Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie ; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques ; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie :
-Matières colorantes organiques synthétiques et préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de ces matières colorantes
--Colorants dispersés et préparations à base de ces colorants
--Colorants acides, même métallisés, et préparations à base de ces colorants ; colorants à mordants et préparations à base de ces colorants
--Colorants basiques et préparations à base de ces colorants
--Colorants directs et préparations à base de ces colorants
--Colorants de cuve (y compris ceux utilisables en l'état comme colorants pigmentaires) et préparations à base de ces colorants
--Colorants réactifs et préparations à base de ces colorants
--Colorants pigmentaires et préparations à base de ces colorants
--autres, y compris les mélanges de matières colorantes d'au moins deux des nos 320411 à 320419
-Produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents
Autres matières colorantes ; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, autres que celles des nos 3203,3204 ou 3205 ; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie
-Pigments et préparations à base de dioxyde de titane
--contenant en poids 80 % ou plus de dioxyde de titane, calculé sur matière sèche
-Pigments et préparations à base de composés du chrome
-autres matières colorantes et autres préparations
--Outremer et ses préparations
--Lithopone, autres pigments et préparations à base de sulfure de zinc
---Magnétite
-Produits inorganiques des types utilisés comme luminophores
Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie ; frittes de verre et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons :
-Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires
-Compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires
--Engobes
-Lustres liquides et préparations similaires
-Frittes et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons
--Verre sous forme de flocons d'une longueur de 0,1 mm ou plus mais n'excédant pas 3,5 mm et d'une épaisseur de 2 µmètres ou plus mais n'excédant pas 5 µmètres ; verre sous forme de poudre ou de grenaille, contenant en poids 99 % ou plus de dioxyde de silicium
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux ; solutions définies à la note 4 du présent chapitre
-à base de polyesters
--Solutions définies à la note 4 du présent chapitre
-à base de polymères acryliques ou vinyliques
---Polyuréthanne obtenu à partir de 2,2'-(tert-butylimino) diéthanol et de 4,4'-méthylènedicyclohexyldiisocyanate, sous forme de solution dans du N, N-diméthylacétamide, contenant en poids 48 % ou plus de polymère
---Copolymère de p-crésol et divinylbenzène, sous forme de solution dans du N, N-diméthylacétamide, contenant en poids 48 % ou plus de polymère
---à base de polymères synthétiques
---à base de polymères naturels modifiés
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieux aqueux
Autres peintures et vernis ; pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs
-Peintures et vernis à l'huile
Siccatifs préparés
Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures ; feuilles pour le marquage au fer ; teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail :
-Feuilles pour le marquage au fer
Couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, la modification des nuances, l'amusement et couleurs similaires, en pastilles, tubes, pots, flacons, godets ou conditionnements similaires
-Couleurs en assortiments
Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics ; enduits utilisés en peinture ; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie
-Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics ; enduits utilisés en peinture
--Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics
--Enduits utilisés en peinture
Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées ou sous formes solides
-Encres d'imprimerie
--noires
HUILES ESSENTIELLES ET RÉSINOÏDES ; PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE PRÉPARÉS ET PRÉPARATIONS COSMÉTIQUES
--Solutions alcooliques
Parfums et eaux de toilette
-Parfums
-Eaux de toilette
-Produits de maquillage pour les lèvres
-Produits de maquillage pour les yeux
-Préparations pour manucures ou pédicures
--Poudres, y compris les poudres compactes
-Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents
-Laques pour cheveux
Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers ; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), en emballages individuels de détail
-Fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires)
Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs ; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes :
-Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage
-Désodorisants corporels et antisudoraux
-Sels parfumés et autres préparations pour bains
-Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses
--« Agarbatti » et autres préparations odoriférantes agissant par combustion
SAVONS, AGENTS DE SURFACE ORGANIQUES, PRÉPARATIONS POUR LESSIVES, PRÉPARATIONS LUBRIFIANTES, CIRES ARTIFICIELLES, CIRES PRÉPARÉES, PRODUITS D'ENTRETIEN, BOUGIES ET ARTICLES SIMILAIRES, PÂTES À MODELER, « CIRES POUR L'ART DENTAIRE » ET COMPOSITIONS POUR L'ART DENTAIRE A BASE DE PLATRE
Savons ; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon ; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon ; papier, ouate, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents :
-Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents
-Savons sous autres formes
--Flocons, paillettes, granulés ou poudres
-Produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon
Agents de surface organiques (autres que les savons) ; préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401
-Agents de surface organiques, même conditionnés pour la vente au détail
--anioniques
---Solution aqueuse contenant en poids 30 % ou plus mais pas plus de 50 % d'alkyl [oxydi (benzènesulfonate)] de disodium
--cationiques
--non ioniques
--Préparations tensio-actives
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
-contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
--Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières
---contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base
-de poly (oxyéthylène) (polyéthylène-glycol)
Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du n° 3404 :
-Cirages, crèmes et préparations similaires pour chaussures ou pour cuir
-Encaustiques et préparations similaires pour l'entretien des meubles en bois, des parquets ou d'autres boiseries
-Brillants et préparations similaires pour carrosseries, autres que les brillants pour métaux
-Pâtes, poudres et autres préparations à récurer
--Brillants pour métaux
Bougies, chandelles, cierges et articles similaires
Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l'amusement des enfants ; compositions dites « cires pour l'art dentaire » présentées en assortiments, dans des emballages de vente au détail ou en plaquettes, fers à cheval, bâtonnets ou sous des formes similaires ; autres compositions pour l'art dentaire, à base de plâtre
MATIÈRES ALBUMINOÏDES ; PRODUITS À BASE D'AMIDONS OU DE FÉCULES MODIFIÉS ; COLLES ; ENZYMES
Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés ; ichtyocolle ; autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine du no 3501
-Concentrés de protéines du lait visés à la note complémentaire 1 du présent chapitre
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple) ; colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés
Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs ; produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg
-Produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg
--Adhésifs à base de polymères des nos 3901 à 3913 ou de caoutchouc
Enzymes ; enzymes préparées non dénommées ni comprises ailleurs
-Présure et ses concentrats
--Lipoprotéine lipase ; aspergillus alkaline protéase
Poudres propulsives
Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie
-Articles pour feux d'artifice
Allumettes, autres que les articles de pyrotechnie du no 3604
Ferrocérium et autres alliages pyrophoriques sous toutes formes ; articles en matières inflammables cités à la note 2 du présent chapitre
-Combustibles liquides et gaz combustibles liquéfiés en récipients des types utilisés pour alimenter ou recharger les briquets ou les allumeurs, et d'une capacité n'excédant pas 300 cm ³
--Ferrocérium et autres alliages pyrophoriques sous toutes leurs formes
PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES OU CINÉMATOGRAPHIQUES
-pour rayons X
-Films à développement et tirage instantanés
-autres plaques et films dont la dimension d'au moins un côté excède 255 mm
--pour la photographie en couleurs (polychrome)
-autres pellicules, non perforées, d'une largeur n'excédant pas 105 mm
---Négatif de film couleur : ― d'une largeur de 75 mm ou plus mais n'excédant pas 105 mm et ― d'une longueur de 100 m ou plus, destiné à la fabrication de films pour appareils photographiques à développement instantané
--autres, comportant une émulsion aux halogénures d'argent
---d'une largeur n'excédant pas 35 mm
----Microfilms ; films pour les arts graphiques
---d'une largeur excédant 35 mm
-autres pellicules, non perforées, d'une largeur excédant 105 mm
--d'une largeur excédant 610 mm et d'une longueur excédant 200 m, pour la photographie en couleurs (polychrome)
--d'une largeur excédant 610 mm et d'une longueur excédant 200 m, autres que pour la photographie en couleurs
--d'une largeur excédant 610 mm et d'une longueur n'excédant pas 200 m
--d'une largeur excédant 105 mm mais n'excédant pas 610 mm
-autres pellicules, pour la photographie en couleurs (polychrome)
--d'une largeur excédant 16 mm mais n'excédant pas 35 mm et d'une longueur n'excédant pas 30 m, pour diapositives
--d'une largeur excédant 16 mm mais n'excédant pas 35 mm et d'une longueur n'excédant pas 30 m, autres que pour diapositives
--d'une largeur excédant 16 mm mais n'excédant pas 35 mm et d'une longueur excédant 30 m
--d'une largeur n'excédant pas 35 mm et d'une longueur n'excédant pas 30 m
--d'une largeur n'excédant pas 35 mm et d'une longueur excédant 30 m
Papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, non impressionnés
-en rouleaux, d'une largeur excédant 610 mm
-autres, pour la photographie en couleurs (polychrome)
-Plaques, pellicules et films
Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et développées, autres que les films cinématographiques
-pour la reproduction offset
--Microfilms
Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son
-d'une largeur de 35 mm ou plus
--ne comportant que l'enregistrement du son ; négatifs ; positifs intermédiaires de travail
--autres positifs
--ne comportant que l'enregistrement du son ; négatifs ; positifs intermédiaires de travail ; films d'actualités
--autres, d'une largeur
---de moins de 10 mm
Préparations chimiques pour usages photographiques, autres que les vernis, colles, adhésifs et préparations similaires ; produits non mélangés, soit dosés en vue d'usages photographiques, soit conditionnés pour la vente au détail pour ces mêmes usages et prêts à l'emploi :
-Émulsions pour la sensibilisation des surfaces
--Révélateurs et fixateurs
PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Graphite artificiel ; graphite colloïdal ou semi-colloïdal ; préparations à base de graphite ou d'autre carbone, sous forme de pâtes, blocs, plaquettes ou d'autres demi-produits
-Graphite artificiel
-Graphite colloïdal ou semi-colloïdal
--Graphite colloïdal en suspension dans l'huile ; graphite semi-colloïdal
-Pâtes carbonées pour électrodes et pâtes similaires pour le revêtement intérieur des fours
Charbons activés ; matières minérales naturelles activées ; noirs d'origine animale, y compris le noir animal épuisé
-Charbons activés
Tall oil, même raffiné
Lessives résiduaires de la fabrication des pâtes de cellulose, même concentrées, désucrées ou traitées chimiquement, y compris les lignosulfonates, mais à l'exclusion du tall oil du no 3803
Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate et autres essences terpéniques provenant de la distillation ou d'autres traitements des bois de conifères ; dipentène brut ; essence de papeterie au bisulfite et autres paracymènes bruts ; huile de pin contenant l'alpha-terpinéol comme constituant principal :
-Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate
--Essence de térébenthine
--Essence de bois de pin
--Essence de papeterie au sulfate
--Huile de pin
Colophanes et acides résiniques, et leurs dérivés ; essence de colophane et huiles de colophane ; gommes fondues
-Colophanes et acides résiniques
-Sels de colophanes, d'acides résiniques ou de dérivés de colophanes ou d'acides résiniques, autres que les sels des adducts de colophanes
Goudrons de bois ; huiles de goudron de bois ; créosote de bois ; méthylène ; poix végétales ; poix de brasserie et préparations similaires à base de colophanes, d'acides résiniques ou de poix végétales
-Goudrons de bois
-Marchandises mentionnées dans la note 1 de sous-positions du présent chapitre
--Insecticides
---à base de pyréthrinoïdes
---à base d'hydrocarbures chlorés
---à base de carbamates
---à base d'organo-phosphorés
--Fongicides
---inorganiques
----Préparations cupriques
----à base de dithiocarbamates
----à base de benzimidazoles
----à base de diazoles ou de triazoles
----à base de diazines ou de morpholines
--Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes
---Herbicides
----à base de phénoxyphytohormones
----à base de triazines
----à base d'amides
----à base de dérivés de dinitroanilines
----à base de dérivés d'urée, d'uraciles ou de sulphonylurées
---Inhibiteurs de germination
---Régulateurs de croissance pour plantes
---à base de sels d'ammonium quaternaire
---à base de composés halogénés
---Rodenticides
--des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries similaires
--des types utilisés dans l'industrie du papier ou dans les industries similaires
--des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries similaires
-Préparations pour le décapage des métaux ; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits
--Préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage
-Préparations antidétonantes
--à base de composés du plomb
---à base de plomb tétraéthyle
-Additifs pour huiles lubrifiantes
-Préparations dites « accélérateurs de vulcanisation »
-Plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques
--Mélange de réaction contenant du phtalate de benzyle et de 3-isobutyryloxy-1-isopropyl-2,2-diméthylpropyle, et du phtalate de benzyle et de 3-isobutyryloxy-2,2,4-triméthylpentyle
-Préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques
--Préparations antioxydantes
---Mélanges d'oligomères de 1,2-dihydro-2,2,4-triméthylquinoléine
-à base d'acétate de butyle
Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations catalytiques, non dénommés ni compris ailleurs
-Catalyseurs supportés
--ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel
--ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux
---Catalyseurs sous forme de grains dont 90 % en poids ou plus sont de dimension n'excédant pas 10 µmètres, constitués d'un mélange d'oxydes fixé sur un support en silicate de magnésium, contenant en poids : ― 20 % ou plus mais pas plus de 35 % de cuivre, ― 2 % ou plus mais pas plus de 3 % de bismuth, et d'une densité apparente de 0,2 ou plus mais n'excédant pas 1,0
--Catalyseurs constitués d'acétate d'éthyltriphénylphosphonium sous forme de solution dans du méthanol
Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires réfractaires, autres que les produits du no 3801
Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos 2707 ou 2902
-Alkylbenzène linéaire
Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues ; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique
-Silicium dopé
Milieux de culture préparés pour le développement et l'entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales
Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos 3002 ou 3006 ; matériaux de référence certifiés
-Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie
-Carbures métalliques non agglomérés mélangés entre eux ou avec des liants métalliques
-Additifs préparés pour ciments, mortiers ou bétons
-Mortiers et bétons, non réfractaires
--Béton prêt à la coulée
-Sorbitol, autre que celui du no 290544
-Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du propane
--contenant des chlorofluorocarbures (CFC), même contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC)
--contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes
--contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC)
--contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), même contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)
--contenant du tétrachlorure de carbone
--contenant du 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme)
--contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
--contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC)
-Mélanges et préparations contenant de l'oxiranne (oxyde d'éthylène), des polybromobiphényles (PBB), des polychlorobiphényles (PCB), des polychloroterphényles (PCT) ou du phosphate de tris (2,3-dibromopropyle)
--contenant de l'oxiranne (oxyde d'éthylène)
--contenant des polybromobiphényles (PBB), des polychloroterphényles (PCT) ou des polychlorobiphényles (PCB)
--contenant du phosphate de tris (2,3-dibromopropyle)
--Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines ; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels
--Pyrolignites (de calcium, etc.) ; tartrate de calcium brut ; citrate de calcium brut
--Préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs
--Solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires
---Préparations désincrustantes et similaires
---Préparations pour la galvanoplastie
---Mélanges de mono-, di ― et tri-, esters d'acides gras du glycérol (émulsionnants de corps gras)
---Patchs à la nicotine (systèmes transdermiques), destinés à aider les fumeurs à arrêter de fumer
---Produits et préparations utilisés à des fins pharmaceutiques ou chirurgicales
----Produits intermédiaires obtenus au cours de la fabrication d'antibiotiques, provenant de la fermentation de Streptomyces tenebrarius, même séchés, destinés à la fabrication de médicaments du no 3004 pour la médecine humaine
----Produits intermédiaires de la fabrication des sels de monensin
---Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés en fonderie (autres que ceux visés au no 38241000)
---Préparations ignifuges, hydrofuges et autres, utilisées pour la protection des constructions
----Tranches de niobate de lithium, non dopées
----Mélange d'amines dérivées d'acides gras dimérisés, d'un poids moléculaire moyen de 520 ou plus mais n'excédant pas 550
----3-(1-Éthyl-1-méthylpropyl) isoxazole-5-ylamine sous forme de solution dans le toluène
----Mélanges constitués essentiellement de méthylphosphonate de (5-éthyl-2-méthyl-2-oxido-1,3,2-dioxaphosphinan-5-yl) méthyle et de méthyle et de méthylphosphonate de bis [(5-éthyl-2-méthyl-2-oxido-1,3,2-dioxaphosphinan-5-yl) méthyle] ; mélanges constitués essentiellement de méthylphosphonate de diméthyle, d'oxiranne et de pentaoxyde de diphosphore
Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs ; déchets municipaux ; boues d'épuration ; autres déchets mentionnés dans la note 6 du présent chapitre
-Déchets municipaux
-Déchets cliniques
-Déchets de solvants organiques
--halogénés
-Déchets de solutions (liqueurs) décapantes pour métaux, de liquides hydrauliques, de liquides pour freins et de liquides antigel
-autres déchets des industries chimiques ou des industries connexes
--contenant principalement des constituants organiques
Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids
-Esters monoalkyliques d'acide gras contenant au moins 96,5 % en volume d'esters
MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES ; CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC
MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES
FORMES PRIMAIRES
Polymères de l'éthylène, sous formes primaires
-Polyéthylène d'une densité inférieure à 0,94
--Polyéthylène linéaire
-Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94
--Polyéthylène sous l'une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre, d'une densité de 0,958 ou plus à 23° C, contenant : ― 50 mg/ kg ou moins d'aluminium, ― 2 mg/ kg ou moins de calcium, ― 2 mg/ kg ou moins de chrome, ― 2 mg/ kg ou moins de fer, ― 2 mg/ kg ou moins de nickel, ― 2 mg/ kg ou moins de titane, ― 8 mg/ kg ou moins de vanadium, destiné à la fabrication de polyéthylène chlorosulfoné
-Copolymères d'éthylène et d'acétate de vinyle
--Résine ionomère constituée d'un sel d'un terpolymère d'éthylène, d'acrylate d'isobutyle et d'acide méthacrylique ; copolymère en bloc du type A-B-A, de polystyrène, de copolymère éthylène-butylène et de polystyrène, contenant en poids 35 % ou moins de styrène, sous l'une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre
Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires
-Polyisobutylène
-Copolymères de propylène
--Copolymère en bloc du type A-B-A, de polystyrène, de copolymère éthylène-butylène et de polystyrène, contenant en poids 35 % ou moins de styrène, sous l'une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre
--Poly (but-1-ène), copolymère de but-1-ène et d'éthylène contenant en poids 10 % ou moins d'éthylène, ou un mélange de poly (but-1-ène), polyéthylène et/ ou polypropylène, contenant en poids 10 % ou moins de polyéthylène et/ ou 25 % ou moins de polypropylène, sous l'une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre
Polymères du styrène, sous formes primaires
-Polystyrène
--expansible
-Copolymères de styrène-acrylonitrile (SAN)
-Copolymères d'acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)
--Copolymères uniquement de styrène et d'alcool allylique, ayant un indice d'acétyle égal ou supérieur à 175
--Polystyrène bromé, contenant en poids 58 % ou plus mais pas plus de 71 % de brome, sous l'une des formes visées à la note 6, point b), de ce chapitre
Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires
-Poly (chlorure de vinyle), non mélangé à d'autres substances
-autre poly (chlorure de vinyle)
--non plastifié
--plastifié
-Copolymères du chlorure de vinyle et d'acétate de vinyle
-autres copolymères du chlorure de vinyle
-Polymères du chlorure de vinylidène
--Copolymère de chlorure de vinylidène et d'acrylonitrile, sous forme de billes expansibles d'un diamètre de 4 µmètres ou plus mais n'excédant pas 20 µmètres
-Polymères fluorés
--Polytétrafluoroéthylène
---Poly (fluorure de vinyle) sous l'une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre
---Fluoroélastomères FKM
Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous formes primaires ; autres polymères de vinyle, sous formes primaires
-Poly (acétate de vinyle)
--en dispersion aqueuse
-Copolymères d'acétate de vinyle
-Poly (alcool vinylique), même contenant des groupes acétate non hydrolysés
--Copolymères
---Poly (formal de vinyle), sous l'une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre, d'un poids moléculaire de 10000 ou plus mais n'excédant pas 40000 et contenant en poids : ― 9,5 % ou plus mais pas plus de 13 % de groupes acétyle, évalués en acétate de vinyle, et ― 5 % ou plus mais pas plus de 6,5 % de groupes hydroxy, évalués en alcool vinylique
Polymères acryliques, sous formes primaires
-Poly (méthacrylate de méthyle)
--Poly [N-(3 ― hydroxyimino-1,1-diméthylbutyl) acrylamide]
--Copolymère de 2-diisopropylaminoéthylméthacrylate et de décylméthacrylate, sous forme de solution dans du N, N-diméthylacétamide contenant en poids 55 % ou plus de copolymère
--Copolymère d'acide acrylique et d'acrylate de 2-éthylhexyle, contenant en poids 10 % ou plus mais pas plus de 11 % d'acrylate de 2-éthylhexyle
--Copolymère d'acrylonitrile et d'acrylate de méthyle, modifié au moyen de polybutadiène-acrylonitrile (NBR)
--Produits de polymérisation d'acide acrylique, méthacrylate d'alkyle et de petites quantités d'autres monomères, destinés à être utilisés comme épaississants dans la production des pâtes pour l'impression des textiles
--Copolymère d'acrylate de méthyle, d'éthylène et d'un monomère contenant un groupe carboxyle non terminal présent en tant que substituant, contenant en poids 50 % ou plus d'acrylate de méthyle, même mélangé avec de la silice
Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires ; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires
-Polyacétals
-autres polyéthers
--Polyéther-alcools
---Polyéthylèneglycols
---Copolymère de 1-chloro-2,3-époxypropane et d'oxyde d'éthylène
-Résines époxydes
-Polycarbonates
-Résines alkydes
-Poly (éthylène téréphtalate)
--d'un indice de viscosité de 78 ml/ g ou plus
-Poly (acide lactique)
-autres polyesters
---Poly (éthylène naphtalène-2,6-dicarboxylate)
Polyamides sous formes primaires
-Polyamide-6,-11,-12,-6,6,-6,9,-6,10 ou ― 6,12
Résines aminiques, résines phénoliques et polyuréthannes, sous formes primaires
-Résines uréiques ; résines de thiourée
-Résines mélaminiques
-autres résines aminiques
-Résines phénoliques
-Polyuréthannes
Silicones sous formes primaires
Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
-Résines de pétrole, résines de coumarone, résines d'indène, résines de coumarone-indène et polyterpènes
--Produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, même modifiés chimiquement
---Poly (oxy-1,4-phénylènesulfonyl-1,4-phénylèneoxy-1,4-phénylèneisopropylidène-1,4-phénylène), sous l'une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre
---Poly (thio-1,4-phénylène)
---Copolymère de p-crésol et divinylbenzène, sous forme de solution dans du N, N-diméthylacétamide, contenant en poids 50 % ou plus de polymère ; copolymères de vinyltoluène et d'alpha-méthylstyrène, hydrogénés
-Acétates de cellulose
--non plastifiés
--plastifiés
-Nitrates de cellulose (y compris les collodions)
---Collodions et celloïdine
-Éthers de cellulose
--Carboxyméthylcellulose et ses sels
---Hydroxypropylcellulose
--Esters de la cellulose
Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires
-Acide alginique, ses sels et ses esters
Échangeurs d'ions à base de polymères des nos 3901 à 3913, sous formes primaires
DÉCHETS, ROGNURES ET DÉBRIS ; DEMI-PRODUITS ; OUVRAGES
Déchets, rognures et débris de matières plastiques
-de polymères de l'éthylène
-de polymères du styrène
-de polymères du chlorure de vinyle
-d'autres matières plastiques
--de polymères du propylène
Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques
-en polymères du chlorure de vinyle
--en produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, même modifiés chimiquement
--en produits de polymérisation d'addition
Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques
-Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières plastiques cellulosiques
--en protéines durcies
--en matières plastiques cellulosiques
-Tubes et tuyaux rigides
---obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés
--en polymères du propylène
-autres tubes et tuyaux
--Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum une pression de 27,6 MPa
--autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, sans accessoires
--autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, avec accessoires
Revêtements de sols en matières plastiques, même auto-adhésifs, en rouleaux ou sous formes de carreaux ou de dalles ; revêtements de murs ou de plafonds en matières plastiques définis dans la note 9 du présent chapitre
--consistant en un support imprégné, enduit ou recouvert de poly (chlorure de vinyle)
Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux
-en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm
--Bandes dont l'enduit consiste en caoutchouc, naturel ou synthétique, non vulcanisé
---en poly (chlorure de vinyle) ou en polyéthylène
---en polypropylène
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières
--d'une épaisseur n'excédant pas 0,125 mm
---en polyéthylène d'une densité
-----Feuille en polyéthylène, d'une épaisseur de 20 µmètres ou plus mais n'excédant pas 40 µmètres, destinée à la fabrication de film photorésistant pour les semi-conducteurs ou des circuits imprimés
-----Feuilles étirables, non imprimées
--d'une épaisseur excédant 0,125 mm
---Pâte à papier synthétique, sous forme de feuilles humides, composée de fibrilles non cohérentes en polyéthylène, mélangées ou non à des fibres de cellulose dans une proportion de 15 % ou moins, contenant, comme agent humidifiant, de poly (alcool vinylique) dissous dans l'eau
---biaxialement orientés
-en polymères du styrène
--contenant en poids au moins 6 % de plastifiants
-en polymères acryliques
--en poly (méthacrylate de méthyle)
---Copolymère d'esters acryliques et méthacryliques, sous forme de film de pellicule d'une épaisseur n'excédant pas 150 µmètres
-en polycarbonates, en résines alkydes, en polyesters allyliques ou en autres polyesters
--en polycarbonates
--en poly (éthylène téréphtalate)
----Pellicule en poly (éthylène téréphtalate), d'une épaisseur de 72 µmètres ou plus mais n'excédant pas 79 µmètres, destinées à la fabrication de disques magnétiques souples ; feuilles en poly (éthylène téréphtalate), d'une épaisseur de 100 µmètres ou plus mais n'excédant pas 150 µmètres, destinés à la fabrication de plaques d'impression photopolymères
--en polyesters non saturés
--en autres polyesters
-en cellulose ou en ses dérivés chimiques
--en cellulose régénérée
--en acétate de cellulose
---Pellicules en rouleaux ou en bandes, pour la cinématographie ou la photographie
--en autres dérivés de la cellulose
---en fibre vulcanisée
--en poly (butyral de vinyle)
--en polyamides
--en résines aminiques
--en résines phénoliques
----Feuilles ou lames en polyimide, non enduites, ou seulement enduites ou recouvertes de matières plastiques
----Feuilles en poly (fluorure de vinyle) ; feuille en poly (alcool vinylique), biaxialement orientée, non enduite, d'une épaisseur n'excédant pas 1 mm et contenant en poids 97 % ou plus de poly (alcool vinylique)
----Membrane échangeuse d'ions, en matière plastique fluorée, destinée à être utilisée dans des cellules d'électrolyse chlore-soude
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques
-Produits alvéolaires
--en polyuréthannes
---flexibles
---en polyesters
----stratifiées
-----sous haute pression, avec couche décorative sur une ou sur les deux faces
Baignoires, douches, éviers, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques
-Baignoires, douches, éviers et lavabos
-Sièges et couvercles de cuvettes d'aisance
-Boîtes, caisses, casiers et articles similaires
-Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires
--d'une contenance n'excédant pas 2 l
--d'une contenance excédant 2 l
-Bobines, fusettes, canettes et supports similaires
--Bobines et supports similaires pour l'enroulement de films et pellicules photographiques et cinématographiques ou de bandes, films, etc., visés au no 8523
-Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture
--Capsules de bouchage ou de surbouchage
Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques
-Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine
Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs
-Réservoirs, foudres, cuves et récipients analogues, d'une contenance excédant 300 l
-Volets, stores (y compris les stores vénitiens) et articles similaires, et leurs parties
--Accessoires et garnitures destinés à être fixés à demeure aux portes, fenêtres, escaliers, murs ou autres parties de bâtiment
--Profilés et chemins de câbles pour canalisations électriques
Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 3901 à 3914
-Articles de bureau et articles scolaires
-Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles)
-Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires
-Statuettes et autres objets d'ornementation
--Paniers et articles similaires pour filtrer l'eau à l'entrée des égouts
---fabriqués à partir de feuilles
CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC
Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes naturelles analogues, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
-Latex de caoutchouc naturel, même prévulcanisé
-Caoutchouc naturel sous d'autres formes
--Feuilles fumées
--Caoutchoucs techniquement spécifiés (TSNR)
-Balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes naturelles analogues
Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes ; mélanges des produits du no 4001 avec des produits de la présente position, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes :
-Caoutchouc styrène-butadiène (SBR) ; caoutchouc styrène-butadiène carboxylé (XSBR)
--Latex
---Caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion (E-SBR), en balles
---Copolymères blocs styrène-butadiène-styrène fabriqués par polymérisation en solution (SBS, élastomères thermoplastiques), en granulés, miettes ou en poudres
---Caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en solution (S-SBR), en balles
-Caoutchouc butadiène (BR)
-Caoutchouc isobutène-isoprène (butyle) (IIR) ; caoutchouc isobutène-isoprène halogéné (CIIR ou BIIR)
--Caoutchouc isobutène-isoprène (butyle) (IIR)
-Caoutchouc chloroprène (chlorobutadiène) (CR)
-Caoutchouc acrylonitrile-butadiène (NBR)
-Caoutchouc isoprène (IR)
-Caoutchouc éthylène-propylène-diène non conjugué (EPDM)
-Mélanges des produits du no 4001 avec des produits de la présente position
---Produits modifiés par l'incorporation de matières plastiques
Caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci, même réduits en poudre ou en granulés
-Caoutchouc additionné de noir de carbone ou de silice
-Solutions ; dispersions autres que celles du no 400510
--Plaques, feuilles et bandes
Autres formes (baguettes, tubes, profilés, par exemple) et articles (disques, rondelles, par exemple) en caoutchouc non vulcanisé
-Profilés pour le rechapage
Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé
Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés, en caoutchouc vulcanisé non durci
-en caoutchouc alvéolaire
-en caoutchouc non alvéolaire
---Revêtements de sol et tapis de pied
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, même pourvus de leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple)
-non renforcés à l'aide d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières
--sans accessoires
--avec accessoires
-renforcés seulement à l'aide de métal ou autrement associés seulement à du métal
-renforcés seulement à l'aide de matières textiles ou autrement associés seulement à des matières textiles
-renforcés à l'aide d'autres matières ou autrement associés à d'autres matières
Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé
-Courroies transporteuses
--renforcées seulement de métal
--renforcées seulement de matières textiles
-Courroies de transmission
--Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, striées, d'une circonférence extérieure excédant 60 cm mais n'excédant pas 180 cm
--Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres que striées, d'une circonférence extérieure excédant 60 cm mais n'excédant pas 180 cm
--Courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), d'une circonférence extérieure excédant 60 cm mais n'excédant pas 150 cm
-des types utilisés pour autobus ou camions
--ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121
--ayant un indice de charge supérieur à 121
-des types utilisés pour véhicules aériens
-des types utilisés pour motocycles
-des types utilisés pour bicyclettes
-autres, à crampons, à chevrons ou similaires
--des types utilisés pour les véhicules et engins agricoles et forestiers
--des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre inférieur ou égal à 61 cm
--des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre supérieur à 61 cm
-Pneumatiques rechapés
-Pneumatiques usagés
--Bandages pleins ou creux (mi-pleins)
--Bandes de roulement pour pneumatiques
--« Flaps »
Chambres à air, en caoutchouc
-des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type « break » et les voitures de course), les autobus ou les camions
Articles d'hygiène ou de pharmacie (y compris les tétines), en caoutchouc vulcanisé non durci, même avec parties en caoutchouc durci
-Préservatifs
Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages
--pour chirurgie
Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci
--Gommes à effacer
--Pare-chocs, même gonflables, pour accostage des bateaux
--autres articles gonflables
---pour véhicules automobiles des nos 8701 à 8705
----Pièces en caoutchouc-métal
Caoutchouc durci (ébonite, par exemple) sous toutes formes, y compris les déchets et débris ; ouvrages en caoutchouc durci
PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES ; ARTICLES DE BOURRELLERIE OU DE SELLERIE ; ARTICLES DE VOYAGE, SACS À MAIN ET CONTENANTS SIMILAIRES ; OUVRAGES EN BOYAUX
PEAUX (AUTRES QUE LES PELLETERIES) ET CUIRS
-Cuirs et peaux bruts entiers, non refendus, d'un poids unitaire n'excédant pas 8 kg lorsqu'ils sont secs, 10 kg lorsqu'ils sont salés secs et 16 kg lorsqu'ils sont frais, salés verts ou autrement conservés
Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés, épilés, même refendus, mais non autrement préparés
-à l'état humide (y compris wet-blue)
--pleine fleur, non refendue ; côtés fleur
---Cuirs et peaux entiers de bovins (y compris les buffles), d'une surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m ²)
----de bovins (y compris les buffles)
-----Cuirs et peaux entiers, d'une surface unitaire excédant 28 pieds carrés (2,6 m ²)
-à l'état sec (en croûte)
----de vachettes des Indes (« kips »), entiers ou même dépourvus de la tête et des pattes, d'un poids net par unité inférieur ou égal à 4,5 kg, simplement tannés à l'aide de substances végétales, même ayant subi certains traitements mais manifestement non utilisables, en l'état, pour la fabrication d'ouvrages en cuir
Peaux tannées ou en croûte d'ovins, épilées, même refendues, mais non autrement préparées
--de métis des Indes, à prétannage végétal, même ayant subi certains traitements, mais manifestement non utilisables, en l'état, pour la fabrication d'ouvrages en cuir
Cuirs et peaux épilés d'autres animaux et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés
---de chèvres des Indes, à prétannage végétal, même ayant subi certains traitements mais manifestement non utilisables, en l'état, pour la fabrication d'ouvrages en cuir
--à prétannage végétal
Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés, épilés, même refendus, autres que ceux du no 4114
-Cuirs et peaux entiers
--pleine fleur, non refendue
----Box-calf
--côtés fleur
----d'équidés
-autres, y compris les bandes
---pour semelles
Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, d'ovins, épilés, même refendus, autres que ceux du no 4114
Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, d'autres animaux, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du no 4114
Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné) ; cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés
-Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné)
--d'autres animaux
Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, feuilles ou bandes même enroulées ; rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir ; sciure, poudre et farine de cuir
-Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, feuilles ou bandes même enroulées
-Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir ; sciure, poudre et farine de cuir
Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux (y compris les traits, laisses, genouillères, muselières, tapis de selles, fontes, manteaux pour chiens et articles similaires), en toutes matières
--à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué
--à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles
---en feuilles de matières plastiques
---en matière plastique moulée
---en autres matières, y compris la fibre vulcanisée
---en aluminium
-Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée
--à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles
-Articles de poche ou de sac à main
---Sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos et sacs pour articles de sport
----Contenants pour instruments de musique
--spécialement conçus pour la pratique de sports
-Ceintures, ceinturons et baudriers
-autres accessoires du vêtement
Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué
-à usages techniques
--Courroies de transmission ou de transport
Ouvrages en boyaux, en baudruches, en vessies ou en tendons
PELLETERIES ET FOURRURES ; PELLETERIES FACTICES
Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des nos 4101,4102 ou 4103
Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du no 4303
-Pelleteries entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées
--de visons
---de castors, de rats musqués ou de renards
---de phoques ou d'otaries
----de bébés phoques harpés (« à manteau blanc ») ou de bébés phoques à capuchon (« à dos bleu »)
----d'agneaux dits « astrakan », « breitschwanz », « caracul », « persianer » ou similaires, d'agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet
-Têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés
-Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, assemblés
--Peaux dites « allongées »
-Vêtements et accessoires du vêtement
--en pelleteries de bébés phoques harpés (« à manteau blanc ») ou de bébés phoques à capuchon (« à dos bleu »)
Pelleteries factices et articles en pelleteries factices
BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS ; LIÈGE ET OUVRAGES EN LIÈGE ; OUVRAGES DE SPARTERIE OU DE VANNERIE
BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS
Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires ; bois en plaquettes ou en particules ; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
-Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires
-Bois en plaquettes ou en particules
--autres que de conifères
-Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
--Boulettes de bois
---agglomérés (sous forme de briquettes, par exemple)
----Sciures
Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré
-de bambou
Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
-traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation
-autres, de conifères
--d'épicéa de l'espèce Picea abies Karst. ou du sapin pectiné (sapin argenté, sapin des Vosges) (Abies alba Mill.)
---Grumes de sciage
--de pin de l'espèce Pinus sylvestris L.
-autres, de bois tropicaux visés à la note 2 de sous-positions du présent chapitre
--Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau
---Acajou d'Afrique, iroko et sapelli
---Okoumé et sipo
--de chêne (Quercus spp.)
--de hêtre (Fagus spp.)
---de peuplier
---d'eucalyptus
---de bouleau
Bois feuillards ; échalas fendus ; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement ; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires ; bois en éclisses, lames, rubans et similaires :
Laine (paille) de bois ; farine de bois
-non imprégnées
--poncés ; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés
---rabotés
-de bois tropicaux visés à la note 2 de sous-positions du présent chapitre
--Mahogany (Swietenia spp.)
--Virola, imbuia et balsa
---collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés
----poncés
--White lauan, white meranti, white seraya, yellow meranti et alan
--Sapelli
--Iroko
----Acajou d'Afrique, azobé, dibétou, ilomba, jelutong, jongkong, kapur, kempas, keruing, limba, makoré, mansonia, merbau, obeche, okoumé, palissandre de Para, palissandre de Rio, palissandre de Rose, ramin, sipo, teak et tiama
------Palissandre de Para, palissandre de Rio et palissandre de Rose
-----Lames et frises pour parquets, non assemblées
--d'érable (Acer spp.)
---rabotés ; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés
--de cerisier (Prunus spp.)
--de frêne (Fraxinus spp.)
-----de bois tropicaux
Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm
--rabotés ; poncés ; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés
---Planchettes destinées à la fabrication de crayons
---Acajou d'Afrique, limba, mahogany (Swietenia spp.), obéché, okoumé, palissandre de Para, palissandre de Rio, palissandre de Rose, sapelli, sipo, virola et white lauan
--Baguettes et moulures en bois, pour cadres pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires
Panneaux de particules, panneaux dits « oriented strand board » (OSB) et panneaux similaires (par exemple « waferboards »), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques
---recouverts en surface de papier imprégné de mélamine
---recouverts en surface de plaques ou de feuilles décoratives stratifiées en matière plastique
-Panneaux de fibres à densité moyenne dits « MDF »
---non ouvrés mécaniquement ni recouverts en surface
--d'une épaisseur excédant 5 mm mais n'excédant pas 9 mm
--d'une masse volumique excédant 0,8 g/ cm ³
--d'une masse volumique excédant 0,5 g/ cm ³ mais n'excédant pas 0,8 g/ cm ³
--d'une masse volumique n'excédant pas 0,5 g/ cm ³
Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
-autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm
--ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux visés à la note 1 de sous-positions du présent chapitre
---en acajou d'Afrique, dark red meranti, light red meranti, limba, mahogany (Swietenia spp.), obeche, okoumé, palissandre de Para, palissandre de Rio, palissandre de Rose, sapelli, sipo, virola ou white lauan
--autres, ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères
---en aulne, frêne, hêtre, bouleau, châtaignier, orme, hickory, charme, tilleul, érable, chêne, platane, peuplier, robinier (acacia), noyer, merisier, tulipier ou marronnier
---contenant au moins un panneau de particules
Bois dits « densifiés », en blocs, planches, lames ou profilés
Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires
-en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent chapitre
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois ; tambours (tourets) pour câbles, en bois ; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois ; rehausses de palettes en bois
-Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires ; tambours (tourets) pour câbles
--Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires
--Tambours (tourets) pour câbles
-Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement ; rehausses de palettes
--Palettes simples ; rehausses de palettes
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains
Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois ; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois
-Bardeaux (shingles et shakes)
-Poteaux et poutres
-Panneaux assemblés pour revêtement de sol
--pour sols mosaïques
--autres, multicouches
Articles en bois pour la table ou la cuisine
-Statuettes et autres objets d'ornement, en bois
--Bois marquetés et bois incrustés
-Cintres pour vêtements
--en panneaux de fibres
---Cercueils
LIÈGE ET OUVRAGES EN LIÈGE
Liège naturel brut ou simplement préparé ; déchets de liège ; liège concassé, granulé ou pulvérisé
-Liège naturel brut ou simplement préparé
Liège naturel, écroûté ou simplement équarri, ou en cubes, plaques, feuilles ou bandes de forme carrée ou rectangulaire (y compris les ébauches à arêtes vives pour bouchons)
-Bouchons
--cylindriques
Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré
-Cubes, briques, plaques, feuilles et bandes ; carreaux de toute forme ; cylindres pleins, y compris les disques
---pour vins mousseux, même avec rondelles en liège naturel
---avec liant
Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assemblés en bandes ; matières à tresser, tresses et articles similaires en matières à tresser, tissés ou parallélisés, à plat, même finis (nattes, paillassons et claies, par exemple)
-Nattes, paillassons et claies en matières végétales
---confectionnés à partir de tresses et articles similaires en matières à tresser
--en rotin
---Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assemblés en bandes
--en autres matières végétales
Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du no 4601 ; ouvrages en luffa
-en matières végétales
---Paillons pour bouteilles servant d'emballage ou de protection
SECTION X
PÂTES DE BOIS OU D'AUTRES MATIÈRES FIBREUSES CELLULOSIQUES ; PAPIER OU CARTON À RECYCLER (DÉCHETS ET REBUTS) ; PAPIER ET SES APPLICATIONS
Pâtes mécaniques de bois
-Pâtes thermomécaniques de bois
Pâtes chimiques de bois, à dissoudre
Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre
-écrues
-mi-blanchies ou blanchies
Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre
Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique
Pâtes de fibres obtenues à partir de papier ou de carton recyclés (déchets et rebuts) ou d'autres matières fibreuses cellulosiques
-Pâtes de linters de coton
-Pâtes de fibres obtenues à partir de papier ou de carton recyclés (déchets et rebuts)
-autres, de bambou
--Obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique
Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts)
-Papiers ou cartons kraft écrus ou papiers ou cartons ondulés
-autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte chimique blanchie, non colorés dans la masse
-Papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple)
--vieux numéros et invendus de journaux et revues, annuaires téléphoniques, brochures et imprimés publicitaires
-autres, y compris les déchets et rebuts non triés
--non triés
--triés
PAPIERS ET CARTONS ; OUVRAGES EN PÂTE DE CELLULOSE, EN PAPIER OU EN CARTON
Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des n° 4801 ou 4803 ; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main) :
-Papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main)
-Papiers et cartons supports pour papiers ou cartons photosensibles, sensibles à la chaleur ou électrosensibles
-Papiers supports pour papiers peints
--sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres
--d'un poids au mètre carré inférieur à 40 g
--d'un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g, en feuilles dont un côté n'excède pas 435 mm et l'autre n'excède pas 297 mm à l'état non plié
---dont un côté mesure 297 mm et l'autre mesure 210 mm (format A4)
--autres, d'un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g
--d'un poids au mètre carré excédant 150 g
---en rouleaux
-autres papiers et cartons, dont plus de 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique
---d'un poids au mètre carré inférieur à 72 g et dont plus de 50 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres obtenues par un procédé mécanique
--en feuilles dont un côté n'excède pas 435 mm et l'autre n'excède pas 297 mm à l'état non plié
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles :
-Papier crêpe et nappes de fibres de cellulose dites « tissue », d'un poids, par pli, au mètre carré
--n'excédant pas 25 g
--excédant 25 g
Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des nos 4802 ou 4803
-Papiers et cartons pour couverture, dits kraftliner :
--écrus
---dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le procédé chimique au sulfate ou à la soude
----d'un poids au mètre carré compris entre 150 g inclus et 175 g exclus
----d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 175 g
----composés d'une ou plusieurs couches écrues et d'une couche extérieure blanchie, mi-blanchie ou colorée dans la masse, d'un poids au mètre carré
-----inférieur à 175 g
-----égal ou supérieur à 175 g
-Papiers kraft pour sacs de grande contenance
-autres papiers et cartons kraft d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150 g
----servant d'isolant pour des usages électrotechniques
----blanchis uniformément dans la masse
-autres papiers et cartons kraft d'un poids au mètre carré compris entre 150 g exclus et 225 g exclus
---Papiers et cartons, dits saturating kraft
--blanchis uniformément dans la masse et dont plus de 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé chimique
-autres papiers et cartons kraft d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 225 g
Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 3 du présent chapitre
-Papier pour cannelure
--Papier mi-chimique pour cannelure
--Papier paille pour cannelure
---Wellenstoff
-Testliner (fibres récupérées)
--d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150 g
-Papier sulfite d'emballage
-Papier et carton filtre
-Papier et carton feutre, papier et carton laineux
--d'un poids au mètre carré excédant 150 g, mais inférieur à 225 g
---à base de papiers recyclés
Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit « cristal » et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles
-Papiers et cartons sulfurisés (parchemin végétal)
-Papiers ingraissables (greaseproof)
-Papiers-calques
-Papier dit « cristal » et autres papiers calandrés transparents ou translucides
--Papier dit « cristal »
Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles
-à base de papiers recyclés, même recouverts de papier
Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé du no 4803
-Papiers et cartons ondulés, même perforés
-Papiers Kraft, crêpés ou plissés, même gaufrés, estampés ou perforés
Papiers carbone, papiers dits « autocopiants » et autres papiers pour duplication ou reports (y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou pour plaques offset), même imprimés, en rouleaux ou en feuilles
-Papiers dits « autocopiants »
Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format :
-Papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres :
--en feuilles dont un des côtés n'excède pas 435 mm et dont l'autre côté n'excède pas 297 mm à l'état non plié
-Papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, dont plus de 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique
--Papier couché léger, dit LWC
-Papiers et cartons kraft autres que ceux des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques
--blanchis uniformément dans la masse et dont plus de 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé chimique, d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150 g
--blanchis uniformément dans la masse et dont plus de 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé chimique, d'un poids au mètre carré excédant 150 g
---couchés ou enduits de kaolin
-autres papiers et cartons
--multicouches
---dont chaque couche est blanchie
---dont une seule couche extérieure est blanchie
---de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin
Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types décrits dans les libellés des n° 4803,4809 ou 4810 :
-Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés
-Papiers et cartons gommés ou adhésifs
--auto-adhésifs
---d'une largeur n'excédant pas 10 cm, dont l'enduit consiste en caoutchouc, naturel ou synthétique, non vulcanisé
-Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique (à l'exclusion des adhésifs)
--blanchis, d'un poids au mètre carré excédant 150 g
-Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de cire, de paraffine, de stéarine, d'huile ou de glycérol
-autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose
Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier
Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes
-en cahiers ou en tubes
--en rouleaux d'une largeur excédant 5 cm mais n'excédant pas 15 cm
Papiers peints et revêtements muraux similaires ; vitrauphanies
-Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier enduit ou recouvert, sur l'endroit, d'une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée
--Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués de papier grainé, gaufré, colorié en surface, imprimé de motifs ou autrement décoré en surface, enduits ou recouverts de matière plastique protectrice transparente
Papiers carbone, papiers dits « autocopiants » et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes
-Cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance
-Boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format ; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose :
--d'un poids, par pli, au mètre carré n'excédant pas 25 g
--d'un poids, par pli, au mètre carré excédant 25 g
-Mouchoirs, serviettes à démaquiller et essuie-mains
--Mouchoirs et serviettes à démaquiller
--Essuie-mains
-Nappes et serviettes de table
--Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique, non conditionnés pour la vente au détail
-Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé
-autres sacs ; sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et cornets
-autres emballages, y compris les pochettes pour disques
-Cartonnages de bureau, de magasin ou similaires
Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou en carton ; albums pour échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en papier ou en carton :
--Carnets de notes, blocs de papier à lettres et blocs-mémorandums
--Agendas
-Classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et couvertures à dossiers
-Liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone
-Albums pour échantillonnages ou pour collections
--auto-adhésives
Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires, en pâte à papier, papier ou carton, même perforés ou durcis
-des types utilisés pour l'enroulement des fils textiles
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format ; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose
-Papiers à diagrammes pour appareils enregistreurs, en bobines, en feuilles ou en disques
-Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles similaires, en papier ou carton
---Plateaux, plats et assiettes
-Articles moulés ou pressés en pâte à papier
--Emballages alvéolaires pour œufs
--Papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques
PRODUITS DE L'ÉDITION, DE LA PRESSE OU DES AUTRES INDUSTRIES GRAPHIQUES ; TEXTES MANUSCRITS OU DACTYLOGRAPHIÉS ET PLANS
Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés
-en feuillets isolés, même pliés
--Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules
Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité
-paraissant au moins quatre fois par semaine
Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants
Musique manuscrite ou imprimée, illustrée ou non, même reliée
Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les plans topographiques et les globes, imprimés
-Globes
--sous forme de livres ou de brochures
Plans et dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres plans et dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, obtenus en original à la main ; textes écrits à la main ; reproductions photographiques sur papier sensibilisé et copies obtenues au carbone des plans, dessins ou textes visés ci-dessus
Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue ; papier timbré ; billets de banque ; chèques ; titres d'actions ou d'obligations et titres similaires :
-Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues
-Billets de banque
Décalcomanies de tous genres
-Décalcomanies vitrifiables
--Images, gravures et photographies
SECTION XI
MATIÈRES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES
SOIE
Fils de soie (autres que les fils de déchets de soie) non conditionnés pour la vente au détail
-écrus, décrués ou blanchis
Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail
Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail ; poil de Messine (crin de Florence)
-Fils de soie
-Fils de déchets de soie ; poil de Messine (crin de Florence)
-Tissus de bourrette
-autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de soie ou de déchets de soie autres que la bourrette
--Crêpes
--Pongés, habutaï, honan, shantung, corah et tissus similaires d'Extrême-Orient, de soie pure (non mélangée de bourre de soie, de déchets de bourre de soie ou d'autres matières textiles)
---à armure toile, écrus ou simplement décrués
---Tissus clairs (non serrés)
-----d'une largeur excédant 57 cm mais n'excédant pas 75 cm
----imprimés
LAINE, POILS FINS OU GROSSIERS ; FILS ET TISSUS DE CRIN
Laines, non cardées ni peignées
-en suint, y compris les laines lavées à dos
--Laines de tonte
-dégraissées, non carbonisées
-carbonisées
Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés
-Poils fins
--de chèvre du Cachemire
---de lapin angora
---d'alpaga, de lama, de vigogne
---de chameau et dromadaire, de yack, de chèvre mohair, de chèvre du Tibet et de chèvres similaires
---d'autres lapins que le lapin angora, de lièvre, de castor, de ragondin et de rat musqué
-Poils grossiers
Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés
-Blousses de laine ou de poils fins
--non carbonisées
-autres déchets de laine ou de poils fins
-Déchets de poils grossiers
Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers
Laine, poils fins ou grossiers, cardés ou peignés (y compris la « laine peignée en vrac »)
-Laine cardée
-Laine peignée
--« Laine peignée en vrac »
-Poils fins, cardés ou peignés
-Poils grossiers, cardés ou peignés
Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail
-contenant au moins 85 % en poids de laine
-contenant moins de 85 % en poids de laine
--contenant au moins 85 % en poids de laine et de poils fins
Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail
---mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques discontinues
---autrement mélangés
Fils de poils fins, cardés ou peignés, non conditionnés pour la vente au détail
-cardés
-peignés
Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail
--en boules, en pelotes, en écheveaux ou en échevettes d'un poids excédant 125 g mais n'excédant pas 500 g
Fils de poils grossiers ou de crin (y compris les fils de crin guipés), même conditionnés pour la vente au détail
--d'un poids n'excédant pas 300 g/ m ²
-autres, mélangés principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou artificiels
-autres, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles discontinues
--d'un poids excédant 300 g/ m ²
--contenant en poids plus de 10 % au total de matières textiles du chapitre 50
Tissus de poils grossiers ou de crin
Coton, non cardé ni peigné
-hydrophile ou blanchi
Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)
-Déchets de fils
--Effilochés
Coton, cardé ou peigné
Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail
-non conditionnés pour la vente au détail
--contenant au moins 85 % en poids de coton
-conditionnés pour la vente au détail
Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail
-Fils simples, en fibres non peignées
--titrant 714,29 décitex ou plus (n'excédant pas 14 numéros métriques)
--titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques mais n'excédant pas 43 numéros métriques)
--titrant moins de 125 décitex (excédant 80 numéros métriques)
-Fils simples, en fibres peignées
-Fils retors ou câblés, en fibres non peignées
--titrant en fils simples 714,29 décitex ou plus (n'excédant pas 14 numéros métriques en fils simples)
--titrant en fils simples moins de 714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques mais n'excédant pas 43 numéros métriques en fils simples)
--titrant en fils simples moins de 125 décitex (excédant 80 numéros métriques en fils simples)
-Fils retors ou câblés, en fibres peignées
Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail
Fils de coton (autres que les fils à coudre) conditionnés pour la vente au détail
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200 g/ m ²
--à armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/ m ²
---Gaze à pansement
--à armure toile, d'un poids excédant 100 g/ m ²
---à armure toile, d'un poids excédant 100 g/ m ² mais n'excédant pas 130 g/ m ², d'une largeur
----n'excédant pas 165 cm
----excédant 165 cm
---à armure toile, d'un poids excédant 130 g/ m ², d'une largeur
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 200 g/ m ²
--Tissus dits « denim »
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/ m ²
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excédant 200 g/ m ²
---Tissus Jacquard
Autres tissus de coton
---mélangés principalement ou uniquement avec du lin
AUTRES FIBRES TEXTILES VÉGÉTALES ; FILS DE PAPIER ET TISSUS DE FILS DE PAPIER
Lin brut ou travaillé mais non filé ; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés)
-Lin brut ou roui
-Lin brisé, teillé, peigné ou autrement travaillé, mais non filé
--brisé ou teillé
-Étoupes et déchets de lin
Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé ; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)
-Chanvre brut ou roui
Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie), bruts ou travaillés mais non filés ; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés)
-Jute et autres fibres textiles libériennes, bruts ou rouis
Coco, abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee), ramie et autres fibres textiles végétales non dénommées ni comprises ailleurs, bruts ou travaillés mais non filés ; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés)
Fils de lin
-simples
-retors ou câblés
Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303
-Fils de coco
-Fils de chanvre
--Fils de ramie
--Fils de papier
Tissus de lin
-contenant au moins 85 % en poids de lin
--écrus ou blanchis
-contenant moins de 85 % en poids de lin
Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303
--d'une largeur n'excédant pas 150 cm
--d'une largeur excédant 150 cm
-Tissus de ramie
FILAMENTS SYNTHÉTIQUES OU ARTIFICIELS ; lames et formes similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles
Fils à coudre de filaments synthétiques ou artificiels, même conditionnés pour la vente au détail
-de filaments synthétiques
---Fils à âme dits core yarn
----Filaments de polyester enrobés de fibres de coton
----Fils texturés
-de filaments artificiels
Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex
-Fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides
--d'aramides
-Fils à haute ténacité de polyesters
--de nylon ou d'autres polyamides, titrant en fils simples 50 tex ou moins
--de nylon ou d'autres polyamides, titrant en fils simples plus de 50 tex
--de polyesters
--de polypropylène
-autres fils, simples, sans torsion ou d'une torsion n'excédant pas 50 tours au mètre
--d'élastomères
--autres, de nylon ou d'autres polyamides
--autres, de polyesters, partiellement orientés
--autres, de polyesters
--autres, de polypropylène
-autres fils, simples, d'une torsion excédant 50 tours au mètre
--de nylon ou d'autres polyamides
-autres fils, retors ou câblés
Fils de filaments artificiels (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments artificiels de moins de 67 décitex
-Fils à haute ténacité en rayonne viscose
-autres fils, simples
--de rayonne viscose, sans torsion ou d'une torsion n'excédant pas 120 tours au mètre
--de rayonne viscose, d'une torsion excédant 120 tours au mètre
--d'acétate de cellulose
--de rayonne viscose
Monofilaments synthétiques de 67 décitex ou plus et dont la plus grande dimension de la coupe transversale n'excède pas 1 mm ; lames et formes similaires (paille artificielle, par exemple) en matières textiles synthétiques, dont la largeur apparente n'excède pas 5 mm :
-Monofilaments
Monofilaments artificiels de 67 décitex ou plus et dont la plus grande dimension de la coupe transversale n'excède pas 1 mm ; lames et formes similaires (paille artificielle, par exemple) en matières textiles artificielles, dont la largeur apparente n'excède pas 5 mm
Fils de filaments synthétiques ou artificiels (autres que les fils à coudre), conditionnés pour la vente au détail
Tissus de fils de filaments synthétiques, y compris les tissus obtenus à partir des produits du no 5404
-Tissus obtenus à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides ou de polyesters
-Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires
--de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur
---de moins de 3 m
---de 3 m ou plus
-« Tissus » visés à la note 9 de la section XI
-autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de filaments de nylon ou d'autres polyamides
-autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester texturés
-autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester
--contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester non texturés
-autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de filaments synthétiques
-autres tissus, contenant moins de 85 % en poids de filaments synthétiques et mélangés principalement ou uniquement avec du coton
Tissus de fils de filaments artificiels, y compris les tissus obtenus à partir des produits du no 5405
-Tissus obtenus à partir de fils à haute ténacité de rayonne viscose
-autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de filaments ou de lames ou formes similaires, artificiels
---d'une largeur excédant 135 cm mais n'excédant pas 155 cm, à armure toile, sergé, croisé ou satin
Câbles de filaments synthétiques
-acryliques ou modacryliques
Câbles de filaments artificiels
-d'acétate
Fibres synthétiques discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature
Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature
Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés)
-de fibres artificielles
Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature
Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature
Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, même conditionnés pour la vente au détail
-de fibres synthétiques discontinues
-de fibres artificielles discontinues
Fils de fibres synthétiques discontinues (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail
-contenant au moins 85 % en poids de fibres discontinues de nylon ou d'autres polyamides
-contenant au moins 85 % en poids de fibres discontinues de polyester
-contenant au moins 85 % en poids de fibres discontinues acryliques ou modacryliques
-autres fils, contenant au moins 85 % en poids de fibres synthétiques discontinues
-autres fils, de fibres discontinues de polyester
--mélangées principalement ou uniquement avec des fibres artificielles discontinues
--mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins
--mélangées principalement ou uniquement avec du coton
-autres fils, de fibres discontinues acryliques ou modacryliques
-autres fils
--mélangés principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins
--mélangés principalement ou uniquement avec du coton
Fils de fibres artificielles discontinues (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail
-contenant au moins 85 % en poids de fibres artificielles discontinues
-autres fils, mélangés principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins
-autres fils, mélangés principalement ou uniquement avec du coton
Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les fils à coudre), conditionnés pour la vente au détail
-de fibres synthétiques discontinues, contenant au moins 85 % en poids de ces fibres
-de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres
Tissus de fibres synthétiques discontinues contenant au moins 85 % en poids de fibres synthétiques discontinues
Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d'un poids n'excédant pas 170 g/ m ²
--en fibres discontinues de polyester, à armure toile
--en fibres discontinues de polyester, à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4
--autres tissus de fibres discontinues de polyester
Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d'un poids excédant 170 g/ m ²
---en fibres discontinues de polyester
Autres tissus de fibres synthétiques discontinues
-de fibres discontinues de polyester
--mélangées principalement ou uniquement avec des fibres discontinues de rayonne viscose
--mélangées principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou artificiels
---mélangées principalement ou uniquement de laine ou de poils fins, cardés
---mélangées principalement ou uniquement de laine ou de poils fins, peignés
-de fibres discontinues acryliques ou modacryliques
--mélangés principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou artificiels
Tissus de fibres artificielles discontinues
-contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles discontinues, mélangées principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou artificiels
---Tissus Jacquard d'une largeur de 140 cm ou plus (coutils à matelas)
-contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles discontinues, mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins
-contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles discontinues, mélangées principalement ou uniquement avec du coton
OUATES, FEUTRES ET NONTISSÉS ; FILS SPÉCIAUX ; FICELLES, CORDES ET CORDAGES ; ARTICLES DE CORDERIE
Ouates de matières textiles et articles en ces ouates ; fibres textiles d'une longueur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles
-Ouates ; autres articles en ouates
---hydrophile
---Rouleaux d'un diamètre n'excédant pas 8 mm
-Tontisses, nœuds et noppes (boutons) de matières textiles
-Feutres aiguilletés et produits cousus-tricotés
--non imprégnés, ni enduits, ni recouverts, ni stratifiés
----de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303
---Produits cousus-tricotés
--imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
-autres feutres, non imprégnés ni enduits ni recouverts ni stratifiés
Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
-de filaments synthétiques ou artificiels
---enduits ou recouverts
--d'un poids supérieur à 25 g/ m ² mais n'excédant pas 70 g/ m ²
--d'un poids supérieur à 150 g/ m ²
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles ; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique
--Fils à haute ténacité de polyesters, de nylon ou d'autres polyamides ou de rayonne viscose, imprégnés ou enduits
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils dits « de chaînette »
-Fils dits « de chaînette »
--Fils guipés
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique
-de sisal ou d'autres fibres textiles du genre Agave
--Ficelles lieuses ou botteleuses
-de polyéthylène ou de polypropylène
---titrant plus de 50000 décitex (5 grammes par mètre)
----tressés
---titrant 50000 décitex (5 grammes par mètre) ou moins
-d'autres fibres synthétiques
--de nylon ou d'autres polyamides ou de polyesters
--d'abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee) ou d'autres fibres (de feuilles) dures ; de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303
Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages ; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles
-en matières textiles synthétiques ou artificielles
--Filets confectionnés pour la pêche
---en ficelles, cordes ou cordages
---Filets confectionnés
----en nylon ou en autres polyamides
Articles en fils, lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, ficelles, cordes ou cordages, non dénommés ni compris ailleurs
Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés
--contenant en poids plus de 10 % au total de soie ou de bourre de soie (schappe)
--de soie, de bourre de soie (schappe), de fibres synthétiques, de filés ou fils du no 5605 ou en matières textiles avec des fils de métal incorporés
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, y compris les tapis dits « kelim » ou « kilim », « schumacks » ou « soumak », « karamanie » et tapis similaires tissés à la main
-Tapis dits « kelim » ou « kilim », « schumacks » ou « soumak », « karamanie » et tapis similaires tissés à la main
-Revêtements de sol en coco
-autres, à velours, non confectionnés
---Tapis Axminster
--de matières textiles synthétiques ou artificielles
-autres, à velours, confectionnés
-autres, sans velours, non confectionnés
-autres, sans velours, confectionnés
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés, même confectionnés
---Carreaux dont la superficie n'excède pas 1 m ²
-d'autres matières textiles synthétiques ou de matières textiles artificielles
Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés
Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés
TISSUS SPÉCIAUX ; SURFACES TEXTILES TOUFFETÉES ; DENTELLES ; TAPISSERIES ; PASSEMENTERIES ; BRODERIES
Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles des nos 5802 ou 5806
--Velours et peluches par la trame, non coupés
--Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés
--autres velours et peluches par la trame
--Tissus de chenille
--Velours et peluches par la chaîne
--de lin
Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du no 5806 ; surfaces textiles touffetées, autres que les produits du no 5703
-Tissus bouclés du genre éponge, en coton
-Tissus bouclés du genre éponge, en autres matières textiles
-Surfaces textiles touffetées
Tissus à point de gaze, autres que les articles du no 5806
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ; dentelles en pièces, en bandes ou en motifs, autres que les produits des nos 6002 à 6006
-Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées
--unis
-Dentelles à la mécanique
---aux fuseaux mécaniques
-Dentelles à la main
Rubanerie autre que les articles du no 5807 ; rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs)
-Rubanerie de velours, de peluches, de tissus de chenille ou de tissus bouclés du genre éponge
-autre rubanerie, contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc
-autre rubanerie
---à lisières réelles
-Rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs)
Étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles, en pièces, en rubans ou découpés, non brodés
--avec inscriptions ou motifs obtenus par tissage
--en feutre ou en nontissés
Tresses en pièces ; articles de passementerie et articles ornementaux analogues, en pièces, sans broderie, autres que ceux en bonneterie ; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires
-Tresses en pièces
Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques ou de fils textiles métallisés du no 5605, des types utilisés pour l'habillement, l'ameublement ou usages similaires, non dénommés ni compris ailleurs
-Broderies chimiques ou aériennes et broderies à fond découpé
-autres broderies
Produits textiles matelassés en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de matières textiles associées à une matière de rembourrage par piqûre, capitonnage ou autre cloisonnement, autres que les broderies du no 5810
TISSUS IMPRÉGNÉS, ENDUITS, RECOUVERTS OU STRATIFIÉS ; ARTICLES TECHNIQUES EN MATIÈRES TEXTILES
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie :
-Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires
--imprégnées de caoutchouc
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902
-avec du poly (chlorure de vinyle)
--imprégnés
--enduits, recouverts ou stratifiés
-avec du polyuréthanne
---avec des dérivés de la cellulose ou d'autre matière plastique, la matière textile constituant l'endroit
-Linoléums
-consistant en fils disposés parallèlement sur un support
--de jute
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902
-Rubans adhésifs d'une largeur n'excédant pas 20 cm
---Nappes visées à la note 4, point c), du présent chapitre
Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières
Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, même imprégnées, enduites, recouvertes de matière plastique ou stratifiées avec de la matière plastique ou renforcées de métal ou d'autres matières
Produits et articles textiles pour usages techniques, visés à la note 7 du présent chapitre
-Tissus, feutres et tissus doublés de feutre, combinés avec une ou plusieurs couches de caoutchouc, de cuir ou d'autres matières, des types utilisés pour la fabrication de garnitures de cardes, et produits analogues pour d'autres usages techniques, y compris les rubans de velours, imprégnés de caoutchouc, pour le recouvrement des ensouples
-Gazes et toiles à bluter, même confectionnées
-Tissus et feutres sans fin ou munis de moyens de jonction, des types utilisés sur les machines à papier ou sur des machines similaires (à pâte, à amiante-ciment, par exemple)
--d'un poids au m ² inférieur à 650 g
---de soie, de fibres synthétiques ou artificielles
----Tissus des types utilisés sur les machines à papier (toile de formation, par exemple)
--d'un poids au m ² égal ou supérieur à 650 g
----Tissus ayant une couche de natte fixée par aiguilletage, des types utilisés sur les machines à papier (feutres de presse, par exemple)
-Étreindelles et tissus épais des types utilisés sur des presses d'huilerie ou pour des usages techniques analogues, y compris ceux en cheveux
--en feutre
Velours, peluches (y compris les étoffes dites « à longs poils ») et étoffes bouclées, en bonneterie
-Étoffes dites « à longs poils »
-Étoffes à boucles
Étoffes de bonneterie d'une largeur n'excédant pas 30 cm, contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, autres que celles du no 6001
-contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères mais ne contenant pas de fils de caoutchouc
Étoffes de bonneterie d'une largeur n'excédant pas 30 cm, autres que celles des nos 6001 et 6002
--Dentelles Raschel
Étoffes de bonneterie d'une largeur excédant 30 cm, contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, autres que celles du no 6001
Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), autres que celles des nos 6001 à 6004
--écrues ou blanchies
---pour rideaux et vitrages
---Dentelles Raschel, autres que pour rideaux et vitrages
Autres étoffes de bonneterie
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du no 6103
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du no 6104
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
-Costumes ou complets
-Ensembles
-Vestons
-Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes
-Costumes tailleurs
-Vestes
-Robes
-Jupes et jupes-culottes
Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes
Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes
-Slips et culottes
T-shirts et maillots de corps, en bonneterie
--de laine ou de poils fins ou de fibres synthétiques ou artificielles
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie
--de laine
---Chandails et pull-overs, contenant au moins 50 % en poids de laine et pesant 600 g ou plus par unité
----pour hommes ou garçonnets
----pour femmes ou fillettes
--Sous-pulls
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés
--Gants
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie
-Survêtements de sport (trainings)
-Combinaisons et ensembles de ski
-Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets
---contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc
-Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes
Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des nos 5903,5906 ou 5907
-en étoffes de bonneterie du no 5906
Autres vêtements, en bonneterie
-Collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple)
--Bas à varices de fibres synthétiques
-autres collants (bas-culottes)
--de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex
--de fibres synthétiques, titrant en fils simples 67 décitex ou plus
-autres bas et mi-bas de femmes titrant en fils simples moins de 67 décitex
----Bas pour femmes
Gants, mitaines et moufles, en bonneterie
-imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou de caoutchouc
--Gants imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc
Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie ; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, en bonneterie
-Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires
-autres accessoires
--en bonneterie élastique ou caoutchoutée
VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU VÊTEMENT, AUTRES QU'EN BONNETERIE
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du no 6203
-Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires
---d'un poids, par unité, n'excédant pas 1 kg
---d'un poids, par unité, excédant 1 kg
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du no 6204
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets
---Pantalons et culottes
---Salopettes à bretelles
-----en tissus dits « denim »
-----en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes
Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés
Vêtements confectionnés en produits des nos 5602,5603,5903,5906 ou 5907
-en produits des nos 5602 ou 5603
--en produits du no 5602
---Blouses à usage unique, du type utilisé par les patients ou les chirurgiens au cours d'interventions chirurgicales
-autres vêtements, des types visés aux nos 620111 à 620119
-Maillots, culottes et slips de bain
Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie
-Soutiens-gorge et bustiers
--présentés en assortiments conditionnés pour la vente au détail contenant un soutien-gorge ou un bustier et un slip
-Gaines et gaines-culottes
-Combinés
Mouchoirs et pochettes
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires
Cravates, nœuds papillons et foulards cravates
Autres accessoires confectionnés du vêtement ; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212
AUTRES ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNÉS ; ASSORTIMENTS ; FRIPERIE ET CHIFFONS
AUTRES ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNÉS
-Couvertures chauffantes électriques
--en bonneterie
-Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton
-Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de fibres synthétiques
-Linge de lit en bonneterie
---en nontissés
-Linge de table en bonneterie
-Linge de toilette ou de cuisine, bouclé du genre éponge, de coton
Vitrages, rideaux et stores d'intérieur ; cantonnières et tours de lit
Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du no 9404
-Couvre-lits
--autres qu'en bonneterie, de coton
--autres qu'en bonneterie, de fibres synthétiques
--autres qu'en bonneterie, d'autres matières textiles
--Contenants souples pour matières en vrac
---obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène
--autres, obtenues à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène
-Bâches et stores d'extérieur
-Tentes
-Voiles
-Matelas pneumatiques
-Serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires
-Ceintures et gilets de sauvetage
----Draps à usage unique confectionnés en produits du no 5603, du type utilisé au cours d'interventions chirurgicales
FRIPERIE ET CHIFFONS
Articles de friperie
Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage
CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, PARASOLS, CANNES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES ; PLUMES APPRÊTÉES ET ARTICLES EN PLUMES ; FLEURS ARTIFICIELLES ; OUVRAGES EN CHEVEUX
CHAUSSURES, GUÊTRES ET ARTICLES ANALOGUES ; PARTIES DE CES OBJETS
Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés
-Chaussures comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal
--couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou
---à dessus en caoutchouc
---à dessus en matière plastique
Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique
-Chaussures de sport
--Chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges
---Chaussures de ski
---Chaussures pour le surf des neiges
-Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons
---comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal
------dont la plus grande hauteur du talon y compris la semelle est supérieure à 3 cm
-----Pantoufles et autres chaussures d'intérieur
------inférieure à 24 cm
-------Chaussures qui ne sont pas reconnaissables comme étant pour hommes ou pour femmes
-Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil
-autres chaussures, comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal
---à semelles principales en bois dépourvues de semelles intérieures
-----dont la plus grande hauteur du talon et de la semelle réunis est supérieure à 3 cm
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles
-Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique
--Chaussures de sport ; chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et chaussures similaires
-Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué
-à dessus en matières textiles
--à semelles extérieures en bois ou en liège
--à semelles extérieures en autres matières
--à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué
-Dessus de chaussures et leurs parties, à l'exclusion des contreforts et bouts durs
--en cuir naturel
-Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique
--en caoutchouc
--en matière plastique
--Assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures et dépourvus de semelles extérieures
--Semelles intérieures et autres accessoires amovibles
--Semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué
COIFFURES ET PARTIES DE COIFFURES
Cloches non dressées (mises en forme) ni tournurées (mises en tournure), plateaux (disques), manchons (cylindres) même fendus dans le sens de la hauteur, en feutre, pour chapeaux
Cloches ou formes pour chapeaux, tressées ou fabriquées par l'assemblage de bandes en toutes matières, non dressées (mises en forme) ni tournurées (mises en tournure) ni garnies
Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assemblage de bandes en toutes matières, même garnis
-en feutre de poils ou de laine et poils, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du no 6501
--Casquettes, képis et coiffures similaires comportant une visière
Autres chapeaux et coiffures, même garnis
-Coiffures de sécurité
--en caoutchouc ou en matière plastique
Bandes pour garniture intérieure, coiffes, couvre-coiffures, carcasses, visières et jugulaires pour la chapellerie
PARAPLUIES, OMBRELLES, PARASOLS, CANNES, CANNES-SIÈGES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES
-Parasols de jardin et articles similaires
--à mât ou manche télescopique
---avec couverture en tissus de matières textiles
Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires
Parties, garnitures et accessoires pour articles des nos 6601 ou 6602
-Montures assemblées, même avec mâts ou manches, pour parapluies, ombrelles ou parasols
--Poignées et pommeaux
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières, autres que les produits du no 0505 et les tuyaux et tiges de plumes, travaillés
Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties ; articles confectionnés en fleurs, feuillages ou fruits artificiels
Cheveux remis, amincis, blanchis ou autrement préparés ; laine, poils et autres matières textiles, préparés pour la fabrication de perruques ou d'articles similaires
Perruques, barbes, sourcils, cils, mèches et articles analogues en cheveux, poils ou matières textiles ; ouvrages en cheveux non dénommés ni compris ailleurs
-en matières textiles synthétiques
--Perruques complètes
-en cheveux
SECTION XIII
OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES ; PRODUITS CÉRAMIQUES ; VERRE ET OUVRAGES EN VERRE
OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES
Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage, en pierres naturelles (autres que l'ardoise)
Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du no 6801 ; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support ; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement
-Carreaux, cubes, dés et articles similaires, même de forme autre que carrée ou rectangulaire, dont la plus grande surface peut être inscrite dans un carré dont le côté est inférieur à 7 cm ; granulés, éclats et poudres, colorés artificiellement
---polies, décorées ou autrement travaillées, mais non sculptées, d'un poids net égal ou supérieur à 10 kg
-Ardoise pour toitures ou pour façades
Meules et articles similaires, sans bâtis, à moudre, à défibrer, à broyer, à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à tronçonner, pierres à aiguiser ou à polir à la main, et leurs parties, en pierres naturelles, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en céramique, même avec parties en autres matières :
-Meules à moudre ou à défibrer
-autres meules et articles similaires
--en diamant naturel ou synthétique, aggloméré
--en autres abrasifs agglomérés ou en céramique
---en abrasifs artificiels, avec agglomérant
----en résines synthétiques ou artificielles
-----non renforcés
----en céramique ou en silicates
--en pierres naturelles
-Pierres à aiguiser ou à polir à la main
Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur produits textiles, papier, carton ou autres matières, même découpés, cousus ou autrement assemblés
-appliqués sur tissus en matières textiles seulement
-appliqués sur papier ou carton seulement
-appliqués sur d'autres matières
Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des n° 6811,6812 ou du chapitre 69 :
-Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires, même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux
-Vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés, même mélangés entre eux
--Argiles expansées
Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, par exemple)
Panneaux, planches, carreaux, blocs et articles similaires, en fibres végétales, en paille ou en copeaux, plaquettes, particules, sciures ou autres déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d'autres liants minéraux
Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre
-Planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires, non ornementés
--revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement
Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires
-contenant de l'amiante
-ne contenant pas d'amiante
--autres plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles similaires
Amiante (asbeste) travaillé, en fibres ; mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium ; ouvrages en ces mélanges ou en amiante (fils, tissus, vêtements, coiffures, chaussures, joints, par exemple), même armés, autres que ceux des n° 6811 à 6813
-en crocidolite
--en fibres, travaillé ; mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium
--Vêtements, accessoires du vêtement, chaussures et coiffures
--Papiers, cartons et feutres
--Feuilles en amiante et élastomères comprimés, pour joints, même présentées en rouleaux
---Amiante travaillé, en fibres ; mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium
Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaquettes, par exemple), non montées, pour freins, pour embrayages ou pour tous organes de frottement, à base d'amiante (asbeste), d'autres substances minérales ou de cellulose, même combinés avec des textiles ou d'autres matières :
--Garnitures de freins
Mica travaillé et ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, même sur support en papier, en carton ou en autres matières
-Plaques, feuilles et bandes en mica aggloméré ou reconstitué, même sur support
Ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y compris les fibres de carbone, les ouvrages en ces matières et en tourbe), non dénommés ni compris ailleurs
-Ouvrages en graphite ou en autre carbone, pour usages autres qu'électriques
--Fibres de carbone et ouvrages en fibres de carbone
-Ouvrages en tourbe
--contenant de la magnésite, de la dolomie ou de la chromite
PRODUITS EN FARINES SILICEUSES FOSSILES OU EN TERRES SILICEUSES ANALOGUES ET PRODUITS RÉFRACTAIRES
Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple) ou en terres siliceuses analogues
Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues
-contenant en poids plus de 50 % des éléments Mg, Ca ou Cr, pris isolément ou ensemble, exprimés en MgO, CaO ou Cr2O3
-contenant en poids plus de 50 % d'alumine (Al2O3), de silice (SiO2) ou d'un mélange ou combinaison de ces produits
--contenant en poids 93 % ou plus de silice (SiO2)
---contenant en poids plus de 7 % mais moins de 45 % d'alumine (Al2O3)
Autres articles céramiques réfractaires (cornues, creusets, moufles, busettes, tampons, supports, coupelles, tubes, tuyaux, gaines, baguettes, par exemple), autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues
-contenant en poids plus de 50 % de graphite ou d'autre carbone ou d'un mélange de ces produits
-contenant en poids plus de 50 % d'alumine (Al2O3) ou d'un mélange ou combinaison d'alumine et de silice (SiO2)
--contenant en poids moins de 45 % d'alumine (Al2O3)
--contenant en poids 45 % ou plus d'alumine (Al2O3)
--contenant en poids plus de 25 % mais pas plus de 50 % de graphite ou d'autre carbone ou d'un mélange de ces produits
AUTRES PRODUITS CÉRAMIQUES
Tuyaux, gouttières et accessoires de tuyauterie, en céramique
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés, en céramique ; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support
-Carreaux, cubes, dés et articles similaires, même de forme autre que carrée ou rectangulaire, dont la plus grande surface peut être inscrite dans un carré dont le côté est inférieur à 7 cm
--en grès
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en céramique ; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés, en céramique, même sur support
--en terre commune
---Carreaux doubles du type « Spaltplatten »
----dont la superficie ne dépasse pas 90 cm ²
-----en faïence ou en poterie fine
Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en céramique ; auges, bacs et récipients similaires pour l'économie rurale, en céramique ; cruchons et récipients similaires de transport ou d'emballage, en céramique
-Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques
--en porcelaine
--Articles ayant une dureté équivalente à 9 ou davantage sur l'échelle de Mohs
Éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique
Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en porcelaine
-Articles pour le service de la table ou de la cuisine
Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu'en porcelaine
Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique
Autres ouvrages en céramique
VERRE ET OUVRAGES EN VERRE
Calcin et autres déchets et débris de verre ; verre en masse
-Calcin et autres déchets et débris de verre
-Verre en masse
--Verre d'optique
Verre en billes (autres que les microsphères du no 7018), barres, baguettes ou tubes, non travaillé
-Billes
-Barres ou baguettes
--en verre d'optique
--en quartz ou en autre silice fondus
--en autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas 5 × 10 ― 6 par kelvin entre 0° C et 300° C
Verre dit « coulé », en plaques, feuilles ou profilés, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillé
-Plaques et feuilles, non armées
--colorées dans la masse, opacifiées, plaquées (doublées) ou à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante
----à couche non réfléchissante
-Plaques et feuilles, armées
Verre étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillé
-Verre coloré dans la masse, opacifié, plaqué (doublé) ou à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante
-autre verre
Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée
-Glace non armée, à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante
--autre, d'une épaisseur
---n'excédant pas 3,5 mm
---excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm
---excédant 4,5 mm
-autre glace non armée
--colorée dans la masse, opacifiée, plaquée (doublée) ou simplement doucie
-Glace armée
Verre des nos 7003,7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières
-Verres trempés
--de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules
---de dimensions et formats permettant leur emploi dans les véhicules automobiles et les tracteurs
---émaillés
---colorés dans la masse, opacifiés, plaqués (doublés) ou à couche absorbante ou réfléchissante
-Verres formés de feuilles contrecollées
--formés de deux plaques de verre scellées hermétiquement sur leur pourtour par un joint et séparées par une couche d'air, d'autre gaz ou de vide
--non encadrés
-Bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture
--Bocaux à stériliser
---obtenus à partir d'un tube de verre
---autres, d'une contenance nominale
----de 2,5 l ou plus
----de moins de 2,5 l
-----pour produits alimentaires et boissons
------Bouteilles et flacons
-------en verre non coloré, d'une contenance nominale
--------excédant 0,33 l mais inférieure à 1 l
--------0,15 l ou plus mais n'excédant pas 0,33 l
-------en verre coloré, d'une contenance nominale
-----pour produits pharmaceutiques, d'une contenance nominale
-----pour autres produits
------en verre non coloré
------en verre coloré
Ampoules et enveloppes tubulaires, ouvertes, et leurs parties, en verre, sans garnitures, pour lampes électriques, tubes cathodiques ou similaires
-pour l'éclairage électrique
-pour tubes cathodiques
Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018
-Objets en vitrocérame
-Verres à boire à pied, autres qu'en vitrocérame
--en cristal au plomb
---cueilli à la main
---cueilli mécaniquement
-autres verres à boire, autres qu'en vitrocérame
----taillés ou autrement décorés
---en verre trempé
-Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou pour la cuisine, autres qu'en vitrocérame
--en verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas 5 × 10 ― 6 par kelvin entre 0° C et 300° C
---en autre verre
-autres objets
Verrerie de signalisation et éléments d'optique en verre (autres que ceux du no 7015), non travaillés optiquement
Verres d'horlogerie et verres analogues, verres de lunetterie commune ou médicale, bombés, cintrés, creusés ou similaires, non travaillés optiquement ; sphères (boules) creuses et leurs segments, en verre, pour la fabrication de ces verres
-Verres de lunetterie médicale
Pavés, dalles, briques, carreaux, tuiles et autres articles, en verre pressé ou moulé, même armé, pour le bâtiment ou la construction ; cubes, dés et autre verrerie, même sur support, pour mosaïques ou décorations similaires ; verres assemblés en vitraux ; verre dit « multicellulaire » ou verre « mousse » en blocs, panneaux, plaques, coquilles ou formes similaires :
-Cubes, dés et autre verrerie, même sur support, pour mosaïques ou décorations similaires
--Verres assemblés en vitraux
--Pavés et briques, pour le bâtiment ou la construction
Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée
Perles de verre, imitations de perles fines ou de culture, imitations de pierres gemmes et articles similaires de verroterie, et leurs ouvrages autres que la bijouterie de fantaisie ; yeux en verre autres que de prothèse ; statuettes et autres objets d'ornementation, en verre travaillé au chalumeau (verre filé), autres que la bijouterie de fantaisie ; microsphères de verre d'un diamètre n'excédant pas 1 mm :
-Perles de verre, imitations de perles fines ou de culture, imitations de pierres gemmes et articles similaires de verroterie
--Perles de verre
---taillées et polies mécaniquement
--Imitations de perles fines ou de culture
--Imitations de pierres gemmes
-Microsphères de verre d'un diamètre n'excédant pas 1 mm
--Yeux en verre ; objets de verroterie
Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières (fils, tissus, par exemple)
-Mèches, stratifils (rovings) et fils, coupés ou non
--Fils coupés (chopped strands), d'une longueur n'excédant pas 50 mm
--Stratifils (rovings)
---de filaments
---en fibres discontinues
-Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et produits similaires non tissés
--Mats
-Tissus de stratifils (rovings)
--d'une largeur excédant 30 cm, à armure toile, d'un poids inférieur à 250 g/ m ², de filaments titrant en fils simples 136 tex ou moins
-Tubes et supports de réacteurs en quartz destinés à équiper des fours de diffusion et d'oxydation pour la production de matières semi-conductrices
-Ampoules en verre pour bouteilles isolantes ou pour autres récipients isothermiques, dont l'isolation est assurée par le vide
--non finies
--finies
SECTION XIV
PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES ; BIJOUTERIE DE FANTAISIE ; MONNAIES
PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES ET SIMILAIRES
Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées ni serties ; perles fines ou de culture, enfilées temporairement pour la facilité du transport
-Perles fines
-Perles de culture
--travaillées
Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis
--bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés
-non industriels
Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties ; pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport :
-brutes ou simplement sciées ou dégrossies
-autrement travaillées
--Rubis, saphirs et émeraudes
Pierres synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais non enfilées ni montées ni serties ; pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport
-Quartz piézo-électrique
-autres, brutes ou simplement sciées ou dégrossies
Égrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques
-de diamants
MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX
Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
--sous formes mi-ouvrées
Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées
Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
-à usages non monétaires
--sous autres formes brutes
--sous autres formes mi-ouvrées
---Barres, fils et profilés, de section pleine ; planches ; feuilles et bandes dont l'épaisseur, support non compris, excède 0,15 mm
-à usage monétaire
Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées
Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
-Platine
--sous formes brutes ou en poudre
-Palladium
-Rhodium
-Iridium, osmium et ruthénium
Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées
Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux ; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux
-Cendres contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux, à l'exclusion des cendres d'orfèvre
--d'or, même de plaqué ou doublé d'or, à l'exclusion des cendres d'orfèvre contenant d'autres métaux précieux
--de platine, même de plaqué ou doublé de platine, à l'exclusion des cendres d'orfèvre contenant d'autres métaux précieux
B [[ATTENTION-CARACTÈRE-SPÉCIAL-306 + 3f-À-PROGRAMMER]] OUTERIE, JOAILLERIE ET AUTRES OUVRAGES
Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
-en métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux
--en argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres métaux précieux
--en autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux
-en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs
Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
-Catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis en platine
-en perles fines ou de culture
-en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées
--Colliers, bracelets et autres ouvrages exclusivement en pierres gemmes simplement enfilées, sans dispositif de fermeture ou autres accessoires
-en métaux communs, même argentés, dorés ou platinés
--Boutons de manchettes et boutons similaires
Monnaies
-Monnaies n'ayant pas cours légal, autres que les pièces d'or
SECTION XV
MÉTAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES MÉTAUX
FONTE, FER ET ACIER
PRODUITS DE BASE ; PRODUITS PRÉSENTÉS SOUS FORME DE GRENAILLES OU DE POUDRES
-Fontes brutes non alliées contenant en poids 0,5 % ou moins de phosphore
--contenant en poids 0,4 % ou plus de manganèse
---d'une teneur en silicium n'excédant pas 1 %
---d'une teneur en silicium excédant 1 %
--contenant en poids de 0,1 % inclus à 0,4 % exclu de manganèse
--contenant en poids moins de 0,1 % de manganèse
-Fontes brutes non alliées contenant en poids plus de 0,5 % de phosphore
-Fontes brutes alliées ; fontes spiegel
--Fontes brutes alliées contenant en poids de 0,3 % inclus à 1 % inclus de titane et de 0,5 % inclus à 1 % inclus de vanadium
Ferro-alliages
--contenant en poids plus de 2 % de carbone
---d'une granulométrie n'excédant pas 5 mm et d'une teneur en poids de manganèse excédant 65 %
-Ferrosilicium
--contenant en poids plus de 55 % de silicium
---contenant en poids 4 % ou plus mais pas plus de 10 % de magnésium
-Ferrosilicomanganèse
-Ferrochrome
---contenant en poids plus de 4 % mais pas plus de 6 % de carbone
---contenant en poids 0,05 % ou moins de carbone
-Ferrosilicochrome
-Ferronickel
-Ferromolybdène
-Ferrotungstène et ferrosilicotungstène
--Ferrotitane et ferrosilicotitane
--Ferrovanadium
--Ferroniobium
---Ferrophosphore
---Ferrosilicomagnésium
-Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer
Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles) ; déchets lingotés en fer ou en acier
-Déchets et débris de fonte
-Déchets et débris d'aciers alliés
--d'aciers inoxydables
---contenant en poids 8 % ou plus de nickel
-Déchets et débris de fer ou d'acier étamés
-autres déchets et débris
--Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d'estampage ou de découpage, même en paquets
---Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures et limailles
---Chutes d'estampage ou de découpage
----en paquets
---déchiquetés
-Déchets lingotés
Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel, de fer ou d'acier
-Grenailles
--d'aciers alliés
FER ET ACIERS NON ALLIÉS
Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion du fer du no 7203
-Lingots
----en aciers de décolletage
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus
-enroulés, simplement laminés à chaud, présentant des motifs en relief
-autres, enroulés, simplement laminés à chaud, décapés
--d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus
--d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm
-autres, enroulés, simplement laminés à chaud
-non enroulés, simplement laminés à chaud, présentant des motifs en relief
-autres, non enroulés, simplement laminés à chaud
---d'une épaisseur excédant 10 mm mais n'excédant pas 15 mm, d'une largeur
---laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d'une largeur n'exédant pas 1250 mm
----inférieure 2050 mm
---laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d'une largeur n'exédant pas 1250 mm d'une épaisseur de 4 mm ou plus
--perforés
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus
-enroulés, simplement laminés à froid
--d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm
---dits « magnétiques »
-non enroulés, simplement laminés à froid
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus
-étamés
---Fer-blanc
-plombés, y compris le fer terne
-zingués électrolytiquement
-autrement zingués
--ondulés
-revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et oxydes de chrome
-revêtus d'aluminium
--revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc
-peints, vernis ou revêtus de matières plastiques
--Fer-blanc, verni ; produits revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et d'oxydes de chrome, vernis
--plaqués
--étamés et imprimés
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus
-simplement laminés à chaud
--laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d'une largeur excédant 150 mm et d'une épaisseur de 4 mm ou plus, non enroulés et ne présentant pas de motifs en relief
--autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus
-simplement laminés à froid
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus
--Fer-blanc, simplement traité à la surface
--Fer-blanc, simplement verni ; produits revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et d'oxydes de chrome, vernis
-autrement revêtus
--revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et d'oxydes de chrome
--chromés ou nickelés
--cuivrés
-autres, en aciers de décolletage
---du type utilisé pour le renforcement des pneumatiques
----contenant en poids 0,25 % ou plus mais pas plus de 0,75 % de carbone
--de section transversale rectangulaire
Profilés en fer ou en aciers non alliés
-Profilés en U, en I ou en H, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de moins de 80 mm
-Profilés en L ou en T, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de moins de 80 mm
--Profilés en L
--Profilés en T
-Profilés en U, en I ou en H, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus
--Profilés en U
---d'une hauteur de 80 mm ou plus mais n'excédant pas 220 mm
---d'une hauteur excédant 220 mm
--Profilés en I
----à ailes à faces parallèles
--Profilés en H
-Profilés en L ou en T, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus
-autres profilés, simplement laminés ou filés à chaud
--d'une section transversale pouvant être inscrite dans un carré dont le côté n'excède pas 80 mm
---Plats à boudins (à bourrelets)
-Profilés, simplement obtenus ou parachevés à froid
--obtenus à partir de produits laminés plats
---Profilés en C, en L, en U, en Z, en oméga ou en tube ouvert
--obtenus ou parachevés à froid à partir de produits laminés plats
---Tôles nervurées
-non revêtus, même polis
---dont la plus grande dimension de la coupe transversale est inférieure à 0,8 mm
---dont la plus grande dimension de la coupe transversale est égale ou supérieure à 0,8 mm
--contenant en poids 0,25 % ou plus mais moins de 0,6 % de carbone
-zingués
-revêtus d'autres métaux communs
ACIERS INOXYDABLES
Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires ; demi-produits en aciers inoxydables
---contenant en poids moins de 2,5 % de nickel
---de section transversale carrée
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus
-simplement laminés à chaud, enroulés
-simplement laminés à chaud, non enroulés
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm
--d'une épaisseur de 3 mm ou plus, contenant en poids
---2,5 % ou plus de nickel
---moins de 2,5 % de nickel
--d'une épaisseur excédant 0,35 mm mais inférieure à 3 mm, contenant en poids
--d'une épaisseur n'excédant pas 0,35 mm, contenant en poids
Fil machine en aciers inoxydables
Barres et profilés en aciers inoxydables
-Barres simplement laminées ou filées à chaud
--de section circulaire
---d'un diamètre de 80 mm ou plus, contenant en poids
---d'un diamètre inférieur à 80 mm, contenant en poids
-Barres simplement obtenues ou parachevées à froid
---d'un diamètre de 25 mm ou plus mais inférieur à 80 mm, contenant en poids
--forgées, contenant en poids
--simplement laminés ou filés à chaud
--simplement obtenus ou parachevés à froid
--contenant en poids 28 % ou plus de nickel mais pas plus de 31 % et 20 % ou plus mais pas plus de 22 % de chrome
--contenant en poids 13 % ou plus mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus mais pas plus de 6 % d'aluminium
AUTRES ACIERS ALLIÉS, BARRES CREUSES POUR LE FORAGE, EN ACIERS ALLIÉS OU NON ALLIÉS
------en aciers à coupe rapide
Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus
-en aciers au silicium dits « magnétiques »
--à grains orientés
---laminés à chaud
---laminés à froid
-autres, simplement laminés à chaud, enroulés
-autres, simplement laminés à chaud, non enroulés
-autres, simplement laminés à froid
Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm
Fil machine en autres aciers alliés
-en aciers silicomanganeux
--contenant en poids 0,0008 % ou plus de bore sans qu'aucun autre élément n'atteigne la teneur minimale indiquée à la note 1, point f), du présent chapitre
-Barres en aciers à coupe rapide
--simplement laminées ou filées à chaud ; laminées ou filées à chaud, simplement plaquées
-autres barres, simplement obtenues ou parachevées à froid
OUVRAGES EN FONTE, FER OU ACIER
Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés ; profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier
Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails :
-Rails
--conducteurs de courant, avec partie en métal non ferreux
----Rails « Vignole »
-----d'un poids au mètre de 36 kg ou plus
-----d'un poids au mètre inférieur à 36 kg
----Rails à ornières
-Aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou de changement de voies
-Éclisses et selles d'assise
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte
-Tubes et tuyaux des types utilisés pour canalisations sous pression
Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier
-Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs
--en aciers inoxydables
---d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm
---d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 406,4 mm
---d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm
-Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz
--Tiges de forage en aciers inoxydables
--autres tiges de forage
--autres, en aciers inoxydables
-autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés
--étirés ou laminés à froid
---bruts, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, destinés exclusivement à la fabrication de tubes et tuyaux d'autres profils et d'autres épaisseurs de paroi
----Tubes filetés ou filetables dits « gaz »
----autres, d'un diamètre extérieur
-autres, de section circulaire, en aciers inoxydables
-autres, de section circulaire, en autres aciers alliés
---droits et à paroi d'épaisseur uniforme, en acier allié contenant en poids de 0,9 à 1,15 % inclus de carbone et de 0,5 à 2 % inclus de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène, d'une longueur
----n'excédant pas 0,5 m
----excédant 0,5 m
---autres, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, en acier allié contenant en poids de 0,9 à 1,15 % inclus de carbone et de 0,5 à 2 % inclus de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène, d'une longueur
Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier
--soudés longitudinalement à l'arc immergé
--soudés longitudinalement, autres
-Tubes et tuyaux de cuvelage des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz
-autres, soudés
--soudés longitudinalement
Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier
--soudés, en aciers inoxydables
---soudés hélicoïdalement
-Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz
-autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés
--de précision, d'une épaisseur de paroi
-autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables
-autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés
-autres, soudés, de section non circulaire
--de section carrée ou rectangulaire
----d'une épaisseur de paroi n'excédant pas 2 mm
----d'une épaisseur de paroi excédant 2 mm
--de section non circulaire, autre que carrée ou rectangulaire
Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier
-moulés
--en fonte non malléable
---pour tubes et tuyaux des types utilisés pour canalisations sous pression
---en fonte malléable
--Brides
--Coudes, courbes et manchons, filetés
---Manchons
---Coudes et courbes
--Accessoires à souder bout à bout
---filetés
---dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 mm
---dont le plus grand diamètre extérieur excède 609,6 mm
-Ponts et éléments de ponts
-Tours et pylônes
-Portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles et seuils
-Matériel d'échafaudage, de coffrage, d'étançonnement ou d'étayage
--uniquement ou principalement en tôle
---Panneaux multiplis constitués de deux parements en tôles nervurées et d'une âme isolante
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge :
-pour matières gazeuses (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés)
-pour matières liquides
--avec revêtement intérieur ou calorifuge
--autres, d'une contenance
-pour matières solides
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge :
-d'une contenance de 50 l ou plus
-d'une contenance de moins de 50 l
--Boîtes à fermer par soudage ou sertissage
---Boîtes à conserves des types utilisés pour les denrées alimentaires
---Boîtes à conserves des types utilisés pour les boissons
---autres, d'une épaisseur de paroi
----égale ou supérieure à 0,5 mm
---d'une épaisseur de paroi inférieure à 0,5 mm
---d'une épaisseur de paroi égale ou supérieure à 0,5 mm
Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier
-sans soudure
--pour une pression de 165 bars ou plus, d'une contenance
---de 20 l ou plus mais n'excédant pas 50 l
--1000 l ou plus
-Torons et câbles
--autres, dont la plus grande dimension de la coupe transversale
---n'excède pas 3 mm
----revêtus d'alliages à base de cuivre-zinc (laiton)
---excède 3 mm
----Torons
-----non revêtus
-----revêtus
----Câbles, y compris les câbles clos
-----non revêtus ou simplement zingués, dont la plus grande dimension de la coupe transversale
------excède 3 mm mais n'excède pas 12 mm
Ronces artificielles en fer ou en acier ; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d'acier, des types utilisés pour les clôtures
-Toiles métalliques tissées
--autres toiles métalliques tissées, en aciers inoxydables
-Grillages et treillis, soudés aux points de rencontre, en fils dont la plus grande dimension de la coupe transversale est égale ou supérieure à 3 mm et dont les mailles ont une surface d'au moins 100 cm ²
--en fils nervurés
-autres toiles métalliques, grillages et treillis
--recouverts de matières plastiques
-Tôles et bandes déployées
Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier
-Chaînes à maillons articulés et leurs parties
--Chaînes à rouleaux
---des types utilisés pour cycles et motocycles
--autres chaînes
-autres chaînes et chaînettes
--Chaînes à maillons à étais
--autres chaînes, à maillons soudés
-autres parties
Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier
--Pointes encollées, en bandes ou en rouleaux
Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier
-Articles filetés
--Tire-fond
--autres vis à bois
--Crochets et pitons à pas de vis
--Vis autotaraudeuses
----Vis à tôles
--autres vis et boulons, même avec leurs écrous ou rondelles
---Vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm
----pour la fixation des éléments de voies ferrées
-----sans tête
------en autres aciers, d'une résistance à la traction
-------de moins de 800 MPa
-------de 800 MPa ou plus
-----avec tête
------fendue ou à empreinte cruciforme
------à six pans creux
------hexagonale
--Écrous
---décolletés dans la masse, d'un diamètre de trou n'excédant pas 6 mm
-----autres, d'un diamètre intérieur
-Articles non filetés
--Rondelles destinées à faire ressort et autres rondelles de blocage
--autres rondelles
--Rivets
--Goupilles, chevilles et clavettes
Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets, poinçons à broder et articles similaires, pour usage à la main, en fer ou en acier ; épingles de sûreté et autres épingles en fer ou en acier, non dénommées ni comprises ailleurs
-Epingles de sûreté et autres épingles
--Aiguilles à coudre, à ravauder ou à broder
Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier
-Ressorts à lames et leurs lames
--formés à chaud
---Ressorts paraboliques et leurs lames
-Ressorts en hélice
---Ressorts de compression
---Ressorts de traction
--Ressorts spiraux plats
--Ressorts ayant la forme de disques
Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier :
-Appareils de cuisson et chauffe-plats
--à combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles
---avec four, y compris les fours séparés
--à combustibles liquides
--autres, y compris les appareils à combustibles solides
-autres appareils
Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, fer ou acier ; générateurs et distributeurs d'air chaud (y compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d'air frais ou conditionné), à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier :
-Radiateurs et leurs parties
--en fonte
Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier ; paille de fer ou d'acier ; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier
-Paille de fer ou d'acier ; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues
--en fonte, non émaillés
--en fonte émaillée
--en fer ou en acier, émaillés
Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier
-Éviers et lavabos en aciers inoxydables
-Baignoires
--en fonte, même émaillée
-autres, y compris les parties
Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier
--Boulets et articles similaires pour broyeurs
Autres ouvrages en fer ou en acier
-forgés ou estampés mais non autrement travaillés
-Ouvrages en fils de fer ou d'acier
--Échelles et escabeaux
--Palettes et plateaux analogues pour la manipulation des marchandises
--Bobines pour câbles, tuyaux, etc.
--Volets d'aération non mécaniques, gouttières, crochets et autres ouvrages utilisés dans l'industrie du bâtiment
---estampés
---frittés
CUIVRE ET OUVRAGES EN CUIVRE
--Cathodes et sections de cathodes
--Barres à fil (wire-bars)
--Billettes
-Alliages de cuivre
--à base de cuivre-zinc (laiton)
--à base de cuivre-étain (bronze)
--autres alliages de cuivre (à l'exception des alliages mères du no 7405)
-de cuivre affiné
-d'alliages de cuivre
Poudres et paillettes de cuivre
-Poudres à structure non lamellaire
-Poudres à structure lamellaire ; paillettes
Barres et profilés en cuivre
-en cuivre affiné
-en alliages de cuivre
---Barres
Fils de cuivre
---dont la plus grande dimension de la section transversale n'excède pas 0,5 mm
--à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort)
Tôles et bandes en cuivre, d'une épaisseur excédant 0,15 mm
--enroulées
-en alliages à base de cuivre-zinc (laiton)
-en alliages à base de cuivre-étain (bronze)
-en alliages à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort)
-en autres alliages de cuivre
Feuilles et bandes minces en cuivre (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matière plastique ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,15 mm (support non compris)
Tubes et tuyaux en cuivre
Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en cuivre
Torons, câbles, tresses et articles similaires, en cuivre, non isolés pour l'électricité
Pointes, clous, punaises, crampons appointés et articles similaires, en cuivre ou avec tige en fer ou en acier et tête en cuivre ; vis, boulons, écrous, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en cuivre :
-Pointes et clous, punaises, crampons appointés et articles similaires
-autres articles, non filetés
--Rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort)
-autres articles, filetés
--Vis ; boulons et écrous
Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en cuivre ; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en cuivre
-Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties ; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues
--Appareils non électriques de cuisson ou de chauffage, des types servant à des usages domestiques, et leurs parties
-Articles d'hygiène ou de toilette et leurs parties
Autres ouvrages en cuivre
-Chaînes, chaînettes et leurs parties
--coulés, moulés, estampés ou forgés, mais non autrement travaillés
---Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils, dont la plus grande dimension de la coupe transversale n'excède pas 6 mm ; tôles et bandes déployées
NICKEL ET OUVRAGES EN NICKEL
Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel
-Mattes de nickel
-Sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel
Nickel sous forme brute
-Nickel non allié
-Alliages de nickel
Déchets et débris de nickel
-de nickel non allié
-d'alliages de nickel
Poudres et paillettes de nickel
Barres, profilés et fils, en nickel
-Barres et profilés
--en nickel non allié
--en alliages de nickel
-Fils
Tôles, bandes et feuilles, en nickel
Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en nickel
-Tubes et tuyaux
-Accessoires de tuyauterie
Autres ouvrages en nickel
-Toiles métalliques et grillages, en fils de nickel
ALUMINIUM ET OUVRAGES EN ALUMINIUM
-Aluminium non allié
-Alliages d'aluminium
--plaques et billettes
--Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures et limailles ; déchets de feuilles et de bandes minces, coloriées, revêtues ou contrecollées, d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris)
--autres (y compris les rebuts de fabrication)
-Débris
Poudres et paillettes d'aluminium
--Profilés creux
Fils en aluminium
---peintes, vernies ou revêtues de matière plastique
----en rouleaux d'un poids n'excédant pas 10 kg
--d'une épaisseur (support non compris) de 0,021 mm ou plus mais n'excédant pas 0,2 mm
Tubes et tuyaux en aluminium
--soudés
---simplement filés à chaud
Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en aluminium
--Ponts et éléments de ponts, tours et pylônes
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en aluminium, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples), pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même revêtement intérieur ou calorifuge :
-Étuis tubulaires souples
--Récipients des types utilisés pour aérosols
--fabriqués à partir de feuilles et bandes minces d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm
Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés
Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en aluminium ; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en aluminium
--coulés ou moulés
-Pointes, clous, crampons appointés, vis, boulons, écrous, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles et articles similaires
--Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils d'aluminium
PLOMB ET OUVRAGES EN PLOMB
--contenant de l'antimoine comme autre élément prédominant en poids
---contenant en poids 0,02 % ou plus d'argent et destiné à être affiné (plomb d'œuvre)
Tables, feuilles et bandes, en plomb ; poudres et paillettes de plomb
-Tables, feuilles et bandes
--Feuilles et bandes, d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris)
-Poudres et paillettes
Autres ouvrages en plomb
-Emballages munis de blindage de protection en plomb contre les radiations pour le transport ou le stockage des matières radioactives (Euratom)
ZINC ET OUVRAGES EN ZINC
-Zinc non allié
--contenant en poids 99,99 % ou plus de zinc
--contenant en poids moins de 99,99 % de zinc
---contenant en poids 99,95 % ou plus mais moins de 99,99 % de zinc
-Alliages de zinc
Poussières, poudres et paillettes, de zinc
-Poussières de zinc
Barres, profilés et fils, en zinc
Tôles, feuilles et bandes, en zinc
Autres ouvrages en zinc
ÉTAIN ET OUVRAGES EN ÉTAIN
Étain sous forme brute
-Étain non allié
-Alliages d'étain
Déchets et débris d'étain
Barres, profilés et fils, en étain
Autres ouvrages en étain
-Tôles, feuilles et bandes, d'une épaisseur excédant 0,2 mm
Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris
--Tungstène sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage
--Déchets et débris
---Barres, autres que celles simplement obtenues par frittage, profilés, tôles, bandes et feuilles
Molybdène et ouvrages en molybdène, y compris les déchets et débris
--Molybdène sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage
Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris
-Tantale sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage ; poudres
--Barres (autres que les barres simplement obtenues par frittage), profilés, fils, tôles, bandes et feuilles
Magnésium et ouvrages en magnésium, y compris les déchets et débris
-Magnésium sous forme brute
--contenant au moins 99,8 % en poids de magnésium
-Copeaux, tournures et granulés calibrés ; poudres
Mattes de cobalt et autres produits intermédiaires de la métallurgie du cobalt ; cobalt et ouvrages en cobalt, y compris les déchets et débris
-Mattes de cobalt et autres produits intermédiaires de la métallurgie du cobalt ; cobalt sous forme brute ; poudres
Bismuth et ouvrages en bismuth, y compris les déchets et débris
-Bismuth sous forme brute ; déchets et débris ; poudres
Cadmium et ouvrages en cadmium, y compris les déchets et débris
-Cadmium sous forme brute ; poudres
Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris
-Titane sous forme brute ; poudres
--Barres, profilés et fils
--Tôles, bandes et feuilles
Zirconium et ouvrages en zirconium, y compris les déchets et débris
-Zirconium sous forme brute ; poudres
Antimoine et ouvrages en antimoine, y compris les déchets et débris
-Antimoine sous forme brute ; poudres
Manganèse et ouvrages en manganèse, y compris les déchets et débris
-Manganèse sous forme brute ; déchets et débris ; poudres
--Manganèse sous forme brute ; poudres
Béryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium, hafnium (celtium), indium, niobium (columbium), rhénium et thallium, ainsi que les ouvrages en ces métaux, y compris les déchets et débris
--sous forme brute ; poudres
---Alliages de chrome contenant en poids plus de 10 % de nickel
-Thallium
--sous forme brute ; déchets et débris ; poudres
---Hafnium (celtium)
---Niobium (columbium), rhénium, gallium, indium, vanadium, germanium
-----Niobium (columbium), rhénium
-----Indium
-----Gallium
-----Germanium
---Hafnium (celtium), germanium
---Gallium, indium, vanadium
Cermets et ouvrages en cermets, y compris les déchets et débris
-sous forme brute
OUTILS ET OUTILLAGE, ARTICLES DE COUTELLERIE ET COUVERTS DE TABLE, EN MÉTAUX COMMUNS ; PARTIES DE CES ARTICLES, EN MÉTAUX COMMUNS
Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, râteaux et racloirs ; haches, serpes et outils similaires à taillants ; sécateurs de tous types ; faux et faucilles, couteaux à foin ou à paille, cisailles à haies, coins et autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main :
-Bêches et pelles
-Pioches, pics, houes, binettes, râteaux et racloirs
-Haches, serpes et outils similaires à taillants
-Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main
-Cisailles à haies, sécateurs et outils similaires, maniés à deux mains
-autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main
Scies à main ; lames de scies de toutes sortes (y compris les fraises-scies et les lames non dentées pour le sciage)
-Scies à main
-Lames de scies à ruban
-Lames de scies circulaires (y compris les fraises-scies)
--avec partie travaillante en acier
-Chaînes de scies, dites « coupantes »
-autres lames de scies
--Lames de scies droites, pour le travail des métaux
---pour le travail des métaux
---pour le travail d'autres matières
Limes, râpes, pinces (même coupantes), tenailles, brucelles, cisailles à métaux, coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et outils similaires, à main
-Limes, râpes et outils similaires
-Pinces (même coupantes), tenailles, brucelles et outils similaires
-Cisailles à métaux et outils similaires
-Coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et outils similaires
Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques) ; douilles de serrage interchangeables, même avec manches
-Clés de serrage à main
--à ouverture fixe
--à ouverture variable
-Douilles de serrage interchangeables, même avec manches
Outils et outillage à main (y compris les diamants de vitriers) non dénommés ni compris ailleurs ; lampes à souder et similaires ; étaux, serre-joints et similaires, autres que ceux constituant des accessoires ou des parties de machines-outils ; enclumes ; forges portatives ; meules avec bâtis, à main ou à pédale :
-Outils de perçage, de filetage ou de taraudage
-Marteaux et masses
-Rabots, ciseaux, gouges et outils tranchants similaires pour le travail du bois
-Tournevis
-autres outils et outillage à main (y compris les diamants de vitriers)
--d'économie domestique
---Outils pour maçons, mouleurs, cimentiers, plâtriers et peintres
-Lampes à souder et similaires
-Étaux, serre-joints et similaires
-autres, y compris des assortiments d'articles d'au moins deux des sous-positions de la présente position
--Enclumes ; forges portatives ; meules avec bâtis, à main ou à pédale
--Assortiments d'articles d'au moins deux des sous-positions de la présente position
Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail
Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage :
-Outils de forage ou de sondage
--avec partie travaillante en cermets
---avec partie travaillante en diamant ou en agglomérés de diamant
-Filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux
--avec partie travaillante en autres matières
-Outils à emboutir, à estamper ou à poinçonner
--pour l'usinage des métaux
-Outils à tarauder ou à fileter
---Outils à tarauder
---Outils à fileter
-Outils à percer
---Forets de maçonnerie
----pour l'usinage des métaux, avec partie travaillante
-----en cermets
-Outils à aléser ou à brocher
---Outils à aléser
---Outils à brocher
-Outils à fraiser
----Fraises à queue
-Outils à tourner
-autres outils interchangeables
---Lames de tournevis
---Outils de taillage des engrenages
---autres, avec partie travaillante
-pour le travail du bois
-pour appareils de cuisine ou pour machines pour l'industrie alimentaire
-pour machines agricoles, horticoles ou forestières
Plaquettes, baguettes, pointes et objets similaires pour outils, non montés, constitués par des cermets
-Plaquettes amovibles
Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons
Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames
--Couteaux de table à lame fixe
--autres couteaux à lame fixe
--Couteaux autres qu'à lame fixe, y compris les serpettes fermantes
--Lames
--Manches en métaux communs
Rasoirs et leurs lames (y compris les ébauches en bandes)
-Rasoirs
--Rasoirs de sûreté à lames non remplaçables
-Lames de rasoirs de sûreté, y compris les ébauches en bandes
Ciseaux à doubles branches et leurs lames
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple) ; outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
-Coupe-papier, ouvre-lettres, grattoirs, taille-crayons et leurs lames
-Outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
-Assortiments contenant au moins un objet argenté, doré ou platiné
--contenant uniquement des objets argentés, dorés ou platinés
-autres assortiments
--argentés, dorés ou platinés
OUVRAGES DIVERS EN MÉTAUX COMMUNS
-Cadenas
-Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles
-Serrures des types utilisés pour meubles
-autres serrures ; verrous
--Serrures des types utilisés pour portes de bâtiments
---Serrures à cylindres
-Fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure
-Clefs présentées isolément
Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce ; patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs ; roulettes avec montures en métaux communs ; ferme-portes automatiques en métaux communs :
-Charnières de tous genres (y compris les paumelles et pentures)
-Roulettes
-autres garnitures, ferrures et articles similaires pour véhicules automobiles
-autres garnitures, ferrures et articles similaires
--pour bâtiments
---pour portes
---pour fenêtres et portes-fenêtres
--autres, pour meubles
-Patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires
-Ferme-portes automatiques
-Coffres-forts, portes blindées et compartiments pour chambres fortes
-Coffrets et cassettes de sûreté et articles similaires
Classeurs, fichiers, boîtes de classement, porte-copies, plumiers, porte-cachets et matériel et fournitures similaires de bureau, en métaux communs, à l'exclusion des meubles de bureau du no 9403
Mécanismes pour reliure de feuillets mobiles ou pour classeurs, attache-lettres, coins de lettres, trombones, onglets de signalisation et objets similaires de bureau, en métaux communs ; agrafes présentées en barrettes (de bureau, pour tapissiers, emballeurs, par exemple), en métaux communs :
-Mécanismes pour reliure de feuillets mobiles ou pour classeurs
-Agrafes présentées en barrettes
Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs ; cadres pour photographies, gravures ou similaires, en métaux communs ; miroirs en métaux communs
-Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires
-Statuettes et autres objets d'ornement
-Cadres pour photographies, gravures ou similaires ; miroirs
Tuyaux flexibles en métaux communs, même avec leurs accessoires
-en fer ou en acier
-en autres métaux communs
-Agrafes, crochets et œillets
-Rivets tubulaires ou à tige fendue
Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs), couvercles, capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage, en métaux communs
-Bouchons-couronnes
--Capsules de bouchage ou de surbouchage en plomb ; capsules de bouchage ou surbouchage en aluminium d'un diamètre excédant 21 mm
Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses, en métaux communs, à l'exclusion de ceux du no 9405
-Baguettes enrobées et fils fourrés pour le brasage ou le soudage à la flamme, en métaux communs
MACHINES ET APPAREILS, MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET LEURS PARTIES ; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS
RÉACTEURS NUCLÉAIRES, CHAUDIÈRES, MACHINES, APPAREILS ET ENGINS MÉCANIQUES ; PARTIES DE CES MACHINES OU APPAREILS
Réacteurs nucléaires ; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires ; machines et appareils pour la séparation isotopique
-Réacteurs nucléaires (Euratom)
-Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties (Euratom)
-Éléments combustibles (cartouches) non irradiés (Euratom)
-Parties de réacteurs nucléaires (Euratom)
-Chaudières à vapeur
--Chaudières aquatubulaires d'une production horaire de vapeur excédant 45 t
--Chaudières aquatubulaires d'une production horaire de vapeur n'excédant pas 45 t
--autres chaudières à vapeur, y compris les chaudières mixtes
---Chaudières à tubes de fumée
-Chaudières dites « à eau surchauffée »
Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no 8402
Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple) ; condenseurs pour machines à vapeur
-Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403
-Condenseurs pour machines à vapeur
Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs ; générateurs d'acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs
-Turbines pour la propulsion de bateaux
-autres turbines
--d'une puissance excédant 40 MW
--d'une puissance n'excédant pas 40 MW
--Ailettes, aubages et rotors
-Moteurs pour l'aviation
-Moteurs pour la propulsion de bateaux
--du type hors-bord
---d'une cylindrée n'excédant pas 325 cm ³
---d'une cylindrée excédant 325 cm ³
----d'une puissance n'excédant pas 30 kW
----d'une puissance excédant 30 kW
-Moteurs à piston alternatif des types utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87
--d'une cylindrée excédant 50 cm ³ mais n'excédant pas 250 cm ³
---destinés à l'industrie du montage : des motoculteurs du no 870110, des véhicules automobiles du no 8703, des véhicules automobiles du no 8704, à moteur d'une cylindrée inférieure à 2800 cm ³, des véhicules automobiles du no 8705
----neufs, d'une cylindrée
-----n'excédant pas 1500 cm ³
-----excédant 1500 cm ³
---destinés aux bateaux pour la navigation maritime des nos 8901 à 8906, aux remorqueurs de la sous-position 89040010 et aux navires de guerre du no 89061000
--neufs, d'une puissance
---n'excédant pas 50 kW
---excédant 50 kW mais n'excédant pas 100 kW
---excédant 5000 kW
-Moteurs des types utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87
---pour tracteurs agricoles et forestiers à roues, d'une puissance
---pour autres véhicules du chapitre 87, d'une puissance
--de propulsion pour véhicules ferroviaires
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408
-de moteurs pour l'aviation
--reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles
Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs
-Turbines et roues hydrauliques
--d'une puissance excédant 1000 kW mais n'excédant pas 10000 kW
-Parties, y compris les régulateurs
-Turboréacteurs
--d'une poussée n'excédant pas 25 kN
--d'une poussée excédant 25 kN
---d'une poussée excédant 25 kN mais n'excédant pas 44 kN
-Turbopropulseurs
-autres turbines à gaz
--de turboréacteurs ou de turbopropulseurs
-Propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs
-Moteurs hydrauliques
--à mouvement rectiligne (cylindres)
----Moteurs oléohydrauliques
-Moteurs pneumatiques
--Machines à vapeur d'eau ou autres vapeurs
--de propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs
--de moteurs hydrauliques
Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur ; élévateurs à liquides
-Pompes comportant un dispositif mesureur ou conçues pour comporter un tel dispositif
--Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages
-Pompes actionnées à la main, autres que celles des nos 841311 ou 841319
-Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression
--Pompes à injection
-autres pompes volumétriques alternatives
--Agrégats hydrauliques
--Pompes doseuses
---Pompes à piston
----Pompes oléohydrauliques
-autres pompes volumétriques rotatives
---Pompes à engrenages
---Pompes à palettes entraînées
---Pompes à vis hélicoïdales
-autres pompes centrifuges
--Pompes immergées
---monocellulaires
---multicellulaires
--Circulateurs de chauffage central et d'eau chaude
--autres, avec tubulure de refoulement d'un diamètre
----Pompes à roues à canaux et pompes à canal latéral
----Pompes à roue radiale
------à simple flux
------à plusieurs flux
-autres pompes ; élévateurs à liquides
--Élévateurs à liquides
--de pompes
--d'élévateurs à liquides
Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs ; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes
--destinées à être utilisées dans la fabrication des semi-conducteurs
---Pompes à piston tournant, pompes à palettes, pompes moléculaires et pompes Roots
----Pompes à diffusion, pompes cryostatiques et pompes à adsorption
--Pompes à main pour cycles
-Compresseurs des types utilisés dans les équipements frigorifiques
---hermétiques ou semi-hermétiques
-Compresseurs d'air montés sur châssis à roues et remorquables
--d'un débit par minute n'excédant pas 2 m ³
--d'un débit par minute excédant 2 m ³
-Ventilateurs
--Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres, à moteur électrique incorporé d'une puissance n'excédant pas 125 W
---axiaux
---centrifuges
-Hottes dont le plus grand côté horizontal n'excède pas 120 cm
--Turbocompresseurs
--Compresseurs volumétriques alternatifs, pouvant fournir une surpression
---n'excédant pas 15 bar, d'un débit par heure
----n'excédant pas 60 m ³
----excédant 60 m ³
---excédant 15 bar, d'un débit par heure
---à un seul arbre
---à plusieurs arbres
----à vis
-du type mural ou pour fenêtres, formant un seul corps ou du type « split-system » (systèmes à éléments séparés)
--formant un seul corps
--Systèmes à éléments séparés (« split-system »)
-du type de ceux utilisés pour le confort des personnes dans les véhicules automobiles
--autres, avec dispositif de réfrigération
--sans dispositif de réfrigération
Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz ; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires :
-Brûleurs à combustibles liquides
--avec dispositif de contrôle automatique monté
-autres brûleurs, y compris les brûleurs mixtes
--exclusivement à gaz, monobloc, avec ventilateur incorporé et dispositif de contrôle
---Brûleurs mixtes
-Foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires
Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non électriques
-Fours pour le grillage, la fusion ou autres traitements thermiques des minerais ou des métaux
-Fours de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie
--Fours à tunnel
--Fours pour la cuisson des produits céramiques
--Fours pour la cuisson du ciment, du verre ou des produits chimiques
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415
----Modèle table
----à encastrer
-autres meubles (coffres, armoires, vitrines, comptoirs et similaires) pour la conservation et l'exposition de produits, incorporant un équipement pour la production du froid
--Meubles-vitrines et meubles-comptoirs frigorifiques (avec groupe frigorifique ou évaporateur incorporé)
---pour produits congelés
--autres meubles frigorifiques
-autres matériel, machines et appareils pour la production du froid ; pompes à chaleur
--Pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415
---Évaporateurs et condenseurs, autres que pour appareils de type ménager
Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement (à l'exclusion des fours et autres appareils du no 8514), pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques ; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation :
-Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation
--à chauffage instantané, à gaz
-Stérilisateurs médico-chirurgicaux ou de laboratoires
-Séchoirs
--pour produits agricoles
--pour le bois, les pâtes à papier, papiers ou cartons
-Appareils de distillation ou de rectification
-Échangeurs de chaleur
-Appareils et dispositifs pour la liquéfaction de l'air ou d'autres gaz
-autres appareils et dispositifs
--pour la préparation de boissons chaudes ou la cuisson ou le chauffage des aliments
---Percolateurs et autres appareils pour la préparation du café et autres boissons chaudes
---Appareils et dispositifs de refroidissement par retour d'eau, dans lesquels l'échange thermique ne s'effectue pas à travers une paroi
---Appareils et dispositifs de métallisation sous vide
--de stérilisateurs de la sous-position 84192000
-Calandres et laminoirs
--des types utilisés dans l'industrie textile
--des types utilisés dans l'industrie du papier
--Cylindres
Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges ; appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz
-Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges
--Écrémeuses
---Centrifugeuses du type utilisé dans les laboratoires
--pour la filtration ou l'épuration des eaux
--pour la filtration ou l'épuration des boissons autres que l'eau
--pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage par étincelles ou par compression
-Appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz
--Filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression
---Appareils pour la filtration ou l'épuration de l'air
---Appareils pour la filtration ou l'épuration d'autres gaz
----par procédé catalytique
--de centrifugeuses, y compris d'essoreuses centrifuges
-Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients
-Machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants ; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues ; machines et appareils à gazéifier les boissons
-autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable)
--de machines à laver la vaisselle
-Pèse-personnes, y compris les pèse-bébés ; balances de ménage
--Balances de ménage
-Bascules à pesage continu sur transporteurs
-Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses
-autres appareils et instruments de pesage
--d'une portée n'excédant pas 30 kg
---Instruments de contrôle par référence à un poids prédéterminé, à fonctionnement automatique, y compris les trieuses pondérales
---Appareils et instruments pour le pesage et l'étiquetage des produits préemballés
---Balances de magasin
--d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg
-Poids pour toutes balances ; parties d'appareils ou instruments de pesage
Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ; extincteurs, même chargés ; pistolets aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires :
-Extincteurs, même chargés
-Pistolets aérographes et appareils similaires
-Machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires
--Appareils de nettoyage à eau, à moteur incorporé
---équipés d'un dispositif de chauffage
---à air comprimé
--pour l'agriculture ou l'horticulture
---Appareils d'arrosage
----Appareils portatifs
-----Pulvérisateurs et poudreuses conçus pour être portés ou tirés par tracteur
Palans ; treuils et cabestans ; crics et vérins
-Palans
--à moteur électrique
-Treuils ; cabestans
-Crics et vérins
--Élévateurs fixes de voitures pour garages
--autres crics et vérins, hydrauliques
-Ponts roulants, poutres roulantes, portiques, ponts-grues et chariots-cavaliers
--Ponts roulants et poutres roulantes, sur supports fixes
--Portiques mobiles sur pneumatiques et chariots-cavaliers
-Grues à tour
-Grues sur portiques
-autres machines et appareils, autopropulsés
--sur pneumatiques
Chariots-gerbeurs ; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage
-Chariots autopropulsés à moteur électrique
--élevant à une hauteur de 1 m ou plus
-autres chariots autopropulsés
---Chariots-gerbeurs tous terrains
-autres chariots
Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)
--pour produits en vrac
-autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises
--spécialement conçus pour mines au fond ou pour autres travaux souterrains
--autres, à benne
--autres, à bande ou à courroie
---Transporteurs ou convoyeurs à rouleaux ou à galets
-Escaliers mécaniques et trottoirs roulants
-Téléphériques (y compris les télésièges et remonte-pentes) ; mécanismes de traction pour funiculaires
--Chargeurs spécialement conçus pour l'exploitation agricole
---conçus pour être portés par tracteur agricole
-Bouteurs (bulldozers) et bouteurs biais (angledozers)
--à chenilles
-Niveleuses
-Décapeuses (scrapers)
-Compacteuses et rouleaux compresseurs
---Rouleaux à vibrations
--Compacteuses
-Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses
--Chargeuses et chargeuses-pelleteuses à chargement frontal
---Chargeurs spécialement conçus pour mines au fond ou pour autres travaux souterrains
----Chargeuses à chenilles
--Engins dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360o
---Excavateurs à chenilles
-Sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux
-Chasse-neige
-Haveuses, abatteuses et machines à creuser les tunnels ou les galeries
--autopropulsées
-autres machines de sondage ou de forage
-autres machines et appareils, non autopropulsés
--Machines et appareils à tasser ou à compacter
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430
-de machines ou appareils du no 8425
--d'ascenseurs, monte-charge ou escaliers mécaniques
-de machines ou appareils des nos 8426,8429 ou 8430
--Godets, bennes, bennes-preneuses, pelles, grappins et pinces
--Lames de bouteurs (bulldozers) ou de bouteurs biais (angledozers)
--Parties de machines de sondage ou de forage des nos 843041 ou 843049
---coulées ou moulées en fonte, fer ou acier
Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation ou le travail du sol ou pour la culture ; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport
-Herses, scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleuses et bineuses
--Herses à disques (pulvériseurs)
---Scarificateurs et cultivateurs
---Herses
---Motohoues
--Semoirs
---de précision, à commande centrale
--Plantoirs et repiqueurs
-Épandeurs de fumier et distributeurs d'engrais
--d'engrais minéraux ou chimiques
-autres machines, appareils et engins
Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage ; tondeuses à gazon et faucheuses ; machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles, autres que les machines et appareils du n° 8437 :
--à moteur, dont le dispositif de coupe tourne dans un plan horizontal
-----équipées d'un siège
---avec moteur
---sans moteur
-Faucheuses, y compris les barres de coupe à monter sur tracteur
---conçues pour être tractées ou portées par tracteurs
-autres machines et appareils de fenaison
-Presses à paille ou à fourrage, y compris les presses ramasseuses
-autres machines et appareils pour la récolte ; machines et appareils pour le battage
--Moissonneuses-batteuses
--autres machines et appareils pour le battage
--Machines pour la récolte des racines ou tubercules
---Machines pour la récolte des pommes de terre
---Décolleteuses et machines pour la récolte des betteraves
---Récolteuses-hacheuses
----automotrices
-Machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles
Machines à traire et machines et appareils de laiterie
Presses et pressoirs, fouloirs et machines et appareils analogues pour la fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits ou de boissons similaires
-Machines et appareils
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture ou l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture
-Machines et appareils pour la préparation des aliments ou provendes pour animaux
-Machines et appareils pour l'aviculture, y compris les couveuses et éleveuses
--Couveuses et éleveuses
--pour la sylviculture
--de machines ou appareils d'aviculture
Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs ; machines et appareils pour la minoterie ou le traitement des céréales ou légumes secs, autres que les machines et appareils du type fermier
-Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs
Machines et appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour la préparation ou la fabrication industrielles d'aliments ou de boissons, autres que les machines et appareils pour l'extraction ou la préparation des huiles ou graisses végétales fixes ou animales :
-Machines et appareils pour la boulangerie, la pâtisserie, la biscuiterie ou pour la fabrication des pâtes alimentaires
--pour la boulangerie, la pâtisserie ou la biscuiterie
--pour la fabrication des pâtes alimentaires
-Machines et appareils pour la confiserie ou pour la fabrication du cacao ou du chocolat
-Machines et appareils pour la sucrerie
-Machines et appareils pour la brasserie
-Machines et appareils pour le travail des viandes
-Machines et appareils pour la préparation des fruits ou des légumes
--pour le traitement et la préparation du café ou du thé
---pour la préparation ou la fabrication des boissons
-Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques
-Machines et appareils pour la fabrication du papier ou du carton
-Machines et appareils pour le finissage du papier ou du carton
--de machines ou appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques
Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets
--Plieuses
--Assembleuses
--Couseuses ou agrafeuses
--Machines à relier par collage
-Coupeuses
--Coupeuses-bobineuses
--Coupeuses en long ou en travers
--Massicots droits
-Machines pour la fabrication de sacs, sachets ou enveloppes
-Machines pour la fabrication de boîtes, caisses, tubes, tambours ou contenants similaires, autrement que par moulage
-Machines à mouler les articles en pâte à papier, papier ou carton
--de coupeuses
Machines, appareils et matériels (autres que les machines-outils des nos 8456 à 8465) pour la préparation ou la fabrication des clichés, planches, cylindres ou autres organes imprimants ; clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants ; pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, grenés, polis, par exemple) :
-Machines, appareils et matériel
--Machines à composer par procédé photographique
---Machines à fondre et à composer les caractères (linotypes, monotypes, intertypes, etc.), même avec dispositif à fondre
-Parties de ces machines, appareils ou matériel
-Clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants ; pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, grenés, polis, par exemple)
--avec image graphique
Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442 ; autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles ; parties et accessoires
-Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442
--Machines et appareils à imprimer offset, alimentés en bobines
--Machines et appareils à imprimer offset de bureau, alimentés en feuilles dont un côté n'excède pas 22 cm et l'autre n'excède pas 36 cm, à l'état non plié
--autres machines et appareils à imprimer offset
---alimentés en feuilles
----neufs, pour feuilles d'un format
-----excédant 52 × 74 cm mais n'excédant pas 74 × 107 cm
--Machines et appareils à imprimer, typographiques, alimentés en bobines, à l'exclusion des machines et appareils flexographiques
--Machines et appareils à imprimer, typographiques, autres qu'alimentés en bobines, à l'exclusion des machines et appareils flexographiques
--Machines et appareils à imprimer, flexographiques
--Machines et appareils à imprimer, héliographiques
---à imprimer les matières textiles
---utilisées pour la fabrication des semi-conducteurs
-autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles
--Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes : impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau
---Machines ayant comme fonction principale la copie numérique, la copie étant assurée par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un dispositif d'impression électrostatique
--autres, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau
---Imprimantes
---Machines à télécopier
----Machines assurant les fonctions de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique
----autres machines assurant une fonction de copie, incorporant un système optique
---autres machines à copier
----à système optique
--Parties et accessoires de machines et d'appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442
---pour machines de la sous-position 84431940
---Assemblages électroniques
Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles
-Machines pour le filage
Machines pour la préparation des matières textiles ; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles ; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines des n° 8446 ou 8447 :
-Machines pour la préparation des matières textiles
--Cardes
--Peigneuses
--Bancs à broches
-Machines pour la filature des matières textiles
-Machines pour le doublage ou le retordage des matières textiles
-Machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles
-pour tissus d'une largeur n'excédant pas 30 cm
-pour tissus d'une largeur excédant 30 cm, à navettes
--à moteur
-pour tissus d'une largeur excédant 30 cm, sans navettes
Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter
-Métiers à bonneterie circulaires
--avec cylindre d'un diamètre n'excédant pas 165 mm
--avec cylindre d'un diamètre excédant 165 mm
-Métiers à bonneterie rectilignes ; machines de couture-tricotage
--Métiers-chaîne, y compris métiers Raschel ; machines de couture-tricotage
Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444,8445,8446 ou 8447 (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et casse-trames, mécanismes de changement de navettes, par exemple) ; parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines de la présente position ou des n° 8444,8445,8446 ou 8447 (broches, ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et cadres de lisses, aiguilles, platines, crochets, par exemple) :
-Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444,8445,8446 ou 8447
--Ratières (mécaniques d'armures) et mécaniques Jacquard ; réducteurs, perforatrices et copieuses de cartons ; machines à lacer les cartons après perforation
-Parties et accessoires des machines du no 8444 ou de leurs machines ou appareils auxiliaires
--Garnitures de cardes
--de machines pour la préparation des matières textiles, autres que les garnitures de cardes
--Broches et leurs ailettes, anneaux et curseurs
-Parties et accessoires des métiers à tisser ou de leurs machines ou appareils auxiliaires
--Peignes, lisses et cadres de lisses
-Parties et accessoires des métiers, machines ou appareils du no 8447 ou de leurs machines ou appareils auxiliaires
--Platines, aiguilles et autres articles participant à la formation des mailles
---Platines
Machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du feutre ou des nontissés, en pièce ou en forme, y compris les machines et appareils pour la fabrication de chapeaux en feutre ; formes de chapellerie
----à chargement par le haut
---d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 6 kg mais n'excédant pas 10 kg
--autres machines, avec essoreuse centrifuge incorporée
-Machines d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg
Machines et appareils (autres que les machines du no 8450) pour le lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer), le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage, l'enduction ou l'imprégnation des fils, tissus ou ouvrages en matières textiles et machines pour le revêtement des tissus ou autres supports utilisés pour la fabrication de couvre-parquets tels que le linoléum ; machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus :
-Machines pour le nettoyage à sec
-Machines à sécher
-Machines et presses à repasser, y compris les presses à fixer
-Machines pour le lavage, le blanchiment ou la teinture
--Machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets, tels que linoléum, etc.
--Machines pour l'apprêt ou le finissage
Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440 ; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre ; aiguilles pour machines à coudre
--Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur ; têtes de machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, pesant au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur
---Machines à coudre d'une valeur unitaire (bâtis, tables ou meubles non compris) supérieure à 65 €
--autres machines à coudre et autres têtes pour machines à coudre
-autres machines à coudre
--Unités automatiques
-Aiguilles pour machines à coudre
-Meubles, embases et couvercles pour machines à coudre et leurs parties ; autres parties de machines à coudre
Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des chaussures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les machines à coudre
-Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux
-Machines et appareils pour la fabrication ou la réparation des chaussures
Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler (mouler) pour métallurgie, aciérie ou fonderie
-Convertisseurs
-Lingotières et poches de coulée
-Machines à couler (mouler)
--Machines à couler sous pression
Laminoirs à métaux et leurs cylindres
-Laminoirs à tubes
-autres laminoirs
--Laminoirs à chaud et laminoirs combinés à chaud et à froid
--Laminoirs à froid
-Cylindres de laminoirs
--en acier forgé
---Cylindres de travail à chaud ; cylindres d'appui à chaud et à froid
---Cylindres de travail à froid
Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma ; machines découper par jets d'eau :
-opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons
-opérant par ultrasons
-opérant par électro-érosion
--à commande numérique
---par fil
--Machines à découper par jet d'eau
Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux
-Centres d'usinage
--horizontaux
-Machines à poste fixe
-Machines à stations multiples
Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal
-Tours horizontaux
---Centres de tournage
---Tours automatiques
----monobroche
----multibroches
-autres tours
Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du no 8458
-Unités d'usinage à glissières
-autres machines à percer
-autres aléseuses-fraiseuses
-autres machines à aléser
-Machines à fraiser, à console
-autres machines à fraiser
---Machines à fraiser les outils
-autres machines à fileter ou à tarauder
Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du n° 8461 :
-Machines à rectifier les surfaces planes dont le positionnement dans un des axes peut être réglé à au moins 0,01 mm près
-autres machines à rectifier, dont le positionnement dans un des axes peut être réglé à au moins 0,01 mm près
---pour surfaces cylindriques
----Machines à rectifier de révolution intérieure
----Machines à rectifier sans centre
-Machines à affûter
-Machines à glacer ou à roder
--dont le positionnement dans un des axes peut être réglé à au moins 0,01 mm près
Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs
-Étaux-limeurs et machines à mortaiser
-Machines à brocher
-Machines à tailler ou à finir les engrenages
--Machines à tailler les engrenages
---à tailler les engrenages cylindriques
---à tailler les autres engrenages
--Machines à finir les engrenages
-Machines à scier ou à tronçonner
--Machines à scier
---à scie circulaire
--Machines à tronçonner
Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux ; machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux ; presses pour le travail des métaux ou des carbures métalliques autres que celles visées ci-dessus :
-Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets
-Machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser ou planer
---pour le travail des produits plats
-Machines (y compris les presses) à cisailler, autres que les machines combinées à poinçonner et à cisailler
-Machines (y compris les presses) à poinçonner ou à gruger, y compris les machines combinées à poinçonner et à cisailler
--Presses hydrauliques
Autres machines-outils pour le travail des métaux ou des cermets, travaillant sans enlèvement de matière
-Bancs à étirer les barres, tubes, profilés, fils ou similaires
--Bancs à étirer les fils
-Machines pour exécuter un filetage extérieur ou intérieur par roulage ou laminage
-Machines pour le travail des métaux sous forme de fil
-Machines à meuler ou à polir
--pour le travail du verre
---des verres d'optique
Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires
-Machines pouvant effectuer différents types d'opérations d'usinage, sans changement d'outils entre ces opérations
--avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération
--sans reprise manuelle de la pièce entre chaque opération
---à ruban
---Scies circulaires
--Machines à dégauchir ou à raboter ; machines à fraiser ou à moulurer
--Machines à meuler, à poncer ou à polir
--Machines à cintrer ou à assembler
--Machines à percer ou à mortaiser
--Machines à fendre, à trancher ou à dérouler
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur des machines-outils ; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types :
-Porte-outils et filières à déclenchement automatique
--Porte-outils
---Mandrins, pinces et douilles
----pour tours
--Filières à déclenchement automatique
-Porte-pièces
--Montages d'usinage et leurs ensembles de composants standard
-Dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils
--pour machines du no 8464
---coulés ou moulés en fonte, fer ou acier
--pour machines des nos 8456 à 8461
--pour machines des nos 8462 ou 8463
Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main
--rotatifs (même à percussion)
-à moteur électrique incorporé
--Perceuses de tous genres, y compris les perforatrices rotatives
---fonctionnant sans source d'énergie extérieure
----électropneumatiques
--Scies et tronçonneuses
---Tronçonneuses
----Meuleuses et ponceuses
-----Meuleuses d'angle
-----Ponceuses à bandes
----Rabots
----Cisailles à tailler les haies, ciseaux à pelouse et désherbeuses
-autres outils
--Tronçonneuses à chaîne
--de tronçonneuses à chaîne
--d'outils pneumatiques
Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pouvant couper, autres que ceux du no 8515 ; machines et appareils aux gaz pour la trempe superficielle
-Chalumeaux guidés à la main
-autres machines et appareils aux gaz
Machines à écrire autres que les imprimantes du no 8443 ; machines pour le traitement des textes
-Machines pour le traitement des textes
Machines à calculer et machines de poche permettant d'enregistrer, de reproduire et d'afficher des informations, comportant une fonction de calcul ; machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul ; caisses enregistreuses :
-Calculatrices électroniques pouvant fonctionner sans source d'énergie électrique extérieure et machines de poche comportant une fonction de calcul permettant d'enregistrer, de reproduire et d'afficher des informations
-autres machines à calculer électroniques
--comportant un organe imprimant
-autres machines à calculer
-Caisses enregistreuses
-Machines automatiques de traitement de l'information, portatives, d'un poids n'excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran
-autres machines automatiques de traitement de l'information
--comportant, sous une même enveloppe, au moins une unité centrale de traitement et, qu'elles soient ou non combinées, une unité d'entrée et une unité de sortie
--autres, se présentant sous forme de systèmes
-Unités de traitement autres que celles des nos 847141 ou 847149, pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants : unité de mémoire, unité d'entrée et unité de sortie
--Claviers
-Unités de mémoire
--Unités de mémoire centrales
---Unités de mémoire à disques
----optiques, y compris les magnéto-optiques
-----Unités de mémoire à disques durs
---Unités de mémoire à bandes
-autres unités de machines automatiques de traitement de l'information
Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple) :
-Duplicateurs
-Machines pour le triage, le pliage, la mise sous enveloppe ou sous bande du courrier, machines à ouvrir, fermer ou sceller la correspondance et machines à apposer ou à oblitérer les timbres
--Machines à trier, à compter et à encartoucher les monnaies
--Guichets de banque automatiques
Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des nos 8469 à 8472
-Parties et accessoires des machines du no 8469
---des machines de la sous-position 84690010
--des machines à calculer électroniques des nos 847010,847021 ou 847029
-Parties et accessoires qui peuvent être utilisés indifféremment avec les machines ou appareils de plusieurs des nos 8469 à 8472
Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes) ; machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte ; machines à former les moules de fonderie en sable :
-Machines et appareils à trier, cribler, séparer ou laver
-Machines et appareils à concasser, broyer ou pulvériser
-Machines et appareils à mélanger ou à malaxer
--Bétonnières et appareils à gâcher le ciment
--Machines à mélanger les matières minérales au bitume
--Machines à agglomérer, former ou mouler les pâtes céramiques
Machines pour l'assemblage des lampes, tubes ou valves électriques ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière-éclair, qui comportent une enveloppe en verre ; machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre :
-Machines pour l'assemblage des lampes, tubes ou valves électriques ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière-éclair, qui comportent une enveloppe en verre
-Machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre
--Machines pour la fabrication des fibres optiques et de leurs ébauches
Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie
-Machines automatiques de vente de boissons
--comportant un dispositif de chauffage ou de réfrigération
-autres machines
Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
-Machines à mouler par injection
-Extrudeuses
-Machines à mouler par soufflage
-Machines à mouler sous vide et autres machines à thermoformer
-autres machines et appareils à mouler ou à former
--à mouler ou à rechaper les pneumatiques ou à mouler ou à former les chambres à air
---Presses
--Machines pour la fabrication de produits spongieux ou alvéolaires
---Machines pour la transformation des résines réactives
---Machines à fragmenter
---Mélangeurs, malaxeurs et agitateurs
---Machines de découpage et machines à refendre
Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du tabac, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
-Machines et appareils pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues
-Machines et appareils pour l'extraction ou la préparation des huiles ou graisses végétales fixes ou animales
-Presses pour la fabrication de panneaux de particules ou de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses et autres machines et appareils pour le traitement du bois ou du liège
-Machines de corderie ou de câblerie
-Robots industriels, non dénommés ni compris ailleurs
-Appareils à évaporation pour le rafraîchissement de l'air
-Passerelles d'embarquement pour passagers
--des types utilisés dans les aéroports
--pour le traitement des métaux, y compris les bobineuses pour enroulements électriques
--à mélanger, malaxer, concasser, broyer, cribler, tamiser, homogénéiser, émulsionner ou brasser
---Soutènement marchant hydraulique pour mines
---Appareillages dits de « graissage centralisé »
-Châssis de fonderie
-Plaques de fond pour moules
-Modèles pour moules
-Moules pour les métaux ou les carbures métalliques
--pour le moulage par injection ou par compression
-Moules pour le verre
-Moules pour les matières minérales
-Moules pour le caoutchouc ou les matières plastiques
Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques
-Détendeurs
--combinés avec filtres ou lubrificateurs
---en fonte ou en acier
-Valves pour transmissions oléohydrauliques ou pneumatiques
--Valves pour transmissions oléohydrauliques
--Valves pour transmissions pneumatiques
-Clapets et soupapes de retenue
-Soupapes de trop-plein ou de sûreté
-autres articles de robinetterie et organes similaires
--Robinetterie sanitaire
---Mélangeurs, mitigeurs
--Robinetterie pour radiateurs de chauffage central
---Robinets thermostatiques
---Vannes de régulation
----de température
----Robinets et vannes à passage direct
-----en acier
----Robinets à soupapes
----Robinets à tournant sphérique, conique ou cylindrique
----Robinets à papillon
----Robinets à membrane
-Roulements à billes
-Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniques
-Roulements à rouleaux en forme de tonneau
-Roulements à aiguilles
-Roulements à rouleaux cylindriques
-autres, y compris les roulements combinés
--Billes, galets, rouleaux et aiguilles
---Rouleaux coniques
-Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles
--Manivelles et vilebrequins
--Arbres articulés
-Paliers à roulements incorporés
---pour roulements de tous genres
-Engrenages et roues de friction, autres que les roues dentées et autres organes élémentaires de transmission présentés séparément ; broches filetées à billes ou à rouleaux ; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple :
--Engrenages
---à roues cylindriques
---à roues coniques ou cylindroconiques
---à vis sans fin
--Broches filetées à billes ou à rouleaux
--Réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse
---Réducteurs, multiplicateurs et boîtes de vitesses
-Volants et poulies, y compris les poulies à moufles
-Embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation
-Roues dentées et autres organes élémentaires de transmission présentés séparément ; parties
--Parties de paliers pour roulements de tous genres
-Joints métalloplastiques
-Joints d'étanchéité mécaniques
Machines et appareils utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des dispositifs d'affichage à écran plat ; machines et appareils visés à la note 9 C) du présent chapitre ; parties et accessoires :
-Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes
-Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou des circuits intégrés électroniques
--Machines-outils opérant par ultrasons
-Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs d'affichage à écran plat
--Appareils à dépôt chimique en phase vapeur pour substrats pour affichage à cristaux liquides
--Appareils pour la gravure à sec sur les substrats pour affichage à cristaux liquides
--Appareils à dépôt physique par pulvérisation cathodique sur des substrats pour affichage à cristaux liquides
-Machines et appareils visés à la note 9 C) du présent chapitre
--Porte-outils et filières à déclenchement automatique ; porte-pièces
---Parties de tournettes de dépôts destinées à couvrir de résines photosensibles les substrats pour affichage à cristaux liquides
---Parties de machines à ébavurer pour nettoyer les fils métalliques des dispositifs à semi-conducteur avant la phase d'électrodéposition
---Parties d'appareils à dépôt physique par pulvérisation cathodique sur des substrats pour affichage à cristaux liquides
---Parties et accessoires pour appareils pour la gravure à sec sur les substrats pour affichage à cristaux liquides
---Parties et accessoires pour appareils à dépôt chimique en phase vapeur pour substrats pour affichage à cristaux liquides
-Hélices pour bateaux et leurs pales
--en bronze
---en acier coulé ou moulé
---en fer ou acier, forgé ou estampé
MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES ; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS
-Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W
--Moteurs synchrones d'une puissance n'excédant pas 18 W
---Moteurs universels
---Moteurs à courant continu
-Moteurs universels d'une puissance excédant 37,5 W
-autres moteurs à courant continu ; machines génératrices à courant continu
--d'une puissance n'excédant pas 750 W
--d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW
-autres moteurs à courant alternatif, monophasés
--d'une puissance excédant 750 W
-autres moteurs à courant alternatif, polyphasés
---Moteurs de traction
---autres, d'une puissance
-Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs)
--d'une puissance n'excédant pas 75 kVA
---d'une puissance excédant 7,5 kVA mais n'excédant pas 75 kVA
--d'une puissance excédant 750 kVA
-Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi-diesel)
-Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
-autres groupes électrogènes
--à énergie éolienne
---Turbogénératrices
-Convertisseurs rotatifs électriques
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines des nos 8501 ou 8502
-Frettes amagnétiques
Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs
-Ballasts pour lampes ou tubes à décharge
--Bobines de réactance, y compris celles avec condensateur accouplé
-Transformateurs à diélectrique liquide
-autres transformateurs
---Transformateurs de mesure
----pour la mesure des tensions
--du type utilisé avec les appareils de télécommunication, les machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités
---Chargeurs d'accumulateurs
----Redresseurs
-autres bobines de réactance et autres selfs
--du type utilisé avec les appareils de télécommunication et pour l'alimentation électrique des machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités
--de transformateurs, bobines de réactance et selfs
---Assemblages électroniques pour produits de la sous-position 85045020
----Noyaux en ferrite
--de convertisseurs statiques
Électro-aimants ; aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation ; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation ; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques ; têtes de levage électromagnétiques :
-Aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation
--en métal
---Aimants permanents en ferrite agglomérée
-Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques
--Électro-aimants ; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation
--Têtes de levage électromagnétiques
Piles et batteries de piles électriques
-au bioxyde de manganèse
--alcalines
---Piles cylindriques
-à l'oxyde de mercure
-à l'oxyde d'argent
-au lithium
--Piles bouton
-à l'air-zinc
-autres piles et batteries de piles
--Batteries sèches au zinc-carbure d'une tension de 5,5 V ou plus mais n'excédant pas 6,5 V
-au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston
--fonctionnant avec électrolyte liquide
-au nickel-cadmium
--hermétiquement fermés
-au nickel-fer
-au nickel-hydrure métallique
-au lithium-ion
-autres accumulateurs
Aspirateurs
--d'une puissance n'excédant pas 1500 W et dont le volume du réservoir n'excède pas 20 l
-autres aspirateurs
Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique, autres que les aspirateurs du no 8508
-Broyeurs et mélangeurs pour aliments ; presse-fruits et presse-légumes
Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, à moteur électrique incorporé
-Tondeuses
-Appareils à épiler
Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple) ; génératrices (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs :
-Bougies d'allumage
-Magnétos ; dynamos-magnétos ; volants magnétiques
-Distributeurs ; bobines d'allumage
-Démarreurs, même fonctionnant comme génératrices
-autres génératrices
Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du no 8539), essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des types utilisés pour cycles ou automobiles
-Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle des types utilisés pour les bicyclettes
-autres appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle
-Appareils de signalisation acoustique
--Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol des types utilisés pour véhicules automobiles
-Essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée
--d'appareils de la sous-position 85123010
Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple), autres que les appareils d'éclairage du no 8512
-Lampes
Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques ; autres appareils industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques
-Fours à résistance (à chauffage indirect)
-Fours fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques
--fonctionnant par induction
--fonctionnant par pertes diélectriques
-autres fours
-autres appareils pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques
Machines et appareils pour le brasage ou le soudage (même pouvant couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement) ou opérant par laser ou autres faisceaux de lumière ou de photons, par ultrasons, par faisceaux d'électrons, par impulsions magnétiques ou au jet de plasma ; machines et appareils électriques pour la projection à chaud de métaux ou de cermets :
-Machines et appareils pour le brasage fort ou tendre
--Fers et pistolets à braser
-Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance
--entièrement ou partiellement automatiques
-Machines et appareils pour le soudage des métaux à l'arc ou au jet de plasma
---manuels, à électrodes enrobées, se composant de leurs dispositifs de soudage, et
----d'un transformateur
----d'une génératrice ou d'un convertisseur rotatif ou d'un convertisseur statique
--pour le traitement des métaux
Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques ; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains ; fers à repasser électriques ; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques ; résistances chauffantes, autres que celles du n° 8545 :
-Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques
-Appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires
--Radiateurs à accumulation
---Radiateurs à circulation de liquide
---Radiateurs par convection
----à ventilateur incorporé
-Appareils électrothermiques pour la coiffure ou pour sécher les mains
--autres appareils pour la coiffure
--Appareils pour sécher les mains
-Fers à repasser électriques
-Fours à micro-ondes
-autres fours ; cuisinières, réchauds (y compris les tables de cuisson), grils et rôtissoires
--Cuisinières
--Réchauds (y compris les tables de cuisson)
--Grils et rôtissoires
--Fours à encastrer
-autres appareils électrothermiques
--Appareils pour la préparation du café ou du thé
---Friteuses
-Résistances chauffantes
--montées sur un support en matière isolante
Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil ; autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des n° 8443,8525,8527 ou 8528 :
--Postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil
-autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu)
--Stations de base
--Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage
---Visiophones
---Interphones
---Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie
----Récepteurs de poche pour les installations d'appel, d'alarme ou de recherche de personnes
--Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types ; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles
---Antennes destinées aux appareils de radiotéléphonie ou de radiotélégraphie
---Antennes télescopiques et antennes fouets pour appareils portatifs et appareils à installer dans les véhicules automobiles
Microphones et leurs supports ; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes ; casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs ; amplificateurs électriques d'audiofréquence ; appareils électriques d'amplification du son :
--Microphones dont la gamme de fréquences est comprise entre 300 Hz et 3,4 kHz, d'un diamètre n'excédant pas 10 mm et d'une hauteur n'excédant pas 3 mm, des types utilisés pour les télécommunications
-Haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes
--Haut-parleur unique monté dans son enceinte
--Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte
---Haut-parleurs dont la gamme de fréquences est comprise entre 300 Hz et 3,4 kHz, d'un diamètre n'excédant pas 50 mm, des types utilisés pour les télécommunications
-Casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs
--Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil
-Amplificateurs électriques d'audiofréquence
--utilisés en téléphonie ou pour la mesure
-Appareils électriques d'amplification du son
Appareils d'enregistrement du son ; appareils de reproduction du son ; appareils d'enregistrement et de reproduction du son
-Appareils fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'une carte bancaire, d'un jeton ou par d'autres moyens de paiement
--Électrophones commandés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton
---à système de lecture par faisceau laser
-Platines tourne-disques
-Répondeurs téléphoniques
--utilisant un support magnétique, optique ou à semi-conducteurs
---Appareils de reproduction du son (y compris lecteurs de cassettes), n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son
----Machines à dicter
----autres appareils de reproduction du son
-----Lecteurs de cassettes de poche
-----autres lecteurs de cassettes
------à système de lecture analogique et numérique
-------du type utilisé dans les véhicules automobiles, à disques d'un diamètre n'excédant pas 6,5 cm
----Machines à dicter ne pouvant fonctionner sans une source d'énergie extérieure
----autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques
-----à cassettes
------avec amplificateur et un ou plusieurs haut-parleurs, incorporés
-------pouvant fonctionner sans source d'énergie extérieure
------de poche
------utilisant des bandes magnétiques sur bobines, et permettant l'enregistrement ou la reproduction du son, soit à une seule vitesse de 19 cm/ s, soit à plusieurs vitesses dont la vitesse de 19 cm/ s associée exclusivement à des vitesses inférieures
---Appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son
---― ― Électrophones, autres que ceux du no 851920
-à bandes magnétiques
--d'une largeur n'excédant pas 1,3 cm et permettant l'enregistrement ou la reproduction à une vitesse de défilement n'excédant pas 50 mm par seconde
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos 8519 ou 8521
-Lecteurs phonographiques
--Aiguilles ou pointes ; diamants, saphirs et autres pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, montés ou non
----Assemblages sur circuits imprimés pour produits de la sous-position 85195000
---Assemblages mono-cassette d'une épaisseur totale n'excédant pas 53 mm, du type utilisé pour la fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son
Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, « cartes intelligentes » et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mêmes enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l'exclusion des produits du chapitre 37 :
-Supports magnétiques
--Cartes munies d'une piste magnétique
---Bandes magnétiques ; disques magnétiques
----non enregistrés
-----pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l'image
-----pour la reproduction de représentations d'instructions, de données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme binaire lisible par machine, pouvant être manipulées ou offrant une interactivité à l'utilisateur au moyen d'une machine automatique de traitement de l'information
-Supports optiques
---Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser d'une capacité d'enregistrement n'excédant pas 900 méga octets, autres qu'effaçables
---Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser d'une capacité d'enregistrement excédant 900 méga octets mais n'excédant pas 18 giga octets, autres qu'effaçables
---Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser
----pour la reproduction du son uniquement
-----d'un diamètre n'excédant pas 6,5 cm
-----d'un diamètre excédant 6,5 cm
------Disques numériques versatiles (DVD)
-Supports à semi-conducteur
--Dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs
--« Cartes intelligentes »
---incorporant au moins deux circuits intégrés électroniques
-Appareils d'émission
-Appareils d'émission incorporant un appareil de réception
-Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes
--Caméras de télévision
---comportant au moins 3 tubes de prise de vues
--Caméscopes
---permettant uniquement l'enregistrement du son et des images prises par la caméra de télévision
-Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar)
--Appareils de radionavigation
---Récepteurs de radionavigation
--Appareils de radiotélécommande
-Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner sans source d'énergie extérieure
--Radiocassettes de poche
--autres appareils combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son
----à cassettes et à système de lecture analogique et numérique
-Appareils récepteurs de radiodiffusion ne pouvant fonctionner qu'avec une source d'énergie extérieure, du type utilisé dans les véhicules automobiles
--combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son
---capables de recevoir et de décoder des signaux RDS (système de décodage d'informations routières)
---avec un ou plusieurs haut-parleurs incorporés sous une même enveloppe
--non combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son mais combinés à un appareil d'horlogerie
---Radioréveils
Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision ; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images
-Moniteurs à tube cathodique
--des types utilisés exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information du no 8471
---en noir et blanc ou en autres monochromes
---en couleurs
-autres moniteurs
---écrans plats pouvant afficher des signaux provenant de machines automatiques de traitement de l'information et présentant un niveau de fonctionnalité acceptable :
----en monochromes
-----avec un écran à cristaux liquides (LCD)
-Projecteurs
---fonctionnant à l'aide d'un écran plat (par exemple, à dispositifs à cristaux liquides), permettant l'affichage d'informations numériques générées par une machine automatique de traitement de l'information
-Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images
--non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo
---Récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners)
----Assemblages électroniques destinés à être incorporés dans une machine automatique de traitement de l'information
----Appareils à microprocesseurs incorporant un modem d'accès à Internet et assurant une fonction d'échange d'informations interactif, également susceptibles de recevoir des signaux de télévision (appelés « modules séparés ayant une fonction de communication », y compris ceux incorporant un dispositif ayant une fonction d'enregistrement ou de reproduction, pour autant qu'ils gardent le caractère essentiel d'un module séparé ayant une fonction de communication)
--autres, en couleurs
---Téléprojecteurs
---Appareils incorporant un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique
----avec tube-image incorporé
----avec un écran à plasma (PDP)
--autres, en monochromes
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 8528
---Antennes d'extérieur pour récepteurs de radiodiffusion et de télévision
----pour réception par satellite
---Antennes d'intérieur pour récepteurs de radiodiffusion et de télévision, y compris celles à incorporer
--Filtres et séparateurs d'antennes
--Parties d'appareils des nos et sous-position 85256000,85258030,85284100,85285100 et 85286100
---Meubles et coffrets
----pour caméras de télévision des sous-positions 85258011 et 85258019 et appareils des nos 8527 et 8528
Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes (autres que ceux du n° 8608) :
-Appareils pour voies ferrées ou similaires
Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des nos 8512 ou 8530
-Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou l'incendie et appareils similaires
--des types utilisés pour bâtiments
-Panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD) ou à diodes émettrices de lumière (LED)
--à diodes émettrices de lumière (LED)
--incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD)
---incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD) à matrice active
--Dispositifs de visualisation à écran plat
--d'appareils du no 853120 et de la sous-position 85318020
Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables
-Condensateurs fixes conçus pour les réseaux électriques de 50/60 Hz et capables d'absorber une puissance réactive égale ou supérieure à 0,5 kvar (condensateurs de puissance)
--au tantale
--électrolytiques à l'aluminium
--à diélectrique en céramique, à une seule couche
--à diélectrique en céramique, multicouches
--à diélectrique en papier ou en matières plastiques
Résistances électriques non chauffantes (y compris les rhéostats et les potentiomètres)
-Résistances fixes au carbone, agglomérées ou à couche
-autres résistances fixes
--pour une puissance n'excédant pas 20 W
-Résistances variables (y compris les rhéostats et les potentiomètres) bobinées
-autres résistances variables (y compris les rhéostats et les potentiomètres)
-ne comportant que des éléments conducteurs et des contacts
--Circuits multicouches
-comportant d'autres éléments passifs
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1000 V :
-Fusibles et coupe-circuit à fusibles
--pour une tension inférieure à 72,5 kV
-Sectionneurs et interrupteurs
-Parafoudres, limiteurs de tension et parasurtenseurs
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, parasurtenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1000 V ; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques :
--pour une intensité n'excédant pas 10 A
--pour une intensité excédant 10 A mais n'excédant pas 63 A
--pour une intensité excédant 63 A
-autres appareils pour la protection des circuits électriques
-Relais
--pour une tension n'excédant pas 60 V
-autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs
--Interrupteurs électroniques à courant alternatif consistant en circuits d'entrée et de sortie à couplage optique (interrupteurs CA à thyristor isolé)
--Interrupteurs électroniques, y compris interrupteurs électroniques à protection thermique, composés d'un transistor et d'une puce logique (technologie chip-on-chip)
--Interrupteurs électromécaniques à action brusque pour un courant n'excédant pas 11 A
----à touche ou à bouton
----rotatifs
-Douilles pour lampes, fiches et prises de courant
--Douilles pour lampes
---Douilles Edison
---pour câbles coaxiaux
---pour circuits imprimés
--Éléments préfabriqués pour canalisations électriques
--Connexions et éléments de contact pour fils et câbles
--Testeurs de disques (wafers) à semi-conducteur
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du n° 8517 :
--Armoires de commande numérique incorporant une machine automatique de traitement de l'information
---Appareils de commande à mémoire programmable
-pour une tension excédant 1000 V
--pour une tension excédant 1000 V mais n'excédant pas 72,5 kV
--pour une tension excédant 72,5 kV
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8535,8536 ou 8537
-Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports du no 8537, dépourvus de leurs appareils
--pour testeurs de disques (wafers) à semi-conducteur de la sous-position 85369020
Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits « phares et projecteurs scellés » et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges ; lampes à arc
-Articles dits « phares et projecteurs scellés »
-autres lampes et tubes à incandescence, à l'exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges
--halogènes, au tungstène
---des types utilisés pour motocycles ou autres véhicules automobiles
---autres, d'une tension
----excédant 100 V
----n'excédant pas 100 V
--autres, d'une puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension excédant 100 V
---à réflecteurs
-Lampes et tubes à décharge, autres qu'à rayons ultraviolets
--fluorescents, à cathode chaude
---à deux culots
--Lampes à vapeur de mercure ou de sodium ; lampes à halogénure métallique
---à vapeur de mercure ou de sodium
---à halogénure métallique
-Lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges ; lampes à arc
--Lampes à arc
--Culots
Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode (lampes, tubes et valves à vide, à vapeur ou à gaz, tubes redresseurs à vapeur de mercure, tubes cathodiques, tubes et valves pour caméras de télévision, par exemple), autres que ceux du n° 8539 :
-Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo
-Tubes pour caméras de télévision ; tubes convertisseurs ou intensificateurs d'images ; autres tubes à photocathode
--Tubes pour caméras de télévision
--autres tubes
-Tubes de visualisation des données graphiques en monochromes ; tubes de visualisation des données graphiques, en couleurs avec un écran phosphorique d'espacement à points inférieur à 0,4 mm
-autres tubes cathodiques
-Tubes pour hyperfréquences (magnétrons, klystrons, tubes à ondes progressives, carcinotrons, par exemple), à l'exclusion des tubes commandés par grille
--Magnétrons
-autres lampes, tubes et valves
--Tubes de réception ou d'amplification
--de tubes cathodiques
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur ; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux ; diodes émettrices de lumière ; cristaux piézo-électriques montés :
-Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière
-Transistors, autres que les phototransistors
--à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W
-Thyristors, diacs et triacs, autres que les dispositifs photosensibles
-Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux ; diodes émettrices de lumière
--Diodes émettrices de lumière, y compris les diodes laser
-autres dispositifs à semi-conducteur
-Cristaux piézo-électriques montés
Circuits intégrés électroniques
--Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits
---Marchandises mentionnées dans la note 8 b 3) du présent chapitre
--Mémoires
----Mémoires dynamiques à lecture-écriture à accès aléatoire (D-RAMs)
-----dont la capacité de mémorisation n'excède pas 512 Mbits
-----dont la capacité de mémorisation excède 512 Mbits
----Mémoires statiques à lecture-écriture à accès aléatoire (S-RAMs), y compris les antémémoires à lecture-écriture à accès aléatoire (cache-RAMs)
----Mémoires à lecture exclusivement, programmables, effaçables aux rayons ultraviolets (EPROMs)
----Mémoires à lecture exclusivement, effaçables électriquement, programmables (E ² PROMs), y compris les flash E ² PROMs
-----Flash E ² PROMs
----autres mémoires
--Amplificateurs
Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
-Machines et appareils de galvanoplastie, électrolyse ou électrophorèse
--Machines électriques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire
--Amplificateurs d'antennes
--Électrificateurs de clôtures
-Fils pour bobinages
---émaillés ou laqués
-Câbles coaxiaux et autres conducteurs électriques coaxiaux
-Jeux de fils pour bougies d'allumage et autres jeux de fils des types utilisés dans les moyens de transport
-autres conducteurs électriques, pour tensions n'excédant pas 1000 V
--munis de pièces de connexion
---des types utilisés pour les télécommunications
---des types utilisés pour les télécommunications, pour tensions n'excédant pas 80 V
----Fils et câbles, d'un diamètre de brin excédant 0,51 mm
-----pour tensions n'excédant pas 80 V
-----pour tensions excédant 80 V mais inférieures à 1000 V
-----pour une tension de 1000 V
-autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 1000 V
--avec conducteur en cuivre
--avec autres conducteurs
-Câbles de fibres optiques
-Électrodes
--des types utilisés pour fours
-Balais
-en verre
-en céramique
-Pièces isolantes en céramique
-Pièces isolantes en matières plastiques
-Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques ; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage
--Piles et batteries de piles électriques hors d'usage
--Accumulateurs électriques hors d'usage
---Accumulateurs au plomb
--Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques
---contenant du plomb
--Mémoires sous formes multicombinatoires, telles que, par exemple, les piles (stack) D-RAM et modules
SECTION XVII
VÉHICULES ET MATÉRIEL POUR VOIES FERRÉES OU SIMILAIRES ET LEURS PARTIES ; APPAREILS MÉCANIQUES (Y COMPRIS ÉLECTROMÉCANIQUES) DE SIGNALISATION POUR VOIES DE COMMUNICATIONS
Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs électriques
-à source extérieure d'électricité
-à accumulateurs électriques
Autres locomotives et locotracteurs ; tenders
-Locomotives diesel-électriques
Automotrices et autorails, autres que ceux du no 8604
Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple)
Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires (à l'exclusion des voitures du no 8604)
Wagons pour le transport sur rail de marchandises
-Wagons-citernes et similaires
-Wagons à déchargement automatique, autres que ceux du no 860610
--couverts et fermés
---spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité (Euratom)
--ouverts, à parois non amovibles d'une hauteur excédant 60 cm (tombereaux)
Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires
-Bogies, bissels, essieux et roues, et leurs parties
--Bogies et bissels de traction
--autres bogies et bissels
---Essieux, montés ou non ; roues et leurs parties
---Parties de bogies, bissels et similaires
-Freins et leurs parties
--Freins à air comprimé et leurs parties
-Crochets et autres systèmes d'attelage, tampons de choc, et leurs parties
--de locomotives ou de locotracteurs
---Boîtes d'essieux et leurs parties
Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport
-Conteneurs munis de blindage en plomb de protection contre les radiations, pour le transport des matières radioactives (Euratom)
VOITURES AUTOMOBILES, TRACTEURS, CYCLES ET AUTRES VÉHICULES TERRESTRES, LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES
Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du no 8709)
-Tracteurs routiers pour semi-remorques
-Tracteurs à chenilles
--Tracteurs agricoles et tracteurs forestiers (à l'exclusion des motoculteurs), à roues
---neufs, d'une puissance de moteur
Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
-à moteur à piston à allumage par compression (diesel et semi-diesel)
--à moteur à piston à allumage par étincelles
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course
-Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige ; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires
--Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou à moteur à piston à allumage par étincelles
--Véhicules à moteurs électriques
Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
-Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier
--à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) ou par étincelles
-autres, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)
--d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 t
----à moteur d'une cylindrée excédant 2500 cm ³
----à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm ³
--d'un poids en charge maximal excédant 5 t mais n'excédant pas 20 t
--d'un poids en charge maximal excédant 20 t
-autres, à moteur à piston à allumage par étincelles
Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuse, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) :
-Camions-grues
-Derricks automobiles pour le sondage ou le forage
-Voitures de lutte contre l'incendie
-Camions-bétonnières
--Voitures-pompes à béton
Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, équipés de leur moteur
-Châssis des tracteurs du no 8701 ; châssis des véhicules automobiles des nos 8702,8703 ou 8704 avec moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2500 cm ³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée excédant 2800 cm3
--de véhicules automobiles du no 8702 ou de véhicules automobiles du no 8704
--de véhicules automobiles du no 8703
Carrosseries des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, y compris les cabines
-des véhicules du no 8703
--destinés à l'industrie du montage
--destinés à l'industrie du montage : des motoculteurs du no 870110, des véhicules automobiles du no 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm ³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705
Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705
-Pare-chocs et leurs parties
--destinés à l'industrie du montage : des véhicules automobiles du no 8703, des véhicules automobiles du no 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm ³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705
-autres parties et accessoires de carrosseries (y compris les cabines)
---destinées à l'industrie du montage : des véhicules automobiles du no 8703, des véhicules automobiles du no 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm ³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705
---destinés à l'industrie du montage : des motoculteurs du no 870110, des véhicules automobiles du no 8703, des véhicules automobiles du no 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm ³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705
-Freins et servo-freins ; leurs parties
--destinées à l'industrie du montage : des motoculteurs du no 870110, des véhicules automobiles du no 8703, des véhicules automobiles du no8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm ³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705
---pour freins à disques
-Boîtes de vitesses et leurs parties
---Boîtes de vitesses
----en aciers estampés
-Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de transmission, et essieux porteurs ; leurs parties
---Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de transmission, et essieux porteurs
-----pour essieux porteurs
---Roues en aluminium ; parties et accessoires de roues, en aluminium
---Parties de roues coulées d'une seule pièce en forme d'étoile, en fonte, fer ou acier
-Systèmes de suspension et leurs parties (y compris les amortisseurs de suspension)
---Amortisseurs de suspension
---Barres stabilisatrices ; barres de torsion
-autres parties et accessoires
--Silencieux et tuyaux d'échappement ; leurs parties
--Volants, colonnes et boîtiers de direction ; leurs parties
----Volants, colonnes et boîtiers de direction
--Coussins gonflables de sécurité avec système de gonflage (airbags) ; leurs parties
-à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm ³
-à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm ³ mais n'excédant pas 250 cm ³
--Scooters
--autres, d'une cylindrée
---excédant 50 cm ³ mais n'excédant pas 125 cm ³
-à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm ³
--Cycles, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue n'excédant pas 250 W
Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur
-Bicyclettes avec roulements à billes
Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion
-sans mécanisme de propulsion
Parties et accessoires des véhicules des nos 8711 à 8713
-de motocycles (y compris les cyclomoteurs)
-de fauteuils roulants ou d'autres véhicules pour invalides
--Cadres et fourches, et leurs parties
---Fourches
--Jantes et rayons
---Jantes
---Rayons
--Moyeux (autres que les moyeux à frein) et pignons de roues libres
--Freins, y compris les moyeux à frein, et leurs parties
--Selles
--Pédales et pédaliers, et leurs parties
---Pédales
---Pédaliers
---Guidons
---Dérailleurs
-Landaus, poussettes et voitures similaires
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules ; autres véhicules non automobiles ; leurs parties
-Remorques et semi-remorques pour l'habitation ou le camping, du type caravane
-Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages agricoles
-autres remorques et semi-remorques pour le transport des marchandises
---spécialement conçues pour le transport de produits à forte radioactivité (Euratom)
----neuves
-----Semi-remorques
----usagées
-autres remorques et semi-remorques
--Châssis
--Carrosseries
NAVIGATION AÉRIENNE OU SPATIALE
Ballons et dirigeables ; planeurs, ailes volantes et autres véhicules aériens, non conçus pour la propulsion à moteur
-< B > Ballons et dirigeables ; planeurs et ailes volantes B >
Autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par exemple) ; véhicules spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs et véhicules sous-orbitaux
--d'un poids à vide n'excédant pas 2000 kg
--d'un poids à vide excédant 2000 kg
-Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide n'excédant pas 2000 kg
-Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 2000 kg mais n'excédant pas 15000 kg
-Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 15000 kg
-Véhicules spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs et véhicules sous-orbitaux
--Véhicules spatiaux (y compris les satellites)
--Véhicules lanceurs et véhicules sous-orbitaux
Parties des appareils des nos 8801 ou 8802
-Hélices et rotors, et leurs parties
-Trains d'atterrissage et leurs parties
-autres parties d'avions ou d'hélicoptères
--de cerfs-volants
--de véhicules spatiaux (y compris les satellites)
--de véhicules lanceurs et véhicules sous-orbitaux
Parachutes (y compris les parachutes dirigeables et les parapentes) et rotochutes ; leurs parties et accessoires
-Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens et leurs parties ; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires, et leurs parties
--Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens et leurs parties
-Appareils au sol d'entraînement au vol et leurs parties
--Simulateurs de combat aérien et leurs parties
Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises
-Paquebots, bateaux de croisières et bateaux similaires principalement conçus pour le transport de personnes ; transbordeurs
--pour la navigation maritime
-Bateaux frigorifiques autres que ceux du no 890120
-autres bateaux pour le transport de marchandises et autres bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises
Bateaux de pêche ; navires-usines et autres bateaux pour le traitement ou la mise en conserve des produits de la pêche
Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ; bateaux à rames et canoës
-Bateaux gonflables
--d'un poids unitaire n'excédant pas 100 kg
--Bateaux à voile, même avec moteur auxiliaire
--Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors-bord
----d'une longueur n'excédant pas 7,5 m
----d'une longueur excédant 7,5 m
Remorqueurs et bateaux-pousseurs
-Bateaux-pousseurs
Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à la fonction principale ; docks flottants ; plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles :
-Bateaux-dragueurs
-Plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles
Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de sauvetage autres qu'à rames
-Navires de guerre
Autres engins flottants (radeaux, réservoirs, caissons, coffres d'amarrage, bouées et balises, par exemple)
-Radeaux gonflables
Bateaux et autres engins flottants à dépecer
SECTION XVIII
INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION ; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX ; HORLOGERIE ; INSTRUMENTS DE MUSIQUE ; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS
INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION ; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX ; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques ; câbles de fibres optiques autres que ceux du no 8544 ; matières polarisantes en feuilles ou en plaques ; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement :
-Fibres optiques, faisceaux et câbles de fibres optiques
--Câbles conducteurs d'images
-Matières polarisantes en feuilles ou en plaques
-Verres de contact
-Verres de lunetterie en verre
--non correcteurs
---complètement ouvrés sur les deux faces
----unifocaux
-Verres de lunetterie en autres matières
--pour appareils de prise de vues, pour projecteurs ou pour appareils photographiques ou cinématographiques d'agrandissement ou de réduction
Montures de lunettes ou d'articles similaires, et leurs parties
-Montures
-Lunettes solaires
--avec verres travaillés optiquement
---avec verres en matières plastiques
Jumelles, longues-vues, lunettes astronomiques, télescopes optiques, et leurs bâtis ; autres instruments d'astronomie et leurs bâtis, à l'exclusion des appareils de radio-astronomie
-autres instruments
-Parties et accessoires (y compris les bâtis)
Appareils photographiques ; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à décharge du no 8539
-Appareils photographiques des types utilisés pour la préparation des clichés ou cylindres d'impression
-Appareils photographiques spécialement conçus pour la photographie sous-marine ou aérienne, pour l'examen médical d'organes internes ou pour les laboratoires de médecine légale ou d'identité judiciaire
-Appareils photographiques à développement et tirage instantanés
-autres appareils photographiques
--à visée à travers l'objectif, pour pellicules en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 35 mm
--autres, pour pellicules en rouleaux d'une largeur inférieure à 35 mm
--autres, pour pellicules en rouleaux d'une largeur de 35 mm
---Appareils photographiques jetables
-Appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie
--Appareils à tube à décharge pour la production de la lumière-éclair (dits « flashes électroniques »)
--d'appareils photographiques
-Caméras
--de caméras
--de projecteurs
Projecteurs d'images fixes ; appareils photographiques d'agrandissement ou de réduction
-Projecteurs et appareils d'agrandissement ou de réduction
Appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou cinématographiques, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre ; négatoscopes ; écrans pour projections
-Appareils et matériel pour le développement automatique des pellicules photographiques, des films cinématographiques ou du papier photographique en rouleaux ou pour l'impression automatique des pellicules développées sur des rouleaux de papier photographique
-autres appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou cinématographiques ; négatoscopes
-Écrans pour projections
-Microscopes stéréoscopiques
--munis d'équipements spécifiquement conçus pour la manipulation et le transport de disques (wafers) à semi-conducteur ou de réticules
-autres microscopes, pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection
--Microscopes pour la photomicrographie munis d'équipements spécifiquement conçus pour la manipulation et le transport de disques (wafers) à semi-conducteur ou de réticules
-autres microscopes
--d'appareils des sous-positions 90111010 ou 90112010
Microscopes autres qu'optiques ; diffractographes
--Microscopes électroniques munis d'équipements spécifiquement conçus pour la manipulation et le transport de disques (wafers) à semi-conducteur ou de réticules
Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris plus spécifiquement ailleurs ; lasers, autres que les diodes laser ; autres appareils et instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
-Lunettes de visée pour armes ; périscopes ; lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI
-Lasers, autres que les diodes laser
-autres dispositifs, appareils et instruments
--Dispositifs à cristaux liquides
---Dispositifs à cristaux liquides à matrice active
--de dispositifs à cristaux liquides (LCD)
Boussoles, y compris les compas de navigation ; autres instruments et appareils de navigation
-Boussoles, y compris les compas de navigation
-Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles)
--Centrales inertielles
-autres instruments et appareils
-Télémètres
--électroniques
-Théodolites et tachéomètres
-Instruments et appareils de photogrammétrie
---de météorologie, d'hydrologie et de géophysique
---de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement et d'hydrographie
-Balances
-Tables et machines à dessiner, même automatiques
--Traceurs
-autres instruments de dessin, de traçage ou de calcul
--autres instruments de dessin
--Instruments de traçage
--Instruments de calcul
-Micromètres, pieds à coulisse, calibres et jauges
--Mètres et règles divisées
-Appareils d'électrodiagnostic (y compris les appareils d'exploration fonctionnelle ou de surveillance de paramètres physiologiques)
--Électrocardiographes
--Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners)
--Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique
--Appareils de scintigraphie
---Appareils de surveillance simultanée de deux ou plusieurs paramètres physiologiques
-Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges
-Seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires
--Seringues, avec ou sans aiguilles
--Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures
---Aiguilles tubulaires en métal
---Aiguilles à sutures
-autres instruments et appareils, pour l'art dentaire
--Tours dentaires, même combinés sur une base commune avec d'autres équipements dentaires
---Meulettes, disques, fraises et brosses, pour tours dentaires
-autres instruments et appareils d'ophtalmologie
--non optiques
--Instruments et appareils pour la mesure de la pression artérielle
--Endoscopes
--Reins artificiels
--Appareils de diathermie
--Appareils de transfusion
--Instruments et appareils d'anesthésie
--Appareils pour la stimulation nerveuse
-Appareils de mécanothérapie ; appareils de massage ; appareils de psychotechnie
--Vibromasseurs électriques
-Appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire
Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les béquilles ; attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures ; articles et appareils de prothèse ; appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité :
-Articles et appareils d'orthopédie ou pour fractures
--Articles et appareils d'orthopédie
--Articles et appareils pour fractures
-Articles et appareils de prothèse dentaire
--Dents artificielles
-autres articles et appareils de prothèse
--Prothèses articulaires
---Prothèses oculaires
-Appareils pour faciliter l'audition aux sourds, à l'exclusion des parties et accessoires
-Stimulateurs cardiaques, à l'exclusion des parties et accessoires
--Parties et accessoires d'appareils pour faciliter l'audition aux sourds
Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d'examen ou de traitement :
-Appareils à rayons X, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie
--Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de l'information
--autres, pour l'art dentaire
--autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires
--pour autres usages
-Appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie
--à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire
-Tubes à rayons X
-autres, y compris les parties et accessoires
Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement ou les expositions, par exemple), non susceptibles d'autres emplois
-pour l'enseignement de la physique, de la chimie ou de la technique
-Machines et appareils d'essais des métaux
---universels et pour essais de traction
---d'essais de dureté
---d'essais des textiles, papiers et cartons
-Thermomètres et pyromètres, non combinés à d'autres instruments
--à liquide, à lecture directe
---médicaux ou vétérinaires
--Baromètres, non combinés à d'autres instruments
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des n° 9014,9015,9028 ou 9032 :
-pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des liquides
---Débitmètres
-pour la mesure ou le contrôle de la pression
---Manomètres à spire ou à membrane manométrique métallique
-Analyseurs de gaz ou de fumées
-Chromatographes et appareils d'électrophorèse
-Spectromètres, spectrophotomètres et spectrographes utilisant les rayonnements optiques (UV, visibles, IR)
-autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (UV, visibles, IR)
--Posemètres
----pH mètres, rH mètres et autres appareils pour mesurer la conductivité
----Appareils pour l'analyse des propriétés physiques des matériaux semi-conducteurs ou des substrats pour affichage à cristaux liquides ou des couches isolantes et conductrices associées lors de la fabrication de disques (wafers) à semi-conducteur ou d'affichages à cristaux liquides
----Viscosimètres, porosimètres et dilatomètres
-Microtomes ; parties et accessoires
--Microtomes
---d'appareils des nos 902720 à 902780
---de microtomes ou d'analyseurs de gaz ou de fumées
-Compteurs de gaz
-Compteurs de liquides
-Compteurs d'électricité
--pour courant alternatif
---polyphasé
--de compteurs d'électricité
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple) ; indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015 ; stroboscopes
-Compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres et compteurs similaires
-Indicateurs de vitesse et tachymètres ; stroboscopes
--Indicateurs de vitesse et tachymètres
---Indicateurs de vitesse pour véhicules terrestres
--Stroboscopes
-Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes
-Oscilloscopes et oscillographes
--cathodiques
--autres, avec dispositif enregistreur
-autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance
--Multimètres, sans dispositif enregistreur
--Multimètres, avec dispositif enregistreur
--autres, sans dispositif enregistreur
----Voltmètres
-autres instruments et appareils, spécialement conçus pour les techniques de la télécommunication (hypsomètres, kerdomètres, distorsiomètres, psophomètres, par exemple)
--pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur
--pour appareils de la sous-position 90308200
-Machines à équilibrer les pièces mécaniques
-Bancs d'essai
-autres instruments et appareils optiques
--pour le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur ou pour le contrôle des masques ou des réticules utilisés dans la fabrication des dispositifs à semi-conducteur
---Projecteurs de profils
-autres instruments, appareils et machines
---pour la mesure ou le contrôle de grandeurs géométriques
----pour le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur ou pour le contrôle des masques ou des réticules utilisés pour la fabrication des dispositifs à semi-conducteur
--pour appareils du no 90314100 ou pour instruments et appareils optiques pour la mesure du niveau de contamination par particules de la surface des disques (wafers) à semi-conducteur de la sous-position 90314990
-Thermostats
---à dispositif de déclenchement électrique
-Manostats (pressostats)
--hydrauliques ou pneumatiques
Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
-Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, même incorporant un compteur de temps
--à affichage mécanique seulement
-autres montres-bracelets, même incorporant un compteur de temps
--à remontage automatique
--fonctionnant électriquement
Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du no 9101
--à affichage optoélectronique seulement
Réveils et pendulettes, à mouvement de montre
Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules
-Réveils
-Pendules et horloges, murales
Appareils de contrôle du temps et compteurs de temps, à mouvement d'horlogerie ou à moteur synchrone (horloges de pointage, horodateurs, horocompteurs, par exemple)
-Horloges de pointage ; horodateurs et horocompteurs
Interrupteurs horaires et autres appareils permettant de déclencher un mécanisme à temps donné, munis d'un mouvement d'horlogerie ou d'un moteur synchrone
Mouvements de montres, complets et assemblés
--à affichage mécanique seulement ou avec un dispositif qui permette d'incorporer un affichage mécanique
Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montres
-de montres
--Mouvements complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons)
---à balancier-spiral
--Mouvements incomplets, assemblés
--Ébauches
Boîtes de montres des nos 9101 ou 9102 et leurs parties
-Boîtes en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
-Boîtes en métaux communs, même dorés ou argentés
-autres boîtes
-Cages et cabinets
-en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
--en métaux précieux
--en plaqués ou doublés de métaux précieux
-en métaux communs, même dorés ou argentés
Autres fournitures d'horlogerie
-Ressorts, y compris les spiraux
-Cadrans
-Platines et ponts
Pianos, même automatiques ; clavecins et autres instruments à cordes à clavier
-Pianos droits
-Pianos à queue
Autres instruments de musique à cordes (guitares, violons, harpes, par exemple)
-à cordes frottées à l'aide d'un archet
--Violons
--Guitares
Instruments de musique à vent (orgues à tuyaux et à clavier, accordéons, clarinettes, trompettes, cornemuses, par exemple), autres que les orchestrions et les orgues de Barbarie
-Instruments dits « cuivres »
--Accordéons et instruments similaires
--Harmonicas à bouche
--Orgues à tuyaux et à clavier ; harmoniums et instruments similaires à clavier et à anches libres métalliques
Instruments de musique à percussion (tambours, caisses, xylophones, cymbales, castagnettes, maracas, par exemple)
Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par des moyens électriques (orgues, guitares, accordéons, par exemple)
-Instruments à clavier, autres que les accordéons
--Orgues
--Pianos numériques
--Synthétiseurs
Boîtes à musique, orchestrions, orgues de Barbarie, oiseaux chanteurs, scies musicales et autres instruments de musique non repris dans une autre position du présent chapitre ; appeaux de tous types, sifflets, cornes d'appel et autres instruments d'appel ou de signalisation à bouche :
-Boîtes à musique
Parties (mécanismes de boîtes à musique, par exemple) et accessoires (cartes, disques et rouleaux pour appareils à jouer mécaniquement, par exemple) d'instruments de musique ; métronomes et diapasons de tous types
-Cordes harmoniques
--Parties et accessoires de pianos
--Parties et accessoires des instruments de musique du no 9202
----Métronomes et diapasons
----Mécanismes de boîtes à musique
SECTION XIX
Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches
-Pièces d'artillerie (canons, obusiers et mortiers, par exemple)
-Tubes lance-missiles ; lance-flammes ; lance-grenades ; lance-torpilles et lanceurs similaires
Revolvers et pistolets, autres que ceux des nos 9303 ou 9304
Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons lance-amarres, par exemple) :
-Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon
-autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif comportant au moins un canon lisse
--à un canon lisse
-autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif
Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du no 9307
Parties et accessoires des articles des nos 9301 à 9304
-de revolvers ou pistolets
-de fusils ou carabines du no 9303
--des armes de guerre du no 9301
Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et projectiles, et leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour cartouches
-Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties ; plombs pour carabines à air comprimé
-autres cartouches et leurs parties
--pour revolvers et pistolets du no 9302 ou pour pistolets-mitrailleurs du no 9301
---pour armes de guerre
Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreaux
SECTION XX
MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS
MEUBLES ; MOBILIER MÉDICO-CHIRURGICAL ; ARTICLES DE LITERIE ET SIMILAIRES ; APPAREILS D'ÉCLAIRAGE NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS ; LAMPES-RÉCLAMES, ENSEIGNES LUMINEUSES, PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES ET ARTICLES SIMILAIRES ; CONSTRUCTIONS PRÉFABRIQUEES
Sièges (à l'exclusion de ceux du no 9402), même transformables en lits, et leurs parties
-Sièges des types utilisés pour véhicules aériens
-Sièges des types utilisés pour véhicules automobiles
-Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en matières similaires
--en bambou ou en rotin
--de sièges des types utilisés pour véhicules aériens
Mobilier pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire (tables d'opérations, tables d'examen, lits à mécanisme pour usages cliniques, fauteuils de dentistes, par exemple) ; fauteuils pour salons de coiffure et fauteuils similaires, avec dispositif à la fois d'orientation et d'élévation ; l parties de ces articles :
--d'une hauteur n'excédant pas 80 cm
--d'une hauteur excédant 80 cm
---Armoires à portes, à volets ou à clapets
---Armoires à tiroirs, classeurs et fichiers
--Lits
---Armoires, classeurs et fichiers
--Éléments de cuisines
--Meubles en bois des types utilisés dans les magasins
-Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires
--en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non
-Sacs de couchage
--rembourrés de plumes ou de duvet
-Lustres et autres appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l'exclusion de ceux des types utilisés pour l'éclairage des espaces et voies publiques
--en matières plastiques ou en matières céramiques
---en matières plastiques, des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence
---des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence
-Lampes de chevet, lampes de bureau et lampadaires d'intérieur, électriques
-Guirlandes électriques des types utilisés pour les arbres de Noël
-autres appareils d'éclairage électriques
----des types utilisés pour tubes fluorescents
-Appareils d'éclairage non électriques
-Lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires
---Articles pour l'équipement des appareils d'éclairage électriques (à l'exclusion des projecteurs)
-Résidences mobiles
JOUETS, JEUX, ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS OU POUR SPORTS ; LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES
Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires ; landaus et poussettes pour poupées ; poupées ; autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non ; puzzles de tout genre
-Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires ; landaus et poussettes pour poupées
-Poupées représentant uniquement l'être humain et leurs parties et accessoires
--Poupées
-Trains électriques, y compris les rails, les signaux et autres accessoires ; modèles réduits, animés ou non, à assembler
-autres assortiments et jouets de construction
-Jouets représentant des animaux ou des créatures non humaines
-Instruments et appareils de musique-jouets
-Puzzles
-autres jouets, présentés en assortiments ou en panoplies
-autres jouets et modèles, à moteur
--Armes-jouets
--Modèles miniatures obtenus par moulage, en métal
Consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple)
-Billards de tout genre et leurs accessoires
-Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'une carte bancaire, d'un jeton ou par tout autre moyen de paiement, à l'exclusion des jeux de quilles automatiques (bowlings)
--Jeux avec écran
--autres jeux
-Cartes à jouer
-Consoles et machines de jeux vidéo, autres que celles du no 950430
--Circuits électriques de voitures automobiles présentant les caractéristiques de jeux de compétition
Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les articles de magie et articles-surprises
-Articles pour fêtes de Noël
Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l'athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre ; piscines et pataugeoires
-Skis de neige et autre matériel pour la pratique du ski de neige
--Skis
---Skis de fond
---Skis alpins
----Monoskis et surfs des neiges
---autres skis
--Fixations pour skis
-Skis nautiques, aquaplanes, planches à voile et autre matériel pour la pratique des sports nautiques
--Planches à voile
-Clubs de golf et autre matériel pour le golf
--Clubs complets
--Balles
---Parties de clubs
-Articles et matériel pour le tennis de table
-Raquettes de tennis, de badminton ou similaires, même non cordées
--Raquettes de tennis, même non cordées
-Ballons et balles, autres que les balles de golf ou de tennis de table
--Balles de tennis
--gonflables
---Balles de cricket ou de polo
-Patins à glace et patins à roulettes, y compris les chaussures auxquelles sont fixés des patins
--Patins à glace
--Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique ou l'athlétisme
---Appareils d'exercices à système d'effort modulable
---Articles de cricket ou de polo autres que les balles
Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la pêche à la ligne ; épuisettes pour tous usages ; leurres (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et articles de chasse similaires
-Cannes à pêche
-Hameçons, même montés sur avançons
--Hameçons non montés
-Moulinets pour la pêche
Manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines ; cirques ambulants et ménageries ambulantes ; théâtres ambulants
-Cirques ambulants et ménageries ambulantes
Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage)
-Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire
Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières ; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs ; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du n° 3503, et ouvrages en gélatine non durcie
Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur, pinceaux et plumeaux ; têtes préparées pour articles de brosserie ; tampons et rouleaux à peindre ; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues :
-Balais et balayettes consistant en brindilles ou autres matières végétales en bottes liées, emmanchés ou non
-Brosses à dents, brosses et pinceaux à barbe, à cheveux, à cils ou à ongles et autres brosses pour la toilette des personnes, y compris ceux constituant des parties d'appareils
--Brosses à dents, y compris les brosses à dentiers
---Brosses à cheveux
-Pinceaux et brosses pour artistes, pinceaux à écrire et pinceaux similaires pour l'application des produits cosmétiques
--Pinceaux et brosses pour artistes, pinceaux à écrire
--Pinceaux pour l'application des produits cosmétiques
-Brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires (autres que les pinceaux du no 960330) ; tampons et rouleaux à peindre
--Brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires
--Tampons et rouleaux à peindre
-autres brosses constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules
--Balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur
---Brosses et balais-brosses pour l'entretien des surfaces ou pour le ménage, y compris les brosses à vêtements ou à chaussures ; articles de brosserie pour la toilette des animaux
Tamis et cribles, à main
-Boutons-pression et leurs parties
-Boutons
--en matières plastiques, non recouverts de matières textiles
--en métaux communs, non recouverts de matières textiles
-Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ébauches de boutons
Fermetures à glissière et leurs parties
-Fermetures à glissière
--avec agrafes en métaux communs
--en métaux communs (y compris les rubans munis d'agrafes en métaux communs)
-Stylos et crayons à bille
--à encre liquide
---avec cartouche remplaçable
-Stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses
-Stylos à plume et autres stylos
-Porte-mine
-Assortiments d'articles relevant d'au moins deux des sous-positions précitées
-Cartouches de rechange pour stylos ou crayons à bille, associées à leur pointe
--Plumes à écrire et becs pour plumes
Crayons (autres que les crayons du no 9608), mines, pastels, fusains, craies à écrire ou à dessiner et craies de tailleurs
-Crayons à gaine
--avec mine de graphite
-Mines pour crayons ou porte-mine
--Pastels et fusains
Ardoises et tableaux pour l'écriture ou le dessin, même encadrés
Dateurs, cachets, numéroteurs, timbres et articles similaires (y compris les appareils pour l'impression d'étiquettes), à main ; composteurs et imprimeries comportant des composteurs, à main
-Rubans encreurs
--en fibres synthétiques ou artificielles, d'une largeur inférieure à 30 mm, placés en permanence dans des cartouches en plastique ou en métal du type utilisé pour les machines à écrire automatiques, les machines automatiques de traitement de l'information et les autres machines
-Tampons encreurs
Briquets et allumeurs (à l'exclusion des allumeurs du no 3603), même mécaniques ou électriques, et leurs parties autres que les pierres et les mèches
-Briquets de poche, à gaz, non rechargeables
-Briquets de poche, à gaz, rechargeables
-autres briquets et allumeurs
Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties
-Ébauchons de pipes, en bois ou en racines
Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes et articles similaires ; épingles à cheveux ; pince-guiches, ondulateurs, bigoudis et articles similaires pour la coiffure, autres que ceux du no 8516, et leurs parties
-Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes et articles similaires
--en caoutchouc durci ou en matières plastiques
Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures ; houppes et houppettes à poudre ou pour l'application d'autres cosmétiques ou produits de toilette
-Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures
--Vaporisateurs de toilette
--Montures et têtes de montures
-Houppes et houppettes à poudre ou pour l'application d'autres cosmétiques ou produits de toilette
Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre)
Mannequins et articles similaires ; automates et scènes animées pour étalages
Serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières
-en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose
--Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires
---Serviettes hygiéniques
---Tampons hygiéniques
--Couches pour bébés et articles similaires
---Couches pour bébés
---autres (articles pour l'incontinence, par exemple)
-en ouates de matières textiles
--en fibres synthétiques ou artificielles
-en autres matières textiles
SECTION XXI
Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à l'exclusion des dessins du no 4906 et des articles manufacturés décorés à la main ; collages et tableautins similaires
-Tableaux, peintures et dessins
Gravures, estampes et lithographies originales
Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières
Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés, autres que les articles du no 4907
Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique
Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge
ENSEMBLES INDUSTRIELS
Sénat : Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission mixte paritaire, n° 233 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 234 (2013-2014).
A la fin du 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « détenus en compte propre » sont remplacés par les mots : « qu'elle détient ».
1° A l'intitulé du titre II de la seconde partie, après l'année : « 2013.
― », sont insérés les mots : « Crédits des missions et » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 66 est ainsi modifiée :
a) A la deuxième ligne, le nombre : « 1 903 061 » est remplacé par le nombre : « 1 903 060 » ;
b) À la cinquième ligne, le nombre : « 31 007 » est remplacé par le nombre : « 31 006 » ;
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1° » ;
« 2° La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa du même article L.
131-1, en un bon ou contrat mentionné au même 1° dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement.
2° Au 1 du I quinquies, les mots : « à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 ».
― à la fin de la première phrase, les mots : « de 152 500 € » sont remplacés par les mots : « proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 € » ;
― à la seconde phrase, les mots : « la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777 » sont remplacés par le montant : « 700 000 € » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 31,25 % » ;
b) Le début de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre...
Les sommes, valeurs ou rentes qui bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % sont celles qui sont issues des contrats et placements de même nature souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou des contrats souscrits avant cette date et ayant subi, entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, une transformation partielle ou totale entrant dans le champ du I de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A du présent code, sans qu'il soit fait application du dernier alinéa du même 2°, et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées :
« a) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
« b) De placements collectifs relevant des articles L.
« c) D'organismes de même nature que les organismes mentionnés aux a et b établis soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ;
« d) De parts ou d'actions de sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du présent code ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« e) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier ou de sociétés civiles de placement immobilier.
Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I bis et qui sont investies notamment :
« 1° En titres et droits mentionnés aux d et e du même 1 et contribuant au financement du logement social ou intermédiaire selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Ou en titres d'organismes de placement collectif mentionnés aux a à c dudit 1 dont l'actif est constitué notamment par :
« a) Des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du présent code, de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
214-30 du code monétaire et financier, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L.
214-31 du même code et d'actions de sociétés de capital-risque, qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'un organisme similaire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« b) Des actions ou parts émises par des sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article 34 du présent code qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat ;
« c) Des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire respectant des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les titres et droits mentionnés au b du présent 2° et les titres et droits constituant l'actif des organismes mentionnés aux a et c sont émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'appréciation des seuils d'effectif salarié, de chiffre d'affaires et de total de bilan mentionnés au même b.
« Les titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du présent 2 représentent au moins 33 % des actifs dont sont constituées les unités de compte mentionnées au 1.
Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs mentionnés au 1 prévoient le respect des catégories d'investissement prévues au 2.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et d'appréciation du respect des proportions d'investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.
Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au 2, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces règles dont ils perçoivent effectivement les produits.
Les contrats mentionnés au présent I bis peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au 1.
Pour ces contrats, la proportion d'investissement que doivent respecter les unités de compte mentionnées au même 1 est au moins égale à la proportion prévue au 2 multipliée par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette prime représentée par la ou les unités de compte précitées.
« ― la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; » ;
2° Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) A l'atteinte de la garantie pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.
L'assiette de la contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements à l'atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées à ces engagements nette des primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; » ;
3° Le b devient un c et est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « du a » est remplacée par les références : « des a et b » ;
b) Au second alinéa, la référence : « du a » est remplacée par les références : « des a et b » et la référence : « b » est remplacée par la référence : « c ».
― Au premier alinéa du 1 du III bis, la référence : « du a » est remplacée par les références : « des a et b ».
― Pour les transformations mentionnées au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en unités de compte, ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, à des primes versées pour l'application de l'article 1600-0 S du même code, des articles L.
245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du 2° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.
― A la première phrase du I de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après les première et dernière occurrences du mot : « au », est insérée la référence : « 1° du ».
― Le II s'applique pour les prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
1° Après les mots : « l'administration », la fin du IV de l'article 806 est ainsi rédigée : « des impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter.
2° L'article 1649 ter est ainsi rétabli :
― Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L.
132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L.
223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie.
― Les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I déclarent également chaque année au titre de ces contrats :
« 1° Pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;
« 2° Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €.
― Les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
3° La première phrase du premier alinéa de l'article 1649 AA est ainsi rédigée :
« Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.
4° Après le VI de l'article 1736, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
― Les infractions à l'article 1649 ter sont passibles d'une amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L.
132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.
1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.
« Par dérogation au premier alinéa, si les revenus constatés dans les conditions mentionnées à ce même alinéa dépassent les montants mentionnés audit alinéa au titre d'une année, le bénéfice de ce compte sur livret est conservé si les revenus du contribuable sont à nouveau inférieurs à ces montants l'année suivante.
« L'année d'une demande d'ouverture, le montant des revenus de l'année précédente est retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée au cours de cette dernière année.
b) A la seconde phrase, les mots : « d'imposition » sont remplacés par les mots : « de revenus ».
a) Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L.
2° Aux a, b et c du 2° du même I, les mots : « et droits » sont supprimés et les références : « , b et c » sont remplacées par la référence : « et b » ;
221-32-2, dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi modifié :
2° Aux a, b et c du 3, la référence : « à c » est remplacée par la référence : « et b ».
― L'article 217 octies du code général des impôts est ainsi rétabli :
― Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent amortir, sur une durée de cinq ans :
« 1° Les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ;
« 2° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de petites ou moyennes entreprises innovantes, à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
L'actif du fonds ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie d'obligations converties de petites ou moyennes entreprises innovantes à hauteur d'un pourcentage au moins égal à celui mentionné au III du même article.
― Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I du présent article s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) :
« 1° Qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« 2° Et qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de l'article L.
― Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.
― Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont liées, au sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante.
― Les conditions prévues au présent III doivent être respectées de manière continue au cours de la période d'amortissement.
― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise mentionnée au premier alinéa du I qui peuvent faire l'objet de l'amortissement prévu au même I ne doit pas dépasser 1 % du total de l'actif de cette entreprise.
« Cette limite s'apprécie à la clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription, en tenant compte de l'ensemble des souscriptions de l'entreprise faisant l'objet de l'amortissement prévu audit I.
― En cas de cession de tout ou partie des titres, des parts ou des actions ayant ouvert droit à l'amortissement prévu au I dans les deux ans de leur acquisition ou en cas de non-respect des conditions prévues aux I à IV, le montant des amortissements pratiqués en application du même I, majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession ou le non-respect d'une condition prévue aux mêmes I à IV.
― Lorsque les titres, les parts ou les actions ayant ouvert droit à l'amortissement exceptionnel prévu au I sont cédés après le délai mentionné au V du présent article, la plus-value de cession est imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, à hauteur du montant de l'amortissement pratiqué.
« Cette plus-value s'entend de l'excédent du prix de cession des titres, parts ou actions sur leur valeur d'origine diminuée des amortissements déduits en application du I du présent article et non encore rapportés au jour de la cession.
« Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'applique également pour l'imposition, à hauteur de l'amortissement pratiqué :
« 1° De la différence existant entre le montant des sommes réparties par le fonds commun de placement à risques ou le fonds professionnel de capital investissement et le montant des sommes versées par l'entreprise diminué des amortissements déduits en application du même I, pour la souscription des parts de ce fonds ;
« 2° Des distributions mentionnées au 5 de l'article 39 terdecies, réalisées par la société de capital-risque.
― Le présent article s'applique aux sommes versées à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
1° Le 7° du 1 de l'article 214 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le 2° est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.
« En cas de non-respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du présent 7°, la société rapporte au résultat imposable du septième exercice suivant celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production une somme correspondant aux distributions déduites.
Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code, décompté à partir de l'exercice au cours duquel les distributions ont été déduites ; » ;
2° Le 3 du II de l'article 237 bis A est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.
« En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa du présent 3 et par dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat imposable du septième exercice suivant celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production une somme correspondant aux excédents de provisions pour investissement admis en déduction en application du présent 3 par rapport au montant de provision déductible en application du 2.
Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code, décompté à partir de l'exercice au cours duquel la provision a été déduite.
« L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.
« En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa du présent article, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa.
Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.
― L'article 199 quater C est ainsi modifié :
« Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement.
― Le début du 6 de l'article 199 sexdecies est ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice de l'aide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces...
1° Au deuxième alinéa du 4 bis, les mots : « lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration » sont remplacés par les mots : « si le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, » ;
― Le début du premier alinéa du b du 6 de l'article 200 quater est ainsi rédigé : « Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou la facture...
― Le début du second alinéa du 6 de l'article 200 quater A est ainsi rédigé : « Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent 6 ou les factures, autres que des factures d'acompte...
― Le début du dernier alinéa de l'article 200 decies A est ainsi rédigé : « La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la quittance...
― Au second alinéa du I de l'article 647, les mots : « les mutations à titre gratuit, » sont supprimés.
― La seconde phrase de l'article 664 est complétée par les mots : « , à l'exception des mutations à titre gratuit ».
― Au second alinéa de l'article 665, les mots : « des mutations à titre gratuit ou » sont supprimés.
― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les actes relatifs aux créances de toute nature peuvent être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ou aux organismes gérant des régimes de protection sociale, détenteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces mêmes créances.
Les actes ainsi notifiés prennent effet à la date et à l'heure de leur mise à disposition, telles qu'enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en œuvre par l'administration.
1° Le c du 1 du VI est ainsi modifié :
b) La première occurrence du mot : « douze » est remplacée par le mot : « quinze » ;
c) La première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « quatorze » ;
d) Après la troisième occurrence du mot : « fonds, », la fin est ainsi rédigée : « et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
2° Au premier alinéa des VI ter et VI ter A, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
3° Au d du VI quinquies, les mots : « un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser » sont supprimés.
― L'article 885-0 V bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du c du 1 du III est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quinze », le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
2° Au premier alinéa du d du VI, les mots : « un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser » sont supprimés.
― A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
1° Aux premier et dernier alinéas du I, au II et au second alinéa du V, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
― L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période fixée par décret, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à un seuil fixé par décret et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L.
214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L.
214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à un seuil fixé par décret.
1° Au premier alinéa du I et aux II et V, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
― L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période fixée par décret, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à un seuil fixé par décret et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L.
― Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014.
― Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.
« Art. 1680.-Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L.
252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.
« Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
2° L'article 1724 bis est ainsi rétabli :
« Art. 1724 bis.-Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
3° Le dernier alinéa de l'article 1681 D est supprimé ;
4° Au 1 de l'article 1681 sexies, les références : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacées par le mot : « à ».
1° Le début du 4 de l'article 1681 quinquies est ainsi rédigé : « Les paiements afférents à la contribution...
2° Le 5 de l'article 1681 septies est ainsi rédigé :
Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par télérèglement.
― Le I s'applique à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
« S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Si l'exercice est clos au 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le relevé de solde est à déposer au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
« Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
2° Le dernier alinéa de l'article 1668 B est complété par les mots : « et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 ».
― Le III s'applique à compter du 1er janvier 2014.
« Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie.
1° Le mot : « premier » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Les mots : « annuel n'excède pas 81 500 € » sont remplacés par les mots : « respecte les limites mentionnées au 1° du I dudit article 293 B » ;
3° La seconde occurrence du mot : « annuel » est supprimée ;
4° A la fin, les mots : « ne dépasse pas 32 600 € » sont remplacés par les mots : « respecte les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B ».
― Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Sous réserve du b du 2, le régime défini au présent article cesse de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le montant mentionné au b du 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou le montant mentionné au b du 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie.
Lorsque l'activité des entreprises se rattache aux deux catégories, ce régime cesse de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes global dépasse le montant mentionné au b du 1° dudit I ou le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la deuxième catégorie dépasse le montant mentionné au b du 2° du même I.
« Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première catégorie sont celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location, directe ou indirecte, de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407.
Les entreprises relevant de la deuxième catégorie sont celles qui ne relèvent pas de la première catégorie.
― Au début du V de l'article 69 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues au b du II correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38.
1° Après le mot : « contrôlée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, les contribuables, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures à 32 600 €, » sont remplacés par les mots : « les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter » ;
« Sont soumis au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B.
Le bénéfice imposable est égal au montant brut des recettes annuelles, diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 €.
« Pour l'appréciation des limites mentionnées au présent 1, il est fait abstraction des opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ou des indemnités reçues à l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle et des honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession.
En revanche, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements.
Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
Sous réserve du 6, le régime défini au présent article cesse de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle le montant hors taxes des revenus non commerciaux dépasse le montant mentionné au b du 2° du I de l'article 293 B.
― A la seconde phrase du 1° du I de l'article 150 VM du même code, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre ».
― Après le mot : « les », la fin du 1° est ainsi rédigée : « contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B ; ».
― Après le mot : « les », la fin du 2° est ainsi rédigée : « contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B ; ».
― Après le mot : « les », la fin du 3° est ainsi rédigée : « soumis au régime défini à l'article 102 ter et concernés par les limites mentionnées au 2° du I dudit article 293 B.
1° Au premier alinéa, après la référence : « 302 septies A », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, » et le mot : « trimestriels » est remplacé par le mot : « semestriels » ;
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre.
Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations.
a) A la première phrase, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « trimestriels » et « trimestre » sont remplacés, respectivement, par les mots : « semestriels » et « semestre ».
Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites fixées à l'article 302 septies A et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article.
― Au VI de l'article 293 B du même code, les mots : « chaque année dans la même proportion que » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de ».
― Au V de l'article 302 bis KH du même code, la référence : « I » est remplacée par la référence : « 1 ».
― L'article 302 septies A du même code est ainsi modifié :
― A la première phrase du I, les mots : « cours de l'année civile » sont remplacés par les mots : « titre de l'année civile précédente ».
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « de l'année en cours ».
― Au II bis, les mots : « chaque année dans la même proportion que » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de ».
― L'article 302 septies A bis du même code est ainsi modifié :
1° Au b, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « de l'année civile précédente » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle » ;
1° Au premier alinéa, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « de l'année civile précédente » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « chaque année dans la même proportion que » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de ».
― Les quatre dernières phrases du deuxième alinéa du IV de l'article 1609 sexvicies du même code sont supprimées.
1° L'article 235 ter X est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du quatrième mois ou du deuxième trimestre qui suit la clôture de l'exercice ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due ;
« 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne...
2° Le VI de l'article 235 ter ZD bis est ainsi rédigé :
« 1° Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la transmission des ordres mentionnée au II du présent article ;
3° Le 2 du V de l'article 235 ter ZE est ainsi rédigé :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
4° Le IV de l'article 235 ter ZF est ainsi rédigé :
5° L'article 302 bis WD est ainsi modifié :
b) Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La redevance est déclarée et liquidée par l'établissement principal l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de l'établissement mentionné au premier alinéa :
« 1° Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287.
« La redevance est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
6° Le V de l'article 302 bis ZC est ainsi rédigé :
7° Le dernier alinéa de l'article 1519 A est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« L'imposition est déclarée par voie électronique et liquidée :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle l'imposition est due ;
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle l'imposition est due.
« La déclaration comporte notamment la liste par département des communes d'implantation des pylônes avec en regard de chacune d'elles :
« a) L'indication du nombre de pylônes taxés, en distinguant selon qu'ils supportent des lignes d'une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d'une tension supérieure à 350 kilovolts ;
« b) Le produit total revenant à chaque commune et à chaque département ainsi que le produit net total de l'imposition.
« L'imposition est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
« Le reversement du produit de l'imposition aux bénéficiaires mentionnés au deuxième alinéa intervient avant le 31 décembre de l'année en cours.
Les erreurs ou omissions qui feraient l'objet d'une régularisation après le reversement aux bénéficiaires sont soustraites ou ajoutées aux montants reversés au titre de la période suivante.
8° Les deux derniers alinéas de l'article 1519 B sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
9° Le dernier alinéa de l'article 1605 sexies est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement est dû par les entreprises qui réalisent les bénéfices industriels et commerciaux mentionnés au premier alinéa.
La période d'imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour l'établissement soit de l'impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux, soit de l'impôt sur les sociétés.
« Le prélèvement est déclaré et liquidé :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du troisième mois ou du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû ;
« 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 mai de l'année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le 25 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
« Le prélèvement est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
Il est recouvré et contrôlé selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
― Au premier alinéa de l'article 239 septies du code général des impôts, les mots : « pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif » sont remplacés par les mots : « un objet conforme à celui défini à l'article L.
214-114 du code monétaire et financier » et la référence : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « l'article L.
1° La section II du chapitre II est complétée par des articles L.
102 AA à L.
102 AC ainsi rédigés :
102 AA.-Les services du ministre chargé de l'agriculture transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L.
102 AB.-Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément valide en application du livre VI du code de la sécurité intérieure.
102 AC.-Les services du ministre chargé de l'énergie transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse et l'identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension dans les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dans les autres communes.
2° Le II de la section II du chapitre III est complété par un article L.
135 ZB ainsi rédigé :
135 ZB.-Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L.
251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux services du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions et selon les modalités définies par décret, les données suivantes issues des déclarations des redevables de ces redevances : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune de ces redevances.
« Les destinataires de ces informations sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
172 B est abrogé.
« Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L.
124-2 du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Au a du 5, après le mot : « utilisé », sont insérés les mots : « pour leurs besoins » ;
2° Le 9 est complété par un d ainsi rédigé :
Les fournisseurs doivent communiquer chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget.
a) Au premier alinéa, le mot : « mensuelle » est remplacé par le mot « trimestrielle » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « mois » est remplacée par le mot : « trimestre » et les mots : « avant le 15 du mois suivant » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné » ;
« La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.
― Le 7 de l'article 266 quinquies B est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
« Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné.
« 4° Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget.
― L'article 266 quinquies C est ainsi modifié :
― Le premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L.
430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2° Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou des établissements publics administratifs ».
― L'article 1609 tertricies est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « perçue au profit des sociétés de courses, destinée à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Cette redevance est » ;
b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « ladite loi » sont remplacés par la référence : « la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les taux : « 7,5 % » et « 9 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 5 % » et « 6,5 % » ;
« Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux.
Ces dernières tiennent une comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance.
― L'article 302 bis ZK est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 302 bis ZG, » est supprimée ;
« Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret.
Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %.
― Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 302 bis ZO ainsi rétabli :
- Dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis l'étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la commission revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes habilités et détenteurs de droits étrangers.
« Le prélèvement est dû par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
― La première phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZL est ainsi modifiée :
a) La référence : « et 302 bis ZI » est remplacée par les références : « , 302 bis ZI et 302 bis ZO » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « articles », sont insérés les mots : « ou par le Pari mutuel urbain pour le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO ».
― A l'article 302 bis ZM, la référence : « et 302 bis ZI » est remplacée par les références : « , 302 bis ZI et 302 bis ZO ».
― Le III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) est ainsi rédigé :
― Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes, sont habilitées à recevoir et à répartir des paris engagés depuis l'étranger sur les courses qu'elles organisent en France, ainsi que des paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères répartis par un organisme étranger habilité.
Ces paris sont incorporés dans une masse commune et répartis selon le principe du pari mutuel.
« Les sociétés de courses précitées sont également habilitées à recevoir et à répartir, selon le principe du pari mutuel, des paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères avec l'accord de leur organisateur.
― Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux peuvent proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urbain ou de l'une de ses filiales au sens de l'article L.
― A l'article 7 de la loi du 2 juin 1891 précitée, les mots : « en Nouvelle-Calédonie ou » sont supprimés.
― Le III de l'article 265 C est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les éléments justificatifs permettant de n'être pas soumis aux taxes sont déterminés par décret.
1° Au premier alinéa, après le mot : « remboursement », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article 352, d'une fraction » ;
« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires...
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « part, », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 352, » ;
3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « de l'entreprise » sont remplacés par les mots « du demandeur » ;
5° A la seconde phrase du septième alinéa, le mot : « annuellement » est supprimé ;
7° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « part, », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 352, » ;
« Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, au titre de l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
3° A la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « annuellement » est supprimé ;
6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
― Le premier alinéa du 12 de l'article 266 quinquies est complété par les mots : «, dans les conditions prévues à l'article 352 ».
― L'article 266 quinquies B est complété par un 10 ainsi rédigé :
Lorsque les houilles, lignites et cokes ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 du présent article, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
― Avant le dernier alinéa de l'article 266 quinquies C, il est inséré un 10 ainsi rédigé :
Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 du présent article, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
Tout exploitant d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, tout exploitant d'une installation de stockage, de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux soumise à autorisation en application du même titre Ier et non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; » ;
b) Au 2, les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique » ;
a) Au 1, les mots : « d'élimination de déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux » ;
b) Le 1 ter est ainsi rédigé :
Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, pour la quantité de déchets d'amiante-ciment reçus ; » ;
c) Après le 1 quinquies, il est inséré un 1 sexies ainsi rédigé :
Aux installations de co-incinération pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent ; ».
― au premier alinéa, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » et, après la référence : « 1 », est insérée la référence : « du I » ;
― au premier alinéa, deux fois, et aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau du a, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » et, à l'avant-dernier alinéa du même a, les mots : « ménagers ou assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ;
― au premier alinéa du b, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » et les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique » ;
― à la deuxième ligne de la première colonne du tableau du même b, les mots : « d'incinération de déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique de déchets non dangereux » ;
― à l'avant-dernier alinéa dudit b, les mots : « d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée » ;
b) La première colonne du tableau du B est ainsi modifiée :
― à la deuxième ligne, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés, deux fois, par le mot : « dangereux » et les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ou de tout autre traitement » ;
― à la troisième ligne, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux » ;
2° Au 4, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux » et les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ou de tout autre traitement » ;
3° Au 4 bis, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ;
4° Au 5, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ;
1° Au 1, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l'a supportée » et, après le mot : « afférente », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article 352, » ;
2° Au 3, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l'a supportée » et, après le mot : « acquittée », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article 352, » ;
3° Aux 1 et 3 et au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du 6, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
― Le deuxième alinéa du 1 de l'article 352 est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.
151-1.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes.
a) Au a du 2, deux fois, et aux 2 bis et 3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Après les mots : « conformément à », la fin du b du 2 est ainsi rédigée : « la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; » ;
2° Au 4° du 1 du I de l'article 302 D, les références : « et des articles 575 G et 575 H » sont supprimées ;
3° Les articles 575 G et 575 H sont abrogés.
― Après le tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne de 2013 à 2018.
« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018.
« A compter de 2019, les tarifs fixés au tableau du présent a sont applicables en Guyane et à Mayotte.
― Au début du I de l'article L.
651-4 du code de l'environnement, les mots : « Les articles L.
151-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L.
― Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
― L'article 220 X est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, » ;
2° Avant la dernière phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
« En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.
« A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif.
3° La dernière phrase devient le dernier alinéa.
― Le 2 du IV de l'article 220 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― A la fin du V de l'article 244 quater Q, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
― Après l'article 1464 K, il est inséré un article 1464 L ainsi rédigé :
« Art. 1464 L.-I.
― Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
― Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
« 2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :
« b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
« 3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l'article L.
― Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Ils fournissent également les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 précité, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
― L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A et du VI de l'article 1466 F, après la référence : « 1464 I, », est insérée la référence : « 1464 L, ».
― Le 2 du IV de l'article 1639 A ter est ainsi modifié :
1° A la première phrase du a, après la référence : « 1464 I, », est insérée la référence : « 1464 L, » ;
2° A la première phrase du b, la référence : « 1469 A quater, » est supprimée.
― Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies et au septième alinéa de l'article 1679 septies, après la référence : « 1464 K, », est insérée la référence : « 1464 L, ».
― L'article 1469 A quater est abrogé.
Les E à I du même I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.
― L'article 220 terdecies du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du 1° du 1 du III, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au 3° du 1 du IV, après la référence : « III », sont insérés les mots : « et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, ».
― Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.
― Le 2 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 39 quinquies D, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Au 2° du I de l'article 44 sexies et au premier alinéa du 5 du II de l'article 44 septies, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
3° Le sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A est ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.
4° Le premier alinéa du I de l'article 44 duodecies est ainsi modifié :
« Les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2014 bénéficient de l'exonération mentionnée à la première phrase du présent alinéa à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi.
Les contribuables mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa perdent le bénéfice de l'exonération à compter de l'exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à leurs actionnaires.
5° Le sixième alinéa du II de l'article 44 terdecies est ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones de restructuration de la défense, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.
6° Au premier alinéa du I de l'article 44 quindecies et au deuxième alinéa de l'article 239 sexies D, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
7° L'article 1383 C bis est ainsi modifié :
« L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article 1467 A, pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1383 F et des » sont supprimés ;
c) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « et 1383 F » est supprimée ;
8° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
9° Au septième alinéa de l'article 1383 I et à la première phrase des premier et dernier alinéas du VII de l'article 1388 quinquies, la référence : «, 1383 F » est supprimée ;
10° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465, à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 1465 A et au premier alinéa de l'article 1465 B et du I quinquies A de l'article 1466 A, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
11° A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A et du VI de l'article 1466 F, les références : «, 1466 D ou 1466 E » sont remplacées par la référence : « ou 1466 D » ;
12° Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, les références : « et 1466 C à 1466 E » sont remplacées par les références : «, 1466 C et 1466 D » ;
13° Les articles 1383 F et 1466 E sont abrogés.
― Le VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
« Lorsque la date d'implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, l'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de cette date.
« Lorsque la date d'implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, la période de sept années mentionnée à la première phrase est ramenée à cinq années.
― L'avant-dernier alinéa du b du 1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « par le comité » sont supprimés ;
« Cette zone est définie par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
― Au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
1° A la première phrase du a du 1° de l'article L.
115-7, après la première occurrence du mot : « parrainage, », sont insérés les mots : « y compris sur les services de télévision de rattrapage, » [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
115-13, après la première occurrence du mot : « parrainage », sont insérés les mots : « ou les personnes assurant l'encaissement des sommes versées par les annonceurs et les parrains, » et, après les mots : « le service de télévision », sont insérés les mots : « ou le service de télévision de rattrapage ».
― Au troisième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, ».
― Au II de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au » sont remplacés par le mot : « le ».
― A la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L.
115-9 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 5,25 » est remplacé par le nombre : « 3,75 ».
― La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
― Le chapitre II du titre V du livre III du code forestier est ainsi rédigé :
« Compte d'investissement forestier
et d'assurance
352-1.-Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L.
« 2° Avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une assurance, couvrant notamment le risque de tempête.
« Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance.
Il ne peut être ouvert qu'un seul compte d'investissement forestier et d'assurance par propriétaire forestier.
352-2.-Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L.
« Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire.
Le titulaire du compte doit démontrer, lors de chaque dépôt, que les sommes qu'il dépose proviennent uniquement des parcelles en nature de bois et forêts dont il est propriétaire.
« La condition prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €.
« Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels la condition prévue au 2° de l'article L.
352-3.-Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre.
« Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente de ceux mentionnés au premier alinéa.
352-4.-L'emploi des sommes, dans les conditions prévues à l'article L.
352-3, est opéré par le teneur du compte, après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.
352-5.-Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants :
352-6.-Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ou peuvent être, à la demande de leurs titulaires, convertis en compte d'investissement forestier et d'assurance.
― Au premier alinéa de l'article 39 AA quater, les dates : « 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 » sont remplacées par les dates : « 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 ».
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi » ;
3° Au dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : « code », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi » ;
― L'article 199 decies H est ainsi rédigé :
« Art. 199 decies H.-1.
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au 2 qu'ils réalisent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
La réduction d'impôt s'applique :
« a) Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4 hectares au plus lorsque cette acquisition permet d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares.
« Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.
Si, au moment de l'acquisition, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l'engagement d'en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant quinze ans.
Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt.
Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans, de les conserver par la suite pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.
« Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L.
122-4 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l'article L.
122-3 du même code dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion peut être appliqué ;
« b) Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers qui ont pris l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ou si, au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n'est agréé ni aucun règlement type de gestion approuvé pour la forêt en cause, d'en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l'appliquer pendant quinze ans.
Dans ce cas, le groupement doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 précité, jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion ou la date d'approbation du règlement type de gestion de cette forêt.
Le souscripteur ou l'acquéreur s'engage à conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ;
« c) Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d'épargne forestière définies à l'article L.
214-121 du code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l'acquéreur prennent les engagements mentionnés au b du présent 2 ;
« d) A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu à l'article L.
« Les conditions et les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.
La réduction d'impôt est calculée sur la base :
« a) Du prix d'acquisition défini au a du 2.
Lorsque l'acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l'acquéreur doit prendre les engagements mentionnés au même a ;
« b) Du prix d'acquisition ou de souscription défini au b du même 2 ;
« c) D'une fraction égale à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription défini au c dudit 2 ;
« d) De la cotisation d'assurance mentionnée au d du même 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux cotisations mentionnées au d dudit 2 payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.
Le prix d'acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la fraction du prix d'acquisition ou de souscription mentionnée au c du même 3 sont globalement retenus dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 7,2 € par hectare assuré en 2013,2014 et 2015 et de 6 € par hectare assuré en 2016 et 2017.
Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête.
Le taux de la réduction d'impôt est de 18 %, à l'exception de la réduction d'impôt afférente aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %.
La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû :
« a) Au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnés au a du 2 et de l'année d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du même 2 ;
« b) Au titre de l'année du paiement de la cotisation d'assurance mentionnée au d dudit 2.
La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements mentionnés au 2.
Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces sociétés ne respectent pas les dispositions prévues aux articles L.
« Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise :
« a) En cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
« b) Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte les terrains pour lesquels il a bénéficié de la réduction d'impôt à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, à la condition qu'il s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l'apport ;
« c) En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation.
― Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 quindecies ainsi rédigé :
A compter de l'imposition des revenus de 2014, il est institué un crédit d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent, jusqu'au 31 décembre 2017, les opérations forestières mentionnées au 2 du présent article.
Le crédit d'impôt s'applique :
« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs, au sens de l'article L.
551-1 du code rural et de la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
124-1 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :
« a) Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
« b) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;
« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque cette propriété est intégrée dans une organisation de producteurs, au sens de l'article L.
551-1 du code rural et de la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
« a) L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ;
« b) Le groupement ou la société doit prendre l'engagement de conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues au même article L.
« c) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;
« 3° A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares, avec un gestionnaire forestier professionnel, au sens de l'article L.
« a) Le contrat de gestion prévoit la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.
« b) Ces coupes sont cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, au sens de l'article L.
551-1 du code rural et de la pêche maritime, soit dans les conditions prescrites à l'article L.
« c) Ces coupes sont commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.
Le crédit d'impôt est calculé sur la base :
« a) Des dépenses payées mentionnées au 1° du 2 ;
« b) De la fraction des dépenses payées mentionnées au 2° du même 2, correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société ;
« c) Des dépenses de rémunération mentionnées au 3° dudit 2 et payées par le contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
« Le crédit d'impôt n'est pas applicable aux dépenses payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.
Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux a et b du 3 sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire des dépenses mentionnées aux mêmes a et b est retenue :
« a) Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;
« b) Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 s'applique et dans la même limite.
« Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au c du 3 du présent article sont globalement retenues dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture du contrat de gestion ainsi que l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions prévues au 3° du 2.
Le taux du crédit d'impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs, au sens de l'article L.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du 2.
Pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du même 2, il peut s'appliquer pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4.
« Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les dépenses mentionnées aux mêmes 1° à 3° ont été exposées.
Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement, la société ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements mentionnés au 2 du présent article.
Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières ne respectent pas les articles L.
« Toutefois, le crédit d'impôt n'est pas repris dans les cas mentionnés aux a à c du 7 de l'article 199 decies H du présent code.
1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier » ;
b) Le premier alinéa du b est complété par la référence : « et au b du 3 » ;
Les sommes, à concurrence des trois quarts de leur montant, déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles L.
352-5 du code forestier, à condition :
« a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
« b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation conformément aux articles L.
352-4 du même code pendant trente ans.
― Après le II de l'article 1840 G, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
― En cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793, et à due concurrence du manquement constaté, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause, sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
1° Le 3 de l'article 115 quinquies est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Le b est complété par les mots : « et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1 » ;
2° Le II de l'article 208 C est ainsi modifié :
3° Le 3° du I de l'article 235 ter ZCA est complété par les mots : « ainsi qu'aux montants distribués par ces sociétés pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II dudit article ».
― La première phrase du dernier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complétée par les mots : « et majorée d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L.
― Le I de l'article 210 F du même code est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I ne s'applique pas aux cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39.
― L'article 210 F du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1er janvier 2015.
1° Après le IV de l'article 212 bis, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
― Pour l'application du I, le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans.
2° Après le IV de l'article 223 B bis, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
― Pour l'application du I, le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières de chacune des sociétés du groupe afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans.
― Le 1 du III de l'article 220 sexies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est, en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, porté à 30 % lorsque le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
― après le mot : « fraude », la fin du c est supprimée ;
― après le mot : « fiscales », la fin du d est ainsi rédigée : « jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; » ;
b) Après le mot : « tout », la fin du 3 est supprimée ;
Le dernier alinéa du 3 de l'article 224 du même code est ainsi rédigé :
« ― les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ”, dans des conditions fixées par décret.
« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du présent I, excède 800 000 € à cette même date.
a) Au premier alinéa, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « du premier alinéa » et les mots : « ou valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : «, valeurs, titres ou droits » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « titres mentionnés au » sont remplacés par les mots : « droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au premier alinéa du » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
3° Le premier alinéa du 2 bis est ainsi rédigé :
« La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du présent I est réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même article.
« La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du présent I est réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 D ter, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article et aux 1,1 quater et 1 quinquies de l'article 150-0 D.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « aux abattements mentionnés » ;
c) Au b, après le mot : « au », est insérée la référence : « premier alinéa du » ;
5° Au 5, après le mot : « moins-values », il est inséré le mot : « latentes » et, après le mot : « au », est insérée la référence : « premier alinéa du ».
― Au II, les mots : « mentionnés au 1 du I du présent article » sont supprimés et, après l'année : « 2006 », il est inséré le mot : « et ».
― Le 1 du II bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : «, à l'exception de celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II bis, » sont supprimées ;
2° Après les références : « des I et II », la fin du second alinéa est supprimée.
― Au IV, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « et créances » et la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
― Le 1 du V est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « afférent aux plus-values », sont insérés les mots : « et créances » et le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « et créances » ;
3° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « égal à : » sont remplacés par les mots : « égal à 30 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II.
5° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « au 2° du présent 1 » est remplacée par les références : « aux I et II ».
― à la première phrase, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : «, intervenue avant le transfert du domicile fiscal hors de France » et, après la référence : « II », sont insérés les mots : « de l'article 92 B, à l'article 92 B decies et aux I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, et à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 » ;
― après le mot : « échange », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « ou d'apport intervenues après le transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter et portant sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article.
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) La donation de :
« 1° Droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis ;
« 2° Titres pour lesquels des plus-values de cession ou d'échange ont été reportées en application de l'article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, ou de l'article 150-0 B bis ; » ;
d) Après le mot : « prix, », la fin du d est ainsi rédigée : « ainsi que, pour les créances mentionnées au second alinéa du 1 du I, l'apport de la créance, sa cession à titre onéreux ou sa donation lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat autre que ceux mentionnés au IV, sauf s'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis ; » ;
e) Au f, le mot : « reporté » est remplacé par le mot : « reportées » ;
Pour l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions du I, les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux a et b du 1 du présent VII s'entendent :
« 1° De ceux mentionnés au premier alinéa du 1 du I ;
« 2° De ceux reçus lors d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B intervenue après le transfert du domicile fiscal hors de France ;
« 3° De ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 150-0 B ter lorsque les titres sur lesquels une plus-value a été constatée dans les conditions du I du présent article lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait l'objet, après ce transfert, d'une opération d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ter.
a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Après la seconde occurrence des mots : « hors de France, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat mentionné au IV ou, s'il est fiscalement domicilié dans un autre Etat, à la condition qu'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis.
« L'impôt calculé dans les conditions du même II bis afférent aux plus-values mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au même alinéa faisant l'objet d'une cession ou d'un rachat entrant dans le champ d'application du III de l'article 150-0 A, à la condition que le contribuable soit fiscalement domicilié dans un Etat mentionné au IV du présent article à la date de cette cession ou de ce rachat.
4° Au deuxième alinéa du 3, après la date : « janvier 2000, », est insérée la référence : « ou de l'article 150-0 B ter, » ;
a) A la première phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier », le mot : « retour » est remplacé par les mots : « rétablissement du domicile fiscal » et le mot : «, si » est remplacé par les mots : « lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat mentionné au IV ou, s'il est fiscalement domicilié dans un autre Etat, à la condition que » ;
b) A la même phrase, les mots : « à seule fin » sont remplacés par les mots : « avec pour motif principal » ;
c) Après le mot : « jour », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « du rétablissement du domicile fiscal en France ou du décès ou pour la fraction se rapportant à la créance ayant fait l'objet d'une donation, déduction faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et celle du rétablissement du domicile fiscal en France, du décès ou de la donation.
1° A la seconde phrase du second alinéa du 1, après le mot : « au », est insérée la référence : « premier alinéa du 3 du » ;
2° Le second alinéa des 3 et 4 est supprimé ;
La moins-value réalisée par un contribuable fiscalement domicilié dans un Etat mentionné au IV lors de l'un des événements mentionnés au a du 1 du VII et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D :
« a) Sur les plus-values réalisées par ce même contribuable lors de la survenance de l'un des événements mentionnés au a du 1 du VII du présent article et relatives à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de son domicile fiscal hors de France ;
« b) Sur les plus-values imposables en application de l'article 244 bis B ;
« c) Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément à l'article 150-0 A.
« La moins-value de cession ou de rachat de droits sociaux, valeurs, titres ou droits déterminée conformément aux articles 150-0 A ou 244 bis B, réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter, est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D, sur les plus-values mentionnées au a du présent 4 bis.
4° Après le mot : « imputable », la fin du 5 est ainsi rédigée : «, dans la limite de l'impôt définitif dû en France :
« a) Sur les prélèvements sociaux afférents à la plus-value calculée en application du premier alinéa du 2 du I et des 1 et 4 bis du présent VIII, à proportion du rapport entre, d'une part, cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de France ;
« b) Puis, pour le reliquat, sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value calculée en application des 2 à 3 du I et des 1,3 et 4 bis du présent VIII, à proportion du rapport entre, d'une part, cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de France.
― Le VIII bis est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Aux quatrième et avant-dernier alinéas, le mot : « même » est supprimé.
1° Au 1, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « et les créances » ;
2° Au 2, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « et des créances » et les mots : « titres pour lesquels » sont remplacés par les mots : « plus-values et aux créances pour lesquelles » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « et aux créances » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, lors de » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu à l'article 175, l'année suivant », les références : « aux 1 et 2 du » sont remplacées par le mot : « au » et, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et créances » ;
« L'année suivant la survenance de l'un des événements prévus aux 2 à 4 du VII du présent article et dans le délai prévu à l'article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l'impôt calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l'un de ces événements.
― Après le mot : « prévus », la fin du onzième alinéa du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts.
― A l'exception des 2° du A, C, 3° à 5° du E et H du I qui s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, les I et II s'appliquent aux mêmes transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014.
― Le b du 3° du F du I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
― Lorsque le contribuable a transféré son domicile fiscal hors de France en 2013, les plus-values et les créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts peuvent être, sur option du contribuable, imposées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « en France ou à l'étranger, directement ou par personne interposée » sont remplacés par les mots : «, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie » et les mots : « un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option » sont remplacés par les mots : « des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L.
1° Les mots : « sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies » sont remplacés par les mots : «, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L.
― Le second alinéa de l'article 96 A est supprimé.
― Le VII bis de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Profits réalisés sur des instruments financiers à terme » ;
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, les profits nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A.
« Les pertes nettes sont soumises au 11 de l'article 150-0 D.
Pour chaque contrat mentionné au 1, le profit ou la perte est égal à la différence entre les sommes reçues et les sommes versées, majorée ou minorée, lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, de la différence entre le prix d'achat ou de vente de cet instrument financier ou de cette marchandise et de sa valeur au jour de la livraison.
« Lorsque des contrats présentant les mêmes caractéristiques ont donné lieu à des achats ou des ventes effectués à des prix différents, le profit ou la perte est calculé sur le prix moyen pondéré.
« Le profit imposable ou la perte imputable est net des frais et taxes acquittés.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
3° Les articles 150 quater à 150 undecies sont abrogés.
― Au 1° du 1 du III de l'article 155 et à la fin de la première phrase du 6 bis de l'article 158, les références : « aux articles 150 ter à 150 undecies » sont remplacées par la référence : « à l'article 150 ter ».
« 4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme.
« Art. 242 ter E.
― Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers mentionnent sur la déclaration prévue à l'article 242 ter l'identité et l'adresse de leurs clients ou de leurs cocontractants ainsi que le montant des profits et pertes réalisés par ces derniers.
― L'article 1736 est complété par un IX ainsi rédigé :
― Les infractions à l'article 242 ter E sont passibles d'une amende de 100 € par profit ou par perte non déclaré et qui ne peut excéder 50 000 € par déclaration.
― Le 20° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli :
« 20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme.
96 CA.-Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tous les documents de nature à justifier de la date de réalisation et du montant des profits ou pertes réalisés sur ces opérations par leurs clients ou leurs cocontractants.
136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, » sont supprimés.
― Le présent article s'applique aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014.
― Les pertes résultant des opérations mentionnées au 12° de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur prévue au A du présent IV, et non imputées sur des profits de même nature réalisés au cours de l'année 2013 sont imputables sur les profits mentionnés au 1 de l'article 150 ter du même code, dans sa rédaction issue du présent article, réalisés à compter du 1er janvier 2014, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D dudit code.
― Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section V ter ainsi rédigée :
« Taxe sur la cession de titres
d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
- Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à une taxe de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.
Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
« La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros et a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.
« Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A, est exonéré de la taxe.
« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange.
« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement.
― Le IV du 1.1 du 1 est ainsi modifié :
1° Le D est complété par un d ainsi rédigé :
En cas de dissolution d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les a à c s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application, jusqu'au 31 décembre 2013, des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
2° Le E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les deux premiers alinéas du présent E s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application, jusqu'au 31 décembre 2013, des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
1° Le D est complété par un c ainsi rédigé :
En cas de dissolution d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les a et b s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application jusqu'au 31 décembre 2013 des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« En cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011, les trois premiers alinéas du présent E s'appliquent, à compter du 1er janvier 2014 et pour les années ultérieures, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il a été fait application jusqu'au 31 décembre 2013 des troisième à cinquième alinéas du présent IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Les pertes de base ou de produit consécutives à la prise en charge de tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012, prévue à l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ne donnent pas lieu à compensation.
Il en va de même des pertes de base ou de produit consécutives à la prise en charge de tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013, prévue au III de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; » ;
2° Le 1° du II est complété par les mots : «, déduction faite, le cas échéant, de la perte de produit résultant de la prise en charge de tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi qu'au III de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ».
― Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier de l'année en cours, en application du 5° du I de l'article 1379, des I à IV de l'article 1379-0 bis, des articles 1609 quinquies BA, 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
― Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente revenant aux départements, en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
― La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à chaque département est versée mensuellement à raison d'un douzième du montant du droit à compensation de chaque département, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
1° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L.
« Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L.
2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres.
Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe est perçue par ce dernier en lieu et place de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun.
b) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de syndicats réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
5212-27, les dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque syndicat préexistant sont maintenues pour l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal.
« Le syndicat issu de la fusion se prononce, avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal, sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire.
A défaut de délibération fixant le coefficient multiplicateur unique applicable dans les conditions prévues à l'article L.
2333-4, il est fait application du coefficient moyen constaté pour l'ensemble des syndicats préexistants fusionnés ou, le cas échéant, des communes l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal.
Le coefficient moyen ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche.
c) A la première phrase du septième alinéa, après la référence : « premier alinéa », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 », l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et l'année : « 2012 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2013 » ;
« Le syndicat intercommunal ou le département peut reverser à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
3° Le second alinéa du 1° de l'article L.
« La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L.
5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-5 en lieu et place de toutes ses communes membres.
La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; » ;
« La communauté urbaine peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L.
La communauté urbaine peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
« La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L.
La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
― Les VII et VIII de l'article 1379-0 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés :
― Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont substitués à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L.
2333-2 du code général des collectivités territoriales lorsque ces établissements publics exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L.
― Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent percevoir la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, dans les conditions prévues à l'article L.
― Le A, à l'exception du c du 2°, et le B s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
a) Après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un dégrèvement » ;
b) A la fin, les mots : «, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L.
111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due » sont supprimés ;
« Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du IV de l'article 278 sexies et payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
― Le A s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
― La section II du chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1640 D ainsi rédigé :
« Art. 1640 D.-I.
― Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d'habitation peuvent décider que le taux de référence retenu pour le vote du taux de taxe d'habitation applicable l'année où leur rattachement prend fiscalement effet est, pour l'application de l'article 1636 B sexies, diminué du nombre de points correspondant à la fraction mentionnée au premier alinéa du b du 3 du C du V de l'article 1640 C multipliée par 1,034.
« Cette décision résulte d'une délibération prise avant le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet.
1° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C, après la seconde occurrence du mot : « agence », sont insérés les mots : « ou avec l'Etat » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 1465, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis » ;
4° A la première phrase du II de l'article 1586 nonies, les références : «, à l'article 1464 C ou à l'article 1466 » sont remplacées par la référence : « ou à l'article 1464 C » ;
5° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466, » sont supprimés.
― Au début de l'article 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, » sont supprimés.
― Les A et B s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
― Le dernier alinéa du 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts est remplacé par un 4 ainsi rédigé :
Le dispositif de convergence prévu au 3 s'applique également :
« a) En cas de création d'une commune nouvelle ;
« b) En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C ou à l'article 1609 nonies C ;
« c) Aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application au 31 décembre 2012 du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C ou à l'article 1609 nonies C, n'ayant pas délibéré pour fixer une base minimum en application du 1 du présent I et sur le territoire desquels s'appliquent les bases minimum de leurs communes membres.
― L'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
― Les reversements consentis à un syndicat mixte, à un groupement de communes ou à des communes membres de ce groupement en application des trois premiers alinéas du II du présent article peuvent être majorés, à titre dérogatoire, par convention régulièrement formée entre les parties intéressées ou par voie d'avenant :
« 1° Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques ou de la compensation versée en application du II de l'article 1640 B du code général des impôts au titre de ces entreprises était affectée à ce syndicat mixte, à ce groupement de communes ou aux communes membres de ce groupement avant le 31 décembre 2010 sur le fondement du II du présent article ;
« 2° Et lorsque le montant total des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés acquitté en 2010 sur cette zone est inférieur ou égal à deux tiers du produit communal de la taxe professionnelle perçu l'année précédente sur cette même zone ou à la moitié de la compensation mentionnée au II de l'article 1640 B du même code pour la fraction afférente aux entreprises implantées sur ladite zone.
« Cette majoration ne peut excéder neuf dixièmes de la différence entre :
« a) Le produit de la taxe professionnelle qui résulterait, sur la zone d'activités économiques concernée, de l'application, au titre de 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur, le taux retenu étant celui appliqué au titre de 2009, le cas échéant, majoré du produit des sommes appelées jusqu'au 30 juin 2012 dans les conditions prévues au III du même article 1640 B ;
« b) Et le montant total des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du même code et à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, qui sont acquittés sur la zone d'activités économiques au titre de 2010.
« Pour l'application du a du présent IV, les bases de taxe professionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés s'entendent des bases imposables à l'exclusion de celles antérieurement écrêtées en application des articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« Le montant du terme défini au b du présent IV est majoré, le cas échéant, du prélèvement prévu au deuxième alinéa du III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sauf dans l'hypothèse où il est fait application du I ter de l'article 1609 nonies C du même code.
« La dotation prévue au premier alinéa du III du présent article peut être majorée dans des conditions identiques, sous réserve qu'elle ne conduise pas à diminuer les ressources réelles de fonctionnement de l'établissement public de coopération intercommunale de plus de 5 %.
― Après le mot : « enregistrement », la fin de la première phrase de l'article 1042 A du code général des impôts est ainsi rédigée : «, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
1° Le cinquième alinéa du I est supprimé ;
― La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou honoraires.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « , de » et, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l'exercice d'une activité particulière mentionnées à l'article 1497 dudit code » ;
2° Le second alinéa du III est supprimé ;
a) Au A, le mot : « parties » est remplacé par les mots : « sections cadastrales » ;
b) Le B est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « à partir des loyers » sont remplacés par les mots : « sur la base des loyers moyens » ;
« Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1 ou 1,15 ou minorés de 0,85 ou 0,9 par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un immeuble » sont remplacés par les mots : « de la propriété ou fraction de propriété au sens du I » et les mots : « l'immeuble » sont remplacés par les mots : « cette propriété ou fraction de propriété » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un immeuble » sont remplacés par les mots : « de la propriété ou fraction de propriété au sens du I » et les mots : « dudit immeuble » sont remplacés par les mots : « de la propriété » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « , dans les conditions prévues par décret, » sont remplacés par les mots : « de moitié » et les mots : « de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « de la propriété ou fraction de propriété au sens du I » ;
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue au VIII dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale pour établir des projets de :
« a) Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au A du IV ;
« b) Tarifs déterminés en application du B du même IV ;
« c) Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation mentionné au même B.
A l'expiration du délai de deux mois mentionné au 1, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 :
« a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article 1650 A du code général des impôts pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code ;
« b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650 dudit code pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du même code n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C dudit code.
En cas de désaccord persistant pendant plus d'un mois après réception des avis mentionnés au premier alinéa du 3 entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et l'une des commissions communales et intercommunales consultées, ou lorsque la décision prévue au second alinéa du même 3 n'est pas conforme aux projets approuvés par les commissions communales et intercommunales consultées, l'administration fiscale saisit sans délai la commission départementale des impôts directs locaux.
― Lorsqu'elle est saisie en application du 4 du A, la commission départementale des impôts directs locaux statue dans un délai de trente jours.
― Les modalités d'application des A et B sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
6° Au premier alinéa et à la fin des deuxième et troisième phrases du troisième alinéa du VIII et à la seconde phrase des deux premiers alinéas du IX, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
7° Après la première phrase du premier alinéa du X, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au montant du loyer moyen du secteur d'évaluation, être retenus, ces tarifs sont mis à jour dans les conditions prévues au second alinéa du XIII.
8° A la première phrase du XI, la référence : « III » est remplacée par la référence : « B du IV » ;
9° A la fin du second alinéa du XIII, les mots : « représentatives de la majorité des locaux » sont remplacés par les mots : « qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département » ;
10° Au XV, les mots : « le classement des propriétés et l'application des » sont remplacés par le mot : « les » ;
a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
― à la fin, les mots : « et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ;
« Le coefficient déterminé au niveau des communes s'applique aux bases imposées au profit des communes ainsi que, le cas échéant, à celles imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.
b) Au sixième alinéa, les mots : « défini aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI déterminé pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « déterminé conformément aux deuxième à cinquième alinéas du présent XVI » ;
12° Le B du XXII est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « cotisation », sont insérés les mots : « qui aurait été » ;
b) Les mots : « qui aurait été » sont supprimés.
― Au A du V de l'article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après la référence : « II bis », sont insérés les mots : « et de la section IV » et, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , à la chambre d'agriculture ».
Après le mot : « à », la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L.
2336-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 134 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi rédigée : « 0,8 en 2014 et à 0,9 en 2015.
― Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l'imposition » ;
2° A la première phrase du e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés.
― L'article 1387 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1387 A.-Sans préjudice de l'application du 11° de l'article 1382, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de cinq ans, les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à l'article L.
« Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments.
Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies ou à compter de la huitième année qui suit celle de l'achèvement des biens.
« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la délibération prévue au premier alinéa est prise, l'exonération s'applique, pour la durée restant à courir, à compter de l'année qui suit.
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens.
Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.
Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.
― Après l'article 1388 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 1388 quinquies A.-Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux faisant l'objet d'une convention ou d'un contrat de résidence temporaire passé en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion peut faire l'objet d'un abattement de 25 %.
« Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention ou du contrat, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification.
Elle doit être accompagnée d'une copie de la convention ou du contrat de résidence temporaire.
« Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2014 à 2018.
― A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
― Pour l'application du I au titre des impositions établies au titre de 2014 :
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « un tarif » sont remplacés par les mots : « un ou des tarifs » ;
« Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe.
Les montants de ces tarifs peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.
d) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : «, à l'exception des constructions neuves » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « et de la quantité totale de déchets produits mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, » sont supprimés.
Le II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour son application à Mayotte, le montant mentionné au premier alinéa du présent II est fixé à 3,31 € au 1er janvier 2014, à 4,31 € au 1er janvier 2015, à 5,31 € au 1er janvier 2016 et à 7,31 € au 1er janvier 2017.
― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
« Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013.
Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution du montant de la contribution mentionné à l'article L.
121-13, dans la limite d'une augmentation de 5 %.
a) Les mots : « et le » sont remplacés par le mot : «, le » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les frais financiers définis à l'article L.
121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L.
« Selon que le montant des contributions collectées est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.
121-19-1.-Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L.
121-10 est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L.
― 1° Au chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, il est rétabli un II intitulé : « Taxe d'apprentissage » et comprenant des articles 1599 ter A à 1599 ter M ;
2° Les articles 224,225,226 B, 226 bis, 227,227 bis, 228,228 bis, 230 B, 230 C, 230 D et 230 G deviennent, respectivement, les articles 1599 ter A, 1599 ter B, 1599 ter D, 1599 ter E, 1599 ter F, 1599 ter G, 1599 ter H, 1599 ter I, 1599 ter J, 1599 ter K, 1599 ter L et 1599 ter M ;
3° L'article 225 A est abrogé ;
a) Au 1, les références : « 226 bis, 227 et 227 bis » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G » ;
b) Au 1° du 3, les références : « 225 et 225 A » sont remplacées par les références : « 1599 ter B et 1599 ter C » ;
5° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1599 ter B, le pourcentage : « 0,50 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,68 % » ;
6° Après l'article 1599 ter B, il est inséré un article 1599 ter C ainsi rédigé :
« Art. 1599 ter C.-Pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, le salaire versé aux apprentis est retenu après l'abattement prévu en application du premier alinéa de l'article L.
7° A l'article 1599 ter D, les références : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacées par la référence : « au I » ;
8° A l'article 1599 ter E, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II » ;
9° A l'article 1599 ter F, la référence : « 226 bis » est remplacée par la référence : « 1599 ter E » ;
10° A l'article 1599 ter H, la référence : « l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 » est remplacée par la référence : « l'article L.
6241-8 du code du travail » et les mots : « visés au III du même article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L.
11° Le second alinéa de l'article 1599 ter J est ainsi modifié :
b) A la fin de la seconde phrase, la référence : « 226 bis » est remplacée par la référence : « 1599 ter E » ;
12° A l'article 1599 ter K, les références : « 224 à 228 bis » sont remplacées par les références : « 1599 ter A à 1599 ter I » ;
13° A la fin de l'article 1599 ter L, les références : « 226 bis, 227 et 228 à 230 B » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J ».
― La section 1 du chapitre III du titre Ier de la première partie du même livre Ier est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Contribution supplémentaire à l'apprentissage » ;
a) Au deuxième alinéa du I, la référence : « 224 » est remplacée par la référence : « 1599 ter A » ;
b) Au premier alinéa du II, les références : « 225 et 225 A » sont remplacées par les références : « 1599 ter B et 1599 ter C » ;
― au premier alinéa, les références : « 226 bis, 227 et 227 bis » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G » ;
― à la première phrase du second alinéa, les références : « 230 C, 230 D, 230 G » sont remplacées par les références : « 1599 ter K, 1599 ter L, 1599 ter M » ;
― à la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 230 B » est remplacée par la référence : « 1599 ter J » ;
d) Le second alinéa du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 31 mai de la même année.
― Le c du V de l'article 1647 est ainsi rédigé :
― Au III de l'article 1678 quinquies, la référence : « 228 bis » est remplacée par la référence : « 1599 ter I ».
― L'article 1599 quinquies A est abrogé.
― Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 224 et suivants » est remplacée par les références : « 1599 ter A à 1599 ter M » ;
« Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des fractions de la taxe d'apprentissage réservées au développement de l'apprentissage.
― Le d du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par des II à V ainsi rédigés :
― Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document en vue de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I donne lieu au paiement d'une redevance d'un montant de 15 €.
― Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document à un opérateur établi en France aux fins d'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets dans la circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d'une redevance de 15 €.
« Cette redevance peut néanmoins être limitée à un montant annuel de 15 € pour un opérateur bénéficiant d'une procédure simplifiée d'émission des documents susmentionnés.
― Donne également lieu au paiement d'une redevance de 15 € tout contrôle tendant à la délivrance d'un des documents mentionnés aux I à III à l'issue duquel la demande de délivrance du document s'est vu opposer une décision de refus.
― Toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une redevance qui ne peut excéder 1 500 € et dont le montant est calculé en fonction de la nature et de l'importance des contrôles, laquelle s'évalue sur la base de la quantité, des volumes, des surfaces ou de la masse de végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés mis en circulation intracommunautaire ou expédiés à destination de pays tiers.
« Les modalités de calcul de la redevance sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, lequel peut fixer un barème de tarification dégressive lorsque le contrôle porte sur des quantités, surfaces ou volumes importants.
a) Au début, est ajoutée la mention : « VI.
b) Les mots : « trois N » sont remplacés par le montant : « 45 € » ;
4° Au début des septième, avant-dernier et dernier alinéas, sont ajoutées, respectivement, les mentions : « VII.
421-4-1.-Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à l'article L.
« 1° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française.
Elle est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.
« 2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française.
Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article 991.
« 3° La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de la mission définie à l'article L.
421-9 du présent code est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, lorsque le risque est situé dans l'Union européenne.
Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.
« 4° Lorsque le montant total des provisions inscrites au passif de la section " Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ” devient inférieur à 250 millions d'euros pendant une durée supérieure à six mois consécutifs, une contribution extraordinaire des entreprises d'assurance au titre de la section " Défaillance des entreprises d'assurance de dommage ” est appelée.
Son montant permet de ramener le montant total des provisions de la section considérée à ce seuil.
Cette contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes garanties que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.
Elle est recouvrée par le fonds de garantie.
« Les entreprises adhérentes disposent d'un délai d'un mois pour verser au fonds leur cotisation à compter de la réception de l'appel du fonds.
Le fonds de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une entreprise d'assurance, afin que l'autorité mette en œuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
« Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.
« La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, précité, lorsque le risque est situé dans l'Union européenne ;
« 5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents.
Sont considérées comme bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.
Un tel bénéfice ne leur est toutefois acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L.
« En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.
« La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
Elle est perçue sur la notification faite à cette direction par le fonds de garantie.
« La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.
421-4-2.-Le taux des contributions mentionnées à l'article L.
421-4-1 est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes :
« 1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes mentionnées au 1° du même article ;
« 2° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section " automobile ”, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges de cette section ;
« 3° Pour la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section " Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ” prévue au 3° dudit article, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges de cette section ;
« 4° Pour la contribution des responsables d'accidents non assurés, ce taux est fixé à 10 % des indemnités restant à leur charge.
Toutefois, ce taux peut être ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou par un Etat étranger.
Il est également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.
421-6, les mots : «, les taux et assiettes des contributions prévues à l'article L.
« Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont fixées dans les conditions suivantes :
« 1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;
« 2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 1°.
« Elle est liquidée et recouvrée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.
« Les taux et quotités des contributions mentionnées à ce même article sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans les limites suivantes :
« a) Pour la contribution des assurés, ce montant est compris entre 0 € et la somme forfaitaire maximale de 0,38 € par personne garantie ;
« b) Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles.
a) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « les conditions suivantes » ;
b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R.
321-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, et souscrits auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L.
« Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
« Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.
― L'article 1628 quater du code général des impôts est abrogé.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L.
- Le produit des taxes et des droits prévus aux articles L.
311-16 du présent code, aux IV et V de l'article 953 et aux articles 954 et 958 du code général des impôts peut être recouvré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
― Le 3 du IV de l'article 234 du code général des impôts est ainsi rédigé :
Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat.
La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
― L'article 302 bis K est ainsi modifié :
Les entreprises de transport aérien déclarent, au plus tard le dernier jour de chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de la France.
c) Le dernier alinéa est remplacé par un 3 ainsi rédigé :
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ”.
Concomitamment, les redevables acquittent la taxe ainsi que la contribution additionnelle prévue au VI, par virement bancaire.
2° Au IV, il est rétabli un 4 ainsi rédigé :
Le droit de reprise par les services de la direction générale de l'aviation civile, tant en ce qui concerne le contrôle des redevables défaillants déclaratifs que le contrôle des insuffisances déclaratives ou de paiement, s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
― L'article 1609 quatervicies est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d'aérodromes » et les mots : « au cours de la dernière année civile connue » sont remplacés par les mots : «, en moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, » ;
« Un groupement d'aérodromes se définit comme un ensemble d'aérodromes relevant d'une même concession ou délégation de service public ou de l'article L.
Tous les aérodromes placés dans cette situation relèvent d'un même groupement d'aérodromes.
2° Au III, les mots : « l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « chaque aérodrome » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « aérodrome », sont insérés les mots : « ou groupement d'aérodromes » ;
« Les aérodromes ou groupements d'aérodromes sont répartis en trois classes en fonction du nombre d'unités de trafic embarquées ou débarquées en moyenne sur les trois dernières années civiles connues sur l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes concerné.
c) Au troisième alinéa, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou de groupements d'aérodromes » ;
d) La seconde colonne du tableau du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
― à la première ligne, les mots : « système aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « groupement d'aérodromes » ;
― à la fin de la deuxième ligne, le nombre : « 10 000 001 » est remplacé par le nombre : « 20 000 001 » ;
― à la troisième ligne, le nombre : « 2 200 001 » est remplacé par le nombre : « 5 000 001 » et le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 000 » ;
― à la dernière ligne, le nombre : « 2 200 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 000 » ;
e) Au cinquième alinéa, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou de groupements d'aérodromes » ;
f) Au septième alinéa, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d'aérodromes » ;
g) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Un arrêté, pris par les ministres chargés du budget et de l'aviation civile, fixe la liste des aérodromes ou groupements d'aérodromes concernés par classe et, au sein de chaque classe, le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.
Tous les aérodromes relevant d'un même groupement se voient appliquer le même tarif.
Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté précité dans la limite de 40 %, est toutefois appliqué aux passagers en correspondance.
h) Aux première et dernière phrases du neuvième alinéa, après le mot : « aérodrome », sont insérés les mots : « ou groupement d'aérodromes » ;
i) Au dixième alinéa, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d'aérodromes » ;
j) A la deuxième phrase du onzième alinéa, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou de groupements d'aérodromes » ;
k) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
Concomitamment, les redevables acquittent la taxe et sa majoration prévue au IV bis, par virement bancaire.
4° Le deuxième alinéa du IV bis est ainsi rédigé :
« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes ou des groupements d'aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants ne relevant pas des classes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées au même IV.
5° A la deuxième phrase du VII, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d'aérodromes ».
Concomitamment, les redevables acquittent la taxe, par virement bancaire.
Le droit de reprise de la taxe par les services de la direction générale de l'aviation civile, tant en ce qui concerne le contrôle des redevables défaillants déclaratifs que le contrôle des insuffisances déclaratives ou de paiement, s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
La prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions mentionnées au 2 du présent VI.
― Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le montant : « 918,80 € » est remplacé par le montant : « 845 € ».
― Après le mot : « applicable », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
245-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.
1° Le huitième alinéa de l'article 568 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « et de 20,60 % de la même remise pour les autres produits du tabac » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Pour les autres produits du tabac, le taux du droit de licence appliqué sur cette même remise est fixé conformément au tableau ci-après :
c) Les six dernières phrases deviennent un onzième alinéa ;
2° A la première phrase du 3 de l'article 565, au 1° du II de l'article 570, à la première phrase de l'article 572 bis et au premier alinéa de l'article 573, le mot : « dixième» est remplacé par le mot : « douzième » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
1° Au troisième alinéa, le montant : « 195 € » est remplacé par le montant : « 210 € » et le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 92 € » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 143 € ».
― Sans préjudice des dispositions du III :
« 1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;
« 2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national ― 300 000)/1 400 000.
2° Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs » ;
« La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales.
― Au premier alinéa de l'article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales.
― Le III de l'article 1599 quater B est ainsi modifié :
a) A la fin de la seconde phrase, le montant : « de 2,53 € » est remplacé par les mots : « établi selon le barème suivant : » ;
b) Il est ajouté un tableau ainsi rédigé :
Ligne en service d'un répartiteur principal
2° La seconde colonne du tableau du b est remplacée par trois colonnes ainsi rédigées :
― Au II de l'article 1635-0 quinquies, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux prévus à l'article 1599 quater B, ».
― Pour les impositions établies à compter de l'année 2014, la région reçoit au titre de chaque année, en application du 2° de l'article 1599 bis du code général des impôts, un produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B du même code, correspondant à l'application d'un pourcentage au produit total de l'imposition de l'année concernée.
a) Le début est ainsi rédigé : « Pour l'application de la législation fiscale lorsque...
b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
c) Après le mot : « Etat », il est inséré le mot : « membre » ;
2° A la fin du premier alinéa du 3, les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
― Après le mot : « assistance », la fin de l'article L.
114 est ainsi rédigée : « administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la législation fiscale.
a) Les mots : « en matière d'impôts directs et de taxes assises sur les primes d'assurance » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;
b) Les mots : « Etat membre de la Communauté » sont remplacés par les mots : « autre Etat membre de l'Union » ;
b) A la fin, le mot : « impôts » est remplacé par le mot : « impositions ».
Aux 1 et 2 du VI du A de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
― A l'article 1729 C du code général des impôts, après la dernière occurrence de l'année : « 2010 », est insérée la référence : « ainsi qu'au VIII de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ».
― Garanties de l'Etat
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le montant : « 900 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 000 millions d'euros ».
432-2 du code des assurances est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Pour ses opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance des risques commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un milliard d'euros.
L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.
Après le d du 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, sont insérés des e à j ainsi rédigés :
Le financement de ces opérations de construction de logements à usage locatif est par ailleurs assuré au moyen de prêts de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L.
313-17 du même code, par la trésorerie disponible consolidée de l'association foncière logement, y compris celle issue de la cession de logements qu'elle détient dans ces mêmes zones, ainsi que par des crédits bancaires.
Le montant total des prêts garantis ne peut dépasser 45 % du coût total de chaque opération ou groupe d'opérations, dans la limite globale de 400 millions d'euros en principal.
1° L'association transmet semestriellement au ministre chargé de l'économie un plan financier pluriannuel actualisé tenant compte des coûts réels de construction des logements, de l'évaluation annuelle de la valeur des logements, des loyers pratiqués, de la vacance locative, du programme de cession de logements et du plan de financement de chaque opération et qui permette de s'assurer de la capacité de remboursement desdits prêts ;
6° Il est constitué entre l'Etat, le cas échéant représenté par la Caisse des dépôts et consignations, et l'association ou ses filiales une fiducie régie par les articles 2011 et suivants du code civil, à laquelle sont transférés par l'association ou ses filiales des immeubles, droits ou sûretés, présents ou futurs, affectés au remboursement des prêts garantis.
2513-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
2° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie est complétée par un article L.
― Le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône mentionnée à l'article L.
2513-5 est déterminé, chaque année, par convention conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille.
« A compter de l'année 2014, le montant de cette participation ne peut être inférieur à l'écart, s'il est positif, entre les ressources affectées au département des Bouches-du-Rhône, en application du I de l'article 53 de loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et la réfaction opérée, en application du troisième alinéa de l'article L.
3334-7-1 du présent code, au titre de l'année précédente.
« En 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, si le montant prévu au deuxième alinéa du présent I est inférieur, respectivement, à 2, à 3,6, à 5,2, à 6,8 et à 8,4 millions d'euros, le département complète ce versement à hauteur de la différence.
« A compter de 2019, le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône s'établit à 10 millions d'euros.
― A défaut de convention conclue entre les deux parties avant le 15 avril de l'année, le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône est déterminé dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas du I.
― Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône et le maire de Marseille présentent chaque année à leur assemblée délibérante respective un rapport sur le développement des mutualisations entre le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et le bataillon des marins-pompiers de Marseille.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée :
« Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de leurs établissements publics ainsi que, sous réserve de dispositions particulières fixées par décret, les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « à l'article L.
61, et que les cotisations ainsi versées durant sa période de détachement ne lui ont pas été remboursées ».
― L'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
« Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre du régime français dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement dans les conditions prévues à l'article L.
« Les cotisations versées durant sa période de détachement en application du premier alinéa du présent article peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement.
« Les cotisations versées durant sa période de détachement en application du premier alinéa peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement.
― La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est ainsi modifiée :
a) Le dernier alinéa est inséré après le premier alinéa ;
« Toutefois, et pour le compte du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle au bénéfice des ressortissants de ce régime et en assure également la gestion.
Elle liquide, verse ou attribue les prestations correspondantes.
Elle fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale et en établit un bilan annuel.
« Elles comprennent également la dotation allouée annuellement, calculée selon des modalités fixées par voie réglementaire, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour le financement des charges et prestations liées à la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
― Le II de l'article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé.
« A compter de l'année 2014 et jusqu'en 2024, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 30 millions d'euros pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
A la première phrase du 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le montant : « 400 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ».
Au premier alinéa de l'article 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « recouvrement» est remplacé par le mot : « demeure ».
annexe au règlementn° 2658/87 modifié)
---d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm³ à 20 degrés Celsius et ayant un titre alcoométrique volumique acquis de 1 % vol ou moins
-Combustibles liquides et gaz combustibles liquéfiés en récipients des types utilisés pour alimenter ou recharger les briquets ou les allumeurs, et d'une capacité n'excédant pas 300 cm³
---Cuirs et peaux entiers de bovins (y compris les buffles), d'une surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m²)
-----Cuirs et peaux entiers, d'une surface unitaire excédant 28 pieds carrés (2,6 m²)
--d'une masse volumique excédant 0,8 g/cm³
--d'une masse volumique excédant 0,5 g/cm³ mais n'excédant pas 0,8 g/cm³
--d'une masse volumique n'excédant pas 0,5 g/cm³
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200 g/m²
--à armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/m²
--à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m²
---à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m² mais n'excédant pas 130 g/m², d'une largeur
---à armure toile, d'un poids excédant 130 g/m², d'une largeur
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/m²
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excédant 200 g/m²
Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d'un poids n'excédant pas 170 g/m²
Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton, d'un poids excédant 170 g/m²
--d'un poids supérieur à 25 g/m² mais n'excédant pas 70 g/m²
--d'un poids supérieur à 150 g/m²
---Carreaux dont la superficie n'excède pas 1 m²
--d'un poids au m² inférieur à 650 g
--d'un poids au m² égal ou supérieur à 650 g
----dont la superficie ne dépasse pas 90 cm²
--d'une largeur excédant 30 cm, à armure toile, d'un poids inférieur à 250 g/m², de filaments titrant en fils simples 136 tex ou moins
-Grillages et treillis, soudés aux points de rencontre, en fils dont la plus grande dimension de la coupe transversale est égale ou supérieure à 3 mm et dont les mailles ont une surface d'au moins 100 cm²
---d'une cylindrée n'excédant pas 325 cm³
---destinés à l'industrie du montage : des motoculteurs du no 870110, des véhicules automobiles du no 8703, des véhicules automobiles du no 8704, à moteur d'une cylindrée inférieure à 2800 cm³, des véhicules automobiles du no 8705
--d'un débit par minute n'excédant pas 2 m³
--d'un débit par minute excédant 2 m³
----n'excédant pas 60 m³
----excédant 60 m³
----Mémoires à lecture exclusivement, effaçables électriquement, programmables (E²PROMs), y compris les flash E²PROMs
-----Flash E²PROMs
----à moteur d'une cylindrée excédant 2500 cm³
----à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm³
-Châssis des tracteurs du no 8701 ; châssis des véhicules automobiles des nos 8702, 8703 ou 8704 avec moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excédant 2500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée excédant 2800 cm3
--destinés à l'industrie du montage :des motoculteurs du no 870110, des véhicules automobiles du no 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705
--destinés à l'industrie du montage :des véhicules automobiles du no 8703, des véhicules automobiles du no 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705
---destinées à l'industrie du montage :des véhicules automobiles du no 8703, des véhicules automobiles du no 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705
---destinés à l'industrie du montage :des motoculteurs du no 870110, des véhicules automobiles du no 8703, des véhicules automobiles du no 8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705
--destinées à l'industrie du montage :des motoculteurs du no 870110, des véhicules automobiles du no 8703, des véhicules automobiles du no8704 à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm³ ou avec moteur à piston à allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm3, des véhicules automobiles du n° 8705
-à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm³
-à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm³ mais n'excédant pas 250 cm³
---excédant 50 cm³ mais n'excédant pas 125 cm³
-à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm³
-Ballons et dirigeables ; planeurs et ailes volantes
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2014, le 19 décembre 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE, MM. Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Etienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Dominique BUSSEREAU, Olivier CARRÉ, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Luc CHATEL, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Jean-François COPÉ, Jean-Louis COSTES, Edouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Mme Sophie DION, MM. Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Daniel FASQUELLE, François FILLON, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mmes Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Mme Valérie LACROUTE, MM. Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Pierre LEQUILLER, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Arnaud ROBINET, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Jean-Luc WARSMANN, Eric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Charles de COURSON, Yves JEGO, Jean-Christophe LAGARDE et Philippe VIGIER, députés ;
Et le 20 décembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, François ZOCCHETTO, Pierre ANDRÉ, Jean ARTHUIS, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Jean BOYER, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Vincent DELAHAYE, Francis DELATTRE, Robert DEL PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Daniel DUBOIS, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Mme Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, René GARREC, Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUÉNE, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Mmes Chantal JOUANNO, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Jean-Jacques LASSERRE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Valérie LÉTARD, MM. Gérard LONGUET, Roland du LUART, Hervé MARSEILLE, Pierre MARTIN, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Michel MERCIER, Alain MILON, Aymeri de MONTESQUIOU, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Ladislas PONIATOWSKI, Yves POZZO di BORGO, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Mme Esther SITTLER, M. Henri TANDONNET, Mme Catherine TROENDLE, MM. Jean-Pierre VIAL et Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateurs.
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2014 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 13, 15, 22, 92, 96, 97, 98, 100 et 106 ; que les députés mettent en outre en cause ses articles 3, 27, 30 et 134 et les sénateurs ses articles 77, 78, 99 et 101 ;
Considérant que l'article 3 modifie le 2 du paragraphe I de l'article 197 du code général des impôts relatif à l'application du quotient familial ; qu'il abaisse de 2 000 à 1 500 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application de ce quotient ; qu'il abaisse également de 4 040 à 3 540 euros le plafond de la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ; qu'il porte de 997 à 1 497 euros la réduction d'impôt de certains contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre de situations sociales ou familiales particulières ; qu'il porte également de 672 à 1 672 euros la réduction d'impôt à laquelle ont droit, sous certaines conditions, les contribuables veufs ayant des enfants à charge et bénéficiant d'une part supplémentaire de quotient familial ;
Considérant que, selon les députés requérants, cet abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, qui succède à celui résultant de l'article 4 de la loi de finances pour 2013 susvisée, conduit à une rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les familles sans enfant et celles qui ont des enfants ;
Considérant qu'il résulte de l'objet même du mécanisme du quotient familial et de son plafonnement que les contribuables ayant des enfants à charge sont traités différemment, d'une part, des contribuables sans enfant à charge et, d'autre part, selon le nombre d'enfants à charge, que le plafonnement du quotient familial ne remet pas en cause la prise en compte des facultés contributives qui résulte de cette différence de situation ; qu'en abaissant de 2 000 à 1 500 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, le législateur n'a pas méconnu les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, par ailleurs, l'article 3 n'est pas contraire aux exigences qui résultent du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 13 modifie l'article 885 V bis du code général des impôts afin de compléter la liste des revenus qui sont pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus ; qu'il complète le paragraphe I de cet article par un alinéa aux termes duquel : « Pour l'application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l'article L.
Considérant que, selon les requérants, l'intégration, dans le calcul du plafonnement de l'impôt, de revenus « latents » qui n'ont pas été réalisés et dont le contribuable ne dispose pas librement, conduirait à une appréciation erronée des facultés contributives ; qu'il en irait en particulier ainsi en raison des aléas qui affectent ces produits jusqu'au dénouement du contrat d'assurance vie ; que, par suite, ces dispositions contreviendraient à l'exigence de prise en compte des facultés contributives rappelée par le Conseil constitutionnel au considérant 95 de sa décision du 29 décembre 2012 susvisée ;
Considérant que, dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions de l'article 13 de la loi de finances pour 2013 qui avaient notamment pour objet d'intégrer dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts sur le revenu « la variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d'entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates » ; qu'au considérant 95 de cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé « qu'en intégrant ainsi, dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives » ;
Considérant, par suite, qu'en prévoyant, à l'article 13, d'intégrer dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts sur le revenu certains revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, alors que ces sommes ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a méconnu l'autorité qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ; qu'il suit de là que l'article 13 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 15 institue, à la charge des entreprises individuelles, des personnes morales et des sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France, une « taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 » ; qu'en vertu du paragraphe II du même article, cette taxe est assise « sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros » ; que la rémunération individuelle s'entend, en vertu du A de ce même paragraphe, de la somme des montants bruts des éléments qu'il énumère susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application des dispositions du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts ; que le B et le C du paragraphe II définissent les modalités de prise en compte dans l'assiette de la taxe des éléments de rémunération mentionnés au A ; que le paragraphe III fixe à 50 % le taux de la taxe dont le montant est plafonné, en vertu du paragraphe IV, à 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due ; qu'en vertu du A du paragraphe V, pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, elle est exigible au 1er février 2014 et, pour celles prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, elle est exigible au 1er février 2015 ; que les dispositions du B et du C du paragraphe V ainsi que celles du paragraphe VI en fixent les modalités de recouvrement ; qu'en vertu du paragraphe VII, la taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 15 portent atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques ; que les sénateurs requérants contestent, en particulier, la définition de l'assiette de la taxe en faisant valoir que celle-ci ne s'appliquera qu'à certaines hautes rémunérations ; que, selon les députés requérants, en retenant dans les éléments d'assiette de la taxe, les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions, les attributions gratuites d'actions et les engagements de l'entreprise en matière de retraites, le législateur n'a pas retenu des critères objectifs et rationnels ; que les requérants soutiennent également que le taux de la taxe peut, dans certains cas, excéder 75 % des rémunérations attribuées et se révéler confiscatoire ; que les requérants soutiennent en outre que, pour les rémunérations attribuées en 2013, l'article 15 est entaché de rétroactivité et méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à l'égalité devant la loi et les charges publiques :
Considérant qu'en instituant une « taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 », le législateur a mis en place une imposition assise sur la part des rémunérations individuelles excédant un million d'euros versées par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France ;
Considérant que les « éléments de rémunération » entrant dans l'assiette de la taxe comprennent les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature, les jetons de présence, les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite, les sommes attribuées en application des dispositions du code du travail sur la participation, l'intéressement et l'épargne salariale, les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les attributions gratuites d'actions, les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ainsi que « les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération » précédemment mentionnés ; que cette taxe exceptionnelle est assise sur la part de la somme des montants bruts de chacun des éléments ainsi énumérés qui excède un million d'euros ; que ces montants bruts doivent être « susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable » avant application des dispositions du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts limitant la déductibilité de certaines charges ;
Considérant, en premier lieu, que la « taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 » ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu ; qu'en instituant une telle taxe, le législateur a entendu frapper non la capacité contributive des personnes physiques auxquelles sont attribués ces « éléments de rémunération », mais celle des personnes et autres organismes qui attribuent ceux-ci ; qu'en ne retenant, pour la détermination de l'assiette de la taxe, que la somme des montants bruts des éléments de rémunération susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, et en excluant de ce fait de l'assiette de la taxe certaines rémunérations comme celles des entrepreneurs individuels et des gérants associés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés, le législateur n'a pas traité différemment des personnes placées dans des situations identiques ; que, par suite, il n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en deuxième lieu, que le législateur a retenu comme critère de la capacité contributive des redevables de cette « taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 » la somme non seulement des rémunérations effectivement versées mais aussi, en particulier, des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L.
225-186-1 du code de commerce, des attributions gratuites d'actions en application des articles L.
225-197-6 du même code, ainsi que des attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ; qu'en retenant la somme des différents « éléments de rémunération » comme critère de la capacité contributive, le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant, en troisième lieu, que pour apprécier le caractère confiscatoire de la « taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 », au regard des facultés contributives des redevables, il convient de prendre en compte les seules impositions auxquelles ces derniers sont assujettis en raison de l'attribution de ces éléments de rémunération ;
Considérant que le taux de la « taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 » est fixé à 50 % ; qu'il ressort des débats parlementaires, que le législateur a entendu prendre en compte que, pour la plupart des éléments de rémunération retenus, la taxe se cumule avec un taux moyen de taxes et contributions sociales ayant la même assiette et le même fait générateur de 25 % ; qu'il a ainsi entendu que le cumul des taux de ces taxes et contributions soit fixé à 75 % des rémunérations attribuées ;
Considérant que, dans le cas de l'application du taux marginal maximal d'imposition, lorsque l'employeur attribue des avantages de préretraite d'entreprise pour lesquels l'article L.
137-10 du code de la sécurité sociale institue une taxe due par l'employeur au taux de 50 %, ou lorsqu'il attribue des actions gratuites ou des attributions d'options de souscription pour lesquelles l'article L.
137-13 du même code institue une taxe due par l'employeur au taux de 30 %, le taux cumulé des prélèvements excède 75 % du montant correspondant aux rémunérations attribuées ; qu'il en va de même lorsque l'entreprise accorde des avantages de retraite à prestations définies ; que, dans ce cas, ces avantages sont soumis à une taxe due par l'employeur au taux de 32 % en vertu du paragraphe I de l'article L.
137-11 du même code, à laquelle s'ajoutent le forfait social dû par l'employeur, pour lequel les articles L.
137-16 ont prévu un taux de 20 % ainsi qu'une contribution additionnelle due par l'employeur, en vertu du paragraphe II bis de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale au taux de 30 %, dans le cas des rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
Considérant que les dispositions de l'article 15 instituent une taxe non renouvelable pour les seules hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 ; que cette imposition est assise sur la part des rémunérations individuelles que les entreprises individuelles, sociétés et autres organismes assimilés décident d'attribuer au-delà d'un million d'euros ; que le montant de cette taxe est plafonné à 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle elle est due ; qu'enfin, l'appréciation du caractère confiscatoire du taux marginal maximal des prélèvements que doit acquitter la personne ou l'organisme qui attribue les rémunérations soumises à cette contribution exceptionnelle s'opère, compte tenu des divers éléments inclus dans l'assiette de la taxe, en rapportant le total cumulé des impositions qu'il doit acquitter à la somme de ce total et des rémunérations attribuées ; que, dans ces conditions, et eu égard au caractère exceptionnel de la taxe, les dispositions contestées n'ont pas pour effet de faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ;
En ce qui concerne le grief tiré de la rétroactivité des dispositions contestées :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;
Considérant que les dispositions de l'article 15 prévoient que pour les rémunérations attribuées en 2013, prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014 et que pour celles attribuées en 2014, prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, elle est exigible au 1er février 2015 ; que ces dispositions ne portent pas atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que l'article 212 du code général des impôts est relatif aux règles de déduction de certains intérêts de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; que son paragraphe I prévoit que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39 du même code sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir sur le marché ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 22 modifie le paragraphe I de l'article 212 du code général des impôts afin de subordonner la déductibilité de ces intérêts à une seconde condition ; que, selon celle-ci, l'entreprise débitrice doit démontrer, à la demande de l'administration, que l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l'exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun ; que son paragraphe II prévoit que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 ;
Considérant que les députés requérants font valoir que ces dispositions définissent de manière imprécise le champ d'application du nouveau critère de déductibilité des intérêts, ne précisent pas les conditions dans lesquelles doit être opéré le calcul de l'impôt acquitté par l'entreprise prêteuse et prévoient une règle de déduction des intérêts différente de celle prévue à l'article 238 A du code général des impôts pour la déduction des intérêts payés ou dus à une entreprise domiciliée ou établie dans un Etat étranger ; que, par suite, seraient ainsi méconnues les exigences constitutionnelles d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent qu'en permettant de faire dépendre le régime fiscal d'une entreprise établie en France de celui applicable à une autre entreprise établie dans un autre Etat, les dispositions contestées portent atteinte à l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'ils soutiennent enfin qu'en prévoyant l'application des dispositions de l'article 22 à tous les exercices clos à compter du 25 septembre 2013 et, par voie de conséquence, aux intérêts versés pour ces exercices au titre d'opérations de prêts conclues antérieurement, les dispositions contestées portent atteinte à une situation légalement acquise et méconnaissent les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
Considérant que les dispositions contestées sont applicables uniquement aux intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui répond aux caractéristiques définies par le 12 de l'article 39 du code général des impôts ; que ce 12 de l'article 39 définit deux types de liens de dépendance, d'une part, lorsqu'une entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision et, d'autre part, lorsque les entreprises sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise ; que, pour l'application des dispositions contestées, il incombe à l'entreprise débitrice de démontrer, à la demande de l'administration et par tout moyen de preuve, que l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l'exercice en cours, assujettie à une imposition sur le revenu ou sur les bénéfices relative aux intérêts en cause au moins égale au quart de l'impôt sur les bénéfices ; qu'enfin, lorsque les intérêts sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du paragraphe I de l'article 212, les dispositions de l'article 238 A, qui prévoient des règles en matière de déduction des intérêts dus par une personne physique ou une personne morale domiciliée en France à des personnes physiques ou des personnes morales domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié trouvent également, le cas échéant, à s'appliquer ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas méconnu l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à l'égalité devant les charges publiques :
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu, à des fins de rendement, lutter contre des schémas d'endettement artificiel permettant à des entreprises de diminuer l'assiette de l'impôt sur les bénéfices en recourant à des prêts auprès d'autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens et qui bénéficient d'un régime d'exonération ou d'un régime d'imposition peu élevée ; qu'en subordonnant, pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, la déduction des intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée à l'acquittement d'un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices par l'entreprise prêteuse d'un montant au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun, quel que soit le lieu de domiciliation ou d'établissement de cette entreprise, le législateur a retenu un critère objectif et rationnel en lien avec l'objectif poursuivi ; qu'il n'a pas traité différemment des personnes placées dans une situation identique ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte aux exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 :
Considérant que le paragraphe II de l'article 22 prévoit une application des dispositions du paragraphe I « aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 » ; qu'en prévoyant d'appliquer les nouveaux critères autorisant la déduction par une entreprise débitrice des intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à sa disposition par une entreprise liée pour les exercices clos à compter du 25 septembre 2013, date à laquelle le projet de loi de finances a été présenté, le législateur a entendu éviter que l'annonce de la réforme n'entraîne des effets contraires à l'objectif de rendement poursuivi ; que, par suite, l'effet rétroactif qui résulte de ces dispositions pour les intérêts acquittés avant le 25 septembre 2013 par l'entreprise débitrice, qui est limité aux seuls intérêts acquittés au titre de l'exercice de l'entreprise qui a mis les sommes à disposition non clôturé au 25 septembre 2013, est justifié par un motif d'intérêt général suffisant ; que les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 n'ont pas été méconnues ;
Sur certaines dispositions de l'article 27 :
Considérant que l'article 27 réforme le régime d'imposition des plus-values de cession de biens et droits immobiliers ;
Considérant que le 1° du A du paragraphe I de l'article 27 modifie le premier alinéa de l'article 150 VC du code général des impôts afin d'exclure l'application de tout abattement sur la plus-value brute soumise à l'impôt sur le revenu pour les cessions des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du paragraphe I de l'article 257 du même code ; que le 2 inséré dans le paragraphe VI de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II a notamment pour objet d'exclure de la même manière l'application de tout abattement sur la plus-value brute réalisée sur des cessions de terrains à bâtir au titre de l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur les produits de placement ; que le A du paragraphe IV prévoit une application des dispositions du 1° du A du paragraphe I aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er mars 2014 ;
Considérant que les députés requérants contestent la suppression de tout abattement pour l'établissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les produits de placement au titre des plus-values de cession de terrains à bâtir résultant des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article 27 ; qu'ils font valoir qu'alors que les autres dispositions de l'article 27 prévoient des abattements à titre permanent accrus ainsi qu'un abattement exceptionnel temporaire au titre des autres plus-values de cession de biens immobiliers pour poursuivre le même objectif de mettre un terme à la paralysie du marché immobilier, le fait de prévoir des dispositions en sens contraire pour les cessions de terrains à bâtir révélerait une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; qu'ils contestent également la suppression de tout abattement pour l'établissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de terrains à bâtir au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, l'imposition susceptible d'en résulter pour le contribuable étant confiscatoire et créant des distorsions d'imposition entre contribuables placés dans la même situation ; qu'ils font valoir qu'est aussi méconnue l'exigence constitutionnelle d'une juste et préalable indemnité, dès lors que l'indemnité versée à l'occasion d'une expropriation portant sur un terrain à bâtir subira une taxation faisant obstacle à l'acquisition d'un bien équivalent au bien exproprié ; qu'enfin, le législateur aurait méconnu l'étendue de son domaine de compétence, dans la mesure où les dispositions contestées renverraient aux autorités locales la définition de l'assiette de l'imposition sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ;
Considérant que, d'une part, le législateur a, par les autres dispositions de l'article 27, accru les taux annuels d'abattement pour durée de détention des biens immobiliers et des droits s'y rapportant pour le calcul de la plus-value brute assujettie à l'impôt sur le revenu, permettant ainsi de réduire de trente à vingt-deux ans la durée de détention à l'issue de laquelle la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu ; qu'il a également instauré un dispositif d'abattement exceptionnel pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 et, sous certaines conditions, jusqu'au 31 décembre 2016 ; que, d'autre part, le législateur a, par les dispositions contestées, supprimé tout dispositif d'abattement sur la plus-value brute relative à la cession des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du paragraphe I de l'article 257 du code général des impôts ou des droits s'y rapportant tant au titre de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu qu'au titre de l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur les produits de placement ; que ni l'article 150 VB du code général des impôts ni aucune autre disposition n'ont pour objet ou pour effet de prendre en compte l'érosion monétaire pour le calcul de cette plus-value brute ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu modifier le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir afin de lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires ; que le législateur a considéré que le marché des cessions des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du paragraphe I de l'article 257 du code général des impôts ou des droits s'y rapportant présente des caractéristiques économiques différentes des autres marchés de cession de biens immobiliers ; qu'en particulier, le premier de ces marchés serait plus sensible que les autres à un dispositif fiscal incitant à la détention longue des biens immobiliers ; que l'application de règles fiscales différentes à la plus-value brute résultant de la cession de terrains à bâtir et de droits s'y rapportant, d'une part, et à la plus-value brute résultant de la cession d'autres biens ou droits immobiliers, d'autre part, ne méconnaît pas, en elle-même, le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant toutefois que l'assujettissement des plus-values de cession de terrains à bâtir à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 B du code général des impôts ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L.
245-15 du code de la sécurité sociale, quel que soit le délai écoulé depuis la date d'acquisition des biens ou droits immobiliers cédés et sans que soit prise en compte l'érosion de la valeur de la monnaie ni que soit applicable aucun abattement sur le montant de la plus-value brute calculée en application des articles 150 V à 150 VB du même code, conduit à déterminer l'assiette de ces taxes dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables intéressés ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 27 contestées portent atteinte à l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le 1° du A du paragraphe I, les mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2 inséré dans le paragraphe VI de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV de l'article 27 doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 30 modifie l'article 1010 du code général des impôts relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés afin d'inclure dans les tarifs de cette taxe un barème permettant de tenir compte des différences de niveaux de pollution émis par les véhicules selon leur type de motorisation et l'année de leur mise en service ; que le 2° de ce paragraphe I inclut après le premier alinéa de l'article 1010 un alinéa en vertu duquel « le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et du c, d'autre part » ; que le 3° insère après le tableau du b six alinéas ; qu'aux termes du premier de ces alinéas : « Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule » ; que le c, inséré par le 3° du paragraphe I de l'article 30, est relatif au « tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant » ; qu'il comprend un tableau relatif à ce tarif ; qu'il précise quels sont les véhicules désignés par les termes « Diesel et assimilé » et « Essence et assimilé » ; qu'il précise enfin que ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 30 abroge le paragraphe III de l'article 21 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée qui exonérait de la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole émettant moins de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru ; que le paragraphe III de l'article 30 prévoit que les nouvelles règles de tarification prévues au paragraphe I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013 ; que le paragraphe IV précise qu'une « fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros en 2014 » ;
Considérant que, selon les députés, en ne distinguant pas un véhicule de tourisme utilisé par une société du même véhicule de tourisme utilisé par un particulier, cette taxe additionnelle méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que les dispositions contestées sont relatives à la seule taxe sur les véhicules des sociétés ; qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur, en modifiant le tarif de cette taxe, a entendu en accroître le rendement ; qu'il a au surplus entendu inciter les sociétés à renouveler leur parc automobile avec des véhicules émettant moins de polluants atmosphériques ; qu'en ne soumettant pas les véhicules des particuliers à ces mêmes dispositions, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, d'une part, que le paragraphe I de l'article 77 autorise les conseils généraux à « relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 » ; que les paragraphes II et III fixent les conditions de mise en œuvre et d'application dans le temps de cette faculté ;
Considérant, d'autre part, que l'article 78 insère dans le code général des collectivités territoriales un article L.
3335-3 ; que le paragraphe I de cet article crée, en 2014, un fonds de solidarité en faveur des départements ; que son paragraphe II prévoit que ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par les départements en 2013 en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts ; que son paragraphe III fixe les modalités de répartition des ressources du fonds entre les départements ; qu'aux termes de ce paragraphe III : « III.
Considérant que, selon les sénateurs requérants, l'adoption de ces dispositions, qui ont pour origine un accord entre l'Etat et les collectivités territoriales, méconnaît la compétence du législateur ; que l'article 78 aurait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution, notamment à son article 39 et au principe de sincérité des débats parlementaires, en ce que son adoption par amendement du Gouvernement aurait écarté l'exigence d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'Etat ;
Considérant que les sénateurs requérants font également valoir qu'en instituant un prélèvement de 0,35 % du produit des droits de mutation à titre onéreux tout en relevant de 0,7 point le taux maximal que les conseils généraux peuvent fixer, les dispositions combinées des articles 77 et 78 conduisent à imposer aux conseils généraux de relever le taux de ces impositions pour conserver le même niveau de ressources ; qu'il en résulterait une immixtion du législateur dans la compétence des départements ; qu'en outre le caractère pérenne du prélèvement alors que l'autorisation de relèvement du taux des droits est temporaire conduirait nécessairement à une baisse des ressources des départements ; qu'il en résulterait une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales et à l'autonomie financière des départements ;
Considérant qu'ils contestent enfin les modalités de péréquation entre les départements instituées par l'article 78 ; qu'ils soutiennent que les critères de répartition vont conduire à concentrer les ressources du fonds sur un très petit nombre de départements les plus peuplés ; qu'il en résulterait une rupture caractérisée de l'égalité devant la loi et les charges publiques ;
Considérant, d'une part, que l'article 77 a pour origine l'article 58 du projet de loi de finances pour 2014 délibéré en conseil des ministres le 25 septembre 2013 et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale ; que la circonstance que cet article reprenne en substance les termes d'un accord conclu entre l'Etat et des représentants des départements est sans incidence sur la régularité de la procédure d'adoption de cet article ;
Considérant, d'autre part, qu'en introduisant par voie d'amendement un article instituant le fonds de solidarité en faveur des départements lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait usage du droit qu'il tient des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution ; qu'aucune autre règle constitutionnelle ou organique ne faisait obstacle à l'usage de ce droit ;
Considérant que les articles 77 et 78 ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que, si l'article 13 de la Déclaration de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » ; qu'il est loisible au législateur de mettre en œuvre une péréquation financière entre ces collectivités en les regroupant par catégories, dès lors que la définition de celles-ci repose sur des critères objectifs et rationnels ; que cette péréquation peut corriger non seulement les inégalités affectant les ressources, mais également les inégalités relatives aux charges ; qu'elle peut être mise en œuvre par une dotation de l'Etat ou grâce à un fonds alimenté par des ressources des collectivités territoriales ; que les règles fixées par la loi sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ne doivent pas restreindre les ressources des collectivités territoriales au point de dénaturer le principe de libre administration de ces collectivités, tel qu'il est défini par l'article 72 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant l'article 77 qui rehausse de 0,7 point, pour deux années, le plafond maximal du taux des droits de mutation à titre onéreux que les conseils généraux sont habilités à fixer, le législateur a entendu permettre aux départements de financer la hausse « des dépenses de solidarité des départements, à la suite d'un contexte de crise » ; qu'en instituant, à l'article 78, un prélèvement égal à 0,35 % du montant de l'assiette des recettes de ces mêmes droits pour alimenter un fonds de péréquation entre les départements créé pour la seule année 2014, le législateur a mis en œuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les mesures adoptées par ces deux articles soient fixées pour une même durée ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en fixant, au paragraphe III précité de l'article L.
3335-3 du code général des collectivités territoriales, les modalités de répartition entre les départements des ressources du fonds de solidarité, le législateur a entendu que cette répartition s'opère non seulement en fonction des inégalités affectant le potentiel fiscal par habitant ainsi que le montant et la croissance des recettes des droits de mutation à titre onéreux, mais également en tenant compte des « restes à charge par habitant » de chaque département au titre des allocations individuelles de solidarité ; qu'il a poursuivi l'objectif de réduction des écarts entre départements en ce qui concerne ce « reste à charge par habitant » ; que les critères de détermination des départements bénéficiaires comme les critères de redistribution retenus sont objectifs et rationnels ; qu'ils sont en lien direct avec l'objectif poursuivi par le législateur de redistribuer une part des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité des départements devant les charges publiques ;
Considérant, en troisième lieu, que le législateur a institué un plafonnement qui s'applique à la somme du prélèvement opéré au profit du fonds de solidarité en faveur des départements et des prélèvements opérés au profit du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux en application de l'article L.
3335-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'il a fixé ce plafond à 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l'année précédant celle de la répartition ; que ni le montant du prélèvement ainsi plafonné ni les règles de répartition des ressources du fonds ne restreignent les ressources des départements au point de dénaturer le principe de leur libre administration ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 92 crée un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit certains emprunts dits « structurés » et des instruments financiers ; que ce fonds, géré pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement, a pour objet de venir en aide à ces collectivités et établissements afin de leur permettre de rembourser par anticipation les emprunts « les plus sensibles et des instruments de couverture qui leur sont liés » ;
Considérant que les deuxième à sixième alinéas du 1 du paragraphe I de l'article 92 fixent les conditions et les modalités de versement des aides accordées par le fonds de soutien ; qu'en particulier, le deuxième alinéa prévoit que l'aide ne peut excéder 45 % du montant des indemnités de remboursement anticipé dues ; qu'en outre, le cinquième alinéa dispose que le versement de l'aide au titre d'un ou plusieurs emprunts souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 92 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l'article L.
313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe :
« 1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;
« 2° La périodicité de ces échéances ;
« 3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt » ;
Considérant que le paragraphe III complète la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation par un article L.
313-2-2 aux termes duquel : « Lorsqu'un contrat de prêt conclu entre un établissement de crédit et une personne morale mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément à l'article L.
313-1, l'intérêt conventionnel reste dû par l'emprunteur, mais celui-ci a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance » ; que le 2 de ce paragraphe III précise que cet article s'applique aux contrats de prêt en cours à la date de la publication de la loi ;
Considérant que, selon les requérants, en premier lieu, les dispositions combinées de l'article 92 portent atteinte à la libre administration et à l'autonomie financière des collectivités territoriales en ce qu'elles subordonnent le versement des aides par le fonds de soutien à une transaction conclue par la collectivité territoriale intéressée avec l'établissement financier prêteur et portant sur les modalités de remboursement anticipé du prêt, alors que, dans le même temps, elles privent ces mêmes collectivités de la faculté de se prévaloir du défaut de mention dans le contrat de prêt du taux effectif global ; qu'en deuxième lieu, les dispositions des paragraphes II et III de l'article 92 n'auraient pas leur place en loi de finances ; qu'en troisième lieu, ces paragraphes II et III procéderaient à une validation rétroactive de contrats de prêts en méconnaissance des exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'ils font valoir, en quatrième lieu, que les paragraphes II et III de l'article 92 ne portent que sur les contrats de prêt souscrits par des personnes morales et instituent, par suite, une différence de traitement non justifiée entre personnes physiques et personnes morales ; que la différence entre le champ d'application du paragraphe I, qui institue un fonds au soutien de certaines personnes morales de droit public, et le champ d'application des paragraphes II et III, qui s'appliquent à toutes les personnes morales, n'est pas davantage justifiée ; qu'il en résulterait des différences de traitement contraires au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 92 :
Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » dans les conditions prévues par la loi ; que la première phrase de l'article 72-2 dispose en outre que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions prévues par la loi ;
Considérant qu'en subordonnant le bénéfice de l'aide versée par le fonds de soutien à la conclusion d'une transaction entre l'emprunteur et l'établissement prêteur, le législateur a entendu favoriser le remboursement anticipé des emprunts en cause et mettre fin aux éventuels contentieux ; que ces dispositions ne portent pas atteinte aux exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
313-2 du code de la consommation dispose que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L.
313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par ce même article ; que la mention du taux effectif global dans le contrat de prêt constitue un élément essentiel de l'information de l'emprunteur ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d'intérêts et qu'en l'absence de stipulation conventionnelle d'intérêts, il convient de faire application du taux légal à compter du prêt ;
Considérant qu'en validant les contrats de prêt et les avenants à ces contrats entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global, les dispositions du paragraphe II ont pour objet de valider, de façon rétroactive, les clauses des contrats méconnaissant les dispositions de l'article L.
313-2 du code de la consommation ; qu'il résulte des travaux parlementaires qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir les conséquences financières susceptibles de résulter, pour certains établissements de crédit auxquels l'Etat a apporté sa garantie et qui ont accordé des emprunts « structurés » à des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics locaux, de la généralisation des motifs d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 estimant, dans le cas d'espèce qui lui était soumis, qu'un échange de télécopies peut être regardé comme un contrat de prêt ;
Considérant, toutefois, que la validation résultant du paragraphe II s'applique à toutes les personnes morales et à tous les contrats de prêts en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global ; que, d'une part, ces critères ne sont pas en adéquation avec l'objectif poursuivi ; que, d'autre part, cette validation revêt une portée très large ; que, par suite, les dispositions contestées portent une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe II de l'article 92 méconnaît les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne le paragraphe III :
Considérant que les dispositions du paragraphe III modifient, dans le code de la consommation, la sanction applicable lorsque le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieur au taux effectif global déterminé conformément à l'article L.
313-1 de ce code ; que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les paragraphes II et III de l'article 92 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que le paragraphe I de cet article, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 96 insère dans le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts un chapitre II intitulé « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale » comprenant les articles 1378 nonies à 1378 undecies ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 1378 nonies fait obligation à toute personne commercialisant un « schéma d'optimisation fiscale » de le déclarer à l'administration avant sa commercialisation ; que les trois alinéas suivants définissent le « schéma d'optimisation fiscale » comme « toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers :
1° Dont l'objet principal est de minorer la charge fiscale d'un contribuable, d'en reporter l'exigibilité ou le paiement ou d'obtenir le remboursement d'impôts, taxes ou contributions ;
2° Et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu du dernier alinéa de cet article 1378 nonies, le manquement à l'obligation de déclaration du « schéma d'optimisation fiscale » entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation dudit schéma ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 1378 decies impose à toute personne élaborant et mettant en œuvre un « schéma d'optimisation fiscale » au sens de l'article 1378 nonies de le déclarer à l'administration avant sa mise en œuvre ; qu'en vertu du second alinéa de ce même article, le manquement à cette obligation de déclaration « entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du montant de l'avantage fiscal procuré par la mise en œuvre du schéma d'optimisation fiscale.
Cet avantage correspond à la différence entre le montant de l'impôt effectivement dû par la personne et le montant de l'impôt que cette personne aurait supporté si elle n'avait pas mis en œuvre ledit schéma » ;
Considérant que l'article 1378 undecies prévoit que les modalités d'application du chapitre II ainsi inséré dans le code général des impôts sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 96 fixe la date d'entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2015 ;
Considérant que, selon les requérants, en définissant de façon aussi imprécise le « schéma d'optimisation fiscale » et en renvoyant au décret le soin d'en prévoir les critères, le législateur a méconnu sa compétence ; que les dispositions de l'article 96, par la gravité des sanctions qu'elles prévoient, porteraient également atteinte aux principes de légalité des délits et de proportionnalité des peines et méconnaîtraient la garantie des droits du contribuable ;
Considérant que, d'une part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « les garanties accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ainsi que celles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ; que, d'autre part, la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que le « schéma d'optimisation fiscale » est défini par les dispositions contestées comme « toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers » ayant pour « objet principal » de « minorer la charge fiscale d'un contribuable, d'en reporter l'exigibilité ou le paiement ou d'obtenir le remboursement d'impôts, taxes ou contributions » et « qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d'Etat » ;
Considérant que toute personne commercialisant ou élaborant et mettant en œuvre un tel schéma doit, en vertu des dispositions contestées, déclarer celui-ci à l'administration avant sa commercialisation ou sa mise en œuvre ; que le manquement à ces obligations de déclaration est puni d'une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du « schéma d'optimisation fiscale » ou du montant de l'avantage fiscal procuré par sa mise en œuvre ;
Considérant qu'eu égard aux restrictions apportées par les dispositions contestées à la liberté d'entreprendre et, en particulier, aux conditions d'exercice de l'activité de conseil juridique et fiscal, et compte tenu de la gravité des sanctions encourues en cas de méconnaissance de ces dispositions, le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de « schéma d'optimisation fiscale » ;
Considérant, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que l'article 96 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 1735 ter du code général des impôts réprime le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure adressée par l'administration en application du paragraphe III de l'article L.
13 AA du livre des procédures fiscales en matière de contrôle des prix de transfert entre des entreprises qui sont en situation de dépendance ou de contrôle ou lorsque l'une de ces entreprises est établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ; qu'il prévoit, pour chaque exercice vérifié, une amende d'un montant de 10 000 euros ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d'un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés ;
Considérant que l'article 97 modifie cet article 1735 ter pour remplacer la référence à « 5 % des bénéfices transférés » par une référence à « 0,5 % du chiffre d'affaires » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte au principe de proportionnalité des peines ;
Considérant qu'en réprimant d'une peine dont le montant peut atteindre 0,5 % du chiffre d'affaires le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure adressée par l'administration en matière de contrôle des prix de transfert, le législateur a, s'agissant du manquement à une obligation documentaire, retenu un critère de calcul du maximum de la peine encourue sans lien avec les infractions réprimées et qui revêt un caractère manifestement hors de proportion avec leur gravité ; que, par suite, l'article 97 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
13 AA du livre des procédures fiscales est relatif aux obligations de vérification de comptabilité en matière de prix de transfert ; que cet article s'applique aux personnes morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur à 400 millions d'euros ainsi qu'à des personnes morales qui leur sont liées directement ou indirectement ; qu'il impose à ces personnes de tenir à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec les « entreprises associées » établies ou constituées hors de France ; que le paragraphe II de cet article fixe la liste de cette documentation ;
Considérant que l'article 98 complète le paragraphe II de cet article L.
13 AA par un 3° afin d'imposer que soient tenues à la disposition de l'administration : « Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'article L.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions n'ont pas leur place dans une loi de finances ; qu'en outre, en imposant aux entreprises de tenir à la disposition de l'administration française les interprétations que l'administration étrangère avait fait connaître par ses instructions ou circulaires, ces dispositions imposent une formalité impossible dans la mesure où il n'existe aucun moyen contraignant, pour l'entreprise française, d'obtenir la transmission des solutions retenues par les administrations étrangères pour une entreprise étrangère même associée ;
Considérant, en premier lieu, que le a du 7° du paragraphe II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 dispose que la loi de finances de l'année peut comporter des dispositions relatives aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; que, par suite, ont leur place en loi de finances les dispositions contestées qui modifient la liste des documents que certaines personnes morales doivent tenir à la disposition de l'administration dans le cadre du droit de contrôle de l'administration pour le recouvrement de l'impôt ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 98 n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux entreprises intéressées de tenir à la disposition de l'administration des documents émanant d'administrations étrangères que ces entreprises n'auraient pas en leur possession ; que, par suite, le grief tiré de ce que ces dispositions imposeraient une formalité impossible manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 98, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 99 modifie les articles L.
102 B du livre des procédures fiscales afin d'imposer aux contribuables qui tiennent une comptabilité analytique l'obligation, dans le cadre des vérifications des comptabilités par les agents de l'administration des impôts, de présenter celle-ci, soit lorsque leur chiffre d'affaires excède le seuil de 152,4 millions d'euros ou 76,2 millions d'euros selon le type d'activités, soit lorsque le total de leur actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, soit lorsqu'ils appartiennent à des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait répondant à l'une de ces conditions ; qu'une obligation identique de présentation des comptes consolidés est également prévue pour les sociétés commerciales qui établissent de tels comptes ; que le paragraphe II de l'article 99 insère un nouvel article 1729 E dans le code général des impôts, afin de prévoir l'application de l'amende prévue à l'article 17296 D du même code en cas de défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés en application des nouvelles dispositions prévues par le paragraphe I ; que le paragraphe III prévoit l'application des paragraphes I et II aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la loi ;
Considérant que les sénateurs requérants font valoir que l'instauration de ces obligations nouvelles de présentation des comptabilités analytiques et des comptes consolidés, alors que, d'une part, ces documents, qui ne sont pas en rapport avec les éléments d'information nécessaires lors d'un contrôle fiscal, peuvent révéler des informations stratégiques ou des informations relatives à des sociétés tierces et que, d'autre part, le législateur a instauré, par la loi du 6 décembre 2013 susvisée, un droit de prendre en copie les documents présentés lors des procédures de contrôle, méconnaît le droit au respect de la vie privée et la liberté d'entreprendre ; qu'ils font également valoir que les sanctions applicables en l'absence de respect des nouvelles obligations seraient sans lien avec l'infraction poursuivie et méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines ;
En ce qui concerne les griefs tirés de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'entreprendre :
Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ;
Considérant que les dispositions du paragraphe I de l'article 99 sont relatives à la seule présentation de documents à l'administration fiscale ; que ce droit d'accès ainsi ouvert ne peut s'exercer, en vertu des dispositions de l'article L.
13 du livre des procédures fiscales, que lorsque « les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » ; que si les agents de l'administration, qui sont tenus au secret dans les conditions prévues à l'article L.
103 du même code, peuvent prendre copie des documents, en application de l'article L.
13 F du même code, cet article prévoit des modalités de sécurisation de ces copies ; que la conciliation ainsi opérée par le législateur entre les exigences constitutionnelles précitées n'est pas manifestement déséquilibrée ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au principe de proportionnalité des peines :
Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; que les dispositions contestées du paragraphe II de l'article 99 de la loi déférée introduisent un nouvel article 1729 E dans le code général des impôts prévoyant une amende établie par renvoi à l'amende prévue à l'article 1729 D du même code ; que les dispositions de l'article 1729 E, qui répriment ainsi le défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés conformément aux paragraphes II et III de l'article L.
13 du livre des procédures fiscales, ont pour effet de compléter les dispositions de l'article L.
1729 D relatives à la répression des manquements aux obligations de présentation de la comptabilité à l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1729 D du code général des impôts : « Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L.
« 3° A 1 500 euros lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » ;
Considérant, qu'en prévoyant à l'article 1729 D du code général des impôts une amende en cas de défaut de présentation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés selon les modalités prévues par l'article L.
47 A du livre des procédures fiscales, le législateur a entendu réprimer l'absence de respect de règles de présentation des documents comptables dans le cadre d'un contrôle par l'administration fiscale ; qu'en prévoyant à l'article 1729 E du code général des impôts introduit par le paragraphe II de l'article 99 de la loi déférée, l'application de l'amende prévue à l'article 1729 D, le législateur a entendu réprimer l'absence de respect des nouvelles obligations de présentation de documents dans le cadre de la procédure de vérification des comptabilités ; qu'en fixant le montant de ces amendes, en l'absence de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle et, en cas de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d'affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle, le législateur a, s'agissant d'un manquement à une obligation documentaire, retenu des critères de calcul en proportion du chiffre d'affaires ou du montant des recettes brutes déclaré sans lien avec les infractions et qui revêtent un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraires à la Constitution les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts et, au 3° du même article, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 100 modifie le premier alinéa de l'article L.
64 du livre des procédures fiscales pour modifier la définition des actes constitutifs d'un abus de droit ; que le paragraphe II de l'article 100 prévoit que le paragraphe I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016 pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014 ;
Considérant que, selon les requérants, en définissant l'acte constitutif d'abus de droit comme l'acte ayant pour motif principal celui d'éluder ou d'atténuer l'impôt, les dispositions de l'article 100 méconnaissent « la liberté du contribuable de choisir, pour une opération donnée, la voie fiscale la moins onéreuse » ; que serait ainsi méconnue la liberté proclamée à l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; que l'article 100 porterait en outre atteinte aux exigences résultant du principe de légalité des délits et des peines ; que les sénateurs requérants soutiennent en outre que sont méconnus le principe de sécurité juridique, l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'article 34 de la Constitution ainsi que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;
Considérant, d'une part, qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
Considérant, d'autre part, que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ;
64 du livre des procédures fiscales permet à l'administration, dans une procédure de rectification, d'écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d'un abus de droit « soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » ; que les dispositions contestées modifient la définition de ces actes pour prévoir que sont constitutifs d'un abus de droit, non plus les actes qui « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer » l'impôt que l'intéressé aurait dû supporter « si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés », mais les actes qui « ont pour motif principal » d'éluder ou d'atténuer l'impôt ; qu'une telle modification de la définition de l'acte constitutif d'un abus de droit a pour effet de conférer une importante marge d'appréciation à l'administration fiscale ;
Considérant que, d'une part, la procédure de l'abus de droit fiscal peut s'appliquer à tous les impôts pesant sur les entreprises et les particuliers ; que, d'autre part, la mise en œuvre de cette procédure est assortie, outre du rétablissement de l'impôt normalement dû et du paiement d'intérêts de retard à raison de 0,40 % par mois en vertu du paragraphe III de l'article 1727 du code général des impôts, d'une majoration égale, en vertu de l'article 1729 du même code, à 80 % des impôts dus, ramenée à 40 % « lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire » ;
Considérant que, compte tenu des conséquences ainsi attachées à la procédure de l'abus de droit fiscal, le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, retenir que seraient constitutifs d'un abus de droit les actes ayant « pour motif principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait dû normalement supporter ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 100 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
189 A du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié dans l'autre Etat ou territoire au sens de l'article 238 A du code général des impôts » ;
Considérant que l'article 101 abroge cet article ; que cette abrogation est applicable aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014 ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, en supprimant la suspension automatique de la mise en recouvrement de l'imposition en cas de procédure amiable, l'abrogation de l'article L.
189 A du livre des procédures fiscales priverait les entreprises de la faculté de recourir à une procédure arbitrale destinée à éviter les doubles impositions ; qu'en particulier, compte tenu des stipulations du paragraphe 3 de l'article 7 de la convention européenne du 23 juillet 1990 susmentionnée, l'abrogation de l'article L.
189 A conduirait à ce que le contribuable français ne puisse recourir à la procédure arbitrale qu'après avoir renoncé à tout recours contentieux permettant de demander un sursis de paiement des impositions alors qu'il a déjà acquitté l'impôt à l'étranger ; qu'il en résulterait une atteinte au droit à un recours juridictionnel ;
Considérant qu'il ressort de l'article 16 de la Déclaration de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
Considérant qu'en supprimant la suspension automatique de la mise en recouvrement de l'imposition en cas d'ouverture de la procédure amiable d'élimination des doubles impositions, le législateur a entendu accélérer le recouvrement de l'impôt ; que l'obligation d'acquitter immédiatement l'impôt qui peut résulter de cette suppression est sans incidence sur le droit, pour le contribuable intéressé, d'en obtenir restitution s'il venait à être établi que le pouvoir d'imposition appartenait à l'autre Etat intéressé ; que, dans ces conditions, l'abrogation de l'article L.
189 A du livre des procédures fiscales ne porte pas d'atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant qu'aucune autre exigence constitutionnelle n'impose que l'ouverture d'une procédure amiable suspende le recouvrement de l'impôt ; que, par suite, les dispositions de l'article 101 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 106 insère dans l'article 57 du code général des impôts notamment un nouvel alinéa qui dispose : « Lorsqu'une entreprise transfère une ou plusieurs fonctions ou un ou plusieurs risques à une entreprise liée, au sens du 12 de l'article 39, cesse de les exercer ou de les assumer en tout ou partie, et que son résultat d'exploitation constaté au cours de l'un des deux exercices suivant le transfert est inférieur d'au moins 20 % à la moyenne de ceux des trois exercices précédant le transfert, elle doit établir qu'elle a bénéficié d'une contrepartie équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises n'ayant pas un tel lien de dépendance.
A cet effet, elle fournit à l'administration, à la demande de celle-ci, tous les éléments utiles à la détermination des résultats réalisés avant et après le transfert par les entreprises qui y sont parties, y compris celles bénéficiaires du transfert.
A défaut, les bénéfices qui auraient dû être réalisés sont incorporés à ses résultats.
L'obligation de justification mentionnée au premier alinéa du présent article n'est applicable ni à la cession d'un actif isolé, ni à la concession du droit d'utilisation de celui-ci lorsque cette cession ou cette concession est indépendante de tout autre transfert de fonction ou de risque » ; que le paragraphe II de l'article 106 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
Considérant que, selon les requérants, les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions leur confèrent une portée rétroactive en ce qu'elles imposent une modification des dispositions contractuelles en vertu desquelles des réorganisations d'entreprises ont déjà été réalisées ; que les sénateurs requérants font également valoir qu'en s'abstenant de définir précisément le champ et les conditions d'application de la règle de réintégration des bénéfices, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en irait en particulier ainsi en raison de l'absence de définition des notions de transfert de « fonctions » et de « risques » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ; qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts dispose que, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, « sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités » ; que le nouvel alinéa inséré dans l'article 57 par l'article 106 prévoit, en cas de transfert de fonctions ou de risques, et à certaines conditions touchant en particulier à l'évolution négative du résultat d'exploitation concomitante au transfert, d'une part, qu'il appartient à l'entreprise d'apporter la preuve qu'elle a bénéficié d'une contrepartie équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises n'ayant pas un tel lien de dépendance et, d'autre part, qu'à défaut, « les bénéfices qui auraient dû être réalisés » sont incorporés au résultat ;
Considérant que les notions de transfert de fonctions et de risques ne sont pas définies ; qu'en outre, la période correspondant aux bénéfices « qui auraient dû être réalisés » et sont incorporés dans les résultats n'est pas déterminée ; qu'au surplus, la dernière phrase du nouvel alinéa inséré dans l'article 57 définit des cas de dispense de « l'obligation de justification mentionnée au premier alinéa » de cet article, alors que ce premier alinéa n'impose aucune « obligation de justification » ; qu'il résulte de ce qui précède, qu'en adoptant l'article 106, le législateur a méconnu tant l'étendue de sa compétence que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, l'article 106 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
2336-7 du code général des collectivités territoriales sont relatifs au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; que les articles L.
2531-16 sont relatifs au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 134 modifie le paragraphe I de l'article L.
2336-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il modifie les critères de calcul de l'indice synthétique des ressources et des charges en fonction duquel est fixé le prélèvement sur les ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au profit du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; qu'il porte de 11 % à 13 % le taux des ressources définies aux 1° à 5° du paragraphe I de l'article L.
2336-2 de ce code auquel sont plafonnés les prélèvements sur les ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de ce fonds ainsi qu'au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France ; que le paragraphe II modifie l'article L.
2336-5 du même code afin de porter de 0,75 à 0,9 le seuil d'effort fiscal calculé en application du paragraphe V de l'article L.
2336-2 à partir duquel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficient d'une attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; que le paragraphe III modifie le paragraphe II de l'article L.
2531-13 du même code ; qu'il prévoit de nouveaux critères de répartition du prélèvement sur les ressources des communes au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France ; qu'il porte le taux maximal des dépenses réelles de fonctionnement de la commune que ce prélèvement ne peut excéder de 10 % à 11 % ; qu'il limite la hausse du prélèvement lorsque celle-ci excède 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent à la moitié de la hausse excédant cette proportion ;
Considérant que les députés requérants font valoir que ces dispositions porteraient atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales garantie par l'article 72-2 de la Constitution du fait de l'ampleur des prélèvements opérés en application des dispositions contestées sur les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale alors que ceux-ci connaissent une baisse concomitante de la dotation globale de fonctionnement ; que les dispositions contestées institueraient également une différence de traitement entre les communes contraire au principe d'égalité, le plafonnement de la somme des prélèvements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pouvant favoriser certaines communes de cette région ;
Considérant, en premier lieu, que les critères de détermination des prélèvements sur les ressources des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au profit du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales modifiés par le paragraphe I de l'article 134, les critères de répartition des ressources de ce fonds modifiés par le paragraphe II ainsi que les critères de détermination des prélèvements sur les ressources des communes au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France modifiés par le paragraphe III sont objectifs et rationnels ; qu'ils sont en lien direct avec l'objectif poursuivi par le législateur de redistribuer des ressources des communes selon leur richesse fiscale ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 3° du paragraphe I de l'article L.
2336-3 du code général des collectivités territoriales, la somme des prélèvements sur les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au profit du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au titre de l'année en cours et de ceux sur les ressources des communes au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au titre de l'année précédente ne peut excéder une fraction du produit des ressources mentionnées aux 1° à 5° du paragraphe I de l'article L.
2336-2 perçues par chaque ensemble intercommunal ou chaque commune ; qu'en instaurant un tel plafonnement des prélèvements opérés au titre de ces deux fonds de péréquation, le législateur a entendu limiter l'ampleur de ces prélèvements pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale afin d'éviter qu'il soit porté atteinte à la libre administration des communes ; qu'en prévoyant que ce plafond est calculé en fonction des prélèvements opérés au titre de l'année en cours pour le fonds de péréquation national et de ceux opérés au titre de l'année précédente pour le fonds de péréquation propre à l'Ile-de-France, le législateur a également entendu faire porter l'effet du plafonnement cumulé à titre principal sur les prélèvements au titre du fonds de péréquation national ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a, d'une part, relevé le taux du plafonnement spécifique du prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France de 10 % à 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune et, d'autre part, relevé le taux du plafonnement cumulé des prélèvements au titre des deux fonds de péréquation de 11 % à 13 % des ressources fiscales de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que les critères de plafonnement des prélèvements sur les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont objectifs et rationnels ; qu'ils sont en lien avec l'objectif poursuivi ; que le plafonnement cumulé des prélèvements au titre d'un fonds de péréquation national et d'un fonds de péréquation régional ayant tous deux pour objet de répartir les ressources des communes selon leur richesse fiscale ne fait pas peser sur certaines communes des charges en matière de péréquation supérieures à celles dues par les autres communes ayant les mêmes caractéristiques ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité des communes devant les charges publiques ; qu'il n'est pas davantage porté atteinte à l'autonomie financière des communes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 134, qui n'est contraire à aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 12 modifie l'article 1135 bis du code général des impôts ; qu'il relève les taux d'exonération applicables à la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013 et reporte l'extinction de ce régime d'exonération de cinq ans ;
Considérant que ces dispositions majorent la réduction des droits de mutation attachée au régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse et prolongent le bénéfice d'un tel régime dérogatoire du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2022 ; qu'elles conduisent à ce que, sans motif légitime, la transmission de ces immeubles puisse être dispensée du paiement d'une partie des droits de mutation ; qu'en outre, les modifications des caractéristiques du régime fiscal applicable aux successions sur des immeubles situés dans les départements de Corse dont l'extinction est prévue au 31 décembre 2017, accroissent son caractère dérogatoire ; que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; que, par suite, le paragraphe I de l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que le 1° du E du paragraphe I de l'article 76 modifie les dispositions du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts relatives à la cotisation minimum des redevables de la cotisation foncière des entreprises ; que le a de ce 1° du E du paragraphe I de l'article 76 modifie les tranches du barème de la cotisation minimum due par les entreprises n'excédant pas un chiffre d'affaires ou des recettes annuelles de 500 000 euros ; que, concomitamment, le troisième alinéa introduit dans le 1 du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts instaure la faculté, sur délibération du conseil municipal, d'appliquer un barème de cotisation minimum dont les montants de chiffres d'affaires ou de recettes sont réduits de moitié pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que le cinquième alinéa introduit dans le 1 du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts prévoit, pour le contribuable exerçant simultanément des activités dont les bénéfices relèvent de plusieurs catégories d'imposition, que la catégorie d'imposition des bénéfices dont il relève est celle correspondant à son activité principale ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires qu'en permettant aux communes et à leurs groupements d'augmenter la taxation au titre de la cotisation foncière des entreprises des seuls contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, le législateur a entendu prendre en compte les facultés contributives plus importantes des titulaires de ces bénéfices non commerciaux dont les charges externes sont en moyenne plus faibles et qui dégagent ainsi, à chiffre d'affaires ou montant de recettes équivalent, une valeur ajoutée plus élevée ;
Considérant que la cotisation foncière des entreprises est une imposition qui a pour objet de taxer la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le contribuable pour les besoins de l'entreprise ; que la cotisation minimum a pour objet d'adapter aux entreprises ayant un chiffre d'affaires réduit le barème de cette imposition sur la valeur locative des biens immobiliers ; que les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux seraient, lorsque l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en aura ainsi décidé, assujettis à un barème de cotisation minimum différent de celui qui s'applique aux autres contribuables assujettis à la cotisation minimum ; que le dispositif prévu conduit ainsi à traiter de façon différente des contribuables se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de la cotisation minimum ; que, par suite, le fait de réduire de 500 000 à 250 000 euros le seuil maximal de chiffres d'affaires ou de recettes permettant de bénéficier de l'application de la cotisation minimum et de prévoir des tranches de barème plus élevées pour les seuls contribuables qui exercent à titre exclusif ou à titre principal une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux constitue une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt :
Considérant qu'il s'ensuit que les douzième et quatorzième alinéas de l'article 76, relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1 du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts, doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 12 modifie l'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse pour préciser la mission de la commission mixte prévue par cet article, afin d'y inclure l'étude des possibilités d'amélioration de l'ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse, et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété, et pour imposer à cette commission mixte une réunion annuelle avant la fin du second trimestre ;
Considérant que l'article 112 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que sur les aides apportées par les associations d'anciens combattants ;
Considérant que l'article 113 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les mesures à prendre pour attribuer réellement le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord ;
Considérant que l'article 114 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de reconnaître le statut d'anciens combattants aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban ;
Considérant que l'article 115 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité et les modalités de la modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Considérant que l'article 116 prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 121 prévoit la remise d'un rapport au Parlement présentant les réformes envisageables pour améliorer l'efficacité sociale des régimes de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale à enveloppe budgétaire constante ;
Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que le paragraphe II de l'article 12, les articles 112, 113, 114, 115, 116 et le paragraphe III de l'article 121 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que le C du paragraphe I de l'article 11 prévoit l'introduction d'un nouvel article 776 quater dans le code général des impôts relatif à l'imputation des frais de reconstitution des titres de propriété en cas de donation entre vifs ; que le E du même paragraphe I complète le 2 de l'article 793 du même code par un 8° prévoyant un abattement, à concurrence de 30 % de la valeur des biens et droits immobiliers, au titre de la première mutation des immeubles ou droits concernés postérieure à la transcription ou la publication entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 d'un acte constatant pour la première fois le droit de propriété relatif à ces immeubles ou à ces droits ; que le F du même paragraphe I insère un paragraphe I bis dans l'article 1135 bis du même code relatif au cumul de l'abattement instauré par le E du paragraphe I et des exonérations mentionnées au I de l'article 1135 bis ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 19 modifie l'article 17 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relatif à l'assujettissement à la contribution au remboursement de la dette sociale des ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité ;
Considérant que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que les C, E et F du paragraphe I de l'article 11 et le paragraphe II de l'article 19 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;
― les C, E et F du paragraphe I de l'article 11 ;
― à l'article 27, le 1° du A du paragraphe I, les mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2 inséré dans le paragraphe VI de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV ;
― à l'article 76, les douzième et quatorzième alinéas relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1 du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts ;
― les paragraphes II et III de l'article 92 ;
― le paragraphe III de l'article 121.
Les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts et, au 3° du même article, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont contraires à la Constitution.
Les sénateurs soussignés (1) ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de finances pour 2014 aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines de ses dispositions.
― Sur l'article 13 relatif au calcul du plafonnement de l'ISF :
Cet article intègre les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment l'assurance vie, dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.
Dans la décision n° 20l2-654 DC du 9 août 2012, votre conseil a considéré que « le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » et, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, il a précisé « qu'en intégrant ainsi, dans les revenus du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives ».
Dans cette même décision, votre conseil a censuré l'article 13 de la loi de finances pour 2013 qui prévoyait l'inclusion dans l'assiette du plafonnement les cinq revenus « regardés comme réalisés » sans opérer de distinction entre lesdits revenus au motif que seuls les revenus réalisés par le contribuable ou dont il a disposé au cours de la même année doivent être pris en compte pour le calcul du plafonnement (cf. considérants 94 et 95).
L'article 13 introduit dans le calcul du plafonnement des revenus réputés réalisés, assujettis aux prélèvements sociaux, mais dont les bénéficiaires ne disposent pas librement.
Il s'agit essentiellement des revenus de contrats d'assurance vie en euros, dont les intérêts ont vocation à être capitalisés jusqu'au dénouement du contrat.
Or, le contribuable n'est aucunement propriétaire juridique des sommes inscrites en compte au sein du contrat d'assurance vie (2).
En effet, le souscripteur ne détient qu'un droit personnel qui est la facuIté de rachat auprès de la compagnie d'assurances pris en compte dans l'évaluation de son patrimoine soumis à l'ISF.
Ainsi, sauf en cas de rachat partiel, le souscripteur ne réalise ni n'a la disposition de revenus accroissant ses facultés contributives.
L'objectif de cet article, introduit par voie d'amendement par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, est de clarifier l'état du droit suite à l'instruction fiscale du 14 juin 2013 (3) qui rétablissait trois catégories de revenus dans le plafonnement, censurées par votre conseil (4).
Mais il ne respecte pas l'objectif du mécanisme de plafonnement de l'ISF qui est de protéger les contribuables et de leur garantir la prise en compte de leurs facultés contributives.
Ainsi, ce dispositif, parce qu'il introduit dans le calcul du plafonnement des revenus « réputés réalisés », méconnaît les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de prise en compte des facultés contributives.
― Sur l'article 15 portant création d'une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises :
Cet article instaure une taxe exceptionnelle, au taux de 50 %, acquittée par les entreprises, assise sur la part des rémunérations individuelles supérieures à un million d'euros versées en 2013 et 2014, ci-après dénommée « la haute rémunération ».
A titre liminaire, il sera observé que la nouvelle taxe, comme la contribution établie dans la loi de finances pour 2013, mais censurée par votre conseil, présente un caractère discriminatoire et confiscatoire et qu'à ce niveau d'imposition globale, il convient de redoubler de vigilance sur l'impérieuse nécessité de respecter les principes constitutionnels.
Sur le caractère discriminatoire de cet article
Ce dispositif est discriminatoire et méconnaît le principe d'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques, en instituant des différences de traitement manifestement contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ― principe dont les conditions d'application ont été déterminées par la jurisprudence de votre conseil.
Cette taxe ne s'applique, en effet, qu'à certaines hautes rémunérations ― la haute rémunération d'une même activité pouvant être soumise ou non à la taxe selon qu'elle est exercée dans le cadre d'une société soumise ou non à l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, un gérant associé majoritaire d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés verra sa haute rémunération soumise à la taxe de 50 % au niveau de l'entreprise, alors que l'associé-gérant majoritaire d'une SARL de famille ou d'une société en nom collectif n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés ne verra pas sa rémunération soumise à cette taxe au niveau de l'entreprise.
Cette différence est d'autant plus difficile à expliquer qu'au regard du régime des cotisations sociales le traitement de la haute rémunération est identique.
De manière plus générale, cette différence de traitement au niveau de la taxe existe entre toutes les hautes rémunérations versées à des dirigeants associés ou actionnaires de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (dans ce cas la taxe est due) et celles payées à des associés-gérants de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (dans ce cas la taxe n'est pas exigible).
A titre d'exemple, on peut citer le cas de hautes rémunérations versées à des conjoints exerçant une activité commune.
Dans le cas du conjoint du propriétaire d'une entreprise individuelle, sa haute rémunération sera soumise à la taxe alors que celle versée au propriétaire y échappera.
Dans le cas où la même activité est exercée par les conjoints dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés et détenue par ces derniers, les deux hautes rémunérations seront soumises à la taxe ; mais, dans le cas où les deux conjoints sont associés-gérants d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, leur haute rémunération ne sera pas soumise à la taxe.
S'agissant d'un impôt ayant un taux très élevé à la charge des entreprises quel que soit leur forme ou leur régime fiscal, il est certain que la différence de traitement constitue une inégalité entre les entreprises.
Elle soulève également, compte tenu du taux très élevé de la taxe, le problème du caractère discriminatoire entre les personnes physiques associés-dirigeants, selon qu'ils exercent leur activité dans le cadre d'une société soumise ou non à l'impôt sur les sociétés.
Cette situation existe notamment au sein des professions libérales où cette inégalité est d'autant plus significative lorsque le ou les associés-dirigeants détiennent une participation importante dans leur société.
Enfin, on remarque que sont également exclues du champ d'application de la taxe les hautes rémunérations, imposables dans la catégorie des revenus non commerciaux, versées sous forme d'honoraires par des entreprises à des personnes physiques.
Ainsi, un administrateur salarié percevant une haute rémunération verra celle-ci soumise à la taxe au niveau de la société, alors qu'un administrateur percevant une haute rémunération sous forme d'honoraires ne verra pas celle-ci soumise à la taxe.
Sur le fait que le taux de la taxe présente
un caractère confiscatoire
Le taux de la taxe présente un caractère confiscatoire dans la mesure où, dans le cadre du contrôle de la conformité d'une imposition aux exigences de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s'assure que l'imposition en cause prend en compte la faculté contributive des contribuables de telle sorte qu'elle n'ait pas un caractère confiscatoire (décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005).
Ce contrôle n'est pas exercé en fonction de « chaque imposition prise isolément » mais globalement (décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011).
Du fait du cumul des impositions au niveau de l'entreprise, le niveau d'imposition pourra dépasser 75 % hors cotisations sociales et plus de 95 % avec les cotisations sociales pour l'entreprise acquittant la taxe sur les salaires en totalité.
Ainsi, dans le cas d'un associé-dirigeant qui détient 70 % du capital d'une société par action simplifiée, non soumise à la taxe sur les salaires, la haute rémunération est soumise au niveau de la société à une imposition égale ou supérieure à 75 % et au niveau du bénéficiaire à un impôt sur le revenu de 54,7 %.
Si on calcule l'impact économique pour l'associé-dirigeant, on constate, si le plafonnement ne joue pas, que le taux d'imposition individuel économique consolidé de la haute rémunération s'élève pour l'associé-gérant à 93 % (55 % × 70 % + 54,5%) si on ne tient pas compte des cotisations sociales et à 107 % (75 % × 70 % + 54,5 %), ce taux s'élève à 93,2 % (55 % × 70 % + 54,7 %) si on ne tient pas compte des charges sociales.
Dans cette situation, toute haute rémunération versée par la société se traduit automatiquement sur le plan économique pour son associé-dirigeant par un appauvrissement consolidé net égal à 7,2 % ; il est clair que la taxe a un effet confiscatoire pour l'associé-dirigeant mais aussi de sanction.
Dans l'hypothèse où l'associé-dirigeant détient 45 % du capital de la société, le taux d'imposition individuel économique consolidé de la haute rémunération est de 88,25 % (75 × 45 % + 54,5 %) ou de 79,25 %, si on ne tient pas compte des cotisations sociales.
Le caractère confiscatoire est d'autant plus difficile à justifier qu'il se cumule avec le caractère discriminatoire de la taxe.
Les situations décrites ci-dessus ne sont pas théoriques dans la mesure où de nombreuses PME sont détenues par leurs dirigeants.
40 % des entreprises concernées par la taxe ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions et 68 % des entreprises concernées sont des PME ayant un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros.
Par ailleurs, si on raisonne uniquement au niveau de la haute rémunération, le caractère confiscatoire apparaît également ; cette dernière étant, selon les hypothèses, soumise à une taxation globale exorbitante d'environ 110 % (54,7 % au niveau du salarié et plus de 55 % au niveau de l'entreprise, hors cotisations sociales patronales).
Elle est de 135 % dans le cas d'entreprises non soumises à la taxe sur les salaires et de plus de 155 % si on tient compte à la fois de la taxe sur les salaires et des cotisations sociales patronales.
Aucun de ces prélèvements acquittés par les sociétés concernées n'est déductible de la base de la haute rémunération soumise à la taxe et à l'impôt sur le revenu.
Certes, il pourra être objecté que cette taxe est assortie d'un mécanisme d'atténuation consistant à plafonner son montant à 5 % du chiffre d'affaires ; mais la réalité économique consisterait à reconnaître que la véritable capacité contributive de l'entreprise devrait être basée sur ses bénéfices (et non son chiffre d'affaires).
On remarquera à cet égard que plus des deux tiers du coût de ce plafonnement pour l'Etat ne bénéficie qu'à cinq entreprises.
Par ailleurs, ce mécanisme de plafonnement ne règle pas la problématique du caractère confiscatoire de la taxe pour l'associé-dirigeant détenant une participation significative dans la société lui versant sa haute rémunération.
de non-rétroactivité de la loi
Si le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale n'a pas, en tant que tel, valeur constitutionnelle (5), votre conseil a jugé, dans sa décision du 16 août 2007 relative à la loi « Travail, Emploi, Pouvoir d'achat » (6), qu'un crédit d'impôt accordé aux primo-accédants à la propriété méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques en tant qu'il s'appliquait, rétroactivement, à toutes les acquisitions et constructions faites moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi.
Or, la taxe instaurée à l'article 15 revêt un caractère rétroactif dans la mesure où elle concerne des charges engagées en 2013 et, plus largement, des rémunérations dont le montant a déjà été fixé contractuellement (ce qui est le cas de la plupart des rémunérations qui seront versées en 2014), enfreignant ainsi le principe de non-rétroactivité de la loi, en application des articles 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et tel qu'appréhendé par votre conseil en matière fiscale.
Plus particulièrement, l'application rétroactive de ce dispositif est de nature à priver de garanties légales l'exigence constitutionnelle de sécurité juridique (7) et de confiance légitime des entreprises et de leurs salariés et dirigeants, puisque l'application de cette taxe est de nature à modifier substantiellement l'économie générale des contrats signés par ces derniers, sous l'empire du droit antérieur.
Cette taxe est un nouvel impôt auquel les principes de la « petite rétroactivité fiscale » ne sont pas applicables.
En effet, elle constitue un nouveau prélèvement à la charge de l'entreprise, ayant un taux très élevé (compris entre 50 % et 51,8 %) et imposant des hautes rémunérations déjà versées pour tout ou partie au titre de l'exercice 2013.
La rétroactivité pourrait également être contestée au regard du fait que la seule volonté d'assurer des recettes supplémentaires ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant, comme l'indique aussi la décision n° 2012-662 du 29 décembre 2012.
Cette taxe est également contraire aux objectifs
de la loi et revêt le caractère d'une sanction
Cette taxe est contraire aux objectifs de la loi en particulier parce que si l'objectif est de faire participer au redressement des comptes publics les entreprises versant des hautes rémunérations, le critère de détermination du champ des redevables est sans rapport avec l'objectif de la loi.
La capacité contributive d'une entreprise n'a pas de lien direct avec le montant des rémunérations qu'elle doit verser à certains de ses employés.
De même, on peut s'étonner du taux très élevé de la taxe et du faible rendement budgétaire prévu, sans commune mesure avec les risques de fragilisation des entreprises, notamment par le départ à l'étranger de cadres supérieurs ou de dirigeants et les baisses d'implantation ou de développement en France d'entreprises françaises et étrangères.
Parallèlement, cette imposition revêt le caractère d'une sanction, contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ».
Or, selon votre conseil, les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle.
Ainsi, le taux élevé de la taxe, le petit nombre de contribuables concernés (la taxe concernerait 478 entreprises et 1 000 personnes) et le caractère confiscatoire lié au cumul des impositions acquittées par l'entreprise lui confèrent en fait un caractère de sanction.
Cette sanction existe également au niveau des associés-dirigeants détenant une participation significative dans leur société par actions simplifiée ou société anonyme soumise à l'impôt sur les sociétés ; elle est liée aux cumuls de prélèvements dus par la société et son ou ses associés-dirigeants et peut se traduire par un taux d'imposition individuel économique consolidé de la haute rémunération pour un associé-dirigeant détenant 70 % de sa société à environ 107 % (70 % × 75 % + 54,5 %).
Sur la méconnaissance du principe de clarté
et de sincérité des débats parlementaires
L'information transmise aux parlementaires est contradictoire et incomplète.
Or, la lecture combinée des dispositions des articles 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a permis à votre conseil de fonder l'existence de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
L'information est incomplète et donc non sincère en ce qu'elle omet de mentionner le cumul des impôts acquittés par l'entreprise et ceux dus par le salarié ou le dirigeant ainsi que ses conséquences économiques pour les associés-dirigeants détenant une participation significative dans leur société.
La liste des charges sociales et impôts assis sur les salaires acquittés par les entreprises et portée à la connaissance des sénateurs omet de mentionner le versement transport dont le taux maximum est de 2,70 %.
Par ailleurs, à aucun moment, les informations transmises aux parlementaires n'attirent leur attention sur les remarques du Conseil d'Etat figurant dans son avis.
Ces dernières mentionnent que les deux solutions avancées le sont « sous réserve d'une analyse juridique détaillée » et que leur champ d'application est limité aux traitements et salaires.
Enfin, l'information donnée aux parlementaires est contradictoire sur la nature juridique de la taxe ; elle est parfois présentée comme portant sur les revenus, quand il s'agit d'appréhender sa rétroactivité, ou portant sur les charges, quand il s'agit d'appréhender son caractère confiscatoire.
- Sur l'article 22 qui interdit la déduction des intérêts d'emprunt entre sociétés liées :
Cet article vise à interdire la déduction des intérêts d'emprunt versés à des sociétés liées lorsque ces mêmes intérêts ne sont pas soumis, chez l'entreprise prêteuse, à une imposition au moins égale au quart de celle qui aurait été appliquée dans les conditions de droit commun en France.
Les requérants estiment que ce dispositif porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et constitue une atteinte à la garantie des droits, du fait de sa rétroactivité.
Votre conseil a élaboré une jurisprudence dense sur le principe d'égalité, et, en particulier, sur l'égalité devant les charges publiques au titre des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, sachant que le législateur peut décider d'avantages fiscaux à condition qu'il fonde son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il se propose.
Or, le dispositif de l'article 22 crée des situations discriminatoires à l'égard de certaines entreprises, indépendamment de leurs choix fiscaux, c'est-à-dire sans qu'il y ait fraude de la part de l'entreprise qui se voit simplement appliquer des législations fiscales nationales différentes.
Ces situations naissent du fait que la qualification juridique des produits financiers considérés peut varier d'un Etat à l'autre en fonction de sa propre législation.
Par exemple, les sommes versées sont considérées comme des intérêts en France (donc déductibles du résultat imposable) et peuvent être considérées comme des dividendes dans le pays de l'entreprise qui les perçoit).
En conséquence, la déductibilité d'intérêts en France dépendra du régime des intérêts dans l'Etat de localisation de l'entreprise créancière.
La situation de deux entreprises françaises pourra alors devenir différente du fait du régime applicable par une législation étrangère, représentant par là même une inégalité entre entreprises.
A ce titre, les sénateurs requérants s'interrogent aussi sur la situation décrite ci-dessus au regard du respect des buts que se donne le législateur à l'article 22, objectif essentiel de lutte contre l'optimisation fiscale, comme l'atteste l'évaluation préalable de l'article alors qu'il n'existe aucun préjudice de pertes de recettes pour l'Etat français.
Quant à la rétroactivité, les requérants estiment que les dispositions de cet article enfreignent le principe de non rétroactivité de la loi, tel qu'appréhendé par votre conseil en matière fiscale, comme notamment dans la décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.
Cet article s'applique, en effet, aux intérêts versés à partir de 2013 à raison des contrats en cours.
En cela, cet article porte atteinte à la sécurité juridique du contribuable par la modification du traitement fiscal d'opérations en cours (et, souvent, engagées depuis plusieurs années, puisque les contrats concernés s'étendent généralement entre cinq et huit ans) et à la confiance légitime, garanties par les articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789.
En pratique, cette non-déductibilité des intérêts, non anticipée à l'origine du contrat, aboutit à augmenter indirectement le coût de l'emprunt et remet en cause l'équilibre économique et financier d'une action engagée.
- Sur les articles 77 et 78 relatifs aux conditions et contreparties de la diminution de la dotation globale de fonctionnement :
Les articles 77 et 78 de la loi de finances pour 2014 sont l'une des traductions législatives du « Pacte de confiance territorial » conclu entre l'Etat et les collectivités territoriales en juillet dernier.
Cette convention a notamment pour objet de fixer les conditions et les contreparties associées à la diminution de la dotation globale de fonctionnement prévue par l'article 24 du présent texte de manière à permettre aux différentes collectivités de continuer de disposer d'un financement pérenne des politiques publiques dont la compétence leur a été transférée.
L'article 77 prévoit plus spécifiquement de doter les départements d'une recette nouvelle au moyen d'un déplafonnement, dans la limite de 0,7 point de base, du taux applicable aux droits de mutations à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements afin de compléter le financement des allocations de solidarité dont ils ont la charge.
L'article 78 est indissociable du précédent puisqu'il dispose de la péréquation des recettes départementales des DMTO, et notamment de la péréquation des recettes nouvelles dégagées par la possibilité laissée aux conseils généraux de majorer leur taux de DMTO.
En effet, tous les départements ne disposant pas de la même base fiscale de DMTO, le présent article projette de ponctionner 0,35 point de base des recettes totales afin d'abonder un fonds de péréquation dédié.
Cet article fixe également les critères de reversement des sommes allouées à ce même fonds.
Un tel mécanisme pose de nombreux problèmes en droit et en fait.
Dans les faits, les simulations effectuées dans de nombreux départements convergent pour établir que la grande majorité des territoires concernés seraient, en réalité, des contributeurs obligatoires nets absolus, c'est-à-dire qu'ils ne seraient pas éligibles au reversement de ce nouveau fonds de péréquation.
Ce prélèvement conduira nécessairement les exécutifs départementaux à relever leur taux applicable aux DMTO afin de conserver un niveau équivalent de recettes propres.
La question de droit porte donc sur la nature de la délibération du conseil général qui conduira au relèvement des taux.
En effet, au regard de la contrainte imposée par la loi de finances pour 2014, le législateur préempte une compétence propre aux exécutifs locaux de manière indirecte.
Les sénateurs, auteurs de la présente saisine, estiment ainsi que ces articles présentent de graves vices d'inconstitutionnalité sur la forme et sur le fond.
Concernant la méconnaissance formelle
et procédurale des dispositions de la Constitution
Au plan formel et procédural, les articles 77 et 78 sont issus d'une violation manifeste du domaine de la loi et de la hiérarchie des normes ainsi que des principes constitutionnels liés à la protection des débats parlementaires.
a) Sur la méconnaissance de la hiérarchie des normes et du droit d'initiative du Gouvernement en matière législative :
Les deux articles ici visés sont atteints par deux défaillances majeures de l'ordonnancement de notre ordre normatif, protégé par la Constitution.
Premièrement, ces articles sont la traduction législative d'une convention politique formée entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Or, une convention ne peut en matière fiscale précéder l'action du législateur.
En effet, l'article 34 de la Constitution dispose notamment dans son cinquième alinéa que la loi fixe les règles relatives à « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
La loi étant l'expression de la volonté générale selon la lettre de l'article 6 de la Déclaration de 1789, elle ne saurait procéder d'une convention synallagmatique entre plusieurs parties, y compris dans les termes de l'article 1341 du code civil.
Les articles 77 et 78 procédant ainsi d'une convention, le législateur semble avoir méconnu la hiérarchie des normes et par conséquent a entaché ces dispositions d'un vice dans la procédure parlementaire.
b) Sur la violation des principes liés à la procédure parlementaire :
L'initiative du dépôt d'un projet de loi est une règle fixée par l'article 39 de la Constitution.
En matière financière, cette compétence est liée aux dispositions de l'article 47 de la Constitution de telle sorte que le projet de loi de finances de l'année est déposé par le Gouvernement conformément à la volonté du constituant.
Une convention ne saurait donc faire écran entre le caractère lié de cette compétence et son exercice effectif.
De plus, les dispositions de l'article 78 qui instaure la péréquation des recettes issues des DMTO sont issues d'un amendement du Gouvernement.
Elles n'ont donc pas été soumises à l'avis du Conseil d'Etat ni à aucune forme d'études d'impact et de simulation publique.
Une telle démarche procédurale nuit mécaniquement à la sincérité et à la lisibilité des débats parlementaires.
c) Sur la méconnaissance de la répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement :
Il apparaît également que le législateur, en préemptant le contenu des délibérations des conseils généraux, s'immisce dans le domaine du pouvoir réglementaire local fixé par l'article 72 de la Constitution qui bénéficie des mêmes protections constitutionnelles que le pouvoir réglementaire de droit commun régi par les dispositions des articles 21 et 37 de la norme fondamentale.
Le législateur est donc incompétent pour contraindre les départements à relever leur taux d'imposition, conformément à la lecture combinée des articles 34, 37 et 72 de la Constitution.
Les articles 77 et 78 semblent ainsi entachés d'un vice d'incompétence puisqu'ils reviennent indirectement à administrer en lieu et place des conseils généraux par le biais des effets de ces deux dispositions législatives.
Concernant les motifs d'inconstitutionnalité de fond
Au-delà des questions formelles et procédurales, les articles 77 et 78 méconnaissent les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales tout en conduisant à une rupture manifeste du principe de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
a) Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 72 de la Constitution et du principe de libre administration des collectivités territoriales :
Le principal grief d'inconstitutionnalité est celui lié à la violation des dispositions de l'article 72 de la Constitution, et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Votre jurisprudence protège fermement la libre administration des collectivités territoriales.
Dans votre décision n° 91-298 DC du 26 juillet 1991, vous avez notamment rappelé « qu'il appartient au législateur sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution de déterminer les limites à l'intérieur desquelles une collectivité territoriale peut être habilitée à fixer elle-même le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses.
Toutefois, les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration.
Or, la création d'un prélèvement de 0,35 point du produit total des DMTO conjugué avec la possibilité de relever le taux applicable de 0,7 point de base conduit nécessairement les exécutifs locaux à opter pour le relèvement de leur taux d'imposition afin de conserver un niveau inchangé de recettes.
Cela revient à préempter les délibérations de l'exécutif local et donc à faire du législateur l'administrateur public départemental puisque la loi ne permet que le choix suivant : majorer le taux applicable aux DMTO pour financer le nouveau fonds de péréquation ou perdre des recettes fiscales locales.
Dès lors, les articles 58 et 58 bis méconnaissent manifestement le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
b) Sur la méconnaissance de l'article 72-2 de la Constitution et du principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales :
Le dispositif issu des articles 77 et 78 permettant aux départements de dégager des recettes nouvelles et d'assurer leur péréquation présente une double atteinte du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales tel que fixé par l'article 72-2 de la Constitution.
La première atteinte porte la minoration obligatoire des ressources propres locales.
En effet, la possibilité de majorer le taux applicable aux DMTO est une faculté temporaire laissée aux départements alors que le prélèvement pour le fonds de péréquation du financement du reste à charge des allocations de solidarité est une disposition obligatoire, générale et permanente.
Le conseil général qui se refuserait à majorer son taux afin de préserver sa liberté d'appréciation conformément au respect du principe de libre administration perdrait ainsi une partie de ses ressources propres.
Le volume de cette ressource est variable d'un département à l'autre au regard des dynamiques financières différentes des DMTO selon les territoires concernés.
Toujours est-il que votre jurisprudence constante en la matière rappelle que le législateur ne peut édicter des règles pouvant restreindre les ressources fiscales au point d'entraver la libre administration des collectivités.
Dès lors, dans l'hypothèse où un conseil général se refuserait à majorer son taux, il pourrait, selon la dynamique de sa base de DMTO, être contraint dans sa libre administration et dans l'organisation des politiques publiques dont il a la charge.
Cette hypothèse tendra à se généraliser puisque la faculté de majoration des taux ouverte par l'article 77 est temporaire.
Le premier alinéa de cet article est sans ambiguïté sur cette question.
Cette majoration ne peut être ouverte que pour « les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 » alors que la péréquation de cette ressource tirée du prélèvement opéré par l'Etat est définitive selon la lettre de l'article 58 bis.
Dès lors, au-delà du 29 février 2016, le prélèvement des recettes équivalentes à 0,35 point de base de DMTO s'effectuera sans compensation financière, ce qui est contraire au principe de garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales dans un contexte où les dotations de l'Etat aux collectivités devraient tendanciellement diminuer à long terme.
c) Concernant la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er de la Constitution et du principe d'égalité de manière générale :
Enfin, le dispositif combiné des articles 77 et 78 méconnaît le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
En effet, la péréquation de recettes potentiellement additionnelles de DMTO effectuées via le fonds dédié à cette tâche se réalise suivant des critères définis à l'article 58 bis.
Ces critères portent sur la détermination d'un solde constitué :
― des sommes engagées l'année précédente au titre du versement des allocations de solidarité ;
― des sommes des compensations versées au titre de la prise en charge par les départements du versement de ces allocations ;
― de la population du département.
Les sommes sont ensuite reversées en deux tranches :
― 30 % des ressources bénéficient aux départements dont le potentiel fiscal par habitant tel que défini est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements ;
― 70 % des ressources bénéficient à la première moitié des départements éligibles à la première tranche.
Ces départements sont classés en fonction décroissante de leur solde par habitant.
Deux précisions doivent être apportées à ce stade :
― le potentiel fiscal utilisé pour déterminer l'éligibilité des départements à la première tranche et donc à la seconde tranche est majoré ou minoré d'une fraction de correction égale pour chaque département à la différence entre les deux termes suivants :
― la somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ;
― la somme du produit déterminé notamment par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l'année 201 l, des produits perçus en 2011 par le département au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux.
L'article 78 modifie ainsi spécifiquement les modalités de calcul du potentiel fiscal tout en excluant les départements disposant d'une base dynamique de DMTO du reversement des fonds de péréquation dont ils seront donc contributeurs nets et exclusifs.
Il alloue ensuite une première tranche de ressources à certains départements selon des critères stricts qui apportent une prime obligatoire aux départements les plus peuplés et qui sont donc mécaniquement les plus exposés aux dépenses engagées par les allocations de solidarité sans toutefois disposer de bases de DMTO dynamiques.
Cet article pose donc comme postulat que les charges liées au versement des allocations de solidarité sont soutenables dans les départements ayant une base établie de DMTO et que cette base peut financer le reste à charge de quelques départements spécifiquement visés par ce système de critères particulièrement restrictifs.
Or, cette restriction entraîne mécaniquement une orientation et une concentration des fonds vers un très petit nombre de départements.
Cette concentration génère une inégalité de traitement manifeste entre les départements les plus peuplés et les moins peuplés et entre les départements disposant d'une base large ou étroite de DMTO et cela sans aucune forme de pondération au regard de la nature et du volume des charges liées aux allocations de solidarité puisque dès lors que la dynamique de recettes de DMTO est ascendante et progresse au-delà de 0,4 point de base de la moyenne nationale, le département est exclu du reversement.
Cette exclusion est d'autant plus manifeste que les départements disposant d'une base large de DMTO sont principalement concentrés en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Dès lors, la barre de 0,4 point de base est aisément franchie et opère en réalité un transfert de ressources d'un département à l'autre sans autre motif que celui du financement du reste à charge des allocations de solidarité qui n'est plus assuré du fait de la baisse de la DGF prévue à l'article 24 de la loi de finances pour 2014.
Dès lors, le principe d'égalité devant la loi n'est plus assuré et l'article 58 bis entraîne donc manifestement une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques puisqu'un département contributeur net du fond ne pourra, par définition, être bénéficiaire de ce même fond de péréquation pour des charges parfois lourdes et difficilement soutenables liées aux allocations de solidarité.
― Sur l'article 92 portant création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits d'emprunt structurés :
L'article 92 crée un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits d'emprunt structurés.
Cet article valide rétroactivement les contrats passés, comme les contrats de prêts et leurs avenants conclus antérieurement à la publication de la loi entre un établissement de crédit et une personne morale et interdit tout recours contentieux à l'égard des banques qui auraient octroyé un prêt ne mentionnant pas le taux effectif global (TEG) (8).
Sur la méconnaissance du principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable
Les requérants estiment que cet article est contraire au principe de prééminence du droit et à la notion de procès équitable, tels qu'établis par votre conseil et la Cour européenne des droits de l'homme.
Ainsi, au regard d'une jurisprudence constante (9), si le législateur a la faculté de prendre, sauf en matière répressive et sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée, des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération de motifs d'intérêt général suffisants ou liés à des exigences constitutionnelles.
Or, il apparaît qu'en la circonstance, le motif d'intérêt général n'est ni suffisant ni impérieux ― votre conseil ayant jugé qu'un motif purement financier n'est pas de nature à fonder une validation législative sauf si les montants en cause paraissent suffisamment importants pour mettre en péril un intérêt public.
Plus paticulièrement, votre conseil (10) a pu justifier une loi de validation afin d'« éviter un développement des contentieux d'une ampleur telle qu'il aurait entraîné des risques considérables pour l'équilibre financier du système bancaire dans son ensemble et, partant, pour l'activité économique générale ».
La Cour européenne des droits de l'homme a également jugé que « Si les bénéfices des établissements concernés auraient pu souffrir de l'absence de la loi, il n'est pas établi que leur survie et, a fortiori, l'équilibre de l'économie nationale auraient été menacés » (11) ou « Aucun élément ne vient étayer l'argument du Gouvernement français selon lequel sans l'adoption de la loi litigieuse, l'impact aurait été d'une telle importance que l'équilibre du secteur bancaire et l'activité économique en général auraient été mis en péril » (12).
Plus particulièrement, les débats parlementaires n'ont pas fourni d'informations chiffrées détaillées démontrant l'enjeu financier pour les banques ou le risque sur les finances publiques de l'éventuelle poursuite des contentieux.
Or, en l'espèce, il ne paraît pas y avoir de risque de déstabilisation global du système bancaire français dans le cas où les contentieux se développeraient, tant avec des banques françaises qu'étrangères, privées ou publiques et, partant, pour l'activité économique générale ; il n'y a d'ailleurs que certaines banques qui n'ont pas respecté l'obligation prévue par l'article L.
D'autre part, le risque bancaire paraît concentré sur certains établissements.
Enfin, le nombre de collectivités locales concernées demeure minoritaire bien que concentré (13) et si leur équilibre financier peut être individuellement menacé, cela ne constitue pas un risque global.
Votre conseil a également jugé que l'intérêt général s'appréciait concrètement, notamment en considérant les effets d'aubaine et la stabilité des situations juridiques.
Or, par cet article, la stabilité des situations juridiques est loin d'être acquise puisqu'il revient à effacer une irrégularité commise par l'une des parties.
Sur la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales et de protection du patrimoine des personnes publiques
Les requérants estiment que les conditions imposées par l'article 92 pour que les collectivités locales bénéficient de ce fonds méconnaissent l'article 72 de la Constitution ainsi que le principe de protection du patrimoine des personnes publiques résultant des articles 2, 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, le législateur s'immisce dans l'administration des collectivités territoriales en leur imposant une décision de gestion lourde de conséquences puisqu'elle consiste à renoncer, au moins partiellement, à leurs droits pour déterminer « une contestation née ».
En outre, les transactions imposées par l'article 92 l, alinéa 5, pour accéder au fonds ne sauraient être qualifiées de véritables transactions dès lors que leurs modalités ne sont pas précisées dans la loi et que rien n'établisse la réalité des concessions qui devraient être consenties par les établissements bancaires (14).
Par ailleurs, les dispositions de l'article 92-II méconnaissent le principe de protection du patrimoine des personnes publiques au profit d'établissements poursuivant des intérêts privés sans contrepartie appropriée ainsi que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques (art. 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et du droit de propriété (art. 2 et 7 de la même déclaration).
Atteinte au principe d'intangibilité des contrats
Le dispositif de l'article 92 porte atteinte au principe d'intangibilité des contrats, fruits de la volonté des parties.
En effet, par cet article, le législateur intervient dans une relation contractuelle entre une banque et ses créanciers, fondée notamment sur la liquidité de leur créance.
De telles dispositions sont contraires à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme comme de votre conseil, pour qui l'espérance légitime de pouvoir obtenir le remboursement de sa créance est un droit fondamental (15).
Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
Par ailleurs, le dispositif de l'article 92 crée une rupture dans l'égalité de traitement entre les personnes morales car il prive des entreprises privées, des entreprises publiques, des associations et des établissements publics de leur pouvoir de formuler un recours pour mettre en jeu la responsabilité des banques ― alors qu'elles ne sont pas éligibles au fonds de soutien, dédié aux seules collectivités locales.
A ce titre, l'article 60 est contraire au principe de prééminence du droit et de la notion de procès équitable, tels que consacrés à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dans cette perspective, en particulier, la discrimination des établissements hospitaliers est en contradiction avec les décisions prises depuis trois ans en matière de soutien au financement qui tendaient à faire bénéficier les hôpitaux comme les collectivités locales des mêmes aides (par exemple, l'enveloppe de prêt exceptionnel gérée par la Caisse des dépôts).
Cet article constitue, partiellement, un cavalier
Enfin, les requérants estiment que le II de cet article ne relève pas explicitement d'une loi de finances et constitue en cela un « cavalier », selon une jurisprudence constante de votre conseil, en particulier parce que le législateur intervient dans une relation contractuelle entre une banque et ses créanciers, comme il a été démontré.
- Sur l'article 96 gui instaure une déclaration à l'administration fiscale des schémas d'optimisation fiscale :
Cet article introduit dans le code général des impôts une obligation générale de déclaration des schémas d'optimisation fiscale à la charge non seulement des personnes les commercialisant mais aussi de toute personne élaborant et mettant en œuvre un tel schéma, sous peine d'une sanction constituée d'une amende égale à 5 % de l'avantage fiscal procuré par le schéma d'optimisation.
A titre liminaire, les requérants soulignent la similitude des formulations de cet article avec celles de l'article 100 de la présente loi déférée, relatif à l'abus de droit, et notent que les champs d'application de ces deux articles peuvent se cumuler, sachant que l'article L.
64 du livre des procédures fiscales tel que modifié par la loi déférée vise désormais des opérations ayant un motif principalement fiscal.
Dans ces conditions, il est impérieux de redoubler de vigilance quant au respect des principes constitutionnels, le cumul de ces deux dispositions étant susceptible d'entraîner un cumul des pénalités (5 % de l'avantage fiscal procuré en application du présent texte et 80 % des montants redressés en application de l'article L.
64 du livre des procédures fiscales à l'encontre du contribuable ayant mis en œuvre le schéma).
Les requérants estiment que cet article contrevient, d'une part, au principe de qualité de la loi et de sécurité juridique ainsi qu'à la notion, consacrée par la doctrine constitutionnelle de « garantie des droits » inscrite à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et, d'autre part, au principe de légalité et proportionnalité des peines, compte tenu de l'imprécision des termes de la loi au regard de la gravité des sanctions encourues.
L'obligation de déclaration instaurée par cet article se révèle extrêmement large en termes de personnes, morale ou privée, soumises à déclaration puisque devra déclarer toute personne élaborant ou mettant en œuvre un schéma d'optimisation fiscale non seulement en tant que conseils des contribuables mais aussi les contribuables eux-mêmes ; surtout, cette obligation de déclaration n'est pas claire quant aux termes de l'objet de la déclaration.
En effet, la définition de ce qu'est un schéma d'optimisation fiscale est large et par là-même imprécise, à savoir : « toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers (...) dont l'objet principal est de minorer la charge fiscale d'un contribuable, d'en reporter l'exigibilité ou le paiement ou d'obtenir le remboursement d'impôts, taxes ou contributions (...) et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d'Etat ».
Concrètement, une telle définition implique que l'entreprise serait dans l'obligation de déclarer toute opération ayant un objet ou un effet principalement fiscal, tels, par exemple, tous les crédits d'impôt ou toutes les mesures incitatives en ce sens qu'ils sont des instruments fiscaux dont l'objet principal est de minorer la charge fiscale ou encore des décisions de gestion présentant un avantage fiscal.
En renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la définition des critères des opérations devant être déclarées, les requérants estiment que le législateur a fait preuve d'incompétence négative en ce que c'est « au législateur qu'il incombe d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et en particulier son article 34 » et « que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ».
(Cons. const., décision n° 2013-673 du 18 juillet 2013).
A tout le moins, le législateur aurait dû donner des précisions sur les intervenants soumis à obligation de communication, la nature des renseignements communiqués, le délai de transmission des informations, les actions en cas de défaut de déclaration ou de déclaration mensongère.
Par ailleurs, que le schéma soit établi par un professionnel commercialisant des schémas d'optimisation fiscale ou mis en œuvre par une personne physique ou morale, l'obligation déclarative établie par le présent article constitue une intrusion grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises alors que les opérations fiscales visées sont autorisées par la loi.
Enfin, cet article prévoit que le défaut de déclaration est sanctionné par une amende égale à 5 % des revenus perçus pour la commercialisation d'un schéma d'optimisation fiscale par un professionnel et de 5 % de l'avantage fiscal procuré par la mise en œuvre du schéma d'optimisation.
Les requérants estiment que cette sanction est contraire à l'exigence d'intelligibilité de la loi en ce que le calcul de l'avantage, sous une apparence de précision, sera, concrètement, difficile à calculer en fonction de situations légales et économiques virtuelles imprécises (« Cet avantage correspond à la différence entre le montant de l'impôt effectivement dû par la personne et le montant de l'impôt que cette personne aurait supporté si elle n'avait pas mis en œuvre ledit schéma.
Ils estiment qu'elle est aussi contraire au principe de proportionnalité alors qu'il n'y a aucune intention frauduleuse et qu'il s'agit d'une formalité déclarative pouvant porter sur un nombre important d'opérations.
- Sur l'article 97 relatif au renforcement des sanctions lorsque la documentation relative aux prix de transfert est considérée comme insuffisante :
Le présent article vise à aggraver la pénalité applicable aux entreprises n'ayant pas fourni la documentation expliquant les modalités de détermination de leurs prix de transfert ou ayant transmis une documentation incomplète, en prévoyant que cette pénalité puisse atteindre 0,5% du chiffre d'affaires.
Les requérants estiment que la présente disposition est contraire aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité.
La documentation du Conseil constitutionnel permet de distinguer l'existence d'un principe de nécessité que l'on peut associer au principe de proportionnalité (16).
Comme le précise la contribution sur le droit pénal et le droit constitutionnel référencée ci-dessus : « Ce principe est affirmé par l'article 5 et surtout par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
A travers ce principe et le corpus constitutionnel y afférant, votre conseil a régulièrement fondé son contrôle de constitutionnalité sur les principes de nécessité et de proportionnalité.
Ainsi, le principe de proportionnalité est apparu pour la première fois dans la décision du 3 septembre 1986 portant sur la loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance (17).
Très récemment, ce principe a de nouveau été invoqué à l'occasion de la décision du 4 décembre 2013 portant sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (18).
Dans cette décision, votre conseil déclare que : « Le législateur a retenu un critère de fixation du montant maximum de la peine encourue qui ne dépend pas du lien entre l'infraction à laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires et est susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée ; que, par suite, les dispositions de l'article 3 méconnaissent les exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
En d'autres termes, le critère de fixation de la peine doit dépendre du lien entre l'infraction et l'assiette retenue pour ne pas apparaître manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée.
Or, l'analyse de l'article 97 amène les requérants à constater que le chiffre d'affaires, qui est l'assiette retenue pour établir la pénalité, est sans rapport avec le montant du redressement, à tel point que l'amende est due même en l'absence de redressement.
En effet, selon cet article, la pénalité n'est pas liée à l'existence d'un redressement fiscal de l'entreprise et si la documentation est incomplète et que le contrôle fiscal se solde par une absence de redressement car l'entreprise a correctement calculé ses prix de transfert, celle-ci risque néanmoins une pénalité de 5 % de son chiffre d'affaires.
La lecture de la disposition contestée nous indique donc que l'assiette de la pénalité est totalement déconnectée de l'infraction.
Par conséquent, le critère de fixation de la peine introduite à l'article 97 ne peut dépendre du lien entre l'infraction et l'assiette retenue.
L'autre manifestation du caractère disproportionné de la pénalité prévue à l'article 97 tient au fait qu'elle repose sur une appréciation subjective relative au caractère suffisant ou non des éléments portés dans la documentation.
Ainsi, le fait générateur des poursuites engagées par l'administration fiscale reposera sur une appréciation subjective.
Par conséquent, puisque le présent article conduit à créer une amende hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée, celui-ci est contraire aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
― Sur l'article 98 qui oblige les entreprises françaises à communiquer les rescrits des administrations étrangères :
L'article 98 impose aux entreprises d'inclure dans leur documentation « prix de transfert », mise à disposition de l'administration en cas de contrôle fiscal, « les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'article L.
Si cette obligation n'est pas respectée, l'entreprise encourt la pénalité prévue à l'article 1735 ter du code général des impôts modifié par l'article 97 de la présente loi de finances, c'est-à-dire une pénalité de 0,5 % de son chiffre d'affaires.
En pratique, ces dispositions imposent à l'entreprise française soumise à contrôle de transmettre à l'administration fiscale française les solutions d'interprétation accordées par une administration étrangère, à une entreprise étrangère, sur les modalités d'application d'une loi étrangère (« rulings »).
En ce sens, cette disposition doit être considérée comme un cavalier budgétaire dès lors que cette obligation ne concerne « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat [...]
» (Cons. const. n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, considérant n° 142).
Cet article doit également être considéré comme faisant peser sur l'entreprise « une formalité impossible ».
En effet, le document demandé a été attribué au profit d'une entité étrangère.
Même appartenant au même groupe, cette entité étrangère a une personnalité juridique autonome et il n'existe pas de moyen contraignant pour l'entreprise française d'obtenir la transmission des solutions accordées par les administrations étrangères à cette entreprise étrangère.
Il n'est d'ailleurs pas certain que la loi du pays l'y autorise dès lors que la loi française elle-même l'interdit.
L'article 1er de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 prévoit, en effet, que « sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant son siège de communiquer par écrit, oralement ou sous une autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités étrangères, les documents ou les renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité aux intérêts économiques essentiels de la France ou l'ordre public, précisés par l'autorité administrative en tant que de besoin ».
Au demeurant, l'article 98 en articulation avec l'article 97 fait encourir à l'entreprise une pénalité disproportionnée (0,5 % de son chiffre d'affaires) eu égard aux difficultés, voire à l'impossibilité, que l'entreprise française pourrait rencontrer dans l'accomplissement de la formalité exigée.
Cette pénalité, assise sur le chiffre d'affaires, est en tout état de cause sans lien avec l'infraction commise et est, à cet égard, contraire à votre jurisprudence, et notamment votre décision n° 2013-679 du 4 décembre 2013 (considérant 43) selon laquelle doivent être considérées comme contraires à la Constitution les sanctions « sans lien avec les infractions, et qui revêtent un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées ».
Cette absence de lien entre la sanction et la formalité exigée existerait même sous l'empire de la rédaction actuelle de l'article 1735 ter du code général des impôts qui prévoit une sanction de 5 % des bénéfices transférés : cette sanction n'est en effet pas limitée au transfert de bénéfices au profit de l'entité étrangère à qui le « ruling » aurait été octroyé.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'article 98 doit être déclaré inconstitutionnel.
- Sur l'article 99 qui impose aux entreprises de déclarer leur comptabilité analytique :
Le présent article impose aux entreprises de communiquer à l'administration fiscale leur comptabilité analytique et leurs comptes consolidés sous peine d'une amende de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires.
Les requérants estiment que l'article 99 est contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; ils relèvent également l'absence de lien entre le manquement reproché et l'assiette de la pénalité appliquée et, d'autre part, de son caractère disproportionné.
Sur le motif d'atteinte au respect de la vie privée
Le principe de respect de la vie privée tire son origine de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à travers « les droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».
Comme pour beaucoup d'autres principes constitutionnels, votre conseil a admis par une jurisprudence constante que cette protection pouvait connaître des limites, notamment pour un motif d'intérêt général comme votre conseil le rappelle régulièrement dans ses considérants de principe.
Cette jurisprudence s'est par la suite affinée pour définir la manière dont ces limites devaient se concevoir.
Ainsi, la justification de cette atteinte à la vie privée doit se faire pour un motif d'intérêt général, et cette atteinte doit être proportionnelle aux objectifs qui sont assignés aux dispositions contestées.
Or, les dispositions de l'article 99 imposent aux entreprises de communiquer à l'administration fiscale leur comptabilité analytique qui doit être différenciée de la comptabilité sociale de l'entreprise, qui retrace l'ensemble des produits et des charges de l'entité juridique ― objet du contrôle fiscal.
Cette comptabilité ne fait l'objet d'aucun encadrement juridique et ne saurait en faire l'objet, compte tenu de l'objectif opérationnel auquel elle est destinée répondre et qui est propre à chaque entreprise ou groupe d'entreprises.
Ainsi, il découlera de ces dispositions une profonde insécurité juridique puisqu'il faut exclure toute possibilité de standardisation de ces compatibilités analytiques.
Plus grave encore, parce que cette comptabilité est matricielle, l'article 99 permettra à l'administration d'avoir accès à des informations très sensibles sur le plan de la stratégie de ces entreprises, augmentant ainsi considérablement le risque de divulgation d'informations industrielles et commerciales internes, liées à leurs choix de développement.
Cela permettra, en outre, à l'administration d'avoir accès à des informations sur des entités du groupe qui ne sont pas l'objet du contrôle fiscal et ne bénéficient donc pas des garanties y afférentes.
L'article 99 contrevient également au respect de la vie privée en autorisant l'accès de l'administration aux comptes consolidés.
Les comptes consolidés des entreprises font aujourd'hui l'objet d'une publication accessible à tous dans le cadre de leur documentation de référence.
Dans ce contexte, l'obligation introduite par cet article de remettre les comptes consolidés sous peine d'amende est dépourvue de sens sauf s'il s'agit, et le texte est peu clair sur ce point, de remettre l'ensemble de la comptabilité consolidée, c'est-à-dire l'ensemble des écritures ― non publiées celles-ci ― qui concourent à la détermination des comptes consolidés et qui recouvrent en pratique la comptabilité de toutes les entités d'un groupe, y compris ses entités étrangères (la comptabilité consolidée est, en effet, la consolidation sous une même entité, la société mère, de l'ensemble des agrégats comptables des entités de son groupe que celles-ci soient françaises ou étrangères).
Au-delà de la lourdeur administrative extrême d'une telle exigence, celle-ci va bien au-delà de l'objectif du texte visant à « améliorer la connaissance de l'activité des groupes » : elle permet à l'administration d'obtenir des informations sur des entités qui ne sont pas l'objet du contrôle fiscal, qui sont même étrangères à la juridiction française, étant précisé, au surplus, que ces comptes sont établis selon des normes différentes de la comptabilité sociale sur la base de laquelle est déterminé le résultat fiscal, objet du contrôle fiscal.
De cette manière, au-delà du risque économique consécutif de ces dispositions lié à la sensibilité des informations transmises, les requérants estiment qu'il y a ici une atteinte grave au respect de la vie privée.
En outre, la lecture concomitante de l'article 44 de la loi sur la fraude fiscale indique que les vérificateurs pourront accéder à cette comptabilité dans les locaux de l'entreprise, mais qu'ils pourront également en prendre copie et l'emporter, d'où un plus grand risque de divulgation.
Il ressort donc de l'analyse de l'article 99 que l'atteinte au respect de la vie privée ne peut pas être justifiée par un motif d'intérêt général ni même regardée comme proportionnée.
En conséquence, l'article 99 est contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée et doit être déclaré contraire à la Constitution.
Conformément à la jurisprudence de votre conseil, il convient alors de s'interroger sur la justification et la proportionnalité d'un tel dispositif.
La lecture de l'exposé sommaire de l'amendement n° II-529 qui a introduit cet article ne fournit aucune justification au contournement du principe de respect de la vie privée : « Cette mesure permettra d'améliorer la connaissance générale et la compréhension de l'activité des groupes et des grandes entreprises par l'administration fiscale, notamment dans le cadre du contrôle des prix de transfert.
La comptabilité analytique et les comptes consolidés sont, en effet, essentiels pour prendre connaissance des différentes fonctions assumées par l'entreprise et des modalités d'évaluation de certains éléments d'actifs (stocks, production en cours...) qui interviennent dans la détermination du résultat.
La connaissance et la compréhension de l'activité des groupes et des grandes entreprises par l'administration fiscale ne peut se suffire à elle-même comme justification à une atteinte au principe constitutionnel du respect de la vie privée.
En effet, l'obtention d'une simple information en vue d'améliorer la connaissance générale des groupes ne saurait constituer un motif d'intérêt général justifiant la violation d'une garantie constitutionnelle.
Sur le motif de la proportionnalité de la sanction
De plus, au regard de l'objectif plus qu'incertain de telles dispositions, il apparaît disproportionné de demander à toutes ces entreprises des informations qui ne rentreront pas dans le champ du contrôle de l'administration fiscale et ne bénéficieront pas des garanties y afférentes.
Or, il résulte de votre jurisprudence, et notamment de votre décision n° 2013-679 du 4 décembre 2013 (considérant 43), que doivent être considérées comme contraires à la Constitution les sanctions « sans lien avec les sanctions, et qui revêtent un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimée ».
Force est de constater que l'amende prévue par l'article 99 est en tout point similaire à celle que vous avez déjà sanctionnée : il s'agit, en effet, d'une amende en proportion du chiffre d'affaires qui n'a pas de lien avec l'absence de remise d'une documentation visant à améliorer la connaissance des groupes par l'administration et que cette amende est disproportionnée dès lors qu'elle ne concerne que les sociétés cotées ― seules astreintes à la tenue de comptes consolidés ― donc, en pratique, des montants de chiffre d'affaires extrêmement élevés.
- Sur l'article 100 relatif à l'abus de droit :
L'article 100 de loi de finances pour 2014 modifie profondément la définition de l'abus de droit retenue par l'article L.
64 du livre des procédures fiscaless, dans le but de donner à l'administration fiscale les armes nécessaires pour lutter contre les pratiques d'« optimisation fiscale agressive » des « grandes entreprises multinationales » (19).
Cet article substitue au critère actuel du but exclusivement fiscal des opérations poursuivies par le contribuable celui du but principalement fiscal.
Désormais, l'administration fiscale serait en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, « ont pour motif principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
Les dispositions de l'article 100 auraient vocation à s'appliquer « aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016 ».
Cette nouvelle définition de l'abus de droit a été vivement critiquée par la doctrine, le président Olivier Fouquet allant même jusqu'à en dénoncer le caractère « baroque » et « utopique » (O.
Fouquet, « La réforme de l'abus de droit : pour quoi faire ?
», FR Francis Lefebvre, 27 septembre 2013).
Elle a également suscité les plus grandes réserves du Gouvernement qui, par la voie de son ministre délégué au budget, en a énuméré la liste des inconvénients au cours des débats parlementaires.
Parmi ceux-ci figuraient en bonne place la difficulté pour l'administration fiscale d'apprécier in concreto le poids respectif des différents motifs d'une opération et « l'insécurité juridique » qui en découlera pour le contribuable « compte tenu des positions divergentes que pourraient prendre les différentes juridictions, faute de critères juridiques avérés caractérisant un but "principalement fiscal”.
Le ministre délégué au budget concluait son intervention en exprimant sa crainte que « l'insécurité fiscale, compte tenu des sanctions qui s'y rattachent, risquerait de se voir immédiatement condamner par la Cour européenne des droits de l'homme » (20).
Sur le plan strictement constitutionnel, l'article 100 est critiquable à plus d'un titre.
II méconnaît ensemble le principe de légalité des délits et des peines, l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'article 34 de la Constitution [1], le principe de liberté [2] et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère [3].
Avant d'examiner plus en détail chacun de ces trois griefs, les sénateurs auteurs de la présente saisine entendent rappeler que l'abus de droit constitue l'un des manquements à la législation fiscale les plus lourdement sanctionnés.
En effet, outre le rétablissement de l'impôt normalement dû et le paiement d'intérêts de retard, le contribuable s'expose à une majoration de 80 % lorsqu'il est établi qu'il a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
Sous cet angle, deux observations préliminaires s'imposent.
D'une part, il ne fait guère de doute que l'abus de droit constitue une « sanction ayant le caractère d'une punition » relevant en tant que telle du champ d'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (voir en ce sens : décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982, loi de finances rectificative pour 1982).
Par suite, toute loi modifiant sa définition ou le taux de la majoration encourue doit respecter les principes constitutionnels de base applicables à la répression pénale et, en particulier, les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
D'autre part, compte tenu du caractère exceptionnellement élevé du taux de la pénalité encourue, la conformité à la Constitution de toute disposition législative tendant à élargir le champ d'application de la définition de l'abus de droit implique un examen particulièrement rigoureux.
Sur la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, du principe de sécurité juridique, de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de l'article 34 de la Constitution
En raison de son imprécision et de l'imprévisibilité de ses effets, la nouvelle définition de l'abus de droit retenue par l'article 100 engendrerait pour les contribuables une grande insécurité juridique.
Erigé en principe général du droit par le Conseil d'Etat (21) et en principe fondamental du droit de l'Union européenne par la Cour de justice de l'Union européenne (22), le principe de sécurité juridique a de toute évidence une valeur constitutionnelle.
Même si le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu l'occasion de le consacrer explicitement, il a néanmoins élevé à un tel rang plusieurs des exigences qui en découlent : ainsi en va-t-il notamment de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le juge constitutionnel considère sur ce point qu'« il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009, « Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie »).
Les exigences qui découlent du principe de sécurité juridique s'imposent avec une rigueur particulière lorsque le législateur intervient en matière pénale.
Le Conseil constitutionnel estime en effet que ce dernier tient de l'article 34 de la Constitution ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.
Cette obligation s'impose non seulement « pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines », mais encore « pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions » (décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, « Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information »).
Le principe de légalité des délits et des peines a donné lieu à une jurisprudence particulièrement abondante.
Ainsi, le Conseil constitutionnel censure l'usage de notions courantes mais trop imprécises pour pouvoir servir de fondement à des poursuites pénales, tel, par exemple, l'emploi du terme « famille » pour définir les crimes et délits incestueux.
Ce terme, en ce qu'il ne permet pas de connaître précisément les personnes qui doivent être regardées comme membres de la famille au sens de cette qualification, a entraîné la censure de l'article 222-31-1 du code pénal relatif à ces crimes et délits (décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 [M. Claude N.]).
Toutefois, le juge constitutionnel admet que le principe de légalité des délits et de peines n'est pas méconnu lorsque la jurisprudence ou d'autres textes intervenant dans le même domaine permettent d'éclairer le terme imprécis (décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, « Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public »).
A la lumière de la jurisprudence constitutionnelle, l'imprécision du terme « motif pricipal » pour définir l'abus de droit, qu'aucun texte ni aucune jurisprudence ne permettrait d'éclairer, rend clairement l'article 100 contraire au principe de légalité des délits et des peines, à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à l'article 34 de la Constitution.
Pour prendre la mesure, il faut rappeler les principes qui gouvernent la jurisprudence administrative et communautaire en la matière.
Pour le Conseil d'Etat, la condition relative à l'existence d'un but exclusivement fiscal est remplie lorsque l'administration fiscale réunit un certain nombre d'éléments objectifs tendant à démontrer le caractère purement artificiel du montage pratiqué par le contribuable.
Un tel caractère se déduit notamment de l'absence de substance juridique et économique du montage en cause (CE 18 mai 2005, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie c/SA Sagal, req. n° 267087).
Dans sa jurisprudence Halifax, dont le législateur prétend pourtant vouloir s'inspirer (23), la Cour de justice de l'Union européenne ne dit pas autre chose.
Pour elle, l'existence d'une pratique abusive est caractérisée par deux éléments.
D'une part, elle exige, dans le domaine de la TVA, que « les opérations en cause, malgré l'application formelle des conditions prévues par les dispositions pertinentes de la sixième directive et de la législation nationale transposant cette directive, aient pour résultat l'obtention d'un avantage fiscal dont l'octroi serait contraire à l'objectif poursuivi par ces dispositions ».
D'autre part, « il doit également résulter d'un ensemble d'éléments objectifs que le but essentiel des opérations en cause est l'obtention d'un avantage fiscal » (CJUE 21 février 2006, Halifax plc, préc., points 74 et 75).
A l'instar du Conseil d'Etat, la Cour de justice considère que le but poursuivi par le contribuable ne doit pas être apprécié subjectivement mais doit être déduit de circonstances objectives faisant ressortir notamment « le caractère purement artificiel » de l'opération ou « les liens de nature juridique, économique et/ou personnelle entre les opérateurs impliqués dans le plan de réduction de la charge fiscale ».
Le terme « essentiel » utilisé par le juge communautaire ne doit pas induire en erreur.
La Cour de justice précise, en effet, dans le même arrêt que « l'interdiction de pratiques abusives n'est pas pertinente lorsque les opérations en cause sont susceptibles d'avoir une justification autre que la simple obtention d'avantages fiscaux » (24).
Pour lever toute ambiguïté résultant de l'utilisation du terme « but essentiel », la Cour de justice a, par ailleurs, ultérieurement réaffirmé que le principe d'interdiction de l'abus de droit devait conduire « à prohiber les montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, effectués à la seule fin d'obtention d'un avantage fiscal » (CJUE 22 mai 2008, Ampliscientifica Srl et Amplifin SpA c/Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate, aff.
C-162/07, point 28 ; 20 juin 2013, Her's Majesty's Commissioners of Revenue and Customs, aff.
En définitive, lorsqu'ils examinent le but poursuivi par le contribuable, le Conseil d'Etat comme la Cour de justice fondent l'existence de l'abus de droit sur un critère purement objectif : l'artificialité des montages dépourvus de toute substance juridique ou économique.
Ce critère a été édicté pour ne pas laisser à l'administration fiscale un pouvoir d'appréciation trop important pour déterminer le motif prépondérant d'une opération.
L'article 100 s'inscrit en marge de tous ces principes.
En substituant au critère du but « exclusif » celui du but « principal », il confère en effet à la notion d'abus de droit une dimension subjective, inquisitoriale et arbitraire, centrée exclusivement sur la pesée des différents motifs poursuivis par le contribuable.
Alors même que ce dernier ferait état de justifications juridiques, économiques ou personnelles qui, par elles-mêmes, suffiraient à justifier l'opération, il pourrait être sanctionné au prétexte que les considérations fiscales seraient sa « principale » motivation.
L'abus de droit ne serait plus ainsi caractérisé par des circonstances objectives comme l'absence de réalité économique de l'opération critiquée, mais par la seule prédominance du motif fiscal sur les autres motifs justifiant l'opération.
Cette nouvelle définition de l'abus de droit crée une grande incertitude pour le destinataire de la règle.
Elle impliquerait pour l'administration fiscale comme pour le juge de « sonder les reins et les cœurs » du contribuable pour rechercher les motifs qui l'ont guidé et pour déterminer lequel a été le principal.
Or, en l'absence de précisions apportées par le législateur sur les conditions et modalités d'encadrement de cet examen, ce dispositif laisserait une importante marge d'appréciation à l'administration pour caractériser l'objectif prédominant d'une opération donnée et ne prémunirait pas les contribuables du risque d'arbitraire.
Contrairement aux exigences du principe de sécurité juridique et de l'objectif de clarté de la loi qui en découle, le législateur a ainsi reporté « sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (25).
Par ailleurs, il rendrait non seulement très aléatoire l'interprétation et l'application du texte qui en serait faite par le juge mais aussi impossible le contrôle du juge de cassation.
Déjà en 2008, la commission Fouquet chargée de réfléchir aux pistes d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables relevait qu'avec une telle réforme, « le Conseil d'Etat risquerait de n'être plus en mesure d'assurer l'application uniforme du concept d'abus de droit en laissant aux juges du fond une marge d'appréciation souveraine sur le caractère "essentiel” du but fiscal poursuivi.
Au regard de la sécurité juridique, il s'agirait d'une régression importante et coûteuse en termes d'image pour notre pays » (O.
Fouquet, « Améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche », rapport remis au mois de juin 2008 au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique).
Il ne fait ainsi guère de doute qu'en retenant une définition de l'abus de droit qui, par son caractère imprécis et équivoque, laisse prise à des appréciations subjectives de la part de l'administration fiscale, rend malaisée l'interprétation du texte qui serait faite par le juge selon les cas d'espèce et n'offre pas de garanties réelles quant à la prévisibilité des poursuites, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et de peines, le principe de sécurité juridique, l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que l'étendue de sa compétence.
Sur la méconnaissance du principe de liberté
Au-delà du flou juridique qu'entretient l'article 100, le nouveau dispositif de répression de l'abus de droit aura directement pour effet d'obliger les contribuables à choisir, entre deux opérations produisant les mêmes effets juridiques ou économiques, celle qui, sur le plan fiscal, sera la plus imposée.
Dans le cas contraire, le choix de l'opération la moins imposée pourrait en effet être regardé comme ayant pour but principal d'atténuer la charge fiscale du contribuable et entrerait, par suite, dans le champ d'application de la nouvelle définition de l'abus de droit.
A titre d'illustration, si à l'occasion d'une fusion entre deux sociétés A et B pleinement fondée économiquement, il est décidé de privilégier l'absorption de A par B afin de préserver les déficits fiscaux de B qui seraient en principe perdus en cas de fusion en sens inverse (absorption de B par A), une telle décision n'encourt actuellement aucune critique sur le terrain de l'abus de droit, conformément à une jurisprudence bien établie du Conseil d'Etat.
Si le critère du but « principalement fiscal » est substitué à celui du but « exclusivement fiscal », la décision de privilégier la réalisation de la fusion dans un sens permettant de préserver les déficits fiscaux de l'une des sociétés parties à l'opération encourra la critique sur le terrain du nouvel article L.
64 du livre des procédures fiscaless.
Cette décision exposera alors son bénéficiaire à la majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
En édictant une telle règle, l'article 100 porte une atteinte grave et injustifiée à la liberté du contribuable de choisir, pour une opération donnée, la voie fiscale la moins onéreuse.
Or, cette liberté, qui peut se rattacher au principe plus général de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est reconnue et protégée de longue date par le juge administratif (voir par exemple : CE 20 mars 1989, société Malet Matériaux, req. n° 56087 : sur le choix entre l'abandon de créance ou la recapitalisation de la filiale ; CE 21 mars 1986, Société Auriège, req. n° 53002 : sur le choix du sens des fusions) comme par la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans son arrêt Halifax du 21 février 2006, la cour affirme en effet très clairement le droit du contribuable à l'optimisation fiscale, en rappelant que : « Lorsque l'assujetti a le choix entre deux opérations, la sixième directive ne lui impose pas de choisir celle qui implique le paiement du montant de la TVA le plus élevé.
Au contraire, ainsi que l'a rappelé M. l'avocat général au point 85 de ses conclusions, l'assujetti a le droit de choisir la structure de son activité de manière à limiter sa dette fiscale » (CJUE 21 février 2006, Halifax plc, Leeds Permanent Development Services Ltd, County Wide Property Investments Ltd, aff.
C-255/02, point 73) (26).
En portant une atteinte grave et manifestement excessive à la liberté de choix des contribuables, l'article 100 méconnaît donc l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et encourt, à ce titre encore, la censure.
Sur la méconnaissance du principe de non-rétroactivité
de la loi pénale plus sévère
L'article 100 est enfin directement contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Ce principe, qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait obstacle à « l'application rétroactive de dispositions permettant d'infliger des sanctions ayant le caractère d'une punition à des contribuables à raison d'agissements antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles » (décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013, SA Assistance Sécurité et Gardiennage ; décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, « Loi de finances pour 1990 » ; décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988, « Loi de finances rectificative pour 1988 »).
Il s'applique tout aussi bien aux dispositions législatives qui durcissent le régime des peines qu'à celles qui élargissent le champ d'application d'une infraction.
Or, en fixant le point de départ du nouveau regime de l'abus de droit aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016, l'article 100 expose les contribuables à ce qu'ils soient sanctionnés pour des actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi et qui n'étaient pas susceptibles d'être qualifiés d'abus de droit sous l'empire de l'ancien article L.
En effet, il convient de garder à l'esprit que l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise, qui lui permet de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances dus en vertu des lois fiscales ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination.
186 du livre des procédures fiscaless, lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, ce droit de reprise s'exerce ainsi jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
Cette prescription sexennale s'applique, en particulier, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbres, ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées suivant les mêmes modalités, lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée de trois ans prévue par l'article L.
180 du livre des procédures fiscaless ne sont pas remplies.
En exerçant son droit de reprise, l'administration fiscale pourrait ainsi sanctionner un contribuable pour des opérations réalisées en 2013 ou avant cette date, ne répondant pas à un but exclusivement fiscal, mais ayant « pour motif principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales.
Pour ce motif, l'article 100 méconnaît à l'évidence le principe de valeur constitutionnelle de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
- Sur l'article 101 relatif à la suppression de la suspension automatique de la mise en recouvrement en cas de procédure amiable :
L'article 101 vise à supprimer l'article L.
189 A du livre des procédures fiscaless qui prévoit la suspension du recouvrement des impositions dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure amiable et pour la durée de celle-ci.
Les requérants estiment que cette disposition est contraire au principe constitutionnel des droits de la défense.
Ce principe constitutionnel a été rattaché à la « garantie des droits » proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, comme le déclare votre conseil dans sa décision du 30 mars 2006 portant sur la loi pour l'égalité des chances (27).
Les droits de la défense peuvent se décliner sous plusieurs catégories, au premier rang desquelles le droit à l'exercice de recours juridictionnels effectifs.
Ce droit a été consacré par la décision du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (28).
Les requérants estiment que le droit à l'exercice de recours juridictionnels effectifs est absent de l'article 101.
189 A du livre des procédures fiscaless permet aujourd'hui que l'ouverture de la procédure amiable entraîne la suspension du recouvrement des impositions notifiées à l'entreprise, tant que la procédure se poursuit.
La suppression du régime existant va conduire à placer les entreprises dans le cadre du droit commun du contrôle fiscal français.
Or, ce droit commun autorise, certes, le sursis de paiement des impositions mais, contrairement au régime actuel de l'article L.
189 A, seulement sous réserve de la constitution de garanties financières par l'entreprise française (soit une garantie bancaire qui peut s'avérer extrêmement coûteuse, soit le placement des sommes correspondant à l'impôt dans un compte bloqué assimilé à une sortie de trésorerie dans les comptes consolidés) et de la contestation du redressement devant les tribunaux français.
Cette dernière condition aboutit en pratique à priver le contribuable français du recours à la procédure arbitrale prévue par le droit européen et plus précisément par la Convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Cette procédure est pourtant une garantie essentielle du contribuable car elle seule permet d'éviter la double imposition de l'entreprise à raison d'une transaction internationale.
Par exemple, si, dans le cadre d'un contrôle fiscal, la France refuse la déductibilité d'une partie d'une charge versée en contrepartie d'une prestation réalisée par une société du groupe résidente d'un autre Etat, il en résultera une double imposition puisque, dans l'autre Etat, le montant du produit correspondant n'aura, quant à lui, pas été modifié.
Pour que cette double imposition soit évitée, l'entreprise redressée, ici française, va demander l'ouverture d'une procédure amiable au terme de laquelle les deux Etats doivent, en principe, parvenir à un accord.
A défaut d'accord dans les deux ans, la convention précitée prévoit que la France doit proposer à l'entreprise l'ouverture d'une procédure arbitrale.
Or, l'article 7, paragraphe 3, de la Convention européenne d'arbitrage stipule que dans les cas où la législation interne d'un Etat contractant ne permet pas de déroger aux décisions de leurs instances juridictionnelle, la procédure d'arbitrage n'est possible que si l'entreprise a laissé s'écouler le délai de présentation du recours auprès des juridictions nationales ou s'est désistée de ce recours avant qu'une décision ait été rendue.
Dans une déclaration unilatérale adoptée le jour de la signature de la convention européenne d'arbitrage et publiée conjointement avec celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne, la France a indiqué qu'elle ferait application de cette disposition.
Par conséquent, les contribuables concernés doivent faire le choix soit de poursuivre la procédure juridictionnelle française jusqu'à son terme, soit d'y renoncer afin que la procédure d'arbitrage puisse être conduite.
Il résulterait ainsi des dispositions de l'article 101 que le recours à la procédure arbitrale supposerait de fait de renoncer au sursis de paiement des impositions puisqu'il est subordonné à la conduite d'une procédure juridictionnelle française.
Or, compte tenu des enjeux en cause et du fait que l'entreprise a déjà payé l'impôt correspondant à la transaction objet du litige (la question étant de savoir la répartition de l'impôt entre les deux Etats), la suppression du sursis de paiement revient à rendre hypothétique cette possibilité de recours international.
Les requérants estiment dès lors que l'article 101 méconnaît le droit à l'exercice de recours juridictionnels effectifs, et donc le principe constitutionnel de droits de la défense.
Pour ces raisons, l'article 101 doit être déclaré contraire à la Constitution.
- Sur l'article 106 qui instaure une obligation de rémunérer les transferts de risques ou de fonctions :
Cet article modifie l'article 57 du code général des impôts et introduit une obligation de rémunérer les transferts de fonctions et de risques vers une entreprise liée, française ou étrangère.
Les sénateurs requérants estiment que ces dispositions contreviennent à l'article 34 de la Constitution et aux articles 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du fait de l'imprécision de leur rédaction et portent ainsi atteinte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Il apparaît, en effet, que les termes utilisés sont imprécis et que ni le texte de cet article, ni le code général des impôts, ni un éventuel renvoi par décret n'établissent une définition des notions de « risque » ou de « fonction » alors que leur transfert constitue le fait générateur de l'imposition au travers de la nécessité pour l'entreprise de percevoir une indemnité correspondant à leur valeur.
Cette définition aléatoire de l'assiette n'offre aucune sécurité pour les entreprises.
Surtout, elle est en contradiction avec l'article 34 de la Constitution qui stipule que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
En l'état de la rédaction de l'article 106, l'assiette de l'imposition de l'indemnité qui serait générée par le transfert de fonction ou de risques ne peut être considérée comme étant clairement déterminée.
On peut ainsi s'interroger sur la définition de la « fonction » ou du « risque » : par exemple, l'affectation d'un vendeur d'une entreprise à une autre constitue-t-il un transfert de fonction taxable à lui seul ?
Faut-il que le transfert soit accompagné de celui du fichier client ou du droit de négocier ces contrats ?
Et la question se pose à tous niveaux de responsabilité.
Dans ces conditions, comment définir le montant de l'indemnité taxable en vertu de cet article ?
Ces notions font d'ailleurs l'objet d'un débat au niveau international depuis plusieurs années et n'ont pas encore abouti en raison de la complexité même du sujet.
La recherche d'une définition de ces notions est d'autant plus difficile que l'approche est différente suivant les Etats ; par exemple, les pays occidentaux mettront l'accent sur la valeur attachée aux fonctions de direction alors que les pays émergents donneront la priorité aux fonctions d'exécution, avec un enjeu ― et un risque ― pour les entreprises non seulement économique mais aussi fiscal (au titre de double imposition).
La complexité de ces sujets est telle que les travaux, en cours depuis une dizaine d'années au niveau de l'OCDE, n'ont pas encore abouti à la stabilisation de la définition de ces concepts et les échanges se poursuivent ― un projet de rapport pour discussion révisé, établi le 30 juillet 2013, est la base de travail.
Ainsi, les requérants estiment que non seulement l'article 106 contrevient au principe d'intelligibilité de la loi mais également qu'il sera source de nombreux contentieux, dans une économie désormais mondialisée sans approche partagée, par les différents Etats, des notions générant une base taxable.
D'autre part, ils estiment aussi que l'article 106 revêt un caractère rétroactif contraire au principe de non-rétroactivité de la loi, tel qu'appréhendé par votre conseil en matière fiscale, comme notamment dans la décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, en cela que ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013, s'appliquant par là même à des opérations de réorganisation déjà intervenues dans un cadre légal n'exigeant aucune rémunération ou indemnité.
Liste jointe.
Rep. min. à QE n° 8453, Haenel, JO Sénat Q, 12 janvier 1995.
(4) Cf. exposé des motifs de l'amendement I-CF 282.
(5) CC, décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984, « Loi de finances pour 1985 ».
(6) CC, décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007.
(7) Votre conseil juge ainsi, de manière constante, que « si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire que pour un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ».
CC, décision n° 98-104 DC du 18 décembre 1998, « Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».
313-2 du code de la consommation précise que le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
(9) Notamment CC, décision n° 97-393 DC, 18 décembre 1997 et CC, décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005.
(11) Lecarpentier et autres c/France.
(12) Vezon c/France.
Cour des comptes, rapport public thématique, « La gestion de la dette publique locale » (juillet 2011) et Cour des comptes, Rapport sur les finances locales (octobre 2013), p.
271 : « Il a ainsi recensé 1 478 collectivités concernées avec un encours d'emprunts les plus risqués de 14 Mds, soit 9 % du total de la dette des collectivités locales.
» (14) Cf. civ.
1re, 4.05.76, Bull. civ. n° 157 : « Il n'y a pas de transaction lorsqu'une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu'elle est pratiquement inexistante.
CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et autres c.
France et CEDH, 3 octobre 2006, Achache c.
(16) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/penal.pdf, droit pénal et droit constitutionnel (exposé fait lors de la visite au conseil d'un groupe de magistrats judiciaires).
(17) Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986 portant sur la loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance.
(18) Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 portant sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, considérant n° 10.
(19) Intervention de M. Pierre-Alain Muet lors de la séance du 15 novembre 2013 à l'Assemblée nationale.
(20) Intervention de M. Bernard Cazeneuve lors de la séance du 15 novembre 2013 à l'Assemblée nationale.
(21) CE 24 mars 2006, société KMPG, rec.
Lebon, p.
(22) Pour la Cour de justice de l'Union européenne, « la législation communautaire doit être certaine et son application prévisible pour les justiciables » (CJUE 15 décembre 1987, Irlande c/Commission, aff.
C-325/85, rec. p.
5041) ; de même « le caractère de certitude et de prévisibilité de la réglementation communautaire constitue un impératif qui s'impose avec une rigueur particulière lorsqu'il s'agit d'une réglementation susceptible de comporter des incidences financières » (CJUE 13 mars 1990, Commission c/France, C-30/89, rec. p.
I-691) ; enfin, « les principes de sécurité juridique et de protection des particuliers exigent que, dans les domaines couverts par le droit communautaire, les règles du droit des Etats membres soient formulées de manière non équivoque qui permette aux personnes concernées de connaître leurs droits et obligation d'une manière claire et précise et aux juridictions nationales d'en assurer le respect » (CJUE 21 juin 1988, Commission c/Italie, aff.
(24) Le bien-fondé de cette solution a été expliqué par l'avocat général Poaires Maduro dans ses conclusions : « L'interdiction des pratiques abusives, en tant que principe d'interprétation, n'est plus pertinente lorsque l'activité économique exercée est susceptible d'avoir une justification autre que la simple obtention d'avantages fiscaux vis-à-vis des autorités fiscales.
En pareil cas, interpréter une disposition juridique comme ne conférant pas un tel avantage sur le fondement d'un principe général non écrit octroierait aux autorités fiscales un pouvoir d'appréciation beaucoup trop vaste lorsqu'elles décident quel objectif d'une opération donnée devrait être considéré comme prédominant.
Cela introduirait un degré élevé d'incertitude quant aux choix légitimes arrêtés par lesopérateurs économiques et cela porterait atteinte aux activités économiques qui méritent clairement d'être protégées à condition qu'elles soient, au moins dans une certaine mesure, justifiées par des buts commerciaux ordinaires.
» (25) Pour reprendre la formule de la décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009, « Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ».
(26) Dans ses conclusions, l'avocat général Poaires Maduro soulignait à cet égard qu'« il n'existe aucune obligation juridique d'exercer une activité de manière à maximiser les recettes fiscales pour l'Etat » et que « le principe de base est celui de la liberté de choisir la voie la moins taxée pour exercer une activité afin de minimiser les coûts ».
(27) Décision n° 2006-535 DC portant sur la loi pour l'égalité des chances, considérant n° 24.
(28) Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de finances pour 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi de finances pour 2014.
― L'article 3 de la loi déférée abaisse de 2 000 euros à 1 500 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial.
Les députés requérants estiment que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques.
Saisi d'un premier abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, le Conseil constitutionnel a relevé « qu'il résulte de l'objet même du mécanisme du quotient familial et de son plafonnement que les contribuables ayant des enfants à charge sont traités différemment, d'une part, des contribuables sans enfant à charge et, d'autre part, selon le nombre d'enfants en charge ; que le plafonnement du quotient familial ne remet pas en cause la prise en compte des facultés contributives qui résulte de cette différence de situation ; qu'en tout état de cause, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'impose pas que la prise en compte des charges de famille pour apprécier les facultés contributives ne puisse résulter que d'un mécanisme de quotient familial » (décision n° 2012-662 du 29 décembre 2012, cons.
Afin d'assurer la pérennité du financement de la politique familiale, le Gouvernement a décidé de préserver l'universalité des allocations familiales mais de diminuer l'avantage en impôt maximal résultant de l'application du quotient familial.
Cette mesure permettra de réaliser un gain budgétaire de plus d'un milliard d'euros.
Elle permettra également de renforcer la progressivité de l'impôt, l'avantage du quotient familial croissant avec le montant du revenu.
La réduction de l'avantage fiscal lié au quotient familial ne concernera que 13 % des foyers fiscaux ayant des enfants à charge, les ménages concernés appartenant aux 30 % des ménages les plus aisés.
Ainsi, pour les couples mariés avec deux enfants, le plafonnement s'appliquera uniquement à ceux dont le revenu imposable est supérieur à 5 850 euros par mois.
Ainsi, le législateur, en conservant le mécanisme du quotient familial tout en diminuant l'avantage maximal qui peut résulter de son application, n'a pas remis en cause la prise en compte des facultés contributives.
― L'article 13 de la loi déférée modifie la liste des revenus pris en compte dans le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour y inclure les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment l'assurance vie, pour leur montant retenu au titre de l'assiette des prélèvements sociaux.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que ces dispositions méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ne pouvaient être intégrées « dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année » (décision n° 2012-662 du 29 décembre 2012, cons.
Le législateur a souhaité préciser ce qu'il fallait entendre comme « revenus réalisés par le contribuable » pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la solidarité sur la fortune en indiquant que les revenus correspondant aux produits des contrats d'assurance vie en euros devaient être pris en compte.
En effet, à la différence des gains latents des contrats d'assurance vie en unités de compte qui peuvent varier fortement d'une année à l'autre, la valeur des contrats d'assurance vie en euros n'est plus susceptible d'évolution.
Si le contribuable peut décider de ne pas disposer de ces revenus immédiatement, notamment en raison des avantages fiscaux liés à la durée de détention des contrats d'assurance vie, les produits des contrats d'assurance vie en euros doivent bien être regardés comme des revenus réalisés au cours de l'année.
Cette situation est la même pour les compartiments en euros des contrats d'assurance vie multisupports.
Les gains enregistrés sur ces compartiments sont certains à la différence des gains latents sur les compartiments en unités de compte.
Il convient de constater qu'une telle solution est d'ailleurs cohérente avec le mécanisme du plafonnement.
En effet, l'article 885 V bis du code général des impôts prévoit la prise en compte, au numérateur du dispositif de plafonnement, des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus de l'année précédente.
Ces dispositions impliquent la prise en compte des prélèvements sociaux opérés au fil de l'eau sur les produits en euros des contrats d'assurance vie.
Il est donc normal de prendre en compte les revenus correspondant au dénominateur pour le calcul du plafonnement.
En précisant cette notion, le législateur a d'ailleurs repris des dispositions qui avaient été introduites pour le dispositif antérieur dit du « bouclier fiscal » prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts par l'article 22 de la dernière loi de finances rectificative pour 2011.
Or, le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause cet article dont il a été spécialement saisi.
L'article 13 est donc conforme à la Constitution.
― L'article 15 de la loi déférée instaure une taxe exceptionnelle de 50 %, acquittée par les entreprises, assise sur la part des rémunérations individuelles supérieure à un million d'euros versée en 2013 et 2014.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que cet article méconnaît le principe de respect des facultés contributives des contribuables ainsi que le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.
Ils estiment également que ces dispositions ont un caractère rétroactif.
Les sénateurs requérants estiment également que la présentation de cet article a méconnu le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires et que cette taxe revêt le caractère d'une sanction.
Sur le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.
i) La taxe instaurée par l'article 15 porte sur les entreprises et non sur les personnes physiques.
Elle est assise sur la charge que représentent pour ces entreprises les rémunérations supérieures à un million d'euros au titre des années 2013 et 2014 et qui sont comptabilisées comme telles dans leurs comptes.
Elle saisit ainsi la capacité contributive révélée par la capacité des entreprises à verser des rémunérations très élevées.
Les appointements prélevés par des associés gérants sur les recettes des entreprises n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés ne sauraient donc être comparés aux rémunérations soumises à la taxe exceptionnelle pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
L'objectif poursuivi par le législateur est de soumettre la charge que représentent des rémunérations exceptionnellement élevées, dans la mesure où cette charge révèle une capacité contributive de l'entreprise, à la taxe de 50 %.
Il n'est pas de créer une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu.
Au regard de cet objectif, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité en prévoyant un traitement fiscal différent des rémunérations versées aux dirigeants selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
ii) Le législateur a également pu prendre en compte l'ensemble des composantes des rémunérations supérieures à un million d'euros qui constituent une charge pour l'entreprise.
On ne saurait ainsi limiter l'assiette de la taxe aux rémunérations dont le salarié aurait la disposition immédiate.
Les plans d'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription d'action ou d'achat d'actions, de même que les versements effectués par l'entreprise en matière de retraites, et non, comme le soutiennent les requérants, les provisions passées en matière de retraites, constituent des charges pour les entreprises.
Le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant l'impôt en soumettant à la taxe l'ensemble des éléments de la rémunération dont l'entreprise gratifie le salarié, sans distinguer entre le salaire stricto sensu et les autres modalités de rémunération des salariés.
iii) On ne saurait pas plus arguer du fait qu'il existerait une différence de traitement suivant qu'un même salarié est rémunéré par une seule entreprise ou plusieurs entreprises.
Le fait qu'un salarié soit rémunéré par deux sociétés est sans incidence sur la capacité contributive de ces entreprises au regard de la taxe additionnelle.
Le dispositif fiscal prévu par le législateur n'avait donc pas à prévoir un traitement différent pour ce cas de figure.
On relèvera, à cet égard, que ce dispositif ne peut être regardé comme une incitation à morceler les rémunérations entre plusieurs entreprises d'un même groupe.
La déductibilité d'une rémunération qui ne correspondrait pas à un travail effectif ou serait excessive eu égard à l'importance du service pourrait être remise en cause par le contrôle fiscal, en application de l'article 39 du code général des impôts.
iv) Le taux de la taxe ne peut être regardé comme excessif.
Il convient, en premier lieu, de relever que, contrairement à ce que soutiennent les députés et sénateurs auteurs de la saisine, l'appréciation du caractère excessif de la taxe ne saurait prendre en compte les impositions à la charge des salariés, mais doit être examiné du point de vue de l'entreprise.
Le Conseil constitutionnel considère que « il convient, pour apprécier le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, de prendre en compte l'ensemble de ces impositions portant sur le même revenu et acquittées par le même contribuable » (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons.
Il convient, en deuxième lieu, de préciser que le caractère excessif d'une imposition sur les sociétés au regard de ses facultés contributives ne saurait être apprécié de la même manière que pour les personnes physiques.
Il convient, en effet, de tenir compte de la capacité contributive globale de l'entreprise.
Les entreprises qui versent des rémunérations supérieures à un million d'euros disposent, à l'évidence, d'une forte capacité contributive.
De plus, seule la partie supérieure à un million d'euros sera taxée, la rémunération principale restant déductible de l'impôt sur les sociétés.
Il convient donc de relativiser le poids de la taxe exceptionnelle sur les entreprises.
Le législateur a en outre prévu un plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d'affaires pour s'assurer que la taxe ne représente pas une charge excessive pour l'entreprise et pour tenir compte de la situation particulière des entreprises qui comptent un effectif important de salariés auxquels elles versent des rémunérations très élevées.
On estime qu'une cinquantaine d'entreprises, appartenant à différents secteurs d'activité, devraient bénéficier de ce plafonnement.
Dans ces conditions, la taxe de 50 % ne peut être regardée comme engendrant une fiscalité confiscatoire au regard de la capacité contributive globale de l'entreprise.
Sur la rétroactivité.
La taxe exceptionnelle est exigible au 1er février 2014 pour les rémunérations prises en compte dans son assiette pour 2013 et au 1er février 2015 pour les rémunérations prises en compte pour 2014.
Son assiette étant constituée de la part des rémunérations supérieure à un million d'euros qui aura été versée au cours de l'année 2013 puis au cours de l'année 2014, elle ne sera définitivement constituée qu'au 31 décembre à minuit.
Le fait générateur de la taxe ne surviendra donc qu'à la fin de chacune des deux années au titre desquelles elle sera perçue.
Pour l'année 2013, il sera postérieur à l'adoption de la loi, laquelle ne peut donc être regardée comme rétroactive.
Ces modalités de mise en œuvre, qui conduisent à prendre en compte, pour le calcul de la taxe, une assiette pour partie déjà constituée à la date d'adoption de la loi, sont régulièrement admises pour l'ensemble des taxes dont l'assiette est définie par référence au montant annuel d'un agrégat économique (qu'il s'agisse de revenus, de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de masse salariale).
Tant que la période de référence n'est pas terminée, l'assiette n'est pas définitivement constituée et le fait générateur de l'impôt n'est pas encore survenu.
Aucun principe constitutionnel ne faisait obstacle à ce que le législateur saisisse, en fin d'année, une capacité contributive révélée par un agrégat mesuré sur l'ensemble de l'année.
― L'article 22 de la loi déférée vise à interdire la déduction des intérêts d'emprunt versés à des sociétés liées lorsque ces intérêts ne font pas l'objet d'une imposition minimale.
Les députés auteurs de la saisine font grief à cet article de méconnaître l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi et le principe de non-rétroactivité.
Sur le respect de l'objectif d'intelligibilité de la loi.
L'article 22 énonce, de manière claire et précise, que les intérêts versés par une entreprise à une entreprise prêteuse qui lui est liée ne pourront être déduits des résultats imposables s'ils ne sont pas soumis à une imposition au moins égale au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun.
La mise en œuvre de ce dispositif ne saurait être présentée comme comportant une complexité excessive.
Elle reposera sur une simple comparaison des taux d'imposition applicables aux intérêts perçus dans un pays étranger ou en France, dans le cas où l'entreprise prêteuse est implantée dans une zone bénéficiant d'une fiscalité dérogatoire.
Elle ne nécessitera aucun calcul particulier au vu du traitement comptable ou fiscal des intérêts ainsi visés au sein de l'entreprise prêteuse.
Elle ne saurait également être regardée comme contradictoire avec la mise en œuvre de l'article 238 A du code général des impôts, qui peut entraîner l'absence de déductibilité des intérêts lorsque l'entreprise débitrice ne peut démontrer que les dépenses correspondent à des opérations réelles et présentent un caractère normal.
En cas de prêt entre deux entreprises liées, un contrôle sera exercé, dans un premier temps, au regard des nouvelles dispositions de l'article 212 du CGI pour s'assurer que le versement des intérêts a bien donné lieu à une imposition d'un montant au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions normales.
Si tel est le cas, et si la société prêteuse est établie dans un Etat étranger et qu'elle y est soumise à un régime fiscal privilégié, un contrôle sera réalisé au regard de l'article 238 A du CGI.
Il appartiendra à la société débitrice d'apporter la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
Sur le respect du principe d'égalité.
Les nouvelles dispositions de l'article 212 s'appliquent que la société prêteuse soit domiciliée en France ou à l'étranger.
Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le législateur a entendu contrôler l'imposition dans des conditions normales des intérêts des prêts accordés par des sociétés liées à des sociétés françaises.
En retenant le régime fiscal applicable à l'imposition des intérêts perçus par la société débitrice, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels.
Il convient de constater que d'autres dispositifs fiscaux de lutte contre la fraude reposent déjà sur une comparaison entre le régime fiscal applicable en France et le régime fiscal applicable à l'étranger.
Tel est notamment le cas pour les dispositions de l'article 238 A et, par voie de conséquence, de celles des articles 209 B et 123 bis du code général des impôts.
Les dispositions de l'article 22 de la loi de finances pour 2014 s'appliquent aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
Ce faisant, le législateur a entendu éviter que le dépôt du projet de loi de finances n'entraîne la mise en place de nouveaux montages fiscaux dans les sociétés concernées.
Le Conseil constitutionnel admet de tels cas de rétroactivité lorsque le législateur souhaite mettre fin à des opérations d'optimisation fiscale (décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, cons.
Par ailleurs, en remettant en cause des schémas d'optimisation fiscale, le législateur ne peut être regardé comme remettant en cause des contrats de prêts passés avant cette date.
L'article 22 prévoit seulement la non-déductibilité des intérêts des emprunts ainsi consentis s'il apparaît qu'ils ne sont pas soumis à une imposition au moins égale à 25 % de l'imposition dans des conditions normales.
Les griefs dirigés contre l'article 22 devront donc être écartés.
― L'article 27 de la loi déférée réforme le régime d'imposition applicable aux plus-values de cessions immobilières des particuliers afin d'accroître l'offre de logements et d'en favoriser l'accès.
Il prévoit un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values nettes imposables des terrains bâtis.
Il supprime tout abattement pour les terrains à bâtir.
Les députés requérants estiment que cet article méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques prévu à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le droit de propriété protégé par l'article 17 de cette même déclaration.
Ils estiment également que le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution.
Sur la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Les députés requérants considèrent que les objectifs poursuivis par le législateur dans la réforme des plus-values de cessions immobilières sont contradictoires.
Tel n'est pas le cas.
S'agissant des terrains à bâtir, le législateur a entendu éviter que les mécanismes d'abattement n'incitent les propriétaires à conserver leurs biens dans le but d'augmenter le rendement attendu par le double effet de la hausse du prix des terrains et de la réduction automatique de la plus-value imposable par l'effet des abattements.
Pour les autres biens immobiliers, le législateur a entendu assurer un régime d'abattement linéaire, plus favorable, afin de lever les freins liés à la fiscalité et assurer ainsi la fluidité du marché immobilier.
Ces deux dispositifs poursuivent ainsi des objectifs complémentaires, adaptés aux caractéristiques de ces deux marchés distincts que constituent le marché des terrains à bâtir et celui des immeubles déjà construits : il s'agit, d'une part, de supprimer toute incitation à la conservation des terrains à bâtir et, d'autre part, de supprimer les biais que les taux d'abattement croissants par paliers pouvaient introduire sur le marché des immeubles construits.
Ces deux objectifs concourent à la redynamisation du marché immobilier.
Ils ne peuvent donc être présentés comme étant contradictoires.
Sur la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
i) Le législateur n'est pas tenu d'assurer la prise en compte d'un coefficient d'érosion monétaire.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait assujettir au taux ordinaire d'imposition les plus-values résultant des cessions d'actifs « sans apporter à la détermination de ces plus-values des correctifs tenant compte de l'ancienneté du bien » (décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997, cons.
Cette jurisprudence concernait les plus-values mobilières.
Mais le Gouvernement estime qu'elle peut également s'appliquer aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir et qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose la mise en œuvre d'un coefficient d'érosion monétaire.
ii) En tout état de cause, le mécanisme d'abattement supprimé par la disposition contestée a un effet qui va très au-delà, en particulier dans le cas des terrains à bâtir, de la seule prise en compte de l'érosion monétaire.
La prise en compte de l'érosion monétaire pourrait en effet conduire à augmenter la valeur d'acquisition prise en compte pour le calcul de la plus-value.
Tel n'est pas l'effet des abattements prévus à l'article 150 VC du CGI, qui réduisent mécaniquement le montant de la plus-value imposable et conduisent à l'annuler purement et simplement au bout d'une longue période de détention (trente ans pour la version en vigueur de l'article 150 VC, vingt-deux ans dans la version issue de la loi déférée).
Cette annulation automatique de la plus-value imposable au terme d'un certain temps de détention comporte une incitation d'autant plus grande à conserver le bien que celui-ci est déjà ancien et que la hausse des prix du foncier est importante.
Compte tenu de l'accroissement continu de la pression foncière et de la rareté relative des terrains à bâtir, l'augmentation de la valeur de ces derniers dépasse très nettement le rythme de l'érosion monétaire.
La seule prise en compte de l'érosion monétaire ne saurait donc imposer le maintien d'un mécanisme qui conduit mécaniquement à l'annulation de la plus-value imposable au terme d'un certain délai, quelle que soit l'ampleur de la plus-value réelle résultant de l'augmentation de la valeur du terrain.
Ainsi, s'il fallait tenir compte de l'érosion monétaire, dans le cas particulier des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, le Gouvernement estime que les articles 150 VB et 150 VC du CGI pourraient être interprétés comme imposant de prendre en compte les effets de l'érosion monétaire pour ajuster la valeur d'acquisition prise en compte pour le calcul de la plus-value du terrain à bâtir.
La suppression du mécanisme d'abattement sur la plus-value ne peut donc être regardée comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
iii) La différence de traitement entre les plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir et celles résultant de cessions d'autres biens repose sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur qui consiste à éviter que les propriétaires de terrains à bâtir soient incités à conserver leurs terrains dans le but de diminuer ― jusqu'à l'annuler ― la plus-value imposable.
Compte tenu des caractéristiques économiques du marché des terrains à bâtir, cette différence de traitement ne peut être regardée comme entraînant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Sur le respect du droit de propriété.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, la réforme envisagée n'a ni pour objet ni pour effet de priver les propriétaires qui font l'objet d'une expropriation d'une partie de l'indemnité d'expropriation.
Le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération en faveur des plus-values résultant d'une expropriation lorsque l'intégralité de l'indemnité représentative de la valeur de cession du bien fait l'objet d'un remploi dans les douze mois.
Dans ces conditions, le grief tiré de ce que l'article contesté priverait les personnes expropriées d'une partie de l'indemnité d'expropriation ne peut qu'être écarté.
Le législateur a précisément défini les terrains qui ne pourront bénéficier de l'abattement prévu pour les plus-values immobilières en indiquant qu'il s'agissait des terrains à bâtir mentionnés au 1° de l'article 257 du code général des impôts.
Il n'a ainsi pas méconnu l'étendue de la compétence qu'il tire des dispositions de l'article 34 de la Constitution.
Pour toutes ces raisons, les griefs dirigés conte l'article 27 devront être écartés.
― L'article 30 de la loi déférée a pour objet d'augmenter le montant de la taxe sur les véhicules des sociétés.
Les députés requérants estiment que cet article méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques en ne soumettant pas les véhicules de tourisme utilisés par les particuliers au même barème.
― L'article 30 modifie le mode de calcul de la taxe sur les véhicules de société afin d'en accroître le rendement en prenant en compte les émissions des polluants atmosphériques.
En appliquant ce nouveau barème aux seuls véhicules de société et non aux véhicules appartenant aux particuliers, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif budgétaire poursuivi.
Ainsi qu'il a été précisé au cours des débats parlementaires, les dispositions contestées ont pour objet de remédier à l'érosion des recettes procurées par la taxe en la complétant par une nouvelle composante également assise sur la capacité contributive que représente la détention, par les entreprises, d'un parc automobile.
Il était loisible au législateur, tout en poursuivant cet objectif de rendement budgétaire, de moduler le tarif de la taxe pour prendre en compte les effets nocifs des polluants atmosphériques dans la détermination du barème.
― L'article 77 de la loi déférée permet aux conseils généraux de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux.
L'article 78 institue, pour 2014, un fonds de solidarité au profit des départements.
Les sénateurs requérants estiment que les dispositions de l'article 78 ont été prises en méconnaissance des articles 34 et 39 de la Constitution.
Ils estiment qu'elles méconnaissent les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que le principe d'égalité devant la loi.
Il était loisible au législateur d'adopter des législations issues d'une concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre de l'évolution des finances locales.
Les modalités de constitution du fonds de péréquation ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi ni le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le législateur a entendu instaurer un mécanisme de péréquation entre les départements afin de réduire les inégalités relatives aux charges des départements, en matière d'allocations individuelles de solidarité.
Il apparaît, en effet, que les départements se trouvent dans une situation différente au regard de l'écart entre les dépenses exposées au titre du versement des allocations de solidarité (revenu de solidarité active, à l'allocation personnalisée pour l'autonomie et à la prestation de compensation pour les personnes handicapées) et des dotations de compensation versées par l'Etat au titre du financement de ces allocations.
Pour répartir ce fonds, le législateur a pris en compte le solde entre les dépenses engagées au titre du versement des allocations de solidarité et des dotations de compensation au titre du financement de ces allocations, du potentiel fiscal des départements, des produits des droits de mutation à titre onéreux et du revenu par habitant.
Ce faisant, il a pris en compte des critères objectifs et rationnels qui permettent de déterminer de manière fiable le niveau de ressources et des charges des départements et n'a donc pas méconnu le principe d'égalité.
Ce fonds sera alimenté par un prélèvement temporaire et forfaitaire sur les recettes fiscales des départements qui correspond à 0,35 % des bases de droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en 2013.
Ce prélèvement est toutefois plafonné.
En effet, la somme de ce prélèvement et des prélèvements au titre du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, défini à l'article L.
3335-2 du CGCT, ne pourra excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu l'année précédente.
Quatre-vingt-treize départements bénéficient d'une attribution au titre du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, qui diminue voire annule leur contribution.
Au total, la contribution nette des départements à ce fonds de solidarité devrait représenter entre 0,04 % et 2,59 % de leurs ressources réelles de fonctionnement.
La création de ce fonds ne peut donc être regardée comme portant atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Ce fonds de solidarité est créé exclusivement pour 2014, contrairement à ce que semblent croire les sénateurs requérants.
Dans ces conditions, l'instauration de ce fonds de solidarité n'imposera pas aux départements d'augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux, comme le permet l'article 77 de la loi déférée.
L'article 78 de la loi déférée est donc conforme à la Constitution.
― L'article 92 de la loi déférée institue un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés (I).
Il prévoit également une mesure de validation législative des contrats de prêt conclus entre un établissement de crédit et une personne morale dans lesquels la mention du taux effectif global aurait été omise (II).
Il prévoit enfin une modification de la sanction en cas d'erreur du taux effectif global dans un contrat de prêt (III).
Les députés et les sénateurs requérants estiment que les dispositions des II et III de l'article 92 ne trouvent pas leur place en loi de finances.
Ils estiment que l'article 92 porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et que le II de l'article 92 méconnaît les conditions qui s'imposent aux validations législatives.
Les sénateurs requérants estiment par ailleurs que le II et le III de l'article 92 méconnaissent le principe d'égalité devant la loi.
Les dispositions des II et III trouvent leur place en loi de finances.
Par un jugement du 8 février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a fait droit à la demande d'une collectivité tendant à l'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêts d'un contrat de prêt conclu avec la société Dexia Crédit Local en raison de l'absence de mention du taux effectif global sur le contrat de prêt.
A la suite de ce jugement, le moyen tiré de l'absence de mention du taux effectif global ou d'erreur dans son calcul a été soulevé dans de très nombreux contentieux : 170 assignations visant la SFIL et environ 50 assignations visant Dexia.
La mesure de validation proposée au II et au III de l'article 92 vise, notamment, ces établissements de crédit auprès desquels l'Etat a pris des engagements financiers.
L'Etat est ainsi actionnaire de la société Dexia à hauteur de 44 % et de la société de financement local (SFIL) à hauteur de 75 % et a pris à ce titre des engagements de recapitalisation en cas d'insuffisance de fonds propres qui le lient vis-à-vis de l'ACPR.
En cas de pertes, il devra donc intervenir pour soutenir ces établissements :
― dès le premier trimestre 2014, une recapitalisation de la SFIL sera nécessaire à hauteur d'au moins 2 Mds€ pour compenser la provision qui devra être enregistrée dans ses comptes pour couvrir les pertes liées aux contentieux déjà engagés (dont 600 M€ à 1 Md€ liée à la seule erreur de TEG couverte par le III) ; au-delà, de nouvelles recapitalisations de la SFIL, qui pourront atteindre au total 14,3 Mds€ correspondant, d'une part, à 7,3 Mds€ de pertes potentielles liées à la totalité des prêts susceptibles de se voir appliquer la jurisprudence du TGI de Nanterre et, d'autre part, à 7 Mds€ de pertes liées à la mise en extinction de la SFIL, seront nécessaires ;
― s'agissant de Dexia, le risque lié à l'absence de validation atteint 2,7 Mds€ (dont 1,1 Md€ lié à la seule erreur de TEG couverte par le III).
Compte tenu de la trajectoire prévisionnelle de fonds propres de Dexia, tendue notamment du fait des nouvelles règles prudentielles Bâle III et des exigences nouvelles liées à la mise en place de la supervision européenne, une recapitalisation d'un montant équivalent de 2,7 Mds€ sera donc nécessaire pour reconstituer un coussin de sécurité équivalent.
A défaut d'une reconstitution des fonds propres, la poursuite de la mise en extinction de Dexia serait compromise, avec un risque ultime d'appel à la garantie des Etats (encours actuel de titres garantis supérieur à 30 Mds€ pour la France).
Les Etats ne pourraient pas se permettre un tel scénario et devraient donc impérativement recapitaliser.
Compte tenu des engagements financiers de l'Etat à l'égard de ces deux établissements, les pertes financières majeures qui résulteraient de l'application de la jurisprudence affecteraient directement les dépenses budgétaires de l'Etat dès 2014.
Ces dispositions trouvent donc leur place en loi de finances.
Cette conclusion s'impose à la fois pour les dispositions du II dont l'objet est limité à la validation des opérations passées sans mention du TEG et pour celles du III qui s'appliquent, en vertu du 2 de ce paragraphe, aux contrats en cours pour lesquels le TEG mentionné est erroné et permettent ainsi de remédier au risque financier décrit ci-dessus.
Si les dispositions du 1 du III, en tant qu'elles s'appliquent pour l'avenir, n'ont pas, dans cette mesure, d'incidence sur les dépenses de l'Etat, elles forment avec le 2 du même paragraphe un ensemble indissociable qui justifie la place du III, pris dans son ensemble, dans la loi de finances.
A supposer qu'il soit possible de distinguer, au sein des dispositions du III, entre celles qui s'appliquent pour l'avenir, et celles qui permettent de limiter les conséquences, pour les finances de l'Etat, des erreurs passées dans les contrats de prêts émis par les établissements dont l'Etat est actionnaire, les dispositions de ce paragraphe trouvent incontestablement leur place dans la loi de finances en tant qu'elles s'appliquent aux contrats en cours.
Sur le respect des principes régissant les validations législatives.
Le Conseil constitutionnel considère que « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ; ».
Il convient, en premier lieu, de constater que la validation préserve les décisions de justice passées en force jugée.
Il convient de constater, en deuxième lieu, que la portée de la validation est strictement définie.
Elle ne valide que les contrats de prêt conclus entre des établissements de crédits et des personnes morales, ce qui implique que les personnes physiques continueront à bénéficier du régime actuel relatif au TEG.
Elle ne remet pas en cause non plus les dispositions de l'article L.
313-2 du code de la consommation qui sanctionnent la méconnaissance de l'obligation de mentionner le TEG dans les contrats de prêt.
Le II de l'article 92 ne valide que les contrats de prêt dans lesquels sont mentionnés des éléments de nature à garantir un niveau d'information financière adéquate de l'emprunteur (durée du prêt, nombre des échéances, montant des échéances...).
Cette validation est donc limitée aux contrats conclus avec des personnes morales qui avaient été rendues destinataires d'un ensemble d'informations suffisant pour permettre à des professionnels d'apprécier la nature du risque souscrit ainsi que la charge représentée par le coût du financement.
Quant au III de l'article 92, dont le 2 prévoit une application aux contrats en cours, il ne prive pas les emprunteurs de la garantie que doit leur apporter la mention du TEG mais limite seulement les conséquences, pour l'établissement prêteur, d'une erreur affectant le taux mentionné dans le contrat.
En particulier, les dispositions du III ne remettent pas en cause l'obligation pour le prêteur de communiquer un TEG exact au moment de la conclusion du contrat et ne privent pas de conséquence la méconnaissance de cette obligation puisque, d'une part, toute erreur qui lui serait favorable ne pourra pas lui profiter et, d'autre part, le législateur a déjà prévu de sanctionner l'absence de mention du TEG (article L.
Cette règle consistant à restituer l'écart entre l'intérêt perçu et le taux correspondant au TEG légal est d'ailleurs celle fixée par le législateur en matière d'usure (article L.
Il convient, en troisième lieu, de souligner que la validation poursuit un but d'intérêt général suffisant et est strictement proportionnée à ce but.
Comme indiqué précédemment, les pertes directes de Dexia et de la SFIL pourraient s'élever à 10 Mds€ en l'absence de validation, en effet tous les documents précontractuels ne mentionnaient pas le taux effectif global.
Ces pertes s'élèveraient encore à 3,6 Mds€ en ne prenant en compte que les erreurs sur les taux effectifs globaux compte tenu de la complexité du calcul du taux effectif global pour les prêts variables.
Il faut ajouter à ces pertes directes une perte estimée à 7 Mds€ liée à la mise en extinction de la SFIL qui découlera : (i) de son incapacité à se financer sur les marchés ; (ii) de l'exigence de la Commission européenne à laquelle la recapitalisation de la SFIL devra être soumise.
Ces difficultés pourraient créer un effet de déstabilisation du marché bancaire (SFIL est, avec le Crédit foncier, le premier véhicule d'obligations sécurisées sur le marché français) et de perte de confiance, dans le prolongement de la première crise de Dexia.
C'est précisément le souhait des pouvoirs publics d'éviter une mise en extinction de DMA (devenue SFIL) en raison des risques systémiques qui en auraient résulté, qui a conduit l'Etat à devenir actionnaire à 75 % de l'entité, à lui apporter sa garantie et à mettre en place son adossement sur la production nouvelle de La Banque Postale en faveur des collectivités locales.
Ces difficultés pourraient également remettre en cause le financement intermédié des collectivités territoriales.
En outre, les modalités de conclusion des contrats utilisés par Dexia étaient utilisées par d'autres établissements de crédits et n'ont pas été limitées à des crédits aux collectivités territoriales.
Une enquête menée auprès des trois banques françaises les plus concernées a montré que l'application de la jurisprudence du tribunal de grande instance de Nanterre affecterait près de 23 Mds€ d'encours (soit sensiblement le même que celui de la SFIL et de Dexia [22 Mds€]), susceptibles de générer au moins 7,2 Mds€ de pertes.
Il existe par conséquent un risque systémique important pour le secteur bancaire, accentué par l'effet sur le marché des swaps des pertes enregistrées par les établissements financiers sur les prêts, qui pourrait affecter, à terme, l'ensemble de l'économie française.
L'objet de cette loi de validation est de rétablir une proportionnalité dans les conséquences d'une erreur ou d'un défaut de mention du TEG.
En effet, les conséquences de l'application de la jurisprudence de Nanterre conduisent le prêteur à un abandon quasi complet de l'intérêt qui lui est dû, alors même que l'emprunteur disposait de l'ensemble des informations pertinentes lorsqu'il a souscrit le prêt.
A titre d'exemple, pour un emprunt de 10 millions d'euros, d'une durée de vingt ans et d'un taux fixe de 3 %, la substitution du taux d'intérêt légal en vigueur au taux conventionnel ramènerait les intérêts de 3,444 3 millions d'euros à 42 000 euros.
Cela représente donc un gain de 3,4 millions d'euros pour l'emprunteur, alors que celui-ci n'a pas subi de préjudice significatif, puisqu'il connaissait toutes les caractéristiques de son emprunt, de sorte que son consentement n'était entaché d'aucun vice.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que la mesure de validation poursuit un but d'intérêt général suffisant.
Cette conclusion s'impose notamment en tant que le dispositif est applicable aux emprunts souscrits par des collectivités territoriales.
Les risques liés aux crédits aux collectivités territoriales représentent en effet à eux seuls une perte potentielle de nature à menacer les finances publiques et à présenter un risque systémique pour le système bancaire.
S'agissant des finances publiques, le risque représenté par les crédits aux collectivités territoriales correspond à l'essentiel du risque identifié.
S'agissant du risque systémique, bien que les données précises pour chaque banque ne soient pas disponibles, l'ampleur des pertes liées aux crédits aux collectivités territoriales correspond à une part déterminante de ce risque.
En outre, dans le cas particulier des collectivités territoriales, le fonds mis en place par le I atténue les effets de la validation et contribue à garantir la proportionnalité de l'atteinte portée aux droits garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Pour l'ensemble de ces raisons, les dispositions des II et III de l'article 92 ne méconnaissent pas les exigences au respect desquelles la jurisprudence subordonne la constitutionnalité des lois de validation.
Sur l'atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
La validation opérée par le II et le III de l'article 92 ne porte que sur l'absence ou l'erreur de mention du taux effectif global.
Elle n'a donc pas pour effet d'imposer aux collectivités territoriales qui ont conclu des contrats de prêt avec des établissements bancaires de renoncer à les contester en justice pour d'autres motifs.
Par ailleurs, il n'est pas porté atteinte au dispositif de sanction pénale prévu par l'article L.
312-2 du code monétaire et financier relatif aux erreurs ou à l'absence de TEG dans les contrats de prêts.
Tel est d'ailleurs le cas d'un certain nombre de litiges actuellement pendants devant le juge.
Dans ce cas de figure, les collectivités territoriales concernées décideront probablement de ne pas recourir au fonds de soutien institué par la loi.
D'autres collectivités territoriales qui le souhaiteront pourront accepter de transiger avec l'établissement bancaire concerné et recourir au fonds de soutien mis en place.
Des collectivités territoriales pourront enfin décider de ne pas recourir au fonds et rembourser directement les prêts qui les lient aux établissements de crédits.
Le dispositif mis en place par l'article 92 ne peut donc être regardé comme imposant à une collectivité territoriale de recourir au fonds de soutien.
Par ailleurs, le principe de libre administration ne saurait empêcher par lui-même une mesure de validation si cette dernière respecte les conditions imposées par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (décision n° 2010-29/37 du 22 septembre 2010, commune de Besançon et autres).
Sur le respect du principe d'égalité devant la loi.
Comme indiqué, le législateur a limité la validation aux contrats de prêts conclus entre des établissements bancaires et des personnes morales.
Il a estimé que les particuliers devaient bénéficier d'une protection plus importante.
Ils concluent en général des contrats de prêts plus simples que les contrats conclus par des personnes morales, ce qui justifie une information plus importante sur le taux effectif global.
Ils ne bénéficient pas des moyens des personnes morales qui sont susceptibles de solliciter une expertise sur les contrats de prêts qu'elles souscrivent et doivent donc être reconnues comme des emprunteurs avertis.
Au regard des objectifs poursuivis par le législateur, une telle différence de traitement se justifie donc.
Par ailleurs, au regard des risques pesant sur le secteur bancaire, le législateur n'a pas souhaité limiter le champ de la validation aux seuls contrats conclus avec les collectivités territoriales mais a souhaité l'étendre à l'ensemble des contrats conclus avec les personnes morales.
En revanche, le fonds de soutien financé par l'Etat doit être réservé aux collectivités territoriales.
― L'article 96 a pour objet d'imposer à toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation sous peine d'une sanction égale à 5 % de l'avantage fiscal procuré par le schéma d'optimisation.
Les députés et les sénateurs auteurs des saisines estiment que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les critères des opérations devant être déclarées.
Ils estiment également que les sanctions prévues en cas de méconnaissance de ces obligations déclaratives sont imprécises et disproportionnées.
L'article 1378 nonies donne une définition précise des schémas d'optimisation fiscale qui devront être déclarés préalablement à l'administration en indiquant que « constitue un schéma d'optimisation fiscale toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers :
2° Et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d'Etat.
Il ressort clairement de ces dispositions qu'il appartiendra au décret en Conseil d'Etat de préciser les critères permettant de définir les schémas d'optimisation fiscale dans le cadre fixé par la loi.
Le législateur n'a donc pas méconnu les compétences qu'il doit exercer en application de l'article 34 de la Constitution.
Par ailleurs, en prévoyant une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation des schémas d'optimisation fiscale et une amende égale à 5 % du montant de l'avantage fiscal procuré par la mise en œuvre de ces schémas, le législateur a respecté le principe de proportionnalité des peines.
― L'article 97 aggrave la pénalité applicable aux entreprises qui ne fournissent pas la documentation relative aux prix de transfert ou transmettent une documentation incomplète en prévoyant qu'elle puisse atteindre 0,5 % du chiffre d'affaires.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que cette pénalité présente un caractère disproportionné.
La disposition contestée vise à assurer le respect effectif de l'obligation qui pèse sur les entreprises de fournir une documentation complète sur les prix de transfert.
Les sanctions ainsi instaurées ne sauraient être regardées comme disproportionnées en cas de méconnaissance de ces obligations.
― L'article 98 impose aux entreprises de communiquer les décisions de même nature que les interprétations, instructions ou circulaires mentionnées à l'article L.
80 A du livre des procédures fiscales prises par les administrations fiscales étrangères.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que cet article ne trouve pas sa place en loi de finances.
Ils estiment que cette formalité peut faire constituer une formalité impossible à respecter si la loi du pays concerné ne permet pas la communication de tels documents ce qui rend la sanction de ce manquement disproportionné.
L'article 98 trouve sa place en loi de finances.
Le Conseil constitutionnel estime que les dispositions législatives qui ont pour but de faire échec, en matière fiscale, à la fraude, sont au nombre de celles susceptibles de figurer dans un texte de loi de finances (décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990, n° 21).
L'article 98 a précisément pour objet, en imposant aux entreprises de communiquer les prises de position des administrations fiscales étrangères, de faire échec à la fraude en renforçant le contrôle fiscal.
Ces dispositions ont donc toute leur place en loi de finances.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, l'obligation prévue par l'article 98 ne peut être regardée comme imposant une formalité impossible à réaliser pour les contribuables.
Il ne peut être présumé, en effet, que la communication de ces documents serait interdite.
Et, si un contribuable ne pouvait légalement communiquer une prise de position prise par une administration fiscale étrangère, il ne pourrait encourir aucune sanction à ce titre.
Dans ces conditions, les griefs dirigés contre l'article 98 doivent être écartés.
― L'article 99 de la loi déférée prévoit la communication de la comptabilité analytique des entreprises et des comptes consolidés à l'administration fiscale.
Les sénateurs requérants estiment que cet article porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée.
Ils estiment également que la sanction attachée au défaut de présentation de cette comptabilité est disproportionnée.
La communication d'une comptabilité analytique et de comptes consolidés d'une entreprise n'est pas susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ce grief est donc inopérant.
En tout état de cause, il convient de rappeler que les agents en charge des opérations de contrôle fiscal sont assermentés et astreints au respect du secret professionnel en application de l'article L.
103 du livre des procédures fiscales, ce qui garantit une totale confidentialité de ces données.
Les sanctions qui s'attachent à l'absence de communication d'une communication analytique ne paraissent pas disproportionnées à l'objectif de lutte contre la fraude fiscale.
Il convient de rappeler que l'obligation instituée par l'article 99 ne s'imposera qu'aux seules grandes entreprises qui tiennent une comptabilité analytique.
La pénalité applicable doit être suffisamment dissuasive pour assurer le respect de cette obligation déclarative.
― L'article 100 a pour objet d'élargir la définition de la notion d'abus de droit en matière fiscale aux actes qui ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution ainsi que l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et le principe de légalité des délits et des peines en retenant la nouvelle définition de l'abus de droit.
Ils estiment également que cet article méconnaît le principe de liberté.
Les sénateurs requérants estiment également que cet article méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Le législateur a entendu étendre la notion d'abus de droit en matière fiscale en prévoyant que les actes constitutifs d'un abus de droit doivent avoir pour principal motif et non pour motif exclusif la réduction de l'imposition.
Ce faisant, il a entendu faciliter l'utilisation de la procédure d'abus de droit afin de lutter contre la fraude fiscale.
Il n'a, en revanche, pas modifié les autres critères retenus pour définir le champ d'application de l'abus de droit en dehors des cas de fictivité des actes.
Ainsi, la reconnaissance de l'abus de droit nécessite la recherche du bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leur auteur.
De même, elle nécessite que l'administration démontre l'intention d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement dû supporter.
L'abus de droit sera constitué lorsque l'administration, à qui appartient la charge de la preuve, démontrera que le contribuable a poursuivi un but principalement fiscal.
Le contribuable pourra contester cette appréciation devant le comité de l'abus de droit fiscal.
Et, le cas échéant, ce critère sera soumis à l'appréciation du juge.
Le législateur a donc défini avec suffisamment de précision les critères de l'abus de droit.
Il n'a donc pas méconnu la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution.
Il n'a également pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines.
Et le législateur, en élargissant la notion d'abus de droit, ne peut être regardé comme portant une atteinte au principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'article 100 prévoit expressément que la nouvelle définition de l'abus de droit ne pourra s'appliquer pour les seuls actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014.
Le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère manque donc en fait.
― L'article 101 prévoit la suppression de l'article L.
189 A du livre des procédures fiscales qui prévoit la suspension du délai d'établissement de l'impôt en cas de procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition.
Les sénateurs auteurs de la saisine estiment que cet article méconnaît le droit à exercer un contrôle juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En cas de double imposition dans deux états distincts, le contribuable peut demander l'ouverture d'une procédure amiable de règlement des différends entre les autorités compétentes des deux états.
L'ouverture de cette procédure amiable est indépendante des voies de recours en droit interne.
La suppression de l'article L.
189 A du livre des procédures fiscales n'aura donc pas pour effet d'empêcher un contribuable de solliciter l'ouverture d'une procédure amiable prévue par une convention fiscale en vue d'éviter une double imposition.
L'article 101 ne remet pas en cause la possibilité de demander le bénéfice d'un sursis de paiement en application de l'article L.
277 du livre des procédures fiscales dans le cadre d'un contentieux.
Ainsi, le grief tiré de ce que l'article 101 méconnaîtrait le droit à exercer un contrôle juridictionnel effectif ne pourra qu'être écarté.
― L'article 106 modifie l'article 57 du code général des impôts pour améliorer les conditions du contrôle fiscal au sein de groupes d'entreprises en cas de transfert de fonctions ou de risques à une société liée.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que la notion de transfert de fonctions ou de risques est trop imprécise et que cet article a une portée rétroactive.
Les notions de transfert de fonctions et de risques sont des notions utilisées de manière commune dans la politique des prix de transfert lors des opérations de restructuration au sein des grands groupes internationaux.
Elles font l'objet d'importants commentaires et développements dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, qui constituent une référence en ce domaine.
Les critères ainsi posés par le législateur sont donc suffisamment clairs et précis pour les contribuables qui devront appliquer ces dispositions.
Il convient, à cet égard, de rappeler que l'article 106 se borne à mettre à la charge de la société la justification de la pertinence des prix pratiqués dans le cadre des opérations de restructuration des groupes.
Il appartiendra à l'administration, dans le cadre d'une procédure de redressement, de démontrer l'anormalité des prix ainsi pratiqués aux termes d'un débat contradictoire avec le contribuable, cette appréciation étant soumise au contrôle du juge de l'impôt.
Les dispositions n'ont par ailleurs aucun caractère rétroactif.
Elles s'appliqueront pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Portant exclusivement sur le traitement fiscal des opérations de transfert, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause des opérations de réorganisation déjà intervenues.
― L'article 134 de la loi déférée modifie les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).
Les députés requérants estiment que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe de libre administration des collectivités territoriales.
La loi déférée modifie certains des taux et seuils appliqués à des critères déjà existants pour la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Elle modifie les critères de répartition du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France pour prendre en compte le revenu par habitant afin de permettre d'évaluer les charges des communes.
La loi déférée maintient néanmoins l'articulation entre les contributions au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).
Elle maintient également le principe du plafonnement de la contribution des communes au titre du FPIC et le principe d'un plafonnement spécifique de la contribution des communes au FSRIF en fonction de leurs dépenses réelles de fonctionnement.
Elle porte le plafond de la somme du prélèvement à ces deux fonds de 11 % des recettes fiscales agrégées à 13 %.
Selon les simulations réalisées pour mesurer l'impact de cette réforme, 18 ensembles intercommunaux et communes isolées verraient leur contribution plafonnée à 13 %.
En 2013, 14 ensembles intercommunaux et communes isolées étaient plafonnées à 11 % de leurs ressources fiscales.
Alors même que le montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales augmente (de 360 M€ à 570 M€), seuls 0,58 % des ensembles intercommunaux et des communes isolées verraient leur contribution plafonnée au titre du FPIC.
Dans ces conditions, le grief tiré de ce que la réforme porterait une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ne pourra qu'être écarté.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2013, le 19 décembre 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Elie ABOUD, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE, MM. Benoist APPARU, Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Etienne BLANC, Marcel BONNOT, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Yves CENSI, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Louis CHRIST, Eric CIOTTI, Jean-François COPÉ, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Patrick DEVEDJIAN, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Georges FENECH, François FILLON, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Claude GOASGUEN, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, MM. Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, M. Jacques LAMBLIN, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Pierre LELLOUCHE, Bruno LE MAIRE, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Alain MARC, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Patrick OLLIER, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Franck RIESTER, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Thierry SOLÈRE, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TETARD, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Eric WOERTH, Charles de COURSON, Yves JÉGO, Jean-Christophe LAGARDE et Philippe VIGIER, députés ;
Et le 20 décembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, François ZOCCHETTO, Jean ARTHUIS, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Jean-Marie BOCKEL, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Jean BOYER, François-Noël BUFFET, François CALVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Vincent DELAHAYE, Francis DELATTRE, Robert Del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Daniel DUBOIS, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Mme Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Bernard FOURNIER, René GARREC, Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Jean-Jacques HYEST, Mme Chantal JOUANNO, MM. Gérard LARCHER, Jean-Jacques LASSERRE, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Mme Valérie LÉTARD, MM. Roland du LUART, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Hervé MARSEILLE, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Hervé MAUREY, Mme Colette MÉLOT, MM. Michel MERCIER, Aymeri de MONTESQUIOU, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe PAUL, Louis PINTON, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Yves POZZO di BORGO, Mme Sophie PRIMAS, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Gérard ROCHE, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Henri TANDONNET, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE et M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateurs.
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2013 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 10 ; que les sénateurs requérants contestent en outre la conformité à la Constitution de son article 39 ainsi que la procédure d'adoption de son article 60 ;
Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 10 rétablit dans le code général des impôts l'article 1649 ter ; que, par coordination, le 1° du même paragraphe modifie la fin du paragraphe IV de l'article 806 du même code ;
Considérant que le paragraphe I du nouvel article 1649 ter dispose que les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au paragraphe I de l'article L.
Considérant que en vertu du paragraphe II de l'article 1649 ter, les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au paragraphe I déclarent également chaque année au titre de ces contrats, « pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros » et « pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros » ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 1649 ter renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions et les délais dans lesquels s'effectuent les déclarations prévues aux paragraphes I et II ;
Considérant que le 3° du paragraphe I de l'article 10 modifie la première phrase du premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts ; qu'aux termes de ces dispositions : « Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration » ;
Considérant que le 4° du paragraphe I de l'article 10 insère après le paragraphe VI de l'article 1736 du code général des impôts relatif aux infractions commises par les tiers déclarants, un paragraphe VI bis ; que ces dispositions prévoient que les infractions à l'article 1649 ter sont passibles d'une amende de 1 500 euros par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 euros par déclaration, de 150 euros par omission ou inexactitude déclarative ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 10 est relatif à l'entrée en vigueur de cet article ; qu'il précise que le paragraphe I s'applique à compter du 1er janvier 2016, que les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette date doivent être déclarés conformément aux paragraphes I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016 et que le paragraphe II de ce dernier article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016 ;
Considérant que, selon les requérants, la création d'un fichier dans le domaine des contrats d'assurance vie ne répond à aucun motif d'intérêt général ; que les dispositions de l'article 10, en prévoyant des obligations de déclaration aussi larges en matière d'assurance vie, porteraient atteinte au respect de la vie privée ; que le législateur, en ne prévoyant aucune garantie permettant d'assurer que ce fichier sera soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, aurait méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il incombe au législateur, dans le cadre de sa compétence, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la lutte contre la fraude fiscale, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, le respect des autres droits et libertés constitutionnellement protégés, au nombre desquels figure le droit au respect de la vie privée qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, dans l'exercice de son pouvoir, le législateur ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant qu'il ressort des débats parlementaires que, en renforçant les obligations déclaratives en matière d'assurance vie et en permettant que soit mis en place un fichier national des contrats d'assurance vie, le législateur a entendu favoriser la connaissance par l'administration de ces contrats afin de mieux prendre en compte la matière imposable et de faciliter la lutte contre la fraude fiscale ; qu'il a poursuivi un but d'intérêt général ;
Considérant que les dispositions de l'article 10 ont notamment pour objet de renforcer, en particulier en matière d'assurance vie, les obligations déclaratives des organismes d'assurance ; que ceux-ci seront ainsi tenus de déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et autres contrats de même nature, en particulier des contrats d'assurance vie, et chaque année leur en-cours au 1er janvier de l'année de la déclaration ainsi que leur valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à cette date ; que sont exclus du champ des obligations annuelles de déclaration les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros ; que les déclarations s'effectueront dans les conditions et les délais fixés par un décret en Conseil d'Etat ; que les sanctions prévues à l'article 1736 du code général des impôts s'appliqueront aux organismes d'assurance qui méconnaîtraient leurs obligations déclaratives ; que les informations transmises sont à la seule destination de l'administration fiscale qui est tenue à l'obligation de secret dans les conditions prévues à l'article L.
Considérant, enfin, que si la mise en œuvre des dispositions de l'article 10 doit conduire à la création d'un traitement de données à caractère personnel des informations ainsi recueillies, il ressort des débats parlementaires qu'en adoptant ces dispositions le législateur n'a pas entendu déroger aux garanties apportées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives notamment aux pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui s'appliqueront aux traitements en cause ; que, par suite, il appartiendra aux autorités compétentes, dans le respect de ces garanties et sous le contrôle de la juridiction compétente, de s'assurer que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation, la communication, la contestation et la rectification des données de ce fichier des contrats d'assurance vie seront mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi les dispositions de l'article 10 ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ; que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 39 complète le 1° de l'article L.
3324-1 du code du travail, relatif à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, laquelle est le résultat d'un rapport entre le bénéfice net de l'entreprise et la proportion des salaires versés dans la valeur ajoutée de l'entreprise ; que le montant de la réserve spéciale de participation est affecté dans les conditions prévues par l'accord de participation, en application de l'article L.
3323-2 du même code ou, à défaut d'un tel accord, en application de l'article L.
3323-5 du même code ; que les dispositions contestées prévoient que le montant de l'impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice net utilisé pour la formule de calcul de la réserve spéciale de participation « est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun », à l'exception du crédit d'impôt imputé ou restitué en application de l'article 244 quater C du code général des impôts ;
Considérant que les sénateurs requérants font grief à ces dispositions de ne pas ressortir au domaine que la loi organique réserve aux lois de finances ; qu'elles méconnaîtraient également le principe d'intelligibilité de la loi ; qu'enfin, en réinstaurant une règle de calcul prévue par une instruction et un rescrit qui avaient été annulés par la juridiction administrative, elles auraient une portée rétroactive et méconnaîtraient les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions de l'article 39 se bornent à déterminer les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation ; qu'en elles-mêmes elles ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que l'article 39 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 39 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que le A du paragraphe I de l'article 60 rétablit au chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts un paragraphe II intitulé « Taxe d'apprentissage » et comprenant les articles 1599 ter A à 1599 ter M ; qu'il procède à une intégration de la contribution au développement de la taxe d'apprentissage dans la taxe d'apprentissage réformée ; que le C du paragraphe I modifie, à l'article 1647 du même code, le taux et l'assiette du prélèvement au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs afférents à cette taxe ; que le paragraphe II modifie des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail ; qu'il prévoit en particulier de nouvelles règles d'affectation du produit de la taxe d'apprentissage ; que le paragraphe III instaure une garantie de seuil pour la part de ce produit affectée aux régions ; que les B, D et E du paragraphe I et les paragraphes IV à VI procèdent aux coordinations rendues nécessaires par ces modifications ; que le paragraphe VIII prévoit la remise d'un rapport au Parlement ; que le paragraphe IX modifie à compter du 1er janvier 2015 l'affectation des recettes provenant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ; que le paragraphe VII prévoit une application des dispositions de l'article 60 aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;
Considérant que les sénateurs requérants contestent la procédure d'adoption de l'article 60 ; qu'ils font valoir que, en adoptant des dispositions sur l'architecture financière d'une réforme générale de la formation professionnelle qui n'a pas encore été présentée publiquement et alors que les négociations entre les partenaires sociaux relatives à cette réforme ne sont pas encore achevées, le législateur a « méconnu les obligations légales qu'il tient de l'article L.
2 du code du travail », qui prévoit que le Gouvernement soumet les projets de textes élaborés notamment dans le champ de la formation professionnelle au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; qu'il aurait ainsi également « méconnu la protection des droits acquis et l'exigence de régulation temporelle de l'action législative » ; que l'introduction de nombreuses modifications au cours de l'examen des dispositions au Parlement, sans études d'impact renseignant leurs conséquences, aurait également méconnu l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L.
2 du code du travail ont valeur législative ; que ni les dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle, et notamment l'article 39 de la Constitution, n'obligent le Premier ministre à faire précéder d'une négociation entre les partenaires sociaux la présentation au conseil d'Etat, au conseil des ministres et au Parlement d'un projet de loi comportant des dispositions touchant aux principes fondamentaux du droit du travail ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale...
» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants...
» ; que ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires que les dispositions initiales de l'article 60 relatives à la réforme de la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une évaluation préalable, conformément aux dispositions du 4° de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'au cours de l'examen à l'Assemblée nationale des modifications ont été apportées aux dispositions de l'article 60 sans que les exigences de clarté et de sincérité des débats soient méconnues ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale un amendement a introduit un paragraphe VIII relatif à la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'étude, commandé à une mission d'inspection, sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage ; que cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que les dispositions du paragraphe VIII de l'article 60 ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, pour le surplus, les dispositions de l'article 60 ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant, en quatrième lieu, que, pour l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage réformée par l'article 1599 ter A du code général des impôts, le 2° du paragraphe II de l'article 60 de la loi déférée modifie l'article L.
6241-2 du code du travail ; que cet article L.
6241-2 prévoit qu'une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage, dénommée « fraction régionale de l'apprentissage », attribuée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte, verra son montant « fixé par décret en Conseil d'Etat » ; que, toutefois, ce montant sera « au moins égal à 55 % du produit de la taxe due, sans qu'il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d'apprentissage vient se substituer » ; que l'article L.
6241-2 prévoit également qu'une deuxième fraction du produit de la taxe d'apprentissage, dénommée « quota », attribuée aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, verra son montant « déterminé par décret en Conseil d'Etat » ; que le 7° du paragraphe II de l'article 60 rétablit les articles L.
6241-9 du code du travail, relatifs à l'affectation de la part de la taxe d'apprentissage qui n'est pas attribuée en vertu des dispositions réglementaires d'application de l'article L.
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 2 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : « Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51 » ; que, dans sa décision du 25 juillet 2001 susvisée, le Conseil constitutionnel a analysé ces dispositions en jugeant que « la loi ne peut affecter directement à un tiers des impositions de toutes natures "qu'à raison des missions de service public confiées à lui”, sous la triple condition que la perception de ces impositions soit autorisée par la loi de finances de l'année, que, lorsque l'imposition concernée a été établie au profit de l'Etat, ce soit une loi de finances qui procède à cette affectation et qu'enfin le projet de loi de finances de l'année soit accompagné d'une annexe explicative concernant la liste et l'évaluation de ces impositions » ;
Considérant que la taxe d'apprentissage relève de la catégorie des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution ; que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les critères d'affectation d'une partie des recettes provenant de cette imposition ; qu'en ne prévoyant aucun encadrement de la détermination par le pouvoir réglementaire de la fraction du produit de la taxe d'apprentissage affectée aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, par suite, les dispositions du 2° du paragraphe II de l'article 60 doivent être déclarées contraires à la Constitution ; que, par coordination, doivent également être déclarés contraires à la Constitution les 3° à 8° du même paragraphe II ainsi que les paragraphes III à VI de l'article 60 ;
115-7 du code du cinéma et de l'image animée relatif à la taxe sur les éditeurs de télévision ; qu'il étend l'assiette de cette taxe, d'une part, aux sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage « y compris sur les services de télévision de rattrapage » et, d'autre part, aux sommes versées par les annonceurs et les parrains « à toute personne en assurant l'encaissement » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que l'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ; que s'il peut être dérogé à cette règle, notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale, de telles dérogations doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs ;
Considérant qu'en posant le principe de l'assujettissement des éditeurs de télévision, quelles que soient les circonstances, au paiement d'une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas, le législateur a méconnu les exigences précitées ; que, par suite, à la fin du 1° du paragraphe I de l'article 30, le membre de phrase : « et les mots : "ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage” sont remplacés par les mots : ", aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ou à toute personne en assurant l'encaissement” » doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 43 modifie les articles 35, 92, 96 A, 120, 150 ter, 155, 156, 158 et 1736 du code général des impôts, crée l'article 242 ter E du même code et abroge les articles 150 quater à 150 undecies et 1649 bis C du même code ; qu'il modifie également l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et rétablit l'article L.
96 CA du livre des procédures fiscales ; que cet article 43 a pour objet de réformer le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme, en prévoyant un assujettissement à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ;
Considérant que, dans le cadre de cette réforme, le 2° du A, le 2° du B et le D du paragraphe I de l'article 43, le 3 de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 2° du E du même paragraphe I et le 2° du G du même paragraphe I instituent un régime dérogatoire d'imposition des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme « lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » du code général des impôts ; que, d'une part, dès lors que le contribuable ne démontre pas que les opérations auxquelles correspondent ces bénéfices ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation desdits bénéfices dans un Etat ou un territoire non coopératif, les bénéfices nets des opérations sur des instruments financiers à terme sont imposés au taux forfaitaire de 75 % au titre de l'impôt sur le revenu en vertu du 3 de l'article 150 ter du code général des impôts ; que, d'autre part, en cas de perte relative à de telles opérations, celle-ci est imputable exclusivement sur les profits de même nature réalisés dans les mêmes conditions au cours de la même année ou des six années suivantes ;
Considérant que les bénéfices nets ainsi assujettis à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 75 % sont par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine prévus par l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L.
245-14 du code de la sécurité sociale ; que l'instauration du taux forfaitaire de 75 % a pour effet de porter le taux d'imposition sur les bénéfices résultant de ces opérations à 90,5 % ; que, par suite, cette modification fait peser sur les personnes fiscalement domiciliées en France qui effectuent des opérations sur des instruments financiers à terme au moyen d'un compte dont le teneur ou, à défaut, le cocontractant est domicilié dans un Etat ou un territoire non coopératif une charge excessive au regard de leur capacité contributive et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, au paragraphe I de l'article 43, le 2° du A, le 2° du B, le D, le 3 de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 2° du E et le 2° du G doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 302 bis ZE du code général des impôts institue « une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision » des « droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives » ; que cette contribution est due par les associations sportives, les sociétés sportives, les sociétés d'économie mixte sportives locales, les fédérations sportives ou toute personne physique ou morale qui organise une manifestation sportive dans les conditions prévues par l'article L.
331-5 du code du sport ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour leur compte ; que cette contribution est assise sur les sommes hors taxes sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion ; que son taux est fixé à 5 % du montant des encaissements ;
Considérant que l'article 66 insère, après le troisième alinéa de cet article, deux alinéas aux termes desquels : « Lorsque les cessions mentionnées aux deux premiers alinéas sont réalisées par une personne qui n'est pas établie en France et concernent des manifestations ou compétitions sportives qui se déroulent au moins en partie sur le territoire national, la contribution est due par le cessionnaire établi en France.
« Pour les cessions mentionnées au quatrième alinéa, l'assiette de la contribution est déterminée par le produit entre, d'une part, le montant du contrat de cession des droits et, d'autre part, le nombre d'épreuves se déroulant en France sur le nombre total d'épreuves que comporte la manifestation ou la compétition sportive » ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions de l'article 66 le législateur a entendu que la cession des droits de diffusion de compétitions sportives organisées en France n'échappe pas à la contribution instituée par l'article 302 bis ZE du code général des impôts du seul fait que le titulaire des droits cédés est établi à l'étranger ;
Considérant que le seul fait que la personne établie à l'étranger aurait été redevable d'une imposition si elle avait été établie en France ne saurait suffire à constituer un motif objectif et rationnel justifiant de désigner un autre redevable de cette même imposition ; qu'en prévoyant que, selon que le détenteur des droits de diffusion des manifestations ou compétitions sportives est établi en France ou à l'étranger, la taxe sur la cession de ces droits serait acquittée soit par celui qui les cède soit par celui qui les acquiert, le législateur a instauré une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, l'article 66 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que la dernière phrase de l'article 77 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement relatif aux opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit ; que le paragraphe III de l'article 85 prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ainsi que les droits des mineurs et le financement du régime pour la même période ;
Considérant que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que la dernière phrase de l'article 77 et le paragraphe III de l'article 85 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;
― à la fin du 1° du paragraphe I de l'article 30, le membre de phrase : « et les mots : "ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage” sont remplacés par les mots : ", aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ou à toute personne en assurant l'encaissement” » ;
― au paragraphe I de l'article 43, le 2° du A, le 2° du B, le D, le 3 de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 2° du E et le 2° du G ;
― à l'article 60, les 2° à 8° du paragraphe II, les paragraphes III à VI et le paragraphe VIII ;
Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel le projet de loi de finances rectificative pour 2013 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, et plus particulièrement les dispositions de l'article 10.
L'article 10 résulte de l'introduction par voie d'amendement d'une disposition instituant la création d'un fichier central des contrats d'assurance vie et de capitalisation (FICOVI).
Les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil sur leurs fortes réserves du point de vue de la constitutionnalité de cette disposition.
Il leur apparaît en effet que le fichier « assurance vie » porte atteinte à la vie privée, garantie de valeur constitutionnelle.
L'article 10 de la présente loi de finances rectificative pour 2013 crée un fichier « assurance vie » qui conduit à définir des obligations de déclaration extrêmement larges.
D'abord pour les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, les unions (régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale), les mutuelles et les organismes assimilés, c'est-à-dire pour l'ensemble du secteur assurantiel qui propose des assurances vie.
En particulier, ces entreprises doivent déclarer :
« 1° Pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration ;
« 2° Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date.
Ensuite, les souscripteurs de contrats de capitalisation ou de placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis hors de France, « sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration ».
La création de ce fichier « assurance vie » va conduire tant les entreprises et organismes d'assurance que les particuliers à faire connaître à l'administration fiscale des éléments essentiels de leur patrimoine : nature et montant des placements, durée et date d'effet de ces contrats, versement des primes, valeur de rachat, montant du capital garanti.
Tous ces éléments relèvent de la vie privée des souscripteurs comme du secret des affaires.
Ils dépassent de loin le système déclaratif utilisé pour l'imposition et constituent une véritable intrusion dans la vie privée et le patrimoine des Français.
Ce fichier, s'il était créé, comporterait ainsi des informations sur les personnes et non seulement sur leurs avoirs, avec des caractéristiques nominatives et patrimoniales touchant à la vie privée.
De ce seul point de vue, cet article ne comporte aucune garantie permettant de s'assurer de la confidentialité de ces fichiers, ni de leur contrôle par une autorité indépendante.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), en particulier, n'est pas citée comme pouvant exercer un contrôle sur ces fichiers, tant dans leur système de déclaration que dans leur utilisation et leur conservation.
La création de ce fichier « assurance vie » n'a pas fait l'objet de consultation préalable de la CNIL, ni d'ailleurs d'étude d'impact législative qui aurait permis de connaître l'impact d'un tel fichier sur la confidentialité des informations nominatives des Français concernés.
Aucune des garanties inscrites dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés n'est donc prise en considération par cet article.
L'absence de ces garanties constitue, du point de vue constitutionnel, une atteinte grave à la vie privée des citoyens français.
En effet, la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappellent que le respect de la vie privée est un élément de la liberté individuelle protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Votre conseil énonce depuis longtemps la nécessité de protéger la vie privée, élément constitutif de la liberté individuelle (C. const., n° 94-352 DC, 18 janvier 1995, cons.
Il souligne ensuite que « aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
La liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée » (C. const., n° 99-416 DC, 23 juillet 1999, cons.
La défense de la vie privée, en tant que liberté constitutionnelle, est rappelée par le Conseil constitutionnel à de multiples reprises (1).
La garantie de protection de la vie privée doit être assurée dans le cadre d'une législation protectrice des garanties fondamentales accordées aux citoyens par l'exercice des libertés publiques, ainsi que l'énonce l'article 34 de la Constitution, en conciliant sauvegarde de l'ordre public et respect de la vie privée.
Il rappelle ainsi que « la liberté proclamée pour l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le respect de la vie privée.
Il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
Il lui appartient notamment d'assurer la conciliation entre, d'une part, la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d'autre part, le respect de la vie privée et des autres droits et libertés constitutionnellement protégés » (C. const., n° 2004-492 DC, 2 mars 2004, cons.
Votre conseil rappelle également que cette conciliation doit être faite au regard de la protection du droit de propriété (C. const., n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, cons.
107), ou encore du principe de dignité de la personne humaine ainsi que de la liberté individuelle que l'article 66 place sous la protection de l'autorité judiciaire (C. const., n° 2010-25 QPC, 16 septembre 2010, cons.
A l'occasion de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, votre conseil s'est prononcé sur la constitutionnalité de la création d'un fichier biométrique de la population française, dont le très large spectre est assez comparable par son étendue au projet de fichier « assurance vie » créé par le présent article.
Dans sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a précisé la règle générale de respect de la vie privée, exigence constitutionnelle, et fortement encadré l'action du législateur : « La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.
Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » (C. const., n° 2012-652 DC, 22 mars 2012, loi relative à la protection de l'identité, cons.
Le Conseil admet certes qu'un motif d'intérêt général puisse justifier l'établissement de fichiers en déclarant que « la création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l'intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude ; qu'elle est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général » (cons.
Mais, analysant plus précisément la nature de ce fichier, le Conseil constate que, « compte tenu de son objet, ce traitement de données à caractère personnel est destiné à recueillir les données relatives à la quasi-totalité de la population de nationalité française ».
De plus, « les caractéristiques techniques de ce fichier définies par les dispositions contestées permettent son interrogation à d'autres fins que la vérification de l'identité d'une personne », en particulier à d'autres fins de police administrative ou judiciaire que le contrôle de l'identité.
Le Conseil conclut « qu'eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions de l'article 5 [de la loi] portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.
Par suite, les articles 5 et 10 de la loi relative à la protection de l'identité doivent être déclarés contraires à la Constitution » (C. const., n° 2012-652 DC, 22 mars 2012, cons.
8 à 11, Rec.
Plus récemment encore, en octobre 2013, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs suivi le même raisonnement à propos des déclarations d'intérêts et d'activités ainsi que des déclarations patrimoniales des hommes et femmes politiques, en contrôlant la loi relative à la transparence de la vie politique : « aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée.
Le dépôt de déclarations d'intérêts et d'activités ainsi que de déclarations de situation patrimoniale contenant des données à caractère personnel relevant de la vie privée, ainsi que la publicité dont peuvent faire l'objet de telles déclarations, portent atteinte au respect de la vie privée.
Pour être conformes à la Constitution, ces atteintes doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » (C. const., n° 2013-675 DC, 9 octobre 2013, loi sur la transparence de la vie politique, cons.
Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel est cohérente avec celle du Conseil d'Etat qui avait été conduit à contrôler la légalité de fichiers, en particulier liés au passeport électronique, institués par le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.
A l'occasion d'un recours contentieux contre ce décret, le Conseil d'Etat a en effet utilisé le même raisonnement, influencé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le Conseil d'Etat a ainsi jugé, dans un arrêt d'Assemblée du 26 octobre 2011, « Association pour la promotion de l'image et autres » (2) :
― en premier lieu, il était soutenu que les mesures de collecte et de traitement des données personnelles constituaient une atteinte disproportionnée à la vie privée notamment protégée par la CEDH.
Le Conseil d'Etat a rappelé que l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et si le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces objectifs ;
― en deuxième lieu, le Conseil d'Etat a jugé que, compte tenu de ses effets (facilitation des démarches pour les usagers, renforcement de l'efficacité de la lutte contre la fraude documentaire, meilleure protection des données recueillies), et des restrictions et précautions prévues par le décret (utilisation des données strictement limitée et précisément encadrée, durée de conservation restreinte), le système centralisé TES était en adéquation avec les finalités légitimes du traitement institué et ne portait pas au droit des individus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l'ordre public en vue desquels il avait été créé (3).
Ces jurisprudences sont également en cohérence avec les préconisations de la CNIL, concernant le respect des principes en matière de constitution de fichiers, qui rappelait, à propos des fichiers biométriques que deux principes fondateurs du droit à la protection des données à caractère personnel doivent être impérativement respectés :
« ― le principe de finalité : les traitements de données doivent poursuivre des finalités "déterminées, explicites et légitimes” (article 6 [2°] de la loi "informatique et libertés”) et les données concernées ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que celles qui ont été définies ;
« ― le principe de proportionnalité : les dispositifs envisagés doivent être strictement proportionnés au regard des objectifs du traitement.
Plus précisément, les données traitées doivent être "adéquates, pertinentes et non excessives” au regard des finalités attribuées au traitement (article 6 [3°]), leur durée de conservation dans le traitement ne doit pas excéder la durée nécessaire à ces finalités (article 6 [5°]) et elles ne doivent être rendues accessibles qu'aux destinataires ayant un intérêt légitime à en connaître.
« Le respect de ces principes est d'autant plus impérieux lorsque les données biométriques sont collectées dans le cadre des procédures de délivrance de titres d'identité ou de voyage qui sont détenus par la quasi-totalité de la population française (...)
Plusieurs principes qui découlent des conclusions de ces jurisprudences peuvent donc être mis en avant :
― un motif d'intérêt général peut certes justifier la création de fichiers, mais ce motif doit être concilié avec les exigences de valeur constitutionnelle ;
― la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif, ce qui met en œuvre les principes de finalité et de proportionnalité exigés par la CNIL et la Cour européenne des droits de l'homme ;
― le droit à la vie privée, qui découle de la liberté individuelle inscrite à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, a bien valeur constitutionnelle et doit être mis en œuvre par le législateur.
Il appartient, en effet, au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
Au vu de cette analyse de jurisprudence, les requérants font donc valoir que le fichier « assurance vie » prévu par cet article ne comporte pas les garanties exigées par la Constitution et le Conseil constitutionnel.
On ne saisit pas clairement le motif d'intérêt général nouveau qui justifierait la création de ce nouveau fichier « assurance vie ».
On ne trouve dans cet article aucune garantie permettant de s'assurer que ce fichier sera contrôlé par la CNIL, préalablement à son entrée en vigueur et au cours de l'utilisation de celui-ci.
Cette absence d'intervention de la CNIL, qui devrait être explicitement inscrit dans la loi, révèle l'absence de souhait de se conformer à la législation sur l'informatique et les libertés.
Les exigences constitutionnelles, notamment issues de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon lesquelles le législateur doit fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques sont niées par cet article.
Ce fichier porte atteinte à la vie privée et au droit de propriété d'un nombre considérable de citoyens français.
Sa mise en œuvre porte ainsi atteinte à la vie privée de façon inadéquate et disproportionnée.
Il rassemble des données considérables en matière d'assurance vie, sans nécessité d'intérêt général démontrée et avec un effet disproportionné sur la connaissance de la vie privée d'un nombre considérable d'assurés.
Pour ces raisons, les requérants demandent la censure de l'article ainsi déféré.
Souhaitant que cette question soit tranchée en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la fonction de contrôle de constitutionnalité de la loi que lui confère la Constitution.
(1) C. const., n° 99-419 DC, 9 novembre 1999, cons.
116 ; n° 2003-467 DC, 13 mars 2003, cons.
211 ; n° 2003-484 DC, 20 novembre 2003, cons.
438 ; n° 2004-499 DC, 29 juillet 2004, cons.
126 ; n° 2004-504 DC, 12 août 2004, cons, 5, Rec.
153 ; n° 2005,532 DC, 19 janvier 2006, cons.
360 ; n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, cons.
(2) Conseil d'Etat, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, n° 317827, conclusion Julien Bouchet.
(3) Cf. commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012, cf. www.conseil-constitutionnel.fr.
Les sénateurs soussignés (1) ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2013 aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines de ses dispositions (2).
― S'agissant de l'article 7 bis :
Introduit par voie d'amendement, cet article a pour objet de modifier l'article 1649 AA du code général des impôts en imposant aux souscripteurs des contrats de capitalisation ou des placements de même nature : « de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration ».
Les sénateurs requérants estiment que l'article 7 bis de la présente loi est contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée.
Ce principe constitutionnel tire son origine de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à travers « les droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».
Votre conseil, à travers une jurisprudence constante, a signalé la nécessité de protéger la vie privée, tout en admettant que cette protection pouvait connaître des limites pour un motif d'intérêt général.
Le contrôle de constitutionnalité afférant à la vie privée a donc été rationalisé au fil des décisions, notamment en utilisant deux prismes : la justification de cette atteinte à la vie privée par un motif d'intérêt général et la proportionnalité des dispositions contestées à l'objectif qui leur est assigné.
Cette démarche fut renouvelée dans une jurisprudence récente du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, où votre conseil a été amené à se prononcer sur la création d'un fichier biométrique de la population française.
Dans un de ses considérants, votre conseil précise que : « Eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions de l'article 5 portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi » (3).
Cette approche de votre conseil est très proche des préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de respect des principes en matière de constitution de fichiers.
En effet, l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que les données « sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ».
Ce même article dispose ensuite que les données doivent être : « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ».
En d'autres termes, un fichier chargé de collecter des données personnelles doit, à la vue du corpus constitutionnel et législatif, avoir une finalité précise et ne pas être excessif.
Au cas présent, les requérants estiment que les informations collectées à l'article 7 bis ne sont pas justifiées et excessives au regard du but poursuivi.
Parce qu'adoptées par voie d'amendement, les dispositions de l'article 7 bis n'ont fait l'objet d'aucune évaluation préalable ni d'aucune justification.
L'exposé sommaire de l'amendement qui a introduit cet article ne révèle rien sur le but poursuivi par ces dispositions puisqu'il y est écrit : « Les moyens de l'administration fiscale pour connaître l'encours des contrats d'assurance vie sont limités.
En l'absence de versement de revenus, il n'existe aucun moyen de recoupement fondé sur des déclarations de tiers.
Afin de renforcer la capacité de contrôle de l'administration sur ce type de placement, il est proposé d'instituer de nouvelles obligations déclaratives à la charge de l'assureur ou du souscripteur, si le contrat est souscrit auprès d'un organisme établi hors de France.
Ainsi, le législateur reste muet en ce qui concerne l'utilisation de ces informations personnelles.
En effet, il ressort de l'analyse de ces dispositions et des justifications qui leur sont apportées que ces contrôles supplémentaires en prise directe avec la vie privée ne peuvent pas être justifiés par un motif d'intérêt général.
Outre l'absence de justification, les dispositions contestées obligeront les souscripteurs des contrats de capitalisation ou des placements de même nature à donner des informations non seulement sur leurs avoirs mais aussi sur leur personne, avec des caractéristiques nominatives et patrimoniales touchant à la vie privée.
L'atteinte à la vie privée est donc manifeste.
De plus, parce que ce type de contrat est très répandu, environ 50 millions de contrats, une très grande partie de la population française se verra contrainte de fournir de telles informations.
Plus grave encore, la procédure d'adoption, par amendement, sans étude d'impact, et les dispositions elles-mêmes ne fournissent aucune garantie en ce qui concerne la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de ces données à caractère personnel.
De telles dispositions doivent être mises en œuvre dans le respect des principes de finalité et de proportionnalité exigés par la CNIL et la Cour européenne des droits de l'homme.
L'article 7 bis se caractérise donc par l'absence d'intervention de la CNIL en ce qui concerne le contrôle du fichier préalablement à son entrée en vigueur et au cours de son utilisation.
Or, ce devoir de sécurisation des informations personnelles relève de la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution puisqu'il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
Puisque ces garanties sont absentes du présent article, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de la Constitution et s'est rendu coupable d'incompétence négative.
Pour ces raisons, les requérants estiment que l'article 7 bis de la loi de finances rectificative pour 2013 est contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
- S'agissant de l'article 27 :
L'article 27 intègre un ensemble de dispositions afférentes au financement de l'apprentissage.
Dans cette optique, il établit la fusion de la contribution au développement de l'apprentissage et de la taxe d'apprentissage et prévoit, en conséquence, de refonder les modalités de répartition de la taxe d'apprentissage.
De cette manière, les ressources perçues par les régions seront garanties sur la base d'un plancher fixé par le projet d'article à hauteur de 55 % de la taxe d'apprentissage.
Les requérants estiment que les dispositions précitées sont contraires au principe de qualité de la loi et de sécurité juridique.
Sur le non-respect de l'exigence constitutionnelle
de la qualité de la loi
La notion de sécurité juridique est présente dans le contrôle de constitutionnalité comme le souligne dans son exposé du 20 septembre 2005 M. Olivier Dutheillet de Lamothe : « L'exigence de sécurité juridique apparaît, comme l'a souligné une doctrine abondante, comme une référence implicite majeure du contrôle de constitutionnalité des lois aujourd'hui » (4).
Cette notion se rattache, par ailleurs, à deux notions consacrées par la doctrine constitutionnelle : la notion de « sûreté », telle que présente dans les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la notion de « garantie des droits » inscrite à l'article 16 de ladite déclaration.
Ce principe de sécurité juridique peut se décliner de deux manières différentes qui sont autant de principes constitutionnels abondamment utilisés dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à savoir : la non-rétroactivité de la loi et la qualité de la loi.
Dans le cas soumis à votre conseil, les requérants estiment que les dispositions contestées sont contraires au principe de qualité de la loi.
Celui-ci se décline en plusieurs sous-catégories, dont la régulation temporelle de l'action législative qui conduit à la protection des droits acquis.
Les requérants considèrent que les droits acquis par l'adoption de la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social n'ont pas été respectés.
En effet, la loi précitée prévoit en son article 1er que « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations, syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation ».
L'article 1er précise ensuite la marche à suivre pour le législateur en disposant que : « Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L.
101-l, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation ».
Or, les dispositions de l'article 27 de la loi soumise à l'examen de votre Conseil se proposent de refonder l'architecture du financement de l'apprentissage alors même qu'une large concertation sur l'apprentissage a débuté au début du mois de septembre avec une trentaine d'acteurs majeurs de l'apprentissage, au premier rang desquels les partenaires sociaux, les régions et les chambres consulaires.
Cette concertation prévoyait effectivement un certain nombre de dispositions relatives au financement de l'apprentissage comme l'augmentation des ressources dédiées au financement de l'apprentissage ou la simplification du système de collecte de la taxe d'apprentissage.
Mais cette négociation n'a pas encore donné lieu à un accord : le document établi fin octobre contenant les propositions du Gouvernement correspond au document d'orientation évoqué à l'article L.
101-1 du code du travail et ne peut être considéré comme le résultat final de la procédure de concertation et de négociation, résultat sur lequel doit se baser le législateur lorsqu'il soumet un projet de texte législatif.
Ainsi, s'il est loisible au législateur de traduire législativement des propositions émises lors de la phase de concertation, le législateur doit, conformément à l'article L.
101-2 du code du travail, le faire dans le respect des résultats de la procédure de concertation ou de négociation.
Les requérants estiment ainsi que le législateur a méconnu les obligations légales qu'il tient de l'article L.
101-2 du code du travail, d'autant que la concertation sur l'apprentissage précitée doit aboutir à un « projet de loi relatif à la formation professionnelle et la démocratie sociale qui sera présenté en conseil des ministres début 2014 », comme le souligne un communiqué de presse qui émane du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (5).
Ainsi, parce que le législateur n'a pas respecté la chronologie établie à l'article L.
101-2 du code du travail en matière de dialogue social, il a méconnu la protection des droits acquis et l'exigence de régulation temporelle de l'action législative.
Pour ces raisons, l'article 27 contrevient aux principes de qualité de la loi et de sécurité juridique et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
Sur le non-respect de l'exigence de clarté et de sincérité
des débats parlementaires
Les requérants estiment, par ailleurs, que l'article 27 est contraire à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Cette exigence constitutionnelle est une conséquence de la lecture combinée des articles 34 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à partir desquels votre Conseil a consacré l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires, exigence qui implique la sincérité et la cohérence des votes émis par le Parlement.
Adossé à cette exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires se trouve l'exigence de transparence de la loi, mais aussi l'exigence de loyauté.
Ces exigences trouvent à s'appliquer de manières forts diverses.
Parmi ces possibilités qui s'offrent à votre conseil se trouve la compréhension des textes législatifs comme le note Alexandre F1ückiger dans les Cahiers du Conseil constitutionnel : « L'exigence de clarté de la loi est également un précepte de légistique formelle, c'est-à-dire la branche de la légistique axée autour des principes tendant à améliorer la communication et la compréhension des textes législatifs » (6).
Or, les dispositions soumises à l'appréciation de votre conseil se proposent de refonder l'architecture du financement de l'apprentissage ; elles font partie, comme le précise le Gouvernement dans un communiqué de presse : « d'une réforme d'ampleur de l'apprentissage » (7).
Dans ce même communiqué, le Gouvernement précise que : « Les autres volets de la réforme, qui n'ont pas de caractère fiscal, trouveront leur place dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle et la démocratie sociale qui sera présenté en conseil des ministres début 2014 ».
Par conséquent, le législateur a adopté des dispositions sur l'architecture financière d'une réforme qui ne sera formellement présentée publiquement et débattue que dans quelques mois.
A ce titre, il faut signaler que les parlementaires ne disposent d'aucune information sur le prochain projet de loi relatif à la formation professionnelle et la démocratie sociale, projet de loi dont dépend la pertinence des dispositions financières de cet article 27.
En outre, de nombreuses dispositions de cet article ont été introduites par voie d'amendements, de telle sorte que le Parlement ne disposait pas des informations nécessaires à un examen attentif.
Sans étude d'impact, il est en effet difficile pour celui-ci de se prononcer sur le bien-fondé tant de la nouvelle architecture globale du financement de la politique d'apprentissage que de dispositions plus spécifiques, comme le remplacement de l'aide dite « bonus » versée aux entreprises de 250 salariés et plus par une réduction d'impôt de même montant.
Ainsi, la division en deux parties distinctes de dispositions qui sont indissociables puisque partie prenante de la même politique publique ne peut être acceptée car elle contrevient à la bonne communication et à la compréhension des textes législatifs par le Parlement.
Pour cette raison, les dispositions de l'article 27 de la présente loi doivent être déclarées contraires à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
L'article 39 vise à modifier les modalités de calcul de la participation des salariés en prévoyant que les crédits d'impôt doivent venir minorer l'impôt sur les sociétés pris en compte pour le calcul de la participation.
Les sénateurs requérants estiment que ces dispositions contreviennent à l'article 45 de la Constitution car elles constituent un cavalier législatif.
Elles sont également contraires aux articles l3 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du fait qu'elles constituent une invalidation rétroactive d'une décision juridictionnelle et compte tenu de l'imprécision de leur rédaction qui porte atteinte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Sur la contrariété à l'article 45 de la Constitution
L'article 39 vise à modifier l'article L.
3324-1 du code du travail précisant les modalités de calcul de la participation des salariés.
Cette mesure ne présente donc pas de lien même indirect avec les dispositions figurant dans un projet de loi de finances.
Les dispositions de l'article 39 ont donc été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.
Sur l'intelligibilité de la loi
L'article 39 prévoit que l'impôt est diminué du montant des « crédits d'impôt [...] afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable aux taux de droit commun ».
Les auteurs de l'amendement précisent que doit être visé l'ensemble des crédits d'impôt et plus spécifiquement le crédit d'impôt recherche.
Or, compte tenu de la rédaction de ces dispositions, celles-ci ne peuvent être lues que comme n'incluant pas le crédit d'impôt recherche.
En effet, soit, par les termes « crédits d'impôt [...] afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable », il s'agit de faire référence à l'assiette du crédit d'impôt et, s'agissant du crédit d'impôt recherche, celle-ci est uniquement composée de charges (salaires, amortissements...)
Soit la notion de « revenus inclus dans le bénéfice imposable » fait référence au crédit d'impôt recherche lui-même et force est de constater que la créance de crédit d'impôt recherche n'est pas imposable et ne peut donc être considérée comme incluse dans le résultat imposable.
Une telle rédaction est, en revanche, tout à fait compréhensible s'agissant d'autres crédits d'impôt comme ceux attachés aux revenus provenant de l'étranger en contrepartie de la retenue à la source subie dans l'autre Etat.
Dans cette situation, en effet, le revenu (une redevance par exemple) ainsi que le crédit d'impôt sont bien compris dans le résultat imposable et pourront alors donner lieu à une déduction de l'impôt sur les sociétés pour le calcul de la participation en application de l'article 39.
Cette contrariété entre la rédaction de l'article 39 et l'objectif poursuivi par les auteurs du texte doit entraîner, afin d'assurer l'intelligibilité de la loi, soit l'annulation de la disposition, soit une réserve d'interprétation de votre part.
Sur l'invalidation rétroactive
La mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 : les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile devront donc constater une provision dans leurs comptes clos au 31 décembre qui respecte les modalités prévues par cette disposition remettant en cause une décision du Conseil d'Etat en date du mois de mars de cette année interprétant la loi actuellement en vigueur.
Il est à noter qu'il ne s'agit pas ici de ce que l'on appelle traditionnellement la petite rétroactivité fiscale liée au fait générateur de l'impôt sur les sociétés mais d'une modification du code du travail qui n'a pas d'impact en matière fiscale.
Or, il résulte de votre jurisprudence que « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie » (8).
Au cas d'espèce, il s'agit de valider rétroactivement une doctrine administrative invalidée par le Conseil d'Etat.
Pour mémoire, les paragraphes de la documentation administrative 4 N-1121 relative au calcul de la réserve spéciale de participation ainsi que la décision de rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 relative à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, repris au BOFiP, considéraient que l'impôt à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation devait être minoré du montant des crédits d'impôt.
Cette doctrine administrative a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir au terme duquel le Conseil d'Etat a annulé ces commentaires, considérant « qu'en énonçant que l'impôt à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation devait être minoré du montant des crédits d'impôt, notamment du crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du CGr, la documentation administrative 4 N-1121 et la décision de rescrit du 13 avril 2010 ne se sont pas bornées à interpréter les articles précités du code du travail mais ont fixé des règles nouvelles non prévues par la loi ».
Le présent article a pour objet de légaliser la doctrine de manière rétroactive rendant totalement ineffective l'autorité de la force jugée et doit en conséquence être censuré par votre Conseil.
(1) Cf. liste jointe.
(2) La numérotation des articles correspond à la numérotation provisoire.
(3) Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, loi relative à la protection de l'identité, considérant n° 11.
(4) Olivier Dutheillet de Lamothe, « La sécurité juridique : le point de vue du juge constitutionnel », exposé à l'occasion de l'accueil de hauts magistrats brésiliens, septembre 2005, page 1.
(5) http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/reforme-de-l-apprentissage,17180.html (6) Alexandre Flückiger, Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 21.
Dossier « La normativité », janvier 2007.
(7) http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/reforme-de-l-apprentissage,17180.html (8) Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008, considérant 11.
Outre les embarcations fluviales et les véhicules de transport ferroviaires utilisés par le ministère de la défense, les véhicules spécifiques mentionnés à l'article R.
3125-13 sont définis par arrêté du ministre de la défense.
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Abroge Code de procédure civile - Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide jur...
Abroge Code de procédure civile - Section III : Dispositions relatives à la contr...
Modifie Code de procédure civile - Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au dr...
Abroge Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - Chapitre II : Dispositions relatives aux juridi...
Abroge Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jurid...
Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.
Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.
1° La section III du chapitre Ier du titre IV du livre Ier ;
2° Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre Ier du livre II ;
4° Le second alinéa des articles 680 et 1114.
Dans cet article, les mots : « à 1567 » sont remplacés par les mots : « et 1566 ».
Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre VI du livre II est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
« Art. 964.-Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
« A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat.
« Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.
« Art. 964-1.-Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.
L'intitulé de la section III du chapitre II du titre IV du livre III est complété par les mots : « devant le tribunal de commerce ».
L'annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé de la section VI du chapitre II du titre IV de la deuxième partie du livre Ier, les mots : « et contribution pour l'aide juridique » sont supprimés ;
2° A l'article 326 ter, la référence à l'article 964 est remplacée par la référence à l'article 963 ;
3° Les articles 326 quater et 326 quinquies sont abrogés.
761-1, les mots : « la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que » sont supprimés.
Sont supprimés dans le code de procédure pénale :
26, la phrase : « La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Sont supprimés dans le code du travail :
3252-8 : « Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
― Le décret du 28 septembre 2011 susvisé est abrogé à l'exception du I de son article 21.
― Au 1° de l'article 21 du même décret, les mots : « L'article 964 du code de procédure civile résultant de l'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et le demeure » sont remplacés par les mots : « L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable ».
1° Au 1° de l'article 26, les mots : « commission nationale technique » par les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 50 par la phrase suivante : « La notification de la décision rejetant l'aide juridictionnelle ou en retirant le bénéfice ou déclarant la demande caduque rappelle, le cas échéant, que le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué de cour d'appel prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts doit, lorsqu'il est dû, être acquitté dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles 963 et 964-1du code de procédure civile.
3° Au 1° de l'article 138, les références : « 11° à 14° » par les références : « 10° à 13° » et, au 2° du même article, la référence : « 10° » par la référence : « 9° ».
« Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève.
Lorsqu'il renonce dans ce même délai à recouvrer cette somme ou qu'il n'en recouvre qu'une partie et que la fraction recouvrée n'excède pas la part contributive de l'Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission laquelle mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées.
A l'expiration du délai précité, l'avocat qui n'a pas sollicité la délivrance d'une attestation de mission, est réputé avoir renoncé à la part contributive de l'Etat.
― Sont supprimés à l'article 117-1 le b du 1° et, au dernier alinéa, les mots : «, au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».
― Le c du 1° du même article devient le b.
« Art. 117-3.-L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet à la chancellerie :
Sont supprimés à l'article 118 :
1° Au premier alinéa, les mots : «, déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application du même article 1635 bis Q ».
« Ils sont également institués ordonnateurs secondaires des recettes se rapportant à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de grande instance de leur ressort prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l'article 1er ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 3 ;
1° Au septième alinéa de l'article 1er, les mots : « Les enregistrements distinguent également l'origine des fonds affectés à l'aide juridictionnelle (dotation de l'Etat, produit de la contribution de l'aide juridique) » ;
2° Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « ainsi qu'au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ».
L'article 700 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 700.-Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
A l'article 2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
― la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
― l'en-cours des titres pris ou mis en pension à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Pendant la période transitoire prévue à l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel est organisée dans les conditions fixées par le présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est régi par les dispositions des titres Ier et II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les recettes et les dépenses du Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors rémunérations servies dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont assignées sur la caisse du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre.
Les rémunérations servies aux personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel et relatifs aux indus de rémunération est assurée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Les droits et obligations nés au titre de l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont enregistrés dans la comptabilité générale de l'Etat.
Les droits et obligations mentionnés à l'alinéa précédent sont repris dans la comptabilité générale du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date d'achèvement de la période transitoire.
Sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le ministre chargé du budget met fin par arrêté à la période transitoire.
Ministre des affaires sociales et de la santé
― Répartition par programme et fixation
pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2014
MONTANT DU CRÉDIT
de paiement (en euros)
― Fixation par compte ou par section
AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS
MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES
Total pour les comptes de commerce
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2013 aux ministres et les crédits pour 2013 annulés par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2013 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2013 aux ministres et les crédits pour 2013 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2013 aux ministres et les crédits pour 2013 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
des crédits pour 2013 ouverts ou annulés, intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION DE BUDGET ANNEXE
supplémentaires ouvertes
― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2013 ouverts ou annulés
― Répartition par programme des crédits pour 2013
ouverts ou annulés intéressant les missions de comptes de concours financiers
Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L.
― Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 859,31 €.
II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 46,59 €.
III.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 186,36 €.
V.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1718,61 €.
VI.-Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,23 € ; 3,72 € et 1,31 €.
VII.-Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,66 € et 7,33 €.
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,45 €.
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.
- Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,23 € ; 3,72 € et 1,31 €.
- Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,66 € et 7,33 €.
Avis n° 2013-21 du 18 décembre 2013 sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2013
Saisi pour avis par le Gouvernement en date du 11 décembre 2013, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2013, ce dernier, après en avoir délibéré le 18 décembre 2013, émet un avis favorable sur ce projet.
Décret n° 2013-1285 du 27 décembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés néerlandais, signé à La Haye le 20 avril 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés néerlandais, signé à La Haye le 20 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF AU TRAITEMENT EN FRANCE D'ÉLÉMENTS COMBUSTIBLES IRRADIÉS NÉERLANDAIS
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés (ensemble un accord modificatif, signé à Paris le 9 février 2009), signées à Paris le 29 mai 1979 ;
Le contrat de traitement de tous les combustibles usés en provenance du réacteur de Borssele situé dans la province de Zélande aux Pays-Bas, signé le 20 décembre 2011 entre N.
ELEKTRICITEITS-PRODUKTIEMAATSCHAPPIJ ZUID-NEDERLAND (ci-après dénommée EPZ) et AREVA NC, et dont l'entrée en vigueur est conditionnée par celle du présent Accord ;
542-2-1-I du code de l'environnement, issu de la loi française n° 2006-739 du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs, lequel dispose : « Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger » ;
542-2-1-I du code de l'environnement, issu de la loi française n° 2006-739 du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs, lequel dispose : « Des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers.
Le présent Accord se réfère aux opérations de traitement en France de combustibles usés provenant des Pays-Bas, prévues par le contrat précité.
Il est conclu dans le respect de la réglementation relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
542-2-1-I du code de l'environnement précité, l'introdution sur le territoire français des combustibles usés néerlandais est effectuée aux fins de traitement par AREVA NC et ne saurait donner lieu à un stockage des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ni à celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés sur le territoire français.
L'introduction en France de combustibles usés est autorisée sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires à leur traitement au titre de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, et sous réserve du respect des dispositions qui suivent.
L'introduction en France des combustibles usés du réacteur de Borssele est prévue entre la date d'entrée en vigueur du présent Accord et le 31 décembre 2049.
Le traitement des combustibles usés est prévu dans une période de six ans suivant l'année de leur arrivée à l'usine de La Hague.
En exécution des obligations et engagements convenus à l'article 1er du présent Accord, les déchets radioactifs issus du traitement de ces combustibles sont retournés aux Pays-Bas, qui s'engagent à les réceptionner sous forme de colis de déchets conditionnés.
Le retour de ces déchets radioactifs est prévu au plus tard à l'issue d'une période de huit ans suivant le traitement des combustibles usés correspondants.
Les derniers retours de déchets radioactifs correspondant au traitement de ces combustibles usés ont lieu, au plus tard, avant le 31 décembre 2052.
Le Gouvernement français s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution des dispositions du présent Accord.
Le Gouvernement néerlandais s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution des dispositions du présent Accord.
Le Gouvernement néerlandais s'engage en particulier à assurer le respect des délais prévus par le présent Accord, dans les procédures d'autorisation, permis et licences nécessaires pour l'expédition aux Pays-Bas des déchets radioactifs dans un centre de stockage ou d'entreposage conforme aux règles de sûreté en vigueur.
Les transports des déchets radioactifs sur les territoires de la République française, de tout Etat de transit et du Royaume des Pays-Bas sont effectués par les Parties en conformité avec les réglementations en vigueur.
L'uranium issu du traitement des combustibles usés sera mis à disposition d'EPZ qui pourra le reprendre ou le recycler sous forme de nouveaux combustibles nucléaires aux Pays-Bas ou dans tout autre réacteur d'usage civil.
Le plutonium issu du traitement des combustibles usés sera utilisé par AREVA NC pour compléter le volant de matières premières de production de son usine MELOX, ou pour fournir du combustible MOX à ses clients.
En cas de différend, les Parties se consultent en vue de le régler rapidement par la voie de négociations, de médiation, de conciliation ou par tout autre moyen pacifique qui leur agrée, notamment en saisissant par consentement mutuel la Cour internationale de Justice conformément au Statut de cette dernière, ou, pour les questions relevant du droit de l'Union européenne, par compromis au sens de l'article 273 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec l'article 106 bis du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, Accord qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la deuxième notification.
Le présent Accord est valable jusqu'à la date du dernier retour de déchets radioactifs ou de matières nucléaires issus du traitement des combustibles usés entrant dans son champ d'application.
Fait à La Haye le 20 avril 2012, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2013-1286 du 27 décembre 2013 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Strasbourg le 14 novembre 2013, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 11 novembre 2013 (1)
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Strasbourg le 14 novembre 2013, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 11 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ANNEXE DE LA CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, ADOPTÉ À STRASBOURG LE 14 NOVEMBRE 2013, ET À L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT, ADOPTÉ LE 11 NOVEMBRE 2013
DES SUBSTANCES ET MÉTHODES
S1.1 Stéroïdes anabolisants androgènes (SAA)
1-androstènediol (5-androst-1-ène-3,17-diol) ; 1-androstènedione (5-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (estr-4-ène-3,17-diol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol ([1,2]oxazolo[4',5':2,3]prégna-4-ène-20-yn-17-ol) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17-methyl-5-androst-2-ène-17-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-norprégna-4-ène-17-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17-methyl-[1,2,5]oxadiazolo[3',4':2,3]-5-androstane-17-ol) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17-dihydroxyandrost-4-ène-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; métandiénone (17-hydroxy-17-methylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méténolone ; méthandriol ; méthastérone (17-hydroxy-2, 17-dimethyl-5-androstane-3-one) ; méthyldiénolone (17-hydroxy-17-methylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17-hydroxy-17-methyl-5-androst-1-ène-3-one) ; méthylnortestostérone (17-hydroxy-17-méthylestr-4-en-3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriènolone, 17-hydroxy-17-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17[(tétrahydropyrane-2-yl)oxy]-1'H-pyrazolo[3,4:2,3]-5-androstane) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17-hydroxy-5-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (17-hydroxy-18a-homo-19-nor-17-prégna-4,9,11-triène-3-one) ; trenbolone (17-hydroxyestr-4,9,11-triène-3-one) ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
** « endogène » désigne une substance qui peut être habituellement produite naturellement par l'organisme humain.
S1.2 Autres agents anabolisants, incluant sans s'y limiter :
Les substances qui suivent, et les autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effets(s) biologique(s) similaire(s), sont interdites :
Gonadotrophine chorionique (CG) et hormone lutéinisante (LH), et leurs facteurs de libération, interdites chez le sportif de sexe masculin seulement ;
Corticotrophines et leurs facteurs de libération ;
Hormone de croissance (GH) et ses facteurs de libération, et le facteur de croissance analogue à l'insuline-1 (IGF-1) ;
De plus, les facteurs de croissance suivants sont interdits :
Facteur de croissance dérivé des plaquettes (PDGF), facteur de croissance endothélial vasculaire (VEGF), facteur de croissance des hépatocytes (HGF), facteurs de croissance fibroblastiques (FGF), facteurs de croissance mécaniques (MGF), ainsi que tout autre facteur de croissance influençant, dans le muscle, le tendon ou le ligament, la synthèse/dégradation protéique, la vascularisation, l'utilisation de l'énergie, la capacité régénératrice ou le changement du type de fibre ;
Acétazolamide, amiloride, bumétanide, canrénone, chlortalidone, acide étacrynique, furosémide, indapamide, métolazone, spironolactone, thiazides (par exemple bendrofluméthiazide, chlorothiazide, hydrochlorothiazide), triamtérène, vaptans (par ex. tolvaptan) et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s) (sauf la drospérinone, le pamabrome et l'administration topique de dorzolamide et brinzolamide, qui ne sont pas interdits).
L'administration ou réintroduction de n'importe quelle quantité de sang autologue, allogénique (homologue) ou hétérologue, ou de globules rouges de toute origine dans le système circulatoire.
Adrafinil, amfépramone, amphétamine, amphétaminil, amiphénazol, benfluorex, benzylpipérazine, bromantan, clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, fencamine, fenétylline, fenfluramine, fenproporex, fonturacétam [4-phenylpiracétam (carphédon)], furfénorex, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine (d-), p-méthylamphétamine, modafinil, norfenfluramine, phendimétrazine, phenmétrazine, phentermine, prénylamine, prolintane.
Benzfétamine, cathine**, cathinone et ses analogues (par ex. méphédrone, méthédrone, a-pyrrolidinovalerophénone), diméthylamphétamine, éphédrine***, épinéphrine**** (adrénaline), étamivan, étilamphétamine, étiléfrine, famprofazone, fenbutrazate, fencamfamine, heptaminol, hydroxyamphétamine (parahydroxyamphétamine), isométheptène, levmétamfétamine, méclofénoxate, méthylènedioxyméthamphétamine, méthyléphedrine***, méthylhéxaneamine (diméthylpentylamine), méthylphénidate, nicéthamide, norfénefrine, octopamine, oxilofrine (méthylsynéphrine), pémoline, pentétrazole, phenprométhamine, propylhexédrine, pseudoéphédrine*****, sélégiline, sibutramine, strychnine, tenamphétamine (méthylènedioxyamphétamine), trimétazidine, tuaminoheptane ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
**** L'usage local (par ex. par voie nasale ou ophtalmologique) de l'epinéphrine (adrénaline) ou sa co-administration avec les anesthésiques locaux ne sont pas interdits.
Le seuil de violation est équivalent à une concentration sanguine d'alcool de 0,10 g/L.
Tir à l'arc (WA).
Tir à l'arc (WA) (aussi interdits hors compétition).
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
A titre transitoire, les greffiers en chef des services judiciaires qui occupaient à la date de parution du présent arrêté un emploi dont le classement est modifié conservent à titre personnel le bénéfice du classement antérieur de cet emploi dans la mesure où celui-ci est plus favorable.
La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2013 portant application au ministère de la justice, pour les recrutements réservés prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement
Le montant applicable aux recrutements réservés organisés au ministère de la justice en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisés est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS
Rémunération des jurys de validation des recrutements réservés
(par copie corrigée)
Concours réservé pour l'accès au
(généralistes et analystes)
Elaboration des sujets écrits
et des grilles de correction.
Préparation des oraux et des
Bilan du concours réservé
par le président du jury.
des professeurs techniques de la protection
judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Bilan du concours réservé par le président du jury.
VALIDATION FORMATION
Professeurs techniques de la protection judiciaire
de la jeunesse (PJJ)
Validation de la formation des lauréats
1 dossier de soutenance =
5 copies d'éducateur, soit 12,50 €
Etude dossiers de soutenance bilan
concours par le président de jury
Concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration (généralistes et analystes)
Concours réservé pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Validation de la formation des lauréats des concours réservés
1 dossier de soutenance = 5 copies d'éducateur, soit 12,50 €
Etude dossiers de soutenance bilan concours par le président de jury
Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes
La norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes est homologuée.
PRESTATIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Mission de l'organisme tiers indépendant
Autres travaux portant sur des informations sociales et environnementales
Constats résultant de procédures convenues
Forme du rapport
Une entité peut souhaiter confier à son commissaire aux comptes une intervention tendant au contrôle ou à la fiabilisation d'informations, dites ci-après informations RSE , sur la manière dont l'entité prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.
Pour les besoins de la présente norme, les informations RSE sont celles qui entrent dans le champ des informations visées à l'article R.
Elles peuvent :
― être chiffrées ou qualitatives ;
― porter sur des éléments du contrôle interne de l'entité relatifs à l'élaboration et au traitement de ces informations.
La présente intervention, distincte de la mission de contrôle légal et exclusivement exécutée à la demande des entités, peut être :
― la mission de l'organisme tiers indépendant prévue à l'article L.
― d'autres travaux portant sur des informations RSE.
Le commissaire aux comptes de l'entité peut effectuer les travaux demandés si, conformément aux dispositions de l'article L.
822-101-II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans le cadre de diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.
Il s'assure notamment qu'il dispose des compétences nécessaires à la réalisation de l'intervention que l'entité souhaite lui confier.
Les informations sur lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à conduire ses travaux sont celles relatives à l'entité ou à une entité contrôlée par celle-ci ou à une entité qui la contrôle au sens des I et II de l'article L.
La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser la prestation demandée, les travaux qu'il met en œuvre pour ce faire et la forme du document relatant le résultat de ses travaux.
Le commissaire aux comptes peut faire appel à un expert lorsqu'il l'estime nécessaire, en fonction de la nature des informations RSE sur lesquelles porte son intervention.
Lorsque le commissaire aux comptes fait appel à un expert ou utilise les travaux d'un expert choisi par l'entité, il met en œuvre les dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert.
Le commissaire aux comptes établit dans tous les cas une lettre de mission spécifique, qu'il élabore, conformément aux principes de la norme relative à la lettre de mission.
Si la demande de l'entité concerne d'autres travaux sur des informations RSE que ceux relevant de la mission de l'organisme tiers indépendant, la lettre de mission mentionne les informations RSE sur lesquelles porte l'intervention du commissaire aux comptes ainsi que la nature de la prestation qui lui est demandée.
Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, la prestation peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.
Il appartient alors au commissaire aux comptes de l'entité qui réalise l'intervention :
― d'informer préalablement l'(les) autre(s) commissaire(s) aux comptes de l'entité de la nature et de l'objet de l'intervention ;
― de partager avec eux les conclusions de ses travaux au regard des éventuelles incidences sur la mission de contrôle légal ; et
― de leur communiquer une copie du document relatant le résultat de ses travaux qu'il a remis à l'entité.
Le commissaire aux comptes peut effectuer la mission de l'organisme tiers indépendant si, conformément aux dispositions des articles L.
225-105-2 du code de commerce, il est régulièrement accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation et si l'entité l'a désigné pour conduire cette mission, conformément à l'article R.
Le commissaire aux comptes met en œuvre les travaux prévus aux articles A.
225-4 du code de commerce en tenant compte de ceux réalisés pour les besoins de la mission de contrôle légal.
Le rapport émis à l'issue de ses travaux, comporte, en application de l'article R.
― une attestation au sens de l'article A.
225-2 du code de commerce et délivrée selon les modalités prévues audit article ;
― un avis motivé délivré selon les modalités de l'article A.
― les diligences mises en œuvre présentées selon les modalités de l'article A.
Autres travaux portant sur des informations RSE
Le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser, à la demande de l'entité, sur des informations RSE telles que définies au paragraphe 2, et dans les conditions précisées ci-après :
― des attestations ;
― des consultations ;
― des constats résultant de procédures convenues.
Lorsque le commissaire aux comptes est l'organisme tiers indépendant de l'entité, il prend en compte les travaux réalisés dans le cadre de sa mission d'organisme tiers indépendant, pour déterminer la nature et l'étendue des autres travaux à réaliser à la demande de l'entité.
L'accomplissement de ces autres travaux est subordonné à la présentation, à l'entité, par le commissaire aux comptes, de ses travaux relevant de la mission d'organisme tiers indépendant.
Sous réserve des dispositions spécifiques de la présente norme, le commissaire aux comptes respecte les conditions requises par les normes :
― constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
Les travaux réalisés dans le cadre de la présente norme ne peuvent notamment pas conduire le commissaire aux comptes à :
― définir, mettre en place ou évaluer la stratégie ou la politique RSE de l'entité ;
― concevoir ou mettre en place au sein de l'entité un système de gestion des informations RSE ;
― concevoir, participer à la rédaction ou à la mise en place de procédures de collecte, de consolidation, de compilation ou de contrôle concourant à l'établissement des informations RSE ;
― rédiger le rapport sur les informations RSE de l'entité, communément dénommé rapport de développement durable ;
― rédiger les politiques ou la charte RSE de l'entité, communément dénommée charte de développement durable ;
― élaborer ou mettre en place au sein de l'entité des outils de gestion ou d'évaluation des risques RSE, communément dénommés risques environnementaux ou sociaux ;
― participer à l'établissement, à la détermination ou au calcul de données ou d'indicateurs RSE.
Le commissaire aux comptes apprécie le caractère approprié des principes ou procédures ou, le cas échéant, du référentiel retenus par l'entité pour établir les informations RSE objet de l'attestation.
Les caractéristiques déterminant le caractère approprié des principes ou procédures ou, le cas échéant, du référentiel utilisés sont les suivantes :
(a) Pertinence : les principes ou procédures ou, le cas échéant, le référentiel sont pertinents s'ils contribuent à préparer des informations qui aident les utilisateurs de ces informations à comprendre la manière dont l'entité prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que ses engagements sociétaux ;
(b) Exhaustivité : les principes ou procédures ou, le cas échéant, le référentiel sont exhaustifs lorsque, pour les éléments faisant l'objet de l'attestation, ils n'omettent pas d'éléments pertinents qui pourraient affecter de manière significative la compréhension des utilisateurs ;
(c) Fiabilité : les principes ou procédures ou, le cas échéant, le référentiel sont fiables s'ils permettent, pour les informations objet de l'attestation, des évaluations ou des mesures raisonnablement cohérentes et s'ils conduisent, dans des circonstances similaires, à la présentation d'informations et de conclusions comparables ; des principes ou procédures ou, le cas échéant, un référentiel fiables supposent un dispositif de collecte, de consolidation ou de compilation et de contrôle des données clairement décrit ;
(d) Neutralité : les principes ou procédures ou, le cas échéant, le référentiel peuvent être considérés comme neutres s'ils conduisent à des conclusions exemptes de parti pris ;
(e) Caractère compréhensible : les principes ou procédures ou, le cas échéant, le référentiel sont compréhensibles lorsqu'ils permettent de préparer des informations claires, complètes et non sujettes à différentes interprétations.
Le cas échéant, seront notamment définies clairement les règles de calcul des différents indicateurs sociaux et environnementaux, et dûment justifiés les éventuels changements de méthode affectant la détermination d'informations chiffrées.
Si le commissaire aux comptes considère que les principes ou procédures ou, le cas échéant, le référentiel ne sont pas appropriés, il ne peut se prononcer sur les informations, objet de l'attestation, établies par l'entité.
Les attestations délivrées par le commissaire aux comptes portent sur tout ou partie des éléments suivants :
― la présence, dans un document, d'informations prévues dans des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, des stipulations contractuelles ou dans des décisions de l'organe chargé de la direction ;
― la conformité de ces informations à ces dispositions, stipulations ou décisions ;
― l'établissement d'informations RSE conformément à des principes ou procédures ou, le cas échéant, à un référentiel identifiés par l'entité, externes à celle-ci ou élaborés par elle-même ;
― la conception et la mise en œuvre par l'entité :
― des procédures d'identification des risques RSE liés à ses activités ;
― des procédures de collecte, de consolidation ou de compilation et de contrôle concourant à l'établissement de ces informations conformément à des principes ou des procédures ou, le cas échéant, à un référentiel identifiés par l'entité, externes à celle-ci ou élaborés par elle-même ;
― le fonctionnement effectif de ces principes ou procédures ou, le cas échéant, de ce référentiel ;
― la sincérité des déclarations de l'entité en matière de RSE.
Le commissaire aux comptes détermine si les travaux réalisés pour les besoins de la mission de contrôle légal et, le cas échéant, de la mission d'organisme tiers indépendant lui permettent de délivrer l'attestation demandée, cette dernière variant selon les caractéristiques des informations objet de l'attestation et la nature et l'étendue des travaux mis en œuvre.
Si tel n'est pas le cas, il met en œuvre des travaux complémentaires qu'il conçoit en fonction de l'objet de l'attestation.
― vérifier la concordance ou la cohérence des informations objet de l'attestation avec des données issues du processus de collecte, de consolidation ou de compilation, de traitement et de contrôle des informations RSE ou, le cas échéant, avec la comptabilité ou des données sous-tendant la comptabilité ou des données internes à l'entité en lien avec la comptabilité ;
― vérifier la conformité d'informations RSE avec, notamment :
― les dispositions légales ou réglementaires ;
― les dispositions statutaires ;
Le commissaire aux comptes s'assure qu'il a collecté les éléments suffisants et appropriés pour étayer la conclusion formulée dans son attestation.
Le commissaire aux comptes, en tenant compte de la nature des travaux demandés par l'entité, établit son attestation conformément aux dispositions de la norme relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
Les consultations ont pour objet :
― de donner un avis sur un projet de présentation d'informations RSE ; ou
― de donner un avis sur des informations RSE dans le cadre de revues préliminaires ou de diagnostics de conformité à des principes ou procédures ou, le cas échéant, à un référentiel ou dans le cadre d'analyses comparatives de pratiques observées ; ou
― de donner un avis sur des procédures de collecte, de consolidation ou de compilation et de contrôle concourant à l'établissement d'informations RSE au regard de leur conformité à des principes ou des procédures ou, le cas échéant, à un référentiel identifiés par l'entité, externes à celle-ci ou élaborés par elle-même ; ou
― de donner un avis sur les forces et faiblesses d'éléments du contrôle interne relatif à l'établissement des informations RSE ; ou
― de donner un avis sur la démarche définie par l'entité pour concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de ses procédures de collecte, de consolidation ou de compilation et de contrôle concourant à l'établissement de ces informations ; ou
― de fournir des éléments d'information ou des supports de formation concernant des textes, des projets de textes, des pratiques, des chartes ou des indicateurs contribuant à la bonne compréhension par l'entité de ses obligations en matière d'informations RSE.
Les procédures sur lesquelles peuvent porter les consultations sont des procédures en place, à l'état de projet ou en cours de mise en place par l'entité.
Les avis peuvent être assortis de recommandations visant à contribuer à l'amélioration d'informations RSE, ou d'éléments de contrôle interne relatifs à leur établissement, ou de la présentation de ces informations, objets de la consultation, dès lors que ces recommandations ne placent pas ou ne sont pas susceptibles de placer le commissaire aux comptes en risque d'auto-révision.
Le commissaire aux comptes établit sa consultation conformément aux dispositions des normes relatives aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
Les procédures convenues que le commissaire aux comptes est autorisé à mettre en œuvre peuvent porter sur les mêmes éléments que les attestations ou les consultations.
Le commissaire aux comptes convient avec l'entité :
― des informations, données, documents ou éléments du contrôle interne ou du processus de collecte, de consolidation ou de compilation, de traitement et de contrôle des informations RSE sur lesquels portent les procédures à mettre en œuvre ;
― de la nature, de l'étendue et du calendrier des procédures à mettre en œuvre ;
― des modalités de restitution des travaux et des constats qui en résultent ;
― des conditions restrictives de diffusion du rapport.
Il peut conditionner son intervention à l'obtention de déclarations écrites de la direction.
Le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures convenues avec l'entité et relate les constats qui en résultent dans un rapport.
Il établit son rapport conformément aux dispositions de la norme relative aux constats à l'issue de procédures convenues entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
823-36-1 du code de commerce, il est ajouté un article A.
- La norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
La directrice des affaires civiles
Champalaune
Les destinataires des recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau enquêtes accidents défense, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en œuvre.
Les mêmes dispositions sont applicables aux recommandations de sécurité qui peuvent être émises à la suite d'études de retour d'expérience et d'accidentologie.
Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts
Crée Livre des procédures fiscales - art. R45 BA-1 (M)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
45 B-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.
― La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, est vérifiée par un agent dûment mandaté par le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
L'intervention des agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat peut résulter soit d'une initiative de ces ministères, soit d'une demande de l'administration des finances publiques dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.
Lorsque l'administration des finances publiques sollicite dans le cadre d'un contrôle l'intervention d'un agent des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, ce dernier se coordonne avec le service en charge du contrôle.
― 1° Dans le cadre de la procédure mentionnée au I, les agents chargés du contrôle de la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt, envoient à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs.
L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires au contrôle de l'éligibilité des dépenses.
Leur liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs et comprend notamment :
a) Les documents techniques nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des opérations de création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série réalisées en interne ou confiées à un prestataire ;
b) Les justificatifs relatifs aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (qualification, temps passé) ;
c) Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.
Les agents chargés du contrôle peuvent envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours.
L'entreprise a la faculté de demander un entretien, dans les délais mentionnés au 1° du présent II, afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses ;
2° Les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment :
123-28 du code de commerce ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ;
b) Effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série à laquelle les dépenses ont été affectées.
― L'avis sur la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série est émis par les agents chargés du contrôle au vu de la réponse de l'entreprise à la demande d'éléments justificatifs qui lui a été adressée, des documents mentionnés au II, et, le cas échéant, des réponses aux demandes d'informations complémentaires et des éléments recueillis à l'occasion des échanges avec l'entreprise lors de l'entretien dans les locaux de l'administration ou de la visite sur place.
Lorsque, dans les délais mentionnés au II, l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été adressées ou a refusé de communiquer les pièces justificatives demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur place, les agents chargés du contrôle constatent que la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série n'est pas justifiée.
Il est motivé lorsque la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour laquelle les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt, est contestée.
2° Au b, le taux de 78 % est remplacé par le taux de 80 %.
― POPULATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-BARTHÉLEMY,
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
Modifie Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. ANNEXE (M)
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
131-6-2, le taux : « 21,3 % » est remplacé par les mots : « 23,3 % pour l'année 2014 et 25,2 % à compter de l'année 2015 » ;
dans la limite du plafond prévu
242-7.-Le taux de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 5,25 %.
633-2, les mots : «, dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
633-10, sur leurs revenus provenant d'activités professionnelles non salariées non agricoles tels qu'ils sont définis à l'article L.
131-6 » sont remplacés par les mots : « pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L.
131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3 et pour partie sur la totalité de ce revenu d'activité » ;
― Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à :
« c) 17,15 % à compter de l'année 2016.
― Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à 0,20 %.
633-19-2, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
9° Les deuxième à sixième alinéas de l'article D.
731-77, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « un taux de 5,40 % » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné à l'article D.
731-124, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
1° Les premier à douzième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Les a, b, c, d, e et f du II de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les a, b, c, d et e du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« g) 12,50 % à compter de l'année 2020.
Les a, b, c, d et e de l'article 1er du décret du 31 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« i) 10,95 % à compter de l'année 2022.
Le VI de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
― Le taux de la cotisation à la charge des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français est égal à un pourcentage de l'assiette définie au V fixé à :
« k) 10,26 % pour l'année 2024 ;
« l) 10,53 % pour l'année 2025 ;
« m) 10,80 % à compter de l'année 2026.
Décret n° 2013-1291 du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant de la direction générale des finances publiques
A l'article 2 du décret n° 2012-249 du 21 février 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
Les enquêteurs techniques du BEAD-TT et du BEAD-mer sont désignés parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau.
Leur désignation vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.
Le BEAD-TT et le BEAD-mer peuvent faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2013, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM Finances est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2014 :
Remplacer : « 45 000 € : régie de Brasilia » par « 20 000 € : régie de Brasilia » ; « 5 000 € : régie de Budapest » par « 2 500 € : régie de Budapest » ; « 9 500 € : régie de Dublin » par « 4 000 € : régie de Dublin » ; « 6 000 € : régie de Helsinki » par « 1 500 € : régie de Helsinki » ; « 4 500 € : régie de La Havane » par « 3 000 € : régie de La Havane » ; « 5 000 € : régie de Lisbonne » par « 3 000 € : régie de Lisbonne » ; « 8 000 € : régie de Prague » par « 5 000 € : régie de Prague » ; « 12 000 € : régie de Stockholm » par « 4 000 € : régie de Stockholm » ; « 7 000 € : régie de Tel Aviv » par « 4 000 € : régie de Tel Aviv » ; « 3 000 € : régie de Tunis » par « 2 000 € : régie de Tunis » ; « 8 000 € : régie de Vienne » par « 4 000 € : régie de Vienne » et « 35 000 € : régie de Washington » par « 25 000 € : régie de Washington ».
Les termes : « 8 000 € : régie de Bangkok » ; « 4 500 € : régie de Canberra » ; « 9 000 € : régie de Genève » ; « 9 000 € : régie d'Islamabad » ; « 750 € : régie de Libreville » ; « 3 000 € : régie de Panama » ; « 450 € : régie de Tananarive » et « 4 000 € : régie de Zagreb » sont supprimés.
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D.
212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
L'arrêté du 7 mars 2012 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques
A l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
« 3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d'inflation égal à 2,25 %.
331-22 du même code, il est inséré, après le septième alinéa (2°), un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts
Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année 2013, mentionnées à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, sont les suivantes :
Alten.
Altran Techn.
Artois Nom.
Beneteau.
Burelle.
Capgemini.
Crédit Agricole SA.
FFP.
Fimalac.
Kering.
Lisi.
Publicis Groupe.
Tarkett Promesses.
Technicolor.
Ubisoft Entertain.
Unibel.
L'arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
1° Les alinéas suivants sont ainsi numérotés :
b) Le quatrième alinéa est précédé de la mention II ;
c) Le septième alinéa est précédé de la mention III ;
d) Le dixième alinéa est précédé de la mention IV ;
e) Le treizième alinéa est précédé de la mention V ;
f) Le seizième alinéa est précédé de la mention VI ;
g) Le dix-septième alinéa est précédé de la mention VII ;
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « cour administrative d'appel », sont ajoutés les mots : « dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales du conseil régional a son siège » ;
3° Au 2° du II, du III et du IV, les mots : « président de la cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
4° Au premier alinéa du V, les mots : « proposés par ce conseil » sont remplacés par les mots : « désignés par ce conseil » ;
5° Au VI, les mots : « deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du II, du III, du IV et aux 1° et 2° du V ».
― S'agissant des pharmaciens, la section des assurances sociales compétente est celle du conseil régional dans le ressort duquel ceux-ci exercent leur profession à la date de la saisine de la section.
Toutefois, les pharmaciens inscrits à la date des faits poursuivis à l'une des sections D, G ou H continuent à relever de cette section nonobstant la circonstance qu'ils seraient depuis lors inscrits à l'une des autres sections du conseil de l'ordre.
145-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article R.
145-46 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « cette Communauté » par les mots : « cette Union ».
a) Les mots : « de l'article R.
145-58 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R.
b) Après le 5°, il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés :
145-58 par la référence à l'article R.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions des articles 7 à 12 et des articles 24 à 34 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 24 à 29 ».
752-18-4 du même code, les mots : « deux assesseurs proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires » sont remplacés par les mots : « deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ».
752-18-5 du même code, les mots : « deux assesseurs proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils ou les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires » sont remplacés par les mots : « deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les deux caisses locales de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les organismes de sécurité sociale » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « R.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « président de la cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
Les directeurs du BEAD-TT et le directeur du BEAD-mer sont des officiers supérieurs nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans non renouvelable.
La nomination du directeur et du directeur adjoint de chaque bureau enquêtes accidents défense terre et mer vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.
Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
242-6-15, après les mots : « taux unique », il est inséré les mots : « ou en cas de regroupement de catégories de risque ».
Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
5° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 4 mars 2013 susvisé.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat.
Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
INLYTA 1 mg (axitinib), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe 1 du présent arrêté.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe 2 du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs
de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R.
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au financement pour l'année 2013 des missions prévues au III quinquies de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Pour l'année 2013, le montant des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre du III quinquies de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 susvisée s'élève à 1 069 248 euros.
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2014 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants
MEDIKINET 5 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
CLASTOBAN 300 mg/5 ml (clodronate disodique), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires BAYER SANTE)
CLASTOBAN 300 mg/5 ml (clodronate disodique), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
ETHYOL 50 mg/ml (amifostine trihydraté), poudre pour solution pour perfusion, 375 mg en flacon (B/5) (laboratoires GENOPHARM)
ETHYOL 50 mg/ml (amifostine trihydraté), poudre pour solution pour perfusion, 375 mg en flacon (B/5) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
PHOTOFRIN 75 mg (porfimère sodique), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
Les médecins rattachés aux bureaux enquêtes accidents défense et les médecins désignés par les directeurs pour les assister, ainsi que les médecins membres de commissions d'enquête, reçoivent communication à leur demande de toute information ou document à caractère médical dans les conditions prévues à l'article L.
A partir des renseignements recueillis, ils sélectionnent les éléments de nature à éclairer les circonstances et les causes de l'événement, de l'accident ou de l'incident faisant l'objet de l'enquête.
Pour le respect des exigences mentionnées aux articles R.
385-8, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire procèdent à une mise en transparence de toute ligne d'actif dont la valeur comptable excède 1 % du bilan.
Le cumul des valeurs comptables des actifs qui ne sont pas mis en transparence ne peut pas excéder 5 % du bilan.
Pour l'application du deuxième alinéa, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire procèdent à une mise en transparence des lignes d'actifs dont la valeur comptable inférieure à 1 % du bilan est la plus importante.
Lorsque la seule information disponible pour un groupe d'actifs mis en transparence est la valeur de réalisation, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire considèrent, pour vérifier le respect des exigences de représentation des engagements mentionnées à l'article R.
385-5, que la répartition des actifs en valeur comptable au sein de ce fonds est la même que celle en valeur de réalisation.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations prévuesaux articles 2 à 7 du présent décret.
- Titre VIII : Dispositions particulières à Saint...
- Chapitre III : Dispositions particulières à May...
- Section 2 : Dispositions relatives à la Guadelo...
- Sous-section 4 : Dispositions diverses ou parti...
- Sous-section unique : Subventions à l'améliorat...
- Titre VII : Dispositions diverses ou particuliè...
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.
- Le décret du 17 avril 2009 susvisé s'applique à Mayotte.
- Décret n°2009-424 du 17 avril 2009 Art. 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
112-4, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte » ;
131-8, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
4° Au titre VI, il est créé un article R.
111-5 relatives à l'installation d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs sont applicables à la construction des bâtiments nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments anciens et aux additions à de tels bâtiments, dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2016 ;
111-16, la consultation de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, tient lieu jusqu'au 31 décembre 2015 de la consultation de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 ;
« 3° Les opérations de construction de bâtiment d'habitation collectifs, définis au sens de l'article R.
111-18, dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 29 août 2018 doivent respecter les dispositions des articles R.
« 4° Les opérations de construction de maisons individuelles visées à l'article R.
« 5° Les travaux, visés au premier alinéa de l'article R.
111-18-8, portant sur la modification ou l'extension de bâtiments d'habitation collectifs existants ou sur la création de logements par changement de destination d'un bâtiment existant, doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées et doivent, à compter du 29 août 2018, respecter les autres dispositions prévues par les articles R.
111-19, les mots : " à l'exception des établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la construction et le ministre chargé des professions libérales ” sont remplacés par les mots : " à l'exception des établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination ” ;
« b) Les opérations de construction ou de création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public, visées à l'article R.
111-19 et dont le permis de construire ou la demande d'autorisation prévue à l'article L.
111-8 sont déposés à compter du 1er janvier 2016 doivent respecter les dispositions des articles R.
111-19-6 et celles des arrêtés visés au deuxième alinéa de l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés peut adapter les dispositions des arrêtés précités et reculer la date précitée pour les établissements recevant au plus 1 500 personnes au sens de l'article R.
123-19, sans aller au-delà du 29 août 2018 ;
― La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public existantes ainsi qu'aux établissements recevant du public de 5e catégorie créés par changement de destination.
« b) Le b du I de l'article R.
111-19-8 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« " b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments ainsi créées à partir du 1er janvier 2016 respectent les dispositions prévues aux articles R.
― Les établissements recevant du public existants autres que ceux de cinquième catégorie au sens de l'article R.
123-19 satisfont aux obligations suivantes :
« " a) Au plus tard le 29 août 2018, ils respectent les dispositions des articles R.
L'arrêté prévu au I de l'article R.
111-19-11 peut prévoir des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ;
« " b) A partir du 29 août 2018, les parties de bâtiment où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination respectent les dispositions prévues aux articles R.
« d) Le III de l'article R.
― Les établissements recevant du public classés en cinquième catégorie existants et les établissements recevant du public classés en cinquième catégorie créés par changement de destination dans un bâtiment existant ainsi que les installations ouvertes au public existantes satisfont aux obligations suivantes :
« " a) Au plus tard le 29 août 2018, une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir, dans le respect des dispositions mentionnées au a du II, l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu.
« " La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel.
« " Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution ;
« " b) A partir du 29 août 2018, les parties de bâtiment ou d'installation définies au a du III où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination respectent les dispositions mentionnées au a du II.
« e) Les échéances mentionnées à l'article R.
111-19-9 sont reculées de sept ans ;
122-29 relatifs à la sécurité des immeubles de grande hauteur et les articles R.
123-55 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations prévues pour ces établissements et immeubles par les articles L.
122-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont déposées à compter du 1er janvier 2014 ;
123-34, la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, est compétente jusqu'au 31 décembre 2015 en lieu et place de la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n° 70-818 du 10 septembre 1970 ;
152-5, les mots : " commission consultative départementale de la protection civile ” sont remplacés jusqu'au 31 décembre 2015 par les mots : " commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ” ;
123-45 les mots : " commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ” sont remplacés jusqu'au 31 décembre 2015 par les mots : " commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ” ;
4411-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " article R.
111-49 relatifs aux déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition est postérieure au 1er janvier 2015 ;
125-1-4 relatifs à la mise en sécurité des ascenseurs s'appliquent à compter de la date d'entrée en application à Mayotte du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.
Les arrêtés pris par le ministre de la construction pour l'application des articles précités s'appliquent à Mayotte à compter de la même date ;
« ― les mots : " avant le 27 août 2000 ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte avant la date d'entrée en application dans ce département du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ” ;
« ― les mots : " avant le 31 décembre 2010 ” et les mots : " avant le 3 juillet 2013 ” sont remplacés par les mots : " avant le 3 juillet 2018 ” ;
125-2-6 relatifs à l'entretien et au contrôle technique de la sécurité des ascenseurs s'appliquent selon les modalités et à compter de la date d'entrée en application à Mayotte du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs.
« 16° Il doit être satisfait aux obligations des articles R.
129-15 relatifs aux détecteurs de fumée normalisés avant le 8 mars 2015 ;
5° L'intitulé du titre VI est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
162-4, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
162-2, les mots : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion » et la référence à l'article : « R.
Au deuxième alinéa de l'article précité, après les mots : « ainsi que dans le département de la Guyane », sont insérés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2016, à Mayotte ».
1° L'intitulé du titre VIII est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;
2° Au titre VIII, il est créé un article R.
212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ” sont remplacés par les mots : " des articles 72 et suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 ” ;
2° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
321-22, les mots : « Dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et l'intitulé de la sous-section unique de la section précitée est ainsi rédigé : « Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
5° L'intitulé du titre VII est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
372-14, les mots : « et à Mayotte » sont insérés après les mots : « 3° En Guyane » ;
8° Au titre VII, il est créé un chapitre III intitulé : « Dispositions particulières à Mayotte » comprenant un article R.
313-5 relatifs aux conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;
5312-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " article L.
5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au premier alinéa de l'article L.
« 5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux offres de prêt émises à compter de la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement.
Le livre IV est ainsi modifié :
443-21-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
443-21-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin » ;
3° L'intitulé du chapitre II du titre VII est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
472-3, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et, au dernier alinéa du même article, les mots : « dans les départements d'outre-mer et fixant » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte qui fixent » ;
6° Au chapitre II, titre VII, il est ajouté un article R.
421-2 et jusqu'à l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte, les mots : " fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " fixés dans le département de La Réunion ” ;
421-20-1, le 2° relatif au bénéfice de l'intéressement n'est pas applicable ;
521-5, les mots : « ou, à Mayotte, l'inscription sur le livre foncier » sont introduits après les mots : « la publication au fichier immobilier » ;
― A l'article 1er du décret du 9 novembre 1982 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
― A l'article 1er du décret du 26 août 1987 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
A l'article 13 du décret du 24 août 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Le décret du 30 janvier 2002 susvisé est complété par un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-Le présent décret s'applique à Mayotte, avec, jusqu'au 31 décembre 2019, les adaptations suivantes :
« 1° Le 4 de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Il est équipé d'un coffret électrique de répartition, relié à une prise de terre normalisée et sécurisé par un disjoncteur différentiel.
« 2° Le 3 de l'article 3 est complété par la phrase suivante :
« " Elles sont raccordées à un système d'assainissement collectif lorsqu'il existe ou, à défaut, à un système d'assainissement individuel comprenant une fosse septique et un puisard d'infiltration.
« 3° Au 4 de l'article 3, les mots : " Une cuisine ou un coin cuisine aménagé « de manière à » ” sont remplacés par les mots : " Une cuisine ou un coin cuisine, s'il existe, doit être aménagé de manière à ” ;
« 4° Au 5 de l'article 3, les mots : " Une installation sanitaire intérieure au « logement » ” sont remplacés par les mots : " Une installation sanitaire ”, les mots : " alimenté en eau chaude et froide ” sont remplacés par les mots : " alimenté en eau ” et les mots : " à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
” sont remplacés par les mots : " à condition que ce w.-c. soit facilement accessible.
― Le décret du 9 septembre 2004 susvisé est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
― Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R.
125-2-3 du code précité au plus tard trois mois après la date d'entrée en application à Mayotte du présent décret.
― Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard avant le 1er janvier 2015.
― Le décret du 7 mai 2012 susviséest complété par un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Pour son application à Mayotte, l'article 7 du présent décret est ainsi rédigé :
A l'article 1er du décret du 2 mars 2005 susvisé, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
L'article 15 du décret du 29 novembre 2007 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Le présent décret s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au deuxième alinéa du II de l'article 9, les mots : " demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation et auxquels doivent être attribués en urgence un logement en application des dispositions de l'article L.
441-2-3 du même code, puis des ” sont supprimés et au deuxième alinéa du V de l'article 9, les mots : " celles reconnues prioritaires en application de l'article L.
441-2-3 du code de l'habitation et de la construction pour l'attribution en urgence d'un logement, d'une place dans un établissement ou un logement de transition, une résidence sociale, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et ” sont supprimés » ;
« b) Au troisième alinéa du c de l'article 11, les mots : " et au profit des demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation en application de l'article L.
441-2-3 du même code ” et le quatrième alinéa de l'article précité sont supprimés ;
« c) Au douzième alinéa de l'article 12, les mots : " elles sont destinataires de la liste des demandeurs reconnus prioritaires, en application de l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par la commission de médiation, pour l'attribution en urgence d'un logement, ainsi que de la liste des personnes ou demandeurs pour lesquels doit être prévu ou proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, une résidence sociale, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et ” sont supprimés ;
« d) Au treizième alinéa de l'article 12, les mots : " et au profit des demandeurs reconnus prioritaires, en application de l'article L.
441-2-3 du même code, par la commission de médiation, pour l'attribution en urgence d'un logement ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au profit de ces derniers demandeurs ” sont supprimés.
A l'article 1er du décret du 13 août 2008 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
― Dans l'intitulé du même décret, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
« A Mayotte, les articles R.
162-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L.
421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2017.
Cette date peut être reculée par décret, sans pouvoir excéder le 1er janvier 2020.
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
A l'article 3 du décret du 5 juillet 2011 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
― Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 juillet 2011 susvisé, les mots : « et, à Mayotte, au 1er janvier 2015 » sont ajoutés après les mots : « au 1er janvier 2012 ».
― Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 25 juillet 2011 susvisé, les mots : « et, à Mayotte, à la même date » sont ajoutés après les mots : « au 1er janvier 2015 ».
Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Section 8 : Dispositions particulières à l'octr...
- art. 49 septies ZZB (M)
319-34 du code de la construction et de l'habitation et l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.
* 319-1, les mots : « à usage commun de » sont remplacés par les mots : « en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans » ;
319-16, il est inséré un « I ».
Il est ajouté après le dernier alinéa un II ainsi rédigé :
― L'avance mentionnée au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts peut être accordée pour financer des travaux correspondant à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du I » ;
3° Après le sixième alinéa de l'article R.
« ― dans le cas où l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, un justificatif de la date d'émission de l'offre d'avance prévue au VI bis du même article et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance au titre du même logement.
« 4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au 1° de l'article R.
319-16, dans le cas d'une avance accordée au titre du VI bis ou du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts : 10 000 €.
― Le chapitre IX du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une section VIII intitulée « Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires » et ainsi rédigée :
* 319-23.-Les dispositions prévues par les articles R.
319-22 s'appliquent aux avances octroyées aux syndicats de copropriétaires prévues au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
« Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U, l'emprunteur s'entend du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
* 319-24.-L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés au deuxième alinéa du VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués pour le compte du syndicat de copropriétaires emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que le ou les bâtiments de la copropriété concernés par ces travaux ont été achevés avant le 1er janvier 1990.
« Une seule avance remboursable peut être octroyée au titre du VI bis de l'article 244 quater U pour un même bâtiment.
319-2, la date d'octroi de l'avance, au sens de la présente section, s'entend de la date de l'émission du projet de contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
319-3, le remboursement de l'avance s'entend du remboursement de la quote-part du capital de l'avance restant dû au titre du logement concerné par l'une des situations mentionnées à cet article.
319-4 ne sont pas applicables aux avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Les dispositions de l'article 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'appliquent à ces avances.
319-11, seuls les établissements de crédit ayant signé un avenant à la convention mentionnée à ce même article, conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts.
319-12, les établissements de crédit concluent avec l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
Par dérogation au c du même II, l'établissement de crédit a l'obligation de communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article R.
319-15, le remboursement par l'emprunteur de l'avance s'entend du remboursement par le syndicat de copropriétaires des quotes-parts de l'avance restant dues au titre des logements concernés par les situations prévues à la première phrase du 1 et au 2 de l'article 199 ter S du code général des impôts.
319-32.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur des bâtiments situés sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant la date d'octroi de l'avance, suivants :
« 1° Soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique de chacun des bâtiments concernés par l'avance, parmi les actions listées au 1° du I de l'article R.
« 2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de chacun des bâtiments concernés par l'avance conforme aux dispositions du 2° du I de l'article R.
« 3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie conformes aux dispositions du 3° du I de l'article R.
319-19, préalablement à la réalisation des travaux, le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, fournit au plus tard à la date de signature du contrat définitif de prêt les éléments suivants :
« ― le nombre total de logements dans la copropriété ;
« ― le nombre total de bâtiments dans la copropriété ;
« ― le nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux ;
« ― le nombre de copropriétaires participant à l'avance ;
« ― la date d'achèvement la plus tardive d'un des bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux ;
« ― le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R.
« ― le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie.
« Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement, de l'économie et du budget.
319-5 correspond au produit du plafond mentionné à l'article R.
319-21 et du nombre de logements détenus par des copropriétaires participant à l'avance remboursable.
312-3-1, après les mots : « du présent code », sont ajoutés les mots : «, à l'exception des avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, ».
L'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt en raison de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur mentionné à l'article R.
319-30 du même code doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du même article.
Décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Sont classées dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre 2010, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de Bièvres
Section I : parcelles 22 à 24, 46, 49, 51, 58, 59, 64, 66.
Section J : parcelles 2, 3, 5, 9, 10 à 12, 13, 19 pp, 25 à 27, 31, 45, 48 à 50, 52, 55, 57, 62, 63, 64 pp, 65, 66, 72, 73, 76 à 78, 80, 81, 83 à 99.
Section K : parcelles 4 à 8, 11, 19, 20, 27, 36, 37, 39, 42, 45, 47, 49, 55 pp, 57.
Section M : parcelles 66, 69, 73, 170, 172, 174, 176, 177 pp.
Commune de Buc
Section AD : parcelles 135, 226 à 229, 277, 282, 283, 296.
Section AI : parcelle 92 pp.
Section B : parcelles 1, 17, 18, 32, 46, 47.
Section D : parcelles 1 à 3, 39, 45, 352.
Section ZA : parcelles 10 à 12, 231, 232.
Section ZB : parcelles 29, 31, 222, 223, 362, 363, 390, 402 à 405, 406, 408, 410, 411.
Section ZC : parcelles 1 à 3, 5, 6, 8, 19, 25, 26, 29, 30, 33, 36 à 38, 42, 45, 46, 49, 52, 57 à 69, 72 à 77, 79.
Commune de Bures-sur-Yvette
Section AA : parcelle 1.
Section BB : parcelle 1.
Commune de Châteaufort
Section AC : parcelles 1 à 3, 8, 13 à 16, 44 à 46, 98 à 100, 150.
Section B : parcelles 283, 425, 426, 814, 885, 886, 888, 894, 901, 903 à 907.
Section C : parcelles 1, 3, 11 pp, 23, 24, 29, 30, 32, 39, 40, 43, 45 à 48, 49, 50, 51, 70 à 72, 74, 76 à 78, 80, 82, 89, 94, 97 pp, 99, 101 pp.
Section ZA : parcelle 15 pp.
Section ZB : parcelles 20, 29, 34, 283 pp, 301.
Section ZC : parcelles 2, 3 pp, 4 à 7, 15, 16, 26 pp, 27 pp, 28 pp, 30 pp.
Section ZD : parcelles 5 à 8, 15, 31, 34 pp, 35, 37, 38.
Section CH : parcelles 1, 117 et 118.
Section CI : parcelle 114 pp.
Section CM : parcelle 2.
Section CO : parcelles 1 pp, 2 pp, 7 pp, 8, 9 pp, 12.
Section CP : parcelle 12 pp.
Section E : parcelles 219 à 221, 223 à 225, 226, 231, 232, 234 à 246, 563, 874, 1565.
Section AW : parcelle 8.
Section B : parcelles 1 à 6, 103, 105 à 108, 110 à 113, 115 à 117, 129, 130, 133, 181, 183, 184,186, 242 à 245, 247 à 251, 275, 276, 363, 371, 398, 399, 405, 408, 409, 412.
Section C : parcelles 176, 179, 180, 183, 220.
Section ZD : parcelles 10 à 12, 28, 43 pp, 84, 87 pp, 89, 91, 111 à 113, 173, 193 pp.
Section ZH : parcelles 6, 10, 13 à 15, 23 à 25, 32, 33, 37, 38, 40 pp.
Section ZI : parcelle 25.
Commune d'Igny
Section AK : parcelles 1 à 3, 5 à 17, 30, 34 à 38, 364, 365, 444, 528, 546.
Section AM : parcelles 6 à 28, 30 à 34, 50, 237, 240 à 250, 252 à 263, 271, 279 à 282, 286, 287, 289, 292 à 294, 296, 297, 299 à 305, 307 à 316, 321, 325, 327 à 329, 381, 385 à 389, 410, 416, 420, 442, 465, 557, 558, 624, 2010.
Commune de Jouy-en-Josas
Section AM : parcelles 42 à 45, 55 à 59, 66, 72 pp, 117, 119, 121, 124, 126, 128, 130 pp, 131, 171 pp.
Section F : parcelles 6, 12, 24 à 26, 33, 35, 44, 46 pp, 56, 57, 59, 71, 73, 77, 85 à 88, 90, 92.
Section G : parcelles 3, 5, 7 à 10, 15 à 19, 31 à 36, 48, 50, 62, 69, 76, 77, 81, 83, 86, 93 à 101, 103, 104, 113, 115, 120 à 125, 132, 135, 137, 143 à 151, 153, 154.
Commune des Loges-en-Josas
Section AA : parcelles 309, 338 à 346.
Section AB : parcelles 38, 41, 42, 61 à 63, 90 à 95.
Section AD : parcelles 13, 26.
Section AE : parcelles 8, 99, 100, 105, 106, 117 à 120.
Section ZA : parcelles 1, 2, 4, 18 pp, 23, 36, 37 pp, 38, 39, 54 à 56, 61, 66, 68.
Section AB : parcelles 45, 46, 52, 60, 75, 76, 78, 79, 81 à 90, 106 à 132, 134, 149, 150, 153 à 163, 172 à 179, 183, 262, 291 pp, 344, 361, 364, 367, 375, 468, 563, 564.
Section AC : parcelle 42 pp.
Section AE : parcelle 117.
Section AY : parcelles 228 pp, 230, 231 pp, 232 pp, 233 pp, 234, 235 pp, 237 à 239, 245, 246, 271 pp, 289 pp, 290 pp, 291, 345, 347, 348.
Section AZ : parcelles 241 pp, 242 pp, 246 pp, 247 pp, 261 pp, 262 pp, 263 pp, 264 pp, 265 pp, 266 pp, 267 pp, 268 pp, 269 pp, 270 pp, 271 pp, 284 pp, 311 pp, 313 pp, 314 pp, 315 pp, 316 pp, 318 pp, 319 pp, 369 pp, 467, 468 pp, 469 pp, 470 pp, 479, 481 pp, 503 pp, 635 pp, 669 pp, 692 pp, 693 pp, 705 pp.
Section BK : parcelle 140.
Section H : parcelles 11 pp, 16 pp, 17 pp, 18 pp, 19 pp, 22 pp, 23 à 26, 36, 39 pp, 77 pp, 80 pp, 81 pp, 82 pp, 85 pp, 86 pp, 87 pp.
Section I : parcelle 1 à 4, 10 pp, 11, 14, 17, 19 pp, 21 pp.
Section Z : parcelles 72, 93 pp, 94, 102, 104, 108, 109, 131 pp, 133 pp, 143, 145, 149, 152, 153 pp, 155, 156 pp.
Commune de Saclay
Section A : parcelles 1, 702, 710 pp, 726, 763, 830, 833, 834, 838 pp, 1053 pp, 1054 pp, 1057 à 1064, 1073, 1075, 1077 à 1079, 1080 pp.
Section B : parcelles 1, 2, 10 pp, 48 pp.
Section D : parcelles 36, 38 à 41, 62, 64, 82, 83, 93, 104, 105, 113 pp, 114, 115.
Section F : parcelles 17 à 21, 25, 26.
Section G : parcelles 3 à 10, 13 à 17, 19 à 21, 23, 30 à 32.
Section H : parcelles 2, 3, 7, 8, 10 à 12, 14 à 16, 18, 19, 23 à 29, 34 à 51, 54 à 58, 59 pp, 60 à 62, 67, 69, 70, 71, 74 à 76, 78, 79, 81.
Section ZS : parcelles 1 à 3, 11, 12, 15 pp, 16 pp, 17 pp, 31, 33, 35, 36 pp.
Section ZT : parcelles 7, 8, 34 pp, 41, 42.
Section ZU : parcelles 3, 4, 11, 16, 30.
Section ZV : parcelles 2 à 5, 16 à 21, 27 pp, 31 pp, 39 à 43, 45 pp, 47 à 50, 54 pp, 57 pp, 58, 68, 74, 77.
Section ZX : parcelles 28, 30 pp, 31 pp, 39, 85 pp, 96 pp, 119 pp, 121, 125, 134, 135, 137 pp, 141 pp, 143 pp.
Section ZY : parcelles 7, 10, 11, 23 à 25, 27 à 29, 106, 108, 144, 163, 180.
Commune de Saint-Aubin
Section A : parcelles 1 à 3, 5 à 7, 13, 14, 24 à 27, 30 à 36, 69, 88, 90, 91, 95, 110, 117 pp, 137, 141 à 143, 157, 158, 382 pp, 383 à 387, 431, 435, 436, 441, 444, 445, 451, 485.
Section C : parcelles 4, 6 à 16, 18, 40 à 44, 46 à 48, 53, 55, 56, 66 à 75, 78 à 84, 86 à 94, 100, 101, 103 à 106, 111 à 113, 116 à 119, 263 à 270.
Commune de Toussus-le-Noble
Section A : parcelles 26, 75 à 77, 80.
Section AB : parcelles 5, 7 à 10.
Section AC : parcelles 1, 20 à 22.
Section AD : parcelles 8 à 10, 12 à 16.
Section AE : parcelles 19 pp, 20.
Section AH : parcelles 1 à 4, 7 à 12, 15, 18 à 24.
Section ZA : parcelles 2, 3.
Section ZC : parcelles 5, 6, 9 à 11, 42, 49, 50, 57.
Commune de Vauhallan
Section AC : parcelles 6 à 31, 39 à 52, 55 à 59, 61, 62, 66, 67, 71 à 73, 78 à 94, 98 pp, 99 à 111, 115 à 118, 121 pp, 123 à 129, 150, 364.
Section AD : parcelles 1 à 23, 69, 70, 82 pp, 285.
Section AH : parcelles 9, 13, 17, 18, 21, 22, 33 à 39, 43, 45, 49, 51, 52, 54 pp, 83, 84, 89, 94 pp.
Section AI : parcelles 1 à 3, 14, 72, 93 pp, 94 à 100, 102 à 104, 105 pp, 106 à 108, 111, 112, 116, 130.
Section Y : parcelles 14 pp, 15 pp, 16, 17, 19, 20, 37 à 39, 41 à 48, 50, 51, 55, 56, 60 pp, 62 pp, 64 pp, 66 pp, 68 pp, 70 pp, 72 pp, 74 pp, 76 pp, 78 pp, 80 pp, 82 pp, 85 pp, 88 pp, 90 pp, 92 pp, 94 pp, 96 pp, 98 pp, 100 pp, 102 pp, 104 pp, 106 pp, 108 pp, 110 pp, 112 pp, 114 pp, 116 pp, 118 pp, 120, 122, 131, 132.
Section Z : parcelles 6, 8, 32, 34, 36 à 39, 57 à 59, 169, 171, 173, 175, 177, 179, 181, 188, 190, 194, 196, 198, 200, 202, 208 à 210, 213, 215 à 217.
Section A : parcelles 1 à 7, 30, 31, 33, 35 pp, 39 pp, 41 pp, 43 pp.
Section B : parcelles 4 à 6, 9, 12, 15, 24, 26, 30, 43, 44, 48, 54, 70, 71, 87 pp, 90 pp, 100, 123, 124 pp, 125 pp, 127 pp, 128, 129 pp, 131 pp, 133 pp, 135 pp, 137 pp.
Section C : parcelles 11 à 17, 19 à 21, 27, 29, 31 à 33, 42 à 44, 50, 53, 54 à 56, 65, 108, 112, 113.
Section D : parcelles 4 à 17, 20 à 25.
Section E : parcelles 9, 10, 14, 28, 71 à 77, 109, 113 à 115, 118, 120 à 123, 158, 174, 176, 209 pp, 211 pp, 212, 223, 224, 575, 644, 645, 740 pp, 792.
Section ZA : parcelles 1, 4, 5, 12 pp, 14 pp.
Sont également classés dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière les cours d'eau, rus, rigoles et fossés non cadastrés situés dans le périmètre de la zone, tels que figurant sur les plans annexés au présent décret.
La superficie totale de la zone est de 4 115 ha environ, dont environ 2 469 ha de terres agricoles.
Le périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay est représenté par le plan général au 1/12500 et délimité par les huit plans au 1/5 000, joints en annexe, avec leur carte d'assemblage, au présent décret.
Le présent décret et les cartes qui lui sont annexées sont, outre la publicité prévue par l'article R.
141-12 du code de l'urbanisme, mis à disposition sur le site internet de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession
31-10-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.
1° Le 2° de l'article 1er du présent décret s'applique aux offres de prêts émises et, pour les prêts mentionnés à l'article R.
331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter de sa publication ;
2° L'article 2 s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R.
« ― la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L.
331-63, après les mots : « sont assimilés à la construction de logements », sont insérés les mots : « l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ».
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au secret de la défense nationale, les rapports d'enquêtes techniques ou d'enquêtes de sécurité établis dans les conditions prévues à l'article L.
1621-4 du code des transports sont mis à la disposition du public par tout moyen.
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 1 quater (M)
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 1 quinquies (M)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 30 mars 2009 - art. Annexe 6 (VT)
Modifie Arrêté du 30 mars 2009 - art. Annexes 3 et 4 (V)
L'arrêté du 30 mars 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « aux articles R.
2° A l'article 6 et à l'article 7, les mots : « d'une des » sont remplacés par le mot : « des » ;
3° A l'article 8, le mot : « système » est remplacé par le mot : « systèmes » ;
5° Le premier alinéa de l'article 13 est complété par les mots suivants : « ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R.
6° Au troisième alinéa de l'article 13 et au troisième alinéa de l'article 14, après les mots : « revenant au logement », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R.
319-23, pour le seul montant prévisionnel revenant aux logements appartenant aux copropriétaires participant à l'avance, » ;
7° A l'article 13 et à l'article 14, les mots : « revenant au logement de ces travaux » sont remplacés par les mots : « revenant au logement ou aux logements de ces travaux » ;
8° A l'article 14, après les mots : « dans le délai prévu à ce même article », sont insérés les mots suivants : « ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R.
319-23, selon le modèle donné en annexe 6 du présent arrêté, dans le délai prévu à l'article R.
9° L'annexe 3 est complétée par un formulaire type devis figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
10° L'annexe 4 est complétée par un formulaire type facture figurant en annexe 2 au présent arrêté ;
11° L'annexe est complétée par une annexe 5 et une annexe 6 figurant respectivement en annexe 3 et 4 au présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire des articles R.
L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
A compter de cette date et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R.
304-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé applicables à la zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du quinzième jour suivant sa publication.
Les travaux doivent être réalisés au plus tard trois ans après l'émission de l'offre de prêt.
Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les trois situations suivantes dûment justifiées :
― en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;
― en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
― en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.»
Au 2° du II et au 2° du III de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « dans le délai prévu » sont remplacés par les mots : « au plus tard un an après l'expiration du délai prévu».
Revenu fiscal de référence (le cas échéant individualisé et/ ou reconstitué)
Arrêté du 3 décembre 2013 portant ouverture des concours interne et externe de bibliothécaire territorial (session 2014)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 3 décembre 2013, des concours interne et externe de bibliothécaire territorial sont ouverts au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion des régions Ile-de-France et du Centre.
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 12 mars 2014.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 mai 2014 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Au dernier alinéa du 3 du A du III, les mots : « 30 décembre 2013.
» sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2018.
Arrêté du 30 décembre 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 4 janvier 2014 avec l'AS Cannes
Le 4 janvier 2014, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre, d'une part, les communes de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Saône-et-Loire et, d'autre part, la commune de Cannes.
Les préfets des Alpes-Maritimes, de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AS Cannes et de l'AS Saint-Etienne.
Le BEAD-TT est placé auprès de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées.
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transport ferroviaires, les transports routiers et les transports fluviaux, dès lors que l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national.
Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents de tir ou de munitions, sans préjudice des attributions du contrôle général des armées et de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière d'inspection et de contrôle des établissements mentionnés à l'article R.
Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les accidents ou incidents pour ces modes de transport, ainsi que sur les accidents de tir ou de munitions.
Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.
Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 17 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les installations n'entrant pas dans les catégories précédentes :
Oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre
Autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent dioxyde d'azote
Hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres composés organiques volatils
Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des modifications des rubriques 2102 et 2661 qui entrent en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.
Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT à une concentration supérieure à 50 ppm :
a) La quantité de fluide contenant des PCB/ PCT susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 200 t
b) La quantité de fluide contenant des PCB/ PCT susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 2 t et inférieure à 200 t
c) La quantité de fluide contenant des PCB/ PCT susceptible d'être présente est inférieure à 2 t
Installations de traitement, y compris les installations de décontamination, des déchets contenant des PCB/ PCT à une concentration supérieure à 50 ppm, hors installations mobiles de décontamination :
b) La quantité de fluide contenant des PCB/ PCT susceptible d'être présente est inférieure à 200 t
― La concentration en PCB/ PCT s'exprime en PCB totaux.
Polychlorobiphényles, polychloroterphényles :
Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés contenant plus de 30 l de produits
Dépôt de composants, d'appareils, de matériels imprégnés usagés ou de produits neufs ou usagés.
La quantité totale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Réparation, récupération, maintenance, décontamination (1), démontage de composants, appareils et matériels imprégnés, hors du lieu de service lorsque la quantité de produits est supérieure à 50 l
(1) La définition de décontamination est celle figurant à l'article 9 du décret du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, l'utilisation et l'élimination des PCB et PCT.
Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques :
Autres installations que celles visées au 1 et détenant :
a) Plus de 450 animaux-équivalents
b) De 50 à 450 animaux-équivalents
― Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent.
Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents.
Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent.
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) :
Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant :
b) Supérieure ou égale à 10 t/ j mais inférieure à 70 t/ j
c) Supérieure ou égale à 1 t/ j, mais inférieure à 10 t/ j
Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant :
Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions particulières aux...
Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, est créée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux établissements
professionnels de chasse à caractère commercial
424-13-1.-Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.
― Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
« 1° L'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial ;
« 2° Toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.
― La déclaration mentionne :
« 1° S'il s'agit d'une personne physique : son nom, ses prénoms et son domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, le nom et l'adresse de ceux qui sont chargés de sa direction ;
« 2° Le caractère principal de l'activité cynégétique ;
« 3° L'emplacement de l'établissement.
― La déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :
« 1° Une notice descriptive de l'établissement comportant notamment des précisions sur les terrains de chasse concernés (plans de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales, surfaces) ;
« 2° L'origine et l'étendue, en particulier la durée, des droits de chasse dont dispose l'établissement sur les territoires où s'exerce son activité ;
« 3° Une description des aménagements cynégétiques et les caractéristiques des clôtures éventuelles ;
« 4° La liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés ;
« 5° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture mentionné à l'article L.
― Il est donné récépissé de la déclaration dans un délai de deux mois, avec attribution d'un numéro d'identification de l'établissement à cinq ou six chiffres, les deux ou trois premiers étant ceux du département où est situé l'établissement et les trois derniers un numéro d'ordre.
« En vue de l'information des tiers, le préfet adresse une copie du récépissé à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé et insère un avis au Recueil des actes administratifs.
― Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement en dehors de l'activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires du II de l'article L.
― Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet peut imposer aux responsables des établissements qui, pour une saison de chasse et pour une espèce d'oiseaux données, entendent déroger au plan de gestion cynégétique mentionné à l'article L.
425-15, en application du premier alinéa du II de l'article L.
424-3, de munir les oiseaux de cette espèce, lâchés sur les terrains de cet établissement pendant la saison cynégétique considérée, d'un signe distinctif aisément visible à distance.
« Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés pendant la saison cynégétique considérée.
― Lorsque le responsable de l'établissement entend bénéficier, pour une saison de chasse et une espèce données, de la période de chasse prévue au second alinéa du II de l'article L.
424-3, les oiseaux de cette espèce lâchés pendant la période de chasse dérogatoire aux dates applicables dans le département sont munis d'un signe distinctif aisément visible à distance.
« Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés.
― Le signe distinctif mentionné aux II et III ne doit pas être à l'origine de lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.
« Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les caractéristiques de ce signe distinctif.
― Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment :
« ― l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ;
« ― le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
― Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage.
― Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis aux dispositions de l'article L.
428-7 du code de l'environnement, le mot : « 1° » ainsi que le 2° sont supprimés.
« 1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole et de déclaration auprès du préfet du département prévues au II de l'article L.
« 2° Le fait pour le responsable d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial d'omettre, y compris par négligence, de tenir à jour le registre prévu au II de l'article L.
424-3 dans les conditions fixées au I de l'article R.
424-13-4 ou d'y apposer des mentions inexactes ;
« 3° Le fait de chasser les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse issus d'élevage sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial en dehors de la période autorisée pour ces établissements professionnels de chasse à caractère commercial en application du second alinéa du II de l'article L.
« 4° Le fait, dans le cadre d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article R.
424-13-3 ou munis d'un signe distinctif non conforme à l'arrêté prévu au IV de ce même article ;
« 5° Le fait de chasser, sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, des oiseaux non munis d'un signe distinctif lorsque seule la chasse d'oiseaux munis d'un tel signe est autorisée en application des dispositions de l'article R.
Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
L'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée porte sur les projets de décrets en Conseil d'Etat, de décrets ou d'arrêtés ministériels prévus par ou pris en application des dispositions suivantes du code de l'environnement :
Pour chacun des projets mentionnés à l'article 1er et au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du II de l'article L.
120-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative qui procède à la consultation du public demande à la Commission nationale du débat public de désigner la personnalité qualifiée mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée.
La demande peut porter simultanément sur plusieurs projets et donner lieu à la désignation d'une personnalité qualifiée unique.
A compter de la réception de la demande, la Commission nationale du débat public ou, par délégation, son président dispose d'un délai de quinze jours pour désigner la personnalité qualifiée et en communiquer le nom à l'autorité administrative concernée.
Lorsque le président procède à la désignation d'une personnalité qualifiée, il en rend compte à la plus prochaine réunion de la commission.
La personnalité qualifiée est choisie en tenant compte de son aptitude à accomplir la mission avec objectivité, impartialité et diligence.
Ne peuvent être désignées les personnes intéressées au projet de décision soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de trois ans.
La personnalité qualifiée signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle n'a pas d'intérêt personnel au projet.
A la clôture de la consultation, l'autorité administrative concernée fixe en accord avec la Commission nationale du débat public le délai dans lequel la synthèse des observations du public doit être remise à cette dernière.
Ce délai est déterminé en fonction du nombre d'observations recueillies et de la complexité du projet de décision.
La Commission nationale du débat public transmet la synthèse à l'autorité administrative concernée.
En cas d'empêchement de la personnalité qualifiée ou si celle-ci ne lui remet pas la synthèse dans le délai fixé en application de l'article 4, la Commission nationale du débat public ou, par délégation, son président peut désigner une nouvelle personnalité qualifiée.
Le délai dans lequel celle-ci doit remettre la synthèse des observations du public est fixé selon les modalités prévues à l'article 4.
Les personnalités qualifiées ayant rédigé une synthèse ont droit à une indemnité fixée par le président de la Commission nationale du débat public.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les personnalités qualifiées peuvent en outre être indemnisées des frais occasionnés par leurs déplacements dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et remboursées, sur justificatifs, des frais qu'elles ont engagés (frais de téléphone, télécopie, reprographie et secrétariat).
Le présent décret est applicable aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014.
Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L.
Le présent décret fixe les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) prévu à l'article L.
Les déchets radioactifs sont classés en fonction de leur niveau de radioactivité et de la période radioactive des radionucléides présents dans le déchet.
La classification des déchets radioactifs et les solutions de gestion développées pour les différentes catégories de déchets sont décrites en annexe au présent décret.
Les déchets radioactifs sont inventoriés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), sur la base des déclarations des exploitants prévues aux articles R.
Ces déclarations comprennent une proposition de classement des déchets selon la classification figurant en annexe au présent décret.
2° Les installations de stockage de déchets radioactifs, peu nombreuses et aux capacités limitées, doivent être utilisées au mieux par les différents acteurs ;
Les déchets radioactifs à très courte durée de vie, dont la définition figure en annexe au présent décret, provenant des activités définies à l'article R.
1333-12 du code de la santé publique sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions permettant de s'assurer que l'activité de ces déchets a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.
Les déchets radioactifs provenant des installations nucléaires de base ou des installations nucléaires de base secrètes font l'objet d'une gestion spécifique et renforcée.
Ils sont pris en charge dans des filières autorisées à gérer des déchets radioactifs.
Les déchets radioactifs ne disposant pas de filière de gestion à long terme sont entreposés dans des installations spécialement aménagées et autorisées à cet effet, dans des conditions de sûreté appropriées, dans l'attente de la disponibilité de telles filières.
Lorsque leurs installations d'entreposage existantes ne sont pas suffisantes au vu des besoins prévisibles pour l'entreposage des matières et des déchets radioactifs et des marges nécessaires pour couvrir d'éventuels aléas sur les filières en aval, les exploitants des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes déposent, dans des délais compatibles avec la durée d'instruction, une demande d'autorisation de création ou de modification de ces installations d'entreposage.
― Afin de vérifier qu'il n'existe pas, dans le périmètre des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes ou dans des zones historiquement utilisées comme dépendances ou satellites de ces installations, de stockages historiques de déchets qui n'auraient pas été mentionnés lors des déclarations à l'ANDRA pour l'inventaire des matières et déchets radioactifs, les exploitants d'installations nucléaires de base et d'installations nucléaires de base secrètes poursuivent la démarche de recherche de stockages historiques, en tenant compte des quantités de déchets radioactifs produits par les exploitants avant l'année 2000.
Areva, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et EDF remettent, avant le 31 décembre 2014, un bilan des investigations menées, déclarent les stockages historiques qui seraient découverts à l'inventaire mentionné à l'article 2 du présent décret et présentent les stratégies de gestion retenues.
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) pour les activités et installations intéressant la défense sont saisies pour avis sur ces études.
- Concernant l'établissement Comurhex de Malvési, l'inventaire des déchets historiques est limité aux seuls déchets déjà produits et entreposés sur le site de Malvési.
L'exploitant remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la sûreté nucléaire :
1° Une étude de caractérisation des résidus issus de l'ancienne mine de soufre présents sous les bassins de décantation B3 à B6, dans un délai d'un an après la fin des travaux de vidange de ces bassins.
L'ASN est saisie pour avis sur cette étude ;
2° Avant le 31 décembre 2013, le calendrier des études et investigations à engager afin d'évaluer la faisabilité des options de stockage ;
3° Pour le 31 décembre 2014, un rapport sur l'état d'avancement à cette date des études de faisabilité des options de stockage des déchets déjà produits.
L'ASN est saisie pour avis sur ce rapport.
Afin d'identifier d'éventuelles situations d'incompatibilité d'usages, Areva recense les lieux de réutilisation des stériles miniers dans le domaine public.
Areva évalue, en outre, l'impact dosimétrique à long terme des verses à stériles.
Areva remet, avant le 30 novembre 2014, aux ministres chargés de l'énergie, de la santé et de l'environnement un rapport comprenant :
1° Un bilan de la démarche mise en œuvre pour gérer les stériles et en particulier mieux connaître leurs utilisations, pour évaluer les impacts et les réduire si nécessaire et pour renforcer l'information et la concertation ;
2° Un recensement des verses à stériles précisant celles présentant les teneurs en uranium les plus significatives ainsi que les niveaux d'exposition auxquels elles pourraient être associées pour les divers scénarios envisageables.
Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion mentionnée à l'article L.
1333-1 du code de la défense, informent pour le 31 décembre 2014 les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fourni ces éléments, des changements envisagés.
Ces éléments devront notamment contenir une analyse de l'adéquation entre les perspectives de valorisation et les quantités détenues et à détenir.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ces éléments.
Sur cette base, un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut requalifier les matières en déchets.
Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités, objectifs, contenus et calendrier de ces études.
Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 relatives à certains déchets contaminés par du tritium et aux sources scellées usagées :
1° Les déchets radioactifs de très faible activité sont pris en charge par les installations de traitement autorisées à cet effet et de stockage de déchets radioactifs de très faible activité autorisées sous réserve de la conformité à leurs spécifications d'accueil ;
2° Les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie courte sont pris en charge par les installations de traitement autorisées à cet effet et de stockage des déchets de faible et moyenne activité à vie courte de l'ANDRA, sous réserve de la conformité à leurs spécifications d'accueil.
L'ANDRA propose aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire, pour le 30 juin 2015, un schéma industriel global répondant aux besoins de nouvelles capacités de stockage des déchets radioactifs de très faible activité.
L'ASN est saisie pour avis sur ce schéma.
Les dossiers remis en application des articles 8, 20 et 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé comprennent une justification de l'optimisation de la gestion des déchets issus du démantèlement des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes.
Dans le cadre de cette recherche d'optimisation, les exploitants de ces installations consultent l'ANDRA en lui remettant un dossier décrivant les modalités de gestion envisagées pour les déchets issus du démantèlement.
Areva, le CEA et EDF évaluent l'impact relatif à l'arrêt de la filière de recyclage du plomb.
Après évaluation par l'ANDRA des conséquences de cet arrêt sur le centre de stockage de l'Aube, ils remettent aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire, pour le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conclusions de cette analyse et l'opportunité de mettre en place une nouvelle filière de recyclage du plomb.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
L'ANDRA, Areva, le CEA et EDF évaluent les modalités de réalisation d'une filière de valorisation des matériaux métalliques et remettent un rapport synthétisant les différents travaux réalisés, avant le 31 décembre 2014, aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire.
Sur la base d'un financement à définir dans le cadre de la révision du cadre contractuel du Centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), l'ANDRA réalise les études sur la mise en place d'une filière de valorisation des gravats de très faible activité sur ce centre de stockage.
L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, avant le 30 juin 2014, un rapport synthétisant les différentes études réalisées.
― Areva remet aux ministres chargés de l'énergie, de la santé et de l'environnement, pour le 31 décembre 2014, un bilan d'étape présentant sa stratégie pour l'évolution du traitement des eaux collectées sur les anciens sites miniers relevant de sa responsabilité.
La stratégie retenue devra en particulier être justifiée au regard :
1° Des évolutions naturelles de la qualité des eaux ;
2° De l'objectif de réduction de l'impact global des rejets, notamment en tenant compte de l'impact chimique des procédés de traitement des eaux ;
3° Des contraintes de gestion et d'élimination des boues et des déchets ;
4° Des contraintes de maintenance des procédés envisagés et des priorités de déploiement des solutions alternatives possibles.
L'ASN est saisie pour avis sur ce bilan.
- Areva fournit aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, pour le 31 décembre 2013, un rapport présentant la relation entre les flux rejetés et l'accumulation de sédiments marqués dans les rivières et les lacs, notamment par une étude sur un site de la spéciation de l'uranium dans les eaux et de la caractérisation radiologique fine des sédiments en fonction de leur granulométrie et en fonction du régime hydraulique des cours d'eau.
- Areva transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, pour le 30 novembre 2014, un rapport comprenant :
1° Une étude relative à la démarche de comparaison entre les données de terrain et les résultats de modélisation de l'impact dosimétrique des sites à long terme, dans l'objectif d'améliorer la pertinence et la bonne adéquation de son dispositif de suivi des sites ;
2° Une étude concluant sur les besoins de dimensionnement des couvertures de chacun des stockages de résidus miniers.
- Areva remet aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, pour le 30 novembre 2014, un rapport présentant une évaluation de la tenue à long terme des digues comprenant une évaluation par une étude de sensibilité de la stabilité des digues sur le long terme et du niveau d'aléa sismique associé.
- Areva remet aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, pour le 31 décembre 2013, un plan d'action en vue de constituer les dossiers géotechniques associés à chaque digue puis évaluer leur stabilité et déterminer l'éventuelle nécessité de les renforcer, notamment au regard de leur vulnérabilité vis-à-vis des aléas naturels et de leur potentiel cumul.
Ce plan comprend notamment le calendrier envisagé ainsi que la liste des sites jugés aujourd'hui prioritaires.
L'ASN est saisie pour avis sur ce plan d'action.
― Les déchets tritiés solides des petits producteurs sont entreposés dans les installations d'entreposage prévues pour les déchets tritiés produits par l'installation ITER.
- Dans l'attente de la mise en service de ces installations d'entreposage des déchets tritiés, l'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense un rapport, avant le 31 décembre 2013, présentant la possibilité de prendre en charge sur ses installations les déchets tritiés d'un producteur défaillant ou d'un producteur dont les installations présenteraient des conditions d'entreposage non satisfaisantes.
Dans ces cas spécifiques, le CEA s'associe à cette démarche en étudiant la possibilité de prendre en charge de façon transitoire de tels déchets sur ses installations d'entreposage de déchets tritiés.
- L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2013, un rapport présentant :
1° Les conditions de stabilisation des déchets tritiés gazeux présentant des risques de bris ;
2° L'inventaire des déchets gazeux compatibles avec la démonstration de sûreté du centre de stockage de l'Aube et des propositions de modalités de prise en charge de ces déchets.
- L'ANDRA poursuit les études préliminaires menées pour le traitement des déchets tritiés liquides issus des petits producteurs et en présente un état d'avancement dans un rapport qu'elle remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense avant le 31 décembre 2013.
Dans ce rapport, l'ANDRA précise l'inventaire des déchets susceptibles d'être traités dans chacune des filières identifiées selon les caractéristiques physico-chimiques et radiologiques de ces déchets et de leur mode de conditionnement.
Areva, le CEA et SOCODEI vérifient les possibilités de prise en compte de ces déchets en identifiant les autorisations spécifiques à obtenir, le cas échéant.
Un groupe de travail, présidé conjointement par le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques ou leurs représentants, est créé afin de poursuivre la définition des modalités de gestion des sources scellées usagées, dans le cas où celles-ci sont destinées au recyclage ou considérées comme des déchets.
Le CEA assure le secrétariat de ce groupe de travail.
Les travaux de ce groupe de travail s'organisent notamment autour des axes suivants :
1° La poursuite de l'étude par l'ANDRA des conditions d'acceptabilité de ces sources en stockage ;
2° Un lotissement consolidé des sources scellées usagées afin de déterminer une filière de référence pour chaque lot.
Le lotissement est structuré en groupe de sources scellées usagées aux caractéristiques (dimensionnelles, physiques, radiologiques, type de conditionnement existants) proches permettant leur affectation par filière de stockage de référence ;
3° Concernant les centres de stockage existants, l'évaluation par l'ANDRA des conditions permettant la prise en charge des sources scellées usagées en faisant évoluer, si nécessaire, les spécifications d'acceptation sans remise en cause de la sûreté des centres de stockage ;
4° Une étude des besoins en installations de traitement et de conditionnement pour permettre leur prise en charge dans les centres de stockage existants ou en projet ;
5° Une étude des besoins en installations d'entreposage intermédiaires ;
6° La planification optimisée d'un point de vue technique et économique des conditions de prise en charge et d'élimination des sources scellées usagées au regard des disponibilités des installations de traitement, d'entreposage, de stockage et des contraintes de transport.
En s'appuyant notamment sur les travaux menés par ce groupe de travail, le CEA remet, après consultation des autres participants au groupe de travail, aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire, pour le 31 décembre 2014, une synthèse des travaux de ce groupe de travail sous la forme d'un rapport.
― Les solutions de stockage mentionnées au 1° de l'article 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée sont étudiées et conçues par l'ANDRA pour recevoir des déchets de faible activité à vie longue, tels que :
1° Les déchets de graphite et de procédés associés issus du démantèlement des réacteurs uranium naturel graphite-gaz (UNGG) ainsi que d'autres réacteurs, notamment d'expérimentation ;
3° D'autres types de déchets de faible activité à vie longue, notamment certains effluents bitumés, des substances contenant du radium, de l'uranium et du thorium de faible activité massique ainsi que certaines sources radioactives scellées usagées à vie longue de faible activité.
Sur la base des investigations géologiques qui pourront être réalisées sur la période 2013-2015, de la poursuite de la caractérisation des déchets des actions de recherche spécifiques sur le traitement des déchets et d'une analyse de sûreté, l'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire, pour le 30 juin 2015, un rapport comprenant :
1° L'analyse de faisabilité des scénarios de gestion pour les déchets de graphite et les déchets bitumés, avec notamment l'opportunité ou non de relancer la recherche d'un site de stockage sous couverture intacte ;
2° Un dossier de faisabilité du projet de stockage sous couverture remaniée, le périmètre des déchets à y stocker et le calendrier de sa mise en œuvre.
- Concernant les déchets à produire de l'installation Comurhex de Malvési, l'exploitant étudie les conditions de gestion de ses déchets.
Dans ce cadre, l'exploitant demande à l'ANDRA de réaliser l'étude du stockage de ces déchets et d'étudier les synergies possibles avec certains déchets uranifères ou thorifères afin de proposer des filières optimisées.
Areva et l'ANDRA remettent, au plus tard le 30 septembre 2014, aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire un rapport où figurent les orientations envisagées et les filières optimisées.
1° Le CEA coordonne les recherches conduites sur la séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue, en lien avec les autres organismes de recherche et notamment le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
L'objectif des recherches dans la période 2013-2015 est essentiellement :
― de poursuivre les études d'optimisation des concepts pour le multirecyclage du plutonium dans les réacteurs à flux de neutrons rapides ;
― de consolider les concepts de séparation mis au point pour la récupération des actinides mineurs ;
― de poursuivre le développement des procédés de fabrication des combustibles chargés en actinides mineurs ;
― de poursuivre les irradiations expérimentales relatives aux divers concepts envisagés pour la transmutation des actinides mineurs et de préciser les possibilités de démonstration dans le prototype mentionné au 1° de l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
― d'affiner les évaluations technico-économiques selon divers scénarios de déploiement ;
― de poursuivre la recherche amont, exploratoire ou fondamentale dans le domaine.
Le CEA remet au ministre chargé de l'énergie, pour le 30 juin 2015, un rapport présentant les avancées des recherches sur la séparation-transmutation et le multirecyclage du plutonium dans les réacteurs à flux de neutrons rapides.
2° L'ANDRA mène les études afin de déposer la demande d'autorisation de création d'un stockage réversible en formation géologique profonde prévue à l'article L.
542-10-1 du code de l'environnement (centre de stockage en projet CIGÉO).
Cette demande d'autorisation de création est accompagnée des spécifications préliminaires d'acceptation des colis de déchets dans le stockage.
L'ANDRA met à jour l'évaluation de faisabilité du stockage direct des combustibles usés, qu'elle avait présentée en 2005, en prenant en compte les évolutions de connaissances et de conception intervenues depuis cette date.
Cette étude concerne l'ensemble des combustibles usés.
Elle fournit aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire, pour le 30 septembre 2015, un rapport présentant cette mise à jour ;
A cette fin, l'ANDRA poursuit le recueil et la capitalisation du retour d'expérience de la construction et de l'exploitation des installations existantes ou en développement.
Elle continue également les recherches sur le comportement des matériaux utilisés pour la réalisation des ouvrages d'entreposage et des matériaux de colisage et les techniques de surveillance, en vue d'optimiser la durabilité, l'auscultation, l'évacuation de la chaleur et, si nécessaire, la polyvalence de ces entreposages.
Elle approfondit les concepts d'entreposage liés à la réversibilité en tenant compte notamment de l'état des colis retirés du stockage.
L'ANDRA élabore, après consultation d'Areva, du CEA et d'EDF, avant le 31 décembre 2014, des recommandations pour la conception d'installations d'entreposage s'inscrivant dans la complémentarité avec le stockage.
L'ASN est saisie pour avis sur ces recommandations.
- Les besoins en entreposage de colis de déchets HA et MAVL sont analysés par Areva, le CEA et EDF en tenant compte des productions futures de déchets, du conditionnement et de l'ordonnancement des expéditions vers le centre de stockage en projet CIGÉO.
Ils remettent un rapport aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense avant le 30 juin 2015.
L'ASN, l'ASND et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce rapport.
- En ce qui concerne le transport des colis de déchets HA et MAVL, Areva, le CEA et EDF réalisent des études d'orientation sur les emballages futurs à construire en tenant compte des productions futures de déchets, du conditionnement et de l'ordonnancement des expéditions vers le centre de stockage en projet CIGÉO et de la réversibilité du stockage.
- Concernant le site de Marcoule, le CEA effectue d'ici au 30 juin 2015 :
1° Un bilan, en liaison avec les chroniques de prise en charge par l'ANDRA, sur les scénarios de désentreposage des colis de déchets vitrifiés jusqu'à l'expédition des colis vers le centre de stockage en projet CIGÉO.
L'ASN, l'ASND et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce bilan ;
2° Une étude de faisabilité des aménagements à réaliser sur et à proximité du site de Marcoule pour permettre l'expédition de colis de déchets vers le centre de stockage en projet CIGÉO.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur cette étude.
- Le périmètre des déchets à retenir par l'ANDRA pour le centre de stockage en projet CIGÉO comprend un inventaire et des réserves.
Les réserves visent à prendre en compte, par précaution, les incertitudes liées notamment aux stratégies industrielles ou la mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets.
Sans préjudice des résultats de l'instruction relative à l'acceptation en stockage des déchets, le périmètre des déchets à retenir par l'ANDRA pour la demande d'autorisation de création du centre de stockage est précisé, en tant que de besoin, après avis de l'ASN et de l'ANDRA, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
― Les producteurs de déchets de moyenne activité à vie longue poursuivent les études sur la connaissance et le conditionnement de ces déchets afin de :
2° Obtenir une forme physico-chimique des déchets la plus inerte possible, facilitant leur gestion ultérieure ;
Les producteurs de déchets radioactifs étudient les modes de conditionnement à mettre en œuvre pour les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015, de façon à respecter l'échéance fixée par l'article L.
- Concernant le cas particulier des déchets technologiques contenant des matières organiques, irradiants ou riches en émetteurs alpha :
1° Areva transmet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2014, un rapport d'étape présentant ses études relatives au développement du procédé retenu de traitement thermique des déchets riches en émetteurs alpha et des colis associés et devra conclure sur la faisabilité de la mise en œuvre et de la nucléarisation du procédé retenu.
Ce rapport présente, en outre, un calendrier de développement du procédé retenu en justifiant les délais prévus pour la réalisation des étapes clés du développement, qui permettent de respecter l'échéance fixée par l'article L.
L'ASN et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce rapport ;
2° Le CEA transmet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2014, un rapport présentant un inventaire des matières organiques présentes ainsi que des complexants qu'elles sont susceptibles de produire au sein des colis de déchets alpha à produire ou en cours de production.
Ce rapport comprend, en outre, les résultats des campagnes de mesures de dégazage en cours et les comparaisons avec les résultats de la modélisation.
Il complète l'estimation des taux de dégazage des colis de déchets alpha en y ajoutant l'estimation de l'hydrogène provenant de la radiolyse de l'eau interstitielle du béton du conteneur.
- Areva, le CEA et EDF transmettent pour le 31 décembre 2014 aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense :
1° Une étude présentant l'état d'avancement de la caractérisation des déchets MAVL et les options consolidées de conception des nouveaux colis de déchets en adéquation avec la filière de stockage telle qu'envisagée.
Cette étude porte, d'une part, sur les déchets MAVL produits avant 2015 à conditionner au plus tard en 2030 et, d'autre part, sur la nécessité de reconditionner des colis de type MAVL déjà produits potentiellement incompatibles avec leur admission dans les installations de stockage à l'étude ;
2° La stratégie qu'ils adoptent pour respecter l'objectif fixé à l'article L.
L'ASN, l'ASND et l'ANDRA sont saisies pour avis sur cette étude et cette stratégie.
― Un groupe de travail, présidé par le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant, vise à optimiser la répartition des flux de déchets radioactifs entre les filières de gestion existantes ou en projet en tenant compte des risques liés à chaque type de déchet et des exigences des 1°, 2° et 3° de l'article 3 du présent décret.
L'ANDRA assure le secrétariat de ce groupe de travail.
L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2014, après consultation des autres participants au groupe de travail, une synthèse des travaux du groupe de travail sous la forme d'un rapport présentant des scénarios industriels de gestion de ces déchets intégrant les opérations à réaliser (tri, traitement...) en amont de leur stockage.
- Areva, le CEA, EDF et Solvay poursuivent les travaux de caractérisation des déchets et colis de déchets déjà produits.
Pour les colis d'enrobés bitumineux, les déchets de graphite et les résidus solides banalisés, les exploitants concernés présentent les solutions de gestion alternatives au stockage direct et la stratégie qu'ils proposent de retenir.
1° Le CEA et EDF remettent, avant le 31 décembre 2014, aux ministres chargés de l'énergie, de la défense et de la sûreté nucléaire le bilan de leurs études permettant de consolider la connaissance du contenu radiologique de leurs différents types de déchets de graphite.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ces bilans ;
2° Areva et le CEA demandent à l'ANDRA de réaliser une étude portant sur les possibilités d'acceptation des colis d'enrobés bitumineux faiblement actifs au sein d'une filière de stockage de type subsurface lorsque les données de site seront disponibles et des caractérisations complémentaires menées sur les déchets par le CEA.
Areva et le CEA remettent aux ministres chargés de l'énergie, de la défense et de la sûreté nucléaire un rapport sur cette étude avant le 30 juin 2015.
3° Le CEA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2013, un rapport sur l'analyse technique et économique concernant l'évaluation du traitement chimique ou thermique de composés bituminés pour tenter d'immobiliser dans d'autres matrices les déchets radioactifs qu'ils contiennent.
Dans ce rapport, les capacités futures d'entreposage nécessaires sont précisées par le CEA en tenant compte des résultats d'étude des différents scénarios de gestion envisagés pour ces déchets et des données fournies par l'ANDRA.
4° Solvay remet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'évaluation technico-économique des solutions de gestion envisageables pour les résidus solides banalisés et la stratégie de gestion qu'elle propose de retenir.
Un groupe de travail, présidé par le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant, est créé afin de progresser dans la définition des modalités de gestion adaptées aux particularités physico-chimiques des déchets actuellement sans filière de gestion.
La mission du groupe de travail consiste à suivre et à s'assurer de la progression des projets, dans l'objectif de définir les filières industrielles permettant la mise en place d'exutoires effectifs pour les déchets sans filière.
L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2014, après consultation des autres participants au groupe de travail, une synthèse des travaux du groupe de travail sous la forme d'un rapport sur l'avancement des projets et actualise la liste des déchets sans filière.
Les rapports et études prescrits par le présent décret peuvent être consultés dans les conditions fixées à l'article L.
Le cas échant, l'auteur du rapport peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés au même article.
Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est abrogé.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSIFICATION DES DÉCHETS RADIOACTIFS ET SOLUTIONS DE GESTION DÉVELOPPÉES DANS LE CADRE DU PNGMDR POUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DÉCHETS
La classification des déchets radioactifs repose sur deux paramètres : le niveau de radioactivité et la période radioactive des radionucléides présents dans le déchet.
Concernant le niveau de radioactivité des déchets, on distingue les déchets de :
― très faible activité : le niveau d'activité de ces déchets est en général inférieur à cent becquerels par gramme ;
― faible activité : le niveau d'activité de ces déchets est compris entre quelques dizaines de becquerels par gramme et quelques centaines de milliers de becquerels par gramme ;
― moyenne activité : le niveau d'activité de ces déchets est de l'ordre d'un million à un milliard de becquerels par gramme ;
― haute activité : le niveau d'activité de ces déchets est de l'ordre de plusieurs milliards de becquerels par gramme.
Concernant la période radioactive, on distingue :
― les déchets dits à vie très courte, dont la période est inférieure à 100 jours ;
― les déchets dits à vie courte, dont la radioactivité provient principalement de radionucléides qui ont une période inférieure ou égale à 31 ans ;
― les déchets dits à vie longue, qui contiennent une quantité importante de radionucléides dont la période est supérieure à 31 ans.
La gestion de chaque type de déchet nécessite la mise en œuvre ou le développement de moyens spécifiques, appropriés à la dangerosité qu'il présente et à son évolution dans le temps.
Pour définir les solutions de gestion, on distingue six catégories de déchets :
― les déchets de haute activité (HA) : ils sont principalement issus des combustibles usés après traitement.
― les déchets de moyenne activité à vie longue (MAVL) : ils sont principalement issus des combustibles usés après traitement et des activités de maintenance et d'exploitation des usines de traitement.
L'activité de ces déchets est de l'ordre de un million à un milliard de becquerels par gramme ;
― les déchets de faible activité à vie longue (FAVL) : il s'agit principalement des déchets de graphite et des déchets radifères.
Les déchets de graphite, provenant principalement du démantèlement des réacteurs de la filière uranium naturel graphite gaz, ont une activité se situant entre dix mille et cent mille becquerels par gramme, essentiellement des radionucléides émetteurs bêta à vie longue.
― les déchets de faible activité et moyenne activité à vie courte (FMA-VC) : ils sont essentiellement issus de l'exploitation et du démantèlement des centrales nucléaires, des installations du cycle du combustible, des centres de recherche et, pour une faible partie, des activités de recherche biomédicale.
― les déchets de très faible activité (TFA) : ils sont majoritairement issus de l'exploitation, de la maintenance et du démantèlement des centrales nucléaires, des installations du cycle du combustible et des centres de recherche.
Toutefois, la gestion de ces déchets justifie un contrôle de radioprotection ;
― les déchets à vie très courte (VTC) : ils sont gérés en décroissance sur place puis éliminés dans les filières conventionnelles.
Ils ne sont donc pas envoyés dans un stockage dédié aux déchets radioactifs.
Il n'existe pas de critère de classement unique permettant de déterminer la catégorie d'un déchet.
En effet, en complément de l'activité globale d'un déchet, il est nécessaire d'étudier la radioactivité de chacun des radionucléides présents dans le déchet.
En outre, cette classification, reposant uniquement sur le niveau d'activité et la période des radionucléides contenus dans les déchets, n'est pas suffisante pour déterminer précisément le mode de gestion approprié à un type particulier de déchet.
Les caractéristiques physiques et chimiques des déchets ainsi que leur origine doivent en effet également être prises en compte.
De plus, en fonction de la connaissance des déchets qui s'améliore lors de leur reprise ou du démantèlement des installations, d'une part, et, d'autre part, de l'avancée des études menées sur l'optimisation des modes de traitement et de conditionnement des déchets, les options de gestion des déchets peuvent évoluer.
Le tableau ci-dessous présente les solutions de gestion développées dans le cadre du PNGMDR.
Décret du 30 décembre 2013 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Lavergne » à la société Vermilion REP SAS (Gironde)
Par décret en date du 30 décembre 2013, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Lavergne » portant sur une partie du territoire de la commune de Lège-Cap-Ferret est prolongée jusqu'au 1er janvier 2029.
Le présent décret sera notifié à la société Vermilion REP SAS par les soins du préfet de la Gironde, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département de la Gironde ainsi qu'à la mairie de Lège-Cap-Ferret ;
― la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture ;
Le cahier des charges annexé au décret du 11 octobre 1966 instituant la concession est abrogé.
― Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, BP 55, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
La commission d'enquête prévue à l'article L.
1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.
Elle comprend, outre le président :
1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;
2° Un membre de l'inspection générale des armées ;
3° Un membre désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et des véhicules spécifiques du ministère de la défense ;
4° Un membre désigné pour sa connaissance de la conduite des véhicules spécifiques en cause ;
5° Un membre désigné pour sa connaissance de l'exploitation des véhicules spécifiques en cause ;
6° Un membre désigné pour sa connaissance de la construction des véhicules spécifiques en cause ;
7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type d'accident objet de l'enquête.
Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées.
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête technique.
Elle peut proposer au BEAD-TT des recherches complémentaires.
Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.
Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.
Le directeur du BEAD-TT ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.
L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions du 5.3 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 31 mars 2014.
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 est basé sur une ou plusieurs visites dans l'entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d'un mandataire lui-même titulaire d'un certificat de conseiller à la sécurité et quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller.
Ce rapport comprend un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions qu'il a faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6.
Le rapport annuel est élaboré conformément à l'appendice IV.
4 de l'annexe IV du présent arrêté, en respectant au minimum les rubriques et tableaux de cet appendice.
Au premier alinéa du 3.6 de l'annexe I, les mots : « des 3.3.2 ou » sont remplacés par le mot : « du ».
Transport et séjour temporaire.
Tel que défini par le RID, le transport est le changement de lieu des marchandises dangereuses, y compris les arrêts nécessités par l'exploitation.
Il englobe également le séjour temporaire intermédiaire aux fins de changement de mode ou de moyen de transport (transbordement), à condition que le document de transport sur lequel figurent le lieu d'envoi et le lieu de réception soit présenté sur demande.
En revanche, le garage de wagons vides non nettoyés n'est pas inclus dans la définition du transport et doit faire l'objet de dispositions spécifiques mentionnées au 2.3.1.2.
Limitation du séjour temporaire.
Les wagons chargés contenant des marchandises dangereuses ne peuvent être utilisés aux fins de stockage en dehors des chantiers ou des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base.
Ils ne doivent séjourner en dehors de ces installations que sur les voies ferrées autorisées par le gestionnaire d'infrastructure, selon les règles établies par celui-ci et diffusées aux transporteurs ferroviaires, et par les prescriptions du présent arrêté, pour les opérations d'expéditions, d'acheminement et de livraison.
Le séjour temporaire doit respecter le plan de transport et répondre aux prescriptions du présent arrêté.
En exploitation normale, si le séjour temporaire excède quarante-huit heures, les vérifications prévues au 1.4.2.2.1 c sont réalisées toutes les vingt-quatre heures, après un délai de quarante-huit heures.
Ces opérations sont enregistrées par le transporteur afin d'en assurer la traçabilité.
Dans le cas d'exploitation dégradée ou d'un incident générant une modification du séjour temporaire prévu au plan de transport, le transporteur en informe l'expéditeur, le destinataire et le gestionnaire d'infrastructure, en vue de définir avec ce dernier les dispositions à prendre.
Le séjour temporaire ne couvre pas le cas des marchandises en attente de livraison du fait du non-respect de l'obligation fixée au destinataire au 1.4.2.3.1 du RID.
La mise en attente de livraison de ces wagons peut être autorisée, sous réserve d'une demande motivée présentée au moins vingt-quatre heures à l'avance par le destinataire au transporteur.
Celui-ci en informe le gestionnaire d'infrastructure et sollicite une dérogation dans les conditions du 5 de l'article 23.
Cette dérogation est accordée, sous réserve du respect des conditions de sécurité définies au cas par cas, en concertation avec le gestionnaire de l'infrastructure et le transporteur.
Le séjour temporaire ne couvre pas le cas du garage de wagons vides non nettoyés, qui ne peut s'effectuer que selon les modalités du 2.3.1.2.
Les wagons-citernes et les wagons pour vrac vides non nettoyés, exceptés ceux ayant transporté des matières de la classe 7, peuvent être admis en garage sur des voies appropriées et désignées, en des lieux autorisés par le gestionnaire de l'infrastructure et selon des dispositions particulières fixées contractuellement entre le gestionnaire de l'infrastructure et le détenteur de wagon ou son mandataire.
Les dispositions concernant la sûreté sont prises en application du 1.10 du RID et de l'article 8 du présent arrêté.
Les plans de sûreté doivent prévoir les dispositions appropriées pour les séjours temporaires de wagons chargés de marchandises dangereuses à haut risque lorsque leur durée dépasse vingt-quatre heures, notamment pour ce qui concerne le choix des voies.
Lorsque le séjour temporaire a lieu en dehors d'un site répondant aux exigences du 1.10.1.3, les wagons chargés de marchandises dangereuses à haut risque doivent faire l'objet d'une surveillance toutes les vingt-quatre heures par le transporteur.
― Au quatrième alinéa du 2.3.3, les mots : « Selon la nature de l'événement signalé (accident ou incident), » sont remplacés par les mots : « En cas d'accident ou d'événement, ».
Au quatrième alinéa du 2.3.3, entre les mots : « sans délai » et « les services d'incendie et de secours », il est inséré les mots suivants : « dans les conditions arrêtées au plan d'intervention et de sécurité (PIS) de l'infrastructure prévu par l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national, ».
― Au 2.3.4.2, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « informé ».
― Au 2.5.3, les mots : « selon les prescriptions de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure, » sont remplacés par les mots : « par le transporteur ferroviaire ou la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, selon les paramètres techniques de l'infrastructure indiqués dans la documentation d'exploitation.
L'annexe IV est modifiée comme suit :
― Le 4 du sommaire situé avant l'appendice IV.
― Rapport annuel du conseiller à la sécurité (voir article 6).
― Après l'appendice IV.
3, il est rétabli un appendice IV.
4, dont le texte figure en annexe au présent arrêté.
DU CONSEILLER À LA SÉCURITÉ (VOIR ARTICLE 6)
Le rapport annuel comprend le tableau suivant.
Organisation de l'entreprise pour les activités liées
au transport de marchandises dangereuses
Gestion administrative et opérationnelle
des activités liées au transport
Le rapport décrit l'organisation de l'entreprise dans sa gestion administrative et opérationnelle du transport de marchandises dangereuses en positionnant son activité : transporteur, emballeur, chargeur, remplisseur, déchargeur.
Il contient une description générale de l'entreprise intégrant les opérations liées au transport de marchandises dangereuses visées au 1.8.3.1.
Le cas échéant, d'autres éléments peuvent être intégrés, notamment :
― le nombre total de personnes concernées par l'activité « marchandises dangereuses » si cette activité n'est pas la seule et unique de l'entreprise ;
― le nombre de sites, adresses, activités selon le chapitre 1.4 et les classes de marchandises dangereuses concernées ;
― les services concernés par le transport de marchandises dangereuses et fonctions (détails donnés si nécessaire et en fonction de la taille de l'entreprise) ;
― l'existence d'une politique de transport « marchandises dangereuses » (en lien avec une politique QHSE, par exemple).
Place du conseiller à la sécurité dans l'organisation
Le cas échéant, un organigramme est fourni, indiquant clairement la place du (ou des) conseiller (s) à la sécurité.
Si le conseiller n'est pas basé dans l'établissement, il indique les coordonnées de son interlocuteur local.
Relevé des activités de l'année écoulée
Chiffres de l'année concernée par le rapport
Afin de quantifier les activités de l'entreprise liées aux marchandises dangereuses, le conseiller utilise les unités de mesure employées habituellement par l'entreprise, permettant d'en donner un aperçu général.
Le relevé des activités de transport de marchandises dangereuses des classes 1 et 7 s'appuie, le cas échéant, sur les données transmises par ailleurs, de façon plus détaillée, à l'autorité compétente.
Selon les activités de l'entreprise, les tableaux correspondants sont complétés en fonction des obligations et des spécificités reprises aux points 2.1.1,2.1.2,2.1.3,2.1.4 et 2.1.5 du présent appendice.
La mention des numéros ONU, complétée des désignations officielles de transport et des groupes d'emballage figure :
― soit dans des colonnes supplémentaires ajoutées aux tableaux ;
― soit dans une liste annexée au rapport annuel si la ventilation par numéro ONU dans ces derniers s'avère impossible.
Marchandises dangereuses emballées
Le relevé des activités comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci-dessous.
ÉTIQUETTE (S) (2)
de conditionnement (3)
QUANTITÉS TOTALES
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
Le type de conditionnement peut apparaître en toutes lettres ou sous la forme des codes issus des chapitres 6.1 à 6.6 des réglementations modales.
(4) Indiquer les quantités de marchandises concernées.
Marchandises dangereuses chargées ou remplies
Le relevé des activités de chargement ou de remplissage comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci-dessous.
(3) Renseigner les cases correspondant au type de contenant utilisé.
(4) Indiquer les quantités de marchandises concernées en fonction du mode de transport (R : route ; F : ferroviaire ; N : voies de navigation intérieures).
Marchandises dangereuses transportées
Le relevé des activités de transport comprend au minimum les informations contenues dans les tableaux présentés ci-dessous pour chaque mode concerné.
Mode routier
QUANTITÉS TOTALES ANNUELLES (3)
Wagons
UTI
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées selon qu'il s'agit de wagons et/ ou d'UTI (unités de transport intermodales).
Bateau à cargaison sèche
Bateau-citerne
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées en fonction du type de bateau utilisé.
Marchandises dangereuses déchargées
Le relevé des activités de transport comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci-dessous.
Les relevés des opérations supplémentaires à celles décrites au 1.8.3.1, notamment celles relevant des intervenants repris aux 1.4.2 et 1.4.3, et non mentionnées dans les tableaux précédents, sont réalisés à l'aide de tableaux appropriés contenant les informations pertinentes.
Marchandises dangereuses à haut risque
Déclarations, rapports, résumé et bilan des différents événements et/ ou accidents
Un résumé des événements et/ ou accidents est rédigé en s'appuyant sur les tableaux figurants aux 3.1,3.2 et 3.3 du présent appendice.
Evénements soumis à déclaration au titre de l'article 7 du présent arrêté
Le rapport annuel liste les événements soumis à déclaration en les intégrant dans le tableau suivant.
Accidents soumis à la rédaction d'un rapport d'accident
Le rapport liste les accidents soumis à la rédaction d'un rapport d'accident en les intégrant dans le tableau suivant.
Liste des accidents ayant fait l'objet d'un rapport
Evénements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7
Les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 sont indiqués dans le tableau suivant :
Nombre d'événements significatifs :
Nombre d'événements intéressants (EIT) (*) :
(*) EIT : Ecarts aux exigences réglementaires qui n'entraînent pas de dégradation des fonctions de sûreté et dont les incidences sont faibles.
Ces EIT sont alors classés « hors échelle » sur l'échelle INES et ne nécessitent pas de compte rendu d'événement significatif.
Bilan des interventions réalisées au titre des activités
liées au transport de marchandises dangereuses
Tableau de synthèse des visites et interventions réalisées par le conseiller à la sécurité
Le tableau de synthèse ci-après est rempli afin d'obtenir un récapitulatif clair de toutes les visites ou interventions du conseiller à la sécurité effectuées dans l'entreprise sur le thème du transport de marchandises dangereuses.
Le tableau est divisé en thèmes et sous-thèmes généraux, correspondant aux tâches du conseiller à la sécurité décrites dans la partie 5 du présent appendice et numérotées de 5.1 à 5.13.
Chaque visite ou intervention fait l'objet d'une ligne du tableau avec indication de sa date et du lieu (si plusieurs sites, par exemple).
Les sous-thèmes qui auront été abordés par intervention ou visite sont simplement cochés.
Rappel des autres travaux ou audits réalisés pouvant avoir une incidence sur les activités liées au transport de marchandises dangereuses
Un rappel des autres travaux ou audits effectués ayant eu des incidences sur les activités listées dans les tâches du conseiller est réalisé.
La nature de ses travaux et audits ainsi que les personnes ou organismes (salariés, CHSCT, organismes extérieurs) les ayant effectués sont précisés qu'il s'agisse notamment :
― d'audits internes ;
― d'audits externes (par exemple de type ISO, SQAS) ;
― d'inspections à thèmes.
Résumé des recommandations du conseiller
à la sécurité durant l'année
Le rapport annuel contient :
― une description des actions principales dans lesquelles le conseiller à la sécurité s'est investi au cours de l'année et qui lui ont permis d'examiner les pratiques de l'entreprise dans les différentes activités impliquées et d'évaluer leur conformité par rapport aux obligations réglementaires ;
― les recommandations qui ont été réalisées par le conseiller à la sécurité pour chacune des treize tâches décrites au 1.8.3.3.
Le cas échéant, il est possible, en fonction de l'activité de l'entreprise, que certaines tâches indiquées soient sans objet.
Dans ce cas, il en sera fait simplement mention.
Chaque point, numéroté de 5.1 à 5.13 est renseigné par le conseiller à la sécurité.
Des exemples de thèmes, associés à chacun de ces points sont listés ci-dessous à titre indicatif.
Les procédés visant au respect des règles relatives
à l'identification des marchandises dangereuses transportées
Exemples de thèmes :
― détermination ou récupération des informations concernant la classification des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;
― classification des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;
― gestion des fiches de données de sécurité (FDS), notamment les informations relatives au transport.
La pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées
Exemple de thèmes :
Examen des pratiques d'achat relatives à :
― l'achat des moyens de transport (véhicules citernes, conteneurs-citernes, etc.) ;
― l'achat des accessoires liés au moyen de transport ou au poste de chargement/ déchargement : flexible, raccords, autres accessoires ;
― l'achat des contenants (emballages, GRV...).
Les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport de matières dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement
Examen et vérification de l'existence d'un moyen de contrôle de la conformité du matériel utilisé par :
― l'entreprise en fonction de ses activités (tel que emballages, engin de transport, accessoires pour les postes de chargement/ déchargement, etc.) ;
― le transporteur (contrôle au chargement/ déchargement ou au remplissage du matériel) si ce n'est pas l'entreprise elle-même.
Le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée, y compris à propos des modifications à la réglementation, et que cette formation est inscrite sur leur dossier
Vérification de l'existence et du suivi (nature de la formation et validité) de :
― la formation des conducteurs ;
― la formation du personnel concerné (encadrement ou exécution) par : l'organisation du transport/ le conditionnement/ l'emballage/ l'étiquetage/ le remplissage/ le chargement ou déchargement (cf. chapitre 1.3)/ l'expédition/ la sensibilisation à la sûreté (cf. chapitre 1.10).
A cette fin, les tableaux suivants sont utilisés :
Formation pour les conducteurs selon le chapitre 8.2 de l'ADR :
NOMBRE DE PERSONNES TITULAIRES
d'un certificat de conducteur ADR
Spécialisation citernes produits pétroliers
Spécialisation citernes GPL
Spécialisation citernes gaz
Spécialisation citernes (hors classe 2)
d'une attestation d'expert
formées dans l'année
La mise en place de mesures appropriées pour éviter
la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves
Vérification de :
― l'application d'une méthode d'analyse des incidents, événements ou infractions graves intégrant le choix et la mise en œuvre de mesures de prévention et/ ou protection pour en éviter le renouvellement ;
― l'existence d'un système permettant de suivre les actions, avec désignation de responsables ;
― l'existence d'un système de retour d'expérience, permettant de connaître les types et nombre d'incidents/ accident/ événements et leur traitement/ conclusion, notamment les plus significatifs.
La prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou autres intervenants
― la procédure d'affrètement du transport ;
― la conformité de l'entreprise choisie au regard des réglementations régissant le transport de marchandises pour compte d'autrui ;
― l'existence de cahier des charges ou contrat commercial, de procédures concernant la commande de sous-traitants ;
― l'existence de procédures de choix et achat de prestations liées à des cas spécifiques en raison de la nature particulière de la marchandise dangereuse ;
― la conformité de l'entreprise sous-traitante ou intervenante au regard de la désignation d'un conseiller à la sécurité si celui-ci est requis par la réglementation ;
― l'utilisation d'un contrat de transport ou contrat commercial.
La vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses, au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes détaillées
Vérification de l'existence, de la pertinence, de la mise à disposition, de la mise à jour, de la mise en application :
― des consignes écrites prévues au 5.4.3 ;
― de consignes détaillées de chargement/ déchargement (affichage aux postes) et consignes en cas d'événement ;
― d'instructions de placardage, de signalisation et d'apposition de marques sur les véhicules pour les conducteurs ;
― d'instructions concernant les opérations d'emballages et/ ou de chargement pour le personnel aux postes et les conducteurs (si concernés) ;
La mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses, au chargement ou au déchargement de ces dernières
Vérification de l'existence d'un système d'information/ de sensibilisation du personnel sur les risques liés aux marchandises dangereuses (réunion de sécurité, formations spécifiques, réunion annuelle, exercice incendie/ sécurité, etc.).
La mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation
Vérification de l'existence, de la pertinence, de la mise à jour, de la mise en application de :
― points à contrôler pour les intervenants repris au 2.1 des annexes I, II et III notamment ;
― points à contrôler (vérification du matériel et documents à bord...) pour les transporteurs avant tout chargement.
La mise en place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des prescriptions relatives aux opérations de chargement et de déchargement
Vérification de l'existence d'un moyen de contrôle du respect des consignes ou d'une liste de contrôle aux postes de chargement/ déchargement.
L'existence du plan de sûreté prévu au 1.10.3.2
― vérification et examen des pratiques de l'entreprise concernant la sûreté ;
― exonérations ou obligations de plan de sûreté ;
― application des obligations générales de sûreté (1.10.1 à 1.10.3) ;
― existence d'un plan de sûreté si l'entreprise est concernée, identification des marchandises dangereuses à haut risque, et nomination d'un responsable sûreté.
Résumé des propositions d'actions/ d'axes
d'améliorations à prévoir
Les propositions faites pour l'amélioration de la sécurité sont détaillées dans les comptes rendus ou rapports de visite ou rapports d'audits du conseiller à la sécurité, ou par tout autre moyen dont il dispose, notamment dans le cas des conseillers à la sécurité internes.
Un bilan des propositions d'action est réalisé en ne retenant que les points les plus importants à améliorer par l'entreprise.
Le cas échéant, une notion de hiérarchisation de ces propositions sera faite en termes d'urgence ou de criticité.
La conclusion du rapport annuel donne une vision globale de la situation et de la conformité réglementaire de l'entreprise dans ses activités liées au transport de marchandises dangereuses (y compris le chargement et le déchargement).
Le conseiller à la sécurité fait apparaître les points forts de l'entreprise qu'il souhaite mettre en valeur, mais aussi les points faibles sur lesquels un suivi des actions menées pendant l'année visée par le rapport annuel est établi.
Mode ferroviaire
Par voies de navigation intérieures
Formation pour les experts selon le chapitre 8.2 de l'ADN :
Formation des intervenants selon le chapitre 1.3 :
Pour la formation complémentaire spécifique du personnel intervenant dans le transport des marchandises dangereuses selon le 1.3.2.2.1 du RID, le tableau fera apparaître les différents groupes auxquels se rattachent les personnels concernés.
Formation à la radioprotection pour la classe 7 selon le 1.7.2.5 :
La mise en œuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement
― l'identification des opérations à risque et préconisations sécurité ;
― l'identification des moyens d'intervention et leur bon fonctionnement à tout moment ;
― l'existence d'une procédure d'urgence, testée périodiquement ;
― l'information des opérationnels concernés par l'existence de cette (ces) procédure (s) ;
― la formation des opérationnels en charge d'intervenir en cas d'incident/ accident à ce sujet ;
― l'efficacité et de la mise à jour de cette (ces) procédure (s) ;
― l'existence d'un plan d'urgence interne des gares de triage.
Le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatés au cours du transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement
Vérification de l'existence :
― d'un système permettant la collecte, la circulation et l'analyse des informations dans l'entreprise suite à un incident, événement ou infraction grave ;
― d'une méthode d'analyse des incidents/ événements avec mise en place d'actions préventives et correctives suivies, et que le personnel concerné est formé à cette méthode ;
― d'une procédure ou consigne permettant l'information du conseiller à la sécurité en cas d'accident ou d'événement relevant du 1.8.3.6 ou remplissant les critères de la section 1.8.5, en particulier lorsque celui-ci est un prestataire externe à l'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 20 décembre 2013, le budget du médiateur national de l'énergie pour 2014 est fixé à 5 855 000 euros, dont 2 849 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.
Le plafond d'emplois des services du médiateur est fixé à 41 équivalents temps plein.
122-5 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 3 755 000 euros au médiateur national de l'énergie le 1er janvier 2014, pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
121-10 du même code et pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
― « couverture » : tous les éléments reposant sur la structure concourant au couvert du bâtiment ;
― « COV, composé organique volatil » : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 kelvins ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières ;
― « COV ― solvant organique » : tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme solvant de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;
― « COV ― consommation de solvants organiques » : la quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation sur une période de douze mois, diminuée de la quantité de COV récupérés en interne en vue de leur réutilisation.
On entend par « réutilisation » l'utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation.
N'entrent pas dans la définition de « réutilisation » les solvants organiques récupérés qui sont évacués définitivement comme déchets ;
― « COV ― solvants organiques utilisés à l'entrée » : la quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans les mélanges, qui est utilisée dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation, qui sont comptés chaque fois qu'ils sont utilisés pour l'exercice de l'activité ;
― « COV ― émission diffuse de COV » : toute émission de COV dans l'air, le sol et l'eau, qui n'a pas lieu sous la forme d'émissions canalisées.
― « hauteur d'un bâtiment » : hauteur au faîtage, c'est-à-dire hauteur au point le plus haut de la toiture du bâtiment (hors murs séparatifs dépassant en toiture) ;
― « niveau » : surface d'un même plancher disponible pour un stockage ou une autre activité ;
― « odeur ― niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant » : conventionnellement, le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population ;
― « odeur ― débit d'odeur » : conventionnellement, le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception ;
― « support de couverture » : éléments fixés sur la structure destinés à supporter la couverture du bâtiment ;
― Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R.
512-46-4, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
― un registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents et leurs suites, comme prévu par l'article R.
― les justificatifs attestant des caractéristiques des dispositifs constructifs permettant de limiter les risques d'incendie ou d'explosion (cf. art. 11) ;
― les justificatifs de conformité de l'installation de protection contre la foudre (cf. art. 18) ;
― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des équipements de traitement des effluents si de tels équipements existent au sein de l'installation (cf. art. 42) ;
― le schéma de maîtrise des émissions de COV s'il est mis en œuvre au sein de l'installation (cf. art. 50) ;
― le plan de gestion des solvants si l'installation consomme plus d'une tonne de solvants par an (cf. art. 51) ;
― les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation et de justifier la périodicité et les moyens de surveillance des émissions (cf. art. 59) ;
― L'installation est implantée à une distance d'au moins 15 mètres des limites du site.
Cette distance peut être ramenée à 10 mètres si l'installation respecte au moins les deux conditions suivantes :
― elle est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie ;
― elle est séparée des limites du site par un mur REI 120 dont les portes sont EI2 60 C et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
La distance d'implantation d'un bâtiment de l'installation par rapport aux limites du site n'est pas inférieure à la hauteur de ce bâtiment.
L'implantation de l'installation vis-à-vis des limites du site permet le respect des dispositions de l'article 13 relatives à l'accessibilité des engins de secours.
Les installations sont maintenues propres et entretenues en permanence.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces différentes zones.
Les locaux abritant le procédé visé par la rubrique 2661 ainsi que les locaux abritant les stockages de matières combustibles telles que consommables, matières premières et produits finis, dès lors qu'ils ne font pas l'objet par ailleurs d'un classement dans une autre rubrique de la nomenclature des installations classées pour l'environnement, font partie des locaux identifiés à risque incendie au sens du présent arrêté.
Les installations sont débarrassées de tout matériel ou produit qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'établissement, notamment les palettes, les sacs et autres matières inflammables, les huiles et autres lubrifiants.
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les locaux avoisinants, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur.
― Les locaux à risque incendie visés à l'article 8 respectent les dispositions du présent point.
Les locaux respectent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Pour les locaux à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
Pour les locaux comportant des mezzanines ou deux niveaux ou plus, les planchers sont EI 120 et les structures porteuses des planchers R 120 au moins ;
― toute communication avec un autre local se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries et convoyeurs, portes) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Si un degré de tenue au feu est exigé pour la paroi, les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de cet élément séparatif.
A défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après :
― l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m³ et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2.
Les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours.
― La plus grande largeur d'un bâtiment abritant un local à risque incendie est limitée à 75 mètres, sauf si ce bâtiment est équipé d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté.
― S'il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet qui répond aux dispositions du point I.
― une vanne sur l'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ;
Aucune tuyauterie aérienne de gaz inflammable n'est présente à l'intérieur des locaux à risque incendie, sauf si elle est requise pour l'alimentation d'un équipement nécessaire au procédé de production.
Dans ce cas, la tuyauterie est protégée contre les chocs et comporte des dispositifs de sécurité permettant de couper son alimentation en toute sécurité en cas de nécessité.
La recharge de batteries est interdite hors d'un local de recharge spécifique conforme aux dispositions du I en cas de risques liés à des émanations de gaz.
En l'absence de tels risques, une zone de recharge peut être aménagée par local conforme aux dispositions du I, sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible ou dangereuse et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Les locaux à risque incendie identifiés à l'article 8 respectent les dispositions du présent article.
Les DENFC sont implantés sur la toiture à au moins 5 mètres des murs « coupe-feu » séparant les locaux abritant l'installation.
La surface utile de l'ensemble de ces exutoires est supérieure ou égale à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la zone de désenfumage ou depuis le local à désenfumer.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou des locaux équipés.
― classe de fiabilité RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
― des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers ;
― des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation ou par les eaux d'extinction.
― la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
― aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies « échelle » définies au IV et la voie « engins ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins » et ayant :
― une largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engin » ;
― une longueur minimale de 15 mètres.
La voie respecte les caractéristiques suivantes :
― la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm².
Pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès aux issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150) conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Ces appareils sont implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie et qu'ils soient distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par rapport aux voies praticables par les engins de secours).
Ces appareils sont soit des bouches ou poteaux d'incendie alimentés par un réseau indépendant du réseau d'eau industrielle capables de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars, soit des réserves en eau de capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes accessibles en permanence pour permettre leur utilisation par les services d'incendie et de secours.
Les caractéristiques des ressources en eaux d'extinction et de refroidissement nécessaires (notamment emplacement, débit, quantité) sont conformes au document technique D 9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001) ;
― d'un dispositif d'extinction automatique, lorsque celui-est prévu en application du I de l'article 5 ou du I ou du II de l'article 11 du présent arrêté ;
― de robinets d'incendie armé (RIA).
Ils sont répartis dans le local abritant l'installation en fonction de ses dimensions et sont situés à proximité des issues.
Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées ;
― de plan(s) des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les emplacements des bouches d'incendie, des RIA ou des extincteurs sont matérialisés sur les sols et bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux sont clairement identifiées.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 susvisé.
L'exploitant tient à jour leur inventaire et dispose de ces justificatifs de conformité.
Les appareils d'éclairage fixes sont éloignés des produits stockés afin d'éviter leur échauffement.
Si l'éclairage met en œuvre des technologies pouvant en cas de dysfonctionnement projeter des éclats ou des éléments chauds susceptibles d'être source d'incendie (comme des gouttes chaudes en cas d'éclatement de lampes à vapeur de sodium ou de mercure), l'exploitant prend toute disposition pour que tous les éléments soient confinés dans l'appareil en cas de dysfonctionnement.
Les gainages électriques et autres canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque atelier.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent, dont la source se situera en dehors des aires de transformation.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux incombustibles.
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section 3 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
L'installation est dotée d'un système de détection automatique d'incendie avec report d'alarme exploitable rapidement, approprié aux risques et conforme aux normes en vigueur.
L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 8 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents ou parois soufflables en vue de contenir dans l'enceinte du site leurs zones d'effets irréversibles sur l'homme au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Ces évents ou parois soufflables sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d'explosion.
― La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle peut contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
― Lorsque les stockages de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par l'exploitant.
Cette personne a une connaissance des dangers et inconvénients induits par l'exploitation de l'installation et par les produits stockés, et connaît les dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
De plus, en l'absence de personnel d'exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées (clôture, fermeture à clé, etc.) et une surveillance, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place.
Cette surveillance est permanente, afin notamment de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou par les personnes qu'ils auront nommément désignées.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, les systèmes de sécurité intégrés dans les procédés de production (voir art. 26-1) sont régulièrement contrôlés, conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
L'ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l'application de ces consignes.
― Consignes générales de sécurité.
Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
― la fréquence de vérification des dispositifs de conduite des installations, de sécurité et de limitation et/ou traitement des pollutions et nuisances générées ;
― le programme de maintenance ;
― les dates de nettoyage, les volumes et surfaces à nettoyer, le personnel qui en a la charge, le matériel à utiliser, les modalités du contrôle et des vérifications de propreté ;
― la limitation dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses ou combustibles nécessaires pour permettre au maximum le fonctionnement de l'installation durant une journée, conformément aux dispositions prévues au I de l'article 26-1.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation.
― Généralités concernant les dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation et ne peut en aucun cas dépasser la production journalière autorisée.
Les éventuels rebuts de production sont évacués régulièrement.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations de production sont construites conformément aux règles de l'art et sont conçues afin d'éviter de générer des points chauds susceptibles d'initier un sinistre.
― Procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression.
L'exploitant définit clairement les conditions de température et de pression permettant le pilotage en sécurité des installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (rubrique 2661.1).
Ces installations disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du dépassement des conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du fonctionnement du procédé concerné.
Les systèmes de chauffage utilisant des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'arrêter automatiquement le chauffage en cas de détection.
Les résistances éventuelles sont protégées mécaniquement afin de ne pas rentrer directement en contact avec les produits susceptibles de s'enflammer.
― Parties de l'installation susceptibles de dégager des émanations toxiques.
Pour les parties de l'installation susceptibles de dégager des émanations toxiques, l'exploitant définit les dispositions techniques (arrosage, confinement, inertage, etc.) permettant de contenir dans l'installation les zones d'effets irréversibles sur l'homme au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
― Stockages associés à la production.
Excepté dans le cas où les conditions de sécurité du procédé de transformation le prévoient ou si ces stockages relèvent du V, les stockages associés à la production sont aménagés sous forme d'îlots séparés des équipements et autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts.
― Cas des stockages associés à la production avec des produits susceptibles de dégager des poussières inflammables.
Les stockages de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables ne sont pas autorisés à l'intérieur des ateliers de production.
Ils sont réalisés dans des capacités unitaires dont le volume est limité aux nécessités d'exploitation.
Ils sont équipés d'évents ou parois soufflables conformes à l'article 21.
Chaque capacité unitaire est éloignée des autres installations d'une distance permettant d'éviter tout risque d'effets dominos, cette distance ne pouvant pas être inférieure à la hauteur de cette capacité.
Sans préjudice des dispositions applicables par ailleurs à cette activité de stockage, ces stockages et leurs équipements associés permettant la manipulation de ces produits sont efficacement protégés contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds.
Les galeries et tunnels de transporteurs sont conçus de manière à faciliter les travaux d'entretien ou de nettoyage des éléments des transporteurs et à éviter les accumulations et l'envol de poussières.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur au flux maximal déterminé par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement, sans dépasser 10 % du flux admissible par le milieu.
De manière générale, le prélèvement journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est inférieur au prélèvement maximal journalier déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans dépasser :
100 m³/jour ; et
1 m³/tonne de production en moyenne annuelle.
Pour des procédés identifiés comme nécessitant des consommations d'eau supérieures, tels que la vulcanisation, le prélèvement journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est inférieur au prélèvement maximal journalier déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans dépasser 50 mètres cubes par heure.
Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Toute réalisation de forage est conforme aux dispositions de l'article L.
411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003.
En tout état de cause, le report de cette opération ne peut pas excéder deux ans.
― Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 version novembre 2007, ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
La quantité d'eau rejetée est mesurée hebdomadairement ou, à défaut, évaluée hebdomadairement à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas un dixième du débit moyen interannuel du cours d'eau.
― Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé, sans préjudice des dispositions de l'article 27.
Pour chacun des polluants rejeté par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier le flux maximal journalier.
0,5 mg/l dont 0,1 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés, si le rejet dépasse 1 g/j
Diphényléther polybromés (BDE 47, 99, 100, 154, 153, 183, 209)
Etain et composés (dont tributylétain cation et oxyde de tributylétain)
2 mg/l dont 0,05 mg/l pour chacun des composés tributylétain cation et oxyde de tributylétain, si le rejet dépasse 20 g/j
- spécifiques à l'industrie du plastique
- spécifiques à l'industrie du caoutchouc
* : voir dernier alinéa de l'article 40
(1) : les chloroalcanes sont à évaluer quantitativement en cas d'utilisation comme plastifiant ou retardateur de flamme
(2) : 50 microgrammes par litre si le rejet dépasse 0,5 gramme par jour
― L'exploitant tient à jour la liste complète des substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, en précisant celles soumises à la surveillance prévue par l'article 60.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission par l'installation des substances visées par le présent article.
― Pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs limites de concentration auxquelles elles seront rejetées.
Les opérations de prélèvements et d'analyses sont réalisées conformément aux prescriptions techniques définies par l'arrêté du 27 octobre 2011 susvisé.
Les valeurs limites des articles 38 et 39 s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Pour les substances dangereuses présentes dans les rejets de l'installation et identifiées dans l'article 38 par une étoile, l'exploitant présente les mesures prises, accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, dans la mesure du possible.
Les effluents ainsi collectés sont rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, dans des conditions permettant une bonne diffusion des rejets.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs, etc.).
A défaut, des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, etc.) que de l'exploitation (humidification du stockage, pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec, etc.), sont mises en œuvre.
Cette hauteur, qui ne peut pas être inférieure à 10 mètres, fait l'objet d'une justification dans le dossier, conformément aux dispositions de l'annexe II.
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émission fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.
Lorsque l'installation utilise un procédé de combustion, le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 3 % pour les combustibles gazeux et liquides, 6 % pour les combustibles liquides.
flux horaire total supérieur à 2 kg/h
110 mg/m3(exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés)
Valeur limite annuelle des émissions diffuses
Le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 30 % de la quantité de COV utilisée (solvants utilisés, COV réactifs)
20 mg/m3 (exprimée en carbone total) ou 50 mg/m3 (exprimée en carbone total) si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
Voir liste détaillée en annexe III (7° c) :
(2) Activité spécifique d'emploi ou réemploi de caoutchouc (toute activité de mixage, de malaxage, de calandrage, d'extrusion et de vulcanisation de caoutchouc naturel ou synthétique ainsi que toute opération connexe destinée à transformer le caoutchouc naturel ou synthétique en un produit fini) :
si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, les dispositions du a) sont remplacées par les dispositions suivantes :
La valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 20 mg/m3.
Toutefois, en cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission canalisée, exprimée en carbone total, est portée à 150 mg/m3, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au d).
Le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 25 % de la quantité de solvants utilisée.
Les flux annuel des émissions diffuses ne comprennent pas les solvants vendus, avec les produits ou préparations, dans un récipient fermé hermétiquement.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si les émissions totales annuelles (canalisées et diffuses) de COV sont inférieures ou égales à 25 % de la quantité de solvant utilisée annuellement.
(3) Activité spécifique de fabrication de polystyrène expansé :
les dispositions du premier alinéa du a) sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitant met en œuvre des procédures visant à réduire les émissions de COV de son installation comprenant notamment :
- l'utilisation de matières premières contenant au plus 4 % de COV en masse, lorsque la possibilité technique existe ;
- le recyclage intégral des chutes de découpe ;
- l'incorporation optimale de matériaux usagés dans les matières premières ;
- la captation et le traitement des émissions, lorsque la possibilité technique existe, notamment sur les postes de pré-expansion.
Un dispositif de récupération secondaire d'énergie est installé, sauf si l'exploitant démontre que ce dispositif n'est pas nécessaire.
― Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquel sont apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
De manière générale :
Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures.
Pour le cas particulier des émissions de composés organiques volatils (COV) :
― Mise en œuvre d'un schéma de maîtrise des émissions de COV :
Les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies au premier alinéa du point a du 7° du tableau du I ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV, tel que défini ci-après.
Un tel schéma garantit que le flux total d'émissions de COV de l'installation ne dépasse pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses définies dans le présent arrêté.
Le schéma est élaboré à partir d'un niveau d'émission de référence de l'installation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n'était mise en œuvre sur l'installation.
Le schéma de maîtrise des émissions de COV est établi soit sur la base d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement, soit sur la base d'une méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Les installations, ou parties d'installations, dans lesquelles sont notamment mises en œuvre une ou plusieurs des substances mentionnées au point d du 7° du tableau du I peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions.
Toutefois, les substances visées au point d du 7° du tableau du I, qui demeurent utilisées dans l'installation malgré la mise en œuvre du schéma de maîtrise des émissions, restent soumises au respect des valeurs limites prévues au d du 7° du tableau du I.
― Pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe III.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission par l'installation, pour les autres substances figurant en annexe III.
Tout exploitant d'une installation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation.
Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si la consommation annuelle de solvant de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an, l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des solvants et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
Les rejets directs ou indirects dans les sols sont interdits.
pour la période allant de 7 h à 22 h,
Une mesure est effectuée par une personne ou un organisme qualifié à tout moment sur demande de l'inspection.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié à tout moment sur demande de l'inspection.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et sous produits de son entreprise, notamment :
― s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un entreposage dans des conditions prévenant les risques de pollution et d'accident.
Les déchets et résidus sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
― Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage des déchets ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
L'exploitant met en place le registre prévu par l'arrêté du 29 février 2012 susvisé et les bordereaux de suivi de déchets dangereux générés par ses activités comme prévu par l'arrêté du 29 février 2012.
Seuls les polluants susceptibles d'être émis par l'installation comme précisé au VI de l'article 50 sont soumis à la surveillance prévue par le présent article.
évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets
sur l'ensemble de l'installation, flux horaire maximal de COV (à l'exclusion du méthane exprimé en carbone total) supérieur à 15 kg/h
surveillance en permanence (ensemble des COV, à l'exclusion du méthane)
b) cas d'un équipement d'épuration des gaz chargés en COV pour respecter les valeurs limites d'émission canalisées :
c) cas des COV (à l'exclusion du méthane), listés au c du 7° de l'article 50, ou présentant les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, ou les composés halogénés présentant les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R 40 ou R 68 :
sur l'ensemble de l'installation, flux horaire maximal supérieur à 2 kg/h (exprimé en somme des composés)
- suivi de chacun des COV via une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les espèces effectivement présentes
d) les autres cas (flux inférieurs aux a, b et c du point 7° du présent tableau)
Mesures périodiques sur la base de prélèvements instantanés (au minimum lors du contrôle annuel réalisé par un organisme extérieur en application de l'article 58)
e) cas d'équipement d'un oxydateur :
conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au b du point 7° du I de l'article 50 vérifiée une fois par an, en marche continue et stable.
Les autres polluants rejetés par l'installation non précisés dans le précédent tableau font également l'objet d'une surveillance dès lors que les flux journaliers correspondants dépassent les valeurs indiquées en annexe III.
Sauf justification particulière fournie par l'exploitant, cette surveillance est permanente.
Pour les COV :
― dans le cas de la mise en place d'un schéma de maîtrise des émissions (SME) conformément aux dispositions du V de l'article 50, la surveillance en permanence peut être remplacée par un bilan matière conforme à l'article 51 (plan de gestion des solvants) ;
― dans le cas général, la surveillance en permanence peut être remplacée par le suivi d'un paramètre représentatif, corrélé aux émissions.
La mise en place d'une corrélation en application de l'alinéa précédent et du c du point 7° du tableau précédent est confirmée périodiquement par une mesure des émissions.
Cette périodicité est journalière lors de la phase de mise en place de la corrélation.
Une fois cette corrélation correctement définie et justifiée, cette corrélation est confirmée périodiquement par une mesure des émissions dont la fréquence est justifiée par l'exploitant.
En cas de dépassement des valeurs seuils autorisées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour rendre à nouveau ces rejets conformes, en justifiant cette conformité par un contrôle de vérification satisfaisant.
Il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation comme précisé au II de l'article 38, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de 24 heures.
Etain et composés (en Sn)
Chrome hexavalent
(*) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de la DBO5 n'est pas nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé.
La mesure quotidienne du paramètre AOX ou EOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et analysés individuellement et que la fraction organohalogénée non identifiée ne représente pas plus de 0,2 mg/l.
Pour les effluents raccordés, les résultats des mesures faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :
150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe I ;
10 g/h de cadmium, mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) ;
50 g/h d'arsenic, sélénium, tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) ;
100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb) ; ou
500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd cette valeur est portée à 2 000 g/h),
assurent une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières).
10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;
0,1 kg/j d'arsenic, cadmium, mercure et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg),
Les substances visées aux articles 61 et 62 du présent arrêté font l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé.
Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il est fait appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Il est calculé d'abord la quantité s = (k. q/cm) pour chacun des principaux polluants où :
Il est déterminé ensuite s qui est égal à la plus grande des valeurs de s calculées pour chacun des principaux polluants.
hp = s¹/² (R.
Si ΔT est inférieure à 50 kelvins on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
Il est déterminé ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de hp calculée pour le débit massique total de polluant considéré et le débit volumique total des gaz émis par l'ensemble de ces cheminées.
- la valeur hp est calculée en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a ;
- on considère comme obstacles les structures et les immeubles, et notamment celui abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les trois conditions suivantes :
1 - Poussières totales :voir article 50
2 - Monoxyde de carbone :voir b du 7° du tableau de l'article 50
4 - Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) :voir b du 7° du tableau de l'article 50
a) Cas général : voir tableau de l'article 50
b) Cas d' utilisation d'une technique d'oxydation pour éliminer les COV : voir tableau de l'article 50
d) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 et les substances halogénées de mentions de dangers H341 ou H351, ou étiquetées R 40 ou R 68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé : voir tableau de l'article 50
0,1 mg/m3 pour la somme des métaux (exprimés en Cd + Hg + Tl)
1 mg/m3 (exprimée en Pb)
quantité de fibres, autres que l'amiante, mises en oeuvre dépasse 100 kg/an
11 - Rejets de substances cancérigènes :
Benzidine; benzo (a) pyrène; béryllium et ses composés inhalables, exprimés en Be; composés du chrome VI en tant qu'anhydre chromique (oxyde de chrome VI), chromate de calcium, chromate de chrome III, chromate de strontium et chromates de zinc, exprimés en chrome VI; dibenzo (a, h) anthracène; 2 naphtylamine; oxyde de bis chlorométhyle
0,5 g/h (pour chacune des substances visées)
Trioxyde et pentoxyde d'arsenic, acide arsénieux et ses sels, acide arsénique et ses sels, exprimés en As; 3,3 dichlorobenzidine; MOCA; 1,2 dibromo-3-chloropropane; sulfate de diméthyle
Acrylonitrile; épichlorhydrine; 1-2 dibromoéthane; chlorure de vinyle; oxyde, dioxyde, trioxyde, sulfure et sous-sulfure de nickel, exprimés en Ni
Benzène; 1-3 butadiène; 1-2 dichloroéthane; 1-3 dichloro 2 propanol; 1-2 époxypropane; oxyde d'éthylène; 2 nitropropane
Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures.
- Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent les seuils ci-dessous pour les autres polluants que ceux énumérés à l'article 50, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 49 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.
mesure en permanence
5° Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore
mesure en permanence des émissions gazeuses
mesure en permanence des poussières totales
mesure journalière du fluor contenu dans les poussières sur un prélèvement représentatif effectué en continu
8° Métaux, métalloïdes et composés divers (particulaires et gazeux)
a) Cadmium, mercure et leurs composés :
mesure journalière sur un prélèvement représentatif effectué en continu
b) Arsenic, sélénium, tellure et leurs composés :
si le flux horaire, supérieur à 50 g/h
c) Plomb et ses composés :
d) Antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et leurs composés :
9° Acide cyanhydrique, brome, chlore, hydrogène sulfuré :
Lorsque les poussières contiennent au moins un des métaux ou composés de métaux énumérés de la présente annexe (8° [a, b ou c]) et si le flux horaire des émissions canalisées de poussières dépasse 50 g/h, la mesure en permanence des émissions de poussières est réalisée.
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des vacations effectuées par les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est fixé par référence au montant alloué aux membres des commissions particulières par l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisé, calculé sur la base de vacations pour travaux effectués en dehors des séances publiques.
Le montant global de cette indemnité ne peut excéder le montant maximal, prévu à l'article 2 du même arrêté, de l'indemnité allouée aux membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public.
Ces montants sont réduits d'un quart pour les fonctionnaires et agents publics en activité.
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous les rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 à compter du 1er janvier 2014.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
« Habitation » : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
« Local habituellement occupé par des tiers » : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
« Bâtiments d'élevage » : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ;
« Annexes » : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ;
« Effluents d'élevage » : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes ;
« Traitement des effluents d'élevage » : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;
« Epandage » : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
« Azote épandable » : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
« Nouvelle installation » : installation dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
« Installation existante » : installations autres que nouvelles.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation.
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
- le registre des risques (art. 14) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 23) ;
- le plan d'épandage (cf. art. 27-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 27-4) ;
- le cahier d'épandage, y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art. 37) ;
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art. 30), et/ou le cahier d'enregistrement des compostages, le cas échéant (cf. art. 39), et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de l'installation (cf. art. 38) ;
- les bons d'enlèvements d'équarrissage (cf. article 34).
- Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation ; toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par le présent article peuvent être augmentées.
- Pour les élevages de porcs en plein air, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres.
Les autres distances d'implantation du I s'appliquent.
- Pour les élevages de volailles en plein air, pour les volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres.
Pour les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées :
― à au moins 50 mètres, pour les palmipèdes et les pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces, des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ;
― à au moins 10 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau.
Cette distance est d'au moins 20 mètres pour les palmipèdes.
- Pour les installations existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier de demande d'autorisation a été déposé après le 1er janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agroécologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables, sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.
- Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, des volières, des vérandas et des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
Cette disposition n'est pas applicable aux enclos, aux volières, aux vérandas et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
- Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er juin 2005 et avant le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
- Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d'une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.
- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1er octobre 2005.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
― s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
― par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
― le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
― le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
― le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
― le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi.
Le stockage de liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
- Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement, lorsqu'il se situe dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L.
211-2 du code de l'environnement, est conforme aux mesures de répartition applicables.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³ par jour, mensuellement si ce débit est inférieur.
Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
L'élevage de porcs en plein air est implanté sur un terrain de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenu en bon état et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Les parcours des porcs élevés en plein air sont herbeux à leur mise en place, arborés et maintenus en bon état.
Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
La rotation des parcelles utilisées s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain.
Une même parcelle n'est pas occupée plus de vingt-quatre mois en continu.
Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.
Pour les animaux reproducteurs, la densité ne dépasse pas 15 animaux par hectare, les porcelets jusqu'au sevrage n'étant pas comptabilisés.
Pour les porcs à l'engraissement, le nombre d'animaux produits par an et par hectare ne dépasse pas 90.
Si la densité est supérieure à 60 animaux par hectare, la rotation s'effectue par parcelle selon le cycle suivant : une bande d'animaux, une culture.
Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée qui permet de reconstituer le couvert végétal avant l'arrivée des nouveaux animaux.
Une clôture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de façon à éviter la fuite des animaux quel que soit leur âge.
Ce dispositif est maintenu en bon état de fonctionnement.
Les aires d'abreuvement et de distribution de l'aliment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire afin d'éviter la formation de bourbiers.
Les animaux disposent d'abris légers, lavables, sans courant d'air, constamment maintenus en bon état d'entretien.
L'exploitant tient un registre d'entrée-sortie permettant de suivre l'effectif présent sur chaque parcelle.
Pour l'élevage de volailles en enclos, en volières et en parcours, toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Lorsque la pente du sol est supérieure à 15 % un aménagement de rétention des écoulements potentiels de fientes, par exemple un talus, continu et perpendiculaire à la pente, est mis en place le long de la bordure aval du terrain concerné, sauf si la qualité et l'étendue du terrain herbeux est de nature à prévenir tout écoulement.
Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche, d'une largeur minimale d'un mètre, est mis en place à la sortie des bâtiments fixes.
Les déjections rejetées sur les trottoirs sont raclées et soit dirigées vers la litière, soit stockées puis traitées comme les autres déjections.
Les parcours des volailles sont herbeux, arborés, ou cultivés, et maintenus en bon état.
La rotation des terrains utilisés s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain.
Un même terrain n'est pas occupé plus de vingt-quatre mois en continu.
Les terrains sont remis en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.
- Les points d'abreuvement des bovins au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollution directe dans les cours d'eau.
Les points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afin de limiter la formation de bourbier.
Si nécessaire, une rotation des points de regroupement des animaux est mise en œuvre sur l'exploitation.
De plus, pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leur emplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie.
La gestion des pâturages est organisée de façon à prévenir leur dégradation par les animaux.
- Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage et afin de limiter les risques de surpâturage, le temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage, exprimé en équivalent de journées de présence d'unités de gros bétail par hectare (UGB.JPE/ha), est calculé par l'exploitant et respecte les valeurs suivantes :
- sur la période estivale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 650 ;
- sur la période hivernale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 400.
- Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
- Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la capacité minimale de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois minimum.
Les durées de stockage sont définies par le préfet et tiennent compte des particularités pédo-climatiques.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'autorisation.
Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 5 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit.
La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'autorisation de l'élevage.
- En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article R.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice.
Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent.
Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.
Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 27-1 à 27-5.
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
― dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 ;
― par compostage dans les conditions prévues à l'article 29 ;
― sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 ;
― pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal.
Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
― la stagnation prolongée sur les sols ;
― le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
― une percolation rapide vers les nappes souterraines.
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
― identifier les surfaces épandables exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;
― identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
― calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents ;
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
― les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;
― l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités.
L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ;
― les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
― les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités, le cas échéant, sur les cultures et les prairies ;
― les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;
― les zones d'exclusion mentionnées à l'article 27-3 ;
c) Composition du plan d'épandage :
Le plan d'épandage est constitué :
― d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d'eau et habitations des tiers.
Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies à l'article 27-3 ;
― lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres.
Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
― d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ;
― des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
― du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l'article 27-4 ;
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées ;
d) Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
- sur les sols enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage.
L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
CATÉGORIE D'EFFLUENTS
d'élevage bruts ou traités
d'épandage
Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les modalités de l'article 29.
Fumiers de bovins et porcs compacts non susceptibles d'écoulement,
après un stockage d'au minimum deux mois.
Autres fumiers.
Lisiers et purins.
Fientes à plus de 65 % de matière sèche.
Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article 28 et/ou atténuant
les odeurs à l'efficacité démontrée selon les protocoles établis dans le cadre de l'étude Sentoref 2012 réalisée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Digestats de méthanisation.
Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres effluents.
En cas d'injection directe dans le sol, la distance minimale est ramenée à 15 mètres.
Pour un épandage avec un dispositif de buse palette ou de rampe à palettes ou à buses, cette distance est portée à 100 mètres.
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement :
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers.
Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau.
Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition.
La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe.
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcs compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l'article 29 ;
- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Le présent article s'applique aux installations comportant une station, ou des équipements, de traitement des effluents d'élevage.
Avant le démarrage des installations de traitement, l'exploitant et son personnel sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.
La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue en la matière.
Les équipements de traitement et/ou de prétraitement et d'aéro-aspersion sont correctement entretenus.
L'installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de traitement des effluents d'élevage permettant de mesurer les quantités traitées quels que soient les types d'effluents.
Pour prévenir les risques en cas de panne ponctuelle de l'installation de traitement des effluents d'élevage, l'installation dispose de capacités de stockage suffisantes pour stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
Tout équipement de traitement et d'aéroaspersion est équipé d'un dispositif d'alerte en cas de dysfonctionnement.
L'arrêt prolongé du fonctionnement de l'installation de traitement est notifié à l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, et les solutions alternatives de traitement mises en œuvre sont mentionnées.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les dispositions des articles 27-1 à 27-5.
Pour prévenir les pollutions accidentelles, l'exploitant est tenu :
― de mettre en place des dispositifs (par exemple talus ou regards de collecte) permettant de contenir ou collecter temporairement toute fuite accidentelle issue des différents équipements de traitement ; cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes ;
― d'installer aux différentes étapes du processus de traitement des dispositifs d'alerte en cas de dysfonctionnement ; cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes ;
― de mettre en place des dispositifs d'arrêt automatique sur le système d'aéroaspersion ou de ferti-irrigation de l'effluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit ou d'arrêt anormal du déplacement du dispositif d'aspersion) ; cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1er janvier 2018).
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :
― les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée,
― la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou à 50 °C pendant six semaines.
Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du code de l'environnement, les installations correspondantes sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.
Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d'un traitement spécialisé conformément au titre Ier du livre II, ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
- Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.
― les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
― dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
- Gestion des odeurs.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
― trier, recycler, valoriser ses déchets ;
Les déchets de l'exploitation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les volailles par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage.
Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1er janvier 2015.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
Pour les élevages de porcs et de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.
Pour les élevages bovins, lorsque l'exploitant a choisi de suivre les recommandations du II de l'article 22, il s'organise pour leur suivi.
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des surfaces épandues.
La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l'article 27-2 et les surfaces effectivement épandues est assurée ;
Les rendements des cultures ;
Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage.
Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage.
Il comporte l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé est considéré remplir les obligations définies au présent article, à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci-dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Le présent article s'applique aux installations visées à l'article 28.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant :
― dans le cas d'un traitement aérobie d'effluents d'élevage liquides, le descriptif de l'installation de traitement, tenu à jour ;
― le cahier d'exploitation tenu à jour, dans lequel sont reportés les volumes et tonnages de matières et effluents entrants et sortants à chaque étape du processus de traitement ;
― les bilans matière annuels relatifs à l'azote et au phosphore.
Le préfet définit la fréquence et les modalités techniques de prélèvement et d'analyse.
L'ensemble de ces éléments est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
L'élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
-les “ installations autorisées après la parution des conclusions MTD ” sont les installations pour lesquelles une autorisation au titre de la rubrique 3660 est délivrée après le 21 février 2017 (date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs), y compris les installations faisant l'objet d'une autorisation pour une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation en application de l'article R.
-les “ installations autorisées avant la parution des conclusions MTD ” sont les autres installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 3660 ;
-les “ niveaux d'émission ” sont les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles pour les émissions atmosphériques telles que décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées.
Pour les poulets de chair d'une masse finale supérieure à 2,5 kg, ces niveaux d'émission sont fixés par le ministère en charge de l'environnement par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement ;
-les “ meilleures techniques disponibles ” sont celles figurant dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées, ainsi que toute autre technique d'efficacité équivalente reconnue par le ministère en charge de l'environnement par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement.
L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les meilleures techniques disponibles.
181-14 du code de l'environnement, l'exploitant choisit, précise et justifie dans le dossier de demande d'autorisation les meilleures techniques disponibles qu'il met en œuvre, au sein du document prévu à l'article R.
L'installation respecte les niveaux d'émission.
L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des consommations répondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées.
I.-L'exploitant d'une installation autorisée avant la parution des conclusions MTD transmet le dossier de réexamen prévu à l'article R.
515-71 du code de l'environnement au plus tard :
-le 21 avril 2018 pour les installations dont le numéro de SIRET se termine par un chiffre impair ;
-le 21 février 2019 pour les autres installations.
A cette fin, l'exploitant renseigne les informations nécessaires sur le site de téléservice ( http://www.elevage-ied.developpement-durable.gouv.fr/) mis en ligne par le ministère en charge de l'environnement.
L'exploitant choisit sur ce site de téléservice les meilleures techniques disponibles qu'il s'engage à mettre en œuvre.
Lorsque cela est nécessaire, il précise et justifie ces techniques.
II.-Au plus tard le 21 février 2021, l'exploitant d'une installation visée au I met en œuvre les meilleures techniques disponibles sur lesquelles il s'est engagé.
181-14 du code de l'environnement, l'installation respecte les niveaux d'émission.
Par dérogation aux articles 41 et 42, l'exploitant peut solliciter une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission.
Cette demande est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L.
515-29 du code de l'environnement et dans les dispositions réglementaires prises pour son application.
Si la dérogation sollicitée a été acceptée par le préfet à l'issue de la procédure, pour l'application de l'article 41 et du II de l'article 42 au périmètre couvert par le champ de la dérogation accordée, l'exploitant met en œuvre les prescriptions, respecte les valeurs limites fixées et délais prévus par arrêté préfectoral.
Sans préjudice des mesures de l'article R.
512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R.
515-75 du code de l'environnement lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 et qu'il permette un usage futur du site compatible avec un usage agricole, sauf lorsque l'arrêté préfectoral en dispose autrement.
L'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets dans les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
Pour les exploitants des installations autorisées avant la parution des conclusions MTD, la première déclaration est faite début 2021 pour les émissions de l'année 2020.
MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU PLAN D'ÉPANDAGE
Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation détaillée au V de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes :
― les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
― les effectifs animaux considérés sont les effectifs autorisés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'autorisation le prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal autorisé.
Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'azote épandable par animal fixées en annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé.
Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées, par addition des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers ainsi que par soustraction de l'azote abattu par traitement.
Calcul de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés :
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture ou prairie de l'assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la teneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée.
La quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 Exportations par les récoltes de la brochure Bilan de l'azote à l'exploitation , CORPEN 1988.
Le rendement moyen retenu est le suivant :
― lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des 5 dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
― en l'absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du III de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
Prise en compte de la situation des prêteurs de terre :
Pour s'assurer que la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise :
― pour l'évaluation de la quantité d'azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés dans la convention d'épandage.
Il est également tenu compte, le cas échéant, des importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d'épandage ;
― pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l'assolement moyen et les rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d'épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités d'azote issues des animaux et destinées à être épandues mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, faisant l'objet de la convention, ajoutées aux quantités d'azote issues d'animaux produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n'excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de l'ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
― les bons d'enlèvements d'équarrissage.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, des vérandas et des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
Cette disposition n'est pas applicable aux enclos, aux vérandas et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
- Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage et afin de limiter les risques de surpâturage, le temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage, exprimé en équivalent de journées de présence d'unités de gros bovins par hectare (UGB.JPE/ha), est calculé par l'exploitant et respecte les valeurs suivantes :
Fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois.
Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article 28 et/ou atténuant les odeurs à l'efficacité démontrée selon les protocoles établis dans le cadre de l'étude Sentoref 2012 réalisée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais.
― 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
― dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité.
A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
DURÉE CUMULÉE
d'apparition du bruit
particulier T
ÉMERGENCE MAXIMALE
en dB (A)
T < 20 minutes
20 minutes ≤ T < 45 minutes
45 minutes _ T < 2 heures
2 heures ≤ T < 4 heures
T ≥ 4 heures
― pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
― en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
― le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
Pour les élevages porcins et de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.
L'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT
DU PLAN D'ÉPANDAGE
Sur proposition du directeur du BEAD-TT ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations relatives à un accident ou incident survenu sur le territoire national lorsqu'un véhicule spécifique des armées de leur pays d'origine est impliqué ou à un accident impliquant une arme ou une munition du pays d'origine.
Le directeur du BEAD-TT fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111.
- pour les vaches laitières (dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 151 et 200) et les porcs : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R.
Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;
- pour les volailles : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R.
- pour les bovins (dans les installations de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ainsi que dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 201 et 400) : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R.
Installation existante : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
- le registre des risques (article 14) ;
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande.
Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
Les autres distances d'implantation s'appliquent.
- Pour les installations de volailles existantes les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées :
- Pour les installations de bovins (entre 151 et 200 vaches laitières) et de porcs existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Pour les installations de volailles existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 2 octobre 2015, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Pour les installations de bovins (veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement et entre 201 et 400 vaches laitières) existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après cette date, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le 1er octobre 2005 ainsi qu'aux installations d'élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avant le 2 octobre 2015.
A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur.
Une même parcelle n'est pas occupée plus de 24 mois en continu.
- Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage, et afin de limiter les risques de sur-pâturage le temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage, exprimé en équivalent de journées de présence d'unités de gros bétail par hectare (UGB.JPE/ha) est calculé par l'exploitant et respecte les valeurs suivantes :
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement de l'élevage.
- sur les sols enneigé ;
minimale d'épandage
Fumiers de bovins et porcs compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois
En cas d'injection directe dans le sol, la distance minimale est ramené à 15 mètres.
- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.
Tout équipement de traitement et d'aéro-aspersion est équipé d'un dispositif d'alerte en cas de dysfonctionnement.
― de mettre en place des dispositifs d'arrêt automatique sur le système d'aéro-aspersion ou de ferti-irrigation de l'effluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit, ou d'arrêt anormal du déplacement du dispositif d'aspersion) ; cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du 1er janvier 2018).
Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du code de l'environnement, les installations correspondants sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci dessus.
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre II : Prévention des accidents et des p...
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les...
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre IV : Emissions dans l'air (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre IX : Exécution (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre V : Bruit et vibration (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre VI : Déchets et sous-produits animaux (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre VII : Surveillance des émissions (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Chapitre VIII : Cessation d'activité et remise ...
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Section I : Principes généraux (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Section II : Prélèvements et consommation d'eau (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Section III : Collecte et stockage des effluents (Ab)
Abroge Arrêté du 24 octobre 2011 - Section IV : Traitement des effluents (Ab)
― les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré.
Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'azote épandable par l'animal fixées en annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé.
Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées et par addition des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l'azote abattu par traitement.
― lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités d'azote issu des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, faisant l'objet de la convention, ajoutées aux quantités d'azote issues des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n'excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de l'ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101-2 et 2102 à compter du 1er janvier 2014.
« Bâtiments d'élevage » : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos ;
« Nouvelle installation » : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R.
― Pour les installations existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, et des bâtiments des élevages sur litière accumulée.
Cette disposition n'est pas applicable aux enclos et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée.
Le présent article ne comporte pas de dispositions réglementaires.
― Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage, et afin de limiter les risques de sur-pâturage le temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage, exprimé en équivalent de journées de présence d'unités de gros bovins par hectare (UGB.JPE/ha) est calculé par l'exploitant et respecte les valeurs suivantes :
bruts ou traités
admissible en db (A)
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage.
Cette disposition est applicable aux installations existants à compter du 1er janvier 2015.
Pour les élevages porcins, un registre des parcours est tenu à jour.
L'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières) est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111
Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3 (élevages de bovins), 2102 (élevages de porcs) et 2111 (élevages de volailles et gibiers à plumes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
512-10 du code de l'environnement, adapter aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LES RUBRIQUES Nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 ET 2111
Aménagement des locaux et des aires de stockage.
Gestion du pâturage des bovins et des parcours pour les porcs et les volailles.
Propreté de l'installation et accessibilité.
Stockage des produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, du carburant et des autres produits dangereux.
Installations électriques et techniques.
Emissions dans l'eau et dans les sols.
Compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), zones vulnérables et connexité.
Prélèvement d'eau et forage.
Collecte et stockage des effluents d'élevage.
Epandage et traitement des effluents d'élevage.
Stations ou équipements de traitement.
Site de traitement spécialisé.
Emissions dans l'air d'odeur, gaz ou poussière.
Déchets et sous-produits animaux
Stockage des déchets et sous-produits (identique article 34, arrêté A).
Elimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits.
Surveillance des émissions.
Surveillance du traitement dans une station ou un équipement de traitement.
Surveillance du traitement par compostage.
"Nouvelle installation" : installation déclarée à partir du 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration en application de l'article R.
"Installation existante" : installation autre que nouvelle.
Lorsque l'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R.
512-60 du code de l'environnement, ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme "Objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention "Objet du contrôle périodique".
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle périodique, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier.
La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation et d'évacuation des effluents d'élevage et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
La déclaration précise notamment les effectifs maximaux prévus, exprimés en animaux pour les élevages concernés par la rubrique 2101, ou en animaux-équivalents pour les élevages concernés par les rubriques 2102 et 2111, et les mesures prises relatives aux conditions de stockage et de traitement des effluents d'élevage.
La déclaration précise, en particulier, le plan d'épandage prévu au 4.2 de la présente annexe.
- les différents documents prévus aux points 2.4.1, 2.8, 4.2.2, 4.5, 8.1, 8.2 et 8.3 ci-après ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre.
Objet du contrôle périodique (pour toutes les rubriques avec contrôle périodique) :
Le contrôleur vérifie la présence des documents listés ainsi que :
L'effectif au jour du contrôle, selon le registre, l'extraction de la base de données nationale d'identification (BDNI), les bordereaux de livraison ou tout autre document tenu à jour par l'exploitant (pour les espèces concernées par le contrôle périodique) est conforme ou inférieur à l'effectif défini sur la preuve de dépôt de la déclaration ou l'arrêté préfectoral.
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées conformément à l'article R.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger.
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
Elles sont, si possible, enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut-être réduite à :
a) 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée ;
b) 25 mètres lorsqu'il s'agit d'une installation située en zone de montagne, définie en application de l'article R.
c) 15 mètres lorsqu'il s'agit d'équipements de stockage de paille et de fourrage ; toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie et à la circulation des eaux ;
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées au 2.1 peuvent être augmentées.
Pour les installations existantes, les dispositions du 2.1 ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes et parcours pour lesquels le dossier de déclaration a été déposé après le 1er janvier 2014 ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.
Cas des élevages de porcs en plein air
La distance de 100 mètres du 2.1 est réduite à 50 mètres.
Les autres distances d'implantation du 2.1 s'appliquent.
Cas de certains bâtiments d'élevage de volailles
Pour les volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, la distance de 100 mètres du 2.1 est réduite à 50 mètres.
Les autres distances du 2.1 s'appliquent.
- à au moins 50 mètres pour les palmipèdes et les pintades et à au moins 20 mètres pour les autres espèces des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ;
Objet du contrôle périodique :
Les clôtures des parcours de volailles sont implantées en respectant les distances définies au présent article.
Tous les sols des bâtiments d'élevage, des salles de traite, des laiteries et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, tous les équipements d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, des salles de traite, des laiteries, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
Cette disposition ne s'applique pas aux sols des enclos, des volières, des vérandas et des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
Les dispositions du 2.3 ne s'appliquent pas aux installations existantes déclarées avant le 1er octobre 2005.
Parcours extérieurs des porcs
Tout écoulement direct des boues ou eaux polluées vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
Parcours extérieurs des volailles
Un même terrain n'est pas occupée plus de vingt-quatre mois en continu.
Les parcours des volailles élevées en plein air sont herbeux, arborés ou cultivés et maintenus en bon état (gestion du couvert végétal sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles justifiant une absence d'herbe).
Pâturage des bovins
Les locaux et leurs abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
de traitement, du carburant et des autres produits dangereux
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
- le carburant et les produits dangereux.
Pour ces derniers produits, des dispositifs de contrôle de l'étanchéité des équipements de stockage ou des cuves de rétention ou des parois double peau sont présents le cas échéant.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.
Après accord écrit des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de lutte contre l'incendie peuvent être décrits dans le dossier de déclaration de l'installation.
- la présence de vannes de barrage ou de coupure correctement identifiées à l'entrée des bâtiments.
Est considéré comme vanne de barrage ou de coupure tout système de coupure centralisée de l'électricité et du gaz le cas échéant.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fuel) sont entretenues en bon état et régulièrement vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Les justificatifs des vérifications périodiques de ces matériels et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenues à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Le contrôleur s'assure que l'exploitant a mis en œuvre tous les moyens pour que ses installations électriques et techniques soient contrôlées (tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés).
Applicabilité des programmes d'actions nitrates
Connexité avec des ouvrages soumis à la nomenclature eau en application des articles L.
Tous les ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation classée, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation, et visés par la nomenclature eau (IOTA), sont inférieurs au seuil de l'autorisation.
Ces ouvrages et équipements ne sont soumis qu'aux dispositions du présent arrêté.
Prélèvements d'eau
L'exploitant a mis en place des moyens pour limiter sa consommation d'eau (recyclage de l'eau pluie, abreuvoirs anti-gaspillage, pratiques ou dispositifs économes...).
Les rejets directs d'effluents même après épuration vers les eaux souterraines sont interdits.
Equipement de collecte et de stockage des effluents d'élevage
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage pour les fumiers, permet de stocker la totalité des effluents d'élevage produits pendant quatre mois au minimum.
La capacité de stockage peut être augmentée pour tenir compte notamment des particularités climatiques et de la valorisation agronomique.
Lorsque les effluents d'élevage sont rejetés dans le milieu naturel après traitement ou lorsque, pour les élevages bovins, la présence des animaux dans les bâtiments est inférieure à quatre mois, il en est tenu compte dans le calcul de la capacité de stockage des effluents d'élevage.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents liquides construits après le 7 février 2005 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière.
Lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d'épandage.
- En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 6 du IV de l'article R.
Collecte des eaux de pluie
Les effluents d'élevage issus des bâtiments d'élevage et de leurs annexes sont dirigées vers les installations de stockage ou de traitement.
L'exploitant justifie de dispositifs de séparation des réseaux de collecte pour les eaux de pluies.
Les exploitations qui n'ont pas besoin d'équipements de stockage des effluents d'élevage (stockage au champ des fumiers compacts pailleux dans les conditions définies dans l'arrêté) sont exonérés de ce contrôle.
L'exploitant justifie que les capacités des équipements de stockage permettent de stocker au moins quatre mois de production d'effluents d'élevage.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, une capacité de stockage non conforme aux valeurs du programme d'actions nitrates est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
Tout écoulement direct des boues ou eaux polluées vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers ou tout rejet visible et direct d'effluent ou d'eaux résiduaires dans le milieu naturel ou dans les eaux souterraines et de rejet directs d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces et marines est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités est soumis à la production d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux paragraphes 4.2.1 à 4.2.5.
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être peuvent traités :
- dans une station de traitement dans les conditions prévues au 4.3 ;
- par compostage dans les conditions prévues au 4.4 ;
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues au 4.5 ;
- assurer le bon dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.
- les zones d'exclusion mentionnées au 4.2.3.
- d'une carte à une échelle de 1/25 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et des lieux dits, les limites communales, cours d'eau et habitations des tiers.
Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies au 4.2.3 ;
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies au 4.2.4.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité.
Interdictions d'épandage et distances
Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les modalités prévues au 4.4
Effluents d'élevage après un traitement visé au 4.3 et/ou atténuant les odeurs à l'efficacité démontrée selon les protocoles établis dans le cadre de l'étude Sentoref 2012 réalisée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais.
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément au paragraphe 4.4 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;
Dimensionnement du plan d'épandage
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation destinée à être épandu mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe II.
L'absence de zones d'exclusion de 35 mètres, éventuellement réduite à 10 mètres avec bandes végétalisées ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, le long des berges des cours d'eau est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
Ce point peut également être contrôlé à l'aide du support cartographique qui permet de visualiser les zones végétalisées.
- il existe un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant pour chaque unité, la superficie totale.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les surfaces de prairie pâturée exclues réglementairement de l'épandage sont identifiées ;
- il existe un tableau comportant la quantité d'azote issue des animaux de l'installation et épandue sur ces surfaces.
Le cas échéant, figure également la quantité d'azote des effluents d'élevage provenant d'autres élevages.
Délais d'enfouissement
- aux composts élaborés conformément au 4.4 ;
Les équipements de traitement et/ou de prétraitement et d'aéro-aspersion sont correctement entretenues.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents d'élevage peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les dispositions des articles 4.2.1 à 4.2.5.
Vérification des équipements d'aéro-aspersion : l'absence de dispositif d'alerte et de coupure en cas de dysfonctionnement est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du code de l'environnement, les installations correspondantes doivent être déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrits.
d'apparition du bruit particulier T
- les déchets sont triés et stockés dans l'attente de leur évacuation ;
- les animaux morts sont stockés conformément aux 7.1. et 7.2.
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des parcelles réceptrices épandues exploitées en propre :
La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini au 4.2.2 et les surfaces effectivement épandues doit être assurée ;
Il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leurs traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
- l'identification des îlots culturaux récepteurs épandus ;
- les bordereaux cosignés (éleveur prêteur de terres) en cas d'épandage sur des parcelles mises à disposition par des tiers.
L'absence des mentions relatives aux dates d'épandage et aux quantités d'azote épandues (azote organique ou minéral) par îlot cultural est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
Le présent article s'applique aux installations visées au 4.3.
- dans le cas d'un traitement aérobie d'effluents d'élevage liquides, le synoptique de l'installation de traitement, tenu à jour ;
Le cahier d'exploitation est à jour et renseigné, les résultats d'analyse sont accessibles et les bilans matière ont été calculés.
Ce dernier point est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
Le cahier de d'enregistrement est à jour et renseigné, notamment en ce qui concerne les prises de températures.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002).
Calcul de la quantité d'azote issue des animaux destinée à être épandu mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes.
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs déclarés ou, le cas échéant, l'effectif annuel moyen maximal inscrit en raison des contraintes techniques d'exploitation à un arrêté de prescriptions spéciales concernant l'exploitation déclarée ;
- lorsque l'exploitation dispose de références historiques, à la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ;
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques au cours des 5 dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
Pour s'assurer que la quantité d'azote issue des animaux destinée à être épandu mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise :
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités d'azote issues des animaux et destinées à être épandu mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, faisant l'objet de la convention, ajoutées aux quantités d'azote issues d'animaux produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n'excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de l'ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
(1) Est considéré comme rapport de contrôle tout rapport établi par un inspecteur rattaché à un service déconcentré de l'Etat (DDCSPP, DRAAF, DREAL...).
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111
Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101 (élevages de bovins), 2102 (élevages de porcins) et 2111 (élevages de volailles et gibiers à plumes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
L'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement est abrogé.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LES RUBRIQUES N°s 2101, 2102 ET 2111
50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée ;
25 mètres lorsqu'il s'agit d'une installation située en zone de montagne, définie en application de l'article R.
15 mètres lorsqu'il s'agit d'équipements de stockage de paille et de fourrage ; toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
Cette disposition ne s'applique pas aux sols des enclos, des volières et des bâtiments des élevages sur litière accumulée ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage.
Gestion du pâturage des bovins
et des parcours pour les porcs et les volailles
Compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE), zones vulnérables et connexité
Equipement de collecte
et de stockage des effluents d'élevage
Les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'autorisation.
Lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'autorisation de l'élevage.
Stockage des déchets et sous-produits
(identique article 34 arrêté A)
Elimination des déchets, médicaments
vétérinaires et sous-produits
Surveillance du traitement
dans une station ou un équipement de traitement
Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : L'organisation et le contenu de ...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : La mise en place et le fonctionn...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : La base de données au niveau du ...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Délais d'expertise comptable (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Délais de consultation (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Base de données (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Délai d'expertise technique (Ab)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Information et consultation su...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Recours et contestations (Ab)
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Information et consultation en...
Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Information et consultation ...
Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Information et consultation pé...
Modifie Code du travail - Sous-section 7 : Participation aux conseils d'a...
Modifie Code du travail - Sous-section 8 : Bilan social (Ab)
Modifie Code du travail - Sous-section 9 : Droit d'alerte économique (Ab)
Crée Code du travail - art. R2323-1-11 (T)
Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la base de données est mise en place à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
Au titre de l'année 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et de l'année 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés, les entreprises ne sont pas tenues d'intégrer dans la base de données mentionnée à l'article L.
2323-7-2 les informations relatives aux deux années précédentes.
2323-7-2 au plus tard le 31 décembre 2016.
― La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2323-1-11, qui est inséré dans la sous-section 1 devenue sous-section 3 ;
3° Il est inséré, avant la sous-section 1 devenue sous-section 3, deux sous-sections ainsi rédigées :
« Délais de consultation
2323-1.-Pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
2323-3 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R.
2323-1-1.-Pour les consultations mentionnées à l'article R.
2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à cet article.
« En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
« Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à quatre mois si une instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est mise en place à cette occasion, que le comité d'entreprise soit assisté ou non d'un expert.
« L'avis du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa.
2323-7-2 permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
« La base comporte également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise.
« L'organisation et le contenu de la base de données
2323-1-3.-Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L.
2323-7-2 comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net.
« Elle rassemble les informations suivantes :
« 1° Investissement social :
« a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
« b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
« c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
« d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
« e) Evolution du nombre de stagiaires ;
« f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
« g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;
« 2° Investissement matériel et immatériel :
« a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
« b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
« 3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R.
― Fonds propres, endettement et impôts :
« 1° Capitaux propres de l'entreprise ;
« 2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
― Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
« 1° Evolution des rémunérations salariales ;
« a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
« b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L.
225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article ;
« 2° Epargne salariale : intéressement, participation ;
« 3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
« 4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L.
« 1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;
« 2° Dépenses directement supportées par l'entreprise ;
― Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :
« 1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
« 2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
― Flux financiers à destination de l'entreprise :
« 1° Aides publiques ;
« 2° Réductions d'impôts ;
« 3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
« 4° Crédits d'impôts ;
« 1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ;
« 2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise.
― Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
« 1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;
« 2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
2323-1-4.-Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L.
2323-7-2 comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation, le résultat net et les informations suivantes :
« a) Evolution des effectifs par type de contrat ;
« g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
« c) Epargne salariale : intéressement, participation.
― Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat.
2323-1-5.-Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
« Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.
« La mise en place et le fonctionnement
de la base de données
2323-7-2 est constituée au niveau de l'entreprise.
Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.
« Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code.
2323-1-7.-La base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
2323-7-2 sur un support informatique ou papier.
« L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données selon des modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.
« Ces modalités permettent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
2323-7-2 d'exercer utilement leurs compétences respectives.
2323-1-8.-Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
2323-7-2 sont tenues de respecter.
2323-1-9.-La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° La condition fixée au second alinéa de l'article R.
« 2° L'employeur met à disposition des membres du comité d'entreprise les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le présent code.
« La base de données au niveau du groupe
2323-1-10.-Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.
« La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.
― La section 4 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au début de la section 4, il est créé deux sous-sections ainsi rédigées :
« Délais d'expertise comptable
2325-6-1.-En cas d'application du 1° bis du I de l'article L.
2325-35, à défaut d'accord, si les membres élus demandent à l'expert-comptable la production d'un rapport, ce rapport est remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai qu'a le comité d'entreprise pour rendre son avis.
L'expert-comptable demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
2325-6-2.-En cas d'application du 3° du I de l'article L.
2325-35, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
Ce rapport est présenté au cours de la deuxième réunion du comité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
« Délai d'expertise technique
2325-6-3.-En cas de recours à l'expert technique mentionné à l'article L.
2325-38, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de vingt et un jours à compter de sa désignation.
2° Il est créé une sous-section 3 nouvelle intitulée « Recours et contestations » ;
2325-7 est inséré dans la sous-section 3.
Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical
Le tableau des catégories d'établissements énumérées à l'article R.
3132-5 et admis, en application de l'article L.
3132-12, à donner le repos hebdomadaire par roulement est complété comme suit dans sa partie commerce de gros et de détail :
Bricolage (établissements de commerce de détail)
Les dispositions de l'article 1er cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, les mots : « de Bulgarie, de Roumanie et de Croatie» sont remplacés par les mots : « de Croatie ».
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale (n° 1018)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale (n° 1018) les organisations syndicales suivantes :
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne pour assurer dans le département des Alpes-Maritimes le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D.
741-1 du code du travail, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région Méditerranéenne, 13, rue Roux-de-Brignoles, à Marseille, pour assurer, dans le département des Alpes-Maritimes, le service des congés payés du personnel des entreprises visées à l'article D.
741-1 du code du travail, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Les statuts et le règlement intérieur modifiés de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région Méditerranéenne adoptés par les assemblées générales extraordinaires en date des 12 décembre 2012 et 21 juin 2013 sont agréés.
Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L.
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à 20 % » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
Le décret du 28 juillet 1993 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
Le décret du 18 avril 1995 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Le pécule modulable d'incitation au départ instauré par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée peut être attribué :
1° Aux officiers de carrière en activité cumulant au moins dix-huit ans de services ;
2° Aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière en activité cumulant au moins vingt ans de services ;
3° Aux sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang engagés, en activité qui, ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services, sont rayés des contrôles au terme de leur contrat.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le pécule peut être attribué aux maîtres ouvriers des armées ayant plus de quinze ans de services et situés à plus de trois ans de leur limite d'âge.
Le pécule n'est pas attribué si la radiation ou l'admission en deuxième section interviennent :
1° Pour motif disciplinaire ;
2° Du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques à l'issue de l'une des procédures prévues aux articles L.
Le pécule est versé en deux fois.
Le premier versement, correspondant aux trois quarts du pécule accordé, est effectué au moment de la radiation des cadres ou des contrôles ou l'admission en deuxième section, selon les modalités fixées aux articles 3 à 6.
Le second versement, correspondant au quart restant du pécule, est versé douze mois après la radiation des cadres ou des contrôles ou de l'admission en deuxième section.
― Quel que soit le corps d'appartenance, le montant du pécule est égal à quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section interviennent lorsque le militaire a accompli une durée de service au moins égale à dix-huit ans et inférieure à la durée de services effectifs qu'il doit avoir accomplie pour liquider sa pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L.
― Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d'âge était, jusqu'au 1er juillet 2011, inférieure ou égale à cinquante-huit ans et si la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section intervient lorsque le militaire a accompli une durée de services effectifs au moins égale à celle nécessaire pour la liquidation de la pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant du pécule est égal à :
1° Trente-six mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d'âge qui lui est applicable ;
2° Vingt-sept mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
― Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d'âge était, jusqu'au 1er juillet 2011, supérieure à cinquante-huit ans mais inférieure à soixante-quatre ans et si la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section interviennent lorsque le militaire a accompli une durée de services effectifs au moins égale à celle nécessaire pour la liquidation de la pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L.
1° Trente-six mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de neuf ans de la limite d'âge qui lui est applicable ;
2° Vingt-sept mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de six ans de la limite d'âge qui lui est applicable ;
3° Quinze mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
― Pour les officiers appartenant à un corps dont la limite d'âge était, jusqu'au 1er juillet 2011, égale ou supérieure à soixante-quatre ans et si la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section interviennent lorsque le militaire a accompli une durée de services effectifs au moins égale à celle nécessaire pour la liquidation de la pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L.
1° Trente-six mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de douze ans de la limite d'âge qui lui est applicable ;
2° Vingt-sept mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d'âge qui lui est applicable ;
― Le montant du pécule est égal à vingt-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a accompli au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de services.
― Si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a accompli au moins vingt-cinq ans de services, le montant du pécule est égal à :
Le montant du pécule est égal à dix-sept mois de solde brute soumise à retenue pour pension.
Le montant du pécule est égal à vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension.
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICI...
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS ...
Abroge Décret n°2009-82 du 21 janvier 2009 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MILITA...
1° Aux officiers de carrière en activité cumulant au moins quinze ans de services ;
Par dérogation à l'alinéa précédent, le pécule peut être attribué aux maîtres ouvriers des armées ayant plus de quinze ans de services et situés à moins de trois ans de leur limite d'âge.
― Quel que soit le corps d'appartenance, le montant du pécule est égal à quarante-huit mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres ou l'admission en deuxième section interviennent lorsque le militaire a accompli une durée de service au moins égale à quinze ans et inférieure à la durée de services effectifs qu'il doit avoir accomplie pour liquider sa pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L.
Le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 modifié pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
Décret n° 2013-1309 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des ouvriers et des techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu'aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux ouvriers et techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu'aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.
Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont ceux fixés par l'arrêté pris en application de l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé.
La situation familiale est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement.
Les montants de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, mentionnés à l'alinéa précédent, sont majorés en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale.
L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates.
Pour l'année 2013, les procédures de paiement seront mises en œuvre dès la publication du présent décret.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
L'annexe I de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de fonctions dans le poste à l'étranger.
― officier général, colonel, lieutenant-colonel et personnel militaire de rang correspondant : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
― commandant, capitaine, personnel militaire de rang correspondant et personnel militaire classé dans les groupes 11 et 13 du tableau n° 3 annexé au présent arrêté : 55 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
― lieutenant, sous-lieutenant, aspirant, major, adjudant-chef, adjudant, personnel militaire de rang correspondant et personnel militaire classé dans les groupes 14,15 et 16 du tableau n° 3 annexé au présent arrêté : 40 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
― sergent-chef, gendarme, sergent, caporal-chef, personnel militaire de rang correspondant et personnel militaire classé dans le groupe 17 du tableau n° 3 annexé au présent arrêté : 35 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
― caporal, soldat et personnel militaire de rang correspondant : 14 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.
Lorsque l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger, les taux prévus à l'alinéa précédent sont réduits de moitié.
Cette réduction n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
― Officier général, colonel et personnel militaire de rang correspondant.
― Lieutenant-colonel et personnel militaire de rang correspondant.
― Commandant et personnel militaire de rang correspondant.
― Capitaine et personnel militaire de rang correspondant.
― Lieutenant, sous-lieutenant et personnel militaire de rang correspondant.
― Aspirant et major.
― Adjudant-chef, adjudant, sergent-chef, sergent et personnel militaire de rang correspondant.
― Caporal-chef, caporal, soldat et personnel militaire de rang correspondant Tableau n° 2
― Officier général et personnel militaire de rang correspondant.
― Colonel et personnel militaire de rang correspondant.
― Adjudant-chef, adjudant et personnel militaire de rang correspondant.
― Autres sous-officiers, caporal-chef et personnel militaire de rang correspondant.
― Caporal, soldat et personnel militaire de rang correspondant.
― Directeurs des soins de 1re et 2e classe.
― Sage-femme cadre supérieur ; infirmier cadre supérieur de santé ; infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé ; infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé ; puéricultrice cadre supérieur de santé ; technicien de laboratoire cadre supérieur de santé ; manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé ; préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé ; masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé ; diététicien cadre supérieur de santé ; orthophoniste cadre supérieur de santé ; orthoptiste cadre supérieur de santé.
― Sage-femme cadre ; infirmier cadre de santé ; infirmier de bloc opératoire cadre de santé ; infirmier anesthésiste cadre de santé ; puéricultrice cadre de santé ; technicien de laboratoire cadre de santé ; manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé ; préparateur en pharmacie cadre de santé ; masseur-kinésithérapeute cadre de santé ; diététicien cadre de santé ; orthophoniste cadre de santé ; orthoptiste cadre de santé.
― Sage-femme de classe normale et supérieure ; infirmier de classe supérieure ; infirmier de bloc opératoire de classe supérieure ; infirmier anesthésiste de classe supérieure ; puéricultrice de classe supérieure ; technicien de laboratoire de classe supérieure ; manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure ; préparateur en pharmacie de classe supérieure ; masseur-kinésithérapeute de classe supérieure ; diététicien de classe supérieure ; orthophoniste de classe supérieure ; orthoptiste de classe supérieure ; secrétaire médical de classe exceptionnelle.
― Infirmier de classe normale ; infirmier de bloc opératoire de classe normale ; infirmier anesthésiste de classe normale ; puéricultrice de classe normale ; technicien de laboratoire de classe normale ; manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale ; préparateur en pharmacie de classe normale ; masseur-kinésithérapeute de classe normale ; diététicien de classe normale ; orthophoniste de classe normale ; orthoptiste de classe normale ; secrétaire médical de classe normale et supérieure ; aides-soignants de classe exceptionnelle ; technicien supérieur hospitalier chef.
― Aides-soignants de classe normale et supérieure ; technicien supérieur hospitalier ; technicien supérieur hospitalier principal.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger des dispositions du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 18 juin 1969 susvisé aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger.
Les conditions minimales que les agents doivent remplir pour être classés dans chacune des catégories indiciaires prévues à l'article 4 du décret du 18 juin 1969 susvisé sont fixées ci-après :
1° Pour la première catégorie A : être titulaire soit d'un diplôme délivré par une grande école de l'Etat ou un établissement assimilé, soit d'un doctorat d'Etat, soit de l'agrégation, soit de deux diplômes du second cycle de l'enseignement supérieur ;
2° Pour la deuxième catégorie A : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école de l'Etat ou reconnue par l'Etat ou d'un diplôme universitaire du niveau de la licence ou d'un diplôme français ou étranger équivalent ;
3° Pour la catégorie B : être titulaire du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou de technicien ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ; toutefois, pour être classés en catégorie B, les assistants ou assistantes de service social doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante de service social ;
4° Pour la catégorie C : être titulaire du diplôme national du brevet ou d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un brevet militaire de second degré de spécialité ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent.
Dans la limite du quart de l'effectif de chacune des catégories ci-dessus, peuvent également être classés dans ces catégories les agents qui justifient au moins de cinq années de pratique professionnelle dans un emploi exigeant des aptitudes et des connaissances linguistiques leur conférant les qualifications équivalentes aux diplômes exigés pour le classement dans la catégorie dont il s'agit.
Toutefois, pour avoir la qualification de bilingue au sens du présent arrêté, l'intéressé doit être titulaire soit du brevet de technicien supérieur de secrétariat bilingue, soit d'un brevet militaire de langues étrangères du second degré, soit d'un diplôme délivré par une université ou une chambre de commerce étrangère ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent.
Nul ne peut se prévaloir des diplômes, des titres ou des qualifications qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie indiciaire où le classent les fonctions prévues à son contrat.
Les emplois des agents visés par le présent arrêté sont répartis entre les catégories indiciaires prévues à l'article 2 ci-dessus dans les conditions ci-après :
― conseiller pour les affaires de défense.
― expert dans le domaine du soutien aux armées ;
― attaché pour les affaires de défense ;
― ingénieur des études et techniques ;
― chargé de mission scientifique ou industrielle.
― responsable administratif ou technique ;
― assistant administratif ou technique ;
― régisseur d'avances ;
― documentaliste-archiviste ;
― agent administratif.
Il est attribué chaque année à l'agent, par le chef de poste ou de mission, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
Le directeur de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce.
Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
L'arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant pour l'année 2014 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense et au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe et personnel militaire de rang correspondant
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe et personnel militaire de rang correspondant
Les plafonds des effectifs des praticiens des armées sont fixés comme suit :
Chef des services hors classe
Chef des services classe normale
Praticien en chef
Praticien principal
Praticien et interne
Les plafonds des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde sont fixés comme suit :
Les plafonds des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 sont fixés comme suit :
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
Arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe du ministère de la culture et de la communication est fixé à 9.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint(e) administratif(ve) du ministère de la culture et de la communication, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint(e) administratif(ve) du ministère de la culture et de la communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 23 janvier 2014, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 13 février 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Les demandes de dossier d'inscription papier, les dossiers d'inscription dûment complétés et les pièces justificatives demandées pour l'inscription devront être envoyés obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex :
― au plus tard le 13 février 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé simple, pour la demande de dossier d'inscription papier ;
― au plus tard le 20 février 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour du dossier d'inscription complété ;
― au plus tard le 21 mars 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour des pièces justificatives.
Aucune demande de dossier d'inscription, aucun dossier, aucune pièce justificative postés hors délai ne seront pris en compte.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 18 avril 2014 en région parisienne.
D'ADJOINT(E) ADMINISTRATIF(VE) DE 1re CLASSE
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratif(ve)s du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratif(ve)s du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication est fixé à 14.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif(ve) du ministère de la culture et de la communication, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif(ve) du ministère de la culture et de la communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Les demandes de dossier d'inscription papier, les dossiers d'inscription dûment complétés et les pièces justificatives demandées pour l'inscription devront être envoyés obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne de secrétaires administratif(ve)s, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex :
Les candidats devront envoyer à la même adresse et en trois exemplaires un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dûment rempli, en respectant le modèle disponible sur le site des concours du ministère de la culture et de la communication à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr, au plus tard le 12 septembre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 18 avril 2014 en région parisienne.
DEMANDE DE DOSSIER PAPIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE SECRÉTAIRE ADMINITRATIF(VE)
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne de secrétaire administratif(ve), 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Modifie Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges él...
1° Les mots : « sous réserve de dispositions particulières à certains établissements, prises en application des articles L.
» sont remplacés par les mots : « sous réserve de dispositions législatives et réglementaires particulières à certains établissements » ;
719-40 sont applicables aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation sous réserve des dispositions particulières prises en application de l'article L.
719-37, les mots : « de l'université » sont supprimés.
Dans l'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 et à l'article D.
719-5, les mots : « des conseils d'administration et des conseils des études et de la vie universitaire» sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration ».
Dans l'intitulé du sous-paragraphe 3 du même paragraphe, les mots : « des conseils scientifiques » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu ».
719-6, les mots : « des conseils scientifiques » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu ».
719-6-1.-Pour l'élection des membres de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article D.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article D.
« L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
« Pour l'élection des membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu, nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
719-12, les mots : « sous réserve que leurs activités d'enseignement soient au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, conformément aux dispositions de l'article L.
952-24 » sont remplacés par les mots : « dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L.
1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils ne prennent part qu'aux élections au conseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « visées aux articles D.
719-6 » sont remplacés par le mot : « précitées ».
« Sont également électeurs dans ces collèges les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.
1° Au troisième alinéa, les mots : « visées aux articles D.
» sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes en tenant lieu.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « l'université » sont remplacés par les mots : « l'établissement » et les mots : « visées aux articles D.
« Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix.
« L'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé.
Les listes de candidats sont adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président ou du directeur de l'établissement, avec accusé de réception.
Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité.
Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
719-27, les mots : « l'université » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
719-40, après les mots : « le président », sont insérés les mots : « ou le directeur ».
Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
A défaut de conciliation, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent.
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2014, est modifié ainsi qu'il suit :
762-26-1.-Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :
2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L.
762-1 exerce les fonctions dévolues à la caisse de Mutualité sociale agricole.
Décret n° 2013-1312 du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d'exploitation des départements d'outre-mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, après le mot : « calculé », sont insérés les mots : « , à compter du 1er janvier 2014, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 18,61 euros » sont remplacés par les mots : « 30 euros » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « 52,19 euros » sont remplacés par les mots : « 79,70 euros » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « 92,23 euros » sont remplacés par les mots : « 148,68 euros » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « 18,61 euros » sont remplacés par les mots : « 30 euros ».
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
"Vigne" : végétal appartenant au genre botanique Vitis ;
"Parcelle de vigne" : unité culturale homogène complantée en vigne ;
"Parcelle unitaire" : parcelle de vigne mère telle que définie à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 septembre 2006 ;
"Vigne non cultivée" : vigne caractérisée par l'absence manifeste de pratiques culturales.
Une vigne spontanée ou sauvage est assimilée à une vigne non cultivée ;
"Traitement à l'eau chaude" : traitement des plants ou des boutures dans une station reconnue par les services de FranceAgriMer dans le cadre de la circulation des matériels de multiplication végétative de la vigne, selon un cahier des charges défini par la direction générale de l'alimentation et publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
"Evaluation du risque sanitaire" : analyse des risques locale établie par les services régionaux chargés de la protection des végétaux sur la base notamment d'informations d'ordre épidémiologique.
La lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national.
Cette lutte est mise en œuvre par les propriétaires ou détenteurs de vignes.
Tout propriétaire ou détenteur de vignes est tenu d'assurer une surveillance générale de celles-ci.
En cas de présence ou de symptômes de flavescence dorée, il est tenu d'en faire la déclaration immédiatement auprès des services régionaux chargés de la protection des végétaux selon les modalités prévues à l'article R.
La lutte contre l'agent vecteur de la flavescence dorée, la cicadelle Scaphoideus titanus, est obligatoire dans les situations suivantes :
― en pépinières viticoles et en vignes mères de porte-greffe ou de greffons ;
― dans toutes les parcelles de vigne situées dans les périmètres de lutte définis à l'article 5.
Cette lutte est mise en œuvre par les propriétaires ou détenteurs de vigne.
Lorsqu'un cep de vigne est identifié comme contaminé par la flavescence dorée à la suite de l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle, une zone géographique dénommée zone contaminée est alors délimitée par les services régionaux chargés de la protection des végétaux.
Cette zone est située dans un rayon minimal de 500 mètres mesurés au-delà des limites de la parcelle contaminée.
Lorsque plusieurs zones contaminées se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, la zone contaminée est étendue afin d'inclure les zones contaminées concernées et les zones qui les séparent.
Les communes situées pour tout ou partie dans la zone contaminée ont le statut de communes contaminées.
Une zone géographique appelée périmètre de lutte est délimitée.
Il est constitué de toutes les communes contaminées auxquelles peuvent s'ajouter des communes proches considérées comme susceptibles d'être contaminées sur la base d'une évaluation du risque sanitaire.
Un arrêté préfectoral précise la liste des communes inscrites dans le périmètre de lutte.
Lorsque la surveillance réalisée sur une commune contaminée, selon des modalités définies à l'article 7, montrent l'absence de cep contaminé pendant au moins deux campagnes de production consécutives, la commune concernée peut être retirée de la liste des communes contaminées.
Elle peut cependant être maintenue dans le périmètre de lutte, en qualité de commune susceptible d'être contaminée.
Le statut des communes susceptibles d'être contaminées peut être révisé annuellement.
Tout propriétaire ou détenteur de vigne situé dans un périmètre de lutte, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu, sans que cela ne le dispense de l'obligation de surveillance générale mentionné à l'article 3, de faire réaliser par ou sous le contrôle d'un organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine végétal une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence dorée selon des modalités définies par arrêté préfectoral.
Lorsque l'évaluation du risque sanitaire le justifie, l'arrêté préfectoral peut étendre cette obligation de surveillance à des zones situées hors du périmètre de lutte.
Les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe ou de greffons sont soumises à la surveillance des services régionaux chargés de la protection des végétaux ou de leurs délégataires dans le cadre du dispositif de délivrance du passeport phytosanitaire européen.
Tout cep de vigne identifié comme contaminé doit être arraché ou détruit, dans les conditions fixées par l'article 10.
Les parcelles de vignes contaminées au-delà d'un seuil fixé par arrêté préfectoral doivent être arrachées ou détruites dans les conditions fixées par l'article 10.
Ce seuil ne peut excéder 20 % de ceps atteints.
Les propriétaires ou détenteurs de vignes concernés par des modalités d'arrachage ou de destruction doivent terminer cette opération au plus tard le 31 mars suivant la découverte de la contamination, de telle sorte qu'elle empêche toute repousse.
Les repousses de vignes de ceps arrachés ou détruites en application de l'article 8 ainsi que des parcelles arrachées ou détruites en application de l'article 9 devront être éliminées.
Lorsqu'un risque de dissémination de la maladie à partir d'une vigne non cultivée située à l'intérieur d'un périmètre de lutte, tel que défini à l'article 5, est mis en évidence par les services régionaux chargés de la protection des végétaux, l'arrachage ou la destruction de celle-ci est rendue obligatoire, de telle sorte qu'elle empêche toute repousse.
Dans le périmètre de lutte défini à l'article 5, la lutte contre l'agent vecteur de la maladie Scaphoideus titanus est obligatoire.
Elle est réalisée au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché contre cet insecte.
Le nombre et la date des traitements obligatoires sont déterminés sur la base d'une évaluation du risque sanitaire et sont diffusés par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Un traitement à l'eau chaude de plants non accompagnés d'un passeport phytosanitaire permettant la circulation dans les zones protégées contre la flavescence dorée et destinés à être plantés dans le périmètre de lutte défini à l'article 5 peut être ordonné par arrêté préfectoral lorsque l'évaluation du risque sanitaire le justifie.
Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe ou de greffons, la lutte contre le vecteur de la flavescence dorée est obligatoire sur tout le territoire national.
Elle est réalisée au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché contre cet insecte bénéficiant d'une rémanence suffisante dont la liste est établie par la direction générale de l'alimentation.
Pour les vignes mères de porte-greffe ou de greffons, le nombre d'applications est de trois durant la campagne de production.
Les dates de traitement sont diffusées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Pour les pépinières viticoles, le nombre d'applications est tel qu'il permette de couvrir toute la période de présence du vecteur au vu de la rémanence du produit.
En dérogation à l'alinéa 1, pour les parcelles de vignes mères de greffons situées hors périmètre de lutte, les traitements insecticides visés à l'alinéa 1 peuvent être remplacés sous contrôle des services régionaux chargés de la protection des végétaux ou de leurs délégataires par un traitement à l'eau chaude du matériel de multiplication.
Les demandes de dérogation devront être formulées auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt avant le 31 mars de chaque année.
En dérogation à l'alinéa 1, pour les parcelles de vignes mères de greffons situées dans les périmètres de lutte, les traitements insecticides visés à l'alinéa 1 peuvent être réalisés sous contrôle des services régionaux chargés de la protection des végétaux ou de leurs délégataires au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché contre cet insecte et ne figurant pas sur la liste visée à l'alinéa 1.
Ces traitements sont alors réalisés au moyen de trois applications de ces produits durant la campagne de production, et le matériel de multiplication est soumis à un traitement à l'eau chaude.
Les demandes de dérogation devront être formulées auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt avant le 31 mars de chaque année, qui les instruit au regard d'une analyse de risque tenant compte notamment de la densité des populations du vecteur de la flavescence dorée : Scaphoideus titanus dans l'environnement de la parcelle.
En dérogation à l'alinéa 1, pour les parcelles de vignes mères de porte-greffe situées hors périmètre de lutte, les traitements insecticides visés à l'alinéa 1 peuvent être réalisés sous contrôle des services régionaux chargés de la protection des végétaux ou de leurs délégataires au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché contre cet insecte et ne figurant pas sur la liste visée à l'alinéa 1.
En dérogation à l'alinéa 1, des dispositions spécifiques concernant la lutte contre le vecteur dans les zones ayant statut de zones protégées contre la flavescence dorée dans le cadre du dispositif de passeport phytosanitaire européen pourront être prises par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Tout matériel de catégorie base non accompagné d'un passeport phytosanitaire permettant la circulation dans les zones protégées contre la flavescence dorée est soumis à un traitement l'eau chaude.
Les greffons mis en œuvre par un pépiniériste professionnel effectuant une prestation de service dans le cadre des pépinières privées sont soumis à un traitement à l'eau chaude.
En cas de découverte de la flavescence dorée en pépinières viticoles, à la suite de l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle, une enquête réalisée par les services régionaux chargés de la protection des végétaux ou leurs délégataires visant à déterminer l'origine probable de la contamination est mise en œuvre.
Elle inclut l'examen des inspections réalisées sur le matériel d'origine ainsi que les possibilités de contamination des pépinières à partir de l'environnement de la parcelle.
Les plants découverts contaminés en pépinière, à la suite de l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle, doivent être arrachés ou détruits dans un délai de deux semaines après le résultat d'analyse officielle.
Les autres plants du lot concerné doivent également être arrachés ou détruits dans un délai de deux semaines après le résultat d'analyse officielle en l'absence de demande dans ce délai de dérogation telle que définie ci-après.
Par dérogation et sur la base d'une évaluation du risque sanitaire, ces autres plants peuvent être mis en circulation sous réserve de la mise en œuvre d'un traitement à l'eau chaude préalable sous contrôle des services régionaux chargés de la protection des végétaux ou de leurs délégataires.
Si les résultats d'enquête mettent en évidence un risque de contamination d'autres lots ayant la même origine de matériel, ces lots sont soumis à un traitement à l'eau chaude avant leur mise en circulation.
Les vignes mères de greffons et de porte-greffes dont sont issus ces assemblages sont soumises à enquête des services régionaux chargés de la protection des végétaux ou de leurs délégataires.
En cas de détection de la flavescence dorée dans une parcelle unitaire de vignes mères de greffons ou de porte-greffe suite à l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle, la délivrance du passeport phytosanitaire européen du lot ou des lots issus de cette parcelle est suspendue, et les modalités suivantes s'appliquent :
En cas de détection dans une parcelle unitaire de vignes mères de greffons, les souches découvertes contaminées sont arrachées ou détruites conformément à l'article 8, et les boutures issues des souches contaminées sont détruites.
La délivrance du passeport phytosanitaire européen et la mise en circulation ne peut être rétablie qu'à l'issue de la deuxième campagne de production sans symptômes observés sur la parcelle unitaire.
Dès lors que la parcelle unitaire est constatée contaminée durant trois années consécutives, la délivrance du passeport phytosanitaire européen du lot ou des lots issus de cette parcelle unitaire est définitivement arrêtée et la parcelle unitaire est radiée du registre de contrôle mentionné dans l'arrêté du 20 septembre 2006.
En cas de détection dans une parcelle unitaire de vignes mères de porte-greffe, la parcelle unitaire est arrachée ou détruite quel que soit le taux de contamination.
Dans tous les cas, une enquête est réalisée par les services régionaux chargés de la protection des végétaux ou leurs délégataires pour identifier la destination des lots de boutures prélevées préalablement à la découverte de la contamination sur la parcelle unitaire de vignes mères découverte contaminée, au moins sur la campagne précédente.
Tout plant issu de ces lots de boutures susceptibles d'être contaminés et n'ayant pas encore été implanté au vignoble est soumis à un traitement à l'eau chaude.
Les plants implantés au vignoble font l'objet d'une surveillance particulière pendant une durée minimum d'un an par les services régionaux chargés de la protection des végétaux ou leurs délégataires.
Si l'évaluation du risque sanitaire met en évidence un risque de contamination de parcelles unitaires de vigne mère de greffons ou de porte-greffe à partir de ceps de vigne situés à proximité, tout matériel de multiplication issu de ces parcelles unitaires voisines est soumis à un traitement à l'eau chaude.
Par arrêté préfectoral, il peut être ordonné, en sus des obligations de surveillance à l'intérieur des périmètres de lutte définies à l'article 7, que tout propriétaire ou détenteur de vigne, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, située hors de tout périmètre de lutte et dans un rayon de 500 mètres autour d'une parcelle de vignes mères de porte-greffe, soit tenu, sans que cela ne le dispense de l'obligation de surveillance générale mentionné à l'article 3, de faire réaliser par ou sous le contrôle d'un organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine végétal une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence dorée.
Le matériel issu de vignes mères de porte-greffe situées à une distance inférieure à 500 mètres d'une parcelle faisant l'objet d'un arrachage en application de l'article 9 est mis en circulation après avoir subi un traitement à l'eau chaude, pour la campagne de production concernée.
Tout autre matériel issu de vignes mères de porte-greffe situées à une distance inférieure à 500 mètres d'un cep découvert contaminé est mis en circulation après avoir subi un traitement à l'eau chaude, pour la campagne de production concernée par l'année de découverte.
A moins que l'évaluation des risques ne s'y oppose en application de l'article 21, le traitement à l'eau chaude n'est pas requis lorsqu'a été réalisée pour la campagne de production concernée une surveillance par ou sous le contrôle d'un organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine végétal visant à la détection de symptômes de flavescence dorée de toute vigne, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, située dans un rayon de 500 mètres autour de la parcelle de vignes mères de porte-greffe concernée.
Pour répondre à ces obligations, tout propriétaire ou détenteur de vignes mères de porte-greffe situées dans un périmètre de lutte peut demander au service régional chargé de la protection des végétaux, compte tenu de sa localisation, de lui communiquer les données relatives à la situation épidémiologique de la zone concernée.
Toute implantation de vigne mère est interdite à moins de 500 mètres d'une parcelle ayant fait l'objet d'un arrachage en application de l'article 9, d'une radiation en application de l'article 20, alinéa 1, ou d'un arrachage en application de l'article 20, alinéa 2, dans les deux années qui suivent l'application de cette mesure.
Dans les autres cas que ceux indiquées dans l'alinéa précédent, l'implantation d'une vigne mère est autorisée si l'évaluation du risque sanitaire est favorable.
Abroge Arrêté du 9 juillet 2003 - Chapitre II : Définition d'un périmètre de lutte.
Abroge Arrêté du 9 juillet 2003 - Chapitre III : Arrachage des ceps de vigne.
Abroge Arrêté du 9 juillet 2003 - Chapitre IV : Lutte contre le vecteur.
Abroge Arrêté du 9 juillet 2003 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 9 juillet 2003 - Chapitre V : Dispositions supplémentaires relat...
Abroge Arrêté du 9 juillet 2003 - Chapitre VI : Dispositions diverses.
Abroge Arrêté du 9 juillet 2003 - Traitement à l'eau chaude de la flavescence dor...
Définition d'un périmètre de lutte
Surveillance dans le périmètre de lutte
Arrachage ou destruction des ceps de vigne
dans le périmètre de lutte
Autres mesures de lutte contre la maladie
et son vecteur dans le périmètre de lutte
Dispositions supplémentaires relatives aux pépinières viticoles
et aux vignes mères de porte-greffe et de greffons
L'arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant sur la décision V.1.2013 conclue dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2013 et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2013-2014
Les dispositions de la décision V.1.2013, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 22 juillet 2013, relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2013 et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2013-2014, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
DÉCISION V.1.2013 RELATIVE À LA MISE EN RÉSERVE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2013 ET À LA SORTIE DE LA RÉSERVE AU COURS DE LA CAMPAGNE 2013-2014
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu la décision n° 180 du 7 juillet 2011 modifiée relative au fonctionnement pendant la période transitoire de la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu les décisions V.2.2000 du 4 septembre 2000 relative à la mise en réserve qualitative d'une partie de la récolte 2000, V.5.2002 du 3 septembre 2002 relative à la mise en réserve qualitative d'une partie de la récolte 2002 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », V.2.2004 du 8 septembre 2004 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2004 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », V.2.2005 du 5 septembre 2005 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2005 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », V.2.2007 du 24 juillet 2007 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2007 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », V.2.2008 du 2 septembre 2008 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2008 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », V.1.2009 du 2 septembre 2009 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne » et au tirage en bouteille des vins concernés, V.1.2010 du 6 septembre 2010 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne » et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011, V.1.2011du 7 juillet 2011 relative à la sortie de la réserve au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, V.1.2012 du 14 décembre 2012 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2012 ;
Le volume commercialisable de la récolte 2013 est fixé à 10 000 kilogrammes de raisins par hectare de surface en production.
Sont mises en réserve les quantités récoltées au-delà de ce volume dans la limite, d'une part, du rendement annuel maximum autorisé et, d'autre part, du plafond de la réserve.
Si les quantités en réserve issues de récoltes 2000, 2002, 2004, 2005, 2007, 2008, 2009 et 2010 constatées au 1er juillet 2013 sont supérieures à 6 000 kilogrammes de raisins par hectare, la sortie porte sur 8,5 % des quantités concernées.
Sont soumises à la sortie toutes les personnes physiques ou morales qui disposent de quantités en réserve à la date d'effet de la sortie.
La date d'effet de la sortie est fixée au 1er février 2014.
Les quantités visées par la sortie prévue à l'article 2 ci-dessus qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent faire l'objet, à partir de la date fixée à l'article 4 ci-dessus, de transactions, en application et dans le respect des contrats souscrits entre les vendeurs et les acheteurs.
Les quantités visées par la sortie prévue à l'article 2 ci-dessus qui ne sont pas soumises à une obligation contractuelle de vente peuvent donner lieu à des transactions sur le marché des vins clairs de la campagne 2013-2014.
Les quantités ayant fait l'objet d'une sortie de la réserve peuvent donner lieu à un tirage en bouteilles à partir de la date fixée à l'article 4 ci-dessus.
Férat et J.-M. Barillère
Arrêté du 20 décembre 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 2013 relatif au contrat de commercialisation pour la majoration de l'aide aux ovins au titre de la campagne 2014
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 2013 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins sont étendues pour l'année 2014.
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif à l'extension des avenants n°s 2 et 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace et portant sur les délais de paiement relatifs aux transactions en vrac et le versement d'un acompte
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 septembre 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace concernant les délais de paiement relatifs aux transactions en vrac sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace Grand Cru » et des appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Crémant d'Alsace » ;
Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 septembre 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives au versement d'un acompte sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2014-2015-2016 conclu dans le cadre d'Inter-Rhône relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la « Vallée du Rhône »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 8 novembre 2013 dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur les règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la « Vallée du Rhône », à l'exception :
― à l'article 4, point a, au premier paragraphe, des mots : « dont les termes doivent être conformes aux mentions indiquées dans le contrat interprofessionnel type établi par Inter-Rhône (faisant l'objet d'un avenant) » ;
― à l'article 4, point a, à l'avant-dernier paragraphe, de la phrase : « Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession » ;
― à l'article 4, point c, des deuxième et troisième paragraphes ;
― à l'article 10, des mots : « étant précisé que l'émission de la facture s'effectue au plus tard à la date de retiraison prévue au contrat même si le vin n'a pas été retiré » ;
― à l'article 10, des dispositions relatives aux délais de paiement en tant qu'elles concernent les vins doux naturels « Rasteau » et « Beaumes de Venise » ;
― à l'article 14, point b, du dernier paragraphe ;
― des articles 15 et 16 ;
― à l'article 19, des mots : « les obligations déclaratives et la véracité des informations qui y sont portées, la véracité des mentions indiquées dans le contrat type figurant en annexe 1 » et du troisième paragraphe ;
― de l'annexe 1 : modèle de DRM,
sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort d'Inter-Rhône :
Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera.
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2014
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014, pour une durée d'un an.
L'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines » est modifié comme suit :
1° A l'article 4, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « tous les ans » ;
2° A l'article 7, les mots : « pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) » sont remplacés par les mots : « pour un montant de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) » ;
« Par dérogation aux articles 4 et 7 du présent texte, en raison des conditions locales et, en particulier, de la dispersion des élevages, le préfet d'un département d'outre-mer peut opter pour une visite obligatoire tous les deux ans prise en charge par l'Etat pour un montant de huit AMV, en lieu et place d'une visite obligatoire tous les ans prise en charge par l'Etat pour un montant de quatre AMV.
Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
― Le rapport annuel mentionné à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation dans les fonctions publiques en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il présente les mesures mises en œuvre pour assurer cette égalité et les réalisations accomplies au cours de l'année écoulée.
― Le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique comprend notamment des données dans les domaines suivants :
La liste des indicateurs contenus dans ces six domaines et devant figurer au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les fonctions publiques figure à l'annexe du présent décret.
Ce rapport est enrichi de données et de travaux de recherche complémentaires.
― Les informations figurant dans le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique sont fondées sur les données publiées par le service statistique ministériel du ministère en charge de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, sur d'autres données qui peuvent être collectées par voie d'enquête.
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année le rapport annuel mentionné à l'article 1er au conseil commun de la fonction publique.
Ce rapport, accompagné de l'avis du conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
SOCLE D'INDICATEURS PAR SEXE POUR LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
Effectifs physiques et en ETP (en ETPR pour la FPH) des titulaires et non-titulaires et autres statuts (militaires, ouvriers d'Etat, etc.) : répartition par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) par catégorie socioprofessionnelle et, pour les non-titulaires, par type de contrat
Age moyen et médian par statut, par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et catégorie socioprofessionnelle
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel, temps incomplet/non complet
Nombre d'agents rémunérés par des employeurs multiples
Nombre d'agents ayant ouvert un CET ; nombre de jours épargnés ; nombre de jours utilisés
Répartition agents recrutés selon le statut par type de recrutement (concours externe, interne, sans concours, mutation, embauche) et par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C)
Part d'embauche de travailleurs handicapés
Répartition des départs par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et selon le statut par motif : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, inaptitude définitive, décès
Effectif d'agents titulaires dont la pension est entrée en paiement année x ; âge moyen d'entrée en paiement de la pension (catégories sédentaires et actives) ; part des retraites liquidées avec décote et surcote
Flux annuels de nominations aux emplois supérieurs et dirigeants (loi du 12 mars 2012)
Nombre d'agents ayant bénéficié d'un changement de statut, de catégorie, de grade ou de corps au sein de la même catégorie, de catégorie socioprofessionnelle (ultérieurement par motif) au cours de l'année/au cours des trois ou cinq dernières années ; durée moyenne entre deux promotions
Répartition des agents bénéficiant d'une promotion interne par corps ou cadre d'emploi
Taux de mobilité géographique, catégorielle, statutaire, structurelle (inter-employeurs au sein du même versant) et inter fonctions publiques
Rémunérations nettes mensuelles moyennes par statut, par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et par catégorie socioprofessionnelle ; rémunérations par décile
Nombre moyen de jours de formation statutaire (dont suite à concours interne ou changement de corps), formation professionnelle par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C)
Nombre d'agents bénéficiant de congés de formation professionnelle et formation suite à concours interne ou changement de corps
Nombre d'agents ayant pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie hiérarchique ; nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris par agent par catégorie hiérarchique par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Nombre d'agents ayant des congés d'une durée égale ou supérieure à six mois ; congé parental, adoption et autres congés liés à la famille ; mise en disponibilité par motif (accompagnement personnes en fin de vie ou en situation de dépendance, convenance personnelle) ; suivi des entretiens réalisés avant ou au retour de ces congés
Nombre de chartes du temps
Dépenses d'action sociale (en euros) pour garde d'enfants (CESU, places en crèche, activités parascolaires, etc.)
Part de familles monoparentales (sexe de la personne de référence du ménage)
Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par le présent décret.
Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.
― Les produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié dont les prix sont réglementés sont les suivants :
e) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
- Les prix maximum mentionnés au II sont :
a) Fixés le premier jour de chaque mois dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 3 et 4 ;
b) Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
― Les prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt, mentionnés à l'article 2, sont fixés à un niveau identique par les préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Ils sont établis, suivant une méthode précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer, en fonction :
a) Des coûts moyens des importations de matière première calculés :
i) Au prorata des quantités importées au cours de la période allant du deuxième au treizième mois précédant la date de fixation des prix ;
ii) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout supplément non coté ;
iii) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ;
c) Des coûts pertinents et dûment justifiés de la société chargée du raffinage, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par cette société ;
d) De la rémunération raisonnable du capital de la société chargée du raffinage, selon des modalités précisées par l'arrêté interministériel mentionné ci-dessus.
- Le cas échéant, pour fixer les prix maximum, hors taxes, des importations de produits raffinés mentionnés à l'article 2, les préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique tiennent compte :
a) Des coûts moyens des produits raffinés importés, calculés :
i) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar, à l'exclusion de tout élément non coté ;
ii) Sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ;
c) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation de ces produits raffinés, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises.
- Une modification supplémentaire de l'évaluation mentionnée aux c du I et du II peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
- Les cotations mentionnées au présent article sont exprimées en dollars des Etats-Unis (USD) et sont celles qui sont publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer.
Les prix maximum, hors taxes, d'acheminement des produits pétroliers issus de la raffinerie et de passage en dépôt des produits mentionnés au I de l'article 2 sont fixés à un niveau identique, à des fins de mutualisation, entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et pour l'ensemble du territoire de ces départements.
Ils sont établis à partir des coûts pertinents et dûment justifiés, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par la société chargée du raffinage.
Une modification supplémentaire de cette évaluation peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article 2, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer :
a) La marge de gros maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu'aux points de vente au détail ;
b) La marge de détail maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail.
La marge de gros mentionnée au a est déterminée au vu de documents transmis par les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transport.
Parmi ces documents figurent obligatoirement un état récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste aux activités régulées de distribution de carburants.
Il est tenu compte, au stade de la distribution de gros des produits pétroliers énumérés au I de l'article 2, de l'effet volume induit par la dilatation des fluides due à la température ambiante, la comptabilisation des volumes de produits pétroliers en sortie de raffinerie ou d'entrepôt de stockage étant réalisée à la température de 15 °C.
Des modifications des marges mentionnées ci-dessus peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées.
Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les préfets fixent mensuellement par arrêté :
Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage, mentionné au a de l'article 6, est fixé le premier jour de chaque mois à un niveau identique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, selon les mêmes modalités que celles prévues au I de l'article 3, les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.
Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé, mentionné au b de l'article 6, est fixé le premier jour de chaque mois selon les modalités prévues au II de l'article 3, les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.
Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné, mentionné au c de l'article 6, peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité des sociétés concernées.
Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole liquéfié mentionné au d de l'article 6 est :
a) Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 7 et 8 ;
b) Modifié à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
Ces prix peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte des variations des coûts pertinents et dûment justifiés des détaillants ainsi que de leurs efforts de productivité.
Une modification supplémentaire de ces prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 et à l'article 6 qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables.
Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 et à l'article 6 et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.
Une fois par an, le préfet présente à l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L.
910-1 A du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre du présent décret, au regard des variations des cours des matières premières.
L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend publics, chaque année, les résultats globaux des entreprises du secteur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer.
Une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est constituée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus.
Cette commission est informée des projets de modifications des prix prévues par le présent décret.
Pour l'application des dispositions du présent article, un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer précise les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de transmettre au préfet.
Le décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion
Dans le département de La Réunion, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par le présent décret.
― A La Réunion, les prix des produits pétroliers suivants sont réglementés :
d) Gaz de pétrole liquéfié.
c) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.
a) Fixés le premier jour de chaque mois, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 3 et 4 ;
Le prix des importations mentionné au a du II de l'article 2 tient compte :
a) Des coûts moyens des produits importés, calculés :
Les cotations de référence, exprimées en dollars des Etats-Unis (USD), sont celles qui sont publiées par une société de cotation désignée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer, le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ;
c) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an, en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises.
Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionné au b du II de l'article 2, peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées.
Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article 2, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer :
Parmi ces documents figurent obligatoirement un état récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste aux activités régulées de distribution de produits pétroliers et gaziers.
Il est tenu compte au stade de la distribution de gros des produits pétroliers énumérés au I de l'article 2 de l'effet volume induit par la dilatation des fluides due à la température ambiante, la comptabilisation des volumes de produits pétroliers en sortie d'entrepôt de stockage étant réalisée à la température de 15 °C.
Des modifications des marges de gros et de détail, mentionnées à l'article 5, peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées.
Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables.
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.
L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend public, chaque année, les résultats globaux des entreprises du secteur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer.
Le décret n° 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion est abrogé.
Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte
Dans le Département de Mayotte, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par le présent décret.
― Dans le Département de Mayotte, les prix des produits pétroliers suivants sont réglementés :
Le prix des importations mentionné au a du II de l'article 2 est établi en fonction :
Pour la distribution au stade de gros et de détail des produits pétroliers énumérés au I de l'article 1er, un arrêté préfectoral fixe suivant une méthode précisée par un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer :
La marge de gros mentionnée au a est déterminée au vu de documents transmis par les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transports.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer précise les éléments d'appréciation des coûts et de la productivité ainsi que la liste des justificatifs que les entreprises concernées sont tenues de transmettre au préfet.
Le décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte est abrogé.
Décret du 27 décembre 2013 portant classement de la commune de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 décembre 2013, la commune de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur.
– Le chapitre VIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception des 3 et 4 de l'article 257.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : “ exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital de solvabilité requis ”.
Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L.
- Sous-Section 4 - Traitement automatisé de donn...
Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire (Décrets) du code du sport, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L.
- Est autorisée la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L.
232-15 et à orienter les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage les concernant.
« Ce traitement rassemble les données biologiques mises en évidence par les analyses consécutives aux prélèvements biologiques prévus au premier alinéa de l'article L.
232-41-1 a pour finalités de :
« 1° Rassembler des informations biologiques sur les sportifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
« 2° Détecter l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite et la sanctionner dans les conditions fixées par les articles L.
« 3° Favoriser la mise en œuvre de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage pour ces mêmes catégories de sportifs ;
« 4° Dissuader les mêmes sportifs de recourir à des substances ou méthodes interdites ;
« 5° Préserver la santé des intéressés.
― Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article R.
232-41-1 cinq catégories de données :
« 1° Les données relatives à l'état civil du sportif :
« a) Nom et prénom ;
« 2° Les données se rapportant à l'activité du sportif :
« a) Sport pratiqué ;
« b) En cas d'affiliation de l'intéressé à une fédération sportive nationale agréée, la dénomination de cette dernière ;
« c) Mention, s'il y a lieu, de sa participation à des stages en moyenne ou haute altitude ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des trois derniers mois ;
« 3° Des indications communiquées par l'intéressé et relatives à un traitement médical en cours ou récent ;
« 4° Les données hématologiques mesurées ou calculées dans les échantillons de sang du sportif :
« a) Hématocrite ;
« b) Hémoglobine ;
« c) Volume globulaire moyen ;
« d) Concentration corpusculaire moyenne en hémoglobine ;
« e) Numération érythrocytaire (globules rouges) ;
« f) Pourcentage de réticulocytes ;
« g) Numération des réticulocytes ;
« h) Hémoglobine corpusculaire moyenne ;
« i) Indice faisant apparaître la différence entre le taux d'hémoglobine et le taux de réticulocytes, dénommé "Off-score” ;
« j) Distribution des globules rouges avec déviation de standard ;
« k) Fraction de réticulocyte immature ;
« 5° Les données mesurées ou calculées dans les échantillons d'urine du sportif :
« a) Testostérone ;
« b) Epitestostérone ;
« c) Androstérone ;
« d) Etiocholanolone ;
« e) Déhydroépiandrostérone ;
« h) Dihydrotestostérone ;
« i) Hormone lutéinisante ;
« j) Hormone chorionique gonadotrophine ;
« k) Indice faisant apparaître la concentration de testostérone par rapport à celle d'épitestostérone, dénommé "rapport T/E” ;
« l) Densité urinaire.
― Les données entrant dans la catégorie mentionnée au 4° du I peuvent être précisées ou complétées, aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite, par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prise conformément aux recommandations de l'Agence mondiale antidopage et publiée au Journal officiel de la République française.
232-41-3 peuvent être communiquées à l'Agence française de lutte contre le dopage par :
« 1° L'Agence mondiale antidopage à partir du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée au Canada ;
« 2° Une fédération sportive internationale ayant passé, à cet effet, une convention avec l'Agence française de lutte contre le dopage, à la condition que le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
- Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R.
« 1° Pour les données mentionnées aux 1° à 3° de l'article R.
232-41-3, les agents du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
« 2° Pour les données mentionnées aux 4° et 5° du même article, les agents du département des analyses de cette agence ;
« 3° Pour l'ensemble des données mentionnées à cet article, les personnes désignées par le président de l'agence pour exercer les fonctions de responsable du service médical de l'Agence et de responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif mentionnée à l'article R.
232-67-8 ainsi que les agents placés sous leur autorité.
- Le rapprochement aux fins d'interprétation entre les données mentionnées aux b et c du 1°, au 2° et au 3° de l'article R.
232-41-3, d'une part, et celles mentionnées aux 4° et 5° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que par la personne désignée par le président de l'agence pour exercer les fonctions de conseiller scientifique, ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par le président du comité d'orientation scientifique mentionné à l'article R.
232-44, à la condition d'avoir le titre de docteur en médecine ou de docteur en pharmacie.
- Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R.
« 1° L'Agence mondiale antidopage ;
« 2° Une fédération sportive internationale, sous réserve du respect des conditions prévues au 2° de l'article R.
232-41-3 sont effacées au plus tard à l'expiration d'un délai de huit ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.
- Le responsable du service médical de l'Agence française de lutte contre le dopage, suppléé, le cas échéant, par le responsable de l'unité de gestion du profil biologique des sportifs, est responsable du respect des règles de gestion du traitement.
« Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce dernier dans les conditions prévues aux articles 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois pour donner suite à la demande.
Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L.
- Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biolog...
232-65 du code du sport, les mots : « auquel il a été fait appel » sont remplacés par les mots : « auquel ce département ou le département des contrôles a fait appel ».
Après le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire (Décrets) du code du sport, il est inséré un paragraphe 2-1 ainsi rédigé :
« Etablissement du profil biologique des sportifs
entrant dans le champ de l'article L.
232-67-1.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
232-15 lorsque l'autorité prescrivant un prélèvement urinaire ou sanguin les concernant spécifie que celui-ci est susceptible d'être pris en compte pour l'établissement du profil biologique institué par l'article L.
232-67-2.-La preuve du recours à des substances ou à des méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
232-9 ne peut être apportée, au moyen du profil biologique, que dans le respect des dispositions du présent paragraphe.
232-67-3.-Indépendamment du respect des exigences posées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, un prélèvement sanguin ne peut concourir à l'établissement du profil biologique que s'il est réalisé :
« ― soit antérieurement à une séance d'entraînement ou à la participation à une manifestation sportive ;
« ― soit deux heures au moins à l'issue de l'activité physique découlant d'une séance d'entraînement ou de la participation à une manifestation sportive.
« Le sportif doit rester en position assise, ses pieds touchant le sol, pendant une période d'au moins dix minutes avant le prélèvement de l'échantillon sanguin.
232-67-4.-Lorsqu'il est procédé à un prélèvement sanguin, le procès-verbal de contrôle ou un document annexe, dont le modèle est arrêté par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R.
« ― date et lieu de naissance de l'intéressé ;
« ― nature du sport pratiqué ;
« ― en cas d'affiliation de l'intéressé à une fédération sportive nationale agréée, dénomination de cette dernière ;
« ― température ambiante au moment du prélèvement ;
« ― constat que le sportif est resté en position assise, ses pieds touchant le sol, pendant une période d'au moins dix minutes avant le prélèvement ;
« ― mention, s'il y a lieu, de sa participation à des stages en moyenne ou haute altitude, ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude, au cours des trois derniers mois ;
« ― mention, au cours de la même période, d'un don du sang de la part de l'intéressé ou d'une perte de sang consécutive à des troubles médicaux ou à une situation d'urgence ;
« ― mention, au cours de la même période, du bénéfice d'une transfusion sanguine.
232-67-5.-L'échantillon sanguin est acheminé dans des conditions de température comprises entre deux et douze degrés.
232-67-6.-L'analyse de l'échantillon sanguin doit intervenir dans un délai correspondant aux recommandations de l'Agence mondiale antidopage pour le " passeport biologique de l'athlète ”.
« Toutefois, le dépassement de ce délai ne fait pas obstacle à la réalisation d'une analyse aux fins de mieux orienter des contrôles ultérieurs.
232-67-7.-L'analyse de l'échantillon de sang a pour objet de mettre en évidence les variables destinées à composer le module hématologique du profil biologique du sportif et mentionnées au 4° de l'article R.
232-67-8.-Les résultats des analyses urinaires ou sanguines poursuivant les finalités énoncées au premier alinéa de l'article L.
232-12-1 sont transmis, sous une forme anonyme, à une unité de gestion du profil biologique du sportif créée au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage, selon des modalités déterminées par une délibération du collège de l'Agence.
232-67-9.-L'unité de gestion du profil biologique du sportif traite les données biologiques portées à sa connaissance en les intégrant dans un algorithme de statistique prédictive.
« Pour l'établissement du module hématologique du profil biologique d'un sportif, sont pris en compte plus spécialement :
« a) La concentration de l'hémoglobine (HGB) exprimée en g/ dL ou g/ L ;
« b) Le pourcentage de réticulocytes (RET %) ;
« c) L'index de stimulation ou " off-score ”, destiné à apprécier les variations de sens inverses de la concentration d'hémoglobine et du pourcentage de réticulocytes.
« Le conseiller scientifique de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionné à l'article R.
232-41-6 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le président du comité d'orientation scientifique, à condition d'avoir le titre de docteur en médecine ou de docteur en pharmacie, ont seuls compétence, au sein de l'agence, pour interpréter les données hématologiques énumérées aux a à c ci-dessus, qui leur ont été transmises sous une forme anonyme par l'unité de gestion du profil biologique du sportif.
232-67-10.-Lorsque le conseiller scientifique ou son remplaçant, au vu des données hématologiques successives concernant un sportif, considère que des valeurs de la nature de celles mentionnées au 4° de l'article R.
232-67-9 sont atypiques ou correspondent à un profil longitudinal atypique, il peut, par l'intermédiaire de l'unité de gestion du profil biologique du sportif :
« ― porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur du département des contrôles en lui recommandant, le cas échéant, de poursuivre le recueil de données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs ;
« ― décider de soumettre le dossier du sportif au comité d'experts mentionné à l'article L.
232-67-11.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité compétent pour le profil biologique.
Il fixe également leur mode de rémunération selon des règles identiques à celles prévues pour les médecins auxquels il est fait appel au titre de l'examen des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques en vertu des 14° et 15° de l'article R.
« La délibération du collège relative au mode de rémunération de ces experts est soumise aux dispositions du dix-huitième alinéa du même article.
232-67-12.-Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, sur proposition du conseiller scientifique de l'agence, nomme les trois membres du comité mentionné à l'article L.
232-22-1 parmi les experts figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R.
Le comité désigne parmi ses membres son président.
232-67-13.-Lorsqu'il est saisi du dossier d'un sportif, le comité peut solliciter toutes explications complémentaires du conseiller scientifique de l'agence et du responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif.
« Le comité rend son avis dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Cet avis figure au procès-verbal de la réunion, signé par le président du comité et adressé au responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif.
232-67-14.-Lorsque le comité, statuant à l'unanimité, estime, d'une part, qu'il est très probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode interdite et, d'autre part, qu'il est peu probable que les résultats anormaux observés soient imputables à une autre cause, le sportif est, à l'initiative de l'unité de gestion du profil biologique du sportif, invité à présenter ses observations.
« Le sportif dispose à cet effet d'un délai d'un mois.
« Après avoir pris connaissance de ces observations, ou en cas d'absence d'observations présentées dans le délai d'un mois, le comité rend un nouvel avis.
En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce comité est alors complété suivant les modalités définies à l'article R.
« Le comité doit soit réviser sa position initiale à la majorité de ses membres, soit la confirmer à l'unanimité de ses membres.
« Le nouvel avis est transmis sans délai par le président du comité au responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif.
232-67-15.-La confirmation par le comité de sa position initiale entraîne l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du sportif concerné.
« Si le sportif est licencié auprès d'une fédération agréée, le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage transmet le dossier de l'intéressé à la fédération dont il relève ; celle-ci exerce les compétences en matière de sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
232-21 sans préjudice des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
« Si le sportif n'a pas ou a cessé d'avoir la qualité de licencié, l'Agence française de lutte contre le dopage est compétente pour infliger une des sanctions prévues à l'article L.
Décret n° 2013-1319 du 27 décembre 2013 portant création du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes
Le service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), rattaché au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est érigé en établissement public national à caractère administratif, sous la forme d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Il prend le nom de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.
Son siège est situé à Vallon-Pont-d'Arc.
Cet établissement est régi par les dispositions des articles D.
Les biens mobiliers attachés au service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés de plein droit et en toute propriété au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.
L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions, qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Les droits et obligations du service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.
Le budget initial de l'établissement, pour le premier exercice, est établi par les ministres chargés des sports et du budget.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.
A l'exception de l'article 5, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1319 du 27 décembre 2013 portant création du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes
Le service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), rattaché au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est érigé en établissement public national à caractère administratif, sous la forme d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Il prend le nom de centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes.
Les biens mobiliers attachés au service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés de plein droit et en toute propriété au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes.
Les droits et obligations du service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 2001 susvisé est supprimé.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 décembre 2013, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne », adopté par délibération de l'assemblée générale du 17 décembre 2013, est approuvé.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CAMPUS DE L'EXCELLENCE SPORTIVE » MODIFIÉE PAR L'AVENANT N° 1
La dénomination du groupement est : « Campus de l'excellence sportive de Bretagne », son sigle est : « CES de Bretagne ».
Le groupement contribue à la mise en œuvre de quatre domaines d'activité : le sport de haut niveau, les formations aux métiers du sport, le développement de la recherche scientifique multidisciplinaire en matière sportive, l'accueil des stages du mouvement sportif et des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
En matière de sport de haut niveau, le groupement met en œuvre le double projet sportif, scolaire, universitaire et professionnel en favorisant la mutualisation des moyens et en établissant des liens avec les autorités universitaires et éducatives.
En matière de formation, le groupement participe à la mise en place de formations initiales et continues dans les domaines du sport et de l'animation, permettant de répondre à une demande régionale et nationale.
Le groupement favorise la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine sportif, en développant des partenariats avec les universités, les écoles et les organismes de recherche.
Il organise les conditions de suivi médical des sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs.
Le groupement accueille des stages, notamment sur le site de Dinard qui bénéficie de capacités d'entraînement, de restauration et d'hébergement.
A ces titres, le groupement peut gérer des équipements sportifs.
Le groupement participe au réseau national du sport de haut niveau.
― l'Etat, représenté par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
― le conseil régional de Bretagne ;
― le conseil général d'Ille-et-Vilaine ;
― la ville de Dinard ;
― la ville de Rennes ;
― la communauté d'agglomération de Rennes ;
― le comité régional olympique et sportif de Bretagne ;
― l'université Rennes-II ;
― l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
― le centre hospitalier universitaire de Rennes ;
― la communauté urbaine de Brest ;
― l'université de Bretagne occidentale ;
― le centre hospitalier universitaire de Brest ;
― le centre hospitalier de Lorient ;
― l'université de Bretagne Sud.
Le siège du groupement est fixé à Rennes (283, rue du Général-George-Patton, 35000 Rennes).
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Le groupement prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive initiale.
A la date de la modification de sa convention constitutive en 2013, il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
La comptabilité du groupement et sa gestion sont effectuées selon les règles de droit public.
S'appliquent au groupement les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Lorsque la réalisation des objectifs du groupement l'exige et qu'il n'existe pas au sein du groupement de compétence technique particulière aux activités du groupement, le groupement peut recruter, à titre complémentaire, des personnels propres dont les contrats sont régis par le droit public, conformément aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Dans leurs rapports entre eux, les droits des membres du groupement sont fixés ainsi qu'il suit :
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires.
Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution à la date d'effet du groupement.
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale et au conseil d'administration est proportionnel à leurs droits statutaires.
Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
A l'article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le taux : « 8 % »est remplacé par le taux : « 5,9 % ».
Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent.
Décret n° 2013-1322 du 27 décembre 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Bourg-Saint-Maurice (73)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
Caserne commandant Bulle ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
AR n°s 254, 255, 256, 257, 25, 26, 27, 31, 32, 33, 90, 93, 94, 120, 121, 131, 179
Terrain d'exercice de l'Arbonne (usufruit) ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
AR n° 91
Baraquement de Vulmix (partie) ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
Batterie de Vulmix ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
Cité B de Bourg-Saint-Maurice ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
Cité C de Bourg-Saint-Maurice ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
AO n°s 155, 156, 157 et 158
Cité B de Vulmix ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
F n°s 1240 et 1241
Cité C de Vulmix ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
Baraquement des Chapieux ― Commune de Bourg-Saint-Maurice
Sur l'emprise cadastrée G n° 3968 appartenant à la commune de Bourg-Saint-Maurice, un bâtiment de 17 mètres carrés de SHON appartenant à l'Etat et dénommé « central téléphonique de l'Arbonne » est également cédé à la commune de Bourg-Saint-Maurice.
Ce bâtiment a été évalué à 0 €.
Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable
I.-Le 2° du b du 2 est ainsi modifié :
― Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.
― Au dernier alinéa, les mots : «, à partir du 1er janvier 2013, » sont supprimés.
― Au premier alinéa, les mots : « intégration à un logement neuf ou » sont supprimés.
2° Au 6°, les mots : « au 1 et » sont supprimés et les mots : « de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 85 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809) » sont remplacés par les mots : « respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 ».
― Aux deuxième et troisième lignes de la deuxième colonne du tableau du 6° du b, le nombre : « 2,3 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
― en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
de dépenses autorisées
Mission écologie, développement
Mission gestion des finances publiques
Mission écologie, développement et mobilité durables
L'arrêté du 28 décembre 2012 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2013 est abrogé.
Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
Le présent décret entrera en vigueur au 1er mars 2014.
1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Neuf » ;
2° Au sixième alinéa du 2°, les mots : « directeur de la prévision » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor » ;
3° Après le g du 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« h) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales, ou son représentant ;
« i) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère chargé de l'éducation, ou son représentant ; »
4° Aux 3° et 4°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Neuf ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2013, M. Pierre Lecouls, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines à compter du 15 janvier 2014.
M. Renaud CZARNES est nommé conseiller, responsable du service de presse, au cabinet du Premier ministre (pôle stratégie, médias et communication) à compter du 6 janvier 2014.
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
M. Henri SOUPA est nommé conseiller technique (presse) au cabinet du Premier ministre (pôle stratégie, médias et communication) à compter du 6 janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours interne de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2014 :
Mme Milbach (Carole).
M. Claux (Jean-Baptiste).
M. Mahmouti (Jérôme).
M. Le Guillou (Raphaël).
M. Medjahed (Naïm).
Mme Reynaud (Pauline).
M. Lassaux (Pierre).
M. Zanella (Pascal).
Mme Lacroix (Anne).
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, M. Michel Raffray, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal spécial pour le Liban, afin d'exercer les fonctions de substitut du procureur près ledit tribunal, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée d'un an.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant renouvellement du mandat d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2013, le mandat de Mme Catherine Langlois, en qualité d'assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelée à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 27 décembre 2013, Mme LEMAIRE (Natacha), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au secrétaire général (groupe II) au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant nomination aux conseils de surveillance des grands ports maritimes métropolitains
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 décembre 2013, sont nommés aux conseils de surveillance des grands ports maritimes métropolitains au titre de représentants du ministre chargé de l'environnement :
Dunkerque : M. Michel PASCAL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
Le Havre et Rouen : M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
Nantes - Saint-Nazaire : M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
La Rochelle : Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
Bordeaux : Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
Marseille : Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chaque nomination prend effet à compter de la date de l'arrêté nommant les personnalités qualifiées au conseil de surveillance des grands ports maritimes.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions du titre III de la convention collective du 1er juillet 2013 susvisée.
L'article III-1.1 du sous-titre 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'article V-2.2 du sous-titre 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article IV-4 du sous-titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3121-35 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions du titre III susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit titre.
Délibération n° 2013-283 du 10 octobre 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 1705261)
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français.
A défaut, l'attestation de dépôt est conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
Délibération du 20 décembre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez du 1er janvier 2012 au 19 juillet 2012
445-3 du code de l'énergie et par le décret du 18 décembre 2009 susmentionné.
L'article 5 dispose que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
Les barèmes fixés par l'arrêté du 22 décembre 2011 sont restés inchangés jusqu'au 20 juillet 2012, date d'entrée en vigueur des barèmes fixés par l'arrêté du 18 juillet 2012.
Par décision du 2 octobre 2013, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions des articles 3 et 4 de cet arrêté.
Le Conseil d'Etat a rappelé que le principe d'égalité de traitement supposait un traitement identique de situations identiques et, réciproquement, un traitement différencié de situations différentes.
Il a également rappelé qu'il n'était possible de déroger à ce principe d'égalité que pour des motifs d'intérêt général, sous deux conditions : d'une part, que la différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et, d'autre part, que cette différence ne soit pas manifestement disproportionnée.
445-3 du code de l'énergie n'interdisait pas au pouvoir réglementaire d'établir des différenciations tarifaires entre catégories d'utilisateurs mais a estimé que les utilisateurs résidentiels et non résidentiels de gaz naturel n'étaient pas placés dans des situations différentes et qu'aucun motif d'intérêt général ne justifiait un traitement différencié.
Il a en conséquence conclu à la censure de l'article 3 de l'arrêté.
L'article 4 prévoyait le gel des barèmes jusqu'au 30 juin 2012 en prévoyant qu'« il ne pourra être fait application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 », lequel autorise le fournisseur à répercuter dans ses barèmes les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire.
Le Conseil d'Etat a considéré que cet article devait également être annulé car « entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les ministres compétents n'invoquent aucun motif justifiant un tel gel des tarifs en réponse à l'analyse de l'association requérante, partagée par la Commission de régulation de l'énergie dans son avis du 20 décembre 2011, selon laquelle cette mesure a pour effet de perturber le bon fonctionnement du marché de la fourniture du gaz naturel ».
Le Conseil d'Etat a considéré que cette annulation impliquait nécessairement que soit pris un nouvel arrêté pour la période du 1er janvier au 19 juillet 2012.
Il a en conséquence enjoint au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, « de prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté fixant des barèmes de tarifs conformes aux principes énoncés par la présente décision ».
Description des barèmes envisagés
Le barème applicable pour la période du 1er janvier au 31 mars 2012 figurant en annexe de l'arrêté rétroactif a été élaboré en appliquant les étapes de construction ci-dessous :
― le barème n'est pas modifié pour les tarifs Base, B0 et B1 par rapport au barème de l'arrêté du 22 décembre 2011 annulé par le Conseil d'Etat car ceux-ci sont identiques pour les locaux à usage d'habitation et les locaux hors usage d'habitation ;
― le barème des tarifs B2I pour les locaux hors usage d'habitation est aligné sur le barème des tarifs B2I pour les locaux à usage d'habitation ;
― les barèmes des tarifs B2S, TEL et TEL Nuit sont déterminés de telle sorte que i) les tarifs pour les locaux à usage d'habitation et les locaux hors usage d'habitation sont identiques ; ii) l'augmentation de la part variable entre le barème de l'arrêté du 22 décembre 2011 et le barème de l'arrêté rétroactif est la même pour les trois tarifs en €/MWh pour les locaux à usage d'habitation ; et iii) le tarif moyen en distribution publique calculé à partir des barèmes figurant en annexe de l'arrêté rétroactif pour la période du premier trimestre 2012 est identique à celui calculé à partir des barèmes de l'arrêté du 22 décembre 2011 annulé par le Conseil d'Etat pour la même période.
Le barème en vigueur pour la période du 1er avril au 19 juillet 2012 répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre le 1er janvier et le 1er avril 2012 telle qu'estimée par la formule.
L'augmentation des coûts d'approvisionnement de 0,77 €/MWh se traduit, pour des raisons d'arrondis, par une augmentation de 0,8 €/MWh des parts variables pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I et par une augmentation de 0,71 €/MWh des parts variables pour les tarifs B2S, TEL et TEL Nuit.
La CRE constate que les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté ont pour effet de supprimer les différenciations entre les consommateurs résidentiels et non résidentiels au sein de chacun des tarifs dès le 1er janvier 2012 et de répercuter l'évolution des coûts d'approvisionnement tels qu'estimés par la formule tarifaire au 1er avril 2012.
En conséquence, ces barèmes sont conformes à la décision du Conseil d'Etat.
Par ailleurs, dans sa délibération du 20 décembre 2011 (1), la CRE n'avait « pas relevé d'éléments permettant de conclure que les tarifs envisagés ne couvriraient pas les coûts supportés par GDF Suez ».
Le tarif moyen résultant des barèmes envisagés étant par construction identique à celui résultant des barèmes de l'arrêté du 22 décembre 2011, les conclusions de l'analyse menée par la CRE dans sa délibération du 20 décembre 2011 demeurent inchangées.
Par ailleurs, la CRE, qui adopte aujourd'hui sa délibération portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013, rappelle que les motifs de la décision du Conseil d'Etat imposent de procéder dans les meilleurs délais à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du 27 juin 2013 qui maintiennent une différenciation tarifaire entre locaux à usage d'habitation et locaux hors usage d'habitation.
Décision du 23 décembre 2013 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 23 décembre 2013, Mme Sylvie Redon, secrétaire d'administration du développement durable, est nommée en qualité de régisseuse d'avances au sein de l'Autorité.
La régisseuse d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Actavis France, Alter, Arrow Génériques, KRKA DD, Mylan et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CAPECITABINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALTER 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALTER)
LORMETAZEPAM ACTAVIS 1 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
OPRYMEA (pramipexole) 0,26 mg, comprimés à libération prolongée Gé (B/10) (laboratoires KRKA D.
OPRYMEA (pramipexole) 0,52 mg, comprimés à libération prolongée Gé (B/10) (laboratoires KRKA DD)
RILUZOLE PMCS 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
TELMISARTAN ZYDUS 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TRAMADOL/PARACETAMOL ARROW 37,5 mg/325 mg, comprimés effervescents (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VENLAFAXINE HCS LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires KRKA DD)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 décembre 2012 et 18 juillet 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Valeur de l'indice salaire national (base 100 : octobre 1979) du mois de août 2013 (499,8) utilisée pour le calcul des index BT du mois de septembre 2013.
Les valeurs de juin 2013 du taux de charges TP sont les dernières à avoir été calculées et diffusées par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Jusqu'à cette date, le taux de charges était utilisé en combinaison avec un indice de salaires bâtiment ou travaux publics pour décrire un indice de coût du travail soit dans les index travaux publics (TP) jusqu'en décembre 2012, soit dans l'indice espaces verts (EV).
Dans les deux cas, cette combinaison est remplacée par un indice de coût horaire du travail calculé et diffusé par l'INSEE (idbank 001565188 et 001565196 selon les activités concernées par les cas ci-dessus, consultables sur http://www.bdm.insee.fr).
Compte tenu des délais de production, c'est l'ICHT d'octobre 2012 qui intervient dans les calculs des index de janvier 2013.
Les coefficients de raccordement sont donnés ci-après :
― salaires BT × (1 + taux de charges TP) à remplacer par : l'ICHT " Indice mensuel du coût horaire du travail révisé ― Salaires et charges ― dans le secteur : services administratifs, soutien (NAF révision 2 poste N) ― base 100 en décembre 2008 " d'idbank 001565196 à partir de mai 2013 ;
― coefficient de raccordement = 7,855 1 (497,9 * 1,806 4 / 114,5) ;
― salaires TP × (1 + taux de charges TP) à remplacer par : l'ICHT " Indice mensuel du coût horaire du travail révisé ― salaires et charges ― dans le secteur : construction (NAF révision 2 poste F) ― base 100 en décembre 2008 " d'idbank 001565188 à partir de décembre 2012 ;
Mme Asse, née Bodin (Geneviève, Anne-Marie), ancienne combattante, artiste-peintre et graveuse.
M. Decaux (Alain, Paul, Henri), historien, membre de l'Académie française.
M. Roger (Bruno, Max), président de société, mécène et président d'organismes culturels.
Mme Roussel (Simone, Renée), dite Michèle Morgan, artiste dramatique.
Mme Bergère, née Feugeas (Marie-Claire, Françoise), historienne et sinologue, professeure émérite des universités.
M. Charmot (Guy, Denis, Jean), doyen des Compagnons de la Libération, membre de l'Académie des sciences d'outre-mer.
M. Klarsfeld (Serge), avocat honoraire, historien, président-fondateur d'une association pour la mémoire de la déportation.
Mme Pelletier, née Bédier (Monique, Denyse), ancienne ministre, ancien membre du Conseil constitutionnel, présidente d'honneur d'une association de soutien aux personnes handicapées.
M. Richer (Philippe, Marie, Louis), ancien déporté-résistant, diplomate, historien.
Commandeur du 1er mars 1990.
M. Bataillon Debès (Henri, Alain dit Alain), chef de service dans l'industrie (er), membre actif de plusieurs associations et fédérations d'anciens combattants.
M. le professeur Dumurgier (Claude, Robert, Louis), chirurgien des hôpitaux des armées.
M. Frydman (René, Francis, Louis), professeur émérite à l'université Paris-Descartes et président du Haut Comité médical de la région d'Ile-de-France.
M. Aubert (Jean-Pierre, Auguste), maire de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), ancien président d'un consortium de réalisation.
M. Larquié (André, Olivier), président d'établissements culturels.
M. Monguilan (Louis, Frédéric, Yves), ancien résistant, ancien lieutenant-colonel, ancien président d'associations mémorielle et d'anciens combattants.
M. Willig (Claude, Alfred, André), membre élu d'une chambre de métiers régionale, président honoraire d'une association départementale de médaillés.
Mme Klarsfeld, née Künzel (Beate, Auguste), présidente d'honneur d'une association.
M. Brémond (Gérard, Albert), président d'un groupe de conception et de commercialisation immobilière et d'exploitation touristique.
M. Hermand (Henry, Etienne, Marcel), président-fondateur d'une société spécialisée en immobilier commercial, président d'honneur d'une association professionnelle.
Mme Nowak, née Nowak Przygodzka (Marie, Sophie, Thérèse dite Maria), économiste, ancienne présidente-fondatrice d'une association en faveur de l'initiative économique.
Mme Cossart, née Gheerbrant (Pascale, Françoise, Xavier), biologiste, professeure des universités, membre de l'Académie des sciences.
M. Bur (Dominique, Marie, Joseph), préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
M. Béchat (Jean-Paul, Michel, Henri), président d'honneur d'un groupement d'industriels de l'aéronautique et de défense.
M. Laval (Maurice, Raymond, Georges), ancien déporté résistant, vice-président national d'une association d'anciens combattants.
M. Cluzel (Jean-Paul, Philippe), président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais.
M. Lions (Pierre-Louis, Marie, Lucien), mathématicien, professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Beysson (Jean-Pierre, Léonce, Paul), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.
Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.
M. Brunet (Jean, Louis, Henri), président et gérant de sociétés.
M. Christophorov (Boyan, Pentcho, André), professeur (h) de la faculté de médecine de Cochin.
M. Cuzin (François, Marie, Paul), professeur émérite des universités et de l'Institut universitaire de France, membre de l'Institut.
M. Degos (Laurent, Vincent), professeur émérite d'hématologie à l'université Paris-VII.
M. Paganelli (Serge, Marcel), conseiller municipal d'Audincourt.
M. Turcan (Robert, Alain), professeur émérite à la Sorbonne, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Varet (Bruno, Roger, Paul), professeur émérite d'université, consultant au service d'hématologie de l'hôpital Necker à Paris.
M. Vervloet (Daniel, Léon, Marie), professeur des universités, ancien chef du service de pneumophtisiologie et allergologie respiratoire à l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille.
Mme Béranger, née Gauguin (Christiane, Blanche, Eugénie), ancienne combattante, chimiste (er) ; 52 ans de services.
M. le Dr Boussignac (Georges), médecin, ancien attaché consultant d'anesthésie-réanimation à l'AP de Paris ; 48 ans de services.
M. le Dr Brossard (Bernard, Louis), vétérinaire, président d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires ; 39 ans de services.
M. de Chalus (Vianney, Pierre, Marie), président de la chambre de commerce et d'industrie du Havre ; 35 ans de services.
Mme Chotard, née Supiot (Geneviève, Thérèse, Françoise), vice-présidente des dames d'entraide de la 131e section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 70 ans de services.
M. Chouraqui (Claude, Albert, Salomon), administrateur de sociétés et de fondations ; 57 ans de services.
Mme Daire, née Cormier (Valérie), dite Cormier-Daire, professeur de génétique médicale à l'université Paris-Descartes ; 26 ans de services.
M. Delisle (Jean-Michel, Maurice), président de l'Institut national des métiers d'art ; 34 ans de services.
M. Glasel (Yvan), président d'une mutuelle d'épargne et de retraite ; 53 ans de services.
M. Grivory (Jean-Pierre, Marie), président-directeur général de société ; 42 ans de services.
M. Jouffre (Charles, Robert, Aimé), créateur et fondateur d'ateliers de tapisserie d'art ; 38 ans de services.
Mme le Dr Lacaine, née Cortesse (Ariane), dite Cortesse-Lacaine, chirurgien urologue, praticien hospitalier à l'hôpital Saint-Louis ; 35 ans de services.
M. de Lamberterie (Charles, Marie, Philippe), professeur d'université, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 48 ans de services.
Mme Lamy, née Rouvellat (Paule), vice-présidente des dames d'entraide et secrétaire de sections de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 56 ans de services.
M. Lugand (Marcel, Fernand), ancien résistant ; 74 ans de services.
Sœur Médevielle (Geneviève), religieuse, professeur de théologie morale ; 38 ans de services.
Mme Meunier (Denise, Eugénie, Jeanne), ancienne résistante, présidente départementale de l'Association nationale des anciens combattants et amis de la Résistance de l'Isère ; 75 ans de services.
M. Meyer (Jean-Marie, Paul), président de la Fondation « Alsace personnes âgées » ; 50 ans de services.
Ploix (Philippe, René, Marie), prêtre du diocèse de Paris ; 53 ans de services.
Mme Rabier (Florence), directrice des prévisions au Centre européen des prévisions météorologiques ; 23 ans de services.
Mme le Dr Romestaing, née Touraine (Pascale), médecin radiothérapeute ; 38 ans de services.
M. Rouzet (Gilles, Jean, Marie), conseiller (h) à la Cour de cassation ; 42 ans de services.
M. le Prof. Scheid (Jean, Nicolas, Léon dit John), correspondant à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, vice-président du Collège de France et professeur audit collège ; 40 ans de services.
Mme Tiberghien, née Legay (Elisabeth, Jeanne, Angèle), présidente-fondatrice de l'association d'intérêt général « La Deuxième Marche » ; 54 ans de services.
Mme le Dr Touzard, née Fouché (Claude, Marie, Colette), praticien hospitalier, chef de service médecine interne et gériatrie au CHG de Laval ; 36 ans de services.
Mme Tsapis, née Haguenauer (Rosine), dite Haguenauer-Tsapis, directrice de recherche émérite au CNRS ; 44 ans de services.
Mme Weygand, née Didier (Nicole, Jeanne, Marie dite Zina), historienne, ingénieur de recherche (h) au Conservatoire national des arts et métiers ; 42 ans de services.
M. Chervy (William, Arthur, Raymond), ancien sénateur de la Creuse, ancien médecin généraliste.
M. Cotteret (Jean-Marie, François), professeur émérite des universités, membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Dupont (Jean, Daniel), ancien résistant, ancien ingénieur en chef, président honoraire d'un conseil de prud'hommes.
M. Leniaud (Jean-Michel, Eugène), directeur de l'Ecole nationale des chartes.
Mme Mettra, née Lucas (Jacqueline, Marcelle), ancienne responsable d'associations familiales.
M. Pfister (Jacques, Marie), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Rosenfeld (Jean-Michel), ancien adjoint au maire du 20e arrondissement de Paris, président d'une association promouvant la citoyenneté.
M. Rosenstiehl (Albert, Eugène, Emile), avocat, président d'une association locale de médaillés.
M. Simon (Jean-Jacques, Denis, Philippe), président d'associations à caractère social et de médaillés.
M. Vellas (Bruno, Jacques, Pierre), responsable d'une structure dédiée à la gérontologie.
M. Arévalo (Henri), conseiller municipal et ancien adjoint au maire de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) ; 41 ans de services.
Mme Beguin, née Delloue (Chantal, Marie), présidente d'une association dédiée aux personnes en situation de handicap ; 54 ans de services.
Mme Bérille, née Dollé (Martine, Elise), ancienne directrice d'insertion et de probation ; 28 ans de services.
Mme Bessis, née Bonnard (Janine, Marie-Louise), présidente d'une association culturelle ; 60 ans de services.
Mme Boudou, née Roqueirol (Juliette, Rose), ancienne responsable des ventes dans une entreprise, Juste de France ; 71 ans de services.
Mme Brodovitch, née Sigwalt (Céline, Marguerite), directrice d'une société de requalification des quartiers anciens ; 40 ans de services.
M. Caudron (Gérard, Jean-Jacques), ancien député européen, maire de Villeneuve-d'Ascq (Nord) ; 50 ans de services.
M. Chaigneau (Alain, Michel, Claude), secrétaire général d'un groupe gazier ; 39 ans de services.
Mme Chrétien, née Manfredi (Lowely dite Lovely), vice-présidente du conseil régional de Lorraine, première adjointe au maire de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) ; 48 ans de services.
M. Danière (Jacques, Bernard, Michel), cofondateur d'un groupe spécialisé dans l'insertion par l'activité économique ; 50 ans de services.
Mme Dardé, née Brut (Catherine, Rose-Marie), directrice générale d'un groupe mutualiste régional ; 39 ans de services.
Mme Dax-Boyer, née Boyer (Françoise, Denise, Juliette), vice-présidente d'une organisation non gouvernementale consacrée à la formation tout au long de la vie, écrivain, metteur en scène ; 45 ans de services.
Mme Deboffe, née Lecomte (Laurence, Marie, Paulette), vice-présidente d'une association départementale pour le logement des jeunes, directrice des ressources humaines d'une société ; 31 ans de services.
Mme Delmez (Marie-Christine, Jacqueline, Marcelle), éleveuse d'ovins ; 33 ans de services.
M. Diquelou (Patrick, Noël), membre d'une commission départementale d'aménagement commercial ; 48 ans de services.
Mme Doubrère (Andrée, Françoise, Marie), adjointe au maire de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ; 45 ans de services.
M. Duruflé (Yves, Bertrand, Marie), directeur général des services d'un conseil régional ; 35 ans de services.
M. Eledjam (Jean-Jacques), président national d'une organisation humanitaire, professeur des universités émérite, ancien chef du pôle des urgences d'un centre hospitalier universitaire ; 33 ans de services.
Mme Fabre, née Lorette (Marie, Renée), vice-présidente du conseil général du Nord, adjointe au maire de Dunkerque ; 45 ans de services.
Mme Faure, née Esneau (Marie-Jeanne, Marcelle, Marthe), maire de Crévoux (Hautes-Alpes) ; 42 ans de services.
M. Gatignol (Claude, Lucien, Marie), ancien député et ancien conseiller général de la Manche, ancien vétérinaire ; 53 ans de services.
M. Géraut (Christian, Robert), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de médecine du travail d'un centre hospitalier universitaire ; 44 ans de services.
M. Gontard (Patrick, Jean, Marie), avocat, président d'une association régionale de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; 33 ans de services.
M. Guillou (André, Alain, Marie), maire de Saint-Evarzec (Finistère) ; 48 ans de services.
Mme Guyot-Renaud, née Chwatacz (Marie-France, Noëlle), commissaire d'expositions en site muséal, directrice d'une association artistique ; 42 ans de services.
Mme Hovasse, née Prély (Elisabeth, Marie-Louise, Eugénie), chef du service de gériatrie d'un centre hospitalier, adjointe au maire de Vierzon (Cher) ; 32 ans de services.
M. Keller (Michel, André), président d'un groupe de protection sociale complémentaire ; 45 ans de services.
Mme Krawczak (Patricia), chef de département à l'Ecole des mines ; 25 ans de services.
Mme Kriegel (Danièle), journaliste, écrivaine, correspondante permanente d'un hebdomadaire à Jérusalem ; 33 ans de services.
Mme Laillet, née Antoine (Jacqueline, Louise), directrice d'une association départementale du secteur médico-social ; 42 ans de services.
Mme Lallart, née Arnaud (Marie-José, Marguerite, Paulette), directrice d'une association à but culturel et humanitaire ; 35 ans de services.
Mme Lambert, née Philippot (Nicole, Suzanne, Georgette), ancienne résistante ; 70 ans de services.
Mme Largillière-Mareschal, née Largillière (Danielle, Noëlla, Madeleine), ancienne déléguée régionale aux droits des femmes, administratrice d'associations ; 48 ans de services.
M. Laurent (Eugène, Marcel), ancien déporté-résistant, membre actif d'associations patriotiques ; 71 ans de services.
Mme Le Garrec, née Le Pape (Nicole, Marie, Valentine), réalisatrice, scénariste ; 53 ans de services.
M. Lemay (Dominique, François, Emile), président-fondateur d'une association humanitaire destinée aux enfants défavorisés des Philippines ; 40 ans de services.
M. Leroux (Philippe), médecin-médiateur au sein d'un centre hospitalier ; 45 ans de services.
Mme Marin (Michèle, Suzanne, Anne-Marie), présidente d'un centre régional de l'Institut national de la recherche agronomique ; 32 ans de services.
M. Marion (François, Félix), conciliateur de justice, ancien conseiller prud'homal ; 66 ans de services.
Mme Martinet, née Colombet (Anne-Marie, Jeanne), ancienne résistante, ancienne vice-présidente d'une association d'aide aux immigrés ; 66 ans de services.
Mme Martinez (Maryline), chef du pôle cancérologie dans un centre hospitalier, première adjointe au maire de Carcassonne (Aude) ; 29 ans de services.
M. Marzin (Jacques, André), directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; 35 ans de services.
Mme Maudhuit (Chantal, Raymonde, Françoise), gérante de restaurant, présidente d'une chambre syndicale régionale de l'industrie hôtelière ; 44 ans de services.
Mme Muhlmann-Weill, née Weill (Michèle, Caroline), ancien médecin et ancien maître de conférences spécialisé en anesthésie-réanimation, ancienne chargée de mission auprès du délégué interministériel à la sécurité routière ; 54 ans de services.
Mme Nivou, née Ricard (Christine, Andrée, Gisèle), conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, maire de Veynes (Hautes-Alpes) ; 35 ans de services.
M. Pupel (Jean-Félix, Henri), avocat, conseiller municipal de Bourg-de-Péage (Drôme) ; 55 ans de services.
Mme Puybonnieux, née Boussarie (Alice, Renée dite Renée), ancienne cogérante d'un garage, Juste de France ; 71 ans de services.
Mme Schmid (Lucile-Marie, Caroline, Michèle dite Lucile), chargée du mécénat et de l'événementiel dans une école d'arts visuels et de nouvelles technologies ; 26 ans de services.
Mme Serafini, née Costoli (Janine, Angeline), ancienne conservatrice d'un musée ethnographique ; 55 ans de services.
Mme Sialelli, née Bourgeois (Armelle, Solange, Léonie), directrice générale d'une brasserie, ancienne conseillère du commerce extérieur ; 28 ans de services.
Mme Sorbets, née Saliou (Françoise), conseillère maître à la Cour des comptes ; 42 ans de services.
Mme Vernant, née Naïman (Danielle dite Dinah), directrice d'une société de conseil pour adolescents en difficulté, directrice d'une association de lutte contre les violences faites aux femmes ; 51 ans de services.
Mme Voisin (Guylaine, Paule, Andrée), conseillère à Pôle emploi, chargée de la réinsertion d'anciens détenus ; 33 ans de services.
M. Cabannes (Jean, Serge, Louis), directeur du secrétariat du bureau, du protocole et des relations internationales du Sénat.
M. Garrouste (Marcel), ancien député et ancien conseiller général de Lot-et-Garonne, ancien maire de Penne-d'Agenais.
M. Forgues (Pierre, Jean, Constant), ancien député des Hautes-Pyrénées, ancien maire de Sère-Rustaing ; 49 ans de services.
M. Idiart (Jean-Louis, Pierre, François), conseiller général et ancien député de la Haute-Garonne, ancien maire de Mazères-sur-Salat ; 44 ans de services.
Mme Juberthie (Christine, Hélène), conseillère, chef de la division du contrôle et des études législatives au service des finances publiques à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services.
M. Méhaignerie (Pierre, Jean, Joseph), ancien ministre, ancien député d'Ille-et-Vilaine, maire de Vitré ; 46 ans de services.
M. Vaxès (Jean-Michel), député honoraire des Bouches-du-Rhône, ancien maire de Port-de-Bouc ; 47 ans de services.
M. Araud (Gérard, Roger), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies.
Mme Berniau (Maryse, Eveline), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Lituanie.
M. Aubry (Michel), inspecteur des affaires étrangères ; 37 ans de services.
M. Barbry (Philippe, Charles, Julien), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Cap-Vert ; 36 ans de services.
Mme Bekaert (Françoise, Marie, Jacqueline), consule adjointe, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Macédoine ; 41 ans de services.
M. Champagne de Labriolle (Jacques, Marie, Olivier), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Nigeria ; 34 ans de services.
Mme Cuzin (Sabine, Hélène), responsable du service commun de gestion à l'ambassade de France en Allemagne ; 38 ans de services.
Mme Elie-Quiban, née Quiban (Jeannick, Colette, Suzanne), responsable du service commun de gestion à l'ambassade de France en Chine ; 35 ans de services.
M. Galey (Nicolas, Simon, Pierre), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Egypte ; 28 ans de services.
M. Guépratte (Alain, Louis, Roger), consul général de France à Erbil (Irak) ; 34 ans de services.
M. Maillard (Jacques, Bernard), chargé de mission à la direction des entreprises et de l'économie internationale au ministère ; 32 ans de services.
M. Perez (Jean, Pierre dit Jean-Pierre), chef de section consulaire, responsable du service commun de gestion à l'ambassade de France en Libye ; 35 ans de services.
Mme Renoux, née Lala Harisoa (Fidèle, Marie, Hermine de Jésus), secrétaire de chef de poste à l'ambassade de France au Royaume-Uni ; 31 ans de services.
Mme Richefort (Isabelle, Marguerite, Amélie), directrice adjointe des archives au ministère ; 33 ans de services.
Mme Romatet, née Espagne (Agnès, Françoise, Marie), chef du service économique régional à Canberra (Australie) ; 30 ans de services.
M. Loez (Bernard, Jean-François), directeur du projet d'une usine de désalinisation d'eau de mer (Australie).
M. Bentégeat (Renaud, Marie, René), administrateur délégué d'un groupe multidisciplinaire (Belgique) ; 34 ans de services.
Mme Berthoud (Marion, Elisabeth), institutrice (Maroc) ; 40 ans de services.
M. Casals (Michel, François, Berthelomé), président-directeur général d'une société d'organisation et de gestion du transport (Libye) ; 43 ans de services.
M. Chagnot (Stéphane, Roger, Alain), contrôleur financier dans une organisation multilatérale de défense (Belgique) ; 32 ans de services.
M. Chalhoub (Antoine dit Anthony), administrateur de sociétés de diffusion de marques françaises (Koweït) ; 38 ans de services.
Mme Daurelle, née Joseph (Renée, Louise, Claire), vice-présidente d'une association en faveur des femmes en situation précaire ; 56 ans de services.
Mme Dubard (Jeanne, Michèle), spécialiste en fiscalité internationale (Hongrie) ; 25 ans de services.
Le père Dumortier (François, Xavier, Jean dit François-Xavier), recteur de l'Université pontificale grégorienne (Vatican) ; 31 ans de services.
M. Garen (Jean-Claude, Alain), médecin, directeur de clinique (Cambodge) ; 37 ans de services.
Mme Ghernaouti (Solange), professeure titulaire de la chaire d'informatique et de télécommunication de la faculté des hautes études commerciales de l'Université de Lausanne (Suisse) ; 26 ans de services.
Mme Guidon (Niède), archéologue, directrice d'un musée de la préhistoire (Brésil) ; 52 ans de services.
M. Hiault (Denis), journaliste, chef du bureau de Londres d'une agence de presse (Royaume-Uni) ; 36 ans de services.
M. Issa (Pierre), fondateur et directeur d'une association en faveur de personnes en difficultés (Liban) ; 31 ans de services.
M. Kozelj (Anton), architecte, chargé de recherches archéologiques (Grèce) ; 42 ans de services.
Sœur Mangel (Madeleine, Marie, Angèle), religieuse, sœur des Missions étrangères de Paris (Inde) ; 60 ans de services.
Mme Matouk, née Cazes (Marie-Françoise, Thérèse, Antoinette), présidente d'une association culturelle ; 53 ans de services.
Mme Mema, née Ruhi (Briseida), journaliste (Albanie) ; 35 ans de services.
M. Meyer (Claude, Simon), ancien dirigeant d'entreprises dans le domaine des nouvelles technologies, fondateur d'associations caritatives (Jérusalem) ; 56 ans de services.
Mme Nugent-Head Marlas, née Tatistcheff (Marie), présidente d'une fondation à vocation culturelle (Etats-Unis) ; 30 ans de services.
M. Obadia (Amram dit Victor), chef d'entreprise, président d'une association de médaillés (Etats-Unis) ; 55 ans de services.
Mme Papalexis, née Le Clère (Marianne, Bernadette, Lucienne), présidente d'une société de production et de distribution de bijoux (Grèce) ; 35 ans de services.
M. Pérès (Jean-Gabriel, Stéphane, Louis), président-directeur général d'un groupe hôtelier (Suisse) ; 31 ans de services.
M. Peyrusaubes (Jacques), gérant d'une société de conseil, conseiller du commerce extérieur (Hongrie) ; 53 ans de services.
M. Pozner (Vladimir, Dimitri, Gérald), journaliste, réalisateur, écrivain (Russie) ; 55 ans de services.
Mme Senouf (Yvonne, Odile, Paquerette), directrice d'une association d'établissements bancaires (Israël) ; 39 ans de services.
Mme Shan (Xiao-Yang dite Michelle), vice-présidente d'un groupe industriel, chargée des activités en Chine ; 23 ans de services.
Mme Simonneau Fort, née Simonneau (Elisabeth, Claude, Anne), avocate pour les parties civiles dans les tribunaux pénaux internationaux cambodgiens ; 33 ans de services.
M. Thierrée (James-Spencer, Marcel, Henri dit James), artiste, metteur en scène, fondateur et directeur d'une compagnie théâtrale ; 20 ans de services.
Sœur Vagogne (Luciane, Elisabeth, Marie), religieuse, ancienne enseignante (Pakistan) ; 59 ans de services.
M. Ghekière (Laurent, Didier), directeur des affaires européennes d'une fédération d'organismes d'habitations à loyer modéré ; 25 ans de services.
Mme Boucher, née Phan (Mong-Huong, Sandrine dite Sandrine), directrice du bureau de l'Agence française de développement à Pékin (Chine) ; 22 ans de services.
M. Francou (Bernard, Marie, Michel), directeur de recherche à l'Institut de recherche pour le développement (Bolivie) ; 41 ans de services.
M. Cheurf (Achour Maurad), membre du comité national d'un groupe d'assurance ; 26 ans de services.
M. Graziani (Pierre, Alexandre, Marcel), peintre et écrivain ; 44 ans de services.
Mme Lastenouse, née Bury (Jacqueline, Lucienne, Joséphine), directrice honoraire de la Commission européenne, fondatrice d'une association de défense de la langue française ; 51 ans de services.
Mme Locatelli (Marie, Noëlle, Delphine), dite sœur Noëlle, religieuse, directrice adjointe d'un hôpital (Arménie) ; 54 ans de services.
M. Ruff (Marcel, Moïse), ancien chef d'entreprise, ancien combattant (Guatemala) ; 53 ans de services.
Mme Armand (Anne, Ghislaine), inspectrice générale de l'éducation nationale, adjointe au doyen ; 35 ans de services.
M. Aschieri (Gérard, Joseph), professeur de lettres classiques honoraire, ancien secrétaire général d'une organisation syndicale, membre du Conseil économique, social et environnemental ; 37 ans de services.
M. Baglan (Jean-Louis, Emile), directeur académique des services de l'éducation nationale ; 37 ans de services.
Mme Bajou, née Mariller (Brigitte, Geneviève), inspectrice générale de l'éducation nationale, ancienne doyenne du groupe « Mathématiques » ; 37 ans de services.
Mme Bellaïche, née Bertrand (Arlette, Eliette), ancienne conseillère technique et responsable d'un service social dans une direction académique des services de l'éducation nationale ; 42 ans de services.
M. Berthoumieux (Bernard, René, Pierre), proviseur honoraire ; 39 ans de services.
Mme Constantin, née Roy (Catherine, Jacqueline), professeure des écoles honoraire ; 36 ans de services.
M. De Vita (Jean, Raphaël), directeur général adjoint honoraire d'un groupe scolaire, fondateur d'une association pour l'intégration des élèves autistes ; 46 ans de services.
M. Geay (Alain, Maurice, Henri), instituteur honoraire, archiviste bénévole ; 51 ans de services.
Mme Geneix (Nicole), directrice de l'éducation au sein d'une municipalité, présidente d'association ; 28 ans de services.
Mme Ilef-Penhouët, née Ilef (Irène, Ghislaine), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale « établissements et vie scolaire » ; 36 ans de services.
Mme Kieffer, née Esnault (Brigitte, Marguerite), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 36 ans de services.
Mme Lecerf, née Bourrioux (Viviane), ancienne directrice de l'éducation dans un conseil général, responsable d'une association ; 40 ans de services.
Mme Maitrot, née Walter (Claire, Marie, Andrée), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique auprès d'un recteur ; 38 ans de services.
Mme Mathieu (Hélène, Geneviève), proviseure ; 33 ans de services.
M. Mondon (Jean-Raymond, Marcel), ancien professeur, ancien secrétaire général d'une organisation syndicale, président d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 40 ans de services.
Mme Moune, née Berretta (Evelyne, Madeleine, Louise), secrétaire générale adjointe d'académie ; 34 ans de services.
Mme Neau, née Piveteau (Marie-Paule, Fernande, Cécile), proviseure ; 37 ans de services.
M. Polak (Jean, Joseph), ancien principal, président d'honneur d'une association de médaillés ; 54 ans de services.
Mme Cassan, née Alonzo (Claudine, Juliette, Françoise), professeure des écoles honoraire, présidente d'une association en faveur de la gestion coopérative en milieu scolaire ; 42 ans de services.
Mme Couraud, née Huon (Geneviève, Annie, Suzanne), présidente d'un observatoire du droit des femmes et de l'égalité des chances, présidente et membre active d'associations ; 47 ans de services.
M. Fouque (José, Francis, Lucien), proviseur ; 41 ans de services.
Mme Guilhem, née Enjalbal (Suzanne, Marie, Gabrielle), présidente départementale d'une association d'éducation populaire ; 44 ans de services.
Mme Sainte-Marie (Josette, Elise, Madeleine), chargée de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique, ancienne présidente d'une association départementale en faveur des droits des femmes ; 52 ans de services.
Mme Simon, née Grand (Renée, Germaine), professeure des écoles honoraire, présidente d'une association départementale d'éducation populaire ; 48 ans de services.
M. Baudouin (Patrick, Christian, François), avocat au barreau de Paris, président d'honneur d'une organisation non gouvernementale en faveur des droits de l'homme.
M. Charpenel (Yves, Jean, François), premier avocat général à la Cour de cassation.
Mme Falletti (Odile, Marie, Geneviève), présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile, avocate générale honoraire à la Cour de cassation.
M. Lafont (Pierre, Jean, Henri), avocat au barreau de Montpellier.
M. Le Bras (Dominique, Jean, Gabriel), procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Linden, née Deville (Elisabeth, Paule), présidente de la Fondation d'Aguesseau.
M. Louvel (Bertrand, Marie, François), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Pascal (Jean-François), procureur général près la cour d'appel de Papeete.
M. Pinault (Michel, Lucien, André), conseiller d'Etat, président adjoint de section.
M. Repiquet (Yves, Joseph, Georges), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier.
M. Roy (Thierry, Maurice, Marie), premier président de la cour d'appel de Reims.
Mme Anahory (Michèle, Clotilde), avocate au barreau de Paris ; 27 ans de services.
Mme Barbier, née Lévy (Claire, Annie), présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon ; 36 ans de services.
Mme Beguin (Geneviève, Louise, Marguerite), directrice de greffe du tribunal de grande instance d'Evry ; 36 ans de services.
M. du Besset (Emmanuel, Marie, Xavier), premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon ; 42 ans de services.
Mme Bousseton (Marie-Luce), directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ; 31 ans de services.
M. Brultet (Arnaud, Pierre, Claude), avocat au barreau de Dijon, ancien bâtonnier ; 24 ans de services.
Mme Cabot-Chaumeton, née Cabot (Alix, Marie, Solange), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montauban ; 31 ans de services.
Mme Caron (Madeleine, Danièle dite Danièle), conseillère à la Cour de cassation ; 41 ans de services.
Mme Casabianca-Croce, née Casabianca (Josette, Hélène), bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Bastia ; 32 ans de services.
Mme de Chabert, née de Chabert Ostland (Hélène, Edwige, Marie), avocate au barreau de Montpellier ; 39 ans de services.
M. Chemouli (Hervé, Léon), avocat au barreau de Paris ; 36 ans de services.
Mme Dalmaz, née Giannotti (Marie-Ange), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lyon ; 36 ans de services.
Mme Debord (Sophie, Jeanine), inspectrice des greffes à l'inspection générale des services judiciaires ; 27 ans de services.
Mme Dubost (Frédérique), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac ; 24 ans de services.
Mme Farthouat-Danon, née Farthouat (Bénédicte, Marie, Nicole), première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris ; 29 ans de services.
Mme Fusalba (Annie), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Rouen ; 35 ans de services.
Mme Guirimand, née Chollet (Dominique, Marguerite, Marie), conseillère à la Cour de cassation ; 42 ans de services.
Mme Hoffman (Emmanuelle, Diane, Isabelle), avocate au barreau de Paris ; 25 ans de services.
Mme Honigman (Chantal, Nicole), avocate au barreau de Paris, commissaire aux comptes à Paris ; 28 ans de services.
M. Jeol (Dominique, Michel), avocat général près la cour d'appel de Pau ; 38 ans de services.
M. Krebs (Jean-Charles, Yves, Edmond), avocat au barreau de Paris, président de l'Union nationale des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ; 34 ans de services.
Mme Lanza-Perret, née Lanza (Catherine, Christiane), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; 35 ans de services.
Mme Leclerc, née Le Drappier (Monique, Suzanne, Thérèse), présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 61 ans de services.
Mme Létang-Forel, née Létang (Béatrice, Gisèle, Patricia), avocate au barreau de Mont-de-Marsan, ancienne bâtonnière ; 23 ans de services.
M. Louzier (John, Edward), avocat au barreau de Nouméa, ancien bâtonnier ; 42 ans de services.
Mme Magueur (Marie-Gabrielle), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 39 ans de services.
Mme Martin-Pigalle, née Pigalle (Colette, Marie-Claude), première présidente de la cour d'appel d'Angers ; 39 ans de services.
Mme Massard (Martine, Jocelyne), avocate au barreau de l'Aube, ancienne bâtonnière ; 39 ans de services.
M. Molfessis (Nicolas, Alexandre), professeur à l'université Paris-II Panthéon-Assas, directeur adjoint de la mission de recherche droit et justice ; 25 ans de services.
M. Moreau (Hubert, Edmond, Marie), chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 37 ans de services.
M. Morey (Raymond, André), procureur général près la cour d'appel de Cayenne ; 42 ans de services.
Mme Piazza, née Rainsart (Marie-Laure, Maguy, Pierrette), présidente du tribunal de grande instance de Mamoudzou ; 25 ans de services.
Mme Rubin, née Winzelberg (Paule), avocate honoraire au barreau de Paris ; 45 ans de services.
Mme Seurin (Isabelle, Françoise), conseillère à la cour d'appel d'Amiens ; 29 ans de services.
Mme Sigaut Cornevaux, née Sigaut (Christine, Henriette, Claude), avocate au barreau de Paris ; 41 ans de services.
M. Taccoen (Marc, Daniel, Michel), expert judiciaire près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation, président du Conseil national des compagnies d'experts de justice ; 33 ans de services.
M. Thouvenin (Gilles, Franck), président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 34 ans de services.
Mme Van Ruymbeke, née Bartczak (Bernadette), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 34 ans de services.
M. Vidon (Jean-Loup, Lucien, Jacques), président de la chambre départementale des huissiers de justice d'Eure-et-Loir, huissier de justice à la résidence de Nogent-le-Roi ; 41 ans de services.
M. Vonau (Dominique, Louis, Joseph), premier président de la cour d'appel de Rouen ; 44 ans de services.
M. Carcelle (Yves, Paul), ancien président de société dans le secteur du luxe, président d'une fondation culturelle.
M. Comolet (Bernard, Jacques), ancien président du directoire d'une banque régionale.
M. Larue (Fabrice, Aimé, René), président de sociétés dans le secteur des médias.
Mme Reiniche (Dominique, Jacqueline, Nicole), présidente Europe d'une société de boissons non alcoolisées.
M. Climent (Christophe, Michel, Joseph), président d'une société de travaux publics ; 32 ans de services.
Mme de Coincy, née Cornut de Lafontaine de Coincy (Anne-Laure, Jacqueline, Isabelle), ministre-conseillère pour les affaires économiques, chef de service économique régional et chef de la mission économique à Berlin (Allemagne) ; 21 ans de services.
M. Coulon (Gérard, Gilbert), président de structures d'insertion ; 46 ans de services.
M. Debat (Jean-François), vice-président délégué aux finances et à la décentralisation d'un conseil régional ; 22 ans de services.
M. Duval (Eric, Roland, Victor), dirigeant de sociétés ; 32 ans de services.
M. Fouchet (Guy, Roger), consultant financier pour le Moyen-Orient ; 45 ans de services.
M. Ghebali (Eric), directeur au sein d'un groupe industriel de gestion de l'eau et des déchets ; 30 ans de services.
M. Heilbronn (François, Jacques, Ernest), directeur général d'un cabinet de conseil en stratégie et opérations financières ; 30 ans de services.
Mme Khawam, née Massaad (Nayla), directrice des ventes aux opérateurs dans une entreprise de télécommunication ; 36 ans de services.
Mme Koncki, née Bellaiche (Dyna), chef du bureau valorisation des compétences dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Leproux (Robin, Benoist), vice-président du directoire d'un groupe audiovisuel et multimédia ; 28 ans de services.
Mme Marchica-Ricour, née Ricour (Edith, Jeanne, Marie), administratrice générale des finances publiques d'une centrale publique d'achats ; 34 ans de services.
Mme Matherat, née Thomas (Sylvie, Claudine, Monique), directrice générale adjointe des opérations à la Banque de France ; 27 ans de services.
Mme Périgord, née Faucher (Marie-Dominique), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 37 ans de services.
Mme Perrault (Christine, Geneviève, Patricia), inspectrice générale chargée de l'audit des services dans une direction du ministère ; 31 ans de services.
Mme Rastoin (Nathalie, Catherine, Marthe dite Natalie), directrice générale d'une agence de publicité ; 22 ans de services.
M. Soulmagnon (François), directeur général d'une association d'entreprises ; 31 ans de services.
Mme Vernay, née Parc (Sophie, Stéphanie), présidente dans une fédération de réseaux de femmes cadres du secteur financier ; 24 ans de services.
M. Vissandjee (Karim), directeur financier dans un groupe pharmaceutique ; 29 ans de services.
M. Zerbini (Yvan-Danick dit Yvan), directeur régional des douanes ; 30 ans de services.
M. Colin (Michel, Jean), directeur départemental des finances publiques.
M. de Lasteyrie, né de Lasteyrie du Saillant (Jean-Charles, François, Michel), directeur général d'une société d'expertise et de conseil financier.
Mme Viallet (Martine, Janine, Marie-Noëlle), directrice départementale des finances publiques.
Mme Ampe, née Declercq (Pascale, Amélie, Béatrice), directrice d'une école nationale des finances publiques ; 28 ans de services.
M. Averlant (Patrik, Roger, Christian), contrôleur général économique et financier ; 38 ans de services.
Mme Barjot, née Malavasi (Patricia, Jeanne), directrice du pôle pilotage et ressources d'une direction régionale des finances publiques ; 37 ans de services.
M. Cariou (Pierre, Dominique), directeur régional des douanes et droits indirects ; 35 ans de services.
Mme Desbois, née Le Cornec (Maryvonne, Anne), directrice du pôle de gestion fiscale d'une direction départementale des finances publiques ; 32 ans de services.
Mme Dimey (Dominique, Simonne, Claire), directrice du pôle pilotage et ressources d'une direction régionale des finances publiques ; 29 ans de services.
M. Dupuy (Jacques, Séverin, Jules), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ; 38 ans de services.
M. Fournier (Jean-Luc, Marie), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 35 ans de services.
M. Halbique (Stéphane, François, Paul), directeur du pôle gestion publique secteur public local d'une direction régionale des finances publiques ; 31 ans de services.
Mme Hanser (Catherine, Yvette), experte-comptable et commissaire aux comptes ; 29 ans de services.
Mme Le Gall (Sandrine, Nelly, Christiane), chef de bureau à la direction générale des douanes et droits indirects ; 20 ans de services.
M. Mottes (Jean, Emile, Irénée), président d'une chambre régionale des comptes ; 38 ans de services.
Mme Simon (Eliane, Madeleine, Louise), directrice départementale des finances publiques ; 37 ans de services.
M. Landriot (Jacques, Philippe), président-directeur général d'une société coopérative et participative.
M. Antoine (Philippe, Jean), administrateur d'honneur du conseil d'administration d'une banque coopérative ; 46 ans de services.
Mme Bouzat, née Boucher (Anne-Marie), administratrice d'une association d'insertion par l'activité économique ; 23 ans de services.
M. Mirieu de Labarre (Gilles), président d'une association d'accompagnement des demandeurs d'emplois ; 28 ans de services.
Mme Vanhalwyn, née Bienaimé (Michèle), enquêtrice dans une direction du ministère ; 39 ans de services.
Mme Zarine (Elyane, Simonne), présidente de la Commission de la médiation de la consommation ; 50 ans de services.
Mme Babel, née Hoarau (Marie-Renée, Anne, Christiane), directrice générale adjointe d'une agence régionale de santé.
Mme Desaulle (Marie-Sophie), directrice générale d'une agence régionale de santé, présidente du collège des directeurs généraux.
M. Dubout (Antoine, François, Marie), président d'une fédération d'établissements hospitaliers et d'aide à la personne.
M. Allemand (Hubert), médecin conseil national, adjoint au directeur général d'une caisse nationale d'assurance maladie ; 40 ans de services.
Mme Beau (Elisabeth, Marie, Thérèse), directrice d'un centre hospitalier ; 33 ans de services.
Mme Bosson (Nicole, Noëlle), présidente d'un conseil départemental de l'ordre des sages-femmes ; 41 ans de services.
Mme Castaigne (Sylvie), professeure des universités-praticien hospitalier en hématologie ; 37 ans de services.
Mme Charbonneau, née Peyrepeyry (Josiane), ancienne directrice d'un laboratoire pharmaceutique ; 36 ans de services.
Mme Chatenay-Rivauday (Marie-Claude, George, Danielle), directrice générale adjointe d'un centre national de gestion de professionnels de santé ; 36 ans de services.
M. Claris (Olivier, Regis, Philippe), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de néonatologie et de réanimation néonatale dans un centre hospitalier universitaire ; 31 ans de services.
M. Combier (Michel, Henri, Marius), président d'honneur d'une union nationale de professionnels de santé ; 32 ans de services.
M. Destée (Alain, Paul, Noël), professeur des universités-praticien hospitalier, chef d'un service de neurologie dans un centre hospitalier régional universitaire ; 43 ans de services.
Mme Dieudegard, née Priet (Marie-Christine), médecin, commandant de sapeurs-pompiers volontaires ; 33 ans de services.
M. Durr (Albert, Charles), ancien directeur départemental adjoint dans une association humanitaire, administrateur d'une association départementale en faveur des personnes âgées ; 55 ans de services.
M. Gaudineau (Patrice, Cyrille, Roland), directeur général d'une association de lutte contre le sida ; 32 ans de services.
M. Grollemund (Jean-Charles, Denis), directeur général d'un groupe de protection sociale dédié aux services à la personne ; 22 ans de services.
Mme Hubert, née Nouhaud (Jacqueline, Michèle, Jeanne), directrice générale d'un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services.
Mme Kerlan (Véronique, Hélène, Anne), professeure des universités-praticien hospitalier, chef d'un service d'endocrinologie dans un centre hospitalier régional universitaire ; 28 ans de services.
M. Kirschen (Bernard, Thomas, Michel), délégué territorial d'une agence régionale de santé ; 35 ans de services.
Mme Lapierre (Marlène, Solange), ancienne infirmière, membre actif d'associations ; 50 ans de services.
Mme Lavedrine, née Baccarani (Anna), présidente d'une association d'aide aux sans-abri ; 52 ans de services.
M. Lebrun (Pierre-Marie, Georges, Henri), secrétaire général adjoint d'une union nationale d'associations familiales ; 43 ans de services.
Mme Linsolas, née Maléaud (Françoise, Jeanne, Louise), directrice départementale de la cohésion sociale ; 26 ans de services.
M. Maigne (Dominique, Bernard, Marie), directeur de la Haute Autorité de santé ; 32 ans de services.
M. Michel (Gérard, Max), ancien cadre de direction hospitalière, membre actif d'associations humanitaires ; 58 ans de services.
M. Michelin (Jean, Simon), ancien médecin électroradiologiste, fondateur d'un institut de radiologie ; 31 ans de services.
Mme Moisson de Vaux (Pauline, Marie, Christine), médecin psychiatre, addictologue ; 22 ans de services.
M. Morel (Marc, Philippe, Mathias), directeur d'un collectif interassociatif dédié aux usagers du système de santé ; 22 ans de services.
M. Nozach (Jacques, Maurice, Gilbert), conseiller de la présidence d'un groupe de protection sociale, président d'une association de gestion d'un hôpital ; 40 ans de services.
Mme Prayez (Corinne, Dorothée), directrice générale d'une institution de prévoyance ; 38 ans de services.
Mme Rallier, née Tellier (Jeanne, Marie-Louise, Alberte), directrice d'un institut de formation des cadres de santé ; 43 ans de services.
Mme Saillard, née Cretin (Marie-Odile, Berthe, Jeanne), directrice d'un centre hospitalier ; 32 ans de services.
Mme Théaudière, née Lemonnier (Martine, Chantal, Simonne), présidente d'une association régionale pour la réinsertion sociale ; 37 ans de services.
Mme Welty-Moulin, née Welty (Christine), directrice d'un groupe hospitalier ; 22 ans de services.
Mme Richart-Lebrun, née Richart (Annie, Michèle, Claudine), ancienne directrice dans une caisse nationale de solidarité.
M. Guérin (Serge, Laurent, Ary), sociologue spécialiste du vieillissement et de l'autonomie ; 26 ans de services.
Mme Perez, née Porte-Chapuis (Gisèle, Georgette, Emilie), vice-présidente du conseil général de l'Isère, chargée de la solidarité ; 51 ans de services.
M. Vilain (Gérard, Jean, Luc), président d'une association nationale dédiée aux personnes âgées ; 44 ans de services.
M. Chrétien (Patrick, Jean-Paul), président d'une fédération nationale d'associations dédiées aux familles ; 41 ans de services.
M. Le Run (Jean-Louis), praticien hospitalier, chef d'un pôle psychiatrie infanto-juvénile ; 36 ans de services.
Mme Tursz, née Thévenot (Anne, Françoise, Danièle), pédiatre-épidémiologiste, présidente d'un comité de pilotage scientifique national sur les violences faites aux enfants ; 40 ans de services.
M. Dagron (Jean), praticien hospitalier, responsable de l'accueil et des soins pour les sourds dans un centre hospitalier universitaire ; 35 ans de services.
Mme Idiard-Chamois, née Idiard (Béatrice, Emilie, Pierrette), sage-femme ; 23 ans de services.
M. Boucherat (Jean-Claude), président d'un conseil économique, social et environnemental régional.
M. Dutilleul (Jean-François, Alcide), président d'une société de bâtiment et travaux publics.
M. Larrouturou (Bernard, Jean-Marie), conseiller du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Meaux (Marie-Line, Emilienne), présidente de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Sanche (Louis-Michel, François), président de section, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Allag-Dhuisme, née Allag (Fabienne, Olivia), chef de projet au ministère ; 35 ans de services.
Mme Boillot (Catherine, Yvonne, Mauricette), directrice de département dans un institut d'aménagement et d'urbanisme ; 38 ans de services.
M. Bokarius (Michel, Gérard), président d'honneur d'un syndicat de propriétaires ; 44 ans de services.
M. Estingoy (Philippe, Raoul, René), directeur général d'une association pour l'amélioration de la qualité de la construction ; 29 ans de services.
Mme Fol (Sylvie), professeure des universités ; 31 ans de services.
Mme Guillaume, née Leroy (Caroline, Elvina, Hélène), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 22 ans de services.
M. Ingrand (Jean-Pierre, Louis, Marcel), architecte ; 39 ans de services.
M. Laporte (Jacques, Louis), conseiller du président d'un groupe immobilier ; 64 ans de services.
Mme Marmouget (Sophie, Laurence, Yvette), sous-directrice au ministère ; 29 ans de services.
M. Néry (Michel, Paul, Claude), directeur d'une association spécialisée dans l'amélioration de l'habitat ; 35 ans de services.
M. Pierre (Gilles, Jean, François), président d'une fédération nationale d'associations à vocation sociale ; 37 ans de services.
M. Riottot (Michel, Jean, Pierre), président d'un groupement d'associations de protection de l'environnement ; 50 ans de services.
M. Rouyer (Patrick), directeur d'un service d'aide aux personnes en difficulté ; 40 ans de services.
M. Talon (Michel, Régis dit Michel-Régis), directeur, adjoint au secrétaire général du ministère ; 38 ans de services.
Mme Tavernier (Françoise, Gisèle, Geneviève), directrice régionale d'une société gestionnaire de logements sociaux ; 47 ans de services.
Mme Trancart, née Attal (Fanny, Danièle dite Danièle), statisticienne, chercheuse dans un centre d'études sur l'emploi ; 36 ans de services.
M. Giraud (Laurent, Edouard), directeur d'une association de médiation sociale ; 28 ans de services.
M. Lapeyronnie (Didier, Jean), professeur des universités en sociologie ; 28 ans de services.
Mme Legrand, née Fournier (Christiane, Marie), ancienne présidente d'une association d'aide aux enfants en difficulté ; 54 ans de services.
M. Lemonier (Pierre, Jacques), directeur d'un groupement d'intérêt public pour le renouvellement urbain ; 38 ans de services.
M. Ménard (Didier, Louis), médecin, président d'une association œuvrant pour la santé ; 32 ans de services.
Mme Quentin (Lydie), directrice d'une association en faveur de la jeunesse ; 33 ans de services.
M. Derrouch (Pierre, Jean, Marie), directeur général adjoint des services d'une communauté d'agglomération.
M. Dreyfus (Tony, Charles, Louis), ancien député de Paris, ancien vice-président de l'Assemblée nationale.
M. Frugier (Raymond, Robert), maire d'Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne).
M. de Lagune (Philippe, Jean, Michel), préfet honoraire, directeur de la déontologie et de la sécurité dans un groupe concessionnaire d'infrastructure.
M. Lopez (Jean-Robert), préfet du Territoire de Belfort.
Mme Marquet (Claudette, Louise, Juliette), pasteur de l'église réformée de France.
M. Méric (Jacques), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Sanson (Gilles, Didier), inspecteur général de l'administration.
Mme Stievenard (Gisèle), adjointe au maire de Paris.
Mme Tiberghien (Marguerite, Marie, Adèle) dite sœur Marguerite, religieuse dans une congrégation des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul.
Mme Vert-Nibet, née Nibet (Michèle, Jeanne, Marie-José), ancien maire du Perthus (Pyrénées-Orientales).
Mme Abiven (Bernadette, Jeanne, Marie), première adjointe au maire de Brest (Finistère) ; 31 ans de services.
M. Airenti (Bernard, François, Henri), directeur départemental de la sécurité intérieure et de la protection civile dans une préfecture ; 37 ans de services.
M. Allemand (Patrick, Hervé), premier vice-président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, conseiller municipal de Nice (Alpes-Maritimes) ; 32 ans de services.
M. Amadéï (Didier, Jean-Pierre, Christian), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 24 ans de services.
M. Billant (Jacques, Marie), préfet de la Dordogne ; 27 ans de services.
Mme Blanchet, née Bolo (Marie-Madeleine, Joanna), infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 32 ans de services.
M. Blouin (Yannick, Claude, Jean-Yves), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
Mme Bornstein, née Levy-Leroy (Nicole, Blanche, Juliette), présidente d'une association régionale de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; 41 ans de services.
M. Bougerel (Robert, Elisée, Marceau), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, inspecteur de la défense et de la sécurité civiles ; 35 ans de services.
M. Bouvier (Francis, André, Emile), colonel de sapeurs-pompiers volontaires, conseiller technique auprès d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 35 ans de services.
M. Challeat (Marc, Marie, Guy), ancien secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes ; 35 ans de services.
M. Choukroun (Francis, Daniel, Saül), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 32 ans de services.
M. Conus (Denis, Joël, Charly), préfet de Lot-et-Garonne ; 34 ans de services.
M. De Croone (Jean, Henri), chef de service à la direction générale des étrangers en France ; 34 ans de services.
Mme Dejaeghere (Murielle, Marie), chargée de mission à la direction générale des étrangers en France ; 41 ans de services.
Mme Desmaison (Emmanuelle, Marie), chef de bureau à la direction des libertés et des affaires juridiques du ministère ; 23 ans de services.
Mme Errécart (Marie-Thérèse, Marcelle dite Maïté), adjointe au maire de Paris ; 47 ans de services.
Mme Fabris, née Davet (Estelle, Marie, Camille), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services.
M. Ferrero (Michel, Marie), président d'un syndicat des entreprises de sécurité ; 34 ans de services.
Mme Frackowiak-Jacobs, née Frackowiak (Anne), sous-préfète de Beaune (Côte-d'Or) ; 27 ans de services.
M. Gouy (Jean-François, Marie, Michel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
M. Hirsoil (Christian, Marcel, Désiré), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 31 ans de services.
M. Husson (Yves, Marie, Henri), sous-préfet de Cherbourg (Manche) ; 37 ans de services.
M. Keraudren (Michel), brigadier de police honoraire ; 44 ans de services.
M. Le Breton (Yves, Christian, Philippe), chef du service de la modernisation de l'action publique à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au ministère ; 22 ans de services.
M. Le Franc (Louis, André, Eugène), préfet de l'Aude ; 30 ans de services.
Mme Lenglet (Cécile-Marie, Jeanne), secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ; 27 ans de services.
M. Lenormand (Yves, Bernard), conseiller général du Morbihan, premier adjoint au maire de Lorient ; 52 ans de services.
Mme Lévy, née Igelman (Martine, Mireille), chargée de mission auprès du préfet en charge de la parité, de la diversité et du handicap ; 41 ans de services.
Mme Ligny, née Guérineau (Joëlle, Jacqueline), directrice des collectivités au sein d'un conseil général ; 36 ans de services.
Mme Manguin-Dufraisse, née Manguin (Chantal, Suzanne, Jacqueline), sous-préfète de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ; 33 ans de services.
M. Mazoyer (Christophe, Philippe), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 28 ans de services.
M. Merroun (Khalil), recteur d'une mosquée ; 52 ans de services.
M. Musso (Jean-Pierre, Louis), ancien lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels ; 46 ans de services.
M. Parisot de Bayard (Jean-Christophe, Pierre), préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement ; 23 ans de services.
Mme Péneau, née Leprince (Valérie, Marie-Rose, Berthe), inspectrice générale de l'administration ; 25 ans de services.
M. Perben (Dominique, René, Claire), ancien ministre, ancien député du Rhône, ancien maire de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ; 41 ans de services.
M. Plessy (Jean-Bernard, Marie), abbé, directeur général et supérieur d'un établissement scolaire ; 22 ans de services.
M. Priéto (Gilles, Georges, Alphonse), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ; 27 ans de services.
M. Ramey (Alain, Christian, Georges), maire honoraire de Villabé (Essonne) ; 49 ans de services.
M. Reix (Patrick, Jacques), directeur général des services au sein d'un conseil général ; 32 ans de services.
Mme Rey-Reynier, née Rey (Françoise, Marie, Emma), chef de bureau à la direction des ressources humaines au ministère ; 33 ans de services.
Mme Rochon (Maryse, Madeleine), commandante de police honoraire ; 34 ans de services.
M. Roux (Max, Pierre, Elie), commandant de sapeurs-pompiers volontaires, administrateur d'une fédération nationale de sapeurs-pompiers ; 37 ans de services.
Mme Sabatier, née Terme (Marie-Louise, Thérèse, Napolie), maire de Manduel (Gard) ; 43 ans de services.
M. Segura (Gérard), maire d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; 44 ans de services.
M. Taïeb (René, Khailou), délégué départemental d'une association de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; 40 ans de services.
M. Tobarane (Jean-Marc, Frédéric, Michel), major de police ; 31 ans de services.
M. Vachez (Daniel, Georges), maire de Noisiel (Seine-et-Marne) ; 48 ans de services.
Mme Vialle, née Simon (Arlette, Marguerite, Hélène), directrice générale adjointe à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 27 ans de services.
Mme Vielmas (Nathalie), technicienne des systèmes d'information et de communication au ministère ; 20 ans de services.
M. Willig (Georges, Alain), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires, adjoint à un chef de groupement d'un service départemental d'incendie et de secours ; 43 ans de services.
Mme Zanardi, née Paillat (Agnès, Laurence, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
Mme Cantin (Marie-Anne, Georgette, Raymonde), fromagère affineuse, animatrice de l'export agroalimentaire pour le ministère ; 25 ans de services.
Mme Cathiard, née Bernard (Florence, Magali), propriétaire exploitante viticole ; 43 ans de services.
M. Champeaux (Alain, Georges, Jean), chargé de mission dans une entreprise pétrolière ; 40 ans de services.
Mme Chelly (Fabienne, Julie), directrice générale d'une société de câblerie ; 37 ans de services.
Mme Dobelle (Florence, Marie-Pierre), chef de mission au secrétariat général du ministère ; 27 ans de services.
M. Grisot (Jean-Luc, Louis, Robert), directeur général d'une société de fabrication et de commercialisation de chocolats ; 30 ans de services.
Mme Jeuland (Annie, Marielle, Eugénie), présidente d'une société spécialisée dans la conception et la distribution d'équipements pour la cuisine ; 26 ans de services.
M. Pacquement (François, Marie, Bernard), conseiller à l'Agence française de développement ; 34 ans de services.
M. Philippon (Jean-Michel, Xavier, Philippe), chargé de mission pour les questions internationales dans un groupe de services collectifs ; 36 ans de services.
M. Vanryb (Bruno, Maurice), président-directeur général d'une société éditrice de logiciels ; 36 ans de services.
M. Wasser (Thierry, Patrick, Alfred), directeur de la création des parfums dans une parfumerie ; 31 ans de services.
M. Altrad (Mohamed dit Mohed), président-fondateur d'une société de matériels pour le bâtiment.
M. Billon (Pierre, Jean dit Jean-Pierre), ancien directeur général d'une société de bâtiment ; 50 ans de services.
M. Chapuis (Didier, Robert, Fernand), président-directeur général d'une société du secteur agroalimentaire ; 36 ans de services.
Mme Mondon (Caroline, Geneviève, Catherine), gérante d'un cabinet de conception et de mise en œuvre de projets industriels ; 29 ans de services.
Mme Ricard (Danièle, Josèphe), présidente du conseil d'administration d'un groupe de vins et spiritueux ; 56 ans de services.
Mme Rocca, née Cresson (Alexandra, Hélène), directrice générale adjointe dans un groupe de matériaux de construction ; 27 ans de services.
M. Sillinger (Tibor, Robert), ancien chef d'entreprise, médiateur délégué national de la Médiation interentreprises ; 49 ans de services.
M. Vasdeboncoeur (Bernard, Louis, Etienne), directeur dans un groupe de pneumatiques ; 38 ans de services.
Mme Barnéoud (Murielle, Christine), présidente d'une filiale numérique d'un groupe postal ; 23 ans de services.
M. Cage, né De Gruttola (David), directeur d'un studio de développement de jeux vidéos ; 22 ans de services.
M. Dantec (Gérard, Jean-Pierre, Yves), président d'une société de promotion et de développement de l'internet ; 37 ans de services.
M. Delacoux (Jacques, Louis, Jean), président-directeur général d'une société d'équipements audiovisuels ; 37 ans de services.
Mme Meynadier (Marie-Hélène), directrice générale d'une société d'imagerie médicale ; 27 ans de services.
M. Zylbersztejn (Albert), ancien directeur dans un groupe de télécommunications ; 48 ans de services.
M. Bonnemains (Jacky, Charles, Louis), président d'une association à vocation environnementale ; 51 ans de services.
Mme Chardonnet Darmaillacq, née Darmaillacq (Sabine, Françoise, Yvonne), architecte, docteur en urbanisme, enseignante chercheuse ; 35 ans de services.
Mme Dachicourt-Cossart, née Cossart (Christine, Elisabeth, Simone), adjointe au chef d'une unité territoriale ; 19 ans de services.
Mme Dufour (Sylvie, Marie, Cécile), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services.
M. Grandjean (Alain, René, François), cofondateur et associé d'une société de conseil environnemental ; 33 ans de services.
Mme Henry, née Chambrin (Caroline, Marie, Thérèse), chef de bureau à la direction générale de prévention des risques au ministère ; 30 ans de services.
M. Karsenti (Eric, Fernand), biologiste, chercheur, codirecteur d'expéditions scientifiques ; 34 ans de services.
M. Lefort (Xavier, Yves, Marie), ancien directeur général délégué d'une agence pour la maîtrise de l'énergie, avocat général à la Cour des comptes ; 25 ans de services.
M. Lomi (René-Paul), directeur départemental des territoires ; 29 ans de services.
Mme Mayaud (Isabelle, Marie, Bernardine), directrice au sein d'une entreprise de matériaux de construction ; 37 ans de services.
M. de Perthuis, né de Perthuis de Laillevault (Christian, Marie, Henri), économiste, membre d'un conseil économique du développement durable, président du comité pour la fiscalité écologique ; 37 ans de services.
M. Pustelnik (Guy), directeur d'un établissement public territorial à caractère environnemental ; 35 ans de services.
M. Broto (André, Gérard), directeur général adjoint d'une société d'autoroutes ; 41 ans de services.
M. Dorthe (Philippe, Michel), conseiller régional d'Aquitaine, conseiller général de la Gironde, président-fondateur d'une association de transport en commun ; 39 ans de services.
M. Giordano (Joseph, Victorin), directeur régional adjoint d'une société de transport ferroviaire ; 32 ans de services.
M. Giraud (Claude, Paul, Robert), responsable de la messagerie médicale d'une association humanitaire ; 53 ans de services.
M. Le Yondre (Jean-Louis, André, Jacques), président-directeur général d'une société de transport de marchandises ; 46 ans de services.
M. Mathieu (Michel, René, Pierre), président-directeur général d'une société spécialisée dans les systèmes avioniques ; 38 ans de services.
M. Mazars (Jacques, Gabriel, Noël), directeur régional dans une société de transport ferroviaire ; 22 ans de services.
Mme Neveu, née Basire (Malvina, Bernadette, Reine), présidente-directrice générale d'une société de transports ; 30 ans de services.
M. Piedrafita (Patrick, Henri, Dominique), président d'une société aéronautique ; 29 ans de services.
M. Rachou (Etienne, Claude, Jean-Pierre), directeur général délégué international dans une compagnie aérienne ; 33 ans de services.
Mme Rahal, née Si Ahmed (Nora), responsable dans une société de transport en commun ; 27 ans de services.
Mme Rousse (Florence, Marie-Jeanne), directrice de la sécurité de l'aviation civile ; 35 ans de services.
Mme Tavant, née Bui Thi Kim Yên (Madeleine), secrétaire générale d'un bureau d'enquêtes au ministère ; 32 ans de services.
M. Zarrouati (Olivier, Guy), président du directoire d'une société d'équipements et de systèmes aéronautiques ; 32 ans de services.
M. Marx (Jean-Marie), directeur général d'une association pour l'emploi des cadres.
Mme d'Artois, née de Rissau (Pascale, Raymonde), directrice générale d'un fonds d'assurance formation ; 22 ans de services.
M. Calvez (Yves, Louis, Marie), directeur adjoint à la direction générale du travail ; 36 ans de services.
Mme Derdek, née Bertrand (Denise, Christiane, Madeleine), responsable de service dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 31 ans de services.
Mme Gautier (Muriel, Marthe), directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 35 ans de services.
Mme Guyader (Annie), conseillère pour les affaires sociales, chef de service à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 23 ans de services.
Mme Keirle (Marie-Bénédicte, Gilberte), conseillère pour les affaires sociales en Russie auprès de l'ambassadeur de France à Moscou ; 27 ans de services.
Mme Lareur (Françoise), présidente d'une mutuelle d'assurance ; 31 ans de services.
M. Leroy (Serge, Antoine), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 36 ans de services.
M. Liébus (Patrick, Robert), président d'une organisation professionnelle des entreprises artisanales du bâtiment ; 41 ans de services.
Mme Noblecourt (Reine-Marie), gérante-fondatrice d'une société artisanale, maître d'apprentissage ; 40 ans de services.
M. Pépin (Dominique), directeur des ressources humaines et de la formation dans un groupe industriel ; 31 ans de services.
Mme Reynaud, née Todesco (Marie-Laure, Jeanne), présidente d'une association de femmes chefs d'entreprise ; 26 ans de services.
M. Tixier (Jérôme, Raymond, Jacques), conseiller du président, directeur général des relations humaines au sein d'un groupe de produits cosmétiques ; 36 ans de services.
M. Giovachini (Laurent, Marie), président-directeur général d'une société industrielle de défense.
M. Quinchon (Pierre, Jacques, Philippe), directeur d'une division dans un groupe industriel de défense.
M. Servent (Pierre, Alain, Christian), journaliste, écrivain.
Mme Balhadère (Pierrette, Denise), chef de bureau dans une direction du ministère ; 47 ans de services.
M. Barré (Olivier, Claude, Paul), directeur général dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 37 ans de services.
Mme Bondiou-Clergerie, née Bondiou (Anne, Jeanne-Marie), directrice d'un groupement d'industriels de l'aéronautique et de défense ; 28 ans de services.
M. Borrot (Denis, Yves, Henri), conseiller technique dans une direction du ministère ; 33 ans de services.
M. Bouchet (Pierre, François, Marie), directeur d'un centre de recherche ; 33 ans de services.
Mme Danesi (Isabelle, Mireille, Marie-Rose), directrice générale adjointe dans un établissement public du ministère ; 34 ans de services.
Mme Donath, née Cotillon (Thérèse, Isabelle, Gabrielle), directrice d'un département dans un établissement public de recherche aérospatiale ; 33 ans de services.
M. Erman (Marko), senior vice-président dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 32 ans de services.
M. Darmanin (Guy, Pierre), président national d'une fédération d'anciens combattants.
M. Bazillais (Robert, Alfred, Louis), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 73 ans de services.
M. Delaye (Derwich, Mahy, Eddine), vice-président national d'une union d'anciens combattants ; 50 ans de services.
M. Bordet (Paul, Marceau, Jean), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Maillard (Gilbert, François), interné résistant ; 79 ans de services.
Mme Page, née Bonjean (Geneviève, Anne, Marguerite), comédienne.
M. Rogard (Pascal, Marie, François), directeur général d'un établissement de gestion de droits d'auteurs.
Mme Audouard, née Bourdon (Marie-Françoise), gérante d'une société de conseils en stratégie éditoriale et numérique ; 34 ans de services.
M. Baraton (Alain, Jean), responsable du service des jardins du Grand Parc du château de Versailles et du Domaine national de Trianon ; 37 ans de services.
Mme Barbaroux, née Bourriot (Monique, Marie, Louise), directrice générale du Centre national de la danse ; 36 ans de services.
M. Chambert (Frédéric, Henri, Roger), directeur artistique de théâtre ; 28 ans de services.
M. Delivet (Guy, Henri, Urbain), directeur général du Conseil supérieur des messageries de presse ; 28 ans de services.
Mme Didi (Evelyne, Régine), comédienne ; 44 ans de services.
Mme Fitoussi (Michèle, Reine), écrivain, journaliste, éditorialiste ; 26 ans de services.
M. Garcia (Dominique, Jean), vice-président du Conseil national de la recherche archéologique ; 24 ans de services.
M. Leman (Pierre, Désiré, Auguste), ancien directeur des antiquités historiques et préhistoriques d'une circonscription archéologique ; 42 ans de services.
M. Lion, né Lion-Atlan (Bruno, Pierre, Augustin), directeur d'une société d'édition musicale ; 31 ans de services.
Mme Magny, née Girard (Françoise, Renée, Jeanne), conservatrice en chef honoraire du patrimoine au ministère ; 33 ans de services.
Mme Marland Militello, née Militello (Yvonne, Muriel, Louise dite Muriel), adjointe au maire de Nice (Alpes-Maritimes) en charge de la culture et de l'organisation des jeux de la francophonie ; 41 ans de services.
M. Martinelli (Jean-Louis, Henri, Emile), metteur en scène, directeur de théâtre ; 36 ans de services.
Mme Noiville (Isabelle, Florence, Marie dite Florence), journaliste, romancière, critique littéraire ; 29 ans de services.
M. Ophüls (Jean, Marcel dit Marcel), réalisateur, scénariste, producteur ; 64 ans de services.
M. Péan (Pierre-Eugène, Adolphe, Jean dit Pierre), journaliste, écrivain ; 54 ans de services.
Mme Schnitzler (Bernadette, Marguerite, Elisabeth), conservatrice en chef du patrimoine, chargée du musée archéologique de Strasbourg ; 33 ans de services.
Mme Stoullig (Claire, Marie, Monique), conservatrice générale du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Nancy ; 44 ans de services.
M. Tomaszewski (Rémi, Jacques), directeur d'une agence de presse ; 36 ans de services.
Mme Valadié (Dominique, Antoinette, Pierrette), artiste-interprète ; 37 ans de services.
M. Voinchet (Marc, Pierre, André), journaliste ; 29 ans de services.
M. Bravo (Alain, Pierre, Marie), directeur de l'Ecole supérieure d'électricité.
M. Finance (Jean-Pierre, Léon, Joseph), professeur des universités en informatique, président de l'agence Renater.
M. Giorgini (Pierre, Henri, Victor), président-recteur de l'université catholique de Lille.
M. Lafforgue (Laurent, Pierre, Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, professeur permanent à l'Institut des hautes études scientifiques, membre de l'Institut.
Mme Lance-Nougarède, née Nougarède (Arlette, Thérèse, Marie), professeure émérite en biologie à l'université Pierre et Marie Curie.
Mme Petit, née Chavance (Marie-Christine dite Christine), généticienne, professeure au Collège de France, membre de l'Institut.
Mme Schlenker, née Schnaider (Claire, Marguerite), physicienne, professeure honoraire à l'Institut polytechnique de Grenoble.
Mme Auraix-Jonchière, née Auraix (Pascale, Nadine), professeure des universités en littérature française à l'université Blaise Pascal - Clermont-Ferrand-II ; 33 ans de services.
M. Bittoun (Jacques), président de l'université Paris-Sud ; 35 ans de services.
M. Brochet (Henri, Paul), ancien cadre d'un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatial, directeur d'une société de conseil ; 40 ans de services.
Mme Carroy (Jacqueline, Andrée), ancienne directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, chercheuse associée au Centre Alexandre Koyré ; 45 ans de services.
Mme Cottier (Michèle, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; 35 ans de services.
Mme Coutin-Faye, née Coutin (Sophie, Isabelle), chef du service altimétrie et localisation précise au Centre national d'études spatiales, site de Toulouse ; 29 ans de services.
M. Ethis (Emmanuel, Bernard, Pascal), président de l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse ; 25 ans de services.
Mme Ferroud, née Biju-Duval (Clotilde, Marie, Jeanne-d'Arc), directrice de la recherche au Conservatoire national des arts et métiers ; 27 ans de services.
M. Filiu (Jean-Pierre, Pascal), historien, professeur des universités à Sciences Po ; 28 ans de services.
Mme Fournier, née Desvaux (Nathalie, Marie, Yvonne), professeure des universités en histoire de la langue et stylistique françaises à l'université Lumière - Lyon-II ; 36 ans de services.
Mme Frogier (Priscille, Raissa, Tea), déléguée à la recherche de la Polynésie française ; 22 ans de services.
Mme Gangloff-Ziegler, née Gangloff (Christine, Suzanne, Jeanne), présidente de l'université de Haute-Alsace ; 35 ans de services.
Mme Göle (Nilüfer), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 27 ans de services.
M. Grunberg (Gérard, René, Henri), directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 46 ans de services.
M. Hautcoeur (Pierre, Cyrille, Louis), président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 27 ans de services.
Mme Imberty (Anne), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 31 ans de services.
Mme Lafage-Proust, née Lafage (Marie-Hélène, Jeanne), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne ; 31 ans de services.
Mme Larribau-Terneyre, née Larribau (Virginie, Pascale), professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à l'université de Pau et des Pays de l'Adour ; 30 ans de services.
Mme Lavigne (Anne, Hélène), professeure des universités en sciences économiques à l'université d'Orléans ; 30 ans de services.
M. Le Boulc'h (Philippe, Louis), professeur des universités-praticien hospitalier, chef de l'Institut des maladies émergentes du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 29 ans de services.
Mme Le Goff (Corinne, Marie, Odette), présidente d'une filiale d'un groupe pharmaceutique ; 23 ans de services.
Mme Meynadier (Laure, Marguerite, Rose), professeure des universités en géosciences à l'université Paris-Diderot ; 25 ans de services.
M. Ourak (Mohamed), président de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ; 32 ans de services.
M. Peiffer (Gilbert, René), professeur émérite des universités, président honoraire de l'université Paul Cézanne - Aix-Marseille-III ; 35 ans de services.
M. Pingaud (Hervé, Dominique, Bernard), professeur des universités, directeur du centre universitaire de formation et de recherche J.-F.
Champollion ; 25 ans de services.
M. Prochasson (Christophe, René, Eugène), recteur de l'académie de Caen ; 31 ans de services.
M. Saïb (Ali), recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; 22 ans de services.
M. Soulé (Christophe, Jean, Marcel), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'Institut des hautes études scientifiques, membre de l'Institut ; 41 ans de services.
Mme Thoreux (Patricia, Monique, Maud), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université Paris-XIII - Nord ; 29 ans de services.
Mme Wingerter-Seez, née Wingerter (Isabelle, Geneviève, Cécile), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique au laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules ; 29 ans de services.
M. Bonneau (François, Marie-Joseph), président du conseil régional du Centre, membre du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 30 ans de services.
Mme Bougeard, née Saintilan (Jocelyne, Maria, Anne), présidente de la commission des droits des femmes et égalité d'une association, adjointe au maire de Rennes (Ille-et-Vilaine), déléguée aux droits des femmes ; 35 ans de services.
Mme Dental (Monique, Andrée, Pierrette), fondatrice et présidente d'honneur d'un collectif en faveur des femmes ; 50 ans de services.
Mme Loko, née Chetaneau (Danielle, Emilienne, Annette), présidente départementale d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles ; 51 ans de services.
Mme Pedotti (Christine, Marthe, Andrée), rédactrice en chef, directrice générale d'éditions ; 24 ans de services.
Mme Southon, née Parigny (Marie-France, Mauricette), avocate spécialisée dans le droit des femmes ; 36 ans de services.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire
M. Beckert (Michel, Claude), ancien président d'un centre de l'Institut national de la recherche agronomique, chargé de mission au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 33 ans de services.
M. Berger (Alain, Marie, Pierre), commissaire général pour une exposition universelle ; 38 ans de services.
M. Collin (Philippe, Pierre, Joseph), exploitant agricole-éleveur ; 35 ans de services.
M. Duboscq (Henri), viticulteur ; 51 ans de services.
Mme Fourichon (Christine, Marie-Thérèse), directrice d'une unité dans un institut de recherche sur la santé animale ; 29 ans de services.
M. François (Paul, Christian, Jean), président-fondateur d'une association nationale d'aide et de défense des agriculteurs victimes de produits phytosanitaires ; 31 ans de services.
Mme Granger, née Lobry (Valérie, Agnès), directrice générale adjointe de la division agroalimentaire d'un groupe organisateur de salons d'expositions ; 33 ans de services.
M. Guillemant (Louis, Jean, Pierre), directeur général d'un groupe coopératif agricole ; 43 ans de services.
Mme Hardy (Florence, Yveline, Hélène), présidente-fondatrice d'une société spécialisée dans le commerce alimentaire de gros ; 27 ans de services.
Mme Lespine (Anne, Marie), directrice d'une unité de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 27 ans de services.
M. Pauze (Philippe, Claude), président-directeur général d'un groupe agroalimentaire ; 40 ans de services.
Mme Quatrehomme, née Foucher (Marie-Bernadette, Claire, Monique dite Marie), artisan fromager affineur ; 33 ans de services.
Mme Schlesser, née Le Page (Marie, Catherine), directrice d'un organisme interprofessionnel d'un produit spiritueux ; 26 ans de services.
M. Thomas (Grégoire, Bernard, Camille), directeur général d'un institut supérieur de sciences agronomiques ; 33 ans de services.
M. Vézien (Jean-Louis, Pierre, Henri), directeur d'un organisme interprofessionnel de vins ; 33 ans de services.
M. Lefevre (Francis, Jean, Marie), directeur des affaires générales d'une société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion d'un marché d'intérêt national ; 43 ans de services.
M. Prochasson (Fabrice, Pierre), chef cuisinier et directeur du développement économique d'une société gastronomique ; 27 ans de services.
Mme Renard, née Ralet (Marie-Christine, Jeanine, Renée), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 21 ans de services.
M. Volut (Robert, Maurice), président d'une fédération des industries agroalimentaires de la charcuterie ; 51 ans de services.
M. Collignon (Arnaud, Marie, François), maire de Chanac-les-Mines (Corrèze), ancien médecin des hôpitaux.
Mme Boursier, née Boué (Catherine, Jacqueline), conseillère régionale de Lorraine, ancien maire de Champey-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle) ; 34 ans de services.
M. Debien (Yves), vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes, maire de Melle (Deux-Sèvres) ; 39 ans de services.
Mme Duriez, née Gamelin (Odette, Eugénie, Germaine), ancienne députée et ancienne sénatrice du Pas-de-Calais, conseillère générale, maire de Cambrin ; 48 ans de services.
M. Férez (Guy), vice-président du conseil régional de Bourgogne, maire d'Auxerre (Yonne) ; 32 ans de services.
Mme Forgeron, née Perrocheau (Marie-Cécile, Edith, Emilie), maire de Mouthiers-sur-Boëme (Charente) ; 44 ans de services.
M. Gruszka (Roger), président au sein d'une organisation syndicale ; 45 ans de services.
Mme Le Bot (Françoise), directrice d'un centre hospitalier ; 31 ans de services.
M. Maire (Eric, Claude, Camille), secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; 38 ans de services.
M. Mazuel (Philippe, Jacques, Lucien), directeur de la recherche d'un centre de formation continue destiné aux agents publics ; 34 ans de services.
M. Puisségur (Jean-Louis), maire de Pointis-Inard (Haute-Garonne) ; 45 ans de services.
M. Spiegel (Joseph, Philibert, Antoine dit Jo), conseiller général du Haut-Rhin, maire de Kingersheim ; 37 ans de services.
Mme Beroard (Jocelyne, Raphaëlle), auteure, interprète (Martinique).
M. Bangou (Jacques), gynécologue, maire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 36 ans de services.
M. Canabady Moutien (Gilbert), agriculteur, chef d'entreprise (La Réunion) ; 58 ans de services.
M. Chenard (Pierre, Samy), médecin, président d'une société du secteur médico-social (La Réunion) ; 24 ans de services.
M. Dodeman (Antoine, Joseph), commandant d'une vedette de la Société nationale de secours en mer (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 61 ans de services.
M. Estall (James, Régis, Eremoana), directeur général de banque (Polynésie française) ; 35 ans de services.
M. Poadja (Gérard, Pounou), président du congrès de Nouvelle-Calédonie ; 25 ans de services.
Mme Raoulx, née Jamet (Raymonde, Rarahu), psychologue scolaire, membre du conseil économique, social et culturel (Polynésie française) ; 43 ans de services.
Mme Viracaoundin, née Taïle Manikon (Andrée, Chantal), ancienne proviseure, responsable associatif (La Réunion) ; 36 ans de services.
M. Doligé (Michel, Pierre, Victor), président d'une chambre de commerce et d'industrie, président de société.
Mme Coret, née Gitton (Claude, Michèle), présidente d'un festival de création télévisuelle ; 39 ans de services.
M. Di Crescenzo (Alain, Joseph), président-directeur général d'une société éditrice de logiciels, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 25 ans de services.
Mme Dubrac, née Berthon (Danielle, Hélène), présidente d'une société immobilière et d'une association de femmes chefs d'entreprise ; 34 ans de services.
M. Fabre (Jean-Pierre, Louis), président d'une fédération professionnelle, chef d'entreprise ; 41 ans de services.
M. Guérin (Philippe, André, Marc), président d'un comité régional de tourisme ; 33 ans de services.
Mme Le Strat, née Ryckaert (Marie-Pierre), présidente d'une entreprise de fabrication d'appareils d'éclairage électrique ; 36 ans de services.
M. Martin (Didier, Jacques, Léonce), président d'un comité régional de tourisme, adjoint au maire de Dijon (Côte-d'Or) ; 37 ans de services.
Mme Martin (Véronique, Rachel), gérante d'un atelier d'art ; 32 ans de services.
Mme Suggello (Rose), restauratrice ; 67 ans de services.
M. Bambuck (Cécilien, Alexandre, Roger dit Roger), ancien ministre, ancien inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Barthès (Jean-Louis, Henri, René), directeur général de la Fédération française de rugby.
Mme Deydier (Brigitte, Gilberte, Marie-Renée), chargée de mission auprès de la Fédération française de golf.
Mme Alexandre (Carmen, Lucienne, Renée), présidente d'un comité départemental handisport ; 58 ans de services.
Mme Assmann (Emmanuelle), présidente du Comité paralympique et sportif français ; 20 ans de services.
M. Chamoulaud (Lionel), journaliste sportif spécialiste du tennis ; 32 ans de services.
M. Lattaignant (Christophe, Gérard), triple champion du monde et entraîneur d'aviron ; 28 ans de services.
M. Robert (Michel, Henri, Noël), instructeur d'équitation ; 44 ans de services.
Mme Roux, née Jarmasson (Josette, Magali), secrétaire générale de la Fédération française de gymnastique ; 46 ans de services.
M. Vittecoq (Serge, Louis), directeur du service handicap d'une université ; 23 ans de services.
M. Yalouz (Abdelghani dit Ghani), directeur technique national de la Fédération française d'athlétisme ; 29 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Bal (Jean-Louis), de nationalité belge, président du Syndicat des énergies renouvelables ; 41 ans de services.
Mme Carbone (Alessandra), de nationalité italienne, mathématicienne, professeure des universités ; 30 ans de services.
Mme Chacon, née Benito Jamardo (Maria José dite Marie-José), de nationalité espagnole, professeure agrégée d'économie-gestion, chargée de mission « technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement » ; 26 ans de services.
M. Erlanger (Steven, Jay), de nationalité américaine, correspondant de presse ; 38 ans de services.
M. de Grazia (Alfred, Joseph), de nationalité américaine, conférencier et écrivain, vétéran de la Seconde Guerre mondiale ; 59 ans de services.
Mme Lasry (Myriam, Esther), de nationalité marocaine et canadienne, avocate, membre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; 21 ans de services.
M. Pugsley (Anthony, Paul), de nationalité britannique, directeur général adjoint scientifique de l'Institut Pasteur, chef de l'unité de génétique moléculaire ; 39 ans de services.
Mme Traina (Danielle, Fernande, Steel) dite Danielle Steel, de nationalité américaine, romancière ; 47 ans de services.
Décret n° 2013-1324 du 29 décembre 2013 portant publication de la décision CM-I-12-4.1-1-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La décision CM-I-12-4.1-1-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 19 JUIN 2012 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.01 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La commission de la Moselle décide d'amender l'article 1.01, lettres t, u et v du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
t) « feu blanc »,
« feu rouge »,
« feu vert »,
« feu jaune » et
« feu bleu ».
un feu dont la couleur est conforme aux exigences du tableau 2 de la norme européenne EN 14744 : 2005 ;
u) « feu puissant »,
« feu clair » et
« feu ordinaire ».
un feu dont l'intensité est conforme aux exigences du tableau 1 de la norme européenne EN 14744 : 2005 ;
v) « feu scintillant », « feu scintillant rapide », un feu dont le nombre de périodes de lumière est conforme en tant que feu scintillant aux exigences de la ligne 1 et en tant que feu scintillant rapide aux exigences de la ligne 2 ou de la ligne 3 du tableau 3 de la norme européenne EN 14744 : 2005.
L'amendement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
La commission de la Moselle décide d'amender l'article 3.02, chiffre 2, lettres a) et b) du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
Ne peuvent être utilisés que des fanaux de signalisation :
a) dont le corps et les accessoires portent la marque d'agrément exigée par la directive 96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, relative aux équipements marins modifiée par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008 et,
La commission de la Moselle décide d'amender l'article 7.03 ainsi que le sommaire du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
Ancrage et utilisation de pieux ou de poteaux d'ancrage
Les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent ancrer :
a) dans les sections de la voie navigable où l'ancrage est interdit de façon générale ;
b) dans les secteurs indiqués par le panneau A.6 (annexe 7) : l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce panneau est placé.
2. dans les sections où l'ancrage est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1, lettre a), ci-dessus, les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent ancrer que dans les secteurs indiqués par le panneau E.6 (annexe 7) et seulement du côté de la voie où ce panneau est placé.
Dans les sections où l'ancrage n'est pas permis, il est interdit d'implanter depuis un bâtiment ou un engin flottant un pieu ou un poteau d'ancrage dans ou sur le fond.
L'interdiction ne s'applique pas aux bâtiments et engins flottants pendant leur intervention sur un chantier en dehors des secteurs compactés et des zones de croisement des siphons.
Les autorités compétentes peuvent délivrer des autorisations spéciales pour l'exécution de travaux et des interventions d'urgence.
La commission de la Moselle décide d'amender l'article 8.06, chiffre 4 du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
Accouplements des convois poussés
Pour les convois poussés d'une largeur inférieure ou égale à 11,45 m, composés d'un bâtiment poussant et d'un bâtiment poussé, la liaison rigide entre les deux bâtiments peut également être un système d'accouplement permettant une articulation contrôlée du convoi, à condition qu'une mention correspondante ait été portée dans le certificat de visite de ces bâtiments.
Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgée par les établissements mentionnés à l'article L.
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les personnes et le service auxquels la décision a été notifiée et qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.
L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance.
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3.
522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 719 € et 8 328 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base est fixé à 28 384 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
531-20 du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 442 € et à 221 € par mois pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
543-5 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 567 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction des prix en euros par MWh et constatés sur la période de un mois se terminant deux mois avant la date du mouvement tarifaire, du produit PEG Nord Quarter pour la période de livraison considérée.
Δm = 10 ΔP0 + 10 [Δ PEGN_QA_Index(t) en Euro/MWh]
[Δ PEGN_QA_Index(t) en euro/MWh]
ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Sorégies ;
Δ PEGN_QA_Index(t) en euro/MWh PCS représente l'évolution des cotations du PEG Nord Quarter, publiés par Powernext en euros par MWh, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant deux mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
L'arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole.
Elle s'établit, à compter du 1er janvier 2014, selon la formule suivante :
ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la Régie de La Réole ;
ΔPEGN QA représente l'évolution des cotations du PEG Nord Quarter, publiés par Powernext en euros par MWh, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour la Régie de La Réole, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la Régie de La Réole, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole est abrogé.
Tarifs hors toutes taxes (y compris hors CTA)
Arrêté du 30 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps de secrétaire de documentation, de technicien(ne) d'art, de technicien(ne) de recherche et de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps de secrétaire de documentation, de technicien (ne) d'art, de technicien (ne) de recherche et de technicien (ne) des services culturels et des Bâtiments de France sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe, le cas échéant, les métiers et les spécialités ouvertes pour chaque examen professionnalisé, les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
Chaque examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues au corps concerné par l'examen professionnalisé et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service organisateur du ministère chargé de la culture et de la communication, sous réserve du respect par le candidat de la date de remise du dossier fixée dans l'arrêté d'ouverture.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury de chacun des examens professionnalisés établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
Le jury est composé d'au moins trois membres choisis parmi l'une ou l'autre, ou bien l'une et l'autre des catégories suivantes :
― fonctionnaires relevant des catégories A ou B ;
Le jury est nommé par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Le président est désigné parmi l'un des membres constituant le jury.
Cet arrêté nomme le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
― contenu de la formation et compétences acquises.
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L.
Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, les mots : « En zone focus » sont remplacés par les mots suivants : « En zone focus (article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) ».
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, les mots : « En zone de sécurité » sont remplacés par les mots suivants : « En zone de sécurité (article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) ».
Après l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, le texte suivant est ajouté :
« Art. 3 bis.-En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte pour lesquels la participation de l'Etat est prévue sont les suivants :
« ― le préjudice financier lié à la restriction d'utilisation des sols imposée par l'obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus de deux ans pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée et ce pendant toute la durée de l'obligation : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 50 % du préjudice financier.
Le montant dudit préjudice est défini comme le différentiel de marge brute.
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Arrêté du 30 décembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte du 15 novembre 2013 (1) sont étendues pour la période courant du 1er décembre 2013 au 30 juin 2015 à tous les membres des professions liées par ledit accord.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2013, M. Patrick Cousinard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, du 5 novembre 2013 au 10 janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2013, Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de l'immobilier au secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 24 décembre 2013.
Décret du 29 décembre 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. COCHET (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2013, M. Arnaud COCHET, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 29 décembre 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. JALON (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2013, M. Eric JALON, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 29 décembre 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. LOPEZ (Jean-Robert)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2013, M. Jean-Robert LOPEZ, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 29 décembre 2013 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2013, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres suivants :
M. Cédric Villani.
M. Jean-François Le Gall.
M. Thierry Giamarchi.
M. Pierre Fayet.
Dans la discipline « sciences mécaniques
et informatiques »
Mme Laure Saint-Raymond.
M. Yves Couder.
Mme Anne-Marie Lagrange.
Mme Barbara Romanowicz.
M. Azzedine Bousseksou.
Mme Odile Eisenstein.
Mme Geneviève Almouzni.
M. Antoine Danchin.
Mme Sandra Lavorel.
M. Michel Delseny.
Dans la discipline « biologie humaine
et sciences médicales »
M. Patrick Mehlen.
M. William Vainchenker.
Au titre de l'intersection des applications
des sciences
Mme Brigitte Kieffer.
Décret du 29 décembre 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. DALARUN (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jacques Dalarun au fauteuil d'académicien, en remplacement de M. Jean Marcadé.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d'un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 décembre 2013 :
M. Philippe MOUTIE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, chargé de la direction des grandes entreprises, est installé en qualité de comptable public principal à compter du 1er janvier 2014.
Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 décembre 2013, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 mars 2013 à l'avenant du 11 février 2010, relatif aux frais de santé, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2013-357 R QPC du 29 décembre 2013
Vu la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2013 ;
Considérant qu'aux termes de la première phrase de l'article 13 du règlement du 4 février 2010 susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l'article 1er » ;
Considérant que, par sa décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes ; qu'au considérant 10 de cette même décision, il a précisé qu'il y avait lieu « de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité » ;
Considérant qu'en prévoyant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 10 », l'article 2 du dispositif de cette décision est affecté d'une erreur matérielle relative à la date de prise d'effet de cette décision ; qu'il y a lieu de la corriger d'office,
A l'article 2 du dispositif de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, les mots : « de la publication de la présente décision » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2015 ».
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Délibération du 20 décembre 2013 sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies
d'approvisionnement de Sorégies
Analyse de la couverture des coûts
par les tarifs
de la Régie de La Réole
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par La Réole en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule, sauf intervention d'un nouvel arrêté en application de l'article 5 du décret susmentionné.
Est vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Cet emploi est affecté au secrétariat général commun aux cinq ministères.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques de communication, projets et supports.
Le sous-directeur assiste le chef du service de la communication pour l'ensemble de ses attributions.
Six bureaux sont placés sous sa responsabilité :
Chargé de la veille et de l'écoute de l'opinion, notamment par la réalisation d'études et de sondages, il pilote les campagnes de publicité ministérielle et est responsable des achats d'espaces publicitaires.
Il développe les portails internet des ministères en tant que média de communication et en assure la responsabilité éditoriale ainsi que celle des supports de communication interne, en liaison avec les autres services du secrétariat général.
Il a pour mission d'identifier et de développer des partenariats pour des projets ministériels de communication et d'animer le réseau des responsables de communication des ministères.
Dans le cadre de sa mission de création graphique, il réalise des chartes d'identité visuelle pour tous les supports de communication et assure la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de communication à vocation promotionnelle et événementielle.
Il conçoit et organise des événements de communication, d'information et de dialogue en direction des différents publics.
En liaison avec le bureau « politique éditoriale, internet et intranet », il exerce une fonction de support technique et met en place les outils nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet.
Il pilote et coordonne les fonctions transversales du service (ressources humaines, budget, contrôle de gestion, marchés publics).
Il appartient au sous-directeur de déterminer les objectifs, la planification, la programmation et les outils d'évaluation de l'activité des bureaux placés sous son autorité ainsi que d'animer l'activité des chefs de bureau et de veiller à la cohérence et à la complémentarité des actions engagées.
Le titulaire de cet emploi devra posséder, outre une parfaite maîtrise des activités de gestion (ressources humaines, budget, achat public) et une expérience confirmée du management, des qualités certaines d'animation et de négociation ainsi que des capacités d'initiative et d'anticipation.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe II, dans les services du Premier ministre (secrétariat général du gouvernement).
Cet emploi est affecté au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), au sein de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP).
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service « évaluation des politiques publiques et appui aux administrations ».
Ce service « évaluation et appui aux administrations » anime et coordonne les travaux d'évaluation et appuie les administrations dans leurs actions de modernisation.
― le département « évaluation » est chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au IV de l'article 3 du décret du 31 octobre 2012 portant création du SGMAP ;
― le département « appui aux administrations » accompagne les services et établissements publics de l'Etat dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation.
― connaissance des activités et de l'organisation du système administratif français ainsi que des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'action publique et notamment dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques ;
― expériences de conduite de travaux dans le domaine de l'analyse des facteurs de succès d'actions de modernisation, de l'accompagnement du changement et du pilotage de programme de transformation ;
Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.
Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation.
Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 826-8, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° D'assouplir les obligations d'établissement et de publication des comptes des microentreprises ainsi que les obligations d'établissement des comptes des petites entreprises, telles que définies par la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil ;
2° De permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation ;
3° De favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées, notamment en :
a) Créant un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif ainsi que les conditions et obligations qui s'y attachent ;
b) Adaptant au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient et en modifiant le régime de ces sociétés en conséquence ;
c) Etendant au financement participatif les exceptions à l'interdiction en matière d'opérations de crédit prévue à l'article L.
4° De mettre en œuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, conformément à la directive 2007/64/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/ CE, 2002/65/ CE ainsi que 2006/48/ CE et abrogeant la directive 97/5/ CE ;
5° De soutenir le développement de l'économie numérique en :
a) Assurant la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national ;
b) Sécurisant, au sein du même code, le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l'encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques ;
c) Favorisant l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et en clarifiant les conditions d'établissement de ces lignes ;
6° De simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration ;
7° D'adapter, dans le respect des droits des salariés et des employeurs, les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ;
8° De simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l'effort de construction ou à l'effort de construction agricole en prévoyant les dispositions permettant de supprimer la déclaration spécifique ;
9° De favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise grâce à la création d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'intérêt économique majeur en :
a) Prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, les documents d'urbanisme applicables au projet peuvent être mis en compatibilité avec celui-ci ;
b) Prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, d'autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation de celui-ci ;
c) Encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;
d) Ouvrant la faculté de regrouper l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme et des autorisations requises, pour la réalisation du projet, par d'autres législations.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime et d'améliorer leur efficacité en :
a) Elargissant leur champ d'application, notamment en permettant au président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l'alerte et en améliorant la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes ;
b) Prévoyant des dispositions incitant les débiteurs à recourir à de telles mesures ou procédures, en modifiant les conditions auxquelles des délais de grâce peuvent être accordés par le président du tribunal, en renforçant les droits des créanciers recherchant un accord négocié et l'efficacité de cet accord, en réputant non écrites les clauses contractuelles qui font obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation et en introduisant des dispositions assurant la régulation des coûts de ces procédures et une prise en charge équilibrée des rémunérations allouées aux intervenants extérieurs ;
2° De faciliter la recherche de nouveaux financements de l'entreprise bénéficiant d'une procédure de conciliation et d'améliorer les garanties pouvant s'y rattacher, sans porter atteinte aux intérêts de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ni remettre en cause le privilège des créances des salariés ;
3° De renforcer l'efficacité de la procédure de sauvegarde en adaptant les effets de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sur la situation juridique du débiteur et de ses partenaires, d'assouplir les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée et de créer une procédure de sauvegarde, incluant les créanciers non financiers, ouverte en cas d'échec d'une procédure de conciliation ;
4° De promouvoir, en cas de procédures collectives, la recherche d'une solution permettant le maintien de l'activité et la préservation de l'emploi par des dispositions relatives à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure, au rôle des comités de créanciers, à l'amélioration de l'information des salariés et aux droits des actionnaires ;
5° D'assouplir, de simplifier et d'accélérer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise en les assortissant de mécanismes de contrôle, de créer une procédure spécifique destinée aux débiteurs qui ne disposent pas de salariés ni d'actifs permettant de couvrir les frais de procédure et de faciliter la clôture pour insuffisance d'actif lorsque le coût de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné ;
6° D'améliorer les procédures liquidatives en :
a) Précisant les modalités de cession de l'entreprise ;
b) Dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif ;
c) Supprimant les obstacles à une clôture de la procédure pour extinction du passif, comme celui résultant de la dissolution de plein droit de la société dès l'ouverture de la procédure prévue au 7° de l'article 1844-7 du code civil ;
d) Clarifiant les conditions d'une clôture pour insuffisance d'actif ;
7° De renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural prévu au livre VI du code de commerce, notamment en :
a) Précisant et complétant les critères de renvoi d'une affaire devant une autre juridiction pour tenir compte de l'appartenance du débiteur à un groupe ou de l'importance de l'affaire ;
b) Améliorant l'information du tribunal et de son président et en permettant une meilleure prise en compte d'autres intérêts que ceux représentés dans la procédure ;
c) Précisant les conditions d'intervention et le rôle du ministère public et des organes de la procédure ;
d) Clarifiant la compétence et les pouvoirs du juge-commissaire et en adaptant en conséquence son statut juridictionnel ;
e) Améliorant les modalités de déclaration des créances et de vérification du passif ;
f) Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 (société Pyrénées services et autres), relative à la saisine d'office du tribunal de commerce ;
8° D'adapter les textes régissant la situation de l'entreprise soumise à une procédure collective, notamment en cas de cessation totale d'activité, en harmonisant les dispositions du livre VI du code de commerce et les dispositions correspondantes du code du travail.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions régies par les articles L.
a) En excluant de leur champ d'application les conventions conclues entre une société et une filiale détenue, directement ou indirectement, à 100 % ;
b) En incluant dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale des actionnaires une information sur les conventions conclues par un dirigeant, un administrateur ou un actionnaire détenant plus de 10 % de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement ;
c) En rendant obligatoire la motivation des décisions du conseil d'administration ou de surveillance autorisant ces conventions ;
d) En soumettant chaque année au conseil d'administration ou de surveillance les conventions déjà autorisées dont l'effet dure dans le temps ;
2° Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, s'agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées ;
3° Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ainsi qu'à certains titres de créance, s'agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs, faciliter l'identification des détenteurs de titres au porteur et adapter le régime des opérations sur titres et des droits de souscription ;
4° Permettre la prolongation du délai de tenue de l'assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes annuels dans les sociétés à responsabilité limitée ;
5° Permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d'être associée d'une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
6° Simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée tout en maintenant sa publicité ;
7° Renforcer la base juridique permettant au Haut Conseil du commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers en prévoyant l'organisation de contrôles conjoints auxquels participent des agents de ces derniers ;
8° Modifier l'article 1843-4 du code civil pour assurer le respect par l'expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties ;
9° Modifier les dispositions du code de commerce applicables, y compris outre-mer, aux ventes en liquidation et déterminant l'autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable afin de faciliter les créations de sociétés d'expertise comptable et de participation d'expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d'exercice de la profession.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter les obligations applicables aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives et les sanctions correspondantes.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de nature législative pour :
1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l'établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d'infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris ou se voir confier la maîtrise d'ouvrage de tels projets ;
2° Permettre au Syndicat des transports d'Ile-de-France de confier à l'établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention, toute mission d'intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de :
1° Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés les textes régissant les entreprises dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation, majoritaire ou minoritaire ;
2° Assouplir et adapter les règles relative à la composition, au rôle et au fonctionnement des conseils, à la désignation, au mandat et au statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la représentation des salariés, ainsi qu'à la désignation des dirigeants ;
3° Clarifier les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises, sans modifier les dispositions particulières imposant un seuil minimum de détention du capital de certaines de ces entreprises par l'Etat ou ses établissements publics ;
4° Adapter les compétences de la Commission des participations et des transferts.
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/ CE et abrogeant les directives 2006/48/ CE et 2006/49/ CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux compagnies mixtes et aux entreprises d'investissement ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précitée ;
3° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
4° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/89/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/ CE, 2002/87/ CE, 2006/48/ CE et 2009/138/ CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ;
5° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 3° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires, le cas échéant, en ce qui concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Les mesures permettant de modifier les articles L.
313-3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d'application du taux d'intérêt légal.
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ainsi que les éventuelles mesures nécessaires d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux compagnies financières holdings mixtes ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement (UE) n° 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n° 1024/2013 ;
3° Les mesures relevant du domaine de la loi, issues des dispositions mentionnées aux 1° et 2°, nécessaires à la mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et permettant de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modifié par Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à :
1° Autoriser le représentant de l'Etat dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, le cas échéant dans des conditions et selon des modalités définies pour chacune de ces régions, à délivrer, à leur demande et sur la base d'un dossier préalable qu'ils fournissent, aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à une ou plusieurs autorisations régies notamment par les dispositions du code de l'environnement, du code forestier ou du code de l'urbanisme un document dénommé "certificat de projet".
Le certificat de projet peut comporter :
a) Un engagement de l'Etat sur la procédure d'instruction de la demande, notamment une liste de décisions ou de procédures nécessaires, la description des procédures applicables et les conditions de recevabilité et de régularité du dossier ;
b) La décision mentionnée au III de l'article L.
122-1 du code de l'environnement résultant de l'examen au cas par cas mené par l'autorité environnementale ;
c) Un engagement de l'Etat sur le délai d'instruction des autorisations sollicitées relevant de sa compétence ainsi que la mention des effets d'un dépassement éventuel de ce délai ;
2° Prévoir que le certificat de projet peut :
a) Avoir valeur de certificat d'urbanisme, sur avis conforme de l'autorité compétente en la matière lorsque cette autorité n'est pas l'Etat ;
b) Mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d'ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet ;
3° Déterminer les conditions dans lesquelles le certificat de projet peut comporter une garantie du maintien en vigueur, pendant une durée déterminée, des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations sollicitées ;
4° Déterminer les conditions de publication du certificat de projet et celles dans lesquelles il peut créer des droits pour le pétitionnaire et être opposable à l'administration et aux tiers ;
5° Préciser les conditions dans lesquelles le certificat de projet peut faire l'objet d'un recours juridictionnel, les pouvoirs du juge administratif saisi de ce recours et l'invocabilité de cet acte par la voie de l'exception.
1° Autoriser le représentant de l'Etat dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° du I de l'article L.
411-2 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, du titre IV du livre III du code forestier et de l'article L.
a) Pour des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l'article L.
512-1 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés ;
b) Pour des installations de méthanisation et pour des installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à autorisation au titre du même article L.
512-1 lorsque l'énergie produite n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ainsi que, le cas échéant, pour les liaisons électriques et les raccordements gaz intérieurs à ces installations et pour les postes de livraison et d'injection qui leur sont associés ;
2° Autoriser le représentant de l'Etat dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur les demandes d'autorisation et de dérogation nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° du I de l'article L.
411-2 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement et du titre IV du livre III du code forestier pour l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et non mentionnées au 1° du présent article ;
3° Déterminer, pour les projets susceptibles de faire l'objet de la décision unique prévue au 2°, les modalités d'harmonisation des conditions de délivrance de cette décision unique et des autres autorisations ou dérogations nécessaires au titre d'autres législations ;
4° Préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours à l'encontre des autorisations uniques prévues aux 1° et 2° ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi d'un tel recours ;
5° Préciser les modalités de contrôle, les mesures et sanctions administratives applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux autorisations uniques prévues aux mêmes 1° et 2° ;
6° Préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions et les sanctions pénales applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux autorisations uniques prévues auxdits 1° et 2°.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
1° Autoriser, à titre expérimental, dans un nombre limité de départements et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, le représentant de l'Etat dans le département à délivrer aux porteurs de projets une décision unique sur les demandes d'autorisation et de dérogation requises pour la réalisation de leur projet au titre de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, du titre III du livre III du même code quand l'Etat est l'autorité compétente, du titre IV du livre III dudit code, du 4° du I de l'article L.
411-2 du même code et du titre IV du livre III du code forestier, pour l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du I de l'article L.
2° Déterminer, pour les projets susceptibles de faire l'objet de la décision unique prévue au 1°, les modalités d'harmonisation des conditions de délivrance de cette décision unique et des autres autorisations ou dérogations nécessaires au titre d'autres législations, notamment du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la santé publique ;
3° Préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours à l'encontre de l'autorisation unique prévue au 1° ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi d'un tel recours ;
4° Préciser les modalités de contrôle, les mesures et sanctions administratives applicables à la méconnaissance des dispositions relatives à l'autorisation unique prévue au 1° ;
5° Préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions et les sanctions pénales applicables à la méconnaissance des dispositions relatives à l'autorisation unique prévue au 1°.
1° Autoriser le représentant de l'Etat dans la région, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions, pour une durée n'excédant pas trois ans, à délimiter précisément des zones présentant un intérêt majeur pour l'implantation d'activités économiques identifiées, dans lesquelles les enjeux environnementaux font l'objet d'un traitement anticipé ;
2° Déterminer le régime juridique applicable à ces zones, qui peut prévoir :
a) La réalisation par un aménageur d'un diagnostic environnemental initial de la zone, comportant, notamment, un inventaire détaillé des espèces et habitats protégés connus ou susceptibles d'être présents sur le périmètre de la zone ;
b) Les conditions dans lesquelles un plan d'aménagement de la zone d'intérêt économique et écologique, établi par l'aménageur, est soumis à l'évaluation environnementale, à l'enquête publique et à l'approbation du représentant de l'Etat dans la région.
Ce plan d'aménagement comprend, notamment, la localisation et les caractéristiques des projets prévus, la réglementation applicable à ces projets et les études environnementales nécessaires à la délivrance des autorisations individuelles ultérieures ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes à l'environnement ;
c) Les conditions dans lesquelles peuvent être accordées aux projets dont les caractéristiques sont suffisamment précises, pour une durée déterminée et au regard du diagnostic environnemental initial, du plan d'aménagement de la zone et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes à l'environnement proposées, les dérogations aux interdictions relatives aux espèces protégées, en application du 4° du I de l'article L.
411-2 du code de l'environnement, et, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les autres projets peuvent bénéficier de ces dérogations sous réserve d'un diagnostic complémentaire ;
d) Les conditions dans lesquelles les données acquises et les études environnementales conduites par l'aménageur sont mises à disposition de l'administration et des maîtres d'ouvrage des projets s'inscrivant dans le cadre de la zone et celles dans lesquelles l'administration peut, par demande motivée dans le cadre de l'instruction des projets individuels, en exiger l'actualisation ;
3° Déterminer les conditions dans lesquelles les zones mentionnées ci-dessus peuvent bénéficier d'une garantie de maintien en vigueur, pendant une durée déterminée, des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations relevant de la compétence de l'Etat régies, notamment, par les dispositions du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier, et nécessaires à la réalisation de projets d'installation dans cette zone ;
4° Préciser les conditions dans lesquelles le plan d'aménagement et les décisions prévues au 2° peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel, les pouvoirs du juge administratif saisi de ce recours et l'invocabilité de ces actes par la voie de l'exception ;
5° Préciser les modalités de contrôle et les mesures et sanctions administratives applicables à la méconnaissance des dispositions relatives au plan d'aménagement et aux décisions prévues au même 2° ;
6° Préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions et les sanctions pénales applicables à la méconnaissance des dispositions relatives au plan d'aménagement et aux décisions prévues audit 2°.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des en-cours d'assurance vie au financement de l'économie en :
1° Rationalisant le code des assurances par la création, au sein du titre III du livre Ier de ce même code, d'un chapitre IV dédié à de nouveaux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ;
2° Modifiant les livres Ier et III dudit code pour les adapter à l'introduction des engagements prévus au 1° ;
3° Prenant toute mesure de coordination, au sein du code des assurances et du code général des impôts, découlant des 1° et 2°.
I.-Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;
2° L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
IV.-Par dérogation à l'article L.
228-65 du code de commerce, la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 précitée, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.
-Code monétaire et financier Art. L511-4-1 -Code de la consommation Art. L321-2 -Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 Art. 27, Art. 34 -Code monétaire et financier Art. L511-34
- Code de commerce Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1 - Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 Art. 1 - Code de commerce Art. L122-1 II.
- Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L.
b) Six mois pour les dispositions des 2° à 7° ;
c) Huit mois pour les dispositions du 9°.
― L'ordonnance prévue à l'article 2 est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
― Les ordonnances prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 13 et 14 sont prises dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi.
― Les ordonnances prévues aux articles 8 et 17 sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
― Les ordonnances prévues à l'article 12 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
― L'ordonnance prévue à l'article 15 est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
― L'ordonnance prévue à l'article 16 est prise dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I.-L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
Art. 119 bis, Art. 235 ter ZCA, Art. 990 E -Code du travail Art. L3334-11 A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L214-1-1
-Code monétaire et financier Art. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-10, Art. L214-24-16, Art. L214-24-22, Art. L214-36, Art. L214-44, Art. L214-51, Art. L214-60, Art. L214-81, Art. L214-151, Art. L214-167, Art. L231-5, Art. L231-12, Art. L231-17, Art. L231-21, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L532-9, Art. L533-13-1 -Code général des impôts, CGI.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1341 ; Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1386 ; Avis de M. Frédéric Roig, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1364 ; Avis de M. Philippe Noguès, au nom de la commission du développement durable, n° 1379 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er octobre 2013 (TA n° 215).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 28 (2013-2014) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 201 (2013-2014) ; Avis de M. François Patriat, au nom de la commission des finances, n° 164 (2013-2014) ; Avis de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (2013-2014) ; Avis de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission du développement durable, n° 185 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 202 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 45, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1617 ; Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 1653 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 269).
114-17 du code de la mutualité est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies.
Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d'un groupe, au sens de l'article L.
212-7 du présent code, ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédération, et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
« Les institutions de prévoyance, unions ou groupements paritaires de prévoyance qui font partie d'un ensemble, au sens de l'article L.
931-34 du présent code, ne sont pas tenus de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion de l'ensemble de manière détaillée et individualisée par institution, union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
― Le début du second alinéa de l'article L.
511-35 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les cinquième et sixième alinéas de l'article L.
225-102-1 du même code sont applicables aux établissements...
122-1 du code de l'environnement résultant de l'examen au cas par cas mené par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
1° Autoriser le représentant de l'Etat dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° de l'article L.
2° Autoriser le représentant de l'Etat dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur les demandes d'autorisation et de dérogation nécessaires pour la réalisation de leur projet, au titre du 4° de l'article L.
1° Autoriser, à titre expérimental, dans un nombre limité de départements et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, le représentant de l'Etat dans le département à délivrer aux porteurs de projets une décision unique sur les demandes d'autorisation et de dérogation requises pour la réalisation de leur projet au titre de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, du titre III du livre III du même code quand l'Etat est l'autorité compétente, du titre IV du livre III dudit code, du 4° de l'article L.
c) Les conditions dans lesquelles peuvent être accordées aux projets dont les caractéristiques sont suffisamment précises, pour une durée déterminée et au regard du diagnostic environnemental initial, du plan d'aménagement de la zone et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes à l'environnement proposées, les dérogations aux interdictions relatives aux espèces protégées, en application du 4° de l'article L.
511-34, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, les mots : « société financière » sont remplacés par les mots : « société de financement » ;
511-4-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 précitée, les mots : « répondant à la définition énoncée » sont remplacés par les mots : « tels que définis ».
― L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa du 5° de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.
2° Au début de la seconde phrase de l'article 27, les mots : « Attention, à l'exception des » sont remplacés par les mots : « La première phrase du présent article ne s'applique pas aux » ;
3° A la première phrase du second alinéa du II de l'article 34, après le mot : « prudentiel », sont insérés les mots : « et de résolution ».
« A l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri.
1° Les mots : « et de l'approbation » sont supprimés ;
« En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; ».
951-1 du code de commerce et l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés.
La section 2 bis du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
216-7.-A l'issue de l'expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut constituer de manière définitive, par arrêté, une caisse commune chargée d'assurer tout ou partie des missions exercées par la caisse créée en application de l'article L.
Cet arrêté est pris après avis du conseil de la caisse commune et des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.
La caisse commune fonctionne conformément aux articles L.
― L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
214-1-1, les mots : « mentionné au 1° du I de l'article L.
214-1 » et les mots : « autorisé à la commercialisation en France conformément à l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « agréée » est supprimé et, après les mots : « chaque FIA », sont insérés les mots : « qu'il ou » ;
b) Le second alinéa du même I est supprimé ;
c) Au III, les mots : « dont l'Etat membre de référence est la France » sont supprimés ;
214-24-2, après les mots : « établi dans un pays tiers », sont insérés les mots : « dont l'Etat membre de référence est la France » ;
214-24-10, la référence : « n° 231/2013 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 231/2013 » ;
214-24-16, les mots : « réglementaires, ou par » sont remplacés par les mots : « est soumis à des dispositions législatives ou réglementaires ou à » ;
214-24-22 est ainsi rédigé : « Le I de l'article L.
214-36, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° » ;
214-24-46 est applicable aux FIA relevant du présent article.
214-51, les mots : « de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : « professionnel de placement immobilier » ;
214-60, le mot : « FPI » est supprimé ;
11° A la première phrase du a du 1° du II de l'article L.
214-167, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de la présente sous-section et » ;
231-5, la référence : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
214-36, » est supprimée et la référence : « L.
a) A la fin du 1°, la référence : « L.
b) A la fin du 2°, la référence : « L.
20° Les trois derniers alinéas du I de l'article L.
« Ne peut gérer un ou plusieurs " Autres placements collectifs ”, sans gérer d'OPCVM mentionnés aux 1° et 3°, une société de gestion de portefeuille gérant un ou plusieurs FIA :
214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés au dernier alinéa du même II et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L.
« 2° Ou relevant du 1° du III de l'article L.
1° A la deuxième phrase du b du IV de l'article 44 septies, après le mot : « actifs », il est inséré le signe : «, » ;
2° Au 2° et à l'avant-dernier alinéa du 2 de l'article 119 bis, les références : « du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 » sont supprimées ;
3° Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, les mots : « en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l'article L.
4° Au c du 3° de l'article 990 E, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L.
― Après les mots : « de placement collectif », la fin du premier alinéa de l'article L.
3334-11 du code du travail est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L.
3332-15, présentant différents profils d'investissement, sous réserve des restrictions prévues à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 706-164 du code de procédure pénale, le mot : « physique » est supprimé.
Décret n° 2013-1328 du 31 décembre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès au corps des adjoints techniques des juridictions financières
Le grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques des juridictions financières est accessible par la voie d'un recrutement réservé sans concours organisé en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Ce grade est accessible, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels relevant des juridictions financières, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Transports ferroviaires : édition 2014 »
Le cahier des charges « Transports ferroviaires : édition 2014 », relatif au programme « Véhicule du futur », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Avenant n° 2 du 31 décembre 2013 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir, telle que modifiée par l'avenant n° 1 en date du 30 avril 2012 (action : « Internats d'excellence et égalité des chances »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, ci-après dénommé, l'« Etat »,
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, établissement public national à caractère industriel et commercial créé par la loi du 1er août 2003, représenté par son directeur général, M. Pierre Sallenave, ci-après dénommée l'« ANRU »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et l'ANRU relative aux internats d'excellence en date du 21 octobre telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 30 avril 2012 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions du point 8.3 de la convention.
Remboursement au ministère de l'éducation nationale de l'acquisition du terrain d'assiette de l'internat d'excellence de Montpellier
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du point 1.3 « Volume et rythme des engagements » de la convention sont modifiés comme suit :
« Les fonds confiés à l'opérateur (452 M€) excluent le financement de la tranche 2010 des douze premiers internats d'excellence (48 M€) mais comprennent l'achat du terrain d'assiette de l'internat d'excellence de Montpellier.
Ces fonds devront être employés selon les modalités suivantes :
352 M€ seront consacrés aux opérations de création, extension et revitalisation des internats d'excellence, avec un seuil maximal d'engagement de dépense fixé à 302 M€ à la fin de l'année 2012.
Dans ce cadre, 12 898 250 € seront dédiés au remboursement au ministère de l'éducation nationale de l'acquisition auprès du ministère de la défense des emprises de l'ENSAM lors de la création de l'internat d'excellence de Montpellier ;
100 M€ seront consacrés au développement de la culture scientifique et technique, avec un seuil maximal d'engagement de dépense fixé à 75 M€ à la fin de l'année 2012.
Le reste du point 1.3 et de la convention reste sans changement.
Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 31 décembre 2013.
Arrêté du 31 décembre 2013 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Délégation est donnée à Mme Anne Petot, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claudie Lodé, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Christian Reigneaud, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2013-2014, conformément au tableau ci-après :
Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
(*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro).
(**) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP.
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel.
Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.
Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président.
Une copie en est conservée au dossier.
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Après l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, il est créé un article 1er-1 rédigé de la façon suivante :
« La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est établie comme suit :
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le mardi 1er avril 2014.
Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou du site internet du ministère de la justice, du mardi 14 janvier 2014 au vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante au ministère de la justice, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet et internet du ministère de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante au ministère de la justice, examen professionnel SA, deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-SSG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le mardi 27 mai 2014, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante au ministère de la justice, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-SSG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice, du mardi 14 janvier 2013 au vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA, 3e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
Ce dossier dument complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le mardi 27 mai 2014, à minuit heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA, troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Délégation est donnée à compter du 6 janvier 2014 à M. Michaël Gihr, magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. Sébastien Gallois, magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; M. Olivier Rabot, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marguerite Aurenche, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Charles Moynot, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; Mme Solène Belaouar, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Damien Martinelli, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Caroline Gontran, magistrate, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Elise Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Florent Boura, magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale, à compter du 1er mars 2014, en remplacement de M. Sébastien Gallois, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations est modifié comme suit :
Arrêté du 9 décembre 2013 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
La suppression des activités de « gestion des statuts », « gestion des temps et des absences », « administration du système de gestion de l'information du personnel » dans les divisions du département « gestion des ressources humaines » est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
La suppression des activités de gestion de la paye du site paye de la direction régionale de Basse-Normandie et de la division personnel, finances de la direction régionale d'Auvergne est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
En 2013, sont affectées par cette restructuration la division OLEE de la direction régionale de Midi-Pyrénées, la division OLEE de la direction régionale de Rhône-Alpes, la division « emploi et appareil productif » de la direction régionale d'Aquitaine et la division Clap-Epure de la direction régionale de Bourgogne.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient le 1er janvier 2012, au sein de l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2, l'une des activités désignées dans ces mêmes articles.
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.
354-3-3 ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
354-3 aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
1° “ Exigences de solvabilité mentionnées à la section 2 du chapitre V du titre VIII du livre III ” là où sont mentionnées : “ exigences de capital mentionnées au chapitre II du présent titre ” ;
2° “ Exigences concernant les provisions techniques prévues à la section 1 du chapitre V du titre VIII du livre III ” là où sont mentionnées : “ exigences concernant les provisions techniques prudentielles prévues à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ” ;
3° “ L'exigence minimale de marge de solvabilité résultant du calcul prévu à la section 2 du chapitre V du titre VIII du livre III ” là où sont mentionnées : “ les hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis prévu à l'article R.
352-2, calculé à l'aide de la formule standard conformément à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre, ou avec un modèle interne partiel ou intégral conformément à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du présent titre ”.
– Le chapitre IX du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception des 2 à 4 de l'article 260, du d du 1 et du 4 de l'article 272 et des articles 263 à 265.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre :
1° “ Exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital de solvabilité requis ” ;
2° “ Respect de la section 1 du présent chapitre ” là où est mentionné : “ respect de l'article 75 de la directive 2009/138/CE ” ;
3° “ Exigences énoncées à la section 1 du présent chapitre ” là où sont mentionnées : “ exigences énoncées aux articles 75 à 86 de la directive 2009/138/CE ”.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction des ministères économiques et financiers
Les règles d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs économistes de la construction sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture du concours réservé fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.
L'épreuve écrite consiste :
― d'une part, en la rédaction à partir d'un dossier documentaire en relation avec les missions confiées aux ingénieurs économistes de la construction, d'une note ou d'un rapport, assortis, le cas échéant, de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées, notamment sous l'angle économique ;
― d'autre part, en un questionnaire pouvant comporter des questions à choix multiples (QCM) et des questions à réponse courte (QRC), sur des thématiques également en lien avec les missions qui leur sont confiées.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier d'ingénieur économiste de la construction ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Les candidats au concours réservé établissent obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté, qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier de RAEP ainsi que son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'organisation du concours.
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités récentes.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat.
L'entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel.
La durée de l'épreuve orale est de trente minutes, dont dix minutes au maximum d'exposé.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite.
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration et constitué des rubriques suivantes :
Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions d'ingénieur économiste de la construction) ;
Arrêté du 12 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 31 janvier à minuit, terme de rigueur.
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH/SD 1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le vendredi 31 janvier, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement " examen professionnalisé SA2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires avant le 31 janvier 2014 à minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD 1C, bureau du recrutement " examen professionnalisé SA2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 5 mars 2014.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2014-2015 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen, accessible aux médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est ouvert au titre de l'année universitaire 2014-2015 selon les modalités suivantes :
Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Paris, Strasbourg, Lille, Angers, Lyon-Est, Marseille et Toulouse, selon le calendrier suivant :
Les diplômes ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 24, 25 ou 28 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V, point 5.1.1 de la directive susmentionnée.
Les titres de formation ou diplômes de médecin ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V, points 5.1.1, 5.1.2 ou 5.1.4, de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 24, 25 ou 28 de la directive.
Les diplômes ou titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base ou de médecin spécialiste, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.1.1 et 5.1.2, de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 24 ou 25 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens/concours » et « examens » donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques « concours spécial à titre européen » donnant accès au troisième cycle des études médicales.
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2013, en application de l'article R.
632-54 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2014-2015 est de 3, selon la répartition fixée en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES PAR SPÉCIALITÉ ET CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Arrêté du 19 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2014-2015 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, le concours d'internat en médecine à titre étranger, accessible aux médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2014-2015 selon les modalités suivantes :
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas titulaire de l'un des diplômes figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa de l'article R.
632-56 du code de l'éducation et qu'il ne s'est pas présenté plus d'une fois au présent concours.
― concours organisés au titre du décret du 27 mars 1987 fixant à titre provisoire les conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d'Andorre et de l'article R.
― je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions des articles R.
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2013, en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2005 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail, le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2014-2015 est de 32, selon la répartition fixée en annexe.
NOMBRES DE PLACES
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté :
FOSTIMONKIT 225 UI/ml (urofollitropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GENEVRIER)
COZAAR 100 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
ZOCOR 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
CODOLIPRANE 500 mg/30 mg (paracétamol, codéine), comprimés (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
― traitement de l'hypertension artérielle essentielle chez les adultes et les enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans ;
― traitement de l'atteinte rénale chez les patients adultes diabétiques de type 2, hypertendus, avec protéinurie ≥ 0,5 g/jour, dans le cadre d'un traitement antihypertenseur ;
― réduction du risque d'accident vasculaire cérébral chez les patients adultes hypertendus présentant une hypertrophie ventriculaire gauche à l'électrocardiogramme.
Hypercholestérolémies :
― traitement des hypercholestérolémies primaires ou des dyslipidémies mixtes en complément du régime lorsque la réponse au régime et aux autres traitements non pharmacologiques (par exemple exercice physique, perte de poids) s'avère insuffisante ;
― traitement des hypercholestérolémies familiales homozygotes en complément du régime et des autres traitements hypolipémiants (par exemple aphérèse des LDL) ou si de tels traitements sont inappropriés ;
― traitement des hypercholestérolémies familiales hétérozygotes chez les enfants et adolescents (garçons au stade II et plus de la classification de Tanner et filles réglées depuis au moins un an, agés de 10 à 17 ans).
Prévention cardiovasculaire :
Réduction de la mortalité et de la morbidité cardiovasculaires chez les patients ayant une pathologie cardiovasculaire avérée d'origine athéroscléreuse ou un diabète, avec cholestérol normal ou élevé en complément de l'effet de la correction des autres facteurs de risque et des autres traitements cardioprotecteurs.
162-17 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2012 est retiré.
FLUOXETINE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
HALCION 0,125 mg (triazolam), comprimés (B/7) (laboratoires PFIZER)
PINDIONE 50 mg (phenindione), comprimés sécables (B/20) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
RAPTIVA 100 mg/ml (efalizumab), poudre et solvant pour solution injectable, 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies de solvant + 8 aiguilles (laboratoires SERONO FRANCE SA)
SPIR 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométhasone), suspension pour inhalation buccale, 10,20 g (80 doses) en flacon pressurisé de 5 ml avec valve doseuse (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
ZACNAN 100 mg (chlorhydrate de minocycline), gélules Gé (B/14) (laboratoires MERCK SERONO)
5123-2 du code de la santé publique publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2012 est retiré.
ATARAX 100 mg (chlorhydrate d'hydroxyzine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires UCB PHARMA SA)
ATARAX 100 mg/2 ml (chlorhydrate d'hydroxyzine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires UCB PHARMA SA)
DOLGIT 5 % (ibuproféne), crème, 50 g en tube (laboratoires MERCK SERONO)
FURADOINE 50 mg (nitrofurantoïne), comprimés (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
GEVATRAN 200 mg (oxalate de naftidrofuryl), gélules (B/20) (laboratoires MERCK SERONO)
PROPRANOLOL RATIOPHARM LP 160 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
RESPILENE Enfant 3 mg/5 ml (pholcodine), sirop, 200 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TOPLEXIL 0,33 mg/ml (oxomémazine), sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TOPLEXIL 0,33 mg/ml SANS SUCRE (oxomémazine), solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec dispositif doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 6 janvier 2014 :
ACONITUM COMPOSE, comprimés (B/50) (laboratoires BOIRON)
CALCAREA COMPOSE, poudre, flacon de 15 g (B/1) (laboratoires BOIRON)
CINA COMPOSE, comprimés (B/50) (laboratoires BOIRON)
CINA COMPOSE, gouttes, flacon de 30 ml (B/1) (laboratoires BOIRON)
CINA COMPOSE, granules (B/80) (laboratoires BOIRON)
CREME AU CALENDULA, crème, pot de 20 g (B/1) (laboratoires BOIRON)
FORMICA RUFA COMPOSE, comprimés (B/50) (laboratoires BOIRON)
LAXAMALT, poudre orale (B/300 g) (laboratoires LABORATOIRES AUVEX)
SCROFULARIA COMPOSE, comprimés (B/50) (laboratoires BOIRON)
SCROFULARIA COMPOSE, gouttes, flacon de 30 ml (B/1) (laboratoires BOIRON)
TABACUM COMPOSE, comprimés (B/50) (laboratoires BOIRON)
TABACUM COMPOSE, gouttes, flacon de 30 ml (B/1) (laboratoires BOIRON)
TRIPHOSPHATES, poudre, flacon de 15 g (B/1) (laboratoires BOIRON)
URANIUM COMPOSE, comprimés (B/50) (laboratoires BOIRON)
URANIUM COMPOSE, gouttes, flacon de 30 ml (B/1) (laboratoires BOIRON)
URANIUM COMPOSE, granules (B/80) (laboratoires BOIRON)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 6 janvier 2014 : les stocks détenus à cette même date ne peuvent plus être pris en charge.
Arrêté du 26 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse ci-dessous : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " concours réservé MISP 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente.
Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
― Le chapitre Ier « Production bovine » est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au point 1.4 « Antiparasitaires externes », le mot : « phoxime » est inséré après le mot : « moxidectine » ;
2°Au point 2.2 « Antibiotiques pour la prophylaxie des mammites » le mot : « cefquinome » est supprimé ;
3° Le point 3 « Vitamines et oligo-éléments » est ainsi modifié :
Après les mots : « cobalt (benzène sulfonate injectable) », sont insérés les mots : « Fer (sous toutes ses formes, administré par voie injectable) ».
Le chapitre II « Production porcine » est ainsi modifié :
Après les mots : « vitamines A, D et E », sont insérés les mots : « Fer (sous toutes ses formes, administré par voie injectable) » ;
2° Le point 5 « Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'œstrus et le contrôle du part » est ainsi modifié :
Après les mots : « altrenogest (ou trembolone allyle) », est inséré le mot : « busériline ».
Le chapitre III « Production ovine » est ainsi modifié :
Au point 3 « Vitamines et oligo-éléments » sont insérés les mots : « Fer (sous toutes ses formes, administré par voie injectable) » après les mots : « vitamines A, D et E ».
Le chapitre IV « Production caprine » est modifié ainsi qu'il suit :
― Le chapitre V « Production avicole, volailles et oiseaux », est ainsi modifié :
Au point 4.3 « Vaccins » du paragraphe 4 « Produits biologiques », il est inséré le mot : « , dinde » après les mots : « la maladie de Newcastle chez l'espèce Poule ».
AMISULPRIDE SG-PHARM 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SUBSTIPHARM)
LOGRYX 100 mg (minocycline), comprimés pelliculés sécables Gé (B/6) (laboratoires TONIPHARM)
PARACETAMOL QUALIMED 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires QUALIMED)
PARACETAMOL QUALIMED 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires QUALIMED)
RAMIPRIL DCI PHARMA 1,25 mg, gélules (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
RISPERIDONE DCI PHARMA 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires DCI PHARMA)
SUBROXINE 150 mg (roxithromycine), comprimés pelliculés Gé (B/10) (laboratoires SUBSTIPHARM)
THIOCOLCHICOSIDE QUALIMED 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires QUALIMED)
VIRACEPT 250 mg (mésylate de nelfinavir), comprimés pelliculés (B/300) (laboratoires PRODUITS ROCHE)
VIRACEPT 50 mg/g (nelfinavir), poudre orale en flacon (144 g) avec cuillères-mesure (laboratoires ROCHE)
Décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial
Le préfet de police (direction de la préfecture de police chargée de la gestion des ressources humaines) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " SIRH ".
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes et ceux régis par le décret du 15 février 1988 susvisé ainsi que des collaborateurs occasionnels du service public relevant de la préfecture de police.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées en annexe du présent décret.
― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, des services chargés de la gestion administrative des personnels et de ceux chargés de la rémunération des agents.
- Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la préfecture de police chargés :
a) De la gestion du personnel, des rémunérations, des pensions et des allocations d'invalidité ;
d) Du dialogue social ;
e) De la formation et du recrutement ;
f) De la mise à jour de l'annuaire interne de la préfecture de police ;
2° Les agents de la direction régionale des finances publiques chargés de la liquidation de la paie des agents de la préfecture de police ;
3° Les agents des caisses primaires d'assurance maladie ;
4° Les agents de la Fondation Louis Lépine chargés des actions à caractère social.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents mentionnés à l'article 1er cessent définitivement leurs fonctions, à l'exception des catégories de données suivantes :
2° Données relatives aux sanctions disciplinaires, conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'agent, la durée maximale de conservation ne dépassant pas dix ans pour les sanctions des 2e et 3e groupes.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la préfecture de police chargée de la gestion des ressources humaines.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
9° Numéros et dates de validité des pièces d'identité.
10° Nom, prénoms, téléphone et qualité des personnes à prévenir en cas d'urgence.
11° Pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
3° Date de naissance du conjoint.
4° Nom, prénoms et qualité du représentant légal.
b) Date de naissance ;
3° Echelon, indice de traitement.
5° Contrats et avenants aux contrats.
6° Position administrative.
10° Notations et évaluations
16° Mandat syndical.
1° Aptitude médicale et handicap éventuel : type de handicap, date de début, date de fin, taux d'incapacité, taux d'invalidité, adaptation du poste.
ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société en France des fils de la Révolution américaine » ;
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2013, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé à 15.
Décision du 30 décembre 2013 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure)
A la sous-direction de l'achat, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Laurent PELLEGRIN, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de l'achat.
M. Luc LINGLAIN, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'achat.
A la sous-direction des équipements, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Patrick-Charles DARRAS, commissaire divisionnaire de police, chargé de la sous-direction de l'équipement.
M. Francis LACOSTE, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'équipement.
A la sous-direction de la logistique, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Philippe LERICHE, général de brigade de gendarmerie, chargé de la sous-direction de la logistique.
Mme Pascale TIEDREZ, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la logistique.
BalandD.
FavierM.
Papaud
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Le nombre total de places offertes au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par téléinscription directe, sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", puis " concours ".
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la mobilité), bureau des recrutements par concours SG/DRH/RM1, concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture à compter du mercredi 8 janvier 2014, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 5 février 2014 terme de rigueur.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste se dérouleront à partir du lundi 24 mars 2014.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du mercredi 1er octobre 2014.
a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.rh.sg.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubriques " recrutement/concours ", puis " concours et examens " ;
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ou d'une direction de l'équipement et de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
― sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.rh.sg.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubriques " concours et examens ", " inscription ", puis cliquez sur " inscription directe en ligne " ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu auprès des services mentionnés au c (DDT, DDT-M, DREAL, DEAL/DTAM ou CVRH).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture, à compter du mardi 7 janvier 2014, d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 4 février 2014, terme de rigueur.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront à partir du jeudi 20 mars 2014.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 22 septembre 2014.
― sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.rh.sg.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens ", inscription , puis cliquez sur " inscription directe en ligne " ;
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mardi 4 février 2014 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 4 février 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 18 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture, à compter du lundi 6 janvier 2014, d'un examen professonnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 février 2014, terme de rigueur.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur se dérouleront à partir du lundi 17 mars 2014.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 3 février 2014 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 3 février 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant agrément de l'association Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UNCPIE)
L'Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 24 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable et fixant le nombre de postes.
L'examen professionnalisé est ouvert dans les trois spécialités :
L'épreuve orale de l'examen professionnalisé se déroulera à partir du 31 mars 2014.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 3 mars 2014, terme de rigueur.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé est fixé à 9 places.
Via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, " concours et formations ", rubrique " concours ", puis " inscriptions ".
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet, la date limite de télé-inscription est le 3 février 2014, à minuit, heure de Paris.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour cet examen.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 3 février 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général/direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable (session 2014), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 24 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, et fixant le nombre de postes.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535) les organisations syndicales suivantes :
― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
― l'union générale des travailleurs de la Martinique (UGTM) ;
― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ;
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (n° 2793)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (n° 2793) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances
Sont reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (n° 1311)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (n° 1311) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 0779) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux (profil n° 1).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Lyon (profil n° 2), Strasbourg (profil n° 3).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Montpellier (profil n° 5), Nancy (profil n° 6), Nantes (profil n° 7), Normandie (profil n° 8), Paris-La Villette (profil n° 9).
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille (profil n° 10).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie (profil n° 11).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine (profil n° 12).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Paris-La Villette (profil n° 14), Paris-Val de Seine (profil n° 15), Toulouse (profil n° 16).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville (profil n° 18).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Marseille (profil n° 19), Nancy (profil n° 20), Paris- Belleville (profil n° 21).
Les caractéristiques des profils sont définies par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Les profils sont téléchargeables à compter du 2 janvier 2014 à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
En cas d'impossibilité d'accéder à internet, les profils peuvent être demandés par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les inscriptions se feront du 2 au 24 janvier 2014.
Le dossier d'inscription est à télécharger à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de télécharger le dossier, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription sur demande écrite.
Cette demande devra être adressée par voie postale à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours écoles d'architecture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Chaque dossier d'inscription sera obligatoirement envoyé par le candidat dans un contenant rigide et refermable comportant la mention sur la tranche des nom et prénoms du candidat ainsi que de la discipline et du/des profils(s) concerné(s).
L'ensemble des pièces demandées lors de l'inscription pour constituer le dossier du candidat par discipline devra être adressé exclusivement par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 24 janvier 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier d'inscription posté hors délai, aucun dossier incomplet ni aucun dossier qui ne serait pas constitué par discipline ne seront pris en considération.
Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Election des membres des conse...
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix.
En cas d'égalité, le président a voix prépondérante.
a) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3° L'intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé : « Election des membres des conseils régionaux » ;
242-7.-Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'article L.
241-1 et inscrits au tableau de l'ordre du conseil régional concerné par les élections.
« Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil régional de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
242-8.-Le vote a lieu par voie électronique par internet.
― Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
« Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne sans que les données en soient altérées.
« Une notice explicative détaillant le fonctionnement général du système de vote électronique par internet est mise à disposition.
― Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " contenu de l'urne électronique ”.
« Le traitement " fichier des électeurs ” a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer la liste d'émargement.
« Le traitement " contenu de l'urne électronique ” a pour objet de recenser les votes exprimés.
Les données de ce traitement sont chiffrées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
« Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
― Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect de l'anonymat, de la transparence, du contrôle et de la sincérité du scrutin.
Elle couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant celui-ci et les étapes postérieures au vote.
« Un rapport préliminaire d'expertise et l'ensemble des éléments relatifs aux sécurités mises en œuvre sont remis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du dispositif de vote.
Le rapport d'expertise définitif lui est communiqué à sa demande.
― Une commission technique nationale composée de trois membres désignés par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires parmi les membres élus des conseils régionaux et supérieur veille au bon déroulement des opérations de vote.
« Les candidats ne peuvent être membres de la commission technique nationale.
« La commission organise les opérations électorales et supervise les actions du prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique par internet.
« Elle vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble ainsi que les opérations de scellement du système de vote utilisé, des listes des électeurs, des listes des candidats, de la liste d'émargement et des urnes électroniques.
« La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles durant le déroulement du scrutin qu'aux membres de la commission technique nationale à des fins de contrôle de celui-ci.
― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques et la mise en œuvre des traitements automatisés prévus au II, notamment les catégories de données à caractère personnel enregistrées et les destinataires de ces informations.
Il détermine également les garanties entourant le recours à un prestataire externe et les modalités de l'expertise indépendante prévue au III.
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Six semaines au moins avant les élections, le président du conseil régional adresse à chacun des électeurs les date, heures et modalités du scrutin, le lieu dans lequel il sera mis à la disposition des électeurs un ordinateur leur permettant de voter, les lieux, date et heure du dépouillement, le nombre de conseillers à élire, les modalités des dépôts de candidature et l'adresse du site internet sur lequel pourront être consultées la liste des candidats et les professions de foi.
Cet envoi peut être fait par voie électronique.
« Tout candidat aux élections doit être inscrit sur la liste électorale et faire acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour le début des élections par lettre recommandée adressée au président du conseil régional qui en accuse réception.
« Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil régional met à disposition des électeurs par voie électronique la liste des candidats et, lorsqu'elles existent, leurs professions de foi.
« Dans le même délai, les électeurs reçoivent également les identifiants permettant le vote électronique par internet ainsi qu'une notice explicative détaillant les opérations de vote.
Toute nouvelle demande par un électeur de communication de ces identifiants est transmise par la commission technique nationale au prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique par internet.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de transmission de ces identifiants.
242-11.-La liste des candidats aux élections est présentée par ordre alphabétique sans qu'il soit fait de distinction entre les conseillers sortants et les nouveaux candidats, et sans indication relative à leur mode d'exercice.
Elle indique le nombre maximum de noms à cocher à peine de nullité.
242-12.-Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ; il coche sur la liste des candidats les noms des personnes qu'il entend élire.
Il ne peut, à peine de nullité de son vote, cocher un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
« Le vote est chiffré dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne électronique ”.
« Après avoir validé son vote, l'électeur dispose d'un accusé de réception électronique.
« Un vote validé est définitif et ne peut être modifié.
242-13.-Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux heures et jours ouvrables pendant la période de vote et dans des conditions permettant la confidentialité du vote, dans chaque département concerné par les élections.
Lors du vote, l'électeur peut se faire assister par une personne de son choix.
a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est assuré par un bureau de vote composé d'un membre élu de l'ordre des vétérinaires désigné par le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance.
Un suppléant du président est désigné dans les mêmes conditions.
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats ne peuvent être désignés membres du bureau de vote.
― Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne et les listes d'émargement gérés par les serveurs sont figés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
« Avant l'ouverture du dépouillement, le président du bureau de vote et ses assesseurs utilisent leurs clés de déchiffrement dont l'utilisation conjointe permet d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ” ;
« Le président dispose des éléments permettant de vérifier l'intégrité du système.
« Après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ”, le président du bureau de vote et ses assesseurs procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.
― Les données suivantes apparaissent de manière lisible à l'écran et font l'objet d'une édition sécurisée permettant leur transposition sur le procès-verbal :
« ― le nombre d'électeurs ;
« ― les listes d'émargement définitives ;
« ― le décompte des électeurs ayant validé leur vote ;
« ― le nombre de suffrages valablement exprimés ;
« ― le décompte du nombre de voix obtenues par candidat.
« Le bureau de vote vérifie que le nombre total de suffrages reçus par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
« Le système de vote électronique par internet est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau de vote.
242-16.-Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
« Ne peuvent pas être membres élus d'un même conseil de l'ordre deux associés appartenant à une même société de vétérinaires.
Le cas échéant, seul celui qui recueille le plus de voix est élu.
« Les votes blancs ou nuls ne font pas partie des suffrages exprimés.
« Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement » ;
242-18.-Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de l'agriculture, au président du Conseil supérieur et au président du conseil régional.
« Le ministre chargé de l'agriculture publie la liste des élus au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
242-19.-Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission technique nationale.
« La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
« A l'expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission technique nationale.
242-20.-Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au Conseil supérieur de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
242-19 s'appliquent pour les élections au Conseil supérieur de l'ordre.
Les attributions conférées au président du conseil régional de l'ordre par ces articles sont exercées par le président du Conseil supérieur de l'ordre.
242-28, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture » ;
― Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil supérieur de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, est de nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en application du II du présent article, le bureau du Conseil supérieur de l'ordre la déclare, le cas échéant, après en avoir été informé par le conseil régional concerné, auprès du ministre chargé de l'agriculture.
« Les démissions, tant au Conseil supérieur qu'aux conseils régionaux, doivent être adressées par lettres recommandées au président du Conseil supérieur ou au président du conseil régional qui en accuse réception.
― Lorsqu'un conseil régional ou le Conseil supérieur de l'ordre a perdu, par l'effet des vacances survenues, le quart de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de vacance, procédé à des élections complémentaires dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4.
« Toutefois, dans l'année qui précède la date des élections pour le renouvellement des membres du conseil concerné, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où ce conseil a perdu plus de la moitié de ses membres.
« Lorsque l'élection complémentaire intervient au moment des élections pour le renouvellement de membres du conseil, ou lorsqu'elle fait suite à plusieurs vacances pour des mandats restant à courir de durées différentes, le conseil procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la désignation du ou des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante, sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée de leur mandat.
― En cas d'annulation des élections par décision d'une juridiction administrative, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation.
« Le conseil procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la désignation des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante, sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée de leur mandat à trois ans.
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R.
242-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont :
― les noms, prénoms, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville ;
― les noms et prénoms des candidats, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville.
Les électeurs sont destinataires des données à caractère personnel concernant les candidats.
Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
L'expertise indépendante prévue au III de l'article R.
242-9 du code rural et de la pêche maritime est conduite par un informaticien spécialisé dans la sécurité n'ayant pas d'intérêt financier dans la société qui a créé le dispositif de vote à expertiser et possédant une expérience dans l'analyse des systèmes de vote.
La mise en œuvre du système de vote électronique peut être confiée par la commission technique nationale, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à un prestataire technique externe.
Celui-ci prend toutes dispositions afin de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R.
Le prestataire technique met à disposition de la commission technique nationale, des représentants de l'organisme responsable de traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er sont transmises au prestataire par la commission technique nationale.
Le prestataire signe un engagement contractuel de confidentialité relatif à la transmission de ces données.
A l'issue des opérations électorales, le prestataire restitue à la commission technique nationale les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer.
L'identifiant et le mot de passe prévus à l'article R.
242-10 du code rural et de la pêche maritime et une notice explicative décrivant les modalités pratiques du vote sont adressés à l'électeur au plus tard deux semaines avant l'élection par deux canaux distincts.
Un dispositif technique garantit que la commission technique nationale est informée automatiquement et sans délai de toute intervention effectuée sur le système de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement.
Ce procès-verbal mentionne :
M. Marc Castaings, attaché principal d'administration, M. Williams Campos-Suarez et Mme Florise Cao, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ; ».
M. Patrick Castro, chef de mission, et Mme Françoise Liens, agent contractuel de catégorie exceptionnelle, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ; ».
M. Eric Perrot et Mme Florence Rollet, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ; ».
Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « abonnement au service téléphonique fixe auprès de l'opérateur qui les dessert, autorisé selon les conditions fixées au II » sont remplacés par les mots : « contrat pour la fourniture d'une des prestations décrites au I de l'article R.
20-30-1 auprès du ou des opérateurs autorisés à fournir la réduction tarifaire » ;
2° A la troisième phrase du même alinéa, les mots : « L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de l'opérateur qui le dessert » sont remplacés par les mots : « L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de chacun des opérateurs qui le dessert » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Le montant mensuel de la réduction tarifaire accordée » sont remplacés par les mots : « Le montant mensuel accordé au titre de la réduction tarifaire ».
Décret du 31 décembre 2013 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. RICHARD (Pierre-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 de M. RICHARD (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 31 décembre 2013 portant cessation de fonctions et changement d'affectation (chambres régionales des comptes)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, exercées par Mme Danièle LAMARQUE, conseillère maître à la Cour des comptes.
M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2013, M. Bal (Gilles), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement (groupe III) au sein du service de l'encadrement à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 14 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2013, M. Grégory Cazalet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois (groupe II) à la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2013, Mme Anne-Marie Charvet, préfète honoraire, est nommée assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Il est mis fin aux fonctions de M. DUGA (Xavier, Pierre, Yves, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUGA (Francis, Jean-Pierre) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
M. DUGA (Xavier, Pierre, Yves, Marie) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. DUGA (Francis, Jean-Pierre), démissionnaire.
M. DUGA (Francis, Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUGA (Xavier, Pierre, Yves, Marie) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 23 décembre 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme DRAUT (Joëlle, Léa, Antoinette), épouse GILLET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Joëlle GILLET-DRAUT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), est accepté.
Par suite du retrait de Mme DRAUT (Joëlle, Léa, Antoinette), épouse GILLET, la société civile professionnelle Joëlle GILLET-DRAUT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
M. LAPIERRE (Julien, Jean-René) est nommé notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), en remplacement de la société civile professionnelle Joëlle GILLET-DRAUT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2013, Mme PELAGE (Isabelle, Nathalie, Aline) est nommée huissière de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), en remplacement de M. CLAIRVOYANT (Bernard, Victor), décédé.
M. PEYSSI (Gaël, François-Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric FLEUREUX et Laurent RODRIGUEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne).
Le retrait de M. FLEUREUX (Frédéric, Albert, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric FLEUREUX et Laurent RODRIGUEZ, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric FLEUREUX et Laurent RODRIGUEZ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Laurent RODRIGUEZ et Gaël PEYSSI huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Sont nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l'Autorité des normes comptables :
En raison de leur compétence économique et comptable
M. Vincent de la Bachelerie.
M. Michel Barbet-Massin.
M. Alain de Marcellus.
Est nommé pour une durée de trois ans membre du collège de l'Autorité des normes comptables :
Arrêté du 4 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 décembre 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières :
En qualité de représentants de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres
Mme Yolande BAUDIN, titulaire.
Mme Manuela OLRY, suppléante.
En qualité de représentants de la Fédération chimie-énergie
M. Bruno DEROUBAIX, titulaire.
M. Serge SCHNEIDER, suppléant.
En qualité de représentante de la Confédération française
Mme Sandrine CHATRE, titulaire.
Décret du 31 décembre 2013 portant nomination de la sous-préfète d'Avallon - Mme FORT-BESNARD (Amélie)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2013, Mme Amélie FORT-BESNARD, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Avallon.
Décret du 31 décembre 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir - M. ROBILLARD (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir exercées par M. Guillaume ROBILLARD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 31 décembre 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aube - M. DUHAMEL (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2013, M. Mathieu DUHAMEL, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aube.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2013, sont nommés au comité de sélection prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
Mme Marie PITTET, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Yann JOUNOT, préfet.
Mme Valérie PÉNEAU, inspectrice générale de l'administration.
M. Alain LARANGÉ, inspecteur général de l'administration.
M. Maximilien BECQ-GIRAUDON, inspecteur de l'administration.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Titulaire : Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, en remplacement de M. Laurent ROY.
Suppléante : Mme Bénédicte GENIN, chef du bureau des agences et office de l'eau, en remplacement de M. Albert SCHMITT.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomination du directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 décembre 2013, M. Patrick SANLAVILLE, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (groupe III) à compter du 1er février 2014.
Décret du 31 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries - M. DECKERS (Jean-Séverin)
Par décret en date du 31 décembre 2013, M. Deckers (Jean-Séverin) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Forget (Cyril).
Arrêté du 1er janvier 2014 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2014, M. Laquièze (François), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 24 décembre 2013, M. Antoine DHELLEMMES est nommé membre titulaire du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en qualité de personnalité représentant les marins et les armateurs à la pêche, en remplacement de M. Hervé JEANTET, nommé président de ce conseil.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2013, M. Jacques Ortet, administrateur général des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et de la Gironde, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux au titre du ministre chargé du budget.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 43 du 29 juillet 2011, relatif à la révision du titre 2, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du deuxième paragraphe de l'article II-1-3-2 est étendu à l'exclusion du terme : « préalablement », en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.
Le dernier point de l'article II-1-6-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L.
L'article II-5-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Les termes : « et qui ne sont pas parents, enfants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l'employeur, ou collaborateurs appelés à représenter l'employeur auprès des élus du personnel » de l'alinéa 1 de l'article II-5-4 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L.
L'alinéa 2 de l'article II-5-4 est étendu à l'exclusion des termes : « parents » et sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2324-15 du code du travail, qui ne permettent pas non plus aux conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité et concubin de l'employeur d'être éligibles aux élections des représentants du personnel.
L'alinéa 3 de l'article II-6-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
L'article II-6-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article II-6-6 est étendu sous réserve du respect des articles L.
2313-16 du code du travail, qui encadrent les attributions particulières des délégués du personnel dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article II-6-7 est étendu sous réserve du respect de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article II-6-7 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'article L.
Le point « Attributions d'ordre économique » de l'article II-7-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le point « Attributions d'ordre social et culturel » de l'article II-7-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article II-8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping (n° 1618)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de :
― l'avenant du 14 décembre 2012, relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident et à la retraite, à la convention collective susvisée.
― l'accord du 16 avril 2013, relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième tiret du deuxième alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Les termes : « au niveau national (fédérations) » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 25 mars 2013 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 58 du 19 septembre 2012, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le point 3, intitulé « Rente de conjoint OCIRP », de l'article 3 (article 1er du présent avenant) est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 8 octobre 2013, relatif à la révision des titres Ier et II et de l'annexe III du titre II, à la convention collective susvisée.
La liste d'aptitude 2014 à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale et territoriale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L.212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
M. Bertrand BEAUVICHE.
Mme Maud CHILD.
M. Jacques DELMAS.
M. Philippe SIRE.
Délibération n° 2013-231 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R.
242-31 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'élection des conseils régionaux et supérieur de l'ordre des vétérinaires et sur le projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R.
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a saisi la commission d'une demande d'avis sur deux projets de textes :
― un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R.
242-31 du code rural et de la pêche maritime (ci-après « le code ») relatifs aux élections des conseils régionaux et supérieur de l'ordre des vétérinaires pour y introduire le vote électronique par internet ;
― un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu au futur R.
En application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les projets de décret et d'arrêté sont soumis à la CNIL pour avis.
Compte tenu des risques particuliers que ces traitements peuvent présenter pour les personnes, comme la divulgation de leurs opinions politiques ou syndicales, la commission rappelle au ministère l'importance de mettre en place des mesures de sécurité adéquates.
A ce titre, la commission souhaite donc insister sur la nécessité de respecter sa recommandation du 21 octobre 2010 remplaçant sa recommandation du 1er juillet 2003.
En outre, la commission tient à préciser qu'au cas par cas des mesures de sécurité additionnelles peuvent être prévues, par exemple la conduite d'une analyse de risques dans le cas d'élections de grande ampleur et/ou à fort enjeu national.
Sur l'expertise indépendante du dispositif du vote électronique :
242-12-III du code dispose que « le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante pour garantir l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sincérité du scrutin ».
La commission estime que l'obligation d'expertise préalable du système constitue une garantie essentielle de l'intégrité des systèmes de vote électronique et doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
La commission demande que le prérapport d'expertise indépendante soit remis à la commission, préalablement à la mise en œuvre du dispositif de vote électronique et que lui soit communiqué [e rapport définitif à sa demande.
L'ensemble des éléments relatifs aux sécurités mises en œuvre devront également être communiqués à la commission préalablement à la mise en œuvre du dispositif.
Sur le caractère exclusif du vote électronique :
242-12-I du code dispose « Le vote a lieu par voie électronique.
La commission prend acte que le projet d'article R.
242-13 prévoit que compte tenu du caractère exclusif du vote électronique, des mesures doivent être prises pour garantir une assistance à tout électeur qui se trouverait dans l'incapacité de recourir au vote électronique.
En outre, le texte prévoit la mise à disposition, dans un local aménagé à cet effet au siège de chaque conseil régional et au conseil supérieur, d'un ordinateur équipé d'un accès internet permettant d'accéder au site de vote pendant le scrutin.
Comme le dispositif de vote électronique s'effectue à distance via le réseau internet, la commission suggère que les projets de texte utilisent l'expression « vote électronique par internet » de préférence à « vote par voie électronique ».
Sur la séparation des données nominatives des électeurs et des votes :
Conformément à sa recommandation de 2010, la commission rappelle que le dispositif de vote électronique doit garantir que l'identité de l'électeur ne doit pas être mise en relation avec l'expression de son vote et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
242-12-II du code prévoit que les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux traitements automatisés d'information distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » (lequel comporte les identifiants des électeurs ayant voté et permet d'éditer la liste d'émargement) et « contenu de l'urne électronique » (lequel recense les votes exprimés par voie électronique).
Il est précisé que les données du second fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Le projet de décret devrait préciser, d'une part, que le vote fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal de l'électeur et, d'autre part, que la liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur hébergeant le fichier « urne électronique » est également chiffrée.
Sur le dispositif de secours :
Conformément à la recommandation de 2010 de la commission, le projet de décret prévoit que le système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relai en cas de panne.
Sur l'authentification des électeurs :
La commission considère qu'une authentification de l'électeur sur la base d'un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l'état de la technique.
Le projet de décret ne précise pas les conditions dans lesquelles les identifiants et mots de passe des électeurs sont communiqués aux intéressés et renvoie pour ce faire au projet d'arrêté.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les identifiants et mots de passe sont adressés aux électeurs au plus tard deux semaines avant l'élection.
La commission recommande de préciser que la communication de ces informations doit s'effectuer via deux canaux distincts.
Sur le contrôle des opérations de vote :
Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, la commission recommande que le prestataire technique mette à la disposition des représentants de l'organisme responsable de traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assure une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
Dès lors, la commission estime que l'article 3 du projet d'arrêté qui réserve la formation aux seuls membres de la commission technique nationale et de l'expertise indépendante devrait être complété afin de viser l'ensemble des acteurs susvisés, ainsi que la mise à disposition de tous documents utiles à ces derniers.
Sur la transmission des données à caractère personnel au prestataire technique :
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que la commission technique nationale transmet au prestataire technique les données à caractère personnel des électeurs et candidats.
La commission estime nécessaire que le prestataire prenne un engagement contractuel particulier de confidentialité relatif notamment à la transmission de ces données.
Elle prend acte que le prestataire s'engage en outre, contractuellement, à restituer ou à détruire les fichiers en sa possession à l'issue des opérations électorales.
L'article 3 du projet d'arrêté devrait dès lors être précisé en ce sens.
La recommandation de 2010 de la commission préconise qu'avant le début du scrutin les systèmes de vote électronique utilisés, la liste des candidats et la liste des électeurs fassent l'objet d'un scellement, c'est-à-dire d'un procédé permettant de déceler toute modification du système.
La liste d'émargement et l'urne électronique doivent faire l'objet d'un procédé garantissant leur intégrité durant le vote et faire l'objet d'un scellement après la clôture du vote.
Les procédés de scellement doivent utiliser des algorithmes publics réputés forts et, le cas échéant, respecter les recommandations du référentiel général de sécurité.
242-12-5 du code n'évoque que le scellement de la liste d'émargement et de l'urne électronique.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit le scellement de la liste des candidats et des électeurs sans détailler les garanties requises relatives à ce scellement.
En outre, il convient de préciser que les systèmes de vote électronique utilisés doivent faire l'objet d'un scellement.
Il conviendrait de compléter le projet de décret en précisant les dispositions relatives au scellement de liste des candidats, de la liste des électeurs et du système de vote utilisé.
Sur l'information, les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
242-12-II du code prévoit que les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
En revanche, aucun des deux textes ne précise les conditions dans lesquelles les personnes concernées seront informées de leurs droits.
Le projet d'arrêté ou le projet de décret devrait préciser qu'une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique.
Délibération n° 2013-261 du 19 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (demande d'avis n° 1606190 V1)
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH), ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial.
Ce traitement étant mis en œuvre pour le compte de l'Etat et portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, la saisine de la commission pour avis est fondée sur l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les agents de la préfecture de police de Paris relevant du statut des administrations parisiennes sont placés sous l'autorité du préfet de police agissant en sa qualité de chef des administrations parisiennes.
Ils sont regroupés en 25 corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires, relevant du budget spécial et créés par des délibérations du conseil de Paris.
Les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leur sont applicables de plein droit, sous réserve des dérogations prévues par le décret du 24 mai 1994 susvisé.
Le système actuel de gestion des ressources humaines de la préfecture de police de Paris ne répond plus, sur les plans technique, fonctionnel et organisationnel, aux exigences de modernisation de la gestion des carrières et des ressources humaines.
Il est en effet constitué de deux applications principales, l'une pour la gestion administrative et l'autre pour le traitement de la paie, qui n'ont pas suivi une évolution technologique suffisante.
De nombreuses applications ont été développées successivement au fil des années afin de pallier les faiblesses fonctionnelles du système central.
Le SIRH de la préfecture de police de Paris est un logiciel standard répondant aux exigences réglementaires, statutaires et aux procédures normalisées d'échanges de données.
Le traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, des agents régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié et, enfin, des collaborateurs occasionnels du service public relevant de la préfecture de police.
A ce titre, le SIRH de la préfecture de police prend en compte les domaines suivants :
― traitement de la paie des agents et du déclaratif associé ;
― gestion administrative ;
― gestion administrative du domaine médical ;
― organisation et suivi du dialogue social, tant individuel que collectif ;
― gestion des pensions des agents ;
― interfaces et échanges de données prioritaires ;
― reporting et pilotage, concernant notamment les effectifs et la masse salariale ;
― journalisation des événements ;
― gestion des échéanciers ;
― systèmes d'alertes permettant la prise de connaissance de manière collaborative ;
― production et gestion des arrêtés ;
― production de statistiques.
La commission estime que la finalité poursuivie par le responsable de traitement est déterminée, explicite et légitime.
L'article 2 du projet de décret soumis à la commission renvoie à une annexe qui liste les catégories de données collectées.
Il s'agit plus précisément de données relatives à :
L'identification des personnes :
a) Identification du personnel :
― adresse privée et professionnelle ;
― nom, prénoms, téléphone et qualité de la personne à prévenir en cas d'urgence ;
b) Situation familiale :
La vie professionnelle :
a) Formation, diplômes, distinctions :
― études poursuivies, diplômes obtenus et date d'obtention ;
― action de formation continue ;
b) Carrière :
― échelon, indice de traitement ;
― notation et évaluations ;
c) Sanctions :
La situation économique et financière :
― droits à prestations familiales et sociales, droit au supplément familiale de traitement et ressources déclarées à cette fin.
― aptitudes médicales et handicap éventuel : type de handicap, date de début, date de fin, taux d'incapacité, taux d'invalidité, adaptation du poste (oui/non) ;
La commission estime que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
L'article 4 du projet de décret prévoit que les données enregistrées dans le traitement SIRH seront conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle les agents cessent définitivement leurs fonctions.
Le projet de décret précise que cette durée de conservation de cinq ans ne s'applique pas :
― aux données relatives aux absences, qui sont conservées pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de reprise de l'agent ;
― aux données relatives aux sanctions disciplinaires, qui sont conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'agent.
La commission rappelle que les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées, à des fins de reconstitution de la carrière, jusqu'à la liquidation des pensions des personnes concernées.
La commission estime que les durées de conservation mentionnées dans le projet de décret qui lui a été soumis pour avis n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement de la finalité poursuivie.
L'article 3 du projet de décret prévoit que peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données du traitement SIRH, à raison de leurs attributions, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, des services chargés de la gestion administrative des personnels et de ceux chargés de préparer la liquidation des traitements.
Cet article prévoit également que peuvent être destinataires des données du traitement SIRH :
a) Les agents de la préfecture de police chargés :
― de la gestion du personnel, des pensions et des allocations d'invalidité ;
― des attributions et de la gestion des logements ;
― de la gestion administrative des dossiers médicaux ;
― du dialogue social ;
― de la formation et du recrutement ;
― de la mise à jour de l'annuaire interne de la préfecture de police ;
b) Les agents de la direction régionale des finances publiques chargés de la liquidation de la paie des agents de la préfecture de police ;
c) Les agents chargés du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de l'intérieur ;
d) Les agents des caisses primaires d'assurance maladie ;
e) Les agents des caisses d'allocations familiales.
La liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Les personnes concernées seront informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par un courrier joint à leurs premiers bulletins de paie.
La commission estime que cette modalité d'information des personnes est satisfaisante.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de la préfecture de police.
L'article 6 du projet de décret prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement SIRH.
Ces dispositions n'appellent pas d'observation de la commission.
Les mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
L'accès au SIRH se fait par un identifiant et un mot de passe confidentiel et personnel d'un niveau de complexité suffisant.
Des mécanismes de gestion des habilitations permettent de limiter le périmètre des données auxquelles les utilisateurs peuvent accéder.
Des mesures de traçabilité des actions effectuées dans le SIRH sont également prises.
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette exigence nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présente délibération abroge la délibération n° 2012-405 du 15 novembre 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur la précédente version du projet de décret.
– Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L.
c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ;
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ;
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
– Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L.
132-5-1, dans les conditions prévues à l'alinéa 6 de l'article L.
Délibération n° 2013-372 du 28 novembre 2013 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger et de transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être en application de l'article L.
221-3 du code de l'action sociale et des familles et abrogeant la délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 (décision d'autorisation unique AU-028)
Que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à partir des données recueillies par la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), notamment au moyen de la nomenclature définie dans l'annexe 2.8 du décret n° 2011-222 du 28 février 2011 ou de la notice 1 transmise aux conseils généraux par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), comportent des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Dès lors, de tels systèmes constituent des traitements relevant de l'article 25-I (7°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En outre, dans la mesure où ces traitements sont susceptibles de comporter des données relatives à la santé, ils relèvent également de l'article 25-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre également, être autorisés par la CNIL.
En application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Les conseils généraux qui adresseront à la commission, en tant que responsables de chaque traitement, un engagement de conformité à la présente autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre leur traitement.
Ils pourront également inscrire certaines des dispositions visées par cette autorisation dans les protocoles départementaux visés par l'article L.
La présente autorisation unique s'applique également pour la transmission d'informations entre départements en application de l'article L.
― de gérer le recueil, le traitement et l'évaluation des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger sous forme nominative, en application des articles L.
― d'assurer la transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être en application de l'article L.
― de transmettre annuellement des informations anonymisées vers l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) et les Observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) en application de l'article L.
― la transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être en application de l'article L.
Nature des données traitées
Les informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur : Au titre d'un traitement nominatif et d'une transmission sous format anonymisé à l'ONED et aux ODPE :
― les problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation ou des bilans : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale, déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la maison départementale des personnes handicapées d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale, exposition du mineur à un conflit de couple, exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille, personnes concernées par ces violences le cas échéant, existence de violences physiques, manque de soutien social et/ou familial, isolement.
Les informations transmises entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être en application des articles L.
― tout autre document susceptible d'éclairer les spécificités de la situation du mineur ;
228-4 du CASF et si le juge des enfants du département d'accueil maintient l'exercice de la mesure d'assistance éducative sous la responsabilité du président du conseil général du département d'origine, seule une copie des documents suivants est transmise au président du conseil général du département d'accueil :
A ― La conservation des données sous format nominatif (CRIP) :
a) Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, sont seuls autorisés à accéder directement au traitement nominatif des données le président du conseil général, les agents habilités qui exercent la mission de l'aide sociale à l'enfance au sein du département et les personnels spécialement habilitées dans le cadre de leur mission sociale.
b) Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil général du département d'accueil et du département d'origine dans le cadre des missions qui leur sont confiées conformément aux dispositions de l'article L.
c) Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, conformément au décret n° 2011-222, sont seuls autorisés à accéder au traitement anonymisé des données :
Droits des personnes
En cas de transmission d'informations entre départements en application de l'article L.
221-3 du CASF, le président du conseil général du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux du mineur, de la procédure de transmission d'informations qu'il engage.
Dans le cas où ce dernier est concerné par une prestation administrative d'aide sociale à l'enfance en cours de réalisation, hors aide financière, le président du conseil général du département d'origine recueille l'accord écrit des parents ou des représentants légaux du mineur, avant de transmettre les informations préoccupantes au département d'accueil.
En l'absence de cet accord, le président du conseil général du département d'origine évalue si l'interruption de cette prestation met en danger ou risque de mettre en danger le mineur concerné et, en cas de danger, conformément à l'article L.
226-4 du CASF, le président du conseil général du département d'origine, après en avoir informé les parents, avise sans délai le procureur de la République et transmet au président du conseil général du département d'accueil les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
L'ensemble des mesures d'informations prévues en application des dispositions de l'article L.
221-3 du CASF doivent être mises en œuvre sauf intérêt contraire du mineur.
» Par ailleurs, lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont avisés de l'informatisation de ces données conformément aux dispositions de l'article R.
Sécurité des données
221-3 du code de l'action sociale et des familles est effectuée sous pli confidentiel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La présente délibération abroge la délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 portant autorisation unique (AU-028) de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger.
Décision n° 2013-788 du 18 décembre 2013 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de radio par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé FIP
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé FIP.
Avis n° 2013-0519 du 16 avril 2013 sur un projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
PROPOSITION ADDITIONNELLE DE MODIFICATION DU CPCE
20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en d'autres points d'accès au service téléphonique au public est évalué pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien correspondant aux cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune dans la limite du nombre de cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel que résultant des obligations minimales de service universel et pour le trafic émis et reçu par l'ensemble des cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public et, d'autre part, les recettes générées directement et indirectement par l'ensemble des cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public.
Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, aucune compensation n'est due.
Les modifications proposées figurent ci-dessous en marque de révision.
20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en d'autres points d'accès au service téléphonique au public est évalué pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune dans la limite du nombre de cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel que résultant des obligations minimales de service universel et pour le trafic émis et reçu par ces l'ensemble des cabines ou ces autres points d'accès au service téléphonique au public et, d'autre part, les recettes générées directement et indirectement par ces l'ensemble des cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pédagogique régional (directeurs des soins)
Est proposé un emploi de conseiller pédagogique régional auprès de l'agence régionale de santé d'Alsace aux directeurs ou directrices des soins de 1re classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé d'Alsace, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les candidatures sont reçues jusqu'au 31 janvier 2014 inclus sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contacts : Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-37-11 ou 01-42-97-71-51 ; courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AGUETTANT, BB FARMA, GENEVRIER, MEDIWIN LIMITED, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce sur la Garonne et la Dordogne
En application de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce sur la Garonne et la Dordogne est réputé atteint.
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce sur la Garonne et la Dordogne.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
Arrêté du 2 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles
« Art. 5.-Le régime de travail des personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé est un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif.
Décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (rectificatif)
Délégation est donnée à M. Frédéric Auclair, architecte urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel par promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 28 novembre 2013, un examen professionnel par promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine titulaires du grade d'adjoint du patrimoine principal de 1re classe ou d'adjoint du patrimoine principal de 2e classe, comptant au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois à caractère culturel en position d'activité ou de détachement.
L'épreuve d'admission se déroulera le 15 septembre 2014 sur Lille.
Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en la rédaction d'une note, à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente (durée : trois heures ; coefficient 2) et un questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés, à 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 28 novembre 2013, un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 21 mai 2014 sur Lille et ses environs ;
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Arrêté du 28 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 28 novembre 2013, un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques et de trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions techniques, notamment dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
― Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
Président, en activité dans son corps d'origine 2 287 €
Président à la retraite 4 574 €
Vice-président, en activité dans son corps d'origine 1 144 €
Vice-président à la retraite 2 287 €
― Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au secrétaire général et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
Collaborateurs permanents nommés chefs de service 560 €
Collaborateurs permanents de catégorie A 375 €
Collaborateurs permanents de catégorie B 165 €
Collaborateurs permanents de catégorie C 130 €
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 100 €.
Il peut être porté à 150 € lorsque la durée de la séance dépasse trois heures.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de la commission est fixé dans les conditions suivantes :
1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 18 € ;
2° Le président fixe le nombre de vacations par compte de campagne des candidats à l'élection présidentielle dans la fourchette de 30 à 300 vacations par rapporteur ;
3° Pour les comptes de campagne des autres élections, le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant :
ÉLECTIONS
Nombre minimum
Européennes
Sénatoriales
Législatives
Dans la limite de 5 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus ;
4° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 16 €.
Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de six vacations maximum ;
5° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 18 € par vacation.
Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur à ce titre ne peut excéder 500 vacations par an.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission est fixé à 15 € par dossier.
L'instruction des contre-rapports des comptes des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base d'une à trois vacations en fonction de la complexité du dossier.
Ce plafond est porté à cinq vacations pour les élections régionales et européennes.
L'instruction des contre-rapports des comptes du scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à cinquante vacations en fonction de la complexité du dossier.
Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des contre-rapports ne peut excéder 1 800 vacations par an.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux personnels permanents de la commission ne peut excéder 1 000 € par an et par bénéficiaire.
L'arrêté du 30 janvier 2007 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
M. Thierry BATISTONI, commissaire divisionnaire, chef d'état-major ;
Mme Emmanuelle ERDUAL, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation ;
Mme Valérie GOGUET, commandant de police, adjoint au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation.
Mme Marie-Josèphe VIDAL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux ;
M. Abderrahim BENSANDOURA, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux.
M. Christian SAINTE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ;
M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen ;
M. Jean-Philippe LENORMAND, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ;
M. Dominique HAMEL, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
Mme Audrey DESVAUX, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.
M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
La décision du 6 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
Arrêté du 26 décembre 2013 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Lagrave » au profit de la société Geopetrol SA (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées)
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 décembre 2013, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Lagrave » est autorisée au profit de la société Geopetrol SA, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Un extrait du présent arrêté sera affiché aux préfectures des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des pétitionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), sis Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, sise cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Délégation est donnée à M. Pierre Commenville, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale
Le comité social de la gendarmerie nationale est une instance locale représentative des ressortissants de l'action sociale des armées affectés au sein de la gendarmerie nationale, constituée pour associer le personnel en activité de service et les retraités à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
Il est créé un comité social au sein des formations administratives de la gendarmerie nationale listées en annexe du présent arrêté.
Les formations administratives de la gendarmerie nationale non listées au sein de l'annexe relèvent, en matière de comité social, de la formation administrative d'implantation géographique.
Le comité social comprend les membres suivants :
― des représentants du personnel militaire et civil de la gendarmerie nationale ressortissant de l'action sociale des armées, en activité et en retraite ;
― un secrétaire général ;
― des représentants du réseau social, comprenant un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou assistants de service social.
Des experts peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social, sur proposition de son président ou des représentants du personnel ou des retraités.
Le président peut également convoquer les suppléants des représentants du personnel, qui assistent aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.
Un représentant de l'institution de gestion sociale des armées participe, au moins une fois par an, aux réunions du comité social.
Le comité social est présidé par le commandant de formation administrative ou par son représentant.
Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social et sont âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.
Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang.
Ils sont choisis, sur la base du volontariat, par le commandement, qui assure une représentation équitable des formations, services et établissements du périmètre du comité social.
Le commandement veille à la représentation des unités isolées.
Les représentants du personnel civil de la gendarmerie nationale ressortissant de l'action sociale des armées sont élus au scrutin de sigle et selon les règles de la représentation proportionnelle, au sein d'un collège électoral unique comprenant tous les agents civils âgés de seize ans révolus à la date des élections exerçant leurs fonctions dans les formations, services et établissements du périmètre du comité social.
Des suppléants sont désignés ou élus selon les mêmes modalités.
Le mandat des représentants du personnel en activité est d'une durée de quatre ans renouvelable et de deux ans renouvelable une fois pour les militaires du rang.
Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social ne peuvent être désignés ou élus pour représenter le personnel.
Les représentants des retraités militaires et civils, qui disposent d'une voix délibérative, sont désignés, dans chaque comité social, selon les modalités suivantes :
― le représentant des retraités militaires est désigné par le commandant de formation administrative sur la base des propositions des associations représentatives des retraités de la gendarmerie nationale ;
― le représentant des retraités civils est désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin le plus récent de constitution de ce comité.
Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.
Le mandat des représentants des retraités militaires et civils est d'une durée de quatre ans renouvelable.
La qualité de membre se perd par démission.
Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par un suppléant.
En cas de remplacement définitif, celui-ci s'effectue pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétaire général est désigné par et parmi les représentants du personnel en activité pour la durée du mandat du comité social.
Les conseillers techniques de service social ou assistants de service social, qui siègent au comité social en qualité de représentants du réseau social, sont désignés par le président du comité social.
Le comité social participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale de la gendarmerie nationale.
― il émet des avis et des propositions sur l'élaboration et sur la mise en œuvre de la politique d'action sociale et est notamment associé aux thèmes d'études en cours ;
― il fait connaître les besoins des ressortissants en matière d'action sociale et propose toute mesure de nature à améliorer la situation des agents dans ce domaine ;
― il contribue à l'information des ressortissants sur la politique d'action sociale mise en œuvre au niveau national et local ;
― il participe aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux par l'intermédiaire de la commission restreinte mentionnée à l'article 22 ;
― il décide de l'utilisation des crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.
Les membres des comités sociaux peuvent effectuer des visites dans les organismes situés dans le périmètre géographique du comité social et bénéficient de facilités de déplacement et d'accès.
Les modalités de ces visites sont déterminées avec l'autorité administrative compétente.
Une délibération du comité fixe l'objet, le lieu de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.
Le comité social se réunit au minimum une fois par semestre sur un ordre du jour déterminé.
Il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du président ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
L'ordre du jour de chaque séance est établi par le président en liaison avec le secrétaire général.
Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du comité social sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité social est assuré par un secrétaire de séance, agent de l'administration désigné par le président et qui ne peut être membre du comité social.
Chaque séance du comité social fait l'objet d'un compte rendu synthétique et d'un communiqué établis par le secrétaire de séance, signés par le président et cosignés par le secrétaire général.
Les comités sociaux ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres du comité.
Les conditions de quorum ne sont alors pas opposables.
A la demande des représentants du personnel ou de sa propre initiative, le président soumet au vote, à la majorité des membres présents, des avis ou des propositions relatives à des questions inscrites à l'ordre du jour.
En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les réunions des comités sociaux peuvent être organisées par visioconférence.
Les autorités dont relèvent les membres des comités sociaux sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leurs fonctions.
Les membres du comité social reçoivent communication de l'ordre du jour et de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au moins quinze jours avant la date de la séance.
Les séances des comités sociaux ne sont pas publiques.
La liberté d'expression est garantie au sein des comités sociaux.
Les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.
Les membres des comités sociaux bénéficient, au début de leur mandat, d'une formation pour accomplir leurs fonctions.
Les membres convoqués pour assister aux travaux des comités sociaux sont indemnisés dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
Emanation d'un ou de plusieurs comités sociaux, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux.
L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par les commandants de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité après avis des commandants de formation administrative.
Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
La commission restreinte est présidée par le commandant de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou le commandant en second ou par leurs représentants qui peuvent être le chef de la division de l'appui opérationnel, le directeur du centre territorial d'action sociale ou un de ses adjoints.
A titre exceptionnel, le conseiller technique d'encadrement responsable d'un secteur d'encadrement peut présider la commission restreinte.
Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.
La commission restreinte est composée de représentants du personnel en activité du comité social ou des comités sociaux concernés, chaque représentant étant désigné par les membres du collège auquel il appartient.
Chaque collège dispose d'un siège à la commission restreinte.
Un siège supplémentaire est attribué au collège dont l'effectif du personnel représenté est le plus important.
La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.
Les dossiers de demande de secours sont couverts par l'anonymat.
Les membres de la commission restreinte sont tenus au secret des délibérations.
Les demandes de prêts sociaux sont soumises à l'avis de la commission restreinte lorsque l'autorité détenant le pouvoir de décision estime ne pas pouvoir les satisfaire.
Les dossiers, couverts par l'anonymat, sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social.
Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement.
La commission restreinte ne peut valablement statuer que si au moins trois de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres de la commission.
La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.
Des commissions, composées de membres d'un ou de plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités sociaux implantés dans une zone géographique déterminée.
Les commissions correspondantes prennent, dans le premier cas, l'appellation de "commission ASCC" et, dans le second cas, l'appellation de "commission mixte ASCC".
La composition de ces commissions est fixée par délibération du ou des comités sociaux concernés.
A l'initiative du président du comité social ou de la majorité de ses membres, des commissions géographiques peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles dans le périmètre relevant d'un ou de plusieurs organismes rattachés au comité social concerné.
La composition de ces commissions est fixée par délibération du comité social.
Le président du comité social agissant pour le compte du comité social qu'il préside ou désigné pour le compte de plusieurs comités sociaux est seul compétent pour engager les crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.
Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.
FORMATIONS ADMINISTRATIVES SIÈGES D'UN COMITÉ SOCIAL
Région de gendarmerie du Grand Est, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de l'Aube, des Ardennes, de la Haute-Marne et de la Marne.
Région de gendarmerie de la Nouvelle-Aquitaine, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale de l'Allier, de la Haute-Loire, du Cantal et du Puy-de-Dôme.
Région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Région de gendarmerie de Normandie, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
Région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
Région de gendarmerie de Bretagne.
Région de gendarmerie de Corse.
Région de gendarmerie d'Occitanie, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale du Gard, de l'Aude, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Région de gendarmerie des Pays de la Loire.
Région de gendarmerie du Centre-Val de Loire.
Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à l'exclusion des groupements de gendarmerie départementale de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aube, des Ardennes, de la Haute-Marne et de la Marne.
Groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale de la Charente, de la Charente Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
Groupement de gendarmerie départementale du Doubs, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Groupement de gendarmerie départementale de la Somme, ayant le statut de formation administrative pour les groupements de gendarmerie départementale de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de Melun.
Ecole de gendarmerie de Dijon.
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Le Blanc et Rosny-sous-Bois.
Le comité social est présidé par le commandant de région, le chef d'organisme ou par leurs représentants.
Les représentants du personnel civil de la gendarmerie nationale ressortissant de l'action sociale des armées sont élus au scrutin de liste et selon les règles de la représentation proportionnelle, au sein d'un collège électoral unique comprenant tous les agents civils âgés de seize ans révolus à la date des élections exerçant leurs fonctions dans les formations, services et établissements du périmètre du comité social.
Le mandat des représentants du personnel en activité est d'une durée de quatre ans renouvelable.
La qualité de membre se perd par démission, mutation hors du périmètre du comité social ou radiation des cadres.
― le représentant des retraités militaires est désigné par le commandant de région sur la base des propositions des associations représentatives des retraités de la gendarmerie nationale ;
L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par les directeurs locaux de l'action sociale après avis des commandants de région.
La commission restreinte est présidée par le commandant de région ou le commandant en second ou par leurs représentants qui peuvent être le chef d'état-major, le conseiller technique de direction ou le conseiller technique d'encadrement.
A titre exceptionnel, le conseiller technique d'encadrement responsable d'un échelon social d'encadrement peut présider la commission restreinte.
Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant de son ressort.
Région de gendarmerie d'Aquitaine.
Région de gendarmerie d'Auvergne.
Région de gendarmerie de Basse-Normandie.
Région de gendarmerie de Haute-Normandie.
Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
Région de gendarmerie de Lorraine.
Région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
Région de gendarmerie de Picardie.
Région de gendarmerie de Poitou-Charentes.
Région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Région de gendarmerie du Centre.
Région de gendarmerie du Limousin.
Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 juin 2014 à 17 h 30, terme de rigueur.
― la première, du 1er au 19 septembre 2014, consiste en un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
Cette sélection est accessible aux fonctionnaires des corps de catégorie A la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal ou d'inspecteur principal et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade.
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine, prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, est fixé à 5.
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte prévus à l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 14.
- Les places éventuellement non honorées en 2014 au titre d'un ou plusieurs concours pourront être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole militaire de l'air
Officiers mécaniciens de l'air
Officiers des bases de l'air
― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air prévus au 2° de l'article 5 du décret précité est fixé comme suit :
- Le nombre de places offertes en 2014 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé comme suit :
Concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié
Concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié :
Restauration hôtellerie loisirs
Les places offertes aux concours ouverts au titre du a du 2° de l'article 5 du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus au présent article.
- Le nombre maximal de places offertes en 2014 aux concours prévus au b du 1° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
- Le nombre de places offertes en 2014 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes au titre de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
Combat et technique du génie
Système d'information et de communications
Pour les concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 5 du décret précité, les places non pourvues peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur un ou plusieurs des autres concours.
Pour les concours organisés au titre du 1° de l'article 5 du décret précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera de la manière suivante :
― pour le concours sciences, les places sont reportées alternativement sur :
― pour le concours lettres, les places sont reportées alternativement sur :
― pour le concours sciences économiques et sociales, les places sont reportées alternativement sur :
Pour les concours ouverts au titre du 2° de l'article 5 du décret précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera sur les concours organisés au titre du 1° de l'article 5 de la manière suivante :
― pour les concours sur titres, les places sont reportées alternativement sur :
- Le nombre de places offertes en 2014 aux concours organisés au profit des militaires non officiers de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre au titre de l'article 6 du décret précité est fixé comme suit :
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées
― Le nombre de places offertes en 2014 pour l'admission à l'école des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense (2° de l'article 4)
Concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants servant sous contrat
Concours sur titres ouvert aux commissaires principaux et commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat
Si les places offertes au titre du 2° de l'article 4 du décret précité ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 4 du même décret.
― Le nombre de places offertes en 2014 pour l'admission en formation et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :
― Le nombre de places offertes en 2014 pour l'admission dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 20 décembre 2013 :
Bibliothèque médiathèque de Nancy (BmN), 10, rue Baron-Louis, 54042 Nancy ;
Ecole publique élémentaire de la Chauvinière, 32, boulevard de la Chauvinière, 44300 Nantes ;
Institut Chanteloup, 11, rue de Chanteloup, 10300 Sainte-Savine ;
b Service commun de documentation de l'université de Haute-Alsace, 8, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse ;
Service d'aide à l'intégration des enfants et adolescents déficients visuels (SAIDV 60), 51, rue Marcel-Thomas, 60600 Agnetz ;
Service d'intégration des déficients visuels et aveugles de l'Essonne (SIDVA 91), 95, avenue Roger-Salengro, 91600 Savigny-sur-Orge ;
Service départemental pour l'intégration des enfants déficients visuels (SDIDV) Janina-Ganot, 48 bis, boulevard Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fossés ;
Université Paris-Dauphine, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16.
Association Braille-Tech, 25, rue Ambroise-Fleury, 76000 Rouen ;
Association Gabriel Deshayes - service pour jeunes déficients visuels, lieudit La Chartreuse, 56402 Auray Cedex ;
Centre d'éducation pour déficients visuels (CEDV) Santifontaine, 8, rue de Santifontaine, Nancy Cedex ;
Services interétablissements de coopération documentaire 1 (SICD 1) et 2 (SICD 2) de Grenoble, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Décision du 23 décembre 2013 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Il est inséré, à l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée, à l'effet de valider les opérations d'inventaire de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mmes Gisèle Cordazzo et Murielle Abattu-Demagny, attachées d'administration.
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
Huiles de colza et de pépins de raisins
Huiles de coprah et de palmiste
Taux d'inflation retenu : 1,30 %.
M. Luc Loriente, contrôleur principal des finances publiques, chef du service dépense logistique par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 29 août 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 31 octobre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2013, édition électronique, texte n° 31, au tableau 1 de l'annexe :
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués
Le présent arrêté est applicable aux offres de services de communications électroniques intégralement prépayées au sein desquelles est inclus un volume limité de consommation duquel sont décomptées les utilisations de différents services, selon un barème spécifique à chacun de ces services.
Pour l'application du présent arrêté, le volume de consommation mentionné au premier alinéa est désigné par l'expression : "crédit de communication".
Pour l'application du présent arrêté, on entend par communication électronique locale une communication interpersonnelle nationale effectuée depuis le territoire sur lequel l'opérateur est déclaré et, s'agissant des communications téléphoniques ou par messages textuels, à destination de ce même territoire.
Les communications électroniques locales suivantes font l'objet d'une information tarifaire dont les modalités sont précisées aux articles 3 à 5 :
― les messages textuels interpersonnels ;
― les communications de données.
Tout document commercial ou contractuel relatif à une offre visée à l'article 1er et mentionnant le crédit de communication comporte, pour les services cités dans la publicité et ceux visés à l'article 2, quand l'utilisation de ces services implique le décompte du crédit de communication, les règles de décompte associées à ces services ou, pour chacun de ces services, la quantité maximale pouvant être consommée au sein du crédit de communication.
L'information visée aux articles 2 et 3 apparaît sur le support de manière distincte des mentions rectificatives et légales.
Elle ne figure pas en note de bas de page.
Si l'offre permet au consommateur de choisir entre plusieurs règles de décompte du crédit de communication et si le support ne permet pas d'afficher toutes ces règles, les obligations au titre du présent article ne s'appliquent que pour l'une des règles de décompte mises en avant dans la publicité.
Quand le support de la publicité n'est pas écrit ou que son format ne permet pas une information dans les conditions définies aux articles 3 et 4, l'information est effectuée par un renvoi vers un serveur vocal gratuit ou vers une page dédiée à cette information sur le site internet de l'opérateur.
L'opérateur met gratuitement à la disposition du consommateur un dispositif de suivi en temps réel du niveau du crédit de communication.
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre
― Les prestations de services de communications électroniques donnent lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite et simultanée des documents et informations suivants au titulaire du contrat :
a) Une facture ;
b) Une facture détaillée ;
c) Des informations sur son offre et les consommations effectuées accessibles en ligne sur un espace personnel, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; ces informations sont listées au 1 de l'annexe.
― Pour les offres d'abonnements ne donnant accès qu'à des services prépayés, un document unique peut être délivré dans les conditions définies au 2 de l'annexe, à la place des factures.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux offres sans abonnement intégralement prépayées.
― Les factures et les factures détaillées sont mises gratuitement à la disposition du consommateur sur support durable dès leur émission.
La mise à disposition est notifiée sans délai au titulaire de la ligne et la notification mentionne le montant total à payer.
― Lors de la souscription, le consommateur est informé de la nature du support, papier ou dématérialisé, sur lequel ses factures seront émises et, si plusieurs supports sont disponibles, de la possibilité de demander un autre support que celui proposé par l'opérateur.
― Sur simple demande du titulaire, qui peut être effectuée par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription, les factures à venir lui sont adressées gratuitement sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l'opérateur.
Si la demande intervient en cours de contrat, elle est prise en compte dix jours ouvrés après la date de cette demande.
― Le titulaire qui reçoit sa facture sous format papier peut demander, par tout moyen, que lui soit communiquée gratuitement sous format papier toute facture détaillée comportant des communications effectuées lors de l'un des douze derniers mois, sous réserve qu'il ne l'ait pas déjà reçue sous ce format.
Elle lui est adressée dans un délai maximum de dix jours ouvrés.
― A la demande expresse du titulaire, la facture détaillée indique les quatre derniers chiffres des numéros appelés, conformément à l'article D.
― Un relevé détaillé des communications effectuées au cours de l'un des douze derniers mois, sur lequel les numéros appelés comprennent les quatre derniers chiffres, est mis à la disposition du consommateur sur support durable, sur simple demande, dans un délai maximum de deux mois.
Sur simple demande du titulaire, ce relevé lui est adressé sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l'opérateur.
La facture comprend, en plus des éléments d'identification et des informations listés au 3 de l'annexe, les montants suivants :
a) Le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant hors taxe correspondant ;
b) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par l'opérateur et le montant hors taxe correspondant ;
c) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par des tiers et le montant hors taxe correspondant.
― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par l'opérateur divisée en trois rubriques distinctes :
a) Abonnements, forfaits et options ;
b) Communications ;
c) Autres services et produits de l'opérateur.
― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par des tiers qui se subdivise en deux rubriques distinctes :
a) Abonnements souscrits auprès des tiers ;
b) Services ponctuels des tiers.
― Ces cinq rubriques listent les catégories de services ou de produit payés comme précisé par les dispositions du 4 de l'annexe.
― La facture détaillée reprend chacune des sections, rubriques et catégories figurant sur la facture, dans le même ordre, avec les mêmes intitulés et en rappelant les montants toutes taxes comprises à payer ou, le cas échéant, la mention « inclus ».
― La facture détaillée comprend, sous l'intitulé de chaque catégorie, la liste exhaustive des communications effectuées, services et produits fournis par l'opérateur, ou par des tiers, qui relèvent de cette catégorie comme précisé aux 5 et 6 de l'annexe.
Les termes mentionnés dans les factures, les factures détaillées et l'espace en ligne pour caractériser les différentes prestations ou produits fournis donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation.
Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues.
Les quantités utilisées le sont conformément au 7 de l'annexe.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2014 à l'exception des dispositions du I de l'article 1er et des articles 4 à 7 et des dispositions de l'annexe auxquelles ils renvoient qui sont applicables au 1er avril 2015.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Espace personnel en ligne
― Les informations devant figurer sur l'espace en ligne en application du c du I de l'article 1er comprennent :
a) L'information relative au support sur lequel sont mises à disposition la facture et la facture détaillée ainsi que le moyen d'y accéder ;
b) S'il existe, le numéro d'identification de la ligne utilisée pour tester son éligibilité aux différents services ;
c) Une fiche d'information standardisée de l'offre souscrite dont le contenu et l'organisation sont conformes à un avis du Conseil national de la consommation ;
d) Le montant total toutes taxes comprises des frais et pénalités à payer en cas de résiliation ou un renvoi vers un outil de calcul permettant d'estimer ce montant ;
e) Si l'opérateur commercialise des terminaux verrouillés, un renvoi vers les informations nécessaires pour déverrouiller son terminal ;
f) Les coordonnées du médiateur institué en application de l'article L.
121-84-9 du code de la consommation et la procédure pour le saisir.
― Ces informations comprennent également un récapitulatif des quantités de communications réalisées sur les trois derniers mois.
Ce récapitulatif inclut les quantités mensuelles des communications électroniques effectuées, distinguées par zone tarifaire d'émission et de destination.
Il inclut également les communications téléphoniques reçues, distinguées par zone tarifaire de réception, quand elles ne sont ni gratuites ni incluses dans un forfait illimité.
Les communications suivantes, même si elles sont décomptées d'un même forfait, sont présentées distinctement au sein de ce récapitulatif :
― les communications nationales et les communications internationales ;
― les communications téléphoniques émises et les communications téléphoniques reçues.
Les communications de données au sein d'un forfait d'accès illimité à l'internet peuvent ne pas être mentionnées.
― Si tous les services inclus dans l'offre sont prépayés, l'opérateur peut émettre, à la place de la facture, un document unique récapitulant les paiements à venir pour les vingt-quatre prochains mois ou une période inférieure.
― Ce document est communiqué dans les mêmes conditions que la facture.
Un nouveau document est délivré à l'occasion de toute modification du tarif de l'offre ou de la période minimale d'exécution du contrat.
― Il comporte les éléments suivants :
a) Les montants toutes taxes comprises à payer pendant la période couverte, les montants hors taxes correspondants et les dates limites de paiement associées ;
b) Les informations et éléments d'identification devant figurer sur la facture en application du 3 de l'annexe ;
c) Celles devant figurer sur la facture en application de dispositions législatives, en particulier la date de fin d'engagement si le contrat comporte une clause imposant une durée minimale d'exécution.
― Les sommes payées à l'occasion de la résiliation donnent lieu à l'émission d'une facture reprenant, outre le montant total toutes taxes comprises à payer, le montant hors taxe et les informations et éléments d'identification définis au 3 de l'annexe.
― En haut de la première page, le document unique comporte une mention claire et lisible informant le consommateur de la possibilité de résilier le contrat à tout moment, le cas échéant, y compris avant la fin de la période minimale d'exécution du contrat, sous réserve du paiement des frais ou pénalités prévus au contrat conformément à la législation en vigueur.
Cette mention l'informe également de l'émission d'une facture en vue du paiement des sommes mentionnées au IV.
― S'il existe un dispositif de report, en début de chaque période de report, l'opérateur communique à l'utilisateur, la quantité reportée au titre de la période précédente ainsi que la quantité utilisable pour la période à venir.
Eléments d'identification de la facture
― La facture comporte les éléments d'identification suivants :
a) Le nom, l'adresse, le capital et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'opérateur de communications électroniques ;
b) Les conditions d'accès au service ou à l'organisme gestionnaire de la facture auquel le consommateur peut s'adresser, notamment les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques, les horaires d'ouverture et les tarifs d'accès à ces services ;
c) Le nom et l'adresse du ou des titulaires prévus au contrat ;
d) Le nom de l'utilisateur ou les noms des utilisateurs prévus au contrat, si le titulaire ou les titulaires du contrat en font la demande ;
e) Le cas échéant, pour chaque ligne, le numéro ou les numéros de la ligne téléphonique ;
f) L'identifiant client propre à l'opérateur s'il existe ;
g) L'adresse de fourniture du service si celle-ci est différente de l'adresse de facturation ;
h) La date d'émission, la date limite de paiement et le numéro de la facture.
― La facture indique également le ou les moyens simples et gratuits par lesquels le client peut accéder à l'ensemble des tarifs appliqués ainsi que les modalités d'accès aux documents et informations mentionnés aux b et c du I de l'article 1er, quand ces documents et informations ne sont pas fournis avec la facture.
― S'il existe un dispositif de report, la facture indique également la quantité reportée au titre de la période de référence précédente ainsi que la quantité utilisable pour la période à venir.
Contenu de la facture
― Chaque rubrique de la facture regroupe des catégories de services ou de produits.
Chaque catégorie est présentée sur une ou plusieurs lignes distinctes sur laquelle ou lesquelles sont mentionnés :
a) L'intitulé commercial de la catégorie de services ou de produits ;
b) Les dates de début et de fin de la période de référence au titre de laquelle les services ou les produits sont facturés ;
c) La quantité de produits ou services souscrits relevant de cette catégorie et, si elle différente, la quantité consommée ;
d) Le montant toutes taxes comprises à payer ainsi que le taux de TVA applicable si une TVA est applicable ;
e) Les promotions et les remises éventuelles si le service ou le produit est fourni par l'opérateur.
― La rubrique « abonnements, forfaits et options » regroupe l'ensemble des prestations payantes ou gratuites pendant une période limitée correspondant à des abonnements, des forfaits ou des options souscrits auprès de l'opérateur.
― La rubrique « communications » regroupe l'ensemble des communications électroniques constatées sur la période de facturation à l'exception des communications téléphoniques à destination des numéros gratuits pour tous les appelants et des communications de données au sein d'un forfait d'accès illimité à l'internet.
Font l'objet de catégories dédiées les communications suivantes :
a) Celles incluses dans chaque forfait ou crédit de communication, y compris illimité ;
b) Celles décomptées au-delà de ces forfaits pour chacun d'entre eux ;
c) Celles décomptées en dehors des forfaits en les distinguant par zones tarifaires géographiques pour l'émission, la destination ou la réception de la communication ;
d) Celles permettant de solliciter ou d'accéder à des services délivrés par des tiers quand elles sont facturées différemment des autres communications ;
e) Celles facturées au titre du dépassement de seuil d'utilisation des services.
― La rubrique « autres services et produits de l'opérateur » comprend tous les services et produits payants fournis par l'opérateur et n'entrant pas dans les rubriques définies aux II et III ci-dessus.
― Les rubriques « abonnements souscrits auprès des tiers » et « services ponctuels des tiers » comprennent les paiements effectués au bénéfice de tiers, pour les services ou produits qu'ils ont fournis, et facturés au titulaire par l'opérateur.
Font l'objet de catégories dédiées les services ou produits suivants :
a) Ceux facturés au titre d'une communication à destination d'un numéro à tarification majorée ;
b) Ceux facturés au titre d'une communication par message textuel ;
c) Ceux facturés au titre d'une communication par message multimédia.
― Si l'opérateur collecte des sommes pour le compte de tiers, ces dernières figurent sur la facture au sein d'une section supplémentaire dédiée.
Cette section comprend deux rubriques conformes aux prescriptions du I et du V ci-dessus à l'exception de l'obligation de mentionner le taux de TVA et les montants hors taxe ; dans ce cas, la facture peut ne pas mentionner le montant total hors taxe.
― Si l'une des sections ou rubriques de la facture ne contient aucun élément, elle peut ne pas être mentionnée.
Lorsque la période de référence au titre de laquelle les services ou produits sont facturés est unique, celle-ci peut n'être mentionnée qu'une seule fois pour la rubrique, la section ou la facture concernée.
Lorsque le taux de TVA est unique, celui-ci peut n'être mentionné qu'une seule fois pour la rubrique, la section ou la facture concernée.
Si la facture est émise au titre de l'utilisation de plusieurs lignes téléphoniques, elle reproduit les éléments devant figurer sur la facture pour chacune de ces lignes.
Facture détaillée
(liste des services et produits de l'opérateur)
― La facture détaillée comprend, pour chaque communication :
a) La date et l'heure du début de communication, de la session ou l'heure d'envoi du message ;
b) Le cas échéant, le numéro joint, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
c) Les zones tarifaires géographiques ou pays d'émission, de réception et de destination de la communication ;
d) La quantité consommée dans son unité de référence et, si elle est différente, la quantité facturée ;
e) Les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
f) Le montant toutes taxes comprises à payer.
― Elle comprend, pour chaque autre service ou produit fourni par l'opérateur :
a) La date et l'heure de l'achat ;
b) L'intitulé commercial du service souscrit ou du produit acheté ;
c) Le montant toutes taxes comprises à payer.
― Les catégories de services et produits suivants peuvent ne pas figurer sur la facture détaillée :
a) Les communications électroniques au sein des forfaits illimités, sauf en cas de facturation au titre du dépassement de seuil de consommation fixé au contrat ;
b) Les communications de données intégralement prépayées si un dispositif de suivi de la consommation accessible depuis le terminal de l'utilisateur est fourni gratuitement par l'opérateur ;
c) Les produits ou services ponctuels autres que de communications électroniques pour lesquels la date d'achat figure sur la facture.
(liste des services et produits des tiers)
― La facture détaillée comprend la liste des paiements au bénéfice de tiers avec pour chacun d'entre eux :
a) Le nom du fournisseur du service ou du produit si celui-ci n'est pas facturé au titre d'une communication téléphonique ou d'un message textuel ;
b) Le numéro appelé, si le service est facturé au titre d'une communication téléphonique ou d'un message textuel, sans les quatre derniers chiffres, à moins que le client ait expressément demandé que tous les chiffres soient indiqués conformément à l'article D.
c) La date et l'heure d'achat ou, si le paiement est effectué au titre d'un appel, la date et l'heure du début de la communication et la durée de cette dernière ;
d) Le prix total toutes taxes comprises du service, hors prix éventuel de la communication.
Ces paiements sont classés en fonction du nom du fournisseur, lequel peut n'être mentionné qu'une seule fois pour l'ensemble des paiements concernés.
― La facture détaillée comporte une mention informant le consommateur des moyens à sa disposition pour contacter le fournisseur et, le cas échéant, de résilier ses abonnements.
Le nom du fournisseur visé au I peut être remplacé par un identifiant.
Dans ce cas, la mention visée au précédent alinéa informe également le consommateur des moyens à sa disposition pour identifier ce fournisseur.
Elle informe également le consommateur des moyens à sa disposition pour identifier le fournisseur à partir du numéro appelé, pour les services facturés au titre d'une communication téléphonique ou d'un message textuel.
Si le consommateur n'a pas expressément demandé que tous les chiffres des numéros appelés figurent sur la facture détaillée la facture détaillée rappelle que cette demande peut être effectuée par tout moyen et que le consommateur peut également obtenir un relevé détaillé des communications effectuées au cours de l'un des douze derniers mois, sur lequel les numéros appelés comprennent les quatre derniers chiffres.
― La facture détaillée couvrant le début d'un abonnement auprès d'un tiers mentionne, en tête de la liste des paiements associés, la date et l'heure de la souscription accompagnée de la mention « souscription ».
― Si le paiement au bénéfice d'un tiers implique la facturation de communications par l'opérateur la facture détaillée comprend, au sein de la liste des paiements au bénéfice des tiers, une mention rappelant le prix unitaire de ces communications.
Lorsque les quantités mentionnées sur la facture et la facture détaillée ou l'espace en ligne sont des durées de communications, celles-ci sont exprimées en heures, minutes et secondes.
Si ces quantités sont des quantités de données, celles-ci sont exprimées en un multiple de l'octet.
Elles ne peuvent être arrondies au-delà du pas de facturation.
Les dates et heures figurant sur la facture détaillée sont exprimées en jours, mois, heures, et minutes.
L'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques est abrogé à compter du 1er avril 2015 à l'exception de son article 14 qui est abrogé à compter du 10 janvier 2014.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Regiorail Languedoc-Roussillon une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Le directeur des services de transport chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Regiorail Languedoc-Roussillon une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Décret du 2 janvier 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme RICAUD (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2014, Mme RICAUD (Nathalie), directrice d'hôpital hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er février 2014.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en qualité d'élus nationaux ou locaux :
M. Daniel VAILLANT, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
M. Georges FENECH, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
M. Jean-René LECERF, sénateur, désigné par le président du Sénat.
Mme Virginie KLES, sénatrice, désignée par le président du Sénat.
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en qualité de personnalités issues de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des secteurs d'activités économiques, sociales et judiciaires :
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Eric DEBARBIEUX, professeur des universités.
M. Laurent BONELLI, maître de conférences.
Sur proposition du Conseil national des barreaux :
Me Dominique ATTIAS, avocate au barreau de Paris.
Sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances :
M. Jean-Marc PIERONNE, directeur adjoint des études et des statistiques de la Fédération française des sociétés d'assurances.
Sur proposition du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Frédéric PLOQUIN, journaliste à Marianne.
M. Claude TARLET, président de l'Union des entreprises de sécurité privée.
M. Eric CHALUMEAU, président de la société Icade Suretis.
Sur proposition du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques :
M. François HAUT, maître de conférences.
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en qualité de représentants des administrations :
M. Stéfan LOLLIVIER, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Sur proposition du ministre chargé de l'éducation :
Mme Catherine MOISAN, directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Mme Françoise MOULIN-CIVIL, rectrice de l'académie de Lyon.
Sont en outre membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en qualité de représentants de l'administration :
M. Stéfan LOLLIVIER, inspecteur général de l'INSEE, est nommé président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2014, Mme Marie-Claire Bozonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de l'Essonne, est nommée directrice départementale des territoires de l'Isère à compter du 29 janvier 2014.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique (presse) au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Zineb AKHARRAZ.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 décembre 2013, Mme Juliette Miguirditchian, épouse Papazian, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 3 janvier 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent BEAUGRAND, conseiller chargé des soins de premier recours et des professionnels de santé libéraux, au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelé à d'autres fonctions.
ADECRI : Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (protection sociale française).
AGESSA : Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d'œuvres cinématographiques, musicales.
ANGDM : Association nationale pour la garantie des droits des mineurs.
APRIA RSA : Opérateur de services en assurance et en santé.
C2R : Centre régional de ressources Alpes-Méditerranée-outre-mer.
CAMIEG : Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
CANSSM : Caisse autonome nationale de la sécurité dans les mines .
CAVIMAC : Caisse d'assurance vieillesse, invalidité, maladie des cultes.
CCMSA : Caisses centrales de mutualité sociale agricole.
CCSS : Caisse commune de sécurité sociale.
CNFTP : Centre national de la fonction publique territoriale.
CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
CETAF : Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé.
CESE : Comité économique et social européen.
CFE : Caisse des français de l'étranger.
CGSS : Caisse générale de sécurité sociale.
CIR : Centre informatique régional.
CMAF : Caisse maritime d'allocations familiales.
CNAF : Caisse nationale des allocations familiales.
CNAV : Caisse nationale d'assurance vieillesse .
CNEDI : Centre national d'études et de développement informatiques.
CPCAM : Caisse primaire centrale d'assurance maladie.
CRAMIF : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.
CRF : Centre régional de formation.
CRFP : Centre régional de formation professionnelle.
CRFPP : Centre régional de formation et de perfectionnement professionnels.
CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
CSS : Caisse de sécurité sociale.
CTI : Centre de traitement informatique.
DRSM : Direction régionale du service médical.
EN3S : Ecole nationale d'études supérieures de sécurité sociale.
ENA : Ecole nationale d'administration.
FACAF : Fédération Aquitaine des caisses d'allocations familiales .
GIP : Groupe d'intérêt public.
PL : Professions libérales.
MNC : Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
RATP : Régie autonome des transports parisiens.
SNCF : Société nationale des chemins de fer français.
RSA : Réunion de société d'assurance.
RSI PL : Régime social des indépendants des professions libérales.
UC : Union des caisses de sécurité sociale.
UCANSS : Union des caisses nationales de sécurité sociale.
UIOSS : Union immobilière des organismes de sécurité sociale.
UNOCAM : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Mme Alomar (Cécile), CPAM Paris.
M. Barriere (Gaudérique), UCANSS.
Mme Basso-Fattori (Agnès), URSSAF Ile-de-France.
Mme Bigot (Claire), détachée, Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Mme Blaise-Meriaux (Anne), URSSAF Haute-Savoie.
M. Blanc (Jean-François), CNAMTS.
Mme Boïté (Bintou), CPAM Hauts-de-Seine.
M. Bordat (Pierre), URSSAF Nièvre, URSSAF et UIOSS Côte-d'Or.
Mme Bouygard (Anne), ARS Aquitaine.
M. Brisbois (François), ACOSS.
Mme Brun (Régine), UGECAM Rhône-Alpes.
Mme Buhr (Valérie), CARSAT Sud-Est, CRFP Marseille.
M. Camy (Pierre), CPAM Gironde, DRSM Aquitaine.
M. Carrieu (Patrick), CANSS Mines.
M. Castelletta (Angelo), CPAM Pyrénées-Orientales.
Mme Chabaudie (Nicole), URSSAF Aquitaine.
Mme Choulet (Hélène), CPAM Tarn.
M. Cleren (Paul), CPAM Gard.
M. Clicq (Alain), RSI Haute-Normandie, RSI Basse-Normandie.
Mme Couderc (Christine), URSSAF Vaucluse.
M. Coullet (François), URSSAF Champagne-Ardenne.
Mme De Cal (Anne-Françoise), ARS Aquitaine.
M. Delange (Jean-Luc), URSSAF Basse-Normandie.
M. Dervillers (Ollivier), URSSAF Rhône, URSSAF Ain et URSSAF Savoie.
Mme Destresse (Florence), URSSAF et UIOSS Loiret.
M. Dokhelar (Jean), URSSAF Aquitaine.
M. Domas (Hervé), CPAM Loire-Atlantique, CRFP Nantes.
M. Donnay (François), CMSA Languedoc.
Mme Doré (Laurence), RSI PL Province.
Mme Ducombs (Laury), URSSAF Ile-de-France.
M. Emery (Michel), CAF Doubs.
M. Enrietto (Pascal), CPAM Vosges, CPAM Territoire de Belfort.
Mme Etcheverria (Nathalie), CPAM et UIOSS Charente.
M. Evrard (François), UGECAM Nord-Est.
M. Fabre (Christian), CPAM Puy-de-Dôme.
Mme Fayollet-Peyronnet (Mireille), CPAM Loire-Atlantique, DRSM Pays de la Loire.
M. Fontaine (Gilles), RSI Ile-de-France Est.
M. Gagniarre (Thomas), RSI caisse nationale.
M. Geoffrois (Frank), RSI caisse nationale.
M. George (Jean-Marc), RSI Provence-Alpes.
M. Guilbert (Bruno), URSSAF Eure, URSSAF Seine-Maritime et CRFP Rouen.
M. Hole (Stéphane), ACOSS.
M. Jeanville (Alain), désigné, RSI Antilles-Guyane
M. Jaladeau (Laurent), CPAM Aude.
M. Jouanot (Christian), URSSAF Poitou-Charentes.
M. Koenig (Lionel), RSI Alsace.
Mme Laloupe (Brigitte), mise à disposition, EN3S.
M. Lautman-Vidal (Albert), mis à disposition, ministère des affaires sociales et de la santé.
M. Le Maur (Etienne), CMSA Loire-Atlantique - Vendée.
M. Lebelle (Francis), CARSAT Bourgogne et Franche-Comté.
M. Lochet (Philippe), RSI Bretagne.
Mme Lombardot (Aline), URSSAF Rhône, CRFP Lyon.
M. Lourde-Rocheblave (Henri), CERTI Toulouse.
Mme Lustig-Arnold (Isabelle), URSSAF Alsace.
M. Martinez (Barthélémy), URSSAF Bretagne, CERTI Nantes.
Mme Martin-Vendenboomgaerde (Françoise-Dominique), RSI caisse nationale.
M. Matz (Lionel), URSSAF Basse-Normandie.
Mme Mollaret (Dominique), URSSAF Pays de la Loire, UIOSS Vendée.
M. Negroni (Bruno), détaché, CAMIEG.
Mme Odier (Claudine), URSSAF Nord - Pas-de-Calais.
M. Oliveres (Jacques), CMSA Alpes - Vaucluse.
M. Pepers (Jean-Marie), CAF Côtes-d'Armor, fédération bretonne des CAF.
M. Perrot (Matthieu), RSI Poitou-Charentes.
M. Plattet (Guy), CPAM Savoie.
M. Poncet (Bruno), CARSAT Aquitaine, CRFP Bordeaux.
Mme Ponzo (Valérie), RSI Pays de Loire.
M. Prevotat (Jean-Yves), CAF et UIOSS Loir-et-Cher.
M. Rambaud (François), ACOSS.
Mme Remy-Le Floc'h (Chantal), CAF Landes.
Mme Renaud (Catherine), CPAM Moselle.
Mme Resid (Béatrice), CGSS Guadeloupe.
Mme Rethore (Pascale), CARSAT Centre.
M. Robineau (Jean-Joseph), CPAM Sarthe.
M. Rouchon (Maxime), CPAM Doubs, UIOSS Montbéliard.
M. Rouveau (Didier), CAF Paris.
Mme Salaverria (Corinne), URSSAF Aquitaine.
M. Sarrazin (Eric), RSI Centre.
M. Schwob (Bernard), URSSAF Picardie.
Mme Sehabiague (Marie-Noëlle), CNAF.
M. Serio (Benoit), RSI Côte d'Azur.
M. Servaud (Bernard), CPAM Dordogne.
Mme Sourd (Annick), CNAV.
Mme Stanghellini (Anne), URSSAF Poitou-Charentes.
Mme Suchon (Laurence), CPAM Puy-de-Dôme.
M. Talpaert (Yvan), URSSAF Pays de la Loire.
M. Tomezak (Jean-Marc), RSI Picardie.
Mme Trotabas (Neïla), URSSAF Poitou-Charentes.
M. Turblin (Frédéric), CNAF.
Mme Urbani (Isabelle), CPAM Côte-d'Or.
Mme Vaillant-Tallaron (Annick), CPAM Val-d'Oise.
M. Verney-Carron (Richard), URSSAF Loire.
Mme Videcoq-Aubert (Sarah), CPAM Meurthe-et-Moselle.
Mme Vignaud-De La Cruz (Christiane), URSSAF Limousin.
Mme Zinni (Caroline), CNAMTS.
M. Adobati (Marc), CANSS Mines.
M. Arnould (Philippe), CAF Charente, fédération Centre-Ouest - Atlantique des CAF.
Mme Barbet (Marinette), mise à disposition, CSS Mayotte.
Mme Bellevallee (Béatrice), CARSAT Normandie.
M. Bénéteau (Vincent), URSSAF Loire.
M. Bentz (Jean-François), CPAM Haut-Rhin, CRFP Strasbourg.
Mme Berger (Bérénice), CAF et UIOSS Nièvre.
Mme Bertolotti (Claire), CPAM Val-d'Oise.
M. Biloghi (Nicolas), CPAM Bouches-du-Rhône, DRSM PACA-Corse, CTI Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Mme Blanchot (Emmanuelle), CNAMTS.
M. Boistard (Pierre-Marc), RSI Auvergne.
Mme Bonamy (Cécile), CAF Loire-Atlantique.
Mme Bonche (Aurélie), CPAM Gard.
Mme Boucher (Isabelle), CRAMIF.
Mme Bourdon (Marie-Céline), CAF Pas-de-Calais.
Mme Browaeys (Laurence), ARS Pays de la Loire.
M. Campocasso (Guillaume), RSI Côte d'Azur.
M. Cargnello (Gilles), CPAM Béarn et Soule.
Mme Cerda (Ingrid), CPAM Loire.
Mme Chaussee (Claude), CMSA Gironde.
M. Chaussee (Pierrick), CARSAT Aquitaine.
M. Chesneau (Laurent), CAF Tarn.
M. Cobigo (Stéphane), CPAM Haute-Garonne.
M. Cron (Alain), CARSAT Bretagne.
M. Crulli (Jean-Christophe), URSSAF Midi-Pyrénées.
M. Cuchet (Pierre), CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe - Seine-Maritime.
M. Dagas (Stéphane), URSSAF Lorraine.
M. Darche (Raymond-Michel), CPAM Hérault.
Mme Darrouy (Florence), URSSAF Rhône.
M. Dellacherie (Emmanuel), URSSAF Ile-de-France.
M. Di Iorio (Stephan), CPAM Alpes-Maritimes.
Mme Didot (Claire), CPAM Béarn et Soule.
Mme Dolomie (Cécile), CPAM et UIOSS Marne.
Mme Droulez (Nathalie), Caisse de retraite RATP.
Mme Dubernet (Françoise), CARSAT Centre-Ouest, CRFP Limoges.
M. Dumoulin (Rodolphe), mis à disposition, ministère des affaires sociales et de la santé.
Mme El Mestari-Le Boulho (Isabelle), CPAM Gironde.
Mme Esmonin (Edith), UGECAM Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Mme Fargeon (Sylviane), CMSA Alsace.
M. Faure (Jean-Paul), RSI caisse nationale.
M. Ferrat (Bruno), CPAM Isère.
M. Filhon (Guillaume), détaché, Bureau international du travail.
M. Fort (Didier), CPAM Pyrénées-Orientales.
M. Foucault (Pierre), CAF Manche.
M. Frélaut (Matthieu), CPAM Marne.
Mme Gamborskyj (Marie), CRAMIF.
Mme Gapp (Marie-Claire), DRSM Ile-de-France.
Mme Girard (Mylène), détachée, Cour des comptes.
Mme Giraudeau (Emeline), CPAM Landes.
Mme Goeuriot (Marguerite), RSI Provence-Alpes.
M. Grabowski (Jean-Marc), URSSAF Bretagne.
M. Gramond (Hervé), RSI Lorraine.
M. Guerinet (Vincent), ACOSS.
M. Guilloteaux (Sylvain), CAMIEG.
Mme Hallé (Stéphanie), CPAM Isère.
Mme Harduin (Brigitte), CAF Vosges, CERTI Dijon.
M. Heyd (Laurent), CAF Doubs.
Mme Jeanjean (Laëtitia), CPAM Landes.
M. Jeanne (William), DRSM Normandie.
Mme Kancel (Sylviane), CPAM Paris.
M. Kretz (Gilles), CARSAT Bretagne.
M. Lacroix (Guillaume), CAF Indre.
M. Lamartine (Franck), ACOSS.
Mme Laur (Christine), URSSAF Midi-Pyrénées.
Mme Le Fouest (Isabelle), CAF Sarthe, CERTI Le Mans.
M. Le Guern (Jean-François), CPAM Côtes-d'Armor.
Mme Lenice (Lysiane), CMSA Nord - Pas-de-Calais.
M. Licowski (Michel), ARS Champagne-Ardenne.
Mme Lore (Eloïse), RSI caisse nationale.
M. Loyez (Jean-Eric), RSI Caisse nationale.
M. Maniette (Olivier), CRPCEN.
M. Martin (Fabrice), CPAM Loire-Atlantique.
M. Maucotel (Dominique), CMSA Franche-Comté.
M. Maurel (David), CAF Alpes-Maritimes, C2R.
Mme Minassian (Noëlle), RSI Ile-de-France PL.
M. Mouraud (Jean-Gabriel), CPAM Seine-Saint-Denis.
Mme Mourgues (Françoise), URSSAF Drôme.
Mme Mugnier (Marie-Pascale), CPAM Haute-Savoie.
Mme Opiola (Françoise), UGECAM Nord-Est.
M. Orlandini (Julien), CNAF.
Mme Paillard (Hélène), CRPCEN.
M. Pastorini (Gérard), URSSAF Alpes-Maritimes.
M. Pernot (Vincent), CARSAT Sud-Est, CRFP Marseille.
Mme Peronny (Laurence), URSSAF Drôme.
Mme Perrot (Maud), CAF Vienne.
M. Peyrard (Philippe), RSI caisse nationale.
M. Picaud (Jean-Pierre), URSSAF Poitou-Charentes.
Mme Pinero (Odile), CPAM Nièvre.
M. Porta (Christian), RSI Provence-Alpes.
Mme Poullin (Elodie), CPAM Allier.
M. Quairel (David), CAF Val-d'Oise.
M. Quehen (Bernard), CPAM Côte d'Opale.
M. Quey (Thibault), CARSAT Rhône-Alpes.
M. Renault (Jean-Pierre), CMSA Picardie.
Mme Reynaud (Sabine), CAF Loire.
Mme Ribaucourt (Patricia), CANSS Mines.
M. Rolin (Christophe), DRSM Ile-de-France.
M. Rouault (Yann), CPAM Seine-Saint-Denis.
Mme Rous (Christine), CAF et UIOSS Haute-Corse.
Mme Rutkowski (Armelle), CAF Bouches-du-Rhône.
Mme Savard-Chambard (Sylvie), ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Sempere (Jeanne), CPAM Côte-d'Or, DRSM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Tabuteau (Emmanuel), CPAM Vaucluse.
M. Tetedoie (Alain), CAF Touraine.
M. Thomas (Dominique), RSI Ile-de-France Est.
M. Tinet (Pierre), CNAMTS.
M. Tison (Jean-Michel), CPAM Ardennes.
Mme Torresin (Anne-Laure), CMSA Ardèche-Drôme-Loire.
Mme Toti (Marie-Céline), URSSAF Aquitaine.
Mme Truphemus (Sylvie), CARSAT Rhône-Alpes.
Mme Vallee (Suzy), mise à disposition, UCANSS.
M. Vandaele (Dominique), RSI Basse-Normandie.
M. Veronique (Rémy), DRSM Nord-Est.
M. Baize (Christophe), CARSAT Bourgogne et Franche-Comté.
Mme Baron (Armelle), CARSAT Bretagne.
M. Benboudjema (Tahar), CARSAT Pays de la Loire, CRFP Nantes.
M. Boissier (Philippe), CGSS Martinique.
M. Bruguière (Didier), CAF Gard.
M. Cantain (Didier), RSI Ile-de-France Ouest.
Mme Carrière (Anne), CAF Oise.
M. Casciano (Stéphane), CPAM Alpes-de-Haute-Provence.
M. Certain (Bertrand), CAF Haute-Garonne.
M. Charrel (Robert), CPAM Dordogne, UIOSS Périgord.
M. Chazaud (Alain), CPAM Haute-Savoie.
Mme Choquer-Marchand (Gaëlle), CAF Seine-Saint-Denis.
M. Clerc (Vincent), CAF Savoie.
Mme Cornet-Guerra (Françoise), CAF Nord.
Mme De Nicolaï (Sophie), CARSAT Sud-Est, CRFP Marseille.
Mme Demaret (Stéphanie), UGECAM Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
M. Divad (Patrick), CAF Guadeloupe.
Mme Dubois (Yvette), RSI caisse nationale.
M. Dufourq (Benoît), UGECAM Centre, UGECAM Auvergne - Limousin - Poitou-Charentes.
Mme Dumontel (Anne), CARSAT Sud-Est.
Mme Dupre (Martine), URSSAF Alsace.
M. Eyraud (Alain), CARSAT Auvergne, CRFP Clermont-Ferrand.
M. Falaschi (Manuel), URSSAF et UIOSS Var.
Mme Falleur (Marie-Christine), CAF Paris.
M. Gaben (Christophe), URSSAF Bouches-du-Rhône, URSSAF des Hautes-Alpes.
Mme Gautronneau (Gaëlle), CAF Touraine.
Mme Gombert (Marie-Josée), URSSAF Auvergne.
M. Guely (Pierre-Sylvain), URSSAF Languedoc-Roussillon.
M. Harter (Patrick), RSI Champagne-Ardenne, RSI Franche-Comté.
Mme Laignel (Carole), DRSM Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Mme Le Tallec (Maryvonne), CARSAT Auvergne.
M. Lefevre (Thierry), CPAM Deux-Sèvres.
Mme Lefrancois (Véronique), RSI Bourgogne.
M. Lemoine (Sylvain), mis à disposition, Centre d'analyse stratégique.
M. Leniere (Laurent), CAF Yvelines.
Mme Lheritier (Christine), CAF Rhône.
M. Marchal (Michel), URSSAF Aquitaine.
M. Maurice (Olivier), CRAMIF et DRSM Ile-de-France.
M. Mercier (Michel), RSI caisse nationale.
M. Nauleau (Mickaël), RSI Ile-de-France - Centre.
Mme Noel (Juliette), CAF Val-de-Marne.
Mme Petraszko (Catherine), CPAM Haute-Savoie.
M. Petraszko (Yvan), CPAM Meurthe-et-Moselle, DRSM Nord-Est.
Mme Peyret (Olivia), URSSAF Languedoc-Roussillon.
M. Retaux (Franck-Etienne), CPAM et UIOSS Creuse.
M. Richard (Jean-Daniel), URSSAF Isère, URSSAF Haute-Savoie et CERTI Lyon.
M. Robert (Daniel), RSI Alpes.
M. Samsonoff (Pierre), URSSAF Bretagne.
Mme Savary de Beauregard (Françoise), RSI PL Province.
Mme Testemale (Anne-Marie), CAF Béarn et Soul.
Mme Theodorakis (Jacqueline), CARSAT Sud-Est.
M. Vivat (Laurent), CPAM Oise.
Mme Abid (Stéphanie), CARSAT Centre-Ouest.
Mme Arambourou-Martin (Delphine), CMSA Bourgogne.
M. Arnaud (Sébastien), CPAM Essonne.
Mme Auzannet-Aubineau (Sandra), CPAM Allier.
Mme Barraud (Céline), ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Baysselance (Frédéric), URSSAF Aquitaine.
Mme Bedos (Marion), CAF Paris.
Mme Behal (Sophie), CPAM Hainaut.
Mme Belleyme (Catherine), CAF Vaucluse.
Mme Bergere (Justine), CMSA Maine-et-Loire.
Mme Bernard (Emilie), URSSAF Drôme, URSSAF Rhône.
M. Bernard (Jean-Pierre), URSSAF et UIOSS Hautes-Alpes.
Mme Bezacier (Eve-Marie), CPAM Val-de-Marne.
Mme Bichon (Marie-Claude), CPAM et UIOSS Haute-Corse.
M. Birrittieri (Frédéric), URSSAF Ile-de-France.
M. Bodelot (Charles), CMSA Picardie.
Mme Boitard (Frédérique), CPAM Morbihan.
M. Bossez (Régis), RSI Auvergne.
Mme Boulery (Véronique), CAF et UIOSS Vienne.
Mme Bretel (Caroline), DRSM Pays de Loire.
Mme Camblanne (Delphine), CPAM Gers.
Mme Cambus (Christine), CNAV.
Mme Carnat-Lahure (Hélène), ARS Rhône-Alpes.
Mme Casado Bolivar (Céline), URSSAF Ile-de-France.
Mme Cassaro (Virginie), CPAM Puy-de-Dôme.
M. Chauvat (Paul), CMSA Ardèche-Drôme-Loire.
M. Chavanelle (Yves), UGECAM Normandie.
Mme Chevallier (Monique), CARSAT Rhône-Alpes.
Mme Coll (Laurence), CAF Tarn.
M. Compain (Vincent), CAF Yvelines.
Mme Copin (Florence), CAF Seine Maritime, UIOSS Le Havre.
M. Corre (Stéphane), CAF Loir-et-Cher.
M. Courros (Gilles), RSI Aquitaine.
M. Creignou (Gaël), URSSAF Aquitaine.
M. Darcel (Pierrick), CMSA Corse.
Mme Daubech (Claire), CPAM Deux-Sèvres.
Mme Davigo-Bourdichon (Valérie), URSSAF Ile-de-France.
M. De-Laburthe (Thierry), ARS Bretagne.
Mme Delaunay (Maud), RSI Aquitaine.
M. Depardieu-Tremeaud (Laurent), CAF Aude.
Mme Diop (Aminata), CAF Pas-de-Calais.
M. Doussang (Eric), URSSAF Aquitaine.
M. Dufresnoy (Ronan), CAF Bouches-du-Rhône.
M. Duperray (Florian), CAF Aube.
M. Duval (Pierre), CCSS Lozère.
M. Escudié (Denis), CAF Landes.
M. Eyraud (Philippe), URSSAF Aquitaine.
M. Fernandez (Florian), CAF Seine-et-Marne.
Mme Ferrère-Vabre (Julie), CNAV.
Mme Feuilleux (Bénédicte), CCMSA.
M. Funtsch (Elie), URSSAF Lorraine.
Mme Furlan (Flora), URSSAF Bouches-du-Rhône.
Mme Galey (Bérénice), CAF Dordogne.
Mme Gastineau (Anne), détachée, ministère de la justice.
Mme Gastineau (Céline), CMSA Maine-et-Loire.
Mme Gaudé (Sophie), URSSAF Limousin.
M. Gendre (François), URSSAF Eure-et-Loir.
M. Ginard (Yves), CPAM Loir-et-Cher.
M. Giraud (Joël), CPAM Indre.
Mme Gire-Metzger (Laurence), CPAM Val-de-Marne.
Mme Goeau (Laëtitia), CPAM Essonne.
M. Grégoire (Bruno), URSSAF Alpes-Maritimes.
Mme Grillon-Angeneau (Nathalie), RSI Ile-de-France Ouest.
Mme Grimaud (Dany), CAF Maine-et-Loire.
Mme Guedj (Jennifer), URSSAF Ile-de-France.
Mme Guilbert (Audrey), CPAM Vaucluse.
M. Guilhot (Eric), CAF Haute-Savoie.
Mme Guittier (Isabelle), CARSAT Bretagne.
Mme Hautot (Katie), CMSA Haute-Normandie.
Mme Hebert (Sabine), CPAM Eure.
Mme Helmers (Véronique), RSI caisse nationale.
Mme Hernandez (Raphaëlle), CPAM Vosges.
M. Humbert (Olivier), CPAM Allier.
M. Humery (Frédéric), CNAMTS.
Mme Jacquesson (Annie), URSSAF Rhône.
M. Jattiot (Bertrand), CAF Aube.
Mme Kerboas (Fabienne), CPAM Ille-et-Vilaine.
Mme Kitanova (Maria), URSSAF Ile-de-France.
M. Kubiack (Jean-Louis), ARS Alsace.
Mme Lacroze (Amandine), CNAMTS.
M. Lallich (Gaspard), CPAM Ain.
M. Langlois (Hervé), URSSAF Bretagne.
Mme Le Devendec-Langlois (Béatrice), CPAM Ille-et-Vilaine.
M. Le Goff (Yannick), CAF, UIOSS Yonne.
Mme Lebreton (Nadine), URSSAF Basse-Normandie.
M. Leclair (Sébastien), RSI Bourgogne.
M. Lecomte (Christophe), CAF Aude.
M. Lecomte (Philippe), URSSAF Pays de la Loire.
M. Lecomte (Pierre), URSSAF Saône-et-Loire.
Mme Lecoq (Blandine), CAF Pays basque et du Seignanx.
M. Lefevre (Patrick), URSSAF Champagne-Ardenne.
M. Léglise (Frédéric), CPAM Drôme.
Mme Legsir-Laouakada (Samira), CMSA Loire-Atlantique - Vendée.
M. Lemarchal (Bruno), CCMSA.
M. Lemele (Denis), URSSAF Doubs, URSSAF Jura.
M. Lepage (Jérôme), CAF Rhône.
Mme Lesage (Isabelle), CPAM Paris.
Mme Lhardy (Hélène), CAF Vienne.
Mme Louis (Estelle), CAF Meurthe-et-Moselle.
M. Louis Dit Guerin (Vincent), CAF Tarn-et-Garonne.
Mme Louvet-Rueff (Camille), CRAMIF.
Mme Lô-Clement (Carole), CPAM Hérault.
Mme Manès-Mijares (Andrée), CMSA Berry-Touraine.
Mme Mangin (Magali), URSSAF Champagne-Ardenne.
Mme Manson (Maylis), CPAM Drôme.
Mme Margnes (Catherine), CNAMTS.
M. Martine (Sébastien), CARSAT Normandie.
M. Mazurok (Joël), URSSAF Cher, URSSAF Indre.
Mme Mekouontchou (Guénaëlle), CAF Paris.
Mme Mélina-Hyacinthe (Sonia), CGSS et UIOSS Guadeloupe.
Mme Morel (Isabelle), CPAM Haute-Saône.
M. Moyaux (David), CPAM Ardennes.
Mme Ndiaye (Claire), RSI Ile-de-France Ouest.
Mme Nicolas (Sylvie), Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
M. Nicou (Patrice), URSSAF Aquitaine.
Mme Noble (Marie-Elisabeth), CMSA Sud-Champagne.
M. Noirault (Jean-Pierre), CAF Moselle.
M. Ollivier (David), CAF La Réunion.
M. Ollivier (Frédéric), CAF Lot-et-Garonne, FACAF.
Mme Optat (Véronique), CARSAT Centre.
Mme Osselin (Florence), DRSM Midi-Pyrénées.
M. Ozenne (Fréderic), CAF Orne.
M. Papon (Hervé), URSSAF Midi-Pyrénées.
Mme Peneaud-Jallat (Delphine), URSSAF Aquitaine.
M. Pichot (Fabrice), CAF Loire-Atlantique.
M. Planas (Hervé), CPAM Seine-Saint-Denis.
M. Poiraudeau (Gérald), CAF Vendée.
M. Pons (Frédéric), CAF Saône-et-Loire.
Mme Poulain-Dissaux (Céline), CAF Charente-Maritime.
Mme Pouyet (Carine), RSI caisse nationale.
M. Privat (Thierry), RSI Languedoc-Roussillon.
M. Ragot (Olivier), CMSA Sèvres-Vienne.
Mme Renson (Catherine), RSI caisse nationale.
M. Richert (Cédric), URSSAF Lorraine.
M. Rosec (Olivier), CNAV.
M. Roteta (Jérôme), CNAF.
Mme Ruppé (Patricia), CAF Sarthe.
Mme Sagot (Valérie), CAF Nord.
Mme Salas (Corinne), RSI Provence-Alpes.
Mme Sam (Erika), CNAV.
Mme Saumitou-Laprade (Hélène), CAF Val-d'Oise.
Mme Schaaf (Aurélie), CAF Hauts-de-Seine.
Mme Sers (Catherine), URSSAF Poitou-Charentes.
M. Sibeud (Nicolas), CPAM Béarn et Soule.
Mme Sornay (Karine), CARSAT Bourgogne et Franche-Comté.
Mme Spagnol (Isabelle), URSSAF Lorraine.
Mme Tartarin (Isabelle), CPAM Ariège.
Mme Tasset (Gwenaëlle), CPAM Ardèche.
Mme Taudiere (Hélène), CERTI Lyon.
M. Terrasse (Frédéric), CPAM Marne.
Mme Tissot (Valérie), RSI Alsace.
M. Umlauft (Clément), URSSAF Poitou-Charentes.
Mme Usseglio (Anne-Laure), CAF Vaucluse.
M. Vabre (Frédéric), CAF Hauts-de-Seine.
M. Vacchino (Ollivier), mis à disposition, UCANSS.
M. Vente (Laurent), CPAM Deux-Sèvres.
Mme Viela (Cécile), CMSA Ardèche-Drôme-Loire.
M. Volkoff (Benoît), CPAM Savoie.
Mme Wadel (Sabrina), RSI Réunion.
M. Wagner (Sébastien), CAF Meurthe-et-Moselle.
Mme Yviquel (Mari), URSSAF Lorraine.
Mme Zukow-Simon (Stéphanie), CPAM Artois.
M. Audoin (Jérémie), CAF Sarthe.
M. Biloghi (Nicolas), CPAM Bouches-du-Rhône, DRSM PACA-Corse et CTI Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Mme Boulanger (Adeline), CAF Eure-et-Loir.
M. Bresolin (Régis), URSSAF Aquitaine.
M. Chambost (Jean-Charles), CAF Savoie.
M. Churlaud (Igor), URSSAF Poitou-Charentes.
M. Civet (Jean-François), CPAM Finistère.
M. Clouet (François), URSSAF Ile-de-France.
M. Crousillat (Michel), Caisse de retraite RATP, CAVIMAC.
Mme Cudrey-Vien (Marie-Agnès), CPAM Territoire de Belfort.
M. Dasse (Pierjan), URSSAF Alsace.
M. Debie (Philippe), CAF Meurthe-et-Moselle.
Mme Dejarnac (Estelle), CAF Eure-et-Loir.
M. Delaire (Nicolas), CPAM Côtes-d'Armor.
M. Duqueroix (Pierre-Eric), RSI caisse nationale.
Mme Even (Magali), URSSAF Lorraine.
M. Florentin (Jérôme), ARS Franche-Comté.
Mme Giron (Eliane), CANSS Mines.
Mme Hemery-Bricout (Elodie), CPAM Loiret.
M. Huet (Arnaud), URSSAF Lorraine.
Mme Jacquin (Anne-Charlotte), CAF Touraine, UIOSS Indre-et-Loire.
M. Jaffre (Julien), CPAM Cher.
Mme Josserand Berger (Angélique), CPAM Ain.
M. Klein (Emmanuel), CAF Morbihan.
Mme Lapeyre (Marina), CAF Val-d'Oise.
M. Latournerie (Philippe), CPAM et UIOSS Sarthe, CTI Pays de la Loire.
M. Lecomte (Christophe), CAF Aude, fédération CAF Languedoc-Roussillon.
Mme Lenice (Lysiane), MSA Nord - Pas-de-Calais.
Mme Liekens (Ghislaine), CAF Aisne.
Mme Lorphelin (Catherine), URSSAF Picardie.
M. Maginot (Vincent), CNAMTS.
M. Molon (Olivier), UGECAM Alsace.
M. Ollivier (Frédéric), CNAF.
Mme Patout (Sophie), URSSAF Ile-de-France.
M. Perrin (Nicolas), CPAM Vosges.
M. Puel (Bertrand), CAF Essonne.
M. Pujo (Jean-Baptiste), CAF Charente-Maritime.
M. Seguinot (Aymeric), CPAM Tarn.
Mme Simoni (Marie-Pascale), CPAM Corse-du-Sud.
Mme Sohier (Véronique), CMSA Franche-Comté.
Mme Suzor-Schroder (Virginie), CPAM Ain.
Mme Vaesken-Perrin (Cécilia), UGECAM Normandie.
M. Arzel (Matthieu), CAF Pays basque et du Seignanx.
M. Azémard (Frédéric), URSSAF Ile-de-France.
M. Barata (Joaquim), RSI Midi-Pyrénées.
Mme Bardie (Delphine), CPAM Seine-Saint-Denis.
Mme Becquart (Odile), URSSAF Aquitaine.
Mme Bernard (Ana), CAF Bouches-du-Rhône.
Mme Bertucci (Elise), URSSAF Ile-de-France.
Mme Bidilié (Fanny), CPAM Rhône.
Mme Bourgeaux (Laurence), CMSA Ain-Rhône.
Mme Boury (Marion), CPAM Yvelines.
M. Bouvier (Thomas), CPAM Paris.
M. Broilliard (Cyrille), CERTI Lyon.
Mme Burden (Nathalie), CPAM Ain.
Mme Campomanes (Sélène), ARS Midi-Pyrénées.
Mme Cieplik (Camille), CARSAT Aquitaine.
M. Courade (Raphaël), URSSAF Aquitaine.
Mme Cournée (Aude), CAF Paris.
Mme Coursin (Nadine), CMSA Armorique.
Mme De Broche (Sabine), CRAMIF.
M. Deloffre (Laurent), CPAM Essonne.
Mme Denéchère (Louise), CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe - Seine-Maritime.
Mme Depardieu-Tremeaud (Marie), CPAM Aude.
Mme Derne (Doriane), CRAMIF.
Mme Deslandes (Amandine), CPAM Bouches-du-Rhône.
M. Divaret (Vincent), URSSAF Basse-Normandie.
M. Dupont (Jean-Hervé), CPAM Ardèche.
Mme Eugène (Bénédicte), CPAM Finistère.
Mme Faure (Agnès), CAF Puy-de-Dôme.
M. Ferrand (Rémi), URSSAF Bretagne.
Mme Flament (Emilie), CARSAT Sud-Est.
Mme Gaimard (Claire), CPAM Marne.
M. Gauvrit (Xavier), CPAM Flandres - Dunkerque-Armentières.
Mme Gerard (Anne), CPAM Orne.
Mme Gérault (Pascale), CMSA Charentes.
Mme Giuranna (Siham), URSSAF Lorraine.
M. Gorre (Raphael), CMSA Ile-de-France.
M. Gossec (Gwendal), URSSAF Seine-Maritime.
M. Goure (Hubert), CNAV.
M. Goyard (Sébastien), CPAM Essonne.
M. Gremont (Matthieu), CPAM Val-De-Marne.
M. Grimault (Pascal), CNAMTS.
M. Guillemot (Léonard), CAF Paris.
Mme Guillossou (Pauline), CARSAT Bretagne.
Mme Jaunet-Oulhen (Hélène), DRSM Bretagne.
M. Jocteur Monrozier (Xavier), CPAM Puy-de-Dôme.
M. Joseph (Thierry), CGSS Guyane.
M. Keldi (Abdoul-Hamidi), CSS Mayotte.
Mme Kerguelen (Aurélie), CPAM Dordogne.
M. Koenig (Mikaël), CPAM Saône-et-Loire.
M. L'hospital (Franck), CAF Loire.
Mme Larvor-Le Bot (Elodie), CPAM Finistère.
M. Le Chauff de Kerguenec (Yann), Conseil national de l'ordre des infirmiers.
M. Le Floc'h (Marc), URSSAF Ile-de-France.
M. Le Charles (Jean-Baptiste), CPAM Eure.
Mme Mamessier (Charlotte), CAF Rhône.
Mme Martin (Béatrice), CPAM Vendée.
Mme Martinet (Laura), RSI Languedoc-Roussillon.
Mme Meissel (Elodie), CARSAT Sud-Est.
M. Mendiburu (Patrick), CAF Nièvre.
M. Mereau (Laurent), CNAV.
Mme Mongin (Fanny), CPAM Var.
M. Nedesowski (Sébastien), CPAM Haute-Garonne.
M. Olles (Jérôme), CNAF.
Mme Patry (Axelle), URSSAF Aquitaine.
Mme Perrin (Anne-Céline), CPAM Bas-Rhin.
Mme Petignier (Coralie), CARSAT Centre.
M. Pouillart (Olivier), CPAM Somme.
M. Prato (Guillaume), CPAM Aisne.
Mme Preux (Aurélie), CPAM Isère.
M. Remonnay (Raphaël), CARSAT Rhône-Alpes.
Mme Riberi (Laura), CAF Paris.
M. Rosio (Julien), CPAM Indre-et-Loire.
Mme Slim (Coline), CPAM Nièvre.
Mme Stachon-Torlet (Emmanuelle), CAF Hauts-de-Seine.
M. Torres (David), CARSAT Nord-Picardie.
M. Tribodet (Jonathan), URSSAF Bretagne.
M. Truphème (Louis), ACOSS.
Mme Wickers (Valentine), CARSAT Aquitaine.
M. Zapata (Samuel), ACOSS.
M. Zoonekynd (Jonathan), CRAMIF.
M. Chretien (Pascal), CERTI Rennes, CAF Calvados.
M. Debras (Lionel), URSSAF Ile-de-France.
Mme Abajas (Carole), ACOSS.
Mme Abgrall (Stéphanie), CAF Finistère.
Mme Angelofranchi (Audrey), RSI Ile-de-France Est.
Mme Appourchaux (Caroline), CRFP Lille.
M. Aroles (Laurent), CARSAT Languedoc-Roussillon.
M. Badiou (Herve), CNAV.
Mme Barat (Pascale), RSI caisse nationale.
Mme Bardin (Béatrice), MNC cellule nationale.
Mme Belin (Cécile), RSI Ile-De-France Est.
Mme Berguet (Marie-Pierre), URSSAF Bretagne.
Mme Bernard (Béatrice), CPAM Creuse.
M. Bertarini (Jean-Charles), CMSA Franche-Comté.
M. Biard (Didier), CPAM Nièvre.
M. Bies (Thierry), CMSA Sud-Aquitaine.
Mme Blanc (Carole), DRSM Aquitaine.
M. Blanc (Olivier), URSSAF Jura.
M. Blanche (Francis), CPAM Puy-de-Dôme.
Mme Bou (Magali), CNAMTS, mise à disposition, DSS.
Mme Bourcier (Marie-Hélène), URSSAF Aquitaine.
M. Brayet (François), CAF Aveyron.
M. Brianchon (Marc), CRFP Lille.
M. Brinster (Pierre), URSSAF Alsace.
M. Bruno (Sébastien), URSSAF Nord - Pas-de-Calais.
Mme Budet (Véronique), ARS Haute-Normandie.
Mme Calmels (Isabelle), CPAM Essonne.
Mme Cavalerie (Christelle), CPAM Corrèze.
M. Celeri (François), URSSAF Alpes-Maritimes.
Mme Chambe (Fabienne), ARS Rhône-Alpes.
M. Charles (Frédéric), ARS Alsace.
Mme Chatron-Lefebvre (Brigitte), CAF Rhône.
Mme Chauderon (Fabienne), CERTI Toulouse (CIRSO).
Mme Chiarotto (Nadine), RSI Ile-de-France Centre.
Mme Chollet (Myriam), détachée, GIP AASPEG.
Mme Christal (Sophie), CARMI Est.
Mme Colson (Céline), DRSM Normandie.
M. Commien (André), CPAM de l'Aisne.
Mme Conan (Karine), URSSAF Languedoc-Roussillon.
Mme Cornen (Béatrice), URSSAF Bretagne.
Mme Cornu-Bechu (Christine), RSI Pays de la Loire.
M. Costes (Patrice), CARSAT Bourgogne et Franche-Comté.
M. Cremel (James), CAF Val-d'Oise.
M. Dandrimont (Renaud), CSS Mayotte.
Mme De Pin (Anne-Marie), CPAM Haut-Rhin.
M. Dehainault (Eric), CAF Manche.
Mme Delarchand (Nadine), RSI Basse-Normandie.
M. Delaveau (Olivier), CNAMTS.
M. Delmotte (Benoit), CPAM Loiret.
Mme Delrieu-Francisco (Sandra), RSI caisse nationale.
Mme Diallo (Fatoumata), RSI caisse nationale.
M. Diaz (Fernand), CAF Hautes-Pyrénées.
Mme Diemer (Clotilde), CPAM Eure.
Mme Ducroc (Dominique), CNAF.
M. Dupuis (Philippe), détaché, SNCF.
Mme Fontaine Vive Roux (Valérie), URSSAF Isère.
M. Gallant (Jean-Francois), URSSAF Pays de la Loire.
Mme Gervaise (Stéphanie), CAF Hauts-de-Seine.
M. Giezek (Frederic), CAF Nord.
M. Gregoire (Jean-Marc), CPAM Côte-d'Or.
Mme Guyon (Isabelle), CTI Nord - Pas-de-Calais - Normandie - Picardie.
Mme Habert (Nathalie), CERTI Toulouse (CIRSO).
M. Hermand (Thierry), CPAM Hérault.
Mme Hirschhorn Le Breton (Emmanuelle), CARSAT Bretagne, CNAV.
Mme Horala (Stéphanie), ARS Bretagne.
M. Huc (Jean-Michel), CPAM Haute-Garonne.
Mme Humbert (Nadia), CPAM Moselle.
M. Hurlisis (Martial), DRSM Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Mme Isenmann (Eve), ARS Haute-Normandie.
M. Isidore (Marc), URSSAF Var.
M. Jomin (Valery), URSSAF Isère.
Mme Jorion (Anne-Catherine), CPAM Isère.
Mme Joudiou (Laurence), CARSAT Centre.
Mme L'Alexandre (Sophie), CAF Loire-Atlantique.
Mme Labat (Christine), DSS.
Mme Labaune (Céline), CAF Puy-de-Dôme.
Mme Lamour (Sandrine), CAF Nord.
Mme Lamoussiere (Françoise), CPAM Cher.
M. Lanoe (Vincent), CAF Haute-Corse.
M. Le Balleur (Alain), CPAM Bouches-du-Rhône.
Mme Le Chêne (Cécile), fédération bretonne (CAF).
Mme Le Fur (Viviane), URSSAF Bretagne.
M. Le Gouic-Martun (Romain), URSSAF Loiret.
Mme Le Pape (Annick), ARS Languedoc-Roussillon.
Mme Lecamus-Allart (Karine), CPAM Le Havre.
Mme Lefevre-Gagnard (Anne), CNAMTS.
M. Lelait (Marc), CAF Calvados.
Mme Lisjak (Corinne), URSSAF Loir-et-Cher.
Mme Loison (Véronique), URSSAF Alsace.
Mme Macniak (Pascale), CPAM Hainaut.
Mme Marinho (Corine), RSI Provence-Alpes.
M. Martin (François-Bruno), URSSAF Lorraine.
M. Massa (Sébastien), RSI Auvergne.
Mme Maury (Emmanuelle), CNAF.
Mme Ménielle (Karine), URSSAF Bouches-du-Rhône.
Mme Michaudon (Catherine), CARSAT Rhône-Alpes.
Mme Michel (Dominique), RSI caisse nationale.
M. Mignot (Philippe), CERTI Lyon (CIRTIL).
M. Moquet (Philippe), RSI caisse nationale.
Mme Olléon (Line), CAF Tarn-et-Garonne.
M. Onado (Eric), CTI Nord - Pas-de-Calais - Normandie - Picardie.
Mme Oudet-Bayet (Béatrice), CRAMIF.
Mme Paulus-Maurelet (Coralie), ARS Champagne-Ardenne.
Mme Pecot (Nelly), CAF Calvados.
M. Peulmeule (François), CNAMTS.
Mme Pierre (Michèle), CPAM Paris.
Mme Platon-Morteau (Cynthia), CGSS Martinique.
M. Pomies (Jean-Marc), CMSA Alpes-Vaucluse.
Mme Prales (Joëlle), CGSS Guadeloupe.
M. Raguideau (Olivier), URSSAF Touraine.
Mme Raynaud (Joelle), CMSA Grand Sud.
M. Reber (Laurent), URSSAF Alsace.
Mme Richard (Marie-France), CARSAT Bretagne.
Mme Riou (Clotilde), CRAMIF.
M. Riviere (Charles), CAF La Réunion.
Mme Rocchia (Sylvie), CPAM Val-d'Oise.
M. Rousseau (Alain), CGSS La Réunion.
Mme Ruesz-Villena (Gisèle), URSSAF Ile-de-France.
M. Ruffet (Denis), CTI Pays de la Loire.
M. Ruth (Claude), ACOSS.
Mme Sébille (Florence), URSSAF Alpes-de-Haute-Provence.
M. Seguin (Eddie), CPAM Côte-d'Or.
Mme Simon (Stéphanie), URSSAF Doubs.
M. Simonnet (Alain), CAF Lot-et-Garonne.
M. Snaet (Guillaume), CAF Nord.
M. Sobo (Xavier), DRSM La Réunion.
Mme Sommerard (Nathalie), CPAM Côte d'Opale.
Mme Talha (Nora Rairha), ENIM (MARINS).
M. Theveny (Florent), ARS Franche-Comté.
M. Toussaint (Jean-François), URSSAF Basse-Normandie.
M. Vandenboomgaerde (Pierre-Alexis), RSI Ile-de-France Est.
Mme Varraut (Celine), CPAM Gard.
Mme Veillon (Agnes), CPAM Deux-Sèvres.
M. Verneret (Jean-Paul), CTI Rhône-Alpes - Auvergne.
Mme Vial (Danièle), ACOSS.
M. Deval (Philippe), RSI caisse nationale.
Mme Chauderon (Fabienne), CERTI Toulouse.
M. Dorigny (Laurent), ACOSS.
Mme Ezzedine (Beatrice), CERTI Nord.
Mme Scannavino (Céline), CRPCEN.
Mme Assous (Laurence), ministère des affaires sociales et de la santé.
M. Gallet (Laurent), ministère des affaires sociales et de la santé.
Mme Prevot (Annie), détachée CNAF.
M. Rognié (Philippe), détaché, CANSS Mines.
M. Amar (Frédéric), détaché CNAF.
Mme David (Laurence), mise à disposition, CANSS Mines.
M. Doreau (Alain), détaché, ministère des affaires sociales et de la santé.
Mme Hakim (Géraldine), CNFPT.
M. Pesce (Patrick), CANSS Mines.
Mme Schmitt (Céline), CNSA.
M. Grosjean (Didier), CAF Bas-Rhin.
Mme Savon (Dominique), ARS Martinique.
Mme Schoukroun (Claudine), mise à disposition, CAF Bouches-du-Rhône.
Décision du 26 décembre 2013 portant annulation partielle de la décision du 10 décembre 2009 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2010 (armée active)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2013, la décision du 10 décembre 2009 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2010 (armée active) est annulée en tant qu'elle concerne l'inscription au tableau d'avancement des capitaines, officiers de carrière du corps des officiers de gendarmerie.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant nomination à la Commission nationale des services
― Sont nommés membres de la Commission nationale des services, pour une durée de trois ans :
1° Au titre du collège des entreprises de services
En tant que représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Christian Nibourel, président du Groupement des professions de services (GPS), président-directeur général d'Accenture France.
En tant que représentant de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Bruno Robine, vice-président de la CGPME, président de l'Union nationale des prestataires de services (UNPS).
En tant que représentants du secteur des services aux collectivités :
M. Eric Lesueur, directeur aménagement nouveaux services urbains Véolia Environnement ;
M. Olivier Brousse, président de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), président exécutif de SAUR.
En tant que représentant du secteur de la maintenance :
M. Claude Pichot, président de l'Association française des ingénieurs et responsables de maintenance (AFIM), gérant de Defi Consultants.
En tant que représentant du secteur du commerce :
M. François Momboisse, président de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).
En tant que représentants du secteur des transports, de la logistique et des activités postales :
M. Jean-Michel Guarneri, président de l'Association française pour la logistique (ASLOG), directeur supply chain Europe de Vente-Privee.com ;
Mme Caroline Mondon, présidente de l'association Fapics-CPIM de France ;
M. Rodolphe Saadé, directeur général délégué de CMA CGM, président de Delmas ;
M. Xavier Quérat-Hément, directeur de la qualité du groupe La Poste ;
Mme Marie-Christine Lombard, directrice générale de Geodis.
En tant que représentants du secteur de l'hôtellerie et de la restauration :
M. Vincent Quandalle, président du Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR), senior vice-président et directeur général délégué de McDonald's France ;
M. Roland Héguy, président confédéral de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
M. Damien Verdier, directeur marketing de SODEXO.
En tant que représentants du secteur de l'information et de la communication :
M. Guy Mamou-Mani, président de Syntec Numérique, coprésident de Groupe Open ;
M. Stéphane Distinguin, président de Cap Digital, président-directeur général de FaberNovel ;
M. Patrick Bertrand, directeur général de Cegid ;
M. Pierre Louette, président de la Fédération française des télécoms (FFTélécoms), directeur général adjoint d'Orange.
En tant que représentants du secteur des activités financières et d'assurance :
M. Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
M. Jean-Claude Guéry, directeur des affaires sociales de l'Association française des banques (AFB).
En tant que représentants du secteur des activités immobilières :
M. Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), président-directeur général de Buet Immobilier ;
M. François Payelle, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), directeur général de Procivis Immobilier.
En tant que représentants du secteur des services intellectuels :
M. Frédéric Bedin, président du directoire du groupe Public Système Hopscotch ;
M. Joseph Zorgniotti, président du Conseil national de l'ordre des experts-comptables ;
M. Stéphane Aubarbier, président de Syntec Ingénierie, vice-président d'Assystem ;
M. Sébastien Danet, président de Vivaki France ;
M. Jean Wemaëre, président de la Fédération de la formation professionnelle (FFP), président-directeur général de Demos ;
Mme Marie-Pierre Bordet, vice-présidente et déléguée générale de l'Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
M. Philippe Salle, président-directeur général d'Altran.
En tant que représentants du secteur des services opérationnels :
M. Gilles Lafon, vice-président des professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME), directeur délégué des relations extérieures, grands comptes et communication chez Onet ;
M. Patrick Leforestier, président de la Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) ;
M. Eric Dadian, président de l'Association française de la relation client (AFRC), président du directoire de CCA International ;
M. Thierry Hesse, président de l'Union française des métiers de l'événement (UNIMEV), président d'AMC Promotion ;
M. Claude Tarlet, président de l'Union des entreprises de sécurité privée (USP), président de SOS Sécurité ;
Mme Sonia Dubès, présidente de la Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, travaux publics et de manutention (DLR), présidente-directrice générale de Normandie Manutention ;
M. Yvon Pouhaër, vice-président de l'Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF), directeur général de Clovis Location.
En tant que représentant du secteur des arts, des spectacles et des activités récréatives :
M. Arnaud Bennet, président du Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC), président-directeur général du PAL.
En tant que représentant du secteur des services à la personne :
M. Maxime Aiach, président de la Fédération du service aux particuliers (FESP), président-directeur général d'Acadomia.
2° Au titre du collège des salariés des services
En tant que représentant de la Confédération française démocratique du travail :
M. Gilles Desbordes.
En tant que représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres :
M. Michel de Laforce.
En tant que représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
M. Manuel Lecomte.
En tant que représentant de la Confédération générale du travail :
M. Thierry Lepaon.
En tant que représentant de Confédération générale du travail-Force ouvrière :
M. Pascal Pavageau.
M. Jean-François Dehecq, vice-président du Conseil national de l'industrie.
M. Frédéric Saint-Geours, représentant du GFI.
M. Pierre Grapin, conseiller scientifique du BIPE.
― M. Christian Nibourel, président du GPS, président-directeur général d'Accenture France, est nommé vice-président de la Commission nationale des services.
- A la suite du concours sur titres organisé en 2013, le niveau de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 16 décembre 2013, aux officiers sous contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin Iddouard (Lynda).
Le médecin principal Richert (Zoé).
Le médecin principal Ene (Bogdan-Octavian).
Le médecin principal Yordanova (Yordanka).
Le médecin principal Marill (Anne-Florence).
Le médecin Caudal (Delphine).
Le médecin Raimbault (Bastien).
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant pour l'année 2014 la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 décembre 2013, la liste d'aptitude pour l'année 2014 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole est fixée ci-dessous.
HELUIN BRAUX (Anne-Sandrine).
LE MAUR (Etienne).
MORONI (Philippe).
WURMSER (Marc).
BELIN (François).
LEFRANCOIS (Véronique).
DUMOULIN (Rodolphe).
HAUTOT MIRAIL (Katie).
LEGSIR-LAOUKADA (Samira).
MALKA MOREAU (Anne-Stéphanie).
SARRAZIN-TORDJMAN (Jeanine).
HAMELIN (Thierry).
ANDRIEU (Thierry).
ARGOUD (Anne-Laure).
CONTOIS (Marie-Pierre).
DELAUNAY (Maud).
JANUEL (France).
JAUNET-OULHEN (Hélène).
LE GUERN (Jean-François).
LEMONNIER (Bertrand).
MARTINE (Sébastien).
MENDIBURU (Patrick).
MONTAGNER (Bella).
POIRAUDEAU (Gérald).
RAGOT (Olivier).
SAVARD-CHAMBARD CARAVACA (Sylvie).
WICKERS (Valentine).
DUPONT (Jean-Hervé).
GORRE (Raphaël).
GOYARD (Sébastien).
GREMONT (Matthieu).
MEREAU (Laurent).
MONNEY (Adeline).
REMONNAY (Raphaël).
SONNERAT GAY (Joëlle).
D'ARMAGNAC DELPY (Béatrice).
DOUBLET (Sylvain).
LEVY REMY (Delphine).
NDIAYE SALL (Mame Penda).
THIBERT (Stéphane).
VANKEMMELKE HUGOT (Christine).
VIDAL-POMYKALA (Agnès).
AZEMARD (Frédéric).
BARATA (Joaquim).
BERTUCCI LE CHARLES (Elise).
CHEVALLIER BRIDOT (Monique).
CIEPLICK (Camille).
COURSIN (Nadine).
FINSTERLE (Christophe).
VIELA (Cécile).
BERTARINI (Jean-Charles).
BLANC (Rachel).
GOUBET (Francis).
JECONDAY JOSSELIN (Laurence).
LE BORGNE (Rachèle).
TALHA (Nora Rairha).
TUPINIER (Sandrine).
BAILLIACHE (Jacques).
GUEIT (Frédéric).
PISSOT (Didier).
SPADER (Serge).
Catégories A et C, sous-directeur ou secrétaire général, 3e section.
Décret du 2 janvier 2014 portant promotion, nomination, réintégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Pyrénées.
M. Alain CHANTEREAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs, est nommé directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
M. Olivier SIVIEUDE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, chargé de la direction des vérifications nationales et internationales, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de l'Ain, est nommée directrice régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs.
Mme Danièle MOUGINOT de BLASI, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de la Charente, est nommée déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ouest.
M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, est nommé directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Pas-de-Calais, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Aisne.
M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Dordogne.
M. Alain MIGNON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Manche, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
M. Michel ROULET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Manche.
M. Dominique BABEAU, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Mayenne.
M. Philippe PIGAULT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté à la direction du contrôle fiscal Centre, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, en application du 1° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, et maintenu dans ses fonctions actuelles (cycle 2013, A, 8e tour).
M. Claude VAUCHOT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directeur régional des finances publiques de la Martinique, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, en application du 1° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité, et maintenu dans ses fonctions actuelles (cycle 2013, A, 9e tour).
M. Francis BONNET, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, en application du 2° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité, et affecté en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ain (cycle 2013, B, 2e tour).
Mme Maxime GAUTHIER, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, est nommée et titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, en application du 2° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 précité, et affectée en qualité de directrice des vérifications nationales et internationales (cycle 2013, B, 3e tour).
M. Paul YUNTA, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Val-d'Oise, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Meuse.
Mme Marie-José GUICHANDUT, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directrice départementale des finances publiques du Territoire de Belfort, est nommée directrice départementale des finances publiques de la Charente.
M. Philippe LEVIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de la Moselle, est nommé directeur départemental des finances publiques du Territoire de Belfort.
Mme Danièle CONTANT, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée au service des retraites de l'Etat.
M. Dominique ALFONSI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône.
M. Jean-Michel MORICEAU, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur, chargé de la direction des créances spéciales du Trésor.
M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département du Puy-de-Dôme, est affecté dans le département du Val-d'Oise.
M. Patrick PUIGMAL, administrateur des finances publiques territorial de 5e échelon d'Arles (Bouches-du-Rhône), est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Claude PERRONNE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable spécialisé de la paierie départementale du Nord, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Jean-Pierre MALNUIT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, contrôleur budgétaire en région Poitou-Charentes, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Jean-Marc ECOIFFIER, administrateur des finances publiques de 5e échelon en service détaché, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Michel GAUTIER, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Haute-Garonne.
Mme Véronique GABELLE, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département du Pas-de-Calais, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et affectée dans le département de la Moselle.
Le classement des administrateurs généraux des finances publiques de 1re classe nommés en application du 2° de l'article 8 du décret n° 2009-208 précité sera déterminé par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2013, M. Michel Le Clainche, directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et de Seine-Maritime, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen au titre du ministre chargé du budget.
Arrêté du 2 janvier 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 16 janvier 2014, aux fonctions de conseiller petites et moyennes entreprises exercées par M. François Perret au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 30 du 27 mai 2013, relatif à la modification du champ d'application géographique, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 7 du 8 février 2013, relatif au régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 11 septembre 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de l'accord du 21 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2002, n° 00-17.231).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 28 du 28 juin 2013, relatif à la refonte des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 2-2, composé de cinq tirets, ainsi que les deux derniers alinéas de l'article 2-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
3231-3 du code du travail, qui prohibe dans les conventions ou accords collectifs de travail les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus dans le cadre des articles L.
2232-21 et suivants du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « au plan national » figurant à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant du 9 mai 2012 (deux annexes) relatif à la mise à jour de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du chapitre Ier est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II, relatif au temps de travail, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie le niveau de l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
Le premier alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu à l'exclusion des termes : « ― ou à partir d'août 2013 par les organisations représentatives de salariés dans la branche ― » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 7.3 du chapitre Ier est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le premier alinéa de l'article 7.4 du chapitre Ier est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA et des conditions de mise en place et de fonctionnement des sections paritaires professionnelles telles qu'elles sont définies par l'article R.
Le deuxième point du troisième alinéa de l'article 7.4 du chapitre Ier est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 7.5.1 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 7.5.1 du chapitre Ier est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II, relatif au temps de travail, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie le niveau de l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
L'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article L.
L'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
4624-22 du code du travail et à l'exclusion des termes : « pour maladie ou d'absences répétées, ou après un arrêt de travail pour maternité ou » figurant au premier alinéa, comme étant contraires à l'article R.
Le premier alinéa de l'article 1er du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le tableau figurant à l'article 1er du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1237-10 du code du travail, qui renvoie à celles de l'article L.
1234-1 du même code, en application desquelles, en cas de départ volontaire à la retraite, le préavis ne peut excéder un ou deux mois selon que l'ancienneté est inférieure ou supérieure à deux ans.
Le premier alinéa de l'article 1er du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le deuxième alinéa de l'article 5 et le deuxième alinéa du premier point de l'article 16.3 du chapitre XI sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Le e de l'article 16-6 du chapitre XI est étendu sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 20-3 du chapitre XI est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le barème des rémunérations minimales figurant à l'annexe au chapitre XIII est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 novembre 2012 pour l'emploi des seniors, conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147), les dispositions de l'avenant n° 62 du 1er janvier 2013 (BO n° 2013-20), relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555), les dispositions de l'accord-cadre du 12 novembre 2009 (BO n° 2010-15) en faveur de l'emploi du travailleur handicapé en entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278), les dispositions de l'accord du 21 mai 2013 (BO n° 2013-31) relatif à la prévention des risques psychosociaux, dont le stress au travail, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de l'accord du 15 mai 2013 (BO n° 2013-29) portant modification de l'annexe VI relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Article 1er : convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147).
Arrêté du 20 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 53 du 4 octobre 2013, relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération (trois annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er août 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Le titre de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Arrêté du 1er août 2013 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, entreprises et établissements des services aéroportuaires et d'assistance en escale, et les entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport) ».
L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant du 27 mars 2012 portant révision de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, entreprises et établissements des services aéroportuaires et d'assistance en escale, et les entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport), à l'exclusion du deuxième alinéa du 2 de l'article 21 comme étant contraire aux dispositions des articles R.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2012 relatif au forfait en jours, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe « Bénéficiaires du forfait en jours » du point B est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3121-43 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-18.756).
Le point C de l'accord est étendu sous réserve, d'une part, du respect du principe selon lequel l'entretien annuel prévu à l'article L.
3121-46 du code du travail ne peut garantir à lui seul une amplitude et une charge de travail raisonnables ainsi qu'une bonne répartition du travail dans le temps (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540) et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
L'accord doit être complété par des accords négociés au niveau de l'entreprise afin de satisfaire aux dispositions légales et jurisprudentielles.
Vu le jugement n°s 1203522 et 1203527 du 9 avril 2013, enregistré le 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de Mme B.
A. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission provisoire au séjour, a décidé, par application de l'article L.
1° Eu égard au stade auquel intervient la décision sur la demande d'autorisation provisoire de séjour et à sa portée dans la procédure d'examen d'une demande d'asile par les autorités compétentes, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut-il être utilement invoqué à l'appui de la contestation du refus d'admission provisoire au séjour ?
2° Dans l'affirmative, doit-on considérer que le demandeur d'asile a été privé d'une garantie entachant d'illégalité la décision de refus d'admission provisoire au séjour ou doit-il ressortir des pièces que ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ?
3° Dans le cas où le moyen mentionné au 1° serait regardé comme opérant, l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour entache-t-elle d'illégalité une obligation de quitter le territoire français intervenant après la notification du rejet par l'Office de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire ?
4° Quelles sont les conséquences à tirer de l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour en ce qui concerne l'usage par le juge du pouvoir d'injonction, y compris dans le cas du rejet par l'office et, éventuellement, la Cour nationale du droit d'asile de la demande d'asile ?
Vu les observations, enregistrées le 30 mai 2013, présentées par le ministre de l'intérieur ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée par le ministre de l'intérieur ;
― le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes ;
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organise la procédure d'examen des demandes d'asile susceptibles d'être présentées par des étrangers, présents sur le territoire français sans être déjà admis à y séjourner.
Il lui appartient alors de formuler sa demande d'asile en saisissant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans le délai de vingt et un jours prévu par l'article R.
L'étranger est mis en possession d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de l'office.
Dans le cas où la décision prise par l'OFPRA sur la demande d'asile est négative, l'étranger dispose d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qui doit être exercé dans un délai d'un mois.
742-3, sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile mentionné à l'article R.
Si l'admission au séjour est refusée pour l'un des motifs énumérés aux 2° à 4° de l'article L.
741-4, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui statue alors par priorité, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
L'intéressé bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office, aucune mesure d'éloignement ne pouvant être mise à exécution avant cette décision.
En cas de rejet de la demande par l'OFPRA, le recours susceptible d'être formé devant la Cour nationale du droit d'asile ne présente pas de caractère suspensif.
742-7, l'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile est informé par les services de la préfecture des pièces à fournir en vue de cette admission et doit se voir remettre un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter ainsi que sur les organisations susceptibles de lui procurer une assistance juridique, de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil offertes aux demandeurs d'asile.
Eu égard à l'objet et au contenu de ce document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile sa remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile, pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes.
741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obligation aux services de la préfecture de remettre ce document d'information lorsque l'étranger, qui demande à bénéficier de l'asile, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile.
Le moyen tiré de l'omission, par les services de la préfecture, de la remise à l'intéressé du document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R.
741-2 peut ainsi être utilement invoqué à l'encontre de la décision du préfet portant refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile.
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.
L'obligation de remise à l'intéressé du document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R.
741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est constitutive d'une garantie.
Par suite, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un tel moyen à l'appui de conclusions dirigées contre un refus d'admission au séjour au titre de l'asile, d'apprécier si l'intéressé a été, en l'espèce, privé de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision.
L'annulation du refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile pour ce motif n'implique pas nécessairement que le juge enjoigne de délivrer une autorisation provisoire de séjour en vertu de l'article L.
Elle peut seulement conduire le juge, saisi de conclusions en ce sens, à enjoindre au préfet d'informer l'étranger conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de réexaminer la demande de l'intéressé tendant à son admission provisoire au séjour au titre de l'asile.
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.
Les décisions par lesquelles le préfet refuse, en fin de procédure, le séjour à l'étranger dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et l'oblige à quitter le territoire français ne sont pas prises pour l'application de la décision par laquelle le préfet statue, en début de procédure, sur l'admission provisoire au séjour.
La décision prise sur l'admission au séjour ne constitue pas davantage la base légale du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
Par suite, le moyen invoquant, par voie d'exception, l'illégalité du refus d'admission provisoire au séjour opposé à un demandeur d'asile, notamment pour défaut de remise du document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R.
742-1, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre les décisions par lesquelles le préfet, après la notification du rejet par l'OFPRA de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire, refuse le séjour et oblige l'étranger à quitter le territoire français.
En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé.
Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.
Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant, en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte.
Seule l'intervention préalable d'un refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile est de nature à conduire à la mise en œuvre de la procédure prioritaire et à permettre au préfet de prendre les décisions refusant à un demandeur d'asile le séjour et obligeant l'intéressé à quitter le territoire français avant que la Cour nationale du droit d'asile, en cas de recours formé devant elle contre la décision négative de l'OFPRA, n'ait statué sur ce recours.
De telles décisions du préfet ne peuvent ainsi légalement être prises en l'absence de décision initiale refusant l'admission provisoire au séjour.
Par suite, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions recevables contre les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français, de prononcer, en cas d'annulation du refus d'admission provisoire au séjour, l'annulation par voie de conséquence de ces décisions.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Rouen, à Mme B.
Délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (rectificatif)
Dans la partie : « Méthodologie d'établissement des tarifs », au « A.
― Principes méthodologiques », au « 2.2.
Au lieu de : « (**) Cette distinction entre, d'une part, les actifs remis par les concédants et les tiers et, d'autre part, les affections de provisions pour renouvellement et d'amortissements du financement des concédants résulte d'une analyse extracomptable »,
Lire : « (**) Cette distinction entre, d'une part, les actifs remis par les concédants et les tiers et, d'autre part, les affectations de provisions pour renouvellement et d'amortissements du financement des concédants résulte d'une analyse extracomptable ».
Adaptation du calcul des charges de capital aux spécificités des concessions », au « d) Couverture des dotations aux amortissements et aux provisions pour renouvellement » :
Au lieu de : « Par ailleurs, en cohérence avec le fait que les provisions pour renouvellement et les amortissements du financement des concédants sont considérés comme une ressource sans coût pour ERDF (cf. section A-2.3.4 [a]) »,
Lire : « Par ailleurs, en cohérence avec le fait que les provisions pour renouvellement et les amortissements du financement des concédants sont considérés comme une ressource sans coût pour ERDF (cf. section A.2.3.4 a) » ;
Au lieu de : « Charge de capital = taux sans risque × capitaux propores + marge sur actif × actif + frais financier + dotations nettes »,
Lire : « Charges de capital = taux sans risque × capitaux propres + marge sur actif × actif + frais financiers + dotations nettes ».
Dans la partie : « Méthodologie d'établissement des tarifs », au « C.
― Définition du revenu tarifaire prévisionnel », au « 1.2.
Rétablir le texte ainsi qu'il suit :
Les valeurs de bêta et de prime de marché recommandées par cette étude sont, respectivement, de 0,30 à 0,45 et de 3,8 % à 5,2 % pour la distribution d'électricité ;
― et de travaux menés en interne, au cours desquels elle a actualisé les informations relatives aux données utilisées par les autres régulateurs européens.
Tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral, saisie dans SGE
Dans la partie : « Méthodologie d'établissement des tarifs », « C.
Objectifs de productivité proposés par ERDF », au tableau, dans la première colonne intitulée : « EN M€ COURANTS » :
Au lieu de : « Nouvelles charges (1) »,
Lire : « ― Nouvelles charges (1) » ;
Au lieu de : « Autres postes spécifiques (2) »,
Lire : « ― Autres postes spécifiques (2) ».
Dans la partie : « Méthodologie d'établissement des tarifs », au « F.
― Annexes », au « 2.
Qualité de service », au « 2.1.1.
Indicateurs incités financièrement », au tableau : « f) Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à trente jours calendaires.
Dans la partie : « Règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT », au « 6.3.
Composante mensuelle des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) », au « 6.3.2.
Au lieu de : « les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois à partir de ΔPmax' »,
Lire : « les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois à partir de ΔP(max)i ».
Au lieu de : « A défaut d'accord, le terme contractualisé tg wmax est égal à la "valeur historique”, définie comme étant la valeur maximale des tg mensuelles »,
Lire : « A défaut d'accord, le terme contractualisé tg wmax est égal à la "valeur historique”, définie comme étant la valeur maximale des tg w mensuelles ».
Au lieu de : « EI désigne l'énergie soutirée pendant la ie classe temporelle »,
Lire : « Ei désigne l'énergie soutirée pendant la ie classe temporelle ».
Un emploi d'expert de haut niveau, de groupe II, est créé et placé auprès du chef du service du budget, de la performance et des établissements, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le titulaire du poste sera chargé de coordonner les travaux relatifs aux contrôles internes budgétaire et comptable des trois programmes budgétaires dont le directeur général de l'enseignement scolaire est responsable, en liaison avec la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires de la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction des affaires financières du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale.
Il sera chargé d'animer, à la direction générale de l'enseignement scolaire, les travaux relatifs à la gestion et à l'implantation des moyens, dans le cadre du projet de rénovation des systèmes d'information des ressources humaines (SIRHEN) conduit par le ministère de l'éducation nationale.
Son expertise sera enfin requise dans le cadre des réflexions menées par la direction générale sur les modifications des divers systèmes d'allocation des moyens aux académies sur les trois programmes dont elle assure la responsabilité.
Le candidat devra avoir exercé des responsabilités de haut niveau au sein des administrations centrales de l'Etat.
Une expérience préalable dans le domaine budgétaire sera particulièrement appréciée.
Une bonne connaissance du système éducatif serait un atout supplémentaire.
M. Guy WAISS, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire (téléphone : 01-55-55-35-52).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières E1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 et direction générale de l'enseignement scolaire, service du budget, de la performance et des établissements, à l'attention de M. Guy WAISS, chef de service, téléphone : 01-55-55-35-52).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission Europe, chef du département Europe (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission Europe, chef du département Europe, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bourgogne (catégorie A+ ou A expérimenté).
Contexte et intérêt du poste
La phase de transition 2014-2017 verra l'achèvement et la clôture des programmes européens 2007-2013 ainsi que la mise en place et le démarrage de la nouvelle génération de programmes, avec, pour une large part, des crédits européens mis à disposition de la Bourgogne, transfert de l'autorité de gestion au conseil régional.
Le poste comprend ainsi :
― une approche transversale des politiques publiques ;
― un large partenariat au sein de l'Etat (services régionaux et départementaux), avec les collectivités territoriales, en particulier les services du conseil régional, la direction de la politique régionale de la Commission européenne et les autres partenaires socio-économique régionaux ;
― une dimension managériale, tant en interne, au sein du SGAR, qu'en termes de coordination des services de l'Etat impliqués dans la mise en œuvre des programmes européens.
Représenter le préfet de région, autorité de gestion des programmes 2007-2013, dans les relations avec les services centraux (DATAR, ministère de l'intérieur, DGEFP, DGPAAT) et les services de la Commission européenne et tout autre interlocuteur.
Encadrer et coordonner l'équipe Europe et les relations avec les autres chargés de mission et entités du SGAR :
― assurer la coordination des différentes missions dévolues au département Europe ;
― manager une équipe constituée de 8 personnes et organiser, sous l'autorité du SGAR, le transfert vers les services du conseil régional.
Assurer la coordination des programmes européens 2007-2013 en Bourgogne et l'achèvement de ceux-ci (PO FEDER Bourgogne et volets régionaux des programmes FSE et FEADER en lien avec la DIRECCTE et la DRAAF) :
― piloter le réseau des correspondants Europe des services de l'Etat ;
― s'assurer de la bonne articulation entre ces programmes et les autres programmes européens intervenant en Bourgogne, notamment les programmes interrégionaux et les programme de recherche.
Piloter l'achèvement et la clôture du PO FEDER Bourgogne 2007-2013.
Achever la programmation des crédits FEDER, y compris des reliquats, afin que tous les crédits mis à la disposition de la région soient utilisés de la manière la plus efficiente possible.
S'assurer de la mise en œuvre des subventions globales dont bénéficient le conseil régional et BPI France.
Vérifier la bonne fin des plans de reprise en cours, des suites de contrôles et des conséquences financières éventuelles.
Mettre en place le dispositif de clôture du programme et le mettre en œuvre.
Accompagner les services du conseil régional pour la finalisation, la mise en place et le démarrage des prochains programmes.
Dans ce cadre, porter le « dire de l'Etat », en lien notamment avec la démarche CPER et autres démarches contractuelles dans lesquelles l'Etat est impliqué.
Suivi de la mise en œuvre des programmes 2014-2020, notamment la coordination des programmes et le lien avec les démarches contractuelles et politiques publiques menées par l'Etat.
Préfets des départements de la région, chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat, services centraux (ministère de l'intérieur, DATAR), Commission européenne, collectivités territoriales, acteurs économiques...
Savoir manager et travailler en équipe.
Etre réactif et avoir le sens des relations humaines, savoir communiquer, s'adapter.
Rigueur et aptitude à organiser, planifier et anticiper.
Connaissance des institutions publiques européennes et régionales et des acteurs régionaux.
Lettre de motivation et CV à envoyer à :
M. Francois ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 03-80-44-67-62, mél : francois.roche-bruyn@bourgogne.pref.gouv.fr ;
Mme Claire WANDEROILD, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 03-80-44-67-77, mél : claire.wanderoild@bourgogne.pref.gouv.fr ;
Mme Christine GIBRAT, chargée de mission Europe, chef du département Europe, téléphone : 03-80-44-67-72, mél christine.gibrat@bourgogne.pref.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 4, rue Sarrus, à Rodez (12).
A cet effet, l'unité territoriale de l'Aveyron comporte 3 sections d'inspection du travail.
Le titulaire du poste doit être capable de définir les interventions nécessaires et intervenir sur une boîte cornée en fonction du diagnostic ; fabriquer, transformer et adapter tout type de fer à l'animal et à sa pathologie ; ferrer ou poser tout type de fer en préservant le confort de l'animal ; assurer les premiers soins d'urgence dans l'attente de l'intervention du vétérinaire et dans le respect du cadre réglementaire de l'exercice des soins d'urgence.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, responsable de l'unité territoriale de la Sarthe, sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 11 avenue René Laennec, 72018 Le Mans.
A cet effet, l'unité territoriale de la Sarthe comporte 8 sections d'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Ardennes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Ardennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 18, avenue François-Mitterrand, à Charleville-Mézières (08).
A cet effet, l'unité territoriale des Ardennes comporte 3 sections d'inspection du travail.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Limousin)
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Marie Boulengier, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine (téléphone : 05-55-12-92-47) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Avis relatif à l'actualisation des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
En application de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions de l'Etat et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
L'ICC du deuxième trimestre de l'année 2013 est de 1 637, contre 1 666 en 2012, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1er janvier 2014 conformément aux tableaux ci-après :
VALEUR DE BASE
Acquisition-amélioration
Logements-foyers
COÛT FORFAITAIRE
Garages enterrés
Garages en superstructure
Résultats du tirage du Loto du mercredi 1er janvier 2014
Résultats des tirages du Keno du mardi 31 décembre 2013 et du mercredi 1er janvier 2014
Arrêté du 3 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié :
« Il comprend un département et trois missions » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
Arrêté du 30 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 25 juin 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 décembre 2013, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes de l'ambassade de France en Chine est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 61 000 euros.
Un fonds de caisse fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 62 euros est attribué à la régie de recettes par le trésorier pour faciliter son fonctionnement.
Arrêté du 27 décembre 2013 complétant l'arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2014
(voir liste des producteurs)
(E) Enquête de fréquentation dans l'hôtellerie de plein air (campings)
(E) Enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires ― cycle quadriennal 2014-2017 (ECMOSS)
(E) Enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés en 2013
(E) Enquête sur les pratiques culturales en viticulture (PK Viti 2014)
(E) Enquête sur l'utilisation des autocars en France ― première phase
(E) Enquête trimestrielle sur l'activité de la messagerie
Arrêté du 30 décembre 2013 approuvant l'extension d'une participation financière de la société La Française des jeux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 décembre 2013, est approuvée l'extension de 43,84 % à 50 % de la participation financière de la société La Française des jeux au capital de la société LB Poker pour un montant maximal de 10 000 €.
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat par un versement du fonds de garantie au cessionnaire.
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L.
311-19, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds de garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
722-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la cotisation initialement due par les assurés mentionnés à l'article L.
722-1 au titre de la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 est due au titre de la période du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013.
II.-Le montant de la cotisation mentionnée au I est réduit du prorata de la cotisation correspondant à la période du 1er janvier au 30 avril 2014.
Lorsque cette cotisation a été versée de manière annuelle dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
722-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014.
Lorsque la cotisation est versée de manière fractionnée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D.
722-11, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, le montant de cotisation dû au titre de la dernière échéance n'est pas dû et le trop-perçu est déduit de la cotisation due au titre de l'année 2014.
L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
- Le montant de la cotisation mentionnée au I est réduit du prorata de la cotisation correspondant à la période du 1er janvier au 30 avril 2014.
« La cotisation annuelle due par les assurés mentionnés à l'article L.
722-1 est versée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
722-5.-Les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L.
722-1 sont, pour la fixation de la cotisation, tenus de fournir chaque année à l'union de recouvrement, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration de leurs revenus mentionnés à l'article L.
a) Après les mots : « La cotisation », sont insérés les mots : « provisionnelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
b) Les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 5 février » ;
« En cas de début ou de reprise d'activité en cours d'année, la cotisation provisionnelle est payable le premier jour du mois civil suivant la date de début ou de reprise d'activité.
« Par dérogation au premier alinéa, les assurés peuvent demander à s'acquitter de leur cotisation provisionnelle en quatre fractions trimestrielles égales.
Ces dernières sont payables respectivement avant les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
En cas de début ou de reprise d'activité en cours d'année, la cotisation provisionnelle est payable à la date de la première échéance ou, à défaut, le premier jour du mois civil suivant la date de début ou de reprise d'activité.
IV.-Les articles D.
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S 3180g du formulaire « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431*03.
Il est également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 1er juin 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés sont fixés forfaitairement comme suit :
1° Pour les véhicules sanitaires légers :
― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 1 euro par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 7 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ;
― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 1,50 euro par trajet quelle que soit la distance parcourue ;
2° Pour les ambulances :
― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 3 euros par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 20 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ;
― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 5 euros par trajet quelle que soit la distance parcourue.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère
La caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, créée à titre expérimental en application de l'article L.
216-4 du code de la sécurité sociale par arrêté du 17 juin 2008 susvisé, est constituée de manière définitive.
Elle assure les missions des organismes mentionnés aux articles L.
213-1 du code de la sécurité sociale jusqu'au 30 septembre 2014.
Sa circonscription correspond au département de la Lozère.
Son siège est situé à Mende.
Décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 10 janvier 2014.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
413-9 du code de la route, la vitesse : « 80 km/ h » est remplacée par la vitesse : « 70 km/ h ».
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts pour le recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle (session 2014)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2013 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2013, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement d'officiers de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 17 février 2014, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest-Tours et Sud-Ouest et les délégations régionales de Toulouse et Tours ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 17 février 2014, et sera organisée par les services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 18 février 2014, et sera organisée par le service administratif et technique de police de Nouméa.
Les sujets de l'épreuve écrite seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés et ne seront ouverts qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
Le nombre de places offertes au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale au titre de l'année 2014 est fixé à 18.
Arrêté du 30 décembre 2013 approuvant une modification apportée aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 2013, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Léa et Napoléon Bullukian » portant sur le transfert de son siège de Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône) à Lyon (Rhône).
Arrêté du 4 janvier 2014 portant prolongation de l'interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 5 janvier 2014 avec l'AS Cannes
Le 5 janvier 2014, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel et collectif, par tout moyen, des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre, d'une part, les communes de la Loire, du Rhône, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Saône-et-Loire et, d'autre part, la commune de Cannes.
Les préfets des Alpes-Maritimes, de la Loire, du Rhône, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AS Cannes et de l'AS Saint-Etienne, affiché dans les différentes préfectures concernées et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Est abrogé l'arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Champ d'activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, de la convention collective nationale du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale : psychologues de l'enseignement privé, de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique, de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement, de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, de la convention collective du personnel de formation de l'enseignement agricole privé, de la convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, de la convention collective de l'enseignement agricole privé administratif technique, de la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés, de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, de la convention collective nationale des maitres de l'enseignement primaire privés dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, entreprises relevant de la branche Banque populaire, entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, entreprises relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires, entreprises relevant de la branche des industries de fabrication mécanique du verre, entreprises relevant de la branche des industries et du commerce de la récupération, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau, entreprises relevant de la branche de la cordonnerie multiservice.
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail (AGEFOS PME)
Est abrogé l'arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail relatif à l'organisme AGEFOS PME.
AGEFOS PME : Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, 187, quai de Valmy, 75010 Paris.
Champ d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, de la convention collective nationale des organismes de tourisme, de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, du statut des industries électriques et gazières, du statut des caisses d'épargne, de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, de la convention collective nationale de la promotion-construction, de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la convention collective nationale du thermalisme, de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, de la convention collective nationale du caoutchouc, de la convention collective nationale de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, de l'accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne, de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine, de l'accord professionnel des entreprises de diagnostic technique immobilier du 7 avril 2010, de l'accord du 24 mars 2011 des librairies, de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, de la convention collective nationale de la reliure, brochure, dorure, de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes, de l'accord de branche pêches maritimes du 26 mai 2011, de la convention collective nationale de la conchyliculture, de la convention collective nationale de la coiffure, de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales.
Décision du 2 janvier 2014 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
M. David El Mechali, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ; ».
Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chargé de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
GIP pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale.
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, MM. Ghislain Bénard et Gilbert Hiegel, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe.
Décret n° 2014-4 du 3 janvier 2014 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
135-9 du code de l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne sont, à compter de cette date, réputés détenteurs de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne mentionnée à l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
« Pour effectuer des fonctions de maintenance, de supervision technique, d'instruction, d'installation et de développement des équipements et des systèmes dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent détenir une qualification technique délivrée, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne définie par un arrêté du même ministre.
« Pour réaliser des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent détenir la qualification technique mentionnée à l'alinéa précédent ainsi que la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne, également mentionnée ci-dessus, complétée de l'autorisation d'exercice exigée par la fonction exercée et délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « tâches critiques pour la sécurité » sont remplacés par les mots : « tâches opérationnelles liées à la sécurité ».
« a) Soit compter quinze ans au moins de services publics effectifs dans le domaine de l'aviation civile, accomplis au sein de l'administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale, après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ; » ;
2° Au b, les mots : « et âgé d'au moins cinquante-quatre ans » sont supprimés.
Mme Amélie COANTIC est nommée conseillère technique (environnement) au cabinet du Premier ministre à compter du 6 janvier 2014.
Arrêté du 31 décembre 2013 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2013, sont nommés en qualité d'examinateur spécialisé adjoint au jury pour les épreuves orales d'admission de la session 2013 du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme LACHEZE (Constance), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme BOELCKE (Pamela), professeur d'anglais.
M. ALIX (Patrick), expert en certification à la direction des relations internationales, de l'audit externe et de la francophonie de la Cour des comptes.
M. CUNIN (Etienne), directeur adjoint de la direction des affaires comptables de l'Autorité des marchés financiers.
M. COSSIN (Jean-Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. DELANNOY (André), commissaire aux comptes retraité.
Arrêté du 31 décembre 2013 portant désignation du jury des épreuves orales d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des candidats bénéficiant d'un report d'admissibilité
Est désigné, en application des dispositions transitoires prévues à l'article 13 du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes, le jury chargé des épreuves orales d'admission de la session 2013 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des candidats bénéficiant d'un report d'admissibilité.
La composition du jury est telle que prévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Est nommée présidente du jury des épreuves orales d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des candidats bénéficiant d'un report d'admissibilité, en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire :
Mme TRIC (Marie-Hélène), conseillère honoraire de la Cour de cassation.
Sont nommés membres du jury des épreuves orales d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des candidats bénéficiant d'un report d'admissibilité :
Mme PENICHON (Christine), avocate générale à la Cour de cassation.
- En qualité de magistrat de la Cour des comptes, ou d'inspecteur des finances :
- En qualité de représentant de l'Autorité des marchés financiers :
- En qualité de membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences :
M. GERMAIN (Michel), professeur de droit privé à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
M. CHADEFAUX (Martial), professeur en science de gestion à l'université de Bourgogne.
- En qualité de commissaires aux comptes :
Sont nommés en qualité de membres suppléants du jury des épreuves orales d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des candidats bénéficiant d'un report d'admissibilité :
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2014, M. Emmanuel Glaser, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2014.
Mme BATT (Anne), M. BERTHIER (Romain), Mme BIECHER (Catherine), Mme BOBO (Catherine), M. CARRILHO (Dominique), M. DAOUDAL (Arnaud), Mme ESNAULT (Pascale), Mme GACHET MAUROZ (Valérie), M. GRAZIDE (Xavier), M. GUINEMENT (Erwan), Mme HYVERNAUD (Nelly), M. KASTRINIDIS (Kosta), M. KIEFFER (Bruno), Mme LUQUIN ROSENTHAL (Ariane), Mme MARTIN (Annick), M. ORBILLOT (Bernard), M. PAOLINI (Philippe), M. PEHE (Gérard), M. PRADINES (David), Mme RICHER (Danielle), M. ROUSSEAU (Antoine), Mme TRIQUET (Sandrine), Mme VARONDIN (Sindra).
Mme GUIET (Aurélie).
Arrêté du 20 décembre 2013 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2013, Mme Dechiron (Martine), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2013, M. de BAUDOUIN (Marc), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2014.
Arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 2013, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
Au titre des élus locaux
a) Elus représentant les communes de moins de cinq cents habitants :
M. COUSSAIN (Yves), maire de Teissières-lès-Boulies (Cantal).
M. BERBERIAN (Vanik), maire de Gargilesse-Dampierre (Indre).
b) Elus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (500 habitants à 999 habitants) :
M. THOUVENIN (Daniel), maire de Villorceau (Loiret).
M. OPEC (Jean-Claude), maire de Pusy-et-Epenoux (Haute-Saône).
c) Elus représentant les communes de mille habitants à trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (1 000 habitants à 3 499 habitants) :
M. BILLOUDET (Guy), maire de Feillens (Ain).
M. TASSEZ (Thierry), maire de Verquin (Pas-de-Calais).
d) Elu représentant les communes de trois mille cinq cents habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (3 500 habitants à 9 999 habitants) :
M. CASEILLES (Louis), maire de Toulouges (Pyrénées-Orientales).
e) Elu représentant les communes de dix mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (10 000 habitants à 99 999 habitants) :
M. BOURGUIGNON (Pierre), maire de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
f) Elu représentant les communes de cent mille habitants au moins (100 000 habitants)
Mme MONTIES (Michèle), maire adjoint de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
g) Elus représentant les conseils généraux :
M. de KERSABIEC (Guy), vice-président du conseil général du Morbihan.
M. GOUTTEBEL (Jean-Yves), président du conseil général du Puy-de-Dôme.
h) Elu représentant les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse :
Mme SABBAN (Michèle), vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France.
a) M. CHAUBON (Pierre), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Sur proposition du premier président
de la Cour des comptes
b) M. REMOND (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes.
Au titre des professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires
c) M. ROLIN (Frédéric), professeur de droit public.
d) M. VAUTROT-SCHWARTZ (Charles), professeur de droit public.
e) M. MIQUEU (Claude), professeur de droit public.
f) M. PARIENTE (Alain), maître de conférences de droit public.
g) M. ASTRUC (Marcel), ancien maire de Montpeyroux (Puy-de-Dôme).
h) Mme BROUSSY (Geneviève), ancienne conseillère municipale d'Auch (Gers).
i) Mme LE BOZEC (Marie-France), ancienne maire de La Ferrière-aux-Etangs (Orne).
j) M. CHANDERNAGOR (Thierry), ancien maire de Mortroux (Creuse).
k) Mme PAGES (Danièle), conseillère régionale de Languedoc-Roussillon, maire adjoint de Perpignan (Pyrénées Orientales).
l) M. SABOT (Bertrand), ancien adjoint au maire de Meudon (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomination sur l'emploi de secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 20 décembre 2013, M. Jocelyn Jultat, attaché principal d'administration, est nommé secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2012)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2013, les candidates dont les noms suivent, déclarées admises à la session 2012 du concours d'entrée, sont nommées élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série LE anglais
LABETOULLE (Aude).
PICARD (Christelle).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2013 :
ARAROU (Chakib).
AVRIL (Alexandre).
BAILLY-CAVALLI (Mathilde).
BAUDEL (Etienne).
BEAUTÉ (Julie).
BERGOUGNOU (Laura).
BLIN (Raphaëlle).
BOCZKOWSKI (Octave).
BOUBOUNELLE (Olga).
BOUTY (Bérénice).
BROSSARD (Pierre).
BRUSSON (Emilie).
CANET (Anouk).
CARIOU (Lenaig).
CATUDAL (Camille).
CAULET (Guillaume).
CHACHUAT (Bénédicte).
CHARRIE-BENOIST (Antonin).
CINOTTI (Vincent).
CLARET (Thomas).
COMBRALIER (Alexandre).
CONTARGYRIS (Jean-Baptiste).
COSTA (Florence).
COURAU (Ostiane).
D'ARANJO Eddy.
DE LA VAISSIÈRE DE LAVERGNE (Clément).
DE LAGUICHE (Maelys).
DEGIOVANNI (Cécile).
DELPIERRE (Aline).
DUMOULIN (Hugo).
DURAND (Céline).
FARHI (William).
FAUVET (Anne).
FLEURY (Pierre).
FOUQUET (Axel).
FOURNOUT (Coline).
FRANGEUL-BARON (Victor).
FRERY (Nicolas).
GAY (Thomas).
GRANGE (Marion).
GUERPILLON (Paul).
GUILLIER (Pauline).
HORUSITZKY (Chloé).
HUYNH (Kathia).
ISSARTEL (Ariane).
LEOTARD (Marc-Antoine).
LEVINE (Emmanuel).
LIMARE (Soraya).
LOUETTE (Mathilde).
MABILLE (Emmanuel).
MAGDELAIN (Steven).
MALENFER (Victoire).
MASSÉ (Jean).
MAZZIA (Margot).
MICHEL (Pierre-Louis).
MICHON (Berengère).
MONNIN (Victor).
OLIVENNES (Simon).
OLOUKOI (Chrystel).
PEREZ (Laure).
PLETTENER (Yannai).
POULLE (Jean-Benoît).
RENARD (Nils).
REUSSNER (Guillaume).
ROBERT (Olivier).
ROULLET DE LA BOUILLERIE (Come).
SIVAN (Anne).
TAVERNIER (Laura).
THIBAULT (Nicolas).
TUFFERY (Jean).
VAN BOX SOM (Camille).
VRAY (Elise).
VUILLEMIN (Elisabeth).
ZAPPULLA (Mélanie).
ADJERAD (Raphaële).
ALLUYN-FRIDÉ (Emma).
AZADIAN (Philippine).
BIEBER (Samuel).
FILIPPI-BOISSARD (Elodie).
BROUILLAUD (Iris).
BURNOD (François-René).
CHATARD (Benoît).
CHATIGNOUX (Luc).
CHEVALIER (Camille).
CLERC (Marion).
DAIN (Antoine).
DEHAUT (Salomé).
DURET (Hélène).
GUILLET (Ariel).
HOT (Pauline).
IRACE (Thomas).
LE GALLO (Florian).
LUCE (Marlène).
MONFLEUR (Laura).
MOUCHERON (Julie).
NÈGRE (Alexandre).
ROLAND (Emilie).
TRUONG-LOÏ (Blaise).
ZUBER (Coline).
BLIER (Leonard).
DE VISME (Marc).
GIDEL (Gauthier).
HU (Kaitong).
LETURCQ (David).
LOUART (Cosme).
REVERCHON (Florian).
SAFSAFI (Othmane).
ZHAO (Shengyuan).
CHAMINADOUR (Maxime).
KIRCHNER (Paul).
LAURENT (Jonathan).
MAGNARD (Thomas).
MARTIN (Florestan).
PASQUALETTO (Marc).
ZERBIB (Nissim).
BLOCH (Etienne).
ESCUDERO (Benjamin).
GÈZE (Benoît).
JULES (Théo).
LEE (Sung-Youn).
TESSON (Jean-François).
ARCHEREAU (Aurélien).
BARKLEY (Dalia).
BECHON (Nathalie).
BOLIK-COULON (Nicolas).
BOST (Pierre).
BOUTILLON (Arthur).
COUESPEL (Norbert).
DUVERGER (Arnaud).
FAURE (Emmanuel).
FAUVEL (Tristan).
HAMARD (Samuel).
HEINRICH (Juliette).
JACQUEMONT (Thomas).
LAZARD (Tristan).
LE BOUTEILLER (Valérie).
LEFEBVRE (Pierre).
LOCQUEVILLE (Jonathan).
MAIRE (Théo).
PINNA (Charline).
SALAZAR GARRIDO (Juan Jose).
SÉRÉNI (Laura).
SYLVANDER (Laura).
ZANINOTTO (Vincent).
KACHANER (Alexandra).
LOAP (Pierre).
Les candidats dont les noms suivent sont admis à la session 2013 du concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure en qualité d'élèves étrangers, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2013 :
HU (Kaitong), de nationalité chinoise (groupe mathématiques, physique, informatique).
LEE (Sung-Youn), de nationalité coréenne (groupe physique, chimie).
SAFSAFI (Othmane), de nationalité marocaine (groupe mathématiques, physique, informatique).
SALAZAR GARRIDO (Juan Jose), de nationalité colombienne (groupe biologie, chimie, physique, sciences de la Terre).
ZHAO (Shengyuan), de nationalité chinoise (groupe mathématiques, physique, informatique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 décembre 2013, M. Claude, Paul, Justin Deray, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale des Pyrénées-Orientales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2013, M. François, Marie, André de Sars, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Institut français du cheval et de l'équitation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mars 2014.
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce sur la Charente
En application de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce sur la Charente est réputé atteint.
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce sur la Charente.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie Metrich-Hecquet, conseillère agriculture, développement rural et pêche, à la présidence de la République.
Conseiller agriculture, développement rural et pêche : M. Philippe Vinçon.
Décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication
La nouvelle partie III, telle qu'annexée à la présente décision, recueille un ensemble de guides destinés à clarifier les attentes des autorités sanitaires en matière de fabrication de médicaments.
Ces modèles de documents ont un caractère informatif.
La décision du 13 janvier 2011 relative aux bonnes pratiques de fabrication est abrogée.
Arrêté du 20 décembre 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr).
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La délivrance de l'autorisation est assujettie au paiement d'un droit au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ce droit est fixé forfaitairement à seize euros au titre de chacune des salles d'un établissement de spectacles cinématographiques et à cinq euros au titre de chaque lieu de projection en cas d'activité itinérante.
Ce droit est recouvré par le Centre national du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre.
A défaut de paiement, l'autorisation n'est pas délivrée.
Arrêté du 20 décembre 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2013, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 1er avril 2003 (n° 2405)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 1er avril 2003 (n° 2405) les organisations syndicales suivantes :
― l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
― la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ;
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 (n° 2480)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 (n° 2480) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008 (n° 3144)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008 (n° 3144) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce et des services de la Guadeloupe (n° 1203)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce et des services de la Guadeloupe (n° 1203) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) les organisations syndicales suivantes :
Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est exercée par une personne physique, l'autorisation est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est exercée par une personne morale, l'autorisation est délivrée à la personne physique représentant légal ou statutaire de celle-ci sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour les associations et pour les établissements publics, l'autorisation est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ;
2° Pour les collectivités publiques intervenant en régie, l'autorisation est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.
Elle ne peut être accordée aux personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire leur interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980) les organisations syndicales suivantes :
― la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des garages de la Martinique (n° 0919)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des garages de la Martinique (n° 0919) les organisations syndicales suivantes :
― l'Union interprofessionnelle régionale CFDT de la Martinique (UIRM CFDT) ;
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail des commerces de la Martinique (n° 0379)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du travail des commerces de la Martinique (n° 0379) les organisations syndicales suivantes :
― la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale du transport sanitaire en Martinique (n° 2345)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale du transport sanitaire en Martinique (n° 2345) les organisations syndicales suivantes :
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de scénario, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 0749)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 0749) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Martinique (n° 1060)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Martinique (n° 1060) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (n° 2389) les organisations syndicales suivantes :
― la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) ;
― l'Union interprofessionnelle de La Réunion CFDT (UIR CFDT) ;
Pour l'attribution des aides à l'écriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas :
1° Lorsque l'écriture porte sur un premier scénario, justifier de l'écriture, au cours des sept années précédant cette demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée, soit de deux œuvres audiovisuelles d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes, soit d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes.
Ces œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent avoir été sélectionnées dans un festival mentionné sur la liste figurant en annexe 14 du présent livre ou avoir donné lieu à l'attribution d'une aide à la production après réalisation ;
b) Les œuvres audiovisuelles doivent appartenir au genre fiction, animation ou documentaire de création et avoir fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision ;
2° Lorsque l'écriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries agroalimentaires de La Réunion (n° 1341)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries agroalimentaires de La Réunion (n° 1341) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440) les organisations syndicales suivantes :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360) les organisations syndicales suivantes :
― l'Union des travailleurs guyanais (UTG) ;
― la Centrale démocratique des travailleurs de Guyane (CDTG) ;
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (n° 2701)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (n° 2701) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Poulet des Cévennes » ou « Chapon des Cévennes »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Poulet des Cévennes " ou " Chapon des Cévennes " figurant en annexe à l'arrêté du 11 janvier 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Emmental français Est-Central »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Emmental français Est-Central " figurant en annexe à l'arrêté du 3 mai 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Riz de Camargue »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Riz de Camargue " figurant en annexe à l'arrêté du 14 septembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Défoulo »
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile, publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Défoulo » seront, en principe, possibles à compter du 9 janvier 2014.
Si la date du 9 janvier 2014 ne pouvait être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 8 zones de jeu à découvrir.
L'élément inscrit sous chaque zone de jeu est un symbole.
Le joueur clique sur chaque zone de jeu et découvre 8 symboles conformément au sous-article 4.2.
― si le joueur découvre 2 symboles « diamant », le joueur gagne 15 000 euros ;
― si le joueur découvre 2 symboles « pelote », le joueur gagne 1 000 euros ;
― si le joueur découvre 2 symboles « éclair », le joueur gagne 100 euros ;
― si le joueur découvre 2 symboles « croix », le joueur gagne 20 euros ;
― si le joueur découvre 2 symboles « bouton », le joueur gagne 6 euros ;
― si le joueur découvre 2 symboles « bobine », le joueur gagne 4 euros ;
― si le joueur découvre 2 symboles « smiley », le joueur gagne 2 euros.
L'unité de jeu peut comporter plusieurs fois 2 symboles gagnants.
Si le joueur découvre plusieurs fois 2 symboles gagnants, il gagne la somme des gains associés.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones ou surfaces de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille)
Délégation permanente est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec la personne morale.
La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L.
311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision.
Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Gérard PICQUE, conseiller à la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 7 novembre 2011 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 7 mai 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 6 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination du directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. RANQUET (Philippe)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales de Mme Catherine DE SALINS, conseillère d'Etat.
M. Philippe RANQUET, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe RANQUET, directeur adjoint en charge de la famille, au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier OBRECHT, conseiller chargé de l'organisation et l'animation de la politique de santé publique et de la sécurité sanitaire, au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 janvier 2014 portant nomination du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police - M. MORVAN (Eric)
M. Eric MORVAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
Décret du 6 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet du Marin - M. NARAYANINSAMY (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2014, M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Redon, est nommé sous-préfet du Marin.
Décret du 6 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet de Redon - M. TARDIEU (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2014, M. Guy TARDIEU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cognac, est nommé sous-préfet de Redon.
Décret du 6 janvier 2014 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe (classe fonctionnelle III) - Mme DEBATTE (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'œuvre.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Décret du 6 janvier 2014 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe (classe fonctionnelle III) - Mme FOURNIER (Marie-Paule)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2014, Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du président de métropole Nice-Côte d'Azur en date du 8 juillet 2013, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Monique GARBEY.
Mme Christiane HOLFLIGER.
Mme Karin TOPIN-CONDOMITI.
Décret du 6 janvier 2014 portant cessation de fonctions d'un directeur à la direction générale de la sécurité extérieure - M. BARBIER (Bernard)
M. Bernard BARBIER est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions de directeur technique à la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 décembre 2013, M. Julien BATTLE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Alain BARNIOL.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 décembre 2013, M. Michel Jean Marie Badré, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 29 juillet 2009 en qualité de président de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 mars 2014 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 9 décembre 2013, aux fonctions de M. Christophe LINXE, conseiller.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Alexis ARRAS, conseiller.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe RANQUET, directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
M. Vincent JECHOUX est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales pour la diffusion publique, y compris en ligne, d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Arrêté du 13 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne (n° 9612)
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 2 juillet 2013 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 juillet 2013 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées
Arrêté du 24 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 9 avril 2014.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 mars 2014.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 6 janvier 2014 jusqu'au lundi 3 mars 2014, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 3 mars 2014 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au lundi 3 mars 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie et des finances
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie et des finances sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture du concours réservé pris par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les spécialités qui sont ouvertes, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Le concours réservé, organisé par spécialité, comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite ainsi qu'une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note technique à partir d'un dossier constitué de plusieurs documents portant sur une thématique scientifique relevant de la spécialité choisie, visant à dégager une problématique et, éventuellement, à formuler des solutions possibles.
L'épreuve d'entretien consiste en une conversation avec le jury d'une durée de trente minutes (y compris l'exposé du candidat) visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues aux ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
― un directeur d'une école des mines ou des télécoms ou son représentant ;
― deux agents du grade minimum de directeur de laboratoire de classe normale du service commun des laboratoires.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu à chacune des épreuves d'admission une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Concours réservé d’ingénieur de laboratoire,
A remplir dactylographié et à déposer ou à adresser (le cachet de la poste faisant foi) en 4 exemplaires
à l’unité de direction du SCL – 14, rue Perrée- 75003 PARIS au plus tard le :
Intitulé ou thème de la formation
Nom et activité principale de l’organisme et du service d’affectation
1 - Vous indiquerez, en 2 pages maximum, que vous ajouterez au dossier, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées au regard des fonctions d’ingénieur de laboratoire rappelées ci-après.
2 - Vous rédigerez quelques lignes pour décrire vos acquis, de préférence pour chacune des rubriques ci-dessous, sans toutefois vous y limiter.
Principales fonctions d’un ingénieur de laboratoire :
Responsable de l’organisation des analyses et essais, de l’interprétation des résultats et de leur validation technique
Veille au bon fonctionnement des équipements scientifiques
Organise et suit les habilitations et la compétence du personnel technique placé sous son autorité
Assure la veille scientifique, technologique et réglementaire de l’activité dont il a la charge
Réalise les mises au point analytiques et les analyses de routine
Responsable de la mise en place du système de management de la qualité dans son domaine d’activité
Rubriques de description des acquis
1-Connaissance de l’environnement administratif
2-Gestion des achats d’équipement et consommables techniques
3-Management de la qualité-Connaissance des exigences de l’accréditation
4-Connaissances technologiques des produits
5-Mise au point et validation de méthodes
6-Veille scientifique et réglementaire
7-Autres connaissances acquises dont vous souhaitez faire part au jury
ACCUSE DE RECEPTION
du dossier RAEP pour le concours réservé d’ingénieur de laboratoire
Arrêté du 27 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 8 janvier 2014.
La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 22 janvier 2014, à minuit, terme de rigueur.
― par courriel, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 22 janvier 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH/SD1C, bureau du recrutement, " examen professionnalisé adjoints administratifs 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH/SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnalisé adjoints administratifs 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 3 février 2014.
Les aides à l'édition vidéographique ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Arrêté du 27 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé d'adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé d'adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 22 janvier 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH/SD1C, bureau du recrutement, " examen professionnalisé adjoints techniques 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH/SD1C, bureau du recrutement, " examen professionnalisé adjoints techniques 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 2 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers ― Administration ― Filière permis de conduire et sécurité routière ― Calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au mercredi 5 février 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au vendredi 7 février 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Sur le site www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers ― Administration ― Filière permis de conduire et sécurité routière ― Calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 7 février 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
En joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 grammes (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place :
― pour la métropole (province) : auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures de région (cf. annexe) ;
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de M. Jocelyn ANTOINE, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 31 janvier 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au vendredi 7 février 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 grammes (libellée aux nom et adresse du candidat).
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au vendredi 7 février 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au jeudi 10 avril 2014.
Ces épreuves se dérouleront dans les centres d'examen d'Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Bretagne, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Auvergne, Rhône-Alpes.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Nevers (Nièvre) entre le 3 et le 27 juin 2014 (dates prévisionnelles).
En vue des épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles envoient au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de M. Jocelyn ANTOINE, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
― un curriculum vitae d'une page maximum ;
La date limite d'envoi du curriculum vitae est fixée au vendredi 27 mai 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur, qui seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphones : 01-60-37-12-88, 01-60-37-12-62, 01-60-37-13-17, www.interieur.gouv.fr
Boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, téléphone : 04-91-15-60-00, www.paca.gouv.fr, www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Rue Sergent-Casalonga, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1, téléphone : 04-95-11-12-13, www.corse.pref.gouv.fr
Place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9, téléphone : 05-34-45-34-45, www.haute-garonne.gouv.fr
Esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-90-60-60, www.aquitaine.gouv.fr, www.gironde.gouv.fr
3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9, téléphone : 02-99-02-10-35, www.bretagne.gouv.fr
Place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex, téléphone : 03-87-34-87-34, www.lorraine.gouv.fr, www.moselle.gouv.fr
12-14, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille Cedex, téléphone : 03-20-30-59-59, www.nord.gouv.fr
18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01, téléphone : 04-73-98-63-63, www.auvergne.gouv.fr
106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-61-60-60, www.rhone.gouv.fr
Arrêté du 2 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Les candidats résidant en métropole devront envoyer le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Nicole GALLIC, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Les candidats ultramarins devront envoyer le dossier d'inscription au bureau des ressources humaines de la préfecture ou du haut-commissariat choisi (cf. annexe).
La date prévisionnelle des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mardi 8 avril 2014.
Ces épreuves se dérouleront en Ile-de-France.
Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014 relatif au délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et dans le respect des conditions prévues notamment par les articles L.
593-25 et suivants du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et à la reconversion du site.
A cette fin, il conduit, au nom du ministre chargé de l'énergie, la négociation d'un protocole d'accord avec l'exploitant (EDF), précisant :
2° Le calendrier général du démantèlement.
Les modalités de démantèlement de l'installation, notamment en ce qui concerne les rejets, l'état final du site, l'exutoire des déchets issus du démantèlement, sont établies dans le cadre des procédures prévues notamment à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Décret du 6 janvier 2014 portant radiation du corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2014, la démission de M. Olivier Nicolas, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est acceptée à compter du 1er février 2014.
M. Olivier Nicolas, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié des cadres à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2014, sont titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
A compter du 17 août 2013 : M. Escorcia (Alexandre).
A compter du 28 mai 2013 : Mme Mert (Sybille).
Décret du 6 janvier 2014 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours - Mme GERAIN-BREUZARD (Marie-Noëlle)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2014, Mme Marie-Noëlle GERAIN-BREUZARD, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 30 décembre 2013, aux fonctions de Mme Elodie Cuerq, conseillère.
Les aides à l'édition vidéographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'édition le montant total des aides publiques.
Il est mis fin aux fonctions de M. Maurice-Pierre PLANEL, conseiller pour les prestations et services aux familles au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Il est mis fin aux fonctions de conseiller presse et communication exercées par M. Aziz Ridouan au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à compter du 7 janvier 2014.
Mme Emilie Gargatte est nommée conseillère presse et communication au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à compter du 7 janvier 2014.
L'article 2 du décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur est annulé en tant qu'il introduit dans le code de la propriété intellectuelle le IV de l'article R.
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier est annulé en tant qu'il étend l'avenant n° 48 à cette convention collective sans exclure du champ de cette extension les voyageurs représentants placiers entrant dans le champ de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont annulés, à compter du 1er juillet 2014, le décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » en tant qu'il homologue cette appellation, le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » en tant qu'il homologue cette appellation, le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » en tant qu'il homologue cette appellation et le décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » en tant qu'il homologue cette appellation.
Sont annulés, au 1° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, les mots : « pour la part des tirages des titres concernés confiée à une imprimerie de presse, cette dernière étant définie en ce qu'elle applique la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ou les conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ».
L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2012 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est annulé.
Les arrêtés du 15 avril 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012, sont annulés.
Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques
Crée Arrêté du 23 décembre 2006 - art. 20-1 (P)
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont prises pour une durée de cinq ans.
Pour l'attribution d'une aide, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
Il est inséré, après l'article 20 de l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé :
- Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'une tournée en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française est égal à celui de l'indemnité forfaitaire de mission correspondante.
Décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L.
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, en application de l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D.
331-35 du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Dans ces établissements, l'expérimentation porte sur la procédure et les conditions dans lesquelles est prise la décision d'orientation des élèves scolarisés dans les classes de troisième pendant les années scolaires 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.
Après la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D.
331-32 du code de l'éducation, lorsque les propositions du conseil de classe sont conformes aux demandes des responsables légaux de l'élève ou de l'élève majeur, le chef d'établissement prend les décisions d'orientation conformément à ces demandes et les notifie aux responsables légaux de l'élève ou à l'élève majeur.
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant avec le professeur principal de la classe reçoivent l'élève et ses responsables légaux afin de leur expliquer les propositions du conseil de classe, de recueillir leurs observations et de proposer un entretien avec un conseiller d'orientation-psychologue dans un délai de cinq jours ouvrables.
Si, au terme de ces cinq jours, le cas échéant après une nouvelle rencontre avec le chef d'établissement ou son représentant organisée à la demande de l'élève et ses responsables légaux, ces derniers maintiennent leur choix, le chef d'établissement prononce une décision d'orientation conforme à ce choix.
Il en informe l'équipe éducative.
Dans les six mois qui précèdent le terme de l'expérimentation, le rapport d'évaluation prévu par l'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est établi à partir de l'évolution d'indicateurs, définis par le ministre chargé de l'éducation nationale, permettant de suivre le parcours des élèves des établissements dans lesquels l'expérimentation a été conduite.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. COLLIAT (Sébastien), administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Délégation est donnée à Mme SOURDILLE-D'HONDT (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme PESSON (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. BOUDARD (Daniel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme BARTAUX (Dominique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 26 décembre 2013 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2013, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association France Nature Environnement Pays de la Loire (FNE Pays de la Loire), au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2013, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association FNE Midi-Pyrénées, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2013, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Bretagne vivante - Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne (Bretagne vivante - SEPNB), au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2013, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité".
Toutefois, sont seules soumises à l'avis de la commission les œuvres qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue, le cas échéant, d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
Arrêté du 3 janvier 2014 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2014)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2014, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2014, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui sont parvenus au 6e échelon de leur grade.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 6 janvier 2014.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 17 février 2014, à minuit, heure de métropole.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines », puis « recrutement ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 17 février 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 17 février 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnel CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 3 mars 2014, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 7 avril 2014.
Arrêté du 31 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 7 décembre 2011 et des 31 janvier et 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
Mme Caroline Ferré, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Vendée.
Mme Evelyne Desbals, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne.
Mme Elisabeth Lewandowski-Honoré, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, déléguée départementale de l'action sociale du Bas-Rhin.
A compter du 1er mars 2014, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
Mme Catherine Soulet, secrétaire administrative de classe supérieure, déléguée départementale de l'action sociale du Calvados.
Au premier alinéa de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), après les mots : « attachée principale d'administration, » et avant les mots : « correspondante régionale Chorus pour la région Alsace et pour la région Lorraine », sont supprimés les mots : « déléguée départementale de l'action sociale du Bas-Rhin, ».
L'article 5 de l'arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi rédigé :
« Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus des Pays de la Loire, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud dans la limite des attributions des délégués départementaux de l'action sociale.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
Mme Justine COUTARD, inspectrice des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à compter du 13 janvier 2014.
Mme Claude HÉDOUX, chef de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Les directeurs des soins en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, selon le tableau de correspondance et les modalités ci-après :
de la durée moyenne d'échelon
Directeur des soins de 1re classe
Directeur des soins hors classe
7e échelon, ancienneté acquise
Directeur des soins de 2e classe
Directeur des soins de classe normale
1er échelon, ancienneté acquise
Les services accomplis dans les grades de 2e et 1re classe du corps de directeur des soins sont assimilés à des services accomplis respectivement dans les grades de classe normale et hors classe du même corps.
« Art. 1er.-Le corps de directeur des soins est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Il comprend deux grades :
« 1° Le grade de directeur des soins de classe normale qui compte huit échelons ;
« 2° Le grade de directeur des soins hors classe qui compte huit échelons.
Après l'article 1er du même décret, il est rétabli un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les membres du corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° à 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les autres établissements mentionnés au même article lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction commune avec un établissement mentionné à ses 1° à 3,5° ou 7°.
« Les directeurs des soins assurent des gardes de direction dans leur établissement d'affectation ainsi que, le cas échéant, dans d'autres établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
1° Le I est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° D'une direction fonctionnelle ;
« 5° De missions ou d'études ou de la coordination d'études dans le champ sanitaire, social et médico-social.
― Les directeurs des soins peuvent, par voie de détachement ou de mise à disposition, exercer des fonctions de conseiller technique ou de conseiller pédagogique à l'échelon régional ou national, ou se voir confier des missions, études ou coordinations d'études dans le champ sanitaire, social et médico-social.
« Lorsqu'une mission confiée par le directeur général du Centre national de gestion au directeur des soins excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire nationale doit être informée, avant l'expiration de cette même durée, de la nature et des modalités de la mission.
Le IV de l'article 4 du même décret est supprimé.
« Le directeur des soins, directeur d'institut de formation ou coordonnateur général d'instituts de formation, est agréé selon les modalités prévues aux articles R.
4383-5 du code de la santé publique et exerce les responsabilités et missions définies par la réglementation relative au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
2° Au troisième alinéa, les mots : « il propose et coordonne la politique de formation en lien avec l'agence régionale de santé et les universités » sont remplacés par les mots : « il contribue, en lien avec l'agence régionale de santé et les universités, à la politique de formation définie par la région ; ».
Aux derniers alinéas des articles 7 et 8 du même décret, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe ».
1° Au premier alinéa, les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « classe normale » ;
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade et » sont remplacés par les mots : « aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ou du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ainsi qu' ».
Le cinquième alinéa de l'article 16 du même décret est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « classe normale ».
« Art. 18.-Pour les directeurs des soins de classe normale, la durée moyenne à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons.
« Art. 19.-Le grade de directeur des soins hors classe est accessible par tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux directeurs des soins ayant atteint le 4e échelon de la classe normale et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
« Il doivent, en outre, avoir accompli, depuis leur nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé ou de cadre de santé paramédical, au moins une mobilité d'une durée supérieure à douze mois :
« 1° Soit au titre d'un changement d'établissement au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
« Les périodes accomplies soit en situation de mise à disposition, soit en position de détachement ou de disponibilité, d'une quotité au moins égale à 50 %, sont considérées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, comme un changement d'établissement lorsqu'elles ont donné lieu à l'exercice d'une activité professionnelle correspondant aux missions des directeurs des soins mentionnées à l'article 3 ;
« 2e Soit au titre de la mobilité fonctionnelle ;
« Dans le corps des directeurs des soins, la mobilité fonctionnelle doit s'accomplir entre les fonctions mentionnées à l'article 3 à l'exception de celles consistant en missions, études ou coordination d'études.
« Au sein des corps de cadres de santé et de cadres de santé paramédicaux, la mobilité fonctionnelle doit avoir respectivement été accomplie entre les fonctions mentionnées au 1° et au 3° des articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 susvisé ou entre les fonctions mentionnées au 1° et au 3° des articles 3 et 4 du décret du 26 décembre 2012 susmentionné.
« Les directeurs des soins qui sont membres, lors de sa constitution, d'une direction commune sont considérés comme ayant effectué une mobilité fonctionnelle.
Cette mobilité est attestée par le directeur d'un des établissements faisant l'objet d'une direction commune.
Cette disposition s'applique également aux directeurs des soins affectés dans un établissement faisant l'objet d'une fusion avec un autre établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Art. 20.-Pour les directeurs des soins hors classe, la durée moyenne à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de gestion », il est ajouté les mots : « par les directeurs des établissements concernés » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de gestion », il est ajouté les mots : « , à la demande du directeur de l'établissement concerné » ;
« La publication indique pour chaque emploi un profil de poste décrivant son contenu, la nature des fonctions, les compétences requises du candidat et le régime indemnitaire applicable.
Le profil de poste est établi par le directeur de l'établissement.
« Le directeur général du Centre national de gestion transmet, pour avis, l'ensemble des candidatures reçues au chef d'établissement concerné.
- En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, chaque directeur des soins est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur du nouvel établissement.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de gestion », il est ajouté les mots : « , qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté dix alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation ou de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du fonctionnaire ;
« Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet, intervient dans les conditions prévues au présent article pour son établissement.
Le directeur général du Centre national de gestion adresse le curriculum vitae et le projet personnalisé d'évolution professionnelle de ce fonctionnaire au directeur d'établissement qui a formulé l'offre d'emploi.
« Ce fonctionnaire est reçu par cette autorité pour un entretien.
« Le cas échéant, cette autorité informe le directeur général du Centre national de gestion des offres d'emploi qui sont formulées à ce fonctionnaire.
Après l'article 24-5 du même décret et avant l'article 24-6, qui devient l'article 24-8, sont insérés les articles 24-6 et 24-7 ainsi rédigés :
« Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de gestion des directeurs des soins en recherche d'affectation.
― Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 24-5 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de directeur des soins exerçant l'une des responsabilités particulières suivantes :
1° Coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements mentionnés aux 1° à 3°, 5° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou coordination générale des mêmes activités pour les établissements constitués en une direction commune ; ces emplois sont classés en fonction du budget de l'établissement, consolidé dans le cas d'une direction commune ;
2° Coordination générale des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d'instituts de formation au sein des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; ces emplois sont classés en fonction du nombre d'étudiants, du nombre de filières de formation et de l'organisation des instituts.
Les emplois fonctionnels sont répartis en deux groupes.
Le groupe I correspond aux emplois les plus importants.
La liste des emplois fonctionnels du groupe I et le nombre d'emplois fonctionnels du groupe II sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
La liste des emplois fonctionnels du groupe II est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Peuvent être nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret :
1° Les directeurs des soins régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps et ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
2° Les fonctionnaires et les militaires, autres que ceux mentionnés au 1°, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires soit d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit d'un emploi mentionné à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et justifiant du diplôme de cadre de santé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Pour accéder aux emplois du groupe I, ces mêmes agents doivent avoir occupé un emploi fonctionnel du groupe II ou un emploi de niveau équivalent pendant une durée d'au moins trois ans.
L'agent nommé dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret est placé en position de détachement de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
L'agent qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Dans le cas où un agent cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels régis par le présent décret pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel régi par le présent décret, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé, avec conservation d'ancienneté.
L'agent dont l'emploi fonctionnel soit fait l'objet d'un déclassement, soit est retiré des listes mentionnées à l'article 1er, conserve, s'il demeure en fonctions dans cet emploi et pendant une période maximale de deux ans, le maintien à titre personnel de l'indice de rémunération dont il bénéficiait dans cet emploi.
La nomination par voie de détachement dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret est prononcée pour une durée de cinq ans.
Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder dix ans.
Lorsqu'un agent occupant un des emplois fonctionnels régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans.
Cette même faculté est offerte à un agent se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Sur proposition du directeur de l'établissement, les personnes nommées dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
A l'issue de chaque période de détachement, les personnels occupant un emploi fonctionnel régi par le présent décret remettent un bilan d'activités au directeur de l'établissement d'affectation qui le transmet, accompagné de son avis, au directeur général du Centre national de gestion.
― Les emplois fonctionnels relevant du groupe I comprennent quatre échelons.
La durée passée dans le premier échelon est de deux ans ; elle est de deux ans et six mois dans le deuxième échelon et de trois ans dans le troisième échelon.
― Les emplois fonctionnels relevant du groupe II comprennent six échelons.
La durée passée dans les deux premiers échelons est de un an et six mois ; elle est de deux ans dans les troisième et quatrième échelons ; elle est de deux ans et six mois dans le cinquième échelon.
Cet avis indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu et les compétences attendues du candidat ainsi que le régime indemnitaire applicable.
Le profil de poste est élaboré par le directeur de l'établissement concerné.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de l'avis, les candidatures pour les postes publiés sont adressées au directeur général du Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion vérifie la recevabilité des candidatures au regard des conditions mentionnées à l'article 2.
Il transmet ensuite les candidatures recevables au directeur de l'établissement concerné qui, après avoir reçu les candidats, lui fait part de ses propositions.
Le directeur général du Centre national de gestion procède ensuite à la nomination dans l'emploi.
― Lorsqu'un emploi de directeur des soins fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies à l'article 1er, l'agent qui occupait l'emploi avant la date d'effet de ce classement est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2, placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3.
L'agent qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 est maintenu dans ses fonctions pour une période maximale de deux ans.
― Les dispositions de l'article 8 et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne sont pas applicables aux nominations prononcées en application du présent article.
― L'agent occupant, à la date de la première publication des arrêtés prévus à l'article 1er, un emploi de directeur des soins qui fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies par ce même article est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2, placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3.
L'agent qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 est maintenu dans ses fonctions.
― Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la condition posée par le dernier alinéa de l'article 2 pour accéder aux emplois du groupe I doit être regardée comme remplie pour les agents qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont occupé pendant au moins trois ans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er.
Décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 au corps de directeur des soins est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 aux emplois fonctionnels est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable au corps de directeur des soins est fixé comme suit :
1° A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 janvier 2014 susvisé :
― hors-classe : indices bruts : 689-1015 ;
― classe normale : indices bruts : 580-843.
― Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I, mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
― Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II, mentionné à l'article 1er du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
― indice brut : 857, hors-échelle A.
Le décret n° 2002-551 du 19 avril 2002 relatif au classement indiciaire applicable aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Université d'Aix-Marseille : pour l'école universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée
Université d'Amiens : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Amiens
Université d'Angers : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Angers
Université d'Antilles-Guyane : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
Université de Besançon : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Besançon
Université de Bordeaux : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Université de Brest : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Brest
Université de Caen : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Caen
Université Auvergne - Clermont-Ferrand-I : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Université Grenoble-I : pour le département de maïeutique de l'unité de formation et de recherche de médecine
Université de Limoges : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Limoges
― pour l'école de sages-femmes de la maternité régionale universitaire de Nancy
Université Lyon-I : pour l'unité de formation et de recherche de médecine et de maïeutique Lyon-Sud
― pour le site de formation maïeutique de Lyon
― pour le site de formation maïeutique de Bourg-en-Bresse
― pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nîmes
Université de Nantes : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nantes
Université de Nice : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nice
― pour le département de maïeutique de l'unité de formation et de recherche des sciences de la santé Simone Veil - université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Université Paris-VII : pour l'école de sages-femmes de la maternité Baudelocque
Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines : pour le département de maïeutique de l'unité de formation et de recherche des sciences de la santé Simone Veil - université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Université de Poitiers : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Poitiers
Université de Reims : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Reims
Université Rennes-I : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rennes
Université de La Réunion : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de La Réunion
Université de Rouen : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rouen
Université de Strasbourg : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Strasbourg
Université Toulouse-III : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Toulouse
Université de Tours : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional et universitaire de Tours
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du nombre d'étudiants fixé par école.
L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins répertoriés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé, comprenant 97 emplois, est la suivante :
- Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains centres hospitaliers régionaux (29 emplois) :
- centre hospitalier régional d'Amiens (80) ;
- centre hospitalier régional de Bordeaux (33) ;
- centre hospitalier régional de Brest (29) ;
- centre hospitalier régional de Caen (14) ;
- centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (63) ;
- centre hospitalier régional de Dijon (21) ;
- centre hospitalier régional de Fort-de-France (972) ;
- centre hospitalier régional de Grenoble (38) ;
- centre hospitalier régional de Lille (59) ;
- centre hospitalier régional de Metz-Thionville (57) ;
- centre hospitalier régional de Nantes (44) ;
- centre hospitalier régional de Nice (06) ;
- centre hospitalier régional de Nîmes (30) ;
- centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (971) ;
- centre hospitalier régional de Reims (51) ;
- centre hospitalier régional de Rennes (35) ;
- centre hospitalier régional de Rouen (76) ;
- centre hospitalier régional de Saint-Etienne (42) ;
- centre hospitalier régional de Strasbourg (67) ;
- centre hospitalier régional de Toulouse (31) ;
- centre hospitalier régional de Tours (37).
- Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains groupements ou sites hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des Hospices civils de Lyon (13 emplois) :
- groupe hospitalier hôpitaux universitaires Pitié-Salpêtrière - Charles Foix ;
- groupe hospitalier hôpitaux universitaires Est parisien (Saint-Antoine - Tenon - Rothschild - Trousseau - La Roche-Guyon) ;
- groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris-Nord - Val de Seine (Bichat - Beaujon-Bretonneau - Louis Mourier - Charles Richet) ;
- groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris-Sud (Bicêtre-Antoine Béclère-Paul-Brousse) ;
- groupe hospitalier hôpitaux universitaires Saint-Louis - Lariboisière - Fernand Widal ;
- groupe hospitalier hôpitaux universitaires Henri Mondor (Henri Mondor - Albert Chenevier - Emile Roux - Joffre-Dupuytren - Georges Clemenceau) ;
- groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris-Centre (Cochin - Hôtel-Dieu - Saint-Vincent-de-Paul - Broca - La Collégiale - La Rochefoucauld) ;
- groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris-Ouest (hôpital européen Georges Pompidou - Corentin Celton - Vaugirard-Gabriel Pallez) ;
- groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris - Seine-Saint-Denis (Avicenne - Jean Verdier - René Muret) ;
- groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris - Ile-de-France - Ouest (Raymond Poincaré - Ambroise Paré - Sainte-Périne - Rossini - Chardon Lagache - Berck).
Hospices civils de Lyon : 2 emplois :
- groupement Est ;
- groupement Sud.
Assistance publique-hôpitaux de Marseille : 1 emploi : hôpital de la Timone.
- Emplois de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médicotechniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune (45 emplois) :
Grand hôpital de l’Est francilien et CH de Jouarre (direction commune) -77- ;
Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace -68- ;
Centres hospitaliers d’Aulnay et de Montreuil, GHI de Montfermeil (direction commune) -93- ;
Centres hospitaliers de Pontoise, GHI du Vexin- GH les Portes de l’Oise (direction commune) -95- ;
Centre hospitalier départemental de Vendée à La Roche sur Yon et centres hospitaliers des Sables d’Olonne, de Fontenay le Comte et de la Chataigneraie, EHPAD Payraudeau à la Chaize-le-Vicomte et Résidences Au Fil des Maines à Saint-fulgent (direction commune) -85- ;
Centres hospitaliers spécialisés de Sainte-Anne et de Maison-Blanche et Groupe public de santé Perray-Vaucluse (direction commune) -75- ;
Centres hospitaliers de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-Jolie (direction commune) -78- ;
Centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne et centre hospitalier de Hyères (direction commune) -83- ;
Centres hospitaliers Métropole Savoie de Chambéry et de Belley et EHPAD de Champagne-en-Valromey et Lhuis (direction commune) -73- ;
Centre hospitalier Sud Francilien à Evry -91- ;
Centres hospitaliers du Havre et de Pont-Audemer et EHPAD de Beuzeville (direction commune) -76- ;
Centre hospitalier intercommunal Annecy-Genevois de Pringy et centre hospitalier du pays de Gex (direction commune) -74 ;
Centres hospitaliers de Troyes, Brienne-le-Château, Romilly-sur-seine, Bar-sur-seine et Bar-sur-aube et EHPAD de Brienne-le-château (direction commune) -10- ;
Centre hospitaliers Bretagne Atlantique de Vannes, Ploërmel, Josselin, Belle-Ile et Malestroit (direction commune) -56- ;
Hôpitaux civils de Colmar et centres hospitaliers de Guebwiller et Munster (direction commune) -68- ;
Groupe hospitalier Bretagne Sud -56- ;
Centres hospitaliers du Pays d’Aix, de Digne les Bains, de Castellane, de Seyne les Alpes et EHPAD de Thoard -13- (direction commune).-83 04- ;
Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis et EHPAD de Surgères (direction commune) -17- ;
Hôpital Nord Franche Comté, - 90- ;
Centre hospitalier d’Avignon et centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (direction commune) -84- ;
Centres hospitaliers de la Côte Basque de Bayonne et de Saint-Palais (direction commune) -64- ;
Centres hospitaliers de Chalon-sur-saône, Montceau-les-mines, Autun et EHPAD d’Epinac (direction commune) -71- ;
Centres hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, du Haut-Bugey et Hauteville et EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel (direction commune) -01- ;
Centres hospitaliers de Valence, Tournon, Crest et Die (direction commune) -26- ;
Centres hospitaliers de l’agglomération de Nevers, Cosne-sur-Loire, la Charité-sur-Loire, Decize, Château-Chinon, Lormes et centres de long séjour de Luzy et Saint-Pierre-le-Moûtier (direction commune) -58- ;
Centre hospitalier de Versailles -78- ;
Centres hospitaliers de Périgueux, Sarlat, Domme et Lanmary (direction commune) -24- ;
Centres hospitaliers de Libourne, Sainte-Foy la Grande et EHPAD de Coutras (direction commune) -33- ;
Centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale (direction commune) -35- ;
Centres hospitaliers d’Angoulême, Ruffec, La-Rochefoucauld et EHPAD d’Aigres (direction commune) -16- ;
Centre hospitalier de Lens -62- ;
Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d’Evreux et centre hospitalier de Bernay (direction commune) -27- ;
Centres hospitaliers d’Arras et du Ternois (direction commune) -62- ;
Centres hospitaliers de Verdun-Saint Mihiel, Fains-Veel et Bar-le-Duc (direction commune) -55- ;
Centre hospitaliers des deux vallées et d’Orsay (direction commune) -91- ;
Centres hospitaliers de Auxerre, Avallon, Clamecy et Tonnerre (direction commune) -89- ;
Centres hospitaliers de Charleville-Mézières, Sedan et Fumay (direction commune) -08-,
Centre hospitalier de Pau et centre gérontologique de Pontacq-Nay-Jurançon (direction commune) -64-.
- Emplois de coordonnateur général des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d'instituts de formation dans certains centres hospitaliers régionaux (10 emplois) :
La présente liste sera complétée dans la limite du plafond d'emplois prévu à l'article 1er.
― Emplois de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune (45 emplois) :
― centres hospitaliers de Meaux, Lagny - Marne-la-Vallée et Coulommiers (direction commune) (77) ;
― centres hospitaliers de Mulhouse, Cernay, Thann et maison de retraite de Bischwiller les Thann (direction commune) (68) ;
― hôpitaux civils de Colmar et centre hospitalier de Guebwiller (direction commune) (68) ;
― centre hospitalier de la région d'Annecy et hôpital intercommunal Sud-Léman Valserine (direction commune) (74) ;
― centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (90) et maison de retraite d'Audincourt (direction commune) (25) ;
― centres hospitaliers de Chambéry et d'Aix-les-Bains (direction commune) (73) ;
― groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis, centre de soins de suite de Marlonges et maison de retraite de Surgères (direction commune) (17) ;
― centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (83) ;
― centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (85) ;
― centre hospitalier de Pontoise (95) ;
― centres hospitaliers de Libourne, Sainte-Foy-la-Grande et maison de retraite de Coutras (direction commune) (33) ;
― centre hospitalier Bretagne-Atlantique (56) ;
― centres hospitaliers de Périgueux, Sarlat et Lanmary (direction commune) (24) ;
― centre hospitalier de Cornouaille et maison de retraite de Châteaulin (direction commune) (29) ;
― centre hospitalier de Bretagne-Sud (56) ;
― centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay (direction commune) (91) ;
― centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux et Hauteville et maison de retraite de Cerdon (direction commune) (01) ;
― centres hospitaliers d'Auxerre, Avallon et Tonnerre (direction commune) (89) ;
― centres hospitaliers de Saintes, Saint-Jean-d'Angély et maisons de retraite de Matha et Saint-Savinien (direction commune) (17) ;
― groupement hospitalier public du sud de l'Oise et hôpital local de Nanteuil-le-Haudouin (direction commune) (60) ;
― centres hospitaliers de Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Buzançais et du Blanc et maisons de retraite de Mézières-en-Brenne, Argenton-sur-Creuse et Clion-sur-Indre (direction commune) (36) ;
― centres hospitaliers d'Argenteuil et de Taverny (direction commune) (95) ;
― centre hospitalier de Troyes (10) ;
― centre hospitalier de Cayenne (970) ;
― groupe hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (95) ;
― centres hospitaliers de Bigorre et Lourdes (direction commune) (65) ;
― centres hospitaliers intercommunaux Les hôpitaux du pays du Mont-Blanc et Les hôpitaux du Léman (direction commune) (74) ;
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur des soins, à compter du 1er janvier 2017, est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2017 :
Sont abrogées les dispositions :
- de l'arrêté du 29 août 2002 fixant le nombre d'emplois de coordonnateur général des soins à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
- Arrêté du 19 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3
1° L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur des soins, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 janvier 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I, mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
― L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II, mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
― de l'arrêté du 19 avril 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 7 janvier 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et la liste des emplois fonctionnels du groupe I
Le nombre des emplois fonctionnels de directeur des soins classés dans le groupe I mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé est fixé à 3.
La liste de ces emplois fonctionnels est la suivante :
Coordonnateur général des soins de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Coordonnateur général des soins des Hospices civils de Lyon ;
Coordonnateur général des soins de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Le nombre des emplois fonctionnels de directeurs des soins classés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 2014 susvisé est fixé à 97.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° DG 2013-439 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
L'article 9 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
― Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― Délégation permanente est donnée à Mme LEVY-LOMBARD (Cécile), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2013, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Marne à Orne (M)
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Chef du service aménagement ville renouvellement urbain
Adjoint au chef du service aménagement ville renouvellement urbain
Chef de cellule instruction administrative et financière au sein du service aménagement ville renouvellement urbain
Référent social au sein du service aménagement ville renouvellement urbain
Référent composition urbaine au sein du service aménagement ville renouvellement urbain
Référent aménagement opérationnel au sein du service aménagement ville renouvellement urbain
Référent appui méthodologique au sein du service aménagement ville renouvellement urbain
Adjoint au chef du service habitat
Chef de cellule suivi des organismes HLM au sein du service habitat
Chef de cellule droit au logement-éradication habitat indigne au sein du service habitat
Chef de cellule parc privé au sein du service habitat
Chef de cellule parc social au sein du service habitat
Responsable de la délégation territoriale des Flandres
Chef de cellule habitat aménagement constructions durables au sein de la délégation territoriale des Flandres
Adjoint au responsable de la délégation territoriale de Lille
Chef de cellule politiques de l'habitat au sein de la délégation territoriale de Lille
Adjoint au responsable de la délégation territoriale du Douaisis et Cambrésis
Chef de cellule habitat ville au sein de la délégation territoriale de l'Avesnois
Chef de cellule habitat ville au sein de la délégation territoriale du Valenciennois
Adjoint au chef de la cellule instruction administrative et financière au sein du service aménagement ville renouvellement urbain
Chargé du centre de ressources au sein du service aménagement ville renouvellement urbain
Chargé d'études au sein du service aménagement ville renouvellement urbain
Instructeur ANRU au sein du service aménagement ville renouvellement urbain
Chargé de mission logement aidé durable au sein du service habitat
Adjoint au chef de cellule parc privé au sein du service habitat
Chargé de programmation logement au sein de la délégation territoriale des Flandres
Chargé de mission PDALPD et insalubrité au sein de la délégation territoriale de Lille
Chef de pôle DALO au sein de la délégation territoriale de Lille
Chef de pôle DALO au sein de la délégation territoriale du Douaisis et Cambrésis
Chargé d'études habitat au sein de la délégation territoriale de l'Avesnois
Chef de pôle DALO au sein de la délégation territoriale du Valenciennois
Instructeur gestionnaires parc social au sein du service habitat
Direction départementale de la cohésion sociale du Nord
Mission accès au logement
Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 mai 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles sont des entreprises de production ou de distribution.
L'annexe de l'arrêté du 16 mai 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifiée comme suit :
La mention : « ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » est supprimée.
Par décret en date du 7 janvier 2014, le titre d'existence légale de la congrégation du monastère des Bénédictines de Notre-Dame-du-Calvaire, dont le siège est situé 8, rue Vauvert, à Angers (49100), est abrogé.
Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014 modifiant les statuts relatifs à certains corps de fonctionnaires de France Télécom
Le II de l'article 9 du décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― La situation des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011, et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 4 de ce décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.»
Après l'article 11 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-La situation des contrôleurs mentionnés à l'article 11, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent d'exploitation du service général, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, puis promus dans le grade de contrôleur en application de l'article 7 du présent décret.»
A l'article 19 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « de l'article 14 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 16 ».
Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2010 fixant la liste des emplois occupés par les ingénieurs généraux de l'armement de 1re classe qui reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle
- Après les mots : « Directeur central du service industriel de l'aéronautique (2).
», les mots : « Directeur général de l'Ecole polytechnique (3).
» sont insérés.
- En note de bas de page, il est inséré un troisième alinéa, ainsi rédigé :
« (3) Lorsque le directeur général de l'Ecole polytechnique est un ingénieur général de l'armement.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation et à la simplification des procédures administratives de recrutement, d'avancement, d'évaluation de certains personnels de l'enseignement supérieur et à l'information de la communauté universitaire
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE » ayant pour objet l'information et la mise en œuvre des procédures de qualification, de recrutement, d'avancement et d'évaluation des enseignants-chercheurs, des personnels assimilés et des autres personnels enseignants de l'enseignement supérieur.
Ce traitement peut également permettre de contribuer à la réalisation d'études statistiques par les services compétents de la direction générale des ressources humaines.
La publication des travaux issus de l'exploitation de ces données est conditionnée au strict respect de l'anonymat des personnes concernées.
Les inscriptions des candidats aux procédures précitées sont effectuées via cinq téléservices constituant le domaine applicatif de GALAXIE et respectivement dénommés « ALTAIR » (procédure de recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche), « ANTARES » (procédure de qualification des enseignants-chercheurs), « ANTEE/FIDIS » (procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences), « ELECTRA » (procédure d'avancement de grade des enseignants-chercheurs) et « HELIOS » (procédure de recueil des listes de candidats aux élections au Conseil national des universités et de leur notice biographique).
Les candidats accèdent à ces téléservices, par un compte de connexion, au moyen d'un login qui leur est délivré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du mot de passe de leur choix.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont mentionnées en annexe au présent arrêté.
― les candidats pour les données qui les concernent ;
― les membres du Conseil national des universités pour les données qui les concernent ;
― le président de la section concernée et les rapporteurs désignés du Conseil national des universités pour les données relatives à la qualification des enseignants-chercheurs ;
― les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Données relatives aux candidats au recrutement en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (téléservice ALTAIR) :
― identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance ;
― nationalité (seulement pour l'établissement du contrat des candidats nommés) ;
― lieu et pays d'exercice ;
― dernière année et lieu d'exercice en qualité d'allocataire, allocataire-moniteur, ATER, doctorant contractuel ou stage post-doctoral ;
― description détaillée du diplôme le plus élevé (président et membres du jury, mention) ;
― activité en matière d'enseignement (type, niveau, discipline) ;
― thèmes de recherche et mots clés de votre domaine ;
― activité en matière d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
― autres titres et diplômes ;
― travaux, ouvrages, articles, réalisations ;
― NNI (seulement pour l'établissement du contrat des candidats nommés).
Données relatives aux membres du Conseil national des universités dans le cadre de la qualification des enseignants-chercheurs (téléservice ANTARES) :
― fax personnel ;
― adresse mél personnelle ;
― fax professionnel ;
― adresse mél professionnelle ;
― établissement d'exercice.
Données relatives aux candidats à la qualification des enseignants-chercheurs (téléservice ANTARES) :
― nationalité (France, Europe, hors Europe) ;
Données relatives aux candidats au recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences (téléservice ANTEE/FIDIS) :
Données relatives aux candidats à l'avancement de grade des enseignants-chercheurs (téléservice ELECTRA) :
― laboratoire de recherche ;
― mots clés caractérisant l'activité ;
― notice biographique : document PDF constitué librement par le candidat à partir d'une trame préconisée par le CNU ;
― rapport d'activité : document PDF constitué librement par le candidat à partir d'une trame préconisée par le CNU.
Données relatives aux candidats aux élections du Conseil national des universités (téléservice HELIOS) :
― affiliation à une liste de candidats ;
Arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires
Les circonscriptions régionales visées à l'article L.
242-1-II du code rural et de la pêche maritime susvisé correspondent aux régions administratives définies par la loi n° 64-707 du 7 juillet 1964 susvisée et le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 2.
La région ordinale « Normandie » regroupe les régions administratives Haute-Normandie et Basse-Normandie.
La région « PACA-Corse » regroupe les régions administratives Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les départements d'outre-mer sont rattachés à la région Ile-de-France.
Les communautés et pays d'outre-mer sont rattachés à la région Aquitaine.
Les vingt circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires sont fixées ainsi qu'il suit :
AQUITAINE, communautés et pays d'outre-mer
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Wallis-et-Futuna (986), Polynésie française (987), Nouvelle-Calédonie (988)
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
Cher (18), Indre (36), Eure-et-Loir (28), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76)
Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Corse (20), Var (83), Vaucluse (84)
Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74)
ÎLE-DE-FRANCE et départements d'outre-mer
Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976)
L'arrêté du 22 novembre 1947 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre national des vétérinaires, l'arrêté du 7 février 1977 de rattachement des vétérinaires exerçant dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Bordeaux et l'arrêté du 22 février 1993, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1995, fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires sont abrogés.
Arrêté du 3 janvier 2014 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation)
Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer Le Mignon, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 24 décembre 2013 accordant dérogation au titre du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, les textes suivants sont maintenus en vigueur jusqu'au 1er septembre 2014 au plus tard :
― IN 3431 « prescriptions relatives à la sécurité des circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier » ;
― IN 1419 « matériels de particuliers destinés à circuler occasionnellement sur les lignes SNCF en transportant des voyageurs ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2014, M. Claude Souiller, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 février 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2014, M. Christian Duplessis, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 15 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2014, Mme Chantal Clerc, attachée principale d'administration, est nommée directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 20 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 2014, M. Jérôme de Micheri, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Seine-Maritime, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique à compter du 1er février 2014.
L'exequatur est accordé à M. Sabin POP, en qualité de consul général de Roumanie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Nikolay SARKISOV, en qualité de consul général de la République d'Arménie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, la Gironde, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot-et-Garonne, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, les Deux-Sèvres, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Stylianos GAVRIIL, en qualité de conseil général de la République hellénique à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Creuse, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Dariusz, Piotr WISNIEWSKI, en qualité de consul général de la République de Pologne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, le Jura, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garone, le Var, le Vaucluse, la Vienne, la Haute-Vienne et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. François MAYOR, en qualité de consul général de la Confédération suisse à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Ousman NACAMBO, en qualité de consul général du Burkina Faso à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français.
L'exequatur est accordé à M. Antoine GREKAS, en qualité de consul honoraire de la République hellénique à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Xavier, Bernard, Philippe CASSOU, en qualité de consul honoraire du Grand Duché de Luxembourg à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, la Sarthe et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Hervé BRONNER, en qualité de consul honoraire de la République du Kazakhstan à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à Mme Sabine FRANÇOIS, épouse LORIDANT, en qualité de consul honoraire de la République des Philippines à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à Mme Maria de Fatima VELEZ DE ANDRADE MENDES, en qualité de consul général de la République portugaise à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue avec l'entreprise de production, fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-20.
I.-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie formée dans un objectif d'assainissement en application de l'article L.
311-41 est évaluée aux fins de l'article R.
351-1 comme une participation dont la valorisation, conformément à l'article 13 du règlement n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, correspond à la valeur nette de la quote-part du patrimoine fiduciaire sur laquelle la responsabilité du fiduciaire-bénéficiaire est engagée.
II.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L.
311-41, une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, elle évalue le capital de solvabilité requis prévu à l'article R.
352-2 comme la somme des éléments suivants :
1° Le montant correspondant à la somme de neuf pour mille de la somme des provisions techniques mentionnées à l'article R.
343-3 et 1,65 pour cent de la somme des provisions techniques mentionnées à l'article R.
2° Le capital de solvabilité requis calculé conformément aux règles définis à l'article R.
352-2, sans tenir compte de la participation au contrat de fiducie.
III.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L.
311-41, une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, le groupe visé à l'article L.
356-2, auquel le fiduciaire appartient, évalue son capital de solvabilité requis prévu au 1° de l'article L.
1° Le montant mentionné au 1° du II ;
2° Le capital de solvabilité requis du groupe mentionné à l'article L.
L'exequatur est accordé à Mme Marianne GERBER SZABO, en qualité de consul général de la Confédération suisse à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
Décret du 7 janvier 2014 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
M. Folk (Léon), directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges, en remplacement de Mme Weltzer (Michèle), mutée.
M. Le Mercier (Laurent), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Yvelines, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne, en remplacement de Mme Bazzo (Anne-Marie), mutée.
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination et renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination et renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Michel Commencais est nommé à compter du 16 octobre 2013, et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés »,
Il convient de lire : « M. Michel Commancais est nommé, à compter du 16 octobre 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant renouvellement de mandat de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2013, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, les mandats de :
Arrêté du 27 décembre 2013 portant renouvellement du mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2013, le mandat de Mme Nicole Meder en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est renouvelé à compter du 14 janvier 2014 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2013, le mandat de M. Joël Wlodarczyk en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés est renouvelé à compter du 14 février 2014 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2014, M. CHRISTEN (Olivier), magistrat, est nommé sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2014, Mme ANDRIOLLO (Véronique), magistrate, est nommée sous-directrice des ressources humaines des greffes (groupe II) de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Décret du 7 janvier 2014 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. GONGUET (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, M. Vincent GONGUET, ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 15 novembre 2013.
Décret du 7 janvier 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. PASSET (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, M. Georges PASSET, ingénieur des mines, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1994 et radié du corps des ingénieurs des mines à cette même date.
Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre animation sont déterminés dans les conditions suivantes :
I.-Les œuvres sont réparties en deux groupes :
1° Premier groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 350 000 € ;
2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 350 000 € et supérieur à 122 000 €.
- Les coefficients appliqués à la durée des œuvres sont les suivants :
2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3,7 et 1,3 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises.
Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule.
- Les coefficients prévus au II sont bonifiés de 20 % lorsque les œuvres obtiennent cumulativement un nombre minimum de 30 points au titre du groupe "Création" et un nombre minimum de 36 points au titre du groupe "Fabrication" sur le barème prévu au A ou au B selon les conditions de réalisation de l'œuvre.
- Pour les œuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 100 points répartis au sein d'un groupe "Création" et d'un groupe "Fabrication" dans les conditions suivantes :
1° Groupe "Création" :
Bible littéraire : 5 points ;
Bible graphique : 5 points ;
Scénario : 9 points ;
Direction d'écriture : 2 points ;
Réalisation : 7 points ;
Composition musicale : 3 points ;
Scénarimage : 9 points ;
2° Groupe "Fabrication" :
Décors de référence : 5 points ;
Développement des personnages : 5 points ;
Mise en place de l'animation et des décors : 10 points ;
Animation : 20 points ;
Exécution des décors : 5 points ;
Assemblage numérique et effets spéciaux : 5 points ;
Post-production image : 5 points ;
Post-production son : 5 points.
- Pour les œuvres réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 100 points répartis au sein d'un groupe "Création" et d'un groupe "Fabrication" dans les conditions suivantes :
Modélisation des décors : 5 points ;
Modélisation des personnages : 5 points ;
Rendu et éclairage : 8 points ;
- Les œuvres dont la totalité des scénarios est écrite et enregistrée en version originale en langue française bénéficient de cinq points supplémentaires qui sont affectés en totalité à l'un ou l'autre des deux groupes pour atteindre le nombre minimum de points requis.
- Pour l'application des barèmes, les points sont obtenus si les œuvres sont réalisées avec le concours :
1° D'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création, de techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Le contrat conclu avec les auteurs, artistes-interprètes et techniciens précités désigne la loi française comme loi applicable ;
2° D'entreprises effectuant les travaux de préparation, de fabrication et de post-production, y compris les effets spéciaux, établies en France.
Lorsqu'une partie seulement des personnes remplit les conditions prévues au 1° ou qu'une partie seulement des entreprises répond à la condition prévue au 2°, il est fait application d'un prorata pour l'attribution des points autres que ceux relatifs à la bible littéraire, à la bible graphique et à la composition musicale, calculé en fonction du pourcentage de personnes ou d'entreprises remplissant les conditions précitées.
Pour les séries, ce prorata est calculé en fonction du nombre d'épisodes pour lesquels les conditions précitées sont remplies et, le cas échéant, en fonction du pourcentage de personnes ou d'entreprises remplissant ces conditions par épisode.
Il peut également être tenu compte de la nature des emplois, de la durée des engagements et du montant des salaires.
- Les dépenses liées à l'acquisition des droits d'adaptation d'une œuvre préexistante sont prises en compte au titre des dépenses horaires françaises dans la limite de 10 000 € par heure.
Décret du 7 janvier 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. COSTE (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, M. Olivier COSTE, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2010 et radié des cadres à la même date.
Décret du 7 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. BELBELLAA (Salah)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, M. Salah BELBELLAA, commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bar-sur-Aube.
Décret du 7 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet de Dinan - M. LABORIE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, M. Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est nommé sous-préfet de Dinan.
Décret du 7 janvier 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Clermont-sur-Oise - M. COUSINARD (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Clermont-sur-Oise exercées par M. Patrick COUSINARD, magistrat de premier grade détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 7 janvier 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (classe fonctionnelle III) - M. BARROIS (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (classe fonctionnelle III) exercées par M. Xavier BARROIS, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 7 janvier 2014 portant nomination du président du conseil d'administration d'Adoma - M. SCHOTT (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, M. Cyrille SCHOTT, préfet hors cadre, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration d'Adoma.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 7 janvier 2014, M. Hervé JONATHAN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat (groupe III) à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 7 janvier 2014, M. Eric TISON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des libertés publiques (groupe II) à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2014, M. Patrick BOURVEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des ports et du transport fluvial (groupe III) à la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 10 janvier 2014.
Est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 13 janvier 2014 :
M. Alexandre RUF.
Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Décret du 7 janvier 2014 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. DUHAMEL (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-François Duhamel en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Jean-Paul Bounhoure, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après et pour la période ci-après précisée, au cours de l'année universitaire 2013-2014, les personnes dont les noms suivent :
M. Chilarescu (Constantin), université Lille-I, trois ans.
M. Costa-Lages (Luis-Filipe), université d'Aix-Marseille (AMU), huit mois.
Décret du 7 janvier 2014 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. BESSEMOULIN (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, M. Jean-Claude BESSEMOULIN, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Décret du 7 janvier 2014 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. PATIER (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, M. Christophe PATIER, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 janvier 2014, Mme JORISSEN (Virginie), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires budgétaires et comptables (groupe II) au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans à compter du 10 février 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 janvier 2014, M. TURENNE (Julien), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des produits et des marchés (groupe II) à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans à compter du 9 février 2014.
Arrêté du 7 janvier 2014 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2012-2013 « Jean Zay » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2013 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Faure-Souvignet (Yannick), Lignereux (Bastien), Nicolas (Charline), Pannier (Pauline), Perrière (Manon).
Brottier (Cédric), Fouilleron (Antoine), Justum (Bastien), Mac Namara (Esther), Puiseux (Anatole).
Chouc (Antoine), d'Harcourt (Jérôme), Herody (Camille), Peyrat (Eléonore), Tirot (Grégoire).
Ahrweiller (Maxime), Morin (Gabriel).
Arambourou (Simon), Carsin (Charlotte), Turan-Pelletier (Gaëlle), Vaysse (Emilie).
Carmier (David), Chavet (Nicolas), Guiader (Vincent), Quenette (Marc-Antoine), Sarda (Mathieu), Sérignac (Julien), Sylvestre (Jullien).
Degoul (Christophe), Doumeix (Sébastien), Henry (Nicolas), Renou (Nicolas).
Debien (Stéphanie), Lopinot (Quentin), Mirlesse (Alexandre), Truelle (Timothée).
Bennet (Anne), Duboscq (Catherine).
Ministère de l'économie et des finances, ministère du redressement productif, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ministère du commerce extérieur et ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Anselin (Carole), Boutet (Marie), Brischoux (Maxence), Clarens (Sophie), Castets (Lucie), Cottinet (Thomas), Fiévet (Thibaut), Galland (Charlotte), Grandin (Benoît), Green (Nathalie), Guenaoui (Ahmed), Julien (Louis-Augustin), Le Gonidec de Kerhalic (Marie), Rozan (Pierre-Eliott).
Bouzat (Charlotte), Cart-Grandjean (Hélène), Duverneuil (Géraldine), Fisch (Stéphane), Le Bras (Erwan), Rahil (Fatma), Renon (Florence), Samyn (Erwan).
Lamy (Guillaume), Linquette (Laurent), Ser-Istin (Julie).
Audebert (Sébastien), Baretaud (Anne), Bonetti (Flavio), Borgus (Christophe), Delmon (Romain), Flament (Antonin), Pantic (Milada), Serre (Perrine), Vieillescazes (Patrick), Zarrouati (Marc).
Fayein (Guillaume), Malvoisin (Bénédicte), Masson (Rémi).
Garcia (Simon).
Ginet (Mathias), Penela (Sonia).
Lépine-Kouas (Aurélien).
Bouillon (Pierre), Haboury (Frédéric), Lampre (Charlotte).
Décret du 7 janvier 2014 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. DYÈVRE (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2014, M. Yann Dyèvre, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant nomination d'agents comptables d'établissements publics d'enseignement de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 décembre 2013 :
Mme Nadine BRISSET, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable d'établissements publics d'enseignement du groupement comptable du lycée La Pérouse du 1er janvier 2012 au 7 mars 2013 ;
Mme Béatrice DROUET, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable d'établissements publics d'enseignement du groupement comptable du lycée professionnel commercial et hôtelier A.
Escoffier du 1er janvier 2012 au 31 août 2013 ;
Mme Béatrice DROUET, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable intérimaire d'établissements publics d'enseignement du groupement comptable du lycée La Pérouse du 8 mars au 31 août 2013 ;
Mme Béatrice DROUET, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable d'établissements publics d'enseignement du groupement comptable du lycée La Pérouse à compter du 1er septembre 2013 ;
M. Frédéric GAY, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable d'établissements publics d'enseignement du groupement comptable du lycée professionnel Pétro Attiti à compter du 1er janvier 2012 ;
M. Frédéric GAY, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable d'établissements publics d'enseignement du groupement comptable du collège de La Foa du 9 mars au 31 décembre 2013 ;
M. Frédéric GAY, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable d'établissements publics d'enseignement du groupement comptable du lycée professionnel commercial et hôtelier A.
Escoffier à compter du 1er septembre 2013 ;
M. Jean-Paul GRES, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable d'établissements publics d'enseignement du groupement comptable du collège de Magenta à compter du 1er janvier 2012 ;
M. Jean-Paul GRES, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable intérimaire d'établissements publics d'enseignement du groupement comptable du collège de Koumac à compter du 8 mars 2013 ;
M. Francis GUILLET, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable d'établissements publics d'enseignement du groupement comptable du lycée Jules Garnier à compter du 1er janvier 2012 ;
Mme Nathalie KEMPF, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable d'établissements publics d'enseignement du groupement comptable du lycée du Grand Nouméa à compter du 1er janvier 2012 ;
M. Jean-Paul LE DOYEN, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable d'établissements publics d'enseignement du groupement comptable du collège de La Foa du 1er janvier 2012 au 8 mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, M. Christophe COCHELIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Pierre-sur-Dives, en remplacement de M. Guillaume CAPARD.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 3 janvier 2014 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Mme Jennifer Le Mignon est nommée chef adjointe de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à compter du 20 janvier 2014.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant extension d'un accord collectif national dans le secteur des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le secteur des travaux publics.
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif national susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Gamme « OXYFIX G-90 MB », modèle 9 EH ; ELOY WATER ;
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1312160V) publié au Journal officiel du 11 juin 2013 ; édition électronique, texte n° 70.
DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « OXYFIX G-90 MB »
Référence administratives
Tous les équipements sont situés dans la cuve, à l'exception du surpresseur qui doit être positionné dans un local séparé, selon les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.
Gamme OXYFIC G-90 MB - 9 EH
Les guides d'utilisation (Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix G-90 MB 4 EH, Oxyfix G-90 MB 5 EH, Oxyfix G-90 MB 6 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation, 43 pages, janvier 2013 et Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix G-90 MB 9 EH, Oxyfix G-90 MB 11 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation, 40 pages, octobre 2013) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
Il est créé un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Le conseil est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, et notamment :
― d'assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuer à la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ;
― de proposer au Gouvernement des axes prioritaires de simplification et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle de nature législative, réglementaire ou administrative qui lui paraîtrait devoir être retenue ;
― de suivre les réalisations du programme de simplification pour les entreprises et l'évaluation de ses résultats ;
― de contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public.
Pour l'accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours.
Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l'avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises.
Le conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre.
Il est présidé conjointement par M. Laurent Grandguillaume et Mme Françoise Holder.
Il peut inviter toute personne à participer à ses réunions.
Le mandat de membre du conseil est personnel et gratuit.
Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
Le conseil comprend un secrétaire général nommé parmi ses membres.
Il est chargé des missions suivantes :
-animer, en lien avec les membres du conseil, les ateliers collaboratifs mis en place, le cas échéant, par le conseil de la simplification ;
-assurer, en lien avec les membres du conseil, le suivi de la mise en œuvre des mesures de simplification pour les entreprises décidées par le Gouvernement ;
-représenter, en tant que de besoin, le conseil à la demande des deux présidents auprès des associations professionnelles et dans le cadre des actions de communication sur les mesures de simplification.
Le conseil de la simplification s'appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent.
Il est présidé conjointement par M. Thierry Mandon et M. Guillaume Poitrinal.
Le conseil s'appuie sur les services du Premier ministre, qui en assurent le secrétariat.
Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier
Crée Code des assurances - Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance...
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Direction de la résolution (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Mesures de résolution (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions relatives à la r...
Il est ajouté à la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
- Les opérations de fusion entre sociétés d'assurance mutuelles sont régies par les dispositions de la présente sous-section, sans préjudice des dispositions des articles L.
324-3 relatives au transfert de portefeuille.
- Une ou plusieurs sociétés d'assurance mutuelles peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société d'assurance mutuelle existante ou à une nouvelle société d'assurance mutuelle qu'elles constituent.
« La fusion est décidée par l'assemblée générale de chacune des sociétés intéressées, délibérant dans les conditions prévues à l'article R.
« La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la ou des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante ou nouvelle, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
« La fusion prend effet :
« 1° En cas de création d'une société nouvelle, à la date de dépôt des documents mentionnés à l'article R.
322-85 au greffe du tribunal de grande instance du siège social ;
« 2° En cas de fusion avec une société existante, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, sauf si le projet de fusion prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société absorbante ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
« Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société d'assurance mutuelle nouvelle, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent, délibérant dans les conditions prévues à l'article R.
Il n'y a lieu ni à l'approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle ni à l'application de l'article R.
- Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L.
324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L.
- Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles qui participent à la fusion.
« 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes et, le cas échéant, de la société nouvellement créée ;
« 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ;
« 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif, dont la transmission à la société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est prévue ;
« 4° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
« 5° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui disparaissent seront considérées comme accomplies par la société absorbante ou nouvelle ;
« 6° La mention que les sociétaires des sociétés absorbées ou fusionnées acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle ;
« 7° Les droits accordés aux porteurs de titres émis dans les conditions de l'article L.
« 8° La date d'effet de l'opération et les conditions suspensives.
- Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du siège social de chacune des sociétés participantes.
« Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social.
Au cas où l'une au moins de ces sociétés fait une offre au public de titres financiers, l'avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
« 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est immatriculée, pour chacune des sociétés participant à l'opération ;
« 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion ;
« 3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante ou nouvelle est prévue ;
« 4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par le premier alinéa du présent article ;
« 5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la ou des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront sociétaires de la société absorbante ou nouvelle.
« Le dépôt au greffe et la publicité prévus au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.
- Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles participant à la fusion établit un rapport écrit qui est mis, avec le projet de fusion et les comptes certifiés des deux exercices précédents, à la disposition des sociétaires au siège des sociétés participantes.
Ce rapport explique et justifie la fusion du point de vue juridique et économique.
Il expose également les méthodes d'évaluation retenues pour l'actif et le passif des sociétés participant à la fusion et les conséquences de la fusion sur la solvabilité de la société absorbante ou nouvellement créée.
- Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.
- La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des conventions autorisant ces créanciers à exiger le remboursement immédiat de leur créance en cas d'absorption de la société débitrice.
- Les formalités de publicité prévues à l'article R.
322-85, à l'exception de celles concernant la décision d'approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle, et aux articles R.
322-88 sont applicables aux opérations de fusion.
Lorsque les sociétés absorbées ont procédé à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les conditions prévues à l'article L.
322-2-1, elles procèdent en outre aux inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés.
« La fusion devient opposable aux tiers à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa.
- A peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de déposer au greffe du tribunal de grande instance une déclaration dans laquelle, d'une part, elles relatent tous les actes accomplis en vue d'y procéder et, d'autre part, elles certifient que l'opération a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur.
1° Au chapitre III du titre Ier du livre VI :
a) La section 3 « Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires », dans sa rédaction issue du décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire, qui comprend l'article R.
613-28 en sous-section 1 et les articles R.
613-30 en sous-section 2, devient la sous-section 3 de la section 2.
La sous-section 1 relative à la direction de la résolution et la sous-section 2 relative aux mesures de résolution deviennent respectivement les paragraphes 1 et 2 de cette sous-section 3 ;
613-29 issus du décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision deviennent respectivement les articles R.
613-32 d'une section 3 « Régime du contrôle spécifique » ;
c) Au III de l'article R.
1re catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 33,23 EUR
2e catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 27,44 EUR et ne dépasse pas 33,23 EUR
3e catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 27,44 EUR
― Coteaux et Vallées (ancienne Coteaux
et vallées pyrénéennes et sous-pyrénéennes)
1re catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen corrigé à l'hectare est supérieur à 45,31 EUR
2e catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen corrigé à l'hectare est supérieur à 30,91 EUR et ne dépasse pas 45,31 EUR
3e catégorie : exploitations dont le revenu cadastral moyen corrigé à l'hectare ne dépasse pas 30,91 EUR
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 3e catégorie de la région Camargue de la généralité des cultures.
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 2e catégorie de la région Camargue de la généralité des cultures du département des Bouches-du-Rhône.
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 2e catégorie de la région Plateau-Montagne de la généralité des cultures.
― Récoltant simple :
Vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure, des vins de pays ou des vins de table : application du bénéfice forfaitaire afférent à la première catégorie de la généralité des cultures de la région du Boischaut-Nord
1° Vignes produisant des vins de table : application du bénéfice forfaitaire afférent à la troisième catégorie de la généralité des cultures de la région Vallées et Sologne viticole.
Bruilhois :
3e groupe : Viré-Clessé
Avis relatif au deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spéciales imposables au titre de l'année 2012.
Caprins (par chèvre), lire : « 92,15 » au lieu de : « 18,72 ».
Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur
- Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.
- Les aides au programme de production sont attribuées en considération :
1° D'une part, d'une analyse quantitative de l'activité de production, au regard des critères suivants :
a) Le travail accompli pour assurer aux œuvres produites la meilleure diffusion commerciale sur différents supports en France et à l'étranger ;
b) Les sélections et les prix obtenus dans les festivals en France et à l'étranger.
2° D'autre part, d'une analyse qualitative de l'activité de production, au regard des critères suivants :
a) La politique de production ;
b) La ligne éditoriale ;
c) La relation avec les auteurs ;
d) La stratégie de l'entreprise.
- Les analyses quantitative et qualitative sont effectuées au moyen d'un nombre de points attribués à l'entreprise de production :
1° L'analyse quantitative est effectuée au moyen d'un barème de 100 points prévu à l'article 411-40.
Les points sont attribués en fonction de l'application des critères prévus au 1° du I à sept œuvres cinématographiques de courte durée maximum ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des trois années précédentes et au titre des diffusions réalisées et des sélections ou prix obtenus au cours des deux années précédant la demande.
2° L'analyse qualitative est effectuée au moyen d'un nombre de 40 points complémentaires, attribués en considération des critères prévus au 2° du I à l'ensemble de l'activité de production de l'entreprise.
Un abattement de 20 points est appliqué dès lors que l'entreprise de production se trouve dans l'une au moins des situations suivantes :
a) Soit l'entreprise de production n'a pas intégralement utilisé l'enveloppe financière représentant une aide au programme de production attribuée l'année précédente ;
b) Soit l'entreprise de production n'a pas achevé le tournage ou l'animatique d'au moins 50 % des œuvres figurant dans un programme aidé l'année précédente, sauf en cas de report dans la mise en production décidé en accord avec le réalisateur, à l'exception des œuvres pour lesquelles l'enveloppe financière représentant l'aide a été utilisée au financement de dépenses de développement conformément à l'article 411-47 ou une aide au développement de projets a été attribuée conformément aux dispositions de la sous-section 2 bis.
― Il est inséré au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale (partie réglementaire ― décrets simples) un article D.
- En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L.
452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R.
454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.
Arrêté du 31 décembre 2013 portant désignation des responsables de programme pour le ministère des affaires sociales et de la santé
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère des affaires sociales et de la santé sont désignés conformément au tableau suivant :
Directrice générale de la cohésion sociale
Arrêté du 2 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015
A l'annexe de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé, à la rubrique « Filière infirmière », les mentions :
Arrêté du 7 janvier 2014 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 6 : « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », est radié le produit suivant :
Société Cryonic Medical SA (CRYONIC)
Décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
1° A l'article 2, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
2° A l'article 4, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
3° A l'article 5, les mots : « Les frais » sont remplacés par les mots : « Leurs frais ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française pour le développement de la stomatologie », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 27 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et d'adjoints de protection de 2e classe des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et d'adjoints de protection de 2e classe des réfugiés et apatrides.
Le nombre total des postes ouverts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins des services déconcentrés, des services de l'administration centrale et des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Pour les postes à pourvoir dans les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de la police et de la gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives, Office français de protection des réfugiés et apatrides), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 janvier 2014.
La composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts dans les services mentionnés ci-dessus.
Les auditions des candidats se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 13 mai et le 5 juin 2014 (dates prévisionnelles).
Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du tribunal d'instance à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.
471-2 et peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.
La même faculté lui est accordée si le terrain reste inutilisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Pays d'Auge », dont le siège est dans le Calvados (14).
Arrêté du 8 janvier 2014 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à leurs établissements publics administratifs
A compter du 1er janvier 2014, la région de Guyane, le département de Guyane, la région de Martinique, le département de Martinique et leurs établissements publics administratifs sont autorisés à appliquer, à titre expérimental, le référentiel budgétaire et comptable M. 57 applicable à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à leurs établissements publics administratifs, selon les modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté.
― Le cadre budgétaire et comptable expérimenté est celui fixé par l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions, sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII.
― La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
― La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
― La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
― La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe 4 du présent arrêté.
― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction expérimentée figure à l'annexe 5 du présent arrêté.
― Les maquettes budgétaires expérimentées du budget supplémentaire et du compte administratif votés par fonction ainsi que les maquettes budgétaires expérimentées du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte administratif votés par nature feront l'objet d'arrêtés distincts.
Décision du 26 décembre 2013 fixant le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2014
Décision du 6 janvier 2014 modifiant la décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. François Lafond, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Eric Azoulay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Martin Lesage, administrateur civil, et à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de ses services et affectés au CEREMA.
― Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :
2° A la mise en position d'activité ;
5° A la mise en disponibilité prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé et aux congés sans traitement prévus au 2° de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
12° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou d'un cumul d'activités dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise.
― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des corps et emplois concernés est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement, à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.
― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de cette commission auprès du directeur général du CEREMA.
― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable.
― Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du CEREMA tout ou partie des pouvoirs de gestion des agents non titulaires mentionnés au 1° de l'article 48 de la loi du 28 mai 2013 susvisée.
― La délégation de pouvoirs mentionnée au I ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions consultatives paritaires ni sur les décisions relatives :
4° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, d'un licenciement ;
5° Au maintien de l'activité au-delà de la limite d'âge ;
7° A une revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon ;
8° A un avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon.
― La liste des décisions déléguées est fixée par l'arrêté mentionné au I.
Le directeur général du CEREMA peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement qu'il désigne à cet effet.
Jusqu'à la mise en place auprès du directeur général du CEREMA de la commission administrative paritaire locale du corps des adjoints administratifs, qui interviendra à l'issue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les décisions de gestion déléguées au directeur général du CEREMA et nécessitant l'avis préalable de la commission administrative paritaire sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale de ce corps instituée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Modifie Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. Annexe B (V)
2° Les trois dernières lignes de la liste figurant à l'annexe B sont supprimées.
Arrêté du 24 décembre 2013 prorogeant le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 décembre 2013, le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) est prorogé jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections dont la date sera déterminée par accord collectif de branche et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à l'article R.
Les mandats des membres du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres du comité de coordination élu dans les conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1-3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et au plus tard jusqu'au 30 juin 2015.
Les mandats des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) sont prorogés jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections aux conseils d'administration des CMCAS et au plus tard jusqu'au 28 février 2015.
Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies, placée auprès du ministre chargé de la recherche et chargée d'évaluer les demandes formulées par les structures candidates à une reconnaissance en tant que "centre de ressources technologiques", "cellule de diffusion technologique" ou "plate-forme technologique".
Les modalités de fonctionnement de la commission sont régies par les dispositions des articles R.
133-6 du code des relations entre le public et l'administration et par celles du présent décret.
La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies comprend douze membres, répartis en deux collèges.
Le premier collège, composé de six membres, comprend un délégué régional à la recherche et à la technologie et cinq représentants de l'Etat ainsi que leurs suppléants respectivement proposés par les ministres chargés :
a) De la recherche (deux représentants) ;
b) De l'éducation nationale ;
c) De l'industrie ;
d) De l'agriculture.
Le second collège comprend six personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du transfert de technologie et de l'innovation.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche.
A l'exception des représentants de l'Etat, nommés sans condition de durée, leur mandat est de cinq ans, renouvelable.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-1190 du 19 décembre 2018, la durée du mandat des membres autres que les représentants de l'Etat, prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, dans sa rédaction résultant dudit décret, s'applique aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies est présidée par l'un des deux représentants du ministre chargé de la recherche.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion.
Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la recherche.
Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le ministère chargé de la recherche.
Le secrétariat technique est assuré par l'Association française de normalisation.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont régies par les dispositions des articles 3 à 7 du décret du 8 juin 2006 susvisé et par celles du présent décret.
― de l'industrie ; et
A l'exception des représentants de l'Etat, nommés sans condition de durée, leur mandat est de trois ans, renouvelable.
La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies est présidée par le représentant du ministre chargé de la recherche.
Un vice-président est désigné par le ministre chargé de la recherche parmi les membres du second collège.
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Recettes (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Dépenses (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Comptabilité (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE...
Crée Code général des collectivités territoriales - SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES P...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D72-101-14 (MMN)
Article 4 (différé) En savoir plus sur cet article...
Le présent décret entre en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles L.
723-1, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes.
1° Après la sixième partie, il est inséré une septième partie intitulée : « Autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
2° A la septième partie, il est inséré un livre Ier ainsi rédigé :
71-110-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Guyane sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.
« ― à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, " Dépréciation des immobilisations ” ;
« ― à chacun des chapitres globalisés ;
Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;
« ― aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;
« ― à chacune des opérations pour le compte de tiers ;
« ― en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.
« ― aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;
« ― aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
« ― en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ;
« ― en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ;
« ― en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.
71-111-4.-Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à l'article L.
71-111-4, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.
71-111-5.-Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
« ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;
« ― aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;
« ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;
« ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;
« ― aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;
« ― aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
71-111-6.-Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
« ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;
« ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.
« Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.
« ― pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;
« ― pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.
« Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
71-111-7.-L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.
71-111-8.-La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L.
71-111-4 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres.
Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.
« Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public de la collectivité territoriale de Guyane à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.
71-111-9.-Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président de l'assemblée de Guyane.
Elles sont votées par l'assemblée de Guyane lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
« L'assemblée de Guyane, ou la commission permanente lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
« Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale de Guyane, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
« Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président de l'assemblée de Guyane à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement.
Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
71-111-12.-Le résultat cumulé défini à l'article D.
71-111-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
« Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
71-111-10, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
« Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée de Guyane précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
71-111-15.-Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Guyane prévues au deuxième alinéa de l'article L.
71-111-14 comprennent les ratios suivants :
« 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;
« 2° Produit des impositions directes/ population ;
« 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;
« 4° Dépenses d'équipement brut/ population ;
« 5° En-cours de la dette/ population ;
« 6° Dotation globale de fonctionnement/ population ;
« 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;
« 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ;
« 9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;
« 10° En-cours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.
« 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;
« 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels.
« 3° Les impositions directes s'entendent du produit des impôts directs et taxes assimilées dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts.
Sont exclus les attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale et de redevance des mines ;
« 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;
« 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ;
« 6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ;
« 7° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.
« 2° Présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;
« 4° Présentation de l'équilibre budgétaire ;
« 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Guyane est membre ;
« 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale de Guyane ;
« 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes.
« 3° Etat présentant l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.
71-112-1.-Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions suivantes :
« 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ;
« 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ;
« 3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ;
« 4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer.
7124-6, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
71-113-3, la collectivité territoriale de Guyane procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
« Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la collectivité et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.
« Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base de la valeur brute, sous déduction de la valeur résiduelle de l'immobilisation.
« Toutefois, la collectivité peut adopter par délibération un mode d'amortissement dégressif ou variable.
« Les durées d'amortissement des immobilisations, qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation, sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
« ― des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
« ― des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
« L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
La délibération correspondante est transmise au comptable public et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
71-113-3, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément d'actif.
« La collectivité doit constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
71-113-4.-La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
« La collectivité procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.
« Ces chapitres ne comportent pas d'article ni de crédits.
71-114-1.-Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables à la collectivité et à ses établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.
« Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice.
71-114-6.-Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice l'imputation auxquels la dépense s'applique.
71-114-7.-Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
71-114-8.-Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
71-114-9.-Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
71-114-10.-Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D.
1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.
71-114-11.-Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité, qui délivre un ordre de reversement.
71-114-12.-Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article L.
71-114-13.-Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.
« Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité lui soient remis contre récépissé.
71-114-14.-Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité :
« 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ;
« 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D.
« 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;
« 4° D'empêcher les prescriptions ;
« 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
« 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au service chargé de la publicité foncière de tous les titres qui en sont susceptibles ;
« 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au service chargé de la publicité foncière.
71-114-15.-Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité présente la situation comptable de la collectivité au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.
71-114-16.-Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
A la septième partie du même code, il est inséré un livre II ainsi rédigé :
72-100-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.
« Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes.
72-101-7.-L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.
« Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public de la collectivité territoriale de Martinique à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.
72-101-9.-Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Martinique.
Elles sont votées par l'assemblée de Martinique lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
« L'assemblée de Martinique, ou le conseil exécutif lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
« Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité territoriale de Martinique, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
« Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil exécutif de Martinique à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement.
« Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération de l'assemblée de Martinique précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
72-101-15.-Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale de Martinique est membre ;
« 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale de Martinique ;
72-102-1.-Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes :
7226-6, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation de Martinique et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.
72-103-2, la collectivité territoriale de Martinique procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
72-104-6.-Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation auxquels la dépense s'applique.
Les mots : «, de Guyane, de Martinique » de l'article R.
Décret n° 2014-18 du 9 janvier 2014 portant création d'un délégué interministériel à la jeunesse
- Il est créé auprès du ministre chargé de la jeunesse un délégué interministériel à la jeunesse.
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative exerce les fonctions de délégué interministériel à la jeunesse.
Celui-ci assure la préparation des délibérations et le suivi des décisions du comité interministériel de la jeunesse.
Il coordonne la mise en œuvre des actions menées par les différents ministères en faveur des jeunes en veillant à y associer l'ensemble des acteurs et des partenaires y contribuant.
Pour l'exercice de ses missions, il peut faire appel aux services relevant des ministres membres du comité interministériel de la jeunesse.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « 13 » (applicable aux mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2014)
Des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la " gamme illiko¢ " accessibles par internet, figurant dans l'onglet " Jeux " rubriques " illiko¢ Grattage " et " illiko¢ Exclu Web " du site internet www.fdj.fr et publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives.
Des règlements des jeux de la " gamme tirage " ainsi que leurs modifications successives suivants :
― règlement du jeu Loto¢, fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 12 novembre 2013, le 2 décembre 2013 et le 23 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013 et le 14 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement du jeu JOKER+¢ fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012 et le 12 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
Du règlement du jeu Bingo Live !¢ accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013 et le 5 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française,
Ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011 et le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013 et le 14 novembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
L'opération " 13 " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 13 janvier 2014 à 00 h 00 et se terminera le 13 janvier 2014 à 23 h 59 (ci-après désignée la " Période de participation ").
Les joueurs faisant enregistrer pour un montant total minimum de 13 euros une ou plusieurs prises de jeux aux " jeux de la gamme illiko¢ ", aux " jeux de la gamme tirage " et/ou au " jeu Bingo Live !¢ " visés à l'article 1er, pendant la Période de participation, sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération.
Ne peuvent être enregistrées au maximum que 13 Prises de jeux participantes par personne pendant la Période de participation.
On entend par " jeux de la gamme illiko¢ " la liste des jeux illiko¢ disponibles sur internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet " Jeux " rubriques " illiko¢ Grattage " et " illiko¢ Exclu Web " du site internet www.fdj.fr.
On entend par " jeux de la gamme tirage " les jeux Loto¢ avec ou sans Joker+¢, Euro Millions avec ou sans Joker+¢, Keno Gagnant à vie avec ou sans Joker+¢ et le jeu Joker+¢.
Aucune prise de jeux par abonnements souscrite en dehors de la Période de participation ne pourra être prise en compte comme une Prise de Jeu participante.
Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service Abo+ pourront être considérées comme une Prise de Jeu participante dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu et le prélèvement sur le compte FDJ du joueur ont lieu pendant la Période de participation.
― effectuer, pendant la Période de participation, une ou plusieurs Prises de jeux participantes sur www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées pour les jeux disponibles sur ces supports.
― avoir un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage telle que définie au sous-article 3.1 ou 11.1, le cas échéant.
La Période de participation du 13 janvier 2014 donne lieu à un tirage au sort le 15 janvier 2014.
Le prénom ou le numéro du département du gagnant du lot, décrit au sous-article 3.2, sont mis en ligne sur le site www.fdj.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.
Le lot visé au sous-article 3.2 est versé sur le compte FDJ¢ du gagnant à compter du tirage au sort tel que décrit au sous-article 3.1 et sous réserve des dispositions du sous-article 3.6.
Les joueurs, dont le compte FDJ¢ viendrait à être clôturé entre la Prise de jeu participante, tel que décrite au sous-article 2.1, et le tirage au sort, tel que décrit au sous-article 3.1, ne pourront prétendre à aucun gain.
Dans l'hypothèse où, après vérification des documents nécessaires à la mise à disposition du gain, La Française des jeux constaterait que le compte FDJ¢ du gagnant n'est pas " confirmé ", faute de fourniture par ce dernier des pièces visées par les dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, La Française des jeux se réserve le droit d'utiliser les pièces visées au sous-article 3.6.1 afin d'entamer la procédure de confirmation du compte.
La Française des jeux se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du lot pour les joueurs dont le compte FDJ viendrait à être clôturé entre le tirage au sort, tel que décrit au sous-article 3.1, et le moment de l'attribution du lot, tel que décrit au présent article.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la date du tirage au sort de l'Opération tel que décrit au sous-article 3.1, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit dans les 2 mois à compter du tirage au sort tel que décrit au sous-article 3.1 à l'adresse suivante : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
L'Opération " 13 " organisée dans les conditions visées aux articles 1er et 2 du présent règlement est reconduite le 13 février 2014 (de 00 h 00 à 23 h 59), le 13 mars 2014 (de 00 h 00 à 23 h 59), le 13 avril 2014 (de 00 h 00 à 23 h 59) et le 13 mai 2014 (de 00 h 00 à 23 h 59) et le 13 juin 2014 (de 00 h 00 à 23 h 59).
La période de participation à l'opération du 13 février 2014 donne lieu à un tirage au sort le 17 février 2014, la période de participation à l'opération du 13 mars 2014 donne lieu à un tirage au sort le 17 mars 2014, la période de participation à l'opération du 13 avril 2014 donne lieu à un tirage au sort le 15 avril 2014, la période de participation à l'opération du 13 mai 2014 donne lieu à un tirage au sort le 15 mai 2014 et la période de participation à l'opération du 13 juin 2014 donne lieu à un tirage au sort le 17 juin 2014.
A partir des dates visées ci-dessus, la définition des " jeux de tirage " telle que mentionnée au sous-article 2.1 s'entend par " les jeux Loto¢ avec ou sans Joker+¢, Euro Millions ― My Million, Keno Gagnant à vie avec ou sans Joker+¢ et le jeu Joker+¢.
Le 14° de l'article 103 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
a) Les termes : « sont applicables à la date » sont remplacés par les termes : « sont applicables six mois après la date » ;
b) Les termes : « le 1er janvier 2014 » sont remplacés par les termes : « le 1er janvier 2015 ».
Mme Stéphanie VERON est nommée conseillère, adjointe au responsable du service de presse, au cabinet du Premier ministre (pôle stratégie, médias et communication), à compter du 6 janvier 2014.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (éducation) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Stéphane ATHANASE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 janvier 2014 portant désignation des candidats retenus ou placés en liste complémentaire pour suivre la 195e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Paris et à Brest du 14 janvier au 21 février 2014
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2014, sont désignés pour suivre la 195e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale les candidats suivants :
M. ASTIER-PERRET (Loïc), ingénieur en chef, manager d'opération d'armement.
M. BASSET (Hervé), colonel de gendarmerie, commandant de groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique.
M. BAUDRY (Claude), directeur transfert de technologies, Alstom.
M. BAUDRY (Christophe), commandant de groupement de gendarmerie de l'air Nord.
M. BELGIOINO (Eric), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, commandant de groupement.
M. BERTHIER DE GRANDRY (Frédéric), gérant d'une société multimédia.
M. BONHOMME (Christophe), chef de service technique dans le domaine de la propulsion spatiale.
Mme BORNET (Véronique), déléguée à l'éducation à l'ambassade des Etats-Unis à Paris.
M. BOUAKKAZ (Hamou), adjoint au maire de Paris, chargé de la vie associative et de la démocratie locale.
M. BOUHET (Patrick), attaché principal d'administration, chef de bureau action pédagogique et de l'information.
M. BOULA (Laurent), avocat au barreau de Versailles.
Mme BOUSANNA (Sadaia), aumônier militaire du culte musulman, chargée de mission communication.
Mme BUCAILLE (Annick), ingénieure divisionnaire, chargée de mission et correspondant de défense pour la DGPAAT.
Mme BUSCH (Florence), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, adjoint au chef de bureau de la direction du renseignement militaire.
M. CARLIER (Christophe), directeur grands projets, Bouygues entreprises et services.
M. CHAPEAU (Pierre-Nicolas), aumônier catholique des armées.
M. CHAPPAT (Richard), commissaire en chef de 1re classe, adjoint opération.
M. DARBOIS (Jean-Marc), ingénieur principal, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Mme DE GUENIN (Marie-Christine), ingénieure agronome, directrice adjointe à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
M. de la ROCHEBROCHARD d'AUZAY (Antoine), responsable analyse des risques, Renault SAS.
M. de LANGERON (Lionel), lieutenant-colonel de l'armée de terre, officier traitant OTAN.
M. DEBONS (Patrick), ingénieur en chef de 1re classe, responsable unité d'ingénierie.
M. DELANNOY (Christian), colonel de l'armée de terre, chef de bureau en administration centrale.
Mme DIOLOT (Emmanuelle), chef de mission, Société générale.
Mme DIONISI (Sylvette), inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargée de mission auprès du directeur de la communication au ministère de l'économie.
Mme DISSARD (Severine), fondatrice-gérante d'une société de conseil, exportatrice en commerce de gros en Chine.
Mme DUMAS (Caroline), juriste.
Mme EALET (Fabienne), ingénieure de la direction générale de l'armement, chef de projet.
Mme EDEY GAMASSOU (Claire), maître de conférences, responsable adjointe d'un master.
M. EGLINGER (Jean-Philippe), directeur d'une entreprise dédiée à la télécommunication.
M. FONTAINE (François), directeur général adjoint au conseil général du Morbihan.
M. FUCHS (Sophie), directrice d'une succursale CIC, manager et formatrice.
M. GANDER (Marc), capitaine de frégate, chef de bureau adjoint.
M. GENY (Nicolas), colonel de l'armée de terre.
M. GUYON (Richard), ingénieur systèmes électriques.
M. HANI (Sabry), conseiller délégué en charge de l'éducation populaire auprès du député-maire du 18e arrondissement de Paris.
M. JANER (Pascal), responsable commercial transport et sécurité, Thalès.
M. JARDIN (Philippe), directeur de l'unité Europe de Powerwave Technologies.
M. JBEILI (Chadi), médecin-chef, responsable médical de l'aéroport de Paris-Orly.
M. JEANNENEY (Pierre), responsable commercial confirmé, Dassault aviation.
Mme JEZEQUEL (Laure), juriste, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau.
M. JOUILLEROT (Pierre-Laurent), attaché d'administration, chef de bureau.
M. LALANNE BERDOUTICQ (Hugues), ingénieur au centre d'ingénierie thermique d'EDF.
Mme LAVERGNE (Emmanuelle), administratrice civile hors classe, directrice de projet.
M. LEBEAU (Martin), enseignant-chercheur, maître de conférences en droit privé.
M. LECLERC (Philippe), capitaine de frégate, adjoint au chef de service sécurité.
Mme LECREUX (Michelle), professeure agrégée.
M. LENAIN (Emmanuel), responsable commercial projets internationaux.
M. MARGOTIN (Luc), ingénieur 1re classe, chef de bureau à la direction centrale du service des essences des armées.
Mme MARTIN-BIDOU (Pascale), enseignante, maître de conférences.
M. MEURANT (Sébastien), maire, consultant, président d'un cabinet de recrutement.
Mme MORELLE (Catherine), commissaire de police, chef de division.
M. MORIN (Julien), cofondateur, directeur général de l'Institut Victor Schœlcher.
M. NAUDIN (François), commissaire en chef de 2e classe, chef de bureau à la direction centrale du service du commissariat des armées.
M. NEEL (Dominique), directeur régional Ile-de-France, Bouygues énergies et services.
M. NOVARESE (Thierry), professeur certifié hors classe.
Mme ODOLANT (Françoise), responsable de pôle, médiation inter-entreprises et marchés publics.
M. OULD LEMINE (Mohamed), ingénieur expert indépendant.
Mme PACAUD (Karine), commissaire en chef de 1re classe, officier de conduite filière.
M. PAPILLON (Arnaud), professeur agrégé d'histoire et de géographie.
M. PEDEGERT (Jean-François), lieutenant-colonel de la gendarmerie, adjoint au chef d'état-major.
M. PERY (Victor), chargé de communication d'un groupe spécialisé dans les exportations de défense et de sécurité, ODAS.
M. PIAT (Olivier), pharmacien inspecteur.
M. PILETTE (Hervé), colonel de l'armée de terre, adjoint au général commandant l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger.
Mme PRAT (Marie), consultante internationale e-learning, coprésidente.
M. RAKOTONDRASOA (Paul), ingénieur-conseil.
M. RISTERUCCI (Fabien), consultant international.
Mme RIVET (Gislhaine), directrice d'établissement sanitaire.
Mme ROUAUD (Carole), conseil en communication.
Mme SALMON (Marie-Madeleine), directrice du centre de documentation, responsable des achats et de la veille, groupe Publicis.
M. SAMBA (Serge), comptable.
M. SAVOIE (Jean-Yves), inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef de service.
M. SPIRY (Emmanuel), délégué général à l'événementiel et au protocole de la Ville de Paris.
M. SUIRE (Jean-François), commissaire divisionnaire de la police nationale.
M. THIBAUD (Bernard), colonel de gendarmerie, conseiller de gendarmerie auprès du préfet de police de Paris.
Mme TOULGOAT-FICHOLLE (Aurore), directrice de la sécurité publique à la mairie de Clichy.
M. TRAVERS (Nicolas), praticien hospitalier, médecin adjoint unité fonctionnelle du SMUR.
M. TURQUET (Frédéric), colonel de l'armée de terre, commandant de l'aviation légère, chef du bureau études et prospectives.
M. VAN LANDEGHEM (Bruno), adjoint au directeur territorial d'ERDF Val de Marne.
Mme VASSELIN (Agathe), commissaire en chef de 2e classe, officier traitant à l'inspection générale des armées (Marine).
M. WALLAND (Frédéric), président de société.
b) Candidats étrangers :
Mme ENUKIDZE (Ekaterine), premier conseiller du ministère des affaires étrangères de Géorgie.
M. HOFFMANN (Christof), juriste (Allemagne).
M. ABADIE (Jean-Marie), commissaire en chef de 2e classe, chef de division.
M. ALLOGO MBA (Cyriaque), responsable du vivier des experts civils à l'Etat-major de la FOMAC.
M. AUBURTIN (Xavier), directeur de mission, conseil en organisation.
M. BERNARD (Laurent), ingénieur télécom, expert en formation, entrepreneur en ingénierie.
M. BOUISSOU-JUAN (Fabrice), consultant.
M. CHARPY (Emmanuel), ingénieur en chef, chef du bureau des méthodes.
M. CHAUSSE (Benoît), chef du service des affaires financières de la direction de la propreté et de l'eau de la ville de Paris.
M. DOLLEANS (Jean-Pierre), expert confirmé en sûreté.
M. JOSSELIN (Nicolas), commissaire en chef de 2e classe, chef de bureau adjoint à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
M. LEB (Serge), chef d'entreprise, consultant européen.
M. MARCILHACY (Stéphane), inspecteur à l'inspection générale de la ville de Paris.
M. MARIE (Jean-François), commissaire en chef de 2e classe, chef de bureau.
M. MATHIEU (Patrice), administrateur civil, chef du bureau du logement.
M. MEUNIER (Patrice), lieutenant-colonel de l'armée de terre, adjoint au chef de la division activités de l'état-major de soutien défense de Paris.
M. NOYELLE (Patrick), commissaire en chef de 2e classe, chargé de mission transformation auprès du directeur du service central des marchés de la DIRISI.
M. POTTERIE (Yves), commissaire en chef de 2e classe, chef de la division soutien aux opérations, état-major du commandement des opérations spéciales.
M. PUJOS (Jean-Marc), ingénieur, chef de groupe et directeur de projet informatique.
M. THIVOLLE (Guillaume), directeur du développement d'une entreprise spécialisée dans le traitement de l'eau.
Décret du 9 janvier 2014 mettant fin aux fonctions d'un ambassadeur chargé de l'audiovisuel extérieur - M. de FROISSARD de BROISSIA (Louis)
Il est mis fin aux fonctions de M. Louis de Froissard de Broissia en tant qu'ambassadeur chargé de l'audiovisuel extérieur à compter du 17 janvier 2014.
Dans les cas mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
123-4, le montant de la soulte est fixé par référence à la superficie de la parcelle d'apport et du type de production réalisé sur celle-ci.
La soulte prend en compte notamment la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits biologiques et la perte des aides accordées au titre de l'agriculture biologique.
Le versement de la soulte au bénéficiaire est assuré par le département sur décision des commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois suivant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 janvier 2014, Mme Odile ROUSSEL, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration (groupe III) à la direction des immeubles et de la logistique au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2014, M. Jean-Richard CYTERMANN, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2014 pour une durée de cinq ans.
Décret du 9 janvier 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Carré (Philippe)
M. Philippe Carré, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret du 8 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) - Mme FAURE (Nadia)
Par décret en date du 8 janvier 2014, Mme Nadia Faure est nommée membre du conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thomas Gosset.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2014, Mme Catherine CHOMA, pharmacienne générale de santé publique, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé (groupe II), à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, à compter du 24 janvier 2014, pour une période de trois ans.
Décret du 9 janvier 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. HUSSON (Yves)
M. Yves HUSSON, sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du président du conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 30 décembre 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Gilles DUFLOS.
M. Robert MATRICON.
Mme Isabelle ZELLER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2014, M. Géraud d'HUMIÈRES, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des personnels (groupe II) à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 18 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2014, M. Patrick NAUDIN, sous-préfet hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la préfète de la Meuse, chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la mission de coordination du projet Centre industriel de stockage géologique des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo), pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 décembre 2013, est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 4 décembre 2013, en qualité de titulaire : M. Alexandre DUNOYER, en remplacement de M. Philippe SAUNIER.
Un quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire peut être détenu par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 décembre 2013, est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, sur la proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) en date du 19 décembre 2013, en qualité de suppléant : M. Thierry HUCK, en remplacement de M. Jean-Luc GUIDET.
Décret du 8 janvier 2014 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 8 janvier 2014, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques à compter du 1er septembre 2013 :
M. Jean-Marc CHATELAIN, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
Mme Louise DESSAIVRE, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Picardie).
M. Christophe DIDIER, conservateur en chef (bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg).
M. Thierry ERMAKOFF, conservateur en chef (Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques).
M. Gildas ILLIEN, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
Mme Michèle LE PAVEC, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France).
Mme Sandrine MALOTAUX, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'Institut national polytechnique de Toulouse).
Mme Delphine QUEREUX, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée de Reims).
Mme Françoise ROMAGNE, conservatrice en chef (bureau de la documentation et des archives au ministère de l'économie et des finances).
Mme Anne-Marie SAUVAGE, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France).
M. Jean-François SIBERS, conservateur en chef (direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine).
Mme Sylviane TRIBOLLET, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de La Réunion).
Mme Françoise TRUFFERT, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis).
Un arrêté fixe le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques des personnes énumérées ci-dessus.
Décret du 9 janvier 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale et délégué interministériel à la jeunesse - M. GARNIER-LAVALLEY (Mikaël)
M. Mikaël GARNIER-LAVALLEY est nommé directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse.
Arrêté du 2 janvier 2014 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques
M. Jean-Louis MARTIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté en qualité de trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie du 1er janvier au 31 août 2014 et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Fernand EGEA, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial du Havre (Seine-Maritime), est affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial de Sarcelles (Val-d'Oise).
M. Alain DEMASY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de chef du service de publicité foncière de Lille 2.
Mme Yvette DULYMBOIS-JUVIGNY, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département de Vaucluse, est détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affectée en qualité de chef du service de publicité foncière de Montpellier 1.
Mme Marie-Sylvette SERRA, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, puis dans le département du Rhône.
M. Thierry PETIT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Côte-d'Or, est affecté dans le département de la Marne.
M. Jean-Luc BOULEAU, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Rhône, est affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial d'Arles (Bouches-du-Rhône).
M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Haut-Rhin, est affecté dans le département du Puy-de-Dôme.
M. Pierre VERGUIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Côte-d'Or, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de chef du service des impôts des entreprises de Paris 7.
Mme Claudine BAUCHET, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département du Val-de-Marne, est affectée dans le département de Paris.
M. Lauris FERNANE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Charente-Maritime, est affecté dans le département du Calvados.
M. Gérard DIOT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Puy-de-Dôme, est affecté dans le département de la Moselle.
M. Denis SABATÉ, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques spécialisé de la paierie départementale de la Gironde, est affecté en qualité d'administrateur des finances publiques spécialisé de Toulouse municipale (Haute-Garonne).
M. Lionel RAYNAUD, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques de 3e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 3e catégorie et affecté en qualité de chef du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Nord, est réintégré dans son corps d'origine, promu au grade d'administrateur des finances publiques, classé au 5e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme Françoise GUILLARMÉ, administratrice des finances publiques de 4e échelon, placée en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Puy-de-Dôme, est affecté à l'Ecole nationale des finances publiques en qualité de directeur de l'établissement de Clermont-Ferrand.
M. Emmanuel PENAUD, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Loire, est affecté dans le département de la Côte-d'Or.
M. Bruno LHOMME, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Val-de-Marne, est affecté dans le département de Paris.
M. Philippe MERLE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de Paris, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. François BÉDOS, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département du Val-de-Marne.
M. Eric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales, est affecté dans le département du Val-de-Marne.
Mme Pascale AMPE, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée à l'Ecole nationale des finances publiques en qualité de directrice de l'établissement de Clermont-Ferrand, est affectée dans le département du Puy-de-Dôme.
M. Dominique PONSARD, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Côte-d'Or, est affecté dans le département de la Haute-Savoie.
M. Denis LOYE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à l'Ecole nationale des finances publiques en qualité de directeur de l'établissement de Nevers, est affecté dans le département du Puy-de-Dôme.
M. Jérôme SAMSON, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Frédéric LONG, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, mis à disposition du ministère de l'intérieur auprès de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, est réintégré dans les services de la direction générale des finances publiques, promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département du Haut-Rhin.
M. Michel CIPIERE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département du Rhône, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Loire.
M. Pierre de BAST, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial de Dunkerque (Nord).
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département du Gard, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée en qualité d'administratrice des finances publiques spécialisée de Lille CHU (Nord).
M. Clément FROMAGEOT, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département des Yvelines, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est affecté dans le département de la Côte-d'Or.
M. Benoit GAUTIER, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de la Moselle, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Alain SOLARY, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département de la Marne, est affecté auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Est.
M. Stéphane DURAND, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département du Rhône, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté à l'Ecole nationale des finances publiques en qualité de directeur de l'établissement de Nevers.
M. Manuel FAUCHER, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Joëlle MASSONI, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Joël ESPY, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté en qualité d'administrateur des finances publiques spécialisé de la paierie départementale du Nord.
M. Patrice VESPUCE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction des vérifications nationales et internationales, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté à la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Mme Michèle LE SUEUR, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions actuelles.
Mme Fabienne ROMBAUT, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de Paris, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Pierre CARRE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Marne.
M. Jean-Jacques RUSSO, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Charente-Maritime.
M. Dominique ŒUF, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté dans le département de la Marne, est affecté dans le département de la Vienne.
Mme Danielle MOLIA, administratrice des finances publiques de 2e échelon, affectée dans le département du Calvados, est affectée en qualité d'administratrice des finances publiques spécialisée de la paierie départementale de la Gironde.
M. Marc MESA, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté dans le département des Côtes-d'Armor, est affecté dans le département de la Guyane.
M. Christophe BERTHELIN, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté dans le département de Paris, est affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial du Havre (Seine-Maritime).
Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice des finances publiques de 1er échelon, affectée auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Centre Auvergne Antilles Guyane, est affectée dans le département du Val-de-Marne.
M. Hervé BRABANT, administrateur des finances publiques de 1er échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales.
M. Mickaël LE BOUR, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Christophe BARRAT, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté dans le département du Rhône, est promu administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade et affecté dans le département du Haut-Rhin.
Mme Anne TALON, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions actuelles.
Mme Sophie PACOT, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et placée en service détaché.
Mme Sophie LLAURY, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée à la direction des créances spéciales du Trésor, est promue administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et affectée auprès du délégué du directeur général pour l'interrégion Centre Auvergne Antilles Guyane.
M. Alban DELFORGE, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté dans le département de l'Aisne, est promu administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade et affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial de Valenciennes (Nord).
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'aménagement durable de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
L'emploi est classé dans le groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La sous-direction de l'aménagement durable est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques que l'Etat développe en matière d'aménagement durable des territoires.
Cette mission comprend la prospective et la mise en œuvre des opérations d'aménagement, l'élaboration des méthodes et des outils nécessaires pour y parvenir, ainsi que les relations avec l'ensemble des acteurs de l'aménagement, au premier rang desquels les collectivités territoriales.
Elle coordonne l'élaboration des directives territoriales d'aménagement et en assure le suivi.
Elle conçoit et élabore des méthodes d'analyse spatiale sur de grandes échelles afin de proposer aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'aménagement une vision de ces grands territoires et des enjeux de développement durable dont ils sont porteurs.
Elle est chargée de concevoir, suivre et évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations d'aménagement où celui-ci est engagé, notamment les opérations d'intérêt national.
Elle participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations.
Elle exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement.
Elle définit la politique foncière de l'Etat ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et en assure le suivi.
Elle exerce la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat relevant du code de l'urbanisme et représente le ministre chargé de l'urbanisme auprès de l'ordre des géomètres-experts.
Elle élabore la législation et la réglementation fiscale et financière applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement.
Elle assure en outre leurs évaluations et leurs évolutions.
Elle anime la réflexion sur l'évolution des domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'aménagement durable.
Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme opérationnel.
― mettre en œuvre la politique de l'aménagement durable selon les orientations définies par le Grenelle de l'environnement ;
― assurer la tutelle de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers nationaux ;
― mettre au point les concepts, les outils et les procédures permettant d'appréhender et de coordonner les démarches d'aménagement durable des territoires développées tant par les différentes collectivités territoriales que par les différents opérateurs publics ou privés.
La sous-direction se compose :
― du bureau des stratégies territoriales (AD 1) ;
― du bureau des grandes opérations d'urbanisme (AD 2) ;
― du bureau des politiques foncières (AD 3) ;
― du bureau de l'aménagement opérationnel durable (AD 4) ;
― du bureau des opérations d'aménagement (AD 5) ;
― d'un chargé de mission responsable de l'élaboration du plan Ville durable.
Qualités humaines et compétences relationnelles : outre les qualités habituelles en termes d'organisation des tâches, de hiérarchisation des priorités et de sens du travail en équipe, le poste nécessite des qualités de pédagogie, d'expression orale.
Qualités professionnelles et expérience : ce poste nécessite une compétence juridique générale de haut niveau, particulièrement en droit public et en urbanisme, une capacité à expertiser rapidement des situations complexes ainsi qu'une grande pratique du contact et du travail en commun avec des élus.
Etienne CREPON : directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (tél : 01-40-81-30-91) et Sylvain LATARGET : délégué aux cadres dirigeants (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et etienne.crepon@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région d'Auvergne sera prochainement vacant.
― des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme ainsi que dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
Il coordonne l'activité des pôles « politique du travail », « entreprises, emploi et économie » et « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » du secrétariat général et des unités territoriales.
Les effectifs de la DIRECCTE d'Auvergne s'élèvent à 253 emplois.
Cette direction régionale comprend quatre unités territoriales (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme).
Elle est située 2, rue Pélissier, à Clermont-Ferrand (63).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Mimeur, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (mél : jean-paul.mimeur@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-03) et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (mél : corinne.crevot@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
L'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2013, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 107,16.
Les comités de protection sociale des salariés et des non-salariés élisent chacun leur président.
Le directeur de la caisse, dans le respect de l'organisation et des moyens de celle-ci et à la demande des comités, met à la disposition de ces derniers les moyens nécessaires pour remplir les missions qui leur incombent.
Le comité de la protection sociale des salariés peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer à un comité restreint, composé de deux administrateurs titulaires ou suppléants du deuxième collège et d'un administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège, le pouvoir de donner l'avis conforme concernant la remise mentionnée au 3° du sixième alinéa de l'article L.
Dans les mêmes conditions, il peut déléguer à ce comité les attributions consultatives énumérées aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
Le comité de la protection sociale des non salariés peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer à un comité restreint, composé de deux administrateurs titulaires ou suppléants du premier collège et d'un administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège, le pouvoir de donner l'avis conforme concernant la remise mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
Il peut aussi, dans les mêmes conditions, déléguer à ce comité les attributions consultatives énumérées aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Almus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
FLUOXETINE ALMUS 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
GLIMEPIRIDE ALMUS 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
LORATADINE ALMUS 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires ALMUS FRANCE)
TERBINAFINE ALMUS 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
PRAVASTATINE ALMUS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
PRAVASTATINE ALMUS 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ALFUZOSINE ZYDUS LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
FLUOXETINE ZYDUS 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
GLIMEPIRIDE ZYDUS 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LORATADINE ZYDUS 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
SERTRALINE ZYDUS 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
SERTRALINE ZYDUS FRANCE 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TERBINAFINE ZYDUS 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Résultats des tirages de l'Euro Millions des mardi 31 décembre 2013 et 7 janvier 2014
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 27 août 2013 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
« Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à M. Frédéric Cholé, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », ouvert par arrêté du 9 septembre 2013, est fixé à :
Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Les dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 1er et celles de l'article 3 du présent décret entrent en application lors du renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des adaptations prévues aux articles D.
751-37 du présent code, les articles D.
461-30 du code de la sécurité sociale, relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, s'appliquent au régime prévu par le présent chapitre.
Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire.
Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.
a) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
« Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ; » ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « le président du conseil d'administration et » sont supprimés et les mots : « leurs représentants » sont remplacés par les mots : « son représentant » ;
d) Au dixième alinéa, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « un représentant » ;
e) Au onzième alinéa, les mots : « quatre personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « deux personnalités qualifiées » ;
f) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire deux membres suppléants.
En cas d'empêchement du titulaire, seul un des deux suppléants assiste à la séance de la commission.
g) Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre titulaire de la commission, il est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre titulaire ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer.
a) Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« Un ou plusieurs membres, médecins ou chirurgiens-dentistes de la Commission nationale des accidents médicaux, désignés par son président ou son vice-président, peuvent assister, avec l'accord du président ou du président adjoint de la commission, à une ou plusieurs de ses séances, sans voix délibérative ni consultative.
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'autorité », est inséré le mot : « fonctionnelle » ;
« Le président et le ou les présidents adjoints ainsi que les membres titulaires et suppléants des commissions sont soumis aux dispositions des articles L.
« Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces justificatives de la demande mentionnées à l'article R.
1142-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l'article R.
1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R.
1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L.
1142-1, il déclare la commission incompétente.
Dans les autres cas, il soumet la décision à la délibération de la commission.
Le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « deux médecins » par les mots : « un médecin » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° Au sixième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « douze » ;
5° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».
1142-31-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils recueillent l'avis des présidents des commissions mentionnées à l'article L.
1142-41-1, après les mots : « de ses missions », sont ajoutés les mots : « et que des membres de cette commission peuvent assister aux séances de la commission de conciliation et d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article R.
1142-47, les mots : « l'action sociale » sont remplacés par les mots : « la cohésion sociale » ;
1142-51, les mots : « virus de l'hépatite C » sont remplacés par les mots : « virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain » ;
a) Au septième alinéa, les mots : « il a autorité » sont remplacés par les mots : « il exerce l'autorité hiérarchique » ;
b) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il refuse de suivre l'avis d'une commission, il communique à celle-ci les motifs de sa décision.
1° Au 1°, les mots : « un médecin compétent » sont remplacés par les mots : « deux médecins compétents » ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « médecins mentionnés aux 4° à 6° » sont remplacés par les mots : « médecins mentionnés aux 3° à 5° » ;
5° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Deux suppléants » sont remplacés par les mots : « Trois suppléants » ;
b) Il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les suppléants de l'un des deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie peuvent être des médecins compétents dans le domaine de la pneumologie.
c) A la troisième phrase, les mots : « et de l'autre suppléant » sont remplacés par les mots : « et des deux autres suppléants ».
La sous-section 3 de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1142-63-10, les mots : « Lorsque le collège diligente une expertise » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts » ;
― Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du dossier de la demande, l'office adresse son rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations.
― Les experts désignés par le président du collège adressent leur projet de rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire parvenir à ces experts leurs éventuelles observations.
Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, les experts adressent au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux éventuelles observations des parties.
Le collège d'experts établit alors son rapport en prenant en compte le rapport du ou des experts extérieurs et l'adresse aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
― Dans tous les cas, le collège prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents.
Le rapport du collège est également adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.
Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les assurés cotisant », sont insérés les mots : « ainsi que les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article D.
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation due par les conjoints collaborateurs est calculée sur une assiette égale à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
121-4 du code de commerce des assurés mentionnés à l'article D.
613-14 bénéficient du régime d'indemnités journalières dans les conditions déterminées par la présente sous-section.
613-21, le montant de l'indemnité journalière des conjoints collaborateurs est égal à 1/730 du montant correspondant à l'assiette de la cotisation mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
Ces indemnités journalières ne peuvent être cumulées avec l'indemnité complémentaire prévue au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 8 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
M. Gilles Sicart, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
M. Julien Dufour, chef du pôle « réseaux, formation et information »,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée d'administration des affaires sociales ;
M. Pascal Etourneau, secrétaire administratif,
à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « Actions en faveur des familles vulnérables » (programme 106), « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « Handicap et dépendance » (programme 157), « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.
L'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 30 décembre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation, dont le siège social est situé à Auxerre (89), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2014
4138-16 du code de la défense est fixé à cent cinquante (150).
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS
au bénéfice d'un congé
Arrêté du 3 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2013 portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation pour les formations aux premiers secours
L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2013 susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant :
- Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents organismes dépendant du service de l'action administrative et de la modernisation, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Décision du 3 janvier 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
La décision du 1er janvier 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
Au V, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
« Mme Catherine LENZI, commissaire divisionnaire, chef de la division de la surveillance générale des casinos et des cercles du service central des courses et jeux.
Décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Martine Lacour, directeur de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Fourré-Callies, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Nicolas, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
La présente décision abroge la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).
Décision du 8 janvier 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Délégation est donnée à M. Pierre-Henry Brandet, agent contractuel, porte-parole du ministère, délégué adjoint à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin, par un vétérinaire sanitaire selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous l'autorité des directeurs de ces écoles.
Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel, cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire des armées.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre le poste de Blocaux et le futur poste de Limeux, sur le territoire des communes d'Andainville, Arguel, Beaucamps-le-Jeune, Beaucamps-le-Vieux, Citerne, Fontaine-le-Sec, Forceville-en-Vimeu, Fresnoy-Andainville, Frettecuisse, Frucourt, Gauville, Lafresguimont-Saint-Martin, Limeux, Neuville-Coppegueule, Saint-Aubin-Rivière, dans le département de la Somme.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts et les modalités de suivi de leur réalisation annexées audit arrêté.
― Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture de la Somme, 51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex 9.
Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont recrutés par contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3.
Pour assurer la conception d'une mission ou d'un projet déterminé, le directeur peut recruter des agents par contrat à durée déterminée.
La durée maximale du contrat ainsi souscrit est de trois ans.
Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans.
Si, au terme de ce contrat, le cas échéant renouvelé, un nouveau contrat est proposé à l'agent pour la réalisation d'une nouvelle mission ou d'un projet ou pour l'exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique, ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané des agents recrutés en application des articles 1er et 2 ou pour les besoins de service dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat aux deux derniers alinéas de l'article 6 quater et à l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
― Les emplois sont regroupés dans les cinq cadres d'emplois suivants :
1° Les emplois contractuels du niveau de la catégorie C, qui correspondent notamment à des postes d'agent administratif effectuant des taches de gestion et d'exécution courante ;
2° Les emplois contractuels du niveau de la catégorie B, qui correspondent notamment à des fonctions de gestion comptable, de documentation, d'assistance nécessitant initiative et technicité ;
3° Les contractuels du niveau de la catégorie A qui sont répartis en trois cadres d'emplois :
a) Les emplois de cadre technique, qui correspondent à des fonctions nécessitant une expertise, une autonomie dans l'exercice des responsabilités dans un cadre d'action prédéfini et une compétence d'animation ;
b) Les emplois de chargé de mission (deux groupes), qui correspondent à des fonctions impliquant une expertise de haut niveau, des compétences de conception et de pilotage de projets complexes et de recherches et une grande autonomie ;
c) Les emplois de responsable de département qui nécessitent une expertise de haut niveau, des compétences d'encadrement d'équipes d'experts, d'animation de réseaux et des responsabilités fonctionnelles ou techniques et scientifiques nationales, et le sens de la prospective.
- Le niveau minimal de diplôme requis pour être recruté est le suivant :
1° Master pour les responsables de département et les chargés de mission ;
2° Licence pour les cadres techniques ;
3° Baccalauréat, assorti de deux années d'études supérieures pour les contractuels B ;
4° Diplôme de niveau V pour les contractuels C.
Peuvent être dispensés de l'obligation de détention de diplôme les candidats justifiant de plus de dix années d'expérience professionnelle dans des emplois comparables.
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail établit, après avis du comité technique, la liste des emplois correspondant, en termes de qualification et de responsabilité, à chaque cadre d'emplois.
Les agents recrutés par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont classés sur les grilles figurant à l'article 9 en tenant compte de la totalité de l'expérience professionnelle et, totalement ou partiellement, du salaire annuel antérieur, dans la limite d'un indice de recrutement hors prime défini par cadre d'emplois par le directeur.
Lorsque le classement au recrutement d'un chargé de mission est possible sur deux groupes, il a lieu en groupe 1.
Une période d'essai peut être exigée lors du recrutement initial dans le cadre d'emplois pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Elle peut être exceptionnellement renouvelée pour une durée équivalente à sa durée initiale soit trois mois pour les agents du niveau de la catégorie C et six mois pour les agents du niveau des catégories B et A après entretien avec le directeur.
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ont droit, après service fait, à une rémunération indiciaire calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre d'emplois correspondant à leurs fonctions.
La valeur du point d'indice est celle du point d'indice de la fonction publique.
A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires ainsi que les primes et indemnités instituées par décret.
L'échelonnement indiciaire dans chaque échelon et les modalités de calcul du contingent annuel d'avancements accélérés sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique.
Le nombre d'échelons et la durée d'échelon sont fixés comme suit :
Contractuels C
Contractuels B
Cadres techniques
Responsables de département
Ech.
Ech. fonctionnels
La durée du temps à passer dans chaque échelon peut être réduite par décision du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, après avis de la commission consultative paritaire et dans la limite du contingent annuel autorisé.
Le contingent maximum annuel autorisé d'avancements accélérés est arrêté sur la base du nombre d'agents employés au 30 septembre de l'année précédente, à l'exception de ceux recrutés pour assurer un remplacement d'autres agents d'une durée inférieure à trois ans ou pour faire face à un surcroît provisoire d'activité.
Les agents bénéficient en moyenne de trois avancements accélérés d'une année sur un cadre d'emplois selon des modalités de calcul précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article.
La durée hebdomadaire du travail est celle en vigueur dans les administrations de l'Etat pour les agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Les dispositions en matière d'aménagement du temps de travail sont arrêtées par le directeur après avis du comité technique.
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail bénéficient, le cas échéant, d'une évaluation annuelle dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
― La promotion par changement de groupe ou l'attribution d'échelon exceptionnel au sein d'un même cadre d'emplois a lieu sur décision du directeur après avis de la commission consultative paritaire.
En cas de promotion par changement de cadre d'emplois ou de groupe, les intéressés sont reclassés à indice égal ou immédiatement supérieur.
― Peuvent accéder aux échelons fonctionnels mentionnés à l'article 9 du présent décret les responsables de département justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon du cadre d'emplois des responsables de département, exerçant les responsabilités les plus élevées.
Le nombre des emplois permettant l'accès à ces échelons fonctionnels est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique.
La nomination sur l'un des emplois permettant l'accès à ces échelons fonctionnels est prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Lorsqu'un responsable de département se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini à l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, une prolongation exceptionnelle d'occupation sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans.
Il en va de même pour un responsable de département se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Peuvent être promus responsables de département les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont :
― un minimum de trois ans à l'agence ;
― un minimum de six ans à l'extérieur de l'agence ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail bénéficient d'actions de formation professionnelle et d'un bilan de compétences dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ont accès aux préparations de concours organisées par le ministère du travail.
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail employés pour une durée indéterminée peuvent demander à être mis à disposition ou solliciter un congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles 33-1 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le droit syndical des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
Pour l'examen des décisions d'ordre individuel, la commission consultative paritaire de l'agence jouit des mêmes compétences et prérogatives que les commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
Un règlement intérieur précise les modalités d'application du présent décret.
Il est approuvé par le conseil d'administration de l'agence après avis du comité technique.
Un représentant du personnel désigné par les membres du comité technique ayant voix délibérative participe avec voix consultative au conseil d'administration lors des délibérations relatives au règlement intérieur.
A la date de publication du présent décret, les agents des catégories C, B et A sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite du temps à passer dans l'échelon d'accueil, lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation ancienne.
Ceux qui avaient atteint l'échelon terminal de leur grille conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à cet échelon terminal.
Abroge Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS.
Abroge Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - TITRE III : CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - TITRE IV : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL.
Abroge Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - TITRE IX : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT.
Abroge Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D'APP...
Abroge Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - TITRE V : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION.
Abroge Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - TITRE VI : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES.
Abroge Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - TITRE VII : POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITÉ.
Abroge Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - TITRE VIII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION D...
Abroge Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - TITRE X : RÈGLEMENT INTÉRIEUR.
Abroge Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSI...
Le décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est abrogé.
Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail régis par le décret du 9 janvier 2014 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité de fonctions et de résultats dans les conditions fixées par le présent décret.
L'indemnité de fonctions et de résultats comprend deux parts :
― une part tenant compte des résultats, de la manière de servir de l'agent et, le cas échéant, de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur.
Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe pour chaque cadre d'emplois :
1° S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée, par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 3 ;
2° S'agissant de la part tenant compte des résultats de l'évaluation de l'agent et de sa manière de servir, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu de la manière de servir de l'agent et, le cas échéant, de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2.
L'indemnité de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle.
Elle est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798) les organisations syndicales suivantes :
Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale (n° 0781)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale (n° 0781) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la métallurgie
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives de la métallurgie les organisations syndicales suivantes :
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L.
2232-6 et lorsque ces accords concernent les seuls ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives du bâtiment les organisations syndicales suivantes :
2232-6 et lorsque ces accords concernent les seuls ouvriers, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les travaux publics
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives des travaux publics les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les travaux publics et le bâtiment
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives des travaux publics et du bâtiment les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les papiers cartons
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives des papiers cartons les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le négoce des matériaux de construction
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives du négoce des matériaux de construction les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la transformation laitière
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives de la transformation laitière les organisations syndicales suivantes :
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le ministre chargé de l'agriculture.
Le géomètre-expert peut être assisté, le cas échéant, par un expert foncier et agricole, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
171-1 du présent code ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L.
Toutefois, les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil départemental .
Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et l'étude d'aménagement prévue par l'article L.
121-1 du présent code, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, peuvent être réalisées par des techniciens ne figurant pas sur la liste des géomètres-experts et dont les qualifications sont fixées par décret.
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les industries de carrières et matériaux de construction
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les commerces de quincaillerie
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans l'industrie de la fabrication de ciments
Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives de l'industrie de la fabrication de ciments les organisations syndicales suivantes :
I.-Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L.
221-4, le chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et décisions communautaires entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées.
II.-Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :
1° Au contrôle officiel des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale et de leurs conditions de production ;
2° Au contrôle officiel des conditions d'abattage des animaux mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des sous-produits animaux, des produits dérivés de ces derniers et des aliments pour animaux ;
4° A la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans lesquelles les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les sous-produits animaux, les produits dérivés de ces derniers et les aliments pour animaux sont préparés, transformés, conservés ou éliminés, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente ;
5° Au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée.
Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif
Sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des activités tel que défini par l'accord du 31 mars 2008 susvisé les organisations syndicales suivantes :
Dans le champ défini par l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L.
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) les organisations syndicales suivantes :
― le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) ;
Arrêté du 9 janvier 2014 portant application de l'article 9 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque cadre d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, régis par le décret du 9 janvier 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
Indices nouveaux majorés (au 1er juillet 2010)
Responsables
de département
fonctionnels
Le contingent maximum autorisé d'agents pouvant bénéficier au titre d'une année d'un avancement accéléré, dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 9 janvier 2014 susvisé, est fixé, sur la base des agents employés au 30 septembre de l'année précédente, à :
― un cinquième de l'ensemble des agents du niveau de la catégorie A ;
― un quart de l'ensemble des agents du niveau des catégories B et C.
Peuvent accéder aux échelons fonctionnels les deux responsables de département exerçant les fonctions de directeur adjoint.
Ech. exceptionnels
Arrêté du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
En application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et de résultats applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont fixés comme suit :
MONTANT DE RÉFÉRENCE EN EUROS
Chargés de mission (groupe 1)
Responsables de département exerçant les fonctions de directeurs adjoints
A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification du cautionnement.
Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai qui ne peut excéder cinq jours.
Il peut conditionner la mainlevée de la saisie au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant acceptation d'un legs particulier consenti à l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2013, est accepté le legs particulier consenti à l'Etat, ministère de la culture et de la communication, direction générale des patrimoines, par Mme Antoinette, Marie, Léonie Pradat.
Arrêté du 31 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 15 avril 2013 relatif au programme des enseignements de la classe de troisième de l'enseignement agricole, et en particulier le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique
Le présent arrêté définit les objectifs de formation de l'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole.
Les objectifs de formation de l'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique de la classe de troisième de l'enseignement agricole définis dans l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2013 susvisé sont supprimés à l'issue de la session d'examen 2013 et remplacés par les objectifs de formation indiqués en annexe du présent arrêté (1).
Le présent arrêté est applicable à compter de la rentrée scolaire 2013-2014 et des suivantes.
Art. null
Arrêté du 31 décembre 2013 modifiant les objectifs de formation du module MG1 du référentiel de formation commun à toutes les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D.
Le présent arrêté définit les objectifs de formation pour l'enseignement d'histoire-géographie du cycle terminal préparant au baccalauréat professionnel de l'enseignement agricole.
Les objectifs de formation de l'enseignement d'histoire-géographie du cycle terminal préparant au baccalauréat professionnel définis dans l'annexe des arrêtés portant création des spécialités du baccalauréat professionnel susvisés sont abrogés à l'issue de la session d'examen 2014 et sont remplacés par les objectifs de formation indiqués en annexe du présent arrêté (1).
Le présent arrêté est applicable à compter de la rentrée scolaire 2013-2014 pour la session d'examen 2015.
Arrêté du 2 janvier 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne »
Au chapitre Ier, point 3.2, dernier paragraphe du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, après les mots : « teneur maximale en acidité » est inséré le mot : « volatile ».
M. Daniel Desaulty, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires.
MM. Laurent Nouchi et Patrice Chazal, administrateurs civils, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières.
MM. Marc Castaings et Williams Campos-Suarez, attachés principaux d'administration, et Mme Florise Cao, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégories B et C.
Mmes Isabelle Cenzato et Marie-Bernadette Bénistant, attachées principales d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie.
M. Grégoire Jourdan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales.
Mmes Françoise Renaud, directrice du travail, et Prisca Tolentino, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
M. Pierre Normand et Mme Carine Kerzerho, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux opérations de validation de services et aux opérations de régularisation afférentes dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à Mme Josiane Benito, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives relatifs à la liquidation des pensions, à l'attribution des capitaux décès et aux opérations de régularisation afférentes dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Mme Corinne Quod, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines et de la mission de projet Agorha - Opérateur national de paie.
M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, et Mme Anne Coyne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Mme Viviane Valla, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, M. Frédéric Mougin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et M. Michel Desvouas, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité.
Mmes Yamina Hanaizi, attachée principale d'administration, et Odile-Anne Nicolet, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels.
M. Thierry Chave, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
M. Michel Magimel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, M. Gilles Le Lard, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, et Mme Joëlle Milliand, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières.
La décision du 26 janvier 2009 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
L'arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat est abrogé.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 18 janvier 2014, les quantités en leur possession le 13 janvier 2014 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
La démission des fonctions de membre du conseil, de vice-président ou de président du comité national et d'un comité régional, départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins est adressée à l'autorité ayant prononcé sa nomination par tout moyen permettant d'établir date certaine.
La démission des fonctions de membre du bureau est adressée au président du comité concerné par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Une démission est effective à la date de sa réception.
Un membre élu du conseil et du bureau d'un comité décédé ou démissionnaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance.
Un membre désigné est remplacé, dans les mêmes conditions, par son suppléant ou, à défaut, par toute personne réunissant les mêmes conditions proposée à l'autorité ayant procédé à la nomination.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de la dérogation et de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2013
Les annexes 1, 2, 3 et 4 relatives aux quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français au titre du règlement R (CE) n° 1342/2008 (règlement Cabillaud), de l'arrêté du 13 juin 2013 susvisé portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de la dérogation et de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2013, sont remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
M. Serge BARDY, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 1er janvier 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Gabriel Kunde, conseiller relations avec le Parlement.
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de l'emploi, l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est assuré par Mme Odile Renaud-Basso.
Décision du 31 décembre 2013 portant attribution de fonctions de président du conseil d'administration et directeur général de l'établissement public BPI-Groupe par intérim
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 31 décembre 2013, M. François Auvigne est nommé président par intérim du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe et directeur général par intérim de cet établissement à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ASSAF (Ziad), né le 11 août 1966 à Rmeich (Liban).
Mme JARRAYA (Hajer), née le 27 avril 1980 à Sfax (Tunisie).
M. LAHOUEL (Mohamed Ali), né le 1er septembre 1964 à Ksar-Hellal (Tunisie).
M. TALEB (Zein Alabidin), né le 6 septembre 1976 à Lattaquié (Syrie).
M. BENSALAH (Jawad), né le 25 septembre 1977 à Casablanca (Maroc).
M. YASSINE (Ali), né le 18 mai 1975 à Deik Intar (Liban).
Mme DODO DAN GADO (Ramatou), épouse DIALLO, née le 12 février 1970 à Niamey (Niger).
M. KONG (Putheany), né le 3 avril 1967 à Phnom Penh (Cambodge).
M. SULIMAN (Daniel), né le 20 mai 1977 à Homs (Syrie).
M. HAMDOUNE (Mustapha), né le 16 mars 1960 à Mediouna (Maroc).
M. SAADI (Wassim), né le 1er juillet 1979 à Tebessa (Algérie).
Mme HARZALLAH (Latifa), épouse YACOUB, née le 27 mars 1969 à Monastir (Tunisie).
M. GHALLOUSSI (Khélil Hafedh), né le 20 février 1959 à Tunis (Tunisie).
M. MALONGA (Appolinaire), né le 27 juin 1969 à Brazzaville (République démocratique du Congo).
M. AFANOU (Komlan Adodo), né le 25 juin 1966 à Tsevie (Togo).
M. TCHOLATCHUE (Mathieu), né le 17 août 1966 à Bafang (Cameroun).
M. TARROUN (Abdullah), né le 1er juin 1976 à Homs (Syrie).
M. ALABDULLAH (Mohammad Majed), né le 6 février 1969 à Idleb (Syrie).
M. GASTLI (Abdelkader), né le 7 décembre 1975 à Nabeul (Tunisie).
M. ADIB (Omar), né le 9 octobre 1975 à Damas (Syrie).
M. AL KURDI (Hani), né le 1er janvier 1965 à Damas (Syrie).
M. BOUZGARROU (Mounir), né le 1er février 1958 à Monastir (Tunisie).
M. ADJIMI (Diéket Frédéric), né le 27 avril 1969 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. FOUDI (Fatah), né le 24 décembre 1978 à Lakhdaria (Algérie).
M. DAO (Salif), né le 1er janvier 1975 à Tandio (Mali).
M. BARAKAT (Nayrouz), né le 13 avril 1976 à Homs (Syrie).
Mme TOURE (Cisse), née le 24 janvier 1970 à Gagnoa (Côte d'Ivoire).
M. SADIKI (Abdellah), né le 13 novembre 1953 à Ait Ali Oulahcen (Maroc).
L'établissement dénommé Institut français du cheval et de l'équitation est un établissement public national à caractère administratif.
Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
Son siège est à Saumur.
M. TCHOUANTE (Tchouanhou Patrick), né le 17 juin 1983 à Lomme (France).
Mme MECHING (Odette Lizzy), épouse SIM MEYO, née le 29 décembre 1965 à Yaoundé (Cameroun).
Mme RAÏSSI (Chedia), épouse ENGRACIA RUSSO, née le 25 janvier 1977 à Audincourt (France).
M. SAEED KILANI (Mohammad), né le 13 août 1977 à Ismailia (Egypte).
M. SELMI (Rami), né le 1er octobre 1975 à Gaza (Palestine).
Mme RACHDI (Henda), épouse BOUYAHYA, née le 1er juin 1972 à Gafsa (Tunisie).
M. DJENNANE (Othmane), né le 19 janvier 1978 à Oran (Algérie).
M. ABDALLAH (Kais), né le 4 juin 1975 à Sousse (Tunisie).
M. MEKHLOUFI (Moulay Smail), né le 14 octobre 1967 à El Bayadh (Algérie).
Mme BEN-HABIB (Fewzia), épouse BOU-ABDALLAH, née le 21 septembre 1957 à Tlemcen (Algérie).
M. DIARRA (Hamidou), né le 22 octobre 1978 à Bamako (Mali).
M. KHADER (Nasser), né le 8 octobre 1961 à Gaza (Palestine).
Mme LADDI (Ihsen), épouse AMDIDOUCHE, née le 4 décembre 1973 à El Oued (Algérie).
Mme RAMOS TABOADA (Luciana), née le 14 septembre 1974 à Santiago Del Estero (Argentine).
M. BOUATTOUR (Mohamed), né le 3 janvier 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme RIDA (Soha), épouse FARHAT, née le 29 novembre 1969 à Beyrouth (Liban).
M. ABDEL-REHIM (Mohamed), né le 16 juillet 1967 à Damanhour (Egypte).
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 décembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme LEGHZALI (Houda), épouse MOISE, née le 30 octobre 1974 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 décembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. GURSCHI (Mihail), né le 9 août 1981 à Chisinau (Moldavie).
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. KOSMADAKIS (Georges), né le 27 septembre 1970 à Athènes (Grèce).
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
Mme GHIT (Cristina, Maria), épouse CABA, née le 7 octobre 1973 à Oradea (Roumanie).
M. PITZKO (Alexandru, Gabriel), né le 20 novembre 1978 à Cluj Napoca (Roumanie).
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article du II de l'article L.
Mme SIERRA GALLEGO (Julieth, Paulin), épouse VALDERRAMA ESCUDERO, née le 6 juin 1983 à Itagui Antioquia (Colombie).
M. GODENCIUC (Alexandru), né le 18 avril 1985 à Slobozia (Moldavie).
Mme RODRIGUES MACEDO (Lisbel, Maria), née le 24 octobre 1978 à Caracas (Venezuela).
Mme KRSMANOVIC (Biljana), épouse ASKOVIC, née le 15 mai 1967, à Tinja Srebrenik (Bosnie-Herzégovine).
Mme CUSNIR (Galina), née le 15 août 1961 à Grimancauti (Moldavie).
Mme ROLLERI (Maria, Julieta), épouse FORGEOT ROLLERI, née le 8 mai 1981 à Bragado (Argentine).
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I et I bis de l'article L.
M. MAHER (Mourad), né le 13 novembre 1984 à Rabat (Maroc).
Mme MAKRI (Dehbia), épouse BOUAFIA, née le 20 juillet 1981 à Larbaa Nath Irathen (Algérie).
Mme NGUEJIP (Ernestine), épouse PARÉ, née le 7 mai 1965 à Foumban (Cameroun).
Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 janvier 2014, M. ABADA (Hatem), né le 24 juillet 1967 à Makkah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique et de chirurgie de la main ― pôle ostéo-articulaire et revêtement cutané ― au centre hospitalier universitaire de Rouen, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 janvier 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 janvier 2014, M. ALOMRAN (Faris), né 25 juin 1982 à Riyad (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie cardio-vasculaire à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital européen Georges Pompidou), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 janvier 2014, M. NAWWAB (Eyad), né le 20 janvier 1977 à Riyad (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie orthopédie traumatologique, plastique et de réadaptation fonctionnelle, pôle investigations et innovations chirurgicales, au centre hospitalier régional universitaire de Besançon, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 janvier 2014, M. ALAMERI (Omar), né le 14 janvier 1977 à Al Ain (Emirats arabes unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique, reconstructive et esthétique et centre des brûlés, pôle DORE, peau-réparation cutanée, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Saint-Louis-Lariboisière Fernand Widal), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 janvier 2014, M. Christian POIRET, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef du service (groupe I), adjoint au directeur général de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 13 décembre 2013, Mme Elisabeth VIOLA, directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur interrégional Méditerranée de la Caisse des dépôts et consignations, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var en tant que personne qualifiée au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Jean-Paul GUERIN.
Arrêté du 1er janvier 2014 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 1er janvier 2014, M. Thierry LEMOINE est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux) (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Christiane HOLFLIGER », lire : « Mme Christiane HOFLIGER » ;
Au lieu de : « Mme Karin TOPIN-CONDOMITI », lire : « Mme Karin TOPIN-CONDOMITTI ».
Arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux (rectificatif)
Au 2 « Au titre des personnalités », « Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat » :
Au lieu de : « a) M. CHAUBON (Pierre), maître des requêtes au Conseil d'Etat »,
Lire : « a) M. CHAUBON (Pierre), conseiller d'Etat ».
Au 2 « Au titre des personnalités », « Au titre des professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires » :
Au lieu de : « e) M. MIQUEU (Claude), professeur de droit public »,
Lire : « e) M. MIQUEU (Claude), maître de conférences ».
Au 2 « Au titre des personnalités », « Au titre des personnalités qualifiées » :
Au lieu de : « k) Mme PAGES (Danièle), conseillère régionale de Languedoc-Roussillon, maire adjoint de Perpignan (Pyrénées-Orientales) »,
Lire : « k) Mme PAGES (Danièle), maire adjoint de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ».
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre du redressement productif exercées par M. Christophe Béjach.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles sont tenus les livres généalogiques.
L'organisme de sélection agréé, ou l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article L.
653-12, assure, notamment à l'égard des éleveurs, la publicité du règlement technique qu'il a adopté.
Ce règlement technique ainsi que ses modifications ultérieures sont publiées sur le site internet de l'Institut.
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 2013, M. Etienne LEMAIRE est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant élu des personnels, pour le syndicat Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. Jean-Michel MESCAM.
Il est mis fin, à compter du 6 janvier 2014, aux fonctions de M. Nicolas Roche, conseiller diplomatique auprès du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 novembre 2013 portant nomination de membres du conseil d'administration du centre technique industriel de la canne et du sucre de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 19 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique industriel de la canne et du sucre de la Martinique :
Au titre des représentants des planteurs de cannes à sucre
M. BENETEAU DE LA PRAIRIE (Serge).
M. CERALINE (Justin).
Mme ELISABETH (Françoise).
M. GOUYER (Stéphane).
M. HAYOT (Thierry).
M. LOUISY DANIEL (Willy).
Au titre des représentants des entreprises de transformation
M. ANDRÉ (Philippe).
M. CERVOISE (Laurent).
M. PADERNA (Jean-Claude).
M. LECOEUR (Eric).
M. SASSIER (Marc).
M. DE LAVIGNE (Philippe).
a) Industriel :
M. CONTROLE (Moïse).
M. LANDRY (Serge).
b) Agricole :
Mme CADRAN (Eveline).
M. EUGENIE (Eric).
Au titre de personnalités particulièrement qualifiées
M. LETCHIMY (Serge), président du conseil régional de Martinique ou son représentant.
Mme MANIN (Josette), présidente du conseil général de la Martinique ou son représentant.
Arrêté du 8 janvier 2014 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 janvier 2014, M. Litvan (David-Mark), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, à compter du 13 janvier 2014, en remplacement de Mme Dufay (Fabienne), appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 9 janvier 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg :
M. Allary (Thomas), directeur régional Alsace-Lorraine - Champagne-Ardenne de Réseau ferré de France, en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port.
M. Papinutti (Marc), directeur général de Voies navigables de France, à titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Ruscher (Maurice).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 17 octobre 2013 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
183-24, le notaire procède à l'appel à candidatures par affichage au siège de la collectivité dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'article R.
L'appel à candidatures est publié pendant le même délai sur le site Internet, lorsqu'il existe, de l'étude notariale, sur celui de la préfecture et sur celui de la collectivité.
Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, le notaire indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent la charge.
A l'issue du délai de publication le notaire informe les propriétaires des candidatures recueillies.
Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, l'appel à candidatures fait également l'objet, au frais des indivisaires, de l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et leurs références cadastrales.
(MME JALILA K.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1226 du 9 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jalila K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954.
Vu la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité ;
Vu l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;
Vu la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;
Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ;
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 31 octobre 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association « SOS soutien ô sans papiers » par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocate au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 31 octobre 2013 ;
Me Thomas Lyon-Caen, pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 novembre 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 susvisée : « Perd la nationalité française le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 avril 1954 susvisée : « Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, l'acquisition d'une nationalité étrangère par un Français du sexe masculin ne lui fait perdre la nationalité française qu'avec l'autorisation du Gouvernement français.
« Cette autorisation est de droit lorsque le demandeur a acquis une nationalité étrangère après l'âge de cinquante ans.
« Les Français du sexe masculin qui ont acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront réputés n'avoir pas perdu la nationalité française nonobstant les termes de l'article 88 du code de la nationalité.
Ils devront, s'ils désirent perdre la nationalité française, en demander l'autorisation au Gouvernement français, conformément aux dispositions de l'article 91 dudit code.
Cette autorisation est de droit » ;
Considérant que, selon la requérante, en prévoyant que la perte de la nationalité française résultant de l'acquisition volontaire de la nationalité étrangère s'opère de plein droit pour les femmes alors que, pour les hommes, elle est subordonnée à une demande de leur part aux fins d'abandon de la nationalité française, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité entre les femmes et les hommes ;
Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que, d'autre part, le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1946 dispose : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ;
Considérant que, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 octobre 1945, l'article 87 du code de la nationalité a repris une règle selon laquelle un Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd en principe la nationalité française ; qu'en adoptant une telle règle le législateur a entendu notamment éviter les doubles nationalités ; que la perte de la nationalité française qui résulte de l'article 87 du code de la nationalité s'opère de plein droit ;
Considérant qu'afin d'empêcher que l'acquisition d'une nationalité étrangère ne constitue un moyen d'échapper à la conscription la loi du 26 juin 1889 susvisée avait prévu que la perte de la nationalité française résultant de l'acquisition volontaire d'une autre nationalité serait subordonnée à une autorisation du Gouvernement durant la période pendant laquelle un Français est « encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active » ; que la définition de cette période a été modifiée à plusieurs reprises entre cette loi et la loi du 9 avril 1954 ; que cette dernière a donné une nouvelle rédaction de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 susvisée ; qu'elle a prévu, d'une part, que, pour tous les Français du sexe masculin, la perte de la nationalité française résultant de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère est subordonnée à une autorisation du Gouvernement et, d'autre part, que cette autorisation ne peut être refusée en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère après l'âge de cinquante ans ; que le législateur a alors entendu non seulement maintenir la règle empêchant les Français du sexe masculin d'échapper aux obligations du service militaire en acquérant une nationalité étrangère, mais également permettre à tous les Français du sexe masculin ayant acquis une nationalité étrangère pour exercer une activité économique, sociale ou culturelle à l'étranger de conserver la nationalité française ;
Considérant que, dans le but de faire obstacle à l'utilisation des règles relatives à la nationalité pour échapper aux obligations du service militaire, le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir que le Gouvernement peut s'opposer à la perte de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère pour les seuls Français du sexe masculin soumis aux obligations du service militaire ; que, toutefois, en réservant aux Français du sexe masculin, quelle que soit leur situation au regard des obligations militaires, le droit de choisir de conserver la nationalité française lors de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, les dispositions contestées instituent entre les femmes et les hommes une différence de traitement sans rapport avec l'objectif poursuivi et qui ne peut être regardée comme justifiée ; que cette différence méconnaît les exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et du troisième alinéa du Préambule de 1946 ; que, par suite, aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 avril 1954, les mots « du sexe masculin » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que, d'une part, le 1° de l'article 28 de la loi du 9 janvier 1973 susvisée a abrogé l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; que cette même loi a également donné une nouvelle rédaction de l'article 87 du code de la nationalité en subordonnant la perte de la nationalité française à une déclaration émanant de la personne qui acquiert une nationalité étrangère ; que, d'autre part, la remise en cause des situations juridiques résultant de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait des conséquences excessives si cette inconstitutionnalité pouvait être invoquée par tous les descendants des personnes qui ont perdu la nationalité en application de ces dispositions ;
Considérant que, par suite, il y a lieu de prévoir que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « du sexe masculin » figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 avril 1954, prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française par l'application des dispositions de l'article 87 du code de la nationalité, entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973 ; que les descendants de ces femmes peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant, compte tenu de cette inconstitutionnalité, que ces femmes ont conservé la nationalité française ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel,
Sont contraires à la Constitution les mots « du sexe masculin », figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française.
― l'article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ;
― le surplus de l'article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de Seine-Maritime)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de Seine-Maritime sera vacant à compter du 1er février 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (art. 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Aux côtés du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il contribue à la définition des stratégies, au pilotage de la structure et au management des équipes.
Il est chargé par le directeur de missions particulières.
Le directeur adjoint appuie le directeur départemental dans toutes ses attributions et responsabilités et le représente en cas d'absence.
Il met en œuvre à l'échelle départementale et infra, les orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont est chargée la direction.
Il participe au dialogue de gestion.
Il contribue à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens, à l'évaluation des résultats et de la performance.
Il anime le projet de service de la direction départementale.
Il supervise et coordonne les actions de communication de la DDCS en interne et en externe.
Il est chargé de la fonction de délégué départemental à la vie associative.
Les missions des directions départementales de la cohésion sociale sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Rouen, ville chef-lieu du département.
La Seine-Maritime compte 745 communes et 1 250 000 habitants.
La DDCS est constituée de quatre pôles, respectivement en charge de la protection des personnes, de l'hébergement et de l'accès au logement, des politiques du sport et de la ville, et de l'enfance jeunesse, complétés par un secrétariat général, l'ensemble réunissant 61 agents (hors MDPH).
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets d'arrondissement, avec la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Elle entretient également des liens étroits avec le conseil général de Seine-Maritime et avec les principales communes et communautés d'agglomération du département (Rouen/CRéA, Le Havre/CODAH, Dieppe/Dieppe Maritime).
Qualités relationnelles et organisationnelles.
Aptitude au travail en réseau, à la négociation avec des partenaires variés.
Capacités de représentation.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : préfecture de Seine-Maritime, secrétariat général, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex.
Courriel : pref-secretaire-general@seine-maritime.gouv.fr avec copie à frank.plouviez@seine-maritime.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre : une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services, le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, 02-32-76-52-03 ou eric.maire@seine-maritime.gouv.fr.
Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-Maritime, 02-76-27-71-20 ou frank.plouviez@seine-maritime.gouv.fr.
Avis fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation »
L'avis de concours autorisant le recrutement au titre de l'année 2014 d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information programmeur système d'exploitation », paru au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2013, est complété comme suit :
Avis relatif à l'avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie, conclu le 17 octobre 2013, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le syndicat national autonome des orthoptistes et le syndicat des orthoptistes de France.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. VAN ROEKEGHEM (directeur général),
Les orthoptistes conventionnés bénéficient d'ores et déjà de la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie assise sur leur activité conventionnée libérale effectuée dans le cadre d'une activité en cabinet.
Afin de valoriser l'exercice de ces professionnels de santé dans les établissements de soins médicaux et médico-sociaux, les partenaires conventionnels s'accordent pour préciser que cette participation est élargie aux revenus tirés de leur activité non salariée réalisée dans des structures dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes.
Ils conviennent également de la nécessité de renforcer la télétransmission des échanges entre professionnels et assurance maladie, notamment en mettant en œuvre une dématérialisation des pièces justificatives liées à la facturation, afin de simplifier et de sécuriser les échanges entre professionnels de santé, caisses et service médical et d'optimiser la gestion du cabinet.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels ont acté le principe, dans le cadre de l'avenant n° 9 à la convention nationale, d'améliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique et de développer, en liaison avec les autres professionnels de santé, la télémédecine.
Depuis lors, les différents intervenants dans la prise en charge se sont entendus sur différentes modalités pratiques permettant de développer le dépistage.
La mise en œuvre de ces nouvelles modalités pourra être réalisée après inscription des actes de rétinographie à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
― de préciser les modalités de participation de l'assurance maladie au paiement des cotisations sociales des orthoptistes dans le cadre de leur activité non salariée dans un établissement ou une structure dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes ;
― d'accompagner le dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique en adaptant par le présent avenant certaines dispositions de la convention nationale portant sur le paiement des honoraires.
En lieu et place du troisième alinéa de l'article 23 :
A compter des revenus perçus au titre de l'année 2013, l'assiette de participation des caisses d'assurance maladie inclut les revenus tirés d'activités non salariées réalisées pour des structures dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes.
La participation est conditionnée au respect des tarifs fixés par la convention, attesté par la production de documents fixant les règles de rémunération entre les orthoptistes et ces structures.
Les modalités de calcul de cette participation des caisses sont précisées à l'annexe V de la présente convention.
Il est créé une annexe V à la convention nationale rédigée de la manière suivante :
Calcul du montant de la participation sur les revenus conventionnés.
Calcul du montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées pour des structures dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes.
Le montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes correspond à l'ensemble de ces revenus, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables, multiplié par le taux de prise en charge.
Calcul du montant total de la participation au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès.
En application des dispositions prévues à l'article 3.3 de l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthoptistes et afin de simplifier la transmission des pièces justificatives par les orthoptistes conformément aux obligations réglementaires, les parties signataires conviennent, par le présent avenant, et dans l'attente de la mise en œuvre de la prescription électronique, de remplacer l'envoi du duplicata de l'ordonnance papier par l'envoi d'une ordonnance numérisée, télétransmise vers un serveur informatique dédié, conformément aux modalités définies à l'annexe 1 du présent avenant.
Après présentation des résultats de cette expérimentation en commission paritaire nationale, les partenaires conventionnels acteront la généralisation de cette solution à l'ensemble des orthoptistes du territoire national.
Une aide financière annuelle de 90 euros par orthoptiste utilisateur sera versée par l'assurance maladie, dans le cadre de la généralisation de cette solution SCOR.
Afin d'améliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique et faciliter le recours aux soins des patients diabétiques, les orthoptistes privilégieront l'application de la dispense d'avance des frais pour la facturation des actes de rétinographies.
La première phrase de l'article 5, paragraphe 2 (b) de la convention nationale est ainsi modifiée :
« Dans des cas exceptionnels, justifiés par des situations sociales particulières, ou dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique, l'orthoptiste peut accepter le paiement différé de ses honoraires ».
Au 2e paragraphe dudit article, est introduite la phrase suivante :
« ― soit, dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique ».
Les parties signataires reconnaissent l'intérêt de simplifier les modalités de transmission des pièces justificatives de la facturation, notamment des ordonnances, de faciliter leur réception et leur archivage par la caisse et par voie de conséquence de parvenir à leur numérisation et à la dématérialisation de leur transfert, dans l'attente de la prescription électronique.
En vue de la télétransmission des pièces justificatives numérisées, l'orthoptiste s'engage à s'équiper d'un logiciel agréé par le CNDA lorsque ceux-ci seront disponibles.
En cas d'absence de transmission dématérialisée en raison de l'échec de la transmission électronique de la pièce justificative numérisée ou d'absence d'équipement adapté, la transmission des pièces justificatives de la facturation par l'orthoptiste, et ce quel que soit le destinataire de règlement, se fait selon les modalités décrites aux articles 2.4 et 2.5 du titre II de l'annexe IV de la convention nationale.
L'orthoptiste s'engage à transmettre la pièce justificative selon un seul et même mode de transmission, hormis les cas de dysfonctionnement de la numérisation.
Dès lors que le processus d'envoi et de réception de la pièce numérique est réalisé selon les principes définis à l'article 2.1 de la présente annexe, l'orthoptiste se trouve dispensé d'adresser à l'organisme de prise en charge le duplicata ou la copie de l'ordonnance originale sur support papier.
L'orthoptiste est responsable de l'établissement de la pièce numérique, de sa fidélité à la pièce justificative papier.
La modification du mode de transmission de la pièce justificative est sans effet sur les responsabilités respectives de l'orthoptiste et de l'assurance maladie concernant les pièces justificatives, telles qu'elles résultent des textes en vigueur.
L'orthoptiste s'engage à transmettre une pièce justificative conforme, c'est-à-dire d'une qualité de numérisation permettant l'atteinte d'un taux d'exploitabilité des pièces numériques de 99 %.
Le format de l'image constituant la pièce numérique de type pdf doit être a minima A5 et doit être visualisable sur un écran de taille référence 800X600 ou une résolution supérieure après accord des parties.
L'orthoptiste s'engage à numériser les pièces justificatives par ses propres moyens techniques, lesquels garantissent la fidélité de la pièce numérique à la pièce justificative sur support papier, et ce dans le respect des conditions techniques figurant au cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale ainsi que ses annexes fonctionnelles.
L'orthoptiste s'engage à effectuer l'opération de numérisation de la pièce justificative lors de la prise de contact avec son patient pour une transmission de ces pièces tant lors de la transmission d'une éventuelle demande d'accord préalable que lors de la facturation (par le biais d'une feuille de soins électronique).
Dans les situations où la pièce justificative aurait déjà été transmise lors d'une précédente facturation par voie électronique pour la même série d'acte, l'orthoptiste transmet alors les informations nécessaires à l'identification de la pièce justificative, l'ordonnance initiale en l'espèce, selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges « Numérisation et télétransmission des pièces justificatives » en vigueur publié par le GIE SESAM VITALE ainsi que ses annexes fonctionnelles.
Dans le cadre d'un soin réalisé après une demande d'accord préalable, l'orthoptiste transmet de nouveau l'ordonnance numérisée à l'appui de la facturation du soin.
L'orthoptiste s'engage à procéder à la télétransmission des pièces justificatives numérisées après transmission du lot de facturation que la facturation ait lieu en mode sécurisé ou en mode SESAM dégradé.
Calendrier de mise en œuvre et suivi
du dispositif de numérisation des pièces justificatives
En cas d'impossibilité technique de numériser la pièce justificative de facturation, ou d'impossibilité technique de télétransmission ou d'absence de réception de l'accusé réception, lié à un échec de la télétransmission de la pièce justificative, l'orthoptiste met tout en œuvre pour y parvenir dans un délai de cinq jours à compter de la première tentative de numérisation.
En cas de nouvel échec à l'issue du délai imparti, l'orthoptiste transmet la pièce justificative sous format papier (duplicata ou copie papier), sauf si l'ordonnance a déjà été transmise à la caisse de l'assuré à l'appui d'une demande d'accord préalable.
A défaut de réception des pièces numérisées, l'organisme de prise en charge prend contact avec l'orthoptiste par tout moyen, afin de déterminer la cause de cette absence de réception.
L'orthoptiste transmet à nouveau les pièces numériques qu'il a conservées, dans les conditions définies à l'article 2.7.1 de la présente annexe.
Pendant cette période, l'organisme de prise en charge signalera à l'orthoptiste les éventuelles anomalies constatées et l'aidera à procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.
Dans, ce cadre, il en avise l'orthoptiste dans un délai minimum de sept jours avant la mise en place du contrôle.
L'orthoptiste s'engage à trouver des solutions techniques permettant de procéder au contrôle de la qualité des images numérisées en amont de leur transmission aux organismes de prise en charge.
Les parties signataires conviennent que la pièce numérique transmise par l'orthoptiste dans les conditions mentionnées à l'article 2 de la présente annexe, a la même valeur juridique et comptable que la pièce justificative sur support papier.
L'inscription, par l'orthoptiste, de son identifiant, sur l'ordonnance vaut signature au sens de l'article R.
L'orthoptiste conserve les pièces numériques sur le support de son choix et dans les conditions permettant de les copier et les imprimer si nécessaire, et ce pendant quatre-vingt-dix jours à compter du jour de la télétransmission.
En outre, durant les périodes de vérifications des pièces numérisées prévues à l'article 2.7.3 de la présente annexe, l'orthoptiste conserve également, sous forme papier, les copies d'ordonnances.
L'organisme de prise en charge et l'orthoptiste s'assurent respectivement que les pièces numériques qu'ils ont archivées ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs habilités.
Les mesures de conservation ci-dessus décrites ne se substituent pas et ne sauraient éluder les autres obligations de droit commun qui pèsent habituellement sur l'orthoptiste ou sur les organismes de prise en charge au regard des textes qui leur sont applicables en matière de conservation d'éléments de preuve pour d'autres finalités.
L'orthoptiste et l'organisme de prise en charge s'engagent à respecter les obligations imposées par la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à celles relatives à l'accès aux documents administratifs et à celles relatives aux archives.
Les possibilités de pêche de baudroie (Lophiidae) allouées à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 sont réputées épuisées pour l'année 2014.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les divisions VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction sont également interdits.
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique.
L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L.
L'atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus à partir de matières premières agricoles introduites ou produites sur l'exploitation ou une unité de services vendus à des particuliers ou à des collectivités.
Leur orientation, leur conduite et leur gestion, qui se réfèrent aux usages et pratiques commerciales des professions concernées, sont utilisées comme moyens de formation, d'expérimentation, de démonstration et de développement.
Décret n° 2014-23 du 10 janvier 2014 portant publication de la Mesure 1 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 108 (île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 1 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 108 (île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 108 (ÎLE GREEN, ÎLES BERTHELOT, PÉNINSULE ANTARCTIQUE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
La recommandation IV-9 (1966), qui désignait l'île Green dans les îles Berthelot, péninsule antarctique, comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 9 ;
La recommandation XVI-6 (1991), qui comportait en annexe le plan de gestion de la zone ;
La mesure 1 (2002), par laquelle était adopté le plan de gestion révisé de la ZSPA n° 108 ;
Rappelant que la recommandation IV-9 (1966) a été désignée comme n'étant plus en vigueur par la Décision 1 (2011) ;
Rappelant que la recommandation XVI-6 (1991) n'est pas entrée en vigueur ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 108 ;
Désireux de remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 108 par le plan de gestion révisé ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 108 (île Green dans les îles Berthelot, péninsule antarctique), qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé ; et que
Le plan de gestion de la ZSPA n° 108, qui figure en annexe à la mesure 1 (2002), cesse d'être en vigueur.
ÎLE GREEN, ÎLES BERTHELOT, PÉNINSULE ANTARCTIQUE
La protection des valeurs environnementales et particulièrement celles de la tourbe tapissée de mousse de Chorisodonnum-Polytrichum paysage dominant de l'île Green est la raison primordiale de la désignation de la zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 108 île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique (65° 19' de latitude sud, 64° 09' de longitude ouest ; superficie : 0,2 km²).
L'île Green avait été initialement désignée comme zone spécialement protégée en vertu de la recommandation IV-9 (ZSP n° 9, 1966) suite à la proposition du Royaume-Uni.
La protection spéciale avait été conférée à la zone en raison de la richesse exceptionnelle de sa flore, probablement la plus luxuriante de la région occidentale de la péninsule antarctique.
La recommandation stipulait en outre qu'à certains endroits l'épaisseur de l'humus atteignait 2 mètres et que cette zone, de par sa valeur scientifique, devait être protégée car elle était probablement l'un des écosystèmes les plus variés de l'Antarctique.
Le Royaume-Uni avait donc élaboré un plan de gestion pour la zone qui avait été adopté dans la recommandation XVI-6 (1991).
Les motifs de désignation avaient été étendus et précisés bien que la comparaison avec d'autres sites alentours donnait à penser que la flore d'île Green n'était pas d'une diversité extraordinaire.
Néanmoins, la flore de l'île avait été jugée digne d'intérêt, notamment le versant nord de l'île, caractérisé par des bancs de tourbe couverte de mousse abondante et pérenne constituée de Chorisodontium aciphyllum et de Polytrichum strictum recouvrant essentiellement une tourbière de plus d'un mètre de profondeur.
La canche antarctique (Deschampsia antarctica), l'une des deux seules plantes vasculaires poussant dans tout le territoire visé par le Traité sur l'Antarctique avait été également observée dans la zone.
Elle pousse en touffes parsemées sur les rochers abritant une colonie de cormorans impériaux.
Cette colonie de cormorans que l'on rencontre dans les hauteurs abruptes au sud-ouest de l'île avait été identifiée comme une des plus importantes de la péninsule antarctique.
Le plan de gestion avait été révisé par le biais de la mesure 1 (2002).
En outre, cet espace s'inscrit bien dans le cadre du système plus global de désignation de zones spécialement protégées puisqu'il abrite une tourbe couverte de mousse ainsi qu'une tourbière présentant des caractéristiques rares dans la région de la péninsule antarctique.
En effet les bancs de mousses de cette zone se distinguent de celles que l'on retrouve ailleurs dans les ZSPA plus au nord car elles sont très peu touchées par l'impact nuisible de l'otarie à fourrure antarctique (Arctocephalus gazella).
La résolution 3 (2008) recommande l'usage de l'Analyse des domaines environnementaux pour le continent Antarctique comme modèle dynamique pour identifier des espaces répondant aux critères de zones spécialement protégées de l'Antarctique notamment dans le cadre de travail systématique environnemental et géographique visé à l'article 3 (2) de l'annexe V du Protocole (voir également Morgan et al. 2007).
Selon ce modèle, la ZSPA n° 108 se situe dans le domaine B (Géologique des latitudes septentrionales moyennes de la péninsule antarctique).
Les autres zones protégées correspondant au Domaine B sont les ZSPA 115, 134, 140 et 153 et la ZGSA 4).
La ZSPA n° 108 se situe dans la région de conservation biogéographique de l'Antarctique 3, au nord-ouest de la péninsule antarctique.
Suite aux visites effectuées sur la ZSPA en février 2011 et janvier 2013 le présent plan de gestion réaffirme les valeurs qui avaient motivé la désignation de la zone à l'origine.
Elles sont réitérées ci-après :
― la riche tourbe tapissée de mousse Chorisodontium-Polytrichum, constitue la raison première de la protection spéciale d'île Green.
Les bancs de mousse composés de Polytrichum strictum et de Chorisodontium aciphyllum sont considérés comme les paysages les plus représentatifs de la flore de cette zone dans la partie ouest de la péninsule antarctique puisqu'ils occupent une superficie de 0,5 hectare.
En outre, au cours des dernières années, de nombreux bancs de mousse comparables situés sur des îles plus au nord ont subi les répercussions négatives de la croissance de la population d'otaries à fourrure (Arctocephalus gazella).
La végétation de l'île Green a jusqu'à présent échappé à toute perturbation majeure :
― la mousse Chorisodomium aciphyllum est présente à la limite méridionale de l'île vers les îles Berthelot ;
― la zone abrite une importante colonie de cormorans impériaux (Phalacrocorax atriceps), qui est probablement l'une des espèces qui se reproduit le plus dans la péninsule antarctique ;
― l'île Green a bénéficié d'une protection pendant pratiquement toutes les périodes d'activités scientifiques dans la région et des autorisations d'accès ont été délivrées uniquement pour mener à bien des recherches scientifiques indispensables.
Autrement dit, l'île n'a pas été souvent visitée, la recherche et le prélèvement d'échantillons ont été modérés et, par conséquent, le potentiel du site comme référence pour de futures études est incontestable.
La gestion du site de l'île Green a pour objectif :
― d'éviter la dégradation et de réduire les menaces sérieuses susceptibles d'affecter les valeurs de la zone en empêchant les interventions humaines superflues ;
― d'empêcher ou de réduire autant que possible le risque d'introduction dans la zone d'espèces végétales, animales ou microbiennes non indigènes ;
― de réduire autant que possible le risque d'introduction d'agents pathogènes pouvant transmettre des maladies aux populations animales de la zone ;
― d'autoriser d'autres travaux de recherche scientifique sous réserve qu'ils soient motivés par des raisons impérieuses et ne puissent pas être menés ailleurs, mais également, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'écosystème de la zone ;
― veiller à la conservation de l'écosystème propre à la zone afin d'en faire un espace de référence pour de futures recherches.
Afin de protéger les valeurs de la zone, les activités de gestion décrites ci-dessous seront menées :
― des exemplaires du plan de gestion seront mis à la disposition des navires et aéronefs devant visiter les environs de la zone ;
― les bornes, panneaux ou structures érigés à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou de gestion seront solidement fixés et maintenus en bon état puis enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires ;
― le plan de gestion sera révisé au moins une fois tous les cinq ans et mis à jour autant de fois que nécessaire ;
― un exemplaire du présent plan de gestion sera disponible à la station Akademik Vernadsky Station (Ukraine ; 65° 15' de latitude sud, 64° 16' de longitude ouest) ;
― toutes les activités scientifiques ou de gestion réalisées dans la zone feront l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement conformément aux dispositions de l'annexe I du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement ;
― les programmes nationaux pour l'Antarctique en exécution dans cette zone se concerteront afin de veiller à la mise en œuvre des activités de gestion cités ci-avant.
Carte 1 : vue d'ensemble, situation d'île Green dans la péninsule antarctique.
Caractéristiques de la carte : WGS84 stéréographie du pôle antarctique.
Parallèle de référence : ― 71°.
Carte 2 : emplacement de la ZSPA n° 108, île Green, îles Berthelot, sur une carte de la région.
Localisation des stations et des autres zones protégées à proximité.
Carte 3 : topographie de la ZSPA n° 108, île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique.
Carte réalisée à partir d'une étude de terrain le 24 février 2001 et d'une orthophotographie numérique (photographie aérienne du British Antarctic Survey, prise le 14 février 2001).
Caractéristiques de la carte : projection UTM zone 20S.
Datum : niveau moyen de la mer (EGM96).
L'île Green (65° 19' de latitude sud, 64° 09' de longitude ouest, environ 0,2 km², carte 1) est une petite île située à 150 m au nord de la plus grande des îles Berthelot, canal Grandidier, à environ 3 km au large de la côte Graham sur la péninsule antarctique (carte 2).
Sa superficie est de 520 m du nord au sud sur 500 m d'est en ouest.
Le relief culmine en un pic arrondi à 83 m d'altitude.
L'île est entourée de flancs raides habillés de falaises vertigineuses au sud et à l'est.
Les terres basses de l'île sont essentiellement situées sur la côte septentrionale où les rochers se déclinent en pente douce.
Les neiges éternelles recouvrent les sommets des falaises ainsi que l'espace situé en altitude au sud-est du point culminant.
Limites géographiques
La zone désignée comprend la totalité de l'île, ses limites étant définies en fonction du niveau de la mer à marée basse.
Les îlots et rochers alentours ne sont pas inclus dans la zone.
Aucune borne n'a été installée.
La côte est très clairement définie et les limites de la zone sont visibles à l'œil nu.
Il n'existe pas de données d'archive détaillées sur la météorologie de l'île Green, mais les conditions doivent être semblables à celles de la station Akademik Vernadsky (Ukraine) sur l'île Galindez, îles Argentine, située à 8 km au nord.
La température estivale moyenne à la station est de 0 °C tandis que la température maximale est de 11,7 °C.
En hiver, la température moyenne est de ― 10 °C, le mercure peut descendre jusqu'à ― 43,3 °C.
La vitesse moyenne du vent est de 7,5 nœuds.
L'île Green, à l'instar du reste des îles Berthelot, est composée de gabbro du Jurassique inférieur - Tertiaire inférieur (British Antarctic Survey, 1981).
Il n y a pas d'autres informations géologiques concernant l'île.
Hormis les importants dépôts de tourbe, le sol dépasse rarement les 20 cm de profondeur sauf dans les ravines et les dépressions rocheuses.
Il est principalement constitué de minéraux ahumiques grossiers issus de l'altération de la roche-mère.
Les saillies rocheuses et les ravines situées à proximité de la colonie de cormorans impériaux sont constituées d'un sol plus riche en matière organique.
Cela s'explique en partie par la présence de mousse et de guano décomposée.
Sur la majeure partie du relief en pentes raides au nord de l'île, Chorisadontium aciphyllum et Polytrichum strictum ont développé un tapis épais de mousse vivante recouvrant au moins un mètre de tourbière à peine altérée ou décomposée (Smith, 1979, Fenton et Smith, 1982).
L'étude des propriétés de la tourbière pourrait contribuer à l'identification des caractéristiques climatiques de l'Holocène tardif (Royles et al. 2012).
La couche de pergélisol se trouve à une profondeur de 20 à 30 cm sous le sol.
Ailleurs sur l'île, notamment sur le flanc nord-est, des petites zones d'éboulis ont été observées.
Aucune particularité périglaciaire bien développée n'a pu être constatée malgré la présence évidente de quelques cercles de pierre.
Le Polytrichum strictum est la variété qui domine incontestablement la flore de l'île.
Il borde les reliefs en pente au nord de l'île (carte 3) et couvre une étendue de 0,5 ha, d'une largeur de près de 140 m, à une altitude variant entre 25 et 70 m (Bonner et Smith, 1985).
La végétation de la zone est luxuriante et la tourbe gelée peut atteindre deux mètres de profondeur.
La tourbe apparaît à la surface des bancs de mousse sèche et compacte.
Ce phénomène serait le résultat de la descente de couches de tourbe active vers les flancs abruptes des falaises.
L'érosion des bancs de mousse est très marquée à certains endroits.
Cela semble dû au fait que la tourbière atteint une profondeur critique et déborde sur les pentes.
Les otaries à fourrure ne seraient pas en cause dans cette évolution, contrairement aux résultats des observations faites sur des ZSPA situées plus au nord (ex.
La variété Chorisodontium aciphyllum est plus répandue sur les bordures des bancs de mousse et autour des petites ravines qui s'y forment.
En effet, l'écosystème offrant protection et humidité provenant de la congère lui est favorable.
Ces deux genres de mousses sont souvent amalgamés dans les grandes tourbières du nord de l'Antarctique maritime.
Cependant dans la région du canal Grandidier, on retrouve une mousse plus xérique, exclusivement constituée de P. strictum.
Le C. aciphyllum est plus répandu à la limite méridionale de l'île Green (Smith, 1996).
On retrouve fréquemment les variantes de C. aciphyllum telles que Pohlia nutans et les hépatiques Barbilophozia hatcheri et Cephaloziella varians.
Les lichens épiphytes ne croissent pas souvent sur la mousse vivante constituée de Polytrichum et de Chorisodontium, mais le Sphaerophorus globosus peut être identifié dans les espaces plus exposés du nord-ouest.
Plusieurs genres de Cladonia se retrouvent souvent sur les bancs de mousse.
L'Ochrolechia frigida, lichen épiphyte blanc et verruqueux peut également se retrouver dans une moindre mesure dans cette zone.
Les mousses noires encroûtantes s'épanouissent généralement dans la mousse moribonde.
Les petites étendues de mousse constituées de Warnstorfia fontinaliopsis, Brachythecium austro-salebrosum et Sanionia uncinata poussent généralement dans les cavités humides entre les roches et dans les galeries de fonte.
Partout ailleurs, la végétation est dominée par les lichens.
On peut observer la présence dominante des communautés de Usnea antarctica et de Umbilicaria (notamment les genres U. antarctica, U. decussate, U. hyperborea et U. umbilicarioides) qui poussent sur les rochers et les galets loin de la côte et des oiseaux marins.
Il est toutefois possible d'identifier dans cet espace les mousses Andreaea depressinervis et A. regularis ainsi que plusieurs genres de lichens crustacés.
Les falaises surplombant le littoral abritent les communautés les plus diversifiées et les plus hétérogènes.
Elles sont essentiellement composées de lichens issus de la modification de la communauté de Usnea-Umbilicaria au contact de plusieurs taxons « nitrophiles » (dépendant de l'azote) présents à proximité des nids d'oiseaux marins, notamment les Acarospora.
Buellia, Caloplaca, Lecanora, Mastodia, Omphalodina, Physcia et Xanthoria.
Les recensements de plantes dans la région ont servi de référence pour la réalisation de projections régionales et locales concernant la diversité de la flore de lichen dans la péninsule antarctique (Casanovas et al. 2012).
La seule plante à fleur répertoriée à ce jour sur l'île Green est la canche antarctique (Deschampsia antarctica), qui pousse en petites touffes parsemées au-dessus des sites abritant les colonies de cormorans et sur les saillies rocheuses à l'ouest de l'île.
Quant aux algues vertes foliacées, elles sont très répandues dans les espaces humides de l'île.
Une importante colonie de cormorans impériaux (Phalacrocorax atriceps) évolue sur un flanc raide et rocheux au nord-ouest de l'île (65° 19' 21'' latitude sud, 64° 09' 11'' longitude ouest ; carte 3).
Il s'agit de l'une des plus grandes colonies de cormorans impériaux identifiées dans la péninsule antarctique (Bonner et Smith, 1985), quoique les effectifs varient considérablement d'une année sur l'autre (Casaux et Barrera-Oro, 2006).
En 1971, on dénombrait dans la zone 50 couples environ (Kinnear, 1971).
En 1973, on comptait 112 individus (Schlatter et Moreno, 1976).
Lors d'une visite réalisée en mars 1981, 500-600 individus avaient été recensés (dont 300-400 juvéniles).
Le 24 février 2001, Harris (Harris, 2001) avait dénombré 71 oisillons.
Le recensement effectué le 15 février 2011 a permis d'identifier 100 individus.
Le 22 janvier 2013, l'effectif était de 200-250 individus dont 100 adultes.
Les labbes bruns (Catharacta Ionennbergi) sont très répandus dans l'île, ils occupent généralement les grands bancs de mousse.
Le labbe antarctique (C. maccormicki) fait également partie de la faune de l'île.
Quelques spécimens hybrides issus de ces oiseaux sont parfois représentés.
Plus de 80 oiseaux avaient été observés en mars 1981, dont 10 couples nicheurs élevant essentiellement des nichées de deux oisillons.
La visite n'avait pas permis d'identifier d'autres oiseaux.
Les données concernant les invertébrés présents sur l'île Green sont assez limitées.
Cependant 15 espèces d'invertébrés avaient été recensées dans le cadre d'une étude indiquant que la faune d'invertébrés était assez diversifiée pour la région (Usher et Edwards, 1986).
Les espèces les plus représentées étaient : Cryptopygus antarcticus, Belgica antarctica et Nanorchestes gressitti.
La larve B. antarctica était beaucoup plus répandue sur l'île Green que sur l'île voisine : l'île Darboux.
Les autres espèces rencontrées dans la zone sont les suivantes : Alaskozetes antarcticus, Ereynetes macquariensis, Eupodes minutus, Eupodes parvus grahamensis, Friesea grisea, Gamasellus racovitzai, Halozetes belgicae, N. berryi, Oppia loxolineata, Parisotoma octo-oculata, Rhagidia gerlachei et Stereotydeus villosus.
Activités humaines et autres impacts
Les visites de l'île Green qui ont été documentées sont assez rares.
Le premier débarquement sur l'île, dont la mention est connue, date de la première expédition antarctique française en 1903-1905.
Puis il y eut quelques autres visites par la deuxième expédition antarctique française au cours de l'hiver 1909.
Le British Graham Land Expedition débarque sur l'île le 18 mars 1935.
En 1981, Smith (Bonner et Smith, 1985) mène des études sur la flore de l'île Green.
Vers 1982-83, Komárková (Komárková, 1983) y entreprend des études de même nature.
En janvier 1989, une équipe d'inspection (Heap, 1994) découvre sur un site de l'île de nombreux bouts de fil de fer d'environ 30 cm de long et 2,5 mm de diamètre, délimitant les angles d'une aire de 50 m² : il s'agissait d'une tourbière recouverte d'un tapis de mousse Polytrichum strictum.
Les câbles identifiés par l'équipe d'inspection ont été laissés sur place.
Il n'a pas été possible de déterminer avec précision la période à laquelle ces repères ont été installés.
Il n'a pas été possible non plus, de déterminer précisément le nombre de repères, leurs emplacements à travers le site ainsi que les caractéristiques d'une éventuelle pollution de la mousse par ce matériel.
En janvier 2013, une tringle métallique d'environ 20 cm de long dont l'origine est inconnue a été retrouvée sur la mousse à 65° 19' 23'' de latitude sud et 64° 09' 02'' de longitude ouest.
Plus récemment, la flore de plusieurs sites situés dans la péninsule antarctique a été endommagée par le piétinement et l'enrichissement excessif de l'eau de mer par des nutriments, dus à la présence de l'otarie à fourrure antarctique (Arctocephalus gazelle).
La présence d'otaries à fourrure antarctique n'a pas été détectée sur l'île Green lors de la visite du 24 février 2001, bien que des traces de piétinement et des indices d'enrichissement des sols aient été observés à plusieurs endroits sur la partie inférieure des bancs de mousse.
Cependant, les dommages causés au site étaient très limités et les bancs de mousse étaient bien préservés.
Les visites effectuées en février 2011 et en janvier 2013 n'ont pas révélé de nouvelles perturbations par les otaries.
L'accès à la zone est autorisé aux embarcations, aux véhicules et aux piétons.
Les véhicules et les piétons doivent emprunter la banquise.
Il n y a pas de restriction à l'accès à la zone ainsi qu'au départ de la zone par embarcation ou par la banquise ;
― le débarquement des petites embarcations se fera de préférence sur la côte rocheuse septentrionale.
L'aire de débarquement recommandée est située sur une petite crique à 65° 19' 17.6'' de latitude sud et 64° 08' 46.0'' de longitude ouest (carte 3).
L'accès à d'autres emplacements à proximité de la zone est autorisé aux petites embarcations sous réserve que la visite envisagée soit en rapport avec les motifs pour lesquels le permis a été délivré ;
― lorsque l'accès par la banquise est possible, aucune restriction ne s'applique aux itinéraires d'accès à la zone par les véhicules et les piétons.
Toutefois les véhicules ne doivent pas circuler sur la terre ferme ;
― l'atterrissage d'aéronefs dans la zone est interdit ;
― les équipages à bord des embarcations de même que toutes personnes à bord d'une embarcation ne doivent circuler à pied au-delà des environs immédiats de l'aire d'atterrissage sauf autorisation dûment mentionnée sur un permis.
Aucune structure n'est installée dans la zone.
La station de recherche scientifique la plus proche est Akademik Vernadsky (Ukraine, 65° 15' de latitude sud, 64° 16' de longitude ouest).
Elle se trouve à environ 8 km au nord de la zone, à île Galindez.
6(iv) Existence d'autres zones protégées
Les autres zones protégées dans les environs sont :
ZSPA 113, île Litchfield, port Arthur, île Anvers, archipel Palmer, 64° 46' de latitude sud, 64° 06'' de longitude ouest, 62 km au nord ;
― ZSPA139, Pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer, 64° 48' de latitude sud, 63° 46' de longitude ouest, 60 km au nord ;
― ZSPA146, baie du Sud, île Doumer, archipel Palmer, 64° 51' de latitude sud, 63° 34' longitude ouest, 60 km au nord.
Les ZSPA 113 et 139 sont situées dans la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7, île Southwest Anvers et bassin Palmer.
6(v) Sites spécifiques à l'intérieur de la zone
Il n'y a pas de site spécifique à l'intérieur de la zone.
Critères de délivrance d'un permis d'accès
L'entrée dans la zone est interdite.
Seules les personnes en possession d'un permis délivré par une autorité nationale compétente peuvent y accéder.
Les critères de délivrance d'un permis d'accès sont les suivants :
― un permis est délivré uniquement pour des causes scientifiques impérieuses ne pouvant être satisfaites par ailleurs ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
― les actions autorisées doivent être conformes aux dispositions du présent plan de gestion ;
― toute activité de gestion envisagée doit servir les objectifs du présent plan de gestion ;
― les actions autorisées ne doivent pas porter atteinte à l'écosystème propre à la zone ;
― les activités autorisées doivent prêter toute l'attention nécessaire à la protection permanente des valeurs environnementales et scientifiques de la zone à travers la mise en œuvre du processus d'évaluation de l'impact sur l'environnement ;
― le permis doit être délivré pour une durée déterminée ; et
― le détenteur du permis doit être en possession du permis ou de sa copie lorsqu'il est à l'intérieur de la zone.
― l'accès à la zone est interdit aux véhicules terrestres.
Les déplacements doivent se faire exclusivement à pied ;
― le survol de la zone par les aéronefs doit se faire dans le respect des conditions minimales stipulées dans les Lignes directrices pour l'exploitation d'aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique adoptées dans la résolution 2 (2004) ;
― les piétons doivent prendre toutes les précautions utiles pour minimiser l'impact de leur présence sur le sol, la couverture végétale et les oiseaux, notamment en marchant sur les surfaces enneigées ou les terrains rocailleux ;
― la circulation piétonne doit être réduite au strict minimum et se limiter à l'accomplissement des activités autorisées.
Les piétons doivent s'efforcer autant que possible de minimiser l'impact du piétinement.
7(iii) Activités menées ou pouvant être menées
Les activités suivantes sont autorisées dans la zone :
― activités de gestion essentielles, notamment la surveillance ;
― travaux de recherche indispensables ne pouvant pas être menés ailleurs et ne portant pas atteinte à l'écosystème de la zone ; et
― échantillonnage limité au minimum requis dans le cadre de programmes de recherches approuvés.
― aucune structure ou installation à caractère permanent ne doit être érigée dans la zone ;
― l'installation de structures ou d'équipements de recherche scientifique dans la zone est interdite, sauf pour des raisons scientifiques ou de gestion de nature impérieuse.
L'installation doit être dûment autorisée par un permis précisant la durée et les modalités ;
― tous les repères, structures ou matériels scientifiques installés dans la zone doivent être autorisés par un permis et clairement identifiables par les mentions du pays, nom du principal chercheur, année d'installation, date prévue de l'enlèvement ;
― tous les objets doivent être exempts d'organismes, propagules (ex.
: semences, œufs, spores), sols non stériles (voir section 7 vi).
Ils doivent être fabriqués à partir de matériaux capables de résister aux conditions environnementales de la région et présenter le moins de risque de contamination possible ;
― lorsque le permis relatif à des structures/matériels spécifiques expire, il appartient à l'autorité qui a délivré le permis à l'origine, de procéder à l'enlèvement de ces structures ou matériels Cette disposition doit constituer une condition pour la délivrance du permis.
Lorsqu'ils sont indispensables, les campements temporaires sont autorisés dans la zone, au niveau de la plate-forme située sur la côte septentrionale (65° 19' 18'' de latitude sud, 64° 08' 55'' de longitude ouest ; carte 3).
Un permis mentionnant l'objectif du campement doit être délivré.
Les camps doivent être installés sur les surfaces enneigées stables ― qui caractérisent cet emplacement ― ou sur le gravier ou les rochers en l'absence de couverture neigeuse.
L'installation de camps sur les zones ayant une couverture végétale permanente est interdite.
Aucun animal, matériel végétal ou micro-organisme vivant ne doit être délibérément introduit dans la zone.
Afin de préserver les valeurs écologiques et floristiques de la zone, des mesures particulières doivent être prises pour réduire le risque d'introduction involontaire d'organismes microbiens, d'invertébrés ou de plantes en provenance d'autres sites de l'Antarctique y compris des stations ainsi que d'autres régions.
Tout matériel d'échantillonnage ainsi que tous repères introduits dans la zone doivent être méticuleusement nettoyés voire stérilisés.
Dans la mesure du possible, les chaussures et les autres équipements utilisés ou introduits dans la zone (sacs à dos, autres types de sacs) doivent être entièrement et méticuleusement nettoyés avant leur introduction.
Il convient également de prendre connaissance et de suivre les recommandations du Manuel sur les espèces non indigènes du Comité pour la protection de l'environnement (CEP 2011), et du Code de conduite environnementale pour les recherches scientifiques terrestres sur le terrain en Antarctique (SCAR 2009).
Compte tenu de la présence de colonies d'oiseaux nicheurs dans la zone, aucun produit provenant ou dérivé d'espèces avicoles ― notamment les déchets, les produits contenant des œufs en poudre non pasteurisés ― ne doit être introduit dans la zone ou déversé dans la mer au large et à proximité de la zone.
L'introduction d'herbicides et de pesticides dans la zone est interdite.
L'introduction dans la zone de tous autres produits chimiques, notamment les radionucléides ou isotopes stables à des fins de recherche ou de gestion doit être dûment autorisée par un permis.
Ces produits doivent être enlevés si possible avant la fin sinon dès la fin de l'activité pour laquelle un permis a été délivré.
Le rejet de radionucléides ou d'isotopes stables directement dans l'environnement sans aucune possibilité d'élimination ultérieure est fortement déconseillé.
Les combustibles et les produits chimiques ne doivent pas être stockés dans la zone sauf autre disposition dûment autorisée par un permis ; le cas échéant, ils doivent être conservés et manipulés avec précaution afin de limiter le risque d'introduction accidentelle dans l'environnement.
Tout matériel introduit dans la zone est soumis à une restriction de durée et doit être enlevé à l'issue de la période indiquée.
En cas de rejet ou déversement accidentel préjudiciable aux valeurs de la zone, l'enlèvement du matériel est recommandé uniquement si l'impact de l'opération d'enlèvement est moindre que celui de laisser le matériel sur place.
L'autorité compétente doit être informée de tout matériel rejeté et non enlevé qui n'aurait pas été mentionné sur le permis délivré.
Il est interdit de prélever des végétaux, de capturer des animaux ou d'entreprendre des interventions nuisibles à la faune et à la flore.
Toutefois certaines actions peuvent être menées dans le cadre des dispositions de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Lorsqu'une opération impliquant la capture d'animaux ou une intervention nuisible à la faune ou à la flore est nécessaire, elle doit être au moins conforme au Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques en Antarctique (2011).
Le respect de ce code est la norme minimale.
Tout prélèvement sur le sol ou la flore à des fins d'échantillonnage doit être limité au strict minimum nécessaire aux activités scientifiques et de gestion.
Les techniques envisagées à cet effet doivent avoir les moindres répercussions possibles sur le sol, la glace et le biote.
7(viii) Récupération ou enlèvement de toute chose qui n'a pas
La récupération et l'enlèvement de matériel de la zone doivent faire l'objet d'une autorisation mentionnée sur un permis et doivent être limités au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques et de gestion.
Le matériel introduit par l'homme est susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone, lorsqu'il n'a pas été introduit par un visiteur détenteur de permis conformément aux dispositions mentionnées sur le permis ou conformément à tout autre moyen d'autorisation, doit être enlevé si l'impact de l'opération d'enlèvement est moindre que celui de laisser le matériel sur place.
Le cas échéant, l'autorité compétente doit en être informée et doit autoriser l'enlèvement.
Les déchets humains peuvent être évacués dans la mer.
7(x) Mesures nécessaires à la pérennisation
des résultats du plan de gestion
― des permis d'accès à la zone peuvent être délivrés pour la réalisation d'activités de recherche scientifique, de surveillance et d'inspection des sites pouvant donner lieu au prélèvement d'un nombre limité d'échantillons à des fins d'analyse ou de mise en place de mesures de protection ;
― tout site de surveillance aménagé dans une perspective de long terme doit être clairement délimité et les repères et autres moyens de signalisation doivent être maintenus en bon état ;
― les activités scientifiques envisagées doivent être conformes aux dispositions du Code de conduite environnementale pour les recherches scientifiques terrestres sur le terrain en Antarctique (SCAR 2009).
Le détenteur principal d'un permis doit soumettre un rapport à l'autorité nationale compétente dès que possible après chaque visite sur le site et au plus tard six mois à compter de la date de fin de la visite.
Les rapports de visite doivent inclure, s'il y a lieu, les renseignements mentionnés dans le formulaire du rapport de visite pour les Zones spécialement protégées de l'Antarctique contenu dans le Guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées en Antarctique (annexe 2).
L'autorité nationale compétente doit être informée de toute activité réalisée ou mesure prise, qui n'aurait pas été préalablement autorisée par un permis.
Le cas échéant, l'autorité nationale compétente doit également adresser une copie du rapport de visite à la Partie ayant soumis le plan de gestion.
En effet, les informations contenues dans ces rapports sont utiles à la gestion de la zone et à la révision du plan de gestion correspondant.
Les parties doivent, à chaque fois que cela est possible, déposer les originaux ou copies des rapports de visite dans un lieu d'archivage accessible au public et fournissant des relevés de consultation qui pourraient être utilisés à des fins de révision du plan de gestion et pour l'organisation de l'utilisation scientifique qui est faite de la zone.
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― Vue d'ensemble, situation de l'île Green dans la péninsule antarctique.
― Emplacement de la ZSPA n° 108, île Green, îles Berthelot, sur une carte de la région.
Caratéristiques de la carte : WGS84 stéréographie du pôle antarctique.
― Topographie de la ZSPA n° 108, île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique.
Décret n° 2014-24 du 10 janvier 2014 portant publication de la Mesure 2 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 117 (île Avian, baie Marguerite, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 2 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 117 (île Avian, baie Marguerite, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 117 (ÎLE AVIAN, BAIE MARGUERITE, PÉNINSULE ANTARCTIQUE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation XV-6 (1989), qui désignait le Site d'intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 30 et comportait en annexe le plan de gestion du site ;
― la recommandation XVI-4 (1991), qui désignait le SISP n° 30 comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 21 et comportait en annexe un plan de gestion révisé de la zone ;
― la mesure 1 (2002), qui adoptait un plan de gestion révisé de la zone,
Rappelant que les recommandations XV-6 (1989) et XVI-4 (1991) ne sont pas entrées en vigueur et ont été désignées comme caduques par la décision 1 (2011) ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 117 (île Avian, baie Marguerite, péninsule antarctique), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que :
ÎLE AVIAN, BAIE MARGUERITE, PÉNINSULE ANTARCTIQUE
L'île Avian, baie Marguerite, péninsule antarctique, (Long.
67° 46' S ; Lat.
68° 54' O ; 0,49 km²) a été désignée zone spécialement protégée de l'Antarctique principalement pour protéger les valeurs environnementales et, en particulier, l'abondance et la diversité des oiseaux marins en phase de reproduction présents sur l'île.
L'île Avian est située au nord-ouest de la baie Marguerite, à 400 mètres au sud de l'île Adélaïde, sur le flanc occidental de la péninsule antarctique centrale.
Elle a été initialement désignée Site d'intérêt scientifique particulier (SISP) en vertu de la Recommandation XV-6 (1989, SISP n° 30) sur proposition du Royaume-Uni.
Le site incluait l'île avec sa zone littorale mais excluait un petit secteur situé à proximité d'un refuge sur la côte nord-ouest de l'île.
Les valeurs protégées initialement étaient les suivantes : l'abondance et la diversité des oiseaux marins en phase de reproduction présents sur l'île, le pétrel géant (Macronectes giganteus) qui formait la colonie de pétrels en phase de reproduction la plus importante à cette latitude et le cormoran aux yeux bleus (Phalacrocorax atriceps) qui se reproduisait à la limite méridionale de sa zone de répartition.
Par conséquent, la zone était considérée comme un refuge ornithologique d'une importance capitale et méritant dès lors une protection de toute intervention humaine.
L'île Avian a perdu son statut de SISP lorsqu'elle a été redésignée zone spécialement protégée (ZSP) en vertu de la Recommandation XVI-4 (1991, ZSP n° 21) sur proposition du Royaume-Uni.
Les limites de la ZSP étaient semblables à celles du SISP mais incluaient la totalité de l'île et de la zone littorale ainsi que le secteur situé à proximité du refuge sur la côte nord-ouest.
Après avoir été redésignée ZSPA n° 117 en vertu de la décision 1 (2002), le plan de gestion de la ZSPA a été approuvé par la mesure 1 (2002).
La zone s'inscrit dans le contexte plus large du système des zones protégées de l'Antarctique en protégeant les sites de reproduction de sept espèces d'oiseaux, notamment le pétrel géant qui est particulièrement vulnérable à toute perturbation.
Aucune autre ZSPA dans la région ne protège une aussi grande diversité d'espèces d'oiseaux en phase de reproduction.
Selon ce modèle, l'île Avian relève du domaine environnemental E (péninsule antarctique, île Alexander et les principaux champs de glace et glaciers d'autres îles).
Parmi les autres zones protégées contenant le domaine environnemental E, on compte notamment les ZSPA n°s 113, 114, 126, 128, 129, 133, 134, 139, 147, 149, 152 et les ZGSA n°s 1 et 4.
Cependant, étant donné que l'île Avian est essentiellement libre de glace, ce domaine ne peut pas être pleinement représentatif de l'environnement de la zone.
Bien que n'étant pas spécifiquement décrite comme telle dans Morgan et al., l'île Avian relèverait plutôt du domaine B (Géologique des latitudes septentrionales moyennes de la péninsule antarctique).
Les ZSPA n°s 108, 115, 129, 134, 140, 153 et la ZGSA n° 4 s'inscrivent également dans le domaine B.
La ZSPA fait partie des régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique (RCBA), région 3, nord-ouest de la péninsule antarctique (Terauds et al., 2012).
La valeur exceptionnelle de l'environnement de la région, qui constitue la principale raison de sa désignation comme ZSPA, est basée sur les éléments suivants :
― la colonie de manchots d'Adélie (Pygoscelis adeliae) est l'une des plus grandes de la Terre de Palmer, comptant environ 77 515 couples en phase de reproduction ;
― la colonie de cormorans aux yeux bleus (Phalacrocorax atriceps) constitue une des plus grandes colonies de l'Antarctique en phase de reproduction et évolue à la limite méridionale de sa zone de répartition ;
― la situation de ce site est unique et remarquable : c'est le seul connu de la péninsule antarctique où se reproduisent 7 espèces d'oiseaux géographiquement très proches les unes des autres dans l'espace confiné d'une seule île, de petite taille et à très forte densité de population, la totalité de l'île étant pratiquement occupée l'été par des oiseaux en phase de reproduction ;
― la colonie de pétrels géants (Macronectes giganteus) est une des deux plus importantes de la péninsule antarctique ;
― la colonie de goélands dominicains (Larus dominicanus) est également importante et se reproduit à la limite méridionale de sa zone de répartition ;
― la mousse Warnstorfia laculosa sur l'île Avian se trouve à la limite méridionale de sa zone de répartition.
Les buts et objectifs de la gestion de l'île Avian sont les suivants :
― éviter toute détérioration des valeurs de la zone ou leur mise en péril en y empêchant toute perturbation humaine ;
― prévenir ou minimiser l'introduction de plantes, d'animaux et de microbes exotiques dans la zone ;
― minimiser les risques d'introduction dans la zone d'agents pathogènes susceptibles de provoquer des maladies parmi la faune ;
― maintenir l'écosystème naturel de la zone comme zone de référence pour les études futures.
Les activités de gestion suivantes doivent être entreprises en vue de protéger les valeurs de la zone :
― une copie du plan de gestion sera mise à disposition à la station Teniente Luis Carvajal au Chili (Lat.
68° 55' O), à la station scientifique Rothera au Royaume-Uni (Lat.
68° 07' O) et à la station General San Martin en Argentine (Lat.
― le plan de gestion fera l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans et sera mis à jour selon les besoins ;
― l'autorité nationale informera pleinement les parties visitant le terrain des valeurs à protéger dans la zone, ainsi que des précautions et mesures d'atténuation détaillées dans le présent plan de gestion ;
― toutes les activités de nature scientifique ou de gestion menées dans la zone feront l'objet d'une évaluation d'impact sur l'environnement, conformément aux exigences stipulées dans l'annexe I du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement ;
― des exemplaires du présent plan de gestion seront mis à la disposition des navires et aéronefs qui prévoient de visiter les alentours de la zone ;
― tous les pilotes opérant dans la région seront informés de l'emplacement, des limites et des restrictions applicables à l'entrée et au survol de la région ;
― les repères, panneaux ou ouvrages érigés dans la zone pour des raisons scientifiques ou de gestion seront maintenus fixes et en bon état, et ils seront enlevés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires ;
― conformément à l'annexe III du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, le matériel ou les matériaux abandonnés seront enlevés dans toute la mesure du possible, à condition que cet enlèvement ne porte pas atteinte à l'environnement et aux valeurs de la zone ;
― les programmes antarctiques nationaux sont invités à agir en étroite collaboration afin de s'assurer de la mise en œuvre des activités de gestion mentionnées ci-dessus.
Carte 1 : île Avian (ZSPA n° 117), baie Marguerite.
La carte montre l'emplacement des stations Teniente Luis Carvajal (Chili), Rothera (Royaume-Uni) et General San Martin (Argentine).
Elle indique également l'emplacement d'autres zones protégées danes la baie Marguerite : la ZSPA n° 107 sur l'île Empereur (îles Dion), la ZSPA n° 115 sur l'île Lagotellerie et la ZSPA n° 129 sur pointe Rothera.
Encart : emplacement de l'île Avian sur la péninsule antarctique.
Carte 2 : île Avian (ZSPA n° 117), carte topographique.
Spécifications : projection conique conforme de Lambert ; parallèles d'échelle conservée : 1er 67° 30' 00'' S ; 2e 68° 00' 00'' S ; méridien central : 68° 55' 00'' O ; latitude origine : 68° 00' 00'' S ; sphéroïde : WGS84 ; datum : niveau moyen de la mer ; équidistance des courbes de niveau verticales : 5 m ; précision horizontale : ± 5 m ; précision verticale : ± 1,5 m.
Carte 3 : île Avian (ZSPA n° 117), croquis cartographique de la faune en phase de reproduction.
La position des nids et des colonies est d'une précision de ± 25 m.
Ces informations proviennent de Poncet (1982).
L'île Avian (Lat.
68° 54' O, 0,49 km²) est située au nord-ouest de la baie Marguerite, à 400 m au sud de l'extrémité sud-ouest de l'île Adélaïde (carte 1).
L'île a une superficie de 1,45 km sur 800 m en son point le plus large et sa forme est plutôt triangulaire.
Elle est rocheuse avec un relief assez bas qui ne dépasse pas les 10 m au nord mais qui atteint 30 m au centre et 40 m au sud où plusieurs versants rocheux et glacés de plus de 30 m rejoignent la mer.
La côte est irrégulière et rocheuse avec de nombreux îlots proches, mais elle comporte également plusieurs plages accessibles sur les côtes nord et est.
L'île est en général libre de glace en été.
Son habitat est particulièrement propice à la reproduction d'une variété d'oiseaux : les versants de la face nord bien drainés conviennent parfaitement aux cormorans aux yeux bleus (Phalacrocorax atriceps), les rochers fragmentés et les blocs rocheux fissurés sont propices aux petits oiseaux nicheurs tels que les océanites de Wilson (Oceanites oceanicus), les hauteurs rocailleuses plus élevées sont recherchées par les pétrels géants (Macronectes giganteus), et les plus vastes étendues libres de glace sont convoitées par les manchots d'Adélie (Pygoscelis adeliae).
La présence de ces derniers attire les labbes (Catharacta maccormicki et C. loennbergi) et les goélands dominicains (Larus dominicanus).
La zone désignée comprend la totalité de l'île Avian, sa zone littorale, des îlots et des rochers alentour ainsi qu'une zone tampon abritant le milieu marin avoisinant (y compris les glaces marines lorsqu'il y en a) sur une distance de 100 m autour du rivage de l'île principale (carte 2).
Aucun dispositif de bornage n'a été installé car le littoral à lui seul détermine clairement la limite marine.
Climat et glace marine
Il n'existe aucune donnée d'archive détaillée sur la météorologie pour l'île Avian mais les relevés effectués entre 1962 et 1974 pour la base Adélaïde (appartenant autrefois au Royaume-Uni et aujourd'hui au Chili qui l'a renommée station Teniente Luis Carvajal), distante de 1,2 km, indiquent une température journalière maximum de 3 °C en février (record maximum de 9 °C) et une température journalière minimum de ― 8 °C en août (record minimum de ― 44 °C).
Le même cycle global a été constaté lors d'observations effectuées sur l'île tout au long de l'année en 1978-1979 (Poncet et Poncet, 1979).
Cette année-là, les précipitations sur l'île se sont présentées sous forme de neige et sont surtout tombées du mois d'août au mois d'octobre, même si des pluies et des chutes de neige sporadiques ont été enregistrées durant l'été.
La baie Marguerite peut geler en hiver bien que l'étendue et les caractéristiques de la glace marine montrent des variations considérables d'une saison à l'autre.
Malgré l'étendue et la persistance de la glace marine dans la région, une polynie se forme de manière récurrente à proximité de l'île Avian, ce qui permet l'absence de glace dans cette zone à partir d'octobre.
En outre, de forts courants de marée autour de l'île permettent de maintenir cette absence de glace durant la majeure partie de l'année, ce qui facilite l'accès aux aires d'alimentation pour plusieurs espèces.
L'île n'est pas spécialement balayée par les vents dont la force est évaluée en moyenne annuelle à 10 nœuds (1978-1979).
Cependant, les vents catabatiques violents qui descendent de l'île Adélaïde et soufflent de un à trois jours quelques fois par mois, réduisent l'accumulation de la neige sur l'île et éloignent la glace marine du littoral, contribuant ainsi à la formation de polynies.
Ce faible enneigement relatif joue un rôle capital dans la colonisation des oiseaux.
La roche mère de l'île Avian fait partie du bloc faillé vers le bas à l'extrémité sud-ouest de l'île Adélaïde.
Elle est constituée de grès volcaniclastiques riches en feldspath et en lithique interstratifiés.
La zone contient également du grès tuffacé stratifié, du grès graveleux riche en lithique volcanique et des brèches granuleuses volcaniques.
Ce dernier est probablement un dépôt volcanique primaire tandis que les autres éléments de la séquence sont en grande partie composés de matières volcaniques reformées.
Ladite séquence fait partie de la formation du Mont Liotard, situé dans l'île Adélaïde, et date probablement de la période du Crétacé tardif (Griffiths, 1992, Moyes et al. 1994).
A l'exception des affleurements rocheux, la surface est principalement constituée de roches brisées par la glace et de pergélisol.
Les sols ornithogéniques sont très répandus, notamment au nord, mais les sols constitués de tourbe organique sont pratiquement absents et, lorsqu'ils existent, sont peu développés et associés à la croissance de la mousse.
Plusieurs plages surélevées ont été répertoriées sur l'île Avian, mais le reste de la géomorphologie n'a fait l'objet d'aucune description.
L'île Avian compte plusieurs étangs d'eau douce éphémères allant jusqu'à 10 000 m² et 40 cm de profondeur, les deux plus grands étant situés sur la côte est, à environ 5 m d'altitude, et sur la côte nord-ouest près du niveau de la mer.
De nombreux petits bassins et canaux d'eau de fonte font leur apparition lors de la fonte des neiges saisonnières et de petits cours d'eau canalisent l'eau des vallées à proximité des étangs.
Tant les étangs que les bassins d'eau de fonte gèlent en hiver.
Les composants d'eau douce sur l'île font l'objet d'un enrichissement organique par les guanos, source d'éléments nutritifs, et en été de nombreux étangs abritent une flore et une faune benthiques très riches d'algues, de phyllopodes, de copépodes, de nématodes, de protozoaires, de rotifères et de tardigrades.
Un grand nombre de crustacés de l'espèce Branchinecta a également été observé (Poncet et Poncet, 1979).
L'écologie des eaux douces de l'île n'a pas fait l'objet d'une étude détaillée.
Sept espèces d'oiseaux se reproduisent sur l'île Avian.
Ce chiffre est relativement élevé comparé à celui d'autres sites de la péninsule antarctique.
Plusieurs espèces ont des populations particulièrement élevées à tel point que certaines d'entre elles sont les plus nombreuses de la région de la péninsule antarctique (carte 3).
Des informations détaillées pour toutes les espèces ont été recueillies tout au long de l'année en 1978-1979 (Poncet et Poncet, 1979) mais, à part ces données, les informations restent sporadiques.
Par conséquent, les descriptions ci-dessous sont axées sur des observations réalisées au cours d'une seule saison et il convient de souligner que ces données ne sont pas nécessairement représentatives des tendances évolutives des populations à long terme.
Toutefois, il s'agit de données les plus fiables disponibles à l'heure actuelle.
La colonie de manchots d'Adélie (Pygoscelis adeliae) occupe la moitié nord et la côte centrale est de l'île (carte 3).
Le premier plan de gestion indiquait que cette colonie de l'île Avian était « la plus importante de la péninsule antarctique puisqu'elle représentait un tiers de la population totale en phase de reproduction dans la région ».
Bien qu'aucune donnée récente ne permette de corroborer cette observation [une colonie de la péninsule antarctique se compose de plus de 120 000 couples et plusieurs autres de plus de 3 000 couples (Woehler, 1993)], la colonie de l'île Avian constitue une des plus importantes populations en phase de reproduction de la Terre de Palmer.
Des recherches récentes tendent à montrer que le nombre de manchots d'Adélie est en baisse dans presque tous les endroits de la péninsule antarctique (Lynch et al., 2012).
Cependant, les données les plus récentes disponibles sur les manchots d'Adélie présents sur l'île Avian indiquent que la population de couples en phase de reproduction s'élevait à 77 515 en janvier 2013 (± 5 %) (W.
Fraser, comm.
2013 ; Sailley et al., in press), tandis que, en date du 11 novembre 1978, elle s'élevait à 36 500 (Poncet et Poncet, 1979 ; Woehler, 1993).
Une photo aérienne prise en décembre 1998 a montré 87 850 manchots d'Adélie (± 0,16 SD).
En 1978-1979, les manchots d'Adélie ont été vus sur l'île d'octobre à la fin du mois d'avril, la ponte des œufs ayant lieu d'octobre à novembre et les premières éclosions aux environs de la mi-décembre.
L'activité de bébés manchots a été observée dès la mi-janvier et les premiers petits manchots sont devenus indépendants dès la fin de ce même mois.
La plupart des adultes en mue et des bébés manchots indépendants ont quitté l'île dès la troisième semaine de février même si certains groupes sont revenus périodiquement au mois de mars et au mois d'avril.
Une grande colonie de cormorans aux yeux bleus (Phalacrocarax atriceps) a été observée dans trois groupes situés sur la côte sud-ouest à l'extrémité de l'île (carte 3).
Cependant, lors d'une visite effectuée les 26 et 27 janvier 2011, il est apparu que les deux sites de colonies situés le plus au nord n'étaient pas occupés et les buttes de nidification étaient en mauvais état.
Ces observations laissent à penser que ces sites ont probablement été abandonnés pendant un certain temps.
Stonehouse (1949) avait rapporté la présence d'environ 300 oiseaux en octobre 1948 et un nombre similaire avait été enregistré à la mi-novembre 1968, la plupart des cormorans étant en phase de reproduction (Willey, 1969).
Poncet et Poncet (1979) ont observé 320 couples en 1978 et environ 670 couples le 17 janvier 1989 (Poncet, 1990).
Un décompte effectué le 23 février 2001 faisait état de 185 jeunes cormorans mais il est probable que certains d'entre eux avaient déjà quitté l'endroit au moment du décompte.
Quelque 250 sites de nidation ont été répertoriés.
Le décompte réalisé de la mi-janvier à la fin janvier 2013 faisait état de 302 couples en phase de reproduction.
En 1968, des cormorans aux yeux bleus ont été observés sur l'île à partir du 12 août, la ponte intervenant à partir du mois de novembre et l'éclosion au mois de décembre (Willey, 1969).
En 1978-1979, ils ont été observés de septembre à juin, la ponte intervenant de novembre à janvier avec les premières éclosions, et les tout jeunes cormorans ont commencé à devenir indépendants pendant la troisième semaine de février (Poncet et Poncet, 1979).
Sur les treize colonies de pétrels géants (Macronectes giganteus) connues au sud des îles Shetland du Sud, l'une des plus importantes se situe sur l'île Avian qui abrite une partie importante de la population en phase de reproduction de l'ensemble de la région de la péninsule antarctique méridionale.
En 1979, les pétrels géants occupaient principalement les affleurements rocheux les plus élevés de la moitié sud de l'île, se répartissant en quatre groupes principaux (carte 3).
Des données relatives aux oiseaux présents sur l'île figurent dans le tableau 1.
Tableau 1 : Nombre de pétrels géants (Macronectes giganteus) sur l'île Avian
d'oiseaux
de jeunes
Non disponible
Stonehouse, 1949
Willey, 1969
Poncet et Poncet, 1979
Biologie terrestre
La végétation de l'île Avian est en général clairsemée et la flore n'a pas fait l'objet d'une étude détaillée.
Il n'existe pas de phanérogames sur l'île et les cryptogames sont en quantité limitée même si la flore de lichens est abondante.
A ce jour, 9 espèces de mousses et 11 de lichens ont été identifiées dans la zone.
Ces mousses sont les suivantes : Andreaea depressinervis, Brachythecium austro-salebrosum, Brywn argentewn, B pseudotriguetrum, Ceratodon purpureus, Pohlia cruda, P. nutans, Sanionia georgico-uncinata, S. uncinata, Syntrichia magellanica et Warnstorfia fontinaliopsis.
Cette dernière espèce se retrouve à la limite sud de sa zone de répartition sur l'île Avian (Smith, 1996).
Les mousses se développent aux endroits de l'île qui ne sont occupés ni par les manchots d'Adélie ni par les cormorans aux yeux bleus, notamment dans les zones humides ou à proximité des bassins d'eau de fonte.
Des concentrations éparses de mousses allant jusqu'à 100 m² entourent les berges d'un petit étang sur la colline située au sud de la zone à 30 m d'altitude.
L'algue verte Prasiola crispa est très répandue dans les zones humides de l'île et une eupatoire, Cephaloziella varions, a également été identifiée.
Les lichens identifiés sur l'île sont les suivants : Acarospora macrocyclos, Cladonia fitnbriata, C. gracilis, Dermatocarpon antarcticum, Lecanora dancoensis, Lecidea brabantica, Physcia caesia, Rinodina egentissima, Sipindina orphnina, Thamnolecania briahnontii et Usnea antarctica.
Les communautés les plus importantes se trouvent sur les affleurements rocheux au sud de l'île.
La faune de microinvertébrés, les champignons et les bactéries de l'île Avian doivent encore faire l'objet d'une étude approfondie.
A ce jour, seul l'acarien mésostigmatide (Gamasellus racovitzai) a été décrit (base de données du British Antarctic Survey, 1999), bien qu'un collembole et plusieurs autres espèces d'acariens aient été observés sans toutefois être identifiés (Poncet, 1990).
Quelques espèces de nématodes (dominées par Plectus) (Spaull, 1973) et un champignon (Thyronectria hyperantarctica) (base de données du British Antarctic Survey, 1999) ont été enregistrés sur l'île.
Mammifères en phase de reproduction et écosystème marin
En 1978-1979, les phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) étaient souvent présents sur l'île Avian et ses alentours.
Pendant l'hiver, une douzaine d'entre eux sont restés sur place et se sont installés sur la glace côtière (Poncet, 1990).
Plusieurs bébés phoques sont nés sur le littoral de l'île pendant la dernière semaine de septembre 1978.
Un éléphant de mer (Mirounga leonina) a été observé s'occupant de sa progéniture sur la côte nord-est de l'île Avian le 10 octobre 1969 (Bramwell, 1969).
Une photo aérienne prise le 15 décembre 1998 a montré 182 éléphants de mer regroupés principalement à proximité des étangs.
Des léopards de mer (Hydrurga leptonyx) ont été observés sur le littoral, dont un sur la côte, durant l'hiver de 1978.
Un certain nombre d'otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) qui n'étaient pas en phase de reproduction a été observé sur l'île en mars 1997 (Gray et Fox, 1997), à la fin de janvier 1999 (Fox, commentaire personnel, 1999) et en janvier 2011.
Plusieurs centaines de ces otaries étaient présentes lors des observations du 23 février 2001 (Harris, 2001), notamment sur les plages et les endroits de faible altitude du centre et du nord de l'île.
Les phoques mangeurs de crabe (Lobodon carcinophagus) sont régulièrement observés dans la baie Marguerite mais n'ont pas été aperçus sur l'île Avian.
L'écosystème marin autour de l'île Avian n'a fait l'objet d'aucune étude.
Nature et impacts des activités humaines
Les activités humaines sur l'île Avian ont été sporadiques.
Les archives indiquent que la première visite a eu lieu en octobre 1948 lorsque les membres de l'expédition britannique sur l'île Stonington ont découvert la grande colonie de manchots d'Adélie sur l'île Avian (qui à l'époque était une des îles Henkes).
Les visites ultérieures ont été organisées à des fins scientifiques, récréatives (personnel de station), touristiques et logistiques (recensements, etc.).
Les refuges ont été installés sur l'île respectivement en 1957 et en 1962 par l'Argentine et le Chili.
[cf. section 6 iii)].
En novembre 1968, une expédition géologique réunissant deux campements a séjourné environ 10 jours au sud-est de l'île (Elliott, 1969).
Cette même année, une expédition hydrographique de la Royal Navy a établi son campement sur la côte est de l'île durant l'été.
Les amarres et les chaînes permanentes pour le mouillage des vaisseaux de l'expédition ont été installées dans une petite baie sur la côte nord-ouest et ces dispositifs étaient encore là en 1989 (Poncet, 1990).
En 1969, une autre expédition a établi pendant un mois son campement sur l'île pour mener des recherches sur le virus de la grippe : des chiens faisant partie de l'expérience ont été inoculés et ramenés à la base (Bramwell, 1969).
Ces animaux accompagnaient souvent le personnel lors des visites régulières sur l'île Avian pendant la période d'activités menées par le personnel de la base britannique installée sur l'île Adélaïde.
Mais les impacts liés à ces activités sont inconnus.
En 1978-1979, un groupe de deux personnes a passé un an sur l'île, à bord du bateau de plaisance Damien II afin de procéder à des observations détaillées de l'avifaune et d'étudier d' autres aspects de la biologie et de l'écosystème de l'île (Poncet et Poncet, 1979 ; Poncet, 1982 ; Poncet, 1990).
Le bateau était amarré dans une petite anse sur la côte nord-ouest.
Les chercheurs ont régulièrement visité l'île au cours des dix années suivantes avant qu'elle ne soit désignée zone spécialement protégée.
Des activités de cartographie et de photographie aérienne ont été réalisées sur l'île ainsi que dans son espace aérien en 1996-1998 (Fox et Gray, 1997, Gray et Fox, 1997) et en 1998-99 (Fox, commentaire personnel, 1999).
Les impacts de ces activités n'ont pas été décrits et restent inconnus mais ils semblent avoir été relativement mineurs et s'être limités à la perturbation passagère des oiseaux en phase de reproduction, à l'installation des campements, aux traces de pas, à l'abandon occasionnel de détritus, aux déchets humains, aux prélèvements d'échantillons scientifiques et à l'installation de balises.
Malgré la nature transitoire de la majorité de ces facteurs de perturbation, il a été rapporté que des visites humaines sur le site pouvaient entraîner la destruction d'œufs et la mort de jeunes animaux, soit par abandon du nid, soit par prédation opportuniste.
Plusieurs espèces telles que le pétrel géant et le goéland dominicain sont particulièrement vulnérables à toute perturbation et des observations ont révélé qu'ils abandonnaient leur nid à des périodes spécifiques du cycle de nidation s'ils voyaient l'homme s'approcher à moins de 100 m (Poncet, 1990).
Quelque 140 personnes, y compris une embarcation touristique de 100 personnes, ont été observées en visite sur l'île Avian au cours de l'été 1989-1990.
Le nombre et le caractère non réglementaire de ces visites ont suscité une inquiétude croissante et ont contribué à la désignation de l'île Avian comme ZSP.
Les impacts les plus visibles et durables sont liés à la présence des deux refuges et des deux phares décrits à la section 6 iii qui sont situés à proximité des oiseaux en phase de reproduction.
Les deux refuges étaient toujours en mauvais état en février 2001 et lors d'une visite de gestion environnementale en janvier 2011 où de nouvelles détériorations ont été signalées.
A ces mêmes dates, des oiseaux et des phoques ont été observés parmi ces ordures.
Le refuge érigé sur la côte Est (Lat.
67° 46' 26'' O ; Long.
68° 53' 01'' O) en 1957 a été exposé aux intempéries : la porte, ayant été arrachée de ses charnières, est tombée et la base du mur sud du refuge a désormais un grand trou (à peu près 0,25 m²).
Des boîtes rouillées et du verre brisé ont été trouvés par terre, des métaux rouillés (notamment des bardages en tôle ondulée, des jalons et des haubans), des fragments de bois en décomposition et du verre brisé ont également été trouvés à proximité du refuge.
Un fût de carburant, d'une contenance de 205 l, corrodé et vide se trouve au sud du refuge.
Le plus grand refuge, installé sur la côte nord-ouest (Lat.
68° 53' 29'' O) en 1962, était également en mauvais état.
Il s'est sensiblement détérioré à cause de l'humidité, ses poutres se sont déformées et des surfaces importances de moisissure et d'algues s'étendent sur les murs et sur le revêtement du plafond.
Une grande partie du plafond s'est effondrée laissant transparaître le toit.
La porte ne fermait plus correctement et a été ficelée.
Lors de la visite en janvier 2011, un gros tas de bois de sciage recouvert d'une bâche bleue a été stocké à l'intérieur de la cabane.
On ignorait l'utilisation qui allait en être faite.
Du bois et des métaux ont été retrouvés du côté est du refuge.
Le plus vieux des deux phares n'est plus en service et sa structure métallique, bien que toujours en place, affiche un état d'oxydation et de détérioration avancé.
Le nouveau phare, mis en place par le Chili en février 1998, semblait être en bon état en janvier 2011.
L'accès à la zone par petites embarcations est autorisé aux endroits prévus sur la côte nord-ouest centrale (Lat.
68° 30' 1'' O) ou sur la côte est centrale de l'île (Lat.
Si les conditions en mer ou l'état de la glace compliquent l'accès, les petites embarcations peuvent accéder au site en d'autres points de la côte si la situation du moment le permet.
L'accès au site en véhicule est autorisé lorsque la côte est entourée de glace marine et, dans ce cas, tout véhicule doit utiliser ces points d'accès et être garé sur le littoral.
Tout déplacement en véhicule ou en petite embarcation dans la partie marine de la zone n'est pas soumis à un itinéraire particulier mais doit suivre l'itinéraire le plus court en fonction des objectifs et des exigences des activités autorisées.
L'équipage ou autres personnes dans les véhicules ou les embarcations ne peuvent en aucun cas se déplacer à pied dans les alentours immédiats du site de débarquement sauf avis contraire stipulé dans le permis.
Tout aéronef doit éviter d'atterrir dans la zone quel que soit le moment de l'année.
Un permis peut être délivré pour accéder à la zone en hélicoptère quand cela s'avère nécessaire pour répondre aux objectifs prévus, tels que l'installation, l'entretien ou l'enlèvement de structures, et qu'il n'existe aucun autre moyen.
Dans ce cas-là, l'accès en hélicoptère, les alternatives et le degré de perturbation potentielle des oiseaux en phase de reproduction doivent être évalués avec précision avant la délivrance du permis.
Ce permis définira clairement les conditions de vol et d'atterrissage de l'hélicoptère sur la base des conclusions de l'évaluation.
6(iii) Emplacement des ouvrages à l'intérieur
Deux petits refuges désaffectés et deux phares sont présents dans la zone.
Un refuge installé par le Chili en 1962 est situé sur la côte nord-ouest de l'île (Lat.
67° 46' 16MH S ; Long.
L'autre construit par l'Argentine en 1957 est à 650 m au sud-ouest de cet emplacement, sur la côte est de la zone (Lat.
En janvier 2011, peu de réparations avaient été effectuées afin de remettre les refuges en état.
Toute détérioration supplémentaire des refuges pourrait avoir un impact sur les oiseaux en nidation.
Une vieille structure en fer forgé, qui pourrait avoir été installée par le Royaume-Uni lors de l'opération de la base Adélaïde et avoir servi de guide à la navigation, est située à environ 38 m du sommet de l'île (Lat.
Cette structure est toujours en place, bien qu'elle montre un état d'oxydation certain.
Un nouveau phare a été mis en place par le Chili en février 1998 sur un site adjacent, à la même altitude (Lat.
Il s'agit d'une solide structure métallique de forme cylindrique, de 2 m de diamètre et de 2,50 m de haut, protégée par une couche de peinture et fixée sur un socle en béton de 2,50 m sur 2,50 m.
Un phare, des rails de protection et des panneaux solaires sont fixés au sommet de la structure.
Aucune autre structure connue n'existe sur l'île.
Quatre balises utilisées pour le contrôle des recensements ont été installées sur l'île le 31 janvier 1999 (carte 2).
La balise la plus au sud est située à côté du phare et est d'un type particulier muni d'un pic.
Elle est installée au sol et couverte d'un cairn.
Une autre balise similaire est installée au point culminant de la crête inférieure de la côte nord-est de l'île.
Les deux dernières balises, également munies d'un pic, sont fixées au toit de chacun des refuges.
La station de recherche scientifique la plus proche se trouve à 1,2 km au nord-ouest.
Il s'agit de la station Teniente Luis Carvajal (Chili) située dans la partie méridionale de l'île Adélaïde (Lat.
Depuis 1982, cette installation fonctionne uniquement en été et elle est ouverte d'octobre à mars.
Pendant cette période, elle accueille en général jusqu'à dix personnes.
Elle a été au départ installée par les Britanniques qui l'ont administrée en permanence de 1961 à 1977.
Les autres zones protégées proches de l'île Avian sont :
― la ZSPA n° 107, île Empereur, îles Dion, baie Marguerite, péninsule antarctique (Lat.
68° 42' O), à 12,5 km au sud, sud-est ;
― la ZSPA n° 129, pointe Rothera, île Adélaïde, (Lat.
68° 08' O), à 40 km au nord-est ;
― la ZSPA n° 115, île Lagotellerie, baie Marguerite, Terre Graham, (Lat.
67° 25' 30'' O), à 65 km à l'est (carte 1).
Il n'existe aucune zone spéciale à l'intérieur de la zone.
Les conditions régissant l'octroi de permis d'entrée sont les suivantes :
― le permis est délivré uniquement pour mener des activités scientifiques qui ne peuvent être effectuées ailleurs ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
― les actions autorisées sont conformes au présent plan de gestion ;
― toutes les activités de gestion doivent contribuer aux buts et objectifs du présent plan de gestion ;
― les actions autorisées ne mettront pas en péril l'écosystème écologique naturel de la zone ;
― les personnes menant les activités autorisées veilleront à assurer la protection des valeurs environnementales ou scientifiques de la zone via le processus d'évaluation d'impact sur l'environnement ;
― le permis est délivré pour une période déterminée ;
Accès à la zone et déplacement à l'intérieur de celle-ci
― l'utilisation de véhicules terrestres (motoneiges, quads, etc.) dans la zone est interdite ;
― tous les déplacements devront se faire à pied.
La circulation des piétons doit être maintenue au minimum nécessaire pour mener les activités autorisées et tous les efforts raisonnables devront être entrepris afin de minimiser les effets de piétinement ;
― les personnes à pied respecteront les tracés afin de minimiser les perturbations des oiseaux en phase de reproduction et emprunteront au besoin un itinéraire plus long pour parvenir au lieu de destination ;
― les itinéraires de marche ont été désignés pour éviter les sites de reproduction les plus sensibles et ils doivent être utilisés lorsqu'il est indispensable de traverser la partie centrale de l'île (carte 2).
Les visiteurs ne doivent jamais perdre de vue que les sites de nidation spécifiques peuvent varier d'année en année et que, par conséquent, le tracé de l'itinéraire recommandé peut changer.
L'itinéraire est proposé à titre indicatif et les visiteurs sont appelés à faire preuve de discernement pour minimiser les effets de leur présence.
Dans certaines parties, lorsque cela est possible et sûr, il est souvent préférable d'opter pour un itinéraire qui suit le littoral de la zone.
Trois itinéraires sont désignés (carte 2).
L'itinéraire n° 1 traverse la partie centrale de l'île et relie les refuges chilien et argentin.
L'itinéraire n° 2 facilite l'accès aux phares sur le sud de l'île et s'étend du centre de la côte est aux versants orientaux de la colline.
Cependant, lors d'une visite de gestion en 2011, cet itinéraire s'est révélé être colonisé par des oiseaux.
C'est ainsi que l'itinéraire n° 3 a également été désigné.
Il fait route vers l'est, du refuge argentin à un passage étroit sur le côté ouest de l'île, et poursuit au sud-ouest jusqu'à un ravin/versant, vers une surface plane au-dessus de la colonie abandonnée (à compter de janvier 2011) de cormorans aux yeux bleus.
A partir de là, l'itinéraire emprunte une trajectoire en direction est vers les phares.
Des précautions doivent être prises pour éviter de piétiner les bancs de mousse qui se trouvent à proximité d'une piscine d'eau de fonte, à environ 70 m au nord des phares ;
― l'accès aux endroits privilégiés par les pétrels géants pour la nidation (carte 3) sera uniquement autorisé dans le cadre des objectifs spécifiés dans le permis.
Lorsqu'il est indispensable d'accéder au phare (pour procéder à son entretien par exemple), les visiteurs devront suivre l'itinéraire prévu le plus rigoureusement possible en veillant à éviter les oiseaux en nidation.
La majeure partie de la zone menant au phare et entourant ce dernier est occupée par des pétrels en phase de reproduction.
Une extrême prudence est donc de rigueur ;
― tout mouvement doit être lent, silencieux et toujours à bonne distance des oiseaux en nidation ;
― les visiteurs seront particulièrement attentifs aux signes d'agitation et feront même demi-tour si cette dernière est de forte intensité ;
― au-dessus des zones, le pilotage d'aéronefs doit s'effectuer au minimum conformément aux « Lignes directrices pour les aéronefs à proximité des concentrations d'oiseaux » énoncées dans la résolution 2 (2004).
Les activités qui peuvent être menées dans la zone sont les suivantes :
― les activités de gestion essentielles, y compris celles de surveillance ;
― les travaux de recherche scientifique indispensables qui ne peuvent être entrepris ailleurs et ne mettent pas en péril l'écosystème de la zone ;
― l'échantillonnage, qui devrait être le minimum requis pour les programmes de recherche approuvés.
Les restrictions concernant les périodes pendant lesquelles les activités peuvent être menées à bien s'appliquent à la zone et sont spécifiées dans les sections pertinentes du présent plan de gestion.
Toute nouvelle structure ou installation permanente est interdite dans la zone.
Les structures existantes qui sont désaffectées ou saccagées doivent être enlevées ou rénovées.
Toute activité liée à l'installation, à la modification, à l'entretien ou à l'enlèvement de structures sera menée à bien de façon à minimiser les perturbations des oiseaux en phase de reproduction.
Elle devra avoir lieu entre le 1er février et le 30 septembre inclus pour éviter la grande saison de reproduction.
Toutes les balises, les structures ou le matériel de nature scientifique installés dans la zone doivent être clairement identifiés, indiquant le pays, le nom du principal chercheur ou de l'organisme, l'année d'installation et la date prévue de l'enlèvement.
Ces objets ne devront pas contenir d'organismes, de propagules (par ex. semences, œufs) ou de sol non stérile [cf. section 7 (vi)], et ils seront composés de matériaux capables de résister aux conditions environnementales et qui ne risquent pas de contaminer la zone.
L'enlèvement des structures et du matériel spécifiques pour lesquels la validité du permis a expiré relèvera de la responsabilité de l'autorité qui a délivré le permis original et sera une des conditions de délivrance.
Les camps à l'intérieur de la zone sont à éviter.
Cependant, lorsque l'exigent certaines opérations autorisées par le permis, des camps temporaires peuvent être installés à deux endroits spécifiques : sur la côte est centrale de l'île (Lat.
68° 53' 00,8'' O) et sur la côte nord-ouest centrale de la zone (Lat.
Aucun animal vivant, aucune matière végétale ou aucun micro-organisme ne peut être introduit délibérément dans la zone.
Afin de garantir la préservation des valeurs écologiques et floristiques de la zone, il conviendra d'être particulièrement vigilant contre l'introduction involontaire de microbes, d'invertébrés ou de plantes issus d'autres sites en Antarctique, y compris les stations, ou d'autres régions hors Antarctique.
Dans la mesure du possible, les chaussures et autres équipements utilisés ou apportés dans la zone (y compris les sacoches ou sacs à dos) doivent avoir été parfaitement nettoyés avant d'entrer dans la zone.
Le Manuel sur les espèces non indigènes du CPE (CPE, 2011) et le Code de conduite environnemental pour la recherche scientifique sur le terrain en Antarctique (SCAR, 2009) offrent des orientations supplémentaires en la matière.
Du fait de la présence de colonies d'oiseaux qui se reproduisent dans la zone, aucun produit ou déchet à base de volaille, y compris des produits alimentaires contenant des œufs en poudre crus, ne peut être introduit dans la zone et dans sa composante marine.
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou les isotopes stables, qui peut être introduit à des fins scientifiques ou à des fins de gestion décrites dans le permis, devra être retiré de la zone au plus tard à l'issue de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
En cas de fuites qui pourraient porter atteinte aux valeurs de la zone, les matières émises doivent être enlevées seulement si l'impact de cet enlèvement est inférieur à celui de l'abandon sur place.
L'autorité compétente doit être notifiée de toute fuite de matière non enlevée qui ne faisait pas partie des substances autorisées par le permis.
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ainsi que les perturbations nuisibles à la flore et à la faune indigènes sont interdits, sauf aux termes d'un permis délivré conformément à l'annexe II du protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Les activités d'échantillonnage des sols et de la végétation doivent être limitées au minimum absolu requis à des fins scientifiques ou à des fins de gestion et exécutées avec des techniques qui minimisent les perturbations susceptibles d'être causées au sol et au biote.
7(viii) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas
Le ramassage ou l'enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis ne se fera qu'en vertu des clauses du permis et se limitera au minimum nécessaire afin de répondre aux besoins scientifiques ou de gestion.
Tout matériau d'origine humaine risquant de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'a pas été introduit dans la zone par le détenteur du permis, ou avec une autorisation, peut être enlevé de la zone à moins que impact de l'enlèvement sur l'environnement soit supérieur à celui de l'abandon sur place.
Aucun permis ne sera délivré si le prélèvement d'échantillons envisagé est susceptible d'entraîner la prise, l'enlèvement ou la destruction de quantités de sols, ainsi que de faune et de flore indigènes trop importantes qui affecteraient leur répartition et leur abondance sur l'île Avian.
Les échantillons de faune et de flore retrouvés sans vie dans la zone peuvent être enlevés à des fins d'analyse et de vérification sans autorisation préalable.
Tous les déchets, à l'exception des déchets humains, doivent être retirés de la zone.
Dans l'idée tous les déchets humains devraient être éliminés de la zone.
Si cela n'est pas possible, ils peuvent être jetés à la mer.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des travaux de recherche scientifique, de surveillance et d'inspection de site, susceptibles de requérir le prélèvement d'un nombre limité d'échantillons à des fins d'analyse ou pour prendre des mesures de protection.
Tout site de surveillance à long terme doit être convenablement balisé et les balises ou panneaux doivent être entretenus de manière satisfaisante.
Les activités de nature scientifique doivent être menées conformément au Code de conduite environnemental pour la recherche scientifique sur le terrain en Antarctique (SCA R, 2009).
Pour chaque visite effectuée dans la zone, le principal détenteur du permis devra soumettre à l'autorité nationale compétente un rapport dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les six mois suivant la visite dans la zone.
Ces rapports doivent inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire de rapport de visite qui figure dans le Guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées en Antarctique (annexe 2).
L'autorité compétente doit être notifiée de toute activité ou mesure entreprise qui ne figurait pas dans le permis délivré.
Lorsque cela est possible, l'autorité nationale doit également transmettre un exemplaire du rapport de visite à la partie dont a émané la proposition de plan de gestion, et ce en vue de contribuer à la gestion de la zone et à la révision du plan de gestion.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports de visite dans des archives ouvertes au public en vue de préserver une archive d'usage, qui servira tant à l'examen du plan de gestion qu'à l'organisation de la zone à des fins scientifiques.
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― Ile Avian (ZSPA n° 117), baie Marguerite.
Elle indique également l'emplacement d'autres zones protégées dans la baie Marguerite : la ZSPA n° 107 sur l'île Empereur (îles Dion), la ZSPA n° 115 sur l'île Lagotellerie et la ZSPA n° 129 sur pointe Rothera.
― Ile Avian (ZSPA n° 117), carte topographique.
― Ile Avian (ZSPA n° 117), croquis cartographique de la faune en phase de reproduction.
La position des nids et des colonies sont d'une précision de ± 25 m.
Spécifications : projection conique conforme de Lambert ; parallèles d'échelle conservée : 1er 67° 30' 00''S ; 2e 68° 00'100'' S ; méridien central : 68° 55'100'' O ; latitude origine : 68° 00' 00''6 S ; sphéroïde : WGS84 ; datum : niveau moyen de la mer ; équidistance des courbes de niveau verticales : 5 m ; précision horizontale : ± 5 ; précision verticale : ± 1,5 m.
En 1978-1979, les pétrels géants étaient présents sur l'île Avian entre la mi-septembre et le mois de juin.
À cette saison, la ponte s'étendait de la fin du mois d'octobre à la fin du mois de novembre, l'éclosion intervenant pendant le mois de janvier et les jeunes oiseaux acquérant leur indépendance au plus tard en avril.
Durant l'été austral de 1978-1979, jusqu'à 100 pétrels non reproducteurs ont été observés sur l'île lors de la pariade en octobre mais ce nombre a diminué au fil de la saison.
Quelque 200 goélands dominicains (Larus dominicanus) adultes, dont 60 couples en phase de reproduction, ont été observés sur l'île Avian en 1978-1979.
Ces oiseaux étaient en général dispersés sur l'île mais se retrouvaient principalement au centre et au sud sur le relief (Poncet et Poncet, 1979) (carte 3).
Lors de l'été austral 1978-1979, la majorité des goélands en phase de reproduction sont arrivés au début du mois d'octobre, la ponte intervenant à la mi-novembre et l'éclosion un mois plus tard.
Aucune donnée détaillée n'est disponible compte tenu des risques de perturbation du milieu inhérents aux opérations de collecte de données qui affecteraient la reproduction de ces espèces.
Cependant, à peine 12 jeunes goélands ont été observés sur l'île à la fin du mois de janvier 1979, indiquant que le taux de reproduction a été faible cette année-là.
La cause exacte de cet état de fait ― perturbation humaine ou facteur naturel ― n'a pas pu être déterminée.
En 1967, 19 couples et entre 80 et 120 oiseaux ont été répertoriés (Barlow, 1968).
Des observations effectuées en 1978-1979 confirment la présence sur l'île d'au moins quelques centaines de couples d'océanites de Wilson (Océanites oceanicus) en phase de reproduction (Poncet et Poncet, 1979).
Ils ont été observés dès la deuxième semaine de novembre, la ponte et l'incubation intervenant probablement jusqu'à la mi-décembre.
À la fin du mois de mars, la majeure partie des adultes et des jeunes déjà indépendants avait quitté l'endroit.
La plupart des affleurements rocheux de la moitié nord de l'île ainsi que toutes les pentes rocheuses stables du sud constituent un habitat idéal pour cette espèce.
En 1978-1979, environ 25 à 30 couples de labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) étaient en phase de reproduction sur l'île Avian.
Leur nid était en général dispersé sur l'île mais se localisait principalement au centre et à l'est, notamment sur les pentes surplombant la colonie de manchots d'Adélie (carte 3).
D'importants groupes d'oiseaux non reproducteurs (environ 150 — Poncet et Poncet, 1979) ont été observés autour d'un lac peu profond sur le flanc est de l'île.
En 1968, Barlow a observé quelque 200 labbes qui n'étaient pas en phase de reproduction.
En 2004, 880 couples de labbes antarctiques ont été enregistrés (W.
Fraser, pers. comm., in Ritz et al., 2006).
Lors de l'été austral de 1978-1979, ils se sont installés sur l'île à la fin du mois d'octobre, la ponte intervenant au début de décembre et l'éclosion se terminant à la fin du mois de janvier.
Les adultes et les jeunes devenus indépendants ont en général quitté les lieux à la fin du mois de mars, certains reproducteurs tardifs restant sur les lieux jusqu'à la mi-avril.
Au cours de cet été, la phase de reproduction a donné le résultat d'un jeune labbe par nid.
Barlow (1968) a observé 12 couples de labbes bruns (= subantarctiques) (Catharacta loennbergi) bien que ce nombre puisse inclure des labbes antarctiques.
Un couple de labbes bruns a été observé au sud-ouest de l'île au cours de l'été austral 1978-1979.
Cette espèce n'avait jamais été observée à une latitude aussi méridionale de la péninsule antarctique.
La présence de plusieurs labbes bruns non reproducteurs a également été signalée pendant la même saison.
Plusieurs autres espèces d'oiseaux qui se reproduisent ailleurs dans la baie Marguerite visitent fréquemment l'île Avian.
Il s'agit notamment de la sterne antarctique (Sterna vittata), du pétrel des neiges (Pagodroma nivea) et du fulmar austral (Fulmanis glacialoides).
Aucune nidation de ces espèces n'a été observée sur l'île.
Quelques pétrels antarctiques (Thalassoica antarctica) ont été vus occasionnellement.
En octobre 1948, le damier du cap (Daption capense) a été observé (Stonehouse, 1949).
Quelques rares manchots royaux (Aptenodytes patagonicus) et à jugulaire (Pygoscelis antarctica) ont été remarqués en 1975 et en 1989.
Décret n° 2014-25 du 10 janvier 2014 portant publication de la Mesure 3 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 (vallées Barwick et Balham, terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 3 (2013), Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 (vallées Barwick et Balham, terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 123 (VALLÉES BARWICK ET BALHAM, TERRE SOUTHERN VICTORIA) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation VIII-4 (1975), qui désignait la vallée Barwick, en terre Victoria, comme site d'intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 3 et comportait en annexe le plan de gestion du Site ;
― les recommandations X-6 (1979), XII-5 (1983) et XIII-7 (1985), la résolution 7 (1995) et la mesure 2 (2000) qui prorogeaient la date d'expiration du SISP n° 3 ;
― les mesures 1 (2002) et 6 (2008) qui adoptaient les plans de gestion révisés de la ZSPA n° 123 ;
Rappelant que les recommandations VIII-4 (1975), X-6 (1979), XII-5 (1983) et XIII-7 (1985) ainsi que la résolution 7 (1995) ont été abrogées par la décision 1 (2001) ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 (vallées Barwick et Balham, terre Southern Victoria), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que
VALLÉES BARWICK ET BALHAM, TERRE SOUTHERN VICTORIA
Les vallées Barwick et Balham sont situées dans la zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° 2, vallées sèches de McMurdo, terre Victoria, mer de Ross.
Le centre de la zone se trouve aux latitude 77° 21' S, longitude 160° 57' E, et celle-ci s'étend sur une superficie d'environ 423 km².
Les vallées Barwick et Balham sont rarement visitées et constituent une zone de référence importante pour comparer l'évolution des écosystèmes d'autres vallées sèches qui font régulièrement l'objet de visites à des fins scientifiques.
La zone contient des exemples d'une grande variété d'environnements rencontrés dans l'écosystème désertique polaire.
Les fonds de vallée recèlent des exemples inégalés des caractéristiques de surface physiques qui sont associées à cet environnement unique et extrême ainsi que de beaux spécimens issus du monde bactérien, des lichens et de la microflore pédologique et lacustre.
Les vallées Barwick et Balham ont, à l'origine, été désignées site d'intérêt scientifique particulier (SISP) n° 3 par le biais de la recommandation VIII-4 (1975) sur proposition des Etats-Unis d'Amérique.
Une série de recommandations ont prorogé les dates d'expiration du plan de gestion [recommandation X-6 (1979), recommandation XII-5 (1983), recommandation XIII-7 (1985) et résolution 7 (1995)].
La mesure 2 (2000) a reporté la date d'expiration du plan de gestion du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2005.
La décision 1 (2002) a rebaptisé et renuméroté le SISP n° 3 en tant que Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123.
La mesure 1 (2002) a désigné la zone en tant que telle pour une période indéterminée, a élargi la zone d'origine afin d'y inclure une plus grande partie du bassin versant de la vallée Balham et l'a rationalisée afin d'exclure le bassin versant du glacier supérieur Victoria.
La mesure 6 (2008) a modifié le plan de gestion pour y inclure des dispositions supplémentaires afin de réduire le risque d'introductions bactériennes et végétales provenant des sols d'autres sites de l'Antarctique ou de régions hors de l'Antarctique.
La révision de 2013 a permis d'actualiser les références, de confirmer la validité des valeurs, d'améliorer la carte de la zone et d'apporter des modifications mineures aux dispositions concernant l'accès par aéronef.
Une cartographie améliorée a permis d'affiner la limite de la zone pour qu'elle suive les bassins versants Barwick/Balham de manière plus précise.
La zone est classée Environnement S - McMurdo - South Victoria Land geologic (géologique du sud de la terre Victoria, McMurdo), selon l'Analyse des domaines environnementaux du continent antarctique, et est classée Terre Victoria du Sud/vallées sèches dans le système des régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique (RCBA).
Une zone de 325 km² dans la vallée Barwick, y compris une partie de la vallée Balham qui y est adjacente, avait à l'origine été désignée dans la recommandation VIII-4 (1975, SISP n° 3) sur proposition des Etats-Unis d'Amérique qui estimaient en effet que cette zone était « l'une des vallées sèches les moins perturbées et polluées de la terre Victoria » et qu'elle était importante comme zone de référence grâce à laquelle il est possible de mesurer l'évolution d'écosystèmes comparables d'autres vallées sèches où des recherches scientifiques étaient régulièrement exécutées.
Le site reste éloigné des stations et n'a pas fait l'objet de visites et de travaux de recherche intensifs.
La vallée Barwick a été visitée pour la première fois en 1958 et plusieurs expéditions y ont ensuite été effectuées dans les années 1960 jusqu'en 1975.
Par la suite, les visites ont été rares du fait de sa désignation comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP).
Bien que quelques impacts humains de ces premières expéditions aient été visibles en 1993-1994 à l'intérieur de la région, il est considéré que les vallées Barwick et Balham demeurent l'une des zones les moins affectées de la région antarctique des vallées sèches de la terre Victoria.
Les limites de la zone originelle ont été retracées dans la mesure 1 (2002) pour suivre plus exactement les bassins versants de Barwick et de Balham, ce qui donne au total une superficie de 418 km² (correction par rapport aux 480 km², une erreur inscrite dans la mesure 1 [2002]) ; ces limites ont à nouveau été adoptées sans modification dans la mesure 6 (2008).
Le plan de gestion actuel a affiné davantage les limites du bassin versant en se basant sur des données cartographiques améliorées, ce qui implique une légère augmentation de la superficie totale de 418 km² à 423 km².
Les vallées sèches de la terre Victoria comportent un écosystème désertique polaire qui est extrême et unique en son genre.
La zone comprend des exemples d'une grande variété d'environnements trouvés dans cet écosystème, y compris des pavements de déflation, des dunes de sable, des sols réticulés, des caractéristiques glacières et de moraines, des cours d'eau, des lacs d'eau douce et saline, des vallées et des sols de haute altitude libres de glace.
Les fonds de vallées recèlent des exemples inégalés de pavements éolisés et de dolérites criblées de vasques ainsi que des spécimens de lichens chasmolithiques, de communautés stratifiées de lichens endolithiques, de champignons, d'algues et de bactéries apparentées, sans oublier des populations de la microflore pédologique et lacustre.
La protection spéciale conférée à la zone permet de conserver un exemple relativement vierge de cet écosystème qui servira de base de référence future.
La protection sur la base d'un bassin versant sert à fournir une plus grande représentation des caractéristiques de l'écosystème et facilite par ailleurs la gestion de la zone en tant que système écologique intégré et géographiquement distinct.
Les grandes valeurs écologiques ainsi que les valeurs scientifiques, esthétiques et naturelles, qui découlent de l'isolement et du niveau relativement faible de l'impact humain, constituent d'importantes raisons pour justifier une protection spéciale dans les vallées Barwick et Balham.
Les objectifs de la gestion des vallées Barwick et Balham sont les suivants :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone et les risques substantiels qu'elles pourraient courir en empêchant les perturbations humaines inutiles dans la zone ;
― protéger l'écosystème naturel comme une zone de référence demeurée en grande partie non perturbée par des activités humaines directes ;
― permettre des travaux de recherche scientifiques sur l'écosystème naturel et l'environnement physique dans la zone sous réserve qu'ils soient effectués à des fins essentielles auxquelles il est impossible de répondre ailleurs ;
― minimiser les perturbations humaines dans la zone en y empêchant un échantillonnage inutile ;
― éviter ou minimiser l'introduction de plantes, d'animaux et de microbes non indigènes dans la zone ;
― permettre que des visites soient effectuées pour des raisons de gestion appuyant les objectifs du plan de gestion.
Les activités de gestion suivantes sont à mettre en œuvre afin de protéger les valeurs de la zone :
― des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (et spécifiant les restrictions spéciales qui s'y appliquent) doivent être disposés bien en évidence et une copie du présent plan de gestion doit être disponible aux stations scientifiques permanentes situées dans la région de la mer de Ross ;
― tous les pilotes qui opèrent dans la région doivent être tenus informés de l'emplacement, des limites de la zone et des restrictions qui s'appliquent à l'entrée, au survol et aux atterrissages dans la zone ;
― les directeurs des programmes nationaux doivent prendre des mesures pour s'assurer que les limites de la zone et les restrictions qui s'appliquent à l'intérieur de celle-ci soient marquées sur les cartes concernées et sur les cartes nautiques/aéronautiques ;
― les repères, les panneaux ou les structures installés à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou de gestion doivent être fixés, maintenus en bon état et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
― tout équipement ou matériel abandonné doit être enlevé dans toute la mesure du possible, sous réserve que cette action n'ait pas un impact négatif sur l'environnement et les valeurs de la zone ;
― des visites sont à effectuer, s'il y a lieu, pour déterminer si la zone continue de répondre aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et pour s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates ;
― les directeurs des programmes antarctiques nationaux en cours d'exécution dans la région sont tenus de se consulter pour veiller que les activités de gestion ci-dessus soient mises en œuvre.
Carte 1 : ZSPA n° 123, vallées Barwick et Balham, topographie et limite.
Spécifications de la carte : projection : conique conforme de Lambert ; parallèles types : 1er 77° 15' S ; 2e 77° 25' S ; méridien central : 161° 10' E ; latitude d'origine : 78° 00' S ; sphéroïde et datum : WGS84.
Encart 1 : région de la mer de Ross, montrant l'emplacement des vallées sèches de McMurdo, et Encart 2.
Encart 2 : vallées sèches de McMurdo et île de Ross, montrant l'emplacement de la station McMurdo (Etats-Unis d'Amérique) et de la base Scott (Nouvelle-Zélande), zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2, vallées sèches de McMurdo (ZGSA n° 2).
La vallée Barwick (lat.
161° 57' E) est située à environ 65 km à l'intérieur des terres depuis la côte de terre Southern Victoria, le long de la mer de Ross (carte 1 et encarts).
La zone comprend les vallées Barwick et Balham ainsi que leurs bassins hydrographiques correspondants, et elle est limitée au sud, à l'ouest et au nord respectivement par la vallée McKelvey, le Willet Range et la ligne de partage entre les vallées Victoria et Barwick.
La limite de la zone s'étend de son extrémité est dans la vallée inférieure de Barwick (autour de la confluence des vallées Barwick, Victoria et McKelvey) sur plusieurs kilomètres au sud vers la crête allant sud-ouest jusqu'au sommet du mont Insel (1 345 m ; lat.
161° 30,74' E, ), d'où elle suit les points élevés de la crête d'Insel Range à travers Halzen Mesa sur 5,5 km avant de descendre jusqu'à une dépression entre les vallées McKelvey et Balham à l'endroit où se trouve le lac Bullseye (722 m ; lat.
La limite traverse le lac avant de grimper la crête jusqu'à un point plus élevé sur Canfield Mesa, sur Insel Range (environ 1 250 m), et continue à travers Green Mesa pour suivre Rude Spur jusqu'au mont Cassidy (1 917 m) et se diriger ensuite vers les cours supérieurs de la vallée Balham.
Au fur et à mesure que le terrain s'adoucit dans la partie supérieure de la vallée Balham et à environ 6,5 km au sud-est du sommet de la montagne Shapeless (2 736 m), la limite se propulse vers le nord à une altitude située entre 1 800 m et 1 900 m en direction du glacier Huka Kapo et des pics Apocalypse.
La limite de la zone s'étend au nord-ouest du glacier Huka Kapo sur environ 9 km vers une crête saillante qui mène au sommet du mont Bastion (2 477 m ; lat.
Cette crête est suivie vers le nord jusqu'au sommet de McSaveney Spur, d'où la limite suit la ligne de crête supérieure du cirque glaciaire, qui comprend Webb Icefall, jusqu'au sommet du pic Vishniac (2 280 m ; lat.
La limite suit alors la crête principale vers le nord-est sur 5 km jusqu'au sommet du pic Skew (2 537 m ; lat.
160° 42,07' E), situé à la tête de la vallée Barwick.
La limite descend ensuite le long de la crête est du pic Skew au-dessus de Webb Cirque, avant de suivre la limite du bassin versant plus au sud vers Parker Mesa.
De Parker Mesa, la limite descend plus encore pour suivre la crête supérieure de The Fortress et du Cruzon Range, qui sépare les bassins versants du glacier supérieur Victoria et de la vallée Barwick.
La limite de la zone s'étend vers l'est le long de cette crête sur environ 12 km via le pic Loewenstein (1 539 m) et le pic Shulman (1 400 m) jusqu'au pic Sponsors (1 454 m ; lat.
Elle descend la crête sud-est du pic Sponsors et du pic Nickell (environ 1 400 m ; lat.
161° 28,25' E) jusqu'à la partie inférieure de la vallée Barwick pour atteindre l'extrémité est de la zone qui se trouve à environ 4 km au nord-ouest du lac Vida dans la vallée Victoria.
Un vaste névé au sud du pic Skew alimente le glacier Webb dans la partie supérieure de la vallée Barwick.
Très peu de glace du plateau polaire s'écoule par-dessus l'escarpement dans la vallée Barwick, les vecteurs d'écoulement et les motifs de la couverture sédimentaire sur le glacier Webb à cet endroit indiquant que cette partie du glacier est quasiment stationnaire.
Les vallées Barwick et Balham fusionnent dans la partie sud-est de la zone, à 9 km de l'endroit où la vallée Barwick rejoint la vallée Victoria.
Une série de lacs occupent la vallée Barwick, le plus grand étant le lac Webb (à une altitude d'environ 658 m), au front du glacier Webb.
Le lac Vashka (à une altitude d'environ 476 m), qui remplit en partie une dépression circulaire inhabituellement profonde (Chinn 1993), est le deuxième lac le plus grand, situé à 5,7 km du lac Webb plus bas dans la vallée.
Le lac Hourglass (à une altitude d'environ 617 m), le troisième lac le plus grand, se trouve à peu près à mi-chemin entre le lac Webb et le lac Vashka.
Un cours d'eau intermittent reliant cette série de lacs prend fin au lac Vashka, dont le niveau est bien en dessous de son seuil de débordement.
Un premier examen des surfaces lisses des lacs Webb et Vashka semble indiquer que ce sont deux lacs de « blocs de glace » qui ne contiennent aucune eau liquide en quantités significatives (Chien 1993).
Toutefois, en décembre 1993, de l'eau liquide a été observée sur plusieurs mètres de profondeur dans le pourtour du lac Vashka.
Aucune étude récente des caractéristiques physiques d'un des lacs de la vallée Barwick n'a été réalisée récemment.
Le lac Balham, un petit lac situé dans une dépression (à une altitude de 671 m) en dessous des pics Apocalypse, est le seul lac dans la vallée Balham (en général d'une altitude d'environ 800 m).
De multiples glaciations, datant principalement de 13 Ma à 3,5 Ma, ont créé au fil du temps une épaisse moraine de fond dans les deux fonds de vallées (Péwé 1960).
Ces dépôts sont mantelés par des plaques de solifluxion à la tête de la vallée Balham.
En outre, les vallées comportent un petit nombre de lacs d'eau douce et saline sur les surfaces des amas glaciaires.
Dans de nombreux cas, les lacs se sont évaporés pour faire place à de vastes gisements de sel.
Les parois des vallées Barwick et Balham présentent des vestiges de bancs glaciaires à une altitude d'environ 800 m et 1 200 à 1 500 m (Bull et al. 1962).
Les sols proches du lac Vashka sont composés de débris de moraine issus en grande partie de dolérites et de grès ; toutefois, les granites, le gneiss et le schiste représentent non moins de 35 % des roches localement (Claridge 1965).
L'altération due aux intempéries est souvent indiquée par des colorations d'un rouge foncé attribuables à l'oxydation de composés de fer, habituellement érodés par du sable balayé sur la face des roches exposée aux vents (Claridge & Campbell 1984).
Les fonds de vallées sont amplement recouverts d'un sol réticulé parsemé de polygones à fentes ensablées, typiques des zones de permafrost dans les vallées sèches (Campbell & Claridge 1987).
La plupart sont anciens (centrés en hauteur), de jeunes polygones (centrés sur des cavités) ayant été découverts dans de récents canaux de cours d'eau, et tous font habituellement 20 m de large.
Aucun invertébré n'a été trouvé dans les sols arides de la vallée Barwick, où il existe très peu de végétation visible (Freckman & Virginia 1998).
Croûtes et tapis algaires bordent les lacs et les cours d'eau, mais la flore signalée est essentiellement de nature microbienne.
Des lichens chasmolithiques sont présents dans des éboulis irréguliers de l'Apocalypse Range et des communautés stratifiées denses de lichens endolithiques, de champignons, d'algues et de bactéries apparentées sont parfois trouvées dans le grès de Beacon (Edwards et al. 1998, 2005).
Une croissance marquée de lichens noirs a été signalée dans des zones de grès du fond de vallée de Balham (Russell et al. 1998).
Des populations bactériennes hétérophiques considérables ont été signalées dans des échantillons de sable provenant de la vallée Barwick.
La population contenait des fermenteurs du lactose, des réducteurs de nitrate, des agents de fixation de l'azote, des levures et des algues, mais aucun champignon ou protozoaire filamenteux détectable (Cowan et al. 2002).
Les vallées Barwick et Balham sont certes l'une des zones les plus reculées des vallées sèches, mais il est un fait que des labbes de l'Antarctique (Catharacta maccormicki) la visitent, quelque 40 carcasses ayant été trouvées au lac Vashka en 1959-60.
Les carcasses momifiées de deux phoques ont également été découvertes à proximité du front du glacier Webb et sept autres, essentiellement de phoques crabiers (Lobodon carcinophagus), ont été trouvées près de l'intersection des vallées Balham et Barwick (Dort 1981).
L'inspection de ces deux vallées en décembre 1993, du lac Bullseye au lac Vashka, a révélé des traces d'activités humaines antérieures, en particulier autour du lac Vashka où des campements avaient été utilisés dans les années 1960 à des fins de recherche scientifique.
Des impacts ont été observés dans les environs du lac Vashka, notamment des cercles de pierre pour l'implantation de tentes dans d'anciens campements, des fosses d'observation et une tranchée, les vestiges d'une caisse en bois, une boîte en bois contenant des roches et une affiche en papier ainsi qu'une cache d'aliments brisée partiellement submergée dans le lac (Harris 1994).
Des poteaux de bambou se trouvent à proximité du front du glacier Webb et sur Vashka Crag.
Des charges de dynamite ont été utilisées aux alentours du lac Vashka et dans au moins un autre lieu inconnu de la vallée Barwick.
La remédiation du site a été effectuée par une équipe néo-zélandaise en 1995-1996.
La seule visite dans la zone depuis la dernière révision du plan de gestion (2008) a été effectuée du 6 au 13 janvier 2012 par une équipe néo-zélandaise composée de deux personnes, pour cartographier la répartition spatiale des sols dans les vallées Barwick et Balham.
L'équipe a réalisé de petites excavations peu profondes afin de déterminer les propriétés du sol, et celles-ci ont été soigneusement remédiées et leurs positions enregistrées par GPS (Antarctica NZ 2012).
L'équipe a campé dans un site qui avait anciennement été établi non loin du lac Vashka (lat.
161° 09,284' E) (carte 1).
Les itinéraires de marche et les sites d'échantillonnage ont été limités le plus possible pour répondre aux objectifs, tout en évitant les zones sensibles.
Des précautions ont été prises afin de réduire les risques d'introduction d'espèces non indigènes par le matériel de nettoyage, et tous les déchets ont été enlevés.
L'équipe a effectué des observations d'anciennes excavations du sol à trois endroits (lat.
161° 08,822' E ; lat.
161° 09,078' E ; et lat.
Aucune structure n'a été observée à l'intérieur de la zone et l'équipe a constaté que les sites visités semblaient demeurer vierges.
Une affiche conservée dans un tube au lac Vashka (recensant les noms des visiteurs du lac Vashka et observée en décembre 1993 [Harris 1994]) a été retirée de la zone en raison de sa détérioration.
La zone est accessible en traversant des étendues de terre ou de glace ou par un accès aérien.
Aucune voie d'accès particulière n'a encore été désignée pour entrer dans la zone.
Des restrictions d'accès s'appliquent à l'intérieur de la zone, dont les conditions spécifiques sont décrites dans la section 7(ii) ci-dessous.
Il n'existe aucune structure à l'intérieur ou proche de la zone.
Les vallées Barwick et Balham se trouvent dans la Zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) n° 2, vallées sèches de McMurdo.
Les zones protégées les plus proches des vallées Barwick et Balham sont Linnaeus Terrace (ZSPA n° 138) à 35 km au sud dans la vallée Wright, et le glacier Canada (ZSPA n° 131) ainsi que le glacier inférieur Taylor et les Blood Falls (ZSPA n° 172), ces deux dernières zones se trouvant à environ 45 km au sud-est dans la vallée Taylor (encart 2, carte 1).
Critères des permis d'entrée
7(i) Conditions générales des permis
― un permis est délivré à des fins scientifiques essentielles auxquelles il est impossible de répondre ailleurs ou à des fins indispensables à la gestion de la zone ;
― les activités autorisées prennent dûment en considération, via l'évaluation de l'impact sur l'environnement, la protection continue des valeurs environnementales, écologiques, scientifiques, esthétiques et naturelles de la zone, y compris de sa valeur comme zone vierge et de son potentiel comme site de référence en grande partie non perturbé ;
― le permis est délivré pour une période limitée ;
― le permis, ou une copie, doit être emporté à tout moment à l'intérieur de la zone.
L'accès à la zone et les déplacements à l'intérieur de celle-ci doivent se faire à pied ou en aéronef.
― les piétons sont invités à accéder à la zone à partir d'un point pratique, le plus proche possible du (des) site(s) qu'ils visitent afin de réduire la surface de la zone à traverser ;
― les itinéraires des piétons doivent éviter les lacs, les étangs, les lits de cours d'eau, les zones comportant un sol humide et les zones composées de sédiments meubles ou de dunes ;
― le trafic de piétons doit se limiter au strict nécessaire conformément aux objectifs de toute activité autorisée, et tout effort raisonné doit être entrepris en vue de réduire les impacts.
Accès par aéronef :
― l'atterrissage d'aéronefs à l'intérieur de la zone est interdit sauf s'il est autorisé par un permis pour répondre à des objectifs prévus par le plan de gestion ;
― le survol d'aéronefs en-dessous de 2 000 pieds (environ 610 m) est interdit, sauf s'il est autorisé par un permis pour répondre à des objectifs prévus par le plan de gestion.
Travaux de recherche scientifique essentiels qui ne peuvent être effectués ailleurs et ne porteront pas atteinte aux valeurs de la zone ou à sa valeur comme zone vierge et son potentiel comme site de référence.
ou enlèvement de structures/de matériel
Tous les matériels scientifiques, repères et structures installés dans la zone doivent être autorisés par un permis et clairement identifiés par pays, nom du chercheur principal, année d'installation et date d'enlèvement prévue.
Tous ces éléments ne doivent comporter aucun organisme propagule (par exemple semences, œufs) et aucune particule de terre non stérile, et doivent être faits de matériaux qui puissent résister aux conditions environnementales et constituent un facteur de risque minimal de pollution de la zone ;
L'installation (y compris le choix du site), l'entretien, la modification ou l'enlèvement de structures ou de matériel doivent être réalisés de manière à minimiser la perturbation des valeurs de la zone ;
L'enlèvement de structures/de matériel spécifiques dont le permis a expiré relève de l'autorité qui a délivré le permis originel et doit constituer l'un des critères de délivrance du permis.
De manière générale, il faut éviter de camper à l'intérieur de la zone.
Deux campements se trouvant à l'extérieur, mais proches des limites est et sud, ont été identifiés pour entrer dans la zone.
Le premier est situé au confluent des vallées inférieures Barwick et Victoria (lat.
161° 41,25' E), tandis que le second est proche du lac Bullseye dans la vallée McKelvey (lat.
161° 13,13' E) (voir carte 1).
S'il est jugé indispensable, le campement dans la zone doit se faire dans des sites qui ont été antérieurement affectés, de préférence sur des sols couverts de neige ou de glace si celle-ci est présente.
L'un de ces campements précédemment établis se trouve sur des versants, environ 150 m au-dessus de la rive sud-ouest du lac Vashka (long.
161° 09,284' E) (carte 1), et est marqué par un cercle de pierres.
Ce site doit être utilisé pour répondre aux besoins en matière de recherche, le cas échéant.
Les chercheurs doivent consulter l'autorité nationale compétente pour obtenir des informations à jour sur tout autre site où il serait préférable d'installer un campement.
Outre les critères du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, les restrictions sur les matériaux et organismes pouvant être introduits dans la zone sont les suivantes :
― l'introduction délibérée d'animaux, de matières végétales, de microorganismes et de terre non stérile à l'intérieur de la zone est interdite.
Des précautions doivent être prises pour éviter l'introduction accidentelle d'animaux, de matières végétales, de microorganismes et de terre non stérile qui proviennent d'autres régions différentes en termes biologiques (faisant partie de la zone du Traité sur l'Antarctique et au-delà) ;
― les visiteurs sont tenus de s'assurer que le matériel scientifique, en particulier utilisé pour l'échantillonnage, et les repères apportés à l'intérieur de la zone soient propres.
Dans toute la mesure du possible, les chaussures et autres matériels utilisés ou apportés dans la zone (y compris les sacs à dos, les bagages à main et les tentes) doivent être nettoyés scrupuleusement avant d'y accéder.
Les visiteurs sont également tenus de consulter et de suivre, le cas échéant, les recommandations comprises dans le Manuel sur les espèces non indigènes du Comité pour la protection de l'environnement (CEP 2011), et dans le Code de conduite environnemental pour la recherche scientifique terrestre en Antarctique (SCAR 2009) ;
― pour réduire le risque de contamination par des microbes, les surfaces exposées des chaussures, du matériel d'échantillonnage et des repères doivent être, dans toute la mesure du possible, stérilisées avant leur usage dans la zone.
La stérilisation doit se faire au moyen d'une méthode acceptable, qui consiste par exemple à les nettoyer avec une solution d'éthanol à 70 % dans de l'eau ou avec une solution disponible dans le commerce telle que le Virkon ;
― l'utilisation d'explosifs est interdite dans la zone ;
― les combustibles, la nourriture, les produits chimiques et autres matériaux ne doivent pas être stockés dans la zone, sauf si une autorisation spécifique a été donnée par le biais d'un permis.
Ils doivent être stockés et traités de manière à minimiser les risques de leur introduction accidentelle dans l'environnement ;
― tous les matériaux introduits dans la zone le sont pour une période donnée uniquement, et doivent être enlevés lorsque cette période donnée est échue ;
― si un rejet est effectué, pouvant porter atteinte aux valeurs de la zone, il est conseillé de retirer les matériaux uniquement lorsque l'impact de leur enlèvement ne risque pas d'être plus conséquent que celui de les maintenir in situ.
ou perturbations nuisibles à la flore et à la faune
Le prélèvement de végétaux et la capture d'animaux ou les perturbations nuisibles à la flore et à la faune sont interdits, sauf conformément à l'annexe 11 du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Lorsque la capture ou la perturbation nuisible d'animaux a lieu, elle doit, comme norme minimale, être effectuée conformément au Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique.
pas été apportée dans la zone par le détenteur d'un permis
Des matériaux peuvent être ramassés ou enlevés de la zone uniquement avec un permis, cette action devant se limiter au strict nécessaire pour répondre à des besoins d'ordre scientifique ou de gestion.
Les matériaux d'origine humaine qui risquent de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'y ont pas été apportés par le détenteur d'un permis, ou pour lesquels aucune autorisation n'a été donnée par ailleurs, peuvent être retirés à moins que l'impact de leur enlèvement ne risque d'être plus conséquent que celui de les maintenir in situ.
Si tel est le cas, l'autorité compétente doit en être informée et une approbation doit être reçue.
Tous les déchets, y compris les eaux utilisées à des fins humaines et tous les déchets humains, doivent être enlevés de la zone.
7(x) Mesures pouvant être nécessaires pour que les objectifs
du plan de gestion continuent d'être atteints
Des permis peuvent être délivrés pour accéder à la zone dans les cas suivants :
― en vue de réaliser des activités de surveillance et d'inspection de la zone, pouvant impliquer le prélèvement d'une faible quantité d'échantillons ou de données pour leur analyse ou leur révision ;
― pour installer ou entretenir les panneaux, repères, structures ou matériels scientifiques ;
― pour appliquer des mesures de protection.
7(xi) Critères pour les rapports
Le détenteur principal d'un permis, pour chaque visite dans la zone, doit soumettre un rapport à l'autorité nationale compétente dès que possible et pas plus de six mois suivant la réalisation de la visite ;
Ces rapports doivent inclure, le cas échéant, les informations identifiées dans le formulaire du rapport de visite compris dans le Guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées en Antarctique.
Si nécessaire, l'autorité nationale est également tenue de transmettre un exemplaire du rapport de visite à la Partie ayant proposé le plan de gestion, afin de contribuer à la gestion de la zone et à la révision du plan de gestion ;
Dans la mesure du possible, les Parties sont tenues de déposer les originaux ou les copies de ces rapports de visite originels dans une archive accessible au public afin de maintenir une archive d'usage.
Celle-ci sera utilisée pour toute révision du plan de gestion et pour l'organisation de l'usage scientifique de la zone ;
L'autorité compétente doit être informée de toute activité/mesure mise en œuvre et/ou de tout matériau rejeté et non enlevé qui ne figuraient pas dans le permis autorisé.
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― Vallées Barwick et Balham (ZSPA n° 123), topographie et limite
Arrêté du 10 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Reçoivent délégation pour signer au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement des articles L.
135 et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales, d'une part, et de l'article 22 de la loi n° 2007-1824 et de l'article 2 du décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009, d'autre part :
1° M. Francis Bonnet, chef de service, adjoint à la directrice générale ;
2° M. Jean-Paul Balzamo, administrateur supérieur des douanes, sous-directeur de la sous-direction D ;
3° M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, chef du bureau D 3 ;
4° M. Stéphane Pichegru, inspecteur principal des douanes de 2e classe, adjoint au chef de bureau D 3 ;
5° M. Jean-Michel Manzoni-Barrioz, inspecteur principal des douanes de 2e classe, adjoint au chef du bureau D 3 ;
6° M. Jean-Paul Garcia, administrateur général des douanes, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
7° M. Thierry Picart, administrateur des douanes, chargé de la direction des enquêtes douanières ;
8° M. Vincent Sauvalère, administrateur supérieur des douanes, chargé de la direction des opérations douanières ;
9° M. Max Ballarin, administrateur des douanes, chargé de la direction du renseignement douanier.
L'arrêté du 9 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Par décret en date du 10 janvier 2014, le titre d'existence légale de la congrégation des sœurs de Saint-Aignan, dont le siège est situé 20, rue Saint-Marc à Orléans (Loiret), est abrogé.
Décret du 10 janvier 2014 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 10 janvier 2014, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation Fraternité de Marie-Reine-Immaculée, reconnue légalement par décret du 3 décembre 1998, dont la dénomination devient « Fraternité de Marie, Reine immaculée » et dont le siège social est établi à l'archevêché de Lyon, 1, place de Fourvière, à Lyon (69005).
Par décret en date du 10 janvier 2014, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs de Marie-Joseph et de la miséricorde, reconnue légalement par décret impérial du 28 janvier 1852, dont le siège social est 5, rue de la Psalette, 87210 Le Dorat (Haute-Vienne).
Décision du 8 janvier 2014 modifiant la décision du 11 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Au début du II (Sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 11 octobre 2013 susvisée, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées :
-des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ;
-des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013.
Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en application du 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013, approuvé par la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 février 2019.
« Art. 1er.-Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,63 € par passager, à 7 % du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Décret du 10 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Goin-Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome (Moselle) (ANFR : 057.024.0007)
Par décret en date du 10 janvier 2014, sont approuvés le plan DTI n° 2040-O et le mémoire explicatif (1) du 3 juillet 2007 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Goin-Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome (Moselle).
Le décret du 25 mai 1994 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Goin-Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome est abrogé.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, direction départementale des territoires de Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2014, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes au grade d'auditeur de 2e classe et à compter du 1er janvier 2014 :
M. Antoine FOUILLERON.
M. Sébastien JUSTUM.
Mme Esther MAC NAMARA.
M. Anatole PUISEUX.
M. Cédric BROTTIER.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au grade de conseiller et à compter du 1er janvier 2014 :
M. Nicolas HENRY.
M. Nicolas RENOU.
M. Sébastien DOUMEIX.
M. Christophe DEGOUL.
Décret du 10 janvier 2014 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. WALLE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, M. Walle (Dominique), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er février 2014.
Décret du 10 janvier 2014 portant radiation du corps des conseillers des affaires étrangères
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, M. Moureau (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 15 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2013, est nommé :
M. Hervé GRANGE, magistrat honoraire.
M. Hervé GRANGE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Conseillère à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Alençon : Mme Quitterie LASSERRE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance d'Arras.
Conseillère à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Gap : Mme Isabelle DEFARGE, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le tribunal d'instance statue dans les conditions et délais prévus par l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, Mme Véronique Cadoret, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 14 février 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, M. Xavier Martinen, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, M. Laurent Roulaud, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, afin d'exercer les fonctions de conseiller, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 septembre 2013, Mme Corinne Jacquemin, conseillère à la cour d'appel de Riom, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 novembre 2013, Mme Nathalie Gavarino, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, est placée en position de détachement auprès du Défenseur des droits, pour exercer les fonctions de conseiller pour les affaires pénales et judiciaires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2013, Mme Alice Thibaud, magistrate du second grade en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement de l'article 47-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 30 décembre 2013 et pour une durée de deux ans.
Décret du 10 janvier 2014 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2014, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Jean Zay » 2012-2013) dont les noms suivent :
M. David Carmier.
M. Nicolas Chavet.
M. Vincent Guiader.
M. Marc-Antoine Quenette.
M. Mathieu Sarda.
M. Julien Sérignac.
M. Jullien Sylvestre.
Décret du 10 janvier 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des ingénieurs des mines) - M. MABILLE (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, M. Mabille (Bertrand), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2013 et radié des cadres à compter de la même date.
Décret du 10 janvier 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. MASSIET du BIEST (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, M. MASSIET du BIEST (Bruno), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 novembre 2006 et radié des cadres à cette même date.
M. MASSIET du BIEST (Bruno) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 9 janvier 2014 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2014, Mme Françoise Lombard est renouvelée dans ses fonctions de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentant de l'Etat.
Le ministre de la justice peut délivrer les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent, ou pour un nombre limité de visites, la communication avec les détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre ces autorisations lorsque la demande est relative à des personnes détenues dans des établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale.
En dehors des cas visés à l'article D.
473 relatif aux visiteurs de prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.
Décret du 10 janvier 2014 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. MONTASTRUC (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Louis MONTASTRUC en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. André CAPRON, nommé membre émérite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 janvier 2014, M. GIRY (Eric), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable (groupe II) à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans, à compter du 16 février 2014.
Décision n° 478 du 7 janvier 2014 relative à la composition des sectionsde la commission des sanctions
Première section : M. Michel Pinault, président, M. Christophe Soulard, M. Bruno Gizard, Mme France Drummond, Mme Françoise Bonfante, M. Miriasi Thouch.
Deuxième section : Mme Marie-Hélène Tric, présidente, M. Guillaume Goulard, M. Guillaume Jalenques de Labeau, Mme Anne-José Fulgeras, M. Bernard Field, M. Lucien Millou.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur du transport aérien, les fonctions de sous-directeur du développement durable.
Au sein de la direction du transport aérien (DTA), la sous direction du développement durable (SDD) est chargée :
― d'élaborer la politique régalienne environnementale de la direction générale de l'aviation civile ;
― d'assurer le suivi des démarches de développement durable engagées ;
― de mettre en œuvre la politique de lutte contre les nuisances sonores aériennes ;
― de proposer, en collaboration avec les autres services concernés, la politique de lutte contre le réchauffement climatique.
La sous-direction du développement durable comprend trois bureaux :
― le bureau de l'environnement (SDD/1) ;
― le bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité (SDD/2) ;
― le bureau de la performance environnementale des aéronefs (SDD/3).
Le candidat devra avoir les connaissances aéronautiques (le cas échéant à acquérir après la prise de poste), notamment en matière de bruit, de trajectoires aériennes et d'émissions gazeuses des aéronefs, et posséder les aptitudes à analyser, rédiger et faire valider des textes législatifs et réglementaires.
Il devra être capable d'animer une sous-direction, de participer à un comité de direction, d'entretenir des relations avec des élus, d'organiser des concertations avec des acteurs multiples et de proposer des solutions globales.
Sa connaissance de l'anglais devra lui permettre de participer à des réunions techniques internationales.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et paul.schwach@developpement-durable.gouv.fr.
Convention du 13 janvier 2014 entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Maîtrise des technologies nucléaires »)
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010,
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la défense,
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot, ci-après dénommé le « CEA » ou « l'Opérateur ».
Conformément au souhait du Président de la République, le Premier ministre a présenté le 9 juillet 2013 le plan « Investir pour la France », qui porte la double ambition de la compétitivité de l'économie de la France et du caractère durable de son développement, sur l'ensemble des territoires.
Dans le cadre de cette stratégie, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA), qui repose notamment sur les priorités de la transition écologique et énergétique, de la mobilité, de l'innovation, de la compétitivité industrielle, du numérique, de la recherche et de la santé.
Ainsi, le projet de loi de finances 2014 prévoit l'ouverture de 12 Md€ de crédits, dont 1,5 Md€ est destiné à l'excellence technologique des industries de défense.
A ce titre, pour satisfaire prioritairement les besoins de la défense, 1,33 Md€ sont attribués au CEA pour l'année 2014.
Les dispositions applicables à la gestion de ces crédits et aux relations entre l'Etat et le CEA définies et reconduites depuis 1961 sont préservées, afin de permettre à l'Etat de conserver la pleine maîtrise de l'utilisation des fonds et d'assurer une cohérence avec ses priorités d'investissement.
La présente convention concerne les activités menées au titre de la maîtrise des technologies nucléaires de défense et financées spécifiquement au titre du programme d'investissement d'avenir.
Ambition des actions menées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Versement des fonds au CEA.
Organisation comptable du CEA.
Processus d'évaluation : indicateurs de performance.
Entrée en vigueur de la convention, durée et modifications.
La loi de finances 2014 ouvre une dotation sur le programme d'investissement d'avenir (PIA) 402 de 1,5 Md€, dont 1,33 Md€ sur l'action 1 « Maîtrise des technologies nucléaires ».
Ces crédits ouverts doivent être utilisés pour investir dans les technologies clés de défense développées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
L'action financée doit permettre au CEA de mener des activités de recherche et de développement pour garantir la maîtrise des applications de l'énergie nucléaire dans le domaine de la défense.
Ces activités s'exercent notamment au profit de la dissuasion, garantie fondamentale de la sécurité nationale.
Au titre de ses diverses activités, le CEA contribue au développement technologique, mène une politique de valorisation permettant de faire bénéficier l'industrie du résultat de ses travaux, développe la diffusion de l'information scientifique et technologique, et apporte son concours à la politique de formation à la recherche et par la recherche.
L'objectif poursuivi est de contribuer à développer les moyens, connaissances et compétences du CEA, nécessaires à la satisfaction des besoins de la défense dans le domaine nucléaire.
Les activités éligibles au PIA, mises en œuvre après l'annonce par le Premier ministre du plan « Investir pour la France », et financées au titre de la présente convention, concernent la direction des applications militaires du CEA (« DAM ») sur les sujets suivants : les domaines de la simulation numérique, de la propulsion nucléaire, de la non-prolifération et de l'environnement nucléaire.
Il s'agit essentiellement de :
― financer les travaux de simulation numérique.
Ces travaux sont constitués pour l'essentiel d'études scientifiques et technologiques, de modélisations (et d'intégration dans des codes de calcul adaptés aux supercalculateurs) et d'expérimentations.
Ces expériences sont destinées à valider les modèles physiques et les codes de calculs et à recueillir des données physiques qui leur sont nécessaires.
Cet ensemble contribue à améliorer les standards de simulation numérique nécessaires à la garantie de la dissuasion ;
― conduire les premières expériences sur l'installation Laser Mégajoule.
Cette installation a pour objet d'étudier le comportement des matériaux dans des conditions extrêmes de température et de pression.
Ces expériences contribueront à valider les standards de simulation numérique (mentionnés supra).
Cette installation présente en outre un grand intérêt pour la communauté scientifique et académique civile, dans le domaine des hautes densités d'énergie : interaction laser-plasma, astrophysique, matière dense et chaude...
― achever la première phase de réalisation de l'installation EPURE qui a pour objet la réalisation d'expériences radiographiques mettant en œuvre une source spécifique de rayonnement X particulièrement intense ;
― contribuer au plan national à la lutte contre la prolifération.
Cela recouvre la réalisation d'études et caractérisations en matières de techniques ou de système proliférants ;
― conduire les activités de développement concernant les chaufferies des sous-marins nucléaires Barracuda ;
― financer les études amont dans le domaine de la propulsion nucléaire, et plus précisément sur les codes de calcul, le combustible (dans le but d'accroître la robustesse et les performances), les architectures de chaufferies et les travaux de R&D sur les équipements de ces chaufferies.
Les études et développements liés à l'arrêt technique majeur du porte-avions Charles de Gaulle, notamment les évolutions de configuration de ses chaufferies, et les études portant sur le démantèlement des chaufferies de sous-marins relèvent également de cette activité ;
― rénover et exploiter les installations de Cadarache qui assurent les missions au service de la propulsion nucléaire : concevoir, fabriquer et qualifier les cœurs et combustibles des chaufferies actuelles et futures, soutenir la flotte de bâtiments, mettre au point les concepts nouveaux de chaufferies ou ses composants.
Dans ce cadre, la poursuite de la réalisation du réacteur d'essai à terre (RES) est primordiale.
Equipé d'une instrumentation dédiée, le programme RES permettra de développer une véritable approche scientifique alliant l'expérimentation et la simulation au travers des codes développés par la propulsion nucléaire ;
― moderniser l'outil industriel du CEA/DAM, pour répondre notamment aux besoins futurs de production et de recyclage des matières nucléaires.
Sont également rattachés à cette activité, les actions de surveillance environnementale et de remédiation et les investissements transverses nécessaires.
Ambition des actions menées dans le cadre
Les recherches scientifiques et techniques en vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans le domaine de la défense relèvent des missions du CEA depuis 1945.
Acteur de la dissuasion nucléaire et de la sécurité nationale, la DAM a notamment pour mission de concevoir, fabriquer, maintenir en condition opérationnelle, puis démanteler les têtes nucléaires qui équipent les forces océaniques et aéroportées françaises.
La DAM est désormais en mesure de garantir sur le long terme la fiabilité et la sûreté de ces têtes sans recourir à de nouveaux essais nucléaires.
A cette fin, une des priorités du programme d'investissement d'avenir (PIA) est la mise en œuvre du programme de simulation numérique, notamment au travers de :
― la mise en service du Laser Mégajoule et la réalisation d'une expérience en 2014 ;
― la mise en service, également en 2014, du hall d'assemblage de l'installation radiographique et hydrodynamique EPURE pour les opérations françaises.
La DAM est également chargée de la conception et de la réalisation des réacteurs nucléaires équipant les bâtiments de la marine nationale, les sous-marins et le porte-avions.
Elle apporte son soutien pour l'expertise, le suivi en service et le maintien en condition opérationnelle des réacteurs en service.
Au sein du programme 402 de la mission défense, 1 328,1 M€ financent l'action 1 « Maîtrise des technologies nucléaires » au titre de la loi de finances pour 2014.
Le rythme prévisionnel des décaissements des tranches par le CEA est le suivant :
― Rythme prévisionnel de décaissement des tranches successives
La présente convention prévoit l'instauration d'un comité afin d'assurer le suivi de l'utilisation des crédits versés à partir du programme.
Le comité a pour missions de veiller à ce que l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à la loi de finances 2014.
Dans ce cadre, le comité examine les réalisations effectuées par le CEA au titre de la présente convention et, notamment, la conformité des dépenses à l'objet des versements sur la base d'un rapport établi par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le comité peut également donner un avis et émettre, le cas échéant, des recommandations aux ministres signataires de la présente convention, à savoir le Premier ministre et le ministre de la défense, sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.
En particulier, le comité examine les éventuelles demandes de réorientations des projets proposées par le CEA.
Enfin, le comité établit à la clôture de l'exercice 2014 un rapport sur la réalisation de ses missions.
Le rapport est adressé au conseil d'administration du CEA, aux ministres signataires de la présente convention et au commissaire général à l'investissement.
Le comité comprend huit membres :
― trois représentants du ministère de la défense (désigné par le ministre au sein de l'état-major des armées, de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration) ;
― quatre représentants du CEA désignés par l'administrateur général.
La présidence du comité est assurée par l'un des représentants du ministre de la défense.
Un représentant de la mission de contrôle auprès du CEA assiste aux réunions du comité de suivi, avec voix consultative.
Le comité se réunit en tant que de besoin pour accomplir sa mission, sur convocation de son président.
A minima, le comité se réunit à trois reprises aux dates indicatives ci-dessous :
― en janvier 2014, pour examiner la programmation des projets soumis au financement du PIA ;
― en octobre 2014, pour un bilan à mi-parcours et une décision relative au décaissement de la tranche 4 ;
― en avril 2015, pour un bilan de clôture de l'action.
Pour valablement délibérer, au moins cinq membres du comité doivent être présents, dont un représentant du CEA.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.
Les fonds sont employés selon les modalités suivantes :
Pour la réalisation des opérations visées au titre de la présente convention, l'Opérateur dispose d'un compte ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Pour la réalisation des activités prévues par la présente convention, le directeur des affaires financières (DAF) du ministère de la défense ordonnance les crédits ouverts sur l'action « Maîtrise des technologies nucléaires » du programme 402 par la loi de finances pour 2014 au CEA dans un délai de deux semaines courant à partir de la publication de la présente convention et en tous les cas avant le 15 janvier 2014.
Le versement est effectué sur le compte de correspondant de l'Opérateur propre à l'action concernée et ouvert au titre du 3.2 de la présente convention avant le 15 janvier 2014.
Le CEA est chargé d'informer le commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor de toute modification susceptible d'affecter l'échéancier de versement prévu au 1.3 de la présente convention.
Avec la comptabilité analytique en place dans son système de gestion, le CEA garantit l'allocation et l'utilisation des fonds qui lui sont confiés sur les activités financées au titre de la présente convention, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Pour l'objectif national, figurant dans le projet annuel de performance de la mission défense :
Objectif n° 1 : développer les moyens, connaissances et compétences du CEA nécessaires à la satisfaction des besoins de la défense dans le domaine nucléaire.
Indicateur 1.1 : Taux de réalisation des investissements dans les technologies au profit du nucléaire de défense.
La progression dans la réalisation des investissements dans la recherche et les études au profit de la dissuasion est fixée à 90 % du taux de réalisation.
Cet indicateur de progression dans la réalisation est la moyenne des niveaux de progression de l'investissement dans la recherche et les études au profit de la dissuasion.
Pour l'objectif complémentaire au projet annuel de performance de la mission défense :
Objectif n° 2 : disposer de moyens d'essais d'excellence.
Indicateur 2.1 : mise en service et réalisation de la première expérience sur le Laser Méga Joules.
Le taux de réalisation d'une expérience sur le Laser Méga Joules est fixé à 100 % sur 2014.
Le mode de calcul repose sur la réalisation effective d'une première expérience avant le 31 décembre 2014.
Indicateur 2.2 : réalisation de la première phase de l'installation EPURE.
Le mode de calcul repose sur la mise en service du hall d'assemblage de l'installation Epure avant le 31 décembre 2014.
Ces indicateurs seront complétés, pour les principaux projets financés dans le cadre de cette action, par des indicateurs spécifiques proposés par le CEA et validés par le comité de suivi mentionné au point 2.2 de la convention.
Le CEA transmet au comité de suivi susmentionné un rapport synthétique dont la classification n'excède pas le niveau confidentiel défense.
Ce rapport est diffusé au moins cinq jours avant les dates de réunion du comité de suivi.
Un premier rapport, remis en décembre 2013 et en tout état de cause préalablement au premier versement prévu à l'article 1.3 de la présente convention, comporte les informations suivantes, pour chacun des projets financés :
― objet et description des activités financées ;
― éclairage sur les retombées scientifiques, technologiques et économiques, notamment au regard du caractère structurant du projet pour la base industrielle et technologique de défense ;
― précision sur les réalisations correspondant à la tranche 1 ;
― faits marquants attendus en 2014 ;
― prévisions de dépenses par domaine d'activités et par tranche de décaissement ;
― calendrier des décaissements ;
― présentation des indicateurs mentionnés au paragraphe 4.
Un second rapport, remis en octobre 2014, précise les points suivants, pour chacun des projets financés :
― faits marquants constatés, état d'avancement des activités ;
― conformité des dépenses à l'objet des décaissements ;
― le cas échéant, actualisation du calendrier de décaissements ;
― bilan des fonds appelés et des prévisions d'exécution pour les tranches 1 à 3 ;
― si nécessaire proposition de redéploiement des fonds ;
― ajustement des prévisions d'exécution du dernier appel de fonds (tranche 4) ;
― point de situation sur les indicateurs.
Enfin, le troisième et dernier rapport, remis en avril 2015, dresse un bilan des activités menées dans le cadre du programme d'investissement d'avenir et à ce titre fournit les informations suivantes, pour chacun des projets financés :
― faits marquants constatés par domaine d'activités ;
― bilan des retombées scientifiques, technologiques et économiques, notamment au regard du caractère structurant du projet pour la base industrielle et technologique de défense ;
― clôture de l'exercice 2014 à travers un bilan de la consommation des crédits par domaine d'activités ;
― résultats des indicateurs.
Ce dernier rapport permettra l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes.
Le CEA s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment toute difficulté dans la réalisation des projets amenant un risque pour leur déroulement ou sur l'échéancier de financement.
Le CEA utilise les moyens déjà en place pour suivre la bonne exécution des activités menées dans le cadre de la convention.
Il rend compte au comité de suivi de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, le CEA s'engage à préciser que le programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat contribue à la réalisation des travaux et études menées pour assurer la maîtrise des technologies clés de l'Opérateur.
Le CEA s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
durée et modifications
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française et son application prend fin avec l'approbation des comptes et de la présentation du rapport de gestion pour l'exercice 2014 au conseil d'administration du CEA.
Par voie d'avenant, et après avis du comité de suivi, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Le décaissement des tranches 1, 2 et 3 a lieu de manière forfaitaire, sous réserve, en ce qui concerne la tranche 1, de la fourniture préalable par le CEA du premier rapport prévu au paragraphe 5 ci-dessous.
Le décaissement de la tranche 4 est soumis à l'accord du comité de suivi défini au paragraphe 2 ci-dessous.
Les crédits sont ouverts en titre 5 « dépenses d'investissement » et couvrent toutes les natures de coûts de l'Opérateur, les actions étant financées dans une logique de coûts complets.
L'intervention financière « dotations consommables » permet notamment de constituer des actifs dont la comptabilisation est réalisée selon la procédure comptable dédiée aux opérations avec le CEA en vigueur au ministère de la défense.
Les fonds sont comptabilisés dans les comptes du CEA en subvention et sont traités comme telle par l'Opérateur et dans ses communications avec les services de l'Etat.
Décret n° 2014-26 du 10 janvier 2014 portant publication de l'accord en matière énergétique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela complémentaire à l'accord-cadre du 2 octobre 2008 pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Caracas le 24 novembre 2012 (1)
L'accord en matière énergétique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela complémentaire à l'accord-cadre du 2 octobre 2008 pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Caracas le 24 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
EN MATIÈRE ÉNERGÉTIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA COMPLÉMENTAIRE À L'ACCORD-CADRE DU 2 OCTOBRE 2008 POUR LA COOPÉRATION ET L'ÉTABLISSEMENT D'UNE COMMISSION DE HAUT NIVEAU
Considérant l'importance de l'intensification et l'expansion de la coopération sociale, économique et industrielle entre les Parties, conformément aux principes d'équité et d'intérêt mutuel ;
Reconnaissant que le secteur énergétique contribue au développement économique et social des pays, et offre des possibilités de coopération mutuelle fructueuse aux deux Parties, notamment pour la formation et l'entraînement des professionnels du secteur ;
Reconnaissant l'importance de définir des domaines de coopération dans ce secteur et de trouver les moyens et mécanismes pour sa mise en œuvre dans l'intérêt des deux pays ;
Reconnaissant la nécessité de collaboration entre les deux pays pour la mise en œuvre de politiques contribuant à l'exercice effectif de la souveraineté pleine et entière sur leurs ressources naturelles ;
Considérant l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Paris le 2 octobre 2008 :
Le présent Accord complémentaire a pour objet de renforcer, de façon large et durable, un processus d'intégration et de coopération dans le domaine de l'énergie dans le but de développer et promouvoir les secteurs du pétrole, du gaz, de l'électricité, des énergies alternatives (éolienne, solaire, hydraulique de faible capacité, géothermie) et de la pétrochimie, au travers de la mise en place de programmes et de projets conjoints fondés sur les principes d'égalité, de solidarité, de complémentarité, de coopération et de respect mutuel de la souveraineté et de la réciprocité des avantages, conformément aux ordres juridiques internes respectifs des Parties.
Dans le but de réaliser l'objet du présent Accord, les Parties promeuvent la coopération selon les modalités suivantes :
a) Favoriser la coopération, en particulier par la création de sociétés mixtes, entre les entreprises publiques et/ou privées des deux pays pour le développement de projets d'exploration, de production, de raffinage, d'optimisation des processus, de chaînes de distribution, de traitement, d'industrialisation, de stockage et de commercialisation des hydrocarbures ainsi que la fabrication en territoire vénézuélien d'équipements, d'intrants et de pièces de rechange pour la maintenance du système électrique.
b) Contribuer au développement de projets en matière de fourniture de services, matériaux et équipements pour la génération, la transmission, la distribution, la commercialisation et la répartition, ainsi qu'en matière de génération électrique par le biais d'énergies alternatives et de l'utilisation efficace.
c) Mettre en œuvre des projets d'infrastructure dans les domaines faisant l'objet du présent Accord, la possibilité étant reconnue de recourir à des modalités de financement convenues par les Parties.
d) Encourager la coopération pour le développement de projets en matière d'énergies renouvelables et/ou alternatives et l'utilisation efficace de l'énergie.
e) Promouvoir la coopération dans le domaine de l'efficacité énergétique, afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
f) Encourager la coopération en vue de la réduction, la prévention et/ou la gestion de l'impact environnemental des projets énergétiques.
g) Echanger des informations, des expériences et collaborer dans les domaines juridique, fiscal et en matière de politiques publiques en vue d'améliorer la gestion du secteur électrique, des hydrocarbures et de la pétrochimie.
h) Fournir une assistance technique pour l'élaboration d'études, ainsi que pour la conception, la mise en œuvre et l'exécution de projets dans le secteur électrique, des hydrocarbures et de la pétrochimie, y compris le transfert de technologie associé à ces projets.
i) Coopérer dans des activités relevant du développement durable et de la planification des projets sociaux liés aux diverses initiatives du secteur électrique, des hydrocarbures et de la pétrochimie réalisés dans la République bolivarienne du Venezuela.
j) Mettre en œuvre toute autre forme de coopération que les Parties décident dans les domaines liés à l'objet du présent Accord, conformément à l'ordre juridique interne de chaque pays.
Dans toutes les modalités énoncées dans le présent article, les Parties promeuvent le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre institutions et/ou organisations compétentes des Parties par l'échange d'expériences, la formation des ressources humaines dans les domaines techniques liés à la chaîne de valeur du secteur électrique, des hydrocarbures et de la pétrochimie, ainsi que dans le domaine technologique et des méthodes de recherche.
Pour la mise en œuvre des activités ci-dessus mentionnées, les Parties ont la faculté de signer des Accords spécifiques.
Aux fins de l'exécution du présent Accord, les Parties désignent comme institutions compétentes dans leurs domaines de compétence respectifs, pour la République française le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie et pour la République bolivarienne du Venezuela, le Ministère du Pouvoir Populaire pour le Pétrole et les Mines et le Ministère du Pouvoir Populaire pour l'Energie Electrique.
Ces institutions peuvent s'appuyer pour la mise en œuvre de cet Accord sur d'autres institutions, organismes ou organisations publiques relevant des ministères indiqués ci-dessus ou collaborer avec des organisations publiques et/ou privées des deux pays, celles-ci pouvant déterminer par des Accords et/ou des contrats spécifiques les conditions requises pour la coopération.
Contrôle et suivi
Aux fins de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du présent Accord, les Parties décident de créer un Comité de suivi dans le cadre de la Commission Mixte de Haut Niveau constitué au maximum de quatre (4) représentants de chacune des Parties.
Les Parties sont tenues de nommer ces représentants dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Ce Comité de suivi se réunit au moins une fois par an, alternativement en France et au Venezuela.
Il peut mettre en place des groupes de travail pour faciliter la coopération dans les différents secteurs.
Ces groupes peuvent comprendre des représentants d'autres organismes, selon ce dont conviennent les Parties.
Le Comité de suivi présente des rapports périodiques sur l'exécution du présent Accord à la commission de haut niveau créée conformément aux dispositions de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Paris, le 2 octobre 2008, laquelle sera chargée de l'évaluation et du suivi des actions réalisées pour atteindre les objectifs du présent Accord.
Utilisation des données
Les Parties conviennent au cas par cas de l'utilisation des données fournies ou créées dans le cadre du présent Accord, en particulier la transmission de ces données à une tierce partie.
L'information fournie dans le cadre du présent Accord ou obtenue de sa mise en œuvre et qui serait considérée par l'une des Parties comme étant confidentielle doit être clairement signalée et définie comme telle.
Cette information n'est ni divulguée ni fournie à une tierce partie.
Divulgation de l'information :
Chaque Partie peut, conformément aux dispositions du présent Accord, fournir à l'autre Partie de manière exclusive une information confidentielle et/ou de sa propriété, exclusive ou non, sélectionnée selon son propre critère pendant la durée de l'Accord, notamment mais non exclusivement, l'information technique, juridique, financière et économique.
La Partie réceptrice s'engage à faire usage de cette information uniquement dans le but d'envisager la possibilité de mettre en œuvre des actions de coopération d'intérêt mutuel dans le secteur de l'énergie, conformément aux dispositions établies par les Parties.
Contenu de l'information confidentielle :
Aux fins du présent Accord, les termes « données confidentielles » désignent :
a) Les données écrites, orales, enregistrées sur cassette, divulguées par des moyens magnétiques ou d'autres dispositifs électroniques, obtenues visuellement lors d'échanges entre les Parties ou de manière visuelle au cours des inspections des installations, qu'une des Parties fournit à l'autre Partie, conformément aux dispositions du présent Accord, ainsi que toutes les données que chaque Partie fournit à sa discrétion exclusive à l'autre Partie, y compris des données techniques, commerciales, opérationnelles, administratives, de marché, économiques ou d'une autre nature indépendamment du fait que, par ailleurs, ces données soient identifiées comme exclusives ou confidentielles ;
b) Toutes les copies, notes, compilations de documents, résultats de recherches, données analytiques, conclusions, études, analyses et résumés des données confidentielles ou tout autre traitement de ces données que la Partie à qui elles ont été fournies en fait.
Aucune disposition du présent Accord n'affecte les droits souverains des Parties sur leur territoire et autres espaces géographiques, ressources naturelles ni les eaux sous souveraineté et sous juridiction, à leur ordre juridique et aux normes du droit international applicable.
Les frais découlant des activités exécutées dans le cadre de la coopération faisant l'objet du présent Accord sont pris en charge par la Partie qui les occasionne, à moins qu'il ne soit convenu par écrit d'une autre modalité.
Aucune Partie ne peut occasionner de dépenses ou d'obligations financières au nom de l'autre Partie, sans son consentement exprès et par écrit.
Non-exclusivité
Cet Accord n'accorde aux Parties aucune exclusivité et ne les empêche pas de conclure des Accords ou quelque autre type d'instrument avec des tiers.
Le personnel et/ou les représentants qui ont été désignés par l'une des Parties pour l'exécution du présent Accord restent sous la direction et le contrôle de cette Partie, le cas échéant, conformément au contrat qui les lie à cette Partie.
Il ne peut y avoir aucune relation contractuelle entre le personnel et/ou les représentants d'une Partie et l'autre Partie.
Le personnel envoyé en mission par l'une des Parties sur le territoire de l'autre Partie est soumis, sur son lieu de travail, aux dispositions de la législation nationale en vigueur sur ce territoire et aux normes et règlements de l'institution dans laquelle il exerce ses fonctions.
Dans le cadre de cette mission, ce personnel ne peut se consacrer à aucune activité étrangère à ses fonctions, ni recevoir aucune rémunération en dehors de celle qui a été établie aux fins de sa mission, sauf autorisation préalable des autorités compétentes.
Chaque Partie prend en charge les indemnités dues pour la réparation des dommages causés à son personnel ou à ses biens dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, indépendamment de l'imputabilité du dommage.
Chaque Partie renonce à toute réclamation ou à tout recours à l'égard de l'autre Partie à raison de tels dommages.
Cependant, en cas de négligence grave ou de conduite dolosive imputable à l'une des Parties, cette dernière prend en charge la réparation des dommages qui en résultent.
Exclusion d'obligation
Le présent Accord ne crée aucune obligation financière, juridique ou commerciale entre les Parties et/ou leurs organes d'exécution autre que celles prévues expressément dans le présent Accord.
Résolution des contentieux
Les divergences relatives à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont résolues par la voie diplomatique.
Le présent Accord peut être amendé d'un commun Accord entre les Parties.
Les amendements entrent en vigueur conformément à l'article 13 de cet Accord.
Durée, entrée en vigueur et dénonciation
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de la seconde de ces notifications.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf décision écrite de l'une des Parties de ne pas le renouveler.
Cette décision est communiquée à l'autre Partie par la voie diplomatique avec un préavis de six mois.
Les Parties peuvent dénoncer à tout moment le présent Accord, moyennant une notification écrite à l'autre Partie par voie diplomatique.
La dénonciation du présent Accord ne fait pas obstacle à la poursuite de la mise en œuvre des programmes et/ou projets convenus par les Parties dans le cadre de cet Accord.
Ces programmes et/ou projets sont menés à leur terme, sauf décision contraire convenue d'un commun Accord entre les Parties.
Fait à Caracas le 24 novembre 2012 en deux exemplaires originaux en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 31 décembre 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation (direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale)
Il est institué auprès la direction générale de l'administration et de la modernisation (direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
Prestations sociales :
― garde d'enfants de moins de trois ans ;
― activités périscolaires ;
― loisirs jeunes ;
― bourse trousseau.
― frais de transport des stagiaires.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant application du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires sur les conditions d'ouverture et de clôture des comptes des forces armées à l'étranger
Les trésoreries militaires et sous-trésoreries militaires des forces armées stationnées ou déployées à l'étranger peuvent, pour l'exécution de leurs missions, disposer de comptes bancaires locaux, tenus en monnaie locale, en euros ou en devises tierces, lorsque le besoin ne peut être satisfait par l'ouverture sur place d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Le choix de l'établissement bancaire à l'étranger fait l'objet, autant que possible, de la consultation des services français implantés localement.
Cette consultation a pour objet de recueillir les informations permettant de sélectionner les établissements les plus à même d'offrir des services de qualité et de garantir les conditions de sécurité requises.
L'établissement bancaire retenu doit notamment présenter toutes les conditions de sécurité, de fiabilité et de compétence, l'un des critères devant être les délais de crédit des comptes.
Les comptes sont ouverts au nom de la trésorerie militaire ou de la sous-trésorerie militaire concernée.
La convention de compte est signée par une autorité délégataire de la compétence du ministre concerné en matière de marchés publics ou d'accords-cadres.
Afin d'assurer la continuité de service, le suppléant du trésorier militaire ou du sous-trésorier militaire doit être habilité à exécuter toutes opérations financières sur les comptes.
A la dissolution de la trésorerie militaire ou de la sous-trésorerie militaire, les comptes bancaires ouverts à son nom sont clôturés.
Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable.
L'arrêté d'agrément indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.
15-33-24 est annexée à l'arrêté.
Le commettant délivre au garde particulier une carte d'agrément qui comporte les mentions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.
La carte d'agrément est visée par le préfet.
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande de prêt à l'amélioration de l'habitat - assistante maternelle »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S7133a du formulaire « demande de prêt à l'amélioration de l'habitat - assistante maternelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14073*02.
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, sont fixés les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial dans les conditions suivantes :
― S7136d « demande d'allocation de soutien familial », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12038*02 ;
― S7134 « allocation de soutien familial et revenu de solidarité active, demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d'une pension alimentaire », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14990*01 ;
― S7135 « allocation de soutien familial, demande complémentaire tiers recueillant », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14989*01.
L'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de soutien familial » est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S2360h du formulaire « déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11489*08.
Ce formulaire est diffusé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France.
Il sera également disponible sur le site internet : www.urssaf.fr.
L'arrêté du 2 mai 2012 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle » est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande de prêt à l'amélioration de l'habitat »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7131c du formulaire « demande de prêt à l'amélioration de l'habitat » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11382*03.
L'arrêté du 18 août 2000 fixant le modèle du formulaire « prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat » est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont modifiées de la façon suivante :
« Plasma frais congelé humain homologue sécurisé par quarantaine :
― unité adulte (200 ml au minimum), unité enfant et unité pédiatrique 97,21
― puis par tranche supplémentaire de 50 ml 24,30 »
3° En dessous de la mention :
est insérée la mention :
« Plasma lyophilisé (200 ml au minimum après reconstitution) 370,00 »
Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R.
Cette notice doit décrire le conditionnement des billets à respecter pour le bon fonctionnement du dispositif.
6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous moyens de substitution considérés par elle comme équivalents.
Pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article 8-2 du décret du 28 avril susvisé, un dispositif de neutralisation des billets, intégré aux automates bancaires, doit présenter les caractéristiques suivantes :
1° Les matériels permettent l'identification du propriétaire du dispositif ainsi que l'authentification de l'automate bancaire concerné ;
2° Toute tentative d'accès non autorisée aux valeurs aboutit à leur neutralisation, quelle que soit le mode d'attaque.
3° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face des billets contenus dans les cassettes qui équipent l'automate et quel que soit leur nombre ;
Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous moyens de substitution considérés par elle comme équivalents.
Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès par la voie de la promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe spécialités « musée », « bibliothèque », « archives » et « documentation »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 23 décembre 2013, un examen professionnel d'accès par la voie de la promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, spécialités « musée », « bibliothèque », « archives » et « documentation », est ouvert au titre de l'année 2014, en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de la Vienne.
― épreuves écrites : le 21 mai 2014 ;
― épreuve orales : à compter du 29 septembre 2014.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr du 4 février 2014 au 12 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 2014, à minuit.
Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le magistrat désigné ainsi qu'il est dit au premier alinéa.
Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les mêmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie d'ordonnance.
Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région Auvergne de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 24 décembre 2013, est ouvert au titre de l'année 2014 pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 21 mai 2014, à Toulon-sur-Allier à l'Espace concours.
― être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, Maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure, du 4 février au 13 mars 2014 inclus, à 17 h 30 ;
― être demandés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par courrier accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm, affranchie à 2,55 € (poids de 100 g jusqu'à 250 g) et libellée aux nom et adresse du candidat, du 4 février au 13 décembre 2014 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers complets devront être retournés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par voie postale ou déposés contre récépissé à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier au plus tard le 20 mars 2014, à 17 h 30 pour le dépôt sur place et le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux.
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2014 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour des médecins et des pharmaciens étrangers
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2013 :
― Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2014 pour des médecins et des pharmaciens étrangers sont définis de la façon suivante :
CHU OU UNIVERSITÉ
Corps des pharmaciens
Décision du 9 janvier 2014 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
M. François Leyrat, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Laurent Veyssière, conservateur du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation.
Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile, chef du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
Mme Aurore Beaufaron, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
M. Bertrand Bléneau, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des finances du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
M. Dominique Baraille, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour :
M. le lieutenant-colonel Didier Aussavy, adjoint au chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée.
Arrêté du 29 octobre 2013 portant renouvellement d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2013, la société Locarchives (60, rue de l'Arcade, 75008 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires au sein :
― de son site de Saint-Ouen (5, rue Jean-Martin, 93582 Saint-Ouen Cedex), archives sur support papier et sur support numérique ;
― des bâtiments P5 et P7 de son emprise de Péronne (ZI de la Chapelette, 80200 Péronne), archives sur support papier et sur support numérique ;
― des bâtiments G1, G2 et G3 de son emprise de Garnay (route de Châteauneuf, 28501 Garnay), archives sur support papier.
Le présent agrément est accordé, en renouvellement du précédent, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant classement d'archives historiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2013, sont classées en tant qu'archives historiques les archives dont le descriptif sommaire est annexé ci-après : chartrier d'Anjony, château d'Anjony, Tournemire, Cantal.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2013, sont classées en tant qu'archives historiques les archives dont le descriptif sommaire est annexé ci-après : archives de la Grande Loge nationale française, Paris.
Décision du 31 décembre 2013 modifiant la décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
L'article 4 de la décision de 2 juillet 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans la limite des attributions du bureau du patrimoine, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Noëlle Balley, conservatrice en chef des bibliothèques.
Arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « Politique de la ville » et « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sont assignés sur le comptable du délégataire.
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre des affaires sociales et de la santé, par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « Politique de la ville » et « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
d) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est abrogé.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'exercice 2014.
Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.
Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant.
A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.
Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont :
1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ;
2° Les dépenses imputées sur le programmes 117 " Charge de la dette et trésorerie de l'Etat " du budget général ;
3° Les dépenses suivantes imputées sur les programmes 741 " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité " et 743 " Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions " du compte d'affectation spéciale " Pensions " :
– tous émoluments versés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;
– les soldes de réserve ;
– les allocations temporaires d'invalidité ;
– tous émoluments versés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;
– tous émoluments versés au titre de la loi du 15 novembre 1909 susvisée ;
– tous émoluments versés par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;
– les remboursements des trop-perçus (recettes du compte d'affectation spéciale " Pensions ") ;
4° Les dépenses imputées sur les comptes de commerce 903 " Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat " et 910 " Couverture des risques financiers de l'Etat ", sauf dérogation du ministre chargé du budget ;
5° Les dépenses imputées sur les dotations de la mission “ Pouvoirs publics ” du budget général.
Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.
Le comptable public chargé du paiement des dépenses mentionnées au 1° de l'article 1er peut être un comptable principal ou secondaire.
Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées sans ordonnancement préalable :
1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2008 susvisé ;
2° Les abonnements et consommations de péages autoroutiers ;
3° Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non stockés ;
4° Les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;
5° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ;
6° Les dépenses d'urgence et de secours ;
7° Les dépenses récurrentes donnant lieu à un plan de facturation dans le système d'information Chorus ;
8° Les achats ou abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support ;
9° Les abonnements et consommations de services de reprographie ;
10° Certaines dépenses imputées sur les comptes d'opérations monétaires " Emission des monnaies métalliques ", " Opérations avec le Fonds monétaire international " et " Pertes et bénéfices de changes " ;
11° Les dépenses imputées sur le programme 833 " Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes " ;
12° Le paiement par voie de prélèvement d'office des frais et commissions décomptés par la Banque de France sur les comptes d'opérations des comptables publics de l'Etat ;
13° Les bourses scolaires ;
14° Les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
15° Les contrats d'entretien et de maintenance préventive à paiement périodique ;
16° Les cotisations et primes d'assurance ;
17° Les dépenses dont le paiement est assuré par des moyens monétiques tels que la carte d'achat ou les cartes accréditives de carburants ;
18° Les dépenses de location de biens autres qu'immobiliers à paiement périodique ;
19° Les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usage de logiciels ;
20° Les services de transport de fonds ;
21° Les dépenses de restauration ou d'alimentation ;
22° Les dépenses de prestations médicales ou sanitaires, y compris les frais d'analyse en laboratoires ;
23° Les dépenses de transport de personnels n'entrant pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux frais de déplacement ;
24° Les locations de biens immobiliers à paiement périodique, y compris les charges locatives ;
25° Les dépenses de subvention ou d'intervention dont les conditions de paiement sont assujetties à un calendrier de versement ;
26° Les dépenses d'allocations d'alimentation des volontaires de la gendarmerie nationale.
Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
1° Les dépenses de location, d'abonnement et de redevances listées à l'article 4 pour lesquelles la créance est exigible à terme à échoir ;
2° Les achats d'ouvrages, de journaux ou de publications ;
3° Les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ;
4° Les achats de logiciels ;
6° Les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;
8° Les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois.
Au-delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget ;
9° La rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L.
10° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances, d'une trésorerie militaire ou d'un moyen monétique ;
11° Les achats, oppositions, renouvellements des marques dans le cadre de la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat ;
12° Les versements partiels en vue de l'acquisition de participations financières.
Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable sont :
2° Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques :
― les locations immobilières ;
― les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ;
― les abonnements à des revues et périodiques ;
― les achats d'ouvrages et de publications ;
― les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;
― les droits d'inscription à des colloques et événements assimilés ;
― les contrats de maintenance de matériel.
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable de l'Etat, prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.
CADRE DE RÉFÉRENCE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DE L'ÉTAT
Conformément au décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, le contrôle interne comptable de l'Etat, sous-ensemble du contrôle interne de l'Etat, est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents qui visent la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes de l'Etat, depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable.
Le contrôle interne comptable est ainsi le vecteur d'atteinte de l'objectif de qualité des comptes fixé par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances.
En application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le ministre chargé du budget définit le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable et veille à sa mise en œuvre.
Critères de qualité comptable.
L'objectif de qualité comptable.
La déclinaison opérationnelle de l'objectif de qualité comptable : les différents critères de qualité comptable.
Périmètre du contrôle interne comptable de l'Etat.
La fonction comptable de l'Etat.
La cartographie des cycles et processus comptables de l'Etat.
Acteurs du contrôle interne comptable de l'Etat.
Les comptables publics de l'Etat.
Les ordonnateurs de l'Etat.
Le responsable de la fonction financière ministérielle.
La structure ministérielle de gouvernance.
Démarche de contrôle interne comptable.
Recensement, hiérarchisation des risques et plan d'action comptables de l'Etat.
Recensement et hiérarchisation des risques comptables.
Plans d'action comptable.
Dispositif de contrôle interne comptable de l'Etat.
Organisation de la fonction comptable de l'Etat.
La documentation de l'organisation, des procédures et des risques comptables de l'Etat.
La traçabilité des acteurs et des opérations comptables de l'Etat.
Evaluation du contrôle interne comptable.
Evaluation par les acteurs de la fonction comptable de l'Etat.
Evaluation par l'audit comptable.
Le présent cadre de référence présente la démarche du contrôle interne en matière de comptabilité de l'Etat, pour ce qui concerne les services centraux et déconcentrés de l'ensemble des ministères (budget général, budgets annexes et comptes spéciaux) qu'ils soient ordonnateurs ou comptables.
Les services de l'Etat , acteurs de la fonction comptable de l'Etat, correspondent aux services ordonnateurs , placés sous l'autorité d'un ordonnateur, et aux services comptables , placés sous l'autorité d'un comptable, quelle que soit leur dénomination (départements, divisions, services, postes, agences, etc.).
Pour ce qui concerne les trois processus Caisse des dépôts , Dépôts de fonds au Trésor et Placements , propres à la direction générale des finances publiques, la démarche de contrôle interne comptable fixée par le présent cadre de référence est complétée d'une démarche de contrôle interne bancaire mettant en application les dispositions relatives au règlement du Comité de réglementation bancaire et financière n° 97-02 modifié.
L'article 47-2 de la Constitution dispose en son dernier alinéa que " les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères.
Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ".
L'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances (dernier alinéa) dispose que les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière .
L'article 30 de la même loi dispose que les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises (tant internes qu'internationales) qu'en raison des spécificités de son action et ajoute qu'elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise dans deux articles :
Le recueil des normes comptables de l'Etat (RNCE), publié par arrêté du ministre chargé du budget, précise les orientations de la LOLF et du décret du 7 novembre 2012 précité en posant une liste (non exhaustive) de principes auxquels doit se conformer la comptabilité générale de l'Etat : régularité, sincérité, spécialisation des exercices, continuité d'exploitation, permanence des méthodes, bonne information (intelligibilité, pertinence et fiabilité) et image fidèle.
La déclinaison opérationnelle de l'objectif de qualité comptable :
les différents critères de qualité comptable
La qualité comptable se confond ainsi avec l'objectif de produire des comptes permettant de refléter réellement le patrimoine et la situation financière de l'Etat et apportant aux destinataires une information fiable et pertinente.
L'article 170 du décret du 7 novembre 2012 précité établit le principe du respect des critères de réalité, de justification, de présentation et bonne information, de sincérité, d'exactitude, de totalité, de non-compensation, d'imputation et de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.
Ces critères de qualité comptable exclusifs, les uns des autres, explicitent les principes comptables sans se substituer à eux.
Ils se déclinent de la manière suivante, y compris sous le volet informatique, pour les postes du bilan, du compte de résultat et l'annexe :
― réalité : les éléments d'actif et de passif, les engagements ainsi que les charges et produits existent réellement et sont bien rattachés à l'Etat ;
― justification : les éléments comptabilisés sont correctement justifiés par une pièce probante ou un inventaire ;
― présentation et bonne information : les éléments comptabilisés sont décrits de manière claire, intelligible et lisible, appuyés par des documents et pièces archivés et accessibles ;
― sincérité : les normes comptables sont appliquées afin de traduire la connaissance que les ordonnateurs et les comptables ont de la réalité et de l'importance relative des éléments comptabilisés, dans le cadre du respect des lois et règlements ;
― exactitude : les éléments comptabilisés sont correctement évalués et chiffrés ;
― totalité : tous les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés ;
― non-compensation : les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat sont comptabilisés sans contraction entre eux ;
― imputation : les biens, droits et obligations, charges et produits, de l'Etat sont comptabilisés à la subdivision adéquate du plan de comptes ou de l'annexe ;
― rattachement à la bonne période : les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat se rattachant à une période comptable donnée sont comptabilisés dans les plus brefs délais au cours de l'exercice ;
― rattachement au bon exercice : les biens, droits et obligations, charges et produits de l'Etat dont le fait générateur s'est produit lors d'un exercice donné sont rattachés à cet exercice.
Le contrôle interne comptable de l'Etat couvre la fonction comptable de l'Etat.
La fonction comptable de l'Etat est constituée de l'ensemble des tâches, acteurs et systèmes d'information concourant à la constatation des droits et obligations de l'Etat, à l'inventaire de ses biens et à la tenue et l'établissement de ses comptes, depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable.
Le fait générateur est prévu par le recueil des normes comptables de l'Etat.
Le dénouement comptable se concrétise par la production des états financiers annuels au Parlement à l'appui de la loi de règlement.
Sont exclues du périmètre les procédures décisionnelles en amont des faits générateurs comptables.
La fonction comptable qui intègre tous les acteurs de la vie financière de l'Etat est partagée entre ordonnateurs et comptables de l'Etat.
La fonction comptable de l'Etat est cartographiée depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable, dans une logique de cycles et de processus, formalisée dans une cartographie établie par le comptable centralisateur des comptes de l'Etat.
Cette cartographie identifie et classe selon une typologie structurée, les opérations ayant un impact comptable par :
― cycle, ensemble de :
― processus, qui se subdivisent en :
― procédures, qui se subdivisent en :
― tâches, constituant un ensemble indissociable d'opérations.
Le contrôle interne comptable relève de tous les acteurs de la fonction comptable de l'Etat.
En application de l'article 31 de la LOLF, les comptables publics tiennent et établissent les comptes de l'Etat.
Ils veillent au respect des principes et règles comptables et s'assurent, notamment, de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.
L'article 77 du décret du 7 novembre 2012 précise que le comptable public s'assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans le compte général de l'Etat, de la qualité du contrôle interne comptable.
Parmi les comptables publics de l'Etat, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat (CCCE) est chargé de la conception et de l'animation du contrôle interne comptable l'Etat.
A ce titre, le CCCE :
― veille à la mise en œuvre du présent cadre de référence par les services de l'Etat ;
― établit la cartographie des cycles et processus comptables ;
― établit et diffuse les principes d'organisation, de documentation et de traçabilité, applicables par les services de l'Etat ;
― assure la veille des risques comptables de l'Etat, établit et suit la cartographie interministérielle des risques comptables ;
― établit et suit le plan d'action comptable de l'Etat ;
― fixe les orientations annuelles de contrôle interne comptable pour les sujets interministériels ;
― établit et diffuse la documentation des risques comptables ;
― propose les outils interministériels de contrôle interne comptable ;
― appuie et assiste les ordonnateurs en matière de renforcement du contrôle interne comptable ;
― assure un dialogue permanent avec le certificateur.
L'article 162 du décret du 7 novembre 2012 dispose que les ordonnateurs constatent les droits et obligations de l'Etat et procèdent à l'inventaire des biens.
Ils s'assurent, conformément au présent cadre de référence, de la qualité des opérations qui leur incombent au regard des dispositions de l'article 57 et de l'établissement des documents transmis aux comptables publics pour la tenue de la comptabilité générale.
En application du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs décidés par chaque ministre, mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux, sous la coordination du secrétaire général du département ministériel.
L'article 69 du décret du 7 novembre 2012 dispose que le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM) s'assure de la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne comptable.
Il est assisté par un référent ministériel de contrôle interne comptable chargé de la mise en œuvre des orientations de contrôle interne comptable des ministères.
La gouvernance ministérielle du contrôle interne comptable
Cette gouvernance collégiale est définie au sein de chaque ministère sous l'égide du secrétaire général et du RFFiM.
Elle associe l'ensemble des directeurs ministériels intéressés et peut prendre diverses formes pour :
― définir les orientations annuelles de contrôle interne comptable ministériel ;
― assurer la veille et suivre les risques comptables ministériels, retracés dans la cartographie des risques ministérielle, en définissant la stratégie de couverture des risques et en arbitrant les actions prioritaires, retracées dans le plan d'action ministériel ;
― veiller à la mise en œuvre du présent cadre de référence au sein du ministère ;
― valider la documentation des risques et les outils de contrôle interne comptable propres au ministère.
Sous l'autorité du RFFiM, le référent ministériel de contrôle interne comptable en assure le secrétariat.
La démarche de contrôle interne comptable est composée de trois phases portant sur l'ensemble des processus et les systèmes d'information comptables de l'Etat :
― recenser et hiérarchiser les risques de ne pas atteindre l'objectif, établir un plan d'action ;
― structurer le dispositif de contrôle interne ;
― évaluer en vue d'améliorer le contrôle interne.
Les risques ― événements potentiels ne permettant pas d'atteindre l'objectif de qualité comptable s'ils se réalisent ― doivent être recensés et hiérarchisés selon deux axes :
― la probabilité de survenance (ou occurrence) ;
― l'impact s'ils se réalisent (notion d'enjeu).
Le dispositif de contrôle interne pour maîtriser les risques sera fonction de cette hiérarchisation, en fonction du coût de la mesure de contrôle interne par rapport au risque à maîtriser.
La partie non maîtrisée du risque constitue le risque résiduel.
Le recensement et la hiérarchisation des risques sont formalisés dans des cartographies des risques comptables résiduels par processus.
Dans chaque ministère, la cartographie des risques est tenue par le référent contrôle interne comptable.
La cartographie des risques comptables de l'Etat est tenue par le CCCE.
Ces cartographies des risques sont actualisées par les évaluations des acteurs du contrôle interne comptable et des auditeurs internes et externes.
Plans d'action relatif aux risques sur la qualité comptable
L'identification et la hiérarchisation des risques impliquent de définir les mesures adéquates à mettre en œuvre pour les couvrir, et l'établissement d'un plan d'action comptable pluriannuel.
Etablis par processus, les plans d'action sont des documents permanents, définissant les actions et les acteurs responsables de la mise en œuvre des différentes actions et les échéances qui leur sont imparties.
Dans chaque ministère, le plan d'action ministériel (PAM) est tenu par le référent contrôle interne comptable.
Le plan d'action comptable de l'Etat (PACE), consacré notamment au suivi des recommandations formulées par la Cour des comptes, est tenu par le CCCE.
Le dispositif de contrôle interne comptable est structuré dans :
― l'organisation de la fonction comptable ;
― la documentation de l'organisation, des procédures et des risques comptables ;
― la traçabilité des acteurs et des opérations.
― Attribution des tâches et chaîne hiérarchique de décision.
L'organisation de la fonction comptable doit être conçue d'avance et adaptée en fonction des risques et des enjeux, en tenant compte de la nature, du volume et de l'environnement de l'activité financière.
L'organisation mise en place doit couvrir de manière permanente tout le périmètre couvert par la fonction comptable.
L'organisation doit être conçue de manière que les tâches soient clairement et précisément définies et attribuées aux acteurs.
S'il existe un système d'information, l'attribution des tâches doit correspondre aux habilitations informatiques.
Chaque tâche est attribuée à un ou plusieurs opérationnels et à un ou plusieurs suppléants.
Il est recommandé de procéder à une rotation périodique des attributions des opérationnels, lorsque la taille d'un service le permet.
L'organisation doit fixer les niveaux de décision, notamment en précisant les délégations, qui doivent également correspondre aux habilitations informatiques.
Les services de l'Etat doivent s'organiser de façon à se doter des points de contrôle ― y compris automatisés ― qui assurent, en permanence, la garantie de la qualité comptable.
Les opérations de contrôle réalisées par les agents :
Lors de l'exécution des opérations financières, les agents d'un service ordonnateur ou comptable réalisent, dans le cadre d'un processus, des auto-contrôles, exhaustifs ou par échantillon, contemporains ou a posteriori.
le contrôle mutuel est réalisé par un acteur en aval d'un processus sur les opérations d'un acteur en amont de ce processus :
Les opérations de contrôle réalisées par le chef de service :
Le chef d'un service ordonnateur ou comptable est chargé de la supervision de l'activité du service.
Les contrôles de supervision sont soit contemporains, soit a posteriori.
― Structuration des processus comptables et niveaux de contrôle interne comptable :
Le premier niveau de contrôle interne comptable :
Le contrôle interne comptable de premier niveau correspond aux processus comptables.
Il relève des acteurs chargés du traitement courant des opérations.
L'enregistrement chronologique et rapide des opérations comptables, dans le cadre d'un processus, requiert un traitement sécurisé et fluide, impliquant de :
― réduire les points rompant la continuité des processus, et entre processus, notamment les cas de ruptures dues à l'incompatibilité entre systèmes d'information ou d'une trop grande dispersion des tâches entre de multiples acteurs ;
― prévoir dans la mesure du possible une séparation des tâches qui se traduit par leur répartition tout au long d'un processus entre au moins deux acteurs, afin de permettre un contrôle mutuel, l'acteur en amont initiant l'opération mais ne pouvant la faire aboutir sans le contrôle et la validation de l'acteur en aval, qui lui ne peut initier l'opération mais seulement la dénouer.
S'il existe un système d'information, la séparation des tâches doit correspondre aux profils et habilitations informatiques ;
― s'assurer que les contrôles relevant d'acteurs différents dans un processus ou un ensemble de processus sont bien réalisés ou alors ne sont pas redondants, hormis la redondance des contrôles liés à la séparation des tâches et au contrôle mutuel.
Le deuxième niveau de contrôle interne comptable :
Le deuxième niveau de contrôle interne comptable correspond au pilotage de la fonction comptable de l'Etat au niveau de chaque comptable public, hormis le CCCE, et à la garantie de la qualité des comptes.
Le contrôle interne comptable de deuxième niveau relève de la cellule de qualité comptable, distincte des acteurs du premier niveau de contrôle interne.
Le troisième niveau de contrôle interne comptable :
Le troisième niveau de contrôle interne comptable correspond à un rôle de surveillance des opérations comptables et de l'environnement comptable au niveau national.
Le contrôle interne comptable de troisième niveau relève du CCCE.
― Sécurité des fonds, valeurs et biens :
Dans une optique de protection des actifs et des ressources financières, les fonds, valeurs et biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, de l'Etat doivent faire l'objet d'un recensement et d'une protection, en fonction de leur valeur financière mais aussi de leur importance culturelle, artistique ou historique.
La documentation de l'organisation, des procédures
et des risques comptables de l'Etat
― Les organigrammes fonctionnels :
L'organigramme fonctionnel formalise, par processus et par service ordonnateur ou comptable, l'organisation de la fonction comptable de l'Etat.
Il doit être adapté au volume d'activité du service.
― Les guides de procédures comptables :
En complément du corpus législatif, réglementaire et des circulaires, les guides de procédures comptables, quelle que soit leur forme, décrivent les tâches comptables à exécuter.
― Les référentiels de contrôle interne comptable :
Les référentiels de contrôle interne correspondent à une matrice de risques.
Ils identifient les critères de qualité comptable, les risques et les mesures de contrôle interne attendues.
En fonction des référentiels de contrôle interne, le chef de service doit prendre la mesure de contrôle interne adéquate si un risque recensé est avéré.
Il peut néanmoins adopter une autre mesure s'il considère que celle-ci est plus adaptée pour maîtriser le risque.
― La formation des acteurs :
Corollaire de la documentation de l'organisation, des procédures et des risques, les acteurs de la fonction comptable doivent être formés aux normes et procédures comptables.
― Traçabilité des acteurs :
Les acteurs qui ont réalisé les opérations doivent pouvoir être identifiés sur un support papier ou informatique fiable, de la façon suivante :
― soit à partir du système d'information, dès lors que les règles d'accès aux applications sont respectées (identifiant correspondant à l'acteur et confidentialité de l'authentifiant) ;
― soit à partir de documents ou pièces papier sur lesquels ils apposent leur signature ou leur paraphe.
― Traçabilité des opérations :
Les opérations comptables sont retracées sur les états financiers annuels fixés par l'article 54 de la LOLF, par l'article 168 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et le Recueil des normes comptables de l'Etat.
Les états financiers sont établis à partir des documents de comptabilité et justifiés par des pièces.
Les documents de comptabilité et les pièces justificatives sont conservés selon les règles fixées par la LOLF, le décret du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat, susvisés.
Les mesures de conservation des documents comptables et des pièces justificatives doivent permettre leur accessibilité, leur disponibilité, leur intégrité et leur valeur probante.
L'évaluation du dispositif de contrôle interne est destinée à s'assurer de son effectivité et de son efficacité ainsi qu'à l'améliorer et à l'adapter en fonction de l'évolution des risques.
Le résultat de l'évaluation implique d'actualiser les cartographies des risques comptables.
L'évaluation par les acteurs se déroule :
― lors des opérations de contrôle ;
― lors des diagnostics, ou auto-évaluations ;
― lors de la veille des risques assurée par le CCCE et les structures ministérielles de gouvernance.
Le CCCE établit le rapport sur le contrôle interne comptable de l'Etat, joint aux états financiers annuels produits à l'appui du projet de loi de règlement.
En application du décret du 28 juin 2011 susvisé, l'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise des opérations comptables et lui apporte ses conseils pour l'améliorer.
L'audit interne s'assure ainsi que le dispositif de contrôle interne comptable est efficace.
L'article 172 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dispose que la programmation des audits comptables est arrêtée dans chaque ministère par le comité ministériel d'audit interne.
Le CCCE peut faire des propositions d'audit comptable au comité ministériel d'audit par l'intermédiaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, membre de droit de ce comité.
Le CCCE est destinataire des rapports établis à l'issue des missions d'audit comptable.
― Audit externe :
La Cour des comptes est chargée de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat en vertu de l'article 58 de la LOLF.
A ce titre, pour formuler son opinion, elle évalue périodiquement le contrôle interne comptable de l'Etat.
Les institutions européennes peuvent être amenées à auditer le contrôle interne comptable de l'Etat, en cas d'utilisation ou de collecte de fonds européens.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.
Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département où le paiement est opéré.
Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation des opérations relatives aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
L'ensemble des ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G est assigné sur le comptable du délégataire.
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.
Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2014.
L'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter de l'exercice 2014.
ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER
Opérations des préfectures
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Direction départementale des finances publiques du Tarn
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
Direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne
Opérations de la gendarmerie nationale
et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
à compter du 1er mars 2014
BOUCHE-DU-RHÔNE, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
GIRONDE, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
ILLE-ET-VILAINE, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
MOSELLE, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
NORD, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
RHÔNE, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Direction départementale des finances publiques de la Savoie
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie
Trésorerie générale de la Polynésie française
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
pour tous les départements de la région mentionnée,
sauf indication contraire
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
Direction départementale des finances publiques du Gard
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
RHÔNE-ALPES pour les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE-ALPES pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
PARIS (culture/DGFiP)
PARIS (autres ministères/DGFiP)
ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
du comptable principal des services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques à l'initiative de la liquidation
Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
Directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
des départements et collectivités d'outre-mer
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITE DE RÉSIDENCE
Assignation spécifique de services
Assignation spécifique de services du ministère de la justice
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice
ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS
Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de gestion des retraites ou du centre régional des pensions
Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus
de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE
Autres assignations
― Assignations du ministère de l'intérieur
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014.
du centre de services partagés régional
Pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin
Direction départementale des finances publiques de Dordogne
Pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne
Pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques
Pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère
Pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire
Pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines
Pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine
pour les opérations de l'ancien CSP du Gard
Direction départementale des Meurthe et Moselle
Pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle
Pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges
Pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe
Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise
Pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes
Pour les opérations des anciens CSP du Var et de Vaucluse
Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain
Pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère
Direction départementale des finances publiques de Savoie
Pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie
Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP)
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux engagements juridiques pris avant le 31 décembre 2013 non transférés :
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police
Pour les opérations de l'ancien SGAP 78
― Assignations du ministère de la justice
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014.
des services deconcentrés des finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations :
― du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;
― des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
Amendes forfaitaires et consignations perçues en encaissement immédiat par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat
En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, les comptables publics de l'Etat procèdent aux contrôles des opérations financières, en fonction des principes et des règles mentionnés aux articles 27 et 30 de la loi organique du 1er août 2001 et à l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisés.
En fonction de leur analyse des risques et des enjeux des opérations financières, de la qualité du contrôle interne comptable des ordonnateurs concernés et des orientations annuelles de contrôle interne comptable, les comptables publics de l'Etat formalisent chacun un plan de contrôle.
Le plan de contrôle, élaboré par chaque comptable public de l'Etat selon une présentation définie par le directeur général des finances publiques, précise les modalités, l'intensité et le moment de réalisation des contrôles.
Il est établi en fonction des critères de qualité comptable définis à l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 et de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, susvisés.
Au moins une fois par exercice, chaque comptable public de l'Etat réévalue les risques et les enjeux financiers pour apprécier la nécessité d'actualiser son plan de contrôle.
Les irrégularités comptables constatées par les comptables publics de l'Etat à l'occasion de leurs contrôles sont notifiées par leurs soins à l'ordonnateur pour enregistrement ou rectification, selon une présentation définie par le directeur général des finances publiques.
Les ordonnateurs peuvent refuser de procéder à l'enregistrement ou à la rectification en en indiquant les motifs, par écrit, au comptable.
A défaut d'action de l'ordonnateur, les comptables publics de l'Etat peuvent, à leur initiative, enregistrer ou rectifier une opération dans les cas suivants :
― libellé de l'écriture comptable insuffisant ou manifestement erroné ;
― imputation comptable erronée ;
― montant erroné, hors exécution des opérations de recettes et de dépenses prévues au chapitre II du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut également, à son initiative, enregistrer ou rectifier une opération dans le cadre fixé par l'arrêté du 28 février 2013 susvisé.
Ils notifient ces rectifications aux ordonnateurs concernés selon les formes définies à l'article 4.
Le plan de contrôle, les notifications des rectifications et, le cas échéant, les refus des ordonnateurs sont archivés dans le dossier de révision de chaque comptable public de l'Etat.
Le plan de contrôle n'est communicable qu'à la direction générale des finances publiques, aux missions d'audit interne ministérielles, à la Cour des comptes et aux autorités de contrôle des comptables publics de l'Etat.
Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Modifie Arrêté du 10 février 1993 - Chapitre Ier : armes à feu, munitions et leurs ...
Modifie Arrêté du 10 février 1993 - Chapitre II : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la ...
Modifie Arrêté du 10 février 1993 - Section 1 : Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la ca...
Modifie Arrêté du 10 février 1993 - Section 2 : Produits explosifs transférés de Fr...
1° L'intitulé du chapitre Ier du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre Ier : armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D » ;
2° A l'article 11, les mots : « sous les numéros 11287.01, 11288.01, 11290.01, 11289.01 et 11291.01 auprès du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) » sont remplacés par les mots : « sous les numéros 11287, 11288, 11290, 11289 et 11291 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique » ;
3° A l'article 12, les mots : « bureau E/2, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris SP » sont remplacés par les mots : « bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex » ;
5° A l'article 14, le deuxième tiret est remplacé par les mots : « copie, selon le cas, du récépissé de la déclaration d'ouverture d'un établissement, de l'autorisation de fabrication et de commerce, de l'agrément des armuriers, de l'autorisation de commerce de détail, respectivement mentionnés aux articles 74, 75, 91 et 97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 susvisé » ;
6° A l'article 15, les mots : « de la 1re catégorie, alinéas 1, 2 et 3, acquis à titre personnel, du I de la 4e catégorie, de la 5e catégorie et des I et III de la 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, B, C et du 1° de la catégorie D » ;
7° L'intitulé du chapitre II du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs.
8° L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France.
9° A l'article 16, au premier alinéa, les mots : « Pour les armes du II de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie nommément désignées, le document prévu par l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions délivrée en application de l'article 72 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour les armes des 6°, 7°, 8° et 9° de la catégorie B et les armes nommément désignées aux a, b et c du 2° de la catégorie D, le document prévu à l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions délivrée en application de l'article 1er du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
10° A l'article 16, au deuxième alinéa, les mots : « Pour les poudres et substances explosives, le document prévu par l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation d'importation de poudres et substances explosives délivrée en application de l'article 8-2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour les produits explosifs, le document prévu par l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation délivrée en application de l'article R.
11° A l'article 17, les mots : « Les poudres et substances explosives visées à l'article 16 précédent transférées d'autres Etats membres de la Communauté européenne vers la France sont présentées au service des douanes dans les conditions prévues au titre Ier » sont remplacés par les mots : « Les produits explosifs visés à l'article 16 précédent transférés d'autres Etats membres de l'Union européenne vers la France sont présentés au service des douanes dans les conditions prévues au titre Ier.
12° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Produits explosifs transférés de France vers d'autres Etats membres de l'Union européenne.
13° A l'article 18, les mots : « Les poudres et substances explosives destinées à un usage civil au sens de l'article 2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, transférées de France vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne, sont accompagnées d'un exemplaire de l'autorisation d'exportation délivrée en application des articles 7 (deuxième alinéa) et 8-4 du même décret.
» sont remplacés par les mots : « Les produits explosifs mentionnés à l'article R.
2352-36 du code de la défense sont accompagnés d'un exemplaire de l'autorisation d'exportation délivrée en application du même article.
Décision du 2 janvier 2014 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »)
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse PERATON, chef adjoint administratif, adjointe de la comptable du budget annexe, responsable du secteur comptabilité, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Béatrice CEDRA, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable du service facturier, à Mme Béatrice PERGE DE COMBEJEAN, sous-chef administratif, responsable du secteur recettes-Oracle, ainsi qu'à M. Philippe COLOMBANI-CASTILLO, attaché d'administration, responsable du secteur recettes-Harmonie, et M. Khémis LOUAFI, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur recettes-contentieux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à M. Hervé DI TOMMASO, assistant chargé d'administration, adjoint de la responsable du secteur comptabilité, et à Mme Florence ARNOULT, comptable hautement qualifié, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle BERINGUEL, adjoint sous-chef, adjointe de la responsable du secteur recettes-oracle, et Fatima ROMAIN, contractuelle de droit public, adjointe du responsable recettes-harmonie, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Dominique LEVAVASSEUR, contrôleur principal des finances publiques, adjointe de la responsable du service facturier, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de ses attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mmes Nicole Dien-Gorlier et Valérie Leiber, inspectrices divisionnaires de classe normale, à Mmes Marie-Paule Trouvé, Hülya Yilmaz-Tekye et M. Romain Chaillou, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 modifié susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Les décisions du 31 juillet 2013 et du 7 octobre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-55, lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.
Les dispositions de l'article 706-56 sont applicables à ces personnes.
Arrêté du 3 janvier 2014 portant nomination du président et du président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2014, M. Gilles BARDOU, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et Mme Anne-Marie CAMGUILHEM, conseillère d'Etat, est nommée dans les fonctions de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Arrêté du 3 janvier 2014 portant nomination du président et du président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2014, Mme Eliane CHEMLA, conseillère d'Etat, est nommée dans les fonctions de présidente de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, et M. Gilles BARDOU, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.
Décret du 13 janvier 2014 portant nomination du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations - M. MICHELSON (André Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2014, M. André Laurent Michelson, administrateur général, est nommé caissier général de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 3 février 2014, en remplacement de M. Yvon Le Moullec, administrateur général, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant nomination au collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 2014, M. Christian Babusiaux, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en remplacement de M. Jean-Philippe Vachia, démissionnaire.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 2014, M. Jean-François GUTHMANN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle B Medias 2013 et Palatine Etoile 12.
M. Jean-François GUTHMANN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle B Medias 2012, B Medias Export 2011, B Medias Kids 2011, Cofanim 2, 3 et 4, Coficup 4 et 5, Uni Etoile 7, Palatine Etoile 8, 9, 10 et 11 et Carrimages 2, 3, 4 et 5, en remplacement de M. Antoine Mérieux.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 2014, M. Olivier BUQUEN est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Indefilm 3.
M. Olivier BUQUEN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Indefilms et Indefilms 2, en remplacement de M. Antoine Mérieux.
Arrêté du 9 janvier 2014 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2014, M. Bruno VINCENT est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 19 décembre 2013, les personnes ci-après énumérées sont inscrites au titre de l'année 2014 sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux aux grades de hors classe et de classe normale des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et aux emplois, en qualité de directeur adjoint, dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la même loi :
- Au titre du I (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié mentionné ci-dessus :
M. BEAUMARCHAIS (Jean-Michel), attaché principal d'administration hospitalière, groupe hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît (La Réunion).
Mme CHAMPALOU (Christine), attachée principale d'administration hospitalière, centre hospitalier à Houdan (Yvelines).
M. COLONNA (François-Gilles), attaché principal d'administration hospitalière, centre hospitalier à Ajaccio (Corse).
M. GRANDON (Francis), attaché principal d'administration hospitalière, centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte).
M. JACQUETTE (Cyrille), ingénieur hospitalier principal, pôle santé Sarthe et Loir à La Flèche (Sarthe).
Mme LEROY (Pierrette), attachée principale d'administration hospitalière, centre hospitalier de Versailles au Chesnay (Yvelines).
M. MARTIN (Pascal), directeur des soins, établissement public de santé mentale de l'Aisne à Prémontré (Aisne).
M. PIRON (Emmanuel), attaché principal d'administration hospitalière, centre hospitalier à Saint-Bonnet-le-Château et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Usson-en-Forez (Loire).
Mme SENCEY (Françoise), attachée principale d'administration hospitalière, centre hospitalier d'Ardèche Nord à Annonay (Ardèche).
M. ALEXANDRE (Eddie), professeur de lycée professionnel de 2e grade, école de reconversion professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à Rennes (Ille-et-Vilaine).
M. CHAMPSEIX (Christian), attaché principal d'administration territoriale, conseil général à Mâcon (Saône-et-Loire).
M. VIVES-TORRENS (Sébastien), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, agence régionale de santé à Lyon (Rhône-Alpes).
M. TOUBOUL (Olivier), attaché principal d'administration hospitalière, centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac à Cognac (Charente).
Mme CAPPE (Marie-Laure), attachée principale d'administration territoriale, établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras (Pas-de-Calais).
- Au titre du II (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié mentionné ci-dessus :
M. BACH (Gilles), cadre supérieur de santé, centre hospitalier à Largentière (Ardèche).
M. BOURINEAU (Thierry), cadre supérieur de santé paramédical, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Mirebeau (Vienne).
Mme CABARET-BODART (Sophie), attachée d'administration hospitalière, centre gériatrique Ernest Guérin à Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Mme DELAGE (Blandine), attachée d'administration hospitalière, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Mehun-sur-Yèvre (Cher).
Mme DESMOULIERES (Guylaine), cadre supérieur de santé paramédical, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Aubigny-sur-Nère (Cher).
Mme DOUBLEAU (Véronique), cadre supérieur de santé paramédical, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Morannes et à Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
M. JUNG (Frédéric), attaché principal d'administration hospitalière, centre hospitalier Grafenbourg à Brumath (Bas-Rhin).
M. LEBRETON (Bertrand), cadre supérieur de santé paramédical, centre hospitalier à Avallon (Yonne).
Mme PAPRZYCKI (Chantal), attachée principale d'administration hospitalière, centre hospitalier à La Bassée (Nord).
M. SUZAC (Christophe), ingénieur hospitalier principal, centre hospitalier d'Ardèche méridionale à Aubenas (Ardèche).
Mme TESTUT (Françoise), cadre supérieur de santé paramédical, centre hospitalier à Agen et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Puymirol (Lot-et-Garonne).
Aucun candidat retenu.
M. MUSCHITZ (Yvan), professeur certifié de classe normale, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidence service à Montpezat-sous-Bauzon (Ardèche).
M. MONARD (David), attaché d'administration hospitalière, centre hospitalier spécialisé à Ainay-le-Château (Allier).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 décembre 2013, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentante titulaire des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme FELLAHI-BOURDIEU (Saliha), en remplacement de Mme GUINAND (Christine).
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
561-8 du code monétaire et financier aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L.
561-5-1 du même code, elle procède à une nouvelle évaluation des risques liés au contrat et des raisons pour lesquelles elle n'a pas obtenu du client les informations nécessaires pour satisfaire ces obligations.
Elle met en garde le souscripteur en lui adressant une lettre recommandée ou un recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
Par ce courrier, elle l'informe qu'elle suspend les opérations liées au contrat et qu'elle sera tenue de résilier le contrat à l'expiration d'un certain délai.
Elle fixe ce délai, qui ne peut être inférieur à trois mois, en tenant compte de sa connaissance actualisée de la relation d'affaires, notamment les raisons mentionnées au premier alinéa, du risque évalué et de la nécessité de mettre fin au contrat dans un délai raisonnable si elle n'est toujours pas en mesure de satisfaire aux obligations précitées.
Elle adresse copie de ce courrier, le cas échéant, au créancier nanti, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai fixé au précédent alinéa, si le client ne lui a pas apporté les informations nécessaires, l'entreprise d'assurance procède :
-soit à la résiliation du contrat, confirmée au souscripteur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception.
Elle donne lieu au versement de la valeur de rachat, calculée à la date de la résiliation ;
-soit au paiement des capitaux décès au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré survenu avant la résiliation.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 décembre 2013, M. DUPONT (Marc), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 décembre 2013, M. LE COZ (Gildas), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2013, M. Xavier DELACHE est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des transports, en remplacement de M. Pascal CHAMBON.
Arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'économat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 janvier 2014, Mme Brard (Dominique) est nommée membre du conseil d'administration de l'économat des armées en tant que personnalité qualifiée.
Arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Isabelle Boudineau, vice-présidente du conseil régional d'Aquitaine, chargée des finances et de l'évaluation.
M. Jean-Yves Meunier, directeur général adjoint du pôle dynamiques urbaines à la communauté urbaine de Bordeaux (CUB).
M. Yannick Lung, président de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, professeur agrégé de sciences économiques.
Mme Marjan Hessamfar, architecte DPLG, vice-présidente du conseil régional de l'ordre des architectes d'Aquitaine.
Mme Catherine Cloup, architecte paysagiste, membre du bureau de la Fédération française du paysage (FFP) région Sud-Ouest.
M. Jean-Marc Offner, directeur général de l'agence d'urbanisme de Bordeaux métropole d'Aquitaine (A'URBA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 décembre 2013, M. Christian, Paul Seng, attaché d'administration, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 décembre 2013, Mme Marie-Sylvette Serra, administratrice des finances publiques de 5e échelon, chargée de mission spéciale à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, Mme Marie-Odile RADY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de l'industrie laitière agroalimentaire de Surgères, en remplacement de M. Denis DUBOURGNOUX.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, Mme Isabelle PEAN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire de Saintonge-laboratoire interhospitalier, en remplacement de Mme Viviane JOLY-FRANCHET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, M. Robert Monniaux, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L.
214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.
La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande.
Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.
Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, M. Pierre Deblock, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de l'Institut de la santé et de la recherche médicale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, M. Bernard Limal, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour la région Ile-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 décembre 2013, M. Yves Fauqueur, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 avril 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2013 relatif aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 58 du 12 février 2013, relatif à la complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant extension d'un accord conclu dans diverses branches de la filière alimentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 18 juillet 2013 relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire, sous réserve qu'en application des articles L.
2261-2 du code du travail le présent accord s'applique aux entreprises dont l'activité principale est comprise dans le champ d'application de l'une des conventions collectives ci-après mentionnées :
― sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
― cinq branches des industries alimentaires diverses ;
― activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie ;
― industries laitières ;
― industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande ;
― industries de produits alimentaires élaborés ;
― activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières ;
― pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé ;
― meunerie ;
― industrie et des commerces en gros des viandes ;
― distributeurs-conseils hors domicile ;
― coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande ;
― coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
― conserveries coopératives et SICA ;
― coopératives agricoles laitières ;
― caves coopératives vinicoles ;
― coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
― coopératives et SICA du teillage du lin ;
― sélection et reproduction animale ;
― déshydratation région Champagne-Ardenne ;
― distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) ;
― coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
― détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
― boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) ;
― charcuterie de détail ;
Décision n° 2013-CF-10 du 16 décembre 2013 modifiant la dénomination sociale de l'association Canal bleu
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom de l'association : « Canal bleu » est remplacé par : « Média Grand Brive ».
La présente décision sera notifiée à l'association Média Grand Brive et publiée au Journal officiel de la République française.
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Aguettant, Astellas Pharma, Bailleul/Biorga, Boehringer Ingelheim France, Bristol-Myers Squibb, Gerda, Imaxio, Janssen-Cilag SA, Lilly France, Lundbeck SA, Novartis Pharma SAS, et Rottapharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CERIS 20 mg (chlorure de trospium), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
CONTRACNE 40 mg (isotrétinoïne), capsules molles (B/30) (laboratoires SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30 x 1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
EFIENT 10 mg (prasugrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
FLUOXETINE GERDA 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires GERDA)
LAMISIL 250 mg (chlorhydrate de terbinafine), comprimés sécables (B/14) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
PROZAC 20 mg (chlorhydrate de fluoxétine), gélules (B/14) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
RISPERDAL 1 mg (rispéridone), comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
RISPERDALORO 0,5 mg (rispéridone), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
TERBINAFINE BAILLEUL 250 mg, comprimés (B/14) (laboratoires BAILLEUL)
ELISOR 20 mg (pravastatine sodique), comprimés sécables (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ALFUZOSINE RANBAXY LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FLUOXETINE RANBAXY 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FLUOXETINE RPG 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
GLIMEPIRIDE RANBAXY 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
KETOCONAZOLE RANBAXY 2 %, gel en sachet-dose (B/8) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LORATADINE RANBAXY 10 mg, comprimés (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
SERTRALINE RANBAXY 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
TERBINAFINE RANBAXY 250 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 décembre 2013, l'article 2 de l'arrêté 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 200 000 €.
Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1.
L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47.
Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Décret n° 2014-28 du 13 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) pour l'accueil de la conférence conjointe du Gouvernement français et de l'OMT sur le développement durable du tourisme des îles (ensemble une annexe), signé à l'île de La Réunion le 9 septembre 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) pour l'accueil de la conférence conjointe du Gouvernement français et de l'OMT sur le développement durable du tourisme des îles (ensemble une annexe), signé à l'île de La Réunion le 9 septembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME (OMT) POUR L'ACCUEIL DE LA CONFÉRENCE CONJOINTE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET DE L'OMT SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TOURISME DES ÎLES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Considérant que le Gouvernement de la République française (ci-après « le Gouvernement français »), dûment représenté par le président du conseil régional de La Réunion, a souhaité accueillir cette conférence afin de faire avancer la réflexion au plus haut niveau et à l'échelle internationale sur le rôle primordial du tourisme dans les îles, pour leur croissance économique et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,
Considérant que l'Organisation mondiale du tourisme (ci-après « l'OMT » ou « l'Organisation »), représentée par son secrétaire général, M. Taleb Rifaï, est une institution spécialisée des Nations unies et la principale organisation internationale de droit public dans le domaine du tourisme, comptant parmi ses membres 161 pays et territoires et plus de 400 membres affiliés représentant le secteur privé, les centres d'enseignement, les associations touristiques et les autorités locales en charge du tourisme,
Considérant que l'OMT souhaite réaliser une conférence pour évaluer et échanger de bonnes pratiques en matière de développement durable de tourisme dans des îles (ci-après « la Conférence ») et que le Gouvernement français est désireux et capable de l'accueillir,
Considérant les résolutions 136 (V), 489 (XVI) et 545 (XVII) adoptées par l'Assemblée générale de l'OMT ainsi que l'annexe XVIII de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947 relative à l'OMT,
Les parties sont convenues de ce qui suit :
― Privilèges, immunités et facilités
Les participants sont invités par le secrétaire général de l'Organisation, le ministre français en charge du tourisme et le président du conseil régional de l'île de La Réunion à assister à la Conférence.
Le secrétariat fournira dans les meilleurs délais les noms des personnes ayant accepté l'invitation aux autorités dûment désignées à cet effet par le Gouvernement français, de façon à pouvoir préparer dans les meilleures conditions leur voyage et leur séjour dans le pays.
Le présent accord s'appuie sur l'article 32 des statuts de l'Organisation mondiale du tourisme, en vertu duquel « l'Organisation bénéficie, sur le territoire des Etats membres, des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Ces privilèges et immunités peuvent être définis par des accords conclus par l'Organisation ».
Dans le respect de sa réglementation et de sa législation, et de ses obligations en vertu de l'article 32 précité des statuts, le Gouvernement français facilitera le droit d'entrer sur le territoire français, d'y séjourner et de le quitter aux participants à la Conférence.
Les visas seront délivrés dans les délais les plus brefs possibles.
A cet effet, le secrétariat de l'OMT invitera les personnes qui auraient besoin de visas à en faire la demande assez tôt avant la date de la Conférence de façon à pouvoir préparer dans les meilleures conditions leur voyage et leur séjour.
― Conditions d'organisation de la Conférence
La Conférence aura lieu du 11 au 13 septembre 2013 sur l'île de La Réunion.
Le Gouvernement français s'engage à prendre à sa charge la mise à disposition auprès de l'Organisation aux fins de la Conférence : du personnel, des bureaux, du matériel d'interprétation, du mobilier de bureau et du matériel de reproduction des documents qui seront nécessaires pendant la Conférence, tels qu'énumérés à l'annexe I qui fait partie intégrante du présent accord.
Le Gouvernement français renonce à toute demande d'indemnité qu'il pourrait engager à l'encontre de l'Organisation pour des blessures ou des dommages pouvant être infligés aux personnes ou aux installations mentionnées plus haut, sauf en cas de faute grave.
La salle de conférence, les bureaux et les autres locaux mis à disposition par le Gouvernement français constitueront la zone de la Conférence et seront considérés comme des locaux de l'OMT, pendant la Conférence et tout le temps supplémentaire qui pourrait être nécessaire afin de préparer la Conférence et, à la fin, de terminer ce qui doit l'être.
Les parties pourront, si elles le souhaitent, décider d'un commun accord de faire parrainer la Conférence par une entité extérieure en vue d'en rehausser la qualité et d'en améliorer l'organisation.
Tout éventuel parrainage recherché par l'une des parties, y compris l'intégralité des conditions prévues pour le parrainage, devra recevoir l'accord, signifié expressément et par écrit, de l'autre partie.
Compte tenu des normes obligatoires de sécurité exigées par le département de la sûreté et de la sécurité de l'ONU, le Gouvernement français prendra les mesures nécessaires afin d'assurer la sûreté et la sécurité des délégués, des membres du personnel et des visiteurs participant à l'événement.
Le pays hôte se chargera de la protection afin d'assurer le bon déroulement de l'événement dans un climat de calme et de sécurité que ne viendra troubler aucun problème de sécurité, ce qui passe notamment par les procédures ci-dessous :
― contrôler les lieux de l'événement (hôtel/lieu d'hébergement et site de l'événement) et tout le périmètre, s'assurer que les dispositifs de sécurité sont en place et en bon état de marche et voir quels sont les besoins en personnel afin d'établir le plan de sécurité ;
― vérifier que toutes les mesures de sécurité qui sont de mise (sécurité incendie, issues de secours, etc.) ont été prises et sont appliquées sur le lieu de la réunion et dans tout le périmètre ;
― désigner un responsable des questions de sécurité pouvant assurer à tout moment la liaison avec le département de l'OMT chargé de la sécurité ;
― prendre toutes les mesures qui s'imposent en vue d'assurer la sécurité des participants à tout moment, en particulier celle des VIP (prise en charge, transferts, placement) ;
― mettre en place un système approprié de contrôle des accès sur le lieu de l'événement ;
― fournir aux participants des informations utiles sur la sécurité.
Ces informations devront contenir les règles élémentaires de sécurité à suivre en cas d'urgence (plan d'évacuation) et indiquer les voies et issues de secours, la localisation de l'unité médicale, les numéros d'urgence utiles, entre autres.
Si les obligations en matière de sécurité définies par le département de la sûreté et de la sécurité de l'ONU nécessitent la signature d'un arrangement ou d'un accord, ledit arrangement ou accord, une fois accepté en bonne et due forme par les deux parties, sera annexé au présent accord.
L'utilisation dans le contexte de la Conférence du nom et/ou du logo, du drapeau ou du sigle de l'Organisation devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable adressée à l'Organisation, être autorisée par écrit par le secrétariat et respecter notamment les conditions d'utilisation des marques de I'OMT.
Tout amendement apporté au présent Accord ou à l'une quelconque des annexes qu'il contient sera décidé d'un commun accord entre les parties.
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé exclusivement par voie de négociation directe entre les parties.
Aucune disposition du présent Accord, ou s'y rapportant, ne sera interprétée comme une renonciation aux privilèges et immunités de l'OMT.
Fait à l'île de La Réunion, France, le 9 septembre 2013.
― Installations et services à fournir
par le Gouvernement français
Le Gouvernement français fournira les locaux, les installations et le matériel indiqués ci-dessous.
a) Une salle pour la Conférence, selon les spécifications ci-après :
― une salle d'une capacité d'environ 100-150 personnes assises du type amphithéâtre ainsi qu'une scène présidentielle avec 6 sièges confortables (ou plus si nécessaire), une petite table par siège et un pupitre ;
Chaque participant recevra un écouteur.
Des microphones seront à disposition sur les tables, selon la répartition suivante :
― scène : 6 microphones ;
― pupitre : 1 microphone ;
― pour la salle de la Conférence deux microphones mobiles pour les questions susceptibles d'être posées par des participants seront nécessaires ;
― le pupitre sera équipé d'un ordinateur portable et d'une lampe ;
― la salle de la Conférence sera dotée d'un équipement audio et vidéo pour des présentations PowerPoint, avec deux grands écrans plus un écran face à la scène présidentielle, d'un rétroprojecteur avec un ordinateur personnel (PC) pour chaque écran (en plus d'un rétroprojecteur en réserve en cas de besoin) et une télécommande.
La salle de la Conférence sera équipée d'un accès Internet sans fil (en particulier pour le pupitre) ;
― la salle de la Conférence sera équipée de cabines d'interprétation simultanée en anglais et français ;
― la salle de la Conférence sera équipée de banderoles (dont le modèle sera fourni par l'OMT) indiquant le nom, le lieu et les dates de la réunion de la Conférence internationale sur le thème : « Développement durable du tourisme dans les îles » « Sustainable Tourism Development in Islands », en français et en anglais, avec le logo du pays hôte sur son côté gauche et celui de l'OMT sur son côté droit.
b) Un bureau pour le secrétaire général (avec accès Internet) équipé comme suit :
― un bureau de travail avec une chaise, plus deux chaises pour les visiteurs ;
― un ordinateur avec accès Internet et une imprimante ;
― une table de réunion pour 6 personnes ;
― une ligne téléphonique internationale directe.
c) Deux bureaux pour le personnel d'appui de l'OMT (avec accès Internet) :
― deux bureaux de travail équipés d'une chaise, plus deux chaises pour les visiteurs ;
d) Un bureau polyvalent d'appui à la Conférence (avec accès Internet) :
― une ligne téléphonique internationale ;
― un télécopieur.
Tous les ordinateurs susmentionnés devraient présenter les caractéristiques suivantes :
― processeur : Pentium IV 2.0 GHz ou au-dessus ;
― mémoire : 1 Giga minimum ;
― écran : TFT 15' minimum ;
― clavier : QWERTY international ;
― système d'exploitation : Windows XP Professionnel ;
― suite bureautique : Microsoft Office Professionnel 2007 ou 2010 ;
― unité de lecture/écriture CD-Rom/DVD ;
― imprimantes : adaptées au système décrit ci-dessus.
e) Un guichet d'enregistrement et d'information (à côté des salles de réunion), avec :
― une table auxiliaire pour le matériel d'inscription (badges, supports, etc.) ;
― un panneau d'affichage à côté du guichet pour pouvoir communiquer des informations intéressantes aux délégués.
f) Un salon de consultation pour les délégués.
Le coût d'un volume raisonnable de communications par téléphone et télécopie entre les lieux des réunions et le siège de Madrid sera pris en charge par le pays hôte.
Les locaux devraient être équipés d'un mobilier approprié à leur usage et devraient être mis à la disposition du secrétariat au moins vingt-quatre heures avant l'ouverture des réunions.
― Personnel local placé sous l'autorité de l'OMT
Le Gouvernement français mettra à la disposition de l'OMT les services du personnel local suivant :
― une personne pour faire les copies et les distribuer dans les salles de la réunion ou de la Conférence ;
― des hôtesses en nombre suffisant (de préférence bilingue) pour le guichet d'enregistrement et d'information ;
― un technicien pour la maintenance des appareils de reproduction des documents sur place, et
― un nombre suffisant de techniciens chargés de la salle, en mesure de faire fonctionner le matériel audiovisuel, de résoudre dans l'immédiat un éventuel problème technique, d'ajuster la luminosité des lumières pendant les présentations PowerPoint, ainsi que la température, etc.
Par ailleurs, le Gouvernement français hôte se chargera du recrutement de quatre interprètes nécessaires (deux interprètes du français vers l'anglais et deux autres de l'anglais vers le français), appartenant de préférence à l'Association internationale des interprètes de conférence (AIIC) ou possédant un niveau équivalent.
― Services à fournir à tous les participants
et à tout le personnel de l'OMT
Le Gouvernement français assurera à tous les participants et à tout le personnel de l'OMT les services suivants :
Le gouvernement hôte se chargera de pourvoir directement les services de réception, information et accueil à l'aéroport des délégués, de logement, programme social, postes, voyages, un guichet de confirmation des billets d'avion si possible dans le lieu des réunions, banque, assistance médicale, fax, restaurant et autres services (business center, bureau de taux de changes, etc.), dont il aura la responsabilité.
Une note d'information générale sera préparée par l'OMT et envoyée au Gouvernement français pour être complétée afin de contempler tous les aspects de la logistique des réunions pour être transmise en temps convenu aux participants.
Les pauses café (une pour la séance de la matinée et l'autre pour l'après-midi) et les déjeuners pendant les réunions sont à la charge du pays hôte.
Le programme social et la visite technique seront organisés par le Gouvernement français.
Il élaborera aussi un programme d'activités sociales qui sera distribué aux participants.
Le Gouvernement français fera parvenir ledit programme à l'OMT avec le délai nécessaire avant le début des activités.
― Services à fournir par le Gouvernement
Engager les démarches nécessaires en ce qui concerne les réservations des chambres d'hôtel, la disposition du centre d'affaires, eau/café/thé, déjeuners, programme d'activités sociales.
L'équipe qui se déplacera du siège de l'Organisation se composera du secrétaire général et de cinq fonctionnaires plus neuf experts/orateurs devant animer la Conférence.
Le gouvernement hôte prendra à sa charge l'hébergement en pension complète à proximité du lieu des réunions, du personnel indiqué ci-dessus.
Le gouvernement hôte se chargera du transport des délégués et des membres du secrétariat de l'OMT entre l'aéroport, les hôtels et le lieu des réunions et de tout autre transport intérieur nécessaire.
Le gouvernement hôte devra fournir au secrétariat de l'OMT 3 véhicules qui seront répartis comme suit :
― les fonctionnaires de l'OMT ;
― les experts/orateurs.
Le gouvernement hôte prendra les mesures nécessaires pour faciliter l'hébergement des participants, qui restera à la charge de ces derniers, et prévoir à leur intention un service d'accueil.
Le gouvernement hôte fournira au secrétariat de l'OMT, au plus tard deux mois avant le début de la réunion, toutes informations pertinentes sur le lieu de la réunion, les noms, les adresses et les prix réduits des hôtels destinés aux participants afin que ces informations puissent être communiquées à ces derniers le plus tôt possible.
Le gouvernement hôte devra négocier des tarifs préférentiels (d'environ 30 % de réduction si possible) pour les prix de chambres d'hôtel dans le but d'encourager une large participation aux réunions.
Les cartes de crédit les plus communément utilisées, telles que Visa, Mastercard, American Express, Eurocard, doivent être acceptées comme mode de paiement dans les hôtels.
Le gouvernement hôte prendra également à sa charge :
― le transport aller-retour par avion, au lieu de la réunion, du secrétaire général (toujours en classe affaires), des fonctionnaires de l'OMT et des consultants.
Tous les titres de transport seront émis en classe affaires si le voyage dure plus de huit heures, selon les règles en vigueur de l'OMT et des Nations unies.
Ces billets d'avion devront parvenir au secrétariat de l'OMT au plus tard trois semaines avant le début de la réunion.
― un excédent de 50 kg en bagages facturés sur le trajet Madrid/île de La Réunion.
Pour le retour, un excédent de bagages de 25 kg de bagages facturés sera mis à disposition de l'OMT par le Gouvernement.
― Services à fournir par l'OMT
― Participation à la Conférence
L'Organisation adressera des invitations aux membres l'OMT pour l'Afrique et aux autres destinataires officiels ainsi que les rappels nécessaires, de façon à obtenir la plus large participation possible.
L'Organisation distribuera aux membres de l'OMT toutes les informations dont ils auront besoin concernant le lieu des réunions afin de faciliter leur participation dans des conditions optimales.
L'Organisation dressera une liste provisoire des participants, qui sera distribuée au début des réunions.
― Aspects logistiques
L'Organisation communiquera à intervalles réguliers aux autorités dûment désignées à cet effet par le Gouvernement les noms et les coordonnées des participants inscrits et, de façon générale, travaillera en coordination avec le Gouvernement français pour régler tous les aspects logistiques des réunions.
L'Organisation fournira aux participants les informations logistiques dont ils auront besoin concernant les réunions et leur séjour (programme, transferts, activités sociales, etc.).
― Ordre du jour et discussions
L'Organisation définira la structure de l'ordre du jour de la réunion et le programme de la Conférence.
L'Organisation assurera la direction des opérations pendant toutes les réunions.
L'Organisation se chargera de la préparation des documents pour la réunion, de leur traduction dans les langues de la réunion (français et anglais) ainsi que de leur distribution avant la réunion.
Elle coordonnera également la reproduction sur papier des documents rédigés sur place et l'affichage des documents sur son site Internet.
Elle assurera en outre la diffusion des décisions prises au cours de la réunion, par courriel et sur son site Internet.
Décret n° 2014-29 du 14 janvier 2014 relatif à la suppression de la note de vie scolaire
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification figurant en annexes I a et I b de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé sont remplacés par le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification figurant en annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé sont remplacés par les unités constitutives et le règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé est remplacée par la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c du présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé antérieures à celles prévues par le présent arrêté est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé antérieures à celles prévues par le présent arrêté et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti », organisé, conformément aux dispositions antérieures au présent arrêté, aura lieu en 2015.
« Art. 1er.-Il est créé la spécialité " interventions sur le patrimoine bâti ” à trois options, option A maçonnerie, option B charpente, option C couverture, du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
« Art. 9.-Les candidats titulaires de l'une des options de la spécialité " interventions sur le patrimoine bâti ” du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves correspondant aux unités spécifiques de chaque option, soit les sous-épreuves E 32 et E 33.
Les candidats ajournés à l'une des options de la spécialité " interventions sur le patrimoine bâti ” du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant création de la spécialité « agent de propreté et d'hygiène » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " agent de propreté et d'hygiène " du certificat d'aptitude professionnelle.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité " agent de propreté et d'hygiène " du certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation à cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de CAP sont fixés respectivement en annexe III a et en annexe III b du présent arrêté.
La définition des épreuves est fixée en annexe III c au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle " agent de propreté et d'hygiène ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle " maintenance et hygiène des locaux ", défini par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé, aura lieu en 2015.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté précité sera abrogé.
Arrêté du 14 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
1° A l'article 4, les mots : « ; e) La note de vie scolaire » sont supprimés et les mots : « c, d et e » sont remplacés par les mots : « c et d » ;
Arrêté du 14 janvier 2014 portant abrogation de l'arrêté du 10 mai 2006 relatif aux conditions d'attribution d'une note de vie scolaire
Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue :
-de s'assurer que ces activités ont donné lieu à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale ;
-de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ;
-de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent.
Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux articles L.
8251-1 du code du travail, qu'il entend faire rechercher et poursuivre, ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de contrôle se déroulera.
Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et sont présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente.
Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé.
L'arrêté du 10 mai 2006 relatif aux conditions d'attribution d'une note de vie scolaire est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre 2013, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 83.
Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.
313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Etablissements et services socia...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions générales (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Modalités d'autorisation de créatio...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Dispositions budgétaires, comptable...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Revenu de solidarité active (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Modalités d'autorisation de créatio...
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
313-10-2 en Guadeloupe et à La Réunion :
« 1° Les mots : " agence régionale de santé ” sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ” et, à La Réunion, par les mots : " agence de santé de l'océan Indien ” ;
« 2° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie ” sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ” et, à La Réunion, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion ” » ;
521-2 est abrogé et l'article R.
a) Au 1°, après les mots : « à la caisse générale de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et celles dévolues à l'agence régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, à La Réunion, à l'agence de santé de l'océan Indien » ;
« 2° Les attributions dévolues au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
« 3° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont dévolues au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Etablissements et services sociaux
et médico-sociaux
531-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du présent code :
« 1° Les mots : " conseil régional ” et " conseil général ” sont remplacés par les mots : " conseil territorial ” ;
« 2° Les mots : " comité départemental des retraités et des personnes âgées ” sont remplacés par les mots : " comité territorial des retraités et des personnes âgées ” ;
« 3° Les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale ” sont remplacés par les mots : " schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale ”.
« Modalités d'autorisation de création, de transformation
ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux
531-2.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D.
« 1° Les attributions exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« 2° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : " conférence territoriale de la santé et de l'autonomie ” ;
« a) La commission mentionnée au II peut comprendre un nombre inférieur de membres, sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à quatre et que la parité entre les membres énoncée aux a et b des 1° à 6° soit respectée ;
« b) Au b du 1° du II, les mots : " et à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général ” sont remplacés par les mots : " ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du conseil territorial pour chacune de ces deux catégories et à l'issue d'un appel à candidature organisé selon les mêmes modalités ” ;
« c) Le b du 4° du II est complété par les mots : " ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidatures qu'ils organisent ” ;
« d) Les membres de la commission d'appel à projet prévus aux a et b des 2° et 6° du II sont remplacés par les membres suivants, communs à la commission prévue au 2° et à celle prévue au 6° :
« ― le représentant de l'Etat dans la collectivité ou son représentant, président, et trois personnels des services de l'Etat et de l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L.
1441-1 du code de la santé publique, désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
« ― quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes handicapées, désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité sur proposition de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie ou, en l'absence de proposition, à la suite d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, un représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques et un représentant d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance, désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité à l'issue d'un appel à candidature qu'il organise et sur proposition du garde des sceaux en ce qui concerne la dernière catégorie ;
« e) La première phrase du 1° du III est complétée par les mots : " ou, en l'absence de proposition, deux représentants des associations gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil désignés par ces autorités sur proposition des associations ”.
« Dispositions budgétaires, comptables et financières
531-3.-Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les attributions dévolues au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
« 2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont dévolues au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
« 3° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de prévoyance sociale.
Le chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
581-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre III du présent code :
« 1° Les mots : " conseil régional ” sont remplacés par les mots : " conseil territorial ” ;
« 2° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé ;
« 3° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ” ;
« 4° Les mots : " schéma de l'organisation sociale et médico-sociale ” sont remplacés par les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” ;
« 5° Les mots : " conseil départemental consultatif des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ” ;
581-2.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.
« b) Au b du 1° du II, les mots : " et à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général ” sont remplacés par les mots : " ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du conseil territorial pour chacune de ces catégories et à l'issue d'un appel à candidature organisé selon les mêmes modalités ” ;
« c) Le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« " c) La composition de la commission est commune pour les appels à projet relatifs à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« d) Le 3° du II est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« " d) Les représentants des services de l'Etat prévus au a peuvent être désignés parmi ceux exerçant dans l'une ou l'autre des collectivités ou, le cas échéant, en Guadeloupe ;
« " e) Les représentants des usagers prévus au b sont désignés en priorité parmi ceux résidant dans la collectivité dont relève l'appel à projet ou, à défaut, parmi ceux résidant dans l'autre collectivité ou en Guadeloupe.
« e) Le b du 4° du II est complété par les mots : " ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidatures qu'ils organisent ” ;
« f) Le 5° du II est complété par deux alinéa ainsi rédigés :
« " c) Les représentants des services de l'Etat prévus au a peuvent être désignés parmi ceux exerçant dans l'une ou l'autre des collectivités ou, le cas échéant, en Guadeloupe ;
« " d) Les représentants des usagers prévus au b sont désignés en priorité parmi ceux résidant dans la collectivité dont relève l'appel à projet ou, à défaut, parmi ceux résidant dans l'autre collectivité ou en Guadeloupe.
« g) Le 6° du II est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« " e) Les représentants des usagers et le représentant d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance, prévus au b, sont désignés parmi ceux résidant dans la collectivité dont relève l'appel à projet ou, à défaut, parmi ceux résidant dans l'autre collectivité ou en Guadeloupe.
« h) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« " Les personnes mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus peuvent être désignées parmi celles résidant dans l'une ou l'autre des collectivités ou, à défaut, en Guadeloupe.
582-1.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des articles R.
Décision du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 janvier 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société Bureau Veritas, registre international de classification de navires et d'aéronefs, immeuble Le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, pour les domaines A1 + D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société BatiPlus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, pour les domaines A1 + D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société Qualiconsult Exploitation, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, pour les domaines C1 + C2 + C3, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, démotiques, anti-effraction et antivol.
Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
Par décret en date du 13 janvier 2014, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Mâcon (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0001), Igé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0040), Martigny-le-Comte (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0123), Mesvres (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0124), Le Creusot (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0125), Lacrost (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0127), Mâcon (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0128), Saint-Rémy (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0129), Paray-le-Monial (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0130), Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0131), Autun (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0132), Fuissé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0133).
Par décret en date du 13 janvier 2014, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de Mâcon (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0001), Igé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0040), Martigny-le-Comte (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0123), Mesvres (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0124), Le Creusot (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0125), Paray-le-Monial (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0130), Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0131), Fuissé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0133), ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de Fuissé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0133) à Mâcon (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0001), Igé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0040) à Fuissé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0133), Martigny-le-Comte (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0123) à Igé (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0040), Martigny-le-Comte (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0123) au Creusot (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0125), Paray-le-Monial (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0130) à Martigny-le-Comte (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0123), Sanvignes-les-Mines (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0131) au Creusot (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0125), Mesvres (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0124) au Creusot (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0125), Autun (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0132) au Creusot (Saône-et-Loire, n° ANFR : 071 014 0125).
Arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours
L'arrêté du 2 novembre 2011 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31 ou au quatrième alinéa de l'article 695-46, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 est ramené à trois jours francs.
Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.
Arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel en vue du recrutement au choix dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer qui, au 1er janvier 2014, ont accompli au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 12 février 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au 14 février 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Sur le site www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au 14 février 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― pour la métropole (province) : auprès des bureaux du recrutement des préfectures de région (cf. annexe) ;
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au 7 février 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au 14 février 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 14 février 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 13 mai 2014.
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen d'Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Basse-Normandie, Corse, Bourgogne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Auvergne, Alsace, Rhône-Alpes, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Limousin.
Dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 8 et le 19 septembre 2014 (dates prévisionnelles).
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles envoient au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Laure GUIHO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
La date limite d'envoi du dossier RAEP est fixée au 2 septembre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles à compter du 14 mai 2014 sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
BP 676, Kawéni, 97600 Mamoudzou, 02-69-63-50-50, 02-69-63-51-26, www.mayotte.pref.gouv.fr.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant modification de la concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic
La concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic, accordée par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 13 août 2001 fait l'objet de l'avenant n° 5 signé le 31 mai 2013.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2014 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2014, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 15.
Concours externe : 11 (prévu à l'article 6-I [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : 2 (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
Examen professionnel : 2 (prévu à l'article 6-I [c] du même décret).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2014, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 71.
Concours externe : 42 (prévu à l'article 12-I [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) ;
Sélection professionnelle : 11 (prévu à l'article 12-I [c] du même décret) ;
Examen professionnel : 9 (prévu à l'article 12-I [d] du même décret).
Arrêté du 8 janvier 2014 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2014 pour l'accès par concours au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 pour l'accès par concours au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 33.
― concours externe : 26 (prévu à l'article 4-1° [a] du décret n° 93-622 modifié du 27 mars 1993 portant statut de ces agents) ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Yves Garrigues, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Mme Anne Farcy, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Guillaume Froc, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Julien Barthe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de manager d'univers marchand
« Le titre professionnel de manager d'univers marchand est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2004 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
» sont remplacées par les mots : « dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Intitulé : manager d'univers marchand.
Le (la) manager d'univers marchand assure la responsabilité d'un univers, d'un secteur ou de l'ensemble d'un point de vente.
Il (elle) favorise la dynamique commerciale de son univers marchand.
Il (elle) fait évoluer les ventes et gagne des parts de marché sur la concurrence.
Il intègre la stratégie marketing multicanal de l'enseigne afin de développer les ventes complémentaires et fidéliser la clientèle.
Il (elle) organise l'approvisionnement du rayon, assure la présentation marchande des produits et optimise les ventes.
Il (elle) gère le centre de profit, recueille les informations commerciales, analyse les indicateurs de gestion et bâtit des plans d'action pour atteindre les objectifs négociés.
Il (elle) établit les prévisions de chiffres d'affaires et de marges.
Il (elle) anime l'équipe, la dirige, la fait progresser et adhérer aux projets et aux valeurs de l'entreprise.
Le (la) manager d'univers marchand exerce en moyenne ou grande surface, alimentaire ou non alimentaire sous la responsabilité du (de la) directeur (trice) du magasin ou d'un (e) chef de secteur avec qui il (elle) communique de manière permanente.
Il (elle) participe et rend compte au comité de direction.
Il (elle) dispose d'une large autonomie de décision et d'organisation dans le cadre des politiques et stratégies définies.
Il (elle) gère une équipe composée d'adjoint (e) s, d'employé (e) s commerciaux, de vendeurs (ses) et parfois d'hôtes (ses) de caisse.
Organisateur (trice) et animateur (trice), il (elle) collabore avec les autres services du magasin tels que le service administratif, l'accueil, le service caisse, la réception marchandise.
Il (elle) collabore aussi avec les services centraux tels que la direction des achats, la direction marketing, la centrale d'achats, le service logistique et est en relation avec les clients, fournisseurs, représentants-marchandiseurs et livreurs du magasin.
Son travail s'effectue au bureau et sur la surface de vente.
L'emploi nécessite des déplacements fréquents à l'intérieur et à l'extérieur du magasin, une station debout quasi permanente dans une ambiance animée.
Un rythme de travail soutenu, un relationnel humain important font partie du quotidien du (de la) manager d'univers marchand.
Développer la dynamique commerciale d'un univers marchand
Organiser et garantir la présentation marchande des produits en magasin.
Gérer les achats des marchandises de l'univers marchand, veiller à la gestion des stocks et au rangement des produits en réserve.
Dynamiser les ventes des produits et garantir la qualité du service client.
Gérer les résultats économiques d'un univers marchand
Analyser les résultats économiques et bâtir les plans actions pour atteindre les objectifs de l'univers marchand.
Etablir les prévisions économiques de l'univers marchand.
Manager l'équipe d'un univers marchand
Planifier et organiser l'activité de l'équipe de l'univers marchand.
Gérer l'équipe de l'univers marchand.
Mener et animer un projet de l'univers marchand ou de l'enseigne.
Diriger une équipe.
Evaluer des performances et/ ou des résultats.
― manager d'espace commercial ;
― manager de surface de vente ;
― manager d'univers commercial ;
― manager en magasin ;
― manager métier ;
― manager commercial ;
― responsable d'univers marchand ;
― responsable des ventes ;
― responsable d'exploitation ;
― gestionnaire d'univers marchand ;
― gestionnaire de centre de profit ;
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse ", le comptable de la direction générale des finances publiques envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.
Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa.
Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi.
Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.
L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R.
322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de négociateur(trice) technico-commercial(e)
Crée Arrêté du 13 mai 2004 - art. 3 bis (M)
« Le titre professionnel de négociateur (trice) technico-commercial (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
« Le titre professionnel de négociateur (trice) technico-commercial (e) est composé des deux unités constitutives suivantes :
Prospecter, présenter et négocier une solution technique.
Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé.
NÉGOCIATEUR (TRICE)
technico-commercial (e)
Présenter une solution technique et négocier la proposition
Elaborer une stratégie de gestion de secteur et mettre en œuvre les actions commerciales
Intitulé : négociateur (trice) technico-commercial (e).
Dans le but de développer et de fidéliser son portefeuille clients, le (la) négociateur (trice) technico-commercial (e) a pour mission la prospection et le développement du chiffre d'affaires d'un territoire géographique.
Le (la) négociateur (trice) technico-commercial (e) cible les prospects potentiels, organise son emploi du temps en vue d'obtenir des rendez-vous et effectue des visites de prospection.
Il (elle) optimise la fiabilité du fichier commercial de l'entreprise, participe à l'élaboration du « mix marketing » de l'offre commerciale, réalise une étude de marché et en exploite les données recueillies.
Il (elle) contribue à l'amélioration des documents techniques et commerciaux nécessaires à la vente, élabore et négocie une offre commerciale avec le prospect ou le client en prenant en compte les intérêts de son entreprise et du prospect.
Le (la) négociateur (trice) technico-commercial (e) évalue régulièrement son activité, en particulier l'avancement de ses négociations, le contrôle de la rentabilité et de la marge de chaque affaire en cours, le suivi des litiges et des contentieux et les délais et retards de règlement.
Conformément à la politique commerciale définie par son entreprise, il (elle) établit une stratégie de développement et de gestion d'un secteur et gère et optimise le portefeuille clients.
Il (elle) respecte les normes de qualité en vigueur, telle la norme ISO 14001.
Il (elle) adopte un comportement personnel intégrant la dimension écologique en particulier dans la conduite automobile.
L'emploi requiert une aisance commerciale et la maîtrise technique des produits à proposer.
Le (la) négociateur (trice) technico-commercial (e) travaille en collaboration étroite avec les différents services internes de l'entreprise et avec les partenaires externes tels que les fournisseurs, les sous-traitants et les clients.
Il (elle) exerce son activité en autonomie, dans le respect de la politique commerciale de l'entreprise et sous la responsabilité de la direction commerciale ou du dirigeant de l'entreprise.
Il (elle) rend régulièrement compte de son activité, le plus souvent sous la forme d'un rapport écrit, journalier ou hebdomadaire.
Il (elle) utilise couramment les outils mobiles de communication, internet et les logiciels de gestion et de communication.
Le (la) négociateur (trice) technico-commercial (e) a une obligation de résultats qui se traduit par une démarche constante de développement du chiffre d'affaires.
La rémunération se compose généralement d'un fixe, complété par des primes ou des commissions.
L'emploi de négociateur (trice) technico-commercial (e) peut s'exercer sous différents statuts : il (elle) peut être salarié (e) de droit commun, voyageur représentant placier (VRP) exclusif ou multicartes, ou agent commercial.
Les conditions d'exercice varient selon la taille et la structure organisationnelle de l'entreprise.
Le (la) négociateur (trice) technico-commercial (e) peut être généraliste et cumuler diverses fonctions liées à l'action commerciale.
Il (elle) peut également être spécialiste et gérer une typologie ciblée de clientèle ou commercialiser une seule ligne de produits.
L'emploi nécessite des déplacements fréquents, aussi bien locaux que nationaux, d'une durée de quelques heures à plusieurs semaines.
Il (elle) s'adapte aux contraintes et horaires des entreprises qu'il visite.
Le (la) négociateur (trice) technico-commercial (e) peut être amené (e) à effectuer des missions de durée variable à l'étranger.
Prospecter, présenter
et négocier une solution technique
Prospecter un secteur géographique défini.
Détecter un besoin, le définir et concevoir une solution technique.
Négocier une proposition commerciale et conclure la vente.
Mettre en œuvre des actions de fidélisation et de développement de la clientèle.
Gérer et optimiser l'activité commerciale
sur un secteur géographique déterminé
Etudier l'état du marché pour adapter l'offre commerciale.
Organiser un plan d'action commerciale en cohérence avec les besoins du marché.
Faire le bilan de son activité commerciale et rendre compte à sa hiérarchie.
Mobiliser un comportement orienté client et une posture de service.
Utiliser les technologies de l'information, les outils informatiques et/ ou bureautiques.
L'emploi s'exerce dans tous les secteurs d'activités économiques.
Les recrutements sont réalisés par les entreprises commercialisant aussi bien des produits que des services et par les sociétés de toutes tailles, de la très petite entreprise (TPE) à l'entreprise multinationale.
― chargé (e) d'affaires.
53311-Cadre technico-commercial.
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Est abrogé l'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective nationale des fleuristes et de la vente et service des animaux familiers, entreprises et associations relevant du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, les entreprises relevant de la convention collective des Maisons familiales et rurales, les entreprises relevant de la convention collective nationale des associations familiales rurales, les structures relevant de la convention collective nationale des structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Arrêté du 7 janvier 2014 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, les organismes énumérés ci-après :
APTEIS : 56, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGOLIA : 23, rue Oudry, 75013 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CATEIS : Le Vérone, 27, boulevard Charles-Moretti, 13014 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CEFA : 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CABINET LAURENCE GUGENHEIM CONSEIL : 22, chemin des Plantiers, 31270 Frouzins, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SOCIAL CONSEIL : 73, avenue Carnot, 94230 Cachan, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
TRANSFORMATIONS SOCIALES : 5, avenue d'Albigny, 74000 Annecy, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ANALUSIS ERGONOMIE : La Figuière, 130, avenue du Club-Hippique, 13090 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ARETE : 3-5, rue de Metz, 75010 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
ENSC/IPB (département d'ergonomie) : université Victor Segalen, Bordeaux-II, 146, rue Léo-Saignat, case 55, 33076 Bordeaux Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGOTEC : 213, avenue de Muret, 31300 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ESSOR CONSULTANTS : 14, rue Gorge-de-Loup, 69009 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Jean-Marie FRANCESCON : 44, rue Principale, 68210 Hecken, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
INDIGO ERGONOMIE : 88, avenue de Beutre, 33600 Pessac, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
IRCAF RESEAU : 13, place du Coudoulier, 30660 Gallargues-le-Montueux, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SESAME ERGONOMIE : station Alexandre, 31, boulevard C.-Moretti, 13014 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
TECHNOLOGIA : 42, rue de Paradis, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CONSEIL MANAGEMENT ET AUDIT (CM et A) : 363, rue Garibaldi, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
7 ERGONOMIE : 8, allée de la Malgrange, 54140 Jarville-la-Malgrange, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ARTIS FACTA : 6, rue Lacépède, 75005 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
HÉLÈNE DEGAUQUE : 14, place de la Liberté, 59100 Roubaix, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET ORGANISATION : 28, boulevard Kellermann, 75013 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERETRA : 17, rue de la Capsulerie, 93170 Bagnolet, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ETHOS EXPERTISE : 16, rue du Boulevard, 69100 Villeurbanne, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
FHC CONSEIL : 11, avenue de Keflavik, 59510 Hem, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
GRETACT : 16, avenue Victor-Hugo, 92220 Bagneux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
IDEFORCE : 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
MC CONSEIL : 5, rue Belle-Allée, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
MLC ERGO : 24 bis, rue de la Comédie, 91560 Crosne, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
NIMISCONSEIL : 2, rue Saint-Luc, 75018 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
PHYSIOFIRM : centre d'affaires GAMMA, 641, avenue de Saint-Tronquet, 84130 Le Pontet, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
PROGEXA : 70, rue d'Hautpoul, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CHRISTÈLE ROUSSEL : 4, impasse de la Victoire, 77100 Meaux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
BENOÎT VANDOOLAEGHE : 9, chemin du Bron, 38110 Sainte-Blandine, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ABILIS ERGONOMIE : 10, rue Oberkampf, 75011 Paris, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
GAËTAN BOURMAUD : 8, impasse du Pont-Roux, 22300 Le Pont-Roux-Ploumilliau, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organsisation du travail et de la production ;
CAPITAL SANTE : 150, avenue Georges-Pompidou, 13100 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
EMPREINTES ERGONOMIQUES : 47, rue de la Fontaine, 30230 Bouillargues, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
IDENEA ERGONOMIE : 30, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
IDRH : 126, rue de Provence, 75008 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
STIMULUS : 28, rue de Mogador, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au Conseil central de l'action sociale
Le Conseil central de l'action sociale a pour mission d'associer les représentants du personnel militaire et civil comme les principales autorités du ministère de la défense à l'élaboration de la politique d'action sociale du ministère.
Le Conseil central de l'action sociale délibère des orientations à apporter à la politique d'action sociale du ministère de la défense.
Il est associé à l'élaboration du budget annuel des programmes d'action sociale du ministère et des projets de textes en matière d'action sociale.
― le budget annuel des programmes d'action sociale du ministère ;
― les projets de textes en matière d'action sociale ;
― les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
― les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
― les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées.
Il est informé du bilan des actions réalisées et des études menées par l'administration sur les questions se rapportant au domaine de l'action sociale.
Il propose des thèmes soumis à l'étude des comités sociaux.
Il désigne en son sein le représentant du personnel militaire et son suppléant ainsi que le représentant du personnel civil et son suppléant appartenant à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections aux comités sociaux pour siéger au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées.
Le Conseil central de l'action sociale est composé ainsi qu'il suit :
Le ministre ou son représentant, président, qui ne participe pas aux votes.
Des membres avec voix délibérative, à savoir :
23 représentants du personnel militaire du ministère de la défense ;
9 représentants du personnel militaire de la gendarmerie ;
8 représentants du personnel civil du ministère de la défense.
L'avis des membres délibérants est recueilli à la majorité des voix.
Des membres avec voix consultative comprenant :
a) Les autorités suivantes ou leurs représentants :
― l'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées ;
― le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées ;
― le sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
b) Un représentant des militaires retraités désigné en son sein par le conseil permanent des retraités militaires, un représentant des civils retraités désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections aux comités sociaux et un représentant des mutuelles de la défense désigné par l'association Mutualité défense parmi ses administrateurs.
Ces trois représentants sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
En outre, le président peut se faire assister, en fonction de la nature des questions à l'ordre du jour, de personnalités qualifiées ou d'experts.
Le contrôle général des armées peut se faire représenter aux séances du Conseil central de l'action sociale.
L'ordre du jour des séances est fixé par le président du Conseil central de l'action sociale.
Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres ayant voix délibérative sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Il est établi un compte rendu des délibérations du Conseil central de l'action sociale adressé aux membres de ce conseil, au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire, aux chefs des pôles ministériels d'action sociale, aux chefs des échelons sociaux interarmées et aux directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie.
Un communiqué est diffusé après chaque séance du Conseil central de l'action sociale.
Les représentants du personnel militaire sont élus, pour une période de quatre ans renouvelable, parmi les membres militaires titulaires des comités sociaux de métropole et des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, à raison de :
6 représentants officiers, élus par les officiers membres titulaires des comités sociaux ;
16 représentants sous-officiers, élus par les sous-officiers membres titulaires des comités sociaux ;
10 représentants militaires du rang, élus par les militaires du rang membres titulaires des comités sociaux.
― pour l'armée de terre : 2 représentants officiers, 4 représentants sous-officiers, 7 représentants militaires du rang ;
― pour la marine : 1 représentant officier, 2 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang ;
― pour l'armée de l'air : 1 représentant officier, 2 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang ;
― pour les directions et services : 1 représentant officier, 1 représentant sous-officier ;
― pour la gendarmerie : 1 représentant officier, 7 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang.
Dans le cadre des réflexions conduites en groupes de travail, les membres du Conseil central de l'action sociale peuvent inviter et prendre conseil auprès de toute personne compétente sur les sujets traités.
Les huit représentants du personnel civil doivent être obligatoirement membres titulaires des comités sociaux.
Ils sont désignés, pour une période de quatre ans renouvelable, par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles aux élections des comités sociaux et selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne.
Pour l'application de cette disposition, comme pour le décompte des voix, le groupement des fédérations est permis.
En même temps que les représentants du personnel militaire et les représentants du personnel civil, sont élus ou désignés parmi les mêmes catégories de personnel et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6, des membres suppléants qui siègent au Conseil central de l'action sociale en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
Si un membre titulaire cesse de relever du ministère de la défense, démissionne de son mandat ou n'appartient plus à la catégorie de personnel au titre de laquelle il a été élu ou nommé, un suppléant lui succède de plein droit pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les membres du Conseil central de l'action sociale, titulaires et suppléants, bénéficient au début de leur mandat d'une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
Le Conseil central de l'action sociale se réunit au moins une fois par semestre et ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de l'ensemble de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Il peut être convoqué en réunion extraordinaire à l'initiative de son président.
Des réunions techniques restreintes peuvent être organisées à l'initiative de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale) pour la préparation du Conseil central de l'action sociale.
Les autorités dont relèvent les membres du Conseil central de l'action sociale sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil.
Les participants sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.
Les membres du Conseil central de l'action sociale peuvent, s'ils considèrent qu'une décision de quelque nature que ce soit les concernant a été inspirée par leur comportement à l'occasion de leurs fonctions, saisir directement le ministre de la défense dans le mois suivant la notification de ladite décision.
L'exercice de cette voie de recours est maintenu au profit des intéressés pendant une durée de deux ans à compter de la cessation desdites fonctions.
Aucune appréciation sur le comportement des personnels en activité en leur qualité de membre du Conseil central de l'action sociale ne doit figurer dans les notes et dans les dossiers des intéressés.
Les modalités d'application des dispositions relatives à la représentation du personnel militaire et du personnel civil sont fixées par instruction ministérielle.
L'arrêté relatif au Conseil central de l'action sociale du 15 janvier 2002 est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense
Le comité social est une instance locale représentative des ressortissants du ministère de la défense, constituée pour associer le personnel en activité de service et les retraités à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
L'implantation géographique des comités sociaux est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.
― au moins dix représentants du personnel, militaire et civil, en activité et en retraite ; si nécessaire, pour atteindre cet effectif minimum, un siège supplémentaire est accordé aux collèges définis à l'article 5 du présent arrêté, les plus importants en nombre ;
— des représentants du réseau social, comprenant soit le directeur du centre territorial d'action sociale, soit le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer, soit le chef d'échelon social interarmées et un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou assistants de service social.
Le comité social est présidé par le commandant de la base de défense ou son représentant, ou par un chef d'organisme.
Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social.
Ils doivent être âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.
Ils sont choisis, sur la base du volontariat, par le commandement, qui assure une représentation équitable des armées ainsi que des formations, services et établissements du périmètre du comité social.
Les représentants du personnel civil sont désignés par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages qu'elles ont obtenus aux dernières élections aux comités techniques de base de défense et au comité technique d'administration centrale, selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale, les directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer, les chefs d'échelons sociaux interarmées, les conseillers techniques de service social et les assistants de service social ne peuvent être désignés ou élus pour représenter le personnel.
― le représentant des retraités militaires est désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, sur la base des propositions des associations membres du conseil permanent des retraités militaires ;
Les conseillers techniques de service social ou assistants de service social, qui siègent au comité social en qualité de représentants du réseau social, sont désignés par le président du comité social sur proposition soit du directeur du centre territorial d'action sociale, soit du directeur du centre social d'outre-mer, soit du chef d'échelon social interarmées.
Le comité social participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale du ministère de la défense.
Emanations d'un ou de plusieurs comités sociaux, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux.
L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.
La commission restreinte est présidée par le directeur du centre territorial d'action sociale ou par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leur adjoint social.
A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte.
Des commissions, composées de membres d'un ou plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales, communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités sociaux implantés dans une zone géographique déterminée.
Les comités sociaux, dont le mandat a été renouvelé en 2009, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 6 août 2001 jusqu'au terme de leur mandat.
― des représentants du personnel, militaire et civil, en activité et en retraite ;
― des représentants du réseau social, comprenant le chef de pôle ministériel d'action sociale ou le chef d'échelon social interarmées et un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou assistants de service social.
Les représentants du personnel civil sont élus au scrutin de liste et selon les règles de la représentation proportionnelle, au sein d'un collège électoral unique comprenant tous les agents civils âgés de seize ans révolus à la date des élections, exerçant leurs fonctions dans les formations, services et établissements du périmètre du comité social.
Les chefs de pôle ministériel d'action sociale, les chefs d'échelons sociaux interarmées, les conseillers techniques de service social et les assistants de service social ne peuvent être désignés ou élus pour représenter le personnel.
Les conseillers techniques de service social ou assistants de service social, qui siègent au comité social en qualité de représentants du réseau social, sont désignés par le président du comité social sur proposition du chef de pôle ministériel d'action sociale ou du chef d'échelon social interarmées.
La commission restreinte est présidée par le chef de pôle ministériel d'action sociale ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leurs représentants qui peuvent être leur adjoint social, leur adjoint administration générale ou le conseiller technique d'encadrement responsable d'un échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales.
Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique du même échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales.
L'arrêté du 6 août 2001 relatif aux comités sociaux est abrogé.
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-25-7, concernant les personnes résidant en France, le justificatif visé à l'article R.
50-44 est remis en personne au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé.
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-25-7, si l'intéressé de nationalité française réside à l'étranger, le justificatif visé à l'article R.
50-44 est remis en personne au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France la plus proche de son domicile.
Si l'intéressé de nationalité étrangère réside à l'étranger, le justificatif visé à l'article R.
50-44 doit être transmis par la voie postale, avec demande d'avis de réception, au gestionnaire du fichier.
Dans cette dernière hypothèse, les documents justificatifs doivent être accompagnés ou revêtus d'un visa émanant soit des autorités étrangères soit des postes diplomatiques ou consulaires.
Dans tous les cas, l'obligation de justification doit s'exécuter une première fois dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations a été faite puis tous les trois mois à compter de cette même date.
La personne doit alors justifier de son adresse au plus tard dans les quinze jours suivant l'expiration de ce délai de trois mois.
Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer et de justifier de ses éventuels changements d'adresse dans un délai de quinze jours après un changement.
Pour l'application du 3° de l'article 706-25-7, l'intéressé doit effectuer en personne, au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend son domicile, la déclaration préalable au moins quinze jours avant le déplacement envisagé.
Pour l'application du 4° de l'article 706-25-7, si l'intéressé de nationalité française réside à l'étranger, il doit effectuer en personne au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France la plus proche de son domicile, la déclaration préalable au moins quinze jours avant le déplacement envisagé.
Si l'intéressé de nationalité étrangère réside à l'étranger, il doit effectuer la déclaration préalable au moins quinze jours avant le déplacement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du gestionnaire du fichier.
Arrêté du 30 décembre 2013 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche » (AMUE)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 décembre 2013, l'avenant n° 20 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche » (AMUE) est approuvé.
La convention constitutive modifiée, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
EXTRAITS DE L'AVENANT N° 20 À LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AMUE »
Dénomination ― champ d'intervention
La dénomination du groupement est « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche » (AMUE).
Le groupement est un groupement national ayant pour objet, dans le respect de l'autonomie des membres qui le composent et dans le cadre de leurs missions, d'organiser la coopération et de servir de support à leurs actions communes en vue d'améliorer la qualité de leur gestion, notamment :
― en contribuant à l'élaboration de leur système d'information ;
― en leur permettant de disposer d'une offre logicielle plurielle répondant à leur diversité ;
― en accompagnant les changements et la modernisation des établissements en matière de pilotage et de gestion ;
― en assurant à leurs personnels des formations ;
― en participant à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la coopération internationale dans ces domaines.
Il peut se voir confier par l'Etat la gestion d'instances représentatives de l'enseignement supérieur.
L'Etat, représenté par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Université Bretagne-Sud.
Université Paris-Est - Marne-la-Vallée.
Ecole centrale des arts et manufactures, Paris.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle.
Institut d'administration des entreprises de Paris.
La communauté d'universités et établissements d'Aquitaine.
La communauté d'universités et établissements Campus Condorcet.
La communauté d'universités et établissements Clermont Université.
La communauté d'universités et établissements Université européenne de Bretagne.
La communauté d'universités et établissements Université de Grenoble.
La communauté d'universités et établissements Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et métiers.
La communauté d'universités et établissements Limousin - Poitou-Charentes.
La communauté d'universités et établissements de l'université de Lorraine.
La communauté d'universités et établissements Université de Lyon.
La communauté d'universités et établissements Université Nantes-Angers-Le Mans.
La communauté d'universités et établissements Normandie Université.
La communauté d'universités et établissements Sorbonne-Paris-Cité.
La communauté d'universités et établissements Université Paris-Est.
La communauté d'universités et établissements Université de Toulouse.
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Observatoire des sciences et des techniques.
Institut supérieur d'aéronautique et de l'espace.
Supélec.
Le siège du groupement est fixé au 103, boulevard Saint-Michel, 75005 Paris.
Le groupement est prorogé pour une durée indéterminée.
Les dispositions relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables au groupement dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des dispositions des articles 220 à 228 relatives au contrôle budgétaire.
Régime applicable aux personnels
propres du groupement
Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats de droit public.
Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant à celui-ci.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement.
A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
Administration ― répartition des voix
Le groupement est administré par une assemblée générale composée de tous les membres.
Chaque membre dispose d'une voix délibérative à l'assemblée générale.
Le groupement comporte également un conseil d'administration actuellement composé de seize membres.
Arrêté du 7 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 janvier 2014, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeurs de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
8 postes de directeurs de recherche de 2e classe.
Affectations : l'un quelconque des huit centres de recherche INRIA (Bordeaux - Sud-Ouest, Grenoble - Rhône-Alpes, Lille-Nord Europe, Nancy-Grand Est, Paris-Rocquencourt, Rennes-Bretagne Atlantique, Saclay - Ile-de-France, Sophia-Antipolis - Méditerranée) ;
1 poste de directeur de recherche de 2e classe.
Affectation : Lille-Nord Europe.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Arrêté du 7 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 janvier 2014, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 1re classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre total des places offertes au concours est de 2.
2 postes de chargés de recherche de 1re classe :
Centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, bâtiment A29, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
Centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Centre de recherche INRIA de Lille-Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Asq.
Centre de recherche INRIA de Nancy - Grand-Est, technopôle de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy.
Centre de recherche INRIA de Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, parc club Orsay Université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex .
Centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 janvier 2014, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
Concours n° 1 : 3 postes de chargés de recherche de 2e classe.
Affectation : centre de recherche INRIA de Nancy-Grand Est.
Affectation : centre de recherche INRIA de Paris-Rocquencourt.
Affectation : centre de recherche INRIA de Lille-Nord Europe.
Affectation : centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditéranée.
Affectation : centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique.
Affectation : centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes.
Affectation : centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France.
Affectation : centre de recherche de INRIA Bordeaux - Sud-Ouest.
― soit déposer leur dossier de candidature aux adresses indiquées en annexe jusqu'au 17 février 2014, à 16 heures ;
― soit envoyer leur dossier de candidature aux adresses indiquées en annexe jusqu'au 17 février 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille-Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bât.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy-Grand Est, technopôle de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne-Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à l'association du label rouge LA n° 14-97 « Raviole » à l'indication géographique protégée « Raviole du Dauphiné »
Le label rouge LA n° 14-97 « Raviole » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Raviole du Dauphiné ».
L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Raviole du Dauphiné ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 décembre 2013, est abrogé l'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 14-97 « Raviole du Dauphiné », au nom du groupement Association de défense pour la véritable raviole du Dauphiné, 44, avenue des Allobroges, BP 277, 26106 Romans Cedex.
― LA n° 14-97 « Raviole », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de défense pour la véritable raviole du Dauphiné, 44, avenue des Allobroges, 26100 Romans-sur-Isère.
Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'association du label rouge LA n° 33-05 « Saucisse chevillée et jésus chevillé » à l'indication géographique protégée « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau »
Le label rouge LA n° 33-05 « Saucisse chevillée et jésus chevillé » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau ».
L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau ».
Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'association du label rouge LA n° 16-98 « Viande fraîche de porc » à l'indication géographique protégée « Porc de Franche-Comté »
Le label rouge LA n° 16-98 « Viande fraîche de porc » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Porc de Franche-Comté ».
L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Porc de Franche-Comté ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 17 décembre 2013, est abrogé l'arrêté du 26 janvier 2001 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 16/98 « Porc de Franche-Comté », au nom du GIE Porc Jura-Comtois, maison des agriculteurs, Les Pérosey, BP 420, 39006 Lons-le-Saunier.
― LA n° 16-98 « Viande fraîche de porc »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de défense et de promotion de la viande de porc de Franche-Comté (ADPVPFC), chez Franche-Comté Elevage, La Cudotte, 25620 La Chevillotte.
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L.
7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 9 janvier 2014 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2013
Le cahier des charges mentionné à l'article 10 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le sous-directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances et le sous-directeur des entreprises agricoles au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification du réglement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » proposé à compter du 12 décembre 2011
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo », fait à Paris le 10 octobre 2011, modifié le 13 mai 2013 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 et du 26 mai 2013, est modifié comme suit, en principe, à compter du 20 janvier 2014.
Si la date du 20 janvier 2014 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
L'article 1er est supprimé et remplacé par l'article suivant :
Le présent règlement s'applique au jeu dénommé "Amigo” sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et sur le territoire de la Principauté de Monaco.
Le déploiement du jeu Amigo dans les territoires d'outre-mer désignés ci-dessus sera réalisé progressivement à compter du 20 janvier 2014.
Des avis publiés au Journal officiel de la République française préciseront les dates de déploiement pour chacun des territoires concernés.
― du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
― pour Saint-Barthélemy, de la convention signée par la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et La Française des jeux le 5 juillet 2011 ;
― pour Saint-Martin, de la convention signée par la collectivité de Saint-Martin et La Française des jeux, le 28 juin 2013, ainsi que, pour Monaco, de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités à la Principauté de Monaco et de la convention signée par la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997, et de ses avenants.
― la date d'enregistrement du jeu (date correspondant à celle du point de validation local) ;
― la date du jour du ou des tirages auquel le reçu participe (date correspondant à celle de la France métropolitaine) ;
Un joueur ne peut participer qu'aux tirages Amigo dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Les prises de jeu ne peuvent être enregistrées qu'à l'intérieur d'une même journée de tirage comprise entre 0 heure et 23 h 55, selon l'horaire métropolitain avec une période d'interruption des prises de jeu d'environ 3 heures entre 0 h 55 et 4 heures selon l'horaire d'hiver entre 1 h 55 et 5 heures selon l'horaire d'été.
Les tirages du jeu Amigo sont en tout ou partie communs à la métropole, aux départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer visés à l'article 1.1.
Les tirages disponibles et les heures effectives de prises de jeu sont différents selon les lieux.
Les prises de jeu sont possibles selon les modalités suivantes :
EN HEURE D'HIVER
Les tirages n°s
sont disponibles :
uniquement à la Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Guyane
uniquement à La Réunion
uniquement en métropole et à La Réunion
uniquement en métropole, à La Réunion et en Guyane
sur l'ensemble des points de validation AMIGO
uniquement en métropole, à la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
EN HEURE D'ÉTÉ
uniquement à la Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Avec chaque reçu, le joueur participe à un ou plusieurs tirages.
Les 250 tirages ont lieu tous les jours de la semaine et toutes les cinq minutes pendant la journée de tirages définie au sous-article 6.1.1, en dehors des hypothèses prévues aux sous-articles 7.6 et 7.7 ci-dessous.
Au sous-article 12.1, les mots : « à l'article 10 "paiement des lots et forclusion” » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 "Paiement des lots” et à l'article 11 "Délais de paiement ― Forclusion ― Lots non réclamés” ».
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido » relatif à l'opération dénommée « Promotion - BAV Amigo - Janvier 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait à Paris le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006, le 30 juin 2006, le 23 juillet 2007, le 19 septembre 2007, le 20 octobre 2008, le 22 juillet 2010, le 10 juin 2011 et le 13 mai 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
Il est organisé du mercredi 15 janvier (à partir du tirage Rapido n° 72) au dimanche 19 janvier 2014 (jusqu'au tirage Rapido n° 250) inclus (ci-après dénommée « la Période d'émission des BAV »), dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion BAV Amigo janvier 2014 » offerte dans les points de vente agréés Rapido de La Française des jeux situés en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Les points de vente agréés Rapido participant à l'opération sont ceux qui vont proposer l'offre Amigo en remplacement de l'offre Rapido à compter du 20 janvier 2014 (à partir du tirage Amigo n° 72).
A l'occasion des prises de jeu Rapido effectuées pendant la période d'émission des BAV dans la limite des heures d'ouverture des points de validation, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Rapido dans un point de validation Rapido participent à l'opération « Promotion BAV Amigo janvier 2014 ».
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Amigo effectuée entre le 20 janvier 2014 (à partir du tirage n° 72) et le 16 février 2014 (jusqu'au tirage n° 250) inclus.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion BAV Amigo janvier 2014 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse « Service Client FDJ¢ ― Promotion BAV Amigo janvier 2014, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » avant le 16 avril 2014.
La participation à l'opération « Promotion BAV Amigo janvier 2014 » organisée dans les points de validation Rapido implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles des règlements des jeux Rapido et Amigo.
L'opération « Promotion BAV Amigo janvier 2014 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Rapido et Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux - Relations Joueurs - Promotion Amigo - BAV janvier 2014, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, M. Ronan Le Borgne, attaché principal, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, M. Ronan Le Borgne, attaché principal, et Mme Andrée Denancé-Tran, attachée d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, M. Ronan Le Borgne, attaché principal, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire
« Jusqu'au 31 décembre 2016, les candidats se voient délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire s'ils ont accompli, au cours des cinq dernières années précédant la demande de délivrance, douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé et s'ils justifient avoir suivi la formation d'agent de sûreté de navire prévue par l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire, dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé.
Décret du 13 janvier 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. BERTRAND (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2014, M. BERTRAND (Jean-Marie), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 février 2014.
M. BERTRAND est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 13 janvier 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur de financier (chambres régionales des comptes) - Mme ALBA (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2014, il est mis fin à la délégation de Mme ALBA (Monique), première conseillère de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Auvergne - Rhône-Alpes à compter du 1er février 2014.
Décret du 13 janvier 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. HEUGA (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2014, M. HEUGA (Jean-Louis), conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Corse, est nommé en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Bretagne à compter du 1er février 2014.
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
La qualification d'inceste prévue aux articles 222-31-1 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.
Décret du 13 janvier 2014 portant réintégration et radiation (administrateurs civils) - M. SIRAT (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2014, M. Sirat (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 14 février 2013.
A compter de la même date, M. Sirat (Michel) est radié du corps des administrateurs civils.
Décret du 13 janvier 2014 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. LEMOYNE DE FORGES (Sylvain)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2014, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2013.
A compter de cette même date, M. Lemoyne de Forges (Sylvain) est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 janvier 2014, Mme Françoise BOUROLLEAU, ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme QIN (Wen), épouse GUILLON, née le 15 juillet 1981 à Nantong (Chine).
M. WAMENYA BWIDOMBE (Adolphe), né le 18 septembre 1959 à Kalima (Congo).
M. KAYSI (Saleh), né le 24 septembre 1981 à Hama (Syrie).
M. TUBAIL (Zead), né le 13 mai 1973 à Nusairat (Palestine).
Mme ANTRI-BOUZAR (Lilia), épouse HAMRA-KROUHA, née le 21 septembre 1975 à Alger (Algérie).
M. BOIS (Pierre, Max, Guercy) né le 9 juin 1971 aux Cayes (Haïti).
M. JERIBI (Ahmed), né le 20 novembre 1979 à Tunis (Tunisie).
M. MASSAD (Michiel), né le 2 novembre 1977 à Damas (Syrie).
M. FOTSING MOTSEBO (Jocelin, Romuald), né le 20 juin 1980 à Douala (Cameroun).
Décret du 13 janvier 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Flour - Mme BALSA (Delphine)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Flour exercées par Mme Delphine BALSA, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 13 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme TRIMOUILLE (Carine)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2014, Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant nomination de la directrice du Musée national Eugène Delacroix
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2014, Mme de Font-Réaulx (Dominique), conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice du Musée national Eugène Delacroix.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 3 janvier 2014, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Thierry HAUTIER, président-directeur général de sociétés de transport, représentant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle.
M. Xavier BEULIN, président de l'Etablissement financier de la filière française des huiles et protéines végétales (SOFIPROTEOL), représentant le monde économique.
M. Jean-Michel LEONARD, président d'EADS Sogerma.
M. Philippe JOUSSEMET, président de l'Union maritime du port de La Rochelle-Pallice.
M. Alain POCHON, président-directeur général de Pochon SA.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 3 janvier 2014, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Saint-Nazaire au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Jean-François GENDRON, président de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes - Saint-Nazaire, représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes - Saint-Nazaire.
M. Francis BERTOLOTTI, directeur général des ateliers mécaniques et électriques du groupe Arcelor Mittal, représentant du monde économique.
M. Vincent DUGUAY, directeur commercial de Réseau ferré de France.
M. Jean-Claude LE CLECH.
M. Yann TAINGUY.
Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ne peuvent être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de celui-ci, en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué.
Cette décision indique la nature de l'infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.
Le contenu de la décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premier président ou de son délégué par le magistrat.
Celui-ci, le premier président ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie.
Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée.
Les dispositions du présent alinéa sont prévues à peine de nullité.
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte à l'indépendance de la justice.
Le premier président ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime cette saisie irrégulière.
Le document ou l'objet est alors placé sous scellé fermé.
Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal, qui n'est pas joint au dossier de la procédure, mentionnant les objections du premier président ou de son délégué.
Si d'autres documents ou objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever d'opposition, ce procès-verbal est distinct de celui prévu à l'article 57.
Le procès-verbal mentionné au troisième alinéa du présent article ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.
Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur l'opposition par ordonnance motivée non susceptible de recours.
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que le premier président ou son délégué.
Il ouvre le scellé en présence de ces personnes.
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal mentionné au même troisième alinéa et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu ou à cet objet figurant dans le dossier de la procédure.
Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure.
Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.
Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
112-2 comporte les informations suivantes :
1° Des précisions sur le type d'assurance ;
2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
4° Les principales exclusions du champ des garanties ;
5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;
6° Les obligations pendant la durée du contrat ;
7° Les obligations en cas de sinistre ;
8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
9° Les modalités de résiliation du contrat.
Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont rendues obligatoires, dans toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les dispositions de l'accord national du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 16 décembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U pour la période du 6 janvier au 31 mai 2014.
Avis relatif au nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis de concours pour le recrutement au titre de 2014 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EFIC1323070V), paru au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2013, est modifié comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
AMLOR 10 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/30) (laboratoires PFIZER)
SERTRALINE PFIZER 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires PFIZER)
TERBINAFINE PFIZER 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires PFIZER)
Avis relatif au réglement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo »
Cet avis est pris en application des dispositions du sous-article 1.2 du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011, modifié le 13 mai 2013 et le 12 décembre 2013 et avec publications au Journal officiel de la République française.
En complément des points de vente existants, le jeu Amigo sera déployé, en principe à compter du tirage n° 72 de la journée du 20 janvier 2014, dans des points de vente situés sur les territoires suivants : en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Si ces éléments ne pouvaient pas être respectés pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Décret n° 2014-31 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
« ― par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement est informé des objectifs fixés ; ».
Avenant n° 2 du 20 décembre 2013 à la convention entre l'Etat et l'ANR investissement d'avenir « opération Campus » du 29 juillet 2010 publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010, modifiée par l'avenant du 1er septembre 2011 publié au Journal officiel du 2 septembre 2011
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « opération Campus » publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 et modifiée par un premier avenant publié au Journal officiel du 2 septembre 2011 (ci-après dénommée la « convention »), en application des stipulations du point 6.3 de la convention.
L'Etat modifie la convention pour mettre en œuvre les dispositions arrêtées au premier trimestre de l'année 2013 pour faciliter et accélérer les opérations Campus :
Afin de permettre une utilisation immédiate et optimale de la dotation répartie entre plusieurs bénéficiaires parisiens, la décision a été prise de confier celle-ci en totalité à la chancellerie des universités de Paris qui doit en assurer la gestion mutualisée pour le compte des six bénéficiaires initialement désignés de la dotation relative à l'opération Campus attribuée au site de Paris : les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) hautes études Sorbonne arts et métiers (HESAM), Paris sciences & lettres (PSL), Sorbonne Universités et Université Paris-Cité, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris et la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) (ensemble ci-après dénommé les « bénéficiaires initiaux ») :
a) La dotation allouée aux projets parisiens intramuros est constituée, d'une part, de 250 M€ provenant du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » et, d'autre part, de 450 M€ découlant de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir.
b) L'avenant substitue la chancellerie des universités de Paris aux bénéficiaires initiaux.
Il leur maintient toutefois le bénéfice potentiel des intérêts de la dotation Campus perçus par l'ANR.
L'avenant tient compte de l'élargissement des modalités de mise en œuvre de l'opération Campus à l'ensemble des procédures de la commande publique pour organiser les transferts de dotation.
Sur Paris, le rapport de la mission d'évaluation des opérations Campus présidée par M. Roland Peylet a en effet considéré que les caractéristiques des opérations pouvant être considérées comme prioritaires parmi celles présentées par les bénéficiaires initiaux ne justifiaient pas le recours au contrat de partenariat.
Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Gouvernement a repris cette analyse à son compte et décide d'engager, sauf cas d'espèce, la réalisation de ces opérations prioritaires dans le cadre des règles de droit commun de la commande publique.
Les programmes correspondant devront inclure la prise en compte de la maintenance et du gros entretien-renouvellement sur le long terme ainsi qu'un dispositif de suivi et de pilotage financier et un provisionnement approprié des aléas.
Enfin, concernant le versement d'intérêts de la dotation Campus perçus par l'ANR, l'avenant introduit la faculté de :
a) Verser des intérêts perçus par l'ANR aux bénéficiaires finaux après qu'ils ont reçu leur dotation propre en transfert, pour l'exécution de la programmation des intérêts perçus par l'ANR au titre de l'année au cours de laquelle intervient le transfert ou des années antérieures ;
b) Verser des intérêts à des acteurs distincts des bénéficiaires finaux impliqués dans la réalisation des projets, selon une liste précisée à l'article 4 de la convention ;
c) Procéder à tout aménagement conventionnel des contrats en cours fondés sur la convention pour tenir compte du présent avenant.
Modifications du point 1.2 de la convention
Au point 1.2 « Plus-value des actions du programme "Pôles d'excellence” » de la convention, les deux tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
« Nature des interventions financières des opérateurs »
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du point 2.1 de la convention « Ils sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de subvention au regard des projets validés dans les conditions prévues au 4 », les termes : « aux bénéficiaires finaux » sont supprimés.
Modifications du point 4.1 de la convention « Transfert définitif des dotations non consommables et financement des contrats de partenariat »
L'intitulé du point 4.1 de la convention est remplacé par l'intitulé suivant :
« Transfert des dotations non consommables et financement des opérations ».
« L'ANR reverse l'intégralité de la dotation non consommable aux établissements publics ou fondations de coopération scientifique désignés par le Premier ministre, après avis du CGI, sur proposition de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche pour bénéficier de la dotation, selon son instruction et les montants indiqués au paragraphe 2.1.
« Les établissements publics ou fondations de coopération scientifique ne reçoivent les dotations qu'après signature des conventions susmentionnées et en fonction de la date prévisionnelle de signature :
― pour la dotation Saclay, des contrats de partenariat public-privé ou assimilés ;
― pour la dotation Paris, des contrats ou marchés en rapport avec la réalisation d'une opération immobilière significative au regard de leur programme et emportant un engagement financier de long terme.
« A partir de la date de versement des fonds à chaque bénéficiaire, les redevances dues au titre des partenariats publics privés ou assimilés conclus sur chaque site et les autres charges relatives à la réalisation des projets sont financées par les intérêts produits, dans les conditions fixées par les conventions conclues entre l'Etat et les bénéficiaires relatives aux opérations concernées.
Il est ajouté au point 4.1 de la convention un quatrième alinéa comme suit :
« Pour chaque opération financée sur les intérêts de sa dotation dont elle n'est pas le pouvoir adjudicateur, la chancellerie des universités de Paris passe convention avec le pouvoir adjudicateur et, s'ils en sont distincts, le ou les bénéficiaires concernés, pour le compte desquels elle assure une gestion mutualisée de la dotation.
Modifications du point 4.2 de la convention « Phase transitoire
précédant la signature des contrats de partenariat »
L'intitulé du point 4.2 de la convention est remplacé par l'intitulé suivant : « Phase transitoire précédant le transfert des dotations ».
« Concernant les intérêts perçus par l'ANR sur les fonds dédiés à l'opération Campus au titre du programme d'investissements d'avenir avant les dates de versement des dotations non consommables visées ci-dessus, tout ou partie de ces intérêts peut faire l'objet de versements :
― aux bénéficiaires finaux, y compris postérieurement au versement de la dotation, pour l'exécution de la programmation des intérêts perçus par l'ANR au titre de l'année au cours de laquelle intervient le transfert ou des années antérieures ;
― aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) Hautes études Sorbonne arts et métiers (HESAM), Paris sciences & lettres (PSL), Sorbonne Universités et Université Paris-Cité, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris et à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) ;
― à l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF) ;
― à l'Etablissement public Paris-Saclay (EPPS) ;
― à des membres de la Fondation de coopération scientifique du Campus Paris-Saclay n'ayant pas la qualité de bénéficiaire final.
Les décisions d'utilisation des intérêts sont prises par le Premier ministre, après avis du CGI, sur proposition de la ministre chargée de l'enseignement supérieur.
Fait le 20 décembre 2013 en trois exemplaires.
En outre, il est ajouté à la suite de ces tableaux l'alinéa qui suit :
« Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mandate la chancellerie des universités de Paris pour administrer la dotation qu'elle perçoit au titre de la présente convention.
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Redex ” (Répertoire des Expertises), consistant dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires prévu par l'article 706-56-2.
Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent titre
Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Diagnostic prénatal.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Diagnostic préimplantatoire (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Définition et conditions de ré...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Conditions d'agrément des prat...
― L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ».
― L'intitulé de la section 1 de ce même chapitre est remplacé par l'intitulé : « Diagnostic prénatal ».
― La sous-section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Définition et mise en œuvre
du diagnostic prénatal
― Les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L.
― Les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique mentionnés au IV de l'article L.
― L'échographie obstétricale et fœtale s'entend des examens d'imagerie par ultrasons à des fins médicales effectués dans le cadre de la grossesse.
― Les appareils échographiques destinés à la réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables et être utilisés dans des conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients ou d'une autre personne.
― La médecine fœtale s'entend de la prise en charge adaptée ou des traitements apportés au fœtus en cas de pathologie.
― Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R.
2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute femme enceinte est informée par le médecin ou la sage-femme de la possibilité d'effectuer, à sa demande, un ou plusieurs des examens mentionnés au I de l'article R.
« Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les résultats susceptibles d'être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles contraintes, risques, limites et leur caractère non obligatoire.
« Le médecin ou la sage-femme établit une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant que les informations susvisées lui ont été fournies ou que celle-ci n'a pas souhaité recevoir de telles informations.
« Lorsqu'elle demande à bénéficier de ces examens, son consentement est recueilli par écrit.
Concernant les examens échographiques, la femme enceinte donne, avant la réalisation du premier examen, son consentement écrit pour l'ensemble des examens échographiques relevant du 1° du III de l'article R.
2131-1 qui seront réalisés durant la grossesse.
Le consentement est révocable à tout moment selon les mêmes formes.
― En cas de risque avéré, le médecin, le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, peut, au cours d'une consultation médicale adaptée à l'affection recherchée, informer la femme enceinte de la possibilité d'effectuer, à sa demande, un ou plusieurs des examens mentionnés au II de l'article R.
Le médecin délivre également une information portant sur les caractéristiques de l'affection recherchée, les moyens de la détecter, les possibilités de médecine fœtale et, le cas échéant, de traitement ou de prise en charge à partir de la naissance.
Le médecin propose de mettre à disposition de la femme enceinte la liste d'associations mentionnée au III de l'article L.
« Le médecin établit une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant que les informations susvisées lui ont été fournies ou que celle-ci n'a pas souhaité recevoir de telles informations.
Concernant les examens échographiques, la femme enceinte donne, avant la réalisation du premier examen, son consentement écrit pour l'ensemble des examens échographiques relatifs à l'affection suspectée et relevant du 2° du III de l'article R.
2131-1 réalisés durant la grossesse.
― L'attestation mentionnant soit le refus d'être informé soit que l'information claire et complète a été délivrée et, le cas échéant, le consentement écrit de la femme enceinte à réaliser les examens mentionnés au I et au II de l'article R.
2131-1 est recueilli sur un formulaire conforme à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence de la biomédecine.
L'original de cette attestation et, le cas échéant, du consentement écrit est conservé dans le dossier médical.
Une copie de ce document et une copie de l'attestation sont remises à la femme enceinte et au praticien qui effectue les examens.
― Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à l'article R.
2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Les mesures échographiques dont les résultats sont combinés avec ceux des marqueurs sériques maternels pour évaluer le risque d'affection ne peuvent être réalisées que par les médecins et les sages-femmes bénéficiant de compétences particulières reconnues par des diplômes ou des garanties équivalentes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
2131-2-2.-Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté pris :
« 1° Sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ;
« 2° Sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine et après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de communication des résultats et de réalisation des examens biologiques concourant au diagnostic biologique prénatal ;
« 3° Après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens.
« Les arrêtés susmentionnés tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé, en application du 2° de l'article L.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2131-10, après les mots : « l'autorisation mentionnée », les mots : « à l'article L.
2131-1 » sont remplacés par les mots : « au VIII de l'article L.
2131-10-1, après les mots : « De poser l'indication de recourir au », les mots : « diagnostic biologique effectué à partir des cellules prélevées sur l'embryon in vitro » sont remplacés par les mots : « diagnostic préimplantatoire » ;
2131-11, après les mots : « au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou », les mots : « privé à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « privé d'intérêt collectif » ;
- Chaque centre est constitué :
« 1° D'une équipe de praticiens comportant au moins :
« a) Un médecin exerçant sur le site mentionné au 1° de l'article R.
2131-11, titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent ;
« b) Un praticien exerçant sur ce site, justifiant d'une formation et d'une expérience en échographie du fœtus ;
« c) Un médecin exerçant sur ce site, titulaire du diplôme d'études spécialisées de pédiatrie ou d'un diplôme équivalent et d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de néonatologie ou d'un diplôme équivalent ;
« d) Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un diplôme équivalent ;
« 2° L'équipe mentionnée au 1° est complétée par des personnes pouvant ne pas avoir d'activité dans l'organisme ou l'établissement de santé au sein duquel le centre est créé, dont au moins :
« a) Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de psychiatrie ou d'un diplôme équivalent ou un psychologue ;
« b) Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de fœtopathologie ou d'un diplôme équivalent ou d'une expérience équivalente ;
« c) Un praticien mentionné au VII de l'article L.
« d) Un conseiller en génétique.
« L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée peut s'adjoindre le concours d'autres personnes possédant des compétences ou une expérience utiles à l'exercice des missions définies à l'article R.
a) Au premier alinéa, après les mots : « de son conseil d'orientation », sont ajoutés les mots : « et information de l'agence régionale de santé concernée.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « après trois mois », sont ajoutés les mots : « après information de l'agence régionale de santé concernée » ;
2131-16, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « dès lors qu'un risque avéré a été identifié en application du III de l'article L.
« Un médecin du centre indique à la femme enceinte, au couple ou au médecin traitant les éventuelles possibilités de médecine fœtale, de traitement ou de prise en charge à partir de la naissance.
Il propose, le cas échéant, une orientation vers des structures spécialisées.
« Hors les cas d'urgence médicale, la femme enceinte est informée qu'elle peut, si elle le souhaite, bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine en application du troisième alinéa de l'article L.
« Quand la femme enceinte fait la demande mentionnée au premier alinéa, un médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire, établit un document, cosigné par la femme enceinte, attestant que l'information mentionnée à l'alinéa précédent lui a été fournie et indiquant si la femme enceinte a souhaité ou non bénéficié du délai de réflexion.
Ce document, dont l'original est conservé dans le dossier médical, se conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces attestations » sont remplacés par les mots : « Les attestations mentionnées au premier alinéa ».
1° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé : « Diagnostic préimplantatoire » ;
a) L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : « Définition et conditions de réalisation du diagnostic préimplantatoire » ;
2131-22-1, après les mots : « La réalisation d'un », les mots : « diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro » sont remplacés par les mots : « diagnostic préimplantatoire » ;
― au début du premier alinéa, les mots : « Le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro » sont remplacés par les mots : « Le diagnostic préimplantatoire » ;
― aux 2° et 3° de l'article, le mot : « analyses » est remplacé par le mot : « examens » ;
2131-22-3, après les mots : « recherchée chez l'embryon au cours des », le mot : « analyses » est remplacés par le mot : « examens » ;
― aux premier et deuxième alinéas, le mot : « analyse » est remplacé à trois reprises par le mot : « examen » ;
― au troisième alinéa, après les mots : « fixées à l'article L.
2141-10, », les mots : « les praticiens agréés pour les activités cliniques ou biologiques » sont remplacés par les mots : « les praticiens de l'équipe clinico-biologique » ;
« Le praticien qui réalise, sur la ou les cellules embryonnaires, l'examen de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique et du degré de fiabilité des examens.
― après les mots : « couple demandeur du », les mots : « diagnostic biologique sur l'embryon in vitro » sont remplacés par les mots : « diagnostic préimplantatoire » ;
― au troisième alinéa, le mot : « analyse » est remplacé par le mot : « examen » ;
g) L'article R.
― au premier alinéa, les mots : « diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro à titre expérimental » sont remplacés par les mots : « diagnostic préimplantatoire » ;
― aux troisième et septième alinéas, les mots : « diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro » sont remplacés par les mots : « diagnostic préimplantatoire » ;
a) L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé : « Conditions d'autorisation des établissements pratiquant le diagnostic préimplantatoire » ;
2131-27, les mots : « diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro à titre expérimental » sont remplacés par les mots : « diagnostic préimplantatoire » ;
2131-32, les mots : « diagnostic biologique sur l'embryon in vitro » sont remplacés par les mots : « diagnostic préimplantatoire » ;
― au premier alinéa, les mots : « diagnostic biologique sur l'embryon in vitro » sont remplacés par les mots : « diagnostic préimplantatoire » et, après les mots : « de son conseil d'orientation », sont insérés les mots : « et information de l'agence régionale de santé concernée.
― au deuxième alinéa, après les mots : « de trois mois », sont insérés les mots : « après information de l'agence régionale de santé.
« Conditions d'agrément des praticiens
effectuant un diagnostic préimplantatoire
2131-35.-Le prélèvement cellulaire et les examens mentionnés à l'article R.
2131-22-2 sont réalisés sous la responsabilité d'un ou plusieurs praticiens agréés en application de l'article L.
Ils sont seuls habilités à signer les comptes rendus d'examens.
2131-36.-Le praticien agréé pour l'une des activités mentionnées à l'article R.
2131-22-2 doit être médecin ou pharmacien qualifié en biologie médicale ou doit répondre aux conditions d'exercice prévues par l'article L.
« En fonction de l'activité pour laquelle il est agréé, il doit en outre posséder une formation spécialisée et une expérience particulière, jugées suffisantes au regard des critères d'appréciation définis par le conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine.
― L'agrément des praticiens mentionnés à l'article L.
2131-4-2 est délivré par le directeur général de l'Agence de la biomédecine, pour une durée de cinq ans.
― La demande d'agrément est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur général de l'agence.
« Elle lui est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de l'agence dans les mêmes conditions.
― Le directeur général de l'agence accuse réception du dossier de demande d'agrément et indique les voies et les délais de recours.
Lorsque des pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes, l'accusé de réception fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être fournies.
― Dans le délai de deux mois suivant la date de réception du dossier de demande d'agrément complet, le directeur général de l'agence notifie au praticien demandeur la décision d'agrément ou de refus d'agrément.
A l'issue de ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision implicite de refus d'agrément.
― Dans le cadre de l'instruction du dossier d'agrément, le directeur général de l'agence peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du dossier d'agrément.
Il indique au demandeur le délai dans lequel ces informations doivent lui être fournies.
Cette demande d'informations suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent.
2131-4 est tenu de déclarer à l'agence régionale de santé compétente et à l'Agence de la biomédecine le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en œuvre de l'autorisation, ainsi que le nom de tout nouveau praticien agréé préalablement à sa prise de fonction.
Il est également tenu d'informer l'agence régionale de santé et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de ces praticiens.
2131-38.-Le renouvellement de l'agrément d'un praticien est délivré par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Il est subordonné à l'évaluation de son activité, selon des critères fixés par le directeur général de cette agence après avis du conseil d'orientation de celle-ci.
Cette évaluation est réalisée sur la base des rapports d'activité des établissements dans lesquels il a exercé durant les cinq années de son agrément.
« Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément doit être déposé par le praticien, auprès de l'Agence de la biomédecine, au moins six mois avant la date d'échéance de cet agrément.
« En cas de non-renouvellement, le directeur général de l'agence informe de cette décision le praticien, l'agence régionale de santé compétente, ainsi que l'établissement et le laboratoire où le praticien exerçait.
2131-39.-Le retrait de l'agrément du praticien est encouru en cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires du présent chapitre ou de violation des conditions fixées par l'agrément, ainsi qu'en cas d'insuffisance de qualité des résultats au regard des critères fixés par le directeur général de l'Agence de la biomédecine, après avis du conseil d'orientation.
« En cas d'urgence, l'agrément peut, à titre conservatoire, être suspendu pour une durée maximale de trois mois.
« La décision motivée de suspension ou de retrait est prise par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le praticien est invité à présenter ses observations.
« Le directeur général de l'agence informe de cette décision le praticien, l'agence régionale de santé compétente, ainsi que l'établissement de santé et le laboratoire où le praticien exerce.
2131-40.-Les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des praticiens agréés et la met à la disposition du public.
2213-1, les mots : « médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique exerçant son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé » sont remplacés par les mots : « médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, exerçant son activité dans un établissement de santé public ou privé ».
2213-2, les mots : « médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique » sont remplacés par les mots : « médecin mentionné à l'article R.
- L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
« 2° Un médecin choisi par la femme ;
« 3° Un assistant social ou un psychologue ;
« 4° Un ou des praticiens spécialistes de l'affection dont la femme est atteinte.
« Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi.
Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux
Les quatre derniers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
1° Le bureau de la prévention de la perte d'autonomie et du parcours de vie des personnes âgées ;
2° Le bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées ;
Les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le compte « 166 Refinancement de dette » est remplacé par : « 166 Refinancement et renégociation de la dette ».
Le compte « 3221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements » est remplacé par : « 3221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements et ligatures ».
Le compte « 3222 Dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « 3222 Dispositifs médicaux stériles d'abord ».
Le compte « 32221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral » est remplacé par : « 32221 Parentéral ».
Le compte « 32222 Dispositifs médicaux d'abord digestif » est remplacé par : « 32222 Digestif ».
Le compte « 32223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire » est remplacé par : « 32223 Génito-urinaire ».
Le compte « 32224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire » est remplacé par : « 32224 Respiratoire ».
Le compte « 32225 Autres dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « 32225 Autres abords ».
Le compte « 3223 Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile » est remplacé par : « 3223 Dispositifs médicaux stériles autres ».
Le compte « 3224 Fournitures pour laboratoires » est remplacé par : « 3224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro ».
Le compte « 3225 Fournitures d'endoscopie » est remplacé par : « 3225 Dispositifs médicaux d'endoscopie ».
Le compte « 3226 Appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie » est remplacé par : « 3226 Dispositifs médicaux implantables ».
Le compte « 3227 Fournitures de dialyse » est remplacé par : « 3227 Dispositifs médicaux pour dialyse ».
Le compte « 3228 Autres fournitures médicales » est remplacé par : « 3228 Autres dispositifs médicaux ».
Le compte « 41181 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France » est remplacé par : « 41181 Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne-EEE-Suisse ».
Le compte « 4635 Régies hospitalisés et hébergés hors fonds gérés par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est remplacé par : « 4635 Régies hospitalisés et hébergés hors fonds gérés par un régisseur sur ordre d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Le compte « 4817 Indemnités de renégociation de la dette » est remplacé par : « 4817 Indemnités de renégociation et de refinancement de la dette ».
Le compte « 60223 Matériel et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile » est remplacé par : « 60223 Dispositifs médicaux stériles autres ».
Le compte « 602261 DMI (dispositifs médicaux implantables) figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 du CSS » est remplacé par : « 602261 DMI figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
Le compte « 602268 Autres appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie » est remplacé par : « 602268 Autres DMI ».
Le compte « 603221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements » est remplacé par : « 603221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures ».
Après le compte « 10281 Missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC) » sont créés les comptes suivants :
« 10282 FMESPP.
10283 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
Après le compte « 152 Provision pour risques et charges sur emprunts » est créé le compte suivant : « 153 Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps (CET) ».
Après le compte « 3226 Dispositifs médicaux implantables » sont créés les comptes suivants :
« 32261 DMI figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
32268 Autres DMI ».
Après le compte « 39 Dépréciation des stocks et en cours » sont créés les comptes suivants :
398 Dépréciation des autres stocks (DNA et SIC, ESAT) ».
Après le compte « 68151 Dotations aux provisions pour risques » est créé le compte suivant :
« 68153 Dotations aux provisions pour charges de personnel liées au CET ».
Après le compte « 78151 Reprises sur provisions pour risques » est créé le compte suivant :
« 78153 Reprises sur provisions pour charges de personnel liées au CET ».
Le compte « C60221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements » est remplacé par : « 60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures ».
Le compte « C60222 Dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « C60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord ».
Le compte « C602221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral » est remplacé par : « C602221 Parentéral ».
Le compte « C602222 Dispositifs médicaux d'abord digestif » est remplacé par : « C602222 Digestif ».
Le compte « C602223 Dispositifs médicaux d'abord génito-urinaire » est remplacé par : « C602223 Génito-urinaire ».
Le compte « C602224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire » est remplacé par : « C602224 Respiratoire ».
Le compte « C602225 Autres dispositifs médicaux d'abord » est remplacé par : « C602225 Autres abords ».
Le compte « C60223 Matériel et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile » est remplacé par : « C60223 Dispositifs médicaux stériles autres ».
Le compte « C60224 Fournitures pour laboratoires » est remplacé par : « C60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro ».
Le compte « C60225 Fournitures d'endoscopie » est remplacé par : « C60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie ».
Le compte « C60226 Appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie » est remplacé par : « C60226 Dispositifs médicaux implantables ».
Le compte « C60227 Fournitures de dialyse » est remplacé par : « C60227 Dispositifs médicaux pour dialyse ».
Le compte « C60228 Autres fournitures médicales » est remplacé par : « C60228 Autres dispositifs médicaux ».
Après le compte « A68151 Dotations aux provisions pour risques » est créé le compte suivant :
« A68153 Dotations aux provisions pour charges de personnel liées au CET ».
Après le compte « A78151 Reprises sur provisions pour risques » est créé le compte suivant :
« A78153 Reprises sur provisions pour charges de personnel liées au CET ».
Après le compte « C60226 Dispositifs médicaux implantables » sont créés les comptes suivants :
« C602261 DMI figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
C602268 Autres DMI ».
Après le compte « C68151 Dotations aux provisions pour risques » est créé le compte suivant :
« C68153 Dotations aux provisions pour charges de personnel liées au CET ».
Après le compte « C78151 Reprises sur provisions pour risques » est créé le compte suivant :
« C78153 Reprises sur provisions pour charges de personnel liées au CET ».
Le compte « 143 Provisions réglementées pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne-temps (CET) » est supprimé.
Les comptes « 32251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie » et « 32252 Fournitures de cœlioscopie » sont supprimés.
Les comptes « 512 Banque » et « 514 Chèques postaux » sont supprimés.
Les comptes « 602251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie », « 602252 Fournitures de cœlioscopie », « 6032251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie » et « 6032252 Fournitures de cœlioscopie », sont supprimés.
Le compte « 68743 Dotations aux provisions pour charges de personnel au titre du CET » est supprimé.
Les comptes « 7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » et « 78743 Reprises sur les provisions pour charges de personnel liées au CET » sont supprimés.
Le compte « A68743 Dotations aux provisions pour charges de personnel au titre du CET » est supprimé.
Les comptes « A7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » et « A78743 Reprises sur les provisions pour charges de personnel liées au CET » sont supprimés.
Les comptes « C602251 Fournitures d'endoscopie hors cœlioscopie » et « C602252 Fournitures de cœlioscopie » sont supprimés.
Le compte « C68743 Dotations aux provisions pour charges de personnel au titre du CET » est supprimé.
Les comptes « C7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » et « C78743 Reprises sur les provisions pour charges de personnel liées au CET » sont supprimés.
Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Après l'annexe 2 de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé, il est inséré une annexe 2 bis figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 2 bis (V)
― A l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014, pour ce qui concerne les expérimentations concernant les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ce qui concerne les services intervenant auprès des personnes handicapées ».
― Au sixième alinéa de l'article 2, après les mots : « annexe 2 », sont ajoutés les mots : « ou 2 bis ».
RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UN FINANCEMENT ET D'UNE TARIFICATION SOUS FORME D'UN FORFAIT NÉGOCIÉ SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE RELEVANT DU 7° DE L'ARTICLE L.
Le service d'aide et d'accompagnement à domicile expérimentateur est un service médico-social mandaté (1) par le président du conseil général pour délivrer des prestations individualisées déterminées dans le cadre d'un CPOM signé entre le président du conseil général et l'organisme gestionnaire.
Le conseil général, en tant que garant de l'équité de l'accès à l'aide à domicile et du libre choix de la personne aidée, sur son département doit assurer la couverture des besoins des personnes sur l'ensemble de son territoire.
Le département expérimentateur doit recueillir l'accord des services autorisés ou agréés avec lesquels il souhaite conduire l'expérimentation.
Le département expérimentateur ne peut pas refuser à un service autorisé volontaire de participer à l'expérimentation qu'il conduit si ce dernier répond au périmètre des activités (territoires, nombre de personnes dans la file active, amplitude d'ouverture) qu'il a fixé pour l'éligibilité à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
(1) Ce mandatement a valeur d'autorisation, il implique la tarification du SAAD par le conseil général.
Les engagements contractuels du conseil général
et du service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
Les engagements des services envers les usagers :
Un droit d'accès équitable à des prestations adaptées quel que soit son lieu d'habitation.
Une organisation et un fonctionnement conformes à l'autorisation délivrée par le conseil général et aux objectifs fixés dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
La délivrance de véritables prestations d'aide à domicile, adaptées aux besoins et aux attentes des personnes et non plus seulement d'heures de prestation dans le cadre d'un projet personnalisé contractualisé.
La mise en œuvre par les services d'aide à domicile d'actions d'intérêt général, coordonnées le cas échéant avec les interventions d'autres établissements ou services médico-sociaux.
La garantie de pouvoir bénéficier dans le cadre de l'intervention du service d'aide à domicile, en fonction de ses besoins, des compétences de professionnels formés et qualifiés.
La garantie du respect de la mise en œuvre du projet de vie au travers du volet aide humaine de la prestation de compensation accordée par la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées.
La meilleure adaptabilité de l'intervention des services pour prendre en compte les variations souhaitées par les personnes (changement de planning en lien avec les activités de la personne...).
La garantie d'une accessibilité financière dans les conditions fixées par la réglementation pour les personnes en situation de handicap titulaires de la PCH.
La réponse aux besoins des personnes si la situation de perte d'autonomie l'exige 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Engagements entre les services et les conseils généraux :
La signature du CPOM engage :
― le conseil général à garantir au service ayant contractualisé avec lui une vision budgétaire pluriannuelle apportant une sécurité des financements alloués sur la durée du CPOM, ce qui concourt à la maîtrise des dépenses départementales pour les personnes en perte d'autonomie à leur domicile ;
― le service d'aide à domicile à réaliser les missions d'intérêt général contractualisées dans le contrat : prise en charge de toutes les populations s'adressant au service, lutte contre l'isolement, participation à la sécurité des personnes, actions de prévention, développement d'actions de coopération et de formation des services spécialisés PH auprès des services PA pour favoriser l'accueil des nouveaux publics...
Les services ayant contractualisé avec le conseil général sur plusieurs années auront une vision budgétaire à plus long terme.
L'intervention des services s'adaptera en fonction des besoins des usagers en limitant le nombre des heures perdues.
Ils pourront en effet redéployer les heures non réalisées auprès d'usagers (pour cause d'hospitalisation ou autres motifs d'absence par exemple) auprès d'autres usagers dont les besoins le justifient, au lieu de rembourser ces heures au conseil général.
Engagement envers les salariés des SAAD :
Autant que faire se peut, les gestionnaires des services et les financeurs doivent favoriser :
― plus de souplesse dans les interventions.
Les salariés ont pour finalité de réaliser les activités d'aides nécessaires au soutien à la vie à domicile des personnes en situation de handicap ;
― une valorisation de leur emploi en tant que professionnels du secteur médico-social.
Le rôle des aides à domicile sera valorisé dans le soutien à la vie autonome à domicile ;
― une reconnaissance de leur statut par la prise en compte de leur Convention collective et de leur statut de la fonction publique ;
― une politique de gestion des risques inscrite dans la durée.
Le CPOM, acte de mandatement
Conformément à la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, le CPOM doit être conçu pour être un mandatement.
Ce mandatement prend la forme juridique d'un contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) prévu à l'article L.
Conformément à la décision de la Commission du 20 décembre 2011, le CPOM en tant qu'acte de mandatement mentionne notamment :
― la nature et la durée des obligations de service public permettant de satisfaire les besoins sociaux ;
― le ou les fournisseurs concernés et le territoire concerné ;
― la nature, le cas échéant, des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés par la collectivité territoriale ;
― la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ;
― les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces surcompensations ;
― l'engagement du service à présenter une comptabilité séparée pour l'activité relevant de la fourniture de ce service.
Aussi, en tant que services sociaux d'intérêt général (SSIG), les SAAD expérimentateurs respectent les principes essentiels guidant le fonctionnement de ceux-ci.
Leur mandatement impose la mise en œuvre des engagements du CPOM suivants :
L'accès universel : obligation d'accueillir l'ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin ;
― l'accessibilité tarifaire : soumission des services sociaux à une tarification spécifique qui permet à l'ensemble de la population d'y accéder ;
― la continuité : absence d'interruption d'activité des services sociaux qui priveraient régulièrement les utilisateurs de leur usage qu'il s'agisse d'une continuité territoriale ou temporelle ;
― la qualité : exigence d'évaluation de la satisfaction des besoins des utilisateurs et d'adaptation des services aux évolutions de la demande ;
― la protection et la participation des utilisateurs : diffusion aux utilisateurs des informations nécessaires à leur choix de service et définition des voies de recours en cas de non-satisfaction.
Le CPOM entre le SAAD et le conseil général peut associer les autres financeurs (ARS, caisse de retraite, CNSA) pour certaines actions ou missions relevant de leurs compétences respectives : actions de prévention de la perte d'autonomie, prestations spécifiques pour des sorties d'hospitalisation et coordination des parcours de soins en application des schémas régionaux de prévention élaborés et financés par l'agence régionale de santé, actions de prévention des caisses de sécurité sociale, actions de modernisation de l'aide à domicile de la CNSA...
Il y aura alors autant de signataires que de parties au contrat.
Ces missions et financement peuvent également faire l'objet de conventionnement autonome.
Les fonctions des SAAD expérimentateurs
Afin de proposer une aide et un accompagnement adapté au domicile des personnes concernées, le service défini intervient dans les champs suivants :
Missions d'intérêt général :
― continuité de service et d'intervention ;
― prise en compte de toutes les demandes et absence de sélection des usagers, dans le respect des critères qui délimitent son autorisation ;
― lutte contre l'isolement ;
― participation à la sécurité des personnes ;
― participation à la définition des politiques publiques ;
― expertise et innovation sociales et médico-sociales ;
― développement d'action de coopération et de formation des services spécialisés « personnes en situation de handicap » auprès des services « personnes âgées » pour favoriser l'accueil des nouveaux publics ;
― actions de formations et de coopération pour favoriser l'accueil de personnes en situation de handicap au niveau départemental ou supra départemental ;
― collaboration au projet d'adaptation de l'habitat, préconisation et utilisation d'aide technique le cas échéant ;
― actions de prévention.
Missions d'intervention : à noter que parmi les missions énumérées ci-dessous, l'accompagnement dans les activités de la vie quotidienne, l'aide à la parentalité, l'accompagnement à la gestion administrative et l'aide aux aidants ne sont pas solvabilisés par la prestation de compensation du handicap (cf. annexe 2.5 du CASF).
Elles peuvent l'être au titre des missions d'intérêt général dans le cadre du forfait global énoncé au 6.1.
― vie quotidienne ;
― actes essentiels ;
― participation à la vie sociale ;
― aide à la parentalité (ces activités sont réalisées dans le registre de la compensation et non de l'aide éducative de soutien aux parents en difficultés).
Exemple : aide à l'installation du matériel nécessaire pour donner un bain à un bébé, assistance à une maman qui souhaite donner à manger à son enfant, accompagnement des enfants à une activité...
― accompagnement à la mobilité (*) ;
― accompagnement à la gestion administrative (*) ;
― aide à la communication (*) ;
― aide aux aidants (*) ;
― aide et conseil à la personne pour la mise en œuvre et la coordination du volet aide humaine de la prestation de compensation (*).
Missions de prévention :
― activités physiques et cognitives (*) ;
― lutte contre la malnutrition et la déshydratation (*) ;
― lutte contre les troubles médico-sociaux (exemple : dépression) (*) ;
― participation à l'aménagement de l'habitat (domotique, sécurité énergétique) (*) et la mise en place de certaines aides techniques en lien avec les équipes MDPH ;
(*) La réalisation de ces missions fait l'objet d'une contractualisation dans le cadre du CPOM entre le SAAD et, ses différents financeurs pour déterminer si elles doivent être mises en œuvre par le SAAD et le cas échéant, dans quels délais.
Les conditions techniques de fonctionnement d'un SAAD
En termes d'organisation générale, le SAAD :
― prend en charge, en fonction de ses capacités, les personnes éligibles à la PCH et/ou personnes adressées explicitement par la MDPH ou le conseil général ;
― détermine les temps de réunion nécessaires au fonctionnement du service dans la limite du temps plafonné pour les interventions hors présence de l'usager (fonctionnement, projets, analyse des pratiques, formations, mise en œuvre de l'évaluation interne et de l'évaluation externe, démarche qualité, coordination...)
― précise quels matériels il met à disposition de ses salariés (véhicule, téléphone/télégestion, matériel à usage unique,...)
― met en place un dispositif de télégestion ;
― indique les formations organisées pour les salariés au regard des problématiques des personnes accueillies (aspirations endotrachéales, langue des signes...), dans le cadre d'une politique d'adaptation à l'emploi ;
― détermine son organigramme ;
― détermine les amplitudes horaires d'intervention ;
― détermine les conditions de remplacement des personnels absents.
Concernant les intervenants à domicile :
Le service détermine le nombre d'équivalents temps plein (ETP) nécessaires à la réalisation des prestations.
Le nombre d'ETP doit être calculé sur la base d'un taux d'heures en présence de l'usager compris entre x % et y % de 1 607 heures rémunérées.
Le taux de qualification est explicité dans le CPOM ;
Le service s'assure le concours d'un psychologue ou d'un autre professionnel formé dans le cadre de l'analyse obligatoire des pratiques professionnelles.
En fonction des projets spécifiques du service et de la mise en œuvre des projets individualisés, il doit être prévu tous métiers ou compétences nécessaires.
Concernant les services " support " et les " frais de structure " :
Les frais des services de structure sont ceux des groupes fonctionnels 1 et 2 (personnels autres que les intervenants à domicile).
Dans la limite du montant plafonné retenu après négociation :
Le service détermine le nombre d'ETP de personnel administratif (responsables et/ou assistant de secteur, accueil, facturation, comptabilité et paye...).
Le service devra obligatoirement s'assurer de compétences en ressources humaines, qualité, comptabilité et gestion, en interne ou dans le cadre d'une mutualisation, de coopération ou de sous-traitance.
Le service doit être dirigé par un directeur formé conformément au décret relatif à la qualification des directeurs d'ESMS.
Le SAAD détermine un ratio de " services supports " intégrant les missions " support " externalisées (mutualisation ou sous-traitance).
Le service s'assure la compétence d'un professionnel en capacité de construire le plan d'intervention individualisé (2).
(2) Le plan d'intervention individualisé s'entend comme un volet spécifique du contrat venant préciser de façon concrète les modalités d'intervention du service.
Il fait partie intégrante du projet personnalisé tel que défini dans le cadre de la recommandation ANESM sur les attentes de la personne et le projet personnalisé http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/reco_projet.pdf
Concernant les partenariats :
Des partenariats doivent être développés, quand ce n'est pas déjà le cas, avec les acteurs du médico-social et du soin, à domicile et en établissement, afin d'avoir une bonne connaissance des relais d'information, d'aide, d'accompagnement ou de soins.
Pour une implication dans le territoire, le service s'engage à travailler en réseau et en coordination, à signer des conventions de partenariats avec, à titre d'exemple :
― des services de soins infirmiers ;
― des centres de santé, notamment les centres de soins infirmiers ;
― des HAD et des hôpitaux ;
― des associations de personnes handicapées ou de familles ;
― d'autres établissements ou services sociaux et médico-sociaux (notamment les SAVS et les SAMSAH) ;
― des dispositifs d'insertion professionnelle ;
― des associations ou services de loisirs, culturels ;
― des établissements scolaires, universitaires (internat ou externat) ;
― des établissements d'accueil de la petite enfance.
Ce travail fait l'objet de convention à chaque fois que cela est possible.
Les modalités d'ajustements permanents de l'intervention des services :
Un ratio de « flexibilité » est accordé au SAAD afin de permettre une évolution du nombre de personnes prises en charge pour répondre aux situations non prévisibles.
Ce ratio est déterminé dans le cadre du CPOM.
Il s'agit, au-delà du forfait global négocié, de pouvoir faire face à des changements importants comme l'évolution brutale de la situation d'une personne aidée, l'hospitalisation ou l'incapacité temporaire d'un conjoint ou d'un aidant entraînant le besoin d'aides supplémentaires, la prise en charge en urgence d'une personne en attente de la reconnaissance administrative de son statut, ou encore le cas d'une personne se rendant hors de son département d'origine et qui aurait besoin de trouver un service disponible pour une durée limitée.
Enfin, il est nécessaire qu'un service puisse faire face à des sorties de prises en charge brutales et qu'il puisse, en compensation, intégrer de nouveaux bénéficiaires afin d'assurer un équilibre au regard de la qualification professionnelle, de la gestion de l'activité et de l'organisation mises en place.
Les nouvelles modalités d'évaluation
et d'élaboration du plan d'intervention individualisé
Cette refondation se traduit par la mise en œuvre dans le respect du plan personnalisé de compensation :
― d'une évaluation plus efficiente des besoins et des attentes des usagers.
Une étude particulière pourra être menée pour la préfiguration afin d'étudier les caractéristiques de la population accueillie.
Ces études pourront être menées en lien avec un comité de pilotage scientifique susceptible d'aider à la méthodologie et à l'analyse ;
― d'une redéfinition des responsabilités entre le conseil général et les SAAD dans l'élaboration des modalités d'intervention du service au domicile de l'usager conformément au schéma d'intervention ci-dessous.
La création d'outils communs à l'ensemble des préfigurateurs, l'outil de diagnostic médico-social, l'outil d'élaboration du plan individualisé d'intervention, le plan individualisé d'intervention.
Elaboration du plan individualisé d'intervention :
Au moment de l'admission, la MDPH communique aux services la notification de la décision de la CDAPH et le plan personnalisé de compensation du volet aide humaine de la prestation de compensation lorsque l'usager est bénéficiaire de la prestation de compensation et précise, le cas échéant, la partie qui doit être réalisée par le service lui-même, en complément d'autres intervenants (aidants, salariés en emploi direct, autres services d'aide à domicile).
Le service recueille les données nécessaires à l'élaboration d'un premier plan d'intervention afin de pouvoir démarrer rapidement l'intervention.
Laa mise en œuvre du PII fait l'objet d'évaluations régulières, à un rythme au moins trimestriel, avec l'usager.
Des ajustements sont en permanence possibles, au regard de l'évolution de la situation de la personne et/ ou de ses attentes.
Les délais de préavis sont précisés dans le règlement de fonctionnement du SAAD.
La fin de l'intervention est notifiée par la CDAPH.
Révision du plan individualisé d'intervention :
Le PII est révisable à l'initiative du SAAD ou de l'usager lors de chaque évolution significative de la situation.
Le PII doit faire l'objet d'une révision a minima annuellement.
Si le volet « aide humaine » de la PCH validé par la CDAPH n'est plus adapté, une demande de révision est adressée par la personne en situation de handicap à la MDPH.
Le service prestataire peut exercer un rôle de vigilance et de conseil à l'égard de la personne sur ce point.
Procédure d'intervention urgente :
Dans le cadre d'une intervention en urgence, le service contacte, en accord avec la personne concernée, la MDPH et en informe le président du conseil général.
Le PII proposé est mis en place par le SAAD sans attendre afin d'apporter l'aide nécessaire.
Si l'accord de la CDAPH est donné, la notification part du jour du début d'intervention.
S'il n'y a pas d'accord, l'intervention s'arrête.
Lorsque la MDPH est saisie directement par la personne et qu'il y a urgence d'intervention, la MDPH peut solliciter le service pour une intervention d'urgence provisoire selon les mêmes modalités que dans le paragraphe précédent.
Dans le cadre de ces situations exceptionnelles, le conseil général prend en charge les interventions effectuées préalablement à la notification de la CDAPH.
Les nouvelles modalités de tarification
L'annualité budgétaire oblige le gestionnaire à avoir une vision non prospective et à défendre la prise en compte de surcoûts conjoncturels (départs à la retraite importants par exemple) alors qu'il convient de privilégier l'équilibre structurel sur plusieurs années.
Ce qui implique d'accepter les déficits budgétaires sur quelques exercices si les conditions du retour à un équilibre structurel et réel à la fin de la période couverte par la pluriannualité budgétaire veulent être atteintes.
Afin de permettre au SAAD une bonne gestion de leurs financements il convient de procéder à une consolidation pluriannuelle de leurs financements dans un cadre contractualisé pluriannuel (art. R.
Modalités de calcul du forfait global négocié :
Le forfait global négocié d'un SAAD peut être composé de deux sources de financement qui font toutes l'objet d'une contractualisation entre le financeur et le SAAD :
― les missions d'interventions du SAAD réalisées dans le cadre de la compensation du handicap sont financées par les conseils généraux sous la forme d'un forfait négocié ;
― les missions du SAAD relevant de missions d'intérêt général ou de missions de prévention sont financées sous la forme de compensations financières spécifiques ;
― la mission de coordination de la gestion des dédommagements familiaux peut aussi être prévue par le CPOM.
En outre, il peut, le cas échéant, après accord des parties et sous réserve de l'absence de contre-indications fiscales, être prévu que le SAAD gère également les sommes prévues au titre du dédommagement familial.
Dans tous les cas, la personne concernée est dûment informée de ces modalités spécifiques avant d'exercer son choix du service retenu et en signifie son accord.
Le forfait négocié du SAAD est déterminé dans le cadre du CPOM.
Il fait l'objet de versements mensuels pour 90 % de son montant annuel.
Les 10 % restants, gelés en début d'exercice budgétaire seront libérés en totalité ou en partie à l'issue du ou des dialogues de gestion (cf. ci-dessous) en fonction de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans le cadre du CPOM.
Aussi, les départements et les SAAD prestataires contractualisent sur un nombre d'usagers du SAAD pris en charge.
Cette modalité pourra faire l'objet d'évolutions au regard des travaux en cours, notamment de la CNSA, relatifs aux modes d'évaluation des personnes handicapées et, notamment, une grille d'évaluation multidimensionnelle des personnes et de leurs besoins.
Le forfait négocié prévoit également le financement des systèmes de télégestion afin de permettre aux services d'exercer leurs fonctions d'employeur, de veiller au respect des fourchettes d'heures de présence directe.
Ils garantissent en outre le contrôle de la réalisation des interventions conformément au plan d'intervention individualisé et au contrat de prestation.
Dans le cadre des préfigurations, les conseils généraux ne feront pas peser les risques financiers liés à celles-ci sur les services d'aide à domicile volontaires pour préfigurer la réforme.
Les modalités de progression du budget d'une année sur l'autre durant la période du CPOM seront prévues dans le CPOM.
Le forfait négocié fait l'objet d'un double encadrement au regard des :
Heures présentielles du SAAD : les temps de « non-présence directe » appréciés globalement (et non individuellement salarié par salarié) des aides à domicile, des auxiliaires de vie sociale (AVS), des aides médico-psychologiques (AMP) et des techniciennes de l'intervention sociale et familiale (TISF) : transports, coordination, réunions de synthèse, modulation, professionnalisation au-delà des plans de formation, tutorat, IRP, droit syndical... se situe entre.....
% des 1 607 heures de la durée légale de travail à partir d'un tableau d'analyse de ces heures.
Ce pourcentage doit être apprécié au regard des publics pris en charge par le SAAD, tel que visé à l'article 4 du présent contrat.
En cas d'évolution de ce public au cours de la période de validité du CPOM, cette modification entraînera une modification du taux d'encadrement des temps de « non-présence directe » du service.
Dépenses de structure du SAAD : le total des dépenses de structures (G1 + G 3 + personnels autres que les personnels d'intervention) est compris entre....
% des dépenses brutes totales d'un SAAD.
Ce taux fait l'objet d'une étude singulière pour chaque service.
Les compensations financières spécifiques (CFS) du SAAD :
Les missions d'intérêt général et de prévention du SAAD qui représentent des obligations de services publics sont financées par le biais de compensations financières spécifiques.
Chaque CFS, en fonction de sa nature et de son financeur, fait l'objet d'une annexe au CPOM précisant :
― son objet et ses modalités de mise en œuvre ;
― les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ;
― les modalités de versement de la compensation ;
― les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières.
L'instauration d'un dialogue de gestion :
Le dialogue de gestion est réalisé a minima annuellement et au plus tard dès le début du premier trimestre de l'exercice budgétaire suivant celui auquel il se rapporte.
Ce dialogue de gestion entre l'autorité de tarification et le SAAD gestionnaire doit permettre une analyse des écarts :
― de l'activité prévisionnelle par rapport à l'activité réelle analysée sous le double effet nombre de personnes prises en charge/ intervenant à domicile ;
― des causes endogènes de la non-réalisation de l'activité (absentéisme élevé des personnels par exemple) et causes exogènes (évolution non prévues des charges sociales...)
― de l'aggravation de niveau de perte d'autonomie, évolution des facteurs sociaux et environnementaux ;
― des bilans sociaux, notamment de l'absentéisme ;
― de l'atteinte des objectifs de professionnalisation.
La conclusion du dialogue de gestion se traduit par :
― le gel ou la « libéralisation » totale ou partielle des 10 % du budget global de l'année précédente qui n'a pas été versé ;
― l'affectation des résultats dans le respect de l'article R.
― la conclusion d'un avenant modifiant les objectifs et les moyens prévus initialement au CPOM.
La participation financière de l'usager :
Pour ce qui est des personnes en situation de handicap, la participation financière est celle prévue par la réglementation.
Le versement de la PCH
Dans le cadre de l'expérimentation, le conseil général pourra verser l'élément « aide humaine » ou, le cas échéant, une part de celui-ci directement aux SAAD, dès lors que, d'une part, les usagers du service sont informés et ont donné leur accord et, d'autre part, que les usagers du service concerné par cette modalité de versement demeurent libres de changer de service.
Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L.
La liste des examens de diagnostic prénatal relevant d'un consentement recueilli par écrit auprès de la femme enceinte mentionnée au V de l'article L.
Pour les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L.
2° L'échographie obstétricale et fœtale mentionnée au 1° du III de l'article R.
Pour les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique mentionnés au IV de l'article L.
1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ;
Ce consentement est recueilli par écrit par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue ces examens.
Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
2131-18 du code de la santé publique, le médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, établit un document, cosigné par la femme enceinte, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
MODÈLE DU DOCUMENT CERTIFIANT QU'UN DÉLAI DE RÉFLEXION D'AU MOINS UNE SEMAINE A ÉTÉ PROPOSÉ À LA FEMME ENCEINTE EN SITUATION D'ENVISAGER UNE INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE
Atteste avoir informé au cours d'une consultation médicale en date du
― qu'après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de........................ qui s'est réunie le.................. il existait une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ;
― qu'avant de prendre la décision de poursuivre ou d'interrompre la grossesse elle pouvait bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine ; je lui ai également précisé que ni ce délai ni sa durée (1) ne pouvaient être imposés.
― a souhaité bénéficier d'un délai de réflexion (2) ;
― n'a pas souhaité bénéficier d'un délai de réflexion (2).
Mme...........................demande les attestations en vue d'interrompre sa grossesse pour motif médical, conformément à la loi.
L'original du présent document est conservé dans le dossier médical de la patiente.
Une copie de ce document lui est remise.
Signature du médecinSignature de l'intéressée
(1) Sauf en cas de situation médicale limitant la durée de réflexion.
(2) Rayez la mention inutile.
Le procureur de la République, les juridictions d'instruction, le juge des libertés et de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre, dans les mêmes cas et conditions, des décisions de gel visant des biens ou des éléments de preuve situés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pour établir les certificats afférents à ces décisions.
Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R.
Le modèle du formulaire mentionné au III de l'article R.
2131-2 du code la santé publique relatif au refus de la femme enceinte de recevoir des informations sur les examens de diagnostic prénatal en application du VI de l'article L.
2131-1 du code de la santé publique figure en annexe I du présent arrêté.
Les modèles du formulaire mentionné au III de l'article R.
2131-2 du code la santé publique relatif à l'information et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'un ou de plusieurs examens permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse mentionnés au II de l'article L.
2131-1 du code de la santé publique figurent en annexe II du présent arrêté.
2131-2 du code la santé publique relatif à l'information et au consentement de la femme enceinte à la réalisation du prélèvement et d'un ou de plusieurs examens à visée de diagnostic mentionnés au V de l'article L.
2131-1 du code de la santé publique figurent en annexe III du présent arrêté.
MODÈLE DU FORMULAIRE RELATIF AU REFUS DE LA FEMME ENCEINTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS PORTANT NOTAMMENT SUR LES OBJECTIFS, LES MODALITÉS, LES RISQUES, LES LIMITES ET LE CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE DES EXAMENS PERMETTANT D'ÉVALUER LE RISQUE QUE LE FŒTUS PRÉSENTE UNE AFFECTION SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE DÉROULEMENT OU LE SUIVI DE LA GROSSESSE OU DES EXAMENS À VISÉE DE DIAGNOSTIC
Je soussignée ....................
atteste avoir été informée,
par le médecin ou la sage-femme (*) (nom, prénom) ....................
au cours d'une consultation médicale en date du
― de la possibilité de recourir à des examens permettant d'évaluer le risque que le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse (*) ;
― de la possibilité de recourir à des examens à visée de diagnostic (*).
Je ne souhaite pas recevoir d'informations portant sur ces examens que je ne souhaite pas effectuer.
L'original du présent document est conservé dans mon dossier médical.
Une copie de ce document m'est remise.
Signature du médecin
ou de la sage-femme
Signature de l'intéressée
Modèle du formulaire pour les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels mentionnés au 1° du I de l'article R.
atteste avoir reçu du médecin, de la sage-femme ou du conseiller en génétique sous la responsabilité du médecin généticien (*) (nom, prénom)
au cours d'une consultation en date du :
des informations sur l'examen des marqueurs sériques maternels dont je souhaite bénéficier portant notamment sur :
-les caractéristiques de la trisomie 21 ainsi que les modalités de prise en charge des personnes porteuses de trisomie 21 ; le fait que cet examen permette d'évaluer le risque que l'enfant à naître soit atteint d'une maladie d'une particulière gravité, notamment la trisomie 21 ;
-les modalités de cet examen :
-une prise de sang est réalisée au cours d'une période précise de la grossesse ;
-un calcul de risque de trisomie 21 est effectué ; il prend notamment en compte les données de l'échographie prénatale du premier trimestre, lorsque ces résultats sont disponibles et utilisables ;
-le résultat de cet examen est exprimé en risque pour l'enfant à naître d'être porteur de la trisomie 21.
Ce risque ne permet pas à lui seul d'en établir le diagnostic.
Le résultat du calcul de risque me sera rendu et expliqué par le médecin prescripteur ou un autre praticien ayant l'expérience du dépistage prénatal :
-si le risque est < 1/1000, il est considéré comme suffisamment faible pour arrêter cette procédure de dépistage et poursuivre une surveillance simple de la grossesse même s'il n'écarte pas complètement la possibilité pour le fœtus d'être atteint de l'affection ;
-si le risque est compris entre 1/51 et 1/1000 : un examen de dépistage portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel sera proposé pour compléter le dépistage ;
-Si le risque est ≥ 1/50 la réalisation d'un caryotype fœtal à visée diagnostic me sera proposé d'emblée.
Cet examen nécessite un prélèvement dit invasif (de liquide amniotique, de villosités choriales ou de sang fœtal).
Seul le résultat du caryotype fœtal permettra de confirmer ou non l'existence de l'affection.
Je consens à la réalisation du dosage des marqueurs sériques maternels.
Une copie de ce document m'est remise ainsi qu'au praticien devant effectuer les dosages biologiques et, le cas échéant, le calcul de risque.
Le laboratoire de biologie médicale autorisé par l'agence régionale de santé dans lequel exerce le praticien ayant effectué les dosages et, le cas échéant, le calcul de risque conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'examen.
DU PROJET D'ARRÊTÉ
Modèle du formulaire pour les examens portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel, mentionnés 3° du I de l'article R.
atteste avoir reçu,
du médecin, de la sage-femme ou du conseiller en génétique sous la responsabilité du médecin généticien (*) (nom, prénom)
des informations sur l'examen portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel dont je souhaite bénéficier portant notamment sur :
- les caractéristiques de la trisomie 21 ainsi les modalités de prise en charge des personnes porteuses de trisomie 21 ;
- le fait que cet examen a pour but de préciser le risque que le fœtus soit atteint de trisomie 21 mais que seul le résultat du caryotype fœtal permettra de confirmer ou non l'existence de la trisomie 21 ;
- le fait qu'une prise de sang sera réalisée.
Il m'a été expliqué que :
- si l'ADN provenant du chromosome 21 est présent en quantité anormalement élevée, cela signifie qu'il existe une forte probabilité que le fœtus soit atteint de trisomie 21 ;
- le résultat est soit positif soit négatif, mais il ne permet pas à lui seul d'établir le diagnostic de trisomie 21 ;
- le résultat me sera rendu et expliqué par le médecin prescripteur ou un autre praticien ayant l'expérience du dépistage prénatal :
- si le résultat est négatif, cela signifie que cet examen n'a pas décelé d'anomalie.
Dans cette situation la possibilité que le fœtus soit atteint de trisomie 21 est très faible mais pas totalement nulle ;
- si le résultat est positif, la présence d'une trisomie 21 chez le fœtus est très probable mais pas certaine.
Un prélèvement (de liquide amniotique, de villosités choriales ou de sang fœtal) me sera alors proposé afin d'établir le caryotype du fœtus pour confirmer (ou infirmer) le résultat du dépistage à partir de la prise de sang ;
- parfois, en cas d'échec technique sur la première prise de sang, une seconde me sera proposée pour recommencer l'examen portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel ;
- dans de rares cas, l'examen de l'ADN fœtal libre dans le sang maternel ne donnera pas de résultat et le praticien me présentera les options possibles.
J'ai été informée que cet examen n'est pas prévu pour révéler d'éventuelles autres affections que la trisomie 21.
Je consens à la réalisation de l'examen portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.
Une copie de ce document m'est remise ainsi qu'au praticien devant effectuer l'examen.
Le laboratoire de biologie médicale autorisé par l'agence régionale de santé dans lequel exerce le praticien ayant effectué l'examen conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'examen.
MODÈLES DES FORMULAIRES RELATIFS À L'INFORMATION ET AU CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE À LA RÉALISATION DU PRÉLÈVEMENT ET D'UN OU DE PLUSIEURS EXAMENS À VISÉE DE DIAGNOSTIC
Modèle du formulaire pour les examens de biologie médicale
mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article R.
du médecin (nom, prénom) ..............
1° Des informations relatives :
- au risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité ;
- aux caractéristiques de cette affection ;
- aux moyens de la diagnostiquer ;
- aux possibilités éventuelles de médecine fœtale, de traitement ou de prise en charge de l'enfant né ;
2° Des informations sur les examens biologiques susceptibles d'établir un diagnostic prénatal in utero qui m'ont été proposés et dont je souhaite bénéficier :
- cet (ces) examen(s) nécessite(nt) un prélèvement de liquide amniotique, de villosités choriales (placenta), de sang fœtal ou tout autre prélèvement fœtal ;
- les modalités de réalisation, les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement nécessaire pour réaliser cet (ces) examen(s) m'ont été précisés ;
- j'ai été informée qu'un second prélèvement pourrait être nécessaire en cas d'échec technique ; dans cette circonstance, je devrai signer un nouveau consentement écrit ;
- d'éventuelles autres affections que celle(s) recherchée(s) initialement pourraient être révélées par l'examen ;
- le fait que le résultat de l'examen me sera rendu et expliqué par le médecin qui me l'a prescrit m'a été précisé.
Je consens au prélèvement (nécessaire à la réalisation du ou des examens) de (*) :
- liquide amniotique ;
- villosités choriales ;
- sang fœtal ;
- autre prélèvement fœtal (précisez).
Je consens également à l'examen ou aux examens (*) pour lequel ou lesquels ce prélèvement est effectué :
- examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ;
- examens de génétique moléculaire ;
- examens de biochimie fœtale à visée diagnostique ;
- examens de biologie en vue du diagnostic de maladies infectieuses.
Cet (ou ces) examen(s) sera (seront) réalisé(s) dans un laboratoire de biologie médicale autorisé par l'agence régionale de santé à les pratiquer.
Une copie de ce document m'est remise ainsi qu'au praticien devant effectuer les examens.
Le laboratoire de biologie médicale dans lequel exerce le praticien ayant effectué les examens conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'examen.
Modèle du formulaire pour les échographies obstétricales et fœtales
mentionnées au 2° du III de l'article R.
- aux possibilités de médecine fœtale, de traitement ou de prise en charge de l'enfant né ;
2° Des informations sur l'examen échographique à visée diagnostique qui m'a été proposé et dont je souhaite bénéficier :
- l'échographie est un examen d'imagerie médicale qui ne présente pas de risque en l'état des connaissances ni pour le fœtus ni pour la femme enceinte lorsqu'il est réalisé dans un cadre médical ;
- l'image du fœtus et de ses annexes (placenta, liquide amniotique...) peut être obtenue à travers la paroi abdominale maternelle ou à travers la paroi vaginale maternelle ;
- la performance de cet examen peut être limitée par certaines circonstances (épaisseur de la paroi abdominale, position du fœtus...)
- les mesures effectuées au cours de l'échographie ainsi que les estimations du poids du fœtus sont soumises à des marges d'erreurs liées notamment aux conditions de l'examen ;
- cet examen approfondi m'a été proposé en raison d'un risque accru d'affection pour la grossesse en cours ; il peut être volontairement limité à une partie du fœtus et de ses annexes (visualisation d'une structure précise, surveillance d'un aspect particulier, mesures...)
- cet examen permettra, dans la grande majorité des cas, soit d'écarter le risque accru, soit de le confirmer ;
- cet examen peut également permettre de préciser ce risque accru et de le surveiller ;
- l'absence d'anomalie décelée lors de l'échographie à visée diagnostique ne permet pas d'affirmer que le fœtus est indemne de toute affection ;
- dans certains cas, l'affection suspectée ne pourra être confirmée ou précisée que par la réalisation de nouveaux examens qui me seront proposés ; ces nouveaux examens nécessiteront parfois un prélèvement (de liquide amniotique, de villosités choriales ou de sang fœtal) ; les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement me seront expliqués ;
- à l'issue de l'examen, je recevrai, par le médecin qui a réalisé l'échographie ou par un autre praticien expérimenté en diagnostic prénatal, des informations sur ses résultats et les conséquences en termes de prise en charge avant et, le cas échéant, pendant et après l'accouchement.
Je consens à la réalisation de cet examen échographique à visée diagnostique.
L'original du présent document est conservé dans mon dossier médical par le médecin qui a effectué la première échographie obstétricale et fœtale à visée diagnostique.
Je devrai la présenter aux médecins qui effectueront, le cas échéant, d'autres échographies à visée diagnostique.
Ce document est conservé dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'examen.
Signature du praticien
Modèle du formulaire pour les techniques d'imagerie fœtale à visée de diagnostic
mentionnées au 6° du II de l'article R.
2° Des informations sur l'examen d'imagerie (*) qui m'a été proposé :
IRM fœtale.
Scanner fœtal.
L'IRM est un examen non irradiant et ne présente pas de risque en l'état des connaissances pour le fœtus.
Le scanner fœtal utilise les rayons X.
Cependant, la dose d'irradiation délivrée au fœtus ne présente aucun risque en l'état des connaissances.
L'IRM comme le scanner nécessitent que j'entre en position allongée dans un large tuyau.
Dans certains cas, ce type d'examen peut être contre-indiqué (par exemple si je suis porteuse d'un pacemaker).
Dans certains cas, la position du fœtus ou ses mouvements peuvent rendre difficile la réalisation de l'examen.
Cet examen d'imagerie permet d'étudier certains organes ou certaines structures du fœtus (thorax, tube digestif, cerveau, structures osseuses...) plus précisément que ne peut le faire l'échographie.
Cet examen ne peut être prescrit qu'après réalisation d'un examen échographique faisant suspecter une affection.
Rarement, mais comme tout examen médical, les résultats de l'IRM ou du scanner peuvent être faussement rassurants ou faussement inquiétants.
Je consens à la réalisation de l'examen d'imagerie à visée diagnostique.
L'original du présent document est conservé dans mon dossier médical par le médecin qui a effectué l'examen d'imagerie.
Je devrai la présenter aux médecins qui effectueront, le cas échéant, d'autres examens à visée diagnostique de même nature.
L'arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R.
MODÈLES DES FORMULAIRES RELATIFS À L'INFORMATION ET AU CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE À LA RÉALISATION D'UN OU DE PLUSIEURS EXAMENS PERMETTANT D'ÉVALUER LE RISQUE QUE L'EMBRYON OU LE FŒTUS PRÉSENTE UNE AFFECTION SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE DÉROULEMENT OU LE SUIVI DE LA GROSSESSE
du médecin ou de la sage-femme (*) (nom, prénom)
des informations sur l'examen des marqueurs sériques maternels dont je souhaite bénéficier :
― cet examen permet d'évaluer le risque que l'enfant à naître soit atteint d'une maladie d'une particulière gravité, notamment la trisomie 21 ;
― un calcul de risque de trisomie 21 est effectué ; il prend notamment en compte les données de l'échographie prénatale du premier trimestre, lorsque ces résultats sont disponibles et que les mesures échographiques sont estimées fiables ;
― le résultat est toujours exprimé en risque pour l'enfant à naître d'être atteint de la maladie.
― si le risque est faible, il n'écarte pas complètement la possibilité pour le fœtus d'être atteint de trisomie 21 ou d'une autre affection ;
― si le risque est élevé, un prélèvement (de liquide amniotique, de villosités choriales ou de sang fœtal) me sera proposé.
Les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement me seront expliqués.
Le dosage des marqueurs sériques maternels sera effectué dans un laboratoire de biologie médicale autorisé par l'agence régionale de santé à les pratiquer.
Le laboratoire de biologie médicale dans lequel exerce le praticien ayant effectué les dosages et, le cas échéant, le calcul de risque conserve ce document dans les mêmes conditions que le compte rendu de l'examen.
Modèle du formulaire pour les échographies obstétricales et fœtales mentionnées au 1° du III de l'article R.
Des informations sur l'examen échographique dont je souhaite bénéficier :
― cet examen et, de manière plus générale, les échographies de surveillance de la grossesse sont réalisées à des périodes précises de la grossesse ;
― cet examen permet notamment :
― de déterminer le plus précisément possible la date de début de la grossesse ;
― d'identifier une grossesse multiple ;
― d'évaluer et de surveiller le développement du fœtus ;
― de dépister des éventuelles malformations du fœtus ;
― de localiser le placenta et d'évaluer la quantité de liquide amniotique ;
― la performance de l'examen peut être limitée par certaines circonstances (épaisseur de la paroi abdominale, position du fœtus...)
― l'absence d'anomalie décelée à l'échographie ne permet pas d'affirmer que le fœtus est indemne de toute affection ;
― une suspicion d'anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement ;
― un nouvel examen échographique pourra m'être proposé dans certaines situations pour contrôler la croissance du fœtus ou pour vérifier un aspect inhabituel à l'échographie, ce qui ne signifie pas que le fœtus soit atteint d'une affection ; ce nouvel examen pourra être réalisé par le même échographiste ou par un autre auquel je serai, avec mon accord, adressée ;
Je consens à la réalisation de l'examen échographique permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse.
L'original du présent document est conservé dans mon dossier médical par le médecin ou la sage-femme qui a effectué la première échographie obstétricale et fœtale.
Je devrai la présenter aux médecins et aux sages-femmes qui effectueront, le cas échéant, d'autres échographies permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de ma grossesse.
Signature du praticienSignature de l'intéressée
Modèle du formulaire pour les examens de biologie médicale mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article R.
Modèle du formulaire pour les techniques d'imagerie fœtale à visée de diagnostic mentionnées au 6° du II de l'article R.
Décision du 23 décembre 2013 portant suspension de mise sur le marché, de mise en service, d'importation, d'exportation, de distribution et d'utilisation de moteurs de chirurgie fabriqués par la société SHANGHAI XINSHENG, Photoelectric Technology Co.
Ltd et mis sur le marché ou distribués par la société VIUM MEDICAL ainsi que retrait de ces produits
Par décision en date du 23 décembre 2013 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :
Considérant que la société SHANGHAI XINSHENG, Photoelectric Technology Co.
Ltd, ci-après dénommée SHANGHAI XINSHENG, fabrique notamment des moteurs de chirurgie qui répondent à la définition de dispositif médical énoncée à l'article L.
Considérant que, en application de l'article R.
5211-65 du CSP, tout fabricant qui met sur le marché français un dispositif médical et qui n'a pas de siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, désigne expressément un mandataire unique établi sur un territoire précité, qui doit agir en lieu et place du fabricant ;
Considérant qu'au vu de la déclaration de conformité concernant les moteurs de chirurgie à usage unique dénommés « Medical Electric Saw Drill », établie le 1er mai 2013 par la société SHANGHAI XINSHENG, la société VIUM MEDICAL apparaît comme mandataire européen de la société SHANGHAI XINSHENG pour ces produits ;
Considérant que la société VIUM MEDICAL n'a pas présenté d'élément de nature à remettre en cause cette qualité de mandataire, y compris pour les moteurs chirurgicaux réutilisables ;
Considérant au vu de ce qui précède qu'il incombe à la société VIUM MEDICAL, en tant que mandataire, notamment de ne mettre sur le marché que des produits conformes à la réglementation et notamment aux exigences essentielles qui leur sont applicables concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, et dans ce contexte, d'assurer la matériovigilance des produits mis sur le marché ;
Considérant à cet égard que, en application de l'article R.
5212-3 du CSP, l'exercice de la matériovigilance impose notamment de garantir une traçabilité des dispositifs médicaux ;
Considérant que ces dispositifs médicaux appartiennent à la classe IIa ; qu'en application des articles L.
Considérant que pour ces dispositifs médicaux l'intervention d'un organisme habilité, auquel il appartient de délivrer un certificat de conformité, est nécessaire préalablement à leur mise sur le marché ; que lorsque la procédure choisie par le fabricant est la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production, il convient, pour les dispositifs médicaux de classe IIa, d'obtenir un certificat de conformité visé au point 3 de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux procédures de certification ;
Considérant que la société SHANGHAI XINSHENG a choisi la procédure précitée de certification ;
Considérant que la date de fin de validité du certificat n° DD 60018251 0001 émis par le TÜV Rheinland le 21 juin 2007, relatif au point 3 de l'article 5 précité et concernant les moteurs de chirurgie de la société SHANGHAI XINSHENG, était le 3 mai 2012 ;
Considérant que l'inspection des 9 et 10 septembre 2013 susvisée a confirmé que le certificat de conformité précité, était échu depuis le 4 mai 2012 ; qu'il avait en outre été falsifié afin d'en prolonger la date de validité ;
Considérant que la traçabilité des données de distribution n'est pas maîtrisée par la société VIUM MEDICAL ; qu'il n'est donc pas possible d'identifier les moteurs de chirurgie spécifiquement concernés par les non-conformités précitées ;
Considérant que la réponse en date du 18 novembre 2013 aux rapports préliminaires d'inspection n'apporte aucun élément de nature à modifier cette décision, tant sur la conformité des procédures de certification mises en œuvre préalablement à la mise sur le marché des dispositifs médicaux que sur le respect par la société VIUM MEDICAL de ses obligations en tant que mandataire de la société SHANGHAI XINSHENG ;
Considérant que les moteurs de chirurgie réutilisables et à usage unique, fabriqués par la société SHANGHAI XINSHENG, sont mis sur le marché, mis en service, importés, exportés ou distribués par la société VIUM MEDICAL, ou utilisés, en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables ; qu'il convient de procéder à leur retrait,
La mise sur le marché, la mise en service, l'importation, l'exportation, la distribution et l'utilisation des moteurs de chirurgie réutilisables et à usage unique, fabriqués par la société SHANGHAI XINSHENG, Photoelectric Technology Co.
Ltd et mis sur le marché ou distribués par la société VIUM MEDICAL sont suspendues, jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la réglementation qui leur est applicable.
La société VIUM MEDICAL en tant que mandataire de la société SHANGHAI XINSHENG, Photoelectric Technology Co.
Ltd est tenue de procéder au retrait des produits visés au paragraphe ci-dessus, en tout lieu où ils se trouvent et de procéder à la diffusion de la présente décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par celle-ci.
Décision DG n° 2014-02 du 2 janvier 2014 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
― Délégation permanente est donnée à M. MAISON (Patrick), directeur, et à M. BRUNEAUX (François), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de la surveillance, ainsi que les autorisations d'importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l'article L.
La présente décision prendra effet à partir du 2 janvier 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2013 fixant pour l'année 2014 le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils
Arrêté du 14 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé, après les mots : « chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique », sont ajoutés les mots : « de la sécurité intérieure ».
A l'article 2 du même arrêté, le groupe III est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa : « sous-directeur de l'administration générale et de l'achat ; », sont insérés les trois alinéas suivants :
2° Après l'alinéa : « sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat.
», sont insérés les quatre alinéas suivants :
Décision du 13 janvier 2014 modifiant la décision du 10 janvier 2013 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
― Délégation est donnée à M. Julien FAURE, commissaire de police, et à M. Pierre SEIGLE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Philippe BUIL, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Luc DECKER, commissaire de police, à M. Richard ANGELIE, commandant de police, et à M. Serge MACHACEK, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'Etat, à M. Philippe Bertrand et à Mmes Isabelle Lebeau et Magali Roques, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M. Hugues Courtial, magistrat, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Pascal Courtade, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Eliacin Deck, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Laurent Vercruysse, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et à M. Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
― à Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Eric Dumand, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
― à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
― à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
― à Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
― à M. François Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.
― à Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Sébastien Tres, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
― à M Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. David Robert, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :
M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'Etat.
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'Etat.
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'Etat.
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'Etat.
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Eric Tison, administrateur civil.
M. Laurent Vercruysse, administrateur civil.
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
521-59 du code de l'environnement, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est agréé pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé.
Délivré en application de l'
521-59 du codede l'environnement et de l'article 3 du règlement (CE) n° 304/2008
521-59 du code de l'environnement et au règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements, l'organisme Nom de l'organisme agréé par décision ministérielle en date du XXXX référencée YYYY, atteste que nom complet du titulaire du certificat dispose des compétences nécessaires pour effectuer les activités suivantes :
Récupération certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements.
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables
La liste des installations des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique exclus du système d'échange de quotas en application de l'article L.
229-5-1 du code de l'environnement ainsi que les plafonds d'émission que ne doivent pas dépasser ces installations sont fixés en annexe au présent arrêté.
Chaque exploitant des installations mentionnées à l'article 1er déclare au préfet au plus tard le 28 février de chaque année ses émissions de dioxyde de carbone de l'année précédente dans le registre électronique des émissions de polluants et des déchets intitulé « GEREP ».
Il est dispensé de joindre à cette déclaration l'avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant.
La surveillance et la déclaration des émissions sont effectuées conformément au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 susvisé.
L'exploitant notifie au préfet au plus tard dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté un plan de surveillance simplifié conformément à l'article 13 dudit règlement.
Lorsque le montant des émissions déclarées pour une année donnée dépasse le plafond fixé pour cette année à l'annexe au présent arrêté, le préfet du lieu de l'installation constate ce dépassement par procès-verbal et transmet celui-ci au préfet du siège de l'établissement, qui prend une décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L.
Le préfet émet un titre de perception pour le montant de l'amende et le transmet au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement pour prise en charge et recouvrement.
Liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et mesures équivalentes
de réduction d'émission qui leur sont applicables
Plafonds annuels d'émissions applicables aux établissements de santé exclus du système d'échange
Nom de
Identifiant NIM
Numéro ICPE
de Bordeaux
Haut-l'évèque
CHU Henri
Chaufferie du
Centre d'accueil
et de soins
hospitaliers de
Centre d'accueil et
de soins
de Mulhouse
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ
À EFFET DE SERRE ET MESURES ÉQUIVALENTES DE RÉDUCTION D'ÉMISSION QUI LEUR SONT APPLICABLES
Hôpital Haut Lévèque
CHU Henri Mondor
CHG Niort
Arrêté du 2 janvier 2014 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation d'appareils à pression
Arrêté du 14 janvier 2014 portant classement de l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole polytechnique
L'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole polytechnique, est classé dans le groupe II à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Carl Vanloo, The Spanish Reading, huile sur toile, c.
Jean-Antoine Watteau, An Embarrassing Proposal, huile sur toile, c.
et son cadre, xixe siècle, inv. n° 896,
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Russie) et prêtés à l'exposition : « Watteau et les fêtes galantes », organisée et présentée au musée Jacquemart-André à Paris, du 14 mars 2014 au 21 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 mars 2014 au 31 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant création d'un département d'institut universitaire de technologie et transformation d'un département existant à la rentrée universitaire 2014
Génie civil ― construction durable
A compter de la rentrée universitaire 2014, le département Aide et assistance pour le monitoring et le maintien à domicile de l'institut universitaire de technologie de Blagnac (université Toulouse-II) est transformé en département Carrières sociales, option Services à la personne, comme suit :
La formation Aide et assistance pour le monitoring et le maintien à domicile qui avait été mise en place, à titre expérimental, à l'institut universitaire de technologie de Blagnac, n'existe plus à compter de la rentrée universitaire 2014 en tant que diplôme universitaire de technologie.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le recteur d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche
« Art. 1er.-La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend :
Le service de l'enseignement technique composé de :
La sous-direction des politiques de formation et d'éducation.
La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation composé de :
La sous-direction de l'enseignement supérieur.
La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales.
La mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales.
« Elle pilote les politiques d'innovation pédagogique et assure le suivi des initiatives correspondantes dans les établissements » ;
2° Au onzième alinéa, après les mots : « vie scolaire et étudiante », sont ajoutés les mots : « dans l'enseignement technique et dans l'enseignement supérieur agricoles.
« Art. 6.-Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définit les politiques de formation supérieure, recherche, innovation et développement.
Il assure la tutelle du ministère sur les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et gère la contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur agricole privés.
Il identifie et porte aux niveaux national et européen les besoins de recherche liés aux politiques publiques du ministère.
Il pilote et coordonne les actions du ministère qui permettent de favoriser l'innovation pour les secteurs économiques relevant de son champ de compétences.
Il veille à favoriser les liens, au travers de ces politiques, avec l'enseignement technique, notamment dans l'exercice de la mission de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée et des missions d'animation et de développement des territoires et de coopération internationale.
« Art. 7.-La sous-direction de l'enseignement supérieur prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enseignement supérieur agricole et suit leur mise en œuvre.
Elle exerce la tutelle sur les établissements publics d'enseignement supérieur, pour le compte du ministère.
Elle veille, par la coordination et l'orientation des activités ― notamment de formation et de recherche ― des établissements d'enseignement supérieur agricole, à leur contribution aux politiques portées par le ministère chargé de l'agriculture, en cohérence avec les priorités nationales, européennes et internationales en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Dans ce cadre, elle veille particulièrement aux conditions d'insertion de ces établissements dans les politiques de sites.
Elle conduit le dialogue de gestion avec les établissements publics d'enseignement supérieur agricole.
Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble de ces établissements et participe à la préparation des textes statutaires des personnels.
Elle exerce les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture à l'égard des établissements privés d'enseignement supérieur.
Dans ce cadre, elle prépare et met en œuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et ces établissements.
Elle conduit les politiques relatives à l'ensemble des formations de l'enseignement agricole postérieures au baccalauréat, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et veille à leur cohérence dans une perspective nationale, européenne et internationale.
Elle prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives au recrutement des étudiants dans les établissements publics.
Elle coordonne la définition et l'actualisation des référentiels conduisant aux diplômes.
Elle veille à la mise en œuvre de la délivrance des diplômes.
Elle prépare et suit les évaluations en relation avec le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).
Elle assure le pilotage et le suivi du système national d'appui à l'enseignement agricole.
La sous-direction de l'enseignement supérieur comprend :
― le bureau de la stratégie territoriale et de l'appui ;
― le bureau des formations de l'enseignement supérieur ;
― le bureau des établissements et des contrats.
« Art. 8.-La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales est chargée de l'orientation des politiques de recherche et de la mise en œuvre et du suivi des politiques de valorisation, d'innovation et de coopération internationale des établissements d'enseignement et de recherche.
Elle est chargée de promouvoir les synergies entre la recherche, le développement, la formation et, à ce titre, l'appui aux établissements d'enseignement technique agricole.
Elle veille dans une perspective nationale, européenne et internationale à la cohérence de la mise en œuvre de ces politiques.
Pour la conduite de ses missions, elle mobilise les établissements d'enseignement supérieur, les instituts de recherche, les établissements publics locaux et les organismes de développement agricole.
Dans les champs de compétences du ministère, elle coordonne l'identification des enjeux de recherche et d'innovation.
Elle veille à la prise en compte de ces enjeux à la fois dans les politiques du ministère et par les organismes de recherche et les agences de financement de la recherche et de l'innovation.
Dans les champs de compétences du ministère, elle participe à la définition des objectifs des programmes européens de recherche.
Elle assure dans ce cadre la représentation française auprès de l'Union européenne et le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.
Elle assure la cotutelle de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Au sein du ministère, elle coordonne la politique de contractualisation conduite avec les établissements de recherche.
Elle coordonne la représentation du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche au sein des instances de consultation du ministère chargé de la recherche.
Elle coordonne la définition de la politique de développement agricole et rural.
Elle met en œuvre la politique de développement agricole et rural, à l'exception notamment du programme pluriannuel des chambres d'agriculture.
Elle favorise la participation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles à l'innovation dans le cadre des missions d'animation et de développement des territoires.
Elle coordonne l'ensemble des actions réalisées dans les établissements au titre de ces missions.
Elle facilite par l'animation de réseaux d'expérimentation l'émergence de projets innovants.
Elle participe, dans les domaines de compétences de la direction, à la négociation, à la coordination et à l'expertise des programmes européens de formation tout au long de la vie (Erasmus +).
Elle soutient les programmes de mobilité internationale des étudiants, des élèves et des apprentis.
Elle participe également à la politique de coopération et de développement des échanges internationaux de l'enseignement technique et de l'enseignement supérieur agricoles.
Elle conduit et coordonne, dans les domaines de compétences de la direction, les actions favorisant ces politiques européennes et internationales.
La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales comprend :
― le bureau de la finalisation de la recherche ;
― le bureau du développement agricole et des partenariats pour l'innovation ;
― le bureau des relations européennes et de la coopération internationale de l'enseignement agricole.
« Art. 9.-La mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales est chargée d'élaborer, de piloter et de mettre en œuvre des politiques et actions transversales à l'enseignement agricole.
Elle est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction générale.
Elle participe à la stratégie de modernisation de l'enseignement agricole, en élaborant des outils d'aide au pilotage stratégique et opérationnel.
Elle conçoit, organise et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information de l'enseignement agricole technique, dans le cadre du schéma directeur national des systèmes d'information du ministère.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information référentiels.
Elle élabore et diffuse les statistiques relatives à l'enseignement agricole ; elle participe au programme national de la statistique publique par la transmission de données et la conduite d'enquêtes notamment dans le domaine de l'insertion.
Elle est chargée de la conception, de la gestion et de la mise à disposition du système d'information statistique et d'aide au pilotage de l'enseignement agricole.
Elle définit les besoins d'études relatives à l'enseignement agricole et contribue au suivi de leur réalisation.
Elle prépare le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole, assure son suivi et évalue sa mise en œuvre.
Elle contribue à la politique du numérique éducatif dans l'enseignement agricole.
Elle anime et coordonne le développement des formations ouvertes et à distance, l'utilisation des technologies nouvelles et la diffusion des ressources éducatives dans l'enseignement technique agricole.
Elle contribue à l'élaboration des orientations et à la mise en œuvre de la formation continue des personnels de l'enseignement agricole public.
Elle réalise la synthèse de la programmation budgétaire pour les programmes dont le DGER est responsable et elle en assure l'exécution en liaison avec les sous-directions concernées.
Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction.
Elle conçoit et actualise les méthodes et les outils visant la maîtrise des différents volets de la performance de l'action de la direction générale, en liaison avec les systèmes d'information et l'organisation budgétaire et comptable, les services en charge des politiques et des moyens de la direction et l'autorité académique pour l'enseignement agricole.
Elle conçoit et établit les éléments de méthode pour l'organisation du dialogue de gestion avec l'autorité académique, d'une part, et les établissements d'enseignement supérieur, d'autre part.
Elle apporte un appui méthodologique aux établissements nationaux et locaux d'enseignement agricole public pour l'organisation de leur contrôle de gestion.
Elle assure le secrétariat des instances de concertation, notamment du Conseil national de l'enseignement agricole, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et du comité technique central de l'enseignement agricole.
Elle contribue à la gestion des ressources humaines.
Elle assure la gestion des activités générales de la direction, notamment la gestion documentaire et la logistique.
Elle est chargée d'assurer la valorisation des orientations et de la stratégie définies par la direction générale.
Elle est à ce titre la correspondante de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général.
Elle est chargée d'assurer la cohérence de la production et de l'analyse juridiques et réglementaires au sein de la direction générale et auprès des services et établissements de l'enseignement agricole.
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires
A l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2014 susvisé, le nombre d'élus de la région Pays de la Loire est de douze.
MM. Michel Valois et Patrice Michy, directeurs du travail, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation du travail et du dialogue social.
Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 7 janvier 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire
Est nommé, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre chargé du budget : le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget ou, en cas d'empêchement de sa part, le chef du bureau de la défense et de la mémoire ou, en son absence, le rédacteur en charge des questions statutaires des militaires au sein de ce bureau.
L'arrêté du 11 février 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » seront, en principe, possibles à compter du 20 janvier 2014.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 10 zones de jeux à découvrir représentées chacune par un cœur sous lequel figure un montant en euros inscrit en chiffres.
Le joueur découvre les montants en euros figurant sous les 10 cœurs tels que mentionnés à l'article 4.1.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2014, M. Chassagne (Alain), administrateur général, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2014, M. Claude Tendil, désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), est nommé membre du Haut Conseil du financement de la protection sociale en tant que représentant des organisations professionnelles, en remplacement de M. Jean-François Pilliard.
Tout assujetti doit tenir un registre des biens expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256.
Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés.
(Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
Les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par, ou pour le compte, d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, la date de réception et celle où les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens concernés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces registres.
Arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination du président et du président suppléant de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
M. le général de brigade aérienne Duvert (Bruno) est nommé président de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 janvier 2014, Mme Anne Grillo, directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée membre du conseil d'orientation de Campus France, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Hélène Duchêne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 2013, M. Raymond Nicodème, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 2013, M. Alain Boissinot, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 avril 2014.
Arrêté du 2 janvier 2014 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2014, Mme Céline LAMY, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2013.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 août 2013 portant titularisation (Conseil d'Etat) (NOR : JUSE1321493A).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2014, M. Xavier TRIOUILLIER, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2014, Mme Annick DUMONT, attachée principale d'administration, 10e échelon, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 8 janvier 2014, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Philippe GUERARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Par arrêté du président du conseil général de Savoie en date du 16 mai 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Martine GOFFI.
M. Pascal BELLEMIN.
Arrêté du 1er janvier 2014 portant nomination de la directrice du musée national de l'Orangerie des Tuileries
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2014, Mme de Pérusse des Cars (Laurence), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice du musée national de l'Orangerie des Tuileries.
Avant de commencer leurs opérations, les exploitants d'ateliers publics et les associations coopératives de distillation peuvent être tenus de présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.
Arrêté du 7 janvier 2014 portant nomination au Haut Conseil des musées de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2014, sont nommés membres du Haut Conseil des musées de France :
Mme Marie-Christiane de La Conté, directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais, membre titulaire, et Mme Sylvie Le Clech, directrice régionale des affaires culturelles du Centre, membre suppléant ;
M. Jacques Grasser, adjoint au maire d'Epinal, membre titulaire, et M. François Muylaert, maire d'Arras, membre suppléant ;
Mme Danièle Pourtaud, adjointe au maire de Paris, chargée du patrimoine, membre titulaire, et Mme Karen Taïeb, conseillère de Paris, membre suppléant ;
M. Jean-Claude Wambst, maire de Dole, membre titulaire, et M. Philippe Gitton, adjoint au maire de Bourges, membre suppléant ;
M. Yves Ackermann, président du conseil général du Territoire de Belfort, membre titulaire, et M. Frédéric Néraux, conseiller général du Loiret, membre suppléant ;
Mme Carole Canette, vice-présidente du conseil régional du Centre, membre titulaire, et M. Thibault Villemin, vice-président du conseil régional de Lorraine, membre suppléant ;
3° Au titre des professionnels mentionnés aux articles L.
M. Jean-Luc Martinez, conservateur général du patrimoine, président de l'Etablissement public du musée du Louvre, membre titulaire, et Mme Catherine Chevillot, conservatrice générale du patrimoine, directrice de l'Etablissement public du musée Rodin, membre suppléant ;
Mme Marie Lavandier, conservatrice générale du patrimoine, directrice du Centre de recherche et de restauration des musées de France, membre titulaire, et M. Thierry Crépin-Leblond, conservateur général du patrimoine, directeur du Musée national de la Renaissance, membre suppléant ;
Mme Blandine Chavanne, directrice du musée des Beaux-Arts de Nantes, membre titulaire, et M. Frédéric Panni, conservateur du familistère de Guise, membre suppléant ;
M. Michel Guiraud, professeur au Muséum d'histoire naturelle, membre titulaire, et Mme Catherine Cuenca, conservatrice en chef au musée des Arts et Métiers, membre suppléant ;
Mme Amélie Méthivier, restauratrice, membre titulaire, et M. Aubert Gérard, directeur du centre régional de conservation et de restauration des œuvres d'art de Vesoul, membre suppléant ;
M. Dominique Rivière, conservateur de l'écomusée de la Bresse bourguignonne, membre titulaire, et Mme Claude Weil-Seigeot, présidente de la fondation Arp à Clamart, membre suppléant ;
M. André Dubuc, administrateur de la Fédération des écomusées et musées de société, membre titulaire, et M. Jean-Marc Providence, directeur du conservatoire de l'agriculture de Chartres, membre suppléant ;
M. Jacques Boissonas, président des amis du Musée national d'art moderne, membre titulaire, et Mme Gaby Pallarès, vice-présidente de la Fédération française des sociétés d'amis de musées, membre suppléant ;
M. Henri de Rohan-Csermak, inspecteur général de l'éducation nationale, membre titulaire, et M. Vincent Maestracci, inspecteur général de l'éducation nationale, membre suppléant ;
M. Jacques Vistel, conseiller d'Etat honoraire, membre titulaire, et Mme Adeline Rispal, architecte, membre suppléant.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 janvier 2014, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque au titre des personnalités qualifiées :
M. Jean-Marc PUISSESSEAU, président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale, représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
M. Michel DUPUIS, directeur de la programmation des capacités de Réseau ferré de France.
M. Alain LEDAGUENEL, président de la SNSM de Dunkerque.
M. François SCHLUMBERGER, gérant de FTCS Conseil.
M. François SOULET de BRUGIÈRE, directeur général de la Société de recherche de synergie, représentant le monde économique.
Arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 janvier 2014, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille au titre des personnalités qualifiées :
M. Jacques PFISTER, président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence.
Mme Delphine ANDRÉ, présidente-directrice générale du groupe Charles André, représentant le monde économique.
Mme Elisabeth AYRAULT, présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
M. Christian COCHET, directeur général adjoint opérations de Réseau ferré de France.
M. Jean-Marc FORNERI, président de Bucéphale Finance.
Arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 2 janvier 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de l'intérieur : M. NIEBEL (Vincent), en remplacement de M. FERNANDEZ-GAUTIER (Alain).
Décision n° 479 du 9 janvier 2014 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
214-191 du code monétaire et financier ainsi que des articles 422-235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions d'autorisation de commercialisation de parts ou actions de FIA à des clients non professionnels, prises en application de l'article 421-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions d'autorisation à la commercialisation, sans passeport, prises en application de l'article 421-13-1 du règlement général de l'AMF ;
532-13 du code monétaire et financier, de prolonger le délai imparti à l'Autorité des marchés financiers pour se prononcer sur la modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille ;
― les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille prises en application des articles 311-3, et 316-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion prises en application des articles 321-3, 321-42 et 321-51 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans leur rédaction antérieure à l'arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les observations produites à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le projet d'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, autre qu'une société de gestion de portefeuille, souhaitant établir une succursale dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement, prises en application de l'article R.
― en ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille déjà agréées par l'Autorité des marchés financiers pour la gestion de placements collectifs, les décisions d'agrément pour gérer des OPCVM, prises en application de l'article 311-2 du règlement général de l'AMF et les décisions d'agrément au titre de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 prises en application de l'article 316-4 du règlement général de l'AMF ;
621-13-2 du code monétaire et financier, de suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions, ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Michel Camoin, Robert Ophèle, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Jean-Claude Hanus, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
La présente décision annule et remplace, à compter du 9 janvier 2014, la décision n° 458 du 2 août 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jean-Claude Hassan.
Jean-Claude Hanus.
Thierry Philipponnat.
Michel Camoin.
La présente décision, qui annule et remplace la décision du 3 août 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française..
Un emploi de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, classé en groupe III, sera vacant le 1er mars 2014, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
En outre, 3 places sont offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret 95-979 du 25 août 1995.
Spécialité dénommée IKARAN LP 5 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 200 031 3 :
Composition : dihydroergotamine base 4,30 mg (sous forme de mésilate de dihydroergotamine 5,00 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 339 287-4 ou 34009 339 287 4 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 339 288-0 ou 34009 339 288 0 3 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 339 289-7 ou 34009 339 289 7 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 339 665-9 ou 34009 339 665 9 1 (30 comprimés en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 339 666-5 ou 34009 339 666 5 2 (40 comprimés en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 339 667-1 ou 34009 339 667 1 3 (60 comprimés en flacon [en verre] ; boîte de 1) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée IKARAN, solution buvable en gouttes ; code identifiant de spécialité : 6 468 829 2 :
Composition : dihydroergotamine (mésilate de) 0,2 g, pour 100 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 321 063-7 ou 34009 321 063 7 0 (45 ml en flacon [avec compte-gouttes] ; boîte de 1) ; 321 064-3 ou 34009 321 064 3 1 (50 ml en flacon [avec compte-gouttes] ; boîte de 1) ; 321 066-6 ou 34009 321 066 6 0 (90 ml en flacon [avec compte-gouttes] ; boîte de 1) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée ISKEDYL FORT, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 117 986 3 :
Composition : raubasine 19,20 mg, dihydroergocristine (mésilate de) 2,4 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée ISKEDYL, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 265 638 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 322 183-6 ou 34009 322 183 6 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée ISKEDYL, solution buvable en flacon ; code identifiant de spécialité : 6 776 874 0 :
Composition : raubasine 0,8 g, dihydroergocristine (mésilate de) 0,1 g, pour 100 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 305 425-5 ou 34009 305 425 5 2 (30 ml en flacon [en verre/brun] avec mesurette[s] graduée[s] [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 333 163-1 ou 34009 333 163 1 0 (90 ml en flacon [en verre/brun] avec mesurette[s] graduée[s] [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 333 523-8 ou 34009 333 523 8 7 (70 ml en flacon [en verre/brun] avec mesurette[s] graduée[s] [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 333 995-7 ou 34009 333 995 7 3 (140 ml en flacon [en verre/brun] avec mesurette[s] graduée[s] [polyéthylène] ; boîte de 1) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée NICERGOLINE BIOGARAN 10 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 440 793 4 :
Composition : nicergoline 10,00 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 352 528-1 ou 34009 352 528 1 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 352 529-8 ou 34009 352 529 8 2 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée NICERGOLINE EG 10 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 686 806 1 :
Spécialité dénommée NICERGOLINE MYLAN 10 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 128 631 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 361 376-6 ou 34009 361 376 6 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 377-2 ou 34009 361 377 2 1 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 378-9 ou 34009 361 378 9 9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée NICERGOLINE TEVA 10 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 684 240 1 :
Spécialité dénommée SEGLOR 2 mg/ml, solution buvable en gouttes ; code identifiant de spécialité : 6 477 512 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 320 735-1 ou 34009 320 735 1 1 (75 ml en flacon ; boîte de 1) ; 320 333-0 ou 34009 320 333 0 0 (50 ml en flacon ; boîte de 1) ; 320 734-5 ou 34009 320 734 5 0 (60 ml en flacon ; boîte de 1) ; 320 736-8 ou 34009 320 736 8 9 (90 ml en flacon ; boîte de 1) ; 320 737-4 ou 34009 320 737 4 0 (100 ml en flacon ; boîte de 1) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée SEGLOR 5 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 831 568 2 :
Composition : dihydroergotamine (mésilate de) 5 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 321 899-8 ou 34009 321 899 8 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 374 149-3 ou 34009 374 149 3 7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 377 689-9 ou 34009 377 689 9 3 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée SEGLOR LYOC 5 mg, lyophilisat oral ; code identifiant de spécialité : 6 213 397 9 :
Composition : dihydroergotamine (mésilate de) 5 mg, pour un lyophilisat.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 334 062-4 ou 34009 334 062 4 0 (30 lyophilisats sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée SERMION 10 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 620 970 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 335 638-7 ou 34009 335 638 7 5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 557 978-9 ou 34009 557 978 9 0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 337 257-0 ou 34009 337 257 0 9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées) (décision du 5 novembre 2013).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 314 880-3 ou 34009 314 880 3 3 (30 gélules en tube [polypropylène]) ; 337 389-4 ou 34009 337 389 4 5 (90 gélules en tube [polypropylène]) ; 337 390-2 ou 34009 337 390 2 7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 337 391-9 ou 34009 337 391 9 5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée TAMIK, capsule ; code identifiant de spécialité : 6 004 999 1 :
ALFA WASSERMANN PHARMA.
Composition : dihydroergotamine (mésilate de) 3 mg, pour une capsule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 322 713-5 ou 34009 322 713 5 1 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 322 714-1 ou 34009 322 714 1 2 (60 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 322 715-8 ou 34009 322 715 8 0 (90 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 322 716-4 ou 34009 322 716 4 1 (120 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 556 714-8 ou 34009 556 714 8 0 (100 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée VASOBRAL, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 961 235 9 :
CHIESI SA.
Composition : caféine 40 mg, dihydroergocryptine A (mésilate de) 4 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 339 209-3 ou 34009 339 209 3 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC-aluminium]) ; 340 434-7 ou 34009 340 434 7 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC-aluminium]) ; 560 117-0 ou 34009 560 117 0 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC-aluminium]) ; 343 183-5 ou 34009 343 183 5 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC-aluminium]) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée VASOBRAL, solution buvable en flacon ; code identifiant de spécialité : 6 301 997 1 :
Composition : dihydroergocryptine A (mésilate de) 0,10 g, caféine 1 g, pour un flacon de 100 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 318 250-4 ou 34009 318 250 4 3 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec mesurette[s] graduée[s] [polyéthylène/polystyrène] ; boîte de 1) (décision du 5 novembre 2013).
Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier.
La quotité en est déterminée par l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte.
Spécialité dénommée DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 2 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 205 832 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 364 386-2 ou 34009 364 386 2 0 (50 ml en flacon [en verre/brun] avec mesurette[s] graduée[s] [polystyrène/polyéthylène] ; boîte de 1) (décision du 5 novembre 2013).
Spécialité dénommée DIHYDROERGOTAMINE AMDIPHARM 3 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 955 490 6 :
Composition : dihydroergotamine (mésilate de) 3 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 364 381-0 ou 34009 364 381 0 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 364 631-7 ou 34009 364 631 7 2 (60 comprimés en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) (décision du 5 novembre 2013).
SUSTIVA 50 mg, gélule
SUSTIVA 30 mg/ml, solution buvable
Le 16 décembre 2013, l'Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste actualisée des substances candidates à l'autorisation (dite " liste candidate ") qui comporte désormais 151 substances listées en annexe.
Cette définition n'inclut pas les consommateurs (art. 2, paragraphe 35).
si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
LISTE DES SUBSTANCES INSCRITES À LA LISTE CANDIDATE
Dichlorure de dibutylétain
Plomb oxyde sulfate
Acide benzènedicarboxylique-1,2,
ester de dipentyle, ramifié et droit
Hexahydro-2-benzofuranne-1,3-dione (HHPA), anhydride cis-cyclohexane-1,2-dicarboxylique, anhydride trans-cyclohexane-1,2-dicarboxylique
Anhydride hexahydrométhylphtalique, anhydride hexahydro-4-méthylphtalique, anhydride hexahydro-1-méthylphtalique, anhydride hexahydro-3-méthylphtalique
E thoxylate de 4-Nonylphénol, ramifié et linéaire, [substances, ayant une chaîne alkyle linéaire et/ou ramifiée, de 9 atomes de carbone liés de façon covalente en position 4 du phénol, éthoxylées, couvrant les substances UVCB et les substances bien définies, polymères et homologues, qui incluent tous les isomères individuels et/ou les combinaisons de ceux-ci] (1)
Sulfure de cadmium
3,3'-[[1,1'-biphényl]-4,4'-diylbis(azo)]bis(4-aminonaphtalène-1-sulfonate) de disodium (CI Direct Red 28)
4-amino-3-[[4'-[(2,4-diaminophényl)azo][1,1'-biphényl]-4-yl]azo]-5― hydroxy-6-(phénylazo)naphtalène-2,7-disulfonate de disodium (CI Direct Black 38)
Phtalate de dihexyle
Di(acétate) de plomb
Phosphate de trixylyle
Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
Créé par Décret 48-1683 1948-10-30 JORF 31 octobre 1948 rectificatif JORF 14 novembre 1948
Abrogé par Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 - art. 14 JORF 24 avril 1988
Créé par Décret 48-1683 1948-10-30 JORF 31 octobre 1948 rectificatif JORF 14 novembre 1948 en vigueur le 1er janvier 1949
Modifié par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions ou aux parts de fondateur ou bénéficiaires pour un exercice social déterminé devra être payé en une seule fois, sauf dérogation spéciale accordée par le ministre des finances.
La date du paiement unique sera fixée par l'assemblée générale des actionnaires.
Celle-ci pourra toutefois charger le conseil d'administration des sociétés par actions ou les gérants des sociétés en commandite par actions de procéder à cette fixation.
Toute société ayant décidé de valoriser un coupon d'actions ou de parts bénéficiaires émises par elle, en vue de la distribution d'un dividende ou de l'attribution d'actions gratuites, devra notifier cette décision au conseil des bourses de valeurs ou à la chambre des courtiers en valeurs mobilières à la cote desquels ces actions ou ces parts sont inscrites.
Cette notification devra parvenir à l'organisme intéressé au plus tard le septième jour précédant la date de mise en paiement ou le début des opérations d'attribution.
A partir de la date prévue au premier alinéa de l'article précédent, le montant de tout coupon d'action ou de part de fondateur ou bénéficiaire tel qu'il s'établit après déduction des impôts ne devra être effectivement mis en paiement que pour une somme arrondie au centime inférieur.
Les fractions de centime, non payées aux actions et aux parts de fondateur ou bénéficiaires constitueront deux masses distinctes.
Chacun d'elles s'ajoutera au montant net de la prochaine distribution revenant à l'ensemble des titres existant dans chacune de ces deux catégories.
225-96 du code de commerce, les opérations de regroupement d'actions décidées avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés par actions ou en commandite par actions, comporteront, nonobstant toute clause contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, l'obligation pour les actionnaires de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente jours à compter du début de l'opération de regroupement.
Dans le cas où le regroupement serait décidé après l'entrée en vigueur du présent décret, la valeur nominale de chacune des actions nouvelles sera au moins égale à 0,76 euro.
Les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus sont vendus dans les conditions et suivant les modalités prévues au premier alinéa et, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au cinquième alinéa de l'article R.
Nonobstant toute clause contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, la gérance des sociétés en commandite par actions ou le conseil d'administration des sociétés anonymes pourra décider que les opérations de regroupement d'actions comprises dans les certificats nominatifs ne donneront pas lieu à la délivrance de nouveaux certificats, et que les certificats anciens seront maintenus sous réserve de faire mention du regroupement des actions anciennes en actions nouvelles et d'indiquer, le cas échéant, soit la délivrance du nombre d'actions anciennes insuffisant pour donner droit à une action nouvelle, soit la remise par l'actionnaire des actions anciennes acquises dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation .
Modifié par Décret 83-598 1983-07-04 art. 1 JORF 8 juillet 1983
Abrogé par Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 18 (V) JORF 3 avril 1999
Abrogé par Décret 83-598 1983-07-04 art. 2 JORF 8 juillet 1983
Modifié par Décret 54-207 1954-03-23 art. 2 JORF 28 février 1954 en vigueur le 1er juillet 1954
L'organisme émetteur aura, à tout moment, la faculté d'échanger d'office à ses frais les titres d'un montant inférieur à 100 F appartenant à chaque porteur contre des titres dont le montant nominal devra être, sauf dérogation accordée par le ministre des finances, de 100 F ou d'un multiple de 100 F.
La date de l'opération sera fixée par l'organisme émetteur en accord avec le conseil des bourses de valeurs ou les chambres de courtiers en valeurs mobilières qui auront admis à leur cote les obligations dont il s'agit.
Cet échange sera obligatoire, sauf dérogation spécialement accordée par le ministre des finances, lors du plus prochain renouvellement ou recouponnement global des titres, pour tous les emprunts comportant des titres inférieurs à 20 F de valeur nominale.
Lors de ces échanges, les titres provenant d'un dépôt en vue de l'échange, ou du reliquat d'un dépôt, inférieur à la valeur nominale du titre nouveau, pourront, au gré de l'émetteur, soit être remis en circulation munis d'une nouvelle feuille de coupons, soit être échangés contre des coupures d'appoint de valeur nominale égale à celle des titres soumis au regroupement, soit être remboursés par anticipation et sans indemnité, nonobstant toute clause contraire ou disposition légale ou conventionnelle stipulant l'inaliénabilité des titres ; ces titres seront remboursés à la valeur nominale majorée, le cas échéant, le cas échéant, de la fraction acquise de la prime de remboursement.
S'il s'agit d'emprunts remboursables avec lots, la valeur de remboursement comportera la répartition uniforme entre les porteurs d'une somme correspondant à la valeur actuelle des lots et autres avantages qui resteraient attribués à ces titres en vertu du contrat d'émission ; cette valeur actuelle sera déterminée, à la date fixée pour le remboursement, d'après le taux d'intérêt sur la base fixée pour le remboursement, d'après le taux d'intérêt sur la base duquel a été constituée pour chaque émission la réserve mathématique destinée à assurer le remboursement.
Le ministre des finances aura, à partir du 1er juillet 1954, la faculté d'ordonner par arrêté l'échange des titres de montant nominal inférieur à 20 F d'emprunts émis dans le public contre des titres d'un montant nominal de 100 F ou multiple de 100 F.
Le ministre des finances déterminera par arrêté les conditions de délai et de publicité dans lesquelles seront réalisées les opérations de regroupement prévues à l'article 9.
Pour les emprunts amortissables par tirages au sort dont les titres auront fait l'objet de mesures de regroupement, il fixera également les règles applicables au numérotage et au tirage des titres.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent, les titres anciens seront rayés de la cote et les ordres d'achat en bourse de titres nouveaux ne seront plus reçus que s'ils portent sur un nombre de titres d'une valeur nominale globale de 50 F ou multiple de 50 F.
Lorsque seront livrés par le vendeur des titres anciens remis en circulation, ou des coupures d'appoint émises, en application de l'alinéa 4 de l'article 9, ces titres seront transmis par l'intermédiaire chargé de l'ordre d'achat à l'organisme émetteur qui sera tenu de les remplacer par un ou plusieurs titres de 50 F ou d'un multiple de 50 F.
Ceux-ci seront retirés par le déposant au profit de son client.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le solde des titres anciens ou coupures d'appoint offerts et non vendus à l'issue de chaque séance de bourse pourra faire l'objet d'une application au profit de l'établissement émetteur ou d'un organisme désigné par lui.
Les nouveaux titres émis ou les titres antérieurs remis en circulation en application des dispositions de l'article 9 ne devront plus comporter, nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission, qu'un seul coupon par an groupant le paiement des intérêts annuels sur une échéance unique.
La nouvelle échéance sera déterminée par l'organisme émetteur dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des finances.
Elle ne pourra être postérieure à la date moyenne entre les échéances antérieurement prévues.
Nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission pour les emprunts amortissables par tirages au sort, il ne sera opéré qu'un seul tirage par an et le remboursement des titres sortis à ce tirage aura lieu chaque année à la date d'échéance qui figurait sur le coupon portant le numéro pair des titres soumis au regroupement.
Les collectivités ou sociétés françaises ayant émis des emprunts représentés par des titres négociables soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières devront arrondir au centime inférieur le montant net à payer des coupons mis en paiement à partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances.
Les fractions de centime non payées seront reportées sur le prochain paiement ; toutefois, la fraction reportée du dernier coupon sera ajoutée au montant du remboursement des titres amortis, lequel sera uniformément arrondi au centime supérieur.
Cette fraction de centime, éventuellement majorée pour parfaire, au centime supérieur, le montant du remboursement, ne donne pas lieu à la perception d'impôts ou taxes.
Lorsqu'un coupon impair, payable en exécution de l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret simultanément avec le coupon pair qui le suit, comporte une fraction de centime, cette fraction est reportée sur le montant du coupon pair.
En ce qui concerne les emprunts remboursables avec lots, le paiement des coupons des titres non échangés sera suspendu à partir de la date fixée pour le début des opérations de regroupement.
Les intérêts et autres produits ne pourront être encaissés que sur présentation des coupons des nouveaux titres, dans la mesure où ils n'auront pas été atteints par la prescription.
A partir de cette date, seuls les titres nouveaux et les coupures d'appoint participeront aux tirages.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 10, les titres anciens seront rayés de la cote.
Les dispositions de l'article 11 ne seront pas applicables aux négociations des titres nouveaux et des coupures d'appoint.
La valeur totale des lots attachés à chaque emprunt fera l'objet d'une nouvelle répartition qui sera approuvée par arrêté du ministre des finances.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 10, les coupons des titres non échangés cesseront d'être payables.
Les intérêts et autres produits ne pourront être encaissés que sur présentation des coupons des nouveaux titres ou des nouvelles feuilles de coupons, dans la mesure où ils n'auront pas été atteints par la prescription.
A l'expiration du même délai, les titres non échangés cesseront de participer aux tirages au sort en vue de l'amortissement.
Quelles que soient les modifications apportées par le présent décret et par l'arrêté visé à l'article 10, notamment en ce qui concerne la valeur nominale, le numérotage, les dates d'échéance des intérêts et l'amortissement, les titres nouveaux présenteront les mêmes caractéristiques et conféreront de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels et de créances que les titres anciens qu'ils remplaceront.
Les droits réels et les nantissements seront reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
En cas d'opposition sur des titres au porteur ayant fait l'objet d'un regroupement, l'établissement débiteur avisera l'opposant que son opposition est irrecevable, en lui indiquant les nom et adresse de celui qui a demandé le regroupement, et enverra duplicata de cet avis au conseil des bourses de valeurs qui opérera d'office la radiation des numéros des titres au bulletin des oppositions.
Les organismes émetteurs qui auraient effectué un paiement en contravention des dispositions des articles 4, 5, 8 et 13, ceux qui ne se conformeraient pas aux prescriptions des articles 7, 9 (3e alinéa) et 12 seront passibles de l'amende prévue aux articles 434 et 435 de loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les opérations de regroupement et d'échange prévues aux titres Ier et II du présent décret ne peuvent donner lieu à aucune perception de droits de timbre ou d'enregistrement.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux valeurs inscrites au Grand-Livre de la dette publique, ni aux valeurs dont le service est gagé par des annuités inscrites au budget de l'Etat.
Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles
Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671, dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive.
Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.
I.-L'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement.»
II.-Après l'article 2 du même décret, sont insérés les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.
Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé.
« Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre.
« Art. 2-2.-Le membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel il est placé en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.
Un décret détermine, en conséquence, les attributions exercées directement par le ministre auprès duquel il est placé, à la place du membre du Gouvernement intéressé.
Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux services dont il dispose.
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires
L'article 14 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est complété comme suit :
« ― deux personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences en matière de formation ou de gestion des ressources humaines ».
Décision du 14 janvier 2014 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
1° A l'article 3, après les mots : « Mme Hélène Ragon », les mots : « Mme Isabelle Paulik, M. Antoine Béchet » sont ajoutés ;
2° A l'article 5, les mots : « Mme Ankeara Kaly » sont supprimés et remplacés par : « Mme Sandrine Bourdin » ;
3° A l'article 6, les mots : « Mme Agnès Marcadé, magistrate, chargée de mission auprès de la sous-directrice du droit économique » sont supprimés.
Arrêté du 30 décembre 2013 approuvant la souscription par Electricité de France de 3 928 900 actions émises par Trimet France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 décembre 2013, est approuvée la souscription par Electricité de France de 3 928 900 actions émises par Trimet France à l'occasion de son augmentation de capital, pour un montant total de 130 000 000 euros, portant la participation d'EDF au sein de la société à 35 %.
Arrêté du 6 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des techniciens de laboratoire de classe normale relevant du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 6 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget dans la spécialité « chimie-physique ».
Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 2.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu le vendredi 4 avril 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
L'inscription est réalisée par dépôt ou transmission par voie postale d'un imprimé de demande d'admission à passer l'examen professionnalisé réservé, selon modèle fourni par l'unité de direction du service commun des laboratoires.
Les demandes de renseignements ainsi que les demandes d'admission à concourir et de dossiers RAEP doivent être formulées auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris, labo.direction@scl.finances.gouv.fr.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lendemain de la publication du présent arrêté.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des demandes d'admission à passer l'examen professionnalisé réservé est fixée au 26 février 2014, à minuit, heure de métropole.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des demandes d'admission à passer l'examen professionnalisé réservé est fixée au 28 février 2014, à minuit, heure de métropole.
Ces demandes doivent être renvoyées à l'adresse susmentionnée.
En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), conforme à l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2013 susvisé, qu'ils devront envoyer par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires à l'adresse susmentionnée.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au 7 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Au 6 « Autres médicaments », les spécialités suivantes sont radiées à compter du 31 janvier 2014 :
FER ACT 100 MG/5 ML INJ AMP
FER MYLAN 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion
FER MYL 100 MG/5 ML PERF AMP
VENOFER 100 mg/5 ml, solution injectable (IV)
VENOFER 100 MG INJ AMP 5 ML
VENOFER 100 MG INJ FL 5 ML
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé NovoPact a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'autoinjection de la spécialité NORDITROPINE dans le traitement du retard de croissance chez l'enfant et le déficit somatotrope en hormone de croissance chez l'adulte ;
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité, relatif à la spécialité NORDITROPINE, solution injectable, du laboratoire NOVO NORDISK.
Arrêté du 23 décembre 2013 organisant un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 décembre 2013, un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et de la région Centre au titre de l'année 2014.
Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, il n'est dû, en toute hypothèse, qu'une seule taxe proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément, interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive.
Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.
Arrêté du 2 janvier 2014 portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification mis en œuvre ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE), dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'arrêté du 4 janvier 2012 portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 2014 approuvant une modification apportée aux statuts portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2014, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation François Schneider », portant sur l'article 2 désormais rédigé comme suit : « La fondation François Schneider aura son siège à Wattwiller (68700).
Arrêté du 30 décembre 2013 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Greenpeace France
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Greenpeace France est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial
Sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, le signe distinctif dont doivent être munis les oiseaux avant d'être relâchés dans les conditions prévues aux II, III de l'article R.
424-13-3 du code de l'environnement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :
― il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;
― il doit être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou ;
― il ne doit pas pouvoir être détaché par l'animal ;
― il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.
Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix.
Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent :
― pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ;
― pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2013 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) sont modifiées comme suit :
La date : « 10 janvier 2014 » est remplacée par la date : « 1er février 2014 ».
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2013 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre Est (budget annexe) sont modifiées comme suit :
Arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints
― Le concours pour le recrutement des officiers de port adjoints, réunissant les conditions exigées à l'article 5 du décret du 12 décembre 2013 susvisé, est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
― Conformément à la procédure d'avis conforme prévue par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé des transports fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours.
La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé des transports.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a passé l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent obtenir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 40 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel (durée : dix minutes maximum), l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives éventuelles, sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions.
Epreuve n° 2 : une conversation en anglais, limitée au plan professionnel, avec utilisation essentiellement des phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale pour les communications maritimes , portant sur un sujet d'actualité pouvant avoir trait au domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve n° 3 : une épreuve facultative de langue étrangère consistant en une conversation en langue courante (allemand, italien, espagnol, arabe, russe et portugais) (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Pour être déclarés admis, les candidats doivent obtenir un total de points à l'ensemble des épreuves obligatoires fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 80 points, soit une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble de ces épreuves.
Abroge Arrêté du 7 juin 2010 - TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 2010 - TITRE II : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 2010 - TITRE III : EPREUVES ORALES D'ADMISSION (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 2010 - TITRE IV : ADMISSION (Ab)
Abroge Arrêté du 7 juin 2010 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
― chargement-déchargement de navires vraquiers ;
― un président, choisi parmi les fonctionnaires ou non-fonctionnaires en fonctions au ministère chargé de la mer, relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent et ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade ;
― trois fonctionnaires ou non-fonctionnaires en fonctions au ministère chargé de la mer, relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent, appartenant au domaine maritime.
Les membres du jury sont désignés, pour chaque session du concours, par le ministre chargé des transports.
Des examinateurs qualifiés sont adjoints au jury, pour chacune des épreuves de langue, par le ministre chargé des transports.
L'arrêté du 7 juin 2010 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints est abrogé.
– La redevance portant sur des substances autres que le pétrole brut est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession.
Si la concession s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de l'année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.
La redevance sur les charbons extraits sous territoire étranger est attribuée au département dans lequel se trouvent les puits et installations d'extraction.
– Les modalités de répartition des sommes provenant de la redevance départementale des mines sur le pétrole brut sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire.
Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.
Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture de concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes sur épreuves
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes sur épreuves.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 17 février 2014.
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 23 avril 2014.
Le nombre total de places offertes à chacun des deux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 du concours sur épreuves pour le recrutement de stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compagnie des Cristalleries de Baccarat, puis
Rue des Cristalleries, 54120 Baccarat
Manufactures de Baccarat
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art relevant du ministère de la culture et de la communication
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art est prorogée pour une durée de six mois à compter du 18 janvier 2014.
Panneau de porte provenant du « cabinet turc » du comte d'Artois à Versailles : panneau décoratif, huile sur bois, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés dans le cadre de l'ouverture des nouvelles salles du département des objets d'art du musée du Louvre, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 avril 2014 au 31 décembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies.
Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire.
Décret du 15 janvier 2014 portant classement de la commune de Concarneau (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 janvier 2014, la commune de Concarneau (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 janvier 2014 portant classement de la commune de Pornic (Loire-Atlantique) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 janvier 2014, la commune de Pornic (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 janvier 2014 portant classement de la commune de Saumur (Maine-et-Loire) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 janvier 2014, la commune de Saumur (Maine-et-Loire) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 janvier 2014 portant classement de la commune de Murol (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 janvier 2014, la commune de Murol (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Décret du 15 janvier 2014 portant classement de la commune de Royat (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 janvier 2014, la commune de Royat (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 9 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2014
A l'article 1er, l'année « 2013 » est remplacée par l'année « 2014 ».
Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Additif temporaire aux règlements des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto¢ », « Euro Millions », « Keno Gagnant à vie », « Joker+¢ », « Bingo Live !¢ », aux règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la gamme « illiko¢ Grattage » et « illiko¢ ExcluWeb » et au règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, relatif à l'opération promotionnelle dénommée « 7 jours exceptionnels »
― des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la " gamme illiko¢ " accessibles par internet, figurant dans l'onglet " Jeux " rubriques " illiko¢ Grattage " et " illiko¢ ExcluWeb " du site internet www.fdj.fr et publiés au Journal officiel de la République française ;
― du règlement du jeu " Euro Millions " fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013 et le 14 novembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 12 novembre 2013, le 2 décembre 2013 et le 23 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― du règlement du jeu " Keno Gagnant à vie " fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011 et le 11 janvier 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― du règlement du jeu Joker+¢ fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― du règlement du jeu Bingo Live !¢ accessible par internet fait le 3 août 2009 modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013 et le 5 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013 et le 14 novembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
L'opération " 7 jours exceptionnels " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 20 janvier 2014 (à 0 heure) et se terminera le 26 janvier 2014 (à 23 h 59) (ci-après dénommée " Période de participation ").
Participent à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associées pour les jeux disponibles sur ces supports :
― le lundi 20 janvier 2014, une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !¢ d'un montant minimum total de 10 euros,
― le mardi 21 janvier 2014, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme " illiko¢ ExcluWeb " d'un montant minimum total de 10 euros.
On entend par " jeux de la gamme illiko¢ ExcluWeb ", la liste des jeux illiko¢ ExcluWeb disponibles sur internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet " Jeux " rubriques " illiko¢ ExcluWeb " du site internet www.fdj.fr,
― le mercredi 22 janvier 2014, une ou plusieurs prises de jeu Loto¢ avec ou sans Joker+¢ d'un montant minimum total de 10 euros,
― le jeudi 23 janvier 2014, une ou plusieurs prises de jeu à Euro Millions avec ou sans Joker+¢ d'un montant minimum total de 10 euros,
― le vendredi 24 janvier 2014, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme " illiko¢ Grattage " d'un montant minimum total de 10 euros.
On entend par " jeux de la gamme illiko¢ grattage ", la liste des jeux illiko¢ grattage disponibles sur internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet " Jeux " rubriques " illiko¢ grattage " du site internet www.fdj.fr,
― le samedi 25 janvier 2014, une ou plusieurs prises de jeu Keno Gagnant à vie avec ou sans Joker+¢, d'un montant minimum total de 10 euros,
― le dimanche 26 janvier 2014, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme " illiko¢ ExcluWeb " d'un montant minimum total de 10 euros.
Pour les jeux de tirage Loto¢, Keno Gagnant à vie et Euro Millions :
― en cas d'abonnement, seules les prises de jeu par abonnement souscrites le jour de participation du jeu de tirage concerné sont prises en compte pour participer à l'Opération ;
― pour les jeux Loto¢ et Euro Millions, les prises de jeu enregistrées dans le cadre de la souscription du service Abo+ sont prises en compte pour participer à l'Opération dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu et le prélèvement sur le compte FDJ du joueur ont lieu le jour concerné pendant la Période de participation.
Pour participer à l'Opération, le joueur doit avoir un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date de versement du e-credit telle que définie au sous-article 3.3.
Dans le cadre de l'Opération, sous réserve des dispositions du sous-article 2.3, les prises de jeu effectuées dans les conditions décrites au sous-article 2.1 donnent droit à l'attribution d'un lot tel que défini au sous-article 3.2.
Chaque lot est constitué d'un e-crédit d'un montant de 5 euros versé sur le compte FDJ¢.
Il ne peut être attribué qu'un seul lot par compte FDJ¢ par jour de participation.
Chaque lot visé au sous-article 3.2 est versé sur le compte FDJ¢ dans les 7 jours suivant la date de la prise de jeu participant à l'Opération définie au sous-article 2.1 et sous réserve du respect des conditions décrites au sous-article 2.3 et est valable pendant un délai de 1 semaine suivant la date de son versement.
Le lot est utilisable sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associées pour les jeux disponibles sur ces supports, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ¢, rubrique " Mes porte-monnaie et e-crédits promotionnels ".
Les joueurs, dont le compte FDJ¢ viendrait à être clôturé entre leur participation à l'Opération dans les conditions décrites à l'article 2.1, et le versement du e-crédit, tel que décrit au sous-article 3.2, ne pourront prétendre à aucun lot.
Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, avant le 28 décembre 2013, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 26 mars 2014 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un ou plusieurs lots, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 janvier 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 15 janvier 2014, M. Colas MORILLON, chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Frédérique GASPARD-TRUC.
Décret du 16 janvier 2014 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - M. FALCONI (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Falconi, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. Marc Abensour, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 janvier 2014 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. COQUART (Claude)
M. Claude Coquart est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Arrêté du 16 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Claude Coquart en qualité de directeur adjoint du cabinet.
M. Yannick Tenne est nommé directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 2013, M. Michel Bouyssou, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2014.
Arrêté du 7 janvier 2014 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 janvier 2014, M. Vincent Guitton, chef de service à la direction des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire adjoint de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2014, M. Aymeric Ducrocq est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 9 janvier 2014 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2014, M. Jean-Louis Rouquette est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2014, M. Aymeric Ducrocq est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de représentant de l'Etat.
– Lorsque des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.
Cette répartition est effectuée de manière actuarielle en rattachant au résultat de chaque exercice une somme égale à la différence entre :
1° Les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ; après le paiement du coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru ;
2° Et les intérêts, courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.
Pour les titres transférés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert mentionnée à cet alinéa tient lieu de prix d'acquisition.
A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat.
– Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres d'investissement ou de placement.
– Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation.
Les provisions pour dépréciation constituées sur les titres à revenu fixe antérieurement à leur inscription à ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette inscription, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement ; cette fraction est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée dans les conditions définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement des titres concernés.
– Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article, le montant du profit ou de la perte correspondant à la différence corrigée mentionnée au premier alinéa du I qui doit être réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement est réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs si la méthode avait été appliquée depuis l'acquisition des titres.
Cette fraction est comprise dans le résultat imposable au cours duquel le titre est cédé ou remboursé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2014, Mme Aude Simmer-Horsinga est renouvelée dans ses fonctions de membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 9 janvier 2014 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 janvier 2014, M. Nicolas Riedinger est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Marne en date du 16 décembre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Karine ANDRÉ.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2014, M. Michel FELKAY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé de mission à la DCI à Nanterre (92), est affecté en qualité de sous-directeur de la coopération de sécurité à Nanterre (92), DCI, à compter du 24 janvier 2014.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 26 décembre 2013, M. Dominique Chevereau, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 7e échelon, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 avril 2014.
Décret du 16 janvier 2014 portant nomination d'un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim - M. MALERBA (Jean-Michel)
M. Jean-Michel MALERBA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim.
Arrêté du 9 janvier 2014 portant admission à la retraite (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 janvier 2014, M. Patrice LASCOSTES, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 janvier 2014, M. Denis DUBELL, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 janvier 2014, M. SCHELSTRAETE (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 janvier 2014, M. Jean-Marie CHIFFARD, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
– Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L.
214-81 du code monétaire et financier perçus par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de leur distribution par le fonds.
– La personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au I est tenue de prélever à la date de la distribution et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement prévus au 2 de l'article 119 bis et au III de l'article 125 A, qui sont dus sur ces revenus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts.
Décret du 16 janvier 2014 portant affectations et élévation d'officiers généraux
M. le général d'armée Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie) est nommé chef d'état-major des armées à compter du 15 février 2014.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Maire (Gratien, Georges, Lucien) est nommé major général des armées à compter du 15 février 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 2014, Mme Straus (Valérie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef de la mission communication du secrétariat général pour l'administration.
M. Marc Abensour est nommé conseiller diplomatique auprès du ministre de la défense.
Arrêté du 16 janvier 2014 portant maintien dans la 1re section d'un officier général de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2014, M. le général d'armée Puga (Benoît, Marie), chef de l'état-major particulier du Président de la République, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 août 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 janvier 2014, M. Raphaël JAPIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Crézancy, en remplacement de M. Bernard BLIN.
Arrêté du 16 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Claude Coquart en qualité de directeur du cabinet.
M. Yannick Tenne est nommé directeur du cabinet.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
Diverses dispositions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or
Union des industries et des métiers de la métallurgie de Côte-d'Or ;
DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2013
1 Francis BERNARD.
2 Denis LARRIBAU.
3 Marc BEAUCHEMIN.
4 Sophie BERGOGNE.
5 Sébastien GALLÉE.
6 Yves ROQUELET.
7 Brigitte BEAUCOURT.
8 Sébastien FERNANDES.
1 Pierre GRIMAUD.
2 Marie-Christine TIZON.
Décision n° 2013-806 du 18 décembre 2013 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Adresse du site : préfecture Chabran, avenue de la Folie, Avignon (84).
Par délibération du 4 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'établissement public industriel et commercial Office du tourisme de L'Alpe d'Huez à diffuser, pour la période du 14 décembre 2013 au 31 août 2014, un service de télévision locale dénommé Alpe d'Huez TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à L'Alpe d'Huez (Isère).
Un emploi de chef de service au ministère de l'intérieur est déclaré vacant.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction générale des étrangers en France.
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service de la stratégie et des affaires internationales.
Le service (33 personnes) est chargé du suivi des aspects européens et internationaux des migrations ainsi que de la réalisation des études et des statistiques dans le domaine de l'immigration et de l'intégration.
Avec le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les autres ministères (en particulier le ministère des affaires étrangères) et les autres services du ministère de l'intérieur concernés, il participe à la définition des positions françaises et contribue à promouvoir les initiatives françaises dans les matières relevant de la compétence de la direction générale des étrangers en France.
Il veille également à la cohérence entre la dimension extérieure de la politique européenne d'immigration et les partenariats auxquels s'engage le ministère avec les pays d'origine et de transit, notamment à travers les accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires.
Il assure le suivi de l'activité relative aux questions migratoires au sein des organisations internationales ou régionales à caractère multilatéral (Conseil de l'Europe, OCDE, OMC, OIM ou les Nations unies) et leur mise en cohérence avec les priorités de la politique migratoire française.
Il assure la coordination de la production statistique dans le champ de l'immigration et de l'intégration et réalise des études dans ce domaine, en liaison avec la communauté scientifique.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le chef de service dispose :
― de la mission des affaires européennes : 3 agents ;
― de la mission des affaires internationales : 5 agents ;
― du département des statistiques, des études et de la documentation : 23 agents.
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage
L'emploi de directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) sera vacant à compter du 1er mai 2014.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour mission de former des ingénieurs dans les domaines des sciences et techniques agronomiques, environnementales, agroalimentaires, horticoles et du paysage.
Conformément aux dispositions du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, peuvent faire acte de candidature les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 28 février 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 127,01 en décembre 2013 (126,22 en décembre 2012 sur la base 100 en 1998).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC.
Avis d'abrogation relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux accessibles par internet dénommés « Le Noël de la chance » et « 100 000 Surprises »
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « Le Noël de la chance » et « 100 000 Surprises » sont arrêtées le 20 janvier 2014.
En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « Le Noël de la chance », fait le 7 octobre 2013 avec publication au Journal officiel du 29 octobre 2013 et « 100 000 Surprises », fait le 5 novembre 2013 avec publication au Journal officiel du 27 novembre 2013 sont abrogés à compter du 20 mars 2014.
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est constituée par l'encaissement des sommes engagées par les joueurs ou les parieurs.
L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses.
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au deuxième alinéa de ces mêmes articles ou par le Pari mutuel urbain pour le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO selon les modalités suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 dans les services du Premier ministre l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2014, l'arrêté du 20 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 dans les services du Premier ministre l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est modifié comme suit :
« La date de clôture des inscriptions adressées par voie postale en recommandé simple est arrêtée au jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront remettre au service organisateur, en cinq exemplaires, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le lundi 28 avril 2014.
Décret n° 2014-35 du 16 janvier 2014 portant publication du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, signé à Moscou le 18 novembre 2011 (1)
Le traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, signé à Moscou le 18 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ADOPTION
La République française et la Fédération de Russie, ci-après dénommées les Parties contractantes ».
Considérant les principes exposés dans la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
Convaincues que pour assurer un épanouissement harmonieux de la personnalité de l'enfant, celui-ci doit grandir dans un environnement familial fait de bonheur, d'amour et de compréhension ;
Reconnaissant que chacune des Parties contractantes doit prendre les mesures appropriées en vue de maintenir l'enfant dans sa famille d'origine et, dans l'impossibilité, de le placer en vue d'assurer son éducation auprès d'une famille de substitution dans son Etat ;
Considérant que l'adoption internationale (ci-après dénommée « l'adoption ») peut procurer à l'enfant les avantages liés à l'existence d'une famille stable s'il n'est pas possible de lui trouver dans son Etat d'origine une famille qui convienne ;
Reconnaissant que l'enfant adopté en vertu du présent Traité doit se voir assurer par les Parties contractantes les mêmes droits et les mêmes avantages que ceux qui lui sont garantis en qualité de ressortissant de l'Etat d'accueil.
Les notions fondamentales employées dans le présent Traité sont définies comme suit :
a) « Etat d'accueil » désigne la Partie contractante dans laquelle l'enfant réside ou résidera, à titre permanent, après son adoption par des époux ou par une personne seule ;
b) « Etat d'origine » désigne la Partie contractante dont l'enfant possède la nationalité et dans lequel il réside ou a résidé à titre permanent avant son adoption ;
c) « autorité centrale » désigne :
― pour la Partie française, le ministère des affaires étrangères et européennes de la République française ;
― pour la Partie russe, le ministère de l'éducation et des sciences de la Fédération de Russie.
Les Parties contractantes s'informent mutuellement par la voie diplomatique des changements intervenus au niveau des autorités centrales ;
d) « autorité régionale » désigne :
― pour la Partie française, l'organe décisionnel compétent du département de la République française chargé de la protection de l'enfance pour le lieu de résidence de l'enfant à adopter ;
― pour la Partie russe, l'autorité exécutive d'un sujet de la Fédération de Russie investie des fonctions d'opérateur régional de la Banque nationale de données relatives aux enfants privés des soins de leurs parents pour le lieu de résidence de l'enfant à adopter ;
e) « organisme agréé » désigne une autorité ou un organisme public ou une organisation privée à but non lucratif habilité par l'autorité centrale de l'une des Parties contractantes, en possession de l'agrément approprié émanant de l'autorité centrale de l'autre Partie contractante et exerçant des activités en matière d'adoption conformément aux articles 5, 10, 12 et 15 du présent Traité ;
f) « document attestant la capacité des candidats à l'adoption et leur disposition à adopter un enfant » désigne :
― pour la Partie française, l'agrément en vue d'adoption ;
― pour la Partie russe, l'avis relatif aux conditions de vie et à la possibilité d'adopter.
Aux fins du présent Traité, les autorité compétentes sont définies comme suit :
a) « autorité compétente chargée de délivrer le document attestant la capacité des candidats à l'adoption et leur disposition à adopter un enfant » désigne :
― pour la Partie française, le président du Conseil général du département de la République française où résident les candidats à l'adoption, ou son représentant ;
― pour la Partie russe, l'organisme de tutelle et de curatelle du lieu de résidence des candidats à l'adoption ;
b) « autorité compétente chargée de prononcer la décision d'adoption » désigne :
― pour la Partie française, le Tribunal de grande instance ou la Cour d'appel investi des attributions appropriées en vertu de la législation de la République française, compétent pour le lieu de résidence de l'enfant à adopter ;
― pour la Partie russe, la Cour suprême de république ou le tribunal de région, de ville à statut fédéral, de région autonome ou de district autonome compétent pour le lieu de résidence de l'enfant à adopter ou pour le lieu où il se trouve ;
c) « autorité compétente chargée d'assurer le suivi des conditions de vie et d'éducation de l'enfant adopté » désigne :
― pour la Partie française, l'organisme agréé qui a apporté son concours à l'adoption de l'enfant ;
― pour la Partie russe, l'organisme de tutelle et de curatelle du lieu de résidence des adoptants et de l'enfant adopté.
L'adoption d'un enfant en vertu du présent Traité ne peut avoir lieu que s'il s'est avéré impossible de le placer en vue d'assurer son éducation ou de le confier à une famille en mesure de prendre en charge son éducation ou son adoption dans l'Etat d'origine selon les modalités établies par la législation de cet Etat et si son adoption par des candidats à l'adoption de l'Etat d'accueil répond à l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'adoption prononcée en vertu du présent Traité entraîne la rupture définitive du lien de filiation entre l'adopté et ses parents d'origine et personnes apparentées, et crée un lien de filiation entre l'enfant et l'adoptant (les adoptants).
Les enfants adoptés en vertu du présent Traité et leurs descendants ont à l'égard des adoptants et de leur famille, ainsi que les adoptants et leur famille à l'égard des enfants adoptés et de leurs descendants, les mêmes droits et devoirs patrimoniaux et extrapatrimoniaux que ceux résultant d'une filiation par le sang.
Le présent Traité s'applique aux cas où un enfant, ressortissant d'une Partie contractante et résidant à titre permanent sur son territoire, est adopté par des époux qui résident à titre permanent sur le territoire de l'autre Partie contractante et dont l'un au moins possède la nationalité de celle-ci, ou par une personne seule résidant à titre permanent sur le territoire de l'autre Partie contractante et possédant la nationalité de celle-ci (ci-après dénommés « les candidats à l'adoption »), si cette adoption est autorisée par la législation des Parties contractantes.
Le présent Traité est conclu afin de protéger dans tous les domaines les droits et les intérêts légitimes de l'enfant à adopter.
Les Parties contractantes coopèrent afin de garantir que l'adoption résulte de l'expression de la volonté libre et éclairée de toutes les personnes intéressées, dans le respect des législations des Parties contractantes et de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures prévues par leur législation en vue de prévenir et de réprimer toute activité illégale à l'égard des enfants à adopter, notamment les activités ayant pour effet de tirer de l'adoption un profit financier ou tout autre profit ainsi que des actes illicites tels que l'enlèvement, la substitution, le commerce, l'exploitation par le travail d'enfants, les abus et l'exploitation sexuels commis sur des enfants et toute autre activité contraire aux objectifs du présent Traité.
Si des organismes agréés de l'Etat d'accueil exercent des activités en matière d'adoption sur le territoire de l'Etat d'origine, l'adoption d'un enfant en vertu du présent Traité ne peut avoir lieu qu'avec le concours de ces organismes.
L'adoption d'un enfant par des personnes qui lui sont apparentées, reconnues comme telles par la législation de l'Etat d'origine, peut avoir lieu sans le concours d'un organisme agréé si de telles modalités sont prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Les autorités centrales coopèrent avec les autorités et organismes des Parties contractantes compétents dans le domaine de la protection des droits et des intérêts légitimes des enfants, et favorisent la coopération entre ces autorités et organismes.
Afin d'exercer les activités prévues par le présent Traité, les autorités centrales sont en droit de déléguer certaines attributions aux organismes agréés, selon les modalités établies par les législations des Parties contractantes.
Les autorités centrales contrôlent l'activité des organismes agréés et s'informent mutuellement de toute infraction commise par un organisme agréé dont elles auraient eu connaissance.
Les documents que les autorités centrales s'adressent mutuellement sont établis dans la langue de l'Etat requis ou accompagnés d'une traduction dans la langue de l'Etat requis.
L'autorité centrale de chacune des Parties contractantes ne peut déléguer d'attributions en matière d'adoption dans l'Etat de l'autre Partie contractante qu'à des organismes agréés dont le but n'est pas de tirer profit et reconnus comme tels par les législations des Parties contractantes dirigés par des personnes dont les qualités morales et professionnelles sont irréprochables et dont l'activité dans l'autre Etat contribue au respect des droits de l'enfant.
L'organisme agréé doit notamment justifier de l'existence d'une structure appropriée et d'un personnel formé pour travailler sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Un organisme agréé d'une Partie contractante ne peut exercer ses activités sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'après l'obtention des agréments appropriés émanant des autorités centrales des deux Parties contractantes.
Les agréments ainsi délivrés restent en vigueur tant qu'ils n'ont pas été révoqués.
L'organisme agréé qui sollicite l'obtention d'un agrément dans l'Etat d'origine doit répondre aux exigences prévues par la législation de cet Etat.
Les droits et obligations de l'organisme agréé et les modalités de son fonctionnement dans l'Etat d'origine sont établis par la législation de cet Etat.
Les Partaies contractantes peuvent convenir du nombre d'organismes agréés qui prêtent leur concours à l'adoption d'enfants sur le territoire de l'Etat d'origine.
Les organismes agréés fonctionnent sous le contrôle des autorités centrales des deux Parties contractantes.
Au cas où seraient constatés des manquements commis par les organismes agréés, l'autorité centrale de l'Etat d'origine peut prendre des mesures en vue de limiter les activités d'un tel organisme, voire de lui retirer son autorisation à exercer ses activités en matière d'adoption sur le territoire de l'Etat d'origine, et peut également demander à l'autorité centrale de l'Etat d'accueil de limiter les activités de l'organisme agréé, voire de lui retirer ses attributions à exercer lesdites activités.
D'un commun accord des Parties contractantes et sur la base de l'agrément délivré par écrit par l'autorité centrale de l'Etat d'origine, un organisme agréé prête son concours aux candidats à l'adoption dans la mise en œuvre de la procédure d'adoption en application des articles 10, 12 et 15 du présent Traité.
Les conditions dans lesquelles un enfant peut être adopté, notamment l'établissement du fait qu'il est privé des soins de ses parents et qu'il n'est pas apparu possible de le placer en vue d'assurer son éducation ou de le confier à une famille en mesure de pendre en charge son éducation ou son adoption dans l'Etat d'origine, sont définies par la législation de l'Etat d'origine.
En outre, la législation de l'Etat d'origine précise quelles sont les personnes et/ou les autorités dont le consentement en vue de l'adoption est requis, de même que la nécessité de recueillir le consentement de l'enfant et la forme de ce consentement.
Les candidats à l'adoption doivent satisfaire aux exigences établies par les législations des deux Parties contractantes et par le présent Traité.
Les candidats à l'adoption qui souhaitent engager une procédure d'adoption en vertu du présent Traité doivent saisir l'autorité compétente de l'Etat d'accueil mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa a, du présent Traité.
L'autorité compétente de l'Etat d'accueil mentionnée à l'article premier, paragraphe 2, alinéa a, du présent Traité certifie, par la délivrance du document attestant la capacité des candidats à l'adoption et leur disposition à adopter un enfant, que les personnes qui l'ont saisie satisfont aux exigences des candidats à l'adoption par la législation de l'Etat d'accueil.
Le document attestant la capacité des candidats à l'adoption et leur disposition à adopter un enfant délivré conformément à la législation de l'Etat d'accueil est valable pour toute la durée de la procédure d'adoption, laquelle doit être engagée dans un délai maximal d'un an à compter du jour de délivrance de ce document.
- Procédure d'adoption
La procédure d'adoption est mise en œuvre conformément au présent Traité et aux législations des Parties contractantes.
La décision relative à l'adoption d'un enfant est prononcée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa b, du présent Traité.
L'autorité centrale de l'Etat d'accueil :
a) vérifie et atteste que les candidats à l'adoption sont en possession d'un document attestant leur capacité et leur disposition à adopter un enfant, délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa 4, du présent Traité et selon les modalités établies par le présent Traité et par la législation de l'Etat d'accueil ;
b) vérifie et atteste que les candidats à l'adoption sont en possession des documents qui certifient qu'ils ont suivi une préparation appropriée et ont reçu les informations nécessaires pour l'adoption, concernant notamment les particularités de l'adoption d'enfants privés de famille ainsi que la culture et l'environnement familial et social de l'Etat d'origine ;
c) délivre aux candidats à l'adoption une autorisation de poursuivre la procédure d'adoption de l'enfant et atteste que celui-ci sera autorisé à entrer et à résider à titre permanent sur le territoire de l'Etat d'accueil après que la décision d'adoption prononcée dans l'Etat d'origine sera devenue exécutoire ;
d) exerce le contrôle de l'accomplissement par l'organisme agréé des obligations relatives au suivi des conditions de vie et d'éducation des enfants adoptés ainsi qu'à la présentation des rapports de suivi et des informations les concernant ;
e) suspend, à titre provisoire, l'autorisation délivrée à un organisme agréé en ce qui concerne la conclusion de nouvelles conventions avec des candidats à l'adoption si l'organisme agréé ne respecte pas les obligations de suivi relatives aux conditions de vie et d'éducation d'enfants adoptés et à la présentation des rapports de suivi et des informations les concernant ou commet d'autres manquements ; elle en informe l'autorité centrale de l'Etat d'origine ;
En cas de cessation d'activité d'un organisme agréé et après en avoir averti au préalable l'autorité centrale de l'Etat d'origine, exerce le suivi des conditions de vie et de l'éducation des enfants adoptés avec l'assistance dudit organisme agréé, présente les rapports de suivi et les informations les concernant et prête son concours à l'achèvement des procédures d'adoption déjà engagées avec sa participation conformément à la législation de l'Etat d'origine, ou confie ces obligations à un autre organisme agréé.
Les attributions mentionnées au paragraphe 1 du présent article peuvent être exercées par une autorité régionale de l'Etat d'accueil si telle est la règle établie par la législation de l'Etat d'accueil.
L'organisme agréé de l'Etat d'accueil transmet à l'autorité régionale de l'Etat d'origine, selon les modalités établies par la législation de cet Etat, les pièces et renseignements ci-après afférents aux candidats à l'adoption :
a) une demande écrite émanant des candidats à l'adoption et exprimant le souhait d'adopter un enfant et de prendre connaissance des informations le concernant ;
b) les mentions figurant sur les pièces d'identité des candidats à l'adoption (prénom et nom de famille, sexe, date de naissance, numéro et autres références de la pièce d'identité, lieu de résidence), les renseignements afférents à leur état civil ainsi que des photographies des candidats ;
c) le document attestant la capacité des candidats à l'adoption et leur disposition à adopter un enfant délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa a, du présent Traité ;
d) un rapport d'enquête socio-psychologique relatif aux candidats à l'adoption délivré par l'autorité compétente habilitée à cet effet en vertu de la législation de l'Etat d'accueil, si celle-ci prévoit la délivrance de ce type de rapport ;
e) les documents qui attestent, conformément à la législation de l'Etat d'origine, les conditions de vie socio-économiques des candidats à l'adoption, notamment leurs revenus annuels, l'existence d'un logement, leur emploi, leur environnement social et le certificat médical attestant l'état de santé.
L'organisme agréé de l'Etat d'accueil soumet à l'autorité compétente de l'Etat d'origine mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa b, du présent Traité la demande d'adoption de l'enfant, à laquelle sont jointes les pièces mentionnées au paragraphe 1 du présent article ainsi que les autres pièces prévues par la législation de l'Etat d'origine, y compris un certificat médical attestant l'état de santé des candidats à l'adoption.
Ce certificat médical est établi dans la forme prévue par la législation de l'Etat d'accueil et doit attester l'absence d'affections constitutives d'un empêchement à l'adoption si une telle disposition est prévue par la législation de l'Etat d'origine.
Les pièces afférentes à la procédure d'adoption sont revêtues de l'apostille selon les modalités établies par la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers.
La traduction de ces pièces d'une langue vers l'autre est légalisée selon les modalités établies par les législations des Parties contractantes.
L'autorité compétente de l'Etat d'origine mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa b, du présent Traité établit :
a) que l'enfant est privé des soins de ses parents et qu'il peut, en vertu de la législation de l'Etat d'origine, être placé en vue d'assurer son éducation ou confié à une famille en mesure de prendre en charge son éducation ou son adoption ;
b) que l'enfant ne peut, dans l'Etat d'origine, être placé en vue d'assurer son éducation ou confié à une famille en mesure de prendre en charge son éducation ou son adoption selon les modalités établies par la législation de l'Etat d'origine et que, de ce fait, son adoption conformément à l'article 2, paragraphe 4, du présent Traité répond à ses intérêts et peut être envisagée comme moyen de substitution afin d'assurer son éducation ;
c) que les personnes et les autorités dont le consentement est requis en vue de l'adoption ont été informées des effets juridiques de l'adoption dans l'Etat d'accueil et de ceux de leur consentement à l'adoption dans l'Etat d'accueil en vertu du présent Traité, en particulier de la rupture des liens de filiation entre l'enfant adopté et ses parents d'origine et personnes apparentées, et que ces personnes et autorités ont donné leur consentement en vue de l'adoption de leur propre chef et sous les formes prévues par la loi ;
d) que les personnes et les autorités dont le consentement est requis en vue de l'adoption ont donné celui-ci sans rémunération ni rétribution d'aucune sorte ;
e) que le consentement en vue de l'adoption donné par les parents (ou par le parent unique), s'il est requis, a été donné après la naissance de l'enfant ;
f) que l'enfant qui a atteint l'âge auquel, en vertu de la législation de l'Etat d'origine, son consentement en vue de son adoption est requis a donné celui-ci selon les modalités établies par la législation de cet Etat ;
g) que l'enfant qui a atteint l'âge auquel, en vertu de la législation de l'Etat d'origine, son consentement à l'acquisition de la nationalité de l'Etat d'accueil est requis, a donné celui-ci selon les modalités établies par la législation de l'Etat d'origine.
L'autorité régionale de l'Etat d'origine sélectionne conformément à la législation de cet Etat les candidats à l'adoption les mieux adaptés à un enfant répondant à toutes les conditions énoncées à l'article 11 du présent Traité et compte tenu des renseignements contenus dans les pièces énumérées à l'article 10 du présent Traité.
L'autorité régionale de l'Etat d'origine transmet à l'organisme agréé les pièces et renseignements ci-après afférents à l'enfant dont l'adoption est proposée :
a) ses prénom et nom de famille, sexe, date et lieu de naissance, une photographie de l'enfant à la date de l'engagement de la procédure d'adoption et son lieu de résidence habituelle ;
b) les pièces qui attestent que l'enfant est privé des soins de ses parents et qu'il peut, en vertu de la législation de l'Etat d'origine, être placé en vue d'assurer son éducation ou confié à une famille en mesure de prendre en charge son éducation ou son adoption ;
c) des renseignements sur la famille de l'enfant, l'évolution de ce dernier et le milieu social dans lequel il vit ;
d) les modalités de l'éducation de l'enfant ainsi que ses besoins et spécificités ;
e) un certificat médical attestant l'état de santé de l'enfant et, si l'on en dispose, des renseignements sur l'état de santé de ses parents de naissance.
L'organisme agréé informe l'autorité régionale de l'Etat d'origine, par écrit et dans les délais les plus brefs après la mise en relation des candidats à l'adoption avec l'enfant à adopter, de l'accord des candidats à adopter l'enfant et transmet la documentation nécessaire à l'autorité compétente de l'Etat d'origine mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa b, du présent Traité.
Après que la décision d'adoption prononcée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa b, du présent Traité est devenue exécutoire sur le territoire de l'Etat d'origine, les adoptants sont tenus de venir chercher l'enfant adopté dans l'institution où il se trouve, dans l'attente de la délivrance du visa par l'Etat d'accueil.
En cas de refus par l'Etat d'accueil de délivrer un visa à l'enfant adopté, l'autorité centrale de l'Etat d'accueil en informe, dans les plus brefs délais, l'autorité centrale de l'Etat d'origine qui, en vertu de la législation nationale, prend des mesures conformes à la défense des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La décision d'adoption d'un enfant prononcée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa b, du présent Traité conformément au présent Traité est reconnue par l'Etat d'accueil.
L'enfant adopté acquiert de plein droit la nationalité de l'Etat d'accueil dès que la décision d'adoption prononcée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa b, du présent Traité est devenue exécutoire, et conserve la nationalité de l'Etat d'origine si la législation de cet Etat le prévoit.
Les enfants adoptés en vertu du présent Traité, devenus majeurs, qui possèdent la nationalité des deux Parties contractantes et qui ont accompli leurs obligations militaires dans l'Etat d'une des Parties contractantes en sont exemptés dans l'Etat de l'autre Partie contractante.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa c, du présent Traité sont tenues d'assurer le suivi des conditions de vie et d'éducation de l'enfant adopté ainsi que l'établissement et la présentation des rapports de suivi qui doivent comporter notamment des renseignements sur son évolution psychique et physique et son adaptation à son nouveau milieu familial et social ainsi que toute autre information le concernant, selon les modalités établies par la législation de l'Etat d'origine.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa c, du présent Traité sont également tenues d'assurer l'immatriculation de l'enfant auprès du poste consulaire de l'Etat d'origine, conformément à la législation de cet Etat.
Si les autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, alinéa c, du présent Traité ne s'acquittent pas de leurs obligations de contrôle des conditions de vie et d'éducation des enfants adoptés et ne présentent pas aux autorités régionales de l'Etat d'origine les rapports et les informations les concernant, prévus par la législation de l'Etat d'origine et/ou par le présent Traité, l'autorité centrale de l'Etat d'origine peut décider de suspendre temporairement la réception des dossiers des candidats à l'adoption de l'Etat d'accueil jusqu'à ce que les autorités compétentes mentionnées au présent paragraphe s'acquittent de leurs engagements, après en avoir préalablement informé l'autorité centrale de l'Etat d'accueil.
Les questions relatives au placement d'un enfant dans une autre famille ou, en cas d'impossibilité, dans un établissement du service de protection de l'enfance sont traitées conformément aux législations des Parties contractantes et compte tenu des exigences établies par le présent Traité.
S'il apparaît qu'un enfant ne peut continuer à vivre dans la famille d'adoption dans la mesure où cela n'est plus conforme à ses intérêts ou en raison d'autres circonstances, l'autorité centrale de l'Etat d'accueil est tenue :
a) de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de protéger l'enfant et de transmettre à l'autorité centrale de l'Etat d'origine les informations relatives au milieu propice au développement harmonieux de l'enfant dans lequel il a été placé par décision de l'autorité régionale de l'Etat d'accueil ;
b) d'informer l'autorité centrale de l'Etat d'origine du placement de l'enfant dans une autre famille en vue de son éducation ou de son adoption.
Dans le cas d'une nouvelle adoption, dès lors que l'enfant a conservé la nationalité de son Etat d'origine, l'adoption ne peut être prononcée tant que l'autorité centrale d'origine n'a pas pris dûment connaissance des informations relatives aux nouveaux candidats à l'adoption mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, alinéas b à c, et paragraphe 2 du présent Traité, et n'a pas donné son accord en vue de cette adoption.
La décision d'adoption de l'enfant est prononcée par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil conformément à la législation de cet Etat.
En cas de placement dans une autre famille, les responsables de l'éducation ou les nouveaux adoptants s'engagent à assumer les obligations relatives à son immatriculation auprès du poste consulaire de l'Etat d'origine et à la possibilité d'assurer le suivi de ses conditions de vie et d'éducation établies par la législation de cet Etat.
Après l'achèvement de la procédure d'adoption, l'autorité centrale de l'Etat d'accueil informe l'autorité régionale appropriée de l'Etat d'origine des conditions de vie et d'éducation de l'enfant adopté, selon les modalités et dans les délais établis par la législation de l'Etat d'origine ;
c) d'assurer, si l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige et en concertation avec l'autorité centrale et l'autorité régionale appropriée de l'Etat d'origine, le retour de l'enfant dans cet Etat.
Les frais d'organisation de ce retour sont à la charge de l'Etat d'accueil.
- Coopération et échange d'informations
L'Etat d'accueil s'engage :
a) à mettre en œuvre des mesures de protection des enfants adoptés en vertu du présent Traité et à leur garantir les mêmes droits et les mêmes mesures de protection qu'aux enfants ressortissants de l'Etat d'accueil ;
b) à inciter les adoptants : à respecter les engagements qu'ils ont pris en vertu de la législation de l'Etat d'origine en ce qui concerne l'immatriculation de l'enfant adopté auprès du poste consulaire de l'Etat d'origine, à permettre le suivi de ses conditions de vie et d'éducation et à faciliter la communication des informations relatives à l'enfant adopté, aux organismes agréés, aux autorités régionales appropriées de l'Etat d'accueil et aux postes consulaires de l'Etat d'origine ;
c) à coopérer avec les autorités compétentes de l'Etat d'origine en leur présentant des informations sur les conditions de vie et d'éducation de l'enfant adopté, y compris en cas de placement d'un enfant dans une autre famille.
Les Parties contractantes prennent toutes mesures pertinentes de coopération en vue d'assurer le succès de l'adaptation et de l'intégration sociale de l'enfant adopté.
Les autorités centrales des Parties contractantes procèdent à l'échange mutuel d'informations susceptibles d'intéresser les deux Parties concernant leur législation relative à l'adoption, notamment les exigences formulées à l'égard des adoptants et des enfants à adopter, les statistiques et toutes autres informations utiles dans ce domaine.
Les autorités centrales des Parties contractantes se tiennent mutuellement informées de l'application pratique du présent Traité et prennent les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés qui pourraient se faire jour dans le cadre de son application.
L'autorité centrale de l'Etat d'accueil s'engage à fournir, dans le cadre de sa législation, à l'autorité centrale de l'Etat d'origine et à la demande écrite de cette dernière les informations relatives aux cas concrets d'adoption, y compris en cas de placement d'un enfant dans une nouvelle famille.
L'autorité centrale de l'Etat d'origine garantit la confidentialité des informations reçues et utilise celles-ci aux fins de protection des droits et des intérêts légitimes des enfants adoptés.
Le présent Traité n'affecte pas les droits et obligations qui découlent pour chacune des Parties contractantes des autres instruments internationaux auxquels elle est partie.
Le présent Traité est soumis à ratification et entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite attestant l'accomplissement par chacune des Parties contractantes des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Les candidats à l'adoption dont le dossier a déjà été enregistré auprès d'une autorité régionale de l'Etat d'origine à la date d'entrée en vigueur du présent Traité ont le droit de mener à son terme la procédure d'adoption selon les modalités établies avant l'entrée en vigueur du présent Traité.
Après l'entrée en vigueur du présent traité toute autorité ou organismes publics ou organisation privée à but non lucratif exerçant l'activité d'adoption sur le territoire de l'Etat d'accueil peuvent déposer à l'autorité centrale de l'Etat d'origine une demande et les documents nécessaires pour l'obtention de l'autorisation d'exercer l'activité d'adoption sur le territoire de l'Etat d'origine s'il existe une demande de l'autorité centrale de l'Etat d'accueil.
Le présent Traité est conclu pour cinq ans et sera tacitement reconduit pour une durée renouvelable de cinq ans, si aucune des Parties contractantes ne notifie par écrit et par voie diplomatique à l'autre partie contractante, six mois au moins avant l'expiration de la période de validité considérée du présent Traité, sa volonté d'y mettre fin.
Le présent Traité peut, avec l'accord écrit des Parties contractantes, faire l'objet de modifications.
Tout différend entre les Parties contractantes lié à l'interprétation ou à l'application du présent Traité est réglé par voie de négociations entre les autorités centrales des Parties contractantes.
Si lesdites autorités centrales ne parviennent pas à un accord, le différend est réglé par la voie diplomatique.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cette fin, ont signé le présent Traité.
Fait à Moscou le 18 novembre 2011 en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2014-36 du 16 janvier 2014 portant publication de la Mesure 4 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 132 (péninsule Potter, île du Roi-George [Isla 25 de Mayo], îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 4 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 132 (péninsule Potter, île du Roi-George [Isla 25 de Mayo], îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 132 (PÉNINSULE POTTER, ÎLE DU ROI-GEORGE [ISLA 25 DE MAYO], ÎLES SHETLAND DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation XIII-8 (1985), qui désignait la péninsule Potter, dans l'île du Roi-George (Isla 25 de Mayo), îles Shetland du Sud, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 13 et à laquelle était annexé un plan de gestion du Site ;
La mesure 3 (1997), à laquelle était annexé un plan de gestion révisé du SISP n° 13 ;
La mesure 2 (2005), qui adoptait un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 132 ;
Rappelant que la mesure 3 (1997) n'est pas encore entrée en vigueur ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 132 (péninsule Potter, île du Roi-George [Isla 25 de Mayo], îles Shetland du Sud), qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé ; et que
PÉNINSULE POTTER
A l'origine, cette zone a été désignée comme site d'intérêt scientifique particulier n° 13 dans la recommandation XIII-8 de la RCTA, sur proposition de l'Argentine, compte tenu de la diversité et de l'étendue de sa végétation et de sa faune qui constituent un échantillon représentatif de l'écosystème antarctique.
En 1997, le plan de gestion a été adapté aux critères de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, et approuvé par le biais de la mesure 3 (1997).
Cette version correspond à la révision du plan de gestion approuvé conformément à la mesure 2 (2005), et il s'agit de la seconde révision depuis l'entrée en vigueur de l'annexe V.
Les objectifs initiaux de désignation de cette zone demeurent valides.
La péninsule Potter a été désignée comme zone spécialement protégée de l'Antarctique pour protéger ses valeurs environnementales exceptionnelles et pour faciliter les travaux de recherche scientifique en cours et futurs.
Les perturbations anthropiques pourraient porter atteinte aux études de longue durée qui y sont menées, en particulier pendant les périodes de reproduction.
La raison principale de la désignation de la ZSPA est que la péninsule Potter constitue un échantillon représentatif de groupements d'espèces de l'écosystème antarctique.
Ses régions côtières accueillent d'importantes colonies d'oiseaux, des sites de reproduction de mammifères marins et diverses espèces végétales.
Elle présente une valeur scientifique considérable depuis que différentes études peuvent y être menées, concernant les impacts du changement climatique dans les facteurs biotiques et abiotiques ainsi que ses conséquences sur le réseau trophique (p. ex.
Carlini et al., 2009 ; Carlini et al., 2010 ; Casaux et al., 2006 ; Daneri et Carlini, 1999 ; Rombolá et al., 2010 ; Torres et al., 2012).
Il est capital de maintenir ces activités scientifiques, telles que le programme de surveillance qui y est mené depuis 1982, comprenant le Programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR, pour les données scientifiques inestimables que celui-ci peut apporter.
Plusieurs caractéristiques rendent cette zone particulièrement sensible aux perturbations humaines, comme sa configuration, à savoir une zone littorale relativement étroite, comprise entre la mer et une falaise, où il existe très peu d'espace d'opération sans interférence avec les colonies en phase de reproduction.
La forte concentration d'activités, de stations scientifiques, et l'accessibilité facile de la zone par la mer ou sur terre, même si elle implique de petites embarcations, constituent une menace potentielle pour les valeurs biologiques et les activités de recherche.
La situation environnementale dans les îles Shetland du Sud, d'après de récentes études, montre que la partie de l'océan Austral proche de la péninsule Potter a été sérieusement transformée, tout d'abord par l'éradication quasiment totale de la population autrefois incroyablement abondante d'otaries à fourrure (Arctocephalus spp.) se nourrissant de poissons et de krill, suivie de celle des mysticètes.
Plus récemment, les otaries à fourrure se sont largement rétablies et les mysticètes commencent à prendre cette voie (Ainley et al., 2010), toutefois les changements climatiques modifient de plus en plus les processus écologiques, se traduisant par des changements physiques dans les températures, la circulation d'eau et l'expansion de la glace marine, entre autres.
Suite au nombre réduit de proies, non seulement du fait des changements climatiques et du rétablissement des espèces concurrentes mais également en raison d'autres facteurs actuellement inconnus, les populations de manchots diminuent (Ducklow et al., 2007 ; Ainley et Blight 2009 ; Ainley et al., 2010 ; Trivelpiece et al., 2010).
En ce sens, actuellement, la ZSPA n° 132 présente une pertinence particulière, étant donné que l'étude des colonies de manchots d'Adélie qui se trouvent dans la zone est source de réponses quant aux changements environnementaux observés dans la péninsule antarctique, notamment la fréquence moins élevée des années froides associée à la réduction des étendues de glace marine et ses impacts sur l'abondance du krill.
La péninsule Potter permet également des opportunités exceptionnelles pour la réalisation d'autres études scientifiques portant sur les communautés biologiques terrestres et marines.
Les recherches actuellement menées dans la ZSPA n° 132 incluent notamment :
― biosurveillance côtière : impact des changements climatiques mondiaux et des xénobiotiques sur les espèces clés des réseaux trophiques antarctiques ;
― polluants organiques persistants et oligo-éléments dans les matrices biotiques et abiotiques de l'environnement antarctique ;
― création d'énergie, types de proies et réponses potentielles des pinnipèdes aux anomalies climatiques et aux étendues de glace marine dans la région de la péninsule antarctique et de l'arc de Scotia ;
― réponse des populations d'oiseaux de l'Antarctique à la variabilité interannuelle de leurs proies dans des zones où les impacts du changement climatique sont évidents ;
― phylogéographie de Deschampsia Antartica basée sur des études moléculaires, morphologiques et caryologiques ;
― répartition et état nutritionnel des labbes antarctiques et des labbes de McCormick.
Les régions littorales abritent d'importantes colonies d'oiseaux, des colonies de mammifères marins en phase de reproduction et une végétation abondante (vastes tapis de mousses dans les zones côtières et forêts de lichens dans les zones rocheuses).
Des programmes de recherche scientifique sur l'écologie de la reproduction des éléphants de mer (Mirounga leonina), des manchots d'Adélie (Pygoscelis adeliae) et des manchots papous (Pygoscelis papua), comprenant entre autres le Programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR, sont mis en place dans la zone depuis 1982.
Les colonies en phase de reproduction se trouvent dans un lieu spécifique sur la côte.
La zone comprend principalement des plages surélevées, en grande partie recouvertes de galets moyens, de structures basaltiques et de moraines latérales et terminales.
Le littoral est très irrégulier et se compose d'une série de petites baies formées parmi des caps rocheux.
Les raisons susmentionnées confèrent à la zone une valeur scientifique et esthétique exceptionnelle.
D'après Morgan et al. (2007), la ZSPA n° 132 représente le domaine environnemental « îles au large des côtes de la péninsule antarctique ».
En outre, d'après Terauds et al. (2012), la zone représente la région « nord-ouest de la péninsule antarctique » selon la classification des régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique.
Pour des caractéristiques plus détaillées, veuillez vous reporter à la section 6.
Les buts et objectifs de la gestion de la péninsule Potter sont les suivantes :
― préserver l'écosystème naturel et éviter les perturbations humaines inutiles ;
― permettre la réalisation de travaux de recherche scientifique sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte aux valeurs qui accordent une protection à la zone ;
― éviter tout changement important dans la structure et la composition des communautés faunistiques et floristiques ;
― minimiser les possibilités d'introduction de pathogènes qui pourraient apporter des maladies aux populations fauniques dans la zone.
― le personnel affecté à la base Carlini (anciennement base Jubany, base argentine adjacente à la ZSPA), en particulier le personnel autorisé à entrer dans la ZSPA, recevra une formation particulière relative aux conditions qui régissent le plan de gestion ;
― des copies de ce plan de gestion doivent être disponibles à la base Carlini ;
― les distances d'approche de la faune doivent être respectées, sauf si les projets scientifiques ont d'autres exigences, et sous réserve que les permis adéquats aient été délivrés ;
― le prélèvement d'échantillons est limité au strict nécessaire à la mise en œuvre de programmes de recherche scientifique autorisés ;
― tous les repères et toutes les structures érigés dans la ZSPA à des fins scientifiques ou de gestion doivent être solidement fixés et soigneusement entretenus ;
― conformément aux critères de l'annexe III du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, tout matériel ou équipement abandonné doit être enlevé, dans toute la mesure possible, sous réserve que cette action n'ait pas un impact négatif sur l'environnement et les valeurs de la zone ;
― le plan de gestion doit être révisé au moins une fois tous les cinq ans et actualisé selon que de besoin ;
― tous les pilotes qui opèrent dans la région doivent être tenus informés de l'emplacement de la zone, des limites de celle-ci et des restrictions qui s'appliquent à l'entrée et au survol dans la zone.
La carte 1, comprise à la fin du présent plan de gestion, montre l'emplacement de la ZSPA n° 132 (lignes diagonales) par rapport à la péninsule Potter (île du Roi-George).
Coordonnées géographiques et limites :
La zone est située sur la côte orientale de la baie Maxwell, au sud-ouest de l'île du Roi-George, entre l'extrême sud de la pointe Mirounga (au nord-ouest de la péninsule Potter) et l'affleurement rocheux connu sous le nom de « Saillie 7 », sur la limite nord-est de la pointe Stranger.
La zone s'étend le long de la bande littorale, à marée basse, jusqu'au bord de la falaise, atteignant des hauteurs de 1 550 mètres.
La façade du bord de la falaise est incluse dans la ZSPA.
Cette bande littorale est de largeur variable, s'étendant jusqu'à 500 mètres du rivage à marée basse.
Cette topographie constitue une limite naturelle pour l'installation des colonies de mammifères marins et de manchots en phase de reproduction, ce qui justifie l'expansion de la ZSPA.
6(ii) Caractéristiques du milieu naturel
La zone renferme d'importantes valeurs scientifiques du fait de la présence de colonies d'éléphants de mer (Mirounga leonina) en phase de reproduction, de colonies d'otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) ne se reproduisant pas, et occasionnellement de phoques de Weddell (Leptonychotes weddelli), de phoques crabiers (Lobodon carcinophagus) et de léopards des mers (Hydrurga leptonyx).
La saison de reproduction rassemble environ 400 éléphants de mer, et entre 200 et 600 durant la période d'élevage.
Les groupes d'otaries à fourrure ne se reproduisant pas peuvent atteindre un effectif de 300 individus, bien que ce nombre puisse varier considérablement d'une année à l'autre.
La zone accueille également d'importantes colonies de manchots papous (Pygoscelis papua) et de manchots d'Adélie (Pygoscelis adeliae), comprenant respectivement 3 800 et 3 000 couples.
La population d'océanites (essentiellement Oceanites oceanicus et, dans une moindre mesure, Fregetta Tropica) atteint quelque 200 couples.
Le goéland dominicain (Larus dominicanus), le chionis blanc (Chionis alba), la sterne subantarctique (Sterna vittata), le pétrel géant (Macronectes giganteus) et les labbes (Catharacta sp.) se reproduisent également dans la zone.
Etant donné que certains sites de nidification autour de la péninsule Potter changent de position au fil du temps, le calcul des populations n'est qu'une estimation.
Les manchots d'Adélie et papous sont répartis autour de la pointe Stranger, entre l'abri Elefante et la Saillie 7.
Les concentrations de mammifères sont réparties le long de la côte, entre la Saillie 1 et la Saillie 7, et les sites de nidification des pétrels géants sont généralement répartis entre la Saillie 7 et la Saillie 4 (voir carte 1).
On observe dans la zone un développement relativement abondant de communautés végétales dominées par des lichens et des mousses, respectivement sur les versants rocheux et les surfaces plates de paléo-plages.
Le profil spatial de la végétation correspond à une combinaison de variables liées entre elles : type de substrat, exposition, stabilité des versants et drainage (disponibilité en eau).
La péninsule Potter comprend une zone de plusieurs kilomètres carrés libre d'une couche de neige et de glace permanente.
Les collines des Trois frères sont environnées d'un substrat relativement stable.
Les moraines proches du glacier ne sont couvertes que de plantes éparses, mais la couverture végétale et la richesse des espèces augmentent en s'éloignant des moraines.
Un plateau situé au sud-ouest des collines des Trois frères est recouvert d'une végétation d'une richesse exceptionnelle.
Il comporte deux couches de plantes dont la couverture peut atteindre 100 %.
Plusieurs espèces de mousses et de lichens observées sur la péninsule Potter se limitent à cette zone.
Il est probable d'observer les deux plantes vasculaires indigènes antarctiques, Colobanthus quifensis et Deschampsia antarctica, non loin de la côte ou dans des lieux à fortes concentrations de nutriments.
Les mousses pleurocarpes, telles que Sanionia uncinata et Calliergon sarmentosum, dominent la zone, tandis que les rochers sont généralement couverts de lichens croûteux Lecidea sciatrapha.
Plus haut sur le versant, où le sol est mieux drainé et la durée d'enneigement est plus courte, des mousses formant des coussins, telles qu'Andreaea regularis et Andreaea gainii, dominent généralement aux côtés de Himantormia lugubris.
Des associations de lichens bryophiles, tels que Psoroma hypnorum, et d'un certain nombre de mousses acrocarpes sont également souvent observées.
Dans les lieux où l'enneigement dépasse rarement 10 centimètres, même en hiver, une voûte composée d'une double couche de lichens et de mousses se forme.
La couche supérieure est discontinue et comporte des lichens frutescents, tels que Usnea aurantiaco-atra, U. antarctica et Pseudephebe pubescens.
La couche inférieure se compose d'un groupement de différentes espèces de mousses et d'hépatiques.
U. aurantiaco-atra et Himantormia lugubris constituent souvent des tapis entrecroisés de forme aplatie dépourvus d'apothécies.
La mousse dicranoïde Chorisodontium aciphyllum et les lichens frutescents formant des coussins, tels que Sphaerophorus globosus, sont présents dans les creux.
Le lichen bryophile le plus abondant est Ochrolechia frrgida (Wiencke et al., 1998).
Sauf dans le cas d'exceptions pour lesquelles une autorisation a été octroyée, l'accès à la zone doit se faire à pied, depuis la pointe nord, proche de l'hélistation de la base Carlini (62° 14' 17'' S, 58° 40' 42'' O), ou de derrière le versant nord de la colline des Trois frères (voir carte 1).
L'accès à la zone par la mer sur les plages doit être évité lorsque la faune est présente, particulièrement entre octobre et décembre, car cette période coïncide avec les pics d'activité pour l'allaitement des éléphants de mer et la ponte des œufs.
Informations complémentaires dans la section 7(ii)
de la zone et adjacentes à celle-ci
Structures à l'intérieur de la zone
Abris : l'abri argentin Elefante se trouve à environ 150 m de la côte, à 1 000 mètres au nord-est de la pointe Stranger.
Il est utilisé par les groupes de recherche qui mènent des activités dans la ZSPA, de mars à octobre.
L'abri peut loger 6 personnes maximum (voir la section 7(ix) sur l'élimination des déchets).
Panneaux : des panneaux signalant l'entrée de la zone protégée sont situés à la pointe Mirounga (proche de l'hélistation), à la base nord sur la colline des Trois frères, et dans la zone de plages proche de la Saillie 1.
Les panneaux affichent des informations concernant l'existence de la ZSPA et l'obligation de détenir un permis d'accès à la zone.
Structures adjacentes à la zone
Carlini est une station argentine permanente (62° 14' S, 58° 39' O) située dans l'anse Potter, péninsule Potter, dans la partie sud-ouest de l'île du Roi-George.
Elle comporte plusieurs installations, notamment le laboratoire argentin-allemand Dallmann, un entrepreneuriat entre l'Institut Alfred Wegener (AWI) et l'Institut antarctique argentin (IAA).
Albatros est un refuge argentin (62° 15' 09'' S, 58° 39' 23'' O / ― 62,2525 ; ― 58,65639) situé dans l'anse Potter, péninsule Potter.
Les autres stations proches sont la station coréenne King Sejong (62° 13' 394'' S/ 58° 47' 190'' O) et la station polonaise Arctowsky (62° 9' 586'' S, 58° 28' 399'' O).
― la ZSPA n° 125, péninsule Fildes, île du Roi-George (25 de Mayo), îles Shetland du Sud, se trouve à environ 20 km vers l'est ;
― la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi-George (25 de Mayo), îles Shetland du Sud, se trouve à environ 10 km vers le nord-est ;
― la ZSPA n° 171, pointe Narebski (côte sud-est de la péninsule de Barton, île du Roi-George [25 de Mayo]) ;
― la ZSPA n° 133, pointe Harmonie, île Nelson, se trouve à environ 30 km en direction ouest/sud-ouest.
Les critères de délivrance d'un permis sont les suivants :
― les activités sont réalisées à des fins scientifiques, de gestion de la ZSPA ou de vulgarisation, qui ne peuvent être menées ailleurs et qui sont en accord avec les objectifs du plan de gestion.
Toutes les activités de gestion (inspection, entretien ou révision) sont conformes au plan de gestion.
Le personnel autorisé à entrer dans la zone doit être en possession du permis ;
― un rapport de post-visite doit être soumis à l'autorité nationale compétente mentionnée dans le permis au terme de l'activité, conformément aux conditions établies par les autorités nationales qui ont délivré le permis.
Le tourisme et toute autre activité ludique sont interdits dans la zone.
Dans la mesure du possible, les déplacements à l'intérieur de la zone doivent s'effectuer à pied, le long des pistes existantes connues du personnel familiarisé avec la zone et de ses visiteurs habitués.
Il s'agit de la zone des plages et de la limite supérieure de la zone, au nord-est de la colline des Trois frères.
Les véhicules de toute sorte sont interdits à l'intérieur de la zone, sauf lorsqu'il s'agit de véhicules indispensables pour l'entretien du refuge, qui sont pilotés uniquement par le personnel chargé de la logistique, et en conformité avec un permis d'accès.
Dans ce cas, l'accès à la ZSPA se fait par une pente douce proche du refuge Albatros et les véhicules doivent éviter les zones de végétation ainsi que les concentrations d'oiseaux et de mammifères (voir carte 1).
L'exploitation d'aéronefs au-dessus de la ZSPA doit suivre, comme norme minimale, les dispositions incluses dans la résolution 2 (2004), « Directives pour l'exploitation d'aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique ».
En règle générale, aucun aéronef n'est autorisé à survoler la ZSPA en dessous de 610 m (2 000 pieds).
Un espacement horizontal de 460 m (1/4 mille marin) de la côte doit être maintenu, dans la mesure du possible.
Les atterrissages d'aéronefs dans la zone sont interdits, sauf en cas d'urgence ou de sécurité aérienne.
Les activités suivantes peuvent être menées dans la zone conformément au permis délivré :
― travaux de recherche scientifique qui ne peuvent être menés ailleurs, et qui ne porteront pas atteinte à l'écosystème de la zone ;
― activités de gestion essentielles, y compris les visites d'évaluation de l'efficacité du plan de gestion et des activités de gestion ;
― activités à des fins pédagogiques et de vulgarisation, qui contribuent à la sensibilisation aux activités scientifiques, dans le cadre des programmes antarctiques nationaux.
Entretien de l'abri Elefante, sauf entre octobre et décembre.
Pendant cette période, les activités d'entretien de l'abri doivent être évitées ou, si nécessaire, réduites dans toute la mesure possible, et les tâches doivent toujours être réalisées en conformité avec un permis.
Cette période est considérée comme particulièrement sensible car elle coïncide avec les pics d'activité pour l'allaitement des éléphants de mer et la ponte des œufs.
Aucune nouvelle structure ne doit être construite à l'intérieur de la zone et aucun matériel scientifique ne doit y être installé, sauf à des fins scientifiques ou de gestion indispensables, et sous réserve de la détention d'un permis approprié.
Tout le matériel scientifique à installer dans la zone ainsi que toutes les bornes de recherche doivent être approuvés par un permis et clairement étiquetés, indiquant le pays, le nom du chercheur principal et l'année d'installation.
Tous ces matériels doivent être de nature telle que le risque de contamination dans la zone, de dommage causé à la végétation ou de perturbation de la faune soit minimal.
Les structures et les installations doivent être enlevées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, ou une fois que le permis est arrivé à expiration, selon ce qui se produit en premier.
Aucune trace des activités de recherche ne doit subsister une fois que le permis est arrivé à expiration.
Si un projet spécifique ne peut être finalisé dans les limites du calendrier spécifié par le permis, ces circonstances doivent être stipulées dans le rapport de post visite, et une prorogation de la validité du permis autorisant le matériel à rester dans la zone doit être demandée.
Les tentes sont autorisées uniquement pour entreposer des instruments ou du matériel scientifiques, ou pour être utilisées en tant que postes d'observation.
Afin d'éviter une perturbation importante de la faune, et compte tenu du fait qu'il existe des lieux alternatifs de logement, il n'est pas permis de camper dans la ZSPA n° 132.
Les porteurs de projets dont la réalisation est autorisée dans la ZSPA peuvent demander à être logés à la base Carlini, en fonction des disponibilités.
Si nécessaire à des fins scientifiques, l'abri Elefante (situé dans la zone) ou l'abri Albatros (hors de la zone, mais très proche) peut être utilisé.
L'utilisation de l'abri Elefante à des fins scientifiques, par le personnel autre que celui du Programme antarctique argentin, doit être arrangée à l'avance avec ledit programme.
L'emplacement des campements à proximité de la ZSPA est la responsabilité du Programme antarctique national correspondant, mais pour des raisons de sécurité, il est recommandé d'en informer le chef de la station Carilni.
L'introduction délibérée d'animaux vivants ou de matières végétales dans la ZSPA est interdite.
Il convient à tout moment de veiller à ce que les précautions nécessaires contre l'introduction involontaire d'espèces non indigènes dans la zone soient adoptées.
Il doit être pris en compte que les espèces non indigènes sont plus fréquemment et efficacement introduites par les humains.
Les vêtements (poches, bottines, fermetures velcro sur les habits) et l'équipement personnel (sacs, sacs à dos, sacs d'appareils photos, trépieds), ainsi que les instruments scientifiques et les outils de travail, peuvent porter des larves d'insectes, des semences, des propagules, etc.
Pour plus d'informations, veuillez vous rapporter au Manuel sur les espèces non indigènes ― CPE 2011 ;
L'introduction de produits de volaille non cuits dans la zone est interdite.
Tout autre produit chimique, qui doit être introduit avec le permis correspondant, doit être enlevé de la zone avant ou dès la fin des activités prévues par le permis.
L'utilisation et le type de produits chimiques doivent être documentés avec un maximum de détails pour que d'autres chercheurs puissent en prendre connaissance.
Il est interdit d'entreposer dans la zone du carburant des aliments et d'autres matériaux, sauf s'ils sont absolument nécessaires pour mener à bien l'activité autorisée dans le permis et à condition de les stocker à l'intérieur ou aux alentours de l'abri Elefante, et de les enlever à la fin de l'activité.
Tout carburant utilisé à l'abri Elefante doit être manipulé conformément au plan d'urgence établi par le Programme antarctique argentin pour la station Carlini.
Tout prélèvement de végétaux, toute capture d'animaux, ou toute perturbation nuisible à la flore et à la faune est interdit, sauf si un permis l'autorise.
Pour les manchots, la distance recommandée est de 10 m pendant les périodes de reproduction et de mue, et de 5 m par rapport aux jeunes.
Une distance de 100 m est recommandée par rapport aux nids de pétrels géants et, dans le cas des otaries à fourrure, des phoques de Weddel, des léopards de mer et des phoques crabiers, une distance de 10 m minimum doit être respectée.
Il est important de considérer que ces distances servent d'orientation et doivent varier et s'élargir si la réaction à la proximité humaine s'avère être clairement une source de stress pour l'animal.
Dans le cas d'une activité qui implique des prélèvements ou des perturbations nuisibles, celle-ci doit être réalisée conformément au Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique, comme norme minimale.
Les informations concernant les prélèvements et les perturbations nuisibles sont à échanger, comme il convient, par le biais du système d'Echange d'informations du Traité sur l'Antarctique et leurs archives sont à déposer, comme norme minimale, auprès du Répertoire maître de l'Antarctique ou, en Argentine, auprès du Centre national de données antarctiques (Centro de Datos Nationales Antarticos).
Les scientifiques qui prélèvent des échantillons de tout type doivent d'adresser au SEEI et/ou contacter les Programmes antarctiques nationaux concernés afin de minimiser le risque d'une éventuelle répétition.
Le ramassage ou l'élimination de matériaux présents dans la zone ne peut être autorisé qu'avec le permis adéquat.
L'enlèvement de spécimens biologiques morts à des fins scientifiques doit être analysé au cas par cas, afin de ne pas dépasser des niveaux qui entraîneraient la dégradation de la base nutritive des détritivores locaux.
Cette action dépend de l'espèce à ramasser et, si nécessaire, les conseils d'un spécialiste sont requis avant l'extension du permis.
Tous les déchets non physiologiques doivent être enlevés de la zone.
Les eaux résiduelles et les résidus liquides domestiques peuvent être déversés en mer, conformément à l'article 5 de l'annexe III du Protocole de Madrid.
Les déchets qui résultent des activités de recherche menées dans la zone peuvent être entreposés à titre temporaire à côté de l'abri Elefante en attendant d'être évacués.
Ces déchets doivent être éliminés en conformité avec l'annexe III du Protocole de Madrid, être étiquetés en tant que déchets et scellés, comme il convient, pour éviter les fuites accidentelles.
Des permis d'accès à la zone peuvent être délivrés afin d'y réaliser des activités de biosurveillance et d'inspection du site, pouvant impliquer le prélèvement de matières végétales ou d'échantillons d'animaux à des fins scientifiques, ainsi que l'érection ou l'entretien des panneaux, et toute autre mesure de gestion.
Pour chaque permis délivré et une fois que les activités sont terminées, le principal détenteur du permis soumet un rapport décrivant les activités menées dans la zone.
Ce rapport doit se tenir au format qui lui a été remis avec le permis, et être envoyé ensuite à l'autorité qui a délivré le permis.
Les informations comprises dans les rapports seront utilisées dans toute révision du plan de gestion et dans l'organisation de l'usage scientifique de la zone.
Les archives de permis de la ZSPA et les rapports de post visite sont échangés avec les autres Parties consultatives, dans le cadre du système d'Echange d'informations, tel que stipulé dans l'article 10.1 de l'annexe V.
Ces rapports doivent être conservés et disponibles en cas d'inspection effectuée par toutes les Parties intéressées, le SCAR, la CCAMLR et le COM NAP, de manière à fournir les informations nécessaires sur les activités humaines menées dans la zone en vue de sa gestion adéquate.
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Décret n° 2014-37 du 16 janvier 2014 portant publication de la Mesure 5 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 134 (pointe Cierva et îles situées au large, côte Danco, péninsule Antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 5 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 134 (pointe Cierva et îles situées au large, côte Danco, péninsule Antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 134 (POINTE CIERVA ET ÎLES SITUÉES AU LARGE, CÔTE DANCO, PÉNINSULE ANTARCTIQUE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation XIII-8 (1985), qui désignait la pointe Cierva et les îles situées au large, sur la côte Danco, péninsule Antarctique, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 15 et à laquelle était annexé un plan de gestion du Site ;
La résolution 7 (1995), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 15 ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 134 (pointe Cierva et îles situées au large, côte Danco, péninsule Antarctique), qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé ; et que
POINTE CIERVA ET ÎLES AU LARGE DES CÔTES,
CÔTE DANCO, PÉNINSULE ANTARCTIQUE
Cette zone avait à l'origine, sur proposition de l'Argentine et en vertu de la recommandation XIII-8 de la XIIe RCTA (1985), été désignée comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 15, en raison de sa grande diversité de végétation et du fait qu'elle soit un site de colonies de reproduction de dix espèces d'oiseaux au moins.
Lors de la XXIe Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique (Christchurch 1997), le plan de gestion révisé de la zone a été adopté en conformité avec le format arrêté dans l'annexe V du Protocole de Madrid et les dispositions de la mesure 3 (1997).
Lors de la XXVe RCTA (Varsovie 2002), après l'entrée en vigueur de l'annexe V, le site représentant un intérêt scientifique particulier n° 15 est devenu la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 134 conformément à la décision 1 (2002).
Le plan de gestion a par la suite été révisé et, à l'occasion de la XXVe RCTA (Edimbourg, 2006), la mesure 1 (2006) a adopté une nouvelle version de ce plan, désormais remplacée par le présent plan de gestion.
Les arguments avancés initialement pour désigner cette zone demeurent valides et d'autres arguments se sont ajoutés ces dernières années rendant la désignation de cette zone d'autant plus pertinente.
En effet, la zone possède une grande valeur scientifique du fait de sa diversité biologique inhabituelle qui englobe de nombreuses espèces d'oiseaux, de plantes et d'invertébrés.
La topographie particulière de la zone conjuguée à la richesse et à la diversité de la végétation offrent des conditions on ne peut plus propices à la formation de nombreux micro-habitats, lesquels favorisent à leur tour le développement d'une très grande biodiversité et confèrent à la zone une valeur esthétique exceptionnelle.
Actuellement, il serait opportun de multiplier les études concernant les effectifs et la reproduction des oiseaux de mer et des mammifères, étant donné qu'ils pourraient être utilisés comme indicateurs de phénomènes au niveau mondial (Croxall et al. 1998).
Dans ce sens, la situation géographique de la ZSPA n° 134 apparaît très stratégique pour la réalisation de ces études ainsi que d'autres études comparatives entre sa faune et celle d'autres zones de l'Antarctique.
Les variations climatiques et océanographiques ont démontré leurs effets sur les populations d'oiseaux de mer, entraînant généralement des conséquences substantielles, telles que la baisse du taux de reproduction et des changements dans les cycles reproductifs de certaines espèces (Chambers et al. 2011).
La région de la péninsule Antarctique constitue l'un des espaces de la planète où les effets les plus marquants du changement climatique ont été observés avec un impact direct sur la formation et la pérennité de la banquise, ce qui implique des répercussions sur toute la chaîne alimentaire.
La stabilité dans la phase positive de l'Oscillation de l'Antarctique (OAA) a eu un impact sur les vents, les courants marins et l'évolution de la banquise (Stammerjohn et al. 2008 ; Thompson et Solomon 2002) et des répercussions sur la faune et la flore antarctiques.
Dans ce contexte, la ZSPA n° 134 présente des caractéristiques permettant de mener des études comparatives entre des populations dont l'habitat subit de fréquents impacts anthropiques (accumulation de déchets, pollution, tourisme et pêche) et des populations peu exposées aux perturbations (Woehler et al. 2001, Patterson et al. 2008).
Durant ces dernières années, une tendance à la hausse de certaines populations de la zone, notamment des manchots, a été observée, contrairement à ce qu'il peut être observé dans d'autres zones où la fréquence des perturbations anthropiques est proportionnelle à la chute des effectifs de certaines populations (Woehler et al. 2001, Lynch et al. 2008, Gonzalez-Zeballos et al. 2013).
La désignation de la zone comme ZSPA permet de garantir que les programmes de recherches actuels ne seront pas compromis par des interférences humaines accidentelles, une destruction de la végétation et du sol, une pollution des plans d'eau et la perturbation des oiseaux, surtout aux époques qui coïncident avec les périodes de reproduction.
Les programmes de recherche scientifique actuellement menés dans la ZSPA n° 134 comprennent les projets suivants :
Projet « Primavera Mammals » [Mammifères Primavera] : étude des effets potentiels du changement climatique sur 3 pinnipèdes antarctiques présentant différents degrés d'affinité avec la banquise (Arctocephalus gazella, Leptonychotes weddellii et Hydrurga leptonyx) par rapport à la couverture glaciaire dans la zone et des phénomènes mondiaux, tels que l'Oscillation australe El Niño (ENSO), à travers l'évaluation de l'impact de ces prédateurs sur les ressources marines, leurs stratégies alimentaires et leur influence sur la disponibilité des proies.
Projet mené en coopération entre l'Argentine et l'Australie.
Projet « Response of Antarctic bird populations to interannual variability of their prey in areas with obvious effects of global warming » [Réaction des populations d'oiseaux antarctiques à la fluctuation interannuelle de leurs proies dans des zones subissant des effets flagrants du réchauffement climatique] dont l'objectif est de réaliser, durant les périodes d'incubation, un recensement des oiseaux afin d'évaluer les effectifs des colonies et de déterminer la chronologie de la reproduction ainsi que le taux de succès de reproduction pour les différentes catégories.
Les activités portent notamment sur : 1) le baguage de pétrels géants et de labbes, tant sur les adultes que sur les poussins afin de poursuivre le programme de marquage et de traçage de ces oiseaux ; 2) les prélèvements d'échantillons alimentaires in vivo ; 3) l'installation d'équipements pour l'enregistrement de la durée et de la profondeur des plongées (TDR) et 4) les prélèvements d'endoparasites sur des cadavres d'oiseaux et prélèvements fécaux et d'ectoparasites sur des oiseaux vivants.
« Project phylogeography of Deschampsia antartica on the basis of molecular, morphological and cariological studies : a window to the past under scenario of change » [Projet de phylogéographie de la canche antarctique Deschampsia antártica reposant sur des études moléculaires, morphologiques et caryotipiques : rétrospection et scénarios de changement] dont l'objectif est d'évaluer la structure et la diversité génétique de Deschampsia antartica et d'autres espèces végétales.
Le littoral de la zone abrite une quantité importante de colonies d'oiseaux, de colonies de reproduction de mammifères marins et une végétation très étendue.
La couverture de lichens, de mousses et d'autres communautés végétales essentiellement dominés par les graminées est vaste à la pointe Cierva.
Les valeurs de la zone résident dans la grande diversité biologique en termes de faune et de flore et dans ses caractéristiques topographiques auxquelles s'ajoute une haute valeur esthétique en matière de paysage.
De plus, sa situation géographique particulière au nord-ouest de la péninsule Antarctique est d'une importance essentielle pour les nombreux programmes de recherche scientifique développés dans la zone dans leur tentative d'expliquer, du moins en partie, les changements subis par l'écosystème antarctique du fait du changement climatique et des impacts anthropiques.
Selon Morgan et al. (2007), la ZSPA n° 134 se situe dans le domaine environnemental B « Géologique des latitudes septentrionales moyennes de la péninsule Antarctique ».
Selon Terauds et al. (2012), la zone se situe dans la région biogéographique 1 « Nord-est de la péninsule Antarctique ».
Pour plus de précisions sur les caractéristiques de la zone, se référer à la section 6 du présent document.
La gestion de la ZSPA n° 134 vise à :
― protéger la biodiversité de la zone en évitant des changements importants dans la structure et la composition des communautés de faune et de flore ;
― éviter toute perturbation humaine inutile ;
― permettre la réalisation de travaux de recherche scientifique qu'il n'est pas possible de mener ailleurs et la poursuite des études biologiques à long terme en cours dans la zone, ainsi que la réalisation de toute autre activité de recherche scientifique ne portant pas atteinte aux valeurs pour lesquelles la zone est protégée ;
― éviter ou réduire autant que possible le risque d'introduction involontaire de propagules, végétaux, animaux, microbes et pathogènes qui pourraient être nuisibles à la faune et à la flore ;
― permettre la réalisation d'études et de tâches de suivi pour évaluer les effets directs et indirects que causent les activités de la station scientifique voisine (station Primavera).
― le personnel affecté à la station Primavera (Argentine) recevra une formation particulière relative aux conditions qui régissent le plan de gestion ;
― des copies du plan de gestion de la zone doivent être disponibles à la station Primavera ;
― les déplacements se feront exclusivement sur les espaces dépourvus de végétation en évitant de s'approcher de la faune sauf lorsque des projets à caractère scientifique l'exigent et que les permis d'interférence nuisible appropriés ont été délivrés ;
― le prélèvement d'échantillons est limité au strict nécessaire à la mise en œuvre des programmes de recherche scientifique autorisés ;
― des visites seront effectuées en tant que de besoin pour s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont appropriées.
Tous les panneaux et structures érigés dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion seront fixés de manière appropriée et maintenus en bon état ;
― les sentiers de déplacement à pied menant aux sites de recherche seront balisés afin de limiter les déplacements ;
― conformément aux dispositions de l'annexe III du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, tout équipement ou matériel abandonné ou hors d'usage doit être enlevé et sous réserve que l'opération n'ait pas un impact négatif sur l'environnement ;
― le plan de gestion doit être révisé au moins une fois tous les cinq ans et mis à jour si nécessaire ;
― tous les pilotes opérant dans la zone doivent être tenus informés de l'emplacement, des limites et des restrictions applicables à l'entrée et au survol de la zone ;
― des mesures préventives seront adoptées afin de prévenir tout risque d'introduction d'espèces non indigènes et afin d'éradiquer toute espèce non indigène introduite (exemple du poa pratensis).
La carte 1 indique l'emplacement général de la ZSPA n° 134.
La carte 2 montre celui de la ZSPA par rapport à la côte Danco.
Les parties illustrées en gris foncé indiquent l'ensemble des sites qui forment la ZSPA n° 134 (le milieu marin subtidal entre les différents secteurs continentaux et insulaires n'est pas inclus dans la ZSPA).
La carte 3 est une illustration détaillée des environs de la station Primavera (la station ne fait pas partie de la ZSPA n° 134).
6(i) Coordonnées géographiques, bornes
Coordonnées géographiques et limites géographiques
La pointe Cierva (64° 09' 23'' de latitude sud et 60° 57' 17'' de longitude ouest) se trouve sur la côte sud de l'anse Cierva, au nord de la baie Hughes, entre les côtes Danco et Palmer, dans la partie nord-ouest de la péninsule Antarctique.
Le site comprend la zone libre de glace entre la côte sud-ouest de l'anse Cierva et la côte nord-ouest de l'anse Santucci.
Il comprend également les îles Apendice (Lat.
6° 1' 3.2'' W) et José Hernández (Lat.
61° 6' 11.34'' W) et les îlots Musgo (Lat.
61° 1' 49.43'' W) et Pingüino (Lat.
60° 59' 11.43'' W), qui sont situées dans un axe ouest-sud-ouest par rapport à la pointe Cierva.
Bien que la zone intertidale de chacun de ces sites se trouve dans la ZSPA le milieu marin subtidal lui ne l'est pas.
La station Primavera (Argentine) et ses installations annexes ainsi que la partie du littoral utilisée pour y accéder sont exclues de la zone.
La zone possède une grande richesse d'espèces tant animales que végétales et, dans certains cas, leur abondance est exceptionnelle.
De plus, la zone a une valeur esthétique exceptionnelle du fait de l'importante variété des reliefs et des formes côtières, de la présence de différentes lithologies et d'un système de fractures marqué.
Par ailleurs une couverture végétale étendue et variée offre un panorama inhabituel pour l'environnement antarctique.
La pointe Cierva présente une structure géographique relativement simple.
Elle est dominée par trois sommets : le Mojon, l'Escombrera et le Chato, alignés dans une orientation est-ouest, avec un versant abrupt orienté vers le sud couvert de neige en permanence et un versant orienté vers le nord décliné en pente modérée s'adoucissant progressivement, dépourvu de neige en été.
Sur ce versant nord, une végétation très développée peut être observée, avec des espaces couverts de manière continue par des graminées bryophytes et des lichens associés, ainsi que de nombreuses espèces d'oiseaux, notamment une colonie de manchots papous (Novatti 1978, Agraz et al., 1994).
Ces caractéristiques confèrent à la zone une valeur scientifique et esthétique exceptionnelle.
Dans le cadre d'études antérieures Agraz et al. (1994), la pointe Cierva avait été divisée en deux espaces environnementaux différents en fonction du substrat et de la couverture végétale, à savoir 1) une paroi rocheuse (ou espace côtier) et 2) un versant exposé.
La paroi rocheuse est en effet une frange côtière avec des pentes abruptes, une surface rocheuse avec des éboulis de différentes tailles.
Dans certains secteurs, ce substrat est instable et traversé par de nombreux canyons.
Ce substrat est en grande partie libre de neige durant l'été austral.
La végétation y est clairsemée constituée de lichens et de graminées.
Il y a de nombreuses cavités naturelles entre les rochers.
Ce premier espace abrite le site de reproduction de cinq espèces d'oiseaux.
Le second espace, le versant exposé, comprend une grande variété d'environnements et d'expositions s'étendant de la côte jusqu'aux sommets.
Les pentes sont modérées à abruptes, les rochers sont de taille variable, consolidés ou non, et la surface est libre de glace durant l'été austral.
Des glaciers sont présents aux zones les plus élevées, ce qui entraîne l'apparition de nombreux petits torrents d'eau en été.
Ces torrents alimentent les zones en basse altitude où la végétation est la plus développée.
Au moins 10 espèces d'oiseaux nichent dans la zone : le manchot antarctique (Pygoscelis antarctica), le manchot papou (P. papua), le pétrel géant (Macronectes giganteus), le damier du cap (Daption capense), l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), le cormoran antarctique (P. bransfieldensis), le chionis blanc (Chionis alba), le labbe (espèce prédominante Catharacta maccormickii), le goéland dominicain (Larus dominicanus) et la sterne couronnée (Sterna vittata).
Les colonies les plus nombreuses sont celles du manchot antarctique (Pygoscelis antarctica), du manchot papou (P. papua), de l'océanite de Wilson (Oceanites oceanicus), du labbe antarctique (Catharacta maccormickii) et du goéland dominicain (Larus dominicanus).
Les tableaux 1, 2 et 3 présentent un résumé du nombre estimé de couples nicheurs par espèce et par site de nidification.
Effectifs des couples nicheurs par site pour Pygoscelis papua.
L'année de recensement est indiquée entre parenthèses (source : Gonzalez-Zeballos et al. 2013)
Localidad
Nivatti (1978)
Quintana et al. (1998)
Favero et al. (2000)
Gonzalez-Zeballos et al. (2013)
Punta Cierva
Isla Apéndice
Effectifs des couples nicheurs par site pour Pygoscelis antarctica.
Muller-Schwarze (1975)
Pinguino o Mar
José Hernandez
Apéndice
Musgo
L'accès à la zone est interdit sauf autorisation dûment mentionnée sur un permis.
L'accès doit se faire à pied depuis la station Primavera.
L'accès aux îles situées à proximité de la zone doit se faire à bord de petites embarcations.
L'accès par voie maritime est autorisé en tout point des îles inclues dans la zone.
L'accès par le littoral doit toujours être évité en cas de présence de faune, particulièrement durant la saison de reproduction.
Pour plus de détails, voir la section 7(ii) du présent document.
Aucune structure n'est installée à l'intérieur de la zone.
Structures à proximité de la zone
La station Primavera (Argentine) (64° 09' de latitude sud et 60° 58'' de longitude ouest) est contigüe à la zone mais ne fait pas partie de la ZSPA.
Elle est située au nord-ouest de pointe Cierva et n'est ouverte que durant les mois d'été.
La station se compose de 8 bâtiments et d'une aire délimitée pour l'atterrissage des hélicoptères.
Les bâtiments sont reliés par des passerelles afin de limiter les perturbations de la flore.
― ZSPA n° 152, dans la partie occidentale de Mar de la Flota, face à l'île Low, îles Shetland du Sud à environ 90 km au nord-est de la zone n° 134.
La ZSPA n° 152 est située sur la côte ouest et la côte sud de l'îles Low entre 63° 15' et 63° 30' de latitude sud et 62° 00' et 62° 45' de longitude ouest.
ZSPA n° 153, dans la partie orientale de la baie Dallmann, face à la côte occidentale de l'île Brabant, archipel Palmer, à environ 90 km à l'ouest de la zone n° 134.
Elle est située entre 64° 00' et 64° 20' de latitude sud et à partir de 62° 50' de longitude ouest, en allant vers la côte ouest de l'île Brabant (environ 520 km²).
― un permis est délivré à des fins scientifiques, conformes aux objectifs du plan de gestion, et qu'il est impossible de réaliser ailleurs ;
― les actions autorisées ne doivent pas porter atteinte aux valeurs écologiques naturelles de la zone ;
― un permis est délivré pour toute activité de gestion (inspection, entretien, révision) contribuant à l'atteinte des objectifs du présent plan de gestion ;
― les actions autorisées doivent être conformes au présent plan de gestion ;
― le chercheur principal autorisé à entrer dans la zone doit se munir soit du permis soit d'une copie certifiée ;
― un rapport post-visite doit être soumis à l'autorité nationale compétente mentionnée dans le permis ;
― le tourisme ainsi que toute autre activité ludique sont interdits.
L'accès à la zone ne sera autorisé qu'avec un permis délivré par une autorité compétente et ce, uniquement pour s'y livrer à des activités conformes au présent plan de gestion.
Il n'y a qu'un accès pour hélicoptères en dehors de la zone, à savoir dans l'aire adjacente à la base Primavera.
Les hélicoptères ne peuvent atterrir que dans l'aire située à l'est-sud-est de la base.
La route de vol à utiliser se limite à une approximation et part du nord.
L'exploitation d'aéronefs au-dessus de la zone se fera au minimum en fonction des dispositions de la résolution 2 (2004) « Lignes directrices pour l'exploitation d'aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux ».
En règle générale, aucun aéronef ne devra voler au-dessus de la ZSPA à moins de 610 m d'altitude sauf en cas d'urgence ou pour des raisons de sécurité aérienne.
Les déplacements à l'intérieur de la zone se feront en évitant de perturber la faune et la flore surtout durant la saison de reproduction.
Le déplacement à l'intérieur de la zone est formellement interdit à tous types de véhicules.
Activités de recherche scientifique ne pouvant être réalisées ailleurs et ne portant pas atteinte à l'écosystème de la zone.
Si, pour des raisons d'ordre scientifique ou de conservation, il est jugé nécessaire d'accéder à des sites donnés de nidification d'oiseaux et de colonies de mammifères, on pourrait imposer des restrictions plus sévères entre la fin du mois d'octobre et le début du mois de décembre.
C'est une période considérée en effet comme particulièrement délicate car elle coïncide avec la phase maximale de ponte des œufs des oiseaux nichant dans la zone.
Aucune structure additionnelle ne peut être construite et aucun matériel installé dans la zone, sauf pour des activités scientifiques ou de gestion essentielles et avec le permis approprié.
Tout le matériel scientifique installé dans la zone ainsi que tous les repères de recherche doivent être autorisés par un permis et être clairement étiquetés en indiquant le nom du pays, le nom du chercheur principal et l'année d'installation.
Tous les matériaux installés devront être de nature telle qu'ils causent un minimum de contamination dans la zone, de dommages à la végétation ou de perturbations de la faune.
Les repères de recherche ne devront pas rester dans la zone une fois que le permis sera arrivé à expiration.
Si un projet spécifique ne peut pas être achevé dans les délais autorisés, il convient de solliciter une prolongation du permis permettant de laisser sur place tout objet introduit.
Sous réserve d'une coordination préalable avec le Programme antarctique argentin, les Parties qui utilisent la zone pourront normalement utiliser la station Primavera comme lieu d'hébergement.
Seule sera autorisée l'installation de tentes pour y abriter des instruments ou du matériel scientifiques pour servir de base d'observation.
L'introduction délibérée dans la zone d'animaux vivants et de matières végétales est interdite.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de prévenir tout risque d'introduction volontaire d'espèces non indigènes à l'intérieur de la zone.
A cet égard, il faut souligner que l'introduction d'espèces non indigènes est souvent d'origine humaine.
Tous les vêtements, ainsi que l'équipement personnel ou le matériel scientifique et tous les autres outils de travail, sont susceptibles d'introduire des larves d'insectes, des semences, des propagules...
Pour davantage d'informations sur ce sujet, consulter le Manuel sur les espèces non indigènes ― CEP 2011.
Il est également interdit d'y introduire des produits de la ferme qui n'ont pas été cuits.
Toute autre substance chimique, qui devra être introduite avec le permis correspondant, devra être retirée de la zone dès la fin de l'activité réalisée avec le permis adéquat.
L'utilisation et le type des substances chimiques devront être documentés de la manière la plus claire possible, à titre d'information pour les autres chercheurs.
Les combustibles, aliments et autres matériels ne doivent pas être entreposés dans la zone sauf si cela est indispensable à la réalisation de l'activité autorisée par un permis correspondant.
Lorsqu'une activité implique une capture ou perturbation nuisible à la faune et la flore, elle devra être, a minima, menée en conformité avec le Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques en Antarctique.
Toutes les informations relatives aux captures ou perturbations nuisibles seront dûment échangées dans le système d'échange d'informations du Traité sur l'Antarctique et, a minima, être incorporées dans le Répertoire maître de l'Antarctique ou, en Argentine, dans le Centro de Datos Nacionales Antárticos (centre national en charge de la gestion des données sur l'Antarctique).
Les scientifiques qui prélèvent des échantillons, quelle qu'en soit la nature, devront consulter le système électronique d'échange d'information du Traité sur l'Antarctique (SEEI) et/ou se mettre en relation avec les programmes nationaux antarctiques susceptibles d'être impliqués dans le prélèvement d'échantillons dans la zone afin de minimiser le risque d'une éventuelle duplication.
7(viii) Prélèvement ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur du permis
Le ramassage et l'enlèvement de matériel présent dans la zone ne peuvent se faire que dans le cadre d'un permis approprié.
Le prélèvement, à des fins scientifiques, de spécimens morts ne doit pas dépasser un niveau tel qu'il risque de mettre en péril la base nutritionnelle des charognards.
Cela dépendra de l'espèce en question et de la nécessité de solliciter si nécessaire l'avis d'un expert avant l'extension du permis.
Pour les eaux usées et les effluents domestiques liquides, des installations sanitaires sont disponibles à la station Primavera (Argentine) pour autant qu'elles soient ouvertes.
S'agissant des activités de recherche menées dans les îles situées à proximité immédiate de la zone, les eaux usées pourront être rejetées dans la mer conformément aux dispositions de l'article 5 de l'annexe III du Protocole de Madrid.
Les déchets résultant des travaux de recherche dans la zone peuvent être stockés temporairement à la station Primavera, en attendant leur évacuation.
Ce stockage devra se faire conformément aux dispositions de l'annexe III du Protocole de Madrid, portant la mention « détritus » et dûment scellés afin d'éviter toute fuite accidentelle.
7(x) Mesures nécessaires pour assurer que les buts et objectifs du plan de gestion continuent d'être atteints
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de veille biologique et d'inspection, pouvant impliquer le prélèvement d'échantillons de plantes ou d'animaux à des fins d'analyse ou l'installation et l'entretien de panneaux d'affichages, ainsi que toute autre mesure de gestion.
Toutes les structures ainsi que toutes les bornes installées dans la zone à des fins scientifiques, notamment les panneaux de signalisation, doivent faire l'objet d'une autorisation mentionnée dans le permis et doivent être clairement identifiées par la mention du pays, du nom du principal chercheur et de l'année d'installation.
7(xi) Exigences de rapports de visites dans la zone
Pour chaque permis et une fois terminées les activités menées dans la zone, le détenteur principal du permis doit soumettre un rapport sur les activités menées dans la zone en utilisant, pour ce faire, le formulaire qui lui a été remis au préalable avec le permis.
Le rapport doit être soumis à l'autorité nationale qui a délivré le permis.
Les registres des permis et des rapports de visites concernant la ZSPA seront communiqués aux autres Parties consultatives dans le cadre du système d'échange d'information conformément à l'article 10.1 de l'annexe V.
Les permis ainsi que les rapports doivent être archivés et consultables par toute Partie intéressée, par le SCAR, la CCAMLR et le CONMAP de manière à fournir la documentation nécessaire sur les activités humaines menées dans la zone et d'en assurer une gestion adéquate.
Figure 1 : Emplacement général de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 134, pointe Cierva et îles au large des côtes, côte Danco, péninsule Antarctique.
Figure 2 : Zone antarctique spécialement protégée n° 134, pointe Cierva et îles au large des côtes, côte Danco, péninsule Antarctique.
En gris, l'ensemble des aires que contient la ZSPA n° 134 (le milieu marin subtidal entre les différents secteurs continental et insulaires n'est pas inclus dans la ZSPA).
Figure 3 : Secteur de pointe Cierva comprenant la station Primavera (la ligne grise pointillée sur la courbe de niveau de 40 m indique l'emplacement de la station, exclue de la ZSPA n° 134)
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L., Millar G.
Effectifs des couples nicheurs par espèce et par site.
PB : Phalacrocorax bransfieldensis, MG : Macronectes giganteus, DP : Daption capense, CA : Chionis alba, SM : Stercorarius maccormicki, LD : Larus dominicanus, SV : Sterna vittata.
L'année de recensement est indiquée entre parenthèses (source : Gonzalez et al. 2013.)
La flore de la zone est luxuriante et présente tant dans les zones humides que dans les zones sèches.
Dans les zones humides, il s'agit principalement de mousses sous forme de tapis (Drepanocladus uncinatus) et de matelas (Polytrychum alpestre).
Dans les zones sèches, sur les rochers, la végétation est dominée par les lichens du genre Usnea et Xanthoría.
Les graminées (Deschampsia Antarctica) y sont également abondants.
La couverture de mousses, de lichens et de graminées est très étendue.
Les communautés végétales les plus notables sont les associations de lichens dominantes, le matelas de mousses dominé par Polytrichum alpestre et Chorisodontium aciphillum et la sous-formation de Deschampsia-Colobanthus.
Le matelas de mousse couvre des superficies de plus de cent mètres carrés sur une profondeur moyenne de 80 cm environ.
La flore présente comprend les deux espèces antarctiques de plantes à fleurs, 18 espèces de mousses, 70 espèces de lichens, deux hépatiques et une vingtaine d'espèces de champignons.
Les micro algues non marines, notamment sur les îlots Musgo et Pingüino, sont très abondantes et dotées de registre peu habituels.
Les arthropodes terrestres sont également très nombreux et parfois même associés aux flaques de marée présentes dans la zone littorale de la zone.
Il est important de souligner qu'une espèce de graminée non indigène Poa pratensis a été détectée dans la zone.
Elle a été involontairement introduite à pointe Cierva au cours d'expériences impliquant le repiquage de Nothofagus antarctica et de N. ward entre 1954 et 1955 (Ross et al. 1996, Corte 1961, Smith 1996).
A partir de 1995, une augmentation du développement de cette espèce a été constatée.
Son expansion récente serait probablement due aux changements environnementaux constatés dans la zone, renforçant d'autant l'intérêt scientifique porté à cette espèce.
Ainsi, les études concernant Poa pratensis ont été reprises, tout en les étendant aux communautés auxquelles ce graminée est associé afin de déterminer une stratégie d'éradication qui présente le moins d'impact possible sur l'écosystème (cf. document d'information 13, présenté à la XXVe RCTA).
Par ailleurs, il y a un seul antécédent de présence d'une espèce non indigène d'arthropode relevé dans la zone (Convey y Quintana 1997).
Arrêté du 23 décembre 2013 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Marseille (13)
Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif sis, 8, avenue Viton, 13009 Marseille, en un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « centre éducatif fermé Les Cèdres ».
Unité éducative « centre éducatif fermé » sise 8, avenue Viton, 13009 Marseille, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons de 15 à 18 ans.
Le centre éducatif fermé Les Cèdres exerce les missions suivantes :
Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49)
Il est créé un l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Maine Anjou » sis 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé.
― une unité éducative d'hébergement collectif sise 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé, d'une capacité d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié sise 110, avenue Félix-Geneslay, 72100 Le Mans, d'une capacité d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans.
L'EPE Maine Anjou exerce les missions suivantes :
― l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif au Mans ;
― l'arrêté ministériel en date du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé.
Arrêté du 30 décembre 2013 portant autorisation de cession par Electricité de France d'actions Veolia Environnement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 décembre 2013, la cession de l'intégralité de la participation d'Electricité de France dans l'entreprise Veolia Environnement, soit 22 024 918 actions, pour un prix de 11,90 euros par action, est approuvée.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
A l'article 17, au premier alinéa, au lieu de : « M. Philippe Doutas », lire : « M. Philippe Goutas ».
A l'article 32, au 2°, au lieu de : « Erica Billman », lire : « Erica Billmann ».
A l'article 32, au 2°, au lieu de : « Anne-Sophie Découx », lire : « Anne-Sophie Decoux ».
Arrêté du 23 décembre 2013 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) (rectificatif)
A l'article 3, au second alinéa, au lieu de : « Mme Elisa Van », lire : « Mme Elisa Vall ».
A l'article 4, au 1°, au lieu de : « M. Hammou Allah », lire : « M. Hammou Allali ».
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
― Le 2° du I est modifié comme suit :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
162-22-6 du code de la sécurité sociale, l'identification du séjour correspond au numéro du séjour en hospitalisation à domicile : identifiant unique pour l'ensemble du séjour d'hospitalisation à domicile ;
« ― pour les établissements de santé mentionnés aux d et e l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, l'identification du séjour correspond aux éléments suivants :
― numéro d'entrée ;
― numéro de facture ;
― séjour facturable à l'assurance maladie ;
― le cas échéant, motif de la non-facturation à l'assurance maladie ; » ;
2° Après le dix-septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« ― diagnostic (s) correspondant au mode de prise en charge principal ;
― nombre de diagnostic (s) correspondant au mode de prise en charge principal ;
― diagnostic (s) correspondant au mode de prise en charge associé, le cas échéant ;
― nombre de diagnostic (s) correspondant au mode de prise en charge associé ; » ;
3° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― dernière sous-séquence du séjour ;
― numéro de version du format du RPSS ;
― confirmation de codage ; ».
― Il est créé un V ainsi rédigé :
― Un fichier relatif aux conventions mentionnées au onzième alinéa du 2° de l'article 2 encadrant l'intervention des établissements de santé d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux ou médico-sociaux est produit.
Les informations qui y sont renseignées sont les suivantes :
― numéro FINESS de l'établissement social et médico-social ;
― code forfait de soins ;
― date de début de la convention ;
― date de fin de la convention.
― Dans chaque structure d'hospitalisation à domicile, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde de l'ensemble des fichiers produits.
Il en assure la conservation de la copie produite pendant cinq ans.
Les annexes I et II de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Arrêté du 14 janvier 2014 portant abrogation de l'arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1,16 dans des cantons des départements du Nord et de l'Aisne
L'arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1,16 dans des cantons des départements du Nord et de l'Aisne est abrogé.
Le directeur général de la santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, les préfets des départements du Nord et de l'Aisne, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2014 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 dans les Pyrénées-Atlantiques et aux modalités d'organisation de cette vaccination
Sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, selon les modalités définies par le présent arrêté, l'agence régionale de santé d'Aquitaine est chargée d'organiser, notamment dans les cantons de Lagor et Navarrenx du département des Pyrénées-Atlantiques, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MenBvac¢ et du vaccin Bexsero¢.
La vaccination par Bexsero¢ est recommandée pour toute personne âgée de 2 mois à 24 ans révolus lors de la première injection, non vaccinée antérieurement par MenBvac¢, résidant, travaillant, scolarisée, en apprentissage ou bénéficiant d'un mode de garde collectif ou par un assistant maternel, dans les cantons spécifiquement mentionnés à l'article 1er.
Les personnes ayant commencé leur vaccination avec le vaccin MenBvac¢ achèvent leur vaccination avec ce même vaccin, selon un schéma vaccinal de quatre doses avec l'injection des trois premières doses à six semaines d'intervalle et un rappel pratiqué un an après l'injection de la troisième dose.
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Pau est autorisée à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par les vaccins MenBvac¢ et Bexsero¢ et à les distribuer aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MenBvac¢, de l'élaboration d'une fiche de présentation du produit pour les professionnels de santé et d'une fiche d'information des familles, de l'étiquetage et de la pharmacovigilance renforcée.
La traçabilité des lots des vaccins MenBvac¢ et Bexsero¢ est assurée par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires depuis le fabricant jusqu'aux distributeurs en gros.
A la demande du directeur général de la santé et après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.
Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné à l'article 302 M ter ou une quittance attestant du paiement des droits.
L'arrêté du 10 juin 2013 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 dans les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, les Hautes-Pyrénées et le Gers et aux modalités d'organisation de cette vaccination est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 2014 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 en Seine-Maritime et dans la Somme et aux modalités d'organisation de cette vaccination
Sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, sont chargées d'organiser, selon les modalités définies par le présent arrêté, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MenBvac¢ et du vaccin Bexsero¢ :
La vaccination par Bexsero¢ est recommandée pour toute personne âgée de 2 mois à 24 ans révolus lors de la première injection, non vaccinée antérieurement par MenBvac¢, résidant, travaillant, scolarisée, en apprentissage ou bénéficiant d'un mode de garde collectif ou par un assistant maternel, dans les cantons spécifiquement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.
Les pharmacies à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe et du centre hospitalier universitaire d'Amiens sont autorisées à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par les vaccins MenBvac¢ et Bexsero¢ et à les distribuer aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par les agences régionales de santé de Haute-Normandie et de Picardie.
Le directeur général de la santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Haute-Normandie et de Picardie, les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination est abrogé.
Décision du 8 janvier 2014 portant suspension de la fabrication, de la distribution, de la délivrance et de l'administration de préparations magistrales et hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique réalisées par la société Pharmacie Marette
Considérant que la société Pharmacie Marette fabrique et distribue des préparations magistrales et hospitalières sous forme de poches de nutrition parentérale, lesquelles doivent être stériles ;
Considérant que les poches de nutrition parentérale fabriquées par la société Pharmacie Marette sont administrées à des patients, notamment des nourrissons, présentant un état de santé et une immunité précaires les rendant plus sensibles à toute infection ;
Considérant le caractère hautement sensible quant au risque de contamination des opérations de répartition aseptique et l'absence d'indication sur la stérilité du contenu des poches avant leur administration, compte tenu des délais nécessaires à l'obtention des résultats du test de stérilité réalisé au cours d'une journée de fabrication ;
Considérant que les résultats des analyses microbiologiques effectuées sur trois poches réputées intègres font état d'une contamination microbienne (enterobactéries) et de la présence d'endotoxines à des teneurs importantes ;
Considérant que, lors des inspections, il est apparu que la société Pharmacie Marette n'assure pas une maîtrise complète des risques de contamination des produits fabriqués, notamment en termes de désinfection systématique des mains avant la manipulation des poches, de contrôle des gants après chaque opération critique, de gestion des anomalies d'environnement et de gestion des entrées et sorties en zone d'atmosphère contrôlée, ce qui n'est pas conforme aux dispositions des bonnes pratiques de fabrication et notamment de la ligne directrice 1 relative à la fabrication des médicaments stériles ;
Considérant, au vu de ce qui précède, d'une part que dans les conditions de fabrication observées lors des inspections et que d'autre part au regard des résultats des examens effectués sur les préparations incriminées, il ne peut être établi que les poches de nutrition parentérale qu'elle fabrique ne présentent pas un risque de contamination pouvant conduire, pour les populations traitées, à un risque létal ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de suspendre en urgence, compte tenu des risques, notamment eu égard à l'état de santé des patients et au risque de décès encouru, la fabrication, la distribution, la délivrance et l'administration de préparations magistrales et hospitalières définies à l'article L.
La fabrication, la distribution, la délivrance et l'administration de préparations magistrales ou hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique réalisées par la société Pharmacie Marette sont suspendues à titre conservatoire et par précaution à compter de la date de notification de la présente décision pendant un délai de trois mois.
Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels
Modifie Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - Chapitre VII : Du champ d'application de la sur...
Abroge Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise...
« Pour chaque demande d'inscription de stage, et après avis de la commission des stages, le conseil régional autorise le géomètre expert pressenti à exercer les fonctions de maître de stage, à condition qu'il soit inscrit à l'ordre depuis au moins trois ans et qu'il ait satisfait à l'ensemble de ses obligations professionnelles, notamment en matière de formation personnelle.
« Seul le ressortissant mentionné à l'article 7 a le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.
A l'article 16, après les mots : « à titre individuel, », sont insérés les mots : « en tant que salariés, en tant que collaborateurs libéraux dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et géomètres experts associés » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et géomètres experts associés honoraires » sont supprimés.
A l'article 26, les mots : « sous la responsabilité d'un géomètre expert ou géomètre expert associé » sont remplacés par les mots : « sous la responsabilité d'au moins un géomètre expert ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou un géomètre expert associé » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou du géomètre expert associé » sont supprimés.
A l'article 32, les mots : « personnes physiques ou morales qui exercent la profession de géomètres experts » sont remplacés par les mots : « personnes physiques exerçant légalement la profession de géomètres experts ou les sociétés de géomètres experts ».
« La responsabilité professionnelle du géomètre expert salarié est garantie par l'assurance souscrite par son employeur.
A l'article 44, les mots : « aux géomètres experts associés » sont supprimés.
A l'article 52, après les mots : « des frais entraînés par », sont ajoutés les mots : « la recherche de documents, ainsi que ».
― Le géomètre expert enregistre dans une base de données tenue par le conseil supérieur de l'ordre, ou par une société à laquelle celui-ci délègue la mission sous son contrôle, les références et documents liés aux travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée.
Le conseil supérieur en fixe les modalités d'accès et d'enregistrement ; il détermine également les conditions d'exploitation de cette base de données et son contenu.
1° Après le septième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Le Lamentin : Martinique, Guadeloupe, Guyane et les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
2° Après le seizième alinéa, devenu le dix-septième, est inséré l'alinéa suivant :
« Saint-Denis de La Réunion : La Réunion ».
A l'article 58, les mots : « 6 ou 9 » sont remplacés par les mots : « 6, 9 ou 12 ».
Aux articles 60, 61 et 70, les mots : « et géomètres experts associés » sont supprimés.
A l'article 62, les mots : « ou le géomètre expert associé » sont supprimés.
A l'article 64, après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Le conseil régional élit en son sein, à l'exception du président, une ou deux personnes exerçant les fonctions de chargé de la déontologie.
A l'article 66, les mots : « à mains levées » sont supprimés.
A l'article 71, après les mots : « des conseils régionaux », sont ajoutés les mots : « dans leur composition résultant du renouvellement par tiers ».
A l'article 72, après les mots : « Les bulletins sont, », sont ajoutés les mots : « à peine de nullité, ».
A l'article 89, le mot : « commis » est remplacé, à chacune de ses occurrences, par les mots : « qui ont eu lieu ».
― Le chargé de la déontologie, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du Gouvernement ou de son délégué ou sur la plainte de toute personne intéressée, fait procéder à une enquête par un membre de l'ordre désigné à cet effet.
Copie de toute plainte mettant en cause un membre des conseils de l'ordre est immédiatement transmise au commissaire du Gouvernement.
Les résultats de l'enquête sont portés à la connaissance du conseil régional et du commissaire du Gouvernement, ou de son délégué, par le chargé de la déontologie.
La comparution devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le chargé de la déontologie ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué.
Dans les autres cas, le chargé de la déontologie saisit le conseil régional de l'affaire.
Le conseil régional décide alors soit de classer l'affaire, soit de prononcer le renvoi devant la formation disciplinaire.
Le plaignant, le géomètre expert poursuivi et le commissaire du Gouvernement en sont avisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1° Au premier alinéa, les mots : « un rapporteur » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs rapporteur(s) » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le rapporteur a qualité » sont remplacés par les mots : « Le ou les rapporteur(s) a ou ont qualité » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il(s) a ou ont achevé l'instruction, le ou les rapporteur(s) transmet(tent) le dossier » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « le rapporteur » sont remplacés par les mots : « le ou les rapporteur(s) ».
« Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou à la société de géomètres experts poursuivie » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « le géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « reçoivent », sont ajoutés les mots : « par tous moyens ».
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « le géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce ».
L'intitulé du chapitre VII du titre VI est rédigé comme suit : « Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline ».
― Pour l'application du présent titre, l'expression " géomètres experts ” s'entend aussi des géomètres experts stagiaires et des sociétés de géomètres experts.
Le chapitre IX du titre VII est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
L'annexe de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
CABINET DU MINISTRE
Emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire
FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE
Au titre de la modernisation
Chargé de la mise en place des nouvelles technologies au sein du cabinet
Administrateur des systèmes d'information et de communication
Mise en place du travail collaboratif législatif et réglementaire avec Matignon
Section ressources humaines, référent RH
Au titre des compétences techniques
Responsable d'un bureau d'ordre
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques
Affaires budgétaires cellule subventions chapitre 122
Gestion budgétaire cabinet
FONCTIONS ASSORTIES DE CONTRAINTES PARTICULIÈRES
Chef de la section des ressources humaines
Secrétariat de membres de cabinet
FONCTIONS D'ACCUEIL
Huissier
Gestionnaire en charge de la carrière et de la rémunération des membres du corps de l'IGA
FONCTIONS NOTAMMENT D'ENCADREMENT ASSORTIE
DE CONTRAINTES ET DE RESPONSABILITÉ PARTICULIÈRE
CABINET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Emplois de secrétariat
Secrétaire du directeur de cabinet et du directeur adjoint
Secrétaire du secrétaire général
Chargé de mission « archives et ressources documentaires » chargé de l'accompagnement et de la sécurité des systèmes d'information
Chef de la section conseil, audit et formation
FONCTIONS ASSORTIE DE CONTRAINTES PARTICULIÈRES
Chargé de mission coordination
Secrétaire du directeur
DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
Pilotage de la LOLF
Chargé de la conception et de la généralisation du contrôle de gestion dans les préfectures
GPEEC administrateurs civils
Analyse et étude des carrières des hauts fonctionnaires
Responsable de la gestion des crédits élections
Gestionnaire du programme administration territoriale
Gestionnaire des marchés publics élections
Référent RH ― référent budget
Gestionnaire des crédits élections
Responsable de la comptabilité de la direction
Assistante « GRH » du chef de cabinet (DIR)
Chef du pôle concours (SDRF)
Chef de la section formation continue du bureau de la formation (SDRF)
Encadrement et instructions dossiers pensions, adjoint chef de secteur (BPAI) (SDASAP)
Chef de la section marchés publics (SDRF)
Adjoint au chef du bureau des formations (SDRF)
Chef de la cellule comptable (SDRF)
Enregistrement des données et suivi du tableau de pilotage de l'activité de la SDRF
Adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (SDRF)
Adjoint au chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil (SDRF)
Chef de la section primes (BFPP)
Chef de la section paie (BFPP)
Adjoint au chef de la section paie (BFPP)
Adjoint au chef du bureau (BFPP)
Adjoint au chef de la section primes (BFPP)
Chef de la section « pilotage des programmes » (BFPP)
Adjoint au chef de la section « pilotage des programmes » (BFPP)
Gestionnaire de paie (BFPP)
Adjoint au chef de bureau (BAGES)
Chef de la section affaires générales ( BAGES)
Adjoint au chef de la section affaires générales (BAGES)
Chef de la section dialogue social (BAGES)
Adjoint au chef de la section dialogue social (BAGES)
Chef de la section des personnels SIC (BPTS)
Adjoint au chef de la section des personnels SIC (BPTS)
Chef de la section des personnels techniques (BPTS)
Adjoint au chef de la section des personnels techniques chargé des personnels techniques A et B et des ouvriers d'Etat (BPTS)
Adjoint au chef de la section des personnels techniques chargé du pôle C technique (BPTS)
Chef de la section contractuels (BPTS)
Adjoint au chef de la section contractuels (BPTS)
Chef de la section A (BPA)
Chef de la section B (BPA)
Chef de la section C (BPA)
Adjoint au chef de la section A (BPA)
Adjoint au chef de la section B (BPA)
Adjoint au chef de la section C (BPA)
Chef de la section pilotage stratégique (BPA)
Chef de la section GPRH (BGPRH)
Adjoint au chef de section GPRH (BGPRH)
Chef de la section promotion professionnelle du BRPP (SDRF)
Chef de la section pilotage des ressources (SDRF)
Responsable projet informatique (BPAI) (SDASAP)
Correspondant handicap national (BPSH) (SDASAP)
Adjoint au chef de la mission projet professionnel (MPP)
Adjoint au chef de bureau (BPSH) (SDASAP)
Adjoint au chef de bureau (BAFED) (SDASAP)
Chef de secteur (BPSH) (SDASAP)
Chef de secteur (BAFED) (SDASAP)
Secrétariat du directeur (DIR)
Secrétariat du sous-directeur (DIR)
Secrétaire du chef de cabinet (DIR)
Secrétariat du sous-directeur (SDASAP)
DIRECTION DE L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE,
DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET IMMOBILIÈRES
Chef du bureau des ressources mutualisées (BRM)
Adjoint au chef du bureau des ressources mutualisées (BRM)
Adjoint au chef de pôle de gestion et assistance aux services du bureau de la gestion des sites de l'administration centrale (BGSAC)
Responsable de la section entretien des locaux
Adjoint au chef du bureau de la gestion des sites de l'administration centrale (BGSAC)
Adjoint au chef du bureau des emplois et de la masse salariale (BEMS)
Adjoint au chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats (BCPPA)
Adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire (BFIP)
Responsable du pôle « demandes de paiements » au centre des prestations financières (CPFI)
Responsable du pôle « engagements simples » au centre des prestations financières (CPFI)
Responsable du pôle « engagements complexes » au centre des prestations financières (CPFI)
Responsable du pôle « recettes » au centre des prestations financières (CPFI)
Responsable du pôle « restitutions » au centre des prestations financières (CPFI)
Adjoint au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile (BAIPPSC)
Adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière (BPOF)
Adjoint au chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes (BPGP)
Assistante de direction
Chargé de mission auprès du directeur
Chargé du développement des compétences
Chargé du reclassement des agents dans le cadre de la restructuration des services
Pilotage réseau territorial
Chargé de la mise en œuvre des nouvelles procédures bugétaires et financières
Animateur de la formation et du développement des compétences
Acheteur au sein de la mission achats
FONCTIONS NOTAMMENT D'ENCADREMENT ASSORTIES DE CONTRAINTES
ET DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques
Adjoint au chef du bureau du budget, de la programmation financière
Adjoint au chef du bureau du personnel et des compétences
Chef du bureau du pilotage et du suivi opérationnels (sous-direction du soutien aux utilisateurs)
Chef du bureau méthodes et pilotages (sous-direction de la supervision et de la production)
Chef de la section gestion administrative
Responsable de l'équipe d'intervention du site Beauvau
Responsable de l'équipe d'intervention du site Lumière
Chef du bureau du pilotage et de la coordination (sous-direction des infrastructures)
Chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens
Secrétariat particulier
Responsable de la cellule soutien et conception de stands
Responsable de la gestion du fichier des interdits de jeux
Chargé de mission ressources humaines auprès du directeur de cabinet
Responsable du bureau d'ordre de la direction
Responsable de l'élaboration informatisée des passeports de service
Adjoint au chef du bureau du contentieux des polices administratives
Chef de la section greffe
Chef de la section comptabilité au bureau du contentieux indemnitaire et des affaires immobilières
Chargé du suivi des crédits globalisés de la direction
Référent juridique pour les mesures individuelles d'expulsion des étrangers et les interdictions du territoire
FONCTIONS ASSORTIES DE CONTRAINTES PARTICULIÈRES EMPLOI DE SECRÉTARIAT
Secrétaire du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
Secrétaire à la sous-diretion du conseil juridique et du contentieux
Directeur d'application dialogue à la SDFP de la DRCPN
Adjoint au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix de la sous-direction de l'administration des ressources humaines
Chef de la mission d'appui, de synthèse et de coordination (SDFP-DRCPN)
Responsable des questions parlementaires au cabinet du DGPN
Chef de la mission pilotage de la performance et synthèse
Référent instances consultatives
Chargé de mission auprès du sous-directeur des compétences et des institutions locales, référent suivi simplifications du droit
Référent revenu de solidarité active ― interventions des collectivités dans le secteur social
Correspondant « Chorus » gestion des concours financiers de l'Etat
Administrateur du parc informatique
Responsable de la gouvernance des systèmes d'information et de communication
Répartition de dotations (dotation élu local, outre-mer et dotation solidarité urbaine)
Référent statut des élus locaux
Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des normes
Référent mise en œuvre du droit relatif au transfert, à la création et à l'extension des compétences des collectivités territoriales
Référent juridique chargé du fonctionnement des assemblées des collectivités territoriales et des EPCI
Responsable du pôle financier et logistique
Webmestre technique
Chargé de la synthèse budgétaire et de la répartition des dotations
Référent gestion dotation générale de décentralisation (DGD)
FONCTIONS ASSORTIES DE CONTRAINTES ET DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
Secrétariat particulier du directeur général des collectivités locales
Responsable de la coordination du logiciel « Elise » de gestion et de suivi du courrier
Correspondant du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (accueil, renseignement et orientation des membres du CSFPT)
Chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, responsable du suivi des cadres juridiques des personnels opérationnels
Chargé du suivi des dossiers de personnels de la DGSCGC
Chef de la section ressources humaines à la direction des sapeurs-pompiers
Suivi du cadre d'emploi des services de santé et du secours médical
Mise en œuvre de la procédure de déclaration de l'état de catastrophe naturelle
Responsable de la division administrative et financière du groupement d'hélicoptères
Chargé du suivi des crédits d'étude et des affaires financières
Adjoint au chef du BMA pour les questions administratives, budgétaires et financières
Adjoint au chef du bureau des statuts et du management, chargé de la définition et mise en œuvre des cadres d'emploi des sapeurs― pompiers territoriaux
Chef de la section examens et concours des sapeurs-pompiers
Adjoint du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, chargé des affaires administratives
Chargé du suivi des dossiers de MAD des sapeurs-pompiers au cabinet de la DGSCGC
Adjoint du chef du bureau des affaires financières et juridiques de la DGSCGC, responsable de l'exécution budgétaire
Adjoint du chef du bureau du déminage
Adjoint au chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, chargé des questions relatives aux EMIZ de défense et du suivi du COGIC
Chef du bureau du cabinet et responsable central de la sécurité des systèmes d'information (RCSSI) pour la direction y compris l'ensemble de ses services délocalisés
Emploi de secrétaire du directeur général adjoint comportant des obligations spéciales d'horaires atypiques
Emploi de secrétaire du directeur général comportant des obligations spéciales d'horaires atypiques
Emploi nécessitant l'utilisation de compétences techniques très particulières ― utilisation du prompteur ― graphisme ― logistique
Emploi de chef de projet ― conducteur de travaux
Emploi d'adjoint au chef de service
Secrétaire du secrétaire général adjoint du président de la République
MISSION DES ARCHIVES NATIONALES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Au titre des attributions financières et juridiques
Chargé de mission « interministérialité et actions territoriales » au SGCIPD
Chef du service régional de communication interministérielle
Chef de la section modernisation et mutualisation des services de la préfecture et des services de l'Etat
Adjoint au chef du bureau de l'animation des actions de l'Etat
Délégué régional à la formation
Secrétaire des instances paritaires
Gestionnaire courrier ― responsable de la section courrier
Gestionnaire courrier ― adjoint au responsable de la section courrier
Adjoint au chef du centre de services partagés régional (CSPR)
Chef du centre de services partagés régional (CSPR)
Chef de section contrôle de légalité de la commande publique
Chef du bureau du BOP régional et de la mutualisation
Chef de bureau de la coordination des politiques publiques
Chargé du pilotage et de la gestion des effectifs et de la masse salariale des BOP des préfectures
Chef de la section du contentieux
Chef du bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique
Adjoint au chef du bureau des marchés et de la logistique, chef de la section marchés publics et achats
Chargé de la réglementation des associations
Gestionnaire BGP2
Adjoint au chef du bureau du budget et des affaires immobilières
Chargé du suivi de l'exécution budgétaire du hors titre 2
Adjointe à la mission régionale achat ― SGAR Ile-de-France
Gestionnaire de projets et gestionnaire de recettes
Gestionnaire budgétaire et comptable « Chorus »
Gestionnaire chargé de l'exécution des dépenses
Gestionnaire des marchés publics et des contrats
Gestionnaire paie ― référent paie
Gestionnaire des élections et des affaires générales
Chargé du suivi de l'exécution budgétaire du hors-T2 ― régisseur de recette
Au tittre des compétences techniques, utilisation de matériels et documentations
Chef du bureau des marchés et de la logistique
Responsable du pôle veille et analyse
Chef de la section garage
Chef de la section logistique
Chargé de la veille et analyse
FONCTIONS D'ACCUEIL EXTERNE OU INTERNE
Chef du centre de veille et d'analyse
Adjoint au chef du service du protocole, de l'accueil et de la sécurité, chef de la section protocole et accueil
Chef de la section de l'accueil et de la sécurité
FONCTIONS D'ENCADREMENT, CONTRAINTES ET RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
Chef du service de la stratégie et de l'analyse
Chef de bureau des affaires réservées
Adjoint au chef de bureau des ressources humaines
Secrétariat du directeur de la modernisation et de l'administration
Secrétariat et gestion pôle droit des sols
Chef du département stratégie au service des affaires immobilières (SAI)
Chef du bureau des ressources et de la modernisation (CABINET)
Chef du département constructions et travaux (SAI)
Secrétaire général, adjoint au chef du service de la mémoire et des affaires culturelles (SMAC)
FONCTIONS NOTAMMENT D'ENCADREMENT ASSORTIES DE CONTRAINTES PARTICULIÈRES
Emplois d'encadrement à contraintes et responsabilités
particulières de la préfecture de police
Chef de la mission d'appui et de soutien à la modernisation à la direction de la police générale (DPG)
Chef du 1er bureau de la sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale (DPG)
Chef du bureau de la police sanitaire et de l'environnement à la sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement de la direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Chef du bureau des hôtels et foyers à la sous-direction de la sécurité du public de la direction des transports et de la protection du public
Chef du bureau du dialogue social, des affaires statutaires et indemnitaires du service de gestion des personnels de l'administration générale (DRH)
Chef du centre de formation à la direction des ressources humaines (DRH)
Chef du bureau du recrutement (DRH)
Décision du 16 janvier 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mmes Félicia Darell et Patricia Bourdon et à M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 20 août 2013 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
République islamique d'Afghanistan
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola chargées de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), notamment :
TEJ
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Bénin responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
Canadian Airways Congo
Equajet
EKJ
Equatorial Congo Airlines SA
Mistral Aviation
TSG
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
République démocratique du Congo (RDC)
Air Baraka
Air Castilla
Air Fast Congo
Air Malebo
Armi Global Business Airways
Biega Airways
Blue Sky
Cetraca
Congo Express Airlines
Eagles services
Ephrata Airlines
Fly Congo
Gtra
Jet Congo Airlines
Katanga Express
Katanga Wings
Mango Airlines
Mavivi Air Trade
Okapi Airlines
OKP
Patron Airways
Pegasus
Safe Air
Sion Airlines
Stellar Airways
Tracep Congo
Transair Cargo Service
Waltair Aviation
Will Airlift
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
Punto Azul
Tango Airways
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités d'Erythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
Eritrean Airlines
ERT
Nasair Eritrea
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Gabon Airlines, d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), notamment :
EKG
SVG
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités indonésiennes responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Garuda Indonesia, d'Airfast Indonesia, de Mandala Airlines, d'EkspresTransportasiAntarbenua, d'Indonesia Air Asia), notamment :
Air Born Indonesia
Angkasa Super Services
Batik Air
BTK
Citilink Indonesia
CTV
Enggang Air Service
Ersa Eastern Aviation
Heavy Lift
Jayawijaya Dirgantara
JLB
Komala Indonesia
Martabuana Abadion
Matthew Air Nusantara
Pacific Royale Airways
Pegasus Air Services
Surya Air
Transnusa Aviation Mandiri
Travel Express Aviation Service
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kazakhstan responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Air Astana), notamment :
Bek Air
Comlux-KZ
Luk Aero (anciennement Eastern Express)
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
République kirghize
Heli Sky
HAC
Air Bishkek (anciennement Eastok Avia)
EAA
CCC
Kyrgyz Airlines
KGZ
Manas Airways
S Group International
Sky Bishkek
Sky KG Airlines
KGK
State Aviation Entreprise under the Ministry of Emergency Situations (SAEMES)
Supreme Aviation
SGK
Tez Jet
TEZ
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia chargées de la surveillance réglementaire
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Mozambique responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
République du Mozambique
CFM-Transportes e Traballo Aereo SA
Coastal Aviation
Cr Aviation
ETA Air Charter
Kaya Airlines, Lda
KYY
Mozambique Airlines (Linhas Aereas de Moçambique LAM, SA)
Mozambique Expresso, SARL MEX
MEX
OHI
Solenta Aviation (anciennement CFA ― Mozambique, SA)
TTA Sarl
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
République du Népal
Air Dynasty Heli.
Air Kasthamandap
Buddha Air
Buddha Air (International Operations)
Fishtail Air
Goma Air
Makalu Air
Moutain Helicopters
Muktinath Airlines
Nepal Airlines Corporation
RNA
Shree Airlines
Shree Airlines (International Operations)
Simrik Air
Simrik Airlines
Sita Air
Tara Air
Yeti Airlines Domestic
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités des Philippines responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Philippines Airlines), notamment :
Aeroequipement Aviation
Air Asia Philippines
APG
Air Juan Aviation
Asian Aerospace Corporation
Astro Air International
CM Aero Services
Interisland Airlines
Lion Air
Magnum Air
Northsky Air Inc.
South East Asian Airlines
South East Asian Airlines (SEAIR) International
Southern Air Flight Services
EZD
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de São Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
TLZ
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
République de Sierra Leone
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
Bentiu Air Transport
BNT
Blue Bird Aviation
BLB
Dove Ailines
DOV
Elidiner Airlines
DND
Helejetic Air
HJT
Kata Air Transport
Kush Aviation
KUH
Mid Airlines
NYL
TRQ
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
Royaume de Swaziland
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Zambie responsables de la surveillance réglementaire, notamment :
République de Zambie
Tout aéronef sauf ceux immatriculés D.
Tout aéronef, sauf les aéronefs appartenant à la flotte de B767 comme indiqué sur le CTA, les aéronefs appartenant à la flotte de B757 comme indiqué sur le CTA, les aéronefs appartenant à la flotte de A319/A320/A321 comme indiqué sur le CTA
Tout aéronef sauf les aéronefs de type B767, les aéronefs de type B757, les aéronefs de type A319, 320, 321
Tout aéronef, sauf celui immatriculé D.
Tout aéronef sauf 1 aéronef de type Challenger CL.
601 et 1 aéronef de type HS-125-800
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés 5R-MFH, 5R-MFI, 5R-MFL, 5R-MJE, 5R-MJF, 5R-MJG, 5R-MVT, 5R-MGC, 5R-MGD, 5R-MGF
Tout aéronef, sauf 3 aéronefs de type B737-300, 2 aéronefs de type ATR.
72-500, 1 aéronef de type ATR.
42-320, 3 aéronefs de type DHC 6-300
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Pour son niveau actuel d'activités dans l'Union, Air Astana n'est autorisé à utiliser que les types d'appareils spécifiquement mentionnés ci-dessus, pour autant qu'ils soient immatriculés à Aruba et que toutes les modifications apportées au CTA soient soumises en temps utile à la Commission et à Eurocontrol.
(3) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union européenne.
(4) Gabon Airlines n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union européenne.
(5) Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union, en utilisant les appareils spécifiques, dans les conditions fixées au considérant 69 du règlement (UE) n° 590/2010, JOUE n° L 170 du 6 juillet 2010, p.
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans :
― l'observatoire régional de surveillance de la qualité de l'air dans la région Guyane ORA Guyane à compter du 3 octobre 2013.
― l'association territoriale pour la mesure, l'observation, la surveillance et la formation dans le domaine de l'air dans la région Bourgogne ATMOSF'AIR à compter du 24 octobre 2013.
― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région Centre LIG'AIR à compter du 24 octobre 2013.
― l'association régionale de surveillance de la qualité de l'air dans la région Limousin LIMAIR à compter du 20 décembre 2013.
― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région Poitou-Charentes ATMO Poitou-Charentes à compter du 20 décembre 2013.
― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région Champagne-Ardenne ATMO Champagne-Ardenne à compter du 20 décembre 2013.
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB
On entend par « appareil » tout appareil contenant un volume supérieur à 5 dm³ de fluide et contenant des PCB ou susceptible d'en contenir.
On entend par « détenteur » tout détenteur d'appareil.
L'analyse des PCB par un laboratoire est réalisée selon les méthodes de référence suivantes et leurs versions mises à jour ultérieurement, reconnues par la Commission européenne :
― norme NF EN 12766-2 (version juillet 2002) pour la détermination de la teneur en PCB des produits pétroliers et des huiles usagées.
Six congénères sont analysés.
Pour obtenir les PCB totaux, la somme des 6 congénères est multipliée par 5 ;
― norme NF EN 61619 (version août 1997) pour la détermination de la teneur en PCB dans les liquides d'isolation ;
― norme NF EN 12766-3 (version avril 2005) pour la détermination des PCT et PCB dans les produits pétroliers et les huiles usagées.
La prise d'échantillon pour la réalisation des analyses est représentative de la concentration en PCB présente dans l'appareil.
Elle est réalisée :
― par la valve inférieure, si l'appareil en est équipé ;
― par le réservoir d'expansion pour les appareils non équipés de valve inférieure ou lorsque la valve est inaccessible ;
― par ouverture du bouchon de remplissage, en l'absence de valve ou de vase d'expansion.
Les appareils contenant des PCB portent un marquage indélébile reprenant les indications suivantes :
« Appareil contenant des PCB ;
Concentration mesurée : XX ppm :
2° Porte du local :
La porte du local dans lequel un appareil est présent est étiquetée par un pictogramme de danger « dangereux pour l'environnement » ou équivalent ;
3° Appareils ayant été décontaminés :
Les appareils décontaminés ayant contenu des PCB portent le marquage indélébile suivant :
« Appareil décontaminé ayant contenu des PCB ».
Le liquide contenant des PCB a été remplacé :
― par (nom du substitut) ;
― le (date de décontamination) ;
― par (nom de l'entreprise ayant réalisé la décontamination).
Le détenteur appose sur l'appareil une étiquette certifiant la décontamination à moins de 50 ppm.
Tout appareil situé dans un local est associé à une capacité de rétention dont :
― le volume est égal à 100 % du volume de fluide de l'appareil si un seul appareil est présent ;
― le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes dans le cas où plusieurs appareils sont présents :
100 % du volume de fluide du plus gros appareil ;
50 % du volume de fluide total contenu dans l'ensemble des appareils.
Cette prescription ne s'applique pas aux condensateurs imprégnés de PCB non susceptibles de s'écouler en cas de rupture de l'enveloppe.
Tout appareil situé en extérieur fait l'objet d'une mise en œuvre de mesures organisationnelles et techniques adaptées pour éviter toute fuite de PCB.
Un contrôle d'étanchéité de l'appareil est réalisé au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après chaque opération de maintenance sur l'appareil.
Toute opération ou manutention sur un appareil est effectuée de telle sorte qu'il n'en résulte pas d'émanation gênante pour le voisinage ou nuisible à la santé publique ou à l'environnement.
Tous les déchets provenant de l'exploitation normale d'un appareil (entretien, remplissage, etc.) ou d'un appareil hors d'usage et tous les déchets résultant d'un accident sont éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet.
Les matériels imprégnés de PCB ne peuvent être destinés au ferraillage qu'après avoir été décontaminés par un procédé permettant d'obtenir une décontamination à moins de 50 ppm en masse dans le fluide.
En cas d'élimination d'un appareil ou d'une décontamination, le détenteur conserve les justificatifs de traitement cinq ans après la date d'élimination/ de décontamination prévue par l'échéancier national.
Pour les détenteurs de plan particulier, ce délai est fixé à cinq ans après les échéances mentionnées à l'article R.
En cas de cessation d'activité, le détenteur de l'appareil est tenu de remettre en état le site sur lequel l'appareil est localisé.
En particulier, l'appareil est évacué dans des conditions de transport adaptées à la dangerosité et dans une installation dûment autorisée à traiter ce type d'appareils.
En cas de doute sur une éventuelle contamination du milieu, le détenteur réalise l'ensemble des analyses et prend les mesures prévues à l'article 17.
Le détenteur identifie les risques associés à l'utilisation et à la manipulation d'un appareil et les porte à la connaissance des personnes intervenant sur les appareils.
Les locaux où sont situés les appareils sont équipés de dispositifs de détection incendie rapides et de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
Les produits d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
― de dispositifs avec émulseur ;
― de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour la zone où est situé l'appareil.
L'exploitant s'assure que l'intérieur du local où est situé l'appareil ne comporte pas de matières inflammables susceptibles de provoquer ou d'alimenter un incendie.
Ces prescriptions peuvent être complétées en fonction du niveau de risque avec par exemple un système de détection et/ou d'extinction automatique d'incendie.
Les matériels utilisés sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les services d'incendie et de secours sont informés de la présence d'un appareil pour qu'en cas de sinistre leur plan d'intervention en tienne compte.
Dans les locaux où est situé un appareil, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu.
Cette interdiction est affichée en caractères apparents à l'extérieur et sur la porte du local où est situé l'appareil.
En cas d'incendie dans un local où est situé un appareil, les eaux résiduaires ne sont pas rejetées dans le milieu naturel ou dans le réseau collectif d'assainissement, mais évacuées pour être éliminées dans une installation dûment autorisée à cet effet.
Le détenteur prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.) il ne puisse pas y avoir déversement de fluide contenant des PCB dans le réseau ou le milieu naturel.
En cas d'écoulement sur le sol de fluide contenant des PCB, les matières contaminées sont enlevées sans utilisation de flamme, décontaminées ou éliminées dans une installation dûment autorisée à cet effet.
Une analyse de la contamination du sol aux PCB est réalisée.
Les mesures prises sont transmises au préfet.
En cas d'incident ou d'accident, le détenteur de l'appareil est tenu de remettre en état le site sur lequel l'appareil est localisé.
― une analyse du sol où est situé l'appareil est réalisée qu'il soit détenu dans un local ou en extérieur pour déterminer le niveau de contamination aux PCB ;
― une analyse des PCB dans le milieu environnant servant de référence, aussi appelé « bruit de fond » est réalisée en cas de doute sur une éventuelle contamination.
Les analyses sont réalisées par un organisme extérieur selon les méthodes de référence de la norme NF EN 15308 (version mai 2008).
Si les résultats d'analyse révèlent une pollution aux PCB par rapport au bruit de fond, le détenteur prend les dispositions nécessaires pour remettre en état le site au niveau du bruit de fond.
Cette remise en état implique l'élimination de l'appareil s'il n'est pas réparable et :
― la décontamination des sols et des parois s'il est situé dans un local ;
― l'élimination des terres et matériaux souillés s'il est situé en extérieur.
Les résultats d'analyses ainsi que les mesures prises en cas de pollution sont transmis au préfet.
Le détenteur d'un appareil procède à une vérification, visuelle le cas échéant, de l'étanchéité ou de l'absence de fuite tous les ans.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Robin des Bois
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Robin des Bois est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association FERUS
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association FERUS est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Humanité et Biodiversité
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Humanité et Biodiversité est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Générations futures (GF)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Générations futures (GF) est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'Association pour la protection des animaux sauvages est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 20 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2013, édition électronique, texte n° 41, au dernier alinéa du nota :
Au lieu de : « Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B de même niveau au 1er janvier 2013.
Lire : « Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B de même niveau au 31 décembre 2014.
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 ou 202.
Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.
En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès.
Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.
L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur.
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.
Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.
Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L.
121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.
Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa du point 1 de l'annexe II de l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Jusqu'au 31 décembre 2013, les panneaux conformes à la norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, sont réputés satisfaire aux prescriptions de la présente annexe ;
― les panneaux déjà installés, conformes à la norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, sont réputés satisfaire aux prescriptions de la présente annexe ;
― les nouveaux panneaux installés, conformes à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française, sont réputés satisfaire aux prescriptions de la présente annexe.
Les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 sont modifiées comme suit :
A l'article 2, les termes : « préparations dangereuses » sont remplacés par les termes : « mélanges dangereux ».
Au point 1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux sont munis du pictogramme ou symbole sur couleur de fond défini par le règlement (CE) n° 1272/2008.
Ce pictogramme ou symbole peut être remplacé par les panneaux d'avertissement prévus à l'annexe II, point 3, du présent arrêté, en prenant le même pictogramme ou symbole, complétés par des informations telles que le nom ou la composition de la substance ou du mélange, et les mentions de danger dont la liste figure en annexe du règlement (CE) n° 1272/2008.
Jusqu'au 31 mai 2017, les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux respectent les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 avant parution du présent arrêté modificatif ou les dispositions des deux alinéas ci-dessus.
Au point 2, premier alinéa, les termes : « préparations dangereuses précitées » sont remplacés par les termes : « mélanges dangereux précités » ;
Au point 3, premier et deuxième alinéas, les termes : « préparations dangereuses » sont remplacés par les termes : « mélanges dangereux ».
A l'article 13, les termes : « R.
232-1-9 » sont remplacés par les termes : « R.
― au premier alinéa, les termes : « à l'article R.
232-12-18 » sont remplacés par les termes : « aux articles R.
― au deuxième alinéa, le terme : « R.
232-12-14 » est remplacé par le terme : « R.
4227-22 » et les termes : « préparations visées » sont remplacés par les termes : « mélanges visés » ;
― au troisième alinéa, le terme : « R.
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
SA AKIS, ZI, 76220 Gournay-en-Bray de 1977 à 1983
AKIS, ZI, 76220 Gournay-en-Bray de 1968 à 1983
Ateliers mécaniques lorientais 2, rue Fulvy, 56100 Lorient
puis 13, boulevard Louis-Nail, 56100 Lorient
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les taux de promotion du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2014 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Kenya, de la Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes ainsi que les eaux de la mer Rouge le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée-Soudan à la frontière Yémen-Arabie saoudite à compter du 8 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le produit de l'impôt visé aux articles 1559 et 1560 est attribué aux communes sur le territoire desquelles les maisons de jeux ont leur établissement.
Il est versé mensuellement, sous déduction d'une retenue de 5 % pour frais d'assiette et de perception.
Si la retenue de 5 % s'avérait insuffisante, elle pourrait être augmentée par arrêté ministériel.
La perception de l'impôt est obligatoire dans toutes les communes.
Les communes sont tenues de verser aux centres d'action sociale une fraction du produit de l'impôt au moins égale au tiers des sommes perçues.
Toutefois, le conseil municipal peut, après avis de la commission administrative, réduire le montant de l'attribution minimale précitée au cas où les versements effectués au cours d'une année se révéleraient supérieurs aux besoins réels de l'établissement.
Lorsqu'un établissement est installé sur le territoire de plusieurs communes, l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la commune la plus imposée et son produit réparti entre les communes intéressées soit au prorata de leurs populations respectives d'après le dernier recensement, soit en fonction des superficies occupées par l'établissement en cause dans les communes limitrophes.
Des délibérations des conseils municipaux intéressés déterminent le critère de répartition à adopter.
En cas de désaccord, le produit de la taxe est réparti au prorata des populations des communes susvisées.
Arrêté du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Pamir, Epidote et Héraclès sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2013.
Arrêté du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la défense des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils, titulaires ou non titulaires relevant du ministère de la défense, en service à l'étranger, à l'exception :
― des personnels civils liés aux forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ;
― des ouvriers de l'Etat ;
― des personnels civils relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours.
En application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels titulaires et non titulaires visés par le présent arrêté sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence, dans les conditions ci-après détaillées :
POSTES À L'ÉTRANGER
GROUPE DE RÉSIDENCE
Corps classés dans la catégorie A et catégories d'agents non titulaires assimilées
Conseillers pour les affaires de défense.
Administrateurs civils hors classe, administrateurs civils, agents non titulaires de 1re catégorie A
Attachés pour les affaires de défense.
Directeurs des services des anciens combattants, conseillers d'administration de la défense
Attachés principaux d'administration et ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e catégorie A
Attachés d'administration et ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Experts dans le domaine du soutien aux armées.
Attachés d'administration et ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, chargés d'études documentaires, conseillers techniques de service social
Corps classés dans la catégorie B et catégories d'agents non titulaires assimilées
Assistants dans les affaires de défense
Secrétaires administratifs et techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, assistants de service social, agents non titulaires de catégorie B
Corps classés dans la catégorie C et catégories d'agents non titulaires assimilées
Adjoints administratifs et agents techniques du ministère de la défense, agents non titulaires de catégorie C
Les conseillers pour les affaires de défense, les attachés pour les affaires de défense et les assistants dans les affaires de défense sont affectés au sein des représentations diplomatiques françaises, auprès de gouvernements étrangers, ou au sein d'organisations internationales intergouvernementales.
Les experts dans le domaine du soutien aux armées sont affectés auprès des forces armées prépositionnées.
La prime de performance individuelle prévue à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé est attribuée aux conseillers pour les affaires de défense affectés auprès des missions diplomatiques suivantes :
― représentation permanente de la France auprès de l'OTAN ;
― représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
― ambassade de France à Washington.
Le montant de référence de la prime de performance individuelle est de 1 167 euros.
L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
- groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 5 et 6 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 8 : 70 % du montant de l'indemnité mensuel de résidence du groupe 9 ;
- groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 9 à 13 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.
Les taux de cette indemnité sont réduits de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonction à l'étranger.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité, d'adoption ou pour obligations militaires, d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
Seul donne droit à une indemnité d'intérim l'emploi de directeur des services des anciens combattants.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence du titulaire du poste, lorsque l'intérimaire est affecté dans le même pays que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 % dans les autres cas.
Lorsqu'ils sont rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés par le présent arrêté sont remis à disposition de leur administration d'origine.
Les personnels qui bénéficient, au moment de la publication du présent arrêté, d'un classement dans un groupe d'indemnité de résidence à l'étranger supérieur à celui prévu à l'article 5 du présent arrêté, conservent le bénéfice de ce classement jusqu'à la fin de leur affectation en cours, dans la limite d'une période maximale de trois ans.
- Arrêté du 13 décembre 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10 bis, Art. 11, Sct.
L'arrêté du 16 avril 1976 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires de nationalité française de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er mars 2011 portant création de banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le délégué général pour l'armement, le directeur général de l'Ecole polytechnique, le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan et le directeur général de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'impôt sur les maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.
Est modifié comme suit l'article 6 de l'arrêté du 1er mars 2011 susvisé :
Campus de Luminy, parc scientifique et technologique de Luminy, case 925, 163, avenue de Luminy, 13288 Marseille Cedex 09
Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, spécialité énergie (nouvel intitulé)
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet agro sup) (voir académie de Lyon)
Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de physique, électronique, matériaux, spécialité conception des systèmes intégrés
(*) Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 change la dénomination des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines en écoles nationales supérieures des mines
Ecole nationale supérieure des mines de Douai, Ecole supérieure de métrologie, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex (école de spécialisation)
TELECOM Lille, cité scientifique, rue Guglielmo-Marconi, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex
Ingénieur diplômé de TELECOM Lille
Université de Saint-Etienne, Télécom Saint-Etienne, 23, rue du Docteur-Paul-Michelon, 42023 Saint-Etienne Cedex
Arrêt du recrutement à compter de 2013
Ingénieur diplômé de l'Ecole catholique d'arts et métiers de Lyon, spécialité bois
Ingénieur diplômé de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux de l'université de Lorraine, spécialité ingénierie de la conception
Cette fusion et l'organisation des écoles internes constituant la future université sont effectives au 1er janvier 2012.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, spécialité énergie, risques et environnement
L'arrêté du 4 mai 2011 a changé la dénomination de l'école supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique de l'université de Brest, spécialité microbiologie et sécurité sanitaire
(*) L'arrêté du 27 août 2012 crée cette nouvelle école issue de la fusion de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire et de la formation en agroalimentaire de l'université de Brest
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud de l'université de Bretagne-Sud, spécialité sécurité des systèmes d'information
IFRIA Bretagne
L'institut Télécom devient l'Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, grand établissement intégrant les écoles des télécommunications
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, spécialité performance énergétique
Sites de Montpellier et de Toulouse
Centre d'études supérieures industrielles, centre de Toulouse : voir Centre d'études supérieures industrielles (académie de Paris)
Site du Mans (Ecole supérieure des géomètres et topographes)
Centre régional associé de Poitou-Charentes (voir annexe)
Site de Chambéry
Université Paris-VII, Ecole d'ingénieurs Denis Diderot (*) de l'université Paris-VII, bâtiment Condorcet, 4, rue Elsa-Morante, case 7075, 75205 Paris Cedex 13
Institut Mines-Télécom, Télécom ParisTech (ex-Ecole nationale supérieure des télécommunications), 46, rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13
Ecole des ingénieurs de la ville de Paris, 80, rue de Rébeval, 75019 Paris
ITCBTP
ITCBTP-OI
Ecole supérieure d'informatique, électronique et automatique, 9, rue Vesale, 75005 Paris
― centres de Lille, Nantes, Sénart et Toulouse (voir annexe)
― centre de Sénart (voir annexe)
― formation à Saint-Ouen et à Toulon
(ex-Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique), cité Descartes, BP 99, 2, boulevard Blaise-Pascal, 93162 Noisy-le-Grand Cedex
Sites d'Evry et de Strasbourg
Site d'Evry
Ingénieur spécialisé en génie atomique, diplômé de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Ingénieur diplômé de l'institut des sciences et techniques des Yvelines de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialité systèmes électroniques
Université Paris-X, UFR SITEC, 1, chemin Desvallières, 92410 Ville-d'Avray
Ingénieur diplômé de l'université Paris-X, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université Paris-XI, spécialité électronique (nouvel intitulé)
Ingénieur spécialisé en développement et exploitation des gisements, diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en énergie et procédés, diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en économie et management du pétrole, du gaz et de l'énergie, diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en géosciences pétrolières, diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en géosciences et ingénierie de réservoir, diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en procédés et polymères, diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en motorisations, diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en énergie et produits, diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur spécialisé en énergie et marchés, diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Ingénieur diplômé de Télécom SudParis de l'Institut Mines-Télécom, spécialité réseaux
ISTOM (Ecole supérieure d'agrodéveloppement international), 32, boulevard du Port, 95094 Cergy-Pontoise Cedex
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Hochschule für angewandte Wissenschaften de Munich (Allemagne)
Université libre de Bruxelles
Ecole polytechnique de Bruxelles
Diplôme de master ingénieur civil de l'école polytechnique de Bruxelles de l'Université libre de Bruxelles
Biomédical (ingénieur civil biomédical)
Physique (ingénieur civil physicien)
Architecture (ingénieur civil architecte)
Chimie et science des matériaux (ingénieur civil en chimie et science des matériaux)
Constructions (ingénieur civil des constructions)
Electricité (ingénieur civil électricien)
Electromécanique (ingénieur civil électromécanicien)
Informatique (ingénieur civil en informatique)
Université de Liège
Faculté des sciences appliquées
Diplôme de master ingénieur civil de la faculté des sciences appliquées de l'université de Liège
Aérospatiale (ingénieur civil en aérospatiale)
Mines et géologie (ingénieur civil des mines et géologue)
Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux
Diplôme de master bio-ingénieur de la faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux de l'université de Liège
Chimie et bio-industries
Gestion des forêts et des espaces naturels
Sciences et technologies de l'environnement
Sciences agronomiques
Université catholique de Louvain
Faculté d'ingénierie biologique, agronomique et environnementale
Diplôme de master bio-ingénieur de la faculté d'ingénierie biologique, agronomique et environnementale de l'Université catholique de Louvain
Ecole polytechnique de Louvain
Diplôme de master ingénieur civil de l'école polytechnique de Louvain de l'Université catholique de Louvain
Chimie et sciences des matériaux (ingénieur civil en chimie et sciences des matériaux)
Mécanique (ingénieur civil mécanicien)
Université de Mons
Faculté polytechnique de Mons
Diplôme de master ingénieur civil de la faculté polytechnique de Mons de l'université de Mons
Informatique et gestion (ingénieur civil en informatique et gestion)
Université technique de Sofia
Faculté francophone de génie électrique
Université d'aviation civile de Chine
Institut sino-européen d'ingénierie de l'aviation
Diplôme de master de l'Institut sino-européen d'ingénierie de l'aviation de l'université d'aviation civile de Chine
Management, technologies et entreprenariat (ingénieur en management, technologies et entreprenariat)
Ecole supérieure de génie civil d'Hanoi
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Ecole supérieure de génie civil d'Hanoi
Institut polytechnique d'Hanoi
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Institut polytechnique d'Hanoi
Institut polytechnique de Hô Chi Minh-Ville
Diplôme d'ingénieur d'excellence de l'Institut polytechnique de Hô chi Minh-Ville
― centre de Montpellier : 169, rue Georges-Auric, ZAC de Tournezy, 34070 Montpellier ;
― centre de Rouen : 1, rue Guglielmo-Marconi, parc de la Vatine, 76130 Mont-Saint-Aignan ;
La liste des écoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par l'arrêté du 5 mai 2011 (Journal officiel de la République française du 25 mai 2011).
Mme Héloïse Pestel et M. Rémy Cardinet, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs ; ».
Arrêté du 2 janvier 2014 portant modification de l'article A.
131-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, les mots : « Fédération française de rugby : Rugby mag.
Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé, les mots : « Le montant unitaire des mandats » sont remplacés par les mots : « Le montant de la dépense mandatée au profit d'un créancier ».
A l'article 5 de l'arrêté du 11 mai 2011 précité, les mots : « 400 euros.
» sont remplacés par les mots : « 2 000 euros pour les dépenses des rubriques n° 2 et n° 3 de la liste des pièces justificatives figurant à l'annexe I du code général des collectivités territoriales, et 1 000 euros pour les autres dépenses.
A l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, les mots : « l'article D.
112-3 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « l'article 1680 du code général des impôts ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé, les mots : « http ://www.colloc.bercy.gouv. fr/colo_struct_fina_loca/dema_chai.
» sont remplacés par les mots : « http://www.collectivites-locales.gouv.fr/dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 ».
Décret du 16 janvier 2014 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 16 janvier 2014, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Bernard (Francis)
Larribau (Denis)
Beauchemin (Marc)
Bergogne (Sophie)
Gallée (Sébastien)
Roquelet (Yves)
Beaucourt (Brigitte)
Fernandes (Sébastien)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;
Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ;
– Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération ;
– La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L.
Ce taux s'applique également aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L.
631-11 du code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L.
345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L.
744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
2° Le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D.
3° Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
– Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;
– Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine ;
L.-Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2014, M. Heude (Francis), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2014, M. Beucler (Alain), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 17 juillet 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2014, Mme Flore MOREUX, adjointe au chef du bureau de la santé des populations, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Dominique PETON-KLEIN.
Arrêté du 9 janvier 2014 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2014, M. Jean-Luc Crozafon est désigné, à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
La démission de M. MAURETTE (Sébastien, Henri, Charles), notaire à la résidence de Nesle (Somme), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Nesle (Somme) dont était titulaire M. MAURETTE (Sébastien, Henri, Charles) est supprimé.
M. MAURETTE (Sébastien, Henri, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy CARPENTIER et Laurence CARPENTIER-GÉRAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nesle (Somme).
Le retrait de M. CARPENTIER (Guy, Fernand, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy CARPENTIER et Laurence CARPENTIER-GÉRAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nesle (Somme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy CARPENTIER et Laurence CARPENTIER-GÉRAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CARPENTIER-GÉRAULT et MAURETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle CARPENTIER-GÉRAULT et MAURETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nesle (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 2014 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. PERLEMOINE-ENGERRAN (Raymond, Jean, Camille), huissier de justice à la résidence de Tilly-sur-Seulles (Calvados), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Tilly-sur-Seulles (Calvados) dont était titulaire M. PERLEMOINE-ENGERRAN (Raymond, Jean, Camille) est supprimé.
Les retraits de M. EDELINE (Gontran, Pierre, Bernard) et de M. VERDIER (Yann, Claude, Jacques, Bernard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gontran EDELINE et Yann VERDIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. EDELINE (Gontran, Pierre, Bernard) et de M. VERDIER (Yann, Claude, Jacques, Bernard), la société civile professionnelle Gontran EDELINE et Yann VERDIER, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Gontran EDELINE et Yann VERDIER, huissiers de justice associés, est supprimé.
M. PERLEMOINE-ENGERRAN (Raymond, Jean, Camille), M. EDELINE (Gontran, Pierre, Bernard), M. VERDIER (Yann, Claude, Jacques, Bernard), Mme GROSSET (Magali, Géraldine, Yvette), épouse LEPRETRE, et Mme PAVIE (Céline, Anne, Christiane) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicole LECARPENTIER, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de Mme GUILLAUME (Nicole, Jeanne, Blanche, Yvonne), épouse LECARPENTIER, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicole LECARPENTIER, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicole LECARPENTIER, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice, est ainsi modifiée : « ACR HUISSIERS ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACR HUISSIERS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 2014 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. ROBILLARD (Vincent, Jean, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent HELLEBOID, Patrice MEULEMAN, Robert BEKAERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).
M. ROBILLARD (Vincent, Jean, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent HELLEBOID, Patrice MEULEMAN, Robert BEKAERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent HELLEBOID, Patrice MEULEMAN, Robert BEKAERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Vincent HELLEBOID, Patrice MEULEMAN, Robert BEKAERT et Vincent ROBILLARD ».
La transformation de la société civile professionnelle Vincent HELLEBOID, Patrice MEULEMAN, Robert BEKAERT et Vincent ROBILLARD, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL HELLEBOID-MEULEMAN-BEKAERT-ROBILLARD ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2014, Mme BAKKAERT (Caroline, Anne, Sophie), épouse PILOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOULOT (Blandine, Monique, Andrée), épouse LEPERS, à la résidence de Lambersart (Nord).
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.
Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques.
Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret.
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :
- l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
- l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;
- la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;
- chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret.
Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 est fixé conformément au tableau ci-après :
Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant.
Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration.
Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des fournisseurs.
Jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 117 977 € pour ceux situés en Corse.
La restitution est réservée aux débitants dont le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur à 400 000 €.
Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées par les fournisseurs au plus tard le neuvième jour du mois suivant.
Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.
Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui exploitent des comptoirs de vente ou des boutiques à bord de moyens de transport mentionnés au 1° de l'article 302 F ter et vendent des tabacs manufacturés aux seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport mentionnant comme destination un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays non compris dans le territoire communautaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
M. Serge BAZOT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Limoges.
Mme Corinne BUYTET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Joël DANIELI, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jean-Marie ESCARO, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Mireille LIOTARD-GAZQUEZ, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
M. Alain MILLERAND, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
M. Eugène SCHNEIDER, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
M. François DUBOS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Michel CAVE, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Catherine LE BAIL-GERMAIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Jacques FOUASSE, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Jacqueline MANCINI-DUFOURNET, avocate générale près la cour d'appel de Lyon.
M. Bruno GESTERMANN, avocat général près la cour d'appel d'Orléans.
M. Pierre LEBRUN, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
M. Hubert AZOULAY, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.
Mme Nicole BERTHET, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
M. Régis CAVELIER, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Martine COQUET-JEAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Limoges.
Mme Nicole GOERENS, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Brigitte HUGON MAJOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Michel JUNILLON, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. François-Régis LACROIX, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
M. Guy LECUYER, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marie-Gabrielle MAGUEUR, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Christian MALHERBE, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Mme Elisabeth MAUSSION, présidente de chambre à la cour d'appel de Caen.
M. Pierre RIQUIN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
Mme Janine SOULES-BRAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Auch chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Christian TRIBOUT, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Mme Marie-Catherine VIGNERON D'HEUCQUEVILLE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Philippe VIOLETTE, avocat général près la cour d'appel de Bourges.
Arrêté du 15 novembre 2013 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la commission nationale de discipline instituée par l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 2013, les représentants des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, sont les suivants :
Représentants de la fédération Comité de liaison des centres et associations de gestion et de comptabilité (CLCG) : M. Yves RIVOUAL (titulaire), Mme Corinne GENESTE et M. Jérôme MAURE (suppléants).
Représentants de la fédération Accompagnement stratégie-Comité de liaison des centres partenaires (AS-CLCP) : M. Bruno LOILLIER (titulaire), M. Patrick VAN DAMME et M. Bruno CHATELET (suppléants).
Représentants de la fédération Conseil national des centres d'économie rurale (CN CER FRANCE) : M. Christophe LAMBERT (titulaire) et M. Eric VASSAIL (suppléant).
Représentants de la Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) : M. TURPIN (titulaire) et M. Patrice ESPINGUET (suppléant).
L'arrêté du 28 mars 2013 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la commission nationale de discipline instituée par l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est abrogé.
Mme KAKACHI (Sonia), épouse MAZOUZI, née le 2 avril 1964 à Constantine (Algérie).
Mme SAAL (Fella), épouse BOURENANE, née le 17 décembre 1969 à Alger (Algérie).
M. TRAORE (Karamoko), né le 22 octobre 1970 à Dialafara (Mali).
M. AMARI (Mohammed, Réda), né le 25 septembre 1975 à Oran (Algérie).
M. BOUDIA (Sidi, Mohammed), né le 22 avril 1965 à Tlemcen (Algérie).
M. LARBI (Bensouna), né le 29 septembre 1974 à Ammi Moussa (Algérie).
Mme TAHI (Tassadit), épouse BABA AISSA, née le 11 août 1954 à Azazgaa (Algérie).
M. TOTOASY (Jomini Fleuriot Aimé), né le 24 octobre 1974 à Mandritsara (Madagascar).
M. BOUMEZRAG (Mohamed), né le 30 octobre 1975 à Tiaret (Algérie).
M. BOUTARFA (Belkacem), né le 17 octobre 1974 à Relizane (Algérie).
M. CHAOUCHE-TEYARA (Abdelouahab), né le 2 janvier 1951 à Constantine (Algérie).
Mme IDIR (Ghenima), épouse BOUDRAA, née le 23 juin 1963 à Aguemoun (Algérie).
M. HITTI (Antoine), né le 25 janvier 1980 à Nahmeh (Liban).
Mme BANNOUR (Nadia Leila), épouse ZARRAA, née le 20 janvier 1967 à Saint-Quentin (France).
M. DOUAR (Nabil), né le 6 février 1957 à Sétif (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2014, est nommé dans la réserve opérationnelle :
M. Coulier (Pierre, Claude, Jean).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 novembre 2013, M. André BACHOC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2013, M. Gérard THERRY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2013, M. Patrick VANDEVOORDE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mars 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2013, M. Laurent BOULANGEOT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 décembre 2013, Mme Marie Lise CARTON ZITO, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Yvelines, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 décembre 2013, Mme Brigitte MEHU, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne (unité territoriale de Saône-et-Loire), est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 décembre 2013, Mme Sophie ROLLAND, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 décembre 2013, Mme Julie NARDIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 décembre 2013, Mme Peggy LEGRAND, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 décembre 2013, Mme Marie Françoise VINCENT, inspectrice du travail, en fonctions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour exercer ses fonctions au CIF de Nancy, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Décision du 16 décembre 2013 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Par décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 2013, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er août 2013 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Authier (Stéphane).
Chatillon (Xavier).
De Cacqueray-Valménier (Ghislain).
De La Follye de Joux (Laurent).
Demange (Jean-Philippe).
Esteve (Pascal).
Faucon (Sung-Dae).
Goudart (Arnaud).
Guillem (Thibaut).
Houzé (Emmanuel).
Isabelle (Gilles).
James (Lionel).
Jeaunaux (Alexandre).
Krebs (Jean-Marc).
Le Blond (Guillaume).
Ledet (Nicolas).
Loddé (Bertrand).
Loriette (Jean-Noël).
Petit (Quentin).
Phocas (Guilhem).
Poupot (Olivia).
Roehrig (Bertrand).
Véron (Adrien).
Vérove (Jean-Michel).
Villieras (Laurent).
Bordages (Jean-Claude).
Bannereau (Patrick, Robert).
Broisat (Bernard, Georges, Gaston).
Convers (Serge, Albert).
Lambotte (Jean-Christophe, Marie, Michel, Georges).
Tissier (Alain, Maurice, André).
Dumas (Gilles, Thierry).
Blatt (Edmond, René, Pierre).
Tardy (Thierry, Pascal, Denis).
Aardewijn (Xavier, Johannes).
Berger (Gilles, Jean-Claude).
Bon (Bernard, Vincent, Aimé).
Pons (Christian, Marcel, Patrick).
Jayr (Nicolas, Marcel, Guilain).
Servais (Bernard, Michel).
Gourmand (Maurice, Jean, Pierre, Marcel).
Chartrain (Olivier, Laurent, Jean-Marie).
Arnoux (Pascal, Jean).
Hoffstetter (Jean-Louis).
Sarazin-Charpentier (Denis, Lucien).
Blanchet (Yves, Raoul).
Bisson (Jacques, Marie, Marcel).
Cougoule (Philippe).
Perron (Alain, Thierry, Patrick).
Katz (Serge, Alain, Marc).
Robert (Franck, Denis, Jean).
Casals (Jean-Christophe).
Soupre (Jean-Christophe, Xavier, José, Marie).
Lafargue (Benoît, Dominique).
Bartnig (Thomas, Jean).
Kretz (Bruno, Etienne).
Cottin (Eric).
Pain (Philippe, Hugues).
Collette (Henri-Xavier, René, Joseph).
François (Christian, Fernand).
Lextrait (Jean-Paul, Louis, René).
Lainé (Goulven, Albert, Francis).
Pierrat (Gilles, Edouard).
Wissocq (Emmanuel, Jean, René).
Prétet (Laurent, Gilles, Michel).
Vancolen (Stéphane, René).
Carl (Serge).
Collot (Pascal).
Lorber (Gérard, Sylvain, Roger).
Béraud (Jacques, Olivier, Dominique, Marie).
Bammez (Vincent, Benoît).
Lemmel (Benoit, Jean-Louis, Martin).
Mabire (Didier, André, Gérard, Joël).
Métrot (Olivier).
Andurand (Stéphane, Charles, André).
Dousson (Philippe, Nicolas).
Dennilauler (Eric, Etienne, Laurent).
Paul (Eric).
Le Prado (Pierre, Claude, Daniel).
Bordereau (Pierre).
Janiszewski (Yves, Pascal).
Dejean de la Bâtie (Gilles, Jean-Marie, Henri).
Sueur (Dominique, René, Robert).
Néglot-Blattner (Thierry, Marcel).
Aubriet (Jean-Jacques, René).
Cottais (Patrick, Ernest, Jean-Marie).
Pasco (Jean-Allain).
Maillot (Christophe, Hervé).
Brun (Manuel, Guy).
Rochard (Jean-Charles, Gérard).
Girodet (Jérôme).
Desvernay (Jean, François).
Amet (Gilbert, Georges, Robert).
Ignesta (Stéphane, Georges, Marcel).
Rey (Bruno, Claude).
Billiemaz (David).
Defrance (Patrice, Yves, Michel).
Neri (Marc, Michel, Pierre).
Thiol (Laurent, Georges, Marie).
Helfre (Bruno, Marie, Jean, François).
Keller (Thomas, Christian, Luc).
Ansel (Jérôme, Joël).
Vignal (Sébastien, André, Marc).
Besse (Pierre-Alexandre).
Gamelin (Laurent, Henri).
Reculet (Nicolas, Sébastien).
Flament (David).
Zerringer (Fabrice, Albert, Charles).
Schouver (Renaud).
Angibaud (Pierre, Jacques, Jean).
Michel (Pascal, Jean, Christian).
Hebrard (Laurent, Robert, André).
38. de Gouvion Saint-Cyr (Charles-Henri, Pierre, Marie).
Croce (Hervé).
Pestel (Rodolphe, Eric, Fernand).
Rey (Olivier, Pierre).
Cauwet (François, Laurent, Marcel).
Graff (Pierre).
Vincent (Thierry, Philippe).
Benda (Raphael, Jerzy, Louis).
Bonnet (Franck).
Rogier (Nicolas, Jean-Hugues, Marie).
Davidson (Cyrille, Maurice).
Desfourneaux (François).
Yvon (Bruno, Christian, Maurice).
Marsan (Alexis, Albert, Maurice).
Liot (Damien, Manuel, Matthieu).
Hays (Edouard, Marie).
Guillou (Joël, Joseph, Marie, Alexandre).
Huot (Nicolas, René, François).
Nikolov (Georges, Marie, Kostov).
Damaisin (Jean, Christophe).
Grosset (Yves, André).
Saint-Cyr (Pascal, Jean-Claude).
Girardin (Alexandre, Laïd, Roger).
Orny (Stéphane, Louis).
Marnat (Christophe).
Bouldoires (Benoit, Guillaume).
Geffroy de Villeblanche (Christophe, Alain, Gwenaël).
Meyer (Jean-Philippe, Marie).
Baudot (Martial, Marie, Christian, Paul).
Lesjean (Eric, Jean, Germain).
Siméon (Pierre-Alain, René, Joseph).
Escandell (Baudoin, Jean).
Zante (Frédéric, Denis, Jean-Paul).
Sagniez (Xavier, Emile, Robert).
Daniel (Guy, Lionel).
Morfin (Xavier).
Law de Lauriston de Boubers (Guillaume, Gérard, Antoine, Marie-Joseph).
Terracol (Marc, Louis, Pierre, Henri).
Fressin (Thomas, Pascal).
Merkling (Pierre, Frédéric, Guillaume).
Romain (Guy, Maurice).
Breillat (Jacques, Lucien, Joseph).
Leclercq (Philippe, Guy, Arsène).
Vitry (Pascal, René, Georges).
Mairesse (Pascal, Antoine, Krüger).
Gossieaux (Benoit, Yvon, François).
Dupéty (Stacy, Michel, Els, Georges, Bernard).
Rota (Alexandrine, Estelle).
Chollet-Gabard (Thierry).
Klaus (Florence, Stéphanie).
Ritter (Hervé, Marie).
Pepe (Thierry, Patrick).
Odent (Eric, Alexandre, Pierre, Marie).
Marchand (Eric, Paul, François).
Chantriaux (Eric, Claude, Michel).
Jéhel (Denis, Claude).
Greinhofer (Fabrice, Eric, Pierre).
Bertin (Rodolphe, Pascal).
Vien (Élise, Jacqueline).
Vuidart (Luc, Marie, Pierre, Louis).
Dumas (Cécile, Christiane, Alphonsine).
Dechavanne (Aurélie, Magali).
Parsy (Bernard).
Carau (Lionel, Louis).
Girondeau (Pierre, Patrick).
Lara (Dominique, Jean, François).
Belliard (Laurent, Philippe).
Muller (Lucien, Octave, Louis).
Morandi (Eric, Jean).
Humbert (Michel, Gérard).
Duvivier (Thierry, Francis, Marcel).
Castel (Serge, Ange).
Grimler (Damien, Marie, Fernand).
Bruneau (Daniel, Marcel, Claude, Marie).
Lise (Dominique, Paul, Adrien).
Rouers (Christophe).
Petin (Fabrice).
Mottron (Philippe, Yves, René).
Pinville (Bruno, Saint, Ange).
Siaki (Manuele, Utumaka).
Rosamel (Cyrille).
Rolland (Guillaume).
Hawecker (Benjamin, Xavier, Paul, Charles).
Garet (Frédéric, Michel).
Lafaye (Christophe, Daniel).
Alvado (Lloyd, Marie, Martin).
Geoffroy (Benoit, Abel).
Sarri (Julien).
Ruher (Nicolas, Anis).
Guichard (Jean-Baptiste, Robert, Pierre).
Piant (Stéphanie).
Faucret (Viktor, Vistia, Volodia).
Mathieu (Vincent, Jean, André).
Beraud-Sudreau (Emmanuel, Marie, Etienne).
Fernex de Mongex (Charles, Marie, François, Patrice).
Ella-Ekogha (Jessye, Morgan).
Barthet (Olivier, Pierre).
Gaillard (Agathe, Eve, Pierrette, Odile).
Augier (Clément, Marie).
Brunot (Jonathan, Xavier, Marie).
Ben Maïz (Amine).
Lair (Clément, Guillaume).
Estic (Xavier, Robert, René).
Michaud (Judicaël, Jean, Kévin).
Eychenne (Alice, Nelly, Pauline).
Pernel (Romain, Clément).
Weilhart (Ludger, Luc, Léo).
Martin (Marc-Hubert, Jérôme, Marie).
Hochet (Mathieu).
Dalier (Pierre, Claude, Jean-Baptiste).
Russel (Matthieu, Jean-Marie).
Brevers (Aurélien, Maurice).
Lalo (Claire-Agnès, Odile, Marie).
Davant (Jérôme, Vincent, Alix).
Sachot (Franck, Maurice, Etienne).
Lamôré (Thibault, Dominique, Marc, Jacques).
Bezin (Florentin, Ghislain, Jean-Pierre).
Briot (Eugénie, Angèle, Aude).
Morel (Franck, Emmanuel).
Giordan (Yannick, Jean-Claude, Nicolas).
Normand (Florentin, Victorien, Christophe).
Arnaud (Jean-Yves, Michel, Claude).
Laurent (Eric, Yann).
Delaitre (Kevin).
Artaz (Thomas, Robert, Pierre).
Maillot (Jacques, Jean, Joseph, Marie).
Lemaire (Claude, Jean).
Garnier (Thomas, Pol).
Poirier de Clisson (Nicolas, Marie, Thibault).
71. de Labat de Lapeyriere (Foulques, Nicolas, Sixte).
Develey (Henry, Bernard, Yvon).
Doszpoly (Florent, Loup, Eric).
Fournié (Paul, Alain).
Kyriakidis (Nicolas, Fanis).
Moreau (Arnaud).
Leray (Benjamin, Jean, René).
Martin de Boulancy d'Escayrac Lauture (Xavier, Etienne, Marie).
79. de Mijolla (Philippe, Pierre, Alexandre).
80. de Grenier de Latour (Alexandre, Samir).
Di Meglio (Hugues, Pierre, Benoit).
Rodriguez (Sophie).
Alvado (Jérémy, Marie, Bertrand).
Schaan (François, Georges).
Magnuszewski (Pierre).
Lebbos (Jean-Jacques, Alexandre).
Coquet (Philippe, Paul, Georges).
Mille (André, Pierre).
Dumet (Philippe, Emile, Louis).
Dayma (Jean-Paul, Annick).
Camps (Jean-Pierre).
Aubertin (Pierre, André, Guy).
Krugell (Michel, Théodore, Ernest).
Devignac (Marie-Andrée, Noëlla).
Corlay (Hervé, Yves).
Cambray (Frédéric, Emile).
Kandin (Rodolphe).
Vega (Aurélie, Emmanuelle).
Davy (Thierry, Vincent, Daniel).
Masclet (Arnaud).
Barillot (Cédric, Henri, Raymond).
Chauvelot (Jérôme, Pierre, Robert, Marie).
Cammisar (Henri, Jean).
Stalmarski (Sylvain, Nicolas).
Dany (Fabien).
Colson (Coralie, Danièle, Michèle).
Delhoume (Bérénice, Aude, Aurélie).
Arnal (Eric, Fabien, Guillaume).
Pinter (Pascal, Georges, Thomas).
Galland (Patrick, Jean-Marie).
Francou (Jean-Paul, Marie, Charles).
Jouxtel (Jérôme, Hervé).
Julienne (Olivier, Bernard, Jacques).
Sykes (Francis, Philippe).
Brule (Bertrand, Paul, André).
Bouchet (Pierre, Nicolas, Roland).
Lemarchand (Alain, Serge, Michel).
Sauvage (Ulrich, Théodore, Gabriel).
Montanié (Emmanuel, Patrick, Emile, Jean).
Rousseau (Jean-Jacques, Pierre, Jocelyn).
1. de L'Estourbeillon (Henry, Pierre, Loïc, Marie-Joseph).
Bretagne (Olivier, Claude, Marie, Jacques).
Toncelli (Christophe, Fernand, Denis).
Boutillier (Thierry, Emile, Marcel, Maurice).
Dannaud (Jean, Pascal, Antoine).
Neyret (Bertrand, Stéphane, Marie).
Levaillant (Charles-Henri).
Briere (François, Pascal, Joseph).
Chambet (Patrick, Roger).
Troullier (Guillaume, Christian, Jacques).
Dupont (Olivier, Christophe, Bruno).
Macquin (Frédéric, Claude).
13. de la Burgade (Laurent, Marie).
Découen (Antony, Jean, Claude, Max).
Maspetiol (Antoine, Christian, Emmanuel).
Payen de la Garanderie (Antoine, Gilles).
Guéguéniat (Franck, Jean-Marc).
Tissot (Hubert, Marie, Joseph, François).
Poizat (Jean, Pierre).
Jarraud (Olivier, François).
Garnier (Aurore, Delphine).
Diolot (Emmanuelle, Marie, Christine).
Martin (Nicolas, Franck, Fany).
Dujin (Nicolas, Hervé).
Le Mat (Yann, André, Claude, Marie).
Betti (Laurent, Alexandre).
Villette (François, David, René).
Morel (Alexandre).
Cassein (Guillaume, Pierre, Gérard).
Fournier (Amandine, Jeanne, Marie).
Marsille (Frédéric, Claude, Robert, Paul).
Louis (Isabelle, Maryvonne).
Damiani (Jean).
Mesnier (Alain).
Luthringer (Hervé).
Hoareau (Jimmy, Bernard).
Cambournac (Ségolène, Marie, Brigitte).
Guinlot-Prado (Sandrine, Catherine).
Vayeur (Laurent, Luc).
Tzanis (Lydie, Pierrette, Anne).
Morazzani (Dominique, Denis, Stéphan).
Van Brussel (Stéphane, François, Edouard).
Lasmoles (Olivier, Gaston, Henri, Dominique).
Gayraud (Stéphan, Michel, Dominique, Marie, Joseph).
Peton (Emmanuel-Marie, Benoit).
Gohier (Christian, Bernard, Robert).
Lasserre (Pascal, Marc, Gérard).
Dubreucq (Marie, Catherine).
Van Ingelgem (Olivier, Marie).
Garnier (Laurent, Joseph, Jacques, Maurice).
Streiff (Frédéric, Francis, Jules, René).
Berton (Antoine, Vincent, Pierre).
Pras (Renaud, Rolland).
Storez (Bruno, Marie, Dominique).
Saffache (Pascal, Marie, Claude, André).
Bernard (Gérôme, Charles).
Vidal (Pénélope, Renée, Geneviève, Ginette).
Huet (Thierry, Albert, Eugène).
Leuliet (Sylvain, Guy, Alain).
Caze (Jean-Michel).
Blaise (Jean-Jacques).
Monti (Pierre, Henri).
Audren (Michel, Jacques, Georges).
Amod-Moulant (Philippe, Jean-Claude, Antoine).
Marchetti (Gilles, Alain).
Masset (Michel, Jean, Pierre).
Verdier (Roland, Pierre).
Duflocq (Thierry, Pascal).
Bourut (Guy, Hervé).
Brosset (Christine, Marie, Suzanne).
Mandausch (Gilles, André).
Laucagne (Jean-Marie, Bernard).
Laïs (Serge, Marc, Michel).
Mantrant (Agnès, Françoise).
Charlery (Valère, Julien).
Masson (Thierry, Serge, Yvon).
Floch (Nicolas, Jean-Marie).
Rumain (Yves, Louis).
Labbé (Eric, Daniel).
Pérault (Eric, Pierre).
Valenti (Alain).
Cambacédès (Jean-Luc, Marie).
Mathieu (Patrick, Michel).
Caspar (Alban, Philippe, Henri).
Silvestro (Delphine, Claudine).
Sorret (Aurore).
Lelay (Pascal, Guy).
Farge (Marcel, René).
Perez (Mélanie, Viviane).
Levernier (Christian, Claude, Pierre).
Brouillier (Gilles).
Houard (Michel, Charles, René, Pierre).
Kervella (Denis, Edouard).
Preisner (Alain, Jean, Christophe).
Mudoy (Stéphane).
Denise (Laurent, Michel, Rémy).
Allié (Jean-Michel).
Lauwick (Jean-Baptiste, Antoine, Marie).
Le Charpentier (Yannick, Marcel, André).
Bennacer (Ouarda).
Simonet (Jean, Bernard).
Bouhet (Lionel, François).
Meunier (Jean, Michel, André).
Ménart (Claude, Jean).
Salmon (Philippe, Auguste, Roger).
Duteil (Christian, Alain).
Battaglio (Jean-Jacques, Maurice).
Pierre (Claude, Alfred, Aimé).
Riouallon (Bernard, Hervé).
Kerlann (Pascal, Pierre, Marie).
Charles (Jean, Michel).
Barbillon (Jean, Jacques, Henri, Camille).
Caurla (Didier).
Journal (Serge, Désiré).
Gustave (Jean-Marc, Paul).
Greth (Rémy, Léon, Lucien).
Dewalle (Gilles, Paul, Charles, Guislain).
Miroir (Jean, Marie).
Schnoering (Jean, Luc, André, François).
Delamaide (Michel).
Bonnal (Eugène, Noël).
Choain (Etienne, Denis).
Penot (Robert).
Ribatto (Philippe, Pierre, André).
Wattelier (Gérard, André, Lionel).
Vuillerme (Serge, Robert, Georges).
Moy (Jean-Michel, Roland, Simon).
Simon (Joël).
Brévot (Daniel, Michel).
Vaquer (Philippe, Michel).
Hautchamp (André).
Chrétien (Jean-Philippe, Bernard, Francis).
Paté (David).
Yvon (Gérald).
Maza (Johan, Jacques, Robert).
Schwarzenbach (Walter, Bernard).
Bonneau (Sébastien).
Hervan (Fabrice, Renaud).
Fouilland (Frédéric, Jean, Robert).
Becker (Laurent, Claude, Robert).
Mohr (Caroline, Jennifer, Louise, Reine).
Soriano (Gilbert).
Les commissaires en chef de 2e classe de réserve :
Lutz-Sorg (Cédric, Jacques, Renaud).
Charbonniéras (Christian, Armand, Raymond).
Hainigue (Jean-Marc, Robert, Roger).
Gestat de Garambé (Didier, Marie, Philippe).
Le commissaire principal de réserve :
Schaeffer (Denis).
Les commissaires de 1re classe de réserve :
Speybrouck (Didier, Jacques, Germain).
Roux (Emmanuel, Jean, René).
Pour le grade de commissaire de 1re classe de réserve
Delemontex (Julien).
Giovanangeli (Antoine, Philippe, Laurent).
Le commissaire de 3e classe de réserve :
Belanger (Xavier, Louis, Marie).
Pour le grade de médecin-chef
des services de classe normale de réserve
Faugeroux (Alain, Henri, Marcel).
Colas (Christian, Claude, Paul, André).
Meunier (Bernard, Henri, Maurice).
Rolland (Roger, Elie, Lucius).
Pomey (Francis, Dominique, Marie).
Lehot (Jean-Jacques, Lucien, Charles).
Binet (Dominique, Pierre, Henri).
Ansel (Jean-Yves, Robert, Paul).
Le Poder (Jean-François, Louis).
Sanchez (Jean-Philippe, Mathias).
Fogelman (Jacques).
Remy (Georges, Marie).
Pradeaux (Pierre-Jacques, Roger).
Gence (Eric, Edouard, Bernard).
Leroy (Maurice-Henri, Bernard, César).
Sauve (Jean-François, Robert, Emile, Marie).
Chenet (Eric, Jean, Marcel).
Herbeuval (François, René, Xavier).
Caquelard (François, David, André).
Candés (Marie, Andrée).
Teillet (Thierry, Serge).
Dumoulin (Bertrand, Jacques).
Grimmer (Anne, Luce, Marthe).
Royez (Marc-Antoine, André).
Roques (Denis, René).
Michel (Bernard, François).
Tutenuit (Nathalie, Catherine, Monique).
Putinier (Jean-Baptiste, Gérard, Jacques).
Quintin (Luc, Jean).
Bourdereau (Jean-Marc).
Hudelo (Charles, Louis, Joseph).
Houot (Stéphane, Stanislas, Adolphe).
Gamelin (Eric, René).
Poirot (Nicolas, Paul, Maurice).
Teuma (Michèle, Rose).
Brunner (Philippe, Max, René, Jean).
Pentier (Camille, Jean-Marie).
Devillard (Bruno, Marc).
Couillard (Cyril).
Ricard (Nel, Marina).
Chancerel (Bruno, Maurice).
Glace (Christian, André).
François (Xavier, Yves).
Jaeggy (Bénédicte, Odile).
Seyve (Nicolas, Charles, Marie).
Jost (Jean-Paul, Etienne).
Defoin (Bernard, Paul, Georges).
Spinel (William, Michel).
Bezandry (Eric).
Mottier (Hugues, Charles, Edouard).
Maritano (Jean-Yves).
Recchia (Tommasina).
Métay (Marc, André).
Pina (Géraldine, Isabelle, Marie).
Poissonnier (Christian, Marcel).
Henry (Isabelle, Maria).
Negulescu (Vlad-Nicolae).
Laborde (Christian).
Bey-Boumezrag (Abderahman).
Les pharmaciens principaux de réserve :
Fraysse (Martial, Jean, Henri).
Van Waerebeke (Thierry, Gilles, Henri).
Emery (Jean-Luc).
Van Landeghem (Alban, Franck).
Le vétérinaire principal de réserve :
Velcin (Tristan).
Nguyen (Stéphane, Sinh).
Ingrao (Annie, Corinne, Louise).
Retiére (David, Jean, Roger).
Vachette (Cédric, Yves, Monique).
Perret (Marie, Thérèse).
Lettermann (Jacques, Germain, Nicolas).
Dahlet (Jean-Christophe, Yves).
Cuminal (Alain, Michel, Christian).
Le Page (Mikaël, Yves, René).
Icard (Philippe, Jean, Lucien).
Rouxel (Franck, Michel, Joseph, Achille).
Ahossi (Vidjegni, Victorin).
Lê Van (Cahn-Vincent).
Mercier (Laurence, Françoise, Christiane).
Henry (Olivier).
Fouquet (Florent, Marc).
Deckert (Dominique, René, Paul, Marcel).
Martre (Claire, Marie-Laure).
Wemeau (François, Georges, Léonce, Jacques).
Fouque (Hervé, Paul, Marie, Georges).
Champion (Serge, Roger).
Lausson (Jean-Philippe, Yves).
Michel (Alain).
Dodin (Patrick, Georges, Adrien).
Le Blond du Plouy (Emmanuel, Marie, Jacques).
Deny (Philippe, Roger, Raymond, Georges).
Massicot (Philippe, Louis, Marcel).
Beaujouan (Alain, Germain, Jean, Marie).
Doriguzzi (Roland, Jean, Fernand).
Hely (Jean-Jacques, Gaston).
Varlet (Françoise, Simone, Angéla).
Brocher (Loïc, Pierre, Yves).
Poucheret (Renaud).
Stiassnie (Caroline, Frédérique).
Meur (Pierre, Marie).
Tisserand (Jean-Christophe).
Tourmetz (Christophe, René, Emile).
Tronci (Véronique, Solange, Marie).
Cognard (Amandine, Séverine).
Lutomski (Didier).
Crézé (Stéphane, Jean, Louis, Marie)
Klein (Samanta, Patricia, Janine).
Goujon (Pascal, Bernard).
Lefebvre (Simon, Martial, Pierre).
Dupuy (Jérôme).
Ricoux (Philippe, Gilles, Bernard).
Endres-Le Saux (Pierre, Marc, Roger).
Polguer (Julie, Colomba, Christine).
Lagarde (Amélie, Claude, Sandrine).
Bodin (Carole, Françoise).
Larivière (David).
Dalla Vecchia (Corinne, Jeanne, Yvonne).
Trouche (Marie).
Leclerc (Frédéric, Philippe).
Fontant (Caroline, Marie, Astride).
Didier (Meggie).
Benayoune (Pierre).
Fossati (Candice, France, Marie-Louise).
Leclere (Mariel).
Mouleyre (Guy, Pierre, Ernest).
Par décision du ministre de la défense en date du 8 janvier 2014, le brevet technique des officiers de réserve est attribué, à compter du 1er janvier 2014, au lieutenant-colonel Presse (Jacques), appartenant au corps des officiers mécaniciens de l'air.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis motivé sur le recrutement du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2013, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, aux côtés du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient, membres de droit :
Au titre des membres de l'Institut de France
Mme Marianne BASTID-BRUGUIÈRE, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Jean-François JARRIGE, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Pierre-Sylvain FILLIOZAT, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, représentant du secrétaire perpétuel.
M. Michel ZINK, secrétaire perpétuel, ou M. Jean-Noël ROBERT, son représentant.
Au titre des membres des sections ou groupes
de sections du Conseil national des universités (CNU)
Mme Pascale GIRARD-PEVERI, maître de conférences à l'université de Marne-la-Vallée, membre de la section 22 du CNU ;
M. Romain GRAZIANI, professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon, membre de la section 15 du CNU.
Mme Sylvie PITTIA, professeure à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, présidente de la section 21 du CNU.
M. Hervé REGNAULD, professeur à l'université Rennes-II, président de la section 23 du CNU.
Au titre des personnalités scientifiques
françaises et étrangères
Mme Andrée FEILLARD, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (Centre Asie du Sud-Est).
M. Olivier FORCADE, professeur d'université à l'université Paris-IV - Sorbonne (histoire des relations internationales).
M. Wilt IDEMA, professeur à l'université d'Harvard (littérature, Chine).
M. Jacques LEGRAND, ancien président de l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Arrêté du 8 janvier 2014 portant nomination à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 janvier 2014, est nommée à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique, en qualité de représentante du ministre chargé des affaires européennes, Mme Anne-Maud LABORDE, en remplacement de M. Lionel CANNY.
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant promotion au grade d'administrateur des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 décembre 2013, M. Jacques FRANCOU, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction nationale d'interventions domaniales, est promu au grade d'administrateur des finances publiques et classé au 4e échelon de ce grade.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, M. Jean-Fernand AMAR, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Centre national du livre, en remplacement de M. Jean-Noël MOINY.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, M. Pascal CLAUSS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Biologie publique Alsace Nord » (BioPAN).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, Mme Béatrice BRECHET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière de la Basse-Terre ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, M. Bertrand DANTEC, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens logistiques.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, M. Jean-Pierre CLERGEOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Sud Touraine et Brenne », en remplacement de Mme Josette CHEVREL.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, Mme Sabine MIKA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la caisse de Crédit municipal de Lille, en remplacement de Mme Marie-Pierre FEUGAS.
Création d'un point conventionnel annuel.
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Frais de transport.
Salaires minimaux effectifs garantis.
dont l'extension est envisagée
Convention collective concernant les coopératives agricoles de teillage du lin du 21/03/1985 étendue par arrêté du 26/08/1985
Convention collective concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (personnel d'exécution) du 12/02/1986 étendue par arrêté du 16/05/1986
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône
La fédération départementale des CUMA des Bouches-du-Rhône
Convention collective concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône du 17/12/1980 étendue par arrêté du 08/08/1981
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les CUMA du département du Cantal du 05/01/1978 étendue par arrêté du 07/11/1978
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal
La fédération départementale des CUMA du Cantal
Le syndicat des entrepreneurs du territoire
Convention collective concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure du 28/06/1985 étendue par arrêté du 14/01/1986
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure
La fédération départementale des CUMA de l'Eure
Convention collective concernant les exploitations forestières du département de la Meuse du 27/06/1973 étendue par arrêté du 31/07/1974
Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois Meuse, Meurthe-et-Moselle
Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse
Décision n° 2014-0001 du 1er janvier 2014 portant délégations de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droits
1° Délégation permanente est donnée à Mme Estelle Chicouard, chef du pôle « ressources humaines et dialogue social », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétences de son pôle ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Flahaut-Jolly, chef du pôle « fiscalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Gavarino, chef du pôle « affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
5° Délégation permanente est donnée à M. Yannick Leloup, chef du pôle « systèmes d'information et de communication », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétences de son pôle ;
6° Délégation permanente est donnée à Mme Vanessa Leconte, chef du pôle « protection sociale et solidarité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
9° Délégation permanente est donnée à Mme Suzanne Parrot-Schadeck, chef du pôle « finances et affaires générales », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.
12° Délégation permanente est donnée à Mme Maud Violard, chef du pôle « accès aux services publics-affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
Décision n° 2013-807 du 11 décembre 2013 constatant la caducité de la décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV (zone de Chaumont)
La décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 délivrée à la société La Télé du Net est déclarée caduque.
Décision n° 2014-1 du 8 janvier 2014 modifiant la décision n° 2011-1243 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'annexe V de la décision n° 2011-1243 du 22 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Uzerche.
Décision n° 2014-2 du 8 janvier 2014 modifiant la décision n° 2012-227 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Par délibération en date du 29 novembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aix ou Aix FM, pour la période du 1er février au 30 juin 2014.
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Le juge déclare alors la demande irrecevable.
Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.
Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
Décision du 9 décembre 2013 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
― l'association de financement d'Ecologie Ivry-Seine Amont, dont le siège social est situé 25, rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ecologie Ivry-Seine Amont pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
― l'association de financement du parti Union des Vaudais indépendants (UVI), dont le siège social est situé 6, rue Lucie-Aubrac, 69120 Vaulx-en-Velin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union des Vaudais indépendants pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Vaulx-en-Velin ;
― l'association de financement du parti Objectif Réunion (AFOR), dont le siège social est situé 228, rue Hubert-Delisle, 97430 Le Tampon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Objectif Réunion pour exercer ses activités à l'intérieur du département de La Réunion ;
― l'association nationale de financement du Rassemblement pour la France, dont le siège social est situé 14, rue de La Rana, 11570 Palaja, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement pour la France pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Est déclaré vacant au secrétariat général des affaires européennes un emploi d'expert de haut niveau de groupe III.
Le titulaire de l'emploi, placé directement auprès du secrétaire général des affaires européennes, exercera les fonctions de conseiller juridique.
Suivant au quotidien les dossiers européens, le SGAE est devenu un véritable centre d'expertise.
Le conseiller juridique sera donc chargé de mener ou d'animer une réflexion approfondie sur les sujets intéressant le droit de l'Union, assisté d'une quinzaine de collaborateurs.
Il sera amené à :
― suivre l'ensemble des contentieux portés devant la Cour de justice de l'Union européenne intéressant la France (questions préjudicielles, recours directs, recours en manquement, recours en manquement sur manquement) ;
― exercer une activité de conseil dans le suivi des réponses EU Pilot, mises en demeures et avis motivés ;
― coordonner la transposition des directives ;
― conseiller les différents secteurs du SGAE, notamment en cours de négociations à compétence juridique ;
― intervenir en appui à la gestion des précontentieux par les secteurs ;
― intervenir sur des dossiers transversaux de nature juridique ;
― suivre certaines négociations dans des groupes au sein du Conseil de l'Union européenne (brevet...)
― suivre les questions institutionnelles (réforme des institutions...)
― participer aux réflexions sur d'éventuels changements de traités.
Cet emploi requiert une aptitude à l'animation interministérielle, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant l'échange permanent d'informations avec les correspondants des différents ministères impliqués.
Une formation juridique de haut niveau et une connaissance du droit de l'Union européenne et des institutions est indispensable.
Une très grande disponibilité, un sens élevé des relations humaines et de la négociation, une capacité à représenter le SGAE lors de réunion à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques sont indispensables.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, bureau DRH2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, et au service intéressé (secrétariat général des affaires européennes, bureau des ressources humaines, 68, rue de Bellechasse, 75700 Paris).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, est vacant au SGAR de la région Ile-de-France.
― manager et encadrer l'équipe composant la plate-forme (5A, 3B).
Liaisons hiérarchiques : le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales.
― une aptitude à organiser, mobiliser et piloter des réseaux, à mettre en place des synergies, ainsi qu'à nouer des partenariats ;
― une capacité à animer et fédérer une équipe pluridisciplinaire et interministérielle, et une grande capacité de coordination et de pilotage ;
― un sens relationnel aigu ;
― une connaissance suffisante des dispositifs de gestion des ressources humaines et de l'action sociale dans la fonction publique, voire de gestion budgétaire.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, à l'adresse ci-après : préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, secrétariat général pour les affaires régionales, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Marianne-Frédérique PUSSIAU, chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 01-82-52-42-04, mail : marianne.pussiau@paris-idf.gouv.fr
Professeur d'exercice complet : deux postes.
Profil : biologie et interfaces.
Le département de biologie est susceptible de recruter deux postes de professeur, dans les domaines de la biologie cellulaire et du développement, et de la biologie moléculaire de la cellule.
Les personnes recrutées disposeront d'une reconnaissance internationale incontestable dans leur domaine et devront exercer leur activité de recherche dans un laboratoire du département de biologie de l'école polytechnique.
Les principales thématiques sont l'organisation fonctionnelle de la cellule, la dynamique et la biophysique cellulaire, les interactions entre les cellules et leurs conséquences sur la morphogénèse et le développement.
Les professeurs recrutés devront développer un programme de recherche et enseigner au département de biologie aux différents stades du cycle polytechnicien.
Les professeurs recrutés et leurs équipes auront accès aux équipements de recherche de pointe du centre de recherche et pourront interagir avec les groupes déjà présents dans les domaines des microscopies de pointe des cellules et des tissus, de la nano-photonique, de la micro-fluidique, de la biomécanique, de la biophysique cellulaire, de la biologie structurale et de la dynamique des macromolécules et des complexes supramoléculaires, de la bio-informatique structurale, et de la spectroscopie ultrarapide.
Deux postes d'exercice complet sont ouverts.
Toutefois, les candidatures d'exercice incomplet émanant de candidats ayant un emploi de recherche principal et intéressés à rejoindre le centre de recherche de l'Ecole polytechnique seront également examinées.
M. Yves Mechulam (président du département de biologie et directeur du laboratoire de biochimie) (33)1-69-33-48-85, yves.mechulam@polytechnique.edu.
M. Jean-Louis Martin, chef de projet X-Bio et directeur du laboratoire optique et biosciences jeanlouis.martin@polytechnique.edu.
Profil enseignement et recherche : biologie moléculaire et biochimie des protéines et des acides nucléiques.
Le département de biologie est susceptible de recruter un poste de maître de conférence.
La personne recrutée exercera son activité de recherche dans l'un des laboratoires de biologie de l'école polytechnique et s'impliquera dans les programmes de recherche de ce laboratoire.
Par ailleurs, elle contribuera aux enseignements du département de biologie (niveau licence et master), notamment au sein du centre de travaux expérimentaux de biologie.
Date limite de candidature : 1er avril 2014.
Profil : chimie des matériaux.
Le département de chimie de l'école polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours à temps incomplet.
Il s'agira d'un chercheur confirmé possédant une activité en chimie des matériaux de niveau international.
Plus particulièrement, le département recherche un candidat possédant une bonne expérience de recherche dans le domaine de la chimie du solide et/ou des matériaux, s'intéressant à l'élaboration de matériaux, leurs caractérisations structurales, et aux relations entre leur structure et leurs propriétés physiques.
Ses activités de recherche s'exerceront dans le cadre des laboratoires du centre de recherche de l'école polytechnique.
Le professeur chargé de cours recruté sera appelé à jouer un rôle important dans l'élargissement de l'offre de cours du département d'enseignement-recherche en chimie des matériaux.
Il devra participer à la mise en place d'enseignements en chimie du solide et des matériaux (cours et travaux dirigés), d'abord à un niveau introductif en deuxième année du cycle polytechnicien (niveau L 3), puis en troisième voire en quatrième année (niveau master).
Il possédera une expérience et une capacité d'innovation pédagogique de nature à motiver les étudiants polytechniciens et à renforcer les contacts entre ces étudiants et le monde de la recherche, tant industrielle qu'académique.
Contacts : M. François Ozanam (président du département de chimie) (33)1-69-33-47-04, francois.ozanam@polytechnique.edu et M. Thierry Gacoin (responsable du parcours matériaux du département de chimie) (33)1-69-33-46-56, thierry.gacoin@polytechnique.edu.
Le département d'économie de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur d'exercice incomplet résident dont le domaine de spécialité est en microéconomie.
Ses activités de recherche s'exerceront dans le cadre du laboratoire d'économétrie de l'Ecole polytechnique.
Le/la candidat(e) aura une reconnaissance scientifique internationale et un ensemble de publications au meilleur niveau.
Le département souhaite que le/la candidat(e) fasse preuve de solides qualités pédagogiques et qu'il/elle contribue aux programmes d'enseignement à destination des élèves de l'Ecole polytechnique et des étudiants de master, ainsi qu'à l'encadrement des étudiants de doctorat.
Il jouera aussi un rôle majeur dans l'animation et le développement des recherches en microéconomie menées au laboratoire d'économétrie.
Le département d'économie de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur associé d'exercice incomplet dont le domaine de spécialité est soit en microéconomie théorique ou appliquée, soit en finance (finance de marché, finance d'entreprise ou macroéconomie financière).
Le/la candidat(e) aura une reconnaissance scientifique et des publications au meilleur niveau international.
Le département souhaite que le/la candidat(e) fasse preuve de solides qualités pédagogiques et qu'il/elle contribue aux programmes d'enseignement destiné aux élèves de l'Ecole polytechnique ou des étudiants de master ainsi qu'à l'encadrement des étudiants de doctorat.
Contacts : M. Pierre Picard (président du département d'économie) (33)1-69-33-34-11, pierre.picard@polytechnique.edu.
Département d'humanités et sciences sociales :
Profil : Développement durable et aménagement du territoire (poste rattaché à la chaire EDF : « Développement durable »).
L'Ecole polytechnique, via le département humanités et sciences sociales, souhaite développer son offre d'enseignement et de recherches dans le champ du développement durable.
Dans ce cadre, le recrutement d'un professeur chargé de cours (temps incomplet/résident) est ouvert avec le soutien de la chaire de développement durable X-EDF.
Le titulaire devra définir et mettre en œuvre dans le champ du développement durable les besoins d'enseignements et de recherches en matière de sciences humaines et sociales au sein de l'Ecole polytechnique.
Dans le même champ, il/elle sera amené(e) à contribuer de façon significative à la politique scientifique et intellectuelle de la chaire EDF.
Le cas échéant, il/elle sera amené(e) à assumer des responsabilités au sein de la gouvernance de la chaire « développement durable ».
Le caractère résolument ouvert et pluridisciplinaire du candidat sera fortement apprécié.
Des candidatures de spécialistes de la géographie, de la sociologie, de l'histoire, de l'anthropologie voire éventuellement de l'économie seront recevables.
Une capacité de dialogue avec les enseignants-chercheurs des sciences de la nature (en particulier mécanique, biologie, chimie) sera appréciée.
Deux types de profils peuvent être envisagés sans exclusive : un candidat issu des sciences sociales mais qui présente une ouverture, et une bonne connaissance des évolutions et des enjeux du développement durable dans les autres sciences (profil polyvalent) ; un candidat spécialisé mais pouvant assumer les responsabilités de constitution et d'animation d'un réseau d'experts issus d'autres disciplines.
En termes administratifs et pédagogiques, le titulaire de ce poste à temps partiel se verra proposé un premier contrat probatoire de 2 ans, suivi de deux contrats de 5 ans pour un maximum de 12 ans.
Le poste doit permettre d'élargir le spectre des enseignements proposés actuellement par l'école et le département dans le domaine du développement durable.
Il s'agit à la fois de concevoir et de dispenser une formation de base dans ce domaine.
La ou le titulaire aura à assurer un enseignement magistral en amphithéâtre dans le cycle polytechnicien ainsi qu'un séminaire plus spécialisé sous forme de séminaire.
Par ailleurs, il ou elle devra participer à l'encadrement de travaux de stage de recherche ainsi qu'au enseignement d'approfondissement proposés au département HSS ou conjointement avec d'autres départements de l'école.
Ceci recouvre des tâches administratives et pédagogiques d'encadrement de stage, de suivi et de correction de travaux d'élèves, par exemple dans le cadre d'un enseignement approfondi en petit groupe (EA), ou de coordination de cours.
Le candidat devra être titulaire d'un doctorat dans les domaines couverts par le poste ainsi que d'une habilitation à diriger des recherches (HDR).
Le candidat pourra disposer d'une autre affectation de professeur, directeur de recherches ou maître de conférences HDR ou de chargé de recherches (Université, Instituts de recherche, CNRS).
Contacts : M. Eric Godelier (président du département HSS), 01-69-33-33-55 ou eric.godelier@polytechnique.edu.
Adresse du site web : http://www.enseignement.polytechnique.fr/hss/vacances.html.
Profil : sciences politiques et droit, préparation à l'ENA.
Le titulaire du poste pourra être associé aux activités de recherche du département, notamment dans le cadre du nouveau laboratoire de SHS sur les rapports entre sciences, technologies et sociétés.
Des recherches sur le champ du politique, de l'organisation des institutions publiques ou privées, du droit public ou privé ainsi que sur les mécanismes de régulation sociale et économique sont susceptibles de trouver une place au sein des travaux menées par les élèves polytechniciens.
Elles peuvent toucher des étudiants de l'école ou des centres de recherches inscrits dans un des cycles de master ou de doctorat de l'Ecole polytechnique.
Le lancement de masters et de doctorats de l'université Paris Saclay (UPSA) peut aussi constituer une réelle opportunité pour développer de nouvelles perspectives d'enseignements ou de recherches avec les établissements partenaires.
Une ouverture internationale est vivement souhaitée.
Le domaine de recherche proposé pourra relever du domaine des sciences politiques, du droit voire de l'histoire ou de la sociologie politique.
Le candidat devra proposer un programme de travaux et d'activités pouvant être développées sur le site de Palaiseau, notamment dans le cadre du nouveau laboratoire de recherche en SHS.
Ici aussi, compte tenu des perspectives engendrées par le projet de l'université Paris Saclay (UPSA), des contacts pourront être établis ou développés avec les établissements partenaires de l'Ecole polytechnique ou du département HSS.
Le titulaire du poste à mi-temps et d'une durée de 12 ans (2 + 2 × 5 ans) devra assumer un enseignement magistral dans le cycle polytechnicien et une participation active dans les programmes de master.
Par ailleurs, il/elle prendra une part active dans l'encadrement de travaux d'étudiants (stage de recherche, mémoires, travaux collectifs).
En outre, il/elle aura la responsabilité d'encadrer et d'animer la préparation des élèves polytechniciens à l'ENA.
Un projet proposant une activité institutionnelle (séminaires, conférences, publications) sera demandé au candidat.
En termes d'enseignement, il sera demandé au titulaire de prendre en charge deux séminaires portant sur la vie économique et financière, la connaissance du service public ou les problèmes politiques et constitutionnels nationaux et internationaux.
L'animation d'une équipe de vacataires doit être envisagée.
Un tutorat de stage en troisième année est compris dans le périmètre du poste.
Pour finir, cet emploi étant un poste cumulant, le candidat devra disposer d'une autre affectation maitre de conférences, chargé de recherche (université, instituts de recherche, CNRS, emploi privé ou fonctionnaire)
Contacts : M. Eric Godelier (président du département des humanités et sciences sociales), 01-69-33-33-55, eric.godelier@polytechnique.edu.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : deux postes.
Le département d'informatique est susceptible de recruter deux professeurs chargés de cours d'exercice incomplet.
Ces enseignants interviendront typiquement dans les cours d'année 2 ainsi que dans le cursus d'année 3 (équivalent M1) de l'Ecole polytechnique.
Les professeurs chargés de cours sont recrutés à un niveau HDR ou équivalent.
La charge moyenne d'enseignement annuelle est comprise entre 60 et 80 heures.
Un tel poste implique une participation à long terme aux projets d'enseignement de l'Ecole polytechnique.
Les candidatures seront jugées en fonction de la qualité scientifique et de la pertinence du projet pédagogique pour l'Ecole polytechnique.
Le département d'informatique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet sur une fraction de poste de 25 %.
Ce recrutement est destiné à renforcer les filières prioritaires du programme d'approfondissement (master 1) d'informatique, comme les réseaux ou l'architecture des ordinateurs.
Les candidats sont invités à prendre contact avec le département.
Dans le cas d'une fraction de poste de 25 %, la charge moyenne d'enseignement annuel est comprise entre 40 et 50 heures.
Chargé d'enseignement d'exercice incomplet résident : un poste.
Le département d'informatique est susceptible de recruter un chargé d'enseignement d'exercice incomplet.
Cet enseignant interviendra dans les cours d'année 1 et 2 de l'Ecole polytechnique.
Les postes de chargés d'enseignement sont destinés à des chercheurs et enseignants-chercheurs en début de carrière.
La durée d'exercice dans un poste à de chargé d'enseignement à temps incomplet est en général limitée à 7 ans, qui se décomposent en une période probatoire de 2 ans et un contrat de 5 ans.
Il s'agit d'un poste d'enseignant-chercheur à temps plein sur lequel sera recruté un mathématicien de premier plan reconnu au niveau international.
Le titulaire de ce poste enseignera au sein du département de mathématiques de l'Ecole polytechnique dans le cycle polytechnicien ainsi qu'au niveau master.
Chercheur au centre de mathématiques Laurent Schwartz, il y jouera un rôle important d'animation et de direction scientifiques.
Le département de mathématiques est notamment intéressé à renforcer les équipes « Algèbre et arithmétique » et « Géométrie et dynamique » du centre.
Pour plus d'information, contacter François Golse, (golse@math.polytechnique.fr), président du département de mathématiques, ou Yvan Martel (martel@math.polytechnique.edu), directeur du centre de mathématiques Laurent Schwartz.
Poste de professeur chargé de cours d'exercice incomplet : un poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet en probabilités avec une compétence en probabilités numériques et une ouverture sur les applications.
Il assurera notamment des petites classes et proposera des projets d'approfondissement dans ce domaine.
Les candidats devront être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches et être des experts reconnus internationalement en probabilités, ayant la volonté de s'investir dans l'enseignement, avec des qualités pédagogiques de premier plan.
Le département de mathématiques appliquées et le centre de mathématiques appliquées (CMAP) souhaitent conjointement donner une priorité aux candidatures de chercheurs ou enseignants-chercheurs résidents au CMAP.
Maître de conférences d'exercice incomplet résident : un poste.
Profil : optimisation et recherche opérationnelle.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un maître de conférences d'exercice incomplet en optimisation et recherche opérationnelle.
Il devra contribuer aux enseignements en optimisation et recherche opérationnelle qui touchent aussi bien aux aspects discrets (combinatoire) que continus (optimisation convexe) et assurera notamment des petites classes et proposera des projets d'approfondissement.
Le candidat, titulaire d'un doctorat, devra être un expert du domaine et devra prouver son aptitude à s'intégrer dans un département de mathématiques appliquées, ayant des contributions aux aspects fondamentaux du domaine, tout en étant suffisamment instruit des applications de la recherche opérationnelle pour guider les élèves dans leur recherche de stages.
Le département de mathématiques appliquées et le CMAP souhaitent conjointement donner une priorité aux candidatures de chercheurs ou enseignants-chercheurs résidents au CMAP.
Profil : calcul numérique des matériaux et structures.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice complet.
Le candidat, titulaire de l'habilitation à diriger les recherches ou d'un diplôme équivalent au moment de sa prise de fonction, doit avoir fait preuve d'excellence en recherche et doit être fortement motivé par l'enseignement en mécanique aussi bien au niveau de la formation d'ingénieur de l'école que des programmes de master.
Le candidat sélectionné sera membre du laboratoire de mécanique des solides (LMS), et contribuera à l'enseignement dans le cadre du département de mécanique.
Il développera une activité de recherche originale, et contribuera au développement des liens entre enseignement et recherche.
Il pourra bénéficier du support et sera acteur de la chaire André Citroën pour le développement des thématiques scientifiques liées à la modélisation des matériaux et des structures mécaniques, à la physique des surfaces, à la modélisation numérique ou aux couplages multi-physiques.
Le profil recherché est une formation en mécanique ou en mathématiques appliquées avec si possible une pratique de l'expérimentation et de la modélisation en mécanique des solides.
Le candidat sera intéressé par le calcul numérique intensif et ouvert sur les applications et sur les coopérations multidisciplinaires.
Le candidat, qui devra avoir démontré de grandes capacités pédagogiques, doit pouvoir contribuer aux enseignements du département de mécanique dans la formation des ingénieurs et dans la formation en master.
Il sera amené à s'intégrer dans les équipes pédagogiques des cours fondamentaux de mécanique et à construire des enseignements plus spécialisés.
Sa capacité à contribuer à l'enseignement par projet et à renforcer les liens entre enseignement et recherche sera un point important.
Contacts : M. Emmanuel de Langre (président du département de mécanique, emmanuel.de-langre@polytechnique.edu), M. Patrick Le Tallec (directeur du laboratoire de mécanique des solides : patrick.letallec@polytechnique.edu)
Profil : mécanique des fluides.
Le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet.
Ce poste concerne tous les domaines de la mécanique des fluides.
Le candidat devra avoir fait preuve d'excellence en recherche et de grandes capacités pédagogiques.
Le poste est ouvert à temps incomplet mais les candidatures à temps complet seront également examinées.
Le candidat devra être en mesure de démontrer son aptitude à enseigner les aspects fondamentaux de la mécanique des fluides et à enrichir et développer l'offre d'enseignement du département de mécanique, à tous les niveaux de formation.
Contacts : M. Emmanuel de Langre (président du département de mécanique) emmanuel.de-langre@polytechnique.edu.
Profil : applications en mécanique des fluides dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Dans le cadre de la chaire « Energie durable », associant EDF et l'Ecole polytechnique, le département de mécanique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours d'exercice incomplet.
Le candidat, dont l'emploi principal doit être dans le domaine de l'énergie nucléaire, sera chargé de contribuer aux enseignements suivis par des étudiants du programme d'approfondissement « Energie du xxie siècle », plus particulièrement sous la forme de travaux dirigés et de projets en mécanique des fluides.
Une expérience réussie de ce type d'enseignement au niveau des formations d'ingénieur ou de master est nécessaire.
Professeur associé ou professeur chargé de cours d'exercice complet : un poste.
Profil : tous domaines de la physique pouvant donner lieu à une intégration dans l'un des laboratoires du département de physique.
Le département de physique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur associé ou un professeur chargé de cours à temps complet.
Outre une expérience d'enseignement supérieur en physique, le ou la candidat(e) devra pouvoir justifier d'une expérience scientifique reconnue internationalement.
Le ou la candidat(e) éventuellement retenu(e) sera recruté(e) soit au grade de professeur associé s'il ou elle est titulaire de l'habilitation à diriger des recherches depuis quelques années (ou est jugé(e) d'un niveau équivalent), soit au grade de professeur chargé de cours dans le cas d'une carrière moins avancée, à condition de pouvoir s'engager à soutenir l'habilitation à diriger des recherches dans les deux années suivant le recrutement.
Un cursus international sera particulièrement apprécié.
Le dossier de candidature devra comporter une notice de titres et travaux, détaillant les activités de recherche et d'enseignement, complétée par un projet de recherche et un projet d'enseignement.
Le projet de recherche devra notamment montrer une bonne intégration dans l'un des laboratoires du département de physique.
M. Manuel Joffre, président du département de physique (manuel.joffre@polytechnique.edu), et les directeurs et directrices des unités de recherche du département de physique (http://www.physique.polytechnique.edu/accueil/recherche/).
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet résident : trois postes.
Profil : tous domaines de la physique.
Le département de physique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter trois professeurs chargés de cours à temps incomplet.
Les services d'enseignement associés devront pouvoir porter sur l'enseignement des deux premières années du cycle ingénieur de l'Ecole polytechnique (mécanique quantique, relativité restreinte, physique statistique, électromagnétisme), et pourront éventuellement être complétés par des enseignements plus spécialisés en troisième ou quatrième année.
Une volonté de s'investir dans l'organisation des enseignements de master auxquels participe l'Ecole polytechnique sera également appréciée pour certains de ces postes.
Si le ou la candidat(e) n'exerce pas déjà son activité principale dans l'un des laboratoires du département de physique, il ou elle devra présenter un projet d'installation de son activité dans le centre de recherche de l'école.
Pour l'un des postes proposés, ce critère de résidence pourra être élargi aux autres laboratoires de recherche de la future université Paris-Saclay, sachant que seront considérés favorablement des liens forts de ces laboratoires avec l'Ecole polytechnique, une collaboration étroite avec l'un des laboratoires du centre de recherche, ou encore l'engagement du candidat de mentionner son affiliation au département de physique de l'Ecole polytechnique dans ses futures publications scientifiques.
M. Manuel Joffre, président du département de physique (manuel.joffre@polytechnique.edu).
Profil : physique théorique de la matière condensée
Le département de physique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un professeur chargé de cours à temps incomplet pour un contrat de deux ans, éventuellement renouvelable une fois pour une durée de trois années supplémentaires.
Les enseignements dispensés devront notamment porter sur la physique de la matière condensée.
L'activité de recherche du candidat, exercée dans l'un des laboratoires du département de physique, devra porter sur la physique théorique de la matière condensée (physique des solides, problème à N corps, physique statistique).
M. Manuel Joffre, président du département de physique (manuel.joffre@polytechnique.edu), ou Mme Silke Biermann, professeure chargée de cours (silke.biermann@cpht.polytechnique.fr).
Le département de physique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un maître de conférences à temps complet.
Le ou la candidat(e) devra être titulaire d'un doctorat, complété par une expérience de recherche de quelques années, et devra posséder une bonne expérience d'enseignement.
Profil : physique des hautes énergies.
Le département de physique de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un chargé d'enseignement à temps incomplet.
Les services d'enseignement associés devront notamment inclure l'encadrement de travaux expérimentaux en physique des hautes énergies, en particulier dans le cadre de l'enseignement de deuxième et troisième année du cycle ingénieur de l'Ecole polytechnique.
Le candidat retenu, titulaire d'un doctorat, devra en outre assurer les fonctions de personne compétente en radioprotection pour le centre de travaux expérimentaux de physique.
Si le ou la candidat(e) n'exerce pas déjà son activité principale dans l'un des laboratoires du département de physique, il ou elle devra présenter un projet d'installation de son activité scientifique dans le centre de recherche de l'école.
M. Manuel Joffre, président du département de physique (manuel.joffre@polytechnique.edu), ou Mme Serena Bastiani, co-responsable des travaux expérimentaux de physique (serena.bastiani@polytechnique.edu).
Maître de conférences d'exercice complet : deux postes.
Profil : langue et civilisation du monde anglophone.
Pour ces deux postes le département des langues et cultures recherche un(e) enseignant(e)-chercheur dynamique et motivé, aux qualités pédagogiques reconnues, ayant le goût du travail en équipe et la capacité à s'intégrer au sein de l'équipe enseignante du département.
Poste d'enseignant-chercheur (192 heures de cours annuels équivalent TD) : activités d'enseignement et responsabilités pédagogiques effectuées au sein de l'Ecole polytechnique.
Diplôme requis : le maître de conférences devra être titulaire d'un doctorat en études anglophones.
Une solide expérience dans l'enseignement supérieur sera exigée.
Une bonne connaissance des milieux universitaires étrangers sera appréciée, l'école étant soucieuse de son rayonnement et de son ouverture à l'international.
Le/la candidat(e) aura le goût du travail en équipe et la capacité à s'intégrer au sein de l'équipe enseignante du département des langues et cultures.
Il ou elle démontrera une maîtrise équivalente du français et de l'anglais.
Une pratique des nouvelles technologies de l'enseignement sera particulièrement appréciée.
Outre l'excellence dans l'enseignement et dans le service rendu aux élèves, l'Ecole polytechnique valorise la recherche scientifique et le rayonnement international.
Le ou la personne recrutée sera donc amené(e) à poursuivre ses recherches dans les domaines qui sont les siens au sein de son laboratoire de recherche et aura la possibilité de s'intégrer aux projets de recherche et de publication qui existent à l'Ecole polytechnique.
La personne recrutée devra faire preuve de disponibilité et s'investir dans les tâches administratives afférentes à la mise en œuvre du programme pédagogique de la section d'anglais (élaboration des sujets, surveillance des examens, correction des copies, coordination) et participer aux tâches administratives liées à la vie du au département.
Il/elle contribuera activement à la créativité et à l'innovation pédagogique de l'équipe en tenant compte des besoins des étudiants.
Le/la candidat(e) devra pouvoir :
― assurer un enseignement généraliste à tous les niveaux (y compris littérature, civilisation, histoire, cinéma, anglais des affaires etc.) ;
― proposer des cours thématiques centrés sur le monde anglophone qui viennent compléter l'offre de cours de la section d'anglais.
Assurer des cours de préparation au TOEFL (IBT ou institutionnel) ou autres examens ESOL et préparer les élèves aux différentes compétences requises ;
― élaborer outils pédagogiques, programmes et supports de cours (supports classiques et numériques).
Contacts : chantal.schutz@polytechnique.edu responsable de la section d'anglais.
Département des langues et cultures, Ecole polytechnique.
Pour des renseignements concernant le fonctionnement et organisation de l'école (statut des enseignants et échelonnement indiciaire) : http://www.polytechnique.edu/accueil/l-ecole-polytechnique/fonctionnement-et-organisation/textes-officiels/textes-officiels-19335.kjsp?RH=125959695330.
Profil : arabe.
Le département des langues et cultures de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un maître de conférences en langue arabe à temps incomplet.
La charge d'enseignement est de 90 heures par an.
Le/la candidat(e) devra justifier d'un doctorat en linguistique, civilisation ou littérature arabe.
Il/elle enseignera l'arabe (cours généraux et thématiques à fort contenu culturel) à tous les niveaux (A1 à C2).
Le/la candidat(e) devra proposer des contenus thématiques innovants qui compléteront l'offre de cours actuelle.
Il ou elle démontrera une maîtrise équivalente du français et de l'arabe.
La personne recrutée sera nommée responsable de la section d'arabe au sein du département des langues et cultures et à ce titre aura la tâche de gérer l'ensemble des actions relevant de sa section (recrutement des vacataires, suivi des stages linguistiques, réunions, rédaction de fascicules, préparation des sujets d'examen, surveillance des épreuves, correction, collaboration avec divers services de l'école).
Au-delà des charges d'enseignement, il ou elle devra assurer un suivi individuel des élèves et participer activement aux événements culturels organisés par le département des langues et cultures et proposer un éventail d'activités en lien avec son enseignement (voyages, sorties, etc).
Contacts : M. Olivier Bertrand (président du département de langues et cultures) (33)1-69-33-33-73-70, olivier.bertrand@polytechnique.edu.
Profil : italien.
Le département des langues et cultures de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un maître de conférences en langue italienne à temps incomplet.
Le/la candidat(e) devra justifier d'un doctorat en linguistique, civilisation ou littérature italienne.
Il/elle enseignera l'italien (cours généraux et thématiques à fort contenu culturel) à tous les niveaux (A1 à C2).
Il ou elle démontrera une maîtrise équivalente du français et de l'italien.
La personne recrutée sera nommée responsable de la section d'italien au sein du département des langues et cultures et à ce titre aura la tâche de gérer l'ensemble des actions relevant de sa section (recrutement des vacataires, suivi des stages linguistiques, réunions, rédaction de fascicules, préparation des sujets d'examen, surveillance des épreuves, correction, collaboration avec divers services de l'école).
Spécialité dénommée NIZORAL 200 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 796 331 3 :
Composition : kétoconazole 200 mg ; pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 325 624-3 ou 34009 325 624 3 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène basse densité] [PEBD]/PVDC/aluminium]) (décision du 17 août 2013 pour une période de douze mois).
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAOCLanguedoc.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCLanguedoc.pdf
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, 84000 Avignon ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCvinsobres.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, 84000 Avignon.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCTerrassesduLarzac.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAOCTerrassesduLarzac.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Décret n° 2014-39 du 17 janvier 2014 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2014
Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 17 février 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD 1C, bureau du recrutement, « examen professionnel SACN 2014 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mercredi 30 avril 2014 dans les centres suivants :
Les dossiers, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, SD 1C, bureau du recrutement, « Examen professionnel SACN 2014 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 7 janvier 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 7 janvier 2014, l'examen professionnel par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 15 septembre 2014, au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard.
L'organisateur se réserve la possibilité, au regard de contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'épreuves pour accueillir le bon déroulement de l'épreuve.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 25 mars au 16 avril 2014, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 25 mars au 16 avril 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 24 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à cet examen pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg.35.fr).
Décret du 17 janvier 2014 portant abrogation du décret du 11 août 1953 portant classement du polygone d'expériences de Gâvres (Morbihan) et création d'un polygone d'isolement
Par décret en date du 17 janvier 2014, le décret du 11 août 1953 portant classement du polygone d'expériences de Gâvres (Morbihan) et création d'un polygone d'isolement est abrogé.
Le polygone d'isolement créé autour du polygone d'expériences de Gâvres (Morbihan) est supprimé.
Wallraf-Richartz Museum, Cologne ;
Musée Folkwang, Essen ;
Österreichische Galerie Belvedere, Vienne ;
Ny Carlsberg Glyptotek, Copenhague ;
Museum of Fine Arts, Dallas ;
Hammer Museum, Los Angeles ;
Cooper Hewitt, National Design Museum, New York ;
The National Gallery of Art, Washington ;
The Phillips Collection, Washington ;
Atheneum Art Museum, Helsinki ;
Musée Van Gogh, Amsterdam ;
Stedelijk Museum, Amsterdam ;
Gemeentemuseum, La Haye ;
Nationalmuseum, Stockholm ;
Fondation Beyeler, Bâle ;
Fondation Gianadda, Martigny,
à l'exposition « Vincent Van Gogh/Antonin Artaud.
Le suicidé de la société », organisée et présentée au musée d'Orsay, Paris, du 10 mars 2014 au 6 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 février 2014 au 8 août 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratif(ve)s de classe normale du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs(ve)s de classe normale du ministère de la culture et de la communication.
Les candidats remplissant les conditions définies dans le décret du 3 mai 2012 devront s'inscrire par internet du 23 janvier 2014, à 12 heures, heure de Paris, au 13 février 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Les demandes de dossiers papier et les dossiers d'inscription dûment complétés devront être envoyés obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » des secrétaire administratif(ve)s, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex :
En outre, les candidats enverront à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 7 mars 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple :
― un document avec photographie justifiant leur nationalité ;
― un chèque de 5 € à l'ordre du Trésor public en inscrivant nom, prénom et numéro d'inscription au dos.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 16 mai 2014 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 7 avril 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ces documents ne seront transmis au jury que sous réserve du respect de la date limite d'envoi par les candidats.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIF(VE)S DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » des secrétaires administratif(ve)s, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale au SIEC, en recommandé simple.
Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires de documentation (classe normale) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires de documentation (classe normale) du ministère de la culture et de la communication.
Les candidats remplissant les conditions définies dans le décret du 3 mai 2012 devront s'inscrire par internet du 23 janvier 2014, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 13 février 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Les demandes de dossiers papier et les dossiers d'inscription dûment complétés devront être envoyés obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » des secrétaires de documentation, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex :
Aucune demande de dossier d'inscription et aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES DE DOCUMENTATION (CLASSE NORMALE) DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » des secrétaires de documentation, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.
Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée.
Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.
Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des technicien(ne)s de recherche de classe normale du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des technicien(ne)s de recherche de classe normale du ministère de la culture et de la communication dans les spécialités ci-après :
― sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
Les demandes de dossiers papier et les dossiers d'inscription dûment complétés devront être envoyés obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » des technicien(ne)s de recherche, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex :
L'épreuve orale se déroulera à partir du 23 juin 2014 en région parisienne.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ D'ACCÈS AU CORPS DES TECHNICIEN(NE)S DE RECHERCHE DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » des technicien(ne)s de recherche, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale du ministère de la culture et de la communication dans les spécialités ci-après :
Les demandes de dossiers papier et les dossiers d'inscription dûment complétés devront être envoyés obligatoirement par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex :
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ D'ACCÈS AU CORPS DES TECHNICIEN(NE)S DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnalisé réservé « Sauvadet » des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture et de la communication.
― concours externe : maintenance des bâtiments et des matériels techniques et Bâtiments de France ;
― concours interne : maintenance des bâtiments et des matériels techniques et Bâtiments de France.
Le nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement de technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture et de la communication est fixé à 89.
― maintenance des bâtiments et des matériels techniques : 5 postes ;
― Bâtiments de France : 48 postes ;
En outre, 1 poste dans la spécialité maintenance des bâtiments et des matériels techniques est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France dans la spécialité maintenance des bâtiments et des matériels techniques du ministère de la culture et de la communication, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France dans la spécialité maintenance des bâtiments et des matériels techniques du ministère de la culture et de la communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Les demandes de dossier d'inscription papier et les dossiers d'inscription dûment complétés devront être envoyés obligatoirement par voie postale au : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe et interne de technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex :
― au plus tard le 20 février 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour des pièces justificatives.
Aucune demande de dossier d'inscription et aucun dossier postés hors délai ne seront pris en compte.
Les candidats internes devront adresser à la même adresse et en trois exemplaires un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dûment rempli en suivant le modèle disponible sur le site des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr, par courrier simple, au plus tard le 30 mai 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats externes devront adresser à la même adresse et en trois exemplaires une fiche de renseignements dûment remplie en suivant le modèle disponible sur le site des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr, par courrier simple, au plus tard le 30 mai 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER PAPIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE TECHNICIEN(NE) DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Demande de dossier papier d'inscription pour le concours (cocher la case) :
Interne Externe
Inventarverwaltung Wittelsbacher Ausgleichsfonds, Munich ;
Musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg ;
Napoleon Museum, Arenenberg ;
Abbaye bénédictine d'Einsiedeln, canton de Schwytz, Einsiedeln ;
Musée d'art et d'histoire, Genève ;
Collections royales, Stockholm ;
Oak Spring Garden Library, Upperville,
à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Joséphine » présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 12 mars 2014 au 29 juin 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 février 2014 au 20 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Anne Valayer-Coster :
Bouquet de reines-marguerites, inv.
1906/7 n° 736, appartenant au musée Napoléon Thurgovie, château et parc d'Arenenberg, Salestein (Suisse) ;
Pierre-Joseph Redouté :
Amaryllis josephinae, 1802-1805, inv.
2012-159-2, appartenant au Philadelphia Museum of Art de Philadelphie (Etats-Unis) ;
Baron François Gérard :
Allégorie à l'impératrice Joséphine protectrice du jardin de Malmaison, ca.
1805-1806, Acc. inv.
2003.134, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis),
prêtés à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Fleurs à Malmaison », présentée au musée du château de Malmaison, du 2 avril 2014 au 29 juin 2014, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France du 17 février 2014 au 20 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Robert Mapplethorpe :
Raymond, 1985, épreuve au platine, 98.4449 ;
Pictures/Self Portrait (Images/Autoportrait), 1977, épreuve gélatino-argentique, 93.4280 ;
Joe, NYC, 1978, épreuve gélatino-argentique, 93.4282 ;
Self Portrait (Autoportrait), 1978, épreuve gélatino-argentique, 93.4285 ;
Brian Ridley and Lyle Heeter, 1979, épreuve gélatino-argentique, 93.4287 ;
Lisa Lyon, 1981, épreuve gélatino-argentique, 93.4292 ;
Lisa Lyon, 1982, Epreuve gélatino-argentique, 93.4293 ;
Ken Moody and Robert Sherman, 1984, épreuve au platine, 93.4299 ;
Helmut, NYC, 1978, épreuve gélatino-argentique, 95.4312 ;
Katherine Cebrian, 1980, épreuve gélatino-argentique, 95.4318 ;
Dan S., 1980, épreuve gélatino-argentique, 95.4321 ;
Lowell Smith, 1981, épreuve gélatino-argentique, 95.4325 ;
Cock (Bite), 1985, épreuve au platine, 95.4337 ;
Jimmy Freeman, 1981, épreuve gélatino-argentique, 96.4360 ;
Louise Bourgeois, 1982, épreuve gélatino-argentique, 96.4367 ;
Skull (Crâne), 1988, épreuve gélatino-argentique, 96.4381 ;
Roy Lichtenstein, 1985, épreuve gélatino-argentique, 97.4412 ;
Calla Lily (Lys Calla), 1986, épreuve gélatino-argentique, 97.4416 ;
John McKendry, 1975, épreuve gélatino-argentique, 98.4425 ;
Jim, Sausalito, 1977, épreuve gélatino-argentique, 98.4427 ;
Patrice, NYC, 1977, épreuve gélatino-argentique, 98.4428 ;
Ajitto, 1981, épreuve gélatino-argentique, 98.4439 ;
Embrace (Etreinte), 1982, épreuve gélatino-argentique, 98.4442 ;
Rose with Smoke (Rose avec fumée), 1985, épreuve au platine, 98.4451, appartenant au musée Guggenheim de New York (Etats-Unis),
prêtés à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Robert Mapplethorpe » présentée au Grand-Palais - galerie sud-est, du 26 mars 2014 au 14 juillet 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2014 au 1er septembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
James Ensor :
Self-Portrait with Masks, 1937, inv.
1963-181-26, huile sur toile, appartenant au Philadelphia Museum of Art de Philadelphie (Etats-Unis),
prêté à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Visages, Picasso, Magritte, Warhol...
», présentée au Centre de la Vieille Charité de Marseille, du 20 février 2014 au 22 juin 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 5 février 2014 au 11 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 17 janvier 2014 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. RIGAUDIAT (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2014, M. RIGAUDIAT (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, autorisé à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 10 février 2014 au 9 août 2016 inclus.
M. RIGAUDIAT est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 10 août 2016 et, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 10 août 2016 au 9 février 2017 inclus.
Décret du 17 janvier 2014 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
M. Burbage (Frank), professeur de chaire supérieure (3e tour).
Mme Lepetit (Marie-Laure), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (4e tour).
Décret du 17 janvier 2014 portant nomination de membres du collège de la Haute Autorité de santé
M. Jean-Michel Dubernard, renouvelé dans ses fonctions.
M. Yvonnick Morice.
M. Jacques Belghiti.
M. Loïc Guillevin.
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Décret du 17 janvier 2014 portant nomination du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - M. LARROUTUROU (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2014, M. Bernard LARROUTUROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Arrêté du 17 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 janvier 2014, M. Jean-Charles Fischer, administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est nommé sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole polytechnique (groupe II), pour une durée de trois ans.
Décret du 17 janvier 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - M. BOITCHA (Omar)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2014, M. Omar BOITCHA est nommé président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014
(NATURE JURIDIQUE DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2014 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du cinquième alinéa de l'article L.
Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
621-5 du code rural et de la pêche maritime est relatif à la composition des organes d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; que son cinquième alinéa dispose : « Les membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche » ; que ces dispositions ne mettent en cause ni les règles concernant « la création de catégories d'établissements publics » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ni aucun autre principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire,
621-5 du code rural et de la pêche maritime a le caractère réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz est annulé en tant qu'il a inséré un article R.
20-44-26 au code des postes et des communications électroniques.
Décision n° 2014-4 du 8 janvier 2014 modifiant la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Est retirée de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2013-558 du 24 juillet 2013 modifiée la fréquence suivante :
Décision n° 2014-01 du 8 janvier 2014 relative au projet Port Seine Métropole - secteur ouest
Le projet Port Seine Métropole - secteur ouest fera l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'organisation à une commission particulière.
Décision n° 2014-02 du 8 janvier 2014 relative au projet ferroviaire Liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays de la Loire
Le projet ferroviaire Liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays de la Loire fera l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'organisation à une commission particulière.
Décision n° 2014-C-04 du 17 janvier 2014 portant modification de la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel
A l'article 1er, le mot : « VACCHIA » est remplacé par le mot : « BABUSIAUX ».
Décision n° 2014-C-05 du 17 janvier 2014 portant modification de la décision n° 2010-05 du 9 mars 2010 relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel
A l'article 1er, le mot : « VACHIA » est remplacé par le mot : « BABUSIAUX ».
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe pour un emploi d'agent de maintenance et de petits travaux à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rhône-Alpes - Auvergne (Lyon)
Un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects pour un emploi d'agent de maintenance et de petits travaux.
Cette place est à pourvoir à la direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne, à Lyon, dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature auprès de la direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne, à Lyon, et date limite d'envoi des dossiers de candidature par voie postale : vendredi 21 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès la direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne devront se présenter aux horaires d'ouverture au public ;
Examen des dossiers par la commission de sélection : entre le 24 février et le 7 mars 2014 (dates prévisionnelles) ;
Audition des candidats par la commission de sélection : à compter du 31 mars 2014 (date prévisionnelle).
― auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Rhône-Alpes - Auvergne, 6, rue Charles-Biennier, BP 2353, 69215 Lyon Cedex 02.
Les dossiers, dûment complétés, doivent ensuite être retournés à la direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne, à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes et droits indirects Rhône-Alpes - Auvergne, recrutement d'agent de maintenance et de petits de travaux 2014, 6, rue Charles-Biennier, BP 2353, 69215 Lyon Cedex 02.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien qui aura lieu dans les services de la direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne.
La prise de poste pourra débuter à compter du 12 mai 2014 (date prévisionnelle).
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Rhône-Alpes - Auvergne, 6, rue Charles-Biennier, BP 2353, 69215 Lyon Cedex 02.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 5 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25 - Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-3 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L13
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre.
Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.
I, II, III IV, V et VII.
Section 6 : Comité de suivi des retraites., Art. L114-4 - Code de la sécurité sociale.
Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3 - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 3 - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 16 - Code de la sécurité sociale.
- Le 4° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
I, II, III et V.-A modifié les dispositions suivantes :
IV.-Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L.
Art. L816-2 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L27 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L28 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L29 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L34 -Code des pensions civiles et militaires de retraite
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions (VD)
Crée Code du travail - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAIN...
Transfère Code du travail - art. L4121-3-1 (VT)
Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l'application du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité des métiers majoritairement occupés par les femmes.
Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des salariés âgés, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, dont les régions, et les partenaires sociaux.
Crée Code du travail - Chapitre II : Compte personnel de prévention de...
Crée Code du travail - Section 1 : Ouverture et abondement du compte p...
Crée Code du travail - Section 2 : Utilisations du compte personnel d...
Crée Code du travail - Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et ré...
Crée Code du travail - Section 4 : Financement (VD)
Crée Code du travail - Section 5 : Dispositions d'application (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la ...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le ...
Crée Code du travail - Chapitre III : Accords en faveur de la préventi...
Modifie LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PER...
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 88 - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 86 II.
- Les articles 7 à 14 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010 et pourtant exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité établie par le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, qui prévoit l'obligation pour elles de justifier de tous leurs trimestres à la date de la fin des droits de l'allocation chômage.
I à VII.-A créé les dispositions suivantes :
IX.-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L.
5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L.
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L.
5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018.
X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés mentionnés au premier alinéa du présent X, à compter du 1er janvier 2018.
XI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du présent article pour les anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015.
Art. L161-22-1 A -Code de la sécurité sociale.
Art. L723-11-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-39 -Code du travail Art. L1242-4
-Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L84 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L86
VIII.-Le présent article, à l'exception du 5° du I, est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.
Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes.
- art. L9 bis (V)
- Section 11 : Validation des stages en entreprise (V)
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2015, sur les modalités d'une ouverture pour les étudiants post-baccalauréat de droits à la retraite au titre des études.
Modifie Code du travail - Section 2 : Cotisations dues au titre de l'empl...
- Les I et II sont applicables aux périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014.
- Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles.
- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-63 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-54-3-1 - Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 Art. 1
III.-Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L.
5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L.
723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article L.
IV.-Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mettre en place un compte handicap travail.
Art. L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-2
- Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
Art. L351-8 - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 21 - Code de la sécurité sociale.
V.-Le I est applicable à compter du 1er février 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.
Art. L381-1, Art. L753-6, Art. L634-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-38 -Code de la sécurité sociale.
III.-Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.
Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés., Art. L161-17-1, Art. L161-17-1-2
VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2014.
- Le présent article est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L6, Art. L24, Art. L25 - Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.
- Le présent article s'applique aux assurés dont l'ensemble des pensions prend effet à compter du 1er janvier 2016.
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans l'Etat concerné.
Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger.
Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil commun de la fonction publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.
- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-58-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-60-1
- Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.
732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.
- Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en poste à la date d'entrée en vigueur de la présente loi est réputé avoir été nommé dans les conditions prévues à l'article L.
641-3-1 du code de la sécurité sociale, pour cinq ans à compter de cette date.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de retraite supplémentaire d'entreprise.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
II.-Les salariés des personnes morales de droit public embauchés, à compter de la promulgation de la présente loi, par un contrat relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont affiliés au régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L.
Les salariés des personnes morales de droit privé embauchés, à compter de la promulgation de la présente loi, par un contrat relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont affiliés aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
III.-A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2016 :
921-2-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux salariés, y compris ceux embauchés après la date de promulgation de la présente loi et qui ne relèvent pas du II du présent article, des employeurs qui, à la même date, sont adhérents, pour l'ensemble de leurs salariés, à un régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné aux articles L.
2° Les adhésions mentionnées au 1° du présent III ainsi que les affiliations qui en résultent sont maintenues quelle que soit la nature juridique des contrats de travail des salariés, sauf en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ;
3° Par dérogation au second alinéa de l'article L.
a) Lorsque la modification de la situation juridique d'un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui ne relève pas des régimes mentionnés à l'article L.
921-4 du même code, les affiliations antérieures à la date de l'opération des salariés dont la nature du contrat de travail n'est pas modifiée et qui étaient affiliés en application des règles résultant des articles L.
921-2-1 dudit code sont maintenues dans les régimes mentionnés à l'article L.
Les droits acquis avant la date de l'opération par les salariés qui ne sont pas mentionnés à la première phrase du présent a ainsi que les droits des anciens salariés et assimilés bénéficiaires d'avantages de retraite complémentaire sont maintenus dans les régimes mentionnés au même article L.
b) Lorsque la modification de la situation juridique d'un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui relève des régimes mentionnés audit article L.
921-4, les affiliations antérieures à la date de l'opération des salariés dont la nature du contrat de travail n'est pas modifiée et qui étaient affiliés en application des règles résultant des articles L.
921-2-1 du même code sont maintenues dans le régime antérieur.
Les droits acquis avant la date de l'opération par les salariés qui ne sont pas mentionnés à la première phrase du présent b ainsi que les droits des anciens salariés et assimilés bénéficiaires d'avantages de retraite complémentaire sont maintenus dans le régime antérieur ;
4° Les transferts et maintiens d'affiliations induits par les a et b du 3° donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés.
La compensation financière s'organise, dans les conditions prévues par une convention-cadre conclue entre les régimes concernés et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes.
Les modalités d'application du présent III sont définies par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
921-2-1 du code de la sécurité sociale, les affiliations à des régimes de retraite complémentaire déjà réalisées à la date du 1er janvier 2017 sont maintenues jusqu'à la rupture du contrat de travail des salariés concernés.
Une compensation annuelle est organisée entre les régimes mentionnés à l'article L.
921-4 et le régime institué par l'article L.
Une convention entre les fédérations mentionnées à l'article L.
921-4 et l'institution mentionnée à l'article L.
921-2-1 dudit code, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, organise cette compensation, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun de ces organismes résultant du présent article.
A défaut de signature de la convention avant le 1er janvier 2018, un décret en Conseil d'Etat organise cette compensation.
Les modalités d'application du présent IV sont définies par décret en Conseil d'Etat.
VI.-Les IV et V du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi tendant :
1° Pour Mayotte, à étendre et à adapter la législation en matière d'assurance vieillesse applicable en métropole ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à rapprocher les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole.
― Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1376 ; Rapport de M. Michel Issindou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1400 rectifié ; Avis de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission des finances, n° 1397 ; Rapport d'information de Mme Catherine Coutelle, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1396 ; Discussion les 7, 8, 9, 10 et 11 octobre 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 octobre 2013 (TA n° 223).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 71 (2013-2014) ; Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 95 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 76 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 96 (2013-2014) ; Discussion les 28, 29, 30, 31 octobre, 4 et 5 novembre 2013 et rejet le 5 novembre 2013 (TA n° 28, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1532 ; Rapport de M. Michel Issindou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1534.
Sénat : Rapport Mme Christiane Demontès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 128 (2013-2014) ; Résultats des travaux de la commission n° 129 (2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1532 ; Rapport de M. Michel Issindou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1541 ; Discussion les 19, 20 et 21 novembre 2013 et adoption le 26 novembre 2013 (TA n° 245).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 173 (2013-2014) ; Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 189 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 190 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 16 décembre 2013 (TA n° 50, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1654 ; Rapport de M. Michel Issindou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1661 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2013 (TA n° 265).
― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-683 DC en date du 16 janvier 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
― La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.
Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité.
« Les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent.
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités.
« La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital.
Elle suppose de rechercher le plein emploi.
161-17 A du même code est abrogé.
1431-1 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de ».
161-17-3.-Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L.
161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :
« 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
« 6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.
― Au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un III ainsi rédigé :
― Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l'article L.
Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir.
732-25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « équivalentes », sont insérés les mots : « égale à la durée mentionnée à l'article L.
« 4° De produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés au II de l'article L.
« 7° De suivre l'évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes et d'analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, le travail à temps partiel et l'impact d'une plus grande prise en charge de l'éducation des enfants.
3° Au huitième alinéa, les références : « aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont remplacées par la référence : « au II de l'article L.
4° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Le conseil compte parmi ses personnalités qualifiées autant de femmes que d'hommes.
― La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigée :
« Comité de suivi des retraites
― Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d'un président nommé en conseil des ministres.
― Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s'appuyant notamment sur les documents du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.
― Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur :
― Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :
― Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu'il entend donner aux recommandations prévues au II.
― La section 8 du même chapitre IV est abrogée.
― La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :
1° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « I.
― Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés au dernier alinéa du I peuvent être affectées par la loi de financement de la sécurité sociale au financement, le cas échéant, de la correction de déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite ou du fonds mentionné au deuxième alinéa du même I, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l'article L.
3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III.
― Au 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par les références : « dernier alinéa du I et au II ».
1° Aux deux premiers alinéas, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « octobre » ;
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances » ;
341-6 du même code, les mots : « dans les conditions fixées à l'article L.
351-11 » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année par application d'un coefficient de revalorisation égal à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, prévue pour l'année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le coefficient de l'année précédente et le taux d'évolution de cette même année ».
816-2 du même code, les mots : « prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L.
161-23-1 » sont remplacés par les mots : « applicables aux pensions d'invalidité prévues à l'article L.
― Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
« L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L.
16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L.
a) A la deuxième phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.
b) Après le mot : « concédée », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : «, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L.
a) A la seconde phrase, après le mot : « services », sont insérés les mots : « prévue au 2° du I de l'article L.
30 et de la première phrase des articles L.
30 ter, la référence : « L.
16, la pension versée en application du 2° de l'article L.
6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L.
6° A la fin de la seconde phrase du I de l'article L.
16 » est remplacée par les mots : « prévues à l'article L.
5552-20.-Les pensions sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L.
― Après le mot : « âgées », la fin du premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigée : « ainsi que le plafond prévu à l'article 28 sont revalorisés dans les conditions applicables aux pensions d'invalidité prévues à l'article L.
― Le livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un titre VI intitulé : « Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité ».
― Au même titre VI, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Fiche de prévention des expositions » et comprenant l'article L.
a) A la première phrase, après les mots : « travailleur exposé », sont insérés les mots : «, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, » et les mots : « déterminés par décret et » et les mots : «, selon des modalités déterminées par décret, » sont supprimés ;
b) A la même phrase, après le mot : « pénibilité », sont insérés les mots : « résultant de ces facteurs » et, après le mot : « réduire », sont insérés les mots : « l'exposition à » ;
c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles la fiche individuelle est renseignée par l'employeur, sont déterminés par décret.
2° Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle est tenue à sa disposition à tout moment.
« Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L.
1251-1 transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle.
Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
― Le chapitre Ier du même titre VI, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est complété par un article L.
4161-2.-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L.
4163-4 peut caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l'article L.
4161-1 par des situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.
Un décret précise les conditions dans lesquelles, sans préjudice des dispositions mentionnées au même article L.
4161-1, ces situations types peuvent être prises en compte par l'employeur pour établir la fiche mentionnée audit article.
― Au 2° du III des articles L.
« Les questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité sont traitées spécifiquement.
2° A la seconde phrase du 2°, après le mot : « venir », sont insérés les mots : « qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité.
Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Compte personnel de prévention de la pénibilité
« Ouverture et abondement
du compte personnel de prévention de la pénibilité
- Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre.
« Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n'acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Un décret fixe la liste des régimes concernés.
- Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre.
Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
« L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le compte.
Il précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels.
- Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la fiche mentionnée à l'article L.
4161-1 du présent code, auprès de la caisse mentionnée aux articles L.
222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève.
« Chaque année, l'employeur transmet au salarié une copie de la fiche mentionnée à l'article L.
« Chaque année, l'employeur transmet une copie de cette fiche à la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Utilisations du compte personnel
de prévention de la pénibilité
― Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :
« 1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;
« 2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
« 3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.
― La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour l'utilisation mentionnée au 2° du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour l'utilisation mentionnée au 1° du même I.
Pour les droits mentionnés au 3° dudit I, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de cinquante-cinq ans.
« Les droits mentionnés aux 1° et 2° du même I ne peuvent être exercés que lorsque le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au premier alinéa de l'article L.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et détermine les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte.
Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte.
Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à l'utilisation mentionnée au 1° du I du présent article.
― Pour les personnes âgées d'au moins cinquante-deux ans au 1er janvier 2015, le barème d'acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les conditions d'utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret en Conseil d'Etat afin de faciliter le recours aux utilisations prévues aux 2° et 3° du I.
« Utilisation du compte pour la formation professionnelle
4162-4, ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L.
« Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
- Le salarié titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L.
4162-4, à une réduction de sa durée de travail.
- Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.
« Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
- En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L.
4162-7, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie.
- Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L.
4162-4 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret.
Il est assujetti à l'ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.
« Utilisation du compte pour la retraite
- Les titulaires du compte personnel de prévention de la pénibilité décidant, à compter de l'âge fixé en application du II de l'article L.
« Gestion des comptes, contrôle et réclamations
- La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Une convention entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés mentionnés à l'article L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime, comme celle des entreprises mentionnées à l'article L.
722-1 du même code, est mise en œuvre par les organismes prévus à l'article L.
« Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L.
4162-3 et portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L.
Ils mettent à la disposition du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.
« Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
4162-4, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.
- Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
4162-11 du présent code ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L.
722-24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, notamment pour l'application de l'article L.
4162-14 du présent code, procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place, ou faire procéder à ces contrôles par des organismes habilités dans des conditions définies par décret.
Ils peuvent demander aux services de l'administration du travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l'article L.
215-1 du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile.
Le cas échéant, ils notifient à l'employeur et au salarié les modifications qu'ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié.
Ce redressement ne peut intervenir qu'au cours des cinq années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.
« En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations mentionnées à l'article L.
4162-20 et le nombre de points sont régularisés.
L'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée.
L'entreprise utilisatrice, au sens de l'article L.
1251-1 du présent code, peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l'employeur résulte d'une méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par l'article L.
La pénalité est recouvrée selon les modalités définies aux sixième, septième, neuvième et avant-dernier alinéas du I de l'article L.
4162-16, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
Les différends portant sur l'établissement ou le contenu de la fiche mentionnée à l'article L.
4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article.
144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L.
- Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1, le salarié ne peut saisir la caisse d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
« En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, l'organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après avis motivé d'une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette commission dispose de personnels mis à disposition par ces caisses.
Elle peut demander aux services de l'administration du travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l'article L.
215-1 du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole de lui communiquer toute information utile.
- En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause.
Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance.
Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre les pénalités mentionnées à l'article L.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté.
- L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi à l'organisme gestionnaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
― Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Ce fonds est un établissement public de l'Etat.
― Le conseil d'administration du fonds comprend :
« 2° Des représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Des représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 4° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
« La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont fixés par décret.
― Un décret définit le régime comptable et financier du fonds.
Il précise les relations financières et comptables entre le fonds et les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.
- Les dépenses du fonds sont constituées par :
« 1° La prise en charge de tout ou partie des sommes exposées par les financeurs des actions de formation professionnelle suivies dans le cadre de l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
« 2° La prise en charge des compléments de rémunération et des cotisations et contributions légales et conventionnelles correspondantes mentionnés au 2° du même I, selon des modalités fixées par décret ;
« 3° Le remboursement au régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance mentionnées au 3° dudit I, calculées sur une base forfaitaire ;
« 4° La prise en charge des dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L.
4162-14, dans la limite d'une fraction, fixée par décret, du total des recettes du fonds, ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l'article L.
« 5° Le remboursement aux caisses mentionnées au premier alinéa de l'article L.
4162-11 des frais exposés au titre de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.
- Les recettes du fonds sont constituées par :
« 1° Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L.
4162-1, dans les conditions définies au I de l'article L.
« 2° Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
4162-2, dans les conditions définies au II de l'article L.
― La cotisation mentionnée au 1° de l'article L.
4162-19 est égale à un pourcentage, fixé par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L.
― La cotisation additionnelle mentionnée au 2° de l'article L.
4162-19 est égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0,3 % et 0,8 % des rémunérations ou gains mentionnés au I du présent article perçus par les salariés exposés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
4162-2, au cours de chaque période.
Un taux spécifique, compris entre 0,6 % et 1,6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.
― La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable à la cotisation définie au I du présent article et à la cotisation additionnelle définie au II.
- Pour la fixation du taux des cotisations définies aux 1° et 2° de l'article L.
4162-19 et du barème de points spécifique à chaque utilisation du compte défini à l'article L.
4162-4, il est tenu compte des prévisions financières du fonds pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L.
- Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
142-2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de ceux relatifs à l'application de l'article L.
261-1 du code de l'organisation judiciaire, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, au code du travail ».
6111-1 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° En cas d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions prévues à l'article L.
― Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III intitulé : « Accords en faveur de la prévention de la pénibilité » et comprenant les articles L.
4163-1.-Le présent chapitre est applicable aux employeurs de droit privé, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient des personnels dans les conditions du droit privé.
― La section 2 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est supprimée et les articles L.
4163-2 du code du travail, tel qu'il résulte du III du présent article, est ainsi modifié :
4121-3-1 du code du travail » est remplacée par les mots : « à l'article L.
4161-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret » et les deux occurrences des mots : « du même code » sont supprimées ;
b) Après les mots : « accord ou », sont insérés les mots : «, à défaut d'accord attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues aux articles L.
2° Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».
4163-3 du même code, tel qu'il résulte du III du présent article, la référence : « L.
4163-4 du même code, tel qu'il résulte du III du présent article, est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, la référence : « L.
2° A la fin de la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa, la référence : « L.
161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
351-6-1, dans des conditions et limites fixées par décret.
― La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complétée par un article L.
― Les assurés titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité prévu à l'article L.
4162-2 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L.
4162-4 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.
« Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale.
― La majoration prévue au I du présent article est utilisée pour la détermination du taux défini au deuxième alinéa de l'article L.
« Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont, en outre, réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice des articles L.
634-3-2 du présent code, du II des articles L.
723-10-1 du même code, de l'article L.
A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots : « de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « d'une incapacité permanente ».
― Le I de l'article 86 et l'article88 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée sont abrogés.
― Les articles 7 à 14 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du dernier alinéa de l'article L.
4162-3 du code du travail, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 10.
1° Le 1° est complété par les mots : « diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans » ;
2° Après le mot : « équivalentes », la fin du 2° est ainsi rédigée : « fixées par décret en Conseil d'Etat.
3° Après le mot : « dans », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime social des indépendants, le régime des professions libérales et le régime des non-salariés agricoles.
351-16 du même code est complétée par les mots : « et qu'il en remplit les conditions d'attribution ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L.
711-1 » sont remplacés par les mots : « d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, » ;
b) Les mots : « les régimes mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L.
4° Au septième alinéa, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par les références : « des trois premiers alinéas » ;
« Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la perception des indemnités mentionnées à l'article L.
- La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
« Le premier alinéa du présent article n'est pas opposable à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment à l'article L.
2° Au quatrième alinéa des mêmes articles, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deux premiers » ;
3° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L.
643-6, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, la référence : « précédent alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article L.
Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , à l'exception de son premier alinéa, » ;
« Par dérogation, les articles L.
161-22-1 A du même code ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension militaire.
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « l'article L.
86-1, », sont insérés les mots : « ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, » ;
86, les mots : « Par dérogation aux » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux ».
― Après l'année : « 1984 », la fin du troisième alinéa de l'article L.
732-39 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « dans un régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
― Le présent article, à l'exception du 5° du I, est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L.
― Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa de l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « les pensions servies par ces régimes sont réduites à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
― Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa des articles L.
643-6 du même code est ainsi rédigée : « la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
― Après le b des articles L.
« La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
723-11-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L.
351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
173-2-0-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des règles d'un seul des régimes, en application d'une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'Etat ».
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à ce minimum, un décret détermine les modalités d'affectation des cotisations d'assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d'assurance vieillesse dans l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires.
« Un décret détermine le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance mentionnées au premier alinéa.
4° Au second alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa ».
― A la fin de la seconde phrase des articles L.
634-3-2 et de la seconde phrase du II des articles L.
723-10-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations » sont remplacés par les mots : « peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L.
351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes ».
« Il indique notamment les modalités selon lesquelles peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations une partie des périodes de service national et certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L.
351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.
2° Au 1°, les mots : « et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse » sont supprimés ;
― Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
351-14-1 du même code est complété par des III et IV ainsi rédigés :
― Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel, peut être abaissé par décret, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
― Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l'assuré était en situation d'apprentissage, au sens de l'article L.
6211-1 du code du travail, dans le cadre d'un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peut être abaissé, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique, fixées par décret.
9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
1° A la première phrase, les mots : « et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse » sont supprimés ;
« Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
173-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les versements mentionnés aux articles L.
Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Validation des stages en entreprise
― La section 2 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis » ;
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I.
― A l'exception des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base, l'assiette des cotisations et contributions sociales dues...
― au début, est ajoutée la mention : « II.
― les mots : « l'Etat prend en charge » sont remplacés par les mots : « l'employeur est exonéré de » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l'Etat prend en charge uniquement les » sont remplacés par les mots : « l'employeur est exonéré uniquement des » et les mots : « et les cotisations » sont remplacés par les mots : « et des cotisations » ;
135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.
1° Le 4° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L.
2° A l'avant-dernier alinéa, les références : « e et f » sont remplacées par les références : « e, f et g ».
« 8° Les périodes de stage mentionnées à l'article L.
121-4 du code de commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l'article L.
622-8 du présent code, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en application du deuxième alinéa de l'article L.
723-1, cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire.
Les modalités d'application du présent 5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret.
« Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole définis au premier alinéa de l'article L.
321-5 peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
722-15, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
2° Au second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « présent article ».
1° Au 2°, après l'année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 1er février 2014, » ;
2° Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient des conditions prévues aux mêmes articles L.
732-25, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
732-56 du code rural et de la pêche maritime est complété par des V et VI ainsi rédigés :
― Bénéficient également du présent régime les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2003, exercé à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque l'assuré ne justifie pas d'une durée minimale d'assurance à ce titre et les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2011, exercé à titre exclusif ou principal en qualité d'aide familial défini à l'article L.
732-34, en qualité de conjoint participant aux travaux défini au même article L.
732-34 ou en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole défini à l'article L.
732-35 dont la retraite servie à titre personnel a pris effet :
« 1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient d'un minimum de périodes d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal ;
« 2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2014 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée requise par l'article L.
732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles et d'un minimum de périodes d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal.
« Un décret détermine le nombre maximal d'années retenues pour le bénéfice du régime et les durées minimales d'assurance requises.
― Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet après le 31 décembre 2013 et qui remplissent les conditions de durée d'assurance mentionnées au 2° du V bénéficient du présent régime pour les périodes accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole définies au même V.
1° Après la référence : « au III de l'article L.
732-56, », sont insérés les mots : « à la date du 1er février 2014 au compte des personnes mentionnées au V du même article, à la date d'effet de la retraite au compte des personnes mentionnées au VI dudit article, » ;
2° A la fin, la référence : « et III de l'article L.
732-56 » est remplacée par les références : « , III, V et VI du même article ».
― En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans.
Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée.
« Lorsque la pension de retraite n'a pas été liquidée au jour du décès de l'assuré, la pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou le devient ultérieurement ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l'assuré.
« La pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré à la date de son décès.
« En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant, s'il remplit les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent I, a droit, au plus tôt au 1er février 2014, à une pension de réversion du régime complémentaire, au titre des points gratuits dont aurait pu bénéficier le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole s'il remplissait au jour de son décès les conditions prévues au 2° du II de l'article L.
Cette pension est d'un montant égal à 54 % des droits dont aurait bénéficié l'assuré.
― Si le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.
― La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du même code est complétée par un article L.
- Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L.
732-54-1 et au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L.
732-63, la majoration mentionnée à l'article L.
732-54-1 est servie en priorité.
― Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles est supprimé.
634-3-3, au premier alinéa du III des articles L.
732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au moins égale à un taux fixé par décret ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L.
5213-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d'au moins 50 % ».
24 du code des pensions civiles et militaires de retraiteles mots : « 80 % ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.
5213-1 du code du travail » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
― Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L.
― Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mettre en place un compte handicap travail.
― Le 1° ter de l'article L.
« 1° ter Les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge mentionné à l'article L.
― Au septième alinéa du I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux : « 80 % » est remplacé par les mots : « un taux fixé par décret ».
― A la fin du VI de l'article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots : « fixé à soixante-cinq ans pour les assurés handicapés » sont remplacés par les mots : « , pour les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, celui prévu à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ».
1° A la fin du troisième alinéa, les mots : «, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret » sont supprimés ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, à la fin de la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa, les mots : «, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial » sont supprimés.
753-6.-Les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 qui ont la charge d'un enfant, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée dépendante, dans les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas de l'article L.
381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
― Le I est applicable à compter du 1er février 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé :
― Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.
4° A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, la référence : « neuvième alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article L.
6° La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés.
7° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
8° Après le huitième alinéa, il est inséré un V ainsi rédigé :
― Dans le cadre de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite.
Les conditions d'application du présent V sont définies par décret.
b) Les deux premières phrases sont supprimées ;
10° A l'avant-dernier alinéa, les références : « huit premiers alinéas » sont remplacées par les références : « I à V » et, après le mot : « groupement », sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L.
114-2 du même code, les références : « huit premiers alinéas » sont remplacées par les références : « I à V ».
― Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.
Après le mot : « réglementaires, », la fin du premier alinéa de l'article L.
815-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « après une information spécifique par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers.
― A l'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code, après le mot : « Information », sont insérés les mots : « et simplification des démarches ».
161-17-1.-L'Union des institutions et services de retraites est un groupement d'intérêt public, créé dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, regroupant l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Elle est dotée d'un conseil d'administration.
« L'union assure le pilotage stratégique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d'améliorer les relations des régimes avec leurs usagers dans lesquels tout ou partie de ses membres sont engagés et veille à leur mise en œuvre.
Elle assure notamment la mise en œuvre des droits prévus aux I à V de l'article L.
161-17 et le pilotage des projets prévus aux articles L.
« L'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union des institutions et services de retraites un contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation de l'assurance vieillesse ; il comprend un schéma directeur des systèmes d'information.
Ce contrat est conclu pour une période minimale de quatre ans.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
161-17-1-1 du même code, tel qu'il résulte du III du présent article, après la référence : « L.
1° A la première phrase, après le mot : « base », sont insérés les mots : « et complémentaires » ;
« Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l'article L.
― Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2014.
1° Après la seconde occurrence du mot : « officiers », la fin du 1° de l'article L.
6 est ainsi rédigée : « après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article L.
7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux » ;
24, les mots : « ou par limite de durée de services » sont supprimés ;
a) Au 2°, après la référence : « L.
24 », sont insérés les mots : «, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, » ;
b) Au 3°, les mots : « radiés des cadres sans avoir » sont remplacés par les mots : «, ayant accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des contrôles et n'ayant pas » ;
c) Au 4°, après la référence : « L.
24, », sont insérés les mots : « sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles, » ;
« 5° Avant l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les militaires autres que ceux mentionnés à l'article L.
24 du présent code, lorsqu'ils ont accompli à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles moins de quinze ans de services effectifs.
― La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
― Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes.
― Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017.
― Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
161-22-2.-Lorsqu'un assuré n'a relevé au cours de sa carrière que d'un régime de retraite de base et ne justifie pas d'une durée d'assurance, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
351-1, au moins égale à un nombre de trimestres fixé par décret en Conseil d'Etat, il perçoit, à sa demande, au plus tôt à l'âge fixé à l'article L.
161-17-2, un versement égal au montant des cotisations versées à son régime de retraite, auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions.
― La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du même code est complétée par un article L.
173-1-3.-Lorsque les droits à pension d'un assuré établis dans un régime d'assurance vieillesse de base légalement obligatoire sont inférieurs à un seuil fixé par décret et que l'assuré relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le régime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut assurer, pour le compte du premier régime, le versement de la pension due.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les modalités de remboursement entre les régimes concernés.
« Le premier alinéa peut s'appliquer aux pensions de réversion ; un décret en Conseil d'Etat établit les adaptations nécessaires, liées notamment aux évolutions dans le temps des pensions de réversion servies.
- Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime.
Il adresse tous les trois ans aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget un rapport détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme ainsi que les risques auxquels il est exposé.
« Sur la base du rapport mentionné au premier alinéa, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget les règles d'évolution des paramètres du régime sur les trois années à venir.
Ces propositions permettent de garantir l'équilibre de long terme du régime.
732-60-1 ou, à défaut, le décret mentionné au dernier alinéa du même article fixe le ou les taux de cotisation.
« Le nombre annuel de points est déterminé en fonction de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations, prévue à l'article L.
732-59, et des valeurs d'achat fixées par l'arrêté mentionné à l'article L.
732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.
Au début de la seconde phrase, les mots : « Le même » sont remplacés par le mot : « Un » ;
732-60-1 ou, à défaut, le décret mentionné au dernier alinéa du même article fixe les valeurs de service et les valeurs d'achat du point de retraite.
- Dans le cadre du plan triennal défini à l'article L.
732-58-1, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget une évolution triennale des valeurs de service du point de retraite, des valeurs d'achat du point de retraite ainsi que des taux de cotisation.
L'impact de ces évolutions doit être évalué dans le rapport mentionné au second alinéa du même article L.
Au vu de cette proposition, les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget arrêtent les évolutions des paramètres précités.
« Si, au cours du plan triennal, sur la base d'études actuarielles, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole considère que l'évolution des paramètres n'est plus de nature à assurer la pérennité financière du régime, il propose aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget des corrections de ces paramètres sur cette période.
« Les modifications proposées ne peuvent excéder des plafonds de variations annuelles, définis par décret en Conseil d'Etat.
« A défaut de plan triennal permettant de garantir l'équilibre de long terme du régime, les valeurs de service du point de retraite, les valeurs d'achat du point de retraite et les taux de cotisation sont modifiés par décret.
― Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
― La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle :
« 1° D'assurer la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime, dans les conditions prévues au présent titre.
Elle établit à cette fin le règlement du régime de base, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° D'animer et de coordonner l'action des sections professionnelles ;
« 3° D'exercer une action sociale et d'assurer la cohérence de l'action sociale des sections professionnelles ;
« 4° De coordonner et d'assurer la cohésion de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et de la représenter auprès des pouvoirs publics et des autres organisations de protection sociale ainsi qu'auprès des chambres et des ordres professionnels, associations, syndicats professionnels et de leurs unions et fédérations ou des autres organismes représentatifs ;
« 5° De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des sections professionnelles ou à certaines d'entre elles ;
« 6° De s'assurer des conditions de maîtrise des risques pour la gestion du régime de base par les sections professionnelles ;
« 7° D'assurer la cohérence et la coordination des systèmes d'information des membres de l'organisation mentionnée à l'article L.
« Le conseil d'administration de la caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées aux 1° à 7°, un pouvoir de contrôle sur les sections professionnelles.
Il est saisi pour avis, dans le cadre de ses compétences, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse de base, des régimes de retraite complémentaire et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales, dans les conditions prévues à l'article L.
― Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Avant le terme de son mandat, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers.
― Le directeur dirige la caisse nationale.
Il recrute le personnel de la caisse nationale et a autorité sur lui.
― L'agent comptable est nommé par le conseil d'administration de la caisse nationale.
― L'Etat conclut avec la caisse nationale, pour une période minimale de quatre ans, un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques.
« Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L.
Pour le régime de base, le contrat détermine des objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont disposent la caisse nationale et les sections professionnelles pour les atteindre ainsi que les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
― La mise en œuvre du contrat pluriannuel fait l'objet de contrats de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des sections professionnelles.
― Un décret en Conseil d'Etat détermine la périodicité, le contenu et les signataires du contrat pluriannuel et des contrats de gestion.
641-5 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
― Les sections professionnelles peuvent créer entre elles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou des groupements d'intérêt économique.
La création d'une telle association ou d'un tel groupement d'intérêt économique fait l'objet d'une convention constitutive, qui doit être approuvée par les conseils d'administration des sections concernées et par l'autorité compétente de l'Etat.
« L'association ou le groupement d'intérêt économique est dirigé par un directeur, choisi parmi les directeurs des sections concernées, et est doté d'un agent comptable, choisi parmi les agents comptables desdites sections.
― Sous réserve d'adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat, les dispositions du présent code applicables aux sections professionnelles sont applicables à leurs groupements.
1° Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « la Caisse nationale des barreaux français.
2° A la première phrase du troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au versement à ladite caisse d' » et le mot : « ladite » est remplacé par les mots : « cette même ».
L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L.
921-2, dénommé "Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques” et défini par voie réglementaire.
243-5 s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article.
355-2 s'applique aux prestations servies par cette institution.
« L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
― Les salariés des personnes morales de droit public embauchés, à compter de la promulgation de la présente loi, par un contrat relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont affiliés au régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L.
922-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , à l'exclusion des salariés mentionnés à l'article L.
― Les IV et V du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
(LOI GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE
DU SYSTÈME DE RETRAITES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le 19 décembre 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE, MM. Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Etienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Olivier CARRÉ, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Jean-François COPÉ, Jean-Louis COSTES, Edouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Daniel FASQUELLE, François FILLON, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Bernard GÉRARD, Alain GEST, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Mme Valérie LACROUTE, M. Jacques LAMBLIN, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Pierre LEQUILLER, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mme Bérangère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Arnaud ROBINET, Camille de ROCCA-SERRA, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Eric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de cette loi, la sincérité et l'équilibre du financement de la réforme résultant de cette loi et la conformité à la Constitution de ses articles 7 et 10 ainsi que de certaines dispositions de son article 48 ;
Considérant que les requérants font valoir que l'étude d'impact jointe au projet de loi n'a pas permis d'éclairer suffisamment les parlementaires sur la portée du texte qui leur a été soumis ; qu'en particulier, cette étude d'impact aurait omis d'indiquer les conséquences des dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 2014 et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui seraient des « mesures centrales de financement de la réforme des retraites » ;
Considérant que le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été déposé le 18 septembre 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale ; que la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale, saisie le 24 septembre 2013 d'une demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues, s'est réunie le 30 septembre 2013 et n'y a pas donné suite ;
Considérant que l'étude d'impact jointe au projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites n'était pas tenue de faire figurer des éléments d'évaluation relatifs à des dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 2014 et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Considérant qu'au regard du contenu de l'étude d'impact, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit être écarté ;
Sur le grief tiré de l'insincérité de la loi :
Considérant que, selon les requérants, la loi déférée, en particulier ses articles 2, 5 et 10, n'apporte pas de solution durable au déficit du système de retraites et, en particulier, « ne finance que 8 des 21 milliards d'euros de déficit attendu d'ici 2020 » ; qu'il en résulterait une méconnaissance des exigences de l'article 47-2 de la Constitution qui impose que les comptes des administrations publiques soient réguliers et sincères ;
Considérant que la loi déférée n'est ni une loi de finances ni une loi de financement de la sécurité sociale ; que ses dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux exigences qui résultent de la première phrase du second alinéa de l'article 47-2 de la Constitution ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences doit être écarté ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 7 complète le livre Ier de la quatrième partie du code du travail par un titre VI intitulé « Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité » ;
Considérant que le paragraphe II du même article insère dans ce titre VI un chapitre Ier intitulé « Fiche de prévention des expositions » comprenant l'article L.
4161-1 ; que cette disposition, qui avait été insérée dans le code du travail par l'article 60 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, impose aux employeurs de consigner dans une fiche individuelle « les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé » ; que l'article L.
4161-1 est modifié, notamment pour prévoir que seuls les risques professionnels allant « au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, » sont pris en compte dans la fiche de prévention des expositions, que « les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles la fiche individuelle est renseignée par l'employeur, sont déterminés par décret » et que la fiche individuelle est tenue à la disposition du travailleur à tout moment ; que le paragraphe II ajoute à cet article un alinéa en vertu duquel les entreprises recourant au travail temporaire transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement de cette fiche individuelle ; que ces mêmes dispositions prévoient qu'un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit cette fiche ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 7 insère dans le chapitre Ier du titre VI l'article L.
4112-2 qui prévoit que l'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L.
4161-1 par des situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées » ; que ce même article renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles, « sans préjudice des dispositions mentionnées au même article L.
Considérant que l'article 10 complète le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail par un chapitre II intitulé « Compte personnel de prévention de la pénibilité » qui comprend les articles L.
4162-1 prévoit que, sauf exceptions, les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.
4162-2, le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies par le chapitre II ; que les droits constitués sur le compte restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à l'admission du salarié à la retraite ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même article, l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ; que le troisième alinéa prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le compte, précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels ;
4162-3 prévoit que les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la fiche de prévention des expositions, auprès, selon le cas, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou de la caisse de mutualité sociale agricole ; que, chaque année, l'employeur transmet une copie de cette fiche au salarié ainsi qu'à l'une des caisses précédemment mentionnées ;
Considérant que le paragraphe I de l'article L.
4162-4 précise que le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'utiliser en tout ou partie les points inscrits sur son compte pour une action de formation professionnelle, pour le passage à temps partiel ou pour la retraite ; que les paragraphes II, III et IV du même article ainsi que les articles L.
4162-10 sont relatifs aux conditions de la demande d'utilisation des points ainsi qu'aux diverses utilisations possibles du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
4162-16 portent sur la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, ainsi que sur le contrôle et les réclamations ;
4162-21, relatifs au financement, prévoient en particulier qu'un fonds, établissement public de l'Etat, est chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité ; que l'article L.
4162-22 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer, sauf dispositions contraires, les modalités d'application de ce chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail ;
Considérant que, selon les députés requérants, les dispositions des articles 7 et 10 de la loi déférée, en ce qu'elles manquent de précision, « violent les objectifs constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » ; qu'ils font également valoir qu'en réservant la fiche de prévention de la pénibilité et le compte personnel aux salariés de droit privé ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, ces articles ne permettent pas « de couvrir l'ensemble des individus qui travaillent » ; que serait ainsi méconnu le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en premier lieu, qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, et en particulier son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant que les dispositions de l'article 7 relatives à la « fiche de prévention des expositions » précisent et complètent un dispositif existant et prévoient qu'un décret doit définir des facteurs de risques professionnels ainsi que des seuils d'exposition aux risques professionnels ; que, pour la mise en œuvre de ces dispositions, il est fait référence aux conditions de pénibilité résultant des facteurs de risques professionnels auxquels le travailleur est exposé, à la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi qu'aux mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période ; que les dispositions de l'article 7 prévoient également qu'un accord collectif étendu peut caractériser l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l'article L.
4161-1 ; que le législateur, en adoptant ces dispositions qui ne sont ni imprécises ni inintelligibles, n'a pas méconnu sa compétence ; que ne sont pas davantage imprécises ou inintelligibles les dispositions de l'article 10 relatif au « compte personnel de prévention de la pénibilité » qui renvoient à la fiche mentionnée ci-dessus ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que les salariés liés par un contrat de travail de droit privé relèvent, au regard de la législation sur les retraites, de régimes juridiques différents de celui, respectivement, des agents de droit public, des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles ; que les dispositions des articles 7 et 10 sont applicables aux salariés des employeurs de droit privé ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ; que, parmi les salariés de droit privé, sont seuls exclus de ce dispositif ceux qui sont affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ; que, par suite, le législateur n'a pas traité différemment des personnes placées dans une situation identique ; que le grief tiré de la violation du principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles 7 et 10, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 48 est relatif à l'organisation et aux missions de la Caisse nationale et des sections professionnelles du régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; qu'en particulier, le 2° du paragraphe I de l'article 48 insère un nouvel article L.
641-3-1 dans le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale relatif à la nomination et aux compétences du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ainsi qu'à la nomination de l'agent comptable de cette caisse ; qu'il prévoit que le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions du nouvel article L.
641-3-1 du code de la sécurité sociale prévoient une nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par l'Etat et portent ainsi atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté des professions sans être justifiées par un motif d'intérêt général ;
Considérant que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est un organisme des régimes d'assurance vieillesse de la sécurité sociale ; qu'en prévoyant une nomination du directeur d'une telle caisse par décret, sur proposition du conseil d'administration de la caisse à partir d'une liste de noms restreinte établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, le législateur n'a porté atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à aucune autre exigence constitutionnelle ; que le 2° du paragraphe I de l'article 48 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Les articles 7 et 10 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, ainsi que le 2° du paragraphe I de son article 48, sont conformes à la Constitution.
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013.
Le législateur dispose, en matière de retraites, d'un pouvoir d'appréciation dans le respect des prescriptions constitutionnelles que votre jurisprudence a eu l'occasion de formuler.
En particulier, vous avez jugé qu'il ne saurait y avoir d'« intangibilité des droits à retraite liquidés » (1) et ne vous opposez pas à ce que le législateur « règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
Dans ces conditions, et au regard de votre jurisprudence, il apparaît aux saisissants que cinq moyens d'inconstitutionnalité doivent être soulevés après lecture attentive de la loi déférée, à savoir l'indigence de l'étude d'impact annexée au projet de loi déféré, ainsi que le non-respect des principes de sincérité budgétaire, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et de liberté d'entreprendre.
― Nous souhaitons en premier lieu invoquer l'insuffisance
de l'étude d'impact annexée au projet de loi déféré
La révision constitutionnelle de 2008 a prévu la possibilité pour la Conférence des présidents de contester la conformité de l'étude d'impact, dont fait l'objet un projet de loi inscrit à l'ordre du jour, avec les prescriptions définies dans la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Ayant relevé plusieurs motifs de non-conformité de l'étude d'impact accompagnant la loi déférée avec la loi organique précitée, le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale a saisi la Conférence des présidents par un courrier en date du 24 septembre 2013.
La Conférence, qui s'est réunie le lundi 30 septembre, n'a pas donné suite à cette saisine.
Pour des raisons politiques évidentes, l'opposition étant par nature minoritaire au sein de la conférence des présidents, cette dernière n'a jamais exercé sa prérogative de suspension de l'ordre de jour en cas d'insuffisance constatée depuis que ce droit existe.
C'est pourquoi nous nous permettons de soulever, à l'occasion de ce recours, plusieurs motifs d'insuffisance de l'étude d'impact annexée au projet de loi déféré, suivant ainsi l'injonction de l'article 39, alinéa 3, de la Constitution selon lequel « la présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique ».
La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution mentionne bien que l'étude d'impact évalue « les conséquences (...) sociales, ainsi que les coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie (...) personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.
Cette prescription n'est pas respectée.
En effet, deux mesures centrales de financement de la réforme des retraites ― la fiscalisation des bonus pour trois enfants examinée dans le projet de loi de finances et les hausses de cotisations vieillesse salariés et employeurs examinées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ― ne sont pas évaluées dans l'étude d'impact du projet de loi déféré, au motif, précisément, qu'elles sont inscrites dans deux autres projets de loi.
Faire valoir que ces mesures sont examinées dans des textes financiers n'est pas recevable, non seulement parce que la réforme des retraites doit être évaluée comme un tout, mais aussi parce que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne font précisément pas l'objet d'une étude d'impact.
La mesure de fiscalisation des bonus de retraite pour trois enfants examinée dans le projet de loi de finances est mentionnée brièvement pages 16, 26 et 30 de l'étude d'impact.
Or, cette mesure mérite une évaluation poussée parce qu'elle risque de faire basculer dans l'impôt sur le revenu de nombreux ménages avec un effet d'entraînement vers d'autres taxes (habitation, CSG...).
La hausse des cotisations salariés et employeurs de 0,3 point examinée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est mentionnée aux mêmes pages de l'étude d'impact, de manière aussi peu exhaustive.
De même, cette mesure mérite une évaluation de son impact sur le niveau de vie des ménages concernés et sur la compétitivité des entreprises françaises, au regard notamment de l'ensemble des hausses de cotisations votées antérieurement ou simultanément.
― En deuxième lieu, nous souhaitons poser la question de la sincérité du financement des réformes contenues dans la loi déférée et en particulier de ses articles 2, 5 et 10 au regard de l'article 47-2, alinéa 2, de la Constitution établissant que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères ».
Le Gouvernement présente son projet de loi comme un texte nécessaire compte tenu des projections financières établies par le Conseil d'orientation des retraites (COR), qui chiffre à 21 milliards d'euros les besoins de financement de l'ensemble des régimes d'ici à 2020.
Ce déficit prévisionnel ne peut que s'aggraver en raison des réalités macroéconomiques que nous connaissons, et qui sont largement plus pessimistes que le scénario B sur lequel le COR a fondé ses hypothèses de travail.
Toutefois, le Gouvernement présente une réforme qui ne finance que 8 des 21 milliards d'euros de déficit attendu d'ici à 2020.
Ces 8 milliards doivent être financés par le report de la revalorisation des pensions au 1er octobre (article 6 de la loi déférée), la fiscalisation des majorations de pensions pour trois enfants (inscrite dans le projet de loi de finances), les hausses de cotisations de 0,3 point pour les salariés et les employeurs (inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale) ainsi que par des économies de gestion.
En revanche, l'allongement de la durée d'assurance à 172 trimestres pour le taux plein (article 2) ne s'appliquera qu'à partir de 2020, avec un gain estimé de 5,4 milliards d'euros en 2030.
Selon les chiffres du Gouvernement (cf. le tableau d'impact de la réforme des retraites sur l'ensemble des régimes page 28 de l'étude d'impact), ce sont donc 13 milliards qui seront financés par la dette en 2020.
Et même en 2030, les mesures de redressement du Gouvernement, qui s'élèveront alors à 15 milliards d'euros, auxquels il faut soustraire les 2,7 milliards d'euros de coût estimé des « mesures de justice » inscrites dans la loi, seront très loin de financer le déficit estimé de l'ensemble du système, qui dépassera largement à cette date les 21 milliards.
Nous estimons donc que ce projet de loi est largement irresponsable à double titre : non seulement il n'apporte aucune solution durable au déficit de notre système de retraites, étant a fortiori loin d'en garantir « l'avenir » comme l'indique pourtant son titre, mais les mesures de financement apportées, bien qu'insuffisantes, sont largement injustes.
Plutôt que de prendre les mesures d'âge qui s'imposent, le Gouvernement baisse les pensions, le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises.
Il est à noter qu'au sein de ce déficit les deux plus gros déséquilibres sont constitués par le financement des retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO) et par le financement des retraites des fonctionnaires.
Si les partenaires sociaux ont trouvé un accord pour réduire de moitié le déficit prévu de l'AGIRC-ARRCO à l'horizon 2020, l'Etat ne prend aucune mesure de convergence supplémentaire entre les retraites du secteur privé et les retraites du secteur public.
Il entretient même le maintien de différentes modalités de recouvrement des cotisations puisque la montée en charge des hausses de cotisations vieillesse inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera appliquée aux agents de l'Etat à un rythme plus lent qu'aux salariés du secteur privé.
Il semble donc que les modalités retenues par la réforme prise dans son ensemble, qui ne financent pas l'ensemble du déficit prévisionnel tous régimes, créent de nouvelles dépenses (les dépenses de justice précédemment évoquées) et de moindres recettes (avec une montée en charge plus lente des hausses de cotisations des fonctionnaires) sont manifestement inappropriées, en contradiction avec l'exigence que vous avez posée dans le considérant n° 10 de votre décision n° 99-416 du 23 juillet 1999.
On retrouve la même insincérité dans les projections de financement du dispositif relatif à la pénibilité inscrit à l'article 10 de ce projet de loi.
En effet, le compte personnel de pénibilité a un coût estimé de 500 millions d'euros en 2020, qui sera couvert par sa seule source de financement, à savoir une double cotisation à la charge des employeurs, dont le rendement est également estimé à 500 millions d'euros à la même date.
En revanche, à l'horizon 2040, le coût du compte pénibilité s'élève à 2,7 milliards d'euros, pour un rendement estimé de la double cotisation des employeurs de seulement 800 millions d'euros.
La fragilité financière de ce texte, son absence d'anticipation et le mensonge sur lequel il se fonde remettent en cause la préservation de notre régime de retraites par répartition ainsi que l'ensemble des mesures de justice qu'il contient et par voie de conséquence, la garantie, par la Nation, « à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », inscrite au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
― En troisième lieu, nous estimons que les articles 7 et 10, relatifs au système de fiche de prévention de la pénibilité et à la création du compte personnel de pénibilité, violent les objectifs constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
L'article 7, qui modifie la nature de la fiche de prévention de la pénibilité, pour en faire non plus un instrument de prévention mais un instrument de mesure des risques encourus, souffre d'un manque de précision de la loi.
En effet, les notions de « facteurs de risques professionnels » et de « seuils d'exposition », qui déterminent l'établissement de la fiche, pourraient aussi bien concerner les postes de travail que les individus assignés à ces postes.
Or, si ces appréciations doivent être comprises dans le sens de l'expression d'« exposition effective à des facteurs de risques » mentionnée à l'article 6, et qui s'apprécie comme l'exposition effective d'un individu sur un poste donné, il existe un risque d'inapplicabilité d'établissement de la fiche.
En effet, comment suivre le salarié tout au long de la journée pour consigner la durée de sa présence sur le poste et évaluer les périodes d'exposition à des facteurs de risques ?
Cette indétermination du texte est d'autant moins acceptable que la fiche de prévention de la pénibilité est le socle de l'ensemble du dispositif de prévention de la pénibilité prévu par le projet de loi déféré et dont le non-respect est lourdement puni.
De même, les imprécisions relatives à la mise en place du compte pénibilité prévue à l'article 10 semblent remettre en cause son applicabilité et risquent d'en faire un objet source de nombreuses inégalités.
Par nature, la pénibilité au travail est très difficile à objectiver.
C'est pourquoi le législateur avait choisi, dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de fonder la création de son dispositif pénibilité sur la notion d'incapacité constatée.
En effet, depuis le 1er juillet 2011, un droit à la retraite anticipée est ouvert, sous conditions, aux assurés présentant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 %.
Le principal reproche qui a été formulé au cours des débats à l'encontre de ce dispositif constitue en réalité sa principale force, à savoir un degré d'objectivité maximal grâce à une appréciation fondée sur un constat médical.
En soi, tout travail peut être pénible.
L'espérance de vie à la retraite n'est pas un facteur suffisant et pertinent pour mesurer cette pénibilité.
Bien d'autres facteurs que la pénibilité au travail expliquent en effet les écarts d'espérance de vie entre les catégories socioprofessionnelles.
Un dispositif de pénibilité existe depuis la loi du 9 juin 1853 dans le régime de retraite de la fonction publique.
Les fonctionnaires sont ainsi classés en catégorie « active » (retraite dès 52 ou 57 ans) ou « sédentaire » (retraite à 62 ans).
Les emplois « actifs » sont censés présenter « des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles » (loi du 31 mars 1932).
Or, la Cour des comptes est très critique sur ce dispositif et sur son applicabilité :
« L'exigence de pénibilité ou de fatigues exceptionnelles posée par la loi du 31 mars 1932 n'a jamais réussi à être objectivée et à être appliquée de manière fine, c'est-à-dire réellement ciblée sur certains emplois, et évolutive, c'est-à-dire réversible dans le temps.
Cela démontre tout à la fois la difficulté de cerner objectivement la notion de pénibilité et le caractère inadapté que constitue la réponse à celle-ci sous forme de classement d'un emploi ouvrant droit à un départ en retraite anticipé » (3).
Peut-on, dans ces conditions, étendre ce type de dispositif, de manière encore plus complexe, aux travailleurs du secteur privé ?
Au-delà des inégalités qu'un compte pénibilité engendrera forcément, se trouve posé le problème de sa mise en œuvre effective et efficace.
Rappelons que le professeur Flückiger, dans son dossier publié dans les Cahiers du Conseil constitutionnel, interprète le principe de clarté de la loi et les objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité comme se rapportant à « l'aspect de la "concrétisabilité” du texte normatif ».
― En quatrième lieu, ces mêmes articles 7 et 10
comportent une rupture d'égalité
Réserver la fiche de prévention de la pénibilité et le compte personnel de pénibilité aux « salariés de droit privé » ainsi qu'au « personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé » ne permet pas de couvrir l'ensemble des individus qui travaillent, même si l'on prend en compte que les « salariés affiliés à un régime spécial de retraites » disposent par ailleurs d'un système de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.
Entre ces différentes populations, il existe des personnes qui, au travail, risquent de n'être couvertes par aucun dispositif de compensation de la pénibilité.
En effet, ce n'est pas le travail salarié qui détermine la pénibilité mais le travail en soi.
Ainsi, deux infirmières travaillant de nuit, dont l'une serait fonctionnaire et l'autre salariée, auront des conditions de travail égales, et donc des conditions de travail pénible égales.
Pourtant, elles se trouveront dans une situation différente au regard de leur accès à la fiche de prévention de la pénibilité ainsi qu'au compte personnel de pénibilité.
Le choix de limiter l'accès à ces deux outils au seul lien salarial et non à l'ensemble des postes de travail, en élimine de facto les fonctionnaires, les artisans et les exploitants agricoles.
Ces différences de traitement ne peuvent se justifier par des situations juridiques différentes puisque le législateur crée dans le texte déféré un nouveau droit, qui se fonde sur les situations individuelles de chacun au travail : à risques comparables, les droits liés à la pénibilité doivent être similaires, indépendamment des statuts juridiques de chacun.
― Enfin, en dernier lieu, à l'appui du présent recours et relativement à l'article 48, il est nécessaire d'invoquer une méconnaissance du principe constitutionnel de liberté d'entreprendre dont découle un principe constitutionnel de liberté d'organisation pour les professions, et en l'espèce, pour les professions libérales
A cet égard, nous invitons votre haute juridiction à s'inspirer des exemples issus du droit constitutionnel comparé, et notamment du droit allemand, qui garantit une pleine valeur constitutionnelle à la liberté professionnelle, celle-ci couvrant le droit pour les professions de s'auto-organiser avec un haut degré de liberté.
Or, il résulte des dispositions de l'article 48, qu'en substituant à l'élection du président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par les administrateurs eux-mêmes élus, une procédure de nomination directe par l'Etat, le législateur porte atteinte à ce droit à la liberté d'organisation professionnelle qui est une conséquence directe de la liberté d'entreprendre que votre jurisprudence a pleinement garantie.
Selon votre jurisprudence, il est loisible au législateur « d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, les limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles, à la condition que lesdites limitations n'aient pas pour conséquence d'en dénaturer la portée » (décision n° 98-401 du 10 juin 1998).
Or, dans le cas prévu par la loi déférée, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre et à la liberté des professions que constitue une nomination du directeur de la Caisse nationale par l'Etat n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général.
(1) CC, décision n° 94-348 DC du 3 août 1994, JO du 6 août 1994, p.
11482, et décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011, JO du 15 octobre 2011, p.
(2) CC, décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997, JO du 25 janvier 1997, p.
1285, et décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, JO du 10 novembre 2010, p.
(3) Cour des comptes, Les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, juin 2003, p.
(4) Alexandre Flückiger, « Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal », Cahier du Conseil constitutionnel n° 21, janvier 2007, p.
Page 21046, 1re colonne, article 31, au-dessus du tableau :
Annexe B, page 21066, dans le premier tableau, dans la section « Vieillesse », dans les deux dernières colonnes de la dernière ligne :
Et au lieu de : « ― 0,6 », lire « 0,6 ».
Arrêté du 14 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 janvier 2014, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2014 est fixé à 650, répartis comme suit :
Arrêté du 26 décembre 2013 fixant l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
L'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, prévu par le décret du 3 mai 2012 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, notamment à l'encadrement, ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que son guide méthodologique sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Il est attribué à l'épreuve orale d'admission une note de 0 à 20.
Le jury comprend un magistrat, président, et deux fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un greffier en chef.
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis.
Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.
Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 7 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctions de directeur adjoint sont exercées par un greffier en chef.
A l'article 12 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « les directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « le directeur adjoint ».
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2014 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2014)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2014 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2014) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2014, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Arrêté du 10 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 3 septembre 2013 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 329, réparties de la manière suivante :
22 places seront offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « CHORUS »
Abroge Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 5 (V)
La directrice du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Pour les tiers (fournisseurs ou clients de l'Etat) :
Identifiant technique.
Identifiant fonctionnel composé de :
Pour les personnes immatriculées : SIRET ;
Pour les personnes physiques immatriculées des collectivités d'outre-mer : RIDET ;
Pour les personnes physiques immatriculées en métropole y compris les agents de l'Etat : l'IREP, constitué de la manière suivante : le sexe (1 pour les hommes et 2 pour les femmes), les deux derniers chiffres de l'année de naissance, les deux chiffres du mois de naissance, lieu de naissance, le nom, le prénom.
Comptable public : SIRET.
Adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de portable, télécopie, adresse électronique, nom du représentant du fournisseur, numéro d'identification TVA.
RIB ou IBAN.
Date de naissance (uniquement pour la récupération des indus).
Pour les utilisateurs de Chorus :
― code utilisateur (douze caractères alphanumériques/ basé sur le nom et le prénom) ;
― matricule (numéro séquentiel propre à l'outil de formation) ;
― numéro de téléphone fixe, portable et numéro de télécopie professionnels ;
― adresse électronique professionnelle ;
― date et heure de l'évènement applicatif sur la solution Cœur (connexion, déconnexion, transaction SAP) et sur l'infocentre et le système d'échange.
« Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables, les gestionnaires et responsables ministériels, les contrôleurs financiers, la cellule de supervision des tiers, les services prescripteurs, les auditeurs et contrôleurs externes.
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, est fixé le modèle S7141c du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10458*03.
Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 28 octobre 1997 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants », « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants » et « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7154e du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11362*04.
L'arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement » est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7006b du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12037*02.
L'arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement » est abrogé.
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Arrêté du 7 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 janvier 2014, est fixé le modèle S7152b du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12666*03.
L'arrêté du 17 juillet 2002 fixant le modèle S7158 du formulaire « demande d'allocation de présence parentale » et l'arrêté du 29 mai 2006 fixant le modèle du formulaire S7152 « demande d'allocation journalière de présence parentale » sont abrogés.
Arrêté du 8 janvier 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 8 janvier 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France » dénommé « RESAH-IDF », dont le siège est fixé au 13, rue Moreau, 75012 Paris, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 2 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « RÉSEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS D'ÎLE-DE-FRANCE » (RESAH-IDF)
Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France « RESAH-IDF ».
Le GIP « Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France » a pour objet :
D'aider, dans le respect de leur autonomie de gestion, les organismes intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social et social francilien et relevant du statut de pouvoir adjudicateur au sens des directives européennes sur les marchés publics à :
― optimiser l'organisation, le fonctionnement de leurs achats et de leurs approvisionnements, par la mise en place, notamment, d'un échelon mutualisé de formation, de conseil, de benchmarking et d'appui à la professionnalisation des actions ;
― élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les segments d'achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et en agissant en tant que centrale d'achat régionale spécialisée dans le secteur sanitaire, médico-social et social ;
― développer un système d'information « achats - approvisionnements - consommation » commun efficient ;
― maîtriser leurs consommations en veillant notamment au respect des bonnes pratiques d'utilisation ;
― engager des actions de coopération dans le domaine de la logistique hospitalière.
De soutenir le mouvement en cours de réorganisation et de professionnalisation des achats hospitaliers engagé par le ministère de la santé en apportant notamment son appui et son expertise à des établissements et organismes intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social et social ayant leur siège social dans d'autres régions que l'Ile-de-France.
De développer des relations de coopération et d'échange, notamment au niveau européen, avec les autres opérateurs intervenant dans le domaine de la professionnalisation et de la mutualisation des achats dans le secteur sanitaire, médico-social et social.
Le GIP pourra, dans l'exercice de ses missions, développer autant que de besoin des prestations de service spécifiques pour répondre à la demande individuelle ou groupée d'un ou plusieurs de ses membres ou de personnes tierces.
Groupement de coopération sanitaire GCS D-SIS IF, 3, avenue Victoria, 75018 Paris Cedex 04.
Etablissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre Bayle, 75020 Paris.
Centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75012 Paris.
Etablissement public de santé Perray-Vaucluse, 15, avenue de la Porte-de-Choisy, 75013 Paris.
Centre hospitalier René Albertier de Coulommiers, 4, rue Gabriel-Péri, 77527 Coulommiers.
Centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau.
Centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, 2, rue Freteau-de-Peny, 77011 Melun.
Centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, 77104 Meaux.
Centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77875 Montereau.
Centre hospitalier Léon Binet de Provins, route de Chalautre, 77488 Provins.
Centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, 77796 Nemours.
Hôpital local de Tournan-en-Brie, 99, rue de Paris, 77220 Tournan-en-Brie.
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne.
Hôpital local de Brie-Comte-Robert, 17, rue Petit-de-Beauverger, 77170 Brie-Comte-Robert.
Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, 2, boulevard Sully, 78200 Mantes-la-Jolie.
Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, 1, rue Philippe-Mithouard, 78363 Montesson.
Hôpital du Vesinet, 72, avenue de la Princesse, 78110 Le Vesinet.
Centre hospitalier André Mignot de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay.
Centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-laye, 20, rue Armagis, 78105 Saint-Germain-en-Laye.
Centre hospitalier de la Mauldre, 23, rue Saint-Louis, 78760 Jouars-Pont-Chartrain.
Centre hospitalier de Rambouillet, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie 78514 Rambouillet.
Hôpital local de Houdan, 42, rue de Paris, 78550 Houdan.
Centre hospitalier Jean-Martin Charcot de Plaisir, 30, avenue Marc-Laurent, 78375 Plaisir.
Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, 78375 Plaisir.
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion, Longchêne, 78830 Bullion.
Centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon.
Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, 26, avenue Charles-de-Gaulles, 91152 Etampes.
Etablissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes, avenue du 8-Mai-1945, 91152 Etampes.
Centre hospitalier sud francilien d'Evry, 59 boulevard Henri-Dunant, 91100 Corbeil-Essonnes.
Centre hospitalier général de Longjumeau, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91161 Longjumeau.
Centre hospitalier d'Orsay, 4, place du Général-Leclerc, 91401 Orsay.
Centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, 9, rue Camille-Flammarion, 91265 Juvisy-sur-Orge.
Etablissement public de santé Erasme d'Antony, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony.
Centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine, Puteaux, 36, boulevard du Général Leclerc, 92205 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, 403, avenue de la République, 92014 Nanterre.
Centre hospitalier départemental Stell de Rueil-Malmaison, 1, rue Charles Drot, 92501 Rueil-Malmaison.
Centre hospitalier des Quatre Villes (Chaville, Saint-Cloud, Sèvres, Ville-d'Avray), 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud Cedex.
Fondation Roguet de Clichy, 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy.
Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Centre hospitalier de Saint-Denis, 2, rue du Docteur-Pierre Delafontaine, 93205 Saint-Denis.
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, 10, avenue du Général-Leclerc, 93370 Montfermeil.
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois.
Etablissement public de santé mentale de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne.
Centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil.
Etablissement public de santé national de Fresnes, 1, allée des Thuyas, 94832 Fresnes.
Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent Fondation Vallée, 7, rue Benserade, 94257 Gentilly.
Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, 40, allée de la Source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges.
Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise de Beaumont-sur-Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
Hôpital Simone Veil-groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, 95160 Montmorency.
Centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Bernard-Février, 95503 Gonesse Cedex.
Groupement hospitalier intercommunal du Vexin de Magny-en-Vexin, 38, rue Carnot, 95420 Magny-en-Vexin.
Centre hospitalier de Carnelle de Saint-Martin-du-Tertre, 2, allée de la Fontaine-au-Roy, 95270 Saint-Martin-du-Tertre.
Centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, 95107 Argenteuil.
Hôpital Le Parc de Taverny, chemin des Aumuses, 95153 Taverny.
Centre hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
Hôpitaux de Saint-Maurice, 12-14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Syndicat interhospitalier Dailly, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud Cedex.
Institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé.
Centre de gérontologie Les Abondances de Boulogne-Billancourt, 56, rue des Abondances, 92100 Boulogne-Billancourt.
Centre de gérontologie de Chevreuse (Philippe Dugue), 1, rue Jean-Mermoz, 78472 Chevreuse.
Etablissement public national Antoine Koenigswater de Janville-sur-Juine, rue Janville-Gillevoisin, 91510 Janville-sur-Juine.
Maison de retraite Les Marronniers de Levallois-Perret, 36, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92300 Levallois-Perret.
Maison de retraite Emile Gérard de Livry-Gargan, 30, allée de Joinville, 93190 Livry-Gargan.
Maison de retraite Jacques Achard de Marly-la-Ville, 36, rue du Colonel-Fabien, 95670 Marly-la-Ville.
Maison de retraite médicalisée de Mormant, 38, rue Pasteur, 77720 Mormant.
Etablissement médico-social public La Chocolatière de Noisiel, grande allée des Impressionistes, 77186 Noisiel.
Centre de gérontologie Les Aulnettes à Viroflay, 31, rue Joseph-Bertrand, 78220 Viroflay.
Maison de retraite Foyer des israélites réfugiés de Paris, 5, rue de Varize, 75016 Paris.
EHPAD Le Clos Fleuri à Donnemarie-Dontilly, 12, rue du Parc, 77520 Donnemarie-Dontilly.
GCSMS Les EHPAD publics du Val-de-Marne, 73, rue d'Estienne-d'Orves, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais, 36, rue de l'Hôtel-de-Ville, 77890 Beaumont-du-Gâtinais.
Maison de retraite Saint-Séverin de Château-Landon, 34, rue de la Ville-Forte, 77570 Château-Landon.
Maison de retraite de Crécy-la-Chapelle, 18, rue Chapelle 77580 Crécy-la-Chapelle.
EHPAD Les Tamaris de Crouy-sur-Ourq, 13, avenue de Fussy, 77840 Crouy-sur-Ourcq.
Maison de retraite du château de Challeau de Dormelles, château de Challeau, 77130 Dormelles.
Maison de retraite du canton du Châtelet-en-Brie, 2, chemin de la Ferlandière, 77820 Le Chatelet-en-Brie.
Maison de retraite Arthur Vernes de Moret-sur-Loing, 20, rue des Fossés, 77250 Moret-sur-Loing.
EHPAD les Patios de Nangis, 6, boulevard Voltaire, 77370 Nangis.
Maison de retraite médicalisée Pierre Comby de Rozay-en-Brie, 1, rue de l'Hospice, 77540 Rozay-en-Brie.
EHPAD Mathurin Fouquet de Samois-sur-Seine, 1, rue du Petit-Pont, 77920 Samois-sur-Seine.
Maison de retraite Richard de Conflans-Sainte-Honorine, 2, boulevard Richard-Garnier, 78702 Conflans-Sainte-Honorine.
Maison de retraite publique EHPAD Les Oiseaux de Sartrouville, 17, rue du Lieutenant-Rousselot, 78500 Sartrouville.
EHPAD Les Tilleuls de Triel-sur-Seine, rue Charles-Dupuis, 78510 Triel-sur-Seine.
EHPAD de La Ferté-Alais, 15, rue du Docteur-Amodru, 91590 La Ferté-Alais.
Maison de retraite publique Le Manoir de Montgeron, 7, rue Aristide-Briand, 91230 Montgeron.
Maison de retraite Résidence File-Etoupe de Montlhéry, square Thibault-File-Etoupe, 91312 Montlhéry.
EHPAD La Pie voleuse de Palaiseau, 1, avenue de la République, 91120 Palaiseau.
Maison de retraite d'Hautefeuille de Saint-Vrain, 45, rue des Noblets, 91770 Saint-Vrain.
EHPAD Le Domaine de Charaintru de Savigny-sur-Orge, 3, avenue de l'Armée-Leclerc, 91600 Savigny-sur-Orge.
Maison de retraite Aulagnier d'Asnières-sur-Seine, 28-30, rue Auguste-Bailly, 92600 Asnières-sur-Seine.
Maison de retraite Lasserre d'Issy-les-Moulineaux, 4, rue Séverine, 92130 Issy-les-Moulineaux.
EHPAD Sainte-Emilie de Clamart, 81, avenue Adolphe-Schneider, 92140 Clamart.
Maison de retraite Résidence La Chesnaye de Suresnes, 25, route des Fusillés-de-la-Résistance, 92151 Suresnes.
Maison de retraite publique Lumières d'Automne de Saint-Ouen, 15 bis, rue Edgar-Quinet, 93400 Saint-Ouen.
Centre de gérontologie Constance Mazier d'Aubervilliers, 4, rue Hemet, 93300 Aubervilliers.
Service de santé des armées, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12.
Institut mutualiste Montsouris, 42, boulevard Jourdan, 75014 Paris.
CHRS L'Equinoxe, 1, avenue Nicolas-About, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
EHPAD d'Ablis, 31, rue Pierre-Trouve, 78660 Ablis.
Résidence de l'Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés, 3 impasse de l'Abbaye, 94106 Saint-Maur-des-Fossés.
Résidence Les Bords de Marne à Bonneuil-sur-Marne, 9-11, avenue du Maréchal-Leclerc, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Résidence La Cité-Verte, 4, rue de la Cité-Verte, 94370 Sucy-en-Brie.
EHPAD Les Lilas à Vitry-sur-Seine, 70, rue des Carrières, 94400 Vitry-sur-Seine.
L'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
Syndicat interhospitalier blanchisserie, 15-17, boulevard Franz-Liszt, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière du Val-d'Oise, 25, rue Pierre-de-Theilly, 95530 Gonesse Cedex.
Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, 25, rue Manin, 75019 Paris.
EHPAD Degommier de Cerny, 12, rue Degommier, 91590 Cerny.
Maison de retraite du parc à Fontenay-aux-Roses, 1, rue Scarron, 92260 Fontenay-aux-Roses.
Maison de retraite Madeleine Verdier à Montrouge, 5, allée de la Vallière, 92120 Montrouge.
Maison de retraite La Seigneurie à Pantin, 7, rue Kléber, 93697 Pantin.
Centre départemental enfants et familles de Saint-Denis (établissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis), 1-3, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny.
Centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex.
Groupe hospitalier Paul Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
UGECAM Ile-de-France, 12, villa Lourcine, rue Cabanis, 75014 Paris.
Centre hospitalier René Dubos de Pontoise, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95303 Pontoise Cedex.
Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, 185, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.
Clinique médicale de la Porte Verte, 6, avenue Maréchal-Franchet-d'Esperey, BP 455, 78004 Versailles Cedex.
Hôpital Foch à Suresnes, 40, rue Worth, 92151 Suresnes.
Centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.
Maison de retraite La Forêt de Séquigny à Sainte-Geneviève-des-Bois, chemin de la Mare-au-Chanvre, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois.
Blanchisserie interhospitalière de Seine-et-Marne, zone industrielle, rue du Vide-Arpents, 77100 Meaux.
EPDAGEPE (établissement public départemental autonome de gestion d'EHPAD publics en Essonne), EHPAD de Morangis, voie du Cheminet, 91420 Morangis.
Maison de retraite Jules Fossier, 3, rue Demaison, 95380 Louvres.
EHPAD de Luzarches, Maison de Val d'Ysieux, 1, place de la République, 95270 Luzarches.
Le siège social du GIP est fixé au 13, rue Moreau, 75012 Paris.
Le ressort géographique est la région Ile-de-France.
Le GIP est constitué pour une durée de dix années à compter de la date de publication du premier arrêté interministériel d'approbation.
Le GIP applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
La tenue des comptes du GIP est assurée par un agent comptable désigné par le ministère du budget.
Il est convié avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Les achats réalisés sur le budget du GIP sont soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.
Les personnels sont salariés du GIP selon les modalités du droit public et placés sous l'autorité du directeur.
Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au GIP.
Ce groupement d'intérêt public est régi par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 108 qui dispose que : « la contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée, lorsque le groupement a été constitué avec capital, à proportion de leur part dans le capital et, dans le cas contraire, à raison de leur contribution aux charges du groupement.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du GIP.
Chaque membre bénéficie d'une voix à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration est composé de la façon suivante :
― dix administrateurs représentant les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, désignés par et parmi les membres du GIP relevant de ces statuts ;
― quatre administrateurs représentant les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif habilités partiellement ou totalement à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, désignés parmi et par les membres du GIP relevant de ces statuts ;
― un administrateur représentant les structures de coopération inter-établissements, désigné parmi et par les membres du GIP relevant de ce statut ;
― un administrateur par fédération d'établissements adhérente au GIP.
Membres à voix délibérative :
Les administrateurs titulaires sont membres à voix délibérative.
Les administrateurs titulaires et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans.
Membres à voix consultative :
― le directeur de l'ARS ;
Le président du conseil d'administration peut également inviter toute autre personne compétente aux réunions du conseil d'administration en fonction de l'ordre du jour.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant ouverture des concours externe et interne et du troisième concours d'attaché territorial (session 2014)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 3 décembre 2013, des concours interne, externe et de troisième voie d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion de la région Ile-de-France et du Centre.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 6 mai 2014.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 1er avril au 6 mai 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
La clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 2014.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 novembre 2014 sur deux sites : au CIG de la petite couronne à Pantin et au parc des expositions de Villepinte.
Arrêté du 3 janvier 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils
La dissolution du pôle central habillement de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36) à compter du 15 décembre 2012 et du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Poitiers (86) à compter du 1er janvier 2013 constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2014, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier :
― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier :
― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Arrêté du 6 janvier 2014 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'air
La gendarmerie de l'air est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale.
Elle est placée, pour emploi, auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Le commandement de la gendarmerie de l'air est exercé par un officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale et, pour ce qui concerne son emploi, du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Le commandement de la gendarmerie de l'air dispose d'un état-major et d'une section de recherches.
Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie de l'air reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie de l'air.
La gendarmerie de l'air est organisée territorialement en groupements, compagnies et brigades.
A la demande de son autorité d'emploi, la gendarmerie de l'air met en place des brigades ou détachements de gendarmerie de l'air de manière permanente ou temporaire, auprès des formations de l'armée de l'air stationnées en dehors du territoire de la République.
Des personnels de la gendarmerie de l'air peuvent être également détachés au sein des formations prévôtales présentes sur les théâtres où sont déployés des aéronefs militaires des armées françaises.
La gendarmerie de l'air est chargée de la police administrative, judiciaire et militaire à l'intérieur et aux abords immédiats des bases, installations et établissements de l'armée de l'air ainsi que dans les lieux où la sécurité est confiée à l'armée de l'air.
Elle participe à leur protection.
A l'extérieur de ces sites, elle est chargée, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des opérations de police relatives :
― aux missions de l'armée de l'air ;
― à la protection du personnel, du matériel et des installations de l'armée de l'air ;
― aux accidents et incidents survenus aux aéronefs militaires français ou étrangers ;
― aux accidents et incidents de parachutage, largage, aérocordage et treuillage militaires.
Sur les bases aériennes inscrites sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international, la gendarmerie de l'air assure le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales conformément aux textes relatifs à la circulation transfrontalière.
Pour assurer ses missions, la gendarmerie de l'air coordonne son action avec celle des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale, les autres formations spécialisées de la gendarmerie et tout autre organisme compétent.
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie de l'air.
Les règles d'exécution du service et d'administration, les effectifs, l'organisation, le logement du personnel et les dotations en matériel des formations de la gendarmerie de l'air sont fixés par des instructions particulières.
L'arrêté du 9 mai 2006 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'air est abrogé.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2014 portant autorisation du 17e rallye Monte-Carlo historique du 24 janvier au 29 janvier 2014
Le 17e rallye de Monte-Carlo historique, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 24 janvier au 29 janvier 2014, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2, aux avis préfectoraux susvisés et aux modalités qui ne leur sont pas contraires figurant dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse, Vosges.
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Arrêté du 7 janvier 2014 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2014 :
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac à compter du 31 janvier 2014.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac est abrogé à compter du 31 janvier 2014.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Comité de liaison des énergies renouvelables (CLER)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Comité de liaison des énergies renouvelables est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
En application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé, sont déléguées au directeur général du CEREMA les décisions de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, fixées à :
a) L'annexe I pour les fonctionnaires titulaires ;
b) L'annexe II pour les fonctionnaires stagiaires.
Est également délégué au directeur général du CEREMA le recrutement en qualité d'agent contractuel d'une personne handicapée ayant vocation à être titularisée dans le corps visé à l'article 1er.
Le directeur général du CEREMA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES
LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION INTÉRESSANT LES PERSONNELS STAGIAIRES
b) Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié, par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
c) Mise en congé sans traitement pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne.
LISTE DES DÉCISIONS DE RECRUTEMENT
ET DE GESTION INTÉRESSANT LES PERSONNELS TITULAIRES
INTÉRESSANT LES PERSONNELS STAGIAIRES
Arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Pour les personnels titulaires, y compris ceux nommés sur un emploi fonctionnel du ministère chargé du développement durable désignés au A de l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA en application de l'article 1er du décret du 8 janvier 2014 susvisé pour les décisions prévues au B de l'annexe I.
Pour les fonctionnaires stagiaires relevant des corps énumérés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées au directeur général du CEREMA en application de l'article 1er du décret du 8 janvier 2014 susvisé.
Pour les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 4 du décret 8 janvier 2014 susvisé et en application de ce même article, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA pour les décisions prévues à l'annexe III.
- Liste des corps et emplois fonctionnels du ministère chargé du développement durable.
― dessinateurs (service de l'équipement) ;
Liste des décisions de gestion concernant les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée
6° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion du compte épargne-temps ;
Liste des décisions de gestion concernant les agents non titulaires
de droit public employés à durée indéterminée
Arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense qui remplissent, au 31 décembre 2013, les conditions statutaires requises à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au mardi 18 février 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 18 février 2014 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le mardi 1er avril 2014.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au centre ministériel de gestion de Lyon, au plus tard le vendredi 27 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Ils peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au mardi 18 février 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP :
― par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministériel-rh ;
b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale :
Auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement-formation, bureau recrutement-concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les candidats ayant choisi de retirer les dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 euros et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration.
Après avoir complété ce formulaire d'inscription, les candidats l'adressent au plus tard le mardi 18 février 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, directement au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique.
Les coordonnées des CMG sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 18 février 2014 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Dépôt du dossier de RAEP
Les candidats admissibles doivent transmettre au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le vendredi 27 juin 2014.
CMG de Metz, division ressources humaines, pôle recrutement, quartier de-Lattre-de-Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
François Gérard, Pierre-Joseph Redouté, huile sur toile, vers 1810, inv.
1303, appartenant aux Musées royaux des beaux-arts de Bruxelles (Belgique) ;
François Gérard, Marie-Léopoldine Esterhazy, princesse de Grassalcovich de Gyarak, 1806, huile sur toile, inv.
B.87, appartenant à la Fondation Esterhazy d'Eisenstadt (Autriche),
prêtés à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Peintre des rois, roi des peintres.
François Gérard (1770-1837) », présentée au Musée national du château de Fontainebleau du 29 mars 2014 au 30 juin 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars 2014 au 30 juillet 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la reconnaissance de l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique est accordée sous le numéro 49 04 2259 à l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, dont le siège social est situé à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), sur la zone suivante :
― les cantons d'Aigre, Ruffec, Brossac, Chalais, Confolens, Villefagnan, Champagne-Mouton, Blanzac-Porcheresse, Villebois-Lavalette, Aubeterre-sur-Dronne, Montmoreau-Saint-Cybard, Baignes-Sainte-Radegonde et Barbezieux-Saint-Hilaire dans le département de la Charente ;
― l'arrondissement de Bernay et les cantons de Rugles, Conches-en-Ouche et Verneuil-sur-Avre dans le département de l'Eure ;
― les cantons d'Allaire, La Gacilly et La Roche-Bernard dans le département du Morbihan ;
― l'arrondissement d'Argentan et les cantons de L'Aigle, Domfront, Courtomer, Tourouvre, Le Mêle-sur-Sarthe, Longny-au-Perche, Moulins-la-Marche, Bazoches-sur-Hoëne, Mortagne-au-Perche, Alençon, Carrouges, La Ferté-Macé, Juvigny-sous-Andaine et Passais dans le département de l'Orne ;
― l'arrondissement de Redon et les cantons d'Argentré-du-Plessis, Retiers, Bruz, La Guerche-de-Bretagne, Janzé et Rennes Sud-Ouest dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
― les cantons de Bourgueil, Chinon, Langeais et Château-la-Vallière dans le département d'Indre-et-Loire ;
― les cantons de Brûlon, La Flèche, Le Lude, Sablé-sur-Sarthe, Fresnay-sur-Sarthe, Loué et Sillé-le-Guillaume dans le département de la Sarthe ;
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 49 01 2218 à l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, dont le siège social est situé à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), est étendue à la zone suivante :
― le reste du département des Deux-Sèvres ;
― le reste du département de la Vienne ;
― les cantons d'Aigre, Ruffec, Brossac, Chalais, Confolens, Villefagnan, Champagne-Mouton, Blanzac-Porcheresse, Villebois-Lavalette, Aubeterre-sur-Dronne, Montmoreau-Saint-Cybard, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire dans le département de la Charente.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de la société coopérative agricole CIRHYO en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 03 72 1130 à la société coopérative agricole CIRHYO, dont le siège social est situé à Montluçon (Allier), est étendue à la zone suivante :
― les cantons de Grandrieux, Langogne, Le Malzieu-Ville, Saint-Alban-sur-Limagnole dans le département de la Lozère ;
― le département de la Charente ;
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de la coopérative interdépartementale des aviculteurs du bocage (CIAB) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole accordée sous le numéro 85 63 207 à la coopérative interdépartementale des aviculteurs du bocage (CIAB), dont le siège social est situé à Saint-Fulgent (Vendée), est étendue à la zone suivante :
― le reste du département de Maine-et-Loire ;
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative des producteurs de porcs du Berry et du Limousin BELIPORC en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 36 72 947 à la société coopérative des producteurs de porcs du Berry et du Limousin BELIPORC, dont le siège social est situé à Châteauroux (Indre), est retirée suite à la fusion de la société coopérative des producteurs de porcs du Berry et du Limousin BELIPORC avec la société d'intérêt collectif agricole CENTRAPORC donnant lieu à la société coopérative agricole COPALICE, laquelle a elle-même décidé de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole CIRHYO.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif au retrait de reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole Teldis-Elevage en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 79 01 2026 à la société d'intérêt collectif agricole Teldis-Elevage, dont le siège social est situé à Viennay (Deux-Sèvres), est retirée suite à la fusion-absorption de la société d'intérêt collectif agricole Teldis-Elevage par la société coopérative agricole Terrena, membre de l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, et au transfert de cette reconnaissance à ladite union.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole Poitou Lapins en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole accordée sous le numéro 79 64 1408 à la société coopérative agricole Poitou Lapins, dont le siège social est situé à Bressuire (Deux-Sèvres), est retirée à la suite de la fusion-absorption de la société coopérative agricole Poitou Lapins par la société coopérative agricole Coopérative interdépartementale des aviculteurs du bocage (CIAB).
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il exerce à titre principal des missions dans les domaines suivants : aménagement et planification, chaussées, bâtiments, installations, équipements et réseaux, énergie et balisage, environnement et développement durable, servitudes.
« Le service national d'ingénierie aéroportuaire est composé d'une direction assistée de missions, d'un secrétariat général, de trois départements techniques implantés à Paris, Aix-en-Provence et Mérignac et d'un réseau de départements et de pôles intervenant en ingénierie et gestion de patrimoine immobilier répartis sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Le siège du service national d'ingénierie aéroportuaire est situé à Paris.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « directeur » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ».
« Les équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) de Lyon, Mulhouse, Bonneuil-sur-Marne et Toulouse sont rattachées au service national d'ingénierie aéroportuaire.
Arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne
« Le directeur des services de la navigation aérienne est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
« Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
A la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « directeur » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant organisation du service technique de l'aviation civile
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé, les mots : « chef de service » sont remplacés par le mot : « directeur ».
A l'article 8 et au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « directeur ».
Arrêté du 31 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
« Le directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation est nommé en qualité de sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2013 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire
Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) est dirigé par un directeur assisté de deux adjoints en charge respectivement de l'ingénierie technique et du développement durable et de l'ingénierie opérationnelle et du patrimoine.
― trois départements d'ingénierie technique :
― le département " programmation-environnement-aménagement " (SNIA/ PEA) ;
― le département " ingénierie infrastructures " (SNIA/ INFRA) ;
― le département " ingénierie bâtiment " (SNIA/ BAT) ;
― cinq départements " ingénierie opérationnelle et patrimoine " (IOP) en métropole associant chacun deux pôles territoriaux et assurant leur coordination :
― départements IOP Centre et Est coordonnant les deux pôles de Lyon et Strasbourg ;
― département IOP Ouest coordonnant les deux pôles de Nantes et Châteauroux ;
― département IOP Sud Ouest coordonnant les deux pôles de Bordeaux et Toulouse ;
― département IOP Nord coordonnant les deux pôles de Paris Orly et Paris Le Bourget ;
― département IOP Sud Est coordonnant les deux pôles d'Aix-en-Provence et Nice ;
― deux pôles " ingénierie opérationnelle et patrimoine " en outre-mer : le pôle océan Indien couvrant notamment les départements de La Réunion et de Mayotte et le pôle Antilles Guyane couvrant notamment les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
― quatre missions spécifiques :
― " qualité-méthode-management " ;
Le siège du SNIA est situé à Paris.
Chacun des départements d'ingénierie technique SNIA/ PEA, SNIA/ INFRA, SNIA/ BAT regroupe des compétences implantées sur trois sites : le siège, Mérignac et Aix-en-Provence.
Le secrétariat général (SNIA/SG) est chargé des ressources humaines, des moyens généraux et des domaines administratif, juridique, financier et comptable du service.
Il a également en charge :
― le pilotage de la performance ;
― la politique informatique du service et sa mise en œuvre ;
― la politique d'archivage et de documentation du service ;
― la politique de formation et de développement des compétences.
Le département " programmation-environnement-aménagement " (SNIA/ PEA) est chargé principalement d'études de planification et d'aménagement relatives aux aérodromes civils et militaires et à leur environnement et, en tant que de besoin, pour les immeubles du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique.
Ce département a en charge le domaine géomatique du service et participe, en relais des politiques interministérielles notamment, au développement des démarches d'identification et de traitement des données spécifiques, utiles à l'aménagement et à l'environnement des aérodromes civils et militaires.
Il intervient également pour assister les maîtres d'ouvrages concernés sous forme de conseil, d'avis, d'études de faisabilité et de programmation fonctionnelle et technique.
Il contribue au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans le domaine dont il a la charge.
Le département " ingénierie infrastructures " (SNIA/ INFRA) est chargé principalement de missions d'ingénierie pour les infrastructures des aérodromes civils et militaires, notamment piste, stationnement, chaussée, équipement et balisage et, en tant que de besoin, des immeubles non bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique.
A ce titre, il intervient également pour :
― assister les maîtres d'ouvrages concernés sous forme de conseil, d'avis, d'études de faisabilité ;
― réaliser des expertises techniques ;
― réaliser des missions de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'œuvre.
Le département " ingénierie bâtiment " (SNIA/ BAT) est chargé principalement de missions d'ingénierie pour des bâtiments, des réseaux et des ouvrages spécifiques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique.
― réaliser des expertises architecturales ou techniques ;
Les départements et les pôles " ingénierie opérationnelle et patrimoine " (IOP) sont chargés principalement de :
― la gestion technique, administrative et domaniale du patrimoine occupé par la DGAC ;
― la gérance immobilière, principalement des logements ;
― l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opération ;
― la maîtrise d'œuvre, généralement en assistance des départements d'ingénierie technique dans le cadre de leurs missions ;
― le pilotage et le suivi des équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA).
Ils sont chargés de l'instruction et du suivi des dossiers, ainsi que de la délivrance des avis, autorisations et accords requis de la DGAC, dans le cadre de la mission " guichet unique urbanisme " confiée au SNIA vis-à-vis des collectivités, porteurs de projets et services de l'Etat, pour toutes les demandes d'avis relatifs à des ouvrages projetés au sol ou en mer pouvant constituer un obstacle ou un danger pour la circulation aérienne ou être nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, y compris à l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement visées à l'article L.
Les départements et les pôles IOP contribuent au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans leurs domaines d'intervention.
Dans tous les domaines de compétence du SNIA, les départements IOP et les pôles sont les interlocuteurs des services de la DGAC et des établissements du service d'infrastructure de défense de proximité.
Un pôle " grands projets " est rattaché au département IOP Nord avec vocation à intervenir dans le cadre des grands projets confiés au SNIA.
La mission " gestion du patrimoine immobilier " (GPI) est chargée principalement, dans le cadre du rôle d'opérateur pour la gestion du patrimoine immobilier de la DGAC et de l'ENAC confié au SNIA en relation avec France Domaine, de l'élaboration de la politique immobilière de la DGAC et du pilotage de sa mise en œuvre.
Au titre du rôle du SNIA d'opérateur unique du patrimoine immobilier de la DGAC, la mission GPI est un correspondant privilégié de France Domaine et de la délégation à l'action foncière et immobilière du ministère chargé du développement durable.
La mission GPI est l'interlocutrice des directions métiers de la DGAC dans ses domaines de compétence.
A ce titre, elle intervient notamment dans :
― la proposition et le suivi des orientations, en termes d'objectifs et de doctrine, du comité stratégique immobilier de la DGAC ;
― l'organisation des séances du comité technique immobilier de la DGAC ;
― le conseil et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage en GPI des directions de la DGAC, en particulier dans le cadre de l'élaboration des programmes pluriannuels de cessions et d'acquisition, de maintenance et de travaux neufs ;
― l'élaboration et le portage de la politique en matière de logements de la DGAC ;
― l'appui des départements et pôles IOP dans leurs missions auprès des organismes locaux de la DGAC, des services préfectoraux et de France Domaine.
Elle contribue au développement et à la capitalisation des connaissances et à leur diffusion dans ses domaines d'intervention et participe également à l'organisation des formations en matière de gestion du patrimoine.
Dans son champ de compétences, la mission " développement durable " du SNIA est chargée principalement :
― d'assister la direction pour définir la politique et planifier les moyens du service ;
― de veiller à la prise en compte du développement durable dans le fonctionnement et dans les différentes prestations du service, et d'assister à ce titre les départements, pôles et missions ;
― d'organiser le développement des connaissances et des compétences du service ;
― d'être le correspondant du service et de participer aux réseaux professionnels.
La mission " qualité-méthode-management " est chargée principalement du pilotage et du portage de la mise en œuvre au SNIA d'un système global de management de la qualité des productions du SNIA.
Elle intervient notamment dans :
― l'élaboration et le pilotage de la " politique qualité " du service ;
― la construction du système de management de la qualité (SMQ) conduisant à la certification du service ;
― l'évaluation et l'amélioration du SMQ en vue de conserver la certification ;
― l'animation du réseau des acteurs du SMQ et la communication sur la démarche qualité au sein du service ;
― l'évaluation continue des productions et de l'emploi des ressources par le service.
La mission " communication " est chargée de la communication principalement en interne et des publications du service.
― la conception et la publication des rapports d'activités pour la DGAC et le ministère de la défense, des documents techniques et d'information du SNIA ;
― la conception et la gestion du site intranet du service.
Elle est également chargée de l'organisation des manifestations du service.
L'organisation interne des départements, pôles et missions cités ci-dessus est fixée par décision du directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire.
L'arrêté ministériel du 23 février 1945 modifié portant création du service des travaux de Paris et l'arrêté du 31 décembre 2007portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire sont abrogés.
― le pilotage et le suivi des équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) rattachées au SNIA.
Un pôle « grands projets défense » est rattaché au département IOP Nord avec vocation à intervenir dans le cadre des grands projets défense confiés au SNIA.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 janvier 2014, M. Euchin (Pierre), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laurent Crusson en qualité de conseiller technique chargé du premier et du second degré et du décrochage scolaire à compter du 15 janvier 2014.
Mme Agathe Cagé est nommée en qualité de conseillère technique chargée du second degré à compter du 15 janvier 2014.
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2013 (NOR : JUSB1320271A) portant admission à la retraite (magistrature), notamment de M. Eric BERNARD, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er mars 2014 »,
Lire : « à compter du 1er août 2014 ».
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Annie BENSUSAN-ROCHET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au le 13 janvier 2012 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 13 juillet 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Monique BOUCHARD-HANGARD, conseillère à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 8 février 2012 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 8 août 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Michèle JENNY, juge au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 12 janvier 2012, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 12 juillet 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, M. Daniel GUYOT, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 12 janvier 2012 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 12 juillet 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Sylvie BESZTIMT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 21 janvier 2012 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 21 juillet 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Josiane DANGUILLAUME-SOULE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble, atteinte par la limite d'âge le 11 janvier 2012, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 11 juillet 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, M. Gérard DUBES, magistrat du premier grade, en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 19 août 2014, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, Mme Florence MICHELON-RENARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de celle ville, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 janvier 2014, M. Vincent Senéclauze, attaché d'administration, est admis sur demande, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2014.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant nomination à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 décembre 2013, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres de gestionnaire du développement professionnel continu :
Membre suppléant de la section paritaire des médecins de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Sidney SARFATI.
Membre titulaire de la section paritaire des sages-femmes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : Mme Claire MOSLEY, en remplacement de Mme Agathe Le ROY.
Membres suppléantes de la section paritaire des sages-femmes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : Mmes Françoise JEANNET et Francine CAUMEL-DAUPHIN.
Membre suppléante de la section paritaire des orthoptistes de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : Mme Karoline COURSAGET.
Membre titulaire de la section paritaire des infirmiers de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Thierry FERRARI, en remplacement de Mme Ghislaine SICRE.
Membre titulaire du collège des représentants des employeurs de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : pour la période du mandat restant à accomplir : M. Nicolas ESTIENNE, en remplacement de M. Bernard DAUMUR.
Membre suppléant du collège des représentants des employeurs de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : M. Maxime CAUTERMAN.
Membre titulaire du collège des représentants des professionnels de santé paramédicaux pour la période du mandat restant à accomplir : Mme Cécile CORALLINI, en remplacement de Mme Laura LICART.
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2014, sont désignés pour siéger avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, au titre des organismes conventionnés régis par le code de la mutualité et sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française :
Titulaire : M. Hostalery (Daniel), en remplacement de M. Baudoin (Gérard) ;
Suppléante : Mme Ogé-Jammet (Marylène), en remplacement de Mme Chomette (Fabienne).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme HADIOUCHE (Karima), épouse DRIDER, née le 1er octobre 1975 à Mekla (Algérie).
Arrêté du 13 janvier 2014 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « M. HAMOUI (Fayez), né le 6 juillet 1970 à Beyrouth (Syrie) », lire : « M. HAMOUI (Fayez), né le 6 juillet 1970 à Beyrouth (Liban) ».
Arrêté du 13 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 janvier 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
M. BEKKAT-BERKANI (Moncef, Tewfik), né le 4 avril 1978 à Bologhine (Algérie).
M. ATRASH (Ismael), né le 23 avril 1983 à Lattaquié (Syrie).
Mme KNIGHT RIVALTA (Ofelia De Las Nieves), née le 5 août 1959 à La Havane (Cuba).
Mme CALVANO (Elvira Silvana), née le 26 avril 1982 à Fundacion (Colombie).
Mme CASTELBLANCO, (Victoria, Eugenia), épouse DANIEL, née le 21 juillet 1977 à Bogota (Colombie).
M. GODEL-SALEM (Marc), né le 29 mai 1972 à Kfarram (Syrie).
Mme EHLIMANOVA (Nevin), née le 17 juillet 1992 à Isperih (Bulgarie).
Mme FAZACAS (Iuliana, Camélia), née le 23 mars 1976 à Bistrita (Roumanie).
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides.
Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.
Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité.
Le consentement mentionne la finalité de l'identification.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 janvier 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L.
M. CIRLIG (Sergiu), né le 16 août 1961 à Marculesti (Moldavie).
M. TORCASIO (Juan Pablo), né le 26 janvier 1981 à Cordoba (Argentine).
Mme GHITIU (Vilena), née le 1er août 1980 à Chisinau (Moldavie).
Arrêté du 14 janvier 2014 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « M. M'BAREK (Radhounae), né le 5 mars 1970 à Mahdia (Tunisie) », lire : « M. M'BAREK (Radhouane), né le 5 mars 1970 à Mahdia (Tunisie) ».
Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme TOKO TCHUINDZIE (Lynda Carine), née le 5 janvier 1978 à Yaoundé (Cameroun).
Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BOURAMOUE (Valérie), épouse BOURAMOUE-BERNARD, née le 17 février 1964 à Nanterre (France).
M. BELLOUM (Riadh), né le 3 mars 1959 à Constantine (Algérie).
M. SY (Thierno Ndiaye), né le 19 janvier 1973 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. SAMOU FANTCHO (Franklin), né le 9 août 1977 à Yaoundé (Cameroun).
Mme UNGUREANU (Liliana), épouse MANIUC, née le 22 novembre 1974 à Radenii-Vechi (Moldavie).
Décret du 20 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet de Cognac - M. MAUREL (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, M. Olivier MAUREL, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Ussel, est nommé sous-préfet de Cognac.
Décret du 20 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet d'Ussel - M. BERNIÉ (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, M. Patrick BERNIÉ, directeur du travail, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Ussel.
Décret du 20 janvier 2014 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège - Mme FARGES (Roselyne)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, Mme Roselyne FARGES, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.
Décret du 20 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (classe fonctionnelle III) - M. MARX (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, M. Christophe MARX, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Alès (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (classe fonctionnelle III).
Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité.
Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.
Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 7 janvier 2014 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 janvier 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Peggy PARIS en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 31 janvier 2014.
L'arrêté du 14 décembre 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac, est abrogé à compter du 31 janvier 2014.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 novembre 2013 :
Aleksandrowicz (Hélène), née le 17 novembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aleksandrowicz (Sarah), née le 30 juin 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Amblard (Maurice, Louis, Jean), né le 6 mars 1911 à Paris 15e (Seine), décédé le 23 avril 1945 à Güsen ― Kommando de Mauthausen (Autriche).
Ardel (Walter), né le 8 mai 1921 à Vienne (Autriche), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bardelli (Jean), né le 16 décembre 1921 à Celles-sur-Plaine (Vosges), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Berkovitch (Rose), née le 7 décembre 1932 à Paris 4e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bracassac (Paul, Edward), né le 13 mai 1903 à Antsirane (Madagascar), décédé le 7 mai 1945 à Linz (Autriche).
Bresler (Aline), née le 12 octobre 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brokman (Fanny), née le 14 novembre 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chermann (Nathan), né le 25 mai 1923 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chevalier (Gaston, François), né le 17 novembre 1911 à Vesoul (Haute-Saône), décédé le 29 août 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Coudert (Louis, Henri), né le 30 octobre 1916 à Gentilly (Seine), décédé le 3 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Czapnik (Jacques), né le 30 juillet 1925 à Paris 11e (Seine), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dahan (Adolphe), né le 10 juin 1897 à Sétif (Algérie), décédé le 5 mai 1945 à Güsen ― Kommando de Mauthausen (Autriche).
Dedieu (Joseph), né le 17 mars 1912 à Saint-Girons (Ariège), décédé le 19 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Denieul (Pierre, Léon, Célestin), né le 21 février 1920 à Gennevilliers (Seine), décédé le 15 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Desauty (Serge, Louis), né le 22 juillet 1920 à Hermes (Oise), décédé en septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Ehrmann (Arthur, Sidney), né le 20 mai 1905 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Frenkel (Richard), né le 21 juin 1940 à Paris 13e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuhrer (Charli), né le 30 mai 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerchinovitz (Chaïm, Charles), né le 20 février 1882 à Krementchoug (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Gerchinovitz (Charlotte, Fanny), née le 1er février 1913 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gerson (Sigmund), né le 13 juillet 1902 à Kreuznach (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Glans (Claudie, Denise), née le 29 mai 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glik (Pauline), née le 18 septembre 1935 à Paris 6e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Simon), né le 3 juin 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinsztejn (Hersz), né le 14 janvier 1908 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinsztejn (Jacques), né le 21 octobre 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinsztejn (Solange), née le 22 mars 1940 à Paris 14e (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinsztejn, née Aronwald (Szajndla) le 7 janvier 1913 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gross (Claude), né le 27 décembre 1936 à Paris 14e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Mathilde, Jacqueline), née le 5 novembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grundman (Esther, Rifca), née le 22 septembre 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Grundsztajn (Elie, Pâques), né le 7 avril 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gurvicius (Gaston), né le 30 avril 1906 à Ukmerge (Lituanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutter (Hélène), née le 7 avril 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heilmann (Gisella), née le 27 juin 1926 à Borgerhout ― Province de Anvers (Belgique), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Irensztejn (Abraham), né le 24 septembre 1931 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Izkovitch (Anna), née le 25 avril 1924 à Paris 1er (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Izkovitch (Léon), né le 28 janvier 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jesionowicz (Dora), née le 14 avril 1939 à Bruxelles (Belgique), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jesionowicz (Rosa), née le 21 juillet 1932 à Bruxelles (Belgique), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jojlowicz (Perla), née le 1er septembre 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jojlowicz (Régine), née le 22 novembre 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karlsruher, née Klein (Dora) le 24 octobre 1878 à Metz (Moselle), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kopf, née Schwartz (Charlotte) le 16 janvier 1901 à Satoraljaujhely (Hongrie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopf (Marguerite), née le 19 décembre 1919 à Satoraljaujhely (Hongrie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopf (Wolf), né le 12 décembre 1895 à Kozlow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lancmann (Armand), né le 27 décembre 1923 à Metz (Moselle), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lancmann (Salomé), née le 16 juin 1926 à Metz (Moselle), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laskowski (Lazare), né le 14 mars 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laufbaum (Arnold), né le 6 février 1923 à Rozwadow (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laufbaum (Samuel), né le 30 mars 1929 à Forbach (Moselle), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laufbaum (Sonia), née le 20 janvier 1931 à Forbach (Moselle), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Bail (Fernand, Louis, Marie), né le 14 juin 1918 à Gommenec'h (Côtes-du-Nord), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Legros, née Moins (Marie Louise) le 23 janvier 1894 à Egliseneuve-d'Entraigues (Puy-de-Dôme), décédée le 5 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Leimsieder (Charles), né le 18 mars 1932 à Paris 14e (Seine), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leimsieder (Samuel), né le 24 janvier 1936 à Paris 15e (Seine), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerner, née Bienstok (Szafudla, Mindla) en 1904 à Szezekaeny (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lestch (Odette), née le 25 juillet 1923 à Paris 14e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leszgold (Frida), née le 15 avril 1914 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leszgold (Salek), né le 16 février 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leszkowitz (Elias), né le 20 mai 1897 à Tarnow (Pologne), décédé le 2 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levi dit Levi-Arturo (Philippe, Jacques), né le 13 mai 1924 à Paris 16e (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Levin (Henriette), née le 28 décembre 1925 à Weilup (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levin (Isaak), né le 26 janvier 1876 à Dvinsk (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levinas (Abromas), né le 15 avril 1919 à Kaunas (Lituanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levinas (Iseris), né le 10 janvier 1871 à Rokiskio (Lituanie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levitt, née Sourcine (Berthe, Rachel) le 1er octobre 1889 à Grosse Libintal (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levitt (David), né le 15 mai 1884 à Bendery (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Arthur), né le 18 novembre 1889 à Scharrachbergheim-Irmstett (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Paul, Louis), né le 5 février 1877 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Salomon), né le 5 juillet 1899 à Relizane (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Yvon, Jean), né le 31 mars 1927 à Paris 15e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lewin, née Berger (Henriette, Hortense, Gabrielle, Marie) le 2 mai 1908 à Lyon 5e (Rhône), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lhommée (Georges), né le 28 octobre 1921 à Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 septembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Liberman (Jacqueline, Irène), née le 11 août 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipinsky (Michaël), né le 28 février 1895 à Czestochowa (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liverant (Henri), né le 6 mars 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majorczyk (Isaac), né le 26 avril 1930 à Paris 1er (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majzner (Anna), née le 16 août 1926 à Paris 10e (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majzner (Jeanine), née le 16 février 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majzner (Joseph), né le 26 avril 1929 à Paris 10e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majzner (Maurice), né le 26 avril 1931 à Paris 18e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majzner (Renée), née le 18 mars 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malach, née Fajgenbaum (Sura) le 12 août 1912 à Siedlce (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malavelle (Robert, Charles, Louis), né le 9 septembre 1907 à Paris 17e (Seine), décédé le 14 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Meltzer, née Michowska (Pesa) le 21 février 1904 à Nowo Miasto (Pologne), décédée dans le second semestre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Menaché (Eliézer), né le 11 avril 1926 à Paris 11e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mossan (Paul, Isidore), né le 13 mars 1901 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 mai 1945 à Dora (Allemagne).
Nicolas (André, Jules), né le 23 mars 1908 à Paris 18e (Seine), décédé le 2 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Payouk (Berthe), née le 8 juillet 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Payouk (Clara), née le 11 août 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Payouk (Joseph), né le 23 août 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Payouk (Thérèse), née le 21 décembre 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pulvermacher (Fanny), née le 6 février 1930 à Metz (Moselle), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pulvermacher (Joseph), né le 16 janvier 1936 à Paris 4e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Quatresous (Gilbert), né le 21 octobre 1909 à Gannay-sur-Loire (Allier), décédé le 10 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Renaud (Jacques, Guy, Alexandre), né le 30 mars 1928 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 13 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Romagon (Raymond, Amédée), né le 11 mai 1921 à Saint-Julien-les-Villas (Aube), décédé le 2 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Rotholc (Michel), né le 12 octobre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild (Simon), né le 26 mai 1922 à Bielefeld (Allemagne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Roubakovitch, née Platt (Hana, Rivka) en 1896 à Loschitz (Russie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rousseau (Raymond), né le 3 septembre 1920 à Etriac (Charente), décédé en février 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Royo Nuez (Fernando), né le 30 mai 1902 à Obon (Espagne), décédé le 21 juillet 1941 à Güsen (Autriche).
Rozenberg (Ida), née le 10 janvier 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Salomon), né le 1er décembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ruch (Bernard), né le 10 octobre 1904 à Hoffen (Bas-Rhin), décédé le 24 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Sapoznikoff (Maurice), né le 30 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scherzer (Esther), née le 23 octobre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scherzer (Hariski), née le 11 janvier 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoemann (Lothar), né le 20 avril 1901 à Sarrelouis (Allemagne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schoenfeld, née Spacov (Ernestine) le 10 octobre 1904 à Galatz (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoenfeld (Léopold), né le 11 septembre 1884 à Bad-Vilbel (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schonfeld, née Kopf (Laure) le 13 janvier 1902 à Budapest (Hongrie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schoukmann (Isaac), né le 8 avril 1884 à Holmetz (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schoukmann, née Pikowski (Sarah) le 28 janvier 1880 à Rokoutrowski (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Schoustroff (David), né le 28 juillet 1903 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schreier (Anatole), né le 11 février 1925 à Ploesti (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schreyer (Jacob), né le 14 août 1892 à Zukocin (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Schrift, née Seidmann (Fanny) le 4 janvier 1898 à Budapest (Hongrie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schrift (Max), né le 31 janvier 1893 à Budapest (Hongrie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schrira (Simha), né le 15 mai 1893 à Cetatea Alba (Roumanie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schumann (Louis), né le 3 avril 1923 à Bruxelles (Belgique), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwalm (René, Edmond), né le 1er novembre 1908 à Sermamagny (Territoire de Belfort), décédé le 30 juillet 1943 à Cologne (Allemagne).
Solarz (Hermann), né le 27 octobre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szklarz (Georges), né le 20 février 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szklarz (Léon, Roger), né le 26 novembre 1927 à Paris 11e (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szubryfer (Isaac), né le 29 mars 1927 à Paris 10e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcowski (Adela), née le 26 novembre 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcowski (Henri), né le 26 avril 1930 à Paris 10e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taubenfeder (Anna), née le 15 août 1934 à Liège (Belgique), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Taubenfeder (Charles), né le 24 août 1932 à Liège (Belgique), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vanhuysse (Jérôme, Victor, Marcel), né le 3 octobre 1920 à Croix (Nord), décédé le 20 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Wajnsztein (Ida), née le 12 juin 1930 à Paris 10e (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrot (Edith), née le 10 juin 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wartski (Armand), né le 4 décembre 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wartski (Israël), né le 9 juin 1903 à Kutno (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wartski, née Bild (Kajla) le 10 août 1910 à Kutno (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waserman (Jozel), né le 7 mars 1935 à Paris 20e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weinert (Jeannette), née le 12 mai 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Welger (Jean), né le 11 août 1925 à Paris 4e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wroblewski (Casimir), né le 15 mai 1923 à Mecklembourg (Allemagne), décédé le 24 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Zorgen (Jeannette), née le 6 janvier 1931 à Paris 4e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chambœuf (Gustave, Félix), né le 9 septembre 1892 à Philippeville (Algérie), décédé en juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non entre début septembre et fin octobre 1944 à Brunschwig (Allemagne).
Chambœuf, née Roux (Marie) le 21 novembre 1894 à Lyon 2e (Rhône), décédée en mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non entre début mars 1945 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Chambonnier (Roger), né le 22 septembre 1922 à Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre), décédé le 16 avril 1945 à Johanngeorgenstadt (Allemagne) et non le 11 août 1944 (sans autre renseignement).
David (René, Alexandre), né le 16 août 1902 à Insming (Moselle), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dhabère (Marie, Louis), né le 28 mai 1905 à Abondance (Haute-Savoie), décédé le 11 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non en avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lévy (Albert, Isaac), né le 4 décembre 1923 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 mars 1944 à Auschwitz Monowitz (Pologne).
Lévy (Fernand, Joseph), né le 25 août 1911 à Paris 19e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Lévy (Lucien), né le 12 septembre 1884 à Langatte (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mars 1944 en Allemagne.
Lévy (Maurice, Moïse), né le 8 juillet 1913 à Oran (Algérie), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non postérieurement à l'année 1944 en déportation.
Lévy (Max), né le 8 février 1902 à Lamberti Mauritz (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non au mois de mai 1944 (sans autre renseignement).
Lévy (Moïse), né le 26 août 1899 à Sofia (Bulgarie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Pappo (Renée) le 19 novembre 1910 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Lévy (Robert, Emile), né le 24 mai 1899 à Bad Kreuznach, décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non postérieurement au 9 mars 1943 (sans autre renseignement).
Lévy (Robert, Isaac), né le 4 avril 1927 à Paris 18e (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Sarah), née le 2 août 1878 à Langatte (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mars 1944 en Allemagne.
Lévy, née Schumacher (Selma, Sarah) le 11 mai 1909 à Balbronn (Bas-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Yvonne), née le 6 mai 1914 à Langatte (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 en Allemagne.
Lewi (Grojnem), né en 1894 à Stupecko (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lewin, née Hammerschlag (Anna) née le 24 janvier 1893 à Shuc (Tchécoslovaquie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lewin (Melitta), née le 16 mai 1889 à Kiev (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Drancy (Seine).
Lewin (Nadejda, Nadine), née le 13 avril 1891 à Kiev (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lissner (Bernard, Jean), né le 30 mai 1936 à Clichy (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Marx (Alexandre, André), né le 19 février 1897 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Marx (Claude, Gilbert), né le 4 juillet 1938 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Moscovici (Léon), né le 23 septembre 1909 à Foeticini (Roumanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Paula Pla (de) (Roger), né le 27 mars 1925 à Tarascon (Bouches-du-Rhône), décédé le 9 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 février 1944 à Lublin (Pologne).
Rosenberg (Moszek), né le 22 juin 1894 à Lazisko (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Roudier (Antonin, Paul), né le 10 septembre 1921 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé postérieurement au 21 novembre 1943 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non postérieurement au 21 novembre 1943 en déportation.
Rousseau (Roger, Jean-Marie), né le 29 septembre 1910 à Vierzon (Cher), décédé le 12 avril 1945 à Buchenwald-Dora (Allemagne) et non le 12 avril 1945 (sans autre renseignement).
Rubie (Charles, Eugène), né le 3 novembre 1920 à Paris 11e (Seine), décédé le 19 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne) et non postérieurement au 3 mars 1945.
Rubin, née Berr (Simonne) le 11 avril 1903 à Paris 9e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 en déportation.
Schneider (Hersch dit Hermann), né le 28 novembre 1898 à Berditchef (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schtryk (Salomon), né le 9 décembre 1885 à Pogrebitz (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 en Allemagne.
Schvartz, née Esanu (Anna) le 25 septembre 1880 à Botosani (Roumanie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Schvartz (Joseph), né le 2 novembre 1879 à Botosani (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Schvartz (Michel, Abraham), né le 11 mars 1909 à Paris 8e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 (sans autre renseignement).
Schvartz (Salomon), né le 16 janvier 1890 à Focsani (Roumanie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Schvartz, née Meer (Tauba) le 4 avril 1890 à Foscani (Roumanie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 décembre 2013 :
Ajzencher (Augusta), née le 30 avril 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Albaum (Sarah), née le 12 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Anker (Madeleine, Lucienne), née le 7 décembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Anthore (Georges, Léon, Eugène), né le 14 février 1921 à Harfleur (Seine-Inférieure), décédé le 16 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Balt (Simon), né le 15 octobre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bejnbaum (Maurice), né le 13 août 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bekas (Wolf), né le 18 janvier 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bénard, née Lévy (Hélène) le 13 août 1874 à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berdin (Léon, Julien), né le 5 octobre 1908 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 30 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Bergier (Suzanne, Régine), née le 22 mars 1929 à Paris 20e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bockfeld (Marie), née le 14 décembre 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bocquet (Jean, Louis, Charles), né le 19 février 1922 à Roye (Somme), décédé le 24 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bojmal (Pauline, 2e jumelle), née le 17 août 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brener (Anna), née le 9 avril 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brum (Raymonde), née le 23 novembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztyn (Berthe), née le 2 janvier 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chazette (Robert, Louis), né le 1er juin 1924 à Paris 14e (Seine), décédé le 22 avril 1945 à Wetterfeld (Allemagne).
Ciano (Gaston, Pascal), né le 5 janvier 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 août 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Ciszynski (Maurice), né le 21 juin 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czapkiewicz (Charles, Emile), né le 18 mars 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dannemard (Louis, Léonce, Charles), né le 25 octobre 1923 à Trouville-sur-Mer (Calvados), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Debret (Raymond, François, Joseph), né le 20 juin 1922 à Lignereuil (Pas-de-Calais), décédé le 17 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Dell'agnola (Louis), né le 8 novembre 1912 à Hayange (Moselle), décédé le 22 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Diamand, née Orenstein (Germaine) le 13 novembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Diamand (Zalman), né le 22 novembre 1886 à Mstonova (Russie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dsergowski (Germaine), née le 29 novembre 1928 à Paris 11e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dzialowski (Haïm, Henri), né le 10 mai 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejzenberg (Anna), née le 12 septembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ellert (Henri, Salomon), né le 24 mai 1926 à Metz (Moselle), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Endeweld (Jacob), né le 15 septembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fafa (Rabah), né le 19 janvier 1916 à Douar Tabellout Djidjelli (Algérie), décédé le 19 février 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Fagot (Marius, Auguste), né le 12 décembre 1911 à Montbard (Côte-d'Or), décédé le 8 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Feldmann (Charles), né le 6 février 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann (Henri), né le 27 janvier 1935 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felsensztajn (Mina), née le 20 août 1926 à Metz (Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogiel (Abraham), né le 24 février 1923 à Brzeziny (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogiel (Berek), né le 6 août 1924 à Brzeziny (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogiel (Layzer), né le 14 juin 1920 à Brzeziny (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogiel, née Gips (Rywka, Laja) en 1900 à Brzeziny (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogiel (Sarah), née le 27 octobre 1930 à Bruxelles (Belgique), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydlender (Gisèle), née le 7 septembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydlender (Irène), née le 27 juillet 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Paulette), née le 5 novembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Edouard), né le 14 juin 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Furcajg (Marie), née le 15 août 1928 à Paris 10e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Galtery (Edmond, René, Joseph), né le 17 mars 1922 à Issendolus (Lot), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gelbard (Berthe), née le 24 mars 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gielbort (Manès), né le 1er mars 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gilbert (Jacques, Jean), né le 13 août 1926 à Cierges (Aisne), décédé le 3 septembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Gober (Paul), né le 2 avril 1928 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Abraham), né le 28 mars 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Bourer), né le 22 mars 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Renée), née le 26 janvier 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldfinger (Céline), née le 10 septembre 1928 à Paris 20e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gonzalez (André), né le 8 décembre 1903 à Castril de la Pena (Espagne), décédé en septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Granek (Debora), née le 22 août 1927 à Anvers (Belgique), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Granek (Joseph), né le 16 novembre 1928 à Anvers (Belgique), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Granek (Naftali), né le 25 septembre 1931 à Borgerhout (Belgique), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Granek (Paula), née le 13 juillet 1923 à Anvers (Belgique), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Charles), né le 12 août 1901 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg, née Grunberg (Dora) le 16 novembre 1895 à Roustchouck (Bulgarie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grunberg (Isidore, Léopold), né le 23 mars 1889 à Istanbul (Turquie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grundman, née Rodnansky (Geini) en 1891 à Poltava (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grundmann (Léontine), née le 3 décembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grundsztajn, née Gersztenkorn (Hinda) le 17 août 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guetschel (Simone, Berthe), née le 4 novembre 1906 à Menton (Alpes-Maritimes), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutmacher, née Poler (Gela) en 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutmacher (Wolf), né le 20 juillet 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutmann (Paul), né le 28 février 1913 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutmann (Walter), né le 25 février 1918 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guttmann (David), né le 19 décembre 1895 à Mahr Ostrau (Tchécoslovaquie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Guttmann (Joseph, Jacky), né le 10 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Guttmann (Liliane, Jacqueline), née le 31 juillet 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Guttmann, née Sonsino (Stella) le 1er avril 1902 à Constantinople (Turquie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Héry (Pierre, Marie, René), né le 7 juin 1913 à Vergeal (Ille-et-Vilaine), décédé le 12 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Hofman (Suzanne), née le 16 décembre 1932 à Paris 10e (Seine), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Irensztejn (Georges), né le 30 août 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Irensztejn (Israël, Henri), né le 21 mars 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Irensztejn (Jeanne), née le 5 septembre 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Irensztejn (Nechama), né le 3 décembre 1928 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jolly (Paul), né le 11 avril 1922 à Diors (Indre), décédé le 1er janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Kerzbaum (Céline), née le 23 avril 1926 à Longwy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kibel (Anna), née le 17 février 1932 à Lodz (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kibel (Henri), né le 1er mai 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leszczynski, née Finkelstein (Dora) le 15 juin 1870 à Suwalki (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévi (Kurt, Max), né le 30 décembre 1904 à Mannheim (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Levine (Owssey, Oscar), né le 14 juillet 1885 à Bialystok (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Alfred), né le 11 avril 1889 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (André, Auguste, Salomon), né le 19 août 1928 à Bordeaux (Gironde), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Andrée), née le 29 juin 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Benjamin), né le 11 mars 1903 à Paris 11e (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Isidore), né le 4 juillet 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Bass (Lisa, Leika) le 25 août 1894 à Minsk (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Mireille), née le 27 août 1915 à Paris 12e (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Monette), née le 3 février 1920 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Salomon), né le 28 juin 1892 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Ventoura (Vida) en 1882 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Weil (Yvonne) le 14 septembre 1899 à Wasselonne (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lew (Simon), né le 31 mars 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lewald (Stéphan), né le 18 février 1901 à Furth (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Lewando, née Feindgatt (Blima) le 25 avril 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin (Godel), né le 1er avril 1901 à Irena (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewkowicz, née Federsztok (Fraïda) en 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewkowicz (Louis), né le 27 juin 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lhermitte (Marie, Anne, Lorraine, Lérisette), née le 2 décembre 1904 à Cognac (Charente), décédée le 18 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Liebmann, née Marx (Blanche) le 24 juin 1902 à Schirrhoffen (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Liebmann (Gérard), né le 10 septembre 1931 à Saint-Avold (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Liebmann (Maurice), né le 14 août 1894 à Grosbliederstroff (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lublinski (Pierre), né le 5 novembre 1938 à Paris 19e (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manzoni (Giuseppe, Gérolame), né le 2 juin 1916 à Calusco d'Adda (Italie), décédé en mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Meister (Frantz, Lucien), né le 29 octobre 1915 à Sangatte (Pas-de-Calais), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Minc (Anna), née le 13 mars 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moreno (Daniel, Emmanuel), né le 9 juin 1924 à Reims (Marne), décédé le 5 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Nison (Isidore), né le 21 janvier 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pagnier (Léon, Lucien), né le 30 octobre 1919 à Beaune (Côte-d'Or), décédé le 6 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Persigny (Maurice, Léon), né le 28 février 1922 à Saint-Etienne-le-Molard (Loire), décédé le 5 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Podhajcer, née Landmann (Malka) le 21 octobre 1905 à Obertyn (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Podhajcer (Moses), né le 21 novembre 1903 à Bolschowce (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ragazzoli (Natalino), né le 22 décembre 1923 à Moutiers (Meurthe-et-Moselle), décédé le 4 avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Rotzajt (Régine), née le 25 novembre 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotzajt (Suzanne), née le 2 mai 1930 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roulit (Jacques, Sébastien, Luc), né le 18 octobre 1922 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédé en janvier 1945 à Dora Mittelbau (Allemagne).
Rozenblum, née Maslanka (Marjem, Brandla) le 20 septembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Srul, Wolf), né le 21 juillet 1913 à Varsovie (Pologne), décédé en juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Jacques), né le 31 décembre 1936 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Pierre), né le 31 mai 1940 à Guines (Pas-de-Calais), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schermer (Francisca), née en 1894 à Satoralyaughely (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schmoukovitch (Hélène), née le 9 juillet 1917 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schonmann (Erich), né le 30 avril 1902 à Koenigsberg (Allemagne), décédé le 9 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schougel (Louise, Léa), née le 8 mars 1894 à Odessa (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schteinberg (Sarah), née le 15 novembre 1923 aux Lilas (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schtromberg (Isaac), né le 23 octobre 1901 à Odessa (Russie), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schtromberg (Jacqueline), née le 18 novembre 1936 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schtromberg, née Hebenholz (Maryem) le 19 décembre 1907 à Radomysl (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schtromberg (Michel), né le 5 février 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schubert, née Fein (Adolfina) le 11 novembre 1896 à Boskovice (Tchécoslovaquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schubert (Walter), né le 18 août 1923 à Vienne (Autriche), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schuchhalter, née Berlin (Sulamith) le 17 août 1900 à Riga (Russie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schuchmann, née Fegerbaum (Rifka) en 1874 à Wlodawka (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schulz (Joseph), né le 11 juillet 1918 à Metz (Moselle), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schumann (Lévy), né le 26 mai 1902 à Metz (Moselle), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwager (Fernand, Georges), né le 14 septembre 1920 à Bordeaux (Gironde), décédé le 27 juin 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Schwartsman (Isaac), né le 24 février 1894 à Vapniarka (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Séligmann (Elisabeth, Fanny) le 29 décembre 1919 à Speyer (Allemagne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Itik (Feiga, Fanny) le 23 avril 1875 à Bucarest (Roumanie), décédée 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Hana), née le 4 août 1902 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Gyurik (Hélène) le 3 mars 1898 à Benye (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Louis), né le 17 juillet 1911 à Galati (Roumanie), décédé le 11 avril 1945 à Dora Mittelbau (Allemagne).
Schwartz (Michel, Joseph), né le 15 juin 1920 à Betting-lès-Saint-Avold (Moselle), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schwartz (Salomon), né le 11 mai 1868 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Victor, Jean), né le 13 mars 1914 à Boucheporn (Moselle), décédé le 19 août 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Schwarz (Léopold), né le 22 mars 1896 à Vienne (Autriche), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Lucien, Jacques), né le 29 novembre 1900 à Metz (Moselle), décédé le 12 janvier 1944 à Metz (Moselle).
Schwarz (Marcel), né le 6 décembre 1910 à Hlohovec (Tchécoslovaquie), décédé le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seidenraus (Dora), née le 13 février 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smutek, née Hajdelsberg (Ruchla) le 15 avril 1874 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stromberg (Raymonde), née le 20 septembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suchorzleski (Georges), né le 16 octobre 1928 à Paris 10e (Seine), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suganas (Hélène, Louise), née le 22 août 1929 au Mans (Sarthe), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suganas (Jacques, Maurice), né le 21 juin 1927 au Mans (Sarthe), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suganas (Jeanne), née le 19 avril 1932 au Mans (Sarthe), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suganas (Michel, Charles), né le 28 décembre 1925 au Mans (Sarthe), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sukier (Rachel), née le 28 octobre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajewicz, née Schwazbart (Paula) le 12 mai 1891 à Konine (Russie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szejbowicz (Esther), née le 24 janvier 1927 à Anvers (Belgique), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmidt (Isidore), né le 28 février 1930 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmidt (Rodolphe, ou Riven), né le 19 mai 1922 à Mlawa (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Szor (Denise), née le 22 septembre 1936 à Lens (Pas-de-Calais), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szor (Dora), née le 13 avril 1932 à Avion (Pas-de-Calais), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trinquier (Pierre, Joseph, Barthélémy, Auguste, Elphège), né le 20 septembre 1904 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé courant juin 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Wourtzelmann (Joseph), né le 29 juillet 1924 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wurzel, née Popperova (Marguerite) le 27 juin 1907 à Monza (Italie), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zilber (Bayla, Ryfka), née le 14 juin 1929 à Fouquières-lès-Lens (Pas-de-Calais), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zilber (Prima), née le 9 septembre 1927 à Fouquières-lès-Lens (Pas-de-Calais), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberberg (Hélène), née le 7 janvier 1928 à Paris 11e (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberberg (Rachel), née le 25 juillet 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zymermann (Rachelle), née le 23 octobre 1927 à Paris 6e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bank (Louis), né le 14 janvier 1909 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 sur le territoire français.
Chappotin (de) (Jean, Claude, Armand, Marie), né le 4 juillet 1925 à Saint-Nolff (Morbihan), décédé le 4 septembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 1er avril 1944 à Oranienbourg (Allemagne).
Derey (Pierre, Pol, Marie), né le 12 mars 1909 à Couchey (Côte-d'Or), décédé le 29 décembre 1944 à Hanovre-Stöcken (Allemagne) et non le 29 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Fabre (Guy, François, Clément), né le 3 septembre 1923 à Gabian (Hérault), décédé le 16 avril 1945 à Wobbelin (Allemagne) et non le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Lewkowicz, née Moschkowicz (Golda, Ruchla) en 1883 à Lodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 janvier 1943 (sans autre renseignement).
L'Horset (Louis, Marie), né le 5 août 1912 à Camlez (Côtes-du-Nord), décédé le 2 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne) et non le 30 juin 1946 en Allemagne.
Miqueu-Craby (Paul), né le 12 juillet 1920 à Tarbes (Hautes-Pyrénées), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche) et non entre le 28 janvier 1944 et le 6 mai 1945 (sans autre renseignement).
Monterrat (Raymond, Jean, Joseph), né le 11 mai 1916 à Lyon 3e (Rhône), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne) et non le 3 mai 1945 en déportation.
Roux (Pierre, André, Cyprien, Bernard), né le 27 décembre 1921 à Dadonville (Loiret), décédé le 21 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 octobre 1947 en Allemagne.
Ryczywol, née Korman (Chana, Rywa) le 15 juin 1908 à Radom (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mai 1949 à Paris (Seine).
Schneider, née Malzinow (Sonja, Sarah) le 1er mai 1890 à Witebsk (Russie), décédée le 18 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schpitz, née Chapira (Basia, Mina) le 15 septembre 1879 à Roubejevitche (Russie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schpitz (Hirsch, Leiba), né le 18 août 1875 à Sverjin (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 15 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schvarc, née Tuvel (Gitel) en juillet 1905 à Rozvles (Roumanie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schwab, née Lévy (Mathilde) le 18 août 1866 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 en Allemagne.
Schwab (Nephtalie), né le 2 février 1866 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Mordka), né le 30 novembre 1887 à Solaschine (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcbart, née Lubinsky (Luise) le 28 février 1902 à Zurich (Suisse), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 février 1943 en Allemagne.
Szwarcbart (Uszer), né le 14 juin 1900 à Leczyca (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juillet 1942 en Allemagne.
Verdier (Joseph, François, Raymond), né le 13 novembre 1922 à Saint-Astier (Dordogne), décédé le 30 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne) et non le 30 avril 1945 à Ludwigshut (Allemagne).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 15 janvier 2014, M. Laurent Crusson, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail (groupe III) à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant détachement dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 janvier 2014, M. Claude PEDULLA, directeur des services douaniers de 2e classe au bureau de douane de Longoni port (DR de Mayotte), est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes et droits indirects à la recette régionale de Mayotte à compter du 1er janvier 2014 pour exercer les fonctions de receveur régional.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Eurélien de psychiatrie infanto-juvénile et handicap » (création)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2014, Mme Lise PACON-FELLER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Eurélien de psychiatrie infanto-juvénile et handicap ».
Arrêté du 10 janvier 2014 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer de l'Indre » (MAIA 36) (création)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2014, Mme Danielle KASTELLER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer de l'Indre » (MAIA 36).
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage.
Arrêté du 1er janvier 2014 portant cessation et nomination de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin aux fonctions de Mme Vanessa MAURIN, conseillère technique en charge des associations et de la prise en compte du handicap dans chaque projet de loi au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, à compter du 31 décembre 2013.
Mme Juliette LAGANIER est nommée conseillère technique en charge des associations et de la prise en compte du handicap dans chaque projet de loi au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 15 janvier 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2014, aux fonctions de conseillère technique aux affaires parlementaires et institutionnelles au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, exercées par Mme Emmanuelle Bertrand.
Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'entreprises équestres ;
Avenant n° 24 du 17 septembre 2013 à l'accord collectif du 23 novembre 1972.
Fédération nationale du crédit agricole (FNCA) ;
Fédération nationale des employeurs de la Mutualité sociale agricole (FNEMSA) ;
Unité de développement social GROUPAMA (UDSG) ;
Union nationale des maisons familiales et rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) ;
Familles rurales, fédération nationale (FNFR) ;
Syndicat national des structures associatives de la pêche de loisir (SNSAPL) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail favorisant la mise en place du contrat de génération dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse
Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Meuse ;
Avenants n°s 34 du 24 avril 2013 et 35 du 4 septembre 2013.
Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, du Puy-de-Dôme pour ce qui concerne l'avenant n° 34 et du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, et du Puy-de-Dôme pour ce qui concerne l'avenant n° 35 ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, et à la CFTC pour ce qui concerne l'avenant n° 34 et à la CFDT, à la CFTC et à la CGC pour ce qui concerne l'avenant n° 35.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
L'agrément " vacances adaptées organisées " est retiré sur décision du préfet de région, dès lors qu'il est constaté que l'organisme qualifié ne satisfait plus aux conditions de l'agrément.
L'organisme est avisé par lettre recommandée du projet d'arrêté portant retrait d'agrément pris à son encontre et dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Au cours de cette période, l'agrément " vacances adaptées organisées " est suspendu.
La décision de retrait interdit à l'organisme visé de solliciter un nouvel agrément " vacances adaptées organisées " pendant une période d'une année à compter du jour de publication de l'arrêté.
Syndicat des exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières des Vosges ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la SNCEA CFE-CGC.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 21 janvier 2014.
de l'antenne (mètres) [a]
Décision n° 2013-PO-11 du 8 novembre 2013 modifiant la décision n° 2012-PO-06 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Libre Clash à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Clash FM
L'annexe I de la décision n° 2012-PO-06 du 23 novembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Henrichemont.
Adresse du site : La Terre pointue, Dampierre-en-Crot (18).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et valable jusqu'au 6 janvier 2015
Par une délibération en date du 29 novembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 janvier 2015.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et le titulaire, au plus tard le 6 juillet 2014, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Radio Piraillons (Radio d'Ici)
Zone : Annonay, fréquence : 106,6 MHz.
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects de la direction des douanes de rattachement de Mayotte :
ENSEIGNES
ADAM TRANSIT SARL, 91, rue de la Pompe, Boboka, 97600 Mamoudzou
ADAM TRANSIT
AGENCE JOSBEL PLURI-SERVICE SARL, 2, rue M'Gombani, 97600 Mamoudzou
AGENCE JOSBEL
MOHAMED ABSOIR, 9, rue Manguier CCT 3, Vahibe, 97600 Mamoudzou
ATHIMAMIED
ALI HAMID MOHAMED ― MAYOTTE CHARTERS, 42, route Nationale, 97615 Pamandzi
DHL
GLOBAL SERVICE LOGISTIQUE SARL, 7, rue du Cinéma, 97600 Mamoudzou
GSL
GOULAMHOUSSEN MOHAMED, face école le Manguier, 97600 Mamoudzou
GOULA TRANSIT
ALLIANCE ORGANISATION SARL, ZI bâtiment A, Kaweni, 97600 Mamoudzou
GPX
MAYOTTE TRANSIT SAS, port de Longoni, 97600 Koungou
MAYOTTE TRANSIT
M2C LOGISTIQUE MAYOTTE SARL, immeuble Nossi, ZI Kaweni, 97600 Mamoudzou
M2C LOGISTIQUE
ATTOUMANI SOUMAILA ISMAEL, 5, place du Marché, 97600 Mamoudzou
METT
ASSOUMANY MOHAMAD, 12, rue Mosquée de la Vigie, Labattoir, 97615 Dzaoudzi
MOTRANS
ORGANIS TRANSIT LOGISTIQ MAYOTTE SARL, ZI Vallée III, Longoni 97600 Koungou
OTL
DJABIRI MOUSSA, rue Zama Soule, lotissement du stade, Ouangani, 97670 Ouangani
PLANETRANS
OMBAD SAID, 3, rue de l'Aviation civile, 97615 Pamandzi
SAFARI VOYAGE
BOLLORE LOGISTICS MAYOTTE SARL, ZI Vallée III, Longoni, 97600 Koungou
BOLLORE LOGISTICS MAYOTTE
SOCIETE NEL IMPORT EXPORT SA, ZI Kaweni, 97600 Mamoudzou
SNIE SARL
TRANSIT SARL, ZI KAWENI, 97600 Mamoudzou
TRANSIT SARL
ABDALLAH SITTI, 13, rue Wastoi-Kaweni, 97600 Mamoudzou
TRANSIT DES ILES
TRANSIT INT LOGISTIQUE ET TRANSPORT SAS, zone portuaire, 97600 Koungou
TILT SA
TRANSIT EXPRESS MAYOTTE SARL, 37 ZI Nel, 97600 Mamoudzou
TEM
BACHIR ABDALLAH, 19, rue des Réfugiés, 97615 Pamandzi
TRANSIT BACH
TRANSIT MAHORAIS SARL, port de Longoni, 97600 Koungou
TRANSIT MAHORAIS
AYOUBA SOUFFOU, 45, rue de la Pompe, 97600 Mamoudzou
TRANSIT SOUFFOU FILS
SAID SAIDALI YASMINA, 22, rue Laza-Potelea, Labattoir 97615, Dzaoudzi
TRANSIT NANOU MASTEREHI
AGS RÉUNION, pour son établissement de Mayotte, ZI Nel, BP 214, Kaweni, 97600 Mamoudzou
AGS MAYOTTE
d'inscription au registre
pour laquelle l'extension
de l'agrément est faite
CHRONOPOST SAS, 10, place du Général-de-Gaulle, 92160 Antony
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ACICLOVIR BIOGARAN 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires BIOGARAN)
ACICLOVIR BIOGARAN 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
ALFUZOSINE BIOGARAN LP 10 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
AMLODIPINE BIOGARAN 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
CÉTIRIZINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires BIOGARAN)
FLUOXÉTINE BIOGARAN 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
GLIMÉPIRIDE BGR 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
ISOTRETINOÏNE BIOGARAN 10 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
KÉTOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, gel, 20 g en récipient unidose (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
KÉTOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
LISINOPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés sécables en flacon (PP) (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
LORATADINE BIOGARAN 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires BIOGARAN)
PAROXÉTINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
RISPÉRIDONE BIOGARAN 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
SERTRALINE BIOGARAN 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires BIOGARAN)
TAMOXIFÈNE BIOGARAN 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
TERBINAFINE BIOGARAN 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
Les modalités d'application du a et du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de certaines prestations d'hébergement, cité à l'article L.
421-1, sont définies par les articles 176 à 178 et 178 bis de l'annexe II ainsi que par l'article 30 de l'annexe IV au même code.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ACICLOVIR RATIOPHARM 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires TEVA SANTE)
ACICLOVIR RATIOPHARM 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
ACICLOVIR TEVA 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires TEVA SANTE)
ACICLOVIR TEVA 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
ACIDE ALENDRONIQUE ISOMED 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
ACIDE ALENDRONIQUE RATIOPHARM 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
ALFUZOSINE RATIOPHARM LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ALFUZOSINE TEVA LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
AMLODIPINE ISOMED 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
AMLODIPINE RATIOPHARM 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
AMLODIPINE TEVA 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CETIRIZINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
CETIRIZINE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
CITALOPRAM ISOMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
CITALOPRAM RATIOPHARM 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
CITALOPRAM TEVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
FLUOXETINE ISOMED 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
FLUOXETINE RATIOPHARM 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
FLUOXETINE TEVA 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
GLIMEPIRIDE RATIO 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
GLIMEPIRIDE RATIOPHARM 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
GLIMEPIRIDE TEVA 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
IPRATROPIUM TEVA 0,5 mg/2 ml Adulte, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
KETOCONAZOLE RATIOPHARM 2 %, gel, 20 g en récipient unidose (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
KETOCONAZOLE RATIOPHARM 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
LISINOPRIL RATIOPHARM 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
LORATADINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
LORATADINE TEVA 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
PAROXETINE ISOMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PAROXETINE RATIOPHARM 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PAROXETINE RATIOPHARM 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PAROXETINE TEVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PAROXETINE TEVA SANTE 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
RAMIPRIL ISOMED 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RAMIPRIL ISOMED 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RAMIPRIL RATIOPHARM 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RAMIPRIL RATIOPHARM 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RISPERIDONE RATIOPHARM 0,5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
RISPERIDONE RATIOPHARM 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
RISPERIDONE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
SERTRALINE ISOMED 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
SERTRALINE RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
TAMOXIFENE RATIOPHARM 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TAMOXIFENE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TAMSULOSINE ISOMED LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TAMSULOSINE RATIOPHARM LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TERBINAFINE ISOMED 250 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
TERBINAFINE RATIOPHARM 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
TERBINAFINE TEVA 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PRAVASTATINE ISOMED 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
PRAVASTATINE ISOMED 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
PRAVASTATINE RATIOPHARM 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
PRAVASTATINE RATIOPHARM 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
SIMVASTATINE ISOMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
SIMVASTATINE RATIOPHARM 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Marc du Jura »
La Société de viticulture du Jura a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Marc du Jura ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Marc du Jura " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Marc du Jura " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39800 Poligny ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCMarcduJura.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Marc du Jura " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39800 Poligny.
Décret n° 2014-41 du 20 janvier 2014 portant publication de la Mesure 6 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 (péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 6 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 (péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 135 (PÉNINSULE NORTH-EAST BAILEY, CÔTE BUDD, TERRE DE WILKES) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait la péninsule North-East Bailey, sur la côte Budd, terre de Wilkes, comme Site d'intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 16 et qui comportait en annexe le plan de gestion du site ;
― la résolution 7 (1995) et la mesure 2 (2000), qui prorogeait la date d'expiration du site SISP n° 16 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé le plan de gestion révisé de la ZSPA n° 135 ;
Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 (péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes), qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé ; et que
PÉNINSULE NORTH-EAST BAILEY,
CÔTE BUDD, TERRE DE WILKES
La péninsule North-East Bailey (66° 16' 59,9'' de latitude sud, 110° 31' 59,9'' de longitude est) est située à environ 200 m à l'est de la station Casey (Australie) dans la région des îles Windmill sur la côte Budd, terre de Wilkes, en Antarctique de l'Est.
Elle a été désignée site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 16 adopté par la recommandation XIII-8 (1985), suite à la proposition de l'Australie.
Conformément à la décision 1 (2002), le site a été rebaptisé et renuméroté zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) n° 135.
Les plans de gestion révisés de la zone ont été adoptés par la mesure 2 (2003) et la mesure 8 (2008).
La désignation de la ZSPA a été motivée avant tout par le fait que la zone constitue un site scientifique de référence qui a permis la réalisation d'une série d'études sur l'ensemble végétal diversifié qui la caractérise.
Les études sont menées dans cette région depuis le début des années 1980.
Description des valeurs protégées
La ZSPA péninsule North-East Bailey est un condensé de la flore riche et diversifiée de la région des îles Windmill.
De ce fait, la zone abrite des valeurs écologiques remarquables et revêt un grand intérêt scientifique surtout pour les botanistes, microbiologistes, pédologues et spécialistes de la géomorphologie glaciaire.
On rencontre dans la zone trois grandes étendues de mousse qui forment un paysage contrasté.
Elles ont fait l'objet d'études taxonomiques, écologiques et physiologiques depuis l'été 1982-83.
D'autres études écologiques portant sur les populations d'invertébrés évoluant dans cette flore ainsi que sur les interactions chimiques sol/eau ont été également menées.
Des sites permanents réservés notamment à la surveillance de la croissance des lichens et l'évaluation du taux de croissance annuel des mousses (cf. carte E) ont été mis en place.
La biodiversité, les particularités physiologiques et biochimiques, les interactions intrinsèques, l'impact des polluants anthropiques et les impacts potentiels du changement climatique sur la flore ont également fait l'objet de recherches.
Dans le cadre des recherches liées aux changements planétaires, une étude pluriannuelle portant sur l'impact des nutriments sur différents éléments de la végétation, des expérimentations similaires analysant la tolérance de la submersion et de la dessiccation par les mousses ainsi que l'observation de la tolérance par trois genres de mousses à l'exposition de plus en plus intense aux UVB du fait de la réduction de la couche d'ozone, ont été réalisées.
Une étude comparée de la diversité génétique des genres de mousses cosmopolites Ceratodon purpureus a été effectuée entre la zone et d'autres espaces dans la même région.
La datation de longues carottes de mousses au carbone 14 et à l'aide d'isotopes stables de carbone présents dans les sporogones de mousses a été réalisée.
Cela a permis d'obtenir un historique de la disponibilité de l'eau sur le site.
La zone fait partie intégrante de la région couverte par le programme antarctique géré par l'Australie et intitulé Indicateur de l'état de l'environnement n° 72 " Dynamique de la végétation terrestre des îles Windmill ", qui comprend une analyse quantitative d'une série de transects permanents déterminés dans des zones de végétation spécifiques pour des fins de surveillance des effets du changement climatique sur les communautés cryptogamiques de l'Antarctique.
Cet indicateur a été mis à jour en 2008 puis en 2012.
Les communautés de mousses et de lichens sont considérées comme des indicateurs d'impacts environnementaux dans le cadre des recherches menées à la station Casey.
Les données collectées à la péninsule North-East Bailey constituent une base de comparaison avec celles qui sont collectées dans les environs immédiats de la station, notamment sur les communautés végétales.
Les données de la zone sont également une excellente base de comparaison pour les relevés concernant les communautés végétales de la ZSPA n° 136 péninsule Clark qui sont moins exposées aux impacts et aux perturbations environnementales.
En effet, les activités anthropiques sont limitées dans cette zone.
― empêcher la détérioration et prévenir les risques de détérioration des valeurs de la zone en empêchant les perturbations liées à l'échantillonnage inutile ou à toutes autres activités humaines futiles ;
― réserver une partie de l'écosystème de la zone afin de constituer un site de référence pour y réaliser des études comparatives et pour évaluer les impacts directs ou indirects de la station Casey ;
― autoriser la réalisation de recherches scientifiques impérieuses ne pouvant être menées ailleurs ;
― réduire autant que possible, le risque d'introduction involontaire de plantes, d'animaux et de microbes non indigènes dans la zone ; et
― autoriser la poursuite de l'exploitation et de la maintenance des infrastructures de communication essentielles notamment le bâtiment abritant le transmetteur, les tours, antennes, lignes d'alimentation. dispositif de stockage et l'ensemble des infrastructures connexes dans la mesure où il n'y aucune détérioration des valeurs de la zone.
― des panneaux indiquant l'emplacement et les limites de la zone et mentionnant clairement toute restriction à l'accès seront installés aux points d'entrée stratégiques de la zone afin d'éviter toute entrée par inadvertance ;
― une signalisation géographique facilitant l'accès à la zone (et mentionnant les restrictions particulières applicables) ainsi que des informations concernant la zone seront installées bien en évidence ; une copie du présent plan de gestion sera disponible à la station Casey.
Une copie du plan de gestion de même que les informations évoquées ci-haut seront fournies aux visiteurs se rendant dans les environs immédiats de la zone à bord d'embarcations ;
― tout matériel ou équipement abandonné devra être enlevé de la zone dans la mesure du possible, sous réserve que cela n'ait pas d'impact négatif sur les valeurs de la zone ;
― une cartographie détaillée des sites d'expérimentation opérationnels sera réalisée afin de prévenir toute perturbation ;
― les visites seront effectuées en fonction des besoins (au moins une fois tous les 5 ans) dans le but d'évaluer la conformité de la zone protégée au statut qui lui a été conféré et de vérifier que les dispositions appropriées concernant la gestion et la maintenance ont été prises ;
― le plan de gestion fera l'objet d'une révision au moins une fois tous les 5 ans et sera mis à jour si nécessaire.
Carte A : zone spécialement protégée de l'Antarctique, îles Windmill, Antarctique de l'Est
Carte B : zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey.
Topographie et répartition des oiseaux
Carte C : zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey.
Carte D : zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey.
Carte E : zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey.
Sites faisant l'objet de surveillance à long terme
Caractéristiques des cartes :
Projection : Conique conforme de Lambert (Carte A)
Projection : UTM fuseau 49 (Cartes B, C D et E)
Datum horizontal : WGS84 (toutes les cartes)
La péninsule Bailey est située dans la région des îles Windmill, sur la Côte Budd, Terre Wilkes, Antarctique de l'Est (carte A).
Elle est caractérisée par des surfaces rocheuses et des étendues couvertes de neige persistante et de glace entre les baies Newcomb et O'Brien, à deux kilomètres au sud de la péninsule Clark.
La zone, d'une superficie d'environ 0,28 km², est située dans la partie nord-est de la péninsule Bailey, à environ 200 m à l'est de la station Casey (66° 16' 59,9'' de latitude sud et 110° 31' 59,9'' de longitude est).
Sa ligne de démarcation est irrégulière, s'étendant au nord à environ 70 m de la frontière méridionale de la baie Brown.
Les coordonnées correspondant aux limites de la zone figurent en annexe 1.
D'un point de vue topographique, la péninsule Bailey présente un relief de basse altitude (culminant à 40 m à peine) constitué d'affleurements rocheux arrondis et dépourvus de glace, s'étendant de la côte aux moraines Loken.
Des vallées couvertes de neiges persistantes, de glace, de moraine glaciaire ou de roches détritiques exfoliées entrecoupent ces espaces.
On observe également dans ses vallées des bassins versants.
Les données météorologiques recueillies à proximité de la station Casey (à 32 m d'altitude), font état de températures moyennes de 2,2 °C pour le mois le plus chaud et ― 11,4 °C pour le mois le plus froid.
Les températures extrêmes peuvent atteindre 9,2 °C par temps estival et ― 34 °C par temps hivernal.
La température moyenne annuelle maximale est de ― 5,9 °C. tandis que la moyenne annuelle minimale est de ― 12,5 °C.
Le climat est sec.
La moyenne annuelle des précipitations de neige est de 219 mm (équivalent en millimètres de pluie).
Des pluies ont été enregistrées récemment en juillet 2008 et juillet 2009.
Mais elles surviennent habituellement durant l'été austral.
La vitesse annuelle moyenne des vents est de 25 km/heure, avec des bourrasques venues de l'est depuis la calotte glaciaire.
Les blizzards fréquents et soudains, surviennent surtout l'hiver.
Les précipitations de neige sont fréquentes en hiver mais les vents extrêmement violents balaient la neige des zones exposées de la péninsule.
La neige s'accumule plutôt dans les recoins des affleurements rocheux et dans les dépressions du substrat, sur la plupart des crêtes des collines de la péninsule de Bailey.
Elle s'accumule également en profondeur. en très grande quantité en bas des pentes où elle forme des congères.
L'emplacement de la péninsule North-East Bailey correspond à l'environnement D : Géologique du littoral de l'Antarctique de l'Est, dans la classification relative à l'Analyse des domaines environnementaux.
Régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique
La péninsule North-East Bailey se situe dans la région biogéographique 7 Antarctique Est selon la classification des Régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique, résolution 6 (2012).
Les îles Windmill abritent les affleurements situés le plus à l'est d'un terrain à faciès granulitique de basse pression présentant des caractéristiques de l'ère Mésoprotérozoïque.
Cet espace oriental s'étire vers l'est sur Bunger Hill et encore plus loin vers les complexes archéens de Terre Princesse Elizabeth.
Le relief exposé à l'est se situe au niveau de la limite avec la zone Dumont d'Urville et la baie Commonwealth.
Ces roches de surface couvrent une superficie d'à peine quelques kilomètres carrés.
L'affleurement du Mésoprotéozoïque des îles Windmill et les complexes archéens de Terre Princesse Elizabeth sont deux des rares espaces de l'Antarctique oriental dont les caractéristiques se rapprochent le plus de celles d'un terrain préhistorique australien identifié lors d'une reconstitution du Gondwana.
Le terrain à faciès du Mésoprotérozoïque est constitué d'une série de couches de métapélites et de métapsammites migmatitiques alternant avec des couches mafiques à ultramafiques et felsiques.
Ces couches rocheuses comprennent également de rares silicates calciques, des débris volumineux issus de la fonte partielle de la neige chargée (roches supracrustales des îles Windmill), du granite non déformé, du charnockite, du gabbro, du pegmatite, des aplites et des filons (dykes) tardifs de dolérites dont la coupe est orientée vers l'est.
La péninsule Bailey repose sur un socle caractérisé par une évolution métamorphique qui se décline en plusieurs grades.
La péninsule se situe au nord, sur une zone de transition entre deux grades métamorphiques qui séparent le nord et le sud des îles Windmill.
Les grades métamorphiques permettent de distinguer des roches allant du faciès amphibolitique à sillimanite-biotite-orthoclase au nord sur la péninsule Clark au faciès granulitique à hornblende-orthopyroxène sur la péninsule Browning au sud en passant par un faciès granulitique à biotite-cordiérite-almandine.
La charnockite Ardery au sud est en proie aux intempéries et s'effrite rapidement en raison de sa composition minérale tandis que les séquences métamorphiques des parties septentrionales de la région se caractérisent par une composition minérale et une structure cristalline beaucoup plus stables.
Le gneiss granitique leucocrate qui constitue le type d'affleurement dominant de la péninsule Bailey peut être subdivisé en leucogneiss et en deux types de gneiss grenatifères.
L'affleurement sur la péninsule Bailey se caractérise par un gneiss grenatifère de type 1 qui est blanc, à grain moyen et folié.
La foliation est définie par couche d'une génération précoce de biotites dont le degré de pliage varie en intensité, surmontée par un grenat et une génération de biotites tardive.
Les filons de dolérites non métamorphosées et non déformées se retrouvent sur la péninsule Bailey comme, par exemple, au col " Penguin Pass " (66° 17' 18'' de latitude sud, 110° 33' 16'' de longitude est), au sud de la zone.
De petits affleurements de métapélites, de métapsammites et de leucogneiss sont observés dans la péninsule.
Une géochronologie récente des roches dans la région des Îles Windmill indique deux grandes phases de métamorphisme : un épisode de faciès amphibolitique supérieur (première phase) il y a environ 1 400 à 1 310 millions d'années recouverte de faciès granulitiques (seconde phase) il y a environ 1 210 à 1 180 millions d'années.
La carte D illustre la géologie de la péninsule Bailey.
La région des îles Windmill a connu une période de glaciation à la fin du Pléistocène.
La partie méridionale de la région a connu un regain de chaleur menant à la fonte des glaces vers 8 000 ans avant le Pléistocène tandis que la partie septentrionale, y compris la péninsule Bailey, a connu ce phénomène de réchauffement environ 5 500 ans avant le Pléistocène.
Un relèvement isostatique est intervenu à un rythme de 0,5 à 0,6 m par siècle, la limite marine supérieure, caractérisée par des bourrelets glaciaires, peut ainsi être observée sur la péninsule Bailey à une altitude moyenne d'environ 30 m, point à partir duquel il s'étend en rangées ininterrompues depuis le niveau de la mer actuel.
Les sols de la péninsule Bailey sont issus de gneiss altéré, de dépôts de moraines et de graviers fluvio-glaciaires constitués lors d'épisodes glaciaires.
Les oiseaux de mer ont un impact considérable sur la formation du sol de toute cette région.
La fonte d'une couche de 30 à 60 cm est observée en été, la couche supérieure de quelques centimètres d'épaisseur regèle la nuit.
Les sols sont principalement formés à partir de phénomènes géomorphologiques tels que la cryoturbation et l'altération cryoclastique.
A proximité de la station Casey, la plupart des sols ont été classifiés par Blume, Kuhn et Bölter (2002) dans la catégorie des cryosols contenant des sous-unités lithiques, leptiques, squelettiques, turbiques et stagniques.
D'autres sols de la région sont constitués de sous-unités d'histosols, de podsols et de régosols tandis que les affleurements rocheux et les rochers abritant une flore épilithique et endolithique sont classés sous la catégorie des lithosols.
Dans la ZSPA n° 135, il existe un site qui abritait autrefois une colonie de manchots.
Ce site est isolé par un relèvement isostatique survenu il y a 3 000 à 8 000 ans.
Il est caractérisé par un sol riche en nutriments provenant de la décomposition complexe du guano qui fournit un substrat nutritif pour la végétation actuelle.
On trouve sur la côte des lacs riches en éléments nutritifs, à proximité de sites abritant ou ayant abrité des colonies notamment de manchots ; les lacs stériles sont situés plus à l'intérieur et sont alimentés par les eaux de fonte et les précipitations locales.
La péninsule Bailey abrite également quelques lacs et lagunes dont les deux principaux sont situés à 500 m à l'ouest de la zone.
Deux lagunes se trouvent dans la zone protégée, la plus grande ayant une superficie de 75 m sur 50 et la plus petite présente un diamètre de 25 m environ.
Végétation et communauté microbiennes
Les îles Windmill constituent le terreau des communautés végétales les plus variées et les plus épanouies en Antarctique occidentale.
La région possède une flore diversifiée composée de riches associations de macrolichens et de bryophytes qui occupent des niches écologiques très particulières.
On dénombre dans cette végétation, au moins 36 genres de lichens, 4 genres de bryophytes (3 mousses et une hépatique), 150 algues terrestres et au moins 120 taxons fongiques.
Un champignon mycorhizien de la famille des ascomycètes a été identifié sur l'hépatique Cephaloziella varians.
La végétation de la région des îles Windmill est caractérisée par une forte concentration de lichens.
Les bryophytes sont le genre dominant dans les zones les plus humides.
Au moins 11 communautés cryptogamiques ont été identifiées.
Ces groupements végétaux constituent un continuum écologique évolutif en fonction des gradients environnementaux influencés par l'humidité, la composition chimique des sols et le microclimat.
Trois genres de lichens que l'on retrouve également dans la région Arctique dominent les autres grandes communautés dans les péninsules de cette région.
Il s'agit de Usnea sphacelata, Pseudephebe minuscula et Umbilicaria decussata.
Dans les îles, les genres d'algues tels que Prasiola crispa prédominent, ces zones insulaires étant moins pourvues en bryophytes et lichens que les péninsules.
Les lichens sont d'ailleurs complètement absents des zones eutrophiques proches des sites de colonies d'oiseaux.
Ces espaces abritent plutôt des algues chlorophytes dont les plus représentés sont Prasiola crispa, Prasiococcus calcareus et Desmococcus olivaceus.
La végétation de la péninsule Bailey est particulièrement variée et luxuriante.
Cette péninsule représente un des sites botaniques les plus importants de l'Antarctique continental.
Les habitats contrastés et les communautés végétales relativement complexes de la péninsule Bailey abritent au moins 23 lichens, trois mousses et une hépatique.
Il existe de fortes concentrations de macrolichens et, dans les zones plus humides et moins exposées, les bryophytes produisent des tourbières fermées de 25 à 50 m² de superficie, pouvant atteindre 30 cm de profondeur.
Les lichens Umbilicaria decussata, Pseudephebe minuscula et Usnea sphacelata et des bryophytes variés, dominent le couvert végétal de la plupart des zones libres de glace en particulier au nord-est et au centre de la péninsule où la densité de la végétation rappelle celle de la péninsule Clark.
Les communautés de bryophytes les plus complexes se retrouvent uniquement dans de petites cavités humides à côté des cours d'eau de fonte et des ruisseaux au centre de la zone nord-est ainsi qu'au centre de la péninsule.
L'annexe 2 contient une liste des bryophytes et des lichens identifiés à l'intérieur de la zone.
Dans de nombreux sites, les mousses moribondes sont de plus en plus étouffées par les lichens.
L'analyse des isotopes stables des sporogones de mousse a permis d'établir la baisse des taux de croissances depuis les années 1980 à cause de l'assèchement des bancs de mousses.
Deux importants sous-types de végétation cryptogamique ont été relevés : une association dominée par les lichens occupant une variété de substrats balayés par les vents, allant du soubassement aux graviers, et un petit tapis constitué d'une petite formation de tourbe de mousse dans laquelle quatre groupements végétaux dominés par la mousse ont été identifiés.
Les cartes C et E illustrent la végétation de la péninsule Bailey.
Au moins 150 taxons d'algues terrestres et de cyanobactéries ont été inventoriés.
On dénombre 50 cyanobactéries, 70 chlorophytes et 23 chromophytes.
Ils ont été identifiés, dans la neige et la glace, le sol, les roches, les étangs éphémères, et les lacs (notamment les petits lacs de montagne).
Vingt-quatre genres d'algues et de cyanobactéries ont été observés dans la neige.
Les algues des neiges sont abondantes et très répandues dans les couloirs de glace entre les affleurements rocheux et dans les congères semi-permanentes.
L'annexe 3 contient la liste des genres d'algues et de cyanobactéries identifiées à l'intérieur de la zone, dans la péninsule Bailey et dans la région des îles Windmill.
Le couvert végétal de la péninsule Bailey contient des hyphes fongiques, des levures, des propagules fongiques, plusieurs genres d'algues, des cyanobactéries et des protozoaires.
Ils constituent un habitat essentiel à la microfaune terrestre composée de nématodes, acariens, rotifères et tardigrades.
La diversité fongique est relativement faible dans les îles Windmill.
35 taxons représentant 22 genres de champignons ont été prélevés des sols, et sur les mousses, les algues et les lichens.
Trente taxons fongiques ont été relevés dans les sols à proximité de la station Casey, 12 d'entre eux étant identifiés uniquement dans les sols sous influence anthropogénique près de la station, ce qui laisse penser que cette végétation contient des éléments non indigènes.
Le genre Penicillium est dominant à ces endroits.
Des champignons liés à la présence de certains animaux dans la région ont été également identifiés.
L'annexe 4 fournit des informations détaillées sur les taxons et leur origine.
L'analyse génomique de la flore microbienne des sols est actuellement en cours.
Certaines mousses ont déjà été analysées, notamment C. purpureus.
Il s'agit du manchot Adélie Pygoscelis adeliae, l'espèce la plus représentée dans la zone.
La colonie nicheuse la plus proche se trouve sur l'île Shirley à environ 1,5 km à l'ouest de la station Casey.
Le pétrel des neiges Pagodroma nivea est observé toute l'année et se reproduit dans l'ensemble de la région des îles Windmill, y compris sur la colline Reeve située à environ 750 m à l'ouest de la zone et sur la colline Budnick, à 600 m au nord-ouest.
L'océanite de Wilson Oceanites oceanicus se reproduit également dans toute la région des îles Windmill et niche dans la zone, tout comme le labbe antarctique Catharacta maccormicki dont les nids sont très dispersés, principalement à proximité des colonies de manchots Adélie.
Les labbes se baignent dans le lac se trouvant à l'intérieur de la ZSPA.
Parmi les autres oiseaux qui se reproduisent sur les îles Windmill mais pas dans les environs immédiats de la péninsule Halley, on peut citer notamment le pétrel géant Macronectes giganteus, le damier du cap Daption capense, le fulmar antarctique Fulmarus glacialoides et le pétrel antarctique Thalassoica antarctica.
Le manchot empereur Aptenodytes forsteri visite régulièrement les îles Windmill et une colonie nicheuse d'environ 2 000 couples s'est établie à Peterson Bank, à 65 km au nord-ouest de la station Casey.
La puce antarctique, Glaciopsylhts antarcticus, a été retrouvée dans les nids des fulmars antarctiques (Fulmarus glacialoides).
L'acarien Nanorchestes antarcticus (autonome) a été observé dans la péninsule Bailey, sur des sols sablonneux ou graveleux dépourvus de lichens et de mousses, et humides sans toutefois être gorgés d'eau.
Cinq espèces de tardigrades ont été prélevées dans la péninsule Bailey : Pseudechiniscus suillus, macrohiotus sp.
Hypsibius antarcticus, Ramajendas frigidus et Diphascon chilenense.
Des études ont permis d'observer une symbiose remarquable entre les bryophytes et les espèces les plus courantes de tardigrades, à savoir P. suillus, H. antarcticus et D. chilenense, d'autre part, une forte antibiose entre ces bryophytes et des algues ainsi que des lichens a été notée.
Aucune étude écologique ou systémique des nématodes n'a encore été publiée pour la région des îles Windmill.
Des protozoaires ont fait l'objet d'études dans plusieurs sites de la péninsule Bailey et ont permis d'observer la présence active de ciliés et de thécamoebiens (amibes testacées).
Vingt-sept espèces de ciliés et six espèces de thécamoebiens ont été découvertes (voir annexe 5).
La limite nord-ouest de la zone se situe à environ 20 m à l'est de la station Casey.
La zone est accessible facilement à pied.
Les dispositions concernant l'accès et la circulation des véhicules terrestres sont exposées dans la section 7 (ii) du présent document.
6(iii) Structures à l'intérieur
Depuis 1964, c'est-à-dire avant sa désignation en 1986, divers émetteurs radio avaient été progressivement introduits dans la zone.
Au cours de l'été 2001-2002 et de l'été 2007-2008, les antennes redondantes ainsi que d'autres infrastructures, avaient été retirées.
Cependant certaines structures sont toujours en place, notamment un petit dispositif de stockage situé au nord-ouest, dans lequel sont rangées des pièces de rechange pour les antennes.
Le bâtiment où sont installés les émetteurs (qui fait notamment office de site d'accueil d'urgence), un pylône d'une antenne Tandem Delta de 45 m de haut et une balise non directionnelle situés au sud-est de la zone (carte E) sont également restés en place.
Un autre pylône de 35 m de hauteur se trouve à environ 100 m au sud de la zone.
Ces matériels constituent les éléments de base du dispositif d'émission à haute fréquence de la station Casey.
Les autres zones protégées dans les environs sont : (Carte A) :
― ZSPA n° 136, péninsule Clark, se situe à 2,5 km au nord-est, de l'autre côté de la baie Newcomb.
― ZSPA n° 103, Îles Ardery et Odbert, Côte Budd, Terre Wilkes est située à environ 11 km au sud, à l'ouest de la crête Robinson
― ZSPA n° 160, Îles Frazier, îles Windmill, Terre Wilkes, Antarctique de l'Est est située dans la partie occidentale de la baie Vincennes à environ 16 km en direction ouest-nord-ouest.
Il n'y a pas de sites spécifiques à l'intérieur de la zone.
― un permis est délivré uniquement dans le cadre d'études scientifiques impérieuses, pour l'entretien des dispositifs de communication ainsi que des installations connexes, l'enlèvement des matériels et structures obsolètes ou pour des activités de gestion conformes aux objectifs et aux dispositions du plan de gestion ;
― les actions doivent être autorisées et conformes au présent plan de gestion ;
― les activités autorisées doivent prêter toute l'attention nécessaire à la protection permanente des valeurs environnementales, écologiques et scientifiques de la zone à travers la mise en œuvre du processus d'évaluation de l'impact sur l'environnement ou être en rapport avec des études scientifiques déjà en cours dans la zone ;
― le permis doit être délivré pour une durée déterminée ;
D'autres conditions peuvent être appliquées par l'autorité compétente, conformément aux objectifs et dispositions du plan de gestion.
L'accès à la zone est également interdit aux véhicules sauf pour les opérations de maintenance du bâtiment, des émetteurs et des antennes ou pour l'enlèvement des structures et matériels.
L'accès au bâtiment abritant les émetteurs situé à l'extrémité sud-est de la zone doit se faire via la voie d'accès enneigée menant vers Law Dome, à quelques kilomètres en allant vers le sud.
L'emploi de véhicules à l'intérieur de la zone doit être limité au minimum et les itinéraires autorisés et indiqués sur le permis doivent être respectés.
La station Casey est située à environ 200 m du côté oriental de la limite nord-ouest de la zone.
La zone est facilement accessible à pied.
7(iii) Activités qui sont ou peuvent
être menées dans la zone
Les activités suivantes sont autorisées à l'intérieur de la zone :
― études scientifiques indispensables qui ne portent pas atteinte à l'écosystème de la zone et qui ne peuvent être menées ailleurs ;
― activités de gestion essentielles, y compris la surveillance, la signalisation et l'enlèvement de structures ou matériels ;
― prélèvement d'échantillons ; ces derniers doivent être limités au minimum requis par les programmes de recherche autorisés ;
― opération, maintenance ainsi que les autres activités essentielles liées aux dispositifs de communication notamment le bâtiment des émetteurs, les tours, antennes, lignes d'alimentation, dispositifs de stockage et autres matériels ou installations connexes.
Aucune structure ne peut être construite ou installée dans la zone sauf autorisation dûment mentionnée sur un permis.
Les repères des sites d'expérimentation, de même que les équipements scientifiques doivent être sécurisés et maintenus en bon état.
De plus, ils doivent mentionner clairement le pays ayant délivré le permis, le nom du principal chercheur, l'année d'installation.
Tous ces objets doivent être fabriqués à partir de matériaux présentant le moins de risque de pollution possible pour la zone.
En effet les matériaux utilisés ne doivent pas modifier les propriétés de l'environnement alentour ;
― l'installation (de même que le choix du site), l'entretien, la modification ou l'enlèvement des structures ou matériels doivent être effectués avec soin afin de limiter les effets indésirables sur les valeurs de la zone ;
― les équipements de recherche scientifique doivent être enlevés de la zone avant l'expiration du permis (ou de l'autorisation) relatif à cette recherche.
Cette disposition doit constituer une condition préalable à la délivrance du permis.
Des informations détaillées sur les repères et le matériel laissé sur place (description, date d'expiration prévue, emplacements précis de GPS précisant les coordonnées en longitude et en latitude en degrés sexagésimaux) doivent être transmises à l'autorité ayant délivré le permis.
Dans la mesure du possible, il convient de préciser le datum horizontal utilisé, le modèle de GPS employé, les détails sur la station de référence et les positions altimétriques et planimétriques ;
― les structures et équipements spécifiques doivent être enlevés de la zone dès l'expiration du permis autorisant leur utilisation.
Cette disposition doit constituer une condition pour la délivrance du permis
― les installations et structures à caractère permanent sont interdites à l'exception des repères servant à identifier les sites de recherche permanents ;
― tous les objets doivent être exempts d'organismes, propagules (ex : semences, œufs), sols non stériles.
Ils doivent être fabriqués à partir de matériaux résistants aux conditions environnementales de la région et présenter le moins de risque de contamination possible ;
― toutes les structures et installations à caractère temporaire doivent être enlevées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires et au plus tard à l'expiration du permis autorisant leur utilisation, sous réserve que l'impact de l'opération d'enlèvement sur la végétation et les valeurs de la zone, soit moindre que celui de laisser le matériel sur place.
L'installation de camps dans la zone est interdite.
Afin de préserver les valeurs écologiques et scientifiques des communautés végétales, toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l'introduction involontaire notamment de microbes ou de végétaux provenant de sols d'autres sites de l'Antarctique, y compris les stations, ou de régions en dehors de l'Antarctique.
Pour réduire au minimum les risques d'introduction d'espèces non indigènes, il convient de nettoyer soigneusement les chaussures et tout équipement ― y compris les caisses de transport et le matériel d'échantillonnage et de balisage ;
Tout autre produit chimique, y compris les radionucléides ou isotopes stables, susceptibles d'être introduits à des fins scientifiques ou de gestion conformément aux dispositions mentionnées sur le permis, sera retiré de la zone au plus tard à la fin des activités prévues par le permis ;
Aucun combustible ne doit être entreposé dans la zone sauf pour répondre aux objectifs essentiels de l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Ce stockage temporaire doit être effectué dans des conteneurs scellés et plombés ;
Tout matériel doit être introduit dans la zone pour une période déterminée, et doit être enlevé si possible avant, et au plus tard à l'issue de cette période ; le matériel doit être conservé et manipulé avec précaution afin de limiter le risque de rejet ou déversement accidentel dans l'environnement.
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et à la flore est interdite sauf dans le cadre d'une activité dûment autorisée par un permis.
7(viii) Enlèvement de toute chose qui n'a pas été
La récupération et l'enlèvement de matériel de la zone doit faire l'objet d'une autorisation mentionnée sur un permis et doit être limitée au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques et de gestion.
Le matériel introduit par l'homme et susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone, lorsqu'il n'a pas été introduit par un visiteur détenteur de permis conformément aux dispositions mentionnées sur le permis ou conformément à tout autre moyen d'autorisation, doit être enlevé si l'impact de l'opération d'enlèvement est moindre que celui de laisser le matériel sur place ; le cas échéant, l'autorité compétente doit en être informée et doit autoriser l'enlèvement.
Des permis d'accès à la zone peuvent être délivrés pour la réalisation des activités ou des mesures suivantes, à condition qu'elles n'aient pas d'impact négatif sur les valeurs de la zone :
― la réalisation d'activités de surveillance biologique, d'inspection ou de gestion pouvant donner lieu au prélèvement d'un nombre limité d'échantillons ou à la collecte de données à étudier ou à analyser ;
― l'installation ou l'entretien de dispositifs de signalisation
― l'entretien ou l'enlèvement du dispositif de stockage, des bâtiments, pylônes d'antennes et autres matériels connexes installés dans la partie nord-ouest de la zone ; et
― l'exécution de mesures de protection complémentaires le cas échéant.
Le détenteur principal d'un permis doit soumettre un rapport à l'autorité nationale compétente ― pour chaque permis délivré ― contenant la description des activités entreprises.
Les rapports de visites doivent inclure, s'il y a lieu, les renseignements mentionnés dans le formulaire du rapport de visite contenu dans le Guide pour la préparation des plans de gestion des zones spécialement protégées en Antarctique.
Les parties concernées doivent répertorier ces activités et dans le cadre des échanges annuels d'informations, fournir une description sommaire des activités entreprises par des personnes relevant de leur autorité.
Ces informations doivent être suffisamment détaillées pour contribuer à l'évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
Les Parties doivent à chaque fois que cela est possible, déposer les originaux ou copies des rapports de visites dans un lieu d'archivage accessible au public et fournissant des relevés de consultation qui pourraient être utilisés à des fins de révision du plan de gestion et pour l'organisation de l'utilisation scientifique qui est faite de la zone
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COORDONNÉES DES LIMITES DE LA ZONE
SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA)
N° 135 péninsule North-East Bailey
COORDONNÉE
MOUSSES, HÉPATIQUES ET LICHENS IDENTIFIÉS DANS LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA)
N° 135, PÉNINSULE NORTH-EAST BAILEY (MELLICK, 1994, SEPPELT, COMMENTAIRE PERSONNEL)
Bryum pseudotriquetrun (Hedw.)
Hépatique
Cephaloziella varians Steph.
Acarospora gwynii Dodge & Rudolph
Amandinea petermannii (Hue) Matzer, H.
Mayrhofer & Scheid.
Buellia cf. cladocarpiza Lamb
Buellia cf lignoides Filson
Buellia papillata Tuck.
Buellia pycnogonoides Darb.
Lecidea spp.
Lecidea cancriformis Dodge & Baker (= Lecidea phillipsiana Filson)
Lecidea andersonii Filson
Lepraria sp.
Umbilicaria aprina Nyl.
Umbilicaria cf. propagulifera (Vainio) Llano
Pseudephebe minuscula (Nyl ex.
Arnold) Brodo & Hawksw.
Usnea sphacelata R.
CHAMPIGNONS ISOLÉS DES SOLS, DES MOUSSES, DES LICHENS ET DES ALGUES DE LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 135 ET D'ESPÈCES PLUS RÉPANDUES DANS LA RÉGION DES ÎLES WINDMILL (AZMI 1998 ET SEPPELT, COMMUNICATION PERSONNELLE 2008)
Remarque : Cette liste ne contient qu'une partie
des taxons isolés dans la région des îles Windmill
BRYUM
pseudotrique etrum
GRIMMIA ANTARCTICI
Acremonium sp.
Acremonium crotociningenum (Schol-Schwarz.)
Gams
Alternaria alternata (Fr) Keissl
Arthrobotrys
Aspergillus nidulans (Eidam) G Winter
Aspergillus sp.
Botrytis cinerea Pers.
Chrysosporium sp.
Chrysosporium pannorum (Link) S.
Hughes
Clallosporium sp.
Diplodia sp.
Fusarium oxysporum E.
F .sm.
& Swingle
Geomyces sp.
Geotrichum sp.
Mortiereila sp.
Mortierella gamsii Milko
Mucor pyriformis Scop
Mycelia sterilia 1**
Nectria peziza Berk
Penicillium chrysogenum Thom
P. commune Thom
P. corylophilum Dierckx
P expansum Link
P. hirsutum Dierckx
P. palitans Westling
P. roqueforti Thom
Penicillium sp.
Phialophora malorum (Kidd & Beaumont) McColloch
Phoma herbarum Westend
Phoma sp.
Rhizopus stolonifer (Ehrenb) Vuill
Sclerotiria sclerotiorum (Lib) de Bary
Thelebolus microsporus (Berk & Broome) Kimbr
Trichoderma harzianum Rifai
T. pseudokoningi Rifai
* Il s'agit des genres Xanthoria mawsonni, Umbilicaria decussata et Usnea sphacelate.
** Mycelia sterilia est un terme générique pour désigner les mycélia stérials.
Environ 45 % des isolats provenant des îles Windmill n'ont pas été identifiés en raison de leur stérilité persistante en culture.
ESPÈCES DE CYANOBACTÉRIES ET D'ALGUES IDENTIFIÉES
DANS LA RÉGION DES ÎLES WINDMILL
A = Aquatique, T = Terrestre (du sol), N = Neige ou glace et C = Culture (Ling, 1998 et communication personnelle de Seppelt, 2008)
Aphanothece castagnei (Breb) Rabenh
Aphanocapsa elachista var. irregularis Bove-Pet
Aphanocapsa muscicola (Menegh) Wille
Aphanothece saxicola Nageli
Aphanothece sp.
Calothrix parietina Thur
Chamaesiphon subglobosus (Ros-Taf) Lemmerm
Chroococcus dispersus (Keissl) Lemmerm
Chroococcus minutus (Kutz) Nageli
Chroococcus turgidus (Kutz) Nageli
Dactylococcopsis antarctica F.
Fritsch
Dactylococcopsis smithir R. et E.
Chodat (= Rhabdogloea smithir (R. et E.
(Chodat)
Eucapsis sp.
Gloeocapsa dermochroa Nageli
G. kuetzingrana Nageli
Hammatoidea sp.
Homoeothrix sp.
Isocystis pallida Woron
Katagnymene accurata Geitler
Lyngbya attenuata Fritsch
Lyngbya martensiana Menegh.
Merismopedia tenuissima Lemmerm
Myxosarcina concinna Printz
Nodularia harveyana var. sphaerocarpa (Born et Flah) Elenkin
Nostoc commune Vaucher
ATC
Nostoc sp.
Oscillatoria annae Van Gook
Oscillatoria fracta Carlson
Oscillatoria irrigua Kutz
Oscillatoria lemmermannii Wolosz
Oscillatoria proteus Skuja
Oscillatoria sp.
(Broady 1979a, Oscillatoria cf limosa Agardh)
(Broady 1979a, Oscillatoria sp.
Phormidium autumnale (Agardh) Gomont
Phormidium foveolarum Gomont
Phormidium frigidum F.
Phormidium subproboscideum (W. et G.
West) Anagnost et Komarek
Phormidium sp.
Plectonema battersti Gomont
Plectonema nostocorum Bornet
Pseudanabaena mucicola (Hub-Pest et Naum) Bour
Schizothrix antarctica F.
Stigonema mesentericum Geitler F.
Stigonema minutum (Agardh) Hassall
Stigonema sp.
Synechococcus aeruginosus Nageli
Synechococcus maior Schroeter
Tolypothrix byssoidea (Berk.)
Kirchner f.
Tolypothrix distorta var. penicillata (Agardh) Lemmerm (= Tolypothrix penicillata Thuret)
Actinotarnium cucurbita (Breb.)
Teiling
Apodochloris irregularis Ling et Seppelt
Asterococcus superbus (Cienk) Scherff
Binuclearia tatrana Wittr.
Binuclearia tectorum (Kutz) Beger
Chlamydomonas pseudopulsatilla Gerloff
Chlamydomonas sphagnicola (F.
Fritsch) F.
Fritsch et Takeda
Chlamydomonas subcaudata Wille
Chlamydomonas sp.
Chlorella vulgaris Beij.
Chloromonas brevispina Hoham, Roemer et Mullet
Chloromonas polyptera (F.
Fritsch) Hoham, Mullet et Roemer
Chloromonas rubroleosa Ling et Seppelt
Chloromonas sp.
Coenochloris sp.
Desmococcus olivaceus (Pers. ex Ach.)
Laundon
Desmotetra sp.
Dictyosphaerium dichomum Ling et Seppelt
Fernandinella alpina Chodat
Geminella terricola Boye-Pet
Gloeocystis polydermatica (Kutz)) Hindak
Gloeocystis vesiculosa Nageli
Gongrosira terricola Bristol
Gonium sociale (Dujard) Warm
Hormotila sp.
Kentrosphaera bristolae G.
M. Smith
Klebsormidium dissectum var.
1 (Broady 1979, Chlorhormidium dimissectum var.
Klebsormidium subtilissimum (Rabenh) Silva, Mattox et Blackwell
Klebsormidium sp.
(Broady 1981, Klebsormidium sp.
Lobococcus sp.
Lobosphaera tirolensis Reisigl
Macrochloris multinucleate (Reisigl) Ettl et Gartner
Mesotaenium berggrenii (Wittr.)
Lagerh f.
Monoraphidium contortum (Thur) Komark ― Legn
Monoraphidium sp.
Myrmecia bisecta Reisigl
Palmella sp.
Palmellopsis sp.
Prasiococcus calcarius (Boye-Pet) Vischer
ATSC
Prasiola calophylla (Carmich) Menegh
Prasiola crispa (Lightf) Menegh.
Prasiola sp.
Pseudochlorella subsphaerica Reisigl
Pseudococcomyxa simplex (Manix) Fott
Pyramimonas gelidfcola McFadden, Moestrup et Wetherbee
Pyramimonas sp.
Raphidonema helvetica Kol
Raphidonema nivale Lagerh.
Raphidonema semperirrens Chodat
Raphidonema tatrae Kol
Schizogonium murale Kutz
Schizogonium sp.
Staurastrum sp.
Stichococcus bacillaris Nageli
Stichococcus fragilis (A.
Braun) Gay
Stichococcus minutus Grintzesco et Peterfi
Tetracystis sp.
Trebouxia sp.
Trichosarcina mucosa (B.
Broady) Chappell et O'Kelly
Trochiscia sp.
(Broady 1979x)
Ulothrix implexa (Kutz) Kutz A
Ulothrix zonata (Weber et Mohr) Kutz
Uronema sp.
Xanthophytes
Botrydiopsis sp.
Bumilleriopsis sp.
Ellipsoidron sp.
Fremya sp.
Gloeobotrys sp.
Heterococcus filiformis Pitschm
Heterococcus sp.
Heterothrix debilis Vischer
Tribonema microchloron Ettl
Chrysophytes
Chrysococcus sp.
Chroomonas lacustris Pascher et Ruttner
Dinophytes
Gymnodinium sp.
Bacillariophytes
*Achnanthes coarctata var. elliptica Krasske
Amphora veneta Kutz
*Cocconeis imperatrix A.
*Diploneis subcincta (A.
Schmidt) Cleve
*Eucampia balaustium Castray
Fragilaria sp.
Fragilariopsis antarctica (Castray) Hust.
Hantzschia amphioxys (Ehrenb.)
Grun.
Navicula atomus (Nag.)
Navicula murrayi W. et G.
West
Navicula muticopsis Van Heurck
Navicula sp.
Nitzschia palea (Kutz) W.
Pinnularia borealis Ehrenb.
Torpedoes laevissima W. et G.
* Sans doute des diatomées marines provenant des embruns portés par les vents.
CILIÉS ET THÉCAMŒBIENS ACTIFS À PROXIMITÉ DE LA STATION CASEY
Ciliés
Bryometopus sp.
Bryophyllum cf. loxophylliforme
Colpoda cucullus (Mueller, 1773)
Colpoda inflata (Stokes, 1884)
Colpoda maupasi (Enriques, 1908)
Cyclidium muscicola (Kahl, 1931)
Cyrtolophosis elongata (Schewiakoff, 1892)
Euplotes sp.
Fuscheria terricola (Berger and others, 1983)
Gastronauta derouxi (Blatterer and Foissner, 1992)
Halteria grandinella (Mueller, 1773)
Holosticha sigmoidea (Foissner, 1982)
Leptopharynx costatus (Mermod, 1914)
Odontochlamys wisconsinensis (Kahl, 1931)
Oxytricha opisthomuscorum (Foissner and others, 1991)
Parafurgasonia sp.
Paraholosticha muscicola (Kahl, 1932)
Platyophrya vorax (Kahl, 1926)
Pseudocohnilembus sp.
Pseudoplatyophrya nana (Kahl, 1926)
Pseudoplatyophrya cf. saltans
Sathrophilus muscorum (Kahl, 1931)
Sterkiella histriomuscorum (Foissner and others, 1991)
Sterkiella thompsoni (Foissner, 1996)
Trithigmostoma sp.
Vorticella astyliformis (Foissner, 1981)
Vorticella infusionum (Dujardin, 1841)
Thécamœbiens
Assulina muscorum (Greeff.
Corythion dubium (Taranek, 1881)
Euglypha rotunda (Wailes and Penard, 1911)
Pseudodifflugia gracilis var. terricola (Bonnet and Thomas, 1960)
Schoenbornia viscicula (Schoenborn, 1964)
Trachelocorythion pulchellum (Penard, 1890)
― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, îles Windmill, Antarctique de l'Est
― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, îles Windmill, péninsule North-East Bailey
― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey
Décret n° 2014-42 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 31 octobre 2013 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 31 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Brazzaville, le 31 octobre 2013
A Monsieur le Ministre des affaires étrangères
Elle a été reconduite une première fois le 29 juillet 2011, puis une deuxième fois le 31 juillet 2013 et arrivera à échéance le 31 octobre prochain.
Lors de la dernière réunion du comité de suivi de l'Accord, tenue à Paris le 26 septembre 2013, les deux parties ont donné leur accord de principe pour une reconduction de l'exemption de visa pour les passeports diplomatiques pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2013, étant entendu que la question fera l'objet d'une évaluation avant un an, lors du prochain comité de suivi de l'Accord.
Elles sont convenues que la reconduction pour la seconde année sera subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger cette dispense, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2013.
Le dispositif sera examiné avant un an, et sa reconduction pour la deuxième année subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
A Monsieur l'ambassadeur de France
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence du 31 octobre 2013, dont la teneur est la suivante :
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les termes de la lettre figurant ci-dessus rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République du Congo ; cette lettre ainsi que la présente constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.
Décret n° 2014-43 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine concernant le statut du détachement français déployé en République centrafricaine dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du rétablissement de la sécurité en République centrafricaine, signé à Bangui le 18 décembre 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine concernant le statut du détachement français déployé en République centrafricaine dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du rétablissement de la sécurité en République centrafricaine, signé à Bangui le 18 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE CONCERNANT LE STATUT DU DÉTACHEMENT FRANÇAIS DÉPLOYÉ EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÉSOLUTIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES ET DU RÉTABLISSEMENT DE LA SÉCURITÉ EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
le Gouvernement de la République centrafricaine,
Ci-après dénommés respectivement « la Partie française » et « la Partie centrafricaine », et collectivement « les Parties » ;
Rappelant leur commun attachement à la charte des Nations unies ;
Désireux de coopérer pour le rétablissement de la sécurité et de l'Etat de droit en République centrafricaine, et de contribuer à l'amélioration de la situation humanitaire et à la protection de la population civile ;
Considérant les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment ses résolutions 2121 (2013) et 2127 (2013), et en particulier l'OP 50 de la résolution 2127 (2013) ;
Considérant la demande des autorités centrafricaines, transmise par lettre du 27 novembre 2013, visant à obtenir une assistance de la République française en vue de la protection de la population civile dans l'attente de la reconstruction des institutions centrafricaines ;
A la demande des autorités centrafricaines, le détachement français déployé sur le territoire centrafricain mène les opérations militaires nécessaires au rétablissement de la sécurité et à la protection de la population civile.
Dans le cadre de sa mission d'assistance militaire (ci-après désignée « la Mission »), le détachement français intervient notamment en appui de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) pour l'accomplissement de son mandat conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Au sens du présent accord, l'expression « Membres du personnel du détachement français » désigne le personnel militaire appartenant aux unités ou formations des armées de terre, de mer, de l'air ou de la gendarmerie nationale, ou de tout autre corps militaire français, ainsi que le personnel civil employé par le ministère de la défense de la Partie française.
Dans le cadre de l'exécution de la Mission, les Membres du personnel du détachement français s'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs du présent accord.
Dans le cadre de l'exécution de la Mission, les Membres du personnel du détachement français bénéficient des immunités et privilèges identiques à ceux accordés aux experts en mission par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946.
Les immunités des Membres du personnel du détachement français sur le territoire de la République centrafricaine ne sauraient les exempter de la juridiction de la Partie française.
Les Membres du personnel du détachement français sont autorisés à entrer sur le territoire de la République centrafricaine sans visa, sous réserve qu'ils soient porteurs d'une carte d'identité militaire ou professionnelle ou d'un passeport en cours de validité et d'un ordre de mission individuel ou collectif ou de tout autre document assimilé émanant des autorités militaires de la Partie française.
La Partie centrafricaine reconnaît, pour les Membres du personnel du détachement français, la validité du permis de conduire délivré par la Partie française ou du permis de conduire international.
Les Membres du personnel du détachement français servent sous commandement français avec l'uniforme, le grade et les insignes qu'ils portent dans les forces armées françaises.
Dans le cadre de l'exécution de la Mission, les Membres du personnel du détachement français sont autorisés à circuler, sans restriction, sur le territoire de la République centrafricaine, y compris son espace aérien, en utilisant les moyens de transport dont il dispose.
A ce titre, ils utilisent les routes, ponts, transbordeurs et aéroports en exemption de redevances, péages, taxes ou autres droits similaires.
Les Membres du personnel du détachement français sont autorisés à détenir et à porter l'armement et les munitions nécessaires à l'exécution de la Mission.
Ils utilisent leurs armes de dotation dans les conditions prévues par la législation française.
Les importations de matériels, équipements, munitions, ravitaillements et approvisionnements nécessaires à l'exécution de la Mission du détachement français sont exonérées de tous droits et taxes de douanes, et sont réalisées sans licence préalable.
Cette exonération s'étend également aux pièces détachées des matériels et équipements nécessaires à l'exécution de la Mission du détachement français.
Les matériels, équipements, munitions, ravitaillements et approvisionnements importés par le détachement français peuvent être réexportés vers la France ou vers tout autre Etat en franchise de tous droits et taxes.
Les achats de biens et services destinés à l'usage exclusif du détachement français sur le territoire centrafricain sont exonérés de tous impôts et taxes.
La Partie centrafricaine met à la disposition du détachement français les terrains et installations nécessaires à l'exécution de la Mission, notamment les infrastructures militaires de l'aéroport de Bangui M'poko, selon des modalités dont elles conviennent.
Les terrains et installations mis à la disposition du détachement français sont restitués en l'état d'usage à la Partie centrafricaine.
Le détachement français peut, avec l'accord de la Partie centrafricaine, et conformément aux arrangements décidés d'un commun accord, mettre en œuvre des systèmes de communication pour ses besoins propres.
Il coopère avec les autorités centrafricaines compétentes pour que l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées ne perturbe pas les transmissions locales.
L'accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par la Partie centrafricaine.
Chaque Partie renonce à tout recours qu'elle pourrait avoir contre l'autre Partie, les forces, ou un membre du personnel de cette Partie, pour les dommages causés à ses biens ou à son personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, en raison d'actes ou de négligences dans le cadre de l'exécution de la Mission.
Les parties déterminent conjointement l'existence d'une faute lourde ou intentionnelle et, le cas échéant, le montant du préjudice indemnisable.
Pour les dommages causés aux biens ou à la personne d'un tiers par un Membre du personnel du détachement français en service, la Partie centrafricaine se substitue dans l'instance à la Partie française.
La Partie française traite les personnes qu'elle pourrait retenir conformément aux règles applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, notamment l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, le deuxième Protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) adopté le 8 juin 1977, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.
La Partie française est autorisée à retenir temporairement ces personnes ou à les remettre à cette fin, sous réserve du respect du droit international applicable, en particulier du droit international humanitaire, à la MISCA ou à toute autre tierce partie dûment mandatée, tant que la rétention est nécessaire pour assurer la sécurité de la population civile ou des forces internationales, ou pour l'accomplissement de leur mandat.
Dès que les motifs de cette rétention ont cessé, et à défaut de possibilité de transfert à la Partie centrafricaine en vue d'un traitement judiciaire, les personnes sont remises en liberté.
La Partie française ne transférera aucune personne à la Partie centrafricaine, s'il y a de bonnes raisons de croire qu'après une telle remise cette personne pourrait être exposée à un risque réel, en particulier pour sa vie, ou de subir des actes de torture, traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Dans le cas d'un transfert à la Partie centrafricaine, cette dernière traite les personnes transférées par la Partie française conformément aux règles applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, notamment l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, les règles du deuxième Protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) adopté le 8 juin 1977, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.
Dans le cas où la peine de mort ou une peine constitutive d'un traitement cruel, inhumain ou dégradant serait encourue, elle s'engage à ce que cette peine ne soit ni requise, ni prononcée, ni exécutée à l'égard d'une personne remise.
Aucune personne transférée aux autorités centrafricaines en application du présent article ne peut être transférée à une tierce partie sans accord préalable des autorités françaises.
La Partie française, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ou, après approbation des autorités centrafricaines, tout autre organisme compétent en matière de droit international humanitaire ou de droits de l'homme, disposent d'un droit d'accès permanent aux personnes transférées.
Les représentants de la Partie française, du CICR et, le cas échéant, d'un autre organisme mentionné à l'alinéa précédent, sont autorisés à se rendre dans tous les lieux où se trouvent les personnes transférées ; ils auront accès à tous les locaux utilisés par les personnes transférées.
Ils seront également autorisés à se rendre dans les lieux de départ, de passage ou d'arrivée des personnes transférées.
Ils pourront s'entretenir sans témoin avec les personnes transférées, par l'entremise d'un interprète si cela est nécessaire.
La Partie centrafricaine s'engage à tenir un registre sur lequel elle consigne les informations relatives à chaque personne remise (identité de la personne remise, date du transfert, lieu de détention, état de santé de la personne remise).
Ce registre peut être consulté à leur demande par les Parties, par le CICR ou, le cas échéant, par tout autre organisme compétent en matière de droit de l'homme.
Les dispositions précédentes sont sans préjudice de l'accès du CICR aux personnes transférées.
Les visites du CICR à ces personnes s'effectueront en conformité avec ses modalités de travail institutionnelles.
Les stipulations du présent accord sont sans préjudice de l'application des stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense du 8 avril 2010, en ce qui concerne les activités de coopération qu'il prévoit.
Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre les Parties.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur jusqu'à la fin de la mission du détachement français et son retour complet et définitif sur le territoire de la République française.
Les Parties peuvent, à tout moment et d'un accord commun, amender par écrit le présent accord.
Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par le biais d'une notification écrite avec un préavis d'un mois.
Cette dénonciation n'affecte pas les droits et obligations résultant de l'exécution de l'accord préalablement à cette dénonciation.
Fait à Bangui, le 18 décembre 2013, en deux exemplaires originaux en langue française.
Charles Malinas
Ambassadeur, haut représentant
en République centrafricaine
centrafricaine :
Nicolas Tiangaye
Arrêté du 13 janvier 2014 portant convocation du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 janvier 2014, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière, à Paris, du lundi 3 au samedi 8 mars 2014.
Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre des travaux réalisés dans certains logements appartenant à des résidences de tourisme, à des villages résidentiels de tourisme ou destinés à la location en qualité de meublés, mentionnées à l'article 199 decies F du code général des impôts, cité à l'article L.
421-3-1, sont fixées par l'article 46 AGG de l'annexe III à ce code.
Arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 23 janvier 2014, à partir de 12 heures, au jeudi 13 février 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé de l'organisation du concours, au plus tard le jeudi 6 mars 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de chaque recteur concerné.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ce dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 6 mars 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'absence de dossier ou sa transmission après la date fixée ci-dessus entraîne l'élimination du candidat.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de chaque recteur ou vice-recteur concerné.
Le dossier d'inscription aux concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 20 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours réservés de recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 6 mars 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2e CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Ces examens professionnalisés réservés seront organisés par les académies et vice-rectorats mentionnés sur le tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale du jeudi 23 janvier 2014, à partir de 12 heures, au jeudi 13 février 2014, à 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
La composition du jury sera fixée par le recteur ou vice-recteur concerné.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Les modalités d'application du V de l'article 1478 du code général des impôts, cité à l'article L.
422-1, relatif à la taxe professionnelle due par les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers, sont définies au deuxième alinéa de l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
Arrêté du 13 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le deuxième grade des corps suivants :
― adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du jeudi 23 janvier 2014, à partir de 12 heures, au jeudi 13 février 2014, à 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales pour une affectation à l'administration centrale de ces ministères, dans le corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
Arrêté du 16 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes communs et de concours internes communs de recrutement dans le premier grade dans les corps suivants :
― secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ou dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour une affectation à l'administration centrale de ces ministères, dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice ou dans le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre du concours ouvert pour l'académie de Paris.
Les candidats qui souhaitent être nommés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ou dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour une affectation dans les services déconcentrés de ces ministères s'inscrivent auprès du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de préfecture de la région concernée.
L'absence de transmission de cette fiche ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Lors de leur inscription aux concours, les candidats classent, par ordre de préférence, la totalité des corps dans lesquels des postes sont offerts au recrutement.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le vendredi 28 mars 2014 pour tous les concours externes et internes.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIEB
Arrêté du 19 décembre 2013 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain et des modifications des montants d'avance sont effectuées dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance des sous-régies est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Les arrêtés des 10 novembre 2004 et 24 janvier 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône sont abrogés.
SEEPM de Meyzieu
UEAJ de Vénissieux
UEMO de Vaise
UEHC Saint-Genis-les-Ollières
UEHC Collonges-au-Mont-d'Or
UEMO de Lyon
UEMO La Mulatière
UEMO Villefranche
UEMO Vaulx-en-Velin
UEMO Vénissieux
Arrêté du 19 décembre 2013 portant institution de sous-régies d'avances et recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
La sous-régie d'avances et de recettes du STEMOI d'Aix-en-Provence est clôturée et une sous-régie d'avances pour le STEMOI d'Aix-en-Provence ainsi qu'une sous-régie de recettes spécifique au restaurant d'application de Gardanne sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par le premier alinéa de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.
L'arrêté du 4 mai 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est abrogé.
STEMOI Aix-en-Provence
Arrêté du 2 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2014, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
Maison d'arrêt de Basse-Terre
Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public
1° Au troisième alinéa de l'article 194, les mots : « suivant celui » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, en vertu d'un bail ayant date certaine, » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « suivant celui » sont supprimés ;
3° Au 1° du 2 du I de l'article 210, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils ».
Les modalités d'application de l'article 1459 du code général des impôts, cité à l'article L.
422-2, relatif à l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L.
324-1 ou des gîtes ruraux, sont définies à l'article 322 FA de l'annexe III à ce code.
Avenant n° 02-2013 du 21 juin 2013 relatif à l'introduction d'un nouvel article portant sur les indemnités et les astreintes.
Avenant n° 03-2013 du 22 novembre 2013 relatif à la révision des nomenclatures d'emplois et des grilles salariales.
Décision unilatérale du 12 décembre 2013 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle en 2013 pour les salariés des positions 1 à 3.
Décision unilatérale du 12 décembre 2013 relative à l'attribution d'une prime exceptionnelle en 2013 pour les infirmiers diplômés d'Etat.
Décision unilatérale du 12 décembre 2013 relative à l'instauration d'une prime pour les infirmiers diplômés d'Etat.
Accord du 5 février 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association ACADIA
Accord d'entreprise du 17 avril 2013 relatif à la mise en œuvre de la convention collective de la BAD.
- Présence 30 AMPAF
Accord d'entreprise du 15 décembre 2011 modifié par avenant n° 1 du 16 mai 2012 portant mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
- ARSEAA
Accord d'entreprise du 7 octobre 2013 relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité.
Avenant n° 2 du 10 octobre 2012 à l'accord ARTT relatif à la durée et aménagement du temps de travail.
Avenant n° 3 du 27 juin 2013 à l'accord ARTT relatif à la durée et aménagement du temps de travail.
(60600 Etouy)
Accord d'entreprise du 21 mai 2013 relatif à l'organisation des CHSCT.
- Association régionale d'Alsace des formations
au travail éducatif et social (IFCAAD) (67311 Schiltigheim)
Accord d'entreprise du 19 juillet 2013 relatif au droit d'expression des salariés.
- ORSAC
Avenant n° 1 du 17 juillet 2013 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- Association Les Papillons blancs du Bassin minier
Accord du 18 juillet 2013 relatif au temps de déplacement professionnel.
- Association médico-éducative rouennaise (AMER)
(76690 Mont-Cauvaire)
Accord collectif d'entreprise du 23 juillet 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.
Avenant n° 6 du 31 mai 2013 à l'accord ARTT du 20 décembre 1999 relatif à l'aménagement annuel de la durée du travail.
- Association La Jeunesse au plein air
Accord collectif du 24 juin 2013 relatif à la journée de solidarité.
- Association Cap Santé
Accord du 5 février 2013 relatif aux modalités d'application de la recommandation patronale FEHAP du 4 septembre 2012.
Accord d'entreprise du 22 juillet 2013 relatif au temps de déplacement professionnel.
Avenant n° 17 du 4 novembre 2013 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Avenant n° 7 du 5 juillet 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée prévue par l'article A 3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951.
- Comité intercommunal de soins à domicile (CISD)
(22700 Saint-Quay-Perros)
Accord d'entreprise du 8 juin 2012 relatif au passage de la convention collective du 31 octobre 1951 à la CCU BAD.
Arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale
Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale ou avec affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.
Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné, compétent pour le recrutement.
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Le premier et le second concours prévus à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité, de préadmission et des épreuves d'admission.
Arrêté du 28 mars 2014 article 10 : Les présentes dispositions seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2014.
La phase d'admissibilité comporte deux épreuves communes :
1° Une première épreuve : à partir d'un dossier ne pouvant excéder 15 pages, résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques consistant en des mises en situation guidées par des questions.
Cette épreuve est destinée à évaluer les capacités rédactionnelles, de compréhension d'une situation professionnelle, d'analyse et de synthèse des candidats ainsi que leur faculté à se projeter dans les missions du corps (durée trois heures ; coefficient 4).
2° Une seconde épreuve : tests psychotechniques obligatoires, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique et la stabilité émotionnelle des candidats ainsi que le rapport à l'autorité (durée : deux heures).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien.
Ils sont utilisés selon les modalités définies à l'article 6 ci-après.
La préadmission, commune aux premier et second concours, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 4).
Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
Les épreuves communes d'admission comprennent :
1° Un test sous forme de questions/réponses interactives, pouvant comporter des mises en situation à caractère pratique et déontologique.
Ce test fait appel à la mémoire visuelle des candidats pour déterminer leurs fonctions de perception, d'évaluation, de décision et leur vigilance.
Dotés d'un boîtier de réponses électroniques, les candidats, après avoir visionné une image, disposeront de quinze secondes par question en rapport avec l'image observée pour répondre (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
Les résultats de ces tests sont transcrits dans une grille d'évaluation pour permettre la notation de l'épreuve.
Une grille d'observation est renseignée par le psychologue qui, au cours de l'épreuve, observe le comportement du candidat, les stratégies de progression mises en place et la gestion de la ligne de vie.
Elle est communiquée aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien à qui elle sert d'aide à la décision.
Les épreuves distinctes d'admission comportent :
Au titre du premier concours, les épreuves orales d'admission comprennent :
- d'une part, un entretien de recrutement avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de gardien de la paix, d'apprécier ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).
Le jury dispose comme aide à la décision :
- du curriculum vitae détaillé, transmis le jour même de l'épreuve par le candidat au service organisateur du concours et remis par ce dernier aux membres du jury.
Ce curriculum vitae devra comporter les compétences acquises lors du parcours scolaire et extrascolaire et développer les raisons de ce choix professionnel ;
- d'autre part, une conversation obligatoire en langue étrangère dans l'une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (durée : dix minutes ; coefficient 1).
Les candidats précisent, lors de leur inscription au concours, la langue choisie et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.
Au titre du second concours, les épreuves orales d'admission comportent :
- d'une part, un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis de l'expérience professionnelle du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité ou bien de cadet de la République, option police nationale, ou encore de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de gendarme adjoint (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).
Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/.
Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
- d'autre part, une conversation en langue étrangère d'une durée de dix minutes est proposée de manière facultative au candidat dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1).
Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à 10 sur 20.
La grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Pour le premier et le second concours, il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20.
Les tests psychotechniques ne sont pas notés.
-toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques ;
-toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve orale d'entretien ;
-toute note inférieure à 7 sur 20, hors coefficient, à l'un ou l'autre des deux ateliers de l'épreuve d'exercices physiques.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celui éventuellement distribué.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
― le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant n'ayant pas participé à la préparation au concours réservé d'adjoints de sécurité ;
― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
― trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;
― une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves.
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Le jury national choisit les sujets, assure la coordination des groupes d'examinateurs et établit le classement des candidats au niveau national.
Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
-le préfet ou le haut-commissaire sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant, président ;
L'arrêté nomme le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury choisit les sujets, assure la coordination des jurys locaux et établit le classement des candidats au niveau déconcentré.
Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves.
Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
-un membre du corps de conception et de direction de la police nationale ou un représentant du corps de commandement ayant au moins le grade de commandant de police ;
Deux membres issus d'au moins deux des corps suivants :
-un membre du corps de commandement de la police nationale ;
-un membre du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef ;
-un membre d'un corps administratif classé au moins en catégorie B, appartenant à la fonction publique de l'Etat.
La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves.
Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.
En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 20 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves de préadmission.
Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles ainsi que les candidats préadmis, par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats au sein d'un même concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques de la phase d'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien de la phase d'admission et, enfin, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques de la phase de pré-admission.
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :
― aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
― aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.
Les candidats sont informés individuellement de leur date d'incorporation.
Passé un délai de quinze jours, les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision sont informés par lettre recommandée avec accusé réception que, à défaut de réponse dans un délai supplémentaire de quinze jours, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2014.
Arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale
Le premier et le second concours prévus à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission.
La phase d'admissibilité comporte deux épreuves communes aux premier et second concours ainsi qu'une épreuve d'admissibilité composée de deux parties : une partie commune et une partie distincte en fonction de la voie de recrutement.
Première épreuve : étude d'un texte permettant de vérifier, à partir de questions courtes, la capacité du candidat à repérer et à analyser les informations contenues dans le texte.
Le candidat devra, en outre, produire un écrit sous forme de composition sur un sujet en rapport avec la problématique soulevée dans le texte support (durée deux heures et trente minutes ; coefficient 3).
Deuxième épreuve : les candidats du premier et du second concours passent, en outre, des tests psychotechniques obligatoires, non notés, destinés à évaluer leur profil psychologique et certaines qualités requises pour exercer le métier de policier (durée deux heures et trente minutes).
Un questionnaire à choix multiple portant sur le socle de connaissances scolaires fondamentales en orthographe, en grammaire et vocabulaire usuel, en calculs arithmétiques et algébriques simples ainsi que sur des exercices de logique permettant d'évaluer le sens de l'observation du candidat (coefficient 1).
Seconde partie, distincte selon le concours comportant :
Au titre du premier concours, un questionnaire à choix multiple portant :
― soit sur les connaissances générales en rapport avec les événements qui font l'actualité, le cadre institutionnel politique français et européen, les règles du comportement citoyen ainsi que l'organisation générale du ministère de l'intérieur et des services de police (coefficient 2) ;
― soit sur le programme du baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention », en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert (coefficient 2).
Le candidat indique son choix lors de sa demande d'inscription au concours.
Il ne peut en aucun cas en changer après la date de clôture des inscriptions.
La durée impartie pour répondre aux deux questionnaires à choix multiple est d'une heure et trente minutes.
Au titre du second concours :
― un questionnaire à choix multiple destiné à apprécier les connaissances professionnelles du candidat portant sur le programme commun de la formation organisée par le ministère de l'intérieur à l'attention des cadets de la République, option police nationale, et des adjoints de sécurité, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert (coefficient 2).
2° Une épreuve de gestion du stress, sous forme d'un parcours permettant l'évaluation de la gestion du stress du candidat, dont la nature et le programme sont joints en annexe au présent arrêté.
Cette épreuve consiste à placer le candidat dans une situation imprévue et soudaine et à analyser son comportement (durée : dix minutes maximum ; coefficient 2) ;
3° Des épreuves d'exercices physiques dont la nature et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3).
Cette épreuve est composée de deux ateliers : un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
― d'une part, une conversation libre avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Pour le premier et le second concours, il est attribué à l'épreuve d'admissibilité d'étude d'un texte une note fixée entre 0 et 30.
― toute note inférieure à 7 sur 30, hors coefficient, à l'épreuve écrite d'étude d'un texte ;
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
― le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
― le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, n'ayant pas participé à la préparation au concours réservé d'adjoints de sécurité ;
Le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Un comité composé d'examinateurs qualifiés peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury du concours déconcentré choisit les sujets.
― un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale ;
― un fonctionnaire d'un corps administratif classé en catégorie A appartenant à la fonction publique de l'Etat ;
Le jury dresse la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique.
Si plusieurs candidats du premier ou du second concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'étude d'un texte à l'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'admission à l'épreuve d'entretien et, enfin, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques.
L'arrêté du 27 août 2010 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
ÉPREUVE DE GESTION DU STRESS
Cette épreuve vise à évaluer la capacité du candidat à rester maître de soi, à raisonner, agir et communiquer en situation de stress.
Une consigne est transmise au candidat dans un contexte en rapport avec le métier de policier.
En tenant compte de cette consigne, le candidat doit réaliser un parcours à l'aveugle, guidé par un fil d'Ariane.
― avant le parcours, un atelier de mémorisation visuelle ;
― un atelier « parcours stress » composé d'exercices faisant appel aux aptitudes cognitives, spatiales et sensorielles du candidat.
Avant le parcours, l'évaluateur met un masque occultant au candidat et le conduit vers le départ.
La situation de stress est générée par la consigne d'urgence et la privation sensorielle de la vue.
Il est indiqué au candidat que l'exercice est chronométré et que l'ensemble de l'épreuve doit être réalisé en un maximum de dix minutes ;
― à la fin du parcours, le candidat réalise encore deux exercices au moins :
― un exercice de restitution des informations communiquées pour le parcours ;
― un exercice d'analyse spatiale : le candidat réalise un schéma en deux dimensions du parcours qu'il a effectué, selon sa perception.
Il indique sur ce plan les obstacles et les distances approximatives.
L'évaluateur arrête le chronomètre une fois les exercices terminés.
Si le candidat n'a pas terminé au bout de dix minutes, il est mis fin à l'épreuve.
L'épreuve est notée sur 20 (coefficient 2).
Sont pris en compte : le temps d'exécution, la qualité de réalisation des exercices et le comportement du candidat.
Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Le document-cadre, intitulé « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques », annexé au présent décret, est adopté (1).
L'obligation d'être compatible avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévue par le sixième alinéa de l'article L.
― aux documents de planification et aux projets mis à disposition du public ou soumis à enquête publique si cette mise à disposition ou cette enquête débutent avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret ;
― aux documents de planification et projets qui ne sont pas soumis aux modalités de participation du public prévues par l'alinéa précédent lorsque leur élaboration ou leur révision a été prescrite, ou que la décision ou l'autorisation de les réaliser est intervenue avant la publication du présent décret, à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Théus, lieudit Mont-Colombis (Hautes-Alpes)
Par décret en date du 20 janvier 2014, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France de Théus, lieudit Mont-Colombis (Hautes-Alpes), numéro ANFR 005/025/0002.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Hautes-Alpes (direction des territoires).
Décret du 20 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Théus, lieudit Mont-Colombis (Hautes-Alpes)
Par décret en date du 20 janvier 2014, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Théus, lieudit Mont-Colombis (Hautes-Alpes), numéro ANFR 005/025/0002.
Elles grèvent, dans le département des Hautes-Alpes, les communes d'Avançon, d'Espinasses, de Rousset et de Théus.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture des Hautes-Alpes (direction des territoires).
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 basse Sioule (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse Sioule » (zone spéciale de conservation FR 8301017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Allier : Barberier, Bayet, Broût-Vernet, Contigny, Jenzat, Le Mayet-d'Ecole, Saint-Germain-de-Salles, Saint-Pourçain-sur-Sioule.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse Sioule figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les modalités d'application des réductions d'impôts accordées au titre de l'acquisition de logements neufs ou de la réhabilitation de logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée, mentionnées aux articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts, cités à l'article L.
421-3, sont fixées par les articles 46 AGD à 46 AGF sexies de l'annexe III à ce code.
L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.
Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB
On entend par « PCB » les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse.
On entend par « appareil » tout appareil contenant un volume supérieure à 5 dm³ de fluide et contenant des PCB ou susceptible d'en contenir.
On entend par « détenteur » tout détenteur d'appareil, y compris tout « détenteur de plan particulier ».
On entend par « détenteur de plan particulier » tout détenteur de plus de 150 appareils ayant un plan particulier approuvé par arrêté du ministre en charge de l'environnement tel que prévu par l'article R.
Tout détenteur est tenu d'effectuer une déclaration de détention à l'inventaire national.
Il est tenu de déclarer les informations relatives à son identité et les informations relatives à l'appareil, précisées en annexe.
Le détenteur d'un plan particulier réalise cette déclaration à l'inventaire national au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté validant le plan particulier.
En cas de modification liée au détenteur ou à l'appareil, le détenteur est tenu d'effectuer une déclaration modificative dans le mois suivant la survenance de la modification, à l'exception des détenteurs de plan particulier.
Sont notamment considérés comme modifications du détenteur les cas de cessation d'activité, de fusion d'entreprise ou de cession d'un immeuble dans lequel se situe un appareil contenant des PCB.
Tout détenteur de plan particulier est tenu de mettre à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de validation du plan particulier.
En cas de changement de détenteur, le détenteur déclaré à l'inventaire fait une demande de changement de détenteur.
Le nouveau détenteur valide les informations renseignées par le précédent détenteur de l'appareil dans un délai de deux mois.
En vue d'assurer le suivi des appareils présents sur le territoire français, le détenteur est tenu d'actualiser ou de confirmer annuellement les éléments déclarés à partir du 1er janvier 2015.
Les éléments déclarés peuvent faire l'objet de modifications dans le cadre des actions des services de contrôle.
La déclaration, la mise à jour et l'actualisation des données relatives aux appareils mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 sont réalisées par le détenteur selon une procédure électronique accessible sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et sur service.public.fr.
Cette application est disponible à l'adresse URL suivante : http://www.inventairepcb.ademe.fr.
Abroge Arrêté du 13 février 2001 - art. ANNEXES (VT)
ÉLÉMENTS À RENSEIGNER PAR LE DÉTENTEUR
ÉLÉMENTS RELATIFS AU DÉTENTEUR D'APPAREIL
Identité du détenteur
Adresse complète du détenteur
Identité du contact référent et coordonnées
ÉLÉMENTS RELATIFS À L'APPAREIL
(personne physique ou morale)
N° série
Adresse complète de localisation
Masse totale (kg)
Quantité fluide (kg)
Teneur en PCB (ppm, mg/kg)
Puissance (kVA)
En cas de teneur en PCB supérieure à 50 ppm, le détenteur déclare la date de traitement envisagée en cohérence avec l'échéancier d'élimination/décontamination prévu par les articles R.
Lorsque l'appareil a fait l'objet d'une élimination ou d'une décontamination, le détenteur renseigne la date de traitement effective, le mode de traitement ainsi que le nom de l'opérateur de traitement ayant réalisé l'opération.
Le détenteur précise, pour les appareils en sa possession, le statut de l'appareil, notamment s'il est en service ou stocké, ainsi que, pour les appareils ayant fait l'objet d'une décontamination lors du plan 2002-2010, les opérations de traitement ayant été réalisées : décontamination partielle (teneur finale en PCB entre 50 et 500 ppm), décontamination totale (teneur finale en PCB < 50 ppm) ou élimination de l'appareil.
Les cas particuliers tels que vols, actes de vandalisme, etc. font également l'objet d'une déclaration.
En cas de déclaration de baisse de la teneur en PCB, le détenteur est tenu de préciser la teneur en PCB mesurée conformément à l'arrêté relatif aux modalités d'analyse, d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB.
A l'exception des détenteurs de plans particuliers, le détenteur est également tenu de joindre à sa déclaration :
― pour les appareils ayant fait l'objet d'analyses attestant de l'absence de contamination : les résultats d'analyses conformes aux normes d'analyse en vigueur ;
― pour les appareils contenant des PCB : le certificat de traitement effectif des appareils.
Les détenteurs de plans particuliers tiennent à disposition des services de contrôle l'ensemble des documents permettant de justifier d'une non-pollution ou d'un traitement effectif.
L'arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 16 octobre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste de la production cinématographique
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° l du 16 octobre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
AVENANT N° 1 DU 16 OCTOBRE 2013 À L'ANNEXE VIII AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE MODIFIANT LA LISTE DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Vu le préambule du protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prises en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage ;
Vu l'article 1er, paragraphe 4, de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) ;
Vu les articles 2 et 3 du chapitre Ier du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique étendue ;
La liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour la production cinématographique est modifiée comme suit :
Branche réalisation :
Réalisateur cinéma.
Réalisateur de films publicitaires.
Technicien réalisateur deuxième équipe cinéma.
Conseiller technique à la réalisation cinéma.
Second assistant réalisateur cinéma.
Auxiliaire à la réalisation cinéma.
Premier assistant à la distribution des rôles cinéma.
Répétiteur cinéma.
Responsable des enfants cinéma.
Branche administration :
Administrateur adjoint comptable cinéma.
Assistant comptable de production cinéma.
Branche régie :
Auxiliaire à la régie cinéma.
Branche image :
Cadreur spécialisé cinéma.
Technicien d'appareils télécommandés (prise de vues) cinéma.
Photographe de plateau cinéma.
Branche son :
Chef opérateur de son cinéma.
Branche costumes :
Créateur de costume cinéma.
Teinturier patineur costumes cinéma.
Chef d'atelier costumes cinéma.
Couturier costumes cinéma.
Branche maquillage :
Maquilleur cinéma.
Branche coiffure :
Branche décoration :
Premier assistant décorateur cinéma.
Deuxième assistant décorateur cinéma.
Peintre d'art de décor cinéma.
Infographiste de décor cinéma.
Illustrateur de décor cinéma.
Chef tapissier de décor cinéma.
Tapissier de décor cinéma.
Branche montage :
Chef monteur cinéma.
Premier assistant monteur cinéma.
Deuxième assistant monteur cinéma.
Chef monteur son cinéma.
Assistant bruiteur.
Coordinateur de post-production cinéma.
Branche mixage :
Mixeur cinéma.
Assistant mixeur cinéma.
Branche collaborateurs techniques spécialisés :
Superviseur d'effets physiques cinéma.
Assistant effets physiques cinéma.
Animatronicien cinéma.
Branche machinistes de prise de vues :
Chef machiniste prise de vues cinéma.
Branche électriciens de prise de vues :
Chef électricien prise de vues cinéma.
Sous-chef électricien prise de vues cinéma.
Electricien prise de vues cinéma.
Branche construction de décors :
Chef constructeur cinéma.
Chef machiniste de construction cinéma.
Sous-chef machiniste de construction cinéma.
Machiniste de construction cinéma.
Chef électricien de construction cinéma.
Sous-chef électricien de construction cinéma.
Electricien de construction cinéma.
Chef menuisier de décor cinéma.
Sous-chef menuisier de décor cinéma.
Menuisier traceur de décor cinéma.
Menuisier de décor cinéma.
Toupilleur de décor cinéma.
Maquettiste de décor cinéma.
Maçon de décor cinéma.
Chef serrurier de décor cinéma.
Serrurier de décor cinéma.
Chef sculpteur de décor cinéma.
Sculpteur de décor cinéma.
Chef staffeur de décor cinéma.
Staffeur de décor cinéma.
Chef peintre de décor cinéma.
Sous-chef peintre de décor cinéma.
Peintre de décor cinéma.
Peintre en lettres de décor cinéma.
Peintre faux bois et patine décor cinéma.
La prise en compte de cette liste de fonctions intervient pour les contrats de travail conclus à compter du 1er octobre 2013, date de l'entrée en vigueur de l'extension de la CCN de la production cinématographique.
Fait à Paris, le 16 octobre 2013, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFTC
UPACGT-FO
Arrêté du 10 janvier 2014 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2014, à cinq cent quarante-cinq (545).
La répartition par corps et par grade est fixée conformément aux tableaux ci-après.
Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des officiers du cadre spécial, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre :
résultant du II de l'article L.
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
Total officiers
Total sous-officiers
MITHA soumis aux lois et règlements applicables
aux sous-officiers
Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers du corps technique et administratif de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte et de maistrance des ports et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale :
Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant et non navigant de l'armée de l'air, et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air :
Pour les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement :
Pour les corps des ingénieurs militaires des essences, des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées et des sous-officiers du service des essences des armées :
Pour les corps des praticiens, des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) :
Pour le corps des commissaires des armées :
Pour le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes :
Pour les corps des officiers greffiers et des commis greffiers du service de la justice militaire :
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2014, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et par le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 susvisé, est fixé à mille deux cent soixante-cinq (1 265).
La répartition par armée ou formation rattachée et par grade est fixée conformément aux tableaux ci-après.
d'un pécule modulable d'incitation au départ
d'un pécule modelable d'incitation au départ
Division des affaires pénales militaires :
résultant du
Arrêté du 8 janvier 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 janvier 2014, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations » est approuvée.
La convention constitutive est prorogée à compter du 4 novembre 2013 pour une durée de cinq ans.
Le Centre national de la recherche scientifique est membre du groupement.
Il est placé auprès du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations » un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La dénomination du groupement est « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations ».
La Bibliothèque universitaire des langues et civilisations est une bibliothèque de recherche et d'étude pluridisciplinaire spécialisée en sciences humaines et sociales.
Fondée sur un partenariat entre établissements d'enseignement supérieur, de recherche et institutions culturelles, elle est plus particulièrement destinées au public universitaire mais ouverte à tous les publics.
Ses collections couvrent principalement les domaines géographiques suivants : Afrique, Amérique (période précolombienne) et Groenland, Asie centrale, Asie orientale, Haute-Asie, Asie du Sud et du Sud-Est, Europe balkanique, centrale et orientale, Maghreb, Moyen-Orient et Pacifique.
Elle a pour missions de :
― collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur des collections de documents prioritairement en langue originale, intéressant l'enseignement supérieur ou la recherche ;
― travailler en réseau et coopérer avec les institutions, musées ou bibliothèques qui concourent aux mêmes objectifs au plan national et international.
Université Paris-Sorbonne.
Le siège du groupement est établi au 65, rue des Grands-Moulins, 75013 Paris.
Le groupement est constitué jusqu'au 4 novembre 2018.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, et dans un délai de six mois à compter de la publication du décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, l'assemblée générale délibère sur le régime juridique applicable aux personnels du groupement ainsi qu'à son directeur.
L'Etat dispose de 28 % des voix.
Les autres membres disposent chacun de 8 % des voix restantes.
Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, cité à l'article L.
421-4, relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 9° du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code.
Modifie Arrêté du 18 mai 2009 - art. Annexe I (M)
« (b) Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2014.
Décret du 20 janvier 2014 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. LARRIBAU (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, il est mis fin à la délégation de M. LARRIBAU (Denis), président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie à compter du 1er février 2014.
M. LARRIBAU (Denis), président de section de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Auvergne - Rhône-Alpes à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2014, M. Bernard Blanc, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2014, M. Vareille (François) administrateur civil hors classe, affecté aux ministères sociaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2014, M. Gérold (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 1er janvier 2014, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2014, M. Charles Montin, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 20 janvier 2014 portant nomination au conseil de la simplification pour les entreprises
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2014, sont nommés membres du conseil de la simplification pour les entreprises :
M. Jean-Pierre Caffet.
Mme Marie-Guite Dufay.
M. Alain Lambert.
2° Au titre des entreprises
M. Emmanuel Chain.
Mme Yseulys Costes.
Mme Béatrice Crozon.
Mme Françoise Holder.
M. Jean-Pierre Duport.
Mme Pascale Romenteau.
M. Thierry Wahl.
4° Au titre des experts
Mme Elisabeth Grosdhomme Lulin.
M. Bruno Mounier.
M. Alain Olive.
Arrêté du 15 janvier 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2014, Mme Carole LEFEVRE, épouse VAL, adjointe administrative de chancellerie de 1re classe, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale, à compter de l'accomplissement des formalités préalables (cautionnement, accréditation auprès du comptable assignataire, ouverture du compte de dépôt de fonds).
Décret du 20 janvier 2014 portant fin de fonctions d'un directeur académique des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise exercées par M. Emmanuel Roy, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
M. Emmanuel Roy est réintégré dans son corps d'origine.
S'il constate que l'organisme bénéficiaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article R.
412-2, le ministre chargé du tourisme peut suspendre cet agrément pour une année au plus, par une décision motivée.
Cette décision précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer.
Le ministre chargé du tourisme met fin à la suspension de l'agrément dès que l'organisme en cause a satisfait à ces prescriptions.
Dans le cas où l'organisme ne s'est pas conformé dans le délai d'un an aux prescriptions qui lui ont été notifiées, son agrément est retiré par le ministre chargé du tourisme.
L'agrément reste suspendu jusqu'à l'intervention de cette décision, la durée de cette prolongation ne pouvant toutefois excéder six mois.
L'organisme bénéficiaire d'un agrément qu'il est envisagé de suspendre ou de retirer est préalablement appelé à présenter ses observations.
Décret du 20 janvier 2014 portant titularisation (médecins inspecteurs de santé publique)
M. ARANDA GRAU (José Hector).
M. BUTTET (Pierre).
Mme HENEGAR (Adina).
Mme MOQUET (Marie-José).
Mme SCHIEBER (Anne-Cécile).
Décret du 20 janvier 2014 portant titularisation (pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2013 :
Mme BOITEL (Anne-Valérie).
M. DE LA COLOMBE DE LA VOLPILIERE (Alexandre).
M. COMBOROURE (Jean-Christophe).
M. MOKNI (Walid).
M. NABOULET (Jean-Philippe).
Mme RUSNAC (Michaela).
Mme CAO (Thi Ngoc Loi), née le 22 janvier 1980 à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam).
M. CHIKOUCHE (Réda), né le 1er mars 1969 à Alger (Algérie).
Mme KARTAS (Sana), épouse BOUZGARROU, née le 19 juin 1978 à Tunis (Tunisie).
M. MASSONGO (Massongo), né le 9 septembre 1976 à Bafia (Cameroun).
M. BANANA (Mohamed Nour), né le 6 octobre 1976 à Damas (Syrie).
Mme BOUBEKEUR (Lalia), épouse BOUZELHA, née le 25 octobre 1973 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. HOUNKPATI (Awoussi), né le 26 juin 1973 à Awavé (Togo).
M. GHAZI (Abdelkader), né le 4 mars 1979 à Oran (Algérie).
M. HADJ SLIMANE (Medhi), né le 1er septembre 1976 à Oran (Algérie).
Mme SBEH (Mayssoun), épouse HAYDAR, née le 17 janvier 1976 à Set Markho (Syrie).
Mme METCHEDJIN NANA (Adeline Marlyse), née le 28 décembre 1969 à Mbanga (Cameroun).
Mme TSEMO (Wokam Judith Ghislaine), épouse WATCHUENG KOUAM, née le 22 février 1977 à Paris (France).
M. BENHADJI (Sofiane), né le 14 juin 1979 à Tlemcen (Algérie).
Mme DAGHER (Fadia), épouse RIEDEL, née le 31 juillet 1955 à Sed El Bouchrieh (Liban).
Arrêté du 9 janvier 2014 portant nomination du liquidateur de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, M. Jean-Louis HELARY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé liquidateur de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère.
Décret du 20 janvier 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. MORAUD (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, M. Jean-Christophe MORAUD, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte - Mme ESPECIER (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2014, Mme Sylvie ESPECIER, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte.
Décret du 21 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. BENTALEB (Imed)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2014, M. Imed BENTALEB, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 5 novembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : M. Patrice RODRIGUEZ.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 5 novembre 2013 (NOR : INTB1331910A) portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux), publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, texte n° 145.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 20 novembre 2013, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mmes Irène LEDERMANN et Marie-Véronique MORVAN.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2014
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2014, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2014 :
M. BARRENECHEA (Laurent).
M. BOUSQUET (Luc).
Mme DE KERGARIOU (Hélène).
Mme DIDIER (Emmanuelle).
M. FOUCAMBERT (David).
Mme GRENNERAT (Sophie).
Mme MICHARD (Isabelle).
Mme PIATON (Claudine).
Le préfet de région est informé par la personne physique ou morale agréée dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.
Décret du 20 janvier 2014 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. HOVELAQUE (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2014, M. Vincent Hovelaque, professeur de l'enseignement supérieur agricole, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (6e section) et affecté à l'université Rennes-I, est intégré dans ce corps, au titre de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, à la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Décret du 20 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière - Mme SIMON-ROVETTO (Marie-Françoise)
Par décret en date du 20 janvier 2014, Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto est nommée membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Agnès Claret de Fleurieu.
Arrêté du 9 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 janvier 2014, l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination à la Commission centrale de sécurité est modifié comme suit :
- Sont nommées membres de la Commission centrale de sécurité, en qualité de représentants de groupements ou d'organismes, en application du paragraphe II de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié, les personnes suivantes :
En qualité de représentant du ministre de la défense
Capitaine de corvette Xavier MICHEL, suppléant, en remplacement du capitaine de frégate Thierry ANDRE.
En qualité de représentant du Groupement
des industries de construction et activités navales
M. Alain BRAVIN, titulaire, en remplacement de M. Jean-Yves BOZEC.
- Est nommée membre de la Commission centrale de sécurité, pour les questions de radioélectricité en application du paragraphe III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié, la personne suivante :
M. Philippe SOLVET, Agence nationale des fréquences, suppléant, en remplacement de M. Francis LOUBAT.
- L'arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination à la Commission centrale de sécurité est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime (FNSEA) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FNSEA) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et de maraîchage, ETAF et CUMA de l'Allier
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier (FDSEA) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et au Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles.
Décision n° 2013-773 du 4 décembre 2013 mettant en demeure l'association Coloriage
L'association Coloriage est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 juillet 2011.
Décision n° 2014-3 du 8 janvier 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-293 du 29 juin 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 juillet 2014.
Décision n° 2014-10 du 15 janvier 2014 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 21 janvier 2014.
AIXE-SUR-V
Le Grand Font
ARGENTON-S
BAIGNES-SA
BONNEUIL-M
BORT-LES-O
BOURGES NE
CHAMBON-SU
Pérol
CHATEAUPON
CHATELLERA
LA ROCHE-P
LA ROCHELL
LE GRAND-P
LIMOGES CO
LIMOGES LE
Puy-de-Ménoire
MIGNE-AUXA
MONTMORILL
MOUTHIERS―
MOUTIER-RO
NIORT MAIS
ORLEANS TR
PEYRAT-LE―
PREUILLY-S
RIOM-ES-MO
Le Trier Têtu Suzac
Vélodrome
SAINT-AMAND-M
SAINT-AMANT-D
ST-JEAN-D'
SAINT-SAVIN-S
SAINT-VICTURN
TAILLEBOUR
TOURNON-ST
USSEL MEYM
VAL DE BRI
Chez Sales
VOEUIL-ET―
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs.
Le bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et pensions :
Il participe à la modernisation de la réglementation des procédures de recette non fiscales, de dépense de l'Etat en métropole et à l'étranger.
Il concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des dépenses de personnel des agents de l'Etat, notamment au titre de l'opérateur national de paie.
Le bureau opérateurs de l'Etat :
Il définit les règles financières et comptables applicables aux établissements publics nationaux, aux groupements d'intérêt public nationaux, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux organismes de sécurité sociale, soumis aux règles de la comptabilité publique.
― expertise dans le secteur de la dépense de l'Etat et des établissements publics nationaux ;
― connaissance des procédures budgétaires et comptables de l'Etat et des établissements publics nationaux ;
― intérêt pour la comptabilité ;
Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures.
Le préfet de région qui a délivré l'agrément est informé de cette transmission.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du Cher)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT 18 est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2014.
La direction départementale des territoires exerce une mission de proximité auprès de la préfète de département pour la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'agriculture, à l'aménagement et au développement durable des territoires du Cher.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Le directeur départemental adjoint conseille le directeur par des analyses, des synthèses de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Il échange et travaille avec les élus, les autres administrations, les responsables professionnels et les nombreux acteurs du développement des territoires.
Il est chargé par le directeur de missions particulières : responsable sécurité défense et pilotage du réseau territorial.
La direction départementale des territoires du Cher est une équipe de 160 collaborateurs aux compétences diversifiées.
Le directeur adjoint met en œuvre, en collaboration étroite avec le directeur, l'ensemble des politiques publiques portées par une DDT :
― à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvage, ainsi qu'à la chasse et à la pêche.
Il concourt à la mise en œuvre les mesures de police prévues par la politique forestière.
Il est participe à la coordination de la sécurité routière.
Le directeur adjoint, directeur du réseau territorial, assure la direction des antennes territoriales.
La fonction de RSSI pour le périmètre de la préfecture et des deux DDI est aussi assurée par le DDT adjoint en relation étroite avec le SIDIC et la préfecture et fera l'objet d'une lettre de mission particulière.
Le Cher comprend 290 communes et est peuplé de 315 000 habitants ; c'est un département au patrimoine naturel, historique et culturel important.
Sous l'autorité de la préfète de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le SGAR et la plate-forme RH.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de département : marie-christine.dokhelar@cher.gouv.fr
Marie-Christine DOKHÉLAR, préfète du Cher (02-48-67-34-11), mél : marie-christine.dokhelar@cher.gouv.fr).
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires du Cher (02-34-34-61-03) ; mél : benoit.dufumier@cher.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS du Rhône)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS du Rhône est susceptible d'être vacant à compter du 3 mars 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (art. 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Dans le cadre de la répartition du suivi des politiques publiques avec le directeur départemental, il supervise, plus particulièrement, celles relatives à la politique de la ville, au développement et à la promotion du sport ainsi que celles mises en œuvre en faveur de la jeunesse et de la vie associative.
De même, il a la responsabilité du contrôle de gestion exercé sur les crédits de fonctionnement et d'intervention de la DDCS.
Le poste est situé à Lyon, ville chef-lieu du département.
Le Rhône compte 288 communes et 1 756 000 habitants.
La DDCS est constituée de deux pôles, en charge, d'une part, de l'hébergement et de l'accès au logement et, d'autre part, des politiques de la jeunesse du sport et de la ville, complétés par un secrétariat général en charge de la gestion des ressources humaines, des finances, de la logistique et des politiques en faveur des personnes vulnérables, l'ensemble réunissant 115 agents (hors MDPH).
Placée sous l'autorité du préfet de département, et sous l'autorité fonctionnelle du préfet délégué pour l'égalité des chances et de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et l'agence régionale de santé (ARS).
Au plan départemental, elle travaille principalement avec les services de la préfecture et de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UT DIRECCTE) et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN).
Elle entretient également des liens privilégiés avec le conseil général du Rhône, la communauté urbaine de Lyon et avec les principales communes qui la composent (Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Bron, Saint-Priest, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons...).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : préfecture du Rhône, secrétariat général, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 3.
Courriel : pref-sg-secretariat@rhone.gouv.fr avec copie à gilles.may-carle@rhone.gouv.fr
Gilles MAY-CARLE, directeur départemental de la cohésion sociale du Rhône, 04-81-92-44-01 ou gilles.may-carle@rhone.gouv.fr.
Isabelle DAVID, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, 04-72-61-65-00 ou isabelle.david@rhone.gouv.fr.
Pour un renseignement, une commande ou une réclamation : écrivez ou envoyez un fax à : Union Distribution, 106, rue du Lieutenant-Petit-Leroy, 94550 Chevilly-Larue, tél.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 8 et 15 janvier 2014 :
L'autonomie fiscale en outre-mer
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna
Au-delà de la grande diversité des territoires concernés, le rapport met en lumière des caractéristiques communes, notamment le poids de la fiscalité dans le financement des collectivités (environ 80 %), l'importance des impôts indirects, l'inégale imposition des particuliers comme des sociétés, la multiplication des exonérations et des niches fiscales réduisant le rendement de l'impôt ainsi que l'insuffisance des moyens de l'administration fiscale, notamment pour le recouvrement.
Dans leurs recommandations, la Cour et les chambres territoriales invitent les collectivités, chacune pour ce qui la concerne, à une révision de leurs systèmes fiscaux, indissociable de l'effort de maîtrise de leurs dépenses publiques.
Les réponses des administrations, des collectivités et des organismes concernés sont en fin de volume.
L'accueil des enfants de trois ans
Une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler
La Cour et les chambres régionales ont examiné la mise en œuvre de la politique d'accueil des enfants de moins de trois ans (2,4 millions en janvier 2012) dans les établissements d'accueil collectif, auprès d'assistants maternels ou à l'école maternelle.
Si cette politique se révèle être, dans l'ensemble, une réussite, le rapport met cependant en évidence les faiblesses d'un pilotage partagé ainsi qu'une offre d'accueil inégalement répartie sur le territoire et marquée par des disparités sociales dans l'accès des familles aux différents modes de garde.
La Cour et les chambres régionales des comptes proposent plusieurs pistes d'amélioration de l'efficacité de cette politique, passant notamment par un ciblage des moyens sur les territoires et les publics prioritaires et par une meilleure information des familles sur l'offre d'accueil.
L'authenticité
Droit, histoire, philosophie
Sous la direction de Laurent Aynès
L'acte authentique est familier aux juristes et il est généralement appréhendé à travers les trois attributs qui le distinguent de l'acte sous seing privé : la force probante, la force exécutoire et la date certaine.
La commission qui s'est réunie sous la direction de Laurent Aynès s'est efforcée de saisir la substance du concept d'authenticité et de mesurer le rôle qu'elle a joué et qu'elle joue toujours dans l'organisation de la vie sociale.
21e rapport ― années 2012-2013
Ce 21e rapport consacre sa première partie à la présentation de la commission, puis de ses activités d'expertise et de contrôle.
La deuxième partie est constituée par l'exposé général des avis et des préconisations de la commission.
La Cour des comptes et l'affaire du Carrefour du développement
Le contrôle de l'association Carrefour du développement, qui défraya en son temps la chronique politique, tient une place particulière dans l'histoire de la Cour des comptes.
En effet, il s'agit d'un cas d'école, digne des manuels de droit administratif et de finances publiques, qui a fait intervenir un grand nombre des juridictions de notre pays : la Cour des comptes, mais aussi la cour d'assises de Paris, la Cour de discipline budgétaire et financière, la Haute Cour de justice et le Conseil d'Etat.
C'est l'ensemble des arrêts et décisions ― sous forme d'extraits ― de 1986 à 2001 qui sont ici présentés.
L'intérêt doctrinal des décisions de l'ensemble des juges administratifs de cette affaire est considérable, car des questions de droit importantes ont été soulevées, discutées et résolues à cette occasion.
De plus, cette synthèse, relatée de façon vivante, intéressera aussi le grand public.
La présentation comporte trois axes majeurs :
― les perspectives et les enjeux pour la CNCIS du cadre légal des interceptions et du renseignement ;
― le compte rendu des missions confiées successivement à la commission par le code de la sécurité intérieure (lois du 10 juillet 1991 et loi du 23 janvier 2006) ;
― l'information à destination des services utilisateurs, autorités publiques et citoyens, relative aux avis généraux, recommandations et préconisations de la commission en matière d'exploitation des communications électroniques.
Immigration et politiques culturelles, Cité nationale de l'histoire de l'immigration
En retraçant la chronologie des politiques culturelles en direction des immigrés, c'est aussi une histoire de l'immigration en France qui est ici retracée avec l'évolution de la société et les valeurs de métissage et d'enrichissement culturels réciproques.
L'étude s'organise autour de quelques dates repères :
― 1959-1974 : les cultures immigrées oubliées ;
― 1974-1981 : l'invention d'une politique culturelle adaptée ;
― depuis 1981 : les politiques culturelles au service de l'intégration.
Quelques exemples en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis rendent compte d'expériences différentes.
Indicateurs de suivi de l'évolution des inégalités sociales de santé dans les systèmes d'information en santé
La réduction des inégalités sociales de santé est l'une des priorités de la politique de santé (énoncée dans la loi du 9 août 2004), et figure parmi les priorités assignées aux contrats d'objectifs et de moyens des agences régionales de la santé.
Le HCSP analyse les éléments disponibles pour rendre compte de l'évolution des inégalités sociales de santé et propose des indicateurs à insérer dans les systèmes d'information en santé ainsi que des évolutions à apporter dans ces systèmes d'information, de façon à prendre en compte le statut socio-économique dans les différents types d'usages des données de santé : systèmes de recueil de données en routine (mortalité, morbidité, institutions de soins) ; enquêtes, études et travaux de recherche ; bilans des politiques de santé.
La première partie est générale et concerne l'ensemble des états de santé et pathologies.
Dans la seconde partie, qui concerne le domaine du cancer, les mêmes principes généraux sont spécifiquement appliqués aux systèmes d'information ou sources de données mobilisables sur le cancer, afin de pouvoir disposer de données suffisantes à la conduite des politiques de réduction des inégalités.
Collection " Documents "
Les nouveaux services à la mobilité
Etude coordonnée par Thomas Vidal Maxime Jean, Nicolas Jouve, Sylvie Mathon, Thomas Vidal
Afin de répondre aux enjeux de réduction des émissions de polluants et de gaz à effet de serre, tout en assurant le droit à la mobilité pour tous, de nouveaux modes de transport performants et alternatifs à la voiture sont à mettre en place.
Or, il existe une offre de nouveaux services à la mobilité (NSM) qui vient compléter l'offre traditionnelle de transports collectifs urbains et non urbains : le covoiturage, l'auto-partage, le transport à la demande, les vélos en libre service...
A partir notamment des travaux de recherche financés dans le cadre du PREDIT par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ce sont ces nouveaux services à la mobilité qui sont ici présentés et analysés.
Collection " Transport, Recherche, Innovation ", série " Le Point sur "
Les villes moyennes et l'habitat
Portraits de territoires et stratégies habitat
Fédération des villes moyennes, Union sociale pour l'habitat, Caisse des dépôts et consignations
Livrant une cartographie complète et détaillée de l'habitat sur les territoires des villes moyennes, cette étude présente les caractéristiques socio-économiques de la population qui y réside.
Le diagnostic réalisé met en évidence les défis à relever en termes d'habitat et formule des propositions afin de mieux répondre à l'avenir aux attentes des Français.
Premier travail sur la question de l'habitat dans les villes moyennes françaises et leurs intercommunalités, cet ouvrage donne aux élus, décideurs, porteurs de projets en matière de logement et à tout citoyen des clés de compréhension sur les grandes évolutions en cours et les arbitrages qui se poseront immanquablement dans les prochaines années.
Cette étude a été réalisée par Habitat et Territoires Conseil pour la partie statistique et cartographique.
176 pages, cartographie, statistiques, 18 €
Editions du Journal officiel :
Guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour la collecte de lait cru et la fabrication de produits laitiers
Version : novembre 2012
L'Association de la transformation laitière française avec le soutien d'Actilait, institut technique du lait et des produits laitiers, ont élaboré le présent Guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la collecte et/ou le transport de lait cru et les fabrications de produits laitiers.
Ce guide apporte des recommandations nécessaires à la mise en œuvre des bonnes pratiques d'hygiène appropriées à la collecte du lait et à la transformation des produits laitiers.
Il s'adresse aux entreprises assurant la collecte de ce lait et/ou les opérations de fabrication des produits laitiers.
Il est également pris en compte lors des contrôles officiels par les autorités en charge.
Enfin, les clients ou les comités d'audit internes ou externes des entreprises peuvent l'utiliser en tant que référentiel technique d'audit.
Cinq branches industries alimentaires diverses
Convention collective nationale du 21 mars 2012, étendue par arrêté du 24 mai 2013
Horlogerie-bijouterie
(Commerce de détail) IDCC : 1487
Convention collective nationale du 17 décembre 1987, étendue par arrêté du 20 octobre 1988
Missions locales et PAIO
IDCC : 2190 5e édition.
Les textes de ces publications sont en ligne sur le site
La réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d'aménagement du territoire ?
Collection " Avis du CESE ", n° 26
Le fait religieux dans l'entreprise, Conseil économique, social et environnemental
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Une historie économique de l'hôpital (xixe-xxe siècles)
Une analyse rétrospective du développement hospitalier
Comité d'histoire de la sécurité sociale, Jean-Paul Domin
Ce tome II porte sur les choix qui ont présidé aux réformes hospitalières successives de 1946 à 2009.
Une mise en perspective avec l'évolution de la sécurité sociale s'est naturellement imposée pour cette étude.
L'âge d'or de l'hôpital public se situe entre 1960 et 1985 ― soit juste avant le début des effets restrictifs du budget global.
L'auteur s'attache particulièrement à l'étude du changement de référentiel intervenu dans le milieu des années 1980 : compatibilité de l'hôpital entreprise avec la bureaucratie hospitalière, de l'hôpital avec son environnement jusqu'à la mise en œuvre de l'ONDAM (Objectif national de dépense de l'assurance maladie), voté par le Parlement.
Les mythes fondateurs du parti apriste péruvien
Sociohistoire de la culture politique d'un parti latino-américain (1923-1980)
Daniel Iglesias
Le parti apriste péruvien est traditionnellement considéré comme la plus importante organisation politique au Pérou et comme l'un des plus anciens partis latino-américains.
Son nom est associé à l'Alliance populaire révolutionnaire américaine dont il constitue une émanation depuis sa fondation en 1930.
Son passé anti-impérialiste, son programme d'intégration latino-américaine ou le rayonnement de son chef historique, Victor Raúl Haya de la Torre, sont autant d'éléments qui lui confèrent une place de choix dans l'histoire du xxe siècle.
Collection " Mémoires et documents "
Logistics and Competitiveness for Development
2013, OCDE 108 pages, 45 €
Volume 2013 ― n° 1
Sécurité alimentaire mondiale
Women and Financial Education
Exotismes
Il a été établi que des échanges de biens remontaient probablement déjà à la Préhistoire.
Il pouvait s'agir d'animaux, de végétaux, de minéraux, comme aussi de produits de consommation alimentaires et " manufacturés " tout aussi bien que de motifs, de matériaux et enfin... d'idées et de croyances.
C'est à toutes ces formes échanges que s'intéresse ce dossier d'Archéopages.
Les Cahiers de l'IAU
Cartes, plans, 3D : représenter, imaginer la métropole
Ce dossier est consacré à la représentation des territoires et des projets, faisant suite aux deux tomes préalablement publiés sur la thématique de la cartographie.
Les représentations des territoires et des projets doivent se décliner et s'adapter pour être intelligibles à tous.
La révolution numérique et le développement d'internet ont parallèlement au champ de l'expertise libéré la parole des citoyens qui viennent questionner les formes et les contenus des représentations d'experts.
Ce sont toutes ces représentations qui font ici l'objet de ce dossier avec un focus sur l'utilisation croissante des nouvelles technologies numériques et la place stratégique désormais occupée par les données et leur gestion dans les organisations.
Cahiers de l'IAURIF, n° 166
104 pages, cartes, illustrations, plans, 20 €
Les classes moyennes dans la crise
" Vecteur de l'ascension sociale et des valeurs progressistes pour les uns, lieu de cristallisation du mécontentement du repli social et de la crainte du déclassement pour les autres, les classes moyennes véhiculent des images pour le moins contrastées " (éditorial).
Analyses croisées, synthèses et commentaires dans ce dossier très fouillé et à jour des toutes récentes évolutions.
88 pages, graphiques, illustrations, statistiques, 9,80 €
Ministère de l'économie et des finances et du commerce extérieur
Méthodes de prévision conjoncturelle
Hélène Erkel-Rousse (rédactrice en chef d'Economie et Prévision) et Michael Graff (rédacteur en chef du JBCMA)
Prévision à court terme de la croissance du PIB français à l'aide de modèles à facteurs dynamiques (Marie Bessec et Catherine Doz)
De nouveaux indicateurs de suivi en temps réel de la croissance dans 32 économies avancées et émergentes (Troy D.
Matheson)
Une revue de la littérature des modèles à facteurs dynamiques (Karim Barhoumi, Olivier Darné et Laurent Ferrara)
Un fan chart conditionnel du PIB construit à l'aide des enquêtes de conjoncture de l'INSEE (Matthieu Cornec)
L'apport des enquêtes de conjoncture auprès des entreprises à la prévision à court terme de l'emploi : une application en temps réel sur données suisses (Boriss Siliverstovs)
Patrimoine mondial Unesco
Les paysages agricoles du patrimoine mondial
Les paysages agricoles témoignent de l'interaction entre l'homme et la terre depuis des siècles, offrant souvent des exemples variés de la coexistence de l'homme avec la nature et de l'influence que chacun exerce sur l'autre.
Ce dossier témoigne de cette diversité de cultures et des paysages, et, parfois aussi, des difficultés de survie des populations dans des conditions climatiques et environnementales extrêmes.
Ce numéro présente également les nouveaux sites inscrits au patrimoine mondial durant la 37e session du Comité du patrimoine mondial, à Phnom Penh (Cambodge), en juin 2013.
Trois numéros de Problèmes économiques
L'innovation aujourd'hui
La crise financière mondiale a-t-elle été un simple accroc ou a-t-elle mis en lumière un problème plus profond ?
Certains économistes considèrent que la deuxième hypothèse doit être prise au sérieux.
Selon ces derniers, la période de faible croissance que vivent les pays avancés s'expliquerait par la longue période de stagnation en matière de technologie et d'innovation qui a précédé la crise.
Un nombre croissant de dirigeants d'entreprise a désormais conscience de la corrélation entre innovation et croissance.
Et pour nombre de responsables politiques, l'innovation est également devenue la pierre philosophale de la sortie de crise.
Développements et analyses dans ce dossier.
Les pays émergents
Après des années d'euphorie, les grands pays émergents : le Brésil, l'Inde, la Chine sont confrontés désormais à un net ralentissement de leur croissance économique.
Qu'est-ce qui explique ce phénomène ?
Est-il durable ?
Quelles en sont les conséquences pour les BRICs et pour l'économie mondiale ?
Désormais les regards se tournent aussi vers les nouveaux pays émergents : le Bangladesh, l'Ethiopie, le Nigeria, l'Indonésie, le Vietnam et le Mexique.
Economie et littérature
Les œuvres littéraires aussi peuvent être soumises à une analyse économique et sociologique.
Tels certains biens et services, le choix d'un " bon " roman s'assimile en effet à une économie des singularités où la concurrence par les qualités l'emporte sur la concurrence par les prix.
La saison des prix littéraires témoigne bien de la vigueur de ces activités.
L'essor de l'industrie numérique ― plus quantifiable ― vient majorer cette surenchère de la valeur économique du " produit " littéraire.
Développement et analyses dans ce nouveau numéro de Problèmes économiques.
Energie : les nouvelles frontières
― Energie : question globale, débat fragmenté, hybridation en cours (Serge Sur)
L'Europe et la transition énergétique : un leadership incertain (Patrice Geoffron)
Le pétrole : enjeux stratégiques et logiques de marché (Philippe Copinschi)
Les hydrocarbures non conventionnels : des perspectives incertaines (Roland Vially)
Le nucléaire civil entre doutes et espoir de relance (Jacques Percebois)
Energies renouvelables en Europe : le rôle du réseau de transport d'électricité (Hervé Mignon)
Le commerce des droits d'émission de CO2 en Europe (Christian de Perthuis et Raphaël Trotignon)
La responsabilité administrative : comparaison internationale
L'objectif de ce numéro est de proposer, sur une thématique a priori classique pour les juristes, mais avec des exemples à l'étranger à des fins de comparaison.
Il s'agit d'établir, sur ce sujet qu'est la responsabilité de l'administration, des passerelles à la fois entre champs disciplinaires et entre systèmes juridiques (I).
La diversité des contributions mérite dès lors que l'on fournisse quelques clefs de lecture en guise de repères (II).
Enfin, des pistes sont proposées à la réflexion (III).
Ministère de l'économie et des finances, commerce extérieur
Usagers de la drogue
Prescriptions de ventes de médicaments
Premiers recours et hospitalisations
Réforme des retraites au Portugal
Expérimentations de terrain et politiques publiques du travail et de l'emploi
Apports nécessaires et mises en perspective
Evaluation par expérimentation aléatoire de dispositifs de reclassement innovant pour les demandeurs d'emploi
Testing : la difficulté de l'interprétation de la discrimination à l'embauche
L'expérimentation dans l'action publique.
Usages, pratiques et jugements des acteurs (l'exemple du FEJ ― fonds d'expérimentation de la jeunesse)
L'expérimentation sociale aléatoire en France en trois questions
L'arrêté tarifaire des revues pour 2014 (prix public incluant les frais postaux) est paru au Journal officiel du 17 décembre 2013 :
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitant majorés de la TVA :
FACTANE 200 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 400 ml
GLIMEPIRIDE ZENTIVA 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KETOCONAZOLE WINTHROP 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KETOCONAZOLE WINTHROP 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RAMIPRIL WINTHROP 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VIRLIX 10 mg (dichlorhydrate de cétirizine), comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VASTEN 20 mg (pravastatine sodique), comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VASTEN 40 mg (pravastatine sodique), comprimés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation des navires non adhérents à une organisation de producteurs attribué à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise est réputé épuisé pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique
Il est créé un Conseil stratégique de la dépense publique.
Le Conseil est chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France.
Il assure le redressement des comptes de la Nation tout en veillant à favoriser la croissance et l'emploi.
Ses décisions sont mises en œuvre par le Gouvernement en vue d'être traduites dans la programmation pluriannuelle des finances publiques transmise aux autorités européennes et, le cas échéant, dans le projet de loi de programmation des finances publiques et le budget triennal.
Le Conseil stratégique de la dépense publique est présidé par le Président de la République.
3° Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
5° Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
6° La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au Conseil par le Président de la République s'ils sont intéressés par un point figurant à son ordre du jour.
Le Président de la République peut également inviter à participer au Conseil les représentants des organismes ayant à connaître de la dépense publique ainsi que toute personnalité qualifiée.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le secrétaire général du Gouvernement.
Arrêté du 15 janvier 2014 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Amsterdam
La circonscription consulaire du consulat général de France à Amsterdam est fixée comme suit :
Consulat général de France à Amsterdam
L'ensemble du territoire du Royaume des Pays-Bas
L'arrêté du 21 août 1991 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Amsterdam est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de postes offerts au concours réservé sera fixé ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La date de mise à disposition du dossier d'inscription et du modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 17 février 2014.
Le dossier d'inscription et le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont téléchargeables sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique recrutements réservés.
En cas d'impossibilité de télécharger ces documents, les candidats pourront les obtenir jusqu'au vendredi 21 mars 2014, à 17 heures, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), en écrivant à l'adresse, figurant en annexe, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle.
La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au vendredi 28 mars 2014, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admissibilité, décrit à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, doit être visé par le supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les dernières fonctions décrites.
Le dossier de RAEP devra être retourné par voie postale en deux exemplaires à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle, concours réservé de professeurs techniques session 2014, au plus tard le vendredi 28 mars 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission décrite par l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse s'appuie sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en Ile-de-France à partir du 2 juin 2014.
― Pour tous renseignements et demandes de dossiers, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Petit Pérou, 97139 Les Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42, fax : 05-90-90-37-73, mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de postes offerts au examen professionnalisé réservé sera fixé ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La date de mise à disposition du dossier d'inscription et du modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au lundi 17 février 2014.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission décrit à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse doit être visé par le supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les dernières fonctions décrites.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en deux exemplaires à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle le candidat à sa résidence administrative ou sa résidence personnelle, examen professionnalisé réservé d'éducateurs, session 2014, au plus tard le vendredi 21 mars 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en Ile-de-France à partir du 12 mai 2014.
Arrêté du 15 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 3 septembre 2013, est fixé à 23, répartis de la manière suivante :
2 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de l'article R.
412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R.
412-15, peut procéder à des injonctions.
Si les injonctions, adressées conjointement à la personne physique ou morale agréée à l'organisme agréé et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.
En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate du séjour.
L'organisateur du séjour met en œuvre les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies vers leur lieu de résidence habituelle ou vers un autre lieu géré par un organisme de vacances adaptées organisées agréé.
Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément " vacances adaptées organisées " n'a pas été obtenu, comporte des informations mensongères ou inexactes ou n'est plus valable, soit que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et en prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies.
Arrêté du 17 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégorie A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
Le nombre total des postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait de dossier et clôture des inscriptions est fixée au 3 mars 2014, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 20 janvier au 3 mars 2014 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire (rubrique ressources humaines, recrutement), du 20 janvier au 3 mars 2014 à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 3 mars 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours réservé DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnalisé réservé DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 10 mars 2014, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 17 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégorie A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
Le concours réservé est ouvert dans les spécialités suivantes :
― spécialités liées au secteur de la gestion, de la production industrielle et/ou logistique ;
― spécialités liées au secteur de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques.
Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
Le nombre total des postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de directeurs de l'administration pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 3 mars 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours réservé DT, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, concours réservé DT, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 10 mars 2014, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 17 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013, relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 3 mars 2014, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnalisé réservé CPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnalisé réservé CPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 10 mars 2014, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le jeudi 15 mai 2014.
Arrêté du 7 janvier 2014 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2014
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistants relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 60 €, dans la limite des frais engagés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 janvier 2014, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2014 aux officiers et sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 17 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects.
― date d'ouverture des préinscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 31 janvier 2014 ;
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de santé publique ou les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin exercent le contrôle des séjours et des lieux de vacances ainsi que des lieux de regroupement des vacanciers avant leur départ sur le lieu de vacances et vérifient notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions prévues à R.
Il leur appartient notamment de s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci.
A l'issue de leur contrôle, ils établissent soit un constat de conformité, soit des observations précises pour améliorer l'organisation et l'accompagnement des personnes accueillies, soit un rapport circonstancié au préfet de département, si les conditions d'accueil ne sont pas conformes et sont de nature à mettre en danger les personnes accueillies.
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé
L'arrêté du 27 novembre 2012 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national à l'association suivante :
Association amis FSH Europe.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 2 février 2014 un agrément au niveau national à l'association suivante :
Association vivre mieux le lymphœdème.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 18 mars 2014 un agrément au niveau national à l'association suivante :
Association française pour la prévention des allergies.
- ADSEA 05 Hautes-Alpes
- Association Sainte-Monique
Accord-cadre du 15 février 2013.
- Association Micheline Goyhénèche
- Association Entraide
- ADSEA 17 Charente-Maritime
- Association ATASH
- Résidence Les Tilleuls
Accord d'établissement du 19 octobre 2012.
- Association de soins à domicile
de Haute-Gironde (33920 Saint-Savin)
- Maison de retraite Saint-Cyr
- APAJH 41 Loir-et-Cher
Accord collectif d'entreprise du 8 mars 2013.
- Résidences Saint-Dominique
- Association Abbé de l'Epée
Plan d'action du 25 octobre 2012.
Accord d'établissement du 2 juillet 2012.
― Association Lann Eol
(56400 Sainte-Anne-d'Auray)
― Foyer Bernard Delforge
― Fondation Hopale
― UDAPEI du Pas-de-Calais
― Association Cazin Perrochaud
― Association AEHM ― centre d'observation
et d'éducation motrice Aintzina (64340 Boucau)
Accord collectif d'établissement du 23 juillet 2013.
(64240 Briscous)
― Association Accueil Sainte-Elisabeth
(64140 Billère)
― RESAMUT ― EHPAD La Vigie des Monts d'Or
― Association hospitalière de L'Arbresle
Accord d'entreprise du 13 août 2012.
― Union mutualiste de gestion des établissements
du Grand Lyon (69694 Vénissieux)
― Association d'hygiène sociale de la Sarthe
― Association l'Amicale du Nid
― Sésame Autisme Ile-de-France Ouest
― Association départementale ADMR de l'aide à domicile
― Association Domicile Action
― Complexe médico-social Jacques Besse
― Association de l'aide familiale populaire
― Santé Service Limousin
- Inter Association Dourdan Essonne Sud (IADES)
― APEI des Boucles de la Seine
― Association Vivre
Accord collectif du 30 décembre 2012.
Accord d'entreprise du 21 février 2012, modifié par avenant n° 1 du 5 juillet 2013.
N'est pas agréé l'accord d'entreprise suivant :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
NICOTINE EG MENTHE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharine, gommes à mâcher sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/108) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TETMODIS 25 mg (tétrabénazine), comprimé sécable, comprimés en flacon (PEHD) (B/112) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
IRINOTECAN ACCORD 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon (verre clair) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
IRINOTECAN FRESENIUS 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
IRINOTECAN ACCORD 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (verre brun) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
IRINOTECAN FRESENIUS 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, flacon de 15 ml (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
EFAVIRENZ MYLAN 600 mg, comprimé pelliculé
PREZISTA 100 mg/ml, suspension buvable en flacon de 200 ml
APRÈS FRACTURE AVEC OU SANS LUXATION,
opérée ou non, du coude chez l'adulte
pour une série d'actes
À PARTIR DE LA 31e SÉANCE
Après fracture non opérée de l'extrémité proximale de l'humérus
Dans le cadre d'un traumatisme récent du rachis cervical sans lésion neurologique
Dans le cadre d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs non opérée
Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur
Modifie Code monétaire et financier - art. R516-13 (T)
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
121-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire » sont remplacés par les mots : « directeur général des étrangers en France ».
a) Au 2°, les mots : « secrétaire général du » sont remplacés par les mots : « directeur général des étrangers en France au » ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « d'administration ou chefs de service » sont remplacés par les mots : « généraux, directeurs d'administration ou chefs de service » ;
c) Au onzième alinéa, les mots : « secrétaire général du » sont remplacés par les mots : « directeur général des étrangers en France au ».
1° Au d du 1° du I et au premier alinéa du II de l'article R.
516-13, les mots : « et du développement solidaire » sont supprimés ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas du 3° du III de l'article R.
Décision du 21 janvier 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Saour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, M. Philippe Prouvost et Mme Marie-Ange Crozet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Katia Ayadi et Mme Maud Nectoux, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mmes Kalima Atigui, Nadine Mimifir et Sonia Grillon, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Faouzi Aiouzaz, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Jenny Allart, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Maryline Bokobza, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Maryse Cabit, agent contractuel.
Mme Gina Cakin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Michel Darmon, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Fatou Diouf, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Hortense Dufour, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Rozenn Fuyard, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Alexandre Gay, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Ferdinand Genin, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Audry Imbenotte, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Islie Juan, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Aziza Karroumi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Jérôme Lachiver, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Salima Gharras, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Priscillia Liska, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Isabelle Maitrel, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Elodie Maury, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Eva Mechaly, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Karima Meziane, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Marie Monique Ramany, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Zahlina Trajic, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Maxime Wetzel, adjoint administratif stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer.
Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique ou morale détentrice de l'agrément " vacances adaptées organisées " est tenue d'informer, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du tourisme, le ou les préfets des départements où est organisé ce séjour.
Elle joint également à cette déclaration une copie de l'agrément qui lui a été délivré.
Ce délai peut être réduit à un mois en cas d'urgence motivée.
Huit jours avant la date prévue pour l'organisation du séjour, le titulaire de l'agrément en confirme le déroulement auprès du ou des préfets des départements du ou des lieux concernés en renseignant le formulaire conforme à un modèle prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la Guadeloupe
La charte du Parc national de la Guadeloupe, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport en trois volumes et d'une annexe cartographique, est approuvée.
(1) La charte peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture de la Guadeloupe, au siège de l'établissement public du parc et sur son site internet ainsi que dans les mairies des communes suivantes : 1° Communes dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national : Baillif, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Les Abymes, Morne-à-l'Eau, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Habitants ; 2° Autres communes : Baie-Mahault, Basse-Terre, Vieux-Fort, Anse-Bertrand, Petit-Canal, Port-Louis.
Décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion
La charte du Parc national de La Réunion, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
(1) La charte peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture de La Réunion, au siège de l'établissement public du parc et sur son site internet ainsi que dans les mairies des communes suivantes : 1° Communes dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national : Bras-Panon, Cilaos, Entre-Deux, L'Etang-Salé, La Plaine-des-Palmistes, La Possession, Le Tampon, Les Avirons, Petite-Ile, Saint-André, Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Joseph, Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Paul, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne, Salazie, Trois-Bassins ; 2° Autre commune : Le Port.
Décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine)
Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur la totalité des territoires des communes suivantes :
Dans le département de la Gironde : Audenge, Balizac, Belin-Beliet, Biganos, Bourideys, Captieux, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Hostens, Lanton, Lartigue, Le Barp, Le Teich, Le Tuzan, Louchats, Lucmau, Lugos, Marcheprime, Mios, Origne, Saint-Michel-de-Castelnau, Salles, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Magne, Saint-Symphorien.
Dans le département des Landes : Argelouse, Arue, Belhade, Belis, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut, Commensacq, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Lencouacq, Luglon, Luxey, Maillères, Mano, Moustey, Sabres, Solférino, Sore, Trensacq, Vert.
La charte du parc naturel régional des Landes de Gascogne est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Aquitaine, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Arrêté du 16 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 15 et 16 mai 2014.
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant les référentiels de certification des titres professionnels d'agent d'entretien du bâtiment, de conducteur de travaux du bâtiment, de conducteur de travaux publics génie civil, de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement et de couvreur-zingueur
Les référentiels des titres professionnels relevant des arrêtés susvisés sont modifiés et disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Arrêté du 12 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes à l'admission par concours à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycles de formation d'ingénieurs SUPAERO et ENSICA)
L'agrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans.
Au cours de cette période, la personne physique ou morale agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l'année écoulée.
Le bilan précise les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements éventuellement constatés lors des contrôles.
Il est tenu compte des bilans des quatre dernières années lors de l'examen de la demande de renouvellement d'agrément.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Drôme Fruits en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Drôme Fruits, dont le siège social est situé à Livron-sur-Drôme (Drôme), est retirée compte tenu de sa radiation du registre du commerce et des sociétés depuis le 5 novembre 2010.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole Les Jardins de Gascogne en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole Les Jardins de Gascogne, dont le siège social est situé à Sainte-Eulalie (Gironde), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant retrait de la reconnaissance de la société par action simplifiée OP du Delta en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société par action simplifiée OP du Delta, dont le siège social est situé à Tarascon (Bouches-du-Rhône), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole Coopérative fruitière du canton de Roussillon Chanabel en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Coopérative fruitière du canton de Roussillon Chanabel, dont le siège social est situé à Salaise-sur-Sanne (Isère), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant retrait de la reconnaissance de la société anonyme à responsabilité limitée Sarthe Fruits Développement en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société anonyme à responsabilité limitée Sarthe Fruits Développement, dont le siège social est situé à Vaas (Sarthe), est retirée compte tenu du fait qu'elle n'exerce plus d'activité à ce jour.
Youpi.
Fetish.
Fétuque élevée gazon
Verstol.
Pickseed West Inc (US).
Ray-grass d'Italie non alternatif
Oreas.
Delley Semences et Plantes SA (CH).
Dactyle fourrage : Greenly, Totem.
Fléole des prés : Canto, Comer, Promesse.
Fétuque des prés : Pasja, Preval.
Fétuque élevée fourrage : Noria, Dulcia, Lunibelle.
Ray-grass anglais fourrage : Argoal, Barmilka, Barsintra, Chouss, Ideal, Indiana, Lactal, Maggie.
Ray-grass d'Italie alternatif : Aramo, Cannibale, Starter, Suxyl.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Barprisma, Energyl, Fastyl, Fox, Jeanne, Licarno, Lipurus.
Ray-grass hybride : Acrobat, Aligote, Bahial, Barsilo, Ibex, Taldor.
Luzerne : Arpege, Julia, Symphonie.
Pois fourrager d'hiver : Assas.
Sainfoin : Canto.
Trèfle blanc : Crescendo, Klondike, Lune de mai, Merwi, Riesling, Tasman.
Trèfle violet : Formica, Mercury, Mistral.
Vesce commune d'hiver : Granit, Pepite.
Vesce commune de printemps : Primula.
Agrostide ténue : Bardot.
Fléole bulbeuse : Piccolo.
Fétuque ovine : Dumas 1, Reliant II.
Fétuque rouge demi-traçante : Carousel, Cezanne, Reggae, Smirna.
Fétuque rouge traçante : Polka, Salsa, Herald.
Fétuque élevée gazon : Susana, Cochise, Farandole.
Paturin des prés : Broadway.
Ray-grass anglais gazon : Neruda 1, Ragtime, Ritmo, Septimius, Stravinsky, Transate, Bartwingo, Greenfair, Envy, Cadix, Essence.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Ray-grass d'Italie non alternatif cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
Ansyl.
Brome cathartique : Anabel.
Fétuque élevée fourrage : Mylena.
Ray-grass anglais fourrage : Alcancia, Altius, Barnhem, Camacho, Clermont, Ventoux.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Tenor.
Luzerne : Capri.
Trèfle violet : Verdi.
Fétuque rouge demi-traçante : Barcrown, Rosita.
Fétuque rouge traçante : Independenze, Barthema, Celianna.
Fétuque élevée gazon : Regiment, Barleduc.
Ray-grass anglais gazon : Chagall, Coquin, Naty.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de Ray-grass d'Italie non alternatif cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2013, la variété désignée ci-après :
Lusipin.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2013 susvisé, pour la variété Vidalia, dans la colonne « responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz-Tänikon (CH) » sont remplacés par les mots : « Delley Semences et Plantes SA (CH) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé, pour la variété Envy, dans la colonne « obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Zajac Performance Seeds (USA) » sont remplacés par les mots : « Pure Seed Testing Inc (US) ».
― du 21 octobre 1957 susvisé, à l'article 8, pour la variété Gali ;
― du 26 décembre 1988 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Lolita ;
― du 7 mai 1998 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Melissa,
dans la colonne « obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « André Blondeau Semences (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1991 modifié susvisé, pour la variété Tango, dans la colonne « obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Serasem (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Décision du 16 janvier 2014 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Marc Castaings, attaché principal d'administration, et M. Williams Campos-Suarez et Mme Florise Cao, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C.
Mme Erika Blazquez-Pachon, chef de mission, et Mme Bérengère Banctel, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires.
Le premier alinéa du point 6 de l'article 4 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Pierre Normand, chef de mission, et Mme Carine Kerzerho, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Mmes Yamina Hanaizi et Odile-Anne Nicolet, attachées principales d'administration, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels.
M. Yannick Forlot, attaché principal d'administration, et Mme Evelyne Devinck, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services.
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas des conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et ne garantit pas la prise en compte de leur état de santé ainsi que de leur intégrité et de leur bien-être physique et moral.
Il en est de même s'il considère que l'organisme ne présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les prestations ou n'assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation avec le nombre et les déficiences des personnes accueillies au cours des séjours.
Il peut, au vu du dossier prévu à l'article R.
412-11, demander à l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des observations.
Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires, par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
L'agrément précise le bénéficiaire de l'agrément délivré, la date de délivrance, l'organisation des séjours en France ou à l'étranger.
L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
Décision du 20 janvier 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à M. Gilles Burban, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, M. Alain Moulinier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, et M. Loïc Gouëllo, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général à M. Dominique Besse, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle « administration générale » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
La décision du 8 avril 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux) est abrogée.
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
L'arrêté du 26 décembre 2011 relatif au classement des postes comptables de la direction générale des finances publiques est abrogé.
MARSEILLE 2e, 15e ET 16e
SOISSONS AGGLO
MARSEILLE 5e et 6e
MARSEILLE 2e, 15e ET 16e ARRONDISSEMENT
ROMANS - BOURG-DE-PÉAGE COL.
LOC.
METZ-THIONVILLE ETS HOSPITALIERS
CALAIS MUNICIPALE ET BANLIEUE
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
MELUN VAL DE SEINE SEC.
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COLL.
GRAND AMIENS ET AMENDES
AMIENS ETS HOSPITALIERS
POITIERS ETS HOSPITALIERS
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
FORT-DE-FRANCE CTRE HOSPITALIERS
PAIERIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
LIBOURNE MUNICIPALE
GRENOBLE-GRESIVAUDAN
PERPIGNAN TÊT
PERPIGNAN HLM
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE EST
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SUD
MONTAIGU-ROCHESERVIÈRE
NANTERRE-I
NANTERRE-II
SEINE-SAINT-DENIS AMENDES
GARGES-LÈS-GONESSE CENTRE
MARSEILLE 1er ARRONDISSEMENT
MARSEILLE 8e
ANGOULÊME VILLE
BORDEAUX NORD-EST
RENNES BANLIEUE EST
ROUSSILLONNAIS
NANTES OUEST
REIMS NORD
CLERMONT-FERRAND NORD-OUEST
PAU SUD
LE MANS NORD
PARIS 12e PICPUS
PARIS 15e NECKER
MEAUX EST
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES EST
POITIERS SUD
ENTREPRISES ÉTRANGERES
Arrêté du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1° Au a du 1° du I de l'article 16, les mots : « ainsi que les instructions données aux services » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 17 est complété par l'alinéa suivant :
« Conformément à l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ces seuils sont susceptibles d'être relevés en fonction de l'évaluation annuelle du dispositif de contrôle interne budgétaire par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prévu à l'article 171 du décret précité.
3° Les 4 et 5 de l'article 22 sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :
Bourguignon (Marc), DRAAF, FranceAgriMer, 4 bis, rue Hoche, 21078 Dijon.
Damoret (Alban), DRAAF, FranceAgriMer, 76, allée Jean-Jaurès, CS 38037, 31080 Toulouse Cedex 6.
Garcia (Gilles), DRAAF, FranceAgriMer, immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex.
Hamel (Guy), FranceAgriMer, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Le Cabec (Martial), DRAAF, FranceAgriMer, 15, rue Arthur-Ranc, BP 40537, 86020 Poitiers Cedex.
M. Michel Fontaine, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Décret du 22 janvier 2014 chargeant une députée d'une mission temporaire
Mme Dominique Orliac, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2014, M. Caire (Jean-Etienne), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales et de la santé, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 janvier 2014, M. Gardas (Michel), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 11 juillet 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La demande d'agrément donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le dossier est complet.
La demande d'agrément présentée par une personne physique mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de ses activités.
La demande d'agrément présentée au nom d'une personne morale mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, les statuts, l'adresse du siège social et de ses établissements secondaires ou délégations locales ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires seuls habilités à présenter la demande.
La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant :
1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également ses principales activités et, le cas échéant, sa compétence et son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances et de séjours adaptés pour des personnes handicapées majeures ;
2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations et pièces suivantes :
a) Le certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R.
b) L'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités des séjours envisagés ainsi que l'attestation d'assurance en cas de rapatriement ;
c) La présentation générale des projets de séjours envisagés comportant notamment les éléments détaillés mentionnés aux d à l du présent article ;
d) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année suivante, indiquant à titre indicatif leur chronologie et périodicité ;
e) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour en tenant compte des différents types de déficiences ;
f) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités sportives ainsi que les compétences et, le cas échéant, l'expérience du responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances ;
g) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient être recrutés en urgence ;
h) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;
i) Les conditions d'organisation des transports du lieu habituel de résidence au lieu de vacances de même que lors du retour, et, durant le séjour, du lieu d'hébergement au lieu des activités ;
j) Le suivi médical envisagé en fonction des besoins et de la demande des personnes accueillies, et notamment les mesures prévues pour la distribution et le stockage des médicaments, ainsi que les accords passés avec un cabinet paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour de vacances organisé ;
k) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, la réorientation, l'évacuation et le rapatriement des personnes accueillies au cours du séjour ;
l) Si la personne handicapée en fait la demande, les conditions de la gestion sur place du budget personnel des personnes accueillies ;
3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins ou ses problèmes de santé.
Arrêté du 9 décembre 2013 portant nomination des membres du Conseil national de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 décembre 2013, est nommé membre du Conseil national de l'inspection du travail : M. Mathieu AMANS, contrôleur du travail, en remplacement de M. Eric VERHAEGHE, nommé dans le corps des inspecteurs du travail.
Arrêté du 17 janvier 2014 portant fin de fonctions (emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 janvier 2014, il est mis fin, à compter du 14 février 2014 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Michel Trognon, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 17 janvier 2014 portant nomination du responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 janvier 2014, M. Robert Lacour, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2014.
Arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2014, M. Lafont (Thierry) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 janvier 2014, Mme Marie-Thérèse, Denise Charras, attachée d'administration, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 17 janvier 2014 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 17 janvier 2014, M. Jean-Francis THIAULT est nommé membre suppléant du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en qualité de personnalité représentant le commerce, en remplacement de M. Jean QUINET.
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou apporter son concours aux activités mentionnées à l'article R.
412-8, sans être établi sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément "vacances adaptées organisées".
La demande d'agrément "vacances adaptées organisées" est adressée au préfet de la région Ile-de-France.
La demande d'agrément, les pièces jointes et les éventuels justificatifs sont rédigés en langue française, ou, à défaut, accompagnés d'une traduction.
Le demandeur qui a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent à l'agrément "vacances adaptées organisées" produit les justificatifs nécessaires pour en attester.
Arrêté du 17 janvier 2014 portant nomination d'une directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2014, Mme Sabine HOFFERER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais à compter du 17 février 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 janvier 2014, M. Claude Perronne, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, comptable spécialisé de la paierie départementale du Nord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 21 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. PESNEAU (François)
Par décret en date du 21 janvier 2014, M. François Pesneau est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Stanislas Bourron.
Arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime - M. JACQ (François)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 janvier 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), au titre de l'Etat, en qualité de personnalité qualifiée : M. François Jacq, en remplacement de M. Jean-Yves Perrot.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 20 janvier 2014, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Vianney de CHALUS, président de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, représentant la chambre de commerce et d'industrie du Havre.
M. Matthieu CHABANEL, directeur général adjoint chargé du pôle commercialisation et planification de Réseau ferré de France.
M. Jean-Michel GENESTIER, directeur général adjoint SNCF Géodis.
M. Pascal MORIN, directeur des opérations logistiques et maritimes du groupe Michelin, représentant le monde économique.
Mme Emmanuèle PERRON, vice-présidente de NGE.
Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance prendra fin cinq ans après la date du présent arrêté.
Avenant n° 2 du 12 novembre 2013 à l'accord régional du 18 août 2009.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Vienne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Deux-Sèvres ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et la CFTC.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé, les mots : « Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Frédéric Andrieux, » sont remplacés par les mots : « Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM. Frédéric Andrieux, ».
Décision n° 2013-783 du 11 décembre 2013 mettant en demeure la société Cap Caen
Décision n° 2013-789 du 20 décembre 2013 mettant en demeure l'association Radio M
L'association Radio M est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 27 septembre 2011.
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen permettant de lui conférer date certaine un agrément auprès du préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour organisé.
Décision n° 2013-791 du 20 décembre 2013 mettant en demeure l'association Radio Korail océan Indien
L'association Radio Korail océan Indien est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur les fréquences 92,1 MHz et 94,3 MHz au Tampon, 99,2 MHz au Port, 98,4 MHz à Saint-Denis et 98,5 MHz à Saint-Paul dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-733 du 19 juillet 2011.
Décision n° 2013-792 du 20 décembre 2013 mettant en demeure l'association Radio Kréol FM
L'association Radio Kréol FM est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur la fréquence 87,6 MHz à Sainte-Rose dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011.
Décision n° 2013-793 du 20 décembre 2013 mettant en demeure la SARL OROM
La SARL OROM est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur la fréquence 102,1 MHz à Sainte-Rose dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011.
Décision n° 2013-794 du 20 décembre 2013 mettant en demeure la SARL Les Editions du Kapokier
La SARL Les Editions du Kapokier est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Denis dans les conditions prévues dans la décision n° 2012-RM-02 du 20 février 2012.
Décision n° 2013-796 du 20 décembre 2013 mettant en demeure l'association Fréquence Sud
L'association Fréquence Sud est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur les fréquences 93,9 MHz et 106,2 MHz à Saint-Joseph dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-739 du 19 juillet 2011.
Décision n° 2013-797 du 18 décembre 2013 mettant en demeure la SAS Espace Communications
La SAS Espace Communications est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.
La présente décision sera notifiée à la SAS Espace Communications et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-798 du 18 décembre 2013 mettant en demeure la SAS Isa
La SAS Isa est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.
Décision n° 2013-799 du 18 décembre 2013 mettant en demeure l'association Radio Judaïca Lyon
L'association Radio Judaïca Lyon est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.
Décision n° 2013-800 du 18 décembre 2013 mettant en demeure la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne
La SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 relative au service R' La Plagne.
La présente décision sera notifiée à la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont définies comme " vacances adaptées organisées ", au sens du I de l'article L.
412-2, les activités de vacances avec hébergement en France ou à l'étranger, d'une durée supérieure à cinq jours destinées exclusivement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L.
Lorsqu'il fait partie de la prestation de l'organisateur, le transport jusqu'au lieu de séjour est inclus dans ces activités.
Décision n° 2014-9 du 15 janvier 2014 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Décision n° 2014-11 du 15 janvier 2014 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 21 janvier 2014.
St-Léger-le-Guéretois
SAINT-JEAN-D'
VŒIL-ET―
Décision du 13 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur délégué à la communication auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Marine Calazel, appelée à de nouvelles fonctions, à compter du 15 décembre 2013.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Isabelle Laurenti à compter du 2 décembre 2013.
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Jane Sautière, réintégrée dans son administration d'origine pour faire valoir ses droits à retraite, à compter du 1er décembre 2013.
Est nommée contrôleur délégué à la communication auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé : Mme Yanne Pouliquen, à compter du 1er décembre 2013.
Est nommée contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé : Mme Chantal Baysse, à compter du 1er décembre 2013.
Est nommée assistante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 5 du même décret : Mme Nathalie Leroy, à compter du 1er février 2014.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé, les mots : « Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, », sont remplacés par les mots : « Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, à MM. Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, ».
― Date de l'épreuve écrite du concours
― Organisation du concours et programme de l'épreuve
Avis de vacance d'emploi pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Institut national de police scientifique à Lille
A compter du 2 mai 2014, un emploi de directeur de laboratoire de l'Institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, est à pourvoir au laboratoire de police scientifique de Lille, en application du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique.
Expert agréé par la Cour de cassation, l'institut national de police scientifique procède à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires et les services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs, dans l'ensemble du périmètre de la criminalistique.
En pratique, le travail des fonctionnaires des laboratoires consiste donc à analyser les traces et indices prélevés sur les lieux des crimes et délits, avec, en conséquence, des dispositifs d'astreintes et rappels au service.
Enfin, les agents de l'institut participent, à divers niveaux, à la formation-information des policiers, magistrats, gendarmes, et à des actions de R&D.
Sous l'autorité du directeur de l'établissement public, le directeur d'un laboratoire de police scientifique anime et coordonne les activités scientifiques et administratives des personnels placés sous son autorité (actifs, administratifs, scientifiques et techniques).
Les axes majeurs de son action sont la recherche de performance, la mise en œuvre des objectifs stratégiques qui lui sont assignés et la gestion des moyens et des ressources humaines.
Il développe également une action d'information, de formation et de conseil auprès des juridictions ainsi que des services de police et des unités de gendarmerie.
Il est assisté d'un directeur adjoint en mesure d'assurer la continuité du service.
Laboratoire de police scientifique de Lille, sis 7, boulevard Vauban, 59000 Lille.
Niveau de candidature
― les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur adjoint de laboratoire de l'INPS pendant une durée d'au moins deux ans ;
― les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle A, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801 ;
Les candidats devront détenir de solides capacités en management et une expérience confirmée en modes d'organisation et de fonctionnement.
Une expérience scientifique dans l'une des spécialités de l'institut est souhaitable.
― photocopies des diplômes ;
― le cas échéant, titres et travaux scientifiques (rapports d'activité, fonctions diverses...)
― photocopie de l'arrêté prenant en compte la dernière promotion (appartenance à un service ou établissement public, échelon indiciaire, date de nomination dans le poste).
Les documents à fournir seront à envoyer dans un délai de trente jours à compter de la publication dudit avis.
Pour envoyer le dossier d'inscription et pour tout renseignement d'ordre administratif :
Ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
Mme Julie MOULIN-RANNOU, chef de la section des personnels scientifiques, téléphone : 01-80-15-45-12 ;
Mme Marie-Hélène POUJOULY, adjointe au chef de section, téléphone : 01-80-15-45-16 ;
Boîte fonctionnelle : drcpn-sdarh-bpats-pts@interieur.gouv.fr.
Pour tout renseignement concernant le poste :
Institut national de police scientifique, service central des laboratoires, BP 30169, 69134 Ecully Cedex ;
Contacter M. Frédéric DUPUCH, directeur de l'INPS, téléphone : 04-72-86-84-70.
Avis de vacance d'emploi pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Institut national de police scientifique à Lyon
A compter du 2 mai 2014, un emploi de directeur de laboratoire de l'Institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, est à pourvoir au laboratoire de police scientifique de Lyon (Ecully), en application du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'institut national de police scientifique.
Enfin, les agents de l'institut participent, à divers niveaux, à la formation/information des policiers, magistrats et gendarmes et à des actions de R&D.
Laboratoire de police scientifique de Lyon, sis 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69134 Ecully.
― les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle A, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801 ;
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
Avis de vacance d'emploi pour le recrutement d'un directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique à Marseille
A compter du 2 mai 2014, un emploi de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, est à pourvoir au laboratoire de police scientifique de Marseille, en application du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'institut national de police scientifique.
Le directeur adjoint du laboratoire de police scientifique de Marseille assure, sous l'autorité du directeur, l'animation et la coordination administrative, technique et scientifique du laboratoire.
Il seconde le directeur du laboratoire et assure la continuité du service, notamment dans les domaines de :
― la gestion des ressources humaines et la mobilisation des moyens ;
― la gestion budgétaire tant en dépenses qu'en recettes ;
― la diffusion des informations au sein du laboratoire ;
― les relations avec les requérants et l'évaluation de la performance des actions mises en place pour satisfaire aux demandes ;
Il peut être amené à représenter l'institut au sein d'instances scientifiques nationales ou internationales.
Laboratoire de police scientifique de Marseille, sis : 97, boulevard Camille-Flammarion, 13004 Marseille.
Peuvent être nommés à cet emploi, par voie de détachement :
― les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 759 ;
Les documents à fournir seront à envoyer dans un délai de 30 jours à compter de la publication dudit avis.
Avis de vacance d'emploi pour le recrutement d'un directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique à Toulouse
A compter du 2 mai 2014, un emploi de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, est à pourvoir au laboratoire de police scientifique de Toulouse, en application du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique.
Le directeur adjoint du laboratoire de police scientifique de Toulouse assure, sous l'autorité du directeur, l'animation et la coordination administrative, technique et scientifique du laboratoire.
Laboratoire de police scientifique de Toulouse, sis : 23, boulevard de l'Embouchure, 31000 Toulouse.
Classé en groupe III, cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration des étrangers.
La sous-direction de l'administration des étrangers est chargée :
― d'instruire les demandes d'admission au séjour des étrangers souhaitant séjourner plus de trois mois à Paris et de délivrer une autorisation ou un titre de séjour à ceux qui remplissent les conditions légales ;
― de prendre les décisions de refus de séjour pour ceux qui ne remplissent pas les conditions, de les notifier et, le cas échéant, d'en assurer le suivi contentieux en première instance devant le tribunal administratif de Paris ;
― et de prendre les mesures administratives liées à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière : obligations de quitter le territoire français, arrêtés de reconduite à la frontière, arrêtés préfectoraux d'expulsion, décision de placement en rétention, etc.
Les problématiques essentielles du poste sont liées à la sécurité juridique et matérielle de l'activité, à la qualité de l'accueil du public, à la conciliation entre cette qualité et l'impératif de sécurité, à l'adaptation constante du service, d'une part, aux évolutions législatives et réglementaires et, d'autre part, aux moyens disponibles.
Les principales qualités attendues du titulaire du poste sont :
― l'aptitude au management, s'agissant de piloter un service de 485 agents, dont 18 cadres A, répartis sur 11 sites géographiques et recevant 650 000 usagers par an ;
― le sens et le goût de l'organisation du travail et des procédures ;
― et l'aptitude au raisonnement juridique et à son application à des cas concrets.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Alter, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ALFUZOSINE ALTER LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ALTER)
FLUOXETINE ALTER 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires ALTER)
GLIMEPIRIDE ALTER 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALTER)
TERBINAFINE ALTER 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires ALTER)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 28-99 « Brie au lait thermisé »
L'organisme de défense et de gestion " Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) " a déposé, en application de l'article L.
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 28-99 " Brie au lait thermisé ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 28-99 " Brie au lait thermisé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 28-99 " Brie au lait thermisé, crème et protéines de lait pasteurisées " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA2899.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 28-99 " Brie au lait thermisé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 33-90 « Saumon »
L'organisme de défense et de gestion " Scottish Quality Salmon Ltd (SQS) " a déposé, en application de l'article L.
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 33-90 " Saumon ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 33-90 " Saumon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 33-90 " Saumon " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 33-90 " Saumon " écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-13 « Saumon farci, farce aux petits légumes »
Le groupement "CAPS Qualité " a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-13 "Saumon farci, farce aux petits légumes ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-13 "Saumon farci, farce aux petits légumes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 03-13 "Saumon farci, farce aux petits légumes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLR0313.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° 03-13 "Saumon farci, farce aux petits légumes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R.
1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.
Décision du 20 janvier 2014 modifiant la décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
A l'article 7 de la décision du 14 octobre 2013 susvisée portant délégation de signature, la liste des personnes bénéficiant de la délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait est complétée comme suit :
Mme Isabelle Mocellin, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du département de l'information régalienne et économique ;
Mme Agnès Lavagna, attachée principale d'administration, responsable du département des centres documentaires par intérim.
Arrêté du 14 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'études andines à Lima (Pérou)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 janvier 2014, l'arrêté du 22 novembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'études andines à Lima (Pérou) est ainsi modifié :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut français d'études andines à Lima (Pérou) est fixé à 12 000 euros.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse de l'Institut français d'études andines à Lima (Pérou) est fixé à 12 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 12 000 euros.
Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 6 mars 2014, délai de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017
Le présent arrêté fixe le calendrier scolaire national des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.
La zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.
La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg.
La zone C comprend les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.
Pour les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, les dates de rentrée des personnels enseignants et les dates de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
lundi 1er septembre 2014
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
Prérentrée des enseignants
Mardi 1er septembre 2015
Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.
Les classes vaqueront le vendredi 6 mai 2016 et le samedi 7 mai 2016.
Jeudi 1er septembre 2016
Samedi 1er avril 2017
Arrêté du 9 janvier 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Cambrai (59)
Il est créé un centre éducatif fermé de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sis 20, rue Léonce-Malécot, 59400 Cambrai.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
― unité éducative "centre éducatif fermé", sis 20, rue Léonce-Malécot, 59400 Cambrai, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans.
Le centre éducatif fermé de Cambrai exerce les missions suivantes :
Les établissements comportent des dégagements tels que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale.
Ces dégagements sont toujours libres.
Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés à l'article R.
Ces dégagements sont disposés de manière à éviter les culs-de-sac.
39-2, le onzième alinéa ainsi rédigé : « Centre de semi-liberté de Montpellier (hommes, femmes) (Hérault) » est supprimé.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est ramené à 100 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance de 100 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Stéphanie Prod'Homme est fixé à 6 100 euros.
Arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités suivantes :
― l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Toulon Centre, sise 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ;
― l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Toulon Ouest, sise 157, route de Marseille, 83200 Toulon ;
― l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Draguignan, sise îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35,83300 Draguignan ;
― l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Fréjus, sise 36, rue de l'Intendance, 83600 Fréjus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 13.
La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
Arrêté du 16 janvier 2014 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Syndicat français de l'industrie cimentière [SFIC])
L'agrément donné au Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
― 23.52Z Fabrication de chaux et plâtre,
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le SFIC est abrogé à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 1er, le SFIC remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 17 janvier 2014 complétant l'arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2014
Enquête sur les privations matérielles, module secondaire 2014 du dispositif
Statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV)
Enquête Patrimoine 2014
Enquête expérimentale par internet/papier sur le logement, complémentaire à l'enquête Logement 2013
Enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ)
Recensement de la population de 2014 de la Nouvelle-Calédonie
INSEE-ISEE
Enquête cadre de vie et sécurité (CVS)
INSEE /ONDRP
Enquête vie quotidienne et santé 2014 (VQS)
Enquête sur l'insertion à six mois des sortants d'un contrat de professionnalisation
Post-enquêtes information et vie quotidienne (IVQ)
Enquête formation et qualification professionnelle (FQP)
Enquête portant sur le suivi des élèves sortant de l'enseignement technique agricole (enquête à 7 mois)
Enquête sur le cheminement scolaire et professionnel des diplômés de l'enseignement technique agricole
ISEE
Institut de la statistique et des études économiques
Arrêté du 17 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 janvier 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 4.
Arrêté du 17 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 janvier 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 1.
Arrêté du 17 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 janvier 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 1.
Arrêté du 20 janvier 2014 modifiant les arrêtés des 7 et 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
A l'alinéa correspondant au 5 de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), entre les mots : « Pour la région Bretagne, » et les mots : « Mme Corinne Glaçon », sont insérés les mots : « Mme Valérie Le Helley, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, assistante Chorus de la structure Chorus Bretagne et ».
L'alinéa correspondant au 13 de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est rédigé comme suit à compter du 1er mars 2014 :
Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration, correspondante Chorus de Midi-Pyrénées.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), entre les mots : « dans Chorus formulaires » et les mots : « dans les conditions précisées ci-dessous », les mots : « pour l'unité opérationnelle correspondant à la région dont ils relèvent » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Cette délégation s'étend aux actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
― Il est ajouté au code de la santé publique un article D.
- Les aéroports suivants sont points d'entrée du territoire au sens de l'article R.
― Il est ajouté au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code un article D.
- Les ports suivants sont points d'entrée du territoire au sens de l'article R.
8° Grand port maritime de Guyane ;
9° Grand port maritime de Guadeloupe ;
10° Grand port maritime de Martinique ;
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2014, sont ouverts des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital.
L'effectif de la promotion des personnes admises au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital au titre de l'année 2015 pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 70.
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital auront lieu dans les centres suivants : Basse-Terre, Lyon, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
Elles se dérouleront les 3, 4, 5 et 6 juin 2014 :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats qui sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années d'ancienneté de services publics effectifs.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent se présenter à ces deux concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises pour les nationaux.
Les mères et pères de trois enfants, candidats au concours externe, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
La période des inscriptions est fixée du mardi 11 février 2014 au mardi 11 mars 2014.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis sous l'intitulé « directeur d'hôpital » et dans le lien « Sources législatives et réglementaires ».
Le dossier de candidature dûment complété doit être adressé, au plus tard le jeudi 13 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours DH, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du jeudi 13 mars 2014 ne sera accepté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être renvoyés en six exemplaires au plus tard le 1er octobre 2014 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2014, sont ouverts des concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés administration hospitalière.
L'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière au titre de l'année 2015 est fixé à 90.
La répartition des places entre les trois concours s'établit comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière auront lieu dans les centres suivants : Basse-Terre, Lyon, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (hospitalière, Etat et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissant le service national ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins trois années d'ancienneté de services publics effectifs.
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou de plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France peuvent se présenter à ces trois concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.
Le dossier de candidature dûment complété doit être adressé, au plus tard le lundi 17 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours AAH, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75357 Paris Cedex 15.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne ou au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être renvoyés en six exemplaires au plus tard le 1er octobre 2014 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession d'un des diplômes exigés pour se présenter au concours disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 1er juillet 2014.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2014, sont ouverts des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
L'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2015 est fixé à 85.
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux auront lieu dans les centres suivants : Basse-Terre, Lyon, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse :
La période d'inscription en ligne est fixée du mardi 11 février au mardi 11 mars 2014.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » et dans le lien « sources législatives et réglementaires ».
Le dossier dûment complété devra être remis ou adressé au plus tard le jeudi 13 mars 2014 par pli recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi) au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, département concours administratifs nationaux, concours D 3S, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou expédié (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du jeudi 13 mars 2014 ne sera accepté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être renvoyés en six exemplaires au plus tard le 1er octobre 2014 par pli recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 13 janvier 2014, des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2014, en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Les épreuves de ces concours se dérouleront sur plusieurs sites des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées, aux dates suivantes :
― épreuves facultatives : à partir de mars 2015 ;
― épreuves orales d'admission : à partir de mars 2015.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr, à partir du 1er avril 2014 et jusqu'au 7 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 mai 2014, à minuit.
481 postes sont ouverts pour ces concours et répartis ainsi qu'il suit :
du secteur sanitaire
et social
Arrêté du 16 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au vendredi 28 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au vendredi 21 février 2014, à 18 heures (heure de Paris).
Dans ce cas, ils devront impérativement compléter leur inscription en déposant ou en envoyant l'ensemble des pièces composant leur dossier au plus tard le vendredi 28 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) ou retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest et la délégation régionale de Toulouse, des services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Les fiches de profil de poste sont disponibles auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest, la délégation régionale Toulouse, des services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
La phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers par le jury, se déroulera à compter du lundi 14 avril 2014.
Une épreuve obligatoire de tests psychotechniques, pour les candidats déclarés admissibles, se déroulera le mardi 20 mai 2014, dans les centres d'examen des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et les services administratifs et technique de police (SATP) dont dépendent les candidats.
La phase d'admission se déroulera sur la période du lundi 23 juin 2014 au vendredi 27 juin 2014.
Le nombre total de postes offerts par spécialité sera fixé par arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
Arrêté du 16 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Les postes ouverts au titre des emplois réservés et travailleurs handicapés seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
Ces concours sont ouverts, pour la session 2014, dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et les services administratifs et techniques de police (SATP) suivants :
― SGAP de Lille (concours externe et interne) ;
― SGAP Sud-Ouest (concours externe et interne) ;
― SGAP de Lyon (concours externe et interne) ;
― SGAP de Marseille (concours externe et interne) ;
― SGAP de Metz (concours externe et interne) ;
― SGAP Ouest (concours externe et interne) ;
― SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris (concours externe et interne) ;
― SATP de Mayotte (concours externe uniquement) ;
― SATP de Guyane (concours externe uniquement).
Pour chaque concours, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation de ces recrutements.
La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou l'imitation d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
Commune de Montgeard (1).
Commune de Lespinasse.
Communes de Gauré (2), Merville.
Commune de Guîtres (2).
Commune de Saint-Drézéry (1).
Commune de Lavérune (3).
Commune de Sainte-Cécile-du-Cayrou.
Commune de Celle (La) (1).
Commune de Bernard (Le) (1).
Commune de Breuillet.
Commune de Rochelle (La).
Commune d'Arpheuilles.
Commune de Grateloup-Saint-Gayrand.
Commune de Pont-du-Casse.
Commune de Plappeville.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de l'Indre pour la commune du Blanc, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue du 2 juin 2013 au 3 juin 2013 » : au lieu de : « du 2 juin 2013 au 3 juin 2013 », lire : « du 2 juin 2012 au 3 juin 2012 ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 novembre 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Hautes-Pyrénées pour la commune de Vielle-Aure, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juin 2013 au 19 juin 2013 » : au lieu de : « Commune de Vielle-Aure (1) », lire : « Commune de Vielle-Aure ».
Inondations et coulées
de boue du 29 septembre 2013
Commune de Châteauroux-les-Alpes (1).
Commune de Chassiers (2).
Commune de Longchamp-sur-Aujon.
Commune de Jaucourt.
Commune de Cunfin (1).
Communes de Bar-sur-Seine, Essoyes (1).
Commune de Chappes.
Commune de Mussy-sur-Seine.
Commune de Plaines-Saint-Lange.
Commune de Chapelle-Saint-Luc (La).
Communes de Saint-Lyé, Verrières.
Communes de Chauchigny, Mergey.
Commune de Buchères.
Communes de Saint-Parres-aux-Tertres, Saint-Thibault.
Communes de Clérey, Pont-Sainte-Marie.
Commune de Romilly-sur-Seine.
Commune de Mauzens-et-Miremont (1).
Commune de Tilly (1).
Communes de Morlaix, Saint-Martin-des-Champs.
Commune de Feliceto (2).
Communes de Pébées, Saint-Loube.
Communes de Brède (La) (1), Sauviac (1).
Commune de Cénac (1).
Communes de Bazas (1), Caudrot, Coirac (1), Roaillan (1), Saint-Côme (1).
Commune de Galgon.
Communes de Mons, Saint-Julien.
Communes de Balaruc-les-Bains, Frontignan, Sète.
Commune de Labouheyre (1).
Communes de Fréteval, Sainte-Anne (1).
Commune de Fréteval.
Communes de Camboulit, Lissac-et-Mouret.
Commune de Layrac.
Communes de Casseneuil, Castelmoron-sur-Lot, Monclar (1), Pinel-Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Pastour (1), Tombebœuf (1).
Commune de Segré.
Communes d'Epernay, Mareuil-le-Port.
Commune de Saint-Christophe-du-Luat (1).
Commune de Bicqueley.
Communes de Catllar, Eus (1).
Commune de Grigny.
Commune de Chartre-sur-le-Loir (La).
Commune de Sotteville-sur-Mer (1).
Communes d'Heuqueville, Notre-Dame-du-Bec, Saint-Martin-du-Bec, Yébleron (1).
Commune de Valence-en-Brie (1).
Commune de Bray-sur-Somme (1).
Communes de Fauch, Paulinet.
Commune de Saint-Martin-Laguépie (1).
Commune de Bournand (2).
Commune de Chatain (2).
Commune de Saint-Laon (2).
Communes de Buxerolles, Jaunay-Clan.
Commune de Mandres-les-Roses.
Communes de Champigny-sur-Marne, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie (2), Villecresnes (3).
Commune de Lussas.
Commune de Vaudevant.
Commune de Pailharès.
Commune d'Isle-Jourdain (L').
Commune d'Auch.
Commune de Verdelais.
Séismes du 25 décembre 2012 au 26 décembre 2012
Commune de Levroux.
Commune de Pomarez.
du 1er décembre 2012 au 3 mai 2013
Commune de Lavardin.
Commune de Labeyrie.
Avalanches du 1er février 2013 au 31 mai 2013
Commune de Ferrère.
Commune de Montivilliers.
Commune de Nantouillet.
Communes de Glénouze, Jaunay-Clan.
Communes de Chamarande, Saint-Germain-lès-Arpajon.
Décision du 22 janvier 2014 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance)
- Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à Mme Sarah Martinez, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets globaux, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section politique immobilière de la police nationale, et à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section de la synthèse financière, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires et chef de la section budget, et à Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 janvier 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité " contrôle des transports terrestres ".
La date de l'épreuve écrite est fixée à partir du mardi 15 avril 2014.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 5 septembre 2014.
a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis rubriques " Concours et formations ", " Concours " ;
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis rubriques " Concours et formations ", " Concours " ;
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 28 février 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours RM1, examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, contrôle des transports terrestres, session 2014, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 janvier 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité " contrôle des transports terrestres ".
La date des épreuves écrites est fixée au :
― mardi 8 avril 2014 pour le concours externe ;
― mardi 15 avril 2014 pour le concours interne.
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 28 février 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, contrôle des transports terrestres, session 2014, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total de postes offerts aux deux recrutements est fixé à 8.
― concours externe : 5, spécialité « rédaction et analyse dans le domaine de la géopolitique ».
La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 4 juin 2014.
Arrêté du 6 janvier 2014 relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole Les Eleveurs du pays vert (CEPV) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 janvier 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 19 02 2224 à la société coopérative agricole Les Eleveurs du pays vert (CEPV), dont le siège social est situé à Naves (Corrèze), est retirée à la suite de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de l'union de coopératives agricoles éleveurs Centre Ouest Ovin (ECOOVI), dont la société coopérative agricole Les Eleveurs du pays vert (CEPV) est membre.
Arrêté du 6 janvier 2014 relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole Bellac Ovin en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 janvier 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 87 02 2134 à la société coopérative agricole Bellac Ovin, dont le siège social est situé à Peyrat-de-Bellac (Haute-Vienne), est retirée à la suite de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de l'union de coopératives agricoles Eleveurs Centre Ouest Ovin (ECOOVI), dont la société coopérative agricole Bellac Ovin est membre.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2010 modifié portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Saint-Marcellin »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Marcellin " figurant en annexe à l'arrêté du 17 septembre 2010 susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Gâche vendéenne »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gâche vendéenne " figurant en annexe à l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http :// acces. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ historique.
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Melon du Haut-Poitou »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Melon du Haut-Poitou " figurant en annexe à l'arrêté du 14 septembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http :// acces. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ historique.
Arrêté du 10 janvier 2014 homologuant les règlements techniques d'examen des variétés de betterave fourragère et de chicorée industrielle en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Sont homologués les règlements techniques d'examen des variétés de betterave fourragère et de chicorée industrielle en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexés au présent arrêté (1).
Ces règlements techniques seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les arrêtés du 29 juin 2007 homologuant les règlements techniques d'examen des variétés de betterave fourragère et de chicorée industrielle en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sont abrogés.
Arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage
L'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables (UC) et du contrôle en cours de formation (CCF) est délivrée à un centre de formation pour un diplôme, une option, une spécialité et pour un site.
L'habilitation vise la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), du brevet professionnel agricole (BPA), du brevet professionnel (BP), du baccalauréat professionnel, du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) et du certificat de spécialisation (CS).
La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) au vu de l'examen du dossier de demande constitué par le directeur du centre de formation public ou privé.
La demande d'habilitation est transmise au moins trois mois avant le début de la formation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision à compter de la date de réception du dossier complet.
Pour rendre sa décision, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut s'appuyer sur l'avis d'une commission d'experts.
L'avis de l'inspection de l'enseignement agricole peut également être sollicité.
L'habilitation est délivrée au vu de :
― la présentation du dispositif d'évaluation ;
― la présentation du dispositif de formation ;
― la qualification des formateurs.
Les exigences de la qualification des formateurs mentionnée à l'article 3 sont fixées comme suit.
Les formateurs doivent appartenir à une des catégories suivantes :
a) Fonctionnaire titulaire de catégorie A ;
b) Agent contractuel des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime ou enseignant des établissements visés à l'article L.
c) Justifier d'un diplôme de niveau 2, au moins, pour la préparation au brevet professionnel (BP), pour la préparation au baccalauréat professionnel ou pour la préparation au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ;
d) Justifier d'un diplôme de niveau 3, au moins, pour la préparation au certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), pour la préparation au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou pour la préparation au brevet professionnel agricole (BPA).
Pour les formations préparant au brevet professionnel (BP), au baccalauréat professionnel ou au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) : 75 % des horaires dispensés dans ces formations sont assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées au c de l'article 4 du présent arrêté.
Pour les formations préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) : 75 % des horaires dispensés dans ces formations sont assurés par des formateurs répondant aux conditions fixées au d de l'article 4 du présent arrêté.
Dans le cas de l'habilitation relative aux diplômes délivrés par unités capitalisables, outre les conditions générales, notamment celles fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, l'équipe enseignante de chaque formation doit être composée d'au moins deux formateurs justifiant d'une attestation de suivi de formation propre aux unités capitalisables organisée sous la responsabilité du ministère en charge de l'agriculture.
L'habilitation délivrée à un centre de formation est accordée pour une durée de cinq ans sous réserve que les conditions exigées demeurent remplies.
Le centre de formation habilité transmet un dossier annuel d'actualisation de l'habilitation mentionnant les changements envisagés au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le non-respect de la disposition sus mentionnée peut entraîner le retrait de l'habilitation indépendamment des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies graves ou de dysfonctionnements importants constatés dans l'organisation de l'évaluation et de la formation ou dans les résultats du contrôle en cours de formation ou des évaluations des unités capitalisables.
Dans ce cas, le centre de formation ne peut plus inscrire de nouveaux candidats.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers de demande d'habilitation pour une mise en œuvre de la formation à compter de juillet 2014.
1263-8 sont traduits en langue française.
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
L'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)
Tiffany.
Féverole d'hiver
Axel.
SCA Epis-sem (FR).
Lupin blanc d'hiver
Gie Prolupin (FR).
Angelus.
Aurelia.
Avenger.
Memphiss.
Balltrap.
Casper.
Yver.
― féverole de printemps : Melodie ;
― pois protéagineux de printemps : Javlo.
― féverole de printemps : Betty, Disco, Louxor, Mandoline, Rodeo ;
― pois protéagineux de printemps : Antara, Charme, Eden, KWS La Mancha, Mouflon, Pepone, Satelit.
Dans l'arrêté du 15 février 2010 susvisé, à l'article 1er, pour la variété KWS La Mancha, dans la colonne « responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Lochow-Petkus GmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « KWS LOCHOW GmbH (DE) ».
Arrêté du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe
Décision du 21 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre)
Délégation est donnée à M. Michel CHAIX, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature (NOR : BCRP1129002S) est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2014, M. Jean-François Pilliard, désigné par le Mouvement des entreprises de France, est nommé membre du Haut Conseil du financement de la protection sociale en tant que représentant des organisations professionnelles et syndicales.
Décret du 22 janvier 2014 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2014, M. Daniel LÉVIS, conseiller d'Etat, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité du 23 janvier 2014 au 22 juillet 2016.
Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2016 et maintenu en activité à compter de la même date et jusqu'au 22 janvier 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2014, sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Gabrielle COURRECH, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de deux ans.
Mme Bénédicte LEYS, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée de deux ans.
Mme Florence CHAMAUX, juge de proximité, à compter du 12 janvier 2014 et pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2014, Mme PARASIE (Catherine, Jacqueline, Marie-Thérèse) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée H-Juris, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines).
Le retrait de M. LE CORNEC (Patrice, Michel, Marcel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume de KERGARIOU et Patrice LE CORNEC, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Quimper (Finistère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume de KERGARIOU et Patrice LE CORNEC, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Guillaume de KERGARIOU, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Quimper ».
Arrêté du 14 janvier 2014 portant désignation d'une secrétaire de la commission d'avancement (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2014, Mme Catherine RAYNOUARD, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
4° Pour le revenu de solidarité active et la prime d'activité, la date d'ouverture des droits, la date de la demande, la nature de l'allocation perçue et la date de sortie de l'allocation.
Arrêté du 14 janvier 2014 portant acceptation de démission d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2014, il est pris acte de la démission de M. Michel-Henry Rolland, à compter du 31 décembre 2013, des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 17 janvier 2014 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2014, Mme Morgane ROBIN, intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au sein de la ville de Lorient en qualité d'attachée principale d'administration, est, à compter du 27 août 2013, radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 janvier 2014, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : Mme Lucie Castets, administratrice civile, en remplacement de M. David Parlongue.
Arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale)
Par arrêté de la directrice des ressources humaines en date du 16 janvier 2014, l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale) est modifié comme suit :
Dans l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2012, l'alinéa correspondant au 2 est ainsi rédigé :
Pour la régie d'Aquitaine, M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe supérieure, assistant au sein de la délégation départementale de l'action sociale de Gironde.
A l'alinéa correspondant au 19, le mot : « 2013 » est remplacé par le mot : « 2014 ».
Arrêté du 17 janvier 2014 portant nomination au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 17 janvier 2014 :
Mme Françoise Roure, contrôleur général économique et financier, est nommée présidente de la section « Sécurité et risques » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 22 janvier 2014.
M. Benoît Legait, ingénieur général des mines, est nommé président de la section « Technologies et société » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 22 janvier 2014.
Arrêté du 17 janvier 2014 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 janvier 2014, M. Lentiez (Gérard), ingénieur général des mines, en position de détachement d'office, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2014 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 janvier 2014, M. Popper (Marcel), ingénieur général des mines, en position de détachement, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2014 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés, à l'exception de celles qui ont une délégation particulière d'autorité, les personnes relevant des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Il est mis fin aux fonctions de Mme Lucie Mattera, conseillère chargée des discours et de la prospective au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 1er février 2014.
Arrêté du 16 janvier 2014 portant nomination de la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 janvier 2014, Mme Isabelle LASMOLES, administratrice civile, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne (groupe III).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 20 novembre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : Mme Françoise VASSEUR.
Arrêté du 15 janvier 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 janvier 2014, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat :
Mme ANDRE (Agathe).
M. BRAQUET (Vincent).
Mme CHAVANES (Fabienne).
Mme DEVIN-MAUZARD (Dominique).
Mme FAUCHE (Aude).
Mme GARCEZ (Kristina).
M. GUILLOUX (Tristan).
Mme JESTIN (Anne).
Mme LATTRAYE (Anne-Lorraine).
M. SCHNEIDER (Marc).
M. BYE (Joël).
Arrêté du 16 janvier 2014 portant nomination de membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
M. Pierre-Alain ROCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Eric VINDIMIAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Est nommée membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à dater de la prise d'effet de sa nomination en qualité de membre permanent de ce conseil :
Mme Thérèse PERRIN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
M. Marc CAFFET, membre permanent du CGEDD, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Denis CLEMENT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant nomination d'un chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2014, M. Alexander ENTZER, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 février 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2014, M. Denis LEFORT, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor à compter du 15 février 2014.
L'accord mentionné à l'article L.
3133-11 ou la décision de l'employeur mentionnée à l'article L.
3133-12 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 janvier 2014, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen au titre des personnalités qualifiées :
M. Christian HERAIL, président de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen.
M. Philippe DEHAYS, président de l'Union portuaire rouennaise.
M. Frédéric HENRY, président de Lubrizol France, représentant le monde économique.
Mme Anne LARPIN, directrice-conseil de la société Taramak.
M. Marc PAPINUTTI, directeur général de Voies navigables de France.
Arrêté du 16 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 16 janvier 2014, Mme Christine Deffayet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat de 1er groupe, est nommée membre du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Claude Albouy.
Arrêté du 16 janvier 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 16 janvier 2014, Mme Christine Deffayet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat 1er groupe, est nommée membre du conseil d'administration de Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en qualité de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de Mme Marie-Line Meaux.
Prévoyance et mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011.
Affectations temporaires.
M. David Viros, chef du service du président de l'Autorité de la concurrence a délégation pour signer, en lieu et place du président de l'Autorité de la concurrence, les frais de missions des agents du service du président à hauteur de 3 000 euros (HT).
La SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 relative au service R' Méribel.
La SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 relative au service R' Les Arcs.
La SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 relative au service R' Tignes.
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
Décision n° 2013-804 du 18 décembre 2013 mettant en demeure l'association Wapiti Studio Production
L'association Wapiti Studio Production est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.
Décision n° 2013-805 du 18 décembre 2013 mettant en demeure la SARL MID - Musique Information Diffusion
La SARL MID - Musique Information Diffusion est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011.
La présente décision sera notifiée à la SARL MID - Musique Information Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-5 du 8 janvier 2014 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) un emploi de chef de service.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service de la recherche à la direction de la recherche et de l'innovation, au sein du commissariat général au développement durable.
Au sein du commissariat général au développement durable, la direction de la recherche et de l'innovation est notamment chargée de contribuer à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie, de mobiliser les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable, et de définir les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère en veillant à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.
Au sein de la direction de la recherche et de l'innovation, le service de la recherche est plus particulièrement chargé de développer l'implication de la communauté scientifique française sur les sujets utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques du ministère.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies et plans ministériels afin de mobiliser les communautés scientifiques sur ces sujets.
Il contribue également à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche en contribuant à la définition de leurs orientations scientifiques.
Depuis la création du service de la recherche du MEDDE, les programmes de recherche (animations scientifiques autour de projets choisis après appels à projets par un comité scientifique et un comité d'orientation) ont structuré son activité.
Plus de vingt programmes sont actuellement actifs et en lien étroit avec la communauté scientifique, tant nationale qu'européenne.
Ils évoluent dans leur contenu au fil du temps selon les préoccupations et priorités des directions du ministère ; ils contribuent ainsi, actuellement, aux objectifs de la transition écologique et de la transition énergétique.
Les modalités d'action du service sont cependant amenées à se diversifier et à évoluer dans le contexte de diminution des dépenses publiques, qui s'applique aux moyens de la recherche incitative.
Placé à l'interface entre le ministère chargé du développement durable et le ministère chargé de la recherche, le service de la recherche doit par ailleurs s'adapter aux changements des politiques nationales et transversales en matière de recherche, telles que celles traduites dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013.
Il prend ainsi en compte la politique de structuration régionale de la recherche et la coordination des organismes de recherche par thématique, dans le cadre d'alliances.
Le service de la recherche comprend une trentaine de postes ; il est actuellement organisé en six missions, chacune couvrant un champ thématique particulier :
― mission risques-environnement-santé ;
― mission changement global et observation de la Terre ;
― mission biodiversité et gestion durable des milieux ;
― mission transports ;
― mission génie civil et construction ;
― mission urbanisme, territoires et société.
Chaque mission, placée sous l'autorité d'un chef de mission, est constituée d'experts scientifiques et de chargés de mission.
Le chef du service de la recherche est en relation avec l'ensemble des directions du ministère, avec les services du ministère chargé de la recherche, avec les dirigeants et responsables scientifiques d'établissements et organismes diversifiés, ainsi qu'avec de nombreux acteurs de la communauté scientifique.
Expérience de management et d'encadrement, avec la capacité à diriger un service en forte évolution.
Bonne connaissance des enjeux de la société et de leurs impacts scientifiques et techniques, dans les champs du ministère chargé du développement durable.
Expérience au sein d'un organisme de recherche ou en contact avec le secteur de la recherche appréciée.
Fortes capacités relationnelles au service des échanges avec les partenaires du service, internes et externes au ministère.
Capacités d'adaptation, aptitude au montage de projets et à la conduite de démarches partenariales.
M. Laurent TAPADINHAS, directeur de la recherche et de l'innovation (tel : 01-40-81-63-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpment-durable.gouv.fr, laurent.tapadinhas@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif au nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis d'ouverture, au titre de l'année 2014, d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EFIC1323917V) paru au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2013 est modifié comme suit :
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 d'inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EFIC1327494V) paru au Journal officiel de la République française du 16 novembre 2013 est modifié comme suit :
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction générale des étrangers en France.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information.
La sous-direction du pilotage et des systèmes d'information est chargée de l'administration générale de la direction générale des étrangers en France en liaison avec les services compétents des ministères avec lesquels des délégations de gestion ont été mises en place.
Elle a en charge la préparation et l'exécution du budget ; la gestion des ressources humaines en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ; les immeubles et le fonctionnement mobilier des services, les marchés correspondants de la direction générale.
Elle comprend le bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, le bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, le bureau des ressources humaines ainsi que le bureau des affaires générales et immobilières ; lui est aussi rattaché le département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information chargé de la cohérence, de la gestion et du pilotage de l'ensemble des applications informatiques constituant le système d'information de la direction générale des étrangers en France.
Un emploi de chef de service, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant pour exercer les fonctions d'adjoint à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique d'accueil et d'accompagnement des étrangers en situation régulière.
Elle élabore les réformes législatives et réglementaires concernant le dispositif d'accueil des primo-arrivants.
Elle associe l'ensemble des ministères concernés à son déploiement sur le terrain afin d'accélérer l'accès des étrangers au droit commun.
Elle pilote le réseau des services sociaux déconcentrés qui déclinent les orientations ministérielles en matière d'accueil et d'accompagnement des étrangers primo-arrivants.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité participe également à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française.
Elle est chargée de définir et de mettre en œuvre les critères d'examen des demandes d'accès à la nationalité française dans le cadre d'une refonte globale de la doctrine.
Elle pilote et anime le réseau territorial autour du partage de cette doctrine.
Dans le cadre du renforcement du pilotage du réseau, elle participe à la mise en place des plates-formes interdépartementales d'instruction des demandes de naturalisation en lien étroit avec la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité comprend la sous-direction de l'accueil et de la prévention des discriminations localisée à Paris (7e), ainsi que la sous-direction de l'accès à la nationalité française localisée à Rezé (44).
― de solides compétences juridiques (capacité d'expertise et de rédaction) et budgétaires (pour l'appui au responsable du programme) ;
― une bonne connaissance du réseau territorial ;
― une expérience du management, de la conduite de projets et du dialogue social.
Avis de vacance d'un emploi d'un chef de service « assurance qualité » au sein de la gendarmerie nationale
Un poste de chef de service « assurance qualité » est vacant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale - IRCGN), à Rosny-sous-Bois (93).
Par arrêté en date du 27 juin 2013, l'IRCGN de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous à compter du 1er septembre 2014.
Corrélativement, l'IRCGN de Pontoise (Val-d'Oise) est créé à la même date.
Ce poste est ouvert aux candidats disposant d'une expérience d'ingénieur qualiticien ou titulaire d'un titre d'ingénieur qualiticien ou d'un master 2 de qualiticien.
Le chef de service « assurance qualité », responsable qualité de l'institut est directement placé sous l'autorité du directeur adjoint qu'il assiste dans le domaine de l'assurance qualité.
Parmi ses nombreuses missions, il veille notamment à l'application de la politique élaborée, soutient et promeut le système qualité et communique la politique et les objectifs du système qualité.
Il est également chargé de la veille normative et législative dans son domaine de compétences, gère les documents qualité et s'assure du respect des documents de prescription diffusés.
Il élabore et suit le programme d'audits internes, est responsable d'audit et intervient comme auditeur qualité.
Par ailleurs, il est le correspondant privilégié du COFRAC et de l'ENFSI pour l'IRCGN.
Enfin, sur l'ensemble de ces missions, il contribue, au titre de la direction technique assurée par l'IRCGN, à la politique qualité pilotée par le Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN) au profit des plateaux criminalistiques départementaux.
― maîtriser le domaine de la qualité et le vocabulaire normatif associé pour un laboratoire d'essai ;
― avoir des connaissances en incertitudes, métrologie, contrôle qualité, comparaisons interlaboratoires ;
― être capable d'analyser et de synthétiser des problèmes liés à la qualité, notamment lors d'audits ;
― conduire un projet et planifier les activités du service ;
― présenter une expérience dans le domaine de la qualité et l'accréditation NF EN ISO/CEI 17025.
Il devra par ailleurs posséder un sens aigu de l'organisation, avoir le sens des relations humaines et savoir animer et encadrer une équipe composée de militaires et civils.
Une connaissance de l'organisation des structures normatives françaises, des règles de la correspondance administrative serait un plus, comme une pratique d'un bon niveau de la langue anglaise.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de trois ans au grade de commandant.
― le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du services des essences des armées ;
Les fonctions de chef de service « assurance qualité » exercées au sein de la gendarmerie par un officier du corps technique et administratifs sous-tendent quatre qualités fondamentales de l'état militaire : réserve, disponibilité, ductilité et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel Patrick TOURON, directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, Fort de Rosny, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93110 Rosny-sous-Bois, brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
L'avenant susmentionné a pour objet de proroger la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage jusqu'au 31 mars 2014.
Cet avenant a été déposé le 31 décembre 2013 à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
L'avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Euro Millions du 19 juillet 2011 est supprimé et remplacé par l'avis suivant à compter du 1er février 2014 :
« En application du sous-article 4.2.5.5 du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million applicable en Polynésie française, le "Plafond du 1er rang” Euro Millions est fixé à 190 millions d'euros (22 673 031 026 F CFP).
Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements.
Le siège de la commission est fixé à Strasbourg.
Elle peut décider de tenir ses réunions en d'autres lieux.
La commission comprend, outre son président, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la commission.
Le président et les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le préfet de la Moselle ;
Le préfet du Haut-Rhin ;
Un membre de la Cour de cassation ;
Le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
Le procureur général de la cour d'appel de Colmar ;
Le premier président de la cour d'appel de Metz ;
Le procureur général de la cour d'appel de Metz ;
Le président du tribunal administratif de Strasbourg ;
Le président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ;
Le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
Le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ;
Le secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan.
Les membres mentionnés à l'article 4 peuvent se faire représenter.
L'Institut du droit local alsacien-mosellan est chargé de la préparation des travaux de la Commission.
La commission peut inviter à ses travaux les personnes ou les administrations dont le concours lui paraît utile.
L'arrêté du 22 août 1985portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de postes offerts au concours réservé sera fixé ultérieurement par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La date de mise à disposition du dossier d'inscription et du modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 28 avril 2014.
Le dossier d'inscription et le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont téléchargeables sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « Recrutements réservés ».
En cas d'impossibilité de les télécharger, les candidats pourront les obtenir jusqu'au vendredi 23 mai 2014, à 17 heures, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), en écrivant à l'adresse, figurant en annexe, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle.
La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au vendredi 30 mai 2014, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admissibilité décrit à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse doit être visé par le supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les dernières fonctions décrites.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en deux exemplaires à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle le candidat a sa résidence administrative ou sa résidence personnelle, concours réservé de psychologues session 2014, au plus tard le vendredi 30 mai 2014, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission décrite par l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse s'appuie sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France à partir du 13 octobre 2014.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Arrêté du 16 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
L'examen professionnalisé réservé est ouvert dans les spécialités suivantes :
― spécialités liées à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ;
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des technicens de l'administration pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 3 mars 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnalisé réservé techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnalisé réservé techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 10 mars 2014, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 2 juin 2014.
Arrêté du 16 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire (rubrique ressources humaines, recrutement), du 20 janvier au 24 février 2014, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 24 février 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnalisé réservé surveillant, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnalisé réservé surveillant, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 3 mars 2014, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le mercredi 16 avril 2014.
Arrêté du 16 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2014, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice.
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 3 mars 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnalisé réservé adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnalisé réservé adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 10 mars 2014, à minuit heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 10 décembre 2013 portant abrogation de l'arrêté du 4 mai 2010 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par la French Education Property Trust Limited (FEPT), Kentish Town, Londres (Royaume-Uni)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 2013, l'arrêté du 4 mai 2010 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par la French Education Property Trust Limited (FEPT), Kentish Town, Londres (Royaume-Uni), est abrogé.
Sont seules applicables au salarié défini à l'article L.
1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L.
1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L.
1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L.
2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L.
3° Aux congés payés, prévues aux articles L.
3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ;
4° Aux congés pour événements familiaux, prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée Vauban du Luxembourg et accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par l'école et lycée français de Luxembourg (ELFL)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 2013, l'arrêté du 27 novembre 2013 est modifié comme suit :
En application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par l'école et lycée français de Luxembourg (ELFL) à hauteur de 30 077 000 €, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de BGL BNP Paribas, 50, avenue J.-F.-Kennedy, L-2951 Luxembourg, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant abrogation de l'arrêté du 30 avril 2009 ayant institué une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2014, l'arrêté du 30 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Girard-Cornil, attachée principale, et Mme Eloïse Abahri, adjoint administratif principal de 2e classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'administration générale du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales dans la limite des attributions du secrétaire général, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutement.
Délégation est donnée à Mme Maryse Glemarec, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Audrey Barbault, adjoint administratif de 2e classe, à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
L'arrêté du 6 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.
L'association de surveillance de la qualité de l'air AIRPARIF est agréée au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 24 octobre 2013.
Cette association exerce sa compétence sur la région Ile-de-France.
L'association de surveillance de la qualité de l'air Air Languedoc-Roussillon est agréée au titre de l'article L.
Cette association exerce sa compétence sur la région Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 16 janvier 2014 portant désignation d'un responsable de programme pour le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est désignée comme responsable du programme 412 « Formation et mutations économiques ».
Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme notifié en cause, ont été invités à présenter leurs observations.
Il prend sa décision dans un délai de deux mois.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation vaut décision de rejet.
Arrêté du 7 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 2014, édition électronique, texte n° 37, à l'annexe « Liste des centres de recherche » :
Au lieu de : « Service de ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy-Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex »,
Lire : « Service de ressources humaines du centre de recherche INRIA Nancy-Grand Est, technopôle de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy ».
Au lieu de : « Service de ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex »,
Lire : « Service de ressources humaines du centre de recherche INRIA Rennes-Bretagne Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Décret n° 2014-53 du 23 janvier 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olives noires de Nyons »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Olives noires de Nyons", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olives noires de Nyons » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret du 10 janvier 1994 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de Nyons » est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 2014 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
La durée du mandat des membres du comité technique de proximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 8 avril 2014 dans les centres suivants :
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au vendredi 7 mars 2014 terme de rigueur.
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH/DRH1/DRH1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 7 mars 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi au ministère des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH/SD 1/SD 1C (Sud Pont), « Recrutement IJS 2014 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Charlotte Lepri, conseillère relations avec le Parlement, à compter du 1er février 2014.
Décret du 24 janvier 2014 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. ASSOULINE (Daniel)
M. Daniel Assouline est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Il est mis fin aux fonctions de M. Daniel Assouline en qualité de conseiller auprès du ministre, conseiller en charge de l'orientation, des enseignements professionnel, technologique et agricole, et de la formation continue des adultes.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2014, Mme Catherine de Salins, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 6 janvier 2014.
Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Arrêté du 16 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions du I de l'article L.
M. MAMINIRINA (Pierre), né le 20 avril 1975 à Antananarivo (Madagascar).
Arrêté du 20 janvier 2014 portant nomination de présidents suppléants du collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 janvier 2014, sont nommés suppléants du président du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : MM. Bernard ALDIGÉ et Bernard COMMENVILLE.
Décret du 24 janvier 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III) - M. de PONTBRIAND (Romuald)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III), exercées par M. Romuald de PONTBRIAND, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination d'un directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 janvier 2014, M. CHAMBON (Pascal), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 15 janvier 2014.
Décret du 24 janvier 2014 portant promotions et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade de Saint Quentin (Grégoire, Marie, Jean).
M. le général de brigade Coqueblin (Thierry).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Maury (Eric, Philippe, François).
M. le général de brigade Gabalda (Thierry, René).
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Gervais (Caroline, Marie-Noëlle), chargée de la mission « conduite du projet Plan B Louvois » auprès du directeur des opérations à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tinland (Jean-Luc, Serge), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Décret du 24 janvier 2014 portant élévation aux rang et appellation d'administrateur général hors classe des affaires maritimes, nomination dans la 1re section, promotion dans la 2e section d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Les rang et appellation d'administrateur général hors classe des affaires maritimes sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
A M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Courcol (Laurent, Marie, Gaston).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Servanton (Gilles, François).
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Suche (Jean-Michel).
M. le général de brigade Dran (Bruno, Alexandre) est nommé adjoint au directeur technique de la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrêté du 6 janvier 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration du ministère de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2014, Mme Montillot, née Voiney (Dominique), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 15 avril 2014.
Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie du ce code et notamment des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libertés fondamentaux du travailleur et de la personne humaine.
Dans l'exercice de ses missions, il contribue à la mise en œuvre des principes constitutionnels particulièrement nécessaires à notre temps proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946.
Arrêté du 15 janvier 2014 portant nomination du directeur de l'Observatoire astronomique de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2014, M. Hervé WOZNIAK, astronome, est nommé directeur de l'Observatoire astronomique de Strasbourg.
Arrêté du 16 janvier 2014 portant nomination des membres de la commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2014, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes :
M. Serge Abiteboul, directeur de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, membre de l'Académie des sciences ;
Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne de l'université Paris-I ;
M. Alain Bravo, président d'Abhexis, membre de l'Académie des technologies ;
M. Jean-Emile Gombert, président de l'université Rennes-II ;
M. Claude Jard, professeur à l'université de Nantes, membre du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
M. Olivier Le Noe, maître de conférences à l'université Paris-X ;
M. Michel Mariton, président-directeur général du groupe Horiba ;
M. Jean-Yves Mérindol, président de la communauté d'universités et établissements Sorbonne-Paris-Cité ;
M. Marc Mézard, directeur de l'Ecole normale supérieure ;
M. Christian Roux, professeur à l'Ecole des mines de Saint-Etienne, membre du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Rennes.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Richard Cytermann, en qualité de directeur adjoint du cabinet auprès de la ministre, à compter du 1er février 2014.
Arrêté du 20 janvier 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement
Est nommée au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en qualité de conseillère en charge de la protection sociale : Mme Irina Schapira.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2014, M. Yvan, Abel, Henri Caillot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en congé de longue durée depuis le 13 février 2009, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 13 février 2014, et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 janvier 2014, M. Nicolas VIARDOT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens du Clermontois.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 janvier 2014, Mme Christel CARTAGENA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la réalisation du contrat urbain de cohésion sociale du Piémont cévenol, en remplacement de M. Pascal GERIS.
Arrêté du 15 janvier 2014 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Nina Savoye, conseillère.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Hubert Lesaffre, conseiller pour les affaires institutionnelles et législatives.
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.
Arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination aux conseils de surveillance des grands ports maritimes métropolitains
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 janvier 2014, sont nommés aux conseils de surveillance des grands ports maritimes en qualité de représentants du ministre chargé des ports maritimes :
Dunkerque : M. Jean-Yves BELOTTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Le Havre et Rouen : M. Thierry TUOT, conseiller d'Etat.
Nantes - Saint-Nazaire : Mme Thérèse LEBASTARD-BERTIN, directrice de la coordination et du management de l'action publique en Loire-Atlantique.
La Rochelle : M. Jean-Claude LE CLECH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts à la retraite.
Bordeaux : M. Jean-Luc VIALLA, conseiller maître à la Cour des comptes.
Chaque nomination prend effet à compter de la date de l'arrêté nommant les personnalités qualifiées au conseil de surveillance du grand port maritime.
Avis relatif à l'extension d'un accord aux contrats de génération dans les exploitations et entreprises agricoles
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du Gard
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département de Lot-et-Garonne
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ de l'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot-et-Garonne ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC.
Décision n° 2013-795 du 20 décembre 2013 mettant en demeure l'association Radio Zirondel
L'association Radio Zirondel est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur les fréquences 89,4 MHz à Sainte-Suzanne, 92,6 MHz au Tampon, et 92 MHz à Saint-Joseph, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-747 du 19 juillet 2011.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L.
Décision n° 2014-01 du 8 janvier 2014 relative au projet Port Seine Métropole - secteur ouest (rectificatif)
Au lieu de : « Considérant que ce projet, d'un montant de 11 millions d'euros, »,
Lire : « Considérant que ce projet, d'un montant de 110 millions d'euros, ».
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'accès aux archives et de la coordination du réseau.
― de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de mise en ligne d'instruments de recherche et de fonds numérisés : la création d'un portail national donnant accès aux sites des archives nationales et des sites du réseau des services publics d'archives sera ainsi sa première priorité.
Pour ce faire la sous-direction à la responsabilité :
― de collecter les informations statistiques auprès du réseau, de préparer le rapport d'activité des Archives de France et d'élaborer, en liaison avec les services compétents, des éléments d'analyse prospective ;
― la conception et la réalisation de programmes de recherche appliquées aux archives afin d'en valoriser les fonds et de les rendre aussi accessible au plus large public.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie au chef du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La sous-direction conçoit, propose, coordonne et veille à la mise en œuvre de la politique de l'Etat relative aux musées de France.
A ce titre, elle élabore et assure le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives aux musées.
Elle définit les normes et émet les recommandations dans son domaine de compétence.
Elle exerce une fonction de veille et de prospective.
Elle assure la tutelle des musées nationaux.
Elle veille à l'équilibre géographique et à la cohérence scientifique du réseau des musées de France sur le territoire et favorise la répartition équilibrée des réalisations architecturales et des équipements muséographiques sur le territoire national.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics conduite par la direction générale.
Elle conçoit et conduit l'action en direction des réseaux nationaux et internationaux.
Elle assure le secrétariat du Haut Conseil des musées de France, de la commission scientifique des musées de France, de la commission nationale d'évaluation et de la commission scientifique des musées nationaux, et anime le réseau des grands départements patrimoniaux.
En lien avec la sous-direction des affaires financières et générales, elle contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains du secteur des musées.
La sous-direction comprend deux pôles, un pôle « muséographie » et un pôle « stratégie, réseaux et tutelles » et fonctionne en mode projet en articulant les missions stratégiques, prospectives et d'évaluation confiées à chacun des cinq bureaux qui la composent.
Le pôle « muséographie », animé par un adjoint au sous-directeur, comporte un bureau de la politique d'investissement et de la programmation et un bureau de l'innovation et du conseil technique.
Ce pôle assure le pilotage de la politique d'investissement de l'Etat concernant les musées nationaux et la politique d'intervention de l'Etat afin de développer l'offre muséale sur le territoire national et la qualité muséographique et architecturale des réalisations.
Il assure un rôle de conseil et d'expertise auprès des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'œuvres, ainsi que de contrôle technique des opérations d'investissement.
Le pôle « stratégie, réseaux et tutelle », animé par un adjoint au sous-directeur, comporte trois bureaux, le bureau de la tutelle et du pilotage des musées nationaux, le bureau du pilotage des réseaux territoriaux et le bureau des réseaux professionnels nationaux et internationaux.
Il poursuit la réforme statutaire des musées nationaux.
Il pilote une réflexion prospective sur les problématiques et enjeux apparaissant dans le secteur des musées (inaliénabilité, restitutions...) et élabore les normes et recommandations scientifiques.
Il anime et veille aux développements des réseaux scientifiques nationaux et internationaux des musées, des associations professionnelles nationales, des sociétés d'Amis des musées.
Il participe au suivi des questions relatives aux professions des musées notamment les besoins de formation des personnels et des professionnels.
Le sous-directeur assure l'encadrement et la coordination de l'ensemble des missions et des pôles de la sous-direction.
Bonne connaissance du secteur patrimonial, des établissements patrimoniaux en particulier celui des musées, et des réseaux métiers.
Expérience de management, de direction d'équipes, de pilotage de projets, de conduite du changement.
Capacité de synthèse, de coordination, d'anticipation, d'appréhension globale des sujets.
Aptitude au travail en mode projet ― aptitude à fédérer.
Ecoute et ouverture au dialogue.
Grande réactivité, maîtrise des délais.
Grande disponibilité, dynamisme.
Au sein du service des musées, la sous-direction de la politique des musées assure avec la sous-direction des collections, et en lien avec le département de la politique des publics, le pilotage de la politique de l'Etat en matière de patrimoine et de collections des musées.
Elle comprend 30 ETPT auxquels s'ajoutent les architectes-conseils (= 2,5 ETPT).
Le sous-directeur est placé sous l'autorité directe du directeur-adjoint chargé des musées.
Plus particulièrement, la sous-direction des collections du service des musées de France et le département de la politique des publics de la DG1.
Le service de l'inspection des patrimoines ainsi que tous les autres départements spécialisés de la DG1, la sous-direction des affaires financières et générales et le secrétariat général
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-Christine Labourdette, directrice chargée des musées (tél : 01-40-15-34-00).
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT adjoint de Tarn-et-Garonne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne est vacant à compter de la mi-mars.
Le département de Tarn-et-Garonne d'une superficie de 373 000 hectares compte 244 500 habitants au 1er janvier 2011.
Selon l'INSEE, le Tarn-et-Garonne devrait connaître la plus forte croissance démographique de France d'ici à 2050 en raison de l'influence de la métropole toulousaine.
Le département conserve pour autant une vocation agricole forte.
Concerné par d'importants projets structurant pour le territoire comme le projet de ligne LGV, le rôle de la DDT est d'assurer le portage des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
Ces missions sont très diversifiées et concernent les secteurs de l'agriculture, la forêt, l'urbanisme, l'environnement, le logement, la construction, la prévention des risques, les transports et le renouvellement urbain.
Le directeur départemental adjoint participe à la direction et au management de la DDT de Tarn-et-Garonne qui compte 170 agents répartis sur trois sites, le siège à Montauban et trois délégations territoriales : à Montauban, Caussade et Castelsarrasin.
Il assure en outre la fonction de délégué territorial adjoint de l'ANRU et la fonction de responsable sécurité défense.
Le directeur adjoint de la DDT, sous l'autorité du directeur départemental des territoires, participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service.
Appui et conseil de proximité du directeur, il est amené à le représenter et à assurer son intérim.
Le DDT adjoint entretient sous l'autorité du directeur des relations professionnelles avec :
― le préfet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet et les directeurs de préfecture ;
― le DREAL et le DRAAF ;
― les autres services de l'Etat, notamment la DDCSPP et l'UT DREAL ;
― les administrations centrales du MEDDE, du METL et du MAAF ainsi que les réseaux techniques de ces ministères et notamment l'ANRU ;
Connaissance des missions dévolues aux DDT et des organisations publiques.
Capacité d'organisation, d'analyse, de synthèse et de décision.
Forte réactivité, disponibilité, bon relationnel et ouverture à la diversité culturelle.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : DDT, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex.
Marc TISSEIRE, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne (marc.tisseire@tarn-et-garonne.gouv.fr, tél.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de Creuse)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de Creuse sera vacant à compter du 1er février 2014.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 120 agents, qui aborde une période d'évolution de ses missions dans un contexte de moyens très contraints.
Les enjeux de transversalité et de complémentarité des cultures professionnelles constituent des objectifs permanents dans la direction des équipes.
― mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques mises en œuvre par la DDT ;
― animation de démarches et conduite d'actions transversales, notamment pour optimiser le fonctionnement général du service, pour élaborer et mettre en œuvre le projet de service, pour renforcer le dialogue social et accroître le partage des cultures professionnelles ;
― préparation et participation au dialogue de gestion avec les directions régionales, avec le concours du secrétaire général et du conseil en gestion et management ;
― concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socio-professionnelles, particulièrement dans les domaines de l'agriculture et du bâtiment.
En fonction des évolutions d'organigramme qui interviendraient, le directeur départemental adjoint pourrait s'impliquer plus directement dans le fonctionnement interne de la structure.
Le poste est situé à Guéret, siège de la DDT, qui a en outre des implantations territoriales à Aubusson et La Souterraine.
Le département de la Creuse comprend 260 communes et est peuplé de 123 500 habitants ; c'est un département caractérisé par une faible densité de population, des espaces ruraux présents sur la quasi totalité du territoire et une agriculture performante qui privilégie l'élevage bovin allaitant.
Les enjeux urbains sont cependant présents sur l'agglomération de Guéret ou dans une moindre mesure dans le secteur nord-ouest du département.
La qualité de l'appui que l'Etat fournit aux territoires contribue pour une part significative à l'animation et à l'efficience des dynamiques territoriales.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale des territoires entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DREAL et celle de la DIRECCTE.
― qualité relationnelle, capacité à échanger avec des interlocuteurs variés ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. Christian Chocquet, préfet de la Creuse, 4, place Louis-Lacrocq, BP 79, 23011 Guéret Cedex, pref-secretariat-prefet@creuse.gouv.fr.
Christian CHOCQUET, préfet de la Creuse, téléphone : 05-55-51-58-04 ; christian.chocquet@creuse.gouv.fr ;
Didier KHOLLER, directeur départemental des territoires de la Creuse, téléphone : 05-55-61-20-20 ; didier.kholler@creuse.gouv.fr ;
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, téléphone : 05-55-51-58-05 ; remi.recio@creuse.gouv.fr.
― centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé(e) des secteurs gériatriques et gérontologiques, des secteurs de psychiatrie, de l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) et de la communication » ;
― centre hospitalier Sud-Ardennes à Réthel et Vouziers (Ardennes), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la clientèle » ;
― centre hospitalier de Vire (Calvados), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques et du développement durable » ;
― centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) de la reconstruction du centre hospitalier universitaire » ;
― centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges (Cher), deux emplois :
« Chargé(e) de la clientèle, de la qualité et de la gestion des risques, de la communication et des coopérations ;
« Chargé(e) des services économiques et logistiques, coordonnateur du département ressources matérielles » ;
― centre hospitalier de Bastia (Corse), un emploi de « chargé(e) de la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation » ;
― centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale (Ille-et-Vilaine), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de Saint-Malo » ;
― centre hospitalier universitaire de Tours, centres hospitaliers de Chinon et de Luynes (Indre-et-Loire), trois emplois :
« Chargé(e) des finances, de la facturation et du système d'information » ;
« Adjoint(e) au directeur des finances, de la facturation et du système d'information, en charge du système d'information » ;
« Chargé(e) du personnel et des affaires sociales » ;
― centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de La Mure » ;
― centre hospitalier de Mont de Marsan (Landes), un emploi de « chargé(e) de la politique gériatrique et médico-sociale, référent (e) des sites de Nouvielle et Lesbazeilles » ;
« Chargé (e) de la stratégie et des coopérations territoriales, de la communication et de la qualité » ;
« Chargé (e) des affaires générales, des affaires juridiques et de la coordination des plans de crise » ;
― centres hospitaliers de Saint-Céré et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Martel (Lot), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) du site de Martel et chargé(e) des ressources humaines » ;
― centres hospitaliers d'Avranches-Granville et de Saint-Hilaire du Harcouët (Manche), un emploi de « chargé(e) du pôle économique et logistique » ;
― centre hospitalier de Vitry-le-François et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Thiéblemont (Marne), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et financières » ;
― centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), un emploi de « chargé(e) du pôle finances-pilotage médico-économique - systèmes d'information » ;
― centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient (Morbihan), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, adjoint(e) au chef d'établissement » ;
― centre hospitalier de Dunkerque (Nord), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des affaires générales, de la contractualisation interne et externe et de la communication » ;
― centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires financières » ;
― centres hospitaliers de Thiers et d'Ambert à Thiers (Puy-de-Dôme), un emploi de « chargé(e) de la coopération territoriale et de la contractualisation interne » ;
― centre hospitalier de la Côte Basque et établissement public de santé de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé(e) de la direction de l'établissement public de santé de Saint-Palais » ;
― assistance publique - Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de « référent(e) gériatrie, soins de suite et de réadaptation et médecine physique et de réadaptation à la Direction médico-administrative (DMA) au siège à Paris » ;
― centre hospitalier de Versailles au Chesnay (Yvelines), un emploi de « chargé(e) des travaux et de la sécurité » ;
― centre hospitalier d'Abbeville (Somme), un emploi de « chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier d'Avignon et centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse) à Avignon, un emploi de « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques, des relations avec les usagers et des affaires juridiques » ;
« Directeur (trice) adjoint (e) des affaires médicales et de la recherche » ;
― centres hospitalier universitaire de Limoges - centres hospitaliers de Saint-Yrieix, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « chargé(e) des projets, de la qualité ― gestion des risques et de la contractualisation » ;
― centres hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges et de Gérardmer, établissements de santé de Fraize, de Raon l'Etape et de Senones (Vosges), un emploi de « chargé(e) de la direction de proximité des sites de Géradmer et de Fraize » ;
― centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du système d'information » ;
― centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et médicales » ;
― centres hospitaliers d'Argenteuil et de Taverny (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des achats, des logistiques hôtelières et des équipements du centre hospitalier d'Argenteuil » ;
― centre hospitalier René Dubos à Pontoise (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe), un emploi de « chargé(e) des achats, du système d'information et du biomédical » ;
― centre hospitalier de Cayenne (Guyane), un emploi de « chargé(e) des fonctions support » ;
― centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), deux emplois :
« chargé(e) du pôle ressources humaines » ;
« chargé(e) du pôle finances, contrôle de gestion, analyse médico-économique et gestion de la clientèle » ;
― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2014 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtant le visa du supérieur hiérarchique) et doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
― centres hospitaliers, à Bayeux et à Aunay-sur-Odon (Calvados), en charge du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon ;
― centre hospitalier, à Sancerre et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Aubigny-sur-Nère (Cher), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aubigny-sur-Nère ;
― centres hospitaliers, à Redon (Ille-et-Vilaine) et à Carentoir (Morbihan), en charge des ressources humaines et du pôle d'activité médicale ;
― établissement public départemental « Le Charmeyran » à La Tronche, maison d'enfant « Le Chemin », à Saint-Egrève et maison d'enfants « Les Tisserands », à La Côte-Saint-André (Isère), en charge des affaires financières de l'établissement public départemental « Le Charmeyran » de La Tronche et du patrimoine et de la logistique des trois établissements ;
― centres hospitaliers, à Lons-le-Saunier, à Saint-Claude, à Morez, à Champagnole et centre hospitalier intercommunal à Orgelet, à Arinthod et à Saint-Julien (Jura), en charge des personnes âgées et de la qualité de leur accueil au centre hospitalier de Lons-le-Saunier ;
― centres hospitaliers, à Pélussin et à Saint-Pierre-de-Bœuf (Loire) ;
― centres hospitaliers, à Gien et à Sully-sur-Loire et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Coullons et Châtillon-sur-Loire (Loiret), en charge des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Coullons et Châtillon-sur-Loire et du pôle gériatrique de Gien ;
― centre hospitalier, à Decize (Nièvre) ;
― établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation « EPDSAE », à Lille (Nord), deux emplois :
― un poste en charge du foyer de vie et du foyer d'accueil médicalisé de Trélon ;
― un poste en charge des foyers de vie de Bondues et de Bauvin ;
― établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapée, à Arras (Pas-de-Calais), en charge du pôle territorial de l'Artois ;
― centres hospitaliers, à Auxerre, à Avallon et à Tonnerre (Yonne), en charge du centre hospitalier de Tonnerre, du médico-social et de la qualité ;
― institut départemental enfance et famille « Saint-Exupéry », à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes, à Luzarches et à Marly-la-Ville (Val-d'Oise).
― la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
I.-Lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles R.
Le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure sollicitent le concours, pour l'application des mesures de prévention prises au titre du présent chapitre, du conseiller en radioprotection qu'ils ont respectivement désigné ou, le cas échéant, du salarié mentionné au I de l'article L.
Des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure concernant la mise à disposition des équipements de protection individuelle, des appareils de mesure et des dosimètres opérationnels ainsi que leurs modalités d'entretien et de vérification.
Ils sont alors annexés au plan de prévention prévu à l'article R.
II.-Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir un travailleur indépendant, ce dernier est considéré comme une entreprise extérieure.
III.-Ces mesures de coordination s'appliquent à l'entreprise d'accueil et au transporteur, lors d'opérations de chargement et de déchargement prévues aux articles R.
Le siège de M. Henri Bensadoun est déclaré vacant.
Téléphone : Télécopie : Adresse électronique :
M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
M. Alain MENEMENIS,
conseillers d'Etat, présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
M. Remy SCHWARTZ, conseiller d'Etat, président de la 7e sous-section.
M. Yves MAUNAND ;
M. Thierry FOSSIER ;
Mme Domitille DUVAL-ARNOULD,
Mme Sophie CANAS, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Avis relatif à la composition de l'Autorité de la statistique publique
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 1er ;
Vu le décret du 25 mars 2009 portant nomination du président de l'Autorité de la statistique publique ;
Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 16 avril 2009 ;
Vu la lettre du président du Sénat du 30 mars 2009 ;
Vu la lettre du président du Conseil économique, social et environnemental du 30 mars 2009 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 4 mai 2009 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 3 avril 2009 ;
Vu la lettre de la chef du service de l'inspection générale des finances du 11 décembre 2013 ;
Vu la lettre du chef de l'inspection générale des affaires sociales du 5 novembre 2013 ;
Vu la lettre de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 5 mai 2009 ;
La composition de l'Autorité de la statistique publique est la suivante :
M. Paul Champsaur, président, nommé par le décret du 25 mars 2009 susvisé.
M. Francis Mer, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
M. Yves Fréville, désigné par le président du Sénat.
M. Philippe Le Clézio, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
M. Jean Gaeremynck, président du comité du secret statistique, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
M. François Ecalle, nommé par le premier président de la Cour des comptes.
Mme Véronique Hespel, nommée par la chef du service de l'inspection générale des finances.
M. Stéphane Paul, nommé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
M. Bruno Durieux, nommé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le tableau A de l'avis (NOR : DEVP1228245V) relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R.
543-99 du code de l'environnement publié au Journal officiel du 12 juillet 2012 est remplacé par le tableau suivant :
Délivré après le 5 octobre 2011
Délivré après le 26 février 2011
Délivré après le 3 mars 2012
Délivré après le 17 mai 2006
Mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels
Technicien confirmé véhicules utilitaires et industriels
Technicien confirmé mécanique véhicules utilitaires et industriels
Délivré après le 23 juin 2010
Technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels
Délivré après le 1er juin 2013
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 janvier 2014, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 80, répartis selon les spécialités suivantes :
L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.
Arrêté du 8 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au vendredi 21 février 2014, à minuit, terme de rigueur.
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats est fixée au vendredi 21 mars 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, « examen professionnalisé réservé assistant service social 2014 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats qui n'auront pas respecté le délai et les formalités de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront éliminés.
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 28 avril 2014.
Arrêté du 21 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, « concours réservé infirmiers des administrations de l'Etat 2014 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les renseignements concernant les modalités et conditions d'inscription peuvent être obtenus par courriel à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Décret du 24 janvier 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 14 avril 2012 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association de service et d'aide au travail et amblyopes de France » (ASATAF), dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 7 novembre 1984, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens à l'association « Fédération des aveugles et handicapés visuels de France », qui a son siège à Paris, à l'association dite « Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes » (GIAA), dont le siège est à Paris, et à la « Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes » (CFPSAA), dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 7 novembre 1984 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association de service et d'aide au travail et amblyopes de France » (ASATAF).
Au début du III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) de l'article 1er de la décision du 11 octobre 2013 susvisée, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« M. Patrick Duprat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière.
1° Le décret du 19 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Nogent-l'Abbesse (Marne) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ;
2° Le décret du 19 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Nogent-l'Abbesse (Marne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques ;
3° Le décret du 19 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre laboratoire radio-radar et radiogoniométrique de Pipady, à Toulon (Var), dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ;
4° Le décret du 17 mai 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre laboratoire radio-radar et radiogoniométrique de Pipady, à Toulon (Var), dans l'intérêt des transmissions radioélectriques ;
5° Le décret du 10 août 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de réceptions de la base aéronavale de Saint-Mandrier (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
6° Le décret du 10 août 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de transmission de la base aéronavale de Saint-Mandrier (Var) ;
7° Le décret du 14 janvier 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Lyon caserne Sergent Blandan (Rhône) n° 69-08-01 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
8° Le décret du 25 juin 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
9° Le décret du 16 janvier 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Valcourt (Haute-Marne), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
10° Le décret du 16 janvier 1979 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Valcourt (Haute-Marne) ;
11° Le décret du 7 décembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Laurenan (Côtes-du-Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
12° Le décret du 7 décembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station radioélectrique de Laurenan et sur le parcours du faisceau hertzien de Laurenan à Bruz-le-Rocher traversant les départements des Côtes-du-Nord et d'Ille-et-Vilaine ;
13° Le décret du 28 juillet 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Margny-lès-Compiègne (Oise) n° 60 08 008 à Sainte-Geneviève - La Maison Blanche (Oise) n° 60 08 006 traversant le département de l'Oise ;
14° Le décret du 28 juillet 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Compiègne quartier boursier (Oise) n° 60 08 001 à Margny-lès-Compiègne (Oise) n° 60 08 008 traversant le département de l'Oise ;
15° Le décret du 11 juin 1987 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Compiègne quartier boursier (Oise) n° 60 08 001 ;
16° Le décret du 11 juin 1987 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Margny-lès-Compiègne (Oise) n° 60 08 008 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
17° Le décret du 11 juin 1987 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Margny-lès-Compiègne (Oise) n° 60 08 008 ;
18° Le décret du 25 octobre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Henrichemont (Cher) vers Pierre-sur-Haute (Loire) ;
19° Le décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radio-balise de Villacoublay-Thiais (Val-de-Marne) ;
20° Le décret du 8 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Monthenault ferme Chaumont à Laon Couvron Mangin traversant le département de l'Aisne ;
21° Le décret du 15 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Laon Couvron Mangin Camp Mangin (Aisne) ;
22° Le décret du 17 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission-réception de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) ;
23° Le décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) ;
24° Le décret du 29 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Bouffry (Loir-et-Cher) à Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) traversant les départements de Loir-et-Cher et d'Eure-et-Loir ;
25° Le décret du 2 juin 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Ver-lès-Chartres à Favières traversant le département d'Eure-et-Loir ;
26° Le décret du 14 février 2002 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Versailles-caserne d'Artois (Yvelines) n° 078 008 0010 ;
27° Le décret du 18 mars 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Versailles-caserne d'Artois (Yvelines) n° 078 008 0010 ;
28° Le décret du 3 avril 2002 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi (Yvelines) n° 078 008 0003 à Versailles-caserne d'Artois (Yvelines) n° 078 008 0010 traversant le département des Yvelines.
Décision du 24 janvier 2014 modifiant la décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées, opérations extérieures)
L'article 1er de la décision du 5 août 2013 susvisée est ainsi modifié :
1° Au III, le B et le D sont remplacés par les dispositions suivantes :
― M. le commissaire en chef de 1re classe Bertrand Mevel, directeur du commissariat de l'opération Daman.
― M. le commissaire principal Arnaud Camus, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 17 mars 2014.
― M. le commissaire en chef de 2e classe Gaël Kerreneur, directeur du commissariat de l'opération Serval.
― M. le commissaire de 1re classe Pierre Denis-Laroque, officier contentieux de l'opération Serval.
Mme Patricia Lillavoies, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Rennes.
Mme Emmanuelle Cordier, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Villacoublay.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger et Mme Berty Picot, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Aminata Charles et Mme Emeline Pourriot, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 23 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.
Il est régi par les dispositions prévues aux articles L.
322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil.
Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés ne met pas fin au groupement.
Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche
Le présent décret définit les « infractions graves », au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé et du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, qui donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 et des dispositions prises pour son application.
Il est applicable aux ressortissants français, quel que soit le pavillon des navires dont ils assurent le commandement ainsi qu'aux navires de pêche battant pavillon français immatriculés dans l'Union européenne.
Les dispositions de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, celles prises pour son application ainsi que celles du présent décret sont applicables aux navires de pêche battant pavillon français non immatriculés dans l'Union européenne conformément à l'article L.
Il s'applique aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises.
Il s'applique à Mayotte dès son entrée en vigueur.
Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, le préfet de Mayotte, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et l'administrateur supérieur dans les Terres australes et antarctiques françaises sont responsables, dans leur zone de compétence, de la mise en œuvre du système de points de pénalité prévu par l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, qui inclut notamment l'attribution de points et l'application des mesures qui en découlent, le transfert des points et la tenue des relevés.
― Constituent une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé et donnent lieu à l'attribution de trois points de pénalité :
1° Les manquements aux obligations déclaratives concernant le navire, ses déplacements, les opérations de pêche, les captures et les produits qui en sont issus, l'effort de pêche, le stockage, la transformation, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de l'aquaculture marine ;
2° Les manquements aux obligations relatives à l'enregistrement et à la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le cadre du système de déclarations par voie électronique,
lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des quantités totales mentionnées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement ou la déclaration de débarquement ;
b) Lors d'une action de pêche dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période interdite ;
c) Lors d'une action de pêche en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
d) Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la déclaration de débarquement ;
e) Ces manquements sont constatés à trois reprises dans une période de trois mois consécutifs ;
f) La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements ont été commis.
― Constituent une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 2 mentionnée à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé et donnent lieu à l'attribution de quatre points de pénalité :
1° La détention à bord ou l'utilisation pour la pêche des explosifs, des armes à feu, des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou à altérer les animaux, les végétaux marins et leur milieu ;
2° La pêche avec un engin ou l'utilisation, à des fins de pêche, de tout instrument, appareil, moyen de détection ou de recueil d'information embarqué ou extérieur au navire, dont l'usage est interdit ou la pratique de tout mode de pêche interdite.
Constituent également une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 2 :
1° La détention à bord de tout engin, dispositif, instrument ou appareil prohibé, ou en méconnaissance des règles relatives à sa détention ;
2° L'utilisation d'un nombre d'engins ou d'appareils destinés à la pêche supérieur à celui autorisé ;
3° La pêche avec un engin ou l'utilisation à des fins de pêche de tout instrument ou appareil dans une zone ou à une période où son emploi est interdit ;
4° La détention à bord d'un engin ou son utilisation de manière non conforme aux dispositions fixant des mesures techniques de conservation et de gestion des ressources,
lorsque ces faits sont commis dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
a) En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
b) En utilisant un engin ou un dispositif de pêche dont le maillage est inférieur d'au moins 2 mm au maillage réglementaire ;
c) En utilisant un nombre d'engins ou de dispositifs de pêche supérieur d'au moins 10 % au nombre d'engins ou de dispositifs de pêche autorisé ;
d) La longueur de l'engin ou du dispositif de pêche utilisé est supérieure d'au moins 10 % à la longueur maximale autorisée ;
e) En utilisant un dispositif altérant gravement la sélectivité de l'engin de pêche.
― Constituent une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 3 mentionnée à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la falsification ou la dissimulation du marquage, de l'identité ou de l'immatriculation d'un navire.
― Constituent une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 4 mentionnée à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la dissimulation, l'altération ou le fait de faire disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête.
― Constituent une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 5 mentionnée à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité :
1° La pêche, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, l'exposition, la vente, le stockage de produits de la pêche et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis ;
2° La méconnaissance des obligations ou interdictions relatives à l'arrimage, au tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la préparation et à la transformation des captures,
lorsque ces faits sont commis dans une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ;
b) Lors d'une action de pêche en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
c) Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la déclaration de débarquement ;
d) La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.
― Constitue une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 6 mentionnée à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé et donne lieu à l'attribution de cinq points de pénalité le fait d'exercer des activités de pêche dans la zone couverte par une organisation régionale de gestion des pêches d'une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures lorsque ces faits sont commis dans une ou plusieurs des conditions suivantes :
d) En utilisant un engin ou un dispositif de pêche dont le maillage est inférieur d'au moins 2 mm au maillage réglementaire ;
e) En utilisant un nombre d'engins ou de dispositifs de pêche supérieur d'au moins 10 % au nombre d'engins ou de dispositifs de pêche autorisé ;
f) La longueur de l'engin ou du dispositif de pêche utilisé est supérieure d'au moins 10 % à la longueur maximale autorisée ;
g) En utilisant un dispositif altérant gravement la sélectivité de l'engin de pêche ;
h) La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.
― Constitue une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 7 mentionnée à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité la pêche sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
a) Lors d'une action de pêche, de transbordement ou de débarquement sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ;
b) Dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période interdite ;
c) En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
d) Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.
― Constituent une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 8 mentionnée à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé et donnent lieu à l'attribution de six points de pénalité :
1° La pêche dans une zone ou à une profondeur interdite ;
2° La pêche de certaines espèces dans une zone, à une profondeur ou période où leur pêche est interdite ;
3° La détention à bord, le transbordement le transfert, le débarquement de produits de la pêche réalisée dans les conditions du 1° ou du 2°,
b) L'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
c) Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.
― Constituent une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 9 mentionnée à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité :
1° La pêche dirigée sur un stock faisant l'objet d'un moratoire ou dont la pêche est interdite ;
2° La détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement de produits de la pêche réalisée dans les conditions du 1°,
lorsque ces faits sont commis dans ou plusieurs des circonstances suivantes :
a) Lorsqu'il s'agit d'une espèce régulée ou interdite, pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ;
b) Lorsque l'action de pêche est réalisée en dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;
1° La destruction, le détournement ou la tentative de détruire ou de détourner les filets, engins, matériels, équipements, véhicules, navires, engins flottants ou produits de la pêche appréhendés ou saisis et confiés à la garde de l'auteur de l'infraction ;
2° Le fait de faire obstacle à l'appréhension ou à la saisie des filets, engins, matériels, équipements, véhicules, instruments, navires, engins flottants utilisés pour les pêches en infraction à la réglementation prévue par les dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les textes pris pour leur application, par les engagements internationaux de la France ainsi que par les délibérations rendues obligatoires en application des articles L.
921-2-1 du code rural et de la pêche maritime et du second alinéa de l'article L.
921-2-2 du même code ainsi que des produits de ces pêches ou des sommes provenant de leur vente ;
3° Le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles en refusant d'obtempérer aux sommations de stopper faites en application des articles L.
4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L.
941-1 du code rural et de la pêche maritime ou par les agents mentionnés à l'article L.
5° Le fait de dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents détenus à bord.
― Constitue une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 11 mentionnée à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité le fait :
1° D'accepter un engagement à bord d'un navire entrant dans l'un des cas énumérés aux a, b ou c du II de l'article L.
2° De participer à des opérations conjointes de pêche avec un tel navire ;
3° D'aider ou de ravitailler un tel navire ;
4° De transborder des produits de la pêche avec un tel navire.
― Constitue une « infraction grave » entrant dans la catégorie n° 12 mentionnée à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité l'utilisation d'un navire de pêche n'ayant pas de nationalité et qui est donc un navire apatride au sens du droit international.
Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore fait l'objet d'une suppression.
― Lorsque deux « infractions graves » ou plus commises par le même capitaine sont détectées au cours d'une inspection, les points concernant chaque infraction grave concernée lui sont attribués jusqu'à concurrence de douze points.
― Le ou les titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche, sont suspendus pour une période minimale de :
― un mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse dix-huit points ;
― deux mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse trente-six points ;
― quatre mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse cinquante-quatre points ;
― huit mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse soixante-trois points ;
― douze mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse soixante-douze points.
La suspension n'entraîne pas la suppression des points qui en sont à l'origine.
Les nouveaux points attribués, le cas échéant, au capitaine sont ajoutés aux points existants.
― L'accumulation de quatre-vingt-dix points par le capitaine entraîne le retrait définitif du ou de ses titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche.
Le retrait définitif du ou des titres en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche ne remet pas en cause le droit de son détenteur à reprendre un cursus de qualification permettant le commandement d'un navire de pêche.
― Dès réception de la notification de suspension ou de retrait définitif, le détenteur du ou des titres est rayé en tant que capitaine du rôle d'équipage du navire de pêche dont il assure le commandement par l'autorité administrative compétente en matière d'armement du navire.
Si le navire est en mer, il doit immédiatement regagner son port d'attache ou un port désigné par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 et le rôle d'équipage n'est modifié qu'à l'arrivée.
Pendant le voyage, les engins de pêche sont arrimés et rangés conformément à l'article 47 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé.
En cas de suspension ou de retrait définitif, le fichier national des marins mentionne que le capitaine est dépourvu de ces titres, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche.
Le nombre de points de pénalité attribué est enregistré dans le registre national des infractions aux règles de la politique commune de la pêche prévu par l'article 93 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé.
Le capitaine qui a commis une infraction ayant donné lieu à attribution de points peut obtenir la suppression de quatre points s'il suit une formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite, dans la limite d'une formation tous les deux ans.
Le contenu de celle-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la mer.
Cette formation peut être suivie dans un autre Etat membre, lorsque son contenu est équivalent.
La décision de suppression mentionne le nombre total de points restant attribués après application de cette suppression.
Si le capitaine ne commet aucune infraction grave dans le délai de deux ans suivant la date de la dernière infraction grave, tous ses points sont supprimés.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-55 du 24 janvier 2014 approuvant le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
1° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Les deux avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges sont annexés au présent décret.
QUINZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, agissant au nom de l'Etat,
La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), société anonyme, dont le siège est situé au 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire, représentée par M. Philippe Nourry, président-directeur général, dûment accrédité,
La convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée pardécret du 19 août 1986 modifié, est modifiée comme suit :
A l'article 1er, le point 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'extrémité est de l'autoroute A 89 Balbigny―Lyon, dont la liaison A 89-A 6 entre La Tour de Salvagny et Limonest, d'une longueur de 6 kilomètres environ.
« ― les annexes 1AC à 8AC de la liaison A 89-A 6 entre La Tour de Salvagny et Limonest.
Le cahier des charges annexé à la convention de concession mentionnée à l'article 1er est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
Le point 14 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Le paragraphe 2.1 est complété par un vingtième alinéa ainsi rédigé :
« Sur la liaison A 89-A 6, la limite de la concession est fixée, à l'ouest, au droit de l'ouvrage de franchissement de la RD 30, sur la commune de La Tour de Salvagny.
2° Le tableau du paragraphe 2.1 est complété par les dispositions suivantes :
DISPOSITIF D'ÉCHANGE
Limonest (nœud autoroutier)
RN 7, RD 307, RD 77E, RD 73
RN 6 demi-diffuseur orienté vers A 89
A 6 échangeur complet
1° Au paragraphe 3.1, le chiffre : « 1 874 » est remplacé par le chiffre « 1 880 » ;
L 2 + ICTAVRU A 100 et A 80
Section Auxerre Nord―Auxerre Sud
3 + 2 voies de 3,50 m sur 15,5 km environ (élargissement dans le sens Paris ― Lyon)
BAU = 3 m (hors points singuliers)
Section Air des volcans
3 + 2 voies de 3,50 m sur 7 km environ (élargissement dans le sens Clermont-Ferrand - Paris)
a) La mention : « Section Gannat-Vichy : 42 mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique » est remplacée par la mention : « A 719 section Gannat-Vichy : 31 mars 2015, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.4 de l'article 7, la date applicable est le 31 mars 2014 ; » ;
b) La mention : « Barreau de raccordement de l'autoroute A 6 à l'autoroute A 46 » est remplacée par la mention : « A 466 ― Barreau de raccordement de l'autoroute A 46 à l'autoroute A 6 » ;
c) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Liaison A 89-A 6 : 34 (trente-quatre) mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.4 de l'article 7, la date applicable est le 31 mars 2018.
a) La mention : « , étant précisé que pour la section A 719 Gannat-Vichy la date à prendre en compte est le 31 mars 2014, » figurant au deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après la mention : « mentionnées à l'annexe AA » figurant au deuxième alinéa, est insérée la mention : « au titre du contrat de plan 2009-2013 » ;
c) Il est inséré, en fin de paragraphe, un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, pour les opérations visées au point 14 de l'annexe AA, il y a retard et calcul de l'avantage financier au sens de l'article 7.4 si au moins une de ces opérations est en retard, étant entendu que le retard de chaque opération s'apprécie par rapport à sa date de mise en service prévisionnelle indiquée à l'annexe AA.
Dans ce cas, l'avantage financier est apprécié de manière globale, c'est-à-dire en considérant que ces opérations ne forment qu'un seul et même investissement, dont l'échéancier prévisionnel et recalé est égal à la somme des échéanciers de chaque opération.
3° Au premier alinéa du paragraphe 7.4.b, la mention : « onzième avenant » est remplacée par la mention : « quinzième avenant » ;
4° Aux paragraphes 7.4.b et 7.4.c, les mentions : « majoré d'une prime de risque de 2,5 % » sont remplacées par les mentions : « majoré d'une prime de risque de 3,25% » ;
a) La mention : « 1er décembre » est remplacée par la mention : « 1er février » ;
b) Après la mention : « les montants annuels de dépenses réalisées », est insérée la mention : « au 31 décembre de l'année précédente ».
1° La mention : « élargissement de l'A 71 Riom - A 75 : 31 décembre 2014 » est remplacée par la mention : « élargissement de l'A 71 Riom - A 75 : 30 juin 2015, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.4 de l'article 7, la date applicable est le 31 décembre 2014 ; ».
2° Il est inséré, en fin de paragraphe, deux alinéas ainsi rédigés :
« ― élargissement de l'A 6 dans le sens Paris-Lyon, entre Auxerre Nord et Auxerre Sud : 36 (trente-six) mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.4 de l'article 7, la date applicable est le 31 décembre 2018 ;
« ― élargissement de l'A 71 dans le sens Clermont-Ferrand - Paris au niveau de l'aire des Volcans : 36 (trente-six) mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.4 de l'article 7, la date applicable est le 31 décembre 2018.
Afin d'assurer le maintien et l'amélioration du niveau de qualité du service rendu à l'usager, des objectifs particuliers de qualité de service font l'objet d'un suivi grâce à un système d'indicateurs de performance.
Ces indicateurs de performance concernent :
― l'état de surface des chaussées ;
― l'état structurel des ouvrages d'art ;
― la fonctionnalité des ouvrages d'art ;
― la sécurité sur ouvrage d'art ;
― la qualité des aires de repos ;
― les délais d'intervention sur événement ;
― les délais de signalement d'un événement grave par radio et panneaux à messages variables ;
― la gêne au péage ;
― la gestion de la viabilité hivernale ;
― les délais de réponse aux sollicitations écrites d'usagers.
La définition exacte ainsi que les modalités de mesure et de calcul de chacun de ces indicateurs sont déterminées d'un commun accord par le concédant et le concessionnaire.
Elles sont précisées dans chaque contrat de plan et s'appliquent pour la durée de ce dernier.
En l'absence de contrat de plan approuvé, les modalités de mesure et de calcul du dernier contrat de plan continuent à s'appliquer.
L'ensemble des actions de relevés, mesures et calculs nécessaires à la production des indicateurs est effectué par le concessionnaire et sous sa responsabilité.
Par exception, les relevés, mesures et calculs relatifs à l'indicateur de qualité des aires de repos sont effectués par le concédant et notifiés au concessionnaire par lettre simple.
Sauf mentions spécifiques dans le contrat de plan en cours d'exécution, les calculs et résultats des indicateurs de performance font l'objet d'un rapport annuel de la part du concessionnaire, annexé au compte rendu d'exécution de la concession prévu à l'article 35.3 du cahier des charges.
Les contrôles des niveaux de performance atteints par le concessionnaire peuvent être effectués par le concédant, le cas échéant représenté ou assisté par tout tiers de son choix.
En cas de contrôle permettant d'établir que le concessionnaire a commis une erreur substantielle dans la mesure ou le calcul d'un ou plusieurs indicateurs ou n'a pas mesuré ou calculé de manière sincère un ou plusieurs indicateurs, ces frais de contrôle et d'assistance raisonnables et justifiés engagés par le concédant sont à la charge du concessionnaire.
Les indicateurs de performance peuvent donner lieu à des pénalités.
Elles sont arrêtées par année civile sur le fondement des éléments transmis par le concessionnaire ou établis directement par le concédant pour l'indicateur de qualité des aires de repos.
Elles concernent les résultats de l'année civile complète n pour tous les indicateurs, à l'exception de l'indicateur viabilité hivernale, dont la période est définie dans le contrat de plan et correspond à la saison hivernale n/n + 1.
Les modalités d'application et de calcul des pénalités sont définies à l'article 39.8 et peuvent être précisées le cas échéant par le contrat de plan.
Au deuxième alinéa de l'article 17, après la mention : « au prorata de la longueur », est insérée la mention : « éventuellement pondérée ».
1° Le dernier aliéna du paragraphe 25.2.
« Au 1er février 2013, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 6,22 centimes d'euros HT/km, soit 7,44 centimes d'euros TTC/km.
a) Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la période couverte par le contrat de plan 2014-2018, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) intervient au 1er février de chaque année (n) et, pour les véhicules de la classe 1, est égale à : 85 % In + 0,37 %, » ;
b) Le neuvième alinéa est supprimé ;
c) Au douzième alinéa, la mention : « Au 1er février 2010 » est remplacée par la mention : « Au 1er février 2013 » ;
d) Au dix-septième alinéa, la mention : « A compter du 1er février 2010 et pour la durée du contrat de plan 2009-2013, ces coefficients restent fixes » est remplacée par la mention : « A compter du 1er février 2014 et pour la durée du contrat de plan 2014-2018, ces coefficients restent fixes.
« j) Liaison A 89-A 6 entre La Tour de Salvagny et Limonest.
Lorsque les objectifs de performance tels que définis à l'article 13.3 ne sont pas atteints, le concédant adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au concessionnaire le montant des pénalités envisagées.
Le concessionnaire dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de sa réception pour adresser ses observations au concédant.
Le concédant notifie au concessionnaire le montant des pénalités dues à l'expiration de ce délai.
Le montant de la pénalité (P) au titre de l'année d'exploitation (n), associé à un indicateur de performance est exprimé comme suit :
Pn = 10 000 €*N*Kn
où N est le nombre d'unités de base de pénalités associés à chaque indicateur pour la période considérée.
Les valeurs de N par indicateur sont fixées par chaque contrat de plan.
En l'absence de contrat de plan approuvé, les valeurs de N fixées par le dernier contrat de plan continuent à s'appliquer ;
où K = In/Io,
Io est égal à la dernière valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages du mois de janvier 2014 ;
In est égal à la dernière valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages du mois de janvier de l'année d'exploitation (n).
Le montant cumulé pour une année civile d'exploitation (n) des pénalités pour non-atteinte des objectifs de performance est plafonné par la valeur Pmaxn définie comme suit :
Pmaxn = 800 000 € * Kn
où Kn = In/Io,
Kn étant défini comme précédemment.
En cas de constat par le concédant d'une erreur substantielle ou répétée dans les résultats des mesures ou calculs des indicateurs fournis par le concessionnaire, qui soit de nature à altérer l'interprétation qui pourrait être faite par le concédant sur la performance du concessionnaire, une pénalité supplémentaire est appliquée.
Cette pénalité supplémentaire pouvant atteindre le quadruple des pénalités effectivement dues en application du présent paragraphe au titre des années d'exploitation considérées, est appliquée selon les modalités fixées aux deux premiers alinéas.
La pénalité supplémentaire et son calcul s'entendent en dehors de tout mécanisme de plafonnement.
1° Avant l'avant-dernier alinéa du paragraphe 47.2 de l'article 47, il est inséré les dispositions suivantes :
Plan de situation.
Tracé de l'autoroute.
Profil en long.
Pour la liaison A 89-A 6 entre La Tour de Salvagny et Limonest :
(En millions d'euros HT valeur juillet 2012)
Création de places de parking PL
Fiches 100.3 et 100.6
Création de places de stationnement sur la BPV des Eprunes
Création de cabines de toilettes pour chauffeurs routiers
Requalification des aires de repos
Protections acoustiques
Protection des captages d'eau potable
Sécurisation tunnels A 40
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988 modifié, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Les dispositions du tableau du paragraphe 3.2 de l'article 3 suivantes :
en phase définitive
POSSIBILITÉS
d'élargissement ultérieur à
Annecy Nord ― Villy-le-Pelloux
a) Après la mention : « mentionnées à l'annexe X » figurant au deuxième alinéa, est insérée la mention : « au titre du contrat de plan 2009-2013 » ;
b) Il est inséré, en fin de paragraphe, un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, pour les opérations visées au point 10 de l'annexe X, il y a retard et calcul de l'avantage financier au sens de l'article 7.4 si au moins une de ces opérations est en retard, étant entendu que le retard de chaque opération s'apprécie par rapport à sa date de mise en service prévisionnelle indiquée à l'annexe X.
2° Au premier alinéa du paragraphe 7.4.b, la mention : « dixième avenant » est remplacée par la mention : « quatorzième avenant » ;
Dans le cas particulier du nœud de Chambéry tel que visé à l'article 9 du présent cahier des charges :
Le concédant et le concessionnaire arrêtent dans les meilleurs délais les mesures, notamment tarifaires, à prendre en vue de compenser les éventuels surcoûts de cette opération, tels qu'ils résultent de la déclaration d'utilité publique et du dossier des engagements de l'Etat, et sous réserve d'un plafond de 10 % de l'opération.
Le concessionnaire, sans préjudice de l'application de l'article 7.4 visé ci-dessus, est redevable au concédant d'une compensation au titre de la non-réalisation de cette opération, éventuellement décidée par le concédant, au plus tard le 31 décembre 2018.
Cette compensation est égale à 58,8 M€ HT constants valeur juillet 2012, correspondant à l'investissement initial, aux investissements pour le renouvellement de l'infrastructure et de ses équipements ainsi qu'aux charges d'exploitation annuelles sur la durée de la concession.
Cette compensation peut intervenir sous la forme d'investissements complémentaires au bénéfice des usagers.
Il est inséré, à la fin du paragraphe 9.4, deux alinéas ainsi rédigés :
« ― élargissement de l'A41 nord entre Annecy et Cruseilles, sur environ 6 kilomètres : 36 (trente-six) mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.4 de l'article 7, la date applicable est le 31 décembre 2018 ;
― réaménagement du nœud de Chambéry-Nord de l'A 43, première phase : 42 (quarante-deux) mois après l'obtention de la déclaration d'utilité publique, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.4 de l'article 7, la date applicable est le 31 juin 2019.
« Au 1er février 2013, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 8,36 centimes d'euros/km (HT), soit 10,29 centimes d'euros/km (TTC).
3° Les douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Au 1er février 2013, les coefficients constatés sont les suivants :
Au 1er février 2014, les coefficients des classes 3 et 4 sont au maximum égaux à respectivement 2,22 et 3,00.
4° Après le paragraphe 25.5, il est inséré un nouveau paragraphe 25.5 bis ainsi rédigé :
« 25.5 bis Une majoration moyenne des tarifs de 1 %, valorisée à 1 M€ HT (sur la base des transactions 2012), sera appliquée à l'ensemble des véhicules entrant ou sortant à la barrière de Chambéry-Nord à l'occasion de la hausse annuelle des tarifs suivant la mise en service de la première phase du réaménagement du nœud de Chambéry-Nord de l'A 43.
Cette majoration de tarif s'appliquera sur la grille TTC au 1er février de l'année considérée telle qu'approuvée par les services de l'Etat.
Lorsque les objectifs de performance tels que définis à l'article 13.3 ne sont pas atteints, le concédant adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au concessionnaire le niveau des pénalités envisagées.
L'annexe X de l'article 47 est complétée par les dispositions suivantes :
Pour l'élargissement de l'autoroute A 41 nord entre Annecy et Cruseilles :
Protections acoustiques fiche G1.1
Requalification des aires de repos fiches C1 et C2
Protection de la rivière du Guiers ― A 43 fiche D 2
Traitement des eaux de plate-forme ― A 43 fiches G2.1 et G2.2
Pour l'élargissement de l'autoroute A 6 entre Auxerre Nord et Auxerre Sud :
Pour l'élargissement de l'autoroute A 71 au niveau de l'aire des Volcans :
Pour les IEAS soumis à l'application de l'article 7.4 du cahier des charges :
QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 9 MAI 1988 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société anonyme, dont le siège est situé au 260, avenue Jean-Monnet, 69671 Bron, représentée par M. Philippe Nourry, président-directeur général, dûment accrédité,
Pour la première phase du réaménagement du nœud de Chambéry-Nord de l'A 43 :
Arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination et titularisation (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2014, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2014 :
Mme DUVAL (Catherine).
Mme GRANGE (Sylvie).
Mme JAY (Josette).
Mme MENDES (Lydia).
Mme VEDERE (Elizabeth).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2014, Mme Marie-Hélène Trébillon, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations du Finistère à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2014, M. Laurent Wendling, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Cher, est nommé directeur départemental des territoires de l'Indre à compter du 1er février 2014.
M. Zayana (Karim), professeur de chaire supérieure (1er tour).
M. Poli (Fabrice), maître de conférences (2e tour).
M. Marsollier (Christophe), maître de conférences (3e tour).
M. Jeauffroy (Bruno), professeur de chaire supérieure (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2014, M. Yves ROBINEAU, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 avril 2014.
M. Yves ROBINEAU est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 29 avril 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration du ministère de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2013, Mme Balhadere (Pierrette), conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attachée principale d'administration du ministère de la défense à compter du 1er février 2014.
A cette même date, Mme Balhadere (Pierrette) est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant cotisé au titre des assurances sociales agricoles, obligatoires ou facultatives.
Décision n° 2013-1475 du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009
Contexte et enjeux de la décision de 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a fixé le cadre juridique de la régulation de la partie terminale des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Cette loi a instauré le principe de mutualisation entre opérateurs de la partie terminale de ces réseaux et en a confié la mise en œuvre à l'ARCEP.
A la suite de l'adoption de cette loi, les opérateurs ont appelé à une clarification du cadre réglementaire afin de disposer, en ce qui concerne les conditions financières et juridiques, d'une visibilité suffisante pour investir.
Des travaux d'expérimentation et d'évaluation ont ainsi été lancés par l'ARCEP dès le début de l'année 2009.
Des groupes de travail réunissant les opérateurs sous l'égide de l'ARCEP ont permis d'étudier les aspects opérationnels, techniques et les conditions de partage de coûts de la mutualisation.
Ces travaux ont abouti à la présentation d'orientations en avril 2009, puis à la rédaction d'un projet de décision et d'un projet de recommandation, publiés en juin.
Ces projets ont fait l'objet de nombreuses consultations et ont abouti à l'adoption de la décision de l'Autorité n° 2009-1106 et d'une recommandation le 22 décembre 2009.
Cette décision précise les conditions de la mutualisation sur l'ensemble du territoire et définit les zones très denses comme les communes à forte concentration de population pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements.
C'est pourquoi, dans ces zones et, notamment selon la taille de l'immeuble considéré, une dérogation est prévue pour permettre aux opérateurs de déployer le point de mutualisation à l'intérieur des limites de la propriété privée.
Il était important que l'Autorité précise, dès 2009, les conditions réglementaires de déploiement de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné afin de libérer l'investissement et permettre le déploiement de ces réseaux, de manière mutualisée, à grande échelle.
Les choix techniques des opérateurs n'étaient alors pas tous connus, et peu de déploiements dépassaient la phase expérimentale.
Les estimations des coûts de déploiements ne pouvaient donc être pleinement prises en compte dans les analyses de l'Autorité, du fait de leur incertitude.
En effet, l'Autorité ne disposait alors que de retours partiels de la part des opérateurs ayant engagé leurs déploiements de réseaux en fibre optique et l'effet de l'industrialisation des processus et de la production des équipements sur les coûts de déploiement était difficile à prévoir.
L'Autorité a donc appuyé ses analyses sur un modèle quantitatif fondé sur les données de l'INSEE relatives à la population et la topologie de l'habitat de l'ensemble des communes françaises pour déterminer la liste des communes des zones très denses.
La recommandation du 14 juin 2011
La décision n° 2009-1106 précise que le point de mutualisation peut se trouver à l'intérieur des immeubles situés en zones très denses, si ces derniers sont accessibles par une galerie visitable d'un réseau d'assainissement visitable ou s'ils comportent au moins douze logements ou locaux à usage professionnel.
La décision ne fixe pas, pour les immeubles de moins de douze logements ou locaux à usage professionnel, d'autres règles que celle de placer le point de mutualisation à l'extérieur des immeubles.
Les opérateurs n'ayant pas convergé début 2011 vers des solutions opérationnelles communes, l'Autorité a considéré qu'il était nécessaire de préciser, au travers d'une recommandation publiée le 14 juin 2011, les conditions de mutualisation pour les réseaux en fibre optique déployés dans les petits immeubles collectifs et les pavillons situés en zones très denses afin que les opérateurs puissent investir dans le déploiement de réseaux sur l'ensemble du territoire des communes concernées.
La prise en compte de l'hétérogénéité de l'habitat dans les zones très denses a permis de constater qu'il était nécessaire d'appréhender la problématique des immeubles de moins de douze logements en fonction des poches dans lesquelles ils se trouvent, inscrivant ainsi le cadre réglementaire non plus dans une logique d'immeubles mais dans une logique de poches.
L'analyse des données statistiques de l'INSEE relatives à la distribution géographique des logements a permis d'identifier, au sein des zones très denses, des poches moins densément peuplées regroupant notamment un grand nombre de petits immeubles, dans lesquelles une mutualisation importante du réseau semble nécessaire afin d'assurer des conditions techniques et économiques d'accessibilité raisonnables.
Ces poches sont appelées « poches de basse densité » et la maille infracommunale retenue pour la définition de ces poches est l'IRIS (1).
En première analyse, la recommandation fixe des seuils de densité et de pourcentage de logements en immeubles individuels afin de caractériser des IRIS en poches de basse densité.
Cette approche théorique a été combinée avec une approche plus pragmatique permettant de prendre en compte les déploiements verticaux ou horizontaux réalisés avant la publication de la recommandation et depuis l'entrée en vigueur de la décision n° 2009-1106, l'Autorité ne souhaitant pas remettre en cause ces déploiements.
L'Autorité a pour cela mis en place un comité technique de concertation regroupant les opérateurs, des représentants des collectivités concernés et des services de l'Etat afin d'arrêter le contour des poches de basse densité.
Les travaux du comité se sont achevés fin 2011 par la publication des contours des poches de basse densité (2) classant les IRIS selon deux types d'architectures retenus :
― d'une part, les IRIS couverts selon une architecture comportant des points de mutualisation proches des immeubles, voire en pied d'immeuble ; la présence, à ce jour, des réseaux des opérateurs dans ces IRIS témoigne de l'existence d'une équation économique justifiant la possibilité pour ces derniers d'avoir recours à un degré plus faible de mutualisation dans ces IRIS, qui sont désignés sous le terme d'IRIS hors des poches de basse densité ;
― d'autre part, les IRIS couverts selon une architecture similaire à celle des zones moins denses, en points de mutualisation avec des zones arrière complètes et cohérentes rassemblant au minimum 300 logements ou locaux à usage professionnel ; conformément à la recommandation, ces IRIS sont qualifiés de poches de basse densité.
Par conséquent, les communes des zones très denses sont désormais réparties entre certaines communes entièrement constituées de poches de basse densité, d'autres communes entièrement constituées d'IRIS hors des poches de basse densité et, enfin, les communes mixtes, constituées partiellement de poches de basse densité et partiellement d'IRIS hors poches de basse densité.
La décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 a prévu que la liste des communes composant les zones très denses, qui lui est annexée, pourrait être ajustée pour tenir compte d'un certain nombre d'évolutions.
L'objet de la présente décision est de modifier cette liste afin de favoriser le déploiement de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné dans les communes concernées et de renforcer la cohérence du cadre juridique mis en place au regard notamment des déploiements intervenus depuis l'adoption de cette décision.
Les définitions figurant à l'article 1er de la décision n° 2009-1106 sont applicables dans le cadre de la présente décision.
32-1 du CPCE, la présente décision a fait l'objet d'une consultation publique du 21 octobre au 18 novembre 2013.
36-6 du CPCE, la décision adoptée par l'Autorité sera transmise au ministre chargé des communications électroniques en vue de son homologation sous la forme d'un arrêté.
Consultation publique dans le cadre de la clause
de rendez-vous des analyses de marché
Lors de la consultation publique menée du 3 décembre 2012 au 4 janvier 2013 dans le cadre de la « clause de rendez-vous » fixée par l'Autorité dans ses décisions n° 2011-0668 et n° 2011-0669 du 14 juin 2011, décisions dites « d'analyse des marchés 4 et 5 », l'ensemble des acteurs du secteur étaient invités à s'exprimer sur la nécessité d'imposer, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de ces décisions (soit fin 2012) et de manière anticipée par rapport au cycle d'analyse des marchés suivant, des remèdes asymétriques supplémentaires sur la fibre optique.
A cette occasion, plusieurs acteurs ont attiré l'attention de l'Autorité sur les conditions techniques et tarifaires de l'accès aux lignes dans les poches de basse densité et ont souligné que celles-ci pourraient conduire à un problème concurrentiel.
Ces acteurs ont ainsi indiqué que, selon eux, l'absence d'offre de raccordement entre les nœuds de raccordement optique (NRO) et les points de mutualisation (PM) regroupant 300 lignes ainsi que le mode de cofinancement avec un partage des coûts au prorata du nombre d'opérateurs ne permet pas aux opérateurs ayant des capacités d'investissement limitées de suivre le rythme imprimé par les primo-investisseurs.
Pour rétablir des conditions équitables, ces opérateurs ont par conséquent proposé un alignement des conditions techniques et tarifaires de l'accès aux lignes dans les poches de basse densité sur le régime des zones moins denses, avec notamment un cofinancement progressif par tranches, en ajoutant qu'un tel mouvement permettrait une simplification du cadre réglementaire symétrique.
Consultation publique sur le document bilan
et perspectives des analyses de marché
L'ARCEP a engagé la révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe en soumettant à consultation publique, du 4 juillet au 16 septembre 2013, un document dressant le bilan de la régulation actuelle et proposant des pistes d'évolution pour la période mi-2014 - mi-2017.
Ce bilan couvre l'ensemble des offres de gros régulées (dégroupage de la boucle locale en cuivre, accès au génie civil, accès aux boucles locales en fibre optique, montée en débit, offres activées, offres de collecte, services de capacités, etc.).
Il dresse par ailleurs le bilan du cadre de régulation symétrique applicable aux réseaux en fibre jusqu'à l'abonné et examine des propositions d'ajustement.
Parmi ces propositions d'ajustement, une modification de la liste des zones très denses a été envisagée.
L'Autorité a ainsi interrogé les acteurs sur l'opportunité d'une telle modification et sur le périmètre le plus pertinent.
L'Autorité a indiqué que cette modification était susceptible de concerner en premier lieu les communes intégralement constituées de poches de basse densité (soit un peu moins de 450 000 logements), et, en second lieu, certaines communes mixtes dans lesquelles les poches de basse densité sont largement majoritaires.
En réponse à la consultation publique, les opérateurs alternatifs s'accordent sur la nécessité d'ajuster le périmètre des zones très denses afin de permettre un degré de concurrence suffisant sur le marché de détail dans les zones où la concurrence par les infrastructures ne peut s'établir de manière satisfaisante.
Ils souhaitent que les modalités techniques et financières de la mutualisation applicables dans les zones moins denses soient aussi mises en œuvre dans les poches de basse densité, avec en particulier l'extension du cofinancement par tranches aux poches de basse densité.
L'opérateur historique fait, quant à lui, état des perturbations du plan d'affaires que causerait un changement du cadre réglementaire.
Les collectivités territoriales se félicitent de la proposition de l'Autorité de clarifier le cadre d'intervention des opérateurs dans les poches de basse densité et l'alignement du régime des communes intégralement ou majoritairement constituées de poches de basse densité sur celui des zones moins denses.
Elles invitent cependant l'Autorité à s'assurer que les changements du cadre réglementaire ne génèrent pas des retards dans les déploiements.
Phase de concertation avec les collectivités locales et les opérateurs
Afin de définir le périmètre ajusté des zones très denses tenant compte de l'expérience acquise depuis l'adoption du cadre de régulation symétrique, l'Autorité a lancé, en complément et en parallèle de la consultation publique sur le document « bilan et perspectives », un travail de concertation avec l'ensemble des opérateurs et des collectivités territoriales concernées.
En particulier, l'ensemble des communes et groupements de communes concernés par une éventuelle modification de la limite entre les zones très denses et les zones moins denses ont été invités à rencontrer les services de l'Autorité afin de cerner les enjeux de cette proposition et d'identifier au mieux les déploiements en cours ou les intentions de déploiements des opérateurs manifestées sur ces territoires.
Les opérateurs et les services de l'Etat ont également été consultés.
Consultation publique sur le projet de décision
La consultation publique menée par l'Autorité sur le projet de décision a suscité de nombreuses réponses de la part des acteurs du secteur.
En particulier, les principaux opérateurs nationaux (Orange, SFR, Iliad, Bouygues Telecom) ainsi que plusieurs collectivités territoriales ou représentants de collectivités territoriales (AVICCA, SIPPEREC, commune de Cagnes-sur-Mer, conseil général de la Vienne, communauté urbaine de Lille Métropole, commune de Mons-en-Barœul, conseil général du Var, communauté d'agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée) ont fait part de leurs commentaires sur ce projet de décision.
Les réponses de ces acteurs sont publiées sur le site internet de l'Autorité.
Le principe d'une réduction des zones très denses faisant l'objet d'un large consensus, les commentaires ont essentiellement porté sur le périmètre à considérer.
Certains acteurs ont en effet suggéré de basculer en zones moins denses davantage de communes que celles prévues par le projet mis en consultation publique, voire de basculer l'ensemble des IRIS des poches de basse densité.
A l'opposé, d'autres acteurs ont insisté sur le besoin de stabilité du cadre réglementaire et d'équilibre des conditions d'accès aux réseaux en fibre optique afin de sécuriser les plans d'affaires des opérateurs souhaitant investir.
La prise en compte de ces réponses a amené l'Autorité à retirer de la liste des communes des zones très denses, outre les communes déjà identifiées dans le projet mis en consultation publique, la commune de Saint-Ouen.
- Retrait de communes de la liste des communes des zones très denses
Les analyses menées par l'ARCEP ont montré que les déploiements dans les poches de basse densité sont nettement moins avancés que dans l'ensemble des zones très denses, et même moins avancés que dans certaines communes des zones moins denses.
Par exemple, si quelques éléments de réseaux ont commencé à être déployés, aucune ligne n'est à ce stade éligible dans les communes des zones très denses entièrement constituées de poches de basse densité.
Par ailleurs, l'Autorité constate que les appels au cofinancement dans les communes des zones très denses entièrement constituées de poches de basse densité sont restés sans réponse à ce stade.
Dans ces conditions, l'Autorité estime qu'il existe un risque concurrentiel à moyen et long termes, en raison d'une faible attractivité des poches de basse densité pour une partie des opérateurs.
Or, au vu des intentions de cofinancement et des déploiements encore limités sur ces zones, l'Autorité estime qu'agir dès maintenant permettrait de limiter les contraintes dues à des irréversibilités.
Il est en effet toujours complexe et coûteux d'intervenir ultérieurement sur des règles ayant un impact sur l'architecture du réseau ou sur les contrats de cofinancement.
L'objectif de la modification de la liste des communes des zones très denses est donc double.
Il s'agit, d'une part, de s'assurer qu'un niveau satisfaisant de concurrence est possible dans les communes des zones très denses, et en particulier de s'assurer que l'opérateur primo-investisseur ne dispose pas d'un avantage concurrentiel à long terme, et, d'autre part, de concilier cet objectif de concurrence avec un objectif d'aménagement du territoire et d'investissement efficace.
En termes d'architecture :
L'architecture préconisée sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses, prévoit un niveau de mutualisation assez important, avec un point d'accès passif pour les opérateurs tiers regroupant au minimum un millier de logements ou de locaux à usage professionnel.
La décision n° 2010-1312 de l'Autorité prévoit cependant une exception à cette architecture technique de référence en admettant que l'accès passif soit proposé en un point regroupant au minimum 300 logements, à condition qu'une partie du réseau en amont du point de mutualisation soit également mutualisée jusqu'à un point dont les caractéristiques sont les mêmes que celles d'un point de mutualisation en l'absence d'offre de raccordement distant.
En pratique, ce raccordement distant est le plus souvent fourni depuis le NRO.
Dans les zones très denses, la mutualisation concerne généralement une portion moins importante de chacune des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
On distingue ainsi l'architecture recommandée dans les poches de basse densité (avec des points de mutualisation de 300 lignes environ, selon la recommandation de l'Autorité du 14 juin 2011) et l'architecture favorisée par les opérateurs d'immeuble en dehors des poches de basse densité, avec notamment des points de mutualisation en pied d'immeuble pour les immeubles d'au moins douze logements ou locaux à usage professionnel ou qui sont desservis par un réseau public d'assainissement visitable par une galerie elle-même visitable (par exemple les égouts de Paris).
Dans les communes constituées de poches de basse densité qui sont retirées des zones très denses, le point d'accès passif au réseau déployé par l'opérateur d'immeuble verra sa taille minimale augmenter de 300 lignes à 1 000, ou, si l'opérateur d'immeuble choisit d'établir de manière dérogatoire un point de mutualisation d'une taille comprise entre 300 et 1 000 lignes, les opérateurs tiers disposeront d'une offre de raccordement distant.
Cela permet, d'une part, aux opérateurs tiers de limiter la part de leurs déploiements à réaliser en capillarité, en parallèle de ceux de l'opérateur d'immeuble et, d'autre part, en renforçant les obligations de mutualisation sur la commune, de réduire l'investissement global sur la commune et par conséquent de renforcer l'attractivité de la commune pour l'ensemble des cofinanceurs.
Ainsi, cette modification allège l'équation économique de raccordement des points de mutualisation par les opérateurs souhaitant bénéficier d'un accès, et favorise ainsi la concurrence par les services.
En outre, ces modifications ne font pas peser de contraintes disproportionnées sur les opérateurs d'immeuble ayant engagé des déploiements sur les communes concernées.
D'une part, la modification de la liste n'emporte aucune contrainte de reprise d'architecture.
En effet, dans les communes retirées de la liste des communes de zones très denses :
― soit les déploiements sont très limités ― il n'existe ainsi à ce stade aucun logement éligible dans les communes entièrement constituées de poches de basse densité ;
― soit l'opérateur d'immeuble ayant initié des déploiements a déjà, dans le cadre d'un accord qu'il a conclu avec des opérateurs tiers, pris l'initiative de s'engager dans un programme de reprise d'architecture revenant à créer des points de mutualisation regroupant 300 logements ou locaux à usage professionnel.
D'autre part, la dérogation prévue en zones moins denses à l'établissement de points de mutualisation rassemblant 1 000 logements ou locaux à usage professionnel permet à l'opérateur primo-investisseur, dans les communes où les études d'ingénierie ont d'ores et déjà été faites, de ne pas avoir à revoir de manière significative les plans déjà établis.
En effet, il ne s'agira que d'ajouter quelques fibres sur le segment NRO-PM, qui est souvent surdimensionné, notamment du fait de la modularité des câbles.
En termes de plan d'affaires :
La décision n° 2010-1312 de l'Autorité prévoit une certaine progressivité dans les tarifs d'accès et précise que « les offres d'accès en dehors des zones très denses permettent aux opérateurs tiers disposant de capacités d'investissement moindres de prendre en charge une partie des risques liés au déploiement.
Ceci se traduit dans ces zones par un droit d'usage pérenne sur un nombre limité de prises accessibles sur la maille d'investissement considérée.
En pratique, les opérateurs proposent généralement dans ces zones un cofinancement qui se traduit par un droit d'usage pérenne sur un nombre limité de prises accessibles sur la maille d'investissement considérée (par exemple 5 % ou 10 %) pour une partie équivalente des coûts d'investissement.
En revanche, la pratique des opérateurs dans les zones très denses consiste plutôt en un partage des coûts de déploiement à parts égales en fonction du nombre d'opérateurs.
Dans les communes retirées de la liste des zones très denses, cela signifie que le coût d'entrée pour les opérateurs tiers ayant une capacité d'investissement limitée sera plus faible, et donc moins difficile à rentabiliser qu'avec le système des zones très denses.
Cette modification devrait ainsi favoriser l'émergence d'une concurrence pérenne dans ces zones.
En ce qui concerne le plan d'affaires de l'opérateur d'immeuble, cette modification a pour principal effet de réduire à court terme ses recettes de vente de droits d'usage pérennes tout en augmentant ses revenus récurrents sur toute la durée du projet.
L'effet principal est donc un déplacement de l'équilibre entre les revenus à court terme et ceux à moyen terme, sans remettre en cause la rentabilité globale du déploiement sur une commune donnée.
Enfin, dans la mesure où les communes retirées de la liste des zones très denses ne font pas, à ce jour, l'objet d'accord de cofinancement, la modification des conditions financières de l'accès passif aux points de mutualisation permettra d'éviter la coexistence des deux types d'offres, et donc la mise en place de deux systèmes de facturation, au sein d'une même commune.
Pour mémoire, les motifs de la décision n° 2009-1106 explicitent le mode de détermination de la liste de communes des zones très denses.
Il est le suivant :
« ― un premier ensemble est constitué des unités urbaines de France métropolitaine dont la population est de plus de 250 000 habitants ;
― un deuxième ensemble est délimité en ne retenant que les unités urbaines du premier ensemble pour lesquelles la proportion de logements en grands immeubles, c'est-à-dire dans les immeubles de plus de douze logements, est d'au moins 20 % ;
― un troisième ensemble est délimité en retenant, au sein des unités urbaines constituant le deuxième ensemble :
― les communes centres ;
― les communes périphériques pour lesquelles la proportion de logements en grands immeubles, c'est-à-dire dans les immeubles de plus de douze logements, est d'au moins 50 % ;
― les communes périphériques pour lesquelles un projet de déploiement de réseau en fibre optique d'un opérateur privé est annoncé à ce jour.
La liste des communes formant les zones très denses correspond à ce troisième ensemble.
Depuis 2009, les déploiements dans les communes des zones très denses ont commencé à s'industrialiser et les déploiements en dehors des zones très denses ont été initiés par les opérateurs.
La réalité des déploiements a conduit l'Autorité à revoir le périmètre des communes sur lesquelles elle estimait qu'une concurrence par les infrastructures était possible jusqu'au plus près des immeubles.
La réduction de ce périmètre correspond donc à la prise en compte des retours d'expérience depuis 2009, ce qui conduit à ajouter un critère supplémentaire appliqué au troisième ensemble de communes défini par la décision de 2009 précitée.
En effet, dans les communes dans lesquelles des déploiements significatifs ont été réalisés, il n'existe pas de doute concernant l'attractivité de la commune aussi bien du point de vue des déploiements que du cofinancement.
En revanche, dans les communes où les déploiements n'ont pas encore commencé à ce jour, il est souhaitable de modifier dès à présent les conditions d'accès aux lignes qui seront déployées afin d'augmenter le degré de mutualisation de ce futur réseau.
L'application de ce principe de réalité permet en outre de limiter les éventuels impacts sur les déploiements existants.
Les communes identifiées comme pouvant être retirées du périmètre des zones très denses seraient, au maximum :
― d'une part, celles intégralement constituées de poches de basse densité ;
― d'autre part, celles majoritairement constituées de poches de basse densité et/ou isolées géographiquement au milieu de communes n'appartenant pas aux zones très denses, pour lesquelles les déploiements sont encore peu significatifs.
Concernant les communes intégralement constituées de poches de basse densité, bien qu'il n'existe à ce stade aucun logement éligible, certaines d'entre elles ont fait l'objet de déploiements significatifs en pied d'immeuble, parfois par plusieurs opérateurs, ou appartiennent à un ensemble géographique plus large devant être traité de manière cohérente du point de vue de l'aménagement numérique du territoire.
C'est notamment le cas des trois communes intégralement constituées de poches de basse densité des Hauts-de-Seine (92), soit Marnes-la-Coquette, Ville-d'Avray et Vaucresson.
Ces communes resteront donc dans la liste des communes des zones très denses.
Ainsi, parmi les trente-sept communes des zones très denses intégralement constituées de poches de basse densité, trois demeurent en zones très denses et l'ensemble des trente-quatre autres communes sont retirées de la liste des zones très denses.
Concernant les communes majoritairement constituées de poches de basse densité ou isolées géographiquement, le principe de réalité des déploiements a conduit l'Autorité à retenir la liste suivante :
Villemonble
Villeuneuve-le-Roi
- Ajout de communes à la liste des communes des zones très denses
Pour rappel, la décision n° 2009-1106, qui définit la liste des communes des zones très denses, qu'elle explicite dans son annexe I, prévoyait que la liste soit revue en tant que de besoin, par exemple en cas de demande circonstanciée : « La liste des communes pourra, en tant que de besoin, être étendue par l'adoption de décisions ultérieures de l'Autorité, essentiellement en cas d'évolutions des données relatives à la population ou à la structure de l'habitat de certaines communes, qui seraient portées à la connaissance de l'Autorité.
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire d'examiner le cas spécifique de la commune de Poitiers.
Cette commune a en effet fait l'objet de déploiements significatifs par l'opérateur Orange de 2006 à 2008, soit préalablement à l'entrée en vigueur de la décision adoptée par l'Autorité du 22 décembre 2009.
A la fin de l'année 2009, Poitiers comptait ainsi environ 18 000 logements éligibles, raccordés par un réseau horizontal selon une architecture point à multipoints avec une possibilité de mutualisation en pied d'immeuble.
Ce parc représente plus d'un tiers des 48 000 logements de la commune de Poitiers.
La taille de la commune est semblable à d'autres communes de la liste des zones très denses.
Cependant, Poitiers n'avait pas été retenue dans la liste initiale des communes des zones très denses car l'unité urbaine de Poitiers ne remplissait pas, en 2009, le premier critère quantitatif utilisé pour la définition de la liste des zones très denses, puisqu'elle compte 120 000 habitants.
A la suite de l'adoption de la décision n° 2009-1106, les déploiements sur la commune de Poitiers ont été arrêtés.
L'agglomération de Poitiers fait partie des territoires sur lesquels Orange a manifesté son intention d'investir, mais à ce stade aucun déploiement n'a été engagé depuis 2009 sur l'ensemble de l'agglomération à la connaissance de l'Autorité.
En ce qui concerne la commune de Poitiers, si Orange souhaitait reprendre ses déploiements sans contrevenir aux décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l'Autorité, elle devrait :
― soit faire coexister les deux types d'architectures (point de mutualisation en pied d'immeuble et point de mutualisation regroupant un millier de lignes) dans les mêmes quartiers, ce qui peut conduire à des doublons importants et des inefficacités pour l'ensemble des opérateurs cofinanceurs ;
― soit transformer l'architecture du réseau déployé en une architecture de type zones moins denses, avec des points de mutualisation regroupant un millier de lignes (ou 300 si une offre de raccordement distant est proposée), ce qui impliquerait pour Orange des reprises massives, longues et coûteuses.
L'ajout de Poitiers à la liste des communes des zones très denses devrait permettre de compléter la couverture de la commune de Poitiers de manière cohérente avec les déploiements existants.
Cet ajout à la liste des communes des zones très denses semble, selon l'analyse de l'Autorité, la solution la plus efficace, tant pour l'opérateur primo-investisseur que pour les éventuels futurs cofinanceurs, afin de permettre la reprise des déploiements, aussi bien pour la commune de Poitiers que pour l'ensemble de l'agglomération de Poitiers.
Par ailleurs, le positionnement de points de mutualisation en pied d'immeuble ou à proximité des immeubles n'exclura pas la possibilité pour les opérateurs, notamment Orange, de conclure, sur une base commerciale et dans la mesure des capacités disponibles, des accords de partage de réseau sur le segment de transport depuis le NRO afin d'optimiser leurs investissements et l'utilisation des infrastructures existantes ou à déployer.
Enfin, pour des raisons de cohérence et de prévisibilité réglementaire, l'Autorité a examiné le cas des autres communes dans lesquelles des déploiements significatifs avaient été réalisés avant 2009.
Or, dans tous les cas recensés par l'Autorité, les déploiements ont été réalisés selon des architectures qui apparaissent compatibles avec une mutualisation d'une grande partie du réseau.
Les déploiements en architecture pied d'immeuble, tels qu'ils ont été réalisés préalablement à 2009 à Poitiers, sont donc bien à ce jour un cas isolé que la présente décision vise à prendre en compte.
Impacts de l'ajout de Poitiers à la liste des communes des zones très denses
L'ajout de la commune de Poitiers à la liste des communes des zones très denses n'a pas d'impact sur d'autres opérateurs d'immeuble qu'Orange.
En effet, il ressort des données recueillies par l'Autorité dans le cadre notamment de l'observatoire (4) que l'ensemble des déploiements existants sur ce territoire ont été initiés par Orange.
Au surplus, l'Autorité note que seul cet opérateur a manifesté son intention d'investissement sur Poitiers et son agglomération.
Par ailleurs, dans la mesure où plus d'un tiers des logements fait d'ores et déjà l'objet de déploiements, les coûts de reprise du réseau qui pourraient devoir être partagés avec les cofinanceurs risqueraient d'être très significatifs, et de dépasser les gains liés à une mutualisation plus importante avec des PM de 300 lignes par exemple.
Il apparaît donc que l'ajout de Poitiers ne crée pas un fardeau disproportionné pour les futurs cofinanceurs du réseau FttH déployé sur Poitiers et utilisateurs de ce réseau via le marché de gros.
Répartition, pour la commune de Poitiers, des IRIS entre poches de basse densité
et IRIS hors des poches de basse densité
La recommandation de l'Autorité du 14 juin 2011 précise que :
« Afin d'apporter de la prévisibilité, l'ARCEP va ainsi mettre en place un comité technique de concertation regroupant les opérateurs, des représentants de collectivités territoriales, et, le cas échéant, des personnalités qualifiées, afin de recommander pour chacune des 148 communes des zones très denses, une cartographie précise des "poches de basse densité”.
Dès que les discussions concernant une commune sont achevées, l'ARCEP publiera sur son site internet la carte de la commune avec la détermination recommandée des frontières des "poches de basse densité”.
Ces travaux ont été menés, pour chaque commune concernée, en 2011.
De la même façon, l'Autorité mènera des travaux en concertation avec les acteurs du secteur afin de prendre en compte les déploiements existants et de conclure sur le découpage recommandé entre IRIS de haute et de basse densité de la commune de Poitiers.
Le découpage retenu à l'issue de ces discussions sera publié sur le site de l'Autorité,
Sur l'ensemble de ces communes, seuls les opérateurs Orange et le réseau d'initiative publique Opalys, délégation de service public du SIPPEREC, avaient initié des déploiements, ce dernier ayant en particulier entamé des déploiements sur les communes du Blanc-Mesnil, de Villeneuve-le-Roi, de Villemomble, de Livry-Gargan et de Thiais.
Or, en premier lieu, le SIPPEREC a indiqué à l'Autorité dans la réponse à la consultation publique être en faveur du retrait de la liste des zones très denses des cinq communes sur lesquelles Opalys a effectué des premiers déploiements.
En second lieu, Orange s'est engagé volontairement, dans le cadre d'un accord avec l'opérateur Free devant l'Autorité de la concurrence (3) à reprendre son réseau déployé jusqu'en pied d'immeuble afin de créer des points de mutualisation rassemblant au moins 300 logements ou locaux à usage professionnel.
Cet accord porte notamment sur les neuf communes susmentionnées.
Ces reprises permettent ainsi d'éviter une future hétérogénéité dans les architectures déployées au sein de la commune.
En conclusion, les déploiements existants dans les communes listées ci-avant ne sont pas de nature à remettre en cause la pertinence et la proportionnalité du retrait de la liste des zones très denses de ces communes.
Enfin, l'Autorité a estimé inopportun de ne sortir qu'une partie du territoire d'une commune des zones très denses.
En effet, la décision n° 2009-1106 expliquait que : « l'approche retenue, présentée ci-dessous, vise à déterminer, in fine, les zones très denses sous forme d'une liste de communes, au sens administratif du terme.
La maille géographique de la commune est en effet dénuée d'ambiguïté et donne la meilleure visibilité aux acteurs (opérateurs, collectivités, gestionnaires d'immeuble).
Elle recouvre certes des réalités géographiques qui peuvent être hétérogènes (habitat collectif/habitat pavillonnaire) ; néanmoins, la plupart des déploiements des opérateurs privés sont annoncés au niveau de la commune, notamment pour des raisons de taille critique et de lisibilité commerciale.
L'annexe I de la décision n° 2009-1106 définissant la liste des communes des zones très denses est remplacée par l'annexe de la présente décision.
LISTE DES COMMUNES DES ZONES TRÈS DENSES
UNITÉ URBAINE
― centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux et Hauteville et maison de retraite de Cerdon (Ain) ;
― centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay (Essonne) ;
― centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes) ;
― centre hospitalier de Dunkerque (Nord) ;
― centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
― groupe hospitalier hôpitaux universitaires Saint-Louis, Lariboisière, F.
Widal.
― centres hospitaliers de Bayeux et Aunay-sur-Odon (Calvados) ;
― centres hospitaliers d'Aurillac et Mauriac (Cantal) ;
― centre hospitalier Notre-Dame de la Miséricorde à Ajaccio (Corse) ;
― centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt et maison de retraite de Soulzmatt (Haut-Rhin) ;
― centre hospitalier du Haut-Anjou à Château-Gontier et maison de retraite de Sainte-Gemmes (Mayenne) ;
― etablissement public de santé mentale de l'Agglomération Lilloise à Saint-André (Nord) ;
― centre hospitalier de Denain (Nord) ;
― centre hospitalier de Flers (Orne) ;
― centres hospitaliers d'Albertville-Moutiers et Saint-Pierre d'Albigny (Savoie) ;
― centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime) ;
― centres hospitaliers de Fontainebleau, de Nemours et maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais (Seine et Marne) ;
- Emploi d'adjoint(e) de groupe hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
― groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris-Ouest.
- Sous-directeur(trice) des services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
― directeur du projet Hôtel-Dieu.
― Emploi d'adjoint(e) au directeur :
― centre hospitalier Sud-Francilien à Evry (Essonne) ;
― centres hospitaliers spécialisés de Sainte-Anne et de Maison-Blanche et groupe public de santé Perray-Vaucluse (Paris) ;
― centres hospitaliers de Meaux, Lagny - Marne-la-Vallée et Coulommiers (Seine-et-Marne).
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire uniquement pour le I des groupes II et III.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1 et 2 doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
1° Corps ou cadre d'emplois d'origine/grade :
― centre hospitalier d'Hirson (Aisne) ;
― groupe hospitalier Sud-Ardennes à Rethel (Ardennes) ;
― centre hospitalier de Royan (Charente-Maritime) ;
― centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher) ;
― centre hospitalier de Vierzon (Cher) ;
― centre hospitalier de Gray (Haute-Saône) ;
― centre hospitalier de La Châtre (Indre) ;
― centre hospitalier de Gourdon (Lot) ;
― centre hospitalier de Saint-Céré et maison de retraite de Martel (Lot) ;
― centre hospitalier de Pont-à-Mousson et centre hospitalier de Pompey (Meurthe-et-Moselle) ;
― centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz (Moselle) ;
― centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle) ;
― centre hospitalier de Fourmies (Nord) ;
― centre hospitalier d'Argentan et EHPAD de Trun (Orne) ;
― institut départemental Albert Calmette à Camiers (Pas-de-Calais) ;
― centre hospitalier de Saint-Pierre et Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
― centres hospitaliers de Carpentras et de Sault (Vaucluse) ;
― centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
― les fonctionnaires répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, à savoir les fonctionnaires appartenant à la même catégorie et à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ;
Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom
LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)
Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 3794 ; Rapport de Mme Catherine Quéré, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3926 ; Discussion le 17 novembre 2011 et adoption le 22 novembre 2011 (TA n° 761).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 122 (2011-2012) ; Rapport de Mme Esther Benbassa, au nom de la commission des lois, n° 324 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 325 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 7 février 2013 (TA n° 93, 2012-2013).
Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 711 ; Rapport de Mme Catherine Quéré, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1585 ; Discussion et adoption le 16 janvier 2014 (TA n° 276).
L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° La référence : « et huitième alinéas » est remplacée par les références : «, huitième et neuvième alinéas » ;
2° La référence : « le deuxième alinéa » est remplacée par les références : « les deuxième et troisième alinéas » ;
3° La référence : « le troisième alinéa » est remplacée par les références : « les troisième et quatrième alinéas ».
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1)
Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8
- Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L.
Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 296 ; Rapport de Mme Fanélie Carrey-Conte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 424 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2012 (TA n° 51).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 172 (2012-2013) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 775 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 776 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 24 juillet 2013 (TA n° 204, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1325 ; Rapport de Mme Fanélie Carrey-Conte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1624 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 271).
112-1 du code de la mutualité est complété par les mots : « ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L.
― Après le chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
-Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1 II.-Le 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
Modifie Code des transports - Chapitre III : Les schémas régionaux (M)
Modifie Code des transports - Section 1 : Le schéma régional des infrastructu...
Crée Code des transports - Section 2 : Le schéma régional de l'intermodalité (M)
Modifie Code des transports - Section 3 : Dispositions propres à certaines pa...
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, élaborés conjointement avec l'Etat ou non, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de mobilité, d'environnement, d'énergie et d'aménagement numérique.
― Un projet de schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines est élaboré par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, sur proposition des représentants de l'Etat dans ces départements.
Il est présenté, avant le 1er septembre 2014, à la commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au VII du présent article.
Ce schéma répond aux obligations définies aux I, II, VI et VII de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au III du même article.
Le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France adresse le projet de schéma pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Lorsqu'une proposition concerne des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à des départements autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent I, le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France saisit le représentant de l'Etat dans le département intéressé, qui saisit pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.
Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus dans un délai de trois mois à compter de l'envoi du projet de schéma.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés au troisième alinéa, sont transmis pour avis à la commission régionale de la coopération intercommunale par le représentant de l'Etat dans la région, laquelle, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de cinq mois pour se prononcer.
Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I, II, VI et VII de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, adoptées par la commission régionale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant les deux tiers au moins des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale, désignés en application du VII du présent article, du ou des départements concernés par le projet, sont intégrées dans le projet de schéma.
Le schéma est arrêté avant le 31 mai 2015 par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans chacun des départements concernés.
― Dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ne porte que sur les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris, définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
― Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'Etat dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines définissent par arrêté, avant le 1er octobre 2015, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre portant création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils peuvent également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article.
Lorsqu'elle est saisie pour avis, en application du deuxième alinéa du présent III, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
L'arrêté de projet définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le nom et le siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux concernés.
A défaut d'accord des conseils municipaux et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'Etat dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande.
Les nouvelles propositions de modification du périmètre, adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent III, sur les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
A défaut d'accord sur les compétences, les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se doter des compétences requises, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
― Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'Etat dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines proposent par arrêté, avant le 1er octobre 2015, pour sa mise en œuvre, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils peuvent également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.
Lorsqu'elle est saisie pour avis, en application du deuxième alinéa du présent IV, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
A compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements concernés, après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre.
A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'Etat dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de modification de périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
― Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'Etat dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines proposent par arrêté, avant le 1er octobre 2015, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre.
Ils peuvent également proposer un projet de périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l'article L.
Lorsqu'elle est saisie pour avis, en application du deuxième alinéa du présent V, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
L'arrêté intègre les propositions de modification de périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner.
Le périmètre peut, en outre, comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
La fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes intéressées.
Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux concernés, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d'accord des conseils municipaux concernés et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'Etat dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La fusion est prononcée par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
L'arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre du nouvel établissement.
L'arrêté fixe le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que ses compétences.
Par dérogation au troisième alinéa du même III de l'article L.
5211-41-3, le délai de trois mois est porté à un an pour les compétences optionnelles prévues au II de l'article L.
5214-16 du même code pour les communautés de communes et au II de l'article L.
5216-5 dudit code pour les communautés d'agglomération.
V bis.-Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L.
5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et qui participent à l'exercice d'une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.
En cas de retrait de plusieurs communes d'un établissement public de coopération intercommunale, l'arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l'établissement public entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes.
Ces agents relèvent de leur établissement public d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l'établissement public d'origine et les présidents des établissements publics d'accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics.
A défaut d'accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, les agents de cet établissement public sont répartis entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprenant les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
Ces agents relèvent de leur commune ou de leur établissement public d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l'établissement public dissous et les maires et les présidents des établissements publics d'accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics.
5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d'accueil supportent les charges financières correspondantes.
― Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des III à V du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2015.
Le représentant de l'Etat dans la région constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent VI.
A défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai prévu au même alinéa, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région, selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
― La commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au présent article est présidée par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et composée des représentants de l'Etat dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des membres des commissions départementales de la coopération intercommunale des mêmes départements, réunies dans leur formation prévue au second alinéa de l'article L.
Siègent également au sein de la commission régionale de la coopération intercommunale, pour chacune de ces quatre commissions départementales de la coopération intercommunale, un représentant du conseil général, désigné parmi les membres mentionnés au 4° de l'article L.
5211-43 du même code, et un représentant du conseil régional, désigné parmi les membres mentionnés au 5° du même article L.
V. et VI.
Elle est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris.
Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.
La mission de préfiguration, en outre, est chargée de préparer les conditions dans lesquelles la métropole du Grand Paris exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014.
Elle prépare, à cette fin, un rapport, soumis pour avis à l'ensemble de ces établissements publics de coopération intercommunale avant le 31 juillet 2015, et remis au président de la métropole du Grand Paris, un mois au plus tard après l'élection de celui-ci.
Ce rapport évalue notamment l'effet de la création de la métropole du Grand Paris sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Il comporte une estimation du montant des dotations territoriales prévues à l'article L.
5219-4 du code général des collectivités territoriales nécessaire au bon fonctionnement des territoires.
Il propose également des solutions aux situations particulières relatives à l'exercice des polices spéciales de l'habitat au sein de la métropole du Grand Paris résultant de l'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Elle est chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la métropole du Grand Paris et mentionné à l'article L.
Elle peut s'appuyer à cette fin sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne, l'Atelier international du Grand Paris, les agences d'urbanisme et toute autre structure utile.
Elle élabore un prédiagnostic sous la forme d'un rapport qu'elle remet au président de la métropole du Grand Paris, un mois au plus tard après l'élection de celui-ci.
Elle est chargée d'organiser les travaux préparatoires à la définition de l'intérêt métropolitain dans le respect des deux premiers alinéas du IV du même article L.
Elle élabore un prédiagnostic sous la forme d'un rapport qu'elle présente au président de la métropole du Grand Paris, au plus tard un mois après son élection.
Elle est chargée d'organiser, en lien avec l'ensemble des communes membres, les travaux préparatoires au pacte financier et fiscal mentionné à l'article L.
Un rapport est remis au plus tard un mois après l'élection du président de la métropole du Grand Paris.
Le rapport remis par la mission de préfiguration au Gouvernement comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'Etat présents sur le territoire de la métropole, qu'ils soient existants ou à venir.
La mission conduit des travaux préparatoires à la définition du périmètre des territoires répondant aux conditions définies à l'article L.
La mission est présidée par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et par le président du syndicat mixte d'études Paris Métropole.
1° D'un collège des élus composé :
a) Des maires des communes mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L.
b) Du maire de Paris, des représentants du conseil de Paris, ou de leurs représentants ;
c) Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ou de leurs représentants ;
d) Du président du conseil régional d'Ile-de-France, ou de son représentant, ainsi que d'un conseiller régional ;
e) Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
f) Du président et du coprésident du syndicat mixte d'études Paris Métropole, ou de leurs représentants ;
g) De deux députés et de deux sénateurs ;
2° D'un collège des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L.
Un décret fixe la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques, ainsi que les conditions de fonctionnement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Il détermine les conditions d'association des membres de ces conseils aux travaux de la mission de préfiguration.
Il prévoit, pour les missions prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent II, les conditions de consultation de l'ensemble des élus concernés.
La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris.
IV.-Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les conseils municipaux des communes membres de la métropole procèdent à la désignation des conseillers métropolitains et des conseillers de territoire dans les conditions prévues, pour les conseillers communautaires, à l'article L.
-Code général des collectivités territoriales Art. L5111-1-1 -Code de la sécurité intérieure Sct.
Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris, Art. L132-12-1, Art. L132-12-2, Art. L132-12-3 -Code général des collectivités territoriales Sct.
CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris, Art. L5219-1, Art. L5219-2, Art. L5219-3, Art. L5219-4, Art. L5219-5, Art. L5219-6, Art. L5219-7, Art. L5219-8, Art. L5219-9, Art. L5219-10, Art. L5219-11
II.-Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée.
― Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, transférées à la métropole du Grand Paris en application des II et III de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales sont mis à disposition et transférés selon les modalités définies aux II à VIII du présent article.
II.-Dans un délai de trois mois à compter du transfert de chaque compétence à la métropole du Grand Paris, une ou plusieurs conventions conclues entre l'administration parisienne concernée et la métropole du Grand Paris constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition de la métropole du Grand Paris.
Cette convention fixe en outre la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de services.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires des administrations parisiennes qui remplissent leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, de la métropole du Grand Paris.
A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au chef de l'administration parisienne concernée et au président du conseil de la métropole du Grand Paris.
Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis.
A défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'Etat, la liste des services ou parties de services mis à disposition ainsi que la date et les modalités de leur transfert définitif sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de services, le président du conseil de la métropole du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services des administrations parisiennes chargés des compétences transférées.
― Dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert des services auxquels ils sont affectés, les fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris peuvent opter soit pour l'intégration dans un cadre d'emplois territorial, soit pour le maintien dans leur corps de fonctionnaire des administrations parisiennes.
― Les fonctionnaires des administrations parisiennes ayant opté pour l'intégration sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emplois.
Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans ce cadre d'emplois.
― Les fonctionnaires des administrations parisiennes ayant opté pour leur maintien dans un corps des administrations parisiennes sont placés en position de détachement auprès de la métropole du Grand Paris dans le cadre d'emplois correspondant.
Par dérogation à la section 2 du chapitre V de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces détachements sont sans limitation de durée.
Le président du conseil de la métropole du Grand Paris exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés.
Il informe l'administration gestionnaire de leur corps d'origine des sanctions prononcées.
Lorsque les fonctionnaires détachés sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.
Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.
― Les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage du droit d'option à l'expiration du délai mentionné au A sont placés en position de détachement sans limitation de durée.
― Les fonctionnaires en détachement sans limitation de durée mentionnés aux C et D peuvent demander à être réintégrés dans un emploi de leur corps d'origine.
Il est fait droit à leur demande, dans la limite des emplois vacants.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent III.
IV.-Les fonctionnaires des administrations parisiennes mentionnés au III du présent article et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent.
Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition exigée en la matière par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu'ils exercent dans la métropole du Grand Paris des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service des administrations parisiennes.
― Par dérogation au II, les fonctionnaires des administrations parisiennes mis à disposition de la métropole du Grand Paris et appartenant à des corps, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, ne correspondant à aucun cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, sont mis à disposition sans limitation de durée, à titre individuel, auprès de la métropole du Grand Paris à compter de la date de publication de ce décret.
― Les fonctionnaires mis à disposition sans limitation de durée en application du A peuvent solliciter à tout moment leur affectation dans un emploi de leur corps de leur administration d'origine.
Il est fait droit à leur demande, dans la limite des emplois vacants, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci ou, au delà de cette période, dès la première vacance.
VI.-A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services, les agents non titulaires mis à disposition de la métropole du Grand Paris deviennent agents non titulaires de la métropole du Grand Paris.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire des administrations parisiennes sont assimilés à des services accomplis dans la métropole du Grand Paris.
VII.-Les agents non titulaires transférés à la métropole du Grand Paris mentionnés au VI du présent article, qui remplissent les conditions énoncées aux articles 14 et 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, conservent la possibilité de se porter candidat aux recrutements réservés organisés au titre du chapitre Ier du titre Ier de la même loi :
1° Par l'administration qui soit les employait à la date du 31 mars 2011 lorsqu'ils bénéficiaient d'un contrat à durée déterminée à cette dernière date, soit les employait entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 lorsque leur contrat a expiré durant cette dernière période ;
2° Par l'administration qui les employait à la date du 13 mars 2012 lorsqu'ils bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée à cette dernière date.
Les services accomplis en qualité d'agent contractuel de droit public de la métropole du Grand Paris sont assimilés à des services effectués en qualité d'agent contractuel de droit public des administrations parisiennes pour l'appréciation de l'ancienneté prévue à l'article 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée.
Les agents déclarés admis aux recrutements réservés sont nommés stagiaires du corps des administrations parisiennes auquel le recrutement donne accès.
Ils sont mis, de plein droit, à disposition de la métropole du Grand Paris.
S'ils sont titularisés et affectés à un service ou une partie de service transféré en vertu de la présente loi à la métropole du Grand Paris, ces agents bénéficient des III et V du présent article.
La métropole du Grand Paris élabore son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme ainsi que des programmes locaux de l'habitat approuvés, avant la date de création de la métropole, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du périmètre de la métropole.
Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France, Art. L302-13 -Code de la construction et de l'habitation.
II.-Les objectifs des contrats de développement territorial dont l'élaboration a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat, définis par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L.
- Au plus tard le 31 décembre 2015, l'établissement public foncier de l'Etat de la région d'Ile-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'Etat de la région dans leurs droits et obligations.
- Les transferts de biens, droits et obligations réalisés jusqu'au 31 décembre 2015 en application du II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
- Code de l'urbanisme Art. L321-1 - Code de l'urbanisme Art. L143-3
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Versement destiné aux transports (V)
Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l'opportunité d'une réorganisation de la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.
A la date de publication de la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ainsi que les biens, mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 entre l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense » et l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, à l'exception de ceux qui auraient été cédés à des tiers par l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, sont transférés en pleine propriété à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
A la même date, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une demande de mise à disposition de l'établissement public d'aménagement en application de l'article L.
328-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ainsi que les biens mentionnés au premier alinéa du présent article sont mis à disposition de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, pour l'exercice de ses missions.
Cet établissement demeure lié par les contrats qu'il a conclus ou qui lui ont été transférés en qualité de gestionnaire.
Le transfert et la mise à disposition mentionnés aux deux alinéas premiers du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.
Ils font l'objet d'un constat par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste.
A défaut d'un avis dans ce délai, l'avis est réputé donné.
A compter de la date de publication de la présente loi, le procès-verbal du 31 décembre 2008 est privé d'effets.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une estimation des coûts de remise en état de l'ensemble des biens mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008.
Art. 32, Art. 34, Annexe A
VI.-Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre en compte les modifications introduites par le présent article.
Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret modificatif et au plus tard le 1er juillet 2014.
A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
VII.-Le conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay existant à la date de publication de la présente loi demeure en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L.
Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret modificatif prévu au VI.
VIII.-Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un président.
IX.-L'Etablissement public de Paris-Saclay est dissous à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et les dettes de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public de Paris-Saclay sont affectés à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Les comptes financiers de l'Etablissement public de Paris-Saclay relatifs à la période de l'exercice 2013 antérieure à la transformation de l'établissement sont établis par les agents comptables en poste à cette date et qui sont maintenus en fonctions jusqu'à la date de nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Les comptes sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
- Les transferts de biens, droits et obligations réalisés à compter de la publication de la présente loi en application du IX sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports.
Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
- Pour l'application du A du présent X en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du code général des impôts s'applique sous réserve que l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article 210 A.
Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend de l'Etablissement public de Paris-Saclay qui possédait les biens avant l'opération et la société absorbante s'entend de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay possédant ces mêmes biens après l'opération.
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Attributions du conseil de la mét...
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats...
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Modalités particulières d'interv...
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Transferts de charges et produit...
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (MMN)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - LIVDRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Les conférences territoriales des m...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Recettes fiscales et redevances (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Concours financiers de l'Etat (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : La conférence métropolitaine (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Création et gestion territorialisée...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Péréquation des ressources fiscales (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU ...
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE III : ORGANISATION (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE IVD : COMPÉTENCES (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VD : BIENS ET PERSONNELS (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VDI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABL...
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON (V)
Art. 1582, Art. 1001, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, - Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C - Code général des impôts, CGI.
TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON , Sct.
Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées , Art. 1599L, Art. 1599M, Sct.
Chapitre II : Droits d'enregistrement , Art. 1599N, Art. 1599O, Art. 1599P II.
Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 18-1 (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 7 : Dispositions relatives au service d...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Compétence territoriale du ser...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Organisation du service départ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Les contributions financières ...
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain.
― Sous réserve de la publication de l'ordonnance mentionnée à l'article 39 dans le délai prévu au premier alinéa de ce même article,les articles 26 à 35 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
- Avant le 1er juillet 2015, la conférence métropolitaine mentionnée à l'article L.
3633-2 du code général des collectivités territoriales élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l'article L.
- La métropole de Lyon organise, au plus tard le 31 décembre 2015, des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et au comité technique.
Jusqu'à ces élections, les dispositions suivantes sont applicables.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de la communauté urbaine de Lyon existant à la date de création de la métropole de Lyon constituent les commissions administratives paritaires compétentes pour la métropole de Lyon.
Le comité technique compétent pour la communauté urbaine de Lyon existant à la date de création de la métropole de Lyon constitue le comité technique compétent pour la métropole de Lyon.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour la communauté urbaine de Lyon existant à la date de création de la métropole de Lyon constitue le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour la métropole de Lyon.
En tant que de besoin, les commissions administratives paritaires, le comité technique ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la métropole associent les commissions administratives paritaires, le comité technique ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département, notamment en y convoquant des experts.
- Postérieurement à la création de la métropole de Lyon, le département du Rhône organise, avant le 31 décembre 2015, des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et au comité technique.
3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent, respectivement, les mandats de président et de vice-présidents du conseil de la métropole.
5211-10 du même code, le nombre de vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 30 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder vingt-cinq vice-présidents.
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la métropole de Lyon ne peut être supérieur à un.
Dans la perspective de la création de la métropole de Lyon, est instituée une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
Cette commission est composée de quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon et de quatre représentants du conseil général.
A compter de la création de la métropole de Lyon, les quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon sont remplacés par quatre représentants du conseil de la métropole de Lyon.
La commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant peut, en fonction de l'ordre du jour, assister aux réunions de la commission, dont il est tenu informé.
La première réunion de la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône intervient au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'installation du conseil de la communauté urbaine de Lyon résultant du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
Elle peut notamment solliciter, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat dans le département, les services de l'Etat ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour la production de simulations nécessaires à l'évaluation des charges et ressources transférées.
Elle rend ses conclusions au plus tard dans l'année qui suit celle de la création de la métropole de Lyon.
En vue de la création de la métropole de Lyon, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :
1° Tendant à adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement par les collectivités concernées de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon ;
2° Complétant l'article L.
212-8 du code du patrimoine pour déterminer l'organisation, le fonctionnement et le financement du service départemental d'archives du Rhône ;
3° Précisant les modalités d'élection des conseillers métropolitains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon.
Cette ordonnance définit notamment les dispositions spéciales de composition du conseil de la métropole qui comprend de 150 à 180 conseillers élus, conformément aux articles L.
262 du code électoral, dans des circonscriptions dont le territoire est continu et défini sur des bases essentiellement démographiques, toute commune de moins de 3 500 habitants étant entièrement comprise dans la même circonscription ;
4° Propres à adapter les références au département, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communautés urbaines dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la métropole de Lyon ;
5° Précisant le territoire d'intervention de l'Etat et l'organisation de ses services déconcentrés, du fait de la création de la métropole de Lyon ;
6° Propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l'Etat applicables à cette collectivité et aux communes situées sur son territoire.
En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit de certaines impositions départementales.
Elle détermine également les modalités de partage de la dotation pour transferts de compensation d'exonération de fiscalité directe locale, des allocations de compensation des mesures d'allégement des droits d'enregistrement ainsi que la fraction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées au profit du département du Rhône.
Elle adapte enfin les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, pour tenir compte du statut particulier de la métropole de Lyon et de la disparition, pour les communes situées sur son territoire, de la communauté urbaine de Lyon.
En matière de concours financiers, cette ordonnance définit notamment les modalités de partage de la dotation de compensation prévue à l'article L.
3334-7-1 du code général des collectivités territoriales entre la métropole de Lyon et le département du Rhône, les modalités d'application des articles L.
3335-2 du même code à la métropole de Lyon et au département du Rhône, les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier de la métropole de Lyon en application de l'article L.
3334-6 dudit code ainsi que les modalités selon lesquelles les articles L.
3334-12 du même code s'appliquent à la métropole de Lyon.
Cette ordonnance détermine enfin les modalités de calcul de la dotation globale de compensation métropolitaine prévue à l'article L.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence , Sct.
Section 1 : Création , Art. L5218-1, Art. L5218-2, Sct.
Section 2 : Les territoires , Sct.
Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire , Art. L5218-3, Art. L5218-4, Art. L5218-5, Sct.
Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire , Art. L5218-6, Sct.
Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire , Art. L5218-7, Sct.
Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires , Art. L5218-8, Sct.
Section 3 : La conférence métropolitaine des maires , Art. L5218-9, Art. L5218-10, Sct.
Section 4 : Dispositions financières , Art. L5218-11
II.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence visée à l'article L.
5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée au 1er janvier 2016.
III.-La conférence métropolitaine visée à l'article L.
5218-9 du même code est instituée dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Elle est associée par l'Etat à l'élaboration des modalités de mise en place de la métropole d'Aix-Marseille-Provence créée en application de l'article L.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Régime juridique (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 4 : La conférence métropolitaine (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Le conseil de développement (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Dispositions financières et comptables (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 7 : Dispositions transitoires (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Budget et comptes (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Budgets et comptes (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Recettes (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Recettes (V)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Transferts de charges et de re...
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole.
Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement.
Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire.
5217-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi, les compétences exercées par la métropole de Nice Côte d'Azur, à la date de la publication de la présente loi, en application de l'article L.
5217-4 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont de plein droit exercées par la métropole qui s'y substitue.
L'ensemble des biens, droits et obligations de la métropole de Nice Côte d'Azur sont transférés à la nouvelle métropole.
La seconde est substituée à la première dans tous les actes intervenus à la date de la transformation.
Le personnel de la métropole de Nice Côte d'Azur est transféré à la nouvelle métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes.
2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes au conseil de la métropole de Nice Côte d'Azur poursuivent leur mandat, jusqu'au terme initialement fixé, au sein du conseil de la nouvelle métropole.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Dispositions relatives à l'usage pa...
Le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la présente loi, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, est effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2019.
Au vu du rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l'article 48 de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l'élection d'une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines.
- Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
VI.-Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
-Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 -Code de l'environnement Art. L211-7 -Code de l'environnement Art. L211-7-2 -Code général des impôts, CGI.
F.-Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Art. 1530 bis -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8 -Code général des collectivités territoriales Art. L5215-32 -Code rural Art. L151-36
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Fonds pour la réparation des dommag...
I.-Les départements, les régions ou leurs groupements qui assurent au 1er janvier 2018 l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.
211-7 du code de l'environnement exercent les compétences qui s'y rattachent jusqu'au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une commune mentionnée au V de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020.
Les charges qui sont transférées par le département et la région font l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation.
Par dérogation à la première phrase du présent I, les départements et les régions qui assurent l'une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s'ils le souhaitent, en poursuivre l'exercice au delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune mentionnée au V du même article L.
5210-1-1 ou chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, détermine notamment les missions exercées, respectivement, par le département ou la région, d'une part, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part, ainsi que la coordination de leurs actions et les modalités de financement de ces missions.
II.-Les I et II de l'article 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les mêmes I et II.
III.-Afin d'accompagner la prise de compétence " gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ", prévue au I bis de l'article L.
211-7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de la présente loi, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, chaque préfet coordonnateur de bassin met en place une mission d'appui technique composée de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette mission réalise notamment un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence.
Un décret fixe les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses modalités de fonctionnement.
IV.-L'Etat ou l'un de ses établissements publics, lorsqu'il gère des digues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continue d'assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer pendant une durée de dix ans à compter de cette date.
Une convention détermine l'étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés.
Elle ne peut être modifiée qu'à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les charges qui sont transférées font l'objet, dans le cadre d'une convention, d'une compensation.
Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages avec les exigences réglementaires et légales incombe à l'Etat.
IV bis.-Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'assure pas les missions mentionnées au I du présent article peut décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2018, de transférer l'ensemble de ces missions ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
La délibération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis prend effet à la date effective du transfert de compétence au syndicat.
VII.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de la présente loi, sans préjudice ni de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à l'article L.
215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Conformément à l'article 63 III de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi, mettre en œuvre par anticipation les dispositions du présent article.
I., III., IV. et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives de la juridiction prévue à l'article L.
V.-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
A compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l'article L.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 112-1 et au second alinéa de l'article 112-4 du code pénal, les contraventions en matière de stationnement payant prévues au code de la route commises avant le 1er janvier 2018 demeurent punissables, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon les dispositions en vigueur lors de leur commission.
A compter du 1er avril 2017, les collectivités et leurs groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peuvent passer des conventions avec les services de l'Etat concernés et l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné au septième alinéa du même article L.
2333-87, afin de valider les dispositifs techniques et les procédures destinés à garantir le paiement et la perception de la redevance de stationnement prévue audit article L.
2333-87 à compter de son entrée en vigueur.
VI.-Les pertes nettes de recettes résultant des I à V, constatées pour l'Etat et pour les collectivités territoriales, sont compensées par la prochaine loi de finances.
VIII.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d'attester la présence d'un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2213-6, Art. L2331-4, Sct.
Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie, Art. L2333-87 -Code de la route.
Art. L322-1, Art. L330-2, Art. L411-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-50 -Code général de la propriété des personnes publiques.
Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie, Art. L2125-9,, Art. L2323-3, Art. L2323-5, Art. L2323-14
― Les transferts prévus aux deux derniers alinéas du A du I de l'article L.
5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi.
Toutefois, un maire peut s'opposer avant cette date au transfert des deux pouvoirs de police précités, ou de l'un d'eux.
A cette fin, il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le premier jour du sixième mois qui suit la promulgation de la présente loi.
Le transfert n'a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés autransfert d'un ou des deux pouvoirs de police précités dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à ce que le ou les pouvoirs de police en question lui soienttransférés de plein droit.
A cette fin, il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres avant la date prévue au premier alinéa.
Dans ce cas, le transfert au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'a pas lieu.
- Le I est applicable à la Polynésie française.
Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement, Sct.
Section I : Evaluation., Art. 76, Art. 76-1
B.-Les 1° à 3° du A entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à cette même date.
-Code général des collectivités territoriales Art. L5111-7 -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
En vue de la création des métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, à prendre les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à ces établissements publics.
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'Etat dans le département, sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret.
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes dans le respect des modalités fixées par décret.
I.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour la période 2014-2020 :
1° L'Etat confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut être confiée aux départements lorsqu'ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire ;
2° L'autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.
III.-Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes.
Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions.
Il prévoit les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures.
Il précise les cas dans lesquels l'instruction des dossiers pourrait être assuréepar les services déconcentrés de l'Etat.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité national Etat-régions est créé pour veiller à l'harmonisation des actions mentionnées au présent article.
Il précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région.
V.-A chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.
VI.-Dans le cas où l'instruction des dossiers de demandes d'aides du Fonds européen agricole pour le développement rural est assurée par les services déconcentrés de l'Etat, le responsable de l'autorité de gestion peut déléguer sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruction et aux agents qui lui sont directement rattachés, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides.
-Code général des collectivités territoriales Art. L1511-1-2 -Code général des collectivités territoriales
Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département informe les organes délibérants du syndicat mixte et de ses membres du projet de transformation.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres peuvent s'opposer à la transformation, dans un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département du projet de transformation, par délibérations concordantes des organes délibérants des deux tiers au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou des organes délibérants de la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la population totale.
A défaut de délibération prise dans les trois mois de l'information par le représentant de l'Etat dans le département, leur décision est réputée favorable à la transformation.
A défaut d'opposition, la transformation est décidée à l'issue du délai de trois mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du syndicat mixte.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés au pôle d'équilibre territorial et rural, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle d'équilibre territorial et rural, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
En cas d'opposition, les contrats conclus par les pays avant l'abrogation de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
III.-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'associations ou de groupements d'intérêt public reconnus comme pays en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, peuvent, par délibérations concordantes, constituer un pôle d'équilibre territorial et rural.
TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL, Sct.
Chapitre unique, Art. L5741-1, Art. L5741-2, Art. L5741-3, Art. L5741-4, Art. L5741-5 -Code général des collectivités territoriales Art. L5111-1
II.-Les syndicats mixtes constitués exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant été reconnus comme pays avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont transformés en pôles d'équilibre territoriaux et ruraux par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du syndicat mixte.
- Les services et parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux articles L.
1321-8 du code général des collectivités territoriales et au présent chapitre.
Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.
- En cas de transfert de service, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l'objet d'une compensation financière, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
Aux termes du VI de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l'article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l'article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Pour l'application du second alinéa du I de l'article 80 de la même loi, la date : 31 décembre 2012 est remplacée par la date : 31 décembre 2016
― Dans l'attente de la signature des conventions mentionnées au II ou, à défaut, des arrêtés mentionnés au III, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire donne, selon le cas, ses instructions aux chefs des services de l'Etat chargés des compétences transférées.
― Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, des comités techniques placés auprès des services de l'Etat et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales concernés, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétences en application de la présente loi.
Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire.
Cette convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières.
Pour les compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter de la date du transfert de la compétence.
― A défaut de convention passée dans le délai de trois mois mentionné au dernier alinéa du II, la liste des services ou parties de service mis à disposition à titre gratuit est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la décentralisation et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation créée par décret, placée auprès du ministre chargé de la décentralisation et comprenant un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.
― Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date et les modalités de transferts définitifs des services ou parties de service mis à disposition.
Pour l'application de l'article 81 de ladite loi, les références au "président du conseil régional et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse" sont remplacées par des références au "président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président de l'assemblée de Guyane et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique".
Pour l'application du I de l'article 81 de la même loi, les mots :" chefs des services de l'Etat" sont remplacés par les mots : "délégués régionaux de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions".
Pour l'application du II du même article 81, la première phrase est ainsi rédigée : "Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel."
Pour l'application du III dudit article 81, les mots : "de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements" sont remplacés par les mots : "de la catégorie de collectivités territoriales concernée par les transferts de compétences prévus à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel".
― Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de service mis, en application des conventions ou des arrêtés mentionnés aux II et III de l'article 81, à disposition d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
― Par dérogation au II de l'article 81 et au I du présent article, la convention ou l'arrêté mentionné aux II et III du même article 81 peut prévoir que la compétence mentionnée à l'article 78 de la présente loi demeure exercée par un service de l'Etat, qui peut être placé sous l'autorité de l'exécutif de la collectivité selon les modalités fixées au I de l'article 81.
La convention ou l'arrêté susmentionné peut également prévoir que ces services ou parties de service, après avoir été mis à disposition en application du II de l'article 81, demeurent chargés, sous l'autorité de l'Etat, de la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 et jusqu'à leur clôture.
La convention ou l'arrêté susmentionné peut également prévoir que ces services ou parties de service sont transférés par étapes, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du I de l'article 83, au fur et à mesure de l'achèvement des opérations de gestion, de contrôle et de clôture des programmes européens en cours avant la période 2014-2020.
― Dans le délai de deux ans à compter de la date depublication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat.
Par dérogation au premier alinéa du présent I et au IV de l'article 81, lorsque la convention mentionnée au II de l'article 82 a prévu un transfert par étapes des services ou parties de service de l'Etat chargés de la gestion des programmes européens, les fonctionnaires de l'Etat affectés à ces services ou parties de service exercent leur droit d'option dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des arrêtés du représentant de l'Etat dans la région pris en application des décrets en Conseil d'Etat fixant les modalités de ces transferts.
― Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emplois.
― Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève désormais leur service.
Par dérogation à la section II du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces détachements sont sans limitation de durée.
L'autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés.
Elle informe l'administration gestionnaire de leur corps d'origine des sanctions prononcées.
― Les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage du droit d'option à l'expiration du délai mentionné au I sont placés en position de détachement sans limitation de durée.
― Les fonctionnaires en détachement sans limitation de durée mentionnés aux III et IV peuvent demander à être réintégrés dans un emploi de leur corps d'origine.
― L'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée n'est pas applicable à la nomination des fonctionnaires mentionnés au I du présent article à des emplois des services ou parties de service transférés en application de la présente loi à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.
― Lorsque le droit d'option prévu au I du présent article est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque le droit d'option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l'exercice de ce droit.
Lorsque le même droit d'option n'est pas exercé, le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant le terme de la période d'exercice du droit d'option lorsque celui-ci est compris entre le 1er janvier et le 31 août, ou du 1er janvier de la deuxième année suivant le terme de la période d'exercice du droit d'option lorsque celui-ci est compris entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration.
Lorsqu'ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils bénéficient d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l'Etat, antérieurement à l'intégration.
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales reverse à l'Etat, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues.
En contrepartie, l'Etat rembourse à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de l'article L.
Les modalités de mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées par un décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
― Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 83 de la présente loi et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L.
Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition exigée en la matière par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu'ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'Etat.
― Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir, au profit des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 83, les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de détachement ou d'intégration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 83, les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales et appartiennent à des corps dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat sont mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée, auprès des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales auxquels ils sont affectés, à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs de services.
― Le fonctionnaire mis à disposition sans limitation de durée en application du I peut solliciter à tout moment son affectation dans un emploi de son corps d'origine.
Il est fait droit à sa demande, dans la limite des emplois vacants, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci ou, au-delà de cette période, dès la première vacance.
― Lorsqu'il est mis fin à la mise à disposition d'un agent prise en application du I, l'emploi devenu vacant fait l'objet d'une compensation financière.
A la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'Etat et de ses établissements publics sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil.
Les dispositions des articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en ce qu'elles déterminent les conditions de recrutement des agents non titulaires, et l'article 41 de la même loi ne sont pas applicables au recrutement des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à des emplois des services ou parties de service transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 87 de la présente loi qui remplissent les conditions énoncées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique conservent la possibilité de se porter candidat aux recrutements réservés organisés au titre du chapitre Ier de la même loi :
1° Par l'administration qui soit les employait à la date du 31 mars 2011 lorsque ceux-ci bénéficiaient d'un contrat à durée déterminée à cette dernière date, soit les employait entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 lorsque le contrat de ceux-ci a expiré durant cette dernière période ;
2° Par l'administration qui les employait à la date du 13 mars 2012 lorsque ceux-ci bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée à cette date.
Les services accomplis en qualité d'agent contractuel de droit public de la fonction publique territoriale sont assimilés à des services effectués en qualité d'agent contractuel de droit public de la fonction publique de l'Etat au sein de leur administration d'origine pour l'appréciation de l'ancienneté prévue à l'article 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée.
Les agents déclarés admis aux recrutements réservés sont nommés stagiaires du corps de la fonction publique de l'Etat auquel le recrutement donne accès.
Ils sont mis, de plein droit, à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales qui les emploie à la date de leur nomination.
S'ils sont titularisés et affectés à un service ou une partie de service transféré en vertu de la présente loi à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, ces agents bénéficient des dispositions des articles 83 à 86 de la présente loi.
― Lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 1° du I de l'article 78 de confier la gestion des programmes opérationnels interrégionaux à des groupements d'intérêt public, ces groupements se substituent aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre des dispositions des articles 80 à 88 de la présente loi.
― Les fonctionnaires de l'Etat affectés à un service ou une partie de service transféré à un groupement d'intérêt public en application du 1° du I de l'article 78 ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont répartis entre les régions membres du groupement après accord entre elles et intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées au II de l'article 83, par décision de l'autorité territoriale.
Celle-ci procède à leur mise à disposition ou à leur détachement de plein droit auprès du groupement.
― Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L.
Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d'investissement transférées.
― La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du présent II diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à celles-ci un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert.
Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l'article L.
― L'Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet Etat-régions 2007-2013 et relevant de domaines de compétences transférées, dans les conditions suivantes :
1° Les opérations engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par les contrats.
Les sommes versées par l'Etat à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ;
2° Les opérations non engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d'une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes qui en assurent le financement.
- Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L3321-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L4321-1 - Code de la construction et de l'habitation.
― Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.
― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 495 (2012-2013) ; Rapport de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 580 (2012-2013) ; Avis de M. Claude Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, n° 593 (2012-2013) ; Avis de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 598 (2012-2013) ; Avis de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 601 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 581 (2012-2013) ; Discussion les 30, 31 mai, 3, 4, 5 et 6 juin 2013 et adoption le 6 juin 2013 (TA n° 163, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1120 ; Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 1216 ; Avis de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1177 ; Avis de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des finances, n° 1178 ; Avis de M. Florent Boudié, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, n° 1205 ; Avis de M. Stéphane Travert, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, n° 1207 ; Discussion les 16, 17, 18 et 19 juillet 2013 et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 190).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 796 (2012-2013) ; Rapport de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 859 (2012-2013) ; Avis de M. Claude Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, n° 847 (2012-2013) ; Avis de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 846 (2012-2013) ; Texte de la commission, n° 860 (2012-2013) ; Discussion les 2, 3, 4 et 7 octobre 2013 et adoption le 7 octobre 2013 (TA n° 5, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1407 ; Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois (n° 1587).
Discussion les 10, 11 et 12 décembre 2013 et adoption le 12 décembre 2013 (TA, n° 259).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 227 (2013-2014) ; Rapport de M. René Vandierendonck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 239 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 240 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 56, 2013-2014).
Assemblée nationale : Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1160 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2013 (TA n° 270).
Doivent être constituées sous forme de sociétés à capital et à personnel variables les sociétés dont l'activité concerne l'électrification rurale, l'habitat rural, les adductions d'eau ainsi que celles dont l'activité s'exerce dans des domaines définis par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et qui intéressent l'ensemble de la population d'une zone rurale.
― Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :
2112-6.-Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
3211-1.-Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi.
« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt régional dont il est saisi.
« Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.
1111-8, les mots : «, qu'il s'agisse d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée » sont supprimés ;
1111-8-1.-Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences.
« Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
Elles ne peuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement.
« Aucune compétence déléguée ne peut relever de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés publiques, de l'état et de la capacité des personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l'ordre publics, de la monnaie, du crédit et des changes, ainsi que du droit électoral, ou intervenir lorsqu'elle affecte les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ou porter sur l'exercice de missions de contrôle confiées à l'Etat sans faculté expresse de délégation par les engagements internationaux de la France, les lois et les règlements.
« La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite exercer une compétence déléguée par l'Etat soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l'action publique.
La demande et l'avis de la conférence territoriale sont transmis aux ministres concernés par le représentant de l'Etat dans la région.
« Lorsque la demande de délégation est acceptée, un projet de convention est communiqué à la collectivité territoriale ou à l'établissement public demandeur dans un délai d'un an à compter de la transmission de sa demande.
« La délégation est décidée par décret.
La convention prévue au premier alinéa en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l'Etat sur la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire.
― Les VI et VII de l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.
― Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l'aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d'aménagement numérique, au sens de l'article L.
« Lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être remplacé ou révisé par le volet consacré à l'aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans les conditions prévues au troisième alinéa.
― Les compétences des collectivités territoriales dont le présent article prévoit que l'exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes :
« 1° Les délégations de compétence sont organisées dans le cadre de la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L.
« 2° La participation minimale du maître d'ouvrage, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L.
1111-10, est fixée à 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques ;
« 3° A l'exception des opérations figurant dans le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région, les projets relevant de ces compétences peuvent bénéficier de subventions d'investissement et de fonctionnement soit de la région, soit d'un département.
― La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :
« 1° A l'aménagement et au développement durable du territoire ;
« 2° A la protection de la biodiversité ;
« 3° Au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie ;
« 4° Au développement économique ;
« 5° Au soutien de l'innovation ;
« 6° A l'internationalisation des entreprises ;
« 7° A l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ;
« 8° Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
― Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à :
« 1° L'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ;
« 2° L'autonomie des personnes ;
« 3° La solidarité des territoires.
« Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
― La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :
« 1° A la mobilité durable ;
« 2° A l'organisation des services publics de proximité ;
« 3° A l'aménagement de l'espace ;
« 4° Au développement local.
― Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'exercice des compétences mentionnées aux II à IV sont débattues par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L.
― Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
« La conférence territoriale de l'action publique peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.
― Sont membres de la conférence territoriale de l'action publique :
« 1° Le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ;
« 2° Les présidents des conseils généraux ou un représentant de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région ;
« 3° Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ;
« 4° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ;
« 5° Un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département ;
« 6° Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département ;
« 7° Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département ;
« 8° Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
« Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique et lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département, il n'est pas procédé à une élection.
« Un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique.
― La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le président du conseil régional.
« Elle organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur.
« Elle est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Chaque membre peut proposer l'inscription à l'ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par la personne publique ou la catégorie de personnes publiques qu'il représente ou pour lesquelles cette personne publique est chargée d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales.
« Le représentant de l'Etat dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique.
Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat dans le cadre fixé à l'article L.
Il participe aux autres séances à sa demande.
« La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté.
Elle peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme.
― La conférence territoriale de l'action publique débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre des V à VII.
― Les conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune des compétences concernées, dans les conditions suivantes :
« a) La région et le département élaborent un projet de convention pour chacun des domaines de compétence mentionnés aux II et III de l'article L.
« b) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles ont transféré leurs compétences peuvent élaborer un projet de convention pour chacun des domaines de compétence mentionnés au IV du même article L.
« c) La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités, chargé par la loi de l'élaboration d'un plan ou d'un schéma relatif à l'exercice d'une compétence des collectivités territoriales au niveau régional ou départemental, peut élaborer un projet de convention organisant les modalités de leur action commune pour cette compétence ;
« d) La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités, chargé par la loi d'élaborer un plan ou un schéma relevant d'une compétence pour laquelle l'article L.
1111-9 le charge de l'organisation des modalités de l'action commune, peut élaborer un projet de document unique tenant lieu de plan ou schéma et de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence concernée, en respectant les prescriptions et procédures de consultation et d'approbation prévues pour chaque document.
Le document unique comporte un volet regroupant les dispositions prévues en application des 1° à 5° du présent V applicables à ses seuls signataires.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent d.
« Chaque projet de convention comprend notamment :
« 1° Les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes définies par des critères objectifs sur l'ensemble du territoire de la région ;
« 2° Les délégations de compétences entre collectivités territoriales, ainsi que les délégations de la région ou du département à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° Les créations de services unifiés, en application de l'article L.
« 4° Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales pouvant déroger aux 2° et 3° du I de l'article L.
« 5° La durée de la convention, qui ne peut excéder six ans.
― Le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence est examiné par la conférence territoriale de l'action publique, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
« La collectivité territoriale ou l'établissement public auteur du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence peut prendre en compte les observations formulées lors des débats de la conférence territoriale de l'action publique pour modifier le projet présenté.
« A l'issue de cet examen, le projet de convention est transmis au représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux collectivités territoriales et établissements publics appelés à prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics concernés disposent d'un délai de trois mois pour approuver la convention, qui est signée par le maire ou par le président.
« Les stipulations de la convention sont opposables aux seules collectivités territoriales et établissements publics qui l'ont signée.
Elles les engagent à prendre les mesures et à conclure les conventions nécessaires à sa mise en œuvre.
― Lorsque l'exercice d'une compétence autre que celles mentionnées à l'article L.
1111-9 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice.
Ces propositions font l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
― Au moins une fois par an, la collectivité territoriale chargée d'organiser les modalités de l'action commune adresse à l'organe délibérant des collectivités territoriales et aux établissements publics concernés un rapport détaillant les actions menées dans le cadre de la convention territoriale d'exercice concerté de la compétence ou du plan d'actions, ainsi que les interventions financières intervenues.
« Dans les conditions prévues au présent article pour leur conclusion, les conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence peuvent être révisées au terme d'une période de trois ans ou en cas de changement des conditions législatives, réglementaires ou financières au vu desquelles elles ont été adoptées.
― Le 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
― La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° A la fin de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II, les mots : « des infrastructures et des transports » sont supprimés ;
2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Le schéma régional des infrastructures et des transports » ;
3° La section 2 dudit chapitre devient la section 3 ;
4° La section 2 du même chapitre est ainsi rétablie :
« Le schéma régional de l'intermodalité
1213-3-1.-Le schéma régional de l'intermodalité coordonne à l'échelle régionale, en l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique et dans le respect de l'article L.
1221-1, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques mentionnées à ce même article, en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique.
« Ce schéma assure la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional dans l'objectif d'une complémentarité des services et des réseaux, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire.
« Il définit les principes guidant l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange.
« Il prévoit les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants.
1213-3-2.-Sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 3 du présent chapitre, le schéma régional de l'intermodalité est élaboré par la région, en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité situées sur le territoire régional.
« Le projet de schéma fait ensuite l'objet d'une concertation avec l'Etat et, le cas échéant, avec les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L.
Les établissements publics mentionnés à l'article L.
122-4 du code de l'urbanisme et les gestionnaires de voirie sont consultés à leur demande sur le projet de schéma.
« Le projet de schéma régional de l'intermodalité, assorti des avis des conseils généraux des départements inclus dans la région, des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que des observations formulées par les personnes associées à son élaboration, est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et des organes délibérants des autorités organisatrices de la mobilité représentant au moins la moitié de la population des périmètres de transports urbains de la région.
« En l'absence de réponse de la collectivité publique dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma, son avis est réputé favorable.
« Le schéma régional de l'intermodalité est approuvé par le représentant de l'Etat dans la région.
« Il fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et il est, si nécessaire, révisé.
5° La sous-section 1 de la section 3 du même chapitre, dans sa rédaction résultant du présent article, est complétée par un article L.
1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.
a) Après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et au schéma régional de l'intermodalité » ;
b) La référence : « troisième alinéa de l'article L.
1214-7, après le mot : « compatible », sont insérés les mots : « avec le schéma régional de l'intermodalité et » ;
1811-7 est ainsi rédigé : « Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II, les régions d'outremer mettent en œuvre l'article...
1821-2.-Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, Mayotte met en œuvre l'article L.
4424-9, après le mot : « transports », sont insérés les mots : «, d'intermodalité » ;
a) La première phrase est complétée par les mots : « et schéma régional de l'intermodalité, au sens de l'article L.
b) Après le mot : « prévus », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « pour ces schémas aux articles L.
1213-3-1 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
« Le schéma d'aménagement régional définit les principes permettant d'assurer la combinaison des différents modes de transports et la coordination des politiques de mobilité mises en place par les autorités organisatrices.
4122-1-1 et le premier alinéa du I de l'article L.
4124-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L.
3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L.
4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
- Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale, d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière.
Dans ce dernier cas, la signature de l'accord est préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
― Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 200 000 habitants.
Toutefois, il peut être dérogé à ce seuil démographique par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés au troisième alinéa, sont transmis pour avis à la commission régionale de la coopération intercommunale par le représentant de l'Etat dans la région, laquelle, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
Le schéma est arrêté avant le 28 février 2015 par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans chacun des départements concernés.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à compter du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.
― Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'Etat dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines définissent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre portant création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lorsqu'elle est saisie pour avis, en application du deuxième alinéa du présent III, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
― Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'Etat dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines proposent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour sa mise en œuvre, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lorsqu'elle est saisie pour avis, en application du deuxième alinéa du présent IV, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
A compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
― Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les représentants de l'Etat dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines proposent par arrêté, avant le 1er juillet 2015, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins est à fiscalité propre.
Lorsqu'elle est saisie pour avis, en application du deuxième alinéa du présent V, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
― Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des III à V du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant.
A défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région, selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
― Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris
― Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé « la métropole du Grand Paris », qui regroupe :
« 1° La commune de Paris ;
« 3° Les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ;
« 4° Toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014.
« Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège.
Il désigne le comptable public de la métropole.
« Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L.
« La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national.
La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain.
Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement.
« Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris.
Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile.
― La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
« a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu, élaborés dans les conditions prévues au IV du présent article ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ;
« b) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L.
« a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ;
« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
« a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ;
« b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ;
« d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire.
« L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ;
« a) Lutte contre la pollution de l'air ;
« b) Lutte contre les nuisances sonores ;
« c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
« d) Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L.
229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
« e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application du I bis de l'article L.
« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole.
Il est défini au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris.
A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées.
« Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les orientations définies par le conseil régional.
― Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L.
5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues au II de l'article L.
― La métropole du Grand Paris élabore un plan local d'urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent IV.
Le plan regroupe les plans de territoire élaborés par les conseils de territoire qui tiennent lieu de plans de secteur au sens de l'article L.
« Le conseil de la métropole élabore le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables.
En cohérence avec ces documents, les conseils de territoire élaborent dans un délai de vingt-quatre mois un plan de territoire sur leur périmètre, qui précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce territoire.
« En cas de carence dûment constatée des conseils de territoire à élaborer leur plan de territoire dans le délai de vingt-quatre mois ou en l'absence de cohérence avec le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables, le conseil de la métropole élabore les plans de territoire ou les met en cohérence avec le rapport et le projet déjà mentionnés.
« Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés.
« Le plan est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration.
« Le plan comprend celles des dispositions du code de l'urbanisme qui ressortent de la seule compétence des schémas de cohérence territoriale.
Le plan a alors les effets du schéma de cohérence territoriale.
« Le plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et il prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent IV.
― La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action publique pour la mobilité durable.
« La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France.
Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L.
Il comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement pour l'application du quatrième alinéa du même article L.
« Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis.
Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à la métropole du Grand Paris, qui en délibère.
« Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris.
La délibération publiée approuvant le plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat.
Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, mentionnées au quatrième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées.
« Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique.
« La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et six ans après son approbation.
« A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au septième alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du IV.
Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement.
Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme.
« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général.
La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département intéressé.
« L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat.
― Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer par convention à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :
« 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires, ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L.
« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu'aux articles L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L.
441-1 du même code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat ;
« 3° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue au chapitre II du titre IV du livre VI dudit code ;
« 4° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L.
345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L.
345-2 du même code et aux articles L.
« Les compétences déléguées en application du 2° et celles déléguées en application du 4° du présent VI, relatives à l'aide sociale prévue à l'article L.
345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L.
312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« L'ensemble des compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
« Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable, qui définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
Elle peut également être dénoncée par la métropole dans les mêmes délais en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
« La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial.
5219-2.-La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants.
Le périmètre de ces territoires respecte le périmètre des communes de la métropole du Grand Paris.
Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ne peuvent appartenir à des territoires distincts.
Le ressort territorial de la commune de Paris constitue un territoire.
« Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, désignés en application de l'article L.
Le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France compétente des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis.
La définition de ces périmètres peut prendre en compte les territoires de projet constitués en vue de l'élaboration de contrats de développement territorial prévus à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
« Le président du conseil de territoire est élu en son sein.
Le conseil de territoire désigne également en son sein un ou plusieurs vice-présidents.
Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole du Grand Paris.
Leur effectif n'est pas pris en compte pour l'appréciation du respect de l'effectif maximal fixé aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
― Pour l'exercice des compétences des conseils de territoire, le conseil de la métropole du Grand Paris peut donner délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
Lorsque cette délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l'ensemble des conseils de territoire.
« Le conseil de territoire adopte des délibérations pour l'exercice des compétences qui lui sont déléguées par le conseil de la métropole du Grand Paris.
« Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole du Grand Paris.
Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire.
« Pour l'application du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.
Le montant des prestations s'apprécie pour chaque conseil de territoire.
« Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
« Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole du Grand Paris.
― Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;
« 2° Ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique locale de l'habitat, la protection et la mise en valeur de l'environnement, la politique de la ville et la politique du cadre de vie.
« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.
Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil de territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil de la métropole du Grand Paris peut délibérer.
« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises.
L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil de la métropole du Grand Paris de toute affaire intéressant le territoire.
Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole du Grand Paris huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.
― Les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration des offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans leur périmètre.
― Le président du conseil de territoire exécute les délibérations du conseil de territoire.
Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Il est ordonnateur de l'état spécial de territoire.
― Le montant total des dépenses et des recettes de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris.
« Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé " état spécial de territoire ”.
Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole du Grand Paris.
« Les recettes dont dispose le conseil de territoire sont constituées d'une dotation territoriale.
« La dotation territoriale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues au I de l'article L.
« Le montant des sommes destinées aux dotations territoriales est fixé par l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris.
Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire et des charges que représentent les compétences qui lui sont déléguées.
Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole du Grand Paris.
― L'exécution des attributions des conseils de territoire est effectuée par des agents de la métropole du Grand Paris affectés par le président de la métropole du Grand Paris auprès du conseil de territoire après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
― Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont créés dans les conseils de territoire dans les conditions fixées aux articles 32 à 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
― Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des services du conseil de territoire sont nommés par le président du conseil de la métropole du Grand Paris, sur proposition du président du conseil de territoire.
« A défaut de proposition d'agents remplissant les conditions pour être nommés dans ces emplois dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris, celui-ci procède à la nomination du directeur général des services et des directeurs généraux adjoints du conseil de territoire.
« Il est mis fin à leurs fonctions par le président du conseil de la métropole du Grand Paris, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire.
« Les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée s'appliquent aux agents occupant ces emplois, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d'Etat.
5219-1, la métropole du Grand Paris exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014.
« Toutefois, le conseil de la métropole du Grand Paris peut, par délibération, restituer ces compétences aux communes dans un délai de deux ans suivant la création de la métropole du Grand Paris.
« Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de deux ans précité, les conseils de territoire exercent, sauf délibération contraire du conseil de la métropole du Grand Paris, les compétences transférées en application du premier alinéa du présent I et non prévues au II de l'article L.
5219-1 dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014.
« A l'expiration du délai de deux ans et dans un délai de trois mois, pour les compétences qui n'ont pas fait l'objet d'une délibération en application du deuxième alinéa du présent I, le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce à la majorité des deux tiers pour conserver ces compétences.
A défaut, les compétences sont restituées aux communes.
― Les communes peuvent déléguer à la métropole du Grand Paris des compétences autres que celles prévues au II de l'article L.
« Ces compétences sont exercées, en leur nom et pour leur compte, par la métropole du Grand Paris.
Ces délégations sont régies par des conventions, qui en fixent la durée et définissent les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
« Les conseils de territoire de la métropole du Grand Paris dans le ressort desquels se situent les communes qui lui délèguent des compétences exercent ces compétences sauf délibération contraire du conseil de la métropole du Grand Paris.
― Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et restituées aux communes dans les conditions fixées au I du présent article peuvent être exercées en commun par des communes appartenant au même territoire, au sens de l'article L.
« 1° Dans le cadre de conventions conclues entre, d'une part, toutes les communes d'un même territoire, au sens du même article L.
5219-2, et, d'autre part, la métropole du Grand Paris pour la création et la gestion de certains équipements ou services, précisant que ces compétences sont exercées en leur nom et pour leur compte par la métropole du Grand Paris ;
« 2° Par l'application du I de l'article L.
5111-1-1 sur le périmètre du territoire, au sens de l'article L.
« 3° Par la création d'un syndicat dans les conditions prévues à l'article L.
5212-1 dont le périmètre ne peut être inférieur à celui du territoire, au sens de l'article L.
5219-2, auquel appartiennent ces communes ;
« 4° Par le recours à une entente en application des articles L.
« Les conditions de financement des compétences exercées en application du présent III sont déterminées dans les conditions prévues aux V, VI et VII du présent article.
5221-2 du présent code, les délégués des communes au sein du comité du syndicat ou de la conférence de l'entente créée dans le cadre du présent III sont les conseillers métropolitains et les conseillers de territoires représentant les communes membres.
― Les 1° et 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts s'appliquent à la métropole du Grand Paris.
« Lorsque les communes étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux I et I bis du même article 1609 nonies C, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où la création de la métropole a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente.
« La métropole du Grand Paris peut faire application de la révision dérogatoire prévue au a du 1 du 5° du V dudit article 1609 nonies C pour modifier l'attibution de compensation que versait ou percevait l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente.
― Sans préjudice des 1 et 2 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, une dotation territoriale métropolitaine est instituée en faveur de chacune des communes membres de la métropole du Grand Paris dans le cadre du pacte financier et fiscal défini à l'article 5219-11 du présent code.
« Elle se substitue à la dotation de solidarité communautaire pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
« Le versement de cette dotation constitue pour la métropole du Grand Paris une dépense obligatoire.
« La dotation territoriale métropolitaine d'une commune comporte trois attributions servies dans l'ordre de priorité qui suit :
« 1° Une attribution de garantie de ressources, composée de deux parts.
« La première part est égale à la dotation de solidarité communautaire perçue par la commune au titre de l'exercice 2013.
« Lorsque la commune n'était pas antérieurement membre d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au VI du même article 1609 nonies C, cette attribution est obtenue en appliquant à la population, telle qu'issue du dernier recensement, le montant moyen par habitant des dotations de solidarité communautaire perçues par les communes concernées par le deuxième alinéa du présent 1° au titre de l'exercice 2013.
« La seconde part est répartie entre les communes selon des critères fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris, statuant à la majorité des deux tiers.
« La somme des secondes parts des attributions de garantie de ressources versées par la métropole du Grand Paris aux communes ne peut excéder le tiers de la différence constatée entre le produit des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis dudit article 1609 nonies C, tel que perçu par la métropole du Grand Paris l'année du calcul du montant de la dotation territoriale métropolitaine, et ce même produit constaté l'exercice précédent ;
« 2° Une attribution de péréquation répartie entre les communes selon des critères fixés par le conseil métropolitain, statuant à la majorité des deux tiers.
Ces critères sont déterminés notamment en fonction de :
« a) L'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ;
« b) L'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole du Grand Paris.
« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la métropole, dans le cadre du pacte mentionné à l'article L.
« Pour la détermination du plafond du montant total des attributions de péréquation, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
« ― d'une part, le produit des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçu au titre de l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ; et
« ― d'autre part, le produit des mêmes impositions constaté l'année précédente.
« La somme des attributions de péréquation versées par la métropole du Grand Paris ne peut excéder 10 % de la différence positive ainsi obtenue après application du rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l'année du calcul de l'attribution et le montant total de ces mêmes produits constaté l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;
« 3° Une attribution de coopération dont le montant individuel est évalué en référence au coût des compétences rétrocédées à la commune par la métropole du Grand Paris, après déduction de la fraction prévue au 2° du présent V.
« Pour l'application du premier alinéa du présent 3°, il est tenu compte du rapport de la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées prévue à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
« VI.-Le conseil métropolitain peut, à la majorité des deux tiers, minorer ou majorer de 10 % le montant de la dotation territoriale métropolitaine d'une commune résultant de l'application du V du présent article lorsque cette commune est défavorisée par la faiblesse de son potentiel financier ou par l'importance de ses charges.
« VII.-Les communes membres de la métropole du Grand Paris versent aux personnes publiques bénéficiaires des transferts de compétence prévus au III les attributions mentionnées aux 2° et 3° du V, à due proportion des charges correspondant auxdits transferts de compétences.
« Le reversement de ces attributions constitue pour les communes une dépense obligatoire.
5219-6.-Le conseil de la métropole du Grand Paris peut confier à un conseil de territoire, à la demande de celui-ci et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences en matière :
« 1° D'approbation du plan local d'urbanisme ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme d'intérêt métropolitain ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement d'intérêt métropolitain ;
« 2° De plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ; schémas d'ensemble de la politique de l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;
« 3° De plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie dans les conditions prévues à l'article L.
2224-34 du présent code ; élaboration du plan climat-énergie territorial prévu à l'article L.
« 4° De protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie telle que définie aux a à c du 5° du II de l'article L.
« Dans le respect des objectifs du projet métropolitain établis par le conseil de la métropole du Grand Paris, les conseils de territoire exercent la compétence en matière de politique de la ville telle que définie au 3° du même II.
5219-7.-Une assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité de la métropole.
Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil de la métropole.
L'assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole, qui en est le président de droit.
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris.
Il est consulté sur les principales orientations de la métropole du Grand Paris.
« Les modalités de fonctionnement de l'assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole du Grand Paris.
5217-12, la métropole du Grand Paris bénéficie d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée, la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pondérées par leur population.
Les années suivantes, le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l'année précédente ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L.
5211-6-1, le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral, à raison :
« 1° D'un conseiller métropolitain par commune ;
« 2° D'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 25 000 habitants.
« Chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole représentant les communes du territoire ainsi que, pour chaque commune du territoire et jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, d'autant de conseillers de territoire supplémentaires qu'elle désigne de conseillers métropolitains.
Le conseil de territoire de Paris est composé des membres du conseil de Paris.
― Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux II et III de l'article L.
5219-1 sont transférés à la métropole du Grand Paris selon les modalités prévues à l'article L.
― L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
5219-5 est réputé relever de la métropole du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
― Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
― Les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° du VI de l'article 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue à ce même article.
5219-11.-Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal dont l'objectif est de définir les relations financières entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres.
« Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation revenant aux communes membres, selon les modalités définies au IV de l'article L.
« Le pacte financier et fiscal institue une dotation territoriale métropolitaine dont il fixe le montant et la répartition entre l'ensemble des communes membres, dans les conditions prévues aux V à VII du même article L.
Cette ressource prend notamment en compte une partie, qui ne peut être supérieure à un tiers, de la différence constatée entre le produit des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, tel que constaté l'année du calcul du montant de la dotation territoriale métropolitaine, et ce même produit constaté l'exercice précédent.
« Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa afin de tenir compte des besoins de financement de la métropole du Grand Paris.
III.-En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à :
1° Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole ;
2° Préciser et compléter les règles relatives au fonctionnement des conseils de territoire et à l'administration des territoires de la métropole ainsi que celles relatives aux concours financiers de l'Etat applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, en particulier les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier des communes appartenant à la métropole du Grand Paris, en application de l'article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales, et les modalités de calcul du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale de la métropole du Grand Paris, en application de l'article L.
5211-30 du même code, de même que les dispositions relatives aux modalités de calcul et de répartition des dotations territoriales et aux transferts des personnels ;
3° Préciser le territoire d'intervention de l'Etat et l'organisation de ses services déconcentrés.
Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d'évaluer les charges relatives à l'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
Les dotations territoriales des territoires issus de ces établissements publics de coopération intercommunale prennent en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de création de la métropole du Grand Paris.
Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
V.-Au premier alinéa du I de l'article L.
5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : «, les communes appartenant à la métropole du Grand Paris ».
VI.-La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et à la métropole du Grand Paris » ;
132-12-1.-Il est créé un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance qui coordonne les grandes orientations en matière de prévention de la délinquance sur le territoire de la métropole du Grand Paris.
Le conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.
132-12-2.-Après avis du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, arrêtent conjointement le plan de prévention de la délinquance de la métropole.
Les actions de prévention de la délinquance conduites par la métropole du Grand Paris et les plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L.
132-6, ne doivent pas être incompatibles avec le plan mentionné au présent article.
132-12-3.-Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police informe régulièrement le président de la métropole du Grand Paris des résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité.
- Dans un délai de trois mois à compter de la création de la métropole du Grand Paris, une ou plusieurs conventions conclues entre l'administration parisienne concernée et la métropole du Grand Paris constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition de la métropole du Grand Paris.
- Les fonctionnaires des administrations parisiennes mentionnés au III du présent article et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L.
- A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services, les agents non titulaires mis à disposition de la métropole du Grand Paris deviennent agents non titulaires de la métropole du Grand Paris.
- Les agents non titulaires transférés à la métropole du Grand Paris mentionnés au VI du présent article, qui remplissent les conditions énoncées aux articles 14 et 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, conservent la possibilité de se porter candidat aux recrutements réservés organisés au titre du chapitre Ier du titre Ier de la même loi :
- L'article 17 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris peut s'affilier volontairement au centre interdépartemental de gestion dans les conditions mentionnées à l'article 15.
« Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à l'article L.
302-13 et élabore le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au même article afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat et d'hébergement sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
― La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est ainsi rédigée :
« « Schéma régional de l'habitat
et de l'hébergement en Ile-de-France
― A compter du 1er juillet 2014, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France.
« Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est composé de cinq collèges comprenant, respectivement :
« 2° Des représentants de la région d'Ile-de-France et des départements franciliens ;
« 3° Des représentants de la métropole du Grand Paris, ou des communes et groupements de communes de son territoire dans l'attente de sa création, et des groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ;
« 4° Des professionnels et des représentants des associations intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants ;
« 5° Des représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées.
« La présidence du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est assurée par le représentant de l'Etat dans la région et par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.
― Sur la base d'un diagnostic du logement et de l'habitat, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France élabore un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.
En cohérence avec l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe, pour une durée de six ans, les objectifs globaux et, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, leurs déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale, en matière de construction et de rénovation de logements, de construction et d'amélioration des structures d'hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d'actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre l'habitat indigne.
« Il prévoit des critères, des indicateurs et des modalités permettant de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences.
Il indique, en prenant en compte les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs à atteindre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, en précisant notamment :
« 1° L'offre nouvelle et la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation des besoins.
Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux ;
« 2° Les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant, privé et public ;
« 3° Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation d'exclusion, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
« 4° Les réponses apportées aux besoins particuliers des jeunes et des étudiants.
― Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, l'Etat peut déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France l'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L.
― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant la procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, le représentant de l'Etat dans la région porte à sa connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement.
« Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification, pour faire connaître leur avis.
« Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement délibère sur un nouveau projet de schéma.
Il le soumet pour avis, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat dans la région.
« Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
« Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.
« II.-Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision.
« III.-Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration au I du présent article.
302-15.-Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d'Ile-de-France.
Sur la base de ce bilan, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France coordonne les interventions de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des départements, de la métropole du Grand Paris et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat pour favoriser la mise en œuvre du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.
« La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat.
143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
1241-14 du même code, les mots : « en commun » sont supprimés.
II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« ― des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité au sens des articles L.
5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;
3° A la fin de l'intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie, les mots : « en commun » sont supprimés.
« 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société du Grand Paris ; » ;
1241-4 est complété par les mots : « et à l'établissement public Société du Grand Paris.
La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« Le Syndicat des transports d'Ile-de-France, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, est associé à l'élaboration du ou des dossiers d'enquête publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette association et précise notamment les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d'enquête publique lui sont soumis pour approbation préalable.
« L'avant-dernier alinéa est applicable pour le ou les dossiers non encore transmis au représentant de l'Etat à la date de publication de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
« Le Syndicat des transports d'Ile-de-France, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, est associé à l'élaboration de l'ensemble des documents établis par le maître d'ouvrage pour la réalisation des opérations d'investissement mentionnées au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette association jusqu'à la décision du maître d'ouvrage d'engager les travaux et précise notamment les conditions dans lesquelles ces documents lui sont soumis pour approbation préalable.
3° Le dernier alinéa de l'article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention rappelle les obligations prévues au second alinéa de l'article 15 de la présente loi et, si la délégation porte sur les matériels mentionnés à l'article 7, au deuxième alinéa du I de l'article 20.
« Il rappelle les obligations prévues au second alinéa de l'article 15 de la présente loi et, si le contrat porte sur l'acquisition des matériels mentionnés à l'article 7, au deuxième alinéa du I de l'article 20.
a) Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre et en sa qualité de financeur, le Syndicat des transports d'Ile-de-France est associé à chaque étape du processus d'acquisition de ces matériels.
« Ce décret précise également les conditions d'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France au processus d'acquisition des matériels mentionnés à l'article 7 de la présente loi.
6° A la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
328-2.-Dans le respect des compétences dévolues à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est compétent pour gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée à l'article L.
« Cette gestion comprend l'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ainsi que l'animation du site.
« Les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général mentionnés au premier alinéa sont ceux :
« ― lui appartenant ;
« ― appartenant à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche sauf décision contraire de ce dernier ;
« ― appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'Etat, dès lors qu'ils en font la demande.
« L'établissement public exerce ses compétences de gestion dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées.
a) Au premier alinéa, les mots : « sont soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété à l'Etablissement public par l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense » ou par les communes concernées » sont remplacés par les mots : « sont mis à disposition de l'établissement public par l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, par les communes concernées ou par l'Etat.
― au début de la première phrase, les mots : « Ces transferts sont réalisés » sont remplacés par les mots : « Ces mises à disposition ont lieu » ;
« La liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mis à disposition de l'établissement public sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche et de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste.
d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut ni changer l'affectation des biens qui sont mis à sa disposition pour l'exercice de sa mission, ni les aliéner.
« Lorsque sa durée d'occupation excède cinq ans, un titre d'occupation constitutif de droits réels sur les biens appartenant à l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche ne peut être délivré par l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense qu'avec l'accord de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en vue d'une utilisation compatible avec les missions confiées aux deux établissements.
328-4.-Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche peut demander à tout moment la fin de la mise à disposition de tout ouvrage ou espace public mentionné à l'article L.
328-2 qui a été mis à la disposition de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l'établissement public de gestion.
« Il fixe, en particulier, les modalités des mises à disposition mentionnées aux articles L.
― Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
321-37.-L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L.
« Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international.
A ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
321-38.-L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay.
« Outre les missions prévues à l'article L.
321-14, il est compétent pour :
« 1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l'implantation d'organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises ;
« 2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités de développement du pôle ;
« 3° Mettre à disposition des organismes d'enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des services mutualisés, notamment en matière d'hébergement et de restauration ;
« 4° Assurer des missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;
« 5° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d'emploi et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;
« 6° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très haut débit du pôle scientifique et technologique ;
« 7° Contribuer à la promotion de l'image de marque du pôle, notamment à l'étranger ;
« 8° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux, la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France et l'agence de l'eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l'activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique.
Dès lors que des projets d'urbanisation affectent l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l'équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau ;
« 9° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l'ensemble du territoire national.
321-39.-Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agréées dans le domaine de l'environnement.
Ce comité comprend un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, ainsi qu'un représentant de la ville de Paris et un représentant de chacun des départements de la région d'Ile-de-France qui ne sont pas représentés au conseil d'administration.
Ce comité est saisi par le conseil d'administration des projets concernant la stratégie et les grandes opérations d'équipement et d'aménagement de l'établissement public, les plans d'investissement de celui-ci et les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration, émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration.
II.-La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé du chapitre Ier du titre VI et à la première phrase du I de l'article 32, les mots : « Etablissement public de Paris-Saclay » sont remplacés par les mots : « Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay » ;
4° L'annexe A est ainsi rédigée :
- Le huitième alinéa de l'annexe III à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi rédigé :
- A la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
141-7 du code de l'urbanisme, après le mot : « public », sont insérés les mots : « d'aménagement ».
719-14 du code de l'éducation, après le mot : « public », sont insérés, deux fois, les mots : « d'aménagement ».
- Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre en compte les modifications introduites par le présent article.
- Le conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay existant à la date de publication de la présente loi demeure en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L.
- Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un président.
- L'Etablissement public de Paris-Saclay est dissous à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
― La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VI ainsi rédigé :
« LIVRE VI
« MÉTROPOLE DE LYON
- Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "métropole de Lyon”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
- La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif, culturel et social de son territoire, afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.
« Elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.
- La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, ainsi que par les titres II, III et IV du livre Ier et les livres II et III de la troisième partie, ainsi que de la législation en vigueur relative au département.
« Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
« 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ;
« 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole ;
« 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la métropole.
« LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
- Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L.
3611-1 sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des conseils municipaux des communes intéressées et du conseil général intéressé, le Conseil d'Etat entendu.
Toutefois, lorsque le conseil de la métropole, les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil général ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d'Etat.
- Le chef-lieu de la métropole est fixé à Lyon.
- Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée.
3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.
3121-9, le conseil général du Rhône peut se réunir dans le chef-lieu de la métropole de Lyon.
« Le conseil de la métropole
- Les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral.
- Le conseil de la métropole siège au chef-lieu de la métropole.
Toutefois, il peut se réunir dans tout autre lieu de la métropole.
3121-10, le conseil de la métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.
- Le président du conseil de la métropole est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil de la métropole.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
- Le conseil de la métropole élit les membres de la commission permanente.
La commission permanente est composée du président et d'un ou plusieurs vice-présidents du conseil de la métropole ainsi que, le cas échéant, d'un ou plusieurs conseillers métropolitains.
« Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de la métropole, sans que ce nombre puisse excéder vingt-cinq vice-présidents et 30 % de l'effectif du conseil de la métropole.
« Le conseil de la métropole procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
- Le conseil de la métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
- Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du sixième des membres présents.
Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants et indiquant le sens de leur vote, est reproduit au procès-verbal.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la métropole est prépondérante.
« Il est voté au scrutin secret :
« 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;
« 2° Lorsqu'il est procédé à une nomination.
« Le conseil de la métropole peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
- Les fonctions de président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil régional ou de celle de président d'un conseil général.
« Les fonctions de président du conseil de la métropole sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Si le président du conseil de la métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue aux deux premiers alinéas, il cesse, de ce fait, d'exercer ses fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l'élection ou la nomination qui le place dans une situation d'incompatibilité devient définitive.
En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection ou la nomination devient définitive.
« Conditions d'exercice des mandats métropolitains
- Les conseillers métropolitains reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres.
« Lorsque le conseil de la métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
« Toute délibération du conseil de la métropole portant sur les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.
- Les indemnités maximales votées par le conseil de la métropole pour l'exercice effectif du mandat de conseiller métropolitain sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
3632-1 le taux maximal de 70 %.
« Le conseil de la métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la métropole, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être attribuée en application du présent article.
« Modalités particulières d'intervention
« Les conférences territoriales des maires
- Des conférences territoriales des maires sont instituées sur le territoire de la métropole de Lyon.
Le périmètre de ces conférences est déterminé par délibération du conseil de la métropole.
Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole.
Leur avis est communiqué au conseil de la métropole.
« Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement.
Chaque conférence territoriale des maires se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
« La conférence métropolitaine
- Il est créé une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, dénommée "conférence métropolitaine”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.
Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
- La conférence métropolitaine élabore, dans les six mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire.
Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la métropole de Lyon aux communes situées sur son territoire, dans les conditions définies à l'article L.
Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la métropole de Lyon.
« La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.
« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de la métropole de Lyon, après consultation des conseils municipaux des communes situées sur son territoire.
« Création et gestion territorialisée
de services et d'équipements
- La métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités et ces établissements publics peuvent déléguer à la métropole de Lyon la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs compétences.
« La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d'exercice des actions et missions déléguées.
Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissements intéressés.
« Compétences de la métropole de Lyon
― La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences suivantes :
« a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L.
4211-1, et actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité ;
« c) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en prenant en compte le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
« d) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs métropolitains ;
« e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation de la mobilité au sens des articles L.
1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de la voirie du domaine public routier de la métropole de Lyon ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; abris de voyageurs ;
« c) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
« d) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, conformément à l'article L.
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'accès au droit ;
« b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires métropolitains, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums métropolitains ;
« e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
« a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
« e) Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L.
« f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
« g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
« h) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
« i) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
« j) Création et gestion de services de désinfection et de services d'hygiène et de santé.
― Le conseil de la métropole de Lyon approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme.
- La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.
― La région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L.
― Par convention passée avec la région Rhône-Alpes, à la demande de celle-ci ou de la métropole de Lyon, cette dernière exerce à l'intérieur de son territoire, en lieu et place de la région, les compétences définies au 2° de l'article L.
« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole.
Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à la disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif.
« Toutefois, la convention peut prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole de Lyon pour l'exercice de ses compétences.
― L'Etat peut déléguer par convention à la métropole de Lyon, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, les compétences suivantes :
« 2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu'aux articles L.
441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L.
441-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'Etat.
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent I sont exercées par le président du conseil de la métropole.
― L'Etat peut également déléguer par convention, sur demande de la métropole, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ;
3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L.
445-1 du code de la construction et de l'habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévues aux articles L.
443-9 du même code et situés sur le territoire métropolitain.
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent II relatives à l'aide sociale prévue à l'article L.
― Les compétences déléguées en application des I et II du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable.
- La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur son territoire.
« La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan Etat-région, qui comporte un volet spécifique à son territoire.
- L'Etat peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre, après avis du conseil général territorialement compétent.
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires.
- La métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour les compétences prévues aux articles L.
3641-2, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien.
L'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice de ces compétences est transféré à la métropole, qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et les actes de ce dernier relatifs à ces compétences.
Les personnels nécessaires à l'exercice de ces compétences sont réputés relever de la métropole de Lyon, dans les conditions de statut et d'emploi de cette dernière.
« La métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l'article L.
3641-1, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le sien, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le sien, membres de ce syndicat.
Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L.
5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.
« Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mis en conformité avec le deuxième alinéa du présent article dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole.
« La métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain, des syndicats mixtes ou de tout établissement public dont elle est membre.
« La métropole de Lyon est membre de droit des syndicats mixtes auxquels, à la date de la première réunion du conseil de la métropole, appartient le département du Rhône.
Ce département demeure membre de droit de ces syndicats.
« Lorsque la métropole de Lyon transfère à un syndicat mixte chargé des transports les compétences d'infrastructures de transports collectifs urbains, de gestion et d'exploitation des réseaux de transports collectifs urbains, elle peut conserver toutes les autres compétences liées à sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L.
« Elle peut intégrer un syndicat mixte chargé de coordonner, d'organiser et de gérer les transports collectifs urbains de la métropole de Lyon et les transports collectifs réguliers du département du Rhône et des autres autorités organisatrices de ce département.
2143-3 est applicable à la métropole de Lyon.
Pour son application :
« 1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
« 2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ;
« 3° La référence à la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission métropolitaine pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
« Attributions du conseil de la métropole
et de son président
2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L.
1331-1 du code de la santé publique, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.
1331-10 du même code, le président du conseil de la métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement d'effluents non domestiques.
« Les infractions aux règlements d'assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2224-16 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers.
Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du conseil de la métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
Le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L.
211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la métropole.
2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L.
2213-6-1 sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans la métropole sur les routes à grande circulation.
A l'extérieur des agglomérations, le président du conseil de la métropole exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier des communes et de la métropole, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans la métropole sur les routes à grande circulation.
« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole exercent les prérogatives relatives à la police du stationnement définies aux articles L.
2213-6 sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations et sur les voies du domaine public routier des communes et de la métropole à l'extérieur des agglomérations.
« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole transmettent pour avis au président du conseil de la métropole leurs projets d'actes réglementaires en matière de stationnement.
Cet avis est réputé rendu en l'absence de réponse du président du conseil de la métropole dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la demande d'avis.
Le président du conseil de la métropole exerce la police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la métropole de Lyon.
2213-33, le président du conseil de la métropole délivre aux exploitants de taxi les autorisations de stationnement sur la voie publique.
L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes situées sur le territoire de la métropole.
2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.
― Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.
― Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de l'article L.
3642-3, les agents de police municipale mis à disposition de la métropole de Lyon par les communes situées sur son territoire et les agents de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent assurer, sous l'autorité du président du conseil de la métropole, l'exécution des décisions prises en vertu du I du présent article.
― Le représentant de l'Etat dans la métropole peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la métropole, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la métropole prévues au 5° du I.
513-1 du code de la sécurité intérieure à la métropole de Lyon :
« 1° La référence à l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
« 2° La référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole ;
« 3° La référence à la convention intercommunale de coordination est remplacée par la référence à la convention métropolitaine de coordination.
― A la demande des maires de plusieurs communes de la métropole, la métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
- Les agents de police municipale recrutés par la métropole de Lyon sont nommés par le président du conseil de la métropole, agréés par le représentant de l'Etat dans la métropole et par le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l'article L.
« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans la métropole ou par le procureur de la République après consultation du président du conseil de la métropole.
- La métropole de Lyon peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L.
251-2 du code de la sécurité intérieure, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection aux fins de prévention de la délinquance.
Elle peut mettre à disposition des communes intéressées du personnel pour visionner les images.
- Le président du conseil de la métropole de Lyon anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui concourent à l'exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'accès au droit.
Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale de la métropole, le président du conseil de la métropole préside un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.
« Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des groupes de travail constitués au sein de ce conseil ne peuvent être communiqués à des tiers.
« BIENS ET PERSONNELS
- Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole de Lyon et utilisés pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles L.
3641-2 sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes situées sur son territoire et par le département du Rhône.
1321-4, les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la métropole de Lyon, au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant à la communauté urbaine de Lyon sont transférés à la métropole de Lyon en pleine propriété de plein droit.
Lorsque les biens étaient mis par les communes à la disposition de cet établissement public en application des articles L.
1321-2, le transfert de propriété est réalisé entre les communes intéressées et la métropole de Lyon.
« A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend des maires des communes situées sur son territoire, le président du conseil de la métropole et le président du conseil général du Rhône, procède au transfert définitif de propriété.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires.
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communes, au département du Rhône et à la communauté urbaine de Lyon dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés à la métropole en application des quatre premiers alinéas.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties.
La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
- Les voies du domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et celles du domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont transférées dans le domaine public routier de la métropole, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
― L'ensemble des personnels de la communauté urbaine de Lyon relèvent de plein droit de la métropole de Lyon, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
- Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L.
3641-1 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues à l'article L.
Pour l'application de ce même article, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole.
- Les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L.
3641-2 sont transférés à la métropole de Lyon dans les conditions définies ci-après.
« La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la métropole.
Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
« A défaut de convention passée avant le 1er avril 2015, le représentant de l'Etat dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole.
A défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'Etat, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service et à compter du 1er janvier 2015, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département chargé des compétences transférées.
« A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès de la métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir.
- Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L.
3641-5 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue au même article.
3641-7 sont transférés à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Pour l'application de ces mêmes articles, l'autorité territoriale est le président du conseil de la métropole.
- Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l'article L.
5211-4-2 sont applicables entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.
- Les recettes et les dépenses afférentes aux compétences des départements que la métropole de Lyon exerce en application de l'article L.
3641-2 sont individualisées dans un budget spécial annexé au budget principal de la collectivité.
« Recettes fiscales et redevances
- Les ressources de la métropole de Lyon comprennent :
« 1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, dès lors qu'elles peuvent être instituées au profit des établissements publics de coopération intercommunale ;
« 2° Les ressources mentionnées aux articles L.
3333-8 perçues sur le territoire fixé à l'article L.
Leur produit est individualisé dans le budget spécial prévu à l'article L.
― Un protocole financier général est établi entre la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône.
Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l'actif et du passif préexistants du département du Rhône, les formules d'amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole de Lyon.
- Le protocole prévu au I est établi au plus tard le 31 décembre 2014 par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône définie à l'article L.
- A défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au II, les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l'actif et du passif préexistants du département du Rhône, les formules d'amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole de Lyon sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au même II.
« Concours financiers de l'Etat
« 1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les modalités prévues à l'article L.
Ces recettes sont inscrites au budget spécial prévu à l'article L.
3334-12 s'appliquent à la métropole de Lyon.
- La métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article L.
Celles-ci figurent dans le budget spécial prévu à l'article L.
3662-7, les indicateurs de ressources utilisés tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône tiennent compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L.
« Transferts de charges et produits
entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
- Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre le département du Rhône et la métropole de Lyon conformément à l'article L.
3641-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole de Lyon des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.
Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.
- La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône, créée par l'article 38 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées du département.
« Elle procède, en tant que de besoin, à l'évaluation de la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône des charges et produits figurant dans les comptes administratifs du département du Rhône, afin de déterminer, conformément à l'article L.
3663-6, le montant de la dotation de compensation métropolitaine.
« La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône procède, avec l'appui des services et opérateurs de l'Etat, à l'évaluation de la répartition territoriale des recettes réelles de fonctionnement perçues par le département au cours de l'exercice précédant la création de la métropole de Lyon.
- Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à la création de la métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le département du Rhône.
Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département à la métropole de Lyon.
« Les périodes de référence comme les modalités d'évaluation et de répartition territoriale des dépenses réalisées par le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l'article L.
« A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses, hors taxes et amortissement du capital de la dette, nettes des fonds européens et des fonds de concours perçus par le département, figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la métropole de Lyon et constatées sur les cinq exercices précédant la date de création de la métropole.
S'y ajoute la couverture de l'annuité en capital de la dette transférée par le département du Rhône à la métropole de Lyon.
« A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la métropole de Lyon et constatées sur les trois exercices précédant la date de création de la métropole.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées au taux annuel moyen de croissance de ces dépenses constaté sur les trois exercices concernés.
- Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
- La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône calcule le taux d'épargne nette théorique métropolitain qui résulterait du transfert, par le département du Rhône, des recettes réelles de fonctionnement rattachées au territoire de la métropole de Lyon et des charges réelles, estimées dans les conditions fixées à l'article L.
De la même façon, elle procède au calcul du taux d'épargne nette théorique départemental qui résulterait de la perception des recettes réelles de fonctionnement rattachées au territoire du nouveau département du Rhône et des charges réelles qu'il continuera d'assumer, estimées selon les mêmes modalités que celles retenues pour la métropole en application du même article L.
« Au sens du présent article, le taux d'épargne nette correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, net de l'amortissement en capital de la dette, rapporté aux recettes réelles de fonctionnement.
« La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône estime, enfin, le montant de la dotation de compensation métropolitaine propre à corriger les effets de la répartition territoriale des produits antérieurement perçus par le département du Rhône, de façon à garantir, à la date de la création de la métropole de Lyon, l'égalité des deux taux d'épargne théoriques susmentionnés.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixe, après un avis motivé de la commission mentionnée à l'article L.
3663-3 adopté à la majorité de ses membres, le montant de la dotation de compensation métropolitaine.
« Si cette dotation de compensation métropolitaine doit être versée au profit du département du Rhône, elle constitue alors une dépense obligatoire de la métropole de Lyon, que cette dernière finance sur ses recettes de fonctionnement.
« Si cette dotation de compensation métropolitaine doit être versée au profit de la métropole de Lyon, elle constitue alors une dépense obligatoire du département du Rhône, que ce dernier finance sur ses recettes de fonctionnement.
- La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône élabore, dans le délai de dix-huit mois qui suit la création de la métropole de Lyon, un rapport permettant d'analyser et de justifier les écarts entre ses prévisions de territorialisation des recettes et des charges et les résultats concrets notamment retracés au premier compte administratif de chacune des deux nouvelles collectivités.
« Elle peut, à cette occasion, par un avis motivé adopté à la majorité de ses membres, proposer de corriger le montant de la dotation de compensation métropolitaine.
« Ce rapport est transmis aux ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
4133-3 du même code est complétée par les mots : « , le président du conseil de la métropole de Lyon ».
5721-2 du même code, après les mots : « des départements, », sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « les départements, », sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ;
2° Au III, après les mots : « Les départements, », sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, ».
Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
- Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article L.
3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de l'article L.
1° Au dernier alinéa de l'article 1001, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
2° Le deuxième alinéa de l'article 1582 est complété par les mots : « ou, pour le produit correspondant aux sources d'eaux minérales situées dans le périmètre fixé à l'article L.
3611-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon » ;
3° Après le titre II de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré un titre 0-II bis ainsi rédigé :
« IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT
DE LA MÉTROPOLE DE LYON
« Impôts directs et taxes assimilées
« Art. 1599 L.-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives aux impositions mentionnées au titre Ier de la présente partie et à la perception de leurs produits, qui s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis, s'appliquent à la métropole de Lyon.
« Pour l'application de ces règles, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
« Art. 1599 M.-La métropole de Lyon perçoit le produit des impositions ou fractions d'impositions mentionnées au I de l'article 1586.
« Art. 1599 N.-La métropole de Lyon perçoit les droits et taxes mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du présent code afférents au périmètre défini à l'article L.
« Art. 1599 O.-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles prévues au présent code relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus par les départements s'appliquent à la métropole de Lyon.
« Pour l'application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
« Art. 1599 P.-Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre fixé à l'article L.
3611-1 du code général des collectivités territoriales tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées.
4° L'article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le 5° du V est complété par un 5 ainsi rédigé :
Les métropoles et la métropole de Lyon peuvent faire application de la révision dérogatoire prévue au a du 1 du présent 5°, uniquement la première année où leur création produit ses effets au plan fiscal, pour modifier l'attribution de compensation que versait ou percevait l'établissement public de coopération intercommunale préexistant l'année précédente.
« A défaut de révision dérogatoire, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où leur création a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l'établissement public de coopération intercommunale préexistant l'année précédente.
« Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.
b) Le VI est ainsi modifié :
― à la première phrase du premier alinéa, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : «, qu'une métropole, que la métropole de Lyon » ;
― au deuxième alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : «, d'une métropole ou de la métropole de Lyon » ;
5° L'article 1636 B septies est complété par un VII ainsi rédigé :
― Les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
6° L'article 1636 B decies est complété par un VI ainsi rédigé :
― Les II, III et IV du présent article ne s'appliquent pas à la métropole de Lyon.
123-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un II ainsi rédigé :
― Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L.
3633-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale sous la forme d'un service commun non personnalisé.
212-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d'archives du Rhône exerce les missions définies au premier alinéa sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de la métropole de Lyon.
Le département du Rhône et la métropole de Lyon assurent conjointement le financement du service départemental d'archives du Rhône.
1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14, la référence : « et 18 » est remplacée par les références : « , 18 et 18-1 » ;
- Un centre de gestion unique est compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
« Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
« Le département du Rhône, la métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de l'une de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s'affilier volontairement à ce centre de gestion unique, dans les conditions mentionnées à l'article 15.
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
« Compétence territoriale du service départemental-
métropolitain d'incendie et de secours
- Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon.
« Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.
- Un schéma d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
« Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, par le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
« Après avis du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
« Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou à celle du conseil d'administration.
« Organisation du service départemental-
- Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants :
« 1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ;
« L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la métropole de Lyon est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.
« 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ;
« 3° La métropole de Lyon.
« Le nombre des sièges attribués au département et à la métropole ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges.
Le nombre des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.
- Les représentants de la métropole de Lyon sont élus dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L.
- Le président du conseil d'administration est élu à la majorité absolue des suffrages par les membres du conseil d'administration parmi les représentants du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
Si l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.
L'élection a lieu après le renouvellement des représentants du département, de la métropole, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département.
« Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.
« Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement.
Au cours de cette réunion, les membres du bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces derniers.
« Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ou, si aucun maire ne siège au conseil d'administration, parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
« Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du compte administratif en application des articles L.
1612-20, ainsi que de celles visées aux articles L.
« Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux à l'article L.
3123-16, dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents.
- La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
Elle est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours.
« Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
- La contribution du département et celle de la métropole au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont fixées, chaque année, par délibérations du conseil général et du conseil de la métropole au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci.
« Les relations entre le département, la métropole et le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, et notamment les contributions du département et de la métropole, font l'objet d'une convention pluriannuelle.
« Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours, et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire, au financement du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.
Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat.
« Les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.
« Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées au quatrième alinéa, arrêté par le conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
« Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale du département, et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire, est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire, constatée dans le dernier compte administratif connu.
- Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la métropole de Lyon est assimilée à un département.
L'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa est applicable à la métropole de Lyon.
« ― la participation du conseil général des Bouches-du-Rhône.
1° Après le 4° du IV, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV.
2° Le début de la première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigé : « A l'exception des communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les communes...
― Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
5217-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de la communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
Le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est fixé à Marseille.
― La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions du chapitre VII du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
5217-2, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L.
Les territoires
Organisation du conseil de territoire
5218-4.-Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des conseillers de la métropole d'Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire.
5218-5.-Le siège du conseil de territoire est fixé par le règlement intérieur de la métropole.
Le président du conseil de territoire
5218-6.-Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein.
Les fonctions de président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de président du conseil de territoire sont incompatibles.
Le conseil de territoire désigne également en son sein, parmi les conseillers de territoire, un ou plusieurs vice-présidents.
Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont mis à la disposition, en tant que de besoin, du président du conseil de territoire.
Celui-ci est ordonnateur de l'état spécial du territoire.
Les compétences du conseil de territoire
― Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
― leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
― ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le conseil de territoire émet un avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole.
Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil de territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la métropole délibère.
L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la métropole.
Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute affaire intéressant le territoire.
Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
― Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences en matière de :
1° Création, aménagement et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement ;
3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ;
4° Schéma d'ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie ;
5° Plan de déplacements urbains ;
6° Programmes locaux de l'habitat ; schémas d'ensemble de la politique de l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;
7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière d'assainissement et d'eau pluviale ;
9° Marchés d'intérêt national ;
10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; plans climat-énergie territoriaux ;
12° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
13° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
14° Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains.
III.-Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du conseil du territoire.
Il est ordonnateur de l'état spécial du territoire.
IV.-Pour l'exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Pour l'application des dispositions du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la présente section ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils de territoire.
Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Dispositions financières relatives aux territoires
5218-8.-Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole.
Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé " état spécial de territoire ”.
Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole.
Les recettes de fonctionnement et d'investissement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d'une dotation de gestion du territoire.
La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l'exercice des attributions prévues à l'article L.
Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé par l'organe délibérant de la métropole.
Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire.
Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole.
La conférence métropolitaine des maires
5218-9.-Une conférence métropolitaine des maires est instituée sur le territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
La conférence métropolitaine des maires peut être consultée pour avis lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Son avis est communiqué au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
La conférence métropolitaine des maires est convoquée par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui en est le président de droit.
Lors de sa première réunion, la conférence métropolitaine des maires désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas d'empêchement.
Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres de la conférence métropolitaine.
Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
5218-10.-Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Il s'organise librement.
Il est consulté sur les principales orientations de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire.
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole.
Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la métropole.
Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
5217-12, la métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
1° Une dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l'article L.
― Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
― Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
5217-1.-La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional.
Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré.
« Au 1er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants.
« Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L.
5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2°, ce décret prend en compte, pour l'accès au statut de métropole, les fonctions de commandement stratégique de l'Etat et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du territoire national.
« Toutes les compétences acquises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.
« La création de la métropole est prononcée par décret.
Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de cette création.
« Toutes les modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l'adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L.
« Le présent article ne s'applique ni à la région d'Ile-de-France, ni à la communauté urbaine de Lyon.
« Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée : " eurométropole de Strasbourg ”.
« Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée : " métropole européenne de Lille ”.
« b) Actions de développement économique ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
« d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
« e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;
« c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
« d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
« e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L.
« b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
« d) Contribution à la transition énergétique ;
« e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
« f) Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L.
« g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
« h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
« i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L.
« j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
« k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole.
― L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole qui en fait la demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, les compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II :
« 2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L.
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
― L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole, dès lors qu'elle dispose d'un programme de l'habitat exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
« 4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L.
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent III relatives à l'aide sociale prévue à l'article L.
« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
― Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, tout ou partie des compétences en matière :
« 1° D'attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article L.
« 2° De missions confiées au service public départemental d'action sociale à l'article L.
« 3° D'adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion mentionné à l'article L.
263-1 dudit code, selon les modalités prévues au même article L.
« 4° D'aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L.
« 5° D'actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues au 2° de l'article L.
« 6° De gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires.
« 7° De zones d'activités et promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques ;
« 8° De compétences définies à l'article L.
« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.
Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif.
« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.
« A compter du 1er janvier 2017, la compétence mentionnée au 6° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole.
Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole.
A défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée de plein droit à la métropole.
« V.-Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l'article 4221-1-1.
« Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.
― La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
« La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat deplan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire.
« A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de Strasbourg.
Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales.
« Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne ”.
― L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires.
Une convention conclue entre l'Etat et la métropole précise les modalités du transfert.
« La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l'article L.
« La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article L.
Elle en assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion.
« VIII.-Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L.
« La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.
« Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.
« IX.-La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence qu'elle exerce sur son territoire.
Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l'exercice des compétences.
« X.-Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme.
5217-4.-La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l'article L.
« La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
5217-5.-Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de l'article L.
5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.
« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l'article L.
Il est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d'organe délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et à l'établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l'article L.
5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Il est composé de conseillers métropolitains.
5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues à l'article L.
― Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en métropole, et que cette métropole est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences mentionnées au I de l'article L.
5217-2 que le syndicat exerce.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette mentionnés au 2° de l'article L.
« Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles mentionnées au I de l'article L.
5217-2, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent.
Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L.
5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.
Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
― Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en métropole, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du II.
Elle vaut substitution de la métropole aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même II.
― Lorsque le périmètre d'une métropole est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la métropole aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux II et III.
« Lorsque les compétences d'une métropole sont étendues, conformément à l'article L.
5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la métropole est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions mentionnées au second alinéa du II du présent article.
― Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice d'une compétence, la proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la métropole représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte.
― Par dérogation aux II à V du présent article, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du 6° du I de l'article L.
5217-2, aux communes qui la composent, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L.
Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient un syndicat mixte, au sens de l'article L.
Le nombre de suffrages dont disposent les représentants de la métropole dans le comité syndical est proportionnel à la population des communes que la métropole représente au titre de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de suffrages.
Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent VI dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi.
5217-8.-La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« Le conseil de développement
5217-9.-Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole.
Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire.
« Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
« Le fait d'être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
« La métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg associent les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de la métropole, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
« A Strasbourg, le conseil de développement de l'eurométropole associe les représentants des institutions et organismes européens.
5217-10.-Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
― Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
5217-13.-Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole en application des IV et V de l'article L.
Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles L.
5217-14 àL.
Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux IV et V de l'article L.
5217-2, après consultation de la commission prévue à l'article L.
5217-17 et sous le contrôle de la chambre régionale des comptes.
5217-15.-Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à l'exercice des compétences transférées.
« Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.
― Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L.
« II.-Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L.
― Une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole en application des IV ou V de l'article L.
« II.-Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.
« III.-Pour l'évaluation des charges afférentes aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« IV.-Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
« V.-La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
5217-18.-A compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions relatives aux métropoles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
5211-10 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévus à l'article L.
II.-Le chapitre Ier du même titre est ainsi modifié :
« Dans les métropoles régies par les articles L.
5218-1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
III.-Après le taux : « 20 % », la fin du deuxième alinéa de l'article L.
5211-10 du même code est ainsi rédigée : «, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.
IV.-Au premier alinéa de l'article 1043 du code général des impôts, la référence : « L.
V.-Au dernier alinéa de l'article L.
421-2 du code de l'éducation, les références : « b du 2 du II ou du a du 2 du III de l'article L.
VI.-Le 1° de l'article L.
1° Les mots : « ou de leurs groupements » sont remplacés, deux fois, par les mots : «, de leurs groupements ou de la métropole, » ;
2° A la fin, les mots : « et le président du conseil général ou son représentant » sont remplacés par les mots : «, le président du conseil général ou son représentant et le président de la métropole ou son représentant, y compris dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence ».
La première phrase du troisième alinéa du II de l'article L.
2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « priorité », sont insérés les mots : « aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, » ;
2° Le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les métropoles, communes ou groupements ».
5211-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt ».
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et métropole » ;
5821-1, les mots : « Les dispositions du chapitre V » sont remplacés par les mots : « Les chapitres V et VII »
- Le conseil général peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes :
« 1° Les compétences exercées par le département en matière de développement économique en application des articles L.
3231-7, ou une partie d'entre elles ;
« 2° Les compétences exercées par le département en matière de personnes âgées et d'action sociale en application des articles L.
121-2 du code de l'action sociale et des familles, ou une partie d'entre elles ;
« 3° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges.
A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
« 4° Les compétences exercées par le département en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, en matière culturelle en application des articles L.
410-4 du code du patrimoine et en matière de construction, d'exploitation et d'entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie d'entre elles.
- Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes :
« 1° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées.
A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
« 2° Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en application des articles L.
― Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux personnels
― Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L.
5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues à l'article L.
― Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux II et III de l'article L.
5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue à ce même article.
― Les services ou parties de service du département qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au IV de l'article L.
5217-2 sont transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même IV.
« Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement.
― Les services ou parties de service de la région qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au V de l'article L.
5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même V.
― Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au VII de l'article L.
5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
― A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
II.-A la fin du 11° du II de l'article L.
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage”.
2° A la fin de l'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, les mots : « en commun » sont supprimés ;
2333-68 est complétée par les mots : « ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L.
2573-19 est complété par les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage” » ;
a) A la fin de la première phrase, les mots : « des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.
5214-16-2, les mots : « de mise à disposition de bicyclettes en libre-service » sont remplacés par les mots : « public de location de bicyclettes ».
1231-1.-Dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité.
« Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l'article L.
A ce titre, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, elles organisent les services réguliers de transport public urbain de personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande.
« Elles concourent au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
« Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l'environnement, elles peuvent, en outre, en cas d'inadaptation de l'offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine.
2° Le chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres
à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés
1231-1-14.-L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules.
Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
« Les autorités mentionnées à l'article L.
1231-1 peuvent délivrer un label " autopartage ” aux véhicules affectés à cette activité.
A cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label.
En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent créer un service public d'autopartage.
L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L.
1231-15.-Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun.
En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L.
1231-1, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peuvent mettre à disposition du public des plates-formes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage.
Elles peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage.
Dans ce cas, elles définissent au préalable ses conditions d'attribution.
1231-1 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes.
« " Responsables, dans le ressort de leurs compétences, de l'organisation de la mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés prévus à la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la présente partie.
5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé :
― Le coefficient de mutualisation des services d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :
« 1° La rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels employés par l'établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I à III ;
« 2° La rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l'établissement public.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent V.
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
3° Après le d du 6° du I de l'article L.
5215-20, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
« 8° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L.
5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L.
213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L.
151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : » ;
b) Le I bis est ainsi rédigé :
― Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I.
A cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I.
211-7-2.-Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l'article L.
211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement d'une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l'exception des missions mentionnées aux 3° et 6° du même I et dans les conditions prévues à l'article 1379 du code général des impôts, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
« L'objet de cette taxe est le financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.
113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.
« 4° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis.
2° L'article 1379-0 bis est complété par un X ainsi rédigé :
― Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis.
3° Au II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré un F ainsi rédigé :
― Taxe pour la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations
― Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L.
211-7 du code de l'environnement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres.
― Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L.
2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
« Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial.
« Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
― Le produit de la taxe prévue au I du présent article est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à la commune ou aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
― La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe s'ajoute.
« Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d'habitation et des dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources.
Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.
― Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au II de l'article 1641 du présent code, est reversé au bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L.
― Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme en matière de contributions directes.
« Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de contributions directes.
― Les dégrèvements accordés en application du IV ou par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l'article L.
4° Le A du I de l'article 1641 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis.
IV.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528,1529,1530 et 1530 bis du code général des impôts.
« 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528,1529,1530 et 1530 bis du code général des impôts.
1° Au 1°, les mots : « défense contre les torrents, » sont supprimés ;
― Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L.
5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
― Un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L.
― Dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L.
― En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.
― Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L.
1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L.
― L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun.
― Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L.
II.-A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
213-12-1 du même code, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
« Il en va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des dispositions prévues au présent chapitre au profit des réseaux précités.
« 6° Les adaptations nécessaires à l'application du présent chapitre aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions.
« Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l'article L.
554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées aux articles L.
« La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées.
« Il définit les modalités selon lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est informé des actions contribuant à la mise en œuvre de la prévention des inondations par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, du niveau de protection apporté et des territoires qui en bénéficient.
― Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Les digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mises gratuitement à la disposition, selon le cas, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions.
« La digue n'est pas mise à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et s'il existe un gestionnaire.
― Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement pour vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne morale de droit public s'avère, eu égard à sa localisation et à ses caractéristiques, de nature à y contribuer, il est mis à la disposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer par le propriétaire ou le gestionnaire de cet ouvrage ou infrastructure pour permettre de l'utiliser et d'y apporter des aménagements nécessaires pour ce faire.
« L'ouvrage ou l'infrastructure n'est pas mis à disposition si celle-ci ou les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l'ouvrage ou de l'infrastructure.
Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée du fait que l'ouvrage ou l'infrastructure n'a pas permis d'éviter l'action naturelle des eaux, mais uniquement lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés soit par l'existence ou le mauvais état d'entretien de l'ouvrage ou de l'infrastructure, soit par une faute commise par le propriétaire ou le gestionnaire.
« Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d'ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l'exercice de leurs missions respectives.
La responsabilité liée à la prévention des inondations et submersions est transférée à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent dès la mise à disposition, sans que le propriétaire ou le gestionnaire de l'ouvrage ne soient tenus de réaliser quelques travaux que ce soit en vue de permettre à l'ouvrage de remplir un rôle de prévention des inondations et submersions.
« La mise à disposition est gratuite.
Toutefois, la convention prévoit, s'il y a lieu, une compensation financière au profit du propriétaire ou du gestionnaire de l'ouvrage ou de l'infrastructure à raison des frais spécifiques exposés par lui pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.
« En cas de désaccord sur l'intérêt de la mise à disposition ou la compatibilité de celle-ci avec la fonctionnalité de l'ouvrage ou de l'infrastructure, le représentant de l'Etat dans le département peut être saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au propriétaire ou au gestionnaire de procéder à la mise à disposition ou à ce que soit constatée une incompatibilité.
Il se prononce après avis de la commission départementale des risques naturels majeurs.
Sa décision peut fixer un délai pour la conclusion de la convention prévue au troisième alinéa du présent II.
― Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l'article L.
562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l'article L.
― Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :
« 1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
« 2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;
« 3° Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;
« 4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement ;
« 5° Entretenir les berges.
« Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de celle-ci.
― La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente, sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après enquête parcellaire et enquête publique, effectuées comme en matière d'expropriation.
Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.
« La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques.
Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou aux infrastructures de contribuer à cette prévention.
― La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain.
Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité mentionnée au premier alinéa du III dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
« L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après :
« 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;
« 2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude.
« Il contribue, en outre, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit, ainsi qu'au financement des opérations menées dans le cadre des programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par la commission mixte inondation.
II.-Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
― Il est institué un fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques.
Ce fonds vise à la réparation des dommages causés à certains biens de ces collectivités et de leurs groupements par des événements climatiques ou géologiques de très grande intensité affectant un grand nombre de communes ou d'une intensité très élevée lorsque le montant de ces dommages est supérieur à six millions d'euros hors taxes.
Le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs à ce fonds est voté chaque année en loi de finances.
― Les collectivités territoriales et groupements susceptibles de bénéficier de ces indemnisations sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mentionnés aux articles L.
5721-8, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse.
Les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre du présent fonds.
Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les différents taux d'indemnisation applicables.
― Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.
211-7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi exercent les compétences qui s'y rattachent jusqu'au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018.
V.-Après le I de l'article L.
5215-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
― Par dérogation au I, la communauté urbaine est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à l'article L.
211-7 du code de l'environnement, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence.
S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte, au sens de l'article L.
Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
VI.-Après le I de l'article L.
― Par dérogation au I, la communauté d'agglomération est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mentionnée à l'article L.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, sans préjudice de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Sans préjudice de l'article L.
2212-2 », sont insérés les mots : « du présent code et par dérogation à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « gestion » est remplacé par le mot : « collecte ».
1° Au second alinéa, après les mots : « qu'elle a », est inséré le mot : « intégralement » ;
« Le deuxième alinéa est applicable au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte.
« A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
2213-33.-Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L.
a) A l'avant-dernier alinéa du I, la référence : « L.
2213-6-1 » et les mots : « peuvent transférer » sont remplacés par le mot : « transfèrent » ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2213-33, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.
L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
c) Les premier, deuxième, troisième, cinquième et septième alinéas du I deviennent les premier à cinquième alinéas du A du I ;
d) Les quatrième et sixième alinéas du I deviennent les premier et second alinéas du B du I ;
e) A la première phrase des premier et second alinéas du III, les références : « aux trois premiers alinéas du I » sont remplacées par la référence : « au A du I » ;
f) A la première phrase du IV, les références : « aux trois derniers alinéas du I » sont remplacées par la référence : « au B du I » ;
g) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
― Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de la circulation et du stationnement.
a) Au I, les références : « des troisième et quatrième alinéas du I » sont remplacées par les références : « des troisième et dernier alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I » ;
b) Le II bis est ainsi modifié :
« 1° Au III, la référence : " au A du I ” est remplacée par les références : " aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I ” ;
« 2° Au IV, la référence : " au B du I ” est remplacée par la référence : " au second alinéa du B du I ” » ;
« Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Ile-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police.
Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le maire de Paris.
II.-Le cinquième alinéa de l'article L.
« Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L.
« 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L.
3° La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Redevance de stationnement des véhicules sur voirie » ;
2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts ou par une délibération prise dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L.
5211-5, peut instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s'il existe.
Dans le cas où le domaine public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis de cette dernière est requis.
Si elle ne s'est pas prononcée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.
« La délibération institutive établit :
« 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;
« 2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.
Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d'abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.
« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement.
Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.
« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique.
Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.
« Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l'Etat.
« Les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire.
« Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation.
Si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.
« Dans le cas particulier de la métropole de Lyon, les communes situées sur son territoire reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits.
« La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L.
Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.
Les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont portés devant une juridiction administrative spécialisée.
« Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait mentionnés aux 1° et 2°, les mentions devant figurer sur l'avis de paiement et les modalités de sa délivrance, les modalités permettant d'attester du paiement de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise également les éléments devant figurer dans un rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, en vue de son examen par l'assemblée délibérante, qui en prend acte.
III.-Le code de la route est ainsi modifié :
― Lorsque le délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l'avis délivré en application de l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales est expiré, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation.
« Cette opposition suspend la prescription prévue au 3° de l'article L.
« Elle est levée par le paiement du forfait de post-stationnement ou la notification au comptable, par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné, de l'ordonnance du juge administratif suspendant la force exécutoire de l'avis de paiement.
« 5° bis Aux agents habilités de l'établissement public de l'Etat chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L.
3° Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de l'article L.
2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« 2° Le mot : " urbains ” est supprimé ;
« 3° Les mots : «, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s'il existe » sont supprimés.
V.-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
La deuxième phrase du présent V n'est applicable ni aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant la date d'entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date.
VII.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières au stationnement
de véhicules sur voirie
2° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la même deuxième partie est complétée par un article L.
2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent article.
« Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l'organe exécutif de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l'a institué.
« Les deux derniers alinéas du 1° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie.
La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre.
« Pour l'application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.
« Pour le recouvrement du forfait de post-stationnement mentionné à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, la copie de l'avis de paiement vaut ampliation du titre de recettes.
« Les mentions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la désignation non nominative de l'agent ayant délivré l'avis de paiement et les coordonnées de la personne morale dont celui-ci relève.
« Pour le paiement du montant du forfait de post-stationnement dû en application de l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, la lettre de relance mentionnée au 6° de l'article L.
1617-5 du même code informe le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné de la possibilité qui lui est ouverte de se libérer du versement de la somme qui lui est demandée s'il établit, dans les trente jours suivant la notification de la lettre, l'existence d'un événement de force majeure lors de la délivrance de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement.
La même information est donnée par l'huissier de justice en cas de mise en œuvre d'une phase comminatoire.
« La procédure d'opposition à tiers détenteur prévue au 7° du même article L.
1617-5 peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu à l'article L.
1611-5 du même code, quelle que soit la qualité du tiers détenteur.
2323-14 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions spécifiques au forfait de post-stationnement mentionné à l'article L.
2333-87 du même code, prévues au troisième alinéa de l'article L.
1241-14 du code des transports, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L.
2333-87 dudit code et perçus dans la région d'Ile-de-France.
La somme de cette ressource et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue en 2012 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France en application du même 3° ; ».
3121-4, les mots : « qui a délivré » sont remplacés par les mots : « compétente pour délivrer » ;
3124-1, les mots : « qui l'a délivrée » sont remplacés par les mots : « compétente pour la délivrer » ;
6783-5, la référence : « par l'article L.
6332-2, les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « ces articles ».
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.
« Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instructiondes décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat.
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
La fiche d'impact est annexée à la convention.
Les accords conclus sont annexés à la convention.
La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.
Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L.
5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.
A titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'assemblée délibérante.
« Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun.
Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
« Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
« " Les services communs interviennent en dehors de l'exercice direct des compétences de l'établissement et de ses communes membres.
Ils peuvent être chargés de l'exercice de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française mentionné aux articles 31,32 et 33 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
« 2° Au sixième alinéa, le mot : " communaux ” est remplacé par les mots : " des communes de la Polynésie française ” et la référence : " du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ” est remplacée par la référence : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée ”.
― Le chapitre unique du titre unique du livre Ier de la cinquième partie du même code est complété par un article L.
― Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la présente partie, ceux-ci conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, selon les modalités etdans les limites définies par décret en Conseil d'Etat.
― Si des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une fusion d'établissements publics à fiscalité propre et si l'effectif de l'établissement d'accueil est d'au moins cinquante agents, l'employeur engage une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique.
Il en est de même si le changement d'employeur résulte de la création d'un service unifié prévu à l'article L.
5111-1-1, d'un service mentionné au II de l'article L.
5211-4-1 ou d'un service commun prévu à l'article L.
5211-4-2 et si ce service compte au moins cinquante agents.
Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d'un service unifié ou d'un service commun entre les mêmes partenaires.
― Le chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Evaluation ― Avancement ― Reclassement » ;
2° L'intitulé de la section I est ainsi rédigé : « Evaluation » ;
- L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision.
4° Au premier alinéa de l'article 76-1, les mots : « et 2012 » sont remplacés par les années : « 2012, 2013 et 2014 ».
― Les 1° à 3° du A entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Le chapitre unique du titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
- Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la présente cinquième partie est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale est tenu de lui proposer.
1° Le 1° est complété des e et f ainsi rédigés :
« f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ; » ;
a) Au a, les mots : « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme » et, à la fin, la seconde occurrence des mots : « d'intérêt communautaire » est supprimée ;
1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L.
3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ; »
3° Au b du 3°, les mots : « d'intérêt communautaire », trois fois, et les mots : « par des opérations d'intérêt communautaire » sont supprimés ;
4° A la fin du c du 3°, les mots : « , lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire » sont supprimés ;
5° Le 5° est complété par des e à h ainsi rédigés :
« e) Contribution à la transition énergétique ;
« f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
« g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
« h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ; » ;
6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
― Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.
« Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
1° Au 1°, les mots : « intéressant la communauté » sont supprimés ;
2° Au début du 2°, les mots : « Création et réalisation de zones d'aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « Définition, création et réalisations d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L.
3° Le 2° est complété par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
4° Le 4° est complété par les mots : « ; programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » ;
5° Au début du 6°, les mots : « Transports urbains de voyageurs » sont remplacés par les mots : « Organisation de la mobilité, au sens des articles L.
6° Le 8° est complété par les mots : « ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » ;
7° Le 11° est complété par les mots : « , création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques » ;
8° Au 12°, après le mot : « parcs », sont insérés les mots : « et aires » ;
9° Avant le dernier alinéa, sont insérés des 13° à 15° ainsi rédigés :
« 14° Contribution à la transition énergétique ;
― A la fin du premier alinéa du III du même article L.
5215-20-1, les mots : « , sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l'exception des compétences dont l'exercice est organisé par le dernier alinéa du présent I » ;
« Pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du 5° du I de l'article L.
5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent.
Le nombre de sièges dont disposent les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges.
Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi.
3° A la seconde phrase du II, la référence : « au second alinéa » est remplacée par les références : « aux deux derniers alinéas ».
« A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'Etat peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 25 000 habitants autour d'une commune centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune centre, sont des communes littorales au sens de l'article L.
2224-13 du même code, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , la métropole de Lyon ».
1° Au premier alinéa du II, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le début du premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la...
5211-28, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « , y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon » ;
a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon » ;
b) Le 6° du I est abrogé ;
c) Les septième et huitième alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation d'intercommunalité affecté à la catégorie définie au 1° du I du présent article est celui qui résulte de l'application du 2 du I de l'article L.
Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I.
Les sommes...
A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II » ;
Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, et la métropole de Lyon bénéficient d'une dotation d'intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
« a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne par habitant, fixée à 60 €, augmenté le cas échéant d'une garantie ;
« b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente et le montant par habitant perçu en application du a, multipliée par leur population au 1er janvier de l'année de répartition.
Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année suivant leur création, le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant.
b) Au premier alinéa du 1° du III, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « , y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon » ;
c) Au VI, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du » sont remplacés par le mot : « au » ;
5211-33, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 2 du I » ;
5214-23-1 et à la seconde phrase du premier alinéa des articles L.
5216-10, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II ».
5211-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, » sont supprimés.
- Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, la métropole de Lyon, en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.
« Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les conseils régionaux, les conseils généraux et le conseil de la métropole de Lyon membres du pôle métropolitain se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences qu'ils transfèrent ou des actions qu'ils délèguent au pôle métropolitain.
b) Après le mot : « propre », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , sous réserve que l'un d'entre eux compte plus de 100 000 habitants.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « propre », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un Etat étranger.
― A la demande du conseil syndical du pôle métropolitain, les régions ou les départements sur le territoire desquels se situe le siège des établissements publics de coopération intercommunale membres peuvent adhérer au pôle métropolitain.
1° Au premier alinéa, après la référence : « L.
5721-2 lorsque une région, un département ou la métropole de Lyon en est membre » ;
« Par dérogation aux règles mentionnées au premier alinéa, les modalités de répartition des sièges au sein du comité syndical tiennent compte du poids démographique de chacun des établissement publics de coopération intercommunale.
Chaque membre dispose d'au moins un siège et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
― Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour la période 2014-2020 :
- Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L.
1511-1-1 à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée.
Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L.
« La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l'action entreprise devant la juridiction européenne compétente.
Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l'Etat de répondre.
― Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes.
« 13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l'attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la région est l'autorité de gestion.
― A chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.
― Dans le cas où l'instruction des dossiers de demandes d'aides du Fonds européen agricole pour le développement rural est assurée par les services déconcentrés de l'Etat, le responsable de l'autorité de gestion peut déléguer sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruction et aux agents qui lui sont directement rattachés, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides.
― Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
― Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un pôle d'équilibre territorial et rural.
« La création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Elle est approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège.
― Le pôle d'équilibre territorial et rural est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L.
5711-1, sous réserve du présent article.
« Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres.
Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
― Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural.
Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
« La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire.
― Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural.
« Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet d'un débat devant le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural.
« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural.
― Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.
« Sur décision du comité syndical du pôle, les conseils généraux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
« Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural.
Il doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans le périmètre du pôle.
Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
« Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre celui d'un parc naturel régional, le projet de territoire doit être compatible avec la charte du parc.
Une convention conclue entre le pôle et le syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional détermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun.
« Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle d'équilibre territorial et rural et, le cas échéant, par les conseils généraux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
« Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du pôle et aux conseils généraux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
« Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.
― Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle d'équilibre territorial et rural, d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle et, le cas échéant, les conseil généraux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration, d'autre part, concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les établissements publics de coopération intercommunale et par les conseils généraux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom.
« La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale, des conseils généraux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du pôle d'équilibre territorial et rural.
― Le pôle d'équilibre territorial et rural et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L.
Le pôle d'équilibre territorial et rural présente, dans le cadre de son rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire, un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.
― Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma.
« Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre partiellement un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, le pôle peut assurer, à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre, la coordination des schémas de cohérence territoriale concernés.
― Le pôle d'équilibre territorial et rural peut constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires.
- Lorsqu'un syndicat mixte composé exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplit les conditions fixées au I de l'article L.
5741-1, il peut se transformer en pôle d'équilibre territorial et rural.
« Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat.
Le comité syndical et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation.
« L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle d'équilibre territorial et rural qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation.
- Le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l'article L.
― Les syndicats mixtes constitués exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant été reconnus comme pays avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont transformés en pôles d'équilibre territoriaux et ruraux par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du syndicat mixte.
― Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'associations ou de groupements d'intérêt public reconnus comme pays en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, peuvent, par délibérations concordantes, constituer un pôle d'équilibre territorial et rural.
5111-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitains, », sont insérés les mots : « les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, ».
― Le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est complété par les mots : «, à l'exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnées au 1° du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ».
1211-4-l du code général des collectivités territoriales.
« Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
« Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil général.
« Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil régional.
« Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » ;
3312-1 est complété par les mots : « et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement du département » ;
4312-1 est complété par les mots : « et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la région ».
2321-2 du même code, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, ».
3321-1 du même code est complété par les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».
« 11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers.
421-16 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».
LOI RELATIVE AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, le 26 décembre 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Etienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Yves CENSI, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Jean-François COPÉ, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Edouard COURTIAL, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Philippe GOSSELIN, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Valérie LACROUTE, M. Guillaume LARRIVÉ, Mme Isabelle LE CALLENNEC, M. Dominique LE MÈNER, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Hervé MARITON, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Jacques PÉLISSARD, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Franck RIESTER, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Lionel TARDY, Michel TERROT, Dominique TIAN, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Eric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée modifie le dernier alinéa de l'article L.
112-1 du code de la mutualité afin de permettre aux mutuelles, unions et fédérations relevant de ce code et exerçant une activité d'assurance d'instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel elles ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L.
Considérant que le paragraphe I de l'article 2 de la loi déférée insère un chapitre III bis dans le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale comprenant un nouvel article L.
863-8 relatif aux conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé ; qu'il prévoit que ces conventions peuvent comporter des engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties, ou, pour le professionnel, l'établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu'aux tarifs ou aux prix ; qu'il prévoit également que ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé et aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins ; que l'adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires et ne peut comporter de clause d'exclusivité ; qu'en outre, le quatrième alinéa de l'article L.
863-8 dispose que tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères d'adhésion définis par la convention peut y adhérer ; que la dernière phrase de cet alinéa dispose : « Cependant, les conventions concernant la profession d'opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d'adhésions » ; que les conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations mentionnés aux articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale pour les professionnels de santé pour lesquels la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est majoritaire ; qu'enfin, le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention ; que le paragraphe II de l'article 2 prévoit une application des dispositions du paragraphe I aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la loi ;
Considérant que l'article 3 prévoit, pendant une durée de trois ans, la remise annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L.
Considérant que les requérants font valoir qu'en permettant aux mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité d'instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel elles ont conclu une convention, le législateur confie à ces organismes le rôle de régulateur de certains secteurs de soins sans prévoir dans le même temps un encadrement suffisant qui préserve l'accès aux soins des patients et la liberté du patient de choisir son professionnel de santé ; que, par cette délégation des pouvoirs de régulation des dépenses de santé et de protection de la santé, le législateur aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que les requérants soutiennent également que la différence de traitement instituée entre les opticiens-lunetiers et les autres professionnels de santé n'est pas conforme au principe d'égalité devant la loi ; que la faculté de limitation du nombre d'adhésions à la convention porterait également atteinte à la liberté d'entreprendre des opticiens-lunetiers ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... des obligations civiles et commerciales » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant que, par les dispositions contestées des articles 1er et 2, le législateur a fixé les règles que doivent respecter les conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, établissements de santé et services de santé ; qu'il a également entendu permettre aux mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité de moduler les prestations versées à leurs assurés en fonction des stipulations figurant dans ces conventions ; qu'il a prévu une application de ces dispositions nouvelles aux seules conventions conclues ou renouvelées à compter de l'entrée en vigueur des dispositions ; que, ce faisant, il n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en second lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi : « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que, toutefois, aucune exigence constitutionnelle n'impose que les différentes catégories de professionnels du secteur de la santé soient soumises à des règles identiques pour l'adhésion aux conventions conclues avec les organismes de protection sociale complémentaire ; que, par suite, le grief tiré de la violation du principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant que, d'autre part, la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'en permettant aux conventions concernant la profession d'opticien-lunetier de prévoir un nombre limité d'adhésions, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession ; que, dès lors, le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre doit être écarté ;
Considérant que les dispositions de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
La loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé est conforme à la Constitution.
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, et plus particulièrement son article 2.
A l'appui de cette saisine, nous développons les arguments suivants :
De manière générale, cette loi autorise les mutuelles et unions à instaurer des différences dans le niveau des prestations qu'elles versent, non plus uniquement en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille du cotisant, mais également si ce dernier a choisi d'avoir recours à un professionnel de santé qui soit membre ou non d'un réseau de santé avec lequel elles ont contractualisé.
Si cette pratique existe déjà chez les deux autres familles d'organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) que sont les instituts de prévoyance et les assureurs privés, elle était interdite aux mutuelles en raison des principes d'égalité et de solidarité entre les adhérents sur lesquels repose le mutualisme depuis sa création.
Or cette loi, dont l'objet a été élargi par rapport à la proposition de loi de départ, est adoptée alors que le cadre législatif autour du rôle des OCAM (qu'ils relèvent du code de la mutualité ou du code des assurances) vient d'être très largement modifié.
Elle va, en ouvrant cette pratique à une nouvelle famille d'OCAM, généraliser les modulations de remboursement dans le cadre de réseaux de soins et cette généralisation aura nécessairement des conséquences décuplées en termes d'atteinte à la liberté de choix du patient de son professionnel de santé, tel qu'il est inscrit dans l'article L.
1110-8 du code de la santé publique, ainsi que d'atteinte au droit de la concurrence.
En effet, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a instauré une obligation pour tous les employeurs de proposer un contrat collectif de complémentaire santé à leurs salariés tendant à une généralisation de l'accès à la complémentaire santé à tout Français ; l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a introduit, après que vous avez censuré l'instauration d'une clause de désignation introduite dans la loi pour la sécurisation de l'emploi, une clause de recommandation qui, bien que vous en ayez censuré les dispositions fiscales contraignantes initialement prévues par le législateur, va nécessairement entraîner une concentration beaucoup plus importante des acteurs du champ de la complémentaire santé ; enfin, l'article 56 de la loi précitée offre la possibilité pour les OCAM d'instaurer des plafonds dans le remboursement qu'elles assurent de certaines prestations.
Ces différentes mesures ont pour conséquence de donner des pouvoirs renforcés aux OCAM, qui vont devenir les seuls régulateurs de certains secteurs de soins dans lesquels l'assurance maladie s'est quasi totalement désengagée.
Or, c'est bien l'Etat qui doit rester garant de la sécurité des soins et de la traçabilité des produits liés à ces soins, et le risque est grand d'introduire un véritable système parallèle de sécurité sociale et de soins, qui contredit les fondements et les objectifs de notre édifice de protection sociale obligatoire.
D'ailleurs, le législateur, bien conscient des risques importants de dérives (opacité dans le choix des critères, déséquilibre dans le cadre de la négociation entre des OCAM aux pouvoirs renforcés et les professionnels de santé, etc.), a souhaité encadrer le fonctionnement de ces réseaux dans les articles 2 (encadrement du fonctionnement) et 3 (rapport prévoyant un bilan des conventions) de la loi.
Or force est de constater que cet encadrement est insuffisant, et qu'il n'est pas en mesure de préserver réellement l'accès aux soins des patients et la liberté du patient de choisir son professionnel de santé.
En effet, il aurait fallu prévoir dans l'article 2 de donner une portée concrète à l'alinéa qui prévoit que « ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé et aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins », ce qui n'est pas le cas.
L'article 3 ne prévoit d'ailleurs qu'un contrôle sur trois ans.
Or, le Conseil constitutionnel juge de manière constante « qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions législatives qu'il estime inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986).
Et l'article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux : (...) de la sécurité sociale ».
Cette loi, en déléguant aux OCAM des pouvoirs importants de régulation des dépenses de santé et de protection de la santé dans des domaines où l'assurance maladie ne rembourse plus qu'une part infime des prestations, pouvoirs qui ne sont pas suffisamment encadrés, est donc entachée d'incompétence négative du législateur.
Quant au principe d'égalité devant la loi :
Le principe d'égalité repose essentiellement sur les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
S'il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que l'égalité n'est pas synonyme d'unité ou d'uniformité, vous affirmez de manière constante que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, § 8).
Dans le cas présent, le législateur a souhaité différencier la situation des professions médicales, suivant qu'elles bénéficient ou pas d'un remboursement majoritaire de l'assurance maladie.
Au terme de la loi, les OCAM pourront contractualiser avec l'ensemble des professions de santé, mais les conventions ne pourront pas comporter de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l'assurance maladie pour les professions où la dépense de l'assurance maladie est majoritaire (médecins, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes...).
En pratique, les conventions pourront donc inclure des clauses tarifaires pour les chirurgiens-dentistes sur certains actes, les opticiens et les audioprothésistes.
Or, il ne ressort d'aucune disposition de la loi déférée que la situation des opticiens-lunetiers, de ce point de vue là, serait en soi différente de celle des autres professionnels de santé, caractérisés par cette situation particulièrement devant les remboursements de l'assurance maladie.
Il est donc permis de considérer que les opticiens-lunetiers se trouvent dans la même situation que les autres professionnels de santé.
Pourtant, l'article 2 prévoit que « tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent 1 peut adhérer à la convention.
Or le législateur ne caractérise pas l'intérêt général qui pourrait justifier une telle différence de traitement ― quand bien même celle-ci serait tempérée par la simple faculté laissée aux conventions de prévoir un nombre limité d'adhésions des professionnels de l'optique.
En effet, les soins optiques étant tout aussi indispensables que les soins dentaires (par exemple), on ne comprend pas ce qui justifie une telle limitation.
Cette discrimination est par ailleurs en contradiction totale avec le rapport parlementaire précité, selon lequel le réseau de soins « doit reposer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires de sélection des professionnels ».
Les dispositions de l'article 2, alinéa 7, deuxième phrase, de la loi déférée ne semblent donc pas conformes aux exigences du principe constitutionnel d'égalité.
Quant à la liberté d'entreprendre :
Le Conseil constitutionnel juge, de manière constante, que « la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; (...) que la liberté d'entreprendre comprend non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité ».
Dans le cas présent, la limitation des adhésions des professionnels de l'optique à un réseau de soins porte atteinte à leur liberté d'entreprendre constitutionnellement garantie, entendue ici comme leur liberté d'exercer leur profession.
En effet, l'appartenance à un réseau de soins est aussi bénéfique pour le professionnel de santé que pour l'adhérent : elle assure une clientèle importante aux premiers, et favorise un certain niveau de qualité de la prestation servie aux seconds.
Dès lors, le fait d'empêcher un certain nombre d'opticiens-lunetiers qui pourraient pourtant y prétendre car remplissant les termes de la contractualisation, au seul titre qu'ils sont surnuméraires par rapport à un numerus clausus fixé de manière arbitraire par l'OCAM, revient à les priver de leur clientèle, ce qui sur certains territoires peut mettre leur existence en péril.
De même qu'au regard du principe d'égalité, le législateur n'a pas caractérisé d'intérêt général susceptible de justifier une atteinte à la liberté d'entreprendre des professionnels de l'optique, l'atteinte à la liberté d'entreprendre est donc bien réelle.
Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés, auteurs de cette saisine, demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la compétence et à la fonction que lui confère la Constitution.
LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE
TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le 26 décembre 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Etienne BLANC, Dominique BUSSEREAU, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Jean-François COPÉ, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Edouard COURTIAL, Gérald DARMANIN, Bernard DEBRÉ, Lucien DEGAUCHY, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Yves FOULON, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Henri GUAINO, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Valérie LACROUTE, MM. Jean-François LAMOUR, Guillaume LARRIVÉ, Mme Isabelle LE CALLENNEC, M. Dominique LE MENER, Philippe LE RAY, Pierre LELLOUCHE, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Hervé MARITON, Alain MARTY, Damien MESLOT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Mme Valérie PÉCRESSE, MM, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. Martial SADDIER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Thierry SOLÈRE, Michel TERROT, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Jean-Luc WARSMANN, Eric WOERTH et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés ;
Le 6 janvier 2014, il a été enregistré un recours présenté par Mme Sophie JOISSAINS, sénatrice.
Vu la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; qu'ils mettent en cause en particulier la procédure d'adoption de ses articles 12, 22 et 24 ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 12, 22, 24, 26, 33, 37 et 43 ;
Considérant que, si le deuxième alinéa de ['article 61 de la Constitution prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement, il réserve l'exercice de cette faculté à soixante députés ou à soixante sénateurs ;
Considérant que, le 6 janvier 2014, a été enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel un second recours, signé par une sénatrice, demandant à être « ajoutée... à la liste des signataires » du recours des députés et contestant l'article 42 de la loi déférée ;
Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ce recours n'est pas recevable ;
Considérant que l'article 12 est relatif à la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé « la métropole du Grand Paris » ; que son paragraphe I complète le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales par un chapitre IX comprenant les articles L.
5219-11, relatifs à cette métropole ; que son paragraphe III habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour prendre les mesures propres à préciser et compléter notamment les règles financières, de fonctionnement et d'organisation des services applicables à cette métropole ;
Considérant que les requérants contestent la procédure d'adoption de l'article 12 de la loi déférée ; qu'ils contestent également la conformité à la Constitution des dispositions de cet article relatives à la détermination du périmètre de la métropole du Grand Paris, aux compétences exercées par cette métropole et à l'habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances certaines des mesures législatives relatives à cette métropole ;
En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'article 12 :
Considérant que les requérants font valoir qu'en ayant procédé par voie d'amendement à une « modification notoirement substantielle du dispositif initial » lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a méconnu les exigences fixées à l'article 39 de la Constitution qui imposent la consultation du Conseil d'Etat, le dépôt par priorité sur le bureau du Sénat des projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales et la présentation d'une étude d'impact ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique » ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée : « Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact.
Considérant que le projet de loi comportait lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie, un article 12 prévoyant la création, à compter du 1er janvier 2016, d'un établissement public, dénommé « métropole de Paris », composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de « l'unité urbaine de Paris » ;
Considérant que le rétablissement, dans une rédaction nouvelle, de l'article 12 supprimé en première lecture au Sénat, par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, présentait un lien direct avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; que, dès lors, sont inopérants les griefs tirés de la méconnaissance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur examen obligatoire par le Conseil d'Etat, leur dépôt par priorité sur le bureau du Sénat et leur présentation ;
Considérant que, par suite, l'article 12 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
En ce qui concerne le recours aux ordonnances :
Considérant que le paragraphe III de l'article 12 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi, pour préciser et compléter les règles législatives applicables à la métropole du Grand Paris ;
Considérant que, selon les requérants, en habilitant le Gouvernement à prendre les mesures de nature législative propres à préciser et compléter les règles applicables au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier, le Parlement n'a pas épuisé sa compétence ; que l'introduction de cette disposition par voie d'amendement aurait privé le Parlement d'une étude d'impact financière sur les conséquences de cette habilitation ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ; que s'il ressort de cette disposition que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances, aucune exigence constitutionnelle n'impose que cette demande figure dans le projet de loi initial ; qu'en l'espèce, les dispositions du paragraphe III de l'article 12 relatives à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances résultent de l'amendement du Gouvernement qui a rétabli l'article 12 dans une nouvelle rédaction en première lecture à l'Assemblée nationale ; que, dès lors, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur présentation ;
Considérant, en second lieu, que, si l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 12 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi, pour préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris, pour préciser et compléter les règles relatives au fonctionnement des conseils de territoire et à l'administration des territoires de la métropole ainsi que celles relatives aux concours financiers de l'Etat applicables à cet établissement public de même que les dispositions relatives aux modalités de calcul et de répartition des dotations territoriales et aux transferts des personnels, et enfin pour préciser le territoire d'intervention de l'Etat et l'organisation de ses services déconcentrés ; que sont précisément définies, en l'espèce, les dispositions législatives faisant l'objet de l'habilitation, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera procédé à leur adoption par voie d'ordonnances ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le paragraphe III de l'article 12 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Quant à la délimitation du périmètre de la métropole du Grand Paris :
5219-1 introduit dans le code général des collectivités territoriales par le paragraphe I de l'article 12 fixe les règles de délimitation du périmètre de la métropole du Grand Paris créée au 1er janvier 2016 ; qu'il prévoit que cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupe la commune de Paris, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ainsi que toute commune en continuité avec une commune de l'un des trois départements précités dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient ne s'y soit pas opposé par une délibération à la majorité qualifiée avant le 31 décembre 2014 ; qu'il prévoit enfin qu'un décret constate le périmètre de la métropole, fixe l'adresse de son siège et désigne le comptable public de la métropole ;
Considérant que les requérants contestent ces dispositions de l'article 12 relatives à la délimitation du périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale ; qu'ils font valoir qu'en prévoyant une « adhésion forcée » de certaines communes, ces dispositions méconnaissent l'exigence constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » ; qu'aux termes du cinquième alinéa de cet article : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Considérant que, si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, les obligations ainsi mises à la charge d'une collectivité territoriale doivent être définies avec précision quant à leur objet et à leur portée et ne sauraient méconnaître la compétence propre des collectivités territoriales ni entraver leur libre administration ; que ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales ni celui selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ne font obstacle, en eux-mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements ;
Considérant que les dispositions du paragraphe I de l'article L.
5219-1, qui imposent à la commune de Paris et à l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne d'être regroupées dans le nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé métropole du Grand Paris, affectent la libre administration de celles-ci ; qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en imposant à ces communes de faire partie de la métropole du Grand Paris, le législateur a entendu assurer la continuité territoriale ainsi que la cohérence du périmètre du nouvel établissement public constitué « en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines » ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ; qu'il pouvait, dans ce but, apporter ces limitations à la libre administration des communes ;
Quant aux compétences exercées par la métropole du Grand Paris :
Considérant que le paragraphe II du nouvel article L.
5219-1, introduit dans le code général des collectivités territoriales par le paragraphe I de l'article 12, énumère les compétences exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris, en lieu et place de ses communes membres ; que le paragraphe III permet aux communes de transférer à la métropole certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article L.
5211-17 ; que le paragraphe IV de l'article L.
5219-1 confie à la métropole du Grand Paris, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, la compétence d'élaboration et de révision d'un plan local d'urbanisme, lequel comprend celles des dispositions du code de l'urbanisme qui ressortent de la seule compétence des schémas de cohérence territoriale ; que le paragraphe V confie à la métropole du Grand Paris le soin de définir et mettre en œuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique ; qu'il confie également à la métropole le soin d'élaborer un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tenant lieu de programme local de l'habitat ; que le paragraphe VI permet à l'Etat de déléguer par convention à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, un certain nombre de compétences en matière de logement ;
Considérant que le paragraphe I du nouvel article L.
5219-5 introduit dans le code général des collectivités territoriales par le paragraphe I de l'article 12 prévoit l'exercice des compétences qui étaient, à la date de la création de la métropole du Grand Paris, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; qu'il instaure également la faculté pour le conseil de la métropole de restituer ces compétences aux communes dans un délai de deux ans suivant la création de la métropole et prévoit, à l'issue de ce délai, un délai de trois mois au cours duquel le conseil de la métropole se prononce à la majorité des deux tiers pour conserver ces compétences, à défaut de quoi les compétences sont restituées aux communes ; que le paragraphe II prévoit que les communes peuvent déléguer à la métropole des compétences autres que celles exercées de plein droit en application du paragraphe II de l'article L.
5219-1 ; que le paragraphe III de l'article L.
5219-5 permet aux communes auxquelles des compétences sont restituées dans les conditions fixées au paragraphe I du même article d'exercer en commun ces compétences dès lors qu'elles appartiennent au même territoire, soit par la conclusion de conventions, soit en application du paragraphe I de l'article L.
5111-14, soit par la création d'un syndicat, soit par le recours à une entente ;
Considérant que les requérants contestent ces dispositions de l'article 12 relatives à la définition des compétences de la métropole du Grand Paris ; qu'ils font d'abord valoir que les compétences des communes sont « réduites à un point tel que ces collectivités n'administrent plus » ; qu'il en résulterait une méconnaissance des exigences de l'article 72 de la Constitution relatives tant à la libre administration qu'à la mise en œuvre du principe de subsidiarité ; que serait également instaurée une tutelle de fait de la métropole sur les communes ;
Considérant qu'ils font valoir que la faculté pour le conseil de la métropole de restituer certaines compétences aux communes dans un délai de deux ans suivant la création de la métropole est contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'il en résulterait également une inégalité de traitement entre les communes contraire au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que les requérants font enfin valoir qu'en prévoyant que certains transferts de compétences à la métropole du Grand Paris seront opérés par la voie réglementaire ou par la voie de conventions, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » ; qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant, en premier lieu, que les communes demeurent compétentes pour les compétences qui ne sont pas transférées de plein droit ou déléguées à la métropole du Grand Paris ; que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les communes de l'exercice des compétences qui ne sont pas transférées de plein droit à la métropole ; que, par suite, doit être écarté le grief tiré de ce que ces dispositions seraient contraires au principe de la libre administration des collectivités territoriales ; que n'est pas non plus méconnu le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution qui dispose que ces dernières « ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » ; que les dispositions contestées n'instituent pas davantage une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ;
Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article L.
5219-5 prévoit les conditions de forme et de délai dans lesquelles les compétences transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 peuvent être restituées aux communes par le conseil de la métropole du Grand Paris ; que le paragraphe III du même article autorise alors les communes auxquelles des compétences sont restituées en application du paragraphe I à les exercer en commun au sein d'un même territoire au sens de l'article L.
5219-2, selon des modalités précisément définies par les 1° à 4° de ce paragraphe III et qui imposent que cet exercice en commun soit assuré pour toutes les communes du même territoire ; que ces dispositions ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en autorisant, au paragraphe III de l'article L.
5219-5, des modalités particulières d'exercice en commun de compétences par des communes appartenant au même territoire pour les compétences restituées par la métropole du Grand Paris aux communes en application du paragraphe I de l'article L.
5219-5, le législateur a entendu permettre aux communes de continuer à exercer à l'échelle d'un espace cohérent et de manière concertée les compétences qui étaient exercées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ; que la différence de traitement qui en résulte en matière d'exercice en commun de compétences communales qui ne sont pas exercées par la métropole du Grand Paris repose sur une différence de situation en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur ; que le principe d'égalité devant la loi n'est pas méconnu ;
Considérant, en quatrième lieu, que, par le neuvième alinéa du paragraphe V de l'article L.
5219-1, en prévoyant que, pour la mise en œuvre du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement par la métropole du Grand Paris, cette dernière peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté ainsi que pour la délivrance d'autorisations d'urbanisme, le législateur a uniquement entendu permettre au pouvoir réglementaire de déroger aux dispositions de nature réglementaire en ces matières ;
Considérant que, par les dispositions du paragraphe VI de l'article L.
5219-1, le législateur a entendu subordonner les délégations de compétences de l'Etat à la métropole du Grand Paris à la demande de cette dernière et à la conclusion d'une convention entre ces deux personnes publiques ; qu'il a précisément énuméré les compétences ainsi susceptibles d'être déléguées et qu'il a imposé que cette délégation porte sur la totalité des compétences énumérées aux 1° à 4° du paragraphe VI de l'article L.
5219-1, sans pouvoir les dissocier ; qu'il a fixé la durée de la convention à une période de six ans renouvelable et précisé les conditions dans lesquelles cette convention est susceptible d'être dénoncée par l'une ou l'autre des parties au terme d'un délai de trois ans ;
Considérant que, par les dispositions du paragraphe II de l'article L.
5219-5, le législateur a permis que des compétences puissent être déléguées par les communes à la métropole du Grand Paris ; qu'il a prévu que ces délégations devront être régies par des conventions « qui en fixent la durée et définissent les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire » ;
Considérant qu'en adoptant ces différentes dispositions, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
5219-1 du code général des collectivités territoriales et des paragraphes I à III de l'article L.
5219-5 du même code, dans leur rédaction issue du paragraphe I de l'article 12 de la loi déférée, et du paragraphe III de l'article 12, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
328-2 du code de l'urbanisme disposent que l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L.
328-5 dispose que cet établissement est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine ; que l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche est un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial institué par le décret du 2 juillet 2010 susvisé ; qu'il est chargé de procéder aux opérations d'aménagement, de renouvellement urbain et de développement à l'intérieur du périmètre du quartier d'affaires de La Défense ;
Considérant que l'article 22 modifie certaines dispositions du chapitre VIII du titre II du livre III du code de l'urbanisme relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que le 1° de cet article donne une nouvelle rédaction de l'article L.
328-2 de ce code afin de préciser que la compétence de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, pour gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de ce quartier d'affaires, s'exerce « dans le respect des compétences dévolues à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche » ;
Considérant que le 2° de l'article 22 modifie l'article L.
328-3 notamment pour supprimer la possibilité que, pour l'exercice des missions de l'Etablissement public de gestion, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général précités lui soient transférés en pleine propriété par l'Etablissement public d'aménagement ; qu'ainsi, de tels ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ne pourront qu'être mis à disposition de l'Etablissement public de gestion ; que le e de ce 2° complète cet article L.
328-3 par un alinéa qui dispose que, lorsque sa durée d'occupation excède cinq ans, un titre d'occupation constitutif de droits réels sur les biens appartenant à l'Etablissement public d'aménagement ne peut être délivré par l'Etablissement public de gestion qu'avec l'accord de l'Etablissement public d'aménagement ;
Considérant que le 3° de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article L.
328-4 et prévoit que l'Etablissement public d'aménagement peut, à tout moment, demander la fin de la mise à disposition de tout ouvrage ou espace public qui a été mis à disposition de l'Etablissement public de gestion ; que cet article prévoit que, lorsque cette opération affecte les ressources de l'Etablissement public de gestion, « une compensation financière est instituée » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi : « A la date de publication de la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ainsi que les biens, mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 entre l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense” et l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, à l'exception de ceux qui auraient été cédés à des tiers par l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, sont transférés en pleine propriété à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
« A la même date, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une demande de mise à disposition de l'Etablissement public d'aménagement en application de l'article L.
Ils font l'objet d'un constat par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche el de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution compte tenu de l'insuffisance de l'étude d'impact qui ne préciserait pas les conséquences économiques et financières de la réforme pour les collectivités territoriales qui sont membres de l'Etablissement public de gestion ;
Considérant qu'ils soutiennent, en outre, que sont méconnus le principe de la libre administration des collectivités territoriales, le droit de propriété des personnes publiques et leur liberté contractuelle ; qu'ils font valoir qu'en interdisant les transferts en pleine propriété des biens de l'Etablissement public d'aménagement à l'Etablissement public de gestion et en permettant à l'Etablissement public d'aménagement de s'opposer à l'octroi, par l'Etablissement public de gestion, de titres d'occupation du domaine public constitutifs de droits réels d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, les dispositions de l'article 22 portent atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales qui sont membres de l'Etablissement public de gestion ; qu'en privant d'effets le procès-verbal dressé le 31 décembre 2008 entre les deux établissements, l'article 24 priverait ces collectivités des ressources qui leur ont été attribuées lors du transfert à l'Etablissement public de gestion de la compétence pour gérer et remettre en état les biens situés dans le périmètre du quartier d'affaires de La Défense ; qu'il en résulterait également une méconnaissance du principe de compensation financière des transferts de compétences ;
Considérant que les requérants soutiennent, enfin, qu'en transférant des biens relevant tant du domaine public que du domaine privé entre les deux établissements, sans prévoir un transfert correspondant des droits et obligations attachés à ces biens, les dispositions de l'article 24 portent atteinte à la protection constitutionnelle de la propriété des personnes publiques ; qu'en privant d'effets la convention passée entre ces deux établissements, ces dispositions porteraient atteinte à leur liberté contractuelle ;
Considérant, en premier lieu, que les articles 22 et 24 sont issus des articles 18 et 19 du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat ; qu'au regard du contenu de l'étude d'impact jointe au projet de loi déposé, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; que, si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions des articles 22 et 24, le législateur a entendu mettre fin à des difficultés de mise en œuvre de la répartition des compétences entre l'Etablissement public d'aménagement et l'Etablissement public de gestion, telle qu'elle résulte de la loi du 27 février 2007 susvisée ; qu'il a notamment entendu clarifier la définition des pouvoirs et des patrimoines respectifs de ces établissements publics ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ;
Considérant que ces dispositions ne modifient pas les dispositions de l'article L.
328-7 du code de l'urbanisme qui fixent les ressources de l'Etablissement public de gestion ; qu'elles ne modifient pas les ressources des collectivités territoriales membres de cet établissement ; qu'elles ne portent pas atteinte à la libre administration de ces collectivités ; que, par suite, les griefs tirés de la violation des articles 72 et 72-2 de la Constitution doivent être écartés ;
Considérant, en troisième lieu, que le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques, résultent, d'une part, des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 et, d'autre part, de ses articles 2 et 17 ; que le droit au respect des biens garanti par ces dispositions ne s'oppose pas à ce que le législateur, poursuivant un objectif d'intérêt général, autorise le transfert gratuit de biens entre personnes publiques ;
Considérant que, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 février 2007, l'article L.
328-3 du code de l'urbanisme dispose que les transferts, le cas échéant en pleine propriété, des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général de l'Etablissement public d'aménagement à l'Etablissement public de gestion « sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.
Ils sont constatés par procès-verbal » ; qu'en supprimant, à l'article 22, la possibilité de transfert en pleine propriété et en annulant, à l'article 24, les transferts constatés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 tout en confirmant la mise à disposition de l'Etablissement public de gestion des biens transférés, le législateur n'a, s'agissant de transferts entre des personnes publiques, pas méconnu la protection constitutionnelle de la propriété des personnes publiques ;
Considérant, en quatrième lieu, que les établissements publics ne jouissent de la liberté contractuelle que dans les conditions définies par la loi ; que, par suite, est inopérant le grief tiré de ce que la remise en cause par cette loi d'une convention entre deux établissements publics méconnaîtrait la protection constitutionnelle de la liberté contractuelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles 22 et 24 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 26 de la loi déférée introduit dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales relative au département un livre VI intitulé « Métropole de Lyon » qui comprend les articles L.
3611-1 introduit dans le code général des collectivités territoriales par l'article 26 de la loi déférée « il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "métropole de Lyon”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône » ;
3631-8 introduit dans le code général des collectivités territoriales par l'article 26 de la loi est relatif au régime d'incompatibilités applicable au président du conseil de la métropole ; que son premier alinéa prévoit que « les fonctions de président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil régional ou de celle de président d'un conseil général » ;
Considérant que, selon les requérants, en ne prévoyant pas de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées alors qu'en vertu de l'article 26 la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, se substitue à la communauté urbaine de Lyon et au département du Rhône sur le territoire de la métropole, le législateur a méconnu les dispositions de l'article 72-1 de la Constitution ; que les dispositions de l'article L.
3631-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 26, en ne fixant pas d'incompatibilité entre la fonction de président du conseil de la métropole et celle de maire, créeraient « une inégalité devant le suffrage selon qu'on est maire, président de conseil général ou de conseil régional » ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution : « Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le constituant n'a pas imposé au législateur de prévoir la consultation des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation ainsi que lorsque sont modifiées les limites des collectivités territoriales ; que, dès lors, en ne prévoyant pas la consultation des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées lors de la création de la métropole de Lyon, l'article L.
3611-1, inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 26 de la loi déférée, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 72-1 de la Constitution ; que cet article L.
3611-1 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, d'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, le législateur est compétent pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ainsi que « les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ;
Considérant qu'afin de permettre aux titulaires de fonctions exécutives locales de les exercer de façon satisfaisante, le législateur a prévu aux articles L.
4422-19 du code général des collectivités territoriales que sont incompatibles entre elles les fonctions de maire, de président du conseil général, de président du conseil régional et de président du conseil exécutif de Corse ; qu'à compter du 1er janvier 2015, la métropole de Lyon exerce de plein droit, en application de l'article L.
3641-2 introduit dans le même code par l'article 26, les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celle qui est déférée, attribuent au département ; qu'ainsi le président du conseil de la métropole de Lyon exerce notamment toutes les attributions d'un président de conseil général ;
Considérant que, si le législateur pouvait, à titre transitoire et afin de permettre la mise en place des institutions de la métropole de Lyon, ne pas prévoir d'incompatibilité entre les fonctions de président du conseil de cette métropole et celles de maire, il ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, et en l'absence de toute différence de situation pouvant justifier une différence de traitement au regard de l'objectif poursuivi par les règles prévues aux articles L.
4422-19 du code général des collectivités territoriales sur l'interdiction de cumul de fonctions exécutives locales, prévoir de façon pérenne que les fonctions de maire ne sont pas incompatibles avec celles de président du conseil de la métropole de Lyon ; que, dès lors, les dispositions du premier alinéa de l'article L.
3631-8 introduit dans le code général des collectivités territoriales par l'article 26 de la loi déférée ne sauraient être interprétées comme autorisant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, le cumul des fonctions de président du conseil de cette métropole et de maire ; que, sous cette réserve applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, les dispositions du premier alinéa de l'article L.
3631-8 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 33 de la loi déférée dispose que, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 37 est relatif au président et aux vice-présidents du conseil de la métropole ; que le dernier alinéa du même article dispose qu'à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, l'écart entre le nombre des vice-présidents de la métropole de Lyon de chaque sexe ne peut être supérieur à un ;
Considérant que les requérants soutiennent, à l'encontre des dispositions de l'article 33, que le mode de désignation des conseillers de la métropole entre 2015 et 2020 méconnaît les exigences de la libre administration des collectivités territoriales ; qu'ils soutiennent également qu'en prévoyant, dans le troisième alinéa de l'article 37, qu'à compter de 2020, l'écart entre le nombre des vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon de chaque sexe ne peut être supérieur à un, le législateur s'est affranchi, « jusqu'en 2020, des règles de parité actuellement en vigueur pour les autres collectivités » ;
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa » ; que son troisième alinéa dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » ; que ces dispositions impliquent que ces conseils élus soient dotés d'attributions effectives ;
Considérant, d'une part, que le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut, à ce titre, déterminer la durée du mandat des élus qui composent l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ;
3631-1 inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 26 de la loi déférée, les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral ; que, toutefois, en vertu des dispositions contestées de l'article 33 de la loi déférée, jusqu'en mars 2020, date du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon en janvier 2015, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain ; que le premier alinéa de l'article 37 de la même loi prévoit également que, par dérogation aux dispositions des articles L.
3631-5 du code général des collectivités territoriales, le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent, respectivement, les mandats de président et de vice-présidents du conseil de la métropole, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon ;
Considérant que, par la loi déférée, le législateur a créé une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution ; que cette collectivité se substituera, à compter du 1er janvier 2015, non seulement à la communauté urbaine de Lyon, mais également, dans les limites précédemment reconnues à celle-ci, au département du Rhône ; qu'à partir de 2020, les électeurs des communes faisant partie de la métropole n'éliront plus de conseillers départementaux dans la métropole de Lyon ni, au moment des élections municipales, des délégués à l'assemblée délibérante de la communauté urbaine de Lyon, mais ils éliront des conseillers métropolitains ; que le conseil de la métropole élira le président et les autres membres de la commission permanente ;
Considérant que les membres de l'organe délibérant de la communauté urbaine de Lyon qui exerceront, en vertu de l'article 33 de la loi déférée, le mandat de conseiller métropolitain jusqu'en 2020, seront élus en mars 2014 selon les modalités prévues par la loi du 17 mai 2013 susvisée relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ; qu'ainsi, ils ne seront pas élus au titre de la collectivité territoriale à statut particulier nouvellement créée ;
Considérant, toutefois, qu'en premier lieu, les électeurs des communes membres de la communauté urbaine de Lyon appelés à élire les conseillers municipaux et les membres de l'assemblée délibérante de cette communauté lors des élections de mars 2014 seront informés de ce que ces derniers deviendront, à compter de janvier 2015, les conseillers de la métropole de Lyon ; qu'en deuxième lieu, les délégués de la communauté urbaine de Lyon qui seront élus en mars 2014 le seront au suffrage universel direct ; qu'en troisième lieu, en prévoyant que les délégués de la communauté urbaine de Lyon qui seront élus en mars 2014 exerceront le mandat de conseiller de la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'en 2020, le législateur a entendu faciliter la réalisation de la réforme territoriale mise en œuvre et éviter l'organisation d'une nouvelle élection au cours de l'année 2014 ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ; qu'eu égard à l'ampleur de la réforme, les mesures adoptées, qui sont transitoires et en adéquation avec l'objectif poursuivi, ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 33 de la loi sont conformes à la Constitution ; que sont également conformes à la Constitution, pour les mêmes motifs, les dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 37 applicables aux président et vice-présidents du conseil de la métropole ;
Considérant que l'article 43 réforme les dispositions législatives relatives à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé métropole ; que son paragraphe I modifie les articles L.
5217-18 du code général des collectivités territoriales et supprime l'article L.
Considérant que les requérants contestent la transformation automatique en métropole de certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre alors que la transformation d'autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole serait subordonnée à l'accord des conseils municipaux ; qu'il en résulterait une inégalité de traitement, d'une part, entre les établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de devenir des métropoles et, d'autre part, entre ces conditions de création et les conditions de fusion de départements et de régions, pour lesquelles un référendum est nécessaire ; qu'il serait ainsi porté atteinte à l'égalité devant la loi ;
5217-1 fixe les conditions dans lesquelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont transformés par décret en une métropole ; qu'il prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants sont automatiquement transformés en métropole au 1er janvier 2015 ; qu'il prévoit par ailleurs que, sous réserve d'un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande, d'une part les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région et, d'autre part, ceux qui sont le centre d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, exercent les compétences énumérées au paragraphe I de l'article L.
5217-2 en lieu et place des communes à la date d'entrée en vigueur de la loi déférée et exercent effectivement des « fonctions de commandement stratégique de l'Etat » et des fonctions métropolitaines ainsi qu'un rôle en matière d'équilibre du territoire national ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en prévoyant une transformation automatique, au 1er janvier 2015, en métropoles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, le législateur a entendu garantir qu'un nombre significatif de communautés urbaines et de communautés d'agglomération deviennent des métropoles ; que, dans le même temps, en offrant une faculté d'accès à ce statut, sous réserve d'un accord à la majorité qualifiée des communes, pour des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants remplissant d'autres conditions précisément définies, le législateur a également entendu prendre en compte les particularités géographiques de quelques autres établissements de coopération intercommunale d'une taille significative et jouant un rôle particulier en matière d'équilibre du territoire ; que les différences de traitement dans les conditions d'accès au statut de métropole sont en lien direct avec les objectifs poursuivis par le législateur ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant la loi ;
Considérant, en second lieu, qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose une consultation des électeurs préalable à la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
5217-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du paragraphe I de l'article 43 de la loi déférée, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
3631-8 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 26 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 64.
― au paragraphe I de l'article 12, les dispositions du nouvel article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles des paragraphes I à III de l'article L.
― les premier et dernier alinéas de l'article 37 ;
― au paragraphe I de l'article 43, les dispositions de l'article L.
LOI RELATIVE À LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE
Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et plus particulièrement les dispositions des articles 12, 22, 24, 26, 33, 37 et 43.
Les griefs procéduraux concernent l'article 12 de la loi déférée, adopté au terme d'une procédure irrégulière.
En effet, le choix du Gouvernement de procéder, par voie d'amendement, à une modification notoirement substantielle du dispositif initial, au stade de la commission des lois de l'Assemblée nationale, en première lecture, a abouti au détournement des exigences constitutionnelles applicables que sont :
― la consultation obligatoire du Conseil d'Etat ;
― la priorité sénatoriale sur les projets de loi concernant les collectivités territoriales ;
― et l'exigence de procéder à une étude d'impact.
En l'espèce, en tant qu'il porte sur la création d'une métropole de Paris, le projet de loi initialement déposé sur le bureau du Sénat, première assemblée à devoir être saisie, prévoyait la formule d'un établissement public soumis au régime des syndicats mixtes, ce qui rattachait la nouvelle entité à la catégorie des pôles métropolitains, créés par la loi n° 2010-2563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Ainsi, les dispositions relatives à cette entité, financée non par une fiscalité propre mais par la contribution des membres, figuraient dans le titre III consacré aux pôles métropolitains, au sein du livre VII relatif au syndicat mixte, de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Le projet de loi tel que déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en première lecture ne comportait aucune mesure relative à la métropole de Paris, dans la mesure où le Sénat avait supprimé cet article en première lecture.
C'est donc par un amendement du Gouvernement, déposé nuitamment le 2 juillet 2013 en commission des lois de l'Assemblée nationale, que ce dispositif fut intégralement réécrit.
Et bien que votre jurisprudence constante rappelle que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il apparaît que la nature et la portée substantielle de la réécriture de l'article 12 de la loi déférée, article qui est, en lui-même, un projet de loi à lui seul, constitue un détournement de procédure.
Il s'agit, dans la loi déférée, de prévoir la création, sous la dénomination de « métropole du Grand Paris », d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à statut particulier, soumis, en principe, au régime des métropoles de droit commun.
C'est ainsi que l'article 12 de la loi déférée insère désormais un chapitre IX au sein du titre Ier, consacré aux établissements publics de coopération intercommunale, du livre II relatif à la coopération intercommunale de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Cette formule de coopération locale n'a rien en commun avec la formule initialement prévue par le projet de loi puisqu'elle repose non plus sur la contribution des composantes de base, appelées à former un pôle métropolitain, mais sur une fiscalité propre à la nouvelle métropole.
L'intervention en séance publique, au cours de la troisième séance du 18 juillet 2013, du député François ASENSI vient corroborer cette démonstration s'agissant de l'article 12 :
« L'article 12 concentre en lui-même la plupart des critiques que nous pouvons faire sur ce projet de loi, Il est indéfendable par la méthode qui a été mise en œuvre pour l'imposer, autant que dans son contenu.
La méthode d'abord.
Il n'est pas possible, dans notre pays, dans notre démocratie, d'engager un tel big bang institutionnel pour la région Ile-de-France en introduisant subitement un amendement gouvernemental à mille lieues de l'intention initiale que le Gouvernement défendait au Sénat dans son projet initial.
Aucune consultation n'a eu lieu sur cet amendement.
Nous avons été tout simplement baladés avec le premier projet de loi.
Cet article 12 n'a pas pu être produit en si peu de temps.
Le Gouvernement demande à notre assemblée, en trois jours, de supprimer les intercommunalités en petite couronne, de vider de leurs compétences les communes et de créer une institution gigantesque, couvrant 7 millions d'habitants, qui disposera de tous les leviers stratégiques, de tous les moyens nécessaires pour imposer par le haut des décisions qui auront été fixées entre techniciens.
Cette raison seule suffirait pour ne pas soutenir cet article 12.
Une telle volte-face du Gouvernement, début juillet 2013, près de trois mois après le dépôt du projet de loi, à l'occasion d'un amendement qui réécrit intégralement l'article 12 du texte, faisant le choix d'une forme inédite d'intercommunalité à statut particulier, est, d'ailleurs, reconnue par le ministre en charge de soutenir la discussion parlementaire.
En témoigne la seconde séance du 16 juillet 2013, à l'Assemblée nationale :
« M. Patrick Devedjian.
Vous avez un argument assez faible : le Sénat a annulé le projet du Gouvernement en première lecture.
Mais, madame la ministre, vous n'êtes pas revenue, ce qu'on aurait pu comprendre, à votre projet initial...
Mme Marylise Lebranchu, ministre.
C'est vrai !
M. Patrick Devedjian... que l'Assemblée était toute prête ― le rapporteur n'aurait demandé que cela ― à rétablir, mais, par voie d'amendements, vous avez déposé un projet nouveau.
Ne dites donc pas que c'est à cause du Sénat : c'est votre choix délibéré.
Je l'assume.
Au final, l'amendement qui transforme la métropole du Grand Paris d'un EPCI de droit commun en un EPCI à fiscalité propre à statut particulier constitue, par lui-même, un texte entièrement nouveau.
Un tel amendement dépasse largement, par sa portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement.
De fait, pour être conforme à l'alinéa 2 de l'article 39 de la Constitution, ce texte aurait dû être soumis en premier lieu au Sénat.
De fait, les exigences de précision de l'étude d'impact, annexée au projet de loi initial, telles que posées par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, ainsi que celles relatives au recueil de l'avis du Conseil d'Etat (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003) n'ont pas seulement été méconnues, elles ont été détournées par le Gouvernement.
Selon les requérants, l'article 12 de la loi déférée viole l'article 1er de la Constitution, selon lequel l'organisation de la France « est décentralisée », et méconnaît à plusieurs titres l'article 72 de la Constitution.
L'article 12 opère en réalité une « recentralisation » sans le dire, opérée sous couvert d'un EPCI à statut particulier, qui n'a certes pas le statut de collectivité à part entière, mais qui a vocation à le devenir, attendu que le Gouvernement n'a pas caché son intention, lors des débats parlementaires, de procéder, dans un avenir plus ou moins proche, à une élection au suffrage universel des conseillers métropolitains, qu'il s'agisse des métropoles de droit commun comme des métropoles à statut particulier.
L'article 12, comme évoqué supra, prévoit la création, au 1er janvier 2016, sous la dénomination de « métropole du Grand Paris », d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à statut particulier.
La métropole est organisée en « territoires »).
Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de ce territoire.
Les présidents des conseils de territoire, élus en leur sein, sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole du Grand Paris.
S'agissant du périmètre de la métropole, elle regroupera obligatoirement : la commune de Paris ; l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014.
Cette adhésion obligatoire de certaines communes, sans consentement aucun, qu'il s'agisse des collectivités comme des citoyens, contrevient à la logique même de l'EPCI, « établissement public de coopération intercommunale ».
L'EPCI, à statut particulier ou non, procède par nature d'une logique coopérative et contractuelle, à la fois dans son fonctionnement et dans sa constitution.
En l'espèce, il s'agit d'une adhésion forcée, pour ne pas dire autoritaire.
Et si, dans le droit commun de l'intercommunalité, le préfet, lorsqu'il définit le périmètre de l'EPCI, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, peut être conduit à intégrer une commune à l'EPCI contre son gré, il ne le fait que de manière limitée et proportionnée, A ce jour, l'intégration contre le gré de la commune constitue une exception à la règle, quand la loi déférée entend faire de l'exception la règle.
A ce titre, l'article 12 de la loi déférée méconnaît l'exigence constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales posée à l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution.
S'agissant des compétences des communes membres de la métropole, les requérants considèrent que les dispositions qui définissent les attributions de la métropole du Grand Paris ont pour effet de les priver de compétences substantielles.
Or le principe de l'organisation décentralisée de la France, tel que posé à l'article 1er de la Constitution, suppose que les communes n'aient pas seulement une existence, mais aussi une consistance, et que leurs compétences ne soient pas réduites à un point tel que ces collectivités n'administrent plus.
Il résulte ainsi de l'article 72 de la Constitution que toute collectivité territoriale doit être dotée d'attributions effectives (décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, cons.
En l'espèce, la métropole les en prive, en exerçant de plein droit, en lieu et place des communes membres, le développement et l'aménagement économique, social et culturel ; la création, l'aménagement et la gestion des zones d'activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires ; les plans locaux d'urbanisme ; les zones d'aménagement concerté ; les réserves foncières ; le programme local de l'habitat ; le logement ; la politique de la ville ; le développement urbain ; l'environnement et le soutien à la maîtrise de l'énergie...
Il suffit de prendre l'exemple de la commune de Paris, « territoire » à elle seule, et dont le conseil de territoire est « composé des membres du Conseil de Paris », pour comprendre que si le Conseil de Paris est la même collectivité délibérante que le conseil de territoire, la commune de Paris n'est plus une collectivité autonome dotée de la compétence générale.
Et comment ne pas voir une tutelle de fait, à tout le moins administrative, de la métropole sur les communes, lorsque l'article 12 de la loi déférée dispose, d'une part, qu'« En cas de carence dûment constatée des conseils de territoire à élaborer leur plan de territoire dans le délai de vingt-quatre mois ou en l'absence de cohérence avec le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables, le conseil de la métropole élabore les plans de territoire ou les met en cohérence avec le rapport et le projet déjà mentionnés » et prévoit, d'autre part, que « Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des services du conseil de territoire sont nommés par le président du conseil de la métropole du Grand Paris, sur proposition du président du conseil de territoire ».
Par ailleurs, la décentralisation n'est pas seulement le transfert d'une compétence de l'Etat aux collectivités territoriales.
Elle est également mise en œuvre par le principe de subsidiarité.
A ce titre, l'article 12 méconnaît l'alinéa 2 de l'article 72 de la Constitution au titre duquel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon », en ce que la loi déférée attribue à la métropole du Grand Paris tout ou partie des compétences précitées.
Elle attribue en effet des compétences que, eu égard à leurs caractéristiques et aux intérêts concernés, les collectivités territoriales impliquées (communes membres ou départements de Paris et de la petite couronne ou encore région Ile-de-France) exercent le mieux, directement ou par l'intermédiaire d'établissements publics qui les associent à la décision.
C'est le cas des plans locaux d'urbanisme par les communes ; des plans de déplacement par les départements ; du développement et de l'aménagement économique, social et culturel par la région.
De plus, s'agissant non plus des compétences transférées, mais du transfert lui-même, à la lecture de l'article 12 de la loi déférée : « Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement.
Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme », les requérants dénoncent le recours à la matière réglementaire dans le transfert de compétences, alors même que c'est à la loi seule de déterminer les compétences des collectivités territoriales (alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution).
Il en est de même lorsque l'article 12 de la loi déférée renvoie régulièrement à la convention le soin de fixer les conditions d'exercice des compétences entre collectivités, Etat et métropole.
Seule une définition précise inscrite dans la loi serait à même de garantir le caractère unitaire de l'Etat et la décentralisation territoriale, qu'il s'agisse des relations entre l'Etat et la nouvelle métropole ou, par délégation, entre la nouvelle métropole et les territoires ou encore, par subdélégation, entre l'exécutif d'un territoire et les maires de communes incluses dans le territoire.
Ou encore lorsque l'article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris « exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 » mais « que le conseil de la métropole du Grand Paris peut, par délibération, restituer ces compétences aux communes dans un délai de deux ans suivant la création de la métropole du Grand Paris ».
Cette réattribution potentielle des compétences par la métropole aux communes membres, outre qu'elle est si peu encadrée qu'elle contredit à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, et confère à l'incompétence négative du législateur, pourrait conduire à une inégalité de traitement entre les communes, selon qu'elles pourraient, ou non, selon des conditions non précisées par le législateur, se voir réattribuer des compétences ; inégalité de traitement dont elles sont déjà victimes au stade du transfert, attendu qu'elles n'auront pas toutes délégué les mêmes compétences au 31 décembre 2014.
Ce sont celles qui auront été les moins vertueuses, au regard de l'objectif de la loi, qui conserveront le plus de compétences.
S'agissant enfin du fonctionnement de la métropole, l'incertitude sur la nature de l'entité créée par l'article 12, dit « EPCI à fiscalité propre à statut particulier », perdure, à considérer que le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à « préciser et compléter » les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole, ainsi que les règles relatives au fonctionnement des conseils de territoire et à l'administration des territoires de la métropole, et celles relatives aux concours financiers de l'Etat applicables à cet établissement public de coopération intercommunale.
Si la création d'un établissement public de type nouveau doit relever de la loi, c'est bien pour permettre au législateur d'en définir clairement les règles de fonctionnement.
En renvoyant ces dispositions essentielles du nouvel établissement à des ordonnances, les requérants estiment que doit être à nouveau soulevée l'incompétence négative du législateur, notamment dans la mesure où l'hypothèse dans laquelle l'ordonnance ne serait pas ratifiée, ou deviendrait caduque, ne peut être totalement écartée et où l'article 12, ayant été modifié de manière substantielle au cours des débats, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact financière.
L'article 22 de la loi déférée modifie les dispositions relatives à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (EPGD), tandis que l'article 24 prévoit qu'à compter de la publication de la loi les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général, ainsi que les biens, mentionnés par le procès-verbal (PV) du 31 décembre 2008 sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'aménagement de La Défense-Seine Arche (EPADESA).
Selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les exigences constitutionnelles que sont :
― l'exigence de précision de l'étude d'impact annexée au projet de loi déféré ;
― la libre administration des collectivités territoriales ;
― le droit de propriété des personnes publiques ;
― et la liberté contractuelle en tant qu'elle bénéficie aux personnes publiques.
Tout d'abord, s'agissant de l'étude d'impact jointe au projet de loi initial de la loi déférée, les requérants estiment qu'elle est manifestement insuffisante.
Les auteurs de la saisine relèvent que l'étude d'impact s'est contentée de relater uniquement la position de l'EPADESA, et donc de l'Etat, sans pour autant expliciter celle retenue par l'EPGD, et donc des collectivités qui composent l'établissement.
De plus, l'évaluation des conséquences économiques et financières est inexistante, alors qu'elles sont bien loin d'être neutres pour les collectivités membres de l'EPGD, attendu que la privation d'effets du procès-verbal a pour conséquence immédiate de priver l'EPGD de ressources financières considérables, qu'il s'agisse des indemnisations versées par l'EPADESA liées à la remise en état des biens, de celles liées à la réalisation de travaux en cas de découverte de vice apparent ou caché, ou encore du produit éventuel de la vente de certains des biens concernés,
Le fait, pour le législateur, de prévoir au dernier alinéa de l'article 24 la réalisation d'un « rapport présentant une estimation des coûts de remise en état de l'ensemble des biens mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 » « dans un délai de six mois » à compter de la promulgation de la loi est un aveu de cette carence.
Le contenu de l'étude d'impact n'a donc pas permis d'éclairer suffisamment les parlementaires sur la portée du texte qui leur a été soumis.
Les dispositions contestées méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales posé à l'article 72 de la Constitution, qui doit notamment se traduire par une indépendance organique, des pouvoirs de décision propres, et l'octroi de moyens financiers garantis et suffisants pour l'exercice des compétences,
Or l'article 22, en ne permettant que des mises à disposition de biens de l'EPADESA vers l'EPGD, revient sur les compétences et les moyens attribués à l'établissement gestionnaire en les limitant fortement.
Il permet à l'EPADESA d'exercer une véritable tutelle sur les choix exercés par l'établissement gestionnaire puisque l'aménageur dispose désormais d'un droit de « veto » s'agissant de l'octroi par l'EPGD de titres d'occupation du domaine public constitutifs de droits réels d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, et permet à l'EPADESA d'exercer un contrôle sur les choix opérés par le gestionnaire en matière de valorisation des biens qu'il se voit mettre à disposition.
Dès lors que l'EPADESA doit obligatoirement donner son accord préalable à la délivrance par l'EPGD d'un titre constitutif de droits réels de plus de cinq ans, le fait pour l'aménageur de refuser la délivrance de tels titres, alors même que la loi déférée ne définit pas les motifs pouvant justifier une telle décision de refus, a pour effet d'empêcher l'EPGD de valoriser son patrimoine, et in fine d'exercer sa mission de gestionnaire.
L'article 24, quant à lui, en privant d'effets le procès-verbal de transfert en pleine propriété conclu entre les deux établissements le 31 décembre 2008, et en prévoyant que l'EPGD ne pourra désormais bénéficier que de mises à disposition, revient sur les compétences et moyens attribués à un établissement public local, représentatif des collectivités qui en sont membres.
Ces dispositions ont pour effet d'opérer une « recentralisation » au bénéfice d'un établissement public de l'Etat et donc d'empêcher le transfert à l'établissement public (et donc aux collectivités locales qui le composent) des biens pour lesquels n'existe plus de processus d'aménagement.
En outre, le principe de compensation financière des transferts de compétences, composante de la libre administration des collectivités, et qui consiste à ce que le législateur attribue aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci se voient transférer des compétences auparavant exercées par l'Etat, des ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert, n'est pas respecté.
Ainsi, lorsque l'EPGD s'était vu attribuer la compétence de remise en état des ouvrages, espaces publics et biens situés dans le périmètre de La Défense et aménagés par l'EPADESA qui était, jusqu'à la création de l'établissement de gestion, exercée de fait par l'aménageur, ce transfert de compétences s'est accompagné de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à son exercice.
C'est ainsi que le procès-verbal du 31 décembre 2008 conclu entre les deux établissements prévoit que l'EPADESA s'engage à supporter les coûts afférents aux travaux de remise en état engagés par l'EPGD et à garantir en première demande l'EPGD pour les coûts supportés par ce dernier du fait de l'apparition de vices apparents ou cachés, et de dommages, sur les biens objets du transfert de propriété.
Or l'article 24 de la loi déférée prive d'effets le procès-verbal du 31 décembre 2008 à compter de la date de publication de la loi déférée.
Ce faisant, il prive d'effets non seulement les stipulations du procès-verbal relatives à la propriété des biens mais également celles relatives aux modalités financières prévues pour permettre à l'EPGD de remettre en état les biens concernés, et donc d'assumer pleinement la compétence qui lui est transférée, et qu'il continue à assumer, du fait de la mise à disposition des biens.
Et si le juge constitutionnel admet le transfert législatif, forcé et à titre gratuit, de biens relevant des domaines public et privé entre personnes publiques au regard des objectifs d'intérêt général poursuivis, c'est à la condition que ce transfert n'ait pas pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics auxquels les biens restent affectés.
Le juge constitutionnel est ainsi amené à vérifier si ce transfert de biens s'accompagne du transfert des droits et obligations qui y sont attachés.
En l'espèce, le transfert des droits et obligations attachés aux biens de l'EPGD vers l'EPADESA n'accompagne pas le transfert de propriété au profit de l'EPADESA.
Car, alors que ce transfert de propriété s'opère à titre gratuit, sans prévoir la moindre indemnité au profit de l'EPGD, c'est sur l'établissement public local que l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens, hormis le droit de céder, va reposer.
Ces dispositions méconnaissent donc manifestement le droit de propriété des personnes publiques.
Le droit de propriété de l'EPGD pourra également être remis en cause pour le passé, si la loi a pour effet de valider les cessions opérées illégalement par l'EPADESA au profit de tiers durant la période où l'EPGD était propriétaire des biens en application du PV de transfert.
S'agissant de la liberté contractuelle, le Conseil constitutionnel considère que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 », et que cette liberté contractuelle bénéficie aux personnes publiques.
Or la privation d'effets du contrat que constitue le procès-verbal ainsi que son remplacement par un arrêté interministériel portent atteinte à la liberté contractuelle des établissements publics concernés, dans la mesure où la loi déférée résilie ou annule une convention librement conclue entre les parties qui est en cours d'exécution, et qu'elle substitue au principe initial de conclusion d'un contrat celui d'édiction d'un acte unilatéral.
En outre, les auteurs de la saisine soulignent qu'il n'y a pas de motif d'intérêt général suffisant qui pourrait justifier en l'espèce une telle atteinte au principe de liberté contractuelle dès lors que des dispositifs alternatifs auraient permis de remédier aux différends rencontrés par les deux établissements sans pour autant méconnaître leur liberté contractuelle.
Enfin, les requérants font remarquer que dans la mesure où la loi prévoit l'édiction d'un nouveau décret d'application, puis celle d'un arrêté interministériel, la publication de la loi déférée sera en pratique suivie d'une phase transitoire, durant laquelle les biens objets du procès-verbal ne seront plus régis par le PV, privé d'effet à la date de la publication de la loi, et non encore régis par l'arrêté.
Durant cette phase transitoire, les deux établissements ne seront pas en mesure de déterminer sous quel régime se trouvent les biens.
C'est ainsi la sécurité juridique de ces établissements qui se trouve menacée.
L'article 26 crée, au 1er janvier 2015, la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, qui se substitue à la communauté urbaine de Lyon et au département du Rhône sur le territoire de la métropole.
S'agissant de sa création par la loi déférée, les requérants tiennent en préambule à souligner, au détour de l'article 26, l'incohérence, et par là l'inégalité de traitement opérée en matière de soumission au référendum des modifications des limites territoriales ou de la création de nouvelles collectivités.
Certes, l'article 72-1 de la Constitution prévoit simplement la faculté pour le législateur de consulter les populations en cas de modification des limites territoriales : « Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dons les collectivités intéressées.
Or le législateur a utilisé cette faculté, en prévoyant dans le code général des collectivités territoriales actuellement en vigueur qu'un référendum est nécessaire en cas de fusion de départements entre eux, en cas de fusion de régions entre elles, en cas de fusion d'une région et des départements qui la composent, ainsi qu'en cas de modification territoriale des régions.
Dans le même temps, les communes peuvent fusionner sans condition de référendum.
En l'espèce, la loi déférée prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du conseil général du Rhône par la métropole de Lyon.
Aucune consultation des populations n'est prévue, non plus s'agissant de Paris Métropole ou de la métropole d'Aix-Marseille.
A l'article 43 enfin, relatif aux métropoles dites de droit commun, la loi déférée prévoit la transformation automatique en métropoles des EPCI à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants.
Mais la loi déférée conditionne d'autre part à un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la transformation en métropole d'EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants et comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région, ou des EPCI qui sont les centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, exercent, en lieu et place des communes membres, un certain nombre de compétences stratégiques et structurantes, notamment en matière d'infrastructures, de transports, de développement économique et d'enseignement supérieur.
Pour ces derniers EPCI, la transformation en métropole ne sera donc pas automatique, mais facultative.
Dans ces conditions, il y a inégalité de traitement entre, d'une part, les conditions de création de ces diverses métropoles et, d'autre part, les fusions de départements et de régions, pour lesquelles un référendum est nécessaire, sans que le Gouvernement ni le législateur aient cru pertinent de justifier par des situations différentes ces traitements arbitrairement différenciés.
S'agissant des modalités de désignation des conseillers métropolitains, l'article 26 prévoit que les conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct de manière différée par rapport à la création de la métropole, puisque cette élection au suffrage universel n'interviendra qu'à compter de 2020.
Dans la mesure où la métropole de Lyon devient collectivité à statut particulier certes, mais à part entière, dès 2015, le mode de désignation des conseillers métropolitains entre 2015 et 2020 ― qui est calqué sur les règles fixées pour les conseillers communautaires composant les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ― méconnaît les exigences constitutionnelles de libre administration des collectivités territoriales, dont l'article 72 de la Constitution précise expressément qu'elles « s'administrent librement par des conseils élus ».
Ces dispositions de l'article 26, et à tout le moins celles de l'article 33, article qui proroge le mandat des délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon jusqu'en 2020, sont manifestement inconstitutionnelles.
D'ailleurs, cette dérogation au principe des conseils élus, de 2015 à 2020, a également conduit le législateur à s'affranchir, jusqu'en 2020, des règles de parité actuellement en vigueur pour les autres collectivités, en ce qui concerne l'exécutif de la métropole lyonnaise, à savoir les vice-présidents de la CUB de Lyon appelés à exercer le rôle de conseillers métropolitains.
Et si l'article 1er de la Constitution, en matière de parité, a davantage pour le législateur un effet permissif qu'obligatoire, il n'en reste pas moins que le législateur ne saurait se fonder sur son choix de confier la gestion, pendant cinq ans, d'une collectivité de plein exercice à des conseillers intercommunaux, pour ensuite en dénoncer les limites pratiques et s'affranchir du même coup des règles de parité qu'il a édictées pour les autres collectivités.
C'est la raison pour laquelle l'article 37 doit lui aussi être déclaré non conforme à la Constitution.
S'agissant enfin des incompatibilités du président de la métropole de Lyon, l'article 26 prévoit de rendre incompatible la fonction de président de la métropole de Lyon avec celles de président de conseil général et de président de conseil régional.
Cependant, il ne prévoit pas d'incompatibilité entre la fonction de président de la métropole et celle de maire.
L'argument selon lequel le droit en vigueur permet d'être maire et président d'une intercommunalité ne tient pas, attendu que la métropole de Lyon, dès 2015, n'est pas une simple intercommunalité, mais une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution.
Or dans le droit positif, les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil général, maire et maire d'arrondissement sont strictement incompatibles entre elles.
A ce titre, l'article 26 de la loi déférée, puisqu'il envisage l'incompatibilité entre présidents de la métropole, du conseil général et du conseil régional, aurait dû prévoir celle de maire, En l'état, ces dispositions créent une inégalité devant le suffrage selon qu'on est maire, président de conseil général ou de conseil régional, elles doivent donc être censurées.
Observations du Gouvernement sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
― L'article 12 de la loi déférée crée l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris.
Les députés requérants estiment que cet article a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière.
Ils estiment que le législateur a méconnu la compétence qu'il tient des dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution en ne précisant pas dans la loi les conditions du transfert et d'exercice des compétences entre la métropole du Grand Paris, l'Etat et les communes et en autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions concernant la métropole.
Ils estiment également que cet article méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de subsidiarité prévu au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel juge que les griefs tirés de la méconnaissance des exigences relatives aux projets de loi concernant leur examen obligatoire par le Conseil d'Etat, leur dépôt par priorité sur le bureau du Sénat et leur présentation sont inopérants à l'encontre d'articles introduits par amendement (décision n° 2010-618 DC, cons.
En l'espèce, le projet de loi soumis au Sénat comportait déjà un article 12 relatif à la métropole de Paris.
Après la suppression de cet article par le Sénat, il a été réintroduit en première lecture par l'Assemblée nationale sur amendement du Gouvernement.
Cet amendement, s'il modifiait pour partie le dispositif initialement envisagé par le Gouvernement, présentait un lien direct avec le projet de loi déposé au Sénat.
Dans ces conditions, les griefs relatifs à l'irrégularité de la procédure d'adoption de cet article ne pourront qu'être écartés comme inopérants.
a) En vertu des dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer l'étendue des compétences dont les collectivités territoriales sont attributaires.
Ces dispositions n'imposent pas que le législateur définisse l'étendue ou les conditions d'exercice des compétences qui peuvent être déléguées à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'Etat ou par une collectivité territoriale, cette délégation n'entraînant pas le transfert de ces compétences.
En tout état de cause, il convient de relever que l'exercice des compétences ainsi déléguées fait l'objet d'un encadrement par la loi.
Les conventions qui régiront des délégations de compétence entre l'Etat et la métropole du Grand Paris en matière de logement et d'habitat énumérées par la loi seront conclues pour une durée de six ans renouvelable et pourront être dénoncées au terme d'un délai de trois ans si les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
De la même manière, les conventions qui seront conclues entre la métropole du Grand Paris et les communes qui souhaitent lui déléguer des compétences autres que celles prévues par la loi fixeront la durée de ces délégations et définiront les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante.
Ainsi, le législateur n'a pas méconnu les dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution en prévoyant que des compétences pourront être déléguées par l'Etat ou par les communes à la métropole du Grand Paris par voie de convention.
Ces dispositions n'interdisent pas plus au législateur de prévoir que certaines des compétences confiées par la loi à la métropole du Grand Paris puissent être restituées aux communes qui en sont membres dans un délai de deux ans suivant la création de la métropole.
Il convient, à cet égard, de relever que, contrairement aux inquiétudes des députés auteurs du recours, après cette période transitoire, si la métropole du Grand Paris décide de faire application de la faculté ainsi ouverte par la loi, ces compétences seront restituées à toutes les communes qui composent la métropole.
A l'inverse, si elle décide de conserver ces compétences, elles seront retirées à toutes les communes composant la métropole.
Les dispositions contestées ne sauraient donc porter atteinte au principe d'égalité.
Le législateur a également prévu avec suffisamment de précision les domaines dans lesquels des compétences complémentaires étaient susceptibles d'être transférées à la métropole du Grand Paris par l'Etat pour prévoir la mise en œuvre du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
Ces compétences dérogatoires pourront concerner la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national qui relèvent de la compétence de l'Etat.
b) Les députés auteurs du recours estiment également que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris ainsi qu'à préciser et compléter les règles relatives au fonctionnement des conseils de territoire et à l'administration des territoires de la métropole.
Ils estiment que la métropole du Grand Paris constitue une catégorie particulière d'établissement public dont les règles constitutives devraient être fixées par la loi.
L'article 38 de la Constitution permet au Parlement d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures dans toute matière relevant de la loi en dehors des domaines réservés par la Constitution aux lois organiques, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Le grief ne pourra donc qu'être écarté.
En tout état de cause, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, la métropole du Grand Paris ne peut être regardée comme constituant à elle seule une nouvelle catégorie d'établissements publics.
Comme l'a prévu le législateur, la métropole du Grand Paris constitue un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et se rattache au régime juridique des métropoles.
Dans ces conditions, l'article 12 de la loi déférée ne saurait être regardé comme entaché d'incompétence négative.
Sur la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.
a) Sur l'intégration des communes dans la métropole du Grand Paris.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ne font pas obstacle, en eux-mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements (décision n° 2013-303 QPC et n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013, cons.
Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que le législateur pouvait, dans un but d'intérêt général « d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité », apporter des limitations à la libre administration des collectivités territoriales en prévoyant l'intégration de communes dans un établissement public de coopération intercommunale (décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013, cons.
10) et en prévoyant la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (décision n° 2013-315 QPC, cons.
Le législateur a souhaité créer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant obligatoirement la commune de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Cette métropole du Grand Paris est constituée dans un but d'intérêt général de développement de l'intercommunalité dans l'agglomération parisienne afin d'assurer l'amélioration du cadre de vie, la réduction des inégalités entre les territoires et le développement d'un modèle urbain, social et économique permettant une attractivité renforcée favorable à l'ensemble du territoire national.
Cette action est nécessaire compte tenu d'une évolution démographique, économique et urbaine autour de Paris renforçant les déséquilibres entre les communes et empêchant de proposer une offre de logements adaptée, la réalisation de grands projets d'équipements et de services publics d'intérêt commun ainsi que la préservation de la cohérence de cette agglomération.
Il est également dicté par les difficultés rencontrées par le développement de l'intercommunalité au sein de l'agglomération parisienne.
Aucun des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne n'a adopté un schéma départemental de coopération intercommunale prévu par la loi du 16 décembre 2010.
Seules trois opérations de regroupement intercommunal portant sur six communes ont été engagées à la suite de cette loi.
Au 1er janvier 2014, 41 communes sur les 123 communes que comptent ces départements n'appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
De plus, aucun mécanisme satisfaisant d'association n'a pu être trouvé pour conduire des politiques publiques cohérentes dans des domaines majeurs comme celui du logement entre les communes de l'agglomération et la commune de Paris, compte tenu de la taille et des caractéristiques institutionnelles de cette dernière.
Le regroupement de la commune de Paris et de l'ensemble des communes de la petite couronne dans un établissement intercommunal exerçant des compétences structurantes en matière d'aménagement, de logement, de développement économique, social et culturel et d'environnement est de nature à pallier les faiblesses de nombreuses communes.
Il est également de nature à assurer un meilleur développement de l'agglomération parisienne, première région économique de France.
Ce motif d'intérêt général est de nature à justifier la limitation ainsi apportée à la libre administration de ces collectivités territoriales.
b) Sur les compétences dévolues à la métropole du Grand Paris.
Le législateur a confié des compétences à la métropole du Grand Paris en matière d'aménagement de l'espace métropolitain, de politique locale d'habitat, de politique de la ville, de développement et d'aménagement économique, social et culturel et de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie.
Les compétences ainsi dévolues à la métropole du Grand Paris sont équivalentes, voire légèrement moindres, compte tenu de la spécificité de l'agglomération parisienne, que les compétences exercées par d'autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme les communautés d'agglomérations, les communautés urbaines ou les métropoles de droit commun.
Dans ces conditions, le grief tiré de ce que le législateur aurait porté une atteinte excessive au principe de libre administration des collectivités territoriales en retenant des compétences trop larges ne pourra qu'être écarté.
Sur la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».
Le Conseil constitutionnel estime qu'il résulte de la généralité des termes retenus par le constituant que le choix du législateur d'attribuer une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale ne pourrait être remis en cause, sur le fondement de cette disposition, que s'il était manifeste que, eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés, cette compétence pouvait être mieux exercée par une collectivité territoriale (décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005, cons.
Il a également jugé que cette disposition n'institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution (décision n° 2013-304 QPC, cons.
Le Gouvernement estime que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 72 ne trouvent à s'appliquer, en tout état de cause, qu'aux relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Elles ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une loi organisant la répartition des compétences entre collectivités territoriales.
A fortiori, elles ne sauraient être opposées à une loi organisant les conditions dans lesquelles les communes exercent en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements intercommunaux.
― Ces articles clarifient les relations entre l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) et l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense (EPGD).
Les députés auteurs du recours considèrent que l'étude d'impact jointe au projet de loi est insuffisamment précise sur ces articles.
Ils estiment que les dispositions contestées méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, le principe de compensation financière des transferts de compétences et le droit de propriété des personnes publiques et qu'elles portent atteinte à la liberté contractuelle.
Il convient, à titre liminaire, pour préciser la portée des dispositions des articles contestés, d'exposer le cadre juridique qui s'applique aux relations entre les deux établissements publics.
L'aménagement du quartier d'affaires de la Défense est confié à l'EPADESA, établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial.
La loi du 27 février 2007 a créé un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense (EPGD) ».
L'objectif de la création d'un second établissement était d'assurer que les collectivités territoriales, qui bénéficient des recettes fiscales générées par les activités implantées sur le site de la Défense, assument les charges d'exploitation des équipements publics alors que cette charge pesait précédemment sur l'établissement public d'aménagement, compromettant ainsi sa mission d'aménageur.
328-2 du code de l'urbanisme, cet établissement est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre du quartier de la Défense qui lui appartiennent ou appartiennent à l'EPADESA.
328-3 du code de l'urbanisme prévoit que ces biens peuvent être mis à disposition ou transférés en pleine propriété à l'EPGD pour l'exercice de ces missions par l'EPADESA.
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraire ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.
Ils sont constatés par procès-verbal.
Cet article prévoit que l'établissement public est soumis aux obligations définies à l'article L.
1321-2 du code général des collectivités territoriales (lequel ne permet pas la modification de l'affectation des biens ni, a fortiori, leur cession) en ce qui concerne les biens placés sous sa responsabilité mais aussi en ce qui concerne les biens qui lui sont transférés en pleine propriété ou mis à sa disposition, comme l'a d'ailleurs relevé le Conseil constitutionnel (décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007, cons.
328-4 du code de l'urbanisme prévoit que les ouvrages appartenant ou mis à la disposition de l'EPGD peuvent être mis à disposition de l'EPADESA pour l'exercice de la mission de ce dernier.
Un procès-verbal de transfert des biens en pleine propriété a été conclu entre les deux établissements publics le 31 décembre 2008.
Mais ce procès-verbal a donné lieu à des difficultés juridiques conduisant à la multiplication de contentieux entre l'Etat et l'EPGD.
L'EPGD a, en effet, estimé que le transfert de propriété issu du procès-verbal du 31 décembre 2008 lui permettait de céder une partie des biens transférés par l'EPADESA.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par des décisions des 8 et 22 janvier 2013, a annulé ces décisions en estimant que ces cessions relevaient de la compétence d'aménagement de l'EPADESA.
Cette situation a également donné lieu à une insertion au rapport annuel pour 2013 de la Cour des comptes qui a constaté que la légalité de certaines dispositions du procès-verbal, et notamment le principe d'une garantie trentenaire accordée à l'EPGD par l'EPADESA sur les ouvrages transférés, était contestée.
Ces incertitudes juridiques sont de nature à entraver le développement du quartier d'affaires de la Défense, qui présente un caractère d'intérêt national, comme le précise l'article L.
141-3 du code de l'urbanisme, ce quartier étant le premier quartier d'affaires européen.
Le législateur a donc entendu clarifier les compétences attribuées à chacun des établissements publics ainsi que le régime des biens concernés.
Sur l'insuffisance de l'étude d'impact.
Le Gouvernement souhaite d'abord relever que le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution donne pouvoir à la Conférence des présidents de la première assemblée saisie de constater que les règles fixées par la loi organique prévue au troisième alinéa du même article sont méconnues.
En l'espèce, la Conférence des présidents du Sénat n'a pas jugé utile de mettre en œuvre la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution et à l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009.
Le caractère suffisant de l'étude d'impact ne saurait donc être utilement contesté dans le cadre du recours contre la loi déférée.
En tout état de cause, l'étude d'impact jointe au projet de loi expose de manière précise et objective la situation d'incertitude juridique pesant sur les deux établissements publics et sur les biens transférés, les objectifs poursuivis par le législateur et les options examinées.
Elle n'avait pas à prendre position sur la portée des actes conclus entre les deux établissements publics, compte tenu notamment des incertitudes pesant sur leur validité juridique au regard de la loi du 27 février 2007.
Sur le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le législateur a entendu explicitement prévoir que les biens dévolus par l'EPADESA à l'EPGD le seraient sous le régime de la mise à disposition.
Les dispositions de la loi du 2 avril 2007 empêchaient déjà l'aliénation de ces biens par l'EPGD compte tenu des dispositions des articles L.
328-4 du code de l'urbanisme et L.
1321-2 du code général des collectivités territoriales et de la mission d'aménagement confiée à l'EPADESA.
La possibilité pour l'EPGD de confier un titre d'occupation constitutif de droits réels sur ces biens pour une durée très longue était également de nature à méconnaître ces dispositions.
En prévoyant que les biens transférés par l'EPADESA à l'EPGD ne peuvent l'être que sous le régime de la mise à disposition, le législateur s'est borné à mettre en cohérence le régime juridique de ces biens avec les missions confiées aux deux établissements publics.
Le législateur a également précisé les contraintes portant sur les biens ainsi mis à disposition pour éviter toute ambiguïté en indiquant que l'EPGD ne pourrait ni changer l'affectation de ces biens, ni les aliéner, ni délivrer un titre d'occupation constitutif de droits réels sur ces biens de plus de cinq ans sans accord de l'EPADESA.
Ce faisant, le législateur n'a pas porté atteinte à l'exercice des missions de l'EPGD.
Il a précisément prévu que les ouvrages seraient mis à disposition de l'EPGD pour l'exercice de sa mission.
De la même manière, les règles portant sur la délivrance des titres d'occupation constitutifs de droit réels n'empêcheront pas l'EPGD de mener sa mission de gestion du site.
La durée de cinq années en deçà de laquelle aucun accord de l'EPADESA n'est nécessaire correspond à une durée de retour d'investissement classique pour des entreprises commerciales susceptibles d'occuper des espaces et locaux du site de la Défense.
Au-delà de cinq années, l'accord de l'EPADESA permettra de s'assurer de la compatibilité des droits ainsi délivrés avec d'éventuels projets d'aménagement qui nécessiteraient l'aliénation du bien.
Les articles contestés ne portent donc pas atteinte aux compétences dévolues à l'EPGD.
Ils ne sont donc pas susceptibles de porter atteinte, en tout état de cause, à la libre administration des collectivités territoriales qui sont membres de l'EPGD.
Sur le principe de compensation financière des transferts de compétences.
Le législateur a entendu préciser dans la loi que la mission de gestion confiée à l'EPGD comprenait l'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général qui lui sont confiés.
Ce faisant, le législateur s'est contenté de préciser les dispositions de la loi du 5 avril 2007 pour lever toute ambiguïté.
L'EPGD est soumis, comme il a été indiqué, aux obligations de l'article L.
1321-2 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les biens placés sous sa responsabilité, que ceux-ci lui soient transférés en pleine propriété ou mis à sa disposition.
A ce titre, il doit assumer l'ensemble des obligations du propriétaire.
Comme l'a relevé le Conseil constitutionnel, la loi du 5 avril 2007 a ainsi défini les charges de l'établissement, à savoir les dépenses afférentes à l'entretien et à la gestion des équipements qui devaient lui être transférés en pleine propriété ou être mis à sa disposition par l'établissement public d'aménagement (décision n° 2007-548 du 22 février 2007, cons.
Tel était, il convient de le rappeler l'objectif du législateur qui souhaitait que les collectivités territoriales qui bénéficient des recettes fiscales générées par les activités implantées sur le site de la défense assument les charges d'exploitation des équipements publics de ce site.
La loi déférée ne fait que préciser ce point en indiquant que l'EPGD doit assurer l'exploitation, l'entretien et la maintenance des biens mis à sa disposition.
Le grief tiré de ce que la loi ferait porter une charge nouvelle sur les collectivités territoriales membres de l'EPGD ne peut donc qu'être écarté.
Sur l'atteinte au droit de propriété des personnes publiques.
Le Conseil constitutionnel estime que le droit de propriété des personnes publiques ne s'oppose pas à ce que le législateur procède au transfert gratuit de dépendances du domaine public entre personnes publiques (décision n° 2010-618 DC, cons.
Il estime également que le droit de propriété de personnes publiques ne s'oppose pas à ce que le législateur, poursuivant un objectif d'intérêt général, autorise le transfert gratuit de biens du domaine privé entre personnes publiques (décision n° 2011-118 DC, cons.
Le législateur a souhaité revenir sur le transfert de propriété des biens de l'EPADESA à l'EPGD pour répondre à l'insécurité juridique préjudiciable aux deux établissements publics et au quartier d'affaires.
Il a ainsi eu pour objectif de contribuer à la modernisation et au développement de la Défense, qui constitue une opération d'intérêt national, en application de l'article L.
141-3 du code de l'urbanisme, et contribue à l'attractivité et à la compétitivité de l'économie nationale.
Au vu de ce motif d'intérêt général, il a pu prévoir un transfert de propriété entre les deux établissements publics à titre gratuit.
On relèvera d'ailleurs que le législateur avait retenu le même principe pour le transfert de propriété réalisé par la loi du 2 avril 2007.
Sur l'atteinte à la liberté contractuelle.
Les députés auteurs du recours estiment que les dispositions de l'article 24 qui prévoient que le procès-verbal du 31 décembre 2008 est privé d'effets à compter de la date de publication de la présente loi portent atteinte à la liberté contractuelle.
Il convient de relever que le procès-verbal du 31 décembre 2008 ne peut être regardé comme présentant un caractère contractuel.
Ce procès-verbal, prévu par l'article L.
328-2 du code de l'urbanisme, ne pouvait avoir juridiquement pour effet que de constater les transferts de bien effectués entre l'EPADESA et l'EPGD.
Il paraît donc difficile de le regarder comme un contrat entre deux personnes publiques sans méconnaître la portée de la loi du 2 avril 2007.
Le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu la liberté contractuelle est donc inopérant.
En tout état de cause, il convient de relever que le législateur a prévu que ce procès-verbal ne sera privé d'effets qu'à compter de la date de publication de la loi.
Les décisions déjà prises sur le fondement de ce procès-verbal ne seront donc pas remises en cause.
Le législateur a notamment prévu que l'EPGD restera lié par les contrats qu'il a conclus ou qui lui ont été transférés en qualité de gestionnaire pour éviter toute remise en cause de la situation des tiers.
De plus, comme il a été exposé, la nécessité de clarifier le régime juridique des biens transférés pour assurer la sécurité juridique des deux établissements publics et permettre la gestion et l'aménagement du quartier d'affaires justifie de remettre en cause le régime de transfert de propriété et ainsi de priver d'effet le procès-verbal du 31 décembre 2008.
Les articles 22 et 24 de la loi déférée sont donc conformes à la Constitution.
― L'article 26 de la loi déférée crée une nouvelle collectivité à statut particulier dénommée « métropole de Lyon ».
L'article 33 prévoit que les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon élus en mars 2014 exercent le mandat de conseiller métropolitain jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole.
L'article 37 prévoit, de la même manière, que le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent, respectivement, les mandats de président et de vice-présidents du conseil de la métropole jusqu'à ce renouvellement.
Les députés auteurs du recours considèrent que la création de la métropole de Lyon devait être soumise à la consultation des électeurs.
Ils considèrent que le législateur a méconnu le principe d'égalité en ne prévoyant pas d'incompatibilité entre la fonction de président du conseil de la métropole et celle de maire.
Ils estiment que le mode de désignation des conseillers métropolitains entre 2015 et 2020 méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Ils estiment que les modalités de désignation de l'exécutif de la métropole de Lyon entre 2015 et 2020 méconnaissent le principe de parité.
Il est important de souligner, à titre liminaire, le caractère emblématique de la constitution de la métropole de Lyon dans la dynamique poursuivie pour approfondir et adapter l'organisation territoriale aux enjeux des territoires.
Ce projet est emblématique car il s'appuie sur une initiative locale portée par le département du Rhône et par la communauté urbaine de Lyon pour modifier l'organisation territoriale sur ces deux territoires.
La loi vient ainsi consacrer une dynamique d'évolution profonde portée par les acteurs de terrain qui permettra, sur un territoire, de procéder à la fusion entre une communauté urbaine et un département.
Cette initiative n'a pu réussir qu'en s'appuyant sur un large consensus des maires représentés au sein de la communauté urbaine de Lyon et sur une démarche progressive permettant une transition réussie pour assurer cette fusion.
Le Gouvernement et le législateur ont souhaité soutenir cette démarche en tenant compte des spécificités de cette évolution institutionnelle qui transforme une communauté urbaine pour créer une nouvelle collectivité territoriale.
La loi prévoit ainsi différentes phases pour assurer le succès de cette transition.
Cette évolution progressive doit permettre la réussite de cette réforme après l'échec d'autres projets innovants, comme le projet de fusion des départements et de la région d'Alsace.
Une transition réussie permettra à cette réforme de servir d'exemple pour susciter la constitution d'autres métropoles aux compétences élargies qui permettront d'adapter l'organisation territoriale au fait métropolitain dans un souci de compétitivité des territoires.
Sur la consultation des électeurs sur la création de la métropole du Grand Lyon.
L'article 72-1 de la Constitution fait de la consultation des électeurs une faculté et non une obligation.
Si la loi impose une telle formalité avant la fusion de départements (L.
3114-1 CGCT), celle de départements avec la région qu'ils composent (L.
4124-1 CGCT) ou de plusieurs régions (L.
4123-1 CGCT), le principe d'égalité ne peut être ici valablement invoqué, puisque la métropole de Lyon constitue une collectivité territoriale sui generis, constituée en application des dispositions de l'article 72 de la Constitution.
La création de la métropole de Lyon résulte en outre, comme il a été indiqué, d'une démarche consensuelle entreprise par les acteurs locaux de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône.
Dans ces conditions, on ne saurait faire grief au législateur de ne pas avoir prévu une consultation des électeurs inscrits dans ces collectivités.
Sur le cumul des fonctions de président du conseil de la métropole et de maire.
3631-8 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi déférée, ne prévoit pas que les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon sont incompatibles avec l'exercice du mandat de maire.
Il se distingue ainsi des règles prévues par l'article L.
3112-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de maire.
Les députés auteurs du recours estiment, en conséquence, que la loi déférée méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage.
Ce grief, qui méconnaît les spécificités de la métropole de Lyon, n'est pas fondé.
En premier lieu, la métropole de Lyon constitue une collectivité à statut particulier en application de l'article 72.
Or, le législateur a prévu des régimes spécifiques d'incompatibilité pour des présidents des exécutifs de collectivités territoriales ayant des statuts particuliers, certains de ces régimes figurant dans des lois organiques déclarées conformes à la Constitution.
Ainsi, sont compatibles avec les fonctions de maire les mandats de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy (article LO 6222-3 du code général des collectivités territoriales), de président du conseil territorial de Saint-Martin (article LO 6322-3 du code général des collectivités territoriales) ou de président de la Polynésie française (articles 75 et 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française).
De même, le territoire de la ville de Paris recouvre la commune de Paris et le département de Paris.
Les compétences de ces deux collectivités sont exercées par le conseil de Paris.
Le maire de Paris exerce ainsi les attributions d'un maire et d'un président de conseil général.
La loi a donc déjà autorisé le cumul de ces deux fonctions exécutives sur le territoire d'une agglomération dense dans le cadre d'une collectivité à statut particulier fixé par l'article 72 de la Constitution.
En deuxième lieu, la métropole de Lyon exercera des fonctions actuellement dévolues à la communauté urbaine de Lyon sur le même territoire.
La loi permet le cumul des fonctions de maire et celles de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Elle le permet en particulier pour les métropoles de droit commun, qui peuvent disposer de transferts de compétences des départements dans de nombreux domaines (action sociale, fonds solidarité logement, mise en œuvre des programmes d'insertion, aides aux jeunes, prévention spécialisée, gestion des routes départementales, développement économique et de zones d'activités, personnes âgées, construction et fonctionnement des collèges, tourisme).
Dès lors que la métropole de Lyon succédera à la communauté urbaine et exercera les compétences de cette dernière, complétées notamment par les compétences précédemment exercées par le département du Rhône sur le même territoire, le passage de la communauté urbaine à la métropole ne saurait avoir pour conséquence nécessaire et automatique l'application du régime d'incompatibilité prévu spécifiquement pour les présidents de conseils généraux.
En troisième lieu, compte tenu de l'évolution institutionnelle qui consiste dans la transformation de la communauté urbaine en une collectivité territoriale à statut particulier et dans l'attribution de compétences actuellement exercées par les communes, la métropole possède un lien étroit avec les communes qui la composent.
Il est donc rationnel que le président du conseil de la métropole puisse conserver un mandat de maire.
A la différence des départements qui ont, pour la plupart, des territoires étendus qui ne permettent pas d'identifier un lien particulier entre l'ensemble des communes du département et le conseil général, la métropole de Lyon se situe sur une zone géographique resserrée au sein de laquelle il existe une grande proximité, une convergence d'intérêts, et d'évidentes synergies entre les communes et la métropole.
Bien que la métropole de Lyon se distingue de la ville de Paris dans la mesure où il n'y a, pour cette dernière, qu'une seule commune dans le département, elle s'en rapproche en raison de l'intensité des liens tissés entre la métropole et les communes qui étaient jusqu'ici regroupées au sein de la communauté urbaine de Lyon.
Les liens qui existent dans les faits, et compte tenu de l'histoire de la communauté urbaine de Lyon, entre les communes et la métropole de Lyon caractérisent une situation objectivement différente de celle qu'on peut observer dans la généralité des départements.
Nulle part en France, il n'existe actuellement de collectivité territoriale reposant sur la dynamique du transfert de compétences que traduit la mise en place de la métropole de Lyon.
Le législateur n'a donc pas méconnu le principe d'égalité en prenant en compte les différences existantes entre les départements et la métropole de Lyon pour autoriser le président de cette dernière à cumuler ses fonctions avec celles d'un maire.
Le législateur a enfin pu prendre en considération l'intérêt général qu'il y avait à garantir la transition réussie de la communauté urbaine vers la métropole de Lyon en permettant à un maire d'une des communes composant la métropole de devenir président de son conseil.
Cette possibilité, qui s'inscrit dans la démarche progressive entamée par les acteurs locaux pour constituer cette nouvelle collectivité territoriale, apparaît en effet comme le meilleur moyen d'assurer la réussite de cette réforme afin de lui permettre de susciter d'autres évolutions de l'organisation territoriale autour d'une simplification des structures administratives dans le cadre de la modernisation de l'action publique entreprise par le Gouvernement.
Sur les modalités d'élection des conseillers métropolitains durant la phase transitoire entre 2015 et 2020.
L'article 33 de la loi déférée prévoit que jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exerceront le mandat de conseiller métropolitain.
Les députés requérants estiment qu'en prévoyant un tel dispositif transitoire, le législateur a méconnu les dispositions de l'article 72 de la Constitution selon lesquelles les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus.
a) L'article 72 de la Constitution impose que les collectivités soient administrées par des conseils élus.
Mais il n'impose pas que les membres de ces conseils aient été spécialement élus au titre de la collectivité qui se met en place.
Comme l'a déjà jugé le Conseil constitutionnel à propos de l'élection des conseillers territoriaux, l'article 72 « n'interdit pas que les élus désignés lors d'un unique scrutin siègent dans deux assemblées territoriales » (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, cons.
Cette solution peut être rapprochée de la présente loi, qui prévoit qu'un même scrutin aura pour objet de désigner des élus qui siégeront successivement au sein de deux assemblées territoriales, dans des conditions garantissant que les électeurs seront dûment informés, avant le vote, du double objet de l'élection compte tenu de l'évolution institutionnelle prévue à brève échéance après le scrutin, neuf mois plus tard.
Dans le cas particulier de la mise en place d'une nouvelle collectivité, le législateur peut prévoir qu'elle sera administrée par une assemblée composée, à titre transitoire, par des personnes qui ont été élues au titre de la collectivité ou de l'établissement auquel la nouvelle collectivité succède.
Le législateur a déjà prévu ce type de dispositif pour la création de nouvelles collectivités territoriales.
Ainsi, lors de la création du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2007, le mandat des conseillers généraux de la collectivité territoriale élus en mars 2006 a été prolongé jusqu'en mars 2012.
De la même manière, lors de la transformation du statut de Mayotte en mars 2011, le mandat des conseillers élus en mars 2008 s'est poursuivi.
Il importe que l'assemblée délibérante de la nouvelle collectivité soit composée de personnes élues au suffrage universel.
Mais le fait qu'elles aient été élues au titre de la structure précédente ne saurait être regardé comme contraire à l'article 72 de la Constitution.
A fortiori si les électeurs se sont prononcés en connaissance de cause et si la transition était prévue dès l'élection des personnes qui seront les futurs membres de l'assemblée de la nouvelle collectivité.
Ce mode de désignation permet d'assurer la mise en place de la nouvelle collectivité dans de bonnes conditions et de garantir la continuité du service lorsque la nouvelle collectivité succède à une structure préexistante dont elle reprend tout ou partie des missions.
Dès lors que les membres de l'assemblée délibérante de la nouvelle collectivité ont été élus au suffrage universel, rien ne s'oppose à ce qu'ils aillent au terme du mandat pour lequel ils ont été élus avant que soit organisée une nouvelle élection, qui sera spécialement organisée au titre de la nouvelle collectivité.
Il convient de rappeler à cet égard que l'ensemble des délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon seront élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux.
En effet, toutes les communes composant la métropole ont une population supérieure à 1 000 habitants, seuil qui impose l'élection au suffrage universel des délégués communautaires, conformément aux dispositions de l'article L.
La métropole sera donc administrée entre 2015 et 2020 par un conseil élu au suffrage universel direct.
b) Le législateur a souhaité qu'il soit procédé à l'élection des futurs conseillers métropolitains de manière anticipée, au même moment que les élections municipales, pour permettre à la réforme envisagée de se réaliser dans les meilleures conditions.
En premier lieu, l'organisation d'élections concomitantes permettra d'assurer une information complète des électeurs sur la portée exacte de leur vote.
En effet, une partie des compétences exercées par les communes seront exercées, à compter du 1er janvier 2015, par la métropole de Lyon.
L'organisation au même moment des deux scrutins est donc de nature à renforcer la compréhension des électeurs sur les enjeux des élections.
Elle assurera ainsi le respect du principe constitutionnel de sincérité et de clarté du scrutin.
Le Gouvernement a été d'ailleurs spécifiquement alerté sur ce point par le Conseil d'Etat qui a estimé que l'élection, en mars 2014, des futurs conseillers métropolitains devra être accompagnée d'une information suffisante des électeurs quant à la portée de leur vote pour que ces dispositions transitoires assurent le respect des principes de sincérité et de clarté du scrutin.
L'Etat organisera ainsi une campagne d'information spécifique en direction des électeurs de la métropole pour bien les informer sur les modifications apportées par la loi par la mise en place d'un site internet dédié et par une information institutionnelle dans la presse quotidienne régionale.
En deuxième lieu, en l'absence d'un tel dispositif transitoire, il aurait fallu procéder à une nouvelle élection spécifique pour les nouveaux conseillers municipaux avant la fin de l'année 2014 pour permettre la constitution de la nouvelle collectivité au 1er janvier 2015.
Cette nouvelle échéance électorale, après les scrutins municipaux et européens, risquerait de provoquer une très forte abstention.
Les habitants comprendraient mal en effet qu'ils soient appelés en mars pour désigner des élus pour une période de neuf mois, alors même que pour la première fois les élus à la communauté urbaine, à laquelle succédera la métropole, se fera au suffrage universel direct grâce au mécanisme du fléchage.
L'organisation d'élections devant intervenir avant le 1er janvier 2015, date de création de la nouvelle métropole de Lyon, risquerait donc de se traduire par une importante abstention, compte tenu du calendrier électoral : élections municipales et communautaires en mars 2014, élections métropolitaines en novembre-décembre 2014, élections départementales et régionales en mars 2015.
Ainsi, le corps électoral correspondant au territoire de l'actuelle communauté urbaine de Lyon serait appelé aux urnes près de trois fois en un an (sans même compter les élections européennes de mai 2014).
Or, l'objectif de favoriser la participation électorale est un motif d'intérêt général que le législateur peut prendre en compte (décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, cons.
La prise en compte de cet objectif apparaît d'autant plus nécessaire en l'espèce qu'une forte abstention porterait atteinte à la légitimité même de cette nouvelle collectivité territoriale et pourrait fragiliser la dynamique sur laquelle est fondée la réforme.
En troisième lieu, la mise en place de la nouvelle collectivité territoriale représente une opération particulièrement complexe.
La métropole exercera en effet des compétences actuellement dévolues au conseil général du Rhône, à la communauté urbaine de Lyon et aux communes.
Sur l'année 2014, il sera nécessaire d'évaluer le transfert des ressources et des charges entre le département du Rhône et la métropole de Lyon, de répartir les personnels affectés à la métropole de Lyon et au nouveau département, d'organiser les contours des organismes interdépartementaux qui resteront communs, de prévoir la future structuration des services, de réfléchir à la territorialisation des politiques publiques dans un dialogue avec les communes.
Une telle complexité des tâches, nécessitant l'engagement des élus communautaires et des maires, est peu compatible avec l'organisation d'une nouvelle élection en novembre ou décembre 2014.
Pour l'ensemble de ces raisons, la mise en place d'un système transitoire permettant aux délégués communautaires élus en mars 2014 de constituer le premier conseil de la métropole apparaît nécessaire pour assurer la réussite de la mise en place de cette nouvelle collectivité territoriale.
Sur les modalités de désignation de l'exécutif de la métropole durant la phase transitoire de 2015 à 2020.
L'article 37 de la loi déférée prévoit que le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent les mandats de président et de vice-présidents du conseil de la métropole jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Ces dispositions répondent aux mêmes considérations.
La continuité dans les fonctions du président et des vice-présidents est justifiée par le souci d'assurer, à titre strictement transitoire, la mise en place de la collectivité dans des conditions satisfaisantes et sans risque de rupture dans la conduite du projet à compter du 1er janvier 2015.
Cette disposition est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général tenant aux conditions de mise en place de la nouvelle collectivité.
Sur la parité.
Il convient de rappeler que l'article 1er de la Constitution, qui dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », n'a ni pour objet, ni pour effet de priver le législateur de la faculté qu'il tient de l'article 34 de la Constitution de fixer le régime électoral des assemblées locales (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, cons.
La parité sera bien prise en compte dans le processus électoral des conseillers communautaires.
Les listes des candidats dans chaque commune devront, en effet, être composées alternativement de candidats de sexe opposé.
En outre, la situation critiquée n'est que transitoire dans la mesure où l'article 39 impose, pour la définition du régime électoral applicable à l'élection des conseillers métropolitains en 2020, l'application du principe de parité femmes-hommes (renvoi aux articles L.
262 du code électoral) et que, pour 2020, le nouvel article L.
3631-5 du CGCT, introduit par l'article 26 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit d'ores et déjà que l'exécutif de la métropole de Lyon devra respecter le principe de parité femmes-hommes,
Il s'ensuit qu'à l'instar de toute collectivité territoriale et dès lors que la composition de son assemblée délibérante sera paritaire à l'issue de la période transitoire 2015-2020, l'exécutif de la métropole de Lyon respectera strictement cette règle.
Pour l'ensemble de ces raisons, les griefs articulés contre les dispositions relatives à la création de la métropole de Lyon devront être écartés.
― L'article 43 de la loi déférée modifie le régime juridique des métropoles.
Les députés auteurs du recours estiment que cet article méconnaît le principe d'égalité devant la loi en prévoyant une transformation automatique en métropole des établissements publics à coopération intercommunale à fiscalité propre des établissements qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans le cas où ils se situent dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants alors que, dans les autres cas, cette transformation est subordonnée à un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Le législateur a souhaité s'appuyer sur un critère objectif pour définir les très grandes agglomérations françaises qui doivent bénéficier des outils juridiques créés par la loi pour répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux qu'elles connaissent.
Le critère de la taille de l'aire urbaine dans lequel se situe l'agglomération est un critère retenu par l'INSEE pour définir géographiquement ces très grandes agglomérations.
Il permet ainsi de caractériser un développement urbain important qui doit se traduire par la création d'une métropole au regard de l'objectif poursuivi par le législateur de renforcer la coopération intercommunale et de l'adapter aux enjeux de ces territoires.
Le législateur a néanmoins prévu que les établissements publics de coopération intercommunale de taille équivalente mais ne s'insérant pas dans des ensembles urbains aussi importants pourraient, s'ils le souhaitent, bénéficier des mêmes outils juridiques en vue d'accompagner leur développement.
Compte tenu de la différence objective de situation existant entre ces agglomérations, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est réparti de la manière suivante :
Arrêté du 24 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, le nombre d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif est fixé à 180.
Arrêté du 27 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2014, est réparti de la manière suivante :
Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
524-1 inclut le nombre de sièges réservés aux administrateurs élus par les salariés en application des dispositions de l'article L.
Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L.
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Opérations de paiement à destinatio...
Le chapitre II du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 3 est supprimé ;
2° La sous-section 5 comprend les articles R.
« Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna
― Les dispositions de la présente section concernent les opérations de virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, telles que définies à l'article L.
― Les dispositions de la présente section ne concernent pas :
« 1° Les opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement ainsi que celles effectuées entre leurs propres agents ou succursales, pour leur propre compte ;
« 2° Les opérations de paiement traitées et réglées par l'intermédiaire des systèmes de paiement de montant élevé ;
« 3° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y compris les retraits d'espèces, à moins que la carte de paiement ou le dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations nécessaires afin d'effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;
« 4° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'un appareil de télécommunication, numérique ou informatique, si ces opérations de paiement n'entraînent pas un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;
« 5° Les opérations de transmission de fonds, telles que définies à l'article L.
« 6° Les opérations de paiement de monnaie électronique, définies à l'article L.
315-1, sauf si ces opérations entraînent un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte identifié par un RIB ou un IBAN.
712-21.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D.
Au chapitre III du titre II du livre VII du code monétaire et financier, il est créé un article D.
723-1.-Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « " programme Copernic ” chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié » sont remplacés par les mots : « " Cap Numérique ” ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie et des finances » et les mots : « " programme Copernic ” chargé de mettre en place le système d'information relatif au compte fiscal simplifié » sont remplacés par les mots : « " Cap Numérique ” chargé des études ayant pour objet d'enrichir ou de faire évoluer la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques au travers d'une veille constante sur les usages numériques innovants » ;
« A ce titre, il assure la maîtrise d'ouvrage déléguée :
1° Des projets informatiques relevant de plusieurs services de la direction générale des finances publiques ;
2° De tout nouveau projet informatique, sauf exceptions décidées par le directeur général ;
3° Sur décision du directeur général, de certaines applications informatiques en maintenance.
Il est en outre chargé de la conception et de la mise en œuvre d'un système d'information des ressources humaines unique au sein des ministères économiques et financiers.
3° Au second alinéa, devenu le septième alinéa, les mots : « chef du service de la gestion fiscale » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint ».
« Art. 2.-Le directeur du service a rang de sous-directeur.
« Art. 3.-Le service comprend :
― un bureau de soutien, pilotage et études, chargé du pilotage de la feuille de route globale et du suivi de la stratégie numérique ainsi que des études prospectives.
Il pilote le budget et assure le suivi des ressources humaines.
Il est responsable de l'accompagnement du changement ;
― cinq bureaux " projets ” responsables, respectivement, des domaines suivants : référentiels et relations usagers ; particuliers et mobilité ; entreprises et partenaires ; recouvrement ; agents et espaces collaboratifs ;
― la mission SIRHIUS, responsable de la conception et de la mise en œuvre d'un système d'information des ressources humaines unique au sein des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
1° A la première phrase du I, les mots : « une mission nationale d'audit, une mission nationale " maîtrise des risques ”, une mission " communication et relation avec les publics ”, une mission de coopération internationale et une mission " animation du réseau et coordination ” » sont remplacés par les mots : « une mission " risques et audit ” et une mission de coopération internationale » ;
― La mission " risques et audit ” est chargée de l'ensemble de la politique menée en matière d'audit, d'homogénéiser et de professionnaliser les dispositifs de maîtrise des risques à la direction générale, tant en administration centrale que dans l'ensemble des services déconcentrés.
Elle réalise des missions de conseil pour le compte du directeur général.
Elle effectue des missions d'audit interne au sein des services centraux et déconcentrés de la direction générale ainsi que des audits extérieurs et partenariaux.
Elle effectue des missions d'audit à la demande du ministre chargé du budget.
Elle anime et pilote le réseau des auditeurs et les missions " maîtrise des risques ” des services déconcentrés de la direction générale.
Elle exerce une fonction de soutien méthodologique aux pôles métiers en matière d'outils de maîtrise des risques, de veille relative à l'apparition de nouveaux risques, de coordination et de synthèse en matière d'orientations stratégiques et de suivi des plans d'action.
3° Les IV, V et VII sont abrogés ;
4° Les VI et VIII deviennent respectivement les IV et V ;
5° Le VIII devenu le V est modifié ainsi qu'il suit :
a) Il est ajouté avant la première phrase une phrase ainsi rédigée : « Le cabinet est en outre chargé de définir et de mettre en œuvre la communication interne et externe dans toutes ses composantes.
b) Dans la première phrase devenue la deuxième phrase, les mots : « Au sein du cabinet » sont remplacés par les mots : « Au sein de celui-ci ».
« Art. 1er-1.-Est directement placée auprès du directeur général adjoint une mission " stratégie relations aux publics ”, chargée de la conception, du pilotage, de l'animation de l'offre et de la qualité de service aux publics, quel que soit le canal de contact.
A l'article 7, les mots : «, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une cellule " suivi des relations avec les contribuables ” » sont remplacés par les mots : « et la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ».
Au huitième alinéa de l'article 9, les mots : « aux projets informatiques » sont remplacés par les mots : « aux évolutions informatiques ».
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de la performance » sont remplacés par les mots : « de la stratégie, du pilotage » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « contrôle de gestion et coordination » sont remplacés par les mots : « de la performance et du contrôle de gestion » ;
a) A la première phrase, après les mots : « stratégie nationale », sont insérés les mots : « de performance » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « pilote » est remplacé par le mot : « anime » et les mots : «, en conçoit les méthodes et les outils » sont supprimés ;
c) La troisième et les deux dernières phrases sont supprimées ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « et évolutions des structures » sont remplacés par les mots : «, des effectifs et des organisations » ;
5° A la dernière phrase du sixième alinéa, après les mots : « gestion prévisionnelle », sont insérés les mots : « des emplois, » ;
« Le bureau de la stratégie et de l'animation du réseau
« Il est chargé de la conception, de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la démarche stratégique de la direction générale, de l'animation des innovations, de la coordination des sujets transversaux et de l'animation du réseau.
Il anime la veille stratégique et conduit les études comparatives.
1° Les six premières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il coordonne l'élaboration du budget de la direction générale et en suit l'exécution : pilotage de la masse salariale, gestion budgétaire du plafond d'emplois autorisé et des crédits de fonctionnement et d'investissement.
En lien avec le bureau achats et logistique, il coordonne les services prescripteurs et les centres de services partagés Chorus de la direction générale pour la mise en œuvre des règles et procédures d'exécution de la dépense et des recettes non fiscales.
« Il définit, conduit et suit la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale, assure la relation avec le service des achats de l'Etat et avec les principaux fournisseurs de la direction générale.
3° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « (locations, acquisitions, cessions, abandons de locaux, etc.) » sont supprimés ;
A l'article 28, les mots : «, une mission " gouvernance informatique ”, une mission des systèmes d'information transversaux et une mission SIRHIUS » sont remplacés par les mots : « et une mission " gouvernance informatique ” ».
Les II et III de l'article 32sont abrogés.
Arrêté du 23 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 23 janvier 2014, la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est avancée au jeudi 27 février 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 22 janvier 2014 relatif à l'inscription du spiromètre électronique portable SPIROTEL V2 et à la radiation du spiromètre électronique portable SPIROTEL de la société LAMIRAU au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 3 « Autres dispositifs pour traitement de l'insuffisance respiratoire », dans le paragraphe 4, à la rubrique « Spiromètres », le paragraphe suivant :
« Spiromètre électronique portable, location trimestrielle.
La prise en charge est assurée pour la surveillance à domicile des patients transplantés pulmonaires ou cardio-pulmonaires.
Le spiromètre mesure les trois variables suivantes :
― le volume expiratoire maximal seconde (VEMS) ;
― la capacité vitale (CV) ;
― le débit expiratoire maximal de 25 % à 75 % de la capacité vitale (DEM25-75).
Le tarif couvre la mise à disposition du spiromètre, sa maintenance et ses réparations.
Il correspond à une location trimestrielle.
La prise en charge est assurée pour les spiromètres suivants.
Surveillance quotidienne à domicile des patients transplantés pulmonaires ou cardio-pulmonaires.
Description d'un spiromètre :
Le spiromètre mesure les paramètres suivants :
― capacité vitale forcée (CVF) ;
― volume expiratoire forcé par seconde (VEMS) ;
― débit expiratoire maximal médian (DEM 25-75 = débit moyen réalisé sur la moitié médiane de la CVF de 25 % à 75 % pendant une manœuvre d'expiration forcée) ;
― débit expiratoire de pointe (DEP) ;
― temps d'expiration forcée (TEF).
Il enregistre la courbe débit/volume et calcule le rapport de Tiffeneau.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 3 « Autres dispositifs pour traitement de l'insuffisance respiratoire », au paragraphe 4 « Spiromètres », dans la rubrique « Société Lamirau », après le code 1107183, est ajouté le produit suivant :
Spiromètre électronique portable, loc. trimest., LAMIRAU, SPIROTEL V2.
Le CD-ROM Winspiro Pro PC Software doit être fourni aux professionnels de santé.
Réf 9107000 contenant 1 SPIROTEL V2, 1 pochette, 1 câble Mini USB, 1 manuel, 1 pince-nez et 1 embout.
Le code 1107183 correspondant à SPIROTEL est radié à compter du 17 août 2014.
Les personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles contribuent, dans le respect des dispositions réglementaires qui régissent leurs statuts, à l'ensemble des missions de l'enseignement agricole définies aux articles L.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
Arrêté du 23 janvier 2014 modifiant le calendrier de réalisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 janvier 2014, la date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est reportée au vendredi 14 février 2014 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, « examen professionnalisé réservé SA2014 (loi Sauvadet) », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 24 janvier 2014 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2014-2015
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 janvier 2014, le concours national d'internat en odontologie est ouvert au titre de l'année universitaire 2014-2015, selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 1er au 31 mars 2014.
Epreuve rédactionnelle : 3 juin 2014, à 9 h 30 ;
Epreuve de lecture critique d'article : 3 juin 2014, à 14 h 30.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux troisièmes cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au troisième cycle des études d'odontologie.
Ils doivent en faire la demande au Centre national de gestion accompagné des pièces suivantes :
2° Une attestation délivrée par le médecin de la maison du handicap de leur département qui devra spécifier la durée du temps additionnel à accorder ainsi que les aménagements particuliers dont doit bénéficier l'intéressé.
A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de poste sera organisée le 26 septembre 2014 dans les conditions fixées à l'article R.
Les unités de formation et de recherche (UFR) d'odontologie transmettront au directeur général du Centre national de gestion les résultats des validations du deuxième cycle des études odontologiques des étudiants inscrits en leur sein, lauréats du concours, pour le 25 septembre 2014.
Arrêté du 24 janvier 2014 portant répartition des postes offerts au titre de l'année 2014-2015 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2014, en application de l'article R.
634-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014-2015 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
et CHU
ORTHOPÉDIE
dento-faciale
bucco-dentaire
Arrêté du 24 janvier 2014 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2014-2015
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 janvier 2014, le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2014-2015 selon les modalités suivantes :
Epreuve rédactionnelle le 3 juin 2014, à 9 h 30 ;
Epreuve de lecture critique d'article le 3 juin 2013, à 14 h 30.
Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France doivent être conformes aux exigences de l'article 34 ou 35 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations visées à l'annexe V, point 5.3.2, de la directive susmentionnée.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l'art dentaire ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V, point 5.3.2 ou 5.3.3, de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 34 ou 35 de la directive.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste donnant accès aux activités professionnelles de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.3.2 et 5.3.3, de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 34 ou 35 de ladite directive sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Toute pièce, établie par l'ordre professionnel des chirurgiens-dentistes ou par les autorités compétentes, justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent arrêté.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « Concours et examens », « Concours et examens donnant accès aux 3e cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « Concours d'accès au 3e cycle des études d'odontologie ».
Arrêté du 24 janvier 2014 portant répartition des postes offerts au titre de l'année 2014-2015 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques
634-21 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014-2015 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Arrêté du 17 janvier 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe (session 2014)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 17 janvier 2014, est ouvert au titre de l'année 2014 un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques ».
Cet examen est ouvert pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire.
Les dossiers d'inscription devront être retirés du 25 mars 2014 au 16 avril 2014 inclus auprès du centre de gestion de la Sarthe selon les modalités suivantes :
Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement au centre de gestion de la Sarthe au plus tard le 24 avril 2014 :
― le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale,
à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2.
Tout dossier posté ou déposé après le 24 avril 2014, insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé.
Il est à noter que le dossier professionnel du candidat ainsi que le (ou les) rapport(s) de (ou des) autorité(s) territoriale(s) seront à remettre au centre de gestion de la Sarthe au plus tard au premier jour du début des épreuves, soit le lundi 15 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
L'épreuve se déroulera dans la Sarthe à compter du 15 septembre 2014.
Coordonnées du centre de gestion de la FPT de la Sarthe : 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2 (téléphone : 02-43-24-25-72).
Ouvert : les lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures, le mercredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 16 h 30.
Arrêté du 22 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exerçant dans les directions et services d'administration centrale du ministère de l'intérieur
et du ministère des outre-mer et dans les établissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres les fonctions suivantes
NBI
Chef du bureau des cabinets.
Chef de la coordination fonctionnelle.
Chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats.
Adjoint au chef du centre des prestations financières.
Adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire.
Adjoint au chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie.
Chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil.
Chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
Adjoint au chef du bureau des personnels administratifs.
Adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés.
Chef de la mission projets professionnels.
Chef de projet SINOPE.
Chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat.
Chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.
Chef du bureau des affaires disciplinaires.
Chef de cabinet du directeur général de la police nationale.
Chef de cabinet du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du bureau des politiques sociales.
Chef du bureau de la circulation transfrontalière.
Responsable du centre d'appels, de l'acheminement et de la gestion des sites web.
L'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifiée comme suit :
1° Avant le tableau :
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR, DÉLÉGUÉ RÉGIONAL
ou de chargé de mission dans les secrétariats généraux d'administration de la police (SGAP) suivants
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DANS LES SERVICES DE LA PRÉFECTURE
de police et du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris les fonctions suivantes
Service du cabinet.
Chef du bureau des expulsions locatives et de la voie publique.
Service des affaires juridiques et du contentieux.
Chef du bureau de la protection juridique et de l'assurance.
Direction des finances, de la commande publique et de la performance.
Chargé de mission pour la mise en place du centre de services partagés Chorus.
Adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle programmation.
Chargé de mission pour la mise en place du pôle d'expertise et de services (PESE).
Adjoint au chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques et scientifiques, chef du bureau du dialogue social, des affaires statutaires et indemnitaires.
Service des affaires immobilières.
Adjoint au chef du département stratégie immobilière et budgétaire, chef du bureau de synthèse budgétaire.
Direction de la police générale.
Chef du 2e bureau.
Direction des transports et de la protection du public.
Chef du bureau des taxis et des transports publics.
Chef du bureau des objets trouvés et des fourrières.
Chef du bureau des actions contre les nuisances.
Chef du bureau des actions de santé mentale.
Chef du bureau des établissements recevant du public.
Chef du bureau de la sécurité de l'habitat.
Chef du service des finances, de l'achat et du contrôle de gestion.
ou de chargé de mission dans les secrétariat généraux d'administration de la police (SGAP)
il est inséré le tableau suivant :
Arrêté du 23 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente
Directeur de la logistique.
Chargé de la sous-direction de la logistique.
Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont soumis pendant la durée de versement de cette aide aux droits et obligations résultant de l'application du livre VII du présent code.
Ces droits et obligations sont appréciés lorsque les terres sont entretenues dans les conditions visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, précité, comme si ces terres restaient affectées aux dernières productions agricoles pratiquées.
L'agriculteur est réputé assurer l'exploitation de ces terres dans les conditions prévues par le livre IV du présent code.
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu
La concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, accordée par l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 8 signé le 8 août 2013.
Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, 1, avenue Vincent-Auriol, 13617 Aix-en-Provence.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant abrogation de l'arrêté du 25 août 1994 ayant institué une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2014, l'arrêté du 25 août 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 2014 portant abrogation de l'arrêté du 16 mai 1994 ayant institué une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2014, l'arrêté du 16 mai 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Les inscriptions s'effectueront par internet https://www.concours.travail.gouv.fr, du vendredi 24 janvier 2014 au samedi 15 février 2014, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir un dossier d'inscription papier, sur demande écrite à adresser à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, sous-direction du pilotage des ressources, du droit du personnel et du dialogue social, bureau du recrutement SD1C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, du vendredi 24 janvier 2014 au samedi 15 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le samedi 15 février 2014, le cachet de la poste faisant foi, de préférence par pli suivi ou recommandé.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mardi 18 mars 2014.
Les épreuves écrites se déroulent dans les centres suivants :
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense
Après le neuvième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― d'organiser la gestion logistique des biens mobiliers culturels au sens de l'article 1er de la convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, affectés au ministère de la défense ; ».
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, les mots : « ― le chef du service historique de la défense » sont remplacés par les mots : « ― le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ».
Arrêté du 6 janvier 2014 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2014
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidatures sont fixées par circulaire annuelle.
Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de la circulaire annuelle citée à l'article 3 du présent arrêté, puis sont transmis à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 14 mars 2014, terme de rigueur.
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du jour du concours.
Arrêté du 7 janvier 2014 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié offerts par concours sur titres en médecine d'armée pour l'année 2014
― radioprotection médicale et hygiène nucléaire
La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du jour du concours.
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif à la création et dotation du prix audiovisuel de l'armée de terre « Pierre Schœndœrffer »
Il est créé un prix audiovisuel de l'armée de terre « Pierre Schœndœrffer » destiné à récompenser, chaque année, deux œuvres audiovisuelles en langue française célébrant l'engagement contemporain ou la vie des soldats de l'armée de terre.
Le montant du prix est fixé à 3 000 euros pour le format long (type documentaire) et à 1 500 euros pour le format court (type reportage d'actualité).
Les prix sont décernés par le chef d'état-major de l'armée de terre, sur proposition d'un jury composé de huit personnalités civiles et de quatre autorités militaires et représentants du monde de la défense.
I.-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'assurer que les animaux qu'il introduit sur son exploitation ou qu'il transporte sont identifiés dans les conditions prévues à l'article D.
212-27 et qu'ils sont accompagnés du document de circulation prévu à l'article D.
212-29 ou, dans le cas d'introduction en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, des documents sanitaires prévus à l'article L.
II.-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu de signaler toute anomalie concernant l'identification et les documents accompagnant les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte au préfet du département de son implantation.
Décret n° 2014-60 du 27 janvier 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
L'annexe du décret du 25 janvier 2012 susvisé est modifiée par les articles 2 à 10 du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préambule est modifié comme suit :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France dénommée France Médias Monde a pour ambition d'assurer le rayonnement de la France et de la langue française et de véhiculer les valeurs démocratiques et républicaines au niveau mondial.
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France doit également assurer la promotion de la culture française et francophone dans toute sa diversité.
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : «, Audiovisuel extérieur de la France, » sont supprimés ;
4° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Son rôle est d'assurer la coordination des services et le développement d'une offre originale de programmes complémentaires, innovants et attractifs adaptés à la réalité des demandes et des audiences.
6° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « l'audiovisuel extérieur de la France » sont remplacés par les mots : « la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « et de la francophonie » sont supprimés.
1° Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « Une offre de services de télévision dénommés France 24 diffusant des programmes d'information internationale en continu destinés aux publics étrangers, y compris ceux résidant en France.
2° Au premier alinéa du 2°, après les mots : « l'actualité française », la fin de la phrase est rédigée comme suit : «, européenne et internationale, dénommés Radio France internationale (RFI) et Monte-Carlo Doualiya (MCD).
« ― par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service de télévision en langue française dénommé France 24 est diffusé par voie hertzienne terrestre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
Les services de télévision dénommés France 24 en langue française, anglaise ou arabe peuvent être diffusés par voie hertzienne terrestre sur tout ou partie du territoire métropolitain ;
L'intitulé du chapitre II est rédigé comme suit : « Une programmation au service de la diversité culturelle assurant la promotion des valeurs démocratiques et républicaines au niveau mondial.
Au I de l'article 16, les mots : « l'audiovisuel extérieur de la France » sont remplacés par les mots : « la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ».
Après l'article 42, il est inséré un article 42-1 intitulé « Relations avec la société TV5 Monde » ainsi rédigé :
L'intitulé de l'article 46 est rédigé comme suit : « Relations avec Canal France International ».
Ny Carlsberg Glyptotek, Copenhague, Le Prince impérial et le chien Nero, 1873, bronze argenté, inv.
Ny Carlsberg Glyptotek, Copenhague, Watteau, vers 1869, plâtre patiné, modèle original, inv.
Ny Carlsberg Glyptotek, Copenhague, La Négresse, 1869, marbre, inv.
Paul Getty Museum, Los Angeles, Madame Alexandre Dumas fils, 1873-1875, marbre, inv.
Paul Getty Museum, Los Angeles, Jean-Léon Gérôme, 1871, marbre, inv.
The Metropolitan Museum of Art, New York, Napoléon III (1808-1873), 1873, marbre, inv.
The Metropolitan Museum of Art, New York, Pietà, 1864, terre cuite, inv.
The Metropolitan Museum of Art, New York, Jeune Femme, dit aussi Amélie de Montfort, vers 1870, terre cuite, inv.
The Metropolitan Museum of Art, New York, Trait d'union, juin 1872, terre cuite, inv.
The Metropolitan Museum of Art, New York, Ugolin, eau-forte, 1860, eau-forte, inv.
The Metropolitan Museum of Art, NewYork, Ugolin sur une sellette, plume et encre, inv.
The Metropolitan Museum of Art, New York, Armande Defly, 1863, bronze, inv.
The National Gallery of Art, Washington, Pêcheur napolitain à la coquille, 1861-1862, marbre, inv.
The National Gallery of Art, Washington, Jeune Fille à la coquille, 1867, marbre, inv.
Sterling and Francine Clark Art Institute, Williamstown, Mater Dolorosa, 1870, marbre, inv.
Nationalmuseum, Stockholm, Etude pour la tête de Watteau, vers 1867-1869, plâtre, inv.
NMSk 2234,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Carpeaux (1827-1875) », présentée au musée d'Orsay du 23 juin 2014 au 28 septembre 2014, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France, du 23 mai 2014 au 28 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Lucio Fontana :
Concetto spaziale, 1957, aniline et collage sur toile, inv.
A23933, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas),
prêté à l'Etablissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition « Lucio Fontana (1899-1968), rétrospective », présentée au Musée d'art moderne de la ville de Paris du 24 avril 2014 au 24 août 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 17 mars 2014 au 24 septembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 13 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 janvier 2014, le nombre total d'emplois offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 11 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est de 39.
Génomique comparative et fonctionnelle
Comportement alimentaire humain
Physiologie de la nutrition et biochimie
Microbiologie et modélisation
Gestion intégrée des systèmes d'élevage
Agro-écologie et paysage
Ecologie fonctionnelle
Epidémiologie et architecture végétale
Epidémiologie et modélisation
Génétique quantitative
Mathématiques pour le vivant et l'environnement
Ingénierie des connaissances et fouilles de données
Arrêté du 16 janvier 2014 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
M. Marc Engel, chef de bureau.
Mme Nathalie Jacob, chef de bureau.
Mme Marie-Josée Martinon, adjointe administrative principale de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 20 janvier 2014 portant réorganisation de services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La recette des finances de Vienne (Isère) est supprimée.
Les trésoreries de Beaurepaire, Heyrieux, Crémieu-Trept, Roussillonnais, Saint-Jean-de-Bournay, Bourgoin-Jallieu collectivités, La Verpillière, Vienne Agglomération, Pont-de-Chéruy, Les Abrets, Les Avenières, Le Grand-Lemps et Biol, Morestel-Montalieu, Le Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du-Pin, Virieu, La Côte-Saint-André et les services des impôts des particuliers de La Côte-Saint-André, L'Isle-d'Abeau, Bourgoin-Jallieu, La Tour-du-Pin et Vienne, dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 1er, sont désormais rattachés à l'arrondissement financier de la direction départementale des finances publiques de l'Isère (Isère).
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Rang 1 X2 - Février 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013 et le 12 décembre 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013 et du 15 janvier 2014.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1 X2 - Février 2014 » offerte sur le territoire de la France Métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et sur le territoire de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du jeudi 30 janvier 2014 au dimanche 16 février 2014 inclus, le montant du premier rang de gains est multiplié par deux.
Ces dates font référence aux dates de chaque territoire concerné quel que soit le décalage horaire avec la France métropolitaine.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, Relations Joueurs - Rang 1 X2 - Février 2014, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Un animal éventuellement contaminé de rage est :
1° Soumis à des mesures de surveillance définies par le préfet dans le cas où, l'animal suspect de rage à l'origine de l'éventuelle contamination est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L.
2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le préfet, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu ou en fuite, ou s'il s'agit du cas énoncé au c ou au d du 4° de l'article R.
Le maire peut ordonner par arrêté l'abattage de l'animal éventuellement contaminé de rage dans le cas où il présente un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L.
223-10, lorsqu'un animal éventuellement contaminé de rage est mordeur ou griffeur, le maire sursoit à son abattage, afin qu'il soit soumis aux dispositions de l'article R.
L'animal éventuellement contaminé de rage dont la conservation par son propriétaire a été autorisée ne peut faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il ne peut être transporté ni abattu pendant cette période sans autorisation du préfet.
Arrêté du 7 janvier 2014 portant approbation de la décision de Réseau ferré de France (RFF) de créer une société anonyme commune avec l'Administrador de infraestructuras ferroviarias (ADIF) ayant pour objet toutes opérations liées à l'exploitation et à l'entretien de la ligne ferroviaire à grande vitesse, à trafic mixte et à double voie entre Figueras et Perpignan, dénommée « section internationale », et d'y prendre une participation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 7 janvier 2014, sont approuvées la décision de Réseau ferré de France (RFF) de créer une société anonyme commune avec l'Administrador de infraestructuras ferroviarias (ADIF) ayant pour objet toutes opérations liées à l'exploitation et à l'entretien de la ligne ferroviaire à grande vitesse, à trafic mixte et à double voie entre Figueras et Perpignan, dénommée « section internationale », ainsi que la décision de prendre une participation de 30 000 euros au capital social de cette société anonyme commune.
Arrêté du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
Les annexes I et II du présent arrêté constituent les annexes X et XI de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
Crée Arrêté du 28 septembre 2007 - LIVRET D'APPRENTISSAGE POUR L'EXTENSION « GRA...
Crée Arrêté du 28 septembre 2007 - LIVRET D'APPRENTISSAGE POUR LES OPTIONS « CÔT...
Crée Arrêté du 28 septembre 2007 - art. ANNEXE X (V)
Crée Arrêté du 28 septembre 2007 - art. ANNEXE XI (V)
Au 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, sont ajoutés :
― au neuvième tiret, après les mots : « la responsabilité du chef de bord et ses conséquences juridiques ; », les mots suivants : « les bonnes réactions du chef de bord en cas de danger grave ou de détresse lors de la navigation ; » ;
― au treizième tiret, après les mots : « connaissance des symboles élémentaires ; », les mots suivants : « notions élémentaires sur la marée et ses conséquences sur la navigation ; ».
Au 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, est ajouté après l'avant-dernier tiret un tiret ainsi rédigé :
« ― l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance en navigation intérieure ; les bonnes réactions du chef de bord en cas de danger grave ou de détresse lors de la navigation ; ».
Le troisième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Tout livret d'apprentissage doit être conforme au contenu défini par les annexes X et XI du présent arrêté.
LIVRET D'APPRENTISSAGE POUR LES OPTIONS
« CÔTIÈRE » ET « EAUX INTÉRIEURES »
Le livret d'apprentissage mentionné aux articles 3 et 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié est d'un format A5.
Il comprend un livret du candidat, paginé, dos carré collé, et un livret de certification, paginé.
La dimension de ce dernier, lorsqu'il est glissé dans le livret du candidat, peut être légèrement inférieure à la dimension du livret le contenant.
Les deux livrets doivent être aisément identifiables.
Les conditions d'insertion d'éléments mobiles supplémentaires tels que feuille de mise à jour ou documents liés aux campagnes de sécurité estivale sont réglées par une convention avec les éditeurs.
I.-Livret du candidat
Il comprend, dans cet ordre, les éléments obligatoires suivants :
a) La page de garde du livret où figurent, dans cet ordre, des espaces prévus pour :
― le cachet de l'établissement (raison sociale, adresse complète, téléphone et numéro d'agrément) ;
― la photographie du candidat ;
― la date de l'inscription du candidat ;
― le numéro d'inscription du candidat ;
― les nom et prénom du candidat ;
― la date de naissance du candidat ;
― l'adresse du candidat ;
― le sexe du candidat ;
b) Une page consacrée à la Société nationale de sauvetage en mer avec le texte suivant :
« Une tradition de solidarité
La SNSM, Société nationale de sauvetage en mer, est une association régie par la loi de 1901.
Elle a pour vocation de secourir les vies humaines en danger, en mer et sur les côtes françaises.
Si ses actions de secours sont gratuites, cette mission a néanmoins un coût important dont le financement dépend de la générosité du public sous forme de dons.
Et trois activités opérationnelles :
― le sauvetage au large effectué par les sauveteurs embarqués bénévoles ;
― la formation des nageurs sauveteurs volontaires saisonniers qui assurent la sécurité des plages ;
― la prévention des risques liés à la pratique de la mer.
J'accepte que mes adresses postales et électroniques soient communiquées à la SNSM.
Je n'accepte pas que mes adresses postales et électroniques soient communiquées à la SNSM.
Je pourrai, à tout moment, par lettre simple, demander à la SNSM de me radier de son fichier.
Date : Signature du candidat
c) Une page de présentation du livret qui doit indiquer :
― que le livret d'apprentissage est obligatoire pour suivre la formation pratique à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
― qu'un numéro personnel est attribué au candidat dès son inscription et qu'il est valable pour toute la durée de la formation ;
― que le candidat doit le présenter lors du passage de l'épreuve théorique (QCM) sous peine de se voir refuser l'accès à l'examen ;
― que des agents publics peuvent procéder au contrôle de l'application des programmes et que le candidat doit toujours avoir sur lui son livret ;
― que la signature d'un contrat avec l'établissement de formation est obligatoire ;
― l'adresse du site internet du ministère chargé de la mer ;
d) Une ou plusieurs pages présentant les caractéristiques réglementaires des différents permis et leurs modes d'acquisition ;
e) Une ou plusieurs pages concernant le déroulement de la formation.
Le nombre d'heures minimal réglementaire de la formation théorique et pratique doit être indiqué ainsi que les rôles respectifs des différents intervenants (administration, établissements de formation).
Les points d et e peuvent être regroupés ;
f) Le détail de la formation pratique : ces pages doivent reprendre in extenso l'annexe I de l'arrêté du 28 septembre 2007 à raison d'une page pour chacun des cinq thèmes ;
g) Une page avec le titre « Validation de l'examen théorique » comportant les rubriques « Validation de l'épreuve théorique de l'option côtière » et « Validation de l'épreuve théorique de l'option eaux intérieures », avec pour chacune les éléments suivants :
― date et lieu de la session d'examen ;
― nom de l'examinateur ou son cachet et visa ;
h) Une page détachable intitulée « Attestation de réussite à la formation » rédigée suivant ce modèle :
N° de candidat :
― A réussi l'épreuve théorique le...
côtière eaux intérieures (rayez la mention inutile)
― A suivi avec succès l'ensemble de la formation pratique
Validé le (JJ/ MM/ AAAA) :..../..../......,
Cachet de l'organisme de formation : Numéro d'agrément :
Le formateur : Le chef d'établissement :
Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite pour les bateaux de plaisance à moteur d'une validité de trente jours.
i) Plusieurs pages de conseils aux plaisanciers qui doivent au minimum comprendre :
― une page sur la réglementation concernant les gilets de sauvetage ;
― une page sur les secours en mer indiquant comment les joindre, les points à indiquer lors de la demande d'assistance et les coordonnées téléphoniques des CROSS ;
― une page sur les moyens de communication en mer ;
― une page sur l'information de sécurité en eaux intérieures ;
― une page de conseils sur les éco-gestes du plaisancier ;
― une page sur les sanctions en cas d'infraction et l'autorité de police en mer (préfet maritime, maire) ;
― une page d'information sur les services instructeurs du ministère de l'écologie en mer et en eaux intérieures ;
j) Les textes officiels suivants :
― code des transports : articles L.
― décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié : articles 1er à 21 ;
― arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner : articles 1er à 6,19 et annexe VI.
II.-Livret de certification
Il comprend, dans cet ordre, les éléments obligatoires suivants et seulement ces éléments :
a) Une page de présentation du livret précisant :
― que des agents publics peuvent procéder au contrôle de l'application des programmes et du livret ;
― que le livret de certification doit être archivé pendant cinq années par l'établissement de formation ;
b) Une page de conseils et de rappels aux formateurs indiquant :
― que les informations sur l'évolution de la réglementation ainsi que des fiches thématiques sont disponibles sur le site du ministère chargé de la mer ;
― que le port de la brassière est obligatoire pour le formateur pendant la formation embarquée ;
― que le matériel de sécurité embarqué doit permettre la réalisation de l'ensemble du programme ;
― que le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre ;
― que les livrets doivent être correctement remplis et qu'ils peuvent faire l'objet de contrôles pendant cinq années ;
― que la validation de l'ensemble de la formation pratique ne peut être effectuée avant la réussite à l'épreuve théorique ;
c) Une page où figurent, dans cet ordre, des espaces prévus pour :
― le numéro de téléphone du candidat ;
d) Une page de présentation de la formation pratique indiquant :
― sa durée minimal ;
― le titre des cinq thèmes ;
― le fait que ces thèmes sont déclinés par des objectifs particuliers numérotés détaillant les critères de réussite et indiquant le protocole que le formateur doit mettre en place pour certains objectifs ;
― que le port de la brassière est obligatoire pendant la formation embarquée ;
― que la formation n'est pas sanctionnée par un examen final, mais que les objectifs de la formation sont validés par le formateur au fur et à mesure de l'apprentissage ;
e) Le détail de la formation pratique : ces pages doivent reprendre in extenso l'annexe I de l'arrêté du 28 septembre 2007 à raison d'une page pour chacun des cinq thèmes.
En face de chaque item des objectifs doit figurer une case destinée à sa validation.
En bas de chaque page figure une rubrique intitulée « Validation de la compétence » comprenant la date de validation de la compétence, la durée de l'enseignement qui a été nécessaire, le cachet ou nom et signature du formateur ;
f) Une dernière page intitulée « Certificat de formation » rédigée suivant ce modèle :
Le formateur : Le candidat :
LIVRET D'APPRENTISSAGE POUR L'EXTENSION
« GRANDE PLAISANCE EAUX INTÉRIEURES »
Le livret d'apprentissage « grande plaisance eaux intérieures » mentionné aux articles 5 et 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié est d'un format A5.
Il est composé d'un livret de certification paginé.
b) Une page de présentation de l'extension « grande plaisance eaux intérieures » comprenant les conditions générales d'inscription (âge minimum, permis requis pour l'inscription), la durée de la formation, les titres des quatre thèmes et leurs modalités et conditions de validation.
Cette page doit rappeler que le port de la brassière est obligatoire pendant la formation pratique ;
c) Le détail de la formation pratique : ces pages doivent reprendre in extenso l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2007 à raison d'une page pour chacun des quatre thèmes.
d) Une page où figurent, dans cet ordre, des espaces prévus pour :
e) Une page détachable intitulée « Attestation de réussite à la formation » rédigée suivant ce modèle :
A atteint le niveau requis pour l'obtention de l'extension grande plaisance eaux intérieures
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 décembre 2013, Mme Faye (Marie-Claire), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 19 juin 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 janvier 2014, Mme Rey-Coquais Salzmann (Monique), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2014.
Arrêté du 22 janvier 2014 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Sandra Reviriego est nommée conseillère parlementaire, en remplacement de Mme Martine Timsit, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2014, M. Pascal CHAUSSÉE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale de la Charente au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2014, M. Thomas KAPP, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale du Bas-Rhin au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2014, M. François KIFFER, directeur adjoint du travail, responsable du pôle « politique du travail » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2014, M. Franck LEBEAU, directeur adjoint du travail, responsable du pôle « politique du travail » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2014.
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L.
732-4, et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.
Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole sont dues.
Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu.
Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret.
Pour bénéficier de l'exonération, ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.
Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont redevables sont déterminés par décret.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2014, M. Jean-Louis LECERF, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale de la Meuse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2014, M. Jean-Claude MIMIFIR, directeur adjoint du travail, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2014, M. Olivier NAYS, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale de la Manche au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2014, M. Eric POLLAZZON, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2014, Mme Nadia ROLSHAUSEN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale de l'Indre au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2014, M. Jean-Claude VERSTRAET, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale du Jura au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 15 janvier 2014 portant désignation du vice-président du Conseil général de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 2014, M. Herteman (Jean-Paul), ingénieur en chef de l'armement en retraite, est renouvelé dans ses fonctions de vice-président du Conseil général de l'armement, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 janvier 2014, Mme Sylvie, Raymonde, Françoise Siffredi, épouse De Smet, attachée principale d'administration, détachée depuis le 23 octobre 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à FranceAgriMer, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2014 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture règle par ses délibérations la vie du comité.
Il se réunit sur convocation du président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Si elles deviennent contraires à une délibération postérieure du comité national, elles deviennent caduques sans qu'il soit besoin d'une nouvelle délibération pour le constater.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 janvier 2014, M. Philippe, Luc, Evrard De Vreese, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er août 1997 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à la direction de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 23 avril 2014 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avenant A-276 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 5 décembre 2013.
Direction générale du travail le 6 janvier 2014 sous le numéro 1265/440.
Le présent avenant vise à adapter la rédaction de l'article 8 ter de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour tenir compte de l'unification des régimes d'activité partielle (ex-chômage partiel et ex-APLD) résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Les règles d'attribution des points AGIRC pour les périodes concernées demeurent inchangées.
Avenant n° 127 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 5 décembre 2013.
Le présent avenant vise à adapter la rédaction de l'article 24 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour tenir compte de l'unification des régimes d'activité partielle (ex-chômage partiel et ex-APLD) résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Les règles d'attribution des points ARRCO pour les périodes concernées demeurent inchangées.
Avis n° 2013-18 du 11 décembre 2013 relatif à une modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
En application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Gouvernement a saisi pour avis, le 26 novembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Ce cahier des charges a été fixé par le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012, après avis rendu par le conseil le 10 janvier 2012.
Le projet de décret introduit le nom des services France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya (MCD) et supprime la référence à la société Audiovisuel extérieur de la France.
Il porte par ailleurs sur la diffusion en France métropolitaine, par voie hertzienne terrestre, de ces trois médias.
Il prévoit enfin des modalités de coopération entre France Médias Monde et TV5 Monde conformes à l'évolution de leurs liens capitalistiques.
- Affirmation des identités
Le conseil salue la modification du cahier des charges consistant à y affirmer l'identité des trois médias, en les désignant nommément, comme le conseil en avait exprimé le vœu dans l'avis qu'il avait rendu le 10 janvier 2012 sur le projet de décret fixant le cahier des charges.
Dans le même esprit, le conseil estime qu'il conviendrait d'introduire dans le cahier des charges la nouvelle dénomination de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, France Médias Monde.
― Diffusion en France
Les modifications proposées à l'article 7 du cahier des charges visent :
― pour France 24, à permettre sa diffusion par voie hertzienne terrestre, en langue française, anglaise ou arabe, sur tout ou partie du territoire métropolitain ;
― pour RFI, à étendre sa diffusion vers d'autres parties du territoire métropolitain que l'Ile-de-France ;
― pour MCD, à permettre sa diffusion sur certaines parties du territoire métropolitain.
Ces modifications du cahier des charges sont un préalable à l'engagement de la procédure d'attribution des fréquences au secteur public prévue à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, par laquelle le gouvernement demande au conseil d'accorder en priorité aux sociétés nationales de programme ou à leurs filiales « répondant à des obligations de service public le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public ».
a) S'agissant de France 24, le conseil constate que l'ajout au cinquième alinéa de l'article 7 va au-delà de l'intention, exprimée à ce jour, du Gouvernement de diffuser France 24 en Ile-de France.
Le conseil observe par ailleurs que l'article 1er du cahier des charges dispose que la société en charge de l'audiovisuel extérieur « coordonne une offre de services [...] destinés au public international ainsi qu'au public français résidant à l'étranger ».
Il n'est pas spécifiquement fait mention dans le cahier des charges de la possibilité pour France 24 de viser également un public français.
Afin que le conseil puisse faire droit à la demande d'attribution prioritaire prévue à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, il est notamment nécessaire que le cahier des charges inclue, dans les publics visés par France 24 le public français, à l'instar de ce qui est prévu pour RFI et MCD (2° de l'article 2, qui prévoit que RFI et MCD sont destinés aux auditoires étrangers, y compris ceux résidant en France).
Le conseil note que le 1° de l'article 2 du cahier des charges relatif à l'identité éditoriale des services, tel que modifié par le projet de décret, mentionne « une offre de services de télévision dénommés France 24 » et diffusés en français, en anglais et en arabe.
Dès lors, la formulation proposée par le projet de décret pour l'article 7, qui vise un service unique dénommé France 24 (« le service de télévision dénommé France 24 en langue française, anglaise ou arabe »), devrait être remplacée par « un service dénommé France 24 [...]
b) S'agissant de la modification du cahier des charges visant à permettre à RFI d'être diffusé par voie hertzienne terrestre « sur d'autres parties du territoire métropolitain » que l'Ile-de-France, et à Monte Carlo Doualiya de l'être sur « certaines parties du territoire métropolitain », le conseil constate qu'elle est conforme aux missions assignées par le cahier des charges aux deux services.
Toutefois, il rappelle qu'un tel déploiement est notamment conditionné à la disponibilité de la ressource radioélectrique et à la mise en œuvre de la procédure de réservation prioritaire de fréquences pour laquelle le conseil dispose d'une marge d'appréciation.
― TV5 et la francophonie
Le conseil approuve la nouvelle rédaction proposée pour le cahier des charges en ce qui concerne les relations entre France Médias Monde et TV5 Monde (suppression des références à TV5 Monde au préambule, suppression de l'article 4, introduction d'un article 42-1), dont France Télévisions est redevenue le premier actionnaire le 23 mai 2013.
Toutefois, il rappelle qu'aux termes du IV de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, la société en charge de l'audiovisuel extérieur a pour mission de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone ».
Or le projet de décret modifiant le cahier des charges supprime plusieurs références à la francophonie et à la culture francophone.
Le conseil considère que ces suppression ne sont pas opportunes, les trois médias de France Médias Monde contribuant activement au rayonnement de la francophonie de manière complémentaire à TV5 Monde.
― Autres propositions
Le conseil propose de mettre le cahier des charges de France Médias Monde en cohérence avec les évolutions récentes des conventions des chaînes hertziennes nationales.
― au 1° du II de l'article 20 du cahier des charges (« Honnêteté de l'information et des programmes »), supprimer, le mot : « délinquants » : le principe d'anonymat est général pour les mineurs et la suppression de cet adjectif est cohérente avec la rédaction du dernier alinéa de l'article 22 du cahier des charges relatif à la protection des mineurs ;
― à la dernière phrase du sixième alinéa de l'article 21 du cahier des charges (« Droits de la personne »), supprimer les mots : « en cas de préjudice » : le droit au recours ne doit pas être conditionné à l'existence préalable d'un préjudice.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et valable jusqu'au 2 décembre 2014
Par une délibération en date du 31 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 2 décembre 2014.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et le titulaire au plus tard le 2 juin 2014, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
SARL Isère 1 Développement (Alpes 1 Rhône-Alpes)
Châtillon-en-Diois, fréquence : 93,4 MHz.
Die : 92,9 MHz.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Azur TV
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 15 janvier 2013 avec la société Azur TV.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ AZUR TV CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION AZUR TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Azur TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 3-4-9 de la convention susvisée est modifié comme suit :
Délibération du 23 janvier 2014 portant décision relative aux recours gracieux de la société GDF Suez et de l'Union des industries utilisatrices d'énergie en date des 17 et 20 décembre 2013
Participaient à la séance : Hélène GASSIN, Michel THIOLLIÈRE, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Dans sa délibération du 17 octobre 2013 publiée au Journal officiel du 31 octobre 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a défini les règles de commercialisation des capacités de transport disponibles à compter du 1er octobre 2014 à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et TIGF et aux interconnexions entre le réseau de TIGF et l'Espagne.
La délibération de la CRE prévoit, sur le fondement de l'article L.
461-1 du code de l'énergie, des conditions particulières d'accès aux capacités Nord-Sud pour les consommateurs gazo-intensifs.
Ainsi, les capacités à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, sont commercialisées en deux phases :
― phase 1 : réservée aux consommateurs gazo-intensifs, avec une allocation au prorata des consommations annuelles moyennes ;
― phase 2 : ouverte à l'ensemble des expéditeurs, allocation aux enchères.
Par courrier du 17 décembre 2013, la société GDF Suez a adressé à la CRE un recours gracieux dirigé contre la délibération précitée.
Par courrier du 20 décembre 2013, l'Union des industries utilisatrices d'énergie (Uniden) a adressé à la CRE un recours gracieux dirigé contre cette même délibération.
Recours gracieux de GDF Suez et de l'Uniden
GDF Suez et l'Uniden demandent toutes deux à la CRE de rapporter sa décision du 17 octobre 2013.
GDF Suez demande à la CRE de modifier les termes de la décision précitée « pour mieux encadrer les avantages consentis aux consommateurs gazo-intensifs » au titre de la phase 1.
Pour sa part, l'Uniden demande à la CRE de renoncer à la mise en place d'enchères pour la phase 2.
GDF Suez considère que la décision de la CRE crée une rente de congestion au profit des consommateurs gazo-intensifs et ne permet pas une optimisation économique de l'allocation des capacités de transport.
GDF Suez met notamment en cause la possibilité pour les sites gazo-intensifs ou leur mandataire de revendre librement les capacités obtenues en phase 1.
En outre, la décision de la CRE accorderait des avantages disproportionnés aux consommateurs gazo-intensifs au regard de l'objectif poursuivi par la loi, privant ainsi les autres fournisseurs des moyens de satisfaire leurs obligations de service public.
Les consommateurs gazo-intensifs bénéficieraient notamment d'une visibilité disproportionnée sur leurs allocations en phase 1 par rapport aux autres expéditeurs.
Enfin, la limitation, en cas de congestion, des capacités pouvant être obtenues lors des enchères à 1/5e des capacités commercialisées aux enchères créerait à GDF Suez un préjudice grave et spécial.
Au contraire, l'Uniden considère qu'une commercialisation aux enchères ne saurait constituer un mécanisme optimal d'allocation des capacités à la liaison Nord/Sud, dans les conditions actuelles de marché dans le sud de la France.
L'introduction d'enchères supposerait l'existence d'un « véritable marché », dont les conditions ne seraient pas réunies aujourd'hui.
L'Uniden considère qu'avant le 1er novembre 2015, date d'application contraignante du code de réseau CAM, rien n'impose à la CRE de mettre en œuvre des enchères pour la commercialisation des capacités Nord-Sud.
En outre, selon l'Uniden, le mode de redistribution des excédents de revenu issus des enchères serait préjudiciable aux industriels situés dans le sud de la France en ce que les volumes consommés au titre des capacités obtenues lors de la phase 1 de commercialisation des capacités ne sont pas inclus dans l'assiette de redistribution.
L'Uniden estime que la différence de traitement entre les capacités obtenues par les consommateurs gazo-intensifs lors de la phase 1 et les capacités pluriannuelles préalablement souscrites par les expéditeurs n'est pas justifiée.
Demandes de GDF Suez
― porte le plafond des demandes de capacités de chaque expéditeur lors des enchères à un tiers des volumes commercialisés ;
― plafonne la demande des consommateurs gazo-intensifs à 40 GWh/j de capacités fermes sans capacités interruptibles complémentaires ;
― plafonne au niveau du tarif régulé le prix de revente des capacités acquises au cours de la phase 1 par les consommateurs gazo-intensifs ;
― impose la restitution des capacités acquises par un consommateur gazo-intensif en cas de baisse de sa consommation moyenne en dessous de son niveau d'allocation ;
― donne la même visibilité dans l'allocation des capacités pour les expéditeurs que pour les consommateurs gazo-intensifs.
Demandes de l'Uniden
L'Uniden demande que la nouvelle délibération de la CRE ne prévoie pas de commercialisation aux enchères des capacités de transport disponibles à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, à compter du 1er octobre 2014.
Concernant la mise en place d'enchères
et les conditions particulières applicables aux consommateurs gazo-intensifs
A titre liminaire, la CRE souhaite rappeler qu'il n'existe pas de lien entre le prix d'adjudication des capacités de transport Nord-Sud et le prix du gaz sur le marché (cf. point iii).
Elle rappelle également que les règles de commercialisation prévues dans sa délibération du 17 octobre 2013 prennent en compte les spécificités du marché du gaz dans le sud de la France (cf. point iv).
La délibération du 17 octobre 2013 retient une allocation des capacités à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud en deux phases.
La première, sous forme de vente au guichet, réservée aux consommateurs gazo-intensifs, avec limitation des demandes au niveau des consommations annuelles moyennes des sites éligibles.
La seconde, sous forme de vente aux enchères ouverte à l'ensemble des expéditeurs.
GDF Suez et l'Uniden remettent toutes deux en causes ces modalités de commercialisation.
GDF Suez considère que le fait de ne pas allouer l'intégralité des capacités aux enchères, comme le prévoit le code CAM, ne permet pas l'optimisation économique de l'allocation des capacités de transport.
Or le règlement n° 715/2009 du 13 juillet 2009 fait obligation au régulateur de mettre en place des mécanismes et procédures qui fournissent des signaux économiques appropriés permettant d'assurer une utilisation efficace et optimale de la capacité technique.
A l'inverse, l'Uniden conteste le caractère optimal d'un mécanisme d'enchères pour l'allocation des capacités à la liaison Nord-Sud dans le contexte actuel de marché en zone Sud.
En conséquence, l'Uniden demande à la CRE de renoncer à la commercialisation aux enchères des capacités disponibles, dans l'attente de l'échéance de mise en œuvre contraignante du code de réseau CAM.
Par ailleurs, GDF Suez estime que la limitation des demandes des expéditeurs à 1/5e de la capacité allouée lors des enchères remettra en cause sa possibilité d'honorer ses obligations de service public.
i) Mise en œuvre progressive du code de réseau CAM.
A titre liminaire, la CRE rappelle qu'elle a fixé l'objectif de création d'une place de marché unique en France à l'horizon 2018 dans sa délibération du 19 juillet 2012.
Les règles de commercialisation prévues dans sa délibération du 17 octobre 2013 ont donc vocation à être transitoires.
La délibération de la CRE du 17 octobre 2013 objet des deux recours gracieux met en œuvre de manière anticipée certaines dispositions du code de réseau en commercialisant aux enchères une partie des capacités disponibles à compter du 1er octobre 2014.
Comme le montre l'étude d'impact réalisée par la Commission européenne dans le cadre des travaux d'élaboration du code de réseau CAM (1), en cas de congestion, il est plus efficace économiquement, et donc dans l'intérêt des consommateurs, d'allouer la capacité à un prix correspondant à sa valeur, c'est-à-dire par un mécanisme d'enchères.
Ce point n'est pas contesté par l'Uniden.
L'application anticipée et progressive du code de réseau CAM est encouragée par la Commission européenne et a été retenue par la plupart des régulateurs européens.
En France, cette démarche a été retenue pour l'ensemble des points d'interconnexion concernés par le code CAM.
L'Uniden n'apporte pas d'éléments suffisants pour caractériser les risques associés à la mise en place d'enchères dans le cas particulier de la liaison Nord-Sud.
Pour autant, la CRE est fondée à ne pas appliquer intégralement les dispositions du code de réseau CAM dès lors que l'allocation des capacités intervient avant son entrée en vigueur le 1er novembre 2015.
La CRE a ainsi décidé de mettre en œuvre une première phase d'allocation des capacités au prorata pour les consommateurs gazo-intensifs.
Enfin, en ce qui concerne le caractère « prématuré » de la mise en œuvre d'un mécanisme d'enchères et la remise en cause de son intérêt pour le marché, la CRE rappelle que lors des consultations publiques menées en 2012 et 2013 sur ce sujet, une très large majorité des expéditeurs s'est montrée favorable à la mise en place d'enchères au plus tôt.
La décision d'allouer les capacités Nord-Sud aux enchères a été longuement préparée et annoncée successivement dans plusieurs délibérations de la CRE.
Enfin, cette décision s'inscrit dans une démarche de mise en œuvre progressive des dispositions du code de réseau CAM amorcée dès 2013.
ii) Prise en compte des spécificités du marché du gaz dans le sud de la France.
Le marché dans le sud de la France est caractérisé par sa dépendance aux approvisionnements en GNL, du fait de la capacité de transport de gaz limitée entre le Nord et le Sud du territoire.
Il en résulte des périodes de tension sur les prix du marché de gros dans le sud de la France.
La CRE a pleinement pris en compte, dans sa délibération du 17 octobre 2013, cette situation particulière.
La décision de mettre en place des enchères s'accompagne de diverses mesures permettant de répondre aux objectifs poursuivis par les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut de gazo-intensif, d'une part, et de s'assurer du caractère optimal du mécanisme d'allocation, d'autre part :
― mise en œuvre d'une phase de commercialisation avec des conditions particulières pour les consommateurs gazo-intensifs, sur le fondement de l'article L.
― limitation des demandes de capacité de chaque expéditeur à 1/5e du volume total de capacité commercialisé en cas de congestion, afin de répartir les capacités Nord-Sud entre un nombre suffisamment élevé d'acteurs et de favoriser le développement de la concurrence dans le sud de la France ;
― décroissance des volumes de capacité commercialisés à la liaison Nord-Sud en fonction des différentes maturités (100 % pour la première année, 50 % pour la deuxième année, 25 % pour les troisième et quatrième années), afin de ne pas figer les parts de marché des expéditeurs jusqu'à 2018 et de permettre la tenue d'enchères ultérieures dans des conditions de marché différentes.
En outre, la rente de congestion, constituée des excédents de revenus d'enchères, sera intégralement redistribuée par GRTgaz aux utilisateurs du réseau en zone Sud suivant le mécanisme défini par la CRE.
Le coût global du transport de gaz de la zone Nord vers la zone Sud ne sera donc pas augmenté du fait de la mise en place d'enchères.
Enfin, la CRE prendra au premier semestre 2014, après consultation des acteurs de marché, sa décision concernant la réalisation des investissements de décongestion entre les zones Nord et Sud et la création d'une place de marché unique en France en 2018.
iii) Conditions de formation du prix du gaz en zone Sud.
La CRE souhaite rappeler qu'il n'existe pas de lien entre le prix d'adjudication des capacités de transport Nord-Sud et le prix du gaz sur le marché court terme (qui sert aujourd'hui de référence en zone Sud).
Le prix du gaz résulte de la confrontation entre l'offre et la demande sur le marché de gros.
Ainsi, la commercialisation actuelle au tarif régulé des capacités à la liaison Nord-Sud n'a pas empêché l'apparition depuis novembre 2013 d'écarts de prix élevés entre le Nord et le Sud de la France.
De même, le prix de la capacité Nord-Sud qui résultera des enchères reflétera une anticipation par des acteurs de marché des prix futurs sur le marché court terme mais ne conditionnera pas le prix qui se formera au jour le jour dans le sud de la France pour la période considérée.
Comme aujourd'hui, ce prix dépendra principalement de l'équilibre physique de la zone (disponibilité de la capacité Nord-Sud, arrivée de GNL dans les terminaux de Fos-sur-Mer, niveau de remplissage des stockages, niveau de la consommation dans le sud de la France et des exportations vers l'Espagne) et du prix du gaz importé dans le Sud.
Pour l'ensemble des raisons décrites précédemment aux points i, ii et iii, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de l'Uniden de renoncer à la mise en place d'enchères pour la phase 2 de la commercialisation des capacités de transport disponibles à compter du 1er octobre 2014.
iv) Limitation des demandes individuelles à 1/5e des capacités commercialisées lors des enchères.
GDF Suez estime que la mise en œuvre dans le cadre des enchères de la règle de limitation des demandes individuelles à 1/5e des capacités commercialisées est de nature à remettre en cause sa capacité à honorer ses obligations de service public.
Sur ce point, la CRE rappelle que cette règle n'est pas particulière à GDF Suez, mais s'applique à l'ensemble des expéditeurs qui participent à la phase d'enchères.
Dans la délibération du 17 octobre 2013, la CRE a jugé nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché, qu'en cas de congestion au moins cinq fournisseurs se voient allouer des capacités à l'issue des enchères.
Par ailleurs, le code de réseau CAM dispose que pour « éviter le verrouillage des marchés de la fourniture en aval, les autorités nationales compétentes peuvent, après consultation des utilisateurs du réseau, décider de prendre des mesures proportionnées pour limiter au préalable les offres émanant d'un utilisateur quelconque du réseau pour des capacités à des points d'interconnexion à l'intérieur d'un Etat membre.
La CRE note que, lors des allocations ayant eu lieu en novembre 2012 et novembre 2013 pour les capacités disponibles du 1er avril 2013 au 30 septembre 2014, le facteur de prorata pour la phase 2 a été d'environ 7.
Cela signifie qu'aucun fournisseur n'a pu obtenir plus de 1/7e de la capacité commercialisée lors de cette phase.
La décision de la CRE, en permettant à un fournisseur d'obtenir jusqu'à 1/5e des capacités commercialisées en fonction du résultat des enchères, ne dégrade donc pas la capacité de GDF Suez à remplir ses obligations de service public.
En outre, GDF Suez dispose d'une large part des capacités de regazéification sur les terminaux méthaniers de Fos-sur-Mer pour alimenter ses clients situés dans le sud de la France.
Il peut également augmenter le niveau de ses souscriptions de capacité dans le terminal de Fos Cavaou, qui dispose de capacités invendues.
Pour ces raisons, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de GDF Suez de porter à un tiers des volumes commercialisés le plafond des demandes de capacités de chaque expéditeur lors des enchères.
Concernant la proportionnalité des règles de commercialisation des capacités Nord-Sud
et les effets d'aubaine qu'elles pourraient induire
GDF Suez et l'Uniden estiment toutes deux que les règles formulées par la délibération du 17 octobre 2013 sont de nature à accorder des avantages disproportionnés à certaines catégories particulières d'utilisateurs du réseau et à générer, le cas échéant, des effets d'aubaine.
GDF Suez indique également que « les conditions particulières au bénéfice des industriels gazo-intensifs prévues dans la délibération portent en elles-mêmes un risque juridique vis-à-vis du droit de l'Union » et pourraient potentiellement être qualifiées « d'aide d'Etat ».
Pour autant cette affirmation n'est pas assortie des moyens de droit et de fait permettant de justifier cette qualification.
i) Prise en compte des besoins objectifs des consommateurs gazo-intensifs dans la détermination des demandes au titre de la phase 1.
GDF Suez estime que les modalités de commercialisation prévues par la décision objet de la demande de recours gracieux apportent des avantages disproportionnés aux consommateurs gazo-intensifs.
En premier lieu, les demandes des expéditeurs en phase 1 sont limitées à la moyenne des consommations journalières de leur(s) site(s) gazo-intensif(s) constatées au cours des deux dernières années civiles.
Or, la consommation des sites gazo-intensifs n'étant pas uniforme sur l'année, ceux-ci ont en pratique des besoins de capacité supérieurs à la valeur retenue.
En outre, les résultats des allocations ayant eu lieu en novembre 2013 ont fait apparaître une demande des sites situés dans le sud de la France entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs (2) de l'ordre de 80 GWh/j.
Le volume de capacités fermes proposé au cours de la première phase étant limité à 40 GWh/j, l'allocation effective pour chaque consommateur gazo-intensif a été égale à la moitié de sa demande.
Les capacités interruptibles commercialisées en phase 1 (23 GWh/j) ont fait l'objet d'une demande plus de trois fois supérieure aux besoins exprimés.
Ainsi, contrairement à ce qu'affirme GDF Suez, les modalités de commercialisation prévues par la décision objet de la demande de recours gracieux, n'apportent en aucun cas des avantages disproportionnés aux consommateurs gazo-intensifs au regard de l'objectif poursuivi par la loi.
Pour ces raisons il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de GDF Suez de plafonner la demande des consommateurs gazo-intensifs à 40 GWh/j de capacité ferme sans capacité interruptible complémentaire.
ii) Exclusion des capacités allouées en phase 1 de la redistribution de la rente de congestion.
L'Uniden considère que le mode de redistribution des excédents de revenu issus des enchères serait préjudiciable aux industriels situés dans le sud de la France.
La CRE rappelle que les capacités allouées en phase 1 aux consommateurs gazo-intensifs ou à leurs mandataires seront facturées au prix régulé.
Ceux-ci ne sauraient bénéficier de la redistribution de la rente de congestion au titre des mêmes capacités.
Pour cette raison, la délibération du 17 octobre 2013 prévoit l'exclusion des volumes de gaz correspondant aux capacités obtenues en phase 1 de la redistribution de la rente de congestion constituée des excédents de revenus d'enchères.
Concernant les capacités souscrites préalablement à la mise en œuvre de la commercialisation aux enchères, la délibération de la CRE du 17 octobre 2013 prend en compte la différence objective de situations entre utilisateurs.
Les consommateurs gazo-intensifs au moment de leur demande de capacités en phase 1 auront une connaissance de la valeur d'usage de la capacité.
Les expéditeurs ayant souscrit des capacités avant 2011 ne disposaient pas de cette visibilité.
En outre, les règles prévues par le code de réseau CAM ne prévoient pas la remise en cause des conditions tarifaires applicables aux capacités souscrites antérieurement à son application.
Ainsi, contrairement à ce que soutient l'Uniden, ces capacités n'ont pas à être exclues de la redistribution des excédents de revenu d'enchères.
iii) Absence d'effet d'un encadrement de la revente des capacités allouées en phase 1 sur le marché secondaire.
GDF Suez estime que la possibilité, pour un consommateur gazo-intensif ou son mandataire, de revendre sans contrainte de prix sur le marché secondaire les capacités Nord-Sud obtenues en phase 1 à un prix régulé engendrerait un effet d'aubaine.
La CRE considère que le dispositif retenu écarte ce risque pour une large part et que, par ailleurs, la mesure proposée par GDF Suez serait inefficace.
En premier lieu, la limitation des volumes de capacités alloués en phase 1 à moins de la moitié des besoins (tels qu'ils peuvent être anticipés au regard des résultats des allocations ayant eu lieu en novembre 2013) garantit que, sauf cas exceptionnel, ces capacités seront effectivement utilisées pour alimenter les sites gazo-intensifs concernés.
Par ailleurs, le plafonnement, au niveau du tarif régulé, du prix de revente d'une capacité acquise par un consommateur gazo-intensif ou son mandataire lors de la phase 1, tel que proposé par GDF Suez, ne permettrait en aucune façon de limiter un éventuel effet d'aubaine, dans la mesure où l'expéditeur pourrait toujours choisir, de manière alternative, d'utiliser la capacité et de revendre le gaz au PEG Sud.
En revanche, une telle mesure aurait des effets négatifs sur la liquidité du marché secondaire de capacités, en incitant les détenteurs de capacités Nord-Sud à les conserver, même lorsqu'ils n'en ont pas l'usage.
Pour ces raisons il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de GDF Suez de plafonner au niveau du tarif régulé le prix de revente des capacités acquises en phase 1 par les consommateurs gazo-intensifs.
En tout état de cause, la CRE vérifiera l'utilisation effective des capacités allouées en phase 1 par les consommateurs gazo-intensifs.
iv) Restitution des capacités allouées en phase 1 en cas de baisse significative des besoins.
GDF Suez demande que les capacités acquises en phase 1 par un consommateur gazo-intensif soient restituées à GRTgaz en cas de baisse de sa consommation.
La CRE estime pertinent de prendre en compte le cas particulier d'une baisse durable de la consommation d'un site gazo-intensif, ayant obtenu de la capacité dans le cadre de la phase 1, en dessous de son niveau d'allocation.
En conséquence, lorsque sur une durée d'un an la consommation moyenne d'un site gazo-intensif est inférieure de plus de 20 % à la capacité Nord-Sud obtenue en première phase, la capacité excédentaire sera restituée à GRTgaz pour la période de souscription restant à couvrir.
De même, si un site est retiré de la liste des sites gazo-intensifs publiée par l'autorité administrative, la capacité acquise en phase 1 sera restituée à GRTgaz pour la période de souscription restant à couvrir.
v) Allocation d'un volume constant de capacités fermes et interruptibles sur quatre ans en phase 1.
GDF Suez considère que la visibilité donnée aux consommateurs gazo-intensifs sur leur allocation, par la commercialisation d'un volume constant de capacité sur quatre ans lors de la phase 1, représente un avantage disproportionné par rapport aux autres utilisateurs, qui se voient allouer un volume de capacités dégressif.
La CRE rappelle tout d'abord que, dans l'optique de la création d'un PEG France à l'horizon 2018, la commercialisation des capacités à la liaison Nord-Sud est limitée à quatre ans pour l'ensemble des utilisateurs du réseau.
Pour les raisons objectives décrites ci-après, la CRE a décidé que les volumes commercialisés lors de la phase 1 réservée aux consommateurs gazo-intensifs seraient constants sur cette période de quatre ans, tandis que les volumes commercialisés lors de la phase 2 ouverte à tous les expéditeurs seraient dégressifs.
La CRE estime que la commercialisation d'un volume de capacités constant en phase 1, sur cette période de quatre ans, est justifiée par une différence objective de situation fondée sur les caractéristiques intrinsèques de l'utilisation du réseau par les consommateurs gazo-intensifs.
En effet, ces derniers utiliseront les capacités souscrites en phase 1 pour leur propre consommation, qui est connue et relativement stable car elle correspond au dimensionnement physique de leur raccordement.
A l'inverse, pour la phase 2, la CRE a retenu un volume de capacités dégressif sur cette même période de quatre ans (100 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % les troisième et quatrième années).
En effet, les besoins des fournisseurs sont liés à leur portefeuille de clients et sont, en conséquence, amenés à fluctuer au fil du temps.
Par ailleurs, allouer l'intégralité des capacités disponibles aux enchères sur un horizon de quatre ans aurait pour conséquence de figer les positions concurrentielles des différents acteurs dans le sud de la France.
Ainsi, le mécanisme d'allocation des capacités défini par la CRE prend en compte une différence de situation pertinente au regard de l'objectif d'un fonctionnement efficace du marché du gaz, conformément à l'article 16 du règlement 715/2009, d'une façon proportionnée à cet objectif.
461-1 permet de faire bénéficier les sites gazo-intensifs de conditions particulières d'accès au réseau de transport lorsqu'elles sont liées aux conditions d'utilisation dudit réseau.
Le mécanisme défini par la CRE prévoit bien que les quantités de capacités commercialisées chaque année diffèrent en tenant compte des caractéristiques d'utilisation du réseau propres à chaque catégorie d'utilisateurs.
Pour ces raisons, il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de GDF Suez de donner la même visibilité dans l'allocation des capacités pour les expéditeurs que pour les consommateurs gazo-intensifs.
La CRE décide de maintenir la délibération du 17 octobre 2013 en y ajoutant le paragraphe suivant au point 3.4.1 :
« Lorsque, sur une durée d'un an, il est constaté que la consommation moyenne journalière d'un site gazo-intensif ayant obtenu, directement ou par un mandataire, des capacités en phase 1 est inférieure de plus de 20 % à la capacité obtenue en phase 1, la capacité excédentaire est restituée par son propriétaire à GRTgaz pour la période de souscription restant à couvrir.
De même, si un site gazo-intensif est retiré de la liste des sites gazo-intensifs publiée par l'autorité administrative, la capacité obtenue en phase 1 par ce site ou par son mandataire est restituée par son propriétaire à GRTgaz pour la période de souscription restant à couvrir.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance IWI-International Wealth Insurer SA, dont le siège social est situé 2, rue Nicolas-Bové, L-1253, Luxembourg (Luxembourg) a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Foyer Vie SA dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, L-3372, Leudelange (Luxembourg).
Les dossiers doivent porter, explicitement, mention de la classe pour laquelle les candidats postulent (IGAENR 1re classe) et sont accompagnés d'un curriculum vitae détaillé.
Les candidatures sont adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L.
Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L.
Avis de recrutement d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Orne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Orne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 57, rue Cazault, à Alençon (61).
A cet effet, l'unité territoriale de l'Orne comporte 4 sections d'inspection du travail.
Avis modifiant l'avis de vacance d'un emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels)
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel, le texte n° 38 (NOR : AFSN1402196V) est modifié comme suit :
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la mer de Guyane
L'emploi fonctionnel de directeur de la mer (groupe IV) de Guyane est susceptible de devenir vacant.
La direction de la mer de la Guyane est un service déconcentré de l'Etat français chargé d'appliquer les politiques publiques dans le domaine de la mer.
Les missions de la direction de la mer de Guyane sont les suivantes :
― coordination des politiques maritime et littorale :
― coordonner les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, et veiller à leur cohérence ;
― animer le réseau des services et opérateurs de l'Etat chargés de ces politiques de régulation ;
― assurer avec la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) la gestion et la protection du littoral, et des milieux marins, ainsi que la planification des activités en mer en concertation avec les usagers ;
― encadrer les activités de pêche, de cultures marines ou d'élevages marins pour faciliter leur cohabitation avec d'autres activités et pour assurer leur développement dans le respect des objectifs de préservation des stocks de poissons, de qualité des eaux et des écosystèmes marins.
Cela passe par la mise en œuvre des aides publiques aux secteurs des pêches maritimes et des cultures marines mais également par la réglementation de la pêche et la coordination des actions de police des pêches des services de l'Etat ;
― favoriser l'emploi maritime et la formation professionnelle ;
― promouvoir le développement économique des activités de navigation de plaisance ;
― sécurité maritime :
― assurer la sauvegarde de la vie humaine en mer, notamment dans les activités nautiques de loisirs et pratiquées par une population peu accoutumée aux risques ;
― prévenir les risques :
― par un contrôle de la sécurité des navires et de leurs équipements ;
― par un contrôle de la compétence des marins et par un développement de la formation maritime ;
― par la mise en œuvre de dispositifs de sécurité de la navigation maritime (balisage, surveillance du trafic maritime, information nautique...)
― en renforçant la prévention des risques du travail maritime ;
― en préparant la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la prestation associée au spiromètre SPIROTEL V2 visé à l'article L.
― la société LAMIRAU,
― le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec :
le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :
L'émission n° 04, code jeu 514, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le vendredi 31 janvier 2014 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 2 mars 2014 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 542, des tickets du jeu « Maxi Mots Croisés » est clôturée le vendredi 31 janvier 2014 inclus.
L'émission n° 02, code jeu 487, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le vendredi 31 janvier 2014 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 543, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le vendredi 31 janvier 2014 inclus.
1° Le chapitre VII du titre Ier ;
Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
L'émission n° 01, code jeu 536, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le vendredi 28 février 2014 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 541, des tickets du jeu « Mots Croisés » est clôturée le vendredi 28 février 2014 inclus.
Décret du 27 janvier 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
M. Gilles Lecoq, administrateur civil hors classe, délégué ;
M. Jean-François Pons, administrateur civil hors classe, secrétaire général ;
Délégation est donnée à Mme Béatrice Coeurjoly, adjoint administratif, gestionnaire du budget, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.
Le décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à 30.
Arrêté du 21 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 4 mars 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 11 mars 2014, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 2 juin 2014, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubrique « liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », « espace recrutement », « vous êtes... agent de la fonction publique », liens « concours et examens professionnels réservés », « inscription catégorie B », « secrétariat général », « inscription aux concours du secrétariat général », « accéder à la téléprocédure » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « ressources humaines », menu « RH administration centrale », « espace recrutement », « accéder au site », rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », liens « concours et examens professionnels réservés », « inscription catégorie B », secrétariat général, « inscription aux concours du secrétariat général », « accéder à la téléprocédure ».
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimé pelliculé
Le préfet arrête la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et le cahier des charges correspondant à chacune d'elles.
Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L.
181-23, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R.
181-13 auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R.
181-14 ont été adressées, que des propriétaires et titulaires de droit d'exploitation qui se sont révélés dans le mois de la publication en mairie prévue au troisième alinéa de l'article R.
ACIDE ZOLEDRONIQUE BIOGARAN 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
OMEPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 10 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BUDESONIDE EVOLUGEN 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (laboratoires EVOLUPHARM)
ESCITALOPRAM EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
ESCITALOPRAM EVOLUGEN 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
GALANTAMINE CRISTERS LP 16 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires CRISTERS)
GLICLAZIDE BIOGARAN 60 mg, comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LEVETIRACETAM ACTAVIS 1 000 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (alu/PVC) (B/60) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
AZITHROMYCINE ALMUS 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ALMUS FRANCE)
AZITHROMYCINE EVOLUGEN 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires EVOLUPHARM)
MYCOSKIN 1 % (Ciclopirox olamine), crème Gé, 30 g en tube (laboratoires BAILLEUL)
DILTIAZEM MYLAN LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
DILTIAZEM MYLAN GENERIQUES LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
OMEPRAZOLE ALMUS 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
OMEPRAZOLE QUIVER 10 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OMEPRAZOLE ALMUS 10 mg, gélules gastrorésistantes en flacon (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
RANITIDINE QUALIMED 75 mg, comprimés effervescents (B/14) (laboratoires QUALIMED)
RANITIDINE MYLAN PHARMA 75 mg, comprimés effervescents (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de :
― traitement d'entretien des ulcères duodénaux chez les patients non infectés par Helicobacter pylori ou chez qui l'éradication n'a pas été possible.
Dans l'arrêté du 11 décembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1329625A, texte 18), publié au Journal officiel du 18 décembre 2013, dans la seconde partie :
NEVIRAPINE SANDOZ 200 mg, comprimé
NEVIRAPINE SDZ 200 mg CPR
Arrêté du 16 décembre 2013 portant agrément de l'Association pour l'accompagnement, le mieux-être et le logement des isolés (AMLI)
Il est délivré à l'Association pour l'accompagnement, le mieux-être et le logement des isolés (AMLI), dont le siège social est situé 13, rue Clotilde-Aubertin, à Metz (57006), un agrément portant sur le territoire de Metz pour l'exercice de son activité de rénovation de la maison de Trêves, située 20, boulevard de Trêves, à Metz.
Arrêté du 6 janvier 2014 organisant l'examen professionnel de rédacteur principal territorial de 1re classe (examen d'avancement de grade)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 6 janvier 2014, est organisé au titre de l'année 2014 l'examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Les épreuves de l'examen se dérouleront aux dates suivantes :
― épreuve écrite d'admissibilité : mercredi 10 septembre 2014 ;
― épreuve d'admission : en décembre 2014.
Les candidats pourront se préinscrire à cet examen sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr), du 11 mars 2014 au 9 avril 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 17 avril 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte...) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure
Arrêté du 21 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne Télécom Ecole de management.
Le montant des droits de scolarité est fixé à 5 200 euros pour les élèves et auditeurs admis à Télécom Ecole de management à partir de la rentrée 2014.
Des exonérations partielles ou totales de ces droits peuvent être accordées par le directeur, selon les critères fixés par le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.
Arrêté du 13 janvier 2014 autorisant la société Armstong Building Products SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, la société Armstrong Building Products SAS, dont le siège social est situé 67, rue de Salins, 25300 Pontarlier, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'unité industrielle de Pontarlier.
La société Armstrong Building Products SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 13 janvier 2014 autorisant la société Repower Italia SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, la société Repower Italia SpA, dont le siège social est situé Via Uberti 37, 20129 Milan, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Repower Italia SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Les représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur sont élus par un collège de grands électeurs constituant l'assemblée générale du haut conseil.
Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux conditions fixées aux articles R.
524-37 dont la société coopérative agricole ou l'union qu'ils représentent est à jour de sa cotisation annuelle au haut conseil de la coopération agricole.
Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.
Arrêté du 17 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) des matériaux composites
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) des matériaux composites selon le tableau de correspondance ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) D'ATELIER
des matériaux composites
Assurer la fabrication de pièces en matériaux composites.
Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites.
Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.
Réaliser et entretenir les outillages de moulage pour pièces en matériaux composites.
Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production.
Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site.
L'annexe à l'arrêté du 27 aout 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, les mots : « technicien(ne) d'atelier des matériaux composites » sont remplacés par les mots : « technicien(ne) des matériaux composites ».
« Le titre professionnel de technicien(ne) des matériaux composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) des matériaux composites est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
TECHNICIEN(NE) DES MATÉRIAUX
composites
Intitulé : technicien (ne) des matériaux composites (ancien intitulé : technicien (ne) d'atelier des matériaux composites)
Le (la) titulaire de l'emploi encadre une équipe d'opérateurs pour la fabrication en petites et moyennes séries de pièces en matériaux composites, dans une entreprise travaillant pour des secteurs professionnels tels que l'industrie, l'aéronautique, l'éolien, la construction nautique, automobile et ferroviaire, le sanitaire, le mobilier urbain.
A partir d'instructions techniques et d'un planning de production, il (elle) est chargé (e) de réaliser avec son équipe la fabrication prévue, en suit les résultats qualitatifs et quantitatifs, et participe à l'amélioration continue de son secteur de production.
Il (elle) met en place les postes de travail, règle les équipements et en effectue l'entretien préventif, démarre les productions, conduit la majorité des opérations délicates et celles nécessitant un niveau de responsabilité élevé, comme le transfert de la résine pour la fabrication des pièces en moule fermé.
Son expertise technique l'amène à participer à la définition, à la réalisation et à la mise au point des moyens de production pour les nouvelles pièces, en particulier pour la fabrication des moules.
Quand les pièces fabriquées ont une valeur importante, par exemple pales d'éoliennes ou coques de bateaux, et qu'elles présentent des défauts locaux, il (elle) peut être chargé (e) de réaliser des réparations de structure, en atelier ou sur site, de manière à garantir la conformité des pièces concernées.
Le (la) technicien (ne) est responsable d'une équipe de production constituée majoritairement de stratifieurs dans un atelier comportant généralement plusieurs procédés de moulage.
Les postes de travail qu'il (elle) supervise peuvent être regroupés en îlots suivant leur taille, le type de moulage ou celui des produits fabriqués.
Il (elle) rend compte régulièrement des résultats et des problèmes rencontrés au chef d'atelier.
L'exécution des tâches s'effectue le plus souvent debout avec des déplacements fréquents entre les différents postes de travail.
Elle nécessite le port d'équipements de sécurité, en particulier pour éviter le contact avec les produits allergisants tels que les résines et les solvants, et se protéger contre les poussières d'usinage et de ponçage.
Les moules, les outillages portatifs et les outils manuels représentent les équipements les plus utilisés.
Les principales machines, sont celles destinées à la mise en œuvre des résines.
La quasi-totalité des entreprises du secteur fonctionnent en 2 × 8.
Le poste requiert une grande vigilance au maintien de la propreté des postes de travail et au respect des règles de qualité, l'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement.
Organiser et animer un îlot de fabrication
de pièces composites
Mettre en œuvre les techniques du moulage au contact et de la projection simultanée.
Mettre en œuvre les techniques des procédés d'injection éco et d'infusion.
Conduire les opérations d'usinage et de finition de pièces composites.
Agencer les postes de travail d'un îlot de fabrication de pièces composites.
Animer une équipe de fabrication de pièces composites.
Optimiser en atelier un process de fabrication d'une pièce composite.
Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite
et préparer sa mise en production
Ajuster la définition de la fabrication d'un moule composite pour pièce composite.
Fabriquer un moule composite pour pièce composite.
Mettre au point la fabrication d'une pièce composite.
Réparer une pièce composite avec défauts de structure,
en atelier ou sur site
Préparer le poste de travail de réparation sur site d'une pièce composite.
Réparer localement la structure et la surface d'une pièce composite.
Entreprises de fabrication de pièces en matériaux composites pour l'industrie, la construction nautique, automobile et ferroviaire, le sanitaire, le mobilier urbain, les loisirs.
Technicien en matériaux composites, technicien d'atelier composites, chef d'équipe composites, technicien mouliste.
Arrêté du 27 janvier 2014 portant création et règlement du prix « Egalité-E 2014 »
Le prix " Egalité-E 2014 " a pour but de promouvoir chez les jeunes de 16 à 25 ans la réflexion sur les enjeux des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes et de valoriser les meilleurs créations de supports de communication sur ces thèmes.
Le prix " Egalité-E 2014 " est attribué dans trois catégories distinctes :
― concours Vidéo ;
― concours Affiche ;
― concours Texte.
Il donne lieu à l'attribution de récompenses en nature pour les trois premiers lauréats de chaque concours qui visent à permettre la réalisation d'un projet.
Le premier prix de chaque concours est d'une valeur de 5 000 €.
Le deuxième prix de chaque concours est d'une valeur de 2 000 €.
Le troisième prix de chaque concours est d'une valeur de 1 000 €.
Des récompenses complémentaires en nature seront attribuées sur la base des partenariats mis en place par le ministère pour ce prix.
L'œuvre proposée pourra s'appuyer sur des histoires réelles, imaginaires ou utopiques, traitées avec humour ou gravité, s'inscrivant dans le passé, le présent ou l'avenir.
Elle pourra notamment permettre de revisiter les slogans féministes tels que : " Mon corps m'appartient ", " Ne me libérez pas, je m'en charge ", " Il y a plus inconnu que le soldat inconnu : sa femme ", " Le féminisme n'a jamais tué personne, le machisme, lui, tue tous les jours ", " Un homme sur deux est une femme ", " Femmes et chiens, même combat : ne plus être sifflées dans la rue ", " Nos bodies are perfect ", " Je ne suis pas normâle ", " Double travail, demi-salaire ", " Quand une femme dit non c'est non ", " Nous ne sommes pas des poupées ", " On est tous fichus de faire le ménage ", " La rue est à nous aussi !
", " Femmes, reprenons la nuit ", " Dans la jungle des rues, les femmes rugissent ", " Ils ne décideront plus pour nous ", " L'homme invisible est une femme ".
Les candidatures sont ouvertes aux jeunes de 16 à 25 ans révolus au 31 décembre 2013.
Elles peuvent être individuelles ou collectives, dans la limite de cinq candidats par candidature collective.
Les candidats mineurs non émancipés devront certifier d'une autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale et/ou du ou des administrateurs légaux des parents exerçant l'autorité parentale.
Les lauréats devront être en mesure de présenter les pièces justificatives relatives à leur âge.
Les candidatures sont matérialisées par la remise d'une vidéo, d'une affiche ou d'un texte.
Un même candidat peut concourir dans plusieurs catégories.
Toute candidature, si elle n'est pas renseignée en ligne, est accompagnée d'une fiche d'inscription dûment remplie et signée par le candidat ou les candidats en cas de candidature groupée, et le cas échéant, les documents mentionnés à l'article 11.
La fiche d'inscription est disponible sur la page dédiée au prix " Egalité-E 2014 " sur le site : www.femmes.gouv.fr.
Elle pourra également être demandée en adressant un courriel à : presse-droitsdesfemmes@pm.gouv.fr.
Les vidéos sont enregistrées à l'adresse mentionnée sur la page dédiée au prix " Egalité-E 2014 " sur le site : www.femmes.gouv.fr.
Les affiches produites sous format numérique sont envoyées à l'adresse mentionnée sur la page dédiée au prix " Egalité-E 2014 " sur le site : www.femmes.gouv.fr.
Les afiches sur papier sont envoyées à l'adresse suivante : ministère des droits des femmes, prix " Egalité-E 2014 ", 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Les textes sont transmis à l'adresse mentionnée sur la page dédiée au prix " Egalité-E 2014 " sur le site : www.femmes.gouv.fr.
Ils sont de trois mille signes maximum.
Les frais engendrés par l'envoi des pièces du dossier de candidature ou du dépôt sont à la charge des participants.
Les documents ne seront pas restitués à la fin du concours.
La phase de candidatures est ouverte à compter de la publication du présent arrêté et se clôt le 26 février 2014, à minuit.
Les prix sont attribués par le ministre chargé des droits des femmes, sur proposition d'un jury.
Une manifestation est organisée le 7 mars 2014 pour la remise des prix dans chaque catégorie.
La liste des lauréats est rendue publique à cette occasion et est publiée sur le site : www.femmes.gouv.fr.
En cas d'impossibilité pour un lauréat d'être présent à cette manifestation, le prix sera adressé au lauréat par voie postale.
Le jury classe les candidatures à partir de l'analyse des dossiers qui lui sont soumis, en tenant compte de l'adéquation avec le thème du concours, de l'originalité et de la qualité technique et artistique du projet présenté en lien avec l'objectif de représenter les combats d'actualité pour les droits des femmes.
Les décisions du jury seront souveraines.
Elles ne donnent lieu à aucune justification et sont sans appel.
La participation au concours est gratuite.
Aucune restitution des œuvres produites et déposées au titre de la candidature n'est assurée.
La participation au concours implique l'acceptation sans aucune réserve des candidats et/ou de leurs représentants légaux au présent règlement et aux principes du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent concours par un candidat entraînera sa disqualification personnelle ou de l'équipe à laquelle il appartient.
Le présent arrêté est consultable sur Légifrance et sur le site du ministère des droits des femmes.
Les candidats garantissent que leur œuvre est originale, inédite et qu'ils sont titulaires ou dûment autorisés à disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à cette œuvre.
Ils garantissent l'Etat contre tout recours de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans le contenu de sa candidature, dans l'authenticité et/ou l'originalité de l'œuvre présentée.
Les candidats cèdent à titre non exclusif, en France et à l'étranger à l'Etat, dans leur totalité et sans aucune réserve, l'ensemble des droits patrimoniaux tels que définis ci-dessous qu'ils détiennent sur leur œuvre, pour toute la durée légale de la protection accordée aux auteurs et à leurs ayants droit.
Les droits cédés comprennent :
― le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, en nombre illimité, tout ou partie de l'œuvre par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, numérique, de nature sonore, audiovisuelle ou multimédia, et en tous formats ;
― le droit de représenter tout ou partie de l'œuvre, en tous lieux, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour et notamment dans le cadre de transmissions par télédiffusion, de présentations ou projections publiques, film, enregistrement magnétique ou numérique, multimédia ou site internet ;
― le droit de traduire tout ou partie de l'œuvre dans toute langue ou tout langage connus ou inconnus à ce jour.
Cette cession est accordée et maintenue même en cas de modification de la situation personnelle et professionnelle des lauréats.
Des vidéos sélectionnées seront régulièrement diffusées sur le site du ministère des droits des femmes.
Les candidats au concours vidéo s'engagent à respecter le droit à l'image des personnes filmées et à leur faire signer un formulaire de cession gracieuse des droits sur leur image.
De même, si un mineur est filmé, l'accord écrit des détenteurs de l'autorité parentale est sollicité et joint à la candidature.
Enfin, les candidats doivent s'assurer de l'accord écrit des propriétaires lorsque des propriétés de personnes privées ou publiques sont filmées.
Un formulaire type de cession est disponible sur la page dédiée au prix " Egalité-E 2014 " sur le site : www.femmes.gouv.fr.
Il pourra également être demandé en adressant un courriel à : presse-droitsdesfemmes@pm. gouv.fr.
Le formulaire est joint au dossier d'inscription.
A défaut d'autorisation, les images mises en cause seront refusées et la candidature invalidée.
Les candidats s'engagent à autoriser gracieusement l'Etat à reproduire et diffuser leurs images, collectivement ou individuellement, ou les images les représentant, collectivement ou individuellement, directement ou indirectement, pour publications et communication publique (par tous moyens) et sur tout support pour permettre la promotion du concours et les droits des femmes.
Tout participant autorise, par avance, l'Etat à citer ses nom et prénom à des fins de communication sur le concours.
Les affiches sur papier sont envoyées à l'adresse suivante : ministère des droits des femmes, prix « Egalité-E 2014 », 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Pour les pouliches âgées de trois ou quatre ans, confirmées pour l'élevage mais pas encore admises à la reproduction du fait de leur âge.
Pour les juments âgées de 4 ans, admises à la reproduction l'année de la demande et n'ayant jamais été saillies.
Pour les juments âgées de 5 ou 6 ans au maximum, admises à la reproduction l'année de la demande, n'ayant jamais été saillies et ayant subi avec succès les épreuves de qualification.
La carte d'immatriculation de la jument ou l'attestation de propriété en cas de carte dématérialisée, établie par l'établissement public « Institut français du cheval et de l'équitation » au nom du demandeur depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession.
Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui porte la mention « Interdite à la reproduction et des courses au trot » sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation ou l'attestation de propriété et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.
L'arrêté du 9 janvier 2013 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français est abrogé.
Arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'agrément d'un centre de formation de football
L'agrément accordé par l'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est retiré au centre de formation relevant de la SASP CS Sedan Ardennes.
Le vingt-quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux agréments de centres de formation de football est supprimé.
Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le remboursement est exigé si le changement de forme juridique est réalisé au profit :
-d'une personne physique qui détient déjà des parts sociales au sein de la personne morale cédante ;
-d'une personne morale dans laquelle la personne physique cédante détient déjà des parts sociales.
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L.
716-8 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à une marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article.
II.-La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
716-8 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue.
Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que :
1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l'administration des douanes ses observations ;
2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette destruction.
En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction.
Les autorités douanières communiquent au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature.
III.-Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises.
IV.-La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
V.-La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
VI.-Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.
Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
1° Les mots : « à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " plongée subaquatique ” » sont remplacés par les mots suivants : « au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " plongée subaquatique ” ou au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ” » ;
2° Les mots : « qu'elle intègre » sont remplacés par les mots suivants : « qu'ils intègrent ».
212-197 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " plongée subaquatique ”, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongée subaquatique ” ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " performance sportive ”, mention " plongée subaquatique ” ».
1° Les mots : « qui portent mention des conditions d'exercice suivantes : " Enseignement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité prévues par la réglementation, pour les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « plongée subaquatique » ” » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« qui portent mention de l'une des conditions d'exercice suivantes :
― encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique, enseignement et encadrement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
322-71 et suivants du code du sport ; ou
L'annexe II-16-3 du code du sport susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
ÉPREUVE D'APTITUDE
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité la plongée subaquatique dans l'une des conditions d'exercices suivantes :
322-71 et suivants du code du sport (épreuve d'aptitude BPJEPS) ; ou
322-71 et suivants du code du sport (épreuve d'aptitude DEJEPS).
Epreuve d'aptitude BPJEPS
Test technique de sécurité.
Ce test de sécurité comporte quatre épreuves qui doivent se dérouler chronologiquement ; chaque épreuve non validée est éliminatoire.
a) Epreuve de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en plongée libre :
Elle consiste à effectuer, à l'aide d'un mannequin, un sauvetage à moins de six mètres de profondeur à l'aide de tout matériel individuel approprié, dans les conditions suivantes :
― réaliser, sur un parcours balisé une nage de cent mètres ;
― descendre à une profondeur comprise entre quatre et six mètres et tenir une apnée de vingt secondes minimum en déplacement ;
― après une récupération de dix secondes au maximum en surface, redescendre à la même profondeur et remonter un mannequin de 1,5 kg de poids apparent ;
― remonter un mannequin normalisé, puis à le remorquer en sécurité, les voies respiratoires hors de l'eau, sur une distance de cent mètres.
La durée maximale de cette épreuve est de huit minutes.
Le candidat doit maintenir le mannequin, les voies aériennes hors de l'eau en utilisant une prise et une tenue du mannequin applicables à une victime réelle.
La non-réalisation en totalité de l'épreuve définie est éliminatoire.
Le candidat ne dispose que d'une seule tentative pour réaliser l'épreuve dans sa totalité.
Toutefois, si le candidat échoue dans la récupération du mannequin, il peut faire une seconde tentative, le chronomètre n'étant pas arrêté.
L'utilisation d'un mannequin de 1,5 kg de poids apparent est obligatoire.
b) Epreuve d'assistance d'un plongeur en difficulté en milieu naturel :
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat équipé d'un scaphandre autonome à gérer une situation d'accident survenue à un plongeur équipé lui-même d'un scaphandre autonome.
Elle porte sur la remontée en sécurité d'un plongeur en difficulté en utilisant tout moyen d'une profondeur de vingt-cinq mètres et doit permettre d'évaluer également le tractage jusqu'à l'embarcation et le déséquipement.
c) Epreuve de premiers secours appliquée à l'activité en milieu naturel :
Le candidat doit prendre en charge une victime depuis la surface de l'eau, organiser son hissage à bord, effectuer un bilan, réaliser les gestes de premier secours et mettre en place la chaîne des secours en mer selon le dispositif légal français.
d) Conduite de palanquée à quarante mètres :
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à conduire une plongée d'exploration en zone profonde (quarante mètres).
Elle porte sur la vérification des capacités du candidat à prendre en charge une palanquée dans les conditions de pratique en zone profonde incluant notamment le dispositif réglementaire français.
Le candidat réagira en tant que de besoin aux incidents simulés par deux examinateurs placés dans le rôle de pratiquants encadrés.
Seront pris en compte dans l'évaluation, la qualité de la descente, la conduite de palanquée à quarante mètres, la réalisation de tests définis par le jury, les réactions aux situations proposées par le jury, la dernière d'entre elle conduisant à une assistance de plongeur en difficulté de la profondeur d'intervention au support de surface.
Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité.
Ce test réalisé à l'oral et d'une durée de quarante minutes maximale, vise à vérifier la capacité du candidat à diriger et à organiser la plongée.
Il porte sur les connaissances spécifiques à la plongée en France : règlementation de l'activité, organisation et mise en œuvre des secours, caractéristiques de la plongée en zone profonde jusqu'à quarante mètres (causes et prévention des accidents...).
Après une préparation de vingt minutes maximum sans document, le candidat expose au jury ses choix d'organisation et de conduite de la plongée à quarante mètres.
Il est interrogé par le jury sur les choix avancés et la qualité de sa prestation.
Epreuve d'aptitude DEJEPS
Ce test de sécurité comporte 4 épreuves qui doivent se dérouler chronologiquement ; chaque épreuve non validée est éliminatoire.
Elle consiste, pour le candidat équipé de palmes, masque et tuba à réaliser, sur un parcours balisé, une nage de deux cents mètres, à descendre à une profondeur de dix mètres et en remonter un mannequin normalisé d'un poids apparent de 1,5 kg en moins de cinq minutes, puis à le remorquer en sécurité, les voies respiratoires hors de l'eau, sur une distance de cent mètres.
Elle porte sur la remontée en sécurité d'un plongeur en difficulté en utilisant tout moyen d'une profondeur de vingt-cinq mètres.
c) Epreuve de premiers secours appliqué à l'activité en milieu naturel :
Le candidat devra prendre en charge une victime depuis la surface de l'eau, organiser son hissage à bord, effectuer un bilan, réaliser les gestes de premier secours et mettre en place la chaîne des secours en mer selon le dispositif légal français.
d) Conduite de palanquée à cinquante mètres
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à organiser et à conduire une plongée d'exploration en zone profonde et à assister un élève en difficulté.
Elle porte sur la vérification des capacités du candidat à organiser l'immersion et à prendre en charge une palanquée dans les conditions de pratique en zone profonde incluant notamment le dispositif légal français.
Cette épreuve s'effectuera en pleine eau, sur un fond supérieur à cinquante mètres.
Seront pris en compte dans l'évaluation la qualité de la descente, la conduite de palanquée à cinquante mètres, la réalisation de tests définis par le jury, les réactions aux situations proposées par le jury, la dernière d'entre elles conduisant à une assistance de plongeur en difficulté de la profondeur d'intervention au support de surface.
Il porte sur les connaissances spécifiques à la plongée en France : réglementation de l'activité, organisation et mise en œuvre des secours, caractéristiques de la plongée profonde jusqu'à soixante mètres (causes et prévention des accidents...).
Après une préparation de vingt minutes maximum sans document, le candidat expose au jury ses choix d'organisation et de conduite de la plongée à cinquante mètres qu'il a dirigée pour le d du test de sécurité.
1° Les mots : « du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " parachutisme ” » sont remplacés par les mots suivants : « du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité " parachutisme ” dans l'une des mentions suivantes : progression traditionnelle (TRAD), progression accompagnée (PAC) parachute biplace (TANDEM) ou, en référence à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif ” dans la mention suivante : " parachutisme ”, » ;
3° Les mots : « dans l'une des trois spécialités suivantes : ― la progression traditionnelle (TRAD) ; ― la progression accompagnée en chute (PAC) ; ― le parachute biplace (tandem) » sont supprimés.
1° Dans la première phrase, les termes : « des trois spécialités mentionnées » sont remplacés par les termes : « des trois mentions du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité " parachutisme ” ou dans la mention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif ” figurant » ;
2° Dans la deuxième phrase, les termes : « ces trois spécialités » sont remplacés par les termes : « ces mentions ».
1° Au premier alinéa, le mot : « mention » et le mot : « spécialité » sont respectivement remplacés par le mot : « inscription » et par le mot : « mention » ;
2° Le a est remplacé par la disposition suivante :
« a) Mention "progression traditionnelle : Enseignement de la progression traditionnelle dans tout établissement” (BPJEPS) ; » ;
3° Le b est remplacé par la disposition suivante :
« b) Mention "progression accompagnée en chute (PAC) : Enseignement de la progression accompagnée en chute dans tout établissement” (BPJEPS) ; » ;
4° Le c est remplacé par la disposition suivante :
« c) Mention : "parachute biplace (tandem) : Enseignement du parachute biplace (tandem) dans tout établissement” (BPJEPS) ; » ;
5° Il est ajouté un d suivant :
« d) Mention "parachutisme : Enseignement, animation, encadrement du parachutisme ou entraînement de ses pratiquants” (DEJEPS).
L'annexe II-16-1 du code du sport est ainsi modifiée :
a) Le A est renommé de la façon suivante :
― Mention "progression traditionnelle” (TRAD) (BPJEPS) » ;
b) Avant le 1 dénommé « Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité », il est inséré l'alinéa suivant :
« L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité dans la mention progression traditionnelle.
c) Le 1 dénommé « Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité » est ainsi modifié :
― les « 1 », « 2 » et « 3 » sont renommés respectivement de la façon suivante : « a », « b » et « c » ;
― la phrase : « Chacune des trois parties du test est éliminatoire.
« d) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux obligations réglementaires ; » ;
« Chaque partie a, b et c du test est éliminatoire.
d) Au 2 dénommé « Test technique de sécurité », les mots : « Il consiste, pour le candidat, à parachuter deux évaluateurs.
Ce parachutage inclut : » sont remplacés par les mots : « Il consiste dans le parachutage des deux évaluateurs incluant : » ;
a) Le B est renommé de la façon suivante : « B.
― Mention "progression accompagnée en chute (PAC)” (BPJEPS) » ;
« L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité dans la mention progression accompagnée en chute.
― la phrase : « Chacune des deux parties du test est éliminatoire » est supprimée ;
« c) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux obligations réglementaires.
« Chaque partie a et b du test est éliminatoire.
d) Le 2 dénommé « Test technique de sécurité » est ainsi modifié :
― il est ajouté avant le a la phrase suivante : « Chaque saut est expertisé par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.
― au dernier alinéa, les mots : « le déroulement du saut » sont remplacés par les mots : « le déroulement de la sortie d'avion de l'évaluateur » ;
4° Le C est ainsi modifié :
a) Le C est renommé de la façon suivante : « C.
― Mention "parachute biplace (tandem)” (BPJEPS) » ;
« L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité dans la mention tandem.
― il est ajouté après le mot : « binôme » les mots suivants : « ainsi que les consignes propres au déroulement du saut et aux évolutions sous voile.
― au dernier alinéa, les mots : « le déroulement du saut » sont remplacés par les mots : « le déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, » ;
― Mention "parachutisme” (DEJEPS)
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en sécurité l'activité d'une école de parachutisme.
Test de vérification des connaissances théoriques en matière de sécurité
Il se déroule au sol au cours d'un entretien oral d'une heure maximum et vise à vérifier les types de connaissances suivantes :
― dispositions réglementaires liées à la création d'une école, notamment celles relatives à l'aviation civile et aux établissements d'activités physiques et sportives ;
― différents statuts possibles d'une école (associative et commerciale) ;
― assurances (activités physiques et sportives et aériennes) ;
― rôle, missions, réglementation et fonctionnement d'une fédération délégataire ;
― avantages et inconvénients des différents types d'aéronefs utilisés en France ;
― tâches et contraintes du pilote en matière de parachutage ;
― obligations réglementaires des pilotes ;
― réglementation aérienne relative au parachutage ;
― réglementation aérienne relative aux incidents et accidents liés aux avions.
Il se déroule au sol au cours d'une séance de sauts d'une journée et vise à vérifier si le candidat est en capacité de :
― organiser et suivre le bon déroulement de la progression des pratiquants ;
― superviser les évaluations liées à la progression des pratiquants en situation d'apprentissage ou de perfectionnement ;
― connaître la procédure d'enregistrement administratif des brevets de la méthode d'enseignement de la fédération délégataire ;
― coordonner et suivre la progression des élèves sous voile ;
― mettre en place les moyens adaptés à la séance ;
― se procurer et lire les cartes WIN TEM et TEMSI ;
― connaître les problématiques liées au largage ;
― donner des consignes adaptées au pilote ;
― utiliser la phraséologie radio aéronautique ;
― travailler en équipe avec le pilote ;
― donner des consignes adaptées aux moniteurs ;
― utiliser un moyen de communication permettant de donner des consignes ou des informations aux élèves en progression sous voile ;
― donner les consignes de circuit sous voile adaptées au niveau des pratiquants ;
― organiser et anticiper l'avionnage ;
― prendre des décisions pour démarrer, interrompre et adapter la séance de sauts en fonction de la météorologie et du niveau des pratiquants ;
― connaître les procédures relatives aux secours en cas d'accident grave ou mortel ;
― prendre en compte la sécurité des tiers ;
― connaître la réglementation liée au matériel de saut ;
― tenir à jour les documents de parachutes ;
― mettre en œuvre les parachutes et déclencheurs de sécurité ;
― gérer un parc de parachutes et déclencheurs de sécurité.
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Le tableau fixant la liste nominative, les sièges et le nombre de sites des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives à l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le directeur des sports et le directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport ouvert
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 janvier 2014, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 24.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2014, M. Jean-Jacques Marette, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
La convention constitutive du complexe :
1° Définit ses finalités ;
2° Enumère ses membres fondateurs ;
3° Fixe sa dénomination, son siège et sa durée ;
4° Désigne l'établissement support de la gestion du complexe ;
5° Détermine les moyens mis en commun et les conditions de leur utilisation ;
6° Précise la répartition des tâches et, selon la nature des services communs mis en place, les responsabilités en matière d'organisation et de gestion ;
7° Prévoit les modalités de retrait des membres, la procédure de dissolution du complexe et le mode de répartition des biens communs.
Les modifications de la convention constitutive des complexes et les avenants à cette convention sont soumis à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 27 janvier 2014 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2014, M. Pierre Ricard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Auvergne, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 2014, M. Lagarde (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lyon.
Arrêté du 22 janvier 2014 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2014, Mme Béatrice BEALES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2014, Mme Charline Le Fier de Bras, secrétaire administratif de classe supérieure, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 27 janvier 2014 portant fin de mise à disposition et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre déléguée auprès des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, de M. Philippe Ranquet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 6 janvier 2014.
M. Philippe Ranquet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
La période du 6 janvier 2014 au 21 mai 2014 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, M. Eric MATHAIS, magistrat, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces (groupe I) du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 16 février 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2013, M. BEAUFRET (Jean-Pascal), inspecteur général des finances, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des finances et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Arrêté du 22 janvier 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2014, M. JOCHUM (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 mai 2014, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Décret du 27 janvier 2014 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de division Vandenberghe (Jean-Michel, André) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2014.
M. le général de brigade Blachon (Jean-Paul) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1er février 2014.
M. le général de brigade Tavel (Laurent, Marc) est nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2014.
La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 13 novembre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Alexandra FOLACCI.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique chargée de la politique commerciale et des règles du commerce international exercées par Mme Anna Lipchitz au cabinet de la ministre du commerce extérieur à compter du 16 janvier 2014.
Mme Vanessa Gouret est nommée conseillère chargée de la politique commerciale et des règles du commerce international au cabinet de la ministre du commerce extérieur à compter du 16 janvier 2014.
M. Bruno Komly est nommé conseiller chargé de l'internationalisation des entreprises au cabinet de la ministre du commerce extérieur à compter du 16 janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2013, M. Sébastien EVEILLARD est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Arrêté du 15 janvier 2014 portant nomination du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à obligation de constituer des stocks stratégiques :
a) En qualité de représentants de l'Union française des industries pétrolières :
M. CHARMOLUE (Hervé) en tant que titulaire.
M. CLOUÉ (Jean-Nicolas) en tant que suppléant.
M. THÉRY (Gilles) en tant que titulaire.
M. MARCELIN (Jean-Claude) en tant que suppléant.
M. LENGOC (Son) en tant que titulaire.
M. GANTOIS (Olivier) en tant que suppléant.
M. MARTIN (François) en tant que titulaire.
M. BIGOT (Dominique) en tant que suppléant.
M. ESTAGNASIÉ (Bruno) en tant que titulaire.
M. BOUVERESSE (Eric) en tant que suppléant.
M. TIRAVY (Franck) en tant que titulaire.
M. AGEORGES (Bruno) en tant que suppléant.
b) En qualité de représentants de la Fédération française des pétroliers indépendants :
M. BOLLORÉ (Cyrille) en tant que titulaire.
M. BRITEL (Hakim) en tant que suppléant.
c) En qualité de représentants de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage :
M. PERREAUT (Jacques) en tant que titulaire.
M. PELLETIER (Michel) en tant que suppléant.
d) En qualité de représentant de l'Union française des importateurs indépendants pétroliers :
M. de BENOIST de GENTISSART (Alexandre) en tant que titulaire.
M. LABAZUY (Ludovic) en tant que suppléant.
Sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en raison de leurs compétences :
M. SOTO (Alfred).
Sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget :
a) En qualité de représentants du ministre de l'économie et des finances :
Mme DELFAU (Emma) en tant que titulaire.
Mme MONTCHO (Ginette) en tant que suppléante.
b) En qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. BESANCON (Patrice) en tant que titulaire.
M. ROUX (Patrick) en tant que suppléant.
Le mandat des administrateurs prend effet le 13 février 2014.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 janvier 2014, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. Michel Pontier, en remplacement de M. Gérard Maurice.
Arrêté du 7 août 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration du ministère de la défense)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 7 août 2013, M. Rossard (Pierre), attaché d'administration du ministère de la défense, en fonctions au centre des archives du personnel militaire de Pau, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisation de producteurs comportent :
1° Des dispositions concernant les règles permettant aux producteurs membres d'une organisation de producteurs de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;
2° Les règles relatives à l'admission de nouveaux membres et notamment, la période minimale d'adhésion qui ne peut être inférieure à un an.
Arrêté du 21 janvier 2014 portant nomination au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommées au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2013 à la date fixée ci-après :
Gouret, née Martinerie, Christine
Centre médical des armées de Paris.
― Centre de médecine de prévention des armées de Paris/EHMP Paris (5e)
Lapeyrade, née Cucchi, Anne-Marie
Centre médical des armées de Toulouse-Castres, antenne de Toulouse
Chapel, née Bernard, Nadine
Centre médical des armées de Clermont-Ferrand, antenne de La Blanchardière
Décret du 27 janvier 2014 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique - M. GOUSSET (Frédéric)
Par décret en date du 27 janvier 2014, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens, M. Frédéric GOUSSET est nommé membre suppléant, en qualité de représentant des organisations syndicales :
― à l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de M. Patrice BEUNARD ;
― à la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de M. Patrice BEUNARD ;
― à la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de M. Christian LEMBEYE.
Décision n° 2014-12 du 15 janvier 2014 autorisant la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Laruns, pic de la Sagette
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Laruns n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Zone principale desservie : station d'Artouste-Fabrèges.
Site de diffusion : station de téléphérique, pic de la Sagette.
Fréquences : sur les mêmes fréquences des multiplex concernés diffusés depuis le site de Laruns 1, promenade horizontale (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Cap Caen
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 15 juillet 2009 avec la société Cap Caen.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JUILLET 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CAP CAEN CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NORMANDIE TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Cap Caen, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Par délibération en date du 15 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées
NOSTALG
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » (pôle « 3E »), de Rhône-Alpes sera prochainement vacant.
La direction régionale est située boulevard Vivier Merle à Lyon (69).
Le pôle « entreprises, emploi, économie » est chargé du développement économique en faveur des entreprises (industrie, commerce, artisanat, tourisme), de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle à travers la régulation du marché du travail et de ses opérateurs et également le développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi à l'échelle régionale.
La direction des ressources humaines va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2014.
Cet examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministères économiques et financiers, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.
Epreuve écrite d'admissibilité : jeudi 3 avril 2014 en région parisienne et à Nantes.
Epreuve d'admission : à compter du mardi 24 juin 2014 à Paris.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 11 mars 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La confirmation de la préinscription à un concours ou à un examen professionnel est obligatoire.
― soit par dossier papier : les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », « Espace recrutement », rubrique « Vous êtes agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Aide à la préparation », « Catégorie B », « Secrétaire administratif de classe normale », « Dossier RAEP » ;
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 2 juin 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Les sanctions prévues par les articles 30 et 31 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité s'appliquent :
1° A l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes ;
2° A la prime à l'abattage ;
3° A la prime aux petits ruminants.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national des jeunes aveugles
L'emploi de directeur de l'Institut national des jeunes aveugles est susceptible d'être vacant à compter du mois de mars 2014.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 4 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701.
Ces agents doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours professionnels et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
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Avis de projet de modification du paragraphe 5 relatif aux forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits du respiratoire de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention de remplacer le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
FRA-10, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 10 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
Le tarif du forfait 10 couvre un surcoût de consommation d'électricité de 5,24 € TTC, reversé au patient par le prestataire.
FRA-36, ventil assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 36 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 1.31 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, moins d'une heure par jour, avec un concentrateur, INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130).
FRA-11, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Forfait hebdomadaire 11 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220).
FRA-30, ventil assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 2.11 VENTURE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 30 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.11 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-42, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 42 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.12 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-48, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 2.13 INVACARE SOLO2
Forfait hebdomadaire 48 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.13 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1191568).
FRA-49, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 2.14 INVACARE XPO2
Forfait hebdomadaire 49 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.14 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1143983).
FRA-60, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 2.15 SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 60 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.15 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable) SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1118324).
FRA-93, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 2.16 INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 93 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.16 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable) INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1125100).
FRA-12, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OCT 3.00 court terme.
Forfait hebdomadaire 12 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
FRA-103, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 103 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
FRA-13, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 13 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581 d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-37, ventilation assistée > ou = 12 heures + oxygéno OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 37 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 1.31 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, moins d'une heure par jour, avec un concentrateur, INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130).
FRA-14, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Forfait hebdomadaire 14 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220).
FRA-31, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OLT 2.11 VENTURE HOMEFILL VENTURE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 31 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.11 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS d'oxygénothérapie à long terme, code 1120338).
FRA-43, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 43 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.12 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-50, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OLT 2.13 INVACARE SOLO2
Forfait hebdomadaire 50 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.13 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1191568).
FRA-51, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OLT 2.14 INVACARE XPO2
Forfait hebdomadaire 51 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.14 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1143983).
FRA-61, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OLT 2.15 SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 61 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.15 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable) SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1118324).
FRA-94, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OLT 2.16 INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 94 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.16 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable) INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1125100).
FRA-15, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 15 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
FRA-104, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 104 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
FRA-16, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 16 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-38, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 38 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 1.31 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, moins d'une heure par jour, avec un concentrateur, INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130)
FRA-17, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Forfait hebdomadaire 17 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220).
FRA-32, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.11 VENTURE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 32 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.11 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS d'oxygénothérapie à long terme, code 1120338).
FRA-44, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 44 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.12 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-52, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.13 INVACARE SOLO2
Forfait hebdomadaire 52 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.13 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1191568).
FRA-53, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.14 INVACARE XPO2
Forfait hebdomadaire 53 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.14 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1143983).
FRA-62, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.15 SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 62 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.15 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable) SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1118324).
FRA-95, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.16 INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 95 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.16 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable) INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1125100).
FRA-18, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 18 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
FRA-105, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 105 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
FRA-19, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 19 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyper-insufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-39, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygéno OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 39 du respiratoire associant les forfaits 7 (hyper-insufflations ou in-exsufflations, code 1176480) et OLT 1.31 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, moins d'une heure par jour, avec un concentrateur, INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130).
FRA-20, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Forfait hebdomadaire 20 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyper-insufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220).
FRA-33, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygéno OLT 2.11 VENTURE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 33 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyper-insufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.11 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS d'oxygénothérapie à long terme, code 1120338).
FRA-45, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 45 du respiratoire associant les forfaits 7 (de ventilation assistée dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire Hyper-insufflations ou in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.12 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-54, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygéno OLT 2.13 INVACARE SOLO2
Forfait hebdomadaire 54 du respiratoire associant les forfaits 7 (hyper-insufflations ou in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.13 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène transportable INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1191568).
FRA-55, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygéno OLT 2.14 INVACARE XPO2
Forfait hebdomadaire 55 du respiratoire associant les forfaits 7 (hyper-insufflations ou in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.14 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1143983).
FRA-63, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygéno OLT 2.15 SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 63 du respiratoire associant les forfaits 7 (hyper-insufflations ou in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.15 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1118324).
FRA-96, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygéno OLT 2.16 INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 96 du respiratoire associant les forfaits 7 (Hyper-insufflations ou in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.16 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1125100).
FRA-21, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 21 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyper-insufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
FRA-106, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 106 du respiratoire associant les forfaits 7 (hyper-insufflations ou in-exsufflations, code 1176480) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
FRA-22, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 22 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-40, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 1.31, INVACARE PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 40 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et INVACARE PLATINUM 9 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, moins d'une heure par jour, avec un concentrateur, INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130).
FRA-23, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Forfait hebdomadaire 23 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220).
FRA-34, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.11 VENTURE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 34 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.11 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-46, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 46 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.12 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France.
ULTRAFILL, code 1184315).
FRA-56, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.13 INVACARE SOLO2
Forfait hebdomadaire 56 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.13 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1191568).
FRA-57, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.14 INVACARE XPO2
Forfait hebdomadaire 57 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.14 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1143983).
FRA-64, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.15 SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 64 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.15 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1118324).
FRA-97, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.16 INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 97 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.16 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1125100).
FRA-24, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 24 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
FRA-107, trachéotomie sans ventilation + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 107 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
FRA-66, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.1) + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 66 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-69, PPC, apnée som, patient téléobs (9.1) + oxygéno OLT 1.31 INV PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 69 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et OLT 1.31 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, moins d'une heure par jour, avec un concentrateur, INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130).
FRA-67, PPC, apnée som, patient téléobs (9.1) + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Forfait hebdomadaire 67 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220).
FRA-68, PPC, apnée som, patient téléobs (9.1) + oxyg OLT 2.11 VENTURE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 68 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et OLT 2.11 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-70, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.1) + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 70 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1103156) et OLT 2.12 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-71, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.1) + oxygéno OLT 2.13 INV SOLO2
Forfait hebdomadaire 71 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et OLT 2.13 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1191568).
FRA-72, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.1) + oxygéno OLT 2.14 INV XPO2
Forfait hebdomadaire 72 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et OLT 2.14 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1143983).
FRA-73, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.1) + oxygéno OLT 2.15 SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 73 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1103156) et OLT 2.15 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1118324).
FRA-99, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.1) + oxyg OLT 2.16 INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 99 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et OLT 2.16 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile, INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1125100).
FRA-74, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.1) + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 74 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
FRA-108, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.1) + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 108 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
Forfait hebdomadaire 75 du respiratoire associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-78, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.2) + oxygéno OLT 1.31, INV PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 78 du respiratoire associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et OLT 1.31 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, moins d'une heure par jour, avec un concentrateur, INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130).
FRA-76, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.2) + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Forfait hebdomadaire 76 du respiratoire associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220).
FRA-77, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.2) + oxygéno OLT 2.11 VENT HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 77 du respiratoire associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et OLT 2.11 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
Forfait hebdomadaire 79 du respiratoire associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et OLT 2.12 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-80, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.2) + oxygéno INVACARE, SOLO2
Forfait hebdomadaire 80 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et OLT 2.13 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1191568).
Forfait hebdomadaire 81 du respiratoire associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et OLT 2.14 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1143983).
Forfait hebdomadaire 82 du respiratoire associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et OLT 2.15 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1118324).
FRA-100, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.2) + oxygéno OLT 2.16 INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 100 du respiratoire associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et OLT 2.1 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1125100).
Forfait hebdomadaire 83 du respiratoire associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
Forfait hebdomadaire 109 du respiratoire associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
Forfait hebdomadaire 84 du respiratoire associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
Forfait hebdomadaire 87 du respiratoire associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et OLT 1.31 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, moins d'une heure par jour, avec un concentrateur, INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130).
FRA-85, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.3) + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
Forfait hebdomadaire 85 du respiratoire associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220).
FRA-86, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.3) + oxygéne OLT 2.11 VENT HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 86 du respiratoire associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et OLT 2.11 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
Forfait hebdomadaire 88 du respiratoire associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et OLT 2.12 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
Forfait hebdomadaire 89 du respiratoire associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et OLT 2.13 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1191568).
Forfait hebdomadaire 90 du respiratoire associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et OLT 2.14 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe (code 1143983).
Forfait hebdomadaire 91 du respiratoire associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et OLT 2.15 pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe (code 1118324).
Forfait hebdomadaire 101 du respiratoire associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et OLT 2.16 pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe (code 1125100).
FRA-92, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.3) + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 92 du respiratoire associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme (CT), code 1128104).
Forfait hebdomadaire 110 du respiratoire associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et ODYSP 3.30 pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie (code 1158737).
FRA-25, PPC, apnée sommeil, patient non téléobs (9.4) + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 25 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-26, PPC, apnée sommeil, patient non téléobs (9.4) + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
Forfait hebdomadaire 26 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et OLT 2.00 oxygène liquide (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220).
FRA-41, PPC, apnée sommeil, patient non téléobs (9.4) + oxygé OLT 1.31 INV PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 41 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et OLT 1.31 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, moins d'une heure par jour, avec un concentrateur, INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130).
FRA-35, PPC apnée sommeil, patient non téléobs (9.4) + oxygéno OLT 2.11 VENT HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 35 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et OLT 2.11 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-47, PPC, apnée sommeil, patient non téléobs (9.4) + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 47 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et OLT 2.12 (pour système pour oxygénothérapie de longue durée à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France.
FRA-58, PPC, apnée sommeil, patient non téléobs (9.4) + oxygéno INVACARE, SOLO2
Forfait hebdomadaire 58 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et OLT 2.13 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1191568).
FRA-59, PPC, apnée sommeil, patient non téléobs (9.4) + oxygéno OLT 2.14 INV, XPO2
Forfait hebdomadaire 59 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et OLT 2.14 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1143983).
FRA-65, PPC, apnée sommeil, patient non téléobs (9.4) + oxygéno PHILIPS SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 65 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et OLT 2.15 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), SIMPLYGO de la société PHILIPS France comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1118324).
FRA-102, PPC, apnée sommeil, patient non téléobs (9.4) + oxygéno OLT 2.16 INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 102 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et OLT 2.16 (pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation de plus d'une heure par jour ou une oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, code 1125100).
FRA-27, PPC, apnée sommeil, patient non téléobs (9.4) + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 27 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104).
FRA-111, PPC, apnée sommeil, patient non téléobs (9.4) + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 111 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
Avis rectifiant l'avis de projet de fixation des nouveaux tarifs et des nouveaux prix limites de ventes de dispositif médicaux et prestations associées pour l'oxygénothérapie inscrits à la section 1, chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
L'avis de projet de fixation des nouveaux tarifs et des nouveaux prix limites de ventes de dispositif médicaux et prestations associées pour l'oxygénothérapie inscrits à la section 1, chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 17 décembre 2013 (NOR : AFSS1330651V), édition électronique, texte 78 sur 86, est modifié comme suit :
Entre le code 1182598 et le code 1114527, est ajouté le code 1122024 comme suit :
tarif et nouveau
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 15 et 28 novembre 2013, des 13 et 26 décembre 2013 et du 17 janvier 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité, sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code : 1° Première partie : livres II, III, IV et V ; 2° Troisième partie : livre II ; 3° Quatrième partie : livre II ; sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis France, Cristers, Evolupharm, Sanofi Aventis, Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Aurobindo Pharma France SARL, Chemical Farma, Medisol, Pharma Lab et UCB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
GLIMEPIRIDE ACTAVIS 4 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
GLIMEPIRIDE CHEMICAL FARMA 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
ZYRTEC 10 mg (dichlorhydrate de cétirizine), comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires UCB PHARMA SA)
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA (unité de gestion de l'anguille) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »
En application de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA (unité de gestion de l'anguille) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA (unité de gestion de l'anguille) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 20 octobre 2013, pour une durée indéterminée, à Danièle Mangeon, gérante de l'agence DMA, sise 33, rue de La Hay-le-Compte, 54130 Saint-Max.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 3 mars 2014, pour une durée indéterminée, à M. Pascal Marcoux, gérant de l'agence Clas'Mode, sise 163, boulevard Jacques-Cartier, 35000 Rennes.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 30 juillet 2013, pour une durée indéterminée, à Hélène Perrymond, gérante de l'agence Anakena, sise 9, rue Cafferelli, 31000 Toulouse.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 14 janvier 2014, pour une durée indéterminée, à Ghislaine Guibert, gérante de l'agence Rebecca, sise 9, rue des Trois-Bornes, 75011 Paris.
Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d'exécution de ce service à Saint-Pierre-et-Miquelon sont précisées et, le cas échéant, adaptées par une convention entre l'Etat et la collectivité.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 3 janvier 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 26 janvier 2014, pour une durée indéterminée, à M. Andrew Gleeson, gérant de l'agence Elite Model Management, sise 19, avenue George-V, 75008 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 18 janvier 2014, pour une durée indéterminée, à Mme Claude Regard, gérante de l'agence Regard's, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris prise le 16 décembre 2013 pour le préfet de région Ile-de-France, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 15 décembre 2013, pour une durée d'un an, à l'agence BOUT'CHOU, sise 22, rue Brey, 75017 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 26 décembre 2013, pour une durée indéterminée, à M. Bruno Pere, gérant de l'agence Wedance, sise 9, rue Christiani, 75018 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 13 janvier 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Andréa Pagliughi, gérante de l'agence Ford Models Paris, sise 142, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Dans les conditions définies par la réglementation édictée par la collectivité, sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences, les communes peuvent intervenir en matière d'urbanisme.
Le président du conseil territorial peut donner, par arrêté pris sur la demande ou après accord du conseil municipal, compétence au maire, agissant au nom de la commune, soit pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme, soit pour la seule délivrance de ces autorisations et certificats, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 28 octobre 2013 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation, attribué à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise », est réputé épuisé pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires » dans cette unité de gestion de l'anguille.
Arrêté du 28 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective
Arrêté du 23 janvier 2014 portant application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2014 :
― ajout des mentions : Réseau Muhammad Jamal ;
― suppression des mentions : Lajnat Al Daawa Al Islamiya, Sanabel Relief Agency Limited, International Islamic Relief Organisation, Philippines, International Islamic Relief Organization, Indonésie ;
― suppression des mentions : Muhammad'Abdallah Salih SUGHAYR, Mohammed DAKI, Said Youssef Ali ABU AZIZA, Mufti Rashid Ahmad LADEHYANOY, Fahd Mohammed Ahmed Al-Quso, Moustafa ABBES, Youcef ABBES, Abdelhadi Ben Debka, Nabil Ben Mohamed Ben Ali BEN ATTIA, Atilla SELEK ;
― modification des mentions : Omar Mahmoud UTHMAN, Haji Muhammad ASHRAF, Adil Muhammad Mahmud ABD AL-KHALIQ, Sayf-Al ADL, Fazeel-A-Tul Shaykh Abu Mohammed Ameen AL-PESHAWARI, Ata ABDOULAZIZ RASHID, Ibrahim MOHAMED KHALIL, Mati ur-Rehman ALI MUHAMMAD ;
― ajout des mentions : Abu Mohammed AL-JAWLANI, Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad AL-KASHIF, Mohamed LAHBOUS, Abd-Al-Hamid AL-MASLI.
Alias : a) Al-Rasheed Trust ; b) Al Rasheed Trust ; c) Al-Rashid Trust ; d) Aid Organisation of The Ulema, Pakistan ; e) Al Amin Welfare Trust ; f) Al Amin Trust ; g) Al Ameen Trust ; h) Al-Ameen Trust ; i) Al Madina Trust ; j) Al-Madina Trust, Pakistan Adresses : a) Kitas Ghar, Nazimabad 4, Dahgel-Iftah, Karachi, Pakistan ; b) Jamia Maajid, Sulalman Park, Melgium Pura, Lahore, Pakistan ; c) Office Dha'rbi M'unin, Opposite Khyber Bank, Abbottabad Road, Mansehra, Pakistan ; d) Office Dhar'bi M'unin ZR Brothers, Katcherry Road, Chowk Yadgaar, Peshawar, Pakistan ; e) Office Dha'rbi-M'unin, Rm No 3, Moti Plaza, Near Liaquat Bagh, Muree Road, Rawalpindi, Pakistan ; f) Office Dha'rbi-M'unin, Top floor, Dr Dawa Khan Dental Clinic Surgeon, Main Baxae, Mingora, Swat, Pakistan ; g) Kitab Ghar, Darul Ifta Wal Irshad, Nazimabad No 4, Karachi, Pakistan [Tél.
Renseignements complémentaires : a) siège au Pakistan ; b) opère en Afghanistan (Herat, Jalalabad, Kaboul, Kandahar,
Mazar et Sherif), au Kosovo et en Tchétchénie ; c) jusqu'au 21.10.2008, la liste des Nations unies comprenait les mentions " Al Rashid Trust (inscrit le 6.10.2001) et " Aid Organization of the Ulema, Pakistan " (inscrite le 24.4.2002 et modifiée le 25.7.2006).
Adresse : a) 1257 Siskiyou Blvd., Ashland, OR.
97520, USA ; b) 3800 Highway 99 S, Ashland, OR.
97520, USA ; c) 2151 E Division St, Springfield, MO 65803, USA
Alias : a) Société de coopération islamique, b) Jam'iyat Al Ta'awun Al Islamiyya, c) JIT
Adresse : a) Jordan house n° 125, Street 54, Phase II.
Réseau Muhammad Jamal
Alias : a) MJN ; b) Muhammad Jamal Group ; c) Jamal Network ; d) Abu Ahmed Group ; e) Al-Qaida in Egypt ; f) AQE
Passeport n° : a) A-333602 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 4 juin 1985) ; b) M110522 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 13 novembre 1978) ; c) R.
841697 (passeport indien délivré le 26 novembre 1981 à Bombay) ; d) F823692 (DJEDDAH) (passeport indien délivré à Djeddah par le Consulat général de l'Inde, le 2 septembre 1989) ; e) A501801 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 26 juillet 1985) ; f) K560098 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 30 juillet 1975) ; g) V57865 (BOMBAY) (délivré le 3 octobre 1983) ; h) P537849 (BOMBAY) (délivré le 30 juillet 1979) ; i) A717288 (UTILISATION ABUSIVE) (délivré le 18 août 1985 à Dubaï) ; j) G866537 (UTILISATION ABUSIVE) (passeport pakistanais délivré le 12 août 1991 à Rawalpindi) ; k) C-267185 (délivré à Karachi en juillet 1996) ; l) H-123259 (délivré à Rawalpindi en juillet 2001) ; m) G-869537 (délivré à Rawalpindi) ; n) KC-285901
Passeport n° : a) OR.
801168 (passeport afghan établi au nom de Said Jan `Abd al-Salam délivré le 28.2.2006 et qui viendra à expiration le 27.2.2011) ; b) 4117921 (passeport pakistanais établi au nom de Dilawar Khan Zain Khan, délivré le 9.9.2008 et qui viendra à expiration le 9.9.2013)
Modifié par le règlement (UE) n° 754/2013 du 5 août 2013
Passeport n° : a) passeport jordanien n° D.
862 663, émis le 10 août 1993, à Irgid, Jordanie ; b) passeport jordanien n° H 641 183, émis à Irgid, Jordanie, le 17 avril 2002 ; c) document de voyage international n° 0770479, émis à Dortmund, Allemagne, le 16 février 1998
Renseignements complémentaires : a) le nom de sa mère est Minah Binto Aogist Abd Aziz ; b) permis de conduire n° D.
2161572 délivré en Californie, Etats-Unis
Motif de l'inscription sur la liste : ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban
Renseignement complémentaire : se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Né en 1958, à Pacitan, EastJava, Indonésie
Alias : a) Rahman, Mohamad Iqbal ; b) A Rahman, Mohamad Iqba l ; c) Abu Jibril Abdurrahman ; d) Fikiruddin Muqti ; e) Fihiruddin Muqti ; f) Abdul Rahman, Mohamad Iqbal
Renseignements complémentaires : a) en détention depuis le 22 mai 2005 ; b) frère de Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh
ADL Sayf-Al
Alias : a) Saif Al-'Adil ; b) Seif al Adel ; c) Muhamad Ibrahim Makkawi ; d) Ibrahim al-Madani
Date de naissance : a) 1963 ; b) 11.4.1963 ; c) 11.4.1960, en Egypte
Modifié par la décision du conseil de sécurité des nations unies SC/11241 du 3 janvier 2014
Né le : a) 7.07.1956 ; b) 17.06.1963, à Olaqloo Sharbajer, gouvernorat d'Al-Sulaymaniyah, Irak
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Lounes ; b) nom de sa mère : Kadidja ; b) non admissible dans l'espace Schengen ; d) expulsé d'Espagne vers l'Algérie en août 2009
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Mohamed Ayman Ghabra ; b) nom de sa mère : Dalal
Renseignements complémentaires : a) agent et principal fabricant de bombe d'Al-Qaida dans la Péninsule arabique ; b) vivrait dans la clandestinité au Yémen (situation en mars 2011) ; c) recherché par l'Arabie saoudite ; d) la notice orange d'Interpol (file #2009/52/OS/CCC, #81) a été émise à son encontre ; e) associé à Nasir `abd-al-Karim `Abdullah Al-Wahishi, Said Ali al-Shihri, Qasim Yahya Mahdi al-Rimi et Anwar Nasser Abdulla Al-Aulaqi
Désigné le règlement (CE) n° 2049/2003 du 20 novembre 2003
Désigné par le règlement (CE) n° 100/2004 du 21 janvier 2004 et
ALI MUHAMMAD Mati ur-Rehman
Modifié par le règlement (UE) n° 1091/2013 de la Commission du 4 novembre 2013
AL-JAWLANI Abu Mohammed
Désigné par le règlement (UE) n° 754/2013 du 5 août 2013 (arrêté du 5 août 2013)
Alias : a) Abu Mohamed al-Jawlani ; b) Abu Muhammad al-Jawlani ; c) Abu Mohammed al-Julani ; d) Abu Mohammed al-Golani ; e) Abu Muhammad al-Golani ; f) Abu Muhammad Aljawlani ; g) Muhammad al-Jawlani ; h) Shaykh al-Fatih ; i) Al Fatih
Né entre : 1975 et 1979 en Syrie
AL-KASHIF Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad
Alias : a) Muhammad Jamal Abdo Al-Kashif ; b) Muhammad Jamal Abdo Al Kashef ; c) Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad Al-Kashif ; d) Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Al-Kashif ; e) Muhammad Jamal Abdu ; f) Muhammad Jamal ; g) Muhammad Jamal Abu Ahmad (nom de guerre) ; h) Abu Ahmad (nom de guerre) ; i) Abu Jamal (nom de guerre) ; j) Muhammad Gamal Abu Ahmed ; k) Mohammad Jamal Abdo Ahmed (nom de guerre) ; l) Muhammad Jamal Abduh (nom de guerre) ; m) Muhammad Jamal Ahmad Abdu (nom de guerre) ; n) Riyadh (nom de guerre)
Numéros de passeport : a) passeport égyptien n° 6487, délivré le 30 janvier 1986, au nom de Muhammad Jamal Abdu ; b) passeport égyptien délivré en 1993, au nom de Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad Al-Kashif ; c) passeport yéménite n° 388181, au nom de Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Al-Kashif
Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 21 octobre 2013
AL-MASLI Abd-Al-Hamid
Renseignements complémentaires : aurait été localisé au Waziristan, zone tribale sous administration fédérale, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : TLLLHR.
69C26Z352G ; b) libéré de prison en Italie le 15.1.2007 ; c) nom de sa mère : Essayda Bint Salih Al-Tlili
Adresse : BP 8096, Sanaa, Yémen
Alias : a) Haji M. Ashraf ; b) Muhammad Ashraf Manshah ; c) Muhammad Ashraf Munsha
Passeport n° a) AT0712501 (pakistanais, délivré le 12.3.2008, venu à expiration le 11.3.2013) ; b) A-374184 (pakistanais)
N° d'identification nationale : a) 6110125312507 (pakistanais) ; b) 24492025390 (pakistanais)
Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 10 décembre 2008.
Renseignements complémentaires : a) numéro italien d'identification fiscale : BNSDLA70L.
14Z352B ; b) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 28.2.2004
N° d'identification nationale : 33202-7126636-9 (numéro de la carte d'identité nationale pakistanaise)
Nationalités : a) allemande ; b) marocaine
Renseignements complémentaires : a) nom de la mère : Benarouba Bachira ; b) nom du père : Mabrouk
Renseignements complémentaires : a) fondé et dirigé par Abu Bakar Ba'asyir ; b) créé le 27 juillet 2008 à Solo, Indonésie ; c) associé au Jemaah Islamiyah (JI) ; d) site Internet : http://ansharuttauhid.com/
Nationalités : a) pakistanaise ; b) saoudienne
LAHBOUS Mohamed
Alias : a) Mohamed Ennouini ; b) Hassan ; c) Hocine
Date de la désignation visée à l'article 2 bis dudit règlement dudit règlement, paragraphe 4, point b) : 10.12.2008
Date de la désignation visée à l'article 2 bis dudit règlement, paragraphe 4, point b) : 29.6.2009.
Modifié par le règlement (UE) 36/2011 du 18 janvier 2011
N° d'identification nationale : BPA n° 1336597587
Renseignements complémentaires : membre du Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee -ASC), de la " Revival of Islamic Heritage Society " (Renaissance de la société du patrimoine islamique -RIHS) et du Groupe islamique combattant libyen (Libyan Islamic Fighting Group -LIFG)
Adresse : a) Algérie ; b) Mali ; c) Mauritanie ; d) Maroc ; e) Niger ; f) Tunisie
Renseignements complémentaires : a) plusieurs signes distinctifs dont des cicatrices sur les deux jambes ; b) membre du mouvement Rajah Solaiman et associé au groupe Abu Sayyaf et au Jemaah Islamiyah ; c) était détenu aux Philippines en mai 2011
Nationalités : a) russe ; b) soviétique (jusqu'en 1991)
Modifié par le règlement (UE) 731/2013 de la commission du 29 juillet 2013
Alias : Al-Samman Uthman ; b) Umar Uthman ; c) Omar Mohammed Othman ; d) Abu Qatada Al-Filistini ; e) Abu Umr Takfiri ; f) Abu Omar Abu Umar ; g) Abu Umar Umar ; h) Abu Ismail
Né le : a) 30.12.1960 ; b) 13.12.1960, à Bethléem, Cisjordanie, Territoires palestiniens
Passeports : a) n° 27082171 (américain, délivré le 21 juin 1992 à Amman, Jordanie) ; b) n° M0887925 (Irak)
Adresse : 41-45, rue d'Estienne-d'Orves, Pré-Saint-Gervais, France
Alias a) Abdullah ; b) Abdalla ; c) Smail ; d) Abu Khaoula ; e) Abu Cholder ; f) Nuhr
Né le 15.7.1963, à Chréa, Algérie.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 janvier 2014, le groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » est reconduit pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2014.
Le II de l'article 9 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est ainsi modifié :
― Délégation permanente est donnée à Mme LEVY-LOMBARD (Cécile), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
361-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― deux membres représentant le ministre chargé des affaires sociales ;
― un membre représentant le ministre chargé de l'immigration ; ».
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 7 janvier 2014, est ouvert au titre de l'année 2014 un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial.
Date et lieu de l'épreuve écrite : à compter du mercredi 14 mai 2014, à Cayenne (Guyane française).
Date et lieu de l'épreuve orale : date non encore déterminée.
Lieu : Cayenne (Guyane française).
― retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du lundi 10 mars 2014 au vendredi 28 mars 2014, de 8 heures à 12 heures ;
― retrait par voie postale du lundi 10 mars 2014 au vendredi 28 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du lundi 10 mars 2014 au vendredi 28 mars 2014 (à minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription jusqu'au vendredi 11 avril 2014 :
― dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au vendredi 11 avril 2014, à 12 heures ;
― dépôt par voie postale jusqu'au vendredi 11 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le vendredi 11 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion de la Guyane, 36, avenue Louis-Pasteur, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-00-91).
La collectivité institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes, y compris sur les services rendus.
Le taux de ces impôts et taxes ainsi que les modalités de leur recouvrement sont décidés par délibération du conseil municipal dans le respect de la réglementation instituée par la collectivité.
Les communes peuvent, en outre, instituer des redevances pour services rendus.
Décision du 22 janvier 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le général Bruno Poirier-Coutansais, sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. le commissaire divisionnaire Jean Delarousse, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
M. le lieutenant-colonel Hervé Thiercelet, chargé de projets auprès du commandant du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
M. le colonel Frédéric Tarreau, adjoint au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
Mme le commissaire de police Marie-Laure Spertini, adjointe au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
M. le commissaire divisionnaire Christophe Fichot, sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. le colonel Denis Lelaidier, adjoint au sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels.
La présente décision abroge et remplace la décision du 15 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
M. le colonel Pascal Bonnaud, sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le colonel Luc Phelebon, commandant du centre de planification et de gestion de crise, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
M. le colonel Pierre Sauvegrain, sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le colonel Luc Auffret, adjoint au sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
M. le colonel Yves Bagarie, adjoint au sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle.
M. le colonel Jean-Marc Descoux, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
M. le colonel Marc Clerc, chef du bureau de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
M. le colonel Philippe Rio, chef de la mission relations extérieures militaires de la gendarmerie, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
M. le lieutenant-colonel Mathieu Demesy, chef du centre d'analyse et d'exploitation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle.
Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012
― Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret s'appliquent aux armes à feu, à leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées au I de l'article 2 du présent décret.
― Pour la mise en œuvre du règlement du 14 mars 2012 susvisé :
1° Les pièces et parties essentielles mentionnées aux b, c et d du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les éléments d'armes et comme les éléments de munitions mentionnés aux 19° et 21° du I de l'article 1er du décret du 30 juillet 2013 susvisé ;
2° Les armes à feu entièrement automatiques mentionnées au b du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à répétition automatique mentionnées au 6° du I de l'article 1er du même décret du 30 juillet 2013 ;
3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au d du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné, sous réserve de présenter un certificat de neutralisation au sens des dispositions du 16° du I de l'article 1er du même décret du 30 juillet 2013 ;
4° Les armes à feu anciennes et leurs répliques telles qu'elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu anciennes n'incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899 mentionnées au f de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu, munitions et leurs éléments historiques et de collection classés aux e et j du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné ainsi que les reproductions d'armes à feu classées au f du 2° de la catégorie D du même article.
― Sont soumises à autorisation l'exportation des armes à feu ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions ci-dessous énumérées :
1° Les armes à feu à percussion annulaire classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a et b du 2° de la catégorie B, leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
2° Les armes à feu classées au 5° de la catégorie A1, leurs éléments, ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B ;
4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux 1° et g du 2° de la catégorie D.
― Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I :
1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au c du 1° dans la catégorie D ;
2° Les projectiles des munitions classés aux 6° et 7° dans la catégorie C et dans la catégorie D ;
3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments dont l'exportation est soumise à autorisation en application des articles L.
― Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L.
L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article 2 du présent décret est sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation.
― L'autorisation d'exportation est accordée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.
― Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes suivantes :
1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article 2 ;
2° Une licence multiple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, en une ou plusieurs fois, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article 2 ;
3° Une licence globale accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, en une ou plusieurs fois, aux destinataires ou à des destinataires finaux identifiés, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article 2.
― La licence d'exportation est délivrée par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
― La licence d'exportation n'est pas cessible.
― La licence d'exportation peut être accordée :
1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories A1 et B à l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susvisé :
a) Aux personnes qui satisfont aux conditions prévues par le même décret pour en faire la fabrication ou le commerce ;
b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions fixées par le même décret, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter ;
2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories C et D à l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné :
a) Aux fabricants et aux commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 74, 91, 97 ou 101 du même décret ;
b) Aux particuliers qui les ont acquis et qui les détiennent dans les conditions fixées par le même décret ;
c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter.
― La délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur et, le cas échéant, à la non-objection des autorités des pays tiers de transit.
Cette non-objection doit être communiquée par écrit.
Si le pays tiers d'importation ne soumet pas à autorisation l'importation sur son territoire des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article 2, l'exportateur doit fournir la preuve de cette dispense.
En l'absence de l'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la demande écrite de non-objection au transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit est réputé ne pas avoir émis d'objection à ce transit.
― La licence d'exportation est refusée si le demandeur a un casier judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ou tout autre comportement, si celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté maximale d'au moins quatre ans ou d'une sanction plus sévère.
L'administration des douanes s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou son équivalent.
― La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de soixante jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises ont été fournies au ministre chargé des douanes.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, ce délai peut être étendu à quatre-vingt-dix jours ouvrables.
― Au terme des délais prévus au I, le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.
Lorsque l'autorisation d'importation dans le pays tiers ne prévoit pas de période de validité, ou lorsque ce pays ne prévoit pas d'autorisation d'importation, la durée de validité de la licence d'exportation est de neuf mois au minimum et de trois ans au maximum à compter de sa date de délivrance.
― Pour la mise en œuvre du 1 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 susvisé, la licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu et leurs éléments s'ils sont marqués, ainsi que leurs munitions, dans la limite de 800 cartouches pour les chasseurs et 1 200 cartouches pour les tireurs sportifs lorsqu'ils sont exportés temporairement en tant qu'effets personnels, par des chasseurs et des tireurs sportifs, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse ou de tir sportif dans le pays tiers de destination.
Parmi ces personnes :
1° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France, présentent, selon le cas, aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu prévue par l'article 142 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, l'autorisation mentionnée à l'article 30 du même décret pour les armes de catégorie B ou l'un des documents prévus à l'article 43 du même décret pour les armes des catégories C et D ;
2° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par un autre Etat membre, présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu prévue par l'article 142 du décret du 30 juillet 2013 susvisé ;
3° Celles qui résident dans un autre Etat membre et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'armes à feu délivrée par les autorités de l'Etat membre dans lequel elles résident.
― La licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu réexportées, en tant qu'effets personnels, par les chasseurs et les tireurs sportifs en suite d'admission temporaire dans le cadre d'activités de chasse ou de tir sportif, sous réserve que ces armes restent la propriété d'une personne établie hors du territoire douanier de l'Union et qu'elles soient réexportées à cette personne.
Ce régime est prévu par le règlement du 12 octobre 1992 susvisé.
Pour la mise en œuvre du 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 susvisé, sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant :
1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise ou exposition sans vente ou exportées dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'elles demeurent la propriété d'une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne et qu'elles soient réexportées à destination de cette personne ;
2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments placés en dépôt temporaire depuis leur entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne jusqu'à leur sortie ;
3° Les armes à feu exportées temporairement pour expertise ou exposition sans vente ou exportées sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation, sous réserve que l'exportateur justifie de la détention légale de ces armes à feu.
Les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont prévus par le règlement du 12 octobre 1992 susvisé.
― La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères, de la défense ou de l'intérieur, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites.
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes suspend l'autorisation d'exportation sans délai.
La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
― La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères, de la défense ou de l'intérieur, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique.
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre la licence d'exportation sans délai.
― Le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres les décisions de suspension, modification, retrait et abrogation et l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période de suspension.
L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés.
La preuve de l'arrivée à destination est constituée par un document délivré par le service des douanes du pays importateur établissant que les armes à feu, munitions et leurs éléments exportés sont arrivés dans le pays désigné par l'autorisation.
A titre de preuve alternative, l'administration des douanes peut accepter un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les armes à feu, munitions et leurs éléments sont arrivés dans le pays désigné par l'autorisation.
Sont dispensées des formalités prévues au présent article les exportations des armes à feu, munitions et leurs éléments bénéficiant des dérogations prévues aux articles 8 et 9.
― Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
― Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert de l'une des procédures simplifiées prévues au 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 susvisé mise en place par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, la preuve qu'il bénéficie de cette procédure simplifiée.
― Les autorisations d'exportation de produits explosifs, les autorisations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, y compris celles délivrées sous forme globale, et les autorisations individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, délivrées avant le 30 septembre 2013 relatives à des armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article 2 du présent décret, conservent leur validité jusqu'à leur date d'expiration et ne sont pas reconductibles.
― La présentation de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur et, le cas échéant, la non-objection des autorités des pays de transit mentionnée au II de l'article 5 n'est pas exigée pour les commandes acceptées ou les contrats signés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur justification d'une preuve de l'acceptation de la commande ou de la signature du contrat.
1° Au premier alinéa de l'article 44, après les mots : « catégorie C », sont insérés les mots : « et des armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D » ;
2° Au premier alinéa de l'article 136, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A1 et B » ;
3° Au 1° de l'article 148, les mots : « des 2° au 10° » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 149, les mots : « en catégorie B, » sont supprimés ;
5° Au 3° du II de l'article 151, les mots : « , munitions » sont supprimés ;
6° Au II de l'article 151, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le transfert des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de la catégorie C et en catégorie D.
a) Au j, les mots : «, munitions » sont supprimés ;
b) Au k, les mots : « en catégorie B, » sont supprimés ;
2° A l'article 16, le g du I est supprimé.
1° Au 10°, les mots : « , munitions » sont supprimés ;
2° Au 11°, les mots : « en catégorie B, » sont supprimés.
Au 2° du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects.
Code général des impôts », sont insérés le titre et le tableau suivants :
Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
Les dispositions de l'article 16 du présent décret entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 marais tourbeux du plateau de Langres (secteur Sud-Ouest) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais tourbeux du plateau de Langres (secteur Sud-Ouest) » (zone spéciale de conservation FR 2100275) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant :
― dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire de la commune suivante : Bure-les-Templiers ;
― dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Arbot, Auberive, Colmier-le-Haut, Germaines, Poinson-lès-Grancey, Villars-Santenoge, Vivey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais tourbeux du plateau de Langres (secteur Sud-Ouest) figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 marais tufeux du plateau de Langres (secteur Sud-Est) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais tufeux du plateau de Langres (secteur Sud-Est) » (zone spéciale de conservation FR 2100276) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Aprey, Auberive, Aujeurres, Bay-sur-Aube, Praslay, Rouelles, Vaillant, Vals-des-Tilles, Vivey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais tufeux du plateau de Langres (secteur Sud-Est) figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 vallon de Senance à Courcelles-en-Montagne et Noidant-le-Rocheux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallon de Senance à Courcelles-en-Montagne et Noidant-le-Rocheux » (zone spéciale de conservation FR 2100329) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Courcelles-en-Montagne, Noidant-le-Rocheux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallon de Senance à Courcelles-en-Montagne et figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 bois de Serqueux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Serqueux » (zone spéciale de conservation FR 2100330) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Aigremont, Larivière-Arnoncourt, Serqueux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Serqueux figure en annexe au présent arrêté.
Le chef-lieu de la collectivité est fixé par décret, après consultation du conseil territorial.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 étangs de Belval, d'Etoges et de la Grande Rouillie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs de Belval, d'Etoges et de la Grande Rouillie » (zone spéciale de conservation FR 2100335) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Belval-en-Argonne, Givry-en-Argonne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs de Belval, d'Etoges et de la Grande Rouillie figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 étangs latéraux du Der (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs latéraux du Der » (zone spéciale de conservation FR 2100333) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Arrigny, Châtillon-sur-Broué, Outines.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs latéraux du Der figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 bois d'Humegnil-Epothémont (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois d'Humegnil-Epothémont » (zone spéciale de conservation FR 2100310) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aube sur une partie du territoire des communes suivantes : Juzanvigny, Soulaines-Dhuys, Ville-aux-Bois, Epothémont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois d'Humegnil-Epothémont figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 prairies de la vallée de l'Aisne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies de la vallée de l'Aisne » (zone spéciale de conservation FR 2100298) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Alland'Huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Ballay, Brécy-Brières, Coucy, Doux, Falaise, Givry, Mouron, Olizy-Primat, Rilly-sur-Aisne, Savigny-sur-Aisne, Semuy, Seuil, Terron-sur-Aisne, Thugny-Trugny, Vandy, Voncq, Vouziers, Vrizy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies de la vallée de l'Aisne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 réservoir de la Marne dit du Der-Chantecoq (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réservoir de la Marne dit du Der-Chantecoq » (zone spéciale de conservation FR 2100334) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant :
― dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière ;
― dans le département de la Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arrigny, Giffaumont-Champaubert, Landricourt, Larzicourt, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Ecollemont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réservoir de la Marne dit du Der-Chantecoq figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Marne et de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les institutions de la collectivité comprennent le conseil territorial, le président du conseil territorial, le conseil exécutif et le conseil économique, social et culturel.
716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ;
2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ;
3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises.
II.-Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction.
III.-Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur lequel, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur.
En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés.
Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
716-8, la mesure de retenue est levée de plein droit.
IV.-Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L.
716-8-1, les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article.
Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L.
716-8 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 rebord du plateau de Langres à Cohons et Chalindrey (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rebord du plateau de Langres à Cohons et Chalindrey » (zone spéciale de conservation FR 2100248) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Marne : Bourg, Cohons, Noidant-Chatenoy, Le Pailly, Balesmes-sur-Marne, Chalindrey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rebord du plateau de Langres à Cohons et Chalindrey figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 vallées du Rognon et de la Sueurre et massif forestier de la Crête et d'Ecot-la-Combe (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées du Rognon et de la Sueurre et massif forestier de la Crête et d'Ecot-la-Combe » (zone spéciale de conservation FR 2100319) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Andelot-Blancheville, Bourdons-sur-Rognon, Cirey-lès-Mareilles, Clinchamp, Consigny, Ecot-la-Combe, Manois, Rimaucourt, Saint-Blin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées du Rognon et de la Sueurre et massif forestier de la Crête et d'Ecot-la-Combe figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Doulaincourt (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Doulaincourt » (zone spéciale de conservation FR 2100317) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Doulaincourt-Saucourt, Froncles, Roches-Bettaincourt, Vouécourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Doulaincourt figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de la Montagne de Reims (versant sud) et étangs associés (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de la Montagne de Reims (versant sud) et étangs associés » (zone spéciale de conservation FR 2100312) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Ay, Bouzy, Champillon, Dizy, Fontaine-sur-Ay, Germaine, Hautvillers, Louvois, Mailly-Champagne, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Saint-Imoges, Tauxières-Mutry, Trépail, Ville-en-Selve, Villers-Marmery.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de la Montagne de Reims (versant sud) et étangs associés figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, rochers, bois, prairies de la vallée de la Marne à Poulangy-Marnay (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, rochers, bois, prairies de la vallée de la Marne à Poulangy-Marnay » (zone spéciale de conservation FR 2100264) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne sur une partie du territoire des communes suivantes : Foulain, Marnay-sur-Marne, Poulangy, Vesaignes-sur-Marne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, rochers, bois, prairies de la vallée de la Marne à Poulangy-Marnay figure en annexe au présent arrêté.
Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président du conseil territorial, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat.
Décision du 24 janvier 2014 modifiant la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des services de transport)
« ― Mme Dominique Heriot, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
« ― Mme Isabelle Gally, chef du département, administratrice civile hors classe, et à M. Yves Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département ;
« ― M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration, pour les affaires relatives à la défense et la gestion de crise.
Décret n° 2014-63 du 28 janvier 2014 modifiant le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique
― Au 2° de l'article 1er du décret du 17 décembre 2013 susvisé, l'alinéa : « ― auxiliaire de régie cinéma ; » est supprimé.
― Au 3° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Poseur-agenceur de cuisines et salles de bains
Agent(e) des services techniques du tourisme
Laser association (centre de formation LASER)
Agent(e) de sécurité cynophile au contact du public
Savonnier
Université européenne des senteurs et des saveurs
Technicien en réhabilitation et amélioration du bâtiment
Université de Nantes - Institut universitaire de technologie (Saint-Nazaire)
Chef d'équipe travaux publics, options réseaux, route , génie civil, terrassement
Institut de formation du bâtiment et des travaux publics Rhône-Alpes (IFBTP RA) ; Centre de formation des travaux publics (CFTP Emile-Pico) ; Association gestionnaire des centres de formation continue de la Fédération des travaux publics (AGCFTP) - Centre de formation continue Sylvain-Joyeux
Sculpteur ornemaniste sur pierre
Formation pour la restauration du patrimoine en Berry (FOREPABE)
Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ; Union professionnelle des métiers de la finition de la fédération française du bâtiment (UPMF - FFB)
Opérateur en micro-nanotechnologies
Lycée Vaucanson - Greta de Grenoble
Maintenicien aéronautique, option armement
Conseiller technique cycles
Employé de vente polyvalent en magasin
Chargé(e) d'accueil de clientèle bancaire
Assistant de comptabilité et d'administration
Union professionnelle des professeurs des cadres et des techniciens de secrétariat et de la comptabilité (UPPCTSC) ; Centre national d'enseignement à distance (CNED)
Opérateur(trice) en protection physique des personnes
Groupe Szelest - Groupe Szelest formation
Installateur de systèmes de génie climatique (BM)
Chef d'équipe en atelier technique naval
Ministère de la défense - Direction du personnel militaire de la marine-Pôle Ecoles Méditerranée
Dessinateur en bureau d'études bâtiment
Diagnostiqueur(euse) immobilier
Abcidia formation
Concepteur de mobilier éco-design
IMARA
Peintre en bâtiment (BM)
Modéliste en prêt-à-porter femme
Informa ; Formamod ; Lycée d'enseignement général, technologique et professionnel Renaudeau - Gréta du Choletais
ITECOM art design
Concepteur(trice) de spectacles en structure de loisirs
Equicien
Association Equit'aide handi-cheval Lorraine
Institut régional des services à la personne (IRSAP)
Chargé(e) de développement en œnotourisme
Maison familiale et rurale de Vayres
Vendeur(se) conseil en voyages d'affaires et de tourisme
Responsable de gestion
Dirigeant(e) adjoint(e) de PME-PMI
Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente (CREFOP)
Manager PME/PMI
OMNIS, Ecole supérieure de commerce et de management
Chargé(e) de la communication
Concepteur(trice) de jeux.
― Game designer
Isart digital
Concepteur rédacteur
SUP DE PUB
Régisseur général du spectacle vivant et de l'événementiel
Responsable de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication, option systèmes et réseaux , option analyse et développement et option télécommunications
Coordinateur environnement
Ecole des métiers de l'environnement
Responsable d'études et de travaux en hygiène, sécurité et conditions de travail
Ministère de la défense, Centre de formation de la défense (CFD) ; Direction du personnel militaire de la marine - Pôle Ecoles Méditerranée
Ingénieur d'affaires industrielles
Institut national de sciences appliquées de Toulouse (INSA-Toulouse)
Expert en banque et ingénierie financière
Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, Toulouse business school (TBS)
Manager de projets communication
Association Saint-Anne, IRCOM
Designer-manager de projet
SAS CREA2 (école de Condé Bordeaux) ; SAS Condé-Paris arts appliqués et métiers d'art (école de Condé Paris) ; SAS les écoles de Condé (école de Condé Lyon) ; SAS Condé arts appliqués Nancy (école de Condé Nancy) ; SAS Condé Nice (école de Condé Nice)
Expert(e) en ingénierie de la communication numérique
HETIC : Hautes Etudes des technologies de l'information et de la communication
Institut supérieur d'ostéopathie de Lyon (ISOstéo Lyon)
Institut toulousain d'ostéopathie (ITO)
Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO SARL) ; CEESO Lyon
HOLISTEA
Ecole supérieure d'ostéopathie (ESO) ; Centre international d'ostéopathie (CIDO) ; Collège ostéopathique de Provence Aix-Marseille (COP Aix-Marseille) ; Institut des hautes études ostéopathiques (IDHEO)
Technicien(ne) de la qualité (CQPI)
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile, Union des industries textiles (UIT) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement, Union française des industries de l'habillement (UFIH) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux, Fédération française tannerie mégisserie (FFTM) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de l'industrie de la chaussure, Fédération française de la chaussure (FFC)
Opérateur(trice) qualité (CQPI)
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile, Union des industries textiles (UIT) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement, Union française des industries de l'habillement (UFIH) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux, Fédération française de la tannerie mégisserie (FFTM) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle location d'articles textiles, Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de l'industrie de la chaussure, Fédération française de la chaussure (FFC)
Opérateur(trice) en maintenance industrielle (CQPI)
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile, Union des industries textiles (UIT) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement, Union française des industries de l'habillement (UFIH) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux, Fédération française tannerie mégisserie (FFTM)
Technicien(ne) en maintenance industrielle (CQPI)
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile, Union des industries textiles (UIT) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement, Union française des industries de l'habillement (UFIH) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux, Fédération française tannerie mégisserie (FFTM) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle location d'articles textiles, Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST)
Animateur(trice) d'équipe domaine industriel (CQPI)
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile-Union des industries textiles (UIT) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement-Union française des industries de l'habillement (UFIH) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux-Fédération française tannerie mégisserie (FFTM) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la brancheprofessionnelle de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie-Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle location d'articles textiles-Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST)
Conducteur(trice) d'équipements industriels (CQPI)
Conseiller retraite
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche retraite et prévoyance-GIE Agirc-Arrco.
Agent(e) logistique (CQPI)
Vendeur(se) conseil à distance (CQPI)
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile, Union des industries textiles (UIT) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement, Union française des industries de l'habillement (UFIH)
Vendeur(se) conseil en magasin (CQPI)
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile, Union des industries textiles (UIT) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement, Union française des industries de l'habillement (UFIH) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle maroquinerie, Fédération française de la maroquinerie (FFM)
Croupier de casinos
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche casinos, OPCA Fafih
Responsable de salon de coiffure
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) de la coiffure et des professions connexes, Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Cher
Association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport (AFT) ; AFT-IFTIM formation continue (AIFC)
Ministère de la défense, Centre de formation de la défense (CFD) ; Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (CIN Saint-Mandrier)
SAS CREA2 (Ecole de Condé Bordeaux) ; SAS Condé Paris arts appliqués et métiers d'art (école de Condé Paris) ; SAS les écoles de Condé (école de Condé Lyon)
Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO Paris) ; Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO Lyon)
Collège ostéopathique européen formation initiale (COEFI) ; Collège ostéopathique européen formation professions de santé (COEFPS).
Ecole supérieure d'ostéopathie (ESO) ; Centre international d'ostéopathie (CIDO) ; Collège d'ostéopathie de Provence (COP) ; Institut des hautes études ostéopathiques (IDHEO)
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle textile, Union des industries textiles (UIT) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle habillement, Union française des industries de l'habillement (UFIH) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux, Fédération française tannerie mégisserie (FFTM) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle location d'articles
Commission paritaire nationale de l'emploi, branche retraite et prévoyance, Centre de formation et des expertises métiers GIE AGIRC ARRCO
Bureau de contrôle O2 diagnostics ― O2 formations
Arrêté du 17 décembre 2013 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale
Pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 31 et 32 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, le service parisien de soutien de l'administration centrale comprend :
1° La sous-direction du pilotage opérationnel ;
2° La sous-direction des ressources internes ;
6° La sous-direction du soutien général et des sites ;
7° La sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie ;
8° La sous-direction " Balard ".
Le sous-directeur du pilotage opérationnel seconde le chef du service et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
A ce titre, il a autorité sur l'ensemble du service.
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale dispose en outre d'un chef de cabinet et de chargés de mission.
― La sous-direction du pilotage opérationnel est chargée :
1° De définir, d'animer et de coordonner l'action du service dans ses relations avec les organismes soutenus ;
2° De préparer les instances d'échange et de dialogue avec les organismes soutenus ;
3° D'élaborer et de gérer les engagements d'objectifs et de performance avec les organismes soutenus ;
4° De suivre les projets transverses ;
5° D'animer et de coordonner le contrôle de gestion du service ;
6° D'animer et de coordonner le système de management de la qualité, le contrôle interne et la gestion des risques.
― La sous-direction du pilotage opérationnel comprend :
1° Le bureau du pilotage de la performance et de la relation client ;
2° Le bureau de la qualité et du contrôle interne.
― La sous-direction des ressources internes est chargée :
1° De conduire, pour le service, les travaux relatifs aux systèmes d'information métier, aux référentiels correspondants ainsi qu'à la dématérialisation ;
2° De définir et de coordonner les actions du service en matière d'environnement, d'hygiène, de santé, de sécurité au travail et de prévention ;
3° De mettre en œuvre les dispositions relatives à la protection du secret au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
4° D'assurer le soutien interne du service ;
5° D'assurer l'administration des ressources humaines civiles du service.
― La sous-direction des ressources internes comprend :
2° Le bureau " santé, sécurité au travail et environnement " ;
3° Le bureau de la défense-sécurité ;
― La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale est chargée de :
2° La gestion du personnel civil en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement définis par arrêté du ministre de la défense ;
-le ministre de la défense, les ministres délégués ou secrétaires d'Etat placés sous son autorité et leurs collaborateurs ;
-les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
-les administrateurs civils en poste au ministère de la défense ;
-le personnel autre que les administrateurs civils occupant des emplois fonctionnels prévus par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics et le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
-le personnel civil autre que les administrateurs civils, en fonctions en administration centrale ;
-le personnel civil autre que les administrateurs civils, en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement définis par arrêté du ministre de la défense ;
7° L'organisation des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, ainsi que le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement ;
― La sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale comprend :
7° Le bureau des affaires médico-administratives ;
10° Le bureau des pensions et de la coordination interne.
– La sous-direction des achats est chargée :
1° De coordonner la programmation pluriannuelle des besoins de tous achats de la compétence du service, ainsi que de participer, sur les segments de sa compétence, à la définition et à la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles et ou interministérielles ;
2° De piloter et d'assurer la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ;
3° D'être le correspondant des autorités de contrôle dans le cadre de ses attributions ;
4° D'effectuer une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;
5° De veiller à la performance économique de l'achat public et à sa contribution aux politiques publiques transversales.
– La sous-direction des achats comprend :
1° Le bureau des marchés informatiques ;
2° Le bureau des marchés de prestations intellectuelles ;
3° Le bureau des achats courants et des petits travaux ;
4° Le bureau des marchés de communication et de formation ;
5° Le bureau du soutien réglementaire des achats ;
6° Le bureau de la performance, du pilotage des achats et du contrôle de gestion.
I.-La sous-direction de la gestion budgétaire et financière est chargée :
1° D'assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut être confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
2° D'exécuter des dépenses et des recettes des organismes soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
3° D'assurer les fonctions d'ordonnateur des dépenses traitées par le service facturier du ministère placé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
4° De suivre et de contrôler les régies d'avances et de recettes ;
5° De préparer et de liquider les ordres de mission du personnel des organismes soutenus ainsi que des frais de changement de résidence pour certains de ces agents ;
6° De réaliser la gestion logistique des biens, à l'exception des biens culturels, et la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
2° Le bureau des engagements, des recettes et des régies ;
4° Le bureau des déplacements ;
― La sous-direction du soutien général et des sites est chargée pour les emprises soutenues par le service, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après :
1° De répartir les immeubles et locaux ;
2° D'instruire les actes relatifs aux biens et droits immobiliers confiés au service par l'annexe III de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
3° De participer à la mise en œuvre de la politique immobilière concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier ;
4° D'entretenir et de maintenir en bon état le patrimoine immobilier ;
5° D'exercer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'infrastructure en liaison avec le service d'infrastructure de la défense ;
6° D'assurer les prestations de soutien en matière d'accès, d'exploitation, de services généraux et de prévention de l'immobilier.
― La sous-direction du soutien général et des sites est chargée pour les organismes soutenus par le service, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-après :
1° De planifier et d'assurer les prestations en matière de logistique, d'approvisionnements et de services, d'en analyser les coûts et de veiller à la qualité des prestations réalisées ;
2° D'assurer la gestion logistique déléguée des biens mobiliers culturels et la conservation des meubles et œuvres d'art des collections publiques et des collections des musées de France mis en dépôt ou affectés aux organismes ;
3° De mettre à disposition les sceaux de l'Etat et les timbres officiels ;
4° D'assurer le traitement des valises diplomatiques pour le compte du ministère de la défense et de certains courriers portant une mention de classification en provenance ou à destination de l'outre-mer.
― La sous-direction du soutien général et des sites comprend :
1° La direction de site d'Arcueil-Vanves ;
3° La direction de site de Paris ;
4° Le bureau pilotage et analyse des coûts ;
― La sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie est chargée :
1° De prescrire l'acquisition, d'animer et de coordonner la gestion de la maintenance des véhicules de la gamme commerciale de la défense non spécifique ;
2° De réaliser des prestations de transport au profit des organismes soutenus ;
3° D'assurer le soutien en matière d'impression et de reprographie et de définir les conditions de réalisation de ces travaux ;
4° D'animer et de coordonner la politique de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense et d'accompagner l'ensemble des actions interministérielles engagées dans ces domaines, en s'appuyant sur le réseau des coordonnateurs centraux à la prévention.
― La sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie comprend :
1° Le bureau des véhicules de la gamme commerciale de la défense ;
4° Le bureau “ Mission de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense ”.
― La sous-direction " Balard " est chargée, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense :
1° D'assurer la gestion et le suivi de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard ;
2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat ;
3° D'exercer une compétence générale :
-sur les aspects relevant du contrat de partenariat ;
-sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site, à l'exception de la défense et de la sécurité et de la conduite de la gestion de crise.
4° D'assurer la coordination des soutiens nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat ;
5° D'enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel.
II.-La sous-direction " Balard " comprend :
2° Le bureau de gestion du site ;
3° Le bureau multi-services ;
4° Le bureau du pilotage de la performance du partenariat public-privé.
2° La sous-direction de la qualité et du contrôle interne ;
8° La sous-direction du site de Balard ;
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale dispose en outre :
2° D'un bureau des ressources humaines ;
3° D'une section communication ;
Le bureau des ressources humaines et la section communication sont placés sous l'autorité du chef de cabinet.
2° Le bureau du contrôle de gestion ;
― La sous-direction de la qualité et du contrôle interne est chargée :
― La sous-direction de la qualité et du contrôle interne comprend :
3° Le bureau « protection du secret ».
― le personnel civil en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement ;
7° L'organisation des actions de formation pour le personnel civil de l'administration centrale et le personnel civil et militaire en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, dans des conditions précisées par instruction ;
1° De recueillir les besoins de tout achat de la compétence du service, définis préalablement par les prescripteurs ;
5° De veiller à la performance économique de l'achat public.
1° Le bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes ;
3° Le bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux ;
6° Le bureau de la performance économique et du pilotage des achats.
― La sous-direction de la gestion budgétaire et financière est chargée :
1° D'assurer les travaux de programmation budgétaire des unités opérationnelles relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale, notamment ceux relatifs aux travaux d'entretien ;
2° La direction de site de Bagneux ;
― La sous-direction du site de Balard, en liaison avec la délégation pour le regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense, est chargée :
1° D'assurer la gestion et le suivi administratif de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard, en lien avec la sous-direction des achats, dans la limite des attributions du service ;
3° D'exercer une compétence générale sur les aspects relevant du contrat de partenariat et sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site ;
― La sous-direction du site de Balard comprend :
2° Le bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du partenariat public-privé ;
La mission de prévention et de sécurité routière du ministère de la défense est chargée :
1° D'animer et de coordonner les actions menées, au sein du ministère, dans le cadre de la politique de prévention et de sécurité routières définie, soit par la direction des ressources humaines du ministère de la défense s'agissant du risque routier dans le cadre d'activités professionnelles, soit par l'état-major des armées pour les activités à caractère opérationnel ou d'entrainement au combat ;
2° D'accompagner l'ensemble des actions interministérielles destinées à promouvoir la prévention et la sécurité routière ;
3° De participer à la définition et à la mise en œuvre des directives et instructions correspondantes ;
4° De développer les partenariats avec des institutions et organismes extérieurs au ministère.
Elle s'appuie sur le réseau des coordonnateurs centraux à la prévention pour conduire ses missions.
Les arrêtés du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale et portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale sont abrogés.
Tout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes numériques », option A « informatique et réseaux » et option B « électronique et communications »
Au troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé, au lieu de : « systèmes constructifs bois et habitat», lire : « systèmes numériques ».
Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé, au lieu de : « article 17 du décret du 9 mai 1995», lire : « article D.
Arrêté du 20 janvier 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Les Caves du sieur d'Arques SARL SICA coopérative
La société d'intérêt collectif agricole Les Caves du sieur d'Arques SARL SICA Coopérative, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 339 982 407, dont le siège social est situé à Limoux (département de l'Aude), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine
Les licences d'inséminateur et de chef de centre d'insémination sont délivrées par le préfet de région.
Elles valent autorisation d'exercer.
Elles ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou de chef de centre, sauf dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Les certificats d'aptitude mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés à l'issue de sessions de formation conduites par les établissements de formation suivants :
― centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
― centre de formation de la jumenterie de l'Ecole nationale professionnelle des haras, Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ― Haras du Pin ;
― écoles nationales vétérinaires.
Les caractéristiques des sessions de formation et les modalités d'attribution des certificats d'aptitude sont définies dans les sections 2 et 3 du présent arrêté.
Une demande de validation des acquis académiques, évaluée par le jury d'examen de fin de session, est possible pour :
― des vétérinaires spécialistes en reproduction équine, titulaires d'un diplôme français ou du collège européen ;
― des ressortissants de l'Union européenne ou des pays de l'Espace économique européen, titulaires d'un agrément, de niveau de formation équivalent, de l'un des pays de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de chef de centre.
La validation des acquis académiques permet au bénéficiaire d'être dispensé d'une partie de la formation ou d'une partie des épreuves en vue de l'obtention des certificats d'aptitude mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Peuvent être admis à une session de formation aux fonctions d'inséminateur, sur décision du directeur de l'établissement de formation et dans la limite des places disponibles :
Sur titre, après examen de leur dossier : les titulaires d'un diplôme de niveau IV ou plus du ministère chargé de l'agriculture, dans le domaine des productions animales.
Après contrôle de leurs connaissances en élevage équin, selon les modalités définies en annexe I du présent arrêté :
― les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur pour une autre espèce animale ;
― les personnes ayant exercé une activité professionnelle agricole dans l'élevage équin pendant au moins trois ans.
La durée globale de la session de formation des inséminateurs est de cinq semaines, à l'issue desquelles les candidats passent un examen devant un jury désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Le programme d'enseignement et les modalités d'examen figurent en annexe II du présent arrêté.
Le jury est composé de membres de l'administration, parmi lesquels figure au moins un représentant de l'Institut français du cheval et de l'équitation, et de professionnels.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A nommé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le ressort duquel est implanté l'établissement concerné.
L'examen mentionné à l'article 4 comporte :
Une épreuve théorique (coefficient 2).
Une épreuve pratique (coefficient 2).
Une épreuve sur un objet d'ordre administratif (coefficient 1).
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves théoriques ou à 10 sur 20 à l'épreuve pratique est éliminatoire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, la licence d'inséminateur peut être délivrée sur titre par le préfet de région aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L.
241-2 du code rural et de la pêche maritime, et aux titulaires de la licence de chef de centre pour les espèces équine ou asine qui en font la demande.
Peuvent être admis à une session de formation aux fonctions de chef de centre, sur décision du directeur de l'établissement de formation et dans la limite des places disponibles :
Sur titre, après examen de leur dossier :
― les titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L.
― les anciens élèves d'un établissement d'enseignement supérieur titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ou par une école nationale supérieure agronomique relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Après contrôle de leurs connaissances en élevage équin et en insémination artificielle équine selon les modalités définies en annexe III du présent arrêté, les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur :
― soit titulaires d'un diplôme de niveau III en agriculture ou en biologie et justifiant de trois années d'activité en insémination équine ;
― soit justifiant de cinq ans d'activité professionnelle agricole dans l'élevage équin, dont au moins quatre dans l'insémination artificielle équine ;
― soit justifiant d'un diplôme de niveau I en biologie de la reproduction équine.
La durée globale de la session de formation des chefs de centre est de cinq semaines, à l'issue desquelles les candidats passent un examen devant un jury national désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionné à l'article L.
241-2 du code rural et de la pêche maritime, ou les titulaires de la licence d'inséminateur équin, la durée globale de la session peut être réduite à quatre semaines.
Le programme d'enseignement et les modalités d'examen figurent en annexe IV du présent arrêté.
Le jury est composé de membres de l'administration, parmi lesquels figurent au moins un représentant de l'établissement public Les Haras nationaux et un professeur des écoles nationales vétérinaires, et de professionnels.
Il est présidé par un ingénieur général, un contrôleur général des services vétérinaires ou un professeur de l'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Une épreuve théorique de biotechnologie et physiologie de la reproduction des équidés et de génétique équine (coefficient 3).
Une épreuve de législation (coefficient 2).
Une présentation orale d'un sujet technique (coefficient 2).
Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'une des épreuves théorique, de législation ou pratique est éliminatoire.
Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation est en charge de l'archivage des résultats à la formation et des certificats de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine.
Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valides.
Abroge Arrêté du 24 janvier 2008 - Chapitre II Licences d'inséminateur et de ch...
Abroge Arrêté du 24 janvier 2008 - Chapitre III Dispositions transitoires (Ab)
Abroge Arrêté du 24 janvier 2008 - Chapitre Ier Mise en place de la semence (Ab)
Abroge Arrêté du 24 janvier 2008 - Section 1 Dispositions générales (Ab)
Abroge Arrêté du 24 janvier 2008 - Section 2 Licence d'inséminateur (Ab)
Abroge Arrêté du 24 janvier 2008 - Section 3 Licence de chef de centre d'insémin...
Abroge Arrêté du 24 janvier 2008 - art. Annexe IV (Ab)
Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSÉMINATEUR DANS LES ESPÈCES ÉQUINE ET ASINE
Admission aux sessions de formation après contrôle des connaissances.
Matières faisant l'objet du contrôle
Elevage du cheval :
Conduite de la reproduction chez les équidés ;
Alimentation et entretien du cheval ;
Morphologie du cheval.
Mathématiques - Statistiques :
Notions d'analyse et de calcul numérique.
Programme de la formation d'inséminateur équin
La durée de la formation est de cinq semaines.
― à des titulaires d'un diplôme de niveau IV ou plus, délivré par le ministère chargé de l'agriculture, dans le domaine des productions animales ;
― aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur pour une autre espèce animale ;
― aux personnes ayant une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de l'élevage équin.
La formation d'inséminateur doit allier l'apprentissage d'une bonne maîtrise des gestes techniques à l'acquisition de solides connaissances théoriques.
L'inséminateur doit être capable de préparer l'insémination, de l'exécuter, mais également d'en assurer le suivi technique.
En outre, il doit s'intéresser au devenir de la production de ses étalons.
Liste des objectifs de la formation
a) Objectifs en matière de physiologie et biotechnologies de la reproduction :
― de détecter les chaleurs ;
― de participer au circuit de la semence ;
― d'exécuter les opérations de mise en place ;
― de participer à la collecte de l'information et à l'établissement du bilan de fécondité des mâles et des femelles ;
― de gérer la saison de monte d'un mâle ;
― de gérer la saison de reproduction d'une femelle ;
― d'équiper et d'entretenir un laboratoire de mise en place de semence.
b) Objectifs en matière de zootechnie :
― d'évaluer la qualité des aliments ;
― d'analyser l'équilibre d'une ration.
― d'identifier un cheval ;
― de comprendre l'importance de la collecte rapide d'informations fiables recueillies à des fins de sélection ;
― de donner des conseils d'accouplement ;
― d'utiliser le système SIRE.
― d'assurer la mise en reproduction dans de bonnes conditions d'hygiène.
c) Objectifs en matière de réglementation :
― d'appliquer et de faire connaître la réglementation portant sur :
La monte.
Les conditions sanitaires.
La pharmacie vétérinaire.
Le système SIRE.
d) Objectifs en matière de relation conseil :
― de conseiller le choix judicieux d'un étalon pour une jument ;
― de présenter au mieux un reproducteur.
Durée et volumes horaires
Durée de la formation : 5 semaines, soit 175 heures.
Les volumes horaires doivent être :
Collecte et mise en place de la semence : 75 heures.
Anatomie-physiologie : 30 heures.
Hygiène et prophylaxie sanitaire : 15 heures.
Génétique : 20 heures.
Réglementation : 20 heures.
Matériel et technologie : 5 heures.
Alimentation : 10 heures.
Le programme doit comprendre les matières suivantes :
Physiologie de la reproduction.
Technologie de l'insémination.
Génétique et sélection.
Hygiène et prophylaxie sanitaire des affections de la reproduction.
La formation pratique se déroulera dans un des centres de formation (visés à l'article 2 de l'arrêté) qui doit disposer d'un effectif suffisant d'étalons et de juments.
Elle devra représenter au minimum 50 % du volume horaire total de la formation.
a) Collecte de la semence : 50 heures :
― différents types de vagins artificiels ;
― montage du vagin artificiel ;
― préparation de la femelle et du mannequin ;
― récolte de la semence ;
― examen de la semence et de sa qualité ;
― dilution de la semence ;
b) Mise en place de la semence : 25 heures :
― suivi de la reproduction de la jument (détection des chaleurs) ;
― manipulation des doses ;
― insémination des juments ;
― tenue des documents de monte ;
― calcul de fertilité ;
― tenue d'un planning de monte.
c) Anatomie et physiologie de la reproduction : 30 heures :
― anatomie des appareils reproducteurs mâle et femelle ;
― physiologie sexuelle de l'étalon : puberté, développement de la libido, spermatogenèse ;
― variations de la qualité du sperme et insémination artificielle ;
― physiologie sexuelle de la jument : activité cyclique et inactivité ovarienne - la gestation ;
― maîtrise des cycles sexuels.
d) Hygiène et prophylaxie sanitaire : 15 heures :
― la prévention des infections sexuellement transmissibles du mâle, les maladies transmissibles par le sperme ; la réglementation sanitaire de la monte ;
― l'hygiène gynécologique, la prévention des métrites.
e) Génétique et sélection : 20 heures :
― les bases théoriques de l'hérédité ;
― l'appréciation des performances, choix de l'étalon, vices rédhibitoires ;
― les indices ;
― notion de programme de sélection ;
― conseils d'accouplement.
f) Réglementation : 20 heures :
― l'identification des équidés ;
― documents et réglementation de la monte ;
― réglementation de la médecine et de la pharmacie vétérinaire.
g) Matériel et technologie : 5 heures :
― microscope optique, spectrophotométrie d'absorption ;
― matériel d'insémination, toxicité, stérilisation.
h) Alimentation : 10 heures :
― anatomie physiologique de l'appareil digestif ;
― les systèmes d'évaluation des besoins et des apports alimentaires ;
― appréciation des aliments ;
― utilisation des tables de rationnement.
Examen de fin de session de formation
Epreuve écrite couvrant l'ensemble du programme sous forme de questions courtes.
Epreuve orale portant sur les sujets suivants :
― physiologie et conduite de la reproduction ;
― hygiène de la monte et prophylaxie des maladies sexuellement transmissibles ;
― réglementation de la monte.
Collecte et/ou manipulation de sperme.
Vérification d'un signalement.
Gestion d'un stock de semence congelée.
Réalisation de l'insémination d'une jument.
Tenue des documents de saillies.
Epreuve orale sur un sujet d'ordre administratif
Réglementation sanitaire.
Réglementation vétérinaire.
Identification des équidés et tenue des documents.
CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE DANS LES ESPÈCES ÉQUINE ET ASINE
― l'appareil reproducteur mâle et femelle ;
― les hormones sexuelles et leur contrôle ;
― conduite et gestion de la reproduction chez les équidés.
― présentation de données statistiques, calcul de paramètres ;
― étude des distributions statistiques, échantillonnage ;
― test de conformité, corrélation.
― l'hérédité ;
― l'héritabilité des caractères ;
― principes et choix d'une méthode de sélection ;
― estimation de la valeur génétique d'un reproducteur.
Un entretien de motivation peut être prévu.
Programme de la formation de chefs de centre
― à des docteurs vétérinaires ;
― à des anciens élèves d'un établissement d'enseignement supérieur agricole titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres ;
― à des titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur justifiant :
― soit d'un diplôme de niveau III en agriculture ou en biologie et de deux ans d'expérience professionnelle en insémination équine ;
― soit de cinq ans d'expérience professionnelle agricole dans l'élevage équin, dont au moins quatre dans l'insémination artificielle équine ;
― soit d'un diplôme de niveau I en biologie de la reproduction équine.
Le chef de centre est responsable des opérations de récolte, de conditionnement, de stockage et de distribution des gamètes et des embryons.
A ce titre, il doit avoir de solides connaissances techniques dans les domaines suivants :
― production, traitement et conservation des gamètes et des embryons ;
― conduite d'élevage et conséquences sur la reproduction ;
― législation et organisation de l'élevage ;
― sélection et choix des reproducteurs.
De plus, il est amené à :
― encadrer une équipe d'inséminateurs et d'animaliers ;
― entretenir des relations commerciales avec des propriétaires d'étalons et des propriétaires de juments.
Des connaissances en gestion du personnel en communication sont donc nécessaires.
Les objectifs de la formation inséminateur sont supposés atteints.
a) Objectifs en matière de physiologie de la reproduction et de biotechnologies :
― d'équiper, d'entretenir et de gérer un centre de production de gamètes et de transfert d'embryons ;
― de mettre en œuvre toutes les techniques de production, de traitement, de contrôle et de conservation de la semence et des embryons ;
― de réaliser une étude critique de la saison de monte sur les plans technique et économique et proposer des solutions d'amélioration ;
― d'assimiler de nouvelles techniques de reproduction artificielle.
b) Objectifs en matière d'alimentation :
― de proposer des rations équilibrées et adaptées pour les différents types d'animaux dont le chef de centre a la responsabilité.
c) Objectifs en matière de génétique :
― d'estimer les performances des reproducteurs et d'apprécier les limites des différents modes d'évaluation de leur valeur génétique ;
― de faire l'analyse critique d'un programme de sélection ;
― de conseiller un éleveur en matière d'accouplements raisonnés ;
― de prévenir le risque de transmission des maladies à prédisposition génétique et/ ou des tares héréditaires.
d) Objectifs en matière d'hygiène et de prophylaxie :
― de détecter les affections pathologiques ;
― d'appliquer un programme de prophylaxie ;
― de mettre en œuvre un programme de dépistage et de prévention systématique des maladies transmises par les gamètes, les embryons et les biotechnologies de la reproduction.
e) Objectifs en matière de réglementation :
― d'appliquer les règles sanitaires ;
― d'appliquer la réglementation propre à l'élevage des équidés ;
― d'appliquer la réglementation sur les échanges de gamètes et d'embryons.
f) Objectifs en matière de relations humaines, de promotion, de commercialisation :
― de conduire une réunion d'information ;
― d'animer et de coordonner le travail d'une équipe ;
― de faire la promotion des biotechnologies de la reproduction.
Contenu de la formation, durée et volumes horaires
Durée totale : 5 semaines, soit 175 heures.
― formation à la technologie de la semence (pour candidats non titulaires cf. art. 9) : 35 heures ;
― pratique de la production, du traitement du conditionnement et de la conservation des gamètes et/ ou des embryons : 60 heures ;
― physiologie et biotechnologies de la reproduction et anatomie : 20 heures ;
― génétique et sélection : 20 heures ;
― hygiène et pathologie de la reproduction : 15 heures ;
― gestion technico-économique : 5 heures.
La formation pratique se déroulera dans un des centres de formation visés à l'article 2 qui doit disposer des installations nécessaires à l'activité d'un centre de production de semence et de transfert d'embryons et d'un effectif suffisant d'animaux.
Elle devra permettre à chaque participant d'effectuer :
― la réalisation complète d'un spermogramme ;
― l'analyse de plusieurs résultats de monte, en rapport avec les spermogrammes des étalons correspondants ;
― la collecte, le traitement et le conditionnement de la semence pour sa mise en place différée : sperme refroidi et sperme congelé ;
― l'appréciation de la qualité du sperme après traitement et après conservation ;
― la gestion des stocks et la tenue des documents correspondants ;
― la collecte, la manipulation et la mise en place d'embryons.
a) Formation à la mise en place de la semence :
Cette formation d'une semaine doit être acquise dans un des centres de formation cités à l'article 2 du présent arrêté.
241-2 du code rural et de la pêche maritime ou les titulaires de la licence d'inséminateur équin, la durée globale de la session peut être réduite aux quatre semaines suivantes.
b) Anatomie et physiologie de la reproduction :
― appareil génital étalon ;
― appareil génital jument ;
― notions d'histologie ;
― l'activité sexuelle mâle, contrôle hormonal et neuro-hormonal ;
― l'activité sexuelle femelle de la jument : activité cyclique et contrôle hormonal de l'activité ovarienne ;
― la fécondation, physiologie de la gestation ;
― la maîtrise des cycles sexuels.
c) Pratique de la production, du traitement, du conditionnement et de la conservation de la semence et des embryons :
― différents types de vagin artificiel ;
― examen, évaluation de la semence, contrôle de qualité ;
― traitement de la semence ;
― conditionnement, conservation de la semence :
― réalisation d'un spermogramme ;
― collecte, traitement, conservation des embryons ;
― tenue des documents réglementaires.
d) Technologie :
― le matériel de laboratoire ;
― la réfrigération et la congélation, notion de cryobiologie ;
― information sur les autres techniques de reproduction artificielle ;
― transfert d'embryons ;
― fécondation in vitro.
e) Génétique et sélection :
― génétique des populations, la consanguinité ;
― méthodes d'estimation de la valeur génétique des reproducteurs ;
― les programmes de sélection.
f) Alimentation :
― anatomie, physiologie de l'appareil digestif ;
― élaboration de rations équilibrées ;
g) Hygiène et pathologie de la reproduction :
― pathologie et risques sanitaires ;
― maladies infectieuses sexuellement transmissibles ;
― affections génitales de la jument et de l'étalon ;
― risques sanitaires liés aux gamètes et aux embryons, contrôle sanitaire des biotechnologies de la reproduction.
h) Réglementation :
― l'agrément de reproducteurs : réglementation de la monte publique ;
― le système SIRE, dossiers de monte ;
― les échanges de semence ;
― gestion et contrôle des stocks de semence.
Examen de fin de session
Interrogation sur l'ensemble de la formation.
Epreuve de législation.
Sur la réglementation de la monte, sanitaire et de la médecine et de la pharmacie vétérinaire.
Présentation orale sur un sujet technique relatif à l'insémination artificielle équine.
Epreuve théorique.
Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figure au moins un représentant de l'Institut français du cheval et de l'équitation, et de professionnels.
Le jury est composé à parité de membres de l'administration et de professionnels, parmi lesquels figurent au moins un représentant de l'établissement public Les Haras nationaux et un professeur des écoles nationales vétérinaires.
L'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux licences de chef de centre et d'inséminateur dans les espèces chevaline et asine est abrogé.
CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSÉMINATEUR
DANS LES ESPÈCES ÉQUINE ET ASINE
CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE
2° Au I, les mots : « ― le bureau de l'information financière et de la performance ; » sont supprimés.
Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion suivante.
Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
― Pour être agréé en application de l'article L.
653-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés.
Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences de l'article D.
- Pour l'espèce porcine, l'institut technique compétent, désigné en application de l'article R.
653-29 du code rural et de la pêche maritime, instruit les dossiers de demande d'agrément qui lui sont transmis, et les adresse, après instruction favorable, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère chargé de l'agriculture au moins un mois avant la réunion du consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles.
Les éléments transmis doivent satisfaire, outre aux exigences de l'article D.
653-32 du code rural et de la pêche maritime, à celles de l'article D.
― La demande d'agrément doit comporter les pièces suivantes :
a) Tout justificatif de la personnalité morale ;
b) Les statuts et le règlement intérieur ;
c) La liste des organismes adhérents à l'organisme de sélection, dont les entreprises de sélection ou autres structures, concourant à la mise en œuvre du programme d'amélioration génétique dans le cadre de l'organisme de sélection ;
2° Documents comptables :
a) Un engagement à tenir une comptabilité analytique permettant d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions réglementaires ;
b) Le budget prévisionnel de l'organisme pour les missions prévues à l'article D.
653-31 du code rural et de la pêche maritime, pour les trois premières années de la période de validité de l'agrément.
a) Les caractéristiques des populations concernées (les populations fondatrices sont précisées lorsqu'elles sont connues) ;
b) L'effectif des populations concernées, issu des bases de données nationales quand elles existent, ou du recensement général agricole ou, pour l'espèce porcine, des organismes en charge de la gestion de ces populations et types génétiques hybrides ainsi que leur répartition géographique ;
c) La dimension de la base de sélection ciblée des populations concernées ;
d) Le règlement technique comprenant en particulier :
― les modalités de tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique pour chaque population visée par l'agrément, notamment les dispositions relatives à la division du livre, au sens de la réglementation communautaire, en sections principale et annexe, sous-sections ou classes ainsi que celles relatives à l'attribution de qualifications aux animaux enregistrés et aux critères correspondants ;
― le descriptif du programme d'amélioration génétique ou de conservation pour chaque population visée par l'agrément, et les plans de croisement correspondants s'ils sont définis ;
― les modalités d'ouverture des voies femelle ou mâle, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables ;
e) Une note détaillant les moyens mis en œuvre pour utiliser les enregistrements zootechniques nécessaires à l'exécution des missions réglementaires, à partir des systèmes nationaux d'information génétique pour les populations en sélection collective, ou à partir d'une base de données spécifique pour les autres populations ;
f) Tout élément complémentaire permettant d'apprécier la capacité à atteindre les objectifs d'amélioration génétique précédemment définis.
- En cas de renouvellement d'agrément, un bilan de la période écoulée, tel que défini au II de l'article 8 pour les ruminants et à l'article 9 pour les porcins, sera pris en compte.
- Les entreprises de sélection mentionnées au c du 1° du I sont celles qui réalisent, pour une ou plusieurs races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides, toutes les opérations suivantes :
― choix ou procréation de reproducteurs candidats à l'évaluation ;
― organisation de l'évaluation génétique des reproducteurs candidats à l'évaluation, par la mise en œuvre de tout dispositif approprié, conformément aux protocoles définis pour cet objet ;
― sélection, parmi les reproducteurs candidats évalués de façon officielle pour les ruminants, de ceux qui seront multipliés ou diffusés ;
― mise sur le marché et, le cas échéant, diffusion des semences ou des reproducteurs sélectionnés, accompagnés des résultats de leur évaluation.
- En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D.
653-32 du code rural et de la pêche maritime ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit pas les missions énumérées à l'article D.
653-31 du même code, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.
Cette décision de suspension ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification à l'organisme, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de mettre un terme aux manquements ou de pallier les déficiences constatées.
Si, à l'issue de ce délai, l'organisme de sélection en cause ne justifie pas avoir remédié à ces manquements, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
La décision de suspension est notifiée par envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de quinze jours suivant l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification.
La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés.
- Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais la réglementation qui lui est applicable ou qu'il fonctionne de façon satisfaisante, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles R.* 653-33 et D.
653-2 du code rural et de la maritime, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations.
Les contrôles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.* 653-33 du code rural et de la pêche maritime portent :
― sur l'efficacité du fonctionnement de l'organisme de sélection, notamment sur sa capacité à maîtriser la tenue des généalogies et sur sa capacité à gérer l'ensemble des informations nécessaires à la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique ;
― et, d'une façon générale, sur le respect des engagements pris par l'organisme de sélection lors de sa demande d'agrément, notamment en termes de gestion raisonnée des ressources zoogénétiques concernées, et sur le respect de la réglementation zootechnique applicable.
L'organisme de sélection a la responsabilité de :
1° L'orientation du programme d'amélioration génétique de la race à moyen et long terme, en conciliant les intérêts de l'ensemble de ses composantes.
― il organise la concertation des opérateurs, en vue de la cohérence des actions qui concourent à l'amélioration génétique de la race ou de la population animale sélectionnée concernée ;
― il veille à l'adaptation de la race ou de la population aux systèmes d'élevage et aux attentes des filières, par la définition des objectifs de sélection ;
― il établit les caractères sélectionnés et leur pondération dans tout index de synthèse qui doit accompagner les reproducteurs diffusés ainsi que les grilles de qualification mâle et femelle si le programme d'amélioration génétique de la race ou de la population le nécessite ;
― il propose les modalités de gestion de la variabilité génétique de la race ou de la population, en cohérence avec les besoins économiques, sanitaires et sociétaux ;
― il veille à la diffusion du progrès génétique.
Par ailleurs, il assure la gestion raisonnée des anomalies génétiques et des gènes d'intérêt ;
― il valide la mise en place de nouvelles stations d'évaluation des performances individuelles des animaux dans un cadre collectif ;
2° L'ingénierie spécifique de la morphologie raciale.
― il choisit les postes des tables de pointage et est responsable de la formation des agents qu'il habilite en vue de réaliser ce pointage ;
― il s'assure de la bonne organisation de la collecte et de l'enregistrement des données de morphologie par les différents organismes qui la réalisent et qui enregistrent ces informations dans le système national d'information génétique concerné ;
3° La tenue du livre généalogique.
― il définit les caractéristiques phénotypiques et génotypiques, et les aptitudes de la race ou population concernée, qui servent notamment :
― à rattacher à la section annexe du livre généalogique les ancêtres femelles présentes à titre initial ;
― à mettre en œuvre les modalités d'affectation déductive du code race lors de la certification des parentés par les établissements de l'élevage ;
― à la confirmation, en l'absence d'informations certifiées de parenté, du type racial d'animaux destinés de façon exclusive à la production ;
― il affecte les reproducteurs de race pure, au sens de la réglementation communautaire applicable, à la section principale du livre généalogique ;
― il est seul habilité à enregistrer dans le système national d'information génétique concerné toute information officielle relative à des animaux ou à leur matériel de reproduction provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers ;
― il établit les critères de définition des différents niveaux de qualification au sein des deux sections réglementaires du livre généalogique et contribue à l'harmonisation de ces différents critères entre livres homologues européens et internationaux ;
― il a accès pour ses missions réglementaires aux données partagées du système national d'information génétique, relatives à la population qui le concerne ;
― il est responsable de la délivrance de tout document relatif à ses missions, en particulier du document individuel agrégeant les données individuelles, dénommé certificat généalogique, prévu par la réglementation communautaire applicable ;
― il est habilité à gérer les animaux de la race pour laquelle il est agréé et appartenant à des éleveurs, dont le siège social de l'exploitation est situé hors du territoire français ;
4° La représentation de la race ou population animale sélectionnée, conformément à l'article D.
5° La transmission à la base centrale des systèmes nationaux d'information génétique des données listées dans l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
6° Les organismes de sélection peuvent mener ou participer en collaboration avec toute structure compétente des programmes de recherche appliquée et de recherche de références techniques et économiques en rapport avec leur race.
Les organismes de sélection peuvent définir le programme d'amélioration génétique et accomplir la mission de coordination des actions concourant à l'amélioration génétique, voire réaliser tout ou partie de ces actions dans le cadre d'une gestion globale.
La mission de coordination doit être matérialisée, le cas échéant, par des conventions passées entre l'organisme de sélection et les opérateurs chargés de la mise en œuvre de ce programme d'amélioration génétique.
- Pour être agréé, un organisme de sélection de l'espèce porcine doit, outre les obligations prévues à l'article D.
― disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, et avoir défini les modalités de tenue de la liste des élevages qui les exploitent et des effectifs de reproducteurs femelles qui y sont détenus ;
― tenir un livre généalogique ou un registre zootechnique pour chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride qu'il détient ;
― mettre en œuvre un système de collecte de données de contrôle de performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux.
653-32-2 du code rural et de la pêche maritime, le maintien de l'agrément des organismes de sélection agréés pour un type génétique porcin est subordonné à leur participation à un test sur les caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information fiable.
- Chaque année, les organismes de sélection des espèces bovine, ovine et caprine doivent présenter un bilan d'activité.
Il doit faire apparaître une évaluation du fonctionnement de l'organisme de sélection.
Les éléments du bilan annuel d'activité doivent notamment préciser :
― le nombre d'inscriptions au livre généalogique ;
― le nombre de pedigrees édités ;
― les actions de promotion et de développement en France et à l'international ;
― les projets et actions visant à prendre en compte les besoins de l'aval des filières.
Ces éléments sont mentionnés dans le programme génétique annuel transmis pour obtenir les aides provenant du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».
Un bilan synthétique de ce rapport est présenté, par espèce, au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique compétent.
- Lors du renouvellement de l'agrément, l'organisme de sélection doit fournir :
― une actualisation complète des éléments présentés pour sa demande d'agrément initiale conformément au II de l'article 2 ;
― une estimation de la diversité génétique intraraciale ;
― une estimation du progrès génétique, avec son évolution, si possible, sur les dix dernières années ;
― les actions entreprises durant la période écoulée et les projets visant à prendre en compte les besoins de l'aval des filières ;
- Chaque année, l'institut technique compétent pour l'espèce porcine réalise une enquête auprès des organismes de sélection agréés en vue d'actualiser les éléments descriptifs de la ou des fonctions objet de l'agrément :
― la tenue des livres généalogiques pour chaque population animale concernée : informations relatives notamment aux effectifs des populations et à la localisation des élevages, nombre de portées produites durant l'exercice, effectifs de candidats ayant subi un contrôle de performances, nombre de jeunes reproducteurs diffusés ;
― la tenue des registres zootechniques, pour chaque type génétique hybride concerné : informations relatives notamment aux effectifs de truies impliquées dans le croisement et localisation des élevages, effectifs de candidats ayant subi un contrôle de performances, le cas échéant, description de la circulation des données, nombre de jeunes reproducteurs diffusés.
Le résultat de cette enquête est présenté chaque année au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles.
― une synthèse présentant l'évolution des effectifs de chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride pour lequel il est agréé ;
― une estimation de la diversité génétique intraraciale des populations animales sélectionnées pour lesquelles il est agréé.
Les demandes d'agrément en qualité d'organisme de sélection doivent être adressées au ministère chargé de l'agriculture (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) avant le 15 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Pour l'espèce porcine, dans le cas où l'instruction préalable des dossiers est réalisée par l'institut technique compétent, la date limite de dépôt des dossiers au ministère chargé de l'agriculture est fixée au 31 mars 2014.
L'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant extension de deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer pour la période 2014-2015 et d'un avenant conclu pour l'année 2014
Les dispositions des deux accords interprofessionnels (1) conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (accord de base relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et accord relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la période 2014-2015.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de base et définissant le montant de la cotisation interprofessionnelle perçue par l'interprofession sont étendues pour l'année 2014.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2013 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2014 au 31 août 2015)
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 janvier 2014, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Affaires sociales
Economie et budget
Attachés d'administration de l'aviation civile et de Météo-France
Arrêté du 22 janvier 2014 portant désignation des responsables de programme pour le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont désignés conformément au tableau suivant :
Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse
Arrêté du 20 janvier 2014 autorisant la cession amiable d'une résidence sise 99, avenue Houzeau, Uccle, Belgique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 janvier 2014, est autorisée la cession amiable d'une résidence dont l'adresse principale est 99, avenue Houzeau, à Uccle, Belgique, d'une superficie construite de 620 m², sur un terrain de 27 ares 4 centiares, cadastrée section D numéro 54/S/9, 54/V/9 et 54/W/9.
Arrêté du 23 janvier 2014 fixant pour 2014 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts
En 2014, en France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence définis à l'article 575 du code général des impôts s'établissent pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
PRIX MOYEN PONDÉRÉ
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
CLASSE DE PRIX DE RÉFÉRENCE
En 2014, en Corse, le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence de chaque groupe de produits définis aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts s'établissent de la manière suivante :
Les décisions du 22 novembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande de son président, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres.
Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections.
Le Gouvernement en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
S'il y a urgence, le conseil territorial peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer.
La durée de la suspension ne peut excéder un mois.
Arrêté du 20 janvier 2014 relatif à l'augmentation pour la récolte 2013 du titre alcoométrique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B
Au titre de la récolte 2013, les vins rouges à indication géographique protégée « Val de Loire », « Coteaux du Cher et de l'Arnon » et « Côtes de la Charité » issus de raisins récoltés dans la zone viticole B peuvent bénéficier à titre dérogatoire d'une augmentation du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de 12,5 % vol.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 28 janvier 2014, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
PERROT (Pierre)
Décret du 29 janvier 2014 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Par décret en date du 29 janvier 2014, Mme Joëlle Farchy, M. Philippe Lemoine et M. Maurice Ronai sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 2 février 2014, au titre des personnalités désignées en raison de leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2014, M. SAUZAY (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2014, M. Guillaume VALETTE-VALLA, magistrat, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2013, M. Jean-François Thibault, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 mai 2014.
ABLINE (Gäel).
ANTOINE (Anne-Sophie).
BARANGER (Alexandra).
BAUGNIET (Edward).
BAUMGARTNER, épouse PANGLOSE (Sonia).
BEARD (Laurent).
BELGHAZI (Agnès).
BENSLIMANE (Ahmed).
BERNOUX (Catherine).
BILLEBEAUD (Antoine).
BLIN (Laurence).
BOESCH (Romain).
BOGLIOLO (Christophe).
BOISSET (Aurore).
BOPP (Olivier).
BOULANGER (Julie).
BOURGUINON (Pierre-Sébastien).
BRUNEAU (nom d'usage CALDERON-BRUNEAU) (Delphine).
BURNICHON (Yann).
CHARVILLAT (Stéphanie).
COIN (Nicolas).
DALLEAU (Lionel).
DANO (Romuald).
DESNEUF (Léa).
DI MARINO (Romain).
DUFFOURC (Marie).
DUTON (Jean-Christophe).
EVRARD (Vanessa).
FARFART (Sébastien).
FLEURY (Bruno).
FRACASSI (Alexandre).
GALVIN (Jean-Baptiste).
GANGNERON (Véronique).
GARRET (Anne-Laure).
GOUSSE (Sylvaine).
GOZDZIASZEK (Mathieu).
GREGOIRE (Julien).
GUEDOUAR (Nour).
HERAULT-DELANOE (Clémence).
HUMBERT (Olivier).
JERUSEL (Véronique).
LA ROSA (Aurélie).
LE MER (Jean).
LESBRE (Nicolas).
LHERMITE (David).
LOUBET, épouse POULET (Marion).
MADRE (Eric).
MATI (Jona).
MERLE (Charlotte).
MIRAOUI (Anthony).
MONFURT (Alexa).
NEISS (Philippe).
PAGET (Stéphanie).
POMPEY (Sébastien).
PONCET (Aude).
POTASZKIN (Tatiana).
PRIOL, épouse GICQUIAUD (Aude).
RAINAUT, épouse GERVAIS (Laure).
REVELLO (Nicolas).
RIALS (Constance-Louise).
STELZIG, épouse CARON (Slovia).
TALARIE (Carole).
TISSIER (Delphine).
TUR (Laurence).
UBERTI (nom d'usage UBERTI-SORIN) (Stéphane).
VIALE (Jérémy).
WURTZ (Anne-Barbara).
ZARIFFA (Stéphanie).
ZASOVA (Svetlana).
ZOUZOULAS (Aurore).
L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié.
― d'une part, de Mme PAGET (Stéphanie) et de MM. BOGLIOLO (Christophe), DUTON (Jean-Christophe), LHERMITE (David) et MADRE (Eric) qui seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 25 août 2014 ; et
― d'autre part, de Mmes BRUNEAU (nom d'usage CALDERON-BRUNEAU) (Delphine), GARRET (Anne-Laure), MERLE (Charlotte), RIALS (Constance-Louise) et de MM. COIN (Nicolas) et FLEURY (Bruno) dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2015.
M. PARRA-BRUGUIERE (Alexandre), nommé auditeur de justice par arrêté du 24 janvier 2013, dont la scolarité a été reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2014 par arrêté du 26 août 2013, sera affecté à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 25 août 2014.
Mme AGUDO (Anaïs).
Mme ALIBERT (Bénédicte, Marie, Anne).
Mme ALLAND (Camille, Sarah).
Mme AMEZCUA, née AMEZCUA CHAVEZ (Anaïs, Annun).
Mme APFFEL (Véronique, Jacqueline, Geneviève).
Mme ARMAND (Marie, France, Edith).
Mme ARRIGHI (Delphine, Marie, Suzanne).
Mme ATCHRIMI (Aline, Abiola, Marie, Emma).
M. AUGUSTIN (Matthieu, Pascal, Sébastien).
Mme AVENTIN (Marianne).
Mme BARBE (Marianne).
Mme BARBOT (Cécile, Marie, Valentine).
Mme BARBUTI (Melody, Sylvie, Charlène).
Mme BARRACHAT (Mathilde).
Mme BAULER (Anne-Cécile).
Mme BECK (Louise).
Mme BENHAMOU (Clara, Emilie, Clémence).
Mme BERTHIER (Alix, Jeanne, Camille).
Mme BLOT (Valérie, Maryse, Myriam).
Mme BOISGARD (Marine, Aiata, Luce).
Mme BOIZOT (Charlotte).
Mme BOUCHE (Bluette, Marie).
M. BOUGEROL (Jean-Baptiste).
Mme BOULANGER (Marie, Myriam, Lucienne, Séverine).
Mme BOULOC (Daphné, Dominique, Madeleine).
Mme BOURGET (Justine).
Mme BRAVAIS (Clémence, Annie, Nadine).
Mme BRIOT (Emilie, Carmen, Yvette).
Mme BRUSCHINI (Célia, Elena).
Mme BRYL (Aurélia).
Mme BUONO (Agathe, Sophie, Marie).
Mme CAMPAGNIE (Mathilde, Pauline, Julie).
Mme CARDON (Pénélope, Marie-Sophie).
M. CARPENTIER (Sébastien, André, Jocelin).
Mme CASASSA (Elsa, Marie-Louise, Thérèse).
Mme CASSET (Manon, Marie, Jeanne).
Mme CAUDRON DE COQUEREAUMONT (Marie, Nicole).
Mme CECCARELLI (Charlotte, Andréa, Madeleine).
Mme CHAREYRE (Malika, Mylène).
Mme CHARME (Caroline, Marie).
Mme CHARRIERE (Clémence, Caroline, Denise, Paulette).
Mme CHARTIER (Coralyne, Marie).
Mme COHADE (Laëtitia, Blandine).
Mme COHEN (Déborah, Rachel).
M. CONSEIL (Maïca, Nicolas).
M. COULON (Benjamin, Claude, Pierre).
Mme DATH (Margaux).
Mme DAVIDENKO (Alicia, Bernadette, Josette).
Mme DAVOUST (Juliette, Marie, Anne).
Mme DE AGOSTINI (Claire, Marie, Anne).
Mme DE LAFORCADE (Axelle, Marie, Christiane, Suzanne).
M. DERODE (Geoffroy, Bernard, Marie).
Mme DESHAIRES (Tania).
M. DESQUAIRES (Yohan, Paul, Guy).
M. DOUBLIEZ (Jean-Baptiste, Pierre, Claude).
Mme DOURTHE (Bertille).
Mme DOUSSET (Astrid, Sibyl).
Mme DUBERTRAND (Emmanuelle).
Mme DUFOUR DE NEUVILLE (Clara, Marie).
Mme DUMAS (Delphine, Laurence).
Mme DUPONT (Lucie, Marthe, Nadine).
Mme DURAND-MULIN, née DURAND (Clarisse, Carole).
M. DURET (Joseph, Nicolas).
Mme DUTHOIT (Manon, Michèle, Ghislaine).
Mme EHOKE (Lisa, Henriette, Marie).
Mme FAESSEL (Hélène, Marie, Thérèse).
Mme FARGES (Olivia, Aliénor, Marie, Anne, Antoinette).
Mme FENINA (Myriam).
Mme FERRANE (Léa, Marie).
Mme FINE (Charline).
Mme FLAMIGNI (Eva, Marie).
Mme GALANT (Laura, Jeannine).
Mme GALLEGO (Mathilde, Bénédicte, Marie, Antoinette).
Mme GARINEAUD (Pauline, Nicole, Carmen).
Mme GAUSSIN (Elsa, Claire).
M. GAUTHE (Benoît, Jacques, Olivier).
Mme GAY (Justine, Isabelle, Simone).
M. GELIX (Aymeric, Jean-Marie).
Mme GERARD (Lauriane, Coralie).
Mme GÉRAUDIE (Laura).
Mme GERVASON (Marie-Caroline, Camille, Natacha).
M. GILQUIN-VAUDOUR (Arnaud, Ludovic).
Mme GISCOS (Angélique, Suzanne, Huguette).
M. GOATER (Briac).
Mme GONNET (Alexia, France, Claire).
M. GORECKI (David, Henryk, On, Pang).
M. GOSSET (Thibaut, Jean, Bernard).
Mme GOUTINES (Mylène, Laëtitia, Véronique).
Mme GOYARD (Elodie).
Mme GRAVIER (Elodie, Pauline).
Mme GRIFFOUL (Hélène, Lisa).
Mme GUILLMOT (Margaux, Eléonore).
Mme GUILLOTTE (Anaïs, Claude, Nicole).
Mme GUIRAUD (Hélène, Geneviève, Marie).
Mme HADDADE (Sarah, Dominique).
Mme HEITZ (Agathe, Laurence, Emma).
Mme HÉNOUX (Cécile).
Mme HERPIN (Amélie, Catherine, Marie).
Mme HEYRAUD (Agathe, Marie, Alexandra).
Mme HUBAU (Julie, Marie, Catherine, Bernadette).
Mme JAOUEN (Claire, Stéphanie).
Mme JEAN (Anne-Lise, Aurélie).
Mme KETTANI (Marine, Colette).
Mme KOSKAS (Marion, Rebecca).
M. KUBICA (Etienne, Ludovic).
Mme LABAT (Laura, Hélène).
Mme LABOUNOUX (Caroline, Audrey, Magali).
Mme LACHAL (Anne-Cécile).
Mme LACHKAR (Ilana).
Mme LAGUET (Amélie, Cécile).
M. LAINE (Alexandre, Louis, Marie, François).
M. LALLEMENT (Adrien, Guillaume).
Mme LANOË (Elodie, Françoise).
Mme LARDY (Léa, Marie).
Mme LAVIE-BADIE (Magali, Sarah).
M. LE FUR (Kévin, Jérome, Maurice, Antoine).
Mme LE GALIARD (Léa).
Mme LE MAREC (Marie, Marig).
Mme LEBON (Juliette).
Mme LEBRETON (Jennifer, Catherine, Claudine).
Mme LEDRAPIER (Annabelle).
M. LEFEUVRE (Guillaume, Michel, Jean-Pierre).
Mme LEMERCIER (Pauline, Christelle, Emmanuelle).
M. LEMOEL (Romain, Pierre, Corentin).
Mme LONGAUD (Audrey, Marie).
Mme LOUAT (Anaëlle, Emeline).
M. LUTZ (Frédéric, Pierre, Jean).
Mme MAILLE (Céline, Catherine, Eliane).
M. MAKOUH (Soliman).
Mme MALNOUE (Laureen, Dominique, Léonne).
Mme MARIN (Audrey, Marie, Régine).
Mme MARTIN (Anaïs, Annabelle).
Mme MARTINEAU (Marine, Carole, Alexandra).
Mme MEGDOUD (Aïcha).
Mme MENAIGE-MULLIER, née MENAIGE (Aude, Hélène).
Mme MERCIER (Anne-Mahaut, Marie, Christine, Pierre).
Mme MEYER (Estelle, Alice).
Mme MICHAUT (Anna, Marie).
Mme MOREAU (Lucie, Anne, Mathilde).
M. MORRON (Valéry, Philippe).
M. MOUSSA (Alexandre, Soufian).
Mme MOUSSOUNI (Sarah).
M. MUNOZ (Manuel, Joaquin, François).
M. NAEGELIN (Vincent).
M. NEFZI (Jonas, Mouldi).
M. NICOLLE (Victor, Baptiste).
Mme NICOLLET (Jessica, Stéphanie, Alexandra).
Mme PACAUT (Marie).
M. PAPPO (Florian, Clément).
Mme PASCOAL (Anna, Catarina).
Mme PATRICE (Amélie, Marie).
Mme PELATAN-RAFIK, née PELATAN (Amandine, Elodie).
Mme PELLA (Amandine).
Mme PERRICHOT (Nolwenn, Véronique, Marie).
Mme PHILIPS (Nahema).
Mme PLOQUIN (Sarah).
Mme POTTIER (Stéphanie, Marine, Victoire, Marguerite, Irène).
Mme POUTCHNINE (Maëlle, Marie, Natacha).
Mme POUZET (Mathilde, Poë-Iti).
Mme QUÊNOT (Elodie, Brigitte, Annie).
M. RAULT (Christophe, David, André).
Mme RAYNAUD (Elise).
Mme RENAULT-LEBERQUER (Raphaëlle, Marie, Anne).
Mme RENNESSON (Jehanne).
M. RETAILLEAU (Clément, Olivier, Dominique).
Mme RONIN (Marie, Magali, Jean-Pierre, Michèle).
Mme ROUSSIE (Jennifer, Audrey).
Mme SALLAFRANQUE (Aude, Fleur, Julie).
Mme SEICHEPINE (Jeanne, Lina, Louise).
M. SIRVENTE (Jean-Baptiste, André, Jacques).
Mme SIVAGER (Sandy).
Mme SOULARD (Eve, Justine).
M. SPRIET (Thibaut, Benoît, Hervé).
Mme SYTSMA (Diane, Hélène, Marie, Alice).
Mme TARDIF (Flora, Marie).
Mme TILLON (Annabelle, Eléonore, Stella).
Mme TORRES-VILLAROS, née TORRES (Claire, Anne, Camille).
Mme TORS (Solène, Alison, Noémie).
Mme TYGHEM (Séverine, Thérèse, Arlette).
Mme VALQUE (Claire, Clotilde, Barbara).
Mme VIGNERON (Camille).
Mme VILAMOT (Maëliss, Elodie, Marie).
Mme VITELLO (Alicia, Agnès, Concettina).
Mme ZERRI (Anaïs, Hélène).
M. ZOUABI (Mehdi).
Mme ZUBER (Emilie, Claire, Line).
Les auditeurs de justice susvisés sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 février 2014, à l'exception de M. Eric DUVAL, dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2015.
Mme RAMEIX (Claire, Marie, Colette), épouse SEGUIN, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation BARADUC ― DUHAMEL ― RAMEIX ».
En cas de dissolution ou de suspension du conseil territorial, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat.
Il est procédé à la réélection du conseil territorial dans un délai de deux mois.
L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin.
Le représentant de l'Etat convoque chaque conseiller territorial élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.
M. BRUNEAU (Cédric, Michel, Georges, Ernest) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CLIQUET, Alain BAUDUIN, David TASSOU et Christophe DELHAYE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
Par suite du décès de M. BAUDUIN (Alain, Michel, Jean-Louis) et de la nomination de M. BRUNEAU (Cédric, Michel, Georges, Ernest), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel CLIQUET, Alain BAUDUIN, David TASSOU et Christophe DELHAYE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel CLIQUET, David TASSOU, Christophe DELHAYE et Cédric BRUNEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. PARAIRE (Jean-Damien, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul PRÉVOT, Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PRÉVOT et Cédric BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord).
Les retraits de M. PRÉVOT (Raoul, Jean) et de M. BRUNEAU (Cédric, Michel, Georges, Ernest), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raoul PRÉVOT, Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PRÉVOT et Cédric BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raoul PRÉVOT, Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PRÉVOT et Cédric BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PRÉVOT, Jean-Damien PARAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BATAILLE (Julie, Marie, Jacqueline), épouse ABADI, et Mme DÉMARET (Christelle, Jeannine, Irma), épouse MANY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PRÉVOT, Jean-Damien PARAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2014, M. DE L'HERMUZIERE (Benjamin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DE L'HERMUZIERE (Jacques) à la résidence d'Annonay (Ardèche).
Arrêté du 22 janvier 2014 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2014, M. SALET (David, Siméon, François-Xavier) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. BRISCADIEU (Alain, Paul, Hervé) à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. ESPIÉ (Edouard, Raoul, Etienne) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe THOREL et Jean-Pierre REYNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valognes (Manche).
Le retrait de M. THOREL (Philippe, Jacques, Richard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe THOREL et Jean-Pierre REYNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe THOREL et Jean-Pierre REYNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean Pierre REYNAUD et Edouard ESPIÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2014, le retrait de M. Jomain (Bruno, Marie, Vincent), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Jomain, Nathalie Jomain et François-Xavier Porte, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (Ain), est accepté.
Arrêté du 22 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 janvier 2014, M. le docteur Yves TRIN, représentant le Syndicat des spécialistes français en orthopédie dento-faciale, est nommé membre titulaire au sein de la Commission nationale de première instance mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2011 pour la spécialité « orthopédie dento-faciale », en remplacement de M. Claude BOURDILLAT-MIKOL, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la collectivité.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 22 janvier 2014, M. Jean-Pierre Gautier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2014.
Arrêté du 23 janvier 2014 portant nomination du directeur du département de la recherche et de l'enseignement de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2014, M. Frédéric Keck, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé directeur du département de la recherche et de l'enseignement de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 janvier 2014, Mme Claire, Marie, Chantal de Vitry d'Avaucourt, épouse Agabriel, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à VetAgroSup de Clermont-Ferrand, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 janvier 2014, M. Didier, Jean Berthou, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Creuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 janvier 2014, M. Marcel, Edouard, Théophile, Emile Lefort, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre des services des nouvelles du marché de Saint-Méloir-des-Ondes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 14 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2014 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 janvier 2014, l'arrêté du 2 janvier 2014 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques est modifié comme suit : le mot : « Yvette », rattaché au nom : « Dulymbois-Juvigny », est supprimé et remplacé par le mot : « Yvelyne ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 janvier 2014, Mme Mathilde GIGUET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement pharmacie de la Patience ».
Arrêté du 29 janvier 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 29 janvier 2014, aux fonctions de M. Guillaume Valette-Valla, conseiller pour les affaires institutionnelles et législatives.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme, conclu dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion des termes : « interprofessionnel », « interprofessionnelles », « dans l'interprofession », « de l'interprofession » et « au niveau national et interprofessionnel » comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Les termes : « signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement » figurant au dernier alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité (Cass. soc.
Les termes : « signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement » figurant au deuxième alinéa de l'article 9 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
2261-7 du code du travail tels qu'interprétés de manière constante par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Les deux derniers alinéas de l'article 9 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux règles de validité des accords résultant de l'article L.
Le terme : « signataire » figurant au premier alinéa de l'article 13 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement.
Modifications de l'accord national relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 et de son annexe.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
Titre XV ― Maladie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Avenant du 20 septembre 2013 à l'accord du 7 juillet 2009 ;
Garantie d'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataires dans le transport interurbain de voyageurs ;
Reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans le transport de fonds et de valeurs.
Concernant l'avenant du 20 septembre 2013 :
Union des fédérations du transport (UFT) ;
Le conseil territorial se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu de la collectivité choisi par le conseil exécutif.
Pour les années où a lieu le renouvellement du conseil territorial, la première réunion se tient de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour de scrutin.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et CFE-CGC ;
Arrêté du 22 janvier 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var (n° 9831)
Les dispositions de l'avenant n° 112 du 19 décembre 2012 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention.
(CONSORTS P.
DE B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Michaël et Paul P. de B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 786, alinéa 1 et alinéa 2, 3°, du code général des impôts ».
Vu les observations en intervention produites pour M. Robert V., par la SELARL Ribes, avocat au barreau de Toulouse, enregistrées les 5 novembre et 6 décembre 2013 ;
Vu les observations produites pour M. Michaël P. de B. par la SCP Alain Benabent ― Marielle Jéhannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 19 novembre et 2 décembre 2013 ;
Vu les observations produites pour M. Paul P. de B. par Me Philippe Losappio, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 21 novembre et 11 décembre 2013 ;
Me Losappio et Me Benabent, pour les requérants, Me Arnaud Larralde de Fourcauld, avocat au barreau de Toulouse, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 janvier 2014 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 786 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple » ;
Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa du même article cette disposition du premier alinéa n'est pas applicable pour les transmissions faites en faveur : « 3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le droit de mener une vie familiale normale, les droits de la défense ainsi que les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques :
Considérant que, selon les requérants, en privant l'adopté simple du bénéfice de la prise en compte du lien de parenté pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, alors que tous les autres liens de parenté sont pris en compte pour la perception de ces droits, les dispositions contestées portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ; que la partie intervenante fait en outre valoir qu'en interdisant à l'adopté ayant reçu des secours et des soins après sa majorité de pouvoir bénéficier des dispositions du cinquième alinéa de l'article 786, le législateur a également instauré une différence de traitement sans lien avec l'objectif poursuivi et qui méconnaît les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du premier alinéa de l'article 345 du code civil que l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ; que le deuxième alinéa du même article prévoit une dérogation à cette règle concernant l'enfant âgé de plus de quinze ans qui, avant d'avoir atteint cet âge, a fait l'objet d'une adoption simple ou a été accueilli par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; que cet enfant âgé de plus de quinze ans peut être adopté pendant sa minorité et dans les deux ans suivant sa majorité ; que le premier alinéa de l'article 356 dispose que l'adoption plénière « confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang...
» ; que le deuxième alinéa du même article dispose que « toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille » ; que le premier alinéa de l'article 357 prévoit que « l'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant » ; qu'en vertu de l'article 358 l'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est légalement établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ;
Considérant, en second lieu, que le premier alinéa de l'article 360 du code civil dispose que « l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 363 l'adoption simple confère à l'adopté le nom de l'adoptant en l'ajoutant au nom de ce dernier ; que le même alinéa du même article prévoit que lorsque l'adopté est majeur, ce dernier doit consentir à cette adjonction ; que l'alinéa premier de l'article 364 dispose que « l'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires » ; qu'il ressort du deuxième alinéa de l'article 365 qu'à l'égard de l'adopté mineur les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants ; que le troisième alinéa du même article précise que les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté ; que l'article 367 prévoit notamment que l'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, que l'adoptant doit des aliments à l'adopté ; qu'il prévoit également que les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 368, l'adopté simple et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant ;
Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a exclu l'adoption simple des liens de parenté pris en compte pour la perception des droits de mutation à titre gratuit ; que, dans le même temps, il a prévu, par dérogation à cette règle, une prise en compte de ce lien lorsque des secours et des soins non interrompus ont été prodigués par l'adoptant à l'adopté pendant sa minorité ou à la fois pendant sa minorité et pendant sa majorité et qu'ils excèdent une certaine durée ; que celle-ci diffère selon que ces secours et ces soins non interrompus se sont appliqués ou non pendant une période de cinq ans au cours de la minorité ;
Considérant que, d'une part, en excluant en principe la prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, le législateur s'est fondé sur les différences établies dans le code civil entre l'adoption simple et l'adoption plénière ; que, d'autre part, en réservant le cas des adoptés ayant reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 786 du code général des impôts, le législateur a entendu atténuer les effets de la différence de traitement résultant du premier alinéa du même article afin de prendre en compte les liens particuliers qui sont nés d'une prise en charge de l'adopté par l'adoptant ; qu'il a ainsi permis aux personnes adoptées dans la forme simple de bénéficier du traitement fiscal des autres héritiers en ligne directe à la condition qu'elles aient fait l'objet d'une prise en charge continue et principale par l'adoptant qui a commencé pendant leur minorité ; qu'il a fait varier la durée des secours et des soins requise, selon que ces secours et ces soins ont été dispensés pendant la minorité ou à la fois pendant la minorité et pendant la majorité de l'adopté ; qu'en attachant des effets différents aux secours et aux soins dispensés pendant la minorité de l'adopté, il a institué des différences de traitement qui reposent sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec les objectifs poursuivis ; qu'il n'a pas traité différemment des personnes placées dans une situation identique ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques doit être écarté ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale :
Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées instituent une immixtion injustifiée et discriminatoire de l'autorité publique dans les relations familiales de l'enfant mineur adopté simple ; qu'en outre ces dispositions conduisent à la négation du lien d'adoption ; qu'en particulier, en prévoyant que le lien de parenté résultant de l'adoption simple n'est pas pris en compte pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, le premier alinéa de l'article 786 du code général des impôts porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale ;
Considérant qu'en prévoyant qu'il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit et en réservant le cas des adoptés ayant reçu de l'adoptant lors de leur minorité des secours et des soins non interrompus, le législateur a adopté des dispositions fiscales qui sont sans incidence sur les règles relatives à l'établissement de la filiation adoptive prévues par le titre VIII du livre Ier du code civil ; qu'elles ne font pas obstacle aux relations entre l'enfant et l'adoptant en la forme simple ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense :
Considérant que, selon les requérants, en subordonnant la prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit à la preuve des secours et des soins non interrompus, les dispositions du cinquième alinéa de l'article 786 du code général des impôts méconnaissent les droits de la défense et, en particulier, le droit à une procédure juste et équitable ; qu'ils soutiennent notamment que l'adopté simple, qui hérite de l'adoptant avant l'âge de cinq ans, se trouve devant une preuve impossible à rapporter ;
Considérant que les dispositions contestées n'instituent ni une présomption ni une règle de preuve ; que le seul fait qu'il appartient à celui qui entend se prévaloir de ces dispositions d'apporter la preuve de la situation de fait permettant d'en bénéficier ne porte pas atteinte aux droits de la défense ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté ;
Les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Hubert HAENEL.
Avis relatif à la désignation de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le président du Sénat a désigné :
M. Pellegrini (François) ;
Le président de l'Assemblée nationale a désigné :
M. Colin (Nicolas) ;
L'assemblée générale du Conseil d'Etat a désigné :
Mme Falque-Pierrotin (Isabelle) ;
Mme Mitjavile (Marie-Hélène) ;
L'assemblée générale de la Cour de cassation a désigné :
Mme Mazars (Marie-France) ;
M. Linden (Alexandre) ;
L'assemblée générale de la Cour des comptes a désigné :
M. Carrez (Jean-François) ;
M. Vivet (Jean-Luc),
en qualité de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décision n° 2013-790 du 20 décembre 2013 mettant en demeure la SA Vortex
La SA Vortex est mise en demeure de respecter, à l'avenir, le dernier alinéa de la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio, en ne diffusant pas de programme à caractère pornographique.
La SA Vortex est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et les stipulations de l'article 3-3 de la convention du 2 octobre 2012.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société D!CI TV
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 15 janvier 2013 avec la société D!CI TV.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D!CI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D!CI TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société D!CI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Décision du 27 janvier 2014 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
Mme Isabelle Caron, directrice des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Romain Bonenfant, directeur de l'accès fixe et des relations avec les collectivités territoriales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Guillaume Meheut, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction des activités postales, M. Lionel Janin, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Renan Muret, directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, Mme Catherine Gallet-Rybak, adjointe au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Rémi Stéfanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Guillaume Mellier et M. Julien Mourlon, adjoints au directeur.
La décision du président de l'Autorité en date du 25 juin 2013 portant délégation de signature est abrogée.
― En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Ambapharm SAS, Astrazeneca, Ipsen Pharma et Takeda France SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
NOLVADEX 10 mg (citrate de tamoxifène), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
NOLVADEX 20 mg (citrate de tamoxifène), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
ZESTORETIC 20 mg/12,5 mg (lisinopril dihydraté, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
DECAPEPTYL LP 3 mg (pamoate de triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM), forme à libération prolongée sur 28 jours, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule avec 1 seringue et 2 aiguilles (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
ENANTONE LP 11,25 mg (leuproréline), microsphères et solution pour usage parentéral (SC ou IM) à libération prolongée, 130 mg de poudre en flacon + 2 ml de solution en ampoule avec un dispositif d'administration (B/1) (laboratoires TAKEDA)
ENANTONE LP 3,75 mg (leuproréline), poudre et solvant pour suspension injectable (SC ou IM) à libération prolongée, 44,15 mg de poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule avec un dispositif d'administration (B/1) (laboratoires TAKEDA)
ENANTONE LP 30 mg (leuproréline), poudre et solvant pour suspension injectable (SC) à libération prolongée, 270 mg de poudre + 1 ml de solvant en seringue préremplie à double compartiment (B/1) (laboratoires TAKEDA)
OXOMEMAZINE BIOGARAN 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires BIOGARAN)
OXOMEMAZINE MYLAN 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires MYLAN SAS)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1401347V, texte n° 125), publié au Journal officiel du 21 janvier 2014, les prix applicables au 1er février 2014 sont rectifiés comme suit pour la spécialité visée ci-dessous :
Le conseil territorial est également réuni à la demande : a) Du conseil exécutif ; b) Du tiers des membres du conseil territorial sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Un même conseiller territorial ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre ; c) Du représentant de l'Etat.
En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil territorial peut être réuni par décret.
Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre
A la ligne : « Chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels » des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié susvisé fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre, les mots : « de la gestion administrative et de la paie des personnels » sont remplacés par les mots : « du budget ».
A la ligne : « Responsable du département des centres documentaires » de l'annexe 1 du même arrêté, les mots : « des centres documentaires » sont remplacés par les mots : « de l'information régalienne et économique ».
Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier
Modifie Code de procédure pénale - art. R50 quinquies (V)
En application de l'article 73 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée, la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre V de cette loi est fixée au 1er février 2014.
Les séances du conseil territorial sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil territorial peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos, sauf lorsqu'il est fait application des articles LO 6413-3, LO 6413-4, LO 6461-2, LO 6461-4, LO 6461-12, LO 6461-13 ou LO 6461-16.
Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil territorial tient de l'article LO 6431-12, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L.
716-8-2, le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.
A la demande du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
123-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la Cour de cassation, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « certaines » est remplacé par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris est doté d'un secrétariat des parquets autonome ; d'autres » ;
« La Cour de cassation est dotée d'un secrétariat de parquet autonome.
212-44 du même code est complété par les mots : « et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet.
Après le chapitre VI du titre Ier du livre II du même code, est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Dispositions particulières au tribunal
de grande instance de Paris
212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier ou aux membres intéressés du parquet financier, dans la limite de leurs attributions.
« Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier ou aux membres du parquet financier que si elles le prévoient expressément.
217-2.-Les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier sont exercées par les chefs des parquets pour ce qui concerne le secrétariat des parquets autonome mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
217-3.-L'assemblée des magistrats du parquet financier est une formation de l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Paris.
Cette assemblée comprend :
« 1° Les magistrats du parquet financier ;
« 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier.
« Les auditeurs de justice, en stage au parquet financier, assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier.
217-4.-Le procureur de la République financier préside l'assemblée des magistrats du parquet financier.
Celle-ci peut entendre le président du tribunal de grande instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du président lui-même.
217-5.-L'assemblée des magistrats du parquet financier émet un avis sur :
« 1° L'organisation des services du parquet financier ;
« 2° Les relations avec les services de police judiciaire ;
« 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;
« 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de ses attributions, conformément au code de procédure pénale ;
« 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.
217-6.-Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II au tribunal de grande instance de Paris :
« 1° Il y a lieu de lire : " assemblée des magistrats du siège et des parquets ” à la place de : " assemblée des magistrats du siège et du parquet ” ;
« 2° Il y a lieu de lire : " secrétariat des parquets autonome ” à la place de : " secrétariat de parquet autonome ” ;
« 3° L'assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de l'assemblée des magistrats du siège, de l'assemblée des magistrats du parquet et de l'assemblée des magistrats du parquet financier.
― Au troisième alinéa du I de l'article R.
15-33-66-8 du code de procédure pénale, après la référence : « 704, », sont insérées les références : « 705,705-1, ».
50 quinquies du même code, les mots : « à l'article 704 » sont remplacés par les mots : « aux articles 52-1,704,705 ou 705-1 ».
Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau I (V)
47-4 du code de procédure pénale, les mots : « visé à l'article 704, » sont remplacés par les mots : « visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1, ».
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
ET TRIBUNAUX D'INSTANCE
Présidents des tribunaux de grande instance, procureurs de la République près lesdits tribunaux et procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris
ROBE
SIMARRE
ÉPITOGE
CEINTURE
TOQUE
CRAVATE
Noire, à grandes manches.
De soie noire.
Bordée de fourrure blanche.
De laine noire, avec un double galon d'argent.
Blanche, plissée.
Solennelle (et cérémonies publiques).
Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : rouge, à grandes manches.
De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.
Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : de velours noir, avec quatre galons d'or.
Comme ci-dessus.
Décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier
1° Au 1°, sont ajoutés les mots : « procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; » ;
2° Au 2°, sont ajoutés les mots : « ; procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ».
Au 1° de l'article 3 du même décret, sont ajoutés les mots : «, substitut du procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ».
1° Au 2° bis, sont ajoutés les mots : « premier vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; » ;
2° Au 4°, sont ajoutés les mots : « vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; ».
Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, sont insérés les mots : « et procureur de la République financier » après les mots : « procureur de la République ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 susvisé, sont insérés les mots : « et procureur de la République financier » après les mots : « procureur de la République ».
Décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier
L'emploi de procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris est classé dans le groupe hors échelle E.
L'emploi de procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris est classé dans le groupe hors échelle C.
Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 2014.
Le titre XIII du livre IV de la troisième partie du code de procédure pénale est modifié comme suit :
47-2.-Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
47-3, les mots : « article 704, alinéa 14 » sont remplacés par les mots : « article 704, alinéa 1 », et les mots : « aux alinéas 2 à 13 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2 à 17 ».
Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
322-120, les mots : « l'article 1235 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L.
322-119, les mots : « section IV, paragraphes I, II, III bis, IV et VI du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « section IV, sous-sections 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 du présent chapitre » ;
a) Les mots : « R.
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou la fusion de la société ou de la caisse avec une autre société ou caisse entrant dans le champ d'application de la présente section.
- Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article R.
322-106-6 est effectué à la mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses participantes.
« Les formalités prévues à la première phrase de l'article R.
322-106-10 ne sont pas applicables aux organismes mentionnés à l'article L.
En cas de fusion par création d'une société ou caisse nouvelle, la fusion prend effet à la date du dépôt des statuts de la société ou caisse à la mairie de son siège social.
322-106-11 est déposée à la mairie de la commune où est établi le siège de la société ou caisse absorbante ou nouvelle.
322-121, les mots : « aux articles 1024, 1025, 1060 et 1061 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
612-36 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « R.
322-132, les mots : « Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article R.
322-53 et des III à VI de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « Les dispositions des III à VI de l'article R.
322-133, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
322-138 est complété par la phrase suivante : « Ces formalités ne sont pas applicables aux transferts de portefeuille entre organismes mentionnés à l'article R.
322-132 auxquels est substituée la même société ou la caisse mentionnée à l'article R.
a) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« 4° La cession ou la rétrocession en réassurance des risques qu'ils assurent ou réassurent ne peut être effectuée qu'auprès d'organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et ayant, d'après leurs statuts, une compétence départementale ou régionale s'il s'agit de la réassurance d'un organisme de caractère local, ou de l'organe central défini à l'article L.
322-27-1 s'il s'agit de rétrocessions effectuées par un organisme de caractère départemental ou régional.
b) Les sixième et huitième alinéas sont abrogés ;
322-120, deux articles ainsi rédigés :
- En cas de révocation d'un directeur général ou de révocation collective des membres du conseil d'administration d'un organisme du réseau mentionnées aux III et IV de l'article L.
322-27-2, l'organe central désigne à titre provisoire les personnes chargées d'exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation de nouveaux titulaires et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
322-27-2, l'organe central est notamment chargé :
« 1° De représenter les organismes du réseau auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« 2° D'approuver les statuts des organismes du réseau ainsi que les modifications devant y être apportées ;
« 3° De prendre toute mesure utile au développement du réseau, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;
« 4° De veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux organismes du réseau ;
« 5° De s'assurer que les rétrocessions en réassurance des organismes du groupe qu'il réassure sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements ;
« 6° D'organiser des missions d'audit et de contrôle au sein du réseau ;
« 7° De fixer les instructions comptables nécessaires à l'établissement des comptes de chaque entité ainsi qu'à l'établissement des comptes consolidés et combinés du réseau ;
« 8° De définir l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que la politique de gestion des risques des organismes du réseau.
322-132, les mots : « d'une entreprise d'assurance mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
322-120 » sont remplacés par les mots : « de l'organe central défini à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2014, l'arrêté du 18 juillet 2013 (NOR : EFIT 1308236A) est renouvelé pour une période de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 janvier 2014, l'arrêté du 26 juillet 2013 (NOR : EFIT1302334A) portant application des articles L.
562-2 et suivants du code monétaire et financier est renouvelé pour une période de six mois.
Décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière
Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 3 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par les tableaux correspondant à leur grade, figurant sous l'un des articles 5, 6 ou 7 du présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret 14 juin 2011 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établis au titre de l'année 2014, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret du 14 juin 2011 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 14 juin 2011 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des articles 12 et 13 du présent décret.
― Les lauréats des examens professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par le décret du 14 juin 2011 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 14 juin 2011 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des articles 12 et 13.
A l'article 1er du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les grades classés dans l'échelle 3 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires hospitaliers comportent onze échelons.
Les grades classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération créées par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susmentionné comportent douze échelons.
Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susmentionné comportent neuf échelons.
L'article 2 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans l'échelle 3 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
A l'article 3-1 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, les mots : « du troisième alinéa de l'article 1er, du II et du III de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du II de l'article 1er, du III de l'article 2 ».
1° Le tableau figurant au II de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION DE CATÉGORIE B
dans les échelles 5,4 et 3
12e échelon (échelles 4 et 5)
SITUATION THÉORIQUE
dans le premier grade
du corps d'intégration
dans le deuxième grade
― à partir de deux ans huit mois
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans huit mois
― avant deux ans huit mois
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
― avant un an quatre mois
dans le troisième grade
2° Le tableau figurant au III de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
a) Au 2° du I, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du premier grade et justifiant » ;
b) Au 1° du II, les mots : « justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant » ;
c) Au 2° du II, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifiant » ;
a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
b) Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :
Le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau de correspondance figurant au I de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant :
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée de deux ans
Le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n° 2014-72 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
« Art. 2.-Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 23 janvier 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financi...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Sanctions pénales (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Sanctions financières (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre unique : Sanctions financières prononc...
Crée Code de la santé publique - Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financ...
Au chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, après l'article R.
― Sur la base d'inspections réalisées en application des dispositions de l'article L.
1435-7, de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L.
5472-2, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut engager une procédure de sanction financière à l'encontre des auteurs de ces manquements.
― Le directeur général de l'agence indique à la personne physique ou morale concernée les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction et les manquements constatés, la sanction financière encourue, et lui communique les éléments justifiant de ces manquements.
« 1° Met à même la personne physique ou morale concernée de présenter ses observations, écrites ou orales, avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ;
« 2° Le cas échéant, la met en demeure de régulariser la situation ;
« 3° La met en demeure de lui transmettre le chiffre d'affaires constituant l'assiette de la sanction financière.
« Il fixe à la personne concernée un délai qui ne peut être inférieur à huit jours pour satisfaire aux demandes mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus.
Lorsqu'il fait usage du 2°, ce délai peut être réduit en cas d'urgence.
― A l'issue du délai fixé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière.
« Si la personne concernée n'a pas régularisé la situation dans le délai fixé, cette sanction peut être assortie d'une astreinte journalière, qui commence à courir à compter de la date de la notification à la personne concernée de la sanction financière et qui cesse de courir le jour de la régularisation de la situation, le cas échéant, constatée par une nouvelle inspection.
― La décision de sanction est notifiée à la personne concernée, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Elle indique la nature des faits constitutifs du manquement, le montant de la sanction prononcée et, le cas échéant, de l'astreinte, les modalités d'acquittement ainsi que les voies et délais de recours.
― La décision de sanction financière prononcée peut être publiée sur le site internet de l'agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois ou, le cas échéant, jusqu'à la régularisation de la situation, si celle-ci n'est pas intervenue à l'issue de cette durée.
― Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° La section unique devient la section 1 ;
5471-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut engager une procédure de sanction financière à l'encontre des auteurs de ces manquements.
― A l'issue du délai fixé, le directeur général de l'agence peut prononcer une sanction financière.
Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé un article R.
- Le fait pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les pharmaciens de méconnaître les obligations de signalement immédiat d'un effet indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou un produit au sens du 2° de l'article R.
5121-152 dont ils ont eu connaissance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
― L'intitulé du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Sanctions pénales et financières ».
― Dans le chapitre Ier du titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé une section 1 intitulée « Sanctions pénales » et dans cette section, qui comprend les articles R.
« 1° Pour un établissement de santé, un syndicat interhospitalier, un groupement de coopération sanitaire ou une association mentionnés à l'article R.
5212-12, de ne pas désigner un correspondant local de matériovigilance ou de ne pas communiquer le nom de ce correspondant local au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 2° Pour le professionnel de santé ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif médical ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― Dans le chapitre Ier du titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé une section 2 intitulée « Sanctions financières » qui comprend l'article R.
« 1° Pour le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures de certification ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures, mentionnés à l'article R.
5431-1, les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures de certification ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures, mentionnés à l'article R.
5211-65, de mettre sur le marché un dispositif médical de classe I ou un dispositif médical sur mesure sans procéder à la déclaration prévue aux premier et quatrième alinéas de l'article R.
5211-52, de mettre sur le marché un dispositif médical revêtu du marquage CE et conçu par le fabricant pour être stérilisé avant usage sans procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R.
5211-67 de mettre sur le marché des dispositifs assemblés en vue de constituer un système ou un nécessaire, sans procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R.
« 6° Pour un fabricant ou son mandataire mentionnés à l'article R.
5212-13, de ne pas désigner un correspondant de matériovigilance ou de ne pas communiquer le nom de ce correspondant au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― Dans le chapitre II du titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé une section 1 intitulée « Sanctions pénales » et dans cette section, qui comprend les articles R.
« 1° Pour un établissement de santé, un syndicat interhospitalier, un groupement de coopération sanitaire utilisateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou un établissement de transfusion sanguine mentionné à l'article R.
5222-10, de ne pas désigner un correspondant de réactovigilance ou de ne pas en communiquer le nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 2° Pour le professionnel de santé ayant eu connaissance d'une défaillance ou d'une altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
II.-Dans le chapitre II du titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé une section 2 intitulée « Sanctions financières » qui comprend l'article R.
« 1° Pour le fabricant d'un dispositif de diagnostic médical in vitro ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations de conformité et les documentations techniques établies dans le cadre des procédures de certification ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures, dans les conditions mentionnées à l'article R.
5222-11, de ne pas désigner une personne en charge de la réactovigilance ou de ne pas en communiquer le nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé :
― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles R.
― Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à 15 000 € pour une personne physique et à 5 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite de 100 000 € pour une personne morale, pour les manquements mentionnés :
« 2° Aux 1° et 2° l'article R.
― Le montant de la sanction prononcée ne peut être supérieur à 15 000 € pour une personne physique et à 15 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite de 100 000 € pour une personne morale pour les manquements mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article R.
― Les décisions de sanction financière prononcées peuvent être publiées sur le site internet de l'agence dans les conditions prévues à l'article R.
― L'agence peut assortir cette sanction financière lorsque l'auteur du manquement n'a pas régularisé la situation à l'issue du délai fixé par une mise en demeure d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure :
« 1° A 1 000 € par jour pour les manquements prévus aux 1° à 5° de l'article R.
« 2° A 2 500 € par jour pour les manquements prévus au 6° de l'article R.
Arrêté du 20 janvier 2014 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 janvier 2014, sont ouverts des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins.
L'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des soins au titre de l'année 2015 est fixé à 50.
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins prévues à l'article 1er, auront lieu uniquement dans le centre d'examen de Paris.
Elles se dérouleront les 8 et 9 septembre 2014.
Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions infirmière, médicotechnique ou de rééducation pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre.
Le concours interne sur épreuves est ouvert aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ou du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et les magistrats en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ayant reçu une formation équivalente aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé et justifiant d'au moins de cinq ans de services publics effectifs peuvent également concourir.
La demande de candidature se fait à partir du même site sous l'intitulé « Directeur des soins » et dans le lien « Concours national de directeur des soins » par préinscription en ligne.
A la fin de celle-ci, les candidats devront ensuite imprimer leur dossier de candidature, le compléter avec les pièces justificatives demandées et conserver l'accusé de réception.
L'ensemble devra être adressé, au plus tard le mardi 17 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, département concours « DDS », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Arrêté du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires hospitaliers de la catégorie C
― L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 3 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― A compter du 1er janvier 2015, l'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 3 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- A compter du 1er janvier 2015, l'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 3 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et l'arrêté du 23 janvier 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Troisième grade : technicien supérieur
hospitalier de 1re classe
Deuxième grade : technicien supérieur
hospitalier de 2e classe
Arrêté du 29 janvier 2014 fixant pour l'année 2015, par catégorie homogène de produits et prestations, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 27 du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.
DESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES SOUMISES À RÉEXAMEN
Titre Ier, chapitre 1er, section 5, sous-section 4 (tous codes)
Solutés de réhydratation orale
Titre II, chapitre 7, section 3-A, paragraphe 3 (tous codes)
Corsets ― sièges
Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil territorial ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Sous réserve des dispositions des articles LO 6432-1 et LO 6432-6, les délibérations du conseil territorial sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
― Délégation permanente est donnée à Mme LEVY-LOMBARD (Cécile), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux, à Mme DUMORTIER (Annie), chef du pôle qualité et gestion documentaire, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Arrêté du 22 janvier 2014 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité en Polynésie française
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité prévu par l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est mis en application dans la collectivité d'outre-mer de Polynésie française le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
A cette date, seront délivrées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française les cartes nationales d'identité visées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 janvier 2014 modifiant la décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Godefroy LISSANDRE, conseiller d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, dans la limite de ses attributions, et toutes pièces comptables relatives aux crédits de l'UO « cabinet du directeur général de la police nationale.
Arrêté du 28 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère du redressement productif
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 28 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère du redressement productif.
Le nombre de postes offerts à ce concours interne sera fixé ultérieurement.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionels réservés », inscription « Catégorie A », secrétariat général « inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
Arrêté du 28 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère du redressement productif
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 28 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère du redressement productif.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 6 juin 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet : par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « Catégorie A », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
Arrêté du 22 janvier 2014 portant organisation de la formation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable stagiaires issus des examens professionnalisés réservés
Les secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable ainsi que les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux du développement durable recrutés, en application du décret du 24 octobre 2013 susvisé, par examen professionnalisé réservé, suivent pendant leur période de stage, la formation prévue respectivement aux articles 9 des deux arrêtés du 26 juillet 2013 susvisés.
En fonction des besoins des intéressés, cette période de formation pourra être prolongée par des enseignements complémentaires prévus à l'initiative de l'administration dans le cadre d'un entretien avec le centre ministériel de valorisation des ressources humaine, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
L'examen professionnel est ouvert dans les trois spécialités :
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le vendredi 22 août 2014.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 3 mars 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, il conviendra de joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, examen professionnel pour le recrutement de TSPDD, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 3 mars 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 3 mars 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 30 janvier 2014 relatif à la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2014
Par exception à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, pour la saison 2013-2014, la date de fermeture de la chasse de l'oie cendrée, de l'oie des moissons et de l'oie rieuse est fixée au 10 février 2014.
Les prélèvements ne peuvent être pratiqués qu'à poste fixe.
Le trajet jusqu'au poste fixe se fait avec fusil déchargé à l'aller et au retour du poste.
Seul est autorisé l'usage d'appelants à l'attache des espèces dont la chasse est ouverte.
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.
La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre IV du livre VI du code électoral.
Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Par décret en date du 29 janvier 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 083 057 0002 (Var) au centre radioélectrique n° 083 057 0007 (Var).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9.
Décret du 29 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de centres radioélectriques
Par décret en date du 29 janvier 2014, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 057 057 0004 (Moselle) ;
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la DDT de la Moselle, service aménagement et biodiversité, unité application du droit des sols, 17, quai Paul-Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz Cedex ; ― à la DDT du Bas-Rhin, service aménagement durable des territoires, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.
Décision du 29 janvier 2014 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le contrôleur général des armées Emmanuel Chavasse-Frétaz, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 24 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aides d'investissement et de réinvestissement
L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
« ― lorsque l'œuvre a été immatriculée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, son numéro d'immatriculation.
2° Au quatorzième alinéa, les mots : « l'immatriculation de l'œuvre est obligatoire » sont remplacés par les mots : « l'œuvre a été immatriculée » ;
3° A la fin de la première phrase du quinzième alinéa, sont ajoutés les mots : «, lorsque l'œuvre a été immatriculée ».
Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « l'immatriculation de l'œuvre est obligatoire » sont remplacés par les mots : « l'œuvre a été immatriculée ».
Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L.
Le contenu de la notice mentionnée à l'article L.
311-4-1 du code de la propriété intellectuelle est conforme à l'annexe du présent arrêté.
L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice peut être consultée et téléchargée est : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr.
La rémunération pour copie privée
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d'une œuvre de l'esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l'autorisation préalable de l'auteur et/ ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).
La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d'un certain nombre d'exceptions dont l'exception dite " de copie privée " qui accorde à l'acquéreur légitime d'une œuvre la faculté de la copier sur un support d'enregistrement pour son usage personnel.
Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs.
La multiplication des copies permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d'appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit.
C'est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.
La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite " commission sur la rémunération pour copie privée " (cf. http://www.copieprivee.culture.gouv.fr).
La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d'enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français.
Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.
Cette ressource représente aujourd'hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d'une plus grande diversité culturelle.
En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d'aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes.
L'exonération et le remboursement de la rémunération pour copie privée
311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée.
Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
Sont ainsi prévus au profit des professionnels :
― un système d'exonération sur le fondement d'une convention conclue avec la société Copie France (formulaire disponible à l'adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr) ;
― et, à défaut d'une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d'une demande adressée à la société Copie France (formulaires disponibles à l'adresse suivante : remboursement@copiefrance.fr) et comprenant les pièces suivantes :
4° Une déclaration sur l'honneur, précisant l'usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s'il fera l'objet d'une utilisation collective ou s'il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d'utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
Toute nouvelle demande de remboursement comporte les justificatifs mentionnés aux 1°, 2° et 6° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, ceux mentionnés aux 3° à 5°.
L'exonération et le remboursement
de la rémunération pour copie privée
4° Une déclaration sur l'honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l'usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s'il fera l'objet d'une utilisation collective ou s'il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d'utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
Arrêté du 24 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoint(e)s administratif(ve)s de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2014, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoint(e)s administratif(ve)s de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est fixé à 46.
1 pour le musée Rodin.
Décret n° 2014-74 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingt et une » sont remplacés par les mots : « vingt-trois ».
Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires reclassés en application du I ou II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
- Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2014, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 6.
- Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 6.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa du I de l'article 13 du décret du 20 janvier 1967 susvisé, après le mot : « ci-après », sont ajoutés les mots : «, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de nomination dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, soit du décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C, soit du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, soit du décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière.
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « ci-après » sont ajoutés les mots : «, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, soit du décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C, soit du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, soit du décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière.
2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont remplacés par les alinéas suivants :
« L'ancienneté dans le grade d'origine correspond au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon qu'aurait atteint le fonctionnaire s'il n'avait cessé de relever, jusqu'à la date de nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C.
« Elle est appréciée, selon le cas, en fonction :
« a) Des durées moyennes d'avancement d'échelon fixées :
« ― soit par l'article 2 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C ;
« ― soit l'article 2 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière ;
« b) Des durées maximales d'avancement d'échelon fixées par l'article 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
« L'ancienneté dans le grade d'origine est prise en compte à raison des deux tiers de sa durée, dans la limite de la durée moyenne ou, le cas échéant, de la durée maximale de services nécessaire pour parvenir au dernier échelon des échelles de rémunération 3,4 ou 5.
3° Le b du 1° du III est remplacé par l'alinéa suivant :
« b) " B ” est l'ancienneté théorique détenue à la date de la nomination dans un des corps régis par le présent décret, dans l'une des échelles de rémunération de catégorie C prévues, selon le cas, par les décrets susmentionnés du 29 septembre 2005 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C, du 30 décembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 le modifiant ou du décret du 24 février 2006 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière ; ».
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C
Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3 bis (VT)
Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires, inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, promus au grade supérieur dans l'un des corps régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées, selon le cas, par les tableaux correspondant à leur grade d'avancement, figurant sous l'un des articles 9, 10 ou 11 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les grades classés dans l'échelle 3 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent onze échelons.
« Les grades classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent douze échelons.
« Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent neuf échelons.
― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle 3 de rémunération de la catégorie C est fixée ainsi qu'il suit :
― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 3 bis du même décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le chiffre : « II » placé devant les mots : « de l'article 2 » est remplacé par le chiffre : « III ».
L'article 7 du décret du 29 septembre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée correspondant à la période normale de stage fixée par un décret portant statut particulier d'un corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, il ne peut être attribué aucune réduction ni majoration individuelle de la durée moyenne d'avancement d'échelon à un fonctionnaire stagiaire en application du chapitre II du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Les dispositions de l'article 7 du décret du 28 juillet 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le grade d'aide technicien est classé dans l'échelle de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« Le grade d'aide technicien principal de 2e classe est classé dans l'échelle 5 de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« Le grade d'aide technicien principal de 1e classe est classé dans l'échelle 6 de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« La durée des échelons de ces grades est celle prévue à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour chacune des échelles de rémunération correspondantes.
« Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est régi par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par le présent décret.
« Art. 3.-A chacun des groupes mentionnés à l'article précédent correspond un grade.
« Le grade correspondant au troisième groupe est classé dans l'échelle 4 de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« Le grade correspondant au deuxième groupe est classé dans l'échelle 5 de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« Le grade correspondant au premier groupe est classé dans l'échelle 6 de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
« La durée des échelons de ces grades est celle prévue à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour chacune des échelles correspondantes.
3° A l'article 10, les mots : « 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C » sont remplacés par les mots : « 7 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
Les II et III de l'article 3 du décret du 3 novembre 2009 susvisé sont supprimés.
Décret n° 2014-77 du 29 janvier 2014 modifiant deux décrets fixant l'échelonnement indiciaire afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Modifie Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 - art. 9 (V)
1° Le tableau figurant sous le 1 intitulé « Echelonnement indiciaire afférent à l'échelle 6 » est remplacé par le tableau suivant :
2° Le 2 intitulé « Echelonnement indiciaire afférent aux échelles 3,4 et 5 » est remplacé par :
Echelonnement indiciaire afférent à l'échelle 5 :
Les trois derniers alinéas de l'article 9 du décret du 1er avril 2009 susvisé sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« ― les agents du premier groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 6 figurant au 1 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;
« ― les agents du deuxième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 5 figurant au 2 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;
« ― les agents du troisième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 4 figurant au 3 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé.
Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans les échelles 3, 4 et 5 sont reclassés dans l'échelle détenue conformément au tableau suivant :
NOUVELLE SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3, 4 ET 5
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 6 sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
dans l'échelle 6
NOUVELLE SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois classés dans la catégorie C, établis au titre de l'année 2014, les fonctionnaires qui auraient réuni les conditions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dont ils relèvent s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
― Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susmentionné et en tenant compte de l'ancienneté d'échelon qu'ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu'à la date de leur avancement de grade.
Cette ancienneté d'échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susmentionné, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l'article 5 ou à l'article 6 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
« Art. 1er.-Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.
« L'échelle 3 comporte 11 échelons.
« Les échelles 4 et 5 comportent 12 échelons.
― La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 3 sont fixées ainsi qu'il suit :
― La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles 4 et 5 sont fixées ainsi qu'il suit :
« Art. 6-4.-Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois classé dans la catégorie C, de l'exercice des activités définies à l'article 6-2 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, pour l'application des dispositions de l'un des articles 5 à 6-3 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, soit du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial mentionné à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, soit du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal mentionné à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
― Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l'année 2014, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2014, les conditions prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
― Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 6.
Le décret du 22 mars 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE CATÉGORIE B
du cadre d'emplois d'intégration
― à partir de deux ans et huit mois
― avant deux ans et huit mois
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans et huit mois
c) Au 2° du II, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifiant » ;
DURÉES MAXIMALES
Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale
1° Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par les deux tableaux suivants :
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-493 du 13 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
― Les brigadiers-chefs principaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Brigadier-chef principal
― Les chefs de police sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservant leur échelon et leur ancienneté dans cet échelon.
― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade de brigadier-chef principal, établis au titre de l'année 2014, les brigadiers qui auraient réuni les conditions prévues à l'article 10 du décret du 17 novembre 2006 susvisé s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé.
― Les fonctionnaires visés au I inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l'article 12 du décret du 17 novembre 2006 susmentionné et en tenant compte de l'ancienneté d'échelon qu'ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu'à la date de leur avancement de grade.
Cette ancienneté d'échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé.
Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l'article 6 du présent décret.
L'article 1er du décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions de l'article 1er, du II de l'article 4 et des articles 5 à 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
2° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « en Conseil d'Etat ».
« Art. 8.-Le grade de brigadier-chef principal comprend 9 échelons.
A l'article 11 du même décret, les mots : « l'article L.
1° A la dernière phrase du premier alinéa du I, sont supprimés les mots : « en Conseil d'Etat » ;
― Le grade de chef de police municipale comprend 7 échelons.
Décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
― Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants :
BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX
CHEFS DE POLICE MUNICIPALE
― Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par les deux tableaux suivants :
Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Les agents de maîtrise principaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal, établis au titre de l'année 2014, les agents de maîtrise qui auraient réuni les conditions prévues à l'article 13 du décret du 6 mai 1988 susvisé s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé.
- Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l'article 15 du décret du 6 mai 1988 susmentionné et en tenant compte de l'ancienneté d'échelon qu'ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu'à la date de leur avancement de grade.
L'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le grade d'agent de maîtrise est soumis aux dispositions de l'article 1er, du II de l'article 4 et des articles 5 à 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Il relève de l'échelle 5 de rémunération.
« Le grade d'agent de maîtrise principal comprend 10 échelons.
« Art. 12.-La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade mentionné au second alinéa de l'article 11 est fixée ainsi qu'il suit :
Décret n° 2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 88-548 du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants :
Décret n° 2014-85 du 29 janvier 2014 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Roannais
La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Roannais prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie territoriale Roanne-Loire Nord.
Arrêté du 23 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 janvier 2014, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouvert par un arrêté du 25 octobre 2013, est fixé à 90.
― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010) : 45 ;
― concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du décret précité) : 45.
Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2014.
Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « Pour My Million, la part affectée aux gagnants est de 50,000 % ; ».
Arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de la SCOP CMM
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 23 janvier 2014, la SCOP CMM, dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (40), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune pour l'année 2014 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2014-2015
Unité de Gestion Anguille (UGA) et secteurs
1ère catégorie
2ème catégorie
(Départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84)
01.03 au 15.07 et 15.08 au 31.12.2014
Zone fluviale (tous les autres départements)
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
Zone maritime (lagunes) en région méditerranéenne (hors étang de Berre)
Zone maritime (étang de Berre)
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après consultation de la compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2014 sur le viaduc de Millau sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Gacé
Broglie
Piffonds
Savigny sur Claris
Saint Hilaire les Andresis
Fontenay sur Loing
Gondreville la Franche
Auxy
Escrennes
Copponex
BSE Nord
BPV Villy-le-Pelloux
Langon (A62)
Bazas (RD3)
Captieux (RD124)
Roquefort (RD9)
Le Caloy (RD 933)
Aire-sur-l’Adour centre (RN124)
Aire-sur-l’Adour sud (RN134)
Garlin (RN134)
Thèze (RN 134)
Pau (A64)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2014, M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de l'Essonne à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2014, M. Didier CARPONCIN, directeur de préfecture, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Rhône, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales) - M. REVERCHON (Sylvain)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2014, M. Sylvain REVERCHON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 janvier 2014 :
Mme Eliane HOULETTE, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommée avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
Procureur de la République financier adjoint : Mme Lovisa-Ulrika DELAUNAY-WEISS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Premier vice-procureur de la République financier : M. Patrice AMAR, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-procureur de la République financier : Mme Monica d'ONOFRIO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Substitut du procureur de la République financier : Mme Ariane AMSON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 14 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne et du président suppléant
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2014, l'arrêté du 27 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne et du président suppléant est modifié comme suit :
Les mots : « en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne » sont remplacés par les mots : « en qualité de président suppléant et de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2014, Mme Patricia Dechatre, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er janvier 2014, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 23 janvier 2014 portant nomination d'un rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 janvier 2014, M. Régis Fraisse, conseiller d'Etat, est nommé rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2014, M. RIFFAUD (Nicolas, Louis, André) est nommé notaire à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2014, Mme YANS (Odile, Maryse, Marie), épouse DAVAINE, est nommée notaire à la résidence de Molliens-Dreuil (Somme), en remplacement de M. THOQUENNE (Gérard, Léopold, Roland), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme VOELKER (Delphine, Géneviève, Isabelle), épouse DEVENYNS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume GASCHIGNARD, Pierre MENANTEAU, notaires, associés d'une société d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Mme VOELKER (Delphine, Géneviève, Isabelle), épouse DEVENYNS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guillaume GASCHIGNARD, Pierre MENANTEAU, notaires, associés d'une société d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume GASCHIGNARD, Pierre MENANTEAU, notaires, associés d'une société d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guillaume GASCHIGNARD-Pierre MENANTEAU-Delphine VOELKER, notaires associés ».
M. PETRON (Benoît, Charles-Félix) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas RIFFAUD et Valérie VASTINE-DECLEF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. RIFFAUD (Nicolas, Louis, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas RIFFAUD et Valérie VASTINE-DECLEF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas RIFFAUD et Valérie VASTINE-DECLEF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie VASTINE-DECLEF et Benoît PETRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme DELATTRE (Christelle, Rose-Marie, Odette), épouse COURTIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Noël LESAGE et Bernard AUGRIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Josse-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. LESAGE (Noël, Marcel, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Noël LESAGE et Bernard AUGRIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Noël LESAGE et Bernard AUGRIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard AUGRIS et Christelle COURTIN, DELATTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré.
L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle.
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
M. DENIEUIL (Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Guy DENIEUIL, Hervé DENIEUIL et Guillaume DENIEUIL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Guy DENIEUIL, Hervé DENIEUIL et Guillaume DENIEUIL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Guy DENIEUIL, Hervé DENIEUIL, Guillaume DENIEUIL et Sébastien DENIEUIL, notaires associés ».
Le retrait de M. GAUDIN (Pierre, Yves, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GAUDIN et Bertrand DOIZY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre GAUDIN et Bertrand DOIZY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bertrand DOIZY, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. SAGE (François, Yves, Félix), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François SAGE et Hélène DIOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François SAGE et Hélène DIOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP HELENE DIOT, huissier de justice ».
Arrêté du 23 janvier 2014 portant suppression d'un office d'huissier de justice et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. QUEROIR (Jean-Paul) et de Mme HUGOT (Nathalie, Madeleine, Andrée), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul QUEROIR et Nathalie HUGOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vouziers (Ardennes), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. QUEROIR (Jean-Paul) et de Mme HUGOT (Nathalie, Madeleine, Andrée), la société civile professionnelle Jean-Paul QUEROIR et Nathalie HUGOT, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Vouziers (Ardennes) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul QUEROIR et Nathalie HUGOT, huissiers de justice associés est supprimé.
La démission de Mme DAUTREMAY (Séverine, Olga, Eliane), huissière de justice à la résidence de Rethel (Ardennes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DAUTREMAY, HUGOT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rethel (Ardennes), en remplacement de Mme DAUTREMAY (Séverine, Olga, Eliane).
Mme DAUTREMAY (Séverine, Olga, Eliane) et Mme HUGOT (Nathalie, Madeleine, Andrée) sont nommées huissières de justice associées.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DAUTREMAY, HUGOT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rethel (Ardennes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant renouvellement de la nomination au poste de directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2014, Mme Elisabeth PELSEZ, magistrate de l'ordre judiciaire, est reconduite dans ses fonctions de directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2014.
Arrêté du 29 janvier 2014 portant renouvellement de la nomination au poste de chef du pôle juridique de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2014, M. Stephen ALMASEANU, magistrat de l'ordre judiciaire, est reconduit dans ses fonctions de chef du pôle juridique de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à compter du 4 février 2014 et pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2014, il est mis fin au maintien en activité de M. Claude Sardais, inspecteur général des finances, à compter du 7 juillet 2014.
Arrêté du 23 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2014, M. Edouard Fernandez-Bollo est nommé secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 2014, M. Philippe VERONI, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, à Nanterre (92) est affecté en qualité de sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à Nanterre (92) à compter du 3 février 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2013, M. Alain Goutel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 16 janvier 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2014, Mme De Monte (Sylviane), conseillère technique de service social, en fonctions à l'hôpital d'instruction des armées Legouest à Metz, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination et titularisation (attachés d'administration du ministère de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au titre de l'année 2013 dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2013 :
M. Hamard (Xavier), établissement des formations de la marine à Toulon.
Mme Zamith (Joëlle), direction des ressources humaines du ministère de la défense, pôle ministériel d'action sociale de Toulon.
M. Lucas (Yves), DCNS, à Cherbourg.
M. Pitot (Francis), service parisien de soutien de l'administration centrale, sous-direction de la gestion budgétaire et financière, à Arcueil.
Mme Verna (Sylvia) nom d'usage Gioan, direction de la mémoire du patrimoine et des archives, à Paris.
Mme Bourrier (Annette) nom d'usage Bonnotte, 13e base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand, détachement de Tulle.
Mme Tomas (Lydia), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon.
Mme Bassompierre (Régine), nom d'usage Masselot, direction des ressources humaines du ministère de la défense, direction régionale de l'action sociale de Metz.
Par décret en date du 29 janvier 2014, sont nommées membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
Mme Guirimand (Dominique), en tant que membre titulaire, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Monfort (Jean-Yves).
Mme Gargoullaud (Stéphanie), en tant que membre suppléant, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Chaumont (Paul).
Arrêté du 16 janvier 2014 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 16 janvier 2014, sont nommés en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
En tant que membre titulaire : M. FARRÉ (Luc), en remplacement de Mme PAULET (Nelly).
En tant que second suppléant : M. CROTTES (Stéphane), en remplacement de Mme GUILLEUX (Claudine).
M. Laurentino Lavezzi est nommé conseiller, chargé de la consommation et du pouvoir d'achat, au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers
Modification de certaines dispositions de la convention collective ;
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de Pôle emploi
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord dans le cadre de la convention collective nationale de Pôle emploi ci-après indiquée.
Le texte de cet accord à la convention collective nationale de Pôle emploi pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Adaptation des règles de gestion du travail à temps partiel des agents de droits privé sur la sécurisation de l'emploi.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Accord du 18 novembre 2013 (sept annexes).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)
Trois accords régionaux (Ile-de-France) du 9 décembre 2013.
Salaires minima pour les ETAM ;
Salaires minima pour les ouvriers.
Concernant les accords relatifs aux salaires minima des ETAM et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM :
Concernant l'accord relatif aux salaires minima des ouvriers :
Fédération régionale des SCOP du bâtiment et des travaux publics du Limousin ;
Trois accords régionaux (Pays de la Loire) du 3 décembre 2013.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima des ETAM et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les ETAM :
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Trois accords régionaux (Picardie) du 10 décembre 2013.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ETAM et l'accord aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis n° 2014-1 du 8 janvier 2014 relatif à la nomination du rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Saisi pour avis par le vice-président du Conseil d'Etat, en application de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, sur la nomination de M. Régis Fraisse en tant que rapporteur chargé de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier, après en avoir délibéré le 8 janvier 2014, émet un avis favorable au projet de nomination qui lui a été soumis.
Décision n° 2014-C-08 du 23 janvier 2014 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle
211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social se situe à Paris (75009), 5, rue Choron, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R.
Décision n° 2014-C-09 du 23 janvier 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société La Médicale de France, dont le siège social se situe à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, pour pratiquer les opérations relevant des branches 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) et 12 (Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) mentionnées à l'article R.
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société Assurance Mutuelle fédérale, dont le siège social se situe à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie), mentionnées à l'article R.
Avis constatant que l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance a cessé d'être valable pour une branche
Avis constatant que l'agrément administratif d'une institution de prévoyance a cessé d'être valable pour une branche
931-6-1 du code de la sécurité sociale, l'agrément qui avait été accordé à l'institution de prévoyance Isica Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 26, rue de Montholon, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 26 - Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX, mentionnée à l'article R.
931-2-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe I, est créé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le (la) titulaire de cet emploi sera placé(e) auprès de la directrice générale de la cohésion sociale et aura pour mission de conduire la réforme du droit de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, selon la feuille de route issue de l'évaluation de cette politique publique, conduite dans le cadre du cycle n° 2 des évaluations décidées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012.
Il (elle) devra à ce titre constituer et piloter les travaux d'une équipe dédiée de 5 agents, en vue :
― d'élaborer un instrument de mesure des besoins des personnes en raison d'une limitation d'activités ;
― de construire un instrument de description organisée des prestations fournies par les établissements et services ;
― de consolider globalement la dépense de santé associée à la prise en charge des personnes ;
― de conduire les études de coûts permettant de relier les prestations aux prises en charge ;
― d'identifier le ou les modèles de financement.
Il (elle) organisera la conduite de ce projet dont il (elle) rendra compte de l'avancement en comité de suivi inter-administratif.
Il (elle) participera et rapportera au comité de pilotage de la réforme, associant l'ensemble du secteur et les partenaires de la réforme.
Il (elle) devra disposer d'une forte expérience en conduite de projet, d'une connaissance approfondie du secteur médico-social et d'une aptitude marquée à l'animation, à la coordination et au travail en réseau.
La durée prévisible d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Sabine FOURCADE, directrice générale de la cohésion sociale (téléphone : 01-40-56-85-56), et de Mme Virginie MAGNANT, cheffe de service, adjointe à la directrice générale (téléphone : 01-40-56-83-45).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Avis de concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2014 d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
― être fonctionnaire ou agent non titulaire des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent.
Les épreuves orales d'admission auront lieu du 1er au 3 juillet 2014 exclusivement à Paris.
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 26 janvier 2014, texte n° 37 (NOR : AFSN1402193V), est modifié comme suit :
Centre hospitalier des Sables-d'Olonne (Vendée).
Avis de concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère du redressement productif
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers va organiser un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère du redressement productif au titre de l'année 2014.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les jeudi 17 et vendredi 18 avril 2014 en région parisienne.
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et un code confidentiel communiqués au candidat par voies électronique et postale ainsi qu'une phase de confirmation de la préinscription à l'aide de ces numéros.
Avis de vacance des fonctions du directeur de l'Observatoire des sciences de l'Univers Paris-Sud (OSUPS)
La fonction de directeur de l'Observatoire des sciences de l'Univers de l'université Paris-Sud (OSUPS) est déclarée vacante à compter du 1er janvier 2014.
L'OSUPS est une école interne au sens de l'article L.
713-1 du code de l'éducation de l'université Paris XI.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'observatoire.
L'OSUPS est situé sur le campus universitaire d'Orsay.
Les deux UMR constitutives de l'OSUPS sont l'Institut d'astrophysique spatiale (IAS, UMR 8617) et le laboratoire « Interactions et Dynamique des Environnements de Surface » (IDES, UMR 8148).
Les activités de recherche de l'OSUSPS s'inscrivent dans les thématiques suivantes :
― physique solaire et stellaire (héliosismologie, astérosismologie, structure interne du soleil, diagnostic des couches extérieures et chauffage coronal) ;
― planétologie du système solaire (conditions initiales du système solaire, moteurs de l'évolution planétaire, planétologie comparée) ;
― exoplanètes (recherche des exoplanètes, spectroscopie de leur atmosphère, exobiologie) ;
― physique des galaxies (matière interstellaire, fond cosmologique de l'infrarouge aux longueurs d'onde millimétriques, cosmologie) ;
― astrochimie expérimentale (milieu interstellaire, système solaire primitif) ;
― cycle de l'eau continentale, protection et de la gestion durable des hydro-écosystèmes ;
― étude des pergélisols terrestres et martiens, processus à l'interface subsurface-atmosphère sur Mars ;
― évolution des climats passés de la Terre, impact sur les surfaces terrestres et les écosystèmes marins ;
― volcanisme, reconstruction de l'évolution des volcans récents/actifs, analyse des aléas naturels associés ;
― évolution verticale (enfouissement/soulèvement) dans les bassins sédimentaires et dans les chaînes de montagne, circulation des fluides associée et modifications diagénétiques ;
― impact du changement climatique sur le pergélisol et l'hydrologie en domaines glaciaire et périglaciaire ;
― utilisation de la tephrochronologie dans l'étude des climats passés et du risque volcanique ;
L'OSUPS abrite deux grandes facilités nationales :
― une station d'étalonnage des instruments spatiaux disposant de nombreux moyens de simulation, tests et vibrations ;
― le centre de données et d'opérations IDOC avec 4 pôles thématiques dont l'un (MEDOC) a été labellisé pôle thématique national pour la physique solaire.
L'OSUPS contribue activement aux enseignements universitaires tant dans les filières générales (département de physique de l'université Paris-Sud) que dans les enseignements spécialisés en astrophysique et en sciences de la Terre (département des sciences de la Terre).
L'OSUPS est impliqué dans les écoles doctorales « Astronomie et Astrophysique d'Ile-de-France », « Ondes et Matières », « Particules, Noyaux, Cosmos », « MIPEGE ».
L'OSUPS contribue également aux formations à finalité professionnelle dans le domaine des technologies spatiales et en particulier au M2 Pro « Outils et Systèmes de l'astronomie et de l'espace », et dans les spécialités de certaines filières de Master (« Génie Géologique », « Hydrologie-Hydrogéologie-sols ») passées en apprentissage.
La professionnalisation de la spécialité environnements Sédimentaires (bassins sédimentaires, prospection pour les énergies fossiles et les minerais-uranifères en particulier) est également envisagée.
Les candidats sont choisis parmi les personnels fonctionnaires ou non ayant vocation à enseigner à l'OSUPS, sans condition de nationalité.
Ils devront montrer leur capacité à animer scientifiquement, gérer et représenter auprès des tutelles et des tiers l'observatoire et ses activités.
Les dossiers de candidature comprenant un CV détaillé et une notice des titres et travaux devront être adressés, en double exemplaire, à Véronique Sarrazin, institut d'astrophysique spatiale, bâtiment 121, université Paris-Sud, 91405 Orsay Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Basse-Normandie)
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie est déclaré susceptible d'être vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Cezard, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie (téléphone : 02-31-24-97-08) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Avis relatif au nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
L'avis de concours BUDE1325106V pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, paru au Journal officiel du 3 novembre 2013, est complété comme suit :
Spécialité dénommée ALPRAZOLAM GNR 0,25 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 877 547 4 :
Composition : alprazolam 0,25 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 273 381-8 ou 34009 273 381 8 2 (10 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 273 382-4 ou 34009 273 382 4 3 (20 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 273 383-0 ou 34009 273 383 0 4 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 833-8 ou 34009 584 833 8 7 (40 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 834-4 ou 34009 584 834 4 8 (50 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 835-0 ou 34009 584 835 0 9 (60 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 836-7 ou 34009 584 836 7 7 (100 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de XANAX 0,25 mg, comprimé sécable (décision du 2 août 2013).
Spécialité dénommée CAPECITABINE ACTAVIS 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 361 192 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 768-7 ou 34009 275 768 7 4 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de XELODA 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er août 2013).
Spécialité dénommée CAPECITABINE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 908 794 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 108-3 ou 34009 274 108 3 3 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 274 110-8 ou 34009 274 110 8 3 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 274 111-4 ou 34009 274 111 4 4 (56 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 274 112-0 ou 34009 274 112 0 5 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 274 113-7 ou 34009 274 113 7 3 (80 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 274 114-3 ou 34009 274 114 3 4 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 274 124-9 ou 34009 274 124 9 3 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 274 154-5 ou 34009 274 154 5 6 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 274 155-1 ou 34009 274 155 1 7 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 274 156-8 ou 34009 274 156 8 5 (110 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 274 157-4 ou 34009 274 157 4 6 (112 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 274 158-0 ou 34009 274 158 0 7 (120 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 274 174-6 ou 34009 274 174 6 7 (180 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 276 426-2 ou 34009 276 426 2 3 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de XELODA 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 août 2013).
Spécialité dénommée CAPECITABINE TIEFENBACHER 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 966 751 2 :
Spécialité dénommée CARMYNE 40 mg/5 ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 575 150 0 :
Composition : indigotine 40 mg, pour 5 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 167-3 ou 34009 275 167 3 3 (5 ml en ampoule [en verre/brun] ; boîte de 10) (décision du 12 août 2013).
Spécialité dénommée CISATRACURIUM MYLAN 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 572 233 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 585 461-7 ou 34009 585 461 7 4 (2,5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 585 462-3 ou 34009 585 462 3 5 (2,5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 585 464-6 ou 34009 585 464 6 4 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 585 465-2 ou 34009 585 465 2 5 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 585 466-9 ou 34009 585 466 9 3 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 585 467-5 ou 34009 585 467 5 4 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique de NIMBEX 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion (décision du 13 août 2013).
Spécialité dénommée CISATRACURIUM MYLAN 5 mg/ml, solution injectable/pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 202 974 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 585 468-1 ou 34009 585 468 1 5 (30 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de NIMBEX 5 mg/ml, solution injectable/pour perfusion (décision du 13 août 2013).
Spécialité dénommée COANHYVA 16 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 674 080 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 314-2 ou 34009 274 314 2 5 (7 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 274 315-9 ou 34009 274 315 9 3 (10 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 274 316-5 ou 34009 274 316 5 4 (14 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 274 317-1 ou 34009 274 317 1 5 (15 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 274 318-8 ou 34009 274 318 8 3 (28 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 274 319-4 ou 34009 274 319 4 4 (30 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 274 320-2 ou 34009 274 320 2 6 (50 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 274 321-9 ou 34009 274 321 9 4 (56 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 585 126-3 ou 34009 585 126 3 6 (98 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 585 128-6 ou 34009 585 128 6 5 (100 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 585 129-2 ou 34009 585 129 2 6 (300 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYTACAND 16 mg/12,5 mg, comprimé (décision du 2 août 2013).
Spécialité dénommée DIOSMECTITE ASTIER 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet ; code identifiant de spécialité : 6 445 006 3 :
Composition : diosmectite 3 g, pour un sachet.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 975-9 ou 34009 274 975 9 9 (3,76 g en sachet [papier/kraft/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 30) ; 274 976-5 ou 34009 274 976 5 0 (3,76 g en sachet [papier/kraft/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 60) ; 274 977-1 ou 34009 274 977 1 1 (3,76 g en sachet [papier/kraft/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de SMECTA, poudre pour suspension buvable en sachet (décision du 29 août 2013).
Spécialité dénommée FLUSTIMEX, poudre pour solution buvable en sachet ; code identifiant de spécialité : 6 169 715 8 :
Composition : paracétamol 500 mg, maléate de chlorphénamine 4 mg, acide ascorbique 200 mg, pour un sachet-dose.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 681-5 ou 34009 274 681 5 5 (5 g en sachet [papier/polyéthylène/aluminium] ; boîte de 8) ; 274 683-8 ou 34009 274 683 8 4 (5 g en sachet [papier/polyéthylène/aluminium] ; boîte de 12) (décision du 5 août 2013).
Spécialité dénommée FLUVASTATINE ACCORD LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 095 882 6 :
Composition : fluvastatine 80 mg (sous forme de fluvastatine sodique 84,28 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 185-1 ou 34009 275 185 1 5 (7 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 275 186-8 ou 34009 275 186 8 3 (14 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 275 187-4 ou 34009 275 187 4 4 (28 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 275 188-0 ou 34009 275 188 0 5 (30 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 275 189-7 ou 34009 275 189 7 3 (56 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 275 190-5 ou 34009 275 190 5 5 (70 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 275 191-1 ou 34009 275 191 1 6 (84 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 275 192-8 ou 34009 275 192 8 4 (90 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 585 469-8 ou 34009 585 469 8 3 (98 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LESCOL LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée (décision du 2 août 2013).
Spécialité dénommée GABAPENTINE ROSEMONT 50 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 846 309 7 :
ROSEMONT PHARMACEUTICALS Ltd.
Composition : gabapentine 50 mg, pour 1 ml de solution buvable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 215-2 ou 34009 267 215 2 7 (150 ml en flacon [en verre/jaune(brun) avec fermeture de sécurité enfant] ; boîte de 1) (décision du 8 août 2013).
Spécialité dénommée GALANTAMINE EG LP 16 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 278 818 7 :
Composition : bromhydrate de galantamine 16 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 889-5 ou 34009 274 889 5 5 (10 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 274 890-3 ou 34009 274 890 3 7 (28 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 274 892-6 ou 34009 274 892 6 6 (30 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 251-2 ou 34009 585 251 2 4 (84 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 252-9 ou 34009 585 252 9 2 (90 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 253-5 ou 34009 585 253 5 3 (100 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 254-1 ou 34009 585 254 1 4 (300 gélules en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de REMINYL LP 16 mg, gélule à libération prolongée (décision du 29 août 2013).
Spécialité dénommée GLICARSTEN 60 mg, comprimé à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 095 231 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 116-1 ou 34009 269 116 1 4 (14 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 269 117-8 ou 34009 269 117 8 2 (15 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 269 118-4 ou 34009 269 118 4 3 (28 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 269 119-0 ou 34009 269 119 0 4 (30 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 269 120-9 ou 34009 269 120 9 3 (56 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 269 121-5 ou 34009 269 121 5 4 (60 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 269 122-1 ou 34009 269 122 1 5 (84 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 269 123-8 ou 34009 269 123 8 3 (90 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 269 124-4 ou 34009 269 124 4 4 (120 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 269 125-0 ou 34009 269 125 0 5 (180 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 269 126-7 ou 34009 269 126 7 3 (14 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 127-3 ou 34009 269 127 3 4 (15 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 129-6 ou 34009 269 129 6 3 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 130-4 ou 34009 269 130 4 5 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 131-0 ou 34009 269 131 0 6 (56 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 132-7 ou 34009 269 132 7 4 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 133-3 ou 34009 269 133 3 5 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 135-6 ou 34009 269 135 6 4 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 136-2 ou 34009 269 136 2 5 (120 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 137-9 ou 34009 269 137 9 3 (180 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 1er août 2013).
Spécialité dénommée GLIRIKE 60 mg, comprimé à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 310 861 2 :
Spécialité dénommée HEPATO-DRAINOL, solution buvable en gouttes ; code identifiant de spécialité : 6 048 486 9 :
Composition : hydrastis canadensis pour préparations homéopathiques 3,75 ml (6 CH), mercurius solubilis pour préparations homéopathiques 3,75 ml (6 CH), leptandra virginica pour préparations homéopathiques 3,75 ml (3 CH), berberis vulgaris pour préparations homéopathiques 3,75 ml (3 CH), chelidonium majus pour préparations homéopathiques 3,75 ml (4 CH), carduus marianus pour préparations homéopathiques 3,75 ml (3 CH), juglans regia pour préparations homéopathiques 3,75 ml (3 CH), rana bufo pour préparations homéopathiques 3,75 ml (4 CH), pour un flacon de 30 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 267-4 ou 34009 274 267 4 2 (30 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) (décision du 13 août 2013).
Spécialité dénommée LAAGLYDA 60 mg, comprimé à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 557 143 8 :
Spécialité dénommée LEVODOPA/CARBIDOPA MYLAN 100 mg/10 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 586 626 0 :
Composition : lévodopa 100 mg, carbidopa anhydre 10 mg (sous forme de carbidopa monohydratée 10,8 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 434-1 ou 34009 275 434 1 8 (20 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 435-8 ou 34009 275 435 8 6 (30 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 436-4 ou 34009 275 436 4 7 (50 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 437-0 ou 34009 275 437 0 8 (60 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 439-3 ou 34009 275 439 3 7 (100 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 440-1 ou 34009 275 440 1 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 275 449-9 ou 34009 275 449 9 6 (200 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 512-0 ou 34009 585 512 0 8 (600 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 513-7 ou 34009 585 513 7 6 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de SINEMET 100 mg/10 mg, comprimé (décision du 2 août 2013).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 441-8 ou 34009 275 441 8 7 (20 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 442-4 ou 34009 275 442 4 8 (30 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 443-0 ou 34009 275 443 0 9 (50 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 444-7 ou 34009 275 444 7 7 (60 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 445-3 ou 34009 275 445 3 8 (100 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 447-6 ou 34009 275 447 6 7 (200 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 448-2 ou 34009 275 448 2 8 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 585 514-3 ou 34009 585 514 3 7 (600 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 516-6 ou 34009 585 516 6 6 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de SINEMET 250 mg/25 mg, comprimé (décision du 2 août 2013).
Spécialité dénommée MARESSI 40 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 104 522 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 263-2 ou 34009 275 263 2 9 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 275 264-9 ou 34009 275 264 9 7 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 275 267-8 ou 34009 275 267 8 7 (84 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 275 268-4 ou 34009 275 268 4 8 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 275 271-5 ou 34009 275 271 5 9 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 272-1 ou 34009 275 272 1 0 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 275-0 ou 34009 275 275 0 0 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 276-7 ou 34009 275 276 7 8 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 280-4 ou 34009 275 280 4 0 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 275 281-0 ou 34009 275 281 0 1 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 275 285-6 ou 34009 275 285 6 9 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 275 286-2 ou 34009 275 286 2 0 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de MICARDISPLUS 40 mg/12,5 mg, comprimé (décision du 27 août 2013).
Spécialité dénommée MEMANTINE PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 904 112 0 :
Composition : mémantine base 8,31 mg (sous forme de chlorhydrate de mémantine 10 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 140-8 ou 34009 275 140 8 1 (7 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 141-4 ou 34009 275 141 4 2 (10 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 142-0 ou 34009 275 142 0 3 (14 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 143-7 ou 34009 275 143 7 1 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 144-3 ou 34009 275 144 3 2 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 146-6 ou 34009 275 146 6 1 (42 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 147-2 ou 34009 275 147 2 2 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 148-9 ou 34009 275 148 9 0 (56 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 149-5 ou 34009 275 149 5 1 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 49) ; 275 150-3 ou 34009 275 150 3 3 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 56) ; 275 152-6 ou 34009 275 152 6 2 (28 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 275 153-2 ou 34009 275 153 2 3 (56 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 585 426-7 ou 34009 585 426 7 1 (70 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 427-3 ou 34009 585 427 3 2 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 429-6 ou 34009 585 429 6 1 (98 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 430-4 ou 34009 585 430 4 3 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 431-0 ou 34009 585 431 0 4 (112 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 432-7 ou 34009 585 432 7 2 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 98) ; 585 433-3 ou 34009 585 433 3 3 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 100) ; 585 435-6 ou 34009 585 435 6 2 (98 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 585 436-2 ou 34009 585 436 2 3 (100 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 585 437-9 ou 34009 585 437 9 1 (112 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'EBIXA10 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 août 2013).
Spécialité dénommée MEMANTINE PHARMAKI GENERICS 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 826 889 8 :
Composition : mémantine 16,62 mg (sous forme de chlorhydrate de mémantine 20 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 154-9 ou 34009 275 154 9 1 (7 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 155-5 ou 34009 275 155 5 2 (10 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 156-1 ou 34009 275 156 1 3 (14 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 157-8 ou 34009 275 157 8 1 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 158-4 ou 34009 275 158 4 2 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 275 159-0 ou 34009 275 159 0 3 (28 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 585 438-5 ou 34009 585 438 5 2 (42 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 439-1 ou 34009 585 439 1 3 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 441-6 ou 34009 585 441 6 3 (56 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 442-2 ou 34009 585 442 2 4 (70 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 443-9 ou 34009 585 443 9 2 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 444-5 ou 34009 585 444 5 3 (98 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 445-1 ou 34009 585 445 1 4 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 446-8 ou 34009 585 446 8 2 (112 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 447-4 ou 34009 585 447 4 3 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 56) ; 585 448-0 ou 34009 585 448 0 4 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 98) ; 585 449-7 ou 34009 585 449 7 2 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 49) ; 585 450-5 ou 34009 585 450 5 4 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 100) ; 585 451-1 ou 34009 585 451 1 5 (56 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 585 452-8 ou 34009 585 452 8 3 (98 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 585 453-4 ou 34009 585 453 4 4 (100 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 585 454-0 ou 34009 585 454 0 5 (112 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'EBIXA 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 août 2013).
Spécialité dénommée QUASYM 40 mg, gélule à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 323 086 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 585 147-0 ou 34009 585 147 0 8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) (décision du 30 août 2013).
Spécialité dénommée TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 40 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 755 478 6 :
Spécialité dénommée TIBIFINE 500 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 854 539 1 :
Spécialité dénommée TIFIBINE 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 660 449 2 :
Spécialité dénommée TIFIX 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 180 304 9 :
Spécialité dénommée VITAMINE C ACTAVIS 500 mg, comprimé à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 122 663 3 :
Composition : acide ascorbique 250 mg, acide ascorbique 250 mg (sous forme d'ascorbate sodique 285 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 273 491-8 ou 34009 273 491 8 8 (15 comprimés en tube [polypropylène] ; boîte de 1) ; 273 492-4 ou 34009 273 492 4 9 (15 comprimés en tube [polypropylène] ; boîte de 2) ; 273 493-0 ou 34009 273 493 0 0 (15 comprimés en tube [polypropylène] ; boîte de 3) ; 273 494-7 ou 34009 273 494 7 8 (20 comprimés en tube [polypropylène] ; boîte de 1) ; 273 495-3 ou 34009 273 495 3 9 (20 comprimés en tube [polypropylène] ; boîte de 2) ; 273 497-6 ou 34009 273 497 6 8 (20 comprimés en tube [polypropylène] ; boîte de 3) ; 584 851-6 ou 34009 584 851 6 9 (15 comprimés en tube [polypropylène] ; boîte de 6) ; 584 852-2 ou 34009 584 852 2 0 (20 comprimés en tube [polypropylène] ; boîte de 6) (décision du 26 août 2013).
Spécialité dénommée ACAMPROSATE BIOGARAN 333 mg, comprimé pelliculé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 972 418 7 :
Composition : acamprosate calcique 333 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 077-8 ou 34009 276 077 8 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 276 078-4 ou 34009 276 078 4 4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 276 079-0 ou 34009 276 079 0 5 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AOTAL 333 mg, comprimé enrobé gastro-résistant (décision du 25 octobre 2013).
Spécialité dénommée ACAMPROSATE REF 333 mg, comprimé pelliculé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 925 161 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 080-9 ou 34009 276 080 9 4 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 276 081-5 ou 34009 276 081 5 5 (120 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 276 082-1 ou 34009 276 082 1 6 (180 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AOTAL 333 mg, comprimé enrobé gastro-résistant (décision du 25 octobre 2013).
Spécialité dénommée ACAMPROSATE SET 333 mg, comprimé pelliculé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 276 723 2 :
Spécialité dénommée ACARBOSE MYLAN 100 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 094 694 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 118-6 ou 34009 276 118 6 5 (30 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX]) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 276 119-2 ou 34009 276 119 2 6 (90 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX]) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 276 120-0 ou 34009 276 120 0 8 ; (270 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOR 100 mg, comprimé sécable (décision du 16 octobre 2013).
Spécialité dénommée ACARBOSE MYLAN 50 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 098 997 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 114-0 ou 34009 276 114 0 7 (30 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium)] ; 276 115-7 ou 34009 276 115 7 5 (90 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; 276 116-3 ou 34009 276 116 3 6 (270 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX)] polytrifluorochloroéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique de GLUCOR 50 mg, comprimé (décision du 16 octobre 2013).
Spécialité dénommée DIAZÉPAM ACTAVIS 10 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 143 709 6 :
Composition : diazépam 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 352-1 ou 34009 274 352 1 8 (40 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 585 139-8 ou 34009 585 139 8 5 (100 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 585 140-6 ou 34009 585 140 6 7 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de VALIUM ROCHE 10 mg, comprimé sécable (décision du 23 octobre 2013).
Spécialité dénommée DIAZÉPAM ACTAVIS 2 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 195 862 6 :
Spécialité dénommée ÉFAVIRENZ MYLAN 600 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 803 999 9 :
Composition : éfavirenz 600 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 914-5 ou 34009 269 914 5 6 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 915-1 ou 34009 269 915 1 7 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 274 096-5 ou 34009 274 096 5 3 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 30) ; 584 658-1 ou 34009 584 658 1 9 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 659-8 ou 34009 584 659 8 7 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 660-6 ou 34009 584 660 6 9 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ;
584 661-2 ou 34009 584 661 2 0 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de SUSTIVA 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 17 octobre 2013).
Spécialité dénommée EPIPEN 0,15 mg/0,3 ml, solution injectable en stylo prérempli ; code identifiant de spécialité : 6 184 662 7 :
Composition : adrénaline 0,5 mg, pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 646-9 ou 34009 275 646 9 7 (0,3 ml en stylo prérempli [en verre] ; boîte de 1) ; 275 647-5 ou 34009 275 647 5 8 (0,3 ml en stylo prérempli [en verre] ; boîte de 2) (décision du 1er octobre 2013).
Spécialité dénommée ESCITALOPRAM BROWN & BURK 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 065 156 7 :
BROWN & BURK UK LTD.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 273 990-4 ou 34009 273 990 4 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 273 991-0 ou 34009 273 991 0 7 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 273 992-7 ou 34009 273 992 7 5 (7 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 993-3 ou 34009 273 993 3 6 (10 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 995-6 ou 34009 273 995 6 5 (14 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 996-2 ou 34009 273 996 2 6 (20 comprimés en plaquette [(PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 997-9 ou 34009 273 997 9 4 (28 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 998-5 ou 34009 273 998 5 5 (49 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 999-1 ou 34009 273 999 1 6 (50 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 274 000-8 ou 34009 274 000 8 7 (56 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 584 997-0 ou 34009 584 997 0 8 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 584 998-7 ou 34009 584 998 7 6 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 584 999-3 ou 34009 584 999 3 7 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 585 001-6 ou 34009 585 001 6 9 (98 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 002-2 ou 34009 585 002 2 0 (100 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 003-9 ou 34009 585 003 9 8 (500 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 18 octobre 2013).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 003-7 ou 34009 274 003 7 7 (7 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 274 004-3 ou 34009 274 004 3 8 (10 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 274 006-6 ou 34009 274 006 6 7 (14 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 274 007-2 ou 34009 274 007 2 8 (20 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 274 008-9 ou 34009 274 008 9 6 (28 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 274 012-6 ou 34009 274 012 6 8 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 585 004-5 ou 34009 585 004 5 9 (49 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 005-1 ou 34009 585 005 1 0 (50 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 006-8 ou 34009 585 006 8 8 (56 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 007-4 ou 34009 585 007 4 9 (98 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 008-0 ou 34009 585 008 0 0 (100 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 009-7 ou 34009 585 009 7 8 (500 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 010-5 ou 34009 585 010 5 0 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 585 011-1 ou 34009 585 011 1 1 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 585 012-8 ou 34009 585 012 8 9 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 585 013-4 ou 34009 585 013 4 0 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 15 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 18 octobre 2013).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 013-2 ou 34009 274 013 2 9 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 274 015-5 ou 34009 274 015 5 8 (7 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 274 017-8 ou 34009 274 017 8 7 (10 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 274 018-4 ou 34009 274 018 4 8 (14 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 274 019-0 ou 34009 274 019 0 9 (20 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 274 020-9 ou 34009 274 020 9 8 (28 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 014-0 ou 34009 585 014 0 1 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 585 015-7 ou 34009 585 015 7 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 585 016-3 ou 34009 585 016 3 0 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 585 018-6 ou 34009 585 018 6 9 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 585 019-2 ou 34009 585 019 2 0 (49 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 020-0 ou 34009 585 020 0 2 (50 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 021-7 ou 34009 585 021 7 0 (56 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 022-3 ou 34009 585 022 3 1 (98 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 024-6 ou 34009 585 024 6 0 (100 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 585 025-2 ou 34009 585 025 2 1 (500 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 18 octobre 2013).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 273 978-4 ou 34009 273 978 4 4 (7 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 979-0 ou 34009 273 979 0 5 (10 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 980-9 ou 34009 273 980 9 4 (14 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 981-5 ou 34009 273 981 5 5 (20 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 982-1 ou 34009 273 982 1 6 (28 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 983-8 ou 34009 273 983 8 4 (49 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 984-4 ou 34009 273 984 4 5 (50 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 985-0 ou 34009 273 985 0 6 (56 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 273 986-7 ou 34009 273 986 7 4 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 273 987-3 ou 34009 273 987 3 5 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 273 989-6 ou 34009 273 989 6 4 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 584 992-9 ou 34009 584 992 9 6 (98 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 584 993-5 ou 34009 584 993 5 7 (100 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 584 994-1 ou 34009 584 994 1 8 (500 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 584 995-8 ou 34009 584 995 8 6 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 584 996-4 ou 34009 584 996 4 7 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de SEROPLEX 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 18 octobre 2013).
Spécialité dénommée FLEBERCADELNIDE LP 100 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 395 859 6 :
Composition : acétate de flécaïnide 100 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 881-8 ou 34009 275 881 8 1 (30 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FLECAÏNE LP 100 mg, gélule à libération prolongée (décision du 7 octobre 2013).
Composition : acétate de flécaïnide 200 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée FLECAÏNIDE BIOGARAN LP 100 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 463 175 4 :
Spécialité dénommée FLECAÏNIDE TEVA LP 100 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 996 137 1 :
Spécialité dénommée FLECAÏNIDE ZENTIVA LP 100 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 035 661 3 :
Spécialité dénommée LACTINETTE 75 microgrammes, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 337 745 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 216-0 ou 34009 274 216 0 0 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 1) ; 274 217-7 ou 34009 274 217 7 8 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium/suremballée(s)/surpochée(s)] ; boîte de 3) ; cette spécialité est un générique de CERAZETTE 0,075 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 octobre 2013).
Spécialité dénommée LIDOCAÏNE/PRILOCAÏNE AGUETTANT 5 %, pansement adhésif cutané ; code identifiant de spécialité : 6 064 744 4 :
Composition : lidocaïne 0,025 0 g, prilocaïne 0,025 0 g, pour 1 g d'émulsion pour un pansement adhésif cutané de 10 cm².
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 585 738-9 ou 34009 585 738 9 7 (20 pansements en boîte) ; cette spécialité est un générique d'EMLAPATCH 5 %, pansement adhésif cutané (décision du 29 octobre 2013).
Spécialité dénommée LIDOCAÏNE/PRILOCAÏNE BIOGARAN 5 %, pansement adhésif cutané ; code identifiant de spécialité : 6 515 189 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 109-7 ou 34009 276 109 7 4 (1 pansement en boîte) ; 585 747-8 ou 34009 585 747 8 8 (20 pansements en boîte) ; cette spécialité est un générique d'EMLAPATCH 5 %, pansement adhésif cutané (décision du 29 octobre 2013).
Spécialité dénommée MEMANTINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé secable ; code identifiant de spécialité : 6 435 940 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 942-7 ou 34009 275 942 7 4 : (56 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 276 208-5 ou 34009 276 208 5 0 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 276 209-1 ou 34009 276 209 1 1 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 276 211-6 ou 34009 276 211 6 1 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 276 212-2 ou 34009 276 212 2 2 (28 comprimés en pilulier [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 276 213-9 ou 34009 276 213 9 0 (56 comprimés en pilulier [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 585 768-5 ou 34009 585 768 5 0 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 769-1 ou 34009 585 769 1 1 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 771-6 ou 34009 585 771 6 1 (100 comprimés en pilulier [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; cette spécialité est un générique d'EBIXA 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 octobre 2013).
Spécialité dénommée MEMANTINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 786 665 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 943-3 ou 34009 275 943 3 5 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 276 214-5 ou 34009 276 214 5 1 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 276 215-1 ou 34009 276 215 1 2 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 276 216-8 ou 34009 276 216 8 0 (28 comprimés en pilulier [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 276 217-4 ou 34009 276 217 4 1 (56 comprimés en pilulier [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; 585 772-2 ou 34009 585 772 2 2 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 773-9 ou 34009 585 773 9 0 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 585 774-5 ou 34009 585 774 5 1 (100 comprimés en pilulier [polyéthylène basse densité (PEBD)]) ; cette spécialité est un générique d'EBIXA 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 octobre 2013).
Spécialité dénommée METFORMINE ZENTIVA 500 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 902 240 1 :
Composition : metformine base 390 mg (sous forme de chlorhydrate de metformine 500 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 642-3 ou 34009 275 642 3 9 (30 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 644-6 ou 34009 275 644 6 8 (60 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 645-2 ou 34009 275 645 2 9 (90 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 octobre 2013).
Spécialité dénommée MUPIROCINE BIOGARAN 2 %, pommade ; code identifiant de spécialité : 6 817 259 7 :
Composition : mupirocine 2 g, pour 100 g.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 102-2 ou 34009 276 102 2 6 (15 g en tube [aluminium verni] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de MUPIDERM 2 %, pommade (décision du 10 octobre 2013).
Spécialité dénommée NEVIRAPINE SANDOZ 200 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 151 213 6 :
Composition : névirapine anhydre 200 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 107-4 ou 34009 276 107 4 5 (14 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 276 108-0 ou 34009 276 108 0 6 (60 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 585 746-1 ou 34009 585 746 1 0 (120 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VIRAMUNE 200 mg, comprimé (décision du 10 octobre 2013).
Spécialité dénommée OCTREOTIDE KABI 100 microgrammes/1 ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 513 564 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 585 504-8 ou 34009 585 504 8 5 (1 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 585 505-4 ou 34009 585 505 4 6 (1 ml en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 585 506-0 ou 34009 585 506 0 7 (1 ml en flacon [en verre] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de SANDOSTATINE 100 microgrammes/1 ml, solution injectable (décision du 14 octobre 2013).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 585 507-7 ou 34009 585 507 7 5 (1 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 585 508-3 ou 34009 585 508 3 6 (1 ml en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; 585 510-8 ou 34009 585 510 8 6 (1 ml en flacon [en verre] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de SANDOSTATINE 500 microgrammes/1 ml, solution injectable en ampoule (SC) (décision du 14 octobre 2013).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 40 mg, gélule gastro-résistante ; code identifiant de spécialité : 6 748 242 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 257-9 ou 34009 274 257 9 0 (7 gélules en flacon [en verre/brun]) ; 274 258-5 ou 34009 274 258 5 1 (14 gélules en flacon [en verre/brun]) ; 274 259-1 ou 34009 274 259 1 2 (15 gélules en flacon [en verre/brun]) ; 274 261-6 ou 34009 274 261 6 2 (28 gélules en flacon [en verre/brun]) ; 274 262-2 ou 34009 274 262 2 3 (30 gélules en flacon [en verre/brun]) ; 585 095-0 ou 34009 585 095 0 6 (50 gélules en flacon [en verre/brun]) ; 585 096-7 ou 34009 585 096 7 4 (60 gélules en flacon [en verre/brun]) ; 585 097-3 ou 34009 585 097 3 5 (90 gélules en flacon [en verre/brun]) ; 585 099-6 ou 34009 585 099 6 4 (100 gélules en flacon [en verre/brun]) (décision du 11 octobre 2013).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ZYDUS FRANCE 10 mg, gélule gastro-résistante ; code identifiant de spécialité : 6 757 581 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 072-6 ou 34009 276 072 6 4 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 276 073-2 ou 34009 276 073 2 5 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, gélule gastro-résistante (décision du 10 octobre 2013).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 074-9 ou 34009 276 074 9 3 (7 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 276 075-5 ou 34009 276 075 5 4 (14 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 276 076-1 ou 34009 276 076 1 5 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, gélule gastro-résistante (décision du 10 octobre 2013).
Spécialité dénommée OXYTOCINE MEDAC 5 UI/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 576 554 6 :
Composition : oxytocine 5 UI, pour 1 ml de solution injectable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 265-9 ou 34009 276 265 9 3 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 585 795-2 ou 34009 585 795 2 3 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 585 796-9 ou 34009 585 796 9 1 (1 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de SYNTOCINON 5 UI/1 ml, solution injectable en ampoule (décision du 31 octobre 2013).
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE ALTISO 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 460 806 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 270-2 ou 34009 276 270 2 6 (15 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 276 271-9 ou 34009 276 271 9 4 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 276 272-5 ou 34009 276 272 5 5 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 585 797-5 ou 34009 585 797 5 2 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 585 798-1 ou 34009 585 798 1 3 (140 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant (décision du 25 octobre 2013).
Spécialité dénommée REMIFENTANIL PFIZER 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 790 679 6 :
Composition : rémifentanil 1 mg (sous forme de chlorhydrate de rémifentanil), pour un flacon.
Spécialité dénommée STRENDUO 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 130 508 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 972-3 ou 34009 275 972 3 7 (20 comprimés en plaquette [PVDC/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 octobre 2013).
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL ARROW 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent ; code identifiant de spécialité : 6 999 543 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 276 068-9 ou 34009 276 068 9 2 (2 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 276 069-5 ou 34009 276 069 5 3 (10 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 276 070-3 ou 34009 276 070 3 5 (20 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 585 722-5 ou 34009 585 722 5 8 (30 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 585 723-1 ou 34009 585 723 1 9 (40 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 585 724-8 ou 34009 585 724 8 7 (50 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 585 725-4 ou 34009 585 725 4 8 (60 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 585 726-0 ou 34009 585 726 0 9 (70 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 585 727-7 ou 34009 585 727 7 7 (80 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 585 728-3 ou 34009 585 728 3 8 (90 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; 585 730-8 ou 34009 585 730 8 8 (100 comprimés en film thermosoudé [aluminium/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique d'IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé effervescent (décision du 18 octobre 2013).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 275 750-0 ou 34009 275 750 0 6 (28 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 751-7 ou 34009 275 751 7 4 (30 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 752-3 ou 34009 275 752 3 5 (50 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 754-6 ou 34009 275 754 6 4 (56 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 755-2 ou 34009 275 755 2 5 (84 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 756-9 ou 34009 275 756 9 3 (90 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 757-5 ou 34009 275 757 5 4 (98 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 275 758-1 ou 34009 275 758 1 5 (28 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 275 759-8 ou 34009 275 759 8 3 (30 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 275 760-6 ou 34009 275 760 6 5 (50 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 275 761-2 ou 34009 275 761 2 6 (56 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 275 762-9 ou 34009 275 762 9 4 (84 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 275 763-5 ou 34009 275 763 5 5 (90 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; 275 764-1 ou 34009 275 764 1 6 (98 comprimés en flacon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de COTAREG 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 octobre 2013).
Spécialité dénommée XELCIP 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 835 779 5 :
CIPLA UK Ltd.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 274 218-3 ou 34009 274 218 3 9 (10 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de XELODA 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er octobre 2013).
Jusqu'à cette date, le taux de charges était utilisé en combinaison avec un indice de salaires bâtiment ou travaux publics pour décrire un indice de coût du travail, soit dans les index travaux publics (TP) jusqu'en décembre 2012, soit dans l'index espaces verts (EV).
Compte tenu des délais de production, c'est l'ICHT d'octobre 2012 qui intervient dans les calculs des index TP de janvier 2013.
― salaire BT × (1 + taux de charges TP) à remplacer par : l'ICHT " Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - dans le secteur : Services administratifs, soutien (NAF révision 2 poste N) - Base 100 en décembre 2008 " d'idbank 001565196 à partir de mai 2013,
― salaire TP × (1 + taux de charges TP) à remplacer par l'ICHT " Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Dans le secteur : Construction (NAF révision 2 poste F) - Base 100 en décembre 2008 " d'idbank 001565188 à partir de décembre 2012,
Arrêté du 31 janvier 2014 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Paul Bernard, conseiller discours et études à la présidence de la République, le 1er février 2014.
Arrêté du 30 janvier 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville de demain - Rénovation énergétique »
Le cahier des charges « Ville de demain - Rénovation énergétique », relatif à l'action 1 du programme « Transport et urbanisme durables » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 27 janvier 2014 portant abrogation de l'arrêté du 9 juin 2009 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Pour un ancrage francophone en Gambie (PAFEG) »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, l'arrêté du 9 juin 2009 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Pour un ancrage francophone en Gambie (PAFEG) » est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice en application des décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Le nombre de postes offerts au recrutement sans concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers, métiers administratifs »), du 11 février au 10 mars 2014, à 23 h 59, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par téléprocédure, les fiches de préinscription pourront être retirées, par voie postale uniquement, du 11 février au 10 mars 2014, à 16 h 30 dernier délai, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation, et de l'expérience professionnelle (bureau RHG4), recrutement sans concours d'adjoints administratifs, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats devront également, pour valider leur inscription en ligne, faire parvenir, par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant la date du 10 mars 2014, à 23 h 59, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée ci-dessus les pièces mentionnées ci-dessous :
Cette commission, susceptible de se réunir en sous-commissions, effectuera une première sélection des dossiers de candidature.
Seuls les candidats retenus par cette commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à partir du 23 juin 2014.
Lors de leur préinscription, les candidats devront choisir le centre d'examen dans lequel se déroulera l'entretien.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions à partir du 1er octobre 2014.
Arrêté du 27 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2014, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires est fixé à 50.
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
Dans le tableau C figurant en annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « Emplois de premier vice-président adjoint et de premier vice-procureur de tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « Emplois de premier vice-président adjoint, de premier vice-procureur et de premier vice-procureur financier de tribunal de grande instance ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Le Gouvernement a souhaité engager, au bénéfice des entreprises comme au bénéfice de l'ensemble des usagers de l'administration, un véritable « choc de simplification ».
Le comité interministériel de modernisation de l'action publique a arrêté un programme triennal de simplification de la vie des entreprises, sur la base duquel le Gouvernement a été autorisé par le Parlement à adopter par ordonnance plusieurs mesures prioritaires de simplification de la vie des entreprises.
Parmi ces mesures figure la simplification des obligations comptables, qui sont l'objet de la présente ordonnance.
Les sociétés commerciales françaises (sociétés en nom collectif, SNC, sociétés à responsabilité limitée, SARL, sociétés par action) sont soumises à la fois aux obligations d'établissement des comptes propres aux commerçants et à celles de publication de leurs comptes.
Ces deux types d'obligations sont encadrés strictement par le droit communautaire.
Tous les commerçants sont soumis au code de commerce et donc aux obligations d'établissement d'une comptabilité d'engagement.
Ce système d'information fiable et exhaustif est le socle indispensable au pilotage de l'entreprise, à l'appréciation de ses risques, à l'accès aux financements et à ses relations avec les tiers.
Cette obligation d'établissement se traduit par la confection de différents états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales.
En droit français, le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, pour qu'ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés (RCS), vaut publication.
C'est le greffier qui assure la communication des états comptables aux tiers qui en font la demande.
La publicité des comptes des sociétés commerciales est une contrepartie de leur responsabilité limitée aux fonds propres, notamment à l'égard des prêteurs.
Ainsi que l'ont confirmé les travaux engagés au niveau européen pour la refonte des directives comptables, les obligations comptables applicables en France aux très petites entreprises (dites « micro-entreprises ») et petites entreprises sont plus étendues que celles existant chez certains de nos partenaires.
Elles le sont également au regard des options ouvertes par la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Si les choix de transposition précédemment effectués en ce sens ont été justifiés par l'exigence de conciliation entre la transparence de l'entreprise envers ses créanciers (Etat, fournisseurs, prêteurs) ainsi que la fluidité des relations commerciales et la prise en compte des charges en découlant pour les entreprises, un équilibre différent de celui retenu jusqu'ici paraît possible sans porter atteinte à ces différents objectifs et en redonnant aux petites entreprises françaises des marges de manœuvre en termes de compétitivité à l'égard de leurs homologues européens.
Il s'agit de mettre en œuvre trois mesures concrètes.
Deux mesures de simplification ont été présentées par le Premier ministre le 18 avril 2013, et précisées par le ministre de l'économie le même jour : exempter les micro-entreprises de l'obligation d'établir une annexe aux comptes et relever les seuils de la présentation simplifiée des comptes pour y inclure toutes les petites entreprises.
En sus de ces allégements proprement dits, une modification du régime de publicité des comptes sera également mise en œuvre au moyen de l'ordonnance.
Les micro-entreprises continueront de déposer leurs comptes au greffe pour qu'ils soient annexés au RCS mais pourront sur option déclarer que leur publicité sera restreinte : ils seront confidentiels sauf à l'égard des administrations publiques (notamment la Banque de France, les services de la statistique publique et le président du tribunal de commerce).
A cette fin, l'article 1er de l'ordonnance introduit dans le code de commerce la catégorie des petites entreprises au sens comptable et précise qu'elles peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
L'article 2 crée de la même façon la catégorie des micro-entreprises au sens comptable et précise qu'elles ne sont pas tenues d'établir une annexe aux comptes.
L'article 3 énonce les catégories d'entreprises qui, par exception, ne peuvent bénéficier de ces allégements : établissements bancaires, entreprises d'assurances et mutuelles, sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et personnes et entités faisant appel à la générosité publique.
L'article 4 déplace au sein du code de commerce, pour des motifs de clarté et de cohérence, les dispositions relatives à l'annexe abrégée, liée au régime simplifié d'imposition, qui, sans perdre toute sa pertinence, ne concernera plus qu'un faible nombre d'entreprises après la suppression de l'obligation d'établir une annexe pour les micro-entreprises.
L'article 5 prévoit que les micro-entreprises peuvent demander lors du dépôt la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce.
Les administrations publiques conserveront l'accès à l'intégralité du registre du commerce.
Les mesures de simplification s'appliqueront aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014.
Ces conditions sont cumulatives, ce qui laissera le temps aux greffiers de réorganiser leur système d'information dans de bonnes conditions.
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014 .
Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Conformément au IV de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
123-16.-Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
123-16-1.-Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
123-12, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe.
Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Il est inséré, dans le même code, un article L.
1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1-1 du code des assurances, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;
3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
« Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
123-12, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L.
233-16, peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.
- Lors du dépôt prévu au I des articles L.
232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L.
123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L.
123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.
Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.
Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L.
Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA
― Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé défini à l'article L.
421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L.
424-1 les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L.
214-2-2, à condition que cette admission soit demandée par ces organismes ou par leur société de gestion et que les parts ou actions de ces organismes soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, selon les cas, d'une quote-part des frais ou commissions liés à l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.
― Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé défini à l'article L.
214-2-2, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.
424-1 les actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale, autres que ceux visés à l'article L.
214-26-1, commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L.
214-24-1, à condition que cette admission soit demandée par ces FIA ou par leur société de gestion de portefeuille française, ou leur société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou leur gestionnaire établi dans un pays tiers et que les parts ou actions de ces FIA soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, d'une quote part des frais ou commissions liés à l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.
421-1 les actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L.
214-24-1, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que ces FIA aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.
L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces FIA et des marchés sur lesquels ils sont cotés.
214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.
214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant de la présente sous-section.
Arrêté du 16 janvier 2014 portant désignation des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM)
Les établissements dont la liste figure en annexe sont désignés en qualité de centre de ressources et de compétence de la mucoviscidose pour une durée de quatre ans.
Les centres de ressources et de compétence transmettent à l'agence régionale de santé un rapport annuel d'activité au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
L'arrêté du 4 juin 2004 portant désignation des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose est abrogé.
ARS COMPÉTENTE
ARS Alsace
Hôpitaux universitaires de Strasbourg
CRCM mixte
ARS Aquitaine
Centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Bordeaux
CRCM pédiatrique
CRCM adultes (groupe hospitalier Pellegrin)
ARS Auvergne
ARS Bourgogne
ARS Bretagne
Centre hospitalier universitaire de Rennes
CRCM pédiatrique (hôpital sud)
CRCM adultes (Pontchaillou)
Fondation centre héliomarin (Roscoff)
ARS Centre
Centre hospitalier universitaire de Tours
CRCM adultes
ARS Champagne-Ardenne
ARS Franche-Comté
ARS Ile-de-France
CRCM pédiatrique (Debré)
CRCM pédiatrique (Necker)
CRCM pédiatrique (Trousseau)
CRCM adultes (Cochin)
ARS Languedoc-Roussillon
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
ARS Limousin
Centre hospitalier universitaire de Limoges
ARS Lorraine
Centre hospitalier universitaire de Nancy
ARS Midi-Pyrénées
ARS Nord - Pas-de-Calais
ARS Basse-Normandie
Centre hospitalier régional universitaire de Caen
ARS Haute-Normandie
Centre hospitalier universitaire de Rouen
Centre hospitalier universitaire de Nantes
Centre hospitalier universitaire d'Angers
ARS Picardie
Centre hospitalier universitaire d'Amiens
ARS Provence-Alpes-Côte d'azur
ARS Rhône-Alpes
CRCM mixte (hôpital Renée Sabran - Hyères)
Centre hospitalier universitaire de Grenoble
ARS océan Indien
Centre hospitalier universitaire de La Réunion
Décision du 31 décembre 2013 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire prévu par la décision du 8 décembre 2008
La société PAQA est agréée pour le contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 21483, à l'annexe :
Après le compte : « 73522 ― Tarification de l'hébergement complet », sont insérés les comptes :
Après le compte : « 7353522 ― Part afférente à la dépendance », sont insérés les comptes :
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
Le présent avenant n° 1 à la convention est conclu :
L'Etat, représenté par le ministère de l'économie et des finances, d'une part, et par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, d'autre part (ci-après dénommé l'« Etat »),
La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 942 870 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général (ci-après dénommée la « SGFGAS »).
L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par l'arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
L'Etat et la SGFGAS souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé.
« La présente convention est valable jusqu'au 30 juin 2014.
A chaque occurrence, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.
« g) Dans des conditions fixées par mandat, la SGFGAS assiste l'Etat dans le recouvrement des avantages indûment perçus par des emprunteurs tels que mentionnés à l'article R*.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Fait... le..., en trois exemplaires originaux.
Pour la ministre de l'égalité
des territoires et du logement :
Pour le ministre de l'économie
de l'accession sociale à la propriété :
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
(ci-après dénommé l'établissement de crédit).
L'Etat et l'établissement de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
L'Etat et l'établissement de crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé.
Au neuvième alinéa de l'article 3, les mots : « déclarés dans les conditions visées au b. ci-avant » sont remplacés par les mots : « déclarés dans les conditions visées au c. ci-avant ».
L'article 4 de l'annexe est ainsi modifié :
1° La phrase : « Pour les éco-prêts d'une durée supérieure à cent vingt mois, cette mention pourra être : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est assurée par l'Etat pendant les dix premières années ”.
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Pour toute action de communication afférente à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, quel que soit le support, l'établissement de crédit inclut systématiquement la référence au plan gouvernemental de rénovation énergétique de l'habitat, sous la forme du logo et du texte suivants :
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur au plus tard au 31 mars 2014.
Pour l'Etablissement de crédit :
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
Le présent avenant n° 1 aux conventions est conclu :
La SGFGAS et l'établissement de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
La SGFGAS et l'établissement de crédit souhaitent modifier et compléter les termes des conventions comme ci-après exposé.
A l'article 2 « Prêts éligibles », après les mots : « au I », sont ajoutés les mots : « et au VI ter ».
Au premier alinéa de l'article 6 « Contrôles », les mots : « à compter de celui-ci » sont remplacés par les mots : « à compter de la déclaration à la SGFGAS de cet événement ».
Au deuxième alinéa de l'article 7 « Remises en cause du crédit d'impôt », après les mots : « au I », sont ajoutés les mots : « ou au VI ter ».
Les deux derniers alinéas du C du III de l'annexe 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
« ― six représentants des établissements de crédit, dont trois suppléants, habilités à distribuer des éco-prêts à taux zéro.
Les représentants des établissements de crédit sont désignés par les membres du comité sortant, pour une période de deux ans, d'après une liste d'établissements de crédit proposée par l'Association française des Etablissements de crédit.
Le comité consultatif de l'éco-prêt à taux zéro se réunit trimestriellement selon un ordre du jour défini par la SGFGAS.
A chaque occurrence dans l'annexe 2, les mots : « télétransmises » sont remplacés par : « déclarées ».
Le septième alinéa de l'annexe III est remplacé par l'alinéa suivant :
« De même, l'établissement de crédit ne sera tenu que du paiement du différentiel, dès lors que cette redevance est acquittée dans le cadre d'une autre convention relative au nouveau prêt à 0 % ou au PTZ + ou à tout nouveau produit (PTZ) qui viendrait s'y substituer, et ce pendant toute la période de cumul des conventions.
En cas de résiliation des conventions relatives aux PTZ, la redevance extranet deviendra exigible au titre de la seule convention éco-prêt à 0 %.
Fait... le..., en deux exemplaires originaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut protestant de théologie-facultés libres de Montpellier et de Paris », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Décision du 30 janvier 2014 modifiant la décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
Mme Véronique LEFAURE, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des ressources.
Mme Valérie MINNE, commissaire divisionnaire de police, chef de la division des ressources humaines.
Mme Fabienne SOL, commissaire de police, adjointe au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.
M. Jean-Michel BREVET, commissaire de police, chef du bureau de la fraude documentaire.
Mme Anne-Laure ARRASSUS, commissaire de police, adjointe au chef de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
« Délégation est donnée, au sein du service national de la police ferroviaire, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Isabelle BUSSON, commissaire de police, adjointe au chef du service national de la police ferroviaire, chef de la brigade des chemins de fer.
M. Stéphane PIDOUX, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer.
Décision du 30 janvier 2014 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance)
Délégation est donnée à M. Michel FELKAY, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. le colonel Didier CHIPOY, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision du 3 mai 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité) est abrogée.
Arrêté du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe), il est ajouté la recette suivante : remboursement des visites médicales à des tiers.
Arrêté du 14 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (budget annexe)
Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (budget annexe) », les termes : « service de la navigation aérienne de la région parisienne (Val-de-Marne) » sont remplacés par les termes : « service de la navigation aérienne en région parisienne à Roissy (Val-d'Oise) ».
Décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense
A l'article R.* 3311-2 du code de la défense, après les mots : « de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle », sont ajoutés les mots : « , de médecin général des armées ou de commissaire général hors classe ».
Arrêté du 22 janvier 2014 portant abrogation de textes
Les textes énumérés ci-après sont abrogés :
― arrêté du 12 juin 1979 modifié relatif aux modalités d'organisation et de déroulement des concours pour le recrutement des maîtres ouvriers des armées ;
― arrêté du 12 juin 1979 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux recrutements de maîtres ouvriers des armées ;
- Arrêté du 19 mai 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. Annexe
― arrêté du 19 mai 2004 relatif au recrutement par concours sur titre à titre exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air.
Mme Sandrine Bardou, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe au chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service.
Mme Danièle Fort, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, chef du secteur de l'administration du personnel civil, dans la limite des attributions du secteur.
M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil, chargé des fonctions de chef du service des finances et du budget, dans la limite des attributions du service.
Mme Nathalie Redheuil, agente contractuelle, chef du secteur des crédits ministériels, dans la limite des attributions du secteur.
Mme Marie-Elisabeth Sarda, secrétaire administrative spécialisée, adjointe au chef du bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
M. Daniel Dos Reis, secrétaire administratif spécialisé, chargé du contrôle comptable au bureau contrôle des dépenses, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 17 janvier 2014 portant modification d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2014, à l'article 7 de l'arrêté du 2 juin 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, les mots : « 60 000 € » sont remplacés par les mots : « 20 000 € ».
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Le présent arrêté a pour objet de préciser les règles relatives à l'organisation des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master.
Ces règles peuvent être complétées pour certaines mentions de ces diplômes par des dispositions spécifiques dans le cas notamment de formations en lien avec des professions réglementées.
La licence et la licence professionnelle sont des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant à leur titulaire le grade universitaire de licence.
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master.
L'intitulé des diplômes visés par le présent arrêté est défini par un nom de domaine et de mention.
Les nomenclatures de mention des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master sont fixées par arrêté.
L'intitulé d'un diplôme repose sur une dénomination précisant le domaine et la mention concernés.
Ces dénominations assurent la lisibilité de l'offre de formation pour les étudiants, les partenaires professionnels et le monde scientifique, en France et à l'étranger.
Les domaines sont les suivants :
– arts, lettres, langues ;
– droit, économie, gestion ;
– sciences, technologies, santé.
Des intitulés de domaines peuvent, en nombre limité, déroger à ces domaines de référence pour traduire, au niveau d'un site, la stratégie collective en matière d'offre de formation.
Ces demandes de dérogations sont examinées dans le cadre de l'accréditation des établissements en lien avec la stratégie du site en matière de formation.
La mention est le niveau de référence pour la définition des contenus de formation et l'organisation pédagogique.
Les établissements proposent au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le cadre de l'accréditation de leur offre de formation, les rattachements des mentions aux domaines en lien avec leur politique de formation et en cohérence avec la stratégie du site en matière de formation.
Les nomenclatures s'appliquent à l'ensemble des formations conduisant à un des diplômes visés par le présent arrêté.
Des intitulés hors nomenclatures peuvent être validés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre d'expérimentations présentées par les établissements ou dans le cadre de diplômes délivrés avec un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers dans le cadre d'un partenariat international, et compte tenu des appellations européennes et internationales communes.
Les temps de formation sont répartis de façon équilibrée sur toute la semaine et prennent en compte le développement du recours aux technologies numériques.
L'organisation de la formation se construit autour d'un projet de formation cohérent et global, porté par une équipe pédagogique.
L'équipe pédagogique est composée notamment d'enseignants-chercheurs, d'autres enseignants, des étudiants tuteurs, des personnels bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé servant d'appui à la formation et chargés d'enseignement qui participent à la formation dans le semestre ou dans l'année de la formation concernée.
611-6 du code de l'éducation, la formation est organisée, au sein de chaque mention, sous la forme de parcours types de formation initiale et continue formant des ensembles cohérents d'unités d'enseignement et organisant des progressions pédagogiques adaptées, au regard des finalités du diplôme.
Ces parcours types sont constitués d'unités d'enseignement obligatoires, optionnelles et, le cas échéant, libres.
Ils visent notamment à faciliter la mobilité, sur le territoire ou à l'étranger.
La liste des parcours types de formation ainsi que leurs intitulés sont soumis à la validation du conseil de la composante concernée et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil de l'établissement qui a compétence en matière de formation.
Dans le cadre de la formation tout au long de la vie, elle peut comporter des modalités propres à la formation professionnelle continue ou à l'alternance.
Après accord de l'équipe pédagogique en charge d'une mention, un étudiant peut être autorisé, en fonction de son projet personnel et professionnel, ou dans le cadre d'une réorientation, à suivre un cursus adapté qui n'est pas totalement identique à un parcours type de formation.
L'organisation de la formation s'inscrit dans une logique d'apprentissage, permettant de prendre en compte les caractéristiques des étudiants en leur proposant des dispositifs pédagogiques qui favorisent la mise en activité, l'interaction avec les autres acteurs de la formation au-delà de l'équipe pédagogique, la mémorisation et la valorisation de leurs productions et réalisations, le développement de l'esprit critique, l'autonomie.
Cette logique favorise la cohérence entre les unités d'enseignement, le décloisonnement des apprentissages afin de permettre à l'étudiant d'établir des liens au sein d'une même formation et entre ses expériences de formations.
Elle incite les étudiants à mobiliser les savoirs et les compétences développés en formation dans de nouvelles situations.
Les moyens pédagogiques mis en œuvre s'inscrivent dans cette logique d'apprentissage.
Pour favoriser la reconnaissance du parcours suivi par l'étudiant et développer la mobilité internationale, chaque diplôme est accompagné du supplément au diplôme mentionné au d de l'article D.
Ce document synthétique retrace l'ensemble des connaissances et compétences acquises durant le parcours de formation suivi par l'étudiant.
Dans le cadre de la politique de l'établissement, des dispositifs d'évaluation sont mis en place pour chaque formation ou pour un groupe de formations, notamment à travers la constitution de conseils de perfectionnement réunissant des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants, des personnels bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé, des étudiants et du monde socioprofessionnel.
Une évaluation des formations et des enseignements est notamment organisée au moyen d'enquêtes régulières auprès des étudiants.
Ces dispositifs favorisent le dialogue entre les équipes pédagogiques, les étudiants et les représentants du monde socioprofessionnel.
Ils éclairent les objectifs de chaque formation, contribuent à en faire évoluer les contenus ainsi que les méthodes d'enseignement afin de faciliter l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et de permettre d'en améliorer la qualité.
Ces dispositifs peuvent également servir de base à l'évolution de la carte de formation de l'établissement en cohérence avec la politique de site.
Les résultats des évaluations font l'objet de présentations et de débats au sein des équipes pédagogiques, du conseil de perfectionnement, du conseil de la composante concernée et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil de l'établissement qui a compétence en matière de formation.
L'usage du numérique doit permettre une pédagogie active, réactive et interactive entre étudiants et entre étudiants et équipes pédagogiques.
La formation, ou une partie de celle-ci, peut être proposée selon des dispositifs hybrides par l'alternance d'activités pédagogiques en présentiel et à distance ou totalement à distance, en fonction du public concerné.
Les liens entre la formation et la recherche sont fondamentaux pour tout établissement ayant vocation à délivrer l'un des diplômes visés par cet arrêté.
Ces liens, qui s'appuient sur des compétences transversales à plusieurs unités de recherche, sont nécessaires pour placer les étudiants au plus près du savoir en cours de constitution dans les domaines correspondant aux objectifs de formation.
Les équipes pédagogiques et les équipes de recherche ont chacune leurs objectifs propres.
Les formations dépendent des équipes pédagogiques qui doivent établir des interactions fructueuses avec les équipes de recherche.
Des représentants du monde socioprofessionnel sont associés à la conception et à l'évaluation des formations et participent aux enseignements dans les conditions prévues à l'article L.
L'expérience en milieu professionnel est une modalité particulière d'acquisition de connaissances et de compétences en vue de l'obtention du diplôme.
Au même titre que d'autres modalités à encourager, telles que les associations et réseaux de diplômés, les retours d'expérience d'anciens diplômés ou la mise en pratique des enseignements, elle contribue à favoriser l'insertion professionnelle des futurs diplômés.
Cette expérience en milieu professionnel peut prendre des formes variées, dont notamment le stage ou des périodes de formation alternées en milieu professionnel sous contrat de travail et en établissement de formation.
Dans ce cadre, comme tout autre élément de formation, les objectifs et modalités de cette expérience professionnelle doivent être précisés et donnent lieu à une préparation, à un encadrement et à une évaluation au regard des objectifs de la formation.
En ce qui concerne les stages, ces éléments sont précisés en annexe du présent arrêté.
Les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de son activité salariée ou bénévole peuvent être valorisées au sein de son parcours de formation.
L'expérience en milieu professionnel, telle que définie au présent article, est obligatoire en licence professionnelle sous la forme de stage et en master.
Les parcours types de formation conduisant à la licence peuvent inclure des périodes d'expériences professionnelles selon des modalités de validation prévues par l'équipe pédagogique qui en est responsable.
La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil de l'établissement qui a compétence en matière de formation fixe les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins spécifiques d'étudiants dans des situations particulières, notamment des étudiants salariés ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des femmes enceintes, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des étudiants handicapés, des artistes et des sportifs de haut niveau.
Ces modalités pédagogiques peuvent s'appuyer sur les technologies numériques.
Le système européen des crédits ECTS vise à faciliter l'organisation, la délivrance, l'évaluation, la reconnaissance et la validation des certifications et unités d'enseignement ainsi que la mobilité des étudiants.
Cette charge de travail, représentant vingt-cinq à trente heures pour un crédit ECTS, est estimée en fonction de la charge totale de travail de l'étudiant qui inclut le nombre d'heures d'enseignement et le travail en autonomie.
Cette charge prend en compte le recours aux nouvelles technologies par équivalence avec des enseignements permettant d'acquérir les mêmes compétences et reposant uniquement sur du présentiel.
Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master.
Les conseils de perfectionnement veillent à ce que la répartition des crédits ECTS au sein de chaque parcours type de formation soit en accord avec les objectifs de formation.
Les périodes d'études à l'étranger doivent faire l'objet d'une convention signée par l'établissement d'origine, l'établissement d'accueil et l'étudiant.
Les parcours types permettent la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger.
Lorsque le projet d'études a été accepté par les responsables pédagogiques en amont du départ de l'étudiant et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, celui-ci bénéficie des crédits correspondant à cette période d'études sur la base de trente crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
La progressivité et la diversité des méthodes d'évaluation des connaissances et des compétences acquises sont en adéquation avec la capacité des étudiants à acquérir compétence et autonomie dans le travail universitaire.
Elle tient compte de l'organisation de la formation en semestres.
La mise en place d'évaluations transversales dans le cadre de mises en situation permettant un diagnostic des compétences acquises est privilégiée en fin de cycle.
C'est dans ce cadre que peut être incluse l'évaluation des périodes en milieu professionnel par des jurys intégrant les différents encadrants.
Les modalités d'évaluation, arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou le conseil de l'établissement qui a compétence en matière de formation, doivent tenir compte de la diversité des publics telle que définie par l'article 10 du présent arrêté.
L'aménagement des parcours dès la première année de licence permet la réussite des étudiants en tenant compte des profils des bacheliers.
L'organisation de la formation favorise l'intégration en cours de cursus de licence d'étudiants issus de sections de technicien supérieur et de formations aux diplômes universitaires de technologie, que ce soit dans le cadre de réorientations, de poursuite ou de reprise d'études.
612-2 du code de l'éducation, les parcours types mentionnés à l'article 4 du présent arrêté sont conçus de manière à permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet personnel et professionnel en favorisant leur intégration, leur orientation et leur spécialisation au fur et à mesure de l'avancée dans le cursus.
La spécialisation progressive repose sur la mise en œuvre du principe de continuité, méthodologique et pédagogique, entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur.
Cette continuité inclut des séquences d'accompagnement en début de formation, puis à chacune des étapes clés de la formation en fin d'année universitaire ou de semestre de formation.
Elles permettent l'élaboration du projet personnel et professionnel.
L'architecture des parcours types en licence est élaborée par les établissements, au sein de leur offre de formation, conformément aux principes suivants :
― en début de cycle, tout étudiant doit pouvoir bénéficier d'une organisation donnant accès à plusieurs mentions de licence ou de licence professionnelle ;
― cette organisation repose sur des équipes pédagogiques pluridisciplinaires ;
― cette organisation permet à tout étudiant, en cours de cycle et au plus tard à la fin du semestre 4 du cycle licence, de retarder ou de modifier le choix de sa mention de licence ou de licence professionnelle en lien avec son projet personnel et professionnel en gardant le bénéfice des crédits ECTS acquis.
Cette organisation se traduit donc par un socle commun défini en termes de compétences suffisantes pour permettre ces réorientations ;
― tout étudiant bénéficie de paliers d'orientation lui permettant, sur la base des connaissances et des compétences qu'il a acquises, de rejoindre soit l'un ou l'autre des parcours types de la formation en question, soit une autre formation dans l'hypothèse où celle dans laquelle il est engagé se révélerait ne pas ou ne plus correspondre à son projet.
L'offre de formation conduisant au diplôme national de licence a pour objectif qu'au sein de chaque mention de licence un parcours type préparant à une ou à plusieurs mentions de licence professionnelle soit proposé aux étudiants.
Le choix de ce parcours type par l'étudiant ne peut avoir pour effet d'empêcher la poursuite d'études jusqu'au diplôme national de licence.
La formation est construite à partir d'un référentiel qui formalise les objectifs attendus en termes de connaissances, savoirs et compétences visés.
Les modalités d'évaluation des acquis des étudiants sont cohérentes avec ces objectifs.
Au sein d'une même mention, un master permet l'acquisition de compétences transversales communes aux différents parcours types de formation.
La formation conduisant au diplôme national de master comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et une ou plusieurs expériences en milieu professionnel, notamment sous la forme de stages au sens de l'article L.
Les modalités d'encadrement, de suivi et d'évaluation de chaque période d'expérience en milieu professionnel sont définies au regard des objectifs de la formation.
La formation comprend obligatoirement une initiation à la recherche et, notamment, la rédaction d'un mémoire ou d'autres travaux d'études personnels.
Elle prévoit une orientation adaptée au projet professionnel de l'étudiant et assure une préparation à son insertion dans le milieu professionnel.
Lors de la procédure d'accréditation d'un établissement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à l'existence d'un socle commun aux différents parcours types d'une même mention défini en termes de compétences et garant d'une réelle cohérence pédagogique.
Elle peut prévoir des périodes de mobilité en France ou à l'étranger.
L'établissement informe les étudiants sur les conditions d'accès, les compétences requises, la nature et les taux d'insertion professionnelle des diplômés.
Le master intègre un enseignement visant la maîtrise d'au moins une langue étrangère conformément au cadre européen commun de référence pour les langues.
L'enseignement de langue est dispensé de préférence sur les deux années du master.
Cet enseignement est sanctionné par des crédits ECTS.
Le diplôme de master ne peut être délivré qu'après validation de l'aptitude à maîtriser au moins une langue vivante étrangère.
Afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance internationale du diplôme de master, certains enseignements peuvent être dispensés en langue étrangère, ou organisés en coopération avec des établissements d'enseignement supérieur étrangers en application des dispositions des articles L.
La formation conduisant au diplôme national de master s'appuie sur une activité de recherche pouvant être présente sous plusieurs formes : unités de recherche labellisées, équipes émergentes, y compris de recherche technologique.
Cette activité de recherche doit concerner directement l'établissement accrédité, seul ou en partenariat avec d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou avec les milieux économiques, culturels ou sociaux.
Cet adossement à la recherche vaut pour toutes les formations même s'il peut prendre des formes différentes.
Les parcours types visant une insertion professionnelle immédiate hors des études doctorales doivent joindre savoirs et pratiques, intégrant les compétences apportées par les établissements d'enseignement supérieur et par les milieux économiques et sociaux.
Les parcours types particulièrement orientés vers les métiers de la recherche, qui s'appuient davantage sur les activités scientifiques des enseignants-chercheurs et des enseignants des équipes participant à la formation, intègrent également les aspects socio-économiques liés à leurs thématiques, facilitant ainsi l'ouverture des études doctorales vers les mondes non académiques.
Dans un objectif de reconnaissance internationale, le diplôme national de master peut être délivré soit par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou les établissements publics administratifs, soit conjointement par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Cette dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé s'applique aux établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes conférant le grade de master.
Ces établissements sont soumis à l'évaluation prévue par les 1°, 2° et 3° de l'article L.
114-3-1 du code de la recherche et sont autorisés à délivrer le diplôme national de master par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 novembre 1999 Art. 1, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 novembre 1999 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 avril 2002 Art. 1, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 avril 2002 Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16
-Arrêté du 1er août 2011 Art. 16 -Arrêté du 1er août 2011 Art. 17 -Arrêté du 1er août 2011 Art. 18-1 -Arrêté du 1er août 2011 Art. 18 -Arrêté du 1er août 2011 Art. 12 -Arrêté du 1er août 2011 Art. 1, Art. 6, Art. 7 -Arrêté du 1er août 2011 Art. 10, Art. 14, Art. 19 -Arrêté du 1er août 2011 Art. 12, Art. 18, Art. 21, Art. 24
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée universitaire 2014 pour la mise en œuvre, en première année de licence, des mentions de licence.
CAHIER DES CHARGES DES STAGES
Ce cahier des charges a pour but de préciser la prise en compte des périodes de stages dans un cursus de formation.
Le stage, tout en étant une modalité pédagogique particulière, est intégré dans le parcours type de formation sous la forme d'une unité d'enseignement (UE) clairement identifiée.
A ce titre, l'ensemble des connaissances et compétences visées par cette UE est partie intégrante du supplément au diplôme.
Cette UE doit être élaborée à partir des référentiels des diplômes afin de fixer les missions et objectifs pédagogiques du stage ainsi que les objectifs, les modalités et les critères d'évaluation.
Les stages peuvent être axés sur la découverte d'un milieu professionnel (y compris celui de la recherche), ou centrés sur l'application d'éléments de formation, de spécialisation, plusieurs objectifs pouvant se conjuguer.
Néanmoins, il importe de ne pas trop cumuler les attentes sur une seule période de formation et par exemple, il est difficile de fixer au stage deux objectifs lourds : ainsi, la soutenance orale d'un mémoire de stage ne saurait être la seule occasion de la validation des capacités d'expression/communication à l'oral de l'étudiant.
Préparation du stage
L'équipe pédagogique a la responsabilité, d'une part, de la définition de l'articulation du stage dans le cursus (place, objectifs...) et, d'autre part, de la validation des sujets (contenu, lieux...), notamment leur lien effectif avec les objectifs de formation et les compétences recherchées.
L'équipe pédagogique est garante de l'aide méthodologique (méthodes de recherche, CV, entretien, lettres de motivation, rédaction, présentation, préparation à la mission, à la connaissance de la structure d'accueil...) apportée en amont du stage qui est une partie intégrante de l'UE stage.
L'établissement, en appui sur ses services tels que le bureau d'aide à l'insertion professionnelle ou son équivalent, doit être garant que tout étudiant bénéficie d'un appui dans sa recherche de stage, et veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination.
L'établissement est garant de l'application de la législation en vigueur sur ce point, tout particulièrement concernant l'accès au stage des personnes en situation de handicap.
Il est nécessaire que les structures de formation conservent la mémoire des stages des années précédentes et du portefeuille des structures d'accueil.
Ces informations peuvent être consolidées au niveau de l'établissement.
L'étudiant doit aussi être acteur de la démarche de recherche et de préparation de son stage, car celle-ci constitue un des éléments de la formation.
Encadrement et suivi
(académique et par la structure d'accueil)
Le stage étant un élément de la formation, son encadrement et son suivi sont obligatoires.
Il est de la responsabilité de l'équipe pédagogique de vérifier que l'étudiant bénéficie bien d'un encadrement réel dans la structure d'accueil.
Cette dernière doit, de son côté, veiller à ce que l'encadrement de l'étudiant soit adapté aux objectifs de la formation (en termes de disponibilités et de qualification).
La convention de stage doit préciser tout ce qui concerne les engagements réciproques des trois parties notamment les objectifs du stage et le traitement des difficultés qui peuvent apparaître au cours du stage.
L'équipe pédagogique est garante de sa mise en œuvre.
Chaque étudiant doit bénéficier d'un tuteur/encadrant de référence au sein de l'équipe pédagogique chargé de l'encadrer, d'organiser son suivi pédagogique avec l'entreprise et de faire des points d'étape régulier avec lui.
S'il est souhaitable que le suivi académique se traduise par une visite sur le lieu de stage, compte tenu, d'une part, des moyens des établissements et, d'autre part, de la grande diversité des lieux de stages, d'autres modalités peuvent être mises en œuvre, notamment des rendez-vous téléphoniques réguliers, des échanges par courriel, une visioconférence...
La charge de suivi de stage doit être valorisée dans les activités de tout enseignant ou enseignant-chercheur.
L'évaluation d'un stage doit relever d'une procédure intégrée au règlement des études.
Les éléments de l'évaluation relèvent de l'autonomie de l'équipe pédagogique.
Cependant, il est souhaitable que cette évaluation repose sur :
― une soutenance dont l'évaluation fait intervenir des membres de l'équipe pédagogique dont le tuteur académique et au moins un représentant de la structure d'accueil ;
― un rapport, principalement évalué par le tuteur académique (la confidentialité éventuelle des travaux ne doit pas empêcher une vraie validation du contenu du stage) ;
― une appréciation de la part de la structure d'accueil.
Sur ce dernier point, il est souhaitable que l'équipe pédagogique fournisse une grille d'évaluation de manière à harmoniser les critères d'évaluation en regard des attentes du stage.
Le maître de stage, c'est-à-dire la personne qui encadre le stagiaire au sein de la structure d'accueil, doit être sensibilisé à son rôle dans l'encadrement de la rédaction du rapport pour les volets concernant le déroulement de la mission.
Au-delà de ces éléments habituels d'évaluation, il est nécessaire que l'évaluation permette à l'étudiant de traduire sa mise en application des acquis de la formation et d'exprimer les savoirs et compétences acquis ou qui ont été sollicités au cours de l'expérience qu'a constituée le stage.
Cette partie doit se faire en lien avec le référent au sein de l'équipe pédagogique mais aussi avec le maître de stage au sein de la structure d'accueil.
Le stage doit donc être le lieu d'un retour réflexif sur la formation, cela dans la perspective des évolutions de carrière que l'étudiant sera appelé à connaître au cours de son existence et qui devront toutes s'appuyer sur une analyse de son propre parcours.
Cette analyse peut aussi se traduire par une reformulation de la part de l'étudiant de son CV comme élément simple de traduction des savoirs et compétences acquis.
Elle devrait ainsi se traduire par un chapitre spécifique du rapport de stage et pourrait être présentée lors de la soutenance.
Enfin, tout stage doit donner lieu à un retour d'expérience de la part du stagiaire sur le déroulement de son stage (accueil, suivi, intérêt...).
Cette appréciation de la qualité du stage n'est pas incluse dans l'évaluation, mais doit alimenter le processus de sélection des stages par l'équipe pédagogique.
Un bilan est présenté annuellement au conseil de perfectionnement.
Mise en œuvre/modalités
La mise en œuvre des stages ne saurait être exagérément contrainte afin de laisser une autonomie aux équipes pédagogiques.
Selon leur finalité (découverte, mise en situation métier avancée, stage de fin d'études...), la durée d'un stage et son positionnement au sein du cursus peuvent être adaptées.
De même, si une insertion en continu au sein de la structure d'accueil semble être préférable, un stage peut aussi être envisagé sur un mode d'alternance (par exemple sur la base de deux jours par semaine).
Lorsqu'un stage est inscrit dans leur cursus, les étudiants sous statut salarié dont l'activité est en lien avec les objectifs de formation doivent pouvoir bénéficier d'une évaluation de cette activité pouvant participer à la validation de l'UE stage ou à la délivrance de crédits ECTS sous réserve que cela ne conduise pas à une dénaturation des objectifs prévus pour cette UE.
Comme toute unité de formation, l'UE stage doit être décrite aussi précisément que possible dans les supports d'information et de communication destinés aux personnes qui se renseignent sur la formation.
Stages dans le cadre de tous les cursus de master
Les étudiants des masters doivent pouvoir bénéficier dans leur cursus de période(s) de mise en situation d'exercice des métiers quel que soit le secteur vers lequel ils s'orientent.
Ces cursus peuvent aussi prévoir des stages dans le monde socioéconomique.
Le comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle et le comité de suivi master organisent les consultations conduisant aux révisions périodiques des nomenclatures en associant la communauté universitaire.
Dans un objectif de reconnaissance internationale, le diplôme national de master peut être délivré conjointement par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Cette dérogation s'applique aux établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer des diplômes conférant le grade de master.
114-3-1 du code de la recherche et sont autorisés à délivrer conjointement le diplôme national de master par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Les études universitaires conduisant à la licence professionnelle sont régies par l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master et les dispositions du présent arrêté.
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence.
Elle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle.
La formation valide l'obtention de 60 crédits ECTS.
La licence professionnelle sanctionne un niveau correspondant à 180 crédits ECTS.
Les diplômes de licence professionnelle sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L.
335-6 du code de l'éducation et classés au niveau II de la nomenclature interministérielle de niveaux de formation.
« ― soit, dans les mêmes conditions, de la validation de 120 crédits ECTS dans le cadre d'un cursus de licence ; » ;
« ― soit de l'une des validations prévues aux articles L.
4° A l'article 4, les mots : « sur une année » sont remplacés par les mots : « en deux semestres » et les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
5° A l'article 5, les mots : « le décret du 27 mars 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles R.
6° A l'article 6, le mot : « parcours » est remplacé par le mot : « dispositifs » et les mots : « , dans le cadre de la demande d'habilitation, » sont supprimés ;
7° A l'article 7, le cinquième alinéa est supprimé et au septième, alinéa les mots : « , organisé dans les conditions fixées aux articles 5 et 7 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, » sont supprimés ;
8° A l'article 9, le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
9° A l'article 11, les mots : « de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
« Art. 1er.-Les études universitaires conduisant au master sont régies par l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master et les dispositions du présent arrêté.
Le diplôme national de master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master.
« Art. 4.-Le master porte la mention du ou des établissements qui l'ont délivré.
5° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « de l'article 4 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux susvisés » sont remplacés par les mots : « de l'article D.
L'arrêté du 1er août 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « régies par », sont insérés les mots : « l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master et » ;
2° A l'article 6, la dernière phrase du huitième alinéa et le neuvième alinéa sont supprimés et les mots : « équipe de formation » et « équipes de formation » sont remplacés respectivement par les mots : « équipe pédagogique » et « équipes pédagogiques » ;
3° A l'article 7, les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
5° A l'article 12, les mots : « le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation » ;
6° Aux articles 12,18,21 et 24, les mots : « équipes de formation» sont remplacés par les mots : « équipes pédagogiques » ;
7° A l'article 16, les mots : « Sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire adoptée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Par décision de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation » ;
8° A l'article 17, les mots : « le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation » ;
9° A l'article 18, les mots : « Le conseil d'administration arrête, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, » sont remplacés par les mots : « La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant compétence en matière de formation arrête » et le dernier alinéa est supprimé ;
« Art. 18-1.-Les établissements habilités à délivrer le diplôme national de licence sont habilités à délivrer, au niveau intermédiaire, le diplôme d'études universitaires générales (DEUG), dans le domaine de formation concerné, qui correspond à l'obtention des 120 premiers crédits ECTS acquis dans le cursus de licence.
Le comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle et le comité de suivi master sont chargés du suivi de la mise en œuvre du présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur
Le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur en vue de la délivrance des diplômes nationaux mentionnés aux articles D.
La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce dossier est transmis par le président ou le directeur de l'établissement accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil académique.
Les attendus du dossier d'accréditation concernant la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence au niveau du site, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier et les modalités pratiques de déploiement de celle-ci sont précisés en annexe du présent arrêté.
Ce dossier répond aux exigences du cadre national des formations défini par l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est consulté sur l'accréditation de chaque établissement d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux conférant un grade ou un titre universitaire.
Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.
La liste des diplômes nationaux et leurs mentions, que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, est annexée à l'arrêté d'accréditation.
L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles précédents et prend en compte l'évaluation nationale conduite par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, les présidents ou directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier d'accréditation a pour objet de vérifier la capacité de chaque établissement à mettre en œuvre l'offre de formation proposée aux niveaux pédagogique, organisationnel et financier.
La stratégie de formation de l'établissement aux regards des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de sa politique, notamment :
― la politique scientifique ;
― la politique doctorale ;
― la politique de ressources humaines ;
― la politique de vie étudiante ;
― la politique de relations internationales ;
― la stratégie de partenariats et de réseaux (académique et socio-économique) ;
― la stratégie numérique ;
― la stratégie en matière de formation tout au long de la vie.
La mise en œuvre de la politique de formation à travers les procédures et les moyens déployés :
― l'élaboration de l'offre de formation ;
― l'accompagnement des étudiants ;
― la politique d'interaction avec l'enseignement secondaire ;
― les organisations pédagogiques : objectifs, méthodes, moyens dont les outils et ressources numériques ;
― l'accueil des publics spécifiques ;
― les objectifs et modalités d'enseignement des langues ;
― les dispositifs permettant l'acquisition des compétences numériques des étudiants, notamment en référence aux compétences du C2i ;
― les modalités de contrôle des connaissances ;
― la préparation et suivi de l'insertion professionnelle ;
― la formation et l'accompagnement des enseignants et des équipes pédagogiques (organisation, structures et acteurs) ;
― les services d'appui à la formation.
Plus spécifiquement pour l'offre de licence, le dossier présente la mise en œuvre de la spécialisation progressive, notamment du socle commun de compétences prévue par l'article 15 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé.
Ce socle commun fait l'objet d'un engagement contractuel et doit porter sur un volume situé entre 25 et 45 crédits ECTS.
Il permet les réorientations souhaitées par les étudiants.
L'engagement contractuel est vérifié par l'analyse qualitative et quantitative des réorientations formulées par les étudiants et des réorientations constatées.
L'architecture de l'offre de formation :
L'architecture de l'offre de formation présentée par domaine et par niveau est complétée par :
― la présentation des équipes pédagogiques ;
― l'articulation avec les axes stratégiques définis en matière de recherche ;
― la prise en compte de l'environnement socioéconomique ;
― les modalités d'internationalisation des formations ;
― les partenariats scientifiques, industriels et institutionnels ;
― les conventionnements avec des organismes privés.
La capacité de l'établissement à mobiliser les moyens correspondants à son offre de formation.
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence
L'intitulé du diplôme national de licence est défini par un nom de domaine et de mention dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé.
La nomenclature des mentions est précisée en annexe du présent arrêté.
Administration économique et sociale.
Sciences sanitaires et sociales.
Humanités.
Histoire de l'art et archéologie.
Géographie et aménagement.
Théologie : Le diplôme national de licence mention théologie est délivré dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sciences de l'homme, anthropologie, ethnologie.
Musicologie.
Langues, littératures et civilisations étrangères et régionales.
Langues étrangères appliquées.
Lettres, langues.
Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales.
Sciences et techniques des activités physiques et sportives : entraînement sportif.
Sciences et techniques des activités physiques et sportives : ergonomie du sport et performance motrice.
Sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé.
Sciences et techniques des activités physiques et sportives : management du sport.
Sciences et techniques des activités physiques et sportives : éducation et motricité.
Electronique, énergie électrique, automatique.
Sciences pour la santé.
Théologie.
Arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master
Le cahier des charges définissant les critères pris en compte par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lors de l'examen d'une demande visant à ce qu'un diplôme confère le grade universitaire de licence ou de master est défini conformément à l'annexe du présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES DES GRADES UNIVERSITAIRES DE LICENCE ET DE MASTER
Les diplômes nationaux de licence et licence professionnelle, d'une part, et le diplôme national de master, d'autre part, confèrent de plein droit à leurs titulaires respectivement le grade de licence et le grade de master.
D'autres diplômes sont susceptibles de conférer le grade de licence ou de master.
Le présent cahier des charges définit le cadre et les conditions dans lesquels certains diplômes peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à conférer le grade de licence ou le grade de master.
La décision du ministre repose notamment sur la vérification :
De la capacité de l'établissement à mettre en œuvre le cursus conduisant au diplôme au regard :
― de son autonomie pédagogique et scientifique ;
― de la composition de l'équipe pédagogique en personnels enseignant et de recherche et en professionnels extérieurs à l'établissement garante de l'adossement recherche et professionnel ;
― de la représentation des usagers, des personnels et des personnalités extérieures par exemple au sein d'un conseil de perfectionnement ;
― des relations formalisées avec le monde professionnel concerné ;
― d'un dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des diplômés ;
― d'une démarche qualité et de l'évaluation des enseignements ;
― d'une évaluation périodique par une instance reconnue par l'Etat.
Pour le grade de master, l'établissement est plus particulièrement invité à détailler :
― les partenariats engagés avec des unités de recherche labellisées au titre de la recherche universitaire ;
― les modalités éventuelles d'implication de ses personnels dans des travaux d'unités de recherche reconnues par l'Etat ;
― les modalités d'implication de ses personnels dans des travaux de recherche soutenus.
De l'organisation du cursus et des moyens d'enseignement et de formation mis en œuvre et plus particulièrement :
― l'organisation des formations sous forme de parcours, les volumes horaires d'enseignement, de travail personnel, les modalités de contrôle des connaissances ;
― la déclinaison en semestres et en unités d'enseignement et la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) ;
― les modalités pédagogiques permettant l'accueil et l'accompagnement de publics diversifiés, garantissant le droit à l'égalité des chances et prévoyant l'évaluation des connaissances et des compétences ;
― l'équilibre entre connaissances scientifiques, compétences transversales et compétences professionnelles en lien avec les objectifs de formation ;
― le recours aux technologies de l'information et de la communication et la place du numérique dans l'organisation de la formation ;
― la place des périodes d'expérience en milieu professionnel dans la formation ;
― la délivrance du supplément au diplôme ;
― la transparence des informations sur l'offre de formation et ses contenus.
Pour le grade de master, le cursus doit notamment permettre de vérifier plus précisément :
― les moyens pédagogiques spécifiques dévolus à l'acquisition, au minimum, de la maîtrise d'une langue vivante étrangère ;
― les modalités de mise en place de l'initiation à la recherche, en liaison avec les projets ultérieurs de l'étudiant (éventuellement, une poursuite de son cursus au niveau d'une formation doctorale).
Des aptitudes et des compétences visées pour le futur diplômé :
Pour le grade de licence, l'acquisition :
― d'un socle disciplinaire ;
― des compétences transversales, notamment en informatique et en langues étrangères en vue d'une certification ;
― des compétences préprofessionnelles et professionnelles.
La mise en œuvre d'une approche par compétences, la qualité des partenariats avec le monde professionnel, la présence de modules de professionnalisation et de stages ainsi que la production de fiches RNCP de qualité seront prises en compte.
Pour le grade de master :
― la capacité à conduire, dans la discipline considérée, une démarche innovante et un projet en autonomie ;
― la capacité à conduire un projet dans un cadre collaboratif (production dans le cadre d'un travail d'équipe, projets pluridisciplinaires) et à assumer la responsabilité d'une conduite de projet ;
― l'adaptabilité à différents contextes professionnels et culturels, y compris dans une démarche ouverte à l'international ;
― une initiation à la recherche et la formalisation de ce travail d'initiation en liaison avec l'équipe pédagogique et en fonction de ses projets ultérieurs, qui peut passer par différents supports de communication, dont l'écrit.
CAHIER DES CHARGES DES GRADES UNIVERSITAIRES
DE LICENCE ET DE MASTER
Décret n° 2014-89 du 30 janvier 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nyons »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Nyons ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Nyons » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nyons » est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 2014 autorisant au titre des années 2013 et 2014 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 janvier 2014, est autorisée au titre des années 2013 et 2014 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe supérieure et de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 6 mars 2014.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 20 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et les guides d'aide à la constitution de ces dossiers sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers.
Les épreuves orales de ces deux examens professionnels se dérouleront à Paris à partir du 12 mai 2014.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2014, sont intégrés dans le corps des administrateurs civils les fonctionnaires dont les noms suivent :
1° Au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils :
Mme Christine BRONNEC, directrice d'hôpital hors classe.
M. Jean-Philippe ESPIC, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Sandrine PAUTOT, directrice d'hôpital hors classe.
Mme Lucile PREVOT, conseillère de chambre régionale des comptes.
2° Au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Mme Agnès ARCIER, conseillère économique hors classe.
Mme Agnès-Christine TOMAS-LACOSTE, administratrice des postes et télécommunications hors classe.
Décret du 13 janvier 2014 portant nomination et titularisation (administrateurs civils) (rectificatif)
« M. Le Gonidec de Kerhalic (Marie).
Mme Lépine-Kouas (Aurélien).
« Mme Le Gonidec de Kerhalic (Marie).
Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers.
Cette assurance couvre également la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d'éliminer l'origine des dommages.
A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture.
L'assurance de responsabilité obligatoire, définie au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de minime importance.
Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.
Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité.
L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture.
A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 30 janvier 2014 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation nationale - Mme TOBATY (Annie)
Mme Annie Tobaty est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 30 janvier 2014 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - Mme RONZEAU (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2014, Mme Monique Ronzeau, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Décret du 31 janvier 2014 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) - M. BERNARD (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, vu la lettre du 24 janvier 2014 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la nomination de M. Paul Bernard, M. Paul Bernard, conseiller à la présidence de la République, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) à compter du 1er février 2014.
Décret du 30 janvier 2014 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. SERVANT (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2014, M. SERVANT (Pierre), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 janvier 2014 et radié des cadres à cette même date.
Décret du 30 janvier 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. JONQUIERES (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2014, M. Vincent JONQUIERES, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2013 et radié des cadres à cette même date.
L'intéressé est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 janvier 2014, M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé de la conception et de la mise en œuvre du projet interministériel SIRHIUS visant à doter les ministères financiers d'un système d'information des ressources humaines unique et unifié.
Décret du 30 janvier 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. FERIN (Patrick)
M. Patrick FERIN, secrétaire général de la préfecture de la Loire (classe fonctionnelle III), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 2 février 2014.
Décret du 31 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet de Brest (classe fonctionnelle II) - M. GUERIN (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, M. Bernard GUERIN, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Brest (classe fonctionnelle II).
Décret du 31 janvier 2014 portant nomination du sous-préfet de Saint-Flour - M. OURIACHI (Madjid)
Décret du 31 janvier 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire (classe fonctionnelle III) - M. LACROIX (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, M. Gérard LACROIX, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire (classe fonctionnelle III).
Décret du 31 janvier 2014 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la Loire - M. VIEILLESCAZES (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2014, M. Patrick VIEILLESCAZES, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Philippe Bourgade, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Marie HEBERT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 août 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Denis PERRIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 10 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Francis JAECKI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2014.
Pour l'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l'autorisation mentionnée à l'article L.
162-4 est subordonnée à l'évaluation et à l'acceptation par l'autorité administrative compétente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la description du programme de vérification indépendante établis pour les installations définies au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE, sans préjudice de la responsabilité du demandeur.
Pour les autorisations d'ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa du présent article, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de dangers prévue à l'article L.
Les représentants des travailleurs sont consultés lors de l'élaboration du rapport sur les dangers majeurs.
Le rapport sur les dangers majeurs fait l'objet d'un réexamen approfondi par l'exploitant au moins tous les cinq ans, ou plus tôt lorsque l'autorité administrative compétente l'exige.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Aurore Gillmann, conseillère en charge des relations avec les élus et le Parlement, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2014, M. Georges BOURGET, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 1er décembre 2013 portant nomination d'un chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2013, M. Benoit LEOTHAUD, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Bas-Rhin à compter du 1er décembre 2013.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant nomination d'un chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2013, M. Régis DELUBAC, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Cantal à compter du 16 décembre 2013.
Arrêté du 30 janvier 2014 portant nomination du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 janvier 2014, M. Jean-Pascal FAYOLLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, pour une période de trois ans, à compter du 2 mars 2014.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice adjointe du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme exercées par Mme Virginie Rozière à compter du 1er février 2014.