécialisation.
Les compétences à acquérir sont celles de communicateur, de clinicien, de coopérateur, membre d'une équipe soignante pluriprofessionnelle, d'acteur de santé publique, de scientifique et de responsable au plan éthique et déontologique.
Il doit également apprendre à faire preuve de réflexivité.
Les enseignements portent essentiellement sur ce qui est fréquent ou grave ou constitue un problème de santé publique ainsi que sur ce qui est cliniquement exemplaire.
Les objectifs de la formation sont :
L'acquisition de connaissances relatives aux processus physiopathologiques, à la pathologie, aux bases thérapeutiques et à la prévention complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent.
Une formation à la démarche scientifique.
L'apprentissage du raisonnement clinique.
L'acquisition des compétences génériques préparant au troisième cycle des études médicales.
La formation comprend :
― un tronc commun permettant d'atteindre les objectifs définis précédemment ;
― un parcours personnalisé pluriannuel au cours duquel l'étudiant pourra choisir :
D'approfondir ou de compléter ses connaissances et compétences dans un domaine médical transversal ou pluridisciplinaire.
D'approfondir ou de compléter ses connaissances et compétences favorisant une orientation vers la recherche dans le cadre d'un parcours approprié.
D'approfondir ou de compléter ses connaissances et compétences dans des disciplines non strictement médicales.
Le parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi des formations dispensées à l'université.
Des parcours types peuvent être proposés par les unités de formation et de recherche.
Le référentiel de compétences génériques, les objectifs de la formation et les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent, les items correspondant aux enseignements du tronc commun ainsi que les propositions d'unités d'enseignement pouvant correspondre aux parcours personnalisés sont développés en annexe du présent arrêté.
La formation conduisant au diplôme de formation approfondie en sciences médicales comprend des enseignements théoriques, pratiques ainsi que l'accomplissement de stages.
Elle tient compte des priorités de santé publique.
L'organisation des enseignements est définie par l'unité de formation et de recherche de médecine, puis approuvée par le président de l'université.
Parmi ces enseignements sont prévus :
Une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé.
Des enseignements portant sur la formation à la démarche scientifique, les aspects réglementaires et l'organisation de la recherche, la méthodologie de la recherche expérimentale et clinique.
L'enseignement de thèmes jugés prioritaires.
Ces thèmes sont actualisés tous les trois ans par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La formation comprend les unités d'enseignement du tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par l'université.
La mutualisation des enseignements entre les filières de santé est favorisée.
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et aux soins et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
Les étudiants accomplissent trente-six mois de stages incluant les congés annuels dont le stage librement choisi intervenant entre la validation du deuxième cycle et la nomination en qualité d'interne, conformément aux dispositions de l'article R.
Ils participent également à au moins 25 gardes.
Les gardes font partie intégrante de la formation.
Les étudiants justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire contre certaines maladies conformément aux dispositions de l'article L.
Sur chaque lieu de stage, un responsable pédagogique coordonne les activités des étudiants durant le stage.
Il désigne des médecins référents de stage, formés à la pédagogie au cours des sessions de formation à l'encadrement et à la pédagogie organisées par les unités de formation et de recherche de médecine.
Le référent accueille et encadre l'étudiant sur le lieu de stage.
Il met en œuvre les activités pédagogiques adaptées à la construction des compétences à acquérir par l'étudiant et à son évaluation.
Il définit le positionnement de l'étudiant dans l'équipe de soins.
L'identification des objectifs pédagogiques et le suivi de la progression de l'étudiant figurent dans un carnet de stage dans lequel sont répertoriées les situations que l'étudiant peut rencontrer.
Ces situations lui permettent d'acquérir les compétences nécessaires à la validation du deuxième cycle et notamment de poursuivre l'apprentissage de la réflexion éthique.
L'étudiant est informé des connaissances et compétences à acquérir au cours du stage ; cette information lui permet de s'autoévaluer.
La progression de l'étudiant pendant le stage est évaluée par le référent de stage.
L'évaluation finale du stage intervient à l'issue d'un entretien entre l'étudiant et le référent de stage, en accord avec le responsable pédagogique.
Elle porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir par l'étudiant.
Les lieux de stages font l'objet d'une évaluation par les étudiants.
Le directeur de chaque unité de formation et de recherche médicale désigne un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier chargé de coordonner les stages sur la base du projet pédagogique élaboré pour leur réalisation.
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, il est créé au sein de la commission pédagogique une instance chargée des stages et des gardes qui s'adjoint des personnalités extérieures, désignées en raison de leur participation à l'organisation des stages.
― du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant ;
― du coordonnateur des stages, prévu à l'article 10 ;
― du responsable administratif de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant ;
― du directeur du département de médecine générale ou de son représentant ;
― de deux représentants des responsables pédagogiques des stages ;
― du président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou de son représentant ;
― d'un représentant des présidents de commission d'établissement de centres hospitaliers recevant des étudiants ;
― du responsable des affaires médicales du centre hospitalier universitaire ;
― de deux représentants des étudiants.
Elle est chargée de faire des propositions sur :
― les lieux de stage et de gardes répondant aux objectifs de formation du diplôme de formation approfondie en sciences médicales en vue de leur agrément par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine.
Elle vérifie notamment l'adéquation entre les activités de soins et de recherche du lieu de stage et les objectifs de formation ;
― l'organisation des stages et des gardes ;
― le contenu du carnet de stage ;
― les modalités d'évaluation des différents lieux de stage ;
― l'organisation des sessions de formation à l'encadrement et à la pédagogie destinées aux responsables pédagogiques et référents de stage.
Les projets pédagogiques de chaque lieu de stage lui sont soumis.
Un contrat pédagogique, signé entre le directeur de l'unité de formation et de recherche et chaque responsable d'entité agréée comme terrain de stage, rappelle les objectifs pédagogiques des stages et des gardes, le cas échéant, en définit les modalités pratiques, désigne les référents de stages et précise les modalités d'évaluation des étudiants.
Les stages organisés en application du présent arrêté font l'objet d'une convention signée entre le centre hospitalier universitaire, la structure d'accueil et l'université où l'étudiant est inscrit.
Cette convention précise notamment les modalités d'organisation et de déroulement du stage.
Le ou les projets pédagogiques correspondant aux stages organisés dans cette structure sont annexés à la convention.
Pour les stages hospitaliers, les conventions sont conclues dans le respect des dispositions de l'article R.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur propose les modèles de convention.
Les étudiants accomplissent :
Des stages dans des unités de soins où ils participent à l'activité hospitalière dans les conditions prévues à l'article R.
6153-51 du code de la santé publique, en vue de l'acquisition des compétences prévues dans le carnet de stage.
Ils effectuent en particulier un stage en chirurgie et un stage dans une unité d'accueil des urgences, ou de réanimation, ou de soins intensifs.
L'organisation des stages permet la mise en situation pratique de l'étudiant dans un ensemble de situations cliniques correspondant aux objectifs de sa formation.
Ces situations cliniques sont définies par la commission des stages et des gardes.
Un stage chez un ou des médecins généralistes, praticien(s) agréé(s), maître(s) de stage des universités.
Ce stage peut se dérouler au sein d'un cabinet individuel ou de groupe, d'une maison, d'un centre ou pôle de santé.
Il ne peut être effectué chez plus de trois maîtres de stage.
Il a pour objectif de permettre à l'étudiant :
― d'appréhender la relation médecin-patient en médecine générale et la place du médecin généraliste au sein du système de santé ;
― de se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale, la sémiologie des stades précoces des maladies et des maladies prévalentes en ambulatoire : entretien avec le patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, démarche diagnostique, prescription, suivi d'une mise en œuvre et coordination d'une thérapeutique ;
― de se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ;
― d'appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale ambulatoire ;
― d'appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en structure ambulatoire, le cas échéant pluriprofessionnelle ;
― d'appréhender la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels dans le cadre d'une structure ambulatoire de premier recours ;
― de comprendre les modalités de gestion d'une structure ambulatoire.
Les stages ont une durée de six à huit semaines à temps plein ou de douze à seize semaines à mi-temps.
La validation des stages est prononcée, à l'issue de chaque stage ou ensemble de stages par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale sur avis du responsable pédagogique qui tient compte de l'évaluation effectuée par le référent de stage.
La validation des stages est prononcée au vu d'une évaluation qualitative et d'une évaluation quantitative définies en annexe du présent arrêté.
La validation de la totalité des stages afférents à une année d'études conditionne le passage dans l'année supérieure.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement.
Ces modalités permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences constitutives du diplôme.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier qui, dans la mesure du possible, doit être privilégié soit par un examen terminal, soit par les deux modes de contrôle combinés.
Un certificat de compétence clinique, dont les modalités sont détaillées en annexe du présent arrêté, est organisé au cours des deux derniers semestres de formation.
Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises par les étudiants et leur capacité à synthétiser les connaissances acquises.
Le jury de ce certificat est pluridisciplinaire.
Après accord du ou des responsables pédagogiques et sous réserve d'une cohérence pédagogique, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de deux semestres consécutifs.
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de six inscriptions en vue du diplôme de formation approfondie en sciences médicales et une des années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale responsable.
Le diplôme de formation approfondie en sciences médicales est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement ainsi que le certificat de compétence clinique.
Des dispositifs d'évaluation par les étudiants de la formation dispensée au cours des premier et deuxième cycles des études médicales sont mis en place dans chaque établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Ces dispositifs contribuent à faire évoluer le contenu de la formation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer la qualité de la formation.
Les résultats des évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.
Les étudiants qui ont commencé leurs études avant l'année universitaire 2010-2011 doivent avoir validé la troisième année d'études de médecine pour pouvoir s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences médicales.
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la troisième année du deuxième cycle et lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne la quatrième année du deuxième cycle.
- Arrêté du 4 mars 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur général de l'offre de soins et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire se composent de trois cycles :
1° Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques sanctionne le premier cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.
2° Le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques, défini au présent arrêté, sanctionne le deuxième cycle ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master ;
3° Le troisième cycle comporte :
― soit un cycle court de deux semestres de formation au-delà du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques, défini au présent arrêté ;
― soit un cycle long, en application des dispositions de l'article L.
634-1 du code de l'éducation, de six à huit semestres de formation pour les étudiants reçus au concours de l'internat en odontologie ;
― la soutenance de la thèse.
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sont organisées par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Cette formation est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
La formation dispensée en vue des premier et deuxième cycles est organisée dans le respect des dispositions de l'article 34 de la directive 2005/36/CE susvisée.
Peuvent s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques les étudiants titulaires du diplôme de formation générale en sciences odontologiques.
a) L'acquisition des connaissances scientifiques, médicales et odontologiques complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent et nécessaires à l'acquisition des compétences pour l'ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, qui caractérise la pratique de l'art dentaire défini à l'article L.
b) L'acquisition des connaissances pratiques et des compétences cliniques dans le cadre des stages et de la formation pratique et clinique ;
d) L'apprentissage du raisonnement clinique ;
e) L'apprentissage du travail en équipe pluriprofessionnelle, en particulier avec les autres odontologistes ;
f) L'acquisition des techniques de communication indispensables à l'exercice professionnel ;
g) La sensibilisation au développement professionnel continu comprenant l'évaluation des pratiques professionnelles et l'approfondissement continu des connaissances.
― communiquer avec le patient, son entourage et les autres professionnels du système de santé ;
― dépister, prévenir, assurer et maintenir la santé bucco-dentaire ;
― appliquer les règles juridiques, déontologiques et éthiques en rapport avec le futur exercice professionnel ;
b) Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir d'approfondir ou de compléter ses connaissances :
― dans un domaine de l'odontologie ;
― en vue d'une orientation vers la recherche ; dans ce cadre, un parcours de recherche est organisé.
Les étudiants suivant ce parcours de effectuent un stage de quatre semaines minimum dans une structure de recherche ;
― dans un domaine particulier autre que l'odontologie.
Ce parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi des formations dispensées au niveau de l'université.
Elles sont de préférence en continuité avec les unités d'enseignement librement choisies au cours du premier cycle.
Des parcours types peuvent être proposés par l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Les objectifs de la formation, les items et les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent sont développés à l'annexe I du présent arrêté.
La formation conduisant au diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages.
L'organisation des enseignements est définie par l'unité de formation et de recherche d'odontologie, puis approuvée par le président de l'université.
6° Un enseignement théorique et pratique sur la radioprotection des patients et des professionnels exposés aux rayonnements ionisants.
Son contenu et ses objectifs sont conformes aux annexes I et II-4 de l'arrêté du 18 mai 2004 susvisé et permet l'acquisition de l'attestation de formation à la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants.
Les enseignements sont organisés de façon intégrée dans les domaines de compétences générales définies à l'article 5 du présent arrêté et en cohérence avec les objectifs de la formation, sous forme d'unités d'enseignement.
Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par l'université.
Le projet pédagogique élaboré par l'unité de formation et de recherche veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et cliniques en vue de l'acquisition des compétences professionnelles.
La formation peut faire appel aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) et aux différentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
Les stages hospitaliers s'accomplissent dans des structures hospitalières d'odontologie sous la responsabilité du praticien en charge de ces structures.
Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont des centres hospitaliers universitaires ou d'autres établissements publics de santé ou organismes publics ayant conclu une convention avec ces centres dans les conditions prévues à l'article 26 du présent arrêté.
La liste des terrains de stage est établie par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis des responsables des établissements accueillant les stagiaires.
La validation de ces stages est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur avis motivé du praticien responsable de la structure d'accueil et repose sur un carnet de stage.
Ce carnet est approuvé par le conseil de l'unité de formation et de recherche.
Le carnet de stage permet de vérifier l'acquisition des compétences et des connaissances cliniques par l'étudiant.
Les étudiants accomplissent obligatoirement des stages hospitaliers hors des structures d'odontologie.
Ces stages, effectués de préférence à temps complet et en continu, permettent aux étudiants de mieux appréhender la séméiologie et les grandes pathologies et d'apprendre à travailler en équipe avec les autres professionnels du système de santé.
La liste des terrains de stage est établie par les directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie et de médecine, qui définissent conjointement les objectifs de ces stages.
Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont des centres hospitaliers universitaires ou d'autres établissements de santé ou organismes publics ou privés, notamment les centres hospitaliers qui dispensent des soins de longue durée, les centres de lutte contre le cancer ou les centres de santé ayant conclu une convention avec ces centres hospitaliers universitaires dans les conditions prévues à l'article 26 du présent arrêté.
La validation de ces stages est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur avis motivé du praticien responsable de la structure d'accueil et repose sur le carnet de stage.
Sur chaque lieu de stage, le praticien responsable de la structure d'accueil coordonne les activités des étudiants durant le stage.
Il désigne des référents de stage, formés à l'encadrement et à la pédagogie.
Le référent de stage est chargé :
1° D'accueillir et d'encadrer l'étudiant sur le lieu de stage ;
2° De mettre en œuvre les activités pédagogiques adaptées à la construction des compétences à acquérir par l'étudiant et à son évaluation ;
3° De définir le positionnement de l'étudiant dans l'équipe de soin.
L'identification des objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques et le suivi de la progression de l'étudiant figurent dans le carnet de stage prévu à l'article 8 du présent arrêté.
L'étudiant est informé des connaissances et compétences à acquérir au cours du stage.
Cette information lui permet de s'autoévaluer.
L'évaluation du stage intervient de préférence à l'issue d'un entretien entre l'étudiant et le référent de stage, en accord avec le praticien responsable de la structure d'accueil.
Les terrains de stage font l'objet d'une évaluation par les étudiants.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement.
Ces modalités de contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences définies à l'article 5 du présent arrêté.
L'acquisition des connaissances et des compétences est appréciée, soit par un contrôle continu et régulier qui doit être privilégié, soit par un examen final, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Un certificat de synthèse clinique et thérapeutique, dont le contenu est précisé en annexe I du présent arrêté est organisé au cours du dernier semestre de formation.
Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises par les étudiants au cours des deux premiers cycles d'études et leur capacité à synthétiser les connaissances acquises.
Le jury de ce certificat doit être pluridisciplinaire.
Une session de rattrapage est organisée.
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques.
Une de ces deux années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques est délivré aux étudiants qui ont acquis les connaissances et compétences définies à l'article 5 du présent arrêté.
Cette acquisition est vérifiée par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 120 crédits européens correspondants et par la validation du certificat de synthèse clinique et thérapeutique.
Le troisième cycle court est accessible aux étudiants ayant obtenu le diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques.
Le troisième cycle court a une durée de deux semestres.
Il est consacré à l'approche globale du patient et à la préparation à l'exercice autonome de la profession.
1° Il permet à l'étudiant :
a) D'approfondir ses connaissances et de parfaire ses compétences cliniques de façon interdisciplinaire et, éventuellement, dans une orientation clinique particulière ;
b) De participer à la continuité des soins et à la prise en charge de populations spécifiques ;
c) De parfaire ses compétences dans le domaine de la communication avec le patient, son entourage et les autres professionnels ;
d) De connaître les obligations réglementaires et médico-légales incombant à l'odontologiste et de les mettre en pratique ;
e) De prendre en compte la politique de santé publique dans le cadre de son exercice professionnel ;
f) D'évaluer ses pratiques professionnelles dans une démarche d'amélioration continue de la qualité des soins ;
g) De se préparer à la gestion du cabinet dentaire en vue de son futur exercice professionnel.
a) Un tronc commun conduisant à l'acquisition de compétences et de connaissances dans les domaines suivants :
― approfondissement disciplinaire ;
― préparation de la thèse ;
b) Des unités d'enseignement optionnelles.
Les enseignements du troisième cycle court sont théoriques, dirigés, pratiques et cliniques et comportent l'accomplissement de stages.
Les objectifs et les items correspondant à ces enseignements figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Les unités d'enseignement librement choisies par les étudiants représentent 10 à 20 % de la totalité des enseignements.
Les enseignements sont organisés sous forme d'unités d'enseignement ; leur organisation et les modalités de contrôle des connaissances sont définies par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Au cours des deux semestres de formation les étudiants accomplissent des stages hospitaliers suivant les modalités définies à l'article 8 du présent arrêté.
Ces stages sont prévus dans le cadre d'un projet pédagogique et sont encadrés par des praticiens hospitaliers titulaires.
Les étudiants participent également à des actions de prévention d'intérêt général et/ou de santé publique.
Ils peuvent aussi accomplir des stages hospitaliers hors des structures hospitalières d'odontologie.
La validation de ces stages est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie sur avis motivé du praticien responsable de la structure d'accueil et repose sur le carnet de stage défini à l'article 8 du présent arrêté.
Après accord du ou des responsables pédagogiques et sous réserve d'une cohérence pédagogique, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite d'un semestre, à condition qu'il n'ait pas bénéficié des dispositions de l'article 13 au cours du deuxième cycle des études odontologiques.
La période d'études, validée par l'établissement étranger, est prise en compte par son université d'origine.
Les étudiants accomplissent au cours du troisième cycle court un stage actif d'initiation à la vie professionnelle auprès d'un chirurgien-dentiste, maître de stage agréé.
Ce stage, dont la durée est définie à l'annexe II du présent arrêté, doit permettre à l'étudiant de mettre en application dans le cadre d'une autonomie contrôlée les compétences acquises au cours de son cursus d'études.
Le stage est effectué soit à temps plein, soit à temps partiel.
Le maître de stage ne peut accueillir qu'un seul stagiaire à la fois et ne perçoit pas de rémunération.
Le maître de stage doit justifier d'au moins trois années d'exercice professionnel.
Il est agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Il signe un contrat pédagogique avec le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ; ce contrat fixe les objectifs pédagogiques, les critères d'évaluation et les modalités pratiques du stage.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie peut suspendre le stage ou y mettre fin de sa propre initiative ou à la demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant.
A l'issue du stage, le maître de stage adresse au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie son appréciation sur le stagiaire par le biais du carnet de stage.
La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche, après avis du maître de stage.
Les étudiants soutiennent, à compter du deuxième semestre du troisième cycle court et au plus tard à la fin de l'année civile qui suit la validation du troisième cycle court, une thèse devant un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dans laquelle ils sont inscrits.
Une dérogation exceptionnelle à ce délai peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Ce jury comprend quatre membres dont :
2° Trois autres membres dont au moins deux personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires.
L'un de ces trois membres peut être un assistant hospitalier universitaire, un praticien hospitalier, un enseignant d'une autre discipline universitaire ou un directeur de recherche.
Une personnalité extérieure invitée sans voix délibérative peut être adjointe à ce jury.
La thèse consiste en un mémoire dactylographié, préparé sous la conduite d'un directeur de thèse.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie désigne le directeur de thèse parmi les enseignants titulaires de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
La fonction de directeur de thèse peut cependant être confiée par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie à un assistant hospitalier universitaire ou à un praticien hospitalier.
Cette fonction peut être exceptionnellement, dans les mêmes conditions, confiée à un enseignant extérieur à l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou à un directeur de recherche.
Le sujet de la thèse doit être approuvé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
La thèse peut porter sur :
1° L'analyse d'une thématique selon les principes de la médecine ou de l'odontologie fondée sur la preuve ;
2° La rédaction d'un protocole de recherche clinique ou d'une action de santé publique et/ou d'une présentation de résultats ;
3° Les activités réalisées au cours d'un stage dans une structure de recherche ;
4° Sur l'analyse d'un ou de plusieurs cas cliniques « originaux » ou de données extraites de dossiers médicaux ;
5° Sur une recherche expérimentale et/ou clinique ;
6° Sur l'évaluation des pratiques professionnelles.
Le dépôt du sujet de thèse peut se faire avant l'entrée en troisième cycle court.
La validation du troisième cycle court est obtenue par les étudiants qui ont acquis les compétences définies à l'article 16 du présent arrêté.
Cette acquisition est vérifiée par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement et des stages.
Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est délivré aux étudiants ayant validé les enseignements correspondant aux trois cycles de formation et ayant soutenu leur thèse avec succès.
Les internes qui abandonnent leurs fonctions en cours d'internat doivent valider les semestres de formation correspondant au troisième cycle court et soutenir une thèse lorsque cette soutenance n'est pas intervenue en cours d'internat.
Des aménagements d'études et des dispenses d'enseignement peuvent leur être accordées par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Les stages organisés en application du présent arrêté font l'objet d'une convention signée entre le centre hospitalier universitaire, la structure d'accueil et l'université dans laquelle les étudiants sont inscrits.
Ces conventions précisent notamment les modalités d'organisation et de déroulement des stages.
Le ou les projets ou contrats pédagogiques correspondant aux stages organisés dans cette structure sont annexés à la convention.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur propose des modèles de convention.
Des dispositifs d'évaluation par les étudiants de la formation conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.
Les étudiants qui ont commencé leurs études avant l'année universitaire 2010-2011 doivent avoir validé la troisième année d'études d'odontologie pour pouvoir s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques et avoir validé la dernière année d'études du deuxième cycle des études odontologiques pour pouvoir s'inscrire en troisième cycle court des études odontologiques.
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la troisième année du deuxième cycle et lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne le troisième cycle court.
L'arrêté du 27 septembre 1994 est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.
- Arrêté du 27 septembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3 bis, Art. 32, Sct.
Section 1 : Le premier cycle et la première année du deuxième cycle., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Sct.
Section 2 : Les deuxième et troisième années du deuxième cycle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19 bis , Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
Section 3 : Le troisième cycle court., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30 bis, Sct.
Section 3 bis : Initiation à la recherche, Art. 30 ter, Sct.
Section 4 : Dispositions finales., Art. 31
Arrêté du 8 avril 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « édition »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « édition » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « édition » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « édition » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « édition » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « édition » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur « édition » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « édition » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « édition » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2014.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2013, mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Arrêté du 8 avril 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « conception et réalisation de carrosserie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de carrosserie » aura lieu en 2014.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « techniques et services en matériels agricoles » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « agroéquipement » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « techniques et services en matériels agricoles » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « agroéquipement » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « agroéquipement » aura lieu en 2014.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications prévues au premier alinéa sont régulièrement effectuées.
Arrêté du 8 avril 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers des services à l'environnement »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers des services à l'environnement » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers des services à l'environnement » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers des services à l'environnement » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IId au présent arrêté.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe IIIa au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « métiers des services à l'environnement » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « métiers des services à l'environnement » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « hygiène, propreté, environnement » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « métiers des services à l'environnement » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « hygiène, propreté, environnement » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « hygiène, propreté, environnement » aura lieu en 2014.
Arrêté du 8 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 26 septembre 2012 dans le cadre d'InterProchasse et relatif à la cotisation interprofessionnelle
Les dispositions de l'accord conclu le 26 septembre 2012 dans le cadre d'InterProchasse relatif au prélèvement d'une cotisation au profit d'InterProchasse sont étendues pour l'année 2013.
Arrêté du 29 mars 2013 portant ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013)
Par arrêté en date du 29 mars 2013 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2013.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 15 octobre 2013 pour le concours externe, les 15 et 16 octobre 2013 pour le concours interne.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du lundi 27 janvier 2014.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 3 juin et le vendredi 28 juin 2013, s'effectue soit directement par téléchargement sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), soit par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 3 juin au vendredi 28 juin 2013, à minuit.
Le nombre de postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
― pour le concours externe au 27 mai 2013 ;
Le formulaire d'inscription est disponible sur :
― internet : http://www.economie.gouv.fr, onglet "Budget et finances publiques , logo DGFiP, logo Recrutement, lien vers "L'espace recrutement de Bercy ", "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", "DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste ", "Dossier d'inscription " ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques "Ressources humaines ", "RH administration centrale ", "Espace recrutement - accéder au site ", "Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", "DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste ", "Dossier d'inscription ".
Arrêté du 16 avril 2013 relatif aux péages autoroutiers
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tarifs de péages applicables à compter du 23 avril 2013 aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A63 À CHAQUE BARRIÈRE DE PÉAGE À COMPTER DU 23 AVRIL 2013 (EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
non modulé
Arrêté du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2013 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, l'arrêté du 4 mars 2013 est modifié comme suit :
« Mme Chédru (Christiane), épouse Zepter, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
« M. CHILOVSKY (Grégoire), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2013 date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 avril 2013, M. Pigeon (Bertrand), secrétaire des affaires étrangères, est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 avril 2013, M. Seigneur (Denis), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 20 novembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 avril 2013, Mme Dieude (Dominique), épouse Pradet, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 27 novembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 12 avril 2013 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2013 portant admission à la retraite sur demande notamment de ce magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er octobre 2013 : M. Jean-Michel MATON, vice-président du tribunal de grande instance de Paris »,
Lire : « 30 juin 2014 : M. Jean-Michel MATON, vice-président du tribunal de grande instance de Paris ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, M. Alain LAPIERRE, substitut du procureur de la République, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1-1, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, M. Laurent NION, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, atteint par la limite d'âge le 28 août 2011, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 février 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, Mme Catherine DE LA HOUGUE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances, atteinte par la limite d'âge le 21 juillet 2012 après recul d'un an et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 15 avril 2013 portant nomination dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013, M. Hubert DALLE, magistrat honoraire, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013, Mme Michelle SIGNORET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 15 avril 2013 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2013, Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, est mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 27 mars 2013, afin d'exercer les fonctions de directrice du cabinet.
Lorsqu'une formation du collège de supervision décide d'assortir une injonction du prononcé d'une astreinte, en application de l'article L.
612-25, elle le fait par la même décision.
Le montant journalier de l'astreinte ne peut dépasser quinze mille euros.
Cette décision est notifiée à la personne concernée selon les modalités prévues à l'article R.
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation concernée du collège de supervision procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de la personne concernée et des difficultés d'exécution qu'elle a rencontrées.
L'astreinte n'est pas liquidée ou n'est liquidée qu'en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Arrêté du 18 avril 2013 portant renouvellement du mandat des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2013, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, les mandats de :
M. Pierre Delaby, à compter du 25 mai 2013.
Mme Geneviève Hanu-Doumer, à compter du 1er septembre 2013.
Mme Simone Lesage, à compter du 1er septembre 2013.
M. Jean-Pierre Wattiez, à compter du 27 mai 2013.
Décret du 22 avril 2013 portant nomination du commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015 - M. Berger (Alain)
Par décret en date du 22 avril 2013, M. Alain Berger est nommé commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Arrêté du 5 avril 2013 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 avril 2013, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Patrick BESSON, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 5 avril 2013 habilitant trois agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 avril 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
A titre provisoire (prorogation jusqu'au 30 juin 2013)
Mme Christine GOMILA, ingénieure d'études hors classe relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 5 avril 2013 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :A titre provisoire
Mme Lucie LAVOGIEZ, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Richard LALLEMENT, attaché principal de l'éducation nationale.
M. Philippe SUPPLISSON, attaché principal d'administration de l'équipement.
Arrêté du 16 avril 2013 portant admission à la retraite (professeurs des écoles des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 16 avril 2013, M. Bernard Forest, professeur des écoles des mines de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 12 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants
Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 mars 2013 :
Sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants, sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détails en carburants :
En qualité de représentants du Conseil national
des professions de l'automobile
M. ROUX (Christian).
M. SOUQUET (René-Jean).
M. EVEN (Nicolas).
M. DAVID (Jean-Jacques).
de l'artisanat automobile
M. CARBONNEL (René).
M. ANTEZAK (Frédéric).
En qualité de représentant conjoint du Conseil national des professions de l'automobile et de la Fédération nationale de l'artisanat automobile
Mme PECHOUX (Paulette).
Sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants, sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distributions de carburants :
M. TIRAVY (Franck).
Mme GREZE (Karine).
M. ROCHE (Jean-Pierre).
Le mandat des administrateurs prend effet pour une durée de trois ans.
Arrêté du 11 avril 2013 portant nomination au Conseil national de l'information géographique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 avril 2013, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique :
En qualité de représentant du ministre chargé du développement durable :
M. TAPADINHAS (Laurent), directeur de la recherche et de l'innovation, titulaire.
M. MERRIEN (Francis), chef de la mission de l'information géographique, suppléant.
- Au titre des entreprises et professions réglementées
M. MAMOU-MANI (Guy), président de Syntec Numérique, titulaire.
M. GAL (Rony), président-directeur général de ESRI-France (Environmental Systems Research Institute), titulaire.
M. GUELLE (Didier), président du Syndicat national des entreprises privées de la photogrammétrie et de l'imagerie métrique (SNEPPIM), titulaire.
M. DIEDHIOU (Demba), chargé de mission Transports et mobilité durables au sein de l'association France nature environnement, titulaire.
Mme MADER (Reine-Claude), présidente de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), titulaire.
Pour la CGT :
M. THOMAS (Pierre), titulaire.
Pour la CFDT :
M. BRONNIMANN (Frédéric), titulaire.
- Au titre de personnalité qualifiée
M. COURTEAU (Roland), sénateur de l'Aude.
M. COURTEAU (Roland) est nommé président du Conseil national de l'information géographique.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2013, Mme Evelyne DRUOT LHERITIER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale du Cantal, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2013, M. Jean-Christophe GINOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L.
Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 avril 2013, M. François RIVALLAN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime », en remplacement de Mme Pascale SEGLIA.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 avril 2013, Mme Anne-Sophie CHAMBON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Gilbert PELLEGRIN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 15 avril 2013, M. Renaud PICARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Grand port maritime de La Réunion.
Arrêté du 26 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 26 mars 2013, M. Ilyasse AKSIL est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. Walter SCHOCH.
Arrêté du 4 avril 2013 portant nomination des membres de la formation élargie du Conseil national du numérique
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2013, sont nommés membres de la formation élargie du Conseil national du numérique :
M. Bruno Retailleau, sénateur de Vendée, titulaire.
M. Pierre Camani, sénateur de Lot-et-Garonne, titulaire.
M. Yvon Collin, sénateur de Tarn-et-Garonne, suppléant.
Mme Sophie Primas, sénatrice des Yvelines, suppléante.
Mme Laure de La Raudière, députée d'Eure-et-Loir, titulaire.
M. Christian Paul, député de la Nièvre, titulaire.
M. Thierry Benoit, député d'Ille-et-Vilaine, suppléant.
M. Thierry Braillard, député du Rhône, suppléant.
M. John Billard, maire du Favril (Eure-et-Loir).
M. Claudy Lebreton, président du conseil général des Côtes-d'Armor.
Mme Pascale Luciani-Boyer, adjointe au maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
M. Henri Nayrou, député honoraire.
M. Akim Oural, conseiller communautaire pour Lille Métropole, en charge de l'économie numérique, ville de Lille.
Arrêté du 16 avril 2013 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de :
― l'accord du 16 juin 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 18 septembre 2012 à l'accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salariale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L.
622-24 du code de commerce au nom et pour le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à l'article L.
Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer l'action prévue à l'article L.
823-14 du code de commerce, le droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations et autres ressources, en application de l'article L.
513-15, à condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Fixation des salaires minima, primes d'ancienneté et indemnité d'astreinte.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, de la CFDT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
Négociation annuelle et salaires.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
561-2, qui détient ou reçoit des fonds ou des ressources économiques pour le compte d'un client, est tenue d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie.
– Les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la gestion d'un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale non mentionnés à l'article L.
561-2 sont tenus d'appliquer les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre.
Fédération Sud-Ouest des SCOP BTP ;
Arrêté du 9 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne (n° 8531)
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 14 septembre 2012 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4847 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jésulaure HYPPOLYTE, demeurant à Matoury (Guyane), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Guyane pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. HYPPOLYTE, enregistrées comme ci-dessus le 15 avril 2013 ;
Considérant que M. HYPPOLYTE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. HYPPOLYTE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HYPPOLYTE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jésulaure HYPPOLYTE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. HYPPOLYTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 31 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4849 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian COUCHY, demeurant au Moule (Guadeloupe), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. COUCHY, enregistrées comme ci-dessus le 5 mars 2013 ;
Considérant que M. COUCHY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. COUCHY n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que M. COUCHY n'a produit un compte de campagne, au demeurant non certifié par un expert-comptable, que le 27 février 2013, soit postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. COUCHY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Christian COUCHY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. COUCHY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4851 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pita BENNETT, demeurant à Faa'a (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BENNETT, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. BENNETT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 10 août 2012 à 18 heures, M. BENNETT n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BENNETT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Pita BENNETT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BENNETT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4852 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Teiva FORTÉLÉONI, demeurant à Pirae (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier, desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FORTÉLÉONI, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. FORTÉLÉONI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 10 août 2012 à 18 heures, M. FORTÉLÉONI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. FORTÉLÉONI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Teiva FORTÉLÉONI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. FORTÉLÉONI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 6 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 sous le numéro 2013-4869 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel JORDA, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de Nouvelle-Calédonie pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. JORDA, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. JORDA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. JORDA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. JORDA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Michel JORDA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. JORDA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 6 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 sous le numéro 2013-4870 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Richard SIO, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de la Nouvelle-Calédonie pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SIO, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. SIO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. SIO n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SIO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Richard SIO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. SIO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 7 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2013 sous le numéro 2013-4872 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Elie TAÏEB, demeurant à Saint-Leu (La Réunion), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département de La Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. TAÏEB, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. TAÏEB a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. TAÏEB n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. TAÏEB à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Elie TAÏEB est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. TAÏEB et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 7 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2013 sous le numéro 2013-4875 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joseph DAMOUR, demeurant à Saint-Philippe (La Réunion), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription du département de La Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DAMOUR qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. DAMOUR a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. DAMOUR n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DAMOUR à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Joseph DAMOUR est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DAMOUR et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
L'agence peut ouvrir des représentations dans les pays où elle intervient.
L'action de ces représentations s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en vertu de l'article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, par le chef de mission diplomatique accrédité dans l'Etat d'implantation.
Le chef de la représentation locale est nommé par le directeur général de l'agence, après avis du chef de mission diplomatique accrédité dans l'Etat où elle a son siège ; ce chef de mission adresse au directeur général un avis annuel sur la manière de servir du chef de représentation.
Le chef de mission diplomatique est tenu informé, pour la zone de compétence de la représentation mentionnée aux alinéas précédents, de la programmation des activités de l'agence et des opérations qu'elle met en œuvre ; il peut adresser au directeur général de l'agence des avis, d'une part, sur la conformité de cette programmation aux orientations de la coopération française dans la zone, d'autre part, sur ces opérations aux stades de l'identification, de l'élaboration et de l'évaluation.
Les représentations locales de l'agence peuvent faire partie, sur demande du directeur général adressée au ministre des affaires étrangères, des missions diplomatiques.
Le ministre compétent ou le chef de mission diplomatique est cosignataire des conventions de don conclues entre l'agence et les bénéficiaires, ainsi que des conventions de prêts souverains.
AN, BAS-RHIN
Vu la décision en date du 31 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2013 sous le numéro 2013-4878 AN par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Maurice HOFFMANN, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département du Bas-Rhin pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HOFFMANN qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. HOFFMANN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. HOFFMANN n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HOFFMANN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Maurice HOFFMANN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. HOFFMANN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
(10e CIRCONCRIPTION)
Vu la décision en date du 13 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 février 2013 sous le numéro 2013-4879 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guy MAKKI, demeurant à Dubaï (Emirats arabes unis), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. MAKKI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 18 et 25 mars 2013 ;
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L.
Considérant que M. MAKKI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2012 ; que l'élection ayant été acquise le 17 juin 2012, le délai prévu à l'article L.
330-9-1 du code électoral expirait le 28 septembre 2012 à 18 heures ; qu'à cette date, M. MAKKI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, si M. MAKKI se prévaut de l'éloignement géographique et de la modicité des sommes qu'il a engagées pour sa campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MAKKI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Guy MAKKI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MAKKI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-270 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2011-1484 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Zone d'implantation de l'émetteur : Vannes.
Décision n° 2013-271 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2011-1464 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vannes
L'annexe IX de la décision n° 2011-1464 du 9 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la SARL Virgin Radio Reseau Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-272 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2013-273 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'annexe VIII de la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Fos-sur-Mer.
Adresse du site : Diffuseur, usine Sollac, RTE 30, Fos-sur-Mer (13).
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter au plus tard le 30 avril 2013.
Décision n° 2013-276 du 12 mars 2013 modifiant la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1
Dans l'annexe VI de la décision du 16 octobre 2012 susvisée, les lignes relatives aux zones figurant en annexe de la présente décision sont supprimées.
Décision n° 2013-277 du 12 mars 2013 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 7
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée.
Partie B : Prochains canaux à mettre en service
Décision n° 2013-279 du 3 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-574 du 21 octobre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2013.
Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L.
Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L.
Décision n° 2013-280 du 3 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-489 du 16 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2013.
Adresse du site : 11, rue de Mimègue, Poitiers (86).
Décision n° 2013-281 du 3 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-488 du 16 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2013.
Décision n° 2013-DI-01 du 11 mars 2013 modifiant la décision n° 2012-DI-15 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers
Au septième visa de la décision du 25 juin 2012 susvisée, la mention : « complétée par la décision n° 2010-DI-05 du 28 juin 2010 » est supprimée.
L'annexe I de la décision n° 2012-DI-15 du 25 juin 2012 relative à la zone Dornes est supprimée.
Décision n° 2013-DI-02 du 11 février 2013 modifiant la décision n° 2012-DI-31 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle sédélocienne pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eole
L'annexe I de la décision n° 2012-DI-31 du 25 juin 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Montbard.
Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez entre le 20 juillet 2012 et le 28 septembre 2012 inclus
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, et à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 qui annule l'arrêté du 18 juillet 2012 (ci-après « la décision du 30 janvier 2013 »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 11 février 2013 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez pour la période du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012 inclus.
La hausse des tarifs envisagés par rapport à ceux précédemment en vigueur sur la même période est de 5,2 % en moyenne pour les clients en distribution publique.
L'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l'économie et des finances et du ministre auprès du ministre de l'économie chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique prévoyait au 20 juillet 2012 une hausse de 2 % de chaque tarif réglementé de vente en distribution publique.
Dans sa décision GDF Suez et UPRIGAZ en date du 30 janvier 2013, requêtes n° 362165 et 362774, le Conseil d'Etat a jugé qu'il incombe aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009, « de s'assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, en vérifiant en outre s'il y a lieu de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à la date de leur décision ».
Le Conseil d'Etat a relevé qu'il ressortait notamment des deux avis de la CRE des 17 juillet et 19 juillet 2012 relatifs respectivement à la proposition d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente présenté par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et à la proposition d'augmentation de ces mêmes tarifs, à titre conservatoire, présentée par GDF Suez en vertu de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, que la couverture du coût d'approvisionnement en gaz naturel, calculé à partir de la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011, et des coûts hors approvisionnement impliquait une hausse moyenne globale des tarifs de 7,3 %.
La différence entre les tarifs fixés par l'arrêté du 18 juillet 2012 et ces coûts n'étant justifiée ni par une surévaluation initiale ni par la baisse prévisible des coûts, il a annulé l'arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Le Conseil d'Etat a considéré que cette annulation impliquait nécessairement que soit pris un nouvel arrêté pour la période du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012.
Il a en conséquence enjoint aux ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et à la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par la présente décision ».
La CRE constate que le barème en annexe du projet d'arrêté permet aux tarifs de GDF Suez de couvrir ses coûts d'approvisionnement estimés par la formule tarifaire en vigueur au 20 juillet 2012 et ses coûts hors approvisionnement, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013.
La CRE émet donc un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis, pour une application entre le 20 juillet 2012 et le 28 septembre 2012 inclus.
Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez entre le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2011 inclus
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, et à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 qui annule l'arrêté du 27 juin 2011 (ci-après « la décision du 30 janvier 2013 »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 11 février 2013 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 inclus.
La hausse des tarifs envisagés par rapport à ceux en vigueur sur la période du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 est de 7,1% en moyenne pour les clients en distribution publique.
L'arrêté du 27 juin 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique prévoyait au 1er juillet 2011 un gel des tarifs pour les clients résidentiels et petits professionnels avec un contrat individuel (tarifs Base, B0 et B1) ainsi que pour les consommateurs résidentiels des tarifs B2I, B2S et TEL (chauffage collectif essentiellement) et une hausse de 3,2 % pour les autres consommateurs (tarifs B2I, B2S et TEL hors usages d'habitation).
Dans sa décision ANODE du 30 janvier 2013, requête n° 352206, le Conseil d'Etat a jugé qu'il incombe aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009, « de s'assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, en vérifiant en outre s'il y a lieu de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à la date de leur décision ».
Le Conseil d'Etat a relevé qu'il ressortait notamment de l'avis de la CRE du 23 juin 2011 sur le projet d'arrêté que l'application de la formule tarifaire alors en vigueur, fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010, faisait apparaître une augmentation du coût d'approvisionnement du gaz naturel qui aurait conduit en moyenne à une hausse des tarifs de 7,1%.
La différence entre les tarifs fixés par l'arrêté du 27 juin 2011 et ces coûts n'étant justifiée ni par une surévaluation initiale ni par la baisse prévisible des coûts, il a annulé l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Le Conseil d'Etat a considéré que cette annulation impliquait nécessairement que soit pris un nouvel arrêté pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011.
La CRE constate que le barème en annexe du projet d'arrêté permet aux tarifs de GDF Suez de couvrir ses coûts d'approvisionnement estimés par la formule tarifaire en vigueur au 1er juillet 2011, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013.
En outre, la CRE constate que le barème permet aux tarifs de GDF Suez de couvrir ses coûts hors approvisionnement tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2011.
La CRE émet donc un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis, pour une application entre le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2011 inclus.
Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez du 29 septembre 2012 au 31 décembre 2012 inclus
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, et à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 qui annule l'arrêté du 26 septembre 2012 (ci-après « la décision du 30 janvier 2013 »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 11 février 2013 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez pour la période du 29 septembre 2012 au 31 décembre 2012 inclus.
L'arrêté du 26 septembre 2012 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique prévoyait au 29 septembre 2012 une hausse de 2 % de chaque tarif en distribution publique.
Dans sa décision ANODE en date du 30 janvier 2013, requête n° 363571, le Conseil d'Etat a jugé qu'il incombe aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009, « de s'assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, en vérifiant en outre s'il y a lieu de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à la date de leur décision ».
Le Conseil d'Etat a relevé qu'il ressortait notamment de l'avis de la CRE du 25 septembre 2012 relatif à la proposition d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente présenté par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, que l'application de la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011 faisait apparaître une augmentation des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement en gaz naturel qui aurait conduit en moyenne, au 1er octobre 2012, à une hausse des tarifs de 6,1 %.
La différence entre les tarifs fixés par l'arrêté du 26 septembre 2012 et ces coûts n'étant justifiée ni par une surévaluation initiale ni par la baisse prévisible des coûts, il a annulé l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Le Conseil d'Etat a considéré que cette annulation impliquait nécessairement que soit pris un nouvel arrêté pour la période du 29 septembre 2012 au 31 décembre 2012.
La CRE constate que le barème en annexe du projet d'arrêté permet aux tarifs de GDF Suez de couvrir ses coûts d'approvisionnement estimés par la formule tarifaire en vigueur au 29 septembre 2012 et ses coûts hors approvisionnement, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013.
La CRE émet donc un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis, pour une application entre le 29 septembre 2012 au 31 décembre 2012 inclus.
Avis d'examen professionnel au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
En application du I de l'article 13 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, et conformément à l'arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, un examen professionnel d'accès à ce grade est organisé au titre de l'année 2014.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2014, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires de catégorie C placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
L'épreuve orale unique d'admission d'une durée de vingt minutes consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à se situer dans son environnement professionnel ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Ce document peut également être demandé aux coordonnées suivantes, au plus tard le mardi 21 mai 2013 :
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 24 mai 2013.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 3.
L'épreuve orale unique consiste en une conversation de trente minutes avec le jury.
Ce document peut également être demandé aux coordonnées suivantes, au plus tard le 16 mai 2013 :
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au jeudi 23 mai 2013.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 pour les ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de huit ans.
Le fonctionnaire admis à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées en Conseil d'Etat.
Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste ;
― intranet ministériel : Alizé/rubrique " Ressources humaines "/" RH administration centrale "/" Espace recrutement ― accéder au site "/" Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/" DGFiP : concours externe ou concours interne d'inspecteur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste "/" Dossier d'inscription ".
Il examine toute question inscrite à son ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.
Il se réunit en outre sur demande émanant du tiers au moins de ses membres titulaires.
– Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment les modalités de la consultation à distance ou écrite de ses membres par le président sur une délibération d'urgence.
Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation, des règles de quorum, et le droit pour tout membre du conseil et pour le commissaire du Gouvernement de s'opposer à cette modalité de consultation.
– Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R.
515-18, dans la mesure qu'il détermine, aux trois comités spécialisés suivants :
1° Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
2° Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger ;
3° Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales.
Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie comprend trois représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger comprend cinq représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales comprend quatre représentants de l'Etat dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, un nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Chacun de ces comités spécialisés comprend en outre :
1° Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration, dont une siégeant à ce conseil ;
2° Un des représentants du personnel au conseil d'administration, choisi par ces représentants.
Ces comités spécialisés peuvent être complétés par un ou plusieurs membres du conseil d'administration sur décision de celui-ci.
Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger sont présidés par le président du conseil d'administration.
Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales est présidé par le président du conseil d'administration ou par un membre du conseil d'administration qu'il désigne parmi les représentants de l'Etat.
Pour les membres des comités spécialisés autres que le président et les membres du conseil d'administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
La durée du mandat des membres des comités spécialisés et les conditions de leur remplacement éventuel sont les mêmes que celles fixées pour les membres du conseil d'administration.
Les comités spécialisés peuvent décider de soumettre à la délibération du conseil d'administration toute affaire de leur compétence.
En pareil cas, ils transmettent au conseil leur avis sur l'affaire renvoyée.
– Le conseil d'administration peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte à chaque séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
La délégation au directeur général est exclusive de celles données aux comités spécialisés et ne peut porter sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7°, 9° et 13° de l'article R.
– Le conseil d'administration désigne un comité d'audit de trois à cinq membres qualifiés en matière d'analyse financière et d'évaluation des risques, dont un au moins pris en son sein.
Ce comité d'audit donne un avis au conseil d'administration, chaque fois que nécessaire et au moins une fois l'an, sur les états financiers de l'agence, l'efficacité de son contrôle interne et la gestion de ses risques.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Joyeuses Pâques »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Joyeuses Pâques » sont arrêtées le lundi 6 mai 2013.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Joyeuses Pâques », fait le 7 février 2013 avec publication au Journal officiel du 28 février 2013, est abrogé à compter du vendredi 5 juillet 2013.
LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (1)
― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Sénat : Propositions de loi n° 414 et n° 421 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Vergoz, au nom de la commission des affaires sociales, n° 449 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 450 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 avril 2013 (TA n° 126, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 880 ; Rapport de Mme Gabrielle Louis-Carabin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 903 ; Discussion et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 105).
― Le II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
2° Sont ajoutés les mots : « et s'applique, par dérogation au dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013 ».
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 avril 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Desjeux (Yann), responsable de la logistique et de la protection de la base de vie d'un site gazier en Algérie ; 34 ans de services.
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
Décret n° 2013-338 du 23 avril 2013 relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
1° Au premier alinéa, les mots : « pour 5 000 personnes ou moins, d'une voix supplémentaire pour 10 000 personnes ou fraction de ce nombre au-delà de 5 000 jusqu'à 45 000 et d'une voix supplémentaire par 20 000 personnes ou fraction de ce nombre au-delà de 45 000 » sont remplacés par les mots : « pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est au plus égal à 20 000, de deux voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 20 001 et 50 000, de trois voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 50 001 et 90 000, de quatre voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 90 001 et 150 000, de cinq voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 150 001 et 230 000 et de six voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est supérieur à 230 000.
« Les voix d'un administrateur ne peuvent être fractionnées à l'occasion des votes.
« En cas de modification des règles de calcul du nombre de voix postérieurement à la réunion du conseil d'administration mentionnée au premier alinéa, le nombre de voix dont dispose chaque administrateur en vertu des règles nouvelles est fixé pour l'année en cours par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion suivant l'entrée en vigueur de ces règles.
Décision du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est également donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives à M. Jean-Pierre SIMONET, chargé de mission auprès du chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
– Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, seize membres, désignés dans les conditions suivantes :
1° Six membres représentant l'Etat, dont :
a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie ;
b) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la coopération ;
c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer ;
d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'immigration ;
2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé de l'outre-mer ;
3° Un membre désigné en raison de sa connaissance de l'écologie et du développement durable, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'écologie et du développement durable ;
6° Deux membres représentant le personnel et élus dans les conditions fixées par un règlement pris par le directeur général.
Chaque membre du conseil d'administration est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
– Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration.
La limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans.
Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des six membres représentant l'Etat.
Toutefois, le mandat des parlementaires au sein du conseil d'administration prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration représentant le personnel, son suppléant exerce cette fonction pour la durée restant à courir du mandat initial.
Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la coopération et de l'outre-mer.
Décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux
Le concours sur titres avec épreuve d'accès au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est ouvert dans l'une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 27 mars 2013 susvisé.
Le concours comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
En outre, il est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de Pôle emploi.
Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 2 du présent décret une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
Cette liste fait mention de la spécialité dans laquelle le candidat a concouru.
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.
Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé, les mots : « rééducateurs territoriaux » et « assistants médico-techniques territoriaux » sont supprimés.
PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN puis AIDCHEM puis ELF ATOCHEM (usine de Brignoud)
14, avenue Robert-Huant, 38190 Brignoud
Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L.
Ces hôpitaux exercent des activités de recherche et d'enseignement au profit des personnels militaires, des personnels des établissements de santé et de toute autre personne chargée d'une ou de plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
A ce titre, en application de l'article R.
6147-113 susvisé, ils sont assimilés aux centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L.
Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2, ces hôpitaux disposent d'installations dans lesquelles ils mettent en œuvre les activités de soins citées aux tableaux ci-annexés et disposent des équipements matériels lourds énumérés aux mêmes tableaux.
174-34 susvisé, les missions d'intérêt général exercées par le service de santé des armées sont précisées, pour chacun de ces hôpitaux, aux tableaux ci-annexés, sans préjudice des clauses figurant au protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Les décisions du ministre de la défense relatives aux activités de soins ou au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
1434-7 susvisé, le directeur de l'agence régionale de santé reçoit, à sa demande, des hôpitaux d'instruction des armées les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins, aux équipements matériels lourds ainsi que les données relatives à l'évolution des objectifs pluriannuels d'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées et à la réalisation des objectifs indicatifs d'activité pris en compte dans le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens fixé en application de l'article R.
L'arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L.
Le directeur central du service de santé des armées, le directeur général de l'offre de soins ainsi que les directrices générales et directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(activité moyenne sur trois ans)
dont au moins 50
en ambulatoire
― la stérilisation en sous-traitance au profit d'autres établissements de santé ;
Laboratoire de biologie médicale.
Centre de vaccination internationale (consultation des voyageurs) (art. R.
― Missions d'intérêt général (mentionnées aux articles L.
174-34 du code de la sécurité sociale, aux articles D.
162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l'article D.
Activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs :
Actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une ATU en attente de leur agrément.
Intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :
Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie.
L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer.
Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique.
Les consultations hospitalières d'addictologie.
Missions de prévention et d'éducation pour la santé :
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH.
Participation aux missions de santé publique :
L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles.
Aide médicale urgente :
Services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L.
6311-2 du code de la santé publique y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence.
La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité :
Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières.
Les dépenses correspondant aux frais de gardes et d'astreintes des personnels des établissements de santé.
Centre d'expertise médicale du personnel navigant (aéronautique militaire et civile).
Au moins seuils applicables
― gastroentérologie :
Recherche, enseignement, formation, expertise, coordination et évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et activités hautement spécialisées :
Centres de références pour la prise en charge des maladies rares.
Centres de ressources sur les maladies professionnelles.
Formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient :
Equipes mobiles de soins palliatifs.
Faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :
Réseaux de télésanté, notamment la télémédecine.
Activités de dépistage anonyme et gratuit :
Consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le VIH mentionnées à l'article L.
3121-2 du CSP/CDAG.
La participation aux missions de santé publique :
Consultations mémoire.
Permanence d'accès aux soins de santé, mentionnée à l'article L.
6112-6 du CSP, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé.
6311-2 du CSP, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence.
Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, et pour les autres cardiopathies de l'adulte mentionnées à l'article R.
Centre de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale :
Utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées (ambulatoire).
Appareil d'imagerie médicale pour radiologie interventionnelle :
162-6 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 13 mars 2009 modifié) :
Centre d'investigation clinique.
― éducation thérapeutique des patients diabétiques ;
― éducation des patients insuffisants cardiaques ;
― éducation thérapeutique pour l'insuffisance rénale chronique ;
― éducation thérapeutique pour un changement de traitement contre la sclérose en plaques.
Vigilance, veille épidémiologique, évaluation des pratiques et expertise :
Les centres de coordination des soins en cancérologie.
Centre d'enseignement aux soins d'urgence.
ANNEXE : TABLEAU IV
― digestif :
Centre de vaccinations internationales (consultation des voyageurs) (art. R.
La participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques :
La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (aéronautique militaire et civile).
ANNEXE : TABLEAU V
― Eléments pris en compte pour le SROS (au sens
― médecine interne-oncologie :
― hépato-gastroentérologie :
― mammographe numérique :
― ostéo-densitomètre :
― la sous-traitance de stérilisation au profit d'autres établissements de santé ;
― centre de traitement antirabique.
Les centres de ressources biologiques et tumorothèques.
― éducation, rééducation et réadaptation des patients cardiaques ;
― éducation thérapeutique des patients psoriasiques ;
― éducation thérapeutique des patients porteurs de stomie (stomathérapie) ;
― éducation des patients VIH.
Participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques :
ANNEXE : TABLEAU VI
80 patients/an dont
au moins 50 en ambulatoire
6122-26 du CS
― Autres activités ou installation
La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des maisons médicales mentionnées à l'article L.
ANNEXE : TABLEAU VII
― pathologie infectieuse et tropicale :
― les actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomocyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L.
― équipes mobiles de soins palliatifs.
― actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie ;
― les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH.
ANNEXE : TABLEAU VIII
Centre de traitement des brûlés :
Unité de soins intensifs en neuro-vasculaire :
Unité de soins intensigs en neuro-vasculaire :
Unité de surveillance continue en neuro-vasculaire :
Centre de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale :
Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en rythmologie et pour les autres cardiopathies de l'adulte mentionnées à l'article R.
sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne
― l'emploi de techniciens et d'assistants de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévu dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.
― polyarthrite rhumatoïde (médecine interne) ;
― hépatite C (gastro-entérologie) ;
― lombalgies chroniques (MPR).
Centre d'expertise pour la plongée.
ANNEXE : TABLEAU IX
Soins continus :
Sous-traitance de la stérilisation au profit d'autres établissements de santé.
― centres de ressources biologiques et tumorothèques ;
― PHRCK (Programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie) ;
― actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le VIH ;
― consultations hospitalières d'addictologie.
Participation aux missions de sante publique :
Laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 (à compter de 2013).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2013, les biens culturels :
François-André Vincent :
Diane et Actéon, 1962, inv.
Vénus et Adonis, 1962, inv.
La Clémence d'Auguste (Corneille, Cinna, V, 3) (recto) Chevalier étreignant une figure féminine (verso), 1985, inv.
Homme en pied la main droite sur la poitrine, 1974, inv.
Bataille des Pyramides, 21 juillet 1798, 1951, inv.
Etude pour Borée enlevant Orythie, 2000, inv.
Martyre de Saint Barthélemy, d'après Mattia Preti, 1973, inv.
Portrait de Johan Tobias Sergel, 1974, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « François-André Vincent (1746-1816) », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Tours, du 18 octobre 2013 au 19 janvier 2014, puis au musée Fabre de Montpellier, du 9 février 2014 au 11 mai 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2013 au 11 mai 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2013, les biens culturels prêtés par :
Adro : Commune di Adro ;
Rome : Archivio fotografico comunale, Palazzo Braschi ;
Fondazione Primoli ;
Galleria nazionale di Arte moderna ;
Musei di Roma ;
Musei Napoleonico ;
Biblioteca di Storia moderna e contemporanea ;
Istituto nazionale per la Grafica ;
Staatliche Graphische Sammlung München ;
Berne : Kunstmuseum ;
Vevey : musée Jenish,
à l'exposition « Le peuple romain de la Ire République à l'unité : entre mythe et histoire », organisée et présentée au musée Fesch, à Ajaccio, du 27 juin 2013 au 30 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2013 au 30 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pierre Paul Rubens :
La Paix étreignant l'Abondance, B1977.14.70, appartenant au Yale Center for British Art de New Haven, Etats-Unis d'Amérique ;
Pièta, 411 ;
Le Bernin :
Autoportrait, 554, appartenant au Museo Galleria di villa Borghese, Rome, Italie ;
Frans Pourbus Le Jeune :
Portrait de Louis XIII, inv.
1890, n° 2405, appartenant à la Galleria Palatina, Florence, Italie ;
Ludovico Cardi, Dit Cigoli :
Etude anatomique de deux personnages masculins, inv.
9000 F, appartenant au Gabinetto Disegni e Stampe, Florence, Italie,
Arrêté du 12 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe est fixé à 77.
Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, par ce comité.
Ils peuvent en outre être consentis :
a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale mentionnés aux articles L.
4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux articles 28, 29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, dans les autres Etats.
Arrêté du 12 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 111.
Arrêté du 12 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure est fixé à 285.
Arrêté du 15 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
3 postes d'ingénieur d'études.
Centre de recherche INRIA
Bordeaux - Sud-Ouest
IE
Administrateur des sytèmes informatiques, réseaux et télécommunications - E2C23
Administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications - E2C23
Ingénieur en développement et déploiement d'applications - E2B22
Chargé de la gestion des ressources humaines - J2D29
Chargé des affaires juridiques - J2B23
Chargé des contrats de recherche - J2F33
Chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage - J2C24
Chargé de la gestion financière et comptable - J2F32
Chargé du contrôle de gestion ou d'études - J2C25
Réalisateur audiovisuel et multimédia - F2D35
Chargé de communication et des médias - F2B27
2 postes d'ingénieur d'études, BAP F, documentation, culture, communication, édition, TICE :
Les concours prévus aux articles précédents donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
― soit constituer un dossier de candidature au format papier, que les candidats peuvent retirer auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 28 mai 2013, à 17 heures.
Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insufisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Le concours se déroule en deux phases : la phase d'admissibilité, préalable à la phase d'admission, consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.
Arrêté du 15 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
1 poste d'ingénieurs de recherche.
Responsable de la valorisation de la recherche - J1A21
Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications - E1B22
2 postes d'ingénieurs de recherche.
Les concours prévus ci-dessus précédents donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
Arrêté du 15 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
6 postes d'assistants ingénieurs.
Assistant en gestion financière et comptable - J3F26
Assistant en gestion financière et comptable - J3D22
Assistant en gestion des ressources humaines - J3D22
Gestionnaire de parc informatique et télécommunications - E3C23
1 poste d'assistant ingénieur.
Arrêté du 15 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
12 postes de techniciens de la recherche.
Technicien en gestion administrative - J4X21
Gestionnaire financier et comptable - J4F24
Gestionnaire des ressources humaines - J4D22
Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers
Crée Code rural et de la pêche maritime - Cession après décès d'un associé.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Cession entre vifs par un associé.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commu...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Les sociétés de participations fi...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Comptabilité et assurance.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Obligations, interdictions et incompatibilités ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Administration de la société (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dissolution (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Liquidation (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Modification des statuts (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 4 : Retrait d'un associé (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 5 : Exercice de la profession (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 6 : Discipline (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Publicité de la cession des parts sociales.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Sociétés civiles professionnelles ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Sociétés d'exercice libéral (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Constitution de la société (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Fonctionnement de la société ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de ...
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Chapitre II : Fonctionnement de la société (Ab)
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Chapitre III : Dissolution et liquidation de la...
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Chapitre Ier : Constitution de la société (Ab)
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé.
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et in...
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé.
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Paragraphe 2 : Comptabilité et assurance.
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Paragraphe 3 : Publicité de la cession des part...
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Section 1 : Administration de la société.
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Section 1 : Dissolution.
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Section 2 : Cession et transmission de parts so...
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Section 2 : Liquidation.
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, pa...
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Section 3 : Immatriculation de la société et pu...
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Section 3 : Modification des statuts.
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Section 4 : Retrait d'un associé.
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Section 5 : Exercice de la profession.
Abroge Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Section 6 : Discipline.
Après le chapitre II du titre VII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), sont insérés un chapitre III et un chapitre IV ainsi rédigés :
« Les sociétés d'exercice en commun des professions
d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
« Sociétés civiles professionnelles
173-1.-Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers prévue à l'article L.
171-1 ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités d'expertise.
« Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles ou de sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers.
« Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.
173-2.-La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.
« La demande d'inscription doit être présentée collectivement par les associés dans l'année de la constitution de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Comité national mentionné à l'article L.
« Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
« 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
« 2° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ;
« 3° Les associés non encore inscrits doivent joindre les documents nécessaires à leur demande d'inscription personnelle sur la liste, énumérés à l'article R.
« 4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
173-3.-L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
« Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie
173-4.-Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
173-5.-Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ils peuvent contenir, concernant notamment la répartition des parts, les gérants, la dénomination sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent titre, les statuts doivent indiquer :
« 1° Le siège social de la société ;
« 2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
« 3° Les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation matrimoniale, profession et domicile de chaque associé ;
« 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital social ;
« 7° Le nombre de parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie.
173-6.-Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :
« 1° Tous droits incorporels mobiliers, ou immobiliers et, notamment, le droit pour un associé ou ses ayants droit de présenter la société comme successeur auprès de sa clientèle ;
« 2° Tous documents et toutes archives ;
« 3° Tous objets mobiliers à usage professionnel ;
« 4° Tous immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
« 5° Toutes sommes en numéraire.
« Les apports en industrie qui, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourent pas à la formation du capital social peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
Celles-ci sont incessibles.
Elles doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
173-7.-Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500 euros.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
« Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur montant nominal.
« La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
« Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
« Immatriculation de la société et publicité de sa constitution
173-8.-Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
173-9.-La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R.
123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R.
« La demande doit indiquer également les nom et prénom du gérant, ou que tous les associés sont gérants.
171-1 du présent code adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
« Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
« Administration de la société
173-11.-Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
173-12.-Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale.
Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an.
Elle doit être également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart du capital social, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour proposé.
173-13.-En dehors des cas prévus par les articles R.
173-20, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
« Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
173-14.-Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
« Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé en conformité avec les dispositions de l'article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Le registre est conservé au siège social.
Il peut être consulté par tout associé.
Toutefois les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n'exercent leur profession qu'à temps partiel.
« Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.
Toutefois, un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.
« L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, les associés doivent être convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
173-16.-La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés.
L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
173-17.-Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
« Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
173-18.-Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.
173-19.-La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.
« Le surplus des bénéfices est, après constitution éventuelle de réserves, réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts.
« Cession et transmission de parts sociales
« Cession entre vifs par un associé.
173-20.-Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.
« Elles ne peuvent être cédées à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et, dans le cas où le cessionnaire n'est pas déjà inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, si celui-ci remplit les conditions requises pour exercer ses activités.
« En ce cas, la cession est conclue dans la condition suspensive de l'inscription du cessionnaire sur cette liste.
173-21.-Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil.
« Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la cession ou son refus dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
Si la société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement donné.
173-22.-Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
173-21, un projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
« Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
« Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à lui faite par la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
173-21, et demeurée infructueuse.
« Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
173-23.-Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
« La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers ou remplissant les conditions d'inscription, soit un projet de rachat desdites parts par la société.
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
173-24.-L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales.
173-25.-Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R.
« Cession après décès d'un associé.
173-26.-Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le préfet à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.
173-27.-Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'expert décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.
173-28.-Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
173-29.-Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R.
173-26, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article R.
173-22, les parts sociales de l'associé décédé.
« Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
« Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.
« Publicité de la cession des parts sociales.
173-30.-La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R.
173-22, la publicité de la cession est accomplie par le dépôt dans les mêmes conditions de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.
173-31.-Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L.
173-32.-Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R.
173-1, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
173-33.-Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de l'article R.
173-19, pour la répartition des bénéfices.
« Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
173-34.-Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.
« Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement sont portés à la connaissance du Comité national dans les mêmes conditions.
« Retrait d'un associé
173-35.-L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie doit, pour se retirer de la société, notifier à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.
173-36.-L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
173-21, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts.
Il doit, le cas échéant, respecter le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
173-37.-L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
« La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant ou par les gérants à la connaissance du Comité national.
« Exercice de la profession
173-38.-Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert foncier et agricole et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
« Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.
173-39.-La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société.
Elle est complétée par le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
« Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son nom de famille, la dénomination sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
173-41.-La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.
« Comptabilité et assurance.
173-42.-Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
173-43.-Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
173-44.-La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés.
Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L.
171-29 sont applicables aux sociétés régies par la présente section qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.
173-45.-L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.
Les parts sociales de l'associé radié sont cédées dans les conditions prévues à l'article R.
« Dissolution et liquidation de la société
173-46.-La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.
173-47.-La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.
173-48.-Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit.
Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.
173-49.-S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, ou remplissant les conditions pour cette inscription.
A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.
173-50.-Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le secrétaire-greffier de la juridiction saisie.
173-51.-En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.
173-52.-L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national.
Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.
173-53.-Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
« Sociétés d'exercice libéral
173-54.-Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.
Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.
173-55.-Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
« ― soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention " SELARL d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ;
« ― soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention " SELAFA d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ;
« ― soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention ” SELCA d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ;
« ― soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiées d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention " SELAS ou d'experts forestiers ”,
« ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers prévue à l'article L.
173-56.-La demande d'inscription de la société sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers doit être présentée, dans l'année de la constitution de la société, par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Comité national mentionné à l'article L.
Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
« 1° De la justification qu'il est satisfait par les personnes physiques se proposant d'exercer au sein de la société d'exercice libéral des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier aux conditions prévues à l'article L.
« 5° La répartition du capital entre les associés.
Toute modification de l'un quelconque de ces éléments devra être notifiée dans un délai de trois mois et dans les mêmes conditions que la demande d'inscription.
171-1 adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
« Au reçu de cette copie, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
173-58.-La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.
173-59.-La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite :
« ― aux personnes physiques ou morales exerçant une activité consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente ;
« ― aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L.
519-1 du code monétaire et financier et aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L.
« ― aux personnes physiques ou morales exerçant l'une des activités suivantes : négociants ou courtiers en bois, exploitants forestiers, scieurs, fabricants de meubles, pépiniéristes, entreprises de reboisement ;
« ― aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.
173-60.-L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.
« L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier peut être exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste.
« La décision d'exclusion est décidée dans les conditions de majorité prévue par les statuts.
173-61.-Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice de son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux assemblées de la société.
Il conserve son droit à percevoir les dividendes distribués au titre de ses parts sociales ou actions.
« Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées soit par un acquéreur agréé par la société, soit par la société qui doit alors réduire son capital.
A défaut d'accord amiable, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
173-62.-L'associé radié de la liste à titre temporaire, non exclu de la société, conserve pendant la durée de sa peine sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice de son activité professionnelle.
« La radiation de la liste d'un associé d'une société d'exercice libéral, constituée pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, emporte l'interdiction d'exercer pour la société elle-même lorsque l'intéressé est seul à exercer au sein de celle-ci.
173-63.-Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L.
« Les sociétés de participations financières
de profession libérale
174-1.-Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de cette même profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession.
« 1° Pendant un délai de dix ans à compter de la cessation de toute activité professionnelle par des personnes physiques qui ont exercé la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ;
« 2° Par les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci ;
« 3° Par les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé autre que les professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires.
« Ces sociétés sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
173-59 et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers en application des 1°, 2° ou 3° de l'article R.
174-3.-La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur une liste spéciale établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, en application de l'article L.
La demande est formulée par un mandataire commun désigné par les associés.
Elle est accompagnée d'une copie des statuts de la société et de la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital et des droits de vote qu'il détient dans la société.
174-4.-Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L.
123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité est adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
« A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière.
174-6.-La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
174-7.-Si la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité l'invite à régulariser la situation dans un délai qui ne peut excéder six mois.
« Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé la situation, le président du comité peut inviter les associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.
Il adresse une copie de ce courrier au président du comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
174-8.-Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital, la répartition des droits de vote au sein de la société et l'étendue de ses activités.
« A ce titre, le comité peut solliciter la transmission de tout document nécessaire à ce contrôle.
174-9.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts forestiers associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues en application de l'article L.
174-10.-En cas de liquidation, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.
« Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière.
174-11.-La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
174-12.-Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert foncier et agricole, ou d'expert forestier.
174-13.-Le liquidateur informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société, de la clôture des opérations de liquidation.
171-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par les décrets n° 86-636 du 14 mars 1986 et n° 92-789 du 4 août 1992 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre III du présent titre ».
1° Le décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
2° Le décret n° 92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration.
Il peut inviter le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence à y participer.
Le conseil d'orientation stratégique coordonne la préparation par l'Etat du contrat d'objectifs et de moyens liant l'agence à l'Etat et en contrôle l'exécution.
Il prépare, avant leur présentation au conseil d'administration, les orientations fixées par l'Etat à l'agence en application des décisions arrêtées par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Décret n° 2013-341 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Le IV du chapitre Ier est ainsi modifié :
« La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien et Vélines.
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « de la séance du comité national compétent du 14 septembre 1988 » sont remplacés par les mots : « des séances du comité national compétent du 14 septembre 1988 et du 2 février 2012 ».
Au début du 2° du V du chapitre Ier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la proportion du cépage sémillon B est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement.
Au b du 1° du VI du chapitre Ier, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « fructifères ».
Le VII du chapitre Ier est ainsi modifié :
1° Au b du 2°, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
2° Au c du 2°, le taux : « 10,5 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
Le IX du chapitre Ier est ainsi modifié :
« ― les vins sont issus d'un assemblage de cépages dans lequel la proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 80 % ;
« ― la proportion du cépage sémillon B est supérieure ou égale à 30 % de l'assemblage.
2° Au b du 1°, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 54 ».
Le X du chapitre Ier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :
« Cette zone géographique recouvre le territoire de treize communes en totalité et correspond pratiquement à l'interfluve Dordogne-Lidoire.
2° Le onzième alinéa du a est ainsi rédigé :
« Géomorphologiquement, la zone géographique des Côtes de Montravel constitue un territoire unique en Bergeracois avec un relief tabulaire assez étroit encadré par les vallées de la Lidoire et de la Dordogne.
3° Le b du 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'homogénéité des conditions édaphiques et climatologiques sur l'ensemble du territoire compris entre la Lidoire et la Dordogne a permis la reconnaissance de ce savoir-faire particulier à l'ensemble de la zone initialement divisée par les jugements.
« Les vins sont des vins blancs généralement moelleux, parfois doux, élégants et fins, suaves, dans lesquels la présence de sucres fermentescibles ne masque jamais une belle tonicité.
« Les raisins sont récoltés en surmaturité après une légère concentration sur souche.
« Pour obtenir ce type de vins à la fois frais et fruités, les vins proviennent d'un assemblage dans lequel les cépages principaux sont majoritaires.
« La teneur en sucres fermentescibles comprise entre 25 grammes par litre et 54 grammes par litre affirme la sucrosité de ces vins qui présentent à la fois velouté et onctuosité.
« L'aire parcellaire délimitée privilégie les parcelles argilo-calcaires bien drainées sur le plateau ainsi que les versants exposés plein sud.
Ces parcelles de vignes, soigneusement sélectionnées pour obtenir une qualité de raisins optimale, présentent, de surcroît, des sols maigres et lessivés mais avec une teneur en argile suffisante pour ne pas craindre les effets de la sécheresse en été.
« Cette délimitation impose une gestion rigoureuse des modes de conduite, traduite par une densité minimale de plantation de 5 000 pieds par hectare et par un poids de récolte faible par pied.
Cette gestion rigoureuse assure une maturité suffisante et précoce des raisins pour permettre une bonne concentration de ceux-ci et plus particulièrement pour les cépages locaux de la région tels que la muscadelle B, le sauvignon B, le sauvignon gris G, accessoirement l'ondenc B, mais surtout le cépage sémillon B, souvent majoritaire, qui présente de grandes aptitudes à la surmaturation sous le climat océanique.
« La concentration des raisins doit être obtenue naturellement et les techniques de concentration par le froid ou les tunnels de passerillage sont interdites.
De même, afin de préserver le raisin avant son pressurage, toute utilisation de pressoirs continus et de bennes auto-vidantes à pompe à palettes est interdite.
« Enfin le savoir-faire des vignerons se traduit par une tradition ancienne de vinification de vins à reste de sucres et de conservation de ces vins qui étaient consommés parfois très loin de leur lieu d'origine (Europe du Nord en particulier).
« Avant le phylloxéra, l'histoire est peu loquace sur les vins des "Côtes de Montravel” et ne fait référence qu'aux vins de "Montravel” en général, sans préciser s'il s'agit de vins secs ou de vins avec sucres fermentescibles.
« En 1903, Edouard FERET fait un inventaire complet de la viticulture bergeracoise dans un ouvrage Bergerac et ses vins.
Il note que : "sur le canton de Vélines, les vins blancs ont une sève et un bouquet particuliers qui les ont fait classer sous le nom de Côtes de Montravel.
Ce sont des vins d'une couleur très blanche, avec beaucoup de finesse et de moelleux, de la douceur et souvent un bouquet agréable”.
« Edouard FERET note également que les vins blancs de Montcaret sont les meilleurs vins blancs des "Côtes de Montravel” et ils se distinguent par une grande finesse de sève et de l'agrément.
« Avec une production confidentielle commercialisée exclusivement en bouteilles, les vignerons démontrent au fil du temps qu'ils maîtrisent parfaitement la conduite de leur vignoble et la vinification pour obtenir, malgré les aléas climatiques, des vins blancs moelleux ou doux de grande qualité.
« Dans de nombreuses manifestations locales (comice agricole et autres), le terme "Montravel” est de plus en plus mis en avant afin d'entretenir la notoriété de ce territoire particulier du Bergeracois.
Le 2° du XI du chapitre Ier est supprimé.
Décret n° 2013-342 du 22 avril 2013 modifiant le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
« Registre d'apport journalier.
« Le producteur de raisins destinés à l'élaboration de vins à appellation d'origine contrôlée, tient un registre d'apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
2° Au 2°, les mots : « de la séance du comité national compétent du 14 septembre 1988 » sont remplacés par les mots : « des séances du comité national compétent du 14 septembre 1988 et du 2 février 2012 » ;
« L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et pour l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
« ― département de la Dordogne : Bergerac, Le Fleix, Monfaucon, Saint-Laurent-des-Vignes ;
« ― département de la Gironde : Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire et Saint-Emilion.
Le VI du chapitre Ier est ainsi modifié :
1° Au b du 1°, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « fructifères » ;
2° Au d du 1°, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ».
« a) Les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturité avec action ou non de la pourriture noble (Botrytis cinerea).
« Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement par tries successives.
2° Au a du 2°, le nombre : « 198 » est remplacé par le nombre : « 255 » ;
Le VIII du chapitre Ier est ainsi modifié :
« Sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel” et l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel”.
« Dans ce cas, la quantité déclarée en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel” ne doit pas être supérieure à la différence entre le rendement annuel autorisé en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel” et la quantité déclarée en appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel”, affectée d'un coefficient k.
« Ce coefficient k est égal au quotient du rendement annuel autorisé de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel” sur le rendement annuel autorisé de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel”.
« Les vins sont issus d'un assemblage de cépages dans lequel la proportion du cépage sémillon B est supérieure ou égale à 50 %.
« Les vins présentent, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) supérieure à 85 grammes par litre.
« Les vins présentent, à titre dérogatoire, avant conditionnement (vins en vrac), une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
« ― tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température inférieure à ― 5° C et toute utilisation de tunnels ou de chambre de passerillage sont interdits ;
« ― l'utilisation de morceaux de bois et l'addition de tanins sont interdites.
« A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
1° Le a du 1° est ainsi modifié :
b) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« Géomorphologiquement, la zone géographique du "Haut-Montravel”constitue un territoire unique en Bergeracois avec un relief tabulaire assez étroit, encadré par les vallées de la Lidoire et de la Dordogne.
« Depuis une quinzaine d'années, un groupe de vignerons s'attache à produire des vins blancs à fort reste de sucres par tries successives manuelles.
« Les vins sont des vins blancs fins et suaves, de très grande concentration.
Leur caractère "doux” s'affirme lorsque les raisins sont atteints de "pourriture noble” sous l'action de botrytis cinerea.
Avec une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 85 grammes par litre, ils possèdent une excellente aptitude au vieillissement.
« Les vignerons, lorsque les conditions climatiques d'humidité au petit matin et d'ensoleillement l'après-midi le permettent, récoltent en surmaturité et par tries successives des raisins atteints par le botrytis cinerea.
D'un titre alcoométrique volumique total supérieur à 14,5 %, les vins sont obtenus en s'interdisant tout recours à l'enrichissement.
« Très riches en sucres fermentescibles et avec une certaine rondeur en bouche, ces vins blancs doux aux arômes de fruits compotés ou confits avec parfois des notes de miel démontrent la palette des potentialités de ce territoire.
4° Dans le 3°, intitulé « Interactions causales » :
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « largement » est remplacé par le mot : « souvent » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « moelleux » est remplacé par les mots : « avec reste de sucres » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « qu'au » sont remplacés par les mots : « qu'aux » ;
d) Au neuvième alinéa, le mot : « moelleux » est remplacé par le mot : « doux ».
Le I du chapitre II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 31 août qui précède la récolte » sont remplacés par les mots : « début des vendanges » ;
Le II du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
Le sous-tableau B2 « Récolte, transport et maturité du raisin » du tableau figurant au I du chapitre III est complété par la ligne suivante :
Vendanges manuelles par tries successives
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion et de recherche et développement dans le secteur des protéagineux ― campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015
Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicables aux campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, conclu le 19 juin 2012 par les organisations professionnelles membres de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP), et relatif au financement des actions de promotion et de recherche et développement sont étendues pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.
Arrêté du 17 avril 2013 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18,01 % pour l'exercice 2012.
Arrêté du 12 avril 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée par les navires battant pavillon français
Il est inséré dans l'article 21 de l'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé un troisième paragraphe contenant les dispositions suivantes :
La puissance maximale du moteur autorisée pour les navires pratiquant la pêche à la petite drague à coquillages, également appelée " drague d'étang ”, est de 85 kilowatts.
Cette puissance ne peut être atteinte par tarage de l'appareil propulsif.
Décret du 23 avril 2013 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Arnaud Leroy, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
– Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L.
– Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de désignation de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par élection sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts, soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts détenues et eux-mêmes salariés de l'entreprise et porteurs de parts du fonds, le conseil exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée.
Il rend compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts.
Lorsque la composition et la désignation du conseil sont régies par le deuxième alinéa du I de l'article L.
214-164, le règlement du fonds prévoit que le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée et qu'il rend compte de ses votes, de façon motivée, aux porteurs de parts.
Toutefois, le règlement peut prévoir que les droits de vote relatifs à ces parts ou titres sont exercés individuellement par les porteurs de parts et, pour les fractions de parts formant rompus, par le conseil de surveillance.
Le conseil met alors à la disposition des porteurs les informations économiques et financières qu'il détient sur l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices.
Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, sont transmises au conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité, en application des articles L.
2325-42 du code du travail, ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en application des mêmes articles L.
2325-42 du code du travail ou convoquer les commissaires aux comptes de l'entreprise pour recevoir leurs explications sur les comptes de l'entreprise.
Il peut également inviter le chef d'entreprise à expliquer les événements ayant eu une influence significative sur la valorisation des parts ou titres.
Le conseil de surveillance décide de l'apport des parts ou titres aux offres d'achat ou d'échange.
Le conseil de surveillance est notamment chargé de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds.
Le règlement du fonds précise quelles sont les modifications du règlement qui ne peuvent être décidées sans l'accord du conseil de surveillance.
214-24-35 du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article L.
Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, différentes catégories de parts.
Le conseil de surveillance de ce fonds ou un groupe de salariés ou d'anciens salariés ayant des droits sur au moins 1 % de ses actifs peut demander en justice la récusation de la société de gestion au motif du défaut d'indépendance vis-à-vis de la société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou des dirigeants de cette société.
– Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut investir dans les parts ou titres de capital qu'elle émet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou titres par les salariés.
Lorsque les parts ou titres émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 22 avril 2013 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 191e session en région (promotion « Charles de Foucauld ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, Toulouse et Pau (du 15 janvier 2013 au 22 février 2013)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2013, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 191e session en région (promotion « Charles de Foucauld ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est déroulée à Toulouse et à Pau du 15 janvier 2013 au 22 février 2013 :
Auditrices et auditeurs français :
M. BELCASTRO (Jonathan), directeur adjoint au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Mme BELIERES (Virginie), directrice commerciale de la société Hydro-France (fabrication de nettoyeurs professionnels haute pression et station de lavage).
M. BRIHOUM (Malik-François), délégué académique à la vie lycéenne auprès du recteur de l'académie de Toulouse..
Mme CASTEL (Françoise), ingénieure aéronautique, responsable qualité programme et service après-vente dans la société Airbus Corporate Jet Centre.
M. CIREE (Benoît), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant le bataillon d'hélicoptères de reconnaissance et d'attaque du 5e régiment d'hélicoptères de combat.
Mme COSTEDOAT-LAMARQUE (Véronique), docteure vétérinaire, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité et qualité des productions primaires à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron.
Mme CUCULOU (Sylvie), inspectrice de l'éducation nationale dans la circonscription de Lormont, Gironde.
M. CURRET (Jean-Louis), président de la communauté de communes Vic-Montaner et conseiller municipal de Vic-en-Bigorre.
M. de SAINT-EXUPERY de CASTILLON (François), président du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Toulouse.
M. FAVRET (Fabrice), directeur commercial Sud-Ouest, Maya Technologies.
M. FOURNIER (Jean-Marc), aumônier militaire catholique, aumônier principal à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Mme BOUTHEON GARDA (Marguerite), sociologue, présidente de la cellule d'écoute « La geôle du tenace ».
M. ICLANZAN (Serban), gérant des Editions de la Gazette, directeur de la publication de La Gazette du Midi à Toulouse.
Mme ISPA (Myriam), inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service santé et protection animales et protection de l'environnement à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne.
Mme JOFFROY (Sandra), maître de conférences en sciences biologiques et médicales à l'université Paul Sabatier de Toulouse, responsable du master 2 professionnel « sécurité, sûreté, défense ».
M. KONÉ (Alain), consultant indépendant, conseil aux entreprises.
M. LUCASSON CAPOU (Frédéric), expert en protection des entreprises et en intelligence économique.
Mme NEMES (Laurence), cheffe de pôle coopération décentralisée et solidarité internationale à la direction générale des services du conseil général des Pyrénées-Atlantiques.
Mme NICOLAS-DUCROQ (Brigitte), responsable du service développement des industries à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.
Mme PETRALI (Sandrine), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale éducation musicale et chant choral, académie de Toulouse.
Mme SEREE de ROCH (Isandre), professeur d'histoire-géographie au collège Jacques Prévert de Saint-Orens-de-Gameville.
M. SEREE de ROCH (Ludovic), avocat à la cour, chargé d'enseignements à l'université des sciences sociales de Toulouse I et à l'Institut catholique de Toulouse.
M. SERVER (François), ingénieur en chef, Safran Turbomeca.
M. SOLIN (Boris), capitaine de vaisseau, commandant de la marine à Bayonne et commandant de la base navale de l'Adour.
M. STAEBLER (Christophe), commandant fonctionnel de la police nationale, chef d'état-major Midi-Pyrénées.
M. THOMAS (Eric), principal du collège du Grand Parc à Bordeaux.
M. TRUILLET (Philippe), maître de conférences en informatique à l'université Paul Sabatier de Toulouse.
Mme VALÈS (Catherine), avocate à la cour.
Auditeur étranger :
M. RECASENS (Amadeu) (Espagne), professeur de droit à l'université de Porto, professeur agrégé à l'université de Barcelone.
Arrêté du 22 avril 2013 portant nomination (service à compétence nationale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2013, M. Panazol (Jean-Marie), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé chef de service, directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (groupe II), service à compétence nationale rattaché à la direction générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
M. Alain MILHET, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Marie-Claire PERROT, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Dominique LIGNEUL, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Thierry FOURDRIGNIER, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, Mme Nelly VILDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, atteinte par la limite d'âge le 19 février 2012, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er novembre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
M. Xavier RICHAUD, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jacques BERTRAND, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou.
M. Daniel ISOUARD, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Raymond MULLER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Agen.
Mme Danielle BRAUD, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Solange BULLIER, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Annie MORAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Etienne ZIDEE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
M. Jacques KIEFFER, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. MARTIN (Vincent, Emmanuel, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain MERLE et Béatrice TERTRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MERLE et Béatrice TERTRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain MERLE, Béatrice TERTRE et Vincent MARTIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme OUDET (Emmanuelle, Marie-France, Jeanne), épouse ELIEN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques LUCENET-PERCHE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morez (Jura).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques LUCENET-PERCHE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques LUCENET-PERCHE et Emmanuelle OUDET-ELIEN, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2013, Mme FRANCESCHI (Laetitia, Annonciade) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Robert PROVENT et Paule VILLANOVA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Corte (Haute-Corse).
Arrêté du 16 avril 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. VIDRY (Georges, Roland, Jean, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges VIDRY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est accepté.
Par suite du retrait de M. VIDRY (Georges, Roland, Jean, Pierre), la société civile professionnelle Georges VIDRY, huissier de justice associé, est dissoute.
M. LAÜT (Philippe, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Georges VIDRY, huissier de justice associé, dissoute.
I.-1° Sont soumis aux dispositions du présent article les fonds communs de placement d'entreprise qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail et dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par une entreprise de droit étranger ou par toute autre entreprise de droit étranger appartenant au même groupe.
Pour l'application du présent article, le groupe mentionné à l'alinéa précédent s'entend comme l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ;
2° Sont également soumis aux dispositions du présent article les fonds communs de placement d'entreprise, constitués en application d'un plan d'épargne salariale régi par les titres III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail, mis en place par une entreprise de droit français appartenant à un groupe au sens de l'article L.
3344-1 du code du travail, ouverts aux travailleurs des entreprises de droit étranger du groupe par application d'un accord régi par un droit étranger, et dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par les entreprises de ce groupe.
II.-Les dispositions des II, III et du second alinéa du IV de l'article L.
214-165 s'appliquent aux fonds commun de placement d'entreprise mentionnés au I du présent article à l'exception de celles renvoyant au code du travail.
III.-Les titres des entreprises composant l'actif des fonds mentionnés au I sont évalués de la manière suivante :
1° Lorsque les titres émis sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, le prix de cession est fixé d'après le cours de bourse ;
2° Lorsque les titres émis ne sont pas admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives.
A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan le plus récent.
Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes.
A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents travailleurs peut être déterminé, au choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents ;
3° Lorsque les titres émis sont des obligations qui sont admises aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, ces titres sont évalués à leur valeur de marché ;
4° Lorsque les titres émis sont des obligations qui ne sont pas admises aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, ces titres sont évalués à leur valeur nominale augmentée du coupon couru.
IV.-Lorsqu'un fonds mentionné au I est investi en titres d'une entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides.
Cette condition n'est pas exigée dans l'un des cas suivants :
1° Lorsqu'il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs ;
2° Lorsque l'entreprise, l'entreprise qui la contrôle ou toute entreprise contrôlée par elle au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, s'est engagée à racheter, dans la limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux négociations sur une plate-forme de négociation d'un Etat de l'Espace économique européen ou sur une plate-forme de négociation d'un pays tiers reconnue équivalente détenus par le fonds mentionné au I.
Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds est publiée au moins une fois par an.
Après communication de la valeur d'expertise de l'entreprise, les travailleurs disposent d'un délai de deux mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs.
V.-La souscription et l'acquisition des parts des fonds mentionnés aux I sont réservées à des travailleurs d'une entreprise mentionnée au I, dans les conditions qu'elle a fixées, constituée sur le fondement d'un droit étranger lorsque ces travailleurs sont liés à cette entreprise par un contrat de travail de droit étranger ou lorsqu'ils l'ont quittée à la suite d'un départ à la retraite.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 17 avril 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2013, M. Chanserey MUM, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2013.
M. Chanserey MUM est maintenu, sur sa demande, en activité pour une durée de trois ans.
Arrêté du 17 avril 2013 portant admission à la retraite, maintien en activité en surnombre et mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Jacques FOURNIER de LAURIÈRE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2013.
A compter du 31 mars 2013, M. Jacques FOURNIER de LAURIÈRE est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
M. Jacques FOURNIER de LAURIÈRE est muté au tribunal administratif de Versailles à compter du 15 mai 2013.
Arrêté du 17 avril 2013 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 2013, M. Thibon (Jacques), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 13 mars 2013 et radié des cadres à la même date.
Décret du 22 avril 2013 portant nomination du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - M. BARRANDON (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2013, M. BARRANDON (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Arrêté du 11 avril 2013 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 avril 2013 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
Pour la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes :
Est désigné en tant que membre titulaire :
M. Pierre GODET, représentant la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), en remplacement de M. Jacques GERBAULT.
Est désignée en tant que membre suppléante :
Mme Danielle JONCQUARD, représentant la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), en remplacement de M. Pierre GODET.
Pour les institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance :
Mme Samia DARANI, représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de Mme Karine METAYER.
Est désigné en tant que membre suppléant :
M. Thierry COUVERT-LEROY, représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de M. Arnaud VINSONNEAU.
Décret du 23 avril 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - M. RAMPON (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2013, M. Jean RAMPON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet exercées par M. Stéphane Israël au cabinet du ministre du redressement productif à compter du 18 avril 2013.
M. Boris Vallaud est nommé directeur de cabinet au cabinet du ministre du redressement productif à compter du 18 avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 22 avril 2013, Mme Anne Laurent, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice de l'Europe et des partenariats internationaux (groupe III) à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans.
Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Valentin Przyluski, conseiller technique chargé de la transition écologique de l'économie et de l'adaptation au changement climatique, à compter du 20 avril 2013.
Arrêté du 12 avril 2013 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2013, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation consacrée aux agences de presse, en tant que représentant de la Fédération française des agences de presse : M. Jean-Yves Huchet, en remplacement de M. Dominique Carel.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 avril 2013, M. Serge Muselet, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Achat mutualisé d'équipements informatiques et de technologies de l'information et de la communication » (AMEITIC).
Arrêté du 17 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 104 du 14 janvier 2013, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 avril 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 avril 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 avril 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, les dispositions de l'accord du 9 février 2012 relatif à la création d'une section professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le préambule de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 17 avril 2013 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 28 novembre 2012 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, les dispositions de :
― l'accord du 22 novembre 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 22 novembre 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4808 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bacar HALADI, demeurant à Bandraboua (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HALADI qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. HALADI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. HALADI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HALADI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Bacar HALADI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. HALADI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions :
1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ;
2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ;
3° Des frères et soeurs ;
4° Des alliés aux mêmes degrés ;
5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4811 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jimmy PANIÉ, demeurant à Punaauia (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PANIÉ, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. PANIÉ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 10 août 2012 à 18 heures, M. PANIÉ n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PANIÉ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jimmy PANIÉ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PANIÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4812 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Hinano TUNOA, demeurant à Mahina (Polynésie française), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme TUNOA qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme TUNOA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 10 août 2012 à 18 heures, Mme TUNOA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme TUNOA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Hinano TUNOA est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme TUNOA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le numéro 2013-4821 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Attoumani ABDALLAH, demeurant à Bouéni (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du Département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ABDALLAH qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. ABDALLAH a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. ABDALLAH n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ABDALLAH à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Attoumani ABDALLAH est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. ABDALLAH et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le numéro 2013-4823 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Kamaldine ATTOUMANI, demeurant à Sada (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du Département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ATTOUMANI qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. ATTOUMANI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. ATTOUMANI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ATTOUMANI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Kamaldine ATTOUMANI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. ATTOUMANI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le numéro 2013-4824 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jacques HENRY, demeurant à Mamoudzou (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du Département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HENRY, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. HENRY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. HENRY n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HENRY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jacques HENRY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. HENRY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le numéro 2013-4825 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Aynoudine MADI, demeurant à Kani-Kéli (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du Département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. MADI, enregistrées le 25 mars 2013 ;
Considérant que M. MADI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. MADI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que M. MADI n'a produit un compte de campagne, au demeurant non certifié par un expert-comptable, que le 21 mars 2013, soit postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MADI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Aynoudine MADI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MADI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le numéro 2013-4826 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Toumbou MAURICE, demeurant à Dembéni (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du Département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MAURICE, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. MAURICE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. MAURICE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MAURICE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Toumbou MAURICE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
AN, ILLE-ET-VILAINE
Vu la décision en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2013 sous le numéro 2013-4828 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Françoise DUBU, demeurant à Romagné (Ille-et-Vilaine), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme DUBU, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme DUBU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme DUBU n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme DUBU à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Françoise DUBU est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme DUBU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4846 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Monique GUARD, demeurant à Matoury (Guyane), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Guyane pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme GUARD, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme GUARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme GUARD n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme GUARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Monique GUARD est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme GUARD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-282 du 9 avril 2013 modifiant la décision n° 2008-993 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Contact FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact
L'annexe XII de la décision n° 2008-993 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
Décision n° 2013-283 du 9 avril 2013 modifiant la décision n° 92-1167 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe de la décision n° 92-1167 du 8 décembre 1992.
Décision n° 2013-BO-1 du 26 mars 2013 modifiant la décision n° 2007-598 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Côte d'Argent à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Argent
Dans la décision n° 2007-598 du 19 juin 2007, reconduite par la décision n° 2011-BO-058 du 5 décembre 2011, le nom du service : « Radio Côte d'Argent » est remplacé par : « AQUA FM ».
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
Missions de la direction de la protection judiciaire
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre.
Elle emploie environ 10 000 salariés, dispose d'un budget d'environ 800 millions d'euros et prend en charge environ 130 000 jeunes chaque année.
Ainsi, la DPJJ :
― en liaison avec les directions compétentes, conçoit les normes et les cadres d'organisation de la justice des mineurs ;
― garantit, directement ou par son secteur associatif habilité, une aide aux décisions de l'autorité judiciaire ;
― assure directement, dans les 300 services et établissements de l'Etat, et dans les 1 200 structures du secteur associatif habilité, la mise en œuvre des décisions judiciaires pénales pour mineurs ;
― garantit à l'autorité judiciaire, par le contrôle, l'audit et l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge quel que soit le statut des services et établissements sollicités ;
― assure le suivi éducatif des mineurs détenus.
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice.
Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut.
Cette sous-direction travaille les questions européennes et internationales intéressant la justice des mineurs et conduit la recherche dans ce domaine.
Elle assure l'articulation avec les différents acteurs de la justice des mineurs : magistrats, avocats, services de police, collectivités locales, éducation nationale, santé, secteur associatif, etc...
Elle est chargée du pilotage de l'évaluation et de l'audit territorial et établit les outils et les formations correspondants.
Dans le souci d'assurer dans les meilleures conditions le parcours des jeunes à la PJJ confiés par les magistrats, la sous-direction travaille en interministériel l'ensemble des articulations utiles, notamment dans le domaine scolaire et des politiques de l'emploi.
La sous direction compte 65 personnes et comprend trois bureaux et un service :
― bureau de la législation et des affaires juridiques (K1) ;
― bureau des méthodes de l'action éducative (K2) ;
― bureau des partenaires institutionnels et des territoires (K3) ;
― service d'audit central et d'évaluation (SACE).
Le sous directeur assure, sous l'autorité du directeur de la PJJ, la direction et le pilotage des travaux dans les domaines de compétence de la sous direction.
Il participe aux instances de direction de la PJJ : comité de direction national et comité de direction.
Il représente la direction dans des travaux interministériels, auprès d'instances nationales.
Il organise la sous direction à travers l'élaboration et l'actualisation d'un projet de fonctionnement dans un souci de transversalité de la conduite des missions.
Il gère les ressources humaines et budgétaires de la sous-direction.
Cet emploi conviendrait à un haut fonctionnaire ou magistrat expérimenté possédant une expérience de conduite de projet et de pilotage d'actions, une aptitude au management d'équipes de champs disciplinaires variés, des qualités relationnelles affirmées et sachant faire preuve d'initiative.
Dynamisme, réactivité, capacité d'adaptation, créativité, rigueur et discrétion sont les savoir-être nécessaires à la tenue de ce poste.
Une très grande disponibilité est nécessaire.
Les enjeux sont majeurs, au regard des chantiers décidés par le Président de la République : réforme de l'ordonnance de 1945, politiques en faveur de la jeunesse notamment.
Une compétence antécédente dans le domaine de la protection de l'enfance, de même qu'une expérience du pilotage de projets de loi, sans être indispensables, seraient appréciées.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Louis DAUMAS (jean-louis.daumas@justice.gouv.fr), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou de Mme Mireille GAUZERE (mireille.gauzere@justice.gouv.fr), chef de service, adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe ayant atteint au moins 2 ans d'ancienneté dans le 5e échelon au 31 décembre 2013.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Boehringer Ingelheim France, CDM Lavoisier, Mylan, Pharma Lab, Sanofi Aventis et Takeda France SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CHLORHYDRATE DE PROCAINE LAVOISIER 1 %, solution injectable en ampoule bouteille de 2 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 %, solution injectable, 125 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCOSE LAVOISIER 30 %, solution injectable IV, 10 ml en ampoule bouteille (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCOSE LAVOISIER 30 %, solution pour perfusion, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCOSE LAVOISIER 5 %, solution injectable IV, 125 ml en flacon (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
OGASTORO 30 mg (lansoprazole), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
VIRAMUNE 200 mg (névirapine anhydre), comprimés (B/14) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (1)
Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013, art. 1 : Les dispositions de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
- La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.
Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 2186 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission du développement durable, n° 2936 ; Discussion et adoption le 18 novembre 2010 (TA n° 556).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 118 (2010-2011) ; Rapport de M. Vincent Capo-Canellas, au nom de la commission du développement durable, n° 321 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 322 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 6 février 2013 (TA n° 91, 2012-2013).
Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 708 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission du développement durable, n° 882 ; Discussion et adoption le 11 avril 2013 (TA n° 114).
― La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports est complétée par un article L.
- Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement.
« Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation.
« Le fait de se livrer ou d'apporter son concours à la commercialisation d'un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application du présent article est passible d'une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l'article 121-3 du code pénal.
Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler, s'il est entendu une seconde fois au cours des débats.
Le président lui rappellera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté.
LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (1)
Sénat : Proposition de loi n° 272 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Houpert, au nom de la commission du développement durable, n° 340 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 341 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 février 2013 (TA n° 97, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 715 ; Rapport de M. Christophe Bouillon, au nom de la commission du développement durable, n° 786 ; Discussion et adoption le 11 avril 2013 (TA n° 116).
1° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ;
« Jusqu'au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
― Le 2° du A de l'article 16 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « A l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Au troisième » ;
Arrêté du 16 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 1990 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'antenne de l'Institut franco-japonais de Tokyo à Yokohama (Japon)
L'arrêté du 19 septembre 1990 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut franco-japonais de Tokyo à Yokohama au Japon est modifié comme suit :
« antenne de l'Institut franco-japonais de Tokyo à Yokohama au Japon »,
« Institut français du Japon (antenne de Yokohama) ».
L'article 5 du titre II de l'arrêté du 19 septembre 1990 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 12 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 24 000 euros.
Arrêté du 8 avril 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, externe spécial et troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 avril 2013, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2014 est fixé à 8 070 pour le concours externe, 144 pour le concours externe spécial et 286 pour le troisième concours.
La répartition académique des postes à pourvoir au concours externe et au concours externe spécial de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2014 est fixée ainsi qu'il suit :
au concours externe spécial
Arrêté du 8 avril 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts au concours externe et au troisième concours de recrutement des professeurs certifiés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 avril 2013, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2014 au concours externe et au troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 7 414 au concours externe et à 88 au troisième concours, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Economie et gestion, option conception et gestion des systèmes d'information
Economie et gestion, option gestion des activités touristiques
Hôtellerie restauration, option service et accueil en hôtellerie et restauration
Le nombre total de postes offerts au titre de la session 2014 au concours externe de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est fixé à 541 et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 8 avril 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 avril 2013, le nombre total de postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2014 en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est fixé à 839.
Arrêté du 8 avril 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 avril 2013, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2014 au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 1 568 et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Economie et gestion, option transport logistique
Arrêté du 8 avril 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 avril 2013, le nombre total de postes offerts au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 300.
Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Le ministère de l'économie et des finances, le ministère du commerce extérieur, le ministère du redressement productif, le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ci-après dénommés « les ministères », mettent en œuvre, en vue d'assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ils ont la charge, un dispositif de contrôle interne et d'audit interne, coordonné et adapté aux missions et à la structure de leurs directions et services, de leurs opérateurs et établissements publics.
Les directions et services mentionnés au premier alinéa sont exclusivement celles et ceux qui relèvent du périmètre de compétence du secrétaire général des ministères économique et financier.
Il est créé un comité d'audit interne des ministères chargé de veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des auditeurs internes dans l'exercice de leurs missions.
Il définit la politique d'audit des ministères.
Il approuve le programme d'audit interne des ministères et s'assure de l'effectivité des suites données aux recommandations des missions d'audit.
Il adopte la charte de l'audit interne mentionnée à l'article 4.
Il approuve la méthode d'élaboration de l'audit interne et sa programmation et suit sa mise en œuvre.
Il veille à l'adéquation des moyens de l'audit interne et de ses missions et valide les méthodes et les outils utilisés par les auditeurs.
Il est chargé de l'établissement de toute relation utile avec l'auditeur externe des ministères et de la coordination des efforts d'audit au sein des ministères et des opérateurs et établissements publics.
Il est composé des ministres et de cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint des ministres parmi des personnalités qualifiées extérieures aux ministères ou n'y exerçant pas de responsabilités opérationnelles.
Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel en est membre de droit.
Le secrétaire général des ministères participe aux séances.
Il est présidé par le ministre chargé du budget qui peut en donner la vice-présidence à son directeur de cabinet ou au secrétaire général des ministères.
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du budget ou du vice-président.
Ses membres peuvent être réunis sous la présidence d'un ou plusieurs des ministres pour traiter des sujets concernant spécifiquement les directions ou services placés sous l'autorité de ces ministres, les politiques relevant de leurs attributions, ou les audits budgétaires et comptables relatifs aux crédits mis à leur disposition.
Le secrétariat du comité est assuré par la mission d'audit interne instituée à l'article 3.
Il est créé une mission d'audit interne des ministères, directement rattachée au ministre chargé du budget.
Elle pilote et anime la fonction d'audit interne sur le périmètre de compétence des ministères.
Elle est dirigée par un membre du service de l'inspection générale des finances nommé par le ministre chargé du budget, après accord des ministres chargés du commerce extérieur, du redressement productif, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Elle rassemble les représentants des différents corps et services d'inspection, de contrôle et d'audit des ministères contribuant aux travaux d'audit interne.
Le chef de la mission d'audit interne des ministères est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne institué par le décret du 28 juin 2011 susvisé.
Elle définit la méthodologie applicable à l'audit interne des ministères en conformité avec le cadre de référence de l'audit interne élaboré par le comité d'harmonisation de l'audit interne.
Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des ministères.
Elle est chargée d'élaborer, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, le programme d'audit interne.
Ce programme est transmis au comité d'audit interne des ministères pour approbation.
La mission d'audit interne met en œuvre le programme d'audit interne et s'assure des suites données aux recommandations adoptées à l'issue des audits.
Pour la réalisation des missions de l'audit interne ministériel, les corps et services d'inspection, de contrôle et d'audit des ministères mettent à la disposition du chef de la mission d'audit interne les moyens adaptés au programme d'audit approuvé par le comité d'audit interne.
Le chef de la mission d'audit interne est chargé des fonctions de supervision qu'il peut déléguer en tant que de besoin à un autre membre de la mission.
Il dispose de l'appui du secrétariat général des ministères qui l'assiste dans la tenue du secrétariat du comité d'audit interne et dans le suivi opérationnel des missions d'audit.
Une charte de l'audit interne, prenant en compte les caractéristiques des différents ministères, précise le périmètre de compétence de la fonction d'audit interne et l'activité de la mission d'audit interne.
Elle est conforme au cadre de référence interministériel établi par le comité d'harmonisation de l'audit interne.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 2010 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il met en place et coordonne le dispositif ministériel de maîtrise des risques et de contrôle interne des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
Il assiste aux séances du comité d'audit interne des ministères qui définit la politique d'audit desdits ministères.
La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit le tribunal.
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut aussi être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties, ou du ministère public.
Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
- art. 242 nonies A (V)
L'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 242 nonies.-Pour l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts :
« a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ;
« b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures au nom et pour le compte de cet assujetti.
A cette fin, il dépose un état auprès de son service des impôts dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ;
« c) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services sans que puisse être utilisée la possibilité de délivrer des factures périodiques dans les conditions prévues au troisième alinéa du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
L'article 242 nonies A de la même annexe est ainsi modifié :
1° Il est inséré un « I »avant les mots : « Les mentions obligatoires » ;
2° Aux 2°, 3°, 5°, 10°, 13° et 14°, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code précité » ;
3° Au 4°, les mots : « en application du 1 et du 2 de l'article 283 du code général des impôts » sont supprimés ;
« 6° Sa date d'émission » ;
a) Les mots : « ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire » et les mots : « , d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire » sont supprimés ;
b) Les mots : « de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 » sont remplacés par les mots suivants : « de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » ;
6° Après le 12°, sont insérés un 13°, un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : "Autoliquidation” ;
« 14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : "Autofacturation” ;
« 15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention "Régime particulier - Agences de voyages” ;
« 16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention "Régime particulier - Biens d'occasion”, "Régime particulier - Objets d'art” ou "Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité” selon l'opération considérée ; » ;
― Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :
« a) Aux livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du code précité ;
« b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code ;
« c) Aux livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 289-0 du code précité pour lesquelles, toutefois, la facture peut ne pas comporter les mentions visées au 9° du I du présent article, le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.
* 102 C-1 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
102 C, les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, soit un droit d'accès en ligne, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.
Arrêté du 22 avril 2013 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »)
Mme Armelle DAUMAS, administratrice civile hors classe, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l'article L.
6143-3-1 du code de la santé publique bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service.
Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont dévolues.
― Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction ou techniques, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique :
― cadres socio-éducatifs ;
― cadres de santé ;
― responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches ;
― maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
― personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
― agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du même décret, après les mots : « gardes de direction », sont insérés les mots : « ou techniques ».
A l'article 6 du même décret, les mots : « , ainsi que les directeurs des soins mentionnés au II du même article, » sont supprimés.
Arrêté du 15 mars 2013 relatif au recours hiérarchique présenté par la SELARL Pharmacie Dudognon
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2013, le recours hiérarchique en date du 3 décembre 2012 présenté par la SELARL Pharmacie Dudognon contre l'arrêté n° ARS-83 du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique en date du 5 octobre 2012 est rejeté.
Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles
Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section 1 du chapitre Ier de l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section 1 du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en vigueur à compter du 28 mars 2011 de la société SGS International Certification Services et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles est établie conformément au récapitulatif annexé au présent arrêté.
CORRESPONDANCE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 3-10 AU CASF ET LE RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DE SERVICES QUALICERT RE/UPA/04 POUR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DE LA SOCIÉTÉ SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICES
― OBJECTIFS DE L'ÉVALUATION EXTERNE
RÉFÉRENCES DU RÉFÉRENTIEL
― Porter une appréciation globale
1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions imparties.
Absence de correspondance
2° La cohérence des différents objectifs entre eux.
Le référentiel n'examine pas cet objectif
3° L'adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place.
4° L'existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.
5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs.
6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets observés.
7° Les conditions d'efficience des actions et de réactualisation régulière de l'organisation.
― Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne
1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en œuvre de la démarche de l'évaluation interne.
L'audit de certification
Correspondance partielle à hauteur d'un tiers (1)
2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués.
Le référentiel de certification
3° Analyser la mise en œuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier retenu.
Correspondance partielle à hauteur de moitié (3)
4° Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique.
5° Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la qualité des prestations.
Le référentiel en lui-même
Correspondance complète
― Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques
Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont de deux ordres
1° Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers et les conditions de réalisation du projet personnalisé.
Références n°s 2, 3, 6, 7, 8, 12, 14, 18, 21, 27 à 35, 37, 38, 40, 47, 50, 51, 52, 54, 57, 62, 63
2° Donner des éléments d'appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard de l'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement et des interactions.
Références n°s 2, 36, 49, 66
Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités liées à l'établissement ou au service
1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissements ou de service, en prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la personne.
2° L'enjeu de la personnalisation de l'écoute et de la réponse téléphoniques, y compris dans le traitement des demandes en urgence.
3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le projet personnalisé et la capacité de celui-ci à prendre en compte les besoins et droits de l'usager.
4° L'effectivité du projet de l'établissement ou service sur l'accès et le recours aux droits.
5° La réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les usagers.
6° La capacité de l'établissement ou du service à faciliter et valoriser l'expression et la participation des usagers.
7° La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et adapter son organisation.
Correspondance partielle à hauteur des deux tiers (6)
8° La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les modalités de réponses apportées aux usagers.
Références n°s 1 à 46, 55, 56, 62 à 66
9° La prise en compte des facteurs de risque et d'insécurité selon différents axes appropriés à chaque contexte : application de normes d'hygiène et de sécurité ; prévention des situations de crise ; mise en place d'un dispositif de régulation des conflits ; techniques de prise en charge offrant la sécurité individuelle et collective en rapport avec les pratiques professionnelles garantissant les droits fondamentaux des personnes ; plus généralement politique globale de gestion des risques.
Références n°s 3, 5 à 12, 16, 34 à 36, 42, 43, 45 à 47, 51 à 53, 55, 58, 59
10° La capacité de l'établissement ou du service pour assurer la cohérence et la continuité des actions et interventions.
11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.
12° Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation collective : organisation des échanges d'information, méthodes de travail, dispositifs de gestion de crise, modalités de formation des personnels.
Correspondance partielle à hauteur des trois quarts (7)
13° La capacité de l'établissement ou du service à mettre en œuvre des dispositifs d'alerte et de formation permettant de mesurer la fatigue professionnelle.
14° Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par les autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents points de vue, mais aussi des réalisations :
a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les partenaires, les usagers ;
b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles ou interprofessionnelles autour et avec l'usager.
15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à partir notamment de :
La prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des ressources du milieu.
Sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.
L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan d'amélioration continue de la qualité.
L'ensemble des éléments recueillis sont organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.
― Elaborer des propositions et/ou préconisations
Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques et en second lieu sur des éléments plus directement opérationnels.
Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.
(1) L'évaluateur externe devra examiner les documents relatifs à la certification pour trouver les éléments nécessaires à la satisfaction des exigences du 1° de la section 2 du chapitre II de l'annexe, la mise en place d'une démarche de certification qui comporte un audit interne, présentant autant de garanties méthodologiques et de périmètre que l'évaluation interne.
L'évaluateur externe examine ce que le référentiel de certification ne prend pas en compte.
(3) Le référentiel de certification permet d'analyser partiellement la mise en œuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier retenu pour l'évaluation interne.
(4) Le référentiel de certification permet d'identifier partiellement les modalités de suivi et de bilan périodique de l'évaluation interne.
(5) Le référentiel de certification comprend plusieurs références renvoyant à l'évaluation et au suivi des besoins et attentes des usagers et à leur satisfaction.
Ce qui n'est pas le cas de la réponse de l'établissement ou du service à ces besoins et attentes exprimés.
Une partie seulement de l'exigence posée par l'annexe 3-10 du CASF est remplie.
Le référentiel est conforme à 50 % de cette exigence.
L'évaluateur externe examine la réponse de l'établissement aux attentes exprimées par les usagers, préalablement constatées par le certificateur.
(6) L'évaluateur externe examine la capacité de l'établissement ou service à observer les changements et adapter son organisation non prise en compte par la certification.
(7) Le référentiel de certification ne contient aucune référence relative à des dispositifs de gestion de crise.
Sur les quatre éléments recherchés dans le 12° de la section 3 du chapitre II de l'annexe 3-10 du CASF, seuls trois éléments sont regardés par le certificateur.
L'évaluateur externe examine les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation collective des dispositifs de gestion de crise.
(8) L'évaluateur externe examine l'utilisation optimale des ressources du milieu non prise en compte par le référentiel de certification.
Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-058 et des règles de certification NF 386 pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles
Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section 1 du chapitre Ier de l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section 1 du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-058 et des règles de certification NF 386 pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées de la société par actions simplifiée AFNOR certification et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, est établie conformément au tableau récapitulatif annexé au présent arrêté.
CORRESPONDANCE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 3-10 AU CASF ET LE RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DE SERVICES CONSTITUÉ DE LA NORME NF X 50-058 ET DES RÈGLES DE CERTIFICATION NF 386 POUR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE AFNOR CERTIFICATION
Règles de certification 2.2.1 C1, 2.2.3 A2, fiche n° 2, fiche n° 3 et lettre type n° 2
Correspondance partielle à hauteur de trois quarts (1)
Règles de certification 2.2.1 E et
Règle de certification 2.2.4,
fiche n° 3, norme 4.2.
Règles de certification 1, 1.2.2, 2, 7.1, fiche n° 3
Normes 4.2.2, 4.2.3, 5.1.2.3, annexe A, 5.1.1, 5.1.3, 5.1.4, 5.3.4.1, 7.1
Règles de certification 2.2.1 C à C2, 2.2.3 C1
Règles de certification 2.2.2 B à B5
Règles de certification 2.2.1 B à C3
Normes 5.1.1.2., 5.1.1.3. et 6.2.2.2
Règle de certification 2.2.1 C2
Règles de certification 2.2 à 2.2.1 C1
Règles de certification 2.2.1.
C1, C3, D 1 et D 2, 2.2.4
6° La capacité de l'établissement ou du service à faciliter et à valoriser l'expression et la participation des usagers.
C1, C3 et D 2
7° La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et à adapter son organisation.
Règle de certification 2.2.1 A
Règles de certification 2.2.1 A et C, 2.2.2 B et C
Règles de certification 2.2.1 C
Règle de certification 2.2.2 B5
Règles de certification 1.3, 2.1 et 2.2.2 B1 et B5
Règles de certification 2.2.2 B, B1, B2, B3, B4 et B5 et 2.2.3 D.
Normes 5.1.2.1 et 5.5.1.5 à 5.5.1.7
Correspondance partielle à hauteur de la moitié (7)
(1) L'évaluateur externe devra examiner les documents relatifs à la certification pour trouver les éléments nécessaires à la satisfaction des exigences du 1° de la section 2 du chapitre II de l'annexe.
(2) Le référentiel de certification permet partiellement d'apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués.
L'évaluateur externe ce que le référentiel de certification ne prend pas en compte.
(3) L'évaluateur externe examine la capacité de l'établissement ou service à observer les changements et à adapter son organisation non prise en compte par la certification.
(5) L'évaluateur externe examine la capacité de l'établissement ou du service à mettre en œuvre des dispositifs d'alerte et de formation permettant de mesurer la fatigue professionnelle, non prise en compte par le référentiel.
(6) L'évaluateur externe examine la formalisation des collaborations interinstitutionnelles et interprofessionnelles autres que celles avec les sous-traitants et les professionnels de santé, non prise en compte par le référentiel de certification.
(7) L'évaluateur externe examine l'utilisation optimale des ressources du milieu non pris en compte par le référentiel de certification.
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les témoins déposent oralement.
Toutefois ils peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L.
L'intitulé du titre de l'arrêté du 8 janvier 2010 susviséest modifié comme suit :
Après les mots : « gardes de direction », sont insérés les mots : « ou techniques ».
L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit :
Arrêté du 21 mars 2013 relatif à la signalisation des services utiles à l'usager des autoroutes et des routes à caractéristiques autoroutières
― La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et repérage » de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 susvisée est modifiée conformément au II.
― A l'article 70-6, le dernier alinéa commençant par les mots : « Il est exclusivement implanté (...).
― A l'article 77, le A « Signalisation des services situés sur aires annexes » est ainsi modifié :
1° A l'alinéa « Le nombre des services permanents (...) aires de repos.
», le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° A l'alinéa « ― en signalisation de position, à l'intérieur de l'aire (...) symboles correspondants.
», les mots : « paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « paragraphe C » ;
3° A l'alinéa « Nécessaires ou utiles (...) complémentaires.
», après les mots : « signalés en priorité », sont ajoutés les mots : « et selon l'ordre d'importance décroissante indiqué ci-après » ;
4° Au 1 « Services permanents », le a « Services permanents sur les aires de service » est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Services permanents sur les aires de service :
― services principaux (par ordre d'importance) : distribution de carburant, restaurant, hôtel, point du réseau de distribution "écotaxe” ;
― services complémentaires : information, pique-nique, parc de stationnement sous videosurveillance, débit de boissons ou établissement proposant des collations sommaires, panorama et table d'orientation, jeux d'enfants, station de vidange pour caravanes, autocaravanes et autocars, distributeur de billets, parcours santé et autres espaces de détente, poste de dépannage, services divers (produits régionaux, change, etc.) » ;
5° Au b « Services permanents sur les aires de repos », la phrase : « Les services permanents (...) sont les suivants : » est supprimée.
1° Au 1° « Aires annexes sur autoroutes » :
a) A l'alinéa « ― à 20 km et/ou à 10 km (...) présents sur l'aire ; », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) A l'alinéa « ― à 1 000 m, (...) aire de service ; », le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) L'alinéa « ― à 400 m, (...) services principaux.
« ― à 400 m, pour les aires de service comportant au moins quatre services signalés : un panneau D46a auquel sont associés au maximum quatre panneaux de type CE.
Ceux-ci indiquent prioritairement les services permanents principaux présents sur l'aire et sont alors complétés par des panonceaux M1 et/ou M1a indiquant la distance des prochains services principaux.
Lorsque l'aire comprend moins de quatre services permanents principaux, les services permanents complémentaires peuvent également être indiqués » ;
d) A l'alinéa « ― à 300 m : », les deux premiers items concernant les aires de services sont remplacés par les deux items suivants :
« ― pour les aires de service comportant au moins quatre services signalés : un panneau D46a auquel sont associés au maximum quatre panneaux de type CE indiquant les services permanents principaux qui n'auraient pas pu être signalés à 400 m et les services permanents complémentaires présents sur l'aire.
Ceux-ci sont complétés par des panonceaux M1 ou M9z ;
― pour les aires de service comportant moins de quatre services signalés : un panneau D46a auquel sont associés les panneaux de type CE et/ou C1a appropriés » ;
2° Au 2° « Aires annexes sur routes à chaussées séparées sans accès riverain » :
a) A l'alinéa « ― à 10 km (...) présents sur l'aire ; », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
c) L'alinéa « ― à 300 m, (...) services principaux ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― à 300 m pour les aires de service : un panneau D46b auquel sont associés au maximum quatre panneaux de type CE.
d) A l'alinéa « ― à 200 m : », au premier item « ― pour les aires de service (...)
M9z ; », les mots : « six services » sont remplacés par les mots : « au moins quatre services signalés » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Le délégué à la sécurité et à la circulation routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
La dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur central est assisté de deux directeurs centraux adjoints qui le suppléent en cas d'absence.
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
A l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé, après les mots : « en cas d'absence », sont insérés les mots : « , d'un secrétariat particulier, d'une unité des affaires financières et d'une cellule de contrôle de gestion ».
1° Au sixième alinéa, les mots : « ― la mission d'audit et d'assistance ; » sont remplacés par les mots : « ― la coordination centrale des audits et assistances ; » ;
2° Après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Il renforce en tant que de besoin les préfets et les directeurs départementaux de la sécurité publique dans la mise en œuvre des dispositifs de maintien de l'ordre et d'identification des délinquants.
1° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « La mission d'audit et d'assistance» sont remplacés par les mots : « La coordination centrale des audits et assistances ».
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain (hors tassement différentiel) et les vents cycloniques.
du 22 novembre 2012 au 23 novembre 2012
Communes de Crozon (2), Daoulas, Dirinon (1), Guiclan (1), Irvillac (1), Lampaul-Guimiliau (1), Landerneau, Lanvéoc (1), Loperhet (2), Pencran, Roche-Maurice (La), Saint-Urbain (2).
Commune de Lanvéoc (1).
Commune de Larra.
du 4 janvier 2012
Commune de Saint-Martin-des-Bois (1).
du 18 février 2012
Commune de Saint-Arnoult (1).
du 7 mai 2012 au 11 février 2013
Commune de Chênehutte-Trèves-Cunault (1).
Commune d'Œuf-en-Ternois (1).
Communes de Beaumont-de-Lomagne, Belbèse, Gimat, Vigueron.
Communes de Guiclan, Lanvéoc, Pencran.
Communes de Guiclan, Roche-Maurice (La).
Commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize.
Inondation et coulées de boue du 1er février 2013
Commune de Picauville.
Commune de Cretteville.
Commune de Gassin.
Commune de Grimaud.
Inondation et coulées de boue du 2 juillet 2009
Commune de Tremblay-en-France.
Commune de Saint-Paul.
Commune de Port (Le).
Commune de Saint-Philippe.
Inondation et coulées de boue du 3 janvier 2013
Commune de Plaine-des-Palmistes (La).
Vent cyclonique du 31 décembre 2012 au 4 janvier 2013
Vent cyclonique du 2 janvier 2013 au 3 janvier 2013
Communes de Saint-Joseph, Saint-Paul, Saint-Philippe, Tampon (Le).
Commune de Possession (La).
Vent cyclonique du 3 janvier 2013
Communes d'Avirons (Les), Port (Le), Saint-Louis
Communes de Plaine-des-Palmistes (La), Sainte-Rose.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 20 février 2013 ne reconnaissant pas la commune de Simiane-la-Rotonde en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse du 15 juin 2012 au 15 septembre 2012 sont retirées.
Commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul (1).
Commune de Beauvais-sur-Matha (1).
Commune de Saint-Ferréol-Trente-Pas (1).
Commune de Piégon (1).
Commune de Vernon (1).
Commune de Beauzelle.
Commune de Fustignac (1).
Commune de Mauremont (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols du 21 juillet 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Lias.
Commune de Mouchès (1).
Commune de Roquelaure-Saint-Aubin.
Commune de Savignac-Mona.
Commune de Lupiac (1).
Commune de Marestaing.
Commune de Ferté-Saint-Aubin (La) (1).
Commune de Beauvais-sur-Tescou.
Commune de Missècle.
Commune de Saint-Affrique-les-Montagnes.
Commune de Palleville.
Commune de Cabanès.
Commune de Montfermeil (1).
Commune de Rousset.
Communes de Piégon, Saint-Ferréol-Trente-Pas.
Commune de Péguilhan.
Communes de Lias, Lupiac, Mouchès, Roquelaure-Saint-Aubin, Savignac-Mona.
Commune de Jacou.
Mouvementsde terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2011 au 15 décembre 2011
Commune de Saint-Brice.
Commune de Toul.
Commune de Saint-Gelais.
Commune de Lamillarié.
Commune de Monbéqui.
Commune de Barry-d'Islemade.
- Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M. Hugues Courtial, magistrat, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Eliacin Deck, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Hugues Courtial, magistrat.
Délégation est donnée à M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Yvette Bleubar et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Nicolas Bichon, M. Christophe Carré, Mme Josette Fabre, Mme Chantal Tingault et M. Florent Vogin, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Kalima Atigui, Mme Maria-Amélia Boscq et Mme Sonia Grillon, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service Chorus pour l'administration générale, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Marie Lamic, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Julien Mitaud, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Chrystèle Penard, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu.
Les notes d'audience sont signées par le greffier.
Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.
Décision du 23 avril 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
La décision du 25 mars 2013 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
Au II de l'article 2, après les mots : « A la sous-direction des ressources, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger : », sont insérés les mots : « Mme Véronique LEFAURE, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des ressources, chef de la division des budgets et des moyens.
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, sont insérées les lignes suivantes ainsi rédigées :
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
Les articles 2 à 6 ci-après modifient l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé et son annexe.
La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante :
Les noms des exploitants ci-dessous figurant dans le tableau du a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé sont ainsi modifiés :
NOM FIGURANT DANS L'ARRÊTÉ
NOUVEAU NOM
GIOSTYLE LLC
OFTC.
SOBEYS CAPITAL INCORPORATED
YUM BRANDS INC.
Le nom de l'exploitant LUCIANO ANTONIO ZOGBI et son identifiant f10304 figurant dans le tableau du a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé sont remplacés par :
Nom : ZOGBI LUCIANO ;
En raison d'un transfert de responsabilité au sens du règlement (CE) n° 748/2009 susvisé, il est ajouté dans le tableau figurant au a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé la ligne suivante :
NPM MANAGEMENT
La valeur des tonnes kilomètres 2010 ainsi que la quantité de quotas gratuits à délivrer en 2012 et pour la période 2013-2020 à l'exploitant Twin Jet sont ainsi modifiées :
Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux
142-21 du code de l'énergie, les inspecteurs des installations classées en poste dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et dans la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, dûment assermentés et désignés en application des articles R.
514-3 du code de l'environnement, sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs d'enquête et de visite fixés par les articles L.
Ils peuvent en outre, relativement aux mêmes infractions, constater les manquements susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues aux articles L.
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société CEM à la société NovaWatt
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 avril 2013, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de production d'électricité fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 7,43 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L.
311-6 du code de l'énergie à la société CEM, dont le siège social est 2, route de Vigné, 09400 Bompas, à la société NovaWatt, dont le siège social est 7 C, place du Dôme, immeuble Elysées, La Défense, 92056 Paris-La Défense Cedex.
La centrale de production d'électricité fonctionnant au fioul est localisée lieudit La Malotière, zone artisanale Le Maillet, 73360 Les Echelles.
Arrêté du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction des services de la navigation aérienne)
M. Alain Bouteille, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Alain Bourgin, agent contractuel.
Mme Louise Buard, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er juin 2013.
Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Lionel Dutartre, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 29 avril 2013.
M. Yannick Meston, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Stéphane Ricci, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Francis Preux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'arrêté du 29 août 2011 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Décret du 23 avril 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage d'un centre radioélectrique pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 avril 2013, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1) audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 085 057 0001 (Vendée).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM Vendée, 19, rue Montesquieu, BP 827, 85021 La Roche-sur-Yon.
Après chaque déposition, le président et, dans les conditions prévues à l'article 442-1, le ministère public et les parties posent au témoin les questions qu'ils jugent nécessaires.
Le témoin peut se retirer après sa déposition, à moins que le président n'en décide autrement.
Le ministère public, ainsi que la partie civile et le prévenu, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience après sa déposition, pour y être introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions avec ou sans confrontation.
Arrêté du 12 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'agent technique de 1re classe du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'agent technique de 1re classe du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total de postes offerts au concours sur titres et sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'agent technique de 1re classe est fixé à 6.
― 3 postes spécialité « cuisine » ;
― 2 postes spécialité « électricité du bâtiment » ;
― 1 poste spécialité « plomberie ».
Le concours sur titres et sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Aucune condition d'âge n'est exigée.
La phase d'admissibilité, qui se déroulera du 14 au 31 octobre 2013, consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, une lettre de motivation et un curriculum vitae.
L'épreuve orale d'admission, qui se déroulera du 25 novembre au 20 décembre 2013, débute par un exposé du candidat sur sa formation et son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier la compétence technique et l'aptitude du candidat à occuper les postes à pourvoir dans la spécialité choisie ainsi que sa motivation.
La durée de l'épreuve est fixée à vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé.
Le dossier de candidature fourni sur demande par l'administration devra être retourné accompagné des pièces obligatoires suivantes :
― une lettre de candidature manuscrite en six exemplaires (un original et cinq copies) indiquant le nom, le prénom ainsi que les motivations qui poussent le candidat à se présenter au concours sur titres et sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'agent technique de 1re classe ;
― un curriculum vitae détaillé en huit exemplaires incluant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse personnelle, les numéros de téléphone fixe et portable, le niveau d'études, les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
Le candidat peut joindre à son dossier les certificats de travail, contrats de travail ou les attestations qu'il juge utiles en rapport avec la spécialité du poste à pourvoir.
Arrêté du 18 avril 2013 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 fixant le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2013 à des officiers étrangers
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2013, le II de l'arrêté du 18 février 2013 fixant le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2013 à des officiers étrangers est modifié comme suit :
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2013 portant création de départements d'institut universitaire de technologie et transfert complet ou partiel de localisation de départements existants à la rentrée universitaire 2013
Au tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2013 susvisé est ajoutée la ligne suivante, placée au-dessus de la ligne portant sur l'université d'Orléans :
et socioculturelle
Arrêté du 29 mars 2013 portant prorogation des mandats des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 mars 2013, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires n° 1 à n° 7 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est prorogée jusqu'au 23 octobre 2014.
Arrêté du 11 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (statut formation recherche) relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
― Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 2 places ;
par regroupement des branches d'activité professionnnelle E, F, G et H :
2 places sont offertes à l'institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) :
1 place par regroupement des branches d'activité professionnnelle A, B, C et D :
1 place par regroupement des branches d'activité professionnnelle G et H :
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 13 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers des candidats par le jury pour l'admissibilité se déroulera à Paris à partir du 9 septembre 2013.
Arrêté du 12 avril 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour les périodes 2012-2013 et 2014-2015
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 juillet 2012 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort d'InterVins Sud-Est pour les périodes 2012-2013 et 2014-2015, à l'exception :
― à l'article 4, des mots : « avant le 30 septembre » ;
― à l'article 4, du second paragraphe ;
― à l'article 5, des mots : « avant le 15 décembre de », « souscrite au 25 novembre », « avant le 1er janvier de chaque année » et « souscrite au 10 décembre » ;
― à l'article 13, des mots : « qui facture 50 % de la cotisation à l'entreprise de commercialisation » ;
― à l'article 18, des mots : « Saisine de la DGCCRF » ;
― et à l'annexe 1, au point 9 des conditions générales du contrat d'achat de vin, des mots : « égal à 15 % du montant »,
sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées, du ressort d'InterVins Sud-Est :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » ;
― aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens ».
Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2012 des travailleurs indépendants
La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2012 est fixée au 27 mai 2013, à minuit.
Cette date est reportée au 11 juin 2013, à minuit, pour les déclarations des revenus 2012 effectuées par voie électronique.
Au cours des débats le président fait, s'il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Happy Flowers »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Happy Flowers » seront, en principe, possibles à compter du 2 mai 2013.
SI LE JOUEUR A COLLECTÉ SOUS LES 3 FLEURS :
Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 avril 2013.
Arrêté du 8 mars 2013 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
Les annexes A et D de l'arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde sont remplacées par les annexes A et D du présent arrêté.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 16 juin 2011 - art. Annexe A (Ab)
Modifie Arrêté du 16 juin 2011 - art. Annexe D (V)
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013
L'annexe I de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 est abrogé et remplacé par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 est abrogé et remplacé par l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 avril 2013, M. Bruno GAIN, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 novembre 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 avril 2013, M. Jean-Pierre Berçot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 avril 2013, Mme Duchêne (Hélène), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche (groupe I) au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 avril 2013, Mme Ancel (Nathalie), magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des droits de l'homme (groupe III) à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.
Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mars 2013, Mme Bernadette Morel, attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mars 2013, Mme Murielle Chabert-Desnots, attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre des carrières longues, à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mars 2013, M. Philippe Durand, attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 15 avril 2013 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 avril 2013, M. Philippe Léglise, attaché principal d'administration, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 avril 2013, M. Jacques Baguet, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 avril 2013, est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date 2 avril 2013, en qualité de suppléant : M. Jean-Michel DOHIN, en remplacement de Mme Catherine CHAUVIN.
Arrêté du 11 avril 2013 portant nomination du responsable de l'unité territoriale de l'Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 avril 2013, Mme Nadia Rolshausen, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de l'Indre au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2013.
Arrêté du 15 avril 2013 portant nomination de M. Jean-Marc DUFROIS sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Creuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 15 avril 2013, M. Jean-Marc Dufrois, attaché principal, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Creuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2013, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation, au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
Mme Alles (Delphine), université Paris-XII.
M. Cohen (Antonin), université Rennes-I.
M. Droz-Vincent (Philippe), institut d'études politiques de Grenoble.
M. Garibay (David), université Clermont-Ferrand-I.
M. Mangenot (Michel), université de Lorraine.
M. Roux (Christophe), université de Nice.
M. Taïeb (Emmanuel), université Lyon-II.
Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.
Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu.
Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d'audience.
Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage.
Il est dressé séance tenante par le tribunal, après la lecture du jugement sur le fond, un procès-verbal des faits ou des dires d'où peut résulter le faux témoignage.
Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis sans délai au procureur de la République.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bruno Sportisse en qualité de conseiller transfert, innovation, numérique, développement durable auprès de la ministre à compter du 22 avril 2013.
Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination de personnalités qualifiées pour assister les conseils spécialisés de FranceAgriMer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 avril 2013, sont nommés personnalités qualifiées :
― au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les animaux ruminants et équidés, à l'exclusion des animaux de course et de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette viande, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux : Mme Isabelle Yverneaux ;
― au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les autres animaux domestiques terrestres, à l'exclusion des animaux de course et de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette viande, œufs, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux : M. Jean-Marie JACQ ;
― au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour le lait et produits laitiers : Mme Sandrine COUILLANDEAU ;
― au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme : Mme Marie TCHAKERIAN ;
― au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales : Mme Mireille PILE ;
― au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières : Mme Mireille PILE ;
― au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger : M. Thierry MAZET ;
― au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les céréales : M. François LAURENS ;
― au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie : M. Hervé PIATON ;
― au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour le sucre et alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou de céréales : M. Frédéric GALLOIS.
Le mandat des membres désignés ci-dessus s'achève en même temps que celui des autres membres des conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Arrêté du 8 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 8 avril 2013, M. Bertrand Monthubert, président de l'université Paul Sabatier, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse, en qualité de membre désigné par le ministre chargé des sports, en remplacement de M. Gilles Fourtanier.
Conseillère budget, industrie, environnement, transports, agriculture,
pêche, éducation, culture, politiques structurelles
Mme Camille Bonenfant-Jeanneney.
Conseillère marché intérieur, stratégie « Europe 2020 » Europe sociale,
justice et affaires intérieures
Mme Séverine Wernert.
Conseillère Parlement européen, centres de réflexion, société civile
Mme Nathalie Lhayani.
Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes :
Conseillère affaires économiques et financières, politique commerciale,
développement, relation avec les entreprises
Mme Sima Kammourieh.
Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, à compter du 2 avril 2013 :
M. Gilles Kleitz.
Arrêté du 18 avril 2013 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
― l'avenant n° 2 du 4 mai 2012 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I) dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 15 novembre 2012 fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.
Arrêté du 17 avril 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (n° 1821)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 3 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de deux avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Modification de l'annexe II « salaires » de la convention collective nationale.
Modification des montants forfaitaires de la prime d'ancienneté à l'article 36 de la convention collective nationale.
Concernant l'avenant n° 57 du 14 janvier 2013 sur les salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 56 du 14 janvier sur les primes d'ancienneté :
Syndicat national des résidences de tourisme (SRNT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.
La partie civile et le ministère public peuvent répliquer.
Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
Avenant n° 16 du 7 février 2013 (2 annexes) ;
Primes d'ancienneté.
Ressource annuelle minimale.
Salaires minima mensuels.
Salaires et égalités professionnelles.
Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
Accord régional (Aquitaine) du 27 février 2013.
UNICEM Aquitaine ;
Deux avenants du 13 février 2013 (1 annexe chacun).
Rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier, prime de vacances et taux effectifs garantis.
Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 février 2013.
Union nationale des syndicats français d'architecture (UNSFA) ;
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est terminée.
Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense.
Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile.
En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée.
Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi.
Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.
Accord régional (Rhône-Alpes) du 21 février 2013.
Avenant n° 55 du 1er mars 2013 (2 annexes)
Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités de panier et de rappel.
AN, HAUTES-PYRÉNÉES
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012-4743 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Robert DUFFAU, demeurant à Laméac (Hautes-Pyrénées), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. DUFFAU, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 18 janvier et 15 mars 2013 ;
Considérant que M. DUFFAU a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. DUFFAU n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DUFFAU n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. DUFFAU allègue que les formulaires de reçus-dons ont été détruits mais n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DUFFAU à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Robert DUFFAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DUFFAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4803 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guy DEFFEYES, demeurant à Paris, 11e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DEFFEYES qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. DEFFEYES a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures M. DEFFEYES n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DEFFEYES n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce M. DEFFEYES n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DEFFEYES à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Guy DEFFEYES est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DEFFEYES et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4854 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis FRÉBAULT, demeurant à Atuona Hiva Oa (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. FRÉBAULT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 20, 22 et 27 mars 2013 ;
Considérant que M. FRÉBAULT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte campagne expirait donc le 10 août 2012 à 18 heures ; que M. FRÉBAULT a déposé son compte de campagne le 14 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; que si M. FRÉBAULT invoque une erreur relative au délai prévu pour le dépôt du compte de campagne pour les élections qui se sont déroulées en Polynésie française, ainsi que les difficultés personnelles de son mandataire financier, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à l'exonérer de l'obligation à laquelle il était personnellement tenu de déposer son compte de campagne dans les délais légaux ; que, par suite, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'audition demandée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. FRÉBAULT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Louis FRÉBAULT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. FRÉBAULT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués.
Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi.
Vu la décision en date du 6 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4855 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Tevahine MAIROTO, demeurant à Makémo (Polynésie française), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme MAIROTO, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 mars 2013 ;
Considérant que Mme MAIROTO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 10 août 2012 à 18 heures ; que Mme MAIROTO a déposé son compte de campagne le 17 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MAIROTO à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Tevahine MAIROTO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme MAIROTO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4856 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Karl RÉGURON, demeurant à Arue (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RÉGURON qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. RÉGURON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte campagne expirait donc le 10 août 2012 à 18 heures ; que M. RÉGURON a déposé son compte de campagne le 7 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. RÉGURON à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Karl RÉGURON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. RÉGURON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 31 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4859 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Rachid SALLALI, demeurant à Ailly-sur-Somme (Somme), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Somme pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SALLALI qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. SALLALI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. SALLALI a déposé son compte de campagne le 11 décembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SALLALI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Rachid SALLALI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. SALLALI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 sous le numéro 2013-4861 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guilhem SALTEL, demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription du département de la Guadeloupe pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SALTEL qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. SALTEL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. SALTEL a déposé son compte de campagne le 21 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SALTEL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Guilhem SALTEL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. SALTEL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 13 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 février 2013 sous le numéro 2013-4876 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis JEFFRY, demeurant à Saint-Martin, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la circonscription de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. JEFFRY qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. JEFFRY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 9 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. JEFFRY a déposé son compte de campagne le 20 août 2013, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. JEFFRY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Louis JEFFRY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. JEFFRY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 6 mars 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le numéro 2013-4889 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Frédérique RUGGIERI, demeurant à Paris, 2e arrondissement, candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme RUGGIERI qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme RUGGIERI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2012 ; que l'élection ayant été acquise le 17 juin 2012, le délai prévu à l'article L.
330-9-1 du code électoral expirait le 28 septembre 2012 à 18 heures ; qu'à cette date, Mme RUGGIERI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme RUGGIERI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Frédérique RUGGIERI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme RUGGIERI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 6 mars 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le numéro 2013-4890 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yannick URRIEN, demeurant à Guérande (Loire-Atlantique), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. URRIEN, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 2013 ;
Considérant que M. URRIEN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2012 ; que l'élection ayant été acquise le 17 juin 2012, le délai prévu à l'article L.
330-9-1 expirait le 28 septembre 2012 à 18 heures ; qu'à cette date, M. URRIEN n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que si M. URRIEN fait valoir qu'il n'a pas perçu de dons de personnes physiques, invoque la modicité des dépenses exposées pour sa campagne et soutient qu'il a cru à tort qu'ayant obtenu un nombre de suffrages inférieur à 1 % des électeurs inscrits, il se pensait dispensé de l'obligation de déposer son compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. URRIEN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Yannick URRIEN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. URRIEN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa du I de l'article 23 de l'arrêté interministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution est annulé.
Décision n° 2012-PO-02 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Chalette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalette
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-571 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalette est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Les Amis de Radio Chalette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Chalette et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Chalette.
Adresse du site : 8, rue de la Garenne, Chalette-sur-Loing (45).
Décision n° 2012-PO-03 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-574 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lycée pilote innovant international, Jaunay-Clan (86).
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine.
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L.
Décision n° 2012-PO-04 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dive-Belle-Beronne-Boutonne-Berlande pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio D4B
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-573 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio D4B est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Dive-Belle-Beronne-Boutonne-Berlande est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Dive-Belle-Beronne-Boutonne-Berlande et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio D4B.
Zone d'implantation de l'émetteur : Melle.
Adresse du site : château d'eau de Pillac, Sepvret (79).
Adresse du site : château d'eau de Saint-Lambin, Aiffres (79).
Décision n° 2012-PO-05 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Information orléanaise tous azimuts (IOTA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-ciel
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-567 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-ciel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Information orléanaise tous azimuts (IOTA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Information orléanaise tous azimuts (IOTA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, La Tête noire, 3010, route ancienne de Chartres, Saran (45).
Décision n° 2012-PO-07 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-584 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Centre diocésain de l'information d'Orléans est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : rue du Château-d'Eau, Varennes-Changy (45).
Adresse du site : 121, rue du Petit-Pont, château d'eau Le Clos des Bœufs, Orléans (45).
Adresse du site : 66, rue Paul-Bert, Gien (45).
Décision n° 2012-PO-08 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Images et sons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-577 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Images et sons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Ferté-Saint-Aubin.
Adresse du site : lieudit Les Bois, Lamotte-Beuvron (41).
Décision n° 2012-PO-09 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Antennes de la relève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NEO
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-578 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NEO est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Nom du service : NEO.
Décision n° 2012-PO-10 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Union régionale OCCE de la région Centre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio Zef
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-580 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio Zef est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Union régionale OCCE de la région Centre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-PO-11 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Collines FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-593 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Collines FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Collines.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cerizay.
Adresse du site : château d'eau, Cerizay (79).
Adresse du site : rue du Docteur-André-Colas, lieudit Les Prères, Thouars (79).
Décision n° 2012-PO-12 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Martin
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-583 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Martin est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Radio Saint-Martin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Loches.
Adresse du site : lieudit Les Petites Maisons, Loches (37).
Décision n° 2012-PO-13 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val d'Or pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Or
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-589 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Or est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Radio Val d'Or est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val d'Or et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Val d'Or.
Adresse du site : 16 ter, rue Emmanuel-Bonnet, Airvault (79).
Décision n° 2012-PO-15 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association radiophonique Infos Arts et loisirs - ARIAL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFL 101
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-586 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFL 101 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association radiophonique Infos Arts et loisirs - ARIAL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association radiophonique Infos Arts et loisirs - ARIAL et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RFL 101.
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Borde, Luynes (37).
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Décision n° 2012-PO-16 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Béton pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Béton
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-569 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Béton est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Radio Béton est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Béton et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Béton.
Adresse du site : 23, rue Pinguet-Guindon, Tours (37).
Décision n° 2012-PO-17 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Antenne portugaise de Tours pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antenne portugaise
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-566 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antenne portugaise est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Radio Antenne portugaise de Tours est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Antenne portugaise de Tours et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Antenne portugaise.
Adresse du site : 9 bis, rue du Puits-Tessier, Ballan-Mire (37).
Décision n° 2012-PO-18 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Loisirs et Culture pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pulsar
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-579 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pulsar est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Loisirs et Culture est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Loisirs et Culture et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Pulsar.
Décision n° 2012-PO-19 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association APRAC - Association pour une radio associative et culturelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-585 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association APRAC - Association pour une radio associative et culturelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association APRAC - Association pour une radio associative et culturelle ― et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Les Clos Larges, Bourges (18).
Décision n° 2012-PO-20 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association L'Echo des Choucas pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Echo des Choucas
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-575 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Echo des Choucas est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association L'Echo des Choucas est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association L'Echo des Choucas et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Echo des Choucas.
Adresse du site : cité médiévale, 23, rue des Puys, Chauvigny (86).
Décision n° 2012-PO-22 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Génération FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Génération FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-576 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Génération FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Radio Génération FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Génération FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Génération FM.
Adresse du site : château d'eau de la Boisnière, Château-Renault (37).
Adresse du site : lieudit La Poterie, Vendôme (41).
Décision n° 2012-PO-23 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vag pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vag FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-588 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vag FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Radio Vag est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vag et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Vag FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Artenay.
Adresse du site : 9, rue de Glatigny, Artenay (45).
Décision n° 2012-PO-24 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Styl'FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-587 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Styl'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Styl'FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Styl'FM.
Adresse du site : 1, rue Gambetta, Loudun (86).
Décision n° 2012-PO-25 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dyn@sso Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-564 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Dyn@sso Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Dyn@sso Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montlouis-sur-Loire.
Adresse du site : rue Madeleine-Vernet, Montlouis-sur-Loire (37).
Décision n° 2012-PO-26 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association locale de la maison des jeunes et de la culture de Montmorillon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Agora
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-565 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Agora est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
L'association locale de la maison des jeunes et de la culture de Montmorillon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association locale de la maison des jeunes et de la culture de Montmorillon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Agora.
Adresse du site : La Goudonne, Montmorillon (86).
Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Décision n° 2012-PO-27 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Yes We Can Can pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balistiq
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-568 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balistiq est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Yes We Can Can est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Yes We Can Can et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Balistiq.
Adresse du site : 93, rue Ampère, Châteauroux (36).
Décision n° 2012-PO-28 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Tours pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Tours
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-570 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Tours est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Radio Campus Tours est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Tours et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Campus Tours.
Adresse du site : 29, rue du Pont-Volant, Tours (37).
Décision n° 2012-PO-29 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 41
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-581 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 41 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
L'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2012-PO-30 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fast Forward Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-595 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
La SARL Fast Forward Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : la ferme des Roues, route de Ligueil, Loches (37).
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi (classé en groupe II) est affecté à la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du budget et de la performance.
Le service du budget et de la performance est composé de deux sous-directions.
La sous-direction de la performance et du contrôle de gestion comprend deux bureaux :
Le bureau contrôle de gestion et coordination qui pilote la stratégie nationale et sa déclinaison dans le réseau.
Le bureau pilotage des emplois et évolution des structures qui pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité.
Il mesure et analyse les charges des services déconcentrés et alloue les emplois.
Il conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
La sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier comprend trois bureaux :
Le bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire qui coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de la direction générale.
Le bureau achats et logistique qui définit et conduit la politique des achats de la direction générale, hors marchés informatiques et immobiliers, assure les relations avec le service des achats de l'Etat et apporte son soutien aux services déconcentrés.
Le bureau immobilier et sécurité qui définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale (locations, acquisitions, cessions, abandons de locaux, etc.).
Il détermine et veille au suivi des opérations immobilières de construction, d'aménagement et de réinstallation des services, en liaison avec les services déconcentrés et dans le cadre des orientations définies par le secrétaire général des ministères économique et financier.
Il est, par ailleurs, le référent du réseau de la direction générale, dans le domaine immobilier, et assure, à ce titre, des formations et le développement de modules de gestion ainsi que la production documentaire relevant de son domaine de compétence.
Il définit et anime la politique de sécurité dans les services déconcentrés, conduit les audits de sécurité et établit la doctrine de formation des délégués départementaux de sécurité.
― connaissances financières et budgétaires ;
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau, classé au groupe I, à l'administration centrale du ministère de la justice, sera prochainement vacant.
Le titulaire du poste assiste le directeur des affaires civiles et du sceau sur l'ensemble des missions de la direction et est chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux et de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction.
― élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
― remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
― anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
― exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
― assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile, conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé et contribue à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
La direction comprend, outre le cabinet du directeur et le pôle d'évaluation de la justice civile, trois sous-directions (sous-direction du droit civil, sous-direction du droit économique et sous-direction des professions judiciaires et juridiques) et le bureau du droit public.
Elle est composée d'environ 150 agents dont 54 magistrats de l'ordre judiciaire, une quarantaine de catégories A et A+, une dizaine de catégorie B et une quarantaine d'agents de catégorie C.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de : M. Laurent VALLÉE, directeur des affaires civiles et du sceau, tél : 01-44-77-63-61, laurent.vallee@justice.gouv.fr ou de Mme Catherine BROUARD-GALLET, chef de service, adjointe au directeur, tél : 01-44-77-62-21, catherine.brouard-gallet@justice.gouv.fr
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III est susceptible d'être créé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du médiateur des relations commerciales agricoles.
Le médiateur des relations commerciales agricoles a été créé par la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
La loi du 27 juillet 2010 a rendu obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation, dans les secteurs faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu ou homologué par arrêté interministériel ou, à défaut d'accord, en vertu d'un décret en Conseil d'Etat.
Le médiateur peut être saisi par les parties en cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente rendu obligatoire.
Il peut également rendre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs.
Il peut enfin proposer au ministre chargé de l'agriculture toute évolution du cadre de régulation des relations commerciales qui lui semble utile entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs.
Dans ce cadre, l'expert de haut niveau sera médiateur délégué auprès du médiateur pour la prise en charge des saisines, ainsi que pour la participation à l'activité consultative de la médiation.
Il aura à organiser et à conduire les médiations avec les parties en cause au niveau régional ou national, en liaison avec les directions du ministère, les organismes professionnels et interprofessionnels.
Il aura également à établir les recommandations de la médiation destinée au ministre et aux autorités de la concurrence, pour faire évoluer le dispositif de contractualisation et l'intervention du médiateur.
Le candidat retenu devra avoir une expérience des règles juridiques et du cadre de régulation régissant les relations entre les producteurs et les acheteurs, avec en particulier une connaissance opérationnelle du droit de la concurrence.
Le poste demande également une capacité à maîtriser les enjeux économiques et financiers de ces relations.
Il devra faire preuve d'une grande capacité d'analyse et de synthèse ainsi que d'une aptitude marquée à la négociation afin d'assister le médiateur dans ses différents rôles.
Une expérience confirmée au sein d'une autorité de régulation serait considérée comme un atout.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Francis Amand, médiateur des contrats agricoles (francis.amand@agriculture.gouv.fr).
Avis relatif au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Ce concours est destiné à pourvoir des emplois dans les établissements d'enseignement supérieur agricole.
par regroupement des branches d'activité professionnelle E, F, G et H :
2 places sont offertes à l'institut d'enseignement supérieur et de recherche en en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) :
1 place par regroupement des branches d'activité professionnelle A, B, C et D :
1 place par regroupement des branches d'activité professionnelles G et H :
les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus.
Le jury procèdera à l'évaluation des dossiers établis par les candidats en vue de l'épreuve d'admissibilité à partir du 9 septembre 2013.
Dates et lieu de l'épreuve orale d'admission : à Paris à partir du 14 octobre 2013.
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 3 mai 2013.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Patrick CASTRO (téléphone : 01-49-55-44-85, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr) ;
Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes.
Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles.
Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile.
La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire.
A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l'article 398-1.
Décret n° 2013-348 du 24 avril 2013 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama modifiant le protocole additionnel du 15 juin 2012 à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique du 10 janvier 1967, signées à Panama les 22 et 26 octobre 2012 (1)
L'avenant sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama modifiant le protocole additionnel du 15 juin 2012 à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique du 10 janvier 1967, signées à Panama les 22 et 26 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA MODIFIANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 15 JUIN 2012 À L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE, TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DU 10 JANVIER 1967, SIGNÉES À PANAMA LES 22 ET 26 OCTOBRE 2012
Panama, le 26 octobre 2012
Ministère des Relations extérieures
République du Panama
L'Ambassade de France au Panama présente ses compliments au Ministère des Relations extérieures, et a l'honneur d'accepter les propositions de modifications mentionnées dans sa note verbale AJ/DT n° 410 datée du 22 octobre 2012 relative au Protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama du 10 janvier 1967, signé à Panama le 15 juin 2012.
En conséquence, l'article 1er du texte mentionné ci-dessus sera modifié ainsi.
Au point 2, remplacer le terme « cède » par « attribue », supprimer l'expression « en concession » et ajouter celle « à titre gratuit », de sorte qu'il sera rédigé comme suit :
Afin de garantir le fonctionnement du lycée français de Panama, le Gouvernement de la République du Panama attribue, à titre gratuit, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), une parcelle de terrain destinée à la construction du lycée français de Panama, pour une période de 20 ans, à partir de la date de signature du présent Protocole.
Au point 3, remplacer le terme « concession » par « attribution », de sorte qu'il sera rédigé comme suit :
Les Parties, par accord mutuel, pourront prolonger le terme de l'attribution, pour des périodes de même durée.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations extérieures l'assurance de sa plus haute considération.
Décret n° 2013-349 du 24 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET L'UNION DE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Monsieur Enver Hoxhaj
de la République du Kosovo
PRIŠTINA
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la succession des traités bilatéraux qui liaient la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, par l'effet de leur accord du 26 mars 2003, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les accords qui figurent en annexe à la présente lettre continuent de lier la France et le Kosovo.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette disposition recueille l'agrément du Gouvernement du Kosovo et vous propose, qu'en cas d'accord, la présente lettre et son annexe constituent, avec votre réponse, l'accord entre nos deux Gouvernements, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste figure dans l'annexe à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 26 mars 2003.
REPUBLIKA E KOSOVËS
REPUBLIKA KOSOVA - REPUBLIC OF KOSOVO
QEVERIA - VLADA - GOVERNMENT
Ministria e Punëve të Jashtme
Ministarstvo Inostranih Poslova
Ministry of Foreign Affairs
Prishtinë, le 6 février 2013.
Monsieur Laurent Fabius,
Aussi, j'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord du Gouvernement du Kosovo en vue du prolongement des accords figurant en annexe de votre lettre, numéro 00705 CM du 4 février 2013, afin qu'ils lient la France et le Kosovo à compter de cette date.
Enver Hoxhaj
Arrêté du 19 avril 2013 avançant l'heure d'ouverture et retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour les élections de deux députés à l'Assemblée nationale dans les ambassades et les postes consulaires en 2013
La liste des bureaux de vote ouverts pour les élections de deux députés à l'Assemblée nationale dans les ambassades et les postes consulaires en 2013 pour lesquels l'heure d'ouverture du scrutin est avancée est annexée au présent arrêté (annexe I).
La liste des bureaux de vote ouverts pour les élections de deux députés à l'Assemblée nationale dans les ambassades et les postes consulaires en 2013 pour lesquels l'heure de clôture du scrutin est retardée est annexée au présent arrêté (annexe II).
HORAIRES D'OUVERTURE
Ashdod
Nathanya 1
Arrêté du 11 avril 2013 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le pourcentage de postes offerts au recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé, au titre des années 2014 et 2015, à 5 %, en raison de la nature des emplois exercés et du niveau des effectifs.
Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- art. 96 F bis (V)
- art. 96 I bis (V)
L'article 96 F de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Les factures émises dans les conditions mentionnées au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique avancée fondée sur un certificat électronique qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
« La signature électronique est une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informations.
« Le signataire est une personne physique qui détient et met en œuvre le moyen de création de la signature électronique précitée et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d'une personne physique ou morale qu'il représente.
La signature électronique avancée doit satisfaire aux exigences suivantes :
Etre propre au signataire ;
Permettre d'identifier le signataire ;
Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.
La signature électronique avancée est créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
Elle repose sur un certificat électronique qualifié qui est délivré par un prestataire de service de certification.
― Le dispositif sécurisé de création de signature électronique mentionné au 3 du I remplit les conditions suivantes :
Il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique :
Ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée ;
Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;
Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.
Il n'entraîne aucune altération du contenu de l'acte à signer et ne fait pas obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.
Il est certifié conforme aux exigences définies aux 1 et 2 :
Soit dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.
La délivrance du certificat de conformité est rendue publique ;
Soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de l'Union européenne.
― Le certificat électronique qualifié mentionné au 3 du I comporte :
Une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié.
L'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l'Etat dans lequel il est établi.
Le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel.
Le cas échéant, l'indication de la qualité du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat électronique est destiné.
Les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique.
L'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique.
Le code d'identité du certificat électronique.
La signature électronique avancée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique.
Le cas échéant, les conditions d'utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.
― Le prestataire de services de certification électronique doit :
Faire la preuve de la fiabilité des services de certification électronique qu'il fournit.
Assurer le fonctionnement, au profit des personnes auxquelles le certificat électronique est délivré, d'un service d'annuaire recensant les certificats électroniques des personnes qui en font la demande.
Assurer le fonctionnement d'un service permettant à la personne à qui le certificat électronique a été délivré de révoquer sans délai et avec certitude ce certificat.
Veiller à ce que la date et l'heure de délivrance et de révocation d'un certificat électronique puissent être déterminées avec précision.
Employer du personnel ayant les connaissances, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification électronique.
Utiliser des systèmes et des produits garantissant la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assurent.
Prendre toute disposition propre à prévenir la falsification des certificats électroniques.
Dans le cas où il fournit au signataire des données de création de signature électronique, garantir la confidentialité de ces données lors de leur création et s'abstenir de conserver ou de reproduire ces données.
Veiller, dans le cas où sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique, à ce que les données de création correspondent aux données de vérification.
Conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électronique qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique.
Utiliser des systèmes de conservation des certificats électroniques garantissant que :
L'introduction et la modification des données sont réservées aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire ;
L'information peut être contrôlée quant à son authenticité ;
L'accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le consentement préalable du titulaire du certificat ;
Toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être détectée.
Vérifier, d'une part, l'identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d'elle la présentation d'un document officiel d'identité, d'autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité.
S'assurer au moment de la délivrance du certificat électronique :
Que les informations qu'il contient sont exactes ;
Que le signataire qui y est identifié détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature électronique contenues dans le certificat.
Avant la conclusion d'un contrat de prestation de services de certification électronique, informer par écrit, le cas échéant par voie électronique, la personne demandant la délivrance d'un certificat électronique :
Des modalités et des conditions d'utilisation du certificat ;
Du fait qu'elle s'est soumise ou non au processus de qualification volontaire des prestataires de services de certification électronique ;
Des modalités de contestation et de règlement des litiges.
Fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les éléments de l'information prévue au 15 qui leur sont utiles.
― Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique y attaché sont conservés dans leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L.
Après l'article 96 F de la même annexe, il est inséré un article 96 F bis ainsi rédigé :
« Art. 96 F bis.-L'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts :
« 1° Vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ;
« 2° S'assure de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique ;
« 3° Conserve les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique y attaché dans leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L.
L'article 96 G de la même annexe est ainsi rédigé :
« Art. 96 G.-I.
― Pour l'application du 3° du VII de l'article 289 du code général des impôts, les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent, sous réserve des II et III, des documents tenant lieu de factures d'origine.
― Les entreprises qui transmettent leurs factures dans les conditions prévues au I recourent à un système de télétransmission répondant à des normes équivalentes à celle définie à l'article 2 de la recommandation 1994/820/ CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées, lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données.
― L'entreprise doit s'assurer que les informations émises en application du I, par elle-même, ou par un tiers ou client mandaté à cet effet, sont accessibles et conservées dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur émission dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L.
« L'entreprise destinataire de ces informations doit, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte, s'assurer qu'elles sont accessibles et conservées dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur réception dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L.
102 B précité.
« L'entreprise, qui émet ou reçoit des factures dans les conditions mentionnées au I, doit, quelle que soit la personne qui a matériellement émis ou reçu les messages, en son nom et pour son compte, s'assurer qu'est tenue et conservée sur support informatique, pendant le délai fixé au premier alinéa du I de l'article L.
102 B précité, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles.
― Les systèmes de télétransmission des factures prévus par le présent article respectent les spécifications fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
A l'article 96 H de la même annexe, laréférence : « 289 bis du code général des impôts » est remplacée par la référence : « 96 G » et le mot : « papier » est remplacé par le mot : « écran ».
L'article 96 I de la même annexe est ainsi rédigé :
« Art. 96 I.-Les factures sous forme papier ou électronique, dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles visés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ainsi que les éléments constitutifs de ces contrôles sont conservés dans leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 précité et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L.
Après l'article 96 I de la même annexe, il est inséré un article 96 I bis ainsi rédigé :
« Art. 96 I bis.-Les informations des factures, sous forme papier ou électronique, émises et reçues doivent être identiques.
Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du code général des impôts, quelle que soit la personne qui a émis les factures en son nom et pour son compte.
Elles sont, en outre, restituées dans les mêmes conditions par l'entreprise destinataire de ces factures, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.
« Les informations des factures sous forme électronique sont, à la demande de l'administration, restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier.
La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives.
Elle doit pouvoir être opérée de manière sélective.
« Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible.
Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques
18 € par variable codifiée.
L'arrêté du 8 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et des grades relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports accessibles par la voie des recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que le mode de recrutement dans ces corps.
― Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministères ainsi que du secrétariat général du comité interministériel des villes, placé sous l'autorité du ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Ils sont également accessibles aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui remplissent les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
― Les candidats aux concours réservés pour l'accès aux grades de médecin inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique doivent être titulaires des diplômes exigés par les statuts particuliers de ces corps pour exercer ces professions.
Les candidats aux concours réservés pour l'accès au grade d'infirmier de classe normale de l'Etat doivent être titulaires d'un titre ou diplôme ou détenir une autorisation leur permettant d'exercer la profession d'infirmier.
Le corps des infirmiers de l'Etat, figurant en annexe du présent décret, est également accessible aux agents contractuels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, à l'exception des agents contractuels des ministères de l'éducation nationale, de la défense, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics placés sous leur tutelle.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les recrutements réservés prévus par le présent décret pour l'accès aux corps des fonctionnaires des catégories B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales peuvent être organisés au niveau national.
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les dispositions applicables en matière de stage et de sanction de stage sont celles prévues par les statuts particuliers des corps mentionnés en annexe pour les lauréats des concours internes, à l'exception des modalités prévues pour les corps mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Les agents contractuels intégrant le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont titularisés à l'issue d'une année de stage pendant laquelle ils suivent la formation prévue au deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Les agents n'ayant pu être titularisés à l'issue de l'année de stage peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage.
Les agents contractuels intégrant le corps des ingénieurs d'études sanitaires sont titularisés à l'issue d'une année de stage pendant laquelle ils suivent la formation dont bénéficient les agents recrutés après inscription sur liste d'aptitude, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 1990 susvisé.
La durée des stages mentionnés au présent article est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les agents déclarés aptes pour l'accès aux corps figurant à l'annexe au présent décret sont nommés dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps et classés selon les dispositions prévues par ces statuts pour les agents contractuels.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ouverts au recrutement réservé
MODE D'ACCÈS AU GRADE
Corps administratifs et techniques généraux
Agents contractuels du ministère des affaires sociales et de la santé et des établissements publics en relevant
Agents contractuels du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des établissements publics en relevant
Agents contractuels du ministère des droits des femmes
Agents contractuels du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et des établissements publics en relevant
Agents contractuels du secrétariat général du comité interministériel des villes
Agents contractuels relevant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Attaché d'administration de l'Etat
Secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales
Adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat
Adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat
Adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat
Corps d'inspection
Médecin inspecteur de santé publique
Pharmacien inspecteur de santé publique
Corps d'enseignement, techniques et pédagogiques
Conseiller de classe normale d'éducation populaire et de jeunesse
Professeur de classe normale d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeur de classe normale d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Professeur de classe normale d'enseignement général de l'Institut national de jeunes aveugles
Professeur de sport de classe normale
Corps santé environnement
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
Adjoint sanitaire de 2e classe
Infirmier de classe normale de l'Etat
Agents contractuels exerçant dans les services infirmiers de l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics en relevant, à l'exception de ceux des ministères de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des établissements publics qui en relèvent
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
au grade
Attaché d'administration des affaires sociales
Adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur
― Les établissements suivants sont ajoutés sur la liste :
― centre hospitalier intercommunal de Lombez-Samatan (Gers) ;
― centre hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne).
― hôpital local de Lombez (Gers) ;
― centre hospitalier du Quesnoy (Nord).
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après :
― établissement public départemental autonome du Glandier, à Beyssac (Corrèze) ;
― centre hospitalier intercommunal, à Lombez-Samatan (Gers) ;
― centre hospitalier, à Dieuze (Moselle).
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après :
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Annœullin (Nord).
― établissement et services d'aide par le travail, à Montigny-en-Ostrevent (Nord).
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après :
Décision n° 2013-10 du 10 avril 2013 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature
Le 3 de l'article 2 de la décision n° 2012-07 du 15 juin 2012 est modifié comme suit :
« M. Bruno Mars, directeur de l'administration générale par intérim.
Les autres articles de la décision susvisée restent inchangés.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange.
Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.
Décision du 17 avril 2013 modifiant la décision du 10 février 2011 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale
Commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer
Commandement de la gendarmerie prévôtale :
― état-major ;
Régions de gendarmerie et commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer :
― groupe d'observation et de surveillance d'Ile-de-France ;
― pelotons motorisés ;
Arrêté du 17 avril 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
Chef de service, adjoint au titre de la coordination de l'inspection des installations classées au service prévention des risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
Chef de l'unité risques technologiques et miniers à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
Adjoint au chef du service risques, chef de l'unité risques technologiques accidentels de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon
Décret n° 2013-352 du 24 avril 2013 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 8 juillet 2005 susvisé, les mots : « avec un organisme agréé par le ministère de la défense.
» sont remplacés par les mots : « avec les services du ministère de la défense chargés de la reconversion des militaires.
Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle
Il est créé, pour une durée de cinq ans, un Conseil national des professions du spectacle placé auprès du ministre chargé de la culture.
― Le Conseil national des professions du spectacle peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux professions du spectacle vivant et du spectacle enregistré.
Il examine les mesures propres à améliorer l'emploi et les politiques de formation dans ce secteur.
Il propose à cette fin toute étude qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations.
Dans le cadre de sa mission, il s'attache plus particulièrement à :
1° Améliorer la connaissance en matière d'emploi et d'économie dans le domaine du spectacle vivant et enregistré ;
2° Traiter des problématiques liées à la santé et à la sécurité dans ce secteur ;
3° Examiner les questions relatives à l'emploi et aux politiques de formation dans le domaine des musiques actuelles.
― Pour l'accomplissement de sa mission, le conseil s'appuie sur les travaux de trois sous-commissions :
1° La sous-commission d'observation de l'emploi ;
2° La sous-commission de la sécurité ;
3° La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles.
Le Conseil national des professions du spectacle est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
Il comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Des représentants des ministres chargés de l'intérieur, du travail, de l'emploi, de la sécurité sociale, de la culture, de la communication, de l'immigration, des collectivités territoriales et de la jeunesse ;
2° Le délégué national à la lutte contre la fraude ou son représentant ;
3° Un député désigné par la commission chargée des affaires culturelles de l'Assemblée nationale ;
4° Un sénateur désigné par la commission chargée des affaires culturelles du Sénat ;
5° Des représentants des associations d'élus de collectivités territoriales ;
6° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
7° Des représentants des organisations syndicales d'employeurs du secteur ;
8° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur ;
9° Un représentant de chacune des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation relevant des professions du spectacle ;
10° Des représentants des organismes sociaux en charge, pour le secteur, de la protection et de la sécurité sociales, de la prévoyance, de la gestion des congés payés, de l'assurance chômage, de la médecine du travail et de la gestion des droits à la formation professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les représentants mentionnés au 1° sur proposition des ministres intéressés et les représentants mentionnés au 5° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les fédérations d'organisation d'employeurs proposent les organismes mentionnés au 7°.
Les organismes mentionnés aux 7°, 8° et 10° des organismes ainsi que le nombre de personnes que chacun des organismes est appelé à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le président du conseil peut inviter des personnalités extérieures ou des représentants d'organisations extérieures à assister à ses séances.
Il délibère sans condition de quorum sur un ordre du jour arrêté par le président après avis du bureau prévu à l'article 5.
Le bureau du Conseil national des professions du spectacle assure la permanence et la coordination des travaux du conseil.
Il joue notamment un rôle de veille sur les questions liées aux professions du spectacle.
Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant et comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Les représentants de chacun des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;
2° Cinq représentants des associations d'élus mentionnées au 5° de l'article 3 ;
4° Cinq représentants des fédérations d'organisations d'employeurs mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur mentionnées au 8° de l'article 3.
Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 2° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, et les membres mentionnés aux 4° et 5° sur proposition des organismes concernés.
Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Le conseil peut créer en son sein des groupes de travail thématiques ou sectoriels temporaires.
Les travaux des sous-commissions spécialisées mentionnées à l'article 2 ainsi que des groupes de travail sont communiqués aux membres du conseil.
Les sous-commissions spécialisées du Conseil national des professions du spectacle se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leur président qui arrête l'ordre du jour.
Elles peuvent mettre en place des groupes de travail thématiques auxquels sont associés des experts de leur choix.
La sous-commission d'observation de l'emploi dans le domaine du spectacle vivant et enregistré analyse toutes données relatives à l'emploi et à l'économie dans le secteur du spectacle vivant et enregistré afin d'en améliorer la connaissance et répondre aux besoins d'information du public et des professionnels.
Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'elle juge nécessaire et peut émettre des préconisations en matière d'observation pour l'accompagnement des politiques publiques dans ce secteur.
Elle est informée des travaux d'observation régionale sur l'emploi et l'économie dans le spectacle vivant et enregistré et contribue à la réflexion sur les besoins de connaissance en région sur ces questions.
La sous-commission d'observation de l'emploi comprend les membres suivants :
1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ;
4° Dix représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ;
5° Dix représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ;
6° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnés au 9° de l'article 3 ;
7° Un représentant de chacun des organismes mentionnés au 10° de l'article 3 ;
8° Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse statistique, économique et sociologique de l'emploi ;
9° Un représentant des observatoires régionaux de l'emploi dans le secteur du spectacle.
Le ministre chargé des collectivités territoriales propose les organismes mentionnés au 2° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
Les fédérations d'organisation d'employeurs proposent les organismes mentionnés au 4° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
La liste des organismes mentionnés aux 2°, 4° et 5° ainsi que le nombre de représentants de chacun des organismes, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les personnalités mentionnées au 8° et le représentant mentionné au 9°.
Cet arrêté désigne le président de la sous-commission choisi parmi les personnalités mentionnées au 8°.
Le président de la sous-commission peut inviter des personnalités extérieures ou des représentants d'organisations extérieures à assister ou à collaborer à ses séances.
La sous-commission de la sécurité dans le secteur du spectacle vivant et enregistré étudie les questions relatives à la santé et à la sécurité dans ce secteur.
Elle émet toute préconisation en matière de politiques publiques dans son domaine de compétence.
Elle élabore et met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels.
La sous-commission de la sécurité dans le secteur du spectacle vivant et enregistré comprend les membres suivants :
2° Cinq représentants des employeurs appartenant aux organisations mentionnées au 7° de l'article 3 ;
3° Cinq représentants des salariés appartenant aux organisations mentionnées au 8° de l'article 3 ;
5° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnées au 9° de l'article 3 ;
6° Un représentant de chacun des organismes en charge de la protection et de la sécurité sociales, de la prévoyance, de la médecine du travail et de la gestion des droits à la formation professionnelle mentionnés au 10° de l'article 3 ;
7° Cinq personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine de la sécurité du spectacle vivant et enregistré nommées par le ministre chargé de la culture.
Les fédérations d'organisations d'employeurs proposent les représentants des organismes mentionnés au 2°.
Les organisations de salariés proposent les représentants des organismes mentionnés au 3°.
Un arrêté du ministre chargé de la culture nomme les représentants des organismes mentionnés aux 2° et 3° ainsi que les personnalités mentionnées au 7°.
Les membres de la sous-commission élisent un président et un vice-président parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.
La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles examine les questions relatives à l'emploi et aux politiques de formation dans ce secteur, notamment au regard des spécificités économiques de ce domaine.
Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'elle juge nécessaire dans son domaine de compétence.
Elle peut émettre des préconisations en matière de politiques publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
La sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles comprend les membres suivants :
2° Le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, ou son représentant ;
3° Trois représentants d'associations d'élus mentionnées au 5° de l'article 3 ;
6° Cinq représentants d'organisations professionnelles exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ;
8° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des auteurs et des compositeurs dans le domaine des musiques actuelles ;
9° Deux personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine des musiques actuelles.
Le ministre chargé des collectivités locales propose les organismes mentionnés au 3° ainsi que le nombre de sièges pour chacun de ces organismes.
Un arrêté du ministre de la culture désigne les personnalités mentionnées au 9° et le président de la sous-commission, choisi parmi celles-ci.
Le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle et de chacune des sous-commissions est assuré par la direction générale de la création artistique.
Le secrétariat de la sous-commission d'observation de l'emploi est assuré conjointement avec le département des études, de la prospective et des statistiques au service de la coordination des politiques culturelles du secrétariat général.
Les membres du conseil, du bureau et des sous-commissions exercent leur mandat à titre gratuit.
Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le présent décret entre en vigueur quatre mois après sa publication.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 93-724 du 29 mars 1993 relatif au Conseil national des professions du spectacle est abrogé.
Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie se composent de trois cycles :
Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne le premier cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.
Le diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, défini au présent arrêté, sanctionne le deuxième cycle ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master.
― soit un cycle court de deux semestres de formation au-delà du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, défini au présent arrêté ;
― soit un cycle long de huit semestres de formation pour les étudiants reçus au concours de l'internat en pharmacie, en application des dispositions de l'article L.
― la soutenance d'une thèse.
Les études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie sont organisées par les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
La formation dispensée en vue des premier et deuxième cycles est organisée dans le respect des dispositions de l'article 44 de la directive 2005/36/CE susvisée, en particulier en ce qui concerne l'acquisition des connaissances et des compétences requises.
Peuvent s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, les étudiants titulaires du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques.
L'acquisition de connaissances scientifiques, médicales et pharmaceutiques complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycle précédent ; ces connaissances concernent les domaines des sciences appliquées aux médicaments et autres produits de santé, des sciences biologiques, de la sémiologie médicale, de la santé publique et de la thérapeutique.
L'acquisition de connaissances pratiques : stages et formations d'application à la pratique professionnelle dont la finalité et l'organisation sont adaptées au cursus de l'étudiant.
L'acquisition des compétences permettant d'assurer le rôle d'écoute et d'accompagnement auprès du patient.
L'apprentissage du travail en équipe et l'acquisition des techniques de communication, indispensables à l'exercice professionnel.
Le développement de la capacité à s'autoévaluer et à se poser les bonnes questions en situation.
L'introduction au développement professionnel continu comprenant l'évaluation des pratiques professionnelles et l'approfondissement continu des connaissances.
Un tronc commun correspondant aux deux premiers semestres de formation permettant l'acquisition de connaissances et de compétences pour :
Communiquer avec le patient et les autres professionnels de santé.
Comprendre les pathologies et les investigations cliniques, biologiques ainsi que les thérapeutiques afférentes.
Etudier les médicaments et les autres produits de santé sous les aspects de la conception, de la synthèse, du mécanisme d'action, de la toxicologie et du bon usage.
Participer à l'éducation thérapeutique du patient.
Appréhender les objectifs de la santé publique.
Appliquer les règles juridiques, déontologiques et éthiques générales et spécifiques à l'orientation professionnelle choisie.
Deux semestres permettant à l'étudiant d'approfondir ses connaissances dans le domaine de l'orientation professionnelle choisie ;
Un parcours personnalisé s'appuyant sur des unités d'enseignement librement choisies au cours duquel l'étudiant pourra approfondir ou compléter ses connaissances :
Dans un domaine des sciences pharmaceutiques.
Dans un domaine autre que la pharmacie.
En vue d'une orientation vers la recherche.
Dans ce cadre, un parcours recherche est organisé.
Les étudiants suivant ce parcours effectuent un stage de quatre semaines minimum dans une structure de recherche.
Ce parcours personnalisé comprend les unités d'enseignement librement choisies parmi des formations dispensées au niveau de l'université.
Des parcours types peuvent être proposés par les structures assurant la formation en sciences pharmaceutiques.
Les objectifs de la formation, les items et les recommandations pédagogiques qui s'y rapportent figurent en annexe I du présent arrêté.
La formation conduisant au diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques ainsi que l'accomplissement de stages.
L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Une formation à la gestion des risques comprenant, en particulier, la prise en charge des événements indésirables associés aux soins, les méthodes d'analyse des causes et la prévention de ces événements.
― des unités d'enseignement du tronc commun ;
― des unités d'enseignement correspondant à l'orientation professionnelle choisie ;
― des unités d'enseignement librement choisies ;
Les unités d'enseignement librement choisies représentent 10 à 20 % du total des enseignements.
Le projet pédagogique, élaboré par l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles.
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement, à des techniques de mises en situation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
― une formation d'application en officine d'une durée d'une à deux semaines au cours du premier semestre de formation, ayant pour objectif la mise en pratique d'enseignements thématiques ;
― un stage hospitalier de douze mois à mi-temps, au cours des deux derniers semestres de formation, dont la finalité et l'organisation sont adaptées au cursus de l'étudiant.
En fonction de l'orientation professionnelle choisie, les étudiants peuvent accomplir ce stage pendant une durée équivalente à six mois temps plein.
Un carnet de stage identifie les objectifs transversaux et spécifiques de chaque stage.
Il permet le suivi de la progression de l'étudiant et son évaluation.
Celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétences transversales et spécifiques à acquérir.
Au cours du stage hospitalier, les étudiants exercent des fonctions hospitalières centrées sur le patient et en relation avec l'équipe médicale.
Ils reçoivent un enseignement spécifique correspondant.
Cette formation universitaire et hospitalière a pour finalité de familiariser l'étudiant avec la prescription des médicaments et des examens biologiques, de l'aider à résoudre les problèmes posés par le suivi thérapeutique et biologique et à assurer ses fonctions professionnelles ultérieures d'information, de vigilance et de gestion.
L'étudiant est informé des objectifs pédagogiques du stage.
Cette connaissance lui permet de s'autoévaluer.
Le positionnement de l'étudiant dans l'équipe de soins et son travail d'apprentissage sont définis.
L'acquisition des connaissances et des compétences correspondant aux objectifs pédagogiques des stages est transcrite sur leur carnet de stage par le référent de stage.
Les fonctions hospitalières, organisées et exercées conformément aux dispositions des articles R.
6153-77 et suivants du code de la santé publique, sont assurées dans les entités de pharmacie ou de biologie et, pour moitié au moins, dans des entités de soins des centres hospitaliers universitaires, des établissements publics de santé, des structures analogues des hôpitaux des armées et des établissements de santé privés agréés ayant conclu une convention dans les conditions prévues à l'article 31.
Les structures d'accueil doivent être régulièrement évaluées selon des modalités définies par le conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, après examen de leur capacité à accueillir et à encadrer les étudiants.
L'activité du service doit être en lien avec les objectifs du stage.
Des mesures sont prises pour que la continuité des services rendus dans le cadre des fonctions hospitalières exercées dans les unités de soins soit assurée.
Lorsque les fonctions sont exercées dans un établissement situé hors de France, elles sont définies par la convention qui lie cet établissement à l'université d'origine de l'étudiant.
La liste des terrains de stage et les caractéristiques de ceux-ci sont mises à la disposition des étudiants avant la procédure de choix.
Les étudiants peuvent, sur leur demande, être autorisés à effectuer une partie de leurs fonctions hospitalières, pour une durée n'excédant pas trois mois, dans un établissement de santé situé hors de l'académie où se trouve l'unité de formation et de recherche de rattachement de l'étudiant.
Le terrain de stage doit être agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et doit présenter toutes les garanties d'une formation au moins équivalente à celle offerte dans les établissements publics de santé liés par convention à l'université.
L'organisation des activités hospitalières est confiée, par les instances universitaires, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche, à un enseignant coordonnateur exerçant de préférence des fonctions hospitalières.
Il est désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, sur avis du collège d'enseignement pharmaceutique hospitalier défini à l'article 12 du présent arrêté.
L'enseignant coordonnateur remplit ses fonctions en liaison avec le personnel médical et pharmaceutique responsable des lieux de stage mentionnés à l'article 9 ci-dessus dans lesquels sont affectés les étudiants.
L'enseignant coordonnateur propose la validation du stage au directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Un contrat pédagogique est signé entre le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et les responsables des entités accueillant les étudiants.
Ce contrat précise les objectifs pédagogiques des stages, leurs modalités pratiques et leur mode d'évaluation.
Dans chaque université habilitée à dispenser des formations pharmaceutiques est institué un collège d'enseignement pharmaceutique hospitalier comprenant :
― des enseignants de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques ;
― des praticiens et des pharmaciens des hôpitaux habilités à recevoir et à encadrer les étudiants en pharmacie au cours de leurs fonctions hospitalières ;
― des représentants d'étudiants.
Le collège d'enseignement pharmaceutique hospitalier dont la composition est fixée par le conseil de l'unité de formation et de recherche :
― propose les modalités permettant d'harmoniser les objectifs de la formation hospitalière et l'ensemble des activités des étudiants à l'hôpital ;
― définit les tâches à accomplir par l'étudiant pour répondre aux objectifs du stage et lui permettre d'acquérir les compétences afférentes ;
― est consulté par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques pour tout ce qui concerne la préparation des étudiants à leurs fonctions hospitalières ;
― veille à ce que des mesures soient prises pour que la continuité des services rendus, dans le cadre des fonctions hospitalières exercées dans les unités de soins, soit assurée.
Le collège d'enseignement pharmaceutique hospitalier établit son règlement intérieur et élit son bureau.
Il est présidé par l'enseignant coordonnateur prévu à l'article 11 du présent arrêté.
Le collège propose au directeur de l'unité de formation et de recherche l'agrément des terrains de stage susceptibles d'accueillir les étudiants.
613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites et/ou orales et pratiques.
Un certificat de synthèse pharmaceutique, précisé en annexe du présent arrêté, est organisé à la fin de l'enseignement correspondant au tronc commun.
Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises par les étudiants au cours du premier cycle et des enseignements correspondant au tronc commun définis à l'article 5 du présent arrêté ainsi que leur capacité à synthétiser leurs connaissances.
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques.
Une de ces deux années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant les formations pharmaceutiques.
Le diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques est délivré aux étudiants qui ont acquis les connaissances et les compétences définies à l'article 5 du présent arrêté.
Cette acquisition est vérifiée par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement permettant d'acquérir les 120 crédits européens correspondants et par la validation du certificat de synthèse pharmaceutique.
Le troisième cycle court est accessible aux étudiants ayant obtenu le diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques.
― d'approfondir les connaissances et les compétences afférentes à l'orientation professionnelle choisie et éventuellement de s'engager dans une spécialisation pharmaceutique particulière, spécifique à cette orientation professionnelle ;
― de préparer sa thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Le troisième cycle court comprend des enseignements théoriques, dirigés et pratiques ainsi qu'un stage de pratique professionnelle d'une durée de six mois à temps plein accompli de manière continue.
Des enseignements optionnels peuvent être proposés par les universités.
Les recommandations pédagogiques relatives au troisième cycle court figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Les enseignements et les stages sont adaptés à l'orientation professionnelle choisie.
Le stage de pratique professionnelle est accompli :
― soit dans une officine, une pharmacie mutualiste ou une pharmacie d'une société de secours minière, dont le titulaire ou le pharmacien gérant sont agréés dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous, soit, à titre exceptionnel, dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Ce stage peut, après avis des conseillers de stage, prévus à l'article 22 du présent arrêté, être accompli dans deux officines en deux périodes de trois mois ;
― soit dans un établissement pharmaceutique visé à l'article L.
5124-1 du code de la santé publique, ou dans un établissement industriel ou commercial dont les activités sont susceptibles de concourir à la formation du pharmacien.
Ce stage peut, exceptionnellement, être accompli dans toute autre structure qui aura reçu l'agrément du conseil en formation restreinte de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Le stagiaire reçoit une indemnité mensuelle de l'officine, de l'établissement industriel ou de la structure qui l'accueille.
Les étudiants peuvent, sur leur demande et avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche concerné, accomplir leur stage dans un établissement situé hors de France, sous réserve de l'agrément de celui-ci par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et après signature d'une convention entre l'université et cet établissement définissant les conditions d'organisation de ce stage en vue de sa validation.
Lorsque ce stage est effectué dans une officine située à l'étranger, il doit être complété par un stage d'au moins trois mois en France effectué dans une officine dont le titulaire est agréé dans les conditions fixées à l'article 21 du présent arrêté.
L'organisation des enseignements, les modalités de validation des enseignements et des stages sont fixées par le conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant les formations pharmaceutiques et approuvées par le président de l'université.
Pour la validation des stages, il est tenu compte des évaluations du ou des maîtres de stage figurant sur le carnet de stage.
Pour recevoir des stagiaires en cours de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies de société de secours minières doivent avoir la qualité de maîtres de stage.
Ils sont agréés en cette qualité par décision du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public, ou du conseil central D de l'Ordre national des pharmaciens pour les pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de pharmacie de sociétés de secours minières ou du conseil central E pour les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public des départements ou collectivités d'outre-mer ou du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française.
Ils doivent justifier de cinq années d'exercice officinal dont deux années au moins en tant que titulaires ou pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de pharmacies de sociétés de secours minières.
Le maître de stage doit signer une charte d'engagement ainsi qu'un contrat pédagogique avec le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, lequel fixera les objectifs pédagogiques ainsi que les modalités pratiques du stage.
L'agrément doit être renouvelé tous les cinq ans, il est révocable par décision motivée du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Une même officine ne peut accueillir concomitamment qu'un seul stagiaire inscrit en troisième cycle court et un seul stagiaire en formation d'initiation officinale.
Sur dérogation exceptionnelle, accordée par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, le nombre de stagiaires en formation d'initiation officinale peut être porté à deux.
Dans le cadre d'un stage à l'étranger, le maître de stage doit être agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Le stage doit présenter toutes les garanties d'une formation équivalente à celle offerte dans les officines situées en France.
Des conseillers de stage sont désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Ils sont choisis parmi les enseignants titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ayant au moins trois ans d'ancienneté dans leurs fonctions et parmi les maîtres de stage agréés ayant formé des stagiaires pendant au moins trois années consécutives ou non.
Le responsable universitaire de la formation à l'officine et le conseiller de stage donnent un avis motivé sur la nomination des maîtres de stage, après visite des officines ouvertes au public ou des pharmacies mutualistes ou des pharmacies de sociétés de secours minières concernées.
Ils participent au suivi des étudiants en stage et à l'examen de validation de stage.
Les étudiants soutiennent au cours du troisième cycle court ou, au plus tard, dans un délai de deux ans après la validation du 3e cycle court une thèse devant un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques dans laquelle ils sont inscrits.
Une dérogation exceptionnelle à ce délai peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques,
La thèse consiste en un mémoire dactylographié préparé sous la responsabilité d'un directeur de thèse.
Le sujet de thèse peut porter sur des thèmes en rapport avec :
― la pratique d'une activité spécifique de l'orientation professionnelle ;
― le développement d'un acte pharmaceutique (santé publique, campagnes de dépistage, conseil, suivi pharmaceutique, accompagnement du patient, éducation thérapeutique du patient, etc.) ;
― l'évolution des pratiques professionnelles ;
― l'activité de l'étudiant au cours du stage hospitalier ;
― l'activité de l'étudiant pendant son stage professionnel ;
― une recherche expérimentale et/ou clinique.
Le sujet est approuvé par un enseignant-chercheur exerçant dans l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques dans laquelle est inscrit l'étudiant.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques autorise la soutenance de la thèse.
Le jury, désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, comprend au moins trois membres, dont le directeur de thèse :
― un enseignant-chercheur habilité à diriger des recherches exerçant dans l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, président ;
― deux autres membres, dont une personnalité qualifiée extérieure à l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
La participation d'un responsable d'une structure accueillant des étudiants en stage est souhaitée.
Deux membres du jury sont titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie.
Le jury peut soit refuser la thèse, soit l'admettre avec l'une des mentions suivantes : passable, assez bien, bien ou très bien.
Il peut le cas échéant demander des modifications.
Pour les internes en pharmacie, le mémoire du diplôme d'études spécialisées tient lieu, le cas échéant, de thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
La validation du troisième cycle court implique la validation des enseignements théoriques, dirigés et pratiques et la validation des stages.
Les élèves pharmaciens de l'Ecole de santé des armées peuvent accomplir dans des hôpitaux d'instruction des armées les fonctions hospitalières définies à l'article 9 du présent arrêté.
Pour l'accomplissement du troisième cycle court, les élèves pharmaciens de l'Ecole de santé des armées sont détachés à l'Ecole du Val-de-Grâce, où ils reçoivent une formation spécifique théorique et pratique.
Ils effectuent un stage de pratique professionnelle dans un hôpital d'instruction des armées ou dans un autre établissement des armées pour une durée de six mois.
La nature du stage est en rapport avec les emplois offerts aux pharmaciens des armées.
Le ou les conseils des unités de formation et de recherche où ils sont inscrits fixent chaque année, sur proposition du ministre de la défense et après approbation par le ou les présidents d'université, l'organisation et les règles de validation des enseignements théoriques et pratiques reçus hors des unités de formation et de recherche où les élèves pharmaciens des armées sont inscrits.
Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est délivré aux étudiants ayant validé les trois cycles d'études et soutenu leur thèse avec succès.
Les internes qui abandonnent leurs fonctions en cours d'internat doivent valider les semestres de formation correspondant au troisième cycle court et soutenir une thèse si la soutenance n'est pas intervenue en cours d'internat.
Des aménagements d'études et des dispenses d'enseignement peuvent leur être accordés par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
Les stages organisés dans le cadre des dispositions de l'article 9 du présent arrêté et, le cas échéant, le stage de pratique professionnelle lorsqu'il est organisé à titre exceptionnel dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé font l'objet d'une convention signée entre le centre hospitalier universitaire, la structure d'accueil et l'université dans laquelle l'étudiant est inscrit.
Des conventions précisent notamment les modalités d'organisation et de déroulement des stages.
Le ou les contrats pédagogiques correspondant aux stages organisés dans cette structure sont annexés à la convention.
Lorsque la formation en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est dispensée au sein d'une unité de formation et de recherche mixte, les compétences attribuées par le présent arrêté au directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques sont exercées par le responsable de la formation pharmaceutique.
Des dispositifs d'évaluation par les étudiants de la formation conduisant au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie sont mis en place dans chaque établissement habilité à dispenser cette formation.
Les étudiants qui ont commencé leurs études avant l'année universitaire 2010-2011 doivent avoir validé la troisième année d'études de pharmacie pour pouvoir s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques.
Ces étudiants peuvent accéder au troisième cycle court sous réserve de justifier de la validation des cinq premières années d'études de pharmacie.
Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la première année du troisième cycle court et lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne la deuxième année du troisième cycle court.
- Arrêté du 17 juillet 1987 Art. 40, Art. Annexe, Art. Annexe (suite), Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE II : DE LA FORMATION., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Section 1 : Premier et deuxième cycle., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Sct.
Section 2 : Cinquième année d'études., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Sct.
Section 3 : Sixième année d'études., Art. 13, Art. 14, Sct.
Section 4 : Initiation à la recherche., Art. 15, Sct.
Section 5 : Aménagement des études au profit des étudiants postulant un diplôme d'études approfondies en cinquième année d'études, Art. 15 bis, Sct.
TITRE III : DU CONTROLE DES CONNAISSANCES., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
TITRE IV : LES STAGES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis, Art. 26, Art. 27, Art. 27 bis, Sct.
TITRE V : OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30 bis, Sct.
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ELEVES PHARMACIENS CHIMISTES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES., Art. 31, Art. 32, Sct.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES., Art. 33, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39
L'arrêté du 17 juillet 1987 est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.
Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
Avian
Christine
Magéa
Nathalie
Hotess
Alpaga
― chanvre : Dioica 88, Fedora 17, Felina 32, Futura 75 ;
― lin fibre de printemps : Alizée, Drakkar, Lorea, Marylin, Melina.
― lin oléagineux de printemps : Eurodor.
― lin oléagineux d'hiver : Everest.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Lin oléagineux de printemps cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
― Barbara, Niagara, Recital.
Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine.
Les décisions d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement.
Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
Mercator
Brennus
KWS Aurelia
Niagara
Pionier
Sanette
Style
KWS Dante
Orge d'hiver à 2 rangs rubrique « orge brassicole »
Soloman
Amistar
Mazurka
Pluriel
Quad
Detente
DSV Leutewitz (DE)
Caban
Centre français du riz (FR) et CIRAD (FR)
Centre français du riz (FR)
Manobi
CIRAD (FR) et Centre français du riz (FR)
Tiber
Galaxis
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées :
― orge d'hiver à 2 rangs : Calypso, Hickory, Mezmaar, Orpaille.
― avoine de printemps : Poncho ;
― avoine d'hiver : Ourasi ;
― blé tendre d'hiver : Carré, Catalan, Paindor ;
― orge d'hiver à 6 rangs : Cargo, Colibri.
― blé tendre d'hiver : Bilto ;
― orge de printemps à 2 rangs : Magaly.
Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2012
Pour la récolte 2012, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges de certaines appellations d'origine contrôlées est fixé conformément au tableau établi ci-dessous :
Coteaux du Layon suivi du nom de la commune de provenance des raisins
Arrêté du 24 avril 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 14 janvier 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 janvier 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 11 avril 2013 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 2004-841 du 20 août 2004 susvisé est attribuée, dans les conditions de l'arrêté du 20 août 2004 susvisé, aux militaires en service au ministère des outre-mer occupant les postes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 18 avril 2012 fixant pour les militaires en service au ministère chargé de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2013.
Sous-chef d'état-major
Adjoint au chef du département ressources humaines
Adjoint au chef du département insertion formation professionnelle
Adjoint infrastructure au chef du département moyens infrastructure
Adjoint matériel au chef du département moyens infrastructure
Directeur du recrutement de la formation et de l'insertion
Directeur des travaux et de l'infrastructure
Chef bureau gestion personnel
- Régiment du service militaire adapté ― La Réunion
Chef de cellule insertion (Saint-Denis)
Chef de section de formation militaire initiale (CFIM Fréjus)
Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
Règlement du cautionnement relatif aux garanties à constituer en matière de produits énergetiques CPE 2013
Le présent règlement s'applique aux cautionnements que les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques sont tenus de constituer vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, en contrepartie des régimes et procédures qu'ils utilisent sous les statuts par elle attribués.
La garantie à constituer pour bénéficier du report de paiement des droits et taxes conformément aux articles 224 à 227 du règlement n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et à l'article 114 du code des douanes ;
Les entrepositaires agréés, les destinataires et expéditeurs enregistrés pour les produits énergétiques et les RSTC bénéficiant du report de paiement sont tenus de présenter un acte de cautionnement dénommé : soumission générale cautionnée produits énergétiques , conformément aux dispositions de l'arrêté de la directrice générale des douanes et droits indirects du 12 avril 2013.
― les garanties liées à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects ;
L'engagement de la caution est constaté dans un acte sous seing privé établi conformément à l'arrêté du directrice générale des douanes et droits indirects du 12 avril 2013.
― Les garanties spécifiques relatives au secteur des produits énergetiques
Le statut des différents opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques ainsi que leurs obligations est repris dans la circulaire du 26 octobre 2012 relative à la circulation des produits énergétiques et formalités applicables pour l'acquittement de la fiscalité à laquelle il convient de se reporter également.
d) Que lorsque la procédure d'acquittement des taxes en vigueur lors de la réception des produits expédiés en suspension de taxes à partir d'entrepôts fiscaux établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne repose simplement, en matière de déclaration, sur le dépôt de déclarations périodiques a posteriori, il s'engage à ne pas livrer de produits après réception au-delà de la garantie donnée par son crédit d'enlèvement pour le paiement des taxes exigibles ; et
e) Que si, pour quelque cause que ce soit, son crédit d'enlèvement venait à être dépassé, il s'engage, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, à acquitter immédiatement et à première réquisition les droits et taxes devenus exigibles ; et
f) Que en tant que titulaire de l'autorisation d'exploitation d'usine exercée, pour production de produits énergétiques, d'entrepôt fiscal de stockage de produits énergétiques, de dépôt d'avitaillement des bateaux ou de tout autre établissement pétrolier sous sujétion douanière, il s'engage à fournir les prestations en nature et à supporter les frais d'exercice et autres charges auxquels il est astreint pour les besoins du contrôle de ces établissements, ainsi qu'à représenter à toute réquisition du service des douanes les produits placés dans ces établissements dans les mêmes espèces et quantités ou, si leur mélange, leur traitement ou leur mise en œuvre y sont autorisés, dans les espèces et quantités, dûment justifiées, résultant de ces opérations.
― La garantie relative au report de paiement dans le secteur des produits énergetiques
Conformément à l'article 114(1 bis), le report de paiement de la TVA consenti dans le cadre du crédit d'enlèvement est dispensé de garantie.
Par conséquent, la soumission produits énergétiques constitue aussi le support de l'engagement du principal obligé à acquitter la TVA dans les délais prescrits.
A ce titre, le principal obligé s'engage à payer la TVA dans le cadre de l'échéance mensuelle unique de paiement fixée au 25 du mois suivant.
MODÈLE DE SOUMISSION GÉNÉRALE, CAUTIONNÉE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 98 du 26/04/2013 texte numéro 27 à l'adresse suivante :
à constituer en matière de produits énergetiques CPE 2013
― Les garanties spécifiques relatives
au secteur des produits énergetiques
dans le secteur des produits énergetiques
Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Par dérogation au 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne relèvent pas de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable certaines dépenses de personnel au sens de l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment :
-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans le département de Mayotte régi par l'article 73 de la Constitution ;
-la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
- la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises régies par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;
-les rémunérations répondant aux conditions de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ;
-la rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
-la rémunération des officiers généraux d'administration centrale ;
-la solde de réserve des officiers généraux de deuxième section ;
-la rémunération des personnels de droit local en poste à l'étranger ;
-l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L.
-le capital décès prévu aux articles D.
-les prestations facultatives à caractère social prévues à l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ainsi qu'à l' article R.
Le présent arrêté s'applique :
– aux ministres et secrétaires d'Etat ;
– aux fonctionnaires et magistrats en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger ;
– aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'annexe du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
– aux ministres des cultes mentionnés à l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
– aux personnels contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
- aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
– aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
– aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
– aux personnels contractuels régis par le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique ;
– aux personnels contractuels mentionnés aux articles L.
– aux juristes assistants mentionnés à l'article L.
– aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu aux articles L.
445-12 du code de l'éducation et mentionnés à l'article L.
– aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat mentionné à l'article L.
– aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés respectivement aux articles L.
– aux marins de commerce chargés du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article précédent ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon régie par l'article 74 ;
– aux personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale et rémunérés à l'acte, à la tâche ou à la vacation ;
– aux collaborateurs occasionnels du service public visés à l'article D.
311-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que la dépense correspondante relève de l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée à l'article 1er ;
– aux conseillers prud'hommes mentionnés à l'article L.
– aux réservistes mentionnés à l'article L.
411-7 du code de la sécurité intérieure, à l'article 17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et à l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
– aux magistrats honoraires mentionnés à l'article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
– aux personnels sous contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
6227-1 du code du travail et affiliés au régime général de sécurité sociale ;
– aux personnels sous contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L.
– aux bénéficiaires de l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues à l'article L.
5424-2 du code du travail en l'absence de convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L.
– aux volontaires du service civique en poste dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'exception du département de Mayotte ;
– aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 mentionné à l'article 1er ;
– aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;
– aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;
– aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale de l'armement ;
– aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
– aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
– Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
– Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.
– Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1er sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable public compétent est déterminé en fonction du département de résidence du responsable d'unité opérationnelle de programme.
– Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère des armées.
– Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire.
– En cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme, l'agent peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur.
– En cas de rappel de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme, la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion à l'exception des indemnités liées à un dépassement du cycle habituel de travail.
– A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs :
– aux indus de rémunération ;
– aux acomptes sur rémunération non régularisés ;
– aux validations de services auxiliaires ;
– aux rachats d'années d'études,
sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés.
– La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.
- l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement ;
- l'arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
- Arrêté du 24 décembre 2009 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 1er décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Direction des finances publiques chargée de la paye
Personnels en fonctions sur le territoire national
Personnels des Ecoles Normales Supérieures d'Architecture
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Personnels des services centraux
Personnels des services déconcentrés de métropole
Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies
par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel
de gestion créé par arrêté du 2 août 2010
- Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies
Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers
Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris
Centre informatique des douanes d'Osny
Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle
Ecole nationale des douanes de Rouen
Ecole nationale des douanes de Tourcoing
Centre de services de ressources humaines
sans ordonnancement préalable à compter du 1er janvier 2019
Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction générale
Corps des administrateurs des finances publiques (toutes affectations)
Bureau des politiques sociales et des rémunérations
Directions régionales et départementales
Cap numérique (Noisy-le-Grand)
Direction des impôts des non-résidents
Direction impôts service
(Pantin, Lille, Nancy, Rouen)
Direction nationale d'interventions domaniales (Saint-Maurice)
Direction nationale de vérification de situations fiscales (Pantin)
Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand)
Service des retraites de l'État (Nantes)
Directions des services informatiques
Est (Strasbourg)
Nord (Lille)
Ouest (Nantes)
Paris-Champagne (Noisiel)
Paris-Normandie (Versailles)
Pays du Centre (Clermont-Ferrand)
Rhône Alpes Est Bourgogne (Lyon)
Sud-Est Outre-mer (Marseille)
Directions et services spécialisés
Agence comptable des services industriels de l'armement (Noisy-le-Grand)
Direction des créances spéciales du Trésor (Châtellerault)
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger (Nantes)
Services de contrôle budgétaire et comptable ministériels
Directions de contrôle fiscal
Centre-Est (Lyon)
Centre-Ouest (Rennes)
Est (Nancy)
Île-de-France (La Plaine Saint-Denis)
Sud-Est (Marseille)
Sud-Pyrénées (Toulouse)
1°) Administration territoriale de l'Etat
Corps préfectoral
Sud (Marseille)
Est (Metz)
Ouest (Rennes)
Île-de-France (Paris-Versailles)
Zone de sécurité et de défense ou catégorie de personnel
Est (Bourgogne-Franche-Comté Grand Est)
Ouest (Bretagne, Centre, Normandie, Pays de la Loire)
Nord (Hauts-de-France)
Sud (Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes)
Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine)
Personnels du corps de commandement de la police nationale en poste en Île-de-France
Personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en poste en Île-de-France
Personnels scientifiques et techniques de la police nationale en poste en Île-de-France
Personnels administratifs de la police nationale en poste en Île-de-France
3°) Personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale
Paris (Île-de-France)
Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Services déconcentrés de la délégation à la sécurité routière
Se reporter au tableau mentionné au 3°)
Corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire (toutes affectations)
Personnels navigants contractuels relevant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
- Services du Premier ministre - Juridictions administratives et financières
Personnels administratifs des juridictions administratives
- Ministère de la transition écologique et solidaire
Personnels de catégorie A en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution
Corps des attachés d'administration hors réseau scientifique
Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors réseau scientifique
Autres personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique - Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors contractuels Berkani )
Corps des dessinateurs de l'équipement
Val-de-Marne à compter du 1er mars 2019
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes en poste dans les départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté en poste dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en poste dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en poste dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en poste dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en poste dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Allier
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Ardennes
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aube
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aude
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Cantal
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente-Maritime
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Doubs
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Gard
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Hérault
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Jura
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Loire
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Lozère
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Marne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Marne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Nord
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Pas-de-Calais
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Puy-de-Dôme
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Pyrénées-Orientales
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Bas-Rhin
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Haut-Rhin
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Saône
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Deux-Sèvres
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Vienne
Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Territoire de Belfort
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier en poste dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution
Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras
Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand
Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie, de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin
Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés de Grenoble
- Ministère des solidarités et de la santé et ministère des sports
Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de métropole hors Île-de-France
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Île-de-France
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe
Seine-Saint-Denis à compter du 1er juillet 2019
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de métropole hors Île-de-France
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de Guadeloupe
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de Guyane
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de Martinique
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi de La Réunion
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DES ARMÉES)
Direction des finances publiques chargée de la paie
Personnel civil mis à disposition de la Fondation France libre, de la Mutuelle civile de la défense, de la Mutuelle nationale militaire, de la Présidence de la République, des services du Premier ministre et du Cercle national des armées
Tous départements
Personnel civil affecté au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN)
Personnel civil du ministère de la défense mis à disposition d'organismes extérieurs de la gendarmerie nationale
Personnel civil du ministère de la défense mis à disposition d'organismes d'administration centrale de la gendarmerie nationale
Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement mis à disposition d'organismes de la gendarmerie nationale
Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Bordeaux,
Ariège, Aveyron, Charente,
Charente-Maritime, Corrèze,
Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne
Personnel civil agent non titulaire au titre de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et exerçant les fonctions d'agent du culte et affecté hors administration centrale et relevant du centre de gestion ministériel de Bordeaux
Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Rennes
Calvados, Cher, Côtes-d'Armor,
Eure, Eure-et-Loir, Finistère,
Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée
Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centres de gestion ministériel de Metz
Aisne, Ardennes, Aube,
Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne,
Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre,
Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin,
Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Somme, Vosges, Yonne,
Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement du service des essences des armées et relevant du centre de gestion ministériel de Metz
Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-laye
Oise, Paris, Seine-et-Marne,
Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise
Personnel civil affecté hors administration centrale appartenant aux corps des fonctionnaires paramédicaux du ministère de la défense et relevant du centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-Laye
Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction du renseignement et de la sécurité de défense et relevant du centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-laye
Personnel civil agent non titulaire recruté au titre de la loi du 11 janvier 1984 affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées et relevant du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en -Laye
Personnel civil à statut ouvrier des branches professionnelles 9 et 15 affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées et relevant du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Toulon
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard,
Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse
Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Toulon par délégation du centre ministériel de gestion de Lyon
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie,
Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction générale de l'armement (Essais en vol, service de la qualité, centre technique des systèmes d'information, service centralisé des achats techniques, service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, service extérieur de la communication, centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, centre de prestations de proximité des ressources humaines) et relevant du centre de gestion ministériel de Toulon
Personnel militaire relevant des corps gérés par le commissariat des armées
Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement
Personnel civil relevant du corps des ingénieurs civils des travaux maritimes et relevant du centre ministériel de Toulon
Personnel civil relevant du service industriel de l'aéronautique et relevant du centre ministériel de Bordeaux
Gironde, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Puy-de-Dôme et Var
Personnel civil affecté du service industriel de l'aéronautique et relevant du centre ministériel de Rennes
Ain, Finistère, Morbihan
Officiers généraux de 2e section effectuant des vacations
Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil hors administration centrale
Personnel civil affecté hors administration centrale en poste en outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Personnel à statut ouvrier hors administration centrale en poste à l'étranger
Djibouti, Dakar
Paris à compter du 1er décembre 2018
Personnels militaires de la direction générale de l'armement en poste à l'étranger
Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
― aux personnels civils de l'Etat en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte ainsi qu'à l'étranger ;
― aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 susvisé ;
― Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics désignés à l'annexe I.
― Les assignations comptables dérogeant aux dispositions des alinéas précédents sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et annexe III pour le ministère de la défense.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.
Par dérogation, la prise en charge des titres relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études émis à l'encontre des personnels des services déconcentrés de l'Etat par des ordonnateurs principaux est assurée par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2013 et cessent de s'appliquer dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
― l' arrêté du 24 décembre 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié au corps militaire du contrôle général des armées ;
― l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger.
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)
Résidence administrative de l'ordonnateur (dans l'ordre alphabétique des régions)
Comptable public assignataire de la paye sans ordonnancement préalable
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION
DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)
Trésorier-payeur général pour l'étranger
Personnels des services déconcentrés des départements d'outre-mer hors Mayotte
― Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNELS
Préfecture de l'Allier
Préfecture de l'Aveyron
Préfecture de Charente
Préfecture de Charente-Maritime
Préfecture du Cher
Préfecture de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Haute-Corse
Préfecture de l'Eure
Préfecture du Lot
Préfecture de Lozère
Préfecture de la Saône-et-Loire
Préfecture de la Sarthe
Préfecture de Tarn-et-Garonne
Préfecture de l'Yonne
Personnels de la sécurité routière rémunérés dans le cadre de la délégation de gestion avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Personnels des juridictions administratives rémunérés dans le cadre de la délégation de gestion entre le Conseil d'Etat et le ministère chargé de l'intérieur (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Haute-Corse, Côte-d'Or, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Rhône, Somme, Var)
Personnels des juridictions administratives rémunérés dans le cadre de la délégation de gestion entre le Conseil d'Etat et le ministère chargé de l'intérieur (Doubs, Haute-Garonne, Hérault, Gard, Loire-Atlantique, Loiret, Puy-de-Dôme, Seine-Maritime, Haute-Vienne)
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2013
et ministère de l'égalité des territoires et du logement
Personnels des services centraux relevant de corps gérés par le ministère chargé de l'agriculture
Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le ministère chargé de l'agriculture
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste à l'administration centrale)
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés de Grenoble (Isère)
Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Service d'études techniques des routes et autoroutes de Sourdun (Seine-et-Marne)
Personnels de catégorie A en poste dans les départements d'outre-mer
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à compter du 1er avril 2013
Personnels de catégorie B et C en poste dans les départements d'outre-mer
Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados à compter du 1er avril 2013
DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DE LA DÉFENSE)
DÉPARTEMENT D'AFFECTATION
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE
de la paye sans ordonnancement préalable
Personnels civils mis à disposition de la Mutuelle nationale de la marine
Personnel civil mis à disposition des fédérations sportives et cercles sportifs
Personnel civil des organismes extérieurs de l'ex-direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Personnel civil des organismes extérieurs de la direction du service national
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
Charente-Maritime, Cher, Corse, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Paris, Yvelines, Var, Vaucluse, Essonne et Val-d'Oise
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Gironde, Ille-et-Vilaine, Moselle, Rhône, Yvelines et Var
Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Moselle, Yvelines et Var
Personnel civil des organismes extérieurs relevant de l'agence de reconversion de la défense, défense mobilité, de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Ain, Ardennes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Yvelines, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort et Essonne
Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Eure, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Rhône, Paris, Var, Vaucluse et Essonne
Personnel civil des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense
Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée, Vienne, Vosges et Essonne
Ain, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Eure, Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haute-Saône, Paris, Yvelines, Var, Vaucluse, Essonne, et Val-d'Oise
Personnel civil des organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Finistère, Gironde, Morbihan, Moselle et Var
Personnel civil des organismes extérieurs du centre de formation de la défense, de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Personnel civil des organismes extérieurs de l'état-major des armées
Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Doubs, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loire-Atlantique, Marne, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Var, Vienne et Hauts-de-Seine
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Finistère, Gironde, Oise, Bas-Rhin, Paris, Yvelines, Var et Hauts-de-Seine
Personnel civil des organismes extérieurs du centre de pilotage et de conduite du soutien
Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Paris, Yvelines, Var, Vaucluse et Val-d'Oise
Personnel civil des organismes extérieurs du service interarmées des munitions
Aisne, Bouches-du-Rhône, Gironde, Loir-et-Cher, Meuse, Morbihan et Yvelines
Aisne, Bouches-du-Rhône, Cher, Finistère, Gironde, Paris et Var
Personnel civil des organismes extérieurs du service du commissariat des armées
Aube, Bouches-du-Rhône, Dordogne, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loire, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Var, Haute-Vienne, Essonne et Val-de-Marne
Charente, Drôme, Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Moselle, Nord, Paris, Yvelines, Var et Essonne
Personnel civil des organismes extérieurs de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense
Ain, Allier, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Var, Vaucluse, Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne
Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corse, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gironde, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Paris, Yvelines, Var, Vaucluse, Essonne et Val-de-Marne
Personnel civil des organismes extérieurs de l'armée de terre
Cantal, Landes, Oise, Haut-Rhin, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines et Var
Personnel civil des organismes extérieurs de l'armée de l'air
Personnel civil des organismes extérieurs de la marine
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service des essences des armées
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service de santé des armées
Aisne, Alpes de Haute-Provence, Ardennes, Ariège, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne
Ain, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Oise, Haut-Rhin, Haute-Saône, Paris, Yvelines et Var
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service industriel de l'aéronautique
Finistère et Morbihan
Personnel civil des organismes extérieurs relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
Personnel civil des organismes extérieurs du service historique de la défense
Indre, Pyrénées-Atlantiques et Val-de-Marne
Charente-Maritime, Finistère, Manche, Morbihan, Paris, Var et Val-de-Marne
Personnel civil des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement
Bouches-du-Rhône, Landes
Personnel civil et militaire relevant de la direction générale de l'armement
Officiers généraux de 2e section rappelés à l'activité sous forme de vacations
Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil
Personnel civil des organismes extérieurs en poste en outre-mer
Sur la Loire, entre Roanne et le pont d'Oudon, et sur ses affluents, l'Allier, depuis son confluent avec la Dore, le Cher, depuis Saint-Amand, la Vienne, depuis son confluent avec la Creuse, la Mayenne et le Maine, depuis Château-Gontier et jusqu'à leurs confluents avec la Loire, sont appliquées les dispositions de la présente sous-section.
Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
L'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
― Au premier alinéa, les mots : « 289 bis du » sont remplacés par les mots : « 96 G de l'annexe III au ».
― Au d du II, les mots : « papier ou sur écran » sont remplacés par les mots : « écran ou tout support informatique ».
1° Au 1, les mots : « 289 bis du » sont remplacés par les mots : « 96 G de l'annexe III au » et après les mots : « est constituée » sont insérés les mots : « sous forme informatique » ;
― Aux premier et deuxième alinéas du 1 du VI, les mots : « leur contenu originel » sont remplacés par les mots : « leur forme et contenu originels ».
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus ― Mai 2013 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus ― Mai 2013 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du jeudi 2 mai 2013 au dimanche 12 mai 2013 inclus, pour les tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté et les rangs de gains comprenant 3 bons numéros bleus sont modifiés conformément au tableau de lots ci-après.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 3 bons numéros bleus ― Mai 2013, TSA60 030 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Arrêté du 15 avril 2013 relatif à la sortie du statut coopératif de l'entreprise Cobalou
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 15 avril 2013, la société coopérative Cobalou est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société coopérative Cobalou et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Arrêté du 16 avril 2013 relatif à la sortie du statut coopératif de l'entreprise Architectures et Territoires SCOP
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 16 avril 2013, la société coopérative et participative à capital variable Architectures et Territoires SCOP est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société coopérative et participative à capital variable Architectures et Territoires SCOP et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
M. KESLER (Emmanuel), conseiller référendaire à la Cour des comptes, mis à disposition afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de directeur du cabinet du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. LABRUSSE (Rémi), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme professeur des universités à l'université Paris-Ouest Nanterre-La Défense, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. CABOURDIN (Philippe-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme recteur de l'académie de Reims, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. ADAM (François), conseiller référendaire à la Cour des comptes, mis à disposition afin d'exercer les fonctions de conseiller social et budgétaire au cabinet du ministre de l'économie et des finances, est nommé conseiller maître (2e tour).
Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'une conseillère maître à la Cour des comptes - Mme DUJOLS (Dominique)
Mme Dominique DUJOLS, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. CHATELAIN (Olivier), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme chargé de mission à la direction générale de la gendarmerie nationale, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme BOUZANNE DES MAZERY (Pascale), conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître (1er tour).
M. PIERRE (Cyrille), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directeur général de France expertise internationale, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme WARGON (Emmanuelle), conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est nommée conseillère maître (hors tour).
M. RIOUX (Rémy), conseiller référendaire à la Cour des comptes, mis à disposition afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre de l'économie et des finances, est nommé conseiller maître (2e tour).
Lorsque l'exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l'article L.
2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l'autorité gestionnaire, jusqu'à 1,50 mètre.
Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètres et de 9,75 mètres mentionnées à l'article L.
2131-2, pour la servitude de halage, peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. BOUVARD (Michel)
M. Michel BOUVARD est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Décret du 24 avril 2013 portant nomination du commissaire général à la stratégie et à la prospective - M. PISANI-FERRY (Jean)
M. Jean PISANI-FERRY est nommé commissaire général à la stratégie et à la prospective à compter du 1er mai 2013.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. BUISSON (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, M. Jacques BUISSON est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Arrêté du 24 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Claude BALAND, directeur général de la police nationale.
M. le général d'armée Denis FAVIER, directeur général de la gendarmerie nationale.
M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris.
Sur proposition du ministre de la justice :
Mme Marie-Suzanne LE QUEAU, directrice des affaires criminelles et des grâces.
M. Patrick POIRRET, procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Mme Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques.
M. Alexandre GARCIA, sous-directeur des menaces transversales à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Mme Pascale BUCH, directrice adjointe au secrétaire général.
Mme Catherine BERGEAL, directrice des affaires juridiques.
M. le général Robert de CREMIERS, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint des ministères chargés des affaires sociales.
Sur proposition du ministre chargé de la ville :
Mme Marie LAJUS, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Renée ZAUBERMAN, universitaire, chargée de recherche au CNRS.
M. Pierre BERTHELET, universitaire.
M. Xavier SALVAT, avocat général à la Cour de cassation.
M. le général de corps d'armée Hervé CHARPENTIER, gouverneur militaire de Paris.
Mme Michèle RAMIS, ambassadeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée.
Mme Laurence DORS, administratrice d'entreprise.
Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale :
Me Elizabeth MENESGUEN, avocat.
Sont en outre membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Jean-Pierre BLAZY, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Patrick COURTOIS, désigné par le président du Sénat.
M. le général de corps d'armée Jean-Marc DUQUESNE, directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Christian FRÉMAUX, président de l'association des auditeurs de l'Institut national des hautes études de sécurité.
M. Jean-Pierre TRIPET, président de l'association des anciens auditeurs de l'Institut des études et de recherche pour la sécurité des entreprises.
M. Jean-Luc BESSON, représentant du personnel de l'INESHJ.
Mme Brigitte LACROIX, représentante du personnel de l'INHESJ.
Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2013, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
Mme GOLDMAN (Sabrina), déléguée exécutive (titulaire), en remplacement de M. JAKUBOWICZ (Alain).
M. JAKUBOWICZ (Alain), président (suppléant), en remplacement de Mme GOLDMAN (Sabrina).
Mme CRETENOT (Marie) (suppléante), en remplacement de Mme DJIAN (Stéphanie).
Mme VERCKEN (Claire) (suppléante), en remplacement de Mme COURTOUX (Agnès).
M. DRU (Alain) (titulaire), en remplacement de Mme HOAREAU (Ghyslaine).
Mme HOAREAU (Ghyslaine) (suppléante).
Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Chengdu - M. VAYSSET (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, M. Olivier Vaysset, secrétaire des affaires étrangères principal, directeur du Bureau français de coopération à Pyongyang, est nommé consul général de France à Chengdu, en remplacement de M. Emmanuel Rousseau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Almaty - M. RENARD (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, M. Patrick Renard, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Almaty, en remplacement de M. Guillaume Narjollet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Fès - M. BOURBAO (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, M. Gilles Bourbao, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Islamabad, est nommé consul général de France à Fès, en remplacement de M. Jean-Pierre Montagne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Miami - M. LÉTRILLIART (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, M. Philippe Létrilliart, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Miami, en remplacement de M. Gaël de Maisonneuve, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Pétersbourg - M. FOURRIÈRE (Thibaut)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, M. Thibaut Fourrière, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, est nommé consul général de France à Saint-Pétersbourg, en remplacement de Mme Elisabeth Barsacq, appelée à d'autres fonctions.
Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation du domaine public fluvial.
Ses décisions seront exécutoires et comportent hypothèque, nonobstant tout recours.
Il statue sans délai, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les contrevenants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Pondichéry - M. JANVIER-KAMIYAMA (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, M. Philippe Janvier-Kamiyama, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Kyoto, est nommé consul général de France à Pondichéry, en remplacement de M. Pierre Fournier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Wuhan - M. MARTINET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, M. Philippe Martinet, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Wuhan, en remplacement de M. Serge Lavroff, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. DUCLERT (Vincent)
M. Vincent Duclert est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 16 avril 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2013, M. Bernard Dizambourg, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination (magistrature) - M. BENAICHE (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, M. Lionel Benaiche, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général du service central de la prévention de la corruption pour une durée de quatre ans, à compter du 15 janvier 2013.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice :
Mme Céline DALLEST, notaire assistante.
Mme Catherine VELA, enseignante-formatrice en droit, ancienne clerc de notaire.
M. Jacques BERNE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Thonon-les-Bains.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge :
Mme Olivia KAUFFMANN, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Longjumeau :
Mme Louise LANCE, avocate omise.
Mme Brigitte MACLEAN, ancienne responsable juridique.
Mme Chantal BOUJARD, juge de proximité en disponibilité.
M. Pierre VILLARD, gérant de société anonyme à responsabilité limitée, ancien directeur juridique.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes :
Mme Marie-Caroline MATHIEU de BOISSAC, magistrate honoraire.
Mme Françoise HERVOCHE, juge de proximité en disponibilité.
M. Jean PASCAL, capitaine de gendarmerie honoraire.
M. Patrick DEMANGE, avocat honoraire.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres :
M. Barbillon (Jean-Yves).
M. Bresse (Patrick).
M. Boucher (Yves).
M. Even (Bernard).
M. Fédou (Guy).
Mme Folscheid (Bénédicte).
Mme Giraudon (Marie-Christine).
Mme Helmlinger (Laurence).
M. Kolbert (Eric).
M. Lalauze (Robert).
M. Larroumec (Pierre).
M. Le Goff (Robert).
M. Lenoir (Hubert).
M. Louis (Jean-Jacques).
M. Peano (Didier).
Mme Pellissier (Sylvie).
M. Scatton (Philippe).
M. Wurtz (Christophe).
M. Wyss (Jean-Paul).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 avril 2013, Mme Brigitte D'hau-Decuypère est nommée assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 15 avril 2013 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Jocelyne KAN, substitut général près la cour d'appel de Paris, membre suppléant au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.
M. Pierre KRAMER, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de Mme Jocelyne KAN.
Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. DUPUY (Jean-Jacques, Marie, Marcel), notaire à la résidence d'Oucques (Loir-et-Cher), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Oucques (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. DUPUY (Jean-Jacques, Marie, Marcel) est supprimé.
M. BELESSORT (Yannick, André, Dominique), notaire à la résidence d'Ouzouer-le-Marché (Loir-et-Cher), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L.
2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité.
Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2013, M. BOSCHER (Thomas, Romain, Athanase, Marie) est nommé notaire à la résidence de Tilly-sur-Seulles (Calvados), en remplacement de M. BOSCHER (André, Jean-Louis, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2013, Mme AUDRAIN (Bénédicte, Cécile, Paule), épouse COUVERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme FEISTHAMMEL (Sophie, Véronique, Agnès), épouse RENOULT, à la résidence d'Ercé-près-Liffré (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2013, M. ALEXANDRE (Eric, Jacques, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marielle TISSOT, Maxime GRENIER, Catherine SOUARES et Caroline GROSJEAN, notaires associés à la résidence de Gex (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2013, Mme DUPUIS (Sandrine, Muriel), épouse RICHARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc PICARD, Gilles JEZIORSKI, Jean-Louis HOUDARD, Chantal BOUCHÉ et Guillaume DANTENY, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence d'Epernay (Marne).
Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2013, M. OUZILOU (Stéphane, Marcel) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. FULCONIS (André, Albert, Pierre), démissionnaire.
La démission de Mme OCQUIDENT (Marie-Claude, Noëlla), épouse MAYMARD, huissière de justice à la résidence de Corbie (Somme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Corbie (Somme) dont était titulaire Mme OCQUIDENT (Marie-Claude, Noëlla), épouse MAYMARD, est supprimé.
Mme OCQUIDENT (Marie-Claude, Noëlla), épouse MAYMARD, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Béatrice PARABOSCHI, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Béatrice PARABOSCHI, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est ainsi modifiée : « societé civile professionnelle Béatrice PARABOSCHI et Marie-Claude OCQUIDENT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société civile professionnelle société civile professionnelle Béatrice PARABOSCHI et Marie-Claude OCQUIDENT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2013, Mme MATHY (Karin, Laurence, Françoise, Nelly, Ann), épouse LOIZON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NYS (Gérard, Alphonse, Robert) à la résidence de Montgeron (Essonne).
Arrêté du 18 avril 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GIRAUDET (Philippe, Régis, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GIRAUDET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est accepté.
Par suite du retrait de M. GIRAUDET (Philippe, Régis, Alain), la société civile professionnelle Philippe GIRAUDET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
M. TRARIEUX (Louis, Martial, Jean, Aymar) est nommé notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe GIRAUDET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. GIRAUDET (Philippe, Régis, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martial BARCQ, Paul ARCOUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marans (Charente-Maritime).
Le retrait de M. BARCQ (Martial, Louis, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martial BARCQ, Paul ARCOUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Martial BARCQ, Paul ARCOUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Paul ARCOUET, Philippe GIRAUDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Il est mis fin aux fonctions de Mme TISSOT (Alexandra, Pierrette, Geneviève), épouse GREVAZ, et de Mme MURGIER (Katia, Michelle), épouse GAUTHIER, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier FAVRE et Christian VERDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Mme TISSOT (Alexandra, Pierrette, Geneviève), épouse GREVAZ, et Mme MURGIER (Katia, Michelle), épouse GAUTHIER, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Xavier FAVRE et Christian VERDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. FAVRE (Xavier, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier FAVRE et Christian VERDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier FAVRE et Christian VERDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian VERDONNET, Alexandra TISSOT-GREVAZ et Katia GAUTHIER, notaires associés ».
M. CIRON (Nicolas, Johannys, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel METAYER et Francis LHERITIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nevers (Nièvre).
Le retrait de M. METAYER (Daniel, René, Pierre, Robert) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel METAYER et Francis LHERITIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel METAYER et Francis LHERITIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Francis LHERITIER et Nicolas CIRON, notaires associés ».
Le retrait de M. BIDEL (Jacques, Joël, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BIDEL et David BASNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire (Calvados), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques BIDEL et David BASNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BONNET (Arnaud, Joseph, Marcel, Amédée) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Le retrait de M. BONNET (Marcel, Marie, Joseph, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marcel BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arnaud BONNET et Patrick CLERC notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BOUSQUET (Manuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe PEYCHEZ et Laurent GUITOU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe PEYCHEZ et Laurent GUITOU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe PEYCHEZ, Laurent GUITOU, Manuel BOUSQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. GREGOIRE (Benoît, Michel) et Mme TOUSSAINT (Virginie, Claude, Mélanie), épouse VAUTIER, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice GALLAY, Mireille DURAND-GUERIOT, Lucien TOUSSAINT, Jean-Michel VIDAL-NAQUET, Laurence LEROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de M. GALLAY (Patrice, Marie, Bernard) et de M. VIDAL-NAQUET (Jean-Michel, Antoine), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice GALLAY, Mireille DURAND-GUERIOT, Lucien TOUSSAINT, Jean-Michel VIDAL-NAQUET, Laurence LEROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice GALLAY, Mireille DURAND-GUERIOT, Lucien TOUSSAINT, Jean-Michel VIDAL-NAQUET, Laurence LEROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mireille DURAND-GUERIOT, Lucien TOUSSAINT, Laurence LEROY, Benoît GREGOIRE, Virginie TOUSSAINT-VAUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURGEAIS (Maud, Suzanne, Andrée), épouse DALLAY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy BERGERAT, Christophe DUCHÊNE, Jean-Philippe REDIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Mme BOURGEAIS (Maud, Suzanne, Andrée), épouse DALLAY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy BERGERAT, Christophe DUCHÊNE, Jean-Philippe REDIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaired'un office, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. BERGERAT (Guy, Edouard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy BERGERAT, Christophe DUCHÊNE, Jean-Philippe REDIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy BERGERAT, Christophe DUCHÊNE, Jean-Philippe REDIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office, est ainsi modifiée : « Christophe DUCHÊNE, Jean-Philippe REDIG, Maud DALLAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2013, Mme CASAMAJOU (Christel, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme COLUSSO (Olivia, Marie-Josèphe) à la résidence de Tournay (Hautes-Pyrénées).
Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2013, Mme HOUZELOT (Caroline) est nommée greffière du tribunal de commerce de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. HOUZELOT (Jacques, André), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2013, M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2013, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Arrêté du 8 avril 2013 portant fin de fonctions (direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 8 avril 2013, il est mis fin, à compter du 1er mai 2013 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Joël Hermant, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie.
Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination des commissaires aux comptes de l'Etablissement public La Monnaie de Paris
Est désigné comme commissaire aux comptes auprès de l'Etablissement public La Monnaie de Paris le cabinet KPMG, représenté par Mme Claire Gravereau.
Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant de l'Etablissement La Monnaie de Paris le cabinet KPMG Audit ID, représenté par M. Jean-Luc Decornoy.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 avril 2013, Mme Marie-Cécile Levoyer, née Cottin, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 avril 2013, Mme Cazaux-Rocher, née Jouin (France), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Les biens immobiliers à usage de bureaux mentionnés à l'article L.
2211-1, qui sont la propriété de l'Etat, peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat.
Dans ce cas, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
Arrêté du 18 avril 2013 portant admission à la retraite (professeurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2013, M. Patrick Benaben, professeur des mines de 1re classe, est admis sur demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2013, M. Emmanuel Paurd, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant nomination au comité technique d'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 10 avril 2013, les dispositions du I de l'arrêté du 9 novembre 2011 portant nomination au comité technique d'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports sont remplacées par les dispositions suivantes :
b) Représentantes suppléantes :
Mme Catherine TROTTE-DELAVAL.
Il est mis fin aux fonctions de M. Frédérik STAIKOWSKY, conseiller chargé de la sécurité sanitaire, appelé à d'autres fonctions.
M. Jérôme SALOMON est nommé en qualité de conseiller chargé de la sécurité sanitaire.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination du délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine - M. PHILIZOT (François)
M. François PHILIZOT, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. KIHL (Jean-Paul)
M. Jean-Paul KIHL, préfet hors cadre, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 2 mai 2013.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination du délégué ministériel au projet Euro Disney en France - M. DAUBIGNY (Jean)
M. Jean DAUBIGNY, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé en outre délégué interministériel au projet Euro Disney en France.
Arrêté du 15 avril 2013 portant attribution de fonctions du directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 avril 2013, Mme Aline Comeau, directrice du département « ressources en eau et milieux aquatiques » de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, est chargée dans l'intérêt du service, à compter du 1er mai 2013, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Bruno Cinotti, appelé à d'autres fonctions, et jusqu'à la nomination du nouveau titulaire du poste de directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2013, M. Boisseau (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2013, M. Littardi (Arnaud), professeur agrégé hors classe, précédemment directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne, est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine.
Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.
1123-3, peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 9 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 9 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
M. Roger MOREAU, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport, titulaire, en remplacement de M. Nicolas THIERSÉ.
M. Jean-Baptiste DARRACQ, rédacteur au bureau de la culture, de la jeunesse et du sport, suppléant.
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2001 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 avril 2013, M. Eric FRANCESCHETTI, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances intérimaire de la délégation Sud-Ouest (résidence Bordeaux), auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, pour une durée maximale de six mois à compter du 27 avril 2013.
En cette qualité, M. Eric FRANCESCHETTI sera dispensé de constituer un cautionnement.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 avril 2013, M. Jean-Marc Moutard, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Bocage et Gâtine ».
Arrêté du 22 avril 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
M. Frédéric Brédillot, conseiller spécial et chargé de la fiscalité ;
M. François Desmadryl, conseiller budgétaire Union européenne, agriculture, défense, anciens combattants, masse salariale, opérateurs de l'Etat ;
M. Grégory Cazalet, conseiller budgétaire éducation nationale, enseignement supérieur, recherche, culture, jeunesse, sports, justice, économie ;
M. Etienne Fallou, conseiller budgétaire santé, emploi, formation, travail, solidarité, industrie, énergie ;
M. Antoine Gobelet, conseiller budgétaire collectivités locales, intérieur, outre-mer, action extérieure de l'Etat, aide publique au développement ;
M. Marc-Henri Serre, conseiller budgétaire transports, écologie, développement durable, logement, ville, médias, immigration, asile et intégration ;
M. Benjamin Ménard, conseiller presse et communication ;
M. Jules Boyadjian, conseiller parlementaire.
Arrêté du 15 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 15 avril 2013, M. Daniel MANCA est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en qualité de représentant des ouvriers dockers professionnels intermittents.
Arrêté du 16 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 11 du 11 décembre 2012 sur l'évolution du salaire mensuel de base, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 janvier 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Emploi des salariés âgés.
UNSA Agroalimentaire.
Amélioration des garanties rente de conjoint et rente éducation.
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage
Modification de l'article 67 bis de la convention collective sur « la prime de vacances ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
Avenant du 16 janvier 2013 à l'avenant n° 42.
Prévoyance et action sociale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel conclu sur l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi
Avenant n° 2 du 14 décembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel conclu sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi
Avenant n° 1 du 20 décembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011.
Accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans l'intersecteur papiers-cartons
Avenant n° 2 du 11 octobre 2012 à l'accord national professionnel du 30 novembre 2011.
Développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'industrie de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction, et l'intersecteur papiers-cartons
Avenant n° 1 du 10 octobre 2012 à l'accord du 29 juin 2010 (1 annexe).
Fédération française du cartonnage et articles de papeterie (FFCP) ;
Confédération des industries céramique de France ;
Union inter-secteurs papiers-cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du vitrail
Salaires minima garantis.
Salaire minima.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Accord du 19 octobre 2012 (barème annexé).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie
Rémunérations effectives garanties annuelles et rémunérations minimales hiérarchiques.
Union des industries Savoie (UIMM) ;
(1er CIRCONSCRIPTION)
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4809 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Toiha MINIHAJI, demeurant à Bandraboua (Mayotte), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du Département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MINIHAJI qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme MINIHAJI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, Mme MINIHAJI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme MINAHIJI n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce Mme MINAHIJI n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MINIHAJI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Toiha MINIHAJI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme MINIHAJI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le numéro 2013-4822 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Omar ABDALLAH, demeurant à Dzaoudzi (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. ABDALLAH a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. ABDALLAH n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. ABDALLAH n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. ABDALLAH n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Omar ABDALLAH est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Vu la décision en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2013 sous le numéro 2013-4829 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Marie PIETOUKHOFF, demeurant à Vercel (Doubs), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PIETOUKHOFF qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. PIETOUKHOFF a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. PIETOUKHOFF n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PIETOUKHOFF n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. PIETOUKHOFF n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PIETOUKHOFF à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jean-Marie PIETOUKHOFF est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PIETOUKHOFF et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L.
Vu la décision en date du 23 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 février 2013 sous le numéro 2013-4832 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick THIELLEY, demeurant à Chalezeule (Doubs), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. THIELLEY qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. THIELLEY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. THIELLEY n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. THIELLEY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. THIELLEY n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. THIELLEY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Patrick THIELLEY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. THIELLEY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2013 sous le numéro 2013-4835 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alexandre MLADENOVIC, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MLADENOVIC qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. MLADENOVIC a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. MLADENOVIC n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. MLADENOVIC n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. MLADENOVIC n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MLADENOVIC à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Alexandre MLADENOVIC est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MLADENOVIC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4857 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Ronald TEROROTUA, demeurant à Mahina (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. TEROROTUA qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. TEROROTUA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 10 août 2012 à 18 heures, M. TEROROTUA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. TEROROTUA avait bénéficié de dons de personnes physiques et était donc tenu de déposer un compte de campagne ; que son compte n'a été déposé que le 23 août 2012, soit postérieurement au délai prescrit par l'article L.
Considérant que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que, dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. TEROROTUA n'a pas déposé de compte de campagne dans les conditions et délais prescrits à l'article L.
M. Ronald TEROROTUA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. TEROROTUA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 31 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le numéro 2013-4858 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Salwa BARJOUD, demeurant à Amiens (Somme), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Somme pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par Mme BARJOUD, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 mars 2013 ;
Considérant que Mme BARJOUD a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme BARJOUD n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme BARJOUD avait bénéficié de dons de personnes physiques et était donc tenue de déposer un compte de campagne ; que son compte n'a été déposé que le 6 décembre 2012, soit postérieurement au délai prescrit par l'article L.
Considérant que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; qu'il résulte de l'instruction que Mme BARJOUD, qui s'était déplacée en Syrie et devait revenir en France au début du mois d'août 2012, a dû finalement demeurer en Syrie jusqu'à la fin de ce mois ; que, si cette circonstance, liée au caractère exceptionnel des événements se déroulant dans ce pays, était de nature à justifier que le compte de campagne puisse être déposé avec retard, elle n'explique pas que le compte de campagne n'a finalement été déposé que le 6 décembre 2012, soit plus de trois mois après son retour en France ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Salwa BARJOUD est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme BARJOUD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, HÉRAULT
Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 2013 sous le numéro 2013-4864 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Carmelo MARTELLI, demeurant à Sète (Hérault), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription du département de l'Hérault pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MARTELLI qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. MARTELLI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. MARTELLI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. MARTELLI n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. MARTELLI n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MARTELLI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Carmelo MARTELLI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MARTELLI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 6 mars 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le numéro 2013-4887 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Aurélien LESLUYE, demeurant à Pékin (Chine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 11e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LESLUYE qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. LESLUYE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2012 ; que l'élection ayant été acquise le 17 juin 2012, le délai prévu à l'article L.
330-9-1 du code électoral expirait le 28 septembre 2012 à 18 heures ; qu'à cette date M. LESLUYE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. LESLUYE n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons qui lui avaient été délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. LESLUYE n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LESLUYE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Aurélien LESLUYE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. LESLUYE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Marie FERTE, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Nour GUEDOUAR, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Noémie LICHON, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Hervé MACHI, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Dalila RAHMOUNI, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Mickaël TOME, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Sophie VANNIER, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Les délibérations n° 2012-336 du 27 septembre 2012 et n° 2012-407 du 15 novembre 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 avril 2013
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des risques accidentels au sein du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques (DGPR).
La direction générale de la prévention des risques est chargée des risques naturels et hydrauliques, technologiques et sanitaires liés à l'environnement afin de préserver les vies et de protéger les atteintes aux biens et à l'environnement, et ainsi de contribuer au développement durable des territoires.
Au sein de la DGPR, le service des risques technologiques anime la mise en œuvre et le suivi de la politique de prévention des risques technologiques dans divers domaines : installations industrielles, équipements sous pression, canalisations, transport de matières dangereuses, mine et après-mine, stockage souterrain, sûreté nucléaire et radioprotection, pollution des sols.
Il coordonne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il coordonne l'action des services déconcentrés dans ses domaines de compétence.
Il exerce pour le ministère la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, du Bureau de recherches géologiques et minières et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en lien avec la cellule « tutelle des établissements publics » de la DGPR.
― de la sous-direction des risques accidentels ;
― de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage ;
― de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La sous-direction des risques accidentels exerce les missions du service dans les domaines suivants :
― risques accidentels liés aux installations classées pour la protection de l'environnement (et dans ce cadre suivi des secteurs de l'industrie chimique et pétrolière) ;
― sécurité des équipements sous pression, canalisations de transport, de la distribution du gaz, des explosifs ;
― transport de matières dangereuses.
Elle définit et met en œuvre la politique du ministère en matière de prévention des risques d'accident d'origine anthropique sous l'ensemble de ses aspects : prévention du risque à la source, maîtrise de l'urbanisation (notamment le plan de prévention des risques technologiques), plans de secours.
Elle est composée des bureaux suivants :
― bureau des risques technologiques, industries chimiques et pétrolières ;
― bureau de la sécurité des équipements industriels ;
― mission transport de matières dangereuses ;
― bureau d'analyse des risques et pollutions industriels, situé à Lyon dont la mission de suivi de l'accidentologie et de retour d'expérience est assurée sur l'ensemble des domaines d'activité de la direction générale, en lien avec les entités concernées.
Le sous-directeur est chargé du management global et de l'animation de la sous-direction.
― préciser, en s'appuyant sur les unités, leurs missions et interactions ;
― définir les axes stratégiques d'orientation et les programmes de travail à court et moyen terme ;
― définir et mettre en œuvre les relations avec les services déconcentrés, et formuler des propositions pour l'évolution des missions et organisations de ceux-ci ;
― mettre l'accent sur les synergies de méthodes entre les différents domaines d'activité couverts par la sous-direction.
Il développe les relations de partenariat, tant internes au ministère (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) qu'externes (autres ministères (dont celui chargé de l'intérieur et de la sécurité civile), établissements publics, collectivités locales, associations), y compris à l'international.
Il est en relation permanente avec les services déconcentrés.
Il est membre du comité de direction élargi de la direction générale.
― cadre supérieur, ayant exercé des fonctions d'encadrement de haut niveau en administration centrale ou en services déconcentrés ;
― connaissance des domaines d'activité concernés ;
― capacités d'initiative, de synthèse, de management, de relations à haut niveau ;
― connaissance des acteurs : services de l'Etat, établissements publics, collectivités locales, associations.
Mme Patricia BLANC, directrice générale de la prévention des risques (tél : 01-40-81-86-33) ;
M. Jérôme GOELLNER, chef du service des risques technologiques (tél : 01-40-81-92-33) ;
Il est procédé à l'inscription des terrains mentionnés à l'article R.
3211-32-1 sur la liste prévue au II de l'article L.
Toutefois, cette inscription ne peut avoir lieu qu'après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné, et, dans le cas des établissements publics de santé, du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social « Jacques Sourdille », à Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes), en charge des services accueillant des usagers enfants ;
Etablissements publics départementaux « Louis Philibert », au Puy-Sainte-Réparade (Bouche-du-Rhône), en charge de la qualité, du secteur commercial et des ressources humaines ;
Centre hospitalier, à Verneuil-sur-Avre et les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Breteuil-sur-Iton et Rugles « Communauté d'Etablissements du Sud de l'Eure » (Eure) ;
Centre hospitalier, à Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher), en charge du Centre médico-social « Les Brunetières », à Mareuil-sur-Cher ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Liancourt et Chambly (Oise), en charge du fonctionnement du site de Chambly et des services financiers et économiques des deux structures ;
Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapée, à Arras (Pas-de-Calais), en charge du pôle territorial de l'Audomarois ;
Etablissement public autonome médico-social « Institut Les Tournesols », à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), en charge du pôle foyer de vie, maintien à domicile ;
Centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, à Allonnes (Sarthe), en charge du pôle médico-social ;
Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI) à Canteleu (Seine-Maritime), en charge de l'institut médico-éducatif « Le Chant du Loup » ;
Maison départementale de l'enfance, aux Abymes (Guadeloupe).
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique est à pourvoir à compter du 1er novembre 2013.
En application de l'article 14 du décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique modifié dans les conditions prévues à l'article 23 du décret n° 2013-233 modifiant le décret du 20 décembre 1996 précité, peuvent faire acte de candidature :
― les membres du corps des administrateurs civils ayant servi durant huit ans dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
― les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B et ayant accompli au moins huit ans de services effectifs en catégorie A ;
― les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire ;
― les membres du corps du contrôle général des armées.
Placé sous l'autorité directe du directeur général, le secrétaire général est responsable du budget, des finances, des ressources humaines, des systèmes d'information, de l'immobilier, de la fonction juridique et de tous les autres aspects du support au fonctionnement de l'école.
Le secrétaire général est un interlocuteur privilégié des représentants du personnel.
Le titulaire du poste devra :
― garantir le bon fonctionnement de l'établissement dans le respect des règles relatives aux établissements publics ;
― développer une culture de service interne en support à la mission de l'école ;
― assurer le management d'un ensemble complexe et d'ampleur considérable, sur des fonctions diverses et toutes indispensables pour la mission de l'école ;
― conduire les évolutions d'organisations et les simplifications nécessaires pour réduire le coût des fonctions, tout en préservant la qualité du service rendu ;
― le titulaire participe aux instances de pilotage de l'établissement et est un contributeur majeur à la mise en œuvre de la stratégie de l'Ecole polytechnique.
La personne recherchée devra justifier d'une expérience et de compétences lui permettant de tenir l'emploi.
Avoir tenu un poste comparable et/ou une expertise dans la fonction financière d'un établissement public seraient des atouts.
La personne devra montrer sa capacité à concevoir, puis réaliser, des opérations de conduite du changement, efficaces et respectueuses des personnes et de la qualité des relations sociales dans l'établissement.
Les candidatures comporteront une lettre de motivation, un curriculum vitae et les prétentions salariales (ou informations sur les conditions d'un détachement).
Elles devront être adressées à l'Ecole polytechnique, 91128 Palaiseau Cedex, sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la mention « à l'attention personnelle de l'IGA Demay ».
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au trentième jour suivant la date de parution du présent avis de vacance d'emploi.
Pour toute information complémentaire contacter l'IGA Demay, directeur général de l'école (courriel : yves.demay@polytechnique.edu).
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission en classe de terminale à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2013)
Un concours annuel sur titre en vue d'admettre des élèves en classe de terminale à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes sera organisé en 2013.
Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2013, au concours sur titre est fixé à 12 :
― au titre de la voie générale (série scientifique) : 3 ;
La date limite de dépôt de candidature est fixée au vendredi 21 juin 2013.
Cette scolarité se poursuit obligatoirement par un engagement de cinq ans et un cursus de formation à un emploi spécialisé de sous-officier.
Une circulaire annuelle fixe dans ses annexes les règles d'instruction des dossiers de candidature, le rôle des différents organismes dans l'organisation du concours, le traitement des résultats, les formalités préalables à l'incorporation, les modalités d'admission en école ainsi que calendrier des travaux.
Cette circulaire est disponible sur le site internet de l'EETAA de Saintes ( http://www.eetaa722.air.defense.gouv.fr) ainsi que sur site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air : acteurs RH/Fonction RH/Recrutement/Les écoles ― CETAA Saintes.
― suivre ou avoir suivi une classe de première de l'enseignement secondaire parmi les suivantes :
― voie technologique, série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), option " système d'information et numérique " (SIN).
Pour les candidats inscrits en métropole, la visite médicale d'effectue auprès d'un centre d'expertise médicale initiale (CEMI) des groupements de recrutement et de sélection (GRS) rattachés.
Les candidats prendront impérativement les dispositions nécessaires pour pouvoir effectuer cette visite médicale dans les temps impartis, afin que les certificats médicaux parviennent à l'EETAA de Saintes le mercredi 24 juillet 2013 au plus tard.
― de plus, dans le cas où l'un des deux titulaires de l'autorité parentale n'est plus joignable par l'autre partie, une attestation sur l'honneur sera jointe au dossier de candidature (annexe V).
― une photocopie des relevés de notes des classes de seconde et de première.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 21 juin 2013, terme de rigueur.
― sur les résultats obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classe de seconde et de 1re, ainsi que sur les appréciations littérales obtenues au cours de sa scolarité.
― site internet de l'EETAA de Saintes :
http://www.eetaa722.air.defense.gouv.fr ;
DÉCLARATION DU (OU DES) REPRÉSENTANT(S) LEGAL(AUX)
A poser sa candidature pour le concours d'admission 2013 sur titre en classe de terminale à l'EETAA 722 de Saintes.
Signature du candidatSignature(s)
et qualité du (ou des) signataire(s)
Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille)
à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes.
Avis relatif au renouvellement d'inscription des systèmes pour oxygénothérapie INVACARE VENTURE HOMEFILL II et INVACARE PLATINUM 9 visés à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 1148130, 1120338, 1150635, 1182612, 1151190, 1125287, 1130236, 1100229, 1123414, 1190161, 1121421, 1196880, 1162093 et 1166688 de la société INVACARE POIRIER SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (15 mars 2013) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (15 mars 2018).
Avis relatif au renouvellement d'inscription du neurostimulateur médullaire PRECISION visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3476559, 3494400, 3466532, 3487557, 3417048 de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (1er mars 2013) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (1er mars 2018).
LOI n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi, le 6 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France
174-1 du code électoral, la date limite de remise des circulaires, des bulletins de vote et des affiches des candidats est fixée au vendredi 10 mai 2013, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour de scrutin, et au mercredi 29 mai 2013, à 17 heures (heure légale de Paris), pour le second tour de scrutin.
Les livraisons pourront avoir lieu à compter du lundi 6 mai 2013 pour le premier tour de scrutin et du lundi 27 mai 2013 pour le second tour de scrutin, de 8 h 30 à 17 heures (heures légales de Paris).
La version électronique des circulaires prévue à l'article R.
174-2 du code électoral est remise dans les mêmes délais que ceux prévus aux deux alinéas précédents.
Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
Koba Global services, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.
330-6 du code électoral sont livrées auprès de la société :
Les affiches doivent être livrées à plat, sur palettes (80 × 120 cm ou 100 × 120 cm).
Un exemplaire des bulletins de vote et circulaire est transmis à la commission électorale par voie postale à l'adresse suivante :
Secrétariat de la commission électorale, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau MEN 029, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, et par voie électronique à l'adresse suivante : circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2013 fixant le programme et définissant les épreuves de l'enseignement de mathématiques et de physique-chimie applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art
Le programme de l'enseignement de mathématiques et de physique-chimie applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
La définition de l'épreuve de mathématiques et de physique-chimie applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions relatives au programme de mathématiques et de physique-chimie du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 pour la première année de formation et à la rentrée de l'année scolaire 2014-2015 pour la seconde année de formation.
Les dispositions relatives à la définition des épreuves du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2015.
Arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes de l'enseignement de français et d'histoire-géographie applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art
Le programme d'enseignement de français des classes préparant au brevet des métiers d'arts est le programme des classes de première et terminale fixé par l'annexe de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
Le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au brevet des métiers d'arts est le programme des classes de première et terminale fixé par l'annexe de l'arrêté du 10 février 2009 modifié par l'arrêté du 5 juin 2012 susvisés.
Les dispositions du présent arrêté, relatives aux programmes de français, histoire, géographie, éducation civique entrent en application à la rentrée scolaire 2013-2014 pour la première année et à la rentrée scolaire 2014-2015 pour la seconde année.
L'arrêté du 20 mai 1999 relatif aux programmes de français et d'histoire-géographie des brevets des métiers d'art est abrogé à compter de la rentrée scolaire 2013-2014.
Arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes et définissant les épreuves de l'enseignement de français et d'histoire-géographie - éducation civique applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art
Le programme d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique des classes préparant au brevet des métiers d'arts est le programme des classes de première et terminale fixé par l'annexe de l'arrêté du 10 février 2009 modifié par l'arrêté du 5 juin 2012 susvisés.
La définition de l'épreuve de français, histoire, géographie, éducation civique applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2013 relatif à la fermeture de centres d'information et d'orientation (académie de Créteil)
L'article 3 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé relatif à la fermeture du CIO de Villeneuve-Saint-Georges est complété comme suit :
« Les activités du centre d'information et d'orientation de Villeneuve-Saint-Georges sont reprises par le centre d'information et d'orientation d'Etat de Boissy-Saint-Léger (UAI 0941405S) et le centre d'information et d'orientation départemental de Choisy-le-Roi (UAI 0940594K), à compter du 1er septembre 2012.
Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L.
5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.
La cession à une personne morale est soumise pour avis à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concerné, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis.
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins.
Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 1995.
La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel grave et prévisible menaçant des vies humaines.
Le juge de l'application des peines notifie sa décision au condamné et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli.
Il en donne avis au procureur de la République.
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Strasbourg
Il est regroupé avec le centre d'information et d'orientation départemental de Strasbourg sud (UAI 0670135H), sis cité administrative, 14, rue du Maréchal-Juin, depuis le 1er septembre 2011 (régularisation) sous l'appellation de centre d'information et d'orientation de Strasbourg (régularisation).
Arrêté du 11 avril 2013 portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « transport fluvial » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « transport fluvial » de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité transport fluvial de certificat d'aptitude professionnelle.
Les horaires de formation applicables à la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « transport fluvial » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
Le lexique, les références réglementaires des attestations ou certificats de navigation intérieure et le tableau de correspondance entre le contenu du programme de l'attestation de capacité professionnelle et les savoirs associés du référentiels de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont fixés respectivement en annexes IVa, IV b et IV c du présent arrêté.
La spécialité « transport fluvial » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats titulaires de l'attestation spéciale passagers et du certificat restreint de radiotéléphoniste du domaine fluvial sont dispensés à leur demande des évaluations correspondantes de la sous-épreuve E33 de la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel régi par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'annexe II c.
La première session d'examen de la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2015.
SPECIALITE TRANSPORT FLUVIAL DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Le titulaire de la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel est un professionnel qui réalise des opérations de transport fluvial de marchandises et/ou de passagers à l'aide d'unités de transport fluvial sur le territoire intra et extracommunautaire.
Il exerce ses activités dans les entreprises pratiquant tout type de transport fluvial de marchandises et/ou de passagers et/ou pouvant nécessiter la mise en œuvre de contrats de transport spécifiques.
Son activité consiste à :
• Préparer et organiser sa mission de transport
• Réaliser les opérations de chargement et de déchargement, d'embarquement, de débarquement et d'avitaillement
• Réaliser le transport et assurer la maintenance et l'entretien du bâtiment
• Communiquer avec son environnement
• Gérer son unité de transport
• Terminer sa mission de transport
Travaillant généralement au sein d'une équipe, il est en relation avec des clients, les services internes (services d'exploitation, commerciaux,...) et partenaires extérieurs (usagers, autorités administratives...) avec lesquels il communique à l'oral et à l'écrit en français et dans une autre langue de la communauté européenne.
Afin de répondre aux besoins spécifiques du transport fluvial, ce professionnel aura suivi une formation spécifique portant sur la préparation à l'obtention :
- de l'Attestation de Capacité Professionnelle,
- du certificat de conduite (certificat de capacité ou patente du Rhin),
- du certificat de conduite au radar (attestation spéciale radar ou patente radar),
- de l'Attestation Spéciale Passagers ou d'expert en bateaux à passagers sur le Rhin,
- du Certificat Restreint de Radiotéléphoniste,
- des habilitations électriques,
- de l'attestation de Sauveteur Secouriste du Travail,
- de l'ADN (transport de matières dangereuses).
Le dénominateur commun à l'ensemble des activités décrites est l'intégration constante de deux impératifs :
- impératif de santé/sécurité/environnement : il s'agit de préserver la santé des personnes, d'assurer leur sécurité tout en préservant les biens et l'environnement.
Un comportement et une attitude citoyenne sont attendus du conducteur ;
- impératif de qualité : il s'agit de contribuer à l'amélioration constante de la satisfaction de la clientèle en intégrant une démarche de progrès dans toutes les activités de transport fluvial.
Pour ce faire, le conducteur doit se comporter comme un ambassadeur de l'entreprise.
Le type d'entreprises
Le titulaire de la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel exerce ses activités au sein d'une entreprise qui effectue des transports de passagers et/ou de "marchandises" générales et/ou spécialisées pour compte propre et/ou pour compte d'autrui.
L'action du titulaire de la spécialité transport fluvial de baccalauréat Professionnel est organisée et réalisée dans le cadre d'une démarche de service.
Elle implique un comportement visant des objectifs de qualité.
Les conditions générales d'exercice
L'activité du titulaire de la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel s'exerce dans un environnement qui implique un respect scrupuleux des réglementations de navigation fluviale en vigueur, de prévention des risques professionnels, d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement et de respect des règles conventionnelles, en particulier celles concernant le code du travail et des réglementations sociales européennes.
Son activité tient compte également des attentes de l'entreprise en termes de maîtrise des charges relatives à un transport fluvial (coût de revient...) et de la fidélisation de la clientèle.
Les perspectives d'évolution
Dans le cadre de son parcours professionnel, le titulaire de la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel peut assumer des responsabilités qui le conduiront à assurer la formation des personnels navigants, à être responsable de la gestion d'une entreprise.
L'organisation de transports fluviaux, le métier d'inspecteur d'armement constituent également des orientations possibles.
Les compétences acquises, éventuellement reconnues par la validation des acquis de l'expérience, pourront lui permettre d'accéder à des responsabilités de niveau supérieur.
Réaliser les opérations de chargement/déchargement, d'embarquement/débarquement et d'avitaillement
DÉTAIL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Collecter et exploiter les informations et les documents nécessaires au transport à effectuer
Prendre en charge le bâtiment, l'équipage, les équipements et les accessoires
Organiser les activités à bord en fonction des règlementations en vigueur
Déterminer l'itinéraire adapté et accéder au site de chargement/ déchargement des marchandises ou d'embarquement/débarquement des passagers
Organiser le chargement/déchargement, l'embarquement/débarquement
Préparer le bâtiment et les accessoires nécessaires à l'activité de chargement ou d'embarquement
Superviser les opérations de chargement/déchargement, Superviser d'embarquement/débarquement, procéder à l'avitaillement
Contrôler la conformité de la cargaison
Assurer la sécurité des passagers et du bâtiment
Conduire rationnellement et en sécurité le bâtiment
Exploiter les moyens embarqués de contrôle et de suivi de la cargaison
Réaliser les manœuvres de pont
Assurer la surveillance, la maintenance et l'entretien du bâtiment
Informer et rendre compte à l'entreprise, communiquer avec les clients et le personnel de bord
Communiquer avec les acteurs de la voie d'eau
Participer à la gestion de l'entreprise d'un point de vue financier, commercial, social
Gérer la maintenance des équipements et l'entretien du bâtiment
Traiter les anomalies, les incidents et accidents
Restituer le bateau, prendre en charge la gestion des déchets
Restituer les documents relatifs à ses activités
Tâche A1T1 - Collecter et exploiter les informations et les documents nécessaires
au transport à effectuer
• S'assurer de la présence des documents nécessaires au transport (plan de chargement, document de transport, déclaration de chargement, documents réglementaires...)
• Collecter les informations nécessaires au transport à réaliser
• Identifier les contraintes liées à la marchandise, aux passagers et au bateau
• Identifier les contraintes liées à la réglementation du transport fluvial
• Identifier les contraintes liées aux sites de chargement/déchargement et/ou d'embarquement /débarquement
• Renseigner les documents nécessaires au transport
Préparation d'une opération de transport fluvial
• Les outils de communication et de gestion (informatique embarquée, ...)
• Les différents services de l'entreprise
• Les différents services de(s) l'entreprise(s) cliente(s),
• Les acteurs externes à l'entreprise (autorités compétentes, expéditeur, chargeur, destinataire, affréteur, passagers, ...)
• La documentation technique du bâtiment
• Les documents de bord
• Les documents relatifs à la marchandise et au transport fluvial (lettre de voiture, ...)
• La réglementation du transport fluvial
• La démarche qualité de l'entreprise
• Les documents obligatoires et nécessaires sont présents.
• Toutes les informations nécessaires à la réalisation du transport sont collectées et exploitées.
• Toutes les contraintes liées à la marchandise, aux passagers et au bateau à utiliser sont identifiées et prises en compte.
• Toutes les contraintes liées aux réglementations du transport fluvial sont prises en compte.
• Les contraintes liées aux sites de chargement/déchargement et/ou d'embarquement/débarquement sont prises en compte.
• Les documents sont renseignés conformément à la réglementation et/ou à la démarche qualité de l'entreprise.
Tâche A1T2 - Prendre en charge le bâtiment, l'équipage, les équipements
et les accessoires
• S'assurer de la compatibilité du bateau par rapport au transport à réaliser
• Vérifier la présence et la qualification des membres de l'équipage requis à bord
• Vérifier la présence, la conformité et la compatibilité des équipements nécessaires aux transports à réaliser
• S'assurer de la présence et de la validité des documents obligatoires
• Signaler les anomalies constatées
Commande d'une opération de transport nécessitant l'utilisation d'équipements et d'accessoires
• Le bateau et ses équipements
• Les outils de communication et de gestion
• Les prestataires et acteurs externes à l'entreprise
• La documentation technique du bâtiment, des accessoires et équipements
• Les documents relatifs à la marchandise et au transport
• Le bateau est compatible avec le transport à réaliser.
• L'équipage requis est présent à bord.
• Les équipements et accessoires nécessaires au transport sont présents, compatibles et conformes.
• Les documents obligatoires sont présents et valides (contrôles obligatoires, visites techniques, agréments, etc.).
• Les anomalies constatées sont signalées dans le respect des procédures de l'entreprise.
Tâche A1T3 - Organiser les activités à bord en fonction des règlementations en vigueur
• Collecter les données nécessaires à l'équipage et au transport à réaliser
• Organiser les activités à bord
• Renseigner les documents de bord concernant l'équipage, les marchandises, les passagers
Traitement d'une commande de transport fluvial
• Le bâtiment et son équipage
• Les services internes à l'entreprise
• Le ou les clients
• Les acteurs de la voie d'eau
• La réglementation du transport fluvial, du travail, de police
• Les avis et règlements relatifs à la voie d'eau
• Toutes les données afférentes à l'équipage, aux marchandises et aux passagers sont présentes et vérifiées.
• Le travail est organisé et distribué dans le respect des attributions et des qualifications.
• Les documents de bord sont renseignés.
Tâche A1T4 - Déterminer l'itinéraire adapté et accéder au site de chargement/
déchargement des marchandises ou d'embarquement/débarquement des passagers
• Collecter les informations liées aux conditions de navigation sur le réseau fluvial
• Déterminer un itinéraire adapté prenant en compte :
- le gabarit du bateau et de la voie d'eau
- les contraintes réglementaires, commerciales et environnementales
• Localiser le site portuaire prévu par le contrat de transport
• Respecter les consignes particulières données par le client
• Les outils de communication, de cartographie, d'informations nautiques
• Les outils de recherche et d'élaboration d'itinéraires
• Le client
• Les gestionnaires du réseau navigable
• Les acteurs externes ou internes à l'entreprise (exploitation, ...)
• Les services de l'administration et des douanes
• La documentation technique relative aux outils de cartographie, de recherche et d'élaboration d'itinéraires
• La cartographie fluviale
• La documentation technique du bateau
• La réglementation liée au transport fluvial
• La matrice des coûts du transport fluvial
• Toutes les informations et contraintes liées aux conditions de navigation et aux caractéristiques du réseau fluvial sont identifiées et prises en compte.
• L'itinéraire élaboré est optimisé et prend en compte :
- le gabarit du bateau et de la voie d'eau et les conditions d'accès au site de chargement/ déchargement des marchandises ou d'embarquement/débarquement des passagers,
- les consignes particulières du client, les contraintes réglementaires, économiques, commerciales et environnementales.
Tâche A1T5 - Organiser le chargement/déchargement, l'embarquement/débarquement
• Établir un plan de chargement adapté aux contraintes du transport à réaliser en tenant compte :
- de la répartition des charges
- des lois physiques liées au bâtiment
- de la compatibilité des marchandises entre elles
- de l'ordre de chargement et de déchargement
• Organiser l'opération de chargement/déchargement
• Organiser l'opération d'embarquement/de débarquement
• Signaler les incompatibilités constatées
• Les caractéristiques de la marchandise transportée
• Les outils d'élaboration des plans de chargement
• La liste des passagers admis à monter à bord
• Les caractéristiques du site de chargement/déchargement, d'embarquement/débarquement
• Le chargeur/le déchargeur
• Les opérateurs d'avitaillement
• Les responsables portuaires
• Les interlocuteurs externes ou internes à l'entreprise
• Les documents de transport à réaliser (lettre de voiture, connaissement, ...)
• La réglementation liée au transport fluvial, la réglementation portuaire locale
• Le plan de chargement est adapté aux contraintes du transport et tient compte :
• Les opérations de chargement / de déchargement, d'embarquement/de débarquement sont organisées en tenant compte des impératifs de sécurité et de sûreté à bord.
• Les incompatibilités et anomalies constatées sont toutes signalées suivant le respect des procédures qualité de l'entreprise (formulaire,...).
RÉALISER LES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT/DÉCHARGEMENT,
D'EMBARQUEMENT/DÉBARQUEMENT ET D'AVITAILLEMENT
Tâche A2T1 - Préparer le bâtiment et les accessoires nécessaires à l'activité
de chargement ou d'embarquement.
• Préparer les cales, les ponts de chargement ou les citernes (nettoyage, ouverture des orifices...) dans le respect de la réglementation et des contraintes environnementales
• Organiser l'accueil des passagers
• Mettre en place les accessoires nécessaires au chargement ou à l'embarquement
• Positionner et amarrer le bâtiment au niveau des installations de chargement ou d'embarquement
Réalisation des opérations de chargement ou d'embarquement
• Le bâtiment, ses équipements et ses accessoires
• La cargaison
• Les passagers
• Les prestataires et acteurs externes à l'entreprise (chargeur, affréteur, agences commerciales, ...)
• La réglementation liée à l'utilisation des matériels de manutention, de chargement et d'embarquement
Les documents relatifs à la cargaison ou aux passagers à transporter
• Le bâtiment est prêt à charger la cargaison.
• L'accueil des passagers est organisé.
Tâche A2T2 - Superviser les opérations de chargement/déchargement,
d'embarquement/débarquement, procéder à l'avitaillement
• S'assurer de la répartition et de la protection de la cargaison conformément au plan de chargement et aux conditions de stabilité
• S'assurer du respect des règles d'hygiène, de sécurité, de l'environnement et de sûreté lors des opérations de chargement/déchargement, d'embarquement/débarquement et d'avitaillement
• Participer aux opérations de chargement/déchargement ou d'embarquement/débarquement
• Réaliser l'avitaillement
Réalisation des opérations de chargement/déchargement ou d'embarquement/débarquement, d'avitaillement.
• Le bâtiment, ses équipements et accessoires
• Les équipements d'arrimage de la cargaison
• L'équipement du site d'avitaillement et son personnel
• Les prestataires et acteurs internes et externes à l'entreprise (chargeur, destinataire, personnel de manutention, affréteur, expéditeur, passagers, agences commerciales, ...)
• Les documents relatifs à la marchandise ou aux passagers à transporter
• Le plan de chargement
• Les marchandises sont chargées/déchargées dans le respect de la sécurité, de la réglementation, de l'environnement et conformément au plan de chargement et aux conditions de stabilité.
• La protection de la cargaison est assurée.
• Les passagers sont embarqués/débarqués dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de sûreté.
• Les opérations d'avitaillement sont réalisées dans le respect de la réglementation et de l'environnement.
• Les quantités avitaillées correspondent aux besoins.
Tâche A2T3 - Contrôler la conformité de la cargaison
• Contrôler la conformité des marchandises chargées (identification des colis, état, quantité...)
Réalisation des opérations de chargement ou de déchargement
• L'équipage du bateau
• Les prestataires et acteurs externes à l'entreprise (chargeur, destinataire, personnel de manutention, affréteur, expéditeur...)
• Les documents relatifs à la cargaison et au transport
• Les documents du bateau relatifs au jaugeage
• La cargaison chargée est identifiée, contrôlée et quantifiée.
• Les anomalies sont signalées.
Tâche A2T4 - Assurer la sécurité des passagers et du bâtiment
• Collecter les informations nécessaires à la sécurité des passagers
• Identifier les situations de danger et y remédier
• Vérifier la conformité des matériels et des amarrages
• Respecter la réglementation en vigueur
• Sécuriser le bâtiment
Réalisation d'un transport fluvial
• Les prestataires et acteurs externes à l'entreprise (autorités portuaires et services compétents de sécurité...)
• Les règles de sécurité à bord et lors des phases d'embarquement et de débarquement
• L'organisation structurelle et fonctionnelle du bâtiment
• Les règles d'utilisation des matériels et des équipements
• Les procédures de contrôle
• Les documents et la conformité des matériels
• Les informations relatives à la sécurité des passagers et du bâtiment sont collectées et exploitées.
• La sécurité des passagers à bord et lors des phases d'embarquement et de débarquement est assurée.
• Toutes les contraintes liées à la sécurité des passagers et du bâtiment sont identifiées et prises en compte.
• Les situations de danger sont clairement identifiées, les mesures de prévention sont mises en place dans le respect de la réglementation en vigueur.
RÉALISER LE TRANSPORT ET ASSURER LA MAINTENANCE ET
L'ENTRETIEN DU BÂTIMENT
Tâche A3T1 - Conduire rationnellement et en sécurité le bâtiment
• Conduire le bâtiment en respectant les règlements de police
• Maîtriser et exploiter les caractéristiques techniques du bâtiment
• Conduire en sécurité un bâtiment lège ou chargé en tenant compte des forces physiques exercées
• Adopter une conduite :
- rationnelle
- respectueuse des personnes, des biens et de l'environnement
Réalisation d'une opération de transport fluvial
• Les voies d'eaux nationales et/ou internationales
• Les services d'informations nautiques
• Les acteurs externes ou internes à l'entreprise (exploitation, services techniques,...)
• Les usagers de la voie d'eau
• Les administrations et organismes de la voie d'eau
• La réglementation de la voie d'eau, les avis à la batellerie
• La documentation technique du bâtiment (manuels, instructions concernant les instruments et appareils du bord et les aides à la navigation...)
• Les documents de bord et de transport
• Le plan de route
• La conduite est adaptée au type, à la masse et au chargement du bâtiment, dans le respect des intérêts de l'entreprise, des clients et de l'environnement.
• Le règlement de police et règlements annexes sont respectés.
• Les différents supports d'aide à la conduite sont correctement utilisés.
Tâche A3T2 - Exploiter les moyens embarqués de contrôle et de suivi de la cargaison
• Mettre en œuvre les instruments et outils de contrôle et de suivi de la cargaison
• Les moyens de gestion de la cargaison
Réalisation d'une opération de transport
• Les instruments et indicateurs de bord
• Les outils de suivi de la cargaison
• Les acteurs externes ou internes à l'entreprise (exploitation, expéditeur, destinataire,...)
• La documentation technique du bâtiment et des systèmes embarqués
• Les réglementations
• Les documents de transport et d'accompagnement de la cargaison
• Le suivi de la cargaison est assuré pour l'entreprise et pour les clients.
Tâche A3T3 - Réaliser les manœuvres de pont
• Réaliser et superviser en sécurité les manœuvres de pont
• L'équipage et les autres usagers de la voie d'eau
• La réglementation locale et les consignes de sécurité en vigueur
• La signalétique du site portuaire et du bâtiment
Les manœuvres sont réalisées dans le respect de la sécurité et de la réglementation.
Tâche A3T4 - Assurer la surveillance, la maintenance et l'entretien du bâtiment
• Collecter et décoder les informations nécessaires à la maintenance des équipements, à la surveillance et à l'entretien du bâtiment
• Diagnostiquer une anomalie ou un dysfonctionnement
• Mettre en œuvre les mesures préventives et de remise en conformité : maintenance périodique, réparation, remplacement et entretien
• Plan de maintenance périodique et d'entretien du bâtiment
• Dysfonctionnement, anomalie ou incident constaté
• Les outils d'aide au diagnostic
• L'outillage, les appareillages de mesure et de contrôle et autres équipements d'intervention
• Produits, accessoires et pièces de rechange
• Le service technique
• Les plateformes d'intervention à distance et d'aide aux diagnostics
• Les carnets d'entretien
• Les banques de données d'informations et la documentation constructeur
• L'organigramme de la procédure de diagnostic
• Le dysfonctionnement ou l'anomalie constaté(e) est localisé(e).
• Les causes de dysfonctionnement sont analysées et prises en compte.
• Des solutions correctives sont mises en œuvre.
• La maintenance périodique est assurée conformément aux procédures en vigueur.
• L'entretien du bâtiment est assuré.
Tâche A4T1 - Informer et rendre compte à l'entreprise, communiquer avec les clients
et le personnel de bord
• Identifier l'interlocuteur
• Rendre compte à l'entreprise, au client
• Informer le personnel de bord
• Utiliser les supports de communication adaptés
• Les moyens de communication mis à disposition
• Les interlocuteurs externes ou internes à l'entreprise (exploitation, expéditeurs, destinataires, prestataires, personnel de bord, clients....)
• Les documents de transport
• Le protocole de sécurité
• Les interlocuteurs externes ou internes à l'entreprise sont informés.
• L'information transmise est juste et argumentée.
• La formalisation des difficultés et des solutions apportées est conforme à la démarche prévue par l'entreprise.
• La communication est adaptée à la situation et aux interlocuteurs et véhicule une image positive de l'entreprise.
Tâche A4T2 - Communiquer avec les acteurs de la voie d'eau
• Communiquer toutes les informations nécessaires aux acteurs de la voie d'eau
• Signaler les incidents et aléas rencontrés
• Exploiter les informations reçues
Une situation de transport fluvial
• Le bâtiment
• Les services gestionnaires de la voie navigable, les autorités de contrôle
• Les partenaires externes
• Le contexte culturel et les règlementations des pays traversés sont pris en compte.
• Le compte rendu des litiges, conflits et difficultés rencontrés respecte la procédure prévue par l'entreprise.
Tâche A5T1 - Participer à la gestion de l'entreprise d'un point de vue
financier, commercial, social
• Identifier les éléments de droit civil, commercial et fiscal nécessaires à la gestion d'une entreprise de transport fluvial
• Prendre en compte les caractéristiques du marché
• Exploiter un fichier clientèle
• Participer à la gestion commerciale et financière de l'entreprise de transport fluvial
• Identifier les règles d'accès au marché européen des transports fluviaux
• Traiter les litiges
• Évaluer les compétences de l'équipage
• Organiser et suivre la formation continue des personnels
Une opération de transport fluvial
• L'entreprise de transport fluvial
• Les clients et intermédiaires (affréteurs, commissionnaires,...)
• Les pouvoirs publics (services fiscaux, sécurité sociale...)
• Le service comptabilité (expert-comptable, comptable...)
• Les codes (code civil, code du commerce, code fiscal...)
• Les outils de la comptabilité
• Les caractéristiques du marché sont prises en compte.
• La gestion du fichier client permet d'assurer la pérennité de l'entreprise.
• La gestion commerciale et financière est assurée.
• Les règles d'accès au marché européen des transports fluviaux sont connues.
• Les litiges sont traités en préservant les intérêts de l'entreprise.
• Les compétences de l'équipage sont évaluées.
• Le plan de formation continue des personnels est établi.
Tâche A5T2 - Gérer la maintenance des équipements et l'entretien du bâtiment
• Organiser et suivre la maintenance à bord et l'entretien du bâtiment
• Le personnel de bord
• Les services techniques internes et/ou externes
• Les acteurs internes et externes à l'entreprise
• L'entretien du bâtiment et la maintenance des équipements sont assurés dans le respect des procédures constructeur et de la protection de l'environnement.
Tâche A5T3 - Traiter les anomalies, les incidents et accidents
• Identifier les situations à risque
• Analyser une situation particulière
• Identifier les acteurs
• Signaler les anomalies, incidents et accidents
• Proposer des solutions
• Mettre en œuvre la solution retenue
• Mettre en œuvre des mesures de protection, d'alerte et de secours
• Renseigner les documents (document unique, consignes de sécurité, rapport d'accident ou d'avarie....)
2 - Situation de début Une activité de transport
• Les acteurs internes ou externes à l'entreprise (autorités compétentes, services de secours, services techniques...)
• Les clients
• Les consignes écrites et/ou fiches de données de sécurité
• Le rôle de sécurité
• Les situations à risque sont identifiées.
• Le document unique est mis en application.
• L'analyse de la situation est cohérente.
• L'entreprise est informée des difficultés rencontrées ainsi que des anomalies et incidents constatés.
• Les propositions faites permettent de résoudre les difficultés.
• La solution retenue est mise en œuvre.
• Les mesures de protection, d'alerte et de secours sont mises en œuvre.
• Le rapport d'avarie, d'incident ou d'accident est établi.
• L'environnement est préservé.
Tâche A6T1 - Restituer le bateau, prendre en charge la gestion des déchets
• Restituer le bateau en bon état de fonctionnement, prêt à effectuer un nouveau transport
• Restituer le bateau dans les délais impartis, à l'emplacement prévu
• Constater les avaries concernant le bateau ou la marchandise.
• Constater les incidents, accidents survenus à l'équipage, aux passagers
• Recenser les données relatives aux transports effectués
• Ranger les supports de manutention et éléments de conditionnement
• Trier et éliminer les déchets conformément à la réglementation, à la démarche qualité de l'entreprise et dans le respect de l'environnement
• Respecter les règles de manutention et de sécurité
Finalisation d'une opération de transport fluvial
• Le bateau, sa documentation, ses équipements et accessoires
• Les outils de gestion (informatique embarquée...)
• Les matériels et support de manutention, d'arrimage
• Les différents échelons hiérarchiques et services de l'entreprise
• Les prestataires et acteurs externes à l'entreprise (pouvoir public, douane, sous-traitants, ...)
• Les documents relatifs au transport
• La documentation interne et la démarche qualité et environnementale de l'entreprise
• Les règles relatives à la PRAP
• Le bateau est restitué à l'emplacement prévu, dans les délais impartis.
• Le bateau, son équipement sont techniquement et réglementairement conditionnés pour effectuer un nouveau transport.
• Les procédures qualité de l'entreprise sont respectées.
• Les rebuts sont traités dans le respect des procédures environnementales.
• Les anomalies constatées sont signalées.
• Les règles de manutention et de sécurité sont respectées.
• Les documents sont renseignés.
Tâche A6T2 - Restituer les documents relatifs à ses activités
• Renseigner et transmettre les documents relatifs au bâtiment et à son équipage (livret de service, livre de bord, rapport d'avarie, compte rendu d'activité...)
• Renseigner et transmettre au(x) service(s) compétent(s) les documents relatifs au transport effectué (déclaration de chargement, documents douaniers, consommations, état des stocks, pièces comptables...)
• Les acteurs externes à l'entreprise (acteurs de la voie d'eau, clients...)
• Les documents sont renseignés et transmis.
INTRODUCTION AU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
TABLEAU DES RELATIONS CAPACITÉS/COMPÉTENCES/TÂCHES
DESCRIPTIF DES COMPÉTENCES
DESCRIPTION DES SAVOIRS
TABLEAU DES RELATIONS COMPÉTENCES/SAVOIRS
TABLEAU DE CORRESPONDANCE COMPÉTENCES/TÂCHES PROFESSIONNELLES
Esprit et structure du référentiel de Certification
On trouvera deux tableaux qui mettent en relation les Capacités (notées C(n)) et les compétences (notées Cn(m)), "n" étant un indice de capacité et m un indice de compétence.
Les capacités indiquées sont génériques alors que les compétences professionnelles sont propres à l'exercice des activités liées au transport fluvial.
Ce référentiel de certification est l'inventaire des compétences à évaluer
Les méthodes acquises doivent permettre au candidat une intégration de l'ensemble des activités liées au transport fluvial : la préparation et la clôture de la mission de transport, la réalisation du chargement/déchargement de la cargaison et de l'embarquement/débarquement des passagers.
Définition des compétences
Dans le cadre de la certification (l'examen), le tableau des compétences ciblées ci-après définit les conditions de l'évaluation.
La présentation est faite sur 3 colonnes :
La première colonne : "conditions de réalisation" indique les conditions et/ou les moyens nécessaires à la définition de l'activité professionnelle support de l'évaluation terminale.
La seconde colonne : "Travail demandé" (être capable de), indique le détail des tâches qui correspondent à l'énoncé de la compétence précisée en titre.
La troisième colonne : "Indicateurs de performance" indique les performances minimales à démontrer lors de l'évaluation terminale.
Ces indicateurs constituent les limites minimales de l'exigence.
PRÉSENTATION DES CAPACITÉS ET DES COMPÉTENCES
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU DOMAINE PROFESSIONNEL
D'INTERVENTION
Dans les entreprises de transport fluvial de personnes et de marchandises.
COMPETENCE GLOBALE
Le titulaire de la spécialité transport fluvial de baccalauréat Professionnel doit être capable de réaliser des opérations de transport fluvial de marchandises et/ou de passagers à l'aide d'unités de transport fluvial sur le territoire intra et extracommunautaire.
RÉALISER LES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT/ DECHARGEMENT, D'EMBARQUEMENT/ DEBARQUEMENT ET D'AVITAILLEMENT
GÉRER SON UNITE DE TRANSPORT
Analyser et exploiter les informations et les documents nécessaires au transport à réaliser, aux opérations de maintenance et d'entretien du bâtiment et à la réglementation
Communiquer en interne, avec les clients et les tiers
TRAITER
DÉCIDER
Organiser le transport fluvial et planifier les activités à bord
Gérer les incidents, les accidents, les anomalies et les litiges
Conditionner et contrôler le bâtiment en vue du transport
Gérer et assurer la maintenance, l'entretien du bâtiment, procéder aux avitaillements
Assurer la conduite et les manœuvres en toute sécurité
Gérer et contrôler le chargement/déchargement, l'embarquement/débarquement des passagers
Mettre en œuvre les mesures de prévention des risques professionnels et de protection de l'environnement
Gérer l'unité de transport fluvial
Restituer le bâtiment, les matériels et gérer le traitement des déchets
Communiquer - S'informer -
C1 : COMMUNIQUER - S'INFORMER - ANALYSER
C1.1 : Analyser et exploiter les informations et les documents nécessaires au transport à réaliser,
aux opérations de maintenance et d'entretien du bâtiment et à la réglementation
Travail demandé
Tout ou partie des données suivantes :
- l'ordre de transport
- les documents administratifs et techniques relatifs :
* au conducteur
* au chargement
* à l'entreprise
- les services d'information et avis à la batellerie
- les conditions météorologiques et hydrologiques
- les cartes
- les règles d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement, les consignes de l'entreprise d'accueil
- les outils et moyens informatiques d'information, de communication et d'aide à la conduite
- la démarche qualité et environnementale de l'entreprise
1 - Collecter et analyser les informations relatives au transport à réaliser, aux opérations de maintenance et d'entretien du bâtiment
- La nature et les caractéristiques du transport à réaliser sont identifiées (horaires, normes, qualité, exigences du client).
- Les particularités et contraintes de la voie d'eau sont identifiées et prises en compte.
- Les contraintes techniques liées au transport sont identifiées et prises en compte.
- les informations collectées permettent d'identifier les contraintes du transport et les procédures de maintenance et d'entretien du bâtiment.
2 - Analyser et exploiter les documents et informations relatifs au transport à réaliser et à la réglementation
- Les règles et précautions liées à la réglementation, à la sécurité et à la protection de l'environnement sont identifiées et prises en compte.
- Les particularités de l'itinéraire sont identifiées et prises en compte.
- Les documents sont classés et archivés.
C1.2 : Communiquer en interne, avec les clients et les tiers
- le réseau fluvial
- les supports et outils de communication de l'entreprise
- l'organigramme de l'entreprise
- les autorités de la voie d'eau (police, douanes, VNF...)
- les divers documents techniques et administratifs
- la démarche qualité de l'entreprise - la démarche environnementale de l'entreprise
- l'informatique embarquée et les aides à la navigation
- un incident ou un accident lors d'un transport
- les règles et les consignes de sécurité de l'entreprise sur le site d'accueil
1 - Mettre en œuvre les moyens de communication
- L'entreprise/le(s) client(s)/les passagers/les autres intervenants est (sont) informé(s) en temps réel du déroulement du transport et des difficultés rencontrées.
- Les moyens, la forme et le mode de communication utilisés sont adaptés.
2 - Rendre compte des opérations de transport et des anomalies ou incidents rencontrés
- Le compte rendu est cohérent et argumenté.
- Les anomalies, incidents ou accidents sont notifiés et transmis à la hiérarchie et aux autorités compétentes sans omission.
C2 : TRAITER - DÉCIDER - ORGANISER
C2.1 : Organiser le transport fluvial et planifier les activités à bord
- Le bâtiment, ses équipements, son équipage
- Les éléments cartographiques
- Les notices techniques
- Les documents du personnel
- Les documents d'accompagnement de la cargaison
- Les informations nautiques
1 - Organiser le transport fluvial
- L'itinéraire est planifié et tient compte des attentes de la clientèle, des impératifs économiques, des caractéristiques du bateau et des conditions de navigation.
- Les matériels nécessaires au calage, à l'arrimage et à la protection de la cargaison ont été prévus.
- Les approvisionnements nécessaires au transport sont quantifiés et commandés.
- Le plan de chargement est établi et prend en compte les prescriptions réglementaires et les contraintes techniques liées à la cargaison, au bâtiment et au transport (ordre de chargement, de déchargement....).
2 - Planifier les activités à bord
- La répartition des tâches permet d'effectuer le transport dans le respect de la réglementation, des règles de sécurité et de la démarche qualité.
3 - Contrôler les documents nécessaires au transport à réaliser, les compléter le cas échéant
- L'ensemble des documents est présent et valide.
- Les contraintes réglementaires et techniques liées au transport sont identifiées et vérifiées.
4 - Valider l'ordre de transport
- L'ensemble des contraintes réglementaires et techniques liées au transport à effectuer est identifié et vérifié.
- Le bâtiment, son équipage et son équipement sont compatibles avec la mission de transport à effectuer.
- Les conditions de navigation des voies d'eau à emprunter sont compatibles avec la mission de transport à réaliser.
C2.2 : Gérer les incidents, les accidents, les anomalies et les litiges
- Le bâtiment, l'équipage, le matériel d'embarquement et de débarquement
- La cargaison, les passagers
- Les consignes et procédures de sécurité
- Le gréement
- Le matériel de lutte contre l'incendie ou la voie d'eau
- Le matériel ou dispositif de protection de la cargaison
1 - Identifier les situations de danger et apporter les solutions pour y remédier
- Les situations de dangers sont identifiées.
- Les solutions de remédiation sont appropriées.
2 - Gérer les incidents et les accidents
- La situation est analysée et les moyens mis en œuvre permettent de limiter les conséquences de l'incident et/ou de l'accident.
- Les services des secours et les autorités compétentes sont alertés dans le respect des procédures.
- Les documents sont renseignés, l'entreprise est informée dans le respect de la démarche qualité.
3 - Gérer les anomalies et les litiges
- Les difficultés sont identifiées et les solutions correctives proposées permettent de les résoudre.
- Les réserves sont signalées conformément à la réglementation et à la démarche qualité.
- L'entreprise, le(s) client(s) est (sont) informé(s).
C3.1 : Conditionner et contrôler le bâtiment en vue du transport
- Le bâtiment ou le convoi
- Son équipement
- Les manuels d'utilisation
- L'outillage à bord
- Les accessoires de sécurisation de la zone de travail
- Les moyens d'embarquement
1 - Préparer le bâtiment en vue du chargement ou de l'embarquement des passagers
- Le bâtiment est préparé pour l'embarquement et l'accueil des passagers dans le respect des règles de sécurité, de sûreté, de la réglementation et des procédures en vigueur.
- Le bâtiment est préparé pour le chargement dans le respect des règles de sécurité, de sûreté, de la réglementation et des procédures en vigueur.
- Les moyens d'embarquement sont mis en place dans le respect de la réglementation et des procédures en vigueur, les préconisations et la méthodologie du constructeur sont respectées.
- Les accessoires de calage, d'arrimage et de manutention sont disposés.
- Les moyens embarqués de contrôle et de suivi de la cargaison sont utilisés.
- Les règles de manutention, d'ergonomie et de prévention des risques professionnels sont respectées.
- Les essais sont effectués dans le respect des procédures.
- Les anomalies sont détectées, puis signalées selon la procédure prévue.
2 - Constituer un convoi
- L'ensemble est correctement accouplé.
- Les procédures sont respectées.
- Les consignes de sécurité sont respectées.
C3.2 : Gérer et assurer la maintenance, l'entretien du bâtiment, procéder aux avitaillements
- Le bâtiment, l'équipage, les matériels et installations
d'avitaillement
- L'outillage
- Les règles de prévention des risques professionnels
1 - Gérer et assurer la maintenance
- Le diagnostic réalisé, les solutions proposées et le processus d'intervention mis en œuvre pour remettre en conformité l'organe, l'équipement ou le composant à l'origine du dysfonctionnement sont pertinents.
- Les opérations de maintenance (diagnostic + intervention) sont assurées dans le respect des procédures et des recommandations des constructeurs.
- Les règles d'ergonomie et de prévention des risques professionnels sont prises en compte.
- Les matériels, l'outillage et les matériaux sont conformes et adaptés, en nature et en nombre.
- Les agrès et apparaux sont en état et prêts à l'emploi.
2 - Procéder aux avitaillements
- Les avitaillements en carburant, lubrifiants, consommables et nourritures sont effectués dans le respect de la réglementation, des règles de sécurité, de sûreté, des procédures de l'entreprise et des règles environnementales.
- Les quantités avitaillées correspondent aux besoins du bord.
3 - Gérer et assurer l'entretien du bâtiment
- Les opérations d'entretien périodique du bâtiment sont assurées dans le respect des procédures en vigueur et correspondent au standard de l'entreprise.
C3.3 : Assurer la conduite et les manœuvres en toute sécurité
- Un bâtiment
- Les documents et directives liés au transport (plan du site ....)
- Les supports et moyens embarqués d'aide à la conduite et de communication
- Les conditions climatiques
1 - Conduire un bâtiment et assurer les manœuvres de pont
- La conduite est rationnelle.
Elle prend en compte entre autres :
• les autres usagers,
• l'économie de carburant,
• les contraintes liées au transport,
• les caractéristiques du bâtiment et de sa cargaison,
• la règlementation,
• la sécurité des personnes et des biens
• les supports et moyens embarqués d'aide à la conduite et de communication sont correctement utilisés.
- Les manœuvres sont réalisées en toute sécurité et respectent les exigences réglementaires.
2 - Accéder au lieu ou au site de chargement/déchargement, embarquement/débarquement
- Le lieu ou le site de chargement/ déchargement est localisé.
- Le positionnement du bâtiment permet un chargement/ déchargement, un embarquement/ débarquement aisé et en toute sécurité.
C3.4 : Gérer et contrôler le chargement/déchargement, l'embarquement/débarquement des passagers
- La nature de la cargaison.
- Les équipements de protection individuelle et collective.
- Le matériel d'arrimage et de calage
- Le matériel d'embarquement et de débarquement
- Les documents concernant le transport
- La démarche qualité de l'entreprise et les règles environnementales
1 - Assurer le chargement, le calage, l'arrimage, le déchargement de la cargaison
- La cargaison est chargée dans le respect du plan de chargement, des procédures de sécurité, de la réglementation et des règles environnementales.
- La répartition des charges, le calage et l'arrimage préservent l'état des marchandises.
Ils permettent un transport en toute sécurité.
- La cargaison est protégée contre les intempéries et les prescriptions de stockage à bord sont respectées
- La conformité de la cargaison est vérifiée.
- La cargaison est comptabilisée et/ou quantifiée.
- Les anomalies sont identifiées et signalées.
2 - Assurer l'embarquement, le débarquement des passagers
- Les moyens d'embarquement/ débarquement, de guidage et de surveillance des passagers sont mis en place.
- L'embarquement/débarquement des passagers est assuré en toute sécurité dans le respect des procédures et de la réglementation.
C3.5 : Mettre en œuvre les mesures de prévention des risques professionnels
- Les protocoles de sécurité et procédures d'évacuation
- La voie d'eau et les autres usagers
- Le matériel de premier secours
- Les équipements de Protection Individuelle adaptés sont utilisés.
- Les règles de protection collectives sont appliquées.
2 - Assurer le respect des règles de protection de l'environnement
- La démarche qualité et/ou environnementale de l'entreprise est (sont) respectée(s).
- Le contexte culturel et la réglementation des pays traversés sont pris en compte.
3 - Mettre en œuvre les procédures et matériels de sécurité et de sûreté
- L'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie et les voies d'eau est maîtrisée.
- Les procédures de lutte contre l'incendie, les voies d'eau sont appliquées.
- Les mesures de sûreté sont appliquées.
C3.6 : Gérer l'unité de transport fluvial
: Appréhender l'environnement professionnel
- Des études sur le secteur d'activité du transport fluvial
- Les lois et règlements concernant le transport fluvial
- Les différents contrats s'appliquant au domaine du transport fluvial
- Les principaux partenaires professionnels dans le domaine du transport fluvial
- Les engagements de la profession dans le domaine du développement durable
Thème 1 : L'environnement économique, juridique, institutionnel
C3611 Caractériser le marché de l'entreprise et définir l'offre et la demande
C3612 Identifier les différents secteurs institutionnels et leur rôle dans l'environnement économique
C3613 Identifier et hiérarchiser les différentes sources de droit
C3614 Définir la notion de contrat et caractériser différents contrats
C3615 Situer la notion de responsabilité dans un contexte citoyen et un contexte professionnel C3616 Mettre en évidence le rôle des principaux partenaires institutionnels en lien avec les organisations
- Les caractéristiques du secteur du transport fluvial sont prises en compte.
- Les différents acteurs du secteur sont identifiés.
- Les textes juridiques s'appliquant au secteur sont mobilisés.
- Un comportement responsable dans le cadre de l'activité est adopté.
: S'insérer dans l'organisation
- Les principales sources d'information sur l'emploi dans le secteur
- Les profils de postes adaptés au secteur
- Les offres d'emplois disponibles dans le secteur
- Les modèles de lettre d'embauche et de curriculum vitae
- Les contrats de travail signés dans le domaine du transport fluvial
- Les conventions collectives et des grilles de rémunération
- Des règlements intérieurs propres aux entreprises de transport fluvial
- Des exemples de jurisprudence dans le domaine du droit du travail
C36211 Définir et analyser les différents indicateurs du marché du travail
C36212 Analyser des profils de postes pour dégager les compétences et qualités attendues
C36213 Maîtriser les démarches de recherche d'emploi
C36214 Analyser pour sélectionner des offres d'emploi
C36215 Identifier la législation en vigueur
C36216 Rédiger et adapter la lettre de motivation et le curriculum vitae en fonction de l'emploi postulé
C36221 Maîtriser la technique de l'entretien d'embauche
C36222 Définir et caractériser les principaux contrats de travail
C36223 Analyser le contenu d'un contrat de travail, les droits et obligations
C36224 Dégager les éléments constitutifs de la rémunération
C36225 Repérer les différentes formalités et leurs enjeux
C36231 Communiquer efficacement au sein de l'organisation
C36232 Repérer et analyser la diversité des situations de communication et identifier les ressorts communs et les spécificités
C36233 Définir les objectifs du règlement intérieur C36234 Identifier les droits et les obligations du salarié
C36235 Repérer l'échelle de sanctions en cas de non-respect du règlement
C36236 Mesurer le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise
- Les caractéristiques du marché du travail sont identifiées.
- Les profils de poste sont adaptés aux besoins de l'organisation.
- Les techniques de recherche d'emploi sont maîtrisées.
- Des lettres de motivation et des curriculum vitae adaptés sont réalisés.
- Les principales dispositions réglementaires concernant le contrat de travail sont mises en œuvre.
- Des conditions de rémunération conformes aux conventions collectives sont appliquées.
- Les règlements intérieurs conformes aux droits des salariés sont respectés.
- Les obligations des salariés sont explicitées.
- Les procédures disciplinaires sont respectées.
: Gérer les aspects sociaux de l'unité de transport
- La réglementation du travail
- Les obligations en matière de formation
- Les informations syndicales ou professionnelles
- Les livrets de service
- Le planigramme de formation professionnelle
- Le planigramme des congés du personnel
- Les procédures d'évaluation des salariés et de promotions
- Les procédures de traitement des conflits individuels et collectifs
: L'organisation de la production et du travail
C36311 Analyser les principales modalités d'aménagements du temps de travail et vérifier le respect de la législation
C36312 Dégager les avantages et les inconvénients de l'aménagement du temps de travail
C36313 Vérifier que la rémunération du salarié est conforme à la législation et à sa situation
C36314 Repérer les instances représentatives du personnel et dégager leurs principales attributions.
C36321Dégager l'intérêt et les enjeux de la gestion des ressources humaines
C36322 Mesurer l'intérêt et l'importance de l'entretien individuel
C36323 Identifier les possibilités de formation et leurs enjeux pour le salarié et pour l'organisation
C36324 Repérer les droits et obligations de l'employeur et du salarié en matière de formation
C36325 Caractériser les différents moyens pour motiver le salarié
C36326 Repérer les principaux types de conflits et leur résolution
: Les incidences sur le personnel
C36331 Caractériser les différents cas de rupture
C36332 Vérifier le respect des procédures
C36333 Identifier la fonction des juridictions prud'homales
C36334 Analyser les possibilités offertes aux personnes pour évoluer professionnellement
- L'organisation du travail mise en place tient compte des contraintes liées au fonctionnement de l'entreprise et de la réglementation.
- Les contrats de travail sont gérés conformément à la réglementation en vigueur.
- Les documents de travail sont mis à jour.
- Les entretiens d'évaluation sont réalisés régulièrement.
- Les procédures d'évaluation des salariés sont transparentes.
- Les droits et les devoirs des salariés sont explicités,
- Les obligations de l'entreprise en termes de formation sont respectées.
- Les procédures de rupture du contrat de travail sont respectées.
- Des perspectives de promotion des salariés sont offertes.
Gérer les aspects financiers et commerciaux de l'unité de transport
- Les différents statuts des entreprises de transport fluvial
- Les éléments d'évaluation d'une entreprise de transport fluvial (à partir de son compte de résultat et de son bilan)
- La réglementation comptable, fiscale et des assurances
- Les principaux documents comptables
- Les principaux documents commerciaux
- Les opérations commerciales
- Les informations internes et externes (fichiers clients, données statistiques et comptables, enquête de satisfaction, fiche technique, articles de presse spécialisée)
- Les documents publicitaires
- Les sites Internet des entreprises de transport fluvial
- Les réclamations des clients
C36411 Repérer les caractéristiques des formes juridiques d'entreprise.
C 36412 Repérer les conditions de reprise d'une entreprise.
C36421 Identifier les coûts et le prix de vente
C36422 Appréhender la notion de résultat
C36423 Appréhender la notion de valeur ajoutée
C36424 Repérer les opportunités de croissance de l'organisation
C36431 Identifier les différents partenaires
C36432 Identifier les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale
C36433 Repérer les opérations réalisées et caractériser les documents échangés
C36434 Produire certains documents inhérents à la profession
C36435 Communiquer efficacement avec ses partenaires
: L'activité commerciale C36441 Définir le positionnement
C36442 Caractériser la politique commerciale
- Le statut adapté à une activité de transport fluvial est identifié.
- Les procédures d'évaluation appropriées sont appliquées aux entreprises de transport fluvial.
- Les conditions de reprise d'une entreprise de transport fluvial sont explicitées.
- Les charges permettant de déterminer le coût de la prestation sont clairement identifiées.
- Les charges fixes et variables sont analysées de façon pertinente afin de déterminer un seuil de rentabilité.
- Les documents comptables et financiers permettant d'évaluer la viabilité de l'entreprise sont analysés de façon pertinente.
- Des documents de communication interne et externe répondant à des normes de qualité sont élaborés.
- La transparence dans les relations avec les différents partenaires est recherchée.
- Les procédures fiscales et administratives sont anticipées.
- Des actions de communication visant à améliorer l'information du client sur les prestations offertes sont engagées.
- La satisfaction du client est mesurée de façon objective.
- Les causes d'insatisfaction de la clientèle sont clairement identifiées et traitées.
- Des actions sont mises en place visant à améliorer l'image de l'entreprise (parrainage, mécénat, engagement dans le développement durable).
C3.7 : Restituer le bâtiment, les matériels et gérer le traitement des déchets
- Le bâtiment et ses équipements
- La démarche qualité de l'entreprise (procédures, consignes, protocoles internes, etc.)
- Les équipements de bord et de sécurité
- Les matériels d'entretien du bâtiment
- Les déchets et effluents
1 - Restituer le bâtiment et ses équipements
- Le bâtiment est propre, rangé et reconditionné pour un autre transport.
- Les équipements de bord et de sécurité sont comptabilisés et restitués.
- Les documents sont complets, renseignés et transmis (Les dysfonctionnements, les anomalies et les incidents sont notifiés et signalés).
- La mise en sécurité du bâtiment est assurée.
- La restitution est faite dans les conditions, au lieu et selon les délais prévus.
- Les dysfonctionnements, les détériorations et/ou les pertes sont signalés aux services compétents et à la hiérarchie.
2 - Gérer le traitement des déchets et effluents
- Les déchets et effluents sont triés, traités, éliminés ou débarqués dans le respect de la réglementation et des normes environnementales.
- Les documents spécifiques sont renseignés et visés.
Les savoirs
S1 - LE TRANSPORT FLUVIAL
S2 - LA CONDUITE DES BÂTIMENTS
S3 - LE BÂTIMENT
S4 - LE CHARGEMENT/DÉCHARGEMENT, L'EMBARQUEMENT/DÉBARQUEMENT
S5 - L'ENVIRONNEMENT ET L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE
S6 - LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ DANS LE TRANSPORT FLUVIAL
L'évolution des réglementations, des différents types de contrats de transport et de la technologie des bâtiments nécessite, de la part des conducteurs et des équipages dans le domaine du transport fluvial des marchandises ou des passagers, des compétences affirmées afin qu'ils puissent intervenir avec un maximum d'efficacité, notamment lors d'opérations d'organisation, de chargement-déchargement, d'embarquement et de débarquement, de gestion de ses activités et de communication en lien avec le Référentiel d'Activités Professionnelles.
Les savoirs associés aux compétences du domaine professionnel que doit maîtriser le titulaire de cette spécialité : "Transporteur fluvial" du baccalauréat professionnel, sont regroupés en 6 thèmes repérés de S1 à S6.
Tous les savoirs sont liés aux connaissances du transport fluvial quel que soit le type de contrat de transport, des réglementations nationales ou internationales, des caractéristiques des bâtiments, des règles de conduite et de manutention, de l'environnement professionnel et de la qualité et sécurité dans le transport.
S1.1 - La réglementation du transport
S1.2 - Les cartes des voies navigables et les plans de site
S1.3 - La cargaison
S2-1 - Les règles concernant la conduite des bâtiments
S2-2 - Les règles de circulation : les lois physiques appliquées à un bâtiment à l'arrêt ou en mouvement
S3-1 - Les différents types de bâtiments
S3-2 - Le fonctionnement des bâtiments
S4-1 - La préparation du bâtiment au chargement /déchargement à l'embarquement / débarquement
S5-1 - L'environnement professionnel
S5-2 - La gestion d'une entreprise de transport fluvial
S6-1 - Le principe de la démarche qualité
S6-2 - La prévention des risques professionnels
S6-3 - Le développement durable
(Niveaux taxonomiques)
Indicateur et de niveau d'acquisition
de maîtrise des savoirs
Le savoir est relatif à l'appréhension d'une vue d'ensemble d'un sujet.
Les réalités sont montrées sous certains aspects de manière partielle ou globale.
Le savoir est relatif à l'acquisition de moyens d'expression et de communication : définir, utiliser les termes composants la discipline.
Il s'agit de maîtriser un savoir (énoncer, citer, décrire, identifier,...).
Ce niveau englobe le précédent.
Niveau d'EXPRESSION
Le savoir est relatif à la maîtrise de procédés et d'outils d'étude ou d'action :
Utiliser, manipuler des règles ou des ensembles de règles (algorithme), des principes, en vue d'un résultat à atteindre.
Il s'agit de maîtriser un savoir-faire (utiliser, exploiter, produire, expliquer, réaliser...).
Ce niveau englobe, de fait, les deux niveaux précédents.
Niveau de la MAÎTRISE D'OUTILS
Le savoir est relatif à la maîtrise d'une méthodologie de pose et de résolution de problèmes : assembler, organiser les éléments d'un sujet, identifier les relations, raisonner à partir de ces relations, décider en vue d'un but à atteindre.
Il s'agit de maîtriser une démarche : Induire, déduire, expérimenter, se documenter.
Ce niveau englobe de fait les trois niveaux précédents.
Niveau de la
MAÎTRISE MÉTHODOLOGIQUE
SAVOIR S1 - LE TRANSPORT FLUVIAL
Savoir S 1.1 - La réglementation du transport
Limites de connaissance
S 1.1.1 - La navigation intérieure et internationale
L'exigibilité et validité des documents
Les documents et certificats à bord
Les documents d'accompagnement des transports
Les taxes et péages
Les différents modes de transport
Les avantages du transport fluvial
Les organismes professionnels consultatifs publics et privés (VNF, CNR, CCNR, CNBA, CAF...)
L'identification et rôle de chaque organisme
L'organigramme d'une entreprise de navigation fluviale
Le rôle des différents intervenants dans l'entreprise
Savoir S 1.2 - Les cartes des voies navigables et les plans
La géographie française
La connaissance du réseau français
La localisation des principaux cours d'eau
La géographie européenne
La connaissance du réseau européen La localisation des principaux cours d'eau
Les cartes et plan de site
L'exploitation de la carte et des plans de site
L'utilisation des moyens de cartographie embarqués
Savoir S 1.3 - La cargaison
S 1.3.1 - L'emballage et l'étiquetage des marchandises
Les emballages et les conditionnements
Les différents types d'emballage et de conditionnement
Les étiquettes de manutention et de danger
S 1.3.2 - L'organisation du chargement
L'élaboration d'un plan de chargement
La compatibilité des marchandises entre elles
La valeur et la fragilité de la cargaison
Les contenants
Les incompatibilités et les interdictions de chargement en commun
L'identification des différents frets objets et équipements Les différents types de contenants
L'adéquation du contenu en fonction du contenant
S 1.3.3 - Les matières dangereuses
L'ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures)
Préparation à l'attestation Expert ADN :
- Les objectifs et structure de l'ADN
- La construction et équipements des bateaux soumis à l'ADN
- La connaissance et la classification des matières dangereuses, documents spécifiques
- Les techniques de mesure et d'évaluation des risques liés aux matières dangereuses
- Les procédures spécifiques
- La prévention des risques, les équipements de protection
S 1.3.4 - Les supports de charge et leur gestion
Les supports de charge
Les différents types de supports
La gestion des supports
Le règlement européen concernant la gestion des supports
Les conséquences financières
Les matériels de manutention manuelle, mécanisée
Les caractéristiques des différents matériels
Les équipements et outillages
Les différents types de matériels de manutention, leurs spécificités et leurs conditions d'utilisation
Les caractéristiques, capacités de charge
Les contrôles et vérifications à effectuer avant et après utilisation
Les entretiens courants
UNITES CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
La spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement C défini en annexe de cet arrêté.
La spécialité Transport fluvial de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 2 défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modules spécifiques du programme d'enseignement des sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
Unité U2 : Epreuve technologique-Etude de cas : préparation et analyse d'une activité de transport fluvial
Evaluation des compétences suivantes :
Unité U31-Réalisation d'interventions en entreprise Evaluation des compétences suivantes :
Unité U32-Conduite, manœuvres et maintenance d'une unité de transport fluvial
Unité U33-Communication professionnelle et sécurité-Certifications complémentaires
Unité U34-Economie-gestion
Le contenu de cette unité est défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de prévention-santé-environnement pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
TABLEAU DE MISE EN RELATION DES COMPÉTENCES ET UNITÉS
La définition du contenu des unités professionnelles du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, les tâches et compétences professionnelles concernées et le contexte.
Compétences/ Unités constitutives du diplôme
Informer-
Traiter-Décider-
Épreuve de technologique
Étude de cas : Préparation et analyse d'une activité de transport fluvial
Réalisation d'interventions en entreprise
Conduite, manœuvres et maintenance d'une unité de transport fluvial
Certifications complémentaires ASP, CRR, Certificat de capacité
Activités professionnelles/ Unités constitutives du diplôme
A1-Préparer et organiser sa mission de transport
A2-Réaliser les opérations de chargement/ déchargement, d'embarquement/ débarquement et d'avitaillement
A3-Réaliser le transport et assurer la maintenance et l'entretien du bâtiment
A4-Communiquer avec son environnement
A5-Gérer son unité de transport
A6-Terminer sa mission de transport
RELATIONS : ACTIVITES PROFESSIONNELLES-UNITES-COMPETENCES
PREPARER ET ORGANISER SA MISSION DE TRANSPORT
REALISER LES OPERATIONS DE CHARGEMENT, DE DECHARGEMENT, D'EMBARQUEMENT, DE DEBARQUEMENT ET
COMMUNIQUER AVEC SON DAVITAILLEMENT
REALISER LE TRANSPORT ET ASSURER LA MAINTENANCE ET L'ENTRETIEN DU BATIMENT
GERER SON UNITE DE TRANSPORT
U2 : Epreuve technologique : Etude de cas : Préparation et analyse d'une activité de transport fluvial
U31 : REALISATION D'INTERVENTIONS EN ENTREPRISE
U32 : Conduite, manœuvres et maintenance d'une unité de transport fluvial
U33 : Communication professionnelle et sécurité
(Certifications complémentaires)
U34 : Economie gestion
continue dans les établissements
publics.
(établissement privé ou public non habilité)
de 3 années d'activité professionnelle
public habilité à
pratiquer
le CCF)
écrite et
Etude de cas : Préparation et analyse d'une activité de transport fluvial
partie orale
E3-Épreuve prenant en compte la formation en entreprise
Communication professionnelle et sécurité : Certifications complémentaires
Ecrite et
ASP 30min + 1 h CRR 45 min
EPREUVE SCIENTIFIQUE
Rattachement au groupement 2 défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modules spécifiques du programme d'enseignement des sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
PRÉPARATION ET ANALYSE D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORT FLUVIAL
CONTENU ET OBJECTIF DE L'ÉPREUVE
Cette épreuve a pour objet de valider tout ou partie des compétences C1.
1 du référentiel :
L'évaluation a pour support un cas pratique d'une situation réelle de transport fluvial connue du candidat relative à tout ou partie des activités professionnelles A1 et A6.
Les indicateurs de performances sont ceux définis par le référentiel de certification.
S'il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs correspondants, il ne saurait être question d'évaluer les seuls savoirs.
Cette épreuve doit mettre le candidat dans une situation de résolution d'un problème de transport fluvial (marchandises et/ ou passagers).
Elle est destinée, à travers une étude de cas, choisie par le candidat et validée au préalable par l'équipe pédagogique, à évaluer (tout ou partie) des compétences C1.
1 mobilisées au plan méthodologique, technologique, scientifique et réglementaire.
La situation d'évaluation, s'appuie sur la réalisation d'une activité professionnelle de référence en établissement de formation ou en entreprise et prend en compte les éléments du dossier informatisé, de dix à quinze pages, hors annexes, élaboré par le candidat lors de sa formation en centre et/ ou en entreprise.
Lors de la mise en œuvre de la situation d'évaluation, il est demandé au candidat de mobiliser également les savoirs S 5.1 (L'environnement professionnel).
Le contenu du dossier fait apparaître la démarche adoptée dans la résolution du problème posé en relation avec les activités professionnelles de référence, les documents de communication technique adaptés à la description de la situation présentée et met en exergue les compétences développées par le candidat tout au long de sa formation.
Il est à noter qu'en l'absence du dossier personnel réalisé par le candidat, ce dernier se verra attribuer la note zéro à cette épreuve (E2).
La présentation orale doit être claire et structurée, elle doit permettre de faire ressortir les aspects réglementaires et les contraintes techniques et physiques qui s'appliquent réellement.
Les outils modernes de communication peuvent être utilisés pour la phase de présentation.
Lors de l'entretien avec le candidat, l'ensemble des questions posées doit permettre de vérifier les compétences décrites plus haut et liées à la communication, à la réglementation et/ ou aux techniques actuelles mises en œuvre dans le transport et les évolutions envisagées.
Les modalités d'organisation et d'observation de l'activité professionnelle de référence sont arrêtées par l'équipe pédagogique en fonction de l'étude de cas traitée par le candidat.
Un professionnel peut être associé à la définition de la situation qui se déroule dans l'établissement de formation bien qu'il ne faille exclure l'exploitation d'une situation rencontrée au cours des périodes de formation en entreprise qui peut alors se substituer à la situation en centre.
Dans ce cas, la situation professionnelle (réalisation de l'activité de référence) peut être également décrite au moyen du livret de suivi de la formation en entreprise.
Une fiche nationale d'évaluation du travail réalisé pour cette épreuve, rédigée et mise à jour par l'inspection générale de l'Éducation nationale, est diffusée aux établissements par les services rectoraux des examens et concours.
Elle doit être utilisée, à l'exclusion de tout autre, tant pour les candidats relevant de l'épreuve ponctuelle, que pour ceux relevant du contrôle en cours de formation.
La commission d'évaluation est composée de trois membres au moins :
• un enseignant intervenant dans le domaine professionnel du transport fluvial,
• un enseignant chargé des enseignements de l'économie gestion,
• un professionnel ou, à défaut, un autre enseignant du domaine professionnel.
CONTEXTE PROFESSIONNEL : RELATIONS ENTRE COMPÉTENCES DE L'ÉPREUVE E2 ET LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Les compétences à évaluer dans le cadre de cette unité U2 se mobilisent dans les activités professionnelles liées à la réalisation des opérations de transport fluvial.
La situation d'évaluation se déroule dans l'espace de formation dédié à l'organisation et à la réglementation du transport en établissement de formation ou en entreprise.
Elle correspond à tout ou partie des tâches professionnelles des activités A1 et A6 du référentiel des activités professionnelles.
Tâches associées
Restituer le bateau et prendre en charge la gestion des déchets
3.1-ÉVALUATION PONCTUELLE : Épreuve pratique d'une durée de 2 h 30 suivie d'un oral d'une durée de 30 minutes.
1re partie : Réalisation d'une activité professionnelle de référence relevant des domaines du transport fluvial et en relation avec l'étude de cas traitée dans le dossier préparé par le candidat.
Ce dossier est remis aux membres de la commission d'évaluation quinze jours avant le passage de l'épreuve.
Les modalités d'organisation et le contenu de ce dossier doivent être conformes aux objectifs et aux conditions de réalisation décrits ci-dessus.
2e partie : Oral de 30 minutes (15 minutes de présentation et 15 minutes d'entretien avec les membres de la commission d'évaluation) qui a pour support le dossier élaboré par le candidat.
Les candidats individuels utiliseront le dossier constitué pour la première partie.
Pour chaque session, le recteur fixe la date à laquelle les candidats doivent remettre leurs dossiers au centre d'examen en fonction du calendrier national des examens.
Les candidats individuels constitueront un dossier présentant une expérience conforme à l'activité professionnelle de référence et comportant les documents de communication technique utiles à sa description.
3.2-CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION : Réalisation d'une activité professionnelle de référence en établissement de formation ou en entreprise suivie d'un oral d'une durée de 30 minutes
L'épreuve se décompose en 3 temps :
-1er temps (pendant le premier trimestre de l'année terminale) : définition du cahier des charges d'une étude de cas à travers laquelle le candidat est amené à conduire ses investigations, ses recherches pour résoudre une problématique de transport fluvial.
Cette étude est illustrée dans le dossier à présenter à la commission d'évaluation.
-2e temps : Réalisation d'une activité professionnelle de référence en relation avec l'étude de cas traitée et visant tout ou partie des compétences C11 et C21 relatives à cette sous épreuve en prenant en considération les indicateurs de performance des compétences visées.
-3e temps : La situation d'évaluation est organisée par le (s) professeur (s) chargé (s) des enseignements de transport fluvial conformément aux objectifs et aux conditions de réalisation décrits ci-dessus.
Elle se déroule au sein de l'établissement de formation ou en entreprise.
Un professionnel est associé à cette évaluation ou à défaut un autre enseignant du domaine professionnel.
La période choisie pour l'évaluation pouvant être différente pour chacun des candidats en fonction de son cursus effectif, son choix relève de la responsabilité des enseignants mais le dernier semestre de formation est la période recommandée.
La durée de la réalisation de l'activité de référence, support de l'évaluation, ne doit pas dépasser la durée prévue pour la forme ponctuelle.
Chaque candidat est informé à l'avance et individuellement de la période prévue pour le déroulement de la situation d'évaluation qui le concerne.
Unités U31, U32, U33, U34, U35
Cette épreuve comprend cinq sous-épreuves :
• E31 Réalisation d'interventions en entreprise
• E32 Conduite, manœuvres et maintenance d'une unité de transport fluvial,
• E33 Communication professionnelle et sécurité (Certifications complémentaires)
• E34 : Economie-Gestion
• E35 : Prévention-Santé-Environnement
CONTENU ET OBJECTIFS DE LA SOUS-ÉPREUVE
La sous-épreuve E31 a pour objet de valider tout ou partie des compétences suivantes exigées du titulaire de la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel ;
Les indicateurs de performances sont ceux définis dans le référentiel de certification.
Le contenu de cette sous-épreuve porte sur la réalisation d'opérations de transport fluvial (chargement/ déchargement de marchandises, embarquement/ débarquement des passagers, avitaillement) effectuées en entreprise.
Au cours de la période de formation en entreprise, le candidat constitue, à titre individuel un rapport d'activités portant sur l'analyse des activités et tâches réalisées en relation avec les compétences concernées.
Ce rapport d'activités, support de l'évaluation, ne sera pas noté en tant que tel.
Le candidat remettra également son livret de suivi (ou document de liaison) de la formation en milieu professionnel.
Pour chaque session, le recteur fixe la date à laquelle les candidats doivent remettre leurs rapports d'activités et leurs livrets de suivi des périodes de formation en milieu professionnel au centre d'examen.
Il est à noter qu'en l'absence du rapport d'activités et/ ou du livret de suivi des périodes de formation en milieu professionnel, le candidat se verra attribuer la note zéro à cette sous-épreuve.
Les activités menées dans le cadre de cette unité U31 se réaliseront au sein de l'entreprise de transport fluvial lors des chargements/ déchargements, d'embarquement/ débarquement et dans toutes les autres opérations relatives au transport fluvial.
Elle correspond à tout ou partie des tâches professionnelles des activités A1, A2, A4 et A6 du référentiel des activités professionnelles.
Collecter et exploiter les informations et documents nécessaires au transport à effectuer
Gérer et contrôler le chargement/ décharge ment, l'embarquement/
débarquement des passagers
Préparer le bâtiment et accessoires nécessaires à l'activité de chargement/ déchargement et/ ou d'embarquement/ débarquement
Superviser les opérations de chargement/ déchargement, embarquement/ débarquement, procéder à l'avitaillement
Informer et rendre compte à l'entreprise, communiquer avec les clients et le personnel à borde
La sous-épreuve prend en compte les activités réalisées pendant les périodes de formation en milieu professionnel.
3.1 FORME PONCTUELLE : Sous-épreuve pratique d'une durée de 2 h suivie d'un oral d'une durée de 30 minutes.
La sous-épreuve s'appuie sur le rapport d'activité préparé par le candidat et remis aux membres de la commission d'évaluation, quinze jours avant le déroulement de l'épreuve ponctuelle.
Elle prend en compte l'expérience du candidat ou sa formation en milieu professionnel, laquelle doit être en adéquation avec la finalité du diplôme préparé.
Cette partie pratique d'une durée de 2 heures organisée et réalisée à bord d'une unité de transport fluvial correspondant à tout ou partie des tâches professionnelles décrites dans le contenu de la sous épreuve.
Elle est organisée dans le cadre d'une opération de transport fluvial réelle ou exceptionnellement simulée.
Deuxième partie : Oral de 30 minutes (exposé de 10 minutes au maximum suivi d'un entretien de 20 minutes) qui a pour support le rapport d'activités élaboré par le candidat.
Cet entretien porte sur les tâches réalisées par le candidat lors de ses périodes de formation en milieu professionnel et prend appui sur le rapport d'activités du candidat et sur les éléments du livret de suivi des PFMP.
Le rapport doit être remis aux membres de la commission d'évaluation, quinze jours avant le déroulement de l'épreuve ponctuelle.
Les candidats individuels utiliseront le dossier constitué pour l'épreuve E2.
La commission d'évaluation est composée de deux membres au moins :
• un professionnel (tuteur en entreprise ou d'un autre professionnel associé), ou à défaut un autre enseignant du domaine professionnel.
Lors de la période de formation en milieu professionnel, une synthèse de l'évaluation des compétences acquises par le candidat est effectuée conjointement par le tuteur de l'entreprise d'accueil et par un enseignant du domaine professionnel en charge de la formation.
Cette synthèse est rédigée sous forme d'un compte rendu à insérer dans le livret de suivi du candidat.
L'évaluation certificative est réalisée au regard des indicateurs de performance des compétences C3.
Elle prend appui sur le contenu du rapport d'activités, sur la pertinence de l'exposé et la qualité de l'entretien.
La commission d'évaluation renseigne la fiche d'évaluation nationale établie par l'inspection générale et propose une note affectée d'un coefficient 3.
Cette sous-épreuve comporte une partie pratique et un oral d'une durée 30 minutes.
Elle s'appuie sur le rapport d'activité préparé par le candidat et remis aux membres de la commission d'évaluation, quinze jours avant la fin de la dernière période de formation en milieu professionnel.
Cette partie pratique est une activité de référence, organisée et réalisée en cours de formation à bord d'une unité de transport fluvial.
Elle correspond à tout ou partie des tâches professionnelles décrites dans le contenu de la sous épreuve.
Deuxième situation d'évaluation : Oral de 30 minutes (exposé de 10 minutes au maximum suivi d'un entretien de 20 minutes) qui a pour support le rapport d'activités élaboré par le candidat.
Cette situation d'évaluation est organisée par le professeur d'enseignement professionnel chargé du suivi des PFMP.
Un professionnel (tuteur, maître d'apprentissage) de la dernière entreprise d'accueil ou à défaut, un autre enseignant du domaine professionnel est associé à cet entretien.
Elle prend appui sur le livret de suivi des PFMP, le contenu du rapport d'activités, sur la pertinence de l'exposé et la qualité de l'entretien.
La période choisie pour l'évaluation pouvant être différente pour chacun des candidats en fonction de son cursus, son choix et son organisation relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique, le troisième trimestre de la dernière année de formation est la période indiquée.
Chaque candidat est informé à l'avance de la période prévue pour le déroulement de la situation d'évaluation qui le concerne.
Cette sous-épreuve a pour objet de valider tout ou partie des compétences C3.
5 du référentiel et prépare le candidat aux épreuves pratiques du Certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du " groupe B ".
Elle intègre l'évaluation théorique relative au Certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du " groupe B ".
Les indicateurs de performances sont ceux définis dans le référentiel de certification et relatifs aux compétences à évaluer.
Le candidat est placé en situation d'exécution de tout ou partie des tâches relatives aux activités A1, A3 et A5.
Elle doit être utilisée, à l'exclusion de toute autre, tant pour les candidats relevant de l'épreuve ponctuelle, que pour ceux relevant du contrôle en cours de formation.
La sous-épreuve s'appuie sur des situations réelles ou simulées liées à une activité de transport fluvial pendant laquelle le candidat sera amené à mobiliser les compétences relatives à la conduite et aux manœuvres en sécurité, à la maintenance et à l'entretien du bâtiment et à la mise en œuvre des procédures et des matériels de sécurité et de sureté.
À l'issue de cette partie d'épreuve, le relevé de notes est remis au centre d'examens et une attestation est délivrée au candidat au vu des résultats obtenus.
Pour la deuxième phase, la commission d'évaluation est composée de deux membres au moins :
• un enseignant intervenant dans le domaine professionnel concerné,
Les activités menées dans le cadre de cette unité U32 sont organisées au sein de l'entreprise de transport fluvial lors des chargements/ déchargements, d'embarquement/ débarquement et/ ou dans l'espace de formation adapté.
L'activité demandée est observée en conditions réelles à bord d'unité de transport fluvial ou, en cas d'impossibilité avérée, en simulation en zone de travail reconstituée.
Ces activités correspondent en tout ou partie aux tâches de l'activité A1, A3 et A5 du référentiel des activités professionnelles.
A3-Réaliser le transport
Conduire rationnellement et en sécurité le bateau
PREMIERE PARTIE : Évaluation relative à la préparation au Certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du " groupe B " Durée 3 heures-Coefficient 3
Cette épreuve porte sur tout ou partie des compétences C3.
5 du référentiel de certification mises en œuvre dans les tâches A1, A3 et A5 et permet, dans le respect des règles établies par l'autorité compétente, de délivrer le certificat de l'épreuve théorique du Certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du " groupe B ".
Cette première partie est composée de deux sous-parties distinctes : une épreuve écrite et une épreuve pratique.
1re sous-partie : Épreuve écrite d'une durée d'une heure (coefficient 1).
L'épreuve est organisée en conformité avec la règlementation en vigueur pour la délivrance de cette attestation telle qu'elle est définie par le ministère chargé des transports.
Les références réglementaires au code des transports sont données dans la page lexique du présent référentiel.
Le support est mis à disposition par le ministère chargé des transports et l'épreuve est organisée par l'équipe pédagogique dans l'établissement de formation.
La réussite à cette épreuve théorique ouvre droit à une inscription aux examens pratiques du Certificat de conduite des bateaux de commerce du groupe B si elle correspond aux exigences définies par l'autorité compétente.
Le non délivrance de l'attestation relative à la partie théorique du certificat de capacité de conduite des bateaux de commerce du " groupe B " n'est en aucun cas éliminatoire pour l'obtention du diplôme.
La note obtenue par le candidat est prise en compte dans la note globale attribuée à la sous-épreuve E32.
2e sous-partie : Épreuve pratique CONDUITE ET MANŒUVRES (coef.
2) : d'une durée de 2 heures, comportant un passage d'ouvrage ou une entrée/ sortie d'un port (exemples : passage d'un pont, d'une écluse ou d'un tunnel).
Cette partie pratique consiste en un parcours de conduite sur une voie navigable laissé à l'appréciation de la commission d'évaluation comportant des conditions de navigation normale avec utilisation des outils d'aide à la navigation.
Au cours de l'épreuve, des situations d'avaries de moteurs et de gouverne sont simulées.
Le candidat doit en toute circonstance, conserver la maîtrise du bâtiment ou du convoi et respecter les règles de navigation.
Le candidat est évalué :
-en timonerie : il effectue un parcours de conduite sur une voie navigable laissé à l'appréciation de la commission d'évaluation comportant des conditions de navigation normale avec utilisation des outils d'aide à la navigation.
-sur le pont : il effectue des manœuvres en tant que membre de l'équipage.
Pour les manœuvres d'appareillage et d'amarrage, le candidat dispose de tierce (s) personne (s) qui exécuteront ses ordres.
La commission d'évaluation appréciera les aptitudes du candidat en matière de commandement de l'équipage.
Le candidat peut être interrogé sur ses connaissances en matière de mécanique et de conduite à tenir dans des circonstances particulières de navigation.
Deuxième partie : Opération de maintenance à bord-Durée 2 heures-Coefficient 2
Organisée sous forme de travaux pratiques, cette partie d'épreuve consiste à mettre le candidat en situation réelle de résolution d'un problème de maintenance à bord d'une unité de transport fluvial (diagnostic et intervention).
Elle met en œuvre tout ou partie des tâches professionnelles indiquées plus haut.
L'activité demandée sera observée en conditions réelles sur une unité de transport fluvial ou, en cas d'impossibilité avérée, en simulation en zone de travail reconstituée.
Le candidat aura à réaliser le traitement complet d'une intervention (diagnostic et maintenance sur un ou des systèmes, organes ou composants) à bord d'une unité de transport fluvial présentant un dysfonctionnement ou une anomalie.
Un dysfonctionnement du matériel ou de l'équipement, qui ne nécessite qu'une intervention de maintenance de 1er niveau, fait partie des éléments à l'origine du travail demandé.
La commission d'évaluation est composée du représentant du ministère chargé des transports et d'un enseignant du domaine professionnel assurant les enseignements de transport fluvial.
Cette situation d'évaluation comprend deux phases :
Première situation d'évaluation : Évaluation relative à la préparation au Certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du " groupe B "-Coefficient 3
La situation d'évaluation comporte une épreuve écrite et une épreuve pratique.
Cette situation d'évaluation porte sur tout ou partie des compétences C3.
5 du référentiel de certification mise en œuvre dans les tâches A1, A3 et A5 et permet, dans le respect des règles établies par l'autorité compétente, de délivrer le certificat de l'épreuve théorique du Certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du " groupe B ".
1re partie : Épreuve écrite (coefficient 1),
L'épreuve est organisée en conformité avec la règlementation en vigueur pour la délivrance de cette attestation telle qu'elle est définie par le ministère chargé des transports et précisée dans la page lexique du présent référentiel.
Elle s'organise en conformité avec la règlementation en vigueur pour la délivrance de ce certificat dont les références réglementaires au code des transports sont données dans la page lexique du présent référentiel.
Le support est mis à disposition par le ministère chargé des transports.
La situation d'évaluation est organisée par l'équipe pédagogique dans l'établissement de formation.
La réussite à cette partie d'épreuve ouvre droit à une inscription aux examens pratiques du Certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du " groupe B " si elle correspond aux exigences définies par l'autorité compétente.
Le non délivrance de l'attestation relative à la partie théorique du certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce du " groupe B " n'est en aucun cas éliminatoire pour le candidat.
2e partie : Épreuve pratique CONDUITE ET MANŒUVRES (coefficient 2), comportant un passage d'ouvrage ou une entrée/ sortie d'un port (passage d'un pont, d'une écluse ou d'un tunnel).
-en timonerie : Le candidat effectue un parcours de conduite sur une voie navigable laissé à l'appréciation de la commission d'évaluation comportant des conditions de navigation normale avec utilisation des outils d'aide à la navigation.
Deuxième situation d'évaluation : Opération de maintenance à bord-Coefficient 2
Les deux situations d'évaluation sont organisées en fonction de l'avancement de la formation et de l'acquisition des compétences du candidat et au plus tard au cours du troisième trimestre de l'année terminale.
La période choisie pour l'évaluation pouvant être différente pour chacun des candidats, son choix relève de la responsabilité de l'équipe pédagogique.
COMMUNICATION PROFESSIONNELLE ET SÉCURITÉ (Certifications complémentaires ASP, CRR,)
Le candidat est placé en situation d'exécution de tout ou partie des tâches professionnelles relatives aux activités A3 et A4 du référentiel des activités professionnelles.
Si ces compétences ne sont pas maitrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.
La sous-épreuve s'appuie sur des situations réelles ou simulées liées à une activité de transport fluvial pendant laquelle le candidat sera amené à mobiliser les compétences liées à la communication et à la mise en œuvre des procédures et des matériels de sécurité et de sûreté à bord d'une unité de transport fluvial.
Cette sous épreuve intègre :
• l'évaluation relative à l'Attestation Spéciale Passagers (ASP),
• l'évaluation relative à la délivrance du Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR).
Le support de l'évaluation prend en compte la réglementation en vigueur et l'évolution des techniques de communication à bord des unités de transport fluvial, aux matériels de manutention utilisés à bord, ainsi qu'à la prise en charge de la cargaison, des passagers et des équipements.
Les supports relatifs à l'évaluation sont mis à disposition par le ministère chargé des transports, les situations d'évaluation sont organisées par l'équipe pédagogique dans l'établissement de formation agréé ou en entreprise.
L'évaluation est réalisée par un enseignant du domaine professionnel assurant les enseignements de transport fluvial.
Les compétences à évaluer dans le cadre de cette sous-épreuve se mobilisent dans les activités professionnelles de réalisation des opérations de transport fluvial.
Communiquer en
interne, avec les
clients et les tiers
3.1-Forme ponctuelle : coefficient 2
Première partie : Evaluation relative à l'Attestation Spéciale Passagers (ASP) ou expert passagers-Durée 30 minutes pour la théorie et 1 heure pour la pratique-Coefficient 1
Cette partie d'épreuve porte sur la compétence C2.
2 (Gérer les incidents, les accidents, les anomalies et les litiges) du référentiel de certification qui est mise en œuvre dans les tâches professionnelles A4T1 et A4T2.
Elle permet, dans le respect des règles établies par l'autorité compétente (ou établissement agréé), de délivrer l'Attestation Spéciale Passagers (ASP).
Elle s'organise en conformité avec la règlementation en vigueur pour la délivrance de cette attestation dont les références réglementaires au code des transports sont données dans la page lexique du présent référentiel.
La note obtenue par le candidat est prise en compte dans la note globale attribuée à l'épreuve E33.
Elle conduit à délivrer l'ASP si elle correspond aux exigences définies par l'autorité compétente.
La non délivrance de l'ASP n'est en aucun cas éliminatoire pour le candidat.
2e partie : Évaluation relative au Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR) du domaine fluvial-Evaluation écrite d'une durée de 45 minutes-Coefficient 1
Cette partie d'épreuve porte sur la compétence du référentiel de certification C1-2 " Communiquer en interne, avec les clients et les tiers " et permet, dans le respect des règles établies par l'autorité compétente, de délivrer le certificat restreint de radiotéléphonie.
Elle s'organise en conformité avec la règlementation en vigueur pour la délivrance de ce certificat.
Elle conduit à délivrer le CRR si elle correspond aux exigences définies par l'autorité compétente.
La non délivrance du CRR n'est en aucun cas éliminatoire pour le candidat.
L'évaluation est organisée sous forme de situations d'évaluation en fonction de l'avancement de la formation et de l'acquisition des compétences par le candidat et au plus tard en cours du deuxième trimestre de l'année terminale de formation.
Le candidat en est informé à l'avance.
Première situation d'évaluation : Évaluation relative à l'Attestation Spéciale Passagers (ASP) ou expert passagers-Durée 30 minutes pour la théorie + 1 heure pour la pratique-Coefficient 1
Cette situation d'évaluation porte sur la compétence C2.
Elle permet, dans le respect des règles établies par l'autorité compétente, de délivrer l'Attestation Spéciale Passagers (ASP) ou autre titre jugé équivalent par le ministère chargé des transports.
2e situtation d'évaluation : Évaluation relative au Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR) du domaine fluvial-Durée 45 minutes-Coefficient 1
Cette situation d'évaluation porte sur la compétence du référentiel de certification C1-2 " Communiquer en interne, avec les clients et les tiers " et permet, dans le respect des règles établies par l'autorité compétente, de délivrer le certificat restreint de radiotéléphonie.
Les candidats détenteurs soit de l'attestation spéciale passagers (ASP) ou expert passagers, soit du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) ou ayant validé les épreuves soit de l'ASP, soit du CRR, doivent se présenter à la partie d'épreuve correspondant à la certification non obtenue ou aux épreuves non validées.
Dans ce cas, le coefficient de l'épreuve est reporté sur la seule partie de l'épreuve présentée.
Sous épreuve E34 : Economie-Gestion
B-Contrôle ponctuel-durée 2 heures
-La première partie notée sur 12 pointscomporte :
le module 8 noté sur 3 pointsévalué à travers la mise en œuvre de la démarche d'approche par le risque.
B-Contrôle ponctuel-épreuve orale-durée 15 minutes
ÉPREUVE DE FRANÇAIS ET HISTOIRE-
A-Contrôle en Cours de Formation-durée indicative 2h30
B-Contrôle ponctuel-épreuve écrite-durée 2h30
A-Contrôle en Cours de Formation-durée indicative 2 heures
B-Contrôle ponctuel-épreuve écrite-durée 2 heures
La troisième partieporte sur la discipline qui n'est pas l'objet de la première partie.
LES SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS
La durée de la formation en milieu professionnel est de 22 semaines réparties sur les trois années de formation (arrêté du 10 février 2009 - BOEN spécial du 19/02/2009) et incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme de niveau V.
La certification intermédiaire visant le CAP Transport fluvial est à intégrer dans le cursus de seconde et première professionnelle ; 8 semaines de PFMP seront consacrées à des activités liées à ce diplôme.
La période de formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant l'élève et le chef d'établissement scolaire où ce dernier est scolarisé.
Cette convention doit être conforme à la convention type concernant les élèves de lycée professionnel définie par la note de service n° 2008 - 176 du 24 - 12 - 2008 (BO N°2 du 8 janvier 2009).
Elle doit inclure une annexe pédagogique qui précise :
• Les modalités de concertation entre le(s) professeur(s) et le tuteur en entreprise pour organiser la préparation et assurer le suivi du déroulement de la PFMP.
• Les objectifs visés et le contenu de la PFMP en termes d'activités professionnelles à confier à l'élève.
• Les modalités de suivi et d'évaluation des activités de l'élève pendant sa période de formation en milieu professionnel en référence au règlement d'examen du diplôme
Les activités que doit réaliser l'élève en entreprise doivent être planifiées dans le parcours de formation global de l'élève.
Sur trois ans, ces périodes de formation en milieu professionnel se décomposent suivant l'organisation suivante :
- 6 semaines permettant d'aborder des activités liées à la réalisation d'opérations de préparation, de chargement-déchargement, d'embarquement/débarquement.
- 5 semaines permettant d'aborder des activités liées à des opérations de transport en lien avec des transports spécifiques (conteneurs, matières dangereuses, pondéreux).
- 11 semaines de conduite intensive et aux manœuvres, encadrées par les enseignants de l'établissement de formation et réalisées sur le bateau école.
La période de formation en milieu professionnel doit être précédée d'une visite de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil par le professeur responsable de la préparation et/ou du suivi au cours de laquelle il explicitera les conditions réglementaires et définira, en accord avec le tuteur, les objectifs de la période de formation considérée et les activités qui peuvent être confiées à l'élève.
• de réaliser des opérations de préparation, de chargement/déchargement, d'embarquement/débarquement et d'avitaillement ;
• d'aborder des activités liées à des opérations de transport en lien avec des contrats types spécifiques ;
• de réaliser des opérations de conduite ;
• d'observer, comprendre et analyser, lors de situations réelles ;
• de mettre en œuvre ses compétences dans le domaine de la communication avec les services de l'entreprise et les clients ;
Au terme des périodes de formation en milieu professionnel, le candidat constitue un rapport des activités conduites en entreprise.
Ce rapport est visé par le tuteur de l'élève en entreprise.
Ce visa atteste que les activités développées dans le rapport correspondent à celles confiées à l'élève au cours de sa formation en entreprise.
Le rapport d'activités doit faire apparaître :
• La présentation de l'entreprise d'accueil dans son organisation économique, humaine et technique.
• Huit fiches de compte rendu de tâches significatives à partir desquelles il développe l'analyse de ses activités :
- liées aux aspects techniques et réglementaires, (6 fiches),
- en relation avec les coûts et la gestion du transport.
(2 fiches).
• L'identification de ses acquis consécutifs à sa participation aux tâches qui lui ont été confiées.
Un candidat qui n'aura pas présenté ces pièces ne pourra pas valider les sous-épreuves E31 "Réalisation d'interventions en entreprise" (unité U31).
Pour les candidats présentant la sous-épreuve E31 sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
À chacune des périodes de formation, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié et établi entre le tuteur, l'équipe pédagogique et l'élève.
• la liste des activités à réaliser, en tout ou partie, durant la période considérée.
• les modalités d'évaluation et de suivi.
Chaque période de formation sera évaluée conjointement par le tuteur et l'équipe pédagogique ou son représentant.
Le constat établi sera reporté sur le livret de suivi.
Une synthèse finale sera formulée sur fiche d'évaluation telle que précisée dans la définition de la sous-épreuve E31 et une note sera proposée conjointement par le tuteur et l'équipe pédagogique.
Dans le cadre de la certification intermédiaire, les activités confiées durant les huit premières semaines de PFMP, doivent correspondre à celles attendues d'un niveau CAP TF.
Au terme des périodes de formation, l'apprenti constitue un rapport d'activités.
Les modalités de constitution de ce rapport sont identiques à celles fixées pour les candidats scolaires.
Au terme des périodes de formation, le candidat constitue un rapport d'activités.
L'attestation de formation en milieu professionnel est remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a développé des activités dans des entreprises relevant du secteur du transport fluvial marchandises en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
- un compte rendu d'activités liées aux compétences visées en s'appuyant sur le cahier des charges prévu pour les candidats scolaires.
Candidats qui se présentent à l'examen de la spécialité transport fluvial de baccalauréat professionnel au titre des trois années d'activité professionnelle :
Les candidats doivent justifier de trois années d'expérience professionnelle dans un emploi qualifié correspondant aux objectifs du baccalauréat professionnel pour lequel ils s'inscrivent.
Les candidats produisent leurs certificats de travail pour l'inscription à l'examen.
Pour les candidats positionnés par décision du recteur, la durée minimale de la période de formation en milieu professionnel est de :
• 10 semaines pour les candidats issus de la voie scolaire (article D337-65 du code de l'éducation).
• 8 semaines pour les candidats issus de la formation professionnelle continue.
Annexe IV a
Attestation de Capacité Professionnelle
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
AIS
ASP
Attestation spéciale passagers
Habilitation électrique délivrée par l'employeur pour travaux au voisinage du courant électrique en basse tension.
Niveau exécutant
Comité des armateurs fluviaux
Une capacité est un ensemble d'aptitudes que l'individu met en œuvre dans différentes situations.
Une capacité est exprimée par un verbe.
Une capacité n'est ni observable, ni évaluable.
Il s'agit d'un axe de formation selon lequel l'élève doit progresser.
CCNR
Commission centrale pour la navigation du Rhin
CDNI
Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation intérieure.
CEVNI
Code européen des voies de navigation intérieure
Cette terminologie intègre la dimension de charger, décharger de la marchandise soit au sein de l'entreprise, soit dans une entreprise partenaire, soit chez un client.
Chrono tachygraphe
Appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d'activités (travail, attentes...) installé dans une timonerie.
permet de veiller au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires prescrits par les textes législatifs ainsi qu'au respect des temps de conduite maximaux.
CNBA
Cn(m)
Une compétence peut être définie comme un ensemble de savoirs, savoir faire et savoir-être organisé en vue d'accomplir de façon adaptée une activité généralement complexe.
Exemple : mettre en œuvre les matériels de manutention, utiliser les outils de communication...
Dans une situation réelle, une compétence se traduit par des comportements effectifs que l'on appelle performances.
Une compétence terminale est une compétence à maîtriser en fin de formation.
CRR
Certificat restreint de radiotéléphonie
Démarche dans laquelle s'engage l'entreprise afin d'améliorer ou de maintenir la satisfaction des clients.
Normes ISO 14001 pour l'environnement, ISO 9001 pour la qualité.
Documentation mise à disposition par un constructeur au client de la marque.
ECDIS
Electronic Charts Display Information System : Système de visualisation des cartes électroniques et d'information
EPI
Expert ADN
Attestation professionnelle d'expert pour le transport des matières dangereuses
Global Positioning System : Géo-Positionnement par Satellite, principal système de positionnement par satellites mondial actuel
GRV
Grand récipient pour vrac
Activités de maintenance régulières ou répétitives qui ne requièrent généralement pas de qualification, ou autorisation(s) ou d'outils spéciaux.
La maintenance de 1er niveau peut inclure par exemple le nettoyage de filtres, le changement des filtres le resserrage des connections, le contrôle des niveaux du liquide de lubrification,....
Ces opérations de maintenance peuvent être exécutées à des intervalles prédéterminés ou selon des critères prescrits et destinées à réduire la probabilité de défaillance ou la dégradation du fonctionnement d'un bien.
PRAP
Prévention des risques liés à l'activité physique
Démarche méthodologique à respecter, incluant les précautions à prendre, pour remettre en conformité un organe ou un sous-ensemble défectueux.
Le respect de ces consignes garantit le résultat dans le délai minimal.
Règlement général de police en vigueur sur les voies d'eau nationales
Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
RPNR
RPP
Règlement particulier de Police
Sauveteur secouriste du travail
VHF
Very high frequency bande de fréquence de radiotéléphonie
VNF
Annexe IV b
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES DES ATTESTATIONS OU CERTIFICATS
DE NAVIGATION INTÉRIEURE
- Articles R.4421-2 à R.
- Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
- Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
- Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
- Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
- Arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure
- Arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure.
Agrément ASP :
ASR :
Certificats de capacité de conduite :
Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats (MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE)
Annexe IV c
CONTENU DU PROGRAMME ACP / SAVOIRS ASSOCIES DU RÉFÉRENTIEL BAC PROFESSIONNEL
Programme ACP
Savoirs correspondants définis dans le référentiel Bac Pro Transport fluvial
Eléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur :
Les contrats en général
Les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et limites)
Thème 1.2 et thème 4.3
Les livres de commerce
La réglementation du travail, la sécurité sociale
Le régime fiscal
2 - Gestion commerciale et financière de l'entreprise
Les modalités de paiement et de financement
Le calcul du prix de revient
Le régime des prix et des conditions de transport
La comptabilité commerciale
Les assurances
Les auxiliaires de transport
Les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice
Les régimes d'affrètement
4 - Normes et exploitation technique
Les caractéristiques techniques des bateaux
Le choix du bateau
L'immatriculation
Les délais de starie et de surestarie
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation sur les voies navigables
La prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, institués par le décret du 12 août 1970 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Le concours interne et le troisième concours comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat conformément aux modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
Le dossier comportant les éléments mentionnés en annexe II est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le descriptif de chacune des épreuves des concours externe et interne et du troisième concours est fixé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Un jury est institué pour chacun des concours externe, interne et troisième concours.
Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours.
Ils sont choisis parmi les membres des corps des inspections générales relevant du ministre chargé de l'éducation, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité « établissements et vie scolaire », les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d'éducation, les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel.
Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au deuxième alinéa de l'article 4 est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants pour le remplacer.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury.
Pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session.
Pour toutes les épreuves, la note zéro est éliminatoire.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Lorsqu'une épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ce dossier est soumis à double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au concours.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité ;
2° Pour le concours interne et le troisième concours, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;
4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration.
Le surveillant responsable établit un rapport que le recteur d'académie transmet au ministre chargé de l'éducation.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'exclusion du concours est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du président du jury.
En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 14.
Les concours externe, interne et troisième concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Abroge Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe II (VT)
Abroge Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe III (VT)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2013.
Les annexes I, II et III font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE
L'ensemble des épreuves du concours vise à évaluer les capacités des candidats au regard des dimensions scientifiques, techniques et professionnelles des situations éducatives.
Une bibliographie indicative destinée à approfondir les thèmes abordés par le concours, périodiquement mise à jour, est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Epreuve de maîtrise des savoirs académiques :
L'épreuve consiste en une dissertation faisant appel aux connaissances acquises en sciences humaines, en histoire et sociologie de l'éducation, en psychologie de l'enfant et de l'adolescent, en philosophie de l'éducation ou en sociologie.
Elle fait également appel aux connaissances des grands enjeux de l'éducation et des évolutions du système éducatif ainsi que leurs conséquences sur le fonctionnement de l'établissement scolaire et sur les rapports des élèves aux apprentissages.
Elle mesure la maîtrise de savoirs académiques et l'aptitude à les mobiliser dans un contexte professionnel ainsi que la capacité de construction, d'argumentation et d'organisation du propos.
Etude de dossier portant sur les politiques éducatives :
A partir de l'analyse de documents d'origine et de statuts variés, le candidat élabore une note de synthèse répondant à un questionnement précis.
Cette épreuve vise à mesurer la pertinence de l'approche qu'ont les candidats de la fonction de conseiller principal d'éducation, de ses responsabilités éducatives et de son positionnement dans et hors de l'établissement scolaire, notamment dans le domaine du pilotage de la vie scolaire, de la mise en œuvre du projet de vie scolaire, de la conduite de projets et de la maîtrise des fonctions de régulation et de médiation dans l'établissement.
Elle vise aussi à s'assurer de la capacité du candidat à mobiliser ses connaissances du rôle du conseiller principal d'éducation au sein de l'institution scolaire, à manifester un recul critique vis-à-vis des ces savoirs et à les mettre en perspective.
Elle évalue également les capacités d'analyse, de synthèse, de problématisation, de construction et d'organisation du propos, dans un contexte professionnel.
Les deux épreuves orales d'admission sont composées d'une présentation suivie d'un entretien avec le jury qui permet de mesurer la capacité du candidat à s'exprimer avec clarté et précision ainsi que sa maîtrise scientifique et sa réflexion relativement aux champs cognitifs concernés.
Les entretiens permettent aussi d'évaluer, notamment à partir des réponses aux questions et aux situations proposées par le jury, la capacité du candidat à tenir compte du contexte des acquis, des besoins et des attentes des élèves.
Epreuve de mise en situation professionnelle :
L'épreuve prend appui sur un dossier dactylographié de dix pages au plus annexes incluses élaboré par le candidat, par exemple à partir de ses travaux de recherche.
Le dossier porte sur une situation professionnelle pouvant être rencontrée par un conseiller principal d'éducation.
Il est transmis au jury par voie électronique au moins quinze jours avant le début des épreuves d'admission.
L'épreuve comporte un exposé du candidat, élaboré à partir d'une question, posée par le jury, portant sur le dossier.
Elle est suivie d'un entretien.
Cette épreuve est destinée à évaluer la capacité du candidat à construire une situation mettant en jeu, notamment, l'éducation d'un ou plusieurs élèves, d'une classe, d'un niveau, etc., et à en dégager une ou plusieurs problématiques.
L'exposé, élaboré à partir de la question posée par le jury, amène le candidat à formuler une ou plusieurs analyses, des hypothèses et à proposer des modalités d'action pertinentes, en lien avec des éléments issus de la recherche.
Elle permet d'évaluer son aptitude à conseiller le chef d'établissement et la communauté scolaire dans la mise en place de la politique éducative de l'établissement.
Elle permet d'évaluer également sa capacité à se situer dans un collectif professionnel et sa connaissance des liens entre la vie scolaire et la réussite des élèves.
Elle vise en outre à apprécier, au travers notamment de ses réponses, la connaissance que le candidat possède des missions des acteurs de l'établissement en général et de la vie scolaire en particulier.
Le jury appréciera l'aptitude du candidat à argumenter et à soutenir les propositions qu'il formule, et son aptitude à mobiliser à des fins professionnelles des aspects relevant de la recherche.
Durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : dix minutes ; entretien : cinquante minutes) ; coefficient 4.
2° Epreuve d'entretien sur dossier :
L'épreuve prend appui sur un dossier de cinq pages maximum, composé d'un ou plusieurs documents remis par le jury et traitant d'une problématique éducative que le candidat devra approfondir par une recherche personnelle pour laquelle il dispose d'un ordinateur connecté à l'internet.
Le candidat développe les éléments constitutifs de la problématique.
Cette partie de l'épreuve est suivie d'un entretien avec le jury qui prend notamment appui sur l'exposé du candidat et s'élargit pour aborder des situations professionnelles et éducatives diversifiées.
L'épreuve permet au candidat d'exposer les éléments de sa réflexion personnelle et d'évaluer son aptitude au dialogue et au recul critique.
Elle évalue en outre la capacité du candidat à se mettre en situation dans la diversité des conditions d'exercice du métier, à connaître de façon réfléchie son contexte institutionnel, dans ses différentes dimensions (classe, vie scolaire, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
Durée de la préparation : une heure trente ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : vingt minutes ; entretien : quarante minutes) ; coefficient 4.
ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE
Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnables, qui ne sauraient excéder dix pages pour l'ensemble des deux exemples.
L'épreuve du concours fait appel à des connaissances s'inscrivant notamment dans le cadre d'une bibliographie publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale et renouvelable partiellement chaque année.
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS
Seconde épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1).
Seconde épreuve d'admission du concours externe (coefficient 1).
L'épreuve d'admission doit en outre permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles dans ses réponses aux questions du jury.
Sous réserve des dispositions de l'article 16, l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation est abrogé.
L'épreuve prend appui sur un dossier dactylographié de dix pages annexes au plus incluses élaboré par le candidat, par exemple à partir de ses travaux de recherche.
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, institués par le décret du 4 août 1980 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour chacun des concours, lorsque les épreuves d'admission comportent la réalisation d'une ou de plusieurs prestations physiques, les candidats doivent remettre au jury, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique.
Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle ils n'ont pas produit le certificat médical exigé.
Le choix de l'activité sportive formulé lors de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié après la date de clôture des registres d'inscription.
Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, les professeurs d'éducation physique et sportive, les conseillers principaux d'éducation.
Ils sont établis en tenant compte des programmes d'enseignement en vigueur dans les classes des collèges et des lycées.
L'anonymat des épreuves d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury.
Les concours externe, interne et troisième concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
L'ensemble des épreuves du concours vise à évaluer les capacités des candidats au regard des dimensions disciplinaires, scientifiques et professionnelles de l'acte d'enseigner et des situations d'enseignement.
Le programme de ces deux épreuves est fixé annuellement et publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Dissertation portant sur les fondements sociohistoriques et épistémologiques de l'éducation physique et des activités physiques, sportives et artistiques (APSA).
L'épreuve a pour but d'évaluer la capacité du candidat à situer son action professionnelle au regard des permanences et des transformations de l'éducation physique, sous l'influence de déterminants endogènes et exogènes au système éducatif.
2° Dissertation ou étude de cas à partir de documents portant sur l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré.
L'épreuve a pour but d'évaluer la capacité du candidat à mobiliser les connaissances scientifiques issues des champs de la didactique, de la pédagogie, des sciences humaines et sociales, des sciences du vivant, des connaissances techniques et professionnelles nécessaires à la compréhension des conditions d'enseignement et d'apprentissage favorisant les acquisitions des élèves dans les établissements du second degré.
Les deux épreuves orales d'admission comportent un entretien avec le jury qui permet d'évaluer la capacité du candidat à s'exprimer avec clarté et précision, à réfléchir aux enjeux scientifiques, didactiques, épistémologiques, culturels et sociaux que revêt l'enseignement du champ disciplinaire du concours, notamment dans son rapport avec les autres champs disciplinaires.
L'entretien permet aussi d'évaluer la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent dont celles de la République.
Durée de préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 4.
L'épreuve a pour but de vérifier le niveau de maîtrise des connaissances didactiques, pédagogiques et scientifiques du candidat, nécessaires pour fonder et bâtir les activités professionnelles, notamment pour concevoir et proposer une séance de cours d'EPS s'inscrivant dans les axes des projets pédagogiques d'EPS et d'établissement.
A partir d'un dossier papier ou numérique délimitant le contexte de la situation professionnelle et précisant le contexte d'un projet de formation disciplinaire, et de l'enregistrement vidéo d'une classe en situation d'apprentissage, le candidat dispose de trois heures de préparation pour concevoir un exposé à caractère professionnel qu'il présente au jury et qui est constitué :
― d'une séance de cours d'EPS, qu'il a conçue au regard des documents transmis et visionnés ;
― qu'il situe dans un projet de séquence d'enseignement, de la manière qu'il juge pertinente pour cet établissement, à l'aide d'un cadre de présentation fourni avec le libellé du sujet.
L'exposé du candidat est suivi d'un entretien avec le jury au cours duquel il justifie les éléments didactiques et pédagogiques qu'il a retenus et présentés, tant pour la leçon que pour le projet de formation.
Cet entretien permet de vérifier un premier niveau de maîtrise des gestes professionnels de l'enseignant d'EPS et une connaissance de son activité professionnelle.
2° Projet d'intervention professionnelle en contexte simulé, basé sur la pratique physique ; coefficient 4.
L'épreuve vise à vérifier, d'une part, que le candidat est capable d'envisager son exercice professionnel dans différents contextes et registres d'intervention et, d'autre part, qu'il possède les capacités physiques nécessaires pour réaliser des prestations physiques dans les activités sportives et artistiques requises pour exercer le métier de professeur d'EPS.
Elle prend appui sur un entretien portant sur un dossier fourni au candidat et sur trois prestations physiques.
Afin de réaliser les trois prestations physiques, le candidat choisit au moment de l'inscription au concours, parmi les APSA offertes dans le programme du concours, une APSA dans chacune des quatre premières compétences propres à l'éducation physique et sportive identifiées dans les programmes disciplinaires (CP 1 à CP 4).
Parmi ces quatre APSA, il en retient une comme activité de spécialité ; les trois autres constituent le support du tirage au sort par le jury pour la réalisation des deuxième et troisième prestations physiques de polyvalence.
Les APSA tirées au sort sont notifiées au candidat, la veille des prestations physiques, au moyen d'une feuille de route individualisée.
En aucun cas, elles ne relèvent de la compétence propre CP 5.
Le programme précisant la liste des APSA est publié sur le site du ministère chargé de l'éducation nationale.
Cette liste est définie pour trois années et est modifiable ou renouvelable pour partie.
Chaque partie de l'épreuve compte pour moitié dans l'attribution de la note.
a) Entretien à partir d'un dossier fourni au candidat relatif à l'APSA choisie comme activité de spécialité :
Durée de préparation : une heure ; durée de l'entretien : une heure.
Cette partie de l'épreuve conduit le candidat à développer un projet d'intervention professionnelle répondant aux situations proposées par le jury.
Elle suppose de sa part une mobilisation de ses connaissances académiques et professionnelles, de faire appel à une connaissance approfondie de l'APSA choisie comme activité de spécialité et de disposer d'une capacité de prise de distance requise dans la représentation qu'il développe de son métier futur.
Le dossier fourni au candidat est spécifique de l'APSA qu'il a choisie comme activité de spécialité lors de l'inscription au concours.
Le projet d'intervention devra permettre de résoudre le problème posé par les éléments du dossier.
Au cours de l'entretien, le candidat devra justifier les choix didactiques et pédagogiques retenus en vue d'accroître la réussite des élèves.
b) Prestations physiques :
Durée totale : une heure.
L'épreuve repose sur trois prestations physiques.
Celles-ci visent à vérifier que le candidat maîtrise le niveau de pratique physique exigé pour les élèves aux différents examens du second degré.
L'évaluation de chaque prestation physique est réalisée, selon les APSA concernées, soit à l'aide d'un barème lorsque les performances sont directement mesurables et quantifiables, soit à l'aide d'un référentiel lorsque la performance est appréciée et jugée.
Ces modalités d'évaluation sont précisées en même temps que la liste des APSA.
La note finale des prestations physiques correspond à la moyenne établie entre la note obtenue à la prestation de la spécialité et la note correspondant à la moyenne des notes obtenues aux deux prestations de polyvalence.
A.-Epreuve écrite d'admissibilité
Composition relative à l'enseignement de l'éducation physique et sportive, en relation avec l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans la discipline.
L'épreuve consiste en l'étude d'un cas concret portant sur l'organisation et l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS), donnant lieu à la rédaction de propositions d'actions, à partir de documents d'appui en lien avec l'enseignement de la discipline et l'animation d'une association sportive dans le second degré.
L'épreuve implique de mettre en relation des données relatives à l'enseignement de l'EPS, son organisation, à l'activité des élèves et à leurs apprentissages, aux activités physiques, sportives et artistiques (APSA) supports d'enseignement, tout en s'appuyant sur des éclairages de nature institutionnelle, scientifique et professionnelle.
L'épreuve suppose que le candidat possède une bonne connaissance du système éducatif et de ses enjeux, du fonctionnement d'un établissement scolaire et de son cadre réglementaire.
L'épreuve prend appui sur un programme régulièrement renouvelé, se rapportant aux programmes du collège (cycles 3 et 4) et des lycées.
Ce programme fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
B.-Epreuve orale d'admission
Analyse d'une situation d'enseignement.
L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury.
Elle prend appui :
D'une part, sur un dossier papier ou numérique fourni par le jury comportant les éléments nécessaires à l'analyse d'une situation d'enseignement de l'EPS dans un établissement du second degré (collège ou lycée).
Ce dossier délimite le contexte de la situation professionnelle et précise le projet de formation disciplinaire.
Il est accompagné d'un enregistrement vidéo d'élèves d'une classe en situation d'apprentissage ;
D'autre part, sur un dossier de présentation établi par le candidat, non soumis à notation, comportant :
-un curriculum vitae de deux pages dactylographiées au plus ;
-un rapport d'activité, de trois pages au plus, dactylographiées, décrivant, analysant et mettant en perspective certaines expériences professionnelles vécues, au regard des compétences professionnelles attendues pour être en capacité d'exercer le métier de professeur d'EPS en collège ou en lycée.
Les candidats admissibles doivent faire parvenir le dossier de présentation selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
A partir du dossier fourni par le jury, le candidat dispose de deux heures pour concevoir un exposé à caractère professionnel qu'il présente au jury et qui est constitué :
-d'une situation d'enseignement conçue au regard des documents proposés et visionnés, située dans un cours d'EPS et portant sur la même activité support ;
-d'un positionnement dans un projet de formation plus large, de la manière qu'il juge pertinente pour les élèves de la classe de l'établissement, à l'aide d'un cadre de présentation fourni avec le libellé du sujet.
Une liste des APSA qui peuvent servir de support à l'épreuve est précisée par le programme du concours.
L'exposé du candidat est suivi d'un entretien avec le jury.
Cet entretien comporte deux parties.
La première partie prolonge l'exposé.
L'échange avec le jury doit conduire le candidat à justifier les éléments didactiques et pédagogiques qu'il a retenus et présentés, tant pour la situation d'enseignement que pour le projet de formation.
Cette partie de l'entretien doit permettre de vérifier le niveau de maîtrise des connaissances professionnelles, didactiques, pédagogiques, institutionnelles et scientifiques du candidat, nécessaires pour fonder et bâtir les activités professionnelles, notamment pour concevoir et proposer une situation d'enseignement dans le cadre d'un projet de formation s'inscrivant dans les axes des projets pédagogiques d'EPS et d'établissement.
La seconde partie de l'entretien consiste en un échange avec le jury à partir du dossier de présentation fourni par le candidat.
Cet échange doit permettre au jury de compléter son appréciation sur l'aptitude et la motivation du candidat à exercer le métier auquel il se destine.
Durée de préparation : deux heures.
Durée de l'épreuve : une heure quinze minutes maximum (exposé : vingt minutes ; entretien : cinquante-cinq minutes maximum) ; coefficient 2.
Sous réserve des dispositions de l'article 17, l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est abrogé.
L'épreuve fait appel aux connaissances du candidat sur les activités physiques, sportives ou artistiques, la didactique de l'éducation physique et sportive, son programme d'enseignement, son organisation et sa mise en œuvre dans le second degré.
L'épreuve prend appui sur un programme fixé pour deux ans et qui se rapporte au programme des lycées et collèges.
Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien ; elle porte sur une expérience d'organisation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans un établissement du second degré.
Le jury choisit d'interroger le candidat sur l'un ou sur plusieurs des éléments du dossier.
Le dossier, dactylographié, comprend les éléments relatifs à la réglementation, à la didactique et à la pédagogie qui justifient la mise en œuvre de cet enseignement ainsi que des préparations de leçons et de contenus d'enseignement.
Il comporte, en outre, trois notes de synthèse, ne dépassant pas chacune deux pages dactylographiées et se rapportant, respectivement, à l'expérience d'organisation de l'éducation physique et sportive et à chacune des séquences d'enseignement présentées.
L'ensemble du dossier, les trois notes de synthèse comprises, ne doit pas excéder vingt pages dactylographiées.
Les candidats admissibles doivent faire parvenir, par la voie postale, en recommandé, leur dossier comprenant les trois notes de synthèse, au président de jury dans les conditions et le délai fixés par le jury.
Le fait de ne pas adresser le dossier au jury dans le délai et selon les modalités fixées au présent article entraîne l'élimination du candidat.
L'entretien a pour base la situation d'enseignement choisie : il porte sur les aspects techniques et didactiques de l'activité choisie et est étendu à d'autres aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls l'exposé et l'entretien sont notés.
Durée de l'épreuve : une heure quinze minutes maximum (exposé : trente minutes ; entretien : quarante-cinq minutes maximum) ; coefficient 2.
Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L.
1° Les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
2° Les adjoints au maire et les gardes champêtres ;
3° Les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié, commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instance, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les agents des ports autonomes fluviaux sur le domaine appartenant à ces ports ou qui leur a été confié, assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus qui n'ont pas prêté serment en justice le prêtent devant le préfet.
Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents mentionnés aux 1° à 5° sont habilités à relever l'identité de l'auteur de la contravention.
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner au contrevenant de lui communiquer son identité.
Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article court à compter du relevé d'identité.
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
Le concours externe, le concours externe spécial, le second concours interne, le second concours interne spécial et le troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, institués par le décret du 1er août 1990 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour chacun des concours prévus à l'article 1er, le nombre de places offertes pour l'ensemble des académies et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date d'ouverture des sessions, les dates des concours, les modalités d'inscription ainsi que le nombre des emplois à pourvoir pour chaque académie pour chacun des concours sont fixés par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et délais fixés par ces arrêtés.
Les recteurs d'académie fixent la liste des centres d'épreuves.
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours sont arrêtées par les recteurs d'académie.
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves.
Le jury de chaque concours est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.
Le recteur désigne un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les membres du jury.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président est désigné sans délai par le recteur d'académie pour le remplacer.
Les autres membres du jury sont nommés par le recteur d'académie et choisis parmi les membres des corps suivants : inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale, enseignants-chercheurs, professeurs des corps du second degré, instituteurs, professeurs des écoles.
Les membres des commissions nationales visées au premier alinéa de l'article 9 peuvent être nommés membres du jury.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être nommés, en cette qualité, membres du jury.
Le cas échéant, des correcteurs sont désignés par le recteur d'académie pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves d'admissibilité.
Il opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Afin d'assurer l'impartialité du jury, les personnes ayant assuré la préparation aux concours de professeurs des écoles dans une académie ne sont pas autorisées à interroger les candidats admissibles dans cette même académie.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session.
Les épreuves du concours externe, du second concours interne et du troisième concours comportent deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Lorsqu'une épreuve comporte des options, le candidat détermine l'option de son choix au moment de son inscription.
Aucune modification de l'option choisie ne peut être acceptée après la clôture du registre des inscriptions.
Le descriptif de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission de ces concours est précisé aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Les épreuves du concours externe spécial et du second concours interne spécial comportent :
1° Les épreuves d'admissibilité et d'admission mentionnées à l'article 7 ;
2° Une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission portant chacune sur une des langues à extension régionale délimitée, dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie ainsi que des besoins liés à l'accueil des enfants et à leur enseignement.
Le descriptif de chacune des deux épreuves prévues au 2° ci-dessus est précisé au B des annexes I et II du présent arrêté.
Les candidats indiquent au moment de leur inscription au concours externe spécial et au second concours interne spécial la langue dans laquelle ils désirent subir ces deux épreuves.
Les sujets des épreuves écrites sont proposés par deux commissions nationales.
Ces commissions sont présidées par un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation.
Les membres de chaque commission désignés par le président sont choisis parmi les personnes ayant vocation à être membres de jury, telles que mentionnées à l'article 4.
Les présidents exceptés, les membres des commissions nationales ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives.
Entre deux participations à l'une des commissions nationales ou du fait d'une interruption dans la durée des quatre ans, un temps minimum de deux années doit s'écouler.
Les commissions adoptent une procédure d'appel à sujets.
Le président de chaque commission choisit les sujets des épreuves écrites d'admissibilité.
Ces sujets sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition des présidents des commissions.
Toutefois, les sujets des épreuves écrites de langues régionales du concours externe spécial et du second concours interne spécial sont arrêtés par les recteurs d'académie, sur proposition du président de chaque jury pour les académies au sein desquelles ces concours sont organisés.
Les sujets des épreuves d'admission sont choisis par le président du jury.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du jury.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats sur la liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury prévu par l'article 4 ci-dessus.
Pour l'application de l'article 5 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé, la référence aux articles 6 à 10 et 15 à 19 de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est remplacé par la référence aux articles 4 à 6 et 10 à 15 du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, la référence aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est remplacée par la référence aux articles 13, 14 et 15 du présent arrêté.
Les concours externes, les concours externes spéciaux, les seconds concours internes, les seconds concours internes spéciaux et les troisièmes concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Abroge Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe IV (VT)
― Epreuves du concours externe de recrutement de professeurs des écoles
Le cadre de référence des épreuves est celui des programmes pour l'école primaire.
Les connaissances attendues des candidats sont celles que nécessite un enseignement maîtrisé de ces programmes.
Le niveau attendu correspond à celui exigé par la maîtrise des programmes de collège.
Les épreuves d'admissibilité portent sur le français et les mathématiques.
Certaines questions portent sur le programme et le contexte de l'école primaire et nécessitent une connaissance approfondie des cycles d'enseignement de l'école primaire, des éléments du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des contextes de l'école maternelle et de l'école élémentaire.
Epreuve écrite de français
L'épreuve vise à évaluer la maîtrise de la langue française des candidats (correction syntaxique, morphologique et lexicale, niveau de langue et clarté d'expression) ainsi que leurs connaissances sur la langue ; elle doit aussi évaluer leur capacité à comprendre et à analyser des textes (dégager des problématiques, construire et développer une argumentation) ainsi que leur capacité à apprécier les intérêts et les limites didactiques de pratiques d'enseignement du français.
L'épreuve comporte trois parties :
La production d'une réponse, construite et rédigée, à une question portant sur un ou plusieurs textes littéraires ou documentaires.
Une partie portant sur la connaissance de la langue (grammaire, orthographe, lexique et système phonologique) ; le candidat peut avoir à répondre à des questions de façon argumentée, à une série de questions portant sur des connaissances ponctuelles, à procéder à des analyses d'erreurs-types dans des productions d'élèves, en formulant des hypothèses sur leurs origines.
Une analyse d'un dossier composé d'un ou plusieurs supports d'enseignement du français, choisis dans le cadre des programmes de l'école primaire qu'ils soient destinés aux élèves ou aux enseignants (manuels scolaires, documents à caractère pédagogique), et de productions d'élèves de tous types, permettant d'apprécier la capacité du candidat à maîtriser les notions présentes dans les situations d'enseignement.
L'épreuve est notée sur 40 points : 11 pour la première partie, 11 pour la deuxième et 13 pour la troisième ; 5 points permettent d'évaluer la correction syntaxique et la qualité écrite de la production du candidat.
Une note globale égale ou inférieure à 10 est éliminatoire.
Durée de l'épreuve : quatre heures.
Epreuve écrite de mathématiques
L'épreuve vise à évaluer la maîtrise des savoirs disciplinaires nécessaires à l'enseignement des mathématiques à l'école primaire et la capacité à prendre du recul par rapport aux différentes notions.
Dans le traitement de chacune des questions, le candidat est amené à s'engager dans un raisonnement, à le conduire et à l'exposer de manière claire et rigoureuse.
Une première partie constituée d'un problème portant sur un ou plusieurs domaines des programmes de l'école ou du collège, ou sur des éléments du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, permettant d'apprécier particulièrement la capacité du candidat à rechercher, extraire et organiser l'information utile.
Une deuxième partie composée d'exercices indépendants, complémentaires à la première partie, permettant de vérifier les connaissances et compétences du candidat dans différents domaines des programmes de l'école ou du collège.
Ces exercices pourront être proposés sous forme de questions à choix multiples, de questions à réponse construite ou bien d'analyses d'erreurs-types dans des productions d'élèves, en formulant des hypothèses sur leurs origines.
Une analyse d'un dossier composé d'un ou plusieurs supports d'enseignement des mathématiques, choisis dans le cadre des programmes de l'école primaire qu'ils soient destinés aux élèves ou aux enseignants (manuels scolaires, documents à caractère pédagogique), et productions d'élèves de tous types, permettant d'apprécier la capacité du candidat à maîtriser les notions présentes dans les situations d'enseignement.
L'épreuve est notée sur 40 points : 13 pour la première partie, 13 pour la deuxième et 14 pour la troisième.
5 points au maximum peuvent être retirés pour tenir compte de la correction syntaxique et de la qualité écrite de la production du candidat.
Les deux épreuves orales d'admission comportent un entretien avec le jury qui permet d'évaluer la capacité du candidat à s'exprimer avec clarté et précision, à réfléchir aux enjeux scientifiques, didactiques, épistémologiques, culturels et sociaux que revêt l'enseignement des champs disciplinaires du concours, et des rapports qu'ils entretiennent entre eux.
Première épreuve orale : mise en situation professionnelle
dans un domaine au choix du candidat
Cette épreuve vise à évaluer les compétences scientifiques, didactiques et pédagogiques du candidat dans un domaine d'enseignement relevant des missions ou des programmes de l'école élémentaire ou de l'école maternelle, choisi au moment de l'inscription au concours parmi les domaines suivants : sciences et technologie, histoire, géographie, histoire des arts, arts visuels, éducation musicale, enseignement moral et civique.
Le candidat remet préalablement au jury un dossier de dix pages au plus, portant sur le sujet qu'il a choisi.
Ce dossier pourra être conçu à l'aide des différentes possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication usuelles, y compris audiovisuelles (format Compact Disc ).
Il est adressé au président du jury sous format papier accompagné le cas échéant d'un support numérique Compact Disc , dans un délai et selon des modalités fixées par le jury.
Ce dossier se compose de deux ensembles :
― une synthèse des fondements scientifiques relatifs au sujet retenu ;
― la description d'une séquence pédagogique, relative au sujet choisi, accompagnée des documents se rapportant à cette dernière.
― la présentation du dossier par le candidat (vingt minutes) ;
― un entretien avec le jury portant, d'une part, sur les aspects scientifiques, pédagogiques et didactiques du dossier et de sa présentation, et, d'autre part, sur un élargissement et/ou un approfondissement dans le domaine considéré (quarante minutes), pouvant notamment porter sur sa connaissance réfléchie des différentes théories du développement de l'enfant.
L'épreuve est notée sur 60 points : 20 points pour la présentation du dossier par le candidat, 40 points pour l'entretien avec le jury.
Durée de l'épreuve : une heure.
Deuxième épreuve orale : entretien à partir d'un dossier
La première partie permet d'évaluer les compétences du candidat pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) ainsi que sa connaissance de la place de cet enseignement dans l'éducation à la santé à l'école primaire.
La deuxième partie de l'épreuve vise à apprécier les connaissances du candidat sur le système éducatif français, et plus particulièrement sur l'école primaire (organisation, valeurs, objectifs, histoire et enjeux contemporains), sa capacité à se situer comme futur agent du service public (éthique, sens des responsabilités, engagement professionnel) ainsi que sa capacité à se situer comme futur professeur des écoles dans la communauté éducative.
Pour chaque session, le recteur d'académie établit un programme de quatre activités physiques, sportives et artistiques parmi celles les plus couramment enseignées à l'école primaire (maternelle et élémentaire) : activités athlétiques, arts du cirque, danse, activités aquatiques, jeux et sports collectifs, activités d'orientation, activités gymniques, jeux de lutte.
Ce programme est publié sur le site internet de l'académie et communiqué au directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie.
Première partie : Le jury propose au candidat un sujet relatif à une activité physique, sportive et artistique (APSA) praticable à l'école élémentaire ou au domaine des activités physiques et expériences corporelles réalisables à l'école maternelle.
Le sujet pourra être présenté à l'aide des différentes possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication usuelles, y compris audiovisuelles.
Le sujet se rapporte soit à la progression au sein d'un cycle d'activités portant sur l'APSA ou la pratique physique et corporelle considérée, soit à une situation d'apprentissage adossée au développement d'une compétence motrice relative à cette même APSA ou pratique physique et corporelle.
Le candidat expose ses réponses (dix minutes) et s'entretient avec le jury (vingt minutes).
Le jury élargit le questionnement aux pratiques sportives personnelles du candidat ou encore au type d'activités sportives qu'il peut animer ou encadrer.
Deuxième partie : Elle consiste en un exposé du candidat (quinze minutes) à partir d'un dossier de cinq pages maximum fourni par le jury et portant sur une situation professionnelle inscrite dans le fonctionnement de l'école primaire, suivi d'un entretien avec le jury (trente minutes).
L'exposé du candidat présente une analyse de cette situation et des questions qu'elle pose, en lui permettant d'attester de compétences professionnelles en cours d'acquisition d'un professeur des écoles.
L'entretien permet également d'évaluer la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, en fonction des contextes des cycles de l'école maternelle et de l'école élémentaire, et à se représenter de façon réfléchie la diversité des conditions d'exercice du métier, ainsi que son contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, école, institution scolaire, société), et les valeurs qui le portent dont celles de la République.
Durée de la préparation : trois heures ; durée totale de l'épreuve : une heure et quinze minutes.
L'épreuve est notée sur 100.
40 points sont attribués à la première partie ; 60 sont attribués à la deuxième partie dont 20 points pour l'exposé et 40 pour l'entretien.
― Epreuves du concours externe spécial de recrutement de professeurs des écoles
Première épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de la présente annexe.
Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de la présente annexe.
Epreuve écrite en langue régionale
L'épreuve consiste en un commentaire guidé dans l'une des langues régionales prévues au 2° de l'article 8 du présent arrêté d'un texte en langue régionale et en une traduction en français d'un passage de ce texte.
L'épreuve est notée sur 40 points.
Durée de l'épreuve : 3 heures.
Mise en situation professionnelle dans un domaine au choix du candidat
Première épreuve d'admission du concours externe prévue au A de la présente annexe.
Seconde épreuve d'admission du concours externe prévue au A de la présente annexe.
Epreuve orale en langue régionale
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury dans l'une des langues régionales prévues au 2° de l'article 8 du présent arrêté, à partir d'un document sonore ou écrit authentique en langue régionale relatif à la culture ou à la langue concernée.
Durée totale de l'épreuve : une heure (durée de la préparation : trente minutes ; entretien : trente minutes).
- Epreuves du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Première épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.
Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I.
Première épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.
Deuxième épreuve orale : éducation physique et sportive et entretien à partir d'un dossier
Seconde épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I.
- Epreuves du second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles
Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe spécial prévue au B de l'annexe I.
Deuxième épreuve orale : éducation physique et sportive
et entretien à partir d'un dossier
Epreuve orale écrite en langue régionale
Troisième épreuve d'admission du concours externe spécial prévue au B de l'annexe I.
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
Sous réserve des dispositions de l'article 17, l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de professeurs des écoles est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, néerlandais, portugais, russe ;
Section lettres : lettres classiques, lettres modernes ;
La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription, les centres dans lesquels les épreuves sont organisées ainsi que la répartition des places entre les sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne est organisée, selon la section concernée, suivant l'une des modalités ci-après :
2° Etude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat conformément aux modalités décrites en annexe III du présent arrêté.
Le dossier comportant les éléments mentionnés à cette annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le descriptif de chacune des épreuves des concours externe et interne et du troisième concours est fixé aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options de ces concours.
Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours pour une même section.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les conseillers principaux d'éducation.
Ils sont établis en tenant compte des programmes d'enseignement en vigueur dans les classes des collèges et lycées et, éventuellement, dans les sections de techniciens supérieurs et les classes préparatoires aux grandes écoles.
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dispenser, sur leur demande, les élèves des écoles normales supérieures, remplissant les conditions de diplômes prévues pour l'inscription au concours externe, des épreuves d'admissibilité de ce concours.
Le jury attribue aux élèves ayant obtenu cette dispense un nombre de points correspondant à la moyenne des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité par les candidats admissibles au concours dans la section considérée.
Ces candidats sont tenus de subir les épreuves d'admission.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, par section, éventuellement par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.
Les concours externe, interne et troisième concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Abroge Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe II bis (VT)
Les annexes I, II, III et IV font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
A.-Epreuves d'admissibilité
1° Epreuve de culture artistique et plastique.
Cette épreuve a pour but d'évaluer des compétences attendues d'un futur professeur d'arts plastiques pour la mise en œuvre des composantes culturelles et théoriques de la discipline : mobiliser la culture artistique et les savoirs plasticiens au service de la découverte, l'appréhension et la compréhension par les élèves des faits artistiques (œuvres, démarches, processus …), situer et mettre en relation des œuvres de différentes natures (genres, styles, moyens …) issues de périodes, aires culturelles, zones géographiques diverses, analyser et expliciter l'évolution des pratiques dans le champ des arts plastiques et dans ses liens avec des domaines très proches (photographie, architecture, design, arts numériques …) ou d'autres arts avec lesquels il dialogue.
L'épreuve prend appui sur un sujet à consignes précises et une sélection de documents iconiques et textuels.
Tirant parti de l'analyse de cet ensemble, le candidat développe et argumente une réflexion disciplinaire axée sur l'évolution des pratiques artistiques.
Le programme de cette épreuve porte sur les problématiques, questions, questionnements plastiques et artistiques induits par les programmes d'arts plastiques des cycles 3 et 4 et du lycée.
2° Epreuve de pratique plastique accompagnée d'une note d'intention.
L'épreuve a pour but de tester l'engagement artistique du candidat, son aptitude à fournir une réponse pertinente et personnelle à une question posée, à faire la démonstration de ses capacités d'invention et de création, à témoigner de son savoir-faire en matière d'expression avec des moyens plastiques bidimentionnels.
L'épreuve prend appui sur une problématique issue des programmes des cycles 3 ou 4 ou du lycée.
Le candidat doit respecter les consignes d'un sujet assorti d'un dossier documentaire comprenant une sélection de documents iconiques et/ ou textuels.
Il réalise une production plastique bidimensionnelle (picturale, graphique, pouvant inclure le collage, associer diverses techniques, des moyens traditionnels et numériques) impérativement de format grand aigle.
La production est accompagnée d'une note d'intention soumise à notation, de vingt à trente lignes, écrites au verso.
La note d'intention a pour objet, d'une part, de faire justifier au candidat les choix et les modalités de sa pratique plastique en réponse au sujet, d'autre part, qu'il établisse des liens entre les compétences plasticiennes visées par le sujet et celles des programmes des cycles 3 et 4 et du lycée.
15 points sont attribués à la production plastique et 5 points à la note d'intention.
Durée : huit heures ; coefficient 1.
L'épreuve se compose d'un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Le projet d'enseignement proposé est conçu, selon les indications du sujet, à l'intention d'élèves des cycles 3 ou 4 ou du lycée.
L'épreuve prend appui sur un dossier documentaire présenté sous forme de documents écrits, photographiques et/ ou audiovisuels, orienté en fonction du groupe de domaines choisi par le candidat lors de son inscription au concours (architecture-paysage ; arts appliqués-design ; cinéma-art vidéo ; photographie ; danse ; théâtre ; arts numériques) et sur un extrait des programmes des cycles 3 ou 4 ou du lycée.
Ce dossier comprend également un document permettant de poser une question portant sur les dimensions partenariales de l'enseignement, internes et externes à l'établissement scolaire, disciplinaires ou non disciplinaires, et pouvant être en lien avec l'éducation artistique et culturelle.
L'exposé du candidat, au cours duquel il est conduit à justifier ses choix didactiques et pédagogiques, est conduit en deux temps immédiatement successifs :
a) Projet d'enseignement (vingt minutes maximum) : le candidat présente et analyse un projet d'enseignement de son choix s'appuyant sur le dossier documentaire et les consignes du sujet.
b) Dimensions partenariales de l'enseignement (dix minutes maximum) : le candidat répond à une question à partir d'un document inclus dans le dossier remis au début de l'épreuve, portant sur les dimensions partenariales de l'enseignement.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury (trente minutes maximum).
Durée de la préparation : trois heures ; durée totale de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient 2.
2° Epreuve à partir d'un dossier : réalisation d'un projet de type artistique.
L'épreuve se compose d'une pratique plastique à visée artistique, d'un exposé et d'un entretien.
Elle permet d'apprécier la maîtrise d'un geste professionnel majeur de la part d'un futur professeur d'arts plastiques, fondé sur ses compétences et son engagement artistiques : la conception, les modalités de réalisation et l'explicitation d'un projet de type artistique.
a) Préparation (réalisation d'un projet à visée artistique).
A partir d'un sujet à consignes précises posé par le jury et pouvant s'accompagner de documents annexes, le candidat élabore et réalise un projet à visée artistique au moyen d'une pratique plastique.
Il peut choisir entre différents modes d'expression, en deux ou en trois dimensions, avec des moyens traditionnels, actualisés ou numériques, ou croisant ces possibilités.
La réalisation de ce projet peut-être une production achevée ou, pour des projets de plus grande ampleur (par exemple in situ, interventions dans l'espace architectural ou le paysage, démarches incluant la performance …), une présentation visuelle soutenue par des moyens plastiques (esquisses, maquettes, images …).
Cette partie de l'épreuve s'inscrit dans les contraintes matérielles du sujet et du lieu dans lequel elle se déroule.
b) Exposé et entretien.
En prenant appui sur la production achevée ou la présentation visuelle qu'il a produite, le candidat présente et explicite son projet.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui permet d'évaluer les capacités du candidat à soutenir la communication de son projet artistique, à savoir le problématiser et à en permettre la compréhension.
Durée de la préparation (projet et réalisation) : cinq heures ; durée totale de l'épreuve : quarante minutes (exposé [présentation par le candidat de son travail] : vingt minutes ; entretien avec le jury : vingt minutes) ; coefficient 2.
1° Epreuve de maîtrise de savoirs académiques.
La première partie consiste en une composition à partir d'un texte et porte sur un sujet relevant des sciences de l'information et de la communication.
Elle permet d'évaluer, en particulier, la capacité du candidat à organiser une démonstration et à l'étayer par des connaissances précises en sciences de l'information et de la communication.
La deuxième partie est une réponse à une question se rapportant à l'histoire, aux enjeux et à l'épistémologie de la documentation.
Elle permet d'évaluer des connaissances en matière de documentation.
2° Etude d'un sujet de politique documentaire.
L'épreuve consiste en l'étude d'un sujet de politique documentaire relative à un établissement scolaire du second degré.
Elle prend appui sur un dossier.
A partir d'une problématique dégagée à sa lecture, le candidat établit un plan de classement, rédige une note de synthèse, puis conclut en exprimant un point de vue personnel sur le sujet traité.
L'épreuve permet d'évaluer, en particulier, la capacité du candidat à extraire les idées essentielles d'un dossier et à les restituer avec un esprit de synthèse.
La conclusion permet d'évaluer sa capacité à prendre un recul critique par rapport aux informations apportées en rapport avec sa future activité professionnelle.
L'épreuve comporte deux volets.
Le premier volet consiste pour le candidat à élaborer une séquence pédagogique ou éducative nécessitant l'exploitation de ressources documentaires.
A partir d'un sujet tiré des programmes et instructions de l'enseignement secondaire, le candidat constitue un corpus de documents numériques, puis expose, devant le jury, la situation envisagée, justifie ses choix de nature pédagogique et éducative, et explicite sa démarche.
Il indique les apprentissages informationnels des élèves qui peuvent être articulés à cette situation.
Pour le second volet, le candidat, d'une part, élabore une bibliographie sur le sujet proposé incluant les éléments du corpus et des documents complémentaires qu'il juge utiles, d'autre part, effectue l'analyse documentaire de deux documents de son choix tirés du corpus.
Le jury apprécie la pertinence de la sélection en fonction des objectifs pédagogiques ou éducatifs visés ainsi que la qualité du traitement documentaire effectué.
Il peut demander des précisions au candidat, voire des éléments de traitement d'un ou de plusieurs autres documents.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure, dont vingt minutes maximum d'exposé ; coefficient 2.
2° Epreuve d'entretien à partir d'un dossier.
L'épreuve comporte un exposé portant sur une question posée par le jury, suivi d'un entretien avec celui-ci.
Elle prend appui sur un dossier proposé par le jury, comprenant un ou plusieurs documents (de nature scientifique, didactique, pédagogique, extraits de manuels ou travaux d'élèves).
Outre l'aptitude au dialogue et au recul critique du candidat, l'épreuve permet d'apprécier sa culture scientifique et professionnelle, son approche des ressources utiles aux élèves et plus largement aux communautés éducatives dans la société numérique, ses connaissances en matière de développement des compétences des élèves, d'aides pédagogiques et éducatives, d'organisation des temps de vie de l'élève.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure (vingt minutes d'exposé maximum suivies de quarante minutes d'entretien ; coefficient 2).
1° Epreuve de technique musicale.
L'épreuve comporte deux parties distinctes.
Première partie : écriture (durée minimum : trois heures et trente minutes).
La partition présentée par le sujet propose une mélodie principale dont certains fragments sont intégralement réalisés pour le ou les instruments qui l'accompagnent.
En tenant compte des caractéristiques de chaque fragment réalisé et d'éventuelles contraintes complémentaires posées par le sujet, le candidat harmonise les passages non réalisés par le sujet.
Deuxième partie : analyse auditive et commentaire comparé d'extraits musicaux enregistrés (durée maximum : deux heures et trente minutes).
Cette partie de l'épreuve comporte :
a) D'une part, un commentaire comparé :
Plusieurs extraits musicaux sont diffusés successivement et à plusieurs reprises.
Le candidat en réalise un commentaire comparé dans le cadre d'une problématique de son choix, pertinente au regard des extraits diffusés et reliée aux programmes de collège ou de lycée.
Il veille, en introduction de son propos, à brièvement présenter et justifier la problématique choisie ;
b) D'autre part, la transcription musicale d'un extrait entendu à plusieurs reprises :
Trente minutes avant la fin de l'épreuve, un nouvel extrait musical enregistré et non identifié, issu d'une autre œuvre que celles supports du commentaire précédent, est diffusé à plusieurs reprises, chacune séparée par une à trois minutes de silence.
Le candidat transcrit le plus grand nombre d'éléments musicaux caractérisant l'extrait entendu.
Durée totale de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
La première partie de l'épreuve est notée sur 8 points ; la seconde partie est notée sur 12 points.
2° Epreuve de culture musicale et artistique.
L'épreuve prend appui sur un ensemble de documents identifiés comprenant un choix de textes, partitions et/ou éléments iconographiques, et un ou plusieurs extraits musicaux enregistrés.
Tirant parti de l'analyse de cet ensemble, le candidat développe et argumente une problématique disciplinaire induite par les programmes d'éducation musicale au collège ou de musique au lycée ; il veille par ailleurs à identifier les connaissances et compétences susceptibles d'être construites et développées sur cette base par des élèves à un ou plusieurs niveaux de classe.
Il expose et justifie ses choix, ses objectifs et ses méthodes.
L'épreuve lui permet de mettre ses savoirs en perspective et de manifester un recul critique vis-à-vis de ces savoirs.
Le ou les extraits enregistrés sont diffusés à plusieurs reprises durant l'épreuve :
― deux fois successivement quinze minutes après le début de l'épreuve ;
― une troisième fois deux heures après le début de l'épreuve ;
― une dernière fois une heure avant la fin de l'épreuve.
L'épreuve comporte l'exposé d'une séquence d'éducation musicale et l'interprétation d'un chant accompagné.
Séquence d'éducation musicale : le candidat présente et analyse les composantes d'une séquence d'éducation musicale au collège qu'il aura élaborée à partir des compétences imposées par le sujet et inscrites dans les quatre champs de compétences qui structurent les programmes du cycle 3 (6e) et du cycle 4.
L'ensemble des documents proposés par le sujet comporte au minimum un choix d'extraits musicaux enregistrés et identifiés, deux partitions au moins de pièces pour voix et accompagnement, et des propositions d'interprétations correspondantes.
Interprétation d'un chant accompagné : au début de la préparation, le candidat transmet au jury les partitions d'un ensemble de trois chants accompagnés qu'il devra connaître et maîtriser en vue d'une interprétation devant le jury.
Le candidat présente brièvement et interprète, en s'accompagnant au piano ou sur un instrument polyphonique qu'il apporte, le chant choisi par le jury parmi ces trois propositions.
Celles-ci doivent relever d'esthétiques diverses, l'une au moins appartenant au domaine de la chanson, une autre au moins relevant du domaine des répertoires savants.
L'entretien permet au jury d'interroger le candidat sur les aspects didactiques et pédagogiques de ses choix artistiques et sur ses stratégies d'adaptation du chant interprété pour qu'il puisse être chanté par une classe de collège ou de lycée, dans le cadre de la réalisation d'un projet musical.
― d'un piano, acoustique ou numérique ;
Durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : quarante minutes maximum, dont cinq minutes maximum, pour l'interprétation d'un chant accompagné ; entretien : vingt minutes maximum) ; coefficient 2.
2° Conception d'un projet musical et mise en contexte professionnel.
Le sujet prend appui sur un dossier composé d'une part de la partition au format papier d'une pièce vocale avec accompagnement, d'autre part de quelques éléments descriptifs du contexte institutionnel dans lequel s'inscrit la responsabilité pédagogique du professeur, y compris des documents de nature pédagogique (séquences présentées par les sites pédagogiques des académies, travaux d'élèves).
L'accompagnement de la partition peut être présenté sous la forme d'un chiffrage harmonique anglo-saxon, d'une basse chiffrée, d'une partie de piano réalisée, d'un ensemble de parties instrumentales ou encore de plusieurs lignes vocales formant une polyphonie.
Les éléments descriptifs du contexte institutionnel peuvent concerner notamment les priorités du projet d'établissement, une ou plusieurs perspectives de travaux pluridisciplinaires, une exigence particulière liée au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, la collaboration avec des acteurs extérieurs à l'établissement ou encore le contexte socio-culturel du cadre d'exercice.
Sur cette base, et durant la préparation, le candidat, d'une part, conçoit un projet musical susceptible d'être mis en œuvre durant plusieurs séances successives d'enseignement dont il présente les objectifs et précise les compétences qui seront particulièrement mobilisées pour sa réalisation, et, d'autre part, élabore un bref exposé mettant en perspective le travail précédemment réalisé avec les éléments descriptifs du contexte institutionnel présentés par le sujet.
Durant sa présentation, le candidat réalise plusieurs moments différents et significatifs de son projet en utilisant en tant que de besoin les différents outils à sa disposition, notamment sa voix, le piano (acoustique ou numérique), le clavier MIDI et le séquenceur MIDI audionumérique.
Il est également amené à apprendre et à faire interpréter à un petit ensemble vocal mis à sa disposition un passage significatif de son projet qu'il aura pris soin d'arranger pour deux voix égales et accompagnement durant la préparation.
Durée de la préparation : cinq heures ; durée totale de l'épreuve : une heure (durée de la présentation : maximum quarante minutes [réalisation du projet musical : trente-cinq minutes maximum ; exposé sur l'inscription du projet dans le contexte institutionnel : cinq minutes minimum] ; durée de l'entretien avec le jury : vingt minutes maximum) ; coefficient 2.
La composition porte sur l'une des questions mises au programme.
A la composition peut être ajoutée une question complémentaire sur l'exploitation de la thématique proposée dans le cadre des enseignements.
Lorsque la composition porte sur la géographie, elle peut comporter un exercice cartographique.
2° Commentaire de documents.
A partir d'une analyse critique des documents scientifiques se rapportant au programme, le candidat propose une exploitation adaptée à un niveau donné.
Une production graphique peut être demandée.
Lorsque la première épreuve d'admissibilité porte sur l'histoire, la seconde épreuve d'admissibilité porte sur la géographie.
Lorsque la première épreuve d'admissibilité porte sur la géographie, la seconde épreuve d'admissibilité porte sur l'histoire.
L'épreuve porte sur une des deux parties (histoire ou géographie) du champ disciplinaire, tirée au sort.
Le candidat construit un projet de séance de cours comprise dans un projet de séquence d'enseignement, sur un sujet proposé par le jury, éventuellement accompagné de documents divers (scientifiques, didactiques, pédagogiques, extraits de manuels, travaux d'élèves).
L'exposé du candidat est suivi d'un entretien avec le jury, au cours duquel le candidat est conduit à justifier ses choix didactiques et pédagogiques.
Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient : 2.
2° Epreuve d'analyse de situation professionnelle.
L'épreuve porte sur la partie (histoire ou géographie) n'ayant pas fait l'objet de la première épreuve d'admission.
L'épreuve prend appui sur un dossier fourni par le jury.
Le dossier est constitué de documents scientifiques, didactiques, pédagogiques, d'extraits de manuels, de productions d'élèves, et présente une situation d'enseignement en collège ou en lycée.
Le candidat en propose une analyse.
Son exposé est suivi d'un entretien avec le jury, au cours duquel il est conduit à justifier ses choix didactiques et pédagogiques.
Durée de préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure (présentation du dossier : trente minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient 2.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission est constitué par trois grandes questions d'histoire et trois grandes questions de géographie articulées aux programmes scolaires.
Il est périodiquement révisé et publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Section langues vivantes étrangères :
allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, néerlandais, portugais, russe
L'épreuve consiste en une composition en langue étrangère à partir d'un dossier constitué de documents de littérature et/ou de civilisation portant sur l'une des notions ou thématiques choisies dans les programmes de lycée et de collège.
A cette composition peut être ajoutée une question complémentaire sur l'exploitation dans le cadre des enseignements de la problématique retenue.
Pour cette épreuve, deux notions (programmes de collège et de lycée) et deux thématiques (programme de littérature étrangère en langue étrangère) sont inscrites au programme du concours, qui est renouvelé par moitié chaque année.
2° Traduction.
L'épreuve consiste, au choix du jury, en la traduction en français d'un texte en langue étrangère et/ou la traduction en langue étrangère d'un texte en français, accompagnée(s) d'une réflexion en français prenant appui sur les textes proposés à l'exercice de traduction et permettant de mobiliser dans une perspective d'enseignement les connaissances linguistiques et culturelles susceptibles d'expliciter le passage d'une langue à l'autre.
L'épreuve doit permettre au candidat de mettre ses savoirs en perspective et de manifester un recul critique vis-à-vis de ces savoirs.
L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury, composé de documents se rapportant à l'une des notions ou thématiques de l'ensemble des programmes de lycée et de collège.
Ces documents peuvent être de nature différente : textes, documents iconographiques, enregistrements audio ou vidéo, documents scientifiques, didactiques, pédagogiques, extraits de manuels ou travaux d'élèves.
― une première partie en langue étrangère consistant en un exposé comportant la présentation, l'étude et la mise en relation des documents.
L'exposé est suivi d'un entretien en langue étrangère durant lequel le candidat est amené à justifier sa présentation et à développer certains éléments de son argumentation ;
― une seconde partie en langue française consistant en la proposition de pistes d'exploitation didactiques et pédagogiques de ces documents, en fonction des compétences linguistiques qu'ils mobilisent, de l'intérêt culturel et de civilisation qu'ils présentent ainsi que des activités langagières qu'ils permettent de mettre en pratique selon la situation d'enseignement choisie, suivie d'un entretien en français au cours duquel le candidat est amené à justifier ses choix.
Chaque partie compte pour moitié dans la notation.
La qualité de l'expression en langue française et dans la langue de l'option est prise en compte dans l'évaluation de chaque partie de l'épreuve.
Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure (première partie : exposé : vingt minutes ; entretien : dix minutes ; seconde partie : exposé : vingt minutes ; entretien : dix minutes) ; coefficient 4.
L'épreuve porte :
― d'une part, sur un document de compréhension fourni par le jury, document audio ou vidéo authentique en langue étrangère en lien avec l'une des notions des programmes de lycée et de collège ;
― d'autre part, sur un dossier fourni par le jury portant sur la même notion des programmes et composé de productions d'élèves (écrites et orales) et de documents relatifs aux situations d'enseignement et au contexte institutionnel.
La première partie de l'entretien se déroule en langue étrangère.
Elle permet de vérifier la compréhension du document authentique à partir de sa présentation et de l'analyse de son intérêt.
La seconde partie de l'entretien se déroule en français.
Elle permet de vérifier, à partir de l'analyse des productions d'élèves (dans leurs dimensions linguistique, culturelle et pragmatique) ainsi que des documents complémentaires, la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
Le document audio ou vidéo et l'enregistrement d'une production orale d'élève n'excéderont pas chacun trois minutes.
La qualité de la langue employée est prise en compte dans l'évaluation de chaque partie de l'épreuve.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure (trente minutes maximum pour chaque partie) ; coefficient 4.
Section langues régionales :
basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc
1° Composition et traduction.
L'épreuve se compose de deux ensembles :
a) Une composition en langue régionale à partir d'un dossier constitué de documents de littérature et/ou de civilisation portant sur l'une des notions ou thématiques choisies dans les programmes de lycée et de collège.
Pour cette épreuve, deux notions (programmes de collège et de lycée) sont inscrites au programme du concours, qui est renouvelé par moitié chaque année.
b) Au choix du jury, une traduction en français d'un texte en langue régionale et/ou une traduction en langue régionale d'un texte en français, accompagnée(s) d'une réflexion en français prenant appui sur les textes proposés à l'exercice de traduction et permettant de mobiliser dans une perspective d'enseignement les connaissances linguistiques et culturelles susceptibles d'expliciter le passage d'une langue à l'autre.
Le candidat a le choix, lors de l'inscription au concours, entre les options suivantes :
Pour le breton : français, histoire et géographie, anglais, mathématiques ;
Pour le basque, le catalan, le créole, l'occitan-langue d'oc : français, histoire et géographie, anglais, espagnol.
Option français : première épreuve écrite d'admissibilité du CAPES externe de lettres.
Option histoire et géographie : première épreuve écrite d'admissibilité du CAPES externe d'histoire et géographie.
Option anglais et option espagnol : première épreuve écrite d'admissibilité du CAPES externe de langues vivantes étrangères : anglais ou espagnol.
Option mathématiques : première épreuve écrite d'admissibilité du CAPES externe de mathématiques dans l'option mathématiques.
L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury, composé de documents se rapportant à l'une des notions de l'ensemble des programmes de lycée et de collège.
― une première partie en langue régionale consistant en un exposé comportant la présentation, l'étude et la mise en relation des documents.
L'exposé est suivi d'un entretien en langue régionale durant lequel le candidat est amené à justifier sa présentation et à développer certains éléments de son argumentation ;
― d'une part, sur un document de compréhension fourni par le jury, document audio ou vidéo authentique en langue régionale en lien avec l'une des notions des programmes de lycée et de collège ;
La première partie de l'entretien se déroule en langue régionale.
Composition en langue corse à partir d'un dossier constitué de documents de littérature et/ou de civilisation portant sur l'une des notions choisies dans les programmes de lycée et de collège.
L'épreuve consiste, au choix du jury, en la traduction en français d'un texte en langue corse et/ou la traduction en langue corse d'un texte en français, accompagnée s) d'une réflexion en français prenant appui sur les textes proposés à l'exercice de traduction et permettant de mobiliser dans une perspective d'enseignement les connaissances linguistiques et culturelles susceptibles d'expliciter le passage d'une langue à l'autre.
― une première partie en langue corse consistant en un exposé comportant la présentation, l'étude et la mise en relation des documents.
L'exposé est suivi d'un entretien en langue corse durant lequel le candidat est amené à justifier sa présentation et à développer certains éléments de son argumentation ;
La qualité de l'expression en langue française et en langue corse est prise en compte dans l'évaluation de chaque partie de l'épreuve.
― d'une part, sur un document de compréhension fourni par le jury, document audio ou vidéo authentique en langue corse en lien avec l'une des notions des programmes de lycée et de collège ;
La première partie de l'entretien se déroule en langue corse.
1° Compréhension-restitution en français d'un document vidéo en langue des signes française, complétée par une réflexion sur le transfert d'une langue à l'autre à partir de quelques segments extraits du document vidéo.
2° Commentaire dirigé.
Commentaire dirigé en langue des signes française d'un texte littéraire ou de civilisation en français, mettant en jeu des problématiques proposées par les programmes des collèges et des lycées.
Ce texte peut être accompagné de documents annexes destinés à en faciliter la mise en perspective dont le nombre est fixé à cinq au maximum.
Le commentaire effectué par le candidat consiste en une production vidéo en langue des signes française d'une durée d'une heure au maximum.
Durée de la préparation : trois heures ; durée totale de l'épreuve : une heure (première partie : exposé : vingt minutes ; entretien : dix minutes ; seconde partie : exposé : vingt minutes ; entretien : dix minutes) ; coefficient 4.
L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury, composé de documents qui se rapportent à l'une des notions culturelles des programmes de collège ou de lycée.
Ces documents peuvent être des textes, des documents iconographiques, des enregistrements vidéo, documents scientifiques, didactiques, pédagogiques, extraits de manuels ou travaux d'élèves.
― une première partie en langue des signes française consistant en un exposé comportant la présentation, l'étude et la mise en relation des documents.
L'exposé est suivi d'un entretien en langue des signes française durant lequel le candidat justifie sa présentation et développe certains éléments de son argumentation ;
― une seconde partie en langue des signes française ou en français consistant en la proposition de pistes d'exploitation didactiques et pédagogiques de ces documents, en fonction des compétences linguistiques (lexicales, grammaticales) qu'ils mobilisent et des activités langagières qu'ils permettent de mettre en pratique, suivi d'un entretien en langue des signes française ou en français au cours duquel le candidat est amené à justifier ses choix.
Il pourra être demandé au candidat d'expliciter un point de langue spécifique en langue des signes française.
Durée de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4.
L'épreuve prend appui sur un ou plusieurs documents écrits consacrés à un sujet de société en relation avec l'éducation.
Le candidat en fait un compte rendu en langue des signes française (dix minutes maximum) qui sert de point de départ à un entretien avec le jury.
Cette épreuve permet au candidat de montrer sa capacité à s'exprimer avec aisance en langue des signes française en continu et en interaction en présentant et en défendant un point de vue argumenté, ainsi que sa capacité à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
L'ensemble des épreuves vise à évaluer les capacités des candidats au regard des dimensions disciplinaires, scientifiques et professionnelles de l'acte d'enseigner et des situations d'enseignement.
Afin de favoriser une organisation conjointe du concours dans les deux disciplines, un même président du jury peut être nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté ; le ou les vice-présidents et les autres membres du jury sont nommés dans les mêmes conditions en tenant compte de la représentation de chacune des disciplines.
Les candidats proposés pour l'admissibilité et pour l'admission font l'objet d'un classement distinct en fonction de la discipline choisie.
I-Lettres classiques
1° Composition française.
Composition française fondée sur des lectures nombreuses et variées, mobilisant une culture littéraire et artistique, des connaissances liées aux genres, à l'histoire littéraire de l'Antiquité à nos jours, à l'histoire des idées et des formes, et s'attachant aussi aux questions d'esthétique et de poétique, de création, de réception et d'interprétation des œuvres.
Elle porte sur les objets et domaines d'étude des programmes de lycée.
Au titre de la même session, le sujet est commun avec l'épreuve de composition française prévue au A du II pour les lettres modernes.
2° Epreuve écrite à partir d'un dossier : épreuve de latin et de grec.
L'épreuve permet d'évaluer les compétences en langues et cultures de l'Antiquité des candidats.
Elle prend appui sur un dossier comportant deux textes de langues anciennes (latin et grec) liés par une même thématique et un document textuel ou iconographique permettant de caractériser une situation d'enseignement et destiné à servir d'appui à une mise en situation professionnelle des connaissances.
Les textes latin et grec proposés aux candidats n'excèdent pas 160 mots chacun.
L'épreuve se déroule en deux temps :
a) Le premier, noté sur 15 points, consiste en une version dans chacune des langues, latine et grecque (7,5 points par version) ;
b) Le second, noté sur 5 points, invite le candidat à proposer un projet de lecture pour une classe donnée, en mobilisant ses connaissances historiques, littéraires, culturelles, voire stylistiques, et celles des programmes de collège et de lycée, à partir de la mise en relation de l'un des deux textes de langues anciennes choisi par le jury et du document textuel ou iconographique inclus dans le dossier.
1° Epreuve de mise en situation professionnelle : explication de texte et question de grammaire.
L'épreuve s'inscrit dans le cadre des programmes des classes de collège et de lycée.
Elle porte sur un texte de langue française accompagné d'un ou de plusieurs documents à visée didactique ou pédagogique (notamment extraits de manuels ou travaux d'élèves), le tout constituant le dossier d'une leçon.
Elle consiste en une explication de texte assortie d'une question de grammaire scolaire.
La présentation de la question de grammaire prend la forme d'un développement organisé en relation avec les programmes et s'appuyant sur un ou plusieurs documents liés à la question posée.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury, au cours duquel le candidat est invité à justifier ses analyses et ses choix didactiques ou pédagogiques, à manifester sa capacité à mobiliser une culture littéraire, artistique et grammaticale pour l'adapter à un public ou à un contexte donné, et à dire comment il aborderait pour un niveau de classe donné le texte et la question de grammaire proposés.
Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : quarante minutes ; entretien : vingt minutes) ; coefficient 2.
L'épreuve porte sur les langues et cultures de l'Antiquité.
Elle consiste à élaborer, pour un niveau donné, un projet de séquence d'enseignement assorti du développement d'une séance de cours, à partir d'un dossier proposé par le jury.
Cette proposition du candidat sert de point de départ à un entretien d'analyse de situation professionnelle.
Le dossier est composé d'un texte long ou d'un corpus de textes, latins ou grecs, éventuellement accompagnés de documents (reproductions d'œuvres d'art, documents pour la classe, texte littéraire de langue française …) et présentés autant que de besoin avec sa/ leur traduction.
Ce texte long ou ce corpus sont choisis en référence aux entrées majeures des programmes de collège et de lycée.
Un temps consacré à l'étude de la langue et à la relation entre monde antique et monde moderne est obligatoirement compris dans cette séquence.
L'épreuve vérifie la capacité des candidats :
- à analyser ces textes et documents éventuels et à faire preuve d'esprit critique ;
- à inscrire l'ensemble dans une démarche d'apprentissage en relation avec les programmes et à proposer de manière précise et réfléchie la mise en œuvre d'une séance dans une classe ;
- à mobiliser, à un premier niveau de maîtrise, les procédés didactiques courants mis en œuvre dans un contexte professionnel réel, procédés susceptibles notamment de favoriser l'intérêt et l'activité propre des élèves, au service des apprentissages ;
- à se projeter dans l'exercice du futur métier ;
- à communiquer à l'oral de manière claire et organisée.
Au cours de l'entretien qui suit l'exposé du candidat, la perspective d'analyse de situation professionnelle définie par l'épreuve est élargie à la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
II-Lettres modernes
Au titre de la même session, le sujet est commun avec l'épreuve de composition française prévue au A du I ci-dessus pour les lettres classiques.
2° Epreuve écrite à partir d'un dossier : étude grammaticale de textes de langue française.
L'épreuve permet d'évaluer les compétences en grammaire scolaire des candidats.
Elle prend appui sur un dossier comportant au moins deux textes de langue française d'époques différentes (dont un de français médiéval) et un ou plusieurs documents caractérisant une situation d'enseignement et destiné (s) à servir d'appui à une mise en situation professionnelle des connaissances.
Elle mobilise des compétences d'histoire de la langue, de français moderne ou contemporain et de stylistique.
a) Le premier, noté sur 15 points, consiste en une étude grammaticale des textes du dossier, organisée en trois séries de questions :
Histoire de la langue ;
Etude synchronique du texte de français moderne ou contemporain ;
Etude stylistique.
b) Le second, noté sur 5 points, invite le candidat à mobiliser ses connaissances dans une perspective d'enseignement, en les inscrivant dans le cadre des programmes de collège et de lycée et en prenant appui sur les documents du dossier.
Une question précisant le point de langue à traiter et le niveau d'enseignement oriente la réflexion pédagogique du candidat.
L'épreuve permet au candidat de mettre ses savoirs en perspective et de manifester un recul critique vis-à-vis de ces savoirs.
Epreuve au choix :
Littérature et langue françaises ;
Français langue étrangère et français langue seconde ;
Théâtre ou cinéma.
L'épreuve consiste à élaborer, pour un niveau donné, un projet de séquence d'enseignement assorti du développement d'une séance de cours, à partir d'un dossier proposé par le jury et composé d'un ou de plusieurs textes littéraires ou de documents divers (reproductions d'œuvres d'art, travaux de mises en scène, extraits de films, documents pour la classe, articles …).
L'épreuve prend appui sur un texte latin en lien avec les programmes, présenté avec sa traduction française, à l'exception d'une quinzaine de lignes ou de vers non traduits.
L'épreuve comprend la traduction du passage non traduit ; elle inclut une question de langue et culture latines prenant appui sur un mot ou un segment du texte, privilégiant les entrées majeures des programmes du collège et du lycée et mettant en relation le monde antique et le monde moderne.
Le candidat construit une séquence d'enseignement à partir d'un corpus choisi en référence aux entrées des programmes et comportant un texte littéraire long ou plusieurs textes littéraires, éventuellement accompagnés de documents.
Un temps consacré à l'étude de la langue est obligatoirement compris dans cette séquence.
L'épreuve prend appui sur un document ou un corpus de documents (articles, textes, pages de manuels et de méthodes d'enseignement du français langue étrangère ou du français langue seconde).
Le candidat analyse le ou les textes et documents en fonction d'une question indiquée par le sujet de manière à en proposer une exploitation sous la forme d'un projet de séquence pédagogique.
Théâtre ou cinéma (au choix du candidat au moment de l'inscription)
a) Cinéma :
L'épreuve prend appui sur une séquence filmique accompagnée d'un dossier constitué de plusieurs documents (photogrammes de film, textes littéraires, articles critiques, extraits de scénario …).
Le candidat analyse les documents, l'extrait filmique, les enjeux du dossier en s'appuyant sur sa culture cinématographique et critique, de manière à en proposer une exploitation sous la forme d'un projet de séquence.
b) Théâtre :
L'épreuve prend appui sur un ou plusieurs extraits d'une captation théâtrale accompagné (s) d'un dossier constitué de plusieurs documents (photos de mises en scène, textes, notes d'intention, articles théoriques ou critiques).
Le candidat analyse les documents, les enjeux du dossier et les questions dramaturgiques posées par les extraits en s'appuyant sur sa culture théâtrale et critique, de manière à en proposer une exploitation sous la forme d'un projet de séquence.
L'épreuve d'analyse d'une situation professionnelle vérifie la capacité des candidats :
- à analyser ces textes ou ces documents et à faire preuve d'esprit critique ;
- à inscrire l'ensemble des textes et documents dans une démarche d'apprentissage en relation avec les programmes et à proposer de manière précise et réfléchie la mise en œuvre d'une séance dans une classe ;
L'ensemble des épreuves du concours vise à évaluer les capacités des candidats au regard des dimensions disciplinaires, scientifiques et professionnelles de l'acte d'enseigner et des situations d'enseignement dans les domaines mathématiques et informatiques.
Les candidats ont le choix entre deux options (mathématiques ou informatique), qui conditionnent les épreuves subies.
1° Première épreuve d'admissibilité.
a) Option mathématiques.
Le sujet est constitué d'un ou plusieurs problèmes.
L'épreuve consiste en leur résolution.
L'épreuve permet d'apprécier la connaissance de notions mathématiques au programme du concours.
Elle sollicite également les capacités de raisonnement et d'argumentation du candidat ainsi que sa maîtrise de la langue française.
Le programme de cette épreuve est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
b) Option informatique.
Le sujet est constitué d'une ou plusieurs situations d'étude.
L'épreuve consiste en leur traitement.
L'épreuve permet d'apprécier la connaissance de notions d'informatique au programme du concours.
Elle sollicite également les capacités de raisonnement du candidat, son aptitude à programmer ainsi que sa maîtrise de la langue française.
Pour chacune des options : durée de l'épreuve : cinq heures ; coefficient 1.
2° Deuxième épreuve d'admissibilité.
Le programme de cette épreuve est constitué des programmes de mathématiques du collège et des différentes séries du lycée général et technologique.
Les notions traitées dans ces programmes doivent pouvoir être abordées avec un recul correspondant au niveau M1 du cycle master.
Le sujet est constitué de plusieurs problèmes.
Elle permet en outre d'apprécier, outre les qualités scientifiques du candidat, son aptitude à se placer dans une optique professionnelle.
Certaines questions font appel à une analyse réflexive pour mettre en perspective des notions au programme de l'enseignement secondaire et justifier des choix pédagogiques.
Pendant la préparation de ces épreuves et lors de l'interrogation, le candidat bénéficie du matériel informatique mis à sa disposition.
Il a également accès aux ouvrages de la bibliothèque du concours et peut, dans les conditions définies par le jury, utiliser des ouvrages personnels.
L'épreuve est subie dans l'option choisie pour la première épreuve d'admissibilité.
L'épreuve comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Elle prend appui sur les programmes de mathématiques du collège et des différentes séries du lycée général et technologique.
L'épreuve permet d'apprécier la capacité du candidat à maîtriser et organiser des notions sur un thème donné, et à les exposer de façon convaincante.
Elle consiste en la présentation d'un plan hiérarchisé qui doit mettre en valeur le recul du candidat par rapport au thème.
Le candidat choisit un sujet parmi deux qu'il tire au sort.
Pendant vingt minutes, il expose un plan d'étude détaillée du sujet qu'il a choisi.
Cet exposé est suivi du développement par le candidat d'une partie de ce plan d'étude, choisie par le jury, puis d'un entretien portant sur ce développement ou sur tout autre aspect en lien avec le sujet choisi par le candidat.
Elle prend appui sur les programmes des enseignements de spécialité informatique et sciences du numérique du lycée général et technologique, d'algorithmique appliquée des sections de techniciens supérieurs "services informatiques aux organisations", ainsi que du thème algorithmique et programmation présent dans les programmes de mathématiques du collège.
Pour chacune des options : durée de la préparation : deux heures et demie ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 2.
Le programme de cette épreuve est constitué des programmes de mathématiques du collège et du lycée général et technologique.
L'épreuve permet d'apprécier la capacité du candidat à engager une réflexion pédagogique pertinente et à communiquer efficacement.
Elle donne également au candidat la possibilité de valoriser sa culture scientifique et sa connaissance des programmes officiels.
L'épreuve prend appui sur un dossier fourni par le jury, comprenant des documents de natures diverses (scientifiques, didactiques, pédagogiques, extraits de manuels, travaux d'élèves) et portant sur un thème des programmes de mathématiques du collège ou du lycée général ou technologique.
Ce thème peut être illustré par un exercice qui peut être complété par des productions d'élèves, des extraits des programmes officiels, des documents ressources ou des manuels.
Les réponses du candidat aux questions posées dans le dossier permettent d'apprécier ses qualités pédagogiques et sa réflexion didactique.
Elles concernent l'énoncé de l'exercice, les compétences que celui-ci mobilise, les démarches possibles, les méthodes de résolution ou les éléments d'évaluation.
Le candidat doit également proposer des exercices s'inscrivant dans le thème du dossier et visant les objectifs précisés par le jury.
Pendant vingt minutes, le candidat expose ses réponses aux questions posées dans le dossier.
L'entretien avec le jury prend appui sur la présentation faite par le candidat, en particulier sur les exercices qu'il a proposés, aussi bien en ce qui concerne leur résolution que leur intégration dans une séquence pédagogique.
Durée de la préparation : deux heures et demie ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 2.
1° Composition de philosophie.
La composition de philosophie permet d'évaluer la capacité du candidat à reconnaître et à formuler un problème philosophique, à en envisager une solution pertinente et à présenter celle-ci de façon critique, claire et rigoureuse.
Elle constitue un exposé académique qui associe des connaissances disciplinaires spécifiques à des savoirs issus du domaine des sciences, des arts, de l'histoire et de la culture.
Formulé comme une question, une notion ou un groupe de notions, le cadre du sujet renvoie aux programmes de philosophie des classes terminales des lycées.
2° Explication de texte.
L'explication de texte permet d'évaluer les capacités pédagogiques et didactiques du candidat, et notamment sa compréhension et son analyse d'un argument dont il lui appartient de dégager la dimension problématique.
Le texte proposé à l'étude appartient au corpus des auteurs des programmes de philosophie des classes terminales des lycées (toutes séries confondues).
La connaissance du contexte théorique et des débats auxquels se rattache le texte proposé est valorisée, ainsi que la capacité à en rapporter l'argumentation à une expérience effective, épistémologique, sociétale ou culturelle.
1° Epreuve de mise en situation professionnelle : élaboration d'une séance de cours.
L'épreuve consiste à élaborer une séance de cours comprise dans un projet de séquence d'enseignement.
Elle s'inscrit dans le cadre des programmes des classes terminales des lycées toutes séries confondues.
Le candidat a le choix entre deux sujets proposés sous la forme d'une question, d'une notion ou d'un groupe de notions.
Il traite le sujet choisi en le plaçant dans la perspective d'une séance de cours conduite dans une classe.
Le jury évalue sa capacité à élaborer un propos à la fois rigoureux, pertinent et convaincant.
L'entretien avec le jury permet de s'assurer que la maîtrise de la discipline se conjugue avec la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
Durée de préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes maximum ; entretien avec le jury : trente minutes maximum) ; coefficient : 2.
2° Analyse d'une situation professionnelle : analyse d'une séance de cours.
L'épreuve permet d'évaluer les connaissances philosophiques du candidat, mais aussi ses compétences didactiques et pédagogiques.
Le dossier proposé au candidat comprend deux types de documents : d'une part, l'ensemble des textes réglementaires régissant l'enseignement de la discipline (programmes et attendus, circulaires concernant le baccalauréat) et, le cas échéant, des extraits de manuels, voire des travaux d'élèves ; d'autre part, un choix de deux textes d'environ une page chacun, dont les auteurs appartiennent à deux périodes différentes des programmes des classes terminales des lycées, toutes séries confondues.
Le candidat choisit et explique l'un des deux textes en montrant comment il le destine aux élèves des classes terminales.
Dans son cheminement, il justifie face au jury les choix à la fois théoriques, didactiques et pédagogiques qu'il a effectués.
Il souligne notamment le rapport entre son explication, les objectifs pédagogiques de cette dernière et les textes réglementaires qui régissent l'enseignement de la discipline.
Durée de la préparation : deux heures trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure (exposé du candidat : trente minutes maximum ; entretien avec le jury : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Les sujets peuvent porter, au choix du jury, soit sur la physique pour l'une des épreuves et sur la chimie pour l'autre épreuve, soit associer ces deux champs dans les deux épreuves.
Le programme des épreuves est constitué des programmes de physique et de chimie du collège, du lycée (voies générale et technologique) et des enseignements post-baccalauréat (sections de techniciens supérieurs et classes préparatoires aux grandes écoles).
Les notions traitées dans ces programmes doivent pouvoir être abordées au niveau M1 du cycle master.
Cette épreuve repose sur la maîtrise des savoirs académiques et de la pratique d'une démarche scientifique ; elle peut être complétée par une exploitation dans le cadre des enseignements au collège ou au lycée.
2° Exploitation d'un dossier documentaire.
Cette épreuve s'appuie sur l'exploitation de documents pour un niveau de classe déterminé par le jury.
Elle vise à évaluer les capacités d'analyse, de synthèse et d'argumentation ainsi que l'aptitude à mobiliser des savoirs disciplinaires et didactiques dans une activité d'enseignement.
Un tirage au sort détermine la partie (physique ou chimie) du champ disciplinaire sur laquelle porte l'épreuve 1.
L'épreuve 2 porte sur la partie (physique ou chimie) n'ayant pas fait l'objet de la première épreuve d'admission.
Le candidat élabore une séquence pédagogique à caractère expérimental sur un sujet proposé par le jury.
Il met en œuvre des expériences de manière authentique, dans le respect des conditions de sécurité, et en effectue une exploitation pédagogique pour les classes de collège et de lycée.
Une au moins de ces expériences doit être quantitative et une au moins doit utiliser les technologies de l'information et de la communication.
L'entretien avec le jury lui permet de justifier ses choix didactiques et pédagogiques.
Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure (présentation : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
2° Epreuve d'analyse d'une situation professionnelle.
Le dossier, constitué de documents scientifiques, didactiques, pédagogiques, d'extraits de manuels ou de productions d'élèves, permet de présenter une situation d'enseignement en collège ou en lycée.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
La composition à dominante soit économique, soit sociologique et/ou sciences politiques, comprend :
― une dissertation dont le sujet se rapporte aux programmes en vigueur dans les classes de lycée général ;
― une question portant soit sur l'histoire de la pensée économique ou sociologique, soit sur l'épistémologie de ces disciplines.
La composition est élaborée à partir d'un dossier fourni au candidat et portant sur les programmes de sciences économiques et sociales.
Il est demandé au candidat de construire, à partir de ce dossier composé de plusieurs documents, et pour une classe de niveau déterminé, une séquence pédagogique intégrant obligatoirement des travaux à réaliser par les élèves et une évaluation des acquisitions attendues.
La composition du candidat devra s'appuyer sur des connaissances précises en matière de didactique de la discipline scolaire sciences économiques et sociales, notamment en ce qui concerne la conception des dispositifs d'apprentissage et leur évaluation.
Le dossier porte sur le programme de sociologie, de sciences politiques et de regards croisés lorsque la première épreuve d'admissibilité est à dominante économique.
Il porte sur le programme d'économie lorsque la première épreuve d'admissibilité est à dominante sociologique (ou sciences politiques).
L'épreuve est composée d'un exposé élaboré à partir d'une question posée par le jury.
L'exposé porte sur l'un des thèmes des programmes en vigueur dans les classes de lycée général.
Il est suivi d'un entretien avec le jury durant lequel le candidat répond à des questions en relation avec le contenu de son exposé et, plus généralement, à des questions portant sur les concepts, outils, méthodes et théories de l'économie, de la sociologie et des sciences politiques, dont les formes de transposition didactique seront discutées.
Durée de la préparation : trois heures (sans document) ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Le candidat construit, à partir d'un dossier constitué de documents scientifiques, didactiques, pédagogiques d'extraits de manuels ou de travaux d'élèves, un projet de séquence de cours.
Il devra préciser quels extraits du dossier il mobilise, comment il les utilise avec les élèves et justifier ses choix didactiques et pédagogiques.
L'épreuve comprend en outre un exercice de mathématiques appliquées aux sciences économiques et sociales portant sur un programme publié.
Le dossier porte sur le programme de sociologie, de sciences politiques ou de regards croisés lorsque l'épreuve de mise en situation professionnelle est à dominante économique et sur le programme d'économie lorsque la première épreuve d'admission est à dominante sociologique (ou sciences politiques).
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : vingt minutes maximum ; entretien sur l'exposé et sur la façon dont le candidat envisage son exercice professionnel : vingt-cinq minutes maximum ; exercice de mathématiques : quinze minutes maximum) ; coefficient 2.
Les sujets peuvent porter, au choix du jury, soit sur les sciences de la vie pour l'une des épreuves et sur les sciences de la Terre pour l'autre épreuve, soit associer ces deux champs pour l'une des épreuves et porter sur un seul de ces champs pour l'autre épreuve.
Le sujet de l'une des épreuves au moins comporte des documents scientifiques fournis aux candidats.
Le programme du concours est constitué des programmes de sciences de la vie et de la Terre du collège et du lycée (voie générale), du programme de biologie et de sciences de la Terre de la classe préparatoire scientifique BCPST (biologie, chimie, physique, sciences de la Terre) et des éléments de sciences du vivant des programmes de chimie, biochimie, sciences du vivant de la série STL (sciences et technologie de laboratoire) du lycée.
1° Première épreuve d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
L'épreuve consiste en une composition.
Elle repose sur la maîtrise des savoirs académiques et de leur utilisation dans une expression écrite structurée.
Le sujet présente un intitulé d'une à quelques lignes, accompagné ou non de documents.
Le candidat répond sous la forme d'une dissertation construite et montre ainsi sa capacité à produire un texte scientifique de niveau adapté, rigoureux et de bonne qualité formelle.
2° Deuxième épreuve d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
L'épreuve consiste en l'exploitation d'un dossier documentaire.
Le dossier comporte, en proportions variables suivant les cas, des extraits de publications scientifiques, des textes historiques, des écrits abordant une question scientifique dans leur dimension sociétale, des extraits de grande presse, des analyses épistémologiques, pédagogiques ou didactiques, des extraits de manuels scolaires, des productions d'élèves et tout autre document jugé pertinent par les concepteurs du sujet.
La question posée indique avec précision le travail qui est attendu à partir de cet ensemble documentaire.
L'objectif de ces deux épreuves est d'évaluer la capacité du candidat à mettre les savoirs en perspective et à manifester un recul critique vis-à-vis de ces savoirs (par exemple approche historique et/ou épistémologique, une réflexion sur la signification éducative, culturelle et sociétale des savoirs, premiers éléments de réflexion didactique) ainsi que sa maîtrise de la langue française à l'écrit et sa capacité à utiliser les modes de communication propres à la discipline.
Le sujet comporte l'indication du niveau (collège ou lycée) auquel il doit être abordé.
Il s'appuie sur un dossier constitué de documents scientifiques, didactiques, pédagogiques, d'extraits de manuels, de productions d'élèves, proposant une étude de cas pédagogique et comporte obligatoirement un aspect pratique que le candidat devra préparer et présenter.
Le candidat est invité à s'exprimer comme il le ferait en classe et à mettre en œuvre une activité concrète comparable à celles réalisées en situation d'enseignement.
Il peut s'agir, par exemple, d'une expérimentation, d'une observation microscopique, d'une analyse de carte, d'une analyse documentaire critique, etc.
L'exposé du candidat est suivi d'un entretien au cours duquel il pourra être amené à expliquer ses choix sur l'organisation de la séquence tant du point de vue didactique et pédagogique qu'éducatif (dont les activités à réaliser par les élèves), et du point de vue des connaissances proposées (y compris les aspects épistémologiques et historiques).
L'entretien peut également aborder, en relation avec le sujet de la séquence, la place de la discipline dans la formation de l'élève ou son éducation.
Pendant le temps de préparation, le candidat dispose d'un accès à une bibliothèque scientifique et pédagogique.
Il dispose notamment des textes des programmes scolaires et, éventuellement, de documents officiels complémentaires comportant des suggestions pédagogiques.
Le candidat peut être assisté par un personnel technique.
Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient 2.
L'entretien prend appui sur un dossier fourni par le jury.
Le dossier peut contenir toutes formes de documents scientifiques et/ou didactiques utilisés dans l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre.
Ce dossier est le support initial d'un dialogue avec le jury, après que le candidat a présenté son dossier pendant une durée de dix minutes maximum.
Cette épreuve est centrée sur un échange avec le jury.
Le candidat présente rapidement son projet en cinq à dix minutes au maximum, puis la discussion s'engage.
Le jury invite le candidat à justifier ses choix, le conduit à expliciter la place de son projet dans une perspective éducative globale (éducation à la santé, au développement durable, aux médias, notamment dans leur composante numérique, etc.).
Durée de préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 2.
a) Une composition en tahitien à partir d'un dossier constitué de documents de littérature et/ou de civilisation portant sur l'une des notions choisies dans les programmes de lycée et de collège.
b) Au choix du jury, une traduction en français d'un texte en tahitien et/ou une traduction en tahitien d'un texte en français, accompagnée(s) d'une réflexion en français prenant appui sur les textes proposés à l'exercice de traduction et permettant de mobiliser dans une perspective d'enseignement les connaissances linguistiques et culturelles susceptibles d'expliciter le passage d'une langue à l'autre.
2° Seconde épreuve écrite.
Première épreuve écrite d'admissibilité du CAPES externe de lettres.
― une première partie, en tahitien, consistant en la présentation, l'étude et la mise en relation des documents.
L'exposé est suivi d'un entretien en tahitien durant lequel le candidat est amené à justifier sa présentation et à développer certains éléments de son argumentation ;
― une seconde partie en langue française consistant en la proposition de pistes d'exploitation didactiques et pédagogiques de ces documents, en fonction des compétences linguistiques qu'ils mobilisent, l'intérêt culturel et de civilisation qu'ils présentent ainsi que des activités langagières qu'ils permettent de mettre en pratique selon la situation d'enseignement choisie, suivie d'un entretien en français au cours duquel le candidat est amené à justifier ses choix.
― d'une part, sur un document de compréhension fourni par le jury, document audio ou vidéo authentique en tahitien en lien avec l'une des notions des programmes de lycée et de collège ;
La première partie de l'entretien se déroule en langue tahitienne.
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 1).
Cette épreuve traite d'une situation d'enseignement.
L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury, comprenant :
- des documents visuels : reproduction d'œuvres empruntées aussi bien au patrimoine qu'à la production contemporaine dans les domaines des arts plastiques, de l'architecture, de la photographie, des techniques artistiques mises en œuvre dans ces divers domaines ;
- des documents textuels : textes esthétiques ou théoriques sur l'art, textes d'histoire de l'art, écrits d'artistes, critiques et commentaires, textes pédagogiques, extraits de programmes, textes relatifs aux technologies artistiques ;
- une demande d'exploitation précise formulée par le jury pour orienter la prestation du candidat et la situer dans un cadre pédagogique déterminé.
Au cours de l'exposé, le candidat analyse tout ou partie du dossier proposé par le jury et présente un ou plusieurs points relatifs aux approches didactiques et aux démarches pédagogiques qu'il serait possible d'élaborer à partir du dossier.
A cette occasion, il peut s'appuyer sur des expériences vécues, notamment lorsqu'elles établissent des relations avec les autres domaines artistiques, les autres disciplines, le volet artistique et culturel du projet d'établissement, les partenaires des domaines artistiques et culturels ; ou lorsqu'elles mettent en pratique les nouvelles techniques et technologies.
Au cours de l'entretien avec le jury, les échanges portent sur les analyses et les propositions du candidat.
A partir d'un dossier thématique de trois à cinq documents concernant les finalités et l'organisation du système éducatif, les sciences de l'éducation et les sciences de l'information et de la communication, il est demandé aux candidats :
- de rédiger une note de synthèse présentant l'ensemble de ces documents et en dégageant la problématique ;
- de développer, dans un cadre précisé par le texte de l'épreuve, une réflexion personnelle, prenant en compte les missions du professeur documentaliste, sur la ou les questions soulevées ;
- d'élaborer pour un ou deux de ces documents :
- la référence bibliographique, en suivant le format préétabli donné par le sujet et en respectant les normes en vigueur ;
- des éléments d'analyse (résumé indicatif, mots-clés).
Epreuve professionnelle : cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Elle prend appui sur un dossier élaboré par le candidat.
L'exposé porte sur un sujet proposé par le jury à partir du dossier.
Le dossier, dactylographié, ne doit pas comporter plus de dix pages et comprend deux parties.
La première partie, qui ne doit pas excéder deux pages, retrace les étapes du parcours professionnel du candidat et souligne les responsabilités qu'il a exercées dans l'éducation nationale et, éventuellement, en dehors de celle-ci.
La seconde partie, limitée à huit pages, comporte l'analyse :
- des activités pédagogiques, intégrant des pratiques documentaires, que le candidat a conduites ou observées, notamment en centre de documentation et d'information et en bibliothèque-centre documentaire ;
- des initiatives qu'il a pu prendre, tout particulièrement dans le domaine des sciences et des technologies de l'information et de la communication.
Cette seconde partie comporte également les lignes directrices du projet de l'un des établissements concernés par les activités rapportées et fait apparaître l'implication du professeur documentaliste dans le projet (une page maximum).
Le dossier doit ainsi mettre en perspective la motivation du candidat pour la fonction sollicitée et les enseignements qu'il a retirés de ses diverses expériences.
Le dossier lui-même ne donne pas lieu à notation.
Seule la prestation orale est notée.
Le sujet élaboré par le jury invite le candidat à une réflexion sur son expérience ou ses observations et à des propositions d'action dans un contexte donné.
L'entretien porte dans un premier temps sur le sujet qui a donné lieu à l'exposé.
Il s'élargit ensuite aux différents domaines de l'activité professionnelle du professeur documentaliste.
L'exposé et l'entretien doivent permettre au jury d'apprécier les connaissances et le savoir-faire du candidat dans la fonction sollicitée, sa culture professionnelle et générale, la qualité de sa réflexion, ses capacités d'argumentation ainsi que son aptitude à l'écoute et à la communication.
Durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum) ; coefficient 2.
Commentaire de cinq fragments d'œuvres enregistrées d'une durée n'excédant pas trois minutes chacun.
Un ou deux des cinq fragments peuvent être identifiés par le sujet distribué au début de l'épreuve.
Dans ce cas, le candidat dispose de brèves indications sur son auteur et sur les principales caractéristiques du langage musical utilisé.
Il est procédé pour chaque fragment à trois écoutes successives séparées par un intervalle de trois minutes.
Au terme de la troisième écoute de chacun des quatre premiers fragments, le candidat dispose de vingt minutes pour rédiger son commentaire.
Au terme de la dernière écoute du cinquième fragment, cette durée de vingt minutes est augmentée dans la limite de l'horaire global imparti à l'épreuve, permettant ainsi au candidat d'affiner son commentaire.
Le candidat peut donner à son commentaire l'orientation de son choix pour chaque fragment non identifié.
En revanche, lorsqu'un fragment est identifié, le candidat doit développer son commentaire en proposant une démarche pédagogique visant la connaissance par des élèves de collège de l'extrait entendu.
Le candidat est autorisé à prendre des notes pendant l'audition.
Durée totale de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1.
Epreuve professionnelle : analyse d'une situation d'enseignement.
L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, comportant trois séquences d'enseignement réalisées ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée).
Le jury choisit d'interroger le candidat sur une ou plusieurs séquences comprenant nécessairement chant et accompagnement.
Le dossier dactylographié comprend notamment des préparations de leçons, des textes musicaux, des documents sonores.
Il comporte une note de synthèse pour chacune des séquences.
Durée de la préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 1) portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, soit sur l'histoire, soit sur la géographie.
L'épreuve se déroule dans la discipline, histoire ou géographie, non choisie par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum) ; coefficient 2.
Epreuve professionnelle : cette épreuve traite d'une situation d'enseignement.
Elle comporte un exposé du candidat en langue corse suivi d'un entretien en français avec le jury.
Le candidat fait connaître ce niveau au moment de son inscription au concours.
Ces documents (audio, textuels et iconographiques) sont en langue corse.
Dans son exposé, le candidat précise l'utilisation qu'il ferait de ces documents dans la classe ou dans les classes indiquées par le dossier.
Il définit ses objectifs, expose les modalités et la progression de la démarche, propose des exercices, explique les résultats attendus.
L'entretien, en français, a pour base la situation d'enseignement et est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
Epreuve professionnelle consistant en la présentation d'une leçon portant sur les programmes des classes des collèges et des lycées.
L'épreuve prend appui sur un dossier composé de documents proposés par le jury, qui se rapportent à l'une des notions culturelles des programmes de collège ou de lycée.
Ces documents peuvent être des textes, des documents iconographiques, des enregistrements vidéo.
- une première partie en langue des signes française, consistant en la présentation, l'étude et la mise en relation des documents, suivie d'un entretien en langue des signes française ;
- une seconde partie en langue des signes française ou en français, consistant en la proposition de pistes d'exploitation didactiques et pédagogiques de ces documents, en fonction des compétences linguistiques (lexicales, grammaticales) qu'ils mobilisent et des activités langagières qu'ils permettent de mettre en pratique, suivie d'un entretien en langue des signes française ou en français au cours duquel le candidat est amené à justifier ses choix.
Le jury précise au candidat le niveau d'enseignement (collège ou lycée général et technologique) auquel le sujet doit être abordé.
Le dossier de RAEP porte, au choix du candidat au moment de l'inscription, soit sur le français, soit sur une langue ancienne (latin ou grec).
Durée de la préparation : deux heures et trente minutes ; durée totale de l'épreuve : une heure et vingt minutes maximum (durée de l'exposé : quarante minutes maximum ; durée de l'entretien : quarante minutes maximum) ; coefficient 2.
Le jury propose au candidat un dossier de nature professionnelle et précise le niveau d'enseignement (collège ou lycée) auquel la situation d'enseignement doit être abordée.
L'épreuve consiste à élaborer, pour un niveau donné et à partir d'un dossier comportant un ou plusieurs textes littéraires éventuellement accompagnés d'un ou de plusieurs documents, un projet de séquence d'enseignement assorti de l'explication d'un texte de langue française choisi par le jury.
La séquence devra comporter une séance d'étude de la langue.
L'exposé est suivi d'un entretien qui a pour base la situation d'enseignement proposée et est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
Il inclut une traduction improvisée, sans dictionnaire, d'un court texte de latin ou de grec choisi par le jury parmi les auteurs du programme des classes (durée : dix minutes maximum).
Il inclut un temps d'interrogation relatif à la maîtrise de la langue française et comportant une ou plusieurs questions d'analyse grammaticale (durée : dix minutes maximum).
Epreuve professionnelle : analyse d'une situation d'enseignement à partir de l'exploitation pédagogique d'un sujet soumis au candidat par le jury et comportant des documents de nature professionnelle : extraits de manuels scolaires, d'annales d'examens, d'ouvrages divers de mathématiques, de travaux d'élèves, etc.
Le candidat se voit proposer deux sujets.
Pendant le temps de préparation et pour l'exposé, le candidat dispose des outils numériques (ordinateur, calculatrices, logiciels) mis à sa disposition sur le lieu du concours.
Il inclut dans son exposé les outils numériques de son choix en fonction de leur pertinence pour le sujet traité.
Lors de l'entretien, le candidat est conduit à justifier ses choix didactiques et pédagogiques, notamment ceux relatifs aux outils numériques.
Le jury peut également demander la résolution d'un exercice proposé par le candidat et inviter celui-ci à replacer, dans la progression des programmes de collèges et de lycées, un thème mathématique évoqué.
Elle prend appui sur un dossier proposé par le jury dans le cadre d'un programme renouvelable par tiers tous les deux ans et se rapportant au programme des classes terminales.
L'entretien a pour base la situation d'enseignement et doit être étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
Epreuve professionnelle : cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien.
Elle consiste en l'exploitation pédagogique de documents soumis au candidat par le jury et comporte un court exercice de mathématiques appliquées aux sciences sociales.
Le programme de mathématiques, valable pour trois années, est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Cette épreuve s'appuie sur un thème de physique et sur un thème de chimie, pris chacun dans une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'épreuve peut faire appel à l'emploi des technologies d'information et de communication pour l'enseignement (TICE).
Elle comporte deux parties suivies d'un entretien avec le jury :
- exposé relatif à l'exploitation pédagogique de documents soumis au candidat par le jury ;
- présentation d'une séquence expérimentale de nature qualitative ou quantitative, soumise au candidat par le jury.
Si l'exploitation pédagogique des documents concerne la physique, la réalisation de la séquence expérimentale appartient au domaine de la chimie.
Si l'exploitation pédagogique des documents concerne la chimie, la réalisation de la séquence expérimentale appartient au domaine de la physique.
Chaque partie est traitée à un niveau de classe (collège ou lycée général et technologique) précisé au candidat lors de la remise du sujet précédant la préparation.
L'entretien porte sur le thème de physique et sur le thème de chimie qui correspondent à l'épreuve et s'étend à des aspects plus larges de l'expérience professionnelle du candidat.
L'exposé s'appuie sur l'exploitation d'un dossier proposé par le jury, se rapportant à une situation expérimentale en lien avec les programmes des classes des collèges et des lycées et intégrant la réalisation pratique que celle-ci comporte.
L'entretien a pour base la situation d'enseignement proposée et s'étend à d'autres aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum (exposé : quarante minutes maximum ; entretien : trente-cinq minutes maximum ; coefficient 2.)
Lors de l'entretien, dix minutes maximum pourront être réservées à un échange sur le dossier de reconnaissances des acquis de l'expérience professionnelle établi pour l'épreuve d'admissibilité, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury.
Exploitation pédagogique de documents en tahitien (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury.
L'épreuve se compose d'un exposé en tahitien suivi d'un entretien en tahitien comportant l'explication en français de faits de langue.
La graphie à utiliser pour cette section de concours est celle définie par l'arrêté du 20 octobre 1982 faisant suite à une délibération de l'assemblée territoriale de Polynésie française.
ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE
Dans une première partie (deux pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine de l'enseignement, en formation initiale (collège, lycée, apprentissage) ou, le cas échéant, en formation continue des adultes.
Dans une seconde partie (six pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi ses réalisations pédagogiques dans la discipline concernée par le concours, celle qui lui paraît la plus significative, relative à une situation d'apprentissage et à la conduite d'une classe qu'il a eue en responsabilité, étendue, le cas échéant, à la prise en compte de la diversité des élèves, ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle.
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de documentation (coefficient 1).
Seconde épreuve orale d'admission du concours externe du CAPES de documentation (coefficient 1).
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES d'histoire et géographie (coefficient 1).
Seconde épreuve orale d'admission du concours externe du CAPES d'histoire et géographie.
Toutefois, l'épreuve porte sur la discipline (histoire ou géographie) n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve d'admissibilité (coefficient 1).
Seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères pour la langue correspondante (coefficient 1).
Seconde épreuve orale d'admission du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères (coefficient 1).
Première épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPES de langue des signes française (coefficient 1).
Première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de langue des signes française (coefficient 1).
A.-Epreuve d'admissibilité
Seconde épreuve écrite d'admissibilité prévue au A du I pour le CAPES externe de lettres : lettres classiques (coefficient 1).
B.-Epreuve d'admission
Première épreuve orale d'admission prévue au B du I pour le CAPES externe de lettres : lettres classiques (coefficient 1).
Première épreuve écrite d'admissibilité prévue au A du II pour le CAPES externe de lettres : lettres modernes (coefficient 1).
Première épreuve orale d'admission prévue au B du II pour le CAPES externe de lettres : lettres modernes (coefficient 1).
Seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de mathématiques (coefficient 1).
Seconde épreuve orale d'admission du concours externe du CAPES de mathématiques (coefficient 1).
Deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales (coefficient 1).
Deuxième épreuve orale d'admission du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales (coefficient 1).
Toutefois, le dossier porte sur le programme de sociologie, de sciences politiques ou de regards croisés lorsque l'épreuve d'admissibilité est à dominante économique et sur le programme d'économie lorsque l'épreuve d'admissibilité est à dominante sociologique (ou sciences politiques).
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de physique-chimie (coefficient 1).
Deuxième épreuve orale d'admission du concours externe du CAPES de physique-chimie (coefficient 1).
L'épreuve porte sur la discipline n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve d'admissibilité ou associe les deux champs.
Deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre (coefficient 1).
Deuxième épreuve orale d'admission du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre (coefficient 1).
Section lettres : option lettres classiques ; option lettres modernes ;
Sous réserve des dispositions de l'article 17, l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré est abrogé.
1° Composition écrite portant sur les fondements de la culture artistique et plastique.
L'épreuve prend appui sur un sujet à consignes précises.
Le candidat opère un choix dans un dossier documentaire, iconique et textuel de quatre à cinq pages, pour construire une réflexion disciplinaire axée sur l'évolution des pratiques artistiques.
Le dossier documentaire s'inscrit dans le cadre d'un programme limitatif comportant deux questions en lien avec les contenus d'enseignement du second degré : l'une relative au xxe siècle jusqu'à nos jours, l'autre à une époque antérieure.
Elles sont renouvelées tous les trois ans.
Le programme limitatif est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'épreuve prend appui sur une problématique issue des programmes du collège ou du lycée.
Il réalise une production plastique bidimensionnelle impérativement de format grand aigle.
Elle est accompagnée d'une note d'intention soumise à notation, de vingt à trente lignes, écrites au verso de la production.
La note d'intention a pour objet, d'une part de faire justifier au candidat les choix et les modalités de sa pratique plastique en réponse au sujet, d'autre part qu'il établisse des liens entre les compétences plasticiennes visées par le sujet et celles des programmes du collège et du lycée.
L'épreuve prend appui sur un dossier documentaire orienté en fonction du domaine choisi par le candidat lors de son inscription au concours (architecture, arts appliqués, cinéma, photographie, danse ou théâtre) et est constituée d'un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Le dossier est constitué de documents divers (scientifiques, didactiques, pédagogiques, extraits de manuels ou travaux d'élèves), en rapport avec les problématiques et les contenus des programmes d'enseignement du collège et du lycée.
Il comprend un document permettant de poser une question portant sur les dimensions partenariales de l'enseignement.
Projet d'enseignement (vingt minutes maximum) : le candidat présente et analyse un projet d'enseignement qui prend appui sur le dossier documentaire présenté sous forme de documents écrits, photographiques et/ou audiovisuels.
Il est assorti d'un extrait des programmes d'enseignement du collège ou du lycée.
Dimensions partenariales de l'enseignement (dix minutes maximum) :
Le candidat répond à une question à partir d'un document inclus dans le dossier remis au début de l'épreuve, portant sur les dimensions partenariales de l'enseignement, internes et externes à l'établissement scolaire, disciplinaires ou non disciplinaires, et pouvant être en lien avec des dispositifs d'éducation artistique et culturelle.
L'épreuve est composée d'une pratique plastique à visée artistique, d'un exposé et d'un entretien.
Elle permet d'apprécier la maîtrise d'un geste professionnel majeur de la part d'un futur professeur d'arts plastiques : maîtriser la conception, les modalités de réalisation et de présentation d'un projet de type artistique.
A partir d'un sujet à consignes précises posé par le jury et pouvant s'accompagner de documents annexes, le candidat produit un objet visuel, en deux ou en trois dimensions, avec des moyens traditionnels ou numériques, ou croisant ces possibilités.
En prenant appui sur l'objet visuel qu'il a produit, le candidat présente son projet.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui permet d'évaluer les capacités du candidat à soutenir la communication de son projet artistique avec des moyens plastiques, à savoir l'expliciter et à en permettre la compréhension.
Durée de la préparation : cinq heures ; durée totale de l'épreuve : quarante minutes (exposé : vingt minutes ; entretien : vingt minutes) ; coefficient 2.
Deuxième partie : analyse auditive et commentaire comparé d'extraits musicaux enregistrés (durée minimum : deux heures et trente minutes).
Tirant parti de l'analyse de cet ensemble, le candidat développe et argumente une problématique disciplinaire induite par les programmes d'éducation musicale au collège ou de musique au lycée et exposée par le sujet ; il veille par ailleurs à identifier les connaissances et compétences susceptibles d'être construites et développées sur cette base par des élèves à un ou plusieurs niveaux de classe.
Celles-ci doivent relever de répertoires différents tels que précisés par le programme du collège, l'une au moins relevant du domaine de la chanson, une autre au moins relevant du domaine des répertoires savants.
Durant sa présentation, le candidat réalise plusieurs moments différents et significatifs de son projet en utilisant en tant que de besoin les différents outils à sa disposition, notamment sa voix, le piano, le clavier MIDI et le séquenceur MIDI audionumérique.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure (présentation du dossier : trente minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient 2.
allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe
2° Traduction (thème ou version, au choix du jury).
L'épreuve consiste en une traduction accompagnée d'une réflexion en français prenant appui sur les textes proposés à l'exercice de traduction et permettant de mobiliser dans une perspective d'enseignement les connaissances linguistiques et culturelles susceptibles d'expliciter le passage d'une langue à l'autre.
b) Une traduction (thème ou version au choix du jury) accompagnée d'une réflexion en français prenant appui sur les textes proposés à l'exercice de traduction et permettant de mobiliser dans une perspective d'enseignement les connaissances linguistiques et culturelles susceptibles d'expliciter le passage d'une langue à l'autre.
Option mathématiques : première épreuve écrite d'admissibilité du CAPES externe de mathématiques.
Traduction (thème ou version au choix du jury) accompagnée d'une réflexion en français prenant appui sur les textes proposés à l'exercice de traduction et permettant de mobiliser dans une perspective d'enseignement les connaissances linguistiques et culturelles susceptibles d'expliciter le passage d'une langue à l'autre.
Section lettres
Les candidats ont le choix au moment de l'inscription entre deux options :
Option lettres classiques ;
Option lettres modernes.
Les candidats proposés pour l'admissibilité et pour l'admission par le jury du concours font l'objet de classements distincts selon l'option.
L'épreuve est commune aux deux options.
2° Epreuve écrite à partir d'un dossier.
Epreuve de l'option lettres classiques : épreuve de latin et de grec.
Elle prend appui sur un dossier comportant deux textes de langues anciennes (latin et grec) et un ou plusieurs documents caractérisant une situation d'enseignement et destiné(s) à servir d'appui à une mise en situation professionnelle des connaissances.
Elle porte à la fois sur le latin et le grec et se déroule en deux temps :
b) Le second, noté sur 5 points, invite le candidat à mobiliser ses connaissances grammaticales, historiques, littéraires et culturelles dans une perspective d'enseignement, en les inscrivant dans le cadre des programmes de collège et de lycée et en prenant appui sur les documents du dossier.
Une question précisant le ou les points à traiter et le niveau d'enseignement oriente la réflexion pédagogique du candidat.
Epreuve de l'option lettres modernes : étude grammaticale de textes de langue française.
b) Le second, noté sur 5 points, invite le candidat à mobiliser ses connaissances grammaticales dans une perspective d'enseignement, en les inscrivant dans le cadre des programmes de collège et de lycée et en prenant appui sur les documents du dossier.
Pour l'option lettres classiques :
Langues et cultures de l'Antiquité.
Pour l'option lettres modernes.
Latin pour lettres modernes.
Langues et cultures de l'Antiquité pour lettres classiques
Le candidat construit une séquence d'enseignement définie pour un niveau donné.
L'épreuve prend appui sur un texte long ou un corpus de textes, latins ou grecs, éventuellement accompagnés de documents et présentés autant que de besoin avec sa/leur traduction.
Le programme de ces épreuves est constitué des programmes de mathématiques du collège, du lycée et des classes préparatoires aux grandes écoles (MPSI, MP, ECS 1re et 2e années).
Elle permet d'apprécier la connaissance de notions mathématiques au programme du concours.
L'épreuve consiste en leur résolution et permet également au candidat de mettre ses savoirs en perspective et de manifester un recul critique vis-à-vis de ces savoirs.
L'épreuve permet en outre d'apprécier, outre les qualités scientifiques du candidat, son aptitude à se placer dans une optique professionnelle.
L'usage de calculatrices scientifiques est autorisé selon la réglementation en vigueur.
Elle prend appui sur les programmes de mathématiques du collège, du lycée et des sections de techniciens supérieurs.
Pendant la préparation et lors de l'interrogation, le candidat bénéficie du matériel informatique mis à sa disposition.
Le programme de cette épreuve est constitué des programmes de mathématiques du collège, du lycée et des sections de techniciens supérieurs.
L'épreuve prend appui sur un dossier fourni par le jury, comprenant des documents de natures diverses (scientifiques, didactiques, pédagogiques, extraits de manuels, travaux d'élèves) et portant sur un thème des programmes de mathématiques du collège, du lycée ou des sections de techniciens supérieurs.
Pendant trente minutes, le candidat expose ses réponses aux questions posées dans le dossier.
Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure (présentation : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
L'épreuve est composée d'un exposé élaboré à partir d'une série de questions posées par le jury.
Durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : vingt minutes maximum ; entretien sur l'exposé et sur la façon dont le candidat envisage son exercice professionnel : vingt-cinq minutes maximum ; exercice de mathématiques : quinze minutes maximum) ; coefficient 2.
Le programme du concours inclut l'ensemble des programmes des classes de collèges et de lycées, que le futur enseignant de sciences de la vie et de la Terre devra maîtriser, et huit thématiques plus spécialisées dont la liste, publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale, pourra être renouvelée chaque année par quart.
Le niveau de maîtrise de ces thématiques est un niveau universitaire permettant d'avoir le recul attendu d'un enseignant disciplinaire, tant sur les connaissances que sur les méthodes ou les démarches.
Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : quarante minutes ; entretien : vingt minutes) ; coefficient 2.
Durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 2.
Pour les candidats ayant choisi l'option lettres classiques, le dossier de RAEP porte, au choix du candidat au moment de l'inscription, soit sur le français, soit sur une langue ancienne (latin ou grec).
Durée de la préparation : deux heures et trente minutes.
Durée totale de l'épreuve : une heure et vingt minutes maximum (durée de l'exposé : quarante minutes maximum ; durée de l'entretien : quarante minutes maximum).
a) Il inclut, pour les candidats de l'option lettres modernes, un temps d'interrogation relatif à la maîtrise de la langue française et comportant une ou plusieurs questions d'analyse grammaticale (durée : dix minutes maximum) ;
b) Il inclut pour les candidats de l'option lettres classiques une traduction improvisée, sans dictionnaire, d'un court texte de latin ou de grec choisi par le jury parmi les auteurs du programme des classes (durée : dix minutes maximum).
Pour les deux options, le programme de l'épreuve est celui des lycées d'enseignement général et technologique et des collèges.
Cette épreuve s'appuie sur un thème de physique et sur un thème de chimie, pris chacun dans une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale et tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience.
L'exposé s'appuie sur l'exploitation d'un dossier se rapportant à une situation expérimentale et intègre la réalisation pratique que celle-ci comporte.
Le jury tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum (exposé : quarante-cinq minutes maximum, entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de lettres (coefficient 1).
Première épreuve orale d'admission du concours externe du CAPES de lettres (coefficient 1).
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de mathématiques (coefficient 1).
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
Section arts appliqués : option design ; option métiers d'arts.
Section économie et gestion : option communication ; organisation et gestion des ressources humaines ; option comptabilité et finance ; option marketing ; option informatique et systèmes d'information ; option gestion des activités touristiques.
Section hôtellerie restauration : option sciences et technologies culinaires ; option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration.
La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription, les centres dans lesquels les épreuves sont subies ainsi que la répartition des places entre les sections et, éventuellement, entre les options, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le concours interne et le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat conformément aux modalités décrites en annexe III du présent arrêté.
Le dossier comportant les éléments mentionnés à cette annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours.
Les programmes des épreuves des concours sont, sauf mention contraire, ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes, traités au niveau M1 du cycle master.
Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours pour une même section et, éventuellement, option.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visées au deuxième alinéa de l'article 5 est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants, pour le remplacer.
1° Pour le concours externe, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ; si l'égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Les concours externe et interne et le troisième concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Section arts appliqués
L'ensemble des épreuves du concours vise à évaluer les capacités des candidats au regard des dimensions disciplinaires, scientifiques, techniques et professionnelles de l'acte d'enseigner et des situations d'enseignement.
L'attention des candidats est attirée sur l'importance que revêt le choix de l'option, lors de leur inscription au concours.
L'option design vise au recrutement de professeurs d'arts appliqués aptes à dispenser les enseignements des différents pôles du BAC STD2A et formations supérieures postbaccalauréat des lycées technologiques.
L'option métiers d'art vise au recrutement de professeurs de spécialités métiers d'art aptes à dispenser les enseignements professionnels, théoriques et pratiques, dans les formations conduisant au diplôme des métiers d'art (DMA).
1° Epreuve d'investigation méthodique en design et en métiers d'art.
L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances et compétences professionnelles.
Il lui est demandé d'engager une démarche d'investigation méthodique mettant en question les dimensions esthétique, technique, technologique, économique et sociologique dans un processus de conception en design ou en métiers d'art, à partir d'une documentation visuelle et/ou textuelle fournie.
L'articulation des notions et principes dégagée conduit à la formulation d'hypothèses de conception en utilisant des moyens graphiques adaptés et en justifiant les choix.
2° Epreuve de culture design et métiers d'art.
L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de situer un produit ou une œuvre dans un contexte de création, de dégager une problématique et d'intégrer une réflexion critique à partir des références proposées.
Au titre de la même session, le sujet de chacune des épreuves d'admissibilité peut être commun avec celui des épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement du CAPLP dans la section correspondante.
Durée : travaux pratiques : quatre heures ; préparation de l'exposé : une heure ; exposé : trente minutes : entretien : trente minutes ; coefficient 2.
Pour cette épreuve, le candidat effectue son choix parmi une liste limitative de spécialités au moment de l'inscription.
L'épreuve a pour but d'évaluer, dans l'option choisie, l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence de formation reposant sur la maîtrise de savoir-faire professionnels, en fonction d'un objectif pédagogique imposé et un niveau de classe donné.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques relatifs à un problème de conception et de réalisation en design ou en métiers d'art et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
La séquence de formation s'inscrit dans le cadre des programmes des lycées et des classes post baccalauréat.
Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, à justifier ses choix liés à ses maîtrises professionnelles, à mettre en évidence les informations, données et résultats issues des investigations conduites au cours des travaux pratiques qui lui ont permis de construire sa séquence de formation, à décrire la séquence de formation qu'il a élaborée, à présenter de manière détaillée une des séances de formation constitutives de la séquence.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat est conduit plus particulièrement à préciser certains points de sa présentation ainsi qu'à expliquer et à justifier les choix de nature didactique et pédagogique qu'il a opérés dans la construction de la séquence de formation présentée.
Durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 2.
L'épreuve consiste en la soutenance devant le jury d'un dossier réalisé par le candidat dans un des domaines de la spécialité préparée, suivie d'un entretien (présentation n'excédant pas trente minutes ; entretien avec le jury : trente minutes).
Le dossier est relatif à une production destinée à être fabriquée en petite, moyenne ou grande série ou en pièce unique.
Il prend appui sur une situation de conception rencontrée en milieu professionnel et résultant d'une recherche personnelle.
Son contenu est susceptible d'être utilisé pour une application pédagogique en lycée.
L'épreuve permet d'apprécier l'authenticité et l'actualité du problème choisi par le candidat, sa capacité à en faire une présentation construite et claire, à mettre en évidence les questionnements qu'il suscite et à en dégager les points remarquables et caractéristiques de la discipline.
Elle permet au candidat de mettre en valeur la qualité de son dossier et l'exploitation pédagogique qu'il peut en faire dans le cadre d'un enseignement.
Elle permet en outre au jury, notamment au cours de l'entretien qui suit la présentation, d'apprécier la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
Les dossiers doivent être déposés au secrétariat du jury cinq jours francs au moins avant le début des épreuves d'admission.
Section biotechnologies
L'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances scientifiques et techniques, d'exploiter les documents qui lui auront été éventuellement fournis pour construire un développement structuré, argumenté dans le cadre d'un sujet de synthèse relatif aux disciplines fondamentales alimentant les champs de spécialité.
Selon le cas, le sujet pourra être placé dans la perspective de l'histoire des sciences ou élargir l'analyse vers des dimensions culturelle ou sociétale.
Le développement doit pouvoir être réinvesti dans un cadre professionnel dans un contexte d'enseignement.
Au titre de la même session, le sujet de cette épreuve peut être commun aux deux options ainsi qu'à celui de la première épreuve du concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel dans la section et les options correspondantes.
L'épreuve a pour objectif de vérifier, dans l'option choisie, l'aptitude du candidat, à partir d'un dossier documentaire scientifique et technique, à conduire une analyse critique de solutions et de documents technologiques, à proposer des démarches pédagogiques en lien avec un cahier des charges donné spécifiant le cadre de l'application et qui pourra faire appel à une réflexion sur les enjeux éducatifs, sociétaux, économiques, éthiques, écologiques.
Durée : travaux pratiques : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes : entretien : trente minutes) ; coefficient 2.
L'épreuve a pour but d'évaluer, dans l'option choisie, l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence de formation pour un objectif pédagogique imposé et un niveau de classe donné.
La séquence de formation s'inscrit dans les programmes de lycée.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques relatifs à un environnement pluritechnique, une organisation, une mise en œuvre d'actions.
Un dossier est fourni au candidat par le jury, comportant divers documents : documents techniques, tels que protocoles de manipulations, résultats expérimentaux, résultats d'enquêtes, fiches techniques, bilan d'actions, projets d'actions, études, etc., et documents pédagogiques.
Le candidat est amené au cours de sa présentation orale puis lors de l'entretien à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats issus des investigations conduites au cours des travaux pratiques qui lui ont permis de construire sa séquence de formation, à expliquer ses choix sur l'organisation de la séquence tant du point de vue didactique et éducatif que pour la mise en activité des élèves et la construction des savoirs.
L'entretien peut également aborder, en relation avec le sujet de la séquence, les interactions possibles avec d'autres disciplines et, d'une façon plus générale, la place de la discipline dans la formation de l'élève ou son éducation et l'intérêt de la concertation et du travail en équipe.
Il dispose notamment des textes des programmes scolaires et, éventuellement, de documents officiels complémentaires.
L'épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat à rechercher les supports de son enseignement dans la réalité et l'environnement professionnel des champs de la spécialité, d'en faire une analyse scientifique et technologique et d'en extraire des exploitations pertinentes pour son enseignement en lycée.
Les données scientifiques essentielles ainsi que les exploitations pédagogiques envisagées sont consignées dans un dossier réalisé et présenté par le candidat.
L'épreuve comprend une soutenance de trente minutes durant laquelle le candidat présente les éléments scientifiques et techniques abordés et une proposition de séance choisie dans le cadre des programmes de lycée.
La soutenance est suivie d'un entretien de trente minutes avec le jury qui doit permettre de vérifier que le candidat a su s'interroger sur l'inscription de l'exploitation pédagogique envisagée dans l'ensemble des progressions proposées aux élèves.
Il doit aussi mettre en évidence une réflexion sur la démarche scientifique et sur l'appréciation des sources et informations.
Il permet en outre au jury d'apprécier la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
Pour les deux épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique.
1° Composition de sciences de gestion.
L'épreuve consiste en l'étude de situations de gestion basées sur des données réelles, en vue de les analyser et de proposer des solutions.
Elle mobilise les sciences de gestion dans l'option correspondante ainsi que des références au management des organisations et aux systèmes d'information de gestion.
Le sujet de l'épreuve est spécifique à l'option choisie.
L'épreuve consiste en l'exploitation d'un dossier documentaire relatif à des problématiques relevant du management des organisations et en l'étude de leurs prolongements économiques et juridiques.
Le sujet de l'épreuve peut être commun à plusieurs options.
Elle comporte deux parties :
― une synthèse, à partir de la formulation d'une problématique fournie dans le sujet et centrée sur l'exploitation pédagogique d'un thème de management des organisations ;
― une réponse à une série de questions à portée didactique, soit dans le domaine économique, soit dans le domaine juridique.
Le candidat choisit de traiter la série de questions se rapportant à l'un ou à l'autre de ces domaines.
Durée de préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure (présentation : trente minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient : 2.
L'épreuve consiste en la présentation et la justification de la démarche suivie pour la construction d'une séquence pédagogique.
Celle-ci porte, au choix du candidat au moment de l'épreuve, sur le management des organisations, l'économie ou le droit.
Une situation professionnelle explicite est fournie par le jury ; elle précise les conditions d'enseignement ainsi que des éléments de contexte relatifs aux élèves.
Durée de préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient : 2.
L'épreuve consiste en l'exploitation didactique, dans le champ des sciences de gestion et dans l'option choisie, d'une situation organisationnelle réelle, observée ou vécue par le candidat.
Elle prend appui sur un dossier documentaire d'une dizaine de pages maximum (hors annexes), produit par le candidat.
Le sujet proposé par le jury, à partir du dossier, précise le contexte et les conditions de l'enseignement envisagé.
Au cours de l'exposé, le candidat présente ses réponses au sujet et justifie les orientations qu'il privilégie.
L'entretien qui lui succède permet au jury d'approfondir les points qu'il juge utile.
Il permet en outre d'apprécier la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
L'épreuve a pour objectif de vérifier, dans la section considérée, que le candidat est capable de mobiliser l'ensemble de ses connaissances scientifiques et techniques, d'exploiter les documents qui lui auront été éventuellement fournis pour construire un développement structuré, argumenté dans le cadre d'un sujet de synthèse relatif aux disciplines fondamentales alimentant les champs de spécialité.
L'épreuve a pour objectif de vérifier, dans la section considérée, l'aptitude du candidat, à partir d'un dossier documentaire scientifique et technique, à conduire une analyse critique de solutions et de documents technologiques, à proposer des démarches pédagogiques en lien avec un cahier des charges donné spécifiant le cadre de l'application et qui pourra faire appel à une réflexion sur les enjeux éducatifs, sociétaux, économiques, éthiques, écologiques.
L'épreuve a pour but d'évaluer, dans la section considérée, l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence de formation pour un objectif pédagogique imposé et un niveau de classe donné.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques relatifs à un environnement pluritechnique, une organisation ou une mise en œuvre d'actions.
Un dossier est fourni au candidat par le jury, comportant divers documents : documents technique,s tels que protocoles de manipulations, résultats expérimentaux, résultats d'enquêtes, fiches techniques, bilan d'actions, projets d'actions, études, etc., et documents pédagogiques.
L'épreuve a pour but de vérifier, dans la section considérée, l'aptitude du candidat à rechercher les supports de son enseignement dans la réalité et l'environnement professionnel des champs de la spécialité, d'en faire une analyse scientifique et technologique et d'en extraire des exploitations pertinentes pour son enseignement en lycée.
Section hôtellerie-restauration
1° Composition de sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration.
L'épreuve consiste en l'exploitation scientifique et technologique de situations d'organisation relevant du secteur de l'hôtellerie-restauration, décrites à l'aide d'une documentation, dont une partie peut être rédigée en langue anglaise.
2° Composition de sciences de gestion et management hôtelier.
Elle consiste en l'étude didactique de problématiques managériales et de gestion, à partir d'un dossier présentant des situations d'organisation relevant du secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le sujet de l'épreuve est commun aux deux options.
Durée de totale de l'épreuve : six heures ; coefficient 5.
L'épreuve consiste en la présentation et la justification de la démarche de construction d'une séquence pédagogique à partir d'une situation professionnelle fournie par le jury, qui précise les conditions d'enseignement ainsi que les éléments de contexte relatifs aux élèves.
L'épreuve comporte trois phases :
― une phase d'une durée de deux heures qui permet au candidat de préparer sa séquence avec, le cas échéant, la collaboration d'un commis ;
― une phase d'une durée de trois heures, consacrée à la réalisation de la séquence pédagogique demandée, en présence ou non du commis, selon les choix du candidat ;
― une phase d'échange avec le jury, d'une durée d'une heure, comportant un exposé de vingt minutes permettant au candidat d'exposer ses choix pédagogiques et didactiques suivi d'un entretien de quarante minutes permettant d'approfondir et d'élargir l'analyse de la séquence et du contexte.
Pour l'option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration, l'épreuve peut impliquer des échanges en langue anglaise.
Durée de préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes ; entretien avec le jury : trente minutes) ; coefficient : 3.
L'épreuve consiste en l'exploitation didactique, dans l'option choisie, d'une situation professionnelle observée ou vécue par le candidat.
Elle prend appui sur un dossier documentaire d'une dizaine de pages maximum (hors annexes) produit par le candidat et portant sur un des thèmes de sciences et technologies de l'option choisie.
Au cours de son exposé, le candidat présente ses réponses au sujet et justifie les orientations qu'il privilégie.
1° Analyse d'un système.
L'épreuve a pour but de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et techniques pour conduire une analyse systémique, élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances globales et détaillées d'un système issu du domaine de la section du concours afin de valider tout ou partie de la réponse, au besoin exprimée par un cahier des charges.
2° Exploitation pédagogique d'un dossier technique.
A partir d'un dossier technique issu du domaine de la section du concours, fourni au candidat et comportant les éléments nécessaires à l'étude, l'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable d'élaborer tout ou partie de l'organisation d'une séquence pédagogique ainsi que les documents techniques et pédagogiques associés (documents professeurs, documents fournis aux élèves, éléments d'évaluation).
Durée : travaux pratiques : quatre heures ; préparation de l'exposé : une heure ; exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes ; 10 points sont attribués à la première partie liée au travail pratique et 10 points à la seconde partie liée à la leçon ; coefficient 2.
L'épreuve prend appui sur les investigations et les analyses effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques relatifs à un système technique ou à un processus issu du domaine de la section du concours et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
L'exploitation pédagogique attendue est directement liée aux activités pratiques réalisées et du niveau des classes postbaccalauréat.
Durée totale de l'épreuve : une heure ; coefficient 2.
L'épreuve est basée sur un entretien avec le jury à partir d'un dossier technique, scientifique et pédagogique réalisé par le candidat suivi d'un entretien (présentation n'excédant pas trente minutes ; entretien avec le jury : trente minutes).
Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable de rechercher des supports de son enseignement dans le milieu économique et d'en extraire des exploitations pertinentes pour son enseignement au niveau postbaccalauréat.
L'entretien qui succède à la présentation du candidat permet au jury d'approfondir les points qu'il juge utiles.
Section sciences et technique médico-sociales
2° Seconde épreuve d'admissibilité.
Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale puis lors de l'entretien, à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats issus des investigations conduites au cours des travaux pratiques qui lui ont permis de construire sa séquence de formation, à expliquer ses choix sur l'organisation de la séquence tant du point de vue didactique et éducatif que pour la mise en activité des élèves et la constructions des savoirs.
1° Analyse et exploitation pédagogique d'un système pluritechnique.
Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et technologiques pour conduire une analyse systémique, élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances d'un système pluritechnique des points de vue matière, énergie et information afin de valider tout ou partie de la réponse, au besoin exprimée par un cahier des charges.
Elle permet également de vérifier que le candidat est capable d'élaborer tout ou partie de l'organisation d'une séquence pédagogique, relative à l'enseignement de technologie du collège ou aux enseignements technologiques du cycle terminal "sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)" ou aux sciences de l'ingénieur de la voie scientifique du lycée, ainsi que les documents techniques et pédagogiques associés (documents professeurs, documents fournis aux élèves, éléments d'évaluation).
L'épreuve a pour but de vérifier que le candidat est capable de conduire une analyse critique de solutions technologiques et de mobiliser ses connaissances scientifiques et technologiques pour élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances d'un système ou d'un processus lié à la spécialité et définir des solutions technologiques.
L'épreuve prend appui sur les investigations et les analyses effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques relatifs à un système pluritechnique et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
L'exploitation pédagogique attendue, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements de technologie du collège ou aux enseignements transversaux technologiques du cycle terminal sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) du lycée ou aux sciences de l'ingénieur de la voie scientifique du lycée.
Durée de totale de l'épreuve : une heure ; coefficient 2.
Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable de rechercher des supports de son enseignement dans le milieu économique et d'en extraire des exploitations pertinentes pour son enseignement au collège ou en lycée.
Leçon portant sur les programmes des lycées et des classes postbaccalauréat.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques sur un problème de conception et de réalisation en design ou en métiers d'art et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
La séquence de formation s'inscrit dans les programmes de lycée ou des classes post-baccalauréat du lycée dans la discipline considérée.
Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et hypothèses issues des investigations conduites au cours des travaux pratiques qui lui ont permis de construire sa séquence de formation, à décrire la séquence de formation qu'il a élaborée, à présenter de manière détaillée une des séances de formation constitutives de la séquence.
- Epreuve pratique d'admission
L'épreuve a pour but d'évaluer, dans l'option choisie, l'aptitude du candidat à concevoir et, organiser une séquence de formation pour un objectif pédagogique imposé et un niveau de classe donné.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques à partir d'un ou plusieurs protocoles et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
La séquence de formation s'inscrit dans les programmes de lycée ou de classes postbaccalauréat du lycée dans la discipline considérée.
Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats issus des investigations conduites au cours des travaux pratiques qui lui ont permis de construire sa séquence de formation, à décrire la séquence de formation qu'il a élaborée, à présenter de manière détaillée une des séances de formation constitutives de la séquence.
Pour l'épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique.
Exploitation pédagogique d'un thème dans l'option choisie.
Le thème porte sur l'économie et/ou le management et/ou le droit et/ou les sciences de gestion et les techniques correspondant à l'option choisie.
L'épreuve comprend un exposé et un entretien avec le jury.
Elle vise à apprécier :
- l'aptitude du candidat à communiquer oralement ;
- sa capacité à définir des objectifs de formation, à structurer un cours, à organiser une séquence d'activités, à mettre en place des pratiques d'évaluation adaptées ;
- sa connaissance des secteurs d'activité et des métiers, des évolutions technologiques et organisationnelles en relation avec l'option choisie ;
- sa connaissance des programmes de la discipline et son aptitude à adapter son enseignement à leur finalité.
Le thème proposé au candidat se réfère aux programmes des enseignements de lycée.
Des documents peuvent être mis à la disposition du candidat.
L'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence de formation pour un objectif pédagogique imposé et un niveau de classe donné.
Elle prend appui sur les techniques mises en œuvre et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à une ou des techniques de soins esthétiques et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Leçon consistant en l'exploitation pédagogique d'un thème dans l'option choisie.
L'épreuve comprend la réalisation d'un thème pédagogique pratique et un entretien avec le jury.
L'épreuve de l'option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration comporte en outre une séquence en langue anglaise.
L'épreuve doit permettre de tester la valeur pédagogique du candidat et son savoir professionnel dans son aptitude à mobiliser, à intégrer, à présenter et à transmettre ses connaissances.
Dans l'option choisie, elle comprend une phase de conception et d'organisation puis une phase de réalisation d'une démonstration pratique mettant en œuvre des savoirs et des savoir-faire techniques et professionnels.
Le jury évalue l'aptitude du candidat à préparer des séquences de technologie appliquée ou de travaux pratiques, à les organiser, à les conduire avec méthode tout en ne se limitant pas à la seule dimension technique mais en intégrant des composantes telles que les normes d'hygiène et de sécurité, la commercialisation, la communication, l'utilisation des technologies nouvelles et, pour l'option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration, l'utilisation de la langue choisie dans un contexte professionnel.
L'épreuve se termine par un entretien pédagogique qui peut donner lieu à un élargissement permettant au jury de prendre en compte l'expérience professionnelle du candidat.
Les programmes de référence sont, dans l'option choisie, ceux des enseignements technologiques et professionnels ainsi que d'économie générale, d'économie d'entreprise, de gestion et de droit des diplômes préparés dans les lycées et conduisant aux métiers de l'hôtellerie-restauration.
Durée de l'épreuve : trois heures (une heure pour la phase de conception et d'organisation sous forme écrite ; une heure et trente minutes pour la phase de réalisation ; trente minutes pour la phase d'entretien) ; coefficient 2.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à un système technique ou à un processus et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat sera conduit plus particulièrement à préciser certains points de sa présentation ainsi qu'à expliquer et justifier les choix de nature didactique et pédagogique qu'il a opérés dans la construction de la séquence de formation présentée.
Le support du travail pratique proposé est pluritechnique et permet une démarche systémique intégrant un développement relatif à la dominante.
- concevoir et à) organiser une séquence de formation pour un objectif pédagogique imposé et un niveau de classe donné.
Le candidat est amené au cours de sa présentation orale à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats issus des investigations conduites au cours des travaux pratiques qui lui ont permis de construire sa séquence de formation, à décrire et à situer la séquence de formation qu'il a élaborée, à présenter de manière détaillée une partie significative des séances de formation constitutives de la séquence.
Au cours de l'entretien, le candidat est conduit plus particulièrement à préciser certains points de sa présentation ainsi qu'à expliquer et à justifier les choix de nature didactique et pédagogique qu'il a opérés dans la construction de la séquence de formation présentée.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à un système ou à une organisation et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPET d'économie et gestion (coefficient 1).
Seconde épreuve orale d'admission du concours externe du CAPET d'économie et gestion (coefficient 1).
L'épreuve d'admission doit, en outre, permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du sujet et dans ses réponses aux questions du jury.
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPET de sciences industrielles de l'ingénieur (coefficient 1).
Première épreuve d'admission du concours externe du CAPET de sciences industrielles de l'ingénieur (coefficient 1).
Sous réserve des dispositions de l'article 18, l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est abrogé.
Durée de préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes : entretien : trente minutes) ; coefficient 2.
L'épreuve consiste en l'exploitation d'un dossier documentaire relatif à des problématiques relevant du management des organisations et à leurs prolongements économiques et juridiques.
― une synthèse argumentée, à partir de la formulation d'une problématique fournie dans le sujet centrée sur l'exploitation pédagogique d'un thème de management des organisations ;
― une série de questions à portée didactique, soit dans le domaine économique, soit dans le domaine juridique.
― une phase d'une durée de trois heures, consacrée à la réalisation de la séquence pédagogique demandée, avec un groupe d'élèves, en présence ou non du commis, selon les choix du candidat ;
― une phase d'échange avec le jury, d'une durée d'une heure, comportant un exposé de trente minutes permettant au candidat d'exposer ses choix pédagogiques et didactiques suivi d'un entretien de trente minutes permettant d'approfondir et d'élargir l'analyse de la séquence et du contexte.
Durée de préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes ; entretien avec le jury : trente minutes) ; coefficient : 3.
Elle prend appui sur un dossier documentaire d'une dizaine de pages maximum (hors annexes) fourni par le jury et portant sur un des thèmes de sciences et technologies de l'option choisie.
A partir du dossier produit par le candidat, le jury détermine un sujet qui précise le contexte et les conditions d'enseignement.
Durée : travaux pratiques : quatre heures ; préparation de l'exposé : une heure ; exposé : quarante minutes ; entretien : vingt minutes ; 10 points sont attribués à la première partie liée au travail pratique et 10 points à la seconde partie liée à la leçon ; coefficient 2.
1° Analyse d'un système pluritechnique.
Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et techniques pour conduire une analyse systémique, élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances globales et détaillées d'un système pluritechnique des points de vue matière, énergie et information afin de valider tout ou partie de la réponse, au besoin exprimée par un cahier des charges.
A partir d'un dossier technique fourni au candidat comportant les éléments nécessaires à l'étude, l'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable d'élaborer tout ou partie de l'organisation d'une séquence pédagogique, dont le thème est proposé par le jury, relative à l'enseignement de technologie du collège ou aux enseignements technologiques du cycle terminal « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » ou aux sciences de l'ingénieur de la voie scientifique du lycée, ainsi que les documents techniques et pédagogiques associés (documents professeurs, documents fournis aux élèves, éléments d'évaluation).
Durée : travaux pratiques : quatre heures ; préparation de l'exposé : une heure ; exposé : quarante minutes ; entretien : quinze minutes ; 10 points sont attribués à la première partie liée au travail pratique et 10 points à la seconde partie liée à la leçon ; coefficient 4.
L'épreuve de l'option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration comporte en outre une séquence en langue vivante étrangère : le candidat indique la langue choisie lors de son inscription parmi quatre langues vivantes : allemand, anglais, espagnol et italien.
Seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPET d'économie et gestion (coefficient 1).
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs de professeurs de lycée professionnel en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, institués par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections et options suivantes :
Section économie et gestion : option gestion et administration, option commerce et vente, option transport et logistique.
Section génie chimique.
Section génie civil : option construction et économie ; option construction et réalisation des ouvrages ; option équipements techniques-énergie ; option topographie.
Section génie électrique : option électronique ; option électrotechnique et énergie.
Section génie industriel : option bois ; option structures métalliques ; option matériaux souples ; option plastiques et composites ; option construction en carrosserie ; option verre et céramique ; option optique-lunetterie.
Section génie mécanique : option construction ; option productique ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; option maintenance des systèmes mécaniques automatisés;
Section hôtellerie-restauration : option organisation et production culinaire ; option service et commercialisation.
Section lettres-histoire et géographie.
Sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L.
335-6 du code de l'éducation (niveau baccalauréat) :
Section modelage mécanique.
Section cycles et motocycles.
Section outillage.
Section décolletage.
Section réparation et revêtement en carrosserie.
Section industries papetières.
Section bâtiment :
- option maçonnerie ;
- option plâtrerie ;
- option couverture ;
- option tailleur de pierre ;
- option carrelage-mosaïque ;
- option peinture-revêtements.
Section techniverriers.
Section staff.
Section conducteurs d'engins de travaux publics.
Section fonderie.
Section forge et estampage.
Section broderie.
Section fourrure.
Section mode et chapellerie.
Section maroquinerie.
Section cordonnerie.
Section tapisserie, couture-décor.
Section tapisserie, garniture-décor.
Section sellier-garnisseur.
Section fleurs et plumes.
Section vannerie.
Section verrerie scientifique.
Section enseignes lumineuses.
Section arts du bois.
Section tourneur sur bois.
Section sculpteur sur bois.
Section ébénisterie d'art.
Section marqueterie.
Section doreur-ornemaniste.
Section arts du métal.
Section ferronnerie d'art.
Section bijouterie.
Section gravure-ciselure.
Section arts du feu.
Section costumier de théâtre.
Section arts du livre.
Section reliure main.
Section fleuriste.
Section coiffure.
Section entretien des articles textiles.
Section prothèse dentaire.
Section biotechnologies de la mer.
Section conducteurs routiers.
Section navigation fluviale et rhénane.
Section métiers de l'alimentation :
- option boulangerie et pâtisserie ;
- option boucherie et charcuterie ;
- option poissonnerie.
Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixée par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le concours externe comporte :
― Pour les sections et options autres que celles pour lesquelles il n'existe pas de diplômes supérieurs au niveau IV (niveau baccalauréat) : deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
― Pour les sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplômes supérieurs au niveau IV (niveau baccalauréat) : selon la section, soit une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, soit deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, à l'exception des sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux qui comportent une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
2° Etude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe III du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés, certifiés, les professeurs de lycée professionnel, les conseillers principaux d'éducation.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visées au deuxième alinéa de l'article 5 est désigné sans délai par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants, pour le remplacer.
Ils sont établis en tenant compte des programmes d'enseignement en vigueur dans les classes des lycées professionnels, et, le cas échéant, dans les classes des collèges, des lycées généraux et technologiques et dans les sections de techniciens supérieurs.
Toutefois, pour les sections pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, mentionnées au B de l'article 3 et qui ne disposeraient que d'une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, le départage final est prononcé en faveur du candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
Toutefois, pour les sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux comportant une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission au concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
Les concours externe et interne et le troisième concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
L'option design vise le recrutement des professeurs d'arts appliqués aptes à dispenser les enseignements artistiques dans les formations des lycées professionnels.
L'option métiers d'art vise le recrutement des professeurs de spécialités métiers d'art aptes à dispenser les enseignements professionnels, théoriques et pratiques, dans les formations de niveau V et IV, principalement les CAP, les brevets de métiers d'art et les baccalauréats professionnels artisanat et métiers d'art.
L'articulation dégagée des notions et principes conduit à la formulation d'hypothèses de conception en utilisant des moyens graphiques adaptés et en justifiant les choix.
Au titre de la même session, le sujet de chacune des épreuves d'admissibilité peut être commun avec celui des épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement du CAPET dans la section correspondante.
Les deux épreuves orales d'admission comportent un entretien avec le jury qui permet d'évaluer la capacité du candidat à s'exprimer avec clarté et précision, à réfléchir aux enjeux scientifiques, didactiques, épistémologiques, culturels et sociaux que revêt l'enseignement du champ disciplinaire ou du domaine professionnel du concours, notamment dans son rapport avec les autres champs disciplinaires ou domaines professionnels.
Pour cette épreuve, le jury peut déterminer une liste limitative de spécialités parmi lesquelles le candidat effectue son choix au moment de l'inscription au concours.
La séquence de formation s'inscrit dans le cadre des programmes de lycée professionnel dans la discipline considérée.
Son contenu est susceptible d'être utilisé pour une application pédagogique en lycée professionnel.
Elle permet également au candidat de mettre en valeur la qualité de son dossier et l'exploitation pédagogique qu'il peut en faire dans le cadre d'un enseignement.
Au titre de la même session, le sujet de cette épreuve peut être commun aux deux options ainsi qu'à celui de la première épreuve du concours externe de recrutement de professeurs certifiés dans la section et les options correspondantes du CAPET.
La séquence de formation s'inscrit dans les programmes de lycée professionnel.
Un dossier est fourni au candidat par le jury, comportant divers documents : documents techniques, tels que protocoles de manipulations, résultats expérimentaux, résultats d'enquêtes, fiches techniques, bilan d'actions, projets d'actions, études et documents pédagogiques.
L'épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat à rechercher les supports de son enseignement dans la réalité et l'environnement professionnel des champs de la spécialité, d'en faire une analyse scientifique et technologique et d'en extraire des exploitations pertinentes pour son enseignement en lycée professionnel.
L'épreuve comprend une soutenance de trente minutes durant laquelle le candidat présente les éléments scientifiques et techniques abordés et une proposition de séance choisie dans le cadre des programmes de lycée professionnel.
L'épreuve consiste en l'étude de situations d'organisation réelles, en vue de résoudre des problèmes de conception, d'organisation, de réalisation et d'évaluation d'activités professionnelles relevant de l'option correspondante.
― une résolution de problèmes basée sur des activités professionnelles de référence incluant l'exploitation des systèmes d'information ;
― la réponse à une question relative à une problématique de professionnalisation en rapport avec les situations proposées dans la première partie.
Pour l'option gestion et administration, la seconde partie propose une question à dominante gestion et une question à dominante administration.
Le candidat traite la question de son choix.
L'épreuve consiste en l'exploitation d'un dossier documentaire relatif à des problématiques professionnelles abordées sous l'angle managérial, juridique et économique.
― une synthèse, à partir de la formulation d'une problématique fournie dans le sujet et centrée sur l'exploitation pédagogique d'une thématique professionnelle ;
L'épreuve consiste en une mise en situation associant un contexte d'enseignement (établissement, classe, champ professionnel) et une thématique de professionnalisation dans le but de présenter une réalisation pédagogique précisée par le sujet.
L'épreuve consiste en l'exploitation didactique d'une situation professionnelle réelle, observée ou vécue par le candidat, située dans les champs d'activité correspondant à l'option du concours.
Elle prend appui sur un dossier documentaire, d'une dizaine de pages au maximum (hors annexes) produit par le candidat.
L'épreuve a pour but de vérifier, dans la section considérée, l'aptitude du candidat à rechercher les supports de son enseignement dans la réalité et l'environnement professionnel des champs de la spécialité, d'en faire une analyse scientifique et technologique et d'en extraire des exploitations pertinentes pour son enseignement en lycée professionnel.
Section génie chimique, génie civil,
génie électrique, génie industriel, génie mécanique
1° Analyse d'un problème technique.
Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et techniques pour analyser et résoudre un problème technique caractéristique de l'option du concours.
A partir d'un dossier technique caractéristique de l'option choisie, fourni au candidat, et comportant les éléments nécessaires à l'étude, l'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable élaborer tout ou partie de l'organisation d'une séquence pédagogique, dont le thème est proposé par le jury, ainsi que les documents techniques et pédagogiques nécessaires (documents professeurs, documents fournis aux élèves, éléments d'évaluation).
L'épreuve prend appui sur les investigations et les analyses effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques relatifs à un système technique et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
L'exploitation pédagogique, attendue, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements d'une classe de lycée professionnel donné.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à un système technique de la spécialité.
L'épreuve est basée sur un entretien avec le jury à partir d'un dossier technique, scientifique et pédagogique relatif à un support lié à l'option, et réalisé par le candidat (présentation n'excédant pas trente minutes ; entretien avec le jury : trente minutes).
Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable de rechercher des supports de son enseignement dans le milieu économique et d'en extraire des exploitations pertinentes pour son enseignement au niveau d'une classe de lycée professionnel.
1° Epreuve de technologie professionnelle.
L'épreuve porte sur les diverses formes d'exercice des activités relevant du secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans l'option choisie.
Elle fait appel à des connaissances portant sur l'organisation, les technologies, les techniques, les équipements et sur l'utilisation et la transformation de produits et matière d'œuvre.
Elle prend appui sur l'exploitation d'un dossier.
2° Epreuve d'analyse économique, juridique et managériale en hôtellerie-restauration.
L'épreuve consiste à analyser sous la forme d'une étude de cas ou d'une suite de problèmes indépendants, les aspects économiques, juridiques et managériaux caractéristiques des entreprises d'hôtellerie et de restauration.
Les dimensions environnementales, culturelles et sociales peuvent également être prises en compte.
L'épreuve consiste dans la réalisation d'une ou plusieurs prestations didactisées et dans l'autoévaluation de la séquence de formation proposée.
― la conception d'une séquence pédagogique qui intègre les activités de démonstration et les mises en situations professionnelles définies dans le sujet que le candidat est appelé ensuite à présenter devant le jury (durée : une heure trente) ;
― la réalisation en présence du jury avec, le cas échéant, un commis/élève, des travaux réels et le commentaire des pratiques mises en œuvre (durée : quatre heures) ;
― un exposé destiné à justifier les choix pédagogiques et didactiques opérés lors des phases précédentes, suivi d'un entretien d'approfondissement avec le jury (durée : trente minutes, dont dix minutes d'exposé).
L'épreuve peut comporter des échanges en langue anglaise.
L'épreuve consiste en l'exploitation didactique d'un contexte professionnel situé dans les champs d'activité correspondants à l'option du concours.
Elle prend appui sur un dossier documentaire d'une dizaine de pages maximum (hors annexes) produit par le candidat, à partir d'une observation réalisée dans le cadre de sa formation ou dans le cadre d'une expérience professionnelle réelle.
Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et techniques pour analyser et résoudre un problème technique caractéristique de la section du concours.
A partir d'un dossier technique issu du domaine de la section du concours et fourni au candidat comportant les éléments nécessaires à l'étude, l'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable d'élaborer tout ou partie de l'organisation d'une séquence pédagogique, dont le thème est proposé par le jury ainsi que les documents techniques et pédagogiques associés (documents professeurs, documents fournis aux élèves, éléments d'évaluation).
L'exploitation pédagogique attendue est directement liée aux activités pratiques réalisées et est relative aux enseignements du lycée professionnel.
L'épreuve est basée sur un entretien avec le jury à partir d'un dossier technique, scientifique et pédagogique réalisé par le candidat (présentation n'excédant pas trente minutes ; entretien avec le jury : trente minutes).
Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable de rechercher des supports de son enseignement dans le milieu économique et d'en extraire des exploitations pertinentes pour son enseignement au niveau d'une classe du lycée professionnel.
-une composition en langue étrangère portant sur l'étude d'un dossier constitué de documents se rapportant aux réalités et aux faits culturels du ou des pays dont on étudie la langue, en lien avec le programme d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
-une traduction.
2° Lettres : L'épreuve comporte :
― le commentaire d'un texte littéraire répondant aux entrées du programme de CAP et aux objets d'étude au programme de baccalauréat professionnel en trois ans.
― le traitement d'une question de grammaire permettant d'éclairer le sens du texte.
En lettres, le programme de l'épreuve écrite du concours est celui des objets et domaines d'études des programmes de français du lycée professionnel (CAP et baccalauréat professionnel en trois ans).
En langue vivante, le programme de l'épreuve écrite du concours a pour référence les objectifs du programme d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au CAP et au baccalauréat professionnel.
Les deux épreuves orales d'admission comportent un entretien avec le jury qui permet d'évaluer la capacité du candidat à s'exprimer avec clarté et précision, à réfléchir aux enjeux scientifiques, didactiques, épistémologiques, culturels et sociaux que revêt l'enseignement du ou des champs disciplinaires du concours, notamment dans leur rapport avec les autres champs disciplinaires.
1° Epreuve de mise en situation professionnelle (coefficient 4).
Un tirage au sort détermine pour le candidat la valence sur laquelle porte l'épreuve.
Premier cas : langue vivante.
-d'une part, sur un document de compréhension fourni par le jury, document audio ou vidéo authentique en langue étrangère, se rapportant aux réalités et aux faits culturels du ou des pays dont on étudie la langue, en lien avec le programme d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
-d'autre part, sur un dossier fourni par le jury portant sur les mêmes réalités et faits culturels.
Ce dossier est composé de productions d'élèves (écrites et orales) et de documents relatifs aux contextes d'enseignement et au cadre institutionnel.
La première partie de l'entretien se déroule en langue étrangère et permet de vérifier la compréhension du document authentique à partir de sa présentation et de l'analyse de son intérêt.
La seconde partie de l'entretien se déroule en français et permet de vérifier, à partir d'une analyse des productions d'élèves (dans leurs dimensions linguistique, culturelle et pragmatique) ainsi que des documents complémentaires, la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
La durée du document audio ou vidéo authentique n'excédera pas cinq minutes.
Celle des productions orales d'élèves n'excédera pas trois minutes par enregistrement.
Durée de la préparation : deux heures trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure.
Pour chaque partie : exposé : quinze minutes ; entretien : quinze minutes.
Second cas : lettres.
L'épreuve consiste en l'étude d'un texte en vue de son inscription dans un objet d'étude du cycle de formation du baccalauréat professionnel ou dans une séquence de CAP, puis à partir du texte, en l'étude d'un point de langue (lexique, grammaire, orthographe) en vue d'un travail en lecture, en écriture ou en expression orale.
Le texte est extrait d'un programme d'œuvres d'auteurs de langue française, périodiquement renouvelé et publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Durée de la préparation : deux heures trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes).
2° Epreuve à partir d'un dossier (coefficient 4)
L'épreuve porte sur la valence n'ayant pas fait l'objet de la première épreuve d'admission.
L'épreuve consiste en la présentation d'une leçon, dans le cadre du programme d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury et constitué de documents se rapportant aux réalités et aux faits culturels du ou des pays dont on étudie la langue, en lien avec le programme.
Ces documents peuvent être des textes, des documents iconographiques, des enregistrements audio ou vidéo.
-une première partie en langue étrangère consistant en la présentation, l'étude et la mise en relation des documents du dossier, suivie d'un entretien en langue étrangère ;
-une seconde partie en langue française consistant en la proposition de pistes d'exploitation didactiques et pédagogiques de ces documents, en fonction des compétences linguistiques (lexicales, grammaticales, phonologiques) qu'ils mobilisent et des activités langagières qu'ils permettent de mettre en pratique, suivie d'un entretien, au cours duquel le candidat est amené à justifier ses choix.
Le candidat élabore une séquence d'enseignement qu'il expose au jury, à partir de documents en lien avec un des objets ou domaines d'étude au programme : textes littéraires, reproductions d'œuvres d'art, photogrammes, articles de presse ou écrits d'élèves.
L'exposé se poursuit par un entretien avec le jury au cours duquel le candidat est amené à justifier ses choix didactiques et pédagogiques.
Le jury vérifie, à l'occasion de cet échange, la capacité du candidat à se projeter dans son métier futur, sa connaissance réfléchie du contexte institutionnel et sa façon d'appréhender la variété des conditions effectives de l'exercice du métier.
― le commentaire d'un texte littéraire répondant aux entrées du programme de CAP et aux objets d'étude du programme du baccalauréat professionnel en trois ans.
2° Histoire et géographie L'épreuve comporte :
― le traitement d'un sujet historique ou géographique sous une forme composée ;
― le commentaire d'un document dans la discipline n'ayant pas fait l'objet de la composition.
En lettres, le programme du concours est celui des objets et domaines d'études des programmes de français du lycée professionnel (CAP et baccalauréat professionnel en trois ans).
En histoire et géographie, le programme du concours est constitué de questions, périodiquement renouvelées et publiées sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'épreuve consiste :
a) En lettres, en l'étude d'un texte en vue de son inscription dans un objet d'étude du cycle de formation du baccalauréat professionnel ou dans une séquence de CAP, puis à partir du texte, en l'étude d'un point de langue (lexique, grammaire, orthographe) en vue d'un travail en lecture, en écriture ou en expression orale.
b) En histoire et géographie, en la présentation d'une leçon portant sur un sujet d'histoire ou de géographie en fonction d'un tirage au sort au moment de l'épreuve.
Premier cas : lettres :
L'épreuve consiste en l'éd'une séquence d'enseignement à partir de documents en lien avec un des objets ou domaines d'étude au programme : textes littéraires, reproductions d'œuvres d'art, photogrammes, articles de presse ou écrits d'élèves.
Second cas : histoire et géographie :
L'épreuve conduit au traitement professionnel d'un corpus de documents d'histoire ou de géographie, invitant le candidat à associer ce corpus à un thème des programmes d'enseignement de ces disciplines, à choisir un des documents proposés et à en présenter l'analyse scientifique et l'utilisation pédagogique qu'il en ferait en classe.
Le jury vérifie, à l'occasion de cet échange, la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
Durée de la préparation : deux heures trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes ; entretien : trente minute).
1° Epreuve écrite sur dossier de mathématiques.
2° Epreuve écrite sur dossier de physique chimie.
Les deux épreuves prennent appui sur des documents de forme et de nature variées (documents scientifiques, à caractère historique, extraits de programme, productions d'élèves...).
Elles doivent permettre au candidat de mobiliser les savoirs disciplinaires et didactiques dans le but de présenter une solution pédagogique répondant à une situation donnée.
Elles sont également l'occasion de montrer la maîtrise du corpus de savoirs disciplinaires correspondant à la discipline de l'épreuve adapté à l'enseignement en lycée professionnel.
Les contenus disciplinaires doivent pouvoir être abordés au niveau M1 du cycle master.
L'épreuve consiste en la présentation d'une séquence d'enseignement en mathématiques ou en physique-chimie dont le candidat doit justifier, devant le jury, les choix didactiques et pédagogiques effectués.
Un tirage au sort détermine la discipline (mathématiques ou physique-chimie) sur laquelle porte la présentation de la séquence d'enseignement.
L'épreuve prend appui sur un dossier proposant une étude de cas pédagogique dans le cadre des programmes de mathématiques ou de physique-chimie des classes des lycées professionnels.
Ce dossier est composé de documents divers : extraits de manuels scolaires, d'annales d'examens, d'ouvrages divers, travaux d'élèves...
Si le sujet porte sur les mathématiques, la présentation comporte nécessairement l'utilisation des TICE et au moins une démonstration.
Si le sujet porte sur la physique-chimie, la présentation comporte la réalisation et l'exploitation d'une ou de plusieurs expériences qualitatives ou quantitatives pouvant mettre en œuvre l'outil informatique.
Durée de la préparation : deux heures trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient 2.
L'épreuve prend la forme d'un entretien à partir d'un dossier fourni au candidat.
Ce dossier est appuyé sur les programmes du lycée professionnel et concerne la discipline (mathématiques ou physique-chimie) n'ayant pas fait l'objet de la première épreuve d'admission.
A partir des situations fournies dans le dossier, le candidat doit montrer son aptitude au dialogue, à élaborer une réflexion pédagogique, à montrer une première approche épistémologique de la discipline et de ses enjeux et sa capacité à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
Si le sujet porte sur les mathématiques, le candidat doit intégrer l'utilisation des TICE (logiciels ou calculatrices).
Si le sujet porte sur la physique-chimie, le candidat doit intégrer au moins une expérimentation et son exploitation.
à celui du baccalauréat relevant du groupe A
L'épreuve consiste en une exploitation pédagogique visant à développer des compétences figurant dans un référentiel du champ professionnel de l'option choisie.
A partir d'un dossier technique fourni au candidat comportant les éléments nécessaires à l'étude, l'épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de :
― de proposer l'organisation pédagogique d'une séance, d'en définir la place et les objectifs dans une séquence de formation, ses contenus, les moyens pédagogiques et les activités à mettre en œuvre ainsi que l'évaluation envisagée ;
― d'élaborer les documents techniques et pédagogiques nécessaires (documents professeurs, documents fournis aux élèves, éléments d'évaluation).
L'épreuve a pour but d'évaluer, dans l'option choisie, l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence de formation reposant sur la maîtrise de savoir-faire professionnels, en fonction d'un objectif pédagogique imposé et d'un niveau de classe donné du lycée professionnel.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées par le candidat pendant les quatre heures de travaux pratiques relatifs à un système technique ou à un processus.
L'entretien avec le jury permet également d'évaluer la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
L'épreuve porte sur les diverses formes d'exercice des activités relevant des métiers de l'alimentation dans l'option choisie.
Elle fait appel à des connaissances portant sur l'organisation, les technologies, les techniques, les équipements et sur le choix, l'utilisation et la transformation de produits et matière d'œuvre, les règles d'hygiène et de sécurité.
Elle prend appui sur l'exploitation d'un dossier, pouvant comporter des aspects didactiques.
2° Epreuve d'environnement économique et réglementaire des métiers de l'alimentation.
Sous la forme d'une étude de cas ou d'une suite de problèmes indépendants, l'épreuve consiste à analyser les aspects commerciaux, managériaux et réglementaires de situations caractéristiques d'entreprises et de métiers de l'alimentation.
Le sujet de l'épreuve peut comporter des parties communes à plusieurs options.
L'épreuve consiste dans la réalisation une ou plusieurs prestations didactisées et à leur autoévaluation, dans l'option correspondante.
Elle comporte trois phases :
― la réalisation, en présence du jury, avec ou sans commis, des travaux réels et le commentaire des pratiques mises en œuvre ainsi que des résultats obtenus (durée : quatre heures) ;
― un exposé destiné à justifier les choix didactiques et pédagogiques opérés lors des deux phases précédentes, suivi d'un entretien d'approfondissement avec le jury (durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé).
L'épreuve consiste en l'exploitation didactique d'un contexte professionnel, incluant les aspects liés aux préoccupations de gestion, situé dans les champs d'activité correspondants à l'option du concours.
Elle prend appui sur un dossier d'une vingtaine de pages maximum (hors annexes) produit par le candidat à partir d'activités conduites dans le cadre de sa formation ou d'une expérience professionnelle.
L'épreuve comporte un exposé de trente minutes, suivi d'un entretien de trente minutes.
L'entretien permet d'évaluer la capacité du candidat à prendre en compte les acquis et les besoins des élèves, à se représenter la diversité des conditions d'exercice de son métier futur, à en connaître de façon réfléchie le contexte dans ses différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
Présentation d'une séquence de formation portant sur les programmes du lycée professionnel.
L'épreuve a pour but d'évaluer, dans l'option choisie, l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence de formation reposant sur la maîtrise de savoir-faire professionnels, en fonction d'un objectif pédagogique imposé et d'un niveau de classe donné.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à un problème de conception et de réalisation en design ou en métiers d'art et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
La séquence de formation s'inscrit dans les programmes de lycée professionnel dans la discipline considérée.
Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, à justifier ses choix liés à ses maîtrises professionnelles, à mettre en évidence les informations, données et résultats issus des investigations conduites au cours des travaux pratiques qui lui ont permis de construire sa séquence de formation, à décrire la séquence de formation qu'il a élaborée, à présenter de manière détaillée une des séances de formation constitutives de la séquence.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat sera conduit plus particulièrement à préciser certains points de sa présentation ainsi qu'à expliquer et à justifier les choix de nature didactique et pédagogique qu'il a opérés dans la construction de la séquence de formation présentée.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques, à partir de protocoles et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Le candidat est amené, au cours de sa présentation orale, à expliciter la démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats issus des investigations conduites au cours des travaux pratiques qui lui ont permis de construire sa séquence de formation, à décrire la séquence de formation qu'il a élaborée, à présenter de manière détaillée une des séances de formation constitutives de la séquence.
Exploitation pédagogique d'un thème.
Le thème porte sur le champ professionnel correspondant à la section et comporte des aspects économiques et juridiques.
Des documents peuvent être remis au candidat par le jury.
Elle vise à apprécier l'aptitude du candidat à communiquer oralement, sa capacité à structurer notamment un exposé, une séquence d'activités, un cours, sa connaissance des métiers, des activités et des pratiques professionnelles, sa connaissance des référentiels et programmes d'enseignement, son aptitude à adapter son enseignement aux évolutions technologiques et aux exigences pédagogiques.
Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (dont exposé : trente minutes maximum, entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Les programmes de référence, sur lesquels porte l'épreuve d'admission, sont ceux des enseignements technologiques et professionnels conduisant aux diplômes des niveaux V, IV et III dans la spécialité correspondant à la section.
L'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence de formation reposant sur la maîtrise de savoir-faire professionnels, en fonction d'un objectif pédagogique imposé et d'un niveau de classe donné.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à des soins esthétiques et comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Section génie civil
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à un système technique ou à un processus.
Section génie électrique
Section génie industriel
Section génie mécanique
Exploitation pédagogique pratique dans l'option choisie.
L'épreuve comprend la réalisation d'un thème pédagogique pratique, en présence d'élèves, et un entretien avec le jury.
L'épreuve de l'option services et commercialisation comporte une séquence en langue vivante étrangère.
Le candidat indique la langue choisie lors de son inscription parmi quatre langues vivantes : allemand, anglais, espagnol et italien.
Cette épreuve doit permettre de tester la valeur pédagogique du candidat et son savoir professionnel dans son aptitude à mobiliser, à intégrer, à présenter et à transmettre ses connaissances.
Dans l'option choisie, elle peut ainsi consister en la préparation, l'organisation et la réalisation d'une démonstration pratique mettant en œuvre des savoirs et des savoir-faire techniques et professionnels.
Le jury évalue l'aptitude du candidat à préparer des séquences de travaux pratiques ou d'ateliers expérimentaux, à les organiser et à les conduire avec méthode, avec une pédagogie et une didactique adaptées, en ne se limitant pas à la seule dimension technique mais en intégrant des composantes telles que la commercialisation, la communication, l'utilisation des technologies nouvelles et, pour l'option services et commercialisation, l'utilisation de la langue choisie dans un contexte professionnel.
Durée de l'épreuve : trois heures et trente minutes (une heure pour la phase de préparation et d'organisation sous forme écrite ; deux heures pour la phase de réalisation ; trente minutes pour la phase d'entretien).
Les programmes de référence sur lesquels porte l'épreuve d'admission sont, dans l'option choisie, ceux des enseignements technologiques et professionnels correspondant aux diplômes des niveaux V, IV et III conduisant aux métiers de l'hôtellerie-restauration.
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 3) portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur la langue vivante, soit sur le français.
- l'exploitation pédagogique de textes, de documents en langue étrangère proposés aux candidats ;
- l'explication en langue étrangère d'un texte en langue étrangère pouvant comporter une traduction partielle et la présentation en langue française d'un ou plusieurs faits de langue, suivie d'un entretien avec le jury.
Chaque partie de l'épreuve compte pour moitié dans l'attribution des points.
2° Français : explication et exploitation pédagogique d'un texte d'un auteur de langue française, extrait d'un programme d'œuvres périodiquement renouvelé et publié sur le site internet sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 3) portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur le français, soit sur l'histoire ou la géographie.
1° Français : explication et exploitation pédagogique d'un texte d'un auteur de langue française, extrait d'un programme d'œuvres périodiquement renouvelé.
Le programme des épreuves d'admission est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 3) portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur les mathématiques, soit sur la physique chimie.
Chacune des deux épreuves professionnelles comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury.
Chaque épreuve professionnelle a pour objet la présentation par le candidat d'une séquence d'enseignement en lycée professionnel, sur le thème fixé par le sujet.
Le candidat fera également état des réflexions et analyses qui l'ont conduit à effectuer ses choix pédagogiques.
Pendant la préparation de ces épreuves, le candidat peut utiliser des ouvrages et des documents de mathématiques, de physique et de chimie de la bibliothèque du concours, ainsi que des textes officiels (notamment les programmes des classes de lycée professionnel) et des matériels scientifiques et informatiques mis à sa disposition sur le site des épreuves.
1° Epreuve professionnelle en mathématiques.
Un tirage au sort détermine pour chaque candidat les sujets à traiter.
Le candidat se voit proposer par le jury deux sujets, qui imposent la présentation d'une utilisation pédagogique des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement (TICE : calculatrice et/ou logiciel).
Le candidat choisit de traiter l'un des deux sujets proposés.
La liste des sujets des épreuves professionnelles est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
L'épreuve doit comporter, au cours de l'exposé ou de l'entretien, la réalisation d'au moins une démonstration.
L'entretien peut amener le jury à approfondir certains points de l'exposé et à vérifier l'étendue et la qualité de la réflexion du candidat, à s'assurer de ses capacités de raisonnement, d'argumentation ou d'expérimentation, de la solidité de sa culture et de ses connaissances, sur le plan scientifique comme sur le plan professionnel.
Les candidats auront à leur disposition les mêmes logiciels lors de la préparation et lors de la présentation devant le jury.
2° Epreuve professionnelle (physique ou chimie).
Le candidat se voit proposer deux sujets par le jury.
La liste des sujets des épreuves professionnelles est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'épreuve (physique ou chimie) prend appui sur un dossier proposé par le jury.
L'épreuve consiste en un exposé qui doit comporter la réalisation et l'exploitation d'une ou de plusieurs activités expérimentales.
Le candidat reçoit, pendant la préparation, l'aide logistique du personnel de laboratoire.
Le programme des épreuves d'admission fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence de formation reposant sur la maîtrise de savoir-faire professionnels, pour un objectif pédagogique imposé et un niveau de classe donné.
Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à des techniques, aide, confort, hygiène, secourisme et/ou techniques socio-éducatives et d'animation.
Elle comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Sections pour lesquelles il n'existe pas de diplômes
de niveau supérieur à celui du baccalauréat relevant du groupe A
de niveau supérieur à celui du baccalauréat relevant du groupe B
Epreuve pratique portant sur les programmes du lycée professionnel.
Cette épreuve comporte trois phases :
- une phase de conception et d'organisation, sous forme écrite ;
- une phase de transformation et de réalisation ;
- une phase pédagogique.
La phase de conception et d'organisation permet de valider les connaissances spécifiques fondamentales et appliquées dans le domaine sectoriel choisi par le candidat.
- la créativité ;
- la qualité de la rédaction d'une fiche technique ;
- la rigueur de la planification du travail demandé ;
- le respect des contraintes d'organisation.
La phase de transformation et de réalisation permet d'évaluer :
- le respect des règles d'hygiène et de sécurité ;
- le contrôle et l'appréciation des denrées ;
- la maîtrise des techniques ;
- le contrôle des rendements, de la qualité gustative et de la présentation ;
- l'organisation et la conduite du travail.
Le sujet proposé au candidat lors de cette deuxième phase porte sur le domaine sectoriel choisi.
La phase pédagogique a pour but d'apprécier :
- l'aptitude du candidat à exposer ses idées, à présenter des travaux ou des recherches qu'il a réalisés ou auxquels il a participé ;
- son aptitude à comprendre les questions qui lui sont posées et à réagir devant une difficulté ;
- la qualité technique, la présentation matérielle et la pertinence des documents produits.
Elle comporte une présentation par le candidat d'un dossier portant sur un projet technique et pédagogique ou sur des travaux réalisés dans le cadre de son activité professionnelle ou pédagogique antérieure, suivie d'un entretien avec le jury.
Le dossier se compose :
- d'une note de présentation de cinq pages environ faisant apparaître de façon synthétique les objectifs suivis, la démarche retenue, les moyens mis en œuvre, les contraintes de toute nature à l'intérieur desquelles s'est situé le candidat, les résultats obtenus ;
- de l'ensemble des documents que le candidat juge utile de présenter pour concrétiser son travail, documents pédagogiques ou professionnels produits par le candidat et dont la présentation matérielle, la qualité technique et la pertinence sont appréciées par le jury, travaux d'élèves...
Il doit être adressé au jury préalablement à l'épreuve, dans le délai et selon les modalités indiqués au candidat sur la convocation à l'épreuve d'admission.
La phase pédagogique débute par un exposé du candidat portant sur le projet ou les travaux figurant dans le dossier.
Les examinateurs peuvent inviter le candidat à orienter son exposé sur un ou plusieurs aspects particuliers du dossier.
Cet exposé, qui dure au maximum quinze minutes, est suivi d'un entretien qui doit permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à réagir aux questions qui lui sont posées, la maîtrise de sa discipline et la qualité de sa réflexion pédagogique.
Durée : cinq heures (phase de conception et d'organisation sous forme écrite : trente minutes ; phase de transformation et de réalisation : trois heures et trente minutes ; phase pédagogique : une heure) ; coefficient 2.
- Sections autres que langues vivantes - lettres, lettres - histoire et géographie,
- Sections langues vivantes - lettres, lettres - histoire et géographie,
Pour la section mathématiques-physique chimie, la situation décrite afférente à la valence choisie met en évidence, dans la mesure du possible, une articulation avec l'enseignement de la discipline correspondant à l'autre valence, dans le contexte de la bivalence du professeur de lycée professionnel de mathématiques - physique-chimie.
Au choix du candidat formulé au moment de l'inscription au concours, première ou deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPLP de lettres-histoire et géographie (coefficient 1).
Seconde épreuve d'admission du concours externe du CAPLP de lettres-histoire et géographie, dans la valence (lettres ou histoire et géographie) n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve écrite d'admissibilité (coefficient 1).
Au choix du candidat au moment de l'inscription au concours, première ou deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPLP de langues vivantes-lettres (coefficient 1).
Seconde épreuve d'admission du concours externe du CAPLP de langues vivantes-lettres, dans la valence (langues vivantes ou lettres) n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve écrite d'admissibilité (coefficient 1).
Au choix du candidat au moment de l'inscription au concours, première ou deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPLP de mathématiques-physique chimie (coefficient 1).
Seconde épreuve d'admission du concours externe du CAPLP de mathématiques-physique chimie, dans la valence (mathématiques ou physique chimie) n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve écrite d'admissibilité (coefficient 1).
Section économie et gestion : option communication et organisation, option comptabilité et gestion, option commerce et vente, option transport logistique.
Sous réserve des dispositions de l'article 17, l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel est abrogé.
― une résolution de problèmes basée sur des activités professionnelles de référence et l'exploitation des systèmes d'informations liées ;
― une question relative à une problématique de professionnalisation dans l'une des situations proposées.
― une synthèse argumentée, à partir de la formulation d'une problématique fournie dans le sujet et centrée sur l'exploitation pédagogique d'une thématique professionnelle en rapport avec l'option ;
― la réalisation en présence du jury avec, le cas échéant, un commis, des travaux réels et le commentaire des pratiques mises en œuvre (durée : quatre heures) ;
1° Langue vivante : L'épreuve comporte :
― une composition en langue étrangère portant sur l'étude d'un dossier constitué de documents se rapportant aux réalités et aux faits culturels du ou des pays dont on étudie la langue, en lien avec les programmes ;
a) En langue, en la présentation d'une leçon portant sur les programmes des classes de lycée professionnel.
L'épreuve prend appui sur un ou des documents proposés par le jury se rapportant aux réalités et aux faits culturels du ou des pays dont on étudie la langue, en lien avec les programmes.
― une première partie en langue étrangère consistant en la présentation, l'étude et, le cas échéant, la mise en relation des documents, suivie d'un entretien en langue étrangère ;
b) En lettres, en l'étude d'un texte en vue de son inscription dans un objet d'étude du cycle de formation du baccalauréat professionnel ou dans une séquence de CAP, puis à partir du texte, en l'étude d'un point de langue (lexique, grammaire, orthographe) en vue d'un travail en lecture, en écriture ou en expression orale.
― d'une part, sur un document de compréhension fourni par le jury, document audio ou vidéo authentique en langue étrangère, se rapportant aux réalités et aux faits culturels du ou des pays dont on étudie la langue, en lien avec les programmes du lycée professionnel.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure.
Durée de la préparation : deux heures trente ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes).
b) En histoire et géographie, en la présentation d'une leçon portant sur un sujet d'histoire et géographie en fonction d'un tirage au sort au moment de l'épreuve.
Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé n'excédant pas trente minutes ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé n'excédant pas trente minutes ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Durée de la préparation : deux heures ; durée l'épreuve : une heure (exposé n'excédant pas trente minutes ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Etude scientifique et technologique.
Le jury évalue l'aptitude du candidat à préparer des séquences de travaux pratiques ou de technologie appliquée, à les organiser, à les conduire avec méthode tout en ne se limitant pas à la seule dimension technique mais en intégrant des composantes telles que la commercialisation, la communication, l'utilisation des technologies nouvelles, et pour l'option services et commercialisation l'utilisation de la langue choisie dans un contexte professionnel.
Les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent livre.
Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009, à l'exclusion de celles prévues aux chapitres II et III relatifs au recrutement et au classement lors de la nomination, et par les dispositions du présent décret.
Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend les grades suivants :
1° Chargé d'éducation de classe normale ;
2° Chargé d'éducation de classe supérieure ;
3° Chargé d'éducation de classe exceptionnelle.
Les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont nommés et gérés par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur assurent l'encadrement des élèves en dehors des heures d'enseignement, en journée et, en tant que de besoin, en service de nuit.
Les chargés d'éducation exercent aussi des activités socio-éducatives et pédagogiques en collaboration avec les personnels enseignants.
Ils participent aux conseils de classe et conseils de discipline.
Des travaux de documentation et de bibliothèque peuvent leur être confiés.
Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
La durée et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont celles fixées à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle sont celles fixées aux articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à chacun des grades d'avancement est déterminé en application des dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, régis par le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont intégrés dans le corps régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
6e échelone
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les tableaux d'avancement aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et chargé d'éducation de classe exceptionnelle régis par le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, établis au titre de 2013, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps d'intégration régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 2 octobre 1996 précité, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.
Abroge Décret n°96-863 du 2 octobre 1996 - Chapitre IV : Dispositions transitoires et fina...
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont celles fixées à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― A la même date, la mention : « Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur » figurant à l'annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
Le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.
Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Décret n° 2013-357 du 25 avril 2013 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme
― Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
― Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique unique d'administration centrale compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux, et les services à compétence nationale du périmètre des administrations centrales, relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère de la fonction publique, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
― Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est présidé conjointement par les ministres ou par l'un d'eux au moins.
Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère de la fonction publique demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services à compétence nationale relevant de l'administration centrale, placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
621-29 du code monétaire et financier, après le 7°, est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le taux mentionné au e du 3° du II de l'article L.
621-5-3 est fixé à 0,008 ‰ ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril.
Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales)
M. Pascal Bérard, directeur territorial "investissement”.
M. Rémi Heurlin, directeur territorial "investissement” en charge de l'antenne Ouest Bretagne à Brest.
Mme Emmanuelle Siri, directrice territoriale "entreprise et développement économique”.
Mme Caroline Dubois, directrice administrative et financière.
M. Fabien Ducasse, directeur territorial "prêt et investissement” pour le département des Alpes-Maritimes, à compter du 1er mai 2013.
M. Didier Sorel, directeur territorial "prêt et investissement” pour le département des Bouches-du-Rhône.
L'arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers
Le paragraphe IV de l'annexe IV (A) de l'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :
2° Les dispositions suivant la phrase : « A noter : s'il n'a pas été joint au premier courrier, le coupon-réponse pour les exclusions sera adressé avec cette relance » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« De préférence six mois après la première invitation, en l'absence d'un refus documenté de bénéficier du dépistage, la structure de gestion adresse un nouveau courrier de relance aux personnes pour lesquelles :
― elle n'a recensé aucun test ;
― elle ne dispose d'aucun signalement documenté d'exclusion (coupon-réponse ou signalement du médecin).
Des stratégies de remise de tests associant d'autres professionnels de santé (pharmaciens, médecins du travail, etc.) peuvent être développées localement avec l'accord de l'Agence régionale de santé concernée.
La remise du test doit obligatoirement être accompagnée d'un document explicatif écrit.
Considérant que Mme Jocelyne Vorc'h, 2, rue de Lanmeur, 29360 Clohars-Carnoët, a fait paraître une publicité sur le site internet http://guerisseuse.net en faveur d'une méthode de magnétisme présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « Je vous propose : un puissant magnétisme utile pour le soulagement des douleurs, (...) stopper un zona...
― « Voici une liste indicative des cas où mon magnétisme peut vous apporter de l'aide : (...)
Arrêt du tabac, zona, (...)
Anxiété, angoisse, dépression nerveuse, burn-out, insomnies, (...) spasmophilie, vertiges, (...)
Maladies de peau : eczéma, zona, herpès, escarres, acné, mycose, psoriasis, démangeaisons, irruptions cutanées
Cicatrisation difficile, brûlures, et notamment les brûlures reliées à la radiothérapie
Douleurs à la tête : migraines, acouphènes, otites, vertiges
Arthrose, arthrite, sciatiques, lumbagos, rhumatismes
Déchirure musculaire, contractures, torticolis, névralgies, entorse, foulure, fractures, tendinite
Maladies de l'appareil digestif : troubles digestifs, constipation, colites, recto-colites, diarrhées, maux d'estomac
Troubles respiratoires, asthme, allergies » ;
― « Ma vocation : alléger vos douleurs » ;
― « Soulager les brûlures (accident, radiothérapie) Ne pas attendre !
― « Soulager une douleur, chronique ou non » ;
― « Envisager une voie complémentaire pour les pathologies particulières que sont : zona, psoriasis, acouphènes, eczéma...
― « ARRÊT DU TABAC : je vous magnétise tandis que vous fumez » ;
― « Le traitement par magnétisme permet : (...)
Le renforcement de votre système immunitaire » ;
la publicité, effectuée par Mme Jocelyne Vorc'h, 2, rue de Lanmeur, 29360 Clohars-Carnoët, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de magnétisme reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Christian Secrets de Forme ― société AITABITXI, 10, rue Charles-Macé, 64000 Pau, a fait paraître une publicité sur le site internet http://secretdeforme.e-monsite.com en faveur de méthodes de réflexologie, modelage et massage avec des allégations telles que :
Concernant la méthode de réflexologie française :
― « favorise le déblocage des influx nerveux » ;
― « La réflexologie plantaire agit sur : Les troubles digestifs », « Les troubles circulatoires », « Les troubles lymphatiques », « Les troubles du système génito-urinaire », « Les troubles respiratoires et cutanés », « Les troubles du système nerveux », « Les douleurs musculaires osseuses et articulaires », « Les troubles du système sensoriel » ;
Concernant la méthode de modelage Cali/Suédois :
― « favorise la circulation (...) lymphatique » ;
Concernant la méthode de modelage ayurvédique :
― « améliore (...) la vue » ;
Concernant la méthode de modelage crânien :
― « Dégage les sinus » ;
― « Apaise les maux de tête » ;
― « Diminue les douleurs ophtalmiques » ;
― « Agit sur le système cardio-vasculaire » ;
Concernant la méthode de massage aux pierres chaudes ;
― « La chaleur soulagera immédiatement vos douleurs musculaires » ;
la publicité, effectuée par Christian Secrets de Forme ― société AITABITXI, 10, rue Charles-Macé, 64000 Pau, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de réflexologie, modelage et massage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 19 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2013, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du premier concours national à affectation nationale et à affectation régionale en Ile-de-France et du second concours national à affectation nationale et à affectation régionale en Ile-de-France pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale.
Les candidats pourront également s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr, rubrique « nos métiers/police nationale »).
Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 21 juin 2013, à 18 heures (heure de Paris).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police Est, Nord, Ouest, Paris, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation régionale Sud-Ouest ou des services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, soit en composant le 0800-22-0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, soit auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, Est, Nord, Nouvelle-Calédonie/Polynésie française, Ouest, Réunion-Mayotte, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou de la délégation au recrutement et à la formation Paris - Ile-de-France ou des centres régionaux de formation d'Ajaccio, Dijon, Gif-sur-Yvette, Marseille, Montpellier, Nice, Tours et de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
Les candidats, remplissant les conditions de recevabilité, reçoivent une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves ainsi que les différentes consignes relatives au bon déroulement de ce recrutement, à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date des épreuves d'admissibilité doivent prendre attache auprès du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou du secrétariat administratif et technique de la police nationale dont ils dépendent géographiquement.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 24 septembre 2013 dans les centres mis en place :
b) En outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 25 septembre 2013 dans les centres mis en place par les services administratifs et techniques de la police nationale de Nouméa sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles de Wallis et Futuna.
Les postes offerts au second concours national à affectation nationale ou à affectation régionale en Ile-de-France, non pourvus à ce titre, pourront être respectivement attribués aux candidats des premiers concours correspondants.
Les lauréats du premier concours national et du second concours national à affectation nationale seront affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation.
Les lauréats du premier concours national et du second concours national à affectation régionale en Ile-de-France seront affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
En outre, des postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Décision du 24 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
Délégation est donnée à M. Alain Tisnerat, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à M. Henri Froberville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, et à Mme Maria-Julia Aranda, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Jean-Marc Milliot, commissaire divisionnaire de la police nationale, à Mme Christelle Roméo, commissaire de police, et à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Cyril Goldstein, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Valérie Etienne-Fournier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Laurent Faron, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Leccia, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Joëlle Robert, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placée sous l'autorité du chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite des attributions de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels.
Délégation est donnée à Mme Valérie Poisson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions.
La décision du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
M. Chollet (Thierry), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Philippe (Frédéric), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Bernier (Luc), commandant de police, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
M. Jarno (Bruno), major responsable d'unité locale de police, adjoint au chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Délégation est donnée dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation (DIRF) et dans les écoles nationales de police (ENP) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Evdokimoff (Serge), commissaire de police, adjoint au délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud, directeur adjoint de l'Ecole nationale de police de Nîmes ;
Mme Chalopin (Claudine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud, adjointe au chef du département des ressources ;
Mme Bonnerre (Elise), commissaire de police, déléguée interrégionale adjointe au recrutement et à la formation du Nord, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix ;
M. Lavogiez (Philippe) commandant de police, adjoint au délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud-Ouest, chef du département des compétences ;
M. Mathieu (Yvan), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux ;
Mme Audoine (Nancy), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au délégué interrégional au recrutement et à la formation de l'Est, chef du département des compétences ;
M. Caillet (Jean-Michel), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de l'Est, chef du département des ressources ;
Mme Leroy (Florence), secrétaire administrative à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de l'Est ;
M. Wurhlin (Denis), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation de l'Est, directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard ;
M. Cardaliaguet (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Reims ;
Mme Balan-Moreau (Tamar), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Reims, chargée de la division des ressources ;
M. Ollier (Serge), commandant de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargé de la division des formations ;
Mme Kastner (Claudine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargée de la division des ressources ;
Mme Freyburger (Christine), commandant à l'emploi fonctionnel, adjointe au délégué interrégional au recrutement et à la formation de l'Ouest, chef du département des compétences ;
M. Mougel (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des formations ;
Mme Jourdain (Catherine), commandant de police, adjointe au délégué interrégional au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Délégation est donnée dans les délégations au recrutement et à la formation (DRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Grasset (Séverine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources ;
M. Querol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences ;
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Nichols (Amina), lieutenant de police au centre régional de formation de Martinique ;
Arrêté du 5 avril 2013 fixant le nombre d'emplois offerts au recrutement par concours des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom jusqu'au 31 décembre 2013
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 avril 2013 :
Le nombre d'emplois de professeur de l'Institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2013 est fixé à 21.
Le nombre d'emplois de maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom offerts au recrutement par concours au titre de l'année 2013 est fixé à 8.
La personne publique qui demande le transfert de propriété mentionné au premier alinéa de l'article L.
3114-1 transmet au ministre chargé des transports et aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports un dossier précisant :
-la ligne objet de la demande, en justifiant de son rattachement à l'une des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
-les infrastructures ferroviaires et, le cas échéant, les installations de service dont le transfert est souhaité, ainsi que le périmètre approximatif de leur terrain d'assiette ;
-les principales caractéristiques des trafics et circulations attendus ou envisagés.
Si d'autres personnes publiques sont susceptibles de demander le transfert des mêmes biens, la personne publique qui demande le transfert recueille préalablement leur avis et le joint au dossier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2013, les biens culturels appartenant au British Museum de Londres et au Musée national d'Ecosse, Edimbourg (Royaume-Uni), prêtés à l'exposition « James et Emma Hadfield, couple missionnaire aux îles Loyauté (1878-1920) », organisée et présentée au musée de Nouvelle-Calédonie de Nouméa du 3 septembre 2013 au 3 février 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 août 2013 au 3 mars 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 15 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 2013, édition électronique, texte n° 17, au tableau intitulé : « 3 postes d'ingénieur d'études.
Arrêté du 15 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 2013, édition électronique, texte n° 19, au tableau intitulé : « 6 postes d'assistant ingénieur.
Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012
Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
RENDEMENT RÉCOLTE 2012
+ volume complémentaire individuel
+ rendement individuel
Côtes de Bordeaux + dénomination Cadillac
Côtes de Bordeaux + dénomination Castillon
Côtes de Bordeaux + dénomination Francs
Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 modifié susvisé, est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2012 :
Limoux (+ Blanquette et méthode ancestrale)
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2012 par les organisations professionnelles membres de l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL) (1) sont applicables aux campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.
Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-18.-Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 1 500 € en titre 2, du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce transfert correspond au financement de l'organisation d'élections législatives partielles pour les Français établis hors de France.
En effet, le 15 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligibles les députés dans les 1re et 8e circonscriptions électorales des Français établis hors de France.
Deux nouveaux scrutins doivent par conséquent être organisés dans un délai de trois mois.
Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Chantal DANJON, Jacques LÉGER, Hervé THEVENARD et Charles ARMANDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « office notarial Séraucourt ».
Arrêté du 19 avril 2013 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013, Mme BOUTAUD (Audrey, Lucienne, Martine), épouse DESAMBLANC-MERCHADIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CADIOU (Dominique), épouse MAHÉ, à la résidence de Pont-Aven (Finistère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LANNURIEN (Patrick, André, Marie) à la résidence de Fouesnant (Finistère) à compter du 3 décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013, Mme MARTIN (Isabelle, Danièle) est nommée notaire à la résidence de Monpazier (Dordogne), en remplacement de M. MARTIN (Claude, Casimir), démissionnaire.
Arrêté du 19 avril 2013 portant suppression d'un office d'huissier de justice et transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme ROBERT (Véronique, Marie-Pierre), huissière de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire Mme ROBERT (Véronique, Marie-Pierre) est supprimé.
Mme ROBERT (Véronique, Marie-Pierre) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) est ainsi modifiée : « Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, Véronique ROBERT ».
La société civile professionnelle Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, Véronique ROBERT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques) dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, Véronique ROBERT est transféré à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. JULLIEN (Richard, Fernand-René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard JULLIEN, Fanny FARGES-DUJARDIN et Jean-Philippe ASSAUD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard JULLIEN, Fanny FARGES-DUJARDIN et Jean-Philippe ASSAUD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Fanny FARGES-DUJARDIN et Jean-Philippe ASSAUD ».
Comme il est dit à l'article 511-18-1 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-18-1.-Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
M. BASTIEN (Arnaud, Stéphane, Jérôme) et Mme de GENTILE (Stéphanie), épouse DORN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François et Charles-Robert GALLET DE SAINT-AURIN, Robert CEAUX et Philippe PERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
Le retrait de M. GALLET de SAINT-AURIN (Joseph, Marie, François), notaire, associé, membre de la société civile professionnelle François et Charles-Robert GALLET DE SAINT-AURIN, Robert CEAUX et Philippe PERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François et Charles-Robert GALLET DE SAINT-AURIN, Robert CEAUX et Philippe PERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charles GALLET de SAINT-AURIN, Robert CEAUX, Philippe PERIE, Arnaud BASTIEN et Stéphanie de GENTILE-DORN, notaires associés ».
Mme PAUVRET (Emilie, Alvina, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc EBERLE et Jean-François GRANDJACQUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valdahon (Doubs).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc EBERLE et Jean-François GRANDJACQUET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François GRANDJACQUET, Jean-Luc EBERLE et Emilie PAUVRET, huissiers de justice associés ».
M. BAZIN (Stéphane, Jacques, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre POHU, Laure DOUMANDJI et Guillaume FRABOULET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. POHU (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre POHU, Laure DOUMANDJI et Guillaume FRABOULET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre POHU, Laure DOUMANDJI et Guillaume FRABOULET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laure DOUMANDJI, Guillaume FRABOULET et Stéphane BAZIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. EVRARD (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 19 avril 2013 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013, M. Philippe PORCHERON, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2013, M. RIVIERE (Denis), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable du service synthèse, stratégie et performance au secrétariat général (groupe III), à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 avril 2013, M. Monera (Michel), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 avril 2013, Mme Parias (Blandine), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Art. 511-19.-I.-Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain :
1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L.
2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
II.-Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 avril 2013, M. Gilles Fernez, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 25 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Par décret en date du 25 avril 2013, M. Jean-Pierre Lamothe est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang au titre du 2° de l'article R.
1222-1 du code de la santé publique en qualité de représentant de l'assurance maladie, en remplacement de M. Philippe Ouadhi.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 avril 2013, Mme Delphine BAUDRY, agent contractuel, est nommée agent comptable par intérim de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Laurent WAGNER.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 25 avril 2013, M. Nizri (Julien), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet (groupe III), auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
L'intéressé est chargé du suivi de la modernisation de l'action publique et des opérateurs ministériels.
Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 avril 2013, Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est nommée représentant de l'Etat au titre de l'environnement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, en remplacement de M. Laurent ROY.
Le caporal-chef Sébastien Pissot du 9e régiment d'infanterie de marine à Cayenne (Guyane).
Le 27 juin 2012, lors de l'opération « Alatale » dans la région de Dorlin en Guyane, pris à partie par un groupe d'orpailleurs au cours d'une incursion en zone d'activité illégale.
A été mortellement blessé alors qu'il portait secours, sous le feu adverse, à un camarade gravement touché.
A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de l'armée de terre.
L'adjudant Stéphane Moralia du 9e régiment d'infanterie de marine à Cayenne (Guyane).
Le 27 juin 2012, lors de l'opération « Alatale », dans la région de Dorlin, en Guyane, pris à partie par un groupe d'orpailleurs au cours d'une incursion en zone d'activité illégale, a été mortellement blessé.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie justifient, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
Arrêté du 3 janvier 2013 portant admission à la retraite au titre des carrières longues
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 3 janvier 2013, M. Dabadie (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'état-major soutien défense de Bordeaux, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2013.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 10 avril 2013, M. Gaviglio (Maurice), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la DGA essais de missiles, site Méditerranée, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 16 avril 2013 portant réintégration d'un officier général de l'armée de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 2013, le général de division aérienne Steininger (Philippe, Albert, Nicolas), placé en détachement auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale afin d'y exercer les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2013, M. Drumetz (Francis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à l'établissement du service d'infrastructure de la défense Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Lille, pôle conduite d'opération de Lille, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Décret du 25 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo
Par décret en date du 25 avril 2013, M. Corbin (Noël), directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo, en qualité de représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Miles (Christopher).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 15 avril 2013, M. Christian, René Vernhes, attaché principal d'administration, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 5 avril 2013, M. André CADALEN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du grand port maritime de la Guadeloupe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 avril 2013, M. Pascal PAIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut de physique du Globe de Paris, en remplacement de M. Eric PRUVOT.
4122-4-1 sont applicables aux élections du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 avril 2013, M. Eric Routard, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Isac/Rohan », en remplacement de M. Loïc Patissier.
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, l'avenant n° 29 du 14 janvier 2013, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu à l'exclusion des termes : « aux salariés présents à l'effectif à la date de signature de cet accord », en ce qu'ils sont contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 17 du 17 janvier 2013, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 36 du 22 janvier 2013 relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 48 du 11 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2013-MA-03 du 22 mars 2013 modifiant la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003 reconduite par la décision n° 2008-953 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Cannes Radio Diffusion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Azur
Dans la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003, reconduite par la décision n° 2008-953 du 24 juin 2008 susvisée, le nom du service : « Radio Azur » est remplacé par : « Cannes Radio ».
L'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunit les membres des collèges définis à l'article D.
Lors de sa première réunion, elle élit son président.
Elle établit le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement de ses différentes formations.
-le projet régional de santé ;
-le plan stratégique régional de santé prévu au 1° de l'article L.
-les projets de schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale préparés par chacune des commissions spécialisées dans ces domaines mentionnées aux articles D.
-le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D.
Avant d'exécuter sa peine, le condamné se soumet à un examen médical qui a pour but : 1° De rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 2° De s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter ; 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L.
10 du code de la santé publique et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les maladies mentionnées à cet article.
Décision n° 2012-TO-19 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Belle Musique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Booster
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-720 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Booster est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Belle Musique est autorisée à utiliser en temps partagé la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Belle Musique et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Booster.
Cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 heure à 8 heures, de 14 heures à 17 heures, de 22 heures à 24 heures ; le mardi de 0 heures à 8 heures, de 14 heures à 17 heures ; le mercredi de 7 heures à 8 heures, de 14 heures à 17 heures ; le jeudi de 7 heures à 8 heures, de 14 heures à 17 heures, de 22 heures à 24 heures ; le vendredi de 0 heure à 8 heures, de 14 heures à 17 heures ; le samedi de 7 heures à 8 heures, de 17 heures à 24 heures et le dimanche de 0 heure à 8 heures et de 17 heures à 24 heures.
Décision n° 2012-TO-20 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-721 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Campus FM.
Décision n° 2012-TO-21 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-722 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Canal Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Canal Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Canal Sud.
Décision n° 2012-TO-25 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-726 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Ephémère est autorisée à utiliser en temps partagé la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ephémère et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : FMR.
Cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 8 heures à 14 heures, de 17 heures à 22 heures ; le mardi de 8 heures à 14 heures, de 17 heures à 24 heures ; le mercredi de 0 heure à 7 heures, de 8 heures à 14 heures, de 17 heures à 24 heures ; le jeudi de 0 heure à 7 heures, de 8 heures à 14 heures, de 17 heures à 22 heures ; le vendredi de 8 heures à 14 heures, de 17 heures à 24 heures ; le samedi de 0 heure à 7 heures, de 8 heures à 17 heures et le dimanche de 8 heures à 17 heures.
Décision n° 2012-TO-26 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Luz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-727 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Fréquence Luz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Luz et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence Luz.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cauterets.
Décision n° 2012-TO-27 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Antennes de la relève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-728 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Décision n° 2012-TO-28 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-729 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Maison des jeunes et de la culture est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et de la culture et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Oxygène FM.
Adresse du site : lieudit Le Veyries d'en Haut, Pamiers (09).
Par délibération en date du 22 mars 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM, pour la période du 22 avril 2013 au 22 janvier 2014.
Site : 18, avenue des Aiguiers, Solliès-Pont (83).
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche, dont le siège social est 10, rue Blaise-Pascal, 28006 Chartres Cedex, pour pratiquer des opérations relevant des branches 14-crédit et 15-caution, mentionnées à l'article R.
L'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L.
5121-8 ne peut être attribuée pour un médicament dérivé du sang que lorsqu'il est préparé à partir de sang ou de composants du sang prélevés dans les conditions définies aux articles L.
Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un médicament mentionné au premier alinéa peut être marqué d'un pictogramme " Label éthique " indiquant qu'il est issu de sang ou de composants du sang prélevés dans les conditions définies aux articles L.
Toutefois, à titre exceptionnel, une autorisation de mise sur le marché peut, par dérogation, être délivrée à un médicament préparé à partir de sang ou de composants de sang prélevés dans des conditions non conformes au second alinéa de l'article L.
1221-3 ou aux articles L.
1221-7 si ce médicament apporte une amélioration en termes d'efficacité ou de sécurité thérapeutiques ou si des médicaments équivalents ne sont pas disponibles en quantité suffisante pour satisfaire les besoins sanitaires.
Dans ce cas, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de deux ans qui ne peut être renouvelée qu'en cas de persistance des conditions susnommées.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Un emploi de directeur de projet classé au groupe III est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
L'ONACVG est un établissement public sous tutelle du ministère de la défense qui compte, outre son siège situé à l'Hôtel national des Invalides, cent deux services en départements et collectivités d'outre-mer, trois services en Afrique du Nord, dix-huit établissements médico-sociaux (neuf écoles de reconversion professionnelle, un centre de préorientation professionnelle et huit établissements pour personnes âgées dépendantes), ainsi que de nombreux sites relevant du pôle national des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale.
Rattaché à la directrice générale, le directeur de projet aura en charge l'élaboration et la coordination des différents travaux de modernisation qui seront inscrits dans le futur contrat d'objectifs et de performance pour la période 2014-2018, impliquant la possible évolution de l'organisation de l'établissement public, ainsi que l'évolution statutaire de ses établissements médicosociaux.
Il devra, par ailleurs, coordonner la contribution des différents services de l'établissement public à l'important programme de commémorations, prévu par le Gouvernement, à l'occasion du centenaire de la Première Guerre mondiale et des dates commémoratives des conflits suivants.
La durée prévisible de la mission est de trois ans, au terme desquels devrait intervenir la réorganisation du siège de l'établissement public.
L'emploi, à fortes responsabilités, nécessite :
― le sens des négociations et des relations publiques nécessaire à un fonctionnement paritaire associant l'ensemble du monde combattant et des partenaires institutionnels variés ;
― des capacités de management confirmées par une première expérience réussie, si possible en établissement public administratif.
Une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du ministère de la défense serait un plus.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry LECONTE, directeur financier et du personnel (tél.
Conformément au décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP ; avec copie au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense (mission de l'encadrement supérieur) 14, rue Saint-Dominique 75700 Paris 07 SP).
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire.
La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie élabore, accompagne la mise en œuvre et évalue la politique éducative en matière de formation dans le second cycle de l'enseignement secondaire.
Elle élabore la réglementation des enseignements des lycées d'enseignement général et technologique et la réglementation du baccalauréat de chacune de ces deux voies.
Elle définit les diplômes professionnels, en partenariat avec les milieux professionnels.
Elle définit et réglemente les conditions de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics concernés.
Elle fixe les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage et d'insertion.
Elle anime, réglemente et aide à développer la formation professionnelle continue de l'éducation nationale.
Outre la mission du partenariat avec le monde professionnel, la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie est constituée :
― du bureau des lycées professionnel et de l'apprentissage ;
Le poste requiert une très bonne connaissance du système éducatif, de l'intérêt pour les aspects pédagogiques et réglementaires, un investissement personnel dans le suivi des questions européennes afférentes à la problématique de la formation tout au long de la vie, ainsi que le sens des relations avec de nombreux partenaires institutionnels et extérieurs au système éducatif (ministère chargé de la formation professionnelle, régions, milieux professionnels, organismes de recherche, partenaires sociaux, Commission européenne, etc.)
Avis de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur
Des concours vont être organisés par le secrétariat général pour le recrutement de personnels de catégorie C au ministère de l'économie et des finances et au ministère du commerce extérieur.
Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent justifier des conditions fixées à l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
― aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier 2013 au moins une année de services publics effectifs ;
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative dans le corps des agents administratifs des finances publiques, et la branche de la surveillance dans le corps des agents de constatation des douanes ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le 2 octobre 2013.
Ils doivent aussi choisir la branche dans laquelle ils souhaitent concourir.
L'affectation est nationale pour les accès aux corps des agents administratifs des finances publiques et des agents de constatation des douanes.
― sur internet par le chemin d'accès direct à l'espace « Recrutement des ministères économiques et financiers » : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique : « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public.
― J'ai le niveau brevet des collèges » ou « Je suis agent public.
― Je souhaite passer un concours de catégorie C », « Inscription », « Direction générale des finances publiques » ou « Direction générale des douanes et droits indirects », « Inscription au concours d'agent administratif des finances publiques » ou « Inscription au concours d'agent de constatation », « Accéder à la téléprocédure ».
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace « Recrutement », « Accéder au site », rubrique : « Recrutement par concours », « Je souhaite devenir agent public.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés par les centres d'inscription relevant du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
La date limite de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur est fixée au 10 juin 2013, jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite de fin de validation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur est fixée au 24 juin 2013, jusqu'à minuit (heure de métropole), délai de rigueur.
― Je souhaite passer un concours de catégorie C », « Présentation des concours », « Direction générale des finances publiques » ou « Direction générale des douanes et droits indirects », « Agent administratif des finances publiques » ou « Agent de constatation ».
Délégation est donnée à Mme Anne-Hélène Roignan, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, à Nicolas Ferrari, à Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories et Frédéric Choblet, administrateur civil, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein et Geoffroy Mannoury la Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés.
Décret n° 2013-361 du 26 avril 2013 portant création d'un poste de secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 5 mai 2011 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint qui a rang de directeur.
Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers universitaires par convention en application de l'article L.
Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
- Section 3 : Titulaires de mandats locaux (V)
- Section 10 : Elus locaux (Ab)
- Sous-section 16 : Titulaires de mandats locaux (V)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;
2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.
2° Il est ajouté au chapitre II du même titre une section III ainsi rédigée :
382-34.-Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L.
382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L.
3° Il est ajouté à la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV une sous-section 16 ainsi rédigée :
412-99-6.-Pour les élus locaux mentionnés au 16° de l'article L.
412-8, les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
Pour la détermination du taux de ces cotisations, les élus sont assimilés aux agents non titulaires de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Les indemnités d'incapacité temporaire ou permanente sont calculées sur le montant total des indemnités de fonctions assujetties aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L.
Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis respectivement par les décrets du 14 janvier 1991, du 5 septembre 1991, du 19 septembre 1991 et du 3 février 1993 susvisés sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades de :
Agent technique spécialisé de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Conducteur ambulancier de 2e catégorie ;
Conducteur ambulancier de 2e catégorie de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements dans chacun des grades de chacun des corps concernés et, le cas échéant, dans chacune des options mentionnées en annexe de l'arrêté du 6 juin 2002 susvisé.
Les avis annonçant les examens professionnalisés réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades énumérés à l'article 2 comportent une épreuve unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que, le cas échéant, les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions confiées, selon le cas, à un agent d'exécution ou à un agent d'encadrement, dans le domaine et la spécialité dans lesquels il se présente, ainsi que sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière.
Cet entretien doit également permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à s'adapter aux évolutions des techniques mises en œuvre dans son domaine d'activité.
Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière.
Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est organisé.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de cet examen professionnalisé doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade et du corps concernés.
A l'issue de cet entretien, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne.
En outre, les candidats à l'accès aux grades de conducteur ambulancier de 2e catégorie et de conducteur ambulancier de 2e catégorie de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doivent justifier de la possession du certificat de capacité d'ambulancier mentionné à l'article R.
4383-17 du code de la santé publique et du permis de conduire de la catégorie B, C ou D en cours de validité, sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnalisé ou son représentant, président et, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
2° Pour l'accès aux grades mentionnés aux 1 et 8 de l'article 2, un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification et un agent de catégorie A ou B assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région ;
3° Pour l'accès aux autres grades mentionnés à l'article 2, deux agents de catégorie A ou B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région.
Les candidats déclarés admis sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
corps/cadre d'emploi
de référence/métier
ou fonctions
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.
MONTANT ACTUALISÉ
des dotations régionales
limitatives 2013
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2013 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02
DOTATION RÉGIONALE 2013
Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.
Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2012 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2013 une tarification globale correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2012.
Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.
Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail
OPÉRATION FINANCÉE
ESAT Sud Adour Multiservices (40)
Mise aux normes de sécurité/accessibilité et aménagement
ESAT de Belleville à Salbris ADAPEI (41)
ESAT de Montesson (78), fondation Léopold Bellan
Reconstruction complète des locaux et mise aux normes de sécurité
ESAT Ateliers Nature (Saint-Bonnet-la-Rivière) Association départementale Les PEP (19)
Mise aux normes, conditions de travail, accessibilité des personnes handicapées, sécurité incendie par relocalisation
ESAT Le Ruisselet ― Rieux-Volvestre (31), CCAS
Reconstruction et mise aux normes de plusieurs ateliers, suite à un audit hygiène et sécurité
ESAT Atelier Bellevue ― Alençon, ADAPEI de l'Orne (61)
ESAT La Persévérance-fondation Savart
Remise en état de la toiture suite à son effondrement, mise aux normes des installations électriques et de la plomberie
ESAT Henri Robin de Beaurepaire (38), APAJH
Reconstruction de l'ESAT, risque d'effondrement
ESAT Les Orchidées
Mise aux normes de sécurité : construction d'un escalier de secours préconisée par la commission de sécurité ; travaux de clôture, porte de sécurité
ESAT de BIOTOPE
Réhabilitation et mise aux normes de locaux, travaux de sécurité incendie
4221-12 du code de la santé publique ainsi que l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 susvisée, session 2013, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 31 mai 2013 inclus.
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité aux mois d'octobre 2013 et de novembre 2013 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis.
1° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé :
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention, et, selon le cas :
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
d) Les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des conditions requises par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 et par l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisés.
Les candidats des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de pharmacien préparent un dossier établi selon les modalités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé.
Les textes concernant ces épreuves, leurs modalités d'organisation, les programmes et le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « Concours et examens », « Procédure d'autorisation d'exercice », « Epreuves de vérification des connaissances ».
4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU EN APPLICATION DE LA LOI N° 2012-157 DU 1er FÉVRIER 2012
LISTE C : je souhaite m'inscrire pour l'examen et justifie de fonctions rémunérées exercées dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 4 mai 2012.
Toutes les pièces justificatives doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Arrêté du 18 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre total de postes ouverts à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
L'inscription par voie télématique
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions, examen professionnel d'attaché principal ».
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au mercredi 29 mai 2013, à 12 heures, terme de rigueur.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au vendredi 31 mai 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'inscription par voie postale
Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue, au choix du candidat, par téléchargement, par courrier ou sur place.
Sur le site www.intérieur.gouv.fr, rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions, examen professionnel d'attaché principal ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 31 mai 2013, à 18 heures (heure de Paris).
Par courrier ou sur place :
En joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place :
― pour la métropole (hors Ile-de-France) : auprès des préfectures de région (cf. annexe) ;
― pour l'outre-mer : auprès des hauts-commissariats (cf. annexe) ;
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Laure GUIHO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au vendredi 31 mai 2013, à 16 heures (heure de Paris).
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 24 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au vendredi 31 mai 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au mardi 10 septembre 2013.
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen ouverts :
― dans les préfectures de région et les hauts-commissariats d'outre-mer (cf. annexe) ;
Seuls les candidats admissibles devront envoyer par voie postale au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (ministère de l'intérieur, pôle Concours, 27, cours des Petites-Ecuries, à l'attention de Mme Laure GUIHO) les pièces justificatives suivantes, au plus tard le 15 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) :
DOMICILIATION
du service compétent
SERIVCE COMPÉTENT
du servie compétent
1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, 06-87-23-04-50, www.nouvelle-caledonie.gouv.fr.
Arrêté du 23 avril 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)
Le circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formule 1.
L'utilisation de la piste est autorisée de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 h 30.
Des dérogations à ces horaires ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières le justifiant, lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de quinze jours par an.
L'utilisation du circuit est interdite les jours des fêtes locales d'Arnos, Boumourt et Doazon ainsi que les 1er et 2 novembre, du 23 au 27 décembre et du 30 décembre au 3 janvier.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOS
Side-car
Le responsable du laboratoire de biologie médicale titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer sans délai au ministre chargé de la santé toute modification relative aux règles juridiques et aux normes techniques de fonctionnement du laboratoire figurant dans le dossier de l'autorisation.
Arrêté du 25 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer et fixant le nombre des postes offerts pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est fixé à 21 (vingt et un).
Sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers.
― Calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au lundi 27 mai 2013, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Par courrier, en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (à l'attention de Mme Viviane PEIGNE).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par voie postale est fixée au mercredi 15 mai 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au lundi 27 mai 2013, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Modalités de transmission des dossiers de candidature par voie postale
Le candidat doit transmettre son dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Mme Viviane PEIGNE (téléphone : 01-60-37-12-63, mél : viviane.peigne@interieur.gouv.fr).
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au lundi 27 mai 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen des dossiers par le jury se déroulera entre le 24 juin et le 5 juillet 2013 (dates prévisionnelles).
Seuls les candidats sélectionnés seront convoqués à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission se déroulera en région Ile-de-France entre le 3 et le 18 septembre 2013 (dates prévisionnelles).
La composition du jury et les listes des candidats autorisés à concourir seront fixées ultérieurement par arrêtés ministériels.
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 selon la répartition suivante :
Enfin, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Le concours sur titres d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Pour que la candidature soit regardée comme valable, le dossier de candidature comprendra obligatoirement :
― le formulaire d'inscription au concours dûment rempli, daté et signé ;
― une copie du diplôme de niveau V (CAP, BEP) détenu par le candidat en rapport avec le champ professionnel couvert par la spécialité choisie au concours ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes ;
Le candidat joint à l'appui de son curriculum vitae tout document justificatif nécessaire : certificats de travail, contrats de travail, attestations d'employeur ou de formation...
La durée de la mise en situation est fixée par le jury en fonction de la spécialité.
Arrêté du 25 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et fixant le nombre des postes offerts pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est fixé à 9 (neuf).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au jeudi 23 mai 2013, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Par courrier, en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Mme Nadia HARID.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au jeudi 23 mai 2013, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le candidat doit transmettre son dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Mme Nadia HARID (téléphone : 01-60-37-12-33, mél : nadia.harid@interieur.gouv.fr).
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au jeudi 23 mai 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen des dossiers par la commission de sélection se déroulera entre le 10 et le 12 juin 2013 (dates prévisionnelles).
L'audition des candidats par la commission de sélection se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne), entre le 2 et le 11 juillet 2013 (dates prévisionnelles).
La composition de la commission de sélection et les listes des candidats admis à être auditionnés seront fixées ultérieurement par arrêtés ministériels.
Enfin, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
― le formulaire d'inscription au recrutement sans concours dûment rempli, daté et signé ;
― un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies, la nature et la durée des emplois éventuellement occupés.
Seuls les candidats dont les dossiers auront été sélectionnés seront convoqués à l'épreuve orale d'admission (entretien de quinze minutes avec la commission).
Seuls les candidats retenus pour l'épreuve orale seront informés par courrier de la suite réservée à leur candidature.
Préparateur(trice) vendeur(se) option boucherie, option charcuterie-traiteur (CTM)
Agent de nettoiement de l'espace public urbain
Groupement d'intérêt public-Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse (GIP FCIP de Toulouse)
Matiériste coloriste en décor mural
Ecole européenne de l'art et des matières (EEAM)
Infographiste Print/Web
SCOP IMAGE
Technicien son et lumière du spectacle vivant
Technicien du spectacle
ADAMS 3iS
Medi azur santé
Gestionnaire adjoint d'organismes de restauration et de loisirs
Technicien de laboratoire en chimie, biologie, alimentation, santé
Conseiller en économies d'énergie neuf et rénovation
Agenceur d'espace intérieur
MJM graphic design Paris ; DAC
Conseiller commercial spécialisé en assurances de personnes et produits financiers
ESCCOT, Ecole supérieure de commerce communication, tourisme
Gestionnaire de paie et de déclarations sociales
IGEFI
Ecole internationale de création audiovisuelle et de réalisation (EICAR)
Chef machiniste du spectacle vivant
Cadreur-opérateur de prise de vues, vidéo et lumière
Opérateur du son, sonorisateur, mixeur en cinéma et audiovisuel
Monteur pour le cinéma et l'audiovisuel
Technicien cinéma audiovisuel
Arfis école
Institut juridique d'Aquitaine (IJA)
Développeur intégrateur de solutions intranet/internet
Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du centre Alsace, Pôle formation CCI Colmar
Gérant d'organisme de restauration et de loisirs
Technico-commercial de l'industrie et des services nautiques
Institut nautique de Bretagne
Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure
Ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale (DGPN/DRCPN) ; direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN/DPMGN)
Responsable d'activités en environnement nucléaire
Responsable marketing et commercial
ESGCV-ESGCI (Ecole supérieure de gestion et commerce international)
Responsable du management commercial et marketing
IPL ISEFAC Paris Lille
CCI territoriale Grand Hainaut
Responsable de la communication
ESGCV-IICP (Institut international de la communication de Paris)
Gestionnaire de ressources informatiques
Association pour le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur (ADALES)
Institut supérieur d'ostéopathie d'Aix-en-Provence (InSO)
Andrew Taylor Still academy (ATSA)
Responsable d'organismes sociaux
ASKORIA
Responsable de formation (DUFRES)
Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse (UAPV) ; Université de Toulouse Le Mirail Toulouse II (UTM)
Responsable de structures sportives
Université Paris Ouest Nanterre-La Défense
Manager en biotechnologies
IONIS School of Technology and Management Paris ISTM Paris
Manager de projets de construction
Architecte d'intérieur-designer
Ecole Camondo (Paris)
Créateur-concepteur de mode
Institut français de la mode (IFM)
Auditeur interne
Institut français de l'audit et du contrôle internes (IFACI)
Chef de projet ERP (progiciels de gestion intégrée)
Chef de projet en conception de systèmes informatiques
AQUITCOM
Manager des risques industriels
Opérateur(trice) de fabrication des industries chimiques
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des industries chimiques, Union des industries chimiques (UIC)
Animateur de badminton
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de badminton (FFBaD)
Assistant moniteur char à voile
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de char à voile (FFCV)
Assistant moniteur de tennis
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de tennis (FFT)
Moniteur de football américain et de flag
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de football américain (FFFA)
Technicien sportif de Cheerleading
Enquêteur, agent de recherches privées
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des agences de recherches privées, Institut de formation d'agents de recherche (IFAR)
Préparateur(trice) vendeur(se) option boucherie, option charcutier-traiteur (CTM)
ADAMS, Ecole supérieure des techniques du spectacle et de l'audiovisuel
MJM Graphic design Paris ; MJM Graphic design Nice
COSEMO, ESGCI (Ecole supérieure de gestion et commerce international)
GGI, IICP Paris (Institut international de communication de Paris)
Institut privé d'enseignement ostéopathique (IPEO)
Association régionale du travail social de Bretagne, Institut régional du travail social de Bretagne
Chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise, Yvelines, Institut des techniques informatiques (ITIN)
Responsable des systèmes de management qualité-hygiène-sécurité-environnement
A l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé l'intitulé, de la certification est modifié comme suit :
Studialis, libre du cinéma français (CLCF)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 avril 2013, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ouvert par arrêté du 14 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 10.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
― filière A (PC) : 2 ;
Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Abroge Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assu...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Péréquation des ressources fiscales (V)
Pour l'application du troisième alinéa du b du 2 du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, aux métropoles mentionnées aux articles L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée.
La longueur de voirie est appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1614-41.-Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, en application de l'article L.
1614-9, est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents régis par l'article L.
b) Au 2°, les mots : «, à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat » sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme.
» sont remplacés par les mots : « l'élaboration, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un des documents visés à l'article R.
Il peut également majorer les crédits du b du présent article.
1614-44.-Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L.
121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R.
1614-42 ou par l'existence de risques.
1614-45.-La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est destinée à compenser les dépenses matérielles et les dépenses d'étude et de conduite de l'opération.
« Cette dotation est calculée selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation mentionné à l'article R.
1614-44, qui tient compte de l'état d'avancement des procédures engagées et de la nature des documents à établir.
Ce barème peut prévoir des majorations pour compenser les dépenses d'études liées à la complexité des documents à établir.
1614-46.-Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres.
« Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres.
1614-47, les mots : « lors de la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise à l'enquête » sont supprimés ;
1614-48.-Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents mentionnés à l'article R.
1614-9 est attribué aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues par les articles R.
9° Le paragraphe 2 « Souscription des contrats d'assurance » de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est abrogé ;
2334-7, les mots : « au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité rurale » sont remplacés par les mots : « précédant la répartition » ;
b) Au 2° du I, les mots : « selon le recensement des populations en zone urbaine sensible ; ce critère est apprécié » sont remplacés par les mots : «, ou une proportion de population située en zone franche urbaine supérieure à 20 % de la population totale de la commune.
Ces critères sont appréciés » ;
2334-37.-Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
2334-40, le montant des crédits revenant à chaque département est égal à la somme des deux montants suivants :
« 1° La somme des attributions calculées en application du cinquième alinéa de l'article L.
2334-40 pour chaque commune éligible du département classée parmi les cent premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2334-40 ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L.
2334-2, par l'indice synthétique défini au II de l'article R.
2334-36, sans que ce montant puisse excéder deux millions d'euros ;
« 2° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa de l'article L.
2334-40 pour chaque commune éligible du département classée parmi les cinquante premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2334-36, sans que ce montant puisse excéder un million d'euros.
2334-38, les mots : « des cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa » ;
2336-2, les mots : « du 5° du I » sont remplacés par les mots : « du II » ;
2336-3.-Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L.
2336-3 sont effectués à compter de la date de notification des contributions au fonds dans les conditions suivantes :
« 1° Si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une fois avant le 30 novembre ;
« 2° Si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 euros, les prélèvements sont réalisés mensuellement.
2336-4, les mots : « du 1° du II » sont remplacés par les mots : « du II » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du 4° du I de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « du II et III de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des deux derniers alinéas du I de l'article L.
2336-6.-Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L.
2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions au titre du fonds dans les conditions suivantes :
« 1° Si le montant de l'attribution est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une fois avant le 30 novembre, dans la limite des disponibilités du fonds ;
« 2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement.
« Elle fait l'objet, dans la limite des disponibilités du fonds, de deux versements par moitié, l'un avant le 31 juillet et l'autre avant le 31 décembre de l'exercice en cours.
3335-2 et est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La population prise en compte pour déterminer le revenu par habitant d'un département est la population définie au premier alinéa de l'article L.
« 1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition ;
« 2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des départements ;
« 3° Le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2 de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer pris en compte est celui constaté au titre de la pénultième année.
4434-3, il est inséré une section IV ainsi rédigée :
4434-4.-Pour l'application des dispositions du V de l'article L.
4332-9, la population à prendre en compte pour calculer la quote-part destinée aux régions d'outre-mer est celle calculée au titre de l'année de répartition.
Pour l'application du troisième alinéa du b du 2 du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 10 avril 2013 et du 16 avril 2013, sont nommés :
Mme Odette-Luce BOUVIER, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Catherine BRUNET, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général : M. François JESSEL, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Substitut placé auprès du procureur général : M. David PERCHERON, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement : Mme Fabienne TROUILLER-DELBAUFFE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Jean-Pierre BONTHOUX, avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. Serge MACKOWIAK, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge, à compter du 2 juillet 2013 : Mme Hélène SAPEDE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Ange EGRAZ-LE GALLO, juge de proximité.
Mme Marie-Ange EGRAZ-LE GALLO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Procureure de la République adjointe : Mme Anne BERRIAT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nice, à compter du 21 juin 2013 : Mme Fanny MOSCHETTI, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint, à compter du 1er juin 2013 : M. Jean-Luc LENNON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente : Mme Caroline ODIER-FAURE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Remi FIGEROU, avoué.
M. Rémi FIGEROU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Avocate générale : Mme Marie-Lucie DIVIALLE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai : M. Dominique de SURIREY de SAINT REMY, avoué.
M. Dominique de SURIREY de SAINT REMY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée de l'application des peines, à compter du 29 juin 2013 : Mme Isabelle GEZE-MARTIN de LA MOUTTE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan : M. Michel SORIANO, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie FERRIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Vice-procureur de la République : M. Laurent GUMBAU, commissaire divisionnaire de la police nationale.
M. Laurent GUMBAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Alexis LECOCQ, avoué.
M. Alexis LECOCQ effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureur de la République : M. Laurent LABADIE, avoué.
M. Laurent LABADIE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne : Mme Valérie FUCHEZ, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Pierre BOT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice :
Mme Sandrine LOGEAY-ZIENTARA, avocat général référendaire à la Cour de cassation.
M. Olivier BRAY, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Xavier HUBERT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Cécile CAPEAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Agen.
M. Julien WATTEBLED, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Mme Ida CHAFAI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice :
M. Vincent SIZAIRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Benjamin DANLOS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux sont accompagnés d'un document qui ne peut être disjoint du conditionnement primaire.
Il comporte les informations suivantes :
1° La copie de l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence de la biomédecine ;
2° La désignation précise des gamètes ou des tissus germinaux concernés ;
3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des gamètes ou des tissus germinaux, y compris la date de recueil ou de prélèvement ainsi que le lieu et la date de leur congélation ;
4° Des éléments d'identification du couple ou de la personne concernés par l'opération d'importation ou d'exportation ;
5° Dans le cas d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugal ou lorsque les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L.
2141-11, la mention " pour usage autologue uniquement " ;
6° L'identification de la structure à partir de laquelle les gamètes ou les tissus germinaux sont expédiés (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter en cas d'incident se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation ;
7° L'identification de la structure destinataire (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une personne à contacter pour assurer la livraison ;
8° Les résultats des examens de biologie médicale mentionnées à l'article R.
2142-27 et, lorsqu'il s'avère qu'un produit est positif pour un marqueur de maladie infectieuse, la mention " risque biologique " ;
9° Les recommandations en matière de transport, de conservation et de déconditionnement des gamètes ou des tissus germinaux ;
10° Les instructions relatives à la notification des incidents ou effets indésirables susceptibles de se produire au cours du transport des gamètes ou des tissus germinaux.
Mme Monique MICHEL, magistrate honoraire.
Mme Monique MICHEL effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Edouard LECAT, magistrat honoraire.
M. Edouard LECAT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Jacques BOUCLEY, ancien magistrat à titre temporaire, commissaire général de division de l'armée de terre à la retraite.
M. Jacques BOUCLEY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Francine RASTEGAR, magistrate honoraire.
Mme Francine RASTEGAR effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Christian COPPEY, magistrat honoraire.
M. Christian COPPEY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Sylvia LEGENDRE, magistrate honoraire.
Mme Sylvia LEGENDRE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 avril 2013, M. Mauchauffée (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises (groupe III) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Décret du 24 avril 2013 portant acceptation de démission (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. DE MURARD DE SAINT-ROMAIN (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, la démission de M. DE MURARD DE SAINT-ROMAIN (Hugues), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est acceptée à compter du 1er septembre 2012.
M. Hugues DE MURARD DE SAINT-ROMAIN est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 24 avril 2013 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - Mme CROISET (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, Mme Catherine Croiset, inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Arnaud Jullian, titulaire, en remplacement de M. Jonathan Bosredon ;
M. Nicolas Agnoux, suppléant, en remplacement de M. Damien Vergé.
Décret du 26 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris
Par décret en date du 26 avril 2013, Mme Hélène Crocquevieille Eyssartier et M. Michel Massoni sont nommés membres du conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris, en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement de M. Jérôme Fournel et Mme Régine Bréhier.
(COMMUNE DE PUYRAVAULT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 363749 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Puyravault, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu les observations produites pour la commune de Puyravault par la SELARL Atlantic-Juris, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, enregistrées le 18 février 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour la commune de Savigny-sur-Orge par la SCP Seban et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 19 février et le 11 mars 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour les communes de Ventiseri et de Chisa par la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 février 2013 ;
Me Grégoire Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, pour la commune de Puyravault, Me Patrick Chauvin, avocat au barreau de Paris, pour les communes de Ventiseri et Chisa, Me Solenne Daucé, avocate au barreau de Paris, pour la commune de Savigny-sur-Orge et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 avril 2013 ;
Considérant que l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 susvisée figure dans la section 3 « Dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité » du chapitre II « Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité » du titre III « Développement et simplification de l'intercommunalité » ; qu'aux termes du paragraphe II de cet article 60 tel que modifié par l'article 1er de la loi du 29 février 2012 susvisée : « Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L.
5210-1-1 du [code général des collectivités territoriales] ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Considérant que, selon la commune requérante, en imposant à une commune d'intégrer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment dans le cas où elle a exprimé sa volonté de rejoindre un autre groupement de coopération intercommunale, ces dispositions méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; qu'elles méconnaîtraient également les principes d'égalité et d'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » ; qu'aux termes du cinquième alinéa de cet article : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Considérant que si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, ou les soumettre à des interdictions, c'est à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général ; que le principe de la libre administration des collectivités territoriales, non plus que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ne font obstacle, en eux-mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est établi dans chaque département, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale ; que ce schéma prévoit une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ; qu'il prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants ; qu'il peut, en particulier, proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que la modification de leurs périmètres ; que le même article énumère les orientations que doit prendre en compte le schéma et fixe les modalités de son élaboration ainsi que de sa révision ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 porte sur la modification du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; que le premier alinéa de ce paragraphe prévoit que, dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même paragraphe II, à défaut de schéma arrêté, le représentant de l'Etat peut proposer la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux paragraphes I et II du même article L.
5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au paragraphe III dudit article ; que le troisième alinéa du paragraphe II de l'article 60 permet également au représentant de l'Etat de proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve que précédemment ; que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 60 prévoient l'intervention, pour avis, de la commission départementale de la coopération intercommunale ; que cette commission est composée d'élus locaux représentant notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; que le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 60 prévoit que les modifications apportées, dans les trois mois, par ladite commission dans des conditions de majorité qualifiée doivent être intégrées dans l'arrêté du représentant de l'Etat ;
Considérant qu'en vertu du septième alinéa du paragraphe II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010, il appartient au représentant de l'Etat dans le département, après avoir obligatoirement saisi les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et les communes incluses dans le projet de périmètre, de prononcer la modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre » ; que cet accord « doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population » ;
Considérant que, sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation prévues par la loi, les dispositions du huitième alinéa du paragraphe II de l'article 60 permettent au représentant de l'Etat, jusqu'au 1er juin 2013, de modifier le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale nonobstant l'opposition des communes à intégrer dans celui-ci ou celle des communes membres de l'établissement dont le périmètre est modifié ; que cette modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise à l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale ; que cette commission entend tout maire d'une commune et tout président d'un tel établissement lorsque son audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande ; que l'arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres ;
Considérant que le dernier alinéa du paragraphe II précise que « le présent II s'applique de plein droit pendant une période d'un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L.
5210-1-1 et pendant l'année 2018 » ;
Considérant, en premier lieu, que les règles relatives à l'intégration des communes dans un établissement public de coopération intercommunale affectent la libre administration de celles-ci ; qu'en imposant à des communes de faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale, notamment lorsqu'elles souhaitent appartenir à un autre établissement public de coopération intercommunale, le législateur a entendu favoriser « l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité » ; qu'en particulier, la procédure prévue au huitième alinéa du paragraphe II de l'article 60, qui permet au préfet de passer outre à l'opposition des communes n'est applicable que jusqu'au 1er juin 2013 ; que le législateur a pu, dans les buts d'intérêt général « d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité », apporter ces limitations à la libre administration des communes ; que tout maire qui en fait la demande est entendu par la commission départementale de la coopération intercommunale ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ; que ces dispositions n'ont pas davantage pour effet de méconnaître les dispositions du cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution en vertu desquelles aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées sont applicables à l'ensemble des communes et n'ont pas pour objet de traiter différemment des communes qui sont dans des situations semblables ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs soulevés par la commune requérante doivent être écartés ;
Le paragraphe II de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.
(COMMUNE DE MAING)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 364026 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Maing, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites par la commune de Maing, requérante, enregistrées le 20 février et le 7 mars 2013 ;
Vu les observations produites pour le syndicat interdépartemental des eaux du nord de la France - Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) par la SELARL Landot et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 20 février 2013 ;
Me Guillaume Glénard, avocat au barreau de Paris, pour le SIDEN-SIAN et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 avril 2013 ;
5211-19 du code général des collectivités territoriales : « Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L.
5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L.
5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
« Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
« Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale.
A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le retrait n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
« La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés » ;
Considérant que, selon la commune requérante, en interdisant à une commune de se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale sans l'accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale, alors même que celle-ci entendrait adhérer à un autre groupement de coopération intercommunale, les dispositions contestées méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; qu'elles méconnaîtraient également les principes de subsidiarité et d'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre ; qu'elles méconnaîtraient enfin le droit à un recours effectif ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ; qu'aux termes du cinquième alinéa de cet article : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Considérant que les dispositions contestées fixent les conditions et les modalités selon lesquelles, en l'absence d'autres dispositions particulières, une commune peut se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale ; qu'elles excluent toute possibilité de retrait si cet établissement est une communauté urbaine ou une métropole ; que le retrait est subordonné à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public ainsi que des conseils municipaux des communes membres de l'établissement ; que l'accord de ces derniers doit être exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ; qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision du conseil municipal de chaque commune membre est réputée défavorable ; qu'enfin la décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;
Considérant, en premier lieu, que les règles relatives au retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale affectent la libre administration de celle-ci ; qu'en subordonnant ce retrait à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public et d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées, le législateur a entendu éviter que le retrait d'une commune ne compromette le fonctionnement et la stabilité d'un tel établissement ainsi que la cohérence des coopérations intercommunales ; que le législateur a pu, dans ces buts d'intérêt général, apporter ces limitations à la libre administration des communes ; que le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » ; que cette disposition n'institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, la mise en œuvre des dispositions contestées est placée sous le contrôle du juge compétent ; que, d'autre part, l'absence de disposition législative imposant la motivation des délibérations s'opposant au retrait d'une commune ne porte pas atteinte au droit des communes d'obtenir l'annulation d'une telle délibération ; que le grief tiré de la méconnaissance du droit au recours doit, en tout état de cause, être écarté ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
(ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LA PLANÈTE »)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 363844 du 11 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Ensemble pour la planète » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp.
142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie.
Vu le code minier de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les observations produites pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Ancel-Couturier-Meier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 mars 2013, puis par la SCP Meier-Bourdeau-Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 13 et 27 mars 2013 ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SELARL Raphaële Charlier, avocat au barreau de Nouméa, enregistrées les 10 et 26 mars 2013 ;
Vu les observations produites pour la société Géovic Nouvelle-Calédonie, défendeur à la procédure, par la SELARL Descombes et Salans, avocat au barreau de Nouméa, enregistrées les 11 et 22 mars 2013 ;
Vu les observations produites pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 et 25 mars 2013 ;
Vu les observations présentées par l'assemblée de la province sud de la Nouvelle-Calédonie, enregistrées le 12 avril 2013 ;
Me Raphaële Charlier, avocate au barreau de Nouméa, pour l'association requérante, Me Gilles Especel, avocat au barreau de Paris pour la partie en défense, Me Floriane Beauthier, avocat au barreau de Paris, pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie, Me Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ayant été entendus à l'audience publique du 16 avril 2013 ;
142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation est subordonnée à une autorisation du président de l'assemblée de la province compétente fixant les prescriptions destinées à prévenir les dommages ou nuisances que l'activité minière est susceptible de provoquer.
« L'autorisation de travaux de recherches est précédée d'une notice d'impact.
Toutefois, lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article Lp.
142-5 le justifie, cette autorisation peut être précédée, à la demande du président de l'assemblée de la province compétente, de tout ou partie d'une étude d'impact.
« L'autorisation de travaux d'exploitation est précédée d'une étude d'impact.
« L'autorisation de travaux de recherches est accordée après avis de la commission minière communale.
L'autorisation de travaux d'exploitation est accordée après enquête publique et avis de la commission minière communale.
Ces autorisations peuvent être complétées ou modifiées ultérieurement » ;
Considérant que l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée a défini le domaine des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie et que son article 107 leur a conféré « force de loi » dans ces matières ; que, d'une part, ce dernier article organise, en ses troisième et quatrième alinéas, une procédure par laquelle le Conseil d'Etat, saisi soit par une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, soit par le président du congrès, le président du Gouvernement, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire, constate, le cas échéant, qu'une disposition d'une loi du pays serait intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99 ; que, d'autre part, l'article 3 de la loi organique du 10 décembre 2009 susvisée relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a inséré dans cet article 107 un alinéa aux termes duquel : « Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel » ; qu'il ressort de ces dernières dispositions de l'article 107 que la procédure relative à l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie exclut l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas du même article ;
Considérant que, selon l'association requérante, en ne prévoyant pas d'information et de participation du public lors de l'élaboration des autorisations de travaux de recherches, les dispositions de l'article Lp.
142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie méconnaissent les principes posés par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « de recherches et » figurant au premier alinéa ainsi que sur le deuxième alinéa et la première phrase du quatrième alinéa de l'article Lp.
Considérant que l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée donne compétence au congrès de la Nouvelle-Calédonie pour adopter, par des lois du pays, les « règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt » ; qu'en application de ces dispositions, l'article Lp.
111-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie prévoit que les substances minérales relevant du régime minier sont le nickel, le chrome et le cobalt ;
Considérant que l'article Lp.
111-4 du même code définit la prospection comme « l'activité consistant à procéder à des investigations superficielles, incluant les travaux de géophysique, en vue de la découverte des substances minérales définies à l'article Lp.
111-1 » ; que le même article définit la recherche comme « l'activité consistant à effectuer tous travaux superficiels ou profonds en vue d'établir la continuité des indices découverts par la prospection afin de conclure à l'existence de gisements des substances minérales énumérées à l'article Lp.
111-1 et d'en étudier les conditions d'exploitation et d'utilisation industrielle » ; que l'exploitation est, en vertu des mêmes dispositions, « l'activité consistant à extraire d'un gisement les substances minérales énumérées à l'article Lp.
111-1 pour en disposer à des fins industrielles et commerciales » ;
Considérant que l'activité de recherche est subordonnée, en vertu de l'article Lp.
112-1 du même code, à l'obtention d'un permis de recherches ou à la détention d'une concession minière ; que l'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation est, en vertu de l'article Lp.
142-10 du même code, subordonnée à une autorisation du président de l'assemblée de province compétente ; que cette autorisation fixe les prescriptions destinées à prévenir les dommages ou les nuisances que l'activité minière est susceptible de provoquer ; que l'autorisation de travaux de recherches, précédée d'une notice d'impact, voire d'une étude d'impact à la demande du président de l'assemblée de la province compétente, est accordée après avis de la commission minière communale ;
Considérant que, compte tenu de la nature des substances minérales susceptibles d'être recherchées et en l'état des techniques mises en œuvre, le législateur a pu considérer que les autorisations de travaux de recherches ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement ; que, par suite, en ne prévoyant pas de procédure d'information et de participation du public préalable à l'intervention des autorisations de travaux de recherches, le législateur a fixé, au principe d'information et de participation du public, des limites qui ne méconnaissent pas l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Considérant que les dispositions ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Les mots « de recherches et » figurant au premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa et la première phrase du quatrième alinéa de l'article Lp.
142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie sont conformes à la Constitution.
(SARL SCMC)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 364159 du 13 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL SCMC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L.
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, notamment son article 39 ;
Vu les observations produites pour l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, défendeur à la procédure, par la SELAS CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 12 mars 2013 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SELAS LLC et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 29 mars 2013 ;
Me Jérôme Lefort, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, Me Walter Salamand, avocat au barreau de Lyon, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 avril 2013 ;
210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 mars 2009 susvisée : « Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.
Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L.
321-1 du présent code, à une société d'économie mixte ou à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L.
Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.
Considérant que, selon la société requérante, le pouvoir de substitution ainsi conféré au préfet pour exercer le droit de préemption en lieu et place de la commune, en vue de la construction ou de la réalisation de logements sociaux, est soustrait à tout contrôle du juge et porte une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ; qu'il appartient donc au législateur de prévoir l'intervention du représentant de l'Etat pour remédier, sous le contrôle du juge, aux difficultés résultant de l'absence de décision de la part des autorités décentralisées compétentes en se substituant à ces dernières lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois ; que les conditions posées pour l'exercice par le représentant de l'Etat de ses pouvoirs de substitution doivent être définies quant à leur objet et à leur portée ;
Considérant que les dispositions contestées sont applicables aux communes ayant fait l'objet d'une « procédure de constat de carence » prévue par l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, soit parce qu'elles n'ont pas tenu les engagements de construction ou de réalisation de logements locatifs sociaux figurant dans le programme local de l'habitat, soit parce que, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du dernier alinéa de l'article L.
302-8 du même code n'a pas été atteint ; qu'en application de l'article L.
302-9-1, le constat de la carence de la commune a pour effet de conférer au préfet le pouvoir de se substituer à la commune pour « conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.
Considérant, en premier lieu, qu'afin de renforcer l'efficacité de ce pouvoir de substitution, le législateur, en modifiant l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme par la loi du 25 mars 2009, a conféré au préfet, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence, l'exercice du droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.
302-9-1 ; que ces dispositions ont pour objet de remédier au non-respect par la commune en cause de l'objectif de construction ou de réalisation de logements sociaux fixé par le législateur, afin d'atteindre cet objectif ; que, d'une part, elles sont justifiées par un but d'intérêt général ; que, d'autre part, l'objet et la portée de la compétence ainsi conférée au préfet est précisément définie en adéquation avec l'objectif poursuivi ; que l'atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales qui en résulte ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant, en second lieu, qu'ainsi qu'il ressort de l'article L.
302-9-1, l'arrêté préfectoral constatant la carence de la commune est pris après une procédure contradictoire et peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction ; que la décision du préfet d'exercer le droit de préemption peut aussi faire l'objet d'un recours juridictionnel ; que, par suite, si les dispositions contestées confient de plein droit au préfet, en cas d'arrêté de carence, l'exercice du droit de préemption, il n'en résulte pas que la mise en œuvre des dispositions contestées est soustraite au contrôle du juge ;
210-1 du code de l'urbanisme ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, est conforme à la Constitution.
La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente section est fixée à soixante-sept ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.
A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à :
1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
(COMMUNE DE COUVROT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 365791 du 8 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Couvrot, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Vu les observations produites pour la commune de Couvrot par la SELARL Itinéraires Droit public, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 29 mars 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour la communauté de communes Pays de Lamalou-les-Bains et celle d'Avène-Orb-Gravezon, par Me Arnaud Cazin d'Honincthun, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 22 mars et le 10 avril 2013 ;
Me Pierre-Stéphane Rey et Me Simon Rey, avocats au barreau de Lyon, pour la commune de Couvrot, Me Arnaud Cazin d'Honincthun, avocat au barreau de Paris, pour les communautés de communes intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 avril 2013 ;
Considérant que l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 susvisée figure dans la section 3 « Dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité » du chapitre II « Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité » du titre III « Développement et simplification de l'intercommunalité » ; qu'aux termes du paragraphe III de cet article 60 tel que modifié par l'article 1er de la loi du 29 février 2012 susvisée : « Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre.
Considérant que selon la commune requérante, en imposant à une commune de rejoindre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion de plusieurs établissements, alors même qu'elle aurait émis le souhait d'en rejoindre un autre, ces dispositions méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; qu'elles porteraient également atteinte à l'article 34 de la Constitution, le législateur ayant méconnu sa propre compétence en renvoyant au préfet le soin de fusionner les établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 porte sur la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre ; que le premier alinéa de ce paragraphe prévoit que, dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même paragraphe III, à défaut de schéma arrêté, le représentant de l'Etat peut proposer la fusion de tels établissements publics, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux paragraphes I et II du même article L.
5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au paragraphe III dudit article ; que le troisième alinéa du paragraphe III de l'article 60 permet également au représentant de l'Etat de proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve que précédemment ; que les deuxième et troisième alinéas du paragraphe III prévoient l'intervention, pour avis, de la commission départementale de la coopération intercommunale ; que cette commission est composée d'élus locaux représentant notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; que le quatrième alinéa du paragraphe III de l'article 60 prévoit que les propositions de modification apportées, dans le délai de trois mois, par ladite commission dans des conditions de majorité qualifiée doivent être intégrées dans l'arrêté du représentant de l'Etat ;
Considérant qu'en vertu du septième alinéa du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010, il appartient au représentant de l'Etat dans le département, après avoir obligatoirement saisi les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et les communes incluses dans le projet de périmètre, de prononcer la fusion des établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre « après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre » ; que cet accord « doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population totale de celles-ci, y compris le conseil de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population » ;
Considérant que, sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation prévues par la loi, les dispositions du huitième alinéa du paragraphe III de l'article 60 permettent au préfet, jusqu'au 1er juin 2013, de fusionner des établissements publics de coopération intercommunale nonobstant l'opposition des communes intéressées ; que cette décision de fusion est soumise à l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale ; que cette commission entend tout maire d'une commune et tout président d'un tel établissement lorsque son audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande ; que l'arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres ;
Considérant que le dernier alinéa du paragraphe III précise que « le présent III s'applique de plein droit pendant une période d'un an suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa du IV de l'article L.
Considérant, en premier lieu, que les règles relatives à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale affectent la libre administration des communes faisant partie de ces établissements publics ; qu'en imposant à des communes de faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale, notamment lorsqu'elles souhaitent appartenir à un autre établissement public de coopération intercommunale, le législateur a entendu favoriser « la rationalisation de la carte de l'intercommunalité » et le renforcement de l'intercommunalité à fiscalité propre ; qu'en particulier, la procédure prévue au huitième alinéa du paragraphe III de l'article 60, qui permet au préfet de passer outre à l'opposition des communes, n'est applicable que jusqu'au 1er juin 2013 ; que le législateur a pu, dans les buts d'intérêt général de renforcement et de « rationalisation de la carte de l'intercommunalité », apporter ces limitations à la libre administration des communes ; que tout maire qui en fait la demande est entendu par la commission départementale de la coopération intercommunale ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu'il appartenait au législateur compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, de définir de façon suffisamment précise les modalités de fusion des établissements publics de coopération intercommunale ; qu'en fixant, par les dispositions contestées, les règles de cette fusion et en confiant sa mise en œuvre aux représentants de l'Etat, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Le paragraphe III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.
Décision n° 2013-285 du 3 avril 2013 complétant la décision n° 2010-800 du 12 octobre 2010 modifiée autorisant la commune de Brachy (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Brachy
La décision n° 2010-800 du 12 octobre 2010 modifiée est complétée à compter du 17 décembre 2013 par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Brachy n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site d'Amiens - Saint-Just (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2013-286 du 3 avril 2013 complétant la décision n° 2011-249 du 27 avril 2011 modifiée autorisant la commune d'Esparron-de-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Esparron-de-Verdon
La décision n° 2011-249 du 27 avril 2011 susvisée est complétée à compter du 24 septembre 2013 par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Esparron-de-Verdon n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2013-287 du 9 avril 2013 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et pour une durée de cinq ans.
Zone géographique mise en appel : Dourdan.
Adresse du site : château d'eau de Blancheface, Sermaise (91).
Décision n° 2013-288 du 9 avril 2013 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne
Zone géographique mise en appel : Montereau.
Adresse du site : tour HLM Jean Bouin, rue Jean-Bouin, Montereau-Fault-Yonne (77).
Zone géographique mise en appel : Nemours.
Décision n° 2013-290 du 26 avril 2013 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale, en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013, est de quarante minutes pour les listes présentées par des partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes mentionnées par l'arrêté du 23 avril 2013 susvisé est répartie, comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
A TI'A PORINETIA : 9 minutes et 36 secondes, soit trois émissions de 3 minutes et 12 secondes.
TAHOERAA HUIRAATIRA : 11 minutes et 12 secondes, soit trois émissions de 3 minutes et 44 secondes.
UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) : 19 minutes et 12 secondes, soit quatre émissions de 3 minutes et 50 secondes et une émission de 3 minutes et 52 secondes.
Décision n° 2013-291 du 26 avril 2013 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013
Les émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, le 5 mai 2013, sont programmées sur les services de radio et de télévision Polynésie 1re aux dates et rangs figurant dans le tableau annexé à la présente décision.
― sur le service de radio de Polynésie 1re, à 13 h 15, après les sessions d'information de la mi-journée ;
― sur le service de télévision Polynésie 1re, à 18 h 15, avant la session d'information.
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE SECOND TOUR DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 2013
Du lundi 29 avril au vendredi 3 mai 2013
Mercredi 1er mai 2013
Décision n° 2012-TO-16 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Altitude FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Altitude FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-717 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Altitude FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Altitude FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Altitude FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Altitude FM.
Adresse du site : 4, avenue du Parc, Blagnac (31).
Décision n° 2012-TO-17 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Multi-Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-718 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Multi-Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Multi-Com et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Antenne d'Oc.
Adresse du site : lieudit La Truque, Trespoux-Rassiels (46).
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Boulvé.
Adresse du site : lieudit Pech espagnol, Les Alimons, Le Boulvé (46).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Céré.
Adresse du site : lieudit Esclat, Belmont-Bretenoux (46).
Les praticiens attachés des hôpitaux peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
Décision n° 2012-TO-18 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs - Barousse FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-719 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs - Barousse FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs - Barousse FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Atomic Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Barbazan.
Adresse du site : réservoir, Aveux (65).
Adresse du site : quartier Balembitz, lieudit Paysan, Riscle (32).
Adresse du site : Pibeste, Argelès-Gazost (65).
Adresse du site : 680, route de Peyrehitte, Lannemezan (65).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Lary-Soulan.
Adresse du site : Trassens, Sailhan (65).
Décision n° 2012-TO-22 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, pour l'exploitation de trois services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés CFM Caylus, CFM Caussade et CFM Rodez
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-723 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation de trois services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés CFM Caylus, CFM Caussade et CFM Rodez est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : CFM Caussade.
Adresse du site : 7, rue Lavoisier, Caussade (82).
Nom du service : CFM Caylus.
Zone d'implantation de l'émetteur : Caylus.
Adresse du site : lieudit Sainte-Sabine, Saint-Antonin-Noble-Val (82).
Adresse du site : lieudit Mouloyre, Caylus (82).
Nom du service : CFM Rodez.
Adresse du site : Vinche, Réalville (82).
Décision n° 2012-TO-23 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine DFM.930 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DFM.930
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-724 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DFM.930 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'Association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine DFM.930 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine DFM.930 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : DFM.930.
Zone d'implantation de l'émetteur : Castéra-Verduzan.
Adresse du site : lieudit Château Vieux, réservoir d'eau, Castéra-Verduzan (32).
Décision n° 2012-TO-24 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Distorsion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Distorsion
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-725 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Distorsion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Distorsion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Distorsion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Distorsion.
Adresse du site : lieudit Bégué, 171, rue Victor-Hugo, Auch (32).
Décision n° 2013-AG-01 du 14 mars 2013 modifiant la décision n° 2009-76 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Voix dans le désert à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert - RVLD
L'annexe V de la décision n° 2009-76 du 12 janvier 2009 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Voix dans le désert - RVDL.
Adresse du site : Eglise évangélique, rue Lionel-Dréan, Sinnamary (973).
Un emploi de directeur de projet, groupe I, est vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé.
Le titulaire du poste sera placé directement auprès du directeur général de l'offre de soins pour être chargé notamment du suivi et de l'évaluation du plan national maladies rares 2011-2014, rendu public le 28 février 2011, et du plan Parkinson.
Il assurera le pilotage, l'animation et la coordination des actions conduites au sein du ministère des affaires sociales et de la santé par les différentes directions d'administration centrale concernées, en premier lieu la direction générale de l'offre de soins, mais aussi la direction générale de la santé, la direction de la sécurité sociale, la direction générale de la cohésion sociale et la délégation aux affaires européennes et internationales.
Il veillera à la coordination avec le ministère de l'enseignement et de la recherche.
Un comité de suivi et de prospective, dont la présidence est assurée par le directeur général de l'offre de soins, est chargé de décliner concrètement les modalités de mise en œuvre des 47 actions du plan.
Sur la base des premiers bilans établis par cette instance et notamment des rapports annuels d'étape, le directeur de projet s'attachera en priorité à identifier les axes à conforter ou à développer.
Outre le suivi et l'évaluation des grandes mesures de ce plan touchant à l'amélioration de la qualité et de la prise en charge du patient, il portera une attention particulière sur :
― le développement de la recherche et l'état d'avancement de ces projets.
Sur la base des procédures en cours, il conviendra de les évaluer et de voir les modalités de leur reconduction voire d'innovation ;
― les coopérations européennes et internationales, et la place de la France.
Le nombre limité de ces malades pour chacune des maladies rares plaide pour une approche européenne et internationale de cette thématique.
Cette coopération doit contribuer à regrouper expertise et expérience ;
― le suivi des actions du plan au niveau national et leurs déclinaisons effectives au niveau local notamment en relation avec les agences régionales de santé.
Le directeur de projet s'attachera à veiller à la communication et l'échange d'information avec les représentants des différents ministères, les organismes concernés (agences de sécurité sanitaires, Institut national de santé et de recherche médicale, Haute autorité de santé...), les professionnels et associations d'usagers.
L'emploi offert est d'une durée prévisionnelle de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des affaires sociales et de la santé, (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, bureau DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, tél.
: 03-80-77-25-25, www.agrosupdijon.fr.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 61039, 67070 Strasbourg Cedex, tél.
: 03-88-24-82-82, www.engees.unistra.fr.
I.-Lorsqu'un établissement est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour réaliser l'une des actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l'article L.
6112-2, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un avenant afin de préciser l'action attendue et les modalités de sa mise en œuvre.
II.-En application du 4° du III de l'article L.
6112-2, l'établissement communique à l'agence régionale de santé son projet de cessation ou de modification de ses activités de soins susceptible de restreindre l'offre de services de santé au plus tard six mois avant sa réalisation.
L'agence, en lien avec l'établissement concerné, met en œuvre les mesures permettant de garantir le maintien d'une réponse aux besoins de santé de la population.
Décret n° 2013-364 du 29 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Mali déterminant le statut de la force « Serval », signées à Bamako le 7 mars 2013 et à Koulouba le 8 mars 2013 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Mali déterminant le statut de la force « Serval », signées à Bamako le 7 mars 2013 et à Koulouba le 8 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU MALI DÉTERMINANT LE STATUT DE LA FORCE « SERVAL »
AU MALI
N° 1901/MAECI
Bamako, le 7 mars 2013
M. Tieman Hubert Coulibaly
et de la coopération internationale
Gravement préoccupés par la situation qui affecte actuellement le Nord du territoire de la République du Mali et soucieux du respect de son intégrité territoriale,
Ayant à l'esprit la Charte des Nations unies et les résolutions 2056 (2012), 2071 (2012) et 2085 (2012) du Conseil de sécurité, et la demande expresse du Gouvernement malien,
Nos deux gouvernements sont convenus du déploiement sur le territoire de la République du Mali d'un détachement de militaires français (ci-après « le détachement français ») soutenant les forces de la République du Mali.
Dans ce cadre, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer les stipulations suivantes applicables au détachement français pendant toute la durée de son déploiement sur le territoire de la République du Mali dans ses opérations d'assistance militaire à l'Etat malien et de protection des ressortissants français sur l'intégralité de son territoire.
Les stipulations qui suivent régissent le statut du détachement français dans le cadre de ses missions au Mali.
Le personnel du détachement français désigne le personnel militaire appartenant aux unités ou formations des armées de terre, de mer, de l'air ou de la gendarmerie nationale, ou de tout autre corps militaire français.
Pendant la durée de son déploiement, le personnel du détachement français se conforme aux lois et usages en vigueur en République du Mali.
Ledit personnel s'abstient de toute action ou activité incompatible avec les objectifs du présent accord.
Pendant la durée de son déploiement, le personnel du détachement français bénéficie des immunités et privilèges identiques à ceux accordés aux experts en mission par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946.
Le personnel du détachement français est autorisé à entrer sur le territoire de la Partie malienne sans visa, sous réserve qu'il soit porteur d'une carte d'identité militaire ou professionnelle ou d'un passeport en cours de validité et d'un ordre de mission individuel ou collectif ou de tout autre document assimilé émanant des autorités militaires de la Partie française.
Le personnel du détachement français sert sous commandement français avec l'uniforme, le grade et les insignes qu'il porte dans les forces armées françaises.
Le pouvoir disciplinaire est réservé au commandement français.
La Partie malienne reconnaît, pour le personnel du détachement français, la validité du permis de conduire délivré par la Partie française ou du permis de conduire international.
Pour les activités liées à l'exécution du présent accord, le personnel du détachement français circule sans restriction sur le territoire de la République du Mali, y compris son espace aérien, en utilisant les moyens de transport dont il dispose et sans qu'il ait à solliciter un accompagnement par les forces de la Partie malienne.
A ce titre, le détachement français est autorisé à utiliser les voies ferrées, routes, ponts, transbordeurs, aéroports et ports en exemption de redevances, péages, taxes ou droits similaires.
Le personnel du détachement français est autorisé à détenir et à porter l'armement et les munitions nécessaires aux activités liées à l'exécution du présent accord.
Le personnel du détachement français utilise son arme de dotation conformément à la législation française.
Ces armes et munitions sont entreposées et gardées selon les règles françaises.
Le détachement français est autorisé à prendre toutes les mesures requises pour assurer la protection de ses personnels, de son matériel et des installations et terrains mis à sa disposition ou confiés à sa garde.
Les autorités maliennes chargées de l'ordre et de la sécurité publics facilitent la surveillance et la protection des installations accueillant des ressortissants français en coopération avec les représentants du détachement français.
Elles prennent les mesures de sécurité appropriées sur la voie publique, notamment en matière de circulation.
Elles autorisent les membres du détachement français assurant des missions de protection des ressortissants français à prendre toutes les mesures requises pour assurer la sécurité des personnes, y compris sur la voie publique.
Pour les activités liées à l'exécution du présent accord, les importations de matériel, équipement, munitions, ravitaillement et les approvisionnements nécessaires au détachement français sont effectuées en franchise de taxes et sans licence préalable à l'importation.
Les marchandises importées pourront être réexportées en exonération de taxe vers la France à la fin de la mission du détachement français.
Les achats de biens et services effectués par la Partie française sur le territoire de la Partie malienne, dans le cadre de cet accord, sont exonérés de tous impôts, taxes, et redevances.
La Partie malienne met gratuitement à la disposition du détachement français les matériels, installations et terrains nécessaires aux activités liées à l'exécution du présent accord, et ce sur simple demande de la Partie française.
La Partie française ne doit solliciter l'autorisation écrite de la Partie malienne pour réaliser des travaux sur ces terrains et installations que si lesdits travaux sont particulièrement importants.
La Partie malienne examine avec bienveillance toute demande d'autorisation en ce sens.
A la fin de la mission du détachement français, les travaux réalisés resteront la propriété de la Partie malienne, selon des modalités fixées entre les Parties.
Les terrains et installations mis à la disposition du détachement français sont restitués en l'état d'usage à la Partie malienne.
La Partie malienne autorise la Partie française à mettre en œuvre des systèmes de communication pour ses besoins propres.
L'accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par la Partie malienne.
La Partie malienne fournit le soutien logistique demandé par le détachement français, dans des conditions dont les deux Parties conviennent.
Les Parties renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages réciproques causés à leurs personnels et à leurs biens par les personnels ou les biens de l'autre Partie, y compris ceux ayant entraîné la mort, en raison d'actes ou de négligence commis à l'occasion du stationnement du détachement français ou de l'exécution par le détachement de ses missions.
La Partie malienne prend à sa charge la réparation des dommages causés aux biens ou à la personne d'un tiers, y compris lorsque la Partie française en est partiellement à l'origine.
En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, la Partie malienne se substitue dans l'instance à la Partie française mise en cause.
La Partie française traite les personnes qu'elle pourrait retenir et dont elle assurerait la garde et la sécurité conformément aux règles applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, notamment le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) adopté le 8 juin 1977, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.
La Partie malienne, en assurant la garde et la sécurité des personnes remises par la Partie française, se conforme aux règles applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, notamment le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) adopté le 8 juin 1977, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.
Compte tenu des engagements conventionnels et constitutionnels de la France, la Partie malienne s'engage à ce que, dans le cas où la peine de mort ou une peine constitutive d'un traitement cruel, inhumain ou dégradant serait encourue, elle ne soit ni requise ni prononcée à l'égard d'une personne remise, et à ce que, dans l'hypothèse où de telles peines auraient été prononcées, elles ne soient pas exécutées.
Aucune personne remise aux autorités maliennes en application du présent article ne peut être transférée à une tierce partie sans accord préalable des autorités françaises.
La Partie française, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ou, après approbation de la Partie malienne, tout autre organisme compétent en matière de droits de l'homme, dispose d'un droit d'accès permanent aux personnes remises.
Les représentants de la Partie française, du Comité international de la Croix-Rouge et, le cas échéant, d'un autre organisme mentionné à l'alinéa précédent, sont autorisés à se rendre dans tous les lieux où se trouvent les personnes remises ; ils auront accès à tous les locaux utilisés par les personnes remises.
Ils seront également autorisés à se rendre dans les lieux de départ, de passage ou d'arrivée des personnes remises.
Ils pourront s'entretenir sans témoin avec les personnes remises, par l'entremise d'un interprète si cela est nécessaire.
Toute liberté sera laissée aux représentants susmentionnés quant au choix des endroits qu'ils désirent visiter ; la durée et la fréquence de ces visites ne seront pas limitées.
Elles ne sauraient être interdites qu'en raison d'impérieuses nécessités militaires et seulement à titre exceptionnel et temporaire.
La Partie malienne s'engage à tenir un registre sur lequel elle consigne les informations relatives à chaque personne remise (identité de la personne remise, date du transfert, lieu de détention, état de santé de la personne remise).
Ce registre peut être consulté à leur requête par les Parties au présent accord, par le CICR ou, le cas échéant, par tout autre organisme compétent en matière de droits de l'homme mentionné au cinquième alinéa du présent article.
Les dispositions précédentes sont sans préjudice de l'accès du Comité international de la Croix-Rouge aux personnes remises.
Les visites du CICR aux personnes remises s'effectueront en conformité avec ses modalités de travail institutionnelles
Tout différend entre les deux Parties concernant l'application ou l'interprétation des présentes stipulations est réglé par voie diplomatique.
Le présent échange de lettres n'a pas pour effet d'abroger l'accord de coopération militaire technique du 6 mai 1985.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au statut du détachement français.
Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse et produira ses effets jusqu'à la fin des missions du détachement français et son retour complet et définitif sur le territoire de la République française.
Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave, Par faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur ces dispositions.
Votre lettre et ma réponse constituent donc un accord entre nos deux Gouvernements, qui entre en vigueur ce jour et produira ses effets jusqu'à la fin des missions du détachement français et son retour complet et définitif sur le territoire de la République française.
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
Modifie Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 3
A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, les mots : « arrêté du 18 avril 2012 » sont remplacés par : « arrêté du 30 mars 2011 ».
Dans l'arrêté du 7 mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 3 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi : ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
» sont remplacés par les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 31 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,75 % 25 mai 2023 en euros
― UMGEGL La Solidage - Les Portes du Sud
― APAJH des Yvelines
― Association SEA
Louhans et leur région (71100 Chalon-sur-Saône)
― Union de gestion réseau de santé mutualiste
― Association des parents d'enfants inadaptés - Les Papillons
blancs d'Hénin Carvin et environs (62253 Hénin-Beaumont Cedex)
― APEI d'Arras et de Montreuil-sur-Mer
― Association pour la réadaptation sociale
― MFPASS - Centre la Gabrielle
― AAPEI
― IME La Parentèle - ALPEAIH
― AAPEI de Strasbourg et environs
― Association maison Saint-Joseph
― ARPEJE 49
― Association Hospitalor
(57506 Saint-Avold Cedex)
a) Plan d'action du 23 novembre 2011.
b) Avenant au plan d'action du 12 mars 2013.
― Association OPHS
― Institut des sourds de la Malgrange
(68500 Issenheim)
Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique.
Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.
Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique.
― ANAJI
― USGERES
Avenant USGERES-UCANSS-USH du 6 septembre 2012, complémentaire à l'accord collectif du 14 novembre 2011 portant modification de la convention de création d'UNIFORMATION du 28 juin 1972 relatif à son agrément OCTA.
― Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Avenant n° 5 du 8 novembre 2012 à l'accord d'adaptation du 24 mars 2004 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord du 28 février 2012 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
a) Accord du 8 juin 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés de nuit.
b) Accord du 8 juin 2012 relatif au droit d'expression des salariés.
c) PV de désaccord du 20 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
― Association pour l'aide et l'accueil des personnes âgées
Accord du 23 mars 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association l'éducation par le travail
a) Accord du 27 février 2012 à l'accord du 4 décembre 2009 relatif aux heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement.
b) Avenant du 27 février 2012 à l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la mise en œuvre d'un compte épargne-temps.
a) Avenant du 18 juin 2012 à l'accord du 4 décembre 2009 relatif au travail de nuit.
b) Avenant du 18 juin 2012 à l'accord du 26 juillet 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord collectif du 5 juillet 2012 relatif à l'organisation de la journée de solidarité.
― Association Œuvre Falret
Avenant n° 2012-03 du du 10 octobre 2012 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
― Association Confiance - Pierre Boulenger
b) Accord d'entreprise du 16 décembre 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― Association Albigeoise d'assistance -maison de retraite
du Parc (81000 Albi)
Avenant du 27 juillet 2012 à l'accord d'entreprise du 18 octobre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
― ADMR association Les Maisonnées
Accord du 22 août 2012 relatif au passage de la CC de la BAD à la CCN du 15 mars 1966 pour l'ensemble des établissements.
― Association de gestion des établissements pour handicapés
du Val-de-Seine (AGEHVS) (78130 Les Mureaux)
a) Avenant n° 4 du 25 octobre 2011 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail - foyer Jacques Landat ;
b) Avenant n° 5 du 31 mai 2012 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail - MAS Henri Cuq.
Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
ACICLOVIR WINTHROP 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ACICLOVIR ZENTIVA 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ACICLOVIR WINTHROP 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ACICLOVIR ZENTIVA 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ADAPALENE ZENTIVA 0,1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ADAPALENE ZENTIVA 0,1 %, gel, 30 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ALPRAZOLAM ZENTIVA 0,50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ALTOCEL 2 mg (chlorhydrate de lopéramide), gélules Gé (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOPERAMIDE ZENTIVA 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMLODIPINE WINTHROP 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMLODIPINE ZENTIVA 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOROLFINE ZENTIVA 5 %, vernis à ongles médicamenteux en flacon de 2,5 ml avec 20 spatules (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE WINTHROP 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 30 g en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE ZENTIVA 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 30 g en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AZITHROMYCINE WINTHROP 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AZITHROMYCINE ZENTIVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BETAHISTINE WINTHROP 24 mg, comprimés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BETAHISTINE ZENTIVA 24 mg, comprimés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BETAMETHASONE WINTHROP 2 mg, comprimés dispersibles sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BETAMETHASONE ZENTIVA 2 mg, comprimés dispersibles sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BICALUTAMIDE WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BICALUTAMIDE ZENTIVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BISOPROLOL ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BROMO-KIN 2,5 mg ― inhibition de la lactation (mésilate de bromocriptine), comprimés sécables Gé (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BROMOCRIPTINE ZENTIVA 2,5 mg, inhibition de la lactation, comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BROMOKIN 10 mg (mésilate de bromocriptine), gélules Gé (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BROMOCRIPTINE ZENTIVA 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BROMOKIN 2,5 mg (mésilate de bromocriptine), comprimés sécables Gé (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BROMOCRIPTINE ZENTIVA 2,5 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CAPTOPRIL WINTHROP 12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CAPTOPRIL ZENTIVA 12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CARVEDILOL WINTHROP 12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CARVEDILOL ZENTIVA12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFTRIAXONE WINTHROP 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFTRIAXONE ZENTIVA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFTRIAXONE WINTHROP 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFTRIAXONE ZENTIVA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFTRIAXONE WINTHROP 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFTRIAXONE ZENTIVA 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFTRIAXONE WINTHROP 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFTRIAXONE ZENTIVA 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFUROXIME WINTHROP 125 mg, comprimés enrobés (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFUROXIME ZENTIVA 125 mg, comprimés enrobés (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CETIRIZINE WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CETIRIZINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CIPROFLOXACINE WINTHROP 250 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CIPROFLOXACINE ZENTIVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CIPROFLOXACINE WINTHROP 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CIPROFLOXACINE ZENTIVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CITALOPRAM WINTHROP 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CITALOPRAM ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CYPROTERONE ZENTIVA 100 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CYPROTERONE WINTHROP 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CYPROTERONE ZENTIVA 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DIACEREINE ZENTIVA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DICLOFENAC ZENTIVA 1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DILRENE LP 120 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée Gé (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DILTIAZEM ZENTIVA LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DOMPERIDONE WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ECONAZOLE WINTHROP LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ECONAZOLE ZENTIVA LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FELODIPINE WINTHROP LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FELODIPINE ZENTIVA LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FENOFIBRATE WINTHROP 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FENOFIBRATE ZENTIVA 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FENOFIBRATE WINTHROP 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FENOFIBRATE ZENTIVA 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FINASTERIDE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUCONAZOLE WINTHROP 100 mg, gélules (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUCONAZOLE ZENTIVA 100 mg, gélules (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUCONAZOLE WINTHROP 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + une cuillère mesure de 5 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUCONAZOLE ZENTIVA 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + une cuillère mesure de 5 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUOXETINE WINTHROP 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUOXETINE ZENTIVA 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUVASTATINE ZENTIVA LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FOLINATE DE CALCIUM WINTHROP 100 mg, lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FOLINATE DE CALCIUM ZENTIVA 100 mg, lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FOLINATE DE CALCIUM WINTHROP 25 mg/10 ml, solution injectable (IM, IV), 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FOLINATE DE CALCIUM ZENTIVA 25 mg/10 ml, solution injectable (IM, IV), 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FOSINOPRIL ZENTIVA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FOSINOPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GABAPENTINE WINTHROP 100 mg, gélules (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GABAPENTINE ZENTIVA 100 mg, gélules (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GLICLAZIDE ZENTIVA 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GLICLAZIDE ZENTIVA 80 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
INDAPAMIDE WINTHROP LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
INDAPAMIDE ZENTIVA LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LACTULOSE WINTHROP 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LACTULOSE ZENTIVA 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANSOPRAZOLE ZENTIVA 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVOFOLINATE DE CALCIUM WINTHROP 10 mg/ml, solution injectable (IV), 10 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVOFOLINATE DE CALCIUM ZENTIVA 10 mg/ml, solution injectable (IV), 10 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVOFOLINATE DE CALCIUM WINTHROP 10 mg/ml, solution injectable (IV), 10 ml en flacon (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVOFOLINATE DE CALCIUM ZENTIVA 10 mg/ml, solution injectable (IV), 10 ml en flacon (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVOFOLINATE DE CALCIUM WINTHROP 25 mg/2,5 ml, solution injectable (IM-IV), 2,5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVOFOLINATE DE CALCIUM ZENTIVA 25 mg/2,5 ml, solution injectable (IM-IV), 2,5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVOFOLINATE DE CALCIUM WINTHROP 25 mg/2,5 ml, solution injectable (IM-IV), 2,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVOFOLINATE DE CALCIUM ZENTIVA 25 mg/2,5 ml, solution injectable (IM-IV), 2,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LORATADINE WINTHROP 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LORATADINE ZENTIVA 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MIANSERINE WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MIANSERINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MIANSERINE WINTHROP 30 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MIANSERINE ZENTIVA 30 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MIRTAZAPINE WINTHROP 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MIRTAZAPINE ZENTIVA 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MOLSIDOMINE WINTHROP 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MOLSIDOMINE ZENTIVA 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MYCOPHENOLATE MOFETIL ZENTIVA 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NAFTIDROFURYL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NAFTIDROFURYL ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NEBIVOLOL ZENTIVA 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NOMEGESTROL WINTHROP 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NOMEGESTROL ZENTIVA 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NORFLOXACINE WINTHROP 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NORFLOXACINE ZENTIVA 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ONDANSETRON WINTHROP 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ONDANSETRON ZENTIVA 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ONDANSETRON WINTHROP 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ONDANSETRON ZENTIVA 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PERINDOPRIL WINTHROP 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PERINDOPRIL ZENTIVA 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PERINDOPRIL WINTHROP 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PERINDOPRIL ZENTIVA 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PHLOROGLUCINOL WINTHROP 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PHLOROGLUCINOL ZENTIVA 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
QUINAPRIL WINTHROP 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
QUINAPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RANITIDINE ZENTIVA 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RISPERIDONE WINTHROP 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RISPERIDONE ZENTIVA 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RISPERIDONE WINTHROP 1 mg/ml, solution buvable, 120 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RISPERIDONE ZENTIVA 1 mg/ml, solution buvable, 120 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SERTRALINE WINTHROP 25 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SERTRALINE ZENTIVA 25 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SPASMOPRIV 100 mg (chlorhydrate de mébéverine), gélules Gé (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MEBEVERINE ZENTIVA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SPIRONOLACTONE WINTHROP 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SPIRONOLACTONE ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SULPIRIDE WINTHROP 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SULPIRIDE ZENTIVA 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TRAMADOL WINTHROP 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TRAMADOL ZENTIVA 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 200 mg, comprimés gastro-résistants (B/40) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VALPROATE DE SODIUM ZENTIVA 200 mg, comprimés gastro-résistants (B/40) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PARACETAMOL ZENTIVA 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
APROKAM 50 mg (céfuroxime), poudre pour solution injectable, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires THEA)
DOCETAXEL KABI 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 1 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
DROPERIDOL AGUETTANT 2,5 mg/1 ml, solution injectable (IV), 1 ml en ampoule (verre brun) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
ESOMEPRAZOLE ARROW 20 mg, comprimés gastro-résistants, comprimés sous plaquettes formées à froid (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EUROBIOL 25 000 U (poudre de pancréas), microgranules gastro-résistants en gélules, gélules en plaquettes thermoformées (PVC/ACLAR/aluminium) (B/100) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
KETOPROFENE MEDISOL 100 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml de solution à diluer en ampoule (verre brun) (B/10) (laboratoires MEDISOL)
MILRINONE MEDAC 10 mg/10 ml, solution injectable, 10 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires MEDAC SAS)
PACLITAXEL SANDOZ 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
REFACTO 250 UI (moroctocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie, poudre et solvant : seringue préremplie (verre), poudre : 250 UI ; solvant : 4 ml (62,5 UI/ml), boîte de 1 seringue préremplie + 1 kit d'injection (B/1) (laboratoires PFIZER)
ABELCET 5 mg/ml (amphotericine) suspension à diluer pour perfusion, 20 ml en flacon (B/20) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
ABELCET 5 mg/ml (amphotericine) suspension à diluer pour perfusion, 20 ml en flacon (B/20) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
PALUDRINE 100 mg (chlorhydrate de proguanil), comprimés sécables (B/56) (laboratoires ASTRAZENECA)
PALUDRINE 100 mg (chlorhydrate de proguanil), comprimés sécables (B/56) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
SAVARINE (chlorhydrate de proguanil, phosphate de chloroquine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
SAVARINE (chlorhydrate de proguanil, phosphate de chloroquine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion
DOXORUBICINE MEDIPHA10 MG/5 ML FL
Rectificatif au Journal officiel du 22 mars 2013, édition électronique, texte n° 28, édition papier, page 4918, dans le tableau de l'annexe I, le libellé de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est modifié comme suit :
Arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier du Puymorens qui se situe sur la RN 20
Le préfet des Pyrénées-Orientales est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier du Puymorens qui se situe sur la RN 20.
– Le praticien isolé à activité saisonnière exerce dans les zones satisfaisant l'ensemble des critères suivants :
1° Une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, déterminées en application du 1° de l'article L.
2° Un éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le plus proche ;
3° Une densité de population inférieure à 100 habitants par km 2.
Ces zones sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins mentionnée à l'article D.
– Le nombre de contrats de praticien isolé à activité saisonnière est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
La répartition régionale est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un agent de probation.
Si le travail à exécuter est inscrit sur la liste d'un autre ressort, il délègue son pouvoir de contrôle au juge de l'application des peines territorialement compétent.
Arrêté du 15 avril 2013 portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l'aérodrome de Damblain (Vosges)
L'aérodrome de Damblain (Vosges) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
L'arrêté du 2 novembre 1989 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Damblain (Vosges) ainsi que les dispositions relatives à l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Damblain contenues dans l'arrêté du 8 août 1955 sont abrogés.
Arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
10,14 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
27,04 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes) identifiée ZIT Biscarrosse dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes) identifiée ZIT Biscarrosse dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'activités particulières, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse identifiée ZIT Biscarrosse (Landes).
ZIT Biscarrosse
De la surface à 3 300 ft (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Date et heure d'activation (UTC)
Activable H 24 du 13 mai 2013 à 7 heures au 31 janvier 2014 à 17 heures.
Activation réelle annoncée par la voie de l'information aéronautique.
Zone interdite temporaire dont la pénétration est interdite, à l'exception des activités suivantes selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique :
― aéronefs ayant obtenu une autorisation de la direction générale de l'armement, essais de missiles, site Landes ;
― aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
Arrêté du 16 avril 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes) identifiée ZIT Eulalie dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes) identifiée ZIT Eulalie dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de sûreté lors d'une activité particulière, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes) identifiée ZIT Eulalie.
ZIT Eulalie
Active le 3 mai 2013 de 12 heures à 14 heures.
Report de l'activation du 4 mai 2013, aux mêmes horaires, diffusé par la voie de l'information aéronautique aux dates suivantes :
― du 5 au 7 mai 2013 inclus ;
― du 26 au 30 juin 2013 inclus ;
― du 1er au 7 juillet 2013 inclus.
― aéronefs de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté aérienne ;
― aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration.
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
Arrêté du 16 avril 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hourtin (Gironde) identifiée ZIT Hourtin dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Hourtin (Gironde) identifiée ZIT Hourtin dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de sûreté lors d'une activité particulière, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Hourtin (Gironde), identifiée ZIT Hourtin.
ZIT Hourtin
Arrêté du 16 avril 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère) identifiée ZIT Pluguffan dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère) identifiée ZIT Pluguffan dans la région d'information de vol de Brest.
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif de sûreté lors d'une activité particulière, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Quimper (Finistère) identifiée ZIT Pluguffan.
ZIT Pluguffan
– Les lieux d'exercice des praticiens territoriaux de médecine générale sont situés dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, déterminées en application du 1° de l'article L.
– Le nombre de contrats de praticien territorial de médecine générale est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 25 mars 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique (ECS)
Le programme de première année de mathématiques-informatique de la classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique (ECS), figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé, est remplacé par celui figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le programme de première et seconde année d'initiation aux sciences économiques de la classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique (ECS), figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, est remplacé par celui figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le programme de première et seconde année d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain de la classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique (ECS), figurant en annexe de l'arrêté du 22 juin 2004 susvisé, est remplacé par celui figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Est modifiée comme suit l'annexe 1 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé en ce qui concerne l'intitulé d'une des disciplines :
Au lieu de : « initiation aux sciences économiques », lire : « économie ».
Les programmes de première année du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 et ceux relatifs à la seconde année à compter de la rentrée universitaire 2014.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire économique et commerciale, option technologique (ECT)
Le programme de première année de mathématiques-informatique de la classe préparatoire économique et commerciale, option technologique (ECT), figurant en annexe 7 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé, est remplacé par celui figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les programmes de première et seconde année d'économie, de droit, de management et gestion de l'entreprise, de la classe préparatoire économique et commerciale, option technologique (ECT), figurant respectivement aux annexes 4, 6 et 5 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé, sont remplacés par ceux figurant aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Est modifiée comme suit l'annexe 2 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé en ce qui concerne l'intitulé d'une des disciplines :
Au lieu de : « management et gestion de l'entreprise »,
Lire : « management et sciences de gestion ».
Arrêté du 25 mars 2013 relatif aux objectifs de formation des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles lettres et sciences sociales
Les objectifs de formation et les programmes de première et seconde années des classes préparatoires littéraires lettres et sciences sociales figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 pour les objectifs de formation de première année et de la rentrée universitaire 2014 pour ceux de seconde année.
PROGRAMMES DES CLASSES PRÉPARATOIRES AUX GRANDES ÉCOLES
Filière : littéraire
Voie : B/L
SCIENCES SOCIALES
Première et seconde années
Programme de sciences sociales
L'enseignement de sciences sociales est une formation générale dont l'objet est l'analyse des sociétés contemporaines.
Il associe principalement trois approches complémentaires (la science économique, la sociologie et la science politique) et a pour ambition de faire acquérir aux étudiants les savoirs fondamentaux de ces trois sciences ainsi que des compétences d'analyse et d'argumentation.
L'horaire hebdomadaire est de six heures.
Le programme est défini sur l'ensemble de la formation de deux ans.
Les démarches de l'économie et de la sociologie
a) Constitution de l'économie (depuis Smith) et de la sociologie (depuis Durkheim).
b) Introduction aux raisonnements et méthodes.
c) L'économie, la sociologie et les autres disciplines.
- Production et dynamiques de l'ordre social
a) Individus et société.
b) Interactions et réseaux.
c) Instances et processus de socialisation : famille, école, travail.
d) Valeurs, normes, déviances.
- Rapports sociaux et stratification sociale
a) Statuts, professions, classes sociales.
b) Rapports sociaux : genre, âge, génération, origine.
c) Les dimensions spatiales de la stratification sociale.
d) La mobilité sociale.
- Cultures et sociétés
a) Culture et cultures : diversité, dynamique, mondialisation.
b) Pratiques culturelles et hiérarchies sociales.
c) La dimension sociale de la consommation.
- Pouvoir, participation politique et action collective
a) Pouvoir, domination, autorité, légitimité.
b) Opinions, opinion publique, comportements électoraux.
c) Les différentes formes de participation politique et d'engagement.
d) Mobilisation, groupes d'intérêt, mouvements sociaux.
- Analyse microéconomique du consommateur et du producteur
a) Fonction d'utilité, contrainte budgétaire, effet de revenu et de substitution, courbe de demande.
b) L'offre de travail : arbitrage consommation/loisir, capital humain.
c) Fonctions de production, rendements, courbes de coût, offre en concurrence parfaite et imparfaite (monopole, duopole, concurrence monopolistique).
d) Les choix intertemporels du consommateur et du producteur : consommation, épargne, investissement.
- La théorie des jeux ne sera pas demandée pour elle-même.
- Concurrence, équilibre et optimalité
a) Gains à l'échange, application au commerce international : les avantages comparatifs.
b) Equilibre partiel, équilibre général.
c) Optimum et défaillances de marché.
- Les fonctions macroéconomiques
a) Les grands indicateurs macroéconomiques (tendance et fluctuations), notamment : PIB, taux d'inflation, taux de chômage, agrégats monétaires, balance des paiements.
b) Les fonctions de consommation, d'épargne et d'investissement.
c) La monnaie, le système bancaire et financier.
- La théorie des marchés financiers ne sera pas demandée pour elle-même.
a) L'équilibre macroéconomique : le modèle IS-LM en économie fermée et ouverte, courbes de Phillips, le modèle offre/demande globales et ses développements.
b) Les politiques monétaires et budgétaires, application dans le cadre de l'Union européenne.
c) Les politiques structurelles et de compétitivité.
- Les théories du taux de change ne seront pas demandées pour elles-mêmes.
Les théories de la croissance ne sont pas au programme.
3) Objets communs aux sciences sociales
- Acteurs, institutions et organisations
a) Rationalité, anticipations, croyances.
b) Les formes de l'échange.
c) Différentes formes d'institutions et d'organisations : Etat, marchés, entreprises, associations.
- L'action publique
a) Les pouvoirs publics : des instances locales aux instances supranationales.
b) La construction des problèmes publics.
c) Les politiques publiques : élaboration, mise en œuvre, évaluation.
d) Agents et usagers des services publics.
- Travail, emploi, chômage
a) Définitions, mesures, tendances
b) Le marché du travail : construction et fonctionnement.
c) Formes d'emploi, organisations du travail, conditions de travail.
d) Politiques d'emploi et de lutte contre le chômage.
- Inégalités
a) Différences, inégalités, discriminations, ségrégations.
b) Pauvreté et exclusion.
c) Justice sociale, redistribution, protection sociale.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2017, le programme de première année du présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017, et celui relatif à la seconde année à compter de la rentrée universitaire 2018.
Arrêté du 25 mars 2013 relatif aux programmes de première année de la classe préparatoire scientifique technologie, physique et chimie (TPC)
Les programmes de première année de mathématiques, physique et technologie physique, chimie et technologie chimique, de la classe préparatoire scientifique technologie, physique et chimie (TPC), figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 3 juillet 1995 relatif à l'organisation et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1, 2a et 2b du présent arrêté.
Les programmes du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
Est modifiée comme suit l'annexe 3 de l'arrêté du 10 février 1995 relatif à l'organisation et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, en ce qui concerne l'intitulé de deux disciplines :
A.-Au lieu de : « physique et technologie physique », lire : « physique ».
B.-Au lieu de : « chimie et technologie chimique », lire : « chimie ».
Arrêté du 25 mars 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique technologie et sciences industrielles (TSI)
Le programme de mathématiques de première année de la classe préparatoire scientifique technologie et sciences industrielles (TSI), figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé, est remplacé par celui figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les programmes de physique et de chimie de première année de la classe préparatoire scientifique technologie et sciences industrielles (TSI), annexés à l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les programmes de sciences industrielles de l'ingénieur de première et seconde année de la classe préparatoire scientifique technologie et sciences industrielles (TSI), annexés à l'arrêté du 4 juillet 2005 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les programmes de première année du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 et celui relatif à la seconde année à compter de la rentrée universitaire 2014.
Arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire économique et commerciale, option économique (ECE)
Le programme de première année de mathématiques-informatique de la classe préparatoire économique et commerciale, option économique (ECE), figurant en annexe 6 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé, est remplacé par celui figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les programmes de première et seconde année d'économie et d'analyse économique et historique des sociétés contemporaines de la classe préparatoire économique et commerciale, option économique (ECE), figurant respectivement aux annexes 5 et 4 de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par ceux figurant aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Est modifiée comme suit l'annexe 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé en ce qui concerne l'intitulé de deux disciplines :
- Au lieu de : « économie », lire : « économie approfondie ».
- Au lieu de : « analyse économique et historique des sociétés contemporaines », lire : « économie, sociologie et histoire du monde contemporain ».
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent huit membres au plus ayant voix délibérative.
1° Un collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence comprenant :
a) Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ; et, en Corse, trois conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par cette assemblée ;
b) Le président du conseil départemental, ou son représentant, de chacun des départements du ressort et, en Corse, le président du conseil exécutif, ou son représentant ;
c) Trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par l'Assemblée des communautés de France ;
d) Trois représentants des communes du ressort, désignés par l'Association des maires de France ;
2° Un collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :
a) Neuf représentants des associations agréées au titre de l'article L.
1114-1 pour les régions comprenant de neuf à treize départements et huit représentants pour les autres régions, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
b) Cinq représentants des associations de retraités et personnes âgées pour les régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour les autres régions, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L.
c) Cinq représentants des associations des personnes handicapées pour les régions comprenant de neuf à treize départements et quatre représentants pour les autres régions, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L.
3° Un collège des représentants des conférences de territoire mentionnées à l'article L.
1434-17 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf à treize départements et quatre membres pour les autres régions, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conférences de territoire du ressort ;
4° Un collège des partenaires sociaux comprenant :
a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ;
b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ;
c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la proposition conjointe de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie de région et d'une organisation représentative des professions libérales ;
d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, désigné par la chambre régionale de l'agriculture ;
5° Un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :
a) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
b) Au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles mentionnée à l'article R.
221-9 du code de la sécurité sociale, deux représentants de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière conjointe, par les caisses concernées ; en Ile-de-France, les deux représentants sont désignés, respectivement, par le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au sein de cette même caisse nationale, et par le directeur de la caisse mentionnée à l'article L.
215-3 du code de la sécurité sociale compétente pour cette région ; pour les conférences régionales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ces deux représentants sont désignés respectivement par le président et le directeur des caisses générales de sécurité sociale ;
c) Un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'agence régionale de santé ou des départements d'outre-mer ;
d) Un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la Fédération nationale de la mutualité française ;
6° Un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :
a) Deux représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés par le recteur de région académique ;
b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil départemental dans le ressort duquel est situé le siège de l'agence régionale de santé ;
d) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont un œuvrant dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale ;
e) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la recherche, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
f) Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, désigné à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
7° Un collège des offreurs des services de santé comprenant :
a) Cinq représentants des établissements publics de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins trois présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, sur proposition de la fédération représentant ces établissements ;
b) Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements ;
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins un président de conférence médicale d'établissement, sur proposition des organisations existant en région représentant ces établissements ;
d) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisation regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces établissements ;
e) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions ;
f) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions ;
g) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions ;
h) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les responsables des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé implantés dans la région ;
i) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les responsables des réseaux de santé implantés dans la région ;
j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
k) Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition d'une organisation représentant ces services ou structures ;
l) Un représentant des transporteurs sanitaires, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi ceux développant l'activité la plus importante dans ce domaine ;
m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des présidents des conseils généraux des départements de la région ou, pour la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille ;
n) Un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé désigné, de manière conjointe, par les organisations membres de la commission régionale paritaire mentionnée à l'article R.
o) Six membres des unions régionales des professionnels de santé, désignés par la fédération régionale regroupant ces unions mentionnée à l'article L.
4031-1 ou, à défaut de constitution de cette fédération, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
A défaut de proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne ces membres ;
p) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l'ordre ;
q) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la région, désigné par l'une de leurs structures représentatives locales ;
8° Un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.
Arrêté du 4 avril 2013 relatif aux objectifs de formation des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles
Programmes des classes préparatoires aux Grandes Ecoles
Filière : littéraire Voie : A/L
Objectifs de formation Première année
Objectifs de formation de la première année des classes préparatoires de lettres (A/L)
Situées entre la classe terminale des lycées et l’entrée dans les écoles normales supérieures (ENS), d’autres grandes écoles ou les universités, les classes de lettres de première et seconde années constituent un parcours de haut niveau et s’inscrivent dans le cadre de l’architecture européenne des études au sein de celles qui conduisent à la licence.
En conformité avec le principe d’interdisciplinarité qui caractérise la formation en classe de lettres première année, les enseignements dans chaque discipline dispensent une formation générale qui ne préjuge pas des parcours ultérieurs des étudiants.
Les compétences acquises au cours des études dans les classes de lettres première et seconde année leur permettent en effet de se porter candidats à l’entrée dans de nombreuses grandes écoles et formations d’enseignement supérieur, parties prenantes de l’accord qui fait des épreuves écrites des ENS, réunies dans la Banque d’Epreuves Littéraires (BEL), une composante majeure de l’admissibilité aux épreuves orales de leurs concours spécifiques.
La formation dispensée s’enracine dans des connaissances, appelant nécessairement la définition de contenus.
Dans la mesure où le programme est fortement corrélé à celui des épreuves des concours d’entrée dans les grandes écoles, les objectifs de formation dans chaque discipline s’ordonnent autour d’exemples de problématiques ou de notions.
Si elles définissent un certain nombre d’obligations, les propositions développées dans les annexes II à VII permettent à chaque professeur, qui demeure responsable de son cours, d’exercer pleinement ses responsabilités pédagogiques, dans le cadre d’une organisation de l’année en deux semestres.
Le premier semestre
La découverte par les étudiants des exigences de haut niveau qui sont celles des classes préparatoires, tant pour ce qui est des connaissances et des capacités à acquérir que des attitudes à adopter, fait du premier semestre de la classe de lettres première année, à savoir les 18 à 20 semaines entre la rentrée début septembre et la fin du mois de janvier, une période cruciale à traiter avec un soin particulier.
Alors que les classes accueillent des étudiants aux parcours antérieurs diversifiés, parcours qui leur ont permis d’atteindre des niveaux de connaissances et de compétences variés, le premier semestre a pour fonction d’assurer une transition efficace entre l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur, d’éclairer les choix à venir en termes d’orientation, d’engager l’étudiant dans un rythme de travail plus soutenu et d’assurer la cohésion de chaque division.
Á ces fins, le premier semestre doit assurer les mises à niveau nécessaires et permettre d’acquérir les méthodes de travail et d’organisation ainsi que les capacités d’initiative indispensables aux études supérieures.
Il se traduit par un suivi personnalisé des étudiants qui doivent se sentir accompagnés et soutenus par l’équipe pédagogique : l’information sur les parcours de formation et les perspectives qu’ils ouvrent les aide à donner un sens concret aux études dans lesquelles ils s’engagent et renforce leur motivation ; la mise en évidence des relations culturelles, intellectuelles et méthodologiques entre les disciplines, et l’initiation aux démarches de documentation et de recherche contribuent à les faire entrer dans une dynamique de formation ; l’attention portée à leurs éventuelles difficultés et à leurs progrès permet d’accompagner aux mieux leur effort et de leur donner confiance en eux-mêmes.
Pour assurer cet accompagnement individualisé, les heures d’interrogations orales peuvent également être mises à profit et faire l’objet, en tant que de besoin, d’une répartition appropriée.
C’est à ces conditions que les étudiants pourront s’engager dans un parcours de réussite et exprimer leur véritable potentiel, qui peut se révéler, dès la fin du premier semestre, assez sensiblement différent de celui qui a été mesuré à l’issue des études secondaires.
Les objectifs généraux de la formation en classe de lettres première année, à l’atteinte desquels contribuent toutes les disciplines, obéissent notamment aux principes suivants :
-assurer aux étudiants une culture générale solide dans les disciplines du champ des lettres, des langues et des sciences humaines ;
-faire lire des textes de référence ;
-améliorer les compétences d’expression écrite et orale ;
-faire prendre conscience des liens entre les disciplines ;
-faire acquérir des méthodes de travail rigoureuses et efficaces ;
-développer l’aptitude à rechercher, à traiter et à utiliser de manière pertinente l’information, et à se servir des instruments et des ressources numériques dans une perspective de construction, d’appropriation et de partage des connaissances ;
-développer l’autonomie intellectuelle des étudiants ;
-permettre aux étudiants de mener des recherches personnelles et collectives en exerçant leur esprit critique ;
-stimuler chez eux la curiosité intellectuelle et éveiller le plaisir de l’étude.
Discipline : Langues et culture de l’Antiquité
Langues et culture de l’Antiquité
L’enseignement des langues et culture de l’Antiquité en classe préparatoire de lettres première année a pour objectif de donner accès à un ensemble de références à travers la lecture de textes anciens et de légitimer le rôle mémoriel, culturel, fédérateur des langues anciennes pour les pratiquer, les décrire et les inscrire dans le présent de notre culture.
L’enjeu est de faire en sorte que les étudiants s’approprient une culture qui ne doit pas être réservée à des spécialistes.
Le premier semestre, en particulier, doit permettre la découverte de ce champ nouveau.
Cela suppose :
-de répondre au souci d’une culture large et exigeante, à la fois contemporaine et consciente de ses racines ;
-de conduire les étudiants à acquérir un ensemble de savoirs, de méthodes et de compétences, indispensable à la poursuite des études envisagées.
Méthodes et compétences
Dans son principe, l’enseignement visera à favoriser la connaissance et l’analyse des concepts fondamentaux propres à la littérature et à la culture de l’Antiquité.
Cela implique d’opérer, à travers une connaissance minimale de mécanismes linguistiques différents, un retour sur sa propre langue afin de mieux la maîtriser, notamment par :
-la pratique de la traduction, en lui restituant sa dimension interculturelle.
Traduire sera une expérience de découverte, une activité formatrice et un exercice critique qui ouvrira sur l’interprétation des textes et de l’écriture ;
-la comparaison de traductions différentes d’un même texte qui permettra de faire apparaître ce qui dans un texte original demande une interprétation et ouvre le débat ;
-la pratique du commentaire.
Elle suppose la prise en compte de démarches nouvelles dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire (littéraire, historique, anthropologique, philologique, philosophique...).
Cet enseignement qui ressortit naturellement au champ des lettres, suppose la prise en compte d’une approche fortement interdisciplinaire, ouvrant par ailleurs à la démarche de recherche.
Cet espace de convergences disciplinaires doit donc mettre en synergie l’histoire, la philosophie et la langue avec la littérature.
À cet enseignement peuvent s’ajouter, selon le souhait des étudiants, des enseignements de spécialité en latin et en grec (niveau confirmé ou débutant).
Dans le cadre de la définition des programmes de langues et culture de l’Antiquité en classe de lettres première année non déterminante, il importe que la problématique mise au programme permette d’aborder la façon dont la culture antique a contribué à la construction de la culture moderne.
Les notions juridiques, institutionnelles, politiques, religieuses, littéraires, particulièrement celles qui ressortissent au champ de la poétique et de la rhétorique, seront principalement analysées lors de l’étude des textes, donnés à titre indicatif et liés aux problématiques mises au programme.
Il apparaît souhaitable de rattacher, quand cela est possible, l’étude des notions à la présentation de genres littéraires correspondants et d’opérer les rapprochements qui s’imposent entre le domaine grec et le domaine latin.
Enfin, des rapprochements avec la littérature française sont également recommandés.
Il convient aussi, pour enrichir les parcours à travers les textes, d’amener les étudiants à se familiariser avec les représentations figurées des grands mythes et des personnages, liées à la problématique retenue, qu’elles relèvent de l’art ou de l’artisanat.
Organisation annuelle et semestrialisation
L’enseignant établira une progression annuelle organisée en deux semestres.
Le premier semestre est conçu pour aider les étudiants, dans leur diversité, à réussir la transition entre le lycée et les études supérieures.
Dans le cadre de la liberté pédagogique qui lui est reconnue par la loi, le professeur choisit ses méthodes, sa progression, ses problématiques.
Il peut organiser son enseignement en respectant deux grands principes directeurs :
Pédagogue, il privilégie la mise en activité des étudiants en évitant tout dogmatisme : l’acquisition des connaissances et des capacités est d’autant plus efficace que les étudiants sont acteurs de leur formation.
La pédagogie mise en œuvre développe la participation, la prise d’initiative et l’autonomie des étudiants.
Le choix des problématiques et des méthodes favorise cette mise en activité ;
Didacticien, il choisit le contexte favorable à l’acquisition des connaissances et au développement des compétences.
La mise en perspective avec les autres disciplines est régulièrement sollicitée.
Discipline : Français Première année
L’enseignement du français en classe de lettres supérieures a pour objectif d’étendre, de consolider et de structurer les connaissances acquises dans les classes secondaires afin de constituer, par l’intensification des lectures et la pratique systématique des exercices de l’explication, du commentaire et de la dissertation, une culture littéraire fondamentale pour les étudiants, quelle que soit leur spécialisation ultérieure.
L’étude des lettres, par son objet et ses méthodes, a donc d’abord un sens culturel : elle permet d’asseoir et d’éclairer, par le travail sur les textes et les œuvres, les références littéraires majeures du patrimoine, de faire prendre conscience de leur historicité, de faire réfléchir aux constantes et aux variations esthétiques et génériques des représentations.
La première année, et particulièrement le premier semestre, doivent également favoriser l’acquisition de méthodes de travail nécessaires pour aborder la formation ultérieure, en particulier la préparation des concours.
Le souci d’apprentissage méthodologique vise à faire acquérir la maîtrise des différents exercices types, écrits et oraux, ainsi que la capacité à consolider un savoir dans la durée.
Le professeur veille à développer tout particulièrement l’acquisition des compétences d’analyse et d’interprétation des textes littéraires et la capacité à construire une argumentation écrite.
Les professeurs restent libres, en première année, de leur programme et de leurs démarches.
On peut cependant souligner qu’en tant que discipline, l’enseignement des lettres obéit à une logique historique et à une logique générique en fonction d’un projet annuel décliné en deux semestres.
Dans la mesure où il s’agit de permettre aux étudiants de construire une culture littéraire ordonnée et d’enrichir par la lecture leur connaissance du monde et de l’homme, il apparaît nécessaire de prendre en compte dans cet enseignement des éléments d’histoire littéraire et d’histoire des idées.
L’étude des œuvres comme représentations, la mise en évidence des continuités et des ruptures esthétiques, les notions de mouvement littéraire et culturel, de filiation et d’influence, les formes de l’intertextualité, la production et la réception des textes s’inscrivent dans cette mise en perspective historique qui est partie prenante de l’enseignement des lettres et qui invite à la création de relations avec les autres disciplines.
Ainsi peut se développer chez les étudiants le sens de l’unité intellectuelle des démarches et des connaissances, indispensable à une spécialisation ultérieure fertile.
L’enseignement du français en classe de lettres première année vise également à cultiver et à informer la lecture des œuvres en faisant acquérir aux étudiants les connaissances indispensables en matière de poétique des genres et de stylistique.
Il s’agit d’approfondir la conscience qu’ils peuvent avoir des caractéristiques et des problèmes spécifiques du roman, du théâtre, de la poésie et de l’essai, afin qu’une étude approfondie des œuvres puisse leur permettre de mesurer la singularité, l’écart ou le jeu qui marquent l’écriture de tel écrivain ou de telle école.
Ces connaissances acquises en matière de poétique et de stylistique doivent permettre aux étudiants de parvenir à une lecture problématisée des textes, à une interprétation résultant d’un questionnement pertinent et fondé sur une analyse à la fois cohérente, précise et consciente de ses enjeux.
Cette problématisation unifie les exercices pratiqués en lettres, à l’écrit ou à l’oral, dans ces classes :
-l’explication de texte ;
-le commentaire composé ;
-la dissertation, portant sur une œuvre particulière ou sur une question de littérature générale.
Ces diverses formes de travail ont en effet pour objet de permettre aux étudiants de s’approprier la culture qu’ils acquièrent et de cultiver les qualités de rigueur, de précision et de réflexion qu’ils auront à mettre en œuvre dans la suite de leurs études, quelles qu’elles soient.
Discipline : Philosophie Première année
Le cours de lettres première année permet de consolider le travail commencé en classe terminale, dont le double objectif a conduit à favoriser l’exercice réfléchi du jugement et l’acquisition d’une culture philosophique initiale.
Il s’agit donc de poursuivre l’effort de réflexion et de lecture, et d’affermir la maîtrise des exercices de dissertation et d’explication de textes inaugurés l’année précédente.
Les élèves seront ainsi en mesure d’accéder au bon usage de l’abstraction, à la position rigoureuse de problèmes précis et à leur traitement argumenté, progressif et cohérent.
En classe de lettres première année, se familiariser avec la démarche philosophique ne suffit plus.
-entrer plus avant dans la philosophie effective par un travail approfondi sur les concepts et par l’étude de quelques œuvres majeures de la tradition ;
-permettre aux étudiants l’acquisition d’une connaissance claire des enjeux, des grandes interrogations, et de textes fondateurs correspondant aux divers domaines structurant le programme selon les deux axes de la connaissance et de l’action.
Les travaux fondamentaux qui regroupent en effet de manière synthétique, s’ils sont réussis, des compétences essentielles et variées que l’on peut expliciter, et qui témoignent directement du travail de lecture et de réflexion entrepris par leurs auteurs, demeurent :
-la dissertation ;
-les exercices oraux qui leur correspondent.
Les étudiants doivent donc être capables de faire une dissertation et une explication de texte en satisfaisant aux critères suivants, qui constituent de véritables compétences disciplinaires :
-respect rigoureux des sujets et des thématiques proposés ;
-position d’un problème précis, cernant exactement le sujet, et exposition des modalités de sa résolution ;
-construction d’une progression dialectique cohérente ;
-analyses argumentées et précises, sans contradiction interne, et articulées les unes aux autres ;
-utilisation pertinente des concepts ;
-capacité spéculative et rigueur démonstrative ;
-mobilisation adéquate des références philosophiques et culturelles pour faire avancer la réflexion ;
-réflexion philosophique d’une certaine ampleur sur des documents ou matériaux non philosophiques ; les étudiants doivent s’intéresser au réel dans sa diversité tout en refusant la pure description.
S’agissant plus particulièrement de l’étude et de l’explication des textes, on valorisera :
-la capacité de mettre le texte en perspective afin d’en dégager tout l’intérêt spécifique ;
-le refus de la paraphrase et du catalogue doxographique ;
-l’acquisition du goût pour la lecture des textes philosophiques, et la pratique de la lecture lente et active, seul moyen de faire des progrès dans la discipline et de s’y intéresser durablement ;
-l’attention systématique portée aux conditions de formulation et aux conséquences logiques de toutes les thèses examinées.
Cette formation repose à l’évidence sur des connaissances, ce qui rend indispensable la définition de contenus.
Plutôt que d’arrêter un “programme” stricto sensu, il convient de fixer un cahier des charges.
Afin d’atteindre les objectifs pédagogiques précédemment définis et de préparer la seconde année de la classe de lettres, les élèves de première année étudieront, sous la conduite de leur professeur :
-des notions, questions ou problèmes respectivement liés aux six domaines de la métaphysique, de la science, de la politique et du droit, de la morale, des sciences humaines : homme, langage, société, de l’art et de la technique (les deux premiers se situant dans l’axe de la connaissance, les quatre autres dans celui de l’action) ;
-deux œuvres dans leur continuité, l’une de philosophie ancienne ou médiévale, l’autre de philosophie moderne ou contemporaine.
Discipline : Histoire Première année
L’enseignement de l’histoire en classe préparatoire de lettres première année a pour objectif de permettre aux étudiants d’acquérir les bases d’une culture générale historique solide.
Cette acquisition suppose que l’intérêt des étudiants et leur curiosité pour l’histoire soient stimulés.
L’histoire doit leur apparaître comme une discipline vivante, suscitant leur curiosité intellectuelle, leur goût pour la lecture d’œuvres historiques et leur offrant le plaisir sans cesse renouvelé de la découverte.
Cette acquisition implique également la maîtrise de capacités inhérentes à cette discipline.
Son enseignement doit :
-donner aux étudiants l’occasion d’exercer leur esprit critique ;
-favoriser leur ouverture d’esprit, notamment en dégageant, chaque fois que possible, des perspectives culturelles et en établissant, si nécessaire, des liens avec d’autres disciplines ;
-leur donner des éclairages sur la façon dont on écrit l’histoire, notamment en leur présentant des exemples de débats historiographiques et en les initiant à ce qu’est la recherche historique ;
-leur permettre de maîtriser l’exercice de la dissertation historique ;
-être l’occasion de se familiariser avec différents types de documents historiques ;
-permettre aux étudiants d’améliorer leur expression orale ;
-renforcer leur autonomie et leur capacité à mener des recherches personnelles et collectives.
Les professeurs doivent prendre en compte ces différents objectifs dans leurs pratiques et leurs évaluations.
Le premier semestre est conçu pour aider les étudiants, dans leur diversité, à réussir la transition lycée/enseignement supérieur.
Les étudiants doivent être initiés dès la classe préparatoire de lettres première année à différents champs de l’histoire (économique et social, politique, religieux et culturel).
L’acquisition d’une culture générale historique se fera donc à travers l’étude de grandes questions formatrices puisées dans différentes périodes.
Il convient d’aborder, au cours de l’année, des questions concernant au moins trois des quatre périodes historiques (ancienne, médiévale, moderne et contemporaine).
Ces questions pourront être traitées selon des modalités pédagogiques diverses : une des questions pourrait faire l’objet de travaux de recherche encadrés par le professeur, débouchant sur l’élaboration d’un court mémoire écrit pouvant donner lieu à une présentation orale.
La programmation peut accorder un horaire d’enseignement variable aux différentes questions.
Au terme des deux années d’études en classes préparatoires de lettres première année et seconde année, les étudiants qui se destinent à des études d’histoire doivent avoir traité des questions concernant les quatre périodes historiques.
Discipline : Géographie Première année
L’enseignement de la géographie en classe préparatoire de lettres première année a pour objectif de permettre aux étudiants d’acquérir les bases d’une culture générale géographique solide et, pour les optionnaires, de se préparer aussi à la poursuite d’études universitaires.
L’acquisition de cette culture géographique suppose que l’intérêt des étudiants et leur curiosité pour la géographie soient stimulés.
La géographie doit être enseignée comme une discipline vivante permettant de décrypter les enjeux du monde actuel et l’organisation spatiale produite par les sociétés.
Cette acquisition d’une culture géographique solide implique également la maîtrise de capacités inhérentes à cette discipline.
L’enseignement de la géographie doit :
-préciser les objets et méthodes de la géographie ;
-amener les étudiants à cerner la spécificité de l’analyse géographique et ses liens avec les autres disciplines ;
-les former à raisonner en termes d’interaction et d’approche systémique, et à prendre en compte les différentes échelles de l’organisation des territoires ;
-favoriser l’acquisition d’outils conceptuels et l’exercice de l’esprit critique ;
-leur donner des éclairages sur la façon dont on écrit la géographie, notamment en leur donnant de grands repères épistémologiques et en les initiant à la recherche dans la discipline ;
-être l’occasion de les familiariser avec les différents types de documents utilisés en géographie ;
-favoriser l’usage des outils et des ressources numériques ;
-permettre de maîtriser les exercices fondamentaux de la discipline : analyse de documents et de dossiers documentaires, rédaction de dissertations, production de représentations graphiques et cartographiques ;
Les étudiants doivent être initiés dès la classe préparatoire de lettres première année aux différents champs de la géographie (environnementaux, économiques, sociaux, culturels, géopolitiques...) à partir d’exemples territoriaux et d’études de cas à différentes échelles, du local au mondial.
L’acquisition d’une culture générale géographique se fera à travers l’étude de grandes questions formatrices puisées dans différents domaines géographiques où une part significative sera réservée à l’étude de territoires français à différentes échelles (y compris l’outre-mer).
Ces questions pourront être traitées selon des modalités pédagogiques diverses.
Leur enseignement s’appuiera sur l’analyse et la production de documents variés, en particulier cartographiques.
En option, la formation privilégiera un approfondissement de l’apprentissage des concepts et des démarches de la géographie.
Elle les préparera au commentaire de dossiers documentaires, et plus particulièrement de cartes.
Au terme des deux années d’étude en classes préparatoires de lettres première année et seconde année, les étudiants qui se destinent à des études de géographie doivent avoir traité des questions leur donnant les bases cognitives, conceptuelles et méthodologiques indispensables à une poursuite d’études universitaires.
Discipline : Langues vivantes A et B Première et seconde années
Langues vivantes A et B
Les deux années de formation en CPGE littéraire permettent aux étudiants -dans la continuité de la formation qui leur a été dispensée jusqu’au baccalauréat -de poursuivre et d’approfondir leur exploration de deux aires linguistiques et culturelles différentes.
Dans ces deux langues étrangères, les étudiants consolident non seulement leur capacité à utiliser la langue à des fins de communication mais également et surtout leur maîtrise des références indispensables à la compréhension des actes d’expression (parole, texte, image, œuvre d’art, etc.) L’enseignement des langues vivantes et cultures étrangères poursuit un double objectif dont les deux volets sont indissociables :
-faire acquérir aux étudiants, tant à l’écrit qu’à l’oral, un niveau élevé de compréhension et d’expression dans les langues qu’ils étudient ;
-leur donner une connaissance assurée des réalités culturelles étrangères correspondantes.
Pour atteindre ce double objectif, l’enseignement s’appuie de façon privilégiée sur la lecture et l’étude de textes.
L’axe fondamental de la formation est celui de la parole et de l’écriture.
L’enseignement doit donner à tous une compétence d’expression claire, structurée et conforme à un modèle reconnu dans le ou les pays où la langue est naturelle.
-À l’oral, le développement de la compétence de prise de parole en continu en langue étrangère fait l’objet d’une attention particulière et d’un entraînement spécifique ;
-à l’écrit, l’effort porte sur la fluidité et l’articulation du propos.
Contribuant toutes au renforcement et à l’élargissement des compétences linguistiques des étudiants, les activités pratiquées sont diverses.
De façon équilibrée et selon un ordre de priorité que le professeur détermine en fonction des besoins des étudiants qui lui sont confiés, ces activités font alterner ou combinent des exercices relevant de la typologie suivante, non limitative :
-lecture de textes, en vue de leur analyse orale ou écrite, ces textes pouvant être extraits d’œuvres littéraires, philosophiques, historiques, sociologiques ou issus des grands médias ;
-traduction (elle aussi orale ou écrite) de textes, cette pratique de la traduction ne se réduisant pas à la vérification de la compréhension immédiate ou globale de ces textes mais mettant en œuvre une perception fine et une analyse contrastive des énoncés dans l’une et l’autre langue ;
-recherche et recueil sélectif, en vue de leur présentation ordonnée (orale ou écrite), d’informations dont les sources, la nature et la fiabilité font l’objet, de la part de l’étudiant, d’une appréciation critique ;
-écoute, en vue de leur restitution (orale ou écrite) structurée et commentée, de documents sonores ou audiovisuels.
Pour ce qui est du corpus sur lequel la compréhension, la réflexion et, partant, la parole et l’écriture des étudiants s’exercent, deux axes sont poursuivis parallèlement :
-celui d’une investigation synchronique (connaissance du monde actuel) ;
-celui d’une investigation diachronique (données historiques et culturelles fondamentales, mondes imaginaires et virtuels, tels qu’ils sont représentés dans les œuvres littéraires).
Il aura une fonction bien particulière, dont l’objectif essentiel est la prise en charge individualisée et l’homogénéisation du niveau des étudiants, en tenant compte, pour le compenser le cas échéant, de leur historique de formation dans chacune des deux langues étudiées.
Pour cela, les premiers mois devront être axés sur :
-l’accès à une compréhension fine et non seulement globale, à l’écrit comme à l’oral,
-l’acquisition d’une expression maîtrisée et adéquate,
-l’acquisition d’une méthode solide pour chaque exercice proposé.
Les objectifs de formation de la première année des classes préparatoires de lettres relatifs aux principes généraux, aux langues et culture de l'Antiquité, au français, à la philosophie, à l'histoire et à la géographie, figurant respectivement aux annexes I, II, III, IV, V et VI de l'arrêté du 21 août 2007 susvisé, sont remplacés par ceux figurant aux annexes I, II, III, IV, V et VI du présent arrêté.
Les objectifs de formation des première et seconde années des classes préparatoires littéraires relatifs aux langues vivantes étrangères et figurant à l'annexe VII de l'arrêté du 21 août 2007 susvisé sont remplacés par ceux figurant à l'annexe VII du présent arrêté.
Arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et au programme de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe préparatoire scientifique mathématiques et physique (MP)
Le programme de première année de mathématiques de la classe préparatoire scientifique mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé, est remplacé par celui figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les programmes de première année de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), figurant aux annexes 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les programmes de première et seconde année de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe préparatoire scientifique mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et de la classe mathématiques et physique (MP), figurant respectivement à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé et à l'annexe 1 de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et au programme de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
Les programmes de première année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), figurant respectivement aux annexes 2, 10 et 11 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé, sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1, 2a et 2b du présent arrêté.
Les programmes de première et seconde années de sciences industrielles de l'ingénieur des classes préparatoires scientifiques physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et physique et sciences de l'ingénieur (PSI), figurant respectivement à l'annexe 2 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé et à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) et au programme de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe physique et technologie (PT)
Le programme de première année de mathématiques de la classe préparatoire scientifique physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI), figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé, est remplacé par celui figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les programmes de première année de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI), figurant respectivement aux annexes 12 et 13 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les programmes de première et seconde année de sciences industrielles de l'ingénieur des classes préparatoires scientifiques physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) et physique et technologie (PT), figurant respectivement à l'annexe 3 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé et à l'annexe 3 de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les informations concernant les dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants prévues à l'article L.
1333-25 sont transmises, par les fournisseurs, le cas échéant, par voie électronique, à l'acquéreur du dispositif médical.
Elles comprennent les éléments suivants :
1° Le nom ou la dénomination commerciale du dispositif médical, sa classe de risque ;
2° Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, l'adresse de son siège ainsi que les coordonnées pour le contacter ; le cas échéant, les mêmes informations concernant le mandataire ;
3° La date d'établissement de ces informations et leur numéro de version ;
4° Les utilisateurs visés ainsi que la formation nécessaire à ces derniers ;
5° Les informations sur les risques résiduels, tout effet indésirable et toute précaution d'emploi ;
6° Une description du dispositif médical incluant, le cas échéant, une référence au modèle antérieur et la description des modifications apportées ;
7° Le résumé des résultats de l'évaluation clinique mentionnés à l'article R.
Toute modification significative d'un élément susmentionné est signalée sans délai par le fournisseur à l'acquéreur du dispositif médical.
Arrêté du 4 avril 2013 relatif au programme de géographie des classes préparatoires scientifiques biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie et biologie (TB)
Le programme de seconde année de géographie de la classe préparatoire scientifique biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant en annexe 8 de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, ainsi que celui de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB), figurant en annexe 5 de l'arrêté du 3 mai 2005 susvisé, sont remplacés par le programme annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2014.
Voies : Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et Technologie et biologie (TB)
Discipline : Géographie
Seconde année
PROGRAMME DE GEOGRAPHIE POUR LES CLASSES PREPARATOIRES DES VOIES BCPST ET TB
La géographie vise à la compréhension d’un monde complexe que l’on ne peut appréhender sans une connaissance fine des acteurs de l’aménagement des territoires et sans une approche multiscalaire des problématiques écologiques, économiques, sociétales et culturelles, piliers de la durabilité.
Ce programme doit permettre aux étudiants de pratiquer la géographie comme une discipline d’ouverture vers les sciences humaines et d’identification des enjeux sociétaux.
L’approche géographique utilise les acquis des sciences de la vie et des sciences de la Terre de façon à croiser les regards autour de problématiques (ressources, risques...) d’objets d’étude (paysage, territoire), de documents et d’outils (cartes, images).
L’ambition du programme est de sensibiliser les futurs agronomes et vétérinaires à des problématiques géographiques liées aux espaces ruraux, et de les confronter de manière approfondie à des documents dont la maîtrise leur sera indispensable dans leur vie professionnelle à venir.
La maîtrise de la lecture de la carte, placée au centre de l’épreuve, permettra de révéler de manière appliquée des complémentarités, des conflits, des contradictions perçus trop souvent de manière théorique et fragmentée.
Elle constituera en outre le support d’une approche multiscalaire des réalités territoriales.
-PROGRAMME (seconde année)
Environnement et aménagement durable des territoires ruraux et périurbains en France métropolitaine et ultramarine.
1 – Les axes du programme
-Environnement et milieux : ressources, gestion, protection
Il s’agit de saisir la diversité et la complexité des milieux dans leurs composantes naturelles et anthropisées au prisme des pratiques, des représentations et des politiques associées à ces espaces.
-Espaces productifs et dynamiques socio-économiques
Dans un contexte de profondes mutations économiques et sociales pour partie liées aux processus de mondialisation, sont étudiés les filières productives et les acteurs qui structurent les territoires ruraux et périurbains.
-Aménagement des territoires
Les enjeux du développement durable au sein des territoires ruraux et périurbains deviennent une préoccupation majeure des politiques d’aménagement.
Confrontés à de nouvelles demandes et à de nouveaux cadres institutionnels, les acteurs, publics et privés, la société civile et le milieu associatif, apportent des réponses variées qu’il convient d’examiner.
2 -Les documents et outils
Ce programme doit être abordé avec des documents qui permettent de diversifier les approches thématiques et régionales.
La carte topographique, au 1/25 000ème comme au 1/50 000ème, est le document de base.
A l’issue de leur année de formation les étudiants doivent être en mesure de savoir les lire avec précision et d’en proposer un commentaire problématisé.
Ce commentaire doit obligatoirement s’appuyer sur la lecture et l’analyse d’autres types de documents qui devront donc avoir été étudiés en cours.
Parmi eux peuvent figurer : des extraits de carte topographique d’édition antérieure ou d’échelle différente ; des cartes thématiques (carte de la végétation, plan de prévention des risques etc.) ; des images de tous types (images satellites, photographies, croquis, etc.) ; des documents statistiques ; des textes.
Les sources doivent être variées : institutionnelles, scientifiques, journalistiques, etc.
Les étudiants doivent également être familiarisés avec l’usage d’autres outils géographiques : atlas, cartes à très petite échelle, dont la carte géologique de la France au 1/1 000 000ème.
Ils doivent aussi être habitués à utiliser des ressources de l’Internet, en particulier les sites d’information géographique, les atlas et globes virtuels tels que le Géoportail ou Google Earth, également utilisés dans le cadre des enseignements de géologie.
3 – Compétences à mettre en œuvre dans le cadre de l’enseignement de la géographie
Compétences spécifiques en géographie
-Exploiter et confronter des informations en fonction d’une thématique géographique appliquée à un territoire
-Lire et analyser des documents géographiques : différents types de cartes et d’autres documents
-Confronter des documents de type différent
- Porter un regard critique sur des documents
-Raisonner à différentes échelles
-Mettre en évidence des enjeux territoriaux à partir des documents
Compétences de communication orale
-Maîtriser un ensemble documentaire inconnu
-Argumenter
-Dialoguer
Compétences mobilisables en situation professionnelle
-Appliquer des connaissances dans une situation territoriale concrète
-Connaître les acteurs du monde rural (élus, professionnels, associations, usagers, etc) et leurs logiques
-Envisager des solutions multiples réalistes
Est modifiée comme suit l'annexe 1 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé en ce qui concerne l'horaire hebdomadaire de première et seconde année de géographie des classes préparatoires scientifiques de la voie technologie et biologie (TB) :
Classe pleine
Classe dédoublée
Arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB)
Les programmes de première année de mathématiques et de sciences physiques et chimiques fondamentales et appliquées de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB), figurant respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 3 mai 2005 susvisé, sont remplacés par les programmes de mathématiques et de physique-chimie figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les programmes de première année de sciences de la vie et de la Terre et de technologie de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB), figurant respectivement aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 3 mai 2005 susvisé, sont remplacés par le programme de sciences de la vie et de la Terre et de biotechnologies figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les programmes de première et seconde année d'informatique de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB), figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 27 mai 2003 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Est modifiée comme suit l'annexe 1 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé en ce qui concerne l'intitulé des technologies biochimiques et biologiques, ainsi que l'horaire hebdomadaire de première année de mathématiques :
Technologies biochimiques et biologiques
Arrêté du 11 avril 2013 fixant la liste des entrepôts douaniers agréés en application de l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers
La liste des entrepôts douaniers agréés au titre de l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est établie comme suit :
Cofrapex
Enceinte portuaire, môle du Cap-Janet, 13015 Marseille
Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité.
Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre de soins.
Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité et à la facturation de celle-ci au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l'ordre des médecins.
Les praticiens transmettent les données mentionnées au troisième alinéa dans un délai compatible avec celui imposé à l'établissement.
Sous l'autorité des chefs de pôle, les praticiens sont tenus, dans le cadre de l'organisation de l'établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits.
A la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel.
Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le directeur d'un établissement public de santé ou l'organe délibérant d'un établissement de santé privé s'il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale.
Les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale, en particulier les conditions dans lesquelles des personnels placés sous l'autorité du praticien responsable ou des commissaires aux comptes intervenant au titre de la mission légale de certification des comptes mentionnée à l'article L.
6145-16 peuvent contribuer au traitement de données, sont fixés par décret.
Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième et quatrième alinéas, leur rémunération fait l'objet de la retenue prévue à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961).
Les modalités selon lesquelles les dispositions de cet article sont applicables aux hôpitaux des armées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― LA n° 17-93 « Agneau fermier », au nom de l'Association pour la défense et la promotion des agneaux certifiés en Poitou-Charentes, BP 50102, 86501 Montmorillon.
― LA n° 17-93 « Agneau de plus de 14 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion (ADPAP), Association pour la défense et la promotion des agneaux certifiés en Poitou-Charentes », 48, avenue de l'Europe, BP 80105, 86500 Montmorillon.
― LA n° 01/99 « Viande bovine fermière de race Aubrac » au nom du groupement Association bœuf fermier Aubrac, hôtel de ville, 12420 Sainte-Geneviève.
― LA n° 01/99 « Viande bovine fermière de race Aubrac », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association bœuf fermier Aubrac, Carrefour de l'agriculture, 12026 Rodez Cedex.
― LA n° 17-90 « Porc », au nom du groupement Limousin promotion, maison régionale de l'agriculture, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
― LA n° 17-90 « Porc frais ou surgelé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association limousine de la qualité et de l'origine (ALQO) dite « Limousin promotion », maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
Arrêté du 15 avril 2013 relatif au programme des enseignements de la classe de troisième de l'enseignement agricole
Le référentiel comprenant le programme des enseignements pour la classe de troisième de l'enseignement agricole correspond à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'annexe 1 peut être modifiée par avenant pour tenir compte de la redéfinition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le présent arrêté entre en application à partir de la rentrée scolaire 2013.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.chlorofil.fr.
L'annexe 1 peut être modifiée par avenant pour tenir compte de la redéfinition du socle commun de connaissances et de compétences.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements dans la classe de troisième de l'enseignement agricole.
Arrêté du 15 avril 2013 relatif au programme des enseignements de la classe de quatrième de l'enseignement agricole
Le référentiel comprenant le programme des enseignements de la classe de quatrième de l'enseignement agricole correspond à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements dans la classe de quatrième de l'enseignement agricole.
Arrêté du 18 avril 2013 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2013
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2013.
Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2012 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Les quantités issues de la vendange 2012 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2012.
Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2012-2013.
Les contributions sur les raisins sont acquittées :
― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ;
― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent.
Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,92 euro par 100 kilogrammes de raisins.
Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,42 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,38 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins.
Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,63 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1,04 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,56 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
Les récoltants, les coopératives et les négociants fournissent au comité interprofessionnel du vin de Champagne toutes les informations nécessaires à la détermination du montant des contributions auxquelles ils sont assujettis.
En cas de refus, le comité interprofessionnel du vin de Champagne procède à une évaluation d'office du montant de la contribution due sur la base de la déclaration de récolte pour les contributions sur les raisins et sur la base de la déclaration récapitulative mensuelle pour les contributions sur les bouteilles.
Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement.
En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012
Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel appelé "VSI", supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
RENDEMENT REVENDIQUABLE
+ volume substituable individuel
CHAMBOLLE MUSIGNY + mention 1er cru
MOREY SAINT-DENIS + mention 1er cru
NUITS SAINT-GEORGES + mention 1er cru
VOSNE-ROMANÉE + mention 1er cru
VOUGEOT + mention 1er cru
BEAUNE + mention 1er cru
SAVIGNY-LÈS-BEAUNE + mention 1er cru
GIVRY + mention 1er cru
MERCUREY + mention 1er cru
MONTAGNY + mention 1er cru
CÔTES DU RHÔNE VILLAGES + dénomination
BORDEAUX + mention rosé
BORDEAUX + dénomination Haut-Bénauge (sec)
ENTRE-DEUX-MERS + dénomination Haut-Bénauge
GRAVES DE VAYRE (sec)
Arrêté du 19 avril 2013 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012
Le rendement des vignobles produisant des vins et des eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 2012 en application des articles D.
645-21-1-II du code rural et de la pêche maritime, conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Toutefois, en vertu de l'article D.
645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
11 000* soit 71,7 hl/ha
Côteaux champenois
Bugeyvins mousseux + dénomination " Cerdon "
Bourgogne + dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune ou Hautes Côtes de Nuits
60, 54 pour les vignes hautes et larges
Fixin + mention 1er cru
Gevrey-Chambertin + mention 1er cru
Aloxe Corton + mention 1er cru
Auxey-Duresses + mention 1er cru
Blagny + mention 1er cru
Chassagne-Montrachet + mention 1er cru
Ladoix + mention 1er cru
Meursault + mention 1er cru
Monthélie + mention 1er cru
Pommard + mention 1er cru
Puligny-Montrachet + mention 1er cru
Saint-Aubin + mention 1er cru
Volnay + mention 1er cru
Muscadet côteaux de la Loire suivi ou non de la mention " sur lie "
Côteaux du Quercy
AOC Béarn
AOC Jurançon vins secs
AOC Jurançon
85 hl/ha de moûts et 42 hl/ha
de Pineau des Charentes
12 hl AP/ha et 160 hl de vin/ha
Clairette de Dié
Côteaux Varois en Provence
Languedoc + dénomination géographique complémentaire (sauf " Cabrières ")
Muscat Saint-Jean-Minervois
Arrêté du 15 avril 2013 fixant le contingent d'emplois d'inspecteur des finances publiques offerts au titre de l'année 2013 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 15 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils, au titre de l'article L.
Le contingent d'emplois offerts au titre de ce recrutement est fixé comme suit :
2 emplois d'inspecteur des finances publiques.
M. Yves Blein, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
M. Régis Juanico, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
M. Jérôme Guedj, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Décret du 29 avril 2013 chargeant une députée d'une mission temporaire
Mme Valérie Rabaud, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Décret du 29 avril 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. CAU (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2013, M. Cau (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Dijon, est nommé président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013, Mme RIBEIRO (Nathalie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Andrée LEFEVRE, Bernard MARTIN et Catherine MECHADIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme LEFEVRE (Andrée, Juliette, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Andrée LEFEVRE, Bernard MARTIN et Catherine MECHADIER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Andrée LEFEVRE, Bernard MARTIN et Catherine MECHADIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : Bernard MARTIN ― Catherine MECHADIER ― Nathalie RIBEIRO huissiers de justice associés (société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2013, le retrait de M. RIDEAU (Roger, Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger RIDEAU - Denis SIBAND - Anne-Laure PENIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roger RIDEAU - Denis SIBAND -, Anne-Laure PENIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Denis SIBAND et Anne-Laure PENIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 22 avril 2013 portant renouvellement d'un mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2013, le mandat de M. Jacques Courbot en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé à compter du 1er juillet 2013 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Albert BERGER, magistrat du premier grade en congé de longue durée.
Mme Brigitte GROSJEAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Mme Martine SEM, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Claude CLAVEL, président du tribunal de grande instance de Privas.
M. Thierry LEBEHOT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
M. Jean-Baptiste MARBOEUF, vice-président au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Hélène BOUCON, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2013, Mme Colette ROMAGNI, magistrate du premier grade placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 20 mai 2013, en application des dispositions de l'article L.
Décret du 26 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société de financement local (SFIL)
Par décret en date du 26 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de financement local (SFIL) :
M. Corso Bavagnoli.
M. Serge Morvan.
M. Antoine Saintoyant.
en fonction de leurs compétences
Mme Monique Cohen.
Mme Françoise de Panafieu.
Mme Catherine Kopp.
M. Jean-Pierre Balligand.
M. Philippe Mills.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 8 avril 2013, M. Jean-Jacques GUILLAUDEAU est titularisé dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination au tour extérieur 2013 (conseillers économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 18 avril 2013, M. Patrick Imbert, attaché économique principal de 2e classe, est nommé dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique stagiaire à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination au tour extérieur 2013 de conseillers économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 18 avril 2013, M. Patrick ERBS, attaché économique principal de 2e classe, est nommé dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique stagiaire à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 avril 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Ambroise Fayolle, membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Mills.
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de La Réunion à Saint-Denis
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2013, M. Christophe Lacombe, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de La Réunion à Saint-Denis.
En cette qualité, M. Christophe Lacombe sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 28 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013, M. Wolf (Michel), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2013, Mme Crozat (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires européennes et internationales (groupe III) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2013.
Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination au conseil spécialisé sucre et alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales de FranceAgriMer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 avril 2013, M. Maurice Delaporte est nommé personnalité qualifiée au conseil spécialisé sucre et alcool éthylique d'origine agricole, produit à partir de betteraves ou de céréales de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 avril 2013, M. Jean-Louis, Simon, Etienne Cros, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 avril 2013, M. Claude, Joseph, Louis Jolland, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 avril 2013, M. Claude, Henri, Louis, Joseph Enée, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 avril 2013, M. Daniel, Eugène, Marcel Gard, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, placé en position de disponibilité depuis le 1er février 2011, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2013 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 avril 2013, Mme Marie, Claudine Garay, épouse Trespeux, attachée d'administration, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 avril 2013, M. Gilles Dupin, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire, en remplacement de Mme Anne-Marie Millet.
Arrêté du 22 avril 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
M. Bruno Sportisse est nommé conseiller politiques d'innovation, filières innovantes et du numérique au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à compter du 1er mai 2013 :
M. Aymeril Hoang, conseiller attractivité ;
M. Eric Huber, conseiller technique financement, soutien à l'innovation ;
M. Bertrand Pailhès, conseiller technique usages du numérique.
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées (n° 2410)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 juin 2012, relatif à l'égalité professionnelle femmes/hommes, à la convention collective susvisée.
Le 8-3 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 23 avril 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de :
― l'accord du 14 juin 2012 relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 14 juin 2012 relatif aux stagiaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 septembre 2012 relatif à la mise à jour sur la mensualisation, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 juin 2012 relatif à l'apprentissage à la convention collective susvisée.
Décision n° 2013-293 du 9 avril 2013 modifiant la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Est retiré de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 susvisée l'allotissement suivant :
d'implantation de l'émetteur
apparente rayonnée maximum
Assignation Saint-Gervais-d'Auvergne 89,8 MHz
Décision n° 2013-RE-01 du 22 février 2013 portant rectificatif de la décision n° 2011-RE-78 du 5 décembre 2011 modifiant la décision n° 2011-RE-24 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jet FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM
A l'annexe de la décision n° 2011-RE-78 du 5 décembre 2011 susvisée, les mots : « 500 W » sont remplacés par les mots : « 1 kW ».
Décision n° 2012-TO-29 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Espoir 82 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Montauban
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-730 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Montauban est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Espoir 82 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Espoir 82 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Phare FM Montauban.
Adresse du site : lieudit Maintenant, L'Honor-de-Cos (82).
Décision n° 2012-TO-30 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pic FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pic FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-731 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pic FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Pic FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Pic FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Pic FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Maubourguet.
Adresse du site : lieudit Vigne de Dantin, château d'eau, Monfaucon (65).
Zone d'implantation de l'émetteur : Tarbes.
Adresse du site : lieudit Bois de Rebiscou, station hertzienne, Barbazan-Debat (65).
Décision n° 2012-TO-31 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-732 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2012-TO-32 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Figeac
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-733 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Figeac est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Carrefour des hommes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Carrefour des hommes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Présence Figeac.
Adresse du site : lieudit Les Rouquettes, Lunan (46).
Décision n° 2012-TO-33 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albigès pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albigès
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-734 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albigès est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Albigès est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Albigès et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Albigès.
Adresse du site : chemin de Balard, lieudit Canteperlic Gaillagues, Albi (81).
Zone d'implantation de l'émetteur : Carmaux.
Adresse du site : lieudit Puech Fau, Cagnac-les-Mines (81).
Décision n° 2012-TO-34 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Association pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Association
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-735 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Association est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Association et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Association.
Adresse du site : 1574, route de Vignarnaud, Montauban (82).
Décision n° 2012-TO-35 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses Amis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-736 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Cagnac et ses Amis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cagnac et ses Amis et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Cagnac.
Adresse du site : 41, rue La Chênaie, Cagnac-les-Mines (81).
Décision n° 2012-TO-36 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coteaux pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coteaux
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-737 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coteaux est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Coteaux est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Coteaux et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Coteaux.
Zone d'implantation de l'émetteur : Boulogne-sur-Gesse.
Adresse du site : le presbytère, Au Village, Saint-Blancard (32).
Zone d'implantation de l'émetteur : Riolas.
Adresse du site : château d'eau, Riolas (31).
Adresse du site : lieudit Les Noms, Saint-Martin (32).
Décision n° 2012-TO-37 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Artagnan
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-738 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Artagnan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio d'Artagnan.
Adresse du site : lieudit Augé, D 570, Maignaut-Tauzia (32).
Zone d'implantation de l'émetteur : Nogaro.
Adresse du site : lieudit Cassou de Herre, Château d'eau, Nogaro (32).
Adresse du site : lieudit Sansot, château d'eau, Viella (32).
Décision n° 2012-TO-38 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de la Save pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-739 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio de la Save, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio de la Save et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio de la Save.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lévignac.
Adresse du site : lieudit Bordeneuve, Lévignac (31).
Adresse du site : place de la Halle, Lévignac (31).
Pour chaque condamné, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général est effectué fait connaître au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation le responsable désigné pour assurer la direction et le contrôle technique du travail.
Décision n° 2012-TO-39 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la création de Radio d'Oc pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Oc
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-740 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Oc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'Association pour la création de Radio d'Oc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la création de Radio d'Oc et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio d'Oc.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moissac.
Adresse du site : 1040, côte de Landerose, lieudit La Croix de la Femme, Moissac (82).
Adresse du site : lieudit Ganel, chemin de Loubejac, Piquecos (82).
Décision n° 2012-TO-41 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Galaxie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-742 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rieux.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Clarette, Rieux (31).
Décision n° 2012-TO-42 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association cultuelle israélite de Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kol Aviv
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-743 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kol Aviv est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'Association cultuelle israélite de Toulouse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association cultuelle israélite de Toulouse et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Kol Aviv.
Décision n° 2012-TO-43 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Larzac pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Larzac
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-744 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Larzac est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Larzac est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Larzac et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Larzac.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Couvertoirade.
Adresse du site : lieudit La Mostra, La Baraque des Infruts, La Couvertoirade (12).
Décision n° 2012-TO-44 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Son e Resson Occitan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-746 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Décision n° 2012-TO-45 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Margeride pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-745 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Curières.
Adresse du site : lieudit Puech-du-Roussillon, Curières (12).
Décision n° 2012-TO-47 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Muret pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Muret
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-748 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Muret est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Muret est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Muret et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Muret.
Adresse du site : 13 bis, avenue Vincent-Auriol, Muret (31).
Décision n° 2012-TO-48 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-749 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Décision n° 2012-TO-49 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Bayonne, Ordan-Larroque (32).
Adresse du site : Chalotte, Lamarque-Pontacq (65).
Décision n° 2012-TO-50 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-752 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2013.
Adresse du site : chapelle Notre-Dame-de-Lorette, Sévérac-le-Château (12).
Adresse du site : chemin Duroux, Toulouse (31).
Adresse du site : lieudit Le Fau, Montauban (82).
Décision n° 2012-TO-51 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétien Média 46 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lot
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-753 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lot est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Chrétien Média 46 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrétien Média 46 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Présence Lot.
Adresse du site : quartier de la Capelle, chemin de Peyrolis, Cahors (46).
Zone d'implantation de l'émetteur : Gourdon.
Adresse du site : lieudit Bournazel, Gourdon (46).
Adresse du site : mont Saint-Joseph, Saint-Jean-Lagineste (46).
Décision n° 2012-TO-52 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-754 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Lourdes Bigorre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lourdes Bigorre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Présence Lourdes Pyrénées.
Adresse du site : lieudit Le Buala, Boô-Silhen (65).
Adresse du site : lieudit Le Haut de la Côte, Bagnères-de-Bigorre (65).
Adresse du site : lieudit Naberas, château d'eau, Cantaous (65).
Adresse du site : lieudit Miramont, Julos (65).
Délibération du 25 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, par courrier daté du 22 avril 2013, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, d'un projet d'arrêté pris pour l'application du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui fixe les taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Cette contribution tarifaire vise à assurer le financement des droits spécifiques de retraite acquis au 31 décembre 2004 et dus aux personnels relevant du régime des industries électriques et gazières affectés aux activités suivantes :
― activités régulées de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
― activités de gestion des missions de service public, dont les charges sont compensées par la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE).
En moyenne, sur la période 2013-2017, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) évalue les droits à financer à environ 1,4 Md€ par an pour un nombre de bénéficiaires d'environ 170 000.
Les taux en vigueur ont été fixés par l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Ils doivent, cependant, être modifiés afin de prendre en considération les évolutions prévisionnelles, d'une part, des droits annuels à financer et, d'autre part, des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Le projet d'arrêté, soumis à l'avis de la CRE, prévoit ainsi les évolutions de taux suivantes :
― hausse de 8,2 % à 10,14 % pour les prestations de transport d'électricité ;
― hausse de 21 % à 27,04 % pour les prestations de distribution d'électricité ;
― baisse de 5,3 % à 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
― hausse de 17,7 % à 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.
Les taux soumis à l'avis de la CRE ont été calculés par la CNIEG comme le quotient des droits spécifiques annuels à financer par les assiettes définies par le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Les droits annuels à financer retenus pour le calcul des taux résultent des estimations établies pour les cinq prochaines années par la CNIEG, conformément aux dispositions du V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004.
La CNIEG prévoit une augmentation moyenne des charges à financer d'environ 3,8 % par an (hors inflation) sur la période considérée.
Pour la période quinquennale 2013-2017, les charges à financer par la contribution tarifaire estimées par la CNIEG sont les suivantes :
DONT TRANSPORT
de gaz naturel
DONT DISTRIBUTION
Pour l'électricité, les assiettes sont constituées des recettes issues de la part fixe hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).
Ces assiettes évoluent selon trois effets fonctions des éléments suivants :
― le nombre d'utilisateurs de réseau et le niveau des souscriptions de puissance (effet « volume ») ;
― le niveau global des tarifs (effet « prix ») ;
― le poids de la part fixe dans les tarifs (effet « structure »).
Concernant le transport, la CNIEG a fait l'hypothèse d'un effet « volume » de + 0,6 % par an, d'un effet « prix » égal à l'inflation et de l'absence d'effet « structure » notable.
Ces hypothèses sont conformes aux prévisions de nombre d'utilisateurs et de souscriptions de puissance ainsi qu'aux évolutions en niveau et en structure retenues par la CRE dans sa délibération du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.
Concernant la distribution, la CNIEG a fait l'hypothèse d'un effet « volume » de + 0,9 % par an.
Cette hypothèse est conforme aux prévisions transmises par ERDF dans le cadre de l'élaboration des prochains tarifs.
La CNIEG a également fait l'hypothèse d'une entrée en vigueur d'un tarif pluriannuel au 1er août 2013, d'un effet « prix » égal à l'inflation et de la mise en œuvre de la structure tarifaire envisagée par la CRE dans sa consultation publique du 6 novembre 2012.
L'entrée en vigueur des prochains tarifs pluriannuels ayant été décalée au 1er janvier 2014, la CRE ne s'est pas, à ce jour, prononcée sur les évolutions en niveau et en structure des tarifs HTA et BT.
La CRE estime toutefois que le décalage au 1er janvier 2014 de l'entrée en vigueur des prochains tarifs pluriannuels n'est pas, en lui seul, de nature à remettre en cause le taux de contribution envisagé.
Néanmoins, si les évolutions in fine retenues par la CRE devaient être sensiblement différentes des hypothèses retenues par la CNIEG, la CRE considère qu'il serait alors nécessaire de revoir ce taux.
Par ailleurs, l'article 1er du projet d'arrêté est ainsi rédigé :
10,14 % pour les prestations de transport d'électricité ;
27,04 % pour les prestations de distribution d'électricité ; [...]
Afin d'éviter toute ambiguïté et conformément à la rédaction du V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004, la CRE considère que la rédaction de l'arrêté devrait être la suivante :
L'assiette donnant lieu au prélèvement de la contribution tarifaire sur les prestations de transport de gaz naturel est calculée comme la somme des quotes-parts hors taxes des éléments suivants :
― les termes de capacité de sortie du réseau principal, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
― les termes de capacité de transport sur le réseau régional, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
― les termes de capacité de livraison, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
― les termes fixes de livraison.
Cette assiette augmente en raison d'un effet « prix » lié à l'entrée en vigueur au 1er avril 2013 du nouveau tarif de transport de gaz (dit tarifs « ATRT5 »), qui conduit à une hausse moyenne de l'ensemble des tarifs de transport d'environ 4,9 % par an sur la période 2013-2017.
L'effet « volume » sur la période est peu significatif.
L'assiette donnant lieu au prélèvement de la contribution tarifaire sur les prestations de distribution de gaz naturel est calculée comme la somme des quotes-parts hors taxes des éléments suivants :
― les termes d'abonnement annuel, multipliés par le nombre de clients raccordés correspondants ;
― les termes de souscription de capacité journalière, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
― les termes annuels à la distance, multipliés par les distances totales correspondantes ;
― les forfaits annuels des clients sans compteur individuel ou collectif, multipliés par le nombre de clients concernés correspondants.
Cette assiette ne subit pas d'évolution significative.
La CNIEG a fait l'hypothèse d'un effet « volume » de ― 0,3 % par an en moyenne sur la période 2013-2017 et d'un effet « prix » proche de l'inflation.
Ces hypothèses sont conformes aux prévisions de nombre de clients raccordés, de souscriptions de capacités et de distance ainsi que des évolutions annuelles des tarifs de distribution de gaz naturel (dit tarifs « ATRD4 »), retenues par la CRE dans ses délibérations du 28 février 2012 et du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel respectivement de GrDF et des entreprises locales de distribution.
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Si les évolutions en niveau ou en structure des tarifs d'utilisation des réseaux HTA ou BT in fine retenues par la CRE devaient être sensiblement différentes des hypothèses retenues par la CNIEG, la CRE considère qu'il serait alors nécessaire de revoir le taux de la contribution tarifaire applicable aux consommateurs raccordés à ces réseaux.
Emplois de directeur ou directrice adjoint(e) dans les établissements publics de santé proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé(e) de la qualité de l'organisation » ;
― établissement public de santé mentale de Caen (Calvados), un emploi « chargé(e) de la qualité, des usagers et de la coopération » ;
― centre hospitalier Auxois-Morvan, à Vitteaux (Côte-d'Or), un emploi « chargé(e) des affaires générales » ;
― centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
― centre hospitalier universitaire de Brest et centres hospitaliers de Landerneau, de Lesneven et de Saint-Renan (Finistère), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) à la direction des ressources humaines, chargé(e) de la politique de l'emploi du centre hospitalier universitaire de Brest » ;
― centre hospitalier d'Auch, de Vic-Fezensac et de Mirande (Gers), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) au sein de la direction des affaires financières, en charge des recettes » ;
― centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère), deux emplois :
« Directeur(trice) adjoint(e) référent de trois pôles d'activité » ;
« chargé(e) des services économiques et de la logistique » ;
― centres hospitaliers Emile Roux du Puy-en-Velay, du Pays de Craponne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Julien de Chapteuil (Haute-Loire), un emploi « chargé(e) des affaires financières, de l'analyse de gestion et du système d'information » ;
― centres hospitaliers Saint-Jacques, à Saint-Céré, Louis Conte, à Gramat et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Consuls » à Martel (Lot), un emploi « chargé(e) des ressources humaines aux centres hospitaliers de Saint-Céré, de Gramat et directeur(trice) délégué(e) chargé(e) du centre hospitalier de Gramat » ;
― centre hospitalier du Nord-Mayenne, à Mayenne (Mayenne), un emploi « chargé(e) des affaires médicales, de la qualité et des relations avec les usagers » ;
― centre hospitalier d'Armentières (Nord), un emploi « chargé(e) du pôle de prise en charge du patient, de la qualité et des relations avec les usagers et du secteur moyen et long séjour, EHPAD » ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi « directeur(trice) du département des ressources humaines » ;
― établissement public de santé mentale Val de Lys Artois, à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi « chargé(e) des affaires économiques et logistiques » ;
― centre hospitalier Sainte-Catherine, à Saverne (Bas-Rhin), un emploi « chargé(e) des affaires financières, du système d'information et de la clientèle » ;
― hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi « directeur(trice) délégué(e) de pôles, directeur(trice) en charge du secrétariat général » ;
― assistance publique ― hôpitaux de Paris (Paris), huit emplois :
« Adjoint(e) au directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires Paris Nord Val de Seine » ;
« Adjoint(e) au directeur des finances des hôpitaux universitaires Paris Nord Val de Seine » ;
« Adjoint(e) au directeur des finances des hôpitaux universitaires Paris Sud » ;
« Adjoint(e) au directeur des ressources humaines des hôpitaux universitaires Paris Ouest » ;
« Chef de service des contractuels et des processus mutualisés au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
« Adjoint(e) au directeur des achats centraux hôteliers alimentaires et technologiques (ACHAT) au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) » ;
« Responsable SIRH, adjoint(e) au directeur du centre de compétences du domaine gestion (CCDG) au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
« Coordonnateur(trice) de la maîtrise d'ouvrage du système d'information finances à la DEFIP du siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
― centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (Paris), un emploi « directeur(trice) du pôle neurosciences » ;
― centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres, à Parthenay (Deux-Sèvres), deux emplois :
« Chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
― centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires générales au centre hospitalier de Doullens » ;
― centre hospitalier de la Dracénie, à Draguignan (Var), un emploi « chargé(e) des finances, de l'activité et de la qualité-gestion des risques » ;
― centres hospitaliers Loire-Vendée-Océan, à Challans, de l'île d'Yeu, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, de Noirmoutiers, de Bouin et établissement public de santé médico-social La Madeleine (Vendée), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des relations sociales » ;
― centre hospitalier George Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi « chargé(e) des usagers, des finances et du système d'information » ;
― centre hospitalier départemental de Vendée, à La Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi « directeur(trice) du système d'information » ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi « chargé(e) des affaires générales et de la contractualisation interne » ;
― centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi « secrétaire général(e), directeur(trice) des affaires juridiques » ;
― centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi « chargé(e) du pôle logistique et travaux » ;
― centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), un emploi « chargé(e) des affaires générales » ;
― centre hospitalier de Montéran, à Saint-Claude (Guadeloupe), un emploi « chargé(e) des affaires financières, du système d'information et de la stratégie » ;
― centre hospitalier universitaire de la Martinique, à Fort-de-France (Martinique), un emploi « chef du pôle affaires médicales et ressources humaines ».
Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtant le visa du supérieur hiérarchique).
Elles doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Spécialité dénommée : TYLAXEN 200 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, OVINS, CAPRINS ET PORCINS, solution injectable.
Titulaire : Biovet Joint Stock, 39 Petar Rakov Street, 4550 Peshtera, Bulgaria.
Composition : tylosine 200 000 UI ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : FLUNIJECT 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, PORCINS ET CHEVAUX, solution injectable.
Titulaire : Triveritas, Bank Barn, How Mill, Cumbria, CA8 9JY Brampton, Royaume-Uni.
Spécialité dénommée : RELAQUINE 35 MG/ML GEL ORAL POUR CHEVAUX, gel oral.
Titulaire : Floris Veterinaire Produkten, Kempenlandstraat 33, 5262 Gk Vught, Pays-Bas.
Composition : acépromazine (sous forme de maléate) 35 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : WELLICOX 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, PORCINS ET CHEVAUX, solution injectable.
Titulaire : Coophavet, 23, rue du Prieuré, Saint-Herblon, 44150 Ancenis.
Spécialité dénommée : CLAVASEPTIN P 62,5 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Spécialité dénommée : COLLIER DIMPYLATE CHAT BIOCANIPRO, collier.
Composition : dimpylate 2,100 g ; excipient QSP 1 collier de 14 g.
Spécialité dénommée : COLLIER DIMPYLATE CHAT PARASIKAN, collier.
Spécialité dénommée : COLLIER DIMPYLATE CHAT SOPARLIC, collier.
Spécialité dénommée : COLLIER DIMPYLATE CHAT ST.
B, collier.
Composition : dimpylate 2,100 g ; excipient QSP un collier de 14 g.
Spécialité dénommée : COLLIER DIMPYLATE CHIEN BIOCANIPRO, collier.
Spécialité dénommée : COLLIER DIMPYLATE CHIEN PARASIKAN, collier.
Spécialité dénommée : COLLIER DIMPYLATE CHIEN SOPARLIC, collier.
Spécialité dénommée : COLLIER DIMPYLATE CHIEN ST.
Spécialité dénommée : COLLIER DIMPYLATE GRAND CHIEN BIOCANIPRO, collier.
Spécialité dénommée : COLLIER DIMPYLATE GRAND CHIEN PARASIKAN, collier.
Spécialité dénommée : COLLIER DIMPYLATE GRAND CHIEN SOPARLIC, collier.
Spécialité dénommée : COLLIER DIMPYLATE GRAND CHIEN ST.
Spécialité dénommée : MERILYM 3 SUSPENSION INJECTABLE POUR CHIENS, suspension injectable.
Composition : Borrelia garinii RP (*) > 1, Borrelia afzelii RP (*) > 1, Borrelia burgdorferi sensu stricto RP (*) > 1 ; excipient QSP 1 ml.
(*) RP : activité relative (test ELISA) en comparaison d'un sérum de référence de souris vaccinées avec un lot de vaccin conforme par épreuve virulente sur espèce cible.
Spécialité dénommée : PREVENCAT CHAT, collier.
Spécialité dénommée : PREVENDOG CHIEN, collier.
Spécialité dénommée : PREVENDOG GRAND CHIEN, collier.
Spécialité dénommée : MARBOSOL 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR VEAUX ET PORCELETS, solution injectable.
Spécialité dénommée : MARBOSOL 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : PHARMASIN 200 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS OVINS CAPRINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : EPRIZERO 5 MG/ML SOLUTION POUR-ON POUR BOVINS ET VACHES LAITIÈRES, solution pour pour-on.
Composition : éprinomectine 5 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : NORPRINOMECTIN 5 MG/ML SOLUTION POUR-ON POUR BOVINS ET VACHES LAITIÈRES, solution pour pour-on.
Spécialité dénommée : ROBONEX 5 MG/ML SOLUTION POUR-ON POUR BOVINS ET VACHES LAITIÈRES, solution pour pour-on.
Spécialité dénommée : BOFLOX 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Résultat du tirage de l'Euro Millions du vendredi 26 avril 2013
Arrêté du 29 avril 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique »
Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée (1) est approuvé.
L'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Programme national très haut débit-Réseaux d'initiative publique » est abrogé.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2013 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Collectif des victimes de l'accident du car TUI à Higuey, dont le siège social est situé 9, rue des Tilleuls, 59960 Neuville-en-Ferrain.
Arrêté du 29 avril 2013 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :
Chef du service audit central national.
Inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Chargé de mission sur les politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est.
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre.
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est.
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord.
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer.
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud.
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est.
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Chargé de mission sur les politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer.
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France outre-mer et Grand Nord accèdent à l'échelon fonctionnel (HEC) prévu par les décrets n° 2013-298 et n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés.
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit :
Chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation.
― En direction interrégionale
Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est.
Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre.
Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est.
Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord.
Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer.
Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud.
Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est.
Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Centre-Est.
Directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Grand Centre.
Directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Grand Est.
Directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Grand Ouest.
Directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Grand Nord.
Directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Ile-de-France et outre-mer.
Directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Sud.
Directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Sud-Est.
Directeur des politiques éducatives et de l'audit en direction interrégionale Sud-Ouest.
― En direction territoriale
Directeur territorial dans les territoires suivants : Nord ; Seine-Saint-Denis ; Aquitaine-Nord ; Rhône-Ain ; Bouches-du-Rhône ; Pas-de-Calais ; Paris ; Haute-Normandie ; Alsace ; Seine-et-Marne ; Vosges - Meurthe-et-Moselle - Meuse, Loire-Atlantique - Vendée ; Essonne ; Poitou-Charentes ; Sarthe-Mayenne - Maine-et-Loire ; Hauts-de-Seine ; Savoie(s) ; Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Somme-Aisne ; Basse-Normandie ; Val-d'Oise ; Auvergne ; Val-de-Marne ; Yvelines ; Finistère-Morbihan ; Franche-Comté ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Isère ; Hérault ; Moselle ; Aquitaine-Sud ; Marne-Ardennes ; Var ; Oise ; Eure-et-Loir - Loiret ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ; Gard-Lozère ; Loire ; Alpes-Vaucluse ; Aude - Pyrénées-Orientales ; Alpes-Maritimes ; Drôme-Ardèche ; Limousin ; La Réunion ; Guadeloupe ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre ; Aube - Haute-Marne ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Gers - Lot ; Corse ; Martinique ; Guyane.
Directeur territorial adjoint dans les territoires suivants : Nord ; Seine-Saint-Denis ; Aquitaine-Nord ; Rhône-Ain ; Bouches-du-Rhône ; Pas-de-Calais ; Paris ; Haute-Normandie ; Alsace ; Seine-et-Marne ; Vosges - Meurthe-et-Moselle - Meuse, Loire-Atlantique - Vendée ; Poitou-Charentes ; Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Somme-Aisne ; Basse-Normandie ; Auvergne ; Franche-Comté ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Hérault ; Moselle ; Marne-Ardennes ; Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ; Limousin.
― A l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Directeur général adjoint de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Directeur de la formation à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Directeur de la recherche à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Accèdent à l'échelon fonctionnel (HEA) prévu par les décrets n° 2013-298 et n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés :
― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint ;
― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur territorial dans les territoires suivants : Nord ; Seine-Saint-Denis ; Aquitaine Nord ; Rhône-Ain ; Bouches-du-Rhône ; Pas-de-Calais ; Paris ; Haute-Normandie ; Alsace ; Seine-et-Marne ; Vosges - Meurthe-et-Moselle - Meuse ;
― les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions d'inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou de chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation
En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe est fixée ainsi qu'il suit :
Chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Adjoint au chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation.
Adjoint au directeur de projet.
Chef de section à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation.
Adjoint au directeur des ressources humaines en direction interrégionale Centre-Est.
Adjoint au directeur des ressources humaines en direction interrégionale Grand Centre.
Adjoint au directeur des ressources humaines en direction interrégionale Grand Est.
Adjoint au directeur des ressources humaines en direction interrégionale Grand Ouest.
Adjoint au directeur des ressources humaines en direction interrégionale Grand Nord.
Adjoint au directeur des ressources humaines en direction interrégionale Ile-de-France et outre-mer.
Adjoint au directeur des ressources humaines en direction interrégionale Sud.
Adjoint au directeur des ressources humaines en direction interrégionale Sud-Est.
Adjoint au directeur des ressources humaines en direction interrégionale Sud-Ouest.
Responsable audit en direction interrégionale Centre-Est.
Responsable audit en direction interrégionale Grand Centre.
Responsable audit en direction interrégionale Grand Est.
Responsable audit en direction interrégionale Grand Nord.
Responsable audit en direction interrégionale Grand Ouest.
Responsable audit en direction interrégionale Ile-de-France et outre-mer.
Responsable audit en direction interrégionale Sud.
Responsable audit en direction interrégionale Sud-Est.
Responsable audit en direction interrégionale Sud-Ouest.
Responsable des politiques éducatives en direction interrégionale Centre-Est.
Responsable des politiques éducatives en direction interrégionale Grand Centre.
Responsable des politiques éducatives en direction interrégionale Grand Est.
Responsable des politiques éducatives en direction interrégionale Grand Ouest.
Responsable des politiques éducatives en direction interrégionale Grand Nord.
Responsable des politiques éducatives en direction interrégionale Ile-de-France et outre-mer.
Responsable des politiques éducatives en direction interrégionale Sud.
Responsable des politiques éducatives en direction interrégionale Sud-Est.
Responsable des politiques éducatives en direction interrégionale Sud-Ouest.
Directeur territorial dans les territoires suivants : Mayotte ; Polynésie.
Directeur territorial adjoint dans les territoires suivants : Essonne ; Sarthe - Mayenne - Maine-et-Loire ; Hauts-de-Seine ; Savoie(s) ; Val-d'Oise ; Val-de-Marne ; Yvelines ; Finistère-Morbihan ; Isère ; Aquitaine-Sud ; Var ; Oise ; Gard-Lozère ; Loire ; Hautes-Alpes - Alpes-de-Haute-Provence - Vaucluse ; Aude - Pyrénées-Orientales ; Alpes-Maritimes, Drôme-Ardèche, La Réunion ; Guadeloupe, Martinique, Guyane.
Responsable des politiques institutionnelles en direction territoriale : Nord ; Seine-Saint-Denis ; Aquitaine-Nord ; Rhône-Ain ; Bouches-du-Rhône ; Pas-de-Calais ; Paris ; Haute-Normandie ; Alsace ; Seine-et-Marne ; Vosges - Meurthe-et-Moselle - Meuse, Loire-Atlantique - Vendée ; Essonne ; Poitou-Charentes ; Sarthe - Mayenne - Maine-et-Loire ; Hauts-de-Seine ; Savoie(s) ; Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Somme-Aisne ; Basse-Normandie ; Val-d'Oise ; Auvergne ; Val-de-Marne ; Yvelines ; Finistère-Morbihan ; Franche-Comté ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Isère ; Hérault ; Moselle ; Aquitaine-Sud ; Marne-Ardennes ; Var ; Oise ; Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ; Gard-Lozère ; Loire ; Alpes-Vaucluse ; Aude - Pyrénées-Orientales ; Alpes-Maritimes ; Drôme-Ardèche ; Limousin ; La Réunion ; Guadeloupe ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre ; Aube - Haute-Marne ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Gers - Lot ; Corse ; Martinique ; Guyane, Mayotte ; Polynésie.
Directeur adjoint à la formation à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Directeur de pôle territorial de formation Centre-Est - Lyon.
Directeur de pôle territorial de formation Grand Centre-Dijon.
Directeur de pôle territorial de formation Grand Ouest - Nantes.
Directeur de pôle territorial de formation Grand Nord-Roubaix.
Directeur de pôle territorial de formation Grand Est-Nancy.
Directeur de pôle territorial de formation Ile-de-France - Pantin.
Directeur de pôle territorial de formation Sud Toulouse.
Directeur de pôle territorial de formation Sud-Est - Marseille.
Directeur de pôle territorial de formation Sud-Ouest - Bordeaux.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 susvisé.
Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR et 0,5 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 5 € en or, 100 €, 50 €, 25 €, 20 €, 10 €, 5 € en argent, 2 €, 1 € et 0,5 € en métal commun sont fixées conformément aux quatre tableaux figurant en annexe.
La pièce de collection " europa " est consacrée au cinquantième anniversaire du Traité de l'Elysée.
Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles, évoquant les douze étoiles du drapeau européen, dans lesquels s'insère le symbole de l'euro " € ".
Revers : les portraits du Président Charles de Gaulle et du Chancelier Konrad Adenauer, accompagnés de leurs signatures, figurent sur le revers de la monnaie.
La mention " traité de l'élysée " et sa traduction allemande, " élysée vertrag ", figurent également sur le revers ainsi que les dates 1963-2013.
La valeur faciale 500 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro, la mention " rf ".
" La Semeuse " est consacrée à MétaLmorphoses et aux 40 ans du site industriel de Pessac.
Sur le pourtour de la pièce, les douze étoiles évoquent le symbole européen.
En exergue les deux " différents " de chaque côté d'une étoile en bas au centre.
Revers : représentation de manière stylisée d'un assemblage de quatre monnaies sur lesquelles apparaissent les sites de Pessac et de Paris.
En haut et à droite de la monnaie figurent la passerelle du site pessacais ainsi qu'une représentation de machine industrielle pour la fabrication des monnaies courantes.
Le bas et la partie gauche de la pièce mettent en avant le site parisien : le plafond à caissons de son entrée principale, quai de Conti, puis ses ateliers de produits d'art. La passerelle au centre de la monnaie symbolise le lien entre les deux sites.
La valeur faciale 100 euro, 50 euro, 10 euro est indiquée au centre de la passerelle.
― pièce de 100 € en or 1/2 once de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires (dont 1 000 exemplaires destinés à la Série Belle Epreuve Prestige décrite à l'article 19) ;
Les euros or et argent.
" Hercule " :
Face : représentation stylisée d'Hercule entouré de la Liberté et de l'Egalité, accompagnés de la devise " liberté-égalité-fraternité " des " différents " et du millésime.
Revers commun : au milieu, la valeur faciale 5 000 euro, 1 000 euro, 100 euro, 10 euro entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription " république française ", tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
― pièce d'argent de 10 € 10 g de qualité courante : 500 000 exemplaires.
Valeurs de la République :
Monnaie or de la République :
Face : représentation typographique stylisée des sept valeurs de la République rassemblées.
Revers : au milieu, la valeur faciale 500 euro entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'Euro ; l'inscription " république française ", tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
― pièce de 500 € en or (7,78 g d'or) de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires.
Les sept valeurs :
Face : représentation typographique stylisée de chacune des sept valeurs de la République.
Revers commun : au milieu, la valeur faciale 5 euro, 25 euro ou 250 euro entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription " république française " tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
― pièce d'argent de 5 € (7,3 g) liberté de qualité courante : 2 000 000 exemplaires ;
― pièce d'argent de 5 € (7,3 g) égalité de qualité courante : 2 000 000 exemplaires ;
― pièce d'argent de 5 € (7,3 g) fraternité de qualité courante : 2 000 000 exemplaires ;
― pièce d'argent de 25 € (18 g) justice de qualité courante : 100 000 exemplaires ;
― pièce d'argent de 25 € (18 g) laïcité de qualité courante : 100 000 exemplaires ;
― pièce d'argent de 25 € (18 g) respect de qualité courante : 100 000 exemplaires ;
― pièce de 250 € en or (3,89 g) paix de qualité Brillant Universel : 50 000 exemplaires.
La pièce de collection " 2 € commémorative ".
" 50e anniversaire du Traité de l'Elysée " :
Face : les portraits de Charles de Gaulle et de Konrad Adenauer, accompagnés de leurs signatures, figurent sur le revers de la monnaie.
La mention " traité de l'élysée " et sa traduction allemande " élysée vertrag " figurent également sur le revers ainsi que la date 2013.
La mention " rf " est indiquée en bas à droite et les " différents " sous chaque portrait.
" 150e anniversaire de la naissance de Pierre de Coubertin " :
Face : le visage de Pierre de Coubertin apparaît sur la face.
Des anneaux olympiques stylisés forment l'arrière-plan de la pièce.
Ils servent de cadres à des silhouettes symbolisant les sports olympiques.
La mention " rf " et le millésime 2012 sont encadrés par l'un de ces anneaux ; les " différents " sont placés au-dessous de chaque épaule de Pierre de Coubertin.
La pièce de collection consacrée aux jeux Olympiques d'hiver à Sotchi célèbre le snowboard.
Face : la face de la monnaie représente un snowboarder en train de descendre une piste.
En arrière-plan, les traits stylisés symbolisent à la fois les traces laissées par l'athlète dans la neige et les dômes typiques des églises en Russie.
En haut à gauche, la mention " jeux d'hiver ".
Revers : sur le revers de la pièce apparaît, en arrière-plan, une mappemonde sur laquelle sont inscrites les valeurs faciales 50 euro ou 10 euro, localisant la ville de Sotchi en vue des prochains jeux Olympiques d'hiver de 2014.
Au premier plan, un snowboarder en plein saut.
L'inscription sur la planche de snowboard signifie " Monnaie de Paris " en cyrillique dans un style graffiti.
Sur le pourtour du globe, en haut de la pièce " république française " et en exergue la devise républicaine " liberté-égalité-fraternité ".
Entre ces deux textes, les " différents " ; le millésime est indiqué sous le dessin du snowboarder.
La pièce de collection "Un art, un artiste, un lieu" consacrée à la danse, Rudolf Noureev, l'Opéra Garnier.
Face : la face de la monnaie représente Rudolf Noureev effectuant une arabesque pleine de puissance et de grâce devant la façade de l'Opéra Garnier.
En arrière-plan, le grand rideau.
En bas de la pièce, le millésime 2013 entouré des deux différents.
Revers : sur le revers de la pièce apparaît le visage de Rudolf Noureev à l'âge de 25 ans environ.
En arrière-plan, le fameux kilim que l'artiste affectionnait particulièrement (une reproduction en mosaïque orne sa tombe) sur lequel viennent s'inscrire les valeurs faciales 50 euro ou 10 euro, le nom de l'artiste ainsi que la mention "rf".
Les pièces consacrées à Madame Bovary, Odette de Crécy et Julien Sorel au sein de la série sur les héros de la littérature française.
" Madame Bovary " :
Face : Madame Bovary est représentée aux côtés de son amant.
Au second plan, Charles Bovary dans un décor typiquement normand.
Le nom du personnage est inscrit dans une écriture stylisée.
La mention " rf " est présente à droite dans l'arrière-plan.
Revers : le portrait de Gustave Flaubert et sa signature accompagnés de la citation " Un infini de passions peut tenir dans une minute ", extraite de l'œuvre.
Le logo de l'European Silver Program.
Le millésime " 2013 " encadré des " différents " est indiqué au bas de la pièce.
" Odette de Crécy " :
Face : Odette de Crécy est représentée assise dans son salon accompagnée de Swann.
A l'arrière-plan, l'un de ses amants.
Revers : le portrait de Marcel Proust et sa signature accompagnés de la citation " Que de bonheurs possibles dont on sacrifie ainsi la réalisation à l'impatience d'un plaisir immédiat ", extraite de l'œuvre.
" Julien Sorel " :
Face : Julien Sorel se tient debout, pistolet à la main.
A l'arrière-plan, Mme de Rênal et Mathilde dans un décor d'église.
Le nom du personnage.
La mention " rf " est présente à droite.
Revers : le portrait de Stendhal et sa signature accompagnés de la citation " Toute vraie passion ne songe qu'à elle.
Qui s'excuse s'accuse ", extraite de l'œuvre.
La pièce de collection " Centième du Tour de France ".
Face 100e : un cycliste contemporain et un cycliste de 1903 se suivant.
En arrière-plan, un plateau de vélo en forme d'hexagone.
La mention " Tour de France 100e Edition ", encadre les cyclistes, le millésime est présent sous le cycliste contemporain.
Face Maillots : pour chacun des quatre maillots (Jaune, à Pois, Vert, Blanc), un cycliste en situation liée à son maillot avec la mention de la spécialité correspondante.
Revers commun : en plein centre, le logo de la 100e édition du Tour de France.
Il est entouré par la symbolique du trajet allant de la Corse stylisée à l'Arc de Triomphe, un mouvement dans laquelle vient s'insérer la valeur faciale 500 euro, 200 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro.
― pièce de 5 € en or 1/2 g d'once de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires ;
― pièce de 10 € en argent " Maillot Jaune " de qualité Belle Epreuve : 20 000 exemplaires ;
― pièce de 10 € en argent " Maillot Vert " de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
― pièce de 10 € en argent " Maillot Blanc " de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
― pièce de 10 € en argent " Maillot à Pois Rouges " de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
La pièce de collection sur les grandes gares ; la gare du Nord, la gare Saint-Pancras et le tunnel sous la Manche.
Face : les gares de Saint-Pancras et de Paris-Nord sont représentées par leur façade incrustée dans des cartes de Grande-Bretagne et de France avec leur nom et leur ville.
Le tunnel représenté par son entrée et la mention " tunnel sous la manche ".
La mention " rf " est présente au-dessus de la France.
Revers : représentation de l'Eurostar et du Shuttle sortant des deux tunnels parallèles.
Ils sont surplombés par la valeur faciale 50 euro ou 10 euro ainsi que la mention " trains à grande vitesse " encadrée des " différents ".
Leur nom inscrit dans la police de caractère spécifique de chaque train.
Le millésime " 2013 " est présent sous ces mentions.
Les pièces de collection sur Louis XI, François Ier et Henri IV au sein de la série " de Clovis à la République, 1 500 ans d'histoire de France " :
" Louis XI " :
Face : un portrait de profil de Louis XI coiffé de son chapeau aux médailles ainsi que son nom écrit dans une écriture stylisée.
Les médailles reprennent les dessins de monnaies de cette série des années antérieures.
Le millésime " 2013 " encadré des " différents " est situé en bas de la pièce.
Revers : une cage dite " fillette " ; les dates de règne (1461-1483), à gauche, " rf ".
" François Ier " :
Face : un portrait de profil de François Ier ainsi que son nom dans une écriture stylisée.
Revers : la salamandre, symbole de François Ier, surmonte ses dates de règne (1515-1547).
Le symbole " RF " se situe à droite de la pièce.
" Henri IV " :
Face : un portrait de profil d'Henri IV portant la fraise ainsi que son nom dans une écriture stylisée.
Revers : le célèbre casque à panache d'Henri IV.
Ses dates de règne (1589-1610), " rf ".
Les pièces de collection sur Pen Duick, L'Amazone et La Gloire au sein de la série " les grands navires français ".
" Pen Duick " :
Face : Pen Duick toutes voiles gonflées entouré d'un cordage.
La mention " rf " au-dessus du niveau de la mer.
Revers : composition commune aux voiliers que l'on retrouvera sur les cinq pièces de la série (un voilier par an sur cinq ans).
Le portrait d'Eric Tabarly est repris sur la voile avant.
La valeur faciale 50 euro ou 10 euro au centre du cercle de cordage.
Sur le bord gauche de la pièce, on peut lire la mention " les grands navires français ".
Le millésime est au centre de la barre, les " différents " à droite au-dessous de la barre.
Le tirage des pièces " Pen Duick " est limité à :
" La Gloire " :
Face : sur le haut de la pièce, le cuirassé La Gloire avec ses voiles et sa cheminée.
Sur la partie basse, séparée par un est un cordage, le détail de la cuirasse et des sabords.
La mention " rf " est située sous le nom du bateau.
Revers : composition commune aux bâtiments militaires que l'on retrouvera sur les cinq pièces (un bâtiment militaire par an sur cinq ans) : les silhouettes des cinq bâtiments de la série surmontées d'un col bleu dans lequel vient s'insérer la valeur faciale de 50 euro ou 10 euro.
Au sommet de la pièce, on peut lire la mention " les grands navires français ".
Le millésime encadré des deux différents se situe sous un arc de cercle de chaînons.
Le tirage des pièces La Gloire est limité à :
" L'Amazone " :
Face : le paquebot L'Amazone avec ses voiles et ses cheminées fumantes ainsi que son nom stylisé à la manière des affiches des compagnies transatlantiques de l'époque.
La mention " rf " se situe sous le nom du bateau.
Revers : composition commune aux paquebots que l'on retrouvera sur les cinq pièces de la série (un paquebot par an sur cinq ans) : une portion de hublot surmontée des cheminées du paquebot avec les panaches de fumée figure sur le revers.
La valeur faciale de 50 euro ou 10 euro au-dessus de ce texte.
Le millésime encadré des différents se trouve dans la portion de hublot.
Le tirage des pièces L'Amazone est limité à :
La pièce de collection sur l'année du Serpent, au sein de la série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine.
Face : représentation du serpent et de son idéogramme chinois entourés d'une frise sinisante.
La mention " année du serpent ", le millésime " 2013 " se situe au niveau de la queue de l'animal, tandis que la mention " rf " est incluse dans la frise.
En légende " fables de la fontaine ", le millésime " 2013 " encadré des deux " différents ".
La pièce de collection consacrée au 850e anniversaire de Notre-Dame de Paris au sein de la série sur les monuments classés au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO.
Face : sur la droite, la rosace principale d'où partent des rayons façon vitrail contenant : la mention " 850 ans ", une gargouille, le texte " Notre-Dame de Paris ", la façade et la mention " rf ".
Les parties lisses entourant la gargouille, la façade ainsi que deux éléments entourant la rosace seront couverts d'un émail à froid bleu opaque sur la monnaie 50 € en argent.
Les parties lisses entourant la gargouille, la façade ainsi que deux éléments entourant la rosace seront ajourés et remplis d'un émail à froid bleu translucide sur la monnaie 10 € en argent.
Revers : le revers est le miroir de la face ; la rosace se situe sur la gauche et les rayons façon vitrail contiennent : le millésime " 2013 ", la gargouille, valeur faciale 5 000 euro, 500 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro, la façade et le logo de l'UNESCO accompagné de la mention " patrimoine mondial de l'unesco ".
― pièce de 5 000 € en or de 1 kg de qualité Belle Epreuve : 29 exemplaires ;
La pièce de collection " Astérix ".
Face 1 : un dessin issu de l'album Astérix le Gaulois, réalisé à partir de la première vignette où apparaissent Astérix et Obélix, réunis pour la première fois.
Face 2 : un dessin issu de l'album Astérix chez les Belges.
Face 3 : un dessin issu de l'album Astérix chez les Pictes.
Revers commun : la représentation du village d'irréductibles gaulois présent au début de chaque album, la valeur faciale 100 euro, 50 euro ou 10 euro, république française, les " différents ".
" Hercule " (inclus dans la série Belle Epreuve décrite à l'article 18).
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 10 euro entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription " république française " tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
Série Brillant Universel standard.
Blister contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Brillant Universel.
― pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
― pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
― pièce de 0,5 € de 7,80 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
― pièce de 0,2 € de 5,74 g en cuivre alu zinc étain de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
― pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 25 000 exemplaires ;
Séries Brillant Universel commémoratives spéciales.
Blister contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Brillant Universel : huit séries de 500, soit 4 000 séries.
― pièce de 2 € " Traité de l'Elysée " de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 1 000 exemplaires ;
Série Belle Epreuve.
Coffret contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Belle Epreuve accompagnées de la pièce 10 € " Hercule " décrite à l'article 15.
― pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
― pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires exclusifs aux séries ;
― pièce de 0,5 € de 7,80 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires exclusifs aux séries ;
― pièce de 0,2 € de 5,74 g en cuivre alu zinc étain de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
― pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 7 500 exemplaires ;
Série Belle Epreuve Prestige.
Coffret contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Belle Epreuve accompagnées de la pièce 100 € " Semeuse " décrite à l'article 3.
(Monnaies de collection Classique Or)
(Monnaies de collection Classique Argent)
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve ― Notre-Dame
(Euros Or et Argent)
Pièces 5 000 € en or qualité Brillant Universel
(Monnaies de type courantes)
Arrêté du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique
1° Au cinquième alinéa, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) » ;
3° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« ― un représentant de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) ;
― un représentant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
― un représentant de l'Institut national du cancer (INCA) ;
― un représentant de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI).
NEVIRAPINE MYLAN 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
FENTANYL RANBAXY 100 micorgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet sécurité-enfant (B/5) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FENTANYL RANBAXY 12 micorgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet avec sécurité-enfant (B/5) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ACIDE ZOLEDRONIQUE SANDOZ 4 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CABERGOLINE SANDOZ 0,5 mg, comprimés sécables en flacon (B/8) (laboratoires SANDOZ)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
INDAPAMIDE TEVA SANTE LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LERCANIDIPINE PHR LAB 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PHR LAB)
LORAZEPAM BIOGARAN 1 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RIZATRIPTAN MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
TAMSULOSINE RATIOPHARM LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TRAMADOL/PARACETAMOL MEDIPHA SANTE 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
TRAMADOL/PARACETAMOL PHR LAB 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires PHR LAB)
VALSARTAN MYLAN PHARMA160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
VALSARTAN MYLAN PHARMA 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
FENTANYL RANBAXY 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet sécurité-enfant (B/5) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FENTANYL RANBAXY 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet avec sécurité-enfant (B/5) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Au 2 Antirétroviraux, la spécialité suivante est ajoutée :
CIPRALAN 130 mg (cibenzoline), comprimés sécables (B/90) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
DAIVONEX 50 microgrammes par ml (calcipotriol hydraté), solution pour cuir chevelu, 120 ml en flacon (laboratoires LEO)
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme (calcipotriol anhydre), pommade, 120 g en tube (laboratoires LEO)
INIPOMP 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants, 1 flacon de polyéthylène (B/28) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 5 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 50 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
ADVIL 200 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 15 mai 2013 :
CLINDAMYCINE AGUETTANT 600 mg/4 ml, solution injectable, 4 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
ATENOLOL APOTEX FRANCE 100 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires APOTEX FRANCE)
ATENOLOL APOTEX FRANCE 50 mg, comprimés (B/28) (laboratoires APOTEX FRANCE)
CAPTOPRIL APOTEX FRANCE 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires APOTEX FRANCE)
CAPTOPRIL APOTEX FRANCE 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires APOTEX FRANCE)
CEFATRIZINE ARROW 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
DICLOFENAC ARROW 25 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LACTULOSE ARROW 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
NEOSYNEPHRINE 5 % FAURE (chlorhydrate de phényléphrine), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires EUROPHTA)
NEOSYNEPHRINE CHIBRET 10 %, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
ORBENINE 250 mg (cloxacilline sodique monohydratée), gélules (B/16) (laboratoires YAMANOUCHI PHARMA)
RAMIPRIL ARROW 1,25 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/ACLAR/aluminium) B/30 (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL ARROW 1,25 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (Polyamide/aluminium/PVC) B/30 (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ROXITHROMYCINE ARROW 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TAMSULOSINE G GAM LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires G GAM)
NEOSYNEPHRINE BADRIAL, 1 flacon de 25 ml, gouttes à 1 % (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
NEOSYNEPHRINE BADRIAL, 50 comprimés dragéifiés (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
RAMIPRIL ARROW 2,5 mg, gélules sous plaquettes thermoformée (PVC/ACLAR/aluminium) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL ARROW 2,5 mg, gélules sous plaquettes thermoformée (Polyamide/aluminium/PVC) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Dans l'arrêté du 21 février 2013 (NOR : AFSS1302968A, texte n° 8), publié au Journal officiel du 1er mars 2013 :
La radiation est supprimée pour la spécialité visée ci-dessous, spécialité non inscrite :
DEXTROREF (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules Gé (B/20) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
TALVIDOL 30 mg/400 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules Gé (B/20) (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
BRISTOPEN 500 mg (oxazocilline sodique), gélules (B/120) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
INFANRIX HEXA, vaccin diphtérique (D), tétanique (T), coquelucheux (acellulaire, multicomposé) (Ca), de l'hépatite B (ADNr) (HepB), poliomyélitique (inactivé) (P) et de l'Haemophilus influenzae type b (Hib) conjugué (adsorbé), poudre et susp.
(laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
LOPERAMIDE QUALIMED 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires QUALIMED)
TARDYFERON B 9 (sulfate ferreux, acide folique), comprimés enrobés sous plaquette thermoformée (alu/PVC/PVDC) (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
BICARBONATE DE SODIUM COOPER 1,4 % (0,14 g/10 ml), solution pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
EAU POUR PREPARATION INJECTABLE AGUETTANT, 100 ampoules de 10 ml, liquide (laboratoires AGUETTANT)
NODEX ADULTES (dextrométhorphane), sirop en récipient unidose de 10 ml (B/10) (laboratoires BROTHIER SA)
SEVORANE (sévoflurane), 1 flacon de 100 ml, solution pour inhalation (laboratoires ABBVIE)
Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante
Les agents mentionnés à l'article 108-4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ayant été exposés à l'amiante dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article 2 de la même loi, à un suivi médical post-professionnel.
L'exposition à l'amiante ouvrant droit au suivi médical post-professionnel concerne, d'une part, les activités ayant donné lieu à fabrication et transformation de matériaux contenant de l'amiante et, d'autre part, les activités définies à l'article R.
4412-94 du code du travail accomplies dans l'exercice des fonctions.
Les agents au bénéfice desquels un suivi médical post-professionnel est institué en application de l'article 1er sont informés de leurs droits par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions au sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
4121-3-1 du code du travail, à chaque nouvelle affectation, l'ensemble des fiches d'exposition établies par les employeurs successifs de l'agent en application de l'article R.
4412-120 du même code sont transmises au médecin de prévention de cette collectivité ou de cet établissement et copie intégrale en est remise à l'agent au moment de la cessation définitive de ses fonctions.
Le bénéfice du suivi médical post-professionnel mentionné à l'article 1er du présent décret est subordonné à la délivrance, sur demande des agents, d'une attestation d'exposition à l'amiante par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent intéressé au moment de la cessation définitive de ses fonctions, établie conformément au modèle défini par l'arrêté mentionné à l'article D.
Cette attestation est délivrée de plein droit, au vu de la fiche d'exposition établie par l'employeur en application de l'article R.
A défaut de fiche d'exposition, cette attestation peut être établie après avis du médecin de prévention de la collectivité ou de l'établissement dont relevait l'agent intéressé au moment de la cessation définitive de ses fonctions ou, le cas échéant, du médecin de prévention de la collectivité ou de l'établissement dont il relevait au moment où il a été exposé à l'amiante.
Lorsqu'une enquête apparaît nécessaire pour établir la matérialité de l'exposition, l'autorité territoriale y procède en lien avec le médecin de prévention.
Le suivi médical post-professionnel est assuré, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des collectivités ou des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7, par tout médecin librement choisi par l'intéressé ou par les centres médicaux avec lesquels la collectivité ou l'établissement prenant en charge le suivi passe une convention.
La nature et la périodicité des examens médicaux auxquels ouvre droit le suivi médical post-professionnel sont celles définies pour l'application de l'article L.
La prise en charge des examens relevant du suivi médical post-professionnel incombe à la dernière collectivité territoriale ou au dernier établissement au sein desquels l'agent a été exposé.
Dans le cas où ceux-ci n'existent plus ou n'ont pu être identifiés, elle incombe à la collectivité territoriale ou à l'établissement dont relève l'agent au moment de la cessation définitive de ses fonctions.
Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.
― Dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante dans les conditions ouvrant droit au suivi post-professionnel, les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés de leur droit à bénéficier du suivi médical post-professionnel par la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement au sein desquels ils ont pu être exposés à ce risque.
― Pour les agents retraités, une information générale sur le droit au suivi médical post-professionnel, assurée par le ministre chargé des collectivités territoriales, est publiée par tous moyens par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Arrêté du 18 avril 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur gérés par la direction générale de la police nationale
Les fonctionnaires autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée et les ouvriers d'Etat gérés par la direction générale de la police nationale bénéficient d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.
Les dispositions du chapitre II du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents non titulaires en contrat à durée indéterminée gérés par la direction générale de la police nationale.
Les personnels relevant de l'article 1er du présent arrêté font l'objet d'un entretien annuel qui donne lieu à un compte rendu.
Le calendrier d'organisation de l'entretien professionnel est fixé chaque année en fonction notamment du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.
L'entretien professionnel porte sur l'évaluation des résultats de l'année civile précédente et fixe les objectifs de l'année civile en cours.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance.
Cette communication est accompagnée du support de l'entretien servant de base au compte rendu et de la fiche de poste pour permettre à l'agent de remplir au préalable les rubriques qui lui incombent.
En cas de changement d'affectation de l'agent en cours d'année, l'entretien professionnel est assuré par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend au moment de la campagne d'évaluation.
L'entretien professionnel est un échange entre le supérieur hiérarchique et l'agent qui porte, en cohérence avec la fiche de poste, sur les thèmes suivants :
― les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente ou lors de son affectation, en lien avec les objectifs collectifs du service, et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
― les objectifs de l'année à venir pour le service et assignés à l'agent ainsi que les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
― les besoins en formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel compte tenu de ses missions et de ses activités ;
― les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité et ses attentes ou aspirations personnelles ;
― l'appréciation générale portée sur le parcours de l'agent et, notamment, sa capacité à accéder à un poste ou un emploi de niveau supérieur.
Chacun des thèmes mentionnés à l'article précédent fait l'objet d'une rubrique dans la fiche d'entretien professionnel, renseignée par le supérieur hiérarchique direct et complétée, pour ce qui le concerne, par l'agent.
L'agent peut en particulier y mentionner, préalablement à l'entretien professionnel et au cours de celui-ci, ses observations sur les difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions, les acquis de son expérience professionnelle, ses besoins en formation et ses perspectives d'évolution professionnelle.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée en tenant compte, d'une part, des résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence et, d'autre part, de sa manière de servir évaluée au regard de la qualité de son travail, de ses qualités relationnelles et de son implication personnelle.
Il est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique direct qui a mené l'entretien.
Le compte rendu est notifié impérativement à l'agent dans des délais permettant l'application éventuelle des procédures prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté.
L'agent signe le compte rendu pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Le document est versé au dossier de l'agent et est pris en compte, s'agissant des fonctionnaires, pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix ainsi que pour l'attribution des réductions d'ancienneté prévues à l'article 13 du présent arrêté.
L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel.
L'agent peut solliciter la révision du compte rendu de l'entretien professionnel auprès du président de la commission administrative paritaire, de la commission consultative paritaire ou de la commission paritaire nationale dont il relève sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'article précédent.
La commission administrative paritaire, la commission consultative paritaire ou la commission paritaire nationale doit être saisie dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
Ces instances peuvent, après examen, demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique.
L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distingué par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes peut bénéficier d'un mois ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service compétent, selon les modalités prévues aux articles 15 et 16 du présent arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'autorité compétente en matière de gestion des personnels pour chaque service ou groupe de services examine les modalités de mise en œuvre des réductions d'ancienneté des fonctionnaires appartenant à un même corps et procède annuellement à la répartition des contingents de réductions d'ancienneté entre les services ou groupes de services, au prorata de l'effectif des corps concernés et sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents devant bénéficier d'un entretien professionnel.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps peut être fractionné entre les grades du corps, au prorata de l'effectif de chaque grade.
Les chefs de service auxquels les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués sont le préfet de police, les préfets de zone de défense sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les secrétariats administratifs et techniques de la police nationale ainsi que le directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Les mois de réduction d'ancienneté attribués à un agent varient selon l'appréciation portée sur ses résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés en cours d'année et sa manière de servir par rapport aux fonctionnaires du même corps concerné accomplissant des tâches ou exerçant des responsabilités équivalentes.
L'agent dont les résultats sont conformes aux objectifs ou, le cas échéant, se situent au-delà des objectifs fixés et qui a donné satisfaction dans sa manière de servir peut se voir attribuer une réduction d'ancienneté de trois mois.
Le nombre total de fonctionnaires concernés s'élève à 20 % de l'effectif devant bénéficier d'un entretien professionnel.
Les fonctionnaires ayant l'échelon le plus élevé de leur grade n'entrent pas dans cet effectif.
L'agent dont la manière de servir a donné satisfaction peut se voir attribuer une réduction d'ancienneté d'un mois.
Les mois de réduction d'ancienneté éventuellement non répartis entre les membres d'un corps sont reportés sur l'exercice suivant.
La modulation des réductions d'ancienneté est réalisée par le chef de service auquel les contingents de réduction sont attribués, en tenant compte de l'appréciation du supérieur hiérarchique direct sur la base de la valeur professionnelle de l'agent figurant dans le compte rendu de l'entretien.
― des notations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.
Pour l'inscription au tableau, les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
Abroge Arrêté du 11 mai 2004 - Chapitre II : De la notation (Ab)
Abroge Arrêté du 11 mai 2004 - Chapitre III : De la prise en compte de l'éva...
Abroge Arrêté du 11 mai 2004 - Chapitre IV : Dispositions transitoires (Ab)
Abroge Arrêté du 11 mai 2004 - Chapitre Ier : De l'évaluation (Ab)
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de changement d'affectation en cours d'année, cet entretien est assuré par le supérieur hiérarchique sous l'autorité duquel l'agent a été placé durant la période la plus longue.
Les objectifs sont fixés par le nouveau supérieur hiérarchique sur un formulaire distinct.
L'arrêté du 11 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Modifie Arrêté du 3 mai 2010 - art. Annexe II (Ab)
Modifie Arrêté du 3 mai 2010 - art. Annexe VI (V)
Aux articles 4, 5, 6 et 7 et aux annexes II, IV, VI et VIII de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
Arrêté du 26 avril 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections législatives partielles organisées les 25 et 26 mai 2013 (1er tour) et les 8 et 9 juin 2013 (2e tour) dans les 1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives partielles organisées les 25 et 26 mai 2013 (1er tour) et les 8 et 9 juin 2013 (2e tour) dans les 1re et 8e circonscriptions de l'étranger sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
Circulaires :
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 × 297 mm.
Les circulaires devront être livrées à la commission électorale sous forme désencartée.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixé à 10,64 € HT le mille.
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) sont fixés comme suit : 250 € HT pour la première affiche et 0,48 € HT l'unité pour les affiches suivantes.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des petites affiches (largeur maximale de 297 mm et hauteur maximale de 420 mm) sont fixés comme suit : 90 € HT pour la première affiche et 0,17 € HT l'unité pour les affiches suivantes.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Dans le cadre du second tour, les tarifs pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).
Les factures, en deux exemplaires, libellées en euros au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser au ministère de l'intérieur, secrétariat général, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2013 portant délégation de signature au cabinet du ministre du redressement productif
Délégation permanente est donnée à M. Boris Vallaud, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.
Au deuxième alinéa du 6° de l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2012 susvisé, les mots : « dans les cultures maraîchères et les vergers » sont remplacés par les mots : « dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes ».
L'annexe de l'arrêté du 2 août 2012 susvisé est ainsi modifiée :
A la rubrique « Département de l'Aude », la ligne : « Corneille noire : ensemble du département » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « Corneille noire : ensemble du département à l'exception des communes de Fleury-d'Aude, Narbonne, Gruissan, Port-la-Nouvelle, La Palme et Leucate ».
A la rubrique « Département de l'Aveyron », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Martre : ensemble du département ».
A la rubrique « Département du Calvados », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Etourneau sansonnet : ensemble du département ».
A la rubrique « Département du Cantal », il est ajouté deux lignes ainsi rédigées : « Martre : ensemble du département » et « Corneille noire : cantons de Arpajon-sur-Cère, Aurillac 1, Aurillac 2, Jussac, Laroquebrou, Maurs, Saint-Cernin, Vic-sur-Cère, Montsalvy, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Flour ville, Saint-Flour Nord, Saint-Flour Sud ».
A la rubrique « Département de la Corrèze », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Martre : ensemble du département ».
A la rubrique « Département du Finistère », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Etourneau sansonnet : ensemble du département ».
A la rubrique « Département de l'Indre », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Martre : ensemble du département » et, à la rubrique « Corbeau freux », les mots : « arrondissements de Châteauroux et Issoudun » sont remplacés par les mots : « ensemble du département ».
A la rubrique « Département du Jura », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Fouine : ensemble du département ».
A la rubrique « Département de Loir-et-Cher », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Martre : ensemble du département ».
A la rubrique « Département de la Loire », à la ligne « Corbeau freux », les mots : « arrondissements de Roanne et de Saint-Etienne » sont remplacés par les mots : « ensemble du département ».
A la rubrique « Département de la Manche », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Etourneau sansonnet : ensemble du département ».
A la rubrique « Département de la Haute-Marne », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Fouine : ensemble du département ».
A la rubrique « Département du Puy-de-Dôme », sont ajoutées les lignes : « Pie bavarde : cantons de Aigueperse, Ardes, Aubière, Beaumont, Billom, Chamalières, Champeix, Châteldon, Clermont-Ferrand Nord-Ouest, Clermont-Ferrand Nord, Clermont-Ferrand Centre, Clermont-Ferrand Ouest, Clermont-Ferrand Sud, Clermont-Ferrand Est, Clermont-Ferrand Sud-Est, Clermont-Ferrand Sud-Ouest, Combronde, Cournon d'Auvergne, Ennezat, Gerzat, Issoire, Jumeaux, Lezoux, Manzat, Maringues, Menat, Montaigut, Montferrand, Pionsat, Pont-du-Château, Randan, Riom-Est, Riom-Ouest, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Germain-Lembron, Saint-Gervais-d'Auvergne, Sauxillanges, Thiers, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic-le-Comte » et : « Etourneau sansonnet : cantons de Aigueperse, Ardes, Aubière, Beaumont, Billom, Chamalières, Champeix, Châteldon, Clermont-Ferrand Nord-Ouest, Clermont-Ferrand Nord, Clermont-Ferrand Centre, Clermont-Ferrand Ouest, Clermont-Ferrand Sud, Clermont-Ferrand Est, Clermont-Ferrand Sud-Est, Clermont-Ferrand Sud-Ouest, Combronde, Cournon-d'Auvergne, Ennezat, Gerzat, Issoire, Jumeaux, Lezoux, Manzat, Maringues, Menat, Montaigut, Montferrand, Pionsat, Pont-du-Château, Randan, Riom Est, Riom Ouest, Royat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Germain-Lembron, Saint-Gervais-d'Auvergne, Sauxillanges, Thiers, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic-le-Comte ».
A la rubrique « Département des Hautes-Pyrénées » sont ajoutées les lignes : « Martre : sur les cantons de Aucun, Argelès-Gazost, Luz-Saint-Sauveur, Vielle-Aure, Arreau, Bordères-Louron, Campan, Bagnères-de-Bigorre, La Barthe-de-Neste, Lourdes Est, Lourdes Ouest, Mauléon-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Pé-de-Bigorre » et : « Etourneau sansonnet : ensemble du département excepté les cantons de Aucun, Argelès-Gazost, Luz-Saint-Sauveur, Vielle-Aure, Arreau, Bordères-Louron ».
A la rubrique « Département des Pyrénées-Orientales », la ligne : « Renard : ensemble du département » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « Renard : ensemble du département à l'exception des communes de Bompas, Claira, Pia, Sainte-Hippolyte, Sainte-Marie-la-mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque » ; la ligne : « Martre : en zone de montagne » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « Martre : en zone de montagne telle que définie par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine » et la ligne : « Corneille noire : ensemble du département » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « Corneille noire : en zone de montagne telle que définie par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ».
A la rubrique « Département du Rhône », la ligne : « Corbeau freux : cantons de Ecully, Neuville-sur-Saône, Saint-Symphorien-sur-Coise, Limonest, Irigny, Givors, Condrieu, Saint-Genis-Laval, Anse, Saint-Laurent-de-Chamousset, Tarare, Vaugneray, Mornant, L'Abresle, Belleville, Rillieux-la-Pape, Caluire-et-Cuire, Tassin-la-Demi-Lune, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Décines, Meyzieu, Bron, Saint-Priest, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vénissieux, Saint-Fons, Oullins » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « Corbeau freux : ensemble du département » et la ligne : « Corneille noire : cantons de Ecully, Neuville-sur-Saône, Saint-Symphorien-sur-Coise, Limonest, Irigny, Givors, Condrieu, Saint-Genis-Laval, Anse, Saint-Laurent-de-Chamousset, Tarare, Vaugneray, Mornant, L'Abresle, Belleville, Rillieux-la-Pape, Caluire-et-Cuire, Tassin-la-Demi-Lune, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Décines, Meyzieu, Bron, Saint-Priest, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vénissieux, Saint-Fons, Oullins » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « Corneille noire : ensemble du département ».
A la ligne : « Pie bavarde », après les mots : « Oullins » sont ajoutés les mots : «, Bois-d'Oingt ».
A la rubrique « Département de la Haute-Saône », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Etourneau sansonnet : ensemble du département ».
A la rubrique « Département de Saône-et-Loire », la ligne : « Renard : ensemble du département, sauf sur les communes de : Amanzé, Anglure-sous-Dun, Anzy-le-Duc, Artaix, Ballore, Baron, Baudemont, Baugy, Bois-Sainte-Marie, Bourg-le-Comte, Briant, Céron, Chambilly, Champlecy, Changy, Charolles, Chassigny-sous-Dun, Châteauneuf, Châtenay, Chauffailles, Chenay-le-Châtel, Colombier-en-Brionnais, Coublanc, Curbigny, Digoin, Dyo, Fleury-la-Montagne, Germolles-sur-Grosne, Gibles, Grandvaux, Hautefond, Iguerande, La Chapelle-sous-Dun, La Clayette, L'Hôpital-le-Mercier, Ligny-en-Brionnais, Lugny-lès-Charolles, Mailly, Marcigny, Marcilly-la-Gueurce, Matour, Melay, Montceaux-l'Etoile, Montmelard, Mussy-sous-Dun, Nochize, Oudry, Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie, Oyé, Ozolles, Palinges, Paray-le-Monial, Poisson, Prizy, Saint-Aubin-en-Charollais, Saint-Bonnet-de-Cray, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Didier-en-Brionnais, Saint-Edmond, Saint-Germain-en-Brionnais, Saint-Igny-de-Roche, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Julien-de-Jonzy, Saint-Laurent-en-Brionnais, Saint-Léger-lès-Paray, Saint-Martin-de-Lixy, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Saint-Symphorien-des-Bois, Saint-Vincent-Bragny, Saint-Yan, Sainte-Foy, Sarry, Semur-en-Brionnais, Tancon, Tramayes, Trivy, Vareilles, Varenne-l'Arconce, Varenne-Saint-Germain, Varennes-sous-Dun, Vauban, Vaudebarrier, Vendenesse-lès-Charolles, Vérosvres, Versaugues, Vindecy, Viry, Vitry-en-Charollais, Volesvres » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « Renard : ensemble du département ».
A la rubrique du « Département de la Savoie » est ajoutée la ligne ainsi rédigée : « Fouine : ensemble du département ».
A la rubrique « Département de la Haute-Savoie » sont ajoutées les lignes ainsi rédigées : « Fouine : ensemble du département » et « Pie bavarde : ensemble du département ».
A la rubrique « Département de Paris », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Fouine : ensemble du département ».
A la rubrique du « Département des Yvelines » sont ajoutées les lignes ainsi rédigées : « Fouine : ensemble du département » et « Pie bavarde : ensemble du département ».
A la rubrique « Département de Tarn-et-Garonne », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Geai des chênes : ensemble du département ».
A la rubrique « Département de la Vienne », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Fouine : ensemble du département ».
A la rubrique « Département de la Haute-Vienne », sont ajoutées les lignes : « Martre : ensemble du département », « Corbeau freux : ensemble du département » et « Etourneau sansonnet : ensemble du département ».
A la rubrique « Département de l'Essonne », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Fouine : ensemble du département ».
A la rubrique « Département des Hauts-de-Seine », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Fouine : ensemble du département » :
A la rubrique « Département de la Seine-Saint-Denis », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Fouine : ensemble du département ».
A la rubrique « Département du Val-de-Marne », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Fouine : ensemble du département ».
A la rubrique « Département du Val-d'Oise », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Fouine : ensemble du département ».
Arrêté du 18 avril 2013 autorisant la société Papeteries de Clairefontaine à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2013, la société Papeteries de Clairefontaine, dont le siège social est situé 88480 Etival-Clairefontaine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Papeteries de Clairefontaine.
La société Papeteries de Clairefontaine, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 22 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 avril 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, ouvert au titre de l'année 2013 par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2013, est fixé à 63 postes répartis de la façon suivante :
Arrêté du 24 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 avril 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Ces places sont réparties dans la branche « routes, bases aériennes » de la manière suivante :
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR).
Arrêté du 24 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 avril 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Ces places sont réparties de la manière suivante dans la branche « routes, bases aériennes » :
Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Il est créé une direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense.
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat exerce ses missions, en outre, au profit du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des douanes.
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat a compétence dans les domaines suivants :
― navigabilité et immatriculation des aéronefs d'Etat ;
― circulation aérienne militaire, organisation et gestion des espaces aériens.
Sont dénommés aéronefs d'Etat pour l'application du présent texte les aéronefs militaires ainsi que les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile conformément aux dispositions du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.
En matière de navigabilité des aéronefs d'Etat, les attributions sont réparties entre des autorités d'emploi, une autorité technique et une autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
― Les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense sont le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le délégué général pour l'armement.
Les autorités d'emploi relevant du ministre de l'intérieur sont le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'autorité d'emploi relevant du ministre chargé des douanes est le directeur général des douanes et des droits indirects.
― L'autorité technique est le délégué général pour l'armement.
Il exerce les fonctions d'autorité technique tant au sein du ministère de la défense que pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
― L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat est le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat.
Il exerce les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique pour le compte du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est nommé sur proposition du ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
En matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs d'Etat, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est assisté par un adjoint, directeur de la navigabilité, qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, pour l'exercice de ses attributions dans ce domaine.
Il est nommé sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités d'emploi.
En matière de circulation aérienne, organisation et gestion de l'espace aérien, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat est assisté par un adjoint officier général de l'armée de l'air, directeur de la circulation aérienne militaire, qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, pour l'exercice de ses attributions dans ce domaine.
Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, fixe l'organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, présidé par le général d'armée aérienne, inspecteur général des armées, est composé des autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret et du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, ou de leur représentant.
L'autorité technique, le chef d'état-major des armées et le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes ou leur représentant assistent au comité directeur.
A l'initiative de l'un des membres du comité directeur et avec l'accord de son président, il peut être fait appel à des experts, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargé :
1° D'examiner le bilan annuel d'activité, de fixer les orientations stratégiques et d'approuver le programme d'action de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
A ce titre, il peut faire aux autorités compétentes toute proposition concernant l'évolution des moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
2° D'approuver le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat ;
3° De recueillir l'accord, dans les conditions précisées au III du présent article :
a) Des autorités d'emploi sur les propositions d'évolution de la réglementation technique relative à la navigabilité et à l'immatriculation des aéronefs d'Etat ;
b) Du directeur général de la gendarmerie nationale, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine, du chef d'état-major de l'armée de l'air et du délégué général pour l'armement sur les propositions d'évolution de la réglementation technique relative à la circulation aérienne, à l'organisation et à la gestion des espaces aériens ;
4° De statuer sur toute question soumise par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou par l'un de ses membres.
― Le comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou sur demande de l'un de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par le président du comité directeur, sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après consultation des membres du comité directeur.
Il comprend obligatoirement l'examen des questions dont l'inscription est demandée par l'un des membres du comité directeur.
Le secrétariat du comité directeur est assuré par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Le comité directeur adopte les propositions d'évolution de la réglementation à l'unanimité des membres mentionnés au 3° du présent article.
Ces propositions peuvent prévoir des modalités et des délais d'application propres à chaque autorité d'emploi pour tenir compte d'éventuels besoins particuliers.
Le comité directeur s'appuie sur la consultation régulière des représentants des administrations concernées, dans des conditions précisées par arrêté.
― Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat :
1° Définit la réglementation technique relative au maintien de la navigabilité des aéronefs d'Etat, sur proposition du comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat consulté dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et après avis de l'autorité technique ;
2° Propose aux ministres compétents, en liaison avec l'autorité technique, la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol et des licences de maintenance d'aéronef d'Etat et la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs d'Etat.
― Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat contrôle l'application des règles de navigabilité.
― Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat a délégation de pouvoirs pour signer les actes relatifs :
1° A la délivrance, au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait :
― des certificats de navigabilité des aéronefs d'Etat ;
― des agréments des organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité, de la formation à la maintenance et de l'entretien des aéronefs d'Etat et éléments d'aéronefs d'Etat ;
2° A la délivrance, au maintien, à la modification des licences de maintenance d'aéronef d'Etat, ainsi que, au vu des décisions prises en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel, à leur suspension ou à leur retrait ;
3° A l'immatriculation des aéronefs, à l'exception de ceux inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité technique.
Le directeur de la sécurité aéronautique peut autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent de sa direction à signer tous actes pour lesquels il a reçu délégation de pouvoirs en application du présent article.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, est chargé :
― En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens :
1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ;
2° De définir la réglementation technique de l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers et traiter, au sein du ministère de la défense, les questions relatives à leur organisation.
― En matière de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et d'homologation des aérodromes :
1° D'exercer, pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile et dans le cadre des services rendus au profit de la circulation aérienne générale, les fonctions d'autorité de surveillance nationale prévues à l'article D.
2° De coordonner, entre l'autorité de surveillance nationale et les prestataires de services de la navigation aérienne concernés, la délivrance par l'autorité de surveillance nationale de la licence de contrôleur de la circulation aérienne et de la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;
3° D'exercer la surveillance des prestataires de services de circulation aérienne militaire ;
4° D'assurer l'homologation des aérodromes dont ce ministère est affectataire unique ou principal.
Le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les arrangements techniques ainsi que tous actes, arrêtés et décisions pris dans ces domaines.
Pour l'accomplissement des missions de sûreté qui lui sont confiées au titre de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, le commandant de la défense aérienne dispose de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne militaire.
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat exerce au profit des autorités d'emploi des fonctions de veille réglementaire, d'expertise et de conseil.
Dans les domaines de la formation du personnel navigant et de l'exploitation des aéronefs d'Etat, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat défend, auprès des instances civiles et militaires, nationales et internationales, les positions déterminées préalablement avec les autorités d'emploi.
Sur demande des autorités d'emploi, ou sur décision du comité directeur, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat peut être chargée d'émettre des propositions d'harmonisation en matière de formation du personnel navigant et d'exploitation des aéronefs d'Etat.
Au titre de ses compétences, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargée de :
1° Fournir des prestations ou apporter son expertise à l'autorité technique et aux autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret, au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, aux organismes nationaux et internationaux d'aviation civile et étatique, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait ;
2° Représenter l'Etat, dans la limite de ses attributions, auprès des instances nationales et internationales ;
3° Préparer le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat soumis à l'approbation du comité directeur et en coordonner et contrôler la mise en œuvre.
- Sous-section 3 : Le directeur de la circulation...
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions du I de l'article 11.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Fournir des prestations ou apporter son expertise à l'autorité technique et aux autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret, au bureau enquêtes accidents défense air, aux organismes nationaux et internationaux d'aviation civile et étatique, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait ;
― Le septième alinéa de l'article D.
1111-2, sur décision du Premier ministre, la responsabilité de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne.
Dans les mêmes conditions, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national.
― Les huitième et neuvième alinéas de l'article D.
― La sous-section 3 de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre II de la troisième partie réglementaire comprenant les articles D.
Le décret n° 2009-1178 susvisé est ainsi modifié :
― A l'article 2, il est ajouté un alinéa « V » ainsi rédigé :
― La direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placée auprès du ministre de la défense.
― A l'article 4, les mots : « au III et au IV de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au III, au IV et au V de l'article 2 ».
Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Le présent décret s'applique aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Constituent des aéronefs militaires au sens du présent décret :
1° Les aéronefs appartenant à l'Etat et :
― utilisés par les organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur s'agissant des aéronefs en service au sein de la gendarmerie nationale ;
― utilisés de façon temporaire par une personne morale, pour les besoins du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur s'agissant des aéronefs de la gendarmerie nationale.
Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat ;
2° Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat classés dans la catégorie A2 de l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure et ne relevant pas de l'article R.
3° Sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ;
― aux aéronefs militaires appartenant à des Etats étrangers ou exploités par leurs forces armées ;
― aux parachutes ;
― aux cibles aériennes remorquées ou téléopérées ;
― aux munitions ;
― aux armements à usage unique.
Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 a été abrogé par l'article 186 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Aux fins du présent décret, on entend par :
― « aéronef » : tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs ;
― « certification » : toute forme de reconnaissance attestant qu'un produit, des pièces et équipements, un organisme ou une personne satisfont aux exigences applicables, ainsi que la délivrance du certificat correspondant ;
― « certificat » : tout agrément, licence ou autre document délivré à la suite de la certification ;
― « exploitant » : organisme civil ou militaire mettant en œuvre les aéronefs dont il est le propriétaire ou qui sont placés sous sa responsabilité ;
― « maintien de la navigabilité » : tous les processus destinés à veiller à ce qu'à tout moment de sa vie utile l'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d'être exploité de manière sûre ;
― « navigabilité » : condition d'un produit qui lui permet d'être mis en œuvre en respectant les objectifs de sécurité définis vis-à-vis des personnes à bord ou des tiers ;
― « pièces et équipements » : les instruments, dispositifs, mécanismes, pièces, appareils, dispositifs auxiliaires ou accessoires, y compris les équipements de communication, qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour exploiter ou contrôler un aéronef en vol et qui sont installés dans ou sur l'aéronef ; cela comprend les parties de la cellule, du ou des moteurs ou des hélices ;
― « produit » : un aéronef, un moteur ou une hélice ;
― « spécification de navigabilité » : ensemble des conditions techniques auxquelles doit satisfaire un produit pour respecter les exigences essentielles de navigabilité ;
― « suivi de la navigabilité » : ensemble des tâches à accomplir pour s'assurer que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire continuent d'être remplies pendant toute la durée de validité de celui-ci.
Les attributions en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs régis par le présent décret sont réparties entre les autorités d'emploi, l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat mentionnées à l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.
Ces attributions sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre chargé des douanes, chacun pour les aéronefs relevant de son autorité, peuvent, par arrêté, déléguer aux autorités d'emploi relevant de leur compétence les pouvoirs qu'ils tiennent du présent décret en matière de maintien de la navigabilité, de délivrance d'autorisation de vol et de dérogation aux exigences de la navigabilité.
Dans la limite des délégations consenties, les autorités d'emploi peuvent autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent à signer tous actes pris en matière de maintien de la navigabilité, de délivrance d'autorisation de vol et de dérogation aux exigences de la navigabilité.
L'autorité technique peut autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent à signer tous actes pris en matière de certification de type, de production, de suivi de la navigabilité, d'autorisation de vol et d'immatriculation d'aéronefs.
Un aéronef mentionné à l'article 1er ne peut être utilisé que :
1° S'il est muni d'un document de navigabilité en état de validité ; ce document, qui lui est propre, est soit un certificat de navigabilité, soit une autorisation de vol ;
2° S'il est immatriculé ;
3° S'il répond à tout moment aux spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance de son document de navigabilité et aux règles en matière de maintien de la navigabilité ;
4° Si l'utilisation de l'aéronef est faite conformément à son manuel de vol ou, pour les aéronefs ayant une autorisation de vol, aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ;
5° Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les qualifications requises.
― Chaque type de produit doit être muni d'un certificat de type.
Ce certificat couvre le type de produit, y compris toutes les pièces et tous les équipements installés sur celui-ci.
― Le certificat de type et les attestations de modifications de ce certificat de type, y compris les certificats de type supplémentaires, sont délivrés lorsque le postulant a démontré que le produit est conforme à une spécification de navigabilité servant pour le certificat de type et lorsqu'il ne présente pas de particularités ou caractéristiques rendant son exploitation dangereuse.
Dans les conditions fixées par l'autorité technique, les pièces et équipements peuvent être munis d'un certificat spécifique attestant de leur conformité à des spécifications détaillées en matière de navigabilité.
Un aéronef doit être muni d'un certificat de navigabilité attestant qu'il est conforme à la définition de type approuvée par un certificat de type et que les documents, inspections et essais démontrent que son état garantit la sécurité de son exploitation.
Une autorisation de vol peut être délivrée à un aéronef dépourvu de certificat de navigabilité selon une procédure garantissant la sécurité des tiers et fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du présent décret, l'immatriculation d'un aéronef mentionné à l'article 1er résulte de son inscription sur l'un des deux registres d'immatriculation ouverts respectivement auprès de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et auprès de l'autorité technique.
L'inscription d'un aéronef sur un registre d'immatriculation est subordonnée à la détention d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.
― En cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes, les autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent, par décision motivée et pour une durée limitée, déroger aux dispositions du présent décret.
― Le ministre de la défense peut donner délégation de pouvoirs au chef d'état-major des armées pour déroger, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent et dans le cadre d'une opération, aux dispositions du présent décret.
Sauf urgence ou impossibilité justifiée, le chef d'état-major des armées recueille l'avis de l'autorité d'emploi concernée.
Le chef d'état-major des armées peut déléguer sa signature à des officiers pour déroger aux dispositions du présent décret dans les mêmes conditions.
Peuvent déroger aux obligations du présent décret, sous réserve de respecter les dispositions particulières fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes et portant, en tant que de besoin, sur la conception des appareils, les conditions de leur utilisation et les capacités requises des personnes qui les utilisent :
1° Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface de l'eau ;
2° Les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ;
3° Les aéronefs non motorisés ou faiblement motorisés ;
4° Les ballons.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret, le ministre de la défense, pour les aéronefs militaires autres que ceux de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes, pour les aéronefs relevant de leur autorité, fixent par arrêtés :
1° Les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol et des licences de maintenance d'aéronef d'Etat ;
2° Les règles à appliquer pour leur immatriculation ;
3° Les règles relatives au maintien de la navigabilité.
Pour l'exercice de cette mission, ils disposent de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Les certificats de navigabilité ou les autorisations de vols ainsi que les certificats d'immatriculation des aéronefs militaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 1er du présent décret sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils.
Pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer les documents mentionnés à l'article 13 du présent décret peut être confiée à l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou à l'autorité technique :
― pour les aéronefs du ministère de la défense, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile ; ou
― pour les aéronefs de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
Les aéronefs militaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 1er du présent décret peuvent, sur décision conjointe du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile, porter les marquages militaires ainsi que la cocarde et utiliser des indicatifs militaires.
Dans les conditions et jusqu'à une date fixées par arrêtés des ministres concernés, les aéronefs mentionnés à l'article 1er peuvent être utilisés sans être munis de document de navigabilité ni être immatriculés.
Abroge Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 - Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation.
Abroge Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 - Chapitre III : Règles relatives à la navigabilité.
Abroge Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 - Chapitre IV : Règles relatives à l'immatriculat...
Abroge Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006 - Chapitre V : Dispositions diverses.
2° Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat classés dans la deuxième catégorie des matériels de guerre au sens du décret du 6 mai 1995 susvisé et ne relevant pas de l'article 32 de ce même décret ;
Le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2013 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé modifié comme suit :
Chirurgie générale option chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie générale option chirurgie urologique
« Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 11362/DEF/DCSSA/RH/PF du 3 septembre 2010 modifiant l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 24 mai 2013, terme de rigueur.
Arrêté du 29 mars 2013 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2013, la Bibliothèque nationale de France, établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de la culture et de la communication (BNF, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13), est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique SPAR hébergé par le centre serveur principal de Paris-Tolbiac et le centre serveur secondaire de Bussy-Saint-Georges.
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2012.
Paul Cézanne, Apples, huile sur toile, inv.
61.103, appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York (Etats-Unis) ;
Paul Cézanne, The Village of Gardanne, huile et crayon sur toile, inv.
23.105, appartenant au Brooklyn Museum, New York (Etats-Unis) ;
Paul Cézanne, Melting Snow, Fontainebleau, huile sur toile, inv.
D373.1961, appartenant au The Museum of Modern Art, New York (Etats-Unis) ;
Gustave Courbet, Nude reclining by the Sea, huile sur toile, inv.
1963.181.20, appartenant au Philadelphia Museum of Art, Philadelphie (Etats-Unis) ;
Gustave Courbet, The Stream (Le Ruisseau du Puits-Noir ; Vallée de la Loue), huile sur toile, , inv.
Gustave Courbet, La Grotte de la Loue, huile sur toile, inv.
Paul Cézanne, Houses in Provence : The Riaux Valley near l'Estaque, huile sur toile, inv.
appartenant à la National Gallery of Art, Washington (Etats-Unis),
prêtés à l'exposition « Courbet/Cézanne, la vérité en peinture » organisée et présentée au musée Gustave Courbet à Ornans, du 29 juin 2013 au 14 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 juin 2013 au 4 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 4 avril 2013 relatif au programme de langues vivantes étrangères des classes préparatoires économiques et commerciales, option scientifique (ECS), option économique (ECE) et option technologique (ECT)
Le programme de langues vivantes étrangères des classes préparatoires économiques et commerciales, option scientifique (ECS), option économique (ECE) et option technologique (ECT), figurant aux annexes 3 des arrêtés du 3 juillet 1995 susvisés, est remplacé par le programme annexé au présent arrêté.
Le programme de première année du présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 et celui relatif à la seconde année à compter de la rentrée universitaire 2014.
Arrêté du 15 avril 2013 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 2013 à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 15 avril 2013, des concours internes sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
BAP B : sciences chimiques, sciences des matériaux.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 juin 2013, à 16 heures, pour les dossiers déposés sur place au bureau des concours.
Les candidats doivent impérativement envoyer un exemplaire de leur dossier par voie électronique à drh.concours@ird.fr et envoyer un exemplaire par voie postale au siège de l'institut, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 14 juin 2013, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02 (téléphone : 04-91-99-93-25, drh.concours@ird.fr).
Concours n° IE-2 (1 poste) dans les BAP suivantes
Arrêté du 15 avril 2013 portant ouverture de concours externes à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 15 avril 2013, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2013 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
La répartition des emplois pour l'accès au corps/grade des ingénieurs d'études au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
1 modélisateur de la dynamique d'insectes au sein de systèmes socio-écologiques complexes (Bolivie).
Concours n° 2B-IR
1 géochimiste, responsable technique de la plate-forme ALYSES (Bondy).
Concours n° 3F-IR
1 ingénieur en bibliométrie (Marseille).
Arrêté du 15 avril 2013 portant ouverture d'un concours externe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 15 avril 2013, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2013 pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps des assistants ingénieurs à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) :
La répartition des emplois pour l'accès au corps/grade des assistants ingénieurs d'études au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
1 assistant en gestion de sources d'informations et de données (Marseille).
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 15 avril 2013, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2013 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) :
Concours n° 4E-IE
1 administrateur de cluster de calcul du plateau de bioinformatique « plantes-santé » (Montpellier).
Concours n° 5F-IE
1 attaché de presse (Marseille).
Concours n° 6J-IE
1 chargé de programmes de renforcement des capacités (Marseille).
Arrêté du 29 avril 2013 portant nomination d'un préfet coordonnateur compétent en matière de direction des opérations de secours pour émettre un avis sur le dossier global de définition de sécurité relatif au réseau de transport public du Grand Paris
Le préfet de police est désigné préfet coordonnateur pour émettre, en qualité de préfet compétent en matière de direction des opérations de secours, l'avis prévu par l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 sur le dossier global de définition de sécurité relatif aux systèmes de transport public guidé du réseau de transport public du Grand Paris pour la durée nécessaire à l'émission de cet avis.
Arrêté du 29 avril 2013 portant nomination des membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance
Sont nommés membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance, sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à compter du 23 mai 2013 :
M. François Bourguignon.
Mme Eve Caroli.
M. François Bourguignon est nommé président du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2013, M. Bernard Pommet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2013, M. Cerisier (Yves), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2013, M. Cabridenc (Pierre), directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 mai 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 avril 2013, Mme Elston (Pierrette), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 2013, Mme SCHWARTZ (Catherine), épouse SZTRAKOS, secrétaire des affaires étrangères (cadre administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 26 novembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 2013, M. Bergeron (Bernard), secrétaire des affaires étrangères, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 27 juin 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 avril 2013, Mme SALIOU (Marguerite), épouse DE TURRIS, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Vincent Auber, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Rouen, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, en remplacement de Mme Françoise Lemarchand, admise à la retraite.
M. Olivier Cottet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie d'Orléans-Tours, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Yvelines, en remplacement de Mme Michèle Vandrepotte, appelée à d'autres fonctions.
M. Etienne Morel, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie d'Aix-Marseille, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Isère, en remplacement de Mme Annie Derriaz, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2013, Mme Liouville (Evelyne), administratrice civile hors classe, directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période d'un an à compter du 13 mai 2013.
Elle est chargée d'une mission visant à définir le périmètre et les modalités d'intervention des services de gestion ministériels dans la chaîne « Pensions » au sein des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, au regard de la mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat.
M. BOUDOUL (Pierre-Laurent) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Sylvette BRION, épouse BOUDOUL, et Bernard BOUDOUL, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. BOUDOUL (Bernard, André, Auguste), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Sylvette BRION, épouse BOUDOUL, et Bernard BOUDOUL, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvette BRION, épouse BOUDOUL, et Bernard BOUDOUL, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « SCP Sylvette et Pierre-Laurent BOUDOUL, greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 8 avril 2013, M. Laurent Charpin est titularisé dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 avril 2013, l'arrêté du 3 avril 2013 portant nomination de Mme Delphine d'Amarzit au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites est modifié comme suit :
Au lieu de : « est nommée en qualité de membre suppléant », lire : « est nommée en qualité de membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 avril 2013, Mme Cornet (Anne), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens (groupe III) à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur pour une durée de trois ans.
Décret du 30 avril 2013 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest - M. EL SAÏR (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2013, M. Philippe EL SAÏR, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère).
Arrêté du 22 avril 2013 portant nomination de membres au collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 avril 2013, sont nommés membres suppléants du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R.
1° En qualité de médecins compétents dans le domaine de la cardiologie : M. Bruno SCHNEBERT et M. Xavier HALNA du FRETAY ;
2° En qualité de médecin proposé par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : M. Philippe CHAMPIN.
Arrêté du 22 avril 2013 portant autorisation d'exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 avril 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. AL SATAM (Satam), né le 26 avril 1949 à B'Saira (Syrie).
M. le général de brigade Chaumard (Jean-Yves) est nommé chef du service des réalisations de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Flocard (Frédéric, Edmond) est nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées à compter du 1er juin 2013.
Benon (Frédéric, Gérard) du bâtiment d'essais et de mesures Monge.
Bordarier (Serge, Hugues, Thierry) de la frégate La Fayette.
de Briançon (Pierre, Marie, Josserand) du bâtiment de projection et de commandement Dixmude.
Cassan (Pascal, Emile) de la frégate Floréal.
Drevon (Mathieu, Hervé) de la frégate Latouche-Tréville.
Drouet (François, Xavier, Jean) de la frégate Aquitaine.
Majoufre (François) du bâtiment de projection et de commandement Tonnerre.
Prost (Laurent, Romain, Pierre) de la frégate Dupleix.
Tourneux (Xavier, François, Gérard) de la frégate Forbin.
Vandier (Pierre, Dominique, André, Emmanuel) du porte-avions Charles de Gaulle.
Aujean (Eric, Françis) de l'aviso Premier maître L'Her.
Daumas (Frédéric, Jean, Robert) de la frégate Prairial.
Degans (Jean-René, Eugène, Marie) de la frégate Vendémiaire.
Fachinetti (Raphaël, Pierre) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage A).
Fraïoli (Thomas, Paul) de la frégate Surcouf.
Ponsich-Mitjavile (Christophe, Marie, Guy, Anne) du patrouilleur d'expérimentation L'Adroit (équipage B).
Régnier (Luc, Edouard) du patrouilleur d'expérimentation L'Adroit (équipage A).
Sébastien (Vincent, Philippe) de la frégate Courbet.
Soubrier (Jean-Baptiste, Marie, Thierry, Louis) de la frégate Nivôse.
Redoulez (Olivier, Alain, Marie) du chasseur de mines tripartite L'Aigle.
Drai (Olivier) de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Ginefri (Pierre, Walter, Charles) du patrouilleur de service public Le Malin.
Lagrange (François, Marie, André) du chasseur de mines tripartite Capricorne.
Le Goff (Yves, Jean, René) de l'aviso Commandant Birot.
Poullain (Olivier, Marie, Kadoc) du bâtiment hydrographique Borda.
Toncelli (Laurent, Patrick, Albert) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Blanchet (Augustin, Bruno, Eric) du chasseur de mines tripartite Sagittaire.
Doulcet (Alban, Yves) du bâtiment-école Léopard.
Bienvenu (Manuel, Pierre, Daniel) du bâtiment-école Chacal.
Colas des Francs (Nicolas, Thibault, Marie, Hervé) du bâtiment-école Guépard.
Debieuvre (Arthur-François, Alain, Michel, Marie) du bâtiment-école Jaguar.
de Gove (Aurélien, Alain, Thierry, Marie) du bâtiment remorqueur de sonar Antarès.
Galmiche (Grégory, Jean-Claude) du bâtiment hydrographique Laplace.
Garreau (François, Jacques-Marie, Georges) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Haddad (Benjamin, Paul, Claude) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
Hébert (Karim, Charles) du bâtiment-école Tigre.
Leroy (Jacques, Marie, Anne, François) du bâtiment d'expérimentation de guerre des mines Thétis.
Loudes (Benjamin, Robert, Stéphane) du bâtiment-école Lion.
Paillereau (Renan, Yves, Joseph) du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Pauly (Eric, Noel, Pierre) du patrouilleur de service public Flamant.
Riche (François-Nicolas, Marie, Michel) du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
Rosell (Romain) du bâtiment-école Panthère.
Rous (Audrey, Mélanie, Mercédès) du bâtiment-école Lynx.
Lore (Pierre-Marie) du patrouilleur de service public Cormoran.
Caugant (Steven, Jean, Louis) du patrouilleur de service public Pluvier.
Pennamen (Emilie, Lucie) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
Fauquet (Eric, Paul, Pierre) du remorqueur de haute mer Tenace.
Bazin (Jacques, Louis) du remorqueur de haute mer Malabar.
Grenet (Josian, Michel, André) du patrouilleur côtier de la gendarmerie maritime Fulmar.
Thomassin (Christophe, Emmanuel, Jacques) du bâtiment hydrographique La Pérouse.
Beuillé (Richard, Sylvain, Gérard) du remorqueur côtier Buffle.
Lagadou (Dominique, Jean, Marie) de la goélette Belle Poule.
Verdier (Philippe, Jean, Louis, Bernard) de la goélette Etoile.
Appriou (Damien) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
Caron (Alexandre, Bertrand, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Frankowski (Benoît, Jean, Gaston, Fabien) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Tachon (Alexandre) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
― Au huitième alinéa de l'article 1er du décret du 5 juillet 2012 portant attribution de commandements, les mots : « de la frégate Aconit » sont remplacés par les mots : « de la frégate Guépratte ».
Au neuvième alinéa du même article, les mots : « de la frégate Guépratte » sont remplacés par les mots : « de la frégate Aconit ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2013, M. le général d'armée aérienne Mercier (Denis, Marie, Bernard), chef d'état-major de l'armée de l'air, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 avril 2013, Mme Penot (Sylvie), administratrice hors classe de la Ville de Paris, est nommée sous-directrice de la gestion budgétaire et financière (groupe III) au service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Décret du 29 avril 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme MESSE-ROTH (Marie-Laure)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2013, Mme Messe-Roth (Marie-Laure) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (2e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Strasbourg au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Arrêté du 18 mars 2013 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2010) à compter du 1er mai 2013
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 2013, Mme Aude MORIOU est inscrite sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2010) à compter du 1er mai 2013.
Arrêté du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 16 avril 2013 :
Sont désignés en application du IV de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
M. Cédric De Oliveira, suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Malrieu.
Pour la Confédération française de l'encadrement (CGC) :
Mme Françoise Poncet, titulaire, en remplacement de M. Franck Girard.
Mme Murielle Ferrasse, suppléante, en remplacement de Mme Isabelle Lacaton.
Mme Maud Vanden Driessche, titulaire, en remplacement de M. Christian Chenault.
Mme Alexia Morvan, suppléante, en remplacement de Mme Christine Tapie.
Pour l'union syndicale Solidaires « fonction publique et assimilés » :
M. Emmanuel Maigret, suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Nathanson.
Sont désignés en application du VI de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
M. Jean-Luc Pieuchot, titulaire, en remplacement de M. Alain Favier.
Mme Sophie Dargelos, suppléante, en remplacement de M. Jean-Luc Pieuchot.
M. Christophe Dupré, titulaire, en remplacement de Mme Jeanne Pouyes.
M. Sylvain Largy, suppléant, en remplacement de M. Alain Sauvreneau.
M. Alain Sauvreneau, titulaire, en remplacement de M. Eric Forti.
Mme Jeanne Pouyes, suppléante, en remplacement de M. Christian Taillandier.
M. Bernard Moulene, titulaire, en remplacement de Mme Martine Pin.
M. Jean-Michel Passot, suppléant, en remplacement de M. Franck Calvet.
Pour la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
Mme Liliana Moyano, titulaire, en remplacement de M. Michel Hervieu.
Pour la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
M. Patrick Dugenne (PEEP), titulaire, en remplacement de Mme Claudine Caux.
Sont désignés en application du VIII de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
a) Au titre des organisations syndicales représentatives
des personnels du ministère chargé de la jeunesse
Mme Christine Tapie, titulaire, en remplacement de M. Jean-François Chalot.
M. Léo Lebrun, suppléant, en remplacement de Mme Maud Vanden Driessche.
Le b de l'article 8 de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est ainsi modifié :
- Les mots : « b) Au titre des organisations syndicales représentatives du secteur associatif » sont remplacés par les mots : « b) Au titre des organisations syndicales représentatives des personnels du secteur associatif ».
a) Au titre des organisations syndicales
représentatives des personnels du secteur associatif
M. Karim Geddi, titulaire, en remplacement de M. Xavier Cahen.
M. Xavier Cahen, suppléant, en remplacement de Mme Emmanuelle Chadenier.
M. Ahmed Hamadi, titulaire, en remplacement de M. Pierre-Alain Chaumard.
M. Bernard Desbois, suppléant, en remplacement de M. Laurent Dubois.
Sont désignés en application du IX de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
M. Frédérick Pairault (ANACEJ), titulaire, en remplacement de M. Mikaël Garnier-Lavalley.
Mme Magali Raymond (IFOREP), suppléante, en remplacement de Mme Florence Rihouey.
M. Daniel Fredout (CMJCF), titulaire, en remplacement de Mme Isabelle Giffart.
M. Maixent Genet (FAGE), suppléant, en remplacement de M. Philippe Loup.
Mme Danielle Gros (FFMJC), titulaire, en remplacement de M. Gilles Le Bail.
Mme Coline Vanneroy (ANIMA'FAC), suppléante, en remplacement de M. Ahmed El Khadiri.
M. Vincent Bordenave (UNEF), suppléant, en remplacement de M. Azwaw Djebara.
Est désignée en application du XI de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
Mme Hélène Paoletti, directrice par intérim de l'Agence du service civique, en remplacement de M. Jean-Benoît Dujol.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, M. Georges Consolo, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Var, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2013.
M. Georges Consolo est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 1er mai 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 avril 2013, M. Philippe Joulain, conservateur des hypothèques de 2e catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, chef de service de publicité foncière de Bordeaux 1, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 avril 2013, M. Gérard Gantou, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, en fonctions dans le département du Tarn, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 avril 2013, M. Alain Bonel, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Isère, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juin 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le juge de l'application des peines ou l'agent de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable désigné.
Il visite, le cas échéant, le condamné sur son lieu de travail.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 avril 2013, M. Jean-Louis Ball, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques territorial de Valenciennes (Nord), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 avril 2013, M. Christian Chapuis, administrateur des finances publiques de 5e échelon, placé en service détaché auprès de la société d'économie mixte La Résidence de Villeneuve, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2012-02 du 5 décembre 2012 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 10 mai 2012 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 avril 2013 portant extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Aquitaine) du 29 novembre 2012 relatif aux salaires minimaux (annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Aquitaine) du 29 novembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le directeur général du travail au ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2013 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale ;
Arrêté du 24 avril 2013 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
― l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2012 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 24 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1886)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 9 du 26 septembre 2012, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective départementale susvisée.
Arrêté du 24 avril 2013 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, et dans leur propre champ d'application territorial :
― les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 novembre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 novembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 23 avril 2013 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Thibaud Vergé à compter du 1er mai 2013.
Décision n° 2012-TO-53 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio présence Pyrénées association de radio audiovisuel du Comminges pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio présence Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-755 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio présence Pyrénées association de radio audiovisuel du Comminges est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio présence Pyrénées association de radio audiovisuel du Comminges et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio présence Pyrénées.
Décision n° 2012-TO-54 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-756 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Progressive Parole est autorisée à utiliser tous les jours, de 13 heures à 1 heure, la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Progressive Parole et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Radio.
Adresse du site : ancien observatoire, 1, avenue Camille-Flammarion, Toulouse (31).
Décision n° 2012-TO-55 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Affrique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-757 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Saint-Affrique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Affrique et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Saint-Affrique.
Adresse du site : lieudit Travers des Cazes, Saint-Affrique (12).
Décision n° 2012-TO-56 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sentinelle
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-758 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sentinelle est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Sentinelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sentinelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Sentinelle.
Adresse du site : lieudit Ganel, Piquecos (82).
Décision n° 2012-TO-57 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 02 Tèr pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ter
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-759 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ter est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association 02 Tèr est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association 02 Tèr et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ter.
Décision n° 2012-TO-58 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Transparence pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-760 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Transparence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Transparence et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Transparence.
Adresse du site : chemin de la Condamine, Ax-les-Thermes (09).
Zone d'implantation de l'émetteur : Foix-Centre-Ville.
Adresse du site : espace Olivier Carol, avenue du Général-de-Gaulle, Foix (09).
Adresse du site : tour Saint-Jean, 6, route de Villeneuve, Pamiers (09).
Décision n° 2012-TO-59 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Pays tarnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays tarnais
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-761 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays tarnais est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association RCF Pays tarnais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Pays tarnais et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Pays tarnais.
Zone d'implantation de l'émetteur : Revel.
Adresse du site : château d'eau, Montgey (81).
Adresse du site : lieudit les Prédicadous, Saint-Grégoire (81).
Adresse du site : lieudit Puech Auriol, château d'eau, Castres (81).
Zone d'implantation de l'émetteur : Lavaur.
Adresse du site : chapelle Notre-Dame du Pech, Lavaur (81).
Adresse du site : allée de l'Eglise-Saint-Baudille, Pont-de-Larn (81).
Décision n° 2012-TO-60 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R d'Autan
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-762 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R d'Autan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'Association vauréenne d'animation audiovisuelle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : R d'Autan.
Adresse du site : lieudit Boucardié, Lautrec (81).
Adresse du site : château d'eau en Rivière, Lavaur (81).
Décision n° 2012-TO-61 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association gaillacoise d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R d'Autan Gaillac
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-763 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R d'Autan Gaillac est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'Association gaillacoise d'animation audiovisuelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association gaillacoise d'animation audiovisuelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : R d'Autan Gaillac.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gaillac.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Brugues, Gaillac (81).
Décision n° 2012-TO-62 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association CLAM-Club Loisirs Aventure Moto pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-764 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association CLAM-Club Loisirs Aventure Moto est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association CLAM-Club Loisirs Aventure Moto et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-C-28 du 19 avril 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle
211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales (MNFCT) (SIREN : 784 442 899), dont le siège social est situé à Vincennes, 22, rue des Vignerons, 94686 Cedex, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) placé auprès du Secrétaire général est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste aura pour mission de préparer et accompagner la mise en place d'une nouvelle organisation chargée, au sein de l'administration centrale, de coordonner l'action internationale des politiques éducatives et de recherche et d'en favoriser le rayonnement.
Le titulaire du poste pourra s'appuyer, dans le cadre de cette mission, sur l'organisation et les ressources de la Direction des relations européennes et internationales et de la coopération (DREIC).
Cette mission devra en particulier répondre aux objectifs suivants :
― la recherche d'une plus grande cohérence dans les relations avec le ministère des affaires étrangères (MAE) et les différents interlocuteurs des deux ministères à l'international ;
― la clarification de la répartition des compétences sur les questions internationales et le renforcement de la coordination avec les autres directions des deux ministères ― direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI), direction pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) et direction générale des ressources humaines (DGRH) ;
― la recherche d'un pilotage efficace des opérateurs des ministères exerçant une activité internationale ― CIEP, Agence 2E2 F et Campus France notamment ― et d'une meilleure articulation de leur action avec celles des directions des ministères.
Le directeur de projet proposera au plus tard pour le mois de septembre 2013 au Secrétaire général des ministères un projet en vue de définir la future organisation.
Il associera les personnels, en particulier ceux de la DREIC, à son élaboration.
Haut fonctionaire expérimenté.
Des compétences sur les questions internationales sont indispensables.
Aptitude à la maîtrise de la conduite de projets et à la conduite du changement.
Grande disponibilité et forte implication.
M. Frédéric Guin, Secrétaire général des ministères, tel.
Un emploi de sous-directeur (groupe II), est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Adnet, chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles (téléphone : 01-42-19-39-62).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Haute-Normandie, responsable du pôle « politique du travail », est vacant.
La direction régionale est située au 14, avenue Aristide-Briand, à Rouen (76).
Segmentée, marquée par des difficultés du « vivre-ensemble », traversée par des phénomènes communautaires croissants, en proie à une importante crise identitaire : la société française semble plus perméable aux phénomènes d'intolérance et de racisme.
L'année 2012 témoigne d'un retour alarmant de l'antisémitisme et confirme la montée des actes dirigés contre les personnes de confession musulmane.
Les enquêtes de la Commission quant à elles montrent, pour la troisième année consécutive, qu'au sein de la société française la tolérance recule, que les sentiments xénophobes se diffusent, que nos concitoyens s'interrogent de plus en plus sur la possibilité d'un « vivre-ensemble », qu'ils croient menacée par la montée des communautarismes.
Face à ces signaux inquiétants, face à des phénomènes complexes, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) analyse l'ensemble des données à sa disposition.
Autant d'informations qui servent tout à la fois de veille et d'alerte en direction de l'opinion et aux pouvoirs publics.
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) évalue, ici, le risque sectaire chez une catégorie de personnes particulièrement vulnérables : les personnes âgées qui constituent une cible de choix pour les mouvements à caractère sectaire.
Aussi la Miviludes formule-t-elle un certain nombre de propositions visant à renforcer leur protection en ce domaine.
De même, agit-elle en direction des victimes de mouvements sectaires qui cherchent à se ré-insérer dans la société qui ont besoin souvent d'appuis spécifiques.
Par ailleurs, la Miviludes continue d'exercer une veille attentive sur les risques dans le domaine de la formation professionnelle, en particulier celui du développement personnel.
Enfin, l'année 2011 a été marquée par la célébration du dixième anniversaire de la loi About-Picard, du 12 juin 2001, qui « tend à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires, portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales » et dont on trouvera l'écho dans ce rapport sous la forme des actes du colloque qui s'est tenu à l'Assemblée nationale.
Les faiblesses de l'Etat actionnaire d'entreprises industrielles de défense
Rapport public thématique : avril 2013
Seul ou avec des partenaires, l'Etat est en position de premier actionnaire dans six des huit principales entreprises industrielles de défense françaises.
Le présent rapport public de la Cour des comptes dresse un bilan de l'action de l'Etat en tant qu'actionnaire de ces entreprises : les anciens arsenaux ont été transformés en entreprises commerciales (GIAT Industries, DCNS, SNPE) et l'Etat a fortement contribué au développement national et international des groupes THALES, Safran et EADS, dont les activités industrielles de défense participent notamment à la dissuasion nucléaire française.
Cependant, la cour relève que l'Etat a fait preuve, à de nombreuses occasions, de faiblesses : en se mettant en risque de perdre le contrôle d'activités industrielles au cœur de la défense nationale, en acceptant de diluer son pouvoir sans obtenir de ses partenaires de réelles contreparties en termes de niveau de présence au capital (EADS) ou dans l'exercice de ses droits à proportion de sa position au capital (Safran, THALES).
L'Etat a, par ailleurs, du mal à arbitrer entre ses intérêts en tant que client et actionnaire, et entre ses intérêts patrimoniaux et stratégiques.
La cour invite donc l'Etat à exercer pleinement ses pouvoirs d'actionnaire, à clarifier sa stratégie et à mieux organiser le pilotage interministériel de sa mise en œuvre.
Police et gendarmeries nationales
Dépenses de rémunération et temps de travail
La Cour des comptes observe que de 2006 à 2011, les dépenses de rémunération de la police et de la gendarmerie nationales ont continué d'augmenter rapidement malgré la suppression de plus de sept mille de leurs emplois.
Elle s'est donc attachée à identifier les principaux facteurs à l'origine de cette évolution de la masse salariale.
Cet rapport public porte également sur les systèmes, fort différents, d'organisation du temps de travail, notamment celui appliqué dans la police nationale.
Par ailleurs, il examine la pertinence de l'objectif de parité entre les rémunérations des policiers et des gendarmes que les pouvoirs publics ont recherché depuis le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur en 2009.
La cour formule en fin une série de quinze recommandations pour une meilleure maîtrise des dépenses de rémunération dans les deux forces de sécurité et pour une rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police nationale.
Les réponses des administrations concernées sont regroupées en fin de volume.
Améliorer la qualité de l'accueil touristique
Focus sur les meilleures pratiques en France, dans le monde et sur « Marseille-Provence 2013, Capitale européenne de la culture »
Ce guide pratique, réalisé avec la Chambre de commerce deMarseille-Provence, a pour vocation de présenter différents dispositifs d'accueil déployés en France, mais aussi dans le monde et dans le cadre particulier de Marseille-Provence 2013, capitale européenne de la culture.
Il constitue un document rempli de bonnes pratiques et de recommandations utiles (labels : « Esprit-Client 2013 » ; « Qualité Tourisme »...).
Différentes autres études de cas conduites dans dix autres villes sont ici présentées : Berlin et Munich (Allemagne), Québec et Montréal (Canada), Barcelone et Madrid (Espagne), Amsterdam (Pays-Bas), Gênes (Italie), Liège et Anvers (Belgique).
Un ouvrage structuré et une mise en pages agréable avec de nombreux encadrés et illustrations qui en facilitent d'autant le lecture.
Valorisation touristique des sports et loisirs nautiques
Voile, surf, ski nautique, kite-surf, stand up paddle, canoë-kayak, windsurf, plongée... autant de sports et loisirs nautiques qui contribuent à la diversité et la richesse de l'offre des destinations balnéaires.
Plus encore, ils participent à la notoriété et à l'attractivité de nos littoraux.
Atout France a réalisé un panorama actualisé des produits touristiques nautiques, des acteurs et des innovations contribuant à la valorisation touristique de ce secteur.
L'ouvrage présente les démarches des destinations, tant en termes de structuration de l'offre que de valorisation ou d'actions de promotion, afin de rendre la pratique des activités nautiques plus accessible aux touristes et aux excursionnistes.
Ce guide est une invitation à investir et innover pour les nombreux territoires littoraux de métropole et d'outre-mer.
Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) :
Adressing Base Erosion and Profit Shifting
Electricity in a Climate-Constrained World
data and Analyses
National Accounts at a Glance 2013
Médiation et recherche de consensus
Chine, le grand tournant
A l'occasion du XVIIIe Congrès du parti communiste chinois, qui s'est tenu en novembre 2012, le comité permanent du bureau politique du PC, l'instance qui dirige au quotidien la Chine, a été complètement renouvelé.
Les hommes forts placés à la tête de l'Etat en la personne de Xi Jinping, nouveau secrétaire général du PC, et Li Kequiang, nouveau Premier ministre, devraient jouer un rôle majeur dans le tournant historique que la Chine doit opérer de son modèle économique afin de rendre la croissance durable et de pouvoir poursuivre le développement du pays.
Problèmes économiques n° 3066, avril 2013
La singulière bonne santé des indépendants (Elisabeth Algava, Catherine Cavalin, Sylvie Célérier)
« Ni un homme, ni une femme, mais un consultant ».
Régimes de genre dans l'espace du conseil en management (Isabel Boni-Le Goff)
Déni du travail et tyrannie des normes.
Quand les normes de service deviennent une fin en soi à la SNCF ― projets : « Transiliens » et « Gares en mouvement » (Damien Collard)
Les pratiques de formation dans l'intérim : formes, évolutions et limites (Rachid Belkacem, Hervé Lhotel)
Concertation sociale et négociation collective au Québec en temps de crise : restructurations et découplage (Mélanie Laroche, Philippe Barré)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 mars et 5 avril 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis abrogeant l'avis aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés
En application :
― de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
― du code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
― du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et des certificats mentionnés au chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, pris en application de l'article L.
254-10 et modifiant le code rural (partie réglementaire),
L'avis aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés (NOR : AGRE0300072V) publié au Journal officiel de la République française du 21 janvier 2003 est abrogé.
Loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires
Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique central des systèmes d'information et de communication
Il est institué, auprès du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, un comité technique des systèmes d'information et de communication.
La composition du comité technique des systèmes d'information et de communication est fixée comme suit :
- le directeur des systèmes d'information et de communication, président ;
Le Directeur du Personnel et des Affaires Politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions de l'intérieur
Arrêté du 12 avril 2013 portant création de la spécialité « aviation générale » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " aviation générale " de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité " aviation générale " de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " aviation générale " de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité aviation générale de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
La première session d'examen de la spécialité aviation générale de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
LE MÉTIER
LA CIBLE PROFESSIONNELLE
Le titulaire du Baccalauréat professionnel aviation générale est un spécialiste de la maintenance des aéronefs légers : aéronefs de moins de deux tonnes (avions non pressurisés à moteur à pistons).
Il exerce ses activités de maintenance sur tous les systèmes des aéronefs légers ainsi que sur leur structure.
Pour information, ce diplôme recouvre en totalité les prescriptions règlementaires européennes relatives au contenu de formation de la licence aéronautique B3.
Cette licence, délivrée par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) sous réserve de la réussite aux examens réglementaires de la Part 66 et d'une expérience professionnelle attestée, permet à son titulaire de prononcer l'approbation de remise en service (APRS) des aéronefs légers à la suite des opérations de maintenance.
Type d'entreprise
Le titulaire du Baccalauréat professionnel aviation générale exerce ses activités dans des structures de différents statuts (entreprises industrielles petites et moyennes, aéro-clubs, associations, activité libérale).
Place dans l'entreprise
En fonction du statut de la structure qui l'emploie, le titulaire du Baccalauréat professionnel aviation générale exerce ses activités soit de façon autonome, soit sous l'autorité d'un responsable de l'entreprise ou d'un chef d'équipe.
Le titulaire du Baccalauréat professionnel aviation générale intervient dans des domaines de haute technicité avec des impératifs réglementaires liés au maintien de la navigabilité des aéronefs.
Ce professionnel doit respecter les procédures garantissant la sécurité des vols et la qualité.
Il doit faire preuve d'une attitude responsable au regard des facteurs humains.
Il travaille en collaboration avec les autres personnels de l'entreprise, les exploitants des aéronefs, les constructeurs, les fournisseurs et l'autorité.
Outre la langue française, il doit fréquemment communiquer en langue anglaise (anglais technique aéronautique).
Ce professionnel dispose d'une culture aéronautique et des connaissances technologiques associées.
Il exerce ses savoir-faire de maintenance sur tous les systèmes embarqués (systèmes mécaniques, hydrauliques et électriques, propulseurs, avionique, ...) et tous types de structures et cellules (bois et toile, tube et toile, métallique, composite).
Ses connaissances et savoir-faire lui permettent :
- de réaliser des inspections, des recherches de pannes et des essais,
- de réaliser des entretiens, des réparations et des réglages,
- de préparer les conditions de remise en service de l'aéronef
Il prépare et organise ses interventions techniques, en assure la traçabilité, dans le respect de la réglementation aéronautique et de la démarche qualité.
La diversité des technologies aéronautiques en constante évolution impose au titulaire du Baccalauréat professionnel aviation générale d'assurer une veille technologique.
ACTIVITES ET TÂCHES PROFESSIONNELLES
Les activités professionnelles décrites ci-après, déclinées à partir des fonctions d'entreprise, constituent le référentiel des activités professionnelles du titulaire du Baccalauréat professionnel aviation générale.
Les activités sont ensuite déclinées en tâches professionnelles et éventuellement en opérations selon le schéma général ci-dessous.
(Non déclinées ici)
Baccalauréat professionnel aviation générale
Fonct.
Tâches professionnelles
1 - Application des démarches qualité et de la réglementation
S'assurer de la conformité des moyens
Mettre en œuvre les procédures et les règles de protection des personnes, des biens et de l'environnement
Renseigner et transmettre les documents de traçabilité
2 - Communication, relations internes et externes
Exploiter des informations orales ou écrites et des informations gestuelles
Utiliser des documents techniques
Transmettre des informations par écrit, oral et par gestes
3 - Préparation du travail
Prendre connaissance de la nature de l'intervention et des tâches associées (bon de lancement)
Vérifier la conformité des éléments de l'aéronef, objets de l'intervention
Rassembler la documentation et les moyens nécessaires
Préparer la zone d'intervention
Assurer le déplacement d'un aéronef moteur coupé (roulage, tractage, parcage)
Mettre en configuration et en sécurité l'aéronef et ses systèmes en vue d'un transport, d'une inspection ou d'une intervention
4 - Inspections et essais
Réaliser une inspection
Évaluer un dommage ou un défaut
Mettre en œuvre des outils de diagnostic et de contrôle
Réaliser des essais fonctionnels et des points fixes
Définir l'action corrective en vue de sa programmation au regard du contexte de l'organisme et des qualifications requises
5 - Réparation et réglages
Déposer et reposer des éléments, des sous-ensembles, des systèmes d'aéronef
Réaliser une opération de réparation
Réaliser un réglage et une mise au point
Valider l'intervention
Maintenir la conformité du poste de travail et gérer les déchets
6 - Remise en service
Configurer l'aéronef en vue de sa remise en service
Préparer le certificat de remise en service
Activité 1 : Application des démarches qualité et de la réglementation
Description des tâches :
Utilisation de moyens conformes.
Identification des moyens éventuellement non-conformes et notification.
Respect des procédures et des règles de protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Exactitude et exhaustivité des renseignements portés sur les documents de traçabilité.
Transmission des documents de traçabilité selon la procédure.
Les moyens à mobiliser.
Les règles de validation de conformité de l'outillage, des outils et des ingrédients.
Les règles et les moyens pour respecter l'hygiène, la sécurité, la sûreté et la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Les procédures de l'organisme.
Les procédures internes de l'organisme.
Les supports d'enregistrement des interventions.
Activité 2 : Communication, relations internes et externes
Transmettre des informations par écrit, par oral et par gestes.
Interprétation correcte et exploitation attendue des informations.
Les documents techniques sont correctement décodés.
Les fonctions techniques concernées par l'intervention sont correctement repérées.
Les procédures sont comprises et appliquées.
L'exploitation de la documentation est pertinente.
Le planning est respecté.
Transmission juste et fidèle des informations à la bonne personne et au bon moment.
Langage adapté à l'interlocuteur.
Communication par gestes appropriée et conforme à la réglementation.
La documentation technique et règlementaire.
Le bon de commande.
Tout type d'informations orales (hiérarchie, clients, pilotes, tour de contrôle, sous-traitants...), écrites (papier, numérique) ou gestuelles (pilotes, techniciens).
Le dossier technique spécifique aux travaux prévus sur l'aéronef (bon de lancement des travaux).
La documentation du constructeur de l'aéronef et de ses équipements.
Les procédures en vigueur dans l'organisme.
Le planning de l'atelier.
Des supports d'enregistrement (compte rendu d'intervention).
Un interlocuteur (client, pilote, hiérarchie, ...).
Un contexte professionnel en atelier ou sur aérodrome.
Activité 3 : Préparation du travail
Les tâches à réaliser sont identifiées de manière exhaustive.
Le début et la fin de l'intervention sont correctement repérés dans le planning.
La conformité de la configuration des éléments de l'aéronef à celle décrite sur le bon de lancement est vérifiée (applicabilité, effectivité).
Les éventuelles non-conformités sont signalées.
Les données liées à l'intervention sont identifiées et collectées.
Les moyens techniques et les pièces et ingrédients sont identifiés et rassemblés.
Les éventuelles incompatibilités avec le planning sont identifiées et signalées.
L'organisation de la zone d'intervention et du poste de travail est adaptée.
La zone d'intervention est sécurisée conformément à la réglementation.
Tractage et arrimage d'un aéronef.
Participation au roulage d'un aéronef.
Parcage de l'aéronef selon les règles.
Mise en place du matériel de campement.
Démontage et remontage corrects de l'aéronef.
Utilisation adaptée des outillages des ingrédients et du matériel de servitude.
Configuration préconisée de l'aéronef.
Application des règles de sécurité.
Le bon de lancement.
Le planning d'activités de l'atelier.
Un aéronef objet de l'intervention.
La documentation spécifique à l'aéronef et à l'intervention.
Les moyens nécessaires à l'intervention.
Les pièces de rechange, les ingrédients et les consommables nécessaires.
Les procédures qualité de l'organisme.
La zone d'intervention.
Les moyens.
Un aéronef.
La documentation technique de l'aéronef.
Le matériel de tractage, de manutention, de campement et d'arrimage adapté à l'aéronef.
Les cartes et les conditions de circulation sur l'aérodrome.
Liaison radiophonique si nécessaire.
Le personnel d'assistance éventuellement nécessaire.
Les habilitations associées.
Les outillages nécessaires y compris les matériels de sécurisation de la zone d'intervention.
Le matériel de servitude.
Un moyen de transport et d'arrimage.
Activité 4 : Inspections et essais
Mettre en œuvre des outils de diagnostic, de recherche de panne et de contrôle.
Inspection programmée réalisée conformément au protocole.
Constatation des anomalies.
Hiérarchisation pertinente de causes probables.
Identification des opérations d'inspection ou des tests associés aux causes probables.
Ordonnancement pertinent des opérations estimées nécessaires.
Document de traçabilité renseigné.
Identification du dommage ou du défaut concerné par l'inspection.
Caractérisation correcte du dommage ou du défaut.
Renseignement du document de traçabilité.
Utilisation correcte des outils de diagnostic et de contrôle (configurations, précautions).
Transmission correcte des informations relevées.
Identification et caractérisation des écarts par rapport aux résultats attendus.
Réalisation des essais et des points fixes dans le respect de la sécurité.
Conformité des conditions d'essai aux procédures du constructeur.
Fidélité aux constatations du relevé d'essai ou de point fixe.
Pertinence de l'action corrective proposée.
Identification des moyens et des conditions de réalisation de l'action corrective.
Identification correcte des compétences et qualification requises pour exécuter l'intervention.
Un aéronef ou un élément d'aéronef en situation d'inspection.
Éventuellement, les anomalies signalées (client, pilote ou collègue) ou identifiées par le technicien.
Une tâche d'inspection ou une demande d'intervention.
Les outillages et les ingrédients nécessaires.
La documentation du constructeur.
Le document de traçabilité de la visite à laquelle appartient l'inspection.
Un aéronef ou un système présentant un dommage ou un défaut.
Une demande d'intervention.
Des moyens de contrôle, de mesure et de test.
Un support de communication des constatations.
Un aéronef ou un système.
Des outils de diagnostic et de contrôle.
Une procédure d'essai ou de point fixe.
Des moyens d'essai ou une zone de point fixe.
Un document de relevé d'essai ou de point fixe.
Un constat de non-conformité sur un aéronef ou un système (compte-rendu d'inspection, relevés d'essai ou de point fixe).
Le planning des actions déjà programmées.
Les outillages et les moyens techniques et humains disponibles.
Activité 5 : Réparation et réglages
Respect des procédures de préparation et d'intervention.
Identification et stockage des éléments déposés.
Inspection correcte de la zone de travail et des éléments en échange standard.
Signalement des anomalies découvertes.
Respect du temps alloué et du délai.
Système remis aux normes de fonctionnement et d'installation.
Documents de traçabilité correctement renseignés et enregistrés.
Utilisation appropriée de la documentation technique.
Réalisation des opérations de réparation conformément aux exigences réglementaires.
Exhaustivité et validité des renseignements enregistrés sur les documents de traçabilité.
Respect des procédures et des consignes de sécurité.
Proposition de solutions en cas d'aléa(s).
Identification de la procédure, de la documentation et vérification de sa validité.
Vérification de la faisabilité de l'intervention.
Réalisation de l'intervention conformément aux procédures.
Utilisation des appareillages de mesure et de contrôle, des bancs d'essais et des dispositifs de diagnostic conformément aux procédures en vigueur.
Renseignement et enregistrement du document de traçabilité du réglage et de la mise au point.
Consignation de tous les défauts et anomalies repérés.
Réalisation des essais finaux conformément aux procédures, aux exigences réglementaires et de sécurité.
Approbation à bon escient de l'intervention.
Réintégration au magasin des outillages et ingrédients non consommés.
Respect du tri des déchets.
Propreté de la zone d'intervention.
Outils inventoriés et rangés.
Un aéronef ou un système d'aéronef.
Les étiquettes d'identification des éléments déposés.
L'outillage standard et spécifique.
Les moyens pour respecter l'hygiène, la sécurité, la sureté et la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Éléments de rechange, si nécessaire.
Ingrédients et consommables.
Matériels de servitude (éléments de hissage, supports).
Le document de traçabilité de l'intervention.
Un aéronef, un système ou un élément d'aéronef.
Les procédures de réparation approuvées.
Les informations fournies par les systèmes de diagnostic et l'exploitant.
Les moyens d'intervention adaptés et préconisés.
Les moyens pour respecter l'hygiène, la sécurité, la sûreté et la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Les kits de réparation ou de mise en conformité.
Le support technique, l'équipe de travail.
L'exploitant ou son représentant.
La documentation technique associée.
Le protocole et/ou la fiche de réglage et de mise au point.
Les outillages de réglage, de contrôle et/ou les bancs d'essai.
Le protocole et/ou la fiche d'essai et/ou la documentation d'exploitation.
Les outillages d'essais.
Le document de traçabilité de l'essai.
La zone d'intervention et ses équipements.
Les zones de stockage et de rangement.
Les moyens de tri des déchets.
Les moyens de nettoyage de la zone.
Activité 6 : Remise en service de l'aéronef, d'un système ou d'un élément d'aéronef
Propreté de l'aéronef (nettoyage des salissures dues à l'intervention).
Présence à bord de tous les équipements (accessoires, documentation, instruments ...) de l'aéronef.
Absence d'objet étranger vérifiée.
Aéronef configuré pour le vol (commandes, interrupteurs, niveaux).
Fermeture et verrouillage des accès.
Dossier d'intervention complété et signé.
Accord du client sur les éventuels reports de travaux.
Préparation conforme du certificat de remise en service de l'aéronef (CRS) et/ou du système d'aéronef et/ou de l'élément d'aéronef (formulaire 1 de l'AESA).
Transmission au client (exploitant, propriétaire ou Part M/G) de l'ensemble des documents originaux de l'intervention après copie.
Les outillages et ingrédients nécessaires à la préparation de l'aéronef (nettoyage, mise à niveau des fluides).
L'aéronef, le système ou l'élément d'aéronef.
Le bon de commande de l'intervention.
Les procédures spécifiques de l'organisme.
Les documents de compte rendu des interventions réalisées sur l'aéronef.
Les certificats libératoires autorisés des pièces montées sur l'aéronef lors de l'intervention (formulaire 1 de l'AESA, certificat de conformité).
Le support de prononciation de la remise en service (formulaire 1 de l'AESA, carnet de route, certificat de remise en service).
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ET COMPÉTENCES
Mettre en œuvre les procédures et les règles de des personnes, des biens et de l'environnement
Analyser et exploiter des documents techniques aéronautiques
Caractériser les contraintes liées à une sur aéronef léger
Préparer les interventions de maintenance d'un aéronef léger
Organiser l'environnement et le poste de travail de maintenance d'un aéronef léger
Adapter son attitude professionnelle aux exigences de l'entreprise de maintenance
Réaliser la maintenance d'un aéronef léger
Effectuer des contrôles d'inspection et des essais de tout ou partie d'un aéronef léger
Communiquer des informations dans un contexte aéronautique
Exploiter des informations orales ou écrites (notamment en anglais) et des informations gestuelles
Transmettre des informations par écrit, par oral et gestes
Prendre connaissance de la nature de l'intervention et identifier les tâches associées (bon de lancement)
Assurer le déplacement d'un aéronef (roulage, tractage, parcage)
Inspecter un dommage ou un défaut
RELATION TÂCHES - COMPÉTENCES
et exploiter
documents techniques aéronautiques
liées
à une
Préparer
interventions de
d'un
Organiser l'environnement
et le poste
d'un aéronef
Adapter
aux
Effectuer
d'inspection
et des
de tout
ou partie
un contexte
et communi-
cation
T1.1 S'assurer de la conformité des moyens
T1.2 Mettre en œuvre les procédures et les règles de protection des personnes, des biens et de l'environnement
T1.3 Renseigner et transmettre les documents de traçabilité
T2.1 Exploiter des informations orales ou écrites et des informations gestuelles
T2.2 Utiliser des documents techniques
T2.3 Transmettre des informations par écrit, oral et par gestes
T3.1 Prendre connaissance de la nature de l'intervention et des tâches associées (bon de lancement)
T3.2 Vérifier la conformité des éléments de l'aéronef, objets de l'intervention
T3.3 Rassembler la documentation et les moyens nécessaires
T3.4 Préparer la zone d'intervention
T3.5 Assurer le déplacement d'un aéronef moteur coupé (roulage, tractage, parcage)
T3.6 Mettre en configuration et en sécurité l'aéronef et ses systèmes en vue d'un transport, d'une inspection ou d'une intervention
T4.1 Réaliser une inspection
T4.2 Évaluer un dommage ou un défaut
T4.3 Mettre en œuvre des outils de diagnostic et de contrôle
T4.4 Réaliser des essais fonctionnels et des points fixes
T4.5 Définir l'action corrective en vue de sa programmation au regard du contexte de l'organisme
T5.1 Déposer et reposer des éléments, des sous-des systèmes d'aéronef
T5.2 Réaliser une opération de réparation
T5.3 Réaliser un réglage et une mise au point
T5.4 Valider l'intervention
T5.5 Maintenir la conformité du poste de travail et gérer les déchets
Activité 6 - Remise en service
T6.1 Configurer l'aéronef en vue de sa remise en service
T6.2 Préparer le certificat de remise en service
DESCRIPTION DES COMPÉTENCES
- Une carte de travail ou un bon de lancement ou un dossier de visite.
- La documentation aéronef :
• les manuels et les documents du constructeur ;
• les documents de navigabilité.
- La documentation de l'organisme :
• le planning de charge de l'atelier ou de l'organisme ;
• la documentation technique des outillages ;
- Extraire les documents appropriés à l'intervention.
- Contrôler l'applicabilité de la documentation extraite.
- Décoder des informations (textes, plans, schémas, normes constructeur ...), y compris en langue anglaise.
- Déduire de la documentation technique l'organisation fonctionnelle et structurelle d'un système.
- A partir d'une description d'organisation fonctionnelle et structurelle d'un système, déterminer le comportement attendu de chacun de ses constituants.
- Identifier les causes possibles d'un dysfonctionnement rapporté.
- Exactitude de la sélection du ou des documents appropriés à l'intervention.
• du contrôle de la mise à jour de la documentation ;
• de la sélection des données spécifiques à la version de l'aéronef.
- Exactitude du décodage des informations des documents techniques.
- Exactitude des descriptions fonctionnelles et structurelles.
- Exactitude du comportement décrit des constituants d'un système.
- Crédibilité des causes identifiées.
Caractériser les contraintes liées à une intervention sur aéronef léger
- Un aéronef ou un élément d'aéronef en situation de maintenance.
- L'environnement physique de travail (atelier de maintenance, lieu de stationnement de l'aéronef, ...).
• les documents de traçabilité.
- Identifier les contraintes liées à une intervention :
• conséquences d'une non- conformité, d'un dommage ou d'un défaut imprévu ;
• gestion d'aléas d'approvisionnement ;
• respect du planning ;
• client.
- Signaler les anomalies découvertes et proposer une solution de remise en état.
- Exactitude de l'identification des contraintes.
- Effectivité et exhaustivité du signalement des anomalies.
- Adéquation de la solution proposée à la remise en état.
- L'environnement physique de travail (infrastructures).
- Les données extraites et appropriées à l'intervention :
- Repérer, identifier les éléments de l'aéronef relatifs à l'intervention et comparer leur référence à celle d'un dossier technique.
- Rechercher des informations règlementaires liées à l'intervention à exécuter.
- Identifier les opérations liées à l'intervention.
- Déterminer les conditions de réalisation.
- Identifier et choisir la zone d'intervention et les moyens nécessaires, les pièces de rechange, les consommables et les ingrédients.
- Vérifier la faisabilité de l'intervention.
- Identifier et prévoir les mesures de prévention et de protection règlementaires.
- Exhaustivité du repérage et de l'identification des éléments de l'aéronef et de leur référence.
- Exhaustivité des informations règlementaires nécessaires à l'intervention à exécuter.
- Exhaustivité de l'identification des opérations liées à l'intervention.
- Exactitude et exhaustivité de la détermination des conditions de réalisation.
- Adéquation aux procédures et exhaustivité de l'identification des moyens nécessaires à l'intervention.
- Exactitude de la vérification de la faisabilité de l'intervention.
- Exactitude de l'identification et adéquation à l'intervention des prévisions des mesures de prévention et des règles de protection.
- Un aéronef, son lot de bord et de campement ou un élément d'aéronef en situation de maintenance.
- L'environnement physique de travail (atelier de maintenance, lieu de localisation de l'aéronef).
- Les données extraites et
appropriées à l'intervention :
- L'inventaire des moyens nécessaires à l'intervention.
• les moyens de tractage ;
• l'outillage standard, spécifique et de servitude ;
• les moyens de communication (radio, signaux de circulation au sol, ...).
- Préparer et mettre en sécurité la zone d'intervention.
- Réceptionner et vérifier l'ensemble des moyens nécessaires (pièces de rechange, consommables et ingrédients).
- Identifier et inventorier dans le respect des procédures :
• le moyen de déplacement de l'aéronef ;
• le cheminement ;
• le parking ;
• les moyens de campement et d'arrimage ;
- Mettre en sécurité l'aéronef en vue de l'intervention.
- Préparer l'aéronef en vue de son transport.
- Opérationnalité de la zone de travail dans le respect des règles de sécurité des personnes, de l'environnement et des biens.
- Rigueur de la réception et de la vérification des moyens.
- Adéquation aux procédures des choix retenus.
- Conformité de la configuration de l'aéronef avec la réglementation liée au contexte de l'intervention et/ou du transport.
Adapter son attitude professionnelle aux exigences de l'entreprise de maintenance aéronautique
- Le matériel et les procédures liés à la demande d'intervention.
- Les outillages et les moyens humains et techniques disponibles.
- Assumer sa fonction au sein de l'organisme avec un comportement responsable :
• dans le respect des consignes ;
• en assurant la transmission des informations ;
• dans les limites de son domaine d'intervention et dans le cadre de son champ de compétences ;
• en garantissant (auto- contrôle) la conformité de ses interventions ;
• en s'impliquant dans la démarche qualité.
- Rigueur dans l'application des consignes.
- Effectivité et exactitude des informations transmises à la hiérarchie et aux services concernées.
- Adéquation entre les exigences liées à l'intervention et les qualifications.
- Fiabilité des actions effectuées lors des interventions.
- Effectivité et rigueur de la contribution au système qualité de l'organisme.
- Les moyens nécessaires à l'opération.
- Les fournitures et les ingrédients.
- Les équipements de sécurité collectifs et individuels.
- Réaliser les opérations :
• de déplacement, de cheminement et de parcage ;
• de levage, de stockage, de protection ;
• de réparation ;
• de démontage - remontage ;
• de réglage et de mise au point.
- Mettre l'aéronef en état de navigabilité (préparation physique de l'aéronef et renseignement des documents de traçabilité).
- Restituer l'aéronef conformément au bon de lancement.
- Remettre en état la zone de travail.
- Respect des règles de sécurité des personnes, de l'environnement et des biens.
- Précision du roulage.
- Adéquation du parcage aux conditions.
- Utilisation à bon escient des moyens et des ingrédients.
- Respect des procédures et des règles de l'art.
- Propreté de la zone de travail après l'intervention.
- Rigueur du rangement de la documentation et des moyens d'intervention.
- Exactitude de l'inventaire.
- Exactitude des renseignements portés sur les documents de traçabilité.
- Rigueur de la préparation physique de l'aéronef en vue de sa remise en service.
- Respect du bon de lancement.
- Respect du temps alloué et des délais.
- L'environnement physique de travail (atelier de maintenance, lieu de stationnement de l'aéronef, zone de point fixe, ...).
- La documentation de l'aérodrome/aéroport :
- Mettre en œuvre les mesures de prévention et de protection règlementaires.
- Identifier les procédures d'urgence liées aux essais.
- Identifier et utiliser les outils de diagnostic et de contrôle nécessaires.
- Rechercher les causes possibles d'une panne.
- Réaliser des essais, des contrôles, des mesures et des points fixes.
- Caractériser des écarts.
- Identifier la procédure corrective à mettre en œuvre en fonction des écarts constatés.
- Préparer le certificat de remise en service en vue de son émission.
- Respect des conditions de sécurité.
- Exactitude de l'identification des procédures associées à l'essai.
- Choix et utilisation corrects des outils de diagnostic et de contrôle.
- Exactitude de l'identification des causes de pannes.
- Respect des conditions de mise en œuvre des équipements d'inspection ou d'essai.
- Respect des protocoles de contrôle ou d'essai.
- Exactitude et exploitabilité des renseignements portés dans les documents de traçabilité (procès verbal d'essai ou de point fixe).
- Remise en état initial de l'aéronef ou du sous-ensemble.
- Caractérisation correcte des écarts constatés.
- Adéquation de la procédure corrective envisagée aux écarts constatés.
- Exactitude et exhaustivité des informations portées sur le certificat de remise en service.
- Une situation de communication en activité de maintenance, d'essai, de point fixe, de tractage, de manutention, de campement ou d'arrimage l'aéronef.
- Les moyens et les matériels associés à la situation.
- Un interlocuteur (client, pilote, hiérarchie, ...), un personnel d'assistance éventuel.
• le bon de lancement ou une demande d'intervention ;
- Les moyens pour :
• communiquer (radio, signaux de circulation au sol...)
• respecter l'hygiène, la sécurité, la sureté et la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
- Communiquer par écrit en langue française, oralement et par gestes pour :
• échanger avec les infrastructures au sol ;
• signaler les anomalies ;
• consigner des résultats ;
• renseigner les documents de traçabilité ;
• informer le client.
- Choix correct du destinataire et du moment de la transmission des informations et/ou du message.
- Adéquation du langage utilisé à l'interlocuteur.
- Univocité de la transmission des informations et/ou du message.
- Effectivité et conformité du signalement des anomalies.
- Exactitude des résultats consignés.
- Exactitude du renseignement des documents de traçabilité.
SAVOIRS ASSOCIÉS AUX COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
Les savoirs associés aux compétences ont été organisés autour de 10 thèmes distincts (S1 à S 10), listés ci-dessous :
S1 - Analyse fonctionnelle, structurelle et comportementale
S2 - Aérodynamique, théorie du vol et de la propulsion
S3 - Documentation technique en aéronautique
S4 - Étude des matériaux et des produits associés
S5 - Les procédés de production
S7 - La qualité
S8 - La communication professionnelle
S9 - Les facteurs humains
S10 - L'environnement réglementaire
Le tableau ci-dessous recense les relations privilégiées entre les compétences terminales et les savoirs
Le schéma de la page suivante spécifie les niveaux d'acquisition et de maîtrise des contenus.
RELATION ENTRE LES COMPÉTENCES ET LES SAVOIRS ASSOCIÉS
Analyse fonctionnelle, structurelle et comportementale
Aérodynamique, théorie du vol et de la propulsion
Documentation technique en aéronautique
Étude des matériaux et des produits associés
Les procédés de production
La communication professionnelle
L'environnement réglementaire
Légende : X signifie que la totalité du savoir relatif à la colonne est en relation avec la compétence de la ligne concernée
SPÉCIFICATION DES NIVEAUX D'ACQUISITION ET DE MAITRISE DES SAVOIRS
NIVEAU 1 : Niveau d'INFORMATION
Le savoir est relatif à l'appréhension d'une vue d'ensemble d'un sujet : les réalités sont montrées sous certains aspects de manière partielle ou globale.
Commentaires : Il s'agit d'une familiarisation avec les éléments principaux (de base) du sujet permettant de donner une description simple de la totalité du sujet, en utilisant des mots communs, des termes typiques et des exemples.
NIVEAU 2 : Niveau d'EXPRESSION et de COMMUNICATION
Il s'agit de maîtriser un savoir.
Commentaires : ce niveau englobe le précédent.
Il s'agit d'avoir une connaissance générale des aspects théoriques et pratiques du sujet et de comprendre les principes essentiels associés permettant :
- de donner une description générale du sujet, en utilisant, comme il convient, des exemples typiques ;
- d'utiliser des formules mathématiques conjointement aux lois physiques décrivant le sujet ;
- de lire et de comprendre des croquis, des dessins, des schémas et des procédures détaillées ;
- d'appliquer ses connaissances de manière pratique en utilisant des procédures détaillées.
NIVEAU 3 : Niveau de la MAÎTRISE D'OUTILS D'ÉTUDE OU D'ACTION
Le savoir est relatif à la maîtrise de procédés et d'outils d'étude ou d'action : utiliser, manipuler des règles ou des ensembles de règles (algorithme), des principes, en vue d'un résultat à atteindre.
Il s'agit de maîtriser un savoir-faire.
Commentaires : ce niveau englobe, de fait, les deux niveaux précédents.
Il s'agit d'avoir une connaissance détaillée des aspects théoriques et pratiques du sujet, ainsi que des relations avec les autres sujets, permettant :
- de combiner et d'appliquer des éléments de connaissances séparés d'une manière logique et compréhensible ;
- de donner une description détaillée du sujet en utilisant les principes essentiels théoriques et des exemples spécifiques ;
- de comprendre et d'utiliser des démarches, des méthodes, des lois, des principes, des expressions (exemple : formules mathématiques) en rapport avec le sujet ;
- de lire, de comprendre et de préparer des croquis, des dessins simples et des schémas décrivant le sujet ;
- d'appliquer ses connaissances d'une manière pratique en utilisant les instructions du constructeur ;
- d'interpréter les résultats provenant de différentes sources et mesures et d'appliquer une action corrective comme il convient.
NIVEAU 4 : Niveau de
la MAÎTRISE MÉTHODOLOGIQUE DE POSE ET DE RÉSOLUTION DE PROBLÈMES
Commentaires : ce niveau englobe de fait les trois niveaux précédents
Il s'agit d'avoir une connaissance conceptuelle des aspects théoriques et pratiques du sujet, ainsi que des relations avec les autres sujets, permettant :
- d'analyser, d'évaluer et de comparer des performances technico-économiques ;
- de modéliser en vue de conduire des études comportementales théoriques ou simulées ;
- de concevoir ou de modifier des produits, des processus, des démarches, des organisations...
- d'expérimenter et de qualifier des produits, des procédés, des processus, des démarches, des organisations...
ANALYSE FONCTIONNELLE ET STRUCTURELLE
DESCRIPTION DES SYSTÈMES
- Modèle associé à un système :
• Environnement et frontière d'un système ;
• Flux entrants et sortants (matière, énergie, information) ;
• Décomposition d'un système en sous-systèmes.
- Les fonctions constituant le système :
• La nature de l'information et de son traitement :
analogique, digitale ;
• La chaîne d'information :
-L'acquisition,
-La conversion,
-Le traitement,
• La chaîne d'énergie :
-L'alimentation,
-La modulation d'énergie,
-La conversion d'énergie,
-La transmission d'énergie ;
• La chaîne d'action.
- Descripteurs fonctionnels et leurs symboles associés :
• Diagrammes ;
• Plans (en projection, en perspective), définitions numériques.
- Modèles d'analyse du fonctionnement d'un système
• Analyse temporelle : chronogramme, Gantt ;
• Architecture du système : schémas, modèles ;
• Analyse d'un élément ;
• Relation entre une pièce, un élément, un constituant et le système ;
• Graphe de liaison.
L'analyse portera sur les systèmes et éléments d'aéronefs et sur les outillages spécifiques.
SYSTÈMES MÉCANIQUES
Modélisation des actions mécaniques
- Définition du système isolé :
• Système mécanique ;
• Milieu extérieur ;
• Frontière d'isolement.
- Actions mécaniques :
- Actions de contact : actions dues aux fluides, actions de liaison entre solides.
- Actions à distance.
- Principe des actions mutuelles, traduction vectorielle.
- Système commun de jeux et tolérance.
Systèmes étudiés en relation avec le champ professionnel de la maintenance et de la construction de structures d'aéronefs.
Mouvement relatif de deux solides
• Repère fixe, repère mobile ;
• Définition de mouvements (rotation et translation) ;
• Trajectoires de points d'un solide par rapport à un repère donné.
- Caractérisation du mouvement d'un point d'un solide par rapport à un repère donné :
• Représentants vectoriels de la position, de la vitesse et de l'accélération ;
• Champ des vecteurs vitesse d'un solide ;
• Expression analytique (relations entre déplacement, vitesse et accélération).
Mouvements plans entre solides
- Equiprojectivité.
- Centre instantané de rotation.
- Distribution des vitesses des points d'un solide.
- Mouvement relatif entre solides : composition des vecteurs vitesses.
- Mouvements rectilignes et circulaires à vitesse constante ou uniformément accélérés.
- Rapport de réduction.
- Mouvement périodique et pendulaire.
Solides en liaison glissière ou pivot.
Solide en mouvement de translation ou de rotation autour d'un axe fixe.
Statique des solides
- Nature et propriété des solides.
- Forces, moments, couples.
- Principe fondamental de la statique.
-Traduction vectorielle du principe fondamental de la statique :
• Théorème de la résultante ;
• Théorème du moment.
- Méthode de résolution d'un problème de statique :
• Algorithme de résolution ;
• Méthode analytique de résolution ;
• Méthode graphique de résolution : traduction graphique du principe fondamental dans le cas d'un système de solides.
Liaisons géométriquement parfaites avec ou sans prise en compte du frottement.
Étude limitée aux problèmes plans, les glisseurs et torseurs sont exclus.
Dynamique des solides
- Forces, inertie, travail, puissance, énergie (énergie potentielle, cinétique et totale), chaleur, rendement mécanique et gain.
- Les vibrations (harmoniques et résonnance).
- Quantité de mouvement, conservation de la quantité de mouvement, impulsion.
- Principes des gyroscopes.
- Frottement : nature et effets, coefficient de frottement (résistance au roulage).
On abordera : horizon artificiel, conservateur de cap, bille aiguille.
SYSTÈMES ÉLECTRIQUES
Théorie des électrons
- Éléments chimiques.
- Structures et répartition des charges électriques dans les :
• Atomes ;
• Ions ;
• Composés chimiques.
- Structure atomique et moléculaire des matériaux, conducteurs, semi-conducteurs et isolants.
Terminologie électrique
- Définition, unité et les facteurs influents de :
• force électromotrice ;
• tension, intensité ;
• résistance, conductance ;
• charge, sens du courant conventionnel, sens électronique.
Électricité statique et conduction électrique
- Électricité statique et répartition des charges électrostatiques.
- Lois électrostatiques d'attraction et de répulsion.
- Unités de charge, loi de Coulomb.
- Conduction de l'électricité dans les solides, les liquides, les gaz et dans le vide.
En lien avec l'ESD.
Génération de l'électricité
- Production de l'électricité par les méthodes suivantes : lumière, chaleur, frottement, pression, action chimique, magnétisme et déplacement.
Application aux systèmes utilisés sur aéronefs.
Source d'électricité à courant continu
- Construction et action chimique de base :
• Des éléments primaires, éléments secondaires ;
• Des éléments au plomb et acide ;
• Des éléments au cadmium nickel, autres éléments alcalins.
- Éléments de pile reliés en série et en parallèle.
- Résistance interne et ses effets sur une batterie.
- Construction, matériaux et fonctionnement des thermocouples.
- Fonctionnement des cellules photoélectriques.
Circuits et puissance en courant continu
- Loi d'Ohm, loi de Kirschoff sur la tension et l'intensité.
- Puissance et énergie
- Formule de la puissance.
- Calculs des résistances, tensions et intensités.
- Signification de la résistance interne d'une alimentation.
- Calculs impliquant la puissance et l'énergie.
- Dissipation de la puissance par une résistance.
- Théorie du magnétisme.
- Propriétés d'un aimant.
- Action d'un aimant suspendu dans le champ magnétique terrestre.
- Magnétisation et démagnétisation.
- Protection contre les perturbations magnétiques.
- Principes de fonctionnement; Règles des trois doigts pour déterminer le champ magnétique autour d'un conducteur parcouru par un courant.
- Force magnétomotrice, intensité du champ efficace, densité du flux magnétique, perméabilité, boucle d'hystérésis, fidélité, réluctance de la force coercitive, point de saturation, courants de Foucault.
Inductance / Inducteur
- Action d'induction d'une tension dans un conducteur se déplaçant dans un champ magnétique.
- Principes d'induction.
- Effets des variables suivantes sur la valeur d'une tension induite : intensité du champ magnétique, taux de variation du flux, nombre de tours du conducteur, induction mutuelle.
- Effet du taux de variation du courant primaire et de l'inductance mutuelle sur la tension induite.
- Facteurs affectant l'inductance mutuelle : nombre de spires du bobinage, taille physique du bobinage, perméabilité du bobinage, position des enroulements les uns par rapport aux autres.
- Loi de Lenz et règles de détermination de la polarité.
- Force contre-électromotrice, self-induction.
- Point de saturation.
- Principe des inducteurs.
Moteurs à courant continu / Théorie des générateurs
- Moteur de base et théorie des générateurs.
- Construction et but des composants du générateur de courant continu.
- Fonctionnement et facteurs influant sur la sortie et le sens du débit de courant des générateurs de courant continu.
- Fonctionnement et facteurs influant sur la puissance de sortie, le couple, la vitesse et le sens de rotation des moteurs à courant continu.
- Moteurs à enroulement série, à enroulement shunt et moteurs composés.
- Construction des génératrices - démarreur.
Théorie du courant alternatif
- Courant sinusoïdal: phase, période, fréquence.
- Valeurs du courant instantanée, moyenne, efficace, de crête, de crête à crête, et méthodes de calcul de ces valeurs, par rapport à la tension, à l'intensité et à la puissance.
- Courant d'onde triangulaire, carrée.
- Courants monophasés et du triphasés.
Les circuits résistants, inductifs et capacitifs (R), (L), (C) - Relations de déphasage entre la tension et l'intensité dans les circuits L, C et R, parallèles, en série et parallèles en série.
- Dissipation de puissance dans les circuits L, C et R
- Méthodes de calcul d'impédance, d'angle de phase, du facteur de puissance et de l'intensité.
- Méthodes de calcul de puissance vraie, puissance apparente et puissance réactive.
- la fréquence de résonance d'un circuit RLC.
- Principes de construction et fonctionnement des transformateurs.
- Pertes dans les transformateurs et méthodes pour les maîtriser.
- Action du transformateur en conditions de charge et à vide.
- Transfert de puissance, rendement, marques de polarité.
- Méthodes de calcul des intensités et des tensions entre phases et entre phase et neutre.
- Méthode de calcul de puissance dans un système triphasé.
- Intensité, tension, rapport des nombres de tours, puissance, rendement dans le primaire et le secondaire.
- Autotransformateurs.
Moteurs et générateurs à courant alternatif
- Rotation de boucle dans un champ magnétique et forme du signal produit.
- Fonctionnement et construction des générateurs de courant alternatif du type à induit tournant et champ tournant.
- Alternateurs monophasés, biphasés et triphasés.
- Montages triphasés, en étoile et en triangle.
- Générateurs à aimants permanents.
- Construction, principes de fonctionnement et caractéristiques des moteurs à courant alternatif synchrones et à induction à la fois monophasés et polyphasés.
- Méthodes de commande de vitesse et sens de rotation.
- Méthodes de production d'un champ tournant : condensateur, inducteur, pôle hachuré ou fendu.
TECHNIQUES DIGITALES ET SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES
Systèmes d'instrumentation électronique
- Agencements de systèmes, caractéristiques et implantation en cockpit des systèmes d'instrumentation électronique.
- Typologie et disposition générale des systèmes avion.
- - Contrôle de gestion par logiciel, sensibilisation aux restrictions, exigences de navigabilité et effets catastrophiques possibles des modifications non agréées des programmes logiciels.
- ACARS (ARINC Communication andAddressingand Reporting System) - Système ARINC de communication d'adressage et de compte rendu ;
- EICAS (Engine Indication andCrewAlerting System) ;
- Système d'indications moteurs et d'alerte équipage ;
- FBW (Fly by Wire) Commandes de vol électriques ;
- FMS (Flight Management System) Système de gestion du vol ;
- IRS (Inertial ReferenceSystem) Système de référence inertielle ;
- ECAM (Electronic CentralisedAircraft Monitoring) - Surveillance aéronef centralisée électronique ;
- EFIS (Electronic Flight Instrument System) - Système d'instrumentation de vol électronique ;
- GPS (Global PositioningSystem) / Système de positionnement global ;
- TCAS (TrafficAlert Collision Avoidance System) - Système d'alerte de trafic et d'évitement des abordages ;
- Avionique modulaire intégrée ;
- Système d'information et cabine
- Test intégré (BITE).
Systèmes de numération
- Systèmes de numération: binaire, octal et hexadécimal.
- Conversion entre les systèmes décimal et binaire, octal et hexadécimal.
- Conversion de données : principes de la conversion analogique/ numérique et numérique/analogique, entrées et sorties, limitations des divers types.
- Symbolisation normalisée (normes ISO et ATA) des portes logiques et des circuits équivalents.
- Tables de vérité.
- Diagrammes logiques.
- Applications sur les systèmes d'aéronefs, schémas de principe.
Affichages électroniques
- Principes de fonctionnement et types communs d'affichages utilisés dans un aéronef moderne, y compris les tubes cathodiques, les diodes électroluminescentes et l'affichage à cristaux liquides.
COMPORTEMENT DES SYSTÈMES D'AÉRONEFS
Comportement des systèmes mécaniques : résistance des matériaux
- Caractérisation des sollicitations simples :
• traction-compression ;
• cisaillement ;
• torsion ;
• flexion.
- Autres sollicitations : fatigue, flambage, matage, fluage, relaxation.
- Définition des contraintes normale et tangentielle.
- Caractérisation qualitative des déformations.
- Caractérisation quantitative de l'état de contraintes et des déformations pour la traction et le cisaillement.
- Pour les matériaux ferreux et non ferreux : caractéristiques, propriétés et identification des alliages d'acier utilisés sur aéronefs, modifications structurelles par traitements mécanique, thermique et thermochimique.
- Application aux aciers alliés.
Systèmes étudiés en relation avec le champ professionnel de la maintenance et de la construction de structures d'aéronefs, et en particulier l'assemblage caisson central avec la voilure et le comportement du fuselage pressurisé.
Exploitation et interprétation des résultats (facteur de charge, contrainte maximum, contrainte limite et contrainte admissible).
- Pour les matériaux composites et non métalliques utilisés sur aéronefs :
• caractéristiques, propriétés et identification ;
• mastic et résine.
Comportement des systèmes électroniques
- Le comportement des différentes fonctions électroniques :
• Test Entrées/sorties (Go/no go).
- Les paramètres statiques :
- Les paramètres dynamiques :
AÉRODYNAMIQUE DES AÉRONEFS
Statique des fluides (gaz et liquides)
- Nature et propriétés de l'air et des fluides utilisés en aéronautique.
- Pressions dans un fluide (théorème de Pascal).
- Flottabilité (principe d'Archimède).
Exemple : fluides utilisés en aéronautique.
Dynamique des fluides (gaz et liquides)
- Poids spécifique, masse volumique et densité (gaz et liquides).
- Résistance des fluides à l'avancement, effets du profilage.
- Effets de la compressibilité sur les fluides gazeux (transsonique et supersonique).
- Pression statique, dynamique et totale : théorème de Bernouilli.
Sonde de Prandtl / Pitot, venturi, altimètre, anémomètre, variomètre ...
L'air et ses propriétés (en écoulement compressible et incompressible)
- Étude des différents types d'écoulement autour d'un corps : laminaire, turbulent, décollé, stationnaire.
Atmosphère standard en aéronautique (ISA - International Standard Atmosphère)
- Variation des paramètres avec l'altitude.
- Étude aérodynamique.
Vitesse du son, pression, température, masse volumique et densité.
Caractéristiques et contrôle des aéronefs
- Corde de profil, corde moyenne aérodynamique (CMA ou MAC).
- Allongement.
- Flèche, (influence sur le nombre de mach critique).
- Entrées d'air (basse et haute vitesse).
- Contrôle en roulis, tangage et lacet.
- Compensation aérodynamique et mécanique.
- Vrillage positif et négatif.
- Définition de la couche limite.
- Contrôle et comportement de la couche limite (point d'arrêt...).
Actions des ailerons, spoilers, PHR, plans canards, gouvernes, flapperons, élevons, empennages en V,
Formes d'ailes, de profil et leurs caractéristiques.
Géométrie des aéronefs.
Compensateur d'équilibrage, d'asservissement, à ressort, équilibrage de masse, modulation de gouverne, panneaux d'équilibrage aérodynamique.
Les forces et pressions appliquées à l'aéronef
- Poussée, poids, résultante aérodynamique, centre de poussée, centre de gravité, foyer.
- Lois en écoulement incompressible :
• Équation de continuité.
• Loi de Bernoulli.
- Écoulement autour d'un profil :
• Origine de la sustentation ;
• Répartition des pressions et des vitesses ;
• Influence de la contamination du profil (pluie, givre, glace, neige, ...).
- Tourbillons libres et tourbillons marginaux.
- Déflection des filets d'air.
- L'aéroélasticité.
Portance et traînée
- Angle d'incidence et les conséquences de son évolution sur la résultante aérodynamique.
- Génération de la portance et de la trainée.
- Traînée induite et traînée de profil.
- Décrochage et buffeting.
- Dispositifs hypersustentateurs et hypo sustentateurs
(principes de fonctionnement et influence sur la polaire).
- Force de portance et coefficient de portance.
- Force et traînée et coefficient de traînée.
- Polaire d'Eiffel, polaire des vitesses et points
- Finesse.
L'hélice
- Théorie de l'élément de pale.
- Angle de grand pas/petit pas, angle d'attaque, vitesse de rotation.
- Pas et recul de l'hélice.
- Forces appliquées : (aérodynamique, centrifuge et propulsive).
- Couples en présence.
- Écoulement d'air autour d'une pale d'hélice.
- Modes : tractif, frein, moulinet, transparence.
- Positions : réverse et drapeau (butées associées).
- Vibration et résonance
- La pesée (préparation et réalisation),
- Influence sur le comportement en vol de l'aéronef.
- Méthodes de calcul et détermination graphique d'un centrage et documents s'y rapportant (devis de masse et centrage, fiche de pesée).
- Vérification du respect des limites de centrage.
- Conséquences d'une variation de centrage (stabilité, maniabilité, consommation).
THÉORIE DU VOL
- Relation entre la portance, la trainée, le poids et la poussée.
(équations de propulsion et de sustentation).
- Vol horizontal uniforme.
- Vol en virage.
- Vol en montée uniforme et performances.
- Vol en descente uniforme et performances.
- Facteur de charge (augmentation de portance en virage, en ressource et en rafales).
- Décrochage.
- Plafond de propulsion et de sustentation
- Domaine de vol et limitations structurales.
- Stabilité du vol (statique et dynamique) :
Stabilité longitudinale, latérale et directionnelle ;
Influence de la position du centre de gravité et du centre de poussée sur la stabilité.
THÉORIE DE LA PROPULSION
- Température: thermomètres et échelles de température : Celsius, Fahrenheit et Kelvin.
- Définition de la chaleur.
- Changement d'état (solide, liquide, gazeux).
- Capacité calorifique, chaleur spécifique.
- Transfert de chaleur : convection, rayonnement et conduction ; dilatation volumétrique ; première et seconde loi de la thermodynamique.
- Gaz : lois des gaz parfaits ; chaleur spécifique à volume constant et pression constante, travail effectué par la dilatation des gaz.
- Compression et dilatation isothermes, adiabatiques, cycles moteur, volume constant et pression constante.
- Chaleurs latentes de fusion et évaporation, énergie thermique, chaleur de combustion.
Applications aux réfrigérateurs et pompes à chaleur...
Thermopropulsion
- Rôle et fonctionnement thermodynamique des groupes moto propulseurs.
• Rendement mécanique, thermique et volumétrique ;
• Principes de fonctionnement - 2 temps, 4 temps, Otto, Diesel et moteurs rotatifs ;
• Course du piston et taux de compression ;
• Configuration du moteur et ordre d'allumage.
- Performances des moteurs :
• Calcul et mesure de la puissance ;
• Facteurs affectant la puissance du moteur ;
• Mélanges/appauvrissement, préallumage.
Architecture de la documentation
- La structure documentaire globale.
- Les supports de la documentation : microfiches, papier, CD-Rom, en ligne ...
- Les normes aéronautiques.
Normes ISO, AN, NAS, MIL, MS et ATA.
La documentation technique du constructeur
- Définition et organisation de la documentation.
- L'arborescence normalisée.
- Références de localisation :
• Les axes et plans de référence ;
• Les stations ;
• Les sections.
- Les zones (le zoning ATA 06).
- Le manuel des pratiques standard.
- L'applicabilité (effectivity).
Dossier de production
- Contenu, organisation et utilisation.
La production comprend la construction, la maintenance et la réparation.
QSR, SB, ...
Procédures de maintenance
- Planning de maintenance (ATA 05).
- Procédures de modification.
- Procédures magasin.
- Procédures A.
/ libération.
- Rapport de traitement des données issues des interfaces.
- Procédures d'entretien supplémentaire.
- Procédures de contrôle des composants à durée de vie limitée.
Manuel de réparation structurale (SRM)
- Contenu, organisation et utilisation du chapitre 51.
- Contenu, organisation et utilisation des chapitres 52 à 57.
- Applicabilité (effectivity).
Manuel de maintenance (AMM)
- Repérage d'une procédure.
Manuel de révision des équipements (CMM)
Catalogue des pièces détachées (IPC)
- Repérage d'une pièce.
Manuel de dépannage (TSM, FIM, ...)
Manuel de câblage (WDM)
LES MATÉRIAUX UTILISÉS EN AÉRONAUTIQUE
Matériaux ferreux
- Caractéristiques mécaniques, propriétés physicochimiques et désignation normalisée des familles d'aciers utilisés dans les aéronefs.
- Traitements thermiques et chimico-thermiques des aciers.
- Traitements mécaniques de surface (Expansion à froid des alésages (écrouissage ou brunissage).
Matériaux non ferreux
- Caractéristiques, propriétés et identification des aluminiums et ses alliages utilisés dans les aéronefs.
- Traitements thermiques des aluminiums et de ses alliages.
Matériaux magnétiques
- Construction des électro-aimants.
- Les différents types de matériaux magnétiques
Précautions à prendre pour la manipulation et le stockage des électro-aimants.
Matériaux de construction structure en bois
- Méthodes de construction des structures de cellule en bois.
- Caractéristiques, propriétés et types de bois et de colle utilisés dans les avions.
- Conservation et maintenance des structures en bois.
- Types de défectuosités dans le matériau bois et les structures en bois.
- Techniques de détection des défectuosités dans les structures en bois.
- Techniques de réparation des structures en bois.
Recouvrement en tissu
- Caractéristiques, propriétés et types de tissus utilisés dans les avions.
- Méthodes d'inspection des tissus.
- Types de défectuosités du tissu.
- Méthodes de réparation du revêtement en tissu.
Autres matériaux
- Caractéristiques, propriétés et identification du glare, titane, cuivre, magnésium, nickel ... utilisés dans les aéronefs.
- Traitements thermiques.
- Caractéristiques, propriétés et désignation des matériaux composites.
- Les renforts, les matrices, nids d'abeilles.
- Produits d'interposition et de collage.
- Techniques de détection des défauts / détériorations des
- Principes de réparation des matériaux composites.
- Procédés spéciaux.
On abordera :
- Les principaux renforts (fibre de verre, fibre d'aramide, fibre de carbone, ...)
- Les principales matrices (époxyde, phénolique...) et matériaux plastiques ;
- Les structures alvéolaires (nid d'abeille, mousses), types de structures et matériaux de renfort utilisés dans les aéronefs.
- Principes essentiels de chimie : formation par processus d'action galvanique, microbiologique, contrainte.
- Types de corrosion et leur identification.
- Causes de la corrosion.
- Types de matériaux, susceptibilité à la corrosion.
- Techniques de suppression de la corrosion et de protection des surfaces.
- Techniques de contrôle non destructif.
Les produits d'interposition et d'étanchéité
• d'interposition et d'étanchéité ;
• de protection de surface.
- Les procédés d'application.
ESSAIS DES MATÉRIAUX
- Essais de dureté, traction et compression, la fatigue et la résilience pour tous les matériaux hors composites.
- Les éprouvettes de collage pour les composites.
MÉTALLISATION
- Principe et techniques de métallisation.
Mesures de sécurité - Aéronefs et Atelier
- Les précautions à prendre vis à vis de l'électricité, des gaz et spécialement l'oxygène, les huiles et les produits chimiques.
- Instruction d'action corrective à prendre, également, dans le cas d'incendie ou autre accident avec un ou plusieurs de ces dangers y compris la connaissance des agents d'extinction.
Les outils
On abordera le soin des outils, le contrôle des outils (dimension, normes, tolérances et autorisation d'utilisation) et l'utilisation des matériels d'atelier.
- Les outils du mécanicien
- Les outils de l'électricien/l'électronicien
- Les Appareils de métrologie (en métrique et anglo-saxon) :
Étalonnage des outils et des équipements, normes d'étalonnage.
• Cales ;
• Micromètres ;
• Jauge de profondeur ;
• Traker laser, théodolite ;
• Inclinomètre ;
• Tensiomètre à câbles ;
• Dynamomètre ;
• Comparateur ;
• Tampon (mini-maxi) lisse et fileté ;
• Réglet ;
• Pied à coulisse ;
• Clef dynamométrique ;
• Milli ohmmètre ;
• Multimètre ;
• Oscilloscope ;
• TOSmètre ;
• Fil à plomb ;
• Marbre (rectitude, planéité) ;
• Équerre (perpendicularité, rectitude) ;
• Montage de métrologie (localisation, perpendicularité, inclinaison).
L'usinage
Dimensions, surépaisseurs d'usinage et tolérances, normes de travail.
- Les outils d'usinage
Limes, forets, tarauds, etc.
- Jeux et tolérances :
• Choix des diamètres de perçage pour les trous de boulons, classes d'ajustement ;
• Application du système de jeux et tolérances pour les aéronefs et les moteurs ;
• Méthodes standard pour la vérification des arbres, roulements et autres pièces.
- Techniques de perçage (sur matériaux métalliques et/ou composites) :
• En l'air ;
• Avec grille de perçage ;
• Avec un tripode et quadripode.
- Alésage (cylindrique et conique).
- Brochage.
- Lamage ou fraisurage en tirant ou en poussant.
- Ébavurage manuel.
Techniques de pose de fixations aéronautiques - Fixations provisoires, notamment épingles, cleco, "bitard".
- Rivetage :
• Au Cé ;
• Par pistolet multi frappe (seul et en binôme) ;
• A la machine à sertir (rivets aveugles, LGP, ...).
- Méthodes d'inspection des jointures rivetées.
Techniques de freinage
- Fil frein (à la pince et à la main).
- Goupilles.
- Épingles.
- Rondelles.
- Frein filet.
- Écrous auto-freinés.
Exemple d'épingle : verrouillage sur tendeur commande de vol.
Techniques de serrage au couple
- Clef dynamométrique, rallonge et correction angulaire.
- Mesure d'allongement (comparateur).
- Serrage angulaire.
Tuyauteries pour aéronefs
- - Cintrage et tulipage/évasement.
- Inspection et essais des tuyauteries et des tuyaux souples pour aéronefs.
- Installation et fixation des tuyauteries.
Technique de sertissage d'un élément de câble :
- Inspection et essais des câbles de commande.
Types de connexion
- Hydrauliques.
Procédés de fabrication de pièces métalliques en tôle
- Traçage / marquage.
- Détourage :
• A la scie à ruban ;
• A la cisaille à main ;
• Par abrasion au tank à bande.
- Ébavurage.
- Ajustage.
- Trépanage/lamage.
- Poinçonnage.
- Taraudage.
- Mise en forme des tôles (à la main avec forme et contre forme, plieuse à tablier, presse) :
• Des bords tombés (cambrage) ;
• Des trous à bord tombé ;
• Des soyages.
- Croquage par cintrage sur rouleuse asymétrique.
- Allongement, rétreinte.
- Retouches primaires et peintures
- Contrôles associés.
Matériaux composites et non-métalliques
- Opérations de collage.
- Conditions d'environnement.
- Méthodes d'inspection.
Technique de réparation structurale
- Méthodes générales de réparation, manuel de réparations structurales.
- Programmes de contrôle du vieillissement, de la fatigue et de la corrosion.
- Méthode de mise en œuvre des matériels d'accès.
- Traçage de la zone de découpe.
- Critères de choix des outillages de découpe en fonction de la structure.
- Découpage de la zone endommagée.
- Tronçonnage et détourage d'un seul élément d'un empilage.
- Technique de dérivetage de rivets pleins.
- Technique de dépose de fixations spéciales.
- Technique d'ajustage des éléments, des portées.
- Technique d'ébavurage des zones découpées en s'assurant des limites des défauts.
- Contrôle de la qualité de la préparation de la zone découpée ainsi que la partie environnante.
- Traitements anti-corrosion des zones mises à nues.
- Procédures de gestion des pièces déposées.
- Dérochage et ragréage d'une surface.
- Débit et détourage des pièces à remplacer ou de leur flanc capable.
- Techniques de neutralisation des corps étrangers dans un caisson fermé.
- Contrôle d'intégrité des éléments de la structure et des logements de fixations.
- Contrôle dimensionnel et géométrique d'une structure.
Sur éléments métalliques et composites.
Sur éléments métalliques, composites et hybrides.
Fixation à tirer, à visser, type boulon, type à sertir, type conique.
Sur pièces métalliques ou composites, en tôle, profilé ou issues d'usinage et limité à 1 seul plan pour les âmes de panneaux sandwichs.
Avec l'ensemble des équipements portatifs.
Pièces à remonter et pièces rebutées.
Sur tôles, profilés, panneaux composites :
- limité à la suppression de la corrosion ou de dommages tels que des rayures ou des marques ;
- application d'une nouvelle protection contre la corrosion ;
- réalisé manuellement ou avec des appareils portatifs par procédé chimique ;
-réalisé avec des machines ou des appareils portatifs sur tôles, profilés ou panneaux composites.
Techniques d'application
- De tout type de :
• Produits d'interposition ;
• Hydrofuges ;
• Produits de nettoyage.
Techniques de métallisation
- Technique de métallisation des :
• Éléments métalliques ;
• Éléments en matériau composite.
Méthode de positionnement et d'accostage de pièces ou éléments de structure métalliques et/ou composites.
- Calage avec :
• Des produits de remplissage ;
• Une pièce additionnelle.
Méthodes de réglage mécanique
- Transmissions souples rigides ou semi-rigides.
- Bielles.
- Excentriques.
Technique d'inspection
- Inspection de zone sur structure déposée ou sur l'aéronef :
• Contrôle visuel et aux instruments des pièces en matériaux composites ;
• Techniques de recherche de points et zones de corrosion sur partie métallique ;
• Caractérisation des parties corrodées ;
• Techniques d'appréciation visuelle et aux instruments d'un dommage sur structure ;
• Techniques de contrôle visuel d'étanchéité ;
• Techniques de contrôle de qualité des assemblages ;
• Techniques de contrôle des fixations visuel et aux instruments ;
• Techniques de contrôle des freinages de visserie ;
• Techniques de contrôle visuel d'un état de surface et de sa protection ;
• Techniques de contrôle des défauts de forme ;
• Techniques de comparaison des défauts et dommages à des standard et critères de non-conformités.
• Techniques de caractérisation des défauts et des dommages sur une structure ;
• Caractérisation d'un niveau de réparation ;
• Techniques de comparaison des réparations induites par des défauts ou dommages constatés par rapport aux réparations types - appréciation des possibilités d'adaptation ;
• Techniques d'adaptation d'une procédure de réparation standard et identification des limites ;
• Inspection des éléments mécaniques.
Exemples : ressorts, roulements, transmissions, câbles de commande, tuyauteries...
- Technique de contrôle non destructif : radiographies, courants de Foucault, ultrasons, boroscopie et ressuage.
- Inspection des jointures soudées.
- Inspections à la suite de foudroiement et de pénétration de champ de radiations haute intensité.
- Inspections spéciales notamment après atterrissage dur et vol en turbulence.
- Inspection de constituants électriques.
- Inspection de constituants électroniques.
Précautions au regard
- Des milieux explosifs :Règle CDCCL
- De la sensibilité électrostatique et magnétique :
• Précautions spéciales de manipulation des composants sensibles aux décharges électrostatiques ;
• Prévention des risques (dispositifs de protection antistatique des personnels et des composants).
- Protection des équipements et de la structure (métallique ou composite) contre les interférences électromagnétiques (EMI) et contre les décharges électrostatiques (ESD).
- Influence des champs magnétiques.
- Des systèmes pyrotechniques :
• Parachutes de secours ;
Rondelles amagnétiques, bobines relais, vis, etc.
Techniques et règle de mise en œuvre des câbles électriques et connecteurs
- Vérification de continuité.
- Essais des jointures de sertissage.
- Dépose et pose des broches de connecteur.
- Câbles coaxiaux : essais et précautions de montage.
- Identification, critères d'inspection et tolérance aux dommages des types de câbles.
- Techniques de protection du câblage : Mise en faisceaux des câbles et support de faisceau, attache de câbles, techniques de gainage de protection y compris l'enroulement thermo rétractable, blindage.
- Les règles d'installation électriques dans des environnements métalliques et composites (inclus distances entre systèmes...) qui peuvent être :
• Pressurisé ;
• Humide ;
• Explosif.
- Installation EWIS et normes d'inspection, de réparation, d'entretien et de propreté.
Technique de fabrication et montage des harnais
- Mise à longueur des câbles.
- Dénudage.
- Sertissage d'un élément sur un câble.
- Enfichage.
- Soudage.
- Reprises de blindage.
- Assemblage de câbles (frette plastiques ou textile).
- Montage de :
• Étiquettes.
• Test de continuité et d'isolement des harnais ;
- Les règles de montage :
• De montage des colliers de fixation des harnais ;
• De gardes (distance des harnais par rapport à la structure et aux systèmes) ;
• De distances de ségrégation entre les différentes routes électriques ;
• De mous (sur longueur des harnais).
Technique de soudage, de brasage fort et tendre et de collage
- Brasage tendre, inspection des brasures tendres.
- Soudage et brasage.
Technique de manutention et de stockage des aéronefs ou éléments d'aéronefs (ATA 06 à 12)
- Roulage et tractage des aéronefs et mesures de sécurités associées.
- Mise sur vérins, sur cales, immobilisation des aéronefs et mesures de sécurité associées.
- Méthodes de stockage des aéronefs ou éléments d'aéronefs ;
- Procédures d'avitaillement et de reprise de carburant.
- Procédures de dégivrage et d'anti-givrage.
- Alimentations électrique, hydraulique et pneumatique au sol.
- Effets des conditions environnementales sur la manutention et le fonctionnement des aéronefs.
Méthodes de lubrification et mise à niveau de fluides
- Équipements et méthodes de lubrification.
- Équipements et méthode de mise à niveau des fluides (huile, eau, hydraulique, azote, air, oxygène).
Technique de pose et dépose d'équipements
- Instruments de bord ;
- Calculateurs ;
- Disjoncteurs ;
- Bâches, accumulateurs, vérins ....
- Bouteilles (oxygènes, extinction ...)
- Réservoirs (eaux, vaccum ....)
- Démarreur ;
Technique de recherche de panne
TECHNOLOGIE DE L'AÉRONEF
- Historique et évolution technologique.
- Innovations technologiques appliquées à l'aéronef et ses systèmes.
- Structures primaires.
- Structures secondaires.
- Structure PSE (Principal Structural Equipment).
- Principes de construction :
• Sécurité intégrée ou "Fail safe" (Structure doublée, ...)
• Marge de sécurité ou "Safe life" (Structure surdimensionnée, ...).
- Détérioration admissible ou "Damage tolerance" (Structure à déformation admissible, ...).
- Rôle et éléments constitutifs :
• Portes (ATA 52) ;
• Fuselage (ATA 53) ;
• Nacelles / mâts réacteurs (ATA 54) ;
• Plans fixes et réglables (ATA 55) ;
• Fenêtres (ATA 56) ;
• Voilure (ATA 57).
Circuit air conditionné (ATA 21)
- Disposition pour le chauffage et la ventilation.
Système automatique de vol (ATA 22)
Communication (ATA 23)
Génération électrique (ATA 24)
- Installation et fonctionnement des batteries.
- Génération électrique continue.
- Protection des circuits.
- Transformateurs, redresseurs.
Aménagement intérieur cabine (ATA 25)
- Exigences pour les équipements de secours.
- Sièges, harnais et ceintures.
Protection incendie ATA 26
- Extincteur portatif.
Commande de vol ATA 27
- Commandes principales: aileron, profondeur, direction, spoiler.
- Commande de compensateur.
- Dispositifs hypersustentateurs.
- Fonctionnement des systèmes: manuel, blocage des gouvernes.
- Équilibrage et réglage.
- Système de protection contre le décrochage/d'alarme.
Systèmes de carburant ATA 28
- Réservoirs de carburant.
- Systèmes d'alimentation.
- Intercommunication et transfert.
- Indications et alarmes.
- Avitaillement et reprise de carburant.
Génération hydraulique ATA 29
- Liquides hydrauliques.
- Réservoirs et accumulateurs hydrauliques.
- Génération de pression: électrique, mécanique, filtres
- Contrôle de pression.
- Distribution hydraulique.
- Systèmes d'indication et d'alarme.
Protection contre le givrage et la pluie ATA 30 - Formation de la glace, classification et détection.
- Systèmes de dégivrage: électrique, à l'air chaud pneumatique et chimique.
- Réchauffage des sondes et des drains.
- Systèmes d'essuie-glaces.
Visualisation et enregistrement (ATA 31)
- Sonde anémo-barométrique: altimètre, anémomètre, variomètre.
- Gyroscopique: horizon artificiel, directeur de vol, conservateur de cap, indicateur de situation horizontale, indicateur de virage, coordinateur de virage.
- Compas: à lecture directe, à lecture déportée.
- Indicateur d'incidence, systèmes avertisseurs de décrochage.
- Cockpit vitré.
- Autre indication de systèmes avion.
Atterrisseur (ATA 32)
- Construction, amortissement.
- Systèmes de sortie et de rentrée: en normal et en secours.
- Roues, freins, antipatinage et autofreinage.
Éclairage (ATA 33)
- Externes: navigation, anti-collision, atterrissage, roulage, givrage.
- Internes: cabine, cockpit, fret.
- Éclairage de secours.
Navigation (ATA 34)
Oxygène (ATA 35)
- Présentation du système; cockpit, cabine.
- Sources, stockage, remplissage et distribution.
- Régulation de l'alimentation.
Circuit pneumatique et dépression (ATA 36 et 37)
- Sources: moteur/APU, compresseurs, réservoirs, alimentation par groupe de parc.
- Pompes de pression et dépression.
- Interface avec les autres systèmes.
HÉLICE (ATA 61)
Construction de l'hélice
- Méthodes de construction et matériaux utilisés pour les hélices en bois, en composite et métalliques.
- Références de pale, intrados de pale, pied de pale, extrados de pale et moyeu.
- Pas fixe, pas variable, hélice à vitesse constante.
- Assemblage cône / hélice.
Commande de pas de l'hélice
- Méthode de contrôle du régime et de changement de pas, mécanique et électrique / électronique.
- Mise en drapeau et pas de réversion.
- Protection contre la survitesse.
Synchronisation de l'hélice
- Équipement de synchronisation et synchrophasage.
Protection contre le givrage de l'hélice
- Système de dégivrage par liquide et électrique.
Maintenance de l'hélice
- Équilibrage statique et dynamique.
- Établissement du plan de rotation des pales (contrôle du Track).
- Évaluation des dommages aux pales, érosion, corrosion, dommage d'impact, délaminage.
- Procédures de traitement / réparation des hélices.
- Fonctionnement des moteurs à hélice.
Stockage et conservation des hélices
- Stockage et déstockage des hélices.
Système de rétraction de l'hélice
GROUPE PROPULSEUR
Construction des moteurs
- Bloc moteur, vilebrequin, arbre à cames, carter.
- Boîtier d'entraînement des accessoires.
- Cylindres et pistons.
- Bielles, collecteurs d'admission et d'échappement.
- Mécanismes des soupapes.
- Réducteur d'hélice.
Systèmes de carburant moteur
- Carburateurs :
• Types, construction et principe de fonctionnement :
• Givrage et réchauffage.
- Systèmes d'injection de carburant :
• Types, construction et principes de fonctionnement.
- Contrôle moteur électronique :
• Fonctionnement des systèmes de contrôle moteur et de dosage du carburant, y compris le contrôle
moteur électronique (FADEC) ;
• Présentation des systèmes et composants.
Circuits de démarrage et d'allumage
• Circuits de démarrage, systèmes de préchauffage.
• Types, construction et principes de fonctionnement des magnétos.
• Faisceau d'allumage, bougies.
• Circuits basse et haute tension.
Circuits d'admission, d'échappement et de refroidissement
- Construction et fonctionnement des circuits d'admission, y compris les circuits d'air de remplacement ; des circuits d'échappement, des circuits de refroidissement moteur, par air et liquide.
- Principes et but de la suralimentation et ses effets sur les
paramètres moteur.
- Construction et fonctionnement des systèmes de suralimentation et de turbocompression.
- Terminologie des systèmes.
- Protection des systèmes.
Lubrifiants et carburants
- Propriétés et spécifications.
- Additifs de carburant.
Circuits de lubrification
- Fonctionnement et présentation du circuit et composants.
Systèmes de signalisation du moteur
- Température culasse.
- Température du liquide de refroidissement.
- Pression d'huile et température.
- Température des gaz d'échappement.
- Pression de carburant et débit.
- Pression du collecteur.
Installation de la motorisation
- Configuration des cloisons pare-feu, capotages, panneaux acoustiques, supports moteur, supports antivibrations, tuyauteries souples, canalisations, lignes d'alimentation, connecteurs, faisceau de câblage, câbles et biellettes de commande, points de levage et purges.
Surveillance moteur et fonctionnement au sol
- Procédures de démarrage et point fixe au sol.
- Interprétation de la sortie de puissance et des paramètres moteur.
- Inspection du moteur et des composants: critères, tolérances et données spécifiées par le constructeur du moteur.
Système de rétraction moteur
Architectures, rôle et éléments constitutifs.
Stockage et conservation du moteur
- Conservation et déstockage du moteur et des accessoires/systèmes.
TECHNOLOGIE MÉCANIQUE
Les solutions constructives
Les constituants mécaniques
- Ressorts :
• Types de ressorts, matériaux, caractéristiques et applications.
- Roulements :
• But des roulements, charges, matériau, construction ;
• Types de roulements et leur application.
• Types d'engrenages et leur application ;
• Rapports d'engrenages, systèmes d'engrenages de réduction et de multiplication, pignons menés et pignons d'attaque, pignons fous, gabarits d'engrenage ;
• Courroies et poulies, chaînes et roues dentées.
- Les liaisons mécaniques
- Filetages :
• Nomenclature des vis ;
• Formes, dimensions et tolérances des filetages pour les filetages standard utilisés dans les aéronefs ;
• Mesure des filetages.
- Boulons, goujons et vis :
• Types de boulons : spécification, identification et marquage des boulons et normes internationales pour les aéronefs ;
• Écrous : de types autobloquants, de fixation, standard ;
• Vis à métaux: spécifications pour les aéronefs ;
• Goujons: types et utilisations, pose et dépose ;
• Vis tarauds, pions.
- Dispositifs de blocage :
• Rondelles freins et rondelles élastiques, plaques de verrouillage, goupilles V, contre-écrou, freinage au fil à freiner, attaches rapides, goupilles, circlips, goupilles fendues.
- Rivets pour aéronefs :
• Types de rivets pleins et aveugles : spécifications et identification, traitement thermique.
- Les solutions constructives des liaisons simples.
- Les guidages.
- Les étanchéités statique et dynamique.
Tuyauteries et raccords
- Identification et types de tuyauteries rigides et souples et leurs connecteurs utilisés dans les aéronefs.
- Raccords standards pour les tuyauteries des circuits hydrauliques, de carburant, d'huile, pneumatique et d'air des aéronefs.
Câbles de commande
- Types de câbles.
- Embouts, tendeurs et dispositifs de compensation.
- Composants des systèmes de poulies et de câbles.
- Câbles d'acier de Bowden.
- Systèmes de commande par flexibles pour aéronefs.
- Les éléments participant à la métallisation :
• Les tresses ;
• Les colliers ;
• Les peignes hydrauliques ;
• Les grillages.
TECHNOLOGIE ÉLECTRIQUE
Les câbles
- Les câbles électriques aéronautiques et connecteurs :
• Types de câbles, construction et caractéristiques ;
• Câbles haute tension et coaxiaux ;
• Types de connecteurs, broches, prises mâles, prises femelles, isolateurs, intensité et tension nominales, couplage, codes d'identification ;
Les fibres optiques
- Nature et vitesse de la lumière.
- Avantages et inconvénients de la transmission de données par fibre optique par rapport à la propagation par fil électrique.
- Technologie spécifique.
Les relais
La connectique
- Cosses.
- Techniques de sertissage.
Les protections
- Fusibles.
Environnement électromagnétique
- Influence des phénomènes suivants sur les techniques de maintenance pour les systèmes électroniques :
• EMC/CEM -Compatibilité électromagnétique ;
• EMI/IEM - Interférence électromagnétique ;
• HIRF/CHRI Champ rayonné à haute intensité ;
• Foudre/protection contre le foudroiement.
TECHNOLOGIE ÉLECTRONIQUE
Les composants électroniques
• Code de couleurs des résistances, valeurs et tolérances, valeurs préférentielles, puissance nominale ;
• Résistances en série et en parallèle ;
• Méthode de calcul de la résistance totale en utilisant les branchements en série, en parallèle et des combinaisons de série et de parallèle ;
• Fonctionnement, utilisation et construction des potentiomètres et des rhéostats ;
• Fonctionnement et construction du Pont de Wheatstone ;
• Coefficient de conductance par température positive et négative ;
• Résistances fixes, stabilité, tolérance et limitations, méthodes de construction ;
• Résistances variables, thermistances, résistances dépendant de la tension.
- Condensateur/capacitance :
• Fonctionnement et fonction d'un condensateur ;
• Facteurs affectant la surface de capacitance des plaques, distance entre les plaques, nombre de plaques, diélectrique et constante diélectrique, tension de travail, tension nominale ;
• Types de condensateurs, construction et fonction ;
• Codage de couleurs des condensateurs ;
• Méthodes de calcul de capacitance et de tension dans les circuits en série et en parallèle ;
• Charge et décharge exponentielle d'un condensateur, constantes de temps ;
• Essais des condensateurs ;
- Inductance :
• Fonctionnement et fonction d'une inductance ;
• Types d'inductance, construction et fonction ;
• Codage de couleurs des inductances ;
• Méthodes de calcul d'inductance et de tension dans les circuits en série et en parallèle ;
• Charge et décharge exponentielle d'une inductance, constantes de temps ;
• Essais des inductances.
- Diode :
• Symboles des diodes ;
• Caractéristiques et propriétés des diodes ;
• Diodes en série et en parallèle ;
• Caractéristiques principales et utilisation des redresseurs au silicium commandé (thyristors), diode électroluminescente, diode photoconductrice, varistor, diodes redresseuses ;
• Essai fonctionnel des diodes.
- Transistor :
• Symbole des transistors ;
• Description des composants et orientation ;
• Caractéristiques et propriétés des transistors.
- Thyristor :
• Fonctionnement du thyristor ;
• Caractéristiques principales et utilisation des redresseurs au silicium commandé.
- Circuits intégrés :
• Description et fonctionnement des circuits logiques et des circuits linéaires/ amplificateur opérationnel.
- Multiplexeurs :
• Fonctionnement, application des multiplexeurs et des démultiplexeurs dans les logigrammes.
- Quartz
• Description et fonctionnement d'un oscillateur.
- Circuits imprimés :
• Description et utilisation des circuits imprimés ;
• Packaging des composants.
L'organisation et la gestion de la qualité
- Définition de la qualité selon les normes en vigueur.
- Les enjeux de la politique qualité pour l'entreprise.
- Le plan qualité de l'entreprise et les procédures qualité associées.
- Les audits.
- Le service qualité dans l'entreprise (rôle et fonctionnement).
Causes et effets de la non-qualité
- L'identification des écarts.
- Coûts de la non-qualité.
Le management de la qualité
- Le contrôle qualité.
- La qualité totale.
- Les outils de la qualité.
Implication dans la démarche qualité
- Positionnement dans la démarche
- L'amélioration continue de la qualité.
- La démarche lean.
- La communication verbale et non verbale.
- les techniques de communication :
• Les écrits professionnels ;
• Les outils de la bureautique (traitement de texte, tableur, logiciel de présentation) ;
• Le compte rendu et synthèse ;
• L'exposé oral ;
• Techniques de participation à un groupe de réflexion ;
• Les techniques de compréhension et d'expression (orale et écrite) en anglais professionnel.
Les principes ne feront pas l'objet d'importants développements théoriques. mais devront permettre une mise en situation représentative d'un rapport d'activité à valoriser (bilan de compétences à mettre en valeur, type entretien d'embauche).
- Les codes sociaux et les convenances commerciales (particularismes régionaux, culturels, professionnels).
La relation en entreprise
Les notions doivent être dégagées à partir de mises en situation pratiques pour permettre d'adapter son mode communication en fonction de situations de vie en entreprise.
- Le face à face en situation d'échange avec :
• ses pairs ;
• sa hiérarchie ;
• un tiers (auditeur, client, autorité, sous-traitants).
- Les obstacles et freins à la communication :
• Notions de blocage, d'inhibition, de stress, d'agressivité, de conflits (origine, signes de reconnaissance).
- Les moyens pour lever les obstacles et les freins
• L'écoute active ;
• Maîtrise et affirmation de soi ;
• Fonction "médiation".
La valorisation de l'image de l'entreprise
- La place de l'entreprise dans son environnement.
- La culture d'entreprise (types de culture, éléments, valeurs, rôles).
- Les valeurs de l'entreprise.
En lien avec le programme de PSE.
Les notions doivent permettre d'identifier son implication nécessaire pour s'imprégner de la culture d'entreprise et participer au développement de cette dernière.
Généralités sur les facteurs humains
- Définition des facteurs humains.
- Le besoin de prendre en compte les facteurs humains.
- Incidents attribuables aux facteurs humains/erreur humaine.
- Loi de "Murphy".
Performances humaines et limites
- Traitement des informations.
- Attention et perception.
- Claustrophobie et accès physique.
- Responsabilité: Individuelle et de groupe.
- Motivation et démotivation.
- Pression exercée par l'entourage.
- Problèmes liés à la "Culture".
- Gestion, supervision et direction.
Facteurs affectant les performances
- Forme/santé.
- Stress: domestique et en rapport avec le travail.
- Pression des horaires et heures limites.
- Charge de travail: surcharge et sous-charge.
- Sommeil et fatigue, travail posté.
- Abus d'alcool, de médicaments, de drogue.
Environnement physique
- Bruit et fumées.
- Climat et température.
- Déplacement et vibration.
- Travail physique.
- Tâches répétitives.
- Systèmes complexes.
- À l'intérieur et entre les équipes.
- Découpage et enregistrement du travail.
- Tenue à jour, en cours.
- Dissémination des informations.
- Modèles et théorie des erreurs.
- Types d'erreur dans les tâches de maintenance.
- Implications des erreurs (c'est-à-dire accidents).
- Évitement et gestion des erreurs.
Danger sur le lieu de travail
- Reconnaissance et évitement des dangers.
- Traitement des urgences.
- Rôle de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
- Rôle de la Commission européenne.
- Rôle de l'EASA.
- Rôle des États membres et des autorités nationales de l'aviation.
- Règlement (CE) n° 216/2008 et ses règles d'application, règlements (CE) n° 1702/2003 et (CE) n° 2042/2003.
- Relation entre les différentes annexes (parties), telles que partie 21, partie M, partie 145, partie 66, partie 147 et UE-OPS.
Personnel de certification - Maintenance
Organismes de maintenance agréés
- Partie M, sous-partie F.
- Rôle de l'Union européenne-OPS.
- Permis d'exploitation Aérienne.
- Responsabilités des exploitants, en particulier en matière de navigabilité et de maintenance.
- Programme de maintenance des aéronefs.
- MEL / CDL.
- Documents de bord.
- Plaques signalétiques (marquage) des aéronefs.
Certification des aéronefs, des composants et des appareils
- Partie 21 et spécifications de certification CS 23/25/27 et 29 de l'EASA.
- Certificat de navigabilité, certificats restreints de navigabilité et d'autorisation de vol.
- Certificat d'immatriculation.
- Certificat acoustique.
- Devis de masse.
- Licence de station radio et agrément.
- Dispositions de la partie 21 relatives au maintien de la navigabilité.
- Partie M.
Spécifications nationales et internationales applicables
- Programmes de maintenance, Contrôles et inspections de maintenance.
- Consignes de navigabilité.
- Service Bulletins, informations de service des constructeurs.
- Modifications et réparations.
- Documentation de maintenance : Manuels de maintenance (AMM), manuel de réparations structurales (SRM), Tableau de composition illustré (IPC), etc.
- Maintien de la navigabilité.
- Spécifications d'équipement minimum - Vols de contrôle.
AD/CN : Airworthiness Directive / Consigne de Navigabilité : document émis par l'autorité, imposant une modification obligatoire sur l'aéronef.
AMC : Acceptable Means of Compliance : Moyens acceptables.
AMM : Aircraft Maintenance Manual : Manuel de maintenance aéronef.
APRS : Approbation Pour la Remise en Service.
ATA : Air Transport Association of America : Association des Transporteurs américains.
ATA 104: Norme de rédaction des documents aéronautiques.
CAA : Civil Aviation Authority : Autorité aéronautique britannique.
CCAA : Chinese Civil Aviation Authority : Autorité aéronautique chinoise.
CEM : Compatibilité Electro Magnétique.
CHSCT : Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail.
CMM : Component Maintenance Manual : Manuel de maintenance des équipements.
CRD : Comment Response Documents : Documents de l'EASA.
CRM : Compte Rendu Matériel : Compte rendu des incidents survenu sur l'aéronef.
CS : Certification Specifications : Normes de certification des aéronefs.
CTA : Comando-Geral de Tecnologia Aerospacial : Autorité aéronautique brésilienne.
DAC : Direction de l'Aviation Civile.
DGAC : Direction Générale de l'Aviation Civile.
Document litige : Document rédigé suite à l'identification du défaut et qui le caractérise (croquis, photo, commentaires).
Dossier de modification : Comprend les données techniques de la modification, ses incidences, sa demande d'approbation.
Dossier de travaux : Dossier récapitulatif des opérations programmées et du traitement des aléas.
EASA : European Aviation Safety Agency : Autorité aéronautique européenne.
ER : Essential Rules : Classification des textes réglementaires européens.
FAA : Federal Aviation Agency : Autorité aéronautique fédérale américaine.
F-AST : French Aviation Safety Track : Fascicule du GSAC.
FME : Fiche Matricule Equipement, assure le suivi d'un équipement
FNAM : Fédération Nationale de l'Aviation Marchande.
FOCA : Federal Office of Civil Aviation : Autorité aéronautique helvétique.
GIFAS : Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales.
GM : Guidance Materials : Guide d'application de la réglementation.
GSAC : Groupement pour la Sécurité de l'Aviation Civile.
HIRF: High Intensity Radiated Field : champs de radiation haute intensité.
IATA : International Air Transport Association : Association internationale du transport aérien.
IPC : Illustrated Parts Catalog : Catalogue de pièces détachées.
IR : Implement Rules : Classification des textes réglementaires européens.
LBA : Luftfahrt-Bundesamtes : Autorité aéronautique allemande.
Livret d'aéronef : Document dans lequel sont consignés les opérations d'entretien effectuées et leurs résultats, idem pour livret moteur, livret hélice,....
Maintenance : Opérationnalisation de la tâche de maintenance.
MRB : Maintenance Review Board : Manuel des programmes d'entretien.
MPD : Maintenance Planning Document : Recommandation d'entretien du constructeur.
NPA : Notices of Proposed Amendment : Documents de l'EASA.
NDTM : Non Destructive Testing Manual : Manuel des contrôles non destructifs.
P/N : Part Number : Référence de l'équipement (type).
Politique Entretien : Organisation et planification des opérations de maintenance.
RIC appareil : Nomenclature des pièces de l'aéronef.
B : Service Bulletin : Proposition de modification du constructeur.
Schematic Manual : Manuel des schémas de principe.
S/N : Serial Number : Numéro de série dans la référence.
SRM : Structural Repair Manual : Manuel de réparations structurales.
Standard : Configuration technique de l'aéronef.
TC : Transport Canada : Autorité aéronautique canadienne).
TOR : Terms Of Reference : Documents de l'EASA.
Trend Monitoring : Monitoring en temps réel des moteurs
TSM : Trouble Shooting Manual : Manuel de recherche de panne.
WDM: Wiring Diagram Manual : Manuel des schémas de câblage électrique.
UNITÉ 11 : MATHÉMATIQUES
La sous - épreuve mathématiques est constitué des éléments définis au groupement B du programme de Mathématiques établi par l'arrêté du 10 février 2009.
UNITÉ 12 : SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES
La spécialité aviation générale du baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 4 défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modules spécifiques du programme d'enseignement de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
UNITÉS 2, 31, 32, 33 et 34 : UNITÉS PROFESSIONNELLES
La définition du contenu des unités professionnelles U2 et U31, U32 du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles tâches, compétences et savoirs professionnels sont concernés et dans quel contexte.
• de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ;
• d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles, afin de préciser le cadre de l'évaluation.
Le tableau ci-après met en relation les compétences avec les unités
Les cases grisées correspondent, pour chacune des trois unités aux compétences à évaluer lors de la certification (examen ou validation des acquis).
Seules les compétences désignées par des cases grisées seront évaluées.
Si les autres peuvent être mobilisées elles ne donneront pas lieu à évaluation.
Dans le cas où elles ne seraient pas maîtrisées, les tâches correspondantes seront réalisées avec assistance.
d'aéronef
et réalisation d'une
Diagnostic, essais
UNITÉ 2 : ANALYSE DE SYSTÈMES D'AÉRONEF
Cette unité concerne la compétence terminale du référentiel ci-dessous :
Emploi : technicien de maintenance, mécanicien avion, responsable technique.
Situation à valider : analyser et exploiter des documents techniques liés à un aéronef et à la réglementation.
Localisation : bureau technique, bibliothèque technique.
À cette unité U2, sont associées tout ou partie des tâches :
T3.1 Prendre connaissance de la nature de l'intervention et identifier les tâches associées (bon de lancement).
UNITÉ 31 : PRÉPARATION ET RÉALISATION D'UNE INTERVENTION DE MAINTENANCE
Cette unité concerne tout ou partie des compétences terminales du référentiel ci-dessous :
Emploi : mécanicien avion, technicien de maintenance.
Situation à valider : Préparer et réaliser, dans son champ de compétences, une intervention de maintenance sur aéronef léger.
Localisation : dans un atelier de maintenance, sur une zone d'exploitation ou sur une zone d'intervention extérieure.
T3.5 Assurer le déplacement d'un aéronef (roulage, tractage, parcage)
T5.1 Déposer et reposer des éléments, des sous-ensembles, des systèmes d'aéronef
UNITÉ 32 : DIAGNOSTIC, ESSAIS ET COMPTE-RENDU
Emploi : mécanicien avion, technicien de maintenance, responsable technique.
Situation à valider : vérifier l'état de conformité de l'aéronef après intervention et rédiger les documents réglementaires.
Localisation : dans un atelier de maintenance ou sur la zone d'exploitation.
T2.3 Transmettre des informations par écrit, par oral et par gestes.
T4.2 Inspecter un dommage ou un défaut
T4.5 Définir l'action corrective en vue de sa programmation au regard du contexte de l'organisme et des qualifications requises
UNITÉ 33 : ÉCONOMIE - GESTION
Le contenu de cette unité est défini dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'Économie - gestion pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
UNITÉ 34 : PRÉVENTION - SANTÉ- ENVIRONNEMENT
Le contenu de cette unité est défini dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de Prévention - santé - environnement pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
UNITÉ 4 : LANGUE VIVANTE
Le contenu de cette unité est défini dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme de Langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
UNITÉ 51 : FRANÇAIS
Le contenu de cette unité est défini dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme de Français pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
UNITÉ 52 : HISTOIRE, GÉOGRAPHIE ET ÉDUCATION CIVIQUE
Le contenu de cette unité est défini dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'Histoire et de la géographie pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
UNITÉ 6 : ARTS APPLIQUÉS ET CULTURES ARTISTIQUES
Le contenu de cette unité est défini dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'Arts appliqués et cultures artistiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
UNITÉ 7 : ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Le contenu de cette unité est défini dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'Éducation physique et sportive pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
UNITÉ FACULTATIVE 1 (UF1) : LANGUE VIVANTE
DE LA SPÉCIALITÉ AVIATION GÉNÉRALE
ou privé
(CFA ou section
d'apprentissage)
professionnelle continue établissement
dans un public
(établissement privé hors contrat)
d'apprentissage non habilité)
continue dans
public habilité.
et pratique
E2 : Épreuve de technologie : Analyse de systèmes d'aéronef
E3 : Épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel
Sous-épreuve E31 : Préparation et réalisation d'une intervention de maintenance
Sous-épreuve E32 : Diagnostic, essais et compte rendu
pratique et
Langue vivante (3) ou Langue des signes française (LSF)
ou 50 min (2)
Unités U11 et U12
E12 : Sous-épreuve de Sciences Physiques et chimiques
FINALITES ET OBJECTIFS DE LA SOUS-EPREUVE
CONTENU DE LA SOUS-EPREUVE
La sous-épreuve Mathématiques est constituée des éléments définis au groupement B du programme de mathématiques établi par l'arrêté du 10 février 2009.
MODES D'EVALUATION
Évaluation par épreuve ponctuelle
La spécialité aéronautique du baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 4 défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modules spécifiques du programme d'enseignement de Sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
• d'utiliser une ou plusieurs relations (ces relations sont données lorsqu'elles ne sont pas répertoriées dans la colonne " connaissances " du programme) ;
ÉPREUVE DE TECHNOLOGIE : ANALYSE DE SYSTÈMES D'AÉRONEF
FINALITES ET OBJECTIFS DE L'EPREUVE
L'épreuve a pour objectif l'évaluation de la compétence :
Les indicateurs d'évaluation correspondant à la compétence évaluée figurent dans la colonne " Indicateurs de performance " des tableaux décrivant les compétences (Annexe I. b : Référentiel de certification).
Ces compétences sont évaluées dans d'autres épreuves et ne peuvent en aucun cas faire partie de l'évaluation de cette épreuve.
Il est rappelé que l'évaluation se fait sur la compétence dans toutes ses dimensions (savoir, savoir-faire, attitude) et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.
L'évaluation a pour support l'analyse et l'exploitation d'un dossier ressource relatif à une intervention sur un aéronef et à sa planification.
Avec l'objectif d'identifier la ou les cause (s) possible (s) d'un dysfonctionnement rapporté dans le dossier, il s'agit d'analyser l'organisation fonctionnelle et structurelle, ainsi que le comportement des constituants, des systèmes ou des sous-systèmes impliqués dans le dysfonctionnement et concernés par l'intervention.
Pour cette épreuve E2, les candidats seront placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches T2.
1, T2 2 et T3 1 des activités :
A2 Communication, relations internes et externes
A3 Préparation du travail
MODE D'EVALUATION
Épreuve écrite d'une durée de 4 heures
La forme de l'épreuve ponctuelle doit être conforme aux éléments définis dans le paragraphe 2 " Contenu de l'épreuve " et au degré d'exigence défini dans une fiche nationale d'évaluation, paragraphe 4 " Évaluation ".
Une situation d'évaluation est organisée par les professeurs chargés des enseignements professionnels sur une durée maximale de 4 heures et consiste à mettre le candidat en situation d'exécuter tout ou partie des tâches professionnelles indiquées au paragraphe 2 " Contenu de l'épreuve ".
La période choisie pour l'évaluation pouvant être différente pour chacun des candidats, son choix relève de la responsabilité des enseignants.
Il est cependant recommandé de l'organiser pendant le deuxième semestre de la classe terminale.
A l'issue de la situation d'évaluation, la commission d'évaluation constitue pour chaque candidat un dossier comprenant :
-l'ensemble des documents remis pour réaliser le travail demandé ;
-les documents produits par le candidat ;
-éventuellement, une fiche d'analyse du travail effectué par le candidat, complétée par l'équipe pédagogique en termes de comparaison entre ce qui a été réalisé par le candidat et ce qui était attendu ;
-la fiche nationale d'évaluation renseignée ayant permis la proposition de note (voir paragraphe 4 " Évaluation ").
Seule cette fiche nationale d'évaluation, à l'exclusion de tout autre document, est transmise au jury, accompagnée de la proposition de note.
Après examen attentif des documents fournis, le jury formule toute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.
L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à la situation d'évaluation est tenu à la disposition du jury et de l'autorité académique jusqu'à la session suivante.
Une fiche nationale d'évaluation, précisant le degré d'exigence, du travail réalisé pour cette épreuve, rédigée et mise à jour par l'Inspection Générale de l'Éducation Nationale, est diffusée aux établissements et aux centres d'examens par les services rectoraux des examens et concours.
Unités U31, U32, U33 et U34
Cette épreuve comprend quatre sous-épreuves :
• E31 Préparation et réalisation d'une intervention de maintenance
• E32 Diagnostic, essais et compte rendu
• E33 Économie gestion
PRÉPARATION ET RÉALISATION D'UNE INTERVENTION DE MAINTENANCE
L'épreuve a pour objectif l'évaluation de tout ou partie des compétences :
Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la colonne " Indicateurs de performance " des tableaux décrivant les compétences (Annexe I. b : Référentiel de certification).
Si un candidat était en difficulté pour mobiliser ces autres compétences, il conviendrait que le jury l'assiste ou réalise éventuellement les tâches correspondantes à sa place.
L ‘ évaluation a pour support des activités de préparation et de réalisation d'une intervention de maintenance sur un aéronef ou un élément d'aéronef dans des conditions d'environnement réel de travail.
Le candidat prépare et réalise l'intervention de maintenance.
Pour cette sous-épreuve E31, les candidats seront placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches T1.
5 des activités :
A1 Application des démarches qualité et de la réglementation
A5 Réparation et réglages
Sous-épreuve pratique d'une durée de 4 heures
La forme de la sous-épreuve ponctuelle doit être conforme aux éléments définis dans le paragraphe 2 " Contenu de la sous-épreuve " et au degré d'exigence défini dans une fiche nationale d'évaluation, paragraphe 4 " Évaluation ".
Une situation d'évaluation est organisée par les professeurs chargés des enseignements professionnels sur une durée maximale de 4 heures et consiste à mettre le candidat en situation d'exécuter tout ou partie des tâches professionnelles indiquées au paragraphe 2 " Contenu de la sous-épreuve ".
Cependant, il est recommandé de la situer au cours de l'année terminale, soit en établissement de formation, soit en entreprise.
Un professionnel y est associé.
L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la sous-épreuve.
Une fiche nationale d'évaluation, précisant le degré d'exigence, du travail réalisé pour cette sous-épreuve, rédigée et mise à jour par l'Inspection Générale de l'Éducation Nationale, est diffusée aux établissements et aux centres d'examens par les services rectoraux des examens et concours.
DIAGNOSTIC, ESSAIS ET COMPTE RENDU
L'épreuve a pour objectif l'évaluation des compétences :
Effectuer des contrôles d'inspection et des essais de tout ou partie d'un aéronef
L'évaluation a pour support :
-d'une part, une activité d'inspection d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef, de réalisation d'essais et de rédaction du compte-rendu ;
-d'autre part, par écrit et oralement, une activité de communication d'informations dans le cadre d'intervention dans un contexte aéronautique.
A4 Inspections et essais
A6 Remise en service
La réalité de ces activités ne peut apparaître dans toutes ses dimensions que dans les entreprises.
L'appréhender suppose que le candidat ait été, au cours de sa formation ou de son expérience professionnelle, confronté à des situations réelles d'intervention sur des aéronefs dans le cadre des contraintes industrielles et économiques.
Cette sous-épreuve s'appuie principalement sur des activités faites en entreprise.
Elle se présente sous la forme d'une situation d'évaluation en deux parties :
Partie 1-une activité d'inspection et d'essais de tout ou partie d'un aéronef ;
Partie 2-une activité de communication d'informations par écrit et oralement, dans le cadre d'intervention dans un contexte aéronautique (maintenance, inspection, essais...).
Partie 1-Pour l'activité d'inspection et d'essais de tout ou partie d'un aéronef
Cette partie a pour support l'inspection et les essais de tout ou partie d'un aéronef en situation de maintenance dans des conditions d'environnement réel de travail.
Le candidat réalise une inspection et/ ou des essais fonctionnels et/ ou des points fixes.
Il définit l'action corrective et remet en état initial l'aéronef ou le sous-ensemble, objet de l'intervention, et prépare le certificat de remise en service.
Partie 2-Pour l'activité de communication d'informations par écrit et oralement
Cette partie a pour support un dossier de synthèse élaboré par le candidat.
Ce dossier s'appuie sur les activités réalisées en entreprise par le candidat dans des conditions d'environnement réel de travail.
Il comprend en particulier :
-l'inventaire des situations de travail effectuées en entreprise ;
-la présentation du contexte aéronautique permettant de comprendre les activités menées.
Sous la forme d'une étude de cas, l'analyse et la présentation d'une intervention particulière réalisée en entreprise ; pour l'étude de cas, la documentation professionnelle est intégrée en annexe.
Le candidat présente oralement les différents travaux engagés au cours des situations de travail réalisées en entreprise ainsi que l'étude de cas.
Cette présentation est suivie d'un entretien.
Les activités faites en entreprise ou consignées dans le dossier de synthèse, ainsi que l'analyse et la présentation de l'étude de cas doivent permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à assumer sa fonction au sein de l'organisme avec un comportement responsable.
Un candidat qui n'aura pas présenté ces pièces ne pourra pas valider la sous-épreuve E32 (U32).
Sous-épreuve en deux parties
1re partie pratique d'une durée de 4 heures
La forme de cette partie doit être conforme aux éléments définis dans le paragraphe 2 " Contenu de la sous-épreuve " et au degré d'exigence défini dans une fiche nationale d'évaluation, paragraphe 4 " Évaluation ".
2e partie orale d'une durée de 40 minutes
Il s'agit d'un oral comportant un exposé du candidat d'une durée de 20 minutes, pendant lequel il ne doit pas être interrompu, suivi d'un entretien avec la commission d'évaluation d'une durée de 20 minutes.
L'oral et l'entretien s'appuient sur le dossier de synthèse élaboré et fourni par le candidat conforme au descriptif défini dans le paragraphe 2 " Contenu de la sous-épreuve "
Le dossier de synthèse, constitué par le candidat, est mis à la disposition de la commission d'évaluation huit jours avant l'épreuve ponctuelle.
La commission d'évaluation détermine l'appréciation et la note pour cette partie.
La note finale proposée au jury résulte de la moyenne des notes obtenues aux deux parties.
Le contrôle en cours de formation est mis en œuvre à l'occasion d'une situation réalisée en deux parties et définie dans le paragraphe " Contenu de la sous-épreuve ".
Première partie : Une activité d'inspection et d'essais de tout ou partie d'un aéronef
L'évaluation a lieu lors de la dernière période de formation en milieu professionnel au cours de l'année scolaire de l'examen, est organisée sur une durée maximale de 4 heures et consiste à mettre le candidat en situation d'exécuter tout ou partie des tâches professionnelles indiquées au paragraphe 2 " Contenu de la sous-épreuve ".
Cependant, il est nécessaire de repérer le moment où le candidat sera évalué.
Les modalités sont définies conjointement par le formateur du centre de formation et le tuteur ou maître d'apprentissage chargé de la formation du candidat dans l'entreprise.
A l'issue de cette première partie, il est constitué pour chaque candidat un dossier comprenant :
-éventuellement, une fiche d'analyse du travail effectué par le candidat, complétée par le formateur du centre de formation et le tuteur ou maître d'apprentissage en termes de comparaison entre ce qui a été réalisé par le candidat et ce qui était attendu ;
Les professeurs concernés et les tuteurs de l'entreprise déterminent conjointement, l'appréciation et la note pour cette partie.
Deuxième partie : Une activité de communication d'informations par écrit et oralement
L'évaluation a lieu à l'issue de la dernière période de formation en milieu professionnel au cours de l'année scolaire de l'examen et consiste à mettre le candidat en situation d'exécuter tout ou partie des tâches professionnelles indiquées au paragraphe 2 " Contenu de la sous-épreuve ".
Il s'agit d'un oral comportant un exposé du candidat (durée conseillée, 10 minutes), pendant lequel il ne doit pas être interrompu, suivi d'un entretien (durée conseillée, 20 minutes) avec une commission d'évaluation constituée des professeurs chargés des enseignements professionnels et de professionnels.
L'absence de professionnels ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la sous-épreuve.
L'oral et l'entretien s'appuient sur le dossier de synthèse élaboré par le candidat conforme au descriptif défini dans le paragraphe 2 " Contenu de la sous-épreuve ".
A l'issue de cette deuxième partie, il est constitué pour chaque candidat un dossier comprenant :
-le dossier de synthèse élaboré par le candidat ;
Seule la fiche nationale d'évaluation, commune pour la première et la deuxième partie, à l'exclusion de tout autre document, est transmise au jury, accompagnée de la proposition de note.
L'ensemble des dossiers décrits ci-dessus, relatif aux deux parties de l'évaluation est tenu à la disposition du jury et de l'autorité académique jusqu'à la session suivante.
MODES DE L'EVALUATION
Évaluation par épreuve ponctuelle : Épreuve orale d'une durée de 30 minutes.
MODALITES D'EVALUATION :
FRANÇAIS, HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE
Deuxième partie : compétences d'écriture (10 points) Dans le libellé du sujet une question est posée en lien avec le corpus proposé en première partie.
Critères d'évaluation-le candidat montre qu'il est capable de repérer de façon autonome les caractéristiques essentielles d'œuvres, de produits, d'espaces urbains ou de messages visuels.
Critères d'évaluation-le candidat montre qu'il est sensibilisé à son environnement culturel en appuyant sa réflexion sur des connaissances précises, notamment en histoire des arts, et qu'il a acquis les principes élémentaires de la démarche créative.
Contrôle ponctuel Durée : 1 heure 30
Critères d'évaluation-le candidat choisit l'un des champs et doit montrer qu'il est capable :
N. du 27 août 2009) et la note de service n° 09-141 du 8 octobre 2009 relative à l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles (B.
N. du 12 novembre 2009).
DANS LES SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Cette convention doit être conforme à la convention type définie par la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 parue au BO n° 38 du 24 octobre 1996.
- des cursus de formation.
- d'appréhender concrètement la réalité des contraintes économques, humaines et techniques de l'entreprise ;
- d'intervenir sur des équipements très récents dont ne disposent pas les établissements de formation ;
- d'utiliser des matériels d'intervention ou des outillages spécifiques de technologies nouvelles ;
- d'observer, comprendre et analyser, lors de situations réelles, les différents éléments liés à des stratégies industrielles ;
- de mettre en œuvre ses compétences dans le domaine de la communication avec tous les services ;
La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation comme le précise la circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 parue au B.
N. n° 25 du 29 juin 2000.
Certaines compétences du présent référentiel ne sauraient être acquises sans une part importante d'interventions de l'entreprise.
- les modalités de formation envisagées dans l'entreprise (les tâches et le degré d'autonomie, les matériels utilisés, services ou équipes concernés...).
Les périodes de formation en milieu professionnel privilégieront les activités d'inspection, de recherches de pannes et d'essais, d'entretiens, de réparations, de réglages et de préparation des conditions de remise en service de l'aéronef.
Ces activités peuvent être exercées sur tous les systèmes embarqués (systèmes mécaniques, hydrauliques et électriques, propulseurs, avionique, ...) et tous types de structures et cellules (bois et toile, tube et toile, métallique, composite).
Le travail en équipe sera privilégié de même que les activités mettant en jeu la communication technique orale et écrite en langue française et en langue anglaise.
Lors de la dernière période de formation en milieu professionnel au cours de l'année scolaire de l'examen, est organisée, sur une durée maximale de 4 heures, une activité professionnelle où le candidat sera évalué.
Le candidat est placé dans des conditions d'environnement réel de travail afin d'exécuter une activité d'inspection et d'essais de tout ou partie d'un aéronef dont les contenus sont précisés au paragraphe 2 de la sous-épreuve E32 "Diagnostic, essais et compte rendu".
Au terme de chaque période de formation en milieu professionnel, le candidat rédige un inventaire des situations de travail vécues en entreprise et une analyse concise des activités professionnelles réalisées.
Cet inventaire est visé par le tuteur de l'élève en entreprise.
Ce visa atteste que les activités développées correspondent à celles confiées à l'élève au cours de sa formation en entreprise.
A l'issue des 22 semaines de formation en milieu professionnel, le candidat constitue un dossier de synthèse qui consigne en particulier :
1. l'inventaire des situations de travail vécues en entreprise ;
2. sous la forme d'une étude de cas, l'analyse et la présentation d'une intervention particulière réalisée en entreprise, significative des activités principales et tâches de référence du référentiel, seront notamment, décrit :
- le contexte aéronautique permettant de comprendre les activités menées ; - les procédures mises en œuvre ;
- les moyens utilisés y compris ceux assurant la sûreté et la protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
- la documentation de l'aéronef, de l'organisme et de l'aérodrome/aéroport ; - la documentation professionnelle sera intégrée dans une annexe.
Un candidat qui n'aura pas présenté ces pièces ne pourra pas valider la sous-épreuve E32 "Diagnostic, essais et compte rendu".
Pour les candidats présentant la sous-épreuve E32 "Diagnostic, essais et compte rendu" sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le rapport doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
De manière à établir une cohérence dans le déroulement de la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis informe les maîtres d'apprentissage sur les objectifs des différentes périodes de cette formation et sur leur importance dans la réalisation du dossier de synthèse de stage.
Au terme de la formation, l'apprenti constitue un dossier de synthèse.
Les modalités de constitution sont identiques à celles fixées pour les candidats de la voie scolaire.
La durée de la formation en entreprise, 22 semaines, s'ajoute aux durées de formation dispensées par le centre de formation continue.
Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d'un autre secteur professionnel.
Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est intégré dans la période de formation dispensée si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs de la formation en entreprise.
Les modalités de constitution sont identiques à celles fixées pour les candidats de la voie scolaire (cf. supra).
Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a développé des activités dans des entreprises relevant du secteur de maintenance des matériels en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Le candidat rédige un dossier de synthèse sur ses activités professionnelles dans le même esprit qui préside à l'élaboration du dossier pour les candidats scolaires, apprentis ou en formation professionnelle continue visés au 3.1. ci-dessus.
Le dossier fait apparaître :
Durée minimale pour les candidats positionnés par décision du recteur :
CANDIDATS SE PRESENTANT AU TITRE DE TROIS ANNEES D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Le candidat rédige un dossier de synthèse (rapport et certificat de travail) décrivant les activités qu'il a pu exercer dans sa carrière en rassemblant les pièces justificatives correspondantes.
Le recteur fixe la date à laquelle le dossier de synthèse doit être remis au service chargé de l'organisation.
Annexe IIIb
CORRESPONDANCE ENTRE LES SAVOIRS DE LA SPÉCIALITÉ AVIATION
GÉNÉRALE DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
ET LES MODULES DE CONNAISSANCES DE BASE ASSOCIÉS A LA LICENCE DE
MAINTENANCE D'AÉRONEFS DE CATÉGORIE B3
Partie 66 du règlement (UE) n° 1149/2011 modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003
MODULE 1 - MATHÉMATIQUES
Traité au savoir n°...
a) Évaluation d'expressions algébriques simples, addition, soustraction, multiplication et division, ...
b) Équations linéaires et leurs solutions
2de, 1re, Tle §2 et S
a) Constructions géométriques simples
b) Représentation graphique, nature et utilisations des graphiques, graphiques des équations/fonctions
c) Trigonométrie simple; relations trigonométriques, utilisation des tables et des coordonnées ...
MODULE 2 - PHYSIQUE
HS2 §2, S 1.1.3.1 et S
HS1, S 1.1.2, S 1.2.1 et S
a) Masse
b) Quantité de mouvement, conservation de la quantité de mouvement
2.2.4 Dynamique des fluides
a) Poids spécifique et densité
b) Viscosité, résistance des fluides, effets du profilage
a) Température: thermomètres et échelles de température: Celsius, Fahrenheit et Kelvin; définition de la ...
b) Capacité calorifique, chaleur spécifique
2.4 Optique (Lumière)
2.5 Déplacement des ondes et du son
MODULE 3 - PRINCIPES FONDAMENTAUX
3.2 Électricité statique et conduction
3.5 Sources d'électricité à courant continu
3.6 Circuits de courant continu
3.7 Résistance/résistances
a) Résistance et facteurs qui l'affectent
b) Coefficient de conductance par température positive et négative
CME4 §2, S 1.1.2.4 et S
3.9 Capacitance/condensateur
a) Théorie du magnétisme
b) Force magnétomotrice, intensité du champ efficace, densité du flux magnétique, perméabilité, boucle ...
3.12 Moteur à courant continu/théorie des générateurs
3.14 Circuits résistants (R), capacitifs (C) et inductifs (L)
3.17 Générateurs de courant alternatif
3.18 Moteurs à courant alternatif
MODULE 4 - PRINCIPES FONDAMENTAUX D'ÉLECTRONIQUE
4.1 Semi-conducteurs
4.1.1 Diodes
a) Symboles des diodes
b) Matériaux, configuration des électrons, propriétés électriques
4.1.2 Transistors
a) Symboles des transistors
b) Construction et fonctionnement des transistors PNP et NPN
a) Description et fonctionnement des circuits logiques et des circuits linéaires/amplificateurs opérationnels
b) Description et fonctionnement des circuits logiques et des circuits linéaires
4.3 Servomécanismes
a) Compréhension des termes
b) Compréhension des termes
MODULE 5 - AVIONIQUE DIGITALE
5.3 Conversion des données
5.4 Bus de données
a) Identification des symboles communs de porte logique, des tableaux et circuits équivalents
b) Interprétation des diagrammes logiques
5.6 Structure du calculateur basique
a) Terminologie des calculateurs
b) Terminologie relative au calculateur
5.7 Microprocesseurs
5.9 Multiplexage
5.10 Fibre optique
5.12 Dispositifs sensibles aux décharges électrostatiques
5.13 Contrôle de gestion par logiciel
5.15 Systèmes avion caractéristiques électroniques/numériques
a) Pour B1 et B2 uniquement
b) Pour B1, B2 et B3
MODULE 6 - TECHNOLOGIE DES MATÉRIAUX ET
6.1 Matériaux des aéronefs - matériaux ferreux
a) Caractéristiques, propriétés et identification des alliages d'acier communs utilisés dans les aéronefs
b) Essais des matériaux ferreux
6.2 Matériaux des aéronefs - matériaux non ferreux
a) Caractéristiques, propriétés et identification des matériaux non ferreux communs utilisés dans les aéronefs
b) Essais des matériaux non ferreux
6.3 Matériaux des aéronefs - matériaux composites et non-métalliques
6.3.1 Matériaux composites et non-métalliques autres que le bois et le tissu
a) Caractéristiques, propriétés et identification des matériaux composites et non-métalliques, autres que le bois
b) Détection des défauts/détériorations dans les matériaux composites et non-métalliques
6.3.2 Structures en bois
a) Principes essentiels de chimie
b) Types de corrosion et leur identification
6.5 Fixations
a) Identification et types de tuyauteries rigides et souples et leurs connecteurs utilisés dans les aéronefs
b) Raccords standards pour les tuyauteries des circuits hydrauliques, de carburant, d'huile, pneumatique
6.11 Câbles électriques et connecteurs
MODULE 7B - PRATIQUES D'ENTRETIEN
7.2 Opérations d'atelier
7.4 Équipements d'essai général avionique
7.5 Dessins d'étude, diagrammes et normes
S 5.8, S 5.19 et S 5.20
7.9 Tuyauteries et tuyaux souples
7.14 Manipulation du matériel
7.14.1 Tôles
7.15 Soudage, brasage fort, brasage tendre et collage
a) Méthodes de brasage tendre, inspection des brasures tendres
b) Méthodes de soudage et de brasage fort
7.16 Masse et centrage des aéronefs
a) Centre de gravité/calcul des limites de centrage : utilisation des documents qui s'y rapportent
b) Préparation de l'aéronef pour la pesée
7.17 Manutention et stockage des aéronefs
7.18 Techniques de démontage, inspection, réparation et montage
a) Types de défectuosités et techniques d'inspection visuelle
b) Méthodes générales de réparation, manuel de réparations structurales
c) Techniques de contrôle non destructif, y compris les méthodes de ressuage pénétrant, de radiographie
d) Techniques de démontage et de remontage
e) Techniques de dépannage
7.19 Événements anormaux
a) Inspections à la suite de foudroiement et de pénétration de champ de radiations haute intensité
b) Inspections à la suite d'événements anormaux tels qu'atterrissages durs et vol en turbulence
MODULE 8 - AÉRODYNAMIQUE DE BASE
8.1 Physique de l'atmosphère
8.4 Stabilité du vol et dynamique
MODULE 9B - FACTEURS HUMAINS
9.9 Dangers sur le lieu de travail
MODULE 10 - RÈGLEMENTATION
b) Documents
10.7 Spécifications nationales et internationales applicables (sinon remplacées par des spécifications européennes)
a) Programmes de maintenance, contrôles et inspections de maintenance
b) Maintien de la navigabilité
MODULE 11C - AÉRODYNAMIQUE DES AVIONS
A PISTONS, STRUCTURES ET SYSTÈMES
11.2 Structures des cellules - Concepts généraux
a) Conditions de navigabilité pour la résistance structurale
b) Méthodes de construction
11.3 Structures des cellules - Avions
11.3.2 Ailes (ATA 57)
11.3.3 Stabilisateurs (ATA 55)
11.3.4 Gouvernes de contrôle de vol (ATA 55/57)
11.3.5 Nacelles/pylônes (ATA 54)
11.4 Conditionnement d'air (ATA 21)
11.5 Instruments et avionique
11.5.1 Systèmes d'instrumentation (ATA 31)
11.5.2 Systèmes avioniques
11.7 Équipements et aménagements (ATA 25)
11.9 Commandes de vol (ATA 27)
11.12 Protection contre le givrage et la pluie (ATA 30)
11.13 Train d'atterrissage (ATA 32)
11.14 Éclairages (ATA 33)
11.16 Pneumatique/dépression (ATA 36)
MODULE 16 - MOTEURS A PISTONS
16.7 Suralimentation/turbocompression
MODULE 17B - HÉLICES
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépo...
Abroge Code de procédure pénale - Section 6 : De l'envoi et de la réception d'obj...
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R.
Crée Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (V)
57-6-18 du code de procédure pénale, il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.
283-3, alinéas 2 et 3, D.
484 du code de procédure pénale sont abrogés.
1° Au I, les 1°, 2° et 3° deviennent respectivement 2°, 3° et 4° ;
« a) Au 2° du I de l'article 19, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes ;
« b) A l'article 31, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents ; »
3° Au II, après les mots : « Polynésie française », sont insérées les dispositions suivantes :
Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire et au cours de sa détention, la personne détenue est informée des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former dans les conditions fixées par l'article 23 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
L'exercice de ses droits par la personne détenue ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire.
Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur ainsi qu'au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.
À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
L'arrivée
La séparation hommes-femmes
Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts ou dans des quartiers distincts d'un même établissement.
Dans ce dernier cas, toutes dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse y avoir aucune communication entre les uns et les autres, à l'exception des activités organisées sur le fondement de l'article 28 de la loi pénitentiaire.
Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe.
Toutefois, l'encadrement peut comporter des personnels masculins.
L'accueil
A son arrivée et jusqu'au moment où elle peut être conduite soit dans la cellule, soit dans le quartier où elle est affectée, la personne détenue est placée isolément dans une cellule d'attente ou dans des locaux en tenant lieu.
Elle est soumise aux formalités de l'écrou et aux mensurations anthropométriques.
Elle est invitée à préciser les coordonnées des personnes à prévenir au cas où elle viendrait à décéder, à être frappée d'une maladie grave mettant ses jours en danger, à être victime d'un accident grave ou à être placée dans un établissement psychiatrique.
A l'issue de l'accomplissement de ces formalités, il lui est proposé une douche.
Il lui est remis une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène corporelle.
Elle peut également demander à recevoir des effets vestimentaires de première nécessité.
Elle est mise en mesure d'informer sa famille de son incarcération dans les meilleurs délais.
Les entretiens obligatoires
La personne détenue est reçue par le chef d'établissement ou par un directeur des services pénitentiaires, un officier, un major ou un premier surveillant le jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain.
La personne détenue est également reçue, dès que possible, par un personnel d'insertion et de probation.
Elle bénéficie d'un examen médical dans les plus brefs délais.
A l'issue d'une phase d'accueil et d'observation, qui ne peut excéder trois semaines, les informations relatives à sa personnalité, à son état de santé et à sa dangerosité sont consignées par écrit.
L'encellulement
Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.
La durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule la nuit ne peut excéder douze heures.
Les règles de vie
La personne détenue doit obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils lui prescrivent pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur ou de toute autre instruction de service.
Aucune personne détenue ne peut occuper un emploi comportant autorité sur d'autres personnes détenues.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que certaines responsabilités soient confiées à une personne détenue dans le cadre d'activités dirigées, sous le contrôle effectif du personnel.
Il est interdit de fumer en dehors des cellules et des cours de promenade.
Il est interdit de fabriquer, détenir et consommer des boissons alcoolisées.
Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne peuvent être laissés à la disposition d'une personne détenue.
En outre, les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence.
Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire.
Ils sont restitués à la personne détenue à sa sortie.
Elle peut demander à s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24.
Les modalités selon lesquelles la confidentialité des documents personnels de la personne détenue est assurée sont énoncées aux articles R.
Chaque personne détenue est responsable du matériel mis à sa disposition par l'administration.
Elle doit en faire un usage normal et veiller à son bon entretien.
Tout nouvel occupant d'une cellule doit vérifier l'état du matériel et faire constater au personnel toute dégradation.
La discipline
La procédure disciplinaire, les fautes disciplinaires et les sanctions encourues sont prévues aux articles R.
Les sanctions les plus sévères encourues par la personne détenue sont le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire.
Les dispositions du règlement intérieur relatives à la discipline ainsi que le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département sont affichés dans le quartier disciplinaire.
― Les dispositions communes au confinement en cellule individuelle ordinaire et au placement en cellule disciplinaire.
La personne détenue conserve la faculté de demander une audience ou un entretien auprès des personnels de l'établissement ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Elle peut conserver les livres, articles d'enseignement, nécessaire de correspondance et objets de pratique religieuse qu'elle avait en sa possession avant la sanction disciplinaire, sauf si ces objets présentent un risque pour les personnes.
Elle se voit proposer un choix de livres, journaux et périodiques du fonds documentaire de la médiathèque de l'établissement et peut continuer à recevoir les journaux, revues et publications auxquels elle était abonnée avant le prononcé de la sanction.
Elle conserve les produits et objets de toilette nécessaires à son hygiène quotidienne, les vêtements qu'elle porte habituellement, le tabac et les objets liés à son usage tels qu'allumettes et papier à cigarette.
Cependant, les objets et vêtements laissés habituellement aux personnes détenues peuvent lui être retirés pour des motifs de sécurité.
― Les dispositions spécifiques à la sanction de cellule disciplinaire.
Dès son arrivée au quartier disciplinaire, la personne détenue est reçue dans le cadre d'un entretien d'accueil par un personnel d'encadrement.
A cette occasion, une copie des dispositions du règlement intérieur relatives à la discipline ainsi qu'une brochure lui rappelant ses droits et obligations lui sont remises.
L'accès à un poste radiophonique est proposé à la personne détenue.
Les briquets personnels sont interdits en cellule disciplinaire.
Les effets personnels sont limités aux besoins quotidiens du séjour au quartier disciplinaire.
Le change des vêtements personnels est assuré régulièrement pour permettre à la personne détenue de se maintenir dans un état d'hygiène satisfaisant.
Les mesures de contrôle et de sécurité
― Le régime et la procédure de la mise à l'isolement d'une personne détenue par mesure de protection ou de sécurité sont prévus aux articles R.
Les cellules du quartier d'isolement ont un ameublement identique à celui des cellules de détention ordinaire.
La personne détenue accède aux installations sportives et aux cours de promenade propres au quartier d'isolement.
La personne détenue ne participe pas aux offices célébrés en détention, sauf autorisation individuelle accordée par le chef d'établissement.
En accord avec les représentants des différents cultes, des offices particuliers peuvent être mis en place.
Les dispositions du règlement intérieur relatives à l'isolement sont affichées dans le quartier d'isolement.
Chaque personne détenue placée au quartier d'isolement en reçoit une copie.
― L'état général de la cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires d'effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires.
Les personnels pénitentiaires procèdent, en l'absence de la personne détenue, à des fouilles fréquentes et minutieuses de la cellule.
Les objets encombrant la cellule et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que les objets dont l'utilisation présente un risque ou qui ne sont pas conformes à la réglementation sont déposés au vestiaire.
La personne détenue peut demander à s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24.
Les objets dont il est établi que la personne détenue n'est pas propriétaire peuvent lui être retirés afin, le cas échéant, d'être restitués à leur légitime propriétaire.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'obturer les portes et les passages, d'obstruer les œilletons et d'étendre son linge sur les barreaux des fenêtres.
― La personne détenue est fouillée dans les conditions prévues à l'article 57 de la loi pénitentiaire et aux articles R.
Elle peut, sur ordre du chef d'établissement, être soumise au port de moyens de contrainte s'il n'est d'autre possibilité de la maîtriser, de l'empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elle-même ou à autrui.
Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut être soumise au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant son transfèrement ou son extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement sa garde d'une autre manière.
― La tenue portée à l'occasion des mouvements doit faciliter, pour des raisons de sécurité, le contrôle des personnes ainsi que leur identification.
Les vêtements ou chaussures qui déclenchent le signal des détecteurs de masses métalliques sont déposés au vestiaire.
La personne détenue peut demander à s'en défaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 24.
― Il est interdit de gravir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs antifranchissement de l'établissement, d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde ou aux zones neutres.
L'emploi du temps et l'organisation des mouvements
L'emploi du temps est porté à la connaissance de la personne détenue.
Les déplacements s'effectuent en ordre, dans le calme et dans le respect des horaires prévus.
La personne détenue doit pouvoir justifier de son identité et de l'objet de son déplacement.
Hors de sa cellule, la personne détenue doit conserver une tenue décente et appropriée.
Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de son âge, de son état de santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses.
Le régime alimentaire comporte trois distributions par jour.
Les deux principaux repas sont espacés d'au moins six heures.
La personne détenue malade bénéficie du régime alimentaire qui lui est médicalement prescrit.
― Chaque personne détenue porte les vêtements qu'elle possède, qui lui sont apportés par ses proches ou qu'elle acquiert par l'intermédiaire de l'administration, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le chef d'établissement pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté.
Elle peut demander à l'administration de lui fournir les effets vestimentaires nécessaires si elle craint la détérioration de ses vêtements personnels soit par un usage trop fréquent soit à l'occasion du travail.
Lorsque ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à ce que des vêtements lui soient fournis.
― Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis à la personne détenue sont appropriés au climat et à la saison.
Ils doivent être maintenus propres et en bon état.
Les sous-vêtements doivent être lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté.
Les vêtements retirés à la personne détenue qui a manifesté le désir de porter ceux fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés, désinfectés et remis au vestiaire de l'établissement.
Au moment de sa libération, les vêtements remisés lui sont restitués contre décharge.
Aucun vêtement ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisé sans avoir été préalablement nettoyé ou désinfecté suivant le cas.
Les mesures d'hygiène
La salubrité et la propreté des locaux
Chaque personne détenue valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté.
A cet effet, l'administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires.
Les locaux communs et les lieux à usage collectif sont nettoyés chaque jour, en tant que de besoin, par les personnes détenues du service général.
― de jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres, dans les toilettes et lavabos des cellules, dans les coursives, couloirs de circulation et autres locaux ;
― d'obstruer les bouches de ventilation, aération, chauffage ;
― de dégrader ou salir les cellules et les espaces communs.
L'hygiène personnelle
La propreté est exigée de toute personne détenue.
Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de tout entrant sont renouvelés, selon des modalités déterminées par le chef d'établissement et au moins tous les mois, pour les personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes, lorsqu'elles en font la demande.
Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine.
Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir se doucher après les séances de sport, le travail et la formation professionnelle.
Toute personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au moins une heure à l'air libre.
Chaque personne détenue doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté.
La literie ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisée sans avoir été préalablement nettoyée ou désinfectée, selon le cas.
Le secret médical
Le droit au secret médical de la personne détenue ainsi que le secret de la consultation médicale sont garantis conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi pénitentiaire et à celles du code de la santé publique.
Les soins
― Au sein de l'établissement, aucun stockage, cession, don ou échange de médicaments n'est autorisé.
La personne détenue doit pouvoir justifier la possession de médicaments par la production d'une prescription médicale.
Aucune entrée de médicaments ne peut se faire par le biais des parloirs ni par l'achat en cantine.
Si la personne détenue entrant est porteuse de médicaments, le médecin doit en être immédiatement avisé afin de décider de l'usage qui doit en être fait.
Des matériels et appareillages médicaux peuvent être laissés à la disposition de la personne détenue selon les modalités prescrites par les médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires, sauf décision du chef d'établissement motivée par des raisons d'ordre et de sécurité.
― Lorsque la personne détenue est admise dans un établissement de santé, les règlements pénitentiaires demeurent applicables à son égard dans toute la mesure du possible.
Il en est ainsi notamment en ce qui concerne ses relations avec l'extérieur.
La personne détenue peut être autorisée par le chef d'établissement à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif pour effectuer, à l'intérieur de l'établissement de santé, des dépenses courantes.
Les actions de préparation à la réinsertion
La personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à travailler.
Elle adresse sa demande écrite au chef d'établissement.
La durée du travail par jour et par semaine ne peut excéder les horaires pratiqués en milieu libre dans le type d'activité considéré.
Les horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la promenade et les activités éducatives et de loisirs.
Le respect du repos hebdomadaire et, sous réserve des nécessités liées à la continuité du service, des jours fériés doit être assuré.
Le règlement spécifique de chaque activité ainsi que la grille de rémunération sont affichés sur les lieux de travail.
La personne détenue peut entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité.
Elle peut recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale.
Elle peut également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef d'établissement.
La personne détenue supporte les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance.
La personne détenue peut se livrer à toutes études dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité.
Elle est autorisée à disposer dans sa cellule du matériel et des fournitures scolaires ainsi que des documents pédagogiques nécessaires.
La personne détenue peut recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale.
L'assistance spirituelle
Les modalités de l'organisation de l'assistance spirituelle sont prévues aux articles R.
Chaque personne détenue peut exercer le culte de son choix, à titre individuel dans sa cellule ou collectivement dans les salles prévues à cet effet, en présence des intervenants d'aumônerie.
Le port des vêtements religieux est interdit dans les lieux à usage collectif, à l'exception de la salle de culte.
Les vêtements et objets de culte doivent être transportés dans un sac de la cellule à la salle de culte.
La personne détenue peut correspondre avec les aumôniers agréés de l'établissement sous pli fermé.
L'action socioculturelle
― L'accès de la personne détenue aux publications écrites et audiovisuelles peut s'effectuer :
5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant exclusivement la réception de services de radio et de télévision ;
6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non connectés à des réseaux extérieurs ;
― La médiathèque met gratuitement les publications écrites et audiovisuelles de son fonds à la disposition de chaque personne détenue.
Il est assuré un accès direct et régulier aux ouvrages quel que soit l'emplacement de la médiathèque dans l'établissement et sans inscription préalable.
L'emprunteur des ouvrages de la médiathèque est personnellement responsable des publications empruntées dont il doit prendre le plus grand soin.
Il ne peut prêter ces publications à une autre personne détenue et doit les restituer dans les délais convenus, et en tous les cas avant tout transfert ou départ de l'établissement.
― La réception ou l'envoi vers l'extérieur des publications écrites et audiovisuelles par la personne détenue s'effectue :
1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ;
3° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire, effectué par les visiteurs de prison agréés ou les personnes titulaires d'un permis de visite, en dehors des visites, après accord du chef d'établissement ;
Dans les hypothèses visées aux 1° et 3°, la publication est remise au personnel pénitentiaire qui la transmet à la personne détenue destinataire.
Lorsque la réception ou l'envoi de publications écrites et audiovisuelles entraîne des frais et que ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur extérieur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue.
― La personne détenue peut se procurer par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités que celle-ci détermine une radio et un téléviseur individuels.
Leur utilisation ne doit pas être gênante pour les autres personnes détenues.
Les échanges et les prêts de livres personnels entre personnes détenues sont autorisés.
― La sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation est autorisée par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut être retenu pour des raisons d'ordre et n'être restitué à son auteur qu'au moment de sa libération.
― Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.
― La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.
En aucun cas elle n'est autorisée à conserver des documents, autres que ceux liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles, sur un support informatique.
Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle de l'administration.
Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas suivants :
1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;
2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait volontaire de la personne détenue.
Les activités physiques et sportives
Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives.
Toutefois, le chef d'établissement peut interdire ces activités à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité.
Une tenue de sport correcte est exigée.
Elle pourra être fournie à la personne dépourvue de ressources suffisantes qui en fait la demande.
L'intervention du service pénitentiaire
Pendant toute la durée de son incarcération, la personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.
Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.
La correspondance échangée entre la personne détenue et le personnel d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.
Les lettres adressées par la personne détenue aux organismes sociaux peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
La gestion des biens
Le patrimoine extérieur
La personne détenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs.
Cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire, étranger à l'administration pénitentiaire.
Les procurations sont envoyées dans les conditions fixées aux articles R.
Les valeurs pécuniaires
La personne détenue ne peut conserver en détention ni argent ni moyen de paiement.
Les sommes dont elle est porteuse lors de son écrou sont, à sa demande, envoyées à un tiers ou consignées, à défaut inscrites à son compte nominatif.
La personne détenue peut faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à son choix, sur un compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte nominatif.
Les valeurs non pécuniaires
― Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement.
Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de l'intéressée pour lui être restitués à sa sortie.
Elle peut cependant demander à s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III.
Les documents d'identité sont également interdits en détention et sont déposés au vestiaire, inventoriés et inscrits au même registre.
La personne détenue peut les récupérer à l'occasion de ses sorties de l'établissement afin de réaliser les démarches nécessaires.
Ils lui sont restitués lors de sa levée d'écrou.
En revanche, la personne détenue est autorisée à conserver des photographies de famille.
― La personne détenue ne peut pas conserver de bijoux en détention, à l'exception de sa bague d'alliance, de sa montre et de pendentifs religieux.
Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits sur un registre spécial et déposés au service de la régie chargé de la gestion des comptes nominatifs de l'établissement.
La personne détenue peut toutefois demander à s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III.
En cas de perte par l'établissement, il est remis à la personne détenue ou à ses ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.
― Les objets et les bijoux dont est porteuse la personne détenue à son entrée peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.
Dans ce cas, ils sont inscrits provisoirement au registre spécial précité, mais la personne détenue est invitée à s'en défaire.
A sa demande, ils peuvent être remis à un membre de sa famille ou à une personne titulaire d'un permis de visite.
Ils peuvent également être expédiés à un mandataire qu'elle désigne.
Les frais d'expédition ou de garde sont à la charge de la personne détenue.
― Au moment de la libération, les bijoux et objets lui appartenant sont remis à la personne détenue qui en donne décharge.
Si l'intéressée refuse de les recevoir, il en est fait remise à l'administration des domaines.
Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination de la personne détenue aux frais de cette dernière ou sont remis à un tiers désigné par elle, après accord du chef d'établissement.
En cas de sortie consécutive à une décision de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique, de surveillance électronique de fin de peine ou de suspension de peine, la personne condamnée peut reprendre les bijoux et objets lui appartenant, contre décharge.
Les cantines
Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire de la cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement.
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement.
Elle peut être limitée en cas d'abus.
Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues.
Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, sauf si les personnes détenues disposent en cellule des matériels nécessaires à leur préparation et conservation.
La vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite.
A titre exceptionnel, sur autorisation du chef d'établissement et selon les modalités qu'il définit, la personne détenue peut faire l'acquisition d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine.
Les relations avec l'extérieur
La correspondance écrite
Les modalités applicables à la correspondance de la personne détenue sont prévues aux articles R.
Les communications téléphoniques
Les dispositions applicables en matière d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone sont prévues aux articles R.
Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes téléphoniques mis à disposition par l'établissement.
L'utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est interdite.
La personne détenue n'est pas autorisée à donner à une autre personne détenue le code d'accès qui lui permet de téléphoner.
Les entretiens avec les officiers publics ou ministériels
et les auxiliaires de justice
La confidentialité des entretiens de la personne détenue avec les officiers publics ou ministériels et les auxiliaires de justice est assurée lorsque le procureur de la République atteste que la nature des intérêts en cause justifie le secret de la communication.
Cette attestation est jointe à la demande de permis de communiquer.
Les visites
La fréquence des visites que peut recevoir la personne détenue est de trois fois par semaine au moins lorsqu'elle est prévenue et d'une fois par semaine au moins lorsqu'elle est condamnée.
Lors du déroulement des visites, il est interdit de fumer, d'adopter des attitudes ou comportements indécents ou violents et d'apporter de la nourriture et des boissons.
Dans le cas contraire, le parloir peut être interrompu.
Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
Le maintien des liens familiaux
Sur autorisation du chef d'établissement, les personnes détenues peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à la part disponible de leur compte nominatif.
Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d'établissement.
Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions applicables à la tenue du compte nominatif.
En outre, la personne condamnée peut, sur autorisation du chef d'établissement et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier.
Le reliquat de la dépense est, à la demande de la personne détenue, soit renvoyé à l'expéditeur, soit soumis à répartition.
Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'une personne détenue, celle-ci en est immédiatement informée.
Les renseignements concernant la personne détenue
Il est délivré à la personne détenue qui en fait la demande, au cours de son incarcération, au moment de sa libération, voire même après, un certificat attestant sa présence ou la durée de sa présence en établissement pénitentiaire sans en préciser le motif.
Le certificat mentionne, s'il y a lieu, l'affiliation de l'intéressée à la sécurité sociale et ne comporte en aucun cas d'appréciation sur elle.
L'envoi et la réception d'objets par la personne détenue
― Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles mentionnées à l'article 19, la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits.
Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée sont reçus de l'extérieur, le chef d'établissement le notifie à l'expéditeur.
Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue.
Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef d'établissement le notifie à la personne détenue.
Les autres sont déposés au vestiaire.
La personne détenue peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24.
Lorsque la réception ou l'envoi des objets est générateur de frais et que ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue.
― La réception et l'envoi d'objets par la personne détenue sont soumis aux contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
3° Par colis postal pour la personne détenue ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite, après accord du chef d'établissement ;
4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire, effectué par des visiteurs de prison agréés ou des personnes titulaires d'un permis de visite, en dehors des visites, après accord du chef d'établissement.
Dans les hypothèses visées aux 1° et 4°, l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire après contrôle.
Les visiteurs de prison
La personne détenue peut bénéficier de l'action d'un visiteur de prison.
L'entretien entre le visiteur de prison et la personne détenue dont il s'occupe a lieu en dehors de la présence d'un personnel pénitentiaire, dans un local aménagé à cette fin à l'intérieur de la détention.
Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef d'établissement en accord avec les visiteurs.
Ces derniers peuvent correspondre librement avec les personnes détenues dont ils s'occupent, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
Les requêtes et plaintes formulées
par la personne détenue
Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef d'établissement qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.
Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors la présence de tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.
La personne détenue à laquelle une décision administrative a fait grief peut former un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional ou du ministre de la justice, selon que la décision émane du chef d'établissement ou du directeur interrégional.
Les correspondances protégées
La liste des autorités administratives et judiciaires françaises et internationales avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé est fixée à l'article D.
La sortie
Les avis donnés à la personne détenue
au moment de sa sortie de détention
Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne détenue.
Celle-ci est invitée à le conserver avec soin.
Un certificat de présence destiné à Pôle emploi peut être remis à la personne détenue.
L'aide à la sortie de détention
Une aide matérielle peut être attribuée à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre.
L'établissement pénitentiaire fournit, dans toute la mesure possible, des vêtements à la personne détenue libérable qui n'en posséderait pas et serait dépourvue de ressources suffisantes pour s'en procurer.
L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour la personne détenue qui, à sa sortie de détention, n'aurait pas un solde suffisant sur son compte nominatif pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre.
La personne détenue dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, si elle n'est pas assurée d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.
AUX CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt
Si une personne détenue souhaite bénéficier du régime de l'encellulement individuel alors que la distribution intérieure de l'établissement et le nombre de personnes détenues ne le permettent pas, elle peut déposer auprès du chef d'établissement une requête pour être transférée dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement.
Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef d'établissement précise à la personne détenue la ou les maisons d'arrêt dans laquelle elle sera susceptible d'être transférée.
Si la personne détenue accepte l'une ou plusieurs des propositions, il est procédé dans les meilleurs délais à son transfèrement.
S'agissant des personnes prévenues, ces dispositions s'appliquent sous réserve de l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure en application de l'article 715.
Les relations avec le défenseur
La personne prévenue s'entretient avec son avocat dans un parloir spécial garantissant la confidentialité de l'échange.
Elle correspond avec lui, de manière confidentielle, par téléphone et par courrier.
Les effets personnels
Les objets et bijoux dont la personne prévenue souhaite se défaire, dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24, ne peuvent être remis ou envoyés à un tiers qu'elle désigne qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure en application de l'article 715.
Les mesures de sûreté prises par l'autorité judiciaire
La personne prévenue peut être placée à l'isolement par l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues aux articles R.
Elle peut faire l'objet d'une mesure de séparation d'autres personnes détenues ordonnée par le magistrat saisi du dossier de la procédure ainsi que d'une interdiction temporaire de communiquer en application de l'article 145-4.
L'organisation des mouvements
La personne détenue est enfermée dans sa cellule durant la nuit.
Elle ne peut librement sortir de sa cellule durant la journée.
Les déplacements hors de celle-ci doivent être justifiés par l'accès à la promenade, par un rendez-vous qui lui est fixé, par une convocation qui lui est adressée ou par une inscription à une activité.
Lors de chaque mouvement, la personne détenue doit pouvoir justifier de son identité et de l'objet de son déplacement, faute de quoi elle sera reconduite en cellule.
A défaut d'effets personnels convenables, une tenue en bon état est mise à la disposition de la personne prévenue en vue de sa comparution devant les autorités judiciaires.
Le classement au service général d'une personne prévenue doit recueillir l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de la procédure en application de l'article 715.
Les procurations rédigées par la personne prévenue sont soumises au contrôle du magistrat saisi du dossier de la procédure dans les conditions que celui-ci détermine.
Pour l'établissement d'un acte sollicité par la personne prévenue, un notaire peut intervenir dans l'établissement pénitentiaire après avoir obtenu l'autorisation du magistrat saisi du dossier de la procédure.
Lorsque la personne prévenue souhaite envoyer aux membres de sa famille des sommes figurant à la part disponible de son compte nominatif, le chef d'établissement en réfère préalablement au magistrat saisi du dossier de la procédure dans les conditions fixées par celui-ci.
La personne prévenue peut, sur autorisation du magistrat saisi du dossier de la procédure, et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier.
Dispositions spécifiques aux établissements pour peines
L'aménagement de la cellule
La personne détenue est autorisée à aménager sa cellule d'une façon personnelle, mais ne doit pas dégrader les installations immobilières ou mobilières existantes.
Le chef d'établissement détermine la destination à donner à ces aménagements en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté.
Les maisons centrales
Dans les maisons centrales et dans les quartiers maison centrale, établissements qui comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé, la personne détenue est enfermée dans sa cellule durant la nuit.
Les déplacements, hors de la cellule, doivent être autorisés par un personnel pénitentiaire et justifiés par l'accès à la promenade, par un rendez-vous qui lui est fixé, par une convocation qui lui est adressée ou par une inscription à une activité.
Ils sont accompagnés par un personnel pénitentiaire.
La personne détenue prend ses repas seule en cellule.
Les centres de détention
― Dans les centres de détention et dans les quartiers centre de détention, établissements qui comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale, la personne détenue est enfermée dans sa cellule pendant la nuit.
Elle accède aux zones de parloirs et aux services de santé sur prise de rendez-vous préalable.
Elle accède aux zones de travail, de formation professionnelle, d'enseignement et d'activités socioculturelles encadrées après inscription et selon les horaires fixés dans son emploi du temps.
Elle accède sur demande aux douches et aux postes téléphoniques situés sur la coursive de la détention.
Elle accède à la cour de promenade sans inscription préalable et a librement accès aux postes téléphoniques qui s'y trouvent placés, pendant les horaires d'ouverture de ces équipements.
Ses déplacements sont accompagnés par le personnel pénitentiaire.
Elle prend ses repas seule en cellule.
― Des aménagements, qui tiennent compte de la personnalité, de la santé et de la dangerosité de la personne détenue, peuvent être apportés au I pour accompagner par une plus grande autonomie les efforts de celle-ci en matière de réinsertion sociale.
Ils concernent notamment :
― les horaires de l'ouverture des portes des cellules pendant une partie de la journée ;
― la circulation de la personne à l'intérieur de son unité d'hébergement pendant les horaires d'ouverture des portes de cellule ;
― l'accompagnement des mouvements en dehors de l'unité d'hébergement ;
― l'accès aux postes téléphoniques situés sur la coursive pendant les horaires d'ouverture des portes de cellule ;
― l'accès aux douches durant les horaires d'ouverture des portes de cellule ;
― l'accès aux salles d'activités non encadrées situées au sein de son unité d'hébergement ;
― la prise de repas en commun.
Lors de chaque mouvement, la personne détenue doit pouvoir justifier de son identité et du motif de son déplacement.
Les centres pour peines aménagées
Dans les centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées qui reçoivent les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans et les personnes condamnées qui font l'objet d'une mesure de semi-liberté ou de placement extérieur, les horaires sont aménagés pour prendre en compte la diversité des situations pénales des personnes détenues hébergées.
La personne détenue détient un exemplaire de la clé ou de la carte d'accès à sa cellule.
La personne détenue circule librement au sein de l'établissement.
Les repas sont pris soit en cellule, soit en commun.
Arrêté du 25 avril 2013 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2013
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2013, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à 76 selon la répartition suivante :
Arrêté du 26 avril 2013 approuvant la cession de titres EADS NV par Sogepa
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 26 avril 2013, la cession par la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) de 17 632 283 actions d'une valeur nominale de 1 euro, correspondant à 2,12 % du capital de la société et à une valeur nominale de la participation de 17 632 283 euros, est approuvée.
Arrêté du 12 avril 2013 relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé et des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
La durée des mandats des représentants du personnel des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps qui suivent est prorogée de dix-huit mois :
― professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
― techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la composition des commissions consultatives spécialisées de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
La commission consultative spécialisée " conduite et moyens sanitaires opérationnels " mentionnée à l'article R.
3135-10 comprend les membres suivants :
― un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé désigné par son directeur général ;
― deux représentants des agences régionales de santé désignés par le collège des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
― le psychiatre référent national mentionné à l'article R.
2° Douze personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles :
― trois représentants des établissements de santé de référence désignés par la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires :
a) Un médecin ;
c) Un infirmier ;
― un représentant de la Société française de médecine d'urgence ;
― un représentant de la Société de pathologie infectieuse de langue française ;
― un représentant de la Société française de pédiatrie ;
― un représentant de la fédération Trauma Suicide Liaison Urgence ;
― un représentant de la Société française de médecine générale ;
― un représentant de la Société française d'anesthésie-réanimation ;
― un représentant de la Société française de chirurgie d'urgence ;
― un représentant de la Société française de médecine de catastrophe ;
― un représentant de la Société française de pharmacie clinique ;
3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment en raison de leur expérience dans la conduite de missions sanitaires en situation exceptionnelle sur le territoire national ou à l'étranger.
La commission consultative spécialisée " formation spécialisée des professionnels de santé " mentionnée à l'article R.
― un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire désigné par son directeur général ;
2° Neuf personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de formation dans le domaine de la santé :
― un représentant de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
― un représentant du collège français de médecine d'urgence ;
― un représentant du collège des universitaires des maladies infectieuses et tropicales ;
― un représentant des doyens des facultés de médecine et de pharmacie sur proposition des conférences des doyens des facultés de médecine et de pharmacie ;
― un représentant du comité d'entente des formations infirmières et cadres ;
3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé en raison de leur expérience en matière d'élaboration de référentiels de formation aux situations sanitaires exceptionnelles et d'enseignement au bénéfice des professionnels de santé.
Les membres de ces commissions sont soumis aux dispositions de l'article L.
Décret du 30 avril 2013 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
Mme Marianne Héquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith Garnier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef de la section budget, contrôle de gestion, logistique, protocole, événementiel et informatique au bureau du cabinet ;
M. Philippe Bouton, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la correspondance au bureau du cabinet ;
Mme Chantal Tobailem, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service de la correspondance au bureau du cabinet ;
Mme Florence Barrès, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section législative et réglementaire et des distinctions honorifiques au bureau du cabinet.
Arrêté du 22 avril 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut Lannelongue d'hygiène sociale », dont le siège est à Vanves (Hauts-de-Seine), qui s'intitulera désormais « Fondation Odilon Lannelongue ».
A l'article 4 de la décision du 4 octobre 2012 susvisée, remplacer les mots : « Mme Patricia Kuhn, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » par les mots : « Mme Patricia Kuhn, attaché principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des collèges « collectivités territoriales » et « usagers » des comités de bassin.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin du 1°, sont ajoutés les mots : « dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
2° A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
A la fin de la phrase, après les mots : « communes du littoral », sont insérés les mots : «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».
1° Après les mots : « Seize représentants de l'industrie », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, » ;
2° Après les mots : « Cinq représentants des associations agréées de protection de la nature », sont insérés les mots : «, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin du 1°, sont insérés les mots : «, dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
2° A la fin du 2°, sont insérés les mots : «, dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
3° Au 3° du II le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
1° Après les mots : « Douze représentants de l'industrie : », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires ou du tourisme littoral » ;
2° Après les mots : « Trois représentants des associations agréées de protection de la nature », sont insérés les mots «, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
3° Au 4° du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
1° Après les mots : « Vingt-cinq représentants de l'industrie, », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, » ;
2° Après les mots : « Sept représentants des associations agréées de protection de la nature, », sont insérés les mots : « dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
1° Après les mots : « Vingt-trois représentants de l'industrie », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires et un issu du tourisme littoral, » ;
2° Après les mots : « Six représentants des associations agréées de protection de la nature, », sont insérés les mots : « dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
3° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
2° Après les mots : « Neuf représentants des associations agréées de protection de la nature », sont insérés les mots : «, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L.
351-3 est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
― pour les décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel (GIAT) ;
― pour les décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur des polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives :
― pour les arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R.
2° M. Frédéric Péchoux, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
― pour les décisions portant autorisation ou refus de construire dans les polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle :
M. l'ingénieur général Vincent Imbert, directeur technique ;
― pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
1° M. l'ingénieur général Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique ;
3° M. le lieutenant-colonel David Caroff, sous-directeur opérations aériennes à DGA Essais en vol.
― pour les autorisations de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, en application de l'article R.
1° M. le général de corps d'armée Hervé Charpentier, commandant de la région terre Ile-de-France ;
2° M. le général de corps d'armée Patrick Ribayrol, commandant de la région terre Nord-Est ;
3° M. le général de corps d'armée Martial de Braquilanges, commandant de la région terre Sud-Est ;
4° M. le général de corps d'armée Vincent Lafontaine, commandant de la région terre Nord-Ouest ;
5° M. le général de brigade Christophe de Gouttes, commandant de la région terre Sud-Ouest.
M. le général de corps aérien Thierry Caspar-Fille-Lambie, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer, après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements de l'armée de l'air.
1° M. le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy, commandant l'arrondissement maritime de la Méditerranée ;
2° M. le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne, commandant l'arrondissement maritime de l'Atlantique ;
3° M. le vice-amiral d'escadre Bruno Nielly, commandant l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Inspecteur général des armées ― armement :
― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R.
214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
― délivrance des autorisations, prévues par l'article R.
214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement :
― M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène, inspecteur général des armées.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef Jean-Yves Bruxelle, adjoint à l'inspecteur général des armées.
214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;
214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;
214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées :
― M. le médecin général des armées Ronan Tymen, inspecteur général du service de santé des armées.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Ronan Tymen, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le médecin chef des services Eric Galinier, adjoint à l'inspecteur général du service de santé des armées.
Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée et le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée ne sont pas accordés aux établissements publics et à leurs filiales.
A la fin du paragraphe I de l'article 3-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ces aides ne sont pas accordées aux établissements publics et à leurs filiales.
A la fin de l'article 2 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les subventions sélectives ne sont pas accordées aux établissements publics et à leurs filiales.
Arrêté du 30 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Beffrois de Belgique et de France » inscrit au patrimoine mondial
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions de Picardie et du Nord - Pas-de-Calais pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Beffrois de Belgique et de France » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
Le préfet coordonnateur est l'interlocuteur institutionnel des autorités étrangères du pays concerné par le bien « Beffrois de Belgique et de France ».
Arrêté du 30 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » inscrit au patrimoine mondial
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions d'Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Picardie, Poitou-Charentes, Basse-Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 30 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » inscrit au patrimoine mondial
Le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions de Basse-Normandie et de Bretagne pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2013-370 du 30 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
A l'article 8 du décret du 8 juillet 2009 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D.
351-3 est le ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1145-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses travaux peuvent notamment porter sur l'articulation des temps, les modes de gardes, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons, la création et la reprise d'entreprises par les femmes.
- Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au conseil supérieur les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.
Le conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
« 3° Un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ;
« 4° Un bilan des actions engagées en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur ainsi qu'en matière de mixité dans les métiers.
1° Au e du 1°, les mots : « directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « directeur général de la cohésion sociale » ;
2° Au 5°, les mots : «, notamment dans la vie associative » sont supprimés.
1145-18.-Le conseil supérieur est assisté par un secrétaire général placé auprès du président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre en charge des droits des femmes.
Le secrétaire général anime les travaux des groupes de travail et commissions du conseil.
Il propose un programme de travail pour l'année à venir, soumis à l'approbation du conseil et rend compte au conseil des travaux de l'année écoulée.
Il prépare le rapport annuel d'activité mentionné à l'article D.
Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général est assisté par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale.
« 5° Le secrétaire général du conseil supérieur mentionné à l'article D.
Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS
À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2012
GLUCOSE (G)+
fructose (F)
30 si G + F > 54
30 meq/l si
30 meq/l si G + F > 45 g/l
Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe du présent arrêté, les vins de la récolte 2012 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
Alsace ou vin d'Alsace mention
"vendanges tardives"
Alsace grand cru Hengst, Alsace grand cru
Wineck-Schlossberg, Alsace grand cru Bruderthal
Muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B (assemblage uniquement)
Alsace grand cru Mandelberg, Alsace grand cru Schlossberg
Alsace grand cru Florimont, Alsace grand cru Kessler, Alsace grand cru Kitterlé, Alsace grand cru Saering, Alsace grand cru Spiegel, Alsace grand cru Zinnkoepflé, Alsace grand cru Praelatenberg
Alsace grand cru Froehn, Alsace grand cru Gloeckelberg, Alsace grand cru Pfingstberg, Alsace grand cru Schoenenbourg, Alsace grand cru Sporen, Alsace grand cru Steinert, Alsace grand cru Vorbourg
Alsace grand cru Geisberg, Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé, Alsace grand cru Osterberg, Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten
Pour les 51 appellations Alsace grand cru dont le nom est complété par la mention "vendanges tardives", à l'exception de l'appellation "Alsace grand cru Kaefferkopf" pour les vins issus du pinot gris G en cépage seul ou en assemblage
Alsace ou vin d'Alsace mention « vendanges tardives »
Alsace grand cru Hengst, Alsace grand cru Wineck-Schlossberg, Alsace grand cru Bruderthal
Arrêté du 26 avril 2013 fixant le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac pour la campagne 2012
Montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac.
Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac est fixé à 0,66 euro par kilogramme de tabac livré.
Arrêté du 30 avril 2013 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2013, M. Patrick LUNET, inspecteur général de l'administration, est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement de M. Jean-Pierre DALLE.
Arrêté du 24 avril 2013 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 avril 2013, sont nommés membres suppléants du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
M. Alain Gourio, directeur juridique de la Fédération bancaire française, en remplacement de Mme Annie Bac, démissionnaire.
M. Jérôme Abisset, directeur des affaires juridiques de l'Association française de la gestion financière, en remplacement de M. Alain Gourio.
Le représentant de l'entreprise de marché doit adresser ses observations à l'Autorité des marchés financiers dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article D.
Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.
Le représentant de l'entreprise de marché est convoqué pour être entendu par le collège de l'Autorité des marchés financiers.
Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion du collège.
Il peut se faire assister par un avocat.
Arrêté du 6 mars 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et du responsable de programme pour le ministère du redressement productif
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 6 mars 2013 :
― en application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, M. Dominique Lamiot, secrétaire général des ministères économique et financier, est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère du redressement productif ;
― en application de l'article 70 du même décret, le responsable du programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » est mentionné à l'annexe au présent arrêté.
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
Décret du 30 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. TORTEROTOT (Jean-Philippe)
Par décret en date du 30 avril 2013, M. Jean-Philippe Torterotot, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Pierre Valla.
Arrêté du 23 avril 2013 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2013, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Edouard Renaud, en remplacement de M. Yves Gargouil.
Mme Maria Raynaud, en remplacement de M. Vincent Burroni.
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2011
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 2013, l'arrêté du 8 novembre 2012 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2011 est complété comme suit :
« Arnoult (Eric, Claude, Roger, Patrick).
« Berthelemy (François).
« Chamussy (Fabien, Yves, Marie).
« Del Pistoïa (Cyril, Antoine).
« Hublart (Paul, Sybe, Arnold).
« L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 avril 2013, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau « études et transpositions », placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (groupe III), pour une durée de trois ans.
Il est notamment en charge du suivi des travaux de programmation budgétaire concernant le personnel militaire et civil et de l'élaboration des synthèses nécessaires.
Décret du 30 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg - M. ALLARY (Thomas)
Par décret en date du 30 avril 2013, M. Allary (Thomas), directeur régional Alsace - Lorraine - Champagne-Ardenne de Réseau ferré de France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de M. Laumin (Philippe).
Arrêté du 20 mars 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
M. Bruno Gruselle est nommé conseiller pour les relations internationales au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC-CFE.
Barème des appointements minimaux garantis.
La décision de nomination d'un mandataire précise la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de sa rémunération par l'entreprise de marché, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation de l'entreprise de marché concernée.
Le mandataire est nommé pour une mission d'une durée maximum d'un an renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision du collège de l'Autorité des marchés financiers prise à la majorité des membres composant celui-ci.
Salaires des ingénieurs et cadres.
Salaires des techniciens et agents de maîtrise.
Salaires des employés.
Salaires (RAG et RMH) et primes.
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2012 à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 octobre 2012 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 octobre 2012 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'arrêté de reconnaissance prévu à l'article L.
421-4 est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (n° 9712)
Les dispositions de l'avenant n° 127 du 5 novembre 2012 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, en ce qui concerne l'article 2, de l'application de l'accord national portant sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance du 10 juin 2008.
Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 octobre 2012 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 22 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier (n° 9031)
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 12 septembre 2012 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 avril 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 2012 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 22 avril 2013 portant extension d'un accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2012 à l'accord collectif de prévoyance du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'arrêté interministériel du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Coiffy » est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité, rouges, rosés ou blancs ».
L'arrêté interministériel du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute-Marne » est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité, rouges, rosés ou blancs ».
Décision n° 2012-TO-46 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mon Païs pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mon Païs
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-747 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mon Païs est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Mon Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L.
421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Délibération du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GrDF
Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
Conformément à ces dispositions, Gaz de Barr et GrDF ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
Gaz de Barr a soumis à la CRE, par courriers en date du 23 août 2012, deux demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― de la commune de Bourgheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de mars 2013.
― de la commune de Zellwiller (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de mars 2013.
GrDF a soumis à la CRE, par courriers en date du 12 juillet 2012, deux demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― de la commune de Congrier (53) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de janvier 2013.
― de la commune de Lovagny (74) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter d'avril 2013.
de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel
de Gaz de Barr pour la commune de Bourgheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bourgheim (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mars 2013, sous réserve de la signature du contrat de concession :
PRIX PROPORTIONNEL EN €/MWh
de Gaz de Barr pour la commune de Zellwiller (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Zellwiller (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mars 2013, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de GrDF pour la commune de Congrier (53)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Congrier (53), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2013, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de GrDF pour la commune de Lovagny (74)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Lovagny (74), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2013, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Bourgheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif année n × [1 + (51 %*ΔICHTrev-TS + 22 %*ΔZ + 21 %*TP10bis + 6 %*ΔEBIQ)]
― la grille tarifaire de la commune de Bourgheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Zellwiller (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Δ EBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1570087).
― la grille tarifaire de la commune de Zellwiller (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Congrier (53) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Congrier (53), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Lovagny (74) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Lovagny (74), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Délibération du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GrDF
Conformément à ces dispositions, Réseau GDS et GrDF ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
Deux demandes de tarif pour Réseau GDS
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier en date du 13 septembre 2012, deux demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― de la commune de Kertzfeld (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2012.
― de la commune de Blaesheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2013.
Réseau GDS propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Les tarifs demandés par Réseau GDS sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.
GrDF a soumis à la CRE, par courrier en date du 25 septembre 2012, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Montlaur (31) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mai 2013.
Le tarif demandé par GrDF est conforme aux dispositions de l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.
de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Kertzfeld (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Kertzfeld (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Blaesheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Blaesheim (67) concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2013, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de gaz naturel de GrDF pour la commune de Montlaur (31)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Montlaur (31), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er mai 2013, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Kertzfeld (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Kertzfeld (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Blaesheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Blaesheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Montlaur (31) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Montlaur (31), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Délibération du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GrDF
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier en date du 6 mars 2013, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Wangen (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juillet 2013.
Le tarif demandé par Réseau GDS est conforme aux dispositions de l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010.
GrDF a soumis à la CRE, par courriers en date du 31 janvier 2013, du 1er mars 2013 et du 11 mars 2013, quatre demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― de la commune de Chuslan (30) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2014.
― de la commune de Linières-Bouton (49) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2013.
― de la commune de Sainte-Honorine-la-Chardonne (61) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2013.
― de la commune de Plouvara (22) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juillet 2014.
de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GrDF
de Réseau GDS pour la commune de Wangen (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Wangen (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2013, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de GrDF pour la commune de Chuslan (30)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chuslan (30), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de GrDF pour la commune de Linières-Bouton (49)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Linières-Bouton (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2013, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de GrDF pour la commune de Sainte-Honorine-la-Chardonne (61)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Sainte-Honorine-la-Chardonne (61), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2013, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de GrDF pour la commune de Plouvara (22)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Plouvara (22), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Wangen (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Wangen (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Chuslan (30) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Chuslan (30), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Linières-Bouton (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Linières-Bouton (49), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Sainte-Honorine-la-Chardonne (61) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Sainte-Honorine-la-Chardonne (61), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La grille tarifaire de la commune de Plouvara (22) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Plouvara (22), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Délibération du 3 avril 2013 portant modification de la proposition relative aux charges de service public de l'électricité pour 2013
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
La CRE est amenée à modifier les charges de trois entreprises locales de distribution (ELD), à savoir SICAP Pithiviers, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie communale de Montdidier, pour corriger des erreurs matérielles relatives au montant des charges à couvrir.
Par ailleurs, les régies d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne, de Saint-Martin-la-Porte, d'Orelle et du Thyl se sont regroupées au cours de l'année 2012 pour former le syndicat d'électricité Synergie Maurienne.
La création de cette nouvelle entité n'avait pas été formellement annoncée lors de l'estimation des charges prévisionnelles, si bien que des charges prévisionnelles ont été affectées à trois des quatre régies sur la base des charges constatées au titre de 2011.
Ces charges n'ont plus lieu d'être.
Les charges de la nouvelle entité ont été évaluées.
Syndicat d'électricité Synergie Maurienne
La contribution au service public de l'électricité pour 2013 permettant de financer les charges prévisionnelles 2013 est estimée à 18,8 €/MWh.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2013 au SGAR de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Au sein d'une équipe interministérielle, le poste est essentiellement orienté vers un travail d'innovation, de coordination et d'animation des services régionaux et départementaux de l'Etat, en lien avec le ministère en charge de la fonction publique et le secrétariat général du Gouvernement.
― participer à la définition de la stratégie territoriale en matière de GRH interministérielle, incluant les actions relevant de la responsabilité sociale de l'Etat avec les partenaires compétents ;
― élaborer, sous l'autorité du préfet de région, le plan régional interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines (cartographie des emplois et des métiers, données prévisionnelles, étude qualitative sur certains métiers, diversification des parcours, etc.) et en assurer le suivi ;
― assurer le développement de la bourse régionale interministérielle des emplois publics (BRIEP) ;
― organiser l'animation des réseaux professionnels d'acteurs de la GRH ;
― élaborer, en lien avec les services et opérateurs de formation (IRA, CVRH, etc.), le plan régional interministériel de formation transverse en vue de favoriser le développement des compétences des agents publics sur le territoire de la région ;
― manager et encadrer l'équipe composant la plate-forme (3A et 1B).
Principales liaisons fonctionnelles :
― les préfets de département de la région (secrétaires généraux et directions des ressources humaines) ;
― les administrations centrales, la DGAFP et la DSAF (services du Premier ministre).
― un sens aigu des relations ;
Par ailleurs, une expérience dans le domaine de la gestion des ressources humaines, en management ou en matière de conduite de projets complexes serait appréciée.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, à la préfecture de région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, 2, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gilles BARSACQ, SGAR PACA (téléphone : 04-84-35-45-11) : gilles.barsacq@paca.pref.gouv.fr ou M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la GRH (téléphone : 04-84-35-45-40) : jean-philippe.dargent@paca.pref.gouv.fr
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé auprès du directeur des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, afin d'assurer la définition des nouvelles modalités de gestion des cadres techniques sportifs.
Ce projet impliquera de coordonner l'action de la direction des sports et du centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs avec la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et les fédérations sportives chargés d'une mission de service public.
A ce titre, en liaison avec la DRH ministérielle, le directeur de projet devra définir les modalités de production des informations relatives à la gestion opérationnelle des agents chargés des missions de cadres du sport, notamment pour l'élaboration et l'exécution du budget des ministères concernés et pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il devra également préciser les modalités pour :
― suivre la répartition par fédération sportive des effectifs de cadres techniques sportifs et de programmation de leurs recrutements ;
― procéder à la nomination et définir les missions des cadres techniques sportifs ;
― évaluer les besoins de formation continue et définir l'offre correspondante en liaison avec les services de la direction des ressources humaines ;
― accompagner les carrières des cadres techniques sportifs.
Il reviendra également au directeur de projet de préciser aux services des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale les modalités de leur fonction hiérarchique envers les conseillers techniques sportifs régionaux en liaison avec les directeurs techniques nationaux concernés.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir une chaire vacante au Collège de France
― la chaire « Civilisation mésopotamienne » : PRGE 0068.
La liste des marchés reconnus est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut :
« ― soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ;
« ― soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.
Arrêté du 3 avril 2013 fixant les aménagements apportés aux programmes de sciences économiques et sociales des classes de première et terminale de la série ES
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2011 susviséest remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Les personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors du territoire de la République sont autorisées à solliciter le public en France en vue d'opérations sur un marché étranger reconnu de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers, lorsqu'elles ont été agréées par l'autorité de contrôle compétente dans leur pays d'origine et après que les autorités compétentes françaises se sont assurées que les règles de compétence, d'honorabilité et de solvabilité auxquelles sont soumises ces personnes sont équivalentes à celles qui sont applicables en France.
Arrêté du 3 avril 2013 fixant le programme et définissant les épreuves de l'enseignement d'économie-gestion applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art
Le programme de l'enseignement d'économie-gestion applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
La définition de l'épreuve d'économie-gestion applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté, relatives au programme d'économie-gestion, entrent en application à la rentrée scolaire 2013-2014 pour la première année et à la rentrée scolaire 2014-2015 pour la seconde année.
Arrêté du 4 avril 2013 portant fermeture d'un centre d'information et d'orientation d'Etat et transfert d'un centre d'information et d'orientation (académie de Versailles)
Le centre d'information et d'orientation d'Etat de Vigneux-sur-Seine (UAI 0911181P), sis 4, rue Alfred-Gros, est fermé depuis le 15 décembre 2011 (régularisation).
Les activités du centre d'information et d'orientation précité sont reprises par le centre d'information et d'orientation d'Etat de Brunoy (UAI 0911180N), sis 1, rue Talma, rond-point Wittlich, à compter de cette même date.
Le centre d'information et d'orientation départemental de Juvisy-sur-Orge (section spécialisée auprès du tribunal pour enfants) (UAI 0910680V), sis 4, rue Vercingétorix, est transféré à Chilly-Mazarin au 5, avenue de Carlet, à compter du 1er mars 2011 (régularisation).
Le recteur de l'académie de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé OCEAN
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé OCEAN ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des examens et concours scolaires et comprenant deux téléservices, Inscrinet et Publinet.
Le téléservice Inscrinet permet une inscription à distance aux examens et concours scolaires.
Le téléservice Publinet permet, d'une part, la publication des noms des candidats admis et, d'autre part, l'accès, pour chaque candidat, au détail de ses résultats, via un identifiant et un mot de passe.
Données relatives aux candidats :
― identité : civilité, nom de naissance, nom usuel, prénom(s) ;
― nationalité (pour l'élaboration de statistiques) ;
― catégorie socio-professionnelle (pour l'élaboration de statistiques) ;
― coordonnées (adresse postale, adresse électronique, téléphone) ;
― catégorie du candidat (scolaire, individuel, enseignement à distance) ;
― division de classe ;
― examen passé ;
― options choisies ;
― handicap (oui-non), pour les besoins d'éventuels aménagements d'épreuve ;
― notes obtenues ;
― résultat (admis premier groupe, le cas échéant, mention, admissible second groupe, ajourné premier groupe, admis second groupe, ajourné second groupe) ;
― compétences du socle commun de compétences, pour les seuls candidats au diplôme national du brevet.
Données relatives aux responsables légaux des candidats :
― catégorie socioprofessionnelle (pour l'élaboration de statistiques ― recueil facultatif).
Les destinataires ou catégories de destinataires, internes aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, habilités pour l'accomplissement de leurs missions respectives à recevoir communication de ces données sont :
― les agents habilités des services académiques, pour les seuls candidats de l'académie ;
― le chef de l'établissement scolaire d'origine du candidat, pour les seules données relatives aux élèves de son établissement ;
― les membres des jurys ;
― les agents habilités des centres d'épreuves, pour les seuls candidats affectés à leur centre d'épreuves ;
― les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur, pour les besoins de l'inscription des candidats admis ;
― les agents habilités du service statistique ministériel et des services statistiques académiques ;
― les agents habilités du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Les destinataires ou catégories de destinataires externes aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, habilités pour l'accomplissement de leurs missions respectives à recevoir communication de ces données sont :
― dans le cadre de l'examen de certification en langues, les personnels habilités des organismes certificateurs pour le calcul des résultats et l'édition des diplômes ou attestations (nom de naissance, nom usuel, date de naissance et lieu de naissance, adresse, sexe, code établissement, notes aux épreuves, décision) ;
― les agents habilités du ministère de l'agriculture pour les seules données relatives aux candidats des établissements agricoles ayant réussi leur examen (nom de naissance, nom usuel, prénoms, date de naissance, n° INE-BEA, décision, code établissement) ;
― la presse et les organismes privés ayant signé une licence de réutilisation des informations figurant dans les listes de résultats d'examens, pour la publication des résultats des candidats, sous réserve de leur accord préalable (nom, prénom, sexe, date de naissance, commune dans laquelle, le cas échéant, la scolarité est poursuivie, intitulé du diplôme, groupe de décision [pour le baccalauréat général et le baccalauréat technologique], série ou spécialité, résultat [admis premier groupe, le cas échéant, mention, admissible second groupe, ajourné premier groupe, admis second groupe, ajourné second groupe]) ;
― les agents habilités des collectivités territoriales participant au service public de l'éducation qui en font la demande, pour la remise de récompenses aux lauréats des différents examens, sous réserve du recueil de l'accord exprès et préalable du candidat, ou de ses responsables légaux, pour les candidats mineurs (pour les seuls candidats domiciliés sur le territoire de la collectivité territoriale demandeuse : identité, adresse, mention, le cas échéant, nom et localisation de l'établissement d'origine).
Les données transmises aux collectivités territoriales sont supprimées après la remise des récompenses aux lauréats des différents examens.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou des directions des services départementaux de l'éducation nationale.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées via le téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.
Les données prévues à l'article 2 sont conservées pendant la durée de la session d'examen, soit jusqu'à la proclamation des résultats de la session suivante.
Ces informations sont conservées pendant une durée de trois mois.
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er par les rectorats est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, d'un engagement de conformité au présent arrêté qui comportera une annexe précisant les mesures académiques prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
L'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires est abrogé.
Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Le livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié :
524-1, les mots : « au 1° et au 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter, 5° et 7° » ;
2° Au titre II, il est inséré deux chapitres V et VI ainsi rédigés :
525-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L.
526-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue à l'article L.
526-2.-Le montant prévu au premier alinéa de l'article L.
526-19 est fixé à 5 millions d'euros.
526-3.-Le montant prévu au quatrième alinéa de l'article L.
526-4.-L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la communication prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
526-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés « établissements assujettis », sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :
1° Un programme d'activité indiquant, notamment, le volume d'émission de monnaie électronique envisagé sur trois années ;
2° Un plan d'affaires contenant notamment un calcul budgétaire prévisionnel afférent aux trois premiers exercices, qui démontre que le demandeur est en mesure de mettre en œuvre les systèmes, ressources et procédures appropriés et proportionnés nécessaires à son bon fonctionnement ;
3° La preuve que l'établissement de monnaie électronique dispose du capital minimum mentionné à l'article 4 du présent arrêté ;
4° Une description des mesures prises en application de l'article L.
526-32 du code monétaire et financier pour protéger les fonds collectés ;
5° Une description du dispositif de gouvernance d'entreprise et des mécanismes de contrôle interne, notamment des procédures administratives, de gestion des risques et comptables du demandeur, qui démontre que ce dispositif de gouvernance d'entreprise, ces mécanismes de contrôle et ces procédures sont proportionnés, adaptés, sains et adéquats ;
6° Une description de la procédure en place pour assurer la surveillance, le traitement et le suivi des incidents de sécurité et des réclamations de clients liées à la sécurité, y compris, le cas échéant, un mécanisme de signalement des incidents qui tient compte des obligations de notification incombant à l'établissement de monnaie électronique en vertu de l'article L.
7° Une description du processus en place pour enregistrer, surveiller et restreindre l'accès aux données de paiement sensibles et garder la trace de ces accès ;
8° Une description des dispositions en matière de continuité des activités, y compris une désignation claire des activités essentielles, des plans d'urgence appropriés et une procédure prévoyant de soumettre ces plans à des tests et de réexaminer périodiquement leur adéquation et leur efficience ;
9° Une description des principes et des définitions appliqués pour la collecte de données statistiques relatives aux performances, aux opérations et à la fraude ;
10° Un document relatif à la politique de sécurité, comprenant une analyse détaillée des risques en ce qui concerne les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et, le cas échéant, les services de paiement proposés et une description des mesures de maîtrise et d'atténuation prises pour protéger les détenteurs de monnaie électronique et les utilisateurs de services de paiement de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l'utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel.
La description des mesures de maîtrise et d'atténuation des risques en matière de sécurité indique comment ces mesures garantissent un niveau élevé de sécurité technique et de protection des données, y compris pour les systèmes logiciels et informatiques utilisés par le demandeur ou par les entreprises vers lesquelles il externalise la totalité ou une partie de ses activités.
Ces mesures incluent également les mesures de sécurité prévues à l'article L.
11° Une description des mécanismes de contrôle interne que le demandeur a mis en place pour se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues au titre IV du livre V du code monétaire et financier et dans le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil ;
12° Une description de l'organisation structurelle du demandeur, y compris, le cas échéant, une description de son réseau de distribution, du projet de recours à des agents et à des succursales et des inspections sur pièces et sur place au moins annuelles que le demandeur s'engage à effectuer à l'égard de ce réseau de distribution, de ces agents et de ces succursales, ainsi qu'une description des accords d'externalisation et de sa participation à un système de paiement national ou international ;
13° L'identité des personnes détenant directement ou indirectement une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) n° 575/2013 dans le capital du demandeur, la taille de leur participation ainsi que la preuve de leur qualité, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique ;
14° L'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'établissement de monnaie électronique et, le cas échéant, de la personne responsable de la gestion des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et de fourniture de services de paiement de l'établissement de monnaie électronique, et la preuve de ce qu'ils jouissent de l'honorabilité et possèdent les compétences et l'expérience requises aux fins de l'exercice de ces activités conformément au a) du II de l'article L.
15° Le cas échéant, l'identité du ou des commissaires aux comptes ;
16° Le statut juridique et les statuts du demandeur ;
17° L'adresse du siège social du demandeur ;
18° Aux fins des 4°, 5°, 6° et 12°, le demandeur fournit une description de ses dispositions en matière d'audit et des dispositions organisationnelles qu'il a arrêtées en vue de prendre toute mesure raisonnable pour protéger les intérêts de ses utilisateurs et garantir la continuité et la fiabilité de ses activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et de fourniture de services de paiement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie au registre officiel de l'Autorité un dossier type permettant de présenter la demande d'agrément conformément au présent article.
L'obtention de l'agrément simplifié en tant qu'établissement de monnaie électronique est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :
2° La preuve que l'établissement de monnaie électronique dispose du capital minimum mentionné à l'article 44 ;
5° Un document relatif à la politique de sécurité, comprenant une analyse détaillée des risques en ce qui concerne les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et une description des mesures de maîtrise et d'atténuation prises pour protéger les détenteurs de monnaie électronique de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l'utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel.
7° Une description de l'organisation structurelle du demandeur, y compris, le cas échéant, une description de son réseau de distribution et des inspections sur pièces et sur place au moins annuelles que le demandeur s'engage à effectuer à l'égard de ce réseau de distribution, ainsi qu'une description des accords d'externalisation et de sa participation à un système de paiement national ou international ;
8° L'identité des personnes détenant directement ou indirectement une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36, du règlement (UE) n° 575/2013 dans le capital du demandeur, la taille de leur participation ainsi que la preuve de leur honorabilité ;
9° L'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'établissement de monnaie électronique et, le cas échéant, de la personne responsable de la gestion des activités d'émission et de gestion de la monnaie électronique de l'établissement de monnaie électronique, et la preuve de ce qu'ils jouissent de l'honorabilité et possèdent les compétences et l'expérience requises aux fins d'émission et de gestion de monnaie électronique conformément au a) du II de l'article L.
526-10 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, s'engagent à suivre une formation en matière de règlementation des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique dans les trois mois suivant la délivrance de l'agrément ;
10° Le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes ;
13° Aux fins des 3° et 7°, le demandeur fournit une description de ses dispositions en matière d'audit et des dispositions organisationnelles qu'il a arrêtées en vue de prendre toute mesure raisonnable pour protéger les intérêts de ses utilisateurs et garantir la continuité et la fiabilité de ses activités d'émission et de gestion de monnaie électronique.
Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle est conforme au dossier prévu, selon le cas, aux articles 2 et 2-1 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
Dans le cas contraire, elle demande au requérant communication des informations manquantes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander au requérant toute clarification nécessaire à l'instruction du dossier.
Cette demande suspend les délais prévus à l'alinéa suivant jusqu'à réception des informations demandées.
Le capital minimum d'un établissement assujetti est de 350 000 euros.
Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants :
― la forme juridique ;
― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ;
― les mesures prises pour protéger les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique, notamment le changement de teneur de compte ou de garant ;
― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.
233-4 du même code, dans un établissement assujetti est soumise à une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L.
― soit de franchir, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 10 %, 20 %, 30 % ou 50 % du capital ou des droits de vote ;
― soit d'acquérir ou de perdre, seul ou conjointement, le pouvoir effectif de contrôle sur la gestion de l'entreprise.
Pour l'application du présent article, les droits de vote sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L.
233-4, des I et IV de l'article L.
Lorsqu'une opération réalisée entre des personnes relevant d'un droit étranger transfère le pouvoir effectif de contrôle d'une société située hors de France alors que celle-ci détient directement ou indirectement 10 %, 20 %, 30 % ou 50 % du capital ou des droits de vote ou le pouvoir effectif de contrôle mentionné à l'article 7 sur un établissement assujetti, ce dernier est tenu de notifier cette opération à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai d'un mois.
L'Autorité réexamine la situation de l'établissement assujetti au regard des éléments pris en compte au moment de l'agrément, en application, notamment, des articles L.
La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au a) du II de l'article L.
526-10 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du a) du II de l'article L.
L'Autorité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.
Les établissements assujettis notifient sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au a) du II de l'article L.
526-10 précités dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre en cause l'appréciation portée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'honorabilité, l'expérience et la compétence de ces personnes.
Cette notification est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier l'importance des faits.
Lorsque l'Autorité a connaissance de faits qui sont susceptibles de remettre en cause les conditions d'honorabilité et de compétence ainsi que d'expérience adéquate pour l'exercice des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L.
526-10 du code monétaire et financier, elle peut demander à l'établissement les conséquences qu'il entend tirer de ces faits à l'égard de la personne exerçant ces fonctions.
Cette dernière est invitée à faire connaître ses observations à l'Autorité.
Au vu des renseignements et observations transmis selon les procédures précitées, l'Autorité peut décider soit d'ouvrir une procédure de retrait d'agrément de l'établissement assujetti, soit d'exercer son pouvoir de police administrative ou disciplinaire.
La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L.
526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Sont déclarées dans le délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications apportées :
― aux opérations mentionnées au 2°, à l'exclusion de l'octroi de crédits, et au 3° de l'article L.
526-2 du code monétaire et financier pour lesquelles l'établissement assujetti a été agréé ;
― à la description du réseau de distribution ;
― à la dénomination sociale ;
― à la dénomination ou nom commercial ;
― à l'adresse du siège social ;
― au montant du capital des sociétés à capital fixe ;
― aux règles de calcul des droits de vote ;
― à la composition des conseils d'administration ou de surveillance et des directoires des établissements assujettis ;
― aux modalités d'exercice de la direction générale, conformément aux dispositions de l'article L.
― à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l'article L.
Les demandes d'autorisation, les notifications ainsi que les déclarations prévues au présent chapitre comprennent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification concernée.
Si l'instruction du dossier le nécessite, des éléments complémentaires peuvent être demandés.
Dans ce cas, les délais prévus à la présente section sont suspendus jusqu'à réception de ces éléments.
Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une demande conforme aux prescriptions du présent article au-delà des délais fixés par la présente section vaut octroi de l'autorisation demandée ou accord sur la modification notifiée.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision.
L'établissement assujetti qui a obtenu une autorisation de modification de sa situation, en application de l'article 7, adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au a) du II de l'article L.
526-10 du code monétaire et financier l'informe de la date de l'opération et atteste de sa conformité à l'autorisation délivrée.
526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, assortit sa notification des informations mentionnées aux articles 17 à 20.
I.-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire établir une succursale, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations suivantes :
1° Sa dénomination sociale et l'adresse de son siège social ;
2° L'Etat d'accueil dans lequel il entend intervenir ;
3° Le type d'activités que l'établissement entend exercer sur le territoire concerné ;
4° L'adresse de cette succursale ;
5° Un plan d'affaires contenant notamment un calcul budgétaire prévisionnel afférent aux trois premiers exercices, qui démontre que l'établissement assujetti est en mesure de mettre en œuvre les systèmes, ressources et procédures appropriés et proportionnés nécessaires à son bon fonctionnement ;
6° L'identité des personnes responsables de la direction de la succursale ;
7° Une description de la structure organisationnelle de la succursale ;
8° Une description du dispositif de gouvernance d'entreprise et des mécanismes de contrôle interne, incluant notamment une description des procédures administratives, des procédures de gestion des risques, du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme et des procédures comptables démontrant que ces dispositifs, mécanismes et procédures sont proportionnés, adaptés, sains et adéquats ;
9° Le cas échéant, les informations relatives à l'externalisation de fonctions opérationnelles d'émission et de gestion de monnaie électronique vers d'autres entités établies dans l'Etat d'accueil.
II.-La notification prévue au présent article est effectuée par écrit au moyen du dossier type établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle est accompagnée d'une traduction dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
I.-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire mandater des personnes pour distribuer, au sens de l'article L.
525-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations suivantes :
3° Le type d'activités que l'établissement entend exercer sur le territoire concerné et la nature des opérations pour lesquelles les distributeurs sont mandatés ;
4° Les nom, prénoms et date et lieu de naissance des distributeurs personnes physiques ou des dirigeants de distributeurs personnes morales ;
5° La dénomination sociale et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement unique des distributeurs personnes morales ;
6° L'adresse professionnelle pour les distributeurs personnes physiques ou, pour les distributeurs personnes morales, l'adresse du siège social et, si elle est différente, l'adresse où la distribution est exercée pour le compte de l'établissement de monnaie électronique ;
7° Une description du dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour s'assurer notamment que les distributeurs se conforment aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme ;
8° Le cas échéant, les informations relatives à l'externalisation de fonctions opérationnelles de distribution de monnaie électronique vers d'autres entités établies en France.
I.-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire intervenir en libre prestation de services, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations suivantes :
L'établissement assujetti informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément aux articles 17 à 19, y compris le recours à des succursales, des personnes supplémentaires pour la distribution, au sens de l'article L.
525-8, de monnaie électronique ou à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées dans l'Etat d'accueil où il exerce ses activités.
526-23 du code monétaire et financier est applicable.
525-9 du code monétaire et financier, les informations fournies par les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L.
525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de Saint-Martin, sont les suivantes :
1° La dénomination sociale et l'adresse du siège social de l'établissement de crédit ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne au sein de cet établissement en charge de la notification ;
2° La nature des opérations de distribution de monnaie électronique pour lesquelles le distributeur est mandaté ;
3° Pour un distributeur personne physique :
-ses nom, prénom, date et lieu de naissance ;
-son adresse professionnelle et ses numéro de téléphone et adresse électronique ;
4° Pour un distributeur personne morale :
-l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) et les coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique) de ses dirigeants et, si différentes, des personnes responsables de l'exécution des opérations de distribution ;
-lorsqu'il est établi sur le territoire français, son numéro SIREN ;
5° Une description des mécanismes de contrôle interne qui seront utilisés par le distributeur pour se conformer aux obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Les retraits d'agrément prononcés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L.
526-15 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant, avec mention de leur date de prise d'effet au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
526-18 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de monnaie électronique dressée en application de l'article L.
612-21 du code monétaire et financier et publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
526-16 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder quinze mois et au cours de laquelle doit intervenir, avant une date fixée par l'Autorité, la restitution des fonds collectés en vue de l'émission et de la gestion de monnaie électronique.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a notifié l'ouverture d'une procédure disciplinaire, elle suspend l'examen de la demande de retrait d'agrément jusqu'à la décision de clôture de la procédure qu'elle a engagée.
Tout établissement dont le retrait d'agrément a été prononcé avise immédiatement de cette décision, par des moyens adaptés à la nature de sa clientèle, toute personne titulaire dans ses livres de fonds collectés en vue de l'émission et de la gestion de monnaie électronique au sens de l'article L.
526-5 du code monétaire et financier, en précisant la date avant laquelle la restitution des fonds doit intervenir en application de l'article 29.
L'établissement assujetti met en ligne sur son site internet la décision de retrait d'agrément en précisant la date mentionnée à l'alinéa précédent.
L'établissement assujetti informe sa clientèle des modalités de transfert, auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre établissement de monnaie électronique en cas de reprise de l'émission et de la gestion de monnaie électronique exercées par l'établissement assujetti, des fonds collectés en vue de l'émission et de la gestion de monnaie électronique.
Ce transfert est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.
Les fonds encore en la possession de l'établissement assujetti à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article 29, sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Le transfert des fonds collectés est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.
Les titulaires des fonds sont avisés de ce transfert par l'établissement assujetti.
En cas d'impossibilité d'aviser tous les titulaires, l'établissement assujetti met l'information en ligne sur son site internet.
Tout établissement dont l'agrément est en cours de retrait ne peut effectuer que les opérations de gestion de monnaie électronique et les services de paiement, strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une personne morale qui aura obtenu un agrément en qualité d'établissement de paiement en lieu et place de celui dont elle disposait en qualité d'établissement de monnaie électronique pourra effectuer les services de paiement que son agrément en cours de retrait lui permettait de fournir et qui sont compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes à ceux-ci, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces services.
Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118, du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 50 dudit règlement et les fonds propres de catégorie 2 représentant au maximum un tiers des fonds propres de catégorie 1.
526-27 du code monétaire et financier, l'établissement assujetti calcule le montant des fonds propres qu'il doit détenir au titre de l'émission et de la gestion de monnaie électronique selon la méthode D définie ci-après.
Le montant des fonds propres est, à tout moment, supérieur ou égal à 2 % de la moyenne de la monnaie électronique en circulation.
La moyenne de la monnaie électronique en circulation est la moyenne calculée le premier jour calendaire du mois et appliquée pour le mois concerné.
Cette moyenne correspond à la moyenne du montant total des engagements financiers liés à la monnaie électronique émise à la fin de chaque jour calendaire pour les six mois précédents.
La moyenne de monnaie électronique en circulation au sens du présent chapitre répond à la formule suivante :
(Total EFME(*) au 01/M(**)-6 + Total EFME au 02/M-6 + .......
+ Total EFME au 31/M-1)
(nombre de jours compris entre le 1er mois M-6 et le dernier jour du mois M-1)
(*) Total des engagements financiers liés à la monnaie électronique (ou « correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique ».
Lorsque l'évaluation des processus de gestion des risques ou l'évaluation des bases de données concernant les risques de perte ou l'évaluation du dispositif de contrôle interne de l'établissement assujetti le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L.
511-41-3 du code monétaire et financier, décider que l'établissement assujetti soit soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément à l'article 35.
Dans les mêmes conditions et si la situation le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser l'établissement assujetti à être soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément à l'article 35.
Les établissements assujettis peuvent choisir l'une des méthodes de protection des fonds prévues aux articles 38 et 39.
Ils peuvent également choisir de combiner ces deux méthodes selon des critères préalablement définis et communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Tous les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique par les établissements assujettis sont pris en compte.
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution intègre la vérification des obligations prévues par l'article L.
526-32 du code monétaire et financier et le présent chapitre.
Le dispositif de contrôle interne des établissements assujettis doit leur permettre de s'assurer en permanence du respect des dispositions du présent chapitre.
Les établissements assujettis placent les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique dans un ou plusieurs comptes ouverts spécialement à cet effet, identifiés séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'établissement assujetti, auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les fonds sont placés sur des comptes à vue.
L'intitulé de ces comptes mentionne l'affectation des sommes qui y sont déposées.
Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne mentionnée aux 2° à 5° de l'article L.
Ces instruments ne peuvent être que des titres émis par une des entités mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé.
La justification du respect de cette obligation doit pouvoir être fournie à tout moment.
La couverture exigée au 2° de l'article L.
526-32 du code monétaire et financier résulte :
― soit d'un engagement écrit d'un établissement de crédit habilité n'appartenant pas au même groupe que l'établissement assujetti et conforme à l'un des modèles figurant en annexe du présent arrêté ;
― soit d'un engagement écrit d'une entreprise d'assurance habilitée à cet effet n'appartenant pas au même groupe que l'établissement assujetti et conforme à l'un des modèles figurant en annexe du présent arrêté.
L'établissement assujetti justifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la constitution de la couverture et de son montant ainsi que de son actualisation régulière selon l'évolution du volume de monnaie électronique.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger une réévaluation du montant de la couverture s'il apparaît insuffisant par rapport au volume d'activité de l'établissement de l'année précédente ou envisagé pour l'année suivante.
Les établissements de monnaie électronique filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas soumis au respect, sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidé, des exigences en fonds propres définies à l'article 35 du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013.
Les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées à l'article L.
526-2 du code monétaire et financier effectuées par un établissement exerçant une activité de nature hybride sont soumises à une surveillance prudentielle conformément aux chapitres Ier, II et IV du présent titre.
612-24, les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions qu'elle fixe par une instruction.
526-32 du code monétaire et financier, ainsi que des chapitres Ier et II du présent titre, les établissements assujettis exerçant des activités de nature hybride évaluent la part représentative des fonds collectés dans le cadre de l'émission et de la gestion de monnaie électronique en rapportant, sur une base trimestrielle, le volume des fonds collectés en contrepartie de l'émission effective de monnaie électronique à celui des fonds collectés dans le cadre de l'émission et de la gestion de monnaie électronique et pouvant être également affectés à d'autres opérations que celles d'émission et de gestion de monnaie électronique.
Ils effectuent ce calcul sur les quatre derniers trimestres glissants et retiennent le chiffre le plus élevé.
Lorsque l'établissement assujetti n'a pas encore effectué un exercice complet à la date du calcul, il reprend pour le premier trimestre à venir le chiffre prévu dans son programme d'activité majoré de 30 %, puis le chiffre du premier trimestre écoulé majoré de 20 %, puis le chiffre des deux premiers trimestres en retenant le plus élevé, majoré de 20 %, enfin le chiffre des trois premiers trimestres en retenant le plus élevé, majoré de 10 %.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut ajuster ces exigences si la situation le justifie.
Les établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions posées à l'alinéa suivant ne sont pas soumis à l'article 35 ni aux dispositions relatives au contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'exception de ses dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles articles 11-7, 38-1 et 42 et de ses dispositions relatives à l'externalisation prévues à l'article 37-2.
Le précédent alinéa est applicable aux seuls établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions suivantes :
― la moyenne de la monnaie électronique en circulation ne dépasse pas le montant mentionné à l'article L.
― aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.
Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 ne sont pas autorisés à fournir des services de paiement ou des services connexes aux services de paiement en application de l'article L.
526-2 du code monétaire et financier, ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L.
Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 adressent périodiquement une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dont les modalités sont fixées par une instruction de l'Autorité.
Le bénéfice du statut dérogatoire prévu à l'article 44 cesse automatiquement un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté que les conditions prévues audit article ne sont plus remplies.
Lorsque un établissement assujetti souhaite fournir, sans les avoir préalablement déclarés, les services de paiement mentionnés au 1° de l'article L.
526-2 du code monétaire et financier ou le service connexe d'octroi de crédits mentionné au 2° de l'article L.
526-2 du même code, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités qu'elle a fixées par instruction.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de services de paiement, l'établissement assujetti qui fournit des services de paiement calcule le montant des fonds propres relatifs à la fourniture des services de paiement qu'il doit détenir, selon l'une des trois méthodes prévues aux articles 29 à 31 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé.
L'établissement assujetti qui fournit des services de paiement respecte à tout moment les dispositions du chapitre Ier du titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif aux fonds propres.
L'établissement assujetti qui fournit des services de paiement détient un montant des fonds propres, au titre de l'émission et de la gestion de monnaie électronique et de la fourniture de services de paiement, qui est à tout moment supérieur ou égal à la somme des montants requis aux articles 35 et 48.
Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier, les articles 23 à 26 et le titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.
I.-L'établissement assujetti qui fournit le service mentionné au 7° du II de l'article L.
314-1 du code monétaire et financier respecte à tout moment les dispositions de l'article 5-1 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif au montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable.
II.-L'établissement assujetti qui fournit le service mentionné au 8° du II de l'article L.
Crée Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 33 bis (M)
MODÈLE DE LA CONSTITUTION
DE GARANTIE AUTONOME PRÉVUE À L'ARTICLE 39
(1) immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ...... sous le numéro ...... représenté par ...... dûment habilité en vertu de ......
(3) ci-après dénommé(e) l'établissement garanti , a demandé à l'établissement susvisé ci-après dénommé le garant de lui fournir sa garantie autonome,
Déclare par les présentes, en application de l'article L.
526-32 du code monétaire et financier et de l'article 39 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique, se constituer garant au sens de l'article 2321 du code civil dans les termes et sous les conditions ci-après.
Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds collectés par l'établissement garanti en tant qu'établissement de monnaie électronique soit des détenteurs de monnaie électronique, soit par le biais d'un autre émetteur de monnaie électronique dans le cadre d'émission et de gestion de monnaie électronique, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'établissement garanti aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait d'une mauvaise ou non-exécution d'une obligation liée à l'activité de ce dernier.
Actualisation
Le montant maximum de la garantie est actualisé afin de respecter les conditions posées par l'article 39 de l'arrêté quant au montant minimum de la garantie.
Il expire le .....
La garantie est renouvelée tacitement dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, à moins que l'une des parties procède à la dénonciation de la garantie au moins .....
(7) mois avant l'échéance.
En cas d'impossibilité pour l'établissement garanti de pouvoir faire face à ses obligations financières liées à l'émission et la gestion de monnaie électronique, la présente garantie pourra être mise en jeu par le ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée.
(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et, éventuellement, adresse de sa succursale.
(3) Le futur établissement de monnaie électronique (désignation complète).
(4) Montant en chiffres et en lettres.
Tous les fonds collectés sont garantis.
MODÈLE DE CAUTIONNEMENT
L'établissement ou l'entreprise ......
(1) immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de ...... sous le numéro ...... représenté par ...... dûment habilité en vertu de......
(3) ci-après dénommé(e) l'établissement garanti a demandé à l'établissement ou l'entreprise susvisé(e) ci-après dénommé la caution de lui fournir un cautionnement,
Déclare par les présentes, en application du 2° de l'article L.
526-32 du code monétaire et financier et de l'article 39 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique, se constituer caution personnelle et solidaire, au sens des articles 2288 et suivants du code civil, avec l'établissement garanti, dans les termes et sous les conditions ci-après.
Objet du cautionnement
Le présent cautionnement ne couvre pas les indemnisations dues par l'établissement garanti aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait d'une mauvaise ou non-exécution d'une obligation liée à l'activité de ce dernier.
Tout paiement effectué par le garant diminuera d'autant à due concurrence le montant global de cet engagement.
Le présent cautionnement prend effet à compter du ......
Le cautionnement est renouvelée tacitement dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, à moins que l'une des deux parties procède à la dénonciation du cautionnement au moins ......
En cas d'impossibilité pour l'établissement garanti de pouvoir faire face à ses obligations financières liées à l'émission et la gestion de monnaie électronique, le présent cautionnement pourra être mis en jeu par le ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée.
L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel d'une demande qui doit être formulée conformément au dossier établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et publiée à son registre officiel.
Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie qu'elle est conforme au dossier prévu à l'article 2 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander au requérant tout élément d'information complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois au plus à compter de la date de réception du dossier conforme.
Pour l'application de l'article précédent, sont considérés comme capital le capital social des établissements assujettis constitués sous forme de société commerciale, les réserves dont la distribution est prohibée et les sommes qui peuvent leur être assimilées.
Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants :
233-4 du même code, dans un établissement assujetti est soumise à une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L.
Pour l'application du présent article, les droits de vote sont déterminés conformément à l'article 4 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 susvisé.
Lorsqu'une opération réalisée entre des personnes relevant d'un droit étranger transfère le pouvoir effectif de contrôle d'une société située hors de France alors que celle-ci détient directement ou indirectement 10 %, 20 %, 30 % ou 50 % du capital ou des droits de vote ou le pouvoir effectif de contrôle mentionné à l'article 7 sur un établissement assujetti, ce dernier est tenu de notifier cette opération à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai d'un mois.
La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au 4° de l'article L.
526-10 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du 4° de l'article L.
Les établissements assujettis notifient sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L.
526-10 précités dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre en cause l'appréciation portée par l'Autorité de contrôle prudentiel sur l'honorabilité, l'expérience et la compétence de ces personnes.
Lorsque l'Autorité a connaissance de faits qui sont susceptibles de remettre en cause les conditions d'honorabilité et de compétence ainsi que d'expérience adéquate pour l'exercice des fonctions mentionnées au 4° de l'article L.
La cessation des fonctions mentionnées au 4° de l'article L.
526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Sont déclarées dans le délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel les modifications apportées :
Les demandes d'autorisation, les notifications ainsi que les déclarations prévues au présent chapitre comprennent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification concernée.
Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel sur une demande conforme aux prescriptions du présent article au-delà des délais fixés par la présente section vaut octroi de l'autorisation demandée ou accord sur la modification notifiée.
L'Autorité de contrôle prudentiel se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision.
L'établissement assujetti qui a obtenu une autorisation de modification de sa situation, en application de l'article 7, adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au d de l'article L.
Tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, désirant établir une succursale, recourir à une personne pour la distribution de monnaie électronique, ou intervenir en libre prestation de services pour la première fois dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour émettre et gérer de la monnaie électronique, selon les dispositions des articles L.
526-24 du code monétaire et financier, communique à l'Autorité de contrôle prudentiel les informations mentionnées aux articles 17 à 20.
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire établir une succursale, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel les informations suivantes :
2° L'Etat dans lequel il entend intervenir ;
3° Le type d'activités que l'établissement entend fournir sur le territoire concerné ;
5° L'identité des personnes chargées de la gestion de la succursale ;
6° La structure organisationnelle de la succursale ;
7° Une description du dispositif de contrôle interne, incluant notamment une description du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme applicable à la succursale.
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 mandate des personnes pour distribuer, au sens de l'article L.
525-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel les informations suivantes :
4° Le nom, le nom d'usage, les prénoms et la date de naissance des personnes physiques ;
5° La dénomination sociale et, le cas échéant, le numéro SIREN des personnes morales ;
6° L'adresse professionnelle pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, l'adresse du siège social et, si elle est différente, l'adresse où l'activité est exercée pour le compte de l'émetteur de monnaie électronique ;
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 intervient en libre prestation de services, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel les informations suivantes :
Ces informations sont accompagnées de leurs traductions certifiées conformes dans la langue officielle de l'Etat d'accueil.
Dans le mois suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées aux articles 17 à 19, l'Autorité de contrôle prudentiel transmet les informations à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, en avise l'établissement concerné et inscrit la succursale ou enregistre la déclaration de libre prestation de services sur la liste mentionnée à l'article L.
L'établissement peut alors exercer ses activités en libre prestation de services.
Dans le cadre des déclarations de libre établissement, l'établissement est informé qu'il peut commencer ses activités dès que l'autorité compétente de l'Etat d'accueil accuse réception des informations mentionnées aux articles 17 et 18.
Toute modification relative aux informations mentionnées aux articles 17 à 19 est communiquée sans délai par l'établissement assujetti à l'Autorité de contrôle prudentiel en en précisant la date de réalisation.
L'Autorité de contrôle prudentiel en informe l'autorité compétente d'accueil et modifie, si nécessaire, la liste mentionnée à l'article L.
Pour qu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen puisse créer une succursale, recourir à une personne pour la distribution de monnaie électronique, ou intervenir en libre prestation de services en vue d'émettre et de gérer de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin, selon les dispositions prévues par les articles L.
526-26 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel doit avoir préalablement reçu de l'autorité compétente de l'Etat d'origine les informations mentionnées aux articles 23 à 26 accompagnées de leurs traductions certifiées conformes en français.
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 22 désire établir une succursale, l'autorité compétente du pays d'origine communique à l'Autorité de contrôle prudentiel les informations suivantes :
1° La dénomination sociale et l'adresse du siège social ou, le cas échéant, de l'administration centrale de l'établissement de monnaie électronique ;
2° Le type d'activités que l'établissement entend fournir sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ;
3° L'adresse de la succursale ;
6° Une description du dispositif de contrôle interne incluant notamment une description du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 22 mandate des personnes implantées sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer ou à Saint-Martin pour distribuer, au sens de l'article L.
525-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique, l'autorité compétente du pays d'origine communique à l'Autorité de contrôle prudentiel les informations suivantes :
4° La dénomination sociale des personnes morales ;
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 22 intervient en libre prestation de services, l'autorité compétente du pays d'origine communique à l'Autorité de contrôle prudentiel les informations suivantes :
L'autorité compétente d'origine ainsi que l'établissement concerné sont avisés de la réception de ces informations par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les meilleurs délais.
Les retraits d'agrément prononcés par l'Autorité de contrôle prudentiel en application des articles L.
526-15 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant, avec mention de leur date de prise d'effet au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L.
526-18 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel.
612-21 du code monétaire et financier et publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel a notifié l'ouverture d'une procédure disciplinaire, elle suspend l'examen de la demande de retrait d'agrément jusqu'à la décision de clôture de la procédure qu'elle a engagée.
Les fonds encore en la possession de l'établissement assujetti à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel, en application de l'article 29, sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément au règlement n° 90-02 du comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 susvisé.
Lorsque l'évaluation des processus de gestion des risques ou l'évaluation des bases de données concernant les risques de perte ou l'évaluation du dispositif de contrôle interne de l'établissement assujetti le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, dans les conditions prévues à l'article L.
Dans les mêmes conditions et si la situation le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser l'établissement assujetti à être soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément à l'article 35.
Ils peuvent également choisir de combiner ces deux méthodes selon des critères préalablement définis et communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'établissement assujetti justifie à l'Autorité de contrôle prudentiel de la constitution de la couverture et de son montant ainsi que de son actualisation régulière selon l'évolution du volume de monnaie électronique.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger une réévaluation du montant de la couverture s'il apparaît insuffisant par rapport au volume d'activité de l'établissement de l'année précédente ou envisagé pour l'année suivante.
Les établissements de monnaie électronique filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de consolidation au sens du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 susvisé, ne sont pas soumis au respect, sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidé, des exigences en fonds propres définies à l'article 35 du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions posées à l'article 4.1 dudit règlement.
612-24, les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel dans des conditions qu'elle fixe par une instruction.
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 5 du règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 susvisé intègre la vérification des obligations prévues par l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut ajuster ces exigences si la situation le justifie.
Les établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions posées à l'alinéa suivant peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 4, disposer d'un capital minimum de 100 000 euros et ne sont pas soumis à l'article 35 ni aux dispositions relatives au contrôle interne prévues par le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé, à l'exception de ses dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles articles 11-7, 38-1 et 42 et de ses dispositions relatives à l'externalisation prévues à l'article 37-2.
Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 adressent périodiquement une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel dont les modalités sont fixées par une instruction de l'Autorité.
Le bénéfice du statut dérogatoire prévu à l'article 44 cesse automatiquement un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel a constaté que les conditions prévues audit article ne sont plus remplies.
526-2 du même code, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel selon les modalités qu'elle a fixées par instruction.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier, les articles 23 à 26 et le titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.
1° A l'article 7, après les mots : « d'un groupe », sont insérés les mots : « au sens de l'article 233-3 du code de commerce » ;
2° A la dernière phrase du second alinéa de l'article 10, les mots : « d'ouvrir une procédure de retrait d'agrément de l'établissement assujetti ou de transmettre le dossier à l'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « soit d'ouvrir une procédure de retrait d'agrément de l'établissement assujetti, soit d'exercer son pouvoir de police administrative ou disciplinaire » ;
3° A l'article 16, les mots : « , à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « ou à Saint-Martin » ;
4° Aux articles 17 et 22, la référence à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « , à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « ou à Saint-Martin » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , à Saint-Barthélemy » sont supprimés ;
6° A l'article 22, les mots : « Journal officiel » sont remplacés par les mots : « Registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
7° Le a de l'article 31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'indicateur applicable est la somme des éléments suivants : » sont remplacés par les mots : « L'indicateur applicable est égal à la somme des éléments suivants observés, à la fin de l'exercice précédent, sur les douze derniers mois constituant cet exercice : » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « L'indicateur applicable est calculé sur la base de l'observation de douze mois effectuée à la fin de l'exercice précédent.
c) Au dernier alinéa, les mots : « de la moyenne des trois exercices précédents pour l'indicateur applicable » sont remplacés par les mots : « du montant qui aurait été calculé, selon la méthode C, en appliquant pour ce calcul un indicateur moyen calculé sur les trois exercices précédents » ;
9° La section 2 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article 33 bis ainsi rédigé :
« Tous les fonds collectés en vue de la prestation de services de paiement par les établissements assujettis sont pris en compte.
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « de paiement » sont remplacés par les mots : « assujetti et conforme à l'un des modèles figurant en annexe au présent arrêté » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Les établissements de paiement justifient » sont remplacés par les mots : « L'établissement assujetti justifie » et le mot : « annuelle » est remplacé par les mots : « régulière selon l'évolution du volume d'activité » ;
« Modèle de garantie autonome prévue à l'article 35
522-17 du code monétaire et financier et de l'article 35 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, se constituer garant au sens de l'article 2321 du code civil dans les termes et sous les conditions ci-après.
Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds reçus par l'établissement garanti en tant qu'établissement de paiement, soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
« Le montant maximum de la garantie doit être actualisé afin de respecter les conditions posées par l'article 35 de l'arrêté quant au montant minimum de la garantie.
« En cas d'impossibilité pour l'établissement garanti de pouvoir faire face à ses obligations financières liées à ses activités de services de paiement, la présente garantie pourra être mise en jeu par le ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée.
« (3) Le futur établissement de paiement (désignation complète).
« Modèle de cautionnement prévue à l'article 35
« L'établissement ou l'entreprise (1) immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro représenté par dûment habilité en vertu de (2) ;
« Déclare par les présentes, en application du 2° du I de l'article L.
522-17 du code monétaire et financier et de l'article 35 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, se constituer caution personnelle et solidaire, au sens des articles 2288 et suivants du code civil, avec l'établissement garanti, dans les termes et sous les conditions ci-après.
« Le cautionnement est renouvelé tacitement dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, à moins que l'une des deux parties procède à la dénonciation de la garantie au moins ......
« En cas d'impossibilité pour l'établissement garanti de pouvoir faire face à ses obligations financières liées à ses activités de services de paiement, le présent cautionnement pourra également être mis en jeu par le ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée.
A l'article 1er du règlement n° 2001-04du comité de la réglementation bancaire et financière du 29 octobre 2001 susvisé, après les mots : « ainsi qu'aux », sont insérés les mots : « établissements de monnaie électronique et aux » et les mots : « à l'article L.
522-1 » sont remplacés par les mots : « respectivement aux articles L.
A l'article 1er du règlement n° 2002-01 du comité de la réglementation bancaire et financière du 18 avril 2002 susvisé, après les mots : « ainsi qu'aux », sont insérés les mots : « établissements de monnaie électronique et aux » et les mots : « à l'article L.
Le d de l'article 1er du règlement n° 92-14 du comité de la réglementation bancaire du 23 décembre 1992 susvisé est abrogé.
Le règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au i du f de l'article 1er, après les mots : « les entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « , les établissements de monnaie électronique » ;
2° Au b de l'article 5, les mots : « des articles L.
Le règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « ― les établissements de paiement.
» sont remplacés par les mots : « ― les établissements de paiement ; » et, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a) Organe exécutif : les personnes qui, conformément à l'article L.
532-2, au septième alinéa (b) du II de l'article L.
526-9 du code monétaire et financier, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise, la personne qui, dans le cas d'établissement de paiement exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.
522-3 du même code ou d'établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.
526-3 du même code, est déclarée responsable de la gestion des activités respectivement de services de paiement et d'émission et de gestion de monnaie électronique, ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions au sein des entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L.
b) Au q, après les mots : « du code monétaire et financier susvisé, », sont insérés les mots : « par le recours à des personnes en vue de distribuer de la monnaie électronique pour le compte de l'entreprise assujettie au sens des articles L.
c) Au r :
― au premier tiret, après les mots : « du code monétaire et financier susvisé, », sont insérés les mots : « l'émission et la gestion de monnaie électronique au sens de l'article L.
― au deuxième tiret, les mots : « 3 et 7 » sont remplacés par les mots : « 3, 7 et 8 » et, après les mots : « l'article L.
311-2, », sont insérés les mots : « à l'article L.
a) Au 4 :
Les d et e deviennent respectivement les e et f ;
Il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les modalités de vérifications de l'identité de la clientèle en application de l'article L.
561-5 du code monétaire et financier pour les opérations ayant pour support la monnaie électronique, définie à l'article L.
315-1 du code monétaire et financier, et, lorsque la dérogation prévue au 5° de l'article R.
561-16 du même code est applicable, les diligences à mettre en œuvre pour s'assurer que les conditions requises pour en bénéficier sont remplies en application du II de l'article R.
Au dernier alinéa, après les mots : « L.
523-1 I du code monétaire et financier, », sont insérés les mots : « ou de personnes en vue de distribuer, pour leur compte, la monnaie électronique, dans les conditions posées aux articles L.
525-8 et suivants du code monétaire et financier, » et, après les mots : « prévues par le code monétaire et financier », sont insérés les mots : « et les conditions dans lesquelles ces personnes leur transmettent toute information utile à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » ;
b) Les 6 à 10 deviennent respectivement les 7 à 11 ;
Les procédures prévoient les informations à recueillir et à conserver pour les opérations ayant pour support la monnaie électronique définie à l'article L.
« Les informations concernent notamment :
« a) Les éléments d'informations permettant d'assurer la traçabilité des chargements, des encaissements et remboursements des unités de monnaie électronique, par l'établissement émetteur dans les conditions de durée prévues à l'article L.
Les personnes auxquelles a recours un émetteur de monnaie électronique, pour distribuer pour son compte la monnaie électronique au sens de l'article L.
525-8 du code monétaire et financier, apportent le concours nécessaire à l'établissement émetteur pour assurer cette traçabilité ;
« b) Les anomalies constatées ayant un lien avec la circulation et le remboursement de la monnaie électronique à l'établissement émetteur par les personnes auxquelles il a recours pour distribuer la monnaie électronique au sens de l'article L.
« Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui entendent externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique en informent préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel.
b) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises assujetties qui recourent aux services d'agents, dans les conditions du I de l'article L.
523-1 du code monétaire et financier, ou de personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique dans les conditions posées aux articles L.
525-8 et suivants du code monétaire et financier, s'assurent du respect des dispositions des articles 37-1-1 et 37-2, à l'exception des a et c du 3 et du 4 de l'article 37-2 du présent règlement.
5° Au deuxième alinéa de l'article 45, après les mots : « des entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « , des établissements de paiement ainsi que des établissements de monnaie électronique » ;
- A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 11-7, 38-1 et 42 et des dispositions de l'article 37-2, sauf les a et c du 3 et le 4, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements de monnaie électronique bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L.
Le règlement n° 96-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le mot : « Bulletin » est remplacé, en ses deux occurrences, par le mot : « Registre » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « son agrément », sont insérés les mots : « , les opérations de gestion de la monnaie électronique déjà émise » ;
b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une personne morale qui aura obtenu un agrément en qualité d'établissement de monnaie électronique en lieu et place de celui dont elle disposait en qualité d'établissement de crédit pourra développer les opérations d'émission et de gestion de monnaie électronique que son agrément en cours de retrait lui permettait de fournir et qui sont compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes opérationnels ou étroitement liés à ceux-ci mentionnés au 3° de l'article L.
526-2, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces opérations.
4° Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « L.
321-1 du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « , l'émission ou la gestion de monnaie électronique définie à l'article L.
315-1 du même code » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « la fourniture » ;
5° A l'article 14, les mots : « dont l'agrément a été retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « dont elle a retiré l'agrément » et les mots : « elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel qui fixe » sont remplacés par les mots : « elle fixe ».
Le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 susvisé est ainsi modifié :
― Le présent règlement s'applique :
« ― aux établissements de crédit ;
« ― aux compagnies financières ;
« ― aux établissements de paiement ;
« ― aux établissements de monnaie électronique ;
« ― aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement mentionné au 1 de l'article L.
« ci-après dénommés "établissements assujettis”.
― Au sens du présent règlement, on entend par :
« a) "fonds propres” : la somme des fonds propres de base définis aux articles 2 et 2 bis et des fonds propres complémentaires définis à l'article 4, dans les limites prévues à l'article 5, somme de laquelle sont déduites dans les conditions définies au présent règlement les participations, créances subordonnées et tout autre élément constitutif de fonds propres mentionnés à l'article 6, les positions de titrisation mentionnés à l'article 6 bis, les engagements mentionnés à l'article 6 ter et les éléments mentionnés à l'article 6 quater.
« Lorsque le calcul des fonds propres doit être effectué sur une base consolidée, les règles fixées à l'article 7 s'appliquent.
« b) normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002.
« c) établissements assujettis soumis aux normes IFRS :
« ― les établissements soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ou sous-consolidée conformément au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement ;
« ― les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en normes IFRS dans les conditions de l'alinéa précédent.
― Les fonds propres des établissements assujettis ne doivent à aucun moment devenir inférieurs au montant du capital minimum prévu par la législation ou la réglementation qui leur sont applicables.
2° Au dixième alinéa de l'article 2, après les mots : « dans l'attente de son affectation, », sont insérés les mots : « diminué de la distribution de dividendes à prévoir, » ;
3° Au a du I de l'article 6 ter, après les mots : « articles L.
1° A l'article 1er, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les établissements de monnaie électronique qui octroient des crédits dans le cadre de la fourniture de services connexes à la prestation de services de paiement mentionnée à l'article L.
2° Au titre Ier, après l'article 3-5, il est inséré un article 3-6 ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article 2-1, les établissements de monnaie électronique qui octroient des crédits dans le cadre de la fourniture de services connexes à la prestation de services de paiement mentionnée à l'article L.
526-2 du code monétaire et financier doivent à tout moment disposer d'un montant de fonds propres égal à la somme des exigences fixées par l'article 42 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et des exigences telles que déterminées pour l'approche standard du risque de crédit.
Le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 est ainsi modifié :
1° Au 3° du 2.2 de l'article 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au premier alinéa du 2.4 de l'article 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° A l'article 3, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également demander à toute entreprise assujettie de lui communiquer toutes les informations financières nécessaires à l'exercice de sa mission concernant ses dix plus importants associés ou actionnaires détenant chacun moins de 10 % du capital mais plus de 0,5 % ou le chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L.
Au premier tiret de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, après les mots : « L.
511-1 du code monétaire et financier, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
Le règlement n° 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 1er du règlement n° 91-05 du Comité de la réglementation bancaire du 15 février 1991 susvisé, les mots : « et à l'article 14 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique » sont supprimés.
L'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers prévu au troisième alinéa de l'article L.
452-1 peut être accordé à toute association justifiant, à la date de la demande d'agrément, de six mois d'existence à compter de sa déclaration.
Cette association doit également justifier, pendant les six mois précédant la date de la demande, d'au moins 200 membres cotisant individuellement ainsi que d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers appréciée, notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de la participation à des travaux de réflexion.
Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R.
668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, pris en application de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé, après les mots : « l'Institut national de la transfusion sanguine, », sont insérés les mots : « le diplôme universitaire de médecine du don délivré par l'université Paris-Est Créteil, ».
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé est complété par les mots : « et le diplôme universitaire de transfusion sanguine délivré par l'université Paris-Est Créteil.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 13 février 2013 :
Considérant que la société Fish'n Feet, 78, rue Ney, 69006 Lyon, a fait paraître, sur le site internet www.fish-n-feet.fr, une publicité en faveur d'une méthode de massage (le Nuad Thao) et d'une méthode de Fish pédicure (le Fish Spa), présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant le Nuad Thao :
― « soulage les douleurs au niveau des muscles et articulations » ;
― « Il vous aide à combattre efficacement (...) l'insomnie et même la fatigue chronique » ;
― « Ce soin traditionnel Thaï aide à soulager le phénomène "jambes lourdes” » ;
Concernant le Fish Spa :
― « Le garra (...) libère une enzyme, le diathranol, connue pour limiter la propagation des symptômes de certaines maladies de peau » ;
― « [libère les pores de votre peau], pour vous permettre d'éliminer impuretés et bactéries » ;
― « les micro-succions du garra ont un effet stimulant sur votre circulation » ;
la publicité, effectuée par la société Fish'n Feet, 78, rue Ney, 69006 Lyon, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de massage (le Nuad Thao) et d'une méthode de Fish pédicure (le Fish Spa), reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 16 avril 2013 modifiant l'annexe à l'arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
L'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et aux mêmes articles de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifiée comme explicité en annexe (1) du présent arrêté.
Décret n° 2013-373 du 3 mai 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de Lot-et-Garonne)
Les électeurs de la 3e circonscription de Lot-et-Garonne sont convoqués le dimanche 16 juin 2013 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 19 avril 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des centres recherche et rencontres », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération européenne des associations luttant contre l'isolement et pour la prévention du suicide (FEALIPS) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés », dont le siège est à Saint-Etienne (42).
Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne en date du 24 avril 2013, les dispositions de l'arrêté en date du 29 octobre 2012 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial (session 2013) est modifié comme suit :
Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 19 juin 2013 pour le concours externe et les mercredi 19 et jeudi 20 juin 2013 pour le concours interne.
Les candidats du concours interne, toutes spécialités, seront convoqués dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet à Lognes (77).
Les candidats du concours externe, spécialités « infrastructure et réseaux », « prévention et gestion des risques », « urbanisme, aménagement et paysages », « informatique et systèmes d'information », seront convoqués dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, à Lognes (77).
Les candidats du concours externe, spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture », seront convoqués dans les locaux du CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, à Pantin (93).
Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Consultation du public (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Contenu de l'autorisation (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Consultation des communes (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Prescriptions et application des...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Information du public (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Valeurs limites d'émission - par...
Crée Code de l'environnement - Section 8 : Installations visées à l'annexe I ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Installations visées (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Réexamen (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Inspections (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Mise à l'arrêt définitif (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 7 : Consultation et information du...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 8 : Dispositions transitoires (V)
Les dispositions des articles 8 à 11 entrent en vigueur le 7 janvier 2014.
Pour que l'association puisse obtenir l'agrément, ses membres dirigeants, au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir la majorité légale ; 2° Justifier : a) Soit du baccalauréat ou un diplôme équivalent ; b) Soit d'une formation professionnelle adaptée dans le domaine économique, juridique et financier ; c) Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans le domaine économique, juridique et financier.
Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés comme dirigeants de l'association ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L.
500-1 depuis moins de dix ans ou de la durée prévue en application du III de cet article ; 4° Ne pas faire l'objet : a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L.
621-15 ou au titre d'une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le conseil des marchés financiers ou le conseil de discipline de la gestion financière ; b) Des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L.
613-21 ou aux 3° à 5° de l'article L.
310-18 du code des assurances ; c) D'une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci ; Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Dans le chapitre V du titre Ier du livre V, il est inséré, après la section 7, une section 8 intitulée : « Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles », composée des articles R.
« Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
515-58.-Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre, notamment du II de l'article R.
512-6, les dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R.
511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
515-59.-La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de l'article R.
512-6 comportent également :
― Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant :
« 1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue à l'article L.
Cette description complète la description des mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 2° du II de l'article R.
« Cette description comprend une comparaison du fonctionnement de l'installation avec :
« ― les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L.
« ― les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés à l'article R.
515-64 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au I de l'article R.
« Cette comparaison positionne les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles figurant dans les documents ci-dessus.
« Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables ou s'il considère que ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R.
« Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles, cette description propose une meilleure technique disponible et une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R.
« 2° L'évaluation prévue à l'article R.
515-68 lorsque l'exploitant demande à bénéficier de cet article ;
« 3° Le rapport de base mentionné à l'article L.
515-30 lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation.
« Ce rapport contient les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation.
« Il comprend au minimum :
« a) Des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ;
« b) Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du présent 3°.
« Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les conditions d'application du présent 3° et le contenu de ce rapport.
― Une proposition motivée de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l'article R.
515-58 et de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale.
512-28, l'arrêté d'autorisation fixe au minimum :
« a) Des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des installations classées et pour les autres substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être émises en quantités significatives.
Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement.
L'arrêté fixe également des prescriptions permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites à moins qu'il ne se réfère aux règles générales et prescriptions techniques fixées par les arrêtés pris en application de l'article L.
« b) Des prescriptions en matière de surveillance des émissions, en spécifiant la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d'évaluation, basées sur la partie des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relative à la surveillance ;
« c) La périodicité de la fourniture obligatoire au préfet des résultats de la surveillance des émissions mentionnée au b, accompagnée de toute autre donnée complémentaire nécessaire au contrôle du respect des prescriptions de l'autorisation.
L'arrêté précise les informations à fournir quant aux résultats de cette surveillance, la période au titre de laquelle elles sont fournies, qui ne peut excéder un an, et la nature des données complémentaires à transmettre ;
« d) Des mesures relatives à la surveillance et à la gestion des déchets ;
« e) Des prescriptions garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la surveillance périodique des mesures prises afin de garantir cette protection ;
« f) S'agissant des substances ou mélanges visés au 3° du I de l'article R.
515-59, des prescriptions concernant la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines définissant notamment la fréquence de cette surveillance.
Cette dernière est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution ;
« g) Les mesures relatives aux conditions d'exploitation lors de l'arrêt définitif de l'installation et l'état dans lequel doit être remis le site lors de cet arrêt définitif dans le respect, outre de l'article R.
515-61.-L'arrêté d'autorisation mentionne, parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l'article R.
515-58, la rubrique principale de l'exploitation ainsi que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale.
« Prescriptions et application
des meilleures techniques disponibles
512-28, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles adoptées par la Commission européenne en application de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 servent de référence pour la fixation des conditions d'autorisation imposées par les arrêtés préfectoraux d'autorisation.
― Lorsque les prescriptions de l'autorisation sont fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette technique est déterminée en accordant une attention particulière aux critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Ces prescriptions s'appliquent sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section, notamment de celles des articles R.
« Lorsque les conclusions visées au premier alinéa du présent II ne contiennent pas de niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques, l'arrêté d'autorisation fixe des prescriptions assurant que la technique visée au premier alinéa du présent II garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions.
515-63.-Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou lorsque ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé sur l'environnement, l'arrêté d'autorisation fixe les prescriptions sur la base des meilleures techniques disponibles déterminées en accordant une attention particulière aux critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées.
515-64.-Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'application de la présente section à l'exception de ses articles R.
« Valeurs limites d'émission ―
paramètres et mesures équivalents
512-28, les valeurs limites d'émission et les paramètres et mesures techniques équivalents mentionnés au a de l'article R.
515-60 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique.
― Les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R.
515-66 sont applicables au point de rejet externe des émissions et aucune dilution intervenant avant ce point n'est prise en compte pour la détermination de ces valeurs.
― Le traitement par une station d'épuration des rejets indirects de substances polluantes dans l'eau peut être pris en considération pour la détermination des valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R.
515-66 si celles-ci garantissent un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble et pour autant qu'il n'en résulte pas une augmentation des charges polluantes dans le milieu.
512-28, lorsque les conclusions sur les meilleures techniques disponibles fixent des niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques, des valeurs limites d'émission sont fixées pour les mêmes périodes, ou pour des périodes plus courtes, et pour les mêmes conditions de référence que celles associées auxdits niveaux.
512-28, l'arrêté d'autorisation peut en outre fixer des valeurs limites d'émission pour d'autres périodes et pour d'autres conditions de référence.
515-66 n'excèdent pas, dans des conditions normales d'exploitation, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables mentionnées au I de l'article R.
512-28 et par dérogation aux dispositions de l'article R.
515-66 peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation que l'application des dispositions de l'article R.
515-67 entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :
« a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; ou
« b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
« Le préfet précise, en annexe de l'arrêté d'autorisation :
« ― les raisons ayant conduit à l'application de ce I, y compris son appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement ;
« ― la justification des prescriptions imposées à l'exploitant.
« L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque réexamen périodique.
― L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions de l'article R.
515-67 aux bénéfices attendus pour l'environnement.
Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
515-69.-L'arrêté d'autorisation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf mois, au I de l'article R.
515-67 en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de l'activité respectent les dispositions de l'article R.
― Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R.
« ― les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R.
515-58 sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
« ― ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.
― Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions.
― Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :
« a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ;
« b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;
« c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée.
― En vue du réexamen prévu au I de l'article R.
515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.
515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles.
Pour tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.
― En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R.
515-70, le préfet prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R.
512-31, la remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de signature de cet arrêté.
― Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.
S'il doit être soumis à consultation du public en application de l'article L.
515-29, l'exploitant fournit en outre le nombre d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de l'article R.
Il est accompagné d'un résumé non technique au format électronique.
― Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le dossier est complet et régulier, le préfet en informe l'exploitant.
515-72.-Le dossier de réexamen comporte :
« 1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation initial portant sur :
« a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués ;
« b) Les cartes et plans ;
« c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;
« d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles prévus au 1° du I de l'article R.
515-59 accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R.
« 2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les dix dernières années.
« Cette analyse comprend :
« a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des valeurs limites d'émission ;
« b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :
L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets ;
La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au e de l'article R.
Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
« c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions.
― Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou de toute mise à jour de celles-ci applicables à l'installation, depuis que l'autorisation a été délivrée ou réexaminée pour la dernière fois.
― Si le réexamen conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions et en l'absence d'arrêté complémentaire pris conformément à l'article L.
515-29, le préfet le notifie à l'exploitant.
515-74.-Après chaque visite d'inspection, le rapport mentionné à l'article L.
514-5 est notifié à l'exploitant dans un délai de deux mois après la visite.
― Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation et en vue de la remise du site dans son état initial, l'exploitant inclut dans le mémoire prévu à l'article R.
512-39-3 une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au 3° du I de l'article R.
Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
― Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dans le rapport de base mentionné au 3° du I de l'article R.
515-59, à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges mentionnés au I, l'exploitant propose également dans ce mémoire les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu au deuxième alinéa du présent II.
« En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
Cette remise en état doit également permettre un usage futur du site déterminé conformément aux articles R.
Le préfet fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.
« Consultation et information du public
« Consultation du public
― L'enquête publique prévue au I de l'article L.
515-29 est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent article.
― Lorsque le dossier est complet, le préfet le communique dans le mois qui suit au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique.
Il en informe simultanément l'exploitant.
123-11 sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source et, à tout le moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, décomptée à partir du périmètre de l'installation, inférieure au plus grand des rayons d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les rubriques des installations faisant l'objet de la consultation.
― Le résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article R.
515-71 est publié sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R.
― Pour la mise à disposition du public prévue au II de l'article L.
515-29, le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à la disposition du public conformément au II de l'article L.
512-29 et en informe l'exploitant.
― Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation :
« 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance inférieure au plus grand des rayons d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les rubriques des installations faisant l'objet de la mise à disposition du public.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;
« 2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article R.
515-71, le cas échéant, pendant une durée de quatre semaines ;
« 3° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.
« Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible de présenter le justifient.
« Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise :
« a) La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de mise à disposition du public et l'autorité compétente pour les prendre ;
« b) La nature de l'installation concernée, son emplacement ;
« c) L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier mis à la disposition du public est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
« d) Le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance.
― Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation de l'installation pendant une durée de quatre semaines.
Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public.
A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
― Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son dossier de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le site.
« Consultation des communes
515-78.-Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R.
515-76 sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès l'ouverture de l'enquête ou de la mise à disposition du public.
« Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation.
― Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une autorisation a été prise, sont diffusées, par voie électronique, les informations suivantes :
« a) L'arrêté d'autorisation, y compris l'annexe prévue au I de l'article R.
515-68, qui précise la manière dont il a été tenu compte des résultats des consultations menées en application de l'article L.
512-2 ou la notification prévue au II de l'article R.
« b) Le rapport de l'inspection des installations classées qui mentionne ou décrit notamment :
« ― les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise ;
« ― les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles applicables ;
« ― la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions des arrêtés d'autorisation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
― Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue au I de l'article R.
512-39-1, le mémoire prévu au I de l'article R.
512-39-3 et l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa du II de l'article R.
515-80.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice de la date d'application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévue au I de l'article R.
515-81.-Les installations qui, au 7 janvier 2013, sont visées par la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et qui, à cette même date, sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition d'être mises en service au plus tard le 7 janvier 2014, respectent les dispositions des articles R.
515-68, des II et III de l'article R.
515-75 au plus tard le 7 janvier 2014.
« L'exploitant adresse au préfet, avant la première actualisation des prescriptions, le rapport de base lorsque l'activité relève du 3° du I de l'article R.
― Les installations qui, entrées en service avant le 7 janvier 2013, n'étaient pas visées par la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, respectent les dispositions des articles mentionnés à l'article R.
515-81 et celles du premier alinéa de l'article L.
― Afin de se conformer aux dispositions de la présente section, les exploitants de ces installations remettent avant le 7 janvier 2014 un dossier de mise en conformité dont le contenu est identique à celui du dossier de réexamen prévu à l'article R.
Ils joignent à ce dossier le rapport de base lorsque l'activité relève du 3° du I de l'article R.
515-83.-Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R.
515-70, par la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier 2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale et par dérogation au I de l'article R.
515-71, l'exploitant adresse au préfet le dossier de réexamen avant le 7 janvier 2014.
513-1, l'exploitant d'une installation visée aux articles R.
515-82 fait parvenir au préfet, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), les deux propositions prévues au II de l'article R.
« 5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à l'article R.
― Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « a) » sont supprimés.
― Le second alinéa du 2° du II est abrogé.
― Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments mentionnés au I de l'article R.
― Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les installations mentionnées au b du 4° du II de l'article R.
512-8 » sont remplacés par les mots : « Pour les installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées ».
« Pour les installations relevant des dispositions de l'article L.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux installations qui sont exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
« Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le mémoire contient en outre l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à l'article R.
515-53, les mots : « l'annexe I de la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution » sont remplacés par les mots : « l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ».
229-77, les mots : « L'exploitant adresse également au préfet le bilan de fonctionnement prévu à l'article R.
512-45 dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées » sont remplacés par les mots : « L'exploitant adresse également au préfet un bilan de l'impact sur l'environnement de l'exploitation du site.
La fréquence, le contenu et les modalités de ce bilan sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées.
512-46 » sont remplacés par les références : « R.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
512-28 dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret est supprimée.
Décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées
Les rubriques 3000 à 3999 ne s'appliquent pas aux activités de recherche et développement ou à l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.
Au sein de la plus petite subdivision de la rubrique, les capacités des installations s'additionnent pour les installations ou équipements visés à l'article R.
Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW
Raffinage de pétrole et de gaz
Gazéification ou liquéfaction de :
a) Charbon
b) Autres combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 20 MW
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris par coulée continue, avec une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure
Transformation des métaux ferreux :
a) Exploitation de laminoirs à chaud d'une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure
b) Opérations de forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et pour lesquelles la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW
c) Application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure
Exploitation de fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour
Transformation des métaux non ferreux :
a) Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques
b) Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation de fonderies de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux
Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes
Production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium :
a) Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour ou d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
b) Production de chaux dans des fours avec une production supérieure à 50 tonnes par jour
c) Production d'oxyde de magnésium dans des fours avec une capacité supérieure à 50 tonnes par jour
Fusion de matières minérales, y compris production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ ou dans un four avec une capacité supérieure à 4 mètres cubes et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/ m ³ par four
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que :
a) Hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques)
b) Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, et mélanges d'esters, acétates, éthers, peroxydes et résines époxydes.
c) Hydrocarbures sulfurés
d) Hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates
e) Hydrocarbures phosphorés
f) Hydrocarbures halogénés
g) Dérivés organométalliques
h) Matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose)
i) Caoutchoucs synthétiques
j) Colorants et pigments
k) Tensioactifs et agents de surface
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques, tels que :
a) Gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, chlorure de carbonyle
b) Acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés
c) Bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium
d) Sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent
e) Non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés)
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits phytosanitaires ou de biocides
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'explosifs
Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes :
― traitement biologique
― traitement physico-chimique
― mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520
― reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520
― récupération/ régénération des solvants
― recyclage/ récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques
― régénération d'acides ou de bases
― valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution
― valorisation des constituants des catalyseurs
― régénération et autres réutilisations des huiles
― lagunage
Elimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations de coïncinération des déchets :
a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure
b) Pour les déchets dangereux avec une capacité supérieure à 10 tonnes par jour
Elimination des déchets non dangereux non inertes avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/ CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires :
― prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération
― traitement du laitier et des cendres
― traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants
Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/ CEE :
― lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par jour
541-30-1 du code de l'environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510,3520,3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte
Stockage souterrain de déchets dangereux, avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes
Fabrication, dans des installations industrielles, de :
a) Pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses
b) Papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour
c) Un ou plusieurs des panneaux à base de bois suivants : panneaux de particules orientées, panneaux d'aggloméré ou panneaux de fibres avec une capacité de production supérieure à 600 mètres cubes par jour
Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour
Tannage des peaux, avec une capacité de traitement supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour
Exploitation d'abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour
Traitement et transformation du lait exclusivement, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle)
Elimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour
Elevage intensif de volailles ou de porcs :
a) Avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
b) Avec plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg)
c) Avec plus de 750 emplacements pour les truies
― Par « volailles », on entend : les poulets, poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement
Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kilogrammes par heure ou à 200 tonnes par an
Fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation
Captage des flux de CO2 provenant d'installations classées soumises à autorisation, en vue du stockage géologique
Préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, avec une capacité de production supérieure à 75 mètres cubes par jour, autre que le seul traitement contre la coloration
Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant des rubriques 2750 ou 2751 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations relevant de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V
Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, jusqu'au 7 juin 2017 au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
AIF Consultant
L'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté est abrogé.
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Météo-France)
« Art. 2.-La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : " C, C + +, Fortran, Java, Perl, PHP, Python.
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R.
Crée Arrêté du 29 juin 2004 - art. Annexe III (V)
a) Au b, les mots : « 2° du II de l'article R.
512-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « 3° du II de l'article R.
122-5 et au 1° du II de l'article R.
b) Au c, les mots : « à l'efficacité des techniques disponibles mentionnées au b du 4° du II de l'article R.
512-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire » sont abrogés ;
c) Au c, les mots : « l'annexe I de l'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R.
512-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'annexe III du présent arrêté » ;
d) Au d, les mots : « tel que prévu au a du 4° du II de l'article R.
512-8 du code de l'environnement » sont abrogés ;
a) La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 » ;
3° Après l'annexe II, il est créé une annexe III intitulée : « Détermination des meilleures techniques disponibles » constituée des dispositions de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R.
L'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est abrogé à compter du 7 janvier 2014.
DÉTERMINATION DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.
1° Après le III de l'article 1er, il est inséré un IV ainsi rédigé :
― Toute modification des capacités qui soumet les installations aux dispositions de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement et toute modification qui atteint en elle-même les seuils indiqués au sein des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
2° L'annexe III est remplacée par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Gaz inflammables (fabrication industrielle de) par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l'exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz visés explicitement par d'autres rubriques
Carrières (exploitation de)
(1) « Un équivalent habitant (EH) » : la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60 grammes d'oxygène par jour.
L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers.
L'avis du ministère public est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
L'agrément est accordé pour trois années.
Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 7089, à la deuxième annexe :
« 1) Tarifs Distributions publiques des locaux à usages d'habitation »,
« 1) Tarifs Distributions publiques hors locaux d'habitation ».
« 2) Tarifs en extinction des locaux à usage d'habitation »,
« 2) Tarifs en extinction hors locaux d'habitation ».
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste selon le tableau de correspondance ci-dessous.
Monteur(se) dépanneur(se) frigoriste
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes
Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques
Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés
Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
« Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de monteur (se) dépanneur (se) frigoriste est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : monteur, dépanneur, frigoriste (ancien intitulé : monteur-dépanneur frigoriste).
Code NSF : 227 f.
Le monteur dépanneur frigoriste réalise l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements frigorifiques monopostes et thermodynamiques de conception technologique élémentaire, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées, pompes à chaleur de petite puissance, climatisations réversibles.
Il assure, sur instructions, le montage, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques de conception technologique complexe tels que centrales frigorifiques, équipements en cascade ou en booster, équipements à circuit secondaire de refroidissement pour les surfaces de vente, les petits process industriels et le conditionnement d'air dans le petit collectif.
Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service.
Il est exposé aux risques liés au travail sur site : manutention, travail en hauteur, utilisation des postes à souder, risques électriques, risques liés à l'utilisation des fluides frigorigènes et aux appareils sous pression.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et de la réglementation des équipements sous pression.
frigorifiques monopostes
Préparer l'installation d'un équipement frigorifique de conservation à température positive ou négative.
Réaliser le montage fluidique et électrique d'un équipement frigorifique de conservation à température positive ou négative.
Réaliser la mise en service et la restitution d'un équipement frigorifique de conservation à température positive.
Réaliser la mise en service et la restitution d'un équipement frigorifique de conservation à température négative.
Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques
monopostes ou thermodynamiques
Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.
Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.
Réaliser, sur instructions, l'installation fluidique d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Réaliser, sur instructions, l'installation électrique d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Préparer, sur instructions, la mise en service d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Réaliser, sur instructions, la maintenance préventive d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Le froid commercial et industriel (maintien de la chaîne du froid des produits agroalimentaires, depuis leur production jusqu'à leur point de vente).
L'équipement technique de cuisines professionnelles.
Le confort thermodynamique et le conditionnement d'air,
pour des activités de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation.
Frigoriste.
Dépanneur en installations de froid et climatisation.
Electricien frigoriste.
Electromécanicien frigoriste.
BR pour la mise en service et la maintenance ;
B1V pour le montage électrique ;
543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I ;
Arrêté du 15 mars 2000 et cahiers techniques professionnels relatifs à l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement de l'air : habilitation aux inspections périodiques des équipements sous pression ;
NF EN 13133 et annexe B EN 14276-1 relative à la certification de qualification de braseur de catégorie 1.
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondance ci-dessous.
technicien(ne) d'intervention
en froid commercial et climatisation
Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Assurer et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes
Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques
Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques centralisés
Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
Organiser la maintenance préventive et assurer la maintenance corrective de 4e niveau des équipements frigorifiques centralisés
Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien d'intervention en froid commercial et climatisation (ancien intitulé : technicien d'intervention en froid commercial et climatisation).
Le technicien d'intervention en froid commercial et climatisation réalise la sélection, l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements frigorifiques monopostes et d'équipements thermodynamiques de conception technologique élémentaire, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées, pompe à chaleur, climatisation réversible.
Il organise et assure la mise en service, la maintenance et l'optimisation énergétique des équipements frigorifiques complexes ou centralisés, tels que centrales frigorifiques, équipements en cascade ou en booster, équipements à circuit secondaire de refroidissement pour les surfaces de ventes, les petits process industriels et le conditionnement d'air dans le petit collectif.
Il collecte les éléments qui serviront à réaliser le dossier réglementaire des équipements sous pression.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et de la réglementation des équipements sous pression.
Sélectionner les composants, installer et mettre en service
des équipements frigorifiques monopostes
Sélectionner et préparer l'installation d'un équipement frigorifique monoposte.
Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique monoposte à température positive.
Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique monoposte à température négative.
Réaliser le dossier technique et la mise à disposition d'un équipement frigorifique monoposte.
Organiser et assurer la maintenance des équipements
frigorifiques monopostes ou thermodynamiques
Elaborer le plan de maintenance préventive d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.
Organiser et assurer la mise en service des équipements
frigorifiques complexes ou centralisés
Préparer et organiser la mise en service d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Réaliser la mise au point et l'optimisation d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Organiser et assurer la maintenance
des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Elaborer le plan de maintenance préventive d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.
L'équipement technique des cuisines professionnelles.
Technicien en froid et climatisation.
Dépanneur en installations de froid et climatisations, électricien frigoriste.
Electromécanicien frigoriste, frigoriste.
Arrêté du 4 avril 2013 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de chargé(e) d'affaires en chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques
Abroge Arrêté du 25 mai 2009 - art. Annexe (VT)
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité.
Dans ce cas, le critère d'ancienneté mentionné à l'article L.
452-1 s'apprécie à compter de la date de création de la plus ancienne des associations parmi celles qui bénéficiaient déjà d'un agrément.
Lorsque l'agrément est demandé par une fédération d'associations, le critère du nombre de membres cotisants s'apprécie à partir du nombre des membres cotisants des associations adhérentes de la fédération.
L'arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de chargé (e) d'affaires en chaudronnerie tuyauterie ensembles métalliques est abrogé à compter du 10 juin 2014.
Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2013, édition électronique, texte n° 69, et édition papier, page 179 :
Dans l'« accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte », au titre III « Les instances paritaires régionales », page 184, 2e colonne :
Au lieu de : « Article 34 » :
― Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent accord et par les accords d'application sur recours des intéressés.
Décret n° 2013-376 du 2 mai 2013 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
Le 1° de l'article 3 du décret du 4 mars 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, le ministre de l'intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport.
Il est responsable de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction.
Le ministre de la défense est responsable de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction.
S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, le ministre de l'intérieur assure leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus.
Décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 modifiant les articles D.
2342-99 du code de la défense est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 8 avril 2013 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication
La direction générale des systèmes d'information et de communication comprend :
― la sous direction de la stratégie ;
― la sous-direction de l'architecture et de l'urbanisation des systèmes d'information ;
― la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information ;
― le bureau des fréquences ;
Elle comprend également, relevant directement du directeur général :
― le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense ;
― l'officier général chargé des fréquences ;
― la cellule synthèse chargée d'assurer la coordination et la synthèse des travaux de la direction générale ;
― des chargés de mission et des conseillers.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication est assisté de deux adjoints, qui le secondent dans l'exercice de ses attributions :
― un directeur général adjoint ;
― un directeur adjoint capacitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général adjoint, le directeur adjoint capacitaire assure la suppléance du directeur général des systèmes d'information et de communication.
1° Propose, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, les orientations stratégiques en matière de systèmes d'information et de communication ;
2° Elabore, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, les documents de politique générale et de conduite de la transformation des systèmes d'information et de communication du ministère.
Elle est tenue informée des réunions relatives aux systèmes d'information et de communication auxquelles le ministère est appelé à participer et elle est rendue destinataire des comptes rendus de ces réunions.
Elle précise au besoin, dans un souci de cohérence, la position ministérielle qui doit être défendue ;
3° Evalue la performance de la politique du système d'information du ministère de la défense et propose aux services compétents de ce ministère les mesures de nature à améliorer la performance constatée ;
4° Traite, en concertation avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, la délégation aux affaires stratégiques et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, les questions liées aux évolutions économiques et technologiques du domaine des systèmes d'information et de communication dans un cadre ministériel, interministériel et international ;
5° Participe, en concertation avec la direction générale de l'armement et en tenant compte des objectifs spécifiques liés à la sécurité, à l'élaboration de la politique technique et industrielle dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
6° Prépare, sur la base de la politique ministérielle des systèmes d'information et de communication et des éléments fournis par les organismes intéressés du ministère, le schéma directeur ministériel de formation.
Elle le fait mettre en œuvre ;
7° Etablit annuellement, en relation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, une liste des compétences critiques qui doivent faire l'objet d'une priorité en matière de formation ;
8° Entretient le référentiel ministériel des métiers du domaine des systèmes d'information et de communication et veille à :
― la cohérence ministérielle des objectifs fixés en matière de formation ;
― l'adéquation entre les emplois et les ressources ;
― la prise en compte de l'évolution des compétences ;
9° Oriente les travaux de la commission ministérielle des enseignements en informatique et communications électroniques.
― La sous-direction de la stratégie comprend :
1° Le bureau de la performance ;
2° Le bureau de la politique des systèmes d'information et de communication ;
3° Le bureau des métiers des systèmes d'information et de communication.
1° Assure la cohérence du système d'information du ministère de la défense et des évolutions de ce système ;
2° Coordonne l'élaboration par les organismes intéressés de l'architecture d'ensemble des systèmes d'information et de communication applicable au sein du ministère de la défense, en prenant en compte les orientations interministérielles.
Elle en suit l'évolution et veille à sa cohérence ;
3° Coordonne et soutient l'action des organismes intéressés dans la démarche d'urbanisation du système d'information et supervise la réalisation du plan d'occupation des sols correspondant ;
4° Définit et entretient les méthodes et outils nécessaires à l'urbanisation des systèmes d'information du ministère de la défense ;
5° Constitue, gère et entretient en relation avec les organismes intéressés le portefeuille des systèmes d'information et de communication en service et en projet au sein du ministère, ainsi que leur cartographie ;
6° Définit, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense :
― les normes et les standards techniques en matière de systèmes d'information et de communication.
Elle veille à l'élaboration et à la tenue à jour du référentiel afférent ;
― les règles relatives aux échanges d'informations entre systèmes, à la gestion, à la conservation et à la description des données informatiques.
Elle veille à leur application ;
7° Assiste le représentant ministériel pour la normalisation ;
8° Participe aux choix techniques en matière de systèmes d'information et de communication et à la diffusion de bonnes pratiques ;
9° Conduit ou fait mener des études et audits dans ses domaines de compétence visant à garantir la cohérence d'ensemble et l'efficience du système d'information ;
10° Participe à l'élaboration des stratégies d'achat du domaine des systèmes d'information et de communication ;
11° Oriente les travaux de la commission ministérielle technique des systèmes d'information et de communication.
― La sous-direction de l'architecture et de l'urbanisation des systèmes d'information comprend :
1° Le bureau de l'architecture des systèmes d'information ;
2° Le bureau de l'urbanisation des systèmes d'information.
― La sous-direction de la sécurité des systèmes d'information définit les référentiels techniques et méthodologiques du domaine de la sécurité des systèmes d'information.
1° Elabore, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, le schéma directeur de la sécurité des systèmes d'information et s'assure de sa mise en œuvre ;
2° Identifie, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, les capacités nécessaires en matière de sécurité des systèmes d'information ;
3° Conseille et assiste les armées, directions et services :
― dans l'expression de leurs besoins en sécurité des systèmes d'information et de communication ;
― dans l'instruction des dossiers d'homologation pour les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense traitant les informations classifiées, couvertes par des accords de sécurité internationaux ou échangées dans un cadre interministériel, y compris pour les dispositifs de protection placés aux frontières ;
4° Contribue à l'expression de besoins interministériels et à la maîtrise d'ouvrage des produits de sécurité des systèmes d'information et de communication de haut niveau à usage gouvernemental ;
5° Elabore des référentiels techniques et méthodologiques dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
6° Contrôle les actions menées par les états-majors, directions et services du ministère en matière de gestion des risques et de plans de continuation d'activité ;
7° Conduit des études de sécurité intégrant les retours d'expérience issus des audits réalisés au sein du ministère et des incidents de sécurité ;
8° Oriente les travaux de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information.
― La sous-direction de la sécurité des systèmes d'information comprend :
1° Le bureau de la méthode et de la réglementation ;
2° Le du conseil.
Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
1° Il élabore les instructions et les circulaires ministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et s'assure de leur application ;
2° Il suit l'homologation des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment ceux traitant des informations classifiées, couvertes par les accords internationaux ou échangées dans un cadre ministériel ;
3° Il est secrétaire de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information ;
4° Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information.
Le mode de désignation et les attributions du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information sont précisés par instruction du ministre de la défense.
L'officier général chargé des fréquences assiste et conseille le directeur général des systèmes d'information et de communication dans la définition de la stratégie du ministère de la défense en matière de fréquences et de communications électroniques et représente les intérêts du ministère dans le domaine des fréquences radioélectriques aux niveaux international, européen et national.
1° Il contribue, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, à l'élaboration des orientations techniques pour la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure et des systèmes de communications ;
2° Il assure une veille technique et réglementaire en matière d'emploi et de gestion du spectre radioélectrique, en identifie l'intérêt pour le ministère de la défense et lance les études d'impact correspondantes en concertation avec la direction générale de l'armement et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
3° Il s'assure de la prise en compte des intérêts du ministère dans la répartition des ressources fréquentielles en liaison avec l'Agence nationale des fréquences, dans le cadre des concertations nationales avec les autres gestionnaires de fréquences et des négociations internationales aux niveaux mondial, européen et de l'Alliance atlantique ;
4° Il propose, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, la position du ministère de la défense en matière d'utilisation du spectre radioélectrique affecté à la défense et veille à sa prise en compte par les instances de réglementation nationales et internationales ;
5° Il définit, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, la stratégie d'utilisation du spectre des fréquences du ministère pour ce qui concerne l'emploi des systèmes opérationnels, la conduite des programmes d'armement et l'acquisition des matériels ;
6° Il prépare et tient à jour, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, le schéma directeur ministériel des fréquences.
Il s'assure de son application par tous les organismes du ministère de la défense et de sa prise en compte dans le fonctionnement des matériels des systèmes de défense ;
7° Il attribue, au sein du ministère, les bandes de fréquences aux utilisateurs de ressources spectrales et veille à leur coordination ;
8° Il prend et fait appliquer les mesures de régulation et de gestion des fréquences ;
9° Il oriente les travaux de la commission ministérielle des fréquences de la défense ;
10° Il représente le ministère de la défense au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences ;
11° Il est consulté pour toute question relative à l'emploi et à la gestion du spectre radioélectrique ;
12° Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du bureau des fréquences et s'appuie sur le centre national de gestion des fréquences de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information du ministère de la défense.
L'arrêté du 15 février 2011 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
L'arrêté du 9 septembre 2003 susviséest modifié comme suit :
« Art. 8.-Les épreuves d'admissibilité comprennent successivement :
« ― un travail écrit de huit heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et pouvant conduire les candidats à s'appuyer sur les matières des deux premiers titres du programme ;
« ― une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;
« ― deux exposés oraux portant respectivement sur les titres Ier et II.
2° A l'article 9, l'alinéa suivant est supprimé :
Arrêté du 17 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 2009 fixant la composition du groupe aérien embarqué en application de l'article 2 du décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2009 susvisé, les mots : « CEIPM Landivisiau » sont remplacés par les mots : « Centre d'expertise du groupe aérien embarqué (CENTEX GAé) à compter du 1er janvier 2013 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2009 susvisé, les mots : « BAN Nîmes-Garons » sont supprimés.
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
A l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, le 11° est remplacé par le 11° suivant :
A l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, il est créé un alinéa 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis En matière de réductions de temps de service, elles émettent un avis sur leur répartition entre les agents et les corps.
En matière de réductions et de majorations de temps, elles peuvent, à la requête de l'agent, proposer une révision des propositions faites par le chef de service ; ».
Décret n° 2013-378 du 2 mai 2013 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 41 de la loi de finances pour 2013
Le prélèvement prévu à l'article 41 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée fait l'objet de plusieurs versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
1° Avant le 15 mai 2013, il est opéré un premier versement de 50 millions d'euros ;
2° Avant le 1er septembre 2013, il est opéré un deuxième versement de 50 millions d'euros ;
3° Avant le 31 décembre 2013, il est opéré un troisième versement de 50 millions d'euros.
Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
Au vu des pièces justificatives transmises à la direction générale des médias et des industries culturelles, une bonification peut être attribuée annuellement par le directeur général aux entreprises qui ont conclu une convention cadre avec l'Etat, telle que prévue à l'article 2 du décret susvisé, et qui ont mis en œuvre durant l'année précédente les actions visées à l'article 3 du même décret.
Ce montant est déterminé en fonction du barème précisé ci-dessous :
1° Pour les actions en faveur de l'environnement : de 0 à 2 points ;
2° Pour les actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service : de 0 à 2 points ;
3° Pour les actions en faveur de la responsabilité sociale et de la cohésion sociale, notamment en matière de diversité des recrutements et de lutte contre les discriminations : de 0 à 2 points ;
4° Pour leur participation à des projets collectifs : de 0 à 2 points ;
5° Pour les pratiques innovantes : de 0 à 2 points.
Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue à chaque entreprise un nombre de points en fonction du barème précisé à l'article 1er.
Le montant de la bonification de chaque entreprise est déterminé en multipliant le montant total des crédits réservés à la bonification en application de l'article 3 du décret susvisé par le nombre de points attribués à cette entreprise et en divisant le résultat par la somme des points attribués aux entreprises bénéficiant d'une bonification pour l'année considérée.
Chaque point attribué en fonction du barème précisé à l'article 1er ne peut entraîner l'attribution de plus de 10 000 euros de bonification.
Les crédits réservés aux bonifications conformément à l'article 3 du décret susvisé, non alloués à l'issue des opérations prévues aux alinéas précédents, sont, le cas échéant, reversés aux trois sections du fonds stratégique de développement de la presse conformément à la répartition déterminée par l'arrêté prévu à l'article 12 du même décret.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé.
Jacob Jordaens, Portrait de Johan Wierts, 1630/1639, huile sur toile, inv.
Jacob Jordaens, Portrait de son épouse, 1630/1639, huile sur toile, inv : WIRM 1047, appartenant au Wallraf-Richartz Museum de Cologne (Allemagne) ;
Jacob Jordaens, Le Roi boit, vers 1645, huile sur toile, inv.
: B03-0012, appartenant au Israel Museum de Jérusalem (Israël),
prêtés à l'association Paris Musées - SAS, organisatrice de l'exposition « Jacob Jordaens (1593-1678) » (titre provisoire), présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 18 septembre 2013 au 19 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 août 2013 au 19 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Mancioli (Corrado) et Giamusso (Ugo), Triennale d'Oltremare, Naples 1940, panneau céramique, 1940, inv.
Thayat (Ernesto Michahelles), Il Grande Nocchiere, huile sur toile, 1939, inv.
appartenant au Wolfsoniana - Fondazione regionale per la Cultura e lo Spettacolo, Genova (Italie), prêtés à la Réunion des musées nationaux, Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Le noir et le bleu, un rêve méditerranéen », présentée au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée du 3 juin 2013 au 6 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 mai 2013 au 20 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Noël Hallé :
Esquisse d'Achille reconnu à la cour de Déidamie, 1763, huile sur toile, inv.
Henri-Horace Roland de la Porte :
L'Oranger, vers 1763, huile sur toile, inv.
495, appartenant à la Staatliche Kunsthalle, Karlsruhe, Allemagne ;
Claude-Joseph Vernet :
Tempête avec naufrage, 1770, huile sur toile ; inv.
444, appartenant à la Alte Pinakothek, Munich, Allemagne ;
Pierre-Antoine Baudouin :
Le Coucher de la mariée, 1767, gouache sur sanguine et traces de mine de plomb sur papier vergé, inv.
WAG 2893, appartenant au musée des beaux-arts du Canada, Ottawa, Canada ;
Jean-Baptiste Deshays :
Le Martyre de Saint André, 1758, huile sur toile ; inv.
WAG 2895 ;
Carel Van Loo :
Les Trois Grâces, esquisse, vers 1763, huile sur toile, inv.
WAG 2896, appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique ;
Jean-Baptiste Leprince :
Le Berceau russe, vers 1764-1765 huile sur toile, inv.
WAG 2897, appartenant au J.
Paul Getty Museum, Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique ;
Jean-Baptiste Siméon Chardin :
Bénédicité, 1761, huile sur toile, inv.
WAG 2898, appartenant au musée Boijmans van Beuningen, Rotterdam, Pays-Bas ;
Jacques-Philippe Loutherbourg :
Paysage avec figures et animaux, 1763, huile sur toile, inv.
WAG 2899, appartenant à la Walker Art Gallery, Liverpool, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « Le goût de Diderot », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 5 octobre 2013 au 12 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 2013 au 12 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Antonio Mancini, Jeune Ecolier, 1875, huile sur toile, inv. n° 3329 ;
Giocchino Toma, Le Viatique, hospice des orphelins de Naples, 1877, huile sur toile, inv. n° 1033,
appartenant à la Galleria d'Arte Moderna de Rome (Italie), prêtés à l'exposition « La maison Goupil et l'Italie », organisée et présentée à la galerie des beaux-arts du musée des beaux-arts de Bordeaux du 24 octobre 2013 au 2 février 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2013 au 21 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Museum Folkwang, Essen ;
Art Gallery of New South Wales, Sydney ;
Statens Museum for Kunst, Copenhague ;
Fundacion coleccion Thyssen-Bornemisza, Madrid ;
Fitzwilliam Museum, Cambridge ;
New Orleans, New Orleans Museum of Art ;
New York, Solomon R.
Washington, The Philipps Collection ;
Musée Pouchkine, Moscou ;
Kunstmuseum, Berne ;
Museo de Arte Contemporaneo, Caracas,
à la Réunion des musées nationaux, Grand Palais, et le centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Paris, coorganisateurs de l'exposition « Georges Braque », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 16 septembre 2013 au 6 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2013 au 31 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2013, le bien culturel :
Vryzakis (Theodoros), La Réception de Lord Byron à Missolonghi, 1861, huile sur toile, inv.
1298, appartenant à la National Gallery, Alexandros Soutzos Museum, Athènes (Grèce),
prêté à la Réunion des musées nationaux Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Le noir et le bleu, un rêve méditerranéen », présentée au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée du 3 juin 2013 au 6 janvier 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 13 mai 2013 au 20 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Gustave Courbet, The Wave, huile sur toile, inv.
1959.87, appartenant au Phoenix Art Museum, Phoenix (Etats-Unis),
prêté à l'exposition « Courbet/Cézanne, la vérité en peinture », organisée et présentée au musée Gustave Courbet, Ornans, du 29 juin 2013 au 14 octobre 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 3 juin 2013 au 4 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole
Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, à titre transitoire, aux avenants déjà transmis pour extension aux préfets au jour de la publication du présent décret.
L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément.
L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
La décision de retrait d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2013 fixant le nombre de places offertes au concours réservé organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 avril 2013, le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture autorisé par l'arrêté du 26 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est fixé à 11.
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés
Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 susvisé, les organismes émetteurs peuvent rendre obligatoire le signalement descriptif ou graphique de l'équidé.
Les modalités de ce signalement figurent dans un cahier des charges.
L'attestation d'identification de terrain délivrée par l'identificateur reprend les données suivantes à partir des informations fournies par le détenteur :
― le nom de l'équidé ;
― la robe ;
― la date de naissance (jour, mois, année) ;
― le cas échéant, livre généalogique auquel l'enregistrement est demandé ;
― l'organisme émetteur qui délivrera le document d'identification : nom, adresse ;
― le cas échéant, numéro d'identification unique de la mère ;
― le nom du détenteur de l'équidé (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― les coordonnées du détenteur de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune, numéro de téléphone ;
― le code transpondeur ;
― les date et lieu de l'implantation du transpondeur ;
― les nom, adresse, numéro, signature et cachet de l'identificateur.
La demande de document d'identification, transmise à l'organisme émetteur par le détenteur, comporte les données suivantes :
a) Pour les équidés d'élevage et de rente nés en France dont l'Institut français du cheval et de l'équitation est l'unique organisme émetteur :
― le nom du propriétaire de l'équidé (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du propriétaire de l'équidé : numéro de voie, nom de voie, code postal commune ;
― le nom du détenteur de l'équidé, destinataire du document d'identification (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― la date de la pose du transpondeur ou des boutons auriculaires ;
b) Pour les équidés enregistrés ou en cours d'enregistrement dans un livre généalogique :
― le signalement (si le règlement du livre généalogique l'exige) ;
― le nom du destinataire du document d'identification (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du destinataire du document d'identification : numéro de voie, nom de voie, code postal commune ;
― le nom commercial de l'équidé, le cas échéant ;
― le livre généalogique auquel l'enregistrement est demandé ;
― les nom et adresse de l'organisme tenant le livre généalogique ;
― le père génétique ;
― la mère génétique ;
― le pays de naissance ;
― le nom du naisseur (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]) ;
― l'adresse du naisseur : numéro de voie, nom de voie, code postal commune.
Est qualifié de naisseur le propriétaire de la femelle qui met bas, sauf convention contraire.
Le naisseur est enregistré au vu de la déclaration de naissance.
Sauf convention contraire, il est enregistré comme premier propriétaire du produit.
Pour vérification des données, le détenteur met à disposition de l'identificateur le document d'identification de la mère et l'attestation de saillie remise par l'étalonnier après le premier saut.
1° L'arrêté du 24 avril 2009 établissant les modèles de document d'identification des équidés est abrogé.
2° L'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés est modifié comme suit :
a) Les articles 1er à 15,17,20 à 24,26 et 27,29 et 30 et l'annexe I sont supprimés.
b) A l'article 16, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
A l'article 19 et à l'article 25, le dernier alinéa est supprimé ;
c) A l'article 28, les mots : « relève le signalement descriptif » sont remplacés par les mots : « réalise l'identification de terrain ».
Au 1°, les mots : « son signalement et le numéro de transpondeur » sont remplacés par les mots : « le numéro de transpondeur et le cas échéant le signalement » ;
d) Les dispositions de l'annexe II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« INSTRUCTIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR L'ENREGISTREMENT DE LA FILIATION D'UN ÉQUIDÉ DANS LE FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE DES ÉQUIDÉS
- Produits issus de saillies déclarées d'étalons ou de baudets approuvés pour produire dans un stud-book ou un registre
« Pour tout étalon approuvé conformément aux dispositions de l'article R.
653-82 du code rural et de la pêche maritime, un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'organisme qui tient le livre généalogique concerné au propriétaire de l'étalon ou aux personnes titulaires d'un mandat du propriétaire ou pouvant attester de la propriété des doses.
« L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par l'organisme qui tient le livre généalogique.
« Lorsque l'Institut français du cheval et de l'équitation tient le livre généalogique, la participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement des cartes de saillie est fixée chaque année par le conseil d'administration de cet institut.
« Le certificat de saillie au verso duquel figure la déclaration de naissance est remis à l'éleveur en fin de monte.
L'étalonnier peut conserver ce document jusqu'au règlement intégral du prix de saillie.
« Un cahier des charges établi par l'organisme qui tient le livre généalogique définit les modalités de gestion de la monte, dont les instructions auxquelles doit se conformer l'étalonnier.
― Certification de la parenté
« Pour les équidés d'élevage et de rente nés en France, la parenté peut être certifiée si l'équidé est :
« ― soit issu d'une saillie régulièrement déclarée auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, d'un étalon ou d'un baudet destiné à la reproduction dans un livre généalogique ;
« ― soit issu d'une saillie non déclarée et a fait l'objet d'une déclaration de naissance et d'un contrôle de filiation compatible par génotype et conforme aux normes de l'ISAG (International Society of Animal Genetics).
« Pour la vérification des données et afin que le produit puisse prétendre à l'appellation "origine constatée” dans le fichier central zootechnique des équidés, le détenteur doit mettre à disposition de l'identificateur l'attestation de saillie remise par l'étalonnier après le premier saut ou, à défaut, une copie de la déclaration de naissance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2013, M. Aubert (Pierre), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Côte-d'Or, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 2 mai 2013 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale jeunes « Rhône-Alpes » (du 22 au 26 avril 2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2013, sont admis à suivre la session régionale jeunes « Rhône-Alpes » (du 22 au 26 avril 2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Albeiriss (Mohamed-Aïman), étudiant.
Mme Arbia (Nora), étudiante.
M. Bard (Maxime), étudiant.
M. Bernard (Gilles), sapeur-pompier.
Mme Bordelet (Anne-Laure), étudiante.
Mme Bouyahya (Anaïs), étudiante.
M. Canuto (Florian), étudiant.
Mme Cayrel (Jessica) étudiante.
Mme Clément (Camille), étudiante.
Mme Da Costa (Judith), étudiante.
Mme Deleris (Marianne), étudiante.
Mme Derobert (Amélie), doctorante contractuelle.
M. Duhamel (Vianney), chef de projet développement.
M. El Basri (Moaad), étudiant.
M. El Kanbi (Samir), inspecteur de la sûreté nucléaire.
Mme Erilova (Ekaterina), étudiante.
Mme Fulchignoni (Julia), consultante sûreté-sécurité.
Mme Ginhoux (Bérangère), étudiante.
M. Gosselin (Arnaud), étudiant.
Mme Goyeau (Laetitia), étudiante.
M. Hallary (Hugo), étudiant.
M. Hardy (Nicolas), étudiant.
M. Houamria (Ludovic), étudiant.
Mme Jean (Clémentine), étudiante.
M. Le Roux (Maxime), journaliste.
M. Lyaudet (Vincent), étudiant.
M. Nappey (Jean-Victor), agent de sécurité incendie.
M. Patouillard (Eddy), étudiant.
Mme Paty (Julie), étudiante.
Mme Quintana (Marlène), étudiante.
M. Rouillard (Christophe), chef d'équipe service de prévention et de sécurité.
Mme Sampol (Léa), étudiante.
M. Sultana (Alexandre), conseiller formation.
M. Tayou Kamwa (Ludovic), étudiant.
Mme Tkalec (Sarah), étudiante.
Arrêté du 3 mai 2013 relatif à la nomination des membres du comité de concertation « France très haut débit »
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2013 :
M. Pierre MIRABAUD est nommé président du comité de concertation « France très haut débit ».
Sont nommés membres du comité de concertation « France très haut débit » :
M. Pascal FAURE, représentant du ministre chargé des communications électroniques.
M. Alexandre GROSSE, représentant du ministre chargé du budget.
M. Philippe BOUYOUX, représentant du commissaire général à l'investissement.
M. Akim OURAL, représentant de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF) et de l'Association des grandes villes de France (AMGVF).
M. Olivier HENRARD et M. Pierre LOUETTE, représentants de la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFT).
Décret du 2 mai 2013 portant nomination d'un consul général de France à Buenos Aires - M. TRANNOY (Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Raphaël Trannoy, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Buenos Aires, en remplacement de M. Patrick Flot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 mai 2013 portant nomination d'un consul général de France à Cracovie - M. GUICHOUX (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Thierry Guichoux, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Cracovie, en remplacement de M. Alexis Chahtahtinsky, appelé à d'autres fonctions.
Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait, d'une société commerciale mentionnée à l'article R.
313-14 de contrevenir aux obligations mentionnées au I de cet article, ou pour toute autre personne morale ou personne physique ayant la qualité de commerçant, de contrevenir aux obligations mentionnées au II dudit article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
Décret du 2 mai 2013 portant nomination d'un consul général de France à Kyoto - M. BROSSEAU (Charles-Henri)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Charles-Henri Brosseau, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Kyoto, en remplacement de M. Philippe Janvier-Kamiyama, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 mai 2013 portant nomination d'une consule générale de France à Séville - Mme JURICIC (Véronique-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, Mme Véronique-Marie Juricic, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Séville, en remplacement de Mme Pierrette Elston, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 2 mai 2013 portant désignation de deux membres de la Cour permanente d'arbitrage
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, directrice des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, et Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années.
Décret du 3 mai 2013 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire - M. BAJOLET (Bernard)
M. Bernard Bajolet, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 avril 2013, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire à compter du 2 avril 2013 :
M. Rolland (Léonard).
M. Dang (Raphaël).
Mme Semon (Alizée).
M. Gourdin-Servenière (Alix).
M. Koné (Lacina).
Mme Costa de Beauregard (Marguerite).
Mme Roumet (Rachel).
Mme Ondoa Abeng (Cécile).
Mme Bouyssou (Marine).
M. Pereira da Silva (Bruno).
Mme Brugier (Yana).
Mme Behrends (Lisa).
Mme Douet (Marie).
M. Cécillon (Julien).
Mme Ponomareva (Elena).
Mme Delessard (Claire).
M. Froment (Lucas).
M. Peneau (David).
Mme Bellemère (Olivia).
M. Derebergue (Bernard).
M. Thepaut (Charles).
M. Lorthiois (Aymeric).
Mme Debliquis (Marine).
M. Parent (Ronan).
Mme Le Thomas (Catherine).
M. Slimani (Mounir).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 avril 2013, Mme Roussel (Madeleine), épouse Clermont, secrétaire des affaires étrangères, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 2 mai 2013 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale) - Mme PAULIN-MOULARD (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, Mme Paulin-Moulard (Fabienne), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (1er tour).
Décret du 2 mai 2013 portant nomination du président-directeur général de la Société de financement local (SFIL) - M. MILLS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, est nommé président-directeur général de la Société de financement local (SFIL).
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article D.
Les associations établissent des comptes annuels.
Ces comptes annuels comportent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires leur forme juridique ou la nature de leur activité.
Le plan comptable applicable à ces associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables.
Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations pourront être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ce plan comptable.
Les comptes annuels sont soumis, en même temps que le rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice, et le cas échéant, transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés.
Ce délai peut être prorogé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 avril 2013, M. NORA (Olivier), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2012 et radié des cadres à la même date.
Décret du 2 mai 2013 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)
Par décret en date du 2 mai 2013, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida), en application de l'article D.
Le père André Guimet (2e mandat),
désigné par le Président de la République.
Mme Ségolène Neuville (1er mandat),
désignée par le président de l'Assemblée nationale.
Mme Sandrine Musso (2e mandat) ;
Mme Marie Suzan-Monti (2e mandat),
désignées par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la santé.
Liste d'aptitude pour l'année 2013 aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
ACOSS : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Sont inscrites les personnes dont les noms suivent :
M. Franceschi (Christophe), ACOSS.
Mme Komiwes (Valérie), URSSAF Loire.
- Est ajoutée en première section la personne dont le nom suit :
« Mme Auvray (Laurence), CPAM Hauts-de-Seine ».
« M. Mekhloufi (Zoheir), détaché, CPAM Hauts-de-Seine ».
Arrêté du 25 avril 2013 portant nomination des membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, de la ministre du commerce extérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 25 avril 2013, sont nommés membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L.
de la ministre de l'égalité des territoires et du logement
M. Philippe MAZENC, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement du logement.
du ministre de l'économie et des finances
M. Thomas REVIAL, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général.
du ministre délégué au budget
Mme Marion OECHSLI, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires.
du ministre délégué à la ville
M. Yannick PROST, sous-directeur interministérialité et opérateurs au sein du secrétariat général du comité interministériel des villes.
L'arrêté du 17 décembre 2011 portant nomination des membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L.
Décret du 2 mai 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. BLOT (Yvan)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Yvan BLOT, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2013.
Décret du 2 mai 2013 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse - M. ANTHONIOZ-BLANC (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse.
Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L.
Décret du 2 mai 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Isère - M. RIBEIRO (David)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. David RIBEIRO, sous-préfet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge M. Yves MONARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 16 septembre 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 avril 2013, M. Hubert Deetjen, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 23 avril 2013 portant nomination du directeur de l'Agence France nucléaire international au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2013, M. Laurent Turpin est nommé directeur de l'Agence France nucléaire international pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 2013, à compter du 26 juin 2013, M. Séveno (Jérôme), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal), en remplacement de M. Uguen (Daniel), adjudant-chef.
M. Séveno (Jérôme) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 avril 2013, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière :
Mme Florence BUISSON, en remplacement de M. Yann HAMON.
M. Olivier BOUIS, en remplacement de Mme Anne-Marie PERRET.
Arrêté du 17 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 59 du 20 novembre 2012, relatif aux revalorisations salariales, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions des articles L.
Arrêté du 17 avril 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 17 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Dans les cas mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
440-1, l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France rendent leur avis au moins cinq jours ouvrés avant l'expiration des délais prévus aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
Arrêté du 26 avril 2013 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 11 avril 2013
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de :
― l'avenant n° 03-12 du 25 septembre 2012 (BO 2012-43) relatif au toilettage de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 04-12 du 20 novembre 2012 (BO 2012-51) relatif à la formation professionnelle à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706), les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 octobre 2012 (BO 2012-49) à l'accord du 1er janvier 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272), les dispositions de l'avenant n° 25 du 23 mai 2012 (BO 2012-29) portant diverses modifications à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2012 (BO 2013-5) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247), les dispositions de l'accord du 21 novembre 2012 (BO 2013-9) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686), les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 novembre 2012 (BO 2013-4) relatif à la poursuite du financement d'un contrat de professionnalisation à l'accord 29 du 8 avril 2005, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 4 mai 2011 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article L.
411-1 du code de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 juin 2012 (BO 2012-40) audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de :
― l'avenant n° 5 du 12 septembre 2012 (BO 2012-42) à l'accord du 27 mars 1997 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (n° 733), les dispositions de l'avenant n° 73 du 14 septembre 2012 (BO 2012-46) relatif au régime de prévoyance à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de l'avenant n° 14 du 11 avril 2012 (BO 2012-21) portant modification des articles 4.4.4 et 4.4.5 et de l'annexe II-A à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032), les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 octobre 2012 (BO 2012-51) relatif à la classification des emplois pour le personnel des entreprises répertoriées généralement sous le code NAF 96.02B et 96.04Z à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes (n° 2336), les dispositions de l'avis d'interprétation du 12 juin 2012 (BO 2012-36) relatif à la rémunération minimale garantie aux bas salaires prévue à l'article 1 de l'avenant n° 34 de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de l'avenant du 27 septembre 2012 (BO 2012-44) relatif au régime de prévoyance à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national collectif de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes du 16 décembre 2009, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 décembre 2012 (BO 2013-5) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels audit accord national.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 (n° 2542), les dispositions de l'accord du 23 février 2012 (BO 2012-26) relatif à la création d'une prime de déménagement, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de l'accord du 11 octobre 2012 (BO 2012-50) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
― l'avenant du 29 mai 2012 (BO 2012-29) à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant du 21 mars 2012 (BO 2012-20) à l'accord du 22 février 2006 relatif au paritarisme, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans l'intersecteur des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 juillet 2012 (BO 2013-5) audit accord national professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 (n° 1987), les dispositions de l'avenant n° 2012-01 du 5 décembre 2012 (BO 2013-8) relatif à l'emploi des seniors à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de :
― l'accord du 18 mai 2011 (BO 2012-24) relatif à la modification des frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires de l'industrie pharmaceutique, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 1er février 2012 (BO 2012-25) relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (n° 1351), les dispositions de l'accord du 22 novembre 2012 (BO 2013-5) relatif à la répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, devenue convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002 (n° 1396), les dispositions de l'avenant n° 95 du 28 juin 2012 (BO 2012-43) à l'accord du 18 novembre 1992 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (n° 454), les dispositions de l'avenant n° 54 du 12 juin 2012 (BO 2012-46) relatif à la réécriture partielle de l'article 16 à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n° 1501), les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2012 (BO 2013-4) relatif à l'organisation du financement du paritarisme à ladite convention collective.
― l'avenant n° 63 du 9 novembre 2011 (BO 2011-52) relatif au financement du paritarisme à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 76 du 4 octobre 2012 (BO 2013-03) relatif au certificat de qualification professionnelle animateur des activités gymniques à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant rectificatif du 20 septembre 2012 (BO 2012-49) à l'avenant du 11 octobre 1989 relatif aux cadres à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'avenant n° 8 du 21 décembre 2012 (BO 2013-8) relatif à la formation professionnelle à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des cadres du 21 mars 1972 (n° 652), des ouvriers du 17 juin 1965 (n° 398) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du 17 novembre 1969 (n° 533) du négoce des matériaux de construction, les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 novembre 2012 (BO 2012-51) à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et de l'emploi, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998) et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2012 (BO 2013-8) relatif à la répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706).
Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272).
Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247).
Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686).
Accord national professionnel du 4 mai 2011 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article L.
411-1 du code de tourisme.
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486).
Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (n° 733).
Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691).
Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032).
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes (n° 2336).
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543).
Accord national collectif de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 (n° 2542).
Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930).
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 (n° 1539).
Accord national professionnel du 30 novembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans l'intersecteur des papiers-cartons.
Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 (n° 1987).
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176).
Convention collective nationale des industries de la conserve, devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002 (n° 1396).
Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n° 1501).
Conventions collectives nationales des cadres du 21 mars 1972 (n° 652), des ouvriers du 17 juin 1965 (n° 398) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du 17 novembre 1969 (n° 533) du négoce des matériaux de construction.
Conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998) et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256).
Délibération n° 2012-177 du 31 mai 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires (demande d'avis n° 1581777)
Rectificatif au Journal officiel du 20 avril 2013, édition électronique, texte n° 54, annexe 1 :
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l'autorité administrative compétente.
Cette dernière statue sur demande transmise conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor.
Décision du 26 avril 2013 portant nomination d'un adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
M. Patrick-Charles DARRAS est désigné en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur.
Accord de coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Reserve Bank of India (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 2013, édition électronique, texte n° 65, en ce qui concerne le deuxième signataire :
Phèle », lire : « R.
Ophèle ».
― centre hospitalier de Périgueux et centre hospitalier de Lanmary (Dordogne) ;
― centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;
― centre hospitalier de Laval (Mayenne) ;
― centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain (Yvelines) ;
― centre hospitalier de Versailles (Yvelines).
― groupe hospitalier universitaire Necker-Enfants malades.
― centre hospitalier de Soissons (Aisne) ;
― centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor) ;
― centre hospitalier intercommunal de Haute Comté (Doubs) ;
― centres hospitaliers de Fains-Veel et de Bar-le-Duc (Meuse) ;
― centre hospitalier intercommunal de Cahors (Lot) ;
― centre hospitalier Avranches-Granville et centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ;
― établissement public de santé mentale du Morbihan à Saint-Ave (Morbihan) ;
― établissement public de santé mentale des Flandres à Bailleul (Nord) ;
― centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) ;
― centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim à Epinal (Vosges) ;
― centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges).
― Sous-directeur(trice) à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
― adjoint au directeur de la direction économique financière, de l'investissement et du patrimoine.
― centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Meuse).
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire que pour le I des groupe II et III.
― deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
Résultats du tirage du Loto du mercredi 1er mai 2013
Résultats des tirages du Keno des mardi 30 avril et mercredi 1er mai 2013
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mars 2013 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Prévot (Jean, René), 12 octobre 1923, colonel, infanterie.
Simon (Guy, Marie, Charles), 17 août 1926, général de division.
Billot (Henry, Marie, André, Louis, Charles), 15 février 1924, général de brigade.
Bour (Jean, Roger), 28 mai 1921, colonel, corps technique et administratif, interprète de réserve de l'armée de terre.
Fourest (Robert, Jean, Marie, Henri), 10 juin 1921, colonel, infanterie.
Hovette (Pierre, Ernest), 20 juillet 1925, général de brigade.
Lamaud (Louis, Roger), 4 décembre 1925, colonel, troupes de marine.
Rebouh (Roger, Emile), 18 avril 1924, lieutenant-colonel, infanterie.
Les soldes et allocations diverses perçues par les officiers, les officiers-mariniers, quartiers-maîtres et marins appartenant au bataillon des marins-pompiers et aux services qui lui sont adjoints sont déterminées par les règlements applicables aux divers corps de la marine militaire.
Il peut leur être alloué un supplément pour risques dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par arrêté du maire dans les limites fixées par décret.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 février 2013 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Anzanel (Isidoro, Piétro, Luigi), 1er février 1929, lieutenant-colonel, infanterie.
Beulaguet (Paul, Elysée, Pierre), 21 janvier 1922, capitaine, artillerie.
Bévalot (Jacques, Marcel, Joseph), 14 septembre 1921, lieutenant-colonel, légion étrangère.
Brès (Paul, François, Marie), 26 juin 1928, adjudant-chef, infanterie.
Damongeot (Ernest, Joseph), 4 avril 1932, colonel, infanterie.
Delmotte (Georges, Bernard, Louis), 6 avril 1925, colonel, arme blindée et cavalerie.
Doutre (Yvan, Maurice, Daniel), 19 août 1926, capitaine, troupes de marine.
Duboureau (Bernard, Léon, Emile), 5 décembre 1923, colonel, infanterie.
Durand (Robert, Bruno, Jules), 3 mars 1925, colonel, infanterie.
Fusillier (Jean, Ernest, Fernand), 3 septembre 1929, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Geffroy (Thomas), 19 décembre 1927, capitaine, infanterie.
Grisard (Edmond, Octave, Edouard), 29 mai 1923, colonel, troupes de marine.
Guyot d'Asnières de Salins (René, Marie, Henri), 30 octobre 1920, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Humbert (Jean, Victor), 11 août 1924, colonel, troupes de marine.
Inchaspé (Vincent), 26 mai 1924, lieutenant-colonel, infanterie.
Laurensot (Robert, Maurice, Louis), 27 novembre 1930, sous-lieutenant, cadre spécial.
Lebert (François, Jean, Edouard), 24 janvier 1925, général de brigade.
Leclair (Charles, Yves, Robert), 3 septembre 1933, lieutenant-colonel, infanterie.
Lopez (Pierre, Bernard), 20 août 1929, colonel, transmissions.
Louizos (Raoul, Ange), 30 mai 1921, capitaine, infanterie.
Luccioni (Jean-Laurent), 24 mai 1921, adjudant-chef, infanterie.
Moreau (Lucien, Louis), 22 octobre 1925, colonel, artillerie.
Parcollet (André, Jean-Louis), 2 mai 1920, général de brigade.
Péhourcq (Jean, Marie, André), 8 décembre 1924, général de division.
Pfohl (Roger), 17 janvier 1918, sergent-chef, troupes de marine.
Poli (Jean, Toussaint), 2 avril 1926, adjudant-chef, infanterie.
Puichafray (Robert, Louis, Armand), 6 septembre 1923, chef de bataillon, cadre spécial.
Renaud (Paul, Camille), 17 janvier 1925, général de brigade.
Richebon (Max, Lucien), 19 mai 1927, colonel, infanterie.
Rousselot de Saint Céran (Pierre, Claude, Jean), 30 octobre 1924, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Steil (Henri, Maurice), 29 juin 1926, capitaine, troupes de marine.
Tocqueville (Guy, Charles, Henri), 24 juillet 1927, colonel, infanterie.
Turbil (Etienne, Marcel), 4 novembre 1930, sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 février 2013 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Baille (Denis, François, Marie), 24 octobre 1930, capitaine, infanterie.
Cesbron Lavau (Philippe, Charles, Marie, Joseph), 17 mai 1924, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Guidoni (Paul, Toussaint), 4 août 1938, chef de bataillon, transmissions.
Jean (Robert, Henri), 20 juillet 1920, chef d'escadron, troupes de marine.
Andrès (Joseph), 28 novembre 1915, adjudant-chef.
Cascales (François, Antoine), 10 avril 1925, adjudant-chef.
Bérerd (Serge, Louis), 29 décembre 1926, lieutenant-colonel.
Carpentier (Roland, Onésime, Victor), 4 juillet 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Cartier (Jean, Etienne, Robert), 8 septembre 1930, adjudant-chef, artillerie.
Dorflinger (Fritz), 16 janvier 1930, major, légion étrangère.
Doutres (Henri, Joseph, Michel), 24 janvier 1929, sous-lieutenant, infanterie.
Duboc (Pierre, Daniel, Raymond), 15 mai 1936, commandant, artillerie.
Ducamp (Jean, René), 14 avril 1927, lieutenant, infanterie.
Engels (Benoit, Stéphane, Constant), 11 août 1920, soldat, troupes de marine.
Fleury (Jacques, Gaston, Georges), 30 septembre 1933, commandant, cadre spécial.
Friche (Léon, Jean), 13 juin 1928, adjudant-chef, infanterie.
Gay (Georges, Henri, Armand), 18 juillet 1931, colonel, transmissions.
Knecht (Jacques, Jean, Eugène), 23 novembre 1931, colonel, artillerie.
Latreille (Jean, Eugène), 17 avril 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Laurent (Jean-Louis), 20 août 1934, commandant, génie.
Lepain (Maurice, Jean, Emile), 15 avril 1919, capitaine, infanterie.
Martin (Joseph, Victorien, Edouard), 17 octobre 1929, chef de bataillon, infanterie.
Menai (Mohamed), 16 septembre 1934, brigadier-chef, troupes de marine.
Nicol (Vincent, Marie, Louis, Clément), 15 septembre 1921, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Pérès (Paul, Jean), 14 avril 1922, capitaine, train.
Poivre (Roland, Henri), 3 septembre 1930, adjudant-chef, infanterie.
Pouchoux de Lafilolie (Jean-Louis), 29 septembre 1931, lieutenant-colonel, infanterie.
Roger (Serge, Gabriel), 26 juin 1933, adjudant-chef, infanterie.
Romero Garcia (Diégo), 15 juin 1934, sergent, troupes de marine.
Rousseau (Jacques), 28 juillet 1933, lieutenant-colonel, infanterie.
Simon (Claude, André), 21 juin 1930, capitaine, infanterie.
Sourbès (Jean), 30 décembre 1935, chef d'escadron, artillerie.
Trécant (Laurent), 22 juillet 1926, adjudant, infanterie.
Vasselin (Jean, Georges, Gustave), 5 décembre 1931, colonel, infanterie.
Vivent (René, Pierre, André), 23 novembre 1922, adjudant-chef, légion étrangère.
Wirtz (Fernand, Charles), 27 août 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Evéque (Gabriel), 25 août 1936, sergent.
Poitrot (Jean, Achille), 5 mai 1912, commandant.
Rinaudo (Raymond, Pierre), 12 juin 1921, lieutenant-colonel.
Streito (Michel, Louis), 24 mars 1929, commandant.
Ulrich (André, Jean, Laurent), 10 août 1933, capitaine.
Chauvigny de Blot (de) (Gilbert, Charles, Marie, Joseph), 8 octobre 1913, médecin.
Tramoy (Gilles), 17 septembre 1947, lieutenant-colonel.
Arrighi (Antoine, Martin, Marie), 19 octobre 1941, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Autier (Jean-Pierre), 26 avril 1953, adjudant-chef, troupes de marine.
Bernard (Roger, François), 2 janvier 1933, lieutenant, troupes de marine.
Cavaillès (Pierre, Jacques, Lucien), 24 novembre 1936, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Chaillot (Lionel, Paul), 5 avril 1961, capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Chassaing (Jean-Paul), 29 novembre 1935, lieutenant, troupes de marine.
Coffinet (Georges, Roger), 9 décembre 1936, lieutenant, troupes de marine.
Cyran (Michel, Jean), 5 février 1932, adjudant, infanterie.
Denis (Jean, Claude), 27 août 1932, chef de bataillon, transmissions.
Durnerin (Paul, Jean, Marie), 13 août 1935, lieutenant, génie.
Dutrey (Robert, Georges, Léon), 28 septembre 1937, lieutenant, artillerie.
Erb (Philippe, Robert, Joseph), 24 juin 1938, lieutenant, infanterie.
Ferrand (Etienne), 2 juin 1934, lieutenant, troupes de marine.
Fouin (Michel, Charles, Maurice), 17 mai 1929, colonel, génie.
Fraval de Coatparquet (Ronan, Louis, Anne-Marie), 9 septembre 1934, chef de bataillon, infanterie.
Gardrinier (Jacques, Louis, Jules, Albert), 31 juillet 1934, lieutenant, infanterie.
Germain (Jacques, Henri, Ambroise, Louis), 21 août 1932, Capitaine, infanterie.
Giet (Jacques), 11 février 1935, colonel, troupes de marine.
Godart (Alain, Paul, Eugène), 29 juillet 1932, lieutenant, troupes de marine.
Gros (Dominique, Paul), 8 octobre 1937, capitaine, infanterie.
Guilbaud (Jean, Marcel), 28 février 1937, capitaine, infanterie.
Hirsch (Roland), 22 août 1935, lieutenant, infanterie.
Huille (Claude, Robert), 1er janvier 1937, capitaine, infanterie.
Jerva (Roger), 28 février 1920, adjudant-chef, infanterie.
Keller (Jean, Georges, Paul), 6 juin 1935, lieutenant, train.
Laffond (André, Jean, Albert), 14 avril 1937, capitaine, génie.
Lallemand (Jacques, Louis, Joseph), 4 mars 1939, lieutenant, infanterie.
Lassée (Francis, André, Louis), 21 janvier 1935, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Le Duff (Yves, Henri, Paul, Marie), 21 août 1921, adjudant-chef, troupes de marine.
Le Gall (Ange, Marie), 4 mars 1937, colonel, infanterie.
Lefebvre (Gaston, Jean, Pierre), 8 octobre 1935, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Linder (André), 11 juin 1937, lieutenant, infanterie.
Lorin (François, Xavier, Ignace, Marie), 10 octobre 1935, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Madec (Jean, Marie, Jules), 1er mai 1917, adjudant-chef, infanterie.
Mermet (Louis, François, Marie), 22 avril 1934, lieutenant, artillerie.
Mettler (Arthur, Charles), 23 mars 1927, adjudant-chef, infanterie.
Meyer (Jean, Henri), 14 novembre 1926, lieutenant, infanterie.
Moge (Claude, Bernard), 13 avril 1935, lieutenant, artillerie.
Monestier (Maurice, Elie), 1er février 1926, adjudant-chef, infanterie.
Noirclerc (Robert, Amédée, Gabriel), 14 octobre 1930, lieutenant, infanterie.
Petitjean (Jacques), 13 juin 1932, lieutenant, infanterie.
Pétrement (Marc, Joseph, Germain), 16 juillet 1935, lieutenant, infanterie.
Picaud (Louis, Alain), 15 janvier 1932, lieutenant, infanterie.
Pinchon (Michel, Lucien, Georges), 4 février 1933, capitaine, infanterie.
Prat (Eugène, Jean), 9 juillet 1924, adjudant, troupes de marine.
Queyrat (Gilles, François, Pierre), 18 novembre 1932, lieutenant, troupes de marine.
Quiniou (Yves, Jean), 26 juin 1935, lieutenant, infanterie.
Ramirez (Robert, Lucien), 19 octobre 1937, lieutenant, infanterie.
Ringenbach (Pierre, Paul), 11 septembre 1916, capitaine, matériel.
Roche (Michel, Jean, Emile), 12 septembre 1935, lieutenant, train.
Royer (Jacques, Emile, Marie, Pierre), 24 février 1922, lieutenant, génie.
Savale (Christian, Alphonse, Emmanuel), 1er janvier 1937, lieutenant, infanterie.
Schone (Guillaume, Charles, Frédéric), 15 janvier 1927, adjudant, infanterie.
Taillandier (Guy, Charles, Jules, Michel), 16 août 1919, attaché de 1re classe de l'Intendance.
Touzan (Charles), 1er septembre 1933, capitaine, infanterie.
Varenne (Jean, Noël, Marie, Aimé), 26 octobre 1937, lieutenant, infanterie.
Vial (de) (Aymar, Marie, Gabriel, Arnaud), 30 janvier 1936, lieutenant, infanterie.
Ville (Simonne, Alberte) épouse Pruvost, 19 janvier 1922, sergent-chef, train.
Delaleau (Jacques, Emile, Louis), 21 septembre 1930, premier maître.
Gandrille (Michel, Roger, Léopold), 24 février 1936, maître principal.
Le Roux (Gustave, Hervé, Marcel), 11 septembre 1933, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Revirard (Guillaume, Marie, Jean, Robert), 11 avril 1975, lieutenant de vaisseau.
Benhamour-Sobohan (Edmond, Léon, Isaac), 5 mai 1933, lieutenant.
Denans (Didier, Dominique), 30 juillet 1965, commandant.
Gobert (Olivier), 10 octobre 1935, commandant.
Jaillet (Michel, René), 19 septembre 1933, capitaine.
Lepers (Roland, Hector), 10 novembre 1921, aspirant.
Sueur (Olivier, Théophile, Jean), 24 novembre 1932, capitaine.
Jahier (Jean, Pierre), 28 avril 1929, médecin.
Pouché (Pierre, Louis, Henri, Marie), 25 août 1923, médecin.
Wantiez (Michel, Marcel, Adolphe), 16 avril 1932, médecin.
Chevalier (Pierre, Paul), 21 février 1925, adjudant-chef.
Collet (Daniel, Robert, Auguste), 27 avril 1930, maréchal des logis-chef.
Fouré (Marc, Antoine), 27 février 1960, lieutenant-colonel.
Gicquel (Gilbert, Georges, Henri), 20 août 1951, colonel.
Mercuri (Antoine), 3 juillet 1925, gendarme.
Rabineau (Roger, Auguste, Raymond), 11 septembre 1929, gendarme.
Abraham (Egon, Dagobert, Erich), 22 mars 1932, adjudant-chef, légion étrangère.
Bordas (Christian, Claude), 18 septembre 1933, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Chiappolini (Giovanni), 26 juin 1929, adjudant, légion étrangère.
Chochot (Etienne), 18 février 1934, adjudant-chef, artillerie.
Daval (Jacques, Claude, Roger), 31 mars 1928, capitaine, train.
Feldmann (Jacques), 2 octobre 1930, adjudant, infanterie.
Frémit (Gilbert, Laurent, Eugène), 1er septembre 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Gauchet (Marcel), 15 décembre 1929, sergent-chef, troupes de marine.
Guitard (François, Marie), 25 novembre 1929, major, groupe de spécialités état-major.
Hostachy (Michel, André, Gaston), 13 avril 1937, capitaine, génie.
Jordan (Ange), 2 juin 1950, lieutenant-colonel, artillerie.
Laïrle (Marcel, Eugène), 4 novembre 1923, adjudant-chef, infanterie.
Modot (Pierre, Maxime, Clément), 14 avril 1928, adjudant-chef, train.
Orofino (Claude, Bernard), 4 juin 1940, colonel, groupe de spécialités état-major.
Pariés (Raymond), 20 novembre 1935, adjudant-chef, génie.
Philippe (Marc), 29 octobre 1932, adjudant-chef, artillerie.
Ruellan (Jacques, Léon, Paul), 30 décembre 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Saint-Jean (Philippe, René, Jean), 19 février 1952, colonel, troupes de marine.
Zaugg (Marc, Eugène, Louis), 31 août 1933, adjudant-chef, infanterie.
Amaré (Pierre, Camille, Jean), 22 juin 1923, premier maître.
Bain (Alain, Yvon, Louis), 25 juin 1956, capitaine de frégate.
Rouzic (François, Marie), 13 juin 1933, premier maître.
Amiot (Jacques, François, Léon), 19 juin 1938, colonel.
Aubrejac (Claude, Edmond, Louis), 22 juillet 1933, adjudant-chef.
Gentit (Georges, Marie, Louis), 19 août 1936, adjudant-chef.
Gontier (Edgard, Joseph), 24 janvier 1932, capitaine.
Jacomino (Blaise), 26 septembre 1926, commandant.
Liaud (Louis, Jean, René, Max), 30 mars 1932, adjudant-chef.
Rouch (Maurice), 24 novembre 1933, adjudant-chef.
Schmitt (Georges, Jean, Marie), 23 avril 1937, adjudant-chef.
Hamon (Patrick, André), 5 mars 1958, médecin en chef.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 février 2013 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Lavandier (Guy, Camille, René), 9 mars 1926, médecin capitaine.
DÉPORTÉE RÉSISTANTE
Zelli (Marcelle), épouse Bailly, 5 avril 1924, sous-lieutenant.
PRISONNIERS DU VIÊT-MINH
Bousset (Michel, Henri, François), 19 septembre 1930, commandant.
Cezerac (Henri, Marcel), 8 mai 1922, adjudant.
Graffte (Robert), 6 février 1930, adjudant-chef.
Hubert (René, Raoul), 10 février 1932, adjudant.
Manca (Jacques, Gilbert), 4 février 1932, adjudant.
Ney (Fernand, Charles), 31 août 1928, adjudant.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 février 2013 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Jan-Kerguistel (Armelle, Marie, Françoise, Christiane), épouse Drouan, 25 mai 1922, assistante sociale de 5e catégorie.
Magie (Yvan), 5 septembre 1922, sergent-chef.
Farkas (Andras), 10 mai 1927, légionnaire de 1re classe.
Micheloni (Jean, Antoine), 21 janvier 1929, soldat.
Cavaillier (Claude, Robert), 21 décembre 1932, maréchal des logis.
Duprey (Daniel, Roger), 17 janvier 1941, soldat.
Horville (Pierre, Paul, Fernand), 2 janvier 1937, chasseur de 1re classe.
Michel (Claude), 24 avril 1934, caporal.
Poirier (Pierre, Louis, Christian), 23 juin 1939, spahi.
Pourtoy (Jean-Pierre, Alfred), 23 août 1940, soldat.
Revière (de) (Jean, Albert, François), 17 décembre 1939, soldat.
Arnaud (Pierre, Alfred, Alexandre, Léon), 26 septembre 1923, sergent.
Jouanin (Georges, Louis), 15 septembre 1922, sous-lieutenant.
Mathieu (Roger), 10 avril 1923, soldat.
Barbaud (Robert, Gaston), 28 mars 1929, capitaine.
Boyer (André, Bernard), 4 mai 1933, soldat.
Casalta (Marc, Antoine), 27 août 1928, sergent-chef.
Cayré (René), 14 octobre 1931, adjudant-chef.
Hervé (Jacques, André, Emile, Isidore), 16 décembre 1926, adjudant-chef.
Lavaud (Paul), 18 septembre 1930, major.
Lelaise (Guy, Charles, Julien), 22 janvier 1930, adjudant-chef.
Monjal (Pierre, Michel, Sylvain, Jean), 23 janvier 1934, adjudant-chef.
Petton (Joseph, Paul, Victor), 6 juin 1930, sergent.
DÉPORTÉES RÉSISTANTES
Fromageau (Lucienne), 30 juillet 1911, sous-lieutenant.
Ouzilleau (Claire, Adèle, Marie), épouse Jenn, 20 décembre 1920, sous-lieutenant.
Ces nominations comportent l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressées pour les mêmes faits.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Huguenin (François, jean), 2 septembre 1929, capitaine.
Cette nomination comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Cuvellier (Robert, Roger), 3 avril 1937, sergent.
Godard (Claude), 31 janvier 1936, brigadier.
Nottin (Gabriel, Jean, Lucien), 1er avril 1939, maréchal des logis.
Peyro (Guy, Pierre, Marie), 5 septembre 1935, maréchal des logis-chef.
Rodrigues (Trévor, Albert), 22 mars 1977, brigadier-chef.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 février 2013 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 39-45,
DES TOE OU D'AFN
Weber (Antoine, Eugène), 15 novembre 1920.
Abentin (Manuel, Victor), 17 mai 1921.
Albonetti (Raoul, Jean, Joseph), 19 décembre 1921.
Andréo (André, Emmanuel), 26 février 1924.
Barthalay (Alexandre, Frédéric, Louis), 25 août 1927.
Bocquet (André, Arthur), 26 novembre 1925.
Bodin (Gaston, Victor), 29 juillet 1931.
Bolard (Louis, Elie, Edouard), 22 mars 1912.
Borderie (Pierre), 8 mai 1927.
Boussu (Julien, François, Roger), 28 février 1931.
Cabasse (Robert, Paul), 30 avril 1924.
Carlotti (Paul, Jacques, Séraphin), 29 novembre 1925.
Carrier Salvador-Redon (Gilbert, Marius), 23 mars 1939.
Cauchy (Albert, Cyrille), 28 septembre 1919.
Chalabi (Bouzid), 25 septembre 1931.
Combes (André), 1er octobre 1924.
Corcuff (Henri-Aimé), 5 février 1923.
Couturier (Roger, Eugène), 12 octobre 1925.
Délémonté (René), 12 août 1931.
Derache (Gaston, Daniel), 22 novembre 1920.
Dmytruk (Jean, Marie), 18 juillet 1928.
Duvert (Lucien, Victor, Jean), 17 octobre 1921.
Gimenez (Pierre), 25 mars 1919.
Gimenez (Pierre, Marcel), 18 juin 1934.
Guyard (Jean, Maurice), 1er mai 1923.
Hassani (Abdelmalik), 4 septembre 1936.
Hauser (Paul, Joseph), 12 mars 1922.
Jaunault (Olivier, Jacques, Désiré, Joseph), 17 août 1936.
Jouan (Marcel, Pierre, François, Auguste), 22 février 1921.
Jouanne (René, Charles), 11 février 1934.
Kilbourg (Louis, Georges), 16 février 1926.
Kouini (Mohamed), 31 décembre 1934.
Le Grand (André-Yves), 11 mai 1925.
Lestrade (Christian, Pierre, Antoine, Raymond), 18 juillet 1938.
Meunier (Gabriel, Jacques), 14 mars 1924.
Milhet (Raymond, Abel), 27 septembre 1922.
Minand (Paul, André), 5 octobre 1935.
Mollard (François, Antoine), 13 janvier 1920.
Muller (Jean-Pierre), 3 janvier 1923.
Muller (Michel, August), 14 juin 1925.
Ogier (Jacques, Joseph, René), 4 décembre 1926.
Poupart (René, Paul), 20 avril 1924.
Puydebois (Paul, René), 1er avril 1923.
Reguibi (Abdelkader), 10 mars 1923.
Robert (Roger, Marius, Emile), 4 octobre 1919.
Rollot (Maurice, Germain, Aimé), 31 décembre 1931.
Stéphan (Francis), 20 décembre 1937.
Toubin (Jean, Louis, Alexandre), 12 février 1922.
Touraine (Robert), 26 mars 1936.
Tournier (René, Jean, Louis, Marie), 30 novembre 1919.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 février 2013 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Amiot (Georges, Auguste, Louis), 28 avril 1924.
Duthoo (Zoé, Germaine), épouse Mathon, 30 janvier 1917.
Méalle (Georges, Jean), 13 mars 1920.
Nadaud (François, Léon), 19 septembre 1924.
Pré de Saint Maur (du) (Pierre, René, Marie, François), 1er avril 1923.
Hecquet (Daniel, Marcel, Henri), 11 janvier 1927.
Magnan (Suzanne, Paulette, Madeleine) veuve Bernard, 2 février 1916.
Médaillée militaire du 25 novembre 1958.
Prignon (Paul, Octave), 21 août 1921.
Ritter (Marguerite), épouse Helm, 9 février 1922.
Décret du 3 mai 2013 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 avril 2013 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Dary (Bruno, Pierre, Marie), général d'armée.
Verna (Jean-Tristan), général de corps d'armée.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mars 2013 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Miramon (Gilles), général de brigade.
Bourdoncle de Saint Salvy (de) (Bruno, Marie, Joseph), général de corps d'armée.
Brousse (Didier, Roger), général de brigade.
Charnin (Olivier, Maurice, Hubert), général de brigade.
Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri), général de brigade.
Reignier (Franck, Albert), général de brigade.
Rudkiewicz (Marc, André), général de brigade.
Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain), général de division.
Dupont (Eric, François, Marcel), contre-amiral.
Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie), général de division aérienne.
Pacorel (Patrick), général de division aérienne.
Stéphan (René, Joseph), ingénieur général hors classe.
Buisson (Philippe, André), médecin chef des services hors classe.
Carli (Philippe, Louis, Ange), médecin chef des services hors classe.
Maffert (Nicolas, Pierre, Serge), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Royal (Bernard, Georges), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Le Guen (Franck, Jacques, Joseph), contrôleur général des armées.
Barbara de Labelotterie de Boisseson (Gabriel, Joseph, Jean), colonel.
Bertoldi (Antoine, Philippe, Dominique), colonel.
Castelbajac (de) (Benoit, Pierre, Marie), colonel.
Caudrelier (Pierre, Camille), colonel.
Cayet (Thierry, Louis, Antoine), colonel.
Chipoy (Didier, Martin), colonel.
Hubert (Francis, Yves, Claude), colonel.
Loron (Claude, Jean), colonel.
Michel (Jean-Pierre, Pascal), colonel.
Reul (Philippe), colonel.
Sorba (Gilles, Jacques, Robert), colonel.
Alaime (Didier, Roger, Emile), lieutenant-colonel, train.
Baurès (Henri, Yves, Marie), colonel, cadre spécial.
Bauvoi (Thierry, Simon, Joël), lieutenant-colonel, transmissions.
Berg (Philippe, Louis, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Billot (Marc, François, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie.
Bodin (Patrick, Henri), colonel, transmissions.
Bonnet (Jean-Philippe, Gérard), colonel, cadre spécial.
Brossier (Marcel, Jean, Yves), lieutenant-colonel, artillerie.
Colard (Patrick-Henry, Philippe, Yves), lieutenant-colonel, train.
Dennetière (Gérard, Jean, Ghislain), lieutenant-colonel, transmissions.
Deroux (Morand, Raymond), colonel, train.
Dick (Jean-Louis, Pierre, Ghislain), colonel, matériel.
Dillinger (Michel, Louis, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Dumain (Francis, Eloi, Lucien), colonel, infanterie.
Fournier (Thierry, René, Jules), colonel, cadre spécial.
Gardes (Jean-Claude), lieutenant-colonel, matériel.
Gardoque (Jean, Michel), capitaine, groupe de spécialités état-major.
Gérardin (Pascal, André, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie.
Grenier (Jean, Pierre, Roger), lieutenant-colonel, génie.
Grosset (Romain, Bruno, Marc), colonel, génie.
Guy (Claude), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Hourcade (Erick, Jean), lieutenant-colonel, matériel.
Jeand'Heur (Lionel, Gérard, Léopold), colonel, infanterie.
Jort (Jean-Luc), colonel, artillerie.
Kerouault (Pascal, Joseph, Marie), colonel, génie.
Kletke (Gilles, Dominique), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Latapy (Jean-Marc, Romain, Eugène), général de brigade.
Laurent (François, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lemaire (Jean-Loup, Marie), colonel, génie.
Liou (Laurent, Sébastien), lieutenant-colonel, artillerie.
Moreilhon (Dominique, Paul), lieutenant-colonel, artillerie.
Morque (Henri, Marie, François), capitaine, groupe de spécialités état-major.
Mourier (Patrick, Maurice), lieutenant-colonel, transmissions.
Nicolas (Michel, Jean, Eugène), major, troupes de marine.
Pace (Hubert, Joseph), colonel, groupe de spécialités état-major.
Pialat (Bernard, Alain), capitaine, artillerie.
Poulain (Henri, Désiré, Pierre), lieutenant-colonel, train.
Poulet-Soulbières (Eric, Robert, Nicolas), adjudant-chef, troupes de marine.
Pruniere (Thierry, Pierre, Lucien), colonel, infanterie.
Richet (Benoit, Jean, Eugène), colonel, troupes de marine.
Sevin (Charles, Raymond, Joseph), colonel, matériel.
Suatton (Christian, Philippe), colonel, cadre spécial.
Szolyga (Christophe, Louis), colonel, train.
Tarlé (de) (Ghislain, Marie, Paulin), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Teisseire (Pierre, Jacques), colonel, transmissions.
Tessier (Didier, Robert, Michel), colonel, train.
Tronet (Jean-Marc, Emile), lieutenant-colonel, matériel.
Walger (Emmanuel, Xavier, Joseph), colonel, transmissions.
Auffret (Hervé, Roger), capitaine de vaisseau.
Barbaza (Jean-Luc, Georges), officier en chef de 2e classe.
Baron (Bernard, Jacques), capitaine de frégate.
Champetier de Ribes (Augustin, Marie, Raphaël), capitaine de vaisseau.
Dumon (Jean-Marie, Michel), capitaine de vaisseau.
Labaeye (Patrice, Jean), capitaine de vaisseau.
Le Moulec (Eric, Jean, Albert), capitaine de vaisseau.
Pelliard (Jean-François, Pierre, Félix), capitaine de vaisseau.
Pernez (Olivier, Lucien, René), officier en chef de 1re classe.
Peronne (Philippe, Georges, Marcel), administrateur en chef de 2e classe.
Pouly (Marc, Pierre, Marie), capitaine de vaisseau.
Bahuon (Rémi, François, Michel), colonel.
Chiffot (Frédéric), colonel.
Feola (Fabrice, Marc-Antoine, Roland), colonel.
Grépin (Hubert, Charles, Robert), colonel.
Gryzewski (Stephane, Pierre), colonel.
Houbas (Frédéric, Noël, Marcel), lieutenant-colonel.
Huarté (Bernard, Xavier), colonel.
Maillère (Christian, Gérard, Gaston), colonel.
Mathes-Juventin (Gilles, Alexis), colonel.
Rouchon (Didier, Philippe), lieutenant-colonel.
Szymanski (Jacques, Albert), lieutenant-colonel.
Mély (Alain, René), ingénieur en chef de 1re classe.
Allot (Gérard, Léon, Joseph), commissaire en chef de 1re classe.
Bourrier (Jacques, Pierre, Joseph), commissaire en chef de 1re classe.
Chaffard-Luçon (Eric, Paul), commissaire général de 2e classe.
La Borie de la Batut (de) (François, Marie, Pierre), commissaire en chef de 1re classe.
Lemaître (François, Abel, Henri), commissaire en chef de 1re classe.
O'Mahony (Bernard, Marie, Patrice), commissaire général de 2e classe.
Parlange (Hervé, Jean, Marie), commissaire général de 2e classe.
Pitiot (Christian), commissaire en chef de 1re classe.
Rossier (François, Louis), commissaire en chef de 1re classe.
Bergez (Christian, Jean, Edouard), médecin en chef.
Bois de Meyrignac (du) (Thibaut, Jean, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Castell (Bernard, Jean-Louis), médecin chef des services de classe normale.
Dejonghe (Jean-Michel, Yann, Marie), médecin en chef.
Lallement (Guy, Jean, René), pharmacien en chef.
Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Perron de Revel (du) (Thierry, Anne, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Robedat (Paul, Henri, Jean), médecin en chef.
Rouanet (Philippe, Charles), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Avrin (Jérôme, Philbert), ingénieur en chef de l'armement.
Baud (Thierry, Marcel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Huberland (Jean-Paul, Roger), ingénieur en chef de l'armement.
Hué (Nicolas, Marcel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Jezequel (Eric, Jean, François), ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement.
Lejeune (Joël, Marcel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Renaut (Michel, Jacques, André), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement.
Roger (Denis, Luc, Max), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Videau (Jean-Christophe, Philippe), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Heuzé (Samuel, Jean, François), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Agulhon (Pierre, Elie, François), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Aloé (Gilles), major ; 36 ans de services.
Ambrazé (Dominique, Pierre, Louis), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Arambourg (Daniel, Jacques), capitaine ; 35 ans de services.
Ars (Fabrice, David, Marie), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Audouin (Laurent, Paul, Bernard), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Bartoli (Baptiste, Philippe, Dominique), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Beraguas (Jocelyn, Armand), capitaine ; 33 ans de services.
Betaille (Paul, Patrice), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Billard (Sébastien, Jean, Georges), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Bobo (Emmanuel, Michel, Jacques), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Boinet (Alain, Claude), major ; 36 ans de services.
Boismoreau (Rénald, Christian), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Boissart (Jean-Richard), major ; 38 ans de services.
Bouchet (Gérard, André, René), major ; 38 ans de services.
Bresson (Jean-Marc, Raymond), major ; 31 ans de services.
Burlot (Jean-Yves, Louis, Hugues), major ; 37 ans de services.
Caillaud (Jérôme, Philippe, Gilbert), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Castaing (Patrick, Henri, Régis), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Chassignet (Daniel), major ; 37 ans de services.
Chastel (Grégoire, Jean, Simon), capitaine ; 34 ans de services.
Clavié (Jean-Philippe, Henri, Michel), capitaine ; 36 ans de services.
Couve (Pierre), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Crolle (Philippe), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Delapierre (Hugues, Henri, Charles), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Demange (Jean-Philippe, Marie, Bertrand), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Deméocq (André, Henry, Bruno), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Depriester (Jean-Philippe, Georges, Paul), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Devantoy (Alain, Roger), capitaine ; 36 ans de services.
Didio (Marc, Guy, Gilles), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Dryjer (Alexandre), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Dubois (Patrice, Armand, Pierre), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Dulong de Rosnay (Henri, François), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Facomprez (Eric, Olivier), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Feiche (Joël, Jean, Louis), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Fischoeder (Olivier, Siegfrid), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Froment (Pascal, Jean-Marie), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Gamet (Cyril, Jean, Gilbert), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Garat (Régis, Pierre, Yves), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Garrier (Nicolas, Jean, Bruno), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Goumain (Grégory, Gino, Maurice), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Grau (Laurent, Didier), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Haouchine (François, Paul, Olivier), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Heurtebise (Michel, Daniel), capitaine ; 35 ans de services.
Infante (Eric, Yvan), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Jobert (Frédéric, Lionel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Jouan de Kervenoaël (Patrick, Alain, Maurice), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Krok (Michaël, Jean-Henri), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Labourdenne Saint Julia (Jean-Pierre, Hubert, Henri), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Laloyer (Jean-François, Charles, Guillaume), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Landré de la Saugerie (Arnault, Michel, Henri), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Lannuzel (Dominique, François, Marie), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Lavedrine (Didier, Jacques), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Le Bescond (Charles), major ; 37 ans de services.
Le Caër (Denis), capitaine ; 35 ans de services.
Le Gac (Didier, Jean, François), major ; 35 ans de services.
Le Neindre (Jean-Christophe, Daniel), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Le Nézet (Nicolas, Alain, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Le Ruyet (Christophe, Jean-François, Xavier), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Lebas (Eric, André, Pierre), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Leberon (Laurent, Marc), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Lefèvre (Xavier, Marie, Maurice), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Lemaître (Vincent, Raymond, Etienne), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Lemoine (Sébastien, Henri, Carlos), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Ligonesche (Frédéric, Jean-François), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Louais (Pascal, Michel, Lucien), major ; 36 ans de services.
Lucazeau (Thibaut, Moacyr, Simon), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Luzet (Eric, Achille, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Maitrot (David, Pierre, François), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Makary (Bruno), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Marsol (Nicolas, Laurent), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Marszalek (Daniel, Alexis, Ernest), major ; 35 ans de services.
Martinez (Etienne), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Marzin (Yves, Alain, Roger), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Mas (Patrick, Jean, François), capitaine ; 34 ans de services.
Massa (Pascal, Nicolas, Jean), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Massip (Frédéric, José, Manuel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Maubert (Freddy, Francis, Michel), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Michel (Damien, Xavier, Guy), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Misserey (Eric, Bernard, Xavier), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Morel (Christophe, Charles, Henri), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Morichon (Jean, Pierre, André), capitaine ; 34 ans de services.
Moulis (Olivier, Gilbert, André), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Paget (Alban, Alain, Dominique), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Paillet (Christian, Jacques), capitaine ; 36 ans de services.
Pallot (Bertrand, Jean, Albert), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Pascal (Romain, Paul, François), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Pech (Olivier, Jean-Claude), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Pédegert (Jean-François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Pégeot (Patrick, Christian), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Pezza (Olivier, Robert), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Poirier (Roger, Emile), major ; 34 ans de services.
Pontadit (Marc, Christian), capitaine ; 37 ans de services.
Poulain (Frédéric, Roger, Claude), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Pous (Stéphane), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Prévot (Rachel, Liliane), épouse Rouanet, commandant ; 24 ans de services.
Rattier (Philippe, Roger), capitaine ; 35 ans de services.
Rault (Michel, Henri, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
Ressayre (Didier, Henri), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Rognon (Fabien, Jacques, Roger), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Roimarmier (Cyrille), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Ropars (Jean-Luc, Louis, Marie), capitaine ; 35 ans de services.
Rousseau (Stéphane), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Ruellan-Goinguenet (Vincent, Yves, Marie), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Sage (Olivier), capitaine ; 17 ans de services.
Sempe (David), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Sfungarellis (Georges, Nicolas), capitaine ; 35 ans de services.
Solivérès (Georges, Sauveur, Joseph), capitaine ; 35 ans de services.
Thomas (Sébastien, Jean-Philippe), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Urbani (Gérald, Marc), capitaine ; 33 ans de services.
Vanderplancke (Christophe, Alain, Jacques), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Veyrat-Parisien (Jean-Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Vialenc (Xavier, Robert, Louis), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Viornery (Maxime, Gérard), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Watin-Augouard (Barnabé, Marie-Jean), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Yebenes-Aparicio (Michel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Zentz (Etienne), major ; 36 ans de services.
Tagliagambe (Marc, Christian, Fernand), officier greffier de 1re classe ; 36 ans de services.
Adalbert (Jean-Yves), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Alary (Denis), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Armangau (Frédéric, Olivier), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Aublanc (Patrick, Philippe), major, infanterie ; 38 ans de services.
Baguet (Patrick, Martin, Robert), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Barber (Philippe, Dominique), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Barreteau (Didier, Robert, Eugène), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Baty (David), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Béneytou (Jean-Pierre, Marie, Martial), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Bernard (Philippe, Gabriel, Julien), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Bernis (Hugues, Jean-Jacques), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Bessey (Philippe, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Biard (Mireille), épouse Pons, lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Bielska (Christian, Roger), major, artillerie ; 38 ans de services.
Bilourou (Jean-Jacques, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Bisteur (Emmanuel, Georges, Charles), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Blanchard (Jean-Charles, Guillaume), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Bonnot (Christian, François, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 38 ans de services.
Bourcart (Jean, Marie, Pascal), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Boyer (Philippe, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Bragny (Jean-Michel, Gérard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Brun (Marc, Michel), capitaine, transmissions ; 38 ans de services.
Burret (Arnaud, Georges, Luc), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Calestroupat (Gérard, Henri), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Cantin (Jacques, Luc, Yannick), major, infanterie ; 39 ans de services.
Carrère (Emmanuel, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Caujolle (Paul, Jean, Roger), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Champetier (Marc, Claude), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Chapuy (Fabrice), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Chelda (Smaïl), major, artillerie ; 37 ans de services.
Clair (Stéphane, Marcel, Romain), chef d'escadron, artillerie ; 26 ans de services.
Claret (Eric, Henri, Jean), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Clément (Thierry, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Colas (Dominique, Philippe), major, matériel ; 38 ans de services.
Coli (Joseph), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Collet (Raoul, André), major, matériel ; 38 ans de services.
Conraux (Eric, Alain, Christian), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Crouzille (Pascal), capitaine, train ; 27 ans de services.
Crusson (Philippe, Louis, Marcel), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Davaillon (Loïc, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Davanzo (Alain), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Debacq (Bruno, Michel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Delobel (Christophe, Pascal), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Deprêle (Eric, Didier), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Deschenes (Patrick, Robert, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Desportes (Wulfran, André, Pascal), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Devillard (Béatrice, Hélène, Adrienne), épouse Suisse, lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Drapeau (Didier, Francis, René), commandant, matériel ; 26 ans de services.
Durand (Philippe, Fernand, Norbert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Emerit (Christian, Jean, Fernand), major, infanterie ; 36 ans de services.
Esselin (Yves, Michel, André), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Farvaque (Arnaud, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Faye (Dominique, Alain, Réjean), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Fenoglio (Sylvain, Paul), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Fernandes (Bruno, Paul), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Ferraton (François, Michel, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Fesneau (Nicolas, François, Fernand), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Feugey (Christian, Georges, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 38 ans de services.
Filimoehala (Alexandre), adjudant-chef, train ; 36 ans de services.
Francisod (Christian, Jean, Paul), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Fratacci (André, Henri), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Frossard (Denis, Jean), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Gagnerot (Hervé, Georges, Emile), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Galland (Franck, James, André), capitaine, train ; 30 ans de services.
Garraud (Caroline, Frédérique), épouse Sallat, lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Gaudino (Yann, Félix), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Gence (Yolain, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Gérard (Patrick, Georges), major, train ; 37 ans de services.
Gerlier (Philippe, Charles), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Gilles (Denis, Gabriel, Elie), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Giroud (Jean-Marc, Daniel), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Gouin (Patrice, Jean-Claude, Jackie), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Graillet (Philippe, Yves, Claude), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Grandjean (Gérard, Maurice, Gabriel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Gresser (Stéphane, Jackie, Elie), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Grillon (Thierry), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Guilbaud (Jean-Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Guillemaud (Philippe), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Guillemot (Franck, Claude, André), chef d'escadron, artillerie ; 26 ans de services.
Guillou (Xavier, Jacques, Roger), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Hénon (Michel, Gérard, Daniel), major, artillerie ; 37 ans de services.
Hufschmitt (Christophe, Roland, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Huret (Frédéric, Claude), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Inglizian (Eric, Paul), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Jacquet (Frédéric, Jean, Dominique), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Joffredo (Serge, Thierry, André), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Jouve (Frank, Marcel, Georges), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Juster (Christian, André), adjudant-chef, matériel ; 37 ans de services.
Koch (Alain), major, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Lahaie (Olivier, Louis, Marcel), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Lantoine (Laurence, Jacqueline, Colette), épouse Demanet, lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Le Bihan (Philippe), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Le Cam (Jean-Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 39 ans de services.
Le Gall (Benoît), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Le Pennec (Yann-Guy, Christian), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Leclercq (Eric, Jean, André), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Lemonnier (Luc, Joseph, Emmanuel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Liot (Pascal, Marcel, Alphonse), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Litout (Christian-Daniel), adjudant-chef, matériel ; 38 ans de services.
Louis (René), major, génie ; 38 ans de services.
Macary (Patrick), major, artillerie ; 37 ans de services.
Maillard (Pascal, André, François), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Maillot (Emile, Alain), major, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Maîtrehenry (Pascal, Claude, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Malaganne (Jean-Paul, Denis, Bernard), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Malpelat (Philippe, Urbain, Charles), major, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Manchuelle (Joël, Clotaire, André), adjudant-chef, artillerie ; 38 ans de services.
Marcant (Hervé, Alex), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Marie (Stephan, Matthias), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Martin (Stéphane, Pascal), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Martinier (Christophe, Emmanuel, Noël), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Mauguy (Eric), major, génie ; 38 ans de services.
Métais (Laurent, Jean, Michel), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Molé (Guy, Marcel, Michel), major, artillerie ; 40 ans de services.
Monnot (Gilbert, Jean-Pierre), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Navarro (Thierry, Jean), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Nicole (Thierry, Luc), capitaine, transmissions ; 25 ans de services.
Normandin (Pascal), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Oudin (Christian, André), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Outin (Xavier, Yann), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Palé (Jean-Louis, André), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Palvadeau (Eric, Claude, Henri), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Pavan (Christophe), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Péron (Yannick, Pierre, Louis), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Perrin (Damien, Jean-Claude, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Piessard (Nathalie, Anne), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Pinau (Philippe), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Pivard (Vincent, Paul, Claude), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Pounot (Franck), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Prat (Thierry, Laurent), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Reltgen (Eric, Jean-René), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Renaud (Jean-François, Guy), major, artillerie ; 39 ans de services.
Renon (Frédéric, Jacques, Paul), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Renoulleau (Philippe, Michel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Reulier (Laurent), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Richard (Thierry, Julien), major, matériel ; 38 ans de services.
Richerme (Guy, Louis-Marie), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Robertson (Yves, Eric, Albert), major, génie ; 37 ans de services.
Rondet (Geoffroy, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Rossit (Jean-Paul, Didier, Christian), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Rubis (Jean, Marc, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 38 ans de services.
Ruby (Pascal, Yves, René), major, génie ; 37 ans de services.
Ruffet (Claude, Nicolas, Jean), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Ruppin (Stéphane, Jean-Michel), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Sabatier (Alain, Joseph), chef de bataillon, transmissions ; 26 ans de services.
Sagnet (Pascal, Guy), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Sagnier (Jean-Paul, Raymond), major, génie ; 38 ans de services.
Sarpaux (Jean, Jacques, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Sauleau (Laurent, Philippe), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Schneider (Eric, Roland, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Schramm (André, Gérard, Pascal), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Seillier (Gilles, Camille), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Seret (Pierre, Christian, Louis), major, infanterie ; 39 ans de services.
Sicot (Jean-Marc, Claude, Marcel), capitaine, artillerie ; 33 ans de services.
Siffer (Bruno), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Siguier (Alain, Richard), commandant, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Simonet (Philippe, Gilbert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Sourisse (Armand), adjudant-chef, troupes de marine ; 39 ans de services.
Tanguy (Jean-Luc, Michel, Théo), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Taprest (Philippe, Emile), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Tête (Nicolas, Jean-François, Marie), chef d'escadrons, troupes de marine ; 21 ans de services.
Thévenon (Jean, Jacques), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Trouvé (François, Michel, Gilbert), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Van Nieuwenhove (Hervé, Ghislain, Michel), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Vassa (Lionel, Henri, Robert), major, infanterie ; 38 ans de services.
Allard (Jean, Baptiste), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Astarie (Frédéric, Bruno), major ; 33 ans de services.
Aujean (Eric, Francis), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Barreau (Thierry, Philippe), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Bazin (Jacques, Louis), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Benezeth (Patrick), major ; 36 ans de services.
Berthelot (Damien, Frédéric, Laurent), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Bertrand (Olivier, Jacques, Marie), major ; 32 ans de services.
Bessette (Marc, Serge), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Beunier (Jean-Christophe, Marie, Pierre), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Bodin (Pierrick), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Bonsart (Stéphane, Pierre, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Brenot (Jean-Marc, Henri), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Chaput (François, Eric), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Ciabrini (Charles, André), major ; 37 ans de services.
Cornieux (Elisabeth, Laurence), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Cornillou (Jean-Charles, Paul, Marc), administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Delaye (Romain, Jean, Bruno), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Dengreville (Philippe, Florent, Marcel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Devis (Jean-Pascal), administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Dhinaut (Lionel, Michel), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Dousseaud (Franck), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Fenoglio (Florence, Michelle), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Gadault (Yann, Louis, Marie), major ; 35 ans de services.
Guibard (Olivier, Jérôme), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Hannequin (Patrick, Guy), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Hérisson (Audrey, Huguette, Christine), épouse Collomb, capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Huppert (Jean-Luc, Roger, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Jan Kerguistel (Hervé, André, Henri), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Jarsalé (Pascal, Bernard, Marie), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Lafon (Sébastien), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Le Gall (Bruno, Jean-François, Henri), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Le Rouzic (Alexandre), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Leemans (Marc, André, René), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Lemaire (William), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Levy-Valensi (Eric, Jean-François), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Marcellin (Pierre, René, Gilbert), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Marty (Philippe, Christian, René), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Massa (Charles-André), administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Masson (Marie-Laure, Irène, Jeanne), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Matila (Fredy), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Merlin (Jean-Pierre), major ; 34 ans de services.
Moreau (Jean-Philippe), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Morel (Alban, Théodose, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Naud (Alain, Claude, Roger), major ; 37 ans de services.
Olivès (Guy, Patrice), officier principal ; 20 ans de services.
Paquet (Catherine), épouse Gire, lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Plamont (Bertrand, Georges, Joseph), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Romary (Michel, Camille), officier principal ; 25 ans de services.
Roumégou (Bruno, Marie, Pierre), administrateur en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Rouziès (Frédérique, Marie, Laure), épouse Leick, lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Rung (Eric, Roland), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Saint Amans (Gil, Jean, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Salmon (Alban, Michel, Marcel), professeur en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Sébastien (Vincent, Marie, François), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Sérafin (Patrick, Christian), major ; 35 ans de services.
Tessier (Christophe, Camille, Louis), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Vauchaussade de Chaumont (Renaud, Patrick, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Watellier (Laurent, Georges, Paul), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Wemaere (Yves, Andrew), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Balette (Brémond, Bernard, Ulric), capitaine ; 24 ans de services.
Bauduin (Rodolphe), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Beani (Daniel, Christian, Michel), major ; 38 ans de services.
Bedu (Laurent, Olivier), capitaine ; 22 ans de services.
Berge (Laurent, Flavien), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Berro (Renaud, Jacques), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Bonelli (Jean-Roch), capitaine ; 22 ans de services.
Boulant (Philippe, Henri, Louis), major ; 33 ans de services.
Bouvier (Philippe, Jean, Daniel), capitaine ; 24 ans de services.
Chemin (Gilles, Nicolas, Bernard), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Cognet (Laurent, Michel), capitaine ; 23 ans de services.
Couavoux (Marie-Claire, Michèle), épouse Vallet, lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Coudroy (Jean-Yves), major ; 28 ans de services.
Crespinèe (Bruno), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Czekala (Christophe, Paul, Joseph), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Diner (Stéphane), capitaine ; 22 ans de services.
Dubart (Christophe, Aimé), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Dufour (Jérôme), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Durand (Hervé, Pierre, Michel), capitaine ; 24 ans de services.
Dutartre (Marc, Denis, Roland), capitaine ; 32 ans de services.
Ferran (Marie-Hélène), épouse Crespinèe, lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Flammier (Franck, Cyril), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Flavien (Benoît, Robert, Martial), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Geoffroy (Cédric, Wilfried), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Gogol (Philippe), capitaine ; 25 ans de services.
Gordé (Olivier, Pierre, Bernard), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Goyé (Fabrice, Yves, Henri), capitaine ; 25 ans de services.
Guillon (Jean-Claude), capitaine ; 31 ans de services.
Jaubertie (Alexandre, Jacques), capitaine ; 19 ans de services.
Joffrion (Yanick, Philippe), major ; 41 ans de services.
Juanéda (Frank, Jean-Jacques), capitaine ; 25 ans de services.
Jury (Laurence, Isabelle), épouse Brandin, capitaine ; 26 ans de services.
Lafon (Pascal, Henri, Sylvain), capitaine ; 27 ans de services.
Laurent (Olivier, Jean, Maurice), commandant ; 28 ans de services.
Lefevre (Frédéric, Marcel, Jacques), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Lorente (Hugues, Jean-Claude), capitaine ; 25 ans de services.
Maestri (Vincent, José, Edmond), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Martin (Rémy), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Masetti (Emmanuel, Serge, Marcel), capitaine ; 28 ans de services.
Meunier (Jean-Jacques, Michel), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Moquay (Benoît, Jean, Serge), capitaine ; 24 ans de services.
Mulois (Alain, Christian), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Rolinat (Philippe), capitaine ; 23 ans de services.
Sauvonnet (Lydie, Gilberte, Louisette), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Schmitt (Jean-Christophe, Alain), capitaine ; 26 ans de services.
Schmitt (Vincent, Richard), capitaine ; 31 ans de services.
Visconti (Fabrice, Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Le Floch (Valérie), épouse Parant, ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Lemoine (Xavier, Paul), ingénieur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Millet (Bruno, Michaël, Carlos), ingénieur en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Rostand (Vincent, Denis, Marie), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Chouvenc (Olivier, Edouard, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Duché (Emmanuel, Pierre, Jérôme), aumônier militaire ; 16 ans de services.
Le Bar (Laurent), commissaire en chef de 1re classe ; 20 ans de services.
Maveyraud (Sébastien, Pierre, Albert), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Perrin (Jean-Emmanuel, René, Yves), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Stamminger (Rudolph, Frédéric), commissaire en chef de 2e classe ; 16 ans de services.
Tourtet (Vincent, Jean-Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Bolloré (Bernard), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Caillet (Lionel, Camille, Jean), médecin en chef ; 27 ans de services.
Cavallini (Jean-Luc), médecin en chef ; 26 ans de services.
Chavet (Frédéric, Jean-Camille), médecin en chef ; 24 ans de services.
Grasser (Laurent), médecin en chef ; 24 ans de services.
Labadie (Philippe), médecin en chef ; 25 ans de services.
Maresca (Sonia, Véronique), médecin en chef ; 27 ans de services.
Mougeot (Bertrand, Hervé, Bernard), médecin en chef ; 21 ans de services.
Perez (Sylvie, Marie-Anne), médecin en chef ; 29 ans de services.
Sagui (Emmanuel, Laurent), médecin en chef ; 25 ans de services.
Saint Jours (Laurent, Robert, Marie), commandant ; 31 ans de services.
Saouzanet (Bernard), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Tourtier (Jean-Pierre, Louis), médecin en chef ; 26 ans de services.
Cardona (Cyrille, Jacques, Antoine), ingénieur principal ; 17 ans de services.
Catenne (Lylian, Alexandre, Joseph), commandant ; 33 ans de services.
Foulon (Cyrille, Marc, Valéry), ingénieur principal ; 17 ans de services.
Alamo (Eric, Albert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Barraco (Laurent, Jean-Marc, Augustin), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Baverez (François, Michel, Emile), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Cordier-Lallouet (Nicolas, Marcel, Maurice), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Cottereau (Stanislas, Philippe, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Denuncq (Sibyl, Jannick), épouse Mary, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Frappé (Sylvie, Véronique), épouse Gruet, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Gallais (Sébastien, Pascal, Roger), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Jaworski (Emmanuel, Alain, Dominique), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Lamache (Patrick, Gaston, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Le Boulaire (Jean-Michel, Marcel), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 23 ans de services.
Le Bras (Bertrand), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Le Cam (Michaël, Raymond, Lionel), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Le Floch (Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Le Garsmeur (Patrick, Philippe, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Le Savoureux (Pierre, Jean, Paul), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Lecanu (Bruno, Edouard, Léon), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 31 ans de services.
Mercier (Damien, Silvain), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Merlet (Stéphane), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Moreau (Yves, Rémi), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Moysan (François, Hugues, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 20 ans de services.
Perche (Nicolas, Guislain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Phan (Cao-Tri, Nathanaël), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Pinet (Marie-Hélène), épouse Baroux, ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Presman (Eric), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Roget (Stéphane, James, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Simon (Olivier, Jean-Emmanuel), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Touron (Xavier, Jules, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Truffin (Martial, Alain), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Véret (Virginie, Madeleine, Marie), épouse Isler, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 avril 2013 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Bétermier (Jean, Joseph, Gaston), 30 juillet 1932, vice-amiral d'escadre.
Dumont Saint Priest (Henri, Marie, Jean), 9 avril 1921, général de brigade.
Capart (Bernard, Eugène, Auguste), 15 février 1942, vice-amiral d'escadre.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 avril 2013 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Fertin (Gabriel, Joseph, François), 21 octobre 1951, colonel, génie.
Grossmann (Claude, René), 2 avril 1930, colonel honoraire, cadre spécial.
Hagenbourger (Bernard, Marie, Théodore), 9 février 1951, lieutenant-colonel, infanterie.
Henry (Yves, Pascal), 24 octobre 1952, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Justine (Christian, Guy), 28 mai 1955, colonel, génie.
Keszler (Jacques-Louis, Christian, Wilfrid), 9 janvier 1947, lieutenant-colonel, corps technique et administratif-administration et services.
Lafuente (Joël, Henri, Louis), 25 novembre 1952, colonel, train.
Sigwarth (François, Gilbert), 9 juin 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Goinère (Pierre, Camille), 6 juin 1947, général de brigade aérienne.
Bertoncini (Paul, François), 6 janvier 1931, gendarme.
Colliguer (Gérard, Jean, Claude), 12 mars 1950, colonel.
Dubreuil (Georges, Martin), 21 février 1952, colonel.
Menanteau (Joseph, Jean, Marie), 18 octobre 1953, lieutenant-colonel.
Moisset (Michel, Robert, Paul), 23 novembre 1949, colonel.
Simon (Gilbert, Georges, Elie), 15 février 1952, colonel.
Audoin (Pierre, Paul, André), 7 janvier 1958, colonel, troupes de marine.
Bagalino (Marc, Jean, Louis), 7 octobre 1960, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Barrière (Pierre, Clément, Jean-Marie), 18 septembre 1955, colonel, arme blindée et cavalerie.
Bastard (François, Georges), 27 juin 1949, major, troupes de marine.
Bataille (Henri, Elie, Jean), 31 juillet 1949, sergent-chef honoraire, troupes de marine.
Bouthors (Alain, Marie, Jean), 10 janvier 1951, lieutenant-colonel, infanterie.
Brochot (Patrice, Robert, Louis), 3 août 1951, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Cantié (Didier, Gérard), 1er août 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
Carlier (Frédéric, Marie), 19 août 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Colonges (Henri, Jean-Louis), 25 février 1950, commandant, matériel.
Cozette (Jean, François, Hervé), 22 juillet 1944, lieutenant-colonel honoraire, arme blindée et cavalerie.
Dousson (Philippe, Nicolas), 27 septembre 1951, capitaine, train.
Firpo (Jean-Louis), 28 septembre 1946, colonel, matériel.
Franzolini (Christian), 3 septembre 1958, lieutenant-colonel, transmissions.
Frichemann (Hubert, Marc, Joseph), 15 juin 1955, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gallard (Jacques), 15 septembre 1953, lieutenant-colonel, génie.
Gallet (Jean-Paul, Jacques), 26 octobre 1953, colonel, artillerie.
Garnier (Marc, Jean-Louis, Etienne), 2 mai 1952, colonel, génie.
Gauthier (Rémy), 13 avril 1958, lieutenant-colonel, train.
Gérard (Jean-Claude, Marie), 14 juillet 1953, colonel, matériel.
Grenier (Marc, Yves), 20 mars 1952, colonel, arme blindée et cavalerie.
Hugo (Emmanuel, Marie), 30 décembre 1958, lieutenant-colonel, génie.
Lacoste (Gérald, Jean, Yves), 14 janvier 1951, lieutenant-colonel, infanterie.
Lefaucheux (Yves, André, Marie), 31 juillet 1936, adjudant honoraire, artillerie.
Levan (Yvan, Daniel), 6 juillet 1953, lieutenant-colonel, matériel.
Lorber (Gérard, Sylvain, Roger), 26 mai 1953, chef de bataillon, génie.
Madalla (Daniel, André), 25 octobre 1953, adjudant, génie.
Mairey (Jean-Louis, Germain, Fernand), 11 novembre 1958, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mercier (Patrick, Louis), 15 janvier 1952, colonel, artillerie.
Mutin (Gérard, Pascal, Francis), 5 avril 1953, major, artillerie.
Rémoleux (Daniel, Michel), 29 août 1960, colonel, matériel.
Repetto (Santo), 3 novembre 1924, caporal-chef, légion étrangère.
Sarrailh (Gérard, Jean), 9 mars 1950, colonel, transmissions.
Sueur (Dominique, René, Robert), 3 juillet 1951, capitaine, train.
Tribot (Bernard, Robert, Yvan), 27 février 1955, colonel, artillerie.
Vagné (Jean-François, Marcel, Louis), 21 mai 1950, chef de bataillon, transmissions.
Vatry (Gabriel, Emile), 26 juin 1952, lieutenant-colonel, génie.
Zardet (Claude, André), 19 août 1950, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Bonhomme (Jean-Michel, Denis, Joseph), 4 mai 1951, capitaine de frégate.
Bougeois (Claude, Marie, François), 3 juillet 1951, capitaine de frégate.
Cermel (Joseph), 3 février 1953, capitaine de frégate.
Jurgaud (Robert, Michel), 29 mars 1959, capitaine de corvette.
Kurtzmann (Gilles, Franck, Julien), 31 janvier 1954, capitaine de vaisseau.
Martinet (Eric, Georges), 30 mars 1951, major.
Pérès (Alain, Marie), 22 octobre 1948, officier en chef de 2e classe.
Yven (Patrick), 9 décembre 1949, capitaine de frégate.
Bastien (Lionel, Gilbert), 7 septembre 1950, lieutenant-colonel.
Bergeaud (Alain), 21 juin 1948, commandant honoraire.
Bessière (Frédéric, Pierre), 19 novembre 1957, lieutenant-colonel.
Courtioux (Annie), épouse Poiret, 10 octobre 1963, commissaire colonel.
Delcampe (José, Fernand, Lucien), 27 août 1946, colonel honoraire.
Fleuret (Robert, Alain), 22 juillet 1951, lieutenant-colonel.
Brunetti (Gérard, Philippe), 11 novembre 1947, médecin en chef.
Donard (Jean), 7 février 1949, médecin en chef.
Genco (Gaëtan), 13 avril 1958, médecin en chef.
Pomey (Francis, Dominique, Marie), 24 juillet 1953, médecin en chef.
Rubio (Frédéric, Louis, Joseph), 23 avril 1959, médecin en chef.
Teschner (Damien), 3 mars 1955, médecin en chef.
Thureau (Jean-Jacques, René, Maurice), 26 août 1943, médecin en chef honoraire.
Anère (Eric, Jean-Pierre), 26 décembre 1949, major.
Arzuffi (Max, Henri), 21 décembre 1958, adjudant-chef.
Auneau (Daniel, Roger, Jean), 23 septembre 1953, adjudant-chef.
Baffert (Christian, Jean, Marcel), 12 octobre 1956, capitaine.
Barrand (Serge, Robert, Albert), 4 février 1954, chef d'escadron.
Barry (Jean-Marie, André), 20 décembre 1950, chef d'escadron.
Bock (Daniel, Henri), 29 janvier 1953, lieutenant.
Bonzom (Daniel, François), 23 septembre 1954, adjudant.
Burgert (Christian), 28 juin 1965, adjudant.
Courbette (André, Jean-Louis), 15 septembre 1961, major.
De Oliveira Rodrigues (José, Louis), 28 novembre 1966, major.
Deflandre (Michel, Roger, Léon), 14 mai 1945, adjudant honoraire.
Deneken (Denis, Philippe, François), 4 janvier 1954, adjudant-chef.
Deschamps (Sylvie, Patricia), 18 novembre 1963, lieutenant.
Durain (Serge, Joseph, Yves), 23 novembre 1950, adjudant-chef.
Genest (Jean-Marc), 18 mars 1951, major.
Granier (Gérard, Claude, Hervé), 4 janvier 1959, adjudant.
Grivel (Gabriel, Charles), 16 avril 1947, major honoraire.
Karp (Jean-Pierre, Philippe), 2 janvier 1962, adjudant-chef.
Koch (Didier), 11 avril 1954, lieutenant.
Kromer (Bertrand, Joseph), 12 juillet 1965, adjudant-chef.
Lachenal (Christian), 8 novembre 1951, colonel.
Laisne (Jean), 24 mars 1950, major.
Lamiaux (Jean-Pierre, Lucien, Fernand), 11 septembre 1946, lieutenant-colonel, réserve citoyenne.
Le Hyaric (Jean-Luc, Lucien), 11 octobre 1953, adjudant-chef.
Lemaire (Claude, Joseph, Michel), 15 novembre 1954, adjudant-chef honoraire.
Maurice (Guénhaël, Gilbert), 11 août 1964, adjudant-chef.
Mottner (Patrice, Marc), 23 octobre 1967, adjudant-chef.
Petit (Bruno), 25 avril 1963, lieutenant-colonel.
Pouey (Alain, Marcel, Jean), 16 février 1951, adjudant-chef.
Roret (Bernard, Gilbert), 8 février 1952, chef d'escadron.
Selles (Jean), 22 février 1952, lieutenant.
Tual (Alain, Adolphe, Marcel), 27 avril 1951, adjudant-chef.
Vautrin (Gérard, Marcel), 18 juillet 1952, major.
Ansiaux (Arnaud, Léopold, Georges), 17 novembre 1974, capitaine, corps technique et administratif-administration et services.
Babski (Jacky, Roger), 17 janvier 1951, major, transmissions.
Baligand (Luc, Yvon), 15 novembre 1960, adjudant-chef, transmissions.
Barc (Christian, Yvon), 22 avril 1966, adjudant-chef, artillerie.
Berlemont (Patrick, Edouard), 17 août 1951, adjudant-chef, infanterie.
Bestaven (Pierre), 9 novembre 1948, adjudant-chef honoraire, infanterie.
Blanchet (Yves, Raoul), 5 janvier 1951, chef de bataillon, infanterie.
Bossuyt (Claude, Lionel), 11 juillet 1954, adjudant-chef, génie.
Brisson (Antoine, Gilles, Gabriel), 7 avril 1967, chef de bataillon, génie.
Brodziak (Richard), 22 octobre 1945, major honoraire, arme blindée et cavalerie.
Buchard (Eric, Jacques, François), 5 juin 1965, chef de bataillon, génie.
Busolini (Jean, Pierre), 11 septembre 1937, capitaine honoraire, génie.
Capelle (Jean-François, Michel, Marie), 22 mai 1964, commandant, corps technique et administratif-administration et services.
Capitani (Patrice, Gérard, Claude), 19 août 1964, adjudant-chef, train.
Chaon (Jean, Georges, André), 11 septembre 1964, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Charton (Louis), 16 avril 1941, major honoraire, arme blindée et cavalerie.
Collot (Pascal), 26 juillet 1968, chef de bataillon, infanterie.
Colombani (Eric, Jean-Pierre, Laurent), 13 septembre 1963, chef de bataillon, troupes de marine.
Cottin (Eric), 28 avril 1967, chef de bataillon, génie.
Daniel (Philippe, Noël, Marie), 28 décembre 1961, lieutenant-colonel, infanterie.
Darliguie (Pierre-Henri), 7 août 1967, chef d'escadron, troupes de marine.
Deleau (Jean-François, Alain, Francis), 9 mars 1952, adjudant-chef honoraire, infanterie.
Delobel (Michel, Jean), 26 août 1965, adjudant, artillerie.
Delvordre (Jean-Louis, Edouard, Denis), 17 avril 1966, chef de bataillon, transmissions.
Derbécourt (Daniel, Jean, Georges), 1er mars 1932, lieutenant honoraire, train.
Dez (Jean-Marie, Paul, Maurice), 1er juin 1966, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Durand (Jean-Yves, Louis, Victor), 14 avril 1951, major honoraire, troupes de marine.
Duvéré (Jérôme, Jean-Pierre), 7 janvier 1965, adjudant-chef, génie.
Gautier (Pierre, Yves), 13 septembre 1967, chef de bataillon, troupes de marine.
Grillères (Thierry, Jean, Henri), 13 décembre 1964, adjudant-chef, train.
Khoualed (Gérard), 28 août 1950, major, génie.
Kipp (Philippe, Robert, Antoine), 12 juillet 1961, adjudant-chef, service de santé.
Lafabrie (Patrick, Michel, Roger), 13 février 1956, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Le Costaouëc (Marc), 20 mars 1966, adjudant-chef, infanterie.
Lefebvre (Gilles, Jean-Paul), 3 août 1965, chef de bataillon, infanterie.
Lorré (Laurent, Joseph, Damien), 17 juin 1965, adjudant-chef, infanterie.
Mambert (Philippe, Georges), 22 juillet 1967, chef de bataillon, transmissions.
Mas (Eric, Alphonse, Elie), 13 août 1961, lieutenant, matériel.
Mauvais (Bruno, Jean, Marie), 15 février 1960, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Mercier (Joël, René, Louis), 14 février 1947, major honoraire, commissariat de l'armée de terre.
Métrot (Olivier), 29 décembre 1964, chef de bataillon, troupes de marine.
Mourer (Patrick, Pascal), 21 novembre 1957, adjudant-chef, train.
Muscat (Thierry, François), 27 septembre 1961, capitaine, infanterie.
Nocaudie (Marc, André, Pierre), 21 janvier 1955, adjudant-chef, troupes de marine.
Palasi (Olivier, Jean-Pierre), 28 mars 1966, chef de bataillon, génie.
Parrot (Nicolas, Gilles, Marcel), 4 mai 1964, adjudant-chef, infanterie.
Pattou (Bruno, Adolphe), 5 février 1961, chef de bataillon, transmissions.
Piétrement (Yves, Georges), 19 août 1949, major honoraire, groupe de spécialités état-major.
Poirier-Coutansais (Jérôme, Victor, Henri), 2 mars 1966, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Rabiller (Noël, Jean, Gaston), 23 décembre 1964, adjudant-chef, artillerie.
Roberge (Eric, Pierre, Noël), 4 juin 1960, lieutenant, troupes de marine.
Saccona (Michel), 20 juillet 1966, adjudant-chef, génie.
Sonot (Yves, Pierre), 7 janvier 1964, capitaine, train.
Sublet d'Heudicourt de Lénoncourt (Olivier, Marie, Stéphane), 10 septembre 1968, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Tillon (Pierre), 7 mai 1968, capitaine, infanterie.
Turpinat (Jean-Marie), 15 décembre 1947, major honoraire, matériel.
Van-Poucke (Bertrand), 8 mai 1964, adjudant-chef, transmissions.
Vicens (Jean, André, Robert), 8 juin 1955, lieutenant-colonel, infanterie.
Wissocq (Emmanuel, Jean, René), 26 septembre 1968, chef d'escadron, train.
Youssouf (Salim), 13 décembre 1966, adjudant, troupes de marine.
Baeckler (James, Jean, Claude), 30 mai 1958, lieutenant de vaisseau.
Bittard (André, Michel, Raymond), 30 novembre 1951, officier en chef de 2e classe.
Boucardier (Jacky, Roland, Patrick), 15 mars 1957, maître principal.
Cadec (Didier, Raymond, Roger), 18 juin 1953, maître principal.
Caron (Rémy, Maurice), 3 décembre 1952, maître principal.
Chaumont (Jean-Marie, Antoine), 15 mars 1953, lieutenant de vaisseau.
Chovet (Philippe, Jean-Pierre), 22 novembre 1940, maître principal honoraire.
Clermont (Jean-Bernard, Patrick, Robert), 28 mars 1949, major honoraire.
David (Gilles, Laurent, Yves), 8 juin 1953, maître principal.
De Ronne (Damien, José, Jean-Claude), 11 novembre 1964, maître principal.
Drévillon (Jacques, Pierre), 15 mars 1956, maître principal.
Duboisset (Alain, René), 11 juillet 1959, major.
Faura (Pierre, André, Michel), 21 septembre 1957, maître principal.
Gosselin (Jacques, Jean, Michel), 13 avril 1954, maître principal.
Goubin (Jean-Louis, Marie, Albert), 16 avril 1950, capitaine de vaisseau.
Jalabert (Philippe, Pierre, Jean), 14 avril 1954, capitaine de frégate.
Le Cointre (Daniel, Yves, Henri), 29 janvier 1956, major.
Le Padellec (Patrick, Robert, Marie), 13 avril 1956, maître principal.
Lefèvre (Denis, Henri, Robert), 8 avril 1962, maître principal.
Leroux (Denis, Gaston, René), 23 février 1951, capitaine de corvette.
Mayenobe (Martial, Joël), 2 février 1952, maître principal.
Moan (Jean-René), 10 février 1962, premier maître.
Naddéo (Eric), 10 janvier 1962, capitaine de corvette.
Polomat (Pascal), 8 août 1963, premier maître.
Roquel (Frédéric, André), 24 février 1964, maître principal.
Senn (Pascal, Eugène), 27 août 1960, major.
Simondin (Gilbert, Marc), 2 février 1960, maître principal.
Vayeur (Laurent, Luc), 15 octobre 1967, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Abovici (Philippe, Marcel, Jean), 30 octobre 1962, lieutenant-colonel.
Arnaud (Daniel, Georges), 4 décembre 1959, commandant.
Fémandy (Michel, François), 6 mai 1963, adjudant.
Gilbert (Raymond, Antoine, Alexandre), 5 février 1949, major.
Jamois (Bruno, Guy, Paul), 22 janvier 1962, commandant.
Lemoine (Serge, Lucien), 4 décembre 1948, major honoraire.
Collin (Claude), 21 novembre 1958, médecin en chef.
Delobel (Jean-Paul, Roger), 9 juillet 1948, chirurgien-dentiste en chef.
Itoua (Serge, Jean-Louis), 6 juin 1962, commandant.
Lacroix (Véronique, Liliane, Jeannine), épouse Robert-Grandjean, 9 mars 1959, infirmier de classe supérieure.
Lamaignère (Michel), 1er octobre 1955, médecin en chef.
Legens (Michel, Serge), 7 juillet 1958, chirurgien-dentiste en chef.
Ménétrier (Philippe, Serge), 7 juin 1967, chirurgien-dentiste principal.
Meunier (Dominique, Marcel, Lucien), 11 février 1964, médecin principal.
Minella (Jean-Louis, Pacifique), 2 novembre 1954, médecin en chef.
Pecot (Brigitte, Odile, Bernadette), épouse Moynat, 27 octobre 1952, orthoptiste de classe supérieure.
Remy (Georges, Marie), 10 septembre 1958, médecin principal.
Tavernier (Jean-Claude, Pierre, Albert), 24 décembre 1952, chirurgien-dentiste en chef.
Guichard (Claude, Laurent), 4 janvier 1957, commandant.
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement.
Après déduction des recettes diverses, la répartition de ces dépenses est calculée de manière telle que les charges respectives de la commune de Paris et des communes considérées soient proportionnelles aux chiffres de la population de chacune de ces communes.
Décision du 2 mai 2013 portant délégation de signature (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général à la stratégie et à la prospective, délégation est donnée à M. Didier MILLOT, administrateur civil, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MILLOT, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yann GANDRIAU, attaché principal d'administration, chef de la division des ressources humaines, à Mme Nathalie BALESTRIERE, attachée principale d'administration, cheffe de la division des affaires financières et du contrôle de gestion, et à Mme Dominique IBANEZ, attachée d'administration, chargée de la synthèse et du suivi budgétaires au sein de la division des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Arrêté du 25 avril 2013 portant retrait de l'arrêté du 9 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
L'arrêté du 9 avril 2013 susvisé est retiré.
Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier
Modifie Arrêté du 31 décembre 2012 - art. Annexe G (M)
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et aux articles 5 et 17 ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : « ministères économique et financier» sont remplacés par les mots : « ministères économiques et financiers ».
a) A la première phrase, les mots : « des compétences ainsi que la mobilité professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes et la paye » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « travaux », est inséré le mot : « y » ;
c) A la troisième phrase, après les mots : « mission de veille », sont insérés les mots : « , de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques » ;
d) A la cinquième phrase, les mots : « des corps de contrôle » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale des finances » ;
2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « , statutaires et indemnitaires » ;
3° Les sixième et septième alinéas du II ainsi que le III sont remplacés par les dispositions suivantes :
La mission "préfiguration du pilotage ministériel de paye”
En lien avec les directions et services concernés, elle prépare le raccordement des ministères économiques et financiers à l'opérateur national de paye et est chargée de préfigurer le pilotage des activités concourant à la production de la paye des agents des ministères.
Le délégué ministériel au handicap
Il dirige la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH).
Cette cellule suscite et coordonne pour les ministères, en liaison avec son réseau de correspondants handicap qu'elle forme et anime, des mesures visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.
Les septième et huitième alinéas du II de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour le compte de l'ensemble de la direction, il assure la gestion des ressources humaines et le suivi des effectifs et de la masse salariale et est chargé du contrôle de gestion.
Il suit les questions relatives au cadre de vie et à la qualité de vie au travail ainsi que les questions relatives à la qualité de service.
Pour le compte de la direction à l'exception de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, il est chargé de la gestion de proximité des personnels, de l'informatique, de la logistique et de la bureautique.
Le troisième alinéa du II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° La sixième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les actions de communication de cette dernière » ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il assure la gestion de proximité des personnels de la sous-direction.
Il pilote le réseau des correspondants Chorus de la sous-direction.
« Art. 7.-Le service des affaires financières et immobilières comprend :
― une sous-direction des affaires budgétaires et de la performance ;
― une sous-direction de la gestion financière et du contrôle interne,
ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle et une mission de suivi des programmes " Développement des entreprises et du tourisme ” et " Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat ”.
Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre économie et engagements financiers”
Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Economie” et "Engagements financiers de l'Etat”, pour les programmes relevant de la responsabilité des ministères des missions "Aide publique au développement” et "Recherche et enseignement supérieur” ainsi que pour les comptes spéciaux associés.
Il pilote et consolide la procédure de réponse aux questionnaires parlementaires relatifs aux projets de loi de finances.
Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre gestion des ressources humaines et des finances publiques”
Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines” et "Remboursements et dégrèvements”, pour le programme relevant de la responsabilité des ministères de la mission "Régimes sociaux et de retraite” ainsi que pour les comptes spéciaux associés.
Le bureau "performance et contrôle de gestion”
Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage.
Il coordonne les travaux de présentation de la performance et de la comptabilité d'analyse des coûts dans les documents budgétaires.
Il anime le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères et organise les expertises budgétaire, comptable et juridique nécessaires dans ce domaine.
― La sous-direction de la gestion financière et du contrôle interne est chargée, pour le compte des ministères, d'assurer les activités financières des services centraux et, le cas échéant, d'autres services ou autorités.
En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne les travaux relevant de la modernisation des organisations et des processus financiers ainsi que ceux relatifs au contrôle interne et à la gestion des risques.
Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.
Le centre de prestations financières
Il est chargé d'assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux des ministères et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères.
Il est chargé de l'élaboration et du suivi de la masse salariale et de la dotation en emplois ainsi que de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire du programme où sont inscrits les moyens du secrétariat général.
Un arrêté conjoint des ministres précise les attributions du centre.
La mission "nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables”
Elle coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et la déclinaison des nouveaux métiers et processus financiers.
Elle représente les services gestionnaires des ministères dans les instances interministérielles de pilotage du système d'information financière de l'Etat.
Elle pilote avec les directions et services les travaux de déploiement de Chorus et assure le suivi de leur réalisation.
La mission "audit et contrôle interne”
Elle s'assure de la déclinaison opérationnelle et de la coordination de la politique de contrôle interne et de la gestion des risques au sein des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
Elle assiste la mission d'audit interne desdits ministères dans ses attributions.
1° Les II, III et IV sont abrogés ;
2° Après le I, il est ajouté un II ainsi rédigé :
― La mission de suivi des programmes "Développement des entreprises et du tourisme” et "Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat” est chargée d'assister le secrétaire général, en tant que responsable de ces programmes, dans la gestion, le pilotage et le suivi des crédits et des emplois ainsi que dans la fixation et le respect des objectifs de performance.
« Art. 10.-Le service de la communication comprend une sous-direction " politiques de communication, projets et supports ” ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau " relations presse et veille médias ” et des chargés de mission.
Le sous-directeur assiste le chef de service pour l'ensemble de ses attributions.
― La sous-direction " politiques de communication, projets et supports ” exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication et regroupe des pôles de compétence fournissant des prestations de communication.
Le bureau "études et campagnes”
Il est chargé de la veille et de l'écoute de l'opinion, notamment par la réalisation d'études et de sondages.
Il pilote, en liaison avec le service d'information du Gouvernement et dans le cadre du plan stratégique du Gouvernement, les campagnes de publicité ministérielle ; il assiste les directions et services pour tout projet de publicité relevant de leur périmètre.
Il est responsable des achats d'espaces publicitaires.
Le bureau "politique éditoriale, internet et intranet”
Il assure la responsabilité éditoriale des supports de communication interne, en liaison avec les autres services du secrétariat général.
Il développe les portails internet des ministères en tant que média de communication et en assure la responsabilité éditoriale, en liaison avec le bureau "développements numériques” et le chargé de mission "coordination et promotion de l'offre internet” placé auprès du sous-directeur.
Le bureau "partenariats et réseaux sociaux”
Il est le correspondant des directions et services.
Il a pour mission d'identifier et de développer des partenariats pour des projets ministériels de communication.
Il anime le réseau des responsables de communication des ministères.
Il apporte une expertise en matière de communication vis-à-vis des réseaux sociaux.
Il réalise des chartes d'identité visuelle pour tous les supports de communication et pour tous les médias et assure la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de communication à vocation promotionnelle et événementielle.
Le bureau "développements numériques”
En liaison avec le bureau "politique éditoriale, internet et intranet” et le chargé de mission "coordination et promotion de l'offre internet”, il exerce une fonction de support technique et met en place les outils nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet.
Il assure une fonction de conseil et d'expertise en matière d'édition numérique.
Il mesure et analyse l'audience des portails internet et intranet.
Il gère les moyens informatiques et bureautiques du service.
Le bureau "ressources”
Il pilote et coordonne les fonctions transversales du service.
A ce titre notamment, il assure la gestion de proximité des personnels ainsi que la gestion des ressources budgétaires (pilotage du budget opérationnel de programme "communication”), a en charge le contrôle de gestion et est responsable des marchés pour l'ensemble des prestations de communication relevant de la responsabilité du service.
1° Au second alinéa du I, les mots : « peut avoir » sont remplacés par le mot : « a » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la révision générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « concernant la réforme de l'Etat et la décentralisation » ;
« ― une mission " qualité et innovation ”, qui coordonne les actions ministérielles en matière de qualité de service ; elle conseille et accompagne les directions et services et favorise l'innovation et la mutualisation des compétences ; elle pilote les démarches, internes au secrétariat général, de réingénierie des processus et des organisations.
Au second alinéa du I de l'article 18, les mots : « peut avoir » sont remplacés par le mot : « a ».
« Art. 4.-Le directeur général de l'institut a rang de chef de service.
Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
L'article 3 de l'arrêté du 7 mars 2013 susvisé est complété par les mots suivants :
« Mme Sylvie Zimmermann, chef du bureau des événements.
Décision du 2 mai 2013 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)
― Bureau des naturalisations :
― Bureau des décrets et de la gestion des flux :
Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat relève, pour son fonctionnement, de l'état-major des armées.
Elle comporte un échelon central et des échelons locaux.
L'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat comprend, outre la cellule de coordination interministérielle rattachée au directeur :
1° Le département « affaires générales » ;
2° La direction de la navigabilité ;
3° La direction de la circulation aérienne militaire ;
4° Le bureau « formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs ».
Les échelons locaux de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat sont les suivants :
1° Le centre défense de programmation et de gestion de l'espace aérien ;
2° La division information aéronautique ;
3° Les unités de contrôle de la navigabilité ;
4° Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire.
La cellule de coordination interministérielle est chargée des relations entre la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et la direction générale des douanes et droits indirects.
Le département « affaires générales » assure le traitement et la coordination des sujets qui intéressent l'ensemble de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Il est notamment chargé des questions relatives :
― aux affaires internationales ;
― à la gestion de la sécurité aéronautique.
A ce titre, il coordonne et contrôle la mise en œuvre d'un programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé ;
― aux affaires juridiques transverses ;
― aux systèmes d'information et de communication et à la gestion des fonctions supports de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
La direction de la navigabilité comprend, outre le conseiller « navigabilité initiale », les deux sous-directions suivantes :
1° La sous-direction « réglementation navigabilité » ;
2° La sous-direction « contrôle de la navigabilité ».
Les sous-directeurs sont nommés sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.
La direction de la navigabilité établit les projets de décisions conjointes du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile prévues au 3° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé et à l'article 15 du même décret.
1° Elabore, en liaison avec les autorités d'emploi et l'autorité technique mentionnées au décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, la réglementation relative à la navigabilité et à l'immatriculation des aéronefs d'Etat.
a) Elle propose les règles relatives :
― au maintien de la navigabilité ;
― à la délivrance, aux conditions de validité et à l'utilisation d'une licence de maintenance d'aéronef d'Etat ;
― à l'immatriculation des aéronefs ;
b) Elle définit les conditions à respecter et les moyens à mettre en place par les organismes chargés de :
― la gestion du maintien de la navigabilité ;
― l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs ;
― la formation à la maintenance ;
c) Elle assure une veille réglementaire en matière de navigabilité ;
2° Elabore les procédures de mise en œuvre du contrôle de la navigabilité ;
3° Met en place les procédures permettant la reconnaissance mutuelle des licences, des certificats et des agréments délivrés par les autorités de l'aviation civile et par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
1° Contrôle l'application des règles de navigabilité en vue de la délivrance, du maintien, du renouvellement, de la modification, de la suspension et du retrait :
― des certificats de navigabilité des aéronefs ;
― des agréments des organismes mentionnés au b du 1° du I de l'article 7 du présent arrêté ;
― des licences de maintenance des aéronefs d'Etat.
Elle gère les données relatives aux certificats d'aéronefs, aux agréments d'organismes et aux licences ;
2° Prépare les certificats d'immatriculation et assure la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, à l'exception de ceux inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité technique ;
3° Dirige l'activité des unités de contrôle de la navigabilité.
Le conseiller « navigabilité initiale », correspondant de l'autorité technique auprès du directeur de la navigabilité :
1° Apporte son expertise technique aux sous-directions « réglementation navigabilité » et « contrôle de la navigabilité » en matière de certification de type et de suivi de la navigabilité ;
2° S'assure de la cohérence entre les données de la certification de type, de suivi et de maintien de la navigabilité.
La direction de la circulation aérienne militaire comprend trois sous-directions :
1° La sous-direction « espace aérien » ;
2° La sous-direction « réglementation circulation aérienne » ;
3° La sous-direction « surveillance et audits ».
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de la circulation aérienne militaire est assisté d'un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le centre « défense de programmation et de gestion de l'espace aérien » et la division « information aéronautique » sont rattachés au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
La direction de la circulation aérienne militaire établit :
-les actes prévus à l' article D.
-les autorisations de travaux prévues aux articles R.
* 425-9 du code de l'urbanisme , R.
244-1 du code de l'aviation civile , R.
-les décisions d'accord de l'autorité militaire prévues au 4-3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
― La sous-direction « espace aérien » participe à l'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française.
1° Etudie, au sein du ministère de la défense, les problèmes d'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française ainsi que la réglementation de leur utilisation ;
2° Elabore les protocoles de portée nationale ou internationale relatifs à l'utilisation et à la gestion de l'espace aérien et vérifie la conformité à la réglementation de ceux qui lui sont transmis ;
3° Prépare et organise les réunions du directoire de l'espace aérien et assure la permanence de ses travaux.
a) Elabore les projets d'arrêtés et de décisions portant création, modification ou suppression des espaces aériens permanents et temporaires ;
b) Porte à la connaissance des usagers, par la voie de l'information aéronautique, la description des espaces aériens susmentionnés ainsi que les dispositions relatives à leur utilisation.
1° Dans le respect des règles mentionnées à l'article D.
― définit l'ensemble des règles et des procédures en matière de circulation aérienne militaire ;
― participe à l'élaboration des règles et des procédures en matière de circulation aérienne générale ;
― assure la veille réglementaire en matière de gestion du trafic aérien, notamment en ce qui concerne les équipements de communication, de navigation et de surveillance ;
2° Recueille les besoins du ministère de la défense en matière d'équipements de communication, de navigation et de surveillance et s'assure de leur prise en compte par l'aviation civile, par le biais d'éventuelles exemptions accordées aux aéronefs d'Etat ;
3° Analyse les projets de textes relatifs à la gestion du trafic aérien ainsi que la réglementation applicable ;
4° Fournit une expertise au profit des états-majors et directions sur les aspects réglementaires en matière de gestion du trafic aérien ;
5° Assure le secrétariat permanent de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien et de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien.
1° Assure, dans le cadre des services rendus par le ministère de la défense au profit de la circulation aérienne générale et pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
a) La certification et la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense ;
b) La validation, la classification et le suivi des analyses de sécurité présentées par les prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense pour tout changement à leur système de gestion de trafic aérien ;
c) Le suivi des dossiers relatifs à :
― la licence de contrôleur de la circulation aérienne et la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire du personnel du ministère de la défense ;
― l'homologation des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne du ministère de la défense ;
2° Assure, dans le cadre des services rendus par le ministère de la défense au profit de la circulation aérienne militaire, la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense ;
3° Prépare les décisions d'homologation des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal.
Le bureau « formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs d'Etat » :
1° Assure une veille réglementaire et réalise des analyses juridiques au profit des autorités d'emploi ;
2° Emet, sur demande des autorités d'emploi ou du comité directeur, des propositions d'harmonisation en matière de formation du personnel navigant et de normes d'exploitation des aéronefs d'Etat.
Il présente, auprès des instances nationales et internationales, les propositions ayant l'accord de l'ensemble des autorités d'emploi.
Il fait valoir auprès de ces mêmes instances les besoins et les particularités de l'aviation étatique ;
3° Constitue, sans préjudice des agréments délivrés par la direction générale de l'aviation civile aux organismes de formation, le principal interlocuteur des autorités nationales et internationales dans les domaines de la formation et de la délivrance de licences du personnel navigant et des normes d'exploitation des aéronefs d'Etat.
Le chef de bureau est nommé sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat propose au ministre de la défense, après avis du chef d'état-major des armées, le représentant de l'aviation militaire, ainsi que ses suppléants, aux sections du transport aérien et du travail aérien du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Le centre « défense de programmation et de gestion de l'espace aérien » a pour mission :
― de recueillir les demandes en espace aérien émises par les formations du ministère de la défense.
Il alloue ces espaces après négociation avec les services de l'aviation civile ;
― de planifier l'utilisation et d'activer les espaces aériens dont la gestion lui a été confiée par le directoire de l'espace aérien et dans les conditions prévues par la documentation aéronautique.
1° Elabore, produit et distribue, au profit de l'aéronautique d'Etat, les documents français d'information aéronautique spécifiques au ministère de la défense ;
2° Acquiert auprès des fournisseurs français et étrangers la documentation aéronautique ;
3° Etablit les procédures aux instruments :
― dans les conditions prévues par la réglementation nationale pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal ;
― sur demande et dans les conditions fixées en accord avec les exploitants pour les autres aérodromes.
1° Concourent, avec les organismes civils et militaires compétents, à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien inclus dans le ressort géographique des comités régionaux de gestion de l'espace aérien correspondants ;
2° Disposent des bureaux exécutifs permanents qui assurent notamment le secrétariat des comités régionaux de gestion de l'espace aérien ;
3° Instruisent les demandes d'autorisation adressées au ministère de la défense :
-en matière d'installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne ;
-en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de perturber le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sûreté du territoire et de sécurité de la navigation aérienne.
La direction de la circulation aérienne militaire dispose des sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire Nord et Sud.
Les unités de contrôle de la navigabilité mettent en œuvre le programme de travaux fixé par la direction de la navigabilité.
1° Effectuent les examens de navigabilité en vue de la délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs ;
2° Effectuent les audits en vue de la délivrance des agréments des organismes :
― d'entretien des aéronefs et d'éléments aéronefs ;
― de formation à la maintenance des aéronefs ;
― de gestion du maintien de la navigabilité ;
3° Assurent la surveillance des certificats délivrés.
Les unités de contrôle de la navigabilité sont rattachées au sous-directeur du contrôle de la navigabilité.
Pour assurer la consultation prévue au III de l'article 5 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre :
1° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la navigabilité ou à l'immatriculation des aéronefs d'Etat :
-le directeur de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
-un représentant de chaque sous-direction de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
-un représentant de l'autorité technique ;
-un représentant de chaque autorité d'emploi ;
-un représentant de la direction de la maintenance aéronautique.
2° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la circulation aérienne des aéronefs d'Etat ainsi que sur les propositions de textes relatifs à la gestion des espaces aériens :
-le directeur de la circulation aérienne militaire ;
-un représentant de chaque sous-direction de la direction de la circulation aérienne militaire ;
-un représentant de l'Etat-major des armées ;
-un représentant du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
-un représentant de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication.
A l'initiative des représentants susmentionnés et en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion, des autorités militaires, des experts ou des représentants de l'aviation civile et de l'industrie aéronautique peuvent être entendus.
Les avis issus de cette consultation accompagnent les propositions d'évolution de la réglementation présentées en comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial :
1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;
3° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
4° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du 1er février.
― un représentant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
― un représentant de la direction générale des systèmes d'information et de communication.
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En tant qu'autorité de sécurité aéronautique, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat :
― Au titre de ses attributions en matière de réglementation et dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :
― définit la réglementation relative au maintien de la navigabilité ;
― propose aux ministres compétents, en liaison avec l'autorité technique, la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol et des licences de maintenance d'aéronef d'Etat et celle relative à l'immatriculation des aéronefs.
― Au titre de ses attributions en matière de contrôle :
― contrôle et surveille l'application des règles de navigabilité ;
― s'assure des conditions de réalisation des tâches confiées à l'autorité technique dans le domaine de la navigabilité telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent arrêté ;
― s'assure que les listes minimales d'équipements sont conformes aux listes minimales d'équipements de référence ;
- approuve les programmes d'entretien des aéronefs ;
― définit les méthodes et procédures relatives à l'exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent.
― Au titre des pouvoirs qui lui ont été délégués par l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :
― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les certificats de navigabilité ;
― délivre, maintient, modifie, suspend ou retire les agréments des organismes chargés du maintien de la navigabilité, de la formation à la maintenance et de l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs ;
― délivre, maintient, renouvelle et modifie les licences de maintenance d'aéronefs d'Etat, les suspend ou retire au vu des décisions prises en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel ;
― tient le registre d'immatriculation des aéronefs exploités par les autorités d'emploi, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
En tant qu'autorité technique prévue par le II de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le délégué général pour l'armement :
- participe, en liaison avec l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, à l'élaboration de la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol, des licences de maintenance d'aéronefs d'Etat et de la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs d'Etat ;
- définit, en collaboration avec les autorités d'emploi concernées, les objectifs techniques de sécurité ;
- fixe les exigences essentielles de navigabilité en matière de conception et de production ;
- définit et notifie les règlements et conditions techniques applicables pour la certification de type des produits, pièces et équipements ;
- examine ou fait examiner les données fournies par les organismes chargés de la conception ou de la fabrication des produits, pièces et équipements relatives aux aptitudes et moyens de ces organismes à assumer leurs responsabilités, et procède ou fait procéder à toute vérification, inspection ou audit jugé utile ;
- délivre, renouvelle, modifie, suspend ou retire les agréments des organismes chargés de la conception ou de la fabrication des produits, pièces et équipements ;
- effectue ou fait effectuer par des organismes agréés à cet effet les inspections techniques liées à la certification de type des produits, ou à la certification des pièces et équipements ;
- apprécie la conformité des produits, pièces et équipements au regard des spécifications de navigabilité, de l'état de la technique et de la réglementation en vigueur ;
- apprécie la conformité des produits, pièces et équipements neufs à une définition certifiée ou approuvée ;
- approuve les listes minimales d'équipements de référence ;
- délivre, modifie, suspend ou retire les certificats de type, les certificats de type supplémentaires ainsi que les certificats spécifiques d'équipement, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ;
- assure le suivi de la navigabilité des produits, pièces et équipements qu'il a certifiés.
- vérifie que continuent d'être remplies les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'un certificat spécifique d'équipement ;
- analyse tout événement, sur le plan technique, mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type et émet, le cas échéant, une consigne de navigabilité, et en informe la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
- approuve, selon des procédures qu'il détermine, les consignes de navigabilité émises par les autorités primaires de certification et en précise éventuellement les conditions d'application ;
- peut autoriser, après analyse, les écarts proposés par les autorités d'emploi aux conditions techniques prévues par le certificat de type et en informe l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
- formule auprès des autorités d'emploi, à leur demande, des recommandations d'ordre technique relatives à l'exploitation des aéronefs et en informe l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
- émet, sur demande des autorités d'emploi, un avis technique lorsque les conditions du certificat de navigabilité ne sont plus réunies et en informe l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
- délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations de vol, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes et, pour les aéronefs susceptibles de se voir délivrer ultérieurement un certificat de navigabilité, en informe l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
- tient un registre d'immatriculation pour les aéronefs qui ne sont pas placés sous la responsabilité d'une autorité d'emploi, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ;
- émet un avis sur la réglementation relative au maintien de la navigabilité élaborée par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
- participe avec la direction de la sécurité aéronautique d'Etat à la représentation des intérêts nationaux en matière de sécurité aérienne des aéronefs de l'Etat définis à l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé, auprès des instances et au sein des structures civiles ou militaires, nationales ou internationales en matière de navigabilité.
Des protocoles entre le ministre de la défense, d'une part, et le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes, d'autre part, peuvent préciser les conditions dans lesquelles la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et le délégué général pour l'armement exercent respectivement les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique et d'autorité technique pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Les autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour :
― délivrer, modifier, suspendre ou retirer des autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
― déroger aux exigences de navigabilité pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.
Elles informent la direction de la sécurité aéronautique d'Etat des actes et décisions pris dans ce cadre.
Elles participent, dans les conditions définies par le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé, à l'élaboration des règles de maintien de la navigabilité.
Elles s'assurent du maintien de la navigabilité des aéronefs qu'elles font exploiter.
Dans ce cadre, elles sont responsables de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et mettent en place une organisation à cet effet.
La responsabilité de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires désignés aux 3° et 4° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé inscrits sur le registre d'immatriculation civil relève de la réglementation de l'aviation civile.
Elles s'assurent que les organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité :
― mettent en œuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement, de façon à permettre l'information du détenteur du certificat de type ;
― informent et saisissent l'autorité technique de tout événement mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type ;
― veillent au respect des conditions techniques d'utilisation prescrites dans le cadre de la certification de type et du suivi de la navigabilité ;
― appliquent les restrictions ou interdictions d'utilisation.
Pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, les autorités d'emploi :
― approuvent les listes minimales d'équipements ;
― approuvent les listes de tolérances techniques et d'exploitation en l'absence d'avis contraire de l'autorité technique pour ce qui concerne les équipements relevant de la certification de type :
- valident les programmes d'entretien des aéronefs définis par les organismes de gestion du maintien de la navigabilité.
Le délégué général pour l'armement est autorité d'emploi pour les aéronefs qu'il fait exploiter, qui sont conformes à une définition de type approuvée par un certificat de type et dont le document de navigabilité usuel est un certificat de navigabilité.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― propose aux ministres compétents la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol et des licences de maintenance d'aéronef d'Etat et celle relative à l'immatriculation des aéronefs.
― élabore, en liaison avec l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et après accord des autorités d'emploi, la réglementation relative à l'immatriculation ;
Pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, les autorités d'emploi approuvent :
― les listes minimales d'équipements ;
― les listes de tolérances techniques et d'exploitation en l'absence d'avis contraire de l'autorité technique pour ce qui concerne les équipements relevant de la certification de type.
L'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Sauf dispositions particulières régissant les aéronefs mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé, les registres d'immatriculation prévus à l'article 9 de ce même décret sont tenus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les aéronefs placés sous la responsabilité d'une autorité d'emploi et par l'autorité technique pour les autres aéronefs.
Lors de l'inscription sur un registre d'immatriculation, un groupe de cinq lettres, représentant les marques de nationalité et d'immatriculation, est attribué à chaque aéronef.
La marque de nationalité est représentée par la lettre majuscule " F ".
Elle précède la marque d'immatriculation.
La marque d'immatriculation comprend un groupe de quatre lettres.
Elle est séparée de la marque de nationalité par un tiret.
Les groupes de lettres sont choisis parmi les séries d'indicatifs de stations radioélectriques d'aéronefs attribuées aux autorités mentionnées à l'article 3 du décret susvisé.
L'annexe 1 du présent arrêté précise la répartition de ces séries d'indicatifs de stations radioélectriques pour les immatriculations.
― Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, tout aéronef inscrit sur l'un des registres d'immatriculation mentionnés à l'article 1er doit porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui lui ont été attribuées.
― Le port de la cocarde est réservé aux aéronefs mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.
― Cependant, la cocarde ainsi que les marquages militaires prévus à l'article 6 peuvent continuer à être portés par les aéronefs qui relèvent de l'article 32 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé et les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile sont immatriculés par l'inscription, sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 1er, des mentions suivantes :
1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;
2° La date de l'immatriculation ;
3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef inhabité, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
4° L'indication de l'autorité d'emploi ;
5° L'indication de l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité ou l'exploitant ;
6° La référence du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol délivré à l'aéronef.
L'autorité de sécurité aéronautique ou l'autorité technique délivre à chaque aéronef inscrit sur son registre un certificat d'immatriculation conforme au modèle figurant en annexe 2.
Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé ne sont pas tenus de porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui leur ont été attribuées.
Les marquages portés par ces aéronefs sont définis par les autorités mentionnées à l'article 3 de ce même décret.
Ils peuvent comporter tout ou partie des marques de nationalité et d'immatriculation attribuées à l'aéronef.
Les aéronefs qui appartiennent à l'Etat, dont le document de navigabilité est une autorisation de vol délivrée par l'autorité technique et qui sont utilisés par le centre d'essais en vol ou, pour les aéronefs militaires, par une personne morale dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, doivent faire l'objet d'une immatriculation sur le registre tenu par l'autorité technique.
― L'autorisation de vol délivrée par l'autorité technique peut valoir certificat d'immatriculation.
― L'immatriculation est choisie dans les séries de l'autorité technique réservées aux aéronefs prototypes et précisée en annexe 1.
Les marques doivent être portées par l'aéronef.
Lorsque, pour des raisons techniques, l'apposition de ces marques n'est pas possible, le certificat d'immatriculation ou l'autorisation de vol précise les marquages apposés sur l'aéronef.
Les aéronefs qui appartiennent à l'Etat, dont le document de navigabilité est un certificat de navigabilité et qui sont utilisés par le centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement ou par une personne morale dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, doivent faire l'objet d'une mention sur le registre d'immatriculation tenu par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat selon les directives de l'autorité d'emploi concernée.
L'autorité technique peut inscrire sur son registre d'immatriculation les aéronefs dont le document de navigabilité est une autorisation de vol.
L'inscription d'un aéronef sur le registre comprend :
4° L'indication de la personne morale propriétaire ;
5° L'exploitant de l'aéronef ;
6° La référence de l'autorisation de vol délivrée à l'aéronef.
La demande d'immatriculation est adressée à l'autorité technique.
1° Des renseignements relatifs à l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef inhabité, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série et l'aérodrome d'attache ;
2° D'une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ou, à défaut, justifiant la nature de ses liens avec le propriétaire et précisant la durée d'immatriculation demandée ;
3° Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, d'un certificat établi par cet Etat attestant la radiation ou la suspension dudit aéronef de son registre d'immatriculation ;
4° De la référence ou de la copie du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol de l'aéronef ;
5° Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification de l'obtention d'une autorisation d'importation et du paiement des droits et taxes d'importation.
Un certificat d'immatriculation est délivré au demandeur par l'autorité technique.
Le certificat mentionne les éléments 1 à 5 énumérés à l'article 9 du présent arrêté.
Lorsque, pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer un certificat d'immatriculation à un aéronef militaire mentionné au 3° et au 4° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé est confiée à l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou à l'autorité technique, cette immatriculation s'effectue dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 du présent arrêté.
L'indication du propriétaire de l'aéronef devra figurer dans ce cas en plus des mentions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
― Par dérogation aux articles 1er et 9 à 11 du présent arrêté, les aéronefs militaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé qui font l'objet de marchés ou de contrats de production entre l'Etat et les constructeurs d'aéronefs sont inscrits sur un registre d'immatriculation temporaire pour les besoins des vols de mise au point, de réception et de livraison réalisés dans le cadre de ces marchés ou contrats.
― Le titulaire d'un marché ou d'un contrat de production tient un registre d'immatriculation temporaire pour le compte de l'autorité technique.
― Les marques sont choisies dans des séries spécialement désignées à cet effet par l'autorité technique.
Ces marques peuvent être réutilisées sur différents aéronefs en tant que de besoin.
Sauf mention explicite portée sur l'autorisation de vol, l'attribution à un aéronef de marques au-delà de trois mois doit être portée à la connaissance de l'autorité technique.
― Les constructeurs concernés tiennent en permanence à la disposition de l'autorité technique l'ensemble des informations, sur les cinq dernières années, relatives à la tenue du registre d'immatriculation temporaire, et notamment :
1° Les marques attribuées ;
2° Les dates d'attribution et de retrait des marques ;
3° La description des aéronefs concernés : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef inhabité, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
4° Les attestations individuelles de conformité à une définition certifiée ou approuvée pour chaque aéronef ;
5° La référence de l'autorisation de vol de l'aéronef mentionnant les conditions limitées de leur utilisation.
6° La référence du marché ou de la convention conclu avec l'Etat.
7° L'aérodrome d'attache.
― Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux aéronefs militaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé qui sont conformes à une définition certifiée ou approuvée et réalisés dans le cadre de marchés ou de contrats de production, en vue de leur exportation.
― Les dispositions suivantes leur sont en outre applicables :
1° Pour pouvoir être immatriculés, ces aéronefs doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant :
― les vols de mise au point, de réception et de livraison comportant, le cas échéant, l'intervention des personnels navigants des services officiels français ou étranger concernés comme membres d'équipage, y compris en qualité de commandant de bord ;
― les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents ou incidents pouvant être causés aux tiers, à l'aéronef du postulant ou au personnel et matériel de l'Etat français ;
― la responsabilité civile du souscripteur et celle de l'Etat français ;
2° Les informations portées au registre d'immatriculations temporaires doivent être complétées par :
― la référence de l'attestation d'assurance, souscrite par l'exploitant, présentant les caractéristiques ci-dessus définies ;
― la référence de l'autorisation d'exportation et la désignation du client final.
Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes :
― immatriculation d'un aéronef ;
― mutation de propriété d'un aéronef ;
― destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ;
― expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol ;
― mutation d'exploitation d'un aéronef.
Un aéronef est radié du registre d'immatriculation sur la demande de la personne morale propriétaire ou de l'autorité d'emploi affectataire.
La radiation peut être effectuée d'office :
― lorsque l'une des autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef ;
― en cas de destruction ou de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;
― en cas de mutation de propriété de l'aéronef ;
― en cas d'expiration du document de navigabilité ;
― en cas de transfert d'inscription entre le registre de l'autorité de sécurité aéronautique et le registre de l'autorité technique ;
― en cas d'inscription sur un registre militaire étranger ou sur un registre civil.
Les aéronefs propriété de l'Etat au jour de la publication du présent arrêté et qui ne satisfont pas aux présentes dispositions seront, avant le 31 décembre 2014, inscrits sur l'un des registres prévus à l'article 1er, avec ou sans délivrance préalable d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.
L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.
PRÉCISANT LA RÉPARTITION DES SÉRIES D'INDICATIFS DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES D'AÉRONEFS
Les autorités mentionnées à l'article 1er utilisent, pour constituer les marques de nationalité et d'immatriculation, les séries d'indicatifs de stations radioélectriques d'aéronefs suivantes :
Direction générale de l'armement (autorité technique)
F-ZAAA à F-ZAZZ : aéronefs bancs d'essais utilisés par la direction générale de l'armement.
F-ZWAA à F-ZWZZ : réservée aux aéronefs prototypes.
F-ZIAA à F-ZVZZ : autres aéronefs.
F-ZXAA à F-ZZZZ : autres aéronefs.
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Direction générale de l'armement (autorité d'emploi)
F-ZCAA à F-ZHZZ.
F-MAAA à F-MIZZ.
F-MKAA à F-MMZZ.
F-XAAA à F-XZZZ.
F-YAAA à F-YZZZ.
F-RAAA à F-RZZZ.
F-SAAA à F-SZZZ.
F-TAAA à F-TZZZ.
F-UAAA à F-UZZZ.
F-MJAA à F-MJZZ.
F-ZBAA à F-ZBES, à l'exception des six indicatifs F-ZBAA, F-ZBAP, F-ZBAZ, F-ZBCZ, F-ZBEG et F-ZBEH attribués à la direction de la sécurité civile.
F-ZBGA à F-ZBLZ.
F-ZBAA, F-ZBAP, F-ZBAZ, F-ZBCZ, F-ZBEG, F-ZBEH.
F-ZBET à F-ZBFZ.
F-ZBMA à F-ZBZZ.
MODÈLE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
(Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement [*]) certifie que :
L'aéronef : , n° (1) ,
Appartenant à (2) :,
Organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité ou exploitant (3) : ,
Référence du marché ou de la convention (le cas échéant) :
a fait l'objet d'une inscription sur le registre d'immatriculation de la (direction de la sécurité aéronautique d'Etat ou direction générale de l'armement [* ] ) et a reçu l'indicatif suivant :
L'utilisation de l'aéronef est liée à la détention du présent certificat d'immatriculation associé à un document de navigabilité en état de validité.
Pour (le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement [*]) et par délégation (4) :
Ce certificat devra être retourné à la (direction de la sécurité aéronautique d'Etat ou direction générale de l'armement [* ] ) en cas de : réforme, destruction de l'aéronef, expiration de validité du document de navigabilité, changement de propriétaire ou décision du dirigeant responsable de l'exploitant.
- Les mentions des certificats délivrés sont sous-titrées en anglais.
[*] Supprimer la mention de l'autorité non concernée.
(1) Numéros de série (production, client), de présérie ou de prototype.
(2) Nom et adresse du propriétaire ou de l'autorité d'emploi affectataire.
(3) Nom et adresse de l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité, s'il diffère de celui énoncé au (2).
(4) Nom, fonction et signature du responsable délégué.
Aéronefs loués coque nue
Aéronefs de série en cours de réception
pour l'exportation
PRÉCISANT LA RÉPARTITION DES SÉRIES D'INDICATIFS
DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES D'AÉRONEFS
(autorité technique)
FZAAA à FZAZZ : aéronefs bancs d'essais utilisés par la direction générale de l'armement.
FZWAA à FZWZZ : réservée aux aéronefs prototypes.
FZIAA à FZVZZ : autres aéronefs.
FZXAA à FZZZZ : autres aéronefs.
(autorité d'emploi)
FZCAA à FZHZZ.
FMAAA à FMIZZ.
FMKAA à FMMZZ.
FXAAA à FXZZZ.
FYAAA à FYZZZ.
FRAAA à FRZZZ.
FSAAA à FSZZZ.
FTAAA à FTZZZ.
FUAAA à FUZZZ.
FMJAA à FMJZZ.
FZBAA à FZBLZ.
FZBMA à FZBZZ.
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Le présent arrêté définit les règles relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux organismes de production qui fournissent les éléments d'aéronefs neufs utilisés lors des opérations de maintenance.
― les aéronefs mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé et inscrits sur le registre d'immatriculation civil ;
― les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité technique ;
― les emports et équipements définis par l'autorité technique, après avis de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et des autorités d'emploi concernées.
L'autorité technique précise, en liaison avec les autorités d'emploi, les conditions de leur entretien et de leur utilisation.
- "action corrective" : action qui élimine les causes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable existant pour empêcher son renouvellement.
- "action curative" : action qui corrige les effets néfastes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable survenu pour l'éliminer ponctuellement.
- " constatation " : acte par lequel l'autorité technique ou l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat établit la non-conformité à une ou plusieurs exigences de production ou du maintien de la navigabilité.
1° Cette constatation est classée de niveau 1 :
a) En production, quand la non-conformité pourrait affecter la sécurité d'un aéronef ;
b) En maintien de la navigabilité, quand la non-conformité est significative, abaissant le niveau de sécurité d'un aéronef, portant gravement atteinte à la sécurité des vols et des personnes ou invalidant les résultats d'une procédure d'organisme, tels que la délivrance de certificat de remise en service ou un examen de navigabilité.
Peuvent notamment constituer des constatations de niveau 1 : la non-application de données applicables impératives, la défection d'un dirigeant responsable, le défaut de document d'acceptation ;
2° Cette constatation est classée de niveau 2 quand la non-conformité n'est pas suffisante pour constituer une constatation de niveau 1.
Peuvent notamment constituer des constatations de niveau 2 : la surveillance insuffisante d'un sous-traitant, un dossier de qualification d'instructeur incomplet ;
- " document d'acceptation " : une attestation de conformité, un certificat de mise en service, un certificat de remise en service ou une déclaration de conformité.
1° L'attestation de conformité est délivrée par l'organisme de production pour garantir la conformité à la définition de type approuvée d'un aéronef ;
2° Le certificat de mise en service est délivré par l'organisme de production pour garantir la conformité à la définition de type approuvée d'un moteur, d'une hélice, de pièces et d'équipements.
3° Le certificat de remise en service est délivré :
a) Par l'organisme de production pour garantir, lors de l'entretien d'un aéronef neuf, la bonne réalisation des opérations de maintenance ;
b) Par l'organisme d'entretien pour garantir que les travaux commandés ont été réalisés conformément aux données d'entretien applicables disponibles.
Le certificat de remise en service décrit, en particulier, les tâches commandées, réalisées ou reportées ;
4° La déclaration de conformité est délivrée par le fournisseur pour garantir la conformité de la pièce standard ou de la matière, aux spécifications définies par le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'un certificat spécifique d'équipement ;
- " données d'entretien applicables " : les données d'entretien, y compris celles associées aux modifications et réparations, applicables aux produits, pièces et équipements dans l'exécution de la maintenance ;
- " environnement de navigabilité " : environnement d'un aéronef en service constitué de l'ensemble des organismes et personnes participant au maintien de la navigabilité, notamment les organismes de gestion du maintien de la navigabilité, d'entretien et de formation et personnel de maintenance aéronautique ;
- " organisme de production " : désigne tout organisme responsable de la fabrication des produits, des pièces et des équipements ;
- " pièce standard " : pièce normalisée dont les caractéristiques sont spécifiées par le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'un certificat spécifique d'équipement.
Le maintien de la navigabilité des aéronefs placés sous autorisation de vol est assuré conformément aux exigences du maintien de la navigabilité ou, le cas échéant, aux dispositions précisées par l'autorité technique dans l'autorisation de vol.
Un organisme agréé selon les conditions du présent arrêté est placé sous la responsabilité d'un dirigeant responsable désigné par l'autorité d'emploi ou par l'organisme.
Une même personne peut être nommée dirigeant responsable de plusieurs organismes agréés.
Le dirigeant responsable s'assure que les activités peuvent être financées et qu'elles sont effectuées conformément aux règles applicables au maintien de la navigabilité.
Pour chaque organisme, il nomme un ou plusieurs titulaires désignés, responsables de la gestion et de la supervision des activités de l'organisme.
Les noms et les fonctions du dirigeant responsable et de ses titulaires sont transmis à l'autorité compétente.
Lorsqu'un titulaire désigné assure la gestion et la supervision d'activités relevant à la fois de la gestion du maintien de la navigabilité et de l'entretien d'un aéronef, il doit garantir la séparation fonctionnelle entre ces activités.
Seuls les organismes agréés dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté peuvent intervenir dans l'environnement de navigabilité.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives, définissent les exigences pour la délivrance, la modification, la suspension et le retrait d'agrément ainsi que les prérogatives associées.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat définit également les exigences pour la délivrance, l'amendement et le maintien de la validité des licences de maintenance d'aéronefs d'Etat ainsi que les privilèges associés.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives, délivre un agrément aux organismes qui interviennent dans l'environnement de navigabilité, dès lors qu'ils en font la demande et qu'ils satisfont aux conditions fixées par le présent arrêté.
Lorsque les organismes interviennent dans le cadre d'un marché public ou d'un accord-cadre, l'agrément est délivré conformément aux dispositions du marché ou de l'accord-cadre.
L'autorité technique ou l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent reconnaître les agréments et prérogatives associées, délivrés par les autorités de l'aviation civile française, européenne ou étrangères, ou par des autorités militaires étrangères.
La demande est effectuée selon la procédure établie par l'autorité compétente et doit préciser le périmètre des opérations couvertes par l'agrément ou la modification de l'agrément.
L'organisme agréé peut sous-traiter tout ou partie de son activité.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique peut délivrer un agrément à la demande d'un sous-traitant, s'il satisfait aux conditions d'éligibilité définies par le contrat qui lie l'organisme agréé à l'Etat.
Peut notamment être éligible à l'agrément le sous-traitant qui produit ou entretient des aéronefs, des moteurs, y compris les groupes auxiliaires de puissance, et des hélices.
Jusqu'à l'obtention de l'agrément, l'autorité compétente peut, dans les conditions fixées par les documents contractuels, autoriser un organisme lié à l'Etat par contrat à délivrer des documents reconnus équivalents aux documents d'acceptation, sur le périmètre des opérations couvertes par la demande d'agrément.
Un contrat entre l'organisme agréé et le sous-traitant précise les conditions de la sous-traitance.
Dans ce cadre, l'organisme agréé définit notamment :
a) Le périmètre des activités sous-traitées ;
b) Les procédures que le sous-traitant met en place pour répondre aux exigences du maintien de la navigabilité ;
c) Les modalités de la surveillance exercée par l'organisme agréé.
Si le sous-traitant est agréé, il peut exercer les prérogatives du maintien de la navigabilité que lui reconnaît son agrément sur le périmètre des activités sous-traitées, notamment, le cas échéant, l'établissement des documents d'acceptation.
Sur proposition de l'autorité d'emploi, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat délivre une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat de la catégorie appropriée au personnel qui :
a) Accomplit avec succès une formation permettant d'acquérir les niveaux de connaissances de base, relatives au type d'aéronef ou aux tâches d'entretien, sanctionnés par des examens réalisés par des centres de formation agréés ; et
b) Justifie d'une expérience pratique sur l'aéronef en exploitation.
Sur proposition de l'organisme concerné, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut également délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat au personnel des organismes liés à l'Etat par contrat sur la base de conditions de reconnaissance qui tiennent compte des acquis et des compétences.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut reconnaître les licences et privilèges associés, délivrés par les autorités de l'aviation civile.
La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable cinq ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement, sous réserve que le bénéficiaire satisfasse aux exigences requises pendant la durée de la validité.
Sur demande de l'autorité d'emploi, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat retire ou suspend la licence à l'issue des procédures prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel.
Pour le personnel militaire, la licence se distingue du brevet ou du diplôme détenu et constitue une qualification professionnelle au sens de l'article L.
Sur demande de l'organisme concerné, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut également retirer ou suspendre la licence du personnel des organismes liés à l'Etat par contrat.
Les autorités d'emploi désignent les organismes de gestion du maintien de la navigabilité pour les aéronefs qu'elles font exploiter.
Pour les aéronefs placés sous leur responsabilité, les organismes de gestion du maintien de la navigabilité :
1° Développent, à partir des données d'entretien applicables définies à l'article 20, les programmes d'entretien des aéronefs et les font valider par leur autorité d'emploi ;
2° Font appliquer les consignes de navigabilité ;
3° Initient les commandes de travaux d'entretien.
A ce titre, ils établissent les ordres de maintenance à partir des données d'entretien applicables et les signifient aux organismes d'entretien ;
4° S'assurent de la bonne exécution des prestations commandées et de leur enregistrement ;
5° Elaborent un manuel des spécifications qui décrit toutes les procédures relatives à la gestion du maintien de la navigabilité appliquées par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité et, s'il y a lieu, répertorient les marchés ou les protocoles passés entre cet organisme et :
― les organismes sous-traitants des tâches de gestion du maintien de la navigabilité ;
― les organismes d'entretien.
Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité exercent la surveillance des organismes qui réalisent l'entretien des aéronefs complets.
Cette surveillance s'exerce selon les modalités prévues par les manuels des spécifications établis par les organismes de gestion de maintien de la navigabilité et acceptées par l'autorité de sécurité aéronautique.
Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité s'assurent du respect des obligations suivantes :
1° L'aéronef est maintenu conformément aux données d'entretien applicables, et notamment au programme d'entretien aéronef approuvé ;
2° Tous les éléments d'aéronef sont correctement installés et en état de fonctionner ou clairement identifiés comme inutilisables ;
3° L'aéronef dispose d'un document d'acceptation ;
4° Tous les documents établissant l'état de navigabilité de l'aéronef sont conservés conformément aux modalités prévues par les manuels des spécifications des organismes de gestion de maintien de la navigabilité et acceptées par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Les organismes d'entretien exécutent les tâches de maintenance commandées :
- par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour les aéronefs complets sous sa responsabilité ;
- par eux-mêmes ou par un autre organisme d'entretien pour les éléments d'aéronef.
Ils sont responsables du respect des obligations suivantes :
1° Les opérations de maintenance sont effectuées conformément aux données d'entretien applicables pour l'exécution de l'entretien, la réparation ou la modification ;
2° La remise en service d'un aéronef, après une opération de maintenance sur aéronef ou après un entretien complet d'aéronef, est formalisée par un certificat de remise en service signé par un personnel habilité.
Ce dernier est choisi, en tenant compte du champ d'activité concerné, au sein du personnel titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat ;
3° La remise en service d'un élément d'aéronef après une opération de maintenance hors aéronef est formalisée par un certificat de remise en service de cet élément d'aéronef signé par un personnel habilité ;
4° Dans certains cas définis par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, la remise en service d'un élément d'aéronef est formalisée par le certificat de remise en service de l'aéronef ;
5° Un manuel des spécifications de l'organisme décrit notamment les procédures relatives à l'entretien qui relèvent du périmètre d'agrément, définit la procédure de vérification de la réalisation des prestations commandées et répertorie, s'il y a lieu, les marchés ou les protocoles passés entre l'organisme d'entretien et ses sous-traitants.
Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et les organismes d'entretien utilisent des données d'entretien applicables à jour.
1° Des données émises ou approuvées selon des modalités définies par l'autorité technique :
a) Les données associées à la définition de type ;
b) Les consignes de navigabilité et les actes techniques ;
c) Les données liées à une modification, une réparation ou une évolution des données de types ;
2° Le programme d'entretien de l'aéronef validé par l'autorité d'emploi et approuvé par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
3° Les consignes d'exploitation des aéronefs, émises par l'autorité d'emploi, qui donnent lieu à des opérations de maintenance réalisées conformément aux données d'entretien applicables mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° ;
4° Des données émises par le détenteur d'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire ou d'un certificat spécifique d'équipement, s'il dispose des privilèges suffisants :
a) Les instructions pour le maintien de la navigabilité ;
b) Les directives techniques ;
5° Les instructions d'entretien élaborées par un organisme d'entretien agréé selon une procédure approuvée par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
L'autorité technique précise les modalités d'approbation des données émises par des organismes de production ou d'entretien :
a) Qui ne sont pas détenteur de certificat de type ou de certificat de type supplémentaire ou de certificat spécifique d'équipement ;
b) Qui ne disposent pas de privilèges suffisants.
Les données d'entretien, utilisées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont applicables, dès lors qu'elles sont compatibles avec les données approuvées par l'autorité technique au titre de la certification de type et les données d'entretien applicables disponibles.
Pour certains produits, pièces et équipements, notamment d'origine étrangère, les documents d'acceptation définis à l'article 2 peuvent être remplacés par des documents reconnus équivalents.
Ces documents et les modalités de leur approbation sont définis par l'autorité technique pour les matériels neufs et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les matériels en service.
Les formations et examens dispensés en vue de la délivrance des licences de maintenance d'aéronefs d'Etat sont réalisés par des organismes de formation soumis au respect des conditions décrites ci-après :
1° Les formations dispensées couvrent le contenu de formation spécifié par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat selon la catégorie de la licence de maintenance d'aéronefs d'Etat à délivrer ;
2° L'expérience et les qualifications des instructeurs et des examinateurs chargés des formations théoriques, des formateurs et des contrôleurs chargés des formations pratiques répondent à des critères approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
3° Un manuel des spécifications de l'organisme décrit les procédures, l'organisation, le fonctionnement, les moyens et les cours de formation dispensés sur le périmètre de l'agrément et, s'il y a lieu, répertorie les marchés ou les protocoles passés entre l'organisme de formation et ses sous-traitants.
A la demande de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, les autorités d'emploi fournissent les éléments qui ont justifié, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté :
― l'établissement et l'approbation des programmes d'entretien ;
― la délivrance des certificats de navigabilité, des certificats d'examen de navigabilité, des agréments d'organisme, des licences de maintenance.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives, ne peut délivrer, maintenir ou prolonger un agrément d'organisme que si l'organisme :
-pour une constatation de niveau 1, a achevé une action curative satisfaisante pour rétablir la conformité à l'exigence de production ou du maintien de la navigabilité et entrepris une action corrective ;
-pour une constatation de niveau 2, s'est engagé à mener une action curative et corrective conformément aux exigences définies par l'autorité compétente.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ne peut délivrer ou maintenir un certificat de navigabilité, que si l'organisme :
-pour une constatation de niveau 1, a achevé une action curative satisfaisante pour rétablir la conformité à l'exigence du maintien de la navigabilité et s'est engagé à mener une action corrective conformément aux exigences définies par l'autorité compétente ;
Les autorités et les organismes intervenant dans l'environnement de navigabilité réalisent des enregistrements, conformément aux exigences définies par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leurs domaines de compétences respectives, afin d'assurer la traçabilité :
1° Des travaux réalisés ;
2° Des informations échangées entre les organismes intervenant dans l'environnement de navigabilité et les équipages d'exploitation des aéronefs ;
3° Des contrôles et de la surveillance.
Ils comprennent les documents d'acceptation ou documents reconnus équivalents.
Les enregistrements sont conservés selon des dispositions définies par les autorités compétentes.
Les organismes précisent dans leur manuel des spécifications les modalités d'archivage.
Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2015 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient à l'Etat et notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
Les organismes d'entretien qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2017 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient à l'Etat et notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
Jusqu'à l'obtention de leur agrément, les organismes d'entretien peuvent délivrer des documents reconnus équivalents aux certificats de remise en service, à condition que le personnel délivrant ces autorisations réponde aux conditions fixées par l'article 34.
Les listes du personnel habilité par un organisme d'entretien pour signer des certificats de remise en service, ou des documents reconnus équivalents, mentionnant leur domaine de responsabilité, sont tenues à la disposition de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Les organismes de production qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2016 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient à l'Etat et notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
Pour établir la conformité de son organisation aux exigences définies par l'autorité technique, il sera tenu compte de la capacité de l'organisme à exercer des activités de production d'éléments d'aéronefs pour lesquelles il disposait, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, des données de conception tenues à jour et des moyens industriels adaptés.
Jusqu'à l'obtention de leur agrément, les organismes de production peuvent délivrer des documents d'acceptation ou des documents reconnus équivalents par l'autorité technique.
Tout organisme d'entretien peut délivrer ou mettre en service jusqu'à épuisement des stocks de l'Etat, constitués au plus tard au terme des contrats notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, un élément d'aéronef approvisionné sans document d'acceptation, sous réserve de disposer d'un document équivalent attestant de sa navigabilité, reconnu par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Ce document peut être établi selon une procédure de l'organisme d'entretien, acceptée par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Tout organisme d'entretien peut délivrer ou mettre en service, sans document d'acceptation et jusqu'à épuisement des stocks de l'Etat, une pièce standard ou une matière approvisionnée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, sous réserve que ce matériel soit identifié :
― par un numéro de nomenclature du Système de codification de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) mis en œuvre conformément à l'arrêté du 7 août 1970 susvisé ; ou
― selon une procédure de l'organisme d'entretien, acceptée par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Jusqu'au 31 décembre 2020, toute personne proposée pour une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par une autorité d'emploi peut se voir délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat en prenant en considération, selon des modalités définies par les autorités d'emploi, les formations initiale et continue suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise.
Jusqu'à l'obtention de leur licence ou jusqu'à l'agrément de l'organisme employeur, les personnels chargés de la maintenance reconnus compétents par une autorité d'emploi, conformément aux cursus de formation et principes de qualification professionnelle en vigueur avant la parution du présent arrêté, sont réputés détenir une licence de maintenance.
Les organismes de formation qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour mettre en conformité les programmes d'entretien approuvés par les autorités d'emploi à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté avec les plans recommandés d'entretien aéronef approuvés par l'autorité technique et pour les soumettre à l'approbation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Les actions correctives, acceptées par les autorités d'emploi pour les constatations établies avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont reconnues par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Les enregistrements et archivages réalisés conformément aux procédures définies par ces organismes avant l'obtention de leur agrément sont admis par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
Les marchés publics et accords-cadres, passés avec des organismes pour exécuter des prestations de maintien de la navigabilité, définissent les obligations auxquelles les titulaires de ces contrats sont tenus pour respecter les règles prévues au présent arrêté.
Dans le cas où des aménagements à ces règles s'avèrent nécessaires, un avis de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et de l'autorité technique est, en tant que de besoin, sollicité par le pouvoir adjudicateur.
Une instruction interministérielle du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les exigences du maintien de la navigabilité.
Agrément des organismes
Licence de maintenance d'aéronefs d'Etat
Gestion du maintien de la navigabilité
1° Définissent les programmes d'entretien des aéronefs ;
Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité exercent la surveillance des organismes qui réalisent l'entretien des aéronefs et des éléments d'aéronefs.
Les organismes d'entretien exécutent les tâches de maintenance commandées par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité.
Données d'entretien applicables
Documents d'acceptation
Contrôle du maintien de la navigabilité
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives, ne peut délivrer, maintenir ou prolonger un agrément d'organisme, un certificat de navigabilité, que si l'organisme :
― pour une constatation de niveau 1, a achevé une action corrective satisfaisante pour rétablir la conformité à l'exigence de production ou du maintien de la navigabilité ;
― pour une constatation de niveau 2, s'est engagé à mener une action corrective conformément aux exigences définies par l'autorité compétente.
Enregistrements et archivage
Acceptation des éléments d'aéronefs,
pièces standards et matières
Licences de maintenance d'aéronefs d'Etat
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après sont employés avec la signification suivante :
― « autorité primaire de certification » : autorité ayant délivré, antérieurement aux travaux de certification conduits par l'autorité technique dans le cadre du présent arrêté, le premier certificat de type, le premier certificat de type supplémentaire, la première approbation d'une conception de réparation ou les attestations équivalentes.
Il peut s'agir selon le cas :
― de l'Agence européenne de la sécurité aérienne qui est considérée comme satisfaisant également cette condition pour les produits qu'elle a certifiés en reprenant les activités des autorités de l'aviation civile européennes ;
― d'une autorité de l'aviation civile d'un Etat dont les travaux de certification ont été repris par l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
― de l'autorité de l'aviation civile d'un Etat avec lequel l'Union européenne ou la France a des accords bilatéraux portant sur la reconnaissance mutuelle des travaux de certification ;
― d'une autorité militaire étrangère ;
― « postulant » : personne morale postulant à l'obtention d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire, d'une approbation de modification par rapport à une définition de type ou de l'approbation de la conception d'une réparation.
Il peut s'agir dans certains cas d'un établissement ou service de l'Etat qui est garant de l'obtention de la certification de type ou du maintien des responsabilités de détenteur, en particulier lorsque :
― l'organisme de conception n'est pas de nationalité française et que les modalités d'acquisition ou les relations contractuelles ne permettent pas de le désigner comme détenteur du certificat de type ;
― un service de l'Etat est l'organisme de conception ;
― un certificat de type est rendu par son détenteur ou lui est retiré ;
― « vol d'expérimentation technique » : vol effectué suite à une modification qui n'est pas encore approuvée, qui ne nécessite pas une analyse du comportement général de l'aéronef ni une analyse des conséquences du fonctionnement du nouveau système ou de sa modification sur les procédures du manuel de vol, et qui ne nécessite pas des pilotes un niveau de technicité équivalent à celui requis pour effectuer des essais en vol ;
― « liste minimale d'équipements de référence » : spécifique à un type d'aéronef, elle détermine les instruments, les éléments d'équipement ou les fonctions qui peuvent être provisoirement indisponibles sans remettre en cause le niveau de sécurité prévu par les spécifications applicables en matière de certification de type ;
― « liste minimale d'équipements » : liste établie à partir de la liste minimale d'équipements de référence du type, conformément à laquelle, sous certaines conditions, un aéronef peut être exploité, avec des instruments, des éléments d'équipement ou des fonctions indisponibles au début du vol ; cette liste, qui ne peut être moins restrictive que la liste minimale d'équipements de référence, est élaborée en tenant compte de leurs caractéristiques certifiées et des conditions d'exploitation et d'entretien ;
― « liste de tolérances techniques et d'exploitation » : liste, conformément à laquelle, sous certaines conditions, un aéronef peut être exploité, avec des instruments, des éléments d'équipement ou des fonctions indisponibles au début du vol ; cette liste est élaborée en l'absence de liste minimale d'équipements de référence.
Le postulant propose à l'autorité technique les conditions dans lesquelles il s'engage à respecter les dispositions du présent arrêté.
Le postulant doit apporter la preuve que son organisation et ses moyens lui permettent d'assumer ses responsabilités.
Ces preuves peuvent être les suivantes :
― dans les cas prévus à l'article 10, elles correspondent à celles qui sont exigées pour des activités analogues dans le domaine de l'aviation civile et qui font l'objet d'un agrément délivré par les autorités de l'aviation civile ;
― dans le cadre des marchés publics, elles correspondent à celles qui sont inscrites dans le « cahier des clauses administratives particulières » prévu à cet effet.
Le postulant doit démontrer la conformité du produit aux spécifications de navigabilité, ou à défaut un niveau de sécurité équivalent, et soumet à l'autorité technique les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.
Il déclare avoir démontré la conformité du produit à toutes les spécifications de navigabilité.
Le titulaire d'un marché public de conception d'un produit destiné à être fourni à l'Etat doit postuler à l'obtention d'un certificat de type.
Il peut cependant décider de faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Ces exigences peuvent être satisfaites dans les conditions prévues à l'article 10.
Le titulaire d'un marché public de production doit s'assurer que les produits qu'il fabrique ou fait fabriquer pour les besoins de l'Etat sont conformes à une définition certifiée ou approuvée.
Il doit apporter la preuve que son organisation et ses moyens lui permettent d'assumer ses responsabilités dans les conditions prévues à l'article 3.
Le titulaire d'un marché public de conception de modification d'un produit ou de fourniture de cette modification doit postuler à l'obtention d'une approbation de modification ou à l'obtention d'un certificat de type supplémentaire ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Le titulaire d'un marché public de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Pour les produits et versions de produits uniquement destinés à l'exportation, il ne peut être postulé à la délivrance d'un certificat de type, à la délivrance d'un certificat de type supplémentaire, à l'approbation d'une modification à une définition de type ou à l'approbation de la conception d'une réparation que s'il existe un accord entre l'Etat français et l'Etat acheteur prévoyant ces activités de certification par l'Etat français.
Les exigences des articles 3 à 8 et 24 peuvent être satisfaites en postulant à la certification de type ou à l'approbation par une autorité de l'aviation civile.
Le postulant permet à l'autorité technique d'examiner tout rapport, de procéder ou faire procéder à toute inspection et à tout essai en vol et au sol nécessaires, afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité qu'il lui soumet et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification est demandée.
Avant que les essais spécifiés à l'article 11 soient entrepris, chaque postulant procède à l'ensemble des inspections et essais au sol et en vol nécessaires afin de garantir la sécurité des essais.
Les éventuelles différences entre la configuration du produit présenté en essais et la définition de type sont identifiées par le postulant et présentées à l'autorité technique ou à son représentant désigné.
L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe 1, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.
L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type lorsqu'un postulant détient un certificat de type civil pour un type de produit similaire.
― Dans ce cas, l'autorité technique reconnaît les travaux de certification conduits par l'autorité primaire de certification pour les parties et limites d'utilisation du produit identiques au type civil et agit en tant qu'autorité primaire de certification pour les parties ou limites d'utilisation du produit non couvertes par le certificat de type civil ; ces dispositions valent également pour les chapitres III et IV.
― Cependant, elle peut se limiter à délivrer un certificat de type supplémentaire pour les parties ou limites d'utilisation du produit non couvertes par le certificat de type civil si chaque produit, mis en œuvre par les autorités d'emploi concernées, fait l'objet, pour les parties et limites d'utilisation du produit, identiques au type civil, d'un suivi de navigabilité par l'autorité primaire de certification exécuté dans les mêmes conditions que pour ceux en service chez les utilisateurs civils.
L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type lorsqu'un postulant détient un certificat de type militaire étranger, ou une attestation équivalente des autorités du pays constructeur, à condition, d'une part, que les spécifications et procédures qui ont conduit à la délivrance du document soient jugées d'un niveau équivalent à celles qui auraient été retenues pour un type de produit similaire développé pour le compte de l'Etat français, et, d'autre part, que les conditions du suivi de la navigabilité du type du produit par l'autorité du pays constructeur soient jugées satisfaisantes.
Dans ce cas, l'autorité technique reconnaît les travaux de certification conduits par l'autorité primaire de certification pour les parties et limites d'utilisation du produit identiques au type militaire étranger et agit en tant qu'autorité primaire de certification pour les parties ou limites d'utilisation du produit non couvertes par le certificat de type militaire étranger ; ces dispositions valent également pour les chapitres III et IV.
Cette reconnaissance peut faire l'objet d'un accord intergouvernemental de reconnaissance mutuelle des travaux de certification.
L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type sur la base des démonstrations réalisées au titre d'un programme en coopération internationale dans le cadre de procédures agréées entre les autorités des différents pays partenaires et l'autorité technique.
Ces procédures peuvent être fondées sur le principe de la reconnaissance mutuelle entre les autorités.
Les conditions du suivi de la navigabilité du type du produit doivent par ailleurs être jugées satisfaisantes.
Le certificat de type est réputé inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de navigabilité, les spécifications de navigabilité applicables sur la base desquelles l'autorité technique enregistre la conformité, et toutes autres conditions ou limitations requises pour le produit dont une liste minimale d'équipements de référence.
La définition de type se compose :
1° Des plans et spécifications et d'une liste de ces plans et spécifications nécessaires à la définition de la configuration et des caractéristiques de conception du produit ;
2° Des informations sur les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit nécessaires pour assurer sa conformité au type certifié ;
3° Des « limitations de navigabilité » fournies par le détenteur du certificat de type pour assurer le maintien de la navigabilité ;
4° De toutes autres données nécessaires permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité de produits ultérieurs du même type.
Un certificat de type reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique, suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur, ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique.
L'ensemble des informations de conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection des produits essayés, doivent être tenus à la disposition de l'autorité technique par le détenteur du certificat de type et doivent être conservés en vue de fournir les informations nécessaires pour assurer le suivi de la navigabilité du type du produit.
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels exigés pour la certification de type du produit, et fournir des copies à l'autorité technique, à la demande de cette dernière.
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit fournir, à chaque exploitant connu d'aéronef ou d'aéronef incorporant le produit, au moins un ensemble complet d'instructions pour le maintien de la navigabilité comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation.
Ces informations sont transmises au moment de la livraison de l'aéronef ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité.
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit également fournir ces instructions à tout autre exploitant qui en fait la demande et qui est tenu de se conformer à ces instructions.
Les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des exploitants connus du produit et doivent également être fournies à tout autre exploitant qui en fait la demande et qui est tenu de se conformer à ces instructions.
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VII et VIII.
Dans les cas prévus au I de l'article 14 et à l'article 15, les obligations des articles 19 à 23 sont remplies par le détenteur du certificat de type, pour les parties et limites d'utilisation du produit certifiées par l'autorité primaire de certification, selon les conditions définies par cette autorité.
Le détenteur d'un certificat de type doit informer sans délai l'autorité technique lorsqu'il n'est plus en mesure d'assurer les responsabilités de détenteur de certificat de type définies par le présent arrêté pour un ou plusieurs types de produits, en motiver les raisons, et fournir à l'autorité technique toutes les informations nécessaires pour permettre à celle-ci d'assurer ou faire assurer le suivi de la navigabilité des types de produits concernés.
Lorsque le concepteur du produit n'assume pas les obligations d'un détenteur de certificat de type, celui-ci peut être attribué à un détenteur en mesure de satisfaire l'ensemble de ces obligations à l'exception de celles prévues aux articles 19 et 20.
Les conditions de détention sont précisées dans la fiche de navigabilité.
Les modifications de la définition de type sont classées selon qu'elles sont mineures ou majeures.
Une modification mineure n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit.
Toutes les autres modifications sont des modifications majeures.
Toutes les modifications doivent être approuvées et être correctement identifiées.
Une demande d'approbation de modification de la définition de type est faite sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
1° Une description de la modification identifiant :
― l'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ;
― les spécifications de navigabilité selon lesquelles la modification a été définie.
2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du type du produit modifié aux spécifications de navigabilité.
Les modifications mineures de la définition de type peuvent être classées comme telles et approuvées :
1° Soit par l'autorité technique ;
2° Soit par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique.
Une modification mineure de la définition de type ne peut être approuvée que s'il est démontré que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité.
Un postulant à l'approbation d'une modification majeure de la définition de type doit :
1° Soumettre à l'autorité technique les justifications et toutes les données descriptives nécessaires ;
2° Montrer que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité ;
3° Déclarer qu'il a montré la conformité aux spécifications de navigabilité et fournir à l'autorité technique les éléments sur lesquels s'appuie cette déclaration.
L'approbation d'une modification majeure de la définition de type est limitée à la configuration particulière de la définition de type.
L'autorité technique approuve une modification majeure par rapport à la définition de type si, à la fois :
1° Le postulant a soumis la déclaration de conformité ;
2° Le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité ;
3° Toutes non-conformités à des dispositions de navigabilité sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ;
4° Et aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du type du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.
Pour toute modification, l'ensemble des informations se rapportant à la conception, les plans et les rapports d'essais, y compris les rapports d'inspection du type du produit modifié essayé, doivent être tenus, par le postulant, à la disposition de l'autorité technique et doivent être conservés en vue de fournir les informations nécessaires au suivi de la navigabilité du type du produit modifié.
Sauf spécification contraire édictée par l'autorité technique, les archives doivent être conservées au moins deux ans après le retrait de service du dernier aéronef du type certifié.
Toute solution de réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification de la définition de type certifiée.
Cependant, le détenteur du certificat de type, s'il est concepteur du produit, peut approuver des solutions de réparations majeures selon des procédures acceptées par l'autorité technique.
Lorsqu'une personne morale autre que le détenteur du certificat de type apporte une modification majeure à un produit, elle doit présenter une demande de certificat de type supplémentaire à l'autorité technique.
Cette demande, présentée sous une forme précisée par l'autorité technique, inclut les descriptions et identifications exigées pour les modifications.
Elle doit démontrer la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un accord avec le détenteur du certificat de type.
Ces dispositions s'appliquent également lorsque la modification :
― est apportée par le détenteur du certificat de type et que celui-ci et l'autorité technique s'accordent à considérer que ce formalisme est préférable à une mise à jour du certificat de type, ou
― est apportée par le détenteur du certificat de type lorsqu'il n'est pas le concepteur du produit.
Dans ce dernier cas, le détenteur doit démontrer la validité de l'information soit sur la base de ses ressources propres, soit en vertu d'un accord avec le concepteur du produit.
Le postulant à un certificat de type supplémentaire doit se conformer aux dispositions du chapitre II.
Dans les conditions fixées aux articles 13, 14, 15 ou 16, l'autorité technique peut délivrer un certificat de type supplémentaire, si le postulant a démontré que :
1° Ses aptitudes et moyens lui permettent d'assumer ses responsabilités ;
2° En cas d'accord conclu avec le détenteur du certificat de type, ou avec le concepteur du produit si ce dernier n'est pas le détenteur du certificat de type, en application de l'article 36, ce dernier :
― a notifié au postulant que les descriptions et identifications n'appellent pas d'objection technique de sa part ;
― convient de collaborer avec le postulant, afin que l'ensemble des responsabilités relatives au suivi de la navigabilité du type du produit modifié soit assumé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire sont classées mineures ou majeures selon les dispositions de l'article 25.
Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.
Les modifications majeures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire font l'objet d'un nouveau certificat de type supplémentaire délivré selon les dispositions du présent chapitre.
Néanmoins, lorsque le concepteur de la modification est également le détenteur du certificat de type supplémentaire, ces modifications sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.
Le détenteur d'un certificat de type supplémentaire assume les mêmes obligations que celles du détenteur d'un certificat de type.
Le détenteur d'un certificat de type supplémentaire devra produire, conserver et actualiser les originaux des suppléments qu'il est nécessaire d'apporter aux manuels exigés par les règlements applicables à la certification de type du produit pour couvrir les modifications introduites au titre du certificat de type supplémentaire, et devra en fournir des copies à l'autorité technique et au détenteur du certificat de type, à leur demande.
Un certificat de type supplémentaire reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique, suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur, ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique.
L'autorité technique peut délivrer un certificat spécifique d'équipement :
― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou
― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut délivrer un certificat de navigabilité, conforme au modèle figurant en annexe 2, pour un aéronef lorsque celui-ci :
― a été réceptionné suivant les normes en vigueur ;
― a été reconnu conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type ;
― a, le cas échéant, été reconnu conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type supplémentaire ;
― respecte les consignes de navigabilité émises ou approuvées par l'autorité technique ;
― respecte la liste minimale d'équipements ou la liste de tolérances techniques et d'exploitation.
Cette conformité est démontrée à l'occasion d'un examen de navigabilité.
Un certificat de navigabilité reste valide tant que les conditions ayant conduit à sa délivrance sont remplies par son détenteur.
Lorsque l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat constate ou est informée que ces conditions ne sont plus remplies, elle suspend ou retire le certificat de navigabilité.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat examine périodiquement chaque aéronef.
L'objet de cet examen est de vérifier :
1° La conformité de l'aéronef à la définition du certificat de type et de tout certificat de type supplémentaire, éventuellement amendée par des modifications approuvées ou par des écarts autorisés par l'autorité technique ;
2° L'application des consignes de navigabilité émises ou approuvées par l'autorité technique ;
3° Le respect de l'ensemble de la réglementation relative au maintien de la navigabilité.
L'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol dans les cas suivants :
1° Lorsque l'établissement du certificat de navigabilité d'un aéronef neuf ou modifié est retardé ;
2° Pour permettre des vols de mise au point, de réception et de livraison d'aéronefs de série, neufs, conformes à la définition certifiée ou approuvée ;
3° Pour permettre des vols d'essais ;
4° Pour permettre des vols d'expérimentation technique ;
5° Pour permettre des vols de convoyage d'aéronefs en cours d'importation.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 48, l'autorité technique peut, par une procédure simplifiée, délivrer une autorisation de vol générale.
Les vols de mise au point et de réception sont effectués par un organisme d'essais et de réception ayant déposé un manuel d'opérations auprès du centre d'essais en vol dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé.
Le constructeur bénéficiaire d'une autorisation de vol générale tient à la disposition de l'autorité technique, pendant un an à compter de sa délivrance, l'attestation de conformité à la définition certifiée ou approuvée établie avant mise en vol.
Une autorisation de vol peut être suspendue ou retirée à tout moment par l'autorité technique si les conditions de délivrance de cette autorisation de vol ne sont plus réunies.
Lorsqu'un certificat de navigabilité n'est plus en état de validité, les autorités d'emploi peuvent établir des autorisations de vol pour les aéronefs qu'elles font exploiter et qui sont inscrits au registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat dans les cas suivants :
1° Pour permettre des vols effectués en vue de la remise en état de validité du certificat de navigabilité d'un aéronef qui a été suspendu ;
2° Pour permettre des vols de convoyage d'aéronefs pour lesquels les conditions du certificat de navigabilité ne sont plus réunies ;
3° Pour tout autre vol, sur avis conforme :
― de l'autorité technique pour tout écart par rapport aux conditions prévues par le certificat de type ;
― de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour tout écart par rapport à la réglementation relative au maintien de la navigabilité.
Les autorités d'emploi établissent des autorisations de vol pour permettre des vols d'expérimentation techniques réalisés sur leurs aéronefs sous la conduite des entités en charge de ces expérimentations.
Les conditions de classification de ces vols et de leur réalisation sont définies par agrément entre les entités en charge de ces expérimentations et l'autorité technique.
Une autorisation de vol peut être suspendue ou retirée à tout moment par l'autorité d'emploi si les conditions de délivrance de cette autorisation de vol ne sont plus réunies.
― La délivrance d'une autorisation de vol est assortie de restrictions qui sont mentionnées de façon détaillée sur l'autorisation.
Ces restrictions peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
― l'objet des vols ;
― l'espace aérien utilisé pour les vols ;
― la qualification de l'équipage ;
― l'emport et le tir d'armement ;
― le transport à bord de personnes autres que les membres de l'équipage.
― Cette autorisation de vol doit préciser sa durée de validité.
L'autorisation de vol ou les clauses du marché de développement peuvent prévoir que certains vols sont soumis à des autorisations spécifiques délivrées par l'autorité technique, en plus de l'autorisation de vol en vigueur pour l'aéronef.
Toute demande d'autorisation de vol est effectuée sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
― l'espace aérien ou les itinéraires utilisés pour les vols ;
― la composition minimum et la qualification nécessaire de l'équipage ou des pilotes-opérateurs ;
― les restrictions pour le transport à bord de personnes autres que les membres de l'équipage ;
― toutes les restrictions jugées nécessaires pour garantir la sécurité ;
― toutes les informations utiles relatives aux emports et tir d'armement prévus.
Pour la réalisation de vols d'essais, le demandeur doit prouver qu'il possède les compétences et les moyens garantissant la sécurité de ces vols.
Cette démonstration peut s'appuyer sur les procédures et moyens, objet d'agréments délivrés par les autorités de l'aviation civile.
Lorsqu'il s'agit de réaliser des vols d'essais ou de réception, l'autorisation de vol mentionne la référence du manuel d'opérations, constitué suivant l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé et déposé auprès du centre d'essais en vol.
Lorsqu'il s'agit de réaliser des vols d'expérimentation technique, l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'aéronef doivent être décrits sous une forme similaire à celle exigée pour les manuels d'opérations et présentés à l'autorité technique préalablement à la délivrance de l'autorisation de vol.
En cas de transfert de propriété de l'aéronef, une nouvelle autorisation de vol doit être demandée par le nouveau propriétaire auprès de l'autorité technique.
Une autorisation de vol n'est valable que pour l'utilisation dans l'espace aérien français.
Le vol en dehors de cet espace suppose que l'autorisation mentionne cette possibilité et la validation de cette autorisation par les autorités concernées.
Le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure met en œuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type supplémentaire, ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, qui affectent ou peuvent affecter la navigabilité du produit.
Ce même détenteur fournit des informations sur le système de recueil à chaque exploitant connu.
Le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure rend compte à l'autorité technique de toute panne, mauvais fonctionnement ou défaut survenu sur un produit, une pièce ou un équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type supplémentaire ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure qui a compromis ou qui peut compromettre la sécurité.
Les comptes rendus sont transmis à l'autorité technique sous une forme précisée par cette dernière, dès que possible, et en aucun cas plus de trois jours après l'identification d'une possible compromission de la sécurité, sauf si des circonstances exceptionnelles ne le permettent pas.
Lorsque, après analyse, l'événement rapporté est relatif à une panne, un mauvais fonctionnement ou un défaut provenant d'une déficience de la définition de type, de la conception d'une modification ou d'une réparation, ou encore d'une déficience de production, le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure recherche la cause de la déficience et rend compte à l'autorité technique des résultats de ses recherches et de toute action qu'il entreprend ou propose d'entreprendre afin de remédier à cette déficience.
Lorsque l'autorité technique estime qu'une action est nécessaire pour corriger la déficience de produits, pièces ou équipements en service, de modifications ou de réparations, le détenteur du certificat de type, du certificat de type supplémentaire ou de l'approbation pour la conception d'une réparation majeure propose à l'autorité technique les données nécessaires à cette action correctrice.
Lorsque l'autorité technique considère que l'émission d'une consigne de navigabilité est nécessaire pour corriger la condition compromettant la sécurité ou pour exiger qu'une inspection soit effectuée, le détenteur du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, ou de l'approbation pour la conception d'une réparation majeure :
― propose les modifications appropriées et/ou les inspections exigées et soumet ces propositions à l'approbation de l'autorité technique ;
― diffuse à tous les exploitants connus, après approbation par l'autorité technique des modifications et/ou des inspections proposées, les données et les instructions nécessaires.
L'organisme de production doit mettre en place un accord avec le détenteur du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, de l'approbation de modification à une définition de type ou de l'approbation de la conception d'une réparation, afin d'assurer une coordination satisfaisante entre la conception et la production, et le support approprié au suivi de la navigabilité du type du produit.
L'autorité technique ou l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent reconnaître les certificats, agréments, licences et privilèges associés, délivrés par les autorités de l'aviation civile.
Les types de produit en service avant le 9 décembre 2006 ou qualifiés par la direction générale de l'armement avant le 9 décembre 2006 sont considérés certifiés de type.
L'autorité technique attribue un certificat de type pour chacun des types de produits mentionnés à l'alinéa précédent, avec la définition de type associée, et désigne un détenteur du certificat de type.
Lorsque l'autorité technique se trouve dans l'impossibilité de désigner un détenteur du certificat de type, elle établit un certificat de type et assure les obligations du chapitre VIII dans des conditions qu'elle précise aux autorités d'emploi.
Les types de produit pour lesquels l'autorité d'emploi a prévu le retrait du service avant le 31 décembre 2014 sont exemptés des dispositions prévues au deuxième alinéa.
Les détenteurs des certificats de type des produits certifiés selon les dispositions du présent article sont exemptés des dispositions des articles 2 à 5, 7, 11 à 13 et 16.
Lorsque ces détenteurs ne sont pas en mesure de satisfaire à l'ensemble des obligations prévues aux articles 19 et 20, cette information est précisée dans la fiche de navigabilité.
Pour les matériels dont le marché d'acquisition ou de location est notifié avant la publication du présent arrêté, le certificat de type peut ne pas inclure la liste minimale d'équipements de référence prévue à l'article 17.
Les dispositions du présent article s'appliquent également :
― à chaque modification majeure apportée avant le 9 décembre 2006 à un produit ou type de produit par une personne morale autre que le détenteur du certificat de type et pour laquelle l'autorité technique attribue un certificat de type supplémentaire ;
― aux pièces et équipements visés à l'article 6 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé pour lesquels l'autorité technique attribue un certificat spécifique d'équipement.
Lorsque la conformité d'un aéronef à la définition de type approuvée n'a pas pu être vérifiée et qu'un certificat de navigabilité n'a pas pu être délivré, les autorités d'emploi peuvent établir des autorisations de vol pour les aéronefs mis en service avant le 9 décembre 2006 pour permettre tout vol d'exploitation.
Ces autorisations de vol peuvent être délivrées lorsque l'autorité d'emploi a défini, avec l'accord de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, un plan d'actions visant à permettre, au plus tard le 31 décembre 2021, la délivrance du certificat de navigabilité de chaque aéronef concerné.
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Action impérative.
- Modification ou inspection (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Archivage (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Autorisations de vol délivrées par l'autorité t...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Autorisations de vol établies par les autorités...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Certificat de type (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Chapitre II : Certification de type (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Chapitre III : Modifications (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Chapitre IX : Dispositions transitoires (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Chapitre V : Procédure de délivrance des cert...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Chapitre VI : Procédure de délivrance des aut...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Chapitre VII : Pannes, mauvais fonctionnement...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Chapitre VIII : Coopération entre la concepti...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Classification des modifications de la définiti...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Comptes rendus à l'autorité technique (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Demande d'approbation (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Demande de certificat de type supplémentaire (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Durée (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Délivrance d'autorisation de vol à des exploita...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Délivrance d'un certificat de type (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Délivrance de certificat de type supplémentaire (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Dérogations au certificat de navigabilité (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Etablissement initial du certificat de navigabi...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Examen des événements à rapporter (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Inspections et essais (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Maintien du certificat de navigabilité (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Modifications d'une partie de produit concernée...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Modifications majeures (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Modifications mineures (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Obligations d'un détenteur de certificat de typ...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Obligations des détenteurs de certificats de ty...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Restrictions associées aux autorisations de vol (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Réparations (Ab)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2006 - Système de recueil, d'examen et d'analyse des i...
MODÈLE DE CERTIFICAT DE TYPE
Ce certificat établi conformément à la réglementation française relative à la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et délivré à :
[Nom & adresse de la société]
atteste que le type d'aéronef désigné ci-après satisfait aux exigences des règlements de navigabilité applicables en France compte tenu des conditions d'utilisation et des limitations définies dans la fiche de navigabilité associée au présent certificat et portant le numéro 000.
Ce certificat reste valide jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou retiré.
Pour le délégué général pour l'armement :
MODÈLE DE CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ
Vous pouvez consulter le modèle dans le fac-similé du JO nº 0301 du 30/12/2014, texte nº 48.
Certificat de type
Obligations des détenteurs de certificats de type
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VIII et IX.
Lorsque, suite à la restitution d'un certificat de type dans les circonstances décrites à l'alinéa précédent, celui-ci est attribué à un détenteur qui n'est pas en mesure de satisfaire l'ensemble des obligations prévues aux articles 19 et 20, cette information est précisée dans la fiche de navigabilité.
Classification des modifications de la définition de type
Modifications mineures
Modifications majeures
Demande de certificat de type supplémentaire
Délivrance de certificat de type supplémentaire
Modifications d'une partie de produit concernée
par un certificat de type supplémentaire
Obligations d'un détenteur de certificat de type supplémentaire
Certificat spécifique d'équipement
Etablissement initial du certificat de navigabilité
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut délivrer un certificat de navigabilité pour un aéronef lorsque celui-ci :
Maintien du certificat de navigabilité
Un certificat de navigabilité reste valide jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou retiré par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur.
― la conformité de l'aéronef à la définition du certificat de type et de tout certificat de type supplémentaire, éventuellement amendée par des modifications approuvées ou par des écarts temporairement autorisés par l'autorité technique ;
Autorisations de vol délivrées par l'autorité technique
1° Lorsque l'établissement du certificat de navigabilité d'un aéronef neuf est retardé ;
2° Pour permettre des vols de mise au point, de réception et de livraison d'aéronefs de série, neufs ou modifiés, conformes à la définition certifiée ou approuvée ;
Autorisations de vol établies par les autorités d'emploi
Restrictions associées aux autorisations de vol
Délivrance d'autorisation de vol par l'autorité technique
à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
Système de recueil, d'examen et d'analyse des informations
Comptes rendus à l'autorité technique
Examen des événements à rapporter
Action impérative.
― Modification ou inspection
Jusqu'à ce qu'un certificat de navigabilité ou une autorisation de vol leur ait été délivré et, au plus tard le 31 décembre 2014, les aéronefs en service peuvent être utilisés en l'absence de document de navigabilité.
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat délivre, au vu des certificats de type et certificats de type supplémentaires correspondants, les certificats de navigabilité :
1° Aux aéronefs en service avant la date de publication du présent arrêté et conformes, le cas échéant, aux décisions prises en commission de modification, entretenus conformément aux règles de maintenance en vigueur et respectant les consignes émises par l'autorité technique ou par l'autorité primaire de certification ;
2° Aux aéronefs, dont le marché d'acquisition ou de location a été notifié au plus tard à la date de publication du présent arrêté, conformes à leur définition qualifiée.
En l'absence de liste minimale d'équipements ou de liste de tolérances techniques et d'exploitation, et jusqu'au 31 décembre 2014, le certificat de navigabilité peut être établi pour un aéronef présenté avec des réserves de vol.
Emise sous la responsabilité de l'autorité d'emploi, la réserve de vol autorise la mise en œuvre d'un aéronef en différant temporairement l'exécution des opérations de maintenance consécutives à la défaillance des instruments, des éléments d'équipement ou des fonctions au début du vol et définit les conditions d'utilisation de l'aéronef associées pour ne pas mettre en cause la sécurité des vols.
Jusqu'à ce que cette mise en conformité soit effective, la validité du certificat de navigabilité est assurée dès lors que le respect des obligations prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 47 est constaté lors de l'examen de navigabilité, effectué tous les trois ans jusqu'à la date du 31 décembre 2014.
L'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, est abrogé.
2313-1, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.
Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L.
Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial
Les séances de spectacles cinématographiques mentionnées au 1° de l'article L.
214-1 du code du cinéma et de l'image animée consistant dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée sont limitées à six par an et par association ou groupement.
Pour les associations ou groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image, il peut être dérogé à la limite prévue à l'article 1er par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans la limite de douze séances par an et par association ou groupement.
La dérogation est accordée pour une durée de trois ans au vu d'un dossier de demande qui comprend :
1° Les statuts de l'association ou du groupement ;
2° Un document exposant les conditions dans lesquelles l'association ou le groupement entend mettre en place les actions propres à réaliser son objet.
En cas de demande de renouvellement de dérogation, ce document contient, en outre, un bilan d'activité permettant d'apprécier la conformité des actions entreprises à l'objet de l'association ou du groupement.
Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande de dérogation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.
Les associations et groupements mentionnés aux articles 1er et 2 tiennent à jour une liste des séances de spectacles cinématographiques qu'ils organisent au titre de l'article L.
214-2 du code du cinéma et de l'image animée indiquant les œuvres cinématographiques programmées au cours de ces séances.
Cette liste est tenue à la disposition des agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés à l'article L.
L'habilitation à diffuser la culture par le cinéma prévue au 2° de l'article L.
214-1 du code du cinéma et de l'image animée est accordée à chaque fédération pour l'ensemble des associations ou des organismes assimilés qui y sont affiliés, dénommés « ciné-clubs ».
Les statuts ou le règlement intérieur de chaque fédération déterminent les conditions d'affiliation des ciné-clubs ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci se procurent auprès de la fédération à laquelle ils sont affiliés les œuvres cinématographiques qu'ils programment.
L'habilitation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend :
2° Le cas échéant, le règlement intérieur de la fédération.
Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande d'habilitation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.
Chaque fédération habilitée tient à jour une liste des associations et organismes assimilés qui lui sont affiliés.
Les séances de spectacles cinématographiques organisées par les ciné-clubs sont exclusivement réservées aux adhérents et à leurs invités non payants.
L'autorisation d'organiser les séances de spectacles cinématographiques en plein air mentionnées au 6° de l'article L.
214-1 du code du cinéma et de l'image animée est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend :
1° L'indication de la ou des communes sur le territoire desquelles ont lieu les séances, la date de celles-ci et le lieu où elles sont organisées ;
2° Pour chaque œuvre cinématographique figurant au programme : le titre, le numéro et la date du visa d'exploitation, s'il y a lieu, ainsi que le nombre de séances prévues.
Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles qui peut procéder à une consultation préalable d'experts en matière d'exploitation, de distribution cinématographique et de diffusion culturelle ainsi que de personnes exerçant des fonctions dans le domaine culturel au sein des collectivités territoriales.
L'autorisation est accordée pour une séance ou pour un ensemble de séances.
214-7 du code du cinéma et de l'image animée est fixé à :
1° Un an pour les séances mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L.
2° Six mois pour les séances mentionnées au 2° de l'article L.
214-1 du même code, à l'exception de celles qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques en avant-première ou préalablement représentées dans le cadre d'un festival ;
4° Un an pour les séances mentionnées au 6° de l'article L.
214-1 du même code, y compris lorsqu'elles entrent également dans le champ d'application des 2° et 3° de cet article.
Les fédérations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1994 habilitant des fédérations à diffuser la culture par le film sont de plein droit titulaires de l'habilitation prévue à l'article 4 du présent décret.
Ces fédérations disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre leurs statuts ou leur règlement intérieur en conformité avec les dispositions du second alinéa de l'article 4 et les transmettre au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du vendredi 28 juin au lundi 2 septembre 2013 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr rubrique "carrières et emplois ", avant 17 heures.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
Les candidats pourront envoyer leur dosier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Arrêté du 24 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2013, sont autorisés au titre de l'année 2013 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES
DE 2e CLASSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2013
Université Paris-Dauphine
Arrêté du 24 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements de magasiniers des bibliothèques de 2e classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2013, est autorisé au titre de l'année 2013 le recrutement de trois magasiniers des bibliothèques de 2e classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements suivants, à raison d'un emploi par établissement :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir.
Mme Corinne Quod, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'informations des ressources humaines et de la mission de projet Agorha-opérateur national de paie.
Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.
Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables à compter du prochain renouvellement général.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au Département de Mayotte, ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy, ni à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Au deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R.
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales ».
711-28, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Pour tenir compte des particularités locales, des missions du groupement interconsulaire et du nombre de chambres le constituant, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau.
711-46, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou de région ».
« Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus.
« La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R.
712-13, ou de secrétaire.
711-59, lemot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Trois ».
711-61 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation.
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R.
711-64, lemot : « dernier » est remplacé par le mot : « septième ».
711-65, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».
« 4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres agents permanents de l'établissement sont habilités à représenter le président.
« Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement de réseau dans les conditions prévues à l'article R.
Le dixième alinéa de l'article R.
2° Au 3°, les mots : « à l'article L.
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° de l'article » ;
712-12, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « établis dans les conditions prévues à l'article R.
612-2 applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique » sont supprimés ;
712-16, après les mots : « commissaires aux comptes » sont insérés les mots : « dans le cadre de la certification des comptes ».
712-19, les mots : « du comité de réglementation comptable » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité des normes comptables ».
712-22, le mot : « par » est remplacé par le mot : « à ».
712-23.-Il est produit à l'appui du budget de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie un état certifié par le président de cet établissement indiquant par chambre de commerce et d'industrie de région le montant total des sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude mentionnée à l'article R.
712-24, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont ajoutés les mots : « et de région ».
712-26, lesmots : « de ses membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ».
712-29, après les mots : « avis du délégant », sont insérés les mots : « demandé par l'établissement délégataire ».
712-31, les deuxpremières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R.
712-7 est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes.
A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit être renouvelée.
― aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ;
― aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une convention avec l'autorité concédante.
Cette convention fixe le plafond des avances, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans, et prévoit l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement et l'autorité concédante pour rétablir l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public devenu déficitaire.
La convention peut être renouvelée pour une période maximale de deux ans.
Les délibérations relatives à la convention et à son renouvellement éventuel sont votées en assemblée générale, après avis de la commission des finances.
Elles sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées de façon expresse par l'autorité de tutelle ; ».
Délégation est donnée à M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Mme Colette Bussenault, inspectrice des finances publiques, chef du service soutien, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Morgane Schair, inspectrice des finances publiques, chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Jean-Blaise Prajet, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Jérôme Meslin, inspecteur des finances publiques, chef du service trésorerie et dette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Laure-Anne Gaborit-Barbier, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service trésorerie et dette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Patricia Dumoitier, attachée d'administration, chef du service dépense logistique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Luc Loriente, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense logistique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Hugues Plasson, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense DGFIP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Geneviève Phélep, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Nathalie Bresson, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Michelle Puddu, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Patricia Rossell, attachée d'administration, chef du service dépense immobilier, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense immobilier, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Somphone Silipannha, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense informatique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Yann David, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense informatique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Nicole Brousseau, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense conventions-subventions, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Sandra Malfatti, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, adjointe au chef du service dépense conventions-subventions, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Christen Assih, inspectrice des finances publiques, chef du service dette ancienne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Lauranne Duhil, inspectrice des finances publiques, chef du service recette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Stéphanie Guénot, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service recette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Liliane Flores, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service recette.
Mme Valérie Lavergne, inspectrice des finances publiques, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Fabrice Guerittée, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Nathalie Menant, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Nathalie Laveuve, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Virginie Guillot, agent contractuel, chargée de mission au pôle expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L.
2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes, et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 mai 2013, M. Jolie (Paul), ingénieur général des mines, est nommé sous-directeur de l'informatique des services centraux (groupe III), au sein du service de l'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économique et financier, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 février 2013 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Abiliou (Gérard), gendarme ; 31 ans de services.
Abraham (Lionel, David), gendarme ; 31 ans de services.
Acquaire (José, Marc, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Agez (Jean-Marie, Paul, François), adjudant ; 28 ans de services.
Albisser (Raoul, Joseph), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Alla (Tony, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Allain (Jean-Yves), major ; 37 ans de services.
Alliaume (Serge, Alain, Noël), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Almar (Moïse, Olivier), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Almonacid (Thierry, Emilien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Altarriba (Michel, Jean-Jacques, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Ancaert (Philippe, Maurice, Eugène), major ; 35 ans de services.
Andre (Michel, Pierre, Georges), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Anest (Louis, Lucien, Maxime), major ; 37 ans de services.
Aniol (Christian, Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Anne (Laurent, Charles, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Antoine (Philippe, Armand), major ; 30 ans de services.
Anton (Michel, Antoine), adjudant ; 21 ans de services.
Appin (Maurille, Firmin), adjudant ; 16 ans de services.
Arcens (Xavier, Louis, Marcel), gendarme ; 28 ans de services.
Arnaud (Jean, Fernand), major ; 32 ans de services.
Arnaud (Richard, Daniel, Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Arteaga (Eric, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Audisio (Gilbert), major ; 35 ans de services.
Audurier (Franckie, Pascal, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Auger (Christophe, Jean, Gérard), adjudant ; 29 ans de services.
Autret (Christophe, Emile, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bal (Bruno, Pierre, Gilbert), major ; 31 ans de services.
Banas (Eddie, Edmond, Thomas), adjudant ; 28 ans de services.
Baran (Alain, Léon, Julien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Barascud (Franck, Jean, André), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Bardet (Florent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bardou (Philippe, Frédéric, Gaston), major ; 29 ans de services.
Barlet (Guy, Michel, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Barseyni (Martial, Marie, Jean), major ; 31 ans de services.
Barthe (Bruno, André), major ; 33 ans de services.
Barthelet (Philippe, Marcel, Louis), major ; 30 ans de services.
Bastianini (Thierry, Pierre, Jean), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Bastide (Marc, Richard), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Baudry (Denis, Roger, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baudry (Jean-Marc, Olivier, Laurent), major ; 26 ans de services.
Bauer (James, Florian, Gilbert), major ; 28 ans de services.
Bavay (Eric, Albert), major ; 29 ans de services.
Beaupuy (Pascal, Jean-Luc), major ; 28 ans de services.
Béhier (Jean-Yves), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Bellengé (Pascal, Jacques, Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Belmonte (Jean-Paul), major ; 31 ans de services.
Bénard (Alain, Hugues, Joël), major ; 32 ans de services.
Benjamin (Denis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bermudez (José, Antoine), major ; 32 ans de services.
Bernabé (Denis), major ; 30 ans de services.
Besançon (Olec, Léon, Alfred), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Besson (Olivier, Maxime), adjudant ; 26 ans de services.
Beurel (Hervé, Henri, Jean-Louis), major ; 33 ans de services.
Béville (Nicolas, Marcel, Guy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bichwiller (Jean-Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bigand (Pascal, William, Serge), major ; 32 ans de services.
Billerey (Olivier, Denis, Louis), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Billion (Didier, Georges, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Billy (Jean-Claude, Maxime), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Biret (Alain, Jean, Pierre), major ; 31 ans de services.
Bize (Pascal, René, Camille), adjudant ; 29 ans de services.
Blain (Eric), adjudant ; 16 ans de services.
Blaineau (Jean-Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Blanc (Gabriel), gendarme ; 32 ans de services.
Blanchard de la Buharaye (Didier, Marie, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Blanquet (Régis, Christian), adjudant ; 26 ans de services.
Blary (David, Marcel, Maurice), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Blicq (Christian, Alain, Achille), major ; 29 ans de services.
Boche (Laurent, Paul, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bodelet (Laurent, Jules, Cyrille), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bodineau (Philippe, André, Gabriel), gendarme ; 31 ans de services.
Bolmont (Philippe, Marie, Marcel), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Bonissone (Patrice, Marc, Jean), major ; 20 ans de services.
Bonnet (Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bonnifet (Francis, André), major ; 29 ans de services.
Bonnin (Christophe, Alain, Michel), major ; 32 ans de services.
Borg (Jean-Luc, Paul), gendarme ; 29 ans de services.
Borie (Patrick, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bosser (Pascal, Jacques), gendarme ; 31 ans de services.
Bost (Valérie), épouse Barbaux, adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bouget (Franck, David, Joël), gendarme ; 27 ans de services.
Bougouin (Jean-Michel), major ; 31 ans de services.
Bouillaud (Thierry, François), major ; 25 ans de services.
Boulanger (Bruno, Didier), major ; 31 ans de services.
Bouquerel (Jérôme, Jean, Roger), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Bourdeau (Jean-Louis, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boussemart (Hervé, Michel), adjudant ; 32 ans de services.
Boutet (Bruno, Jean, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Brachet (Bruno, André, Georges), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Bracq (Yves), major ; 33 ans de services.
Brazy (Olivier, Christian, Renaud), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Breuiller (Daniel, Henri), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Brevet (Philippe, Fernand, Roger), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Bruant (Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brun (Michel, Roger, Emmanuel), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Brun (Stéphane, Marcel, Roger), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Bruyas (Georges, Marie, Bernard), major ; 31 ans de services.
Bullier (Lionel, Henri-José), major ; 30 ans de services.
Busch (Eric, Lucien, Jean-Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cabrol (Christian, Benoît), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cadiou (René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cadoux (Jean-Luc, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Calesse (Daniel, André, Joël), major ; 31 ans de services.
Calonne (Jacky, Albert), adjudant ; 31 ans de services.
Camacho (François-Xavier), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Campadieu (Jean-Michel), major ; 32 ans de services.
Candeias (Victor, Manuel), adjudant ; 27 ans de services.
Cappelié (Thierry, Robert, René), major ; 32 ans de services.
Carceles (Alain, Jean, René), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Carey (Gérard, Guy), adjudant ; 28 ans de services.
Carillo (Jean, Luc, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Carlino (Luigi), major ; 35 ans de services.
Carouge (Serge, Albert, Raoul), major ; 35 ans de services.
Carrere (Thierry, Jean, René), major ; 29 ans de services.
Carriere (Franck, Serge), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Casabonne (François, Xavier), adjudant ; 28 ans de services.
Castagnède (Arnaud, Christophe), adjudant ; 20 ans de services.
Castanet (Fabrice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cathala (Bruno, Roger, Léonce), major ; 35 ans de services.
Cathala (Serge, Camille, Charles), adjudant ; 32 ans de services.
Cathelineau (Franck, Martin, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Catteau (Xavier, Jean, Claude), major ; 29 ans de services.
Cattiaux (Thierry, Robert, Augustin), major ; 34 ans de services.
Caulet (Alain, Jean, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cavailles (Pierre, Laurent, André), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Cecchinato (Alain), gendarme ; 30 ans de services.
Celle (Olivier), adjudant ; 21 ans de services.
Chabaud (Stéphane, Daniel, Joël), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Chabod (Patrick, Camille, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Chalier (Serge, Daniel), gendarme ; 33 ans de services.
Chanel (Jean-Claude), major ; 35 ans de services.
Chapeau (Patrick, Narcisse, Marcel), major ; 32 ans de services.
Chapelle (Richard, Wilfrid, François), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Chapuis (Ghislain, Denis, Antoine), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Charpigny (Alex), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Chatillon (Bruno, Julien), adjudant ; 28 ans de services.
Chauve (Eric, Jean, Alcide), gendarme ; 30 ans de services.
Chauvineau (Antoine, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chavès (Alain, Grégoire), major ; 29 ans de services.
Chenel (Damien), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Chéré (François, Claude), major ; 28 ans de services.
Chevallier (Laurent, Philippe, Maurice), adjudant ; 26 ans de services.
Chiché (Fredy, Lucien), major ; 31 ans de services.
Chicoix (Jacques), major ; 31 ans de services.
Choquet (Didier, Dominique), major ; 32 ans de services.
Choukroune (Stéphane, Michel, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Choulot (Michel, Pierre, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Chretien (Frédéric, Claude, Lucien), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Chrétien (Camille, Yvon, André), major ; 30 ans de services.
Clavel (Claude, Jean), gendarme ; 29 ans de services.
Clémenceau (Jean-François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Clerico (Jean-Christophe, Alain), adjudant ; 28 ans de services.
Cloarec (Gilbert, André, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Cloquet (Pascal, Jean-Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cluzel (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Coat (Ronan), major ; 32 ans de services.
Colling (Maxime), major ; 28 ans de services.
Colombo (Maurice, Emilien), gendarme ; 32 ans de services.
Colomer (Michel, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Commaret (Gilles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Conan (Christian, Hubert), adjudant ; 32 ans de services.
Convers (Benoit, Serge, André), gendarme ; 18 ans de services.
Convert (Bruno, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Coolman (Dominique), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cordier (Jean-François), major ; 26 ans de services.
Corneau (Jean-François, Robert), major ; 33 ans de services.
Corsetti (Luigi), adjudant ; 31 ans de services.
Cosnefroy (Eric, Jacques), adjudant ; 31 ans de services.
Costard (Philippe, André, Auguste), adjudant ; 23 ans de services.
Coste (Didier), gendarme ; 32 ans de services.
Couderc (Philippe), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Coudrier (Patrick, François, René), major ; 29 ans de services.
Coulon (Pascal, Yves), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Courtecuisse (Francis, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Courtin (Bruno, Gérard, Michel), major ; 31 ans de services.
Coutard (Laurent, Jean-Pierre), major ; 32 ans de services.
Couvée (Thierry, Luc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cozic (Hervé), major ; 35 ans de services.
Craman (Patrice, Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Cressot (Jean-Michel, Marie), major ; 30 ans de services.
Crocetti (Jean-Luc), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Cruault (Patrick, Daniel, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Crucet (Pascal, Daniel, Paul), major ; 31 ans de services.
Curier (Jean-Michel, Nestor), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Daguerre (Daniel, Jean-Louis), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Dalmasie (Félicien, Camille), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Daniel (Didier, Alain), adjudant ; 30 ans de services.
Dardier (Thierry, André, Edmond), adjudant ; 30 ans de services.
Darras (Eric, Louis, Fernand), major ; 33 ans de services.
Datin (Lucien, Paul, Louis), adjudant ; 36 ans de services.
Daumas (Michèle, Jeanne, Francine), gendarme ; 23 ans de services.
David (Jean-Yves), major ; 34 ans de services.
Davion (Hervé, Fernand, Jules), adjudant-chef ; 28 ans de services.
De Barros (Freddy, Thaddée), major ; 34 ans de services.
Debruyne (Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Decarpigny (Xavier, Romain), major ; 28 ans de services.
Dechaume (José, Léon, Eugène), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Decilap (Serge-Michel, Pépin), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Decoudier (Jean-François, Christophe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Defrance (Frédéric, Stéphane), adjudant ; 17 ans de services.
Del Frate (Jean, François), adjudant ; 30 ans de services.
Delabre (Olivier, Jean, André), adjudant ; 27 ans de services.
Delamarre (Thierry, Henri, Marcel), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Delannoy (Jean-Claude, Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Delavault (Jean-Luc), adjudant ; 31 ans de services.
Delbary (Lionel), adjudant ; 24 ans de services.
Delmas (Daniel), major ; 30 ans de services.
Delon (Laurent, Pierre, Etienne), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delonca (Marc, François, Roger), gendarme ; 29 ans de services.
Delplanque (Eric, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delplanque (Jean-Claude, Eric), major ; 28 ans de services.
Delugeau (Thierry, Jean-Louis, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Demandrille (Eric, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Denis (Geoffrey), adjudant ; 17 ans de services.
Dépit (Jean-Pascal, Robert, Charles), major ; 22 ans de services.
Derebergue (Bruno, Luc), major ; 31 ans de services.
Deroit (Jacky, Noël, Guy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Desmaris (Franck, Clovis), major ; 30 ans de services.
Despinoy (Daniel, Emile), adjudant ; 30 ans de services.
Desplaudes (Sylvain, Simon, Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dethoit (Guy, Gérard), gendarme ; 29 ans de services.
Dézélus (Jean-François, René, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dheilly (Michel, Antoine, Marcel), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
D'Hélie-de-Saint-André (Christophe, Lucien), adjudant ; 27 ans de services.
Dherbécourt (Eric, Charles, Oscar), gendarme ; 26 ans de services.
Di Betta (Pierre, Roland), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Didé (Eric, Rudy), major ; 30 ans de services.
Didelot (Fabrice, Jean, Fernand), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Didiot (Fabrice, Raymond, René), major ; 29 ans de services.
Diebold (Serge), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dolique (Frédéric, Théo, Abdon), major ; 29 ans de services.
Doucet (Xavier, Jean, Jacques), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Doulé (Bruno, Michel, Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dourson (Marc), adjudant ; 20 ans de services.
Dovergne (Franck, Jean-Claude, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Doyen (Eric, René, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Doyen (Franck, Edouard, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dréano (Dominique, Eugène, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Drieux (Philippe, Maurice), major ; 29 ans de services.
Droit (Laurent, Auguste, Adolphe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dubois (Eric, Thierry, Sainte-Marie), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Dubrulle (David, Christian), adjudant ; 22 ans de services.
Dubrulle (Jean-Hubert, Joseph, Pascal), major ; 32 ans de services.
Ducat (Hugues, Michel, René), gendarme ; 32 ans de services.
Duchemin (Luc, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Duchene (Patrice, Roland), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ducloux (Georges, Patrick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ducroc (Alain, Raymond, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dudognon (Thierry), gendarme ; 30 ans de services.
Dupré (Didier, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dupuis (Laurent), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Dupuy (Christian, Louis, Germain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dupuy (Eric, Laurent), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Duraud (Philippe, Alain), major ; 32 ans de services.
Duret (Fabien, Jean, Régis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Duval (Philippe, Henri, Jules), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Edmond (Joël, Rémy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ehresmann (Laurent, Jean, Mathieu), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Ehrhardt (Philippe, Max), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Elisabeth (Dominique, Sabin), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Escots (Patrice, Jean, Georges), gendarme ; 27 ans de services.
Espelt (Jean, Georges), major ; 31 ans de services.
Esposito (Yves, Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Estampes (Didier, Alain, Xavier), adjudant ; 29 ans de services.
Evain (Yannick, Johannes), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Evrard (Franck, Michel, Jean-Claude), major ; 26 ans de services.
Fabre (Christian, Elie, Jean), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Fabrowski (Richard), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Faccio (Olivier, Pierre), major ; 32 ans de services.
Falay (Richard, Jacques, Jean-Marie), major ; 31 ans de services.
Favreau (Jacques, Jean-Luc), major ; 34 ans de services.
Feyen (Patrick, Christian), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Flahaut-Manchuelle (Jean, Luc, Jacques), major ; 34 ans de services.
Flora (Frédéric, André, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Forestier (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Forthoffer (Etienne, Emile, Albert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fortin (Jean-Eudes, Michel, Alban), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Foulon (Jean-Luc), major ; 28 ans de services.
Four (Jean, Hervé, André), gendarme ; 31 ans de services.
Fourni (Damien, Marie, Bertrand), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Fournier (Didier, Jean, Jules), major ; 28 ans de services.
Fournier (Patrick, Bernard), major ; 30 ans de services.
Fradin (Eric, René), adjudant ; 28 ans de services.
Fraisse (Eric, Daniel, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Francou (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Frigoul (Philippe, Jean, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Frosio (Dominique, René, Jules), gendarme ; 30 ans de services.
Gaillard (Frédéric, Jérôme), gendarme ; 26 ans de services.
Gaillot (Didier, Philippe), adjudant ; 26 ans de services.
Gal (Didier, Jacques, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Galéa (Pierre, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Galey (Pascal, Jean, Charles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Galiana (Roland, Patrick), gendarme ; 32 ans de services.
Gallet (Patrice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gambo (Bruno), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Garault (Daniel, Eric, Jean-Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Garcia (Thierry), major ; 30 ans de services.
Garcin (Michel, René, Jacques), major ; 29 ans de services.
Garel (Edouard, Lucien), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Garian (Lionel), major ; 32 ans de services.
Gassmann (José, Henri, Auguste), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gaudin (Laurent, Dominique), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gaultier (Sylvain, Roger), major ; 32 ans de services.
Gautier (Thierry, Marc, Claude), major ; 29 ans de services.
Gébleux (Fabrice, Dominique, Marcel), adjudant ; 32 ans de services.
Gelin (Pascal, Roger, André), major ; 30 ans de services.
Georges (Pascal), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gérard (Thierry, Pascal), gendarme ; 28 ans de services.
Germain (Ruddy, Valérien), adjudant ; 29 ans de services.
Geslin (Jean-Michel, Yves), major ; 30 ans de services.
Gibert (Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Gibrat (Jean-Christophe), major ; 30 ans de services.
Gilbert (Jacky), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gilbert (Thierry, Jean, Ghislain), gendarme ; 30 ans de services.
Gindre (Valérie, Nathalie, Françoise), adjudant ; 26 ans de services.
Gladone (Gabriel, Eustache), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Glos (Gérard, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Goethals (Patrick), major ; 35 ans de services.
Goudot (Philippe, Alain), gendarme ; 31 ans de services.
Goût (Olivier, Michel, Marie), major ; 31 ans de services.
Grané (Georges, Jean, Michel), adjudant ; 37 ans de services.
Gravier (Dominique, Hervé), major ; 35 ans de services.
Graziani (Claude, Pascal), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Grenier (Pascal, Jean, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Griebelbauer (Jean-François, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Grimaldi (Jean-Claude, Marc, Xavier), major ; 30 ans de services.
Gris (René, Léon, Marie-Gabriel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Grosbois (Bernard, René, Denis), adjudant ; 25 ans de services.
Grzych (Eddy, Frank), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Gueguen (Gildas), adjudant ; 16 ans de services.
Guenot (Dominique, Georges, Jean), major ; 31 ans de services.
Guenoun (Patrice, Jacques, Michel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Guéraud (David, Louis, Raymond), gendarme ; 24 ans de services.
Guerin (Bruno, Joseph, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guérin (Bruno, Jean-Marie, Marcel), major ; 30 ans de services.
Guérin (Yannick, Gérard, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guerrier (Frédéric, Louis, Maurice), major ; 29 ans de services.
Guétal (Damien, Daniel, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Guibert (Joël, Nicolas, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guidera (Eric, Joseph, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guidez (Eric, Raymond, Anicet), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Guillaume (Jérôme, Georges, Henri), gendarme ; 27 ans de services.
Guillermin-Prina Cerai (Didier, Michel, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guinet (Didier, Roger, Charles), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Guinut (Hervé, Francis), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Guionie (Patrick), major ; 30 ans de services.
Gurizzan (Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hacbect (Jean-Claude, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Hafizou (Philippe, Dominique, Adrien), adjudant ; 28 ans de services.
Hallart (Manuel, Abel, Emile), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Hascoët (Hélène), épouse Valette, adjudant ; 22 ans de services.
Haury (Michel, Frédéric, André), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Helstroffer (Stéphane, Nicolas, Henri), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Hénichart (Bruno, Dany, André), major ; 28 ans de services.
Hennequin (Dominique), adjudant ; 25 ans de services.
Henni (Nour-Eddine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Henrent (Philippe, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hernandez (José, Antoine), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hiernaux (Daniel, Jean-Claude), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Hillard (Xavier, Louis, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hindermann (Philippe, Edouard), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Hoffmann (Didier, Serge), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Hubaud (Frédéric, Alexandre), adjudant ; 15 ans de services.
Huber (Daniel, Joseph), adjudant ; 27 ans de services.
Hubert (Régis, Pierre, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hue (Jean-Marie, Gérard, Thierry), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Hue (William, Michel, Rémy), gendarme ; 23 ans de services.
Huel (Michel, Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Hyenne (Claude, René, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ienzer (Jean-Luc), gendarme ; 32 ans de services.
Jacques (Philippe), major ; 36 ans de services.
Jamey (Laurent, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Jamin (Marc, Serge), gendarme ; 32 ans de services.
Jaries (Didier, Daniel), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Jarrassier (Jean-Philippe), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Jean-François (Luc, Wilfrid), major ; 29 ans de services.
Jecker (Philippe, Robert, Victor), adjudant ; 29 ans de services.
Jégou (Serge, Louis), major ; 29 ans de services.
Joaquim (Marc, Manuel, Adrien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Joonnekindt (Gérard, Joseph, Roger), major ; 32 ans de services.
Jorda (Patrick, Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Jouanneau (Yves, Georges, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jougla (Eric, André), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Jourdain (Jean), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Jourdan (Ludovic, Yves, Charles), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Jullien (Yannick, Francis), adjudant ; 23 ans de services.
Jumetz (David, Raymond, Emile), adjudant ; 28 ans de services.
Juncker (Bruno, Auguste, Emile), major ; 30 ans de services.
Jung (Daniel), major ; 35 ans de services.
Karcz (Frédéric, Nicolas), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Kaufmann (Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kinn (Christophe, Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kosnar (Philippe), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Kruger (Christian, Henri), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Laborie (Joël, Ferdinand, Joseph), major ; 33 ans de services.
Labrosse (Bruno, Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Labrousse (Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Laffon (Bernard, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lafon (Daniel, Jacques, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Lagarde (Eric), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lagny (Georges, Kléber), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Lahaye (Dominique, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lahaye (Marc, Robert, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lallemand (Jean-Paul, Emile, Fernand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lambert (Franck, Sylvain), gendarme ; 22 ans de services.
Lamborizio (Marc, Eric), adjudant ; 35 ans de services.
Lamia (Jean-Claude, Nicolas), gendarme ; 34 ans de services.
Landry (François, Xavier, Yannick), adjudant ; 30 ans de services.
Lanfranchi (Jean-Baptiste), major ; 29 ans de services.
Lannes (Christophe, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Laperne (Didier, Augustin, Roger), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Larhantec (Jacky), major ; 28 ans de services.
Laubacher (Christian, Joseph), major ; 32 ans de services.
Laurent (Philippe), major ; 33 ans de services.
Laurent (Thierry, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Laurès (Jean, Paul), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Brigand (Guénaël, André, Félix), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Brun (Philippe), gendarme ; 33 ans de services.
Le Driant (Eric, Michel, Yannick), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Le Droff (Serge, Gilbert, Robert), major ; 32 ans de services.
Le Du (Bernard, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Jaouan (Claude), gendarme ; 35 ans de services.
Le Maux (Nicolas, Gérard, Gilles), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Naour (Jean-Pierre, Mathieu), major ; 31 ans de services.
Le Paih (Christophe, Michel, Dominique), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Le Roch (Hélène, Jeanne), major ; 29 ans de services.
Le Roy (Françoise, Gisèle, Marie), épouse Berjon, adjudant ; 20 ans de services.
Le Runigo (Robert, Gaston, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Lebecque (Mickaël, Maurice, Paul), major ; 20 ans de services.
Lebel (Dominique, Bernard, Emile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lebreton (Alain, Louis, Léon), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lebreton (Luc, Henri, Charles), major ; 32 ans de services.
Lecourt (Thierry, Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Leduc (Didier, André, Marcel), major ; 29 ans de services.
Lefrançois-Lasbleiz (Thierry, Jean-Claude, Guy), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Legall (Philippe, Lucien), adjudant ; 32 ans de services.
Legallais (Yann, Michel, Daniel), adjudant ; 16 ans de services.
Legouhy (Christophe), adjudant ; 23 ans de services.
Lemaire (Philippe, René, Robert), major ; 31 ans de services.
Lemercier (Pascal, Michel), major ; 31 ans de services.
Lemonnier (Dominique, Jean, Henri), major ; 33 ans de services.
Lemonnier (Nicolas, Rémi, René), major ; 24 ans de services.
Lengrand (Jean-François, Georges), gendarme ; 30 ans de services.
Lenoir (Jean-Marc, Marie, Corneille), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Leprévost (François, Charles, Vincent), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Lequen (Christophe, Raymond, Julien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Leroux (Christophe, Ronan, Mary), gendarme ; 22 ans de services.
Leroux (Didier, Marcel, Pierre), major ; 32 ans de services.
Lesperon (François, Emile), major ; 35 ans de services.
Lhomme (Stéphane, Daniel), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Loiseau (Stéphen, Daniel, Robert), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Loison (Dominique, Marcel, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lopez (Alain, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lopez (Fabrice, Alexis), major ; 31 ans de services.
Lorre (Joël, Michel, Alain), major ; 31 ans de services.
Lotterie (Emmanuel, Albert, Claude), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Loubère (Pierre-Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Louisy (Patrick, Didier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Louvrier (Jean-Noël, Jules), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lubrano-Lavadera (Luc, Jacques, Sauveur), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Mabboux (Alain, Albert), major ; 32 ans de services.
Macia (Jean-Louis, Diégo), gendarme ; 29 ans de services.
Maçon (Bruno, Marcel, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Madranges (Didier, Gabriel, Antoine), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Maigret (Gilles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mairesse (Florent, Claude, Jean-Marie), major ; 31 ans de services.
Makil (Frédéric, Pierre), major ; 31 ans de services.
Mallet (Cyril, Serge, Sylvain), gendarme ; 29 ans de services.
Malric (Thierry, Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mangin (Jean-Jacques, André), major ; 29 ans de services.
Mansion (Daniel, Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Manteaux (Stéphane, Georges, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marchand (Roger, Jean-Jacques), major ; 31 ans de services.
Margerin (Jean-Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marie (Stéphane, Marcel, André), major ; 29 ans de services.
Marquès-Prats (Sylvie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marteau (Pascal, Louis), major ; 26 ans de services.
Martin (Bernard, Philippe), adjudant ; 30 ans de services.
Martin (Bruno, Jean, Félix), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Martin (Charly, Jean, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Martin (Jean-Pierre, Marcel, Antoine), major ; 30 ans de services.
Martin (Laurent, Jacques, André), major ; 29 ans de services.
Martinez (Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Martinez (Jean-Philippe, Antoine, Manuel), major ; 29 ans de services.
Martra (Laurent, Lucien, Maurice), adjudant ; 24 ans de services.
Maryniak (Frédéric), major ; 33 ans de services.
Masclet (Francis, Rémy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Massart (Gaëtan, Albert), major ; 27 ans de services.
Masson (Jean-Luc, Edouard, Joseph), major ; 37 ans de services.
Masson (Patrick, Abel, Fernand), major ; 30 ans de services.
Mathevon (Alain, Robert), major ; 31 ans de services.
Matte (Jean-René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mauchauffé (Patrick), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Maury (Jean, François, René), adjudant ; 31 ans de services.
Mazel (Eric), gendarme ; 32 ans de services.
Mazel (Pierre, Bruno), adjudant ; 32 ans de services.
Mégy (Louis, Philippe), major ; 30 ans de services.
Melet (Eric, Olivier), adjudant ; 19 ans de services.
Mendès (Jean-Christophe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mercier (Pascal, Ernest), major ; 32 ans de services.
Méthé (Gérald, Daniel), major ; 35 ans de services.
Meyer (Claude, Willy), major ; 30 ans de services.
Micas (Francis, Gabriel), gendarme ; 31 ans de services.
Michalowski (Bruno, Jean, René), major ; 29 ans de services.
Michel (Bernard), major ; 35 ans de services.
Michel (Jean-Noël, Gervais, Lucien), major ; 30 ans de services.
Michel (Stéphane, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Midot (Gilles, Jean, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Milhé (Christian), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Millan (Leopoldo), major ; 29 ans de services.
Millas (Thierry, Bernard), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Millet (Alain), major ; 31 ans de services.
Millet (Jacques, Pascal, Marcel), major ; 32 ans de services.
Mistler (Philippe, Jean, Marcel), major ; 32 ans de services.
Moliner (Patrick, Manuel, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Moncontier (Claude, Jean, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Monpays (Michel, Joël, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Montagnon (Laurent, Henri, Marc), major ; 31 ans de services.
Montier (François, Jean-Marie, Claude), major ; 36 ans de services.
Montuy (Thierry, Paul, Lucien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Morer (Michel, Roger, René), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Mory (Laurent, Gaston), adjudant ; 29 ans de services.
Mounier (Fabienne, Marie-Pierre), épouse Montauban, maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Mourot (Norbert, René, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Muin (Laurent, Jean, André), gendarme ; 27 ans de services.
Müller (Didier, Marie, Georges), gendarme ; 28 ans de services.
Muzard (Alain, Marcel, Firmin), adjudant ; 29 ans de services.
Nespoulous (Jean-Claude, René), major ; 29 ans de services.
Nguyen (Patrick, Jacques), adjudant ; 28 ans de services.
Nicolas (Martial, Angelo), gendarme ; 19 ans de services.
Noël (Didier, Patrice, Charles), major ; 28 ans de services.
Norguez (Pascal, Georges), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Oger (Luc, Joseph, Marie), major ; 29 ans de services.
Ortet (Georges, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ouros (Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Outters (Jean-Marc, Anselme, Adrien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pacaud (Christian, Bernard), major ; 36 ans de services.
Pagé (Laurent, Claude, Pierre), major ; 29 ans de services.
Pagnier (Jean-Philippe, Christian, Michel), major ; 36 ans de services.
Palade (Roger, Francis), major ; 31 ans de services.
Palluau (Claudy, Jasmin, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Pambrun (Olivier), adjudant ; 18 ans de services.
Pandele (Joël, Jean, Bertrand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Papillon (Patrice, Jean-Marie, Michel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Paradelle (Sébastien), adjudant ; 18 ans de services.
Parcq (Thierry, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Parent (Olivier, André, Philippe), major ; 29 ans de services.
Parisseaux (Eric), gendarme ; 23 ans de services.
Parmantier (Jean-Pierre, Charles, René), adjudant ; 34 ans de services.
Parmentier (Claude, Dominique), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Parnet (Jean-Michel, Joseph), major ; 28 ans de services.
Pasquier (Laurent, André, Michel), adjudant ; 18 ans de services.
Passetemps (Jean-Luc, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pavlovic (Sasa), gendarme ; 17 ans de services.
Pelé (Christophe, Jack, André), adjudant ; 24 ans de services.
Pellerin (Jean-Yves, Paul, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pennetier (Philippe, Louis, Germain), major ; 34 ans de services.
Peressoni (Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pernot (Alain, Marcel), major ; 30 ans de services.
Perriot (Richard, Pierre, Albert), major ; 30 ans de services.
Perronno (Gilles, Didier, Yves), major ; 32 ans de services.
Perrotin (Pascal, Hervé), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pestel (Bernard, Michel, Gérard), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Petit (Michel, Jacques, André), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Petit (Pascal, Claude, Michel), major ; 35 ans de services.
Petitcolin (Frank), major ; 35 ans de services.
Petitot (Jean-Yves, Michel, Etienne), gendarme ; 32 ans de services.
Pich (Michel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Pichy (Didier, Marie, Jean-Claude), major ; 30 ans de services.
Pierrard (Jean-Michel), major ; 31 ans de services.
Piljean (Ludovic, Sylvain), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Pinson (Jean-Luc, Marcel), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Plé (Frédéric, Louis, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Plumier (Jean-Pierre, Honoré), major ; 33 ans de services.
Poinson (Jean-Michel), major ; 23 ans de services.
Poirey (Philippe, Jean, Gabriel), major ; 30 ans de services.
Poletti (Jean-Louis, Lucien), adjudant ; 19 ans de services.
Pouppeville (Bruno, Stéphane, Henri), major ; 36 ans de services.
Pouteau (Joël, Urbain), major ; 39 ans de services.
Préau (Laurent, Jean), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Prigent (Yvon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Provo (Hervé, Bernard, Reynald), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Prudent (Jean, Justin), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Puginier (Jean, Pierre, Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Puyjalon (Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Quenault (Gérard), adjudant ; 35 ans de services.
Quéré (Guy, Marcel), major ; 35 ans de services.
Quillet (Denis, Dominique, Georges), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Quintric (Laurent, Pascal, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rabillon (Hervé, Jean, Lucien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Racaud (Alexandre, Marcel, Jean), adjudant ; 16 ans de services.
Racine (Thierry, Paul, Guy), major ; 30 ans de services.
Raimond (Bruno, Michel, Robert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ramoné (Thierry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rampant (Christophe, Marie, Gabriel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Rastrilla (Thierry, Félicien, Roger), gendarme ; 26 ans de services.
Raybier (Jean-Martin, Stéphane, Pascal), adjudant ; 26 ans de services.
Raynaud (Serge, Joseph, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Recour (Dany, André), adjudant ; 21 ans de services.
Revault (Jean-Charles, Sylvain, Claude), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Rey (Dominique, René), adjudant ; 29 ans de services.
Rey (Patrice), adjudant ; 31 ans de services.
Richalet (Frédéric, Alfred, Auguste), adjudant ; 30 ans de services.
Richard (Dominique, Marcel, Roland), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Richard (Olivier, Lucien, Marie), gendarme ; 24 ans de services.
Richard (Philippe, Gilbert, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Rimaud (Luc, Marie, Philippe), major ; 26 ans de services.
Ripoll (Bruno), gendarme ; 35 ans de services.
Riquelme (Jean-Pierre), major ; 35 ans de services.
Rivaud (Pablo), adjudant ; 15 ans de services.
Rivoal (Nicolas, André, Jean-Pierre), adjudant ; 16 ans de services.
Roberrini (Roland, François), major ; 28 ans de services.
Robert (Didier, Rémy, Gildas), major ; 32 ans de services.
Robic (Yann, Antoine, René), adjudant ; 19 ans de services.
Robin (Didier, Roger, Marie), major ; 35 ans de services.
Rocchitelli (Gilles), major ; 37 ans de services.
Roch (Francis, Armand), major ; 28 ans de services.
Roczanov (Hervé, Robert, Maurico), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rodrigo (Michel), adjudant ; 25 ans de services.
Rodriguez (Eliséo), adjudant ; 29 ans de services.
Rodriguez de Souza (Laurent, José), adjudant ; 19 ans de services.
Roger (Alain, Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rogmann (Willfried, Hans, Narcisse), major ; 24 ans de services.
Rondard (Patrick, Jean-Claude), major ; 25 ans de services.
Rosenthal (Noël, Jean-Luc), gendarme ; 37 ans de services.
Roth (Olivier, Serge, Jean-Louis), adjudant ; 17 ans de services.
Rousier (Didier, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rousseau (Claude, Fernand, André), major ; 29 ans de services.
Rousseau (Loïc, Jean, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Rousseau (Lydie), major ; 31 ans de services.
Royer (Laurent, Albert, Yves), gendarme ; 26 ans de services.
Royo (Lionel, Jean-Marie), adjudant ; 16 ans de services.
Ruez (Jean-Marc, André, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ruffo (Emmanuel), adjudant ; 15 ans de services.
Ruiz (Gilles, Michel, Christian), gendarme ; 24 ans de services.
Ruiz (Miguel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rulence (Gilles, Lucien, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Saez (Thierry, Jean, Adrien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sahuc (Thierry, Charles), major ; 32 ans de services.
Saint-Georges (Pascal, Raymond, Claude), major ; 33 ans de services.
Salles (François, Louis, Marie), major ; 30 ans de services.
Salomon (Patrick, Lucien, Emile), major ; 30 ans de services.
Salvador Cortès (Pablo), major ; 30 ans de services.
Samblas (Juan), major ; 32 ans de services.
Samson (Thierry, Philippe, Jean), major ; 34 ans de services.
Savarzeix (Christophe, Pierre, Jean-Yves), gendarme ; 28 ans de services.
Scamandro (Serge, Antoine), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Schilling (Jean), major ; 30 ans de services.
Schneider (Arnaud, Philippe), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Schreiber (Adrien, Joseph), major ; 32 ans de services.
Schricke (Sébastien, Claude, Noël), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Schumacher (Alain, Francis, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Schutz (Philippe, André), gendarme ; 29 ans de services.
Secco (Pascal, Jean-Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Segot-Chicq (Jean-Marc, André), adjudant ; 25 ans de services.
Selman (Jean-Luis, Charles), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Sényarich (Olivier, Jacques, Sauveur), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Serene (Alain, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Séréni (Olivier), major ; 29 ans de services.
Serret (Michaël, Maurice, Gilles), adjudant ; 18 ans de services.
Sertier (Daniel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Servant (Marcel, André, Maurice), adjudant ; 34 ans de services.
Siksik (Jean-Marc), major ; 30 ans de services.
Simonetti (Philippe, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Simonini (Charles, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Simonklein (Denis, Gérard, Gaston), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Skupien (Yves, Serge), major ; 34 ans de services.
Sola (Cyriaque, François, Marc), major ; 29 ans de services.
Souillard (Patrick, André), major ; 33 ans de services.
Soulié (Patrick, Jean, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Souyris (Claude, Jean, Michel), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Stamm (Dominique, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Stanislawiak (Georges, Léon), major ; 27 ans de services.
Stankowski (Frédéric, Dominique), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Subercazes (Thierry, Eric), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Suillerot (André, Thierry), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Surgers (Jean-François, Pierre, André), adjudant ; 30 ans de services.
Sylvestre (Samuel, Yvan), adjudant ; 27 ans de services.
Targosz (Robert), adjudant ; 27 ans de services.
Tègny (Bruno, Claude, Maurice), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Teissédou (Christian, André, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Testut (Marc, Louis, Théodore), major ; 28 ans de services.
Theretz (Patrick, Raymond, Gaston), major ; 36 ans de services.
Thieux (Jean, Philippe), adjudant ; 32 ans de services.
Thiriet (Sylvain), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Thomas (Bernard, Lucien, Luc), adjudant ; 34 ans de services.
Thomas (Fabien, Marie, Jacques), adjudant ; 19 ans de services.
Thomas (Sébastien, Jean-Claude, Gérard), adjudant ; 19 ans de services.
Thouvenin (Francis, Georges), gendarme ; 36 ans de services.
Tilly (Yves, Camille, Denis), major ; 33 ans de services.
Tissot (Patrice, Roland), gendarme ; 33 ans de services.
Tomyslak (Jean-Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tourat (Jean-Michel, Abel, Georges), major ; 32 ans de services.
Tournier (Jacky, François, Léon), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Touzel (Olivier, Jérôme), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Triantafyllides (Georges, Denis), gendarme ; 25 ans de services.
Tribouiller (Denis, Stéphane, Pierre), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Trignano (Ciriaco), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Turek (Bernard), major ; 32 ans de services.
Uljasz (Jean-Claude), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Ulmet (Michel, Thierry), adjudant ; 33 ans de services.
Valade (Bertrand, Marie), adjudant ; 22 ans de services.
Valette (Joël, Michel, Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Valla (Philippe, Jean, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vallée (Bruno, François, Guy), major ; 34 ans de services.
Vallon (Bernard, Raymond), gendarme ; 26 ans de services.
Vanpevenage (Christophe, Roger, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Varey (Eric, Jean, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Vasseur (Patrick, Henri, René), major ; 30 ans de services.
Vega (Jean-Michel), major ; 33 ans de services.
Verdegay (Gilles, Jean), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Verhooste (Jean-Pierre), adjudant ; 31 ans de services.
Vétu (Bruno, Yves, Raymond), major ; 32 ans de services.
Viau (Patrick, Marcel, Raymond), major ; 36 ans de services.
Viaud (Jean-Marie), major ; 27 ans de services.
Videau (Hervé), major ; 26 ans de services.
Vigneron (François, Didier, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vigneulle (Michel, Daniel), adjudant ; 33 ans de services.
Vila (Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Villemin (Philippe, Daniel), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Vincent (Eric, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vincent (Maurice, Edgard, Eustache), adjudant ; 32 ans de services.
Vittu (Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vivant (Sylvie), épouse Lardanchet, major ; 29 ans de services.
Viviani (Philippe, Jacques), major ; 30 ans de services.
Weber (Daniel, Rodolphe), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Weber (Jean, Daniel), major ; 28 ans de services.
Wojtowicz (Christian), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Wychowalek (Eric, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Zdyb (Pascal, Thierry), major ; 28 ans de services.
Ziehl (Jacky, François, René), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Zig (Laurent, Philippe), adjudant ; 19 ans de services.
Zint (Patrick, Georges, Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Zobele (Bruno, Gérard), major ; 34 ans de services.
Acquaviva (Yann), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Aillerie (François, Jean-Marie), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Alby (Frédéric), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 25 ans de services.
Alexandre (Régis, Marie, Rémi), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Allaire (Christophe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Amouroux (Pierre, Olivier), maréchal des logis-chef, artillerie ; 24 ans de services.
André (Cyrille, David), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Anglès (Frédéric, Jean-Yves, René), adjudant, infanterie ; 25 ans de services.
Anne (Christophe, Jérôme, Frédéric), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Ansel (Bruno, Jean, Pierre), major, train ; 31 ans de services.
Antier (Philippe, Thierry, Patrice), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 25 ans de services.
Arginthe (Ferdinand), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Arnaud (Pierre, Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Assouvie (Cédric, René), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Astier (Cyril, Sébastien), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Audoui (Philippe), major, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Azemar (Pierre, Louis, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Baeyaert (Pierre-Marie, Serge), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bagés (Patrice, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Bagniol (Simon, Guy), major, matériel ; 27 ans de services.
Baguet (Jacques, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Baïko (Viatcheslav), caporal-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Barbé (André, Jean, Michel), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Barelle (Marc, Philippe, Prosper), sergent, infanterie ; 16 ans de services.
Barzic (Xavier, Jean-Philippe), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Basset (Bénédict, René, Roger), adjudant, troupes de marine ; 14 ans de services.
Baudoin (Romain, Amaury, Bertrand), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 11 ans de services.
Bedeaux (Florence, Monique), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Bedouët (Christophe, Pascal, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Beignon (Fabrice, Stéphane, Antony), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Bellec (Jean-Michel), major, infanterie ; 31 ans de services.
Ben Habassi (Adel), adjudant, légion étrangère ; 23 ans de services.
Berdu (Michel, Adolphe, Antoine), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Berendes (Fabrice, Yves, Antoine), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Bernard (Roland, Camille), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Berredjem (Ahmed), brigadier-chef de 1re classe, train ; 25 ans de services.
Berthou (Fabien), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Beschon (Nicolas), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Biava (Pascal), major, infanterie ; 35 ans de services.
Biche (Yvan, René, André), major, matériel ; 32 ans de services.
Bidouard (Laurent, Jean-Pierre, Louis), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Binétruy (Didier, Gaston, Jules), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Blaize (Hervé, Marie), adjudant, transmissions ; 23 ans de services.
Blanco (Miguel, Angel), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Blandamour (Gwénael, Christian, Yvon), major, troupes de marine ; 24 ans de services.
Blanluet (Christophe, François, Lucien), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Blondeau-Patissier (David, Jean-François), adjudant-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Bocquillon (Alain, Robert, Bernard), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Boffy (Norbert, Jacques, Fabien), major, matériel ; 27 ans de services.
Bohé (Jean-Paul, Marie), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Boinville (Christophe, Pierre), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Bon (Brigitte, Janine), épouse Cadiot, major, transmissions ; 30 ans de services.
Boncompain (Nicolas, Jean, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Bonhomeau (Thierry, Michel, Claudy), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Bonilla de la Plata (José, Miguel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Bouasy (Dominique), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Boubel (Germain, Christian, Jean-Pierre), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Boucq (Stéphane, Charles, Daniel), major, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Bouillin (Thierry, Arnaud), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Boukhalfa (Malik), major, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Bourdageau (Jean, Karim), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Bourgois (Jean-Luc, François, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Bourguignon (Patrick), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bourrel (Thierry), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Boutevillain (Gilbert, Patrice, Jean-Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Brachet (Christophe, Louis, Pascal), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Brard (Jérôme, Simon, Philippe), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Breffy (Jean-Marc, Stéphane), adjudant-chef, train ; 20 ans de services.
Bressier (Sébastien, Jean-Philippe, Hubert), caporal-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Breton (Alain, Paul), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Breton (Daniel, Jacques), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Brias (Cédric, Raoul), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Brochard (Gilbert), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Brossard (Thierry), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Cadieu (Vincent, Victor, Marie), major, train ; 29 ans de services.
Caillard (Lucas, Jacques, Robert), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Caillaud (Thierry, Christian, Bertrand), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Candeille (Gontran, Jean, Marie), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Capilla (Jérôme, Manuel), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Cartacci (Xavier, Joseph), major, infanterie ; 30 ans de services.
Castaignède (Olivier, David), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Castro (de) (Luis, Gonzague), major, transmissions ; 27 ans de services.
Caussanel (Jérôme, Frédéric), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Chalon (Grégory, Guy, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 23 ans de services.
Chambon (Mickaël, Michel, Frédéric), sergent, troupes de marine ; 9 ans de services.
Chameraud (Philippe, Guillaume), major, transmissions ; 28 ans de services.
Champomier (Pierre), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Chapelle (Thierry, Marcel, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Chapron (Loïc, Maurice, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Charbonnier (Gérard, Maurice), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Charrier (Alain, Pierre, Marie), major, transmissions ; 28 ans de services.
Charron (Eddy, Patrice), adjudant, train ; 30 ans de services.
Chartier (Christophe), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Chartreux (Franck, Grégory), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Chausse (Christophe, Michel, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Chauteaud (Patrick), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Chauvineau (Jean-François, René), major, artillerie ; 32 ans de services.
Chaveneau (Raphaël, Gabriel, Etienne), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Chenot (Vincent, Christophe), adjudant-chef, train ; 25 ans de services.
Chéron (Laurent, Roger, Henri), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Chevalier (Gaël, Louis, Marie), adjudant-chef, train ; 21 ans de services.
Clément (André, Raymond), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Cogné (Raphaël, Lucien, René-Pierre), major, infanterie ; 29 ans de services.
Coli (Bruno), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Colin (Eric), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Colin (Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Colombier (Robert, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Cono Rouserez (Giani), maréchal des logis-chef, matériel ; 24 ans de services.
Coquerille (Alain, Marie, Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Cordier (Jean-Denis, Serge, Cornil), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Cotta (Frédéric, Pascal, Marcel), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Cousty (Franck), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Crépel (Hervé, Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Cruciani (Jean-Luc), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Cucu (Frédéric, Guy), maréchal des logis, artillerie ; 16 ans de services.
Cuney (Yves, Jean-Pierre), major, infanterie ; 30 ans de services.
Cunningham (James, Alexander), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Curé (Grégory), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Cuttaia (Frank), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Cysique-Foinlan (Mario, Jacky), adjudant, train ; 11 ans de services.
Da Silva (Jean, Jorge), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Daguier (Stéphane, Maurice, Antoine), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Dalaize (Bertrand, Sosthène), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Danner (Sylvain, Gérard, Claude), caporal-chef de 1re classe, service de santé ; 19 ans de services.
Danthony (Guillaume, Alexandre, Michel), sergent-chef, troupes de marine ; 8 ans de services.
Darmanthe (Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Daubagnan (Jean-Marc, René), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Daubek (Zoltan), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Daumur (Frederic, Jules, Michel), adjudant, infanterie ; 12 ans de services.
Dauphin (Yohan), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Daval (Joël, Marcel, André), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Dazenière (Bruno), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Dazy (Carl), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Degez (Didier, Louis, François), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Dektiannikov (Sergeï), adjudant, légion étrangère ; 16 ans de services.
Delbecq (Yves, Bernard), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Deléglise (Michel, Albert, Ernest), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Deletrain (Bruno, Achille, José), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 25 ans de services.
Delgado (Georges, Louis), sergent-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Delobel (Bruno, Georges, Jules), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Delrue (Eric, Dominique), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Demata (Stéphane, Jean-Louis), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Demerseman (Claude, Julien, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Demmerlé (Guy, Alphonse), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Denys (Hervé), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Depotter (Brigitte, Yvette), épouse Guillou, adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Deschamps (Bruno, François), major, génie ; 34 ans de services.
Devoet (Alain, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Devos (Patrick, Eric, Michel), major, transmissions ; 27 ans de services.
Dexemple (Gil, Roger, Alex), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Dhé (Dominique, Jean-Claude), adjudant, infanterie ; 22 ans de services.
Dhiver (Johnny, Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Didier (Pascal), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Donne (Pascal, Georges, Gaston), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Dorange (Eloi, Georges), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 12 ans de services.
Doumen (David), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Drahi (Jean-Raphaël, Louis, André), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Drayton (Patrick, Roméo), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Dréano (Jean-Philippe, Adrien, Etienne), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Driffort (Jean, Ernest), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Droullé (Frédéric, Christophe), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Druet (Christophe, Jean-Yves, Daniel), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Dubois (Didier, Marcel, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Dubois (Pascal), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Duchemin (Jérôme, Roger), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Ducrey (Nicolas, Jean, Michel), major, infanterie ; 23 ans de services.
Ducrocq (Benoît, François, Jean), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Dulieux (Francis), adjudant-chef, infanterie ; 40 ans de services.
Dumalanède (Frédéric, Louis), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Dupouy (Grégory, Eric), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Dupre (Marc, Bruno, Waldemar), major, génie ; 38 ans de services.
Duquesnois (Jean-Paul, Roger, Fernand), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Durey (Michel, Jean-Marc), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Durosset (Sébastien, Jean, Claude), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Duval (Thierry, Jany), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Duverneuil (Lucas, Marc), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Echevard (Christophe, François), major, matériel ; 29 ans de services.
Edenwald (Matthieu, Vincent), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Edon (Patrice, Dominique, Jean-Louis), major, matériel ; 30 ans de services.
Elbert (Stéphane, Michel), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Escarpit (Michel), major, génie ; 28 ans de services.
Etienne (Arnaud, Raphaël), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Faller (Pascal, Alfred), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Fanovard (Henri, Isaac), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Farrugia (Jean-Philippe, Auguste), major, transmissions ; 26 ans de services.
Faurie (Jean-Luc), major, transmissions ; 33 ans de services.
Favre (Johann, Fernand, Sylvestre), sergent-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Felgate (Eric, Jean, Louis), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 17 ans de services.
Feur (Benoît, Marie, Pierre), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Février (Frédéric, Norbert, Pierre), adjudant, génie ; 22 ans de services.
Fiala (Jaroslav), caporal-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Fieschi (Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Fischer (Jean-Luc, Roger), major, infanterie ; 31 ans de services.
Fistarol (Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Flamand (Richard), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 15 ans de services.
Floquet (Alexis, Valérien, Gilles), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Fontaine (Nicolas, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Foucault (Frédéric, André, Marcel), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Fourcade (Eric, Jean, René), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Fourcade (Franck), major, troupes de marine ; 21 ans de services.
Fournier (Cédric, Cyril, François), adjudant-chef, train ; 24 ans de services.
Fourreaux (Pascal, Edmond, Léon), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Framarin (Nicolas, Serge, Frédéric), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Frisch (Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Furnon (Xavier), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Fusero (Lionel, Sébastien, André), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Fussien (Stéphane), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Gabas (Alain), adjudant-chef, artillerie ; 24 ans de services.
Gadani (Filippo), sergent, légion étrangère ; 10 ans de services.
Gaillard (Marc), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Galati (Frédéric, Guy, Nicolas), sergent-chef, troupes de marine ; 13 ans de services.
Gamaleri (Emmanuel, André, Georges), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Gannat (Henry, Nicolas, Antoine), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Garcia (Gérard), major, train ; 31 ans de services.
Garcia (Grégory, Yann), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Garin (Jean-Michel, Emmanuel, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Garnier (Yannick, Maurice, Luc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Gaston (Didier, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Gatefin (Thomas, Henri, Romain), caporal-chef, troupes de marine ; 9 ans de services.
Gaubert (Franck, Richard, Laurent), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Gaudimier (Patrick, Gabriel), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 25 ans de services.
Gavre (de) (Jean-Luc, René, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 40 ans de services.
Gelhaye (Yves, Claude, Jean-François), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Gemignani (Steve, Edgard, Pascal), adjudant, infanterie ; 15 ans de services.
George (Hervé, Roger), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Gérard (Pascal), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Gerez (Marius, Noël), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Gerion (Georges), caporal-chef de 1re classe, génie ; 17 ans de services.
Gervais (David, Michel, Serge), maréchal des logis-chef, matériel ; 24 ans de services.
Gigon (Arnaud, Luc), caporal, génie ; 18 ans de services.
Gil (Manuel), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Gillet (Christian, Fernand, Armand), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Gillet (Christophe, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Gindrat (Cyril, Roland, Noel), adjudant-chef, matériel ; 25 ans de services.
Girardin (Thierry, Louis), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Glouchkoff (Patrick, Yves, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Goma (François, Maouamou), major, infanterie ; 35 ans de services.
Gomez (Fabrice, Vincent), caporal-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Goncalves (Laurent, François, Marcel), brigadier-chef de 1re classe, train ; 24 ans de services.
Goulot (Eric, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Gounel (Ludovic, Jacques, Lucien), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Gouraud (Armand, Michel, Bernard), adjudant-chef, légion étrangère ; 32 ans de services.
Grandjean (Frédéric), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Grange (Dominique, Georges-Emmanuel, Jean), adjudant-chef, matériel ; 38 ans de services.
Grell (Bernard, François), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Grenèche (Xavier, Jean-Luc, Pascal), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Gressot (Marc, Gérard, Roger), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Grivel (Georgette, Marie-Antoinette), épouse Gressot, adjudant-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Guéant (Yves, Claude, André), major, train ; 26 ans de services.
Guénan (Franck), major, train ; 29 ans de services.
Guermeur (Stéphane, Raymond, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Guernalec (Bertrand, Joseph, René), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Guerre (Guy, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Guillaudeux (Gaëtan, Paul, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Guillaume (Arthur, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Guillaume (Didier, Michel, René), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Guillaume (Francis), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Guillemette (Gwénaël, Jean, François), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Guillot (Tony), adjudant, artillerie ; 14 ans de services.
Guilloteau (Sébastien, Michel, Claude), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Gyé-Jacquot (Yves, Henri, Kléber), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Haffner (Pascal, Joël), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Hascoët (Philippe, Claude), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Heine (Patrick, François), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Hellière (Alain, Jacques, Serge), adjudant-chef, transmissions ; 40 ans de services.
Hellou (Nasser), caporal-chef de 1re classe, transmissions ; 14 ans de services.
Herrada (Pierre, Raphaël), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Heurard (Philippe, Victor, François), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 18 ans de services.
Heuschen (Christophe, André, Cyrille), major, transmissions ; 27 ans de services.
Heuzé (Jean-Yves, Roger, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Hocquard (Stéphane, Henri), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Holvoet (Christophe), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Houzelle (Patrick, Yves, Denis), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Hribar (Ivan), adjudant, légion étrangère ; 25 ans de services.
Huard (Hervé, Alain, Dominique), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Huard (Mathilde, Claudette, Jacqueline), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Hudry (François, Guy, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Ioanitescu (Mihai), caporal-chef, légion étrangère ; 11 ans de services.
Ivaldi (Romain, Cédric), sergent-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Jacquart (Denis, Léo), adjudant-chef, transmissions ; 24 ans de services.
Jaguenaud (Fabrice, Robert, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
James (Richard), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Jamin (Pascal, Simone, Marie), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Jarry (Philippe, Marie), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Jauny (Jean-Raymond), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 16 ans de services.
Jeancolas (Alain, François), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Jean-Marie (Bernard, Honoré), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Jeanvoine (Frédérick, André, Marcel), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Jedrzejewski (Frédéric), adjudant-chef, train ; 26 ans de services.
Jiacconi (François, Romain, Charles), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Jonval (Marc, Guy), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Joseph (William, Gerard), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 18 ans de services.
Jumelet (Sébastien, Jean-Pierre), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Kaba (Boubacar), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Khenfer (Yannick), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Kuhn (Alexandre, Bernard), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Kussack (Anne, Claude), épouse Sanchis, adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Kuzminski (Wojciech, Zbigniew), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
La Roque (de) (Geoffroy, Gonzague, Mayol), major, infanterie ; 28 ans de services.
Labaci (Hubert, Alain), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Labatut (Jean, Maurice), major, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Labbé (Lucien), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Labed (Habib), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Labsi (Samir), brigadier-chef de 1re classe, train ; 13 ans de services.
Lafarga-Sadornil (Laura), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Lagreze (Eric, Dominique), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Lajoie (Mickaël, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Lallement (Valéry), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Lamac (Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Lamand (Fabrice, Paul, André), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Lambert (Christophe, François, Henri), maréchal des logis, artillerie ; 16 ans de services.
Lambrot (Monique, Marie-Thérèse), épouse Suta, adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Lamirault (Stéphane, Roland, André), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Lamy (Anthony, Xavier, Alain), sergent, troupes de marine ; 16 ans de services.
Lamy (Pascale, Ariane), épouse Gallais, adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Lanoir (Dorian, Auguste, Georges), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Laporte (Thierry), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Lapôtre (Jean-Bernard, Louis), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Lapouge (Denis, Dominique, André), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Larode (Fabien, Michel), caporal-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Lassalle (Jérémy, Jacques), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Lasserand (Michel, Jean, Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Laurent (Alain, Didier), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Laurent (Jean-Marie, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Lauret (Marie-Pierre, Gabriel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Le Bloa (Christophe), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Le Borgne (Gérald, Jean, Yves), adjudant, artillerie ; 17 ans de services.
Le Botlan (Katia, Françoise), épouse Morazzani, adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Le Drian (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Le Goupil (Laurent, Franck, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Le Jacq (Bruno, Henri, Louis), major, transmissions ; 28 ans de services.
Le Meur (Christophe), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Le Notre (Jacky, Michel, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Le Roux (Mikaël, Patrice), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Le Sidaner (Guillaume, Alexandre), adjudant, génie ; 16 ans de services.
Lebacq (Laurent, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Lebreton (Francis, Loïc), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Leclerc (Jean-Luc, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Leclerc (Thierry), adjudant, troupes de marine ; 26 ans de services.
Lecumberry (Gaëtan, David), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Leherpeur (Christophe, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Lehnoff (Xavier, Félix, Serge), caporal-chef de 1re classe, génie ; 19 ans de services.
Lemarié (Philippe, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Lemoine (Fabrice, Charles, Lucien), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Lemos (de) (Joaquim, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Lenoir (Benoit, Jacques), sergent-chef, infanterie ; 12 ans de services.
Léonard (Aymeric, Claude, Maurice), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Lépinay (Vincent), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lespinet (Benjamin, Edmond, Maurice), caporal-chef de 1re classe, service de santé ; 15 ans de services.
Lesueur (Tony, Bernard, Raymond), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Lhermine (Philippe, Jean, Roger), sergent-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
L'Hermitte (Benoît, Jean-Francis), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Lhorme (Arnaud, Guy, Marc), sergent-chef, légion étrangère ; 8 ans de services.
Limouzin (Philippe, Raphaël), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Lobel (Jacques, Henry), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lorric (Christophe, Marcel, Joseph), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Louaazizi (Rédouane), sergent, génie ; 15 ans de services.
Luczkow (Ludovic, Pierre, René), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Lukats (Ervin), sergent-chef, légion étrangère ; 11 ans de services.
Madoire (Landry, Ludovic, Joël), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Magnan (Bruno, Serge), adjudant-chef, train ; 22 ans de services.
Magri (Corado), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Majewski (Norbert, Stanislaw), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Makiello (Boguslaw, Stefan), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Malczynski (Daniel, Henri), adjudant-chef, matériel ; 37 ans de services.
Malfait (Emmanuel, Christian), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 18 ans de services.
Mallet (Philippe, Daniel, François), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Maltrait (Serge, Pascal), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Marantier (Jacques, Thierry, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
March (de) (Bruno, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Mari (de) (Cyril, Pierre), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 14 ans de services.
Marion (Gérard, Gilles, Edouard), adjudant-chef, transmissions ; 39 ans de services.
Marle (David), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Marle (Marie-Pierre, Elisa), épouse Breton, adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Marsault (Willy, Bernard, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Martin (Sébastien), sergent-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Martinelli (Jean-Marc, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Martinez (Luc, Gérard), major, transmissions ; 31 ans de services.
Marty (Gilles, Roger, Jacques), sergent-chef, génie ; 22 ans de services.
Maudet (Yann, Claude, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Maufus (Anthony, Robert), adjudant-chef, matériel ; 25 ans de services.
Mavaleix (de) (Aymeric, Jacques, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Mazeau (Thomas, Joseph), major, infanterie ; 28 ans de services.
Mazoyer (Jean-Philippe, Alain, Pierre), major, matériel ; 31 ans de services.
Ménoret (Thomas, Pierre, Jean), sergent, infanterie ; 8 ans de services.
Mercklé (Pascal, Maurice, Jean-Marie), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Mériaux (Patrick, Nicolas, Gilles), major, génie ; 29 ans de services.
Merle (Laurent), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Merle (Pascale, Rosette, Louise), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Merlhe (Jean, Pierre, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Mérour (Franck), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Mesnil (Stéphane, Georges, Victor), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Meugnier (Stéphane, Thierry, Désiré), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Meyère (Alain), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Michaud (Pascal, Laurent, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Michaudet (Sylvie), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Michel (Francis, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 38 ans de services.
Miklaszewski (Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Minette (Philippe, Yves), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Minier (Thierry, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Mocellin (Arnaud, Gilbert, Charles), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Moncion (Olivier, Charles, Ludovic), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Monin (Frédéric), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Moniot (Cyril), adjudant, infanterie ; 14 ans de services.
Monot (Serge), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Monscourt (Pascal, Roland, Louis), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Monvel (Patrice, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Moon (Se-Young), adjudant, légion étrangère ; 17 ans de services.
Moreau (Yoann, Philippe, Alain), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Morin (Cyrille, Jacques, André), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Morvan (Eric, Georges, Jean), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Mougin (Michel, Pascal, Casimir), major, infanterie ; 30 ans de services.
Mougin (Victor, Régis), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Moulié (Marie-Pierre), épouse Guéret, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Moulin (Jean-Luc, Guy), major, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Moulin (Joël, Francis, Albert), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Moulin (Philippe, Maurice, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Moulinet (Didier), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Mounic (Johann, Michel), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Munanoa (John, Emeric, Filikekai), sergent, troupes de marine ; 19 ans de services.
Murdaca (Joseph, Antoine), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Mutte (Sébastien, Paul, Roland), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Nacimento (Félicien), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Namiéta (Ludovic), maréchal des logis, artillerie ; 18 ans de services.
N'Diaye (Raymond), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
N'Gakoutou (Valery, Bessio), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Nicolas (Bruno, Yves), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Niquet (Rachel, Anne), épouse Korczak, adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Oberson (Guy, Georges), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Obstetar (Jean-François, Marie-Thérèse, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Ochoa (Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Olmeta (Michèle), épouse Montigny, major, train ; 29 ans de services.
Onisoamiaranarivo (Bruno), caporal-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Ougier (Pascal, Marius), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Pamphile (Juliette, Alban), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Panelle (François, Henri), major, troupes de marine ; 33 ans de services.
Paquinet (Michel, Raymond, Daniel), major, transmissions ; 40 ans de services.
Parisse (Jonathan, Jacques, Wilfried), adjudant, troupes de marine ; 12 ans de services.
Parot (Christophe, Denis), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Parys (Olivier), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Pascal (Jacques), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Pascal (Roland, Alain), adjudant-chef, matériel ; 38 ans de services.
Pavard (Arnaud, Raymond, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Pechberty (Thierry, Roger, André), brigadier-chef de 1re classe, train ; 16 ans de services.
Pecheur (Xavier, Denis, Eric), caporal-chef, légion étrangère ; 16 ans de services.
Pedrini (Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Perron (Marc, Bernard, Julien), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Pertuisel (Anthony, Alain, Thierry), adjudant, troupes de marine ; 14 ans de services.
Pessard (Stéphane, Claude, Jean-Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Petit (Thierry, Jean-Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Petitjean (Philippe, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Phan (Trung Dung), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Pierru (Frédérique, Madeleine, Jeanne), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Pikula (Tadeusz), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Pilon (Pascal, Laurent, Didier), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Pinel (Christian, Paul, Hugues), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Piot (Patrice, Paul, Henri), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Piquionne (Eric, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Piro (Paul), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Plard (Stéphane, Jean, Michel), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Poggionovo (Valérie, Simone, Joséphine), épouse Poupeney, major, artillerie ; 28 ans de services.
Poirier (Guillaume, Philippe, Didier), major, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Pomey (Eric, Jacques, Jean), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Porez (Eric, Joël, Yves), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Postel (Françoise-Anne, Claudette, Marguerite), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Poulet (Eric, Hervé), caporal-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Poupeau (Marie-Claude, Jacqueline, Louisette), épouse Durand, major, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Prouff (Grégory, Anthony, Vincent), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Prud'Homme (Joseph, Albert), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Pruvost (Claude), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Puyodebat (Nicolas, Boris), sergent, troupes de marine ; 13 ans de services.
Quéreau (Jean-Luc, Pascal, Jacques), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Ramaut (César, Edmond, Pierre), sergent, troupes de marine ; 18 ans de services.
Ramirez (Sergio, Gustavo), adjudant, légion étrangère ; 24 ans de services.
Rampnoux (Pascal), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Rapp (Eddy, Jules, Fernand), adjudant, train ; 25 ans de services.
Rapp (Thierry, Patrick, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Raulin (Nicolas), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Ray (Fabrice, Yvon, Henri), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Rebeca (Bruno, José), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Rebillard (Denis, Yves), major, artillerie ; 28 ans de services.
Regnault (Marc, Guy), major, artillerie ; 28 ans de services.
Reichling (Fabrice, Jean), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Reininger (Olivier, Bernard, Hugues), major, artillerie ; 28 ans de services.
Remires (Franck, Daniel, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Remy (Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Remy (Stéphane, Serge, François), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
René (Yoan, Roland, Daniel), sergent, infanterie ; 9 ans de services.
Renia (Stéphen, Irma), adjudant-chef, service de santé ; 37 ans de services.
Respaud (Thierry), adjudant-chef, service de santé ; 22 ans de services.
Reuillard (Sébastien), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Reymann (Yvan, André, Edouard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Ribo (Eric, Jean, Marcel), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Richard (David, Sylvain, Joë), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Rigodanzo (Joseph, Bruno), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Ritzmann (Valériu), adjudant-chef, légion étrangère ; 35 ans de services.
Rivaud (Patrick, Raymond, Roger), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Robin (Christian, Pierre, Dominique), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Rochette (Guy, Tevanui), caporal-chef, génie ; 6 ans de services.
Roger (Christophe, Pierre, Patrick), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 22 ans de services.
Rojas (Christophe, Michel), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Ropital (Philippe, Félix), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Roque (Didier), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Rosello (David), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Rossard (Alain, Yvon), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Roulph (Arnaud, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 17 ans de services.
Rousseau (Sébastien, Yann, Dominique), sergent, troupes de marine ; 17 ans de services.
Rozat (Philippe, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Rozelier (Christophe), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 24 ans de services.
Rubis (David), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Ruche-Capdeville (Jérôme, Henri, Albert), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Ruckebusch (Maxime, Philippe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Ruelle (Michel, Hugues, Pierre), major, génie ; 31 ans de services.
Sahi (Boussad), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Saillard (Loïc, Smaïl, Denis), caporal-chef de 1re classe, génie ; 13 ans de services.
Sailly (Franck, René, Nicolas), major, matériel ; 31 ans de services.
Saint-Eve (Philippe, Flavien), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Sangrigoli (Marc), caporal-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Sapin (Nicolas, Jean-Luc), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Sappey (Bruno, Marcel, Jean), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Saulnier (Raphael, Guy), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Sawruk (Yann, Daniel), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Sbaï (Pascal, Thierry), major, infanterie ; 31 ans de services.
Schehl (Jean-François, Georges, Léocadie), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Schmitz (Johann, Serge, Paul), adjudant, légion étrangère ; 24 ans de services.
Schvies (Sébastien, René, Georges), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Sibre (Jean-Luc, Maurice, Jacques), adjudant-chef, train ; 24 ans de services.
Sido (Eric, Gaston), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Silva Cardoso (Vitor, José), sergent-chef, légion étrangère ; 11 ans de services.
Silvestre (Jean-Marie, Fabrice), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Simak (Roman), adjudant, légion étrangère ; 15 ans de services.
Simonet (Marc, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Siret (Claude, Cédric), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Sivade (Michel, Jacques, Paul), major, matériel ; 30 ans de services.
Skolik (Adam, Artur), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Skurzynski (Grzegorz, Piotr), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Solvès (Ludovic), caporal-chef, génie ; 22 ans de services.
Som (Jean-Michel, Sylvain, Antoine), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Soubras (Olivier, Michel, Camille), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Souchet (Geoffroy, Sébastien), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Soulu (Franck), adjudant, troupes de marine ; 14 ans de services.
Soupre (Johan, Christian), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Stolz (Roger, Lucien), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Suzanne (Bernard, Agnès), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Szabo (Alexis), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Taboulet (Ludovic), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Tachet des Combes (Hubert, Charles, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Targhetta (Philippe), major, transmissions ; 31 ans de services.
Tassin (Christophe), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Tavernier (Alain, Eusèbe, Albin), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Teisseire (David, Joël), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Terjoux (Dominique, Pascal), major, transmissions ; 31 ans de services.
Teururai (Eugène), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Thegat (Thierry), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Thellier (Pascal, Raymond, Jules), major, artillerie ; 29 ans de services.
Thépaut (Eric), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Thérier (Jacqueline), adjudant-chef, transmissions ; 38 ans de services.
Thomas (Stéphane, Christian), major, transmissions ; 28 ans de services.
Thuilliez (Jérôme, Adrien, Louis), caporal-chef, génie ; 6 ans de services.
Tiec (Stéphane), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Tien Yu Song (Ndrefana, Thierry), caporal-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Toca (José), major, infanterie ; 32 ans de services.
Tomczyk (Pascal), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Torres (Carlos, Joaquim), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Tournier (Vincent, Pierre, Julien), sergent-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Tracol (Wilfried, Albert, Paul), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Trannoy (David, Philippe), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Trigodet (Bertrand, Maurice, Marie), adjudant-chef, train ; 26 ans de services.
Tripet (Didier, René, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Trognon (Philippe, Nestor, Magloire), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Tromas (Benjamin, Jonathan, Thierry), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 10 ans de services.
Trouchard (David), sergent, infanterie ; 17 ans de services.
Urban (Laszlo), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Valancony (Bruno, Jean, Marc), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Valenti (Christophe, Vladimir), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Valera (Manuel), adjudant-chef, transmissions ; 38 ans de services.
Valéra (Didier), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Vallet (Pascal, Maurice, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Valsimbert (Laurent, Bruno, Joseph), major, génie ; 24 ans de services.
Valzer (Christophe, Laurent), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Vandamme (Jean-François, Raymond), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Vanhille (Jacques, Pierre-Laurent), major, artillerie ; 31 ans de services.
Vaucelle (Frédéric), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Vaugin (Dominique, Jean-Claude, Christian), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Verdière (Pascal, Bernard, Robert), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Verger (Sébastien), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Vernay (Philippe, Loïc, Michel), sergent-chef, transmissions ; 25 ans de services.
Vichard (Axel), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Vidal (Marcel, Pierre, Toni), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Vigna-Ton (Franck, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Vignolles (Thierry), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Viltard (Yvan, Mathilde), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Vindigni (David, Armand), caporal-chef de 1re classe, génie ; 14 ans de services.
Vitour (Maryse, Henriette, Renée), épouse Demeer, adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Vogt (Maryse, Isabelle, Denise), épouse Castelet, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Walczak (Sylvain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Wanke (Jerzy, Pawel), adjudant-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Waroux (Jean-François, Robert, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Willmann (Marc, Jean, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Wolff (Dany, Léon, Paulin), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Yilmaz (Edouard), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Yvin (Laurent, François), major, transmissions ; 30 ans de services.
Zakrzewski (Janusz), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Zaremba (Mariusz, Daniel), adjudant-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Zerbib (Thierry, Lionnel), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Zielinski (Mariusz, Kazimierz), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Zwierzdzynski (Robert, Piotr), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Abadie (Olivier, Laurent, Lucien), maître principal ; 28 ans de services.
Acxel (Eric, Jacques, Eugène), maître principal ; 33 ans de services.
Albar (Jean-Bernard, Claude), maître principal ; 20 ans de services.
Amriou (Karim, Laurent), maître principal ; 20 ans de services.
Anderlini (Alain, Pierre), maître principal ; 30 ans de services.
Andrieux (Jean-Philippe, Daniel, Lucien), major ; 28 ans de services.
Andry (Frédéric, Roland), maître principal ; 20 ans de services.
Astydamas (Franck, Christophe), maître principal ; 26 ans de services.
Augé (Pascal, Lucien), maître principal ; 30 ans de services.
Auger-Latife (Pierre, Gilles, Michel), maître ; 11 ans de services.
Auroyer (Alain), premier maître ; 27 ans de services.
Backer (de) (Hervé, Gérard), maître principal ; 21 ans de services.
Bailleul (Frédéric, Henri, Ernest), maître principal ; 21 ans de services.
Bailliache (Ludovic, Jacques, Laurent), maître principal ; 28 ans de services.
Ballester (Jean-Pierre), maître principal ; 34 ans de services.
Baloche (François, Michel, Anne), maître principal ; 31 ans de services.
Baron (Patrick, Hervé), maître principal ; 31 ans de services.
Bastien (Philippe), maître principal ; 27 ans de services.
Baudet (Jérôme, Paul, Régis), maître principal ; 19 ans de services.
Baur (Jérôme, Pierre), maître principal ; 18 ans de services.
Beauchier (Franck, André, Luc), maître principal ; 27 ans de services.
Belluteau (David), maître principal ; 28 ans de services.
Bernard (Thierry), maître principal ; 27 ans de services.
Berréhar (Thierry), maître principal ; 29 ans de services.
Bihan (Gabriel, Henri, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Bireau (Pascal, Philippe), maître principal ; 28 ans de services.
Blanchard (Michel, Jean, Henri), maître principal ; 34 ans de services.
Bonnefoy (Nicolas, Pierre, Louis), maître principal ; 22 ans de services.
Bouguyon (Jean-Marc), maître principal ; 33 ans de services.
Boulanger (Eric, Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Boulé (Samuel, Jean-Pierre), second maître ; 13 ans de services.
Bourgeaux (Jean-François, Daniel, Séverin), premier maître ; 13 ans de services.
Bourreau (Stéphane, Yann, Luc), maître principal ; 23 ans de services.
Bramoullé (Loïc, Roger, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Bruneteaux (Eric, Bernard), maître principal ; 23 ans de services.
Cabillic (Gilles), maître principal ; 28 ans de services.
Caliendo (Jean-Marc), major ; 29 ans de services.
Campese (Boris, Cyrille), maître principal ; 18 ans de services.
Cann (Denis, Maurice), maître principal ; 32 ans de services.
Catherine (Didier, Emile, Marin), maître principal ; 31 ans de services.
Cazenave (Frédéric), maître principal ; 29 ans de services.
Chauveau (Jean-Pierre, Ghislain, Luc), maître principal ; 31 ans de services.
Chevillon (Franck, René, Joseph), maître principal ; 20 ans de services.
Cohou (Olivier, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Coiffic (Joël, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Converset (Frédéric, Jacques, Pierre), maître principal ; 20 ans de services.
Corrège (Laurent, Jacques, Jean-René), maître principal ; 29 ans de services.
Coustance (Michel, Pierre), maître principal ; 30 ans de services.
Cresson (Jérôme, Edouard, Yvon), premier maître ; 16 ans de services.
Cupif (Roger, Félicien, Marius), maître principal ; 33 ans de services.
Darcy (Vincent, Jean, Richard), maître ; 13 ans de services.
Davoise (Franck, Jean-Pierre), major ; 30 ans de services.
Deirmendjian (Grégoire, Pierre), maître principal ; 32 ans de services.
Delille (Olivier, Pierre), maître ; 22 ans de services.
Demirdjian (Jules, Lucien), maître principal ; 32 ans de services.
Deroussent (Eric, Serge, Robert), maître ; 13 ans de services.
Détémmerman (Philippe, Claude), maître principal ; 32 ans de services.
Domeyne (Jean-Marc), maître principal ; 28 ans de services.
Dondi (Jean-Marc, Henri), maître principal ; 26 ans de services.
Doucerin (Jean-Michel, Alain), maître principal ; 32 ans de services.
Dublaneau (Philippe, André), maître principal ; 31 ans de services.
Duchesne (Fabrice, René, Claude), maître principal ; 21 ans de services.
Dupuich (Patrick, Jacques), maître principal ; 26 ans de services.
Evrard (Christophe, Robert), maître principal ; 31 ans de services.
Fauque (Dominique, Yves, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Felisse (Laurent, Jean, Bernard), maître principal ; 23 ans de services.
Fleck (Frantz), maître principal ; 29 ans de services.
Fleury (Christophe, Joseph, Charles), maître principal ; 28 ans de services.
Fleveaux (Hervé, Pierre), maître principal ; 23 ans de services.
Floc'h (René), maître principal ; 35 ans de services.
Fogelgesang (Pascal), maître principal ; 28 ans de services.
Fournier (Jean-Luc, Henri), maître principal ; 31 ans de services.
Galantini (Jean, Joseph, Robert), maître principal ; 27 ans de services.
Garcia (Eric), maître principal ; 30 ans de services.
Gaury (Eric), maître principal ; 29 ans de services.
Gauvillé (Pierrick, Simon, Edouard), maître principal ; 30 ans de services.
Gerbeaud (Didier, David), maître principal ; 25 ans de services.
Glaz (Bertrand, Michel, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Goulven (Bruno, Claude), maître principal ; 29 ans de services.
Goutorbe (Didier), maître principal ; 32 ans de services.
Grall (Michel, Bernard, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Grand (Jean-Charles), maître principal ; 29 ans de services.
Grandi (Sylvano, Richard), premier maître ; 16 ans de services.
Grebert (Christophe, Michel, Albert), maître principal ; 31 ans de services.
Guilbert (Frédéric, Hervé, René), major ; 18 ans de services.
Guillaume (Gilles, André), maître principal ; 32 ans de services.
Hallu (Florent, Michel, Charles), premier maître ; 15 ans de services.
Havel (Thierry, Claude), maître principal ; 35 ans de services.
Heimberger (Nicolas, Georges, Paul), maître ; 11 ans de services.
Henicher (Ali, Ahmed), major ; 34 ans de services.
Henon (Jean-Luc), maître principal ; 33 ans de services.
Hien (Jean-Christophe, Florent), maître principal ; 31 ans de services.
Huet (Patrice, André, Raimond), maître principal ; 29 ans de services.
Hug (Bruno, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Ingrand (Emmanuel, Georges, Charles), maître principal ; 28 ans de services.
Irimia (Alain, Jean, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Jacob (Alain, Joseph), maître principal ; 29 ans de services.
Jaegly (Etienne, Louis, Bernard), major ; 19 ans de services.
James (Johnny, Moïse, Edouard), maître principal ; 19 ans de services.
Jolivet (Daniel, Yves), maître principal ; 31 ans de services.
Jonquemat (Thierry, Claude, Jean-Bernard), maître principal ; 28 ans de services.
Juhel (Loïc, Michel, Gilbert), maître principal ; 19 ans de services.
Kaczmarek (Fabrice), maître principal ; 25 ans de services.
Kerdilès (Gérard), maître principal ; 33 ans de services.
Kerfriden (Mikaël, Louis), major ; 32 ans de services.
Köhler (Cyrille, Grégory, René), maître principal ; 21 ans de services.
Labarrère (Eric, Hugues), maître principal ; 30 ans de services.
Laco (Sébastien, Bernard), maître principal ; 18 ans de services.
Lagadec (Pascal, Gilles), maître principal ; 29 ans de services.
Lanriec (Maurice, Pierre, Jean), maître principal ; 30 ans de services.
Laugier (Thierry, Georges, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Laurent (Jean-Marc, François, Marie), maître principal ; 22 ans de services.
Laviéville (Serge, Daniel, Christian), maître principal ; 28 ans de services.
Le Berrigaud (Jean-Marc, Henri, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Le Borgne (Jean-Pierre, Alexandre), maître principal ; 35 ans de services.
Le Bras (Alain, François), maître principal ; 29 ans de services.
Le Faucheur (Jérôme, Michel, Jean-Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Le Hir (Patrice), maître principal ; 26 ans de services.
Le Hir (Philippe), maître principal ; 30 ans de services.
Le Leuch (Dominique, Ferdinand, Jean), maître principal ; 34 ans de services.
Le Tellier (Antoine, François, Aimé), maître principal ; 30 ans de services.
Leboine (Emmanuel, André, Roger), maître principal ; 21 ans de services.
Lebouleux (Jean, Marc, André), maître principal ; 34 ans de services.
Lecerf (Fabrice), maître principal ; 22 ans de services.
Lechable (Stéphane, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Lecharme (Thierry, Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Leenknegt (Ludovic), maître principal ; 19 ans de services.
Lefèvre (Arnaud, Guillaume, Florent), maître principal ; 18 ans de services.
Leflaëc (Jean-Luc, Gérard, Léon), major ; 31 ans de services.
Lejuez (Franck, Roger, Louis), maître principal ; 19 ans de services.
Leleu (Frank, Georges), maître principal ; 35 ans de services.
Lenée (Philippe, Robert, Eric), maître principal ; 28 ans de services.
Leroy (Christophe, Michel, Adolphe), maître principal ; 30 ans de services.
Leroy (Franck, Yves), maître principal ; 28 ans de services.
Licata (Denis), maître principal ; 29 ans de services.
Maecke (Thierry, Régis, Marcel), maître principal ; 31 ans de services.
Malgorn (Jean-Jacques), maître principal ; 29 ans de services.
Maquinghem (Hervé, David, Ludovic), maître principal ; 20 ans de services.
Markounsky (Jean-François, Charles), maître principal ; 19 ans de services.
Marquier (Mallorie, Claude), maître principal ; 28 ans de services.
Marthé (Martial, Didier), maître principal ; 33 ans de services.
Martin (Michel, Emile, Julien), maître principal ; 32 ans de services.
Martin (Patrice), maître principal ; 19 ans de services.
Martinez (Karl, Maurille), maître principal ; 34 ans de services.
Massariol (Raphaël, Marc), maître principal ; 32 ans de services.
Maynard-Rainelli (Pascal, Michel), maître principal ; 32 ans de services.
Mazalto (Jacques, Lucien), maître principal ; 22 ans de services.
Mée (Fabrice, Gérard), maître principal ; 28 ans de services.
Melaerts (Thierry, Yves, Denis), maître principal ; 31 ans de services.
Melzac (Julien, Armel, Georges), maître ; 14 ans de services.
Menard (Eric), maître principal ; 32 ans de services.
Michaud (Pascal), maître principal ; 35 ans de services.
Mocaër (David, Denis), maître principal ; 19 ans de services.
Moëllic (Thierry, Eugène), maître principal ; 29 ans de services.
Monnet (Olivier, Pierre, Emmanuel), maître principal ; 19 ans de services.
Monsel (Denis, Bernard), maître principal ; 21 ans de services.
Morez (Michel, François, Charles), maître principal ; 32 ans de services.
Navarro (Manuel), maître principal ; 27 ans de services.
Nésa (Jean, Joseph, Pierre), maître principal ; 31 ans de services.
Neveu (Frédéric, Jean, Robert), maître principal ; 18 ans de services.
Ornon (Jean-François), maître principal ; 33 ans de services.
Parisot (Jean-Michel, Christian), maître principal ; 27 ans de services.
Payen (Régis, André, Raymond), maître principal ; 32 ans de services.
Pellé (Philippe, Clet), maître principal ; 30 ans de services.
Perruchet (Eric, Serge, Michel), premier maître ; 24 ans de services.
Petitgenet (Eric), maître principal ; 29 ans de services.
Piat (Arnaud, Bernard, Dominique), maître principal ; 20 ans de services.
Piétin (Laurent, Serge, Dominique), premier maître ; 20 ans de services.
Pinet (David, Jean, Fabien), second maître ; 12 ans de services.
Pleiber (Nicolas, Roger), major ; 28 ans de services.
Poinsignon (Olivier, Jean, Christophe), maître principal ; 31 ans de services.
Portal (Norbert, Louis, André), maître principal ; 33 ans de services.
Posluszny (Jacky, Robert), major ; 28 ans de services.
Potard (Arnaud, François, Luc), maître principal ; 23 ans de services.
Prat (Yvon, Lucien, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Prigent (Henri, Joseph), maître principal ; 32 ans de services.
Quéinnec (Robert, Joël, Henri), maître principal ; 31 ans de services.
Raingeval (Daniel, Raymond, Jean), maître principal ; 26 ans de services.
Rannou (Sébastien, Dominique), maître ; 14 ans de services.
Raymond (Georges, Christian), maître ; 14 ans de services.
Renaud (Thierry, Marc, Michel), maître principal ; 20 ans de services.
Rion (Patrice), maître principal ; 27 ans de services.
Rivet (Patrick, Jean-Philippe), maître principal ; 30 ans de services.
Robin (Jean-Paul, Roger), maître principal ; 34 ans de services.
Rocamora (Adolphe, Christian, Claude), premier maître ; 17 ans de services.
Roche (Christophe), premier maître ; 18 ans de services.
Roy (Tanguy, Marie), maître ; 11 ans de services.
Ruello (Franck, Mickael, Claude), premier maître ; 15 ans de services.
Sagon (Bruno, Marie, Michel), major ; 20 ans de services.
Sagot (Yann, Robert, Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Sallé (Christophe, André, Jean-Michel), major ; 29 ans de services.
Santenard (Teddy, Thierry, Raymond), maître ; 13 ans de services.
Schmitt (Bernard, Gilbert), maître principal ; 30 ans de services.
Scocchia (Christian, Jean), maître principal ; 24 ans de services.
Sebastien (Patrick), major ; 30 ans de services.
Sengele (Jean-Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Sibilo (Frank, René, Denis), maître principal ; 28 ans de services.
Simon (Philippe, Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Souchon (Philippe, Léopold, Emile), maître principal ; 28 ans de services.
Sturgeon (Marc, Yves, Christian), major ; 19 ans de services.
Taillandier (Cédric, Christian), maître principal ; 24 ans de services.
Tel (Philippe, Yves, Guillaume), maître principal ; 27 ans de services.
Tellini (Marc, Paul, Louis), maître principal ; 32 ans de services.
Théry (Vincent, Yves, François), maître principal ; 29 ans de services.
Toaly (Roland, Siébo), premier maître ; 19 ans de services.
Trichet (Philippe), maître principal ; 28 ans de services.
Truc (Frédéric, Noël), maître principal ; 28 ans de services.
Tsachiris (Philippe, Bernard, Constantin), premier maître ; 25 ans de services.
Turmel (Jean-Claude, Hervé, Camille), maître principal ; 29 ans de services.
Uzel (Stéphane, Daniel, Alain), major ; 18 ans de services.
Vaslet (Jean-Jacques, René, Bernard), maître principal ; 35 ans de services.
Veinante (Laurent, Patrick), maître principal ; 30 ans de services.
Vennet (Thierry, Jean-Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Vergeladi (Philippe, Joseph, Louis), major ; 30 ans de services.
Vermeulen (Renaud, Jacques, Christian), maître principal ; 19 ans de services.
Vial (Jean-Paul, Thierry), maître principal ; 30 ans de services.
Viard (Raoul, Bernard, Germain), maître principal ; 31 ans de services.
Vinchelin (Xavier), maître principal ; 29 ans de services.
Vital (Eric, Olivier, Benoit), maître principal ; 20 ans de services.
Vitre (Laurent, Pierre, Louis), major ; 29 ans de services.
Weidmann (Fabrice, Albert, François), maître principal ; 27 ans de services.
Wendling (Thierry), major ; 20 ans de services.
Wolff (Denis, Joseph, Victor), maître principal ; 35 ans de services.
Absolu (Thierry, Roger, José), major ; 32 ans de services.
Albert (Patrick, Michel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Alluis (Luc, Roger, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Amestoy (Erwan, Jean, Jacques), major ; 30 ans de services.
Antoniolli (Jean-Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Arnoud (Patricia, Monique, Odette), épouse Fourcade, adjudant-chef ; 30 ans de services.
Audry (Cédric, Laurent), caporal-chef ; 16 ans de services.
Baffou (Michel, Pierre, Thierry), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bajac (Henri, Roger), major ; 36 ans de services.
Barré (Thierry, Jean, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Beautems (Philippe, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Beltran (Bernard, Hyacinthe), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Benassy (Olivier, Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Benoit (Patrick, Yvan), adjudant ; 29 ans de services.
Bertin-Venuat (Dominique), épouse Mathurin, major ; 32 ans de services.
Bertre (Romuald, Karl, Frédérique), caporal-chef ; 17 ans de services.
Besanceney (Thierry, Bernard, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bétard (Eric, René, André), major ; 29 ans de services.
Boulay (Marc, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boutrot (Dominique, Philippe, Eric), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bréchet (Loïc, Gilbert, Michel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Brizard (Olivier, Bernard, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Broquet (Bruno, René), major ; 32 ans de services.
Brosset (Pascal, Maurice, Gilbert), adjudant ; 28 ans de services.
Buron (Jean-Luc, Stéphane, René), caporal-chef ; 15 ans de services.
Cabuzel (Pascal), caporal-chef ; 19 ans de services.
Campain (Gérard, Henri), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Canivet (Benoît, Pierre, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Castilla (Denis, René), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Cha (Pierre, Philippe, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Champigny (Emmanuel, Dominique), sergent ; 19 ans de services.
Champion (Pascal, Jean-Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Champreux (Serge, Jean-Luc), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Charazac (Laurent, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Chasset (Yves, Jacques), adjudant ; 30 ans de services.
Chatard (Bruno, Gilbert, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chenu (Benoi, Serge, Bernard), adjudant ; 29 ans de services.
Chevallier (Jean-Marc, André), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Ciquet (Nicolas, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Colin (Thierry, Georges, Jacques), major ; 34 ans de services.
Colobert (Gildas, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cornu (Claude, Emile, Vincent), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Coste (Bruno), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Coularis (Rémy, Lucien, Armel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Coyral-Castel (Thierry, Jean, François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Cuvillier (Laurent, Georges, Fernand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Damour (Bertrand), caporal-chef ; 15 ans de services.
Debernardi (Luc, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Deldycke (Eric, Gérard, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Delelis (Vincent, Patrice, Joseph), major ; 27 ans de services.
Delpech (Alain), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Demont (Francette, Hélène), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Di-Pasquale (Franck, Charles, Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Douillard (Christophe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Douthe (Christophe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Drouard (Benoît, Sylvain, Serge), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Dufour (Jean-Claude, Arsène), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Dugas (Philippe, Edouard, Robert), adjudant ; 20 ans de services.
Durand (Gilbert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Durante (Stéphane, Régis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Durou (Franck), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Duval (Loïc, Roland, Gérard), adjudant ; 17 ans de services.
Erb (Emmanuel, Patrick), adjudant ; 28 ans de services.
Etancelin (Jean-Yves, Alain, Jacques), major ; 32 ans de services.
Even (Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Evrard (Jean-Philippe, Gaston), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fabro (Philippe), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Ferrer (Alain, Michel, Marius), adjudant ; 27 ans de services.
Foltier (Guillaume, Thierry), caporal-chef ; 15 ans de services.
Forte (Didier, Primo), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fritz (Didier, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gaillard (Joël, Hubert, Kléber), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gallen (Bruno, André), adjudant ; 29 ans de services.
Gangand (Pascal), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Garand (Thierry, Nicolas), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Garnier (Frédéric, Michel, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gaud (Olivier, Yves, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gaume (Manuel, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gauthier (Franck), adjudant ; 15 ans de services.
Gély (Franck, Yves, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Géraci (Vincent), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Germant (René, Dominique), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gillet (Hervé, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gillotin (Philippe, Roger, Maurice), adjudant ; 30 ans de services.
Gindroz (Stéphane, François, Maurice), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Girardet (Alexandre, Eric, Daniel), major ; 27 ans de services.
Gondard (Pierre, Serge, Fernand), adjudant ; 32 ans de services.
Gougeon (Christian, André, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Goupil (Denis, Robert), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Gourvès (Gilles), major ; 25 ans de services.
Graffin (Michel, Christian), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Graveaud (Gilles, Pascal), adjudant ; 32 ans de services.
Grégoire (Philippe), major ; 30 ans de services.
Grossièrenez (Frédéric), caporal-chef ; 14 ans de services.
Guéguen (Robert, Jean, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guibou (Didier, Jacques), major ; 38 ans de services.
Guillin (Didier, René, André), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Guyon (Christian, Charles, François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Guyon (Jean-Paul, André, Yves), major ; 34 ans de services.
Hernault (Stéphane, Noël, François), adjudant ; 24 ans de services.
Hily (Michaël, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hirel (Fabrice, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hirt (Hans-Dieter), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hoff (Michel, Clément), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Huger (Philippe, Marcel, Lucien), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Hutier (Alain, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Issartier (Didier, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jacq (Michel, Robert, Marie), major ; 27 ans de services.
Jalade (Régis), caporal-chef ; 15 ans de services.
Jeanson (Pascal, Emile, Alphonse), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Joseph (Denis, Laurent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jouanneau (Olivier, Francis), major ; 32 ans de services.
Kleissler (Alain, Pierre, Lilian), major ; 34 ans de services.
Krummenacker (Sylvain, Louis, Edmond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lacoste (Joël, Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lapray (Christian, Louis, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laroche (Eric, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laroche (Frédéric, Paul, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Latinier (Joël, Pierre-Marie), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Latour (Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lavit (Didier), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Cars (Patrick, Henri, Gérard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Le Danois (Laurent, Alain), adjudant ; 28 ans de services.
Le Garf (Laurent, Sylvain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lebègue (Daniel, Georges, Maurice), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Leconte (Philippe, René, Gilles), adjudant ; 32 ans de services.
Lenoir (Régis, Paul), major ; 31 ans de services.
Lesaignoux (Fabrice, Bernard, Germain), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lett (Pascal, Roger, Alphonse), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lévéjac (Guillaume, Cédric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Litt (Daniel, Guy), adjudant ; 29 ans de services.
Lloret (Bruno, Pierre-Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lorieau (Mickaël, Luc, Yves), caporal-chef ; 16 ans de services.
Mancet (Eric, Jean, Guy), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Mandin (Freddy, André, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Marcou (Gilles, Alban, Marc), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Maréchal (Gilles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Marson (Didier), adjudant ; 27 ans de services.
Martin (Yves, Maurice, Gabriel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marty (Laurent, André, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Méchain (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Meger (Eric, Philippe), major ; 29 ans de services.
Menendez (Abelardo), adjudant ; 22 ans de services.
Menet (Christophe, Emile, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ménez (Joël, Yvon, Bernard), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Minvielle (Jean, Michel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Moreau (Bernard, Pierre, Félicien), adjudant ; 28 ans de services.
Moreau (Pascal, Jean, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Morot (Antoine), caporal-chef ; 14 ans de services.
Motais de Narbonne (Jean, Jacques, Frédéric), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mougenot (Léopold, André, Marcel), major ; 29 ans de services.
Mougneres (Didier, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mousnier (Jacques, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Navarro (Thierry, Pierre), major ; 32 ans de services.
Ostheimer (Franck, Roland, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ouakif (Jean-Christophe), caporal-chef ; 14 ans de services.
Oudoux (Anthony, Claude, Roger), caporal-chef ; 14 ans de services.
Padé (Gérard, Christian, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pelletier (Yannick, Pierre, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pezé (Frédéric, Gilbert, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pomeon (Henri, Marie, Nicolas), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Poul (Olivier, Robert, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Quéau (Thierry, Jean, Alain), major ; 37 ans de services.
Rambaud (Pierre, René, Georges), adjudant ; 32 ans de services.
René (Nadine, Marie, Noëlle), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Retailleau (Robin, Joseph, Clément), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Rey (Christophe, Henri, Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rezgui (Faïfi), caporal-chef ; 14 ans de services.
Riga (Bruno), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Rocher (Pascal), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rodriguez-Nadal (Jean-François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roger (Fabrice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rouja (Cyril, Olivier, François), adjudant ; 17 ans de services.
Roux (Fabien, Jean, Roger), caporal-chef ; 20 ans de services.
Sable (Christophe, Henri, Michel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Saby (Joël, Gilles), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Sarda (Jean-François, Claude, Alain), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Schlappi (William, Xavier, Yves), caporal-chef ; 15 ans de services.
Schmitt (Roger, Joseph), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Seigneur (Eric, Claude, Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Siniscalchi (Alfred, Michel), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Soula (Philippe, Serge), sergent-chef ; 17 ans de services.
Susini (Thierry), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Taupin (Gilles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Thégat (Paulette, Emmanuelle), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tiragallo (Stéphane, François, Michel), sergent-chef ; 18 ans de services.
Valador (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vincent (David, Claude, André), sergent ; 21 ans de services.
Vinciguerra (Michaël, Bruno), caporal-chef ; 20 ans de services.
Wiart (Dominique, Jacqueline), épouse Fourcade, adjudant ; 29 ans de services.
Arz (Marie-Lucienne), infirmier anesthésiste de classe normale ; 28 ans de services.
Chapin (Jean-Philippe, Raymond), infirmier de classe supérieure ; 28 ans de services.
Cirera (Yann, Serge), infirmier de classe supérieure ; 17 ans de services.
Folio (Eric, Gilbert), infirmier de classe supérieure ; 22 ans de services.
Hardy (Tony, Raymond), infirmier de classe supérieure ; 25 ans de services.
Havret (Christophe, Francis, Kléber), infirmier de classe supérieure ; 27 ans de services.
Lortz (Pascal, Charles), infirmier de classe supérieure ; 26 ans de services.
Paré (Pierre-Yves, François, Rémy), infirmier de classe supérieure ; 23 ans de services.
Planade (Denis), infirmier de classe supérieure ; 23 ans de services.
Sestac (Emmanuel, Jean-Pascal), infirmier de classe supérieure ; 22 ans de services.
Verges (Jean-Luc, Marcel), infirmier de classe supérieure ; 28 ans de services.
Vergnette de Lamotte (de) (Olivier, Xavier, Bertrand), infirmier de classe normale ; 12 ans de services.
Carzon (Franck), agent technique en chef ; 30 ans de services.
Charon (Pascal, Guy, René), agent technique en chef ; 34 ans de services.
Collin (David), brigadier-chef ; 21 ans de services.
Flach (Pascal), agent technique en chef ; 27 ans de services.
Him (Marc, Eugène), agent technique en chef ; 29 ans de services.
Michel (Patrick, Pierre, Clément), agent technique en chef ; 29 ans de services.
Thomas (Vincent), major ; 29 ans de services.
Champenois (Patrick, Pierre, Lucien), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 février 2013 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Bianchini (Antoine, Toussaint), 31 août 1924, soldat.
Rivaud (Claude, Emile), 23 janvier 1925, soldat.
Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les même faits.
Boukhadra (Laïd), 2 mars 1937, sergent-chef harki.
Mimouni (Lakehal), 10 février 1937, soldat.
Ouadi (Boualem), 13 septembre 1937, moghazni.
Roussey (Jacques), 22 août 1936, sapeur.
Theys (Henri, Bernard), 4 mai 1937, sergent.
Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Pages (Marcel, Mary, Noël), 22 décembre 1921, caporal.
Paulus (Michel, Charles, Louis), 13 novembre 1926, soldat.
Belloundja (Ameur), 16 avril 1933, caporal.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de l'Aveyron)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aveyron est susceptible d'être vacant à compter du 16 septembre 2013.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de « cohésion sociale et de protection des populations ».
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 117 agents.
Le directeur est chargé des missions suivantes :
― mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge :
― participation à la définition par le responsable du budget opérationnel de programme des objectifs et des indicateurs assignés à la DDI ;
― direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
― participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet ;
― concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les organisations socioprofessionnelles ;
― compte rendus réguliers à l'autorité de rattachement (préfet) ;
― exercice des responsabilités dans le domaine financier propre à la DDCSPP.
Les missions de la DDCSPP de l'Aveyron sont définies à l'article « 6 » du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Rodez, siège de la DDCSPP, qui a en outre 5 implantations territoriales : Villefranche-de-Rouergue, Capdenac Gare, Sainte-Geneviève, Saint-Affrique et Sainte-Radegonde.
Le département de l'Aveyron comprend 304 communes et est peuplé de 275 889 habitants (estimation INSEE 2012) ; c'est un département de 8 753 km² (5e rang des départements français) découpé en 3 arrondissements et 46 cantons.
L'agriculture en Aveyron est un secteur économique clé avec 9 090 exploitations en activité.
L'Aveyron est le premier département d'élevage d'ovins et le premier producteur de lait de brebis.
La filière agro-industrielle est également très importante : production de semences, de fromages, et de produits carnés.
L'Aveyron est également un département industriel, deuxième bassin de production de Midi-Pyrénées spécialisé dans la mécanique, l'aéronautique, le travail des métaux et la plasturgie.
L'Aveyron est également le premier département français en matière de production d'énergie renouvelable.
Enfin, le secteur associatif y est très dynamique, en particulier dans le domaine sportif (102 000 licenciés).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)/la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)/la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)/la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Elle est service associé de formation du centre de ressource de l'expertise et de la performance sportive (CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DIRECCTE et de l'ARS.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCSPP.
Travail en réseau, négociation avec des partenaires variés.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services d'une DDI.
Grande disponibilité et capacité d'adaptation aux situations d'urgence.
― cecile.pozzo-di-borgo@aveyron.gouv.fr ;
― copie à : ddcspp@aveyron.gouv.fr.
Cécile POZZO di BORGO, préfet de département, 05-65-75-71-71, cecile.pozzo-di-borgo@aveyron.gouv.fr.
Robert GARRIGUES, directeur de la DDCSPP, 05-65-73-52-10, robert.garrigues@aveyron.gouv.fr.
Cécile LENGLET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, 05-65-15-73-05, cecile.lenglet@aveyron.gouv.fr.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes :
― élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
― élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
― participe à l'élaboration des textes relatifs aux droits des victimes ;
― conçoit et anime les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en œuvre ;
― participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels, notamment en matière de prévention et de lutte contre les exclusions ;
― anime, coordonne et évalue la politique du ministère de la justice à l'égard des associations, en liaison avec les autres directions et services.
Le chef du service est gestionnaire du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission justice, dans le cadre de la LOLF.
Il est chargé, à ce titre, de préparer, en liaison avec le secrétariat général, le budget des actions qui en relèvent et assure la gestion des crédits correspondants.
― très bonne connaissance de l'institution judiciaire ;
― compétences juridiques éprouvées ;
― intérêt fort pour les questions relatives au monde associatif et aux politiques publiques ;
― expérience en matière de relations avec d'autres départements ministériels ;
― culture en matière de finances publiques et des sujets budgétaires ;
― aptitude au management et sens développé du dialogue et de l'animation.
acide peptidique nucléique
Abréviation : APN.
Voir : acide peptidonucléique.
acide peptidonucléique
Synonyme : acide peptidique nucléique (APN).
Définition : Molécule synthétique, hybride de protéine et d'ADN, qui peut, en se liant à une molécule d'ADN, inhiber ou activer la réplication, la transcription ou la réparation de gènes spécifiques, ou encore bloquer la traduction de l'ARN messager en l'inactivant.
Voir aussi : ARN messager.
Équivalent étranger : peptide nucleic acid (PNA).
acide xénonucléique
Abréviation : AXN.
Définition : Acide nucléique artificiel synthétisé à partir d'une molécule d'ADN, dans lequel le désoxyribose est remplacé par une autre structure cyclique, mais qui conserve les caractéristiques structurelles et fonctionnelles de la molécule d'origine.
Un acide xénonucléique ne peut être obtenu qu'au moyen d'une polymérase de synthèse particulière.
L'emploi de l'expression « xéno-ADN » est déconseillé.
Équivalent étranger : xeno-nucleic acid (XNA).
biologie de synthèse
Synonyme : biologie synthétique.
Définition : Branche interdisciplinaire de la biologie moléculaire qui recourt à la physique, à l'informatique et à la chimie pour inventer des génomes, obtenir des réactions enzymatiques nouvelles, et créer des cellules capables d'activités métaboliques et fonctionnelles inédites.
Équivalent étranger : synthetic biology.
Voir : biologie de synthèse.
peptide nucleic acid (PNA).
acide peptidonucléique (APN), acide peptidique nucléique (APN).
synthetic biology.
biologie de synthèse, biologie synthétique.
xeno-nucleic acid (XNA).
acide xénonucléique (AXN).
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L.
10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ;
11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité ;
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.
– Etats annexés au seul compte administratif :
2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
Arrêté du 20 février 2013 relatif à la prorogation des mandats des comités techniques spéciaux placés auprès des recteurs d'académie
La durée des mandats des représentants du personnel des comités techniques spéciaux placés auprès des recteurs d'académie est prorogée de dix-huit mois.
Arrêté du 29 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2013, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 44.
Prévention des infections dues à certains papillomavirus humains (HPV), pour les personnes éligibles à la vaccination contre ces infections et selon le schéma vaccinal, tels que définis par le calendrier vaccinal en vigueur.
CERVARIX, vaccin papillomavirus humain [types 16, 18] (recombinant, avec adjuvant, absorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie + 1 aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
GARDASIL, suspension injectable, vaccin papillomavirus humain (types 6, 11, 16, 18) (recombinant adsorbé), 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
GARDASIL, suspension injectable, vaccin papillomavirus humain (types 6, 11, 16, 18) (recombinant adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
GARDASIL, suspension injectable, vaccin papillomavirus humain (types 6, 11, 16, 18) (recombinant adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
Arrêté du 30 avril 2013 portant modification des modalités de prise en charge des coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Coussins de série de classe II, le paragraphe « 2° Coussin en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” » est remplacé comme suit :
2° Coussins en mousse viscoélastique
dits « à mémoire de forme »
Un coussin en mousse viscoélastique s'adresse à des patients sans asymétrie d'appui et sans risque de glisser avant.
Il est à 100 % en mousse viscoélastique.
Le coussin à assise doit avoir une épaisseur d'au moins 6 cm au point le plus bas.
Le coussin plat doit avoir une épaisseur d'au moins 6 cm.
Le coussin dit technique dispose :
― d'une butée pelvienne d'une hauteur minimale de 8 cm ;
― et/ou d'une épaisseur minimale sous ischions de 8 cm ainsi que d'épaisseur de coussin mesurée au point le plus haut excédant de 15 mm au minimum celle mesurée sous les ischions, ceci de manière à former une forme ergonomique au coussin ;
― et/ou d'une conception multicouche intégrant a minima une seconde couche répondant aux exigences minimales des paragraphes II-B.2.b.i ou II-B.2.d.i, conformément à l'avis de la CNEDIMTS du 22 décembre 2009.
Dans ce cas, la surface du coussin est intégralement constituée de mousse viscoélastique, dont l'épaisseur moyenne est au minimum de couche inférieure répond aux exigences du paragraphe II-B.2.d.i, une différence de caractéristique de résistance à la compression est requise avec celle de la couche de surface.
Société ABC
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, ABC, MEMOBA ANATOMIQUE.
Références prises en charge : MEM4040, MEM4540, MEM4043, MEM4045, MEM4343, MEM4545, MEM4038.
Escarres, coussin visco, classe II, ABC, MEMOBA M-PUR, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm, MEMOBA M-PUR, de la société ABC.
Références prises en charge : MEM4040, MEM4540, MEM4043, MEM4343, MEM4545, MEM4038.
Escarres, coussin visco, classe II, ABC, MEMOBA M-PUR, standard < 38 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur inférieure à 38 cm, MEMOBA M-PUR, de la société ABC.
Références prises en charge : MEM3636, MEM3436.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, MEMOBA M-PUR, de la société ABC.
Escarres, coussin visco, classe II, ABC, MEMOBA M-PUR, technique.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique quelle que soit la taille, MEMOBA M-PUR, de la société ABC.
Références prises en charge : MEP4040, MEP4540, MEP4545, MEH4540, MEH4343, MEH4545, MEH5045 et MEH5050.
Société ASKLE SANTE (ASKLE)
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, ASKLE, ALOVA VCAE/M.
Coussin ERGONOMIQUE ALOVA VCAE/M.
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, ASKLE, ALOVA.
Coussin GALBE ALOVA.
Références prises en charge : VCAG 380410, VCAG 405410, VCAG/M, VCAG 430440, VCAG 455440, VCAG 505440.
Escarres, coussin visco, classe II, ASKLE, ALOVA ERGONOMIQUE, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm, ALOVA ERGONOMIQUE, de la société ASKLE SANTE.
Références prises en charge : VCAE/M4343.
Escarres, coussin visco, classe II, ASKLE, ALOVA GALBE, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm ALOVA GALBE, de la société ASKLE SANTE.
Références prises en charge : VCAG3841, VCAG4041, VCAG4341, VCAG4043, VCAG4343, VCAG4544 et VCAG4347.
Escarres, coussin visco, classe II, ASKLE, ALOVA GALBE, standard < 38 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur inférieure à 38 cm, GALBE ALOVA, de la société ASKLE SANTE.
Références prises en charge : VCAG3636.
Escarres, coussin en visco, classe II, ASKLE, ALOVA GALBE, standard > 45 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, GALBE ALOVA, de la société ASKLE SANTE.
Références prises en charge : VCAG5044, VCAG5250, VCAG5450, VCAG5650, VCAG6050.
Escarres, coussin visco, classe II, ASKLE, ALOVA GALBE, technique.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique quelle que soit la taille, GALBE ALOVA, de la société ASKLE SANTE.
Références prises en charge : VCAG3841BP, VCAG4041BP, VCAG4341BP, VCAG4343BP, VCAG4544BP, VCAG5044BP, VCAG4347BP, VCAG4343XL et VCAG5044XL.
Société CARPENTER SAS (CARPENTER)
CARPENTER VISCOLUX est garanti trois ans.
Escarres, coussin visco, classe II, CARPENTER, CARPENTER VISCOLUX, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm, CARPENTER VISCOLUX, de la société CARPENTER SAS.
Escarres, coussin visco, classe II, CARPENTER, CARPENTER VISCOLUX, standard < 38 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur inférieure à 38 cm, CARPENTER VISCOLUX, de la société CARPENTER SAS.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, CARPENTER VISCOLUX, de la société CARPENTER SAS.
Escarres, coussin visco, classe II, CARPENTER, CARPENTER VISCOLUX, technique.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique, quelle que soit la taille, CARPENTER VISCOLUX, de la société CARPENTER SAS.
Société DARULIFT SARL (DARULIFT)
Escarres, coussin visco, classe II, DARULIFT, VISCO'MOUSS, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm, VISCO'MOUSS, de la société DARULIFT SARL.
Références prises en charge : 410700 housses NAB et IMP, 410701 housses NAB et IMP, 410702 housses NAB et IMP, 410703 housses NAB et IMP, 410710 2 housses IMP, 410711 2 housses IMP, 410712 2 housses IMP, 410713 2 housses IMP, 410720 2 housses NAB, 410721 2 housses NAB, 410722 2 housses NAB, 410723 2 housses NAB, 410740 2 housses IMP, 410741 2 housses IMP, 410742 2 housses IMP, 410743 2 housses IMP, 410750 2 housses NAB, 410751 2 housses NAB, 410752 2 housses NAB, 410753 2 housses NAB, 410764 Plat, 410766 2 housses IMP, 410768 2 housses IMP, 410769 2 housses IMP.
Escarres, coussin visco, classe II, DARULIFT, VISCO'MOUSS, standard < 38 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur inférieure à 38 cm, VISCO'MOUSS, de la société DARULIFT SARL.
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayantun poids compris entre 40 et 90 kg.
Références prises en charge : 410704 housses NAB et IMP, 410714 2 housses IMP, 410724 2 housses NAB, 410744 2 housses IMP, 410754 2 housses NAB, 410761 2 housses NAB, 410762 2 housses IMP, 410763 2 housses IMP.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, VISCO'MOUSS, de la société DARULIFT SARL.
Références prises en charge : 410705 housses NAB et IMP, 410715 2 housses IMP, 410725 2 housses NAB, 410745 2 housses IMP, 410755 2 housses NAB, 410760 2 housses IMP, 410765 Plat, 410767 2 housses IMP.
Escarres, coussin visco, classe II, DARULIFT, VISCO'MOUSS, technique.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique quelle que soit la taille, VISCO'MOUSS, de la société DARULIFT SARL.
410822 2 housses NAB avec butée, 410823 2 housses NAB avec butée, 410834 plat avec butée, 410836 plat 2 housses IMP avec butée, 410838 plat 2 housses IMP avec butée, 410839 2 housses IMP avec butée, 410892 2 housses NAB avec butée, 410893 2 housses NAB avec butée, 410904 plat avec butée avec butée, 410906 plat 2 housses IMP avec butée, 410908 plat 2 housses IMP avec butée, 410909 2 housses IMP avec butée.
Laboratoires ESCARIUS
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, ESCARIUS, VISCO.
Coussin anatomique VISCO galbé.
Coussin VISCO plat.
Une notice et deux housses de protection sont fournies avec ces coussins.
Escarres, coussin visco, classe II, ESCARIUS, VISCO, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm, VISCO, des laboratoires ESCARIUS.
VISCO galbé : VGB-LGT-4040, VGB-LGT-4242, VGB-HVY-4040, VGB-HVY-4242, VGB-LGT-SPE-STD (sur mesure), VGB-HVY-SPE-STD (sur mesure).
VISCO plat : VPL-LGT-4240, VPL-HVY-4240, VPL-LGT-SPE-STD (sur mesure), VPL-HVY-SPE-STD (sur mesure).
Escarres, coussin visco, classe II, ESCARIUS, VISCO, standard < 38 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur inférieure à 38 cm, VISCO, des laboratoires ESCARIUS.
VISCO galbé : VGB-LGT-3035, VGB-LGT-3438, VGB-LGT-SPE-38 (sur mesure), VGB-HVY-3035, VGB-HVY-3438, VGB-HVY-SPE-38 (sur mesure).
VISCO plat : VPL-LGT-3035, VPL-LGT-3538, VPL-LGT-SPE-38 (sur mesure), VPL-HVY-3035, VPL-HVY-3538, VPL-HVY-SPE-38 (sur mesure).
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, VISCO, des laboratoires ESCARIUS.
VISCO galbé : VGB-LGT-4545, VGB-LGT-4245, VGB-LGT-4542, VGB-LGT-4550, VGB-LGT-SPE-45 (sur mesure), VGB-HVY-4545, VGB-HVY-4245, VGB-HVY-4542, VGB-HVY-4550, VGB-HVY-SPE-45 (sur mesure).
VISCO plat : VPL-LGT-4545, VPL-LGT-4858, VPL-LGT-SPE-45 (sur mesure), VPL-HVY-4545, VPL-HVY-4858, VPL-HVY-5550, VPL-HVY-6655 VPL-HVY-SPE-45 (sur mesure).
Escarres, coussin visco, classe II, ESCARIUS, VISCOTECH, technique.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique, quelle que soit la taille, VISCOTECH, des laboratoires ESCARIUS.
VISCOTECH galbé : VGB-LGT/TK-3035, VGB-LGT/TK-3438, VGB-LGT/TK-4040, VGB-LGT/TK-4242, VGB-LGT/TK-4545, VGB-LGT/TK-4245, VGB-LGT/TK-4542, VGB-LGT/TK-4550, VGB-LGT/TK-SPE (sur mesure), VGB-HVY/TK-3035, VGB-HVY/TK-3438, VGB-HVY/TK-4040, VGB-HVY-TK-4242, VGB-HVY-TK-4545, VGB-HVY-TK-4245, VGB-HVY-TK-4542, VGB-HVY-TK-4550, VGB-HVY-TK-SPE (sur mesure).
VISCOTECH plat : VPL-LGT-TK-3035, VPL-LGT-TK-3538, VPL-LGT-TK-4240, VPL-LGT-TK-4545, VPL-LGT-TK-4858, VPL-LGT-TK-SPE (sur mesure), VPL-HVY-TK-4240, VPL-HVY-TK-4545, VPL-HVY-TK-4858, VPL-HVY-TK-5550, VPL-HVY-TK-6655, VPL-HVY-TK-SPE (sur mesure).
Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE)
Escarres, coussin viscoélastique, classe II, INVACARE, FLO-TECH LITE VISCO.
FLO-TECH LITE VISCO, coussin en mousse viscoélastique de classe II de la société INVACARE POIRIER SAS.
La prise en charge est assurée pour les patients d'un poids maximum de 79 kg.
― découpe droite : FLB (taille) LMS, FLB (taille) LMM et FLB (taille) LMF ;
― découpe « toile d'assise » : FLSB (taille) LMS, FLSB (taille) LMM et FLSB (taille) LMF.
Escarres, coussin visco, classe II, INVACARE, FLO-TECH LITE VISCO, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm, FLO-TECH LITE VISCO, de la société INVACARE POIRIER SAS.
Escarres, coussin visco, classe II, INVACARE, FLO-TECH LITE VISCO, standard > 45 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, FLO-TECH LITE VISCO, de la société INVACARE POIRIER SAS.
Escarres, coussin viscoélastique, classe II, INVACARE, FLO-TECH CONTOUR VISCO.
FLO-TECH CONTOUR VISCO, coussin en mousse viscoélastique de classe II, INVACARE POIRIER SAS.
― découpe droite : FCB (taille) LMS, FCB (taille) LMM, FCB (taille) LMF et FCB (taille) LMV ;
― découpe « toile d'assise » : FCSB (taille) LMS, FCSB (taille) LMM, FCSB (taille) LMF et FCSB (taille) LMV.
Escarres, coussin visco, classe II, INVACARE, FLO-TECH CONTOUR VISCO, technique.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique quelle que soit la taille, FLO-TECH CONTOUR VISCO, de la société INVACARE POIRIER SAS.
Société PHARMA OUEST
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, PHARMA OUEST, PHARMA FORM.
Coussin en mousse viscoélastique type mémoire de forme, PHARMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayantun poids maximum de 90 kg.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant :
17/17200, dimensions : L 40 cm × l 40 cm × h 10 cm.
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMA OUEST, PHARMA FORM, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm, PHARMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 90 kg.
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMA OUEST, PHARMA FORM, standard < 38 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur inférieure à 38 cm, PHARMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, PHARMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMA OUEST, PHARMA FORM, technique.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique quelle que soit la taille, PHARMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, PHARMA OUEST, PRIMA FORM.
Coussin en mousse viscoélastique type mémoire de forme, PRIMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMA OUEST, PRIMA FORM, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm, PRIMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
Références prises en charge : 17.17260, 17.17265, réf.
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMA OUEST, PRIMA FORM, standard < 38 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur inférieure à 38 cm, PRIMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, PRIMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMA OUEST, PRIMA FORM, technique.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique quelle que soit la taille, PRIMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
Références prises en charge : 17.17265P, 17.17260P, 17.17270P, 17.17275P, 17.17280P.
Société SYST'AM
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, SYST'AM, P 361 C.
Coussin en mousse viscoélastique type mémoire de forme, SYST'AM P361C, de la société SYST'AM.
Une seconde housse de rechange est fournie avec ce coussin.
Escarres, coussin visco, classe II, SYST'AM, P 361 C, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme, de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm, SYST'AM P361C, de la société SYST'AM.
Dimensions : L 38 cm × l 38 cm, L 38 cm × l 43 cm, L 40 cm × l 40 cm, L 40 cm × l 46 cm, L 42 cm × l 41 cm, L 42 cm × l 42 cm, L 42 cm × l 46 cm, L 45 cm × l 42 cm, L 45 cm × l 46 cm.
Escarres, coussin visco, classe II, SYST'AM, P 361 CL, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme, de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm, SYST'AM P361CL, de la société SYST'AM.
Escarres, coussin visco, classe II, SYST'AM, P 361 C, standard < 38 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme, de largeur inférieure à 38 cm, SYST'AM P361C, de la société SYST'AM.
Dimensions : L 32 cm × l 32 cm, L 36 cm × l 36 cm, L 36 cm × l 40 cm, L 37 cm × l 38 cm, L 37 cm × l 43 cm.
Escarres, coussin visco, classe II, SYST'AM, P 361 CL, standard < 38 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme, de largeur inférieure à 38 cm, SYST'AM P361CL, de la société SYST'AM.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme, de largeur supérieure à 45 cm, SYST'AM P361C, de la société SYST'AM.
Dimensions : L 46 cm × l 42 cm, L 46 cm × l 46 cm, L 48 cm × l 43 cm, L 51 cm × l 46 cm, L 51 cm × l 50 cm, L 56 cm × l 46 cm, L 61 cm × l 46 cm, L 61 cm × l 50 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme, de largeur supérieure à 45 cm, SYST'AM P361CL, de la société SYST'AM.
Escarres, coussin visco, classe II, SYST'AM, P 361 CP, technique.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique, quelle que soit la taille, SYST'AM P361CP, de la société SYST'AM.
Dimensions des coussins techniques avec butée pelvienne : L 32 cm × l 32 cm, L 36 cm × l 36 cm, L 36 cm × l 40 cm, L 37 cm × l 38 cm, L 37 cm × l 43 cm, L 38 cm × l 38 cm, L 38 cm × l 43 cm, L 40 cm × l 40 cm, L 40 cm × l 46 cm, L 42 cm × l 41 cm, L 42 cm × l 42 cm, L 42 cm × l 46 cm, L 45 cm × l 42 cm, L 45 cm × l 46 cm, L 46 cm × l 42 cm, L 46 cm × l 46 cm, L 48 cm × l 43 cm, L 51 cm × l 46 cm, L 51 cm × l 50 cm, L 56 cm × l 46 cm, L 61 cm × l 46 cm, L 61 cm × l 50 cm.
Escarres, coussin visco, classe II, SYST'AM, P 361 CA, technique.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique, quelle que soit la taille, SYST'AM P361CA, de la société SYST'AM.
Dimensions des coussins techniques : L 32 cm × l 32 cm, L 36 cm × l 36 cm, L 36 cm × l 40 cm, L 37 cm × l 38 cm, L 37 cm × l 43 cm, L 38 cm × l 38 cm, L 38 cm × l 43 cm, L 40 cm × l 40 cm, L 40 cm × l 46 cm, L 42 cm × l 41 cm, L 42 cm × l 42 cm, L 42 cm × l 46 cm, L 45 cm × l 42 cm, L 45 cm × l 46 cm, L 46 cm × l 42 cm, L 46 cm × l 46 cm, L 48 cm × l 43 cm, L 51 cm × l 46 cm, L 51 cm × l 50 cm, L 56 cm × l 46 cm, L 61 cm × l 46 cm, L 61 cm × l 50 cm.
Escarres, coussin visco, classe II, SYST'AM, P 361 CV, technique.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, technique, quelle que soit la taille, SYST'AM P361CV, de la société SYST'AM.
Dimensions des coussins techniques avec ou sans butée pelvienne : L 32 cm × l 32 cm, L 36 cm × l 36 cm, L 36 cm × l 40 cm, L 37 cm × l 38 cm, L 37 cm × l 43 cm, L 38 cm × l 38 cm, L 38 cm × l 43 cm, L 40 cm × l 40 cm, L 40 cm × l 46 cm, L 42 cm × l 41 cm, L 42 cm × l 42 cm, L 42 cm × l 46 cm, L 45 cm × l 42 cm, L 45 cm × l 46 cm, L 46 cm × l 42 cm, L 46 cm × l 46 cm, L 48 cm × l 43 cm, L 51 cm × l 46 cm, L 51 cm × l 50 cm, L 56 cm × l 46 cm, L 61 cm × l 46 cm, L 61 cm × l 50 cm.
Société TEMPUR
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, TEMPUR, CHALLENGER.
Les codes 1296876, 1298734, 1286381, 1233367, 1265090, 1290129, 1223452, 1243510, 1273438, 1277749, 1255096 sont radiés dans un délai de 120 jours après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2013 désignant une opération de restructuration d'unités de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes ouvrant droit à des indemnités de restructuration au profit des personnels civils
La réorganisation des unités de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 1er décembre 2013, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier :
― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier :
― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
a) La population à prendre en compte est la population totale, de la collectivité, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;
b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels.
Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement.
Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;
c) Le produit des impositions comprend le produit des impôts, droits et taxes versé au budget de la collectivité ;
d) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;
e) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;
f) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ;
g) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme.
– Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent.
En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.
Arrêté du 26 avril 2013 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2011 modifié susvisé est remplacée par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
LISTE DES DÉLÉGATIONS
Arrêté du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Lille ― Agadir (Maroc) ;
Lille ― Oujda (Maroc).
Arrêté du 24 avril 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au recrutement d'élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique dans le grade d'administrateur des affaires maritimes de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 avril 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013, en application de l'article 5 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, au recrutement d'élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique dans le grade d'administrateur des affaires maritimes de 2e classe, est fixé à 1.
Arrêté du 25 avril 2013 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R.
Lorsqu'elle se réunit pour examiner la situation des commissaires de réserve des armées, la commission comprend :
Décret n° 2013-382 du 6 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, les mots : « Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage » sont remplacés par les mots : « Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage ».
« Art. 2.-Le comité est composé de quinze personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche, d'enseignement, de conservation, de diffusion ou de transmission de l'histoire et des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leur abolition.
Il est ajouté à l'article 3 un second alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés respectivement des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, de la défense, de la culture et de la communication, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'outre-mer et de la ville désignent chacun par arrêté un représentant qui participe aux réunions du comité avec voix consultative.
Il est créé un poste comptable implanté à Futuna (îles Wallis et Futuna), dénommé « trésorerie de Futuna ».
Le classement du poste comptable créé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le décret du 29 avril 2013 chargeant Mme Valérie Rabault d'une mission temporaire est retiré à sa demande.
M. Laurent Grandguillaume, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Décret du 6 mai 2013 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
M. Michel Delebarre, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement.
M. Ronan Dantec, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement.
Décret du 6 mai 2013 portant nomination du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - M. ASSERAF (George)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, M. George Asseraf, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Décret du 6 mai 2013 portant nomination du vice-recteur de la Polynésie française - M. CHARVET (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, M. Pascal Charvet, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé vice-recteur de la Polynésie française.
Par arrêté du maire de la ville de Saint-Nazaire en date du 28 juin 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Hervé Bureau.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire en date du 5 février 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Cédric Macron.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 13 février 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jacques Bernard.
Arrêté du 25 avril 2013 relatif à la composition du comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
― le directeur central des compagnies républicaines de sécurité, président ;
― le sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
Au titre de l'UNSA Police :
M. Olivier VARLET.
Au titre de l'Union SGP-Unité police-Force ouvrière (SNIPAT) :
M. Didier MANGIONE ;
M. Jean Raymond VAZQUEZ ;
M. Franck HEGUILEIN ;
M. Eugène CHARTIER ;
M. Marcel LO GIUDICE.
Au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC (Alliance police nationale-Synergie Officiers-SNAPATSI-SIAP) :
M. Eric MILDENBERGER ;
M. Serge DAMBRINE.
Au titre du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI) :
M. Philippe LOPEZ.
Au titre du Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) :
M. Frédéric BOURDIER.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
― le directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité ;
― l'adjoint au sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
M. Thierry LAUNOIS.
M. Franck LOMBART ;
M. Franck NOUZIERES ;
M. Thierry BOUTIER ;
M. Fabien LOIZEAU ;
M. Patrick SAINT JEAN.
Au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC (Alliance police-Synergie officiers-SNAPATSI-SIAP) :
M. Gérald CHAMALBIDE ;
M. Johann CAVALLERO.
M. Jean-Marc CORTES.
M. Alain JEULAND.
L'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2013 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France (1re et 8e circonscriptions)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mai 2013, les candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant ci-dessous ont fait l'objet d'un récépissé définitif conformément aux dispositions de l'article L.
M. Louis GISCARD d'ESTAING.
Remplaçant : Mme Séverine BOITIER.
M. Damien REGNARD.
Remplaçant : Mme Virginie BEAUDET.
M. Nicolas DRUET.
Remplaçant : Mme Martine VOLARD.
M. Franck SCEMAMA.
Remplaçant : Mme Annie MICHEL.
M. Nicolas ROUSSEAUX.
Remplaçant : M. Raphaël ROUSSEAUX.
M. Cyrille GIRAUD.
Remplaçant : Mme Emmanuelle GARCIA-GUILLÉN.
M. Thierry-Franck FAUTRE.
Remplaçant : Mme Sylvie VEREZ.
Mme Véronique VERMOREL.
Remplaçant : M. Mathieu CHAMBEFORT.
Remplaçant : M. Jean-Baptiste PLOUHINEC.
Mme Pauline CZARTORYSKA.
Remplaçant : Mme Emmanuèle PILLARD.
Remplaçant : Mme Dominique REVAULT d'ALLONNES.
M. Laurent SISSMANN.
Remplaçant : M. Antoine GUITTON.
Mme Nathalie MIMOUN.
Remplaçant : M. Maurice-Serge ANKRI.
M. Sylvain SEMHOUN.
Remplaçant : Mme Hélène SEMHOUN.
M. Meyer HABIB.
Mme Huguette LEVY.
Remplaçant : Mme Brigitte DUSSOUBS.
Mme Marie-Rose KORO.
Remplaçant : M. Yigal DAWIDOWICZ.
M. Julien LEMAÎTRE.
Remplaçant : M. Eric SAUZÉ.
M. Alix GUILLARD.
Remplaçant : Mme Carole FABRE.
M. David SHAPIRA.
Remplaçant : M. Claude D.
FRANKFORTER.
Remplaçant : Mme Isabelle TERNUS.
Remplaçant : M. Jean-Claude CALISESI.
Mme Valérie MIRA.
Remplaçant : Mme Monique BERENGUER.
M. Cyril Benjamin CASTRO.
Remplaçant : Mme Anne HETRU.
M. Athanase CONTARGYRIS.
Remplaçant : Mme Chantal PICHARLES.
M. Ghislain ALLON.
Remplaçant : M. André DARMON.
M. Frédéric CHAOUAT.
Remplaçant : Mme Gabrielle FUEYO.
M. Albert FRATTY.
Remplaçant : M. Claude LEVY.
M. Jonathan-Simon SELLEM.
Remplaçant : Mme Elior LISS.
M. Alexandre Mickaël BEZARDIN.
Remplaçant : Mme Nelly MULLER-DUPONT.
Décision du 18 avril 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2013)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2013, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves dans le corps des officiers de gendarmerie ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2013), les douze (12) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
N° 564783, Le Bars (Antoine).
N° 542075, Dutais (Jean-Michel).
N° 563400, Tasset (Nicolas).
N° 564663, Barand (Vincent).
N° 567245, Lavalou (Arnaud).
N° 567199, Escalier (Thibault).
N° 538949, Soubiran (Antoine).
N° 565669, Levasseur (Marco).
N° 563480, Perrault (Sabrina).
N° 544936, Sommen (Cédric).
N° 565412, Demailly (Gilles).
N° 537438, Colas (Noémie).
Au lieu de : « M. Jean-Paul Icre, en remplacement de M. Norbert Delphin », lire : « M. Norbert Delphin, en remplacement de M. Jean-Paul Icre ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, Mme Dominique, Paulette, Louise, Jeanne Baudry, attachée principale d'administration placée en position hors cadre depuis le 1er avril 2002, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, Mme Catherine, Irène, Marie Tirlemont, épouse Giraudon, attachée principale d'administration, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 avril 2013, M. Jean-Jacques Rousseau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 avril 2013, M. Jany, Léon, Désiré Larcher, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2002 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 avril 2013, M. Pierre, Eric Rosenberg, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 1er mai 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Est nommée au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie :
Conseillère communication et presse
Mme Michèle Darmon.
Arrêté du 23 avril 2013 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
― l'avenant n° 49 du 26 juin 2012, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 7 du 26 juin 2012, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 avril 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2012 relatif à la lutte contre le travail illégal, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 avril 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 716) et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (n° 892)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1979, les dispositions de l'accord du 15 mars 2012 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 10 septembre 2012 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 avril 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 septembre 2012 à l'accord collectif de travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 24 avril 2013 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 novembre 2012 à l'accord régional du 3 juillet 2009 concernant une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 24 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente (n° 9161)
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 21 février 2012 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 avril 2013 portant extension de la convention collective concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ de la Seine-Maritime (n° 9762)
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 juin 2012 à la convention collective de travail du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Zone d'implantation de l'émetteur : Die.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Mure.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rimon-et-Savel.
Décision n° 2013-296 du 16 avril 2013 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Zone d'implantation de l'émetteur : Valence.
Adresse du site : chemin rural de la Chavas, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Etienne.
Décision n° 2013-297 du 16 avril 2013 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Adresse du site : Seyssinet-Pariset (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Adresse du site : lieudit Tour de Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Décision n° 2013-298 du 16 avril 2013 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Deux Alpes.
Adresse du site : lieudit Montagne de Rachas, Vénosc (38).
Décision n° 2013-299 du 16 avril 2013 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport
La SARL Lyon Média Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vienne.
Décision n° 2013-300 du 16 avril 2013 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lyon
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lyon.
Décision n° 2013-301 du 16 avril 2013 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcastet publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villard-de-Lans.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vinay.
Adresse du site : lieudit Les Gailleux, Saint-Gervais (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Termignon.
Décision n° 2013-304 du 16 avril 2013 autorisant la SAS Ouï FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chamonix.
Adresse du site : lieudit Bois Prims, Chamonix-Mont-Blanc (74).
Décision n° 2013-305 du 16 avril 2013 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Zone d'implantation de l'émetteur : La Chapelle-d'Abondance.
Décision n° 2013-306 du 16 avril 2013 autorisant la SARL Musique Information Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc
La SARL Musique Information Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc.
La présente décision sera notifiée à la SARL Musique Information Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vallorcine.
Adresse du site : mairie de Vallorcine, Vallorcine (74).
Décision n° 2013-308 du 23 avril 2013 modifiant le nom du service Radio Vinci Autoroutes Ouest
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Radio Vinci Autoroutes Ouest » est remplacé par : « Radio Vinci Autoroutes ».
Décision n° 2013-309 du 23 avril 2013 modifiant le nom du service Radio Vinci Autoroutes Sud
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Radio Vinci Autoroutes Sud » est remplacé par « Radio Vinci Autoroutes ».
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe I, en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe I.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 1er juillet 2013 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe II en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe II.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 2 août 2013 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe III en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe III.
DRAGUIGNAN ― SUD-OUEST
― iagramme de rayonnement mesuré ;
Décision n° 2013-311 du 23 avril 2013 portant reconduction d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Mme Maria HOLUBOWICZ est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 28 avril 2013.
Décision n° 2012-TO-68 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association la Maïsoun, maison des jeunes et de la culture, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fil de l'eau
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-741 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fil de l'eau est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association La Maïsoun, maison des jeunes et de la culture, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association la Maïsoun, maison des jeunes et de la culture et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Fil de l'eau.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fleurance.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Petit Mousse, Brugnens (32).
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Isle-Jourdain.
Adresse du site : château d'eau de Casse Martin, L'Isle-Jourdain (32).
Délibération n° 284 du 25 avril 2013 portant nomination du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage
M. Bruno LANCESTREMERE, conseiller des services de l'Assemblée nationale, est nommé secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, en remplacement de M. Robert BERTRAND, appelé à d'autres fonctions.
Cette décision produira effet à compter du 2 mai 2013, date de mise à la disposition de l'agence de M. Bruno LANCESTREMERE.
La présente délibération sera disponible sur le site internet de l'Agence et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 avril 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Genest (Cyril), capitaine de police à la brigade anti-criminalité de la préfecture de police de Paris ; 16 ans de services.
Tué en intervention.
M. Voelckel (Boris), lieutenant de police à la brigade anti-criminalité de la préfecture de police de Paris ; 10 ans de services.
Arrêté du 7 mai 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies marines renouvelables ― Démonstrateurs et briques technologiques »
Le cahier des charges « Energies marines renouvelables ― Démonstrateurs et briques technologiques », relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
La liste des emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable mentionnée au 2° du I de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé est la suivante :
Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un établissement public administratif dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 200.
Directeur général, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale d'une autorité administrative indépendante.
Directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant ces fonctions, d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100.
Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 200.
Directeur membre du comité exécutif, ou d'une structure équivalente, créé au sein d'une entreprise publique ou d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au 4.
Collaborateur direct d'un directeur mentionné au 5.
La rémunération principale afférente à ces emplois doit être au moins équivalente à l'échelle lettre B.
Les catégories de fonctions, exercées en position d'activité ou de détachement, prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Adjoint à un directeur d'administration centrale ou assimilé.
Adjoint à un chef de service.
Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 200.
Directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant ces fonctions, d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est inférieur à 100.
Les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui des administrateurs civils mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadre d'emplois.
Arrêté du 15 avril 2013 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 2013, l'association Kasih Bunda France ― Amis des enfants sans famille, sise Maison des associations, 38500 La Buisse, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Bulgarie.
Le cas échéant, les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la métropole.
Décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme LAMOTTE d'INCAMPS (Marine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Décision du 26 avril 2013 relative à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental »
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Décision du 26 avril 2013 relative à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat »
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Izoird (Romain), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à Mme Déau (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien de bâtiments de l'Etat ».
Décision du 26 avril 2013 relative à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières »
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 8 : Information des banquiers, des...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre V : L'émission et la gestion de monnai...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes (V)
Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les opérations de banque, les servi...
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procé...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions particulières à l...
Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les institutions compétentes en mat...
Le livre Ier du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas de l'article R.
123-2, après les mots : « La Poste, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
2° Aux deux premiers alinéas de l'article R.
122-10, après les mots : « leurs agents », sont insérés les mots : « ou des personnes mentionnées à l'article L.
122-8, après les mots : « activité de paiement », sont insérés les mots : « ou d'émission et de gestion de monnaie électronique » et après les mots : « services de paiement », sont insérés les mots : « et émetteurs de monnaie électronique » ;
122-9, les mots : « ou de La Poste » sont remplacés par les mots : «, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement » et les mots : « Les établissements de crédit et La Poste » sont remplacés par les mots : « Ceux-ci » ;
6° Dans l'intitulé de la sous-section 8 de la section 12 du chapitre Ier du titre III, après les mots : « banquiers », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement » ;
131-43, après les mots : « aux banquiers », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ;
a) Au 3° du I et au 4° du III, les mots : « ou de la Poste » sont remplacés par les mots : «, de la Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement » ;
b) Aux 1°, 2°, 4° et 5° du I et aux 1°, 2° et 5° du III, après les mots : « de La Poste, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique, » ;
c) Aux 1°, 4° et 5° du I, après les mots : « de leurs agents », sont insérés les mots : «, d'une personne mentionnée à l'article L.
d) Au 2° du I, les mots : « ou d'un de leurs agents » sont remplacés par les mots : «, d'un de leurs agents ou d'une personne mentionnée à l'article L.
525-8 » et après les mots : « d'un agent », sont insérés les mots : « ou d'une personne mentionnée à l'article L.
e) Au 3° du III, après les mots : « de La Poste », sont insérés les mots : «, d'un établissement de monnaie électronique ».
Le livre III du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les établissements de paiement », sont insérés les mots : « et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement » ;
b) Au second alinéa, les mots : « les établissements de paiement » sont remplacés par les mots : « les établissements mentionnés au premier alinéa » ;
3° Les chapitres V et VI du titre Ier deviennent respectivement les chapitres VI et VII ;
4° Il est inséré au titre Ier un chapitre V ainsi rédigé :
315-1.-Les établissements de monnaie électronique sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Le livre V du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié :
519-2, après les mots : « un établissement de paiement », sont insérés les mots : «, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
a) A la première phrase, les mots : « ou l'établissement de paiement » sont remplacés par les mots : «, à l'établissement de paiement ou à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
b) A la quatrième phrase, les mots : « ou l'établissement de paiement » sont remplacés par les mots : «, l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
c) A la dernière phrase, les mots : « Les établissements de crédit ou les établissements de paiement » sont remplacés par les mots : « Ces établissements » ;
a) Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « ou d'un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : «, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
b) Au premier alinéa du 1°, les mots : « ou un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : «, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
c) Au 3°, les mots : « ou établissements de paiement » sont remplacés par les mots : «, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement » ;
4° Aux a des 3° de l'article R.
519-10, après les mots : « établissement de paiement », sont insérés les mots : «, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
a) Au 2°, les mots : « ou de paiement » sont remplacés par les mots : «, des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement » ;
b) Au 3°, les mots : « ou un établissement de paiement ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit ou un établissement de paiement au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : «, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou par toute entité contrôlant, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, un de ces établissements » ;
519-26, les mots : « ou un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : «, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
519-28, les mots : « ou d'un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : «, d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
a) Au 1°, les mots : « et des établissements de paiement » sont remplacés par les mots : «, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement » ;
b) Au 2° et au 3°, les mots : « ou de l'établissement de paiement » sont remplacés par les mots : «, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
519-31, les mots : « ou de l'établissement de paiement » sont remplacés par les mots : «, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
10° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « ladite » est remplacé par le mot : « cette » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « qu'elle peut avoir » sont supprimés ;
d) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
e) Au quatrième alinéa, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
12° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre II, il est inséré un article R.
526-5.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de monnaie électronique d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R.
« Elle communique également à cette autorité les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R.
« Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité sur les mesures adoptées.
« Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue à l'article R.
« Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des détenteurs de monnaie électronique.
« En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, en application de l'article L.
613-33-3 et sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L.
561-10, les mots : « transfert de fonds » sont remplacés par les mots : « transmission de fonds » ;
14° A la seconde phrase du 5° de l'article R.
15° Aux I et II de l'article R.
16° L'intitulé du chapitre II du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique ».
Le livre VI du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle » ;
a) Au 1°, les mots : « ainsi que celle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » sont supprimés ;
b) Au 2°, le mot : « membres » est remplacé par les mots : « parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
c) Au 4°, après les mots : « établissements de paiement », sont insérés les mots : « et des établissements de monnaie électronique » ;
« 5° L'Autorité établit et met à jour régulièrement la liste des succursales des établissements de monnaie électronique qui émettent et gèrent de la monnaie électronique dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en précisant les services de paiement exercés, ainsi que la liste des établissements de monnaie électronique qui recourent à des personnes mentionnées à l'article L.
525-8 pour distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique dans ces mêmes Etats.
L'Autorité communique ces listes aux autorités compétentes de chacun de ces autres Etats.
4° L'intitulé du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement » ;
5° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté » ;
6° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement » ;
613-10, après les mots : « de l'établissement de crédit, », sont insérés les mots : « de l'établissement de monnaie électronique, » ;
613-12, après les mots : « l'établissement de crédit, », sont insérés les mots : « l'établissement de monnaie électronique, » ;
10° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement » ;
613-16, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique, » ;
613-20-2.-Au vu des documents et à partir des informations fournies par le débiteur, les détenteurs de monnaie électronique, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.
Ils mentionnent l'identité de chacun des détenteurs de monnaie électronique, le nombre, la nature des créances mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
613-30-2 et le montant des fonds correspondants.
15° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ».
Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Représentant permanent (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Activité financière accessoire (VD)
La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.
La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2° Après la sous-section 1, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Représentant permanent
― Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article L.
561-3, l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger d'un établissement mentionné au premier alinéa du VI de ce même article que la fonction de représentant permanent soit exercée par une personne spécialement désignée à cet effet et à l'exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte de cet établissement, dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le montant des opérations effectuées dans le cadre de services de paiement fournis en France, sur la dernière année civile, par des agents agissant pour le compte de l'établissement, excède 3 000 000 € ;
« 2° Lorsque le montant de monnaie électronique mise en circulation, y compris par rechargement, en France, sur la dernière année civile, par l'intermédiaire de personnes en vue de distribuer pour le compte de l'établissement la monnaie électronique dépasse 5 000 000 € ;
« 3° Dans le cas où aucun des seuils mentionnés aux 1° et 2° n'est atteint, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel constate que l'application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionné à l'article L.
561-32 mis en œuvre en France par l'établissement présente des insuffisances.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut notamment fonder son constat sur des informations communiquées par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement ou d'une autorité compétente nationale.
― Pour tout établissement de monnaie électronique mentionné au premier alinéa du VI de l'article L.
561-3 qui fournit des services de paiement, la désignation d'un représentant permanent peut être exigée dès lors que l'un des deux seuils mentionnés au 1° et au 2° du I est franchi.
― Les établissements mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L.
561-3 adressent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, dans les trois mois qui suivent la fin de l'année civile, une déclaration statistique indiquant le montant :
« 1° Des opérations de services de paiement réalisées en France par des agents agissant pour le compte de ces établissements sur le territoire français ;
« 2° De monnaie électronique mise en circulation, y compris par rechargement, par l'intermédiaire de personnes en vue de distribuer pour le compte de ces établissements la monnaie électronique sur le territoire français.
« Ces établissements communiquent dans les meilleurs délais au service mentionné à l'article L.
561-23 ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel les coordonnées du représentant permanent désigné ainsi que le nom du représentant légal si le représentant permanent est une personne morale.
Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L.
Crée Code monétaire et financier - art. D561-31-1 (VD)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2013, à l'exception des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er, qui entrent en vigueur 1er avril 2014.
314-1 effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique et adressées au service mentionné à l'article R.
561-15-1, doivent comporter les éléments d'identification et les coordonnées des personnes habilitées conformément aux dispositions de l'article R.
561-23, les éléments d'identification du client, le type, la référence et la date de l'opération ainsi que son montant, la désignation de l'établissement de contrepartie et de son client.
« 2° 2 000 € cumulés par client sur un mois calendaire.
« Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées par les personnes mentionnées à l'article L.
561-15-1 au service mentionné à l'article R.
Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil de la métropole peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement.
Arrêté du 19 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle est fixé à 1.
Arrêté du 19 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de physiothérapie de classe supérieure
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure est fixé à 1.
Arrêté du 30 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 avril 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 42.
L'annexe II (fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 22 novembre 2010 susvisé et relative à la spécialité NORDITROPINE est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
(LABORATOIRE NOVO NORDISK)
― retard de croissance chez les filles atteintes d'une dysgénésie gonadique (syndrome de Turner) ;
― déficit important en hormone de croissance en rapport avec un syndrome hypothalamo-hypophysaire connu (avec au moins un autre déficit hormonal à l'exception du déficit en prolactine) mis en évidence lors de deux épreuves dynamiques après instauration d'une substitution hormonale adéquate de tout déficit hormonal.
Le déficit en hormone de croissance détecté dès l'enfance doit être reconfirmé par deux épreuves dynamiques ;
― chez l'adulte, l'hypoglycémie insulinique est l'épreuve dynamique de choix.
Lorsque l'hypoglycémie insulinique est contre-indiquée, des tests dynamiques alternatifs doivent être utilisés.
La combinaison arginine-rhGH est recommandée.
Le test à l'arginine ou au glucagon peut aussi être envisagé ; cependant, la valeur diagnostique de ces tests est moins bien établie que celle de l'hypoglycémie insulinique.
Date de l'AMM : 19 janvier 2000.
Les enfants traités par rhGH seront vus en consultation tous les 3 mois pour évaluer cliniquement l'efficacité de la rhGH et les éventuels effets indésirables (hypertension intracrânienne bénigne, épiphysiolyse en particulier).
― ou à la soudure des épiphyses, constatée sur les radiographies ;
― taille ≤ ― 2 DS ou ralentissement de la vitesse de croissance < 2 cm/an sur les 2 dernières années ;
― traitement symptomatique de l'IRC depuis au moins 1 an ;
Retard de croissance chez les enfants nés
petits pour l'âge gestationnel
Les enfants traités par rhGH seront suivis tous les 3 mois en consultation dont une fois par an avec le spécialiste pour évaluer l'efficacité de ce traitement et l'intérêt de sa poursuite.
― soudure des épiphyses, constatée sur les radiographies.
Au début du traitement, les patients doivent être évalués tous les 1 à 2 mois ; la dose de RhGH doit être adaptée en fonction de la tolérance clinique et des concentrations d'IGF1.
En fonction des résultats et de la tolérance, la posologie pourra être augmentée en l'espace de 3 à 6 mois sans dépasser les doses maximales préconisées par l'AMM.
Les patients traités par la GH doivent cependant être régulièrement suivis avec recueil tous les 1 à 2 mois du poids, de la circonférence-taille/hanche, de la pression artérielle jusqu'à ce que les doses optimales de rhGH soient stabilisées.
L'observance et les résultats du traitement substitutif des déficits antéhypophysaires associés doivent être vérifiés au moins 1 fois par an et seront également pris en compte pour évaluer l'intérêt de poursuivre le traitement.
Le service médical rendu par les spécialités NORDITROPINE chez les enfants ayant un déficit en GH est important.
Le service médical rendu par les spécialités NORDITROPINE chez les adultes ayant un déficit en GH est modéré.
Le service médical rendu par les spécialités NORDITROPINE chez les enfants ayant un syndrome de Turner ou une insuffisance rénale chronique est important.
Le service médical rendu par les spécialités NORDITROPINE chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel avec un poids et/ou une taille de naissance < ― 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance < 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus et dont le retard de croissance (taille actuelle) est inférieur ou égal à ― 3 DS et taille parentale ajustée < ―1 DS est faible.
NORDITROPINE apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la prise en charge du syndrome de Turner, de l'insuffisance rénale chronique (7 décembre 2011).
NORDITROPINE n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la stratégie thérapeutique chez l'enfant né petit pour l'âge gestationnel (7 décembre 2011).
NORDITROPINE apporte une amélioration du service médical rendu importante (ASMR II) dans le déficit de l'enfant (9 octobre 1996) ;
NORDITROPINE apporte une amélioration du service médical rendu modeste (ASMR III) dans le déficit de l'adulte (31 mai 2000).
(*) Cf. avis de la CT du 3 octobre 2012, sur le site de la HAS : http://www.has―sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.
RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/zcodex/index.php.
Arrêté du 2 mai 2013 relatif à la radiation de l'endoprothèse coronaire CYPHER SELECT PLUS de la société CORDIS SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les codes 3148312, 3166310, 3143214, 3158144 et 3182852 relatifs aux endoprothèses coronaires CYPHER SELECT PLUS de la société Cordis SAS sont radiés.
Arrêté du 2 mai 2013 rectifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 portant inscription des systèmes pour stimulation cérébrale profonde LIBRA et LIBRA XP de la société Saint Jude Medical France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE (ST JUDE) » :
Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Les référentiels d'activités et de compétences définis en annexes I et II de l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale sont ainsi modifiés :
1° A l'annexe I, au titre des « Activités détaillées », le point 3 est ainsi modifié :
a) A l'alinéa 21, le mot : « aérienne » est supprimé ;
b) A l'alinéa 27, le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques » ;
2° L'annexe II, au titre des « Compétences détaillées », est ainsi modifiée :
a) Au 9 du point 2 intitulé : « Mettre en œuvre les soins à visées diagnostique et thérapeutique en imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie, explorations fonctionnelles en assurant la continuité des soins », le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques » ;
b) Le tableau figurant au point 2 mentionné à l'alinéa précédent est ainsi modifié :
― le point 8 de la colonne relative aux critères d'évaluation est ainsi rédigé :
Conformité de la mise sous une forme appropriée et de l'administration des produits de contraste et médicaments, et conformité de la mise sous forme appropriée et de l'administration des médicaments radiopharmaceutiques au regard de la prescription médicale » ;
― le point 8 de la colonne relative aux indicateurs est ainsi modifié : le mot : « préparation » est remplacé par les mots : « mise sous une forme appropriée » et le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques » ;
c) Au tableau figurant au point 4 intitulé : « Mettre en œuvre les règles et les pratiques de radioprotection des personnes soignées, des personnels et du public », le point 4 de la colonne relative aux indicateurs est ainsi modifié : le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques ».
A l'annexe V, la fiche intitulée « Unité d'enseignement 3.9 : pharmacologie générale et médicaments diagnostiques et radiopharmaceutiques » est ainsi modifiée :
1° Le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques » ;
2° Les mots : « Indications, contre-indications, précautions, préparation et administration » sont remplacés par les mots : « Indications, contre-indications, précautions, mise sous une forme appropriée et administration » ;
3° Les mots : « paramétrage des équipements de préparation et de contrôle des médicaments radiopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « paramétrage des équipements de mesure d'activité et de contrôle des médicaments radiopharmaceutiques ».
A l'annexe VI, au 9 du point 2 intitulé : « Mettre en œuvre les soins à visée diagnostique et thérapeutique en imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie, explorations fonctionnelles en assurant la continuité des soins », le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques ».
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Prévention et traitement de l'ostéoporose postménopausique rachidienne, pour réduire le risque de fractures vertébrales, chez les patientes ayant une ostéoporose rachidienne à faible risque de fracture du col du fémur, âgées de moins de 70 ans, sans facteur de risque d'événement thromboembolique veineux (absence d'antécédent personnel ou familial d'événement thromboembolique veineux) et dont la carence calcique aura été supplémentée.
RALOXIFENE EG 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RALOXIFENE ZENTIVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités ci-dessous est désormais :
Les objectifs et les règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires :
1° Respectent les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier du code de l'urbanisme ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols ;
2° Sont compatibles avec :
a) Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
b) Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L.
3° Prennent en compte :
a) Les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L.
b) Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l'article L.
c) Les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et des activités économiques importantes en termes d'investissement et d'emploi ;
d) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d'un parc national et la carte des vocations correspondante ;
e) Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
f) La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée : " stratégie bas-carbone ", prévue par l'article L.
222-1-B du code de l'environnement ;
g) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques définies par le document-cadre prévu à l'article L.
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge utiles.
Il peut, notamment, consulter le conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de deux mois pour donner son avis.
Il communique ensuite au procureur de la République la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui.
Au vu de l'avis du procureur de la République ou un mois au plus tôt après lui avoir communiqué la demande d'habilitation, le juge de l'application des peines statue sur celle-ci.
Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de grande instance, au procureur de la République et au conseil départemental mentionné au premier alinéa.
Il informe de cette décision l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, lors de sa prochaine réunion.
L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
― traitements des dermatoses inflammatoires qui ne répondent pas aux corticoïdes de niveau d'activité inférieur, telles que eczéma, lichénification, lichen plan, granulome annulaire, pustulose palmaire et plantaire et mycosis fongoïde.
BETESIL 2,25 mg (bétaméthasone), emplâtre médicamenteux (B/8) (laboratoires GENEVRIER)
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
PROCORALAN 5 mg (ivabradine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PHARMA LAB)
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
BYETTA 10 microgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (Laboratoires LILLY FRANCE SAS)
BYETTA 10 microgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (Laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
SEMAP 20 mg (penfluridol), comprimés (B/6) (Laboratoires JANSSEN-CILAG)
SEMAP 20 mg (penfluridol), comprimés (B/6) (Laboratoires GENOPHARM)
TROLOVOL 300 mg (pénicillamine), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires DEBREGEAS ET ASSOCIES PHARMA ― D & A PHARMA)
TROLOVOL 300 mg (pénicillamine), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires IMAXIO)
― traitement symptomatique de l'angor stable chronique chez l'adulte coronarien en rythme sinusal chez les adultes présentant une intolérance ou une contre-indication aux bétabloquants.
BACLOFENE AGUETTANT 0,05 mg/ml, solution injectable pour voie intrathécale en ampoule, 1 ml de solution en ampoule en verre (type I) de 2 ml (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
Arrêté du 23 avril 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)
Le circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules automobiles, à l'exclusion des Formule 1.
Les manifestations organisées sur le circuit ne peuvent débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que le tracé du circuit et les prescriptions de sécurité, y compris celles concernant les zones réservées aux spectateurs, sont conformes au plan-masse annexé au présent arrêté et aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération sportive délégataire.
Lorsque le circuit est utilisé, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Le circuit ne reçoit chaque année que deux épreuves automobiles, dont l'une avec des véhicules historiques.
Chacune de ces épreuves automobiles ne se déroule qu'une fois par an, pendant trois jours maximum.
L'utilisation de la piste est autorisée de 8 heures à 21 heures et de 8 heures à 23 heures pour la journée avec nocturne.
Les services de la ville de Pau et l'organisateur préviennent les riverains du circuit au moins un mois avant la date des épreuves.
Les riverains du circuit disposent d'une autorisation d'accès libre et gratuit à leur domicile, hors la période des épreuves et des essais.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par la fédération sportive ayant reçu délégation, en application des articles L.
131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par cette même fédération.
L'exploitant transmet chaque année au préfet le règlement particulier de chacune des deux manifestations organisées sur le circuit.
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966
Décret n° 2013-386 du 6 mai 2013 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « de niveau IV » sont remplacés par les mots : « de niveaux IV et V ».
A l'article 3, les mots : « C ou EC » sont remplacés par les mots : « C1, C1E, C ou CE » et les mots : « D ou ED » sont remplacés par les mots : « D1, D1E, D ou DE ».
« Art. 5.-La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article 4 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire :
― dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1 ou C1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
― dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
― dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs ;
― dès l'âge de 23 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs.
Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories », les mots : « D ou ED » sont remplacés par les mots : « D1, D1E, D ou DE » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories », les mots : « C ou EC » sont remplacés par les mots : « C1, C1E, C ou CE ».
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « D ou ED et C ou EC » sont remplacés par les mots : « D1, D1E, D ou DE et C1, C1E, C ou CE ».
A l'article 14, le mot : « dispensées » est remplacé par le mot : « validées » et les mots : « de formation » sont supprimés.
Le III de l'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des moniteurs d'entreprise employés par des groupements d'employeurs, tels que définis par le code du travail, peuvent également assurer les formations prévues aux articles 4,6 et 8 sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.
Ces formations peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés des entreprises membres du groupement d'employeurs.
A l'article 16, lesmots : « arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des transports ».
Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « management des unités commerciales »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée scolaire 2013 pour une première session en 2015.
Le tableau des unités constitutives du référentiel de certification du domaine professionnel, le tableau croisé des unités et de compétences et le tableau croisé des unités et des savoirs associés figurant à l'annexe I de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les tableaux figurant à l'annexe I du présent arrêté.
La définition du stage en milieu professionnel figurant à l'annexe II de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est remplacée par la définition du stage en milieu professionnel figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe IV de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
La définition des épreuves E4 « management et gestion des unités commerciales », E5 « analyse et conduite de la relation commerciale » et E6 « projet de développement de l'unité commerciale » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est remplacée par la définition de ces mêmes épreuves figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
La section de l'environnement et du cadre de vie comprend dix-sept membres, dont :
1° Huit représentants des organismes agissant dans le domaine de la protection de l'environnement en Corse ;
2° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie collective en Corse ;
3° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans le domaine du cadre de vie, de l'environnement et du développement durable.
Arrêté du 12 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée 2013.
Le programme de sciences physiques figurant à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est remplacé par le programme de sciences physiques figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R.
741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
1° A l'article 1er, les mots : « de l'article 5 du décret du 29 décembre 1976 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « chargée de proposer » sont remplacés par les mots : « chargée de désigner » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 1er septembre » ;
« L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est notifiée à l'entreprise concernée par la caisse de liaison désignée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La caisse de liaison en informe son conseil d'administration ainsi que les caisses de gestion concernées.
4° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « dont la déclaration unique d'embauche » sont remplacés par les mots : « dont la déclaration préalable à l'embauche ».
Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant pour l'année 2012 la répartition budgétaire pour la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer
L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé fixant pour 2012 la répartition de l'allocation budgétaire de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants du POSEI France est modifié comme suit :
Arrêté du 25 avril 2013 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de cinq ans.
Les navires repris à l'annexe II bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de cinq ans.
ABD'EL MOUSSA
ALLELUIA
AMPHITRITE
AR GOELL
AU BONHEUR DES DAMES
AXEL II
BEPPINA
BETELGEUSE
BICHON
BINGA
BIR HAKEIM
CALLISTO
CALOU
CAMISARD
CAMPILLO MANUEL
CANASTEL
DIAOULIC
DIOGENE II
EMILIE JOLIE
ENEZ KOALEN
EOS 2
ESTERELLO
ESTUAIRE
ETOILE VERTE III
FOCH
GALATEE
GOEDE VERWACHTING
SM E27385
GROS GRAINS
GWALARN
HOOP OP
ISMANA
JEAN ET JEANNE
JOLIE BRISE
JUST PURE
AY D12253
KALIOPI
KERMOR
KORRIGANEZ
LO E41203
KYOSTOS
TL D21069
L'AVENTURIERE
LA DAME JEANNE
BX 001873 F
LA FEE DU TRAON
AY E48342
LA GALERE
LE KAS ABARH
LORIOT
LOU RESCATOR
LOULOU
MAB ER GUIP
MAMY
MANON
MARIA-GILBERTE
YE 192785
MARIOUNE
MEN GUENN
MIDSHIP
DZ E29977
MS BLUE BERRY
NAIADE
NEREE IV
NOTRE DAME DE STORA II
OCTOPUS
OISEAU DE FEU
OLRIK 3
ORTEGAL
BR B97783
PALYNODIE II
PAPINO
PATACHON
PATRON EMILE DANIEL
PATRON FRANCOIS HERVIS
PONANT
QUO VADIS II
REDER MOR
REGALADE
BA B23249
REINE DE CORDEMAIS
RIGOLO
SAN NARI
SANS ATOUT
SANT TROUPES
TL E47971
SANT VORAN
GV C57722
SAPHO
SARA
LY 002076 F
SCORPION III
SHENANDOAH
SKIVIDEN II
TAORA
THETIS
TOBAGO
SN D42457
TOLL AVEL
VEGA 2
VENERANDA
VIKING
XENUS
ANDRE JEAN
ATALANTE
NI B12 386
BEG HIR
BELLE DE VILAINE
LA BELLE ANGELE
BELOTE ET RE
BILFOT
BRISEIS
BROKOA
CALA
CAPITAINE DE FREGATE LEVERGER
CAP SIZUN
CHANTALAUBE
CIOTADEN
COPPELIA
CORENTIN
CORSEN
ESPERANCE 1881
DOULIBRE
HOM SONG
ESCARMOUCHE
ESQUIROL II
ETOILE DE FRANCE
SM D43 169
FACE AU VENT
FIRUZ
FRANIC II
GRAIN D'AILE
GRAND NORVEN
HISPANIA IV
IRENE VIII
NI D14 081
JOSHUA
JUST RAYONA
KANEVEDEN
KAP KAVAL
GV D37 342
KRAKEN II
KROG E BARZ
LA BONNE MERE
LA FLANEUSE
LA LAGARDE
LA MOUETTE RIEUSE
LA NEBULEUSE
LA TRAPANELLE
LADY MAUD
LADY TRIX
VA D11 866
L'ANGELUS
LE DON DU VENT
LE DUPERRE
LR A53 687
LE GRAND LEJON
LE MANCHOT
L'ELEGANTE
L'ESPERANCE
LIBERTE
LULU (1)
MADELYNN
MARTHE-AUGUSTE
MONE
SNM 152 281
MONTE CRISTO
NAGAÏNA
NOTRE DAME DES VOCATIONS
OBOCK
OTAHA
PATRON LEON AVRON
BL C49 734
PEN-DUICK II
LO D30 190
PEN-DUICK III
PEN-DUICK VI
PETITE LANDE
PINCO
PUCK
RAIS DE MANDRAGO
RED AR MOR
SANT EFFLAM
DZ A12 631
SINBAD
LR B58 648
SKAL
AD D20 080
SKOIERN
SLOCUM
SOCRATE
STEMAEL IV
STEREDEN
STIREN
TIRE D'AILE
TRAMONTANE DE CAVALAIRE
TRESCADEC
UFANA
VELATINA
VERT GALANT
VIOLA
WINDHOVER
WINDJAMMER
YVON SALAUN
La section de la culture, de la langue corse et de l'éducation comprend dix-sept membres, dont :
1° Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la Corse ou à la promotion de la langue corse ;
2° Six représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes qui participent à la vie éducative de la Corse ;
3° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités en Corse dans les domaines de la culture, de la langue corse et de l'éducation.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « 13 »
Le présent règlement est pris en complément :
Des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la " gamme illiko¢ " accessibles par internet, figurant dans l'onglet " Jeux ", rubriques " illiko® Grattage " et " illiko® Exclu Web " du site internet www.fdj.fr et publiés au Journal officiel de la République française.
Des règlements des jeux de la " gamme tirage " suivants :
― règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement du jeu JOKER + ® fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement du jeu " Keno Gagnant à vie " accessible par internet fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011 et le 11 janvier 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― du règlement du jeu Bingo live !
® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012 et le 14 février 2013 avec publication au Journal officiel de la République française,
Ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011 et le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013 et le 22 mars 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
L'opération " 13 " (ci-après désignée l'" Opération "), organisée dans les conditions décrites ci-dessous, débutera le 13 mai 2013 à 00 h 00 et se terminera le 13 mai 2013 à 23 h 59 (ci-après désignée la " Période de participation ").
Participent à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associées pour les jeux disponibles sur ces supports, pendant la Période de participation :
― plusieurs prises de jeux d'un montant total minimum de 13 euros aux jeux de la " gamme illiko® " (ci-après " Prises de jeux participantes illiko® ").
On entend par " jeux de la gamme illiko® " la liste des jeux illiko® disponibles sur internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet " Jeux ", rubriques " illiko® Grattage " et " illiko® Exclu Web " du site internet www.fdj.fr et/ou,
― une ou plusieurs prises de jeux d'un montant total minimum de 13 euros aux jeux de la gamme tirage (ci-après " Prise de jeu participante Tirage ").
On entend par " jeux de la gamme tirage " les jeux Loto® avec ou sans Joker + ®, Euro Millions avec ou sans Joker + ®, Keno avec ou sans Joker + ® et le jeu Joker + ®.
Aucune prise de jeux par abonnements souscrite en dehors de la Période de participation ne pourra être prise en compte comme une Prise de Jeu participante et/ou,
― une ou plusieurs prises de jeux d'un montant total minimum de 13 euros au jeu Bingo Live !
® (ci-après " Prise de jeu participante Bingo Live !
Pour pouvoir participer automatiquement au tirage au sort, le joueur doit :
― effectuer, pendant la Période de participation, une ou plusieurs Prises de jeux participantes illiko® et/ou une ou plusieurs Prises de jeux participantes Tirage et/ou une ou plusieurs Prises de jeux participantes Bingo Live !
® sur www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associées pour les jeux disponibles sur ces supports.
Il y a autant de participations au tirage au sort liées à la Période de participation que de Prises de jeux participantes illiko® et/ou de Prises de jeux participantes Tirage et/ou de Prises de jeux participantes Bingo Live !
® enregistrées au cours de la Période de participation ;
Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi toutes les Prises de jeux participantes est organisé afin de déterminer le gagnant du lot mis en jeu.
La Période de participation du 13 mai 2013 donne lieu à un tirage au sort le 15 mai 2013.
Le gagnant tiré au sort (tel que décrit au sous-article 2.3) reçoit un lot de 100 000 euros.
Les prénom, initiale du nom et numéro du département du gagnant du lot, décrit au sous-article 2.4, sont mis en ligne sur le site www.fdj.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.
Le gagnant est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 3 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®.
Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ® peut également être contacté par téléphone pour être informé de son gain.
Le lot visé au sous-article 2.4 est versé sur le compte FDJ® du gagnant à compter du tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3 et sous réserve des dispositions du sous-article 2.8.
Les joueurs, dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de jeu participante, telle que décrite à l'article 2.1 et le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, ne pourront prétendre à aucun gain.
Ainsi, La Française des jeux envoie à son adresse un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, les date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour...), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original " ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Dès réception et vérification de la conformité de ces documents aux informations renseignées dans le compte FDJ® du joueur, La Française des jeux procède à la mise à disposition de la dotation concernée sur le compte FDJ® du gagnant.
Dans l'hypothèse où, après vérification des documents nécessaires à la mise à disposition du gain, La Française des jeux constaterait que le compte FDJ¢ du gagnant n'est pas " confirmé ", faute de fourniture par ce dernier des pièces visées par les dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, La Française des jeux se réserve le droit d'utiliser les pièces visées à l'article 2.8.1 afin d'entamer la procédure de confirmation du compte.
― le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ®) et/ou à la participation à l'Opération : si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
― fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur telecom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euro par photocopie ;
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit 2 mois à compter du tirage au sort tel que décrit au sous-article 2.3 à l'adresse suivante :
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique " Contactez-nous " du site FDJ¢, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
L'Opération " 13 " organisée dans les conditions visées aux articles 1er et 2 du présent règlement est reconduite le 13 juin 2013 (de 00 h 00 à 23 h 59) et le 13 juillet 2013 (de 00 h 00 à 23 h 59).
La période de participation à l'Opération du 13 juin 2013 donne lieu à un tirage au sort le 17 juin 2013 et la période de participation à l'Opération du 13 juillet 2013 donne lieu à un tirage au sort le 16 juillet 2013.
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 1988 modifié fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des aérodromes civils ou militaires non classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit est modifiée comme suit :
― Les aérodromes suivants sont ajoutés à la liste :
― L'aérodrome d'Egletons, département de la Corrèze, est radié de la liste considérée.
Décret du 6 mai 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. REMY (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, M. REMY (Frédéric), commissaire commandant de l'air, est nommé, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2013.
Arrêté du 6 mai 2013 portant cessation de fonctions d'un secrétaire général pour les affaires régionales
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2013, il est mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe de M. David Jean TIBILAN, directeur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret du 6 mai 2013 portant nomination d'un consul général de France à Bamako - M. SORIANO (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, M. Jean-Louis SORIANO, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Bamako, en remplacement de M. Patrick MAZOUNIE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 mai 2013 portant nomination d'un consul de France à Ouagadougou - M. CHANSON (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, M. Jean CHANSON, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul de France à Ouagadougou, en remplacement de Mme Claudie Bucaïoni, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 6 mai 2013 portant nomination d'un consul de France au Cap - M. de GORGUETTE d'ARGOEUVES (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, M. Xavier de GORGUETTE d'ARGOEUVES, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul de France au Cap, en remplacement de M. Antoine MICHON, appelé à d'autres fonctions.
– Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.
La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année.
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :
Catégories d'hébergements
Tarif plancher
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.
Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année.
Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.
Lorsqu'en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l'une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l'année de revalorisation du barème est celui mentionné au même tableau et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour forfaitaire.
– La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée à l'article L.
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe ;
2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal en application du I ;
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe.
– Pour l'application du II, le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.
Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.
Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa du présent III correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.
Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d'accueil.
Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.
Décret du 6 mai 2013 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de Campus France - Mme BÉJEAN (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, Mme Sophie BÉJEAN, professeur des universités, est nommée présidente du conseil d'administration de Campus France, en remplacement de M. Christian DEMUYNCK, démissionnaire.
Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant publication de la liste des membres du bureau du vote électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, en date du 3 mai 2013, la composition du bureau du vote électronique prévu à l'article R.
176-3-1 du code électoral est modifiée comme suit :
M. Marc Tschiggfrey, chef du bureau des élections et des études politiques, et son adjointe, Mme Tiphaine Pinault, sont désignés en tant que représentants du directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Frédéric-Xavier Potier et de M. Pascal Courtade.
M. Loïc Duflot, sous-directeur expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, et M. Arnauld Michelizza sont désignés en tant que représentants du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, en remplacement de M. Patrick Pailloux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2013, M. Lannaud (Brice), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (groupe II) à la direction générale des ressources humaines (secrétariat général) à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 6 mai 2013 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013 sont admis, sur leur demande, à cesser leur fonctions :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer, en disponibilité
M. Philippe Dupuy, à compter du 12 octobre 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier, en disponibilité
Mme Martine Carcenac, à compter du 14 janvier 2013.
M. Bernard Gripon, à compter du 1er septembre 2012.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Evreux
Mme Sandrine Samais, à compter du 31 décembre 2012 (intégration dans la magistrature).
Décret du 6 mai 2013 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2013 :
Mme Caroline FERNANDEZ, à compter du 31 janvier 2013, pour une durée de trente et un mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Périgueux
Mme Catherine MATHIEU, à compter du 16 février 2013, pour une durée de deux ans.
Mme Hélène SOULAS, à compter du 4 février 2013 jusqu'au 1er septembre 2015.
Juge de proximité en disponibilité dans la juridiction de proximité de Douai
Mme Dominique PROVOST, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de deux ans.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Alès
Mme Catherine VERGES-RIBEYRE, à compter du 31 mars 2013, pour une durée de trois ans.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge
Mme Isabelle DEMANGEOT, à compter du 24 novembre 2012, pour une durée de trois ans.
Mme Camille LEMONIER, à compter du 24 novembre 2012, pour une durée de trois ans.
M. Morteza ANSARI DEZFOULI, à compter du 14 décembre 2012, pour une durée de deux ans.
M. Michel BOULERT, à compter du 4 avril 2013, pour une durée de deux ans.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montauban
Mme Armelle CHEVALIER, à compter du 1er mars 2013, pour une durée de deux ans.
Est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour exercer un mandat d'élu local :
Mme Elise DARAGON, à compter du 18 décembre 2012 jusqu'au 1er mars 2014.
Décret du 6 mai 2013 portant nomination (magistrature) - M. ROBERT-CHARRERAU (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mars 2013, M. Denis ROBERT-CHARRERAU, procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Arrêté du 23 avril 2013 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 avril 2013, M. Boucher (Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Grenoble, du 1er juillet 2013 au 17 août 2013, en remplacement de M. Desramé (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 avril 2013 annulant les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2013 et portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2013, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2013 par lesquelles M. Hervé CHASSERY, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est admis à la retraite, par limite d'âge, pour être maintenu en activité en surnombre, à compter du 10 novembre 2013, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Par ailleurs, M. Hervé CHASSERY, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en fonctions à compter du 10 novembre 2013 jusqu'au 30 juin 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2013, Mme THIERRY (Elisa, Marie, Suzanne), épouse JAMAULT, est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. VEYRAC (Henri, Jean, Yves, Jacques, Ignace) à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R.
4422-6-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section du développement économique et social et de la prospective tient compte notamment de leur représentativité dans la collectivité de Corse.
Arrêté du 26 avril 2013 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. MARECAL (Thierry, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Thierry MARECAL, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. MARECAL (Thierry, Philippe), la société civile professionnelle Me Thierry MARECAL, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle Me Thierry MARECAL, huissier de justice associé, est supprimé.
Le retrait de M. TRONCHET (François, Henri, Auguste), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François TRONCHET, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. TRONCHET (François, Henri, Auguste), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François TRONCHET, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Just-SaintRambert (Loire) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François TRONCHET, huissier de justice associé, est supprimé.
Les retraits de M. SIMONET (Guy, Jean-Louis) et de M. SIMONET (Hubert, Jacques, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Guy SIMONET et Hubert SIMONET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SIMONET (Guy, Jean-Louis) et de M. SIMONET (Hubert, Jacques, Marie), la société civile professionnelle Guy SIMONET et Hubert SIMONET, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARECAL-TRONCHET-SIMONET-SIMONET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire) en remplacement de la société civile professionnelle Guy SIMONET et Hubert SIMONET, huissiers de justice associés, dissoute.
M. MARECAL (Thierry, Philippe), M. TRONCHET (François, Henri, Auguste), M. SIMONET (Guy, Jean-Louis) et M. SIMONET (Hubert, Jacques, Henri) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARECAL-TRONCHET-SIMONET-SIMONET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Les retraits de M. BERNA (Didier, Marie, André, Georges) et de M. RICHARD (Michel, Maurice, Noël), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier BERNA et Michel RICHARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-en-Thelle (Oise), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BERNA (Didier, Marie, André, Georges) et de M. RICHARD (Michel, Maurice, Noël), la société civile professionnelle Didier BERNA et Michel RICHARD, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-en-Thelle (Oise), dont était titulaire la société civile professionnelle Didier BERNA et Michel RICHARD, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. CICUTO (Robert, Anthony) et de Mme GERMAIN (Valérie, Christèle, Chantal), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Robert CICUTO et Valérie GERMAIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CICUTO (Robert, Anthony) et de Mme GERMAIN (Valérie, Christèle, Chantal), la société civile professionnelle Robert CICUTO et Valérie GERMAIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle Michel RICHARD, Robert CICUTO et Valérie GERMAIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Robert CICUTO et Valérie GERMAIN, huissiers de justice associés, dissoute.
M. RICHARD (Michel, Maurice, Noël), M. CICUTO (Robert, Anthony) et Mme GERMAIN (Valérie, Christèle, Chantal) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Michel RICHARD, Robert CICUTO et Valérie GERMAIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2013 portant nomination au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, M. Henri TOUTÉE, président de section au Conseil d'Etat, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et président suppléant de la chambre disciplinaire de cette instance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2013, Mme GUYON (Nathalie, Dominique, Patricia), épouse FOURAGE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle maîtres Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2013, M. IGLESIAS (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre LAPÔTRE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre LAPÔTRE, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « SCP Pierre LAPÔTRE et Pierre IGLESIAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2013, M. DIRADOURIAN (Nicolas, François-Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Madeleine (Nord).
Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer.
Le congé d'adoption est porté à : 1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ; 2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
Décret du 6 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration de TSA
Par décret en date du 6 mai 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de TSA en qualité de représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'économie et des finances :
M. Cyril Forget, chef du bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat, renouvelé dans son mandat.
M. Charles Sarrazin, chef du bureau « stabilité financière, comptabilité et gouvernance des entreprises », en remplacement de M. Geoffroy Mannoury La Cour.
Décret du 6 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - M. LÉCHEVIN (Bruno)
Par décret en date du 6 mai 2013, M. Bruno Léchevin, président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Loos.
Décret du 6 mai 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur - M. DUCROCQ (Aymeric)
Par décret en date du 6 mai 2013, M. Aymeric Ducrocq est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Solenne Lepage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 6 mai 2013, Mme Tardieu-Smith (Marie-Cécile), conseillère économique hors classe, est nommée sous-directrice des relations économiques bilatérales (groupe III), au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
M. IBRAHIM (Nawar), né le 8 mars 1973 à Mazze (Syrie).
Mme KHADDOUR (Rana), épouse ISSA, née le 20 janvier 1975 à Homs (Syrie).
M. NTSIKOU BAKA BATOULOU (Parfait), né le 18 novembre 1970 à Brazzaville (Congo).
Mme BENAMER (Samia), née le 12 avril 1977 à Tizi Ouzou (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L.
M. TRABLSEIH (Kamal), né le 10 avril 1975 à Lattaquié (Syrie).
M. HASAN (Waël), né le 1er janvier 1971 à Zamlieh (Syrie).
Arrêté du 29 avril 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme BOUSSAID (Kahina), épouse Oumoussa, née le 26 septembre 1978 à Alger (Algérie).
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.
1226-18 est nulle.
Arrêté du 29 avril 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme CHARLES (Hedwidge), née le 12 septembre 1971 à Port-Salut (Haïti).
M. SAMAAN (Khalil), né le 23 septembre 1972 à Damas (Syrie).
M. BETEL MBAYREOU (Etienne), né le 7 août 1966 à Doher (Tchad).
M. HOUSSENBAY (Kouzema), né le 9 mai 1974 à Ambato-Boeni (Madagascar).
Mme CHERRAK (Sakina), née le 30 mars 1971 à El Amria (Algérie).
Mme RAKOTOMENA (Saholy), épouse DELATOUCHE, née le 14 mai 1970 à Tamatave (Madagascar).
Mme EL AYARI (Mouna), épouse M'BAREK, née le 30 juillet 1973 à Villecresnes (France).
M. EL MELIGY (Bahaa El Din), né le 21 mars 1958 à Alexandrie (Egypte).
M. EWANE (Mathurin), né le 1er janvier 1969 à Edéa (Cameroun).
Mme LACHGAR (Narimane), née le 13 mars 1962 à F'Kirina (Algérie).
M. BELARBIA (Khalil-Adel), né le 19 mai 1972 à Alger (Algérie).
M. MAYAGUI (Jolly), né le 20 mars 1964 à Eseka (Cameroun).
M. MOUGUE NGADEU (Jacques Ferdinand), né le 27 mai 1974 à Bafang (Cameroun).
Mme NDOYE (Coumba Seune), épouse NDIAYE, née le 13 novembre 1974 à Dakar (Sénégal).
M. RAZAFINDRAKOTO (Enintsoa Mahefa), né le 20 mars 1967 à Manakara (Madagascar).
Mme TRINH (Thi Hai Chau), née le 15 mai 1973 à Hai Duong (Vietnam).
M. BOUSSAG (Rabah), né le 31 janvier 1969 à Dreat M'Sila (Algérie).
M. BRAHIMI (Mohammed), né le 6 février 1959 à Oran (Algérie).
Mme LOUTFI (Rania), épouse KANAN, née le 21 août 1964 à Damas (Syrie).
M. TEGNA (Léopold), né le 2 juin 1967 à Kumba (Cameroun).
M. DJEFFAL (Samir), né le 26 juillet 1971 à Bouhatem (Algérie).
Mme HAMDAD (Wahiba), épouse HADOU, née le 2 octobre 1972 à Oran (Algérie).
Mme LISSITSA (Elena), épouse CHIDLOVSKII, née le 3 mai 1969 à Tchernigov (Ukraine).
M. MOUSSA (Mahamam Salissou), né le 28 novembre 1975 à Maradi (Niger).
Mme BAKEKOLO BOUESSO (Irène), née le 7 juin 1974 à Brazzaville (Congo).
M. HACHEMI (Ali-Abdessamad), né le 19 septembre 1976 à Oran (Algérie).
M. NADER (Wadih), né le 17 août 1957 à Damas (Syrie).
M. ZITOUNI (Ahmad Rami), né le 20 janvier 1976 à Homs (Syrie).
M. DJEMAT (Zouhir), né le 16 juillet 1976 à Ain Sefra (Algérie).
M. FECIH (Nabil), né le 28 septembre 1969 à Constantine (Algérie).
M. LAROUSSI (Mohamed Lamine), né le 13 mars 1971 à Annaba (Algérie).
Décret du 6 mai 2013 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III) - Mme GOUACHE (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Florence GOUACHE, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 6 mai 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III) - M. de PONTBRIAND (Romuald)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, M. Romuald de PONTBRIAND, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Landes, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 29 avril 2013 portant nomination à la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 2013, sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans au sein de la mission ministérielle d'audit interne :
Mme Valérie PÉNEAU, inspectrice générale de l'administration, désignée responsable ministérielle de l'audit interne, en remplacement de Mme Catherine FERRIER.
M. Marc LE DORH, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration, en remplacement de M. Nicolas CLOÜET.
Décret du 6 mai 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - M. LOPEZ GARCIA (Antonio)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. LOPEZ GARCIA (Antonio) en tant que membre associé étranger au fauteuil précédemment occupé par M. TÀPIES (Antoni).
Décret du 6 mai 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - M. de MONTEBELLO (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. de MONTEBELLO (Philippe) en tant que membre associé étranger au fauteuil précédemment occupé par M. UJIIE (Seiichiro).
Décret du 6 mai 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - M. SOW (Ousmane)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. SOW (Ousmane) en tant que membre associé étranger au fauteuil précédemment occupé par M. WYETH (Andrew).
Décret du 6 mai 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. WATTEL (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Francis WATTEL en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Jacques BATTIN, nommé membre émérite.
L'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.
Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.
Décret du 6 mai 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. DECOUT-PAOLINI (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2013, M. DECOUT-PAOLINI (Rémi) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (2e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-II au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Arrêté du 6 mai 2013 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2013, Mme Grésy (Brigitte) est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, M. Jean-Pierre, Maurice, Hector Bézoc, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 23 octobre 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'agence de services et de paiement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, M. M'hamed Fénina, attaché d'administration, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, Mme Michèle, Nicole, Lucette, Jeannine Morelli, épouse Dormoy, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 8 juillet 2013 et admise, par limite d'âge, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, M. Edouard, Roger Terraillon, attaché d'administration, affecté à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 août 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 avril 2013, M. Patrick Mollet, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public « Mission intercommunale jeunesse » (MIJ), en remplacement de M. Daniel Meunier.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 29 avril 2013, Mme Bernadette BORIES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du grand port maritime de la Guyane.
Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L.
3253-2, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés de ces façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
Les textes de ces avenants pourront être consultés auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 1 du 8 février 2013 à l'accord-cadre du 18 janvier 2012 ;
Avenant n° 7 du 8 février 2013 à l'accord du 9 mars 2004.
Concernant l'avenant n° 1 du 8 février 2013 à l'accord-cadre du 18 janvier 2012 :
Pérennisation de l'emploi et développement de la formation professionnelle.
Concernant l'avenant n° 7 du 8 février 2013 à l'accord du 9 mars 2004 :
Régime de prévoyance complémentaire.
Le texte de cet accord pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Bilan de compétences et passeport orientation et formation.
Entretien professionnel :
― charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans acoustiques ;
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 82 du 9 janvier 2013 relatif à la grille des salaires à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013 publié au Journal officiel du 10 avril 2013.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 30 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 9 avril 2013.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 28 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013, publié au Journal officiel du 5 avril 2013.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 19 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2013, publié au Journal officiel du 5 avril 2013.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 novembre 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 10 avril 2013.
Arrêté du 24 avril 2013 portant extension d'un avenant à l'accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2012 à l'accord collectif de prévoyance du 6 février 2007 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 24 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle (n° 9541)
Les dispositions de l'avenant n° 84 du 16 octobre 2012 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO.
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Vaucluse ;
Fédération nationale du bois et fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
Décision n° 2013-DI-03 du 15 avril 2013 modifiant les décisions n° 2002-583 du 17 septembre 2002 et n° 2008-24 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Nevers FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers
Dans les décisions n° 2002-538 du 17 septembre 2002, reconduite par les décisions n° 2005-515 du 11 juillet 2005 et n° 2010-DI-05 du 28 juin 2010, et n° 2008-24 du 15 janvier 2008, reconduite par la décision n° 2012-DI-15 du 25 juin 2012 susvisées, le nom du service « Radio Nevers » est remplacé par : « Nevers FM ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de Vaucluse)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP de Vaucluse sera vacant à compter du 1er septembre 2013.
Aux côtés de la directrice, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il est chargé par la directrice de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services.
Il appuie la directrice dans le management d'une équipe de 55 agents.
Le directeur adjoint appuie la directrice dans la réalisation des missions suivantes :
― direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social, responsabilité de l'hygiène et de la sécurité ;
― exercice de missions de service public : prévention et gestion des risques dans les domaines alimentaires, sanitaires, économiques et environnementaux ;
― concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
― exercice des responsabilités dans le domaine financier.
Les missions de la DDPP de Vaucluse sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Avignon, siège de la DDPP de Vaucluse, qui a en outre des implantations territoriales à Carpentras, Lapalud et Saint-Saturnin-lès-Apt.
Le département de Vaucluse comprend 151 communes et est peuplé de 555 000 habitants ; c'est un département à prédominance rurale caractérisé par une forte activité touristique centrée autour de festivals (Avignon, Orange) et du patrimoine architectural et naturel ; il s'y développe une production et une transformation alimentaire de type industriel notable (plus d'une vingtaine d'enseignes nationales) qui, avec la production fermière (une centaine de producteurs), la production artisanale (1 550 établissements de remise directe en tout) le développement de marchés de producteurs et la restauration commerciale (2 350 établissements) constituent l'essentiel des sources d'activité de la direction.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP de Vaucluse entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DREAL et de l'ARS.
― connaissance du milieu institutionnel et de l'environnement professionnel ;
― expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDPP souhaitée, particulièrement celles du domaine vétérinaire ;
― aptitude à l'encadrement, à l'animation et au pilotage d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ; capacité d'organisation et réactivité ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'attention du préfet de département, aux adresses suivantes :
agnes.brefort@vaucluse.gouv.fr et martine.clavel@vaucluse.gouv.fr.
Agnès BREFORT, directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse, 04-88-17-88-01, agnes.brefort@vaucluse.gouv.fr.
René QUIRIN, directeur adjoint de la DDPP 84, 04-88-17-88-02, rene.quirin@vaucluse.gouv.fr.
Martine CLAVEL, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, 04-88-17-80-22, martine.clavel@vaucluse.gouv.fr.
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;
8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;
9° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
9° ter L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;
Est susceptible de devenir vacant, à l'administration centrale du ministère de la justice, un emploi budgétaire de directeur de projet, classé au groupe II, placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, qui se voit confier le pilotage des dossiers complexes et sensibles, nécessitant une mise en œuvre coordonnée.
Ses attributions principales porteront sur :
― le suivi de la mise en place de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de la loi d'orientation et de programmation pour la justice en lien avec les acteurs concernés (cabinet de la ministre, sous-directions et services déconcentrés) ;
― le pilotage de dossiers transversaux aux sous-directions dans leur mise en œuvre territoriale : extractions judiciaires, mise en œuvre des orientations concernant les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), mise en place de la réserve civile pénitentiaire, suivi des préconisations de la cour des comptes ;
― l'animation et la coordination des dossiers prioritaires des sous-directions de l'administration pénitentiaire ;
― les travaux explicatifs relatifs au renforcement de la politique de prévention de la récidive ;
― la préfiguration du contrôle interne à l'appui de l'audit interne au sein du ministère de la justice en cours de structuration ;
― la tutelle de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
Grande capacité de travail et d'organisation.
Goût du travail en équipe et forte capacité d'animation.
Bonne aptitude à la relation.
Disponibilité et sens du management.
Expérience souhaitée en matière de relations avec les cabinets ministériels et les services déconcentrés de l'Etat.
Bonne expérience dans la conduite des projets transversaux.
Connaissance de l'environnement pénitentiaire.
Une expérience acquise dans des fonctions précédentes de directeur de projet serait appréciée.
La durée de ses fonctions est de trois ans, renouvelable une fois.
Contact : Mme Fabienne DEBAUX, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, fabiennedebaux@justice.gouv.fr, téléphone : 01-49-96-29-06.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice (secrétariat général), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ile-de-France
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'Ile-de-France, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située 523, place des Terrasses-de-l'Agora, à Evry (91).
A cet effet, l'unité territoriale de l'Essonne comporte 14 sections d'inspection du travail.
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les candidats qui satisfont aux conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de candidature et mentionnant les références du présent avis doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, sera prochainement vacant.
Avis de vacance des fonctions d'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers
Le poste d'administrateur(trice) général(e) du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) est vacant à compter du 1er septembre 2013.
La nomination à ce poste fait l'objet d'un décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration, après appel public à candidatures, conformément aux dispositions du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au conservatoire national des arts et métiers.
La limite d'âge de l'emploi est fixée à 65 ans.
Le mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
Le CNAM est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il constitue un grand établissement au sens de l'article L.
717-1 du code de l'éducation dont le siège est à Paris.
Etablissement public d'enseignement supérieur et de recherche réputé, à compétence nationale et internationale, le CNAM occupe une position unique en Europe dans la formation professionnelle diplômante et certifiante pour adultes tout au long de la vie.
Fort de ses 2 000 personnels permanents enseignants-chercheurs, enseignants, administratifs et techniques et 8 000 intervenants issus du monde professionnel, il forme chaque année près de 100 000 élèves dans son réseau de 150 centres d'enseignement répartis sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.
Il diplôme plus de 1 000 ingénieurs par an.
Son activité de recherche s'exerce à travers une vingtaine de laboratoires, en propre ou mixtes, dans les sciences industrielles comme dans les sciences humaines ou de gestion.
Inscrivant résolument son action dans une logique de service d'intérêt général et de développement de la promotion personnelle et professionnelle à destination de tous les publics, le CNAM prend principalement appui sur son réseau, en liaison avec les collectivités territoriales, et sur les potentialités qu'offrent les nouveaux modes d'enseignement à distance.
Son volume d'activité annuel est de 250 millions d'euros.
L'administrateur(trice) général(e) est en charge de la direction de cet établissement et de la gestion de son budget.
Une pratique avérée de la gestion de grandes organisations et une connaissance approfondie du système universitaire et de la recherche ainsi que des relations tant avec les entreprises et les organisations professionnelles qu'avec les ministères concernés et les collectivités territoriales sont indispensables.
Le(la) candidat(e) recherché(e) aura en outre une solide expérience de la formation tout au long de la vie et de la validation des acquis de l'expérience ainsi que du développement à l'international.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées avant le vendredi 17 mai 2013 à 16 heures, délai de rigueur à l'attention de M. le président de la commission de sélection, case courrier 4AG101, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
L'emploi de secrétaire général, dont la fiche de poste est jointe en annexe, est vacant à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (AGROSUPDIJON).
En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, le secrétaire général de l'établissement susvisé est recruté, par voie de détachement parmi :
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 31 mai 2013 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général DMC/SRH/BEFFR à l'attention de Monique Bricage, 78, rue de varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-83-70.
FICHE DE POSTE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Agrosup Dijon, Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement est né de la fusion de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation.
Créé par décret n° 2009-189 du 18 février 2009, en tant qu'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), il a été constitué sous forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Il est rattaché à l'université de Bourgogne et placé sous la tutelle conjointe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est implanté sur 2 sites géographiques : Dijon et Lempdes (63).
L'établissement est une école d'ingénieurs et comprend l'institut Eduter, institut d'appui aux systèmes éducatifs.
L'établissement compte environ 500 collaborateurs (290 agents pour l'Ecole dont 100 enseignants chercheurs, 210 agents pour l'Institut Eduter).
AgroSup Dijon forme environ 1 000 étudiants dont 600 ingénieurs dans les spécialités agronomique et agro-alimentaire.
Sa mission d'enseignement et recherche est organisée en 4 départements d'enseignement et 8 unités de recherche labellisées autour de 4 thématiques scientifiques : Agronomie-Environnement, Agroalimentaire-Nutrition-Santé, Territoires, développement et espaces ruraux, Sciences de l'éducation.
L'institut est composé de 5 entités constituées autour des technologies de l'information, des pratiques éducatives, des processus d'apprentissage, des formations ouvertes et à distance et des ressources éducatives.
L'établissement dispose d'une résidence de 200 studettes.
Son budget annuel de fonctionnement (masse salariale des agents titulaires incluse) est de l'ordre de 40 millions d'euros.
AgroSup Dijon est membre fondateur du PRES Bourgogne ― Franche-Comté, de l'association Université fédérale Bourgogne ― Franche-Comté et du PRES national Agreenium.
Cadre de la mission
Sous statut d'emploi, le secrétaire général exerce sa mission sous l'autorité du directeur général dont il reçoit une large délégation.
Membre de l'équipe de direction, le secrétaire général participe :
― au bureau et au comité éxécutif, instances collectives de direction de l'établissement ;
― au comité de pilotage stratégique, instance de mise en œuvre et suivi des orientations stratégiques.
Au titre de sa fonction, il participe aux instances de l'établissement, notamment au conseil d'administration, au comité technique et au comité hygiène sécurité et conditions de travail et à la commission consultative paritaire.
La présence dans l'établissement de personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur le conduit à représenter l'établissement à la commission paritaire d'établissement commune avec l'université.
Il travaille en interaction étroite avec les autres membres de la direction générale et entretient des relations régulières avec les composantes et les partenaires institutionnels de l'établissement.
Le secrétaire général est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement.
― participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'établissement, veille à son application opérationnelle et exerce une fonction de conseil auprès du directeur général ;
― encadre, organise et coordonne les services composant la direction des services généraux.
Cette direction comprend 70 agents dont 25 cadres de catégorie A.
― assurer une veille et un accompagnement des évolutions contextuelles et structurelles de l'établissement ;
― prendre en charge et piloter, dans le cadre de la politique et du projet stratégique de l'établissement les actions d'amélioration et de modernisation de la gouvernance ;
― assurer la gestion des instances : conseil d'administration, comité technique et comité hygiène, sécurité et conditions de travail, commission consultative paritaire d'établissement par la préparation de l'ordre du jour, l'instruction et l'élaboration des dossiers ;
― veiller au respect des procédures et calendrier, à la régularité des décisions prises et à leur bonne exécution ;
― participer à la préparation et l'exécution des contrats structurants tels que le contrat d'objectifs et de moyens, le CPER...
― jouer un rôle d'interface administrative avec les partenaires institutionnels et de liaison avec les ministères de tutelle ;
― assurer une fonction d'expertise administrative, juridique et financière dans les différents domaines d'activité de l'établissement.
Responsable des fonctions de support et de soutien aux missions de l'établissement, le secrétaire général est chargé de diriger et coordonner l'activité des services de la direction des services généraux.
Il pilote, à ce titre, les actions d'amélioration et de modernisation de la gestion et assure la sécurité juridique des activités de l'établissement.
Il s'attache à l'efficacité des actions conduites et parallèlement à la prise en compte individuelle des agents au travail.
En lien avec les services, les grandes lignes de son action se déclinent :
― dans le domaine de la gestion des ressources humaines ;
― organiser et animer la gestion des ressources humaines dans le cadre d'une double approche ministérielle ;
― piloter la mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétence ;
― accompagner la mise en place de nouveaux applicatifs de gestion.
Dans le domaine de la gestion et des finances :
― organiser et animer la fonction budgétaire dans la perspective de mise en place d'une politique budgétaire ;
― développer les conditions d'un dialogue de gestion et d'une aide au pilotage ;
― coordonner et superviser la politique d'achats de l'établissement ;
― dans le domaine de la gestion patrimoniale ;
― coordonner la gestion patrimoniale de l'établissement, notamment en matière de construction, maintenance, sécurité et mise à disposition des biens ;
― assurer le suivi des financements relatifs aux travaux de restructuration des bâtiments ;
― gérer les interactions entre les partenaires publics et privés hébergés par l'établissement ou hébergeant des personnels de l'établissement ;
― dans le domaine des systèmes d'information ;
― participer à la définition et la mise en œuvre des orientations et priorités des activités du service ;
― accompagner le déploiement du schéma directeur local ;
En collaboration avec d'autres directions, il est conduit également à :
― participer aux travaux sur les orientations du service des ressources documentaires dont il supervise la gestion administrative et financière ;
― participer à la gestion de la vie étudiante, notamment par la fonction hébergement et prévention des risques ;
Connaissances de l'environnement professionnel
- savoir se situer dans le système particulier d'un établissement d'enseignement supérieur, en connaître les spécificités et le contexte ;
― savoir appréhender le rôle et les responsabilités de la fonction ;
― démontrer un intérêt pour les aspects formation, vie étudiante, recherche et valorisation.
Compétences managériales
- posséder les compétences managériales permettant de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'établissement : faculté d'encadrement, sens de la concertation et de l'écoute autorité, autonomie, force de conviction...
― savoir faire partager la recherche de la qualité ;
― savoir donner du sens au travail des collaborateurs en les associant aux objectifs et décisions ;
― savoir travailler en équipe et assurer coordination et rendu compte.
― disposer de fortes compétences techniques, juridiques et financières et d'une bonne culture administrative permettant d'assurer une veille métier et d'être un référent pour toute la communauté de travail ;
― posséder de bonnes capacités d'analyse et de synthèse ;
― avoir de réelles capacités d'animation, de négociation, de dialogue et d'initiative.
Compétences d'organisation et de gestion
― savoir organiser collectivement les services pour assurer l'efficacité de l'action en concertation avec les personnels ;
― être force de proposition pour la conception de dispositifs organisationnels innovants et l'adaptation des procédures ;
― savoir conduire des projets ;
― être capable d'accompagner les services dans leur mutation : mutualisation de moyens en interne ou avec les partenaires, évolution du contexte local ou national.
Claude Bernhard, directeur général d' AgroSup Dijon (Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement, téléphone : 03-80-77-25-01, fax : 03-80-77-28-48, mail : c.bernhard@agrosupdijon.fr site web : www.agrosupdijon.fr.
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Genevrier, Mediwin Limited, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG Labo Laboratoires Eurogenerics et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 20 août 2013 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Hospira France, Mylan et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
FENTANYL MYLAN 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet sécurité enfant avec système de récupération (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
ACARBOSE EG 100 mg, comprimés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ACIDE ZOLEDRONIQUE HOSPIRA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon (plastique) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
ACIDE ZOLEDRONIQUE HOSPIRA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
KETOPROFENE NOR LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
MEMANTINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
MEMANTINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 5 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 janvier et 29 mars 2013 et des 5, 16 et 23 avril 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 novembre 2012 et 26 avril 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 janvier et 19 mars 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus XIENCE XPEDITION visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE XPEDITION, DIAM 2,25 mm
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE XPEDITION, DIAM 4,0 mm
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque MERLIN.NET visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, SAINT JUDE, MERLIN.NET
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, SAINT JUDE, MERLIN.NET
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, SAINT JUDE, MERLIN.NET
Avis de projet de modification des modalités d'inscription des dispositifs lumineux et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 à la sous-section 1 de la section 7 du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente des dispositifs lumineux et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 à la section 7 du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de janvier 2013 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
pour le mois de janvier 2013
Valeur de l'indice salaire national (base 100 en octobre 1979) du mois de décembre 2012 (493,6) utilisée pour le calcul des index BT du mois de janvier 2013.
Décret n° 2013-387 du 10 mai 2013 modifiant le code des juridictions financières
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L.
1242-3, soit à durée indéterminée.
La seconde phrase de cet article est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de la chambre.
Délégation est donnée à M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur des services, chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision
Modifie Code de la mutualité - art. R213-11 (Ab)
330-1 du code monétaire et financier, les mots : « la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité européenne des marchés financiers ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'article L.
612-2 », sont insérés les mots : « et celle des conglomérats financiers » ;
― L'Autorité de contrôle prudentiel communique les listes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R.
612-20 à l'Autorité des marchés financiers.
― L'Autorité de contrôle prudentiel, le cas échéant après communication par l'Autorité des marchés financiers des agréments que cette dernière a délivrés, communique au moins une fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne la liste des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour lesquels un agrément a été délivré ainsi que celle des conglomérats financiers.
― L'Autorité de contrôle prudentiel communique au moins une fois par an aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne la liste des compagnies financières.
― L'Autorité de contrôle prudentiel communique au moins une fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne le nombre et la nature des cas dans lesquels elle a refusé qu'un établissement de crédit ayant son siège social en France puisse, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, créer une succursale en vue de fournir des services bancaires ou poursuivre son activité à la suite d'un changement de situation.
― L'Autorité de contrôle prudentiel communique au moins une fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne le nombre et la nature des cas dans lesquels elle a pris les mesures mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
― L'Autorité de contrôle prudentiel communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
― L'Autorité de contrôle prudentiel communique au moins une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de l'article L.
143-1 du code des assurances, des mutuelles agréées en application de l'article L.
222-3 du code de la mutualité, des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L.
932-40 du code de la sécurité sociale ainsi que des personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article L.
« Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle, institution de prévoyance et personne morale administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.
« Si, dans les deux mois de sa demande, l'autorité compétente de l'Etat membre concerné a saisi l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel suspend sa décision dans l'attente d'une décision de l'Autorité bancaire européenne.
L'Autorité de contrôle prudentiel prend sa décision en conformité avec la décision de l'Autorité bancaire européenne.
613-3-2 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée, dispose d'un délai de quatre mois pour parvenir à un accord avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur le niveau requis de fonds propres ou pour suspendre sa décision dans le cas où une autorité compétente concernée aurait saisi l'Autorité bancaire européenne à la suite d'un désaccord.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel, après examen des avis et des réserves exprimés par l'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée, ne souhaite pas se rallier à la décision commune relative au niveau requis de fonds propres mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
613-20-4, elle en informe cette autorité chargée de la surveillance sur base consolidée et peut saisir l'Autorité bancaire européenne.
Si l'une des autorités compétentes concernées a saisi l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel suspend sa décision sur le niveau de fonds propres qu'elle estime nécessaire sur une base individuelle ou sous-consolidée, en application du second alinéa de l'article L.
511-41-3, jusqu'à l'intervention de la décision de l'Autorité bancaire européenne.
Elle rend sa décision en conformité avec la décision de l'Autorité bancaire européenne.
1° Après les mots : « les mêmes conditions, » sont insérés les mots : « le Comité européen du risque systémique, » ;
2° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers ».
A la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code, il est inséré les articles R.
613-33, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel constate qu'un établissement ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine afin que celle-ci puisse prendre, sans délai, toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions.
« Si, en dépit de ces mesures, l'établissement continue d'enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'Autorité de contrôle prudentiel informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine qu'elle va mettre en œuvre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer les irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement d'engager de nouvelles opérations sur le territoire de la République française.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R.
« La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel communique également à cette autorité les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R.
« Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.
« Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants.
Dans ce cas, elle en informe sans délai la Commission européenne, l'Autorité bancaire européenne et l'autorité compétente concernée de l'Etat membre d'origine de l'établissement.
« En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens de l'article L.
511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L.
- Lorsqu'un établissement, exerçant son activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément aux articles L.
511-28, contrevient à une disposition législative ou réglementaire en vigueur sur le territoire de cet Etat et qui lui est applicable, l'Autorité de contrôle prudentiel, informée par l'autorité compétente de cet Etat, prend toute mesure de nature à assurer le respect de ces dispositions.
Ces mesures sont portées à la connaissance de cette autorité.
633-3.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L.
633-14, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.
334-52 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des procédures permettant de participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés.
Ces procédures sont mises à jour au moins une fois par an.
213-11 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
Arrêté du 10 mai 2013 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire
Le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du 3.3 de l'article 3, il est inséré la phrase suivante :
« L'Autorité de contrôle prudentiel notifie à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne tout accord pris pour l'application du présent alinéa.
2° Après le quatrième alinéa de l'article 17, il est inséré l'alinéa suivant :
« ― de procédures permettant de participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés.
Arrêté du 29 avril 2013 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « EGPO.
10 l » fabriqué par la société CONTRALCO
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO.
10 l », fabriqué et distribué par la société CONTRALCO, avenue du Mas-Faugère, BP 23, 34150 Gignac, France.
Le numéro d'homologation 02/13 est attribué à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO.
361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.
Considérant que la société Fish Sparadise, 201, rue Paradis, 13006 Marseille, a fait paraître une publicité sur le site internet http://fish-pedicure-marseille.com en faveur de méthodes de Fish pédicure et de réflexologie plantaire, présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la Fish pédicure :
― " Nos garra rufas stimulent les terminaisons nerveuses et relancent la circulation sanguine " ;
― " les micro-succions et autres impulsions provoquées par le garra rufa stimulent les terminaisons nerveuses et relancent la circulation sanguine " ;
― " Le garra rufa est réputé en Turquie pour son action efficace sur certaines maladies de peau comme le psoriasis ou l'eczéma.
Le poisson libère une molécule, le "dithranol”, qui limite les effets de la maladie " ;
― " Nos garra rufas, par leurs micro-succions, stimulent vos terminaisons nerveuses et relancent votre circulation sanguine " ;
― " permet (...) de générer une action indirecte sur un organe ou certaines parties du corps en libérant les facultés d'auto-guérison du corps " ;
― " La réflexologie stimule la capacité d'auto-guérison en cas de :
― (...) insomnie, fatigue chronique
― migraines, névralgies
― (...) problèmes de circulation sanguine ou lymphatique
― tension artérielle
la publicité, effectuée par la société Fish Sparadise, 201, rue Paradis, 13006 Marseille, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de Fish pédicure et de réflexologie plantaire, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L.
1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
Considérant que la société Coco Fish-Spa, 13, boulevard Cassanye, 66140 Canet-en-Roussillon, a fait paraître une publicité sur le site internet http://cocofish-spa.fr en faveur d'une méthode de " fish-spa thérapie " présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― " méthode pour les traitements de la peau " ;
― " massage thérapeutique " ;
― " Les pores de la peau vont se libérer des impuretés et bactéries " ;
― " Ces impulsions et micro-succions des Garra Rufa provoquées sur le corps modulent le système nerveux, stimulent (...) la circulation " ;
― " Les bienfaits thérapeutiques : Le Garra Rufa est surtout connu pour son efficacité à nettoyer les plaies cutanées des malades et des personnes atteintes de maladies de peau comme le psoriasis ou même l'eczéma " ;
― " Ce véritable poisson docteur infatigable sécrète une enzyme, le dithranol (anthralin), connu pour limiter la propagation des symptômes de certaines maladies de peau comme le psoriasis " ;
la publicité, effectuée par la société Coco Fish-Spa, 13, boulevard Cassanye, 66140 Canet-en-Roussillon, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de " fish-spa thérapie " reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que l'Institut Garre O Rufas, 13, rue de Kingersheim, 68120 Richwiller, a fait paraître une publicité sur le site internet http://garreorufas.jimdo.com, en faveur d'une méthode de fish pédicure présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― " ils soulagent le psoriasis qui est une maladie de peau chronique que l'on a du mal à guérir, car récurante " (sic) ;
― " Ses bienfaits : (...) activation de la circulation sanguine " ;
― " les impulsions et les micro-succions que provoquent les poissons masseurs sur votre corps (...) activent votre circulation sanguine " ;
― " réputé (...) pour son efficacité remarquable à nettoyer les plaies cutanées " ;
― " Il est également reconnu pour son action efficace sur certaines maladies de peau comme le psoriasis, l'eczéma... grâce à la production d'une molécule active "le dithranol” qui limite les effets de ces maladies (...).
Les effets de ces maladies seront donc nettement diminués " ;
― " les séances de Fish pédicure (...) ne font que limiter les effets " [de ces problèmes de peau] ;
la publicité, effectuée par l'Institut Garre O Rufas, 13, rue de Kingersheim, 68120 Richwiller, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de fish pédicure reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la société Wakka Fish Spa, 38, rue Sainte, 13001 Marseille, a fait paraître une publicité sur le site internet www.wakkafishspa.com en faveur de méthodes de Fish pédicure et de réflexologie plantaire, présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la méthode de Fish pédicure :
Amélioration de la microcirculation sanguine » ;
― « Quels sont les bénéfices d'une Fish Pédicure ?
L'amélioration de la circulation sanguine conséquence directe des micromassages des Garra Rufa sur vos pieds
+ L'enzyme qu'ils produisent naturellement, le dithranol anthralin, stimule (...) la cicatrisation » ;
― « Les micropressions (...) stimuleront votre circulation sanguine » ;
Concernant la méthode de réflexologie plantaire :
Activation de la circulation » ;
― « Ces techniques permettent (...) d'activer la circulation veineuse dans les jambes » ;
la publicité, effectuée par la société Wakka Fish Spa, 38, rue Sainte, 13001 Marseille, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de Fish pédicure et de réflexologie plantaire, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la société Moment Fish Spa, 60, rue des Lombards, 06250 Mougins, a fait paraître une publicité sur le site internet www.fish-spa-mougins.com, en faveur d'une méthode de fish pédicure présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « réguler le flux sanguin » ;
― « excellent remède pour traiter quelques maladies de peau telles que l'eczéma ou le psoriasis » ;
― « les impulsions et les microsuccions, que les poissons masseurs provoquent sur votre corps, modulent le système nerveux, stimulent (...) votre circulation » ;
― « Extrêmement conseillé pour toutes les personnes qui ont des métiers (...) provoquant des jambes lourdes » ;
― « réputé (...) pour son action efficace sur certaines maladies de peau comme le Psoriasis, l'Eczéma... grâce à la production d'une molécule active "le dithranol” qui limite les effets de ces maladies (...).
― « connu pour son efficacité remarquable à nettoyer les plaies cutanées des malades et des personnes atteintes de maladies de peau comme le psoriasis ou l'eczéma » ;
― « ce travailleur infatigable a la particularité de sécréter une enzyme, le dithranol (anthralin) connu pour limiter la propagation des symptômes de certaines maladies de la peau comme le psoriasis » ;
― « Atténuation des cicatrices superficielles » ;
la publicité, effectuée par la société Moment Fish Spa, 60, rue des Lombards, 06250 Mougins, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de fish pédicure reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 4 mars 2013 :
Considérant que la société HTCD, 34, chemin des Berleux, 88400 Gérardmer, a fait paraître, via le site internet www.goldreflectline.eu, une publicité en faveur d'un concept textile dénommé « Gold Reflect Line », avec des allégations telles que :
― « favorisation de la circulation sanguine » ;
Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où celui-ci se limite à :
― un mémoire sur la technologie textile Gold Reflect Line comprenant des observations préliminaires et listant les documents fournis par la firme ainsi que les normes applicables, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― un brevet du procédé duquel découle la technologie Gold Reflect Line qui mentionne notamment l'objectif de l'invention, sa description détaillée, l'état de la technique... sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― une étude portant sur l'influence d'un meilleur contrôle postural sur la dépense énergétique, les données respiratoires et cardio-vasculaires au cours d'une activité sportive, mais dont l'effectif réduit (seulement huit sujets) constitue un biais méthodologique compromettant l'interprétation des résultats, de même que l'absence de comparaison entre les résultats obtenus avec et sans le port du textile ;
― un rapport d'études sur l'apport d'un élément vestimentaire dans la stabilité et l'attitude posturale, sans lien avec les allégations relevées ;
― un rapport statistique évaluant l'impact de vêtements composés de biocéramique sur la réduction du risque de chutes chez des personnes souffrant de troubles de l'équilibre, sans lien avec les allégations relevées ;
― un rapport d'évaluation de l'efficacité de chaussures biocéramiques intégrant la technologie Gold Reflect Line portant notamment sur la fatigue musculaire et articulaire, sans lien avec les allégations ;
― quatre études en cours de réalisation, sans lien avec les allégations relevées et/ou sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations, portant sur :
― les propriétés de confort et de récupération des textiles intégrant la technologie Gold Reflect Line ;
― la thermorégulation et la dépense énergétique ;
― la contribution de vêtements biocéramiques à l'amélioration de la stabilité posturale chez l'individu jeune, âgé, et pathologique ;
― l'évaluation des effets de textiles à membrane polyuréthane hydrophile biocéramique sur l'équilibre et la récupération à l'effort chez le sportif ;
― des documents relatifs à un projet qui a pour objectif la création de nouvelles versions de textiles techniques plus performantes, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― une plaquette publicitaire Gold Reflect Line sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― ainsi que divers témoignages qui ne constituent pas une preuve scientifique,
la publicité, effectuée par la société HTCD, 34, chemin des Berleux, 88400 Gérardmer, sous quelque forme que ce soit, en faveur du concept textile Gold Reflect Line, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la société Horse Pilot, 16, boulevard Anatole-France, 13600 La Ciotat, a fait paraître, via le site internet www.horsepilot.fr, une publicité en faveur d'une gamme de vêtements intégrant la technologie « Gold Reflect Line », avec des allégations telles que :
― « La circulation sanguine est activée » ;
― un extrait K bis, sans lien avec les allégations relevées ;
― une plaquette publicitaire Horse Pilot sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
la publicité, effectuée par la société Horse Pilot, 16, boulevard Anatole-France, 13600 La Ciotat, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de vêtements intégrant la technologie Gold Reflect Line, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la société Moment Fish Spa, 92, cours Julien, 13006 Marseille, a fait paraître, sur le site internet http://fish-spa-marseille.com, une publicité en faveur d'une méthode de Fish pédicure et d'une méthode de massage, présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la méthode de Fish pédicure utilisant des poissons " Garra rufa " :
― " Il améliore la digestion " ;
la publicité, effectuée par la société Moment Fish Spa, 92, cours Julien, 13006 Marseille, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de Fish pédicure et d'une méthode de massage reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 26 avril 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vitry Habitat
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 26 avril 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vitry Habitat, dont le siège social est situé à Vitry-le-François (51), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vitry Habitat est abrogé.
Ile-de-France (DRIHL)
Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.
Au a de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé, après les mots : « ― le hold'em poker de casino ; », sont ajoutés les mots : « ― la bataille ; ».
Au troisième alinéa de l'article 1er-1 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Décret n° 2013-390 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique
― Au 2° de l'article 2 du décret du 16 octobre 2009 susvisé, après les mots : « numéros de téléphone et adresses électroniques », sont ajoutés les mots : « , origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ».
- A l'article 3 du même décret, les mots : « ― à l'origine géographique ; » sont supprimés.
― Au 2° de l'article 2 du décret du 29 mars 2011 susvisé, après les mots : « numéros de téléphone et adresses électroniques », sont ajoutés les mots : « , origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ».
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
― Les résultats de l'épreuve théorique générale et de l'épreuve pratique en circulation des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par voie électronique ou, en cas d'impossibilité par cette voie, par voie postale, l'envoi devant intervenir le jour même de l'épreuve.
― Lorsque l'annonce du résultat de l'épreuve théorique générale a lieu par voie postale :
1° L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou l'agent mentionnés à l'article D.
221-3 du code de la route utilise l'enveloppe fournie à cet effet par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière convoqué à l'examen pour restituer l'ensemble des documents d'examen ;
2° Les candidats libres ou bénéficiant des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
224-20 susvisé fournissent une enveloppe affranchie à leur adresse.
― Lorsque l'annonce du résultat de l'épreuve pratique en circulation a lieu par voie postale, le candidat fournit, au moment de l'examen, une enveloppe affranchie à son adresse.
― L'absence de l'enveloppe mentionnée aux II et III, affranchie au tarif suffisant, emporte le report de l'épreuve pour les candidats concernés.
- Arrêté du 6 avril 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 5 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3
L'arrêté du 12 janvier 2000 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur cinq jours après leur date de publication.
Les arrêtés du 12 janvier 2000 et du 6 avril 2001 relatifs à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire et l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B sont abrogés.
Arrêté du 29 avril 2013 fixant les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2014
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 2013, les dates de clôture des inscriptions de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2014 sont fixées respectivement au :
― mercredi 4 septembre 2013 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau ;
― mercredi 2 octobre 2013 inclus pour les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité ;
― mercredi 20 août 2014 inclus pour les candidats aux mentions « deux-roues » ou « groupe lourd » du BEPECASER.
Les dates des épreuves de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2014 sont fixées selon le calendrier suivant pour le tronc commun :
― épreuve préalable de contrôle de niveau : le mercredi 9 octobre 2013, à 13 h 30 (heure légale de Paris) ;
― épreuve écrite d'admissibilité : le mercredi 13 novembre 2013, à 13 h 30 (heure légale de Paris), l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
― épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le mercredi 14 mai 2014, à 13 h 30 (heure légale de Paris), les autres épreuves d'admission sont organisées à compter des jours suivants ;
― épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le mercredi 3 septembre 2014, à 13 h 30 (heure légale de Paris), les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants.
Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session de 2014 sont fixées comme suit :
― date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : le lundi 29 septembre 2014 ;
― date à partir de laquelle les épreuves de rattrapage de la mention « groupe lourd » sont organisées le lundi 1er décembre 2014.
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces prévues par l'arrêté du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, doivent être adressés soit à la préfecture du lieu de résidence du candidat, soit à la préfecture du lieu de son centre de formation.
Les dossiers doivent être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions ou transmis par voie postale le même jour, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Arrêté du 30 avril 2013 fixant les taux de promotion pour les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur pour les années 2014, 2015 et 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 2013, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Section 12 : Règles particulières applicables à...
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre III de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est complété par une section 12 intitulée : « Règles particulières applicables à la bataille », comprenant les articles 55-19,55-19-1 et 55-19-2.
« Fonctionnement de la bataille.
Le jeu de la bataille se joue avec six jeux de cinquante-deux cartes, trois d'une couleur et trois de l'autre.
Il doit être fait usage de cartes en parfait état au commencement de chaque séance.
Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation et à l'usage des cartes sont applicables aux jeux employés pour la bataille.
Le croupier affecté à la table anime la partie, invite les joueurs à miser, arrête les jeux et contrôle le placement des mises.
Il assure aussi la distribution des cartes.
Après leur comptée et leur vérification, le croupier retourne les cartes qui sont divisées en plusieurs tas dont chacun est mélangé et coupé deux fois.
Le sixain est ensuite coupé et enfin présenté à un joueur pour une nouvelle et dernière coupe.
Après cette coupe, le croupier place une carte d'arrêt rouge dans le sixain afin de laisser un talon de la valeur approximative d'au moins un jeu.
Les cartes sont ensuite introduites dans un sabot présentant les caractéristiques définies à l'article 58 et utilisé dans les mêmes conditions.
Avant de distribuer les cartes, le croupier brûle les cinq premières cartes du sabot et commence ensuite la partie.
Les cartes sont, dans tous les cas, distribuées figure en dessus.
Lorsque la carte d'arrêt rouge apparaît, le croupier finit le coup, puis sépare le talon en deux parties qu'il introduit séparément en deux endroits différents dans les cartes brûlées, procède au mélange de l'ensemble des cartes comme ci-dessus et reprend le jeu.
Un mélangeur automatique de cartes de jeux peut être utilisé dans les conditions décrites à l'article 40-1 du présent arrêté.
Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis pour le dépôt des mises.
Il est au maximum de sept.
Si des places assises ne sont pas occupées, les joueurs assis peuvent miser sur les emplacements vacants avec l'accord du croupier, selon les règles de l'établissement.
Un joueur debout peut miser sur la main d'un joueur assis avec l'accord de celui-ci et dans les limites du maximum de mise autorisé pour la main, sans pouvoir toutefois lui donner des instructions de jeu.
En cas d'égalité, il subit ses initiatives.
Le joueur debout peut indépendamment du joueur assis engager une mise bataille et/ ou une mise égalité.
Dans le cas où un joueur debout est autorisé à jouer sur la mise d'un joueur assis, la présence d'un chef de table est nécessaire.
La partie peut débuter en présence d'un seul joueur.
Celui-ci, installé à la table, assiste à la comptée et à la vérification des cartes.
L'ordre des cartes est, en valeur décroissante, le suivant : as, roi, dame, valet, dix, neuf, huit, sept, six, cinq, quatre, trois, deux.
Préalablement à la distribution des cartes, le croupier vérifie que les mises sont correctement placées et que leur montant est compris entre le minimum et le maximum autorisés à la table.
Les mises, exclusivement représentées par des plaques ou de jetons, ne peuvent être placées, modifiées ou retirées après le " rien ne va plus ”.
Aucun enjeu sur parole n'est accepté.
Le principe du jeu de la bataille :
Le croupier distribue une carte pour chaque main, figure visible, à partir de sa gauche et suivant le sens des aiguilles d'une montre.
A l'issue de ce premier tour, il se donne une carte.
Le croupier compare ensuite la valeur de la ou des mains de chacun des joueurs à la sienne.
Lorsque la valeur de la carte du joueur est supérieure à celle de la carte du croupier, la mise initiale du joueur est gagnante et payée une fois la mise.
Si la valeur de la carte du joueur est inférieure à celle de la carte du croupier, sa mise initiale est perdante.
Après avoir annoncé le point, le croupier procède au ramassage des mises perdantes et au paiement des mises gagnantes dans l'ordre prévu, de droite à gauche.
Il enlève les cartes au fur et à mesure et les dispose, figure en dessous, sur le réceptacle.
Il brûle les siennes en dernier lieu.
La bataille :
Lorsque la valeur de la carte d'un joueur est égale à celle de la carte du croupier, ce joueur peut soit abandonner et récupérer la moitié de sa mise initiale, soit faire " bataille ”.
Pour entamer une bataille, le joueur doit engager une mise additionnelle d'un montant égal à sa mise initiale.
Le croupier brûle alors trois cartes extraites du sabot, puis distribue une carte supplémentaire au (ou aux) joueur (s) engagé (s) dans la bataille, brûle à nouveau une carte et s'en attribue une.
A ce stade de la partie, si la valeur de la nouvelle carte obtenue par un joueur en lice est supérieure à celle de la nouvelle carte du croupier, ce joueur gagne la bataille.
La mise initiale est payée 1 pour 1.
Si la valeur de la carte d'un joueur est égale à celle de la carte du croupier, le coup est considéré comme nul, le joueur conserve alors sa mise initiale et sa mise additionnelle.
Si la valeur de la carte d'un joueur est inférieure à celle de la carte du croupier, le joueur perd alors sa mise initiale et sa mise additionnelle.
La mise égalité :
Dans son règlement intérieur affiché, la direction du casino peut donner aux joueurs la possibilité d'engager en plus de leur mise initiale une mise supplémentaire (mise égalité) qui est gagnante si leur première carte est de valeur égale à celle de la première carte du croupier.
Cette mise doit respecter les limites minimales et maximales indiquées à la table.
La mise " égalité ” paie 10 pour 1.
« Maxima et minima des enjeux au jeu de la bataille.
Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.
Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
Le minimum peut être modifié en cours de séance sous réserve de fermer la table et de l'ouvrir à nouveau, avec une nouvelle encaisse qui sera mentionnée sur le carnet d'avances.
Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10,20,30 ou 50 fois le minimum des mises.
Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer.
« La direction du casino peut, dans son règlement intérieur :
― imposer, lorsqu'il n'y a qu'un seul joueur à table, de jouer sur deux cases au minimum ;
― limiter le nombre de cases qui peuvent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu ;
― donner aux joueurs la possibilité d'engager une mise supplémentaire dite mise " égalité ” qui est gagnante si leur première carte est de valeur égale à celle de la première carte du croupier.
MONTANT DE L'AVANCE EN JETONS (NOMBRE DE FOIS LA MISE MINIMUM PRATIQUÉE)
Roulette
Trente-et-
quarante
Blackjack
Craps
anglaise
Punto
Banco
Stud
Hold'em
Boule
Bataille
Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Le taux des droits de scolarité acquittés par les élèves mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé admis à suivre la préparation de l'un des diplômes prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 du même décret est fixé conformément au tableau annexé.
- Toutefois, les élèves qui ne répondent à aucune des conditions ci-après acquittent un droit de scolarité selon un taux majoré conformément au tableau annexé :
- être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
- être titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
Les droits de scolarité prévus à l'article 1er font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription.
Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements.
D'un montant égal au tiers des droits dus, ils sont perçus lors de l'inscription, puis au cours des deux mois suivants.
Lorsqu'un élève admis en formation d'ingénieur ou en formation doctorale à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est également admis à s'inscrire dans une formation mentionnée au 3° de l'article 3 du décret du 8 décembre 1993 susvisé, il acquitte le premier droit au taux plein et l'autre droit au taux réduit.
Les élèves ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus à l'article 1er en application de conventions de réciprocité.
Les conventions conclues avant la date d'effet du présent arrêté continuent à s'appliquer jusqu'à leur dénonciation par l'école.
Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées détermine les taux annuels et modalités de perception des droits exigés des élèves de formations spécialisées pour l'inscription à la préparation des diplômes propres de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Il détermine également les taux annuels et modalités de perception des droits exigés des stagiaires et auditeurs pour suivre une partie des enseignements proposés dans les formations dispensées par l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
L'arrêté du 29 septembre 1994 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL
- Elèves admis à compter de la rentrée universitaire 2016
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale
des ponts et chaussées
Stage long
Formation complémentaire intégrée
Prolongation inférieure à un semestre
Formation conduisant au diplôme de docteur
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Toutes années ultérieures
Validation des acquis diplôme d'ingénieur
expertise-pré-candidature
candidature-jury
Autres formations conduisant
au grade de master
B.-Elèves admis à la rentrée universitaire 2014 et à la rentrée 2015
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur
C.-Elèves admis antérieurement à la rentrée universitaire 2014
Année effectuée à l'extérieur dans le cadre d'un accord d'échange
Année effectuée à l'extérieur hors du cadre d'un accord d'échange
Prolongation inférieure à 6 mois avec accord d'échange
Prolongation inférieure à 6 mois hors accord d'échange
Toutes années ultérieures au-delà de la 3e année
FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE
Formation conduisant au grade de master
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu : 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.
Le taux des droits d'inscription acquittés par les élèves mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 susvisé admis à suivre la préparation de l'un des diplômes prévus aux 1° et 3° de l'article 3 du même décret est fixé conformément au tableau annexé.
Les droits d'inscription prévus à l'article 1er font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription.
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus à l'article 1er en application de conventions de réciprocité.
Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits d'inscription prévus à l'article 1er dans les conditions fixées par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Mais si effectuée à l'extérieur dans le cadre d'un accord d'échange
Mais si effectuée à l'extérieur hors du cadre d'un accord d'échange
Prolongation inférieure à six mois avec accord d'échange
Prolongation inférieure à six mois hors accord d'échange
Ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts
Autres élèves
Expertise précandidature
Autre type de formation conduisant
au grade de master (2e année)
Arrêté du 29 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 avril 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 mai 2013.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 juin 2013, délai de rigueur.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 10 septembre 2013.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 8 novembre 2013.
c) Par téléphone, lettre ou visite : pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France auprès :
― d'une direction départementale des territoires (DDT), d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
― via internet, à l'adresse www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", " concours ", " s'inscrire " ;
― via intranet, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubriques " concours et examens ", " s'inscrire ".
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet, la date limite de téléinscription est le 15 juin 2013, à minuit, heure de Paris.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 15 juin 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours RM1, examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité administration générale, session 2013, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 15 juin 2013 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 26 avril 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL22 de la base de défense de Toulon
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulon ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Centre ministériel de gestion (CMG) de Toulon.
Le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la liste présentée par la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de la base de défense de Toulon créé par l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé.
Le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
« Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est réalisé pour l'année 2013 selon les modalités fixées au 1° du I du même article.
Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est réalisé pour les années 2014 et 2015 selon les modalités fixées au 2° du I du même article.
Arrêté du 2 mai 2013 portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
Le commandant Daru (Stéphanie), adjoint au médecin en chef Thimon-Lechevalier (Arielle), secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées, reçoit délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.
Dans l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » sont remplacés par les mots : « mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ».
A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « c) Le chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ou son représentant » sont remplacés par les mots : « c) Le référent agricole de la cellule nationale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant ».
« La personne susceptible de réunir, au 1er janvier 2014, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude formule à cet effet une demande en double exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli dont la délivrance peut être obtenue exclusivement par téléchargement sur le site www. msa. fr.
Le candidat en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans un organisme local de sécurité sociale mentionné à l'article R.
111-1 du code de la sécurité sociale autre qu'une caisse de mutualité sociale agricole adresse sa demande au président de l'organisme (ou au directeur) dont il relève et au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture, avant le 1er juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat en fonction dans un organisme national visé à l'article R.
111-1 du code de la sécurité sociale autre que la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou dans un des établissements publics à caractère administratif dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture en application du 3° de l'article R.
123-45-2 du code de la sécurité sociale, adresse sa demande au président de l'organisme dont il relève et au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture avant le 1er juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public doivent transmettre leur demande d'inscription, accompagnée de l'avis de leur supérieur hiérarchique, au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture avant le 1er juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Dans tous les cas, les candidats doivent obligatoirement indiquer dans leur demande la ou les listes d'emplois dans lesquelles ils sollicitent leur inscription.
Ils doivent également joindre à leur demande les pièces nécessaires à l'examen de leur dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli.
Le secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture transmet au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale les dossiers d'inscription des candidats visés au second alinéa du présent article et au chef de l'inspection générale des affaires sociales les dossiers d'inscription des candidats visés au troisième alinéa, au plus tard le 11 juin 2013.
L'ensemble des demandes d'inscription sur la liste d'aptitude doivent être transmises par les présidents (ou les directeurs) des organismes au secrétariat chargé de la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture, accompagnées de leurs avis motivés, avant le 1er juillet 2013.
Le secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude assure l'envoi collectif des avis motivés des présidents (ou des directeurs) d'organismes dont relèvent les candidats au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou au chef de l'inspection générale des affaires sociales au plus tard le 11 juillet 2013.
Le chef de la mission nationale d'audit et de contrôle des organismes de sécurité sociale et le chef de l'inspection générale des affaires sociales transmettent l'ensemble de leurs avis motivés au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture au plus tard le 15 octobre 2013.
A l'article 15 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « ou, le cas échéant, du chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » sont supprimés.
Arrêté du 26 avril 2013 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2013
Arrêté du 7 mai 2013 annulant et reportant une épreuve d'admissibilité des concours d'admission à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire) et à l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire) de la session 2013
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mai 2013, l'épreuve écrite de biologie (épreuve B) du concours A ENV (option générale) réservé aux élèves des classes préparatoires « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire) et de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus vétérinaire) qui s'est déroulée le lundi 29 avril 2013 est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le jeudi 16 mai 2013.
Les candidats présents composeront conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
Arrêté du 7 mai 2013 annulant et reportant une épreuve d'admissibilité des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et agroalimentaire (session 2013)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mai 2013, l'épreuve écrite de biologie (épreuve B) du concours A BIO (filière BCPST) d'admission d'élèves en première année du cursus d'ingénieur des établissements mentionnés à l'article D.
812-1 du code rural et de la pêche maritime qui s'est déroulée le lundi 29 avril 2013 est annulée.
Décret du 7 mai 2013 portant classement de la commune de Cheverny (Loir-et-Cher) comme station de tourisme
Par décret en date du 7 mai 2013, la commune de Cheverny (Loir-et-Cher) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.56 (T)
L'article 130.56 de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :
Une inspection de la face externe de la carène et des éléments associés est effectuée navire à sec ou, le cas échéant, lors d'une inspection sous-marine, le navire restant alors à flot, dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
INSPECTION DE LA FACE EXTERNE DE LA CARÈNE
Intervalle de temps
entre deux inspections
par rapport aux dates
anniversaires des certificats
Type d'inspection
Navires à passagers effectuant une navigation internationale
Deux inspections en cale sèche au moins tous les cinq ans.
L'intervalle entre deux inspections en cale sèche ne doit pas dépasser 36 mois.
Les autres inspections peuvent être sous-marines sur décision du chef de centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification.
3 mois pendant la durée
de validité du certificat.
Et 60 mois
+ 0 mois pour la visite de renouvellement
Cale sèche
Engins à portance dynamique
Navires de charge effectuant une navigation internationale
pendant la durée de validité du certificat.
― de 3 mois
pour la visite de renouvellement
Deux inspections au moins tous les cinq ans.
L'intervalle entre deux inspections ne doit pas dépasser 36 mois.
Une inspection sur deux peut être une inspection sous-marine sur décision de l'autorité compétente pour la délivrance des titres et certificats (art. 3-1 du décret n° 84-810)
Navires à passagers effectuant une navigation
Une inspection sous-marine sur deux sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification
Navires de charges effectuant une navigation nationale
Navires de charge ou unités de stockage (dans le cadre d'un programme expérimental après avis favorable de la CCS)
Conforme à l'avis
de la Commission centrale de sécurité
Conforme à l'avis de la Commission centrale de sécurité
Navires de charge exploités en eau douce (1)
Navires de pêche et navires de charge
Date d'échéance du permis de navigation
(1) Exploitation en amont de la limite de la salure des eaux pour le fleuve ou la rivière considéré.
L'intervalle (― 3 mois, ± 3 mois ou ± 6 mois) est à considérer par rapport à la date anniversaire du certificat international visé, ou en l'absence de certificat international, par rapport à la date d'échéance du permis de navigation.
Pour les navires de charge et les navires à passagers effectuant une navigation internationale, la date d'échéance de l'inspection de la carène ne peut dépasser la date d'échéance des certificats de sécurité pour navire à passagers et navire de charge.
Les inspections sont réalisées selon les dispositions de la résolution A.
En cas d'inspection sous-marine, la procédure applicable est celle de la société de classification habilitée qui a délivré ou renouvelé le certificat de franc-bord ou, si ce dernier est renouvelé par l'autorité, celle de la société de classification habilitée choisie par l'exploitant du navire.
Néanmoins, pour les inspections réalisées dans le cadre du renouvellement du certificat de sécurité pour navire à passagers, aucun démontage ou prise de jeux n'est requis si aucune anomalie n'est détectée pendant l'inspection sous-marine.
La visibilité dans l'eau doit être bonne afin de permettre, par exemple, une vue distincte et simultanée du safran du gouvernail et de l'hélice.
Pour qu'une inspection sous-marine puisse être valablement menée, il est nécessaire que la visibilité sous-marine et la propreté de la carène soient suffisantes pour permettre au plongeur et à l'inspecteur de déterminer l'état des tôles de bordés, des appendices de coque et des soudures.
Pour les navires de charge ou unités de stockage ayant obtenu un avis favorable de la CCS en vue d'intégrer un protocole expérimental visant à modifier la périodicité des visites de carène à sec, la compagnie est tenue de respecter l'intégralité du protocole.
Dans le cas contraire, la périodicité qui s'applique est celle applicable à un navire de charge effectuant une navigation nationale ou internationale, le cas échéant.
Le paragraphe 5 de l'article 229-II-1/08 de la division 229 « Navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catégorie » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :
Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du présent règlement.
A l'occasion de cette inspection, les prises d'eau, le gouvernail, les sorties d'arbres et les chaînes d'ancres notamment doivent faire l'objet d'un examen particulier.
Le paragraphe 5 de l'article 222-2.01 de la division 222 « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :
Le paragraphe 5 de l'article 223.2.01 de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :
Le paragraphe 3 de l'article 226.3.33 de la division 226 « Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :
A l'occasion de cette inspection, les prises d'eau, le gouvernail, les sorties d'arbres et les chaînes d'ancres doivent notamment faire l'objet d'un examen particulier.
L'article 227.1.05 de la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :
Le paragraphe 3 de l'article 228-4.42 de la division 228 « Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :
Arrêté du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 mars 2011 relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
A l'article 27 de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé, les mots : « délivré dans les conditions de l'article 26 » sont ajoutés après les mots : « marine marchande ».
A la fin du deuxième alinéa de l'article 28 de ce même arrêté, est ajoutée la phrase suivante : « Pour ces candidats, la durée de navigation effective devant être accomplie postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer pour suivre la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de la marine marchande est ramenée à quatre mois dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de deux mois dans chacun des services pont et machine.
Décret du 10 mai 2013 portant fin de fonctions d'un directeur de l'administration centrale - M. VALLÉE (Laurent)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du sceau, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe KER, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
M. Pierre SERMANSON, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Guy SCHMITT, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Daniel LECRUBIER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Michel BONNEAU, avocat général près la cour d'appel de Dijon.
Mme Marie JACOMET, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Hervé ROBIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Pierre MAITREAU, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
M. Alain CHALICARNE, conseiller à la cour d'appel de Caen.
M. André ROGER, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Florence GERY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Alain NGUYEN THE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gilbert THIEL, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Robert MIORI, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L.
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, M. Didier GALLOT, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 15 juillet 2013.
Arrêté du 7 mai 2013 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par suite de la destitution de M. BENICHOU (Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Gilbert BENICHOU, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), ladite société est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Romy GONIN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Gilbert BENICHOU, huissier de justice associé, dissoute.
Mme GONIN (Romy, Marie, Monique), épouse CHEZEAUBERNARD, est nommée huissière de justice associée.
Arrêté du 23 avril 2013 portant nomination du président du comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2013, M. Jacques-André Troesch, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en remplacement de M. Jacques Dupuy.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. ROUHIER (Daniel)
M. Daniel ROUHIER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination d'une préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme BOEHLER (Christine)
Mme Christine BOEHLER, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Briey (classe fonctionnelle III), est nommée préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 2013, Mme Marianne HEQUET est nommée régisseur de la régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre.
Mme Marianne HEQUET sera astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est défini par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Marianne HEQUET percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Sébastien GROS, Mmes Edith GARNIER, Aline DECQ, Dominique GUEIT et Christelle DESBOIS sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
L'arrêté du 7 juillet 2011 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 13 mai 2013.
Décision du 26 avril 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrits au tableau d'avancement (OCTA rang) (session 2013)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 2013 :
― A l'issue de l'épreuve orale du concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrits au tableau d'avancement (OCTA rang) (session 2013), le candidat dont le nom suit est déclaré admis :
Le Dren (Hervé), Nigend : 175761.
Viard (Christophe), Nigend : 170845.
Thil (Laurent), Nigend : 166401.
Courtois (Christophe), Nigend : 203158.
Peuvent être candidats dans le collège des employeurs :
1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ;
2° Le cas échéant, sur mandat exprès de ces personnes et si elles ne sont pas elles-mêmes candidates, les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L.
121-4 du code de commerce pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux et à l'article L.
321-5 du code rural et de la pêche maritime pour les agriculteurs ;
3° Les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, ainsi que les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur ;
4° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité et dont la dernière activité professionnelle relevait des catégories mentionnées au 1° ou au 3°.
Pour les personnes mentionnées au 2°, les conditions prévues à l'article L.
1441-7 doivent être remplies en la personne de l'artisan, du commerçant, du professionnel libéral ou du chef d'exploitation ou de l'entreprise agricole mandant, et en celle de son conjoint collaborateur mandataire.
Pour ce dernier, il est toutefois substitué à la condition d'exercice d'une activité professionnelle de deux ans dans les dix ans précédant la candidature, mentionnée audit article, une durée équivalente d'appartenance au statut de conjoint collaborateur, appréciée à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.
Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 avril 2013, Mme Yasmina Taïeb, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, à compter du 20 mai 2013, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, M. Jean-Claude RONTEIX, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, Mme Florence BOY, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Haut-Rhin, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, Mme Hélène GINECCI, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Yvelines, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, M. Dominique LEROI-DUVAL, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, Mme Luc-Lise ERHARD, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, M. Patrick ARDISSON, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale du Rhône, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, Mme Françoise VILLE, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, M. Luc RAUCY, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale de la Moselle, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, Mme Nelly CHAUVIN, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-Saint-Denis, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles :
1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;
2° bis L.
1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :
1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article L.
Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 avril 2013, Mme Tassadit TERAHA, contrôleuse du travail de classe supérieure, affectée au centre interrégional de formation de Montrouge, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 7 mai 2013, Mme Mourès (Isabelle), administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions, pour une durée de trois ans, en qualité de directrice de projet (groupe II), chargée d'assurer la coordination de l'action de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour l'animation du réseau des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à compter du 8 juin 2013.
Décret du 7 mai 2013 portant approbation de l'élection de membres titulaires à l'Académie de marine
Par décret en date du 7 mai 2013, sont approuvées les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires :
Au sein de la section « marine militaire »
M. Forissier (Pierre-François).
M. Lajous (Olivier).
Au sein de la section « marine marchande, pêche et plaisance »,
en remplacement de membres admis à l'honorariat
M. Louis-Dreyfus (Philippe).
M. Schindler (Jean-Marc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 mai 2013, Mme Baclet (Corinne), administratrice civile hors classe du ministère de la défense, est nommée sous-directrice (groupe III), chargée de la stratégie et des ressources, adjointe au directeur de la protection et de la sécurité de la défense, pour une durée de trois ans.
M. Jean Baptiste PREVOST est nommé en qualité de conseiller relations enseignement supérieur et emploi au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 portant nomination au comité d'orientation de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2013, l'arrêté du 3 avril 2013 portant nomination au comité d'orientation de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est modifié comme suit :
Le mot : « POIRET » est remplacé par le mot : « POIRRET ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, M. Jean-François, Louis, Joseph Grongnet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à Agrocampus Ouest - centre de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 avril 2013, M. Bernard, Pierre Charpentier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination des membres du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Par décret en date du 10 mai 2013, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage :
Mme Myriam COTTIAS, historienne, directrice de recherche au CNRS, présidente.
M. Antonio de ALMEIDA MENDES, maître de conférences en histoire.
Mme Charlotte de CASTELNAU L'ESTOILE, maître de conférences en histoire.
Mme Audrey CELESTINE, maître de conférences en sciences politiques.
M. François DURPAIRE, historien.
Mme Annie FITTE-DUVAL, maître de conférences en droit public.
M. Emmanuel GORDIEN, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, vice-président du Comité Marche du 23 mai 1998.
M. Gilles DESIRE DIT GOSSET, sous-directeur de l'accès aux archives et de la coordination du réseau service interministériel des Archives de France.
M. Jean-Claude JUDITH DE SALINS, conseiller d'honneur de la société internationale des arts plastiques de l'UNESCO.
Mme Stéphanie MELYON-REINETTE, consultante en entreprise.
Mme Euzhan PALCY, réalisatrice.
M. Philippe PICHOT, directeur de l'association Pays du Haut-Doubs, chef de projet « route des abolitions de l'esclavage ».
M. Frédéric REGENT, maître de conférences en histoire.
Mme Josy ROTEN, professeur d'anglais, responsable de l'association Mémoria.
Mme Maboula SOUMAHORO, maître de conférences en lettres et langues.
3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé.
Arrêté du 29 avril 2013 portant nomination à la commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 avril 2013, sont nommés membres de la commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L.
1° Au titre de représentant des réseaux de chambres d'hôtes : M. Robert LAUTH, en remplacement de M. Hervé BOUVANT ;
2° Au titre des personnalités qualifiées : M. Sébastien BOUCHER, directeur marketing de TUI France, en remplacement de M. Jean-Marc SIANO ;
3° Au titre des personnalités qualifiées : M. Olivier COLCOMBET, président de Belambra, en remplacement de M. Rémi JOMAT.
Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration et au comité d'investissement de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Julien Alix, chef du bureau défense et mémoire à la direction du budget, en remplacement de M. Eric Ginesy.
Mme Fanny Chauviré.
Est nommé membre du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Julien Alix.
Arrêté du 6 mai 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Mme Sarah VIDAL, conseillère technique en charge des relations avec le Parlement et les élus.
Arrêté du 30 avril 2013 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 11 septembre 2012
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 septembre 2012 (BO n° 2012-41) à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés du 13 décembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel et des guides accompagnateurs des agences de voyages et de tourisme
Accord du 14 janvier 2013 (convention collective nationale des guides accompagnateurs) ;
Accord du 8 février 2013 (convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme).
Délibération n° 2012-085 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet de décret modifiant des décrets portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique (demande d'avis n° AV 12005915)
Rappels sur les traitements PASP et GIPASP
La Commission rappelle que la création du traitement PASP est intervenue dans le cadre de la réforme des services de renseignement menée en 2008.
En effet, à l'issue du retrait, le 19 novembre 2008, du traitement EDVIGE créé par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008, la commission avait été saisie le 19 septembre 2008 d'un nouveau projet de décret portant création de l'application EDVIRSP.
Souhaitant répondre à certaines des réserves et observations de la commission, le ministère a finalement présenté deux projets de décret remplaçant le projet de décret EDVIRSP, relatifs aux traitements PASP et EASP, lesquels ont fait respectivement l'objet des décrets n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009, pris avec avis de la commission.
La finalité du traitement PASP, mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, est de recueillir et d'analyser des données à caractère personnel concernant des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Il s'agit ainsi d'un traitement ne comportant qu'une finalité de renseignement, dont les données peuvent en outre être consultées dans le cadre des enquêtes administratives prévues par le premier et le troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée.
Dans le cadre de sa mission de renseignement, la gendarmerie nationale s'est dotée par la suite d'un traitement similaire à celui mis en œuvre par la police nationale.
Le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création du traitement GIPASP présente ainsi de très fortes similitudes avec le décret concernant le traitement PASP, le ministère de l'intérieur ayant souhaité disposer d'un cadre juridique identique pour ces deux traitements visant à prévenir les atteintes à la sécurité publique, notamment les actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
Sur les modifications envisagées et la notion d'origine géographique :
La commission rappelle que l'interdiction de traiter des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'applique aux traitements PASP et GIPASP, comme le prévoit le premier alinéa de l'article 3 des deux décrets concernés.
Ce n'est que par dérogation que la collecte, la conservation et le traitement de certaines de ces données sont autorisés, dans la seule mesure où de telles données sont nécessaires aux finalités de ces traitements et sous certaines conditions.
La commission rappelle à cet égard que les données dites sensibles, contrairement aux autres données enregistrées dans les traitements, ne peuvent être utilisées pour sélectionner une catégorie particulière de personnes.
Aux termes de l'article 3 des deux décrets concernés, les « activités publiques » politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, et non les opinions des personnes concernées, peuvent être enregistrées dans les traitements PASP et GIPASP.
En ce qui concerne les données susceptibles de laisser apparaître, directement ou indirectement, l'origine raciale ou ethnique, réelle ou supposée, des personnes concernées, elles sont limitées aux seuls « signes physiques particuliers et objectifs comme élément de signalement des personnes » et aux informations relatives à leur « origine géographique ».
C'est sur ce dernier point que le ministère de l'intérieur envisage de modifier les décrets n° 2009-1249 et n° 2011-340.
En effet, le ministère indique que les informations relatives à l'origine géographique se limitent à l'indication de la provenance des personnes concernées, comme leur quartier de résidence ou leur lieu de naissance.
Il estime dès lors que ces données ne relèvent pas de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et prévoit donc de mentionner cette catégorie de données à caractère personnel à l'article 2 des décrets concernés, relatif aux données enregistrées dans ces traitements, et non à leur article 3 qui concerne uniquement les données dites sensibles.
Dans ses avis concernant la création des traitements PASP et GIPASP, la commission a souhaité que les informations enregistrées au titre de la catégorie « origine géographique » soient précisées.
Dans son avis du 11 juin 2009 relatif au traitement PASP relevant que ces informations constituaient une nouvelle catégorie juridique de données, la commission a estimé qu'elles devraient être de nature factuelle et objective, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, telle qu'elle résulte de la décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 (loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile).
Le ministère de l'intérieur a donné suite à cette recommandation.
Dans une circulaire du 2 novembre 2009 du directeur général de la police nationale relative aux conséquences des décrets du 16 octobre 2009 (création des traitements PASP et EASP), il a ainsi été précisé que l'origine géographique « ne peut être qu'une donnée factuelle et objective, destinée en particulier à qualifier le principe de cohésion d'une bande criminelle (quartier où cette bande est implantée, appartenance ou "territoire” dont elle se réclame) ».
Dans son avis du 9 décembre 2010 concernant la création du traitement GIPASP, la commission a donc pris acte des données enregistrées au titre de la notion d'origine géographique.
Dans ces conditions, la commission considère que l'indication de l'origine géographique des personnes concernées doit se limiter au lieu de naissance, au quartier de résidence et au territoire d'activité de la bande.
Elle estime que la modification ainsi entendue, projetée par le ministère de l'intérieur, permettra de préciser davantage le statut des données relatives à l'origine géographique enregistrées dans les traitements PASP et GIPASP.
Elle prend acte de la mention aux articles 2 des deux décrets concernés de cette catégorie de données, qui ne sauraient donc faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, réelles ou supposées, des personnes concernées.
Sur le contrôle des traitements PASP et GIPASP :
Dans ses précédents avis concernant les traitements PASP et GIPASP, la commission a tout particulièrement insisté sur les modalités de contrôle de la mise en œuvre de ces deux traitements.
A cet égard, elle relève que les procédures garantissant que les données enregistrées dans ces traitements sont en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées n'ont pas été définies en partenariat avec la commission, contrairement aux engagements pris par le ministère en 2009 s'agissant du traitement PASP et en 2010 concernant le traitement GIPASP.
En outre, la commission souligne que le directeur général de la police nationale ne lui a pas encore présenté le rapport annuel portant sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement PASP, notamment celles relatives aux mineurs, pourtant expressément prévu à l'article 10 du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié.
Elle rappelle que les mêmes dispositions figurent également (à l'exception de la mention concernant les mineurs) à l'article 10 du décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 modifié relatif au traitement EASP.
La commission demande donc au ministère de l'intérieur de lui présenter dans les meilleurs délais ces rapports annuels, dont l'élaboration apparaît nécessaire, tant pour le ministère que pour la commission, afin de s'assurer de l'exactitude des informations enregistrées dans ces traitements.
Elle rappelle enfin que l'article 10 du décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 relatif au traitement GIPASP contient les mêmes dispositions concernant la présentation d'un rapport annuel.
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique.
Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.
Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre
322-8 du code de l'énergie prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables, dans leur zone de desserte exclusive, de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau public de distribution d'électricité, notamment afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux.
Ce même article précise que les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont chargés d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux.
342-3 du code de l'énergie prévoit qu'à « l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.
Pour répondre à ces exigences, l'ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent être portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux.
C'est à cette condition qu'ils pourront faire valoir leurs droits lors de l'établissement et l'interprétation des contrats et conventions relatifs au raccordement et à l'accès aux réseaux.
Ces règles doivent permettent un traitement objectif et non discriminatoire des demandes de raccordement que les utilisateurs soumettent aux gestionnaires de réseaux publics de distribution.
La mise en place de mécanismes d'appel d'offres et d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, prévu par les articles 8 et 10 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui les articles L.
314-1 du code de l'énergie), a entraîné une augmentation importante du nombre des demandes de raccordement d'installations de production.
Du fait des capacités d'accueil limitées des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, d'importantes files d'attente se sont constituées, mêlant des projets à des stades d'avancement très divers, générant une insatisfaction des porteurs de projets.
En réponse à cette situation, la Commission de régulation de l'électricité (CRE) a demandé en 2001 aux gestionnaires de réseaux publics les plus concernés de mettre en place une procédure transparente permettant aux projets d'installation de production décentralisée les plus avancés de bénéficier, dans les meilleurs délais, de la capacité d'accueil disponible.
En 2002, la CRE a souhaité qu'elle soit améliorée et étendue à l'ensemble des producteurs.
Puis, en 2007, la CRE a mené une consultation publique auprès des acteurs, dans la perspective d'un encadrement de l'élaboration des procédures de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics d'électricité.
Il ressortait de cette consultation que les producteurs avaient des attentes importantes et que les gestionnaires de réseau étaient attentifs à ne pas voir imposer à tous les utilisateurs des procédures lourdes et complexes.
Dans ses délibérations portant décision du 11 juin 2009 et du 18 novembre 2010, la CRE a donné des orientations aux gestionnaires de réseaux de distribution, qui ont établi, dans ce nouveau cadre, de nouvelles procédures de traitement des demandes de raccordement.
A la suite des bilans de la mise en œuvre des procédures de traitement des demandes de raccordement présentés par certains gestionnaires de réseaux, des différends dont le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE a eu à connaître et des questions sur lesquelles des acteurs ont attiré son attention, la CRE a recueilli, au cours du mois d'avril 2012, les points de vue des acteurs sur l'élaboration, le contenu et la mise en œuvre par les gestionnaires de réseaux publics de distribution des procédures de traitement des demandes de raccordement des installations de production.
Cette consultation publique a mis en évidence des attentes importantes de la part des producteurs concernant, notamment, l'obligation de résultat des gestionnaires de réseaux sur le respect des délais d'étude et de réalisation des raccordements et l'information des demandeurs de raccordement tout au long du traitement de leurs demandes.
La CRE considère donc qu'il convient de faire évoluer les principes d'élaboration par les gestionnaires de réseaux publics de distribution des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics d'électricité.
La CRE a, en conséquence, soumis à consultation publique, au cours des mois de décembre 2012 et janvier 2013, de nouvelle règles pour l'élaboration des procédure de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre et les contributions des acteurs à cette consultation ont fait l'objet d'une synthèse publiée par la CRE.
Une table ronde devant le collège de la CRE a réuni les acteurs le 11 avril 2013.
Par ailleurs, les consultations publiques de la CRE et la table ronde ont mis en évidence la demande des collectivités en charge de l'urbanisme d'un encadrement de leurs échanges avec le gestionnaire du réseau public de distribution lorsqu'elles sont redevables d'une contribution pour le raccordement d'un utilisateur au titre de l'article L.
La CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'engager une concertation avec les collectivités en charge de l'urbanisme dans le but d'établir des modalités d'échanges propres à assurer la bonne information de ces collectivités redevables d'une contribution.
Par conséquent, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité doivent publier les procédures de traitement des demandes de raccordement des installations des utilisateurs.
Les projets de procédures de traitement des demandes de raccordement doivent faire l'objet, avant leur publication, d'une concertation avec les représentants des différentes catégories d'utilisateurs.
Le processus de concertation doit inclure tous les utilisateurs concernés, directement ou par le biais de leurs représentants, et doit prévoir un temps suffisant pour permettre aux participants de prendre connaissance des projets de procédures de traitement des demandes de raccordement.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution associent à cette concertation les autres gestionnaires de réseaux publics qui pourraient être affectés par la mise en œuvre des procédures ainsi que les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et leurs organisations représentatives.
Les modalités de la concertation peuvent dépendre des caractéristiques de la zone de desserte concernée.
La préparation d'une nouvelle procédure de traitement des demandes de raccordement et la tenue de la concertation associée doivent faire l'objet d'une information publique.
Avant leur publication, les gestionnaires de réseaux publics de distribution notifient à la CRE les procédures de traitement des demandes de raccordement ainsi que les résultats de la concertation menée avec les représentants des différentes catégories d'utilisateurs et des autres gestionnaires de réseaux publics concernés, en faisant apparaître l'ensemble des opinions recueillies.
Lorsque des remarques sont formulées par les représentants des utilisateurs ou les autres gestionnaires de réseaux publics concernés, leur prise en compte ou leur non-prise en compte doit être explicitée.
La non-prise en compte de remarques par le gestionnaire de réseau doit être dûment justifiée auprès de la CRE.
Tout projet de modification des procédures de traitement des demandes de raccordement doit suivre le même processus de concertation et de notification à la CRE avant sa publication.
Dans chaque nouvelle procédure, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent leur date d'entrée en vigueur.
La procédure applicable au traitement d'une demande de raccordement est la procédure en vigueur lors de l'envoi au demandeur, par le gestionnaire de réseaux, d'une proposition technique et financière de raccordement.
Par ailleurs, les documents contractuels transmis au demandeur du raccordement doivent faire clairement référence à la procédure et à la version de la procédure qui a régi leur élaboration.
Enfin, les procédures et les versions des procédures anciennement en vigueur doivent être publiées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution et rester accessibles aux demandeurs de raccordement.
Dans tous les cas, les demandeurs de raccordement peuvent, à leur demande, adhérer à la nouvelle procédure de traitement des demandes de raccordement.
Lorsque les évolutions des procédures sont rendues nécessaires par des évolutions de la réglementation ou de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, des dispositions transitoires peuvent être prévues pour le traitement des demandes de raccordement en cours d'instruction.
La publication et l'entrée en vigueur des nouvelles procédures de traitement des demandes de raccordement doivent intervenir au plus tard neuf mois après la publication de la présente décision.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement élaborées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution définissent et décrivent les étapes de l'instruction d'une demande de raccordement d'une installation d'un utilisateur, depuis l'éventuelle préétude du raccordement du projet jusqu'à la mise en exploitation de ce raccordement.
Les procédures peuvent être distinctes selon le type d'installation, le niveau de tension ou toute autre caractéristique objective.
Elles s'appliquent aux nouvelles installations des utilisateurs devant faire l'objet d'un premier raccordement, aux installations existantes subissant une modification de leurs caractéristiques techniques nécessitant l'évolution de leur raccordement et aux installations existantes pour lesquelles l'utilisateur souhaite une évolution des caractéristiques du raccordement.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent la nature des études nécessaires pour établir la proposition technique et financière de raccordement et, le cas échéant, les conventions de raccordement et d'exploitation.
Par ailleurs, lorsque des pénalités versées directement aux utilisateurs sont prévues par les mesures incitatives fixées en application de l'article L.
341-3 du code de l'énergie, les procédures de traitement des demandes de raccordement doivent faire apparaître de façon visible et détaillée les montants et les modalités de versement de ces pénalités.
Les documents contractuels transmis aux demandeurs de raccordement doivent, le cas échéant, faire apparaître les montants et les modalités de versement de ces pénalités.
Sauf disposition contraire prévue par le cahier des charges de concession pour la distribution publique d'électricité et ses annexes, la maîtrise d'ouvrage de l'opération de raccordement est confiée au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
L'existence des procédures de traitement des demandes de raccordement et le moyen d'en prendre connaissance doivent être portés à la connaissance des utilisateurs.
Notamment, les informations mises à disposition du public par les gestionnaires de réseaux publics de distribution concernant le raccordement à ces réseaux doivent faire référence aux procédures de traitement des demandes de raccordement en vigueur.
Une copie des procédures de traitement des demandes de raccordement en vigueur doit être communiquée par le gestionnaire de réseaux à chaque utilisateur concerné qui en fait la demande.
Sur la communication à la Commission de régulation de l'énergie d'informations
relatives à la mise en œuvre des procédures de traitement des demandes de raccordement
Afin de s'assurer que les procédures de traitement des demandes de raccordement publiées permettent aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'accomplir leurs missions dans les conditions fixées par le code de l'énergie, la CRE doit disposer d'une information régulière sur le traitement des demandes de raccordement.
A cet effet, chaque gestionnaire de réseau public de distribution desservant plus de cent mille clients devra transmettre à la CRE, chaque année, les données et les éléments d'analyse nécessaires à ce suivi.
Sur les principes applicables aux raccordements indirects des installations de production
aux réseaux publics de distribution d'électricité
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 690 du 12 juin 2012 (11-17.344), a confirmé que le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 modifié s'appliquait à toute opération de raccordement, fût-elle indirecte, d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique à un réseau public d'électricité, effectuée en vue de lui permettre de livrer à ce réseau tout ou partie de sa production.
La cour d'appel de Paris a rappelé ce principe dans un arrêt du 18 avril 2013 (2012/02114).
Ainsi, les gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent engager sans délai l'élaboration des modèles de conventions de raccordement et d'exploitation pour tout nouveau raccordement indirect d'une installation de production d'énergie électrique ou toute modification substantielle d'une installation de production indirectement raccordée aux réseaux publics d'électricité.
Les modèles de convention de raccordement doivent, en application de l'article L.
342-9 du code de l'énergie, être transmis à la CRE, préalablement à leur publication, au plus tard neuf mois après la publication de la présente décision.
Sur les décisions de la Commission de régulation de l'énergie
du 11 juin 2009 et du 18 novembre 2010
La présente décision remplace les délibérations de la CRE du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre et du 18 novembre 2010 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à 3 kVA.
La CRE y indique également (cf. annexe 2) la nouvelle liste des informations relatives au suivi de la mise en œuvre des procédures de traitement des demandes de raccordement qui doivent, a minima, lui être transmises par les gestionnaires de réseaux desservant plus de cent mille clients.
Le présent document encadre les principes applicables à l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Il décrit, notamment, le contenu minimum que doivent avoir les procédures publiées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés.
Les dispositions communes
Les définitions
Les utilisateurs des réseaux publics d'électricité
Un utilisateur d'un réseau public de distribution est toute personne physique ou tout établissement d'une personne morale alimentant directement ce réseau public ou directement desservi par ce réseau.
Le raccordement
342-1 du code de l'énergie définit le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comme la « création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants ».
Le même article précise, par dérogation, que lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.
321-7 du code de l'énergie, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma.
La solution de raccordement de référence
Lorsque le raccordement ne s'inscrit pas dans le cadre d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, l'arrêté du 28 août 2007 susvisé définit l'opération de raccordement de référence à un réseau public de distribution comme celle qui « minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, calculé à partir du barème » établi par le gestionnaire de ce réseau lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux.
Lorsque le raccordement s'inscrit dans le cadre d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, l'opération de raccordement de référence désigne la solution de raccordement définie à l'article 14 du décret du 20 avril 2012 susvisé comme étant la solution de raccordement sur le poste le plus proche disposant d'une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.
Les domaines de tension
Les domaines de tension utilisés par les gestionnaires de réseaux sont définis par l'article 3 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
DOMAINES DE TENSION
VALEUR DE LA TENSION NOMINALE Un
exprimée en volts
En courant alternatif
En courant continu lisse
Très basse tension
(domaine TBT)
Basse tension
(domaine BT)
Domaine BTA
Domaine BTB
(domaine HT)
Domaine HTA
Domaine HTB
Le domaine de tension de raccordement de référence
Le domaine de tension de raccordement de référence est défini par les arrêtés pris en application des décrets du 13 mars 2003, du 27 juin 2003 et du 23 avril 2008 susvisés ou par les textes réglementaires pris en application de l'article L.
Ainsi, les puissances limites réglementaires sont définies comme suit :
de raccordement de référence
VALEUR DE LA PUISSANCE P
limite en soutirage
VALEUR DE LA PUISSANCE Pmax
limite en injection
BT monophasé
BT triphasé
min (40, 100/d) MW (*)
(*) La norme d'application obligatoire NF C14-100 et son addendum A1 définissent la valeur du courant assigné de l'AGCP et, donc, la valeur de la puissance limite.
(**) d est la distance en kilomètres comptée sur un parcours du réseau, réalisable techniquement et administrativement, entre le point de livraison et le point de transformation vers la tension supérieure le plus proche alimentant le réseau public de distribution.
(***) Pour une installation de production qui n'est pas située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental, un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTA si la puissance Pmax de l'installation est comprise entre 12 MW et 17 MW.
Les autres définitions
Pour la rédaction des procédures de traitement des demandes de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution reprennent les termes utilisés par les textes réglementaires relatifs aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement que doivent satisfaire les installations des utilisateurs pour leur raccordement aux réseaux publics d'électricité ainsi que par les textes réglementaires relatifs à la consistance des ouvrages de raccordement et aux principes de calcul de la contribution qui est due au maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
Le raccordement d'un utilisateur est réalisé dans le domaine de tension de raccordement de référence.
Sous certaines conditions fixées par la réglementation, le demandeur peut solliciter un raccordement dans le domaine de tension inférieur ou supérieur au domaine de tension de raccordement de référence défini par les textes réglementaires pris en application de l'article L.
L'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007 prévoit que le gestionnaire du réseau public de distribution peut réaliser une « opération de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence » à son initiative ou à la demande de l'utilisateur.
Dans le cas où le raccordement s'inscrit dans le cadre d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le gestionnaire du réseau public de distribution doit proposer au demandeur l'opération de raccordement de référence, en application de l'article 14 du décret du 20 avril 2012 susvisé, mais il peut également réaliser une solution différente.
Le partage de la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement
Elles décrivent les rôles respectifs du gestionnaire de réseau public de distribution et du demandeur dans la conclusion de l'accord nécessaire entre l'ensemble des parties concernées.
Le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement peut être partagée entre différents intervenants (gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité).
Chacun d'eux détermine, pour ce qui le concerne, la solution permettant de répondre à la demande de raccordement sur la base de l'étude technique effectuée par le gestionnaire de réseaux conformément aux textes réglementaires ou des éléments relatifs à l'état du réseau transmis par le gestionnaire de réseaux à l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.
Dans les cas où ils ne sont pas maîtres d'ouvrage de l'intégralité des travaux de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent, dans les procédures de traitement des demandes de raccordement, quels sont les autres intervenants potentiels (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité) et quelles sont leurs prérogatives respectives.
Lors du traitement d'une demande de raccordement, les gestionnaires de réseaux publics de distribution explicitent quels sont les intervenants (autres gestionnaires de réseaux publics ou autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité) et la répartition correspondante des responsabilités pour le traitement de la demande de raccordement.
Les principes applicables aux raccordements de puissance supérieure à 36 kVA
Le présent chapitre ne concerne ni les raccordements en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA ni les raccordements provisoires qui sont traités dans le chapitre suivant.
Avant de solliciter un nouveau raccordement à un réseau public de distribution d'électricité ou une évolution d'un raccordement existant, tout demandeur doit pouvoir évaluer les coûts ainsi que les délais associés à cette opération.
Par conséquent, il convient que ce demandeur ait accès aux données visées au paragraphe 2.1.1, nécessaires pour établir sa propre estimation, ou qu'il puisse demander cette estimation au gestionnaire de réseau public de distribution concerné selon les modalités du paragraphe 2.1.2.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent la nature des données qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux publics de distribution pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation.
Sous réserve de leurs obligations de confidentialité issues, notamment, des articles L.
111-73 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés publient, a minima, pour chaque poste source HTB/HTA ou, le cas échant, HTB/HTB :
― la capacité de transformation restante disponible pour l'injection au poste de transformation considéré, (sans comptabiliser les projets faisant l'objet d'une demande de raccordement et n'ayant pas encore été mis en service ni la capacité réservée au titre des schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables) ;
― la capacité d'injection sur le réseau public de transport restante disponible (comptabilisant les projets faisant l'objet d'une demande de raccordement et n'ayant pas encore été mis en service et la capacité réservée au titre des schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables) ;
― la somme des puissances, en injection, des projets faisant l'objet d'une demande de raccordement en HTA en cours d'instruction et des capacités réservées au titre d'un schéma régional de raccordement.
Concernant les capacités réservées au titre des schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables, en application des articles L.
342-12 du code de l'énergie et du décret du 20 avril 2012 susvisé, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés, sous réserve de leurs obligations de confidentialité, publient a minima pour chaque poste source HTB/HTA ou, le cas échant, HTB/HTB :
― la capacité d'accueil restante réservée au titre d'un schéma régional de raccordement des énergies renouvelables après la mise en service de tous les ouvrages créés ou renforcés en application du schéma ;
― la capacité d'accueil restante réservée au titre d'un schéma régional de raccordement des énergies renouvelables, réservée sur des ouvrages existants ;
― la capacité réservée au titre d'un schéma régional de raccordement des énergies renouvelables disponible après la réalisation des différentes phases de travaux, le cas échéant.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les hypothèses utilisées pour déterminer ces valeurs.
Les informations publiées font l'objet d'une mise à jour régulière dont la fréquence et les modalités sont précisées dans les procédures de traitement des demandes de raccordement.
La fréquence de mise à jour ne peut être inférieure à une fois par an pour les capacités de transformation et à deux fois par an pour la puissance cumulée des demandes de raccordement en cours d'instruction, dans ou en dehors du cadre des schémas régionaux de raccordement.
Tout demandeur doit pouvoir bénéficier d'une estimation du coût et des délais de raccordement à un réseau public de distribution de son projet d'installation, même s'il a formulé une demande similaire d'estimation des coûts et des délais de raccordement à un autre gestionnaire de réseau public d'électricité.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les informations et les données techniques qui doivent être communiquées par le demandeur pour la réalisation d'une préétude de raccordement.
Si certaines données sont manquantes, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité sollicite du demandeur, sans attendre, la transmission des informations manquantes.
― un schéma de raccordement répondant à la demande et qui correspond, par défaut, à la solution de raccordement de référence, en tenant compte des projets pour lesquels une demande de raccordement est en cours d'instruction, des décisions d'investissement prises par les gestionnaires de réseaux ainsi que, pour les projets ne relevant pas d'un schéma régional de raccordement des énergies renouvelables, des capacités réservées au titre de ces schémas ;
― une estimation de la contribution versée par le demandeur du raccordement au gestionnaire du réseau public de distribution ;
― une estimation du délai nécessaire pour la réalisation des travaux de raccordement ;
― une estimation des éventuelles limitations temporaires d'injection liées à des contraintes sur le réseau public de distribution ou, le cas échéant, sur le réseau public de transport ainsi qu'une estimation du délai nécessaire à la levée de ces contraintes.
Dans les conditions fixées par les procédures de traitement des demandes de raccordement, le périmètre de la préétude peut être adapté aux attentes du demandeur et aux caractéristiques de son projet d'installation.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximal dans lequel le gestionnaire de réseau public de distribution doit remettre les résultats de la préétude suivant la réception de la demande complète.
Cependant, il ne peut excéder le délai maximal défini ci-après pour la remise d'une proposition technique et financière pour le même type de demande.
Une demande de préétude peut être adressée à plusieurs gestionnaires de réseaux publics concernant le raccordement d'un même projet.
Les frais d'étude, qui peuvent notamment dépendre du niveau de tension et du type d'installation, sont à la charge du demandeur de la pré-étude.
Les frais d'études sont présentés de manière transparente à l'ensemble des demandeurs.
L'accueil et la qualification des demandes de raccordement
Pour cela, ils tiennent compte de l'ordre d'arrivée des demandes complètes et de tout autre critère objectif et non discriminatoire nécessaire pour assurer que les projets d'installation les plus avancés bénéficient, dans les meilleurs délais, de la capacité d'accueil.
Sinon, le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité sollicite du demandeur, sans attendre, la transmission des informations manquantes en lui proposant, éventuellement, des données de remplacement.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les informations et pièces nécessaires à la complétude d'une demande de raccordement au sens de la présente délibération.
Seules les données nécessaires à la réalisation de l'étude de raccordement et, éventuellement, certaines autorisations administratives peuvent être exigibles pour qu'une demande de raccordement soit considérée comme complète au sens de la présente délibération.
Les données concernant uniquement l'obligation d'achat, lorsqu'elles sont collectées par le gestionnaire de réseau public de distribution, doivent être identifiées comme telles.
Une demande de raccordement pour un projet d'installation faisant déjà l'objet d'une demande de raccordement antérieure auprès du gestionnaire de réseaux publics de distribution ou d'un autre gestionnaire de réseau public ne peut pas être traitée dès lors que la demande antérieure est prise en compte lors de la réalisation de l'étude de raccordement pour le traitement de la nouvelle demande, en application de la présente délibération.
Le cas échéant, le gestionnaire de réseaux invite le demandeur à choisir la demande de raccordement qu'il souhaite poursuivre.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de ces échanges.
Une demande est qualifiée lorsque le dernier élément nécessaire à sa complétude a été reçu par le gestionnaire de réseaux.
Les retards du gestionnaire de réseau lors de vérification de la complétude d'une demande de raccordement ont une influence sur le délai maximum dont il dispose pour transmettre au demandeur une proposition technique et financière, selon les dispositions du paragraphe 2.5.
Le cas échéant, l'étude de raccordement tient également compte des projets pour lesquels une demande de raccordement est en cours d'instruction par un autre gestionnaire de réseaux, selon les modalités présentées au sixième alinéa.
Pour les projets n'entrant pas dans le cadre d'un schéma régional de raccordement des énergies renouvelables, l'étude de raccordement tient également compte des capacités réservées dans le cadre de ces schémas.
Le gestionnaire de réseau public de distribution étudie les différentes solutions réalisables afin d'identifier l'opération de raccordement de référence.
Au cours de l'étude de raccordement, le gestionnaire de réseau public de distribution propose des échanges d'informations avec le demandeur, en particulier lorsqu'il envisage une solution différente de l'opération de raccordement de référence.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités des échanges.
Notamment, dans le cas où le demandeur envisage une solution de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence, le gestionnaire du réseau public de distribution présente au demandeur de raccordement l'opération de raccordement de référence ainsi que la ou les solutions qui permettraient de répondre au mieux aux besoins du demandeur.
Dans ce cadre, le gestionnaire du réseau public de distribution fournit au demandeur une estimation indicative des contributions associées à chacune des solutions présentées ainsi que, le cas échéant, de la durée et de la profondeur des limitations temporaires de l'injection ou du soutirage liées à des contraintes sur le réseau public de transport.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement indiquent le niveau de précision des informations fournies par le gestionnaire de réseaux au demandeur ainsi que le délai dont dispose le demandeur pour exprimer sa préférence.
A défaut, la solution retenue dans la proposition technique et financière est la solution de raccordement de référence, ou une autre solution retenue à l'initiative du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en supporte dans ce cas les surcoûts par rapport à la solution de référence.
Ces échanges entre le gestionnaire de réseaux et le demandeur ne doivent pas conduire à déroger au traitement hiérarchisé des demandes complètes de raccordement mentionné au paragraphe 2.3.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les critères objectifs qui conduisent un gestionnaire de réseau public de distribution à consulter et à collaborer avec un autre gestionnaire de réseau public d'électricité pour la réalisation de l'étude de raccordement.
Le cas échéant, cette concertation ne doit pas conduire à dépasser le délai maximal fixé pour la transmission de la proposition technique et financière au demandeur du raccordement.
Le gestionnaire du réseau public de distribution auquel doit être raccordée l'installation considérée reste l'interlocuteur privilégié du demandeur.
Il est l'unique porteur de la proposition technique et financière de raccordement.
Par ailleurs, un gestionnaire de réseau public de distribution consulté par un autre gestionnaire de réseau public lors de la réalisation d'une étude de raccordement répond dans un délai compatible avec le délai maximal fixé par la présente décision pour la transmission de la proposition technique et financière par ce gestionnaire de réseau.
La proposition technique et financière expose également, en les détaillant et en les justifiant, le délai de mise à disposition du raccordement ainsi que le montant de la contribution dont le demandeur sera redevable.
La description de la solution de raccordement proposée fait clairement apparaître la consistance des ouvrages qui la composent (les ouvrages de branchement, d'extension et de renforcement des réseaux existants, ou, le cas échéant, les ouvrages propres, les ouvrages créés en application d'un schéma régional de raccordement des énergies renouvelables au réseau et les ouvrages renforcés), en s'appuyant notamment sur les définitions de l'article L.
342-1 du code de l'énergie et du décret du 28 août 2007 susvisé.
Les éléments de coût relatifs à ces deux opérations sont précisés s'ils sont nécessaires pour justifier le montant de la contribution exigible du demandeur du raccordement.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise au demandeur à partir de la date de réception de la demande de raccordement complète, ou, le cas échéant, de la date de réception des derniers éléments complétant la demande.
Ce délai peut dépendre du niveau de tension et du type d'utilisateur, mais ne doit pas dans tous les cas excéder trois mois.
Par dérogation, lorsque le nombre de demandes de raccordement d'installations de production reçues par le gestionnaire de réseaux publics de distribution pendant une quinzaine (première quinzaine du mois ou deuxième quinzaine du mois) dépasse quatre fois la moyenne des demandes reçues pendant les six quinzaines précédentes, le délai maximal dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise au producteur peut être allongé selon les modalités suivantes :
LORSQUE LE NOMBRE DE DEMANDES
reçues pendant la quinzaine Q dépasse
LES DEMANDES REÇUES
par le gestionnaire de réseaux
pendant les quinzaines
DOIVENT DONNER LIEU À LA TRANSMISSION
d'une proposition technique et financière
dans un délai de
4 fois la moyenne des demandes reçues pendant les quinzaines Q - 6 à Q - 1
4 mois 3,5 mois
4,5 mois 4 mois 3,5 mois
5 mois 4,5 mois 4 mois 3,5 mois
5,5 mois 5 mois 4,5 mois 4 mois 3,5 mois
6 mois 5,5 mois 5 mois 4,5 mois 4 mois 3,5 mois
Après la signature de la proposition technique et financière, le gestionnaire de réseau public de distribution soumet au demandeur un projet de convention de raccordement qui tient compte notamment du résultat des études complémentaires, des consultations d'entreprises et des démarches administratives nécessaires pour le raccordement de l'installation du demandeur.
Lorsque le délai maximum de transmission au demandeur de la convention de raccordement, défini au paragraphe 2.5, est dépassé du fait de l'aboutissement des procédures administratives dans un délai non compatible avec le respect de ce délai, le gestionnaire de réseaux publics de distribution le justifie auprès du demandeur, en présentant notamment les dates auxquelles les procédures ont été engagées.
Après acceptation de la proposition technique et financière, les procédures de traitement des demandes de raccordement prévoient la possibilité pour le demandeur de raccordement de solliciter auprès du gestionnaire de réseaux la suspension du traitement de sa demande, en cas de recours concernant les autorisations administratives relatives aux installations du demandeur.
Les procédures prévoient alors les modalités et la durée maximale de cette suspension.
Par ailleurs, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir, dans le cas où la solution de raccordement ainsi que les coûts et les délais associés peuvent être définis précisément dès la demande de raccordement, la possibilité pour le gestionnaire de réseaux d'adresser directement au demandeur de raccordement un projet de convention de raccordement en réponse à sa demande de raccordement.
Les procédures précisent les conditions objectives dans lesquelles cette possibilité peut être mise en œuvre.
Dans ce cas, les délais maximum de transmission aux demandeurs et, le cas échéant, les pénalités applicables en cas de dépassement de ces délais, sont ceux définis au paragraphe 2.5 pour la transmission de la proposition technique et financière de raccordement.
Cependant, de telles conventions de raccordement ne peuvent être assimilées à de simples propositions techniques et financières, mais doivent être regardées comme se situant à un stade contractuel plus avancé et comme incluant les propositions techniques et financières.
Conformément aux textes réglementaires pris en application des articles L.
342-9 du code de l'énergie, ce projet de convention de raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'installation pour être raccordée à ce réseau public de distribution d'électricité.
Lorsque la réalisation du raccordement nécessite la réalisation d'ouvrages de renforcement, dont la maîtrise d'ouvrage relève du gestionnaire du réseau public de transport, l'engagement du gestionnaire du réseau public de distribution sur le délai de mise à disposition de ces ouvrages peut exclure les cas où le non-respect de ce délai ne relève pas de la responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport (2).
Ce délai maximum ne peut excéder six mois ni être inférieur à trois mois en HTB ou en HTA et six semaines en BT.
Avant l'expiration de ce délai, le gestionnaire de réseaux rappelle au demandeur la date de validité du projet de convention de raccordement et l'informe des conséquences de l'absence d'acceptation dans ce délai.
A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'acceptation du demandeur, le projet de convention de raccordement est considéré comme caduc et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement fixent le délai maximum dont dispose le demandeur pour accepter ou refuser la convention de raccordement à réception de la notification du gestionnaire de réseau.
Lorsqu'elle est mise en œuvre, l'application de ce régime dérogatoire doit être notifiée à la CRE dans un délai d'un mois suivant la fin de la quinzaine concernée et faire l'objet d'une information publique.
Pour le raccordement des installations de consommation en BT, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir des dispositions visant à anticiper les demandes de raccordement des demandeurs pour répondre au mieux à leurs besoins, en s'appuyant notamment sur l'affichage des autorisations d'urbanisme accordées.
Lorsque les procédures prévoient de telles dispositions, et lorsque ces dispositions sont mises en œuvre, le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise ne peut excéder trois mois.
Dans le cas contraire ce délai ne peut excéder six semaines.
Pour chaque demande de raccordement, le délai maximum de transmission de la proposition technique et financière peut être retranchée d'un certain nombre de jours, représentatif d'un éventuel retard du gestionnaire de réseaux lors de vérification de la complétude de la demande, déterminé selon les modalités suivantes :
― si la demande initiale est complète, le délai maximal de transmission de la proposition technique et financière n'est en aucun cas affecté ;
― si la demande initiale n'est pas complète :
― et si le gestionnaire de réseau sollicite les informations ou les pièces manquantes auprès du demandeur du raccordement dans un délai de quinze jours calendaires, alors le délai maximal de transmission de la proposition technique et financière n'est pas affecté ;
― et si ce même délai excède quinze jours calendaires, alors le délai maximal de transmission de la proposition technique et financière est réduit d'un nombre de jours égal à la différence entre la date d'envoi de la demande d'informations ou de pièces complémentaires et la date de réception par le gestionnaire de réseau de la demande de raccordement, retranchée de quinze jours.
Le cas échéant, lorsqu'il reçoit des informations ou des pièces complémentaires, le gestionnaire de réseaux vérifie la complétude de la demande complétée et notifie au demandeur la complétude de sa demande ou, en cas de non-complétude, lui envoie une demande d'informations ou de pièces complémentaires.
En cas de dépassement par le gestionnaire de réseau du délai maximum de transmission au demandeur de la proposition technique et financière, une pénalité peut être due par le gestionnaire de réseaux au demandeur de raccordement, selon les modalités prévues par les mesures incitatives fixées en application de l'article L.
Cette pénalité n'est pas, dans tous les cas, exclusive d'autres recours devant les juridictions compétentes.
Lorsque des pénalités sont prévues par les mesures incitatives fixées en application de l'article L.
Dans ce cas, les propositions techniques et financières transmises aux demandeurs doivent faire apparaître de façon visible le montant effectif et les modalités de versement de la pénalité éventuelle qui est due par le gestionnaire de réseaux au demandeur.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les marges d'incertitude admises concernant le montant de la contribution et les délais ainsi que, limitativement, les cas dans lesquels le gestionnaire peut être exonéré de cet engagement, qui ne peuvent concerner que des causes externes au gestionnaire de réseau.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement décrivent les modalités de ces échanges ainsi que les éventuelles prorogations de la validité de la proposition technique et financière qu'ils impliquent.
En tout état de cause, il ne peut excéder neuf mois pour un raccordement en HTB ou en HTA et cinq mois pour un raccordement en BT, sous réserve de l'aboutissement des démarches administratives dans un délai compatible.
Dans les cas où le projet de raccordement nécessite la réalisation d'ouvrages d'extension relevant de la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau public de transport, le délai de transmission de la convention de raccordement au demandeur par le gestionnaire de réseau public de distribution ne peut excéder douze mois, sous réserve de l'aboutissement des procédures administratives dans un délai compatible.
Après réception de la proposition technique et financière, le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner accord sur cette proposition.
Pour les personnes qui ne sont pas soumises aux règles issues de la comptabilité publique, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir que la signature de la proposition technique et financière donne lieu au versement d'un acompte sur le montant de la contribution prévue.
(2) En application de l'article 13 du cahier des charges type du réseau de transport, annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant la cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, la proposition technique et financière transmise au gestionnaire du réseau public de distribution par le gestionnaire du réseau public de transport engage ce dernier sur le délai maximal de réalisation du raccordement à l'exception des cas où le non-respect de ce délai ne relève pas de sa responsabilité.
Sous certaines conditions, la modification de la demande de raccordement peut être traitée dans la continuité de la demande initiale.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent la nature des modifications de la demande de raccordement qui permettent un tel traitement.
Les reprises d'études sont alors réalisées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution en ne tenant compte que des projets ayant fait l'objet d'une demande complète de raccordement antérieurement à la demande initiale.
Lorsqu'il examine la possibilité d'un tel traitement, le gestionnaire de réseau public de distribution vérifie notamment que la demande de modification ne remet pas en cause les coûts ou les délais présentés dans les propositions techniques et financières ou les conventions de raccordement transmises à d'autres demandeurs pour des demandes de raccordement intervenues entre la date de la demande initiale et la date de la demande de modification.
Si les conditions précitées ne sont pas vérifiées, le gestionnaire de réseau en informe le demandeur et lui expose les conséquences de sa demande de modification sur le traitement de sa demande initiale.
Le gestionnaire de réseaux interroge alors formellement le demandeur quant à la poursuite de sa demande de modification.
Si le demandeur souhaite tout de même poursuivre sa demande de modification, cette dernière est considérée comme une nouvelle demande de raccordement et il est alors mis fin au traitement de la demande initiale.
Pour autant que le projet ne soit pas techniquement modifié, l'application des dispositions de l'article L.
342-2 du code de l'énergie (3), à la demande d'un producteur, n'est pas considérée comme une reprise d'étude.
342-2 du code de l'énergie, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage, exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage.
La réalisation du raccordement et sa mise en service
Le demandeur peut solliciter le report du démarrage des travaux, en cas de recours concernant les autorisations administratives des installations du demandeur.
Les procédures prévoient alors les modalités et la durée maximale de ce report.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent, en tant que de besoin, les conditions préalables à la mise en service du raccordement comme, par exemple, les visites de conformité.
La mise en service de l'installation du demandeur met fin au processus de traitement de la demande de raccordement.
La limitation de l'injection ou du soutirage d'une installation
L'engagement du gestionnaire du réseau public de distribution sur le délai de mise à disposition des ouvrages de renforcement peut exclure les cas où le non-respect de ce délai ne relève pas de la responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport (4).
Par ailleurs, à son initiative ou à la demande du demandeur de raccordement, le gestionnaire de réseaux peut proposer une solution de raccordement mettant en œuvre des mécanismes pérennes visant à limiter de façon non continue la puissance injectée ou soutirée par l'installation du demandeur pour respecter, notamment, la capacité de transit des ouvrages existants lorsque la levée de ces contraintes impliquerait la réalisation d'ouvrages de renforcement.
Dans les cas où il est à l'origine de cette proposition, le gestionnaire de réseau s'engage alors à compenser le demandeur au titre du préjudice qu'il subit du fait de ces limitations lorsqu'elles sont effectivement mises en œuvre.
La mise en œuvre de ces mécanismes ne relève pas de la création d'ouvrages d'extension (5).
Les gestionnaires de réseaux publics privilégient les mécanismes permettant de restreindre, autant que possible, les limitations d'injection ou de soutirage aux périodes où les ouvrages sont effectivement en contrainte.
(4) Voir la note de bas de la page n° 2.
(5) En application l'article 2 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les coûts de renforcement des réseaux sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Il incombe donc aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité de prendre en charge financièrement la réalisation des travaux de renforcement, par exemple les travaux d'installation de protections de ligne et d'automates d'effacement pour le raccordement des installations de production.
La déconnexion d'une installation de production mettant en œuvre de l'énergie fatale
à caractère aléatoire située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental
Les installations de production d'électricité mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques, peuvent, sous certaines conditions (6), être déconnectées du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau.
Lorsque cette disposition est mise en œuvre, les installations de production doivent bénéficier à chaque instant de la possibilité d'injecter l'énergie qu'elles produisent selon l'ordre hiérarchique mentionné au paragraphe 2.3.
Les propositions techniques et financières transmises aux demandeurs présentent les modalités de mise en œuvre de cette disposition et justifient la durée et l'évolution prévisibles des déconnexions qu'elle imposerait.
Les conventions de raccordement transmises aux demandeurs reprennent et précisent ces modalités et ces justifications.
La documentation technique de référence des gestionnaires de réseaux publics de distribution détaille, le cas échéant, les principes d'évaluation de la durée et de l'évolution des déconnexions liées à l'application de cette disposition lors de l'étude de raccordement.
Elle expose également, les modalités de sa mise en œuvre et les règles de sûreté du système électriques qui s'imposent.
(6) En application de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique, une installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 3 kVA et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques, peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau.
L'abandon d'une demande de raccordement
Lorsqu'une demande de raccordement est abandonnée par le demandeur ou lorsque le gestionnaire de réseaux met fin à son traitement dans les conditions fixées par la présente décision, les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de mise à jour des documents contractuels émis dans le cadre du traitement des autres demandes pouvant être affectées par l'abandon de cette demande.
Ces modalités prennent en compte la hiérarchie du traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux ainsi que l'avancement du traitement des demandes de raccordement concernées.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent, le cas échéant, les modalités de remboursement des avances versées par les demandeurs.
Par ailleurs, dans les cas où le gestionnaire de réseau avait également collecté auprès du demandeur des informations concernant l'obligation d'achat de l'électricité produite, le gestionnaire de réseau informe l'acheteur obligé de l'abandon de la demande de raccordement.
Tout refus d'instruire une demande de raccordement, de transmettre une proposition technique et financière ou de produire une convention de raccordement doit être motivé et notifié au demandeur.
Les principes applicables aux raccordements de puissance
inférieure ou égale à 36 kVA et aux raccordements provisoires
Les catégories de raccordement concernées
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution élaborent des procédures de traitement des demandes de raccordement qui prévoient des modalités distinctes pour :
― les raccordements en BT d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable de puissance inférieure ou égale à 3 kVA nécessitant uniquement la réalisation d'ouvrages de branchement ;
Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux demandes de raccordement en BT d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable de puissance inférieure ou égale à 3 kVA nécessitant uniquement la réalisation d'ouvrages de branchement.
Cette proposition technique et financière présente et justifie la solution technique envisagée, le délai de mise à disposition du raccordement et le montant de la contribution dont le demandeur sera redevable.
Pour le raccordement des installations de production, ce délai ne peut excéder trois mois pour un raccordement nécessitant la création d'ouvrages d'extension et six semaines lorsque le raccordement comprend seulement la création d'ouvrages de branchement.
Pour le raccordement des installations de consommation, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir des dispositions visant à anticiper les demandes de raccordement des demandeurs pour répondre au mieux à leurs besoins, en s'appuyant notamment sur l'affichage des autorisations d'urbanisme accordées.
Dans le cas contraire, ce délai ne peut excéder six semaines pour un raccordement nécessitant la création d'ouvrages d'extension et dix jours ouvrés lorsque le raccordement comprend seulement la création d'ouvrages de branchement.
En cas de dépassement par le gestionnaire de réseaux du délai maximum de transmission au demandeur de la proposition technique et financière, une pénalité peut être due par le gestionnaire de réseaux au demandeur de raccordement, selon les modalités prévues par les mesures incitatives fixées en application de l'article L.
Cette pénalité n'est, dans tous les cas, pas exclusive d'un recours devant les juridictions compétentes.
Dans ce cas, les propositions techniques et financières transmises aux demandeurs doivent également faire apparaître de façon visible ces indications.
Le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner son accord après réception de la proposition technique et financière.
Lorsque ce délai est dépassé, la proposition est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.
Pour les personnes qui ne sont pas soumises aux règles issues de la comptabilité publique, les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir que la signature de la proposition technique et financière de raccordement donne lieu au versement d'un acompte sur le montant de la contribution due par le demandeur.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les conditions objectives dans lesquelles les demandes de modification de la demande initiale peuvent être acceptées dans la continuité du traitement de la demande initiale.
Tout refus d'instruire une demande de raccordement, de transmettre une proposition technique et financière de raccordement ou de produire une convention de raccordement doit être motivé et notifié au demandeur.
Pour cela, ils tiennent compte de l'ordre d'arrivée des demandes complètes et de tout autre critère objectif et non discriminatoire nécessaire pour assurer que les projets d'installation de production les plus avancés bénéficient, dans les meilleurs délais, de la capacité d'accueil.
En réponse à une demande de raccordement, le gestionnaire de réseau public de distribution transmet au demandeur une proposition technique et financière de raccordement.
La proposition technique et financière de raccordement comprend notamment une convention de raccordement.
La convention de raccordement constitue un engagement contractuel du gestionnaire de réseau public de distribution concernant le montant de la contribution due par le demandeur et le délai de mise à disposition du raccordement.
Le cas échéant, les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent, limitativement, les cas dans lesquels le gestionnaire de réseau public de distribution peut être exonéré de cet engagement.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent, le cas échéant, les conditions d'établissement de la convention d'exploitation.
La convention de raccordement est adressée par le gestionnaire de réseau public de distribution dans un délai qui ne peut excéder un mois, conformément à l'article L.
342-3 du code de l'énergie, à compter de la réception de la demande de raccordement complétée.
En cas de dépassement par le gestionnaire de réseaux du délai maximum de transmission au demandeur de la convention de raccordement, une indemnité est due par le gestionnaire de réseaux au demandeur de raccordement, selon les modalités prévues par le décret du 10 janvier 2012 susvisé.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement ainsi que les conventions de raccordement doivent faire apparaître de façon visible et détaillée les montants et les modalités de versement de ces indemnités.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximum dont dispose le demandeur pour donner son accord après réception de la convention de raccordement.
Lorsqu'il est dépassé, la convention de raccordement est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement.
La signature de la convention de raccordement vaut accord du demandeur pour l'engagement des travaux par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement peuvent prévoir que la signature de la convention de raccordement donne lieu au versement d'un acompte sur le montant de la contribution due par le demandeur et précisent alors le principe de son calcul.
Le délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement ne peut excéder deux mois, conformément à l'article L.
342-3 du code de l'énergie, à compter de la réception par le gestionnaire du réseau de la convention de raccordement acceptée par le demandeur.
En cas de dépassement par le gestionnaire de réseaux de ce délai, une indemnité est due par le gestionnaire de réseaux au demandeur de raccordement, selon les modalités prévues par le décret du 10 janvier 2012 susvisé.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement doivent faire apparaître de façon visible et détaillée les montants et les modalités de versement de cette indemnité.
Tout refus d'instruire une demande de raccordement, de transmettre une proposition technique et financière de raccordement ou de produire une convention de raccordement doit être motivé et notifié au demandeur et à la CRE.
La déconnexion d'une installation de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère
aléatoire située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental
Lorsque cette disposition est mise en œuvre, les installations de production doivent bénéficier à chaque instant de la possibilité d'injecter l'énergie qu'elles produisent selon l'ordre chronologique de réception des demandes complètes de raccordement par le gestionnaire du réseau.
Les propositions de raccordement transmises aux demandeurs présentent les modalités de mise en œuvre de cette disposition et justifient la durée et l'évolution prévisibles des déconnexions qu'elle imposerait.
Les principes applicables aux raccordements indirects
des installations de production aux réseaux publics de distribution d'électricité
Dans ce qui suit, le réseau auquel est raccordé ou doit être raccordé une installation de production indirectement raccordée à un réseau public de distribution d'électricité est qualifié de réseau privé de distribution d'électricité.
Tout nouveau raccordement indirect d'une installation de production d'énergie électrique ou toute modification substantielle d'une installation de production indirectement raccordée doit faire l'objet d'une demande de raccordement (8).
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de cette demande ainsi que les informations et les données techniques qui doivent être communiquées par le demandeur et par le gestionnaire du réseau privé au gestionnaire du réseau public de distribution auquel l'installation est ou sera indirectement raccordée.
En réponse à une demande de raccordement, le gestionnaire du réseau public de distribution transmet au demandeur une convention de raccordement.
La convention de raccordement constitue un engagement contractuel du gestionnaire de réseau public de distribution, du demandeur et du gestionnaire du réseau privé concernant les caractéristiques du raccordement et des installations de production du demandeur ainsi que leur date de mise en service.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximum dont dispose le gestionnaire du réseau public pour transmettre la convention de raccordement au demandeur et au gestionnaire du réseau privé.
En tout état de cause, ce délai ne peut excéder trois mois.
Tout refus d'instruire une demande de raccordement ou de produire une convention de raccordement doit être motivé et notifié au demandeur, au gestionnaire du réseau privé et à la CRE.
Lorsque le raccordement indirect ou la modification du raccordement indirect d'une installation de production entraîne la modification du raccordement du réseau privé au réseau public de distribution auquel il est raccordé, cette modification doit faire l'objet d'une demande de raccordement au sens de la présente décision.
(8) Le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 modifié s'applique à toute opération de raccordement, fût-elle indirecte, d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique à un réseau public d'électricité, effectuée en vue de lui permettre de livrer à ce réseau tout ou partie de sa production, comme l'a confirmé l'arrêt n° 690 du 12 juin 2012 de la Cour de cassation (11-17.344).
Ce décret s'applique, également, aux installations de production déjà raccordées subissant une modification substantielle.
NOUVELLE LISTE DES INFORMATIONS RELATIVES AU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients doivent transmettre à la CRE, chaque année, les données et les éléments d'analyse nécessaires au suivi de l'application des procédures.
Pour la période considérée, les données transmises précisent, a minima, par type d'utilisateurs et par niveau de tension :
― le nombre de demandes de raccordement reçues ;
― les délais moyens de transmission d'une proposition technique et financière de raccordement et d'une convention de raccordement ;
― le nombre de propositions techniques et financières de raccordement et conventions de raccordement qui n'ont pas été transmises aux demandeurs dans les délais fixés par les procédures de traitement des demandes de raccordement ;
― les causes principales des retards dans la transmission des propositions techniques et financières ou des propositions de raccordement et des conventions de raccordement ;
― le nombre de propositions techniques et financières et de conventions de raccordement signées ;
― le nombre de raccordements mis en exploitation.
Ces données sont fournies à une maille géographique correspondant à l'organisation respective des gestionnaires de réseaux publics de distribution pour le traitement des demandes de raccordement.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution concernés transmettent également à la CRE une analyse des conditions d'application des procédures de traitement des demandes de raccordement.
Celle-ci porte notamment sur :
― les éventuelles difficultés rencontrées par le gestionnaire de réseau public de distribution dans l'application des procédures ;
― les éléments des procédures ayant pu susciter l'insatisfaction des utilisateurs ;
― les évolutions des procédures envisagées, le cas échéant, pour répondre aux insuffisances identifiées par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques macroéconomiques.
Cette sous-direction analyse les effets des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance et l'emploi en France à court, moyen et long terme.
Elle conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques et des réformes structurelles.
Elle assure au sein de la direction générale la diffusion des connaissances macroéconomiques.
Elle fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique macroéconomique en France.
Elle prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI).
Elle prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE.
En coordination avec les autres services de la direction générale, elle élabore et développe les outils nécessaires à la compréhension des déterminants des comportements des agents économiques et de l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés de biens et services, du travail et des capitaux et les balances des paiements.
Elle assure le suivi de la situation macroéconomique des principaux pays émergents, dont elle prépare les examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI.
Elle contribue à l'élaboration du diagnostic macroéconomique des pays émergents en crise ou sous programme du FMI.
Elle mène des études transversales relatives à la situation macroéconomique des pays émergents.
Elle contribue à l'animation et à la formation permanente du réseau des « experts économiques ».
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de deux bureaux : le bureau de la politique économique de la France et le bureau des politiques économiques et des risques internationaux.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : avoir une solide culture économique combinant rigueur analytique et sens de la synthèse.
Il devra avoir le sens du travail en équipe, une expérience du management et des capacités d'initiative et de réactivité.
Il devra encadrer des économistes de haut niveau, mais aussi être capable de discuter des sujets de manière non technique avec d'autres unités de la direction générale et avec des interlocuteurs extérieurs.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du redressement productif.
L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes relevant de sa compétence, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées.
― contrôle l'activité des personnes de droit public relevant de sa compétence et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis du ministre chargé du budget, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle.
L'agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Elle comprend un bureau chargé notamment des groupes France Télécom, La Poste et CNP Assurances ainsi que des structures de défaisance et en extinction, un bureau chargé notamment des entreprises des secteurs de l'aéronautique, de la sécurité et de la défense ainsi que du Fonds stratégique d'investissement, et un pôle d'expertise juridique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Un emploi d'expert de haut niveau « conseiller financier et éthique », classé en groupe III, est créé au ministère de la défense, à la direction du développement international (DI) au sein de la direction générale de l'armement (DGA).
Dans le cadre du soutien en matière d'exportation d'armement à la DGA, la direction du développement international prévoit de mettre l'accent sur la dimension juridico-financière des exportations de défense, en faisant appel à un conseiller financier et éthique.
Le conseiller financier et éthique, placé auprès du directeur du développement international, aura notamment à :
― analyser les projets de financement des opérations d'exportation d'armement et à présenter au directeur un cadre d'action ;
― représenter le ministère de la défense aux commissions dédiées ;
― coordonner l'action avec les autres ministères et administrations publiques dans son domaine de responsabilités ;
― identifier les risques portés par l'Etat au titre des « contrats » ;
― participer aux travaux OCDE pilotés par le secrétariat général des affaires européennes sur la corruption dans le cadre des transactions internationales.
― une expérience dans le domaine du droit international public ;
― une expertise dans les dossiers de financements de soutien à l'exportation ;
― une maîtrise de la négociation d'accords internationaux ;
― des hautes qualités de rigueur, de sens du résultat et de synthèse ;
― des aptitudes relationnelles, compte tenu de la multiplicité des intervenants de tout niveau.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gilles Le Brishoual, adjoint ressources humaines au directeur du développement international (téléphone : 01-57-24-74-66 ; courriel : gilles.le-brishoual@intradef.gouv.fr).
Avis relatif au nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
L'avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 15 février 2013 est modifié comme suit :
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 mai 1983 au médicament vétérinaire dénommé Duphapen Strep, suspension injectable du laboratoire Pfizer Santé Animale, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue; 75014 Paris ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire Pfizer Santé Animale, en date du 2 mars 2011 et du 2 mars 2012 ;
Considérant l'absence de demande de modification de la partie qualité du dossier d'AMM portant sur le changement de la méthode de stérilisation de la substance active,
5141-5 et accordée le 27 mai 1983, au médicament vétérinaire Duphapen Strep, suspension injectable du Laboratoire Pfizer Santé Animale, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 octobre 1986, au médicament vétérinaire dénommé Vermex pâte orale 25 ml chien du laboratoire Veto-Centre, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière ;
Vu la mise en demeure en date du 20 février 2013 concernant le procédé de fabrication et la stabilité de ce médicament ;
Vu la réponse du laboratoire Veto-Centre en date du 28 février 2013 ;
Considérant que le procédé de fabrication et la stabilité de la substance active ne permettent pas de garantir le respect des posologies de ce médicament,
5141-5 et accordée le 31 octobre 1986, au médicament vétérinaire Vermex pâte orale 25 ml chien du laboratoire Veto-Centre, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 octobre 1986 au médicament vétérinaire dénommé Vermex pâte orale 10 ml chien chat du laboratoire Veto-Centre, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière ;
5141-5 et accordée le 31 octobre 1986 au médicament vétérinaire Vermex pâte orale 10 ml chien chat du laboratoire Veto-Centre, 2, rue des Ribes, 63170 Aubière, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire LABORATORIOS HIPRA, en date du 6 avril 2011 et du 6 avril 2012 ;
Considérant la réévaluation du rapport bénéfice-risque de ce médicament intervenue au niveau national puis européen ;
Considérant la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 3 novembre 2011 actant la suspension d'AMM de ce vaccin dans le cadre de l'article 78 de la directive 2001/82/CE,
5141-5 et accordée le 31 janvier 2007 au médicament vétérinaire HIPRABOVIS PNEUMOS EMULSION INJECTABLE POUR BOVINS, émulsion injectable, du laboratoire Laboratorios Hipra, avda.
La-Selva, 135, 17170 Amer, Espagne, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
La levée de cette suspension est conditionnée à la fourniture d'informations pertinentes sur l'origine du phénomène observé, les facteurs pouvant expliquer les différences régionales, et à la proposition de mesures appropriées visant à atténuer le risque de survenue d'événements indésirables.
Spécialité dénommée : CARPRODOLOR 50 mg/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : EFEX 10 mg COMPRIMÉ À CROQUER POUR CHATS ET CHIENS, comprimé à croquer.
Composition : marbofloxacine 10 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer de 215 mg.
Spécialité dénommée : EFEX 40 mg COMPRIMÉ À CROQUER POUR CHIENS, comprimé à croquer.
Spécialité dénommée : ENROTRON 25 mg/ML SOLUTION BUVABLE POUR BOVINS, solution buvable.
Spécialité dénommée : ENROTRON 100 mg/ML SOLUTION BUVABLE POUR POULES, DINDES ET LAPINS, solution buvable.
Spécialité dénommée : PURGAFELIS, comprimé pelliculé.
Composition : esérine (sous forme de salicylate) 0,166 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé de 75 mg.
Spécialité dénommée : SYNCHROPLAN 4 mg/ML SOLUTION BUVABLE POUR PORCINS, solution buvable.
Composition : altrénogest 4 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : CARDIPRIL 5 COMPRIMÉ POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : ZELYS 1,25 mg, comprimé.
Spécialité dénommée : INTRA HOOF-FIT GEL 40 mg/G + 40 mg/G GEL POUR VACHES LAITIÈRES, gel.
Titulaire : Intracare, Voltaweg 4, 5466 Az Veghel, Pays-Bas.
Composition : cuivre (sous forme d'édétate diammonium cuivrique) 40 mg, zinc (sous forme d'édétate diammonium de zinc) 40 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : MELOSOLUTE 40 mg/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET CHEVAUX, solution injectable.
Composition : méloxicam 40 mg ; excipient QSP 1 ml.
Arrêté du 7 mai 2013 portant création d'offices de notaire, réouverture du délai de dépôt de candidatures à un office notarial déjà créé et fixant les dates des épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de la nomination à des offices créés de notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est créé quinze offices de notaire aux résidences de :
La Farlède (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon ;
Lanton (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance d'Arcachon ;
Villenave-d'Ornon (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux ;
Mions (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Castelnau-le-Lez (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;
Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Melun ;
Maisons-Alfort (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;
Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Saint-Joseph (La Réunion), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre ;
Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Bailly ou Noisy-le-Roi (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Courbevoie ;
Suresnes (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Puteaux.
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office créé à la résidence de Vaucresson (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, office créé par arrêté du 11 juillet 2002.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au jeudi 20 juin 2013.
Les épreuves écrites et orale du concours se dérouleront aux dates suivantes :
― pour l'épreuve écrite théorique : le mardi 16 juillet 2013, à 14 heures ;
― pour l'épreuve écrite pratique : le mercredi 17 juillet 2013, à 9 heures ;
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L.
1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.
La liste de ces services est définie par décret.
Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
Pour la première constitution de la commission mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts, ses membres, titulaires et suppléants, sont désignés dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs était instituée sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale lors de l'entrée en vigueur du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle désignation de ses membres.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 346 A de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
Arrêté du 22 avril 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 avril 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'école française Arthur Rimbaud à Dar Es Salam (Tanzanie) à hauteur de 2 600 000 €, remboursable en vingt-cinq ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école française Arthur Rimbaud, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe.
LISTE DES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS
au sens de l'INSEE)
Agglomération d'Ajaccio
Agglomération de Bastia
Biguglia
Furiani
San-Martino-di-Lota
Agglomération de Bayonne
Saint-André-de-Seignanx
Saint-Martin-de-Seignanx
Ahetze
Arcangues
Ascain
Bassussarry
Bidart
Guéthary
Jatxou
Lahonce
Larressore
Mouguerre
Saint-Pierre-d'Irube
Urcuit
Villefranque
Agglomération de Draguignan
Flayosc
Trans-en-Provence
Agglomération de Fréjus
Agglomération de Genève (SUI) - Annemasse
Agglomération de La Teste-de-Buch - Arcachon
Gujan-Mestras
Le Teich
Agglomération de Marseille - Aix-en-Provence
Agglomération de Menton - Monaco
Agglomération de Saint-Nazaire
Batz-sur-Mer
Guérande
Le Pouliguen
Saint-André-des-Eaux
Trignac
Agglomération de Sète
Balaruc-les-Bains
Balaruc-le-Vieux
Gigean
Montbazin
Poussan
Agglomération de Thonon-les-Bains
Anthy-sur-Léman
Armoy
Evian-les-Bains
Excenevex
Lugrin
Margencel
Marin
Maxilly-sur-Léman
Neuvecelle
Sciez
Le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes » inscrit au patrimoine mondial
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions de Franche-Comté et de Rhône-Alpes pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
Le préfet coordonnateur est l'interlocuteur institutionnel des autorités étrangères des pays concernés par le bien « Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes ».
Décret n° 2013-393 du 10 mai 2013 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires et suppléants des conseils d'administration, conseils scientifiques et conseils des études et de la vie universitaire, ou des organes en tenant lieu, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Ils sont élus par de grands électeurs désignés parmi les mêmes membres étudiants des conseils précités.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories d'établissements en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits et les modalités de désignation des grands électeurs au sein de chaque catégorie d'établissements.
232-10 du même code, l'avant-dernière phrase est supprimée.
Arrêté du 26 avril 2013 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires de certains membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur autres que son président peuvent percevoir une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
Il prend effet le 16 avril 2013.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le président de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 avril 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires de certains membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, modifié par l'arrêté du 16 juin 2009.
Arrêté du 10 mai 2013 pris en application de l'article D.
232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les modalités de désignation des grands électeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l'élection des membres du collège des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont précisées par le présent arrêté.
Le nombre de grands électeurs de chaque établissement varie, dans les conditions prévues par les articles 4 à 9 du présent arrêté, en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.
Les effectifs de référence sont ceux de l'année universitaire précédant celle où a lieu l'élection.
Chaque établissement est classé selon ses effectifs d'étudiants dans l'une des neuf catégories mentionnées dans l'annexe.
Pour les établissements appartenant à la première catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires et suppléants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu.
Pour les établissements appartenant à la deuxième catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu, et les étudiants membres suppléants du conseil d'administration et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu.
Pour les établissements appartenant à la troisième catégorie, sont grands électeurs de l'établissement les étudiants membres titulaires du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu ainsi que les membres suppléants du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu.
En outre, chacun des étudiants membres titulaires du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu désigne un grand électeur complémentaire parmi les étudiants membres suppléants du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu.
Pour les établissements appartenant à la quatrième catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu.
Pour les établissements appartenant à la cinquième catégorie, les grands électeurs de l'établissement sont les étudiants membres titulaires et suppléants du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu.
Pour les établissements relevant des autres catégories, l'annexe précise pour chacune d'elles le nombre de grands électeurs de l'établissement.
Dans chacun des établissements de ces catégories, chaque grand électeur est désigné par et parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu dans le cadre d'un scrutin de liste sans panachage, ni vote préférentiel, mais avec possibilité de liste incomplète, avec répartition des sièges à la proportionnelle et attribution des sièges restants au plus fort reste.
Lorsqu'un seul grand électeur est à désigner, il est procédé à cette désignation par un scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas d'égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort.
Un procès-verbal signé par le chef d'établissement fixe la liste des grands électeurs qui ont été désignés.
Ce procès-verbal est conservé par l'établissement.
― Etablissement dont les effectifs étudiants
excèdent 60 000 étudiants
― Etablissements dont les effectifs étudiants
sont compris entre 50 000 et 59 999 étudiants
Institut Mines-Télecom
Agro Paris Tech (Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement)
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
― Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre 2 000 et 3 999 étudiants dans lesquels sont désignés quatre grands électeurs
― Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre 1 000 et 1 999 étudiants dans lesquels sont désignés trois grands électeurs
― Etablissements dont les effectifs étudiants sont compris entre 500 et 999 étudiants dans lesquels sont désignés deux grands électeurs
― Etablissements dont les effectifs étudiants sont inférieurs à 500 étudiants dans lesquels est désigné un grand électeur
Arrêté du 10 mai 2013 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Le scrutin pour l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroule du lundi 10 juin 2013, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 21 juin 2013, à minuit, date de clôture du scrutin.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche le lundi 13 mai 2013 la liste provisoire de ses grands électeurs, désignés conformément à l'article D.
232-4 du code de l'éducation et à l'arrêté pris pour son application.
La liste nationale est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les demandes de rectification doivent parvenir à l'établissement au plus tard le vendredi 17 mai 2013.
La liste électorale provisoire est rectifiée en tant que de besoin et la liste électorale définitive est affichée dans l'établissement le mardi 21 mai 2013.
La liste nationale définitive est consultable à cette date à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les grands électeurs sont informés par leur établissement des dates et des modalités du scrutin par correspondance et du retrait du matériel de vote dans l'établissement, telles que prévues aux chapitres III et IV du présent arrêté.
Les listes de candidats, les professions de foi associées ainsi que les déclarations individuelles de candidature et leurs justificatifs sont déposés au plus tard le mardi 21 mai 2013, à 12 heures, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Les listes et professions de foi doivent être imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm, sur une seule page pour les listes de candidats et sur une seule feuille pour les professions de foi.
Chaque liste de candidats comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir, soit onze titulaires et onze suppléants.
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel d'élection, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
Seules les mentions suivantes devront figurer en toutes lettres sur chaque liste :
― les nom et prénom des candidats ;
― l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel ils sont régulièrement inscrits ;
― le diplôme préparé et l'année d'étude en cours ;
― le cas échéant, le nom des organisations étudiantes qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
La déclaration individuelle de candidature remplie par chaque candidat titulaire et chaque candidat suppléant doit être accompagnée des justificatifs de son identité, de l'établissement dans lequel il est inscrit ainsi que du diplôme qu'il prépare.
Un récépissé est délivré lors du dépôt d'une liste de candidats.
Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D.
Le cas échéant, elles sont rectifiées dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande ministérielle de rectification.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel assure la publicité de ces listes et des professions de foi associées par voie d'affichage.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des enveloppes n° 1, n° 2 et n° 3 qui devront impérativement être utilisées pour le scrutin.
L'enveloppe n° 2 porte un indice alphanumérique généré de manière aléatoire et authentifiant le matériel de vote propre à l'électeur.
Elle porte également diverses mentions à renseigner par l'électeur.
Les listes de candidats, dont l'impression est assurée au niveau de l'établissement, font office de bulletins de vote à introduire dans l'enveloppe n° 1.
Le matériel de vote doit être retiré dans l'établissement personnellement par l'électeur ou son mandataire, et en justifiant de son identité, aux heures d'ouverture du service fixées par le chef d'établissement du lundi 3 au vendredi 7 juin 2013.
― Un grand électeur qui ne peut être présent dans son établissement pendant la période fixée à l'article précédent pour le retrait du matériel de vote peut, sur sa demande, le faire retirer par un mandataire chargé de le lui transmettre après l'avoir retiré.
Le mandat de procuration est donné à un mandataire qui est un étudiant régulièrement inscrit dans le même établissement.
- La procuration est établie, en présence du mandant, par l'établissement dans lequel il est électeur.
Cette procuration peut être établie à distance lorsque le mandant justifie, pour des raisons liées au déroulement de ses études ou pour des raisons de santé, de l'impossibilité de se déplacer pour établir la procuration dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, un imprimé de procuration lui est adressé par l'établissement par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Le mandant justifie de son identité par la production de sa carte d'étudiant et d'une pièce d'identité authentique.
Les noms et prénoms du mandant et du mandataire qu'il désigne sont apposés sur la procuration.
La procuration, signée par le mandant et revêtue du cachet de l'établissement, est conservée par l'établissement, qui est garant de sa confidentialité.
- La possibilité de donner mandat de retrait du matériel de vote qui lui est destiné est ouverte à tout électeur jusqu'au jeudi 23 mai 2013.
Jusqu'à cette date, le mandant peut se présenter dans l'établissement pour dénoncer un mandat préalablement établi.
Lorsque la procuration a été établie à distance, la dénonciation du mandat peut être effectuée à distance dans les mêmes formes.
En cas de dénonciation du mandat préalablement établi, l'électeur ne peut désigner un autre mandataire.
Après le 23 mai 2013, un mandat dûment établi, et non dénoncé selon la procédure décrite ci-dessus, est irrévocable et présumé s'exécuter entièrement.
Chaque électeur doit transmettre son suffrage, à compter de la date d'ouverture du scrutin précisée à l'article 1er ci-dessus, en utilisant exclusivement le matériel de vote procuré par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur bleue ne portant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il appose sa signature et renseigne les mentions prévues ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse à la présidence de la commission nationale, exclusivement par voie postale.
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le vendredi 28 juin 2013.
Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les plis adressés entre le lundi 10 juin 2013, date d'ouverture du scrutin, et le vendredi 21 juin 2013, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le vendredi 28 juin 2013, à 10 heures.
L'ouverture de l'enveloppe n° 2 a lieu après son authentification au regard de la liste électorale.
Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
― une demande écrite unique pour la campagne en cause précisant le montant demandé, une prévision du poids des marcs à collecter pour la campagne par région selon la liste des régions fixées à l'annexe 4 et la quantité d'alcool pur estimée correspondante selon la liste des degrés par région fixés à l'annexe 4.
Afin de bénéficier de l'avance des aides à la transformation des marcs prévue à l'article 6, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
― une demande écrite unique pour la campagne en cause précisant le montant demandé et une prévision du volume total d'alcool pur de marcs à produire pour la destination au marché de la carburation ou de l'industrie.
Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé total pour l'ensemble des régions et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les marcs à l'annexe 3 ;
Afin de bénéficier de l'avance des aides à la transformation des lies prévue à l'article 6, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
― une demande écrite précisant le montant demandé et les volumes d'alcool pur de lies expédiés à la carburation ou sur le marché industriel.
Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur de lies expédié et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les lies à l'annexe 3 ;
― les récapitulatifs de livraison des alcools correspondants aux destinataires ;
Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux travaux agricoles nécessitant une surveillance médicale renforcée
Au vu des résultats de l'évaluation des risques réalisée par l'employeur et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent conformément aux articles L.
4121-5 du code du travail, le médecin du travail détermine les modalités particulières du suivi médical des travailleurs affectés habituellement aux travaux comportant des exigences ou des risques particuliers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Il met en place chaque année, avec l'équipe pluridisciplinaire, les actions en milieu de travail appropriées.
Les travaux comportant des exigences ou des risques particuliers sont les suivants :
― les travaux de manutention manuelle de charges lourdes, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
― travaux en hauteur effectués au moyen de cordes dont l'utilisation est définie aux articles R.
― les travaux exposant aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R.
― les travaux dans les puits, conduites de gaz, conduits de fumées, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les autres lieux visés aux articles R.
― les travaux exposant à de basses ou hautes températures imposées par les procédés de travail mis en œuvre ;
― les travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires susceptibles d'entraîner des allergies ;
― les travaux en atmosphère contrôlée pour la conservation des denrées ;
― les travaux comportant des gestes répétitifs à cadences élevées ;
4° Autres travaux :
― la conduite de véhicules à moteur mentionnés aux articles R.
323-25 du code de la route, résultant de la nature des missions dévolues au salarié ;
― la conduite d'équipements destinés au levage de charges ou de personnes.
L'arrêté du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale est abrogé.
Décret du 10 mai 2013 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. DURAND (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, M. Durand (Philippe), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 2012.
M. Durand (Philippe) est radié des corps à compter du 1er décembre 2012.
Décret du 10 mai 2013 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Grimaud (Pierre), premier conseiller
Doucet (Pierre), premier conseiller
Lavigne (Thierry), premier conseiller
Sabio (Jean-Pierre), premier conseiller
Bretin (Simon), premier conseiller
Décret du 10 mai 2013 mettant fin aux fonctions d'une directrice académique des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, il est mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions et au détachement de Mme Agnès Picot-Grandjean, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans l'emploi de directrice académique des services de l'éducation nationale du département de Loir-et-Cher.
Mme Agnès Picot-Grandjean est réintégrée dans son corps d'origine.
Arrêté du 29 avril 2013 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2013 :
M. Maury (André).
Mme Torelli (Michèle).
M. Dubois (Jean).
Décret du 10 mai 2013 portant cessation de fonctions d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations - M. GOSSET-GRAINVILLE (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations de M. Antoine Gosset-Grainville, inspecteur général des finances, à compter du 13 mai 2013.
1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Décret du 11 mai 2013 portant cessation de fonctions d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Mme BERGEAL (Catherine)
Il est mis fin aux fonctions de directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme exercées par Mme Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 2013 portant admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, M. Daniel CANEPA, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, M. Ange MANCINI, préfet, est admis à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. CADENAT (Patrick)
Par décret en date du 10 mai 2013, M. Patrick CADENAT, président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire de la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de membre de la juridiction administrative, pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
M. Alain LE SEAC'H, conseiller des affaires étrangères honoraire, est nommé premier suppléant du président de la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 25 juin 2013.
Mme Edwige TOUGERON, secrétaire des affaires étrangères principale, est reconduite dans ses fonctions de second membre suppléant de la même commission, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 30 juin 2013.
M. Philippe CARAPEZZI, attaché principal de préfecture, est reconduit dans ses fonctions de second membre suppléant de la même commission, en qualité de représentant du ministre chargé de l'immigration, pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2013.
Sont reconduits dans leurs fonctions à la même commission, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 16 juin 2013 :
M. Claude GONZALEZ, directeur honoraire de préfecture.
M. Jean-Michel BERTIN, directeur honoraire de préfecture, premier suppléant.
M. Bernard BOULOGNE, directeur de préfecture, second suppléant.
Décret du 10 mai 2013 modifiant le décret du 10 janvier 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. MISSIKA (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, les dispositions du décret du 10 janvier 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Jean-Louis MISSIKA, professeur du Conservatoire national des arts et métiers :
Au lieu de : « sur la chaire d'économie et de gestion de l'économie numérique et des nouveaux médias »,
Lire : « sur la chaire d'économie et de gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias ».
Décret du 10 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme GUETTAT-BERNARD (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, Mme GUETTAT-BERNARD (Hélène) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sociologie rurale et du développement » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale de formation agronomique au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme GURVIEZ (Patricia)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, Mme GURVIEZ (Patricia) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « gestion, sciences de la consommation et innovation alimentaire » à compter de la date de son installation à AgroParisTech au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme LAROCHE-DUPRAZ (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, Mme LAROCHE-DUPRAZ (Catherine) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « économie internationale et politiques agricoles » à compter de la date de son installation à Agro campus Ouest au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme LE GRAND (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, Mme LE GRAND (Dominique) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie médicale du bétail » à compter de la date de son installation à Vet Agro Sup au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Les obligations de service public prévues par la présente sous-section s'imposent nonobstant toute disposition ou obligation contraire des autorisations et des concessions en cours, et sans préjudice des dispositions définies en matière de sécurité par les articles R.
431-3 ainsi que par le titre V du livre V du code de l'environnement.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. LESCOAT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, M. LESCOAT (Philippe) est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « systèmes d'élevage, filières des produits animaux et environnement » à compter de la date de son installation à AgroParisTech au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme LEVY-LEDUC (Céline)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, Mme LEVY-LEDUC (Céline) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « statistique » à compter de la date de son installation à AgroParisTech au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. MARTIGNAT (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, M. MARTIGNAT (Lionel) est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « biotechnologies et physiopathologie » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. MEYER (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, M. MEYER (Gilles) est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie des ruminants » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. MILLEMANN (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, M. MILLEMANN (Yves) est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. OUTREMAN (Yannick)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, M. OUTREMAN (Yannick) est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « écologie évolutive » à compter de la date de son installation à Agro campus Ouest au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme TIXIER (Marie-Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, Mme TIXIER (Marie-Stéphane) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « systématique » à compter de la date de son installation à Montpellier Sup Agro au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme VIATAU-VIDAL (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2013, Mme VIATAU-VIDAL (Véronique) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « chirurgie des carnivores domestiques » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 10 mai 2013 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Sont nommés membres suppléants du Conseil commun de la fonction publique :
Sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière (FO) :
Sur proposition du Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) :
M. Olivier FALANGA, en remplacement de M. André RENAUD.
Est nommée membre suppléant de la formation spécialisée « examen des projets de textes » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière (FO) :
Mme Florence BUISSON, en remplacement de Mme Anne-Marie PERRET.
Sont nommés membres suppléants de la formation spécialisée « évolutions de l'emploi public, connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents des trois fonctions publiques » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition du Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) :
Mme Elodie CHAPEL, en remplacement de M. Jérôme LARTIGAU.
Est nommée membre suppléante de la formation spécialisée « égalité, mobilité et parcours professionnels » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière (FO) :
Est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière (FO) :
Le I du 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture est annulé.
Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L.
Décision du 7 mai 2013 portant délégation de signature (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Délégation provisoire est donnée à M. Michel CLEMOT qui exerce, par intérim, les fonctions de secrétaire général du 13 mai 2013 au 27 septembre 2013 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.
Arrêté du 13 mai 2013 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Hayet Zeggar, conseiller politique de solidarité et du logement à la présidence de la République.
Est nommée à la présidence de la République :
Mme Geneviève Gueydan.
Arrêté du 6 mai 2013 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades appelés à siéger à la commission d'avancement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2013, le nombre de sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
COMPOSITION DU COLLÈGE DES MAGISTRATS 2013
NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS
Aux juridictions d'appel
Aux tribunaux
CA Agen
CA Aix-en-Provence
CA Amiens
CA Angers
CA Bastia
CA Besançon
CA Bordeaux
CA Bourges
CA Caen
CA Chambéry
CA Colmar
CA Dijon
CA Douai
CA Grenoble
CA Limoges
CA Lyon
CA Metz
CA Montpellier
CA Nancy
CA Nîmes
CA Orléans
CA Paris - Cour de cassation
CA Pau
CA Poitiers
CA Reims
CA Rennes
CA Riom
CA Rouen
CA Toulouse
CA Versailles
CA Basse-Terre
CA Cayenne
CA Fort-de-France
CA Saint-Denis de La Réunion
COM - Nouvelle-Calédonie
Centrale - détachés
Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes
Pour l'application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes, les personnes qui détiennent les documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lesquelles les marchandises sont déclarées sont tenues de les conserver, sous la forme originale sous laquelle ils ont été créés, papier ou électronique, pendant le délai fixé par l'article 16 du règlement du 12 octobre 1992 susvisé.
Ce délai de conservation est applicable sans préjudice d'un délai de conservation prévu par une autre réglementation.
Dès lors que les documents électroniques mentionnés à l'article 1er sont mis à disposition des agents des douanes en ligne, cette mise à disposition est mentionnée sur la déclaration en douane.
Le déclarant tel que défini à l'article 4, paragraphe 18, du règlement du 12 octobre 1992 susvisé ainsi que toute personne qui détient les documents mentionnés à l'article 1er assurent :
― l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des documents sous forme original papier ou électronique ainsi que leur lisibilité, durant la durée légale de conservation.
Lorsque le document est une facture électronique, il doit respecter la forme et les conditions fixées par le code général des impôts.
Lorsque le document a été visé par l'administration lors du dépôt de la déclaration en douane, la conservation de ce document doit faire apparaître de manière certaine et lisible ce visa ;
― la continuité de mise en ligne des documents concernés, pendant leur durée légale de conservation.
Outre les obligations prévues à l'article 1er, les modalités de conservation des documents doivent permettre d'établir le lien entre les documents, quel que soit leur support original, et la déclaration en douane à laquelle ils se rapportent.
Elles doivent également permettre au déclarant ou à toute personne qui les détient :
― de restituer un document électronique sur écran, en langage clair et intelligible, y compris en ce qui concerne les informations facultatives qui figurent sur ce document ;
― de présenter, lors de tout contrôle effectué par les agents des douanes, une version papier du document électronique ou l'original papier du document lorsqu'il n'est pas électronique.
Les modalités techniques de conservation des documents électroniques, en vue d'assurer l'authenticité et l'origine des documents ainsi que leur lisibilité et le lien entre ces documents et la déclaration en douane à laquelle ils se rapportent, sont fixées par la notice technique jointe.
La mise à disposition des documents doit être réalisée par le déclarant ou par toute personne qui détient les documents, y compris lorsqu'il s'agit d'un tiers chargé de la conservation des documents quel que soit leur support original.
Les documents mentionnés à l'article 1er, quel que soit leur support original, ne peuvent être conservés dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la réglementation de l'Union européenne relative à l'assistance mutuelle et à la coopération en matière douanière ou prévoyant un droit d'accès en ligne de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.
Le neuvième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2007 est abrogé.
Chapitre III : Archivage des documents annexés et disjoints
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
NOTICE TECHNIQUE
Modalités techniques d'accès de la douane
- formats des documents acceptés
Le présent arrêté portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes définit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du régime douanier sollicité, de sorte que l'accès des agents des douanes à ces documents, conservés en original papier ou sur support électronique, soit chez la personne qui les détient, soit en ligne, permette le téléchargement et l'utilisation des données concernées.
Il est ainsi autorisé, pour certaines catégories de documents électroniques, qu'une indication dans la déclaration en douane, émise dans le cadre des téléprocédures douanières DELT@, d'une référence à un document électronique et à sa localisation, permette son accès en ligne.
― tout document électronique original doit pouvoir être consulté en clair sur écran et restitué sous forme de copie papier ;
― tout document original papier doit être conservé afin de pouvoir être présenté lors d'un contrôle.
Accès de la douane
Les documents consultables sont référencés dans la rubrique document du segment article de la déclaration en douane (case 44) dans les téléprocédures DELT@.
Pour les documents conservés dans une plate-forme privée, outre le code du document (exemple facture : N380), la référence usuelle sous laquelle ce dernier est connu du déclarant (ex.
: Fact-ClientX-012012), et sa date, les indications suivantes, permettant l'accès aux documents, y sont saisies :
― l'identifiant de la plate-forme de conservation (identifiant délivré par la douane à cette plate-forme après certification de sa compatibilité avec les exigences techniques applicables) ;
― la référence du document dans la plate-forme, qui peut être différente de la référence usuelle citée ci-dessus.
Toutes les opérations portant sur le document électronique mis à la disposition de la douane doivent être horodatées et tracées par la plate-forme qui les stocke afin d'en garantir le contrôle et le suivi.
Il en est ainsi de toutes les opérations sur les documents eux-mêmes comme de celles affectant leur transmission et leur traitement.
Les échanges réalisés entre le système d'information de la douane et ceux dans lesquels sont conservés les documents consultables seront effectués conformément au référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité.
L'accès à la plate-forme par la douane devra donner lieu à une authentification mutuelle et à un chiffrement par certificat électronique.
Formats de documents acceptés
Sont acceptés :
― les factures électroniques, de même que les doubles électroniques de factures, dont les formats et les modes de conservation sont décrits dans les bulletins officiels des finances publiques-impôts ;
― tout autre document électronique original.
Le neuvième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé, le chapitre III et le dernier tiret de l'article 10 et de l'article 28 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2012 et 2013
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 25,15 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2012 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 55-733 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, l'établissement informe avant la fin du premier trimestre de chaque année les ministres chargés de l'énergie, de l'industrie, du budget et de la recherche, qui transmettent cette information à la commission mentionnée à ce même article, des mesures prises l'année précédente concernant les éléments de rémunération, le statut et le régime de retraite de ses personnels.
Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux renouvellements d'inscription des endoprothèses carotidiennes auto-expansibles RX ACCULINK et XACT de la société ABBOTT France, CAROTID WALLSTENT MONORAIL de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, PRECISE PRO RX de la société CORDIS SAS et au changement de distributeur de l'endoprothèse PROTÉGÉ RX inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la nomenclature des codes 3175533 (RX ACCULINK), 3161689 (XACT), 3127445 (CAROTID WALLSTENT MONORAIL), 3172463 (PRECISE PRO RX) et 3126724 (PROTÉGÉ RX) correspondant aux endoprothèses carotidiennes, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er octobre 2015.
RX ACCULINK, XACT, CAROTID WALLSTENT MONORAIL, PRECISE PRO RX et PROTÉGÉ RX sont placés sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Les fiches d'information thérapeutique (FIT) de RX ACCULINK, XACT, CAROTID WALLSTENT MONORAIL, PRECISE PRO RX et PROTÉGÉ RX prévues au même article, correspondant à ces produits figurent respectivement en annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la rubrique : « Société Cordis SAS (Cordis) », le code 3132370 correspondant à l'endoprothèse carotidienne PRECISE RX est radié.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », la dénomination de la rubrique : « Société EV3 SAS (EV3) » est remplacée par : « Société Covidien France SAS (COVIDIEN) ».
RX ACCULINK
Endoprothèse carotidienne auto-extensible
(ABBOTT France SA)
Le système comprend une endoprothèse et un cathéter de mise en place :
― l'endoprothèse auto-expansible (droite ou conique) est une prothèse tubulaire, flexible, à mailles fines en alliage de nickel et de titane (nitinol) et à expansion automatique.
La longueur peut être de 20, 30 ou 40 mm.
Le stent est de conception à réseau ouvert ;
― le cathéter de mise en place à échange rapide (Rx) se compose d'un introducteur rétractable qui recouvre l'endoprothèse lors de la mise en place, une extrémité radio-opaque, une lumière guide interne, un ensemble poignée doté d'un verrou de sécurité et une poignée de retrait.
Traitement des sténoses athéroscléreuses symptomatiques > 50 % : si le chirurgien juge l'endartérectomie contre-indiquée pour des raisons techniques ou anatomiques ou si les conditions médico-chirurgicales sont jugées à risque après discussion pluridisciplinaire avec notamment avis du chirurgien vasculaire et consultation neurologique.
Traitement des sténoses athéroscléreuses asymptomatiques ≥ 60 % : RX ACCULINK est exceptionnellement indiqué si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée.
Dans ses indications de prise en charge, RX ACCULINK offre un service rendu suffisant pour le renouvellement d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
L'intérêt de l'endoprothèse RX ACCULINK n'est pas remis en cause dans les indications retenues par la commission.
Aucune étude comparative n'ayant permis de comparer les différentes endoprothèses entre elles, la commission s'est prononcée pour une absence d'amélioration du service rendu (ASR V) (2) de RX ACCULINK par rapport aux autres endoprothèses carotidiennes.
(1) Avis de la CNEDiMTS du 4 décembre 2012.
Lorsqu'une revascularisation est indiquée, RX ACCULINK a une place dans la stratégie thérapeutique :
― du traitement des sténoses athéroscléreuses symptomatiques (> 50 %), si le chirurgien juge l'endartérectomie contre-indiquée pour des raisons techniques ou anatomiques ou si les conditions médico-chirurgicales sont jugées à risque après discussion pluridisciplinaire.
― du traitement des sténoses radiques et postchirurgicales, symptomatiques ou non.
Cependant, pour les sténoses asymptomatiques d'au moins 60 %, si une revascularisation est jugée nécessaire et si le chirurgien juge l'intervention chirurgicale contre-indiquée, RX ACCULINK peut exceptionnellement, au terme d'une discussion pluridisciplinaire, avoir une place dans la stratégie thérapeutique.
Dans les indications retenues, RX ACCULINK présente un intérêt pour la santé publique, compte tenu du caractère de gravité des sténoses de la carotide.
Deux études cliniques non comparatives spécifiques à RX ACCULINK, ARCHER et les résultats de l'étude CREST ainsi que les résultats intermédiaires de l'étude CAPTURE 2 ont permis d'évaluer la sécurité et la performance de l'endoprothèse auto-expansible dans le traitement de sténoses de l'artère carotidienne chez des patients symptomatiques et asymptomatiques.
Chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, l'angioplastie carotidienne avec RX ACCULINK peut être utilisée.
L'endoprothèse carotidienne RX ACCULINK (ABBOTT France SA) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible
― l'endoprothèse est en nitinol auto-expansible.
Dans ses indications de prise en charge, l'endoprothèse XACT offre un service rendu suffisant en raison de son intérêt thérapeutique et de l'intérêt de santé publique attendu, compte tenu du caractère de gravité des sténoses carotidiennes.
L'intérêt de l'endoprothèse XACT n'est pas remis en cause dans les indications retenues par la commission.
Aucune étude comparative n'ayant permis de comparer les différentes endoprothèses entre elles, la commission s'est prononcée pour une absence d'amélioration du service rendu (ASR V) (2) de XACT par rapport aux autres endoprothèses carotidiennes.
Les études EXACT (Emboshield and XACT Post Approval Carotid Stent Trial) et PROTECT ont permis d'évaluer l'intérêt thérapeutique et la sécurité de cette endoprothèse dans le traitement des sténoses de l'artère carotidienne symptomatiques ou asymptomatiques chez les patients à haut risque chirurgical.
CAROTID WALLSTENT MONORAIL
(BOSTON SCIENTIFIC SAS)
― l'endoprothèse auto-expansible est constituée de monobrins DFT (Drawn Filled Tubing) (alliage biomédical) tressés de façon tubulaire.
Le maillage est à cellule fermée ;
― le cathéter de mise en place est un système monorail composé de deux corps coaxiaux : le corps interne (qui comporte deux repères radio-opaques) est en acier inoxydable à sa partie proximale et en matière synthétique thermoplastique à sa partie distale ; le corps externe (qui comporte un repère radio-opaque) est en matière synthétique thermoplastique.
Traitement des sténoses athéroscléreuses asymptomatiques ≥ 60 % : CAROTID VALLSTENT MONORAIL est exceptionnellement indiqué si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée.
Dans ses indications de prise en charge, CAROTID WALLSTENT MONORAIL offre un service rendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
L'intérêt de l'endoprothèse CAROTID WALLSTENT MONORAIL n'est pas remis en cause dans les indications retenues par la commission.
Aucune étude comparative n'ayant permis de comparer les différentes endoprothèses entre elles, la commission s'est prononcée pour une absence d'amélioration du service rendu (ASR V) (2) de CAROTID WALLSTENT MONORAIL par rapport aux autres endoprothèses carotidiennes.
Lorsqu'une revascularisation est indiquée, CAROTID WALLSTENT MONORAIL a une place dans la stratégie thérapeutique :
Cependant, pour les sténoses asymptomatiques d'au moins 60 %, si une revascularisation est jugée nécessaire et si le chirurgien juge l'intervention chirurgicale contre-indiquée, CAROTID WALLSTENT MONORAIL peut exceptionnellement, au terme d'une discussion pluridisciplinaire, avoir une place dans la stratégie thérapeutique.
Dans les indications retenues, CAROTID WALLSTENT MONORAIL présente un intérêt pour la santé publique, compte tenu du caractère de gravité des sténoses de la carotide.
L'étude clinique non comparative CABANA, spécifique à CAROTID WALLSTENT MONORAIL, a permis d'évaluer la sécurité et la performance de l'endoprothèse auto-expansible dans le traitement de sténoses de l'artère carotidienne chez des patients symptomatiques et asymptomatiques ainsi que chez les patients à haut risque chirurgical.
Chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, l'angioplastie carotidienne avec CAROTID VALLSTENT MONORAIL peut être utilisée.
L'endoprothèse carotidienne CAROTID VALLSTENT MONORAIL (BOSTON SCIENTIFIC SAS) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
PRECISE PRO RX
(CORDIS SAS)
― l'endoprothèse auto-expansible est une prothèse tubulaire, flexible, à mailles fines en nitinol et à expansion automatique.
― le cathéter de mise en place à échange rapide (Rx) se compose d'une tige interne (membre de support + lumière de guide), d'une gaine externe comportant un marqueur radio-opaque à son extrémité distale et d'une valve hémostatique.
Traitement des sténoses athéroscléreuses asymptomatiques ≥ 60 % : PRECISE PRO RX est exceptionnellement indiqué si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée.
Dans ses indications de prise en charge, PRECISE PRO RX offre un service rendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
L'intérêt de l'endoprothèse PRECISE PRO RX n'est pas remis en cause dans les indications retenues par la commission.
Aucune étude comparative n'ayant permis de comparer les différentes endoprothèses entre elles, la commission s'est prononcée pour une absence d'amélioration du service rendu (ASR V) (2) de PRECISE PRO RX par rapport aux autres endoprothèses carotidiennes.
Lorsqu'une revascularisation est indiquée, PRECISE PRO RX a une place dans la stratégie thérapeutique :
Cependant, pour les sténoses asymptomatiques d'au moins 60 %, si une revascularisation est jugée nécessaire et si le chirurgien juge l'intervention chirurgicale contre-indiquée, PRECISE PRO RX peut exceptionnellement, au terme d'une discussion pluridisciplinaire, avoir une place dans la stratégie thérapeutique.
Dans les indications retenues, PRECISE PRO RX présente un intérêt pour la santé publique, compte tenu du caractère de gravité des sténoses de la carotide.
Les résultats à trois ans de l'étude clinique comparative randomisée SAPPHIRE, spécifique à PRECISE PRO RX, le registre prospectif multicentrique observationnel SAPPHIRE et l'étude CASES-PMS prospective multicentrique non comparative de surveillance post-inscription ont permis d'évaluer la sécurité et la performance de l'endoprothèse auto-expansible dans le traitement de sténoses de l'artère carotidienne chez des patients symptomatiques et asymptomatiques ainsi que chez les patients à haut risque chirurgical.
Chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, l'angioplastie carotidienne avec PRECISE PRO RX peut être utilisée.
L'endoprothèse carotidienne PRECISE PRO RX (CORDIS SAS) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
PROTÉGÉ RX
(COVIDIEN France SAS)
― l'endoprothèse auto-expansible (droite ou anatomique) est constituée d'un alliage de nickel et de titane (nitinol) prémonté sur un système de mise en place à échange rapide (Rx).
Des repères radio-opaques sont présents à ses extrémités distale et proximale ;
― le cathéter de mise en place à échange rapide (Rx) est un système monorail composé d'un corps interne, d'une gaine externe et d'un robinet verrouillant l'ensemble.
Traitement des sténoses athéroscléreuses asymptomatiques ≥ 60 % : PROTÉGÉ Rx est exceptionnellement indiqué si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée.
Dans ses indications prises en charge, PROTÉGÉ Rx offre un service rendu suffisant pour l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables.
L'intérêt de l'endoprothèse PROTÉGÉ Rx n'est pas remis en cause dans les indications retenues par la commission.
Aucune étude comparative n'ayant permis de comparer les différentes endoprothèses entre elles, la commission s'est prononcée pour une absence d'amélioration du service rendu (ASR V) (2) de PROTÉGÉ RX par rapport aux autres endoprothèses carotidiennes.
Lorsqu'une revascularisation est indiquée, PROTÉGÉ Rx a une place dans la stratégie thérapeutique :
Cependant, pour les sténoses asymptomatiques d'au moins 60 %, si une revascularisation est jugée nécessaire et si le chirurgien juge l'intervention chirurgicale contre-indiquée, PROTÉGÉ Rx peut exceptionnellement, au terme d'une discussion pluridisciplinaire, avoir une place dans la stratégie thérapeutique.
Dans les indications retenues, PROTÉGÉ Rx présente un intérêt pour la santé publique, compte tenu du caractère de gravité des sténoses de la carotide.
Les études cliniques non comparatives CREATE, PROCAR, spécifiques à PROTÉGÉ Rx, ont permis d'évaluer la sécurité et la performance de l'endoprothèse auto-expansible dans le traitement de sténoses de l'artère carotidienne chez des patients symptomatiques et asymptomatiques ainsi que chez les patients à haut risque chirurgical.
Chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, l'angioplastie carotidienne avec PROTÉGÉ Rx peut être utilisée.
L'endoprothèse carotidienne PROTÉGÉ Rx (EV3 SAS France) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
ENZALUTAMIDE ASTELLAS 40 mg, capsule molle
ASTELLAS PHARMA SAS
ENZALUTAMIDE ATS 40 MG CAPS
Arrêté du 29 avril 2013 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2013
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 2013, la date de clôture des inscriptions de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2013 est fixée au mercredi 4 septembre 2013.
Les épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur se dérouleront le mercredi 4 décembre 2013, sous la responsabilité du préfet, dans les centres suivants :
Métropole : Paris, Bordeaux, Lyon ;
Outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis de La Réunion.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du lundi 17 mars 2014, sous la responsabilité de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces prévues par l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, doivent être adressés soit à la préfecture de police, direction de la police générale, s'il s'agit de candidats résidant dans le département de Paris (75), soit à la préfecture du lieu de leur résidence, s'il s'agit de candidats résidant dans les autres départements.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Garches », dont le siège est à Garches (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'art contemporain Daniel et Florence Guerlain », dont le siège est aux Mesnuls (Yvelines).
Arrêté du 2 mai 2013 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux
Le montant annuel des droits de scolarité en formations d'ingénieurs, initiale et continue diplômante, dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux est fixé à 850 euros à partir de l'année universitaire 2013-2014.
L'arrêté du 21 juillet 2008 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est abrogé.
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 avril 2013, l'arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers à l'Office national des forêts est modifié comme suit :
Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation n° 12-03 de la CICTA qui amende la recommandation n° 10-04 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et la recommandation n° 11-20 qui amende la recommandation n° 09-11 sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
― la déclaration complémentaire (cf. annexe XIII) ;
Journal de pêche des navires de capture.
Format de déclaration.
Déclaration au format électronique.
Les capitaines des navires de pêche de plus de 12 mètres ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives.
Les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne doivent disposer d'une solution de secours opérationnelle pour la déclaration de leurs captures (e-SACAPT) avant le début de la campagne de pêche.
Déclarations complémentaires.
En complément de l'enregistrement et de la transmission électronique des obligations déclaratives prévues, et si la version du journal de pêche électronique installée à bord ne le permet pas, les capitaines des navires assujettis au journal de pêche électronique, titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la canne en Atlantique, à la ligne en Atlantique et à la palangre mention petits métiers en Méditerranée transmettent une déclaration de débarquement de thon rouge indiquant les quantités en poids vif et le nombre de thons rouges débarqués d'un calibre :
― entre 6,4 kg et moins de 8 kg (canneurs de moins de 17 mètres de l'Atlantique seulement) ;
La transmission de cette déclaration de débarquement complémentaire est effectuée dans les 48 heures suivant le débarquement par courrier électronique à l'adresse : bft@franceagrimer.fr ou par télécopie au (00-33) 01-73-30-27-99.
En complément de l'enregistrement et de la transmission électronique des obligations déclaratives prévues, et si la version du journal de pêche électronique installée à bord ne le permet pas, les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne transmettent une déclaration complémentaire afin de respecter les obligations déclaratives spécifiques aux opérations de transfert et aux opérations conjointes de pêche.
Le modèle de déclaration complémentaire figure en annexe XIII.
La transmission de cette déclaration complémentaire est effectuée au moins chaque jour, même en cas de capture nulle et au moment de chaque demande d'autorisation préalable de transfert au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Déclarations au format papier.
Le capitaine d'un navire de pêche de moins de 10 mètres titulaire d'une AEP thon rouge tient un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011.
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et titulaire d'une AEP thon rouge transmet après chaque débarquement, et au plus tard chaque mardi à midi (temps universel, TU), une copie de tous ses feuillets du journal de pêche de l'Union européenne, de ses déclarations de débarquement et de ses documents de capture du thon rouge (BCD) avec les captures et les débarquements de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche, à minuit (TU).
Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique et capturant du thon rouge en prises accessoires transmet dans les quarante-huit heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture, de la déclaration de débarquement et du document de capture du thon rouge (BCD) correspondants.
Déclarations spécifiques.
Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche qui capture du thon rouge indique dans son journal de pêche :
― le numéro OMI du navire, le cas échéant ;
― le volume des captures dès le premier kilogramme, en poids vif et en nombre de poissons ;
― la position en degrés et minutes de latitude et de longitude pour chaque opération de pêche de thon rouge ;
― le moyen de mesure du poids : estimation ou pesée à bord et comptage ;
― les coefficients de conversion utilisés pour l'évaluation du poids vif.
Les coefficients de conversion à utiliser sont les coefficients de la CICTA figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une AEP thon rouge indique dans son journal de pêche :
― le numéro de registre de la CICTA du navire ;
― les quantités en poids vif et le nombre de thons rouges conservés à bord et débarqués d'un poids vif :
Pour les journaux de pêche papier, les captures sont mentionnées dans une colonne différente par catégorie de taille.
Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une AEP thon rouge pour les métiers de la canne, de la ligne, de la palangre ou du chalut indique dans son journal de pêche :
― la mention « BFT zéro » en cas de capture nulle, par jour de pêche, durant toute la période de son autorisation ;
― en cas de capture nulle de thon rouge, la position en degré et minutes de latitude et de longitude du navire à midi temps universel (TU).
Sans préjudice des mentions obligatoires pour tous les navires de pêche, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une AEP thon rouge pour le métier de la senne indique dans son journal de pêche :
― la mention « BFT zéro » en cas de capture nulle, pour chaque opération de pêche, durant toute la période de son autorisation.
En cas de transfert :
― date, heure et position (latitude et longitude) du transfert ;
― produits : identification des espèces selon le code FAO, nombre de poissons et quantité en kilogrammes transférée dans des cages ;
― nom et numéro de registre CICTA du remorqueur ;
― nom et numéro de registre CICTA de la ferme de destination.
En cas d'opération de pêche conjointe :
Pour le navire de capture qui transfère les poissons dans des cages :
― le volume des prises hissées à bord ;
― le volume des prises décomptées de son quota individuel ;
― les noms, numéros d'immatriculation, numéros de registre CICTA et numéros OMI (le cas échéant) des autres navires participant à l'opération de pêche conjointe ;
― le volume des prises décomptées de leur quota individuel ;
Pour les autres navires de capture ne participant pas au transfert de poissons :
― le nom des autres navires participant à l'opération de pêche conjointe, leur indicatif international d'appel radio et leur numéro de registre CICTA ;
― l'indication qu'aucune prise n'a été hissée à bord ni transférée dans des cages ;
― le nom et le numéro de registre CICTA du navire de capture qui transfère les poissons dans des cages ;
― la date et l'heure de la capture et du transfert ;
― le lieu de la capture et du transfert (latitude/longitude) ;
― le nom et numéro de registre CICTA du remorqueur.
Journal de pêche des navires remorqueurs.
Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU).
La transmission est effectuée au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA indique sur chaque feuillet du journal de pêche, du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
― le nom, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI du navire.
En l'absence d'activité de remorquage :
― position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel ;
― activité du navire : navigation, mouillage au port, autre (préciser).
Lors des activités de remorquage :
― la date, l'heure et la position en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert ;
― les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogramme ;
― le numéro de la cage ;
― le nom, le pavillon le numéro d'immatriculation et le numéro de registre CICTA du navire de capture ;
― le nom du ou des autres navires impliqués et leur numéro de registre CICTA ;
― la ferme de destination et son numéro de registre CICTA ;
― le numéro d'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture ;
― le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA ;
― le ou les numéros de BCD correspondant à toutes les quantités transférées ;
― la répartition par cage des captures remorquées ;
― le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination.
Lors des transferts ultérieurs sur des navires auxiliaires ou sur d'autres remorqueurs :
― nom, pavillon et numéro de registre CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur ;
― numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.
Lors de l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche :
― mention « arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant », en précisant la date et l'heure (TU).
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3, le capitaine capturant du thon rouge ou son représentant transmet la déclaration de débarquement selon les modalités et délais réglementaires.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge senneur en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
Du 25 avril au 10 juillet de chaque année, le capitaine susvisé active le dispositif et transmet sans interruption, une fois par heure, les données de localisation par satellite visées.
Le capitaine susvisé veille à la transmission des données de localisation par satellite en mer comme à quai, en France comme à l'étranger, du 25 avril au 10 juillet de chaque année.
Le capitaine susvisé sollicite du Centre national de surveillance des pêches quarante-huit heures après le début des transmissions visées au paragraphe 1.2 du présent article, un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repérage par satellite.
En l'absence de certificat de bon fonctionnement délivré par le Centre national de surveillance des pêches, aucun débarquement, transbordement ou transfert ne peut être autorisé et les captures sont considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées (INN).
En cas d'arrêt, le capitaine justifie cet arrêt auprès du Centre national de surveillance des pêches et sollicite un nouveau certificat de bon fonctionnement.
En cas de non-réception des données de localisation par satellite d'un navire susvisé sur une période de six heures consécutives, le Centre national de surveillance des pêches informe sans délai par tous moyens écrits le capitaine du navire concerné et son armateur.
En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire ou leur représentant communique toutes les deux heures la dernière position géographique du navire au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75, à partir du moment de la détection de l'avarie ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 6 du présent article.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge et le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA sont soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, au minimum un mois avant et un mois après la saison de pêche la plus étendue correspondant à son autorisation européenne de pêche du thon rouge, le capitaine de tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de suivi par satellite des navires (VMS) de deuxième génération approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite susvisé.
Sans préjudice du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, au minimum du 1er mai au 31 août pour les remorqueurs de cage de thon rouge vivant, le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de suivi par satellite des navires (VMS) de deuxième génération approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite susvisé.
Conformément au règlement (UE) n° 404/2011 susvisé lorsque le navire de pêche est à quai, les capitaines susvisés sont autorisés à déconnecter leur dispositif de repérage par satellite pourvu que le Centre national de surveillance des pêches en soit préalablement informé et que le relevé suivant montre que la position du navire n'a pas changé depuis le dernier relevé transmis.
Il assure la transmission de la note de vente à FranceAgriMer dans le délai de vingt-quatre heures à l'issue de la vente.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer à l'adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr (onglet « Téléprocédures », rubrique « Première mise en marché des produits de la pêche hors criée »), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.
Périodes de pêche
La pêche du thon rouge à la senne est autorisée en Méditerranée entre le 26 mai et le 24 juin.
La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre.
La pêche de thon rouge réalisée par les chalutiers pélagiques est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 16 juin et le 14 octobre.
La pêche de thon rouge réalisée avec d'autres engins non visés aux paragraphes 1 à 3 est autorisée pendant toute l'année conformément aux mesures de conservation et de gestion en vigueur, et notamment au régime d'autorisations européennes de pêche du thon rouge.
Il est interdit à bord d'un navire de pêche de détenir à bord une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin.
Interdiction de l'écrémage.
Si le sous-quota alloué est fermé, la capture accidentelle de thon rouge est interdite.
Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsque le sous-quota est fermé doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant.
Le thon rouge mort doit être débarqué, appréhendé et saisi.
Tailles minimales de capture et de débarquement.
A compter du 10 août 2013, et sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 12-03 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche.
Par dérogation à l'article 9.2 paragraphe b du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, la taille minimale de capture et de débarquement du thon rouge pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) palangrier hauturier défini par l'arrêté susvisé portant création d'une autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche professionnelle du thon rouge est de 30 kg ou 115 cm.
Captures accessoires.
Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment suivant chaque opération de pêche, plus de 5 % de thons rouges par rapport à la prise totale en poids ou en nombre de spécimens.
Le nombre de spécimens ne devra s'appliquer qu'aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA.
Opérations de débarquement
et de transbordement de thon rouge mort
Port désignés.
Les préfets territorialement compétents désignent les ports, lieux, quais et horaires pour le débarquement et le transbordement de thon rouge à partir de la liste de communes figurant en annexe du présent arrêté.
Tout changement ultérieur de la liste prend effet trois semaines après notification à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé débarque en premier toute quantité de thon rouge dans un port désigné pour le débarquement de thon rouge.
Autorisation de débarquement et de transbordement.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire et notamment le règlement (CE) n° 1224/2009 et le règlement (UE) n° 404/2011, le capitaine ou le représentant d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé demande une autorisation de débarquement, selon le modèle figurant en annexe au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75, quatre heures au moins avant l'heure souhaitée de débarquement.
Le Centre national de surveillance des pêches par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise le débarquement.
Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine ou son représentant ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen de communication disponible.
Les quantités estimées de thon rouge figurant dans la demande d'autorisation de débarquement initiale peuvent être modifiées à tout moment avant l'arrivée du navire à quai, si la zone de pêche est située à moins de quatre heures du port d'arrivée.
Les modifications sont transmises au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
― le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le débarquement n'est pas un port, lieu, quai ou horaires désignés ;
Le Centre national de surveillance des pêches notifie alors par écrit le refus ou la suspension du débarquement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par télex, courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur, ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75, huit heures avant l'heure souhaitée de transbordement.
Le Centre national de surveillance des pêches, par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, autorise le transbordement.
Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie, ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen.
Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet son préavis d'arrivée au port, selon le modèle figurant en annexe, au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75, quarante-huit heures avant l'heure prévue d'arrivée.
Le Centre national de surveillance des pêches notifie alors par écrit le refus ou la suspension du débarquement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ainsi qu'au navire destinataire (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur, ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen.
Le capitaine susvisé complète et transmet au centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre sont soumis à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le modèle de bagues à usage unique visé au paragraphe 1 figure à l'annexe XII du présent arrêté.
Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre et tiennent un registre des numéros de bague délivrés.
Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Autorisation de transfert de thon rouge vivant.
Les opérations de transfert de thon rouge vivant dans des cages remorquées telles que définies au paragraphe 2 h) de la recommandation [12-03] de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
La demande est effectuée au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Le Centre national de surveillance des pêches par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximal de six heures après réception de la demande complète.
L'opération de transfert ne peut commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen.
L'autorisation délivrée par le Centre national de surveillance des pêches n'est valable que pour les captures décomptées du quota français.
En cas d'opération conjointe de pêche, le Centre national de surveillance des pêches délivre une seule autorisation préalable de transfert pour tous les navires sous pavillon français participant à l'opération.
En cas d'opération conjointe de pêche entre des navires battant pavillon de différents Etats membres de l'Union européenne, lorsque la capture n'est pas effectuée par un navire sous pavillon français, le capitaine ou son représentant du ou des navires de capture sous pavillon français participant à l'opération sollicite une autorisation préalable de transfert auprès du Centre national de surveillance des pêches et transmet, sans délai après le transfert, une copie de la déclaration de transfert de la CICTA émise par le navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche ayant transféré la capture.
Le Centre national de surveillance des pêches notifie par écrit le refus ou la suspension du transfert au capitaine susvisé (par télex, courrier électronique ou par télécopie ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen) et à l'armement du navire.
Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert.
Enregistrement vidéo des transferts.
Le capitaine susvisé s'assure que l'intégralité des transferts de poisson est suivie par une caméra vidéo placée sous l'eau.
Il s'assure qu'au début et/ou à la fin de chaque vidéo le numéro de l'autorisation de transfert de la CICTA est affiché et que la date et l'heure (TU) sont en permanence affichées durant l'enregistrement.
Cet enregistrement vidéo doit inclure, avant le début du transfert, l'ouverture de la porte et montrer si les cages d'origine et de destination contiennent déjà du thon rouge.
L'enregistrement vidéo doit inclure la fermeture de la cage du navire remorqueur.
L'enregistrement vidéo doit être continu, sans interruptions ni coupures, et couvrir toute l'opération de transfert.
La vidéo doit être d'une qualité suffisante pour permettre l'estimation du nombre de thons rouges transférés.
Si l'enregistrement vidéo n'offre pas une qualité suffisante permettant d'estimer le nombre de thons rouges transférés, les autorités de contrôle devront exiger de réaliser un nouveau transfert.
Le nouveau transfert doit inclure le déplacement de tous les thons rouges situés dans la cage de réception vers une autre cage qui doit être vide.
Le capitaine veille à ce que le dispositif de stockage électronique contenant l'enregistrement vidéo original soit remis immédiatement, à la fin de l'opération de transfert, à l'observateur, qui l'initialisera afin d'éviter toute manipulation ultérieure.
Le capitaine conserve l'enregistrement original à bord du navire de capture pendant toute sa période d'autorisation.
Le capitaine réalise deux copies identiques de l'enregistrement vidéo.
Il remet une copie à l'observateur régional embarqué à bord du senneur et une autre à l'observateur embarqué à bord du remorqueur, cette dernière devant accompagner la déclaration de transfert et les prises auxquelles elle se rapporte.
Le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge remet à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de tous les enregistrements vidéo de tous les transferts réalisés pendant la campagne de pêche, sur un support USB ou sur CD-ROM dans un format courant et dans les quarante-huit heures suivant le retour à quai dans un port français.
Dispositions liées aux missions de l'observateur.
Le capitaine susvisé s'assure que l'observateur embarqué est en mesure de :
L'observateur signe et inscrit son nom et son numéro CICTA de manière claire sur la déclaration de transfert de la CICTA, uniquement si ses observations sont conformes aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA et si l'information qui y est contenue coïncide avec ses observations, ce qui comprend un enregistrement vidéo conforme.
S'il existe une différence de plus de 10 % en nombre entre les estimations faites soit par l'observateur régional, soit par les autorités de contrôle pertinentes et/ou celles du capitaine du navire de capture ou du représentant de la madrague, ou bien si l'enregistrement vidéo n'est pas d'une qualité suffisante ou n'est pas assez clair pour permettre de faire ces estimations, une enquête est ouverte par la direction départementale des territoires et de mer du port d'immatriculation du navire et conclue avant le moment de la mise en cage à la ferme ou dans tous les cas dans les quatre-vingt-seize heures suivant son lancement.
Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr.
Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum quarante-cinq jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche sur le formulaire figurant à l'annexe XI du présent arrêté.
Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux transmettent chaque semaine au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75 un rapport d'activité au format défini par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Programme de documentation des captures
Les carnets de BCD sont remis aux seuls navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge.
A cette fin, les directeurs interrégionaux de la mer et le directeur du Centre national de surveillance des pêches transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BCD susvisés dans le ressort de leur direction.
Les agents de contrôle conservent une copie du BCD établi et la transmettent dans les 48 heures à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
Le numéro de BCD et, le cas échéant, le numéro de bague prévue à l'article 15 du présent arrêté figurent à l'extérieur du conditionnement de chaque partie de thon rouge transportée, exposée, vendue, jusqu'à la dernière vente.
Lors des débarquements ou transbordements de thon rouge à l'étranger, le capitaine de tout navire capturant du thon rouge sollicite la validation du BCD auprès du Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75.
Le capitaine d'un navire capturant du thon rouge ou son représentant transmet, dans les 48 heures après le débarquement ou le transbordement, une copie du BCD dûment complété et validé à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
Le capitaine titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la senne ou son représentant complète et sollicite la validation d'un BCD sans délai après le transfert pour chaque quantité de thon rouge vivant livré dans un établissement d'engraissement.
Les seules autorités habilitées à valider les BCD émis pour les captures de thon rouge transféré vivant sont les officiers du Centre national de surveillance des pêches.
Le Centre national de surveillance des pêches ne peut valider les BCD que s'il a reçu la copie de la déclaration de transfert de la CICTA correspondante, les déclarations de captures correspondantes et l'autorisation de mise en cage prévue par l'article 24.4 du règlement (CE) n° 302/2009 délivrée par la direction des pêches maritimes.
Le Centre national de surveillance des pêches transmet sans délai après validation une copie du BCD validé aux autorités compétentes de l'Etat de l'exploitation d'engraissement ou d'élevage au secrétariat de la CICTA, à la Commission européenne (MARE-BFT@ec.europa.eu), à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer (bft@franceagrimer.fr).
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BCD en leur possession au secrétariat de la CICTA, à la Commission européenne (MARE-BFT@ec.europa.eu), à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer (bft@franceagrimer.fr).
Le modèle de BFTRC adopté par la France figure à l'annexe X du présent arrêté.
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les directeurs départementaux de la protection des populations et les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BFTRC en leur possession à la Commission européenne par courrier électronique à l'adresse : MARE-BFT@ec.europa.eu, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture par courrier électronique à l'adresse : bft.dpma@developpement-durable.gouv.fr et aux autorités compétentes du lieu de commercialisation.
L'armateur de tout navire de pêche titulaire d'une AEP thon rouge effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 15 février de chaque année.
― engagement du navire bénéficiaire de communiquer les données de captures relatives à ce quota concédé non seulement à l'Etat titulaire du quota mais aussi à l'Etat de pavillon (la France) selon les règles prévues par la réglementation communautaire, sous peine de retrait de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ;
― accord de l'Etat du quota de demander les autorisations de transfert au navire bénéficiaire pour les captures pêchées sous son quota sous peine de retrait de l'autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Cannes, Marseille, Martigues, Nice, Port-de-Bouc, Toulon, Le Lavandou, Sanary.
Corse : Sari-Solenzara, Bastia, Calvi.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE CAPTURE SUR LE QUOTA DUQUEL EST DÉCOMPTÉE LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION N° 12-03 DE LA CICTA)
― Le transfert est soumis à autorisation par le CNSP du CROSS Etel.
― Le transbordement est interdit en mer conformément à l'article 23.1 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé.
MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION N° 12-03 DE LA CICTA)
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉBARQUEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION N° 12-03 DE LA CICTA)
A transmettre au CNSP du CROSS Etel
ou égal ou supérieur à à 70 cm (*)
ou [75-115 cm]
ou égal ou supérieur à 115 cm
Col. vol.
(conforme à la recommandation n° 12-03 de la CICTA)
― Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné, aux heures et quais autorisés.
Si la zone de pêche est située à moins de quatre heures du port, la quantité estimée de thon rouge peut être modifiée à tout moment avant l'arrivée à quai.
Le gestionnaire d'infrastructures de gaz estime le potentiel d'efficacité énergétique des réseaux de transport et de distribution, des terminaux méthaniers et des stockages souterrains de gaz naturel qu'il exploite, à l'aide de campagnes de mesures, de modélisations des flux d'énergie sur ces infrastructures, d'une analyse des données d'exploitation ou d'une analyse du parc de matériels.
Il détermine le volume de pertes et de consommations énergétiques associé aux infrastructures qu'il exploite, pour les années 2011 à 2013, et identifie le potentiel d'économies réalisables sur la base des technologies industrielles et des méthodes d'exploitation disponibles à la date de l'évaluation.
Décret du 13 mai 2013 portant nomination (Cour des comptes) - M. JOURDAN (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2013, M. Jourdan (Stéphane), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Décret du 13 mai 2013 portant nomination (Cour des comptes) - M. FOMBARON (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2013, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Olivier FOMBARON, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Décret du 13 mai 2013 portant nomination (Cour des comptes) - Mme SUC (Gwenaëlle), M. BENAABOU (Wadid) et M. BERTOUX (Simon)
Mme Suc (Gwenaëlle), auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (1er tour).
M. Benaabou (Wadid), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (2e tour).
M. Bertoux (Simon), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Décret du 13 mai 2013 portant nomination (Cour des comptes) - M. BOURQUARD (Vianney-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2013, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, M. Vianney-Marie BOURQUARD, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Décret du 13 mai 2013 portant nomination (Cour des comptes) - M. TEBOUL (Paul), M. ROLLAND (Pierre) et M. CHAPARD (Christian)
M. Teboul (Paul), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
M. Rolland (Pierre), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (2e tour).
M. Chapard (Christian), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (3e tour).
Décret du 13 mai 2013 portant nomination (Cour des comptes) - Mme ROCARD (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2013, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes, Mme Sandrine ROCARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes (4e tour).
Arrêté du 26 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2013, sont membres élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en qualité de délégués des élèves : M. Santiago DAVILA VALDIVIESO, délégué du cycle international long en cours de scolarité (suppléant : M. Amour-Marie AKO).
Décret du 13 mai 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan - M. MARLAUD (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan, en remplacement de M. Bernard Bajolet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2013, Mme Lebovits (Marie-Anna), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2013, M. Christian CHANEL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 30 septembre 2013.
M. Christian CHANEL est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par dérogation aux articles D.
1° Lorsque l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II porte sur l'efficacité énergétique des réseaux d'électricité ou des infrastructures de gaz exploités par le gestionnaire, la réalisation de cet audit tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique ;
2° Lorsque le gestionnaire d'infrastructures bénéficie d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001/2011 délivré par un organisme de certification, répondant aux conditions mentionnées à l'article D.
233-8 et dont le périmètre d'activités couvertes par le système de management de l'énergie certifié intègre les réseaux d'électricité ou les infrastructures de gaz, cette certification tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique.
Le gestionnaire d'infrastructures qui justifie du démarrage du processus d'audit énergétique ou de sa certification, mentionnés aux précédents alinéas, est réputé avoir rempli son obligation de réaliser une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'il exploite, sous réserve que ce processus se soit achevé au plus tard le 5 décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2013, M. Gérard FERULLA, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2013, Mme Marie GUICHAOUA, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2013, M. Jean-Pierre LOOTEN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2013, M. Denis RAISSON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 septembre 2013.
Arrêté du 2 mai 2013 portant nomination d'un membre du Conseil national de l'information statistique (CNIS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mai 2013, est désigné comme représentant membre du CNIS et de son bureau jusqu'au 19 mars 2014 :
dans les domaines de compétence du conseil
M. Jean-Paul BETBÈZE, membre de la commission économique de la nation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 avril 2013, M. Angel MILLAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 février 2013, Mme Sylvie FRESNE-MANCEAU, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale du Loiret, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 10 mai 2013 portant nomination du directeur de l'administration et du personnel à la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2013, M. Hautchamp (Mikaël) est nommé directeur de l'administration et du personnel à la Bibliothèque nationale de France à compter du 21 mai 2013.
Arrêté du 29 avril 2013 portant nomination aux formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 avril 2013 :
Est nommée membre titulaire de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante des organisations syndicales : Mme Florence BUISSON, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires (FGF-FO), en remplacement de Mme Anne-Marie PERRET.
Est nommé membre suppléant de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant des organisations syndicales : M. Olivier BOUIS, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires (FGF-FO), en remplacement de M. Yann HAMON.
Le gestionnaire d'infrastructures transmet au ministre chargé de l'énergie, ainsi qu'aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L.
322-1 du code de l'énergie qui en font la demande, sous format électronique :
1° Un bilan de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique réalisée ;
2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des mesures préconisées mentionné à l'article D.
Le gestionnaire d'infrastructures rend public un résumé du bilan de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique, de la partie de l'audit énergétique portant sur les réseaux d'électricité ou les infrastructures de gaz, ou de l'identification des potentiels d'économie d'énergie conduite lors du processus de certification sur son site internet, s'il en existe un.
Le gestionnaire d'infrastructures assure un suivi des mesures préconisées et tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie et des autorités organisatrices de la distribution concernées un compte rendu de ce suivi tous les quatre ans.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
Accord départemental (Eure) du 27 février 2013 (1 annexe).
Arrêté du 24 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées (n° 9651)
Les dispositions de l'avenant n° 90 du 24 octobre 2012 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2013-312 du 9 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info sur les autoroutes A 41, A 43, A 430, A 432, A 48, A 480, A 49 et A 51
L'autorisation accordée par les décisions n° 2003-505 du 30 septembre 2003 et n° 2004-530 du 7 décembre 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2013.
La SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Nom du service : Autoroute Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vif.
Adresse du site : A 51, Vif (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin-de-la-Cluze.
Adresse du site : A 51, Saint-Martin-de-la-Cluze (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Avignonet.
Adresse du site : A 51, Avignonet (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Sinard.
Adresse du site : A 51, Sinard (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Monestier-de-Clermont.
Adresse du site : A 51, Monestier-de-Clermont (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Rondeau.
Adresse du site : A 480, échangeur du Rondeau, Echirolles (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Beynost.
Adresse du site : A 432, chemin de Beynost, Beynost (01).
Zone d'implantation de l'émetteur : Cruseilles.
Adresse du site : A 41 Nord, lieudit Le Loiret, Cruseilles (74).
Zone d'implantation de l'émetteur : Crolles.
Adresse du site : A 41 Sud, Crolles (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Touvet.
Adresse du site : A 41 Sud, Le Touvet (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Meylan.
Adresse du site : A 41 Sud, Meylan (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Poncharra.
Adresse du site : A 41 Sud, Poncharra (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Alby-sur-Chéran.
Adresse du site : A 41, péage, Alby-sur-Chéran (74).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin-Bellevue.
Adresse du site : A 41, PK 139, Saint-Martin-Bellevue (74).
Zone d'implantation de l'émetteur : Seynod.
Adresse du site : A 41, péage, Seynod (74).
Adresse du site : A 41, aire de repos, Seynod (74).
Zone d'implantation de l'émetteur : Villy-le-Pelloux.
Adresse du site : A 41, PK 143, Villy-le-Pelloux (74).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Bâtie-Montgascon.
Adresse du site : A 43, PK 58, La Bâtie-Montgascon (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Tour-du-Pin.
Adresse du site : A 43, PK 50, La Tour-du-Pin (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Isle-d'Abeau.
Adresse du site : A 43, PK 29, L'Isle-d'Abeau (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Ruy.
Adresse du site : A 43, PK 40, Ruy (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Didier-de-la-Tour.
Adresse du site : A 43, PK 52, Saint-Didier-de-la-Tour (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Quentin-Fallavier.
Adresse du site : A 43, PK 19, Saint-Quentin-Fallavier (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bron.
Adresse du site : A 43, siège Area, Bron (69).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Priest.
Adresse du site : A 43, PK 08,5, Saint-Priest (69).
Zone d'implantation de l'émetteur : Aiton.
Adresse du site : A 43, PK 128, Aiton (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Barberaz.
Adresse du site : A 43, PK 97, Barberaz (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier.
Adresse du site : A 43, PK 119, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Dullin.
Adresse du site : A 43, PK 74, Dullin (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Freney.
Adresse du site : A 43, PK 190, Freney (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Chavanne.
Adresse du site : A 43, PK 110, La Chavanne (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Motte-Servolex.
Adresse du site : A 43, PK 83, La Motte-Servolex (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Marches.
Adresse du site : A 43, PK 105, Les Marches (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mognard.
Adresse du site : A 43, PK 107, Mognard (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Orelle.
Adresse du site : A 43, PK 185, Orelle (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Etienne-de-Cuines.
Adresse du site : A 43, PK 155,6, Saint-Etienne-de-Cuines (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-de-Maurienne.
Adresse du site : A 43, PK 163, Saint-Jean-de-Maurienne (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jeoire-Prieuré.
Adresse du site : A 43, PK 100, Saint-Jeoire-Prieuré (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Julien-Mont-Denis.
Adresse du site : A 43, PK 170, Saint-Julien-Mont-Denis (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin-d'Arc.
Adresse du site : A 43, PK 177, Saint-Martin-d'Arc (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre-de-Belleville.
Adresse du site : A 43, Saint-Pierre-de-Belleville (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Rémy-de-Maurienne.
Adresse du site : A 43, PK 149, Saint-Rémy-de-Maurienne (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Chamousset.
Adresse du site : A 43, PK 123, Chamousset (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Frontenex.
Adresse du site : A 430, PK 135, Frontenex (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Laurent-de-Mure.
Adresse du site : A 432, fin de concession, Saint-Laurent-de-Mure (69).
Adresse du site : A 432, péage, Saint-Laurent-de-Mure (69).
Zone d'implantation de l'émetteur : Châbons.
Adresse du site : A 48, Châbons (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Colombe.
Adresse du site : A 48, Colombe (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Moirans.
Adresse du site : A 48, Moirans (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Torchefelon.
Adresse du site : A 48, Torchefelon (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Voreppe.
Adresse du site : A 48, Voreppe (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Chatuzange-le-Goubet.
Adresse du site : A 49, Chatuzange-le-Goubet (26).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Hilaire-du-Rosier.
Adresse du site : A 49, Saint-Hilaire-du-Rosier (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Marcellin.
Adresse du site : A 49, Saint-Marcellin (38).
Adresse du site : A 49, Vinay (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Varces-Allières-et-Risset.
Adresse du site : A 51, Varces-Allières-et-Risset (38).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-766 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
Adresse du site : Pagnau-Serrecaute, Ibos (65).
Décision n° 2012-TO-64 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val d'Adou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 81
Zone d'implantation de l'émetteur : Graulhet.
Adresse du site : lieudit La Courbe, Busque (81).
Décision n° 2012-TO-65 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-768 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Ménergy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit La Quille, Puech Loudi, Saint-Affrique (12).
Adresse du site : chemin de la Vertgné, Lescure-d'Albigeois (81).
Adresse du site : château d'eau de la Boujassié, Carmaux (81).
Décision n° 2012-TO-66 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couserans pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-769 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
L'association Radio Couserans est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Couserans et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Castillon-en-Couserans.
Adresse du site : lieudit Le Caillau, Castillon-en-Couserans (09).
Zone d'implantation de l'émetteur : Oust.
Adresse du site : lieudit Col de Bes, Erp (09).
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Guillonie, Landorthe (31).
Décision n° 2012-TO-67 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Toulouse FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Toulouse FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-772 du 8 juillet 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Toulouse FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2013.
La SAS Toulouse FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Toulouse FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Toulouse FM.
Lorsque les résultats de l'évaluation sont insuffisants au regard des seuils mentionnés à l'article D.
322-2, le gestionnaire du réseau transmet à l'autorité organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivant la période évaluée, un programme d'amélioration de la qualité de l'électricité sur le réseau.
L'autorité organisatrice approuve le délai prévu pour l'exécution de ce programme ou notifie au gestionnaire du réseau un délai différent après avoir recueilli ses observations éventuelles.
322-6, le gestionnaire du réseau en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris ses analyses des imperfections et dysfonctionnements.
Il en va de même lorsque la mise en œuvre de ces mesures incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Sans préjudice des dispositions du présent article, le gestionnaire du réseau informe les autorités organisatrices et les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés des actions qu'il envisage de mener en application des dispositions de l'article D.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 16 juillet 2012 et publié au Journal officiel du 30 août 2012 s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 529 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 20 mai 2013.
L'émission n° 01, code jeu 532, des tickets du jeu « Mille bornes » est clôturée le vendredi 31 mai 2013.
Le règlement particulier du jeu « Mille bornes » fait le 12 octobre 2012 avec publication au Journal officiel du 26 octobre 2012 est abrogé à compter du dimanche 30 juin 2013.
Résultats des tirages du Keno des mercredi 8, jeudi 9 et vendredi 10 mai 2013
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Alphandéry (Claude), ancien résistant, président du Laboratoire d'économie sociale et solidaire ; 68 ans de services.
Mme Fleury, née Marié (Jacqueline, Claire, Aline), ancienne déportée-résistante ; 68 ans de services.
Mme Varda (Arlette dite Agnès), auteur et réalisatrice de films.
Mme Best, née Postaire (Francine, Jeanne, Odette), inspectrice générale honoraire de l'éducation nationale ; 51 ans de services.
M. Casadesus, né Probst (Jean-Claude, Olivier, Jacques), chef d'orchestre, compositeur de musique.
Mme Delmas-Marty, née Marty (Mireille, Micheline, Pauline), professeure honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Galabru (Michel, Louis, Edmond), artiste dramatique.
M. Gallo (Max, Louis, Jules), écrivain, membre de l'Académie française ; 53 ans de services.
Mme Rykiel, née Flis (Sonia, Annette), créatrice de mode, présidente de société.
M. Chartier (Jean-Luc, Marie, Joseph), avocat à la Cour d'appel de Paris, historien.
M. Nusimovici (Michel, Alexandre), professeur émérite à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Bessière (Pierre, Louis, Napoléon), ancien principal de collège.
M. Bruneau (Jacques, Henri, Joseph), ancien avocat général près la Cour d'appel de Paris.
M. Dufresne (Guillaume, Marie, Bernard), directeur général d'un centre d'échanges internationaux et président d'une fondation.
M. Thoreau (Jacques, Alcide), président (h) d'une union départementale de sous-officiers en retraite.
Mme Abt, née Dreyfuss (Micheline, Claire), présidente de l'association des commerçants du vieux Belfort ; 62 ans de services.
Mme Alvarez (Angèlès, Françoise dite Françoise), infirmière (er), ancienne élue locale ; 38 ans de services.
M. Breil (Jacques, Constant), numismate professionnel, membre et expert aux comptes du Syndicat national des experts numismates et des numismates professionnels ; 51 ans de services.
M. le Dr Christophe (Olivier), chargé de recherche à l'INSERM ; 24 ans de services.
Mme Dalarun-Mitrovitza, née Mitrovitza (Catherine), professeur certifié de lettres modernes ; 39 ans de services.
Mme Demazure, née Hutin (Marie-Catherine, Françoise), ancienne pharmacienne et chef de service du centre hospitalier de Laon et ancienne présidente du comité de lutte contre les infections nosocomiales ; 41 ans de services.
Mme Desroy-Hamouda, née Desroy (Laurence, Jeanne), codirectrice du service des actions pédagogiques de l'Institut de France ; 25 ans de services.
Mme Di Marco, née Bertrand (Alice, Fanny), ancienne agricultrice ; 65 ans de services.
Mme Doucet, née Martinez (Nicole, Andrée), vice-présidente du comité des dames d'entraide de la 1807e section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 54 ans de services.
M. Garcia (Marcel, Alphonse), ancien fonctionnaire de police, président départemental d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 66 ans de services.
M. Génoni (Alain, Raymond, Louis), ancien directeur financier de la Fondation Hôpital-Saint-Joseph de Paris ; 43 ans de services.
Mme Gil, née Chappaz (Elisabeth), meilleur ouvrier de France - esthéticienne, ancienne enseignante ; 41 ans de services.
Mme Girod, née Louvat (Lydie, Jeanne, Louise), présidente d'une union départementale de sections départementales de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 45 ans de services.
M. Gonin (André, Elie), meilleur ouvrier de France - lunetterie et travail des matières plastiques ; 44 ans de services.
Mme Güncü (Özgül), secrétaire générale du groupe des personnalités qualifiées au Conseil économique, social et environnemental ; 17 ans de services.
M. Ladreit de Lacharrière (Gérard, Jean-Marie, Jacques), gérant de sociétés ; 50 ans de services.
Mme Marliac (Nicole), présidente d'une association, ancienne journaliste ; 56 ans de services.
Mme Perret, née Payo (Carmen), responsable de l'atelier-boutique de la Fondation Claude Monet ; 55 ans de services.
M. Rolandez (Claude, Marcel, Félix), ancien professeur des écoles ; 33 ans de services.
M. Roy (Bertrand, François, Henri), président de la zone Europe dans le groupe Essilor International ; 36 ans de services.
Mme Sayos, née Le Liboux (Maryvonne, Renée), présidente de la 1 784e section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 45 ans de services.
Mme Stem (Danielle, Marie-Rose), secrétaire gestionnaire de l'Association Georges-Pompidou ; 49 ans de services.
M. Taboux (Patrick, Albert, Edmond), maître (er) de la marine nationale, ancien maître d'hôtel à la présidence de la République ; 32 ans de services.
M. le Dr Toledano (Alain), médecin, membre de plusieurs associations de cancérologie ; 18 ans de services.
Mme Toledano, née Engel (Céline, Babette, Maryvonne), conseil en prospection et recrutement de stylistes, directrice des études à l'école de la Chambre syndicale de la couture ; 31 ans de services.
M. Zerhat (Pierre, Emile), avocat au barreau du Val-de-Marne ; 37 ans de services.
M. Alventosa (Jean-Raphaël), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Guichard (Jean, Simon), ancien maire de Frébuans (Jura), délégué d'une association d'anciens combattants.
Mme Preyssas, née Coudert (Simone, Mary, Françoise), ancienne présidente d'une délégation régionale d'une association caritative.
M. Assémat (Jean, Gabriel), président-fondateur d'une association pour la sauvegarde du patrimoine.
M. Beraho (Mohamed), ancien chef de section au service interministériel défense et protection civile d'une préfecture.
M. Couillaud (Jean, Lucien, Marcel), ancien chef d'entreprise, vice-président d'une association régionale de conciliateurs de justice.
Mme Jeandel (Catherine, Michèle, Pascale), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 36 ans de services.
M. Katz (Claude), avocat.
M. l'abbé Moreau (Félix, Emilien, Marie), prêtre, compositeur, organiste ; 74 ans de services.
Mme Ribes, née Bieniek (Monique, Geneviève), directrice d'une caisse régionale de congés du bâtiment.
Mme Védrine, née Froment (Michèle, Annie, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes ; 37 ans de services.
Mme Wang, née Cheng (Anne), professeur au Collège de France, titulaire de la chaire histoire intellectuelle de la Chine ; 33 ans de services.
M. Antech (Roger, Yves, Marie), président du conseil d'administration d'une société de négoce en vins, ancien président d'un tribunal de commerce ; 47 ans de services.
M. Audiat (Pascal, Richard), chirurgien-dentiste, membre d'une association en faveur de la scolarisation et des soins dentaires aux enfants de Madagascar ; 30 ans de services.
M. Baraud (Daniel, Fernand, Alexis), ancien professeur de mécanique générale, membre d'une instance de réflexion et de concertation ; 64 ans de services.
M. Battner (Hermann, Henri dit Henry), président d'une association cultuelle ; 64 ans de services.
Mme Baud (Geneviève, Marthe, Yvonne), administratrice d'une association de services aux personnes dépendantes ; 42 ans de services.
Mme Baudry, née Martin (Catherine, Isabel, Myriam), directrice de la communication et du marketing d'une entreprise d'habitat social ; 39 ans de services.
Mme Billiaux, née Jeanne (Michelle, Louise, Léone), ancienne principale, déléguée du procureur dans une maison de justice ; 50 ans de services.
M. Blahic (Bruno, Louis, Marie), directeur commercial d'une enceinte sportive et culturelle ; 30 ans de services.
M. Boileau (Dominique, Gabriel, André), secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale d'administration ; 34 ans de services.
M. Boukhris (Mohamed), président d'une association cultuelle et culturelle ; 43 ans de services.
Mme Bouvier, née Vaillant (Danielle, Marcelle), ancienne directrice d'école, conseillère municipale de Château-Thierry (Aisne) ; 49 ans de services.
M. Brenot (Paul, Henri, André), ancien combattant, membre d'associations d'anciens combattants ; 62 ans de services.
Mme Cabrit Jousseaume, née Palmade (Muriel), chargée de communication dans une société industrielle ; 18 ans de services.
Mme Celerier (Sylvaine, Christiane, Jacqueline), directrice d'un centre hospitalier spécialisé ; 37 ans de services.
M. Chaussavoine (Alexandre, Georges, Joseph), ancien président d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 71 ans de services.
Mme Cleret, née Gauffreteau (Leslie), vice-présidente du conseil général de l'Eure ; 34 ans de services.
M. Cordier (Michel, Gilbert), médecin, ancien adjoint au maire de Nantes (Loire-Atlantique) ; 63 ans de services.
Mme Coulon, née Jullien (Anne-Marie, Jeanne, Bernadette), maire de Mouzeuil-Saint-Martin (Vendée) ; 37 ans de services.
Mme Daviaud (Nelly, Andrée, Marie), comédienne, fondatrice d'une compagnie de théâtre ; 59 ans de services.
Mme Debadier, née Caille (Monique, Michelle), membre d'associations sociales et culturelles ; 54 ans de services.
M. Delatouche (François, Marie, Pierre), directeur dans une société de télécommunications ; 38 ans de services.
Mme Deloy, née Viallon (Annie, Marie, Louise), ancienne sage-femme cadre supérieur ; 42 ans de services.
Mme Delval, née Carrier (Yveline, Martine), première adjointe au maire de Vic-sur-Aisne (Aisne), première vice-présidente d'une communauté de communes ; 44 ans de services.
Mme Dodin, née de Belvalet (Mauricette, Prudence, Renée), vice-présidente d'un centre social ; 46 ans de services.
Mme Evano, née Langlais (Jacqueline, Andrée, Jeannine), présidente d'antenne locale d'une association caritative ; 43 ans de services.
M. Faraud (André, Emile), conseiller général de Vaucluse, maire de Sault ; 44 ans de services.
Mme Feugère (Thérèse, Mauricette, Josette), médecin psychiatre, ancienne chef de service dans un hôpital ; 37 ans de services.
M. Fouchier (Vincent), directeur d'un projet métropolitain auprès d'un préfet délégué ; 23 ans de services.
Mme Fromental, née Séranne (Line, Josette, Paule), ancienne pharmacienne, journaliste et écrivaine ; 40 ans de services.
Mme Fuchs, née Louis (Geneviève, Eugénie, Jeanne), ancienne présidente d'une association départementale dédiée à la sécurité routière, ancienne vice-présidente d'une association culturelle ; 65 ans de services.
Mme Gallien (Cécile, Marcelle), maire de Vorey-sur-Arzon (Haute-Loire), directrice des ressources humaines d'une communauté d'agglomération ; 19 ans de services.
M. Garcia (Guy, Pierre, Auguste), adjoint au maire de Pomas (Aude), président d'une caisse d'allocations familiales ; 50 ans de services.
Mme Gargaud, née Gauthier (Monique, Gisèle, Odyle), directrice des ressources humaines et des services généraux d'une entreprise agroalimentaire ; 39 ans de services.
M. Girardot (Guy), délégué bénévole d'un comité départemental de prévention routière ; 51 ans de services.
M. Gorgibus (Benjamin, Henri, René), chef d'exploitation adjoint dans une compagnie d'électricité, conseiller municipal de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime) ; 33 ans de services.
Mme Goudemant, née Bouteille (Monique, Eliane, Marie-Claude), ancienne assistante maternelle, ancienne conseillère municipale de Crégy-lès-Meaux (Seine-et-Marne) ; 49 ans de services.
M. Grangeré (Guy, Edouard, Joseph), ancien vice-président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 55 ans de services.
Mme Green, née Chabot (Gilberte, Marie-Claire dite Marie-Claire), secrétaire de mairie, secrétaire d'un syndicat mixte intercommunal ; 42 ans de services.
Mme Grimaldi (Blandine), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 22 ans de services.
M. Guèye (Mamadou), chef de département à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ; 20 ans de services.
M. Hache (Jean-Marie, Alfred, Victor), ancien ingénieur de travaux publics, ancien président d'une association professionnelle ; 59 ans de services.
Mme Hadoux, née d'Audibert Caille du Bourguet (Isabelle, Armelle), médecin, experte en médecine légale ; 28 ans de services.
Mme Hett (Geneviève, Suzanne), ancienne présidente-directrice générale d'une entreprise de fabrication de mobilier extérieur, présidente de commission dans une chambre de commerce et d'industrie ; 56 ans de services.
Mme Hug, née Taglang (Marie, Madeleine, Angèle dite Marlène), bénévole dans une maison de retraite ; 64 ans de services.
Mme Imbaud, née Lassalle (Mireille, Marguerite), ancienne infirmière, présidente-fondatrice d'une association en faveur des enfants hospitalisés ; 44 ans de services.
Mme Isturiz (Michelle, Anne), bénévole d'une association d'aide aux personnes sans domicile fixe ; 66 ans de services.
Mme Jaulin, née Bouchet (Marie-Hélène), vice-présidente d'un syndicat intercommunal, conseillère municipale d'Airvault (Deux-Sèvres) ; 51 ans de services.
M. Joubert (Jean, André), bénévole au sein d'associations d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Lair (Jean-Michel, Raymond), conseiller maître à la Cour des comptes ; 33 ans de services.
Mme Laleu (Bernadette, Aimée, Marcelle), chargée de mission auprès d'un délégué académique aux enseignements technologiques ; 44 ans de services.
Mme Le Cabec (Michèle, Marie, Eléonore), présidente d'une association caritative ; 48 ans de services.
M. Le Dorze (Pierre, Marie, Jean), ancien président d'une association de donneurs de sang, bénévole d'une fondation d'aide aux plus démunis ; 61 ans de services.
Mme Leblanc (Monique, Marie, Geneviève), ancien ingénieur chef de projet dans une compagnie d'électricité ; 52 ans de services.
M. Leconte (Jehan, Didier dit Johann), directeur des relations nationales d'un éco-organisme ; 32 ans de services.
M. Lefebvre (Roger, Rémy, Louis), maire de Quesnoy-sur-Deûle (Nord), ancien professeur d'histoire et de géographie ; 51 ans de services.
Mme Lhote, née Lassaigne (Sophie, Marie, Marthe), directrice adjointe chargée de l'action sociale dans un conseil général ; 33 ans de services.
M. Liénard (Jean-Luc, Charles), adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, ancien maire de Parfondru (Aisne) ; 30 ans de services.
M. Magnin (Guy, Joseph), agent de maîtrise dans une mairie, sapeur-pompier volontaire ; 41 ans de services.
Mme May-Carle, née Boileau (Françoise), directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 32 ans de services.
Mme Meillon, née Vachia (Anne, Bernadette, Marie), directrice adjointe d'un théâtre ; 27 ans de services.
M. Naudin (Jean-Claude, Albert, Lucien), ancien combattant, ancien artisan ; 60 ans de services.
Mme Oberle (Sylviane, Denise, Jeanne), chargée de mission auprès du directeur général d'une association d'élus ; 30 ans de services.
Mme Oriol (Christiane, Marguerite, Maryse), auteure, compositrice, chanteuse interprète ; 43 ans de services.
Mme Pagès (Monique), adjointe à un responsable de département à la direction de l'information légale et administrative ; 32 ans de services.
Mme Perrodo, née Chirouze dit Cirouge (Marie-Catherine, Thérèse, Camille dite Catherine), professeur d'histoire et de géographie, conseillère municipale de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines) ; 38 ans de services.
M. Pierre (Charles, Alphonse dit Alphonse), trésorier d'un centre socioculturel ; 52 ans de services.
Mme Polichetti, née Sempéré (Marie-Thérèse), ancienne responsable de secrétariat dans un service des essences des armées, bénévole associative ; 46 ans de services.
M. Poret (Patrick, Jean-Pierre), secrétaire administratif dans les services du Premier ministre ; 40 ans de services.
Mme Puig-Courage, née Puig (Anne, Christiane, Marie), vice-présidente chargée des fonctions de juge pour enfants dans un tribunal de grande instance ; 30 ans de services.
Mme Quentin-Millet, née Quentin (Marie-José, Bernadette, Jacqueline), directrice de la conception et du développement dans un laboratoire pharmaceutique ; 30 ans de services.
Mme Rigollet, née Boivin (Marie-Thérèse, Monique, Eugénie), chef de la section du protocole et de la vie publique dans une préfecture ; 37 ans de services.
M. Rousseau (Jean-Michel, Léon, Maurice), président d'une association d'aide aux personnes atteintes de troubles psychiques ; 55 ans de services.
M. Saleh (Imad, Eddine), directeur d'une association d'aide aux travailleurs migrants ; 39 ans de services.
Mme Saron (Marie-Françoise, Pierrette), chargée de mission au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 28 ans de services.
Mme Spehler, née Rebert (Irma, Marie), présidente honoraire d'une association de donneurs de sang ; 57 ans de services.
M. Teysset (Claude, Georges), ancien ingénieur conseil, ancien membre d'associations ; 52 ans de services.
Mme Toulet, née Rozel (Danielle, Andrée, Louise), ancienne chargée de mission dans une préfecture, déléguée du Défenseur des droits ; 42 ans de services.
Mme Verney-Carron, née Rabaud-Carrié (Florence, Claudette, Marie), directrice générale d'une agence de communication culturelle ; 36 ans de services.
M. Victor (Théodore, Yves dit Yves), ancien entraîneur de tennis, ancien ingénieur ; 57 ans de services.
M. Villani (Patrick, Vincent, Paul), chef de service de médecine interne et post-urgences d'un hôpital ; 22 ans de services.
M. Alainé (Michel), président-directeur général d'une société de transports ; 48 ans de services.
Mme Babion, née Tranquille (Ghislaine, Liliane, Nathalie), cadre dans un établissement public industriel et commercial ; 32 ans de services.
Mme Beaulieu (Frédérique, Marie-Thérèse), gérante de société ; 22 ans de services.
M. Bélaud (Stéphane, Marie, Joseph), chef d'entreprise ; 44 ans de services.
M. Bertolani (Philippe, Martin, Angel), président-directeur général d'une entreprise ; 35 ans de services.
M. Bohec (Louis, Guy, Marie), responsable de formation au sein d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans de services.
M. Bonnefille (Michel, Henri, René), exploitant agricole ; 37 ans de services.
M. Claus (Patrick, Roger, Robert), directeur général d'une société ; 39 ans de services.
Mme Flamand, née Cervantes (Juana), chef d'entreprise ; 39 ans de services.
Mme Frenna, née Mayeur (Arlette), gérante d'un restaurant ; 51 ans de services.
M. Geiser (Michel, Jean-François), directeur d'un organisme de formation pour l'hôtellerie-restauration ; 38 ans de services.
M. Grandjean (Jean-François, Gilbert, Marcel), directeur interrégional d'une centrale publique d'achats ; 39 ans de services.
M. Javey (Michel, Roger), ancien chef d'entreprise ; 39 ans de services.
M. Lemaire (Vincent, René, Gabriel), directeur général d'un groupe automobile ; 21 ans de services.
Mme Le Menn, née Lefebvre (Anne, Yvonne, Marie), dirigeante de société ; 39 ans de services.
M. Pavion (Jean-Claude, Michel, Joseph), ancien chef d'entreprise, délégué du procureur de la République ; 53 ans de services.
Mme Rigoulot (Marie-Claude), gérante d'une société de transports ; 31 ans de services.
M. Roy (Bernard, Claude, Louis), ancien président-directeur général de société ; 43 ans de services.
M. Vigile (Jean-Marc, Joseph), directeur adjoint de production dans une société ; 43 ans de services.
Mme de Cordovez, née Samuel (Anne, Brigitte, Henriette), directrice du service des affaires juridiques à l'Assemblée nationale.
M. Pallez (Christophe, Jean, Emile), directeur général des services législatifs à l'Assemblée nationale.
M. Schroedt-Girard (Jean-Louis, Maurice), directeur de l'initiative parlementaire et des délégations du Sénat.
M. Agnès (Thierry, Daniel), chef d'agents à la présidence de l'Assemblée nationale ; 32 ans de services.
M. Bazin (Guillaume, Frédéric, Jacques), conseiller, chef de division au service de la culture et des affaires sociales à l'Assemblée nationale ; 17 ans de services.
Mme Bloch (Suzette, Alice), journaliste accréditée au Sénat ; 39 ans de services.
Mme Bonillo (Fernande, Albertine), ancienne collaboratrice parlementaire, conseillère municipale de Morcenx (Landes) ; 49 ans de services.
M. Coste (Frédéric, François, Jacques), chef de section au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 34 ans de services.
Mme Delage, née Mahoué (Martine, Jeanne, Michelle), administratrice adjointe à la direction des affaires financières et sociales au Sénat ; 39 ans de services.
Mme Flori-Hudry, née Flori (Claire, Bénédicte, Danielle), administratrice adjointe au service de la bibliothèque et des archives à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services.
Mme Grossetête (Karine, Jacqueline), conseillère parlementaire au secrétaire général dans une société de transport ferroviaire ; 20 ans de services.
M. Lebiez, né Le Biez (Marc, Félix, Pierre), conseiller à la direction des comptes rendus analytiques du Sénat ; 38 ans de services.
M. Poux (Vincent, Louis, Marie), conseiller à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 21 ans de services.
M. Robert (Gérard, Xavier), ancien huissier de la salle des séances à l'Assemblée nationale ; 48 ans de services.
Mme Rondeleux, née Mainvialle (Claire, Monique, Marie), architecte, chef de pôle au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services.
Mme Vincent-Provost (Christiane, Yvonne, Denise), conseillère parlementaire d'un groupe politique du Sénat ; 33 ans de services.
Mme Dahan, née Maeght (Elisabeth, Marie, Noémie), directrice des relations internationales et conseillère auprès du président du Conseil économique, social et environnemental.
Mme Beton-Delègue, née Delègue (Elisabeth, Jacqueline, Paule), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Mexique.
M. Chapuis (Nicolas, Marcel, Jacques), directeur des systèmes d'information au ministère.
Mme Chedeville-Murray, née Chedeville (Geneviève, Marie, Jacqueline), deuxième conseillère à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève (Suisse).
M. Coudray (Jacques, Marie), missionnaire de renfort à la direction des ressources humaines au ministère.
M. Marlaud (Jean-Michel, Pierre), inspecteur général adjoint des affaires étrangères.
M. Bigot (Christophe, Eric), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Israël ; 27 ans de services.
M. Bouchard (Christophe, François), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Niger ; 27 ans de services.
Mme Carré (Marianne, Jeanne, Sophie), chef de bureau à la direction des ressources humaines au ministère ; 19 ans de services.
Mme Curmi (Brigitte, Marie), première conseillère à l'ambassade de France au Qatar ; 34 ans de services.
M. Giacobbi (Michel, Vincent, Aurèle), consul général de France à Düsseldorf (Allemagne) ; 39 ans de services.
Mme Gorana, née Martins (Maria De Lourdes, Merlyn, Christina dite Merlyn), comptable et intendante au consulat général de France à Sydney (Australie) ; 34 ans de services.
M. Jouret (Alain, Marcel), consul général de France à Dakar (Sénégal) ; 41 ans de services.
M. Marfaing (Jean-Claude, Edouard, Romero), chef de bureau à la direction des ressources humaines au ministère ; 23 ans de services.
M. Mirza (Fouad), intendant à l'ambassade de France en Iran ; 36 ans de services.
M. Nolla (Jean-Claude, Amédé), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Espagne ; 33 ans de services.
M. Pellet (Jacques, Paul, Gaston), deuxième conseiller, représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève (Suisse) ; 20 ans de services.
Mme Preuss, née Werts (Sylvie, Marcelle, Jeanne), secrétaire du chef de poste à l'ambassade de France en Jordanie ; 40 ans de services.
M. Richard (Olivier, Paul, Marie), directeur du bureau français à Taipei (Taïwan) ; 25 ans de services.
Mme Rinaldo (Eliane, Marguerite, Véronique), consule générale adjointe au consulat général de France à Genève (Suisse) ; 31 ans de services.
Mme Sarraf (Geneviève, Nicole, Marie), assistante de service social au ministère ; 32 ans de services.
Mme de Souza, née Sanchez (Claire), consule adjointe, chef de chancellerie au consulat général de France à Tunis (Tunisie) ; 39 ans de services.
Mme Zhang Blein, née Zhang (Ruling), directrice générale d'une société de partenariat et conseil (Chine).
Mme Anderson-Cox, née Schmitt (Pascale, Cécile, Huguette), ancienne présidente d'une chambre de commerce et d'industrie, directrice dans un ministère (Australie) ; 26 ans de services.
Mme Arbefeuille, née Simonnet (Nathalie, Claude), restauratrice, conseillère du commerce extérieur (Malaisie) ; 24 ans de services.
M. Bernard (Christian, Alain, Pierre), directeur d'un musée (Suisse) ; 40 ans de services.
M. Bert (Patrice, Adolphe, André), directeur général d'une filiale d'un groupe de mobilier contemporain (Allemagne) ; 40 ans de services.
M. Bounajem (Michel), journaliste de politique étrangère ; 26 ans de services.
Mme Bruniau-Schöllkopf, née Bruniau (Caroline, Marie, Pauline), directrice chargée des relations avec les entreprises dans une école de management (Allemagne) ; 29 ans de services.
M. Colombié (François, Xavier, Emile), président du conseil de surveillance d'un groupe de distribution (Pologne) ; 34 ans de services.
M. Delmas (Yves, Pierre, Louis), président d'une société de courrier rapide, président de section des conseillers du commerce extérieur de la France (Espagne) ; 25 ans de services.
M. Delouvrier (Christian, Gabriel, Paul), chef cuisinier (Etats-Unis) ; 33 ans de services.
M. Dumond (Christian, André, Marie), directeur général d'un groupe de travaux publics (Qatar) ; 37 ans de services.
M. Errera (Victor), directeur d'une société de cartes à puce (Israël) ; 26 ans de services.
Mme Filali (Antonia, Alessandra, Yasmina dite Yasmina), présidente d'une fondation humanitaire (Maroc) ; 27 ans de services.
Mme Fontaine, née Le Gal (Sylviane, Claude, Michèle), directrice générale d'une fondation d'aide aux étudiants (Côte d'Ivoire) ; 50 ans de services.
M. Garon-Guinaud (Germain, Prosper, Auguste), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et travaux publics (Congo) ; 45 ans de services.
Mme Gehringer, née Terra (Elisabeth, Marcelle), directrice générale adjointe d'une société d'assurance (Turquie) ; 34 ans de services.
M. Ghossein (Mickaël), directeur d'une filiale d'une entreprise de télécommunications (Kenya) ; 32 ans de services.
M. Givadinovitch (Jean-Milan, Charles, Dominique), président du comité d'audit et directeur des risques d'une banque (Turquie) ; 32 ans de services.
M. Griesheimer (Marc, Charles), directeur scientifique du département Archéologie et histoire de l'Antiquité de l'Institut français du Proche-Orient (Liban) ; 30 ans de services.
Mme Gris, née Loumeau (Marie, Bernadette, Marcelle dite Catherine), conseillère du commerce extérieur, correspondante d'une association pour le développement économique réunionnais (Maurice) ; 32 ans de services.
M. Guetahoun (Yetbarek), chirurgien-orthopédiste (Ethiopie) ; 35 ans de services.
Mme Joffe, née Mindel (Hélène), ancienne enseignante, bénévole associative (Afrique du Sud) ; 45 ans de services.
Mme Kalifa (Roseline, Germaine, Joëlle), chargée de mission auprès de la directrice des opérations du marketing stratégique et de l'innovation d'un groupe de téléphonie (Israël) ; 35 ans de services.
Mme Kerouédan (Annie, Jacqueline, Claude), médecin en chef de l'hôpital d'une commune du Groenland (Danemark) ; 30 ans de services.
M. Lambert (Pascal, Jean-Louis), responsable de la zone Asie-Pacifique d'un groupe bancaire (Hong Kong) ; 32 ans de services.
Mme Le Brigand (Brigitte, Madeleine, Marie dite Brigitte-Marie), ancienne archiviste, présidente d'une association d'aide à l'enfance ; 40 ans de services.
M. Lelong (Jean-Claude, René), représentant permanent du soutien et de l'assistance technique d'une société d'aviation (Egypte) ; 33 ans de services.
Mme Lesimple (Catherine, Yvonne), psychologue clinicienne ; 25 ans de services.
Mme Lupold (Michelle, Jeanne), ancienne médecin-anesthésiste, vice-présidente d'une association d'amitié et de coopération franco-laotienne (Laos) ; 49 ans de services.
M. Maincourt (Christophe, Yann, Philippe), président d'une chambre de commerce, président d'une société de promotion et de distribution de produits de luxe (Etats-Unis) ; 33 ans de services.
M. Navet (Bruno, Claude, Eric), directeur général en Malaisie et à Brunei d'un groupe aéronautique et de défense ; 20 ans de services.
Mme Nivelet (Monique, Marie, Regina), directrice pour l'Asie de l'analyse de crédit d'une banque (Hong Kong) ; 40 ans de services.
M. Roy (Michel, Hubert, Henri), secrétaire général d'une confédération d'organisations caritatives (Saint-Siège) ; 32 ans de services.
M. Siew, né Siew Hew Sam (Gaëtan, Michel), ancien président d'une organisation professionnelle internationale, directeur et associé d'un cabinet d'architecture (Maurice) ; 32 ans de services.
Mme Sirotto (Roxane, Yvonne, Suzette), analyste financière en télécommunications, vice-présidente d'associations (Etats-Unis) ; 28 ans de services.
Mme Starakis, née Roscam (Paule, Marianne dite Paola), traductrice, responsable du département court métrage au Centre du cinéma grec (Grèce) ; 30 ans de services.
M. Stryhanyn (Robert, Jacques), chef d'entreprise dans le secteur de la construction maritime et industrielle (Haïti) ; 53 ans de services.
Mme Tison (Denyse, Marie, Bernadette), en religion Sœur Marie des Anges, religieuse au service de l'enseignement des femmes et des jeunes filles (Congo) ; 56 ans de services.
Mme Wahlström, née Berthelot (Martine, Camille, Ginette), directrice du bureau de représentation d'une banque (Suède) ; 41 ans de services.
M. Wielezynski (Stanislaw, Jean-Marie dit Stanislas), chef d'entreprise dans le secteur de la restauration (Etats-Unis) ; 41 ans de services.
Mme Wodecka (Maria, Halina dite Maya), comédienne, traductrice, psychologue (Pologne) ; 46 ans de services.
M. Armand (Loïc, Marie), président pour la France d'un groupe de produits cosmétiques.
M. Pisani-Ferry (Jean, François, Abel), président d'un groupe de réflexion à vocation européenne ; 34 ans de services.
M. Bailly (Olivier, Roger, Martial), chef d'unité à la Commission européenne ; 17 ans de services.
Mme Blanchet (Thérèse, Emilie, Marie), directrice au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ; 27 ans de services.
M. Kerleroux (Nicolas, Pierre, Simon), chef de service au Conseil de l'Union européenne ; 24 ans de services.
M. de Maulne, né Orecchia (Michel, Claude, Marcel), directeur d'un festival culturel ; 51 ans de services.
Mme Maziere, née Bèzes (Dominique, Marie-José, Colette), directrice déléguée aux affaires européennes au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 32 ans de services.
Mme Sabban, née Allali (Michèle, Semha), présidente d'un groupement de régions européennes ; 32 ans de services.
Mme Djoufelkit, née Cottenet (Hélène, Isabelle, Pascale), directrice adjointe du bureau d'un établissement public en faveur du développement au Caire (Egypte) ; 17 ans de services.
Mme Doré, née Delétang (Arlette, Denise, Louise), directrice d'une école de sages-femmes (République de Guinée) ; 43 ans de services.
M. Granier (Thomas, Jean, Marie), cofondateur et directeur général d'une association dédiée au développement de l'habitat ; 30 ans de services.
M. Pradelle (Jean-Marc, Maurice, Marie), directeur d'un établissement public en faveur du développement au Tchad ; 28 ans de services.
Mme Al Toki, née Bourgeois (Agnès, Simone, Raymonde), enseignante dans une université (Oman) ; 24 ans de services.
M. Cuq (Jean-Pierre), professeur des universités, président d'une fédération internationale d'enseignants ; 38 ans de services.
Mme Eury-Shawareb, née Eury (Pascaline, Michèle, Ida), conseillère principale d'éducation au lycée français d'Amman (Jordanie) ; 22 ans de services.
M. Marcillaud (Jean-Luc, Edouard), superviseur et expert en applications informatiques à l'Office européen des brevets ; 32 ans de services.
M. Pauck (René, Camille), cinéaste, réalisateur de documentaires (Honduras) ; 33 ans de services.
Mme Rossetto (Paule, Françoise, Joséphine), professeure de lettres classiques à l'Institut français de Grèce ; 40 ans de services.
M. Sarrazin (Louis, Gabriel, Robert), conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Autriche) ; 37 ans de services.
Mme Villedieu, née Gallais (Françoise, Liliane dite Sophie), chef d'établissement de l'Ecole française de Moroni (Comores) ; 39 ans de services.
M. Nicoullaud (François, Pierre, Marie), ancien ambassadeur, président d'une association de Français de l'étranger.
M. Cariot (Bernard, André), conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Allemagne).
M. Antunes (Luis-Filipe), directeur général d'une entreprise de verrerie (Brésil) ; 24 ans de services.
M. Bajard (Elie, Marie, Eustache), ancien professeur de français, consultant (Brésil) ; 51 ans de services.
M. Beaurain (Christian, André, Raymond), président du groupe de Genève de l'association des Français en Suisse ; 47 ans de services.
Mme Ben Naceur, née Berger (Madeleine, Marie, Henriette), ancien professeur de lycée, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Tunisie) ; 31 ans de services.
Mme Ciccone, née Volleau (Christiane, Marie-Thérèse), professeure de lycée, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Etats-Unis) ; 39 ans de services.
M. Dagonnot (Pierre), avocat, universitaire (Royaume-Uni) ; 25 ans de services.
Mme Duport (Joëlle, Marie, Jeanne), consultante, présidente d'une association de bienfaisance (Italie) ; 36 ans de services.
Mme El Anbassi, née Borrewater (Bérangère, Francine, Annie), ancienne infirmière puéricultrice, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Maroc) ; 28 ans de services.
Mme Gomez (Florence, Michèle), directrice générale de la chambre de commerce française en Grande-Bretagne ; 19 ans de services.
Mme Kaihari (Kristina, Reine, Aune), inspectrice générale d'histoire et d'éducation civique (Finlande) ; 33 ans de services.
M. Klein (Pierre, Nicolas), coordinateur national d'une association caritative en Pologne ; 21 ans de services.
M. Marchand (François-Noël dit François), directeur des ressources humaines dans un groupe de grande distribution, secrétaire général d'une fédération d'associations de parents d'élèves (Roumanie) ; 20 ans de services.
M. Mollet (Michel, Yves), président d'une association de bienfaisance (Maroc) ; 41 ans de services.
M. Paz Beades (Raul), auteur, compositeur et interprète, chanteur et musicien, ambassadeur de bonne volonté de l'Unesco (Cuba) ; 47 ans de services.
Mme Picharles (Chantal, Michèle), professeure des écoles, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Grèce) ; 36 ans de services.
Mme Racle (Dominique, Françoise), directrice d'une école française à Riga (Lettonie) ; 23 ans de services.
Soeur Renoux (Sophie, Joëlle, Danièle), fondatrice d'une organisation non gouvernementale pour la réinsertion des jeunes en difficulté aux Philippines ; 21 ans de services.
Mme Rioux, née Bultel (Catherine, Marthe, Janine), formatrice pour adultes, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Allemagne) ; 20 ans de services.
M. Sabaté (Pierre), ancien directeur de recherche, consul honoraire de France à Salvador (Brésil) ; 44 ans de services.
M. Seingry (Georges-Francis, René), éditeur, conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Belgique) ; 42 ans de services.
Mme Wickramasinghe, née Villette (Patricia, Yolande, Renée), présidente-fondatrice d'une association humanitaire (Sri Lanka) ; 30 ans de services.
Mme Yevu (Enyonam Mana), fondatrice d'une organisation non gouvernementale en faveur de la petite enfance (Togo) ; 29 ans de services.
Mme Dumas, née Direche (Rachida), inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale d'arabe.
M. Duthy (Gérard), directeur académique des services de l'éducation nationale.
M. Alayrac (Jean-Louis), inspecteur de l'éducation nationale, chargé d'une circonscription ; 24 ans de services.
Mme Andrieu, née Quarin (Palmire), principale ; 39 ans de services.
M. Baretje (Marcelin, Vincent, Joseph), secrétaire général honoraire d'une association, bénévole ; 40 ans de services.
Mme Bedes, née Nespoulous (Martine, Marie, Léone), professeure de sciences de la vie et de la Terre ; 39 ans de services.
Mme Bonavita, née Ramelli (Marie, Françoise), gestionnaire comptable d'un lycée ; 26 ans de services.
M. Chérel (Christian, Léon, René), conseiller en formation continue ; 49 ans de services.
M. Chevalier (Dominique, André, Georges), agent polyvalent en maintenance de bâtiments ; 42 ans de services.
M. Cimelli (Claudio, André, Raphaël), délégué académique aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement ; 30 ans de services.
Mme Clerc (Viviane, Jacqueline), proviseure ; 40 ans de services.
Mme Corvellec (Catherine, Marie-Pierre), proviseure ; 24 ans de services.
M. Crucq (Roger, Yannick, André), président d'une fédération d'associations ; 34 ans de services.
Mme Damour (Marie, Estelle dite Estelle), professeure de lettres modernes ; 34 ans de services.
Mme Doré, née Veisse (Catherine, Anne-Marie), professeure de sommellerie, maître-sommelier ; 38 ans de services.
Mme Gacem (Pascale, Claire), professeure d'anglais ; 18 ans de services.
Mme Garcin, née Donati (Marie, Martine dite Martine), proviseure ; 35 ans de services.
Mme Korobelnik (Anne, Stella), administratrice d'association ; 18 ans de services.
Mme Kroll, née Ladret (Annie, Jeanne, Roberte), professeure de technique de gestion ; 36 ans de services.
M. Le Blanche (Guy, Léon, Vincent), proviseur ; 49 ans de services.
M. Lefort (Gérard, Guy), chargé de mission à la sécurité routière dans un rectorat ; 30 ans de services.
Mme Malère, née Haspérue (Catherine, Arlette, Marie-Louise), conseillère principale d'éducation ; 34 ans de services.
Mme Meier, née Wolters (Sabine, Marguerite, Louise), proviseure adjointe ; 18 ans de services.
Mme Merdy, née Messager (Michèle), principale ; 25 ans de services.
M. Montibus (Bernard), proviseur ; 35 ans de services.
Mme Montrozier, née Freitas (Elsa, Maria), professeure d'histoire et de géographie ; 20 ans de services.
M. Niederoest (Henri, Alphonse, Antoine), proviseur Vie scolaire honoraire ; 42 ans de services.
M. Ouvrard (Alain, Pierre, Marie), principal ; 28 ans de services.
M. Peyrat (Didier, Jean, Yves), professeur d'éducation physique et sportive ; 22 ans de services.
M. Plas (Pascal), professeur d'histoire et de géographie ; 35 ans de services.
M. Pouzin (Jackie, Christian, Joseph), professeur d'histoire et de géographie ; 30 ans de services.
Mme Robert, née Maury (Odile, Marie, Françoise), chef cuisinière dans un collège ; 40 ans de services.
Mme Romerio, née Cadinot (Sylvie, Roberte), professeure de lettres modernes ; 29 ans de services.
Mme Sanmartin, née Barriteaud (Martine, Odette, Georgette), proviseure ; 39 ans de services.
Mme Szymczak, née Masson (Anne, Marie-José), présidente d'une école de la deuxième chance ; 18 ans de services.
M. Tavan (Jean, Louis dit Jean-Louis), directeur musical bénévole d'un ensemble vocal ; 43 ans de services.
Mme Tessier (Marianne, Elise, Gilberte), professeure de coordination et d'ingénierie de formation ; 34 ans de services.
M. Torres (Jean-Christophe), proviseur ; 20 ans de services.
Mme Trabado (Christine, Andrée, Josefa), professeure de physique et chimie, experte en technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement ; 30 ans de services.
M. Venck (Philippe), coordonnateur d'un dispositif départemental pour élèves en difficulté ; 37 ans de services.
M. Verhille (Olivier, Jean-Marc), proviseur ; 37 ans de services.
M. Vigouroux (Etienne, Adrien), professeur de lettres modernes ; 41 ans de services.
M. Willème (Gérard, Georges), proviseur ; 39 ans de services.
Mme Belair, née Mathurin (Josée-Lise, Françoise), principale adjointe ; 27 ans de services.
Mme Caplier, née Pascal (Alice, Anne, Mireille), responsable d'une mission Egalité des chances pour l'accès aux études supérieures ; 18 ans de services.
M. Demersseman (Denis, Pascal, Philippe), principal ; 31 ans de services.
Mme Tessadri (Ghislaine, Marie, Paule), professeure d'éducation musicale ; 29 ans de services.
M. Grumbach (Etienne, Claude dit Tiennot), avocat honoraire au barreau de Versailles, ancien bâtonnier.
M. Pêcheur (Bernard, Roger, Pierre), conseiller d'Etat, président de la section de l'administration.
M. Bazelaire (Jean-Paul, Bernard), ancien inspecteur général adjoint des services judiciaires.
M. Boucher (Denis, Henri, René), président de chambre au tribunal de commerce de Paris.
M. Bougon (Jean-François, Xavier, Marie), président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Calmettes (Jacques, Armand, Camille), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Christnacht (Alain, Michel), conseiller d'Etat.
M. Desplan (Michel, Joseph, André), procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; 35 ans de services.
M. Henry-Bonniot (Patrick, Jacques, Pierre), président du tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Lafon (Marie-Paule), première présidente de la cour d'appel de Riom.
Mme Malbec (Véronique, Marie-Thérèse), directrice des services judiciaires.
M. North (Bruno), président de chambre au conseil des prud'hommes de Paris.
M. Odent (Bruno, Pierre, Joseph), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Ruffier (Philippe, Jean-Marie), président du tribunal de grande instance de Grasse ; 35 ans de services.
M. Saint-Jean (Michel, André), directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
M. Schilte (André, René, Emile), conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
M. Vanhasbrouck (Régis, Louis, Paul), président du tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Akaoui-Carnec, née Akaoui (Hélène, Yvonne), avocate au barreau de Paris ; 33 ans de services.
M. Allais (Jean-Michel, Charles), conseiller à la cour d'appel de Chambéry ; 36 ans de services.
Mme Almendros, née Bugeon (Béatrice, Marie, Yvonne), présidente du tribunal de grande instance de Cahors ; 20 ans de services.
Mme Amami (Meriem, Faouzia), greffière en chef à la Cour de cassation ; 39 ans de services.
Mme Augier, née Labbe (Françoise, Marie, Thérèse), chef de la section de la gestion administrative au Conseil d'Etat ; 39 ans de services.
Mme Bellucci (Sabrina), directrice d'une fédération nationale d'aide aux victimes ; 18 ans de services.
M. Birgert (Alfred, Georges), président du tribunal de grande instance de Sarreguemines ; 35 ans de services.
M. Bonhomme (Xavier, Jean-Claude), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 31 ans de services.
Mme Boudon (Catherine, Marie, Jeanne), chef du bureau des statuts et des relations sociales à la direction des services judiciaires du ministère ; 25 ans de services.
Mme Boury, née Bossard (Marie-Françoise, Micheline, Berthe), présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon ; 35 ans de services.
Mme Boussaroque, née Demay (Marie-Madeleine, José), conseillère à la cour d'appel de Riom ; 35 ans de services.
Mme Cartau-Oury, née Cartau (Martine), juge au tribunal de commerce d'Evry ; 38 ans de services.
Mme Chaib, née Gastaldo (Nadine, Monique, Josette), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ; 26 ans de services.
Mme Chateigner-Cabrol, née Chateigner (Corinne, Colette), substitute générale chargée du secrétariat général du parquet de la cour d'appel d'Agen ; 26 ans de services.
M. Chevalier (Pierre, Jacques, Georges), avocat général référendaire à la Cour de cassation ; 22 ans de services.
Mme Cisse (Katy, Fanta, Henriette), avocate au barreau du Val-d'Oise ; 21 ans de services.
Mme Cugnon de Sévricourt (Sylviane, Pierrette, Marcelle), vice-présidente de chambre au conseil de prud'hommes de Paris ; 38 ans de services.
Mme Débaux (Fabienne, Claude, Réjanne), sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire ; 28 ans de services.
Mme Del Volgo (Béatrice, Anne-Marie), inspectrice des services judiciaires ; 30 ans de services.
Mme Delbosc (Nelly, Michèle, Berthe), chargée de mission au secrétariat général du ministère ; 36 ans de services.
Mme Delpon (Laurence, Marie, Judie), vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ; 38 ans de services.
Mme Denizon, née Ouilhon (Christiane), vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; 37 ans de services.
Mme Diximier, née Gisquet (Marie-Hélène), vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau ; 28 ans de services.
Mme Ezanno, née Velard (Sylvie, Jeannine, Isabelle), directrice de greffe de la cour d'appel d'Angers ; 34 ans de services.
M. Fabre (Jean-François, André, Raymond), ancien président du tribunal de commerce d'Albi ; 41 ans de services.
Mme Galant, née Nouvet (Charlotte, Agnès, Françoise), greffière au tribunal de grande instance de Paris ; 33 ans de services.
Mme Gautier, née Rimlinger (Nicole, Marie, Arlette), conciliatrice de justice pour les cantons de Castets et Dax-Nord ; 58 ans de services.
Mme Gazeau (Colette, Micheline), ancienne juge de proximité à Mont-de-Marsan ; 33 ans de services.
Mme Grasso (Patricia, Lucette, Brigitte), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 34 ans de services.
M. Hassan (Elie, Rémy dit Rémy), avocat au barreau de Paris ; 34 ans de services.
Mme Kraft-Faugere, née Kraft (Marie-Hélène, Paulette, Claudie), notaire à la résidence de Cahors, déléguée régionale au Conseil supérieur du notariat, ancienne présidente du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen ; 32 ans de services.
Mme Luga (Michèle, Raymonde), présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ; 37 ans de services.
Mme Mendiboure (Anne-Marie), avocate au barreau de Bayonne, ancienne bâtonnière, présidente de la conférence des bâtonniers du grand Sud-Ouest ; 21 ans de services.
M. Mondon (Denis, Luc, Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; 33 ans de services.
Mme Moreau (Catherine, Marie-Thérèse), directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Aube et de la Haute-Marne ; 24 ans de services.
M. Perrot (Michel, François, Marie), avocat au barreau de Mâcon ; 36 ans de services.
Mme Poinseaux (Marie-Hélène, Françoise, Térèse), conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 32 ans de services.
M. Pompigne (Alain, Daniel, André), chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas ; 31 ans de services.
Mme Remy, née Bulant (Michèle, Alice, Germaine), greffière du tribunal de commerce de Dieppe ; 47 ans de services.
Mme Rix-Geay, née Geay (Marie-Thérèse, Claudette, Odile), conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; 40 ans de services.
M. Roumier (Sylvain), avocat au barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux ; 16 ans de services.
M. Stoliaroff, né Stoliaroff-Pépin (Francis), adjoint à la chargée de mission pour la transposition des normes pénales internationales à la direction des affaires criminelles et des grâces ; 42 ans de services.
Mme Tandonnet-Turot, née Tandonnet (Suzanne, Thérèse, Marie), présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris ; 41 ans de services.
Mme Treguier, née Giordana (Florence, Jeanne, Andrée), vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier ; 23 ans de services.
M. Yakovlev (Basile), avocat honoraire au barreau de Paris ; 43 ans de services.
Mme Avice, née Bertrant (Edwige, Anne, Marie), ancien ministre, ancien député, directrice associée d'une société d'études économiques ; 42 ans de services.
M. Bellec (Gilles, René), référent de l'énergie et membre d'une direction des ministères économiques et financiers.
M. Ahr (Arthur, Jean), directeur technique d'un fabricant de coffrages métalliques ; 49 ans de services.
M. Balouzet (Jean-Louis), ancien directeur financier d'un groupe de matériaux de construction ; 45 ans de services.
M. Bernard (Jacky, Didier, Eugène), président d'une société de vente de bois et de matériaux de construction, président d'une association d'insertion professionnelle ; 33 ans de services.
M. Besançon (Sylvain, Jean, Marie), directeur général d'une banque régionale mutualiste ; 33 ans de services.
Mme Costamagna (Anne, Michèle, Bernadette), présidente du directoire d'une société de matériaux de construction ; 28 ans de services.
Mme Drummond, née Castres Saint-Martin (France, Marie, Geneviève), membre de la commission des sanctions à l'Autorité des marchés financiers ; 17 ans de services.
Mme Garnier Amouroux, née Amouroux (Catherine, Françoise), représentante territoriale d'une banque ; 25 ans de services.
Mme Gaumet, née Perol (Jocelyne, Paulette), secrétaire générale adjointe d'une autorité administrative indépendante ; 20 ans de services.
M. Lefebvre (Jean-Charles, Pierre, Julien), directeur de la communication et des relations institutionnelles d'un groupe automobile ; 26 ans de services.
M. Requin (Anthony, Jean-François), sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier dans une direction du ministère ; 16 ans de services.
M. Svetchine (Michel, Yves, François), chargé de secteur à l'inspection générale de la Banque de France ; 36 ans de services.
M. Tholly (Paul, Marie), ancien président d'une société régionale de capital risque ; 45 ans de services.
M. Bonnet (Francis, Robert), adjoint à la directrice générale des douanes et droits indirects.
M. Lestavel (Claude, Clément, Raymond), conservateur des hypothèques.
Mme Noiton (Françoise, Jeanne, Marie), déléguée du directeur général des finances publiques pour une interrégion.
Mme Pécha, née Mercadier (Janine, Nicole), directrice de pôle dans une direction régionale des finances publiques.
M. Puig (Jean-Paul, Laurent, Joseph), receveur régional des douanes.
M. Balzamo (Jean-Paul, Marie), chargé d'une sous-direction à la direction générale des douanes et droits indirects ; 32 ans de services.
Mme Bergamasco, née Goulain (Mireille, Yvette, Nelly), contrôleur dans une direction régionale des finances publiques ; 39 ans de services.
Mme Bernert (Sophie), chef de pôle dans une direction régionale des douanes ; 23 ans de services.
Mme Ceccaldi (Laure, José, Aline), chef d'équipe à la brigade de surveillance extérieure d'une direction régionale des douanes ; 23 ans de services.
M. Chadefaux (Martial, Elie, Marius), professeur des universités, président du jury national du diplôme d'expertise comptable ; 30 ans de services.
M. Cotis (Hervé, René, Bernard), responsable d'un service comptable d'une institution financière publique ; 34 ans de services.
Mme Dumont (Catherine, Denise, Maria), experte-comptable, présidente d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables ; 22 ans de services.
M. Favard (Jean-Philippe, Charles), inspecteur régional en charge de la santé et de la sécurité au travail des agents de l'Etat ; 35 ans de services.
M. Gardette (Alexandre, Louis, Charles), chef du service Contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques ; 18 ans de services.
Mme Génin-Tourel, née Génin (Annick, Catherine), responsable du service de la maîtrise des risques dans une direction départementale des finances publiques ; 33 ans de services.
Mme Le Lay, née Alloux (Patricia, Josette), ancienne adjointe du secrétaire général d'un centre de formation continue destiné aux agents publics ; 44 ans de services.
Mme Leguérinel, née Cartier (Michèle, Josette), experte-comptable ; 34 ans de services.
M. L'Hermitte (Jean-Roald, Georges, Eric), directeur interrégional des douanes ; 27 ans de services.
M. Lion (Claude, Denis, Bruno), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 35 ans de services.
Mme Madronnet, née Leygonie (Nicole, Catherine), agent comptable d'un établissement public dédié au secteur équin ; 40 ans de services.
Mme Pierre (Jocelyne, Nathalie, Véronique dite Jocelyn), conseillère au centre de politique et d'administrations fiscales de l'organisation de coopération et de développement économique ; 17 ans de services.
M. Prince (Dominique, Gilles, Arnaud), délégué ministériel à la diversité et à l'égalité professionnelle ; 32 ans de services.
Mme Robba (Chantal, Marie, Thérèse), responsable de projets informatiques aux ministères économiques et financiers ; 40 ans de services.
M. Rousselet (Bruno, Paul, Antoine), sous-directeur des particuliers, au service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques ; 29 ans de services.
M. Rousselot (Philippe, Paul), conseiller maître à la Cour des comptes ; 29 ans de services.
M. Sansouçy (Jean-Michel), premier conseiller d'une chambre régionale des comptes ; 41 ans de services.
M. Schwartz (Jacques, Pierre), président de section dans une chambre régionale des comptes ; 37 ans de services.
Mme de Séverac, née Gauthier (Corinne, Jacqueline Marie), experte-comptable et commissaire aux comptes, ancienne présidente d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables ; 28 ans de services.
M. Triballier (Jean-Paul, Maurice, Marie), ancien contrôleur général économique et financier ; 38 ans de services.
Mme Weibel, née Philipps (Marie-Paule), chef de cabinet dans une direction régionale des finances publiques ; 25 ans de services.
Mme Berger, née Bunel (Annie, Jeanne, Marie), secrétaire du réseau des territoires pour l'économie solidaire ; 42 ans de services.
M. Darbois (Robert, Georges, René), président d'un comité départemental d'une banque coopérative ; 39 ans de services.
M. Boukhenaïssi (Zinn-Din), délégué général du Comité national de liaison des régies de quartiers ; 27 ans de services.
Mme Carême, née Janot (Sylvie, Madeleine), inspectrice à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; 38 ans de services.
Mme Chiapello (Eve, Marie, Anne), enseignante chercheuse en sociologie économique ; 24 ans de services.
Mme Duché (Geneviève, Marie, Félicienne), présidente nationale d'une association d'aide à l'insertion ; 44 ans de services.
Mme Dupuis, née Lecuyer (Christine, Nadia), secrétaire nationale dans une organisation syndicale ; 37 ans de services.
M. Hammouche (Saïd), fondateur et directeur général d'un cabinet de recrutement et de conseil en ressources humaines ; 21 ans de services.
M. Huchet (Jean, Philippe, Maurice dit Jean-Philippe), secrétaire général d'une fédération mutualiste ; 33 ans de services.
Mme Panosyan (Astrid), secrétaire générale d'un groupe mutualiste d'assurance ; 18 ans de services.
M. Pénin (Marc, Jean-Marie), enseignant chercheur en économie sociale et solidaire ; 43 ans de services.
M. Rohart (Michel, Marie, Henri), directeur d'une union régionale de sociétés coopératives et participatives ; 31 ans de services.
M. Ménard (Joël, Edouard, Marie), professeur des universités, président du conseil scientifique international de la fondation pour la recherche sur la maladie d'Alzheimer ; 47 ans de services.
Mme Aubertin, née Portal (Danielle, Jacqueline, Maryse), directrice d'un centre hospitalier.
Mme Bensadon, née Laloum (Anne-Carole), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales ; 26 ans de services.
M. Bernard (Gilles), président d'un comité départemental d'une association de lutte contre le cancer ; 53 ans de services.
Mme Bérogin (Christiane, Marie, Françoise), administratrice d'un centre communal d'action sociale.
M. Bouclet (Francis, Henri), président d'une association de gestion de logements et d'aide à l'insertion sociale.
M. Buffard (Roger, Ulysse, Léon), ancien président d'une association en faveur des personnes déficientes visuelles.
Mme Caillaux, née Le Bouquin (Maryvonne, Louise, Julienne), bénévole dans un organisme de lutte contre la pauvreté, fondatrice d'une association d'aide aux personnes en situation de précarité ; 47 ans de services.
M. Craus (Denis, Raymond), médecin coordonnateur d'établissements pour personnes âgées.
M. Desmots (Lionel, Bernard, Marcel), directeur d'un centre hospitalier.
M. Négroli (Christian, Jean, Justin), vice-président national d'une fédération en faveur du bénévolat.
M. Peltier (André, Léon, Louis), vice-président du conseil d'administration d'une caisse nationale mutualiste.
Mme Piubello, née Encinas (Marlène, Martine, Adrienne), directrice d'un établissement pour personnes âgées dépendantes.
Mme Traxel, née Duong (Anh Dao), présidente d'une association caritative ; 31 ans de services.
M. Vigneau (Jean-Louis, Joseph), président départemental d'une association d'aide aux personnes en situation de handicap.
Mme Aubry, née Trochu (Odile, Marcelle, Marie), infirmière, cadre de santé au service des maladies infectieuses dans un centre hospitalier universitaire ; 38 ans de services.
M. Barbier (Jean, Théophile, Jules), président d'une association de maintien à domicile ; 67 ans de services.
Mme Bégou, née Boulc'h (Marie-Claude), infirmière coordinatrice médicale et directrice adjointe d'une maison cantonale des personnes âgées ; 37 ans de services.
Mme Benmansour-Le Lay, née Le Lay (Edith, Anne, Françoise), directrice des finances dans un groupe hospitalier ; 25 ans de services.
M. Bernardie (Jean-Pierre, Raymond, Sylvain), président départemental de l'Union nationale des sauveteurs secouristes ; 45 ans de services.
Mme Cariou, née Luciani (Josiane, Edmonde), responsable de l'action sociale et de la prévention d'une association départementale de lutte contre le cancer ; 51 ans de services.
Mme Chaïb, née Akhnak (Patricia, Albertine), cadre de santé, directrice des soins dans un centre hospitalier régional universitaire ; 23 ans de services.
Mme Clerc (Anne, Marie dite Anne-Marie), présidente d'une association d'accueil, d'hébergement et d'insertion sociale ; 42 ans de services.
Mme Colombo (Rita, Annette, Adrienne), directrice des soins, coordinatrice générale des soins dans un centre hospitalier régional universitaire ; 36 ans de services.
M. Daël (Thierry, Robert), président et cofondateur d'une association en faveur des greffes et dons d'organes, président d'une conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; 40 ans de services.
Mme Debrock, née Cases (Anita), présidente d'une délégation départementale d'une association caritative ; 51 ans de services.
M. Delaval (Bruno, Joseph), directeur d'une union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 35 ans de services.
M. Diethelm (Yves, Philippe), directeur du développement d'un groupe de gestion de résidences de retraite médicalisées, président d'une association de soins et d'aide à domicile ; 46 ans de services.
Mme Finiels, née Guèze (Martine, Marcelle), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 29 ans de services.
Mme Gariel, née Pilven (Marie-Pierre, Eliane, Yvonne), présidente départementale d'une association familiale ; 30 ans de services.
Mme Girtanner, née Emin (Chantal, Marie, Annick), praticien hospitalier en gérontologie dans un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services.
Mme Giteau, née Hallet (Simone, Marie, Paulette), présidente de la section locale d'une association départementale en faveur des personnes handicapées mentales ; 34 ans de services.
Mme Godeau, née Bouex (Isabelle, Léa, Pierrette), praticien hospitalier, chef du service accueil-urgence d'un service d'aide médicale d'urgence d'un centre hospitalier ; 21 ans de services.
Mme Grange (Thérèse, Marie, Suzanne), praticien hospitalier, chef du pôle sanitaire d'un centre hospitalier gériatrique ; 37 ans de services.
Mme Guirlet (Dominique), praticien hospitalier, vice-présidente d'un réseau d'addictologie ; 29 ans de services.
Mme Hahn-Barma, née Hahn (Valérie, Andréa, Sophie), psychologue clinicienne spécialisée en neuropsychologie ; 23 ans de services.
M. Hue (Jean-Michel, Léon, Emile), directeur d'hôpital hors classe, délégué régional de la fédération hospitalière ; 36 ans de services.
M. Jeannas (Jean-Claude), président des établissements et services d'aide par le travail, vice-président d'un syndicat intercommunal d'aide à l'enfance inadaptée ; 52 ans de services.
M. Jussiaux (Philippe, André, Marie), médecin chef dans un service départemental d'incendie et de secours ; 26 ans de services.
Mme Kermezian, née Preynat (Marie-Dominique), membre du conseil départemental d'une association en faveur des personnes handicapées, administratrice d'un centre communal d'action sociale ; 24 ans de services.
M. Le Grognec (Pierre, Yves, Joseph dit Pierre-Yves), directeur général adjoint d'un centre hospitalier ; 43 ans de services.
Mme Lefebvre, née Ivan (Martine, Françoise, Elisabeth), conseillère médicale auprès du directeur de l'union de gestion des établissements de caisses d'assurance maladie ; 36 ans de services.
Mme Noah (Sandrine, Gabrielle, Suzanne), directrice d'un centre de rééducation et d'hébergement ; 22 ans de services.
Mme Nocera, née Agmann (Luce, Catherine), présidente d'une association en faveur des personnes handicapées ; 34 ans de services.
M. Pamphile (Raymond, Julien), médecin, secrétaire général adjoint du Haut Conseil pour la science et la technologie ; 30 ans de services.
Mme Pilon, née Druguet (Michelle, Solange), vice-présidente d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 40 ans de services.
Mme Rellé, née Doppler (Jeanne, Marie), dite Jeanine, présidente d'un centre socioculturel ; 47 ans de services.
Mme Roses, née Richard (Annie, Odette), directrice adjointe chargée des relations internationales à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 38 ans de services.
M. Salard (Michel, Marcel, Gabriel), secrétaire adjoint d'un comité de défense des victimes de l'amiante ; 66 ans de services.
M. Soulat (Louis, Christophe), médecin chef du pôle de médecine d'urgence d'un centre hospitalier ; 24 ans de services.
Mme Spettnagel (Nadine), directrice générale d'une association d'action et de recherche sur l'exclusion ; 27 ans de services.
M. Tarricq (Jean-Michel), directeur de foyers d'accueil médicalisé ; 27 ans de services.
Mme Tendron (Annie, Ginette), représentante départementale et régionale d'une association en faveur des personnes handicapées ; 43 ans de services.
Mme Tourasse, née Sichi (Renée, Jeanne), adjointe au maire de Nyons (Drôme), en charge des personnes âgées ; 49 ans de services.
Mme Tourtois, née Tierce (Renée, Henriette, Ernestine), administratrice bénévole dans un centre d'action sociale ; 70 ans de services.
Mme Toutain (Monique, Anne-Marie, Angèle), directrice adjointe du pôle hébergement d'une association de solidarité ; 35 ans de services.
M. Verlet (Erick, Arthur), praticien hospitalier, chef du service de médecine interne et endocrinologie métabolismes d'un centre hospitalier ; 33 ans de services.
Mme Vève-Bastien, née Vève (Mireille, Andrée), ancienne directrice d'hôpital ; 42 ans de services.
Mme Zemmit (Yamna, Samia dite Samia), responsable d'une crèche associative, présidente d'une association en faveur de l'enfance ; 18 ans de services.
Mme Fuchs, née Ricci (Marie-Françoise, Antoinette), présidente fondatrice de l'école des grands-parents européens ; 52 ans de services.
M. Pic (Jean, Adrien, Guillaume), président d'une association médico-sociale de prise en charge des personnes âgées et handicapées.
Mme Banchereau, née Debeaulieu (Annie, Jeanne, Andrée), vice-présidente d'un centre communal d'action sociale, administratrice d'un établissement pour personnes âgées dépendantes ; 43 ans de services.
M. Karam (Rodolphe), directeur d'une maison de retraite médicalisée ; 23 ans de services.
Mme Copper-Royer, née de Roux (Béatrice, Marie-Josèphe), psychologue clinicienne, cofondatrice et administratrice d'associations en faveur de l'enfance ; 39 ans de services.
Mme Coulon-Nguyen, née Coulon (Marie-Laure, Valérie, Josette), directrice adjointe de la solidarité et de la famille dans un conseil général ; 27 ans de services.
M. Delbarre (Henri, Emile, Florent), administrateur et président d'une fédération d'associations en faveur de la famille ; 45 ans de services.
M. Demy (Guy, Michel, Pierre), ancien président du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ; 48 ans de services.
Mme Djanikian, née Soulier (Mireille, Marie, Pierrette), directrice adjointe d'une crèche intercommunale et cantonale ; 31 ans de services.
Mme Ducourtioux, née Chevalier (Marie-Madeleine, Renée dite Nadine), ancienne administratrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; 52 ans de services.
Mme Fleury, née Duboz (Marguerite, Marie, Augusta), présidente d'une fédération départementale des maisons familiales rurales ; 49 ans de services.
M. Fouchou-Lapeyrade (Michel), ancien président d'une caisse d'allocations familiales ; 54 ans de services.
Mme Herbouiller, née Bris (Marie-Christine, Jeanne, Yvette), médecin de protection maternelle et infantile, directrice de l'enfance et de la famille dans un conseil général ; 30 ans de services.
M. Rongione (Dominique, Eugène), conseiller du président d'un conseil régional, chargé des personnes handicapées.
M. Atlante (Pierre, Jean, Marie), coordinateur bénévole de l'accueil mobile dans une association caritative ; 36 ans de services.
Mme Gourmel-Roux, née Gourmel (Valérie, Karine), ancienne infirmière, fondatrice et directrice générale des entreprises adaptées œuvrant pour la réinsertion des travailleurs handicapés ; 26 ans de services.
Mme Lavignotte, née Dubarry (Véronique, Yolande, Michèle), adjointe au maire de Paris en charge des personnes en situation de handicap, présidente de commission d'une maison départementale des personnes handicapées ; 29 ans de services.
Mme Quinqueton (Hélène), aide-soignante, vice-présidente d'une association en faveur des personnes handicapées ; 28 ans de services.
M. Hourdin (Jean-Pierre, Louis), président-fondateur d'une association en faveur du logement.
M. de Bailleul (Guy), directeur départemental de l'équipement honoraire.
M. Gaudemer (Gaston, Jules, Adrien), maire de Caugé (Eure).
M. Gouillart (Serge), président-fondateur d'une association en faveur du logement, adjoint au maire de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), chargé du logement.
M. Michel (Paul), administrateur d'une société d'habitations à loyer modéré.
Mme Sarda-Vergès, née Sarda (Claire, Marie), directrice d'une agence de développement rural, maire de Campôme (Pyrénées-Orientales).
M. Bédu (Jacques, André, Lucien), directeur d'une union départementale pour l'amélioration de l'habitat ; 37 ans de services.
M. Bordas (François, Guillaume), directeur départemental de la cohésion sociale ; 37 ans de services.
Mme Burlot (Sylvie, Ginette, Anne), directrice d'une agence départementale d'information sur le logement ; 23 ans de services.
M. Clément (Jean-Paul, Marie, Philippe), président-directeur général d'une société immobilière ; 34 ans de services.
M. Connilleau (Philippe, Francis, René), commissaire enquêteur, ancien directeur de l'urbanisme et des services techniques d'une commune ; 47 ans de services.
M. Craplet (Xavier, Jean, Jacques), président d'une association dédiée au logement des personnes démunies ; 45 ans de services.
M. Decourcelles (Raymond, Roland), maire de Genévrières (Haute-Marne), président d'une communauté de communes ; 51 ans de services.
Mme Drui, née Cazes (Annabelle, Cécile), directrice de département dans une institution financière publique ; 20 ans de services.
M. Dujardin (Claude), directeur d'un service communal d'hygiène et de la santé ; 38 ans de services.
Mme Faurand, née Gilles (Rosette, Virginie), chef de service dans une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 32 ans de services.
Mme Fenoll, née Aurégan (Véronique, Marie, Joseph), adjointe au maire de Bourges (Cher), chargée de l'urbanisme ; 35 ans de services.
Mme Gaubert (Nadine, Paulette), responsable d'agence d'une société gestionnaire de logements sociaux ; 33 ans de services.
Mme Grégoire (Brigitte, Ghislaine), directrice de projet dans un établissement public d'aménagement urbain ; 39 ans de services.
Mme Jaber, née Dormane (Samia), vice-présidente du conseil général du Territoire de Belfort, adjointe au maire de Belfort ; 19 ans de services.
Mme Jouen (Marjorie, Paule), experte à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 23 ans de services.
M. Lacroix (Yves, Michel, Max), président du conseil d'administration d'une société d'habitations à loyer modéré ; 40 ans de services.
Mme Lefebvre, née Delroise (Nadine), conseillère régionale de Nord - Pas-de-Calais, maire de Beuvry (Pas-de-Calais) ; 46 ans de services.
M. Legagneux (Jean-Marc, Antoine), secrétaire général d'une association dédiée aux personnes sans domicile fixe ; 31 ans de services.
Mme Magnant, née Clion (Virginie, Brigitte), sous-directrice à la direction générale de la cohésion sociale ; 15 ans de services.
M. Martin-Gousset (Pascal, Jean-Louis), directeur général d'un établissement public en faveur de la construction ; 33 ans de services.
M. Maziane (Rachid), responsable associatif dans le secteur de l'habitat, adjoint au maire de La Seyne-sur-Mer (Var), chargé du logement et de la politique de la ville ; 23 ans de services.
Mme Mesnil, née Serreau (Corinne, Claude, Sophie), directrice générale d'un office public de l'habitat ; 23 ans de services.
Mme Meyrignac, née Stéfanini (Odile, Henriette), adjointe d'un commissaire à l'aménagement, à la protection et au développement ; 33 ans de services.
Mme Mozer (Frédérique, Isabelle), responsable au sein d'une fondation dédiée au logement des personnes défavorisées ; 25 ans de services.
Mme Offner, née Gille (Brigitte, Luce, Bernadette), secrétaire générale d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 30 ans de services.
Mme Petigas-Huet, née Petigas (Dominique, Marie, Claude), chef de bureau à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère ; 29 ans de services.
M. Pindat (Gilles, Jean-Louis), directeur de projet dans un établissement public d'aménagement urbain ; 32 ans de services.
M. Pineau (Daniel, Joseph, Louis), ancien chargé de mission et ancien responsable associatif dans le secteur du logement ; 40 ans de services.
M. Quiniou (Yves, Marie, Charles), ancien directeur général d'un office public de l'habitat ; 38 ans de services.
M. Ravel (Paul, André), ancien président du conseil d'administration d'une société d'habitations à loyer modéré ; 44 ans de services.
Mme Ribeaucourt (Rolande, Louise, Simone), directrice du pôle santé d'une association caritative ; 33 ans de services.
Mme Robelet, née Lahouze (Brigitte, Cécile), chef de service dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 37 ans de services.
Mme Roseau (Nathalie, Emmanuelle), enseignante à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; 26 ans de services.
M. Vanier (Martin, Jacques), directeur d'études dans une coopérative de conseil en politiques publiques à dimension territoriale ; 31 ans de services.
M. Vera (Bernard, Claude), responsable d'un service dans une direction départementale des territoires ; 23 ans de services.
Mme Aimé, née Jager (Martine, Madeleine, Claudine), ancienne déléguée d'un préfet ; 40 ans de services.
M. Bentounes (Otmane), coordinateur social au sein d'un dispositif d'accueil ; 37 ans de services.
Mme Berrou, née Lengagne (Isabelle, Muguette, Pierrette), chargée du secteur politique de la ville et de l'intégration dans une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 24 ans de services.
Mme Bois-Bressolles, née Cottet (Simone, Marie-Louise), chargée de mission auprès d'un service civique communal ; 32 ans de services.
M. Boyer (Bernard, Johny), directeur d'un centre de loisirs ; 23 ans de services.
M. Cadalbert (Robert, Lucien), président d'une communauté d'agglomération ; 50 ans de services.
M. Kacem (Nasser), animateur de prévention dans un centre social ; 28 ans de services.
M. Klein (Olivier, David), maire de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; 22 ans de services.
M. Maray (Gérard, Claude), directeur adjoint d'un service d'action sociale ; 30 ans de services.
Mme Reis (Maria de Fatima), conseillère de quartier ; 47 ans de services.
Mme Touré (Founémoussou), directrice d'un centre social ; 21 ans de services.
M. Cordet (Jean-François, Marie, Michel), préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
M. Galliard de Lavernée (Christian, Marie, Astorgue), préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
M. Barate (Maurice, François), directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Mme Chevalier, née de Bortoli (Josiane, Monique, Yvette), préfet du Tarn.
Mme Desbazeille, née Guerrier (Marie-Hélène, Annick, Suzanne), directrice d'une fondation dédiée aux agents du ministère.
Mme Faure, née Job (Catherine, Marie-Pierre, Régine), contrôleur général de la police nationale.
M. Guetrot (Alain, Gaston, Antoine), premier adjoint au maire de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
M. Guglielmi (Philippe, François, Louis), conseiller régional d'Ile-de-France, premier adjoint au maire de Romainville (Seine-Saint-Denis).
M. Hartz (Jean, Pierre, Jacques), maire de Bondoufle (Essonne).
M. Langlois (François, Robert), inspecteur général de l'administration.
Mme Laquièze (Martine, Laurence, Joëlle), sous-préfet de Dieppe (Seine-Maritime).
M. Munch (Bertrand, Francis, Claude), préfet, secrétaire général de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
M. Perret (Alain), préfet, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Schmeltz (Bernard, Philippe, Guy-Willy), préfet de la Vendée.
M. Witkowski (Jacques), préfet de Mayotte.
Mme Adam (Florence, Geneviève, Elisabeth), commissaire de police ; 22 ans de services.
M. Aliventi (Jacky), conseiller général de Moselle, maire de Boulange ; 54 ans de services.
M. Allard (Vincent, Marc, Jean-Marie), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours ; 34 ans de services.
Mme Amiable (Marie-Hélène, Simone, Monique), ancien député des Hauts-de-Seine, maire de Bagneux ; 29 ans de services.
Mme Amoudruz, née Roguet (Michelle, Raymonde), maire de Vetraz-Monthoux (Haute-Savoie) ; 41 ans de services.
M. Angelini (François, Louis, Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Aubry (Emmanuel, Roger), sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines du ministère ; 24 ans de services.
M. l'abbé Bacon (Julien, Jules, Louis), prêtre ; 70 ans de services.
M. Bahut (Bernard, Michel, Louis), sous-préfet de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ; 40 ans de services.
M. Baleste (Arnaud), commandant de police ; 24 ans de services.
Mme Beldent, née Risser (Jeannine), maire de Chamigny (Seine-et-Marne) ; 36 ans de services.
M. Belin (Pascal, Henri, André), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services.
M. Belkhadir (Khalid), président d'un conseil régional du culte musulman ; 15 ans de services.
Mme Bertrand, née Mourier (Gisèle), adjointe au chef du bureau du cabinet d'une préfecture, première adjointe au maire de Soyons (Ardèche) ; 43 ans de services.
Mme Boussac, née Denis (Roseline, Marie-Madeleine), maire de Bonnevaux (Gard) ; 39 ans de services.
Mme Camalet, née Ragald (Marie-Aline, Bernadette), chef d'un centre de réception des étrangers à la préfecture de police ; 32 ans de services.
M. Carret (Thierry, François-Xavier), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
Mme Chapillon, née Buisson (Nicole, Louise, Eugénie), maire de Charentenay (Yonne) ; 57 ans de services.
M. Corbillon (Hervé, Laurent, Paul), sapeur-pompier volontaire, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 34 ans de services.
Mme Dancre, née Albert (Maryvonne, Gisèle, Emilie), maire de Chenay (Deux-Sèvres) ; 42 ans de services.
Mme Danion, née Raulo (Monique, Marcelle, Marie), conseillère régionale de Bretagne, maire de La Vraie-Croix (Morbihan) ; 44 ans de services.
Mme Debernardi (Catherine, Raymonde, Henriette), infirmière chef de sapeurs-pompiers volontaires dans un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans de services.
M. Dehédin (Marc, Hubert), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 35 ans de services.
Mme Delattre, née Kéroullé (Anne-Yvonne, Isabelle), capitaine de police ; 38 ans de services.
Mme Delaunay (Claudine, Jeanne dite Claudie), chef de département au laboratoire central de la préfecture de police ; 38 ans de services.
M. Delbary (Robert, Charles, Claude), maire de Plazac (Dordogne) ; 58 ans de services.
M. Deutch (Michel, Paul, Gabriel), ancien brigadier major de police ; 50 ans de services.
M. Durand (Dominique, Raymond), secrétaire général d'une sous-préfecture ; 41 ans de services.
Mme Durnford, née Tabar (Marie-Hélène), chef de bureau des installations classées et de la protection de l'environnement d'une préfecture ; 35 ans de services.
M. Fernandez-Cuesta (Sylvain, Silverio), maire de Cambounet-sur-le-Sor (Tarn) ; 42 ans de services.
Mme Flambeau (Colette, Andrée, Jeannine), présidente du conseil d'administration d'une structure associative sociale ; 22 ans de services.
M. Flores (Eric, Yvon), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 21 ans de services.
Mme Fornes (Corinne, Marie, Lynette), commandant de police ; 29 ans de services.
Mme Foulquier, née Vialettes (Marie-Thérèse, Suzanne, Claire), maire de Saint-Jean-et-Saint-Paul (Aveyron) ; 48 ans de services.
Mme Gaillard (Martine, Michelle), pilote d'hélicoptère à la sécurité civile ; 31 ans de services.
M. Guiderdoni (Bruno, Jean, Charles), président d'un institut culturel ; 30 ans de services.
M. Halimi (Charley, Bernard), responsable associatif dans les secteurs cultuel et culturel ; 44 ans de services.
Mme Henry, née Cazé (Josette, Marcelle), maire de Gauchy (Aisne) ; 53 ans de services.
M. Herbaut (Christophe, André, Maurice), commandant de police ; 27 ans de services.
M. Hirschhorn (Patrick, Bernard), président du conseil d'administration d'un centre communautaire ; 28 ans de services.
M. Jacob (Olivier, René, Bernard), secrétaire général de la préfecture du Calvados ; 15 ans de services.
M. Jaffré (Martial), major de police ; 27 ans de services.
Mme Jaquet, née Conti (Nelly), conseillère régionale de Lorraine, maire de Bar-le-Duc (Meuse) ; 32 ans de services.
Mme Jeanville (Yolande, Clémence), gestionnaire des dossiers de refus de séjour et de lutte contre le travail illégal dans une préfecture ; 43 ans de services.
M. Kevers-Pascalis (Mathieu, Josef, François), capitaine de police ; 10 ans de services.
M. Kimmel (Renaud, Jean, Bernard), brigadier-chef de police ; 19 ans de services.
M. Knopfer (Charles), ancien conseiller régional d'Ile-de-France, conseiller municipal délégué de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) ; 58 ans de services.
M. Lacan (Raymond, Germain, Célestin), ancien conseiller général du Lot, ancien maire de Belfort-du-Quercy ; 25 ans de services.
Mme Le Petit, née Moreau (Jocelyne, Suzanne), chef du service des systèmes d'information d'une préfecture ; 25 ans de services.
Mme Legoff, née Deroiné (Josette, Anna, Paulette), secrétaire d'un service d'inspection au ministère ; 30 ans de services.
Mme Legonnin (Brigitte, Josette, Marie), directrice des ressources humaines d'un secrétariat général pour l'administration de la police ; 30 ans de services.
Mme Legrand (Martine, Georgette, Eugénie), conseillère régionale d'Ile-de-France, première adjointe au maire du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) ; 37 ans de services.
Mme Lotte-Berthomieu, née Lotte (Marie-Françoise), chef du bureau de la gestion des immeubles centraux à la préfecture de police ; 42 ans de services.
Mme Louviot, née Feutrier (Françoise, Marie, Paule), responsable du service de documentation à l'Ecole nationale supérieure de police ; 38 ans de services.
M. Marchand (Jacques, René), conseiller municipal de Saint-Privat-des-Vieux (Gard) ; 47 ans de services.
M. Mathieu (Michel, Jean, Joseph), président-directeur général d'une société de sécurité privée ; 25 ans de services.
M. Meitg (Henri, Marie, Bernard), chef du service de gestion opérationnelle d'une direction départementale de la sécurité publique ; 41 ans de services.
M. Merle (René, Joseph), ancien conseiller municipal de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier) ; 60 ans de services.
Mme Nabet-Girard, née Nabet (Brigitte, Renée), responsable de la communication interne d'une mairie ; 30 ans de services.
M. Nardin (Jean-François), maire de Vyans-le-Val (Saône) ; 44 ans de services.
Mme Pacaud, née Bena (Agnès), chef de service du cabinet et de la sécurité publique d'une préfecture ; 39 ans de services.
M. Pattyn (Denis, Georges, Joseph), président de l'orphelinat mutualiste de la police nationale ; 33 ans de services.
M. Pilaud (Alain, Fernand, Aimé), conseiller général d'Isère, adjoint au maire de Grenoble ; 42 ans de services.
M. Pilloton (Eric, Henri), préfet, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ; 25 ans de services.
M. Ramboz (Michel, Marcel dit Marcel), maire de La Marre (Jura) ; 50 ans de services.
M. Ramet (Michel, Richard, Claude), vice-président d'une association cultuelle ; 46 ans de services.
Mme Raymond (Yolande, Virginie), secrétaire à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; 33 ans de services.
M. Rey (Guy, Pierre, Joseph), maire d'Aubignan (Vaucluse) ; 49 ans de services.
M. Sabot (Thierry, Pierre, André), commissaire de police ; 15 ans de services.
Mme Saillard, née Moine (Annick, Louisette), responsable du secrétariat de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste à la direction générale de la police nationale ; 32 ans de services.
M. Soleilhac (Christian, Norbert), brigadier major de police honoraire ; 33 ans de services.
Mme Teil (Marie-Laurence, Bernadette), responsable du schéma pluriannuel de la stratégie immobilière du ministère ; 27 ans de services.
Mme Teulat (Florence, Colette, Odette), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services.
Mme Toutain, née Delmarquette (Christine), maire de Bois-Bernard (Pas-de-Calais) ; 35 ans de services.
Mme Valleix (Nathalie, Marie, Christine), directrice des services du cabinet d'une préfecture ; 23 ans de services.
M. Valmain (Joël, Sylvain, Daniel), conseiller technique auprès du délégué interministériel à la sécurité routière ; 36 ans de services.
Mme Verlay (Nathalie, Brigitte), secrétaire du directeur chargé des collectivités locales d'une préfecture ; 28 ans de services.
M. Veysset (Jean-Gaston), ancien maire de Nadaillac (Dordogne) ; 48 ans de services.
Mme Weber, née Auday (Marianne, Danielle), chargée de mission à la délégation aux affaires internationales et européennes du ministère ; 29 ans de services.
M. Coirier (Yves, Raymond, Paul), président du conseil de surveillance d'un fabricant de conduits de cheminées.
M. Vauclair (Jean, Philippe, Gérard dit Jean-Philippe), président d'une école supérieure de modélistes du vêtement, président-directeur général d'une société d'édition de magazines professionnels.
Mme Bidault (Isabelle, Caroline dite Caroline), responsable du développement international pour une chaîne de restaurants ; 18 ans de services.
M. Bravard (Philippe, Pierre), chef du service économique de l'Ambassade de France en Lettonie ; 26 ans de services.
Mme Bruneau (Sylvaine, Michèle), vice-présidente de la section Allemagne des Conseillers du commerce extérieur de la France ; 30 ans de services.
M. Clocheret (Benoît, Jean, Edouard), président-directeur général d'une société de conception de solutions d'aménagement durable ; 20 ans de services.
Mme Deschaux-Beaume, née Molco (Marianne, Suzanne), responsable du service garanties publiques dans une agence spécialisée dans l'assurance-crédit ; 31 ans de services.
M. Furno (Bertrand, François, Henri), chef de la représentation permanente de la France aux Nations unies ; 23 ans de services.
M. Hauser-Kauffmann (Michel), directeur général de la chambre de commerce France-Israël ; 50 ans de services.
Mme Hazan, née Illouz (Arlette), ancienne directrice régionale d'une compagnie d'assurance pour le commerce extérieur ; 34 ans de services.
Mme Martel (Isabelle, Carine), directrice générale au Gabon d'une société immobilière ; 31 ans de services.
M. Mouriès (Yves, Pierre, Georges), président-directeur général d'une société de prêt-à-porter ; 39 ans de services.
Mme Mtimet, née Nivoliers (Claire, Françoise, Jeanne), assistante du chef de service économique régional à Tunis (Tunisie) ; 40 ans de services.
Mme Nuissier (Christiane, Justine), adjointe au chef du service économique régional à Bruxelles (Belgique) ; 36 ans de services.
M. Younes (Khalil), vice-président d'une compagnie brassicole ; 26 ans de services.
M. Serres (Henri, Léon, René), membre d'une direction des ministères économiques et financiers.
M. Brégier (Fabrice, Roger, Daniel), président-directeur général d'un groupe d'aéronautique.
Mme Gauthey, née Mathieu (Gabrielle, Marie), vice-présidente d'une société d'équipements de télécommunications, présidente d'un syndicat professionnel.
Mme Roure (Françoise, Denise), présidente de section dans une direction des ministères économiques et financiers.
M. Achard (Bruno, Pierre), directeur d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 27 ans de services.
Mme Ader, née Plaziat (Valérie, Claude, Marcelle), présidente d'un cabinet de conseil ; 24 ans de services.
M. Attaf (Gilles, Frédéric, Lucien), président-directeur général d'une société de prêt-à-porter masculin ; 32 ans de services.
M. Blethon (Patrick, Jacques, Joseph), président d'une entreprise de fabrication d'ascenseurs ; 22 ans de services.
Mme Boutolleau, née Masse (Christelle, Andrée, Luce), directrice dans une société d'ingénierie mécanique ; 19 ans de services.
Mme Brisset (Martine, Alice, Madeleine), directrice générale d'une société de conditionnement et d'emballage ; 24 ans de services.
Mme Chesneau, née Sautejeau (Carine, Colette, Jacqueline), présidente-directrice générale d'une société de métallurgie ; 15 ans de services.
M. Courty (Olivier, René, Léon), ingénieur dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 27 ans de services.
M. Delassalle (Michel, Marie, Annet), ancien directeur d'un organisme de valorisation des pneumatiques usagés ; 46 ans de services.
M. Delot (Yves, Michel), président-directeur général de sociétés de galvanisation ; 40 ans de services.
Mme Démorest, née Boulanger (Yvonne, Josette), présidente-directrice générale d'une société de jouets créatifs ; 45 ans de services.
Mme Donati (Sylvie), directrice dans un groupe de transport multimodal et de logistique ; 19 ans de services.
M. Ducatillion (Olivier, Alain), président-directeur général d'une société de textile ; 26 ans de services.
M. Emery (Christian, André, Auguste), directeur délégué dans un groupe postal ; 35 ans de services.
M. Fournier (Eric, Claude, Yves), directeur au sein d'une autorité administrative indépendante ; 21 ans de services.
Mme Gastaud-David, née Gastaud (Fabienne, Angèle, Henriette), directrice d'une société spécialisée dans la maîtrise et le pilotage des énergies ; 21 ans de services.
M. d'Irumberry de Salaberry (Alain, Bernard, Charles), président du directoire d'une société spécialisée dans la technologie des lasers ; 40 ans de services.
M. Jaouen (Claude), directeur dans un groupe industriel spécialisé dans l'énergie nucléaire ; 32 ans de services.
Mme Odolant (Françoise, Marie-Thérèse, Marthe), responsable de pôle à la mission de médiation interentreprises du ministère ; 32 ans de services.
Mme Palanché, née Camilleri (Cécile, Françoise, Sabine), directrice d'une usine de fabrication de crêpes ; 15 ans de services.
Mme Poitrault (Isabelle, Sylvie, Noëlle), directrice dans une société de fabrication de tôles laminées ; 37 ans de services.
Mme Regin, née Vautour (Sandra, Véronique), responsable du marketing d'une fonderie ; 23 ans de services.
M. Rouiller (Pascal, Jean, Paul), directeur dans une entreprise de services parapétroliers ; 35 ans de services.
Mme Solvit, née Croitoriu (Valérie, Sophie), fondatrice et dirigeante d'une société de communication ; 27 ans de services.
Mme Vincent (Isabelle, Marie-Josèphe, Roberte), responsable de la propriété intellectuelle d'un groupe spécialisé dans la publicité et le mobilier urbains ; 20 ans de services.
M. Mounet (Jean, Roger), vice-président d'une société de services informatiques.
M. Aizac (Olivier, François), directeur général d'un site d'annonces en ligne ; 15 ans de services.
Mme Allard (Odile, Aline), présidente-directrice générale d'une société d'imagerie optique ; 28 ans de services.
M. Bouillard (Jean-Jacques), président-directeur général d'un groupe de plasturgie ; 37 ans de services.
M. Catel (Jean-Michel), directeur d'une entreprise de travaux publics ; 39 ans de services.
Mme Cochard, née Carquet (Béatrice, Danièle, Liliane), directrice générale d'une société informatique ; 17 ans de services.
M. Duçeau (Patrice, Gérald), président d'un syndicat professionnel départemental ; 45 ans de services.
M. Fournel (Gérard, Marie, Pierre-Yves), président-directeur général d'une société de restauration ; 42 ans de services.
M. Gauban (Michel, Pierre, Jacky), gérant d'une entreprise de matériaux de construction ; 50 ans de services.
Mme Hiriart-Carriat, née Carriat (Marie, Michèle, Ginette), présidente-directrice générale d'une tannerie ; 21 ans de services.
M. Quinquenel (Gilles, Michel, Henri), maire de Hébécrevon (Manche), président d'un syndicat mixte ; 31 ans de services.
Mme Rominger, née Gruber (Christiane, Charlotte), gérante d'une société de sécurité ; 33 ans de services.
Mme Vié, née Franc (Hélène, Marie), gérante de société ; 31 ans de services.
M. Derdevet (Michel, Felix, Georges), directeur dans un réseau de transport d'électricité.
Mme Ducroux (Anne-Marie, Michelle), membre du Conseil économique, social et environnemental, expert en développement durable ; 29 ans de services.
M. Durand (Jean), ancien coordonnateur d'une mission d'inspection générale territoriale.
M. Marandon (Pierre, Louis), directeur de société, président d'une fédération à vocation environnementale.
M. Métais (Michel, Philippe), directeur d'une ligue pour la protection animale.
M. Rault (Sylvain, Jean, Marie), chercheur, président de la commission des produits chimiques et biocides.
M. Ageron (Claude, Hubert), directeur départemental des territoires ; 38 ans de services.
Mme Aribert (Dominique, Andrée, Henriette), directrice dans une ligue de protection animale ; 30 ans de services.
M. Barbier (Luc, Abel, Philippe), chargé de mission principal dans un syndicat de parcs naturels régionaux ; 28 ans de services.
Mme Beck (Lucile), chef d'un laboratoire au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 21 ans de services.
M. Berry (Gérard, Marie, Roger), président d'une association à vocation écologique ; 42 ans de services.
M. Bougué (Henri, Yves, Marcel), conseiller municipal de Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), en charge des espaces verts ; 40 ans de services.
Mme Brochard, née Knecht (Françoise, Yvonne, Madeleine), agent sanitaire apicole ; 38 ans de services.
M. Clerc (Yves), directeur départemental des territoires ; 35 ans de services.
M. Collin (Gérard, Charles), expert auprès d'une organisation non gouvernementale pour la conservation de la nature ; 42 ans de services.
M. Corteel (François, Michel, Paul), délégué régional d'un groupe d'électricité, président d'un groupement à vocation environnementale ; 39 ans de services.
M. Dalmas (Jean-Pierre), conseiller scientifique d'un conservatoire botanique national ; 41 ans de services.
Mme Dumont, née Dufort (Dominique, Marie), adjointe au maire de Pessac (Gironde), chargée du développement durable et de la vie associative ; 34 ans de services.
M. Flamengt (Georges), conseiller général du Nord, maire de Saint-Python, président d'un syndicat hydraulique et d'une commission de l'eau ; 48 ans de services.
M. Fonticelli (Louis, Jacques, Alexandre), président d'une fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; 37 ans de services.
M. Govys (Yves, Marcel), chef de bureau au ministère ; 34 ans de services.
M. Griot (Alain, Jean), sous-directeur au ministère ; 31 ans de services.
Mme Hubert, née Savel (Nathalie, Marie-Pierre), directrice dans un groupe industriel spécialisé dans l'énergie nucléaire ; 22 ans de services.
Mme Lagarenne, née François (Christine, Brigitte, Marie), sous-directrice au ministère ; 28 ans de services.
Mme Lemaire (Françoise, Catherine), responsable de mission au ministère ; 28 ans de services.
M. Lemaitre (Jean-Jacques, Henri, Raymond), président-fondateur d'une association environnementale ; 55 ans de services.
M. Marnézy (Alain, Marie), maire d'Aussois (Savoie), président d'un parc naturel ; 45 ans de services.
M. Nicolas (Daniel), directeur d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 29 ans de services.
Mme Nouvian (Claire Hélène, Lucie), présidente d'une association environnementale ; 27 ans de services.
M. Panapuy (Jammes), adjoint au chef de la délégation territoriale dans un parc naturel régional ; 18 ans de services.
Mme Pichard (Annick, Marie, Adrienne), conseillère dans un institut national de l'environnement industriel ; 39 ans de services.
Mme de Prunelé (Diane, Yvonne, Alice), chef de département au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 33 ans de services.
Mme Sauvé, née Pitaud (Geneviève, Jeanne, Marie), chef d'entreprise, gestionnaire d'un arboretum, commissaire enquêteur ; 36 ans de services.
Mme Seigneur (Elisabeth, Germaine, Justine), chargée d'étude dans un centre d'études techniques de l'équipement ; 38 ans de services.
Mme Tilot-de Grissac, née Tilot (Virginie, Carlotta), consultante internationale en océanographie ; 33 ans de services.
Mme Tromas (Catherine, Marie), présidente d'un observatoire régional de l'environnement ; 15 ans de services.
Mme Vergnet-Covo, née Covo (Magali, Esther), directrice de cabinet de l'adjoint au maire de Paris chargé des déchets ; 25 ans de services.
M. Vincent (Bruno, Roger), directeur d'un observatoire de l'environnement ; 31 ans de services.
Mme Vonfeld, née Ducamp (Véronique, Chantal), responsable de division dans un groupe industriel spécialisé dans l'énergie nucléaire ; 30 ans de services.
M. Du Mesnil (Hubert, Marie), président du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.
M. Sivardière (Jean, Maurice, Paul), président d'une association des usagers du transport ; 49 ans de services.
M. Peny (Paul, Henri, Jean), directeur général adjoint en charge de la gestion et de l'innovation sociale dans une société de transport en commun.
M. Printemps (Alain, Jacques, Guy), directeur technique dans un groupe de transport aérien.
M. Queneudec (Jean-Pierre), professeur émérite, ancien président d'une institution marine.
M. Alibert (Alain, Maurice), adjoint au chef du bureau du contrôle des activités maritimes au ministère ; 35 ans de services.
M. Beauvois (Charles, Henri dit Charles-Henri), expert maritime ; 60 ans de services.
M. Bideau (Yves), directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ; 42 ans de services.
M. Blelly (Patrick, Raymond, Hubert), commandant de bord ; 37 ans de services.
Mme Brient, née Studer (Odile, Anne-Marie, Mathilde), trésorière d'une délégation départementale de sauvetage en mer ; 43 ans de services.
M. Cambillard (Jean-Pierre, Marcel, Fernand), adjoint au sous-directeur du développement du réseau routier national au ministère ; 35 ans de services.
M. Churchill (Gérald, Teddy), responsable de l'automatisation d'une ligne de métro dans une société de transport en commun ; 35 ans de services.
Mme Clément-Launoy, née Launoy (Valérie, Marie, Ghislaine), ancienne directrice juridique et assurance d'une société de navigation ; 20 ans de services.
Mme Comby (Béatrice, Geneviève, Marie), chef d'unité de contrôle des pêches dans un service de l'Union européenne ; 19 ans de services.
Mme Cornu (Catherine, Solange, Ségolaine), capitaine au long cours, pilote d'un port ; 29 ans de services.
M. Coulardot (Jean-Claude, Emile), membre d'une commission de vérification de sécurité de la navigation aérienne ; 52 ans de services.
Mme Daujat (Alix, Jeanne, Berthe), directrice d'un lycée maritime, ancienne navigante ; 37 ans de services.
M. Devauchelle (Vincent, François), directeur adjoint d'un aéroport ; 35 ans de services.
M. Dussarps (Georges), ancien président d'une association de pêche ; 40 ans de services.
M. Ferry (Vital, Emile, Marcel), ancien ingénieur en chef de l'aviation civile, historien de l'aéronautique ; 66 ans de services.
M. Gamaury (Jean, Amédée), ancien parachutiste professionnel ; 45 ans de services.
M. Gobert (Philippe, Emile, Maurice), président-directeur général d'une société de réparation navale et mécanique ; 32 ans de services.
M. Guérin (Patrick, Michel, Henri), directeur de la communication d'un groupe industriel aéronautique et spatial ; 39 ans de services.
Mme Hamdi (Aïcha), adjointe au chef du bureau de services aériens internationaux ; 31 ans de services.
M. Harker (Terence, Anthony, Paul), responsable d'un pôle sûreté d'un aéroport ; 35 ans de services.
Mme Jacquart, née Romon (Catherine, Jeanne, Joséphine), responsable d'un service de maîtrise d'ouvrage dans une direction territoriale ; 31 ans de services.
M. Jourt (André, François), vice-président de l'Union des aéroports français ; 43 ans de services.
Mme Juhel (Françoise), responsable du pôle ressources humaines au département bus d'une société de transport en commun ; 31 ans de services.
M. Lariche-Dosson (Christian, Guy, Henri), responsable des opérations en vol d'une société de transport aérien ; 45 ans de services.
M. Laumin (Philippe, Pierre), directeur des investissements et de la maintenance d'une société de transports ferroviaires ; 25 ans de services.
Mme Laurent-Jubin, née Laurent (Diane, Patricia, Marie), directrice de vente et de service d'une société de transport aérien ; 30 ans de services.
M. Lemaître (Marc, Louis), directeur général adjoint d'un groupe de transport aérien ; 30 ans de services.
M. Macaire (Jean, René, Jacques), directeur dans une société de transport ferroviaire ; 34 ans de services.
M. Macé (Philippe, Didier, Bernard), président d'une union aéronautique ; 39 ans de services.
M. Mahuet (Jean, Louis, Joseph), animateur du réseau étanchéité d'un groupe de transport logistique ; 40 ans de services.
M. Marcellier (Marc-Adrien, Lucien, Claude), administrateur et représentant français d'un organisme de préservation du saumon atlantique ; 26 ans de services.
M. Marham (M'hammed), délégué syndical d'une fédération de transports logistique ; 43 ans de services.
M. Méret (Laurent, Joseph, Léopold), directeur du département du matériel roulant bus dans une société de transport en commun ; 37 ans de services.
Mme Meyer (Anne, Geneviève, Andrée), directrice de département dans une organisation professionnelle des entreprises de transports urbains et ferroviaires ; 27 ans de services.
Mme Nouzarède, née Billot (Caroline), directrice du département de gestion d'infrastructures dans une société de transport en commun ; 17 ans de services.
M. Pichon (Jacques), directeur d'une organisation professionnelle du secteur de la pêche ; 25 ans de services.
Mme Rabeux (Eliane, Maryvonne, Juliette), directrice qualité d'une société d'équipements aéronautiques ; 42 ans de services.
M. Wetzel (Philippe, Gilbert), directeur d'un syndicat intercommunal de transports urbains ; 46 ans de services.
M. Douillet (Jean-Pierre, Bernard), administrateur d'un organisme paritaire collecteur agréé.
Mme Andrieu, née Murat (Valérie), secrétaire générale d'une chambre de commerce et d'industrie ; 26 ans de services.
Mme Annède, née Masse (Monique), coordinatrice emploi-formation dans une préfecture ; 43 ans de services.
Mme Baverey (Anne-Marie, Jeanne), chef de service dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 35 ans de services.
Mme Bousquet (Marie-Line, Agnès dite Maryline), conseillère dans une agence de Pôle emploi ; 37 ans de services.
Mme Burlet, née Maïga (Awa), présidente d'un syndicat des personnels d'un conseil général ; 42 ans de services.
Mme Charbon (Françoise), ancienne chargée de mission dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 37 ans de services.
Mme Condemine, née Vuillot (Anne-Sophie), adjointe au maire de Lyon (Rhône), déléguée à l'emploi, à l'insertion professionnelle et à l'égalité des chances ; 31 ans de services.
M. Evrard (Eugène, Pierre, Adrien), président d'une association d'aide aux personnes sans emploi ; 53 ans de services.
Mme Fombelle, née Bernard (Catherine, Sylvie, Marguerite), contrôleur du travail ; 28 ans de services.
Mme François (Patricia, Christine, Claire), gérante d'une menuiserie, administratrice d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 37 ans de services.
Mme Freygefond (Nicole, Marie, Bernadette), contrôleur du travail ; 37 ans de services.
M. Galland (Jean-Marc, Louis, Jacques), directeur d'une unité territoriale ; 41 ans de services.
Mme Gourmel, née Hérambourg (Nicole, Cécile, Marie), directrice d'une agence régionale de formation ; 42 ans de services.
M. Guillemin (Philippe, René, Marcel), commissaire régional et départemental du concours des meilleurs ouvriers de France, agent de maîtrise dans une chambre de métiers et de l'artisanat ; 41 ans de services.
Mme Jeanpert, née Sibille (Chantal, Inès), présidente d'une mission locale ; 35 ans de services.
Mme Klein, née Wilt (Francine, Charlotte), présidente d'une association pour l'emploi ; 48 ans de services.
Mme Leblanc, née Plet (Martine, Hélène), secrétaire générale d'une union locale d'un syndicat ; 47 ans de services.
M. Lehéricey (Patrice, Claude, Bruno), directeur d'une association pour la promotion de l'emploi des travailleurs handicapés ; 27 ans de services.
Mme Maréchal, née Miguel (Arlette, Séguro), directrice d'une maison de l'emploi, ancienne directrice de centres de formation continue ; 23 ans de services.
M. Markey (Patrick, Marcel, Cornil), responsable d'une unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 45 ans de services.
Mme Montignot, née Jomier (Brigitte, Jacqueline), directrice d'une agence de Pôle emploi ; 20 ans de services.
M. Plagne (Paul, André, Alexis), président d'une entreprise d'insertion ; 48 ans de services.
M. Quittet (Pierre, Eléonor, Alfred), président d'honneur, ancien secrétaire et fondateur d'une union locale interprofessionnelle ; 75 ans de services.
M. Vogade (Denis, Pierre, Joseph), chef d'entreprise, président d'une union départementale des entreprises ; 26 ans de services.
M. Yché (André, Lucien, Jean-Marie), président du directoire d'un groupe immobilier, membre du comité de direction d'un groupe public d'investisseurs.
Mme Gaudin, née Flageolet (Françoise, Germaine, Blanche), inspectrice du personnel civil au ministère.
Mme Abdini, née Ricateau-Pasquino (Pascaline, Renée), directrice générale d'une société de conseil en ressources humaines, secrétaire générale d'une association d'entreprises partenaires de la défense ; 25 ans de services.
M. Authesserre (Jacques, Aimé, Eloi), chef d'un département dans un organisme de recherche ; 34 ans de services.
M. Brach (Gilles, Lucien), chef d'un groupe pour le projet informatique d'une direction au ministère ; 37 ans de services.
M. Chichery (Philippe, Jacques, Jean), adjoint au directeur d'un centre ministériel de gestion ; 29 ans de services.
M. Dauphin (Jean), directeur d'un programme dans un groupe industriel aérospatial ; 32 ans de services.
Mme Dumas, née Barrau (Catherine, Evelyne, Yvette), adjointe au chef d'un bureau dans un centre ministériel de gestion ; 33 ans de services.
M. Garcia (Claude, Joseph, Marie), directeur général d'une société spécialisée dans les équipements de défense ; 33 ans de services.
M. Magnaud (Gilbert, Jean, Marie), adjoint scientifique et coopération auprès d'un directeur de centre au ministère ; 37 ans de services.
M. Morel (François, Max, Raoul), chef de section dans une direction du ministère ; 35 ans de services.
Mme Paloux, née Boulan (Anne-Marie), expert en ressources humaines au ministère ; 36 ans de services.
M. Prugne (Alain, Jacques), manager spécialiste en armement terrestre dans une direction au ministère ; 35 ans de services.
M. Stock (Jean-Noël, Louis, Paul), directeur d'un établissement dans un groupe industriel de l'aéronautique et de la défense ; 26 ans de services.
Mme Vioujas, née Launay (Colette, Marcelle, Gabrielle), chef du bureau événements et communication sur une base aérienne ; 33 ans de services.
M. Arnoux (Denis, Georges, Aimé), président régional d'une association d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Fromont (Raymond, Marcel), délégué général départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Mangin (Gérard, Pierre, Lucien), trésorier national adjoint et président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Ranchin (Pierre, Henri, Yves), vice-président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Reinbolt (Emile, Mathias, Jules), ancien vice-président départemental d'une fédération et vice-président d'une section locale d'association d'anciens combattants.
M. Artique (Henri, Louis, François), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Baret (Jude, Rosaire, Pierre), trésorier régional d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Bernardet (Jean-Claude), délégué général départemental d'une association d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Breysse (Roger, Maurice, Victor), secrétaire général départemental d'une association d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Bussone (Pierre), secrétaire général national et départemental d'une association d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Calégari (Osvald, André), président et vice-président départemental d'unions d'anciens combattants ; 51 ans de services.
M. Carré (Raymond, Claude), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 68 ans de services.
M. Casabonne-Hourgolle (André, Pierre), président départemental d'une fédération et d'un comité d'anciens combattants ; 55 ans de services.
Mme Chalaux (Antoinette, Fernande, Geneviève), secrétaire et trésorière d'une section locale d'une association d'anciens combattants ; 37 ans de services.
M. Darolles (Yves, Léo, Placide), secrétaire départemental d'une association d'anciens combattants ; 67 ans de services.
M. Delcroix (Michel, Georges), vice-président départemental et secrétaire général départemental d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Destombe (Casimir, Albert, Pierre), vice-président de section d'une association d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Ducos (Francis, Adolphe), secrétaire général départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Dumond (Michel, Arsène, Henri), trésorier adjoint départemental et porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Duplâtre (Paul, Joseph), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Ferki (Alain), président départemental d'une association de harkis ; 41 ans de services.
Mme Fraget (Mathilde, Benoite), secrétaire générale régionale d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Fraticola (Gérard, Vincent), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Froger (Claude), secrétaire général départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
Mme Gay-Bellile (Monique, Marie, Yvonne), trésorière départementale d'une association d'anciens combattants ; 44 ans de services.
M. Guihomat (Pierre), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Guimard (Jean, Marie, Joseph), président d'une section locale d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Herreros Samper (Vidal), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Juge (Jean), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Lacroix (Pierre, Jules, Ernest), président et secrétaire général départemental d'associations d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Lapassat (Jean, Pierre), secrétaire général départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 51 ans de services.
M. Latour (Gérard, Gaston, René), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Le Ny (Maurice), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Lebert (Jean, Maurice), trésorier régional d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Leroux (Roland, Gaston, Georges), vice-président départemental d'associations d'anciens combattant ; 56 ans de services.
Mme Majoureau, née Maffre (Jeanine, Marie, Rose), présidente et vice-présidente départementale d'associations d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Marc (Claude, Marcel, Louis), secrétaire général départemental d'une fédération et secrétaire général départemental adjoint d'une union d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Maupomé (Emile, Guy, Maurice), président national adjoint et président départemental d'associations d'anciens combattants ; 51 ans de services.
M. Noyer (Auguste, Jean, Paul), trésorier départemental d'une union d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Pobel (Henri), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 68 ans de services.
Mme Reviron, née Jund (Madeleine), vice-présidente départementale d'une fédération d'anciens combattants ; 73 ans de services.
M. Sanselone (Alfred), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Sudre (Paule), vice-présidente régionale d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Carrière (Jean-Claude, François), président-fondateur d'une école nationale de cinéma, auteur, scénariste.
M. Eyrolles (Serge-Léon dit Serge), président-directeur général d'une maison d'édition.
Mme Massip (Catherine, Marie, Yolande), ancien chef d'un département à la Bibliothèque nationale de France.
M. Cariou (André), ancien directeur d'un musée.
Mme Descubes (Laurence, Marie, Suzanne), architecte.
Mme Fouache (Danièle, Annick, Alexandrine), ancien responsable du programme pédagogique et culturel de l'Opéra de Paris.
M. Fournier (Lionel, Denis), ancien dirigeant de société, collectionneur d'art asiatique, donateur.
Mme Lemoine, née Laplace (Charlotte, Jacqueline), directrice au musée du Louvre.
Mme Matamoros (Joséphine), ancienne directrice de musée.
M. Bach (Antoine, Joseph), président d'une association culturelle ; 55 ans de services.
M. Barbaret (Hervé, Roland), administrateur général du musée du Louvre ; 21 ans de services.
M. Berard-Quelin (Laurent, Pierre, Olivier), directeur général délégué et rédacteur en chef d'une société de presse ; 32 ans de services.
M. Blasselle (Bruno, Marie, Gérard), directeur de la bibliothèque de l'Arsenal à la Bibliothèque nationale de France ; 34 ans de services.
Mme Bocher-Lenoir, née Bocher (Nathalie, Madeleine, Catherine), présidente de commission dans un syndicat d'éditeurs ; 30 ans de services.
Mme Brandy, née Gharbi (Annie dite Anne), adjointe au maire du 11e arrondissement de Paris, chargée de l'artisanat et des métiers d'art ; 38 ans de services.
M. Bungert (Jacques, Louis, Georges), coprésident d'une maison de couture ; 28 ans de services.
M. Cavanna (Bernard, Serge, Joseph), compositeur de musique, directeur d'un conservatoire ; 53 ans de services.
Mme Chew (Hélène, Jacqueline), conservateur en chef du patrimoine dans un musée national ; 33 ans de services.
Mme Drévillon (Elizabeth, Annick), grand reporter, réalisatrice, rédactrice en chef d'une agence de presse ; 29 ans de services.
Mme Ducros, née Ducrocq (Anne, Denise, Danièle), chanteuse de jazz ; 24 ans de services.
M. Durand (Jannic, Marie), directeur adjoint d'un département au musée du Louvre ; 30 ans de services.
Mme Duthu-Latour, née Latour (Hélène, Marie, Claire), directrice d'archives départementales ; 37 ans de services.
Mme Fattoumi (Héla), codirectrice d'un centre chorégraphique national ; 23 ans de services.
M. Fieschi (Jacques, André), scénariste, acteur, réalisateur ; 38 ans de services.
M. Gallic (Jean-Claude), ferronnier d'art ; 44 ans de services.
M. Garcia (Salvador, Vicente), directeur d'une scène nationale ; 32 ans de services.
M. Gautier (Christian, Joseph, François), fondateur d'une association culturelle ; 46 ans de services.
M. Gondard (Gabriel, Henri, Louis), restaurateur de monuments historiques ; 45 ans de services.
Mme Goude-Ayrault, née Goude (Marie-France, Eugénie, Léonne), ancienne secrétaire du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère ; 43 ans de services.
Mme Guichot, née Massot (Isabelle, Marie-Anne, Renée), déléguée générale d'un festival ; 26 ans de services.
M. Horel (Michel, Roger), inspecteur régional des douanes, spécialiste dans la lutte contre le trafic des biens culturels maritimes ; 28 ans de services.
M. Hurard (François, Jean-Marie, Nicolas), inspecteur général au ministère ; 28 ans de services.
Mme Kergosien Le Clech, née Kergosien (Michèle, Paule Renée), chef de mission au ministère ; 33 ans de services.
Mme de La Roulière, née Bizard (Madeleine, Marie, Odette), déléguée régionale d'une association et déléguée départementale d'une fondation de sauvegarde du patrimoine ; 23 ans de services.
M. Lagesse (Eric, Maurice), président-directeur général d'une société de distribution de films ; 21 ans de services.
M. Lamy (Jérôme, Marie, Bernard), directeur général de la Comédie-Française ; 24 ans de services.
Mme Lazarini (Anne-Marie, Josette, Herminie), metteur en scène ; 34 ans de services.
M. Lombardie (Olivier, Armand), directeur commercial d'une agence de presse ; 27 ans de services.
Mme Macariou (Sophie, Virginie), directrice d'un département au musée du Louvre ; 19 ans de services.
M. Magnat (André, Lucien, Jean), ancien maître lissier ; 50 ans de services.
Mme Marchetti (Françoise, Fabienne), secrétaire générale du pôle télévision d'un groupe de médias ; 24 ans de services.
M. Marijon (Patrick, Bernard, Alain), ancien administrateur d'un théâtre national, fondateur et cogérant d'une société de conseil ; 21 ans de services.
M. Martinez (Jean-Luc), président-directeur du musée du Louvre ; 26 ans de services.
M. Métrope (Loïc, Jean, Célestin), organiste, ancien chargé de mission au ministère ; 47 ans de services.
Mme Meyer-Lereculeur, née Lereculeur (Catherine), chargée de mission au ministère ; 31 ans de services.
M. Mourrat (Philippe, Louis, Eugène), directeur d'un centre culturel ; 34 ans de services.
M. Mouttalib (Karim, Alexis), directeur général délégué du musée du Quai Branly ; 18 ans de services.
Mme Mucchielli (Catherine, Renée, Andrée), administratrice d'une compagnie théâtrale ; 31 ans de services.
M. Oudart (Pierre, François, Maurice), directeur adjoint au ministère ; 32 ans de services.
Mme Pourtout, née Lorthiois (Marion, Michelle, Edith), secrétaire générale d'un musée national ; 36 ans de services.
Mme de Quinsonas-Oudinot, née Thomas (Isabelle, Françoise, Anne), présidente régionale des parcs et jardins, déléguée départementale d'une association de sauvegarde du patrimoine ; 31 ans de services.
M. Ristord (Jean), directeur d'une salle de cinéma associative ; 63 ans de services.
M. Salmona (Paul), directeur du musée d'art et d'histoire du judaïsme ; 24 ans de services.
M. Simon (Jean-Christophe, Henri, Nicolas), architecte, directeur de la maîtrise d'ouvrage du Centre des monuments nationaux ; 27 ans de services.
M. Singer (Régis, Patrick, Marie), campanologue, expert au ministère ; 48 ans de services.
Mme Sinz, née Reille (Marie-Jeanne), présidente-fondatrice d'un festival ; 48 ans de services.
Mme Subes, née Blanc (Françoise, Lucienne, Yvonne), restauratrice de monuments historiques, créatrice d'un atelier de papiers peints ; 63 ans de services.
M. Vacquet (Etienne, Philippe, Gérard), conservateur délégué des antiquités et objets d'art auprès d'un conseil général ; 24 ans de services.
Mme Vesque-Jeancard, née Vesque (Valérie, Pascale, Danièle), directrice générale déléguée de l'établissement public de la Réunion des Musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; 21 ans de services.
Mme Vormus (Sylvie), directrice de la communication d'une agence de presse ; 36 ans de services.
Mme Wadowski (Hélène, Françoise, Marie), présidente d'un groupe d'éditeurs ; 34 ans de services.
Mme Willer (Thérèse, Lucie), directrice d'un musée ; 33 ans de services.
Mme Wyszkop, née Wyszkop-Borrani (Katia), chef décorateur de cinéma ; 26 ans de services.
Mme Macchi, née Danjou (Odile, Marie, Madeleine), directrice de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique, membre de l'Institut.
M. Normant (Jean, François, Ignace), professeur émérite des universités à l'université Pierre et Marie Curie-Paris-VI, membre de l'Institut.
Mme Pileni (Marie, Paule, Alix dite Marie-Paule), professeur des universités de chimie à l'université Paris-VI.
Mme Hamayon, née Michel (Nicole, Marie, Roberte), directrice d'études émérite à l'Ecole pratique des hautes études ; 53 ans de services.
M. Malique (Christian, Paul), ancien ingénieur de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
M. Mestre (Christian, Claude, Jean), professeur des universités de droit à l'université de Strasbourg.
Mme Voisin (Claire, Marie, Laetitia), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'université Denis Diderot-Paris-VII ; 28 ans de services.
Mme Amrani-Mekki, née Amrani (Soraya), professeur des universités de droit à l'université Paris Ouest-Nanterre-La Défense ; 16 ans de services.
M. Asselain (Jean, Charles, Paul), professeur émérite des universités à l'université Bordeaux-IV ; 47 ans de services.
Mme Baciu (Monica, Véronica), professeur des universités de neurosciences cognitives à l'université Pierre Mendès France, Grenoble ; 22 ans de services.
M. Bertrand (Guy, Joël dit Joël), directeur général délégué à la science au Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services.
M. Brack (André, Emile), directeur de recherche honoraire du Centre national de la recherche scientifique ; 50 ans de services.
M. Crowley (James, Lawrence), professeur des universités d'informatique à l'Institut national polytechnique de Grenoble ; 32 ans de services.
Mme Ferret (Carole, Geneviève, Aleth), chargée de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 22 ans de services.
Mme Gosse (Karine, Anne), directrice d'un laboratoire de recherche au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 15 ans de services.
M. Goux (Jean-François), professeur des universités de sciences économiques à l'université Lyon-II ; 38 ans de services.
M. Guibert (Jean-Charles, Paul, André), directeur de la valorisation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 29 ans de services.
Mme Joubert, née Gontier (Marie-France, Renée), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services.
M. Knochel (Paul, Henri), professeur de chimie organique dans une université allemande, membre de l'institut ; 32 ans de services.
Mme Marra (Donata, Maria), praticien hospitalier au groupe hospitalier universitaire La Pitié-Salpêtrière ; 22 ans de services.
M. Mathiot (Pierre, Marie, François), directeur de l'Institut d'études politiques de Lille ; 22 ans de services.
Mme Ménez, née Le Bihan (Bénédicte, Marie), professeur des universités de sciences de la Terre à l'Institut de physique du globe de Paris ; 16 ans de services.
Mme Mironescu, née Rouy (Elisabeth, Nathalie, Jeanne), professeur des universités de mathématiques à l'Ecole centrale de Lyon ; 20 ans de services.
M. Naccache (David), professeur des universités d'informatique à l'université Paris-II ; 26 ans de services.
M. Sécheresse (Francis, Jean), professeur émérite des universités à l'université Versailles - Saint-Quentin ; 43 ans de services.
Mme Serfaty (Sylvia, Laurence), professeur des universités de mathématiques à l'université Paris-VI ; 16 ans de services.
M. Sire (Claude, Olivier, Marie dit Olivier), professeur des universités de biophysique à l'université Bretagne-Sud ; 32 ans de services.
M. Travert (Georges, Auguste, Louis), ancien maître de conférences-praticien hospitalier de l'université de Caen ; 38 ans de services.
Mme Tsagouria, née Ripoll (Marie-Lise), directrice de la bibliothèque universitaire des langues et civilisations ; 25 ans de services.
M. Van Dooren (Bruno, Patrice), directeur du service commun de documentation de l'université Toulouse-I ; 30 ans de services.
Mme Allende, née Fayet (Annie, Marcelle, Antoinette), administratrice d'un centre d'information des droits des femmes et des familles ; 45 ans de services.
Mme Brunneval (Nathalie, Rose, Henriette), directrice d'un centre d'information sur le droit des femmes et des familles ; 16 ans de services.
Mme Charrié (Michèle, Lilianne), présidente d'une association de solidarité en faveur des femmes ; 43 ans de services.
Mme Espie (Marie-Claude, Mauricette), directrice d'une association d'accueil, d'hébergement et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle des femmes ; 41 ans de services.
Mme Fleury (Catherine, Colette, Henriette), écrivain public, fondatrice d'une association d'accompagnement pour la recherche d'emploi ; 22 ans de services.
Mme Igersheim, née Deloche (Germaine, Marie-Paule, Andrée), directrice d'un organisme de formation en faveur des femmes ; 28 ans de services.
Mme Magar, née Meyer (Monique, Odile, Marie-Thérèse), présidente d'un centre d'information des droits des femmes et des familles ; 52 ans de services.
Mme Michelot (Jocelyne, Paule), directrice d'une association d'hébergement des femmes victimes de violences conjugales ; 37 ans de services.
Mme Peret-Tschaen, née Peret (Annick, Luce, Juliette), présidente-fondatrice d'une association en faveur des femmes ; 57 ans de services.
Mme Sarinelli (Rolande, Jeanne Marguerite), adjointe au maire de Sèvres (Hauts-de-Seine), en charge des ressources humaines, ancienne militante dans une association en faveur des droits des femmes ; 51 ans de services.
M. Guigal (Marcel, Michel, Marie), secrétaire général d'une fédération d'exportateurs de vins et spiritueux ; 51 ans de services.
M. Agostini (Jérôme, Marie, Patrick), directeur d'un comité national interprofessionnel viticole ; 32 ans de services.
Mme Arrighy (Cécile, Georgette, Laure), directrice générale d'une chambre d'agriculture ; 26 ans de services.
M. Barron (Thierry, André), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 31 ans de services.
Mme Bucaille (Annick, Paule, Marie), responsable de pôle au ministère ; 35 ans de services.
M. Daïrien (Jean-Luc), directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 36 ans de services.
Mme Duchet, née Pitou (Danièle, Bernadette, Louise), directrice d'une société de protection sanitaire des animaux d'élevage ; 33 ans de services.
M. Gault (Gérard, Gilbert, André), président-fondateur d'une entreprise de conseil auprès d'établissements d'enseignement agricole ; 41 ans de services.
Mme Gerbier (Myriam, Anne, Marguerite), maître-restaurateur, présidente d'une confédération départementale des professionnels indépendants de l'hôtellerie-restauration ; 29 ans de services.
M. Jaffré (Pierre, Louis), vice-président d'une société départementale d'agriculture ; 54 ans de services.
M. de Jerphanion (Bruno, Jacques, Marie), président d'un centre régional de la propriété forestière ; 29 ans de services.
M. Lapointe (Michel, Jean-Marie), betteravier, vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 39 ans de services.
M. Pugliese (Pierre-Luc), chargé de mission dans un centre de recherche agronomique ; 40 ans de services.
Mme Rebillou, née Gevaert (Patricia, Alice, Raymonde), fraisicultrice, présidente d'une association départementale de producteurs de fraises ; 28 ans de services.
Mme Renard, née Renard-Morillion (Nathalie, Monique, Francine), dirigeante d'un centre équestre ; 20 ans de services.
M. Reynard (Luc, Gilbert, Yves), professeur d'économie dans un lycée agricole, maire de Bedoin-Mont-Ventoux (Vaucluse) ; 34 ans de services.
M. Sohler (Olivier, Dominique), directeur d'une fédération nationale viticole ; 23 ans de services.
Mme Breger, née Berthy (Annick), ancienne présidente d'un syndicat départemental oléicole ; 31 ans de services.
M. Filippi (Richard, Henri, Roger), chargé du recrutement dans un groupe culinaire ; 51 ans de services.
M. Poirrier (Patrick, Jean-Claude, Pierre), président-directeur général d'un groupe chocolatier ; 20 ans de services.
Mme Fouillen (Marcelle, Odile), adjointe au maire de Roumazières-Loubert (Charente).
M. Amaudric du Chaffaut (Marie, Joseph, Gille dit Gilles), directeur général des services d'une commune ; 40 ans de services.
M. Bardon (Cyril, Jacques, Paul), avocat en droit public et président d'une association professionnelle ; 16 ans de services.
M. Barillot (Daniel, André), directeur général adjoint des services d'un conseil régional ; 39 ans de services.
M. Berthou (Xavier, Pierre, Marie), maire de Plounevezel (Finistère) ; 43 ans de services.
M. Carabeux (Léon, Auguste, Ferdinand), maire de Léhon (Côtes-d'Armor), vice-président d'une communauté de communes ; 62 ans de services.
M. Carlier (Christophe, Jean-Baptiste, Célestin), contrôleur dans une direction départementale des finances publiques ; 23 ans de services.
M. Daguerre de Hureaux (Alain), premier conseiller dans un tribunal administratif ; 25 ans de services.
Mme David (Elisabeth, Jeannine), ancienne secrétaire générale d'un syndicat, directrice territoriale bancaire d'une institution financière publique ; 35 ans de services.
Mme Déry-Rosot, née Déry (Béatrice, Fortune), responsable du secrétariat des séances de l'Autorité de la concurrence ; 39 ans de services.
Mme Fournier (Nicole, Anne-Marie), ancienne secrétaire de mairie, ancienne première adjointe au maire de Marminiac (Lot) ; 48 ans de services.
Mme Frodeau, née Dorat (Monique, Marie-Thérèse, Cécile), maire de Saint-Germain-de-Montbron (Charente) ; 33 ans de services.
M. Germain (Jean, Maurice, Louis), conseiller municipal de Bourg-lès-Valence (Drôme) ; 49 ans de services.
M. Gillet (Marceau, Emile), chargé d'opérations immobilières dans un conseil régional ; 46 ans de services.
M. Houver (Marc, Alain), directeur général des services d'un conseil général ; 28 ans de services.
M. Mandement (Arnaud, Marie, Aimé), directeur général des services d'un conseil général ; 30 ans de services.
M. Michel (Christian), ancien secrétaire général d'une sous-préfecture ; 37 ans de services.
Mme Michelot, née Devulder (Catherine, Yvonne), directrice de la vie sociale dans un conseil général ; 38 ans de services.
M. Moschini (Robert, Nicolas), directeur des services techniques et responsable du pôle grands travaux d'une commune ; 34 ans de services.
Mme Ortet (Véronique, Anne, Emilie), adjointe à un directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 27 ans de services.
Mme Pelletier, née Bossard (Marie-Christine, Agnès, Thérèse), adjointe au maire de Cholet (Maine-et-Loire), vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 40 ans de services.
Mme Pineau, née Douillard (Yolande, Marie-Josèphe, Monique), maire des Essarts (Vendée), vice-présidente d'une communauté de communes ; 42 ans de services.
Mme Viale (Marie-Christine, Alexandra, Simone), cadre pédagogique dans une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale ; 31 ans de services.
M. Girardon (Jean, Raymond), conseiller général de Saône-et-Loire, maire de Mont-Saint-Vincent, président d'une association d'élus ; 42 ans de services.
Mme Champeaux, née Sennequier (Claudie), maire de Guillon (Yonne), vice-présidente d'une communauté de communes ; 34 ans de services.
M. Chaspoul (Maurice, Silvain, Lucien), conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence ; 51 ans de services.
Mme Choain-Ledrôle, née Choain (Isabelle, Thérèse, Henriette), maire de Prouvy (Nord), directrice d'une association de défense des femmes ; 34 ans de services.
M. Ginet (Jean-Pierre), maire de La Biolle (Savoie), ancien directeur général des services d'une communauté de communes ; 41 ans de services.
M. Gosselin (Marc, Elie, Eugène), directeur général des services techniques d'une communauté d'agglomération ; 38 ans de services.
Mme Goujon, née Diligeart (Jeannine, Marie), maire honoraire de Rozoy-le-Vieil (Loiret), ancienne institutrice ; 54 ans de services.
M. Hellal (Bernard), maire de Margny-lès-Compiègne (Oise), vice-président d'une communauté d'agglomération ; 39 ans de services.
Mme Kuper, née Chagnat (Catherine, Nicole, Patricia), chef de cabinet d'un sous-préfet ; 38 ans de services.
M. Lançon (Pierre, Jean, Claude), bibliothécaire, membre d'une société des lettres, sciences et arts ; 23 ans de services.
Mme Maillard, née Troutaud (Elisabeth), maire de Saint-Rémy (Deux-Sèvres), vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 31 ans de services.
M. Pouply (François, Marie), directeur général des services d'une commune ; 28 ans de services.
Mme Rawyler, née Poulain (Mireille, Marie, Marguerite), ancien maire du Fay-Saint-Quentin (Oise) ; 46 ans de services.
M. Royer (Claude, Cyprien, Adolphe), ancien maire de Chamousset (Savoie) ; 51 ans de services.
Mme Zamboni, née Castel (Arlette, Jeanine), première adjointe au maire de La Turbie (Alpes-Maritimes), vice-présidente du centre communal d'action sociale ; 34 ans de services.
Mme Habran-Méry, née Habran (George, Gualbert, Marie-Thérèse), présidente d'une association dédiée à la jeunesse et à l'éducation populaire (Guyane).
Mme Blou (Léna, Laure), danseuse, chorégraphe (Guadeloupe) ; 29 ans de services.
Mme Charréard, née Hussein (Naja), ancienne directrice des soins dans une clinique, consultante en organisation des soins (Polynésie française).
M. Facorat (Guy, Alban, Paul), ancien contrôleur principal des impôts, adjoint au maire de Vieux-Habitants (Guadeloupe).
Mme Abaine (Fatima, Binti), inspectrice de l'éducation nationale, chargée de l'adaptation et de la scolarisation des enfants en situation de handicap (Mayotte) ; 36 ans de services.
M. Antoine (Alain, Guy, René), avocat, administrateur d'une association d'aide à l'insertion professionnelle (La Réunion) ; 20 ans de services.
M. Blaise (Daniel, André), premier adjoint au maire de Dumbéa (Nouvelle-Calédonie) ; 30 ans de services.
M. Boyer (Michel, Joseph, Raphaël), vice-président d'une association d'anciens combattants (Nouvelle-Calédonie) ; 31 ans de services.
M. Brenot (Roland, René), ancien combattant (Nouvelle-Calédonie) ; 42 ans de services.
M. Carbety (Jean-Claude, Bertrand), président d'une association d'anciens combattants (Martinique) ; 37 ans de services.
Mme Casanova (Sandra, Blandine), présidente-directrice générale d'une société de transport (Martinique) ; 16 ans de services.
M. Chevallier (Jean-Luc, Marcel, Georges), directeur régional des finances publiques de La Réunion ; 47 ans de services.
M. Coquelin (Luc, Armel, Christian), navigateur, dirigeant d'une école de navigation (Guadeloupe) ; 33 ans de services.
M. Disnard (Emile, André dit Emile-André), chargé de mission auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 35 ans de services.
Mme Dupré (Cécile, Marie, Lucie), présidente d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer (La Réunion) ; 37 ans de services.
M. Guyovic (Nikolaz, Albert), chef du bureau du contrôle budgétaire de la préfecture de Mayotte ; 20 ans de services.
Mme Hafidhou (Sophia), cadre de pôle santé publique du centre hospitalier de Mayotte ; 26 ans de services.
Mme Jeffry (Daniella, Marie, Alexandrie), ancien professeur de lettres et d'anglais (Saint-Martin) ; 37 ans de services.
M. Jouanelle (Jean-Paul, Antoine), délégué général d'une association d'aide aux entreprises (Martinique) ; 32 ans de services.
M. Laycuras (Philippe, Jean-Louis), secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte ; 35 ans de services.
M. Leone (Stéphan, Tevarahi dit Teva), responsable local de l'enseignement au centre pénitentiaire de Nuutania (Polynésie française) ; 22 ans de services.
Mme Lidar, née Beuse (Patricia, Béatrice), chef de département à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique, adjointe au maire de Fort-de-France ; 22 ans de services.
Mme Maes, née Laugié (Juliette, Marie), ancienne institutrice, ancienne présidente d'une association de promotion de la lecture (Nouvelle-Calédonie) ; 18 ans de services.
M. Mane (Bernard), contrôleur du travail (Nouvelle-Calédonie) ; 35 ans de services.
Mme Manin (Camille, Josette dite Josette), présidente du conseil général de Martinique ; 42 ans de services.
M. Martinazzo (Jacques, Dominique), gérant de société (La Réunion) ; 49 ans de services.
M. Mosnier (Jean-Paul, Michel, Guillaume), secrétaire général des îles Wallis et Futuna ; 33 ans de services.
Mme Moussa, née Abdou (Taambati), gérante de chambres d'hôtes, bénévole associative (Mayotte) ; 23 ans de services.
Mme Musquet-Valentin, née Musquet (Mylène, Geneviève), directrice adjointe de l'Office national des forêts de Guadeloupe ; 20 ans de services.
Mme Rohan (Georgiane, Francis dite Georgina), présidente d'une association en faveur de la jeunesse (Saint-Martin) ; 33 ans de services.
M. Thiaw-Kine (Jean, Pascal), chef d'entreprise, président d'honneur d'une organisation professionnelle à La Réunion ; 26 ans de services.
M. Vidus (Jean-Michel), secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 34 ans de services.
Mme Zobda (Sidoine, France dite France), actrice (Martinique) ; 17 ans de services.
M. Besse (Bernard, Patrick), maître artisan boulanger-pâtissier-chocolatier ; 28 ans de services.
M. Chavinier (Pierre), chef d'entreprise ; 19 ans de services.
Mme Delache, née Bidault de Gardinville (Maryse, Lucie, Germaine), présidente d'une chambre départementale professionnelle ; 33 ans de services.
M. Delahaye (Thierry, Robert, Edgard), directeur d'un groupe hôtelier ; 28 ans de services.
Mme Escallier, née Germain (Solange, Marie, Yvonne), présidente d'une fédération départementale d'artisans retraités ; 55 ans de services.
Mme Frison, née Goehry (Monique), restauratrice ; 36 ans de services.
Mme Gaulon, née Gadeau (Véronique, Suzanne, Marie), gérante d'une auberge ; 27 ans de services.
Mme Gourvil, née Boulanger (Sylvie), gérante d'un commerce de boucherie-charcuterie traiteur, vice-présidente régionale d'une fédération professionnelle ; 29 ans de services.
M. Henrion (Gérald, Jean, Armand), président d'une fédération professionnelle ; 38 ans de services.
M. Lotz (Jean-Marie), chef d'entreprise ; 41 ans de services.
M. Mangeant (Jacques, René, Maurice), directeur d'une agence départementale de développement touristique ; 34 ans de services.
M. Mochot (Georges, François, Marie), président d'une fédération départementale de tourisme ; 52 ans de services.
Mme Quaglia, née Ornetti (Josette, Fortunée, Dominique), présidente d'une fédération d'artisans retraités ; 65 ans de services.
Mme Van der Elst, née Coeuret (Ginette, Georgette, Renée), ancienne commerçante ; 52 ans de services.
M. Dyèvre (Yann, Daniel, Philippe), directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère.
M. Guigou (Michaël, Yves, Robert), médaillé d'or en handball aux jeux Olympiques de Londres 2012.
Mme Péchillon, née Poulain (Françoise, Thérèse, Renée), présidente d'un centre régional d'éducation et de formation.
M. Achou (Bernard, Maurice), masseur-kinésithérapeute-ostéopathe à la Fédération internationale de motocyclisme ; 42 ans de services.
M. Akpweh (Toussaint, Emmanuel), entraîneur et sélectionneur de l'équipe de France de cécifoot ; 17 ans de services.
Mme Andermatt, née Roussel (Nicole, Julienne, Madeleine), membre d'un comité régional olympique et sportif ; 47 ans de services.
Mme Andrusyszyn (Colette, Marie, Marcelle), fondatrice d'une association en faveur des femmes dans le sport ; 46 ans de services.
M. August (Patrick, Marc), ancien secrétaire général d'une association caritative ; 41 ans de services.
M. Balsan (Claude, Christian), président d'un comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports ; 47 ans de services.
M. Baquié (Claude, Louis), membre actif d'associations sportives et culturelles ; 52 ans de services.
M. Bardet (Jean-Claude, Maurice, Napoléon), président d'un comité départemental olympique et sportif ; 50 ans de services.
M. Bolle (Jacques, Olivier), président de la Fédération française de motocyclisme ; 33 ans de services.
Mme Cadeau, née Lambert (Viviane, Andrée), directrice d'associations d'insertion et d'aide à domicile ; 28 ans de services.
M. Carliez (Claude, Michel, Robert), président de l'Académie d'armes de France ; 68 ans de services.
Mme Constantin (Marie-Bernadette), représentante de la Fédération française de football à l'Union des associations européennes de football ; 29 ans de services.
Mme Corbin, née Boudard (Marie-Anne, Josette, Marcelle), présidente nationale d'une association en faveur de la formation professionnelle ; 23 ans de services.
Mme Coupérie-Eiffel (Virginie, Isabelle, Marie-Magdeleine), cavalière professionnelle ; 23 ans de services.
M. Courbariaux (Bernard, Pierre, Marcel), kinésithérapeute, chargé de mission à la Fédération française handisport ; 45 ans de services.
Mme Crouzet (Mireille, Angélique, Jacky), présidente d'une association de course et de marche à pied ; 23 ans de services.
M. Derand (Didier, René), directeur de la vie sportive dans une commune ; 33 ans de services.
Mme El Abed (Emna dite Emma), présidente-fondatrice d'une association de soutien scolaire ; 30 ans de services.
M. Escoffier (Robert, Gaston, Henri), gérant de sociétés de location de grands voiliers ; 40 ans de services.
Mme Ferey, née Joyeux (Claudette, Marie, Germaine), vice-présidente de la commission jeunesse d'une communauté de communes ; 28 ans de services.
M. Goldschmid (Albert, Josef), président d'un comité départemental olympique et sportif ; 53 ans de services.
M. Hugelé (Alain, Raymond, Léon), vice-président du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 46 ans de services.
Mme Jacomi (Monique, Jacqueline), directrice d'une maison départementale des sports ; 48 ans de services.
Mme Laurent-Bruzy, née Coste (Michelle), secrétaire générale d'un organisme départemental de vacances et de loisirs ; 30 ans de services.
M. Le Bail (Jean-Marc), fondateur d'une association en faveur de la scolarisation et de la protection de l'enfance ; 42 ans de services.
M. Le Cleac'h (Armel), navigateur, deuxième du Vendée Globe 2012 ; 18 ans de services.
M. Le Colvez (Yannick, François), adjoint de l'entraîneur-guide de l'équipe de France de cécifoot aux Jeux paralympiques de Londres 2012 ; 18 ans de services.
Mme Lenormand, née Rosse (Jacqueline, Alice, Cécile), vice-présidente d'association, bénévole auprès de personnes âgées ; 65 ans de services.
Mme Leoni, née Allin (Geneviève), ancienne adjointe au chef du bureau de la communication au ministère ; 43 ans de services.
Mme Magnier, née Desplanches (Simone, Jeanne, Désirée), ancienne institutrice, présidente d'une association d'aide à l'apprentissage de la lecture ; 57 ans de services.
M. Mallay (Norbert, Roland), président départemental des centres sociaux et d'une maison de quartier ; 61 ans de services.
M. Masson-Benoit (André, Paul), membre de la commission des arbitres de la Fédération française des sociétés d'aviron ; 40 ans de services.
Mme Philippot, née Laurent (Karine), ancienne championne de France de ski de fond ; 21 ans de services.
M. Poux (Georges, Raymond), responsable d'associations sportives et de loisirs d'une commune ; 44 ans de services.
Mme Renault, née Lalouette (Françoise, Renée, Huguette), ancienne directrice d'un organisme régional d'information de la jeunesse ; 37 ans de services.
Mme Schaeller (Michèle, Madeleine), présidente d'un comité départemental de la jeunesse et des sports ; 43 ans de services.
Mme Subot (Marie-Christine, Eliane), conseillère pour les sports dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 36 ans de services.
Mme Tedeschi, née Pinaquy (Jeanne, Marie, Thérèse), présidente d'un comité départemental d'une fédération sportive et culturelle ; 52 ans de services.
M. Thomas (Michel, Olivier, Claude), directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 43 ans de services.
M. Verdy (Jean-Pierre), directeur de département à l'Agence française de lutte contre le dopage ; 46 ans de services.
Mme Vina-Dervillers, née Dervillers (Françoise, Marie, Madeleine), présidente d'une association de lutte contre l'illettrisme ; 46 ans de services.
M. Weill (Roland, Jacques), vice-président de la Fédération française des sociétés d'aviron ; 47 ans de services.
M. Zéléla (Julien), entraîneur et sélectionneur de l'équipe de France de cécifoot aux Jeux paralympiques de Londres 2012 ; 23 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Canonica (Michele), de nationalité italienne, journaliste ; 40 ans de services.
M. Sokhiev (Tugan), de nationalité russe, chef d'orchestre, directeur musical d'un orchestre national ; 13 ans de services.
M. Claus (Bernd), de nationalité allemande, lieutenant-colonel, commandant en second d'une unité franco-allemande ; 34 ans de services.
Lorsqu'elle constate que la tension délivrée à un utilisateur du réseau, autre qu'un producteur d'électricité, n'est pas maintenue dans les limites de la plage de variation fixée par l'arrêté prévu à l'article D.
322-2 ou subit un nombre de coupures excédant dans l'année un seuil fixé par le même arrêté, l'autorité organisatrice demande au gestionnaire du réseau public de distribution de procéder à une analyse des causes du dysfonctionnement constaté et de lui en transmettre les résultats dans un délai qu'elle fixe.
Au vu des résultats de cette analyse, l'autorité organisatrice demande, le cas échéant, au gestionnaire du réseau de prendre les mesures permettant de remédier à ce dysfonctionnement.
A compter de cette demande, le gestionnaire du réseau dispose d'un mois pour faire part à l'autorité organisatrice de ses observations éventuelles, lui communiquer un programme d'actions correctives et soumettre à son approbation les délais prévisionnels de mise en œuvre de ce programme.
322-6, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris son analyse du dysfonctionnement constaté.
Le cas échéant, le gestionnaire du réseau informe l'autorité organisatrice des situations où la mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa du présent article incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Décret n° 2013-394 du 13 mai 2013 portant publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (1)
La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL
SUBAQUATIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Convention sur la protection
du patrimoine culturel subaquatique
La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, réunie à Paris, du 15 octobre au 3 novembre 2001 en sa trente et unième session,
Reconnaissant l'importance du patrimoine culturel subaquatique en tant que partie intégrante du patrimoine culturel de l'humanité et en tant qu'élément particulièrement important de l'histoire des peuples, des nations et de leurs relations mutuelles en ce qui concerne leur patrimoine commun,
Sachant qu'il est important de protéger et de préserver le patrimoine culturel subaquatique et que la responsabilité de cette tâche incombe à tous les Etats,
Constatant que le public accorde de plus en plus d'intérêt et de valeur au patrimoine culturel subaquatique,
Convaincue de l'importance que revêtent la recherche, l'information et l'éducation pour la protection et la préservation du patrimoine culturel subaquatique,
Convaincue que le public a le droit de bénéficier des avantages éducatifs et récréatifs d'un accès responsable et inoffensif au patrimoine culturel subaquatique in situ et que l'éducation du public contribue à une meilleure connaissance, appréciation et protection de ce patrimoine,
Ayant conscience du fait que des interventions non autorisées sur le patrimoine culturel subaquatique représentent une menace pour celui-ci, et qu'il est nécessaire de prendre des mesures plus rigoureuses pour empêcher de telles interventions,
Consciente de la nécessité de parer comme il convient à l'éventuel impact négatif que des activités légitimes pourraient avoir, de façon fortuite, sur le patrimoine culturel subaquatique,
Profondément préoccupée par l'intensification de l'exploitation commerciale du patrimoine culturel subaquatique et, en particulier, par certaines activités tendant à la vente, l'acquisition ou le troc d'éléments du patrimoine culturel subaquatique,
Sachant que les progrès technologiques facilitent la découverte du patrimoine culturel subaquatique et l'accès à celui-ci,
Convaincue que la coopération entre les Etats, les organisations internationales, les institutions scientifiques, les organisations professionnelles, les archéologues, les plongeurs, les autres parties intéressées et le grand public est indispensable pour protéger le patrimoine culturel subaquatique,
Considérant que la prospection, la fouille et la protection du patrimoine culturel subaquatique nécessitent l'accès et le recours à des méthodes scientifiques spécifiques et l'emploi de techniques et de matériel adaptés, ainsi qu'un haut niveau de spécialisation professionnelle, ce qui appelle des critères uniformes,
Consciente de la nécessité de codifier et de développer progressivement les règles relatives à la protection et à la préservation du patrimoine culturel subaquatique conformément au droit international et à la pratique internationale, et notamment à la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, du 14 novembre 1970, la Convention de l'UNESCO pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, du 16 novembre 1972 et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982,
Soucieuse d'améliorer l'efficacité des mesures prises aux niveaux international, régional et national pour préserver in situ les éléments du patrimoine culturel subaquatique ou, si cela est nécessaire à des fins scientifiques ou de protection, pour procéder soigneusement à leur récupération,
Après avoir décidé, lors de sa vingt-neuvième session, que cette question ferait l'objet d'une Convention internationale,
Adopte, ce deuxième jour de novembre 2001, la présente Convention.
1. a) On entend par « patrimoine culturel subaquatique » toutes les traces d'existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui sont immergées, partiellement ou totalement, périodiquement ou en permanence, depuis 100 ans au moins, et notamment :
(i) les sites, structures, bâtiments, objets et restes humains, ainsi que leur contexte archéologique et naturel ;
(ii) les navires, aéronefs, autres véhicules ou toute partie de ceux-ci, avec leur cargaison ou autre contenu, ainsi que leur contexte archéologique et naturel ; et
(iii) les objets de caractère préhistorique.
b) Les pipelines et les câbles, posés sur les fonds marins, ne sont pas considérés comme faisant partie du patrimoine culturel subaquatique.
c) Les installations autres que les pipelines ou câbles, placées sur les fonds marins et encore en usage, ne sont pas considérées comme faisant partie du patrimoine culturel subaquatique.
2. a) On entend par « Etats parties » les Etats qui ont consenti à être liés par la présente Convention et à l'égard desquels celle-ci est en vigueur.
b) La présente Convention s'applique mutatis mutandis aux territoires visés à l'article 26, paragraphe 2 (b), qui deviennent parties à la présente Convention, conformément aux conditions définies dans ce paragraphe qui concernent chacun d'entre eux ; dans cette mesure, le terme « Etats parties » s'entend de ces territoires.
On entend par « UNESCO » l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
On entend par « Directeur général » le Directeur général de l'UNESCO.
On entend par « Zone » les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.
On entend par « intervention sur le patrimoine culturel subaquatique » une activité ayant principalement pour objet le patrimoine culturel subaquatique et qui est susceptible de porter matériellement atteinte à ce patrimoine ou de lui causer tout autre dommage, directement ou indirectement.
Par « intervention ayant une incidence fortuite sur le patrimoine culturel subaquatique » on entend une activité qui, bien que n'ayant pas, principalement ou partiellement, pour objet le patrimoine culturel subaquatique, est susceptible de porter matériellement atteinte à ce patrimoine ou de lui causer tout autre dommage.
On entend par « navires et aéronefs d'Etat » les navires de guerre et autres navires ou aéronefs, qui appartenaient à un Etat ou opéraient sous son contrôle, étaient exclusivement utilisés, à l'époque où ils ont sombré, à des fins de service public non commercial, qui sont identifiés comme tels et qui répondent à la définition du patrimoine culturel subaquatique.
On entend par « Règles » les Règles relatives aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, telles qu'elles sont mentionnées à l'article 33 de la présente Convention.
Objectifs et principes généraux
La présente Convention vise à assurer et renforcer la protection du patrimoine culturel subaquatique.
Les Etats parties coopèrent à la protection du patrimoine culturel subaquatique.
Les Etats parties préservent le patrimoine culturel subaquatique dans l'intérêt de l'humanité, conformément aux dispositions de la présente Convention.
Les Etats parties prennent, individuellement ou, s'il y a lieu, conjointement, toutes les mesures appropriées conformément à la présente Convention et au droit international qui sont nécessaires pour protéger le patrimoine culturel subaquatique, en employant à cette fin les moyens les mieux adaptés dont ils disposent, et selon leurs capacités respectives.
La conservation in situ du patrimoine culturel subaquatique doit être considérée comme l'option prioritaire avant que toute intervention sur ce patrimoine ne soit autorisée ou entreprise.
Les éléments du patrimoine culturel subaquatique qui ont été récupérés sont mis en dépôt, gardés et gérés de manière à assurer leur conservation à long terme.
Le patrimoine culturel subaquatique ne doit faire l'objet d'aucune exploitation commerciale.
Conformément à la pratique des Etats et au droit international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme modifiant les règles du droit international et la pratique des Etats relatives aux immunités souveraines, ou l'un quelconque des droits d'un Etat, concernant ses navires et aéronefs d'Etat.
Les Etats parties veillent à ce que tous les restes humains immergés dans les eaux maritimes soient dûment respectés.
Il convient d'encourager un accès responsable et inoffensif du public au patrimoine culturel subaquatique in situ à des fins d'observation ou de documentation, afin de favoriser la sensibilisation du public à ce patrimoine, ainsi que sa mise en valeur et sa protection, sauf en cas d'incompatibilité avec sa protection et sa gestion.
Aucune action ni activité menée sur la base de la présente Convention ne peut autoriser à faire valoir, soutenir ou contester une revendication de souveraineté ou juridiction nationale.
Relation entre la présente Convention
et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux devoirs des Etats en vertu du droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
La présente Convention est interprétée et appliquée dans le contexte de et en conformité avec les dispositions du droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Relation avec le droit de l'assistance
et le droit des trésors
Aucune activité concernant le patrimoine culturel subaquatique à laquelle la présente Convention s'applique n'est soumise au droit de l'assistance ni au droit des trésors, sauf si :
a) elle est autorisée par les services compétents, et
b) elle est pleinement conforme à la présente Convention, et
c) elle assure que la protection maximale du patrimoine culturel subaquatique lors de toute opération de récupération soit garantie.
Activités ayant une incidence fortuite
sur le patrimoine culturel subaquatique
Chaque Etat partie emploie les moyens les mieux adaptés dont il dispose pour empêcher ou atténuer toute incidence négative due à des activités relevant de sa juridiction ayant une incidence fortuite sur le patrimoine culturel subaquatique.
Accords bilatéraux, régionaux
ou autres accords multilatéraux
Les Etats parties sont encouragés à conclure des accords bilatéraux, régionaux ou d'autres accords multilatéraux, ou à améliorer les accords existants, en vue d'assurer la préservation du patrimoine culturel subaquatique.
Tous ces accords doivent être pleinement conformes aux dispositions de la présente Convention et ne pas en affaiblir le caractère universel.
Dans le cadre desdits accords, les Etats peuvent adopter des règles et réglementations propres à assurer une meilleure protection du patrimoine culturel subaquatique par rapport à celles adoptées au titre de la présente Convention.
Les parties à de tels accords bilatéraux, régionaux ou autres accords multilatéraux peuvent inviter les Etats ayant un lien vérifiable, en particulier un lien culturel, historique ou archéologique, avec le patrimoine culturel subaquatique concerné à adhérer à ces accords.
La présente Convention ne modifie pas les droits et obligations qu'ont les Etats parties en matière de protection des navires immergés en vertu d'autres accords bilatéraux, régionaux ou autres accords multilatéraux conclus avant l'adoption de la présente Convention, en particulier s'ils sont conformes aux objectifs de celle-ci.
Patrimoine culturel subaquatique dans les eaux intérieures,
les eaux archipélagiques et la mer territoriale
Dans l'exercice de leur souveraineté, les Etats parties ont le droit exclusif de réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique présent dans leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques et leur mer territoriale.
Sans préjudice des autres accords internationaux et règles du droit international applicables à la protection du patrimoine culturel subaquatique, les Etats parties prescrivent l'application des Règles aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique présent dans leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques et leur mer territoriale.
Dans leurs eaux archipélagiques et leur mer territoriale, dans l'exercice de leur souveraineté et conformément à la pratique générale observée entre les Etats, les Etats parties, en vue de coopérer pour l'adoption des meilleures méthodes de protection des navires et aéronefs d'Etat, devraient informer l'Etat du pavillon partie à la présente Convention et, s'il y a lieu, les autres Etats ayant un lien vérifiable, en particulier un lien culturel, historique ou archéologique, en cas de découverte de tels navires et aéronefs d'Etat identifiables.
Patrimoine culturel subaquatique
dans la zone contiguë
Sans préjudice, et en sus, des articles 9 et 10, ainsi qu'en application de l'article 303, paragraphe 2, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les Etats parties peuvent réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique dans leur zone contiguë.
Ce faisant, ils prescrivent l'application des Règles.
Déclaration et notification dans la zone économique
exclusive et sur le plateau continental
Il incombe à tous les Etats parties de protéger le patrimoine culturel subaquatique dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental conformément à la présente Convention.
a) Un Etat partie exige, lorsqu'un de ses nationaux ou un navire battant son pavillon fait une découverte ou envisage une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans sa zone économique exclusive ou sur son plateau continental, que le national ou le capitaine du navire lui déclare cette découverte ou intervention ;
b) Dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d'un autre Etat partie :
(i) les Etats parties exigent que le national ou le capitaine du navire leur déclare cette découverte ou intervention ainsi qu'à l'autre Etat partie ;
(ii) ou le cas échéant, un Etat partie exige que le national ou le capitaine du navire lui déclare cette découverte ou intervention et assure la transmission rapide et efficace de ces déclarations à tous les autres Etats parties.
En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat partie précise la manière dont il transmettra les déclarations au titre du paragraphe 1 b du présent article.
Un Etat partie notifie au Directeur général les découvertes ou interventions sur le patrimoine culturel subaquatique qui lui sont notifiées au titre du paragraphe 1 du présent article.
Le Directeur général met sans délai à la disposition de tous les Etats parties les informations qui lui sont notifiées en vertu du paragraphe 3 du présent article.
Tout Etat partie peut faire savoir à l'Etat partie dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental duquel se trouve le patrimoine culturel subaquatique qu'il souhaite être consulté sur la manière d'assurer la protection effective de ce patrimoine.
Cette déclaration doit être fondée sur un lien vérifiable, en particulier un lien culturel, historique ou archéologique, avec le patrimoine culturel subaquatique considéré.
Protection du patrimoine culturel subaquatique
dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
Une autorisation ne peut être délivrée pour une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental que conformément aux dispositions du présent article.
Un Etat partie dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental duquel se trouve le patrimoine culturel subaquatique a le droit d'interdire ou d'autoriser toute intervention sur ce patrimoine pour empêcher toute atteinte à ses droits souverains ou à sa juridiction tels qu'ils sont reconnus par le droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Lorsqu'une découverte de patrimoine culturel subaquatique est effectuée ou qu'une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique est envisagée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d'un Etat partie, cet Etat partie :
a) consulte tous les autres Etats parties qui ont manifesté leur intérêt au titre de l'article 9, paragraphe 5, sur la meilleure façon de protéger le patrimoine culturel subaquatique ;
b) coordonne ces consultations en qualité d'« Etat coordonnateur » sauf s'il déclare expressément qu'il ne souhaite pas le faire, auquel cas les Etats parties qui ont manifesté un intérêt en vertu de l'article 9, paragraphe 5, désignent un Etat coordonnateur.
Sans préjudice des obligations de tous les Etats parties de protéger le patrimoine culturel subaquatique par l'adoption de toutes mesures opportunes conformes au droit international visant à empêcher tout danger immédiat pour le patrimoine culturel subaquatique, notamment le pillage, l'Etat coordonnateur peut prendre toutes mesures opportunes et/ou accorder toutes autorisations nécessaires conformément à la présente Convention, et, au besoin, avant toute consultation, afin d'empêcher tout danger immédiat pour le patrimoine culturel subaquatique, du fait de l'activité humaine, ou de toute autre cause, notamment le pillage.
Lors de l'adoption de ces mesures, l'assistance d'autres Etats parties peut être sollicitée.
L'Etat coordonnateur :
a) met en œuvre les mesures de protection qui ont été convenues par les Etats participant à la consultation, y compris l'Etat coordonnateur, à moins que les Etats participant à la consultation, y compris l'Etat coordonnateur, ne conviennent que ces mesures seront mises en œuvre par un autre Etat partie ;
b) délivre toutes les autorisations nécessaires à l'égard des mesures ainsi convenues conformément aux Règles, à moins que les Etats participant à la consultation, y compris l'Etat coordonnateur, ne conviennent que ces autorisations seront délivrées par un autre Etat partie ;
c) peut conduire toute recherche préliminaire nécessaire sur le patrimoine culturel subaquatique et délivre toutes les autorisations nécessaires en conséquence, et transmet sans retard les résultats de cette recherche au Directeur général, lequel met sans retard ces informations à la disposition des autres Etats parties.
En coordonnant les consultations, en adoptant des mesures, en menant toute recherche préliminaire et/ou en délivrant des autorisations en vertu du présent article, l'Etat coordonnateur agit au nom des Etats parties dans leur ensemble et non dans son propre intérêt.
Une telle action ne peut en soi être invoquée pour revendiquer un quelconque droit préférentiel ou juridictionnel non consacré par le droit international, en particulier par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 4 du présent article, aucune intervention n'est menée sur un navire ou aéronef d'Etat sans l'accord de l'Etat du pavillon et la collaboration de l'Etat coordonnateur.
Déclaration et notification dans la Zone
Il incombe à tous les Etats parties de protéger le patrimoine culturel subaquatique dans la Zone, conformément à la présente Convention et à l'article 149 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
En conséquence, lorsque le national d'un Etat partie ou un navire battant son pavillon fait une découverte ou a l'intention de procéder à une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la Zone, cet Etat partie exige que son national ou le capitaine du navire lui déclare cette découverte ou cette intervention.
Les Etats parties notifient au Directeur général et au Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins les découvertes ou interventions sur le patrimoine culturel subaquatique qui leur sont ainsi signalées.
Le Directeur général met sans délai à la disposition de tous les Etats parties les informations qui lui sont ainsi notifiées.
Un Etat partie peut faire savoir au Directeur général qu'il souhaite être consulté sur la manière d'assurer la protection effective de ce patrimoine culturel subaquatique.
Cette déclaration doit être fondée sur un lien vérifiable avec ce patrimoine culturel subaquatique, compte tenu en particulier des droits préférentiels des Etats d'origine culturelle, historique ou archéologique.
Protection du patrimoine culturel
subaquatique dans la Zone
Une autorisation ne peut être délivrée pour une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la Zone que conformément aux dispositions du présent article.
Le Directeur général invite tous les Etats parties qui ont manifesté leur intérêt au titre de l'article 11, paragraphe 4, à se consulter sur la meilleure façon de protéger le patrimoine culturel subaquatique et à désigner un Etat partie qui sera chargé de coordonner ces consultations en qualité d'« Etat coordonnateur ».
Le Directeur général invite également l'Autorité internationale des fonds marins à participer à ces consultations.
Tous les Etats parties peuvent prendre toute mesure opportune conformément à la présente Convention, si besoin est avant toute consultation, afin d'empêcher tout danger immédiat pour le patrimoine culturel subaquatique, que ce soit du fait de l'activité humaine ou de toute autre cause, notamment le pillage.
a) met en œuvre les mesures de protection qui ont été convenues par les Etats participant à la consultation, y compris l'Etat coordonnateur, à moins que les Etats participant à la consultation, y compris l'Etat coordonnateur, ne conviennent que ces mesures seront mises en œuvre par un autre Etat partie ; et
b) délivre toutes les autorisations nécessaires à l'égard des mesures ainsi convenues, conformément à la présente Convention, à moins que les Etats participant à la consultation, y compris l'Etat coordonnateur, ne conviennent que ces autorisations seront délivrées par un autre Etat partie.
L'Etat coordonnateur peut mener toute recherche préliminaire nécessaire sur le patrimoine culturel subaquatique, délivre toutes les autorisations nécessaires à cette fin, et il en transmet sans délai les résultats au Directeur général, lequel met ces informations à la disposition des autres Etats parties.
En coordonnant les consultations, en adoptant des mesures, en menant toute recherche préliminaire et/ou en délivrant les autorisations en vertu du présent article, l'Etat coordonnateur agit au bénéfice de l'ensemble de l'humanité, au nom de tous les Etats parties.
Une attention particulière est accordée aux droits préférentiels des Etats d'origine culturelle, historique ou archéologique à l'égard du patrimoine concerné.
Aucun Etat partie n'entreprend ni n'autorise d'intervention sur un navire ou aéronef d'Etat dans la Zone sans le consentement de l'Etat du pavillon.
Immunité souveraine
Les navires de guerre et autres navires gouvernementaux ou aéronefs militaires jouissant d'une immunité souveraine qui opèrent à des fins non commerciales, dans le cours normal de leurs opérations et qui ne prennent pas part à des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, ne sont pas tenus de déclarer les découvertes du patrimoine culturel subaquatique au titre des articles 9, 10, 11 et 12 de la présente Convention.
Cependant, en adoptant des mesures appropriées ne nuisant pas aux opérations ni aux capacités opérationnelles de leurs navires de guerre et autres navires gouvernementaux ou aéronefs militaires jouissant d'une immunité souveraine qui opèrent à des fins non commerciales, les Etats parties veillent à ce que ces navires se conforment, dans la mesure du raisonnable et du possible, aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de la présente Convention.
Contrôle de l'entrée sur le territoire,
du commerce et de la détention
Les Etats parties prennent des mesures pour empêcher l'entrée sur leur territoire, le commerce et la possession de patrimoine culturel subaquatique exporté illicitement et/ou récupéré, lorsque cette récupération viole les dispositions de la présente Convention.
Non-utilisation des zones
relevant de la juridiction des Etats parties
Les Etats parties prennent des mesures pour interdire l'utilisation de leur territoire, y compris leurs ports maritimes, ainsi que les îles artificielles, installations et structures relevant de leur juridiction exclusive ou placées sous leur contrôle exclusif, à l'appui d'interventions sur le patrimoine culturel subaquatique non conformes aux dispositions de la présente Convention.
Mesures concernant
les nationaux et les navires
Les Etats parties prennent toutes les mesures opportunes pour s'assurer que leurs nationaux et les navires battant leur pavillon s'abstiennent de procéder à des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique d'une manière non conforme à la présente Convention.
Chaque Etat partie impose des sanctions pour toute infraction aux mesures qu'il a prises aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention.
Les sanctions applicables en matière d'infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect de la présente Convention et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et elles doivent priver les contrevenants des profits découlant de leurs activités illégales.
Les Etats parties coopèrent pour assurer l'application des sanctions infligées en vertu du présent article.
Saisie et disposition d'éléments
Chaque Etat partie prend des mesures pour procéder à la saisie, sur son territoire, des éléments du patrimoine culturel subaquatique qui ont été récupérés d'une manière non conforme aux dispositions de la présente Convention.
Tout Etat partie qui a procédé à la saisie d'éléments du patrimoine culturel subaquatique en application de la présente Convention les enregistre, les protège et prend toutes les mesures raisonnables pour en assurer la stabilisation.
Tout Etat partie qui a procédé à la saisie d'éléments du patrimoine culturel subaquatique en application de la présente Convention en donne notification au Directeur général et à tout autre Etat ayant un lien vérifiable, en particulier un lien culturel, historique ou archéologique, avec le patrimoine culturel subaquatique concerné.
L'Etat partie qui a procédé à la saisie d'éléments du patrimoine culturel subaquatique veille à ce qu'il en soit disposé dans l'intérêt général, en tenant compte des impératifs de préservation et de recherche, de la nécessité de reconstituer les collections dispersées, des besoins en matière d'accès du public, d'exposition et d'éducation, ainsi que des intérêts de tout Etat ayant un lien vérifiable, en particulier un lien culturel, historique ou archéologique, avec le patrimoine culturel subaquatique concerné.
Collaboration et partage de l'information
Les Etats parties coopèrent et se prêtent mutuellement assistance en vue d'assurer la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique dans le cadre de la présente Convention, notamment, lorsque cela est possible, en collaborant à l'exploration, la fouille, la documentation, la préservation, l'étude et la mise en valeur de ce patrimoine.
Dans la mesure où les objectifs de la présente Convention le permettent, chaque Etat partie s'engage à partager avec les autres Etats parties l'information dont il dispose sur le patrimoine culturel subaquatique, en ce qui concerne notamment la découverte d'éléments de ce patrimoine, leur localisation, les éléments qui ont été fouillés ou récupérés en contravention de la présente Convention ou en violation d'autres dispositions du droit international, les méthodes et techniques scientifiques appropriées et l'évolution du droit applicable à ce patrimoine.
L'information relative à la découverte ou à la localisation d'éléments du patrimoine culturel subaquatique qui est partagée entre les Etats parties ou entre l'UNESCO et les Etats parties reste confidentielle, et n'est communiquée qu'aux services compétents des Etats parties, dans la mesure où cela est conforme à leur législation nationale, tant que sa divulgation peut présenter un danger ou un risque pour la préservation des éléments en question de ce patrimoine.
Chaque Etat partie prend toutes les mesures opportunes, y compris, lorsqu'il le peut, en utilisant les bases de données internationales appropriées, pour diffuser l'information dont il dispose sur les éléments du patrimoine culturel subaquatique fouillés ou récupérés en violation de la présente Convention ou, par ailleurs, du droit international.
Chaque Etat partie prend toutes les mesures opportunes pour sensibiliser le public à la valeur et à l'intérêt du patrimoine culturel subaquatique et à l'importance que revêt la protection prévue par la présente Convention.
Formation à l'archéologie subaquatique
Les Etats parties coopèrent pour dispenser la formation à l'archéologie subaquatique ainsi qu'aux techniques de préservation du patrimoine culturel subaquatique et pour procéder, selon des conditions convenues, à des transferts de technologie en ce qui concerne ce patrimoine.
Services compétents
Pour veiller à ce que la présente Convention soit mise en œuvre correctement, les Etats parties créent des services compétents ou renforcent, s'il y a lieu, ceux qui existent, en vue de procéder à l'établissement, la tenue et la mise à jour d'un inventaire du patrimoine culturel subaquatique et d'assurer efficacement la protection, la préservation, la mise en valeur et la gestion du patrimoine culturel subaquatique, ainsi que les recherches et l'éducation requises.
Les Etats parties communiquent au Directeur général le nom et l'adresse des services compétents en matière de patrimoine culturel subaquatique.
Conférences des Etats parties
Le Directeur général convoque une Conférence des Etats parties dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente Convention, puis une fois au moins tous les deux ans.
Le Directeur général convoque une Conférence extraordinaire des Etats parties si la majorité de ceux-ci en fait la demande.
La Conférence des Etats parties définit ses propres fonctions et responsabilités.
La Conférence des Etats parties adopte son règlement intérieur.
La Conférence des Etats parties peut établir un Conseil consultatif scientifique et technique composé d'experts dont la candidature est présentée par les Etats parties, en tenant compte du principe d'une répartition géographique équitable et de l'objectif souhaitable d'un équilibre entre les sexes.
Le Conseil consultatif scientifique et technique assiste en tant que de besoin la Conférence des Etats parties sur les questions de caractère scientifique ou technique concernant la mise en œuvre des Règles.
Le Directeur général fournit le Secrétariat de la présente Convention.
Les fonctions du Secrétariat comprennent notamment :
a) l'organisation des Conférences des Etats parties visées à l'article 23, paragraphe 1 ;
b) l'aide nécessaire aux Etats parties pour mettre en œuvre les décisions des Conférences des Etats parties.
Règlement pacifique des différends
Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties portant sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention fait l'objet de négociations menées de bonne foi ou d'autres moyens de règlement pacifique de leur choix.
Si ces négociations ne permettent pas de régler le différend dans un délai raisonnable, celui-ci peut être soumis à la médiation de l'UNESCO d'un commun accord entre les Etats parties concernés.
Si aucune médiation n'est entreprise ou si la médiation ne permet pas d'aboutir à un règlement, les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s'appliquent mutatis mutandis à tout différend entre Etats parties à la présente Convention à propos de l'interprétation ou de l'application de celle-ci, que ces Etats soient ou non parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Toute procédure choisie par un Etat partie à la présente Convention et à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer au titre de l'article 287 de celle-ci s'applique au règlement des différends en vertu du présent article, à moins que cet Etat partie, lorsqu'il a ratifié, accepté, approuvé la présente Convention ou y a adhéré, ou à n'importe quel moment par la suite, n'ait choisi une autre procédure au titre de l'article 287 pour le règlement des différends résultant de la présente Convention.
Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, un Etat partie à la présente Convention qui n'est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens énoncés à l'article 287, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le règlement des différends en vertu du présent article.
L'article 287 s'applique à cette déclaration ainsi qu'à tout différend auquel cet Etat est partie et qui n'est pas visé par une déclaration en vigueur.
Aux fins de conciliation et d'arbitrage, conformément aux annexes V et VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, cet Etat est habilité à désigner des conciliateurs et des arbitres qui seront inscrits sur les listes mentionnées à l'annexe V, article 2, et à l'annexe VII, article 2, pour le règlement des différends résultant de la présente Convention.
Ratification, acceptation,
approbation ou adhésion
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats membres de l'UNESCO.
La présente Convention est soumise à l'adhésion :
a) des Etats non membres de l'UNESCO, mais membres de l'Organisation des Nations Unies, ou membres d'une institution spécialisée du système des Nations Unies, ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que des Etats parties au Statut de la Cour internationale de justice, et de tout autre Etat invité à y adhérer par la Conférence générale de l'UNESCO ;
b) des territoires qui jouissent d'une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l'Organisation des Nations Unies, mais qui n'ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
La présente Convention entre en vigueur trois mois après la date de dépôt du vingtième instrument visé à l'article 26, mais uniquement à l'égard des vingt Etats ou territoires qui auront ainsi déposé leur instrument.
Elle entre en vigueur pour tout autre Etat ou territoire trois mois après la date de dépôt par celui-ci de son instrument.
Déclaration relative aux eaux continentales
Au moment où il ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout Etat partie peut déclarer que les Règles s'appliquent à ses eaux continentales qui ne présentent pas un caractère maritime.
Limite au champ d'application géographique
Au moment où il ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, un Etat ou territoire peut, dans une déclaration auprès du dépositaire, stipuler que la présente Convention n'est pas applicable à certaines parties déterminées de son territoire, de ses eaux intérieures, de ses eaux archipélagiques ou de sa mer territoriale, et il indique les raisons de cette déclaration dans celle-ci.
Autant que possible et dans les meilleurs délais, l'Etat s'efforce de réunir les conditions dans lesquelles la présente Convention s'appliquera aux zones spécifiées dans sa déclaration ; dès lors que cela sera réalisé, il retirera sa déclaration en totalité ou en partie.
A l'exception de l'article 29, aucune réserve ne peut être formulée à l'égard de la présente Convention.
Tout Etat partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention.
Le Directeur général transmet cette communication à tous les Etats parties.
Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Etat parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine Conférence des Etats parties pour discussion et éventuelle adoption.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants.
Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Etats parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
Pour les Etats parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Etat parties.
Par la suite, pour chaque Etat ou territoire qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Un Etat ou un territoire qui devient partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'un amendement conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
a) partie à la présente Convention ainsi amendée ; et
b) partie à la présente Convention non amendée à l'égard de tout Etat partie qui n'est pas lié par cet amendement.
Un Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Directeur général.
La dénonciation prend effet douze mois après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure.
La dénonciation n'affecte en rien le devoir de tout Etat partie de s'acquitter de toutes les obligations énoncées dans la présente Convention auxquelles il serait soumis en vertu du droit international indépendamment de celle-ci.
Les Règles
Les Règles annexées à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, une référence à la présente Convention renvoie aussi aux Règles.
Enregistrement auprès de l'Organisation des Nations Unies
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général.
La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, les six textes faisant également foi.
RÈGLES RELATIVES AUX INTERVENTIONS
― Pour préserver le patrimoine culturel subaquatique, la conservation in situ doit être considérée comme l'option prioritaire.
En conséquence, les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne sont autorisées que lorsqu'il y est procédé d'une manière compatible avec la protection de ce patrimoine et peuvent être autorisées, à cette condition, lorsqu'elles contribuent de manière significative à la protection, à la connaissance ou à la mise en valeur dudit patrimoine.
― L'exploitation commerciale du patrimoine culturel subaquatique à des fins de transaction ou de spéculation ou sa dispersion irrémédiable est foncièrement incompatible avec la protection et la bonne gestion de ce patrimoine.
Les éléments du patrimoine culturel subaquatique ne peuvent faire l'objet de transactions ni d'opérations de vente, d'achat ou de troc en tant qu'articles de nature commerciale.
La présente règle ne peut être interprétée comme empêchant :
a) la fourniture de services archéologiques professionnels ou de services connexes nécessaires dont la nature et le but sont pleinement conformes à la présente Convention, sous réserve de l'autorisation des services compétents ;
b) le dépôt d'éléments du patrimoine culturel subaquatique, récupérés dans le cadre d'un projet de recherche conduit en conformité avec la présente Convention, pourvu que ce dépôt ne porte pas atteinte à l'intérêt scientifique ou culturel ou à l'intégrité des éléments récupérés ni n'entraîne leur dispersion irrémédiable, qu'il soit conforme aux dispositions des règles 33 et 34 et qu'il soit soumis à l'autorisation des services compétents.
― Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne le perturbent pas plus qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs du projet.
― Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique font appel à des techniques et à des prospections non destructrices, de préférence à la récupération des objets.
Si des fouilles ou la récupération se révèlent nécessaires à des fins d'étude scientifique ou de protection définitive du patrimoine culturel subaquatique, les méthodes et les techniques utilisées doivent être le moins destructrices possible et favoriser la préservation des vestiges.
― Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne perturbent pas inutilement les restes humains ni les lieux sacrés.
― Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique sont strictement réglementées afin que l'information culturelle, historique et archéologique recueillie soit dûment enregistrée.
― L'accès du public au patrimoine culturel subaquatique in situ doit être favorisé, sauf dans les cas où celui-ci serait incompatible avec la protection et la gestion du site.
― La coopération internationale en matière d'intervention sur le patrimoine culturel subaquatique est encouragée, en vue de favoriser les échanges fructueux d'archéologues et de spécialistes d'autres professions concernées et de mieux utiliser leurs compétences.
― Avant toute intervention, un descriptif du projet est élaboré et soumis pour autorisation aux services compétents, qui recueillent les avis scientifiques nécessaires.
― Le descriptif du projet comprend :
a) un bilan des études préalables ou préliminaires ;
b) l'énoncé et les objectifs du projet ;
c) les méthodes et les techniques à employer ;
d) le plan de financement ;
e) le calendrier prévu d'exécution du projet ;
f) la composition de l'équipe en charge du projet, avec indication des qualifications, fonctions et expérience de chacun de ses membres ;
g) le programme des analyses et autres travaux à entreprendre après les activités de chantier ;
h) un programme de conservation du matériel archéologique et du site, à mener en étroite coopération avec les services compétents ;
i) une politique de gestion et d'entretien du site pour toute la durée du projet ;
j) un programme de documentation ;
k) un plan de sécurité ;
l) une politique de l'environnement ;
m) les modalités de collaboration avec des musées et d'autres institutions, scientifiques en particulier ;
n) le plan d'établissement des rapports ;
o) les modalités de dépôt des archives de fouille, y compris les éléments du patrimoine culturel subaquatique récupérés, et
p) un programme de publication.
― Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique sont conduites conformément au descriptif du projet approuvé par les services compétents.
― Dans les cas de découverte imprévue ou de changement de circonstances, le descriptif du projet est réexaminé et modifié avec l'approbation des services compétents.
― Dans les cas d'urgence ou de découverte fortuite, des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, y compris des mesures conservatoires ou des activités de brève durée, en particulier de stabilisation du site, peuvent être autorisées, même en l'absence de descriptif de projet, afin de préserver le patrimoine culturel subaquatique.
- Etudes préalables
― Les études préalables visées à la règle 10 a comprennent une évaluation de l'intérêt du patrimoine culturel subaquatique et de son environnement naturel et du risque qu'ils courent d'être endommagés par le projet prévu, ainsi que de la possibilité de recueillir des données répondant aux objectifs du projet.
― L'évaluation comprend également des études de base portant sur les observations historiques et archéologiques disponibles, les caractéristiques archéologiques et environnementales du site et les conséquences de toute intrusion éventuelle quant à la stabilité à long terme du patrimoine culturel subaquatique concerné par les interventions.
- Objectifs, méthodes et techniques du projet
― Les méthodes utilisées sont adaptées aux objectifs du projet et les techniques employées sont aussi peu perturbatrices que possible.
― Sauf dans les cas où il y a urgence à protéger le patrimoine culturel subaquatique, une base de financement adéquate est assurée avant le début de toute intervention, à un niveau suffisant pour mener à bien toutes les étapes prévues dans le descriptif du projet, y compris la préservation, la documentation et la conservation du matériel archéologique récupéré, ainsi que l'élaboration et la diffusion des rapports.
― Le descriptif du projet établit que celui-ci pourra être dûment financé jusqu'à son achèvement, par l'obtention d'une garantie, par exemple.
― Le descriptif du projet comprend un plan d'urgence garantissant la préservation du patrimoine culturel subaquatique et de la documentation qui s'y rapporte au cas où le financement prévu serait interrompu.
- Durée du projet.
― Avant toute intervention, un calendrier approprié est établi afin de garantir l'achèvement de toutes les étapes du projet, y compris la préservation, la documentation et la conservation des éléments du patrimoine culturel subaquatique récupérés, ainsi que l'élaboration et la diffusion des rapports.
― Le descriptif du projet comprend un plan d'urgence garantissant la préservation du patrimoine culturel subaquatique et de la documentation qui s'y rapporte au cas où le projet serait interrompu ou écourté.
- Compétences et qualifications
― Les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne peuvent être menées que sous la direction et le contrôle, et avec la présence régulière d'un spécialiste qualifié de l'archéologie subaquatique ayant une compétence scientifique adaptée à la nature du projet.
― Tous les membres de l'équipe en charge du projet possèdent des qualifications et une compétence reconnues en rapport avec leur mission.
- Préservation et gestion du site
― Le programme de préservation prévoit le traitement des vestiges archéologiques pendant les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, pendant leur transport et à long terme.
La préservation se fait selon les normes professionnelles en vigueur.
― Le programme de gestion du site prévoit la protection et la gestion in situ du patrimoine culturel subaquatique en cours de chantier et à son terme.
Le programme comprend l'information du public, la mise en œuvre de moyens raisonnables pour la stabilisation du site, la surveillance, et la protection contre les intrusions.
― Le programme de documentation comporte la documentation détaillée des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, y compris un rapport d'activité, répondant aux normes professionnelles de documentation archéologique en vigueur.
― La documentation comprend au minimum un inventaire détaillé du site, y compris l'indication de la provenance des éléments du patrimoine culturel subaquatique déplacés ou récupérés au cours des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, les carnets de chantier, les plans, les dessins, les coupes, ainsi que les photographies ou tout document sur d'autres supports.
― Un plan de sécurité adéquat est établi en vue de garantir la sécurité et la santé des membres de l'équipe en charge du projet et des tiers.
Ce plan est conforme aux prescriptions légales et professionnelles en vigueur.
― Une politique de l'environnement adéquate est élaborée afin d'empêcher toute atteinte indue aux fonds marins et à la vie marine.
― Des rapports intérimaires et un rapport final sont présentés conformément au calendrier figurant dans le descriptif du projet et déposés dans les dépôts d'archives publiques appropriés.
― Chaque rapport comprend :
a) un exposé des objectifs ;
b) un exposé des méthodes et techniques employées ;
c) un exposé des résultats obtenus ;
d) la documentation graphique et photographique essentielle se rapportant à toutes les phases de l'intervention ;
e) des recommandations concernant la préservation et la conservation des éléments du patrimoine culturel subaquatique récupérés, ainsi que celles du site ; et
f) des recommandations relatives à des activités futures.
- Conservation des archives du projet
― Les modalités de conservation des archives du projet sont arrêtées avant le début de toute intervention et figurent dans le descriptif du projet.
― Les archives du projet, comprenant les éléments du patrimoine culturel subaquatique récupérés et une copie de toute la documentation pertinente, sont, autant que possible, gardées intactes et complètes sous forme de collection, de manière à permettre aux spécialistes et au public d'y avoir accès, et de manière à assurer la conservation de ces archives.
Ceci est réalisé le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les dix ans suivant le terme du projet, dans la mesure où cela est compatible avec la conservation du patrimoine culturel subaquatique.
― Les archives du projet sont gérées conformément aux normes professionnelles internationales et sous réserve de l'aval des services compétents.
― Le projet prévoit, dans la mesure du possible, des actions d'éducation et la vulgarisation des résultats du projet, à l'intention du grand public.
― Pour chaque projet, un rapport final de synthèse est :
a) rendu public dès que possible, compte tenu de la complexité du projet et de la nature confidentielle ou sensible de l'information ; et
b) déposé auprès des archives publiques appropriées.
Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à sa trente et unième session, qui s'est tenue à Paris et qui a été déclarée close le troisième jour de novembre 2001.
EN FOI DE QUOI ont apposé leur signature, ce 6e jour de novembre 2001,
Le Président de la Conférence générale,
Décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
La version officielle en langue française des textes énumérés ci-dessous est annexée au présent décret et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
Loi du 10 juin 1872 relative à l'indemnisation des titulaires de charges judiciaires vénales ;
Ordonnance du Président supérieur du 22 juillet 1872 relative aux attributions du consistoire central ;
Loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
Loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire ;
Ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
Loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg ;
Code local de procédure civile du 30 janvier 1877 ;
Loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 modifiée par la loi du 20 mai 1898 ;
Loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg ;
Loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse ;
Loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre ;
Ordonnance impériale du 12 mai 1886 concernant la représentation de l'ancien séminaire protestant au consistoire supérieur de l'Eglise de la confession d'Augsbourg ;
Loi du 19 octobre 1887 sur les jours fériés légaux ;
Arrêté ministériel du 7 décembre 1891 sur l'établissement du bulletin de vote en dehors du bureau de vote ;
Loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire ;
Loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament ;
Ordonnance du 7 juillet 1894 concernant la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg ;
Loi communale du 6 juin 1895 ;
Loi du 18 août 1896 d'introduction du code civil local ;
Loi du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de communes et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes ;
Loi du 17 avril 1899 d'exécution du code civil local ;
Ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants ;
Loi du 4 décembre 1899 sur les honoraires des notaires ;
Loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899 sur les frais de justice ;
Loi du 11 décembre 1899 relative au régime des associations ;
Convention du 5 décembre 1902 en vue de l'érection d'une faculté de théologie catholique à l'université de Strasbourg ;
Arrêté ministériel du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants ;
Ordonnance du 13 juin 1903 relative à la nomination et à l'assermentation des interprètes ;
Loi du 14 juillet 1903 relative à l'impôt foncier ;
Ordonnance du 26 mai 1905 relative à l'exécution forcée pour le recouvrement des sommes d'argent par voie administrative ;
Loi du 21 juin 1905 relative à l'organisation synodale de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 germinal an X ;
Arrêté ministériel du 30 juin 1905 relatif à l'organisation du synode de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine ;
Loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité ;
Loi du 10 juillet 1906 concernant l'affichage ;
Loi du 24 février 1908 relative à l'enseignement ;
Arrêté ministériel local du 28 juin 1908 concernant la suppression de l'interdiction de l'utilisation de bulletins de vote imprimés pour les élections des membres des conseils presbytéraux protestants ;
Loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Loi d'Alsace-Lorraine du 15 novembre 1909 relative aux veuves et orphelins des fonctionnaires ;
Ordonnance du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres des cultes ;
Règlement ministériel du 19 mars 1910 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs ayants cause ;
Ordonnance du 19 mars 1910 concernant les circonscriptions rabbiniques ;
Loi du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions ;
Règlement ministériel du 16 janvier 1911 concernant l'ouverture de nouveaux lieux de culte ;
Loi du 20 mai 1911 relative au budget d'Alsace-Lorraine pour l'exercice 1911 ;
Ordonnance du 1er septembre 1911 relative aux traitements et pensions des employés de secrétariat des autorités supérieures des cultes reconnus ;
Ordonnance du 14 mai 1915 concernant les circonscriptions rabbiniques.
Arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse
Les fonctionnaires relevant d'un corps particulier de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés et dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Tout fonctionnaire nouvellement affecté ou employé bénéficie, au plus tard dans le mois qui suit sa prise de fonctions, d'un entretien initial au cours duquel son supérieur hiérarchique direct lui remet sa fiche de poste et lui fixe ses objectifs pour l'année à venir.
A l'issue de cet entretien, une fiche d'objectifs est cosignée par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent.
Elle est versée au dossier de l'agent et une copie en est remise à l'intéressé.
Chaque fonctionnaire est personnellement informé par écrit de la date de son entretien professionnel au moins huit jours francs avant la date de cet entretien.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct remet à l'agent sa fiche de poste pour rappel ainsi que le formulaire de compte rendu d'entretien pour lui permettre de remplir les rubriques qu'il lui appartient de renseigner.
L'entretien professionnel porte sur les thèmes fixés par l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
La valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée par rapport aux critères suivants :
1° Des critères généraux d'appréciation de la valeur professionnelle pour tous les fonctionnaires, à savoir :
― capacité à s'adapter aux exigences du poste et à son contexte professionnel ;
― participation à la vie institutionnelle et implication dans les projets du service ;
― autonomie et sens de l'organisation ;
― capacité à travailler en équipe et à coopérer avec les partenaires professionnels ;
― contribution à l'action éducative.
2° Des critères d'appréciation de la valeur professionnelle pour les fonctionnaires ayant des fonctions d'encadrement :
― pilotage de la politique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou suivi de l'application dans les services et établissements ;
― contribution à la bonne organisation du service et participation à la politique des ressources humaines ;
― effectif à encadrer.
Le supérieur hiérarchique direct chargé de conduire l'entretien professionnel apprécie ces critères au regard des fonctions exercées par l'agent et des moyens mis à sa disposition.
Au cours de l'entretien, le contenu de la fiche de poste peut être modifié afin d'être adapté aux missions de l'agent.
Le compte rendu établi à la suite de l'entretien mentionne l'identité du fonctionnaire, son grade et son échelon ainsi que son affectation et indique, le cas échéant, si le fonctionnaire assume des fonctions d'encadrement.
Il intègre les critères évoqués à l'article 4 sur lesquels le supérieur hiérarchique donne une appréciation.
Toute circonstance particulière qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent durant l'année écoulée peut être précisée dans le compte rendu.
La valeur professionnelle du fonctionnaire est exprimée par une appréciation littérale finale argumentée ainsi que par l'attribution d'un niveau d'appréciation global.
Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter de la tenue de l'entretien professionnel.
Il est communiqué au fonctionnaire qui dispose d'un délai de dix jours francs, à compter de la date de communication, pour le compléter d'éventuelles observations et le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis il est adressé à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier.
Le fonctionnaire peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification de ce compte rendu.
L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse à compter de la date de réception de la demande de révision.
Sous réserve que le fonctionnaire ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, pour saisir la commission administrative paritaire compétente.
La commission administrative paritaire peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de l'administration centrale après avis de la commission administrative paritaire, l'autorité hiérarchique notifie au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 9 du décret du 28 juillet 2010 susvisé s'effectue annuellement dans les conditions suivantes :
1° Les fonctionnaires de catégories A et B bénéficient d'une réduction d'ancienneté de trois mois dans la limite de 20 % de l'effectif du corps considéré et d'un mois dans la limite de 30 % de l'effectif de ce même corps ;
2° Pour les fonctionnaires de catégorie C, un mois de réduction d'ancienneté est octroyé, sauf exception, à l'ensemble des fonctionnaires.
Cette répartition des réductions d'ancienneté n'est pas applicable aux corps dont les statuts particuliers l'excluent ou en déterminent les modalités d'attribution, ni aux fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade.
L'attribution des réductions d'ancienneté s'effectue sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente dans le strict respect du contingent communiqué annuellement par l'administration centrale.
Les propositions de réductions d'ancienneté sont soumises à la commission administrative paritaire compétente après une harmonisation issue d'une commission interrégionale réunissant le directeur interrégional et les directeurs territoriaux relevant de sa circonscription.
Dans l'hypothèse où elle n'a pas été entièrement utilisée en réponse à des recours individuels, la portion non utilisée des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties pourra être reportée sur l'exercice suivant.
Des majorations de temps de service peuvent être attribuées aux fonctionnaires dont le niveau d'appréciation global est insuffisant ou très insuffisant au terme de l'entretien professionnel, sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les chefs de service désignés par le présent arrêté sont :
1° Pour les fonctionnaires affectés en administration centrale : le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Pour les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés : les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations menées à partir de celles établies à compter de l'année 2013.
L'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport
214-20 du code de la consommation, les mots : « et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII », les mots : « 31 mars 2004 » sont remplacés par les mots : « du 31 mars 2004 modifié » et les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 907/2006 de la Commission du 20 juin 2006 et le règlement (CE) n° 1336/2008 du 16 décembre 2008 » sont supprimés.
L'intitulé du décret du 14 mars 1986 susviséest remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application de l'article L.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d'ameublement ».
« Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application de l'article L.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits en fourrure » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « peut comporter la mention du mot "fourrure” » sont supprimés.
A la section 1.10 de l'annexe au décret du 23 mars 2010 susvisé, la formule mathématique :
est remplacée par la formule :
Le code du sport est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le décret n° 79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri [2,3 dibromopropyl] orthophosphate) ;
2° Le décret n° 90-274 du 26 mars 1990 relatif aux produits dits « poppers » contenant des nitrites de butyle et de pentyle ;
3° Le décret n° 90-847 du 24 septembre 1990 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation et la vente de textiles et vêtements traités à l'oxyde de triaziridinylphosphine ou au polybromobiphényle ;
4° Le décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain ;
5° Le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture ;
Décret n° 2013-397 du 13 mai 2013 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
L'article 5 du décret du 22 février 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission, ses fonctions sont assurées par le chef adjoint.
En cas de désaccord avec au moins l'un des propriétaires intéressés, il est fait application de la procédure prévue aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Accueil savoyard », dont le siège est à Saint-Alban-Leysse (73), qui s'intitule désormais « Accueil Savoie Handicap ».
Arrêté du 29 avril 2013 autorisant l'exercice de certaines activités par des experts rattachés à Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Les experts rattachés aux filiales, établissements, agences et succursales de Bureau Veritas implantés hors du territoire national peuvent exercer, au nom de Bureau Veritas France et selon la répartition décrite en annexe au présent arrêté, les activités décrites aux articles 2, 3, 5 et 6 de l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé.
Les dispositions des articles 11 et 12 de l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé sont applicables aux experts visés à l'article 1er du présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
PORTÉE DE L'AGRÉMENT
Certificats d'agrément
Certificats d'inspection
périodique ou exceptionnelle (3)
Contrôles, épreuves et vérifications
périodiques ou exceptionnels (4)
initiaux (4)
(1) Equipements visés par l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2012.
Arrêté du 10 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée à Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
― Mme Frédérique Gély, administratrice civile, chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, et Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social.
― Mme Christine Marin, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, et Mmes Pascale Bandini, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et Sandrine Bluet, agente contractuelle, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale.
― Mme Maryse Roero, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, à compter du 1er juin 2013, Mme Laetitia Lafargue, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie et aux validations de services antérieurs, aux affiliations rétroactives au régime général et aux pensions des agents de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que Mme Gislène Edouard, attachée d'administration de l'aviation civile pour les affaires relatives aux validations de services antérieurs, aux affiliations rétroactives au régime général et aux pensions.
― Mme Sylvie Khatir, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'action sociale pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale.
― Mme Odile Grisaud, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation professionnelle, et M. Luc Lamborizio, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle pour les affaires relatives à la formation initiale et continue.
― M. Serge Guilbaud, administrateur civil hors classe, chef de la mission de conception et de maintenance du système d'information des ressources humaines, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
― Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission "gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences” (GPEEC) et chargée de corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), pour les affaires relatives à la GPEEC.
Le III de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
― M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes.
― M. Eric Risse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
Les II et III de l'article 13 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Nathalie Mace, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Michel Le Bastard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Mathilde Honorat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Christophe Vergnaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Christian Berastegui Vidalle, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Henri Gouge, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
M. Michel Lasne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Philippe Le Mélédo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Michel Négron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat jusqu'au 30 avril 2013 ;
M. Hassen Ben Guirat, ingénieur des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2013 ;
M. Claude Pouly, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat jusqu'au 1er août 2013 ;
M. Nicolas Favrel, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Serge Saint-Jean, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat jusqu'au 1er juillet 2013.
« Délégation est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
Arrêté du 30 avril 2013 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention dont bénéficie le personnel militaire affecté au sein du ministère de la défense lorsqu'il exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
La médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire concerné est une prestation intégrée à l'exercice de la médecine d'armée organisée pour l'ensemble des militaires par le service de santé des armées, dans le respect des règles de déontologie fixées par le décret du 7 septembre 2008 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « centre médical du service de santé des armées » toute structure médicale dans laquelle exercent un ou plusieurs médecins des armées, d'active ou de réserve, quel que soit le site hébergeant la formation, le bâtiment de la marine nationale ou la zone d'implantation.
Le service de santé des armées fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention dont bénéficie le personnel militaire affectés au ministère de la défense.
Le directeur central du service de santé des armées est consulté sur les dispositions réglementaires relatives à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense dès lors qu'elles comportent des dispositions ayant des implications médicales ou des répercussions sur l'organisation et les conditions d'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire.
Conformément à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le directeur central du service de santé des armées désigne un praticien qualifié en médecine du travail, dénommé coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère, pour apporter son conseil technique et son expertise à la sous-direction en charge de la mise en œuvre et du pilotage de la médecine d'armée à la direction centrale du service de santé des armées.
Ce praticien centralise et exploite les données et les rapports annuels de synthèse transmis par les directions régionales ou interarmées du service de santé des armées concernant l'exercice de la médecine de prévention réalisée au profit du personnel militaire.
La synthèse chiffrée est transmise à l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Le directeur régional du service de santé des armées dispose d'un praticien des armées qualifié en médecine du travail, désigné par la direction centrale du service de santé des armées, pour exercer à son profit les fonctions de conseiller et d'expert régional en ce qui concerne l'exercice de la médecine de prévention mise en œuvre au profit du personnel militaire affecté au ministère de la défense.
Le conseiller et expert régional en médecine de prévention exploite les rapports annuels de médecine de prévention rédigés par les médecins des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention du personnel militaire affecté au ministère de la défense.
Il propose une synthèse de ces rapports au directeur régional du service de santé des armées dont il relève.
Cette synthèse est transmise à la direction centrale du service de santé des armées et à l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Le conseiller et expert régional en médecine de prévention est chargé, sous l'autorité du directeur régional, de l'organisation d'une formation continue en médecine de prévention destinée aux médecins des armées exerçant cette activité.
Cette formation est placée sous l'autorité pédagogique de l'école du Val-de-Grâce.
Le conseiller et expert régional en médecine de prévention transmet aux médecins des armées exerçant la médecine de prévention les directives techniques émanant de la direction centrale du service de santé des armées.
En plus de ses actions de conseil, d'expertise et de formation, le conseiller et expert régional en médecine de prévention organise et coordonne la supervision de l'activité en médecine de prévention exercée par les médecins des armées concernés.
Les médecins des armées des centres médicaux du service de santé des armées sont en charge de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire affecté au ministère de la défense dont ils assurent le soutien médical.
Le directeur régional du service de santé désigne parmi les médecins qui relève de son autorité technique des médecins des armées chargés de la médecine de prévention du personnel militaire, dénommés médecins adjoints chargés de la médecine de prévention.
Ces médecins des armées bénéficient prioritairement de la formation mise en place au titre de l'article 6 du présent arrêté.
Ils sont en charge, chacun pour ce qui le concerne, de la rédaction du rapport annuel de médecine de prévention mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Ils contribuent à l'harmonisation des pratiques médicales dans le domaine particulier de la médecine de prévention en s'assurant notamment de la diffusion auprès des autres médecins du centre médical du service de santé des armées, des directives élaborées par la direction centrale ou la direction régionale du service de santé de rattachement.
Pour l'exercice des activités en rapport avec la médecine de prévention, les médecins des armées sont supervisés par un médecin superviseur de médecine de prévention.
Ce médecin est désigné par le directeur régional pour chaque secteur géographique proposé par le conseiller et expert régional.
Ce praticien qualifié en médecine du travail, affecté au sein du service de médecine de prévention du ministère de la défense mentionné à l'article 37 du décret du 29 mars 2012, apporte son aide et ses conseils aux médecins des armées du secteur pour lequel il a été désigné.
Il réalise des visites de supervision au cours desquelles il s'assure notamment du respect des recommandations de bonnes pratiques en vigueur dans le domaine de la médecine du travail.
Les médecins adjoints en charge de la médecine de prévention des militaires sont les correspondants attitrés du médecin superviseur.
Le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire relève de l'exercice de la médecine d'armée faisant l'objet de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé et ne peut être réalisé que par les médecins des armées relevant du service de santé des armées.
Lors des visites médicales prévues par l'arrêté précité, le médecin des armées, qu'il soit ou non adjoint en charge de la médecine de prévention, détermine l'aptitude particulière aux conditions d'emploi qui justifient d'une surveillance médicale renforcée, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
4624-18 du code du travail, ou d'une surveillance adaptée, en application de l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Les données recueillies au cours des visites d'aptitude sont consignées dans les documents médicaux et médico-administratifs mentionnés dans l'arrêté 20 décembre 2012 susvisé.
Des propositions d'adaptation ou d'aménagement de postes de travail prenant en compte l'état de santé du militaire examiné sont, en tant que de besoin, mentionnées sur le certificat médico-administratif établi à l'issue des visites médicales.
A l'exception des militaires classés en catégorie A vis-à-vis des rayonnements ionisants qui bénéficient d'un suivi de leur état de santé selon la périodicité prévue à l'article R.
4451-84 du code du travail, la surveillance médicale renforcée comprend la réalisation d'une visite médicale périodique au moins tous les vingt-quatre mois.
Au cours de ces visites, le médecin des armées réalisant la surveillance médicale du personnel militaire peut prescrire, dans le cadre de la médecine de prévention, tout examen complémentaire ou consultation spécialisée nécessaires :
― à la détermination de l'aptitude au poste de travail ;
― au dépistage d'une maladie en lien avec les expositions professionnelles ;
― au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage au poste de travail.
Ces examens et consultations complémentaires sont pris en charge par le service de santé des armées.
Le militaire s'y rend dans le cadre d'une mission pour laquelle les dépenses de transport et les indemnités de mission afférentes sont à la charge de l'autorité d'emploi.
La détermination de l'aptitude des militaires relevant d'une surveillance médicale renforcée s'effectue obligatoirement et préalablement à l'affectation effective au poste de travail considéré.
Sous l'autorité du médecin adjoint chargé de la médecine de prévention, et après accord du directeur régional du service de santé des armées dont il relève, des modalités particulières de surveillance médicale prenant en compte la coopération entre professionnels de santé peuvent être mise en place, sans déroger à la périodicité de deux ans.
Entre deux visites programmées, le personnel militaire relevant des dispositions de l'article 10 peut bénéficier, à sa demande, à celle du médecin examinateur ou de son autorité hiérarchique, d'une visite médicale visant à réévaluer son aptitude.
Les médecins adjoints chargés de la médecine de prévention ont libres accès aux lieux de travail pour réaliser des actions en milieu de travail se rapportant aux postes occupés par le personnel militaire affecté au ministère de la défense.
Ces praticiens analysent les postes de travail concernés et signalent par écrit aux chefs d'organismes les dysfonctionnements graves qu'ils pourraient constater et, le cas échéant, formulent des propositions motivées pour y remédier.
En application de l'article 45 du décret du 29 mars 2012 susvisé, ils peuvent également demander aux chefs d'organisme de faire réaliser des expertises, des prélèvements ou des mesures en milieu de travail.
Les médecins adjoints en charge de la médecine de prévention, ou en cas d'empêchement un autre médecin des armées, participent aux réunions des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues à l'article 30 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Les conclusions médicales d'aptitude ou d'inaptitude, à servir ou à l'emploi, partielles ou totales, peuvent donner lieu à un recours selon les modalités mentionnées à l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Les chefs d'organisme sont chargés de la gestion des convocations et du suivi des visites médicales en concertation avec le médecin-chef ou commandant du centre médical du service de santé des armées.
Les visites mentionnées aux articles 10 et 12 sont obligatoires pour tous les militaires en situation d'activité.
Les chefs d'organisme veillent au respect de cette obligation.
Une nouvelle visite doit être provoquée par l'autorité d'emploi avant l'échéance réglementaire pour les personnels militaires faisant l'objet d'un changement d'activité nécessitant une surveillance médicale renforcée différente.
Lors des visites ayant pour objectif de déterminer l'adéquation de l'état de santé avec les impératifs des métiers militaires, le militaire convoqué remet au médecin examinateur la fiche mentionnée par l'arrêté du 20 décembre 2012 prérenseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales en lien avec les conditions d'emploi du militaire.
L'organisation et le fonctionnement de la médecine de prévention au profit du personnel militaire exerçant une activité à caractère opérationnelle ou d'entraînement au combat font l'objet si nécessaire de dispositions particulières élaborées par le service de santé des armées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les militaires affectés dans des organismes ne rentrant pas dans le cadre de l'article 1er mais soutenus techniquement par le service de santé des armées, sans préjudice des dispositions spécifiques pouvant faire l'objet d'un document contractuel entre le service de santé des armées et les autorités d'emploi concernés.
Arrêté du 26 avril 2013 plaçant un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences »
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Groupe d'études et de contrôle des variétés et semences ».
Il est désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R.
433-13, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 avril 2013, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique respectivement sous les numéros : 10053*15 et 50821#13, 11806*13 et 50823#13, 10781*14, 14064*04, 11805*12 et 50822#12.
Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L.
« Art. 1er.-Pour les produits listés dans l'article D.
441-2 du code de commerce susvisé, l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 du code rural et de la pêche maritime dénommé FranceAgriMer détermine chaque jour ouvré un indicateur de marché à partir des cotations établies par le réseau d'information des nouvelles des marchés (RNM) des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Cet indicateur est fondé sur les prix de cession du produit conditionné.
Le calcul de l'indicateur de marché est réalisé à partir de cotations des prix de cession du produit conditionné sous différentes dénominations commerciales que le RNM établit sur différentes places de marché de référence nationale et à partir d'une pondération qu'il détermine.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé, le sigle : « SNM » est remplacé par le sigle : « RNM ».
Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par :
« 3.20 % à la référence définie à l'article 2, pour la cerise, la fraise et la tomate ; ».
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par :
FranceAgriMer communique quotidiennement l'écart à la référence définie à l'article 2 de l'indicateur du jour ouvré précédent.
Cette information est consultable sur le site internet http :// www. rnm. franceagrimer. fr.
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
1° A l'article 3, les mots : « Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) » sont remplacés par les mots : « L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) » et les mots : « Le CEMAGREF » sont remplacés par les mots : « L'IRSTEA » ;
2° A l'article 4, les mots : « du CEMAGREF, parc de Tourvoie, 92163 Antony » sont remplacés par les mots : « de l'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex » ;
3° L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent arrêté ;
4° Le A de l'annexe IV est ainsi modifié :
a) Aux 1.2 et 1.3, les mots : « NFU 02-052-2 COMPIL : 2006 » sont remplacés par les mots : « NFU 02-052-2 COMPIL : 2010 » ;
b) Au III, les mots : « directive 77/311/CEE » sont remplacés par les mots : « directive 2009/76/CE » ;
c) Au 4.1.2, après la figure 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'espace de manœuvre peut avoir, sur la zone s'étendant jusqu'à 450 mm à l'avant du point de référence, une largeur totale d'au moins 700 mm à une hauteur de 400 mm au-dessus du point de référence et une largeur totale d'au moins 600 mm à une hauteur de 900 mm au-dessus de ce point.
Dans ce cas, au moins deux dispositifs auxiliaires améliorant la visibilité vers l'arrière (rétroviseurs) sont nécessaires.
d) Au 4.2.3.4, la phrase : « Une vitre cassable est acceptable si un marteau brise-vitres, accessible immédiatement à l'opérateur, est prévu et stocké dans la cabine.
» est remplacée par la phrase suivante : « Toute fenêtre de taille suffisante peut être désignée comme sortie d'urgence si elle est en verre cassable et peut être brisée à l'aide d'un outil prévu à cet effet dans la cabine.
Le verre visé aux appendices 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe III B de la directive 2009/144/CE modifiée n'est pas considéré comme du verre cassable aux fins de la présente exigence.
e) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
Les prises de force auxquelles sont attelés des arbres de transmission à cardans doivent être protégées par un bouclier fixé au tracteur ou par tout autre élément assurant une protection équivalente.
Elles doivent être conçues, disposées et protégées de façon à permettre un attelage aisé et sûr.
Dispositions relatives aux prises de force arrière
Les spécifications de la norme ISO 500-1:2004, de son rectificatif technique Cor 1:2005 et de la norme ISO 500-2:2004 s'appliquent aux tracteurs ayant une largeur de voie supérieure à 1 150 mm avec les précisions suivantes :
― dans la norme ISO 500-1:2004, la dernière phrase du point 6.2 n'est pas applicable ;
― pour les prises de force de type 3, et lorsqu'il est possible de réduire les dimensions de l'ouverture du bouclier de protection afin de s'adapter aux dispositifs de raccordement devant être utilisés, le manuel d'utilisation doit contenir les éléments suivants :
― avertissement concernant les conséquences et les risques liés aux dimensions réduites du bouclier de protection ;
― instructions et mises en garde spécifiques concernant le raccordement et la déconnexion des prises de force ;
― instructions et mises en garde spécifiques concernant l'utilisation d'outils et de machines reliés à la prise de force arrière.
Les spécifications de la norme ISO 500-2:2004 s'appliquent aux tracteurs ayant une largeur de voie inférieure ou égale à 1 150 mm.
Aux fins de la présente annexe, cette norme s'applique également aux tracteurs ayant une prise de force dont la puissance, mesurée conformément à la norme ISO 789-1:1990, est supérieure à 20 kW.
Dispositions relatives aux prises de force avant
Les spécifications de la norme ISO 8759-1:1998, à l'exception de la clause 4.2, s'appliquent aux tracteurs qui sont équipés d'une prise de force avant, telle que définie dans cette norme.
Caractéristiques des boucliers protecteurs
Le bouclier protecteur doit être conçu de façon que l'usage et l'entretien du tracteur n'en soit pas gêné (ou soit aisé).
L'entretien devrait pouvoir se faire sans enlever le protecteur.
Les matériaux employés doivent être résistants aux intempéries, ne pas perdre leur qualité mécanique en cas de froid et être suffisamment solides.
Essai de choc aux températures de gel pour les boucliers protecteurs en plastique
Maintenir le protecteur à ― 35 °C pendant au moins une heure avant de démarrer l'essai.
Prendre des mesures pour garantir que la température du protecteur ne remonte pas au-dessus de ― 35 °C au moment de l'essai.
Le protecteur étant à ― 35 °C, frapper un coup centré au droit de l'extrémité de l'arbre de prise de force avec une énergie de choc de 98 J au moyen d'un mouton-pendule, comme représenté à la figure 8.
La face de contact doit être plane et avoir un diamètre de 50 mm, et le rayon de l'arête de la face de contact doit être conforme à la figure 8.
Figure 8 : dispositif d'essai de choc
On considère que le bouclier protecteur de l'arbre de prise de force passe l'essai avec succès s'il ne présente aucun trou ou déformation laissant l'arbre sans protection et s'il ne présente aucune fracture, fissure ou séparation de ses éléments constitutifs.
Les entailles causées par l'arête du mouton-pendule sont admissibles.
Le bouclier protecteur ne doit pas présenter de pointes ou d'arêtes tranchantes ; il ne doit pas présenter d'orifices dépassant 8 mm de diamètre ou de côté outre celui qui est nécessaire à la fixation de la chaînette du protecteur de l'arbre de transmission à cardans (qui doit être d'un diamètre de 16 mm) et doit être capable de supporter un poids de 120 daN, sauf dans le cas où il est conçu pour ne pas pouvoir être employé comme marche.
Disposition de la prise de force : si la hauteur de l'arbre de prise de force par rapport au sol est supérieure à 1 300 mm, un moyen d'accès conforme au paragraphe 4.2.2 doit être prévu.
Cette prescription ne concerne pas les prises de force destinées à entraîner des équipements dont le montage et le démontage nécessitent des moyens spécifiques tels que moyens de levage ou d'accès extérieurs au tracteur.
f) Aux VII et VIII, les mots : « directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE » sont remplacés par les mots : « directive 2009/144/CE modifiée » ;
g) Au VII, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la vérification des prescriptions du paragraphe 2.3.2.15 relatives aux zones de dégagement autour des roues motrices, les tracteurs enjambeurs sont considérés comme des tracteurs étroits.
h) Le X est remplacé par les dispositions suivantes :
- Manuel d'utilisation
Tout tracteur doit être accompagné d'un manuel donnant notamment les instructions pour que la mise en service, l'utilisation, la manutention, l'installation, le montage, le démontage, le réglage, la maintenance puissent s'effectuer sans risque.
Le manuel indique également les conditions d'utilisation prévues.
Ce manuel doit être rédigée en français.
Les prescriptions du point 4 de l'annexe II de la directive 2009/144/CE modifiée doivent être respectées.
Le manuel doit par ailleurs contenir l'ensemble des informations requises par la norme NFU 02-052-3:2006.
i) Après le X, sont insérées les dispositions suivantes :
Quand il existe un ou des sièges du passager, les prescriptions de la directive 76/763/CEE modifiée doivent être respectées.
Lorsqu'il existe une protection contre les chutes d'objets, les prescriptions de la directive 2009/144/CE modifiée Annexe II, 3.1 doivent être respectées dans cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.
Lorsqu'il existe une protection contre la pénétration d'objets, les prescriptions de la directive 2009/144/CE modifiée Annexe II, 3.2 doivent être respectées dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.
Si le tracteur est destiné à être utilisé à une activité exposant à des contacts avec des substances dangereuses, les prescriptions de la directive 2009/144/CE modifié Annexe II, 3.3 doivent être respectées conformément au manuel d'utilisation.
5° Le B de l'annexe IV est remplacé par les dispositions suivantes :
Les critères d'évaluation de la conformité des tracteurs de la catégorie T4.2 sont les suivants :
CRITÈRE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ (1)
Protection en cas de renversement (2)
Directive 2009/57/CE ou code 3 de l'OCDE
Directive 80/720/CEE et paragraphe 4.2.2 de l'annexe IV A
Annexe I et annexe II points 1, 2.3 et 2.4
Protection des éléments moteurs
Directive 2009/144/CE Annexe II,2
Directive 2009/144/CE Annexe IV
Directive 76/432/CEE ou code 2 de l'OCDE ou arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules automobiles
Fascicule de documentation FD ISO 3600:1997, à l'exception du paragraphe 4.3 et les points 10.1 à 10.4 de l'annexe IV A
Directive 2009/144/CE modifiée Annexe II, 4
Directive 76/763/CEE modifiée
(1) Seules les références des directives européennes de base sont citées.
La version la plus récente est applicable pour l'homologation nationale.
(2) Les bulletins d'essai (complets) conformément aux codes OCDE peuvent être utilisés à la place des procès-verbaux d'essai réalisés conformément aux directives particulières correspondantes, conformément aux dispositions de la partie II.
(5) La ligne 10 du tableau 1 est remplacée par la ligne 10 du tableau 2 aux dates d'entrée en vigueur de ce dernier : le 1er septembre 2013 pour les nouveaux types de tracteurs et le 1er septembre 2014 pour tous les tracteurs neufs.
Les dispositions des h et i du 4° de l'article 1er ci-dessus et celles du tableau 2 ci-dessus entrent en vigueur le 1er septembre 2013 pour les nouveaux types de tracteurs et le 1er septembre 2014 pour tous les tracteurs neufs.
MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR
L'HOMOLOGATION NATIONALE D'UN TYPE DE TRACTEURS
Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus.
Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format.
Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.
Marque(s) (marque déposée par le constructeur) :
Type (spécifier, le cas échéant, les variantes et versions) :
Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant) :
Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le tracteur :
Plaque du constructeur (emplacement et mode de fixation) :
Numéro d'identification du châssis (emplacement) :
Catégorie du tracteur (4) :
Emplacement et méthode de fixation des plaques et inscriptions réglementaires (photographies ou dessins) :
Nom(s) et adresse(s) de l' (des) usine(s) de montage :
Constitution générale du tracteur : (joindre des photos 3/4 avant et 3/4 arrière ou des dessins d'une version représentative ainsi que le plan coté de l'ensemble du tracteur) :
Nombre d'essieux et de roues :
Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées (éventuellement) :
Nombre et emplacement des essieux directeurs :
Essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion) :
Essieux freinés (nombre, emplacement) :
Emplacement et disposition du moteur :
Position du volant : droite/gauche/centrale (1)
Poste de conduite réversible : oui/non (1)
Châssis : châssis-poutre/châssis avec longerons/châssis articulé/autre (1)
Tracteur conçu pour une circulation sur route : à droite/à gauche (1)
Masses et dimensions (5) (kg et mm) (éventuellement référence aux croquis) :
Masse(s) à vide :
Masse(s) à vide du tracteur en ordre de marche (16) (servant de référence pour les différentes directives particulières) (y compris la structure de protection contre le renversement, sans accessoires optionnels, mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburants, outillage et conducteur) (6) :
Répartition de cette (ces) masse(s) entre les essieux :
Masse(s) maximale(s) déclarée(s) par le constructeur :
Masse(s) maximale(s) en charge, techniquement admissible, du véhicule suivant les types prévus de pneumatiques :
Limites de la répartition de cette (ces) masse(s) entre les essieux (spécifier les limites minimales en pourcentage sur l'essieu avant et sur l'essieu arrière) :
Masse(s) et pneumatique(s) :
CAPACITÉ DE CHARGE
MASSE MAXIMALE TECHNIQUEMENT
admissible par essieu
RÉGIME NORMALISÉ
PDF (min -¹)
RÉGIME MOTEUR CORRESPONDANT
COMBINAISON
de vitesse
de la boîte
de la (des) boîte(s)
du pont
DÉMULTIPLICATION
Maximum pour variateur (1)
Minimum pour variateur (1)
(1) Variation continue (CVT).
LISTE DES ÉQUIPEMENTS
types ou combinaisons types
sur le tracteur
UTILISATION MAXIMALE
(profil de terrain)
LIMITES THÉORIQUES
de stabilité
en dévers (en %)
en pente (en %)
Equipement A
Equipement B
Equipement C
Charge(s) utile(s) (16) :
Masses d'alourdissement (poids total, matériau, nombre de pièces) :
Répartition de ces masses entre les essieux :
Masse(s) remorquable(s) techniquement admissible(s) distinguées suivant le type d'attelage :
Masse remorquable non freinée :
Masse remorquable à freinage indépendant :
Masse remorquable freinée par inertie :
Masse remorquable à freinage assisté (hydraulique ou pneumatique) :
Masse(s) totale(s) techniquement admissible(s) de l'ensemble tracteur-remorque (en fonction des différentes configurations du freinage de la remorque :
Position du point d'attelage :
Hauteur au-dessus du sol
Distance par rapport au plan vertical passant par l'axe de l'essieu arrière :
Charge verticale statique/masse maximale techniquement admissible sur le point d'attelage :
― du tracteur :
Empattement (8) :
Voies maximales et minimales pour chaque essieu (mesurées entre les plans de symétrie des pneumatiques simples ou jumelés selon monte normale des pneumatiques) (à préciser par le constructeur) (9) :
Gamme des dimensions du tracteur (hors tout et pour une circulation sur route) :
Dimensions hors tout du tracteur avec le dispositif d'attelage :
Longueur (10) pour la circulation sur route :
Largeur (11) pour la circulation sur route :
Hauteur (12) pour la circulation sur route :
Porte-à-faux arrière (14) :
Garde au sol (15) :
― Généralités : moteur parent/type de moteur (1) (3) (21)
Marque(s) (raison sociale du constructeur) :
Type et dénomination commerciale de la famille du (des) moteur(s) (1) :
Codes d'identification du type, tel qu'apposé par le constructeur sur le(s) moteur(s) et méthode d'apposition :
Emplacement, codes d'identification et méthode d'apposition du numéro d'identification du type moteur :
Emplacement et méthode d'apposition de la marque d'homologation CE (le cas échéant) :
― allumage commandé/allumage par compression (1) ;
― injection directe/injection indirecte (1) ;
― cycle deux temps/quatre temps (1).
Carburant : gazole/essence/GPL/autre (1)
― Type de moteur : Caractéristiques essentielles du type de moteur
Description du moteur à allumage par compression :
Type moteur apposé par le constructeur :
Cycle : quatre temps/deux temps (1)
Alésage : mm
Course : mm
Cylindrée : cm³
Régime nominal : tr/min
Régime de couple maximal : tr/min
Suralimentation : avec/sans (1) :
Système d'injection :
Marque(s) :
Type(s) :
Débit(s) : ..... mm³ (2) par injection ou par cycle pour un régime de pompe de : ..... tr/min (nominal) et de : ..... tr/min (couple maximal) respectivement, ou diagramme caractéristique.
Indiquer la méthode utilisée : sur moteur/sur banc (1)
Régulateur
Régime de début de coupure à pleine charge (2) : tr/min
Régime maximal à vide (2) : tr/min
Régime de ralenti (2) : tr/min
Fonctions à commande électronique
Si le moteur a des fonctions à commande électronique, les informations concernant leurs performances doivent être fournies, notamment :
Numéro de la pièce :
Emplacement de l'unité de commande électronique
Eléments détectés :
Eléments commandés :
Réservoir(s) de carburant ou de combustible :
Nombre, contenance, matériaux :
Dessin ou photo ou description indiquant clairement l'emplacement du (ou des) réservoir(s) :
Réservoir(s) auxiliaire(s) de carburant ou de combustible :
Puissance nominale : ..... kW à ..... min-¹ avec réglage de série (conformément à la directive 97/68/CE ou autre référence : (1))
Facultatif : puissance à la prise de force (PDF), (selon le code 2 de l'OCDE ou ISO 789-1:1990), si elle existe, au(x) régime(s) normalisé(s)
Couple maximal : .....
Nm à ..... min-¹ (selon la directive 97/68/CE ou autre référence : [1])
Dispositif d'échappement :
Transmission de mouvement (16) :
Schéma du système de transmission :
Type de transmission (mécanique, hydraulique, électrique, etc.) :
Brève description des composants électriques/électroniques (s'il y a lieu) :
Embrayage (type), le cas échéant :
Boîte de vitesses (type, prise directe, mode de commande), le cas échéant :
Démultiplication de la transmission, avec et sans boîte de transfert, le cas échéant (17) :
Dimensions maximales des pneumatiques des essieux moteurs :
Gammes ou rapports de vitesses spécifiquement destinés au déplacement sur route ou hors de la parcelle (le cas échéant) :
Vitesse maximale par construction calculée du véhicule dans la combinaison de vitesse la plus élevée (fournir les éléments du calcul) (17) : km/h
Vitesse maximale mesurée : km/h
Avancement réel des roues motrices pour un tour complet :
Régulateur de vitesse du véhicule : oui/non (1)
Indicateur de vitesse, compte-tours et compte-heures éventuels :
Prise(s) de force (régime de rotation et rapport avec celui du moteur) (nombre, mode d'entraînement, type et localisation) :
Principale(s) :
Autre(s) :
Protection de la (des) prise(s) de force (description, dimensions, dessins, photos) :
Protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues (descriptions, dessins, croquis, photos) :
Protection monoface :
Protection multiface :
Protection à enveloppement total :
Essieux :
Description de chaque essieu :
Marque (le cas échéant) :
Type (le cas échéant) :
Organes de suspension (le cas échéant) :
Combinaison(s) extrême(s) (maxi-mini) pneumatiques/roues (s'il y a lieu) (dimensions, caractéristiques, pression de gonflage sur route, charge maximale admissible, dimensions des jantes et combinaisons avant/arrière) :
Type de la suspension éventuelle de chaque essieu ou roue :
Réglage de niveau : oui/non/facultatif (1)
Autres dispositifs éventuels :
Freinage (schéma descriptif d'ensemble et schéma de fonctionnement) (19) :
Dispositif de freinage de service :
Dispositif de freinage de secours (éventuel) :
Dispositif de freinage de stationnement :
Dispositif(s) supplémentaire(s) éventuel(s) (notamment ralentisseur) :
Bordereau des éléments, dûment identifiés, formant le dispositif de freinage :
Dimensions des plus grands pneumatiques admissibles des essieux freinés :
Calcul du système de freinage (détermination du rapport entre la somme des forces de freinage à la périphérie des roues et la force exercée sur la commande) :
Verrouillage des commandes de freinage droite et gauche : .....
Source(s) éventuelle(s) d'énergie extérieure (caractéristiques, capacités des réservoirs d'énergie, pressions maximale et minimale, manomètre et avertisseur de niveau minimum d'énergie sur le tableau de bord, réservoirs sous vide et valve d'alimentation, compresseurs d'alimentation, respect de la réglementation des appareils à pression) :
Tracteurs équipés pour le freinage d'équipement remorqué :
Dispositif de commande de freinage de la remorque (description, caractéristiques) :
Liaison : mécanique/hydraulique/pneumatique (1)
Raccords, accouplements, dispositifs de protection (description, dessin, croquis) :
Raccordement : 1 ou 2 conduite(s) (1)
Surpression d'alimentation (1 conduite) : kPa
Surpression d'alimentation (2 conduites) : kPa
Dispositifs de protection contre le renversement, dispositifs de protection contre les intempéries, sièges, plate-forme de chargement :
Dispositifs de protection contre le renversement (dessins cotés, photographies [éventuellement] et description)
Cadre(s)
Présence : oui/non (1)
Marque(s) de fabrique
Marque(s) d'homologation CE par type (le cas échéant) : .....
Dimensions intérieures et extérieures :
Matériau(x) et mode de construction employés :
Cabine(s) :
Portes (nombre, dimensions, sens d'ouverture, serrures et charnières) :
Fenêtres et sortie(s) d'urgence (nombre, dimensions, emplacements) :
Autre(s) dispositif(s) de protection contre les intempéries (description) :
Arceau(x) : monté(s) à l'avant/à l'arrière (1), rabattable(s) ou non (1)
Description (emplacement, fixation, etc.) :
Marque(s) de fabrique (ou dénomination commerciale) :
Limites de stabilité en pente et en dévers au travail pour lesquelles est prévue le dispositif de protection contre le renversement (22) :
Espace de manœuvre et facilités d'accès au poste de conduite (description, caractéristiques ou dessins cotés) :
Sièges et repose-pied :
Siège(s) du conducteur (dessins, photographies, description) :
Marque(s) de fabrique ou de commerce :
Catégorie du type de siège : catégorie A classe I/II/III, catégorie B (1)
Emplacement et caractéristiques principales :
Système de réglage :
Système de déplacement et de verrouillage :
Siège pour convoyeur (nombre, dimensions, emplacement et caractéristiques) :
Repose-pied (nombre, dimensions et emplacements) :
Plate-forme de chargement :
Charge techniquement admissible : kg
Répartition des charges sur les essieux : kg
Liaisons mécaniques entre tracteur et véhicules remorqués :
Type(s) de liaison :
Dispositif prévu pour une charge horizontale maximale de : ..... kg ; éventuellement pour une charge verticale maximale de : kg (20)
Relevage hydraulique
Attelage 3 points : oui/non (1)
Prise de courant pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse de la remorque (description) :
Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes (description, photos ou schémas) : (1) Biffer les mentions inutiles, le cas échéant.
(2) Indiquer la tolérance.
(4) Classification selon les définitions figurant à l'annexe II, chapitre A, de la directive 2003/37/CE.
(5) Normes ISO 612:1978 et 1176:1990.
(6) La masse du conducteur est évaluée forfaitairement à 75 kg.
(8) Norme ISO 612-6.4:1978.
(14) Norme ISO 612-6.7:1978 (15) Norme ISO 612-8:1978.
(16) Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes éventuellement prévues.
(17) Une tolérance de 5 % est admise.
Cette disposition doit être basée sur une vitesse maximale mesurée inférieure ou égale à 43 km/h, y compris la tolérance de 3 km/h (directive 98/89/CE).
(19) Pour chacun des dispositifs de freinage, il y a lieu de préciser : ― type et nature des freins (schéma coté) (à tambours, à disques, etc., roues freinées, liaison avec les roues freinées, garniture de friction, leur nature, leur surface active, rayon de tambours, mâchoires ou disques, poids des tambours, dispositifs de réglage) ; ― transmission et commande (schéma à annexer) (constitution, réglage, rapport de leviers, accessibilité de la commande, son emplacement, commandes à cliquet dans le cas de transmission mécanique, caractéristiques des pièces essentielles de la transmission, cylindres et pistons de commande, cylindres récepteurs).
(20) Valeurs au regard de la résistance mécanique du dispositif d'attelage (21) Norme ISO 612-9:1978 (22) Cf. norme NFU 02-052-3:2006 Nota.
― Le point 10.1.4 n'est pas applicable pour une demande concernant un type de tracteur appartenant à la catégorie T4-2.
Arrêté du 25 avril 2013 fixant le lieu d'implantation du siège du Musée national du sport
Le siège du Musée national du sport est fixé à Nice (06) à compter du 1er septembre 2013.
La directrice générale du Musée national du sport et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de l'opération de restructuration du Musée national du sport
Ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, l'opération de restructuration dont fait l'objet le Musée national du sport.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 1er septembre 2013.
Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents du Musée national du sport qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent.
Il est d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté dans l'administration, sans pouvoir excéder la limite prévue à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Pour les concessions existantes ne disposant pas d'un règlement d'eau, le préfet peut, sur son initiative ou à la demande du concessionnaire, engager, sans remettre en cause l'équilibre général de la concession, la procédure d'établissement d'un règlement.
Ce projet de règlement est élaboré selon la procédure définie à l'article R.
Lorsque les concessions ont fait l'objet d'un regroupement en application des dispositions de l'article L.
521-16-2, le préfet peut décider d'établir un projet de règlement d'eau commun à l'ensemble des concessions regroupées ayant le même titulaire.
Arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « judo-jujitsu » est appelé « professeur de judo-jujitsu ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire dans le domaine du judo-jujitsu les compétences suivantes qu'il assure en autonomie, figurant dans le référentiel de certification :
― conduire des cycles d'apprentissage et d'entraînement jusqu'au premier niveau de compétition ;
Arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées dans le référentiel de certification :
― encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du basket-ball en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
― encadrer, enseigner et préparer en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition, en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
― participer à l'organisation et à la gestion des activités du basket-ball ;
― participer au fonctionnement de la structure organisatrice de l'activité, notamment à la direction technique de la structure ;
― participer au développement de la structure organisatrice de l'activité ;
― participer à l'entretien et à la maintenance du matériel et des installations.
Les dispenses et les équivalences sont définies en annexe V au présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2013 portant création du certificat de spécialisation « hockey » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Abrogé par Arrêté du 18 juin 2019 - art. 16 (V)
Il est créé un certificat de spécialisation « hockey » associé à la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définie en annexe I.
Le certificat de spécialisation « hockey » est composé de trois unités capitalisables attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'apprentissage en hockey :
UC 1 : être capable de conduire une séance d'animation de hockey en sécurité ;
UC 2 : être capable de maîtriser les fondamentaux de l'activité hockey ;
UC 3 : être capable de proposer une séance d'apprentissage en hockey en sécurité.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés respectivement aux articles D.
― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
― présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du hockey datant de moins de trois mois.
Les titulaires du diplôme fédéral 3 et du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous » obtiennent de droit le certificat de spécialisation « hockey ».
Arrêté du 29 avril 2013 approuvant la convention type de formation (secteur féminin et masculin) de la Fédération française de handball
La convention type (secteur féminin et masculin) mentionnée à l'article R.
211-91 du code du sport établie par la Fédération française de handball est approuvée et reproduite en annexe.
L'arrêté du 20 juin 2005 approuvant la convention type de la Fédération française de handball est abrogé.
CONVENTION DE FORMATION POUR LA DISCIPLINE
DU HANDBALL (SECTEUR FÉMININ ET MASCULIN)
(code FFHB de l'association : du comité),
représenté par M., en qualité de,
ci-après dénommée « le club ».
Mme/M. (2), né(e) le à
de nationalité demeurant à (adresse complète)
ci-après dénommé « la ou le bénéficiaire »,
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFHB et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports du 29 avril 2013, est prise en application :
― du statut du joueur de handball en formation ;
― du cahier des charges des centres de formation de handball ;
― des règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH.
L'objet de la présente convention est de fixer les termes et conditions des formations qui seront organisées par le centre de formation du..............................
(nom du club) et dispensées au bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une double qualification :
― sportive : pour arriver au niveau de joueur de handball professionnel ;
La présente convention ne peut être valablement conclue que si son bénéficiaire est âgé de 18 ans au moins au cours de l'année civile de son entrée en centre de formation et n'atteint pas 23 ans au cours de l'année civile de sa sortie de formation.
La prise d'effet de la convention est subordonnée au passage de l'examen médical d'entrée défini au V-2 du cahier des charges des centres de formation de handball.
La production à la FFHB du certificat d'aptitude attestant de la réalisation de ces examens médicaux est un préalable obligatoire à l'homologation de la convention de formation.
Ce certificat ne se substitue pas au certificat médical de non-contre-indication prévue par les règlements généraux de la FFHB lors de la prise d'une licence et obligatoire pour la qualification d'un joueur.
Le club dont relève le centre de formation s'engage par la présente à assurer au bénéficiaire une formation sportive et une formation scolaire, universitaire ou professionnelles selon les modalités suivantes :
Formation sportive de joueur de handball :
Discipline sportive : handball.
Durée minimum hebdomadaire du temps de travail individualisé (6) :
Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes.
Cet avenant devra être transmis à la FFHB dans les quinze jours de sa signature.
Dates et périodes de vacances :
Il est expressément convenu que, en cas de compétitions d'une durée supérieure à sept jours consécutifs, la durée minimum de récupération avant la reprise de toute activité sportive est de cinq jours consécutifs (temps de déplacement compris).
En outre, tout joueur inscrit dans un centre de formation agréé est susceptible de participer à un stage et/ou une compétition de l'équipe nationale de sa catégorie d'âge.
La mise à disposition auprès de la fédération est régie par l'article 116 des règlements généraux de la FFHB, ainsi que par les règlements de l'EHF et de l'IHF et, le cas échéant, de la LNH ou la LFH.
Il est expressément convenu que le bénéficiaire est susceptible d'intégrer, pour une durée déterminée, le dispositif Espoir fédéral du Parcours de l'excellence sportive validée par le ministre chargé des sports, après accord du bénéficiaire ou de son représentant légal, et de la DTN.
Dans cette hypothèse, et durant la période où le bénéficiaire se voit accordé la qualité d'Espoir fédéral, une convention tripartite conclue entre le bénéficiaire, le club et la FFHB précisera les différentes modalités de l'organisation sportive, scolaire et médicale mise en place.
Cette convention devra obligatoirement être conforme au modèle de convention tripartite annexée au statut du joueur en formation et s'achèvera le dernier jour d'une saison sportive, sauf résiliation anticipée.
Pendant la durée de la convention et hormis l'hypothèse d'un prêt dans les conditions fixées à l'article 7 du statut du joueur en formation, le bénéficiaire s'engage à signer une licence en faveur de l'association, affiliée à la FFHB, du club dont relève le centre de formation.
Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation de handball et rappelé ci-après.
En outre, le club s'engage à prendre en charge, pour le bénéficiaire, la souscription annuelle auprès de l'assureur fédéral de l'option réservant des garanties spécifiques pour les joueurs en formation.
Enfin, le club veillera à ce que le bénéficiaire se fasse délivrer, chaque saison, une carte européenne d'assurance maladie.
Pour l'entrée au centre de formation :
― un examen médical défini au VIII du cahier des charges, comprenant un bilan cardiaque d'effort.
Chaque saison sportive, une visite comportant :
― un bilan médical morphologique avec pourcentage de masse maigre et grasse ;
― un bilan cardiaque de repos ;
― un bilan locomoteur ;
― un bilan morphostatique tel que défini par les kinésithérapeutes de la FFHB ;
― un bilan médical de fin de saison.
Réunion en début de saison avec un diététicien ou un nutritionniste et éventuellement suivi en cas de problème.
Organisation d'une heure d'information sur la lutte antidopage en début de saison, avec l'ensemble des joueurs en formation.
Possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par ......................., médecin référent du club et .................................., kinésithérapeute, en cas de blessure ou autre problème.
Passage, au minimum hebdomadaire, du médecin référent du club ou du kinésithérapeute dans le centre de formation.
Le club mettra en place un réseau qui puisse répondre aux problèmes liés à un bilan podologique dynamique, à une étude vidéo, à un bilan biologique, à un problème dentaire, etc.
Les parties s'engagent à modifier par voie d'avenant les modalités du suivi médical dans l'hypothèse où le cahier des charges des centres de formation de handball serait modifié pendant l'exécution de la présente convention.
Si le bénéficiaire est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ou celle des sportifs Espoirs arrêtée par le ministre chargé des sports, une harmonisation devra être recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à cette qualité.
Les internationaux(ales) acceptent l'échange de renseignements nécessaires à l'harmonisation de leur suivi médical entre le médecin réfèrent du club et le médecin fédéral.
La prise en charge, détaillée ci-après, des coûts du logement et de la restauration relève intégralement du club (9).
Modalités de prises en charge de l'hébergement :
― loyer :
― impôts locaux (taxe foncière, d'habitation) :
― autres (notamment eau, électricité, etc.) :
Il est convenu que la caution liée à l'appartement reste à la charge du bénéficiaire, sauf accord contraire du club.
Des représentants du club et du bénéficiaire devront obligatoirement être présents lors des états des lieux d'entrée et de sortie de l'appartement.
Modalités de prise en charge par le club du transport intersites (site d'hébergement, sites de la formation sportive et générale, etc.) (10) :
Si le bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur de handball, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention et conclu avec le club ou la société du club.
Ce contrat devra respecter les règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH ou de la LFH.
Il devra être homologué par la LNH et enregistré à la FFHB.
Interdiction de parier :
Le bénéficiaire est tenu par les règlements généraux et disciplinaires de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH.
Il lui est notamment fait interdiction :
― d'engager des paris, de quelque nature qu'ils soient (en ligne ou sur le réseau physique), sur les compétitions de handball figurant sur la liste arrêtée par l'ARJEL ;
― de communiquer à des tiers des informations privilégiées sur ladite compétition, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, en vue de réaliser ou de permettre de réaliser une opération de paris sur ladite compétition avant que le public ait connaissance de ces informations ;
― de réaliser des prestations de pronostics sportifs sur une compétition/rencontre de handball en étant contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;
― de détenir une participation au sein d'un opérateur qui propose des paris sportifs sur le handball ;
― d'être impliqué dans une opération tendant à modifier ou modifiant le déroulement normal et équitable d'une compétition ou d'une rencontre.
Une information sur la réglementation relative aux paris sportifs sera réalisée par le club au cours de la première saison de formation.
par l'une ou l'autre des parties
Le bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR).
Le bénéficiaire informera la FFHB au plus tard 30 jours après l'envoi de sa LR/AR.
Cependant, dans cette hypothèse si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il conclut une convention de formation ou un contrat de travail de joueur professionnel de handball en faveur d'un autre groupement sportif (association ou société) français ou étranger, pendant une période de trois ans, le bénéficiaire devra verser au club, selon les cas, tout ou partie des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention.
Le club informera la FFHB au plus tard trente jours après l'envoi de sa LR/AR.
Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement du bénéficiaire à l'une ou des obligations issues de la présente convention, et si le bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur professionnel de handball avec un autre groupement sportif (association ou société) français ou étranger dans le délai de trois mois à compter de la date de prise d'effets de la résiliation, le club sera tenu de mettre en œuvre les actions de réinsertion pour le bénéficiaire prévues à l'article 13.2 de la présente convention.
ou pour manquement d'une partie a ses obligations contractuelles
Ces dernières en informeront la FFHB au plus tard trente jours après la résiliation effective de la convention.
Pendant l'exécution de la présente convention, la conclusion d'un contrat de joueur professionnel avec le club ou la société du club entraine automatiquement la résiliation de la convention par accord des parties.
La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de l'une ou des obligations issues de la présente convention, justifié par la partie demandeuse dans une LR/AR restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception.
La partie demandeuse en informera la FFHB au plus tard trente jours après l'envoi de sa LR/AR.
De plus, si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur professionnel de handball ou de convention de formation avec un autre groupement sportif (association ou société), en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise, ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire, ou professionnelle, et notamment :
― à prendre en charge un bilan d'orientation ;
― à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation et une personne mandatée par l'organe représentatif des joueurs, pendant une durée maximale de six mois, visant à permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
Si le bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation administrative du bénéficiaire au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en œuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Proposition de premier contrat de joueur professionnel de handball :
A l'issue de la formation faisant l'objet de la présente convention si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de handball, il est dans l'obligation de conclure avec l'association ou la société du club un contrat de travail à durée déterminée de joueur de handball professionnel.
Il est expressément précisé que l'obligation susvisée n'incombera au bénéficiaire que si l'association ou la société du club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur(euse) de handball visé par le 3° de l'article L.
1242-2 du nouveau code du travail, conforme aux dispositions prévues par les règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH ou la LFH ainsi qu'aux dispositions conventionnelles applicables, au plus tard le 30 avril de la dernière saison sportive d'exécution de la présente convention (date de l'envoi postal recommandé faisant foi).
Le club informera obligatoirement de sa proposition la FFHB et, le cas échéant, la LNH dans les trente jours.
211-5 du code du sport, la durée du contrat de travail de joueur de handball proposé par l'association ou la société du club ne peut excéder trois saisons sportives.
Refus du premier contrat de joueur professionnel de handball :
En cas de refus du bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de la présente convention, le contrat visé à l'article 12.1, qui aura été proposé selon les formes prescrites par la présente convention par l'association ou la société du club, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer :
― aucune somme ne sera due par le bénéficiaire si celui-ci ne conclut ni de convention de formation ni de contrat de travail de joueur professionnel de handball avec un groupement sportif (association ou société) français ou étranger pendant une durée de trois années à compter de la date de la fin de la présente convention ;
― dans le cas contraire, le bénéficiaire sera tenu de verser au club, selon les cas, tout ou partie des sommes prévues à l'article 14.
de joueur professionnel
Si, à l'issue de la convention de formation, l'association ou la société du club, ne propose pas au bénéficiaire le renouvellement de la convention ou la conclusion d'un contrat de travail de joueur professionnel de handball visé par le 3° de l'article L.
1242-2 du nouveau code du travail dans les conditions fixées à l'article 12.1 de la présente convention, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus, et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur professionnel de handball ou de convention de formation avec un autre groupement sportif (association ou société), en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'il a entreprise, ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
Si le bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation administrative du bénéficiaire au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en œuvre le cas échéant les moyens utiles permettant au bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Les sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation sont calculées sur la base :
― d'une part fixe forfaitaire ;
― d'une part variable.
Les règles de calcul sont définies chaque année dans le statut du joueur de handball en formation.
Le cas échéant, le bénéficiaire s'engage à verser les sommes dues au titre de la valorisation de la formation au club dans un délai maximum de trois mois, à compter de la date où elles sont exigibles en application des stipulations de la présente convention.
Passé ce délai, le Club pourra saisir la FFHB aux fins de conciliation.
Le club s'engage à adresser un exemplaire original de la présente convention à la FFHB, aux fins d'homologation, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de sa signature.
Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH ou la LFH, le statut du joueur en formation, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
― le règlement intérieur du club ;
― le cas échéant, le règlement intérieur du centre de formation et celui de l'organisme de formation ;
― le statut du joueur en formation.
Les parties conviennent que les obligations incombant au bénéficiaire en application des stipulations de la présente convention, concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation, ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la FFHB conformément aux dispositions du statut du joueur en formation.
La convention ne sera homologuée par la FFHB qu'accompagnée de l'ensemble des pièces réclamées (avenant études, certificat médical d'aptitude, etc.).
Tout litige naissant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis, au préalable, à la FFHB, aux fins de conciliation.
Fait en trois exemplaires originaux à (lieu de signature),
Un exemplaire original pour chaque partie signataire et un exemplaire original à adresser à la FFHB, dans le délai maximum de quinze jours suivant la date de signature.
(1) Préciser obligatoirement s'il s'agit de la société ou de l'association.
(3) Sauf dérogation accordée par le DTN.
(4) Attention : la date du début de la formation ne peut être antérieure à la date de prise d'effet de la présente convention.
(5) 15 heures maximum en volume horaire moyen pour les 18-22 ans, temps de compétition compris.
(6) 2 séances minimum de 1 heure, hors renforcement musculaire.
(7) Le club est tenu d'assurer l'entraînement sportif pendant 42 semaines par an au minimum.
(9) Dans le cas où la prise en charge intervient sous forme de remboursement, les justificatifs originaux devront être produits par le bénéficiaire dans le délai fixé par le club et le remboursement devra intervenir au plus tard au cours du mois suivant la dépense.
(10) La durée hebdomadaire maximum du transport intersites est de 5 heures.
Arrêté du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2010 susviséest ainsi modifié :
« ― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ”, mention " escalade ” ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " spéléologie ” ; ».
1° Il est inséré après le troisième alinéa les dispositions suivantes :
2° Il est inséré après le quatrième alinéa la disposition suivante :
Arrêté du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, les mots : « avec planter de spit effectué obligatoirement par le candidat » sont supprimés.
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé les dispositions suivantes :
Au cinquième et au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, les mots : « cinq minutes » sont remplacés par les mots suivants : « trois minutes et trente secondes ».
1° Il est inséré au quatrième alinéa, après les mots : « obtient de droit », la disposition suivante :
« L'unité capitalisable 1 (UC1) : " être capable de concevoir un projet d'action ”, l'unité capitalisable 2 (UC2) : " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” et ».
1° Le mot : « professionnelle » est supprimé ;
2° Il est inséré, après le mot : « d'encadrement », le mot suivant : « sportif ».
En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie d'un contrat d'achat mentionné à l'article R.
361-4, le nouveau producteur, s'il en fait la demande auprès de l'acheteur, bénéficie des clauses et conditions du contrat d'achat existant pour la durée souscrite restante ; un avenant au contrat d'achat est établi.
Arrêté du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 2012 susvisé, les mots : « brevet d'entraîneur de football » sont remplacés par les mots suivants : « brevet d'entraîneur formateur de football ».
Arrêté du 30 avril 2013 portant création de la mention « sport-boules » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « sport-boules » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du sport-boules, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de développement ;
― conduire des actions de formation d'encadrants techniques.
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en sport-boules pendant au moins une saison sportive ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en sport-boules dans une structure d'une durée de cent cinquante heures dans les trois dernières années.
― de la production d'une attestation de pratiquant délivrée par le directeur technique national du sport-boules ;
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en sport-boules dans une structure d'une durée de cent cinquante heures minimum, dans les trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du sport-boules.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « sport-boules », ou du certificat de spécialisation « sport-boules » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) et de l'un des brevets fédéraux suivants délivrés par la Fédération française du sport-boules :
― diplôme de moniteur de centre de formation bouliste ;
― diplôme d'entraîneur de club sportif bouliste.
Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en sport-boules inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Les exigences préalables de la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en sport-boules.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de quinze minutes.
La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du sport-boules, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du sport-boules.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « sport-boules », ou du certificat de spécialisation « sport-boules » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « sport-boules », obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans la discipline du sport-boules » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer les pratiquants du sport-boules en toute sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « sport-boules ».
Le titulaire du certificat de spécialisation « sport-boules » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou le titulaire du brevet fédéral d'entraîneur de club sportif ou du brevet fédéral de moniteur de centre de formation bouliste délivrés par la Fédération française du sport-boules obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer les pratiquants du sport-boules en toute sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « sport-boules ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « sport-boules », obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « sport-boules », s'il a exercé la fonction de coordonnateur technique départemental, régional ou interrégional pendant au moins trois saisons sportives.
L'expérience est attestée par le directeur technique national du sport-boules.
L'arrêté du 22 février 1996 fixant les épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « sport-boules », est abrogé à compter du 31 décembre 2013.
Arrêté du 30 avril 2013 portant création de la mention « sport-boules » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « sport-boules » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en sport-boules dans une structure, pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
― être capable d'effectuer une analyse d'une séquence vidéo d'une rencontre en sport-boules de niveau national trois.
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en sport-boules dans une structure, pendant au moins trois saisons au cours des cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national du sport-boules ;
― d'un test consistant à l'analyse d'un document vidéo d'une rencontre en sport-boules de niveau national trois permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement pour un athlète ou un groupe d'athlètes.
La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du sport-boules.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « sport-boules », ou de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « sport-boules ».
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du « diplôme d'entraîneur de club sportif » délivré par la Fédération française du sport-boules et titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement en sport-boules ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique de perfectionnement en sport-boules d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Le titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « sport-boules », obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en sport-boules » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer la pratique du sport-boules en toute sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « sport-boules ».
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « sport-boules », ou du certificat de spécialisation « sport-boules » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option sport-boules obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer la pratique du sport-boules en toute sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « sport-boules ».
Le titulaire du « diplôme d'entraîneur de club sportif » ou du « diplôme de moniteur de centre de formation bouliste » délivrés par la Fédération française du sport-boules obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer la pratique du sport-boules en toute sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « sport-boules ».
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « sport-boules », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « sport-boules ».
L'arrêté du 22 février 1996 fixant les épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « sport-boules », est abrogé à compter du 31 décembre 2013.
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées.
Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R.
311-5 ainsi que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies primaires, aux techniques de production utilisées et à la localisation de l'installation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 30 avril 2013 portant création du certificat de spécialisation « sport-boules » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « sport-boules » associé à la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définie en annexe I.
Ce certificat est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'animation de l'activité « sport-boules » :
UC 1 : être capable de présenter l'activité « sport-boules » en toute sécurité ;
UC 2 : être capable de gérer, d'entretenir l'ensemble des matériels techniques ;
UC 3 : être capable de réaliser un projet d'animation de l'activité « sport-boules ».
Les exigences préalables requises à l'entrée en formation, prévues à l'article D.
― présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique et l'encadrement de l'activité « sport-boules ».
Décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2013, des crédits d'un montant de 782 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2013, des crédits d'un montant de 782 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le Premier ministre est ordonnateur des dépenses du programme mentionné au tableau 1.
Haut Conseil des finances publiques
Arrêté du 9 avril 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé « EDEN-RH »
Le traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé « EDEN-RH » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les différents services en charge des ressources humaines et sur son intranet.
― de préparer les opérations d'entretien professionnel ;
― de déterminer les chefs de service évaluateurs et les autorités hiérarchiques des agents ;
― d'ajuster la sélection des agents à évaluer ;
― d'établir le compte rendu d'entretien professionnel ;
― d'établir la répartition des réductions et majorations d'avancement attribuées ;
― d'assurer le suivi des entretiens et des recours déposés par les agents.
Les données et catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'application EDEN-RH sont les suivantes :
S'agissant des agents faisant l'objet d'un entretien professionnel :
― nom de famille ou usuel ;
― numéro d'identifiant ministériel ;
― matricule AGORA ;
― date de prise de rang du grade ou d'échelon ;
― comptes rendus d'entretien ;
― marge d'évolution attribuée ;
― adresse de messagerie professionnelle.
S'agissant des chefs de service évaluateurs et de l'autorité hiérarchique d'un agent :
― Les agents en poste dans les bureaux du service des ressources humaines, en charge de la gestion des dotations, du suivi de l'avancement des travaux de sélection des agents dans les directions, en vue de consulter les comptes rendus d'entretien professionnel sur les campagnes précédentes ont accès aux données visées à l'article 3.
- Les agents de la direction générale des finances publiques en charge des ressources humaines dans les directions nationales, régionales, départementales sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées à l'article 3.
- Les destinataires des informations visées à l'article 3 sont les chefs de services en charge des opérations d'évaluation des agents placés sous leur responsabilité ainsi que leur autorité hiérarchique.
― Les données à caractère personnel traitées sont issues :
Du traitement de gestion des ressources humaines AGORA.
De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des finances publiques.
- L'application communique des informations :
Au traitement de gestion des ressources humaines AGORA ;
Au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances dans le cadre du suivi statistique des réductions et majorations d'avancement attribuées.
Les données visées à l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant dix ans.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des ressources de la structure d'affectation de l'agent.
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, la somme : « 75 000 € » est remplacée par la somme : « 128 898 € ».
Décret du 13 mai 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. FONTENEAU (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2013, M. Fonteneau (Stéphane), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2013.
Décret du 13 mai 2013 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. DROZ (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2013, M. Droz (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2010.
M. Droz (Emmanuel) est radié des cadres à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, Mme DESFORGES (Marie-Laure, Jeanne), épouse BÉGUE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. PARGADE (Louis, Jacques) à la résidence de Paris.
En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L.
344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, M. MIURA (Jean-François, Philippe, Marc) est nommé huissier de justice à la résidence de Bellac (Haute-Vienne), en remplacement de M. CARRON de la MORINAIS (Pierre, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, M. DUPIN (Jean-Guillaume, Marie, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPIN (François, Marie, Philippe) à la résidence de Morcenx (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, Mme SIMOES (Carole) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle VINCKE (Anne-Catherine) à la résidence de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
Arrêté du 29 avril 2013 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, M. FOUCHÉ (Eric, Jean, Michel, Auguste, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2013, Mme LÉNA (Béatrice, Denise, Marie-Pierre) et Mme BIGOT (Stéphanie, Paule, Nelle), épouse LAGANNE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume GASTALDI et Marion GOZLAN-ARAV, notaires associés à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SUDRE (Anne, Marie, Véronique), épouse CARNIEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel TANQUERAY et Nicolas COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne).
Mme SUDRE (Anne, Marie, Véronique), épouse CARNIEL, et Mme KERAUDREN (Solenn), épouse MEUROT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel TANQUERAY et Nicolas COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. TANQUERAY (Jean-Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel TANQUERAY et Nicolas COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel TANQUERAY et Nicolas COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas COCHET, Anne SUDRE et Solenn MEUROT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2013, M. CORREA (Boris, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN et Sébastien ALALOUF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. GODEY (Frédéric, François, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE, Florence POUZENC et Frédéric GODEY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cherbourg (Manche), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE, Florence POUZENC et Frédéric GODEY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE et Florence POUZENC, notaires associés ».
A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L.
311-12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat.
Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur.
Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties.
314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession.
Pour la cession de contrats d'achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire.
Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au premier alinéa est réalisé aux frais de celui-ci.
Arrêté du 2 mai 2013 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. CHOVELON (Daniel, Bernard), huissier de justice à la résidence de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. CHOVELON (Daniel, Bernard) est supprimé.
La société civile professionnelle François TOUILLIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2013, Mme GUYOT (Karine, Marguerite, Françoise), épouse BELLOT, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), en remplacement de M. MONTMASSON (Jean-Pierre), démissionnaire.
Le retrait de M. LEMARECHAL (Rémy, Joseph, Allain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Rémy LEMARECHAL, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Rémy LEMARECHAL, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, est ainsi modifiée : « Michel GUILBAUD, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris ».
M. FONTANET (Jean-Baptiste, Michel, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie LANOS, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Octeville (Manche).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie LANOS, notaire associé, est ainsi modifiée : « SCP Mes Jean-Marie LANOS et Jean-Baptiste FONTANET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GASCOIN (Romain, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques REYNAUD, Philippe ABEILLE et Cora GEORGES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. REYNAUD (Jacques, Clément, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques REYNAUD, Philippe ABEILLE et Cora GEORGES, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques REYNAUD, Philippe ABEILLE et Cora GEORGES, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe ABEILLE, Cora GEORGES et Romain GASCOIN, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2013, Mme LOPEZ (Catherine, Rose-Marie), épouse MARIE-LOUVEAU de LAGUIGNERAYE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Lucien PREVOT, Me Magali PREVOT, Me Marie-José ILMANY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cayenne (Guyane).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 avril 2013, M. Rouffignac (Didier), attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 6 mai 2013 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mai 2013, M. Wronecki (Frédéric), ingénieur en chef des mines, en position de détachement d'office, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juin 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 6 mai 2013 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mai 2013, M. Philippe Didier, contrôleur général de 1re classe, est réintégré et admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge à compter du 8 août 2013.
Tout exploitant d'une capacité située sur le territoire métropolitain continental de la France, ou une personne mandatée par lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.
En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, le contrat de pré-certification prévoit l'obligation de se certifier pour les capacités dont les exploitants ont acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité français.
Tout exploitant d'une telle capacité, ou une personne mandatée par lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.
Tout gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire entre la France et un Etat participant interconnecté, s'étant engagé à certifier cette interconnexion conformément à l'article R.
335-22, ou une personne mandatée par lui présente alors, pour l'année de livraison concernée, une demande de certification de son interconnexion dérogatoire, avant une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.
Le dossier de demande de certification est présenté :
-au gestionnaire du réseau de transport français dans le cas d'une capacité raccordée directement ou indirectement au réseau de transport sur le territoire de la France continentale métropolitaine, d'une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté, ou d'une interconnexion dérogatoire entre la France et un Etat participant interconnecté ;
-au gestionnaire du réseau de distribution public auquel est raccordée directement ou indirectement la capacité, dans le cas d'une capacité située sur le territoire de la France continentale métropolitaine.
Le dossier de demande de certification comprend les éléments suivants :
2° L'année de livraison pour laquelle la capacité ou l'interconnexion dérogatoire doit être certifiée ;
3° L'identité du responsable du périmètre de certification auquel est rattachée la capacité ou l'interconnexion dérogatoire ;
4° La disponibilité prévisionnelle de la capacité ou de l'interconnexion dérogatoire durant la période de pointe PP2 ; dans le cas d'une interconnexion dérogatoire, cette disponibilité est calculée en prenant en compte la valeur globale du système interconnecté, le coefficient de répartition par frontière correspondant et la valeur des contributions européennes transitant sur les autres interconnexions avec l'Etat membre interconnecté, conformément à l'article R.
Dans le cas d'une capacité, la demande de certification contient également les informations nécessaires à l'évaluation de la contribution de cette capacité à la réduction du risque de défaillance en France.
Dans le cas d'une interconnexion dérogatoire, les modalités de contrôle de la disponibilité sont adaptées, en raison de l'impossibilité de commander les flux d'énergie circulant sur les interconnexions.
La présentation du dossier vaut engagement ferme de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire de signer le contrat de certification mentionné à l'article R.
En cas de mise en œuvre de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à l'article R.
335-10, la somme des niveaux de disponibilité prévisionnelle précisés dans les demandes de certification des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté d'un même exploitant de capacité ne peut être supérieur au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français acquis par l'exploitant de la capacité concernée.
Arrêté du 29 avril 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 avril 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. MORTADA (Ahmad), né le 5 novembre 1962 à Baalbeck (Liban).
Arrêté du 30 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 avril 2013, Mme la docteure Marie-Hélène RODDE-DUNET, médecin-conseil à la Caisse nationale d'assurance maladie, est nommée au titre de représentant suppléant de cet organisme, en remplacement de Mme la docteure Claude CHERRIER.
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
A l'article 2, g, titulaire :
Au lieu de : « M. Thierry Petyst de Morcourt », lire : « Mme Marianne Honnart Thomas ».
A l'article 2, g, suppléants :
Au lieu de : « M. Daniel Bonte », lire : « M. Thierry Petyst de Morcourt ».
Arrêté du 25 avril 2013 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Aquitaine)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013, Mme Emmanuelle BAUDOIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, à compter du 1er juin 2013.
Décret du 13 mai 2013 portant affectation d'un officier général
M. le général de brigade Miramon (Gilles) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 7 mai 2013 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2013, M. Gilles AUBRY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux à Paris (075) ― PPP/DPJ ―, est affecté en qualité de sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à Paris (075) ― PPP/DPJ à compter du 15 mai 2013.
Arrêté du 19 avril 2013 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 avril 2013, Mme Sylvie LESTERPT, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 avril 2013, Mme Anouk LAVAURE, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-et-Marne, est promue au grade de directeur du travail à compter du 6 avril 2013.
I.-Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté la liste des mécanismes de capacité remplissant les conditions définies aux articles R.
II.-Les règles du mécanisme de capacité définissent les modalités spécifiques de contrôle de la disponibilité technique des interconnexions régulées et dérogatoires durant la période de pointe PP2.
Ces modalités sont équivalentes pour les interconnexions dérogatoires et régulées.
III.-Dans le cas de la procédure approfondie de participation transfrontalière et si la disponibilité technique de l'interconnexion n'est pas cohérente avec le volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité mentionné à l'article R.
335-14, les revenus du gestionnaire de l'interconnexion issus de la vente de tickets d'accès au mécanisme sont diminués selon des modalités définies dans les règles du mécanisme de capacité.
Les sommes correspondant à cette diminution sont reversées aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 avril 2013, Mme Muriel CREVEL, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-d'Oise, est promue au grade de directeur du travail à compter du 6 avril 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, Mme Laurence CASTILLON, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, Mme Marie-Thérèse PASCALI, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Drôme, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, Mme Corinne CURTI, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale du Var, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, Mme Anne GUILBAUD, contrôleuse du travail de classe normale, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, unité territoriale de Seine-Maritime, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, Mme Muriel OLIVERI, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, Mme Nathalie BARRIER, contrôleuse du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Sarthe, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, M. Michaël ROBIN, contrôleur du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, M. Stéphane LOISET, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-Saint-Denis, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 2 février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, M. Philippe DANDOY, contrôleur du travail de classe normale, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale de Nord Valenciennes, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 2 février 2013.
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2013, M. Olivier BUCHERON, contrôleur du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale du Morbihan, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 2 février 2013.
Décret du 14 mai 2013 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Clermont (Bruno, Jean, Marcel, Antoine) est nommé directeur de la sécurité aéronautique d'État.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rameau (Hervé, Marie, François) est nommé adjoint au directeur de la sécurité aéronautique d'État, directeur de la circulation aérienne militaire.
Arrêté du 6 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2013, l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Flüry-Hérard (Elisabeth), vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, est nommée en remplacement de Mme Maugüé (Christine), conseillère d'Etat.
En tant que représentant des producteurs de phonogrammes
M. Leblanc (Guillaume) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. El Sayegh (David).
En tant que représentants des consommateurs
et des utilisateurs
M. Diard (Michel) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. (Bouillon) Patrice.
Mme Duhin (Thérèse) est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. (Diard) Michel.
Arrêté du 6 mai 2013 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2013, il est mis fin à compter du 14 mai 2013 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Centre exercées par M. Van Dam (Jean-Claude), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2013, le c de l'arrêté du 10 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
c) En qualité de représentants des personnels du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires :
Au lieu de : « Mme DERNE (Jean-Michel), suppléant », lire : « M. DERNE (Jean-Michel), suppléant ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
g) En qualité de représentants de l'Association des maires de France et de l'Association des régions de France :
Mme COUTANCEAU (Emilie), conseillère régionale d'Aquitaine, suppléante.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2013 modifié portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 avril 2013, M. Laurent ALAPHILIPPE, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), en remplacement de Mme Odile RIOS.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TV8 Mont Blanc
Par délibération du 5 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 19 janvier 2010 avec la société TV8 Mont Blanc.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 19 JANVIER 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV8 MONT BLANC, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV8 Mont Blanc, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe I de la convention du 19 janvier 2010 susmentionnée est ainsi rédigée :
Le capital social de la société TV8 Mont Blanc est de 1 027 500 euros.
Ce capital est divisé en 34 250 actions réparties de la manière suivante :
Editions Glénat
Ormylia
M. Jacques Kielwasser
SCI Majest
M. Jean-Claude Cachat
SARL Les Mésanges
M. Paul Rivier
Groupe Hersant Média
Société Alter Horizon
M. François Bidaut
Syndicat national du décolletage
Caisse régionale Crédit Mutuel
SARL Altitude Média
M. Francis Raux
M. Stéphane Ruelle
M. Jean-Michel Dufour
Helibel
Henior SARL
M. Hervé Ory
La SAS La 8, représentée par M. Ph.
Deparis.
Le Crédit agricole de Savoie, représenté par M. Bennet.
les éditions Glenat, représentées par M. Moriceau.
L'association « La 8 », représentée par M. J.-N.
La Société financière et services du lac, représentée par M. Salomon.
Pour la société TV8 Mont Blanc :
L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), deux emplois de :
― " directeur (trice) des soins en charge de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de la Capelette " ;
― " directeur (trice) des soins en charge de l'institut de formation des manipulateurs en électroradiologie Laurent CHEVROT ".
Centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côte d'Armor), un emploi de " coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins ".
Centre hospitalier de Bernay (Eure), un emploi de " coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins ".
Centre hospitalier de l'Agglomération Montargeoise à Amilly (Loiret), un emploi de " directeur (trice) des soins en charge de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI), préparant aux diplômes d'infirmier (e)s d'Etat et d'aides soignant (e)s ".
Centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), un emploi de " directeur (trice) des soins en charge de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation de puériculture (IFP) ".
Centre psychothérapique de l'Orne (Orne), un emploi de " directeur (trice) des Soins en charge de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ".
Centre hospitalier de la Côte Basque (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de " directeur (trice), chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ".
Centre hospitalier Léon-Jean Grégory à Thuir (Pyrénées-Orientales), un emploi de " coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins ".
Centre hospitalier spécialisé de la Savoie à Bassens (Savoie), un emploi de " coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ".
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (Paris), deux emplois de :
― groupe hospitalier Pitié/Salpétrière ― Charles Foix (site de Ch.
Foix), un emploi de " directeur (trice) des soins à la direction des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation " ;
― groupe hospitalier Cochin ― Broca Larochefoucauld / La Collégiale, un emploi de " directeur (trice) des soins et des activités paramédicales, adjoint (e) au coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins ".
Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse (Paris-Essonne), un emploi de " coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins ".
Centre hospitalier Léon Binet à Provins (Seine-et-Marne), un emploi de " directeur (trice) des soins, chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers ".
Centre hospitalier de Ravenel à Mirecourt (Vosges), un emploi de " directeur (trice) des soins, chargé(e) de la qualité, des usagers et de la gestion des risques ".
Centre hospitalier de Sens (Yonne), un emploi de " directeur (trice) des soins, en charge de la coordination générale des activités de soins ".
Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, Immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis modifiant l'avis de vacance d'un emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi non fonctionnel)
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emploi non fonctionnel), dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel le 4 mai 2013, texte n° 112 (NOR : AFSN1311286V), est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter :
― centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac (Charente).
« ― centre hospitalier de Vire (Calvados) », en lieu et place de : « centre hospitalier de Vire (Manche) ».
Le dossier de candidature se compose (1 dossier de candidature) :
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)
L'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels), dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel le 4 mai 2013, texte n° 111 (NOR : AFSN1311284V), est modifié comme suit :
« ― centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) »,
« ― centre hospitalier de Cahors (Lot) »,
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré susceptible d'être vacant.
Cet emploi est classé en groupe I au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
Veuillez noter la gratuité de frais de port sur les commandes en ligne sur www.ladocumentationfrancaise.fr en France métropolitaine.
La Documentation française a mis en vente à l'office 718 du 2 mai 2013 :
Eclairer les progrès de la science, soulever des enjeux de société nouveaux et poser un regard éthique sur ces évolutions...
Telle est la mission du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé qui s'inscrit au cœur des débats de société.
Par ses travaux sur la bioéthique rendus publics dans un rapport annuel, il contribue à faire connaître ces évolutions.
Au cours de l'année 2012, le conseil a émis trois avis majeurs, portant sur l'imagerie par résonance magnétique fonctionnelle, sur les cellules souches du sang du cordon ombilical et sur la sexualité des personnes handicapées placées en institution.
Le rapport 2012 met aussi l'accent sur les Journées annuelles d'éthique auxquelles assistent chercheurs et grand public.
La thématique choisie cette année : " Qui est normal ?
" a réuni les contributions de chercheurs français, canadiens et japonais.
Le patrimoine immatériel des personnes publiques
Colloque organisé par le Conseil d'Etat à l'Ecole nationale d'administration le vendredi 16 mars 2012
Table ronde 1 : quelle est la définition des contours du patrimoine immatériel des personnes publiques ?
Peut-on y inclure la catégorie des personnes publiques ?
Quels sont les enjeux de sa valorisation ?
Table ronde 2 : quelles sont les modalités juridiques et financières de valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques ?
Quelles sont les responsabilités et garanties relatives à cette valorisation ?
Le salaire
Que retenir sous le vocable de salaire ?
Comment déchiffrer un bulletin de salaire ?
Quelles garanties de versement du salaire lorsque l'entreprise est en difficulté ?
Des règles de fixation du salaire à ses modalités de paiement, du régime des heures supplémentaires au processus d'application du Smic, des recours du salarié en cas de non-paiement du salaire aux limites des saisies du salaire...
Employeurs comme salariés trouveront dans cet ouvrage toutes les règles à connaître pour maîtriser les mécanismes de la rémunération du travail.
Des fiches détaillées permettent de faire le point sur des questions essentielles.
A jour des dernières évolutions législatives et réglementaires ainsi que de la jurisprudence, ce guide apporte à tous des réponses concrètes aux diverses questions liées au salaire.
Industries de la transformation des volailles
Convention collective nationale du 10 juillet 1996, étendue par arrêté du 7 février 1997
2013, Journaux officiels, collection " Conventions collectives " (brochure n° 3111).
Fondation de la Résistance.
― Département de l'AERI
La Résistance dans la Marne
Département de l'AERI (Association pour des études sur la Résistance intérieure)
Porté par le CRDP de Champagne-Ardenne et la Fondation de la Résistance ― département de l'AERI (Association pour des études sur la Résistance intérieure), ce travail de mémoire constitue un outil de référence unique pour découvrir et comprendre cette page essentielle de l'histoire locale.
Il est constitué de près de 2 000 notices, 3 800 médias (photos, affiches, journaux, tracts, témoignages, croquis et dessins, clips, vidéos, cartes...), 1 100 sources recensées et répertoriées.
Les CD-ROM et DVD-ROM de cette série, " la Résistance dans les régions ", ont pour but de transmettre les valeurs de la Résistance à toutes les générations.
Le CD-ROM : 20 €.
L'environnement sacrifié ?
Etude coordonnée par Olivia Montel-Dumont
Après l'échec de la conférence de Copenhague en décembre 2009 à faire émerger un nouveau protocole succédant à celui de Kyoto, qu'en est-il des politiques environnementales amorcées au cours des précédentes décennies ?
Alors que les Etats centrent leurs efforts sur la sortie de crise et la régulation de la finance mondiale, de nouvelles perspectives voient aussi le jour : repenser la croissance puisque crise économique et crise de l'environnement semblent interdépendantes et développer de nouvelles technologies et de nouveaux secteurs d'activité de l'environnement.
Ce dossier des Cahiers français dresse un état de lieux des politiques environnementales ― de Stockholm à Rio + 20 ― et des pistes d'évolution possibles pour négocier de façon optimale la transition énergétique.
Cahiers français, n° 374
96 pages, figures, illustrations, 9,80 €.
La Chine : des guerres de l'opium à nos jours
Xavier Paulès
L'histoire de la Chine a, depuis peu, réintégré les programmes d'histoire-géographie de l'enseignement secondaire.
Comment comprendre la position qu'elle occupe aujourd'hui sur la scène mondiale, sans un regard sur le chemin parcouru depuis un siècle, voire un siècle et demi ?
A partir de quand dérouler le fil du temps pour évoquer de la manière la plus cohérente les relations de la Chine avec le monde " moderne " ?
Dans ce dossier, l'auteur a choisi de lancer la réflexion à partir des guerres de l'opium, qui voient, au xixe siècle, l'empire du Milieu sortir défait de conflits l'opposant à des puissances occidentales naguère dédaignées.
C'est toute l'histoire de la Chine moderne qui est ici balayée.
Le parcours s'étend des réformes lancées à la fin du xixe siècle à l'adoption, depuis 1979, d'une " économie communiste de marché ", unique en son genre, qui a permis à la Chine de retrouver les chemins de la puissance, sans pour autant adopter les règles de la démocratie.
La Documentation photographique, n° 8093, mai-juin 2013
Le dossier : 64 pages, cartes, illustrations, 11 €.
A paraître le 15 mai prochain
La différence
Le thème de la différence est abordé dans ce neuvième numéro de la revue Espace(s).
Vingt et un auteurs représentés, romanciers, poètes ou dramaturges apportent ici leur contribution.
Sous leur plume, les motifs de l'espace et de la différence, se déploient tour à tour sur le terrain de l'intime et de l'universel, adoptent tantôt les codes de la fiction, tantôt ceux du documentaire, suscitent nouvelles, fragments méditatifs ou poétiques et autres jeux typographiques...
Chaque texte en soi revêtant, souvent, une forme hybride, la " différence " s'inscrivant ainsi au cœur même des procédés littéraires.
Les syndicats en France
Troisième édition entièrement revue et actualisée
Sous la direction de Dominique Andolfatto
La nouvelle édition de ce livre invite à redécouvrir les organisations syndicales.
Comment leur identité et leurs forces ont-elles évolué ?
Comment expliquer des divisions qui perdurent ?
Comment se transforme leur répertoire d'action, notamment le recours à la grève ou à la négociation collective ?
Cette étude, croisant les perspectives ― science politique, sociologie, droit ―, brosse un tableau précis, appuyé sur des analyses et indicateurs originaux.
Elle montre aussi que les syndicats français cherchent à s'affirmer dans l'arène européenne.
Avis aux opérateurs économiques sur la mise à jour du plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques (CoRAP) en application du règlement (UE) n° 1907/2006, dit REACH
Le 29 février 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié le premier Plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques au titre du règlement (UE) 1907/2006, dit REACH (voir avis au JORF du 15 mars 2012).
Ce plan d'actions, également désigné sous le nom de CoRAP (acronyme anglais), a été mis à jour le 20 mars 2013 : 62 nouvelles substances sont venues s'ajouter aux 53 substances qui faisaient déjà partie de la liste des substances à évaluer par les Etats membres de l'Union européenne au titre du CoRAP pour la période 2013-2015.
Le CoRAP mis à jour est disponible sur le site de l'ECHA à l'adresse suivante : http://echa.europa.eu/information-on-chemicals/evaluation/community-rolling-action-plan/corap-table.
Rappel : le règlement REACH, entré en vigueur le 1er juin 2007, met notamment en place quatre procédures :
― l'enregistrement : tout fabricant ou importateur de substances chimiques a l'obligation de déposer un dossier d'enregistrement pour chacune des substances qu'il fabrique ou importe à plus d'une tonne sur le marché européen ;
― l'autorisation : il s'agit de soumettre à autorisation l'utilisation de certaines substances extrêmement préoccupantes.
Les substances concernées sont inscrites à l'annexe XIV du règlement ;
― la restriction : dès lors qu'un Etat membre ou la Commission européenne estime qu'une substance présente un risque inacceptable pour la santé ou l'environnement pour certains usages, la substance est inscrite à l'annexe XVII du règlement afin que la mise sur le marché pour ces usages soit interdite ;
― l'évaluation des dossiers et des substances.
L'évaluation des substances consiste en l'examen par un (ou des) Etat(s) membre(s) désigné(s) de l'ensemble des données des dossiers d'enregistrement déposés et, le cas échéant, des données complémentaires produites par les déclarants, à la demande de l'Agence européenne des produits chimiques, pour mieux caractériser les dangers ou les expositions.
A l'issue de l'évaluation, les autorités publiques pourront considérer une ou plusieurs des options suivantes :
― les données sur la substance permettent de lever la préoccupation initiale.
L'évaluation de la substance est réputée terminée, aucune action complémentaire n'est nécessaire ;
― la substance est une substance extrêmement préoccupante qu'il conviendrait d'identifier comme telle dans la liste des substances candidates à l'autorisation en vue de son inscription à l'annexe XIV ;
― les risques liés à certains usages nécessitent d'inscrire la substance à l'annexe XVII (restriction de certains usages) ;
― les risques liés à certains usages nécessitent une autre action de l'Union européenne ;
― les dangers de la substance justifient une classification harmonisée.
Seules les substances enregistrées et listées au CoRAP peuvent faire l'objet d'une évaluation.
Une substance est inscrite au CoRAP lorsqu'elle suscite une préoccupation pour la santé humaine et/ou l'environnement que les informations disponibles ne permettent pas de lever.
Le plan triennal publié par l'Agence européenne précise la préoccupation ayant conduit à retenir la substance pour l'évaluation.
Néanmoins, cette justification n'est fournie qu'à titre indicatif et les Etats membres évaluateurs ont la liberté de demander des informations sans rapport avec la préoccupation initiale.
A ce stade, aucune obligation, hormis la transmission des données exigées par les autorités publiques au cours de l'évaluation, n'incombe aux fabricants ou importateurs des substances listées au plan d'actions triennal d'évaluation des substances (CoRAP).
A noter que dans le cas des substances inscrites au CoRAP pour 2012 pour lesquelles il n'a pas été possible pour l'Etat membre évaluateur de lever la préoccupation initiale après les 12 mois d'évaluation, l'Agence européenne des produits chimiques notifiera une décision aux déclarants concernés, les obligeant à mettre à jour leurs dossiers d'enregistrement sous un certain délai.
Ces décisions devraient être notifiées dans les mois à venir.
Le règlement REACH prévoit que l'évaluation des substances est réalisée par les Etats membres avec un pilotage du processus par l'Agence européenne des produits chimiques.
En France, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, autorité compétente pour la mise en œuvre du règlement REACH, a confié l'évaluation des substances à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
En 2013, 2014 et 2015, l'ANSES procédera à l'évaluation des substances suivantes :
Carbon disulphide (75-15-0)
Formaldehyde (CAS 50-00-0) (1)
3,5,5-trimethylcyclohex-2-enone (CAS 78-59-1)
3,3'-dimethylbiphenyl-4,4'-diyl diisocyanate (CAS 91-97-4)
1,4,5,6,7,7-hexachloro-8,9,10-trinorborn-5-ene-2,3-dicarboxylicanhydride (CAS 115-27-5)
Tris(nonylphenyl)phosphite (TNPP)(CAS 26523-78-4)
Tert-butyl methyl ether (MTBE) (CAS 1634-04-4)
Titanium dioxide (CAS 13463-67-7)
Methyl methacrylate (CAS 80-62-6)
Methyl 4― hydroxybenzoate (Methylparaben) (CAS 99-76-3)
2― hydroxyethyl methacrylate (CAS 868-77-9)
Methacrylic acid, monoester with propane-1,2-diol (CAS 27813-02-1)
Methyl salicylate (CAS 119-36-8)
Tin sulphate (CAS 7488-55-3)
Aluminium sulphate (CAS 10043-01-3)
Phenol, dodecyl-, sulfurized, calcium salts (CAS 68855-45-8)
(1) Le formaldéhyde sera évalué conjointement avec les Pays-Bas.
Carbon tetrachloride (CAS 56-23-5)
1,3-diphenylguanidine (CAS 102-06-7)
Octocrylene (CAS 6197-30-4)
Pour les substances évaluées par d'autres Etats membres, l'entité en charge de l'évaluation est mentionnée dans le CoRAP (disponible sur le site de l'ECHA en français à l'adresse : http://echa.europa.eu/information―on-chemicals/evaluation/community-rolling-action-plan/corap-table).
Les déclarants des substances inscrites au CoRAP sont invités à se rapprocher du déclarant principal afin de suivre les discussions techniques qui seront menées avec les autorités de l'Etat membre chargé de l'évaluation.
Pour ce qui concerne les substances qui seront évaluées par la France, les déclarants peuvent se rapprocher de la direction des produits réglementés de l'ANSES ( reach@anses.fr).
Pour rappel, en 2012, l'ANSES a évalué les 3 substances suivantes :
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.
Les offres sont appréciées lot par lot.
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L.
Arrêté du 3 mai 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne à Berlin
Il est institué une régie de recettes :
― auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en Allemagne pour l'encaissement des droits de chancellerie ;
― auprès de l'ambassade de France en Allemagne pour l'encaissement de recettes liées au remboursement de billets de transport ou à l'indemnisation par les compagnies de transport.
Ces recettes sont versées directement sur le compte bancaire de la régie.
8 000 euros pour la régie de recettes auprès de la section consulaire de l'ambassade de France ;
3 000 euros pour la régie de recettes auprès de l'ambassade de France.
Le régisseur auprès de la section consulaire de l'ambassade de France est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 100 euros.
Les recettes prévues à l'article 1er, encaissées par les régisseurs, sont reversées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est institué une régie d'avances auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en Allemagne pour le paiement des dépenses suivantes :
― les aides d'urgence dans la limite de 200 € par opération ;
― les frais bancaires de tenue de compte et de commissionnement, liés à l'encaissement des droits de chancellerie par terminal de paiement électronique ;
― les remboursements sur recettes de chancellerie.
Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne pour l'achat en ligne, exclusivement par carte bancaire, de titres de transport au bénéfice des agents relevant du périmètre de compétence du service commun de gestion, dans la limite de 2 000 € par opération.
1 000 € pour la régie d'avances auprès de la section consulaire de l'ambassade de France ;
12 000 € pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins.
L'arrêté du 27 janvier 1997 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne est abrogé.
Délégation est donnée à M. Patrick Maisonnave, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, et à M. Frédéric Journès, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Delphine Hournau-Pouëzat, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mikaël Griffon, conseiller des affaires étrangères, à M. Chérif Castel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'OSCE, à Mme Charline Laibe, à M. Thierry Morel et à M. Mathieu Jagour, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marjorie Vanbaelinghem, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Walid Fouque, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des menaces transversales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 mai 2013 portant délégation de signature (direction de l'Europe continentale, direction des Amériques et des Caraïbes et direction d'Asie et d'Océanie)
Délégation est donnée à M. Edouard Beslay, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'Europe continentale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. José Gomez, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Marin Schuh, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint d'Asie et d'Océanie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole
A l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2013 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy :
2112-4, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;
2113-5, le mot : " autre " est supprimé ;
2153-2, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;
Arrêté du 7 mai 2013 portant création d'offices de notaire, réouverture du délai de dépôt de candidatures à un office notarial déjà créé et fixant les dates des épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de la nomination à des offices créés de notaire (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 7958, 1re colonne, 12e ligne :
― A la subdivision 14.01.02 « Radiographie du membre inférieur », la note de facturation de la subdivision est remplacée par la note suivante :
« Facturation : l'association d'une radiographie de la ceinture pelvienne [du bassin] selon plusieurs incidences (NAQK007, NAQK023) avec une radiographie de l'articulation coxofémorale (NEQK010, NEQK035, NEQK012) ne peut pas être facturée ».
― A la subdivision « 17.01.03 Scanographie, sans précision topographique », les gestes complémentaires et suppléments sont ajoutés aux actes concernés suivants :
― A l'article III-3, le premier alinéa du paragraphe A est complété par les dispositions suivantes :
« Par extension, les majorations prévues à la NGAP ne peuvent pas être appliquées à des actes techniques figurant à la CCAM et les modificateurs prévus au chapitre 19.03 de la CCAM ne peuvent pas être appliqués aux actes relevant de la NGAP.
― A l'article III-3, il est créé un paragraphe C ainsi rédigé :
― Lorsqu'un gynécologue obstétricien ou un médecin généraliste, titulaire d'un diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie obstétricale assurant le suivi médical de grossesse, réalise un acte d'échographie biométrique et morphologique de la grossesse (JQQM010, JQQM015, JQQM016, JQQM017, JQQM018 ou JQQM019) et une consultation de suivi de la grossesse, il peut facturer les honoraires de ces actes d'échographie (dont les durées respectives établies par les experts lors de la hiérarchisation des actes ont été fixées à respectivement 23-38-33-56-40-60 mn) avec les honoraires correspondant à la consultation de suivi de la grossesse.
Cette consultation doit être réalisée conformément aux recommandations de la HAS : examen clinique général et gynécologique, recherche des facteurs de risque, adaptation des traitements en cours, information générale sur la grossesse et l'accouchement, repérage des situations de vulnérabilité, prescription des examens de dépistage, orientation en fonction des situations à risque.
Il est rappelé que ces actes d'échographie biométrique et morphologique de la grossesse ne peuvent être facturés qu'une seule fois par trimestre.
Chacun de ces deux actes (acte d'échographie et consultation) est facturé à taux plein.
1° A l'article 11 « Actes multiples au cours de la même séance », le premier alinéa du paragraphe A « Actes effectués dans la même séance qu'une consultation » est complété par les dispositions suivantes :
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 14.4 quater est remplacé par :
« Cette majoration est cumulable, le cas échéant, avec la FPE, la MNP, la MPE et la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste prévue à l'article 2 bis.
A la troisième partie « Nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes », titre Ier « Actes de radiodiagnostic », chapitre II « Actes de radiodiagnostic portant sur le squelette », article 3 « Tête », le paragraphe « Examens intrabuccaux » est remplacé par :
Par dents contigües, on entend : dents ayant des faces adjacentes mésiales et distales qu'il y ait diastème ou non
Radiographie diagnostique intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contigües au cours d'une même séance
Quel que soit le nombre de clichés réalisés sur un même secteur de 1 à 3 dents contigües au cours d'une même séance
Radiographie complémentaire pour endodontie : deux radiographies complémentaires au maximum peuvent être facturées
Réalisation d'une radiographie complémentaire intrabuccale rétroalvéolaire d'un secteur de 1 à 3 dents contigües perinterventionnelle ou finale, au cours d'un acte thérapeutique endodontique
Arrêté du 13 mai 2013 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2014
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 50.
Décision du 6 mai 2013 modifiant la décision du 2 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
Le 8 de l'article 1er de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le colonel Christophe Marietti, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juin 2013.
Décision du 7 mai 2013 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Xavier GIGUET, inspecteur de l'administration de 1re classe, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GIGUET, délégation est donnée à Mme Dominique EDMOND-NIRENNOLD, attachée principale, secrétaire générale adjointe du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 2 mai 2013 fixant au titre de l'exercice 2012 le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe)
« Il est institué à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), auprès du service technique de l'aviation civile, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 et plus particulièrement :
― redevances de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA) ;
― redevances de dispositifs de sûreté ;
― rémunérations des prestations relatives à l'évaluation des performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté des transports, fournies à la demande de toute personne intéressée en dehors des cas visés au IV de l'article R.
― rémunérations des prestations relatives à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants ;
― rémunérations des prestations de service rendues par la direction générale l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :
1° La cession, la concession de droits d'usage ou la concession de droits d'utilisation de logiciels, de droits de propriété intellectuelle, de brevets, de droits de propriété industrielle ou de savoir-faire industriel ;
2° La conception, l'élaboration ou la cession de bases de données ;
3° La vente de documents, d'ouvrages, de publications, sur support papier ou numérique, la reproduction et la mise à disposition de documents administratifs ;
4° La fourniture de prestations d'études, d'expertises et de recherches ;
― cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers ;
― prestations d'hébergement provisoire pour le personnel DGAC.
« Le montant maximum des recettes détenu par le régisseur, compte de dépôts de fonds au Trésor plus le numéraire, est fixé à soixante mille euros (60 000 €).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse, numéraire, est fixé à mille euros (1 000 €).
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Les articles 4, 5, 12, 13, 14, 15, 22, 23, 27, 28, 29, 32, 34, 37, 38, 39, 41, 42, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56 et 60 de l'arrêté du 16 novembre 2012 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« M. Jérôme Journet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« Mme Josiane Robert, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
« M. Michel Bertrand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« M. Vincent Minnaert, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
« M. Michel Peiffer, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
« M. Pierre Richard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
« Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
« M. André Barrau, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
« M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 28 avril 2013 ;
« M. Olivier Delvallée, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
« M. Stéphane Rozalen, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
« Mme Christine Salaun, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
« M. Pascal Molinari, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
« M. Philippe Grossi, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
« M. Gilles Fort, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
« M. Laurent Falgayras, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
« M. Nicolas Bailly, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
« M. Cyril Thiriat, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
« M. Marius De Oliverra, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
« Mme Adeline Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
« M. Jacques Le Guillou, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
« Mme Christine Arhant, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
« M. Philippe Beigneux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
« M. Jean-Christophe Martineau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
« M. Jean-Marie Costes, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
« M. Siva Vadivelou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, jusqu'au 28 avril 2013 ;
« M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à partir du 29 avril 2013.
« Mme Edith Lancrenon, attachée d'administration de l'aviation civile ;
« Mme Françoise Fête, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
« M. Frédéric Stroppa, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
« Mme Souad Merrzch, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
« M. Emmanuel Henriot, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
« Mme Josée Detcheverry, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
« M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
« M. Franck Monteil, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
« M. Stéphane Ricci, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commandes sur marchés de transport et de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
Arrêté du 8 mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 17 juin 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 24 juin 2013 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite unique d'admission se déroule à Lyon le jeudi 5 septembre 2013.
Les candidats peuvent retirer leur dossier d'inscription jusqu'au lundi 17 juin 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
― un relevé des formations suivies en cours d'emploi, notamment les formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
― une copie des diplômes détenus par le candidat ou un justificatif du niveau d'études ;
Les candidats adressent leur dossier (demande de participation, relevé des formations suivies, copie des diplômes, lettre de candidature) au service gestionnaire dont ils relèvent afin que celui-ci vérifie la demande de participation, la vise et adresse le dossier complet (demande de participation, relevé des formations suivies, copie des diplômes, état signalétique des services, lettre de candidature) au bureau recrutement, concours du CMG de Lyon, au plus tard le lundi 24 juin 2013.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 24 juin 2013 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Décision du 7 mai 2013 portant délégation de signature (direction du service national)
Mme Véronique Briand-Barralon, conseillère d'administration de la défense, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef Hervé Zakanyi, adjoint au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Dominique Girault, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du budget, des finances et des achats.
Arrêté du 7 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2013.
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ;
Un double du dossier de candidature, à l'exception des pièces mentionnées aux 3° 4° et 5° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
― au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
― s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
lorsqu'elle diffère de la discipline
Groupement de coopération
sanitaire de cancérologie publique
(par mise à disposition)
Exerçant actuellement les fonctions d'assistant ou ayant exercé des fonctions en cette qualité (2) au CSERD de (3)
Inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2013,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités ― praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi)
Arrêté du 7 mai 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature
L'emploi de professeur des universités de médecine générale localisé à l'unité de formation et de recherche de médecine de Lyon Est relevant de l'université Lyon-I est déclaré vacant au titre de l'année 2013.
Cet emploi pourra être pourvu dans les conditions indiquées ci-après :
A l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, pour chacun des emplois à pourvoir, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité, qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Le conseil dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître son avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les avis du directeur et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président de l'université au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat, de diplômes universitaires, qualifications ou titres équivalents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé.
Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de maître de conférences des universités de médecine générale en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit des fonctions de professeur associé à mi-temps de médecine générale.
d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de maître de conférences des universités de médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit de professeur associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 10 du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 10 juin 2013, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR
Actuellement professeur des universités de médecine générale à l'UFR de :
CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
Demande à participer au concours de professeur des universités de médecine générale.
Arrêté du 7 mai 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature
Les trois emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2013 : Paris-VI, Strasbourg, Toulouse-III.
Etre titulaire du doctorat ou d'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé.
Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale, soit des fonctions de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale.
d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 11 du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
Arrêté du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
1° Au premier alinéa de l'article 7, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
2° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « pour les campagnes 2008-2009,2009-2010,2010-2011 et 2011-2012 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2008-2009 à 2012-2013 ».
Arrêté du 6 mai 2013 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 mai 2013, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe) est fixé à 47.
Les lauréats de cet examen professionnalisé seront nommés sur des emplois au sein d'établissements d'enseignement technique agricole.
Arrêté du 6 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 2° de l'article 6 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Ce concours a pour objet de pourvoir des postes d'ingénieurs forestiers.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 14, se répartissant comme suit :
― ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 2 postes ;
― Office national des forêts : 10 postes ;
― Institut national de l'information géographique et forestière : 2 postes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2013.
L'examen des dossiers par le jury pour l'admissibilité se déroulera à partir du 23 septembre 2013.
Pour tout renseignement, les candidats doivent consulter le site internet www.onf.fr, à la rubrique « Concours », où ils pourront imprimer leur dossier d'inscription ou s'adresser à l'Office national des forêts, direction des ressources humaines, département de la formation, pôle concours et partenariats, 2, avenue de Saint-Mandé,75570 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : concours@onf.fr).
Arrêté du 3 mai 2013 relatif à la publication de l'avis des fédérations délégataires en application de l'article R.
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier aux îles Wallis et Futuna :
344-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
5132-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L.
8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article L.
1146-1 du même code ou " sont supprimés ;
b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article L.
2242-1 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;
124-4 du code de la sécurité sociale gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ;
2191-1, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;
2197-4, les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés.
Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
542-11 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et après :
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ;
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge ;
Sont également prises en considération :
1° Après application de la déduction correspondant à celle mentionnée au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L.
2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code ;
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.
Cet abattement est fixé à 95 euros.
Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L.
542-1 et qui perçoit l'allocation de logement visée au II de l'article D.
Cet abattement est fixé à :
901 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L.
1 350 euros pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L.
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant minimal de ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.
Un montant minimal de ressources inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Ces montants, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, évoluent le 1er janvier de chaque année comme l'indice de référence des loyers défini à l' article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 .
Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint, déterminées en application des alinéas précédents et des articles R.
542-11 sont inférieures à un montant égal à 16, 25 fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.
A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R.
542-11 sont inférieures à un montant égal à 16, 25 fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D.
542-24, celles-ci sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.
Pour les contrats de prêts signés postérieurement au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint appréciées au sens des premier au neuvième alinéas du présent article et des articles R.
542-12 sont inférieures à un montant forfaitaire lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article D.
Le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
Les dispositions des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas ne s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et pendant la période d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
331-4 du code du sport (partie réglementaire), est inséré un nouvel article A.
331-5.-Le calendrier de la fédération sportive sous l'égide de laquelle l'épreuve a été placée indique les avis rendus en application de l'article R.
La fédération indique sur ce calendrier et selon ses propres modalités, pour chaque manifestation inscrite, si l'avis délivré par la fédération délégataire est favorable ou s'il n'a pas été rendu.
Le calendrier de la fédération concernée et l'indication sur celui-ci de l'avis s'y rapportant constituent la modalité de publication prévue à l'article R.
Arrêté du 3 mai 2013 fixant pour la campagne de pêche 2013-2014 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)
Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé, notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2013 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2013, les dispositions de l'arrêté du 25 mars 2013 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) sont modifiées comme suit :
« Assesseur titulaire : M. Bruno TUROWSKI.
Arrêté du 3 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 29 juin 2012 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2013, l'arrêté du 29 juin 2012 portant mise à disposition est modifié comme suit :
« M. Laurent Olléon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 24 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Arrêté du 3 mai 2013 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2013, M. Claude QUESNOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 16 juillet 2013, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 30 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mai 2013, M. François Parcy, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mai 2013, M. Hervé Le Thierry d'Ennequin, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
L'acheteur peut porter le montant de l'avance de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R.
2391-4 à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 7 mai 2013 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mai 2013, M. Philippe DUSSUEL, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2013 et radié des cadres, sur sa demande, à la même date.
Arrêté du 29 avril 2013 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian FOGOLA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 13 mai 2013 portant nomination au cabinet du ministre du redressement productif
M. Zacharia Alahyane est nommé conseiller technique, chargé de la cellule restructurations au cabinet du ministre du redressement productif, à compter du 6 mai 2013.
Arrêté du 29 avril 2013 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 avril 2013, il est mis fin aux fonctions de M. Christian DERKUM en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne à Toulouse (Haute-Garonne) à compter du 27 mai 2013.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne à Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé à compter du 27 mai 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 avril 2013, M. Yves DELMAS, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale du Tarn, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 15 mai 2013 portant désignation d'un membre du collège des personnes qualifiées du Conseil d'orientation sur les conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 mai 2013, M. Jean-Marc BOULANGER, inspecteur général des affaires sociales honoraire, est désigné membre du collège des personnes qualifiées du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
M. Jean-Marc BOULANGER assure, en l'absence du ministre chargé du travail, la présidence du comité permanent du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Arrêté du 7 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 7 mai 2013, les listes d'admission aux concours de type 1 ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2013 sont fixées ainsi qu'il suit :
Mme Bertaud-Gounot (Valérie).
Mme Colombier (Marie-Laure).
M. Levallois (Bernard).
M. Fromentin (Olivier).
Mme Lassauzay (Claire).
Mme Montal (Sylvie).
Mme Grosgogeat (Brigitte), discipline hospitalière : prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
Mme Jordan (Laurence).
Arrêté du 7 mai 2013 fixant au titre de l'année 2013 les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 7 mai 2013, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2013 sont fixées ainsi qu'il suit :
Mme Dursun (Elisabeth).
Mme Arrivé (Elise).
Mme Catteau (Céline).
Mme Germa (Alice), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie.
M. Vergnes (Jean-Noël).
M. Badran (Zahi).
Mme Laurencin-Dalicieux (Sara).
M. Bornert (Fabien).
Mme Fauroux-Richard (Marie-Alix).
Mme Guillet-Thibault (Julie).
Mme Radoi (Loredana).
M. Fournier (Benjamin).
M. Yasukawa (Kazutoyo).
M. Cousson (Pierre-Yves).
M. Decerle (Nicolas).
M. Pérard (Matthieu).
Mme Bessadet-Dequaire (Marion).
M. Vandomme (Jérôme).
Mme Vigarios (Emmanuelle).
Mme Wulfman (Claudine).
Mme Ehrmann (Elodie).
Mme Jordana (Fabienne), discipline hospitalière : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
Arrêté du 8 avril 2013 portant nomination du secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 8 avril 2013, M. Pascal Bonnetain est nommé secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse pour un mandat de quatre ans.
Décision n° 2013-314 du 16 avril 2013 déclarant recevables les candidats dans le cadre d'un appel partiel aux candidatures pour des services de radio à temps complet dans le département de La Réunion
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 janvier 2013 susvisé.
2013 RUNA 001.
― Association Radio Mixte 9 (Radio Mixte 9).
― Association Austral FM (Austral FM).
― Association Lantant Pikan (Radio Pikan).
― Association Zanbos (Kayanm FM).
― Association Zantak (Radio Zantak).
― Association Flash radio (Flash FM).
― Association Radio Velly Music (RVM) (Velly Music).
― Association Art et Musique (RIL FM).
― Association Improviser (Mélanzé).
― Association Azot (Azot Radio).
― Association Radio Case Info RCI (RCI).
― Association Radio Case Info RCI (RCI Zouk).
― Association Art et Expression (Radio Décibel).
― Association Lorganizasion Popiler Po Liber Nout Péi (LP FM).
― Fédération Oxygène (Oxygène).
― Association SUN FM (Sunlight FM).
― Association AMPH (Avenir meilleur pour les handicapés) (Radio RAVANNE).
― Association First Radio (First Réunion).
― Association Reun Mosaïc (Radio Latina FM).
― Association Rivière Saint-Louis Radio (RSL Radio).
2013 RUNB 001.
― EURL D et A (FG Radio).
― Association assistance routière (RFM).
― SARL Tropique production (Tropique FM).
― SARL Karokane Media (Urban Hit).
― SARL Mega Ouest communication (RTL 2).
― SARL Media Jeun'z Réunion (RJR 974).
― SARL Orom (Fun Radio Réunion).
― Association Radio Kréol FM (Kréol FM).
L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 250 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à trois mois.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R.
2351-12, une avance est versée lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Décision n° 2012-AG-15 du 13 décembre 2012 modifiant le nom du service Radio Fusion
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Fusion » est remplacé par : « Zouk FM Martinique ».
Décision n° 2013-NA-07 du 8 avril 2013 modifiant la décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Color à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM
Fait à Nancy, le 8 avril 2013.
Décision n° 2013-PA-02 du 18 avril 2013 modifiant la décision n° 2012-PA-38 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2009-346 du 5 mai 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique
L'annexe II de la décision n° 2012-PA-38 du 12 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
de l'audiovisuel de Paris :
Avis de vacance d'un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Un emploi de directeur ou directrice des soins est proposé aux directeurs ou directrices des soins de 1re classe ou 2e classe en vue d'être pourvu par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
― centre hospitalier universitaire de Rouen (Haute-Normandie), un emploi de " directeur(trice) des soins chargé(e) du volet ressources humaines, métiers et compétences à la direction des soins ".
Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
Les dossiers de candidature sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné.
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Nord - Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord - Pas-de-Calais est déclaré susceptible d'être vacant.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Sophie BOUYER, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord-Pas-de-Calais (tél.
― En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products SAS et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CLARITHROMYCINE ABBOTT 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
CLARITHROMYCINE ABBOTT 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
L'acheteur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
Arrêté du 2 avril 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'études sur l'Asie centrale, antenne de Bichkek (Kirghizistan)
Il est institué auprès de l'Institut français d'études sur l'Asie centrale, antenne de Bichkek (Kirghizistan), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français d'études sur l'Asie centrale, antenne de Bichkek (Kirghizistan), une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur de l'antenne est fixé à 18 700 euros.
L'ambassadeur de France au Kirghizistan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2013 approuvant la cession de titres EADS NV par la SOGEPA
Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique
― Le président du comité du label de la statistique publique est nommé pour une durée de trois ans.
Un rapporteur du comité du label de la statistique publique, désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prépare l'instruction des dossiers soumis au comité.
- Le comité du label de la statistique publique comprend trois commissions compétentes pour examiner les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes statistiques concernant respectivement :
1° Les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements, les professions libérales, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux ;
2° Les ménages ou les personnes physiques ;
3° Les exploitations agricoles ou leurs exploitants.
Le président peut décider de confier l'examen d'un dossier simultanément à plusieurs commissions compétentes.
En cas d'évaluation favorable du projet, l'avis de conformité donné à l'enquête par le comité du label de la statistique publique et l'avis sur son caractère obligatoire sont transmis au président du Conseil national de l'information statistique.
Celui-ci peut délivrer un label d'intérêt général et de qualité statistique.
Il transmet ces avis aux ministres concernés, qui peuvent délivrer le visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et se prononcent sur le caractère obligatoire de l'enquête.
- Il comprend une commission compétente pour donner les avis résultant de l'examen :
― soit, pour le compte du Conseil national de l'information statistique et à la demande de ce dernier, des statistiques produites par des organismes de droit privé ; dans ce cas, ces avis sont transmis au président du Conseil national de l'information statistique, qui juge de leur contribution à l'intérêt général ;
― soit, pour le compte de l'Autorité de la statistique publique et à la demande de cette dernière, des processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Dans ce dernier cas, ces avis sont transmis au président de l'Autorité de la statistique publique, qui peut délivrer aux processus examinés un label d'intérêt général et de qualité statistique, en référence aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
La commission compétente pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
2° Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
5° Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;
6° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ;
9° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, les personnes désignées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° sont remplacées par les personnes désignées aux 10°, 11°, 12° et 13° :
11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;
12° Un secrétaire général aux affaires régionales désigné par le président du comité du label de la statistique publique ;
13° Le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La commission compétente pour les projets relatifs aux ménages ou aux personnes physiques, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Deux personnes désignées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
4° Un chercheur en sciences humaines ou sociales nommé par le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
5° Le directeur en charge des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ; et
La commission compétente pour les projets relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
4° Un représentant du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
5° Un directeur régional ou départemental en charge de l'agriculture ;
6° Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;
7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; et
La commission mentionnée au III de l'article 1er comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Dans les cas où la demande émane du Conseil national de l'information statistique (CNIS), une personnalité nommée par le président du CNIS ou, dans les cas où la demande émane de l'Autorité de la statistique publique (ASP), une personnalité nommée par le président de l'ASP ;
2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données ;
4° Une personnalité nommée par le président du comité du label de la statistique publique, désignée lors de chaque examen ;
5° Un expert reconnu pour sa compétence dans le domaine concerné, nommé par le président du comité du label de la statistique publique et ayant voix consultative, désigné lors de chaque examen.
A l'exception des personnes désignées aux 1°, 4° et 5° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission.
Elles peuvent aussi, en cas d'impossibilité d'assister à une réunion d'une commission dont elles sont membres, donner leur pouvoir à un membre présent.
Les commissions compétentes du comité se réunissent sur convocation du président pour examiner les dossiers qui lui sont présentés.
Elles ne peuvent délibérer de manière valide que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés ou ont donné expressément pouvoir.
Dans chacune de ces commissions, des experts participent aux réunions du comité avec voix consultative.
Ces experts sont nommés par le président du comité sur proposition du rapporteur.
Dans le cas prévu au II de l'article 1er, la délibération porte sur la proposition de l'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique et, dans le cas où le service enquêteur en a fait la demande, sur un avis portant sur le caractère obligatoire de l'enquête.
Les membres des commissions désignés aux 7° et 8° de l'article 2, aux 5° et 6° de l'article 3 et aux 6° et 7° de l'article 4 doivent s'abstenir lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel ils ont participé.
En cas d'urgence, le président peut, avec l'accord des membres de la commission ou des commissions concernées, mettre en place une délibération par voie écrite ou électronique.
4° Un représentant du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
L'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2013 portant délégation de signature (service à compétence nationale, opérateur national de paye)
M. Vincent GAILLOT, administrateur civil hors classe, secrétaire général de l'opérateur national de paye, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail
« Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré réalise, avec l'accord de son médecin traitant, des actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
― elles ont vocation à favoriser la reprise d'une activité professionnelle ;
― leur durée est déclarée compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail par le service médical ;
― la caisse de base du régime social des indépendants y participe.
Le maintien du bénéfice des indemnités journalières est, le cas échéant, subordonné à la production d'une attestation de formation.
Arrêté du 2 mai 2013 rectifiant l'arrêté du 31 août 2012 portant inscription du forfait d'implantation du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR de la société BERLIN HEART GmbH et du forfait de maintenance associé au chapitre 1er du titre Ier et au chapitre 4 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 31 août 2012 susvisé, dans la nomenclature du code 3484754 :
« Cette prise en charge est assurée dans la limite de deux lignes d'activation dans le cas du remplacement pour thrombus d'un DACM Excor < 1,2 m² BiVAD.
Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés par carte d'achat.
Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :
1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;
2° Les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.
Arrêté du 13 mai 2013 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Neufs réservistes, à savoir deux médecins (dont un médecin urgentiste et un médecin pédiatre), un cadre de santé et six infirmiers appartenant à la réserve sanitaire, sont mobilisés du 14 au 28 mai 2013 dans la région Guyane.
Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 dans les Pyrénées-Atlantiques et aux modalités d'organisation de cette vaccination
L'agence régionale de santé d'Aquitaine est chargée, sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, d'organiser, selon les modalités définies par le présent arrêté, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MenBvac dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pour la mise en œuvre de mesures de prophylaxie autour d'un cas confirmé d'infection invasive à méningocoque B:14:P1-7,16, la vaccination par le vaccin MenBvac est recommandée dans le département des Pyrénées-Atlantiques, selon un schéma à deux doses espacées de six semaines, pour les sujets contacts d'un cas, tous âges confondus à partir de l'âge de deux mois.
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Pau est autorisée à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MenBvac et à les distribuer aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MenBvac, d'élaborer une fiche de présentation du produit pour les professionnels de santé et une fiche d'information pour les familles, de l'étiquetage ainsi que de la pharmacovigilance renforcée.
Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
A la demande du directeur général de la santé et après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Christine Tricotel, sous-préfète hors cadre, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Charles Mirman, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Boudias, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des finances, de la paie et de la prévision.
Délégation est donnée à Mmes Félicia Darell et Patricia Bourdon, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des finances de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christian Vedelago, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Tamimount, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la mission projets professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission projets professionnels.
Délégation est donnée à M. Yves de Roquefeuil, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Délégation est donnée à M. Jérôme Normand, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et chef du bureau des politiques sociales et du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Délégation est donnée à Mme Carole Dabrigeon, sous-préfète, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Georges Pinard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Délégation est donnée à M. Philippe Savignat et à Mmes Muriel Lièvre et Laure Alexandre-Fuentes, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondès, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Mathis, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
La décision du 20 juin 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant les droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom SudParis.
Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 850 euros à partir de l'année universitaire 2013-2014.
Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
L'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé est abrogé.
1° Au 1°, la référence à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est remplacée par la référence à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « une formule tarifaire traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et des coûts hors approvisionnement et permet » sont remplacés par les mots : « est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel.
La formule tarifaire et les coûts hors approvisionnement permettent » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et des terminaux méthaniers » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « fixés par la Commission de régulation de l'énergie » ;
« La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« La Commission de régulation de l'énergie effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement.
Les coûts de commercialisation peuvent être, en cas d'indisponibilité des données, estimés à partir de moyennes.
La Commission de régulation de l'énergie intègre notamment dans son analyse les possibilités d'optimisation du portefeuille d'approvisionnement de chaque fournisseur sur la période écoulée.
Elle peut proposer aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie de revoir la formule tarifaire ou la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement, afin de prendre en compte l'évolution des coûts dans les tarifs.
Elle remet au Gouvernement les résultats de cette analyse et les rend publics, dans le respect du secret des affaires, au plus tard le 15 mai.
« La formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
5° Au dernier alinéa, après les mots : « d'approvisionnement », sont insérés les mots : « et hors approvisionnement ».
« Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième alinéa de l'article 4, et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur.
« Ces barèmes sont réexaminés et révisés s'il y a lieu, après avis de la Commission de régulation de l'énergie et à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur, en fonction de l'évolution de la formule tarifaire ainsi que de l'évolution des coûts hors approvisionnement, en tenant compte des modifications intervenues en application du premier alinéa de l'article 6 du présent décret.
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« Le fournisseur modifie selon une fréquence définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du présent décret, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire, sauf opposition du Premier ministre dans les conditions fixées au cinquième alinéa du présent article.
La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté visé à l'article 5 du présent décret.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsqu'il envisage » sont remplacés par le mot : « Avant » et après les mots : « formule tarifaire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, avec les dispositions prévues par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent article » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission de régulation de l'énergie » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois, le Premier ministre peut, avant l'expiration du délai visé au troisième alinéa du présent article, et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes.
Il précise les conditions dans lesquelles le fournisseur est autorisé à modifier ses tarifs réglementés jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5.
Lors de la première année d'application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'échéance du 15 mai mentionnée au septième alinéa de son article 4 et celle du 1er juillet mentionnée au premier alinéa de son article 5 sont portées respectivement au 1er septembre et au 15 octobre.
Jusqu'au 1er septembre de cette même année et tant que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas publié l'analyse détaillée prévue au septième alinéa de l'article 4 du même décret, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent fixer les barèmes en application du décret du 18 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Arrêté du 17 avril 2013 fixant les taux de promotion dans le corps des syndics des gens de mer pour les années 2013 à 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013 à 2014 pour le corps des syndics des gens de mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines adjoint du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Echelon spécial syndic de 1re classe
Arrêté du 18 avril 2013 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant de la bifenthrine pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er novembre 2013.
L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Arrêté du 25 avril 2013 autorisant la société ES Energies Strasbourg à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013, la société ES Energies Strasbourg, dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les fournisseurs de gaz.
La société ES Energies Strasbourg, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 29 mai 2009 transférant les autorisations de fourniture de gaz naturel de la société Electricité de Strasbourg à la société ES Energies Strasbourg est abrogé.
Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la société SVD 17 à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 avril 2013, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société SVD 17, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 11 mai 2011 autorisant la société SVD 17 à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement
Modifie Arrêté du 7 février 2005 - art. Annexe IV (VD)
L'article 1.9 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les installations classées au titre des rubriques 2101-1 (b), 2101-2 (c) et 2111-2 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe IV du présent arrêté, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
512-59-1 sont repérées à l'annexe IV par la mention " (susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure) ”.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé.
Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier prévu au point 1.4 de l'annexe I susvisée.
L'annexe IV de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
PRESCRIPTIONS FAISANT L'OBJET DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE
Le contrôle prévu au point 1.9 de l'annexe I porte sur les objets suivants (les références réglementaires mentionnées sont celles de l'annexe I).
Les points de contrôle pouvant faire l'objet d'une vérification documentaire par l'organisme certificateur et les points susceptibles de faire l'objet de non-conformités majeures sont mentionnés.
― Dossier ICPE et notification des changements notables
Référence réglementaire : 1.2, 1.4, 1.6, 1.7, 1.9, 5.8.5
Le dossier de déclaration ou d'autorisation, le cas échéant, est disponible et tenu à jour.
Les changements notables dans le mode d'exploitation sont portés à la connaissance du préfet.
Le changement d'exploitant est notifié le cas échéant.
Le contrôleur vérifie la présence des documents suivants :
― le dossier de déclaration ou d'autorisation, le cas échéant ;
― les plans actualisés ;
― le récépissé de déclaration et les prescriptions générales, le cas échéant ;
― un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'élevage ;
― le (ou les) rapport(s) de visite des contrôles périodiques antérieurs, les documents décrivant la (les) action(s) corrective(s) et leur date de mise en œuvre le cas échéant ;
― le ou les rapports des services de contrôles, les rapports d'audit charte des bonnes pratiques d'élevage le cas échéant ;
― le registre de livraison prévu dans le cadre de traitement des effluents sur un site spécialisé, le cas échéant ;
― le plan d'épandage ;
― le cahier d'enregistrement des données de compostage, le cas échéant ;
― les résultats des analyses dans le cas de traitement des effluents dans une station d'épuration, le cas échéant ;
― les bordereaux d'enlèvement des différents déchets lorsque des filières organisées sont disponibles.
L'effectif au jour du contrôle selon le registre, l'extraction de la base de données nationale d'identification (BDNI), les bordereaux de livraison ou tout autre document tenu à jour par l'exploitant (pour les espèces concernées par le contrôle périodique) est conforme ou inférieur à l'effectif défini sur le récépissé de déclaration ou l'arrêté préfectoral.
Ce point de contrôle est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
― Implantation et aménagement des parcours de volailles
Les clôtures sont implantées en respectant les distances définies à l'article 2.1.2 de l'annexe I.
Les parcours des volailles élevées en plein air sont herbeux et ombragés et maintenus en bon état (gestion du couvert végétal sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles justifiant une absence d'herbe).
Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement et de gestion des parcours afin que toute la surface soit accessible aux volailles.
― Entretien et nettoyage
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien notamment les voies d'accès sont en bon état, propres et permettant les manœuvres de camions.
Les abords sont aménagés.
Les matériels et matériaux sont rangés et ceux qui sont hors d'usage sont évacués ou stockés en vue de leur évacuation.
Ce point de contrôle est susceptible de faire l'objet d'une validation documentaire si un rapport de contrôle ou d'audit de moins de deux ans mentionne sa conformité.
― Prévention du risque incendie
L'exploitant a mis en œuvre tous les moyens pour que ses installations électriques soient contrôlées (tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés).
Les justificatifs de la réalisation des travaux sont présents, le cas échéant.
Le contrôleur s'assure de :
― la présence et l'affichage des consignes de sécurité à proximité du téléphone urbain (dans la mesure où il existe) ou près de l'entrée du bâtiment ;
― la présence et la validité des extincteurs sur l'exploitation.
La présence d'un contrat écrit en cours de validité avec un organisme de contrôle vaut conformité de la validité des extincteurs ;
― la présence de vannes de barrage correctement identifiées à l'entrée des bâtiments.
Est considéré comme vanne de barrage tout système de coupure centralisée de l'électricité et du gaz le cas échéant.
Ces points de contrôle sont susceptibles de faire l'objet d'une validation documentaire si un rapport de contrôle ou d'audit de moins de deux ans mentionne sa conformité.
L'absence des extincteurs ou des vannes de barrage est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
― Mesures de lutte contre les insectes
et les rongeurs
L'exploitant justifie de la lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs ou de l'absence de lutte, le cas échéant.
(1) Est considéré comme rapport de contrôle tout rapport établi par un inspecteur rattaché à un service déconcentré de l'Etat (DD[CS]PP, DRAAF, DREAL...).
(2) Est considéré comme rapport d'audit tout rapport établi par un technicien charte des bonnes pratiques d'élevage.
― Déclaration de forage et surveillance
des prélèvements d'eau
Lorsqu'un forage alimente en eau l'installation, il est mentionné dans le dossier de déclaration ou a été porté à la connaissance du préfet dans le cadre de la notification des changements notables.
L'exploitant dispose d'un moyen pour surveiller sa consommation d'eau, la présence d'un compteur d'eau volumétrique et d'un disconnecteur muni d'un système de non-retour installés sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation étant réglementairement obligatoires.
L'exploitant a mis en place des moyens pour limiter sa consommation d'eau (recyclage de l'eau pluie, abreuvoirs antigaspillage, pratiques ou dispositifs économes...).
Toute fuite d'eau visible sans projet de réparation est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
― Gestion des effluents y compris les eaux résiduaires (eaux vertes et eaux brunes) et séparation des réseaux de collecte des eaux de pluie
Les effluents d'élevage (y compris les eaux résiduaires) issus des bâtiments d'élevage et de leurs annexes sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement.
L'exploitant justifie de dispositifs de séparation des réseaux de collecte.
Les documents disponibles sur l'exploitation doivent être consultés (plans des bâtiments et des équipements, étude préalable dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricoles...).
Les exploitations qui n'ont pas besoin d'ouvrages de stockage des effluents (stockage au champ des fumiers compacts pailleux dans les conditions définies dans l'arrêté) sont exonérés de ce contrôle.
L'exploitant justifie que les capacités des ouvrages de stockage permet de stocker au moins quatre mois de production d'effluents (y compris les eaux résiduaires).
Le cas échéant, les documents disponibles sur l'exploitation doivent être consultés (plans des bâtiments et des équipements, étude préalable dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricoles...).
En zone vulnérable, une capacité de stockage de moins de quatre mois qui n'est pas justifiée par une conduite particulière d'exploitation est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
Tout écoulement direct des boues ou eaux polluées vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers ou tout rejet visible et direct d'effluent ou d'eaux résiduaires dans le milieu naturel ou dans les eaux souterraines et de rejet directs d'effluents non traités dans les eaux superficielles douces et marines est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
― Stockage des produits de nettoyage, de désinfection,
de traitement, du fuel et des autres produits dangereux
Le contrôleur s'assure que les conditions de stockage évitent tout déversement dans le milieu naturel (il ne doit pas y avoir de fuite visible) pour :
― les produits de nettoyage, de désinfection ;
― les produits de traitement (notamment produits permettant de lutter contre les odeurs et produits de pharmacie) ;
― le fuel et les produits dangereux.
Pour ces derniers produits, des dispositifs de contrôle de l'étanchéité des ouvrages de stockage ou des cuves de rétention ou des parois double peau sont présents le cas échéant.
Tout écoulement direct des boues ou eaux polluées vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers, tout déversement dans le milieu naturel des produits de nettoyage, de traitement ou des produits dangereux est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
― Plan d'épandage
Le plan d'épandage est complet et permet de visualiser les zones d'exclusion :
― la carte réalisée à partir d'un plan cadastral ou de tout autre support cartographique permet de localiser les surfaces où l'épandage des effluents d'élevage est possible ainsi que les zones exclues réglementairement à l'épandage ;
― il existe un document mentionnant l'identité et l'adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat avec l'exploitant ;
― il existe un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant pour chaque unité la superficie totale et la surface épandable.
En zone vulnérable, les surfaces de prairie pâturée exclues réglementairement de l'épandage sont identifiées ;
― il existe un tableau comportant la quantité d'azote issu des animaux de l'élevage épandue sur ces surfaces.
Le cas échéant, figure également la quantité d'azote des effluents provenant d'autres élevages.
L'absence de zones d'exclusion de 35 mètres, éventuellement réduite à 10 mètres avec bandes enherbées ou boisée ne recevant aucun intrant, le long des berges des cours d'eau est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
Ce point peut également être contrôlé à l'aide du support cartographique qui permet de visualiser les zones enherbées.
― Cahier d'épandage
Le cahier d'épandage est à jour et renseigné, il contient :
― l'identification des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues ;
― les superficies effectivement épandues ;
― les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
― le mode d'épandage (avec enfouissement/sans enfouissement) ;
― en cas d'enfouissement, le délai d'enfouissement ;
― le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe) ;
― les bordereaux cosignés (éleveur prêteur) en cas d'épandage sur des parcelles mises à disposition par des tiers.
L'absence des mentions relatives aux dates d'épandage et aux quantités d'azote épandues (azote organique ou minéral) par parcelle ou îlot cultural est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
L'absence des bordereaux cosignés est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
La période de contrôle considérée est l'année culturale n ― 1.
Le cahier de compostage est à jour et renseigné, notamment en ce qui concerne les prises de températures, conformément à l'article 5.8.5 de l'annexe I.
― Gestion des déchets et animaux morts
Il existe un mode d'élimination, des bidons de désinfectants, des déchets de soins vétérinaires et, le cas échéant, des sacs d'aliment attesté par des bordereaux ou justificatifs d'enlèvements.
Le contrôleur s'assure que :
― les déchets sont triés et stockés en attente de leur évacuation ;
― les cadavres sont stockés conformément à l'annexe I en attente de leur évacuation.
L'accumulation importante de déchets non triés sur l'exploitation ou l'accumulation de cadavres sans justification due à des conditions exceptionnelles est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
Arrêté du 29 avril 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Mercedes-Benz France en application de l'article R.
Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Mercedes-Benz France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 622 044 287, au travers de la société TRACAUTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 4 juillet 2012 et des compléments transmis le 21 février 2013.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Mercedes-Benz France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Mercedes-Benz France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R.
Arrêté du 29 avril 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Volkswagen Group France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Volkswagen Group France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 602 025 538, au travers de la société TRACAUTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 12 juin 2012 et des compléments transmis les 8 et 21 février 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Volkswagen Group France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Volkswagen Group France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 30 avril 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris
A l'occasion du 50e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris.
Pour les besoins du 50e Salon international de l'aéronautique et de l'espace et ceux liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA), il est créé une zone interdite temporaire dénommée ZIT Rouge, du mercredi 12 juin 2013 au dimanche 23 juin 2013.
Point 01 : 48° 59 23 ''N - 002° 33 10 ''E (ligne électrique au nord de Tremblay).
Point 02 : 48° 54 06 ''N - 002° 33 17 ''E (château d'eau de Montfermeil).
Point 03 : 48° 55 18 ''N - 002° 16 51 ''E (carrefour des Bourguignons à Bois-Colombes).
Point 04 : 48° 58 28 ''N - 002° 16 24 ''E (stade au sud de la gare ferroviaire d'Ermont).
De la surface à 1 500 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
« Activité 2 » : aéronefs préalablement accrédités de la santé, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
« Activité 3 » : aéronefs en CAG IFR et en CAM T à destination ou en provenance de Roissy - Charles-de-Gaulle, sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels, en cas de nécessité d'accélération du trafic.
« Activité 4 » : aéronefs en CAG IFR préalablement accrédités à destination ou en provenance de Paris-Le Bourget sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels.
« Activité 6 » : aéronefs en CAG VFR, préalablement accrédités, à destination ou en provenance de Paris-Le Bourget.
CAM/CAG : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4.
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM sans transpondeur (mode 3/A et C), les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas au paragraphe 2.4 sont interdits, à l'exception des activités directement liées au SIAE et préalablement accréditées.
6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité administrative, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L.
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services correspondant aux classes des espaces aériens auxquels cette zone se superpose.
Arrêté du 30 avril 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0334 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et La Coucourde (Drôme)
La décision n° 2013-DC-0334 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et la Coucourde (Drôme) est homologuée.
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre II : Dispositions particulières.
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre II : Dispositions techniques particuli...
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre II : Informations sur la surveillance ...
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre II : Registres et rapports.
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre III : Contrôles exercés par la directi...
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre III : Limites des prélèvements d'eau.
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre III : Rapport public annuel.
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre III : Valeurs limites.
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre IV : Conditions de prélèvement.
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre IV : Contrôles, vérifications, surveil...
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre IV : Vérifications, surveillance et co...
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre Ier : Information sur les incidents et...
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre Ier : Moyens généraux de l'exploitant.
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre Ier : Principes généraux.
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - Chapitre V : Entretien, maintenance.
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVE...
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - TITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU (Ab)
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - TITRE III : REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX (Ab)
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - TITRE IV : REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES (Ab)
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SURVEILLAN...
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - TITRE VI : INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC (Ab)
Abroge Arrêté du 7 novembre 2003 - TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
DÉCISION N° 2013-DC-0334 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 14 FÉVRIER 2013 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 111 ET N° 112 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) SUR LES COMMUNES DE CRUAS, MEYSSE (ARDÈCHE) ET LA COUCOURDE (DRÔME)
Vu le décret du 8 décembre 1980 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Cruas dans le département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cruas-Meysse ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
Vu la décision n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, homologuée par l'arrêté du 8 juillet 2008 ;
Vu la décision n° 2013-DC-0333 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et La Coucourde (Drôme) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté le 16 octobre 2009 et approuvé par l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 19 juillet 2010 et complété le 10 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 15 décembre 2011 ;
Vu les observations de la commission locale d'information (CLI) de Cruas-Meysse en date du 13 février 2012 ;
Vu l'avis d'Electricité de France en date du 30 novembre 2012,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, installations nucléaires de base n° 111 et n° 112, située sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et La Coucourde (Drôme).
― Chapitre 5 », en référence au plan type des prescriptions applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité.
La présente décision s'applique à l'exploitation en fonctionnement normal ou en mode dégradé, tels que définis à l'article 1er-3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cruas-Meysse cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
ChevetM.
TirmarcheJ.-J.
Les dispositions suivantes se réfèrent au plan type des prescriptions applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité.
Limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation
dans le milieu ambiant
[EDF-CRU-151] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après.
Ils sont réalisés dans les conditions fixées par la décision n° 2013-DC-0333 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 susvisée.
[EDF-CRU-152] Pour les effluents radioactifs ou non, dont l'exploitant assure une autosurveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
[EDF-CRU-153] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les installations du site sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
rejetée
par cheminée
[EDF-CRU-159] Les effluents liquides sont tels que le pH à l'extrémité des émissaires R1 à R4 est compris entre 5,5 et 9 ou qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du pH dans le Rhône si, en amont du site, celui-ci est déjà en dehors de cette plage.
[EDF-CRU-160] L'activité des effluents liquides radioactifs n'excède pas les limites annuelles suivantes :
Métaux totaux
(Pb, Mn, Ni, Fe, Al, Cr, Cu, Zn)
(1) Lors d'une vidange complète ou partielle d'un réservoir d'acide borique (réservoir REA bore ou PTR), les limites des flux 24 h et annuel et de la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet sont portées respectivement à 2 790 kg, 25 600 kg et 5 600 mg/l.
Lorsqu'un réservoir T ou S est rejeté lorsque le débit du Rhône est compris entre 300 et 500 m³/s, la concentration moyenne journalière calculée ajoutée dans le Rhône est limitée à 0,052 mg/l ou à 0,065 mg/l en cas d'une vidange complète ou partielle d'un réservoir d'acide borique (réservoir REA bore ou PTR).
P2 = nombre de paires de réacteurs conditionnés à l'éthanolamine (P1 + P2 = 2).
― pour l'ancien conditionnement, prorata temporis de la durée de fonctionnement jusqu'à la fin de cycle du dernier réacteur de la paire de réacteurs considérée ;
― pour le nouveau conditionnement, prorata temporis de la durée de fonctionnement à partir de la date de basculement.
(4) Lorsqu'un réservoir T ou S est rejeté lorsque le débit du Rhône est compris entre 300 et 500 m³/s, la concentration moyenne journalière calculée ajoutée dans le Rhône est limitée à 5E-5 mg/l.
ajoutée (mg/l)
(1) Rejet autorisé deux fois par an (traitement des anions ou des cations).
par réacteur (kg)
ajoutée à l'émissaire de rejet CVF (mg/l)
CRL (1)
(1) Uniquement en cas de chloration massive à pH contrôlé.
(2) Uniquement en cas de traitement antitartre ou de chloration massive à pH contrôlé.
Les limites de concentration maximale ajoutée à l'émissaire de rejet CVF et de flux 2 h et 24 h sont portées respectivement à :
400 mg/l, 6 990 kg et 49 250 kg en cas d'injection ponctuelle complémentaire d'acide ;
200 mg/l, 4 320 kg et 12 100 kg en cas de chloration massive à pH contrôlé.
(3) Dans le cas où seule la vaccination acide est utilisée comme traitement sur le site, le flux 24 h pour l'ensemble des émissaires CVF ne dépasse pas 88 000 kg.
(4) Uniquement en cas d'injection ponctuelle d'acide.
maximum ajouté
global site (kg)
(1) Les flux 24 h et la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet peuvent être dépassés 10 % du temps hors période de traitement par injection ponctuelle complémentaire d'acide ou par chloration massive à pH contrôlé, les limites sont portées à 110 kg et 0,19 mg/l.
En cas de chloration massive à pH contrôlé et/ou d'injection ponctuelle complémentaire d'acide, les limites de la concentration maximale ajoutée et du flux 24 h sont portées à 0,44 mg/l et 200 kg.
[EDF-CRU-154] Le débit d'activité à la cheminée de chaque bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) n'excède pas les limites suivantes :
[EDF-CRU-155] L'activité bêta globale d'origine artificielle mesurée dans les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées mentionnées à la prescription [EDF-CRU-71] excepté les « laboratoires chauds de chimie » et le laboratoire « effluents » reste du même ordre de grandeur que l'activité volumique bêta globale d'origine artificielle présente dans l'air ambiant.
[EDF-CRU-156] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,001 Bq/m³, que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée de chacun des BAN ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
[EDF-CRU-157] A l'exception des vidanges nécessaires à la sécurité des personnels, toute opération de dégazage à l'atmosphère d'hydrocarbures halogénés utilisés comme fluides frigorigènes est interdite.
[EDF-CRU-158] Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 15 % de la quantité utilisée.
Les substances ou préparations susceptibles d'être contenues dans les rejets et auxquelles sont attribuées les mentions de danger H 340, H 350, H 350i, H 360 D ou H 360 F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacées autant que possible par des substances ou des préparations moins nocives.
[EDF-CRU-161] Le débit d'activité aux points de rejet principaux pour un débit D (l/s) du Rhône est au maximum, en valeur moyenne sur vingt-quatre heures, de :
[EDF-CRU-162] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,37 Bq/l sur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs T, S et Ex et 1 Bq/l préalablement à chaque rejet de réservoir T ou S, que les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
[EDF-CRU-163] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants, sans préjudice des limites fixées pour les effluents radioactifs.
Aucune limite de rejet n'est fixée pour les émissaires de rejet R1 à R4.
Celles-ci sont fixées pour les émissaires en amont (E1, E2, E3-1 à E3-4).
a) Emissaire E1 :
b) Emissaire E2 :
c) Emissaires E3-1 à E3-4 :
Elles se calculent par la différence entre la concentration mesurée ou calculée dans l'émissaire et la concentration mesurée en amont, corrigée d'un facteur de concentration dû à l'évaporation des eaux pompées dans les réfrigérants atmosphériques.
d) Ouvrage eaux pluviales :
[EDF-CRU-164] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présentent pas d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
L'exploitant s'assure que l'activité en tritium dans les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale du site reste du même ordre de grandeur que l'activité en tritium dans le milieu environnemental local.
[EDF-CRU-165] L'échauffement maximal entre l'amont du site et l'aval du site après mélange est fonction de la température maximale observée à l'amont du site :
― si la température observée à l'amont (Tamont) est inférieure à 27 °C, cet échauffement n'excédera pas 1 °C ;
― si la température observée à l'amont est supérieure à 27 °C et inférieure à 28 °C, cet échauffement sera déterminé par la formule : 28 °C ― Tamont ;
― si la température observée à l'amont est supérieure à 28 °C, cet échauffement sera nul.
Cet échauffement est déterminé par calcul dans des conditions approuvées par les services en charge de la police de l'eau, à partir de la formule mentionnée dans la prescription [EDF-CRU-129].
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense EDF de respecter la limite de température des rejets d'effluents liquides fixée à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché.
L'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cruas-Meysse est abrogé.
Décision du 6 mai 2013 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
L'article 1er, premier alinéa, de la décision du 11 septembre 2009 susvisée est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration des affaires sociales, chargée de l'intérim du chef du bureau des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme Corinne Griseau, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et financières ;
M. Benoît Greffe, responsable du pôle budgétaire et comptable,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail”.
Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'alinéa 2, les mots : « Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil dans les matières énumérées au présent article pour les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
» remplacent les mots : « Cette délégation est limitée au corps des secrétaires administratifs et au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour le directeur de la caisse » ;
2° Au 1 du paragraphe A, sont insérés les mots : « du ministère de la défense »après les mots : « directeurs des services déconcentrés » et « ingénieurs d'études et de fabrication » ;
3° Au 1 du paragraphe A, les mots : « infirmiers de la défense » remplacent les mots : « infirmières et infirmiers des services médicaux » ;
4° Au 4 du 1 du paragraphe A sont insérés, après le mot : « concours », les mots : « d'un recrutement au titre des articles L.
5°Au paragraphe A, est ajouté un 8 bis ainsi rédigé :
Placement en position normale d'activité sortante et réintégration à l'issue.
6° Au paragraphe A, est ajouté un 3 ainsi rédigé :
Pour les corps des personnels d'éducation, de direction et d'enseignants :
Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.
Congé administratif.
7° Au paragraphe A, au 22 du 1 et au 11 du paragraphe B, les mots : « et pour solidarité familiale.
» remplacent les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
8° Au paragraphe B, il est ajouté un 36 ainsi rédigé : « 36.
9° Au paragraphe C, il est ajouté un alinéa 18 bis ainsi rédigé :
Congé de reclassement au titre du décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense.
Au 1 du paragraphe A de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé, les mots : « Attributions de réduction et de majoration de temps de service.
» remplacent les mots : « Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, en tant que notateur juridique.
1° Au 1 du paragraphe I, les mots : « à l'exception des agents gérés par le service de soutien de l'administration centrale : » sont insérés après les mots : « Des agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements suivants, ».
2° Lesmots : « à l'exception des agents d'administration centrale gérés par le service de soutien de l'administration centrale » sont supprimésaprès les alinéas « Paris (75) » et « Val-de-Marne (94) » ;
3° Le 2 du paragraphe I est complété par les mots : « y compris au sein du service militaire adapté.
4° Le 4 du paragraphe I est complété par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
5° Le 5 du paragraphe I est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « du service de santé des armées » sont supprimés.
Les mots : « infirmiers de la défense » remplacent les mots : « infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat » ;
Les mots : « agents non titulaires recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi susvisée » sont remplacés par les mots : « agents non titulaires du service de santé des armées recrutés au titre de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, hors articles 22 bis et 27 et hors loi du 17 juillet 1992 » ;
Les mots : « affectés au sein du service de santé des armées » complètent les mots : « ouvriers de l'Etat relevant de la branche 9 et de la branche 15 » ;
6° Au paragraphe II, les mots : « à l'exception des agents gérés par le service de soutien de l'administration centrale : » sont insérés après les mots : « Dans les organismes implantés dans les départements suivants » ;
7° Le paragraphe III relatif au centre ministériel de gestion de Brest est supprimé ;
8° Le paragraphe IV est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « à l'exception des agents gérés par le service de soutien de l'administration centrale : » sont insérés après les mots : « des agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements suivants, ».
L'alinéa : « Finistère (29) » est inséré entre les alinéas : « Eure-et-Loire (28).
» et : « Ille-et-Vilaine (35).
A l'alinéa : « Manche (50) », les mots : « à l'exception des organismes de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » sont supprimés.
A l'alinéa « Morbihan (56) », sont supprimés les mots : « à l'exception :
9° Au 1 du paragraphe V, les mots : « à l'exception des agents gérés par le service de soutien de l'administration centrale : » sont insérés après les mots : « Dans les organismes implantés dans les départements suivants, » ;
10° Aux paragraphes VI et VII, les mots : « à l'exception des agents gérés par le service de soutien de l'administration centrale : » sont insérés après les mots : « des agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements suivants, » ;
11° Leparagraphe VIII est modifié comme suit :
Le centre ministériel de gestion de Bordeaux est chargé de l'administration et de la gestion :
― des agents en fonctions au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau ;
― des agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée exerçant les fonctions d'agents du culte.
Le service de soutien de l'administration centrale est chargé de l'administration et de la gestion des agents régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
Décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence
Il est institué une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence.
La mission interministérielle appuie l'action du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence pour animer et coordonner les activités des différentes administrations et des établissements publics de l'Etat concourant à la réalisation de ce projet et veiller à l'harmonisation des actions conduites, dans le cadre de ce projet, par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les autres personnes morales souhaitant y contribuer.
La mission est placée sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation sous celle du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence qui en assure la coordination et la direction.
Le préfet délégué, assisté de la mission interministérielle, anime les travaux :
1° D'un conseil des élus, composé :
― des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune relève de l'unité urbaine de Marseille ;
― d'un maire par établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'alinéa précédent, désigné par l'Union des maires des Bouches-du-Rhône et nommé par arrêté du préfét de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ;
― du maire de Marseille, du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
2° D'un conseil des partenaires réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation et la valorisation du projet métropolitain dans ses dimensions économique, sociale et culturelle.
Il est institué un conseil paritaire territorial de projets.
Le conseil paritaire territorial de projets est coprésidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ou son représentant, et par le président de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, ou son représentant.
Le conseil paritaire territorial de projets est composé de quarante-six membres répartis comme suit :
- le maire de Marseille, ou son représentant ;
- les présidents des six établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune relève de l'unité urbaine de Marseille, ou leur représentant ;
- seize maires de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'alinéa précédent, désignés par l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, ou leur représentant ;
- vingt-trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Les membres du conseil paritaire territorial de projets sont nommés par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Le conseil paritaire territorial est saisi, pour approbation, du programme d'actions de la mission interministérielle portant sur les modalités d'exercice des compétences, les questions juridiques, administratives, financières et fiscales relatives à la préfiguration de la métropole ainsi que sur la préparation du projet métropolitain.
Il est saisi pour avis du budget de la mission interministérielle.
― d'un maire par établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'alinéa précédent, désigné par le président de cet établissement ;
― du maire de Marseille, du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du conseil général des Bouches-du-Rhône ;
Pour mettre en place un système d'acquisition dynamique, l'acheteur publie un avis d'appel à la concurrence.
Cet avis mentionne l'intention de l'acheteur de recourir à un tel système et indique la période de validité du système.
Lorsqu'un système d'acquisition dynamique est mis en place par une centrale d'achat, l'avis d'appel à la concurrence indique en outre s'il est susceptible d'être utilisé par d'autres acheteurs.
Arrêté du 11 avril 2013 relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel du comité technique placé auprès du directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
La durée du mandat des représentants du personnel du comité technique placé auprès du directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est prorogée de dix-huit mois.
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond
Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond relevant de cette filière, atteste, pour tout public, les compétences requises pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies en annexe VIII du présent arrêté, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées.
En moyenne montagne, sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important, le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond permet à son titulaire d'assurer en toute autonomie et indépendance, avec tout type de matériel de ski nordique de fond et tout type d'engin dérivé de ce matériel l'encadrement des activités suivantes :
― la promenade nordique d'une durée maximale d'une journée, sur les pistes de ski de fond ;
― la randonnée nordique d'une durée d'un ou plusieurs jours, sur les pistes ou en dehors de pistes de ski de fond.
Dans le cas où la randonnée dure plusieurs jours, l'hébergement de nuit est organisé dans une structure ou un refuge gardé ;
― le raid nordique d'une durée d'un ou plusieurs jours consécutifs en autonomie complète ou non ;
― le ski de fond, issu de la forme compétitive du ski nordique de fond, qui se pratique sur des pistes de ski de fond et peut également se pratiquer en altitude sur des pistes préparées pour cette pratique, balisées et damées, situées sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important.
Les titulaires du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le contenu de ce stage et ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Précédée d'un test technique d'accès, la formation au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
3° Le test de capacité technique ;
4° Le premier cycle d'une durée de quatre semaines, constitué de trois unités de formation devant être suivies dans l'ordre suivant :
― en premier lieu, l'UF fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon , d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines ;
― indifféremment en deuxième ou en troisième lieu :
a) L'UF sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard d'une durée minimale de trente-cinq heures réparties sur une semaine ;
b) L'UF environnement professionnel , d'une durée minimale de trente-cinq heures, réparties sur une semaine ;
6° Le second cycle d'une durée de cinq semaines, constitué de trois unités de formation qui doivent être suivies dans l'ordre chronologique suivant :
― l'UF pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon , d'une durée minimale de trente-cinq heures réparties sur une semaine ;
― l'UF maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines ;
― l'UF sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées dont le biathlon en milieu montagnard enneigé d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines.
Le cycle préparatoire et l'unité de formation pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon peuvent être organisés par un établissement public ou un autre organisme de formation conventionné à cet effet par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le référentiel de certification du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond est fixé en annexe XI au présent arrêté.
Les personnes titulaires de diplômes étrangers souhaitant intégrer le cursus de formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond en font la demande auprès du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne procède à leur intégration et à leur positionnement dans ce cursus, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le test technique d'accès comprend deux épreuves se déroulant dans l'ordre chronologique suivant :
1° Une épreuve de performance se déroulant en technique de patinage et consistant en un parcours chronométré, de 7,5 km pour les hommes et de 5 km pour les femmes, organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski aménagées afin de prendre en compte les objectifs spécifiques de cette épreuve.
L`épreuve de performance est organisée suivant les modalités définies en annexe I au présent arrêté ;
2° Une épreuve de démonstration technique se déroulant en technique classique sur une boucle tracée en terrain varié permettant la réalisation et l'enchaînement de tous les pas.
Pour chaque test technique d'accès, le temps de référence est établi par les ouvreurs affectés par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, après avis conforme de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Seuls sont autorisés à se présenter à l'épreuve de démonstration technique les candidats ayant accompli le parcours de l'épreuve de performance dans un temps inférieur au seuil d'admissibilité établi à la note de 8 sur 20.
Les modalités de calcul du seuil d'admissibilité sont précisées en annexe I au présent arrêté.
Sont déclarés admis au test technique d'accès les candidats ayant obtenu une moyenne générale de 10 sur 20 sur les deux épreuves avec :
a) Une note minimale de 8 sur 20 à l'épreuve de performance ;
b) Une note minimale de 10 sur 20 à l'épreuve de démonstration technique.
A l'issue des épreuves, une attestation de réussite est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats admis.
Le jury du test technique veille au bon déroulement de l'épreuve de performance et à sa conformité aux règles techniques mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Pour chacune des deux épreuves mentionnées au 1° et au 2° de l'article 4, le président du jury plénier peut désigner, en tant que de besoin, des commissions d'évaluation composées du représentant de la Fédération française de ski, du représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative et de techniciens qualifiés.
Le cycle préparatoire, d'une durée minimale de dix jours, vise :
1° A aborder :
― les éléments théoriques, pratiques, techniques du ski nordique de fond dans la classe débutant et la classe 1 définis par le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond ;
― les acquisitions techniques du ski nordique de fond dans les classes 2 et 3, définies par le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond ;
― les responsabilités du moniteur stagiaire ;
― les activités dérivées du ski nordique de fond dont le biathlon et leurs principes élémentaires de sécurité ;
― l'importance à donner au développement des territoires ;
― la découverte de l'environnement professionnel.
2° A sensibiliser les candidats à l'amélioration des compétences linguistiques au profit d'une clientèle étrangère.
Le cycle préparatoire permet également d'informer les candidats sur les fondements de l'éthique professionnelle.
En outre, il aborde les questions de sécurité, notamment celles qui sont liées au déplacement en milieu hivernal enneigé et aux activités dérivées, dont le biathlon.
L'équipe de formateurs du cycle préparatoire, titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe II au présent arrêté, est composée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, désigne :
― le responsable pédagogique du cycle préparatoire qui est soit le formateur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, soit le coordonnateur administratif, titulaire d'un des diplômes définis à l'annexe II au présent arrêté ;
Le livret de formation confère la qualité de stagiaire en situation dans le cadre d'une convention de stage définie aux articles 13 et 22 du présent arrêté.
Le jury de l'examen du cycle préparatoire est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
― un représentant de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, désigné par son directeur ;
― deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président, à l'exclusion des membres de l'équipe de formateurs mentionnée à l'article 8 ;
― deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président, à l'exclusion des membres de l'équipe de formateurs mentionnée à l'article 8 ;
Les stages pédagogiques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté se déroulent dans des écoles de ski et des structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski, agréées en qualité de centres de formation et sous l'autorité du directeur de l'école ou du président de la structure fédérale d'entraînement.
Les stages pédagogiques permettent aux stagiaires d'aborder des contenus techniques et pédagogiques en cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent procède à l'agrément et au retrait d'agrément des écoles de ski et des structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski ainsi que des conseillers de stage après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, dans les formes prévues aux articles L.
La section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne rend un avis sur chaque demande d'agrément, après s'être assurée que la demande répond aux critères de recevabilité définis en annexe III au présent arrêté.
Lorsque sur une commune disposant d'un domaine de ski nordique de fond, il n'existe aucune école de ski agréée en qualité de centre de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, agréer à titre exceptionnel, une seule école de ski ne répondant pas totalement aux critères de recevabilité, afin de répondre à une logique d'aménagement du territoire et de revitalisation rurale.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes peut également, à titre exceptionnel et après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, agréer, en qualité de centre de formation, une association nationale participant à l'exercice d'une mission de service public, selon les modalités définies en annexe III au présent arrêté.
― de préparer le test de capacité technique et l'unité de formation fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon ;
― de maintenir et d'améliorer leur niveau de pratique, notamment lors de compétitions ;
― de maintenir et d'améliorer leur niveau de pratique dans les activités dérivées, dont le biathlon ;
― d'être sensibilisés à la perspective de l'exercice professionnel et de son développement.
Le stagiaire intervient en responsabilité auprès de publics diversifiés uniquement sur des pistes balisées, dans le cadre de promenades nordiques.
Il intervient également en responsabilité auprès de publics diversifiés dans le cadre de la découverte des activités dérivées, dont le biathlon.
Le niveau de pratique des skieurs correspond aux classes débutants 1 (adultes et enfants) définies dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond.
Le test de capacité technique valide l'aptitude technique et de sécurité.
Il comprend deux épreuves qui se déroulent dans les conditions définies à l'annexe V au présent arrêté :
1° Une épreuve de performance consistant en un parcours chronométré de 7,5 kilomètres pour les hommes et de 5 kilomètres pour les femmes effectué en technique classique et organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski, aménagées pour prendre en compte les objectifs assignés à cet examen.
Le temps de référence est établi par l'un des ouvreurs affectés nationalement par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, après avis conforme de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne de dix sur vingt à l'épreuve de performance peuvent se présenter à l'épreuve de démonstration technique ;
2° Une épreuve de démonstration technique qui s'effectue en technique de patinage sur un parcours descendant de type nordique mettant en évidence les changements de direction au moyen de pas tournants, les virages à conduite dérapée ainsi que les pas de patineur à vitesse moyenne et élevée (pas de patineur un temps, pas de patineur combinés) tels que définis dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond.
Les modalités d'organisation et d'évaluation du test de capacité technique sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 33 du présent arrêté, le stagiaire doit avoir satisfait aux épreuves de l'examen du cycle préparatoire, pour se présenter à l'examen du test de capacité technique.
Le pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme veille au respect des règles et procédures administratives d'inscription aux épreuves et procède à l'affectation géographique des candidats au niveau national.
A l'issue des épreuves, une attestation de réussite est délivrée aux candidats admis, par le président du jury mentionné à l'article 16 du présent arrêté.
La réussite au test de capacité technique ouvre droit à l'ouverture du deuxième des trois temps de formation mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
Ce deuxième temps de formation a une durée de trois ans calculée à compter du 1er novembre suivant la date de réussite à l'épreuve de l'examen pour continuer le stage de sensibilisation et achever la formation du premier cycle.
Il est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale organisateur du test de capacité technique.
Sont déclarés admis les candidats ayant réalisé a minima un temps correspondant à la note de 10 sur 20 à l'épreuve de performance et ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 à l'épreuve de démonstration technique.
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve de performance du test de capacité technique les candidats ayant obtenu un classement égal ou inférieur à 200 points pour les hommes et 250 points pour les femmes sur l'échelle correspondant au classement distance fixée par la Fédération internationale de ski.
Ce classement attesté par le président de la Fédération française de ski ou son représentant doit avoir été acquis dans les cinq années précédant la demande de validation de dispense du test de capacité technique par le candidat.
L'examen du test de capacité technique est organisé à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, en relation avec les directeur régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixés annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le dossier d'inscription au test de capacité technique, dont la composition est fixée en annexe V au présent arrêté, est déposé auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement organisatrice.
Chaque saison, le nombre d'inscriptions au test de capacité technique est limité à deux.
Les candidats qui n'ont pas satisfait à l'épreuve du test de capacité technique à l'issue de la période de validité de leur livret de formation, incluant le premier temps de formation tel que mentionné à l'article 9 du présent arrêté, perdent la qualité de stagiaire mais conservent néanmoins la possibilité de s'y présenter.
Le jury du test de capacité technique est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
― deux ouvreurs au minimum, titulaires d'un des diplômes de moniteur professionnel de ski nordique de fond défini en annexe IX au présent arrêté.
Le jury du test de capacité technique veille au bon déroulement de l'épreuve de performance et à sa conformité et aux règles techniques mentionnées à l'article 14 du présent arrêté.
Le président du jury plénier peut désigner, en tant que de besoin, une commission d'évaluation composée d'un des représentants de la Fédération française de ski, d'un des représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative et de techniciens qualifiés.
Le premier cycle, d'une durée de quatre semaines, est constitué de trois unités de formation :
― l'UF fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon d'une durée minimale de quinze jours ;
― l'UF sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard d'une durée minimale de cinq jours ;
― l'UF environnement professionnel d'une durée minimale de cinq jours.
― avoir validé le test de capacité technique depuis moins de cinq ans ou être en possession d'une attestation de dispense du test de capacité technique délivrée depuis moins de cinq ans ;
― avoir effectué au moins vingt-cinq jours du stage pédagogique de sensibilisation et les avoir validés dans les conditions prévues à l'article 13 du présent arrêté.
L'unité de formation fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon est organisée hors période estivale.
― étudier les éléments théoriques, pratiques et pédagogiques du ski nordique de fond définis par le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond essentiellement dans les classes 2 et 3 ;
― réaliser tous les gestes du ski nordique de fond à des vitesses différentes et sur des qualités de neige et des terrains variés et les enchaîner ;
― démontrer des gestes du ski nordique de fond jusque dans leur forme la plus élaborée et les expliquer ;
― préparer à l'encadrement d'un groupe.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon sont définies en annexe VI-1 au présent arrêté.
L'unité de formation sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées dont le biathlon en milieu montagnard vise :
― l'apprentissage de la lecture des cartes relatives aux zones de montagne, de l'orientation sur la carte et sur le terrain, du déplacement à l'aide d'instruments de navigation ;
― l'acquisition des connaissances de base relatives au milieu montagnard (les phénomènes naturels, la vie en montagne, les espaces réglementés, l'organisation des secours) ;
― le développement de l'approche sécuritaire des activités dérivées dont le biathlon.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard , organisée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sont définies en annexe VI-2 au présent arrêté.
L'unité de formation environnement professionnel vise :
― l'acquisition de connaissances dans les domaines de l'environnement professionnel socio-économique, juridique et touristique ;
― l'appropriation d'une méthodologie et des techniques de conception de produit de vente ;
― la connaissance de la réglementation liée à l'activité au sein des différentes structures d'encadrement.
L'adaptation des interventions aux différents publics notamment aux publics mineurs et aux publics en situation de handicap.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation environnement professionnel , organisée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sont définies en annexe VI-3 au présent arrêté.
Le dernier des trois temps de formation mentionnés à l'article 9 du présent arrêté est délivré aux candidats ayant validé le premier cycle, par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Sur demande motivée et argumentée du stagiaire, ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année renouvelable une fois par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Il se déroule dans une école de ski ou dans une structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski agréée en qualité de centre de formation et sous l'autorité du directeur de l'école ou du président de la structure fédérale d'entraînement, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté, après validation d'une convention de stage.
Elle est transmise pour validation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu d'implantation de l'école ou de la structure fédérale d'entraînement au plus tard le premier jour du stage.
En cas de fractionnement du stage ou de changement d'école de ski ou de structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski agréées en qualité de centre de formation, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être inférieure à six jours consécutifs.
La ou les attestations de stage émanant de la direction régionale de la jeunesse et sports et de la cohésion sociale territorialement compétente sont délivrées et attestées pour chaque période de stage par le directeur de l'école de ski ou de la structure fédérale d'entraînement agréé en qualité de centre de formation.
― de maintenir et améliorer leur niveau de pratique ;
― de mettre en œuvre les acquis du premier cycle et préparer le second cycle ;
― de favoriser la pratique personnelle de la randonnée nordique ;
― de constituer et rédiger un dossier portant sur le développement de leur activité professionnelle et des territoires à partir de l'expérience acquise lors de ce stage.
Il intervient également en responsabilité auprès de publics diversifiés dans le cadre de l'apprentissage des activités dérivées, dont le biathlon.
Peuvent accéder au second cycle les candidats répondant aux deux conditions suivantes :
― avoir validé le premier cycle ;
Le second cycle comprend trois unités de formation qui doivent être suivies dans l'ordre chronologique suivant :
― l'unité de formation pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon , d'une durée minimale d'une semaine ;
― l'unité de formation maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon d'une durée minimale de deux semaines ;
― l'unité de formation sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées dont le biathlon en milieu montagnard enneigé d'une durée minimale de deux semaines.
Peuvent se présenter à l'unité de formation sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées dont le biathlon en milieu montagnard enneigé les candidats répondant aux deux conditions suivantes :
― avoir effectué six randonnées en ski, au minimum, en dehors de la période estivale, après avoir validé l'unité de formation sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées dont le biathlon en milieu montagnard .
L'unité de formation pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon vise :
― la connaissance du cadre général d'organisation de la Fédération française de ski ;
― la mise en œuvre d'une compétition fédérale ;
― la connaissance des fondements théoriques de l'entraînement et ses principes généraux ;
― le développement des savoirs faire dans le domaine de la pratique compétitive des activités dérivées dont le biathlon ;
― la prise en compte des éléments nécessaires à l'encadrement d'un club de ski dans le respect de la sécurité et de l'éthique ;
― à contribuer à assurer l'entraînement des pratiquants dans le respect de la sécurité et de l'éthique professionnelle ;
― à aborder les principaux enjeux de développement de la pratique compétitive pour les jeunes catégories ;
― à susciter le besoin de formation auprès des stagiaires.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon sont définies en annexe VII-1 au présent arrêté.
Peuvent accéder à l'unité de formation maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon les candidats ayant satisfait à l'évaluation de l'unité de formation pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon , pouvant attester avoir effectué au moins vingt-cinq jours du stage pédagogique d'application et les avoir validés dans les conditions prévues à l'article 22 et ayant présenté un dossier portant sur le développement des activités et des territoires à partir de l'expérience acquise lors du stage d'application.
L'unité de formation maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon , d'une durée minimale de deux semaines, vise :
― l'acquisition de la maîtrise technique et pédagogique dans l'ensemble des classes de la progression définies dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond ;
― l'acquisition de connaissances complémentaires dans les domaines techniques et les procédés pédagogiques sur la base des acquis des unités de formations antérieures ;
― l'acquisition de la capacité à évoluer en sécurité dans les disciplines dérivées du ski nordique de fond.
Elle vise en outre à permettre aux stagiaires de développer leur capacité d'adaptation en fonction des niveaux et des attentes des pratiquants dans les différentes activités du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, dont le biathlon, notamment des publics mineurs et des publics en situation de handicap.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées sont définies en annexe VII-2 au présent arrêté.
L'unité de formation « sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé », d'une durée minimale de deux semaines organisée en période hivernale vise :
― l'adaptation de l'enseignement technique et pédagogique à la pratique de la randonnée, du raid nordique et le développement de la capacité à gérer en autonomie un groupe sur pistes et hors des pistes ;
― l'acquisition de connaissances pratiques et théoriques sur la neige, la météorologie et le milieu montagnard enneigé ;
― la maîtrise des techniques propres à la recherche de victimes d'avalanches et au message d'alerte.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé », organisée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sont définies en annexe VII-3 au présent arrêté.
Les unités de formation du premier et du second cycle sont validées, pour chacun des deux cycles, par un jury présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
― un professeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
― un technicien ou enseignant qualifié.
Dans le cadre des épreuves relatives aux différentes unités de formation définies aux articles 18, 19, 25 et 26 du présent arrêté, des commissions d'évaluation peuvent être constituées, en tant que de besoin, par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Elles sont composées de techniciens qualifiés désignés parmi les membres du jury, titulaires d'un des diplômes définis en annexe IX au présent arrêté, et représentatifs des différentes composantes du jury.
Les candidats ayant obtenu la validation de chacune des trois unités de formation du second cycle et obtenu un total général de 210 points à ce dernier sont déclarés admis au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond.
Le diplôme est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté.
Les candidats qui souhaitent déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme doivent avoir satisfait aux épreuves du test de capacité technique et avoir obtenu le premier cycle.
Peuvent être obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience, l'unité de formation « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » prévue à l'article 24 du présent arrêté et la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne mentionnée à l'article 23 du même arrêté.
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 27, les candidats ayant obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience, l'unité de formation « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » se voient attribuer dix points.
Sont dispensés de l'unité de formation "sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard", les titulaires des diplômes suivants :
- le diplôme de guide de haute montagne ou d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
Sont dispensés de l'épreuve de recherche multi-victimes en avalanche à l'aide d'un DVA et de l'épreuve d'orientation de l'unité de formation "sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé" mentionnées au 2 et au 3 de l'annexe VII-3 du présent arrêté les titulaires des diplômes suivants :
- le diplôme de guide de haute montagne ou d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ayant suivi, pour ces derniers, l'unité de formation "moyenne montagne enneigée" ;
- le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, option "moyenne montagne enneigée" ;
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 27 du présent arrêté, ces candidats se voient attribuer dix points à l'épreuve d'orientation.
Les titulaires des diplômes mentionnés aux alinéas 8 à 12 peuvent également être dispensés, à leur demande, effectuée au plus tard la veille du raid, de l'épreuve pratique de connaissance du milieu montagnard enneigé de l'unité de formation "sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé" mentionnée au 4 de l'annexe VII-3 du présent arrêté.
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 27 du présent arrêté, ces candidats se voient attribuer dix points à l'épreuve pratique de connaissance du milieu montagnard enneigé.
Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond peut être délivré aux candidats étant ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau dans une discipline déléguée à la Fédération française de ski, après qu'ils auront suivi une formation aménagée et individualisée, évaluée de manière adaptée, et organisée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Pour les sportifs de haut niveau étant ou ayant été inscrits sur la liste ministérielle relevant des disciplines du ski alpin et de ses activités dérivées, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin » ou du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la section permanente de ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur décision motivée et pour des raisons tenant notamment au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 13 du présent arrêté, suspendre la validité des premier et second temps de formation du livret de formation délivrés au stagiaire pour une durée déterminée, dans les formes prévues aux articles L.
Le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne peut, après avis de la section permanente de ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et sur décision motivée, suspendre le troisième temps de formation du livret de formation délivré au stagiaire, pour une durée déterminée et pour des raisons tenant au non respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 22 du présent arrêté, dans les formes prévues aux articles L.
Les modalités d'équivalence entre le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nordique de fond » et le diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond, ainsi que les modalités de positionnement, dans le cursus de ce diplôme, des candidats en cours de formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nordique de fond », à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Peuvent se présenter directement à l'épreuve du test de capacité technique prévue à l'article 2 et au titre VII du présent arrêté les candidats suivants :
1° Les moniteurs de ski nordique de fond titulaires d'un diplôme abrogé et ouvrant droit à des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.
La liste des diplômes concernés est fixée en annexe X au présent arrêté ;
2° Les moniteurs de ski alpin titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ou d'un des diplômes ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin dont la liste est fixée en annexe X de l'arrêté du 11 avril 2012 susvisé.
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FORMATION (VT)
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE III : LE TEST TECHNIQUE (VT)
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE IV : LA PRÉFORMATION - STAGE ET EXAMEN (VT)
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE IX : LE STAGE PÉDAGOGIQUE D'APPLICATION (VT)
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE (VT)
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE V : LES CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET D'ENT...
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE VI : LE STAGE PÉDAGOGIQUE DE SENSIBILIS...
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE VII : LE TEST DE CAPACITÉ TECHNIQUE (VT)
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE VIII : LE PREMIER CYCLE (VT)
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE X : LE DEUXIÈME CYCLE (VT)
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE XI : LE TROISIÈME CYCLE (VT)
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE XII : LA VALIDATION DES TROIS CYCLES ...
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE XIII : LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EX...
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE XIV : LES DISPENSES (VT)
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE XV : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU (VT)
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - TITRE XVI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITO...
Abroge Arrêté du 1 septembre 2005 - art. Annexes (VT)
Trois enveloppes autocollantes de format 23 cm × 16 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat.
Les convocations aux tests techniques d'accès de la première période (tests se déroulant entre les mois de décembre et février) sont accompagnées d'une attestation de dépôt de dossier complet.
― Modalités d'organisation de l'épreuve de performance
L'épreuve de performance est organisée sur une boucle de 2,5 km et réalisée en technique de patinage, en référence aux règlements FIS.
Pour les candidats, le temps de base qui correspond à la note de 20/20, est calculé à partir du temps de course réalisé par l'ouvreur le plus rapide ce jour-là sur le parcours concerné, affecté du coefficient qui lui a été attribué par la section permanente du ski de fond.
Pour les candidates, ce temps de base, qui correspond à la note de 20/20, est calculé à partir du temps de course de l'ouvreur le plus rapide ce jour-là sur le parcours concerné, affecté du coefficient qui lui est attribué et majoré de 20 %.
La note moyenne de 10 sur 20 est obtenue en majorant le temps de base de 22 %.
Les ouvreurs sont affectés, par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du conseil supérieur des sports de montagne, d'un coefficient en début de saison.
Ces coefficients font l'objet d'un ajustement si nécessaire, par la même section permanente, pour les tests qui sont organisés en cours de saison.
― Modalités de calcul du temps de base et du temps maximal à réaliser pour l'admission à l'épreuve de performance
Le seuil d'admissibilité est fixé à 08/20 calculé comme suit :
Le temps de base est défini ainsi :
Tb = TC + (Tc × 0,20)/Coef = 20/20
Tc = temps de course de l'ouvreur ; Tb = temps de base = temps compensé de l'ouvreur ; Ta = temps correspondant au seuil d'admissibilité.
Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées datant de moins d'un an, à la date de clôture de la première inscription ;
Trois enveloppes autocollantes de format 23 cm × 16 cm, affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat et une enveloppe autocollant de format 21 × 29,7 cm affranchie au tarif en vigueur pour l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.
- Qualification des formateurs, du responsable pédagogique
et de son adjoint
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier ou deuxième degré, option ski nordique de fond ;
- brevet d'Etat de ski deuxième degré, option ski nordique de fond ;
- diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond.
Un groupe d'épreuves techniques constitué de différentes épreuves de démonstration organisées sous forme d'ateliers permettant de juger la maîtrise technique des gestes définis dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond et portant sur :
- la technique classique : démonstration de pas enchaînés en style classique (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- la technique de patinage : démonstration de tous les pas de patineur enchaînés (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- la descente sur piste damée : démonstration de pas tournants et de virages parallèles (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- une épreuve pratique de présentation d'un mouvement, tiré au sort pour chaque candidat ; d'une durée de dix minutes au minimum (coefficient 1 notée sur 20) consistant en une explication d'un ou plusieurs gestes, sur un terrain adapté, dans le contenu des classes débutants 1 définies dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond.
Le candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes.
Une épreuve écrite de connaissances (coefficient 1 ; notée sur 20) d'une durée d'une heure portant sur un ou plusieurs thèmes abordé au cours de la formation.
Une ou plusieurs questions portent sur le biathlon.
Une note de stage (coefficient 1 ; notée sur 20) attribuée par le responsable pédagogique, sur proposition écrite des formateurs du cycle préparatoire, (coefficient 1 ; noté sur 20).
Cette note évalue : aptitude professionnelle : tenue et attitude ; motivation ; sens des responsabilités ; connaissances générales ; participation ; assiduité, communication et sécurité.
Les candidats ayant obtenu un total général de soixante points avec au moins quarante points au groupe d'épreuves techniques et un minimum de huit points à la note de stage sont déclarés admis.
Toute note inférieure ou égale à six sur vingt peut-être rendue éliminatoire par le jury.
Les écoles de ski doivent promouvoir et mettre en œuvre la méthode de l'enseignement du ski nordique de fond français et ses activités dérivées afin de répondre aux exigences du cursus de formation spécifique conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.
Les stagiaires doivent pouvoir intervenir auprès de publics et organismes variés (adultes, enfants, classes transplantées, comités d'entreprise) de niveaux et de pratiques différents (cours collectifs, cours particuliers, toutes les classes du mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond) ;
Afin d'assurer une bonne cohérence entre l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne et les stages pédagogiques en situation, l'école de ski doit fonctionner en continuité sur la saison (de l'ouverture à la fermeture de la station de la commune).
Les écoles de ski doivent compter au minimum trois moniteurs identifiés au premier jour de l'agrément, diplômés d'Etat travaillant en continuité (de l'ouverture à la fermeture de la station de la commune), titulaires d'un des diplômes permettant d'être conseillers de stage, quelles que soient les modalités d'obtention de ce diplôme.
Les écoles de ski agréées en qualité de centres de formation sont tenues d'accompagner le stagiaire sur le plan administratif et de mettre en œuvre les actions de conseil, d'observation, de formation théorique et pratique et de bilan en lien et en cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, pour chacun des stages de sensibilisation ou d'application.
Le nombre total de conseillers de stage agréés doit être au moins égal à trois fois le nombre de sites accueillant des stagiaires.
Qu'il s'agisse du stage de sensibilisation ou d'application et dans la mesure où ces deux stages font partie intégrante de la formation, le conseiller de stage doit assurer un suivi conforme à la méthode d'enseignement du ski nordique de fond français et de ses activités dérivées (adultes et enfants).
-le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier ou du deuxième degré, option " ski nordique de fond " ;
-le brevet d'Etat de ski, option " ski nordique de fond " du deuxième degré enseignement et/ ou entraînement ;
-le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond délivré y compris aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant bénéficié de dispenses portant sur les unités de formation et/ ou les épreuves d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté ;
Le non-respect des textes réglementant l'encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives et des critères de recevabilité de la demande d'agrément définis à la présente annexe constaté en cours de saison peut conduire le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent à procéder au retrait de l'agrément après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et dans les formes prévues aux articles L.
La section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne doit impérativement se réunir avant l'expiration de ce délai.
agréée en qualité de centre de formation par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sous le numéro
a pour objectif de définir les modalités de déroulement du stage pédagogique de sensibilisation/d'application (*) prévu en application des articles 13/22 (*) de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond.
Le directeur du centre de formation met en œuvre les moyens nécessaires à la préparation du stagiaire à la profession de moniteur national de ski nordique de fond, dans le respect des règles de la profession.
Il désigne comme conseiller de stage M.
MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DES ÉPREUVES DU TEST DE CAPACITÉ TECHNIQUE
Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski nordique de fond datant de moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ;
Une photocopie du livret de formation incluant le premier temps de formation ou un diplôme ouvrant droit à des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ou le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ou un diplôme ouvrant droit à des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
La convocation au test de capacité technique de la première période est accompagnée d'une attestation de dépôt de dossier complet.
Cette attestation est conservée par le candidat dans le cas où il échouerait au test, en vue d'une éventuelle inscription aux tests des périodes ultérieures déterminées par le délégué national du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
Les ouvreurs sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, parmi ceux figurant sur une liste établie annuellement par le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sur proposition de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le coefficient est attribué à titre personnel à chaque ouvreur, après avis de la section permanente du ski de fond, par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, qui a la possibilité de le faire évoluer dans les mêmes conditions que pour son attribution, si l'équité l'exige en cours de saison.
b) Une épreuve de démonstration technique qui s'effectue en technique de patinage sur un parcours descendant de type nordique mettant en évidence les changements de direction au moyen de pas tournants, les virages à conduites dérapées ainsi que les pas de patineur à vitesse moyenne et élevée (pas de patineurs un temps et pas de patineurs combinés).
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES UNITÉS DE FORMATION DU PREMIER CYCLE
Unité de formation “ fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, dont le biathlon ”
Un groupe d'épreuves techniques constitué de différentes épreuves de démonstration organisées sous forme d'ateliers portant sur :
-la technique classique (coefficient 2 ; notée sur 40) ;
-la technique de patinage : (coefficient 2 ; notée sur 40) ;
-la descente en hors-piste ou sur piste damée : en pas tournants (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
-la descente sur piste damée : en virages parallèles (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
-une épreuve orale de présentation et d'explicitation d'un mouvement, tiré au sort pour chaque candidat ; d'une durée de dix minutes au minimum (coefficient 1 ; notée sur 20) consistant en une explication d'un geste, dans le contenu de la classe experts définies dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond.
Un groupe d'épreuves pédagogiques composé :
-d'une conduite de séance pédagogique pour un public de la classe débutants à la classe 3 d'une durée de trente minutes minimum (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
-de l'analyse d'une séance pédagogique en biathlon à partir de l'observation d'une séance réalisée par une personne extérieure au groupe, en situation d'encadrement (coefficient 1 ; notée sur 20).
Les candidats ayant obtenu une moyenne minimum de 10 sur 20 au groupe d'épreuves techniques et une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves sont déclarés admis.
Unité de formation “ sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées, dont le biathlon, en milieu montagnard ”
Une épreuve pratique de recherche de balises (acquis ou non acquis) ;
Une épreuve écrite portant sur les contenus abordés au cours du stage, (coefficient 1 ; notée sur 20)
Une épreuve pratique de vérification des exigences de sécurité dans l'activité dérivée biathlon (acquis ou non acquis)
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admis.
Unité de formation environnement professionnel
Une épreuve écrite portant sur l'environnement professionnel, réglementaire et l'adaptation aux différents publics (coefficient 1 ; notée sur 20).
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à cette épreuve sont déclarés admis.
Unité de formation pratiques compétitives
du ski nordique de fond et de ses activités dérivées dont le biathlon
Un écrit portant sur l'activité dérivée déterminée annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne (coefficient 1 ; noté sur 20) ;
Un écrit relatif aux règlements et au fonctionnement de la Fédération française de ski (coefficient 1 ; noté sur 20) ;
Une épreuve orale portant sur les principes de l'entraînement (coefficient 2 ; noté sur 40).
Les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves avec au moins 20 points à l'épreuve 3 sont déclarés admis.
Unité de formation “ maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, dont le biathlon ”
Une séance pratique d'enseignement (coefficient 5 ; notée sur 100) suivi d'un entretien avec la commission d'évaluation suite à la séance pratique pour expliquer les choix faits par le candidat (coefficient 1 ; noté sur 20) ;
Un écrit d'enseignement contextualisé (coefficient 2 ; noté sur 40) ;
La soutenance orale du dossier environnement professionnel.
(coefficient 2 ; noté sur 40).
Une séance pratique d'enseignement portant sur l'activité dérivée biathlon (acquis ou non acquis).
Les candidats :
-ayant obtenu un total général égal ou supérieur à 80 points sur 160 à l'ensemble des épreuves 1 et 2 avec au moins 60 points à l'épreuve 1 et un minimum de quarante points à la séance pratique d'enseignement et 8 points minimum à l'entretien ;
-et ayant obtenu au moins 100 points à l'ensemble des épreuves, sont déclarés admis.
Unité de formation sécurité 2 ski nordique de fond
et activités dérivées en milieu montagnard enneigé
Un dossier relatif aux six sorties en ski de randonnée relatant l'expérience personnelle acquise lors de la réalisation de ces randonnées (coefficient 1 ; noté sur 20).
Celles-ci sont effectuées sur les terrains correspondant aux prérogatives mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Les modalités de constitution de ce dossier sont fixées par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sur proposition du responsable des formations du ski nordique de fond de ce site.
La réussite à cette épreuve conditionne l'accès du stagiaire à la poursuite de la formation : unité de formation sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé
Un groupe d'épreuves composé de :
- une épreuve d'orientation consistant en une épreuve de recherche de balises (coefficient 1 ; noté sur 20)
- une épreuve pratique de cheminement effectuée au cours du raid (coefficient 2 ; notées sur 40) ;
Une épreuve pratique de connaissance du milieu montagnard enneigé (coefficient 1 ; notée sur 20).
Cette épreuve se déroule au cours du raid.
Une épreuve de conduite de groupe visant à évaluer l'adaptation de l'enseignement technique et pédagogique de la pratique de la randonnée et du raid nordique et développer la capacité à gérer en autonomie un groupe sur piste et hors des pistes au cours du raid suivie d'un entretien relatif à la sécurité (coefficient 2 ; notée sur 40)
Les candidats ayant obtenu un total général égal ou supérieur à 70 points sur 140 à l'ensemble des épreuves 1, 3, 4 et 5 avec au moins 30 points au groupe d'épreuves 3 sont déclarés admis.
Le ski de fond se définit comme une activité de glisse ou de déplacement sur neige, essentiellement générée par la seule force musculaire du skieur et pratiquée avec tout type de matériel laissant le talon de la chaussure libre et sur les terrains usuels de pratique du ski de fond.
Les activités dérivées recouvrent ces différents éléments.
Les diplômes autorisés pour l'enseignement du ski nordique de fond permettent l'enseignement du ski nordique de fond et des activités dérivées définies ci-dessus, dans la limite des prérogatives de chaque diplôme aux niveaux de la technique, des terrains de pratique, et des publics encadrés.
En complément des formes usuelles de pratique du ski nordique de fond (promenade nordique, randonnée, raid, ), sont listées à titre d'exemple, les activités dérivées suivantes les plus fréquemment pratiquées :
- le biathlon ;
- le saut à ski et le combiné nordique ;
- le télémark dans le cadre des formes de pratique définies à l'article 1er ;
- le nordic skiercross ;
- la marche nordique sur neige.
LISTE DES DIPLÔMES DE SKI NORDIQUE DE FOND DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS (VISÉS À L'ANNEXE III)
Diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond délivré y compris aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant bénéficié de dispenses portant sur les unités de formation et/ ou les épreuves d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté ;
Brevet d'Etat de ski premier degré et deuxième degré, option " ski nordique de fond " ;
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré et du deuxième degré, option " ski nordique de fond " ;
Attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du ski nordique de fond.
LISTE DES DIPLÔMES ABROGÉS ET OUVRANT DROIT À DES PRÉROGATIVES D'EXERCICES INFÉRIEURES À CELLES DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRÉ, OPTION SKI NORDIQUE DE FOND
Brevet d'Etat de ski premier degré, option ski nordique de fond (moniteur).
Les compétences décrites ci-dessous sont acquises progressivement tout au long de la formation du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond :
- au cours et à l'issue des stages collectifs de formation organisés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, lors des mises en situation pédagogique dans les structures agréées ;
UC1 EC d'encadrer en ski nordique de fond et ses activités dérivées en sécurité.
OI1 EC de justifier du niveau de pratique attesté par le test de capacité technique :
OI 111 EC d'évoluer avec aisance et maîtrise sur tout type de terrain adapté à la pratique et tout type de neige en sécurité ;
OI 112 EC d'évoluer sur une certaine durée à une à vitesse soutenue sur des pistes de ski de fond.
OI 12 EC de réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants intégrant les exigences de l'UF sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé :
OI 132 EC d'évaluer le contexte juridique lié à la pratique et au milieu dans lequel il se pratique ;
UC 2 EC de conduire une démarche d'enseignement dans l'ensemble du milieu montagnard enneigé en moyenne montagne sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain et en altitude sur des pistes préparées pour cette pratique, balisées et damées situées sur des reliefs identiques.
OI 21 EC de conduire la démarche d'apprentissage en sécurité définie à partir du mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond pour tout public, notamment pour le public scolaire :
OI 211 EC de définir une progression pédagogique en ski nordique de fond et ses activités dérivées ;
OI 213 EC de conduire un enseignement en ski nordique de fond et ses activités dérivées et en ski à roulettes ou ski-roue ;
OI 214 EC de s'adapter aux différents publics en ski nordique de fond et ses activités assimilées ;
OI 217 EC d'évaluer un cycle d'enseignement en ski nordique de fond et ses activités dérivées.
OI 22 EC de conduire une démarche d'entraînement en ski nordique de fond et ses activités dérivées et en ski à roulettes ou ski-roue :
OI 23 EC de conduire des actions de formation en ski nordique de fond et ses activités dérivées en direction notamment des moniteurs stagiaires :
UC3 EC de concevoir un projet en fonction des différents publics en ski nordique de fond et ses activités assimilées.
UC 4 EC de coordonner la mise en œuvre d'un projet en ski nordique de fond et ses activités assimilées.
OI 428 EC de répartir les moyens matériels utilisés en fonctions des sites ;
OI 44 EC de mettre en œuvre des actions visant à développer son activité professionnelle :
OI 441 EC d'appréhender le milieu économique et professionnel dans lequel il évolue ;
OI 442 EC d'identifier les spécificités de son territoire et de ses pratiquants ;
OI 443 EC de mener une réflexion marketing liée à son activité professionnelle ;
OI 444 EC d'élaborer des produits adaptés aux clients ciblés ;
OI 445 EC d'utiliser une démarche de communication efficiente en fonction des objectifs préalablement identifiés ;
OI 446 EC de proposer des produits innovants au sein de son milieu professionnel.
4° Le premier cycle d'une durée de trois semaines, constitué de trois unités de formation devant être suivies dans l'ordre suivant :
― en premier lieu, l'UF « fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées », d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines ;
― l'UF « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées », d'une durée minimale de trente-cinq heures réparties sur une semaine ;
― l'UF « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines ;
― l'UF « sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé » d'une durée minimale de soixante-dix heures réparties sur deux semaines.
Le cycle préparatoire et l'unité de formation « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » peuvent être organisés par un établissement public ou un autre organisme de formation conventionné à cet effet par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Seuls sont autorisés à se présenter à l'épreuve de démonstration technique les candidats ayant accompli le parcours de l'épreuve de performance dans un temps égal ou supérieur au seuil d'admissibilité établi à la note de 8 sur 20.
― les activités dérivées du ski nordique de fond et leurs principes élémentaires de sécurité ;
En outre, il aborde les questions de sécurité, et notamment celles qui sont liées au déplacement en milieu hivernal enneigé.
Lorsque, sur une commune disposant d'un domaine de ski nordique de fond, il n'existe aucune école de ski agréée en qualité de centre de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la commission régionale d'agrément, puis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, agréer à titre exceptionnel une seule école de ski ne satisfaisant pas totalement aux critères de recevabilité, afin de répondre à une logique d'aménagement du territoire et de revitalisation rurale.
― le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant ;
― de préparer le test de capacité technique et l'unité de formation « fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » ;
― de maintenir et d'améliorer leur niveau de pratique en activités assimilées ;
Le stagiaire intervient en responsabilité auprès de publics diversifiés uniquement sur des pistes balisées et dans le cadre de promenades nordiques.
La réussite au test de capacité technique ouvre droit à l'ouverture du second des trois temps de formation mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
Sont déclarés admis, les candidats ayant réalisé un temps égal ou supérieur à la moyenne de 10 sur 20 à l'épreuve de performance et ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de démonstration technique.
― l'UF « fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » d'une durée minimale de quinze jours ;
L'unité de formation « fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » est organisée hors période estivale.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » sont définies en annexe VI-1 au présent arrêté.
L'unité de formation « sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard » vise :
― le développement de l'approche sécuritaire des activités dérivées.
― l'adaptation des interventions aux différents publics.
― de maintenir et améliorer leur niveau de pratique en activités dérivées ;
Le stagiaire intervient en responsabilité auprès de publics diversifiés uniquement sur des pistes balisées.
Le niveau de pratique des skieurs correspond à tous les niveaux des classes « adultes et enfants » définies dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond.
― l'unité de formation « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées », d'une durée minimale d'une semaine ;
― l'unité de formation « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » d'une durée minimale de deux semaines ;
― l'unité de formation « sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé » d'une durée minimale de deux semaines.
Peuvent se présenter à l'unité de formation « sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé » les candidats répondant aux deux conditions suivantes :
― avoir effectué six randonnées en ski, au minimum, en dehors de la période estivale, après avoir validé l'unité de formation « sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard ».
L'unité de formation « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » vise :
― le développement des savoirs faire dans le domaine de la pratique compétitive des activités dérivées ;
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » sont définies en annexe VII-1 au présent arrêté.
Peuvent accéder à l'unité de formation « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » les candidats ayant satisfait à l'évaluation de l'unité de formation « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées », pouvant attester avoir effectué au moins vingt-cinq jours du stage pédagogique d'application et les avoir validés dans les conditions prévues à l'article 22 et ayant présenté un dossier portant sur le développement des activités et des territoires à partir de l'expérience acquise lors du stage d'application.
L'unité de formation « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées », d'une durée minimale de deux semaines, vise :
Elle vise en outre à permettre aux stagiaires de développer leur capacité d'adaptation en fonction des niveaux et des attentes des pratiquants, notamment des enfants, des scolaires et des personnes handicapées.
Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin » et les titulaires du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin sont dispensés de l'unité de formation « sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard ».
Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ayant suivi, pour ces derniers, l'unité de formation « moyenne montagne enneigée », les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin » et les titulaires du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin sont dispensés des modalités suivantes de l'unité de formation « sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé » :
― l'épreuve de recherche en avalanche à l'aide d'un DVA ;
― l'épreuve portant sur la connaissance du milieu montagnard enneigé, la préparation d'itinéraires, la gestion des risques, la cartographie, la navigation et les accidents liés à la montagne ;
Pour le calcul du total général de points défini à l'article 27 du présent arrêté, ces candidats se voient attribuer dix points pour l'épreuve portant sur la connaissance du milieu montagnard enneigé, la préparation d'itinéraires, la gestion des risques, la cartographie, la navigation et les accidents liés à la montagne.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la section permanente de ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur décision motivée et pour des raisons tenant notamment au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 13 du présent arrêté, suspendre la validité des premier et second temps de formation du livret de formation délivrés au stagiaire pour une durée déterminée, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
Le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne peut, après avis de la section permanente de ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et sur décision motivée, suspendre le troisième temps de formation du livret de formation délivré au stagiaire, pour une durée déterminée et pour des raisons tenant au non respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 22 du présent arrêté, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril susvisée.
L'arrêté du 1er septembre 2005 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nordique de fond » est abrogé à compter du 30 juin 2014.
Une épreuve écrite de connaissances (coefficient 1 ; notée sur 20) d'une durée d'une heure portant sur un ou plusieurs thèmes abordés au cours de la formation.
Les écoles de ski doivent compter au minimum trois moniteurs identifiés au premier jour de l'agrément, diplômés d'Etat travaillant en continuité (de l'ouverture à la fermeture de la station de la commune), titulaires d'un des diplômes permettant d'être conseiller de stage.
DES ÉPREUVES DU TEST DE CAPACITÉ TECHNIQUE
MODALITÉS D'ÉVALUATION DES UNITÉS DE FORMATION
DU PREMIER CYCLE
Unité de formation « fondamentaux de l'enseignement
du ski nordique de fond et de ses activités dérivées »
― de la rédaction d'une séance pédagogique construite à partir de l'observation de la démarche pédagogique utilisée lors d'une séance réalisée par une personne extérieure au groupe en situation d'encadrement (coefficient 1 ; notée sur 20)
et activités dérivées en milieu montagnard »
DU SECOND CYCLE
Unité de formation « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées »
Une séance pratique d'enseignement (coefficient 5 ; notée sur 100) suivi d'un entretien avec la commission d'évaluation suite à la séance pratique pour expliquer les choix pris par le candidat (coefficient 1 ; noté sur 20) ;
Les candidats ayant obtenu un total général égal ou supérieur à 80 points sur 160 à l'ensemble des épreuves 1 et 2 avec au moins 60 points à l'épreuve 1 et un minimum de quarante points à la séance pratique d'enseignement et 8 points minimum à l'entretien et ayant obtenu au moins 100 points à l'ensemble des épreuves sont déclarés admis.
Les diplômes autorisés pour l'enseignement du ski nordique de fond permettent l'enseignement du ski nordique de fond et des activités assimilées définies ci-dessus, dans la limite des prérogatives de chaque diplôme aux niveaux de la technique, des terrains de pratique, et des publics encadrés.
LISTE DES DIPLÔMES DE SKI NORDIQUE DE FOND
DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS
Brevet d'Etat de ski premier et deuxième degré, option « ski nordique de fond ».
Brevet d'Etat d'éducateur sportif de premier degré et du deuxième degré, option « ski nordique de fond ».
OI 132 EC d'évaluer le contexte juridique liés à la pratique et au milieu dans lequel il se pratique ;
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Modifie Arrêté du 25 février 2004 - art. Annexe II (M)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.
Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 25 février 2004 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'AMENDE SUITE AU SUIVI
DU STAGE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Renseignements sur le demandeur :
Téléphone fixe : /téléphone portable :
Sexe (1 = homme ; 2 = femme).
Année de naissance (les deux derniers chiffres).
Département de naissance (trois chiffres pour l'outre-mer ; 99 pour les naissances à l'étranger).
Commune de naissance (code INSEE [*]) (deux chiffres pour l'outre-mer ou trois chiffres pour l'identifiant du pays de naissance),
ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en application des articles R.
223-4 et suivants du code de la route, demande :
Le remboursement de l'amende (2).
Montant de l'amende à rembourser :
Je transmets dans tous les cas :
― une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'intérieur ;
― un relevé d'identité bancaire libellé au nom et adresse du demandeur (3) ;
― une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément ;
― la date et le mode de paiement de l'amende (4) ;
― la preuve du paiement de l'amende : original de la « partie à conserver » du timbre-amende, copie du relevé de compte bancaire...
De plus, selon la nature de l'amende si :
Il s'agit d'une décision judiciaire (2) (amende forfaitaire majorée, jugement ou arrêt, ordonnance pénale...)
Je transmets l'original de l'avis d'amende (avis d'amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.).
J'adresse le dossier de demande de remboursement complet au centre des finances publiques mentionné sur l'avis réclamant le paiement de l'amende (5).
― Les amendes de composition pénale (suite à une décision judiciaire) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Il s'agit d'une amende forfaitaire (2) :
Je transmets l'original de l'avis de contravention.
Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevée par contrôle automatisé (radars vitesse et dispositifs feux rouges), j'adresse le dossier complet de demande de remboursement à la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes : TCA, service des remboursements, CS 81239, 35012 Rennes Cedex.
Pour tous les autres cas, j'adresse le dossier complet de demande de remboursement à la direction départementale des finances publiques du département du lieu de commission de l'infraction (5).
L'interruption de l'action en recouvrement de l'amende (2).
Je transmets :
― l'original de l'avis d'amende (amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.) ;
J'adresse le dossier de demande au centre des finances publiques (5) mentionné sur l'avis réclamant le paiement de l'amende.
(*) Le code INSEE est le numéro à trois chiffres de votre commune de naissance : il fait partie de votre numéro de sécurité sociale, dont il constitue les huitième, neuvième et dixième chiffres, qui figurent immédiatement à la suite des deux chiffres indiquant votre département de naissance.
(1) Nom et prénom(s) du titulaire du permis de conduire entrant dans le cadre de la période probatoire et auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins 3 points.
(2) Case à cocher.
(3) Si le titulaire du compte n'est pas le demandeur, transmettre les documents suffisants pour justifier de la discordance (copie du livret de famille, par exemple).
(4) Timbre-amende, chèque, virement, télépaiement...
(5) Dans le cadre de l'instruction du dossier, le comptable des finances publiques peut demander toute autre pièce complémentaire qui s'avérerait nécessaire.
Arrêté du 7 mai 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mai 2013, M. Laurent GERRER, ingénieur des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 février 2013 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Lorsqu'il met en place un système d'acquisition dynamique et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur respecte les règles de l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions des articles R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 mai 2013, M. Jean-François Loué, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé de la conduite des différents projets de modernisation du processus de production des statistiques du commerce extérieur.
Il s'appuiera pour l'accomplissement de cette mission sur le département des statistiques et des études économiques de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 10 mai 2013 portant nomination du directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 mai 2013, Mme Agnès PLASSART est nommée directrice du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à compter du 13 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Michel DUCORROY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 2 mai 2013 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 mai 2013, est nommé membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentant d'organisme scientifique ou de protection de la nature, compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
M. Jean-Marc Thiollay, représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, en remplacement de M. Francis Martin.
Décret du 15 mai 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. COLLIN (Jean-François)
Par décret en date du 15 mai 2013, M. Collin (Jean-François), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 10 mai 2013 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2013, M. Roturier (Laurent), administrateur territorial hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Paillarse (Dominique), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 29 avril 2013 portant nomination du président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2013, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 25 mars 2013 :
Sciences de gestion : M. le professeur Hubert de LA BRUSLERIE (université Paris-Dauphine).
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 7 mai 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentants de l'Association des régions de France :
M. BONNETAIN (Pascal), conseiller régional de Rhône-Alpes, en qualité de titulaire ;
M. DELPEYRAT (Stéphane), vice-président du conseil régional d'Aquitaine, en qualité de suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 mai 2013, Mme Marie-José LAURENCE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes, en remplacement de Mme Delphine BAUDRY.
Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des raisons fondées sur les règles et critères mentionnés à l'article R.
L'intention de mettre fin à la qualification est préalablement notifiée à cet opérateur, par écrit motivé, au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification.
Décision du 15 avril 2013 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement J'aime le 7e, dont le siège social est situé 68, avenue de La Bourdonnais, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique J'aime le 7e pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
L'association pour le financement de Réflaixion, dont le siège social est situé 150, avenue Eugène-Mazenod, 13100 Aix-en-Provence, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Réflaixion pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône.
L'association de financement Agir Paris - Paris au centre, dont le siège social est situé 41, rue Ramey, 75018 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Agir Paris - Paris au centre pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de l'Ile-de-France et du Grand Paris.
L'association de financement Reconquête 18e, dont le siège social est situé 41, rue Ramey, 75018 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Reconquête 18e pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Paris.
Délibération du 11 avril 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Hélène GASSIN, commissaires.
Le 30 janvier 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
La ministre ayant amendé le projet de décret après la consultation du Conseil supérieur de l'énergie, la CRE a été saisie du nouveau projet le 13 février 2013.
Pour rendre son avis, la CRE a procédé à l'audition de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de GDF SUEZ, des fournisseurs alternatifs ainsi que des associations de consommateurs.
Le décret du 18 décembre 2009 détermine les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour GDF Suez, les entreprises locales de distribution (ELD) et la société Total Energie Gaz (TEGAZ).
La CRE a examiné le projet de décret au regard de l'article L.
445-3 du code de l'énergie, qui précise que « les tarifs de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé dans ses décisions du 10 juillet 2012, GDF Suez et ANODE, et du 30 janvier 2013, ANODE, UPRIGAZ et GDF Suez, qu'il incombait aux ministres compétents lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, « de s'assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, en vérifiant en outre s'il y a lieu de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à la date de leur décision ».
Objet du projet de décret
Le projet de décret est pris en application des dispositions des articles L.
445-3 du code de l'énergie et de l'article L.
Il modifie plusieurs dispositions du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatives aux modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Le projet de décret prévoit que, pour chaque fournisseur historique de gaz naturel, un arrêté des ministres de l'économie et de l'énergie définit une formule tarifaire traduisant la totalité de ses coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation de ses coûts hors approvisionnement.
Il prévoit que la CRE effectue chaque année une analyse approfondie de l'ensemble des coûts de chaque fournisseur historique, effectuée annuellement par la CRE et remise au Gouvernement au plus tard le 15 mai.
Cette analyse est rendue publique par la CRE dans le respect du secret des affaires.
La CRE peut proposer aux ministres de l'énergie et de l'économie de revoir la formule tarifaire et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement.
A l'issue de cette analyse, les ministres de l'économie et de l'énergie adoptent au plus tard le 1er juillet de chaque année l'arrêté fixant les barèmes de chaque fournisseur pour tenir compte de l'évolution de ses coûts hors approvisionnement et de celle de la formule.
Le projet de décret prévoit que, après avoir saisi la CRE et selon une fréquence définie par arrêté au plus mensuelle, les fournisseurs historiques modifient les barèmes de leurs tarifs réglementés pour y répercuter l'évolution de leurs coûts d'approvisionnement telle qu'évaluée par leur formule.
La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure porte sur la part variable et se fait de manière uniforme sur les différents barèmes, sauf disposition contraire prévue par arrêté.
La CRE, à l'occasion de sa saisine, doit s'assurer de la bonne application de la formule et de sa correcte répercussion dans les barèmes proposés.
Enfin, le projet de décret introduit une « clause de sauvegarde » permettant au Premier ministre de s'opposer par décret aux propositions de barèmes, en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois.
Ce décret devra préciser, sur une période qui ne peut excéder une année, les modalités et le calendrier de remise à niveau des tarifs et de rattrapage des montants non perçus.
Procédure existante et procédure envisagée
La procédure de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz existante
Pour chaque fournisseur, l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 actuellement en vigueur dispose qu'une « formule tarifaire est fixée par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la CRE, au vu des propositions faites par les fournisseurs ».
Cette formule permet de déterminer la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et des coûts hors approvisionnement, à partir desquels sont fixés les tarifs réglementés.
Chaque fournisseur doit rendre les déterminants de cette formule aisément accessibles et compréhensibles, en particulier les modalités de calcul des coûts d'approvisionnement, dans la limite de la confidentialité des informations commercialement sensibles.
Dans les faits, la formule arrêtée par les ministres compétents pour chaque fournisseur ne porte que sur les coûts d'approvisionnement.
La fixation des tarifs réglementés de vente résulte d'une procédure annuelle et d'une procédure infra-annuelle.
Au moins une fois par an, en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009, les barèmes des tarifs réglementés sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pour tenir compte des évolutions des déterminants de la formule tarifaire.
L'arrêté est pris après avis de la CRE et s'appuie notamment sur les éléments comptables produits par les fournisseurs sur l'activité de fourniture des clients aux tarifs réglementés, conformément à l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, codifié à l'article L.
Selon une périodicité infra-annuelle choisie par les fournisseurs, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, les fournisseurs peuvent modifier leurs barèmes pour tenir compte de l'évolution de leurs coûts d'approvisionnement calculée par application de leur formule tarifaire.
Ces révisions infra-annuelles peuvent intervenir sauf si les ministres s'y sont opposés dans l'arrêté fixant les tarifs visé à l'article 5.
Pour ce faire, les fournisseurs saisissent la CRE de leur proposition de barèmes, accompagnée des éléments permettant de la justifier.
La CRE doit s'assurer que la modification demandée résulte bien de l'application de la formule tarifaire du fournisseur.
Cette modification ne peut s'appliquer dans un délai inférieur à vingt jours à compter de la saisine de la CRE.
Les ministres en sont informés.
La procédure envisagée par le projet de décret
Les évolutions apportées par le projet de décret au cadre actuel sont les suivantes :
― la formule tarifaire fixée par arrêté pour chaque fournisseur couvre les seuls coûts d'approvisionnement ;
― la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté ;
― la CRE effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, qu'elle remet au Gouvernement et rend publique ;
― la CRE peut proposer de revoir la formule tarifaire ainsi que la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement ;
― la fréquence d'application maximale de la formule tarifaire est limitée à une fois par mois ;
― la répercussion des variations des coûts d'approvisionnement doit se faire de manière uniforme en €/MWh sur la part variable ;
― le Premier ministre peut s'opposer par décret à l'application de la formule, en cas de d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois et doit prévoir, sur une période maximale d'une année, les modalités et le calendrier de remise à niveau des tarifs et de rattrapage des montants non perçus.
Le projet de décret modifie le mécanisme de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour le rendre plus prévisible et plus transparent.
Il prévoit, d'une part, le renforcement du contrôle des coûts des opérateurs historiques à couvrir par les tarifs réglementés et, d'autre part, une procédure d'évolution des tarifs réglementés de vente à une fréquence fixée par arrêté, tout en encadrant la possibilité de différer une évolution, par décret du Premier ministre, en cas de circonstances exceptionnelles.
La CRE considère que le projet de décret rend le mécanisme de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel plus prévisible et plus transparent, ce qui permet de donner plus de visibilité aux acteurs concernés, fournisseurs historiques, fournisseurs alternatifs et clients finals.
Article 4 relatif aux coûts couverts par les tarifs et leur analyse par la CRE
Analyse détaillée des coûts par la CRE
445-2 du code de l'énergie dispose que les décisions des ministres sur les tarifs sont prises sur avis de la CRE.
Il précise que les propositions et avis de la CRE doivent être motivés et que celle-ci procède à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs de marché.
Les dispositions législatives du code de l'énergie n'encadrent pas davantage les conditions dans lesquelles la CRE prépare et rend ses avis en la matière.
135-1 du code de l'énergie donne à la CRE le droit d'accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à sa mission de contrôle.
C'est en application de ces dispositions que la CRE procède régulièrement à des audits des coûts de GDF Suez, afin de vérifier l'adéquation de la formule et la couverture des coûts par les tarifs et de contribuer à améliorer la transparence et la prévisibilité de la procédure de fixation des tarifs, en dernier lieu dans un rapport adopté le 4 avril 2013.
Le projet de décret précise les modalités d'exercice de ces travaux en disposant que la CRE effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de chaque fournisseur (24 à ce jour).
Il prévoit également que la CRE remet les résultats de cette analyse au Gouvernement et les rend publics.
Ces dispositions encadrent l'exercice des missions de contrôle de la CRE en mettant à sa charge une obligation annuelle, combinée à un champ d'application couvrant l'ensemble des fournisseurs de gaz au tarif réglementé, y compris les plus petites ELD, dont le portefeuille se limite parfois à quelques centaines de clients.
Or, les dispositions législatives susmentionnées ne donnent pas clairement compétence au pouvoir réglementaire pour encadrer ainsi les modalités d'élaboration des avis de la CRE en matière de tarifs réglementés de vente ou ses missions de contrôle.
A supposer que de telles dispositions puissent se fonder sur les dispositions législatives susmentionnées, la CRE considère qu'appliquées à l'ensemble des 24 fournisseurs historiques elles seraient disproportionnées au regard des objectifs de vérification de l'adéquation des tarifs et de transparence qui viennent d'être rappelés, les 22 ELD représentant moins de 5 % des sites alimentés aux tarifs réglementés de vente de gaz en France.
En tout état de cause, une telle mesure supposerait que le fournisseur historique puisse fournir à la CRE ses comptes détaillés.
Or, ce n'est pas toujours possible s'il s'agit d'un fournisseur multi-fluides (eau, gaz, électricité, assainissement) ou qui n'a pas établi de comptes séparés pour ses activités de fourniture et de distribution.
En effet, la délibération de la CRE du 7 février 2007 relative aux principes de dissociation comptable applicables aux ELD, qui précise l'article 25 de la loi du 10 février 2000, prévoit que seules les ELD dont le réseau achemine une quantité d'énergie supérieure à 700 GWh doivent tenir des comptes dissociés.
L'établissement de la séparation des comptes liés aux activités de fourniture aux tarifs réglementés de vente de gaz de ceux liés aux autres activités pourrait engendrer pour les fournisseurs des coûts disproportionnés au regard des objectifs à atteindre.
Seules huit des 22 ELD disposent ainsi à ce jour d'une comptabilité dissociée.
Enfin, compte tenu des limites des ressources dont elle dispose, la CRE n'est pas en mesure de procéder à des audits et des contrôles annuels sur la totalité des 24 fournisseurs.
Elle rappelle en particulier que ses effectifs et ses moyens n'ont pas été ajustés au fort développement de ses missions et ses activités depuis 2009, avec la transposition des textes européens du troisième paquet sur l'énergie, la loi sur la nouvelle organisation du marché de l'énergie et le développement des appels d'offres en matière d'énergies renouvelables.
Dans ce contexte, elle émet un avis défavorable à l'extension de ses missions au-delà des mesures nécessaires pour lui permettre d'exercer les compétences qui lui sont confiées par les textes européens et par la loi.
La CRE propose en conséquence que l'article 4 soit modifié afin de supprimer la référence à cette analyse détaillée.
Pour les petites ELD, la CRE recommande que les arrêtés qui seront pris en application de l'article 4 du décret prévoient que les coûts commerciaux soient établis à partir de la moyenne de trois ELD représentatives, de manière similaire à ce qui est prévu par l'article 5 du décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 pour l'évaluation de leurs coûts de distribution.
Article 5 relatif à la révision des tarifs
par arrêté des ministres compétents au 1er juillet de l'année
Après l'analyse des coûts réalisée par la CRE avant le 15 mai de chaque année, le projet de décret prévoit qu'un arrêté fixe les tarifs au plus tard au 1er juillet.
Cet arrêté permettra de prendre en compte les variations des coûts hors approvisionnement, en particulier celles des tarifs de transport et de distribution qui interviennent respectivement au 1er avril et au 1er juillet, et qui n'entrent pas dans le calcul de la formule et ne peuvent par conséquent être répercutés par les opérateurs dans le cadre des mouvements infra-annuels du tarif.
Le projet de décret prévoit également que les barèmes ainsi fixés peuvent évoluer par arrêté au moins une fois par an pour prendre en compte l'évolution de la formule tarifaire ainsi que l'évolution des coûts hors approvisionnement.
Pour augmenter la visibilité sur les évolutions tarifaires, la CRE recommande que les tarifs ne soient fixés par arrêté qu'une fois par an, après l'analyse des coûts par la CRE et au plus tard au 1er juillet.
Si une évolution de la formule traduisant les coûts d'approvisionnement du fournisseur est nécessaire à une autre échéance, la formule pourra être modifiée par un arrêté qui aura pour seul objet de fixer la nouvelle formule.
Sa prise en compte dans les tarifs réglementés se fera alors par application de l'article 6 du décret.
Proposition de rédaction de l'article 5 en remplacement des alinéas 1 et 2
« Pour chaque fournisseur, les barèmes des tarifs réglementés sont fixés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, au plus tard le 1er juillet de chaque année civile, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article 6 relatif aux révisions infra-annuelles des tarifs
Type de mouvement autorisé
Comme l'indique la CRE dans sa délibération du 24 janvier 2013, seule une évolution en euros par mégawattheure identique pour chacune des parts variables des tarifs, permet de refléter correctement dans les tarifs l'évolution des coûts d'approvisionnement, à condition toutefois que les tarifs couvrent au préalable les coûts.
Le projet de décret prévoit que seul ce type d'évolution peut être appliqué dans le cadre des évolutions infra-annuelles des tarifs, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté annuel.
La CRE signale que l'introduction d'une telle disposition dans l'arrêté ne peut être envisagée qu'afin de tendre vers une couverture complète des coûts par tarif, s'il est constaté que cela n'était pas le cas.
Clause de sauvegarde et opposition par décret du Premier ministre à une évolution tarifaire
Le dernier alinéa prévoit qu'« en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois, le Premier ministre peut [...] s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes.
Le décret précise les modalités et le calendrier, qui ne peut excéder un an à compter de son entrée en vigueur, de remise à niveau ultérieure des tarifs et de répercussion des montants non perçu durant la période considérée ».
Sur le respect du principe de la couverture des coûts
La CRE considère qu'une telle clause doit respecter le principe de couverture des coûts par les tarifs prévu par l'article L.
Le projet de décret prévoit que le respect de ce principe est assuré ex post dans des conditions prévues par l'article 6 du projet de décret, et en particulier sur une période ne pouvant excéder douze mois.
La CRE constate que ces dispositions sont conformes aux principes rappelés par le Conseil d'Etat dans ses décisions précitées du 10 juillet 2012 et du 30 janvier 2013 selon lesquels le niveau des tarifs réglementés doit « couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel » et « compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée ».
Sur la conformité de la clause de sauvegarde au droit de l'Union européenne
L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE (ci-après « la directive ») précise que les entreprises de gaz naturel doivent être exploitées en vue de réaliser un marché du gaz concurrentiel et s'abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises.
L'article 3, paragraphe 2, autorise les Etats membres à imposer aux entreprises, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la qualité et le prix de la fourniture.
Saisie de la question de la réglementation tarifaire italienne en matière gazière, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt Federutility du 20 avril 2010 (CJUE, 20 avril 2010, Federutility e.a. contre AEEG, aff.
C-265-08) interprétant les articles 3, paragraphe 1, et 3, paragraphe 2, de la directive a confirmé le droit pour les Etats membres d'intervenir sur le prix de fourniture du gaz pour garantir au consommateur final un niveau de prix raisonnable, sous réserve que l'intervention étatique soit justifiée par l'intérêt économique général et qu'elle concilie au mieux cet objectif avec celui de la libéralisation du marché.
Selon la Cour, l'intervention étatique doit être clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable.
Afin de respecter le principe de proportionnalité, la Cour ajoute que cette intervention doit être limitée dans le temps, dans son champ d'intervention et dans sa méthode, à ce qui est strictement nécessaire à la satisfaction de l'objectif d'intérêt général considéré.
La CRE rappelle qu'il appartiendra au Premier ministre de justifier les modalités d'activation de la clause de sauvegarde telles que prévues par le projet de décret au regard du respect du principe de proportionnalité tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Sur la nécessité d'une différenciation de l'activation de la clause de sauvegarde par tarif
La CRE indique que l'activation de la clause de sauvegarde pourrait être différenciée par tarif et type de clientèle.
Sur les conditions de recours à la clause de sauvegarde et sur ses effets potentiels
La CRE se prononcera sur les circonstances qui justifient la mise en œuvre de cette clause et les conditions de son activation, en examinant notamment la proportionnalité des mesures envisagées au regard de leurs effets sur l'exercice de la concurrence.
Elle émet un avis défavorable au septième alinéa de l'article 4, qui encadre l'analyse par la CRE des coûts des fournisseurs aux tarifs réglementés de vente de gaz.
La CRE continuera de procéder régulièrement aux audits et vérifications nécessaires afin de vérifier l'adéquation de la formule et la couverture des coûts par les tarifs, et de contribuer à améliorer leur transparence et leur prévisibilité.
La CRE mènera ces audits selon un calendrier permettant leur prise en compte pour la préparation d'un arrêté relatif à la révision des tarifs avant le 1er juillet.
Elle émet un avis favorable aux autres dispositions du projet de décret sous réserve de la modification de son article 5.
Délibération du 25 avril 2013 portant décision relative aux procédures de raccordement aux réseaux de transport de gaz français
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
134-2 du code de l'énergie prévoit que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (CoRDiS), dans sa décision du 29 avril 2011, a demandé à GRTgaz d'établir et de rendre public un projet de procédure de raccordement permettant aux utilisateurs potentiels du réseau de transport de disposer de l'ensemble des informations nécessaires à leur raccordement.
Les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) GRTgaz et TIGF ont proposé à la CRE des procédures de raccordement aux réseaux de transport des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz (GRD), des consommateurs industriels, ainsi que des installations de production de biométhane.
Ces procédures ont été élaborées après des travaux de concertation dans le cadre des groupes de la concertation gaz et du groupe de travail portant sur l'injection de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (GT injection).
La CRE a mené, du 20 février au 25 mars 2013, une consultation publique relative aux procédures de raccordement aux réseaux de GRTgaz et de TIGF.
Elle a reçu huit contributions :
― deux émanant d'expéditeurs ;
― trois émanant de gestionnaires d'infrastructures ;
― une émanant d'un client industriel.
La présente délibération a pour objet de préciser les procédures de raccordement aux réseaux de GRTgaz et de TIGF.
Les réponses à la consultation publique sont publiées sur le site de la CRE en même temps que la présente délibération.
Structure des procédures de raccordement
Les procédures de raccordement proposées se déclinent selon les catégories de clients à raccorder : GRD, consommateurs industriels et producteurs de biométhane.
Ces procédures sont construites sur la base d'une structure commune à GRTgaz et TIGF qui comporte quatre étapes successives :
1° Etude préliminaire ;
2° Etude approfondie ;
3° Contractualisation du raccordement et de la livraison, si le demandeur est GRD ou industriel, ou de l'injection, si le demandeur est producteur de biométhane ;
4° Réalisation des travaux et mise en service du raccordement.
Les procédures de raccordement proposées par GRTgaz et TIGF diffèrent toutefois sur les points suivants :
― la dénomination des différentes étapes de la procédure ;
― les conditions de réalisation de l'étude approfondie ;
― les délais de réalisation des études ;
― les durées de validité des offres ;
― la classification des projets de raccordement en fonction de leur degré de complexité.
Réponses à la consultation publique
Les contributeurs souhaitent majoritairement la mise en œuvre de procédures de raccordement identiques pour les deux GRT, sous réserve que ces procédures incluent les éléments qu'ils ont considérés comme étant les plus pertinents pour chacune des deux propositions.
Un contributeur estime que le porteur de projet de raccordement devrait avoir la possibilité d'être représenté par un mandataire pour l'assister dans ses démarches.
La CRE est favorable à la mise en œuvre de procédures de raccordement dont les différentes étapes et dénominations sont identiques afin de simplifier les démarches des porteurs de projets.
En outre, elle considère qu'il est opportun qu'un mandataire puisse assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage, ce qui permet notamment aux porteurs de projets de raccordement d'une installation de production de biométhane de bénéficier d'une expertise spécifique.
Les GRT doivent adopter des dénominations identiques à celles de GRTgaz pour les différentes étapes et études successives de leurs procédures de raccordement.
Les GRT doivent rappeler dans leurs procédures de raccordement la possibilité pour le porteur de projet d'être représenté par un mandataire.
Prestations associées aux différentes étapes des procédures de raccordement
Première étape : étude préliminaire
GRTgaz et TIGF proposent une première phase d'étude préliminaire, non engageante et gratuite, qui permet au porteur de projet de disposer d'un chiffrage et d'un calendrier indicatifs pour le projet de raccordement.
Dans la proposition de GRTgaz, l'étude préliminaire est facultative pour les GRD et les consommateurs industriels, qui peuvent choisir de ne pas effectuer cette étape de la procédure, mais reste obligatoire pour les producteurs de biométhane.
La durée maximale de réalisation de cette étude est de deux mois.
Dans la proposition de TIGF, l'étude préliminaire est obligatoire pour toutes les catégories de clients.
Sa durée maximale de réalisation est d'un mois.
a) Réponses à la consultation publique :
Les contributeurs sont globalement satisfaits des propositions des GRT concernant cette phase d'étude préliminaire.
Une large majorité d'entre eux souhaite cependant que les durées de réalisation des études préliminaires soient les plus courtes possibles.
Un contributeur estime que l'étape d'étude préliminaire n'est pas indispensable au développement du projet pour les porteurs de projets bénéficiant déjà d'un retour d'expérience.
b) Analyse de la CRE :
La CRE considère que les durées maximales de réalisation des études préliminaires doivent être identiques et les plus courtes possibles pour les deux GRT, afin de permettre au porteur de projet de bénéficier d'un maximum de visibilité.
La CRE considère que l'étude préliminaire doit être rendue facultative par les deux GRT et pour tous les types de clients, de manière à ce qu'un porteur de projet bénéficiant déjà d'un retour d'expérience significatif puisse choisir de ne pas effectuer cette étape.
c) Décision de la CRE :
La durée de réalisation de l'étude préliminaire doit être égale à un mois compte tenu du fait qu'il s'agit d'une première phase d'étude préliminaire non engageante permettant au porteur de projet de disposer d'un chiffrage et d'un calendrier indicatifs pour le projet de raccordement.
En cas d'affluence exceptionnelle des demandes de raccordement émanant notamment de projets de production de biométhane, ce délai pourra être prolongé au maximum de deux semaines supplémentaires.
L'étude préliminaire est facultative, au choix de chaque client.
Deuxième étape : étude approfondie
GRTgaz et TIGF proposent une deuxième étape payante d'étude approfondie, au terme de laquelle le GRT remet au porteur de projet une offre engageante de raccordement.
Conditions de réalisation de l'étude approfondie
Pour les GRD et les consommateurs industriels, GRTgaz offre la possibilité de scinder l'étude approfondie de raccordement en deux phases successives permettant ainsi au porteur de projet de disposer plus rapidement d'un premier niveau d'engagement du GRT sur le prix et les délais de réalisation des ouvrages de raccordement.
Cette scission en deux études distinctes est obligatoire pour les projets de raccordement d'une installation de biométhane.
TIGF, quant à lui, n'offre pas la possibilité aux porteurs de projets de scinder l'étude approfondie en deux phases.
Les contributeurs ne se prononcent pas sur ce point particulier mais restent toutefois majoritairement favorables à la mise en œuvre de procédures de raccordement identiques pour les deux GRT et pour chaque catégorie de client.
La CRE considère que tous les porteurs de projets sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF, qu'ils soient producteurs de biométhane, GRD ou consommateurs industriels, doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de scinder, ou non, l'étude approfondie en deux phases distinctes afin de leur permettre de bénéficier rapidement d'une première estimation engageante des coûts et délais de raccordement.
Les GRT sont tenus de donner la possibilité à l'ensemble des porteurs de projets de choisir de scinder ou non l'étude approfondie en deux phases distinctes.
Classification projet simple/complexe
Les GRT classent les projets de raccordement selon leur degré de complexité.
La classification en tant que projet simple conduit un projet de raccordement à bénéficier de délais de réalisation ou d'études plus courts et de certains éléments de prix forfaitaires.
GRTgaz considère ainsi qu'un projet de raccordement de GRD ou d'installation de production de biométhane est un projet « simple » si la longueur du branchement est inférieure à cent mètres, si le débit du poste de livraison est inférieur à 5 000 (n)m³/h, s'il est situé hors environnement urbain et si le site d'implantation du poste de livraison ou d'injection ne comporte pas de complexité de terrain.
Au vu de son retour d'expérience, GRTgaz considère que les projets de raccordement de consommateurs industriels doivent systématiquement être traités comme projets complexes.
A l'instar des cas simples chez GRTgaz, TIGF choisit de distinguer des projets dits « standards ».
Toutefois, les critères qui permettent d'établir si un projet est, ou non, standard ne sont pas clairement détaillés dans la procédure.
a) Réponse à la consultation publique :
Un contributeur estime que les critères de classification d'un projet en tant que cas simple par GRTgaz sont trop restrictifs.
S'agissant de GRTgaz, la CRE considère que les projets de raccordement de consommateurs industriels doivent pouvoir être traités, le cas échéant, en tant que cas simples à l'instar des GRD et des producteurs de biométhane.
En outre, la CRE considère que les critères de classification des projets par GRTgaz en tant que cas simples doivent être rendus moins restrictifs.
Le fait que plusieurs critères doivent être vérifiés simultanément pour qu'un projet soit considéré comme simple paraît excessif dans certaines configurations.
En effet, il n'est pas exclu qu'un projet nécessitant une longueur de branchement supérieure à cent mètres puisse être traité dans des délais identiques à ceux garantis pour un projet simple en l'absence d'autres facteurs de complexité.
Afin de renforcer la transparence de son offre de raccordement, la CRE considère que TIGF doit définir des critères de qualification des projets simples identiques à ceux appliqués in fine par GRTgaz.
Les GRT doivent classer les projets de raccordement de l'ensemble des types de clients (GRD, clients industriels, producteurs de biométhane...) selon leur degré de complexité (simple et complexe), afin que les projets de raccordement les plus simples bénéficient de délais de réalisation ou d'études plus courts.
Ces critères de qualification doivent être communs à l'ensemble des GRT et seront déterminés dans le cadre de la concertation gaz.
Dans l'attente des résultats de cette concertation, les critères de GRTgaz doivent être appliqués.
Délais de réalisation de l'étude approfondie
Pour les projets simples de raccordement d'une installation de biométhane, GRTgaz s'engage sur un délai maximum de réalisation de l'étude approfondie de quinze mois.
Pour les projets de raccordement d'un consommateur industriel ou d'un GRD, GRTgaz ne s'engage formellement sur aucune durée maximale de réalisation de l'étude.
TIGF quant à lui s'engage sur un délai maximum de six mois pour réaliser l'étude, pour tous les types de clients.
Une large majorité des contributeurs est en faveur de délais de réalisation de l'étude approfondie identiques pour les deux GRT et les plus avantageux possibles pour le client.
La CRE considère que GRTgaz doit s'engager, pour tous les types de clients, sur des délais maximaux de réalisation de l'étude approfondie.
Compte tenu des différences majeures de niveaux d'engagement et de pratiques affichés par les deux GRT, la CRE considère que ces derniers doivent élaborer une proposition commune réaliste et optimisée.
S'agissant des projets simples, un délai maximum de six mois pour la réalisation de l'étude approfondie, pour tous les types de clients, doit être retenu.
Dans l'hypothèse où le porteur de projet décide de scinder l'étude approfondie en deux étapes distinctes, le délai maximum pourra être augmenté de deux mois afin de permettre des échanges complémentaires avec le GRT.
S'agissant des projets complexes, les GRT doivent mettre en œuvre des délais maximaux communs réalistes et optimisés pour la réalisation de l'étude approfondie.
Ces délais maximaux devront être présentés préalablement en concertation gaz et seront différenciés, le cas échéant, en fonction de la nature et de la complexité des projets de raccordement.
Durées de validité des offres de raccordement
Pour les projets de raccordement de GRD et de consommateurs industriels, GRTgaz propose un délai de validité des offres de raccordement de quatre mois, tandis que TIGF propose un délai de validité de six mois.
Pour les projets de raccordement d'une installation de biométhane, les GRT font une proposition commune de prolongation des délais de validité des offres de raccordement jusqu'à l'obtention de l'autorisation administrative de construire et d'exploiter les ouvrages de transport.
Une large majorité des contributeurs est en faveur de durées de validité des offres identiques pour les deux GRT et les plus avantageux possibles.
La CRE considère que GRTgaz doit porter à six mois les durées de validité des offres de raccordement pour les GRD et les consommateurs industriels.
Les projets de raccordement d'une installation de biométhane étant soumis à des procédures administratives potentiellement longues, la CRE est favorable à la proposition commune des GRT de prolonger les délais de validité des offres de raccordement jusqu'à l'obtention des autorisations administratives de construire et d'exploiter les ouvrages de raccordement.
La durée de validité des offres de raccordement, pour les GRD et les consommateurs industriels doit être de six mois.
Troisième étape : contractualisation du raccordement
A l'issue des études de raccordement, GRTgaz et TIGF transmettent aux porteurs de projets les différents contrats régissant la réalisation des ouvrages de raccordement et leur exploitation.
Architecture contractuelle
TIGF propose un contrat unique pour le raccordement et l'exploitation et la maintenance des ouvrages, tandis que GRTgaz propose de façon distincte un contrat de raccordement et un contrat encadrant l'exploitation et la maintenance des ouvrages.
Les contributeurs sont relativement indifférents sur le sujet.
Certains considèrent préférable, par souci de simplicité, de privilégier le maintien d'un contrat unique.
D'autres estiment que la séparation des contrats conduit à davantage de transparence.
Un contributeur souligne qu'un schéma contractuel séparé permet plus aisément l'intervention d'un prestataire en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
La CRE estime que les deux schémas contractuels sont acceptables et que ces derniers peuvent ainsi être proposés par les deux GRT.
Toutefois, la CRE estime important que le dispositif contractuel détaillé proposé par GRTgaz ou TIGF permette au porteur de projet de raccordement d'être représenté par un tiers.
Les GRT doivent informer les porteurs de projet de raccordement de la possibilité d'être représentés par un tiers pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Annexes aux contrats de raccordement
Le contrat de raccordement de GRTgaz pour les GRD comporte des annexes précisant les prestations et travaux de génie civil et d'aménagement à réaliser par chacune des parties.
GRTgaz précise en particulier les conditions dans lesquelles l'installation d'un réchauffeur est rendue nécessaire.
Les contrats de raccordement de TIGF ne comportent pas ce type d'annexes.
Les contributeurs sont favorables à la mise en place d'annexes aux contrats de raccordement, précisant les responsabilités respectives des parties en matière de travaux de génie civil et d'aménagement.
Afin d'améliorer la transparence des offres, la CRE estime nécessaire que les GRT établissent des annexes précisant notamment le périmètre détaillé des travaux qui incombent aux différentes parties.
Les GRT doivent établir, pour tous les types de clients, des annexes précisant le périmètre et les caractéristiques des travaux de raccordement qui incombent à chacune des parties.
Quatrième étape : réalisation et mise en service des ouvrages de raccordement
A la suite de la signature des contrats de raccordement, les GRT lancent la phase de réalisation des ouvrages.
Périmètres des prestations réalisées
Les travaux et prestations annexes suivantes peuvent, pour les consommateurs industriels et les GRD, être réalisés par le GRT ou par le porteur de projet de raccordement selon son choix :
― recherche et acquisition du site du poste de livraison ;
― génie civil et aménagement du poste ;
― raccordement aux réseaux électriques et téléphoniques.
S'il en décide ainsi, le client devra réaliser lui-même ces tâches selon les spécifications indiquées par les GRT.
S'agissant de TIGF, la CRE constate que ces options de réalisation, bien que permises en pratique, ne sont pas décrites dans les conditions générales du contrat de raccordement.
En outre, GRTgaz et TIGF réalisent le branchement, fournissent et installent le poste de livraison.
Le cas échéant, et sous réserve de l'accord préalable du GRT, le poste de livraison peut être, en tout ou partie, fourni et installé par le client (GRD ou client industriel).
S'agissant de la problématique du traitement du froid qui est spécifique aux GRD, l'installation d'un réchauffeur sur le poste de livraison peut être rendue nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du poste de livraison lui-même ou de répondre à un besoin spécifique de réchauffage du gaz envoyé sur le réseau de distribution.
Le cas échéant, le GRT installe le réchauffeur aux frais du client.
Le périmètre des prestations réalisées par chacune des parties fait encore l'objet de travaux en concertation (GT injection et concertation gaz).
Un contributeur estime que les travaux de génie civil doivent pouvoir être réalisés, à l'option du porteur de projet de raccordement, soit par ce dernier selon les spécifications imposées par le GRT, soit par le GRT.
Concernant la proposition de TIGF, la CRE considère que le choix de la réalisation, ou non, par le client des différentes tâches décrites au 3.4.1 doit figurer explicitement dans les conditions générales du dispositif contractuel.
Les GRT précisent, dans les conditions générales du contrat de raccordement, que le client a la possibilité de réaliser lui-même, à ses propres frais, les différentes tâches décrites au 3.4.1.
Mise en gaz des ouvrages
Afin d'effectuer la mise en gaz dans de bonnes conditions, GRTgaz propose, dans le cas de raccordement d'installations de production de biométhane ou, dans certains cas, de consommateurs industriels, une convention de démarrage précisant les conditions opérationnelles de mise en service du raccordement.
La procédure proposée par TIGF ne s'accompagne pas de la fourniture d'une convention de démarrage lors de la mise en gaz de l'ouvrage.
Un contributeur indique, que pour le cas particulier des raccordements des sites de production de biométhane, les GRT devraient être amenés à fournir davantage d'informations sur le contenu et le déroulement des procédures administratives en vue de faciliter les démarches des porteurs de projet pour qui ces problématiques ne sont pas familières.
Un contributeur indique que la date de mise en service du raccordement, qui correspond à la date de prise d'effet du contrat de rachat, doit être formalisée par une attestation de mise en service délivrée par le GRT.
En ce qui concerne les raccordements des installations de production de biométhane, la CRE constate que la procédure proposée par TIGF ne s'accompagne pas de la fourniture d'une convention de démarrage lors de la mise en gaz de l'ouvrage.
En outre, la CRE estime que les GRT doivent préciser, dans leurs procédures de raccordement, le déroulement et le contenu des procédures administratives.
Les procédures de raccordement doivent indiquer que la mise en service de l'ouvrage doit s'accompagner de la fourniture d'une attestation de mise en service.
S'agissant du raccordement des installations de biométhane, les GRT doivent préciser dans leurs procédures de raccordement le contenu et le déroulement des procédures administratives afférentes.
En outre, ces procédures sont tenues de mentionner que la mise en gaz de l'ouvrage s'accompagnera de la fourniture d'une convention de démarrage.
GRTgaz et TIGF communiquent à la CRE, dans les six mois suivant la publication de la présente délibération, des procédures de raccordement conformes à cette dernière.
Les points de décisions présentés dans les sections 2 et 3 sont consolidés ci-dessous.
134-2 du code de l'énergie, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au transfert partiel par deux entreprises d'assurance italiennes d'engagements et de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Assicurazioni Generali s.p.a., dont le siège social est situé piazza degli Abruzzi 2, Trieste (Italie), et l'entreprise d'assurance Alleanza Toro s.p.a, dont le siège social est situé via Mazzini 53, Torino (Italie), ont présenté aux autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France à l'entreprise d'assurance italienne Ina Assitalia s.p.a., dont le siège social est situé via Leonida Bissolati 23, Rome (Italie).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 27 mars 2013, avec prise d'effet le 31 mars 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Sompo Japan Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, 6 Devonshire Square, EC3M 4YE (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Berkshire Hathaway International Insurance Limited, dont le siège social est situé London Underwriting Centre, 6th floor, 3 Minster Court, Mincing Lane, London, EC3R 7DD (Royaume-Uni).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 3 avril 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Tunbridge Wells Equitable Friendly Society Limited, dont le siège social est situé Brokbourne House, 77 Mount Ephraim, Tunbridge Wells, Kent TN4 8GN (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Forester Life Limited, dont le siège social est situé Foresters House, Cromwell Avenue, Bromley, BR2 9BF (Royaume-Uni).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein « politique de la ville, cohésion sociale et lutte contre l'illettrisme » au secrétariat général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne
Un emploi de chargé de mission « politique de la ville, cohésion sociale et lutte contre l'illettrisme » à temps plein auprès du préfet est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne.
Placé(e) auprès du préfet de région, le (la) chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait à la politique de la ville, à la cohésion sociale et à la santé.
Le (la) chargé(e) de mission « politique de la ville, cohésion sociale et lutte contre l'illettrisme » se voit confier les missions suivantes :
En articulation avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction de l'environnement, l'aménagement et du logement (DREAL) :
― pilote la réflexion sur la meilleure articulation des volets social et urbain de la politique de la ville et est, à ce titre, référent(e) régional(e) pour la réforme de la géographie prioritaire et de la suite des contrats urbains de cohésion sociale après 2014 ;
― référent(e) régional(e) des délégués du préfet (anime le réseau) ;
― est associé(e) à la coordination régionale des 18 contrats urbains de cohésion sociale et des 12 conventions de rénovation urbaine ;
― contribue à la mise en œuvre de l'appel à projets urbains (FEDER) sur le volet des quartiers sensibles et préparation du volet urbain de la prochaine programmation (CPER et programme opérationnel FEDER) 2014-2020.
Cohésion sociale :
En charge, au moyen d'une coordination interministérielle des services de l'Etat, de la mise en œuvre des dispositifs gouvernementaux de cohésion sociale et plus particulièrement :
― en charge des missions de RBOP 303 « Immigration et asile », de la coordination régionale avec la préfecture de département, chef lieu du champ « Immigration asile » et de la coordination régionale avec la DRJSCS (RBOP 177) de la politique « logement d'abord », et plus généralement de la coordination du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ;
― en charge des missions RBOP 104 « intégration et accès à la nationalité française », de la mise en œuvre du plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme 2011-2013 et du plan régional d'intégration des populations immigrées (PRIPI) 2010-2012 ;
― en charge de la coordination régionale avec le sous-préfet de Saint-Dizier (lettre de mission régionale) des acteurs de l'économie sociale et solidaire et du soutien au développement de projets (volet territorial CPER et FEDER) ;
― en charge avec le rectorat et la DRJSCS de la coordination régionale pour la mise en œuvre du schéma régional de développement des internats d'excellence et des 11 plates-formes de lutte contre le décrochage scolaire ;
― en charge de l'interface avec l'agence régionale de santé (ARS) pour la préparation du conseil de surveillance présidé par le préfet de région ;
― et en coopération avec le chargé de mission sur l'aménagement du territoire du SGAR pour les projets de « maisons de santé pluridisciplinaires et pôles de santé ».
Le (la) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint, est un des quatre chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le SGAR de Champagne Ardenne est composé d'une quarantaine d'agents.
Le (la) chargé(e) de mission est secondé par une assistante de catégorie C.
Il compte un service administratif et financier, une plate-forme des ressources humaines, un service d'études du SGAR, celui des actions européennes, celui de l'aménagement et de la coordination des politiques territoriales, celui de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques.
Le poste implique des relations régulières avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le conseil régional, les préfectures de département, les directions et les délégations régionales, les directions départementales, les autres collectivités territoriales, les organismes publics et parapublics (Office français de l'immigration et de l'intégration, la Caisse des dépôts et consignations...) agissant sur les champs sociaux et les associations et fédérations de ces mêmes champs.
― une bonne connaissance de l'administration d'Etat et territoriale, des politiques publiques dans le champ de la cohésion sociale, de la jeunesse et de la santé ;
― une réelle capacité d'appréhension rapide de problématiques très diversifiées ;
― une capacité rédactionnelle ;
― une forte aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire et une capacité à mobiliser dans la durée un grand nombre de partenaires publics ;
― le sens des relations humaines ;
― une première expérience souhaitée dans la gestion des fonds de l'Etat et des modalités d'attribution de subventions.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, M. Bonnefoi (téléphone : 03- 26-26-12-52) ou son adjoint, M. Schricke (téléphone : 03-26-26-12-66).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein « coordination et pilotage des contractualisations » au secrétariat général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne
Un emploi de chargé de mission « contractualisations » à temps plein auprès du préfet est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne.
Placé auprès du préfet de région, le (la) chargé(e) de mission assure la coordination et le pilotage des contractualisations.
Le (la) chargé(e) de mission « contractualisations » se voit confier les missions suivantes :
Responsable du suivi et de l'évaluation du CPER 2007-2013 et de l'élaboration (y compris rédaction) du contrat de projet Etat-région 2014/2020 en Champagne-Ardenne.
― il organise les différents comités techniques et de pilotage et est force de proposition tant sur les contenus que sur les dispositifs (contrats d'agglomération,...) la méthode de concertation ou l'organisation de la mise en œuvre du contrat ;
― il veille à la complémentarité et l'articulation avec les programmes européens pour, notamment, sécuriser les plans de financement des projets dès le stade de la contractualisation.
Animateur de la mise en œuvre du CPER 2007-2013 :
― il coordonne les services régionaux de l'Etat impliqués dans la gestion du CPER, suit les dossiers à enjeux et assure les bilans qualitatifs et qualitatifs des programmes à l'année N et perspectives de programmation à l'année N + 1 ;
― il s'assure de l'évaluation au terme du CPER ;
― il est le correspondant CPER de la DATAR.
Référent TIC au SGAR, il collabore avec le conseil régional pour assurer le fonctionnement de la CCRANT (commission consultative régionale pour l'aménagement numérique du territoire) ; il peut être amené à accompagner la mise en œuvre des SDTAN (schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique) ou à suivre les dossiers de réalisations d'infrastructures numériques, d'usage et de services.
Responsable au SGAR des transports, de la culture et de l'université.
Le poste implique des relations régulières avec la DATAR, le conseil régional, les préfectures de département, les directions et les délégations régionales, les directions départementales, les autres collectivités territoriales et tous les partenaires du CPER.
― une capacité d'analyse ;
― une réelle aptitude au travail partenarial et en réseau (construction-animation de réseau).
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (région Picardie)
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Picardie est susceptible d'être vacant à compter de juillet 2013.
Cet emploi, à dimension interministérielle, basé à Amiens, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment).
Participant directement à l'organisation territoriale de l'Etat en région, il sera en prise directe avec tous les grands dossiers concernant la Picardie et contribuera, aux côtés du SGAR, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région (contrat de projets, fonds européens...).
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Picardie assiste le SGAR pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il lui appartient de veiller plus particulièrement au bon fonctionnement interne de l'ensemble des services du SGAR.
― la coordination et la complémentarité des activités des chargés de mission ;
― la coordination des travaux transversaux tels que le programme des investissements d'avenir, les projets de contractualisation, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
L'adjoint pourra se voir confier, en fonction des besoins particuliers, un portefeuille propre de dossiers à suivre pour le compte du préfet de région.
L'adjoint s'assure également, aux côtés du SGAR, de la qualité de l'animation du réseau territorial des préfectures de Picardie et favorise les contacts entre les préfectures de département, les sous-préfectures et l'équipe du SGAR mais aussi les services déconcentrés régionaux.
Les services du SGAR comprennent outre les 5 chargés de mission, un pôle « ressources de l'Etat », une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, une mission régionale achats, une délégation régionale aux droits des femmes et une délégation régionale à la recherche et à la technologie.
L'adjoint au SGAR travaille en étroite relation avec l'ensemble des personnels du SGAR, et les autres services de la préfecture de la région Picardie, les préfectures et les sous-préfectures de département, l'ensemble des services régionaux de l'Etat, les agences de l'Etat et les établissements publics, les collectivités locales et les associations d'usagers.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région supplée le SGAR pour l'ensemble de ses missions.
Les compétences suivantes sont attendues :
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, par courriel à l'adresse suivante :
françois.coudon@picardie.pref.gouv.fr copie : frederic.pigeon@picardie.pref.gouv.fr
M. François COUDON, secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
: 03-22-33-84-00, francois.coudon@picardie.pref.gouv.fr
Les entités adjudicatrices veillent à ce que les opérateurs économiques puissent à tout moment demander à être qualifiés.
Les règles et les critères de qualification leur sont communiqués sur leur demande.
La mise à jour des règles et des critères est communiquée à tous les opérateurs économiques intéressés.
Les opérateurs économiques sont informés des décisions relatives à leur qualification dans les conditions de l'article R.
Un emploi à temps plein de chargé de mission aménagement, transports et développement durable est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie au 1er juillet 2013.
Activités principales du poste :
― rôle de conseil au SGAR et au préfet pour l'orientation des politiques publiques en région ;
― représentation du Préfet de région et du SGAR dans diverses instances ;
― animation et coordination des services de l'Etat et établissement publics ;
― relations avec les collectivités locales.
Le chargé de mission aménagement, transports et développement durable assure pour le compte du préfet de région le suivi de tous les dossiers d'aménagement et de développement du territoire.
Il suit en particulier les sujets environnementaux et agricoles :
― la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique (schéma climat air énergie, développement de l'éolien, schéma de cohérence écologique, plan régional d'agriculture durable...)
― le suivi des grands projets d'infrastructures (Canal Seine Nord Europe, projets routiers et ferroviaires dont la liaison Roissy Picardie, mer, logement...)
― le financement des projets de développement du territoire (FNADT, PER...).
Les entreprises et leurs organisations professionnelles.
Les socio-professionnels concernés (dont la chambre d'agriculture).
De très bonnes capacités relationnelles sont indispensables.
Fortes capacités d'animation, d'impulsion et de synthèse.
Une bonne connaissance du fonctionnement de l'Etat serait un plus appréciable.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François COUDON, secrétaire général pour les affaires régionales au 03-22-33-84-00 ; francois.coudon@picardie.pref.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux »
Le syndicat de défense des raisins de table du Mont-Ventoux a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat du Ventoux ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Muscat du Ventoux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Muscat du Ventoux " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMuscatDuVentoux.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMuscatDuVentoux.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat du Ventoux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Livarot " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Livarot " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)
Crée Code électoral - Section 2 : Dispositions spéciales à l'exercice...
Crée Code électoral - art. LO255-5 (VD)
― Dans l'ensemble des dispositions organiques, les mots : conseil général, conseils généraux, conseiller général et conseillers généraux sont remplacés, respectivement, par les mots : conseil départemental, conseils départementaux, conseiller départemental et conseillers départementaux.
-Code général des collectivités territoriales Art. LO3445-6, Art. LO3445-7, Art. LO3445-10, Art. LO6213-6, Art. LO6253-2, Art. LO6271-8, Art. LO6353-2, Art. LO6371-8, Art. LO6463-2, Art. LO4437-2, Art. LO3445-6-1 -Code électoral Art. LO132, Art. LO148 -Code général des collectivités territoriales Art. LO3445-1, Art. LO3445-2, Art. LO3445-9, Art. LO6224-1, Art. LO6251-11, Art. LO6313-6, Art. LO6325-1, Art. LO6351-11, Art. LO6434-1, Art. LO6461-11 -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 112 -Code général des collectivités territoriales Art. LO1112-10 -Code électoral Art. LO141, Art. LO493, Art. LO520, Art. LO548, Art. LO194-2 -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 196, Art. 138-1 -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 111 -LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 Art. 3
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (VT)
Modifie Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (M)
Modifie LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 3 (V)
― Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.
― Les articles 3 à 6 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.
― L'article 7 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
― L'article 1er, le 1° de l'article 2 et l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les articles 3 et 5 sont applicables en Polynésie française.
L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A la fin de l'article LO 141 du code électoral, les mots : « d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».
a) Les mots : « de 2 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre » ;
« Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa.
2° La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article LO 255-5 ainsi rédigé :
« Art. LO 255-5.-Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.
« En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :
« 1° Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;
« 2° Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article LO 228-1.
« En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1° du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.
3° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier, tel qu'il résulte de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires
« Art. LO 273-2.-Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.
― Au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'une des séries des conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « des conseillers départementaux ».
Au deuxième alinéa de l'article LO 1112-12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « liste », sont insérés les mots : «, le même binôme de candidats ».
Au deuxième alinéa du XII de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ».
L'article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :
1° A la fin de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° A la fin du dernier alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa des articles LO 6224-3, LO 6325-3 et LO 6434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Le système de qualification peut comprendre plusieurs stades de qualification.
L'entité adjudicatrice établit des règles et critères objectifs d'exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés et des règles et critères objectifs de fonctionnement du système de qualification, portant sur des aspects tels que l'inscription au système, la mise à jour périodique des qualifications et la durée du système.
Parmi ces critères, peut être retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques définies aux articles R.
Ces règles et ces critères peuvent être mis à jour.
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Dans l'ensemble des dispositions législatives :
1° Les mots : " conseils généraux ", " conseiller général " et " conseillers généraux " sont remplacés, respectivement, par les mots : " conseils départementaux ", " conseiller départemental " et " conseillers départementaux " ;
2° Les mots : " conseil général ", lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L.
3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : " conseil départemental ".
Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux
-Code électoral Art. L68, Art. L204, Art. L287, Art. L281, Art. L280, Art. L52-11 -Code général des collectivités territoriales Art. L1424-46, Art. L3123-30, Art. L3122-6-1, Art. L5215-28 -Code de procédure pénale Art. 262, Art. 706-53-7 -Code de l'éducation Art. L335-5 -Code de la santé publique Art. L6143-3-1 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L376 -Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 Art. 57 -Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 Art. 7 -Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 Art. 18 -Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 Art. 2 -Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 Art. 11 -Code général des collectivités territoriales Sct.
CHAPITRE Ier : Le conseil départemental -Code électoral Sct.
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-9-1 -Code civil Art. 375, Art. 375-2 -Code de justice administrative Art. L231-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L116-3, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-6-2, Art. L121-8, Art. L122-4, Art. L123-2, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-7, Art. L132-9, Art. L133-2, Art. L133-4, Art. L134-4, Art. L134-7, Art. L147-3, Art. L147-4, Art. L149-1, Art. L214-1, Art. L214-5, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L222-1, Art. L222-4-2, Art. L223-1, Art. L223-7, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-10, Art. L225-2, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-13, Art. L225-14-2, Art. L225-16, Art. L225-11, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-4, Art. L226-5, Art. L226-6, Art. L226-2-1, Art. L226-3-1, Art. L226-12-1, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L228-2, Art. L228-5, Art. L231-1, Art. L232-7, Art. L232-12, Art. L232-14, Art. L232-25, Art. L242-4, Art. L245-8, Art. L264-7, Art. L271-4, Art. L271-5, Art. L271-6, Art. L313-10, Art. L315-5, Art. L315-8, Art. L315-10, Art. L315-11, Art. L321-1, Art. L342-3-1, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-11, Art. L422-1, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L442-1, Art. L443-4, Art. L443-8, Art. L444-3, Art. L444-8, Art. L423-17, Art. L262-47, Art. L262-43, Art. L262-42, Art. L262-41, Art. L262-40, Art. L262-39, Art. L262-38, Art. L262-37, Art. L262-36, Art. L262-35, Art. L262-31, Art. L262-30, Art. L262-26, Art. L262-25, Art. L262-22, Art. L262-15, Art. L262-13, Art. L262-12, Art. L131-2, Art. L134-1, Art. L263-2, Art. L263-1, Art. L263-4, Art. L263-3, Art. L232-8, Art. L444-1, Art. L222-5, Art. L221-4, Art. L271-1, Art. L331-5, Art. L321-4, Art. L313-24-2, Art. L443-10, Art. L315-14, Art. L262-53, Art. L262-46, Art. L262-8, Art. L262-29, Art. L232-22, Art. L313-6, Art. L311-5, Art. L313-20, Art. L313-16, Art. L313-15, Art. L313-13, Art. L314-2, Art. L314-1, Art. L351-1, Art. L224-9, Art. L424-5, Art. L424-4, Art. L421-4, Art. L331-7, Art. L141-1, Art. L134-6, Art. L421-3, Art. L146-4-2, Art. L245-2-1, Art. L146-4, Art. L241-5, Art. L245-2, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L262-52, Art. L141-2, Art. L226-3-2, Art. L221-3, Art. L315-2 -Code de l'urbanisme Art. L142-4, Art. L331-3, Art. L142-11, Art. L142-2, Art. L123-8, Art. L123-6, Art. L142-3 -Code de l'environnement Art. L310-2, Art. L563-6, Art. L321-11, Art. L121-8, Art. L515-3, Art. L125-21 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L12-4, Art. L23-1 -Code de la sécurité intérieure Art. L131-3, Art. L131-5, Art. L132-15, Art. L522-2, Art. L724-2 -Code de commerce Art. L751-2 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1651 E -Code électoral Art. L206, Art. L207, Art. L194-1, Art. L46-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L3121-16 -Code du service national Art. L32 -Code forestier (nouveau) Art. L142-6 -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 36 -Loi du 31 décembre 1913 Art. 26 -Code de la sécurité intérieure Sct.
Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental, Sct.
Section 5 : Rôle du conseil départemental -Code général des collectivités territoriales Art. L3211-2, Art. L3212-1, Art. L3212-2 -Code électoral Art. L222 -Code des juridictions financières Art. L313-10, Art. L232-4, Art. L222-4, Art. L232-1 -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-17 -Code général des collectivités territoriales Art. L1424-7, Art. L1424-22, Art. L1424-23, Art. L1424-24-2, Art. L1424-49, Art. L1424-51, Art. L1612-16, Art. L1617-3, Art. L1612-12, Art. L2111-1, Art. L2112-6, Art. L2334-7-2, Art. L2512-4, Art. L2512-5, Art. L2512-8, Art. L2543-2, Art. L2573-2, Art. L3111-1, Art. L3112-2, Art. L3113-1, Art. L3121-4, Art. L3121-5, Art. L3121-7, Art. L3121-8, Art. L3121-11, Art. L3121-14, Art. L3121-17, Art. L3121-18, Art. L3121-18-1, Art. L3121-21, Art. L3121-23, Art. L3121-24-1, Art. L3121-25, Art. L3121-25-1, Art. L3121-26, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Art. L3122-7, Art. L3123-1, Art. L3123-10, Art. L3123-11, Art. L3123-15, Art. L3123-15-1, Art. L3123-17, Art. L3123-19, Art. L3123-19-2, Art. L3123-23, Art. L3131-1, Art. L3132-1, Art. L3133-1, Art. L3141-1, Art. L3142-1, Art. L3143-1, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3213-1, Art. L3213-3, Art. L3213-4, Art. L3213-5, Art. L3215-1, Art. L3215-2, Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3-1, Art. L3221-4, Art. L3221-5, Art. L3221-7, Art. L3221-12, Art. L3221-12-1, Art. L3221-13, Art. L3231-3-1, Art. L3312-1, Art. L3312-3, Art. L3312-4, Art. L3312-6, Art. L3333-1, Art. L3333-5, Art. L3341-1, Art. L3342-1, Art. L4133-3, Art. L5210-3, Art. L5210-4, Art. L5721-6-3, Art. L3221-11-1, Art. L3221-11, Art. L3221-10-1, Art. L3221-10, Art. L3213-2, Art. L3214-2, Art. L3213-6, Art. L5212-2, Art. L2143-3, Art. L1874-1, Art. L1872-1, Art. L2122-4, Art. L3312-2, Art. L3123-9-1, Art. L3123-7, Art. L1617-1, Art. L1424-21, Art. L3311-2, Art. L1413-1, Art. L5215-31, Art. L2573-15, Art. L3333-3-3, Art. L3333-3-2, Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2, Art. L2333-5, Art. L5214-28, Art. L5212-33, Art. L5211-43, Art. L5217-7, Art. L5217-6, Art. L3312-5, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L3221-9, Art. L3121-15, Art. L1424-35, Art. L3333-3, Art. L3221-8, Art. L3214-1, Art. L3131-2, Art. L3123-20-2, Art. L3123-22, Art. L5212-24, Art. L3113-2, Art. L3121-3, Art. L3121-6, Art. L3123-28, Art. L3221-3, Art. L3121-20, Art. L3121-22, Art. L3123-29, Art. L5311-2, Art. L3121-19, Art. L1424-27 -Code de la voirie routière Art. L112-3, Art. L116-3, Art. L131-5, Art. L131-7, Art. L131-4, Art. L114-3, Art. L173-3, Art. L131-3 -Code de l'éducation Art. L213-1, Art. L421-3, Art. L421-13, Art. L421-23, Art. L533-2, Art. L722-6, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-16 -Code du travail Art. L3142-64-1, Art. L3142-56, Art. L5134-19-5, Art. L5134-21-2, Art. L5134-19-4, Art. L5134-19-2, Art. L5134-19-1, Art. L5134-25-1, Art. L5134-23-1, Art. L5134-68 -Code de la santé publique Art. L2311-2, Art. L2324-3, Art. L2112-2, Art. L6143-5, Art. L1331-17, Art. L2324-1, Art. L1334-1 -Code du tourisme.
Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-4, Art. L132-6, Art. L341-10, Art. L422-14, Art. L422-15, Art. L132-3, Art. L131-4 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-12, Art. L312-4, Art. L321-1-1, Art. L615-3, Art. L301-5-2 -Code de la route.
Art. L325-13 -Code du patrimoine.
Art. L212-35, Art. L212-10, Art. L612-1 -Code rural Art. L112-16, Art. L114-1, Art. L121-2, Art. L121-7, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-20, Art. L121-21, Art. L123-3, Art. L123-5, Art. L123-10, Art. L123-21, Art. L123-23, Art. L123-24, Art. L123-4-1, Art. L124-3, Art. L124-6, Art. L124-7, Art. L125-9, Art. L126-2, Art. L135-8, Art. L143-7-1, Art. L151-3, Art. L312-1, Art. L511-12, Art. L651-1, Art. L651-10, Art. L121-5-1, Art. L121-4, Art. L121-3, Art. L125-3, Art. L125-1, Art. L125-5, Art. L121-14, Art. L123-15, Art. L123-4, Art. L124-5, Art. L121-19, Art. L121-16, Art. L121-8 -Code des transports Art. L1231-5 -Code forestier (nouveau) Art. L132-1, Art. L133-10, Art. L142-7 -Code général des collectivités territoriales Sct.
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Sct.
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 33 -Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 Art. 1 -Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Art. 191 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 11 -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 -Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 Art. 19 -Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 Art. 1 -Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 Art. 6 -Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 Art. 11 -Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 Art. 1, Art. 9 -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 34 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 9 bis Art. 1395 B, Art. 1594 F ter, Art. 1636 B sexies A, Art. 1594 D, Art. 793 -Livre des procédures fiscales Art. L135 O -Loi du 15 février 1872 Art. 1 -Code général des collectivités territoriales Art. L1311-14, Art. L1511-1, Art. L3112-1, Art. L3121-2, Art. L3121-10, Art. L3121-24, Art. L3123-2, Art. L3123-13, Art. L3123-16, Art. L3123-26, Art. L3241-5, Art. L3412-1, Art. L4121-1, Art. L4122-1, Art. L4122-2, Art. L4152-1, Art. L4421-3, Art. L5223-1, Art. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5421-1, Art. L5722-1, Art. L3123-19-1, Art. L1311-13, Art. L4424-36, Art. L3114-1, Art. L4123-1, Art. L4124-1, Art. L2113-4, Art. L2531-12, Art. L1211-2, Art. L4211-1 -Code de procédure pénale Art. 776, Art. A1 -Code de l'éducation Art. L214-1 -Code de la santé publique Art. L3111-1, Art. L6111-1, Art. L1434-16, Art. L1434-12 -Code de l'action sociale et des familles Art. L147-1, Art. L14-10-3, Art. L225-3, Art. L228-4, Art. L113-2, Art. L313-12 -Code du tourisme.
Art. L342-27 -Code de l'urbanisme Art. L141-5, Art. L141-1-3, Art. L141-1, Art. L122-3, Art. L331-17, Art. L321-15, Art. L321-2, Art. L331-9 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-10 -Code de l'environnement Art. L213-8, Art. L214-17, Art. L422-6, Art. L562-9, Art. L212-6, Art. L512-2, Art. L542-7, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-14-1, Art. L542-11, Art. L125-20, Art. L212-2, Art. L542-13 -Loi du 16 octobre 1919 Art. 10 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 3 -Loi n° 92-125 du 6 février 1992 Art. 68 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -Code rural Art. L211-2, Art. L211-6, Art. L126-1 -Code des transports Art. L3121-7, Art. L1214-31 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 122, Art. 108 -Code forestier (nouveau) Art. L122-1 -Code électoral Sct.
Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L3121-1 (VD)
Crée Code électoral - art. L191-1 (VD)
l'article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a été modifié par l'article 8 II de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015.
Modifie Code électoral - art. L221 (MMN)
L'article 4-II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a abrogé le 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
Crée Code électoral - art. L.
-Code électoral Art. L231 II.-Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
Modifie Code électoral - Chapitre II : Dispositions spéciales aux commun...
Modifie Code électoral - Chapitre III : Dispositions spéciales aux commu...
Crée Code électoral - Section 1 bis : Déclarations de candidature (VD)
Modifie Code électoral - Livre Ier : Election des députés, des conseille...
Modifie Code électoral - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection ...
Crée Code électoral - Chapitre II : Dispositions spéciales aux commun...
Crée Code électoral - Chapitre III : Dispositions spéciales aux comm...
Crée Code électoral - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
Crée Code électoral - Section 1 : Composition des organes délibérants...
Crée Code électoral - Section 3 : Dispositions relatives au mandat d...
Crée Code électoral - Titre V : Dispositions spéciales à l'élection d...
Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 :
1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 31 août 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des deux tiers de la population, les sièges de délégués des communes étant répartis en application des règles fixées pour les conseillers communautaires à l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la présente loi ;
2° Soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Par dérogation au III de l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de l'installation de l'organe délibérant, celui-ci peut décider de restituer aux communes les compétences qu'elles lui ont transférées à titre optionnel.
Entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant fusion et jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics.
A compter de la date d'entrée en vigueur de cette délibération, les compétences transférées à titre optionnel par les communes au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exercées sur l'ensemble de son périmètre.
A défaut de délibération dans le délai précité, le nouvel établissement public exerce les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné.
Dans le cas prévu au 2°, la présidence de l'établissement public issu de la fusion est assurée, à titre transitoire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale comptant le plus grand nombre d'habitants parmi les établissements publics ayant fusionné.
Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouvel organe délibérant issu de l'élection des conseillers communautaires concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Jusqu'à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissem...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndi...
I.-Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française.
II.-Les articles 22, à l'exception du I, 23, 24, 27, 28, 31 et 32, le II de l'article 36 ainsi que l'article 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
-Code électoral Art. L388, Art. L428 -Code électoral Art. L429 -Code électoral Art. L437, Art. L438 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L5841-1, Art. L5842-4, Art. L5842-6, Art. L.
192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.
Modifie LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILL...
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L3121-1 (MMN)
Le titre Ier de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi.
Le titre II de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, à l'exception des articles 34, 38 et 40 et du I de l'article 42.
― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 rectifié (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 250 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 252 (2012-2013) ; Discussion les 15, 16, 17 et 18 janvier 2013 et rejet le 18 janvier 2013 (TA n° 74, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 631 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 701 ; Rapport d'information de Mme Pascale Crozon, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 667 ; Discussion les 18, 19, 20 et 22 février 2013 et adoption le 26 février 2013 (TA n° 90).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 389 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 404 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 406 rectifié (2012-2013) ; Discussion les 13 et 14 mars 2013 et adoption le 14 mars 2013 (TA n° 117, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 819 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 828 ; Discussion les 26 et 27 mars 2013 et adoption le 2 avril 2013 (TA n° 100).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 475 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 479 (2012-2013).
Assemblée nationale : Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 876.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 878 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 883 ; Discussion le 9 avril 2013 et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 104).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 499 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 503 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 504 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 15 avril 2013 (TA n° 130, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 923 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 924 ; Discussion le 16 avril 2013 et adoption, en lecture définitive, le 17 avril 2013 (TA n° 118).
3121-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui représente la population et les territoires qui le composent».
- Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection.
- Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair.
« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.
- Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
« Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.
« Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
« Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : » ;
« Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.
A la fin des 2° à 6°, au 7° et à la fin des 8° à 19° de l'article L.
195 du même code, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
1° A la première phrase, après la référence : « L.
« Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.
- Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.
« Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L.
210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.
194 du même code est supprimé et l'article L.
209 dudit code est abrogé.
- Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d'entre eux.
Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l'article L.
163 sont applicables à la désignation du remplaçant.
« Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.
« A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d'un mandataire en application des articles L.
52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L.
« Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n'est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n'est pas enregistrée.
« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.
« Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n'est pas enregistrée.
« Le refus d'enregistrement d'un binôme de candidats est motivé.
Chaque candidat du binôme qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif.
Le tribunal administratif statue sous trois jours.
« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.
- En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L.
118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
« Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au premier alinéa est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux.
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les deux conseillers départementaux élus restent en fonctions...
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L.
- Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.
« Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique.
a) A la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et » sont supprimés ;
a) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou d'un des membres d'un binôme de candidats » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme.
b) A l'avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , le binôme de candidats » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent » ;
« Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats.
« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme.
« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance.
- Saisi par la commission instituée par l'article L.
52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.
« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
« Il prononce également l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L'inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections.
« Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office.
52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L.
- Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.
65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;
b) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d'un binôme de candidats » ;
« En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient.
216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;
562, après le mot : « "candidat” », sont insérés les mots : « , "binôme de candidats”, ».
1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
3122-1, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « général » ;
3122-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3122-2, après le mot : « renouvellement, », sont insérés les mots : « sans préjudice de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
3123-9-2, les mots : « ou du renouvellement d'une série sortante » sont supprimés.
― Au premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».
- Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente.
Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d'abord à l'élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
- En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente.
A défaut d'accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du même article L.
« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; ».
― Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
― Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
« Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.
― Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.
A l'intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l'article L.
― Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
255-2.-Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale.
255-3.-Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
255-4.-Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
« Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :
« 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;
« 2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.
« La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature.
Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
« Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.
« Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.
- Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre.
- Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.
« Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.
2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
254 du même code, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de 20 000 habitants et plus».
255-1 du même code, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus ».
― A la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L.
2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ».
228 du code électoral, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».
Le premier alinéa de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, » ;
2° A la fin, les mots : « d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ».
Aux intitulés du livre Ier du code électoral et du titre Ier du même livre, les mots : « et des conseillers municipaux » sont remplacés par les mots : «, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ».
Le livre Ier du même code est complété par un titre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION
DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
« Composition des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
273-1.-Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L.
« Dispositions relatives au mandat
273-3.-Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L.
273-4.-Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.
― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L.
2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L.
270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.
« En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux.
250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.
« Dispositions spéciales aux communes
de 1 000 habitants et plus
273-6.-Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
« L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.
273-7.-Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l'article L.
261, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en fonction du nombre d'électeurs inscrits.
« Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une ou plusieurs sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées.
Si ces sections électorales correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
273-8.-Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L.
Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.
« Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire.
« Lorsque l'élection des conseillers municipaux d'une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l'article L.
261, les sièges de conseiller communautaire sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d'une commune associée, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section.
En cas d'égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus âgé d'entre eux.
― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
« Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« 2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« 3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
« 4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
« 5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
― Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.
273-10.-Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
« Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
« Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles.
La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas.
273-11.-Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.
― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou d'adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L.
Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le conseiller suppléant désigné en application de l'article L.
5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il existe, remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant.
― Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.
« Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.
« Sous réserve du dernier alinéa de l'article L.
2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.
« En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
« 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
« 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
« 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
2123-20, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
3123-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
4135-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
5211-12, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
5° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l'article L.
7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l'assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
7227-22, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
5211-1, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « membre » et les mots : «, en vue de son remplacement » sont supprimés ;
― La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
5211-6, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, est ainsi modifié :
a) Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
― à la première phrase, les mots : « délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué » sont remplacés par les mots : « conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L.
273-12 est le conseiller communautaire » et la dernière occurrence du mot : « délégué » est remplacée par le mot : « conseiller » ;
― à la deuxième phrase, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « conseiller » ;
273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
5212-7, » sont supprimés et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseiller communautaire » ;
b) Au premier alinéa du III et au deuxième alinéa du 3° du IV, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
c) Aux deux premiers alinéas du 3° du IV, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant » ;
a) Au premier alinéa du 1°, après le mot : « propre », sont insérés les mots : «, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, » et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseiller communautaire » ;
b) Les deuxième à avant-dernier alinéas du même 1° sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers communautaires sont désignés en application du chapitre III du titre V du même livre Ier.
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV dudit livre Ier :
« a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b ;
« b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentant au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir.
« c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller communautaire élu sur cette liste.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b.
― à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant » ;
― au second alinéa, les mots : « délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil intercommunal » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires représentant la commune nouvelle » ;
5° Il est inséré un paragraphe 1 bis intitulé : « Organe délibérant des syndicats de communes » comprenant les articles L.
5211-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
a) Il est rétabli un I ainsi rédigé :
― Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L.
― au premier alinéa, les mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « délégués des communes » ;
― au second alinéa, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat ou une de ses communes membres » ;
5211-12, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
2° Au 1° et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
3° Au 2°, les mots : « de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « du syndicat » et les mots : « de l'organe délibérant » sont remplacés par les mots : « du comité » ;
4° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « le syndicat » ;
― A la deuxième phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L.
5211-39, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « représentants » ;
1° Au début, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L.
2122-10, les délégués des communes à » sont remplacés par les mots : « Les conseillers communautaires composant » ;
2° La dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de » ;
5211-41-2, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
1° Au second alinéa du IV, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « membres » ;
a) A la première phrase, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « de l'assemblée des délégués » sont remplacés par les mots : « des membres » ;
5211-53, les mots : « délégués à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
5214-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, est abrogé ;
5215-16, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
5215-17, les mots : « des fonctions de délégué des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;
M. ― Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
5215-18, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
5216-4-1, les mots : « des fonctions de délégués des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;
― Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
― Le chapitre unique du titre IV du livre III est ainsi modifié :
5341-2, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L.
2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté » sont remplacés par les mots : « Les conseillers communautaires composant le comité du syndicat » et la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de » ;
― Le premier alinéa du VII de l'article L.
1° A la première phrase, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août » ;
2° A la seconde phrase, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 octobre ».
― Au second alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août ».
- En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L.
273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence.
« A titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l'Etat peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département.
a) Au 1°, après le mot : « phrase », est insérée la référence : « du premier alinéa » ;
b) Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérées les références : « du premier alinéa et au second alinéa ».
« Le syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de conseillers communautaires dont l'effectif et la répartition sont déterminés par application des règles prévues pour les communautés de communes aux articles L.
« Les conseillers communautaires membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle sont désignés en application du titre V du livre Ier du code électoral.
― Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française.
― Les articles 22, à l'exception du I, 23, 24, 27, 28, 31 et 32, le II de l'article 36 ainsi que l'article 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;
437, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;
― les mots : « dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que dans les communes de moins de 3 500 habitants » ;
255-1, les mots : "comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus” sont supprimés » ;
― les mots : « à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L.
― les mots : « aux communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui ne sont pas » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« 7° Les mots : "conseiller communautaire” et "conseillers communautaires” sont remplacés, respectivement, par les mots : "délégué des communes” et "délégués des communes”.
a) Après la référence : « I bis », est insérée la référence : « L.
b) La référence : « II » est remplacée par les références : « I bis, II » ;
« 1° Au premier alinéa, les mots : "conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral” sont remplacés par les mots : "délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L.
1° Au I, les références : « , L.
5211-20 » et les références : « IV et V » sont remplacées par la référence : « et IV » ;
1° Au 1°, après le mot : « phrase », est insérée la référence : « du premier alinéa » ;
2° Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérées les références : « du premier alinéa et au second alinéa ».
46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé.
« Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.»
Avant le titre Ier du livre VI bis du même code, il est ajouté un article L.
- Les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre.
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
― La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux.
3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
― La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :
« a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ;
« b) Le territoire de chaque canton est continu ;
« c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ;
― Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013] ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général.
336 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.
― Aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
1° La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
2° Les articles 1er, 3,5,6 et 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ainsi que le tableau annexé à cette même loi.
― A l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux ».
― Le I de l'article 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article L.
250 du code électoral sont supprimées.
341 du même code, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L.
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Bernard Cazeneuve
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
Crée Code civil - Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (V)
Crée Code civil - Section 4 : De l'impossibilité pour les Françai...
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
1° Les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil.
Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code.
A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.
Les articles 1er à 13 et 21 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 344 ; Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 628 ; Avis de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 581 ; Discussion les 29 et 30 janvier et les 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 février 2013 et adoption le 12 février 2013 (TA n° 84).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 349 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 437 (2012-2013) ; Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 435 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 438 (2012-2013) ; Discussion les 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013 et adoption le 12 avril 2013 (TA n° 129, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 920 ; Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 922 ; Discussion les 17 et 18 avril 2013 et adoption le 23 avril 2013 (TA n° 120).
― Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« Art. 143.-Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
« Art. 144.-Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
3° L'article 162 est complété par les mots : «, entre frères et entre sœurs » ;
« Art. 163.-Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
« 3° Par l'article 163.
― Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Des règles de conflit de lois
« Art. 202-1.-Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
« Art. 202-2.-Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
- Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
« Art. 74.-Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura...
2° A l'article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle » et, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, ou l'un de leurs parents, ».
Après la référence : « 212 », la fin du premier alinéa de l'article 75 du même code est ainsi rédigée : « et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
A l'article 165 du même code, le mot : « devant» est remplacé par les mots : « lors d'une cérémonie républicaine par ».
Le chapitre II bis du titre V du livre Ier du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« De l'impossibilité pour les Français établis
hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
« Art. 171-9.-Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74.
A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.
« La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63.
L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même article 63.
« 1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ; ».
« L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple.
― Le second alinéa de l'article 371-4 du même code est complété par les mots : «, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».
« Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4.
Après l'article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé :
« En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 » est remplacée par les références : «, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 ».
― Au troisième alinéa de l'article 311-23 du même code, la référence : « ou du deuxième alinéa du présent article » est remplacée par les références : «, du deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 ».
« Art. 357.-L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
« En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
« En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
« Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
« Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.
― Au début du premier alinéa de l'article 357-1 du même code, les mots : « Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables » sont remplacés par les mots : « A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable ».
― A l'article 361 du même code, les références : « des trois derniers alinéas de l'article 357 » sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa de l'article 357 ».
« Art. 363.-L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.
Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.
« Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans.
En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
« En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom.
Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans.
En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine.
En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption.
Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.
1° Le titre préliminaire est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
2° Au a de l'article 34, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 371-1, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « mariés », sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité ».
« Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l'adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l'article L.
88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L.
a) Après le mot : « maternité », la fin du premier alinéa est supprimée ;
732-10-1.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L.
722-10 bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié, en vue de son adoption, par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation de remplacement.
« L'allocation de remplacement est également accordée aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article titulaires de l'agrément mentionné à l'article L.
225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
« Les durées maximales d'attribution de l'allocation sont celles prévues à l'article L.
La période d'allocation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article.
Dans ce cas, la durée maximale d'attribution de l'allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.
b) Les mots : « non-salariées agricoles visées » sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés » ;
c) Les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ;
732-12-1, les mots : « ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption » sont remplacés par les mots : « d'un enfant ».
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « intéressée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
d) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
e) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption.
a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux » ;
b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
― au début de la première phrase, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre » ;
― à la deuxième phrase, les mots : « femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L.
225-15 » sont remplacés par les mots : « titulaires de l'agrément mentionné à l'article L.
b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.
a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;
c) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est supprimé et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
5° Aux deux premiers alinéas des articles L.
722-8-3, les mots : « ou de l'arrivée au foyer » sont supprimés ;
711-9, les références : « des quatrième et cinquième alinéas» sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa » ;
713-6.-Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L.
66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.
1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un couple de personnes de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord.
A défaut d'accord, la qualité d'allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier.
(LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 avril 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B, paragraphe 1, ensemble le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 22, paragraphe 1 ;
Vu la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 ;
Vu la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement du premier alinéa de l'article 25, du deuxième alinéa de l'article 72-1 et des articles 74 et 88-3 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 ; qu'en outre, l'article 2 de la loi organique a été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, comme l'impose la dernière phrase de l'article 88-3 ;
Sur les dispositions relevant du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution :
Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article LO 141 du code électoral ; qu'il inclut, pour toutes les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral, le mandat de conseiller municipal parmi les mandats dont l'exercice n'est compatible avec le mandat de député que dans la limite d'un seul ; que l'article 24 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adoptée par le Parlement le 17 avril 2013, étend à toutes les communes de 1 000 habitants et plus le mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral, actuellement applicable aux communes de 3 500 habitants et plus ; qu'il est loisible à la loi organique de ne faire figurer, dans le dispositif de limitation de cumul du mandat de parlementaire et de mandats électoraux locaux, le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population, à condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ; que cette condition est remplie en l'espèce dès lors que le seuil de 1 000 habitants détermine, en vertu de la nouvelle rédaction de l'article L.
252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 8 de la loi organique prévoit que l'article 1er de celle-ci s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ; que l'article 51 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 prévoit une application des dispositions de l'article 24 de cette loi à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ; que, par suite, les dispositions de loi ordinaire auxquelles renvoie l'article 1er de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont rendues applicables, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, dans leur rédaction résultant de la loi adoptée définitivement par le Parlement à la date de l'adoption définitive de la présente loi organique ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article 8 de la loi organique prévoit que l'article 1er de cette loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Considérant que l'article 1er ainsi que les paragraphes I et IV de l'article 8 en ce qu'ils font référence à cet article 1er sont conformes à la Constitution qui réserve à la loi organique la fixation du régime des incompatibilités des membres du Parlement ;
Sur les dispositions prises sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité » ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 3 de la loi organique modifie le cinquième alinéa de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions d'habilitation des partis et groupements participant à la campagne en vue d'un référendum local décidé par un département ; qu'il procède à une coordination avec la suppression du renouvellement par séries des conseillers généraux, laquelle résulte de l'article 5 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ;
Considérant que l'article 4 de la loi organique modifie le deuxième alinéa de l'article LO 1112-12 du code général des collectivités territoriales, rendant applicables ou adaptant certaines dispositions du code électoral aux opérations préparatoires au scrutin, aux opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats pour un référendum local ; qu'il procède à une coordination avec la modification de l'article L.
65 du code électoral, laquelle résulte du 4° de l'article 19 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ; que l'article 5 de la loi organique modifie le deuxième alinéa du paragraphe XII de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée pour procéder à la même coordination en ce qui concerne les dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux de l'assemblée de la Polynésie française ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 8 prévoit que les dispositions du paragraphe II de l'article 3 et des articles 4 et 5 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 3, les articles 4 et 5 ainsi que le paragraphe II de l'article 8 en ce qu'il fait référence à ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
Considérant qu'en vertu des troisième et cinquième alinéas de l'article 74 de la Constitution, le statut de chaque collectivité d'outre-mer régie par cet article est défini par une loi organique et fixe « le régime électoral de son assemblée délibérante » ;
Considérant que l'article 7 modifie le second alinéa des articles LO 6224-3, LO 6325-3 et LO 6434-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il prévoit que la part des rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dépassant une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 8 prévoit que l'article 7 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant que l'article 7 et le paragraphe III de l'article 8 sont conformes à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 88-3 de la Constitution : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France.
Considérant qu'aux termes du paragraphe premier de l'article 8 B ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G du traité sur l'Union européenne, devenu le paragraphe premier de l'article 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un Etat membre le justifient » ; qu'en application de cette disposition, le Conseil de l'Union européenne a, par la directive susvisée du 19 décembre 1994, fixé les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité ;
Considérant qu'en disposant que le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales est accordé « selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne », l'article 88-3 de la Constitution a expressément subordonné la constitutionnalité de la loi organique prévue pour son application à sa conformité aux normes du droit de l'Union européenne ; qu'en conséquence, il résulte de la volonté même du constituant qu'il revient au Conseil constitutionnel de s'assurer que la loi organique prévue par l'article 88-3 de la Constitution respecte tant le paragraphe premier de l'article 22 précité du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales, que la directive susvisée du 19 décembre 1994 prise par le Conseil de l'Union européenne pour la mise en œuvre de ce droit ; qu'au nombre des principes posés par le paragraphe premier de l'article 22 figure celui selon lequel les citoyens de l'Union exercent leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où ils résident « dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat » ;
Considérant que le 1° de l'article 2 de la loi organique modifie l'article LO 247-1 du code électoral ; qu'il prévoit que, dans l'ensemble des communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs lors des élections municipales doivent comporter l'indication de leur nationalité en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qu'il instaure également une obligation, dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, de faire figurer l'indication de la nationalité des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France sur la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote ; que de telles mentions sont nécessaires à l'information des électeurs dès lors que les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française ne peuvent ni, en vertu de l'article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer des fonctions communales exécutives, ni, en vertu de l'article LO 286-1 du code électoral, participer à l'élection des sénateurs ; que, par suite, une telle obligation ne méconnaît pas l'exigence énoncée à l'article 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne selon laquelle les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France exercent leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans les mêmes conditions que les ressortissants français ;
Considérant que le 2° de l'article 2 introduit dans le code électoral un nouvel article LO 255-5 ; que ces dispositions prévoient que, dans les communes auxquelles le mode de scrutin prévu au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral est applicable, le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit mentionner sa nationalité sur la déclaration de candidature et exigent une déclaration formelle de ce candidat ainsi que la production de documents officiels ; que ces exigences découlent directement des articles 9.1 et 9.2 a) et b) de la directive susvisée ;
Considérant que le 3° de l'article 2 introduit dans le code électoral une nouvelle section et un nouvel article LO 273-2 ; que ces dispositions prévoient que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française ;
Considérant que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son troisième alinéa, que « le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
Il est toujours universel, égal et secret » ; qu'il est spécifié au quatrième alinéa de l'article 3 que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa » ; que, selon le troisième alinéa du même article, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus » ;
Considérant qu'il ressort de ces dispositions que, sous la réserve prévue par l'article 88-3 de la Constitution, l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de la République ne peut procéder que d'une élection au suffrage universel à laquelle seuls les « nationaux français » ont le droit de vote et d'éligibilité ;
Considérant toutefois que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui sont une forme de groupement des communes, ne sont pas des collectivités territoriales ; que, par suite, la disposition permettant la participation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France à l'élection des membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 8 prévoit que les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique ;
Considérant que les dispositions de loi ordinaire auxquelles renvoient les dispositions du 1° de l'article 2 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont rendues applicables, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, dans leur rédaction résultant de la loi adoptée définitivement par le Parlement à la date de l'adoption définitive de la présente loi organique ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article 8 prévoit que les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et que les dispositions du 1° et du 2° de l'article 2 sont applicables en Polynésie française ; qu'il appartenait au législateur organique de rendre applicable l'article 2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le cas échéant en adaptant les modalités prévues par cet article ; que le législateur ayant rendu applicables les dispositions en cause sans les assortir de mesures d'adaptation tenant à l'organisation particulière des territoires concernés, la procédure de consultation des assemblées délibérantes des collectivités intéressées n'était pas obligatoire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 2 n'est contraire à aucun principe ni à aucune norme constitutionnelle, non plus qu'à aucune des normes du droit de l'Union européenne de référence applicables en l'espèce ; qu'il en va de même des paragraphes I et IV de l'article 8 en ce qu'ils font référence à cet article 2 ;
Considérant que l'article 6 de la loi organique modifie l'article 3 de la loi organique du 7 décembre 2010 susvisée ; que le 1° de cet article reporte de mars 2014 à mars 2015 l'expiration du mandat des conseillers généraux élus à Mayotte en mars 2011 ; que le 2° de cet article porte de vingt-trois à vingt-six le nombre de membres de l'assemblée départementale de Mayotte à compter du prochain renouvellement général de cette assemblée ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ; que, toutefois, elles n'ont pas le caractère organique ; qu'il en va de même des dispositions du paragraphe II de l'article 8 en ce qu'elles font référence à l'article 6 pour prévoir son application à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique ;
Considérant qu'aucune autre disposition de la loi organique n'est contraire à la Constitution,
La loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est conforme à la Constitution.
― le paragraphe II de l'article 8 en ce qu'il fait référence à l'article 6.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
(LOI RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES, ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le 18 avril 2013, par MM. François ZOCCHETTO, Jean-Claude GAUDIN, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Jean ARTHUIS, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. Joël BOURDIN, Jean BOYER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Vincent DELAHAYE, Robert del PICCHIA, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Daniel DUBOIS, Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Mme Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Chantal JOUANNO, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Valérie LÉTARD, MM. Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Alain MILON, Aymeri de MONTESQUIOU, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe NACHBAR, Christian NAMY, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Yves POZZO di BORGO, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Abdourahamane SOILIHI, Henri TANDONNET, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Hilarion VENDEGOU et Jean-Pierre VIAL, sénateurs ;
Et le 19 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE, MM. Benoist APPARU, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Etienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Dominique BUSSEREAU, Yves CENSI, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Jean-François COPÉ, Edouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, M. Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mmes Claude GREFF, Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Jacques MYARD, Mmes Dominique NACHURY, Valérie PÉCRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Edouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Arnaud ROBINET, Camille de ROCCA-SERRA, Martial SADDIER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Michel VOISIN, Jean-Luc WARSMANN, Eric WOERTH et François SAUVADET, députés.
Vu la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs requérants, enregistré le 26 avril 2013 ;
Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de la loi ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 24, 30 et 47 ; que les sénateurs contestent, en outre, la conformité à la Constitution de son article 33 et que les députés mettent aussi en cause la conformité à la Constitution de ses articles 15, 16, 17, 18 et 19 ;
En ce qui concerne l'étude d'impact jointe au projet de loi :
Considérant que les députés requérants font valoir que l'étude d'impact jointe au projet de loi n'a pas permis d'éclairer suffisamment les parlementaires sur la portée du texte qui leur a été soumis ; que l'étude d'impact aurait en particulier omis d'indiquer l'incidence qu'aurait eue l'article 8 du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le second tour des élections cantonales, qu'elle aurait négligé les difficultés de constitution des listes de candidats pour les élections municipales dans les petites communes en raison des modifications prévues par les articles 16 et suivants du projet de loi et qu'elle aurait insuffisamment démontré les postulats motivant le report des élections départementales et régionales à 2015 prévu par l'article 24 du projet de loi ; qu'en conséquence, aurait été méconnue l'exigence de clarté des débats parlementaires ;
Considérant que le projet de loi a été déposé le 28 novembre 2012 sur le bureau du Sénat et que la conférence des présidents du Sénat n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues ; qu'au regard du contenu de l'étude d'impact, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit être écarté ; qu'il en va de même du grief tiré de l'atteinte aux exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
En ce qui concerne la procédure parlementaire :
Considérant que, selon les députés requérants, en suspendant la séance publique après avoir annoncé le scrutin pour un vote relatif à l'article 1er de la loi déférée en première lecture devant l'Assemblée nationale et en procédant à trois votes successifs d'une motion de rejet préalable en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale, le président de séance a enfreint le règlement de cette assemblée, notamment son article 64, et méconnu le principe de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des travaux parlementaires que, lors de l'examen des amendements de suppression de l'article 1er de la loi déférée en première lecture devant l'Assemblée nationale au cours de la première séance du 19 février 2013, le président de séance n'avait pas déclaré ouvert le scrutin avant d'avoir décidé de suspendre la séance pendant les explications de vote ; qu'aucune des dispositions du règlement de l'Assemblée nationale n'interdit au président de séance de suspendre la séance pendant les explications de vote ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort également des travaux parlementaires que, lors de la mise aux voix de la motion de rejet préalable en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale au cours de la première séance du 26 mars 2013, le président de séance, constatant l'entrée de nombreux députés dans l'hémicycle et le doute qui en résultait sur le résultat du vote à main levée, a procédé à deux reprises à un décompte par assis et levé sans qu'ait été demandé le vote par scrutin public ; qu'à l'issue du dernier décompte, il a constaté le rejet de la motion ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 64 du règlement de l'Assemblée nationale : « En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par assis et levé ; si le doute persiste, le vote par scrutin public ordinaire est de droit » ; qu'en l'espèce, il n'a pas été demandé de procéder par scrutin public après qu'il a été procédé une première fois à un vote par assis et levé ;
Considérant qu'en tout état de cause la méconnaissance de dispositions du règlement ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ; qu'en l'espèce, les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires n'ont pas été méconnues ;
Considérant que les dispositions des articles 3, 15, 16, 17, 18 et 19 figurent dans le titre Ier de la loi intitulé « Dispositions relatives au conseil départemental » ; que les articles 3, 15 et 16 sont relatifs au mode de scrutin des conseillers départementaux ; que les articles 17 et 18 modifient des dispositions relatives au financement des campagnes électorales ; que l'article 19 comporte des dispositions de coordination ;
191 du code électoral ; qu'aux termes de cet article : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection » ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, en ce qu'elles contraignent le choix de l'électeur en imposant une parité simultanée dans une élection unique non assortie d'une obligation de solidarité dans l'exercice du mandat pour les élus, les dispositions de l'article 3 méconnaissent le principe de liberté de choix de l'électeur et le principe d'égalité devant le suffrage ; que, selon les députés requérants, en posant le principe d'un scrutin binominal, cet article ne garantit la sincérité du scrutin « ni en termes d'intelligibilité, ni de clarté, ni de loyauté » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de la dernière phrase de l'article 1er de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives...
» ; que ces dispositions permettent au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; qu'il lui est loisible d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant ; qu'il lui appartient toutefois d'assurer la conciliation entre ces dispositions constitutionnelles et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n'a pas entendu déroger ;
Considérant qu'en prévoyant que les électeurs de chaque canton du département « élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection », le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel ; que, par ces dispositions, qui ne sont entachées d'aucune inintelligibilité, le législateur a entendu assurer la parité au sein des conseils départementaux ; qu'il a ainsi favorisé l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller départemental ; qu'il n'a méconnu aucune exigence de valeur constitutionnelle ;
221 du code électoral relatif au remplacement des conseillers généraux ; que le premier alinéa de l'article L.
221, dans sa nouvelle rédaction, prévoit qu'en cas de démission d'office déclarée en application de l'article L.
118-3 du même code ou en cas d'annulation de l'élection d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
221, le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet ; que le troisième alinéa prévoit que lorsque le remplacement d'un conseiller départemental n'est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège demeure vacant ; que, toutefois, selon le même troisième alinéa, lorsque les deux sièges d'un canton sont vacants, une élection partielle est organisée dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance ; que, selon le quatrième alinéa de l'article L.
221, dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux, il n'est procédé à aucune élection partielle ;
Considérant que, selon les députés requérants, en définissant les conditions de remplacement d'un conseiller départemental, ainsi que les causes qui peuvent conduire à l'organisation d'élections partielles, l'article 15 permet qu'un conseil départemental délibère, le cas échéant, alors que la moitié de ses sièges sont vacants ; qu'une telle situation rendrait en outre impossible l'élection du président de ce conseil ; qu'ainsi, cet article porterait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles « concernant le régime électoral... des assemblées locales » ; que le même article réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, il appartient à la loi de fixer le délai dans lequel il doit être procédé à des élections partielles au conseil départemental ; que, cependant, les modalités retenues par le législateur ne doivent pas conduire à ce que soient remises en cause les conditions d'exercice de la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que les dispositions de l'article 15 de la loi déférée peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants dans un conseil départemental, sans qu'il soit procédé à une élection partielle lorsque, pour chacun de ces sièges, le conseiller départemental puis son remplaçant ont démissionné, sont décédés ou ont été déclarés inéligibles pour une cause qui leur est propre ; que cette vacance peut durer jusqu'à six ans ; que, nonobstant le caractère limité des hypothèses dans lesquelles une telle vacance peut survenir, sans qu'il soit procédé à une élection partielle, les modalités retenues par le législateur pourraient laisser plusieurs sièges vacants pendant toute la durée du mandat ; que, dans certains cas, le dispositif prévu par la loi pourrait conduire à ce que le fonctionnement normal du conseil départemental soit affecté dans des conditions remettant en cause l'exercice de la libre administration des collectivités territoriales et le principe selon lequel elles s'administrent librement par des conseils élus ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que le troisième alinéa de l'article L.
221 du code électoral doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, pour le surplus, l'article 15 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
223 du code électoral relatif au contentieux électoral, notamment pour l'adapter au scrutin binominal ; qu'il prévoit que les deux conseillers départementaux élus dans le même canton restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation ;
Considérant que l'article 17 modifie le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales, en particulier en insérant un article L.
52-3-1 dans ce chapitre ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article L.
52-3-1, « pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable » ; qu'aux termes du second alinéa du même article : « Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique » ; que l'article 17 modifie en particulier les articles L.
52-15 relatifs au financement des campagnes électorales ; qu'il insère après le premier alinéa de l'article L.
52-13, qui prévoit les modalités de totalisation et décompte des dépenses des candidats lors d'un scrutin de liste, un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme » ; que le dernier alinéa de l'article L.
52-15, relatif au versement de la somme due au Trésor public en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, est complété par cette phrase : « En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance » ;
118-3 du code électoral relatif au contentieux des comptes de campagne pour adapter les règles qu'il prévoit au mode de scrutin des conseillers départementaux ;
Considérant que l'article 19 prévoit des mesures de coordination liées à l'introduction du scrutin binominal pour l'élection des conseillers départementaux et à la suppression du renouvellement triennal par séries des conseils généraux ; qu'à cette fin, il modifie le code électoral, le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales ; qu'il modifie en particulier les articles L.
3122-2 de ce dernier code relatifs à la désignation et au remplacement du président du conseil départemental ;
Considérant que, selon les députés requérants, les articles 16, 17, 18 et 19, en ce qu'ils prévoient une peine automatique d'inéligibilité pour les deux membres du binôme, sont contraires à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux exigences de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité des peines ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi déférée, qui modifient l'article L.
118-3 du code électoral, le juge électoral, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut prononcer l'inéligibilité des deux candidats du même binôme lorsque le compte de campagne fait apparaître, le cas échéant après réformation, un dépassement du plafond des dépenses électorales, lorsque le compte n'a pas été déposé dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
52-12 du code électoral ou, encore, lorsque le compte a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité au financement des campagnes électorales ; que cette inéligibilité peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans ; qu'elle s'applique à toutes les élections mais n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ; que, si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare les membres du binôme démissionnaires d'office ;
Considérant que les dispositions relatives à la présentation du compte de campagne et au financement des campagnes électorales ont notamment pour but d'assurer la sincérité du suffrage qui constitue une exigence constitutionnelle ; qu'en instituant l'unicité du compte de campagne pour les candidats membres d'un binôme ainsi que l'obligation d'un mandataire commun et en retenant le principe de solidarité de ces candidats, le législateur a entendu que les membres d'un binôme appliquent conjointement les règles relatives aux campagnes électorales afin d'en favoriser le respect ; qu'à cet effet, par les dispositions de l'article 18, le législateur a prévu que les deux membres du même binôme encourent les mêmes inéligibilités en cas de méconnaissance des règles de l'article L.
118-3 du code électoral relatives tant à la présentation du compte de campagne qu'au financement de la campagne électorale ; qu'il appartient au juge de l'élection de tenir compte, dans le prononcé des inéligibilités, des circonstances de chaque espèce ; que les dispositions de l'article 18 ne méconnaissent ni les exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle ;
Considérant que l'article 4 insère dans le code électoral l'article L.
191-1 ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article : « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair » ; qu'aux termes du second alinéa du même article : « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.
3113-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux modifications des limites territoriales des cantons, à leur création et à leur suppression ; qu'il insère dans cet article un paragraphe III en vertu duquel la modification des limites territoriales des cantons est conforme aux règles suivantes :
Considérant que l'article 46 de la loi déférée insère également dans l'article L.
3113-2 un paragraphe IV aux termes duquel : « Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques, d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général » ;
Considérant que, selon les requérants, l'article 4 est contraire à la répartition des compétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution en matière de délimitation des circonscriptions électorales ; qu'en méconnaissant l'exigence selon laquelle la répartition des sièges doit être établie sur des bases essentiellement démographiques, l'article 4 serait en outre contraire au principe d'égalité devant le suffrage ; que les sénateurs requérants font enfin valoir qu'en choisissant de conserver les cantons comme circonscriptions d'élection des conseillers départementaux « malgré l'apparition du binôme », le législateur expose le pouvoir réglementaire « à de plus grandes difficultés dans l'exercice de sa mission constitutionnelle de respect du principe d'égalité devant le suffrage » ;
Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « le régime électoral... des assemblées locales... ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant que, d'autre part, selon l'article 1er de la Constitution, la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de son article 24 : « Le Sénat... assure la représentation des collectivités territoriales de la République » ; que, selon le troisième alinéa de son article 72, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » « dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il ressort de ces dispositions que l'organe délibérant d'un département doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, s'il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque département ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ;
Considérant, en premier lieu, que le législateur a prévu que le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre « n'est pas entier impair » ; qu'il résulte des travaux préparatoires, que le législateur a entendu, d'une part, « maintenir un lien de proximité entre les électeurs et leurs élus » et, d'autre part, maintenir le nombre de conseillers départementaux à un niveau proche de celui du nombre des conseillers généraux actuels ; que, dans ces buts, il était loisible au législateur de conserver pour l'élection des conseillers départementaux le principe de circonscriptions électorales internes au département tout en fixant leur nombre ;
Considérant, en deuxième lieu, que les règles relatives à la délimitation des circonscriptions électorales pour l'élection des assemblées locales constituent des composantes du régime électoral de celles-ci ; qu'en l'espèce, sans méconnaître les articles 34 et 37 de la Constitution, le législateur a fixé le nombre de conseillers départementaux et encadré la compétence du pouvoir réglementaire pour la mise en œuvre de ces règles ;
Considérant, en troisième lieu, que les conseillers départementaux sont appelés à siéger au sein des conseils départementaux ; que le respect des exigences attachées au principe d'égalité devant le suffrage s'apprécie au sein de chaque département ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage en tant qu'il s'applique aux écarts de représentation entre départements par rapport à une moyenne nationale est inopérant ; que les dispositions contestées n'ont pas pour effet de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs ; que les conseillers départementaux constituent eux-mêmes une part réduite des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage doit être écarté ;
Considérant, en quatrième lieu, que, d'une part, en vertu des dispositions du paragraphe III ajouté à l'article L.
3113-2 du code général des collectivités territoriales par l'article 46 de la loi déférée, la modification des limites territoriales des cantons doit être effectuée en respectant les règles selon lesquelles le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, le territoire de chaque canton est continu et toute commune de moins de 3 500 habitants est entièrement comprise dans le même canton ;
Considérant que, d'autre part, le paragraphe IV ajouté à l'article L.
3113-2 du code général des collectivités territoriales par l'article 46 de la loi déférée prévoit qu'il n'est apporté aux règles énoncées au paragraphe III que des exceptions de portée limitée spécialement justifiées ; qu'en vertu de ces mêmes dispositions, ces exceptions peuvent être justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques, d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; qu'elles peuvent être également justifiées par des considérations d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental, ou des considérations d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; que le législateur, enfin, a prévu que les exceptions aux règles énoncées au paragraphe III pouvaient être justifiées « par d'autres impératifs d'intérêt général » ; que, si le législateur peut tenir compte de considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l'insularité, le relief, l'enclavement ou la superficie, ainsi que d'autres impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de la règle de l'égalité devant le suffrage, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ; que, par leur généralité, les exceptions prévues par ce paragraphe IV pourraient donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscriptions ; que, par suite, les mots « d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton » sont contraires à la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 4 ainsi que l'article 46 de la loi déférée, à l'exception des mots : « d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton » figurant au paragraphe IV de l'article L.
3113-2 du code général des collectivités territoriales, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que le titre IV du livre Ier du code électoral est relatif à l'élection des conseillers municipaux ; que son chapitre II, applicable aux communes de moins de 3 500 habitants, prévoit, à l'article L.
252, que les membres des conseils municipaux de ces communes sont élus au scrutin majoritaire ; que son chapitre III, applicable aux communes de 3 500 habitants et plus, prévoit, à l'article L.
260, que, dans ces communes, les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir ; que la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
264 dispose que la liste est composée alternativement d'un candidat et d'une candidate ;
Considérant que l'article 24 abaisse de 3 500 à 1 000 habitants le seuil prévu par ces dispositions ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, compte tenu de l'exigence de parité des listes électorales, l'extension du scrutin de liste proportionnel aux communes comportant entre 1 000 et 3 499 habitants rendra excessivement difficile la composition de listes dans les communes dont la population est égale ou légèrement supérieure à 1 000 habitants ; qu'il en résulterait une atteinte inconstitutionnelle à la liberté de choix de l'électeur et au principe constitutionnel de pluralisme des courants d'idées et d'opinions ;
228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection » ; que l'article L.
2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe le nombre des membres du conseil municipal à 15 pour les communes de 500 à 1 499 habitants, à 19 pour les communes de 1 500 à 2 499 habitants et à 23 pour les communes de 2 500 à 3 499 habitants ; qu'en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d'une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le législateur a entendu favoriser, dans les communes comprises dans cette extension, l'égal accès des femmes et des hommes à ces mandats ; que le seuil de population retenu et le nombre de conseillers municipaux limitent les éventuelles difficultés à composer des listes répondant à l'exigence de parité retenue par le législateur ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas porté une atteinte inconstitutionnelle au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions ; que, par suite, les dispositions de l'article 24 ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 30 est relatif à la répartition des sièges des membres du conseil de Paris ; qu'il remplace le tableau n° 2 annexé au code électoral par un tableau annexé à la loi déférée ; que ce tableau prévoit que les 163 sièges du conseil de Paris sont répartis en vingt secteurs correspondant aux arrondissements de Paris ; qu'il maintient la règle selon laquelle chaque arrondissement dispose d'au moins trois sièges quelle que soit sa population ; que la répartition résultant du nouveau tableau retire un siège aux secteurs des 7e, 16e et 17e arrondissements et ajoute un siège aux secteurs des 10e, 19e et 20e arrondissements ;
Considérant que, selon les requérants, les modifications apportées à ce tableau ne sont pas justifiées par les évolutions de la population des arrondissements en cause ; que le principe d'égalité devant le suffrage aurait dû conduire à une révision plus importante de la répartition des conseillers de Paris ;
Considérant qu'il ressort des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution que le conseil de Paris doit, comme tout organe délibérant d'une collectivité territoriale, être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ;
Considérant qu'en fixant un nombre minimal de trois conseillers de Paris par secteur, le législateur a entendu assurer une représentation minimale de chaque secteur au conseil de Paris ; que, toutefois, dans les 1er, 2e et 4e arrondissements, le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ; qu'il s'ensuit que l'article 30 et le tableau annexé à la loi, qui constituent des dispositions inséparables, doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce les dispositions contestées de l'article 30 déclarées contraires à la Constitution avaient pour effet de remplacer le tableau n° 2 annexé au code électoral qui fixe la répartition par arrondissement des conseillers de Paris ; que, pour les mêmes raisons, ce tableau doit également être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 33 complète le livre Ier du code électoral par un titre V, comprenant les articles L.
273-12, et relatif à l'élection des « conseillers communautaires » qui composent l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ; qu'il prévoit que les membres de cet organe délibérant ne seront plus élus par les conseils municipaux des communes membres, mais au suffrage universel direct pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.
273-6 du code électoral, les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal » ; qu'en vertu de l'article L.
273-11 du même code, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants « sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau » ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, en permettant que les membres d'une même assemblée intercommunale soient élus selon un régime électoral différent selon la taille de la commune, ces dispositions portent atteinte au principe, garanti par l'article 72 de la Constitution, selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ; qu'elles porteraient également atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant le suffrage ;
Considérant, d'une part, qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale soient élus selon le même mode de scrutin ;
Considérant, d'autre part, qu'en prévoyant que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau, le législateur a entendu éviter, dans les communes où les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire, la complexité qui résulterait d'une procédure de désignation distinguant l'élection des conseillers municipaux et celle des conseillers communautaires ; que la différence de traitement instituée est fondée sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte à l'égalité devant la loi et le suffrage doivent être écartés ; que les articles L.
273-11 du code électoral doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que, par dérogation aux dispositions des articles L.
336 du code électoral qui fixaient à six ans la durée du mandat des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse, la loi du 16 février 2010 susvisée a, dans la perspective de la réforme du conseiller territorial, réduit de six à quatre ans la durée du mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 et de six à trois ans celle du mandat des conseillers généraux élus en 2011 ; que, par suite de cette réforme, le mandat de tous les conseillers généraux ainsi que celui des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse arrive à expiration en mars 2014 ; qu'en application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée, les assemblées de Guyane et de Martinique doivent être élues en mars 2014 concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ;
Considérant que l'article 47 proroge d'un an le mandat des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse afin que ces élections aient lieu en mars 2015 ;
Considérant que, selon les requérants, cette modification du calendrier électoral n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ; qu'en particulier, la loi déférée ne modifierait pas le régime de l'élection des conseillers régionaux ; que le lien entre l'objectif de favoriser la participation électorale et l'étalement sur deux ans des élections locales ne serait pas établi ; qu'en outre, la prorogation du mandat des conseillers généraux et des conseillers régionaux au-delà des élections sénatoriales prévues en septembre 2014 méconnaîtrait le principe, fixé par l'article 24 de la Constitution, selon lequel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ;
Considérant que le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut, à ce titre, déterminer la durée du mandat des élus qui composent l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ; que, toutefois, dans l'exercice de cette compétence, il doit se conformer aux principes constitutionnels, qui impliquent notamment que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable ;
Considérant que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ;
Considérant qu'en prorogeant d'un an le mandat des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse, le législateur a estimé que l'organisation en 2014 du renouvellement de l'assemblée délibérante des départements, des élections régionales ainsi que des élections municipales et de l'élection des députés européens aurait été de nature à favoriser l'abstention ; que le report de l'élection des membres des assemblées départementales est en outre rendu nécessaire par les délais de mise en œuvre de la réforme résultant du chapitre Ier du titre Ier de la loi déférée ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur le choix de maintenir la concomitance des élections régionales et des élections départementales alors qu'est par ailleurs abrogée la loi du 16 février 2010 susvisée organisant cette concomitance ; que ce report, limité à un an, n'a pas pour effet de méconnaître le principe selon lequel les électeurs doivent être appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat... est élu au suffrage indirect.
Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République » ;
Considérant que le corps électoral des sénateurs est dans une très large majorité composé d'élus et de représentants des communes ; que les élections municipales seront organisées en mars 2014 ; que le grief tiré de ce que les sénateurs élus en septembre 2014 seront désignés par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal manque en fait ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la Constitution doit par suite être écarté ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
― à l'article 15, le troisième alinéa de l'article L.
― l'article 30 et le tableau annexé ;
― à l'article 46, les mots : « d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton » figurant dans le paragraphe IV de l'article L.
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― à l'article 33, les articles L.
― le surplus de l'article 46 et l'article 47.
Le tableau n° 2 annexé au code électoral (Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris) est déclaré contraire à la Constitution.
LOI RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES, ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de la Constitution, la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, aux fins de déclarer un certain nombre des dispositions de la présente loi contraires à la Constitution.
La France est définie au premier alinéa de l'article 1er de la Constitution comme « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
Le caractère « démocratique » fait écho aux dispositions du Préambule de 1958 qui dispose lui-même que « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946 ».
Il ressort que le caractère démocratique de la République est attaché au peuple et au principe de la souveraineté nationale qui ne saurait s'exprimer que dans les conditions prévues à l'article 3 de la Constitution, et notamment au regard du droit de suffrage.
Le citoyen est une figure majeure de notre droit constitutionnel en tant qu'il est l'origine et la source de la légitimation de tout mandat politique par l'exercice de son droit de vote, droit fondamental de tout régime démocratique.
Le droit de vote est indissociable de l'exercice des libertés individuelles, de telle sorte qu'il doit respecter deux impératifs pour être pleinement exercé :
― le droit de vote ne peut être exercé que s'il est l'expression de la liberté de choix du citoyen et de l'égalité de ce même citoyen devant le suffrage ;
― le droit de vote, pour être exercé dans des conditions pleinement démocratiques, doit également donner lieu à des scrutins organisés selon une périodicité raisonnable laissant à chaque citoyen éligible la possibilité de pouvoir se porter candidat à l'élection.
Ce droit de suffrage a été largement protégé par votre jurisprudence qui a tiré de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen deux principes, celui de la liberté du droit de vote et celui de l'égalité devant le suffrage.
En effet, après avoir disposé que la loi doit être la même pour tous, l'article 6 rappelle que « tous les Citoyens étant égaux aux yeux de la loi, ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
Cette disposition a été complétée par l'article 3 de la Constitution, qui rappelle que le peuple exerce la souveraineté nationale, notamment par la voie de ses représentants.
Cet article rappelle également qu'aucune section du peuple ou aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
L'électeur doit donc être en capacité de réaliser librement son choix entre des candidats égaux et selon une périodicité raisonnable.
C'est au législateur de prendre ces impératifs en compte dans l'élaboration ou la modification des modes de scrutins prévus dans le code électoral.
C'est au regard de ces principes que les sénateurs soussignés ont pu constater que les articles 2, 3, 16, 20 et 24 de la présente loi sont manifestement contraires à la Constitution.
Ces inconstitutionnalités s'apprécient notamment au regard :
― des principes de liberté de vote et d'égalité devant le suffrage que votre jurisprudence a tiré de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
― des articles numérotés de la Constitution et plus particulièrement l'article 1er, l'article 3, l'article 4, l'article 24 et l'article 72.
― Sur l'article 2 de la loi déférée
― La méconnaissance du principe de liberté
de choix du citoyen
Votre décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979 a reconnu, sur le fondement de l'interprétation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le caractère constitutionnel du principe de liberté de vote du citoyen.
Le principe de l'égalité devant le suffrage quant à lui est rappelé explicitement à l'article 3 de la Constitution.
Or, l'article 2 de la loi soumise à votre examen, disposant respectivement de l'institution d'un nouveau mode de scrutin pour les élections cantonales, est apparu pour les requérants comme contraire à ces deux principes en tant que ses dispositions induisent une conception particulièrement extensive de l'objectif de parité institué par l'article 1er de la Constitution, conception qui ne saurait s'articuler dans le cadre d'un scrutin majoritaire avec le principe de liberté de choix de l'électeur.
L'article 2 du texte introduit dans la loi électorale la notion de « binôme », notion nouvelle en droit français et dont la définition n'est pas précisée.
Il ne s'agit pas d'un ticket au sens américain du terme ni d'un système de suppléance, ni d'une liste, ou alors d'une liste de deux, mais dans un cadre majoritaire et non proportionnel.
En effet, les électeurs n'ont pas le choix au sein de ce binôme.
L'élection remportée est remportée solidairement par l'ensemble du binôme.
Cette solidarité s'apprécie également au regard des obligations de transparence financière des frais de campagne.
Ce nouveau mode de scrutin institue une double obligation de parité.
C'est pour le Gouvernement sa principale justification.
Parité de l'équipe des candidats, parité des suppléants.
Les deux candidats du binôme sont élus conjointement et leur sort respectif ne dépend pas personnellement du score, comme dans un scrutin de liste proportionnelle.
Les élus reprennent ainsi après l'élection leur liberté totale d'action et de vote après cette élection conjointe devant les mêmes électeurs.
Cette difficulté est redoublée par les obligations faites en matière de choix du suppléant.
Le suppléant du candidat masculin sera obligatoirement un homme et, réciproquement, celui du candidat féminin sera une femme.
Cette rigidité redoublée ne saurait que contraindre davantage la composition de l'équipe candidate qui concerne donc quatre personnes pour une seule candidature au scrutin majoritaire.
L'électeur pourrait estimer voter pour une équipe homogène et soudée, or, le seul motif qui impose la composition de cette équipe n'est pas le talent respectif des candidats ou leur position politique mais une distinction fondée sur leur sexe.
Il en ressort que la liberté de choix de l'électeur est biaisée puisqu'on lui demande, par un même scrutin, de voter pour deux candidats, et leurs deux suppléants, en même temps sachant que leur association ne pourrait au final ne recouvrir aucun programme politique commun si ce n'est l'obligation légale de parité introduite par l'article 2 du présent projet de loi.
Les auteurs de cette saisine estiment que cette double contrainte dans la composition de l'équipe candidate sans obligations réciproques de solidarité entre les élus après l'élection ne peut se justifier que parce qu'elle constitue une interprétation extensive du deuxième alinéa de l'article 1er de la Constitution, qui dispose que le législateur favorise l'égal accès des femmes aux mandats électifs.
Le principe de parité, introduit par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, a été reconnu comme pouvant susciter une exception au principe d'égalité, notamment au regard des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er issues de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Or, il ressort de votre jurisprudence, et notamment de la décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000, dite « Quotas par sexe III » que le législateur était désormais compétent afin « d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Or, dans cette même décision, vous avez clairement défini la portée de cette compétence.
Il s'agirait exclusivement de permettre au législateur d'adopter des dispositions soit incitatives, soit contraignantes.
Vous en avez notamment conclu que les dispositions « fixant des règles obligatoires relatives à la présence de candidats de chaque sexe dans les compositions de listes de candidats aux élections se déroulant au scrutin proportionnel [entraient] dans le champ des mesures que le législateur [pouvait] désormais adopter ».
Dès lors, la parité s'entend comme une parité de candidature et non comme une parité d'élection.
La lecture complémentaire de l'article 4 semble préciser l'intention du Constituant dès lors que les dispositions de cet article permettent d'établir que c'est aux partis politiques qu'incombe l'obligation législative de favoriser l'accès paritaire des femmes aux mandats électoraux.
La loi du 6 juin 2000 assure d'ailleurs le respect de ce principe au moyen de sanctions financières relatives aux modalités du financement public de la vie politique et non en modifiant la loi électorale de manière à imposer une stricte obligation de parité dans l'élection.
Cet objectif d'égal accès s'est donc principalement exprimé dans le cadre des scrutins de listes à la proportionnelle qui ont désormais l'obligation de présenter autant de candidats féminins que masculins.
En effet, le scrutin de liste proportionnel permet plus aisément à un parti politique de remplir l'objectif de parité de candidature.
Or, le scrutin de liste à la proportionnelle ne saurait limiter la liberté de choix de l'électeur dès lors que l'élection des candidats inscrits sur la liste dépend du score d'ensemble de la liste.
Il n'en va pas de même dans le cadre d'un scrutin majoritaire puisque l'obligation de solidarité politique et financière entre les deux candidats d'un même binôme cesse au moment de la proclamation des résultats de l'élection alors qu'ils ont tous deux été élus par le même ensemble du corps électoral.
Les principes de liberté de choix de l'électeur et d'égal accès des femmes aux mandats électifs étant tous deux de rang constitutionnel, il est nécessaire de les concilier de manière que l'un ne méconnaisse pas l'autre.
Le principe d'égalité, tel que défini de manière systématique dans votre jurisprudence, ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un ou l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
Or, l'article 1er de la Constitution, lorsqu'il est rapproché de l'article 4, institue un objectif de candidature, objectif qui est celui contrôlé par les pouvoirs publics et non pas une obligation d'élection.
Le binôme instaure de fait une obligation d'élection dans un cadre majoritaire qui méconnaît la liberté du choix de l'électeur et tendrait à biaiser du même coup la sincérité du scrutin dès lors que le choix de l'électeur serait fondé sur le projet politique commun des candidats alors que le présent projet de loi n'institue aucune obligation entre les élus issus d'un même binôme.
Dès lors, l'article 2, en ce qu'il contraint le choix de l'électeur en imposant une parité simultanée dans une élection unique non assortie d'une obligation de solidarité dans l'exercice du mandat pour les élus, méconnaît le principe de liberté de vote sans aucune justification suffisante d'intérêt général.
Cette méconnaissance est fondée sur une interprétation extensive de l'article 1er de la Constitution, interprétation manifestement contraire au principe de l'égalité devant le suffrage.
― La méconnaissance du principe d'égalité
Le caractère parfaitement mécanique de l'obligation de parité intégrale limite la liberté de choix de l'électeur car elle constitue préalablement une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques tiré de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En effet, d'après cet article, « Tous les Citoyens étant égaux (aux yeux de la loi, ils) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
Cette disposition concorde avec celle du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, qui dispose que la République ne reconnaît pas les distinctions fondées sur le sexe.
Votre décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 précisait ainsi « qu'il résulte du rapprochement de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration de 1789 que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu.
Ces principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles.
Il en est ainsi pour tout suffrage politique ».
A la suite de l'introduction du principe de parité et de son rehaussement à l'article 1er de la Constitution, votre jurisprudence a reconnu qu'une exception au principe d'égalité pouvait être acceptée de manière à garantir l'accomplissement d'un objectif de candidature.
Or, le législateur est intervenu en imposant des conditions financières aux partis politiques de façon que ceux qui ne respectent pas cet objectif de parité de candidature soient pénalisés.
Ainsi d'après votre décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, « Ni l'article 1er de la Constitution, permettant à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ni son article 4, disposant que les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et contribuent à la mise en œuvre de cet objectif de parité, ne font obstacle à ce que la loi prévoie une modulation de l'aide financière accordée à ces partis ou groupements ».
L'article 1er dispose ainsi que « la loi favorise l'égal accès des femmes aux mandats électifs ».
Les auteurs de la saisine s'interrogent ainsi sur la portée de cette disposition au regard de l'article 2 du projet de loi qui impose non plus un objectif de parité de candidature, mais une obligation de parité d'élection.
En effet cet article introduisant une obligation absolue de parité, il tendrait à interpréter l'alinéa 2 de l'article 1er comme une autorisation faite au législateur de défavoriser l'accès des hommes aux mandats électifs, dès lors que le maintien par le redécoupage électoral du même nombre de conseillers généraux combiné à l'obligation absolue de parité imposerait de fait le retrait de nombreux candidats masculins sortants et empêcherait de fait à de nombreux hommes de se présenter à cette élection pour la première fois.
Les auteurs de cette saisine estiment qu'à la lecture de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 3 de la Constitution ce choix n'appartient qu'à l'électeur qui doit être libre de son choix lorsqu'il désigne par son vote son représentant.
Aussi, il apparaît que le principe de parité absolue ne saurait être intégralement applicable dans le cadre d'une modification de la loi électorale sans venir limiter le droit des citoyens de se présenter à l'élection et d'espérer être élu « sans autre distinction que celle de leurs vertus et leurs talents ».
En l'espèce, le simple accès à la candidature supposerait une première distinction fondée exclusivement sur le sexe et ferait finalement de l'objectif constitutionnel de parité de l'alinéa 2 une obligation qui contraindrait l'interprétation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution.
Au surplus, le principe de l'introduction du binôme paritaire ne saurait être considéré comme un dispositif de mise en œuvre du second alinéa de l'article 1er complémentaire des dispositions existant à l'heure actuelle pour les scrutins de liste proportionnelle dès lors que cette innovation ne concerne pas les autres scrutins majoritaires, à l'instar de l'élection législative ou de l'élection sénatoriale dans certains départements.
Ainsi, de la même manière que l'article 2 contraint la liberté du choix de vote du citoyen, cet article contraindrait également la capacité du citoyen à se présenter à un scrutin majoritaire en introduisant une discrimination absolue fondée sur le sexe et non sur le choix de l'électeur alors que l'article 4 spécifie que c'est aux partis politiques que le législateur doit imposer de favoriser la réalisation de l'objectif paritaire.
L'article 3 de la présente loi, en insérant un nouvel article 191-1 dans le code électoral, modifie les circonscriptions électorales au sein desquelles les nouveaux conseillers départementaux seront élus.
Cette disposition fait suite à l'introduction, à l'article 2 du même projet de loi, d'un binôme de candidats de sexe différent pour l'élection des conseillers départementaux, chaque binôme se présentant ainsi dans un canton nouvellement créé par l'article 3 visé.
Ainsi, le législateur, en vertu de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, a souhaité faire évoluer le régime électoral des conseils généraux.
La Constitution précise ainsi que « la loi fixe également les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales...
» De cette manière, il ne saurait être reproché au législateur d'établir de nouvelles règles relatives à l'élection des conseillers départementaux.
L'objet du grief des requérants porte sur la définition des circonscriptions électorales de ce nouveau régime.
En effet, le législateur, par la régularité et la cohérence de son œuvre législative sous la Ve République, a toujours cherché à mettre en adéquation les nouveaux régimes électoraux qu'il élabore avec les circonscriptions électorales au sein desquelles ces nouveaux régimes électoraux étaient appelés à s'appliquer.
Plus prosaïquement, la création du conseiller territorial, à l'occasion de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, et qui avait vu la création d'un nouveau régime électoral, s'était accompagnée de la création de nouvelles circonscriptions électorales.
De la même manière, la loi du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés, qui visait à changer le régime électoral des élections législatives, a également vu la refonte des circonscriptions électorales en faisant des départements les nouvelles circonscriptions des élections législatives.
Enfin, la loi du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, qui devait, elle aussi, changer le régime électoral applicable aux élections législatives, a débouché sur la modification des circonscriptions électorales de ces scrutins.
Ainsi, l'analyse des lois électorales successives de la Ve République permet de tirer de cette œuvre législative plusieurs constantes, au premier rang desquelles l'impossibilité de changer le régime électoral d'un scrutin sans changer, concomitamment, les circonscriptions électorales dans lesquelles ont lieu ce scrutin.
Selon les requérants, il y a un lien de causalité entre le choix d'un nouveau régime électoral et la décision d'avoir recours à de nouvelles circonscriptions électorales pour ce scrutin.
Or, dans la loi déférée, le législateur use de sa compétence pour faire évoluer le régime électoral des conseils généraux, devenus conseils départementaux.
La création de ce binôme, solidaire, change donc la nature du scrutin uninominal majoritaire, définissant l'élection des conseillers généraux en un scrutin binominal majoritaire faisant partie de la famille des scrutins de liste majoritaire.
Encore une fois, il ne saurait être reproché au législateur d'utiliser la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, tant que le régime électoral choisi ne nuit pas à la sincérité du scrutin et à d'autres principes de valeur constitutionnelle.
Cependant, ce changement significatif de régime électoral ne s'accompagne pas d'un changement des circonscriptions électorales.
En effet, le législateur a choisi de conserver les cantons comme la circonscription d'élection des conseillers départementaux, malgré l'apparition du binôme, comme le montre l'article 2 : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme.
De fait, si la loi déférée conduit à l'adoption d'un nouveau régime électoral pour l'élection des conseils départementaux, cette loi rompt avec le lien de causalité usuel consistant à créer de nouvelles circonscriptions électorales plus adaptées à ce nouveau régime.
En effet, l'article 3 visé précise que les cantons feront l'objet d'une modification de leurs limites territoriales, afin que le nombre de ceux-ci « dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013 ».
Le législateur oblige ainsi le pouvoir réglementaire à rester dans le cadre des cantons tels qu'existant au 1er janvier 2013, alors même que le changement de régime électoral lui imposerait d'élaborer de nouvelles circonscriptions électorales pour ces scrutins.
Alors qu'il avait la possibilité de s'affranchir des contraintes imposées par le nombre de cantons existants, le législateur a choisi de faire du nombre de cantons existants dans chacun des départements la norme de référence qu'il va simplement diviser par deux.
En prenant cette décision, le législateur a d'abord rompu avec une tradition républicaine ayant pour ambition d'éviter toutes formes de confusion pour les électeurs ; ensuite, le législateur a considérablement complexifié son œuvre législative car il impose au pouvoir réglementaire, chargé de procéder aux modifications de limites territoriales des cantons, une norme numérique, des plus difficiles ; et enfin, en s'imposant une telle contrainte, plutôt que de choisir un nouveau type de circonscription, il s'expose, et expose le pouvoir réglementaire, à de plus grandes difficultés dans l'exercice de sa mission constitutionnelle de respect du principe d'égalité devant le suffrage.
Les requérants estiment de plus que l'article 3 est contraire aux principes définis par les articles 34 et 37 de la Constitution.
Les dispositions de l'article 3 visé, relatives au découpage cantonal introduit parmi d'autres dispositions visant à modifier le régime électoral des conseils généraux devenus conseils départementaux, ne cherchent pas à définir les circonscriptions électorales de l'élection des conseillers départementaux puisque cette tâche ressort de l'article 2 qui précise que : « les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats » ; de fait, les dispositions de l'article 3 précisent, pour chaque département, le nombre de cantons qui les composeront.
Or, l'article 34 de la Constitution stipule que « le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales » est du domaine de la loi ; cependant, la définition du nombre de cantons par département n'est pas une question de régime électoral.
En effet, le régime électoral concerne le choix du mode de scrutin, les circonscriptions au sein desquelles s'appliquent ces modes de scrutin.
Ainsi, si la délimitation des circonscriptions législatives relève du domaine de la loi comme le précise l'article 25 de la Constitution : « propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs », ce n'est nullement le cas pour la limitation des circonscriptions électorales de l'élection des conseillers départementaux.
L'article 3 de la loi déférée introduit donc des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire, et non du domaine législatif.
La lecture concomitante de l'article 34 de la Constitution et de l'article L.
3113-2 du code général des collectivités territoriales ne laisse aucun doute sur le caractère réglementaire des dispositions de l'article 3.
En effet, cet article L.
3113-2 stipule que : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.
» En conséquence, le législateur, par l'article 3, en voulant introduire un critère dans la délimitation future des circonscriptions électorales de l'élection des conseillers départementaux, c'est-à-dire en voulant imposer au pouvoir réglementaire une contrainte sur le nombre de cantons qui composeront chaque département, a méconnu le principe à valeur constitutionnelle de séparation des pouvoirs législatif et réglementaire en matière de découpage électoral.
Enfin, selon les requérants, l'article 3 est contraire au principe d'égalité devant le suffrage.
En effet, la jurisprudence de votre conseil estime que les circonscriptions électorales, pour respecter l'égalité devant le suffrage, doivent se baser sur des considérations démographiques, elles-mêmes basées sur la proportionnalité entre les circonscriptions et leur population.
Selon les requérants, l'article 3 de la loi déférée définit le nombre de cantons qui permettront l'élection des conseillers départementaux au sein de chaque département.
Ainsi, après avoir désigné quelles seraient les circonscriptions électorales des élections des conseillers départementaux dans l'article 2, à savoir les cantons, l'article 3, en méconnaissant l'interdiction faite au législateur de s'immiscer dans le domaine réglementaire, s'attache à définir numériquement les cantons de chaque département, le législateur imposant par ailleurs des règles contraignantes au découpage.
Or, en contraignant le pouvoir réglementaire à respecter certaines règles, le législateur sanctuarise des inégalités manifestes qui existent entre le nombre de cantons et donc de conseillers départementaux, qui existent dans certains départements, et la population de ces départements.
Ainsi, d'un département à l'autre, des écarts très significatifs se verront maintenus quant au ratio « nombre de conseillers départementaux/population départementale ».
De cette manière, un département comme la Lozère comptait 25 cantons pour une population comprise entre 75 000 et 80 000 habitants (77 000 en 2010) ; en conséquence, le département comptait un conseiller général pour 3 080 habitants.
Avec la présente loi, la Lozère comptera désormais 13 cantons, soit un canton pour 5 923 habitants, et 26 conseillers départementaux, soit un conseiller départemental pour 2 961 habitants.
Par comparaison, le département des Yvelines compte 39 cantons pour une population d'environ 1 400 000 habitants, ainsi le département comptait un conseiller général pour 35 897 habitants.
Avec la présente loi, les Yvelines compteront 20 cantons, soit un canton pour 70 000 habitants, et 40 conseillers départementaux, soit un conseiller départemental pour 35 000 habitants.
Ainsi, la loi déférée, au lieu de corriger les disproportions flagrantes et les inégalités territoriales entre les circonscriptions et leur population, conforte une situation qui aboutit à ce que les électeurs de certains départements aient un conseiller départemental pour un nombre d'habitants dix fois supérieur à d'autres départements.
En contraignant le pouvoir réglementaire à respecter une règle selon laquelle le nombre de cantons par département sera désormais égal à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, le législateur aggrave les disproportions manifestes qui existent entre le nombre de cantons, et donc de conseillers départementaux, qui existent dans certains départements, et la population de ces départements.
Mais cette inégalité devant le suffrage est d'autant plus grave qu'elle aurait pu être évitée.
Aussi, suite au changement de régime électoral que se propose de réaliser la loi déférée, et conformément à ce qui a été dit auparavant, le Gouvernement aurait dû utiliser cette occasion pour procéder à une nouvelle délimitation des circonscriptions de l'élection des conseillers départementaux, nouvelle délimitation qui ne soit pas assise sur « le nombre de cantons existant au 1er janvier 2013 », comme l'indique l'article 3, mais sur des seuils qui auraient pris en compte la démographie des départements.
En effet, en basant le redécoupage des circonscriptions de l'élection des conseillers départementaux à partir de seuils de population par département, le Gouvernement aurait enfin pu introduire un rapport de proportionnalité satisfaisant entre le nombre de conseillers départementaux et la population départementale.
Il convient alors de préciser que le choix ainsi opéré de ne pas utiliser de seuils prenant en compte la démographie des départements ne saurait être justifié au regard des dispositions existantes relatives à l'élection des membres des conseils municipaux des communes.
2121-2 du code électoral prévoit des seuils de population dans l'attribution du nombre de sièges aux conseils municipaux des communes afin que le nombre des membres du conseil municipal soit proportionnel à la population des communes dont il a la charge.
Signalons à cet égard qu'il existe 19 seuils de population allant de moins de 100 habitants pour le seuil minimal à plus de 300 000 habitants pour le seuil maximal.
Cette non-prise en compte volontaire de la démographie des départements dans la détermination du nombre de conseillers départementaux de chaque département est d'autant plus inexplicable que la loi reconnaît d'ores et déjà, à travers l'article L.
3123 du code général des collectivités territoriales, un barème basé sur la population départementale afin de déterminer des indemnités maximales votées par les conseils généraux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller général.
Aussi, au travers de ce barème, le code général des collectivités territoriales reconnaît cinq seuils de population pour classer les départements, allant de moins de 250 000 habitants à plus de 1 250 000 habitants.
Cette disposition met ainsi en évidence qu'il était loisible pour le Gouvernement de réaliser des seuils de population départementale qui aurait alors servi de base à la détermination du nombre de sièges dans chacun des conseils départementaux.
Cette constatation de carence peut d'autant moins s'expliquer qu'il semble que le Gouvernement est parfaitement conscient de cette situation caractéristique d'inégalité devant le suffrage.
En effet, le troisième alinéa de l'article 3 de la loi déférée prévoit que : « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.
» Ainsi le législateur instaure une limite à ne pas dépasser dans les disproportions qu'il peut y avoir entre le nombre de conseillers départementaux et la population départementale.
Il est donc impossible de présumer de la méconnaissance du Gouvernement face à cette situation rompant avec le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.
En conséquence, le législateur, en rompant avec le lien de causalité entre le choix d'un nouveau régime électoral et la définition de nouvelles circonscriptions électorales, va aggraver une situation d'inégalité devant le suffrage alors même qu'il avait les outils pour endiguer ce phénomène.
Par conséquent, et puisque les électeurs d'un département à l'autre, du fait de cette disproportion, ne seront pas représentés avec la même force dans la collectivité territoriale, la loi déférée rompt avec le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.
L'article 16 abaisse de 3 499 habitants à 1 000 habitants le plafond de l'application du scrutin majoritaire lors des élections municipales.
Le seuil de 1 000 habitants a été fixé à l'Assemblée nationale par le vote des députés alors que le projet de loi initial disposait d'un seuil fixé à 999 habitants.
L'intention du législateur interprétée au regard du rapport législatif de la commission des lois du sénateur Michel Delebarre semblait claire, puisque, selon le rapporteur, il s'agissait alors « de favoriser la parité en élargissant son champ d'application.
Parallèlement, les minorités seront représentées au sein de ces conseils municipaux ».
Le Gouvernement indiquait d'ailleurs dans son étude d'impact jointe au présent projet de loi que le choix du seuil démographique qu'il propose a été déterminé par les conséquences résultant de l'instauration du scrutin de liste, qui lui apparaît « peu adapté aux plus petites communes.
En effet, les exigences qu'il comporte (obligation de dépôt de candidatures, dépôt de listes complètes, absence de panachage) pourraient être en effet complexes à [y] mettre en œuvre ».
Les auteurs de cette saisine partagent la même analyse que le Gouvernement au regard des conséquences du scrutin de liste sur les plus petites communes.
En revanche, le périmètre finalement voté à l'Assemblée nationale, soit le seuil de 1 000 habitants, ne nous semble pas viable sans une remise en cause manifeste du principe de liberté de vote de l'électeur.
En effet, une commune de 1 000 habitants pourrait rencontrer de très lourdes difficultés pour être en mesure de présenter deux listes concurrentes respectant les critères de parité fixés par la loi.
L'abaissement du seuil de déclenchement du scrutin proportionnel ne nous semble donc pas opportun à ce seuil puisqu'il exercerait une pression trop lourde sur la composition des listes jusqu'à compromettre la présentation de deux listes concurrentes permettant ainsi à l'électeur de faire un véritable choix au-delà entre les candidats.
Ainsi, considérant les cas des communes dont la population serait légèrement supérieure au seuil de déclenchement ; considérant la part de population moyenne appartenant au corps électoral, la population effectivement inscrite sur les listes électorales de la commune et, enfin, la population éligible ; considérant qu'au regard de ce produit, et après application des règles législatives régissant l'obligation de parité dans la composition de la liste, que la décision de se porter candidat sur une liste électorale étant une liberté individuelle et non une obligation, on observera nécessairement des communes qui ne seront en capacité que de présenter une liste unique du seul fait du passage à la proportionnelle lorsque le scrutin majoritaire permettait d'offrir un véritable choix électoral au citoyen.
L'abaissement du seuil de déclenchement du scrutin proportionnel pourrait ainsi conduire dans certaines communes à la présentation de listes uniques qui n'assurerait pas nécessairement la liberté de choix de l'électeur par l'exercice de son droit de suffrage exprimé de manière explicite à l'article 3 de la Constitution.
L'article 19 modifie le tableau n° 2 annexé au code électoral en vue d'adapter la répartition des conseillers de Paris par secteurs sans modifier leur effectif total de 163.
Cette disposition est justifiée par le Gouvernement par les évolutions démographiques intervenues ces trente dernières années selon les principes fixés en 1982 par le législateur dans le régime électoral de la capitale : l'attribution de droit de trois sièges à chacun des vingt arrondissements parisiens afin de permettre l'application du correctif proportionnel ; la répartition des 103 sièges restants à la proportionnelle à la plus forte moyenne de la population résiduelle de chacun des secteurs, après soustraction du nombre d'habitants correspondant au minimum légal de trois sièges multiplié par le quotient électoral.
Sur cette base, les 7e, 16e et 17e arrondissements, dont la population a respectivement diminué de 14,9 %, 5,6 % et 0,6 % ces trente dernières années, perdent chacun un siège.
En revanche, les 10e, 19e et 20e secteurs, dont le poids démographique s'est accru de 10,3 %, 13,6 % et 14,6 %, éliront un conseiller de plus selon les dispositions du présent article.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 19 sous réserve d'une précision rédactionnelle et cela en dépit de la contribution publiée en annexe du rapport législatif de première lecture du député Guillaume Larrivé, corapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale.
D'après M. Larrivé, « la modification de la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements constitue une manipulation électorale dont le caractère manifestement partisan est particulièrement choquant ».
Le corapporteur de l'Assemblée nationale a notamment mis en évidence le fait que l'article 19 du projet de loi consiste à supprimer trois conseillers de Paris jusqu'alors élus dans des arrondissements dont les maires appartiennent à l'actuelle opposition (7e, 16e et 17e), pour créer trois conseillers de Paris dans des arrondissements acquis à la majorité (10e, 19e et 20e).
Cette manipulation n'aurait en réalité aucune justification démographique.
On constate, en effet, selon les estimations du corapporteur de l'Assemblée nationale, que la démographie ne permet pas de justifier les évolutions proposées par la présente disposition : ainsi, un conseiller de Paris représente 5 871 habitants dans le 1er arrondissement, 7 300 habitants dans le 2e, 11 885 dans le 3e, 9 837 dans le 4e, mais 14 114 dans le 16e et 14 0311 dans le 17e.
Le fondement démographique entendu au sens strict aurait ainsi conduit à une autre répartition des sièges.
Cette analyse a trouvé un écho important au Sénat, notamment au travers de l'analyse de l'amendement n° 59 rectifié déposé par les sénateurs Yves Pozzo Di Borgo et Hervé Marseille.
D'après l'objet de cet amendement, ses auteurs font valoir que, « si les variations démographiques sont un élément à prendre en compte, le nombre d'habitants par élu doit également être un élément déterminant dans cette nouvelle répartition des conseillers de Paris.
Ainsi, [l'amendement n° 59 rectifié] vise à imputer la baisse d'un conseiller prévue par le texte aux 1er, 2e et 4e arrondissements et non aux 7e, 16e et 17e arrondissements.
En effet, pour les 1er, 2e et 4e arrondissements, le ratio d'habitants par conseiller de Paris est particulièrement disproportionné par rapport à la moyenne parisienne.
Par ailleurs, la fixation d'un seuil à deux conseillers pour un arrondissement avait été prévue dans le texte initial de la loi PLM du 31 décembre 1982 ».
Aussi, la révision de la répartition des conseillers de Paris prévue par le présent article ne saurait être justifiée par un strict motif d'intérêt général assis sur la seule observation de l'évolution démographique des secteurs identifiés au sein de la ville capitale mais sur d'autres motifs manifestement électoraux.
Une telle évolution impacterait nécessairement l'élection des maires d'arrondissement comme du maire de Paris dès lors que le caractère indirect du scrutin conduirait, à suffrages égaux mais après répartition des sièges de conseiller de Paris, à des résultats électoraux différents.
Une telle disposition est dès lors manifestement contraire au principe d'égalité devant le suffrage issu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme en tant qu'elle conduirait à rompre l'égalité des électeurs parisiens en face de leurs élus.
Une telle disposition serait également contraire à l'article 3 de la Constitution, qui dispose notamment que le suffrage est « égal ».
En effet, la rupture constatée entre le nombre d'élus par habitants au sein d'un même secteur n'étant pas comblée par la présente disposition, qui repose sur une analyse démographique tronquée, conduirait à rompre l'égalité du suffrage entre des électeurs parisiens de secteurs électoraux différents.
L'article 19, en tant qu'il ne dispose pas d'une nouvelle répartition fondée sur une base strictement démographique mais, au contraire, sur des motifs qui ne sont manifestement pas d'intérêt général mais d'intérêts politiques et électoraux, méconnaîtrait donc l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et l'article 3 de la Constitution en instituant une rupture du principe d'égalité devant le suffrage.
L'article 20 met en œuvre le principe du fléchage pour l'élection des représentants des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles.
Les représentants des communes pratiquant le scrutin majoritaire plurinominal seront le maire et les conseillers municipaux classés selon l'ordre du tableau.
Cet article dispose de la création de deux modes différents de désignation des conseillers intercommunaux selon que la commune compte plus ou moins de 1 000 habitants.
273-6 du code électoral, tel qu'introduit par l'article 20 de la loi déférée, dispose que « les conseillers intercommunaux représentant les communes de 500 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
En revanche, l'article L.
273-11 dispose quant à lui que « les conseillers intercommunaux représentant les communes de moins de 500 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines el des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau ».
L'article 20 de la présente loi déférée modifie donc profondément le régime actuellement en vigueur de désignation des conseillers intercommunaux.
En effet, à l'heure actuelle, l'article L.
5211-6 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres ».
Ces dispositions sont issues de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et permettent une différenciation selon la nature de l'établissement public de coopération intercommunale.
En effet, la création d'établissements à fiscalité propre est, pour certains d'entre eux, soumise à une condition d'effectif démographique.
Ainsi, dans les communautés de communes et d'agglomération qui forment un ensemble de plus de 50 000 habitants, les délégués sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours (la majorité absolue est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième) ; en revanche, dans les communautés urbaines et les métropoles, qui constituent respectivement des agglomérations de 450 000 et 500 000 habitants au moins, la règle est ― sauf pour les communes qui ne disposent que d'un siège à l'intercommunalité ― le scrutin de liste à un tour selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Il ressort que le principal critère de différenciation à l'heure actuelle repose davantage sur la nature de l'EPCI que sur le peuplement des communes qui composent un même EPCI.
Les requérants contestent ce principe en tant qu'il conduirait, au sein d'une même assemblée intercommunale, à la coexistence de deux élus de types différents.
En effet, cette différence ne serait pas tant issue d'une distinction du mode de scrutin que d'une distinction plus profonde relative à la nature du suffrage permettant la désignation des élus intercommunaux.
Dans le cadre de l'assemblée locale qu'est le conseil municipal, le système de fléchage mis en place pour les communes de plus de 1 000 habitants s'apparente à une élection au suffrage indirect des délégués communautaires.
En revanche, le système de désignation dans l'ordre du tableau pour les communes situées sous le seuil de 1 000 habitants s'apparente davantage à une élection au suffrage direct puisque l'ordre du tableau est connu de l'électeur à l'avance.
Les élus des communes de plus de 1 000 habitants seraient élus au conseil communautaire au suffrage indirect alors que le suffrage direct serait la règle sous le seuil démographique des 10 000 habitants.
Les assemblées intercommunales pourraient ainsi être composées d'un collège où coexisteraient deux catégories d'élus, catégories issues de types de suffrages distingués par l'article 3 de la Constitution.
Une telle différenciation fait grief aux requérants en tant qu'elle tendrait à méconnaître les garanties électorales au principe de libre administration des collectivités territoriales prévu à l'article 72 de la Constitution.
Il n'est en effet admis dans aucune assemblée locale, au sein d'aucun exécutif local que coexistent deux élus issus de suffrages de nature différente.
En effet, l'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus ».
La libre administration, en tant que principe constitutionnel, ne saurait donc s'affranchir des garanties constitutionnelles apportées au droit électoral.
Dès lors que les collectivités territoriales sont soumises à ces garanties dans l'exercice de leurs compétences, il ne peut en être que de même pour les assemblées intercommunales qui exercent et administrent ces mêmes compétences de manière déléguée.
L'élection des conseillers communautaires ne saurait donc s'affranchir des règles existantes pour les collectivités territoriales sans méconnaître et l'article 72 et le principe de la libre administration.
Une telle disposition fait également grief aux requérants en tant qu'elle serait manifestement contraire à l'article 3 de la Constitution et au principe d'égalité devant le suffrage issu de votre jurisprudence tirée de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'article 3 de la Constitution fixe une différence stricte entre la désignation des représentants du peuple selon un suffrage « direct ou indirect ».
Le législateur ne peut tirer de la Constitution qu'une compétence pour choisir entre ces deux types de suffrages, non pas pour panacher ces deux types au sein d'une même assemblée.
En effet, les autres assemblées, exécutives ou parlementaires, ne comportent pas d'élus issus de types de suffrage différents, mais éventuellement de modes de scrutins différents.
Une différenciation fondée sur le suffrage dans le cadre d'une même élection conduirait également à méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage tiré de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme.
En effet, la différenciation fondée sur le suffrage dans le cadre d'une même intercommunalité induirait une différence entre les électeurs selon leur commune de résidence.
L'électeur résidant dans une commune de moins de 1 000 habitants disposant de garanties différentes de celui résidant dans une commune de plus de 1 000 habitants.
La différence de situation tirée de l'inégal peuplement des communes membres de l'intercommunalité ne saurait justifier un traitement différent des garanties électorales apportées aux électeurs résidents.
En effet, dès lors que l'intercommunalité exerce de manière indifférente les mêmes compétences sur l'ensemble du territoire des communes membres, l'électeur résidant d'une commune membre n'est pas dans une situation différente d'un électeur résidant d'une autre commune, quel que soit le peuplement de ces deux communes.
L'article 20, en introduisant deux modalités différentes de désignation des conseillers intercommunaux dans le sein de la même intercommunalité et sur des fondements strictement démographiques méconnaît à la fois le principe de libre administration des collectivités territoriales issu de l'article 72 et les dispositions de l'article 3 de la Constitution.
Cette différence de traitement induit une inégalité devant le suffrage entre les électeurs résidant des communes membres d'une même intercommunalité.
Le critère démographique ne saurait faire passer cette inégalité pour une différence de traitement, justifiée par une différence de situation,
La modification du calendrier électoral introduite par cet article n'est pas, selon les requérants, justifiée par la poursuite de l'intérêt général.
En effet, cet article se propose de modifier le calendrier électoral en organisant une prorogation des mandats électifs en cours des conseillers généraux et des conseillers régionaux jusqu'en 2015.
Or, au regard des exigences constitutionnelles, seul un intérêt général peut justifier, à titre exceptionnel et transitoire, une cessation anticipée ou une prolongation de mandats électifs en cours.
Il convient d'observer que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire sur ce point, comme l'ont montré successivement la décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 sur la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, dans son considérant 17 (1), la décision n° 96-372 DC du 6 février 1996 sur la loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, dans son considérant 4 (2), la décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 sur la loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, dans son considérant 5 (3), mais aussi la décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 sur la loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat, dans son considérant 7 (4), ou enfin la décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007 sur la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, au considérant 14 (5).
Cette jurisprudence, maintes fois renouvelée, montre que le législateur, en vertu des compétences qu'il tient de la Constitution, est habilité à modifier le calendrier électoral en organisant une cessation anticipée ou une prolongation de mandats électifs en cours.
Pour autant, le Conseil constitutionnel a rappelé, à plusieurs reprises, les limites imposées, la première étant la poursuite de l'intérêt général, la seconde étant la cohérence entre les modifications introduites et l'objectif recherché.
A l'aune de cette jurisprudence, il convient de se demander si les modifications du calendrier électoral induites par la présente loi se justifient par la poursuite de l'intérêt général.
En effet, il ne semble pas possible d'établir un lien entre la modification du calendrier électoral induisant le report des élections cantonales et les élections régionales.
En effet, si la loi déférée modifie en profondeur le régime de l'élection cantonale, elle ne modifie pas le régime des élections régionales : ni son mode de scrutin, ni les modalités du mandat de conseiller régional, ni même les circonscriptions électorales régionales.
Les requérants estiment ainsi que les dispositions de la présente loi relative à la modification de l'élection cantonale n'ont aucun lien ni aucun effet sur l'organisation de l'élection régionale.
Aucune disposition de la loi déférée ne semble donc justifier la modification du calendrier électoral de l'élection régionale et son alignement sur le calendrier de l'élection cantonale.
Or, il convient de rappeler que le Gouvernement, pour justifier les modifications du calendrier électoral proposées par la loi déférée, a invoqué l'exigence de devoir favoriser un taux de participation élevé aux différents scrutins auxquels les électeurs devraient être invités à participer.
Selon les requérants, la participation à un scrutin n'est pas un objectif de valeur constitutionnelle, ni même un impératif issu du code électoral.
Ni la Constitution, ni aucun texte à valeur constitutionnelle, ni aucune disposition du code électoral impose un seuil de participation minimale à une élection, qu'elle soit nationale ou locale.
Ainsi, la raison manifeste du Gouvernement qui était d'« assurer l'élection des membres des assemblées départementales et régionales dans des conditions satisfaisantes qui permettront de favoriser la participation électorale » ne peut nullement être reconnue comme un impératif constitutionnel ni comme un préalable indispensable à la validation de résultats électoraux, et donc comme étant la poursuite d'un objectif d'intérêt général indispensable.
De plus, selon les requérants, il existe un décalage significatif entre les modifications introduites dans la loi déférée et l'objectif recherché par le législateur, comme relevant de l'intérêt général.
En effet, pour justifier la nécessité de décaler les scrutins des élections des assemblées départementales et régionales à 2015 dans le but de favoriser un niveau de participation élevé, le Gouvernement a assis son raisonnement sur le postulat suivant : « La fréquence excessive des consultations électorales peut entraîner la lassitude des électeurs qui explique pour une large part la montée de l'abstention (6).
» Or, le Gouvernement n'a jamais fourni le moindre élément statistique permettant de valider ce postulat, ni dans l'exposé des motifs, ni dans l'étude d'impact, ni au cours de l'examen du texte devant les assemblées.
Par conséquent, il semble ici se dessiner un premier décalage entre l'objectif affiché par le Gouvernement et les modifications introduites dans la loi déférée, en ce sens qu'aucun rapport de causalité n'est établi entre l'espacement dans le temps des élections et le taux de participation.
Ce décalage est d'ailleurs avoué par le Gouvernement puisque l'étude d'impact, partie IV, concerne l'impact juridique (IV.2.1) et l'impact financier (IV.2.2) et ne mentionne nulle part que la prorogation des mandats électifs en cours des conseillers départementaux et régionaux aura pour conséquence de faire baisser l'abstention.
Les requérants considèrent également que les imprécisions sémantiques utilisées dans l'étude d'impact sont de nature à révéler un décalage entre l'objectif affiché et les modifications apportées par la loi déférée et à violer le principe de sincérité de la loi.
En effet, afin de démontrer que les dispositions afférentes au calendrier sont de nature à favoriser la participation, l'étude d'impact cite le rapport du 2 octobre 1990 sur le projet de loi n° 1534 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, déposé à l'Assemblée nationale le 27 juin 1990 : « la fréquence excessive des consultations électorales peut entraîner la lassitude des électeurs qui explique pour une large part la montée de l'abstention » et que cette fréquence « a, en tout état de cause, l'inconvénient de faire vivre notre pays dans une sorte de campagne électorale permanente peu propice à la réflexion et à l'action de long terme ».
L'imprécision sémantique tient à l'utilisation du terme fréquence.
Selon l'étude d'impact, il faudrait limiter la fréquence.
Mais s'agit-il de la fréquence sur une courte période, c'est-à-dire sur une année civile, ou davantage sur une longue période, c'est-à-dire sur l'ensemble d'une législature ?
Car une fréquence ne peut se définir que par le temps dans lequel elle s'insère.
Or, la loi déférée aura pour conséquence de faire baisser la fréquence de scrutins sur l'année 2014, mais d'augmenter leur fréquence au cours des années à échéances électorales sur la durée de la législature 2012-2017.
S'il revient au législateur, pour justifier la modification du calendrier électoral, de mobiliser la poursuite de l'intérêt général et de démontrer que les dispositions législatives sont effectivement de nature à poursuivre cet intérêt, le législateur ne peut prendre des dispositions contraires à cet impératif.
Enfin, selon les requérants, la modification du calendrier électoral est contraire au principe de sincérité du scrutin et à l'article 24 de la Constitution, qui prévoit que « le Sénat est élu au suffrage indirect.
Dans le cas de la loi déférée, la question de la sincérité du scrutin doit s'entendre, selon les requérants, comme la capacité donnée aux élus d'exercer la souveraineté nationale appartenant au peuple.
En effet, la loi déférée, dans son article 24, prévoit une prolongation des mandats électifs en cours des conseillers généraux et des conseillers régionaux jusqu'en 2015, de telle sorte que les prochaines élections des assemblées départementales et régionales auront lieu en 2015 et non en 2014, comme prévu initialement.
Or, il est prévu des élections sénatoriales au mois de septembre 2014.
En d'autres termes, la situation antérieure à l'application de ce nouveau calendrier prévoyait que les élections sénatoriales seraient postérieures aux élections des assemblées départementales et régionales de telle sorte que les sénateurs puissent être élus par un collège d'électeurs nouvellement élus.
A l'inverse, en application du calendrier électoral prévu par la loi déférée, les élections sénatoriales seront antérieures aux élections des assemblées départementales et régionales, de telle sorte que les sénateurs seront élus par un collège électoral d'élus en fin de mandat et qui, de surcroît, sera composé d'élus exerçant leur mandat au-delà du terme qui était défini légalement lors de la dernière élection de la moitié du Sénat.
En conséquence, en organisant délibérément l'élection de sénateurs par un collège électoral composé d'élus exerçant leur mandat au-delà du terme défini, le législateur méconnaît l'article 3 de la Constitution de 1958 selon lequel le suffrage « est universel, égal et secret ».
Il méconnaît également l'impératif consacré à l'article 24 de la Constitution, selon lequel « Le Sénat est élu au suffrage indirect.
A cet égard, la décision n° 2005-529 du 15 décembre 2005 a validé le caractère conforme à la Constitution de la prorogation des mandats électifs en cours, en l'occurrence celle des sénateurs initialement renouvelables en 2007, 2010 et 2013, en « considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l'émanation de ces collectivités : que, par suite, c'est à juste titre que le législateur organique a estimé que le report en mars 2008 des élections locales imposait de reporter également l'élection de la série A des sénateurs afin d'éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ».
C'est ainsi, selon les requérants, qu'il convient que votre conseil considère les dispositions de l'article 24 contraires au principe de sincérité du scrutin car elles modifient le calendrier électoral de telle sorte que les sénateurs élus à l'occasion des élections sénatoriales de septembre 2014 seront élus par un collège électoral d'élus dont une partie substantielle inutile sera composée d'élus exerçant leur mandat au-delà de leur terme normal.
L'ensemble de ces questions ayant directement trait au respect de l'expression du droit de vote et de l'égalité des citoyens devant le suffrage, les articles manifestement entachés d'inconstitutionnalité entravant la mise en œuvre de l'ensemble de la loi déférée, les sénateurs auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de faire droit à leur recours et de déclarer inconsticutionnelle la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral.
(1) « Les différences de traitement qui en résultent trouvent ainsi une justification dans des considérations d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi déférée ; qu'il n'y a donc pas violation du principe constitutionnel d'égalité.
» (2) Le report « du mois de mars au mois de mai 1996 du prochain renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française » n'était contraire à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ; votre conseil a, à cette occasion, démontré que cette prorogation revêtait un caractère exceptionnel et qu'elle n'était pas manifestement inappropriée au regard des objectifs que s'est fixés le législateur.
(3) La prolongation ainsi créée « apparaît comme strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi ».
(4) Votre conseil a ainsi décidé que : « la prolongation des mandats sénatoriaux en cours revêt un caractère exceptionnel et transitoire : qu'ainsi les choix faits par le législateur ne sont pas manifestement inappropriés à l'objectif qu'il s'est fixé ».
(5) Votre conseil a validé la cessation anticipée du mandat en cours des représentants à l'assemblée de la Polynésie française au motif que : « ce choix d'appliquer immédiatement le nouveau régime électoral n'est pas manifestement inapproprié à l'objectif que s'est fixé le législateur de remédier, dans les plus brefs délais, à l'instabilité du fonctionnement des institutions de la Polynésie française ; que, dès lors, ces dispositions sont conformes à la Constitution ».
(6) Ce postulat était celui que Marc Dolez formula dans son rapport du 2 octobre l990 sur le projet de loi n° 1534 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et que l'étude d'impact mentionne dans son titre relatif au calendrier électoral.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral adoptée par le Parlement le 17 avril 2013.
La loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.
Elle encourt la censure au titre des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Les irrégularités commises ont « un caractère substantiel de nature à entacher de nullité la procédure législative » (1).
― Sur le respect du principe de sincérité des débats parlementaires, tel que dégagé par la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 (2), il a pu être manifestement constaté une irrégularité de la procédure parlementaire ayant conduit au vote de la loi déférée, en première ainsi qu'en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le mardi 19 février 2013, le vote par scrutin public de l'article 1er de la loi déférée a été interrompu par une demande de suspension de séance du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas, alors que le scrutin public avait été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, pour le seul motif que le groupe majoritaire, c'est-à-dire le groupe socialiste républicain et citoyen (SRC), se trouvait en minorité.
L'article 1er n'aurait donc pas dû être adopté, faute de majorité, si le vote avait été mené à son terme, conformément aux exigences constitutionnelles.
En effet, si le Conseil constitutionnel estime que le règlement de l'Assemblée nationale « n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle » (décision n° 78-97 DC), il n'en demeure pas moins que le respect de certaines dispositions de ce règlement conditionne la constitutionnalité de la procédure législative.
A ce titre, l'interprétation dévoyée qui en est actuellement faite ne garantit ni la règle énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : « La loi est l'expression de la volonté générale...
», ni celle résultant du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, en vertu duquel : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants...
Le président de l'Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, a eu l'occasion de se prononcer sur l'interprétation qui devait être faite du règlement de l'Assemblée nationale en matière de suspension de séance en cours d'opération de vote.
Ainsi, le matin du 6 novembre 2012, lors de l'examen en séance publique de la mission budgétaire « Agriculture », à la suite de l'interruption, par une demande de suspension de séance, d'un vote par scrutin public, pour le seul motif que le groupe majoritaire se trouvait minoritaire, le président de l'Assemblée nationale avait déclaré, à la reprise de la séance, dans des propos que l'on retrouve au Journal officiel : « Nous avons réuni la conférence des présidents pour préciser les modalités de fonctionnement de l'Assemblée nationale.
Nous n'avons pas fixé une nouvelle règle du jeu, nous avons simplement précisé l'application du règlement (...).
Dorénavant, il est acquis que, dès lors que l'ouverture du scrutin aura été annoncée, il ne sera plus possible d'interrompre la procédure de vote par une suspension de séance.
» Le président de l'Assemblée nationale valida par là le principe selon lequel cette pratique d'interruption en cours de scrutin public faussait le résultat du vote et l'expression de la souveraineté nationale.
Pourtant, l'après-midi-même du 6 novembre 2012, une deuxième réunion de la conférence des présidents venait contredire les propos prononcés par le président de l'Assemblée et préciser qu'il pouvait être fait droit à une demande de suspension de séance tant que la phrase « Nous allons maintenant procéder au scrutin » n'aurait pas été prononcée.
Cette interprétation des conditions dans lesquelles il peut être fait droit à une suspension de séance, lorsqu'un scrutin public a été annoncé, permet à la majorité parlementaire de reporter les votes toutes les fois qu'elle se trouve en minorité.
Par conséquent, non seulement l'article 1er de la loi déférée n'aurait pas dû être adopté en première lecture, mais, plus encore, et de manière plus générale, cette interprétation du règlement de l'Assemblée nationale contrevient à l'expression sincère des représentants du peuple.
En deuxième lecture, le mardi 26 mars 2013, forts de l'application du règlement de l'Assemblée nationale qui avait été faite en première lecture quant aux suspensions de séance lors d'un scrutin public, les députés de l'opposition, se trouvant à nouveau majoritaires au moment du vote de la motion de rejet préalable sur l'ensemble de la loi déférée, n'ont pas demandé de scrutin public.
Le président de séance, Mme Laurence Dumont, ayant émis un doute sur le résultat du vote à main levée, conformément à l'article 64 du règlement, il était possible de procéder à un vote par assis levé.
Cependant, le président de séance a procédé à deux votes assis levé, laissant, par ces trois votes successifs, le temps à la majorité parlementaire de devenir effectivement majoritaire dans l'hémicycle.
Là encore, la sincérité des débats parlementaires n'a pas été respectée.
― Sur le respect du principe de clarté des débats parlementaires, les députés comme les sénateurs n'ont pu être suffisamment éclairés sur la portée du texte qui leur a été soumis.
En effet, l'indigence de l'étude d'impact annexée au projet de la loi déférée constitue un grief d'inconstitutionnalité et méconnaît les exigences de « précision » posées par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
D'une part, l'article 14 du projet initial de la loi déférée comportait une disposition modifiant le seuil d'accès au second tour des candidats aux élections départementales.
Or cette modification substantielle de la règle électorale a fait l'objet, dans l'étude d'impact, d'une justification indigente, puisque cette dernière se limite à préciser : « Afin de renforcer le pluralisme, il revient par ailleurs sur une disposition de la loi de 2010 relative au maintien des candidats au second tour des élections territoriales, en prévoyant que les candidats ayant obtenu 10 % des inscrits ― et non 12,5% des inscrits, seuil en vigueur depuis la loi du 16 décembre 2010 ― puissent se maintenir au second tour de l'élection.
» L'étude d'impact aurait dû, a minima, indiquer l'incidence qu'aurait eue une telle modification législative si elle avait été appliquée lors des dernières élections cantonales, afin que les parlementaires soient précisément informés, par le Gouvernement, des conséquences de la réforme proposée.
D'autre part, l'étude d'impact a sciemment négligé d'évaluer les difficultés qui ne manqueront pas d'apparaître, au sein des petites communes, pour constituer des listes et trouver des candidats et candidates, à la suite de l'abaissement du seuil de population municipale à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle, établi par les articles 24 et suivants de la loi déférée.
L'étude d'impact conclut simplement : « Dans les communes concernées par le nouveau régime de candidature, notamment celles qui doivent désormais constituer des listes complètes, c'est-à-dire les communes de 1 000 à 2 500 habitants, la constitution de listes pourrait être rendue plus complexe par la nécessité de trouver des candidats et des candidates en nombre suffisant (...).
Il est toutefois difficile d'en évaluer la difficulté puisque les candidatures dans les communes de moins de 3 500 habitants ne font pas l'objet d'une déclaration en préfecture ».
Enfin, s'agissant de l'article 47 de la loi déférée qui modifie le calendrier électoral, en prévoyant le report des élections départementales et régionales à 2015, il ressort de l'étude d'impact que « l'aménagement du calendrier des élections locales est destiné à favoriser la participation électorale ».
Or le Gouvernement ne s'attache à fournir aucun élément, ne serait-ce que statistique, propre à démontrer les deux postulats qui motivent le report des élections : premièrement, que l'espacement dans le temps des élections renforce le taux de participation, deuxièmement, que si l'espacement dans le temps favorise la participation il convient de décaler les élections départementales et régionales.
― Sur les articles 3, 15, 16, 17, 18 et 19 relatifs au fonctionnement du binôme départemental tel qu'instauré par la loi déférée, les députés requérants considèrent que, bien que le nouveau mode de scrutin binominal poursuive l'objectif constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives inscrit à l'article 1er de la Constitution, ces articles portent atteinte de manière disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que de sincérité du scrutin.
Ils méconnaissent, en outre, le principe d'intelligibilité de la loi.
L'article 3 de la loi déférée introduit en droit électoral français un mode de scrutin inédit, avec la présentation de deux candidats, en binôme, de sexe opposé, aux élections au conseil départemental.
Dans ce scrutin binominal, l'électeur est amené à élire deux conseillers départementaux, dont les deux candidatures sont solidaires l'une de l'autre.
Comme a pu l'écrire le rapporteur sénatorial du texte, Michel Delebarre, dans son rapport n° 250, « l'innovation principale de ce nouveau mode de scrutin ne réside pas dans l'élection de deux élus mais dans leur solidarité devant le scrutin.
L'élection de l'un entraîne obligatoirement l'élection de l'autre ».
L'article 15 de la loi déférée définit les conditions de remplacement d'un conseiller départemental ainsi que les causes qui peuvent conduire à l'organisation d'élections partielles.
Il prévoit notamment, eu égard à la solidarité du binôme dans l'élection, que, si faute de pouvoir être pourvu par un remplaçant, un seul des deux sièges se trouve vacant, « le siège concerné demeure vacant » (nouvelle rédaction de l'article L.
Par voie de conséquence, en cas de démission d'un suppléant devenu titulaire, le siège restera vacant jusqu'à la fin du mandat, qui dure six ans.
La vacance pourrait ainsi presque coïncider avec la durée totale du mandat, à la différence de la vacance de siège limitée à une durée d'un an, avant un renouvellement général, telle que prévue par le code électoral s'agissant des députés ou des conseillers municipaux.
L'article 15 ne conduit à rien de moins qu'organiser la possibilité que le département soit administré par un conseil d'élus tronqué, sans limitation dans le temps.
Et la loi déférée d'institutionnaliser, dans certaines situations, l'obligation, pour les électeurs d'un canton, de n'être durablement représentés que par 50 % des élus qu'ils sont censés désigner.
Le ministre des relations avec le Parlement, M. Alain Vidalies, en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, s'est d'ailleurs trouvé empêché de produire une justification convaincante de cette institutionnalisation des vacances de sièges : « dans le cas (...) où l'un des deux éléments du binôme ne siège pas car le titulaire et le suppléant sont tous les deux empêchés, pour rester cohérent avec le reste du projet de loi, il faudrait prévoir l'organisation d'une élection partielle sexuée.
C'est évidemment impossible du point de vue constitutionnel.
» Cela constitue la démonstration, par le Gouvernement lui-même, de l'extrême fragilité constitutionnelle inhérente au principe du binôme.
Car pour être « cohérent » avec le binôme paritaire, expose le Gouvernement, il « faudrait... une élection partielle sexuée » qui est, explicite le ministre, « évidemment impossible du point de vue constitutionnel ».
Pour contourner cette difficulté, en réalité incontournable, la loi déférée prive l'électeur du droit d'être représenté par son ou ses élus.
Ces vacances institutionnalisées sont, en outre, susceptibles d'affecter l'administration même du département : aux termes de la loi déférée, un conseil départemental pourra ne compter que 50 % de ses membres.
Plus encore, ces vacances pourront faire basculer la majorité de l'Assemblée délibérante, ne serait-ce que d'un siège de conseiller départemental, de sorte que la nouvelle majorité de sièges pourra être contraire à celle choisie initialement par les électeurs.
En portant atteinte au bon fonctionnement et à la gouvernance des conseils départementaux, cette disposition remet donc non seulement en cause la liberté des collectivités territoriales, dont l'autonomie à la fois institutionnelle et fonctionnelle est une composante, mais aussi la sincérité du scrutin.
Enfin, l'article 15 de la loi déférée est d'autant plus contraire au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, qui dispose que les « collectivités s'administrent librement par des conseils élus », que l'on envisage l'hypothèse dans laquelle il doit être procédé à une nouvelle élection du président du conseil départemental.
3122-2 du code général des collectivités territoriales, relatif au remplacement du président du conseil général, impose en effet que le conseil général soit au complet pour l'élection du président.
La loi déférée implique ainsi nécessairement l'impossibilité, dans certains cas, d'élire légalement le président du conseil départemental.
Les articles 16, 17, 18, et 19 tirent la conséquence de la solidarité du binôme posée par l'article 3 de la loi déférée à la fois en matière contentieuse, en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales ainsi qu'en matière de contentieux des comptes de campagne :
― l'article 16 prévoit que la contestation de l'élection de l'un des deux candidats pourra entraîner l'annulation de l'élection des deux conseillers ;
― l'article 17 tire les conséquences du scrutin binominal en matière de financement des campagnes électorales, y compris pour les dépenses engagées avant même la constitution du binôme ;
― l'article 18 permet au juge de prononcer l'inéligibilité de candidats ayant méconnu certaines règles de financement des campagnes électorales, de sorte que dans tous les cas où le juge prononcera l'inéligibilité pour violation des règles de financement, celle-ci s'appliquera systématiquement aux deux candidats du binôme.
L'article 19, de coordination, tire les conséquences des articles précédemment cités.
Ces articles sont contraires à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », dans la mesure où la loi déférée instaure une solidarité excessive en matière financière et en matière contentieuse.
Si l'un des membres du binôme est invalidé, le second membre le sera également, même s'il n'est en rien responsable de la cause de l'invalidation du premier membre.
Un membre du binôme pourra être tenu responsable, et être puni, pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n'a aucune responsabilité.
Et si le principe de solidarité du binôme pouvait conduire le législateur à imaginer une annulation solidaire de l'élection de ce binôme, l'assortir d'une peine automatique d'inéligibilité pour les deux membres du binôme ne saurait satisfaire aux exigences constitutionnelles de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité des peines.
Enfin, la loi déférée, tout en instituant la solidarité du binôme au moment de l'élection et pour le contentieux, organise un exercice totalement indépendant des mandats des deux membres du binôme une fois ce dernier élu.
Ainsi, les députés requérants considèrent que le principe du scrutin binominal posé à l'article 3 ne garantit pas la sincérité du scrutin, ni en termes d'intelligibilité, ni de clarté, ni de loyauté du mode de scrutin.
Le Conseil constitutionnel a clairement reconnu, dans sa décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, que « l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi » était applicable aux modes de scrutin.
Le commentaire de cette décision dans les Cahiers a précisé « qu'en définissant un mode de scrutin, le législateur ne doit pas s'écarter sans motif d'intérêt général de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, lequel revêt une importance particulière en matière électorale afin d'assurer la sincérité du scrutin et l'authenticité de la représentation ».
Les futurs bulletins de vote des candidats aux élections cantonales, qui devront désormais comporter quatre noms, à la fois ceux des deux candidats et ceux de leurs suppléants, ne devraient pas améliorer la clarté du scrutin pour l'électeur.
Le mode de scrutin choisi renforce les risques d'avoir des majorités en sièges ne correspondant pas aux majorités en voix, puisque, avec une seule voix d'avance, le binôme constitué en « ticket » emportera deux sièges, alors qu'une juste répartition des voix supposerait une attribution différente.
Surtout, les requérants souhaitent souligner la confusion qui sera celle de l'électeur, face à des binômes de candidats qui n'auront pas nécessairement la même tendance politique, que ces candidats assument leurs divergences dès leur campagne électorale, ou qu'ils choisissent de les révéler postérieurement à l'élection.
La nature de l'association du binôme pourra, à terme, ne recouvrir, pour tout programme commun, que le respect de l'obligation de parité.
Les auteurs de la saisine relèvent l'impossibilité qu'aura l'électeur de sanctionner un seul des élus du binôme par son vote, lors du renouvellement du conseil départemental.
Car ce mode de scrutin rend l'électeur, quoiqu'on en dise, incapable d'exprimer sa souveraineté par la voie de ses représentants.
Ce mode de scrutin diluera, dans le même temps, la responsabilité des élus devant leurs électeurs.
Or « la sincérité du scrutin ne peut être attestée que si l'on peut connaître clairement le choix, et donc la volonté de l'électeur » (3).
En effet, les élections locales, au même titre que les élections nationales, constituent « un suffrage politique » (4) auxquelles s'appliquent donc les règles à valeur constitutionnelle applicables au droit de suffrage.
Et le droit de suffrage a pour corollaire la liberté de vote, à savoir la « liberté de choix de l'électeur » (5), manifestement méconnu par le mode de scrutin proposé à l'article 3 de la loi déférée.
― Sur l'article 4 de la loi déférée, qui prévoit, dans chaque département, de réduire de moitié le nombre de cantons, les requérants considèrent qu'il est contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution, et qu'il méconnaît l'exigence selon laquelle la répartition des sièges doit être établie sur des bases essentiellement démographiques, au risque de porter manifestement atteinte à l'égalité devant le suffrage.
L'article 4 de la loi déférée modifie les circonscriptions électorales au sein desquelles les nouveaux conseillers départementaux seront élus.
Il érige en règle, à l'article 191-1 nouveau du code électoral, la division par deux du nombre de cantons par département.
Ainsi, alors qu'il avait le devoir de s'affranchir de la contrainte constituée par le nombre de cantons existants, le législateur a choisi d'en faire, dans chaque département, la norme absolue de référence, portant atteinte de manière disproportionnée à l'égalité devant le suffrage.
Le législateur a ainsi imposé au pouvoir réglementaire, chargé de procéder aux modifications des limites des cantons, une norme arithmétique arbitraire qui expose le pouvoir réglementaire à de plus grandes difficultés dans l'exercice de sa mission de respect du principe d'égalité devant le suffrage.
En contraignant le pouvoir réglementaire à se fonder sur le « nombre de cantons existants au 1er janvier 2013 », dans chaque département, le législateur empêche le pouvoir réglementaire de réduire les inégalités du nombre de cantons, et par suite du nombre de conseillers départementaux, qui peuvent exister entre départements, eu égard à leur population.
A titre d'exemple, les départements de la Savoie et de la Dordogne comptent aujourd'hui chacun environ 416 000 habitants, alors que la Savoie a 37 cantons, la Dordogne en a 50.
De même, la Meurthe-et-Moselle et le Haut-Rhin comptent respectivement environ 738 000 habitants et 750 000 habitants, mais 44 et 31 cantons.
Pourtant, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler, à de nombreuses reprises depuis 1986 (6), que l'élection « sur des bases essentiellement démographiques » était une des composantes de l'égalité devant le suffrage.
Ainsi, par ses deux décisions n°s 2008-572 DC et 2008-573 DC du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a renforcé les garanties du redécoupage électoral à venir, en limitant les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques.
Il y a affirmé qu'il résultait des dispositions des articles 1er, 3 et 24 de la Constitution « que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques » et que, « si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ».
Or cette exigence d'asseoir les élections sur des bases essentiellement démographiques ne saurait être cantonnée aux élections législatives et s'impose aux élections locales.
C'est ce qu'il ressort de la décision n° 87-227 du 7 juillet 1987, à son considérant n° 5 « l'organe délibérant d'une commune de la République doit être élu sur des hases essentiellement démographiques ».
Au surplus, les conseillers départementaux font partie du collège électoral qui élit les sénateurs (art. L.
Il en résulte que les départements sont représentés au Sénat par des sénateurs indirectement désignés par des membres de conseils départementaux.
Ainsi, si le nombre de représentants d'un département s'écarte manifestement de la moyenne nationale, on retrouve cette disproportion au sein du collège électoral amené à élire les sénateurs.
Là encore, la contrainte imposée à l'article 4 par le législateur au pouvoir réglementaire conduit au gel partiel du collège électoral des sénateurs, sans permettre une prise en compte de l'évolution démographique des départements.
Malgré l'ajout, à ce même article 4, au cours des débats parlementaires, de plusieurs dispositions qui atténuent le caractère arithmétique de la règle de division par deux du nombre de cantons (arrondi à l'unité impaire supérieure si le nombre n'est pas entier impair ; nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants égal ou supérieur à dix-sept ; nombre de cantons dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants égal ou supérieur à treize), l'article 4 contraint la définition du nombre de cantons dans chaque département.
Enfin, le rejet récurrent au cours des différentes lectures du texte, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, d'un amendement proposant l'inscription à l'article 46 de la loi déférée de la règle selon laquelle « la délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral » a mis à jour la volonté du législateur de s'affranchir, pour l'avenir, de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel s'agissant du découpage législatif, qui doit respecter les limites cantonales : « il convient, en premier lieu, de considérer que la faculté de ne pas respecter les limites cantonales dans les départements comprenant un ou plusieurs cantons non constitués par un territoire continu ou dont la population est supérieure à 40 000 habitants ne vaut que pour ces seuls cantons » (décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986, cons.
Ainsi, les requérants estiment que si le découpage législatif doit, sauf exceptions, respecter la délimitation des cantons, il serait inconstitutionnel de considérer que le découpage cantonal puisse ne pas respecter la délimitation des circonscriptions législatives, sauf exceptions.
D'ailleurs, au cours des débats sur ce texte, le Gouvernement n'a pas nié son intention, après le redécoupage cantonal, de procéder à un redécoupage législatif : « L'idée est qu'en compensation d'une part de proportionnelle pour assurer une meilleure représentation sur l'ensemble de ces bancs il y ait naturellement en conséquence un redécoupage ― et je vous confirme que cet engagement est toujours d'actualité » (M. Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le 9 avril 2013).
En tout état de cause, la loi déférée prévoit un mode de scrutin qui conduit au redécoupage de la quasi-totalité des cantons.
Son article 4 fixe dans la loi un nombre de cantons, et lie le législateur pour l'avenir, lorsqu'il aura à connaître d'une modification des circonscriptions législatives.
Enfin, son article 4 ayant pour résultat l'augmentation mécanique, par deux, de la population moyenne par canton, la loi déférée a pour conséquence de faire de ce que le Conseil constitutionnel a considéré comme une exception jurisprudentielle (7) un principe.
S'il est confirmé, comme il a pu être indiqué lors des débats sur ce texte au Sénat, que la population moyenne d'un canton devrait être de 30 000 habitants, il devient clair que la loi déférée est susceptible de contrevenir à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques.
Le nombre de cantons de moins de 40 000 habitants étant amené à très fortement diminuer, l'obligation de respect des limites cantonales existantes au moment du redécoupage législatif vaudra pour un nombre très limité de cantons.
― Sur l'article 30 de la loi déférée, qui modifie la répartition des conseillers de Paris par secteur électoral (annexe n° 2 du code électoral), les auteurs de la saisine considèrent qu'il méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage et le principe d'égalité devant la loi.
L'article 30 modifie la répartition des sièges de conseillers de Paris entre arrondissements :
― trois arrondissements gagnent un siège : les 10e, 19e et 20e ;
― trois arrondissements perdent un siège : les 7e, 16e et 17e.
Cette répartition est arbitraire, dans la mesure où elle ne correspond à aucun critère démographique avéré, alors même que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 relative à la loi de réforme des collectivités territoriales a dégagé des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution le principe que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale « doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, s'il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque département ou région ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ».
En effet, d'un arrondissement à l'autre, le nombre d'habitants représentés par un conseiller de Paris pourra aller du simple au triple, l'écart maximal par rapport à la moyenne étant de 57 %.
A ce titre, dans ses rapports n°s 700 et 701, le député M. Pascal Popelin reconnaît que « Le quotient électoral global pour l'élection du conseil de Paris étant de 13 706 habitants par élu, on peut constater que le nouveau tableau proposé par le Gouvernement laisse subsister, dans les trois arrondissements les moins peuplés (ler, 2e et 4e, un nombre d'habitants par élu inférieur respectivement à 57 %, 45 % et 31 % de la moyenne parisienne.
Afin de respecter l'égalité devant le suffrage, seuls deux cas de figure étaient envisageables : une nouvelle répartition a minima, afin de corriger les disparités démographiques les plus flagrantes (et alors, seul le 19e arrondissement aurait gagné un siège, et le 7e arrondissement en aurait perdu un) ou bien une répartition plus ambitieuse, visant à respecter l'ensemble des évolutions démographiques des arrondissements de Paris.
La règle aurait alors dû être entièrement revue.
Rien n'interdisait, en effet, au législateur de modifier la règle plancher, c'est-à-dire le nombre minimum d'élus attribué dès le départ à chaque secteur géographique et de le fixer à deux élus au lieu de trois.
Au final, les requérants contestent l'absence de réduction de l'écart à la moyenne du nombre d'habitants par élu, à Paris, alors que l'article 30 de la loi déférée propose une nouvelle répartition des sièges.
― Sur l'article 24 de la loi déférée, modifiant le calendrier électoral et prorogeant les mandats électifs en cours des conseillers généraux et des conseillers régionaux jusqu'en 2015, les requérants estiment que les dispositions de cet article ne sont justifiées par aucun objectif d'intérêt général et sont contraires à l'article 24 de la Constitution.
La jurisprudence répétée du Conseil constitutionnel en matière de modification du calendrier électoral a montré qu'il était loisible au législateur, conformément à l'article 34 de la Constitution, de procéder à une cessation anticipée comme à une prorogation de mandats électifs, « sous réserve du respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle » (8).
A moins de revêtir un « caractère exceptionnel et limitée » (9), ce type de décision doit, à tout le moins, être motivé par un objectif d'intérêt général.
A ce titre, il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le législateur peut justifier une modification du calendrier électoral par la poursuite d'objectifs divers : aussi bien la volonté de lutter contre l'abstentionnisme électoral (10) que celle de prévenir les difficultés de mise en œuvre de l'organisation de l'élection présidentielle (11).
Même si « le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » et s'« il ne lui appartient donc pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies » (12), les auteurs de la saisine considèrent qu'il appartient en revanche au Conseil constitutionnel de sanctionner l'absence de tout objectif d'intérêt général lors d'une modification du calendrier électoral.
Les requérants ont à ce titre déjà souligné l'indigence de l'étude d'impact relative à l'article 47 de la loi déférée.
Le Gouvernement a tenté de justifier ce report des élections départementales et régionales par deux motifs : d'une part, assurer une participation accrue du corps électoral aux élections, dans la mesure où, sans modification du calendrier électoral, et après abrogation du conseiller territorial, cela aurait conduit « à organiser cinq scrutins en 2014 : les élections municipales en mars, les élections européennes en juin et les élections sénatoriales en juin et en septembre, mais également les élections cantonales et régionales en mars », et, d'autre part, « permet[tre] de mettre fin aux mandats de tous les conseillers généraux et de tous les conseillers régionaux de manière simultanée » (13).
Les députés auteurs de la saisine considèrent que le second argument qui consiste à permettre de mettre fin aux mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux simultanément ne peut être valablement produit comme un objectif sérieux de report, encore moins comme un objectif d'intérêt général, alors même que la loi déférée a pour objet de supprimer le conseiller territorial, dont la finalité était de rapprocher les échelons départementaux et régionaux.
Quant au premier argument, les requérants estiment que le fait de reporter certaines élections pour les répartir sur 2014 et 2015 n'est pas, en lui-même, gage d'une plus forte participation des électeurs aux différents scrutins.
S'il s'était effectivement agi de favoriser la participation des électeurs aux différents scrutins, les élections municipales étant, structurellement et statiquement, les élections locales les plus mobilisatrices, le législateur aurait choisi de coupler soit les élections régionales soit les élections départementales aux élections municipales, comme cela a pu être le cas pour ceux des électeurs concernés par le renouvellement par tiers de leurs conseillers généraux, appelés à voter en même temps pour les municipales.
L'objectif de limitation de l'abstentionnisme produit par le Gouvernement n'est donc pas fondé.
Enfin, l'article 47 de la loi déférée porte atteinte à la sincérité du scrutin sénatorial.
Il est contraire à l'article 47 de la Constitution, qui dispose que « le Sénat est élu au suffrage indirect.
En application du calendrier électoral prévu par la loi déférée, les élections sénatoriales, qui doivent avoir lieu en septembre 2014, seront antérieures aux élections des assemblées départementales et régionales.
Jusqu'à présent, que ce soit en 1998, en 2001, en 2004, en 2008 ou en 2011, le renouvellement du Sénat a toujours fait suite au renouvellement des conseils généraux.
Dans les commentaires des Cahiers du Conseil constitutionnel relatifs à la décision du 15 décembre 2005 (14) portant sur la loi modifiant les dates des renouvellements du Sénat, il est précisé que ladite loi « assure durablement que les sénateurs ne seront pas élus par des grands électeurs en fin de mandat.
Ils le seront soit par des élus locaux en début de mandat (en 2008, 2014, 2020), soit par des élus locaux à mi-mandat (2011, 2017, 2023).
Au regard du principe constitutionnel selon lequel le Sénat représente les collectivité territoriales, il est préférable (...) de rapprocher à l'avenir l'élection des sénateurs de la désignation par les citoyens de la majeure partie du collège électoral sénatorial ».
Or, les sénateurs qui seront élus en 2014 le seront par un collège électoral d'élus en fin de mandat et qui, de surcroît, sera composé d'élus exerçant leur mandat au-delà du terme qui était défini légalement lors du dernier renouvellement par moitié du Sénat.
La part des élus prorogés, au cours des débats parlementaires, a été évaluée en moyenne à 4 %.
Cela peut paraître faible, mais dans certains départements elle portera manifestement atteinte à la sincérité du scrutin.
Tel est le cas en Corse, où la part des élus prorogés s'élèvera à 11,2 % pour la Corse-du-Sud et à 10,2 % pour la Haute-Corse.
En Guyane, la part des élus prorogés atteindra même 11,6 % et, au demeurant, il reviendra à des conseillers régionaux et généraux prorogés d'élire des sénateurs, alors que les Guyanais s'étaient prononcés par référendum en faveur de la suppression de ces collectivités au bénéfice de la création d'une assemblée unique en 2014.
Cette fraction d'élus prorogés dans le collège électoral du Sénat pourrait, à elle seule, inverser, dans un sens ou dans l'autre, la majorité du Sénat.
A ce titre, la représentation sincère des collectivités territoriales par le Sénat ne sera plus assurée.
Le report des élections régionales et départementales, tel que prévu par la loi déférée, porte donc manifestement atteinte à la sincérité du scrutin sénatorial de septembre 2014.
11 doit être déclaré contraire à la Constitution.
Pour l'ensemble des raisons évoquées, les députés requérants considèrent que la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral doit être déclarée contraire à la Constitution.
(1) Décisions n° 93-329 DC du 13 janvier 1994, cons.
(2) Les requérants contestaient alors la régularité de l'adoption de l'article 9 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
(3) Cahiers du Conseil constitutionnel n° 13 janvier 2003, dossier relatif à la sincérité du scrutin.
(6) Décision n° 86-208 DC du 1er et du 2 juillet 1986.
(7) Pour mémoire : « La difficulté de ne pas respecter les limites cantonales dans les départements comprenant un ou plusieurs cantons non constitués par un territoire continu ou dont la population est supérieure à 40 000 habitants ».
(9) Dans la décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994, cons.
7, le Conseil constitutionnel a estimé que la réduction du mandat des conseillers municipaux étant limitée à trois mois, le législateur pouvait s'affranchir de la poursuite d'un objectif d'intérêt général.
(11) Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994 précitée.
(12) Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010, cons.
(13) Extraits de l'exposé des motifs du projet de loi afférant à la loi déférée.
(14) La décision n° 2005-529 du 15 décembre 2005 a validé le caractère conforme à la Constitution de la prorogation des mandats électifs en cours, en l'occurrence, celle des sénateurs initialement renouvelables en 2007, 2010 et 2013, en « Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l'émanation de ces collectivités ; que, par suite, c'est à juste titre que le législateur organique a estimé que le report en mars 2008 des élections locales imposait de reporter également l'élection de la série A des sénateurs afin d'éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ».
Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de deux recours dirigés contre la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.
Les députés auteurs du recours estiment que le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires a été méconnu lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale et que l'étude d'impact n'est pas conforme aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
La sincérité des débats parlementaires n'a, tout d'abord, pas été altérée.
S'agissant de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, il est fait grief à la présidence de cette assemblée d'avoir accordé une suspension de séance alors que le scrutin public avait été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le mardi 19 février 2013, une suspension de séance a effectivement eu lieu, à la demande du président de la commission des lois, à un moment où la présidence de l'Assemblée nationale avait annoncé le vote par scrutin public pour l'article 1er de la loi déférée.
Mais, à ce stade, une telle suspension ne posait pas difficulté dès lors que l'ouverture du scrutin n'avait pas été annoncée.
C'est seulement dans ce dernier cas que la procédure de vote ne peut plus être interrompue par une suspension de séance.
Ainsi qu'il a été rappelé lors d'une réunion de la Conférence des présidents, qui s'est réunie à deux reprises le 6 novembre 2012, après l'annonce du scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, le débat continue normalement ; il est donc logique que des suspensions de séance puissent être demandées.
En revanche, les interruptions sont interdites après que les opérations de vote ont commencé ― étant précisé que le scrutin n'est ouvert qu'au moment où la phrase « nous allons maintenant procéder au scrutin » est prononcée.
Pour ce qui est de l'examen du texte en deuxième lecture, sont critiquées les conditions dans lesquelles il a été procédé au vote de la motion de rejet préalable.
Le 26 mars 2013, lors du vote sur cette motion, les mouvements des députés ont obligé la présidence à renoncer à un vote par simple comptage des mains levées et à effectuer un nouveau compte par vote assis et levé.
A aucun moment la procédure ne s'est arrêtée : il a été procédé immédiatement au nouveau décompte à la suite de sa demande pour un vote par assis et levé.
Le décompte du vote a donc eu lieu sans interruption malgré des conditions difficiles de mise en œuvre en raison de l'arrivée soudaine de nombreux députés de l'opposition et de la majorité.
Le Gouvernement considère que, dans les deux cas, il a été fait application de règles connues et établies, de sorte qu'il ne peut être considéré que des manœuvres ont pu altérer la clarté et la sincérité des débats parlementaires.
Il estime, par ailleurs, que l'étude d'impact est conforme aux exigences de précision de la loi organique du 15 avril 2009 sur les trois points mis en avant par les recours :
― la modification du seuil d'accès au second tour présenté dans le projet de loi initial du Gouvernement résultait directement et nécessairement de l'abrogation des dispositions relatives au conseiller territorial de la loi du 16 décembre 2010, notamment celle relative à un seuil d'accès au second tour à 12,5 % pour les élections cantonales dans l'attente de l'élection du conseiller territorial.
C'est ce qui avait été indiqué dans l'étude d'impact (page 15), qui avait également évalué les conséquences financières de cet abaissement du seuil pour toutes les élections partielles qui auraient lieu d'ici au renouvellement général reporté en 2015 (page 34) ;
― l'étude d'impact a longuement évoqué le seuil du scrutin de liste.
Il a d'abord été rappelé les règles actuelles (pages 7, 8 et 9), puis l'objectif de favoriser la parité au sein des conseils municipaux (page 14) avant d'étudier de manière approfondie l'option et les conséquences d'un abaissement du seuil de 3 500 à 1 000 habitants (pages 22, 23, 24 et 25).
Le choix a ensuite été exposé (page 29) avec ses impacts juridiques, financiers et d'organisation pour l'Etat (pages 39, 40, 41 et 42).
L'impact sur le pluralisme a également été évoqué (page 40) ;
― enfin, l'étude d'impact s'est précisément penchée sur le sujet du report des élections des conseillers à l'assemblée départementale, au regard de l'un des buts poursuivis ― à savoir améliorer la participation électorale en raison d'un nombre trop important de scrutins prévus en 2014.
Les différentes options envisageables pour favoriser la participation ont été étudiées (pages 10 à 12).
Le report des élections des conseillers à l'assemblée départementale a ensuite été exposé dans la partie relative au nouveau calendrier électoral proposé (pages 15 à 19).
Les différentes options ont été étudiées avec les conséquences induites, notamment pour les élections départementales.
Le Gouvernement observe d'ailleurs que la Conférence des présidents du Sénat n'a pas jugé utile de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009.
Les sénateurs et députés auteurs des recours soutiennent que ces articles, qui règlent le mode de scrutin applicable à l'élection des conseillers départementaux, sont contraires à l'article 3 de la Constitution et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) garantissant la liberté de choix du citoyen et l'égalité devant le suffrage, ainsi qu'aux principes de libre administration des collectivités territoriales, de nécessité et de proportionnalité des peines et enfin d'intelligibilité, de sincérité et de loyauté du scrutin.
L'article 3, en premier lieu, est conforme à la Constitution.
― Les élections cantonales se caractérisent par une présence limitée des femmes élues.
En 1998, ces dernières ne représentaient que 8,6 % des élues et 10,9 % en 2006.
Face à ce constat et afin de favoriser la présence de femmes élues au conseil général, la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 a institué des suppléants, de sexe opposé, aux conseillers généraux.
Cette mesure s'est accompagnée d'une présence accrue des femmes au sein des conseils généraux, leur part représentant, en 2009, 13,5 % des assemblées délibérantes départementales.
Leur nombre reste cependant encore modeste en comparaison de la place des femmes élues dans les conseils régionaux ou municipaux dans lesquels s'applique le scrutin proportionnel.
On note par exemple dans trois départements l'absence totale de femmes élues conseillères générales.
C'est pour remédier à cette situation que le législateur a décidé d'un mode de scrutin de nature à assurer la mise en œuvre, dans les faits, de la parité de représentation entre les hommes et les femmes.
L'article 3 de la loi déférée modifie ainsi l'article L.
191 du code électoral pour prévoir que : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe diffèrent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection ».
― Un tel dispositif n'est pas contraire à la Constitution dès lors que l'article 1er de cette dernière, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (1) ― reprenant la règle introduite à l'article 3 par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 ― prévoit que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ».
Avant ces réformes, le législateur ne pouvait rechercher un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités et aux fonctions politiques électives que dans un cadre non contraignant, ne faisant pas prévaloir la considération du genre (v., pour les fonctions électives : 18 novembre 1982, décision n° 82-146 DC ; 14 janvier 1999, décision n° 98-407 DC ; v. aussi, pour les responsabilités sociales et professionnelles : 19 juin 2001, décision n° 2001-445 DC ; 12 janvier 2002, décision n° 2001-455 DC).
Depuis lors, le législateur peut prendre des règles fondées sur le genre qui soient impératives, et non plus seulement indicatives, dans le but de favoriser une égalité effective entre les hommes et les femmes.
Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé, pour l'application de l'ancien article 3 de la Constitution, que les dispositions constitutionnelles permettent au législateur « d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif ; soit un caractère contraignant » (CC, décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).
Ont été jugées conformes à la Constitution des dispositions imposant que des listes de candidats à des élections soient composées alternativement d'un candidat de chaque sexe (nt. loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives).
Le Conseil a même estimé que la « volonté du constituant de voir la loi favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » pouvait prévaloir sur d'autres considérations d'égalité.
Ainsi, la décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 renvoie à une loi ultérieure le soin de remédier à la rupture d'égalité constatée entre la Corse et le reste du territoire national afin de ne pas remettre en cause les dispositions répondant à l'objectif de l'article 1er de la Constitution.
Récemment, le Conseil constitutionnel a jugé (13 décembre 2012, décision n° 2012-658 DC, ct 43) que sur le fondement de l'article 1er de la Constitution, « il était loisible au législateur d'adopter des dispositions ayant pour objet de favoriser la parité au sein du Haut Conseil des finances publiques » ― et a exigé que le pouvoir réglementaire fixe les modalités de mise en œuvre « de nature à assurer en permanence le respect de cet objectif ».
Dans ce cas, le dispositif était conçu de manière à ce que la composition soit paritaire dans les faits (50 % de femmes, 50 % d'hommes) parmi les membres désignés par le premier président de la Cour des comptes comme parmi les membres nommés par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
― Il revient au législateur de décider de la forme que peut prendre la contrainte permise par la formule employée par le constituant à l'article 1er.
En l'espèce, il a opté pour un mécanisme qui assure une représentation paritaire effective, conforme à l'objectif visé par cet article.
Ce faisant, il n'a pas méconnu le principe de liberté de choix de l'électeur, garanti par l'article 3 de la Constitution.
Il est soutenu que tel serait le cas car l'électeur est contraint de voter par le même suffrage pour deux candidats.
Pourtant, une telle situation n'est pas inédite en droit électoral : pour les scrutins de liste, les électeurs se prononcent, sous réserve des possibilités aménagées pour les élections municipales dans les petites communes, pour l'ensemble de la liste, sans avoir la possibilité de rayer ni d'ajouter des candidats.
Le vote par binôme ne limite pas davantage la liberté de choix des électeurs qu'un vote pour une liste de deux candidats.
A cet égard, le caractère majoritaire ou proportionnel du scrutin n'a aucune influence sur l'appréciation de la liberté de choix de l'électeur.
Quant au principe d'égalité devant le suffrage, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il n'est pas davantage méconnu.
L'article contesté ne pose à la possibilité pour toute personne de se porter candidat aucune limite autre qu'une obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes rendue possible par l'article 1er de la Constitution.
La contrainte n'est pas différente de celle qui impose, pour les élections régionales ou européennes, de présenter des listes faisant alterner des candidats de sexe différent.
Enfin, contrairement à ce qui est avancé par les auteurs du recours, il ne peut être déduit de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 ― selon laquelle « [Les partis et groupements politiques] doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie » ― que la recherche de l'objectif de parité doive se limiter aux scrutins de liste proportionnels et ne puisse être mise en œuvre sous la forme d'un scrutin binominal majoritaire.
Tel est également le cas, en deuxième lieu, de l'article 15, qui porte sur les règles de vacances.
― Cet article prévoit que le conseiller départemental dont le siège devient vacant ― sauf en cas de démission d'office ou d'annulation de l'élection de l'autre membre du binôme ― est remplacé par la personne élue en même temps que lui.
Si le remplacement est impossible, le siège concerné demeure vacant.
Ce n'est que si les deux sièges d'un même canton sont vacants qu'il est procédé à une élection partielle.
― Par l'effet d'un tel mécanisme, il est envisageable que le conseil départemental puisse être conduit à délibérer avec des sièges vacants.
Dans l'hypothèse la plus défavorable, il pourrait y avoir au maximum une vacance de la moitié des sièges ― au-delà une élection partielle s'enclenche nécessairement.
Il faut insister sur le fait que c'est une hypothèse tout à fait extrême, les cas de remplacement ayant été très largement ouverts afin que l'éventualité d'une vacance de poste soit rare.
Le cas de figure se présentera si, d'une part, le titulaire démissionne, décède ou est appelé à d'autres fonctions et si, d'autre part, son remplaçant n'est pas non plus disponible ou que celui-ci une fois appelé à exercer le mandat choisisse de démissionner.
Il faudrait ensuite que ce même schéma se renouvelle pour la moitié des membres du conseil départemental.
A titre d'illustration, il faut souligner qu'à l'occasion des élections cantonales 2008, sur les 2020 cantons soumis à renouvellement, seuls 9 étaient vacants dans le délai de trois mois précédant l'élection, soit 0,5 % des cantons.
Pour la série de 2011, 8 sièges étaient vacants sur les 2 026 cantons à pourvoir, soit 0,4 % des cantons.
En outre, ont été uniquement recensés pour l'année 2011 un décès de conseiller général suivi d'un refus de siéger de sa suppléante, ainsi qu'une démission d'un conseiller général et de sa suppléante ― et pour l'année 2012 deux cas de démission d'un conseiller général et de sa suppléante.
Pour les autres assemblées locales, les règles applicables diffèrent.
Pour les conseils municipaux, il est prévu que lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances, le tiers de ses membres, il est procédé à des élections complémentaires (art. L.
Pour les conseils régionaux, dans l'hypothèse où des sièges sont vacants après épuisement des possibilités de renouvellement par le suivant de liste, le renouvellement intégral du conseil n'est prévu que si le tiers des sièges vient à être vacant par suite du décès des titulaires (art. L.
Dans les autres cas, aucune proportion minimale n'est fixée pour exiger un renouvellement.
― Pour ce qui est du principe de sincérité du scrutin, il n'impose pas que l'effectif de l'assemblée ou des différents groupes qui la composent soit maintenu au cours de la mandature.
Le droit actuel permet déjà des changements de majorité, au gré des mouvements des élus entre les groupes, sans même que des élections soient organisées.
Ni le mode de scrutin adopté, ni la règle de vacance posée n'ont d'influence sur la possibilité d'un changement de majorité qui est inhérente au fonctionnement des assemblées élues dès lors que le mandat impératif est prohibé.
Par conséquent, l'article 15 n'est contraire à aucune règle ou exigence constitutionnelle.
En troisième et dernier lieu, les griefs introduits contre les articles 16, 17, 18 et 19 doivent également être écartés.
Ces articles tirent les conséquences de la solidarité du binôme en prévoyant un traitement identique au regard du respect des règles de financement des campagnes électorales et des conséquences qui en résultent en cas de méconnaissance de ces dernières.
Ce choix résulte du fait qu'il n'y a au plan financier qu'une seule campagne électorale.
Un mandataire unique est désigné, ce qui nécessite l'accord des deux membres du binôme.
Un compte de campagne unique est établi en leurs deux noms.
Toutes les dépenses engagées bénéficient nécessairement aux deux candidats puisque leur élection est conjointe.
Dans ces conditions, les conséquences d'une méconnaissance des règles relatives au compte de campagne sont imputables aux deux candidats.
Eu égard à cette unité du binôme et à sa responsabilité conjointe, il ne peut être considéré que le mécanisme de solidarité au regard des règles de financement électoral institue une responsabilité du fait d'autrui ou méconnaîtrait le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
On notera, incidemment, que pour les élections à scrutin de liste, les têtes de listes sont responsables du comportement de l'ensemble des personnes de la liste sans que cela soulève une difficulté d'ordre constitutionnel.
On ne peut enfin considérer que la sincérité du scrutin serait viciée du fait que les électeurs votent pour deux personnes qui, une fois élues, retrouvent leur indépendance.
Outre que le mandat électif n'est pas impératif, on notera que dans le cadre du scrutin de liste ― ou lors du choix d'un suppléant dans le cas d'un scrutin majoritaire ― il est fréquent que les candidats présentent des sensibilités politiques diverses ou que certains membres d'une liste se désolidarisent après l'élection des autres élus issus de cette liste.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que l'ensemble de ces articles sont conformes à la Constitution.
Les députés et sénateurs auteurs des recours estiment que cet article, qui prévoit la réduction de moitié du nombre de cantons, est contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution et porte atteinte à l'égalité devant le suffrage ainsi qu'au principe d'égalité entre collectivités territoriales et devant les charges publiques.
Le législateur a souhaité ne pas modifier le nombre de cantons.
Il a ainsi décidé que « le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre entier n'est pas entier impair ».
Par conséquent, compte tenu du nouveau mode de scrutin binominal par canton, il est nécessaire de diviser par deux le nombre de cantons.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs auteurs du recours, aucune disposition constitutionnelle, notamment aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République, n'impose de procéder concomitamment au changement de mode de scrutin à un changement des circonscriptions électorales.
Il ne s'agit même pas d'une tradition ― par exemple, la création du conseiller territorial par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales n'était pas accompagnée d'une modification simultanée des circonscriptions électorales.
Aucune disposition constitutionnelle, notamment aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République, n'impose non plus que les cantons soient compris dans les limites des circonscriptions législatives ― même s'il s'agit d'une règle que le législateur cherche, sauf exceptions, à respecter.
A cet égard, à l'issue du redécoupage de 2009, 55 cantons sont restés fractionnés entre deux, voire trois circonscriptions législatives, dont 42 comptant plus de 40 000 habitants selon les chiffres du recensement publiés par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008.
Sur ce point, il faut préciser que les modifications des cantons induites par l'article contesté n'ont pas d'incidence sur les tableaux des circonscriptions législatives annexés à l'article L.
En effet, l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 (2) ― dont l'article 2 modifie les tableaux annexés à l'article L.
125 ― dispose que « Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.
» Par conséquent, ces tableaux correspondent à la réalité des circonscriptions existant au moment de leur dernière modification.
Ils ne font pas obstacle à une modification ultérieure des cantons.
D'ailleurs, la commission de l'article 25 de la Constitution n'aura pas à être saisie des projets de décrets délimitant les nouvelles circonscriptions pour l'élection des conseillers départementaux dans la mesure où la modification des limites cantonales sera sans conséquence sur les circonscriptions législatives définies dans les tableaux annexés à l'article 125.
Pour le reste, il était loisible au législateur de préciser le nombre de cantons par département et de fixer les critères de la future délimitation des limites territoriales des cantons.
L'article 34 de la Constitution prévoit en effet que la loi fixe les règles concernant « le régime électoral (...) des assemblées locales ».
Le Conseil constitutionnel a estimé que, s'agissant du régime des assemblées parlementaires, hypothèse parallèle de l'article 34, « la délimitation des circonscriptions électorales est une composante de ce régime » (2 juillet 1986, décision n° 86-208 DC, ct.
Il relève donc de la compétence du législateur d'encadrer la fixation du nombre des cantons, qui détermine également l'effectif de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale.
En tout état de cause, si l'on considérait que le pouvoir réglementaire était compétent, la loi n'en serait pas pour autant contraire à la Constitution (30 juillet 1982, décision n° 82-143 DC ; 15 mars 2012, décision n° 2012-649 DC).
Les auteurs des recours critiquent ensuite les variations de la population représentée par un conseiller départemental d'un département à l'autre et le fait que l'ampleur des écarts serait telle qu'ils auraient pour conséquence d'introduire dans la désignation des sénateurs à laquelle participent les conseillers départementaux des écarts de représentation injustifiés.
Ces différences entre départements seraient contraires au principe d'égalité devant le suffrage ― tant pour l'élection des membres de l'assemblée départementale que pour l'élection des sénateurs ― et au principe d'égalité entre collectivités territoriales ou devant les charges publiques.
Dans sa décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence du nombre d'habitants par conseiller territorial entre différentes régions n'était pas de nature à mettre en cause l'égalité devant le suffrage, dès lors que les conseillers territoriaux n'avaient pas vocation à siéger dans une assemblée unique au niveau national.
S'agissant de l'égalité au regard de l'élection des sénateurs, il a vérifié le respect de plusieurs critères : le Sénat doit, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, être élu par un corps électoral qui est lui-même l'émanation de ces collectivités, ce qui fait que ce corps électoral doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; la représentation des départements et des régions doit refléter leur diversité ; toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées (v. nt.
6 juillet 2000, décision n° 2000-431 DC).
En l'espèce, de même, les auteurs du recours ne peuvent utilement soutenir que les différences entre départements quant au nombre de cantons et d'habitants par canton seraient contraires à l'égalité devant le suffrage pour l'élection des membres de l'assemblée départementale.
Ils ne peuvent davantage, par suite, utilement invoquer le principe d'égalité entre collectivités territoriales ou le principe d'égalité devant les charges publiques.
Pour ce qui est de l'égalité devant le suffrage pour l'élection des sénateurs, les critères fixés par le juge constitutionnel sont remplis.
Les dispositions de la loi n'ont pas pour effet de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs et ne portent pas atteinte à la représentation par le Sénat de chaque catégorie de collectivités territoriales.
Par ailleurs, un des objectifs de la loi est précisément de procéder à une nouvelle délimitation des cantons afin de tenir compte de la population qui y réside, assurant ainsi l'exigence de représentation sur des bases essentiellement démographiques.
Au surplus, les conseillers départementaux constituent une faible part des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs (2,7 % en moyenne nationale).
Les griefs relatifs à l'article 4 seront par conséquent écartés.
Il est fait grief à cet article, qui abaisse à 1 000 habitants le plafond de l'application d'un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire lors des élections municipales, de porter une atteinte excessive à la liberté de choix de l'électeur.
Le législateur a souhaité, afin de favoriser l'égalité de représentation des hommes et des femmes dans les conseils municipaux, étendre l'application des modalités de constitution de listes paritaires résultant de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 (3) (30 mai 2000, décision n° 2000-429 DC).
Les auteurs du recours estiment que l'extension de cette obligation limiterait la capacité à présenter des listes complètes, faute de candidates en nombre suffisant, ce qui porterait atteinte à la liberté de choix de l'électeur.
Le même débat était apparu en 2000 au moment où l'obligation de composition de listes paritaires avait été posée.
Les inquiétudes qui avaient pu être nourries ont été levées par la pratique.
Des listes répondant aux exigences de la loi ont pu être présentées en nombre suffisant.
En résultat, si la part des femmes dans les conseils municipaux des communes de 3 500 à 9 000 habitants était seulement de 25,1 % avant que l'obligation de constituer des listes paritaires ne s'applique aux communes de 3 500 habitants et plus lors des élections municipales de 2001, après ces élections, 47,4 % des conseillers municipaux étaient des femmes.
L'obligation de constituer des listes paritaires n'a donc pas été une difficulté dans ces communes.
Or leur situation était comparativement plus délicate que celle des communes de moins de 3 500 habitants.
Pour ces dernières, 32,2 % des conseillers municipaux sont d'ores et déjà des femmes ― soit 7 points de plus que dans les communes concernées en 2000.
Il convient aussi de relativiser la portée de l'abaissement du seuil sur la possibilité de présenter plusieurs listes de candidats.
Dans les communes de 2 500 habitants, où 23 conseillers municipaux sont élus, la présence de deux listes lors de l'élection municipale, soit 46 candidats, suppose que 1,8 % des habitants de la commune soient candidats.
Dans les communes de 1 000 habitants, où sont élus 15 conseillers municipaux, la présence de deux listes lors de l'élection municipale, soit 30 candidats, suppose que 3 % des habitants de la commune soient candidats.
Il s'agit donc d'une augmentation relative du nombre de candidats en part de la population totale par rapport aux communes de 2 500 habitants, mais qui demeure, en valeur absolue, d'un niveau suffisamment bas pour permettre la présence de plusieurs listes.
Pour ces raisons, le Gouvernement estime que cet article est conforme à la Constitution.
Les députés et sénateurs auteurs du recours estiment que cet article, qui modifie la répartition des conseillers de Paris par secteur électoral (annexe n° 2 du code électoral), méconnaît l'égalité devant le suffrage et devant la loi.
Par l'article 30, le législateur s'est employé à améliorer les écarts de représentativité au Conseil de Paris existant entre les arrondissements afin de respecter le principe selon lequel « l'organe délibérant d'une commune de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques résultant d'un recensement récent » (v. en dernier lieu 21 juillet 2011, décision n° 2011-634 DC).
Depuis la loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 ayant annexé au code électoral le tableau n° 2, des évolutions démographiques importantes ont été constatées.
Trois arrondissements (les 10e, 19e et 20e) ont connu une hausse de population proche ou supérieure à 10 %, tandis que quatre autres (4e, 6e, 7e et 8e) ont vu leur population diminuer de plus de 10 %.
Une actualisation était par conséquent nécessaire.
Le législateur a souhaité procéder à l'actualisation du tableau à effectif constant, en appliquant à la population parisienne de 2012 la même méthode que celle retenue par le législateur en 1982.
En conséquence, les 7e, 16e et 17e arrondissements ― dont la population a respectivement diminué de 14,1 %, 4,6 % et 0,1 % entre 1982 et 2013 ― perdent chacun un siège.
Les 10e, 19e et 20e arrondissements ― dont le poids démographique s'est accru de 9,7 %, 14,8 % et 15,5 % respectivement ― seront amenés à élire un conseiller supplémentaire.
Les autres arrondissements dont la population a significativement baissé ne sont en revanche pas concernés par la baisse (4e, 6e et 8e arrondissements) puisque ces trois secteurs disposent d'ores et déjà du minimum de trois sièges.
Par ce choix, les écarts de représentativité ont été améliorés dans les arrondissements comptant plus de 3 sièges de conseillers de Paris.
Par exemple, dans le 7e arrondissement, l'écart à la moyenne passe de ― 15,8 % à 5,3 %.
Dans le 10e arrondissement, l'écart passe de 15,5 % à ― 1 % ; dans le 16e arrondissement de ― 4,4 % à 3,6 % ; dans le 17e arrondissement de ― 5,4 % à 2,5 % ; dans le 19e arrondissement de 13 % à 4 % ; enfin, dans le 20e arrondissement de 10 % à 2,2 %.
Le législateur n'a toutefois pas touché au plancher de trois élus par arrondissement malgré les écarts démographiques qui demeurent.
L'existence d'un tel plancher n'est pas contraire à la Constitution.
Le seuil de trois conseillers de Paris par arrondissement est justifié par la nécessité de garantir le respect du principe du pluralisme de la représentation de chacun des arrondissements au sein du Conseil de Paris.
En effet, eu égard à la spécificité du Conseil de Paris et au statut de cette collectivité ― dans laquelle l'arrondissement revêt une forte identité tant administrative que politique, notamment aux yeux des électeurs ―, il importe non seulement de garantir le respect du pluralisme au sein du Conseil de Paris mais de s'assurer que la représentation de chacun de ces arrondissements soit le reflet de ce pluralisme, afin que la voix de l'opposition de chacun des arrondissements puisse être portée au sein du Conseil de Paris.
Le maintien d'un plancher par arrondissement résulte également du souci du législateur de conserver un même mode de scrutin pour l'élection des conseillers de Paris.
Sur ce point, le Gouvernement note que dans sa décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987 sur la répartition des sièges à Marseille, le Conseil constitutionnel a indiqué que la répartition marseillaise était conforme à la Constitution dès lors que, notamment, « demeurait applicable à l'élection des conseillers municipaux un même mode de scrutin ».
Dans ce cadre, seul un nombre minimal de trois conseillers par arrondissement au sein du Conseil de Paris permet d'atteindre l'objectif.
Une répartition proportionnelle sur deux sièges n'aurait guère de sens.
Compte tenu de la prime majoritaire dont bénéficie la liste arrivée en tête aux élections municipales, un seuil à deux élus ne permettrait en effet aucune représentation de l'opposition, ce qui méconnaîtrait l'objectif de pluralisme.
Toutefois, il est utile de préciser que, si le seuil de trois conseillers a été conservé, le législateur a veillé à ne pas aggraver les écarts de représentativité dans les arrondissements qui présentent des écarts importants par rapport à la moyenne.
La nouvelle répartition les a même réduits.
Par conséquent, le Gouvernement considère que l'article contesté est conforme à la Constitution.
Les sénateurs auteurs du recours font grief à cette disposition, qui règle les modalités d'élection des conseillers communautaires, de prévoir la présence, au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de membres désignés de manière différente selon que la commune dans laquelle ils sont élus comporte plus ou moins 1 000 habitants.
Cette coexistence serait contraire aux articles 3 et 72 de la Constitution ainsi qu'à l'égalité devant le suffrage.
Tel n'est pas le cas, cependant et en tout état de cause ― les établissements concernés n'étant pas des collectivités territoriales de l'article 72 de la Constitution ― dès lors qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, notamment pas l'article 3 de la Constitution, n'interdit la désignation au sein d'une même assemblée des personnes élues selon des modes de scrutin distincts ― le cas échéant, direct et indirect.
Cette dualité, au demeurant, existe déjà puisque les sénateurs sont eux-mêmes élus pour partie au scrutin proportionnel et pour partie au scrutin majoritaire.
Selon les députés et sénateurs auteurs des recours, la prorogation des mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux jusqu'en mars 2015 n'est pas justifiée par l'intérêt général et méconnaît le principe de sincérité du scrutin ainsi que l'article 24 de la Constitution relatif au Sénat.
Ces griefs devront être écartés.
Le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut à ce titre déterminer la durée du mandat des élus qui composent l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, sous réserve que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable (v. entre autres : 11 février 2010, décision n° 2010-603 DC, ct.
Dans ce cadre, la réforme du calendrier électoral opérée par l'article contesté poursuit trois objectifs.
Elle vise tout d'abord à alléger le calendrier électoral de l'année 2014, ensuite à rapprocher la durée des mandats des conseillers généraux et régionaux de leur durée normale et enfin à favoriser la participation électorale.
En 2014, du fait de l'abrogation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 instituant le conseiller territorial, devaient se succéder sur sept mois les élections municipales, les élections cantonales (pour une série), ainsi que les élections européennes et les élections sénatoriales.
Puis en 2016 devaient se tenir les élections régionales et en 2017 à nouveau les élections cantonales pour une série.
En reportant les élections départementales de 2014 à 2015, le Gouvernement permet donc de ne pas multiplier les consultations électorales pour l'année 2014.
Ce faisant, les mandats des conseillers généraux élus en 2011 et des conseillers régionaux élus en 2010 se rapprocheront de leur durée normale, c'est-à-dire six ans.
En effet, la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 (4) prévoyait que le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirerait en mars 2014 (réduction à trois ans d'un mandat de six ans) et que le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 expirerait en mars 2014 (réduction à quatre ans d'un mandat de six ans).
Ainsi, en portant de trois à quatre ans le mandat des conseillers généraux élus en 2011 et de quatre à cinq ans le mandat des conseillers régionaux élus en 2010, le projet de loi se rapproche de la durée normale des mandats pour les conseillers généraux et régionaux.
La réforme proposée par le Gouvernement vise également à favoriser la participation électorale, en allégeant le calendrier de 2014 et en regroupant les scrutins de 2016 et 2017.
Ainsi, en 2010, les élections régionales, organisées seules, ont connu un taux de participation de 46,3 % au premier tour, soit 16 points de moins qu'en 2004 lorsqu'elles ont été organisées concomitamment aux élections cantonales (63,9 % de participation au premier tour).
Cette réforme répond pleinement aux exigences du Conseil constitutionnel.
Celui-ci (6 décembre 1990, décision n° 90-280 DC, ct.
17) a admis la prolongation d'un mandat local en cours car celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'une réforme visant à déboucher sur la concomitance du renouvellement intégral tant des conseils régionaux que des conseils généraux.
De même, saisi de la loi du 16 février 2010, qui modifiait également la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux, le Conseil a confirmé que « la concomitance des scrutins peut également trouver une justification dans l'objectif de favoriser une plus forte participation du corps électoral à chacune de ces consultations » (décision n° 2010-603 DC précitée, ct.
Il est vrai que, par une décision du 15 décembre 2005 (décision n° 2005-529 DC, ct 6), il a été jugé que dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l'émanation de ces collectivités et qu'il était par suite nécessaire d'éviter que les membres de cette Assemblée ne soient désignés par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal.
Mais, en l'espèce ― outre que la prolongation des mandats tend en réalité, comme il a été dit, à les rapprocher de leur durée normale ― les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ne représentent non pas une majeure partie du collège sénatorial mais une part très mineure ― pour les élections de septembre 2014 : respectivement 2,74 % et 1,2 % des électeurs.
Dans ces conditions, les modalités retenues par la loi n'étant pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi, l'article 47 est conforme à la Constitution.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que doivent être rejetés les deux recours dirigés contre la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.
(1) Loi de modernisation des institutions de la Ve République.
(2) Ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
(3) Loi tendant à favoriser légal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
(4) Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
2351-12, le seuil de 5 % mentionné aux deux alinéas précédents est porté à 20 %.
Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Les sénateurs auteurs de la saisine entendent apporter des observations complémentaires sur l'article 4 de la loi déférée (art. 3 de la discussion parlementaire) qui dispose que « le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013 ».
Cette disposition est contestable au regard du principe d'égalité devant le suffrage, car le nombre de cantons par département, tel que déterminé par l'article 4, ne tient pas compte de la population.
Dès lors que la présente loi instaure un mode de scrutin totalement inédit (création du binôme) pour une élection dont le nom même a été modifié (conseiller départemental), il n'est pas justifié de déterminer le nombre de cantons en omettant toute référence démographique.
Il est en effet incontestable que pour toutes les collectivités, à la seule exception du département, le nombre d'élus par collectivité tient compte de la population.
Dans toutes les communes, le nombre de conseillers municipaux est fixé en fonction de la population de la commune par strate correspondant à un nombre déterminé de conseillers municipaux.
Pour l'élection des conseillers communautaires, le nombre dépend également de l'importance de la population.
Dans les conseils régionaux, le nombre de conseillers est déterminé en fonction du nombre de parlementaires de la région (multiplié par deux) et du nombre de départements par région, ce qui, là encore, tient compte de la population.
A l'inverse, pour les départements, le nombre de cantons, tel que déterminé par l'article 4, et donc de conseillers, ne prend pas en compte le critère démographique.
Aucune considération juridique ne peut justifier que le nombre de cantons par département reste déterminé sans aucune prise en compte de la population alors que le nombre de cantons a été peu modifié depuis plus de deux siècles.
En effet, la loi du 8 pluviôse an VIII, intitulée loi portant réduction du nombre de justices de paix, a servi de base à l'essentiel du redécoupage actuel.
Depuis 1801, seuls quelques cantons ont été supprimés et de nombreux cantons ont été créés dans des zones en forte croissance démographique principalement urbaines.
C'est pourquoi le nombre de cantons se trouve aujourd'hui sans rapport avec les évolutions de la population.
Il existe ainsi au 1er janvier 2013 des écarts significatifs entre départements ayant un nombre d'habitants comparable.
Si le nombre de cantons par département est en moyenne de 40, celui-ci varie de 15 cantons pour le Territoire de Belfort à 79 cantons pour le Nord.
Il en résulte des différences considérables entre départements.
C'est ainsi que la Lozère comporte 25 cantons pour moins de 80 000 habitants alors que le Nord n'en comporte que 79 pour plus 2 500 000 habitants.
Dès lors que la présente loi instaure un nouveau mode de scrutin (binôme) pour de nouvelles élections (conseillers départementaux), le législateur ne pouvait ignorer toute référence démographique sans méconnaître le principe d'égalité devant le suffrage.
Dans votre décision n° 2010-618 du 10 décembre 2010, vous avez en effet considéré que « la volonté de ne pas s'écarter trop sensiblement du nombre de cantons fixé antérieurement à la réforme ne peut être regardé comme un impératif d'intérêt général susceptible de justifier des atteintes au principe d'égalité devant le suffrage ».
Le ministre de l'intérieur, lors du débat en dernière lecture au Sénat, a pourtant rappelé clairement la nécessité de procéder à « un remodelage global, de la carte cantonale » en soulignant que « les cantons de 1801 ne correspondent plus à la réalité démographique de la France, à sa répartition, à ses bassins de vie, aux évolutions économiques, sociales et culturelles que notre pays a connues depuis plus de deux siècles.
La cohérence commandant d'opérer un remodelage global nous l'assumons de la carte cantonale avec un principe simple mais incontournable et par ailleurs constitutionnel et profondément démocratique : l'égalité du suffrage doit être enfin garantie dans nos départements ».
C'est sur ce fondement que le Gouvernement a proposé le critère démographique comme base des futurs découpages cantonaux.
Si l'utilité d'un redécoupage cantonal à l'intérieur des départements n'est pas contestable, la nécessité de redéfinir le nombre de cantons par département pour tenir compte des évolutions depuis 1801 est elle aussi incontestable.
La présente loi, qui procède à une redéfinition totale du mode d'élection des départements, devait nécessairement tenir compte de l'importance de la population pour fixer le nombre de cantons par département sans faire perdurer et même aggraver les inégalités historiques qu'aucun motif d'intérêt général ne saurait justifier.
Aucune raison ne peut justifier des écarts de plus de un à dix entre départements.
Dans certains départements, il y aurait moins de 2 cantons en moyenne par circonscription législative.
C'est le cas des Hauts-de-Seine et du Nord qui auraient respectivement 1,8 et 1,9 canton en moyenne par circonscription législative.
A l'opposé, il y aurait jusqu'à 15 cantons dans la circonscription législative de la Creuse.
Au lieu de corriger ces inégalités, la présente loi les aggrave, en créant des cantons supplémentaires dans certains départements.
L'article 4 instaure en effet un nombre de cantons par référence à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair.
Cette disposition sur les arrondis conduit à créer des cantons nouveaux dans des départements peu peuplés.
C'est ainsi que des départements de moins de 200 000 habitants, tels que le Cantal, la Creuse, le Gers, le Lot, la Haute-Marne, la Meuse, bénéficieront, en raison de cette règle, de cantons supplémentaires.
Le nombre moyen d'habitants par canton dans chacun de ces départements sera en conséquence abaissé par rapport à des départements plus peuplés, ce qui augmentera les inégalités devant le suffrage.
Les inégalités sont encore plus aggravées si l'on se réfère au nombre d'élus (deux par canton).
Certains départements peu peuplés verront leur nombre de conseillers départements en augmentation, comme la Creuse ou le Gers avec trois élus supplémentaires pour chacun, alors que des départements très peuplés, tels que le Rhône, seront représentés par un nombre inchangé d'élus.
Il ressort des débats au Sénat, tant en commission qu'en séance, que la référence au nombre de cantons existants a eu pour seul objet de ne pas ouvrir de débat sur le nombre d'élus.
Le rapporteur l'exprime clairement dans son rapport en première lecture en indiquant que cela « permet d'éviter tout débat sur le nombre de conseillers qui devraient être prévus pour chaque département, à la différence de longs débats sur la répartition des conseillers territoriaux à l'occasion de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 ».
La nécessité de tenir compte du critère démographique pour déterminer le nombre de cantons avait conduit le législateur lors du vote de la loi sur le conseiller territorial à établir un nombre de conseillers élus par strate de population, ce qui aurait dû être fait au cas présent.
En se bornant à diviser par deux le nombre de cantons sans tenir compte de la population de chaque département, la loi déférée a méconnu le principe d'égalité devant le suffrage.
Cette non prise en compte du critère démographique emporte de nombreuses conséquences sur le fonctionnement des collectivités.
A l'intérieur d'une même région, certains départements seront surreprésentés au regard de leur population et d'autres sousreprésentés, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le poids respectif de chaque département au sein des futures conférences exécutives locales telles que prévues par le projet de loi qui vient d'être présenté au conseil des ministres.
De plus, la non prise en compte de la population pour la détermination du nombre de conseillers départementaux n'est pas sans conséquence sur des élections au niveau national.
Pour les élections présidentielles les conseillers départementaux peuvent en effet accorder leur parrainage aux candidats.
Or l'absence de référence démographique donnera plus de poids à certains départements sans tenir compte de la population.
Pour les élections sénatoriales, le nombre de grands électeurs sera faussé par la prise en compte dans le collège électoral des conseillers départementaux élus sans aucune considération de la population.
Compte tenu, d'une part, du nombre d'élections sénatoriales qui se sont jouées à un très faible écart et, d'autre part, de l'étroitesse de la majorité sénatoriale, cette situation n'est pas sans conséquence dans certains départements où le poids des élus départementaux est très significatif au sein du collège électoral sénatorial, ce qui constitue une atteinte au principe d'égalité devant le suffrage.
Le poids des conseillers départementaux au sein des collèges électoraux de chaque département varie, en effet, du simple au quintuple.
Si les conseillers départementaux ne représentent que, respectivement, 1,4 % et 1,5 % des collèges électoraux du Nord et de la Seine-et-Marne, leur part augmente à 6,9 % et 6,0 % des collèges électoraux des Hautes-Alpes et de la Creuse.
Pour la composition du collège électoral sénatorial, aucun motif d'intérêt général ne peut justifier, s'agissant de la création d'un nouveau mode scrutin départemental, de fixer le nombre de cantons sans référence démographique.
De plus, le présent projet de loi ne comporte aucune étude d'impact sur les conséquences sur l'organisation des services publics de la division par deux du nombre de cantons.
Pourtant, le canton est à la fois une circonscription d'élection et le territoire d'organisation des services publics.
C'est ainsi que la gendarmerie nationale, la poste (avec des codes postaux par canton), la direction des finances publiques ainsi que nombre de services départementaux sont en général organisés sur une base cantonale.
La disparition de la moitié des cantons ne sera évidemment pas sans conséquence sur l'implantation des services publics, notamment en zone rurale, comme l'a d'ailleurs reconnu le ministre à propos de la gendarmerie nationale, la règle étant d'avoir au moins une brigade par canton.
En dépit du caractère majeur du sujet, la loi déférée ne comporte aucune étude d'impact sur ses conséquences sur l'organisation des services publics en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2009-403 du 15 avril 2009 qui dispose que « les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact ».
Au regard de ce qui procède, il apparaît qu'aucun motif d'intérêt général ne peut justifier, s'agissant de la création d'un nouveau mode de scrutin, de fixer le nombre de cantons sans référence démographique.
(LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES
DE PERSONNES DE MÊME SEXE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le 23 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Etienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Philippe COCHET, Jean-François COPÉ, François CORNUT-GENTILLE, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Mme Sophie DION, MM. Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, François FILLON, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mmes Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, MM. Serge GROUARD, Henri GUAINO, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, MM. Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Alain LEBŒUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MÈNER, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Alain MARC, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Mme Valérie PÉCRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Bernard REYNÈS, Arnaud ROBINET, Camille de ROCCA SERRA, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ, Eric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Arnaud RICHARD, Thierry BENOIT, Bertrand PANCHER, Francis HILLMEYER, Franck REYNIER, François SAUVADET, Yannick FAVENNEC, François-Xavier VILLAIN, Rudy SALLES, Philippe VIGIER, Jean-Christophe FROMANTIN, André SANTINI, Charles de COURSON, Philippe FOLLIOT, Francis VERCAMER, Gilles BOURDOULEIX, Maurice LEROY, François ROCHEBLOINE, Hervé MORIN et Yannick MOREAU, députés ;
Et, le même jour, par MM. François ZOCCHETTO, Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, M. Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Jean-Pierre VIAL, Jean-Paul AMOUDRY, Jean ARTHUIS, Jean-Marie BOCKEL, Jean BOYER, Vincent DELAHAYE, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Jean-Jacques LASSERRE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Aymeri de MONTESQUIOU, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Christian NAMY, Yves POZZO di BORGO, Gérard ROCHE, Henri TANDONNET et Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateurs.
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; qu'ils soutiennent que cette loi et, en particulier, ses articles 14 et 22 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils soutiennent aussi que ses articles 1er, 7, 13, 14 et 21 sont contraires à la Constitution ; que les députés requérants contestent en outre la conformité à la Constitution de son article 19 ; que les sénateurs requérants mettent encore en cause la procédure d'adoption des articles 16, 17, 18 et 19 de la loi et la conformité à la Constitution de ses articles 8, 11 et 12 ;
Considérant que les requérants font valoir que l'étude d'impact jointe au projet de loi n'a pas permis d'éclairer suffisamment les parlementaires sur la portée du texte qui leur a été soumis ; qu'en particulier, cette étude d'impact aurait omis d'indiquer les conséquences sociales, financières et juridiques des dispositions du projet de loi ; qu'elle aurait également omis de présenter l'état de la législation comparée et la compatibilité du projet de loi avec les conventions internationales conclues par la France ;
Considérant que le projet de loi a été déposé le 7 novembre 2012 sur le bureau de l'Assemblée nationale et que la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues ; que les commissions des assemblées ont procédé à de nombreuses auditions ; qu'au regard du contenu de l'étude d'impact, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit être écarté ; qu'il en va de même du grief tiré de l'atteinte aux exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant que, selon les députés requérants, la fixation d'un temps législatif programmé pour l'examen en deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale ainsi que le refus d'accorder un allongement exceptionnel de la durée d'examen, qui était de droit dès lors que le président d'un groupe d'opposition avait formulé une telle demande, ont porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ainsi qu'aux droits spécifiques des groupes d'opposition et minoritaires prévus par l'article 51-1 de la Constitution ;
Considérant, d'une part, que, selon le dixième alinéa de l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale, une fois par session, un président de groupe peut obtenir, de droit, un allongement exceptionnel de la durée du temps législatif programmé dans une limite maximale fixée par la Conférence des présidents ; que cette dernière a fixé cette limite maximale, en deuxième lecture, à vingt-cinq heures ; que le président d'un groupe d'opposition a formulé une demande d'allongement exceptionnel en Conférence des présidents et que cette demande a été satisfaite par la fixation du temps législatif programmé à une durée de vingt-cinq heures ; qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'absence d'octroi de l'allongement exceptionnel du temps législatif programmé doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 51-1 de la Constitution : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein.
Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires » ; qu'en l'espèce, la durée du temps législatif programmé pour l'examen en deuxième lecture du projet de loi a été fixée à vingt-cinq heures ; qu'il en résulte qu'il n'a été porté atteinte ni à l'article 51-1 de la Constitution ni aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que les articles 16, 17 et 18 ne présentent aucun lien avec le texte initial et ont été adoptés en méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution ; qu'ils font également valoir qu'en raison de leur caractère financier, ces dispositions relèvent d'une loi de finances ou d'une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;
88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L.
722-8-3 du code de la sécurité sociale, qui correspond à l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ; que le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est inopérant ;
Considérant que l'article 17 a été inséré en première lecture à l'Assemblée nationale ; que cet article, qui modifie les articles L.
732-12-1 du code rural et de la pêche maritime et insère un nouvel article L.
732-10-1 dans ce code, prévoit, sous certaines conditions, en cas d'adoption, une allocation de remplacement au profit des travailleurs non salariés agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, à l'instar de ce que prévoyait l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour les salariés relevant du régime général ; qu'ainsi l'article 17 présente un lien avec le projet de loi initial ;
Considérant, en second lieu, que si les articles 16, 17 et 18 comprennent des dispositions ayant une incidence sur les dépenses des régimes de sécurité sociale ainsi que sur celles du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions, ils ne relèvent pas pour autant du domaine exclusif des lois de finances tel qu'il est défini par les articles 34 et 35 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ou du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale tel qu'il est défini par l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 16, 17 et 18 ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
Considérant que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ;
SUR LE MARIAGE :
En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er :
Considérant que l'article 1er de la loi rétablit un article 143 du code civil dans le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil, consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu'aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ;
Considérant que, selon les requérants, l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; qu'ils font en outre valoir que la modification de la définition du mariage porterait atteinte aux exigences du quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant que les sénateurs requérants font également valoir que l'article 34 de la Constitution ne fait référence qu'aux « régimes matrimoniaux » ; que, par son caractère fondamental, la définition du mariage relèverait de la compétence du constituant ; que le mariage entre personnes de même sexe méconnaîtrait un « enracinement naturel du droit civil » selon lequel l'altérité sexuelle est le fondement du mariage ; que l'ouverture du mariage à des couples de même sexe « détournerait l'institution du mariage à des fins étrangères à l'institution matrimoniale » ; qu'enfin, l'importance du changement opéré par les dispositions contestées dans la définition du mariage porterait atteinte, à l'égard des personnes mariées, à la liberté du mariage et au droit au maintien des conventions légalement conclues ;
Considérant, en premier lieu, que les règles relatives au mariage relèvent de l'état des personnes ; que, par suite, le grief tiré de ce que l'article 34 de la Constitution ne confierait pas au législateur la compétence pour fixer les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont, jusqu'à la loi déférée, regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle qui n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics, ne peut constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de 1946 ; qu'en outre, doit en tout état de cause être écarté le grief tiré de ce que le mariage serait « naturellement » l'union d'un homme et d'une femme ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en ouvrant l'accès à l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe, le législateur a estimé que la différence entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe ne justifiait plus que ces derniers ne puissent accéder au statut et à la protection juridique attachés au mariage ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en matière de mariage, de cette différence de situation ;
Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article 1er ne portent aucune atteinte aux droits acquis nés de mariages antérieurs ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au droit au maintien des conventions légalement conclues, qui résulte de son article 4, doit être écarté ;
Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions de l'article 1er n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger au principe selon lequel tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des principes du droit international public et du quatorzième alinéa du Préambule de 1946 doivent être écartés ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux de la France ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 143 du code civil ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ;
En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 1er :
Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi insère après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois », et comprenant les articles 202-1 et 202-2 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 202-1 du code civil : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle » ; que le second alinéa du même article prévoit : « Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions qui introduisent, au profit du mariage de personnes de même sexe, une règle de conflit de lois distincte de celle qui prévaut pour les mariages de personnes de sexe différent, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ; qu'ils soutiennent également qu'elles auront pour effet d'inciter des étrangers à venir en France pour « contourner les empêchements de leur loi nationale », de favoriser des « mariages blancs » en fraude à la législation sur l'entrée et le séjour en France ainsi que la législation sur la nationalité, et entraîneront une augmentation du nombre de mariages valables dans un pays et nuls dans l'autre ; que serait ainsi méconnu le principe de sécurité juridique ;
Considérant, en premier lieu, que, par les dispositions du second alinéa de l'article 202-1 du code civil dans sa rédaction résultant du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, le législateur a entendu introduire un dispositif spécifique selon lequel « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » ; qu'il était loisible au législateur de permettre à deux personnes de même sexe de nationalité étrangère, dont la loi personnelle prohibe le mariage entre personnes de même sexe, de se marier en France dès lors que les autres conditions du mariage et notamment la condition de résidence sont remplies ; que le législateur, qui n'était pas tenu de retenir les mêmes règles pour les mariages contractés entre personnes de sexe différent, n'a pas traité différemment des personnes se trouvant dans des situations semblables ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que l'éventualité d'un détournement de la loi ou d'abus lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ; qu'il appartient aux juridictions compétentes d'empêcher, de priver d'effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques ; que le grief tiré de l'atteinte à la sécurité juridique doit, en tout état de cause, être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 202-1 du code civil, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
SUR L'ADOPTION :
Considérant que les articles 343 et 346 du code civil, applicables tant à l'adoption plénière qu'à l'adoption simple, disposent, d'une part, que l'adoption « peut être demandée par deux époux...
» et, d'autre part, que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » ; qu'en outre, il résulte tant de l'article 356 du code civil, applicable à l'adoption plénière, que de l'article 365 du même code applicable à l'adoption simple, compte tenu de la portée que la jurisprudence constante de la Cour de cassation confère à ces dispositions, que la faculté d'une adoption au sein d'un couple est réservée aux conjoints ; que, par suite, l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe a pour conséquence de permettre l'adoption par des couples de personnes de même sexe ainsi que l'adoption au sein de tels couples ;
Considérant que les articles 7 et 8 de la loi modifient les articles 345-1 et 360 du code civil afin de fixer les conditions dans lesquelles un enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption par une personne peut ultérieurement être adopté par le conjoint de cette personne ;
Considérant que l'article 13 de la loi insère dans le code civil un article 6-1 aux termes duquel : « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe » ;
Considérant que les requérants mettent en cause l'intelligibilité de ces dispositions, la conformité à la Constitution de l'ouverture de l'adoption aux couples de personnes de même sexe et les modifications apportées par les articles 7 et 8 aux dispositions du code civil relatives à l'adoption ;
En ce qui concerne l'intelligibilité des dispositions relatives à l'adoption :
Considérant que les requérants font valoir que les dispositions du code civil qui font référence à la filiation désignent distinctement « le père » et « la mère » ; qu'en prévoyant que le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations, que les époux soient de même sexe ou de sexe différent, les dispositions de l'article 13 conduisent, d'une part, à ce que les mots « père » et « mère » puissent désigner deux hommes ou deux femmes et, d'autre part, à ce que la portée de ces mots varie selon qu'ils sont ou non placés dans le titre VII du livre Ier du code civil ; qu'il en résulterait une méconnaissance des exigences de clarté et de précision de la loi ; qu'en permettant l'établissement d'un lien de filiation à l'égard de deux personnes de même sexe sans modifier les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil, ces dispositions rendraient en outre inintelligibles certains articles du code civil, notamment ses articles 320, 330, 333, 336 et 336-1 ; que seraient également incompréhensibles les dispositions de l'article 310 du code civil relatives à l'égalité entre les enfants ;
Considérant que les députés requérants font en outre valoir qu'en s'abstenant d'apporter les modifications nécessaires aux règles relatives à la présomption de paternité, à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour le compte d'autrui, les dispositions contestées auraient en outre rendu l'ensemble de ces règles incohérentes et inintelligibles ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Quant au titre VII du livre Ier du code civil :
Considérant que, s'agissant des règles relatives à l'établissement et à la contestation de la filiation, le livre Ier du code civil comprend un titre VII, consacré à « la filiation », et un titre VIII, consacré à « la filiation adoptive » ;
Considérant que le titre VII distingue entre la filiation maternelle et la filiation paternelle ; que l'article 320 du code civil, qui figure au sein de ce titre VII, dispose : « Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait » ; que, par suite, les dispositions de cet article font obstacle à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l'égard d'un même enfant ; qu'ainsi, en particulier, au sein d'un couple de personnes de même sexe, la filiation ne peut être établie par la présomption de l'article 312 du code civil ; que le mariage est sans incidence sur les autres modes d'établissement de la filiation prévus par le titre VII du livre Ier du code civil ;
Considérant qu'au sein du titre VIII, l'article 358, applicable aux enfants ayant été adoptés en la forme plénière, dispose : « L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII » du livre Ier ; qu'en prévoyant, à titre de mesure générale de coordination, que la filiation adoptive emporte les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe, les dispositions de l'article 6-1 du code civil n'ont pas entendu faire obstacle à l'application de la règle selon laquelle, les enfants adoptés, que leurs parents soient de même sexe ou de sexe différent, bénéficieront des mêmes droits que ceux dont la filiation est légalement établie en application de ce titre VII ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le grief tiré de ce que l'article 6-1 du code civil entacherait le titre VII du livre Ier du code civil d'inintelligibilité ;
Quant à l'article 13 de la loi :
Considérant qu'à l'exception des dispositions du titre VII du livre Ier du code civil, les règles de droit civil, notamment celles relatives à l'autorité parentale, au mariage, aux régimes matrimoniaux et aux successions, ne prévoient pas de différence entre l'homme et la femme s'agissant des relations du mariage, des conséquences qui en résultent et des conséquences relatives à l'établissement d'un lien de filiation ; que, par suite, en prévoyant que le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe, sans supprimer les références qui, dans ces textes, désignent les « père » et « mère » ou « le mari et la femme », l'article 6-1 du code civil ne rend pas ces règles inintelligibles ;
Considérant que, d'une part, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier la portée des dispositions de l'article 16-7 du code civil aux termes desquelles : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle » ; que, d'autre part, il résulte de l'article L.
2141-2 du code de la santé publique que l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité pathologique, médicalement diagnostiquée d'un couple formé d'un homme et d'une femme en âge de procréer, qu'ils soient ou non mariés ; que les couples formés d'un homme et d'une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe ; que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en lien direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, par suite, ni le principe d'égalité ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi n'imposaient qu'en ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe, le législateur modifie la législation régissant ces différentes matières ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que l'article 13 de la loi serait entaché d'inintelligibilité doivent être écartés ;
En ce qui concerne l'adoption par des personnes de même sexe ou au sein d'un couple de personnes de même sexe :
Considérant que, selon les requérants, la possibilité conférée à deux personnes de même sexe d'adopter un enfant porte atteinte au « principe de valeur constitutionnelle de la filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle », proclamé par les lois de la République, ainsi qu'au droit constitutionnel de tout enfant à voir sa filiation établie à l'égard de son père et de sa mère ; que l'adoption par deux personnes de même sexe porterait en outre atteinte au droit de l'enfant de mener une vie familiale normale ainsi qu'à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'il en résulterait également une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Considérant qu'ils soutiennent encore que, lorsque l'enfant est adopté en la forme plénière par deux personnes de sexe différent, l'effacement de la filiation antérieure garantirait la préservation du secret de l'adoption et ferait entrer l'enfant dans la famille de l'adoptant « comme un enfant biologique » ; que la possibilité d'une adoption par deux personnes de même sexe conduirait au contraire nécessairement à révéler l'orientation sexuelle des adoptants et la nature adoptive de la filiation ; qu'il en résulterait une atteinte au droit à la protection de la vie privée et à l'égalité devant la loi ;
Considérant qu'ils font enfin valoir que, compte tenu notamment des difficultés que rencontreront les couples de personnes de même sexe pour adopter, la possibilité d'un établissement de la filiation à l'égard de deux personnes de même sexe incitera ces couples à recourir à l'étranger à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour le compte d'autrui en fraude à la loi française ;
Quant aux griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité et au droit de mener une vie familiale normale :
Considérant, en premier lieu que, d'une part, en permettant l'adoption par deux personnes de même sexe ou au sein d'un couple de personnes de même sexe, le législateur, compétent pour fixer les règles relatives à l'état et à la capacité des personnes en application de l'article 34 de la Constitution, a estimé que l'identité de sexe des adoptants ne constituait pas, en elle-même, un obstacle à l'établissement d'un lien de filiation adoptive ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, pour l'établissement d'un lien de filiation adoptive, de la différence entre les couples de personnes de même sexe et les couples formés d'un homme et d'une femme ;
Considérant que, d'autre part, en vertu de l'article 356 du code civil, l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine ; que le principe d'égalité impose que les enfants adoptés en la forme plénière bénéficient, dans leur famille adoptive, des mêmes droits que ceux dont bénéficient les enfants dont la filiation est établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ; qu'une telle exigence est satisfaite par les dispositions de l'article 358 du code civil précité ;
Considérant, en outre, que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le respect de la vie privée ; que, toutefois, aucune exigence constitutionnelle n'impose ni que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé ni que les liens de parenté établis par la filiation adoptive imitent ceux de la filiation biologique ; que, par suite, le grief tiré de ce que la possibilité d'une adoption par deux personnes de même sexe porterait atteinte au principe d'égalité et au droit à la protection de la vie privée doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un « droit à l'enfant » ; qu'elles ne soustraient pas les couples de personnes de même sexe aux règles, conditions et contrôles institués en matière de filiation adoptive ; qu'en effet, ces dispositions ne modifient pas la règle, fixée par le premier alinéa de l'article 353-1 du code civil, aux termes duquel : « Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés » ; qu'il n'est pas davantage dérogé à la règle, fixée par le premier alinéa de l'article L.
225-2 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat » ; que s'appliquent également les dispositions de son article L.
225-17 qui prévoit : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L.
225-7 » ; qu'ainsi, les couples de personnes de même sexe qui désirent adopter un enfant seront soumis, comme ceux qui sont formés d'un homme et d'une femme, à une procédure destinée à constater leur capacité à accueillir un enfant en vue de son adoption ;
Considérant, d'une part, que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; qu'en l'espèce les dispositions contestées affectent le domaine des articles L.
225-17 du code de l'action sociale et des familles ; que les dispositions relatives à l'agrément du ou des adoptants, qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe, ne sauraient conduire à ce que cet agrément soit délivré sans que l'autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant qu'implique le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, sous cette réserve, les dispositions des articles L.
225-17 du code de l'action sociale et des familles ne méconnaissent pas les exigences du dixième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées ne dérogent pas aux dispositions de l'article 353 du code civil, selon lesquelles l'adoption est prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de l'adoptant si les conditions de la loi sont remplies « et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant » ; que ces dispositions, applicables que les adoptants soient de même sexe ou de sexe différent, mettent en œuvre l'exigence résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon laquelle l'adoption ne peut être prononcée que si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le dixième alinéa du Préambule de 1946 doit être écarté ; qu'il en va de même du grief tiré de ce que les droits de l'enfant seraient inégalement protégés selon qu'ils sont adoptés par des parents de même sexe ou par des parents de sexe différent ;
Quant aux autres griefs :
Considérant, en premier lieu, que la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu''un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que la législation républicaine antérieure à la Constitution de 1946 relative aux conditions de l'adoption et aux conditions d'établissement de la maternité et de la paternité a toujours compris des règles limitant ou encadrant les conditions dans lesquelles un enfant peut voir établir les liens de filiation à l'égard du père ou de la mère dont il est issu ; que notamment, l'action en recherche de paternité a vu son régime juridique modifié par la loi du 16 novembre 1912 sur la déclaration judiciaire de paternité naturelle et que l'action en recherche de paternité des enfants adultérins a été interdite jusqu'à la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ; que de même les règles relatives à l'adoption de l'enfant mineur ont été modifiées par la loi du 19 juin 1923 sur l'adoption ; qu'ainsi, en tout état de cause, doit être écarté le grief tiré de la méconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de « caractère bilinéaire de la filiation fondé sur l'altérité sexuelle » ; qu'il en va de même du grief tiré de la méconnaissance d'un principe constitutionnel garantissant le droit de tout enfant de voir sa filiation concurremment établie à l'égard d'un père et d'une mère ;
Considérant en deuxième lieu, que, si les dispositions de l'article 55 de la Constitution confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; qu'ainsi, en tout état de cause, doit être rejeté le grief tiré de la méconnaissance de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Considérant, en troisième lieu, que l'éventualité d'un détournement de la loi lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ; qu'il appartient aux juridictions compétentes d'empêcher, de priver d'effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ouverture de l'adoption par des couples de personnes de même sexe et au sein de ces couples n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles précitées ; que les dispositions des articles 1er et 13 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne l'adoption d'un enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption :
Considérant que l'article 7 de la loi insère dans l'article 345-1 du code civil un 1° bis afin de permettre l'adoption de l'enfant du conjoint « Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard » ; que l'article 8 de la loi insère dans l'article 360 du même code un troisième alinéa aux termes duquel : « L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple » ;
Considérant que les sénateurs requérants font valoir qu'en maintenant la règle selon laquelle un enfant adopté ne peut faire l'objet d'une seconde adoption tout en levant cette interdiction pour permettre l'adoption de l'enfant du conjoint, les dispositions des articles 7 et 8 porteraient atteinte à l'égalité devant la loi ;
Considérant que l'article 346 prohibe l'adoption par deux personnes si ce n'est par deux époux ; que le deuxième alinéa de l'article 360 permet « s'il est justifié de motifs graves » l'adoption simple de l'enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption plénière ; qu'il ressort du second alinéa de l'article 356 du code civil, s'agissant de l'adoption plénière, ainsi que du premier alinéa de l'article 365 du même code, s'agissant de l'adoption simple, que l'adoption de l'enfant du conjoint produit des effets identiques à ceux de l'adoption par deux époux ; que les modifications apportées aux articles 345-1 et 360 du code civil fixent les conditions dans lesquelles un enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption, peut ultérieurement être aussi adopté par le conjoint de l'adoptant ; qu'en réservant cette possibilité à l'adoption de l'enfant du conjoint, le législateur a pris en compte, comme il lui était loisible de le faire, la différence entre les adoptions au sein du couple et les autres formes d'adoption ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant que, par suite, les dispositions des articles 7 et 8 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOM DE FAMILLE :
Considérant que l'article 11 porte sur les règles de dévolution du nom de famille ; que le 1° de son paragraphe I complète le premier alinéa de l'article 311-21 du code civil, applicable à la filiation, par une disposition selon laquelle « en cas de désaccord entre les parents sur le nom de l'enfant, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique » ;
Considérant que le paragraphe III du même article 11 donne une nouvelle rédaction de l'article 357 du code civil relatif aux effets de l'adoption plénière sur le nom et les prénoms de l'enfant ; que, selon cet article, l'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant ; qu'en cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, qu'en l'absence de déclaration conjointe, l'enfant prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés dans l'ordre alphabétique ;
Considérant que l'article 12 de la loi déférée modifie l'article 361 du code civil rendant applicables à l'adoption simple des dispositions relatives à l'adoption plénière afin de préciser que le dernier alinéa de l'article 357 relatif aux prénoms de l'enfant adopté est applicable en cas d'adoption simple ; que le paragraphe II du même article 12 donne une nouvelle rédaction de l'article 363 du même code sur le nom de l'enfant en cas d'adoption simple ; que, selon cet article, en principe, et selon certaines conditions avec l'accord de l'enfant, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ; que, lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux, et qu'en cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'enfant résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, la nouvelle rédaction de l'article 311-21 du code civil résultant de l'article 11 de la loi déférée modifie « artificiellement les règles qui prévalent en matière de dévolution du nom de famille pour tenter de trouver une solution à l'établissement de filiations artificielles » ; que ces dispositions, en raison de leur complexité, « conduiraient inévitablement à une multiplication des noms de famille doubles » et « feraient ainsi disparaître des noms patronymiques en fin d'alphabet » ; qu'ils soutiennent également que la différence dans l'attribution du choix du nom entre les enfants adoptés et les autres enfants méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; qu'ils font valoir, enfin, que les dispositions de l'article 12 qui « relèvent de la même logique » sont inintelligibles et méconnaissent le principe d'égalité ;
Considérant que, par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi déférée qui donnent une nouvelle rédaction des articles 357 et 363 du code civil, le législateur a entendu, en particulier, tirer les conséquences, sur la dévolution du nom de famille, de l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe ; que le législateur a notamment prévu qu'en l'absence de déclaration conjointe mentionnant le nom de l'enfant, celui-ci prendra le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, présentés dans l'ordre alphabétique ; que la modification apportée par l'article 11 à l'article 311-21 du code civil prévoit une règle similaire pour les enfants dont la filiation est établie selon les modalités prévues par le titre VII du livre Ier de ce code ; qu'en réservant l'application de cette règle au cas de désaccord entre les parents signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil au plus tard au jour de la déclaration de naissance, le législateur a instauré une différence de traitement rendue nécessaire par la différence entre des formalités relatives à la dévolution du nom de famille, d'une part, en cas de filiation et, d'autre part, en cas de filiation adoptive ; que cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d'égalité ; que, par suite, le grief tiré de sa méconnaissance doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles 11 et 12, qui ne sont entachées d'aucune inintelligibilité, ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle et doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL :
Considérant que l'article 19 insère après l'article L.
1132-3-1 du code du travail un article L.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions qui sont dépourvues de tout lien avec le texte ont été adoptées en méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution ; que les députés requérants soutiennent en outre qu'elles obligent un salarié à dévoiler à son employeur son orientation sexuelle, en méconnaissance de son droit au respect de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; qu'elles porteraient également atteinte à l'égalité entre les salariés selon leur orientation sexuelle ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 19 est issu d'un amendement inséré en première lecture à l'Assemblée nationale dans le projet de loi initial et modifié en première lecture au Sénat ; qu'eu égard à son objet il présente un lien avec le projet de loi initial ; qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer une protection aux salariés qui, en raison de leur orientation sexuelle, auraient refusé une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité ; qu'il appartient au salarié de décider de se prévaloir d'une telle protection ; que les dispositions de l'article 19 ne portent pas, en elles-mêmes, atteinte au droit au respect de la vie privée de ces salariés ; que, par suite, le grief doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de traiter différemment des personnes placées dans la même situation ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 19 de la loi doit être déclaré conforme à la Constitution ;
SUR LE RECOURS AUX ORDONNANCES :
Considérant que l'article 14 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance certaines mesures de coordination nécessaires pour adapter à la loi déférée l'ensemble des dispositions législatives en vigueur à l'exception de celles du code civil ;
Considérant que, selon les requérants, l'introduction de cette disposition par amendement, qui aurait permis de ne pas présenter d'étude d'impact correspondant à la demande d'habilitation, serait constitutive d'un détournement de procédure ; que le champ et la portée de cette habilitation seraient définis de manière insuffisamment précise, en méconnaissance de l'article 38 de la Constitution ; qu'enfin, en prévoyant une entrée en vigueur immédiate des autres dispositions de la loi déférée alors que les dispositions prises par voie d'ordonnance sur le fondement de l'article 14 doivent l'être dans un délai de six mois, le législateur n'aurait pas assuré le respect des exigences constitutionnelles d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre, par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ; que s'il ressort de cette disposition que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances, aucune exigence constitutionnelle n'impose que cette demande figure dans le projet de loi initial ; qu'en l'espèce, l'article 14 résulte d'un amendement du Gouvernement qui a été inséré en première lecture au Sénat ; que, dès lors, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur présentation ; que l'article 14 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnance ainsi que leur domaine d'intervention, il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ;
Considérant que l'autorisation délivrée au Gouvernement par le 1° du paragraphe I de l'article 14 porte sur « les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent » ; que l'autorisation délivrée au Gouvernement par le 2° du paragraphe I de l'article 14 a pour objet de permettre les mêmes modifications de la législation, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; que ces habilitations ont pour objet d'opérer des modifications d'ordre terminologique et des coordinations qui leur sont liées ; qu'en raison de cet objet limité, ces habilitations, bien qu'elles concernent l'ensemble des dispositions législatives, à l'exception de celles du code civil, sont définies avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ; qu'elles ne peuvent pas dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de coordination introduites par l'article 13 de la loi déférée dans le titre préliminaire du code civil à l'article 6-1, selon lesquelles le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe, sont d'application générale ; que, néanmoins, le Gouvernement a demandé à être habilité à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, dans le but de modifier la rédaction de certaines dispositions législatives pour tirer, de manière expresse et exhaustive, les conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe et, ainsi, d'améliorer la qualité de la loi ; que, dans ces conditions, les griefs tirés de ce que, d'une part, la formulation de l'habilitation serait insuffisamment précise et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi s'opposerait à l'application immédiate de la loi doivent être écartés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 14 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
SUR LA VALIDATION DES MARIAGES ANTÉRIEURS À LA LOI :
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi déférée : « Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions ont pour objet de valider des mariages conclus, avant la nouvelle loi, en contrariété avec la loi qui était alors applicable et en créant ainsi « une insécurité juridique manifeste » ; que cette validation, dont la portée ne serait pas strictement définie, ne répondrait pas à un motif suffisant d'intérêt général ; que ces dispositions seraient en outre contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires que, par les dispositions de l'article 21, le législateur a entendu préciser les conditions de reconnaissance et de transcription des mariages contractés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi déférée ; qu'en l'état du droit antérieur à la promulgation de celle-ci, le mariage célébré à l'étranger entre un ressortissant français et un citoyen d'un Etat qui reconnaît aux couples de même sexe le droit de se marier n'est pas reconnu par le droit français ; que la reconnaissance, par l'article 21, du mariage contracté à l'étranger entre deux personnes de même sexe avant l'entrée en vigueur de la loi ainsi que la possibilité d'en obtenir la transcription sont subordonnées au respect des règles relatives à la validité du mariage prévues par les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil ; qu'en outre, la transcription d'un tel mariage est soumise aux contrôles de l'autorité diplomatique ou consulaire ainsi que du ministère public dans les conditions prévues par les articles 171-5 et 171-7 du code civil ;
Considérant que, d'une part, ces dispositions ne portent atteinte à aucun droit acquis ; que, d'autre part, il était loisible au législateur d'instaurer une exception à la règle selon laquelle la validité d'un mariage s'apprécie au jour de sa célébration, en faisant produire des effets en France aux mariages célébrés à l'étranger antérieurement à la promulgation de la loi ; que les dispositions contestées ne sont entachées d'aucune inintelligibilité ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI OUTRE-MER :
Considérant que les requérants contestent l'article 22 qui rend applicables les dispositions des articles 1er à 13 et 21 de la loi déférée en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ; que cette extension, qui n'a pas été précédée d'une consultation des assemblées délibérantes de ces collectivités, violerait les articles 74 et 77 de la Constitution ; que l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance prévue par le 2° du paragraphe I de l'article 14 pour permettre d'adapter les dispositions législatives autres que celles du code civil dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie permettrait de différer la consultation des assemblées délibérantes de ces collectivités et, en outre, de vider de tout sens utile la portée de la consultation, qui ne portera que sur des dispositions tirant les conséquences mécaniques de la loi déférée ;
Considérant que les dispositions de la loi déférée qui sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française portent sur l'état et la capacité des personnes ; que ces matières relèvent de la compétence de l'Etat ; que les dispositions de la loi déférée n'ont pas pour effet de modifier les règles applicables aux personnes soumises à un statut personnel distinct du statut civil de droit commun ;
Considérant que le législateur ayant rendu applicables les dispositions de la loi déférée sans les assortir de mesures d'adaptation tenant à l'organisation particulière des collectivités concernées, la procédure de consultation des assemblées délibérantes de ces collectivités n'était pas obligatoire ; que, par suite, le grief tiré de l'absence de consultation de ces assemblées délibérantes doit être écarté ;
Considérant que l'article 22, qui n'est contraire à aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Les articles 1er, 7, 8, 11 à 14, 19, 21 et 22 de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sont conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 53, les articles L.
Les députés soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, aux fins de déclarer un certain nombre des dispositions de la présente loi contraires à la Constitution.
Propos introductifs
Aux dires du garde des sceaux lui-même, la loi déférée induit une « réforme de civilisation ».
En effet, la nature de la loi déférée, qui entend ouvrir des droits civils fondamentaux aux couples de personnes de même sexe, rend difficile, sans le rendre nécessairement impossible, un retour en arrière sur l'acquisition de ces nouveaux droits.
C'est la raison pour laquelle l'adoption de ce texte aurait nécessité des conditions particulières d'adhésion des Français, conditions qui n'ont manifestement pas été remplies.
Au contraire, l'adoption de ce texte est entachée d'illégitimité :
― Le défaut de consultation des organismes qui auraient
dû l'être, et les avis négatifs des organismes consultés
Tout d'abord, aucun avis favorable au projet de loi déféré en cause, obligatoire ou facultatif, n'a été rendu par un organisme ayant une compétence réelle en matière familiale.
Les organismes devant être obligatoirement consultés n'ont pas rendu d'avis favorable :