Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Charles Nicolle », dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime) ;
Les prestations dues au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération servie durant les congés prévus par les articles R.
Arrêté du 7 juin 2012 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie à Nouméa
La commission d'examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie à Nouméa est agréée comme commission d'examen médical outre-mer du personnel navigant.
Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par cette commission pour assurer les mentions faisant l'objet du présent agrément.
La commission d'examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie à Nouméa est habilitée à effectuer :
Le nombre maximal de visites journalières concernant les personnels navigants de l'aéronautique civile est fixé à huit.
Un certificat d'agrément sera délivré à la commission d'examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie à Nouméa pour affichage dans ses locaux à la vue du public.
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter de sa publication.
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
Direction régionale du service de santé des armées de Brest ;
Centre médical des armées de Brest-Lorient.
― le chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pôle ministériel d'action sociale de Brest ;
Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient-cercle de la base de défense établissement de Brest ;
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archive, bureau régional du logement ;
Centre du service national de Brest ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Brest.
Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, cercle base de défense établissement de Brest,
― le directeur du pôle ministériel d'action sociale de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur du pôle ministériel d'action sociale de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Base aéronautique navale de Lanvéoc ;
Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de Poulmic ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, antenne de Crozon-Lanvéoc ;
Centre logistique de l'aéronautique navale, détachement de Lanvéoc ;
Pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Lanvéoc ;
Ecole des officiers du commissariat de la marine ;
― le commandant de la base aéronautique navale de Lanvéoc ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base aéronautique navale de Lanvéoc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Base aéronautique navale de Landivisiau ;
Pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Landivisiau ;
Groupement de soutien de base de défense de Brest-Lorient, antenne de Landivisiau ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Landivisiau ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, antenne des systèmes d'information et de communication de Landivisiau ;
Centre logistique de l'aéronautique navale, détachement de Landivisiau.
― le commandant de la base aéronautique navale de Landivisiau ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base aéronautique navale de Landivisiau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Direction du service de soutien de la flotte de Brest.
― le directeur du service de soutien de la flotte de Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur du service de soutien de la flotte de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 juin 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 2012, édition électronique, texte n° 76, en ce qui concerne le signataire :
Au lieu de : « J.-Y.
Dominiguez », lire : « J.-Y.
Dominguez ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2012, les biens culturels prêtés par le Cooper Hewitt Museum de New York, Etats-Unis d'Amérique, à l'association Paris musées SAS, organisatrice de l'exposition « Intérieurs romantiques » présentée au musée de la vie romantique, à Paris, du 10 septembre 2012 au 13 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 août 2012 au 13 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I.-Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux dispositions de l'article R.
5141-111, le pharmacien ou le vétérinaire transcrit aussitôt à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge, cette délivrance sur un registre ou l'enregistre par tout système approprié ne permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement.
Les systèmes d'enregistrement permettent une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article, chaque page éditée devant comporter le nom et l'adresse de l'officine ou du domicile professionnel d'exercice vétérinaire.
Les données qu'ils contiennent doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité.
Elles doivent en outre être dupliquées sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve.
Les transcriptions ou les enregistrements comportent pour chaque médicament les mentions suivantes :
1° Un numéro d'ordre ;
2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du détenteur des animaux, ou la mention " usage professionnel " ;
3° Le nom ou la formule du médicament ;
4° La quantité délivrée ;
5° Le nom du prescripteur ;
6° La date de la délivrance ;
7° Le numéro de lot de fabrication des médicaments ;
8° La mention : " médicaments remis par...
" avec indication de l'intermédiaire qui remet les médicaments dans les conditions du II du présent article, lorsqu'il s'agit de médicaments autres que des aliments médicamenteux.
Le vétérinaire est dispensé de la transcription ou de l'enregistrement de ces mentions si les ordonnances qu'il rédige sur des feuillets provenant de carnets à souche ou qu'il destine à une édition informatique sont numérotées.
Il est tenu de conserver les duplicatas de ces ordonnances dans les mêmes conditions que le registre ou l'enregistrement susmentionné.
Le pharmacien ou le vétérinaire, au moins une fois par an, compare la liste des médicaments entrés et sortis avec celle des médicaments en stock, toute divergence devant être consignée dans un rapport.
Les registres ou les enregistrements informatisés sont conservés pendant une durée de dix ans et sont tenus à la disposition des autorités de contrôle pendant la durée prescrite.
Ces enregistrements doivent pouvoir être édités sur papier et être classés par détenteur de l'animal, par médicament et par ordre chronologique.
Le pharmacien ou le vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance remise au détenteur des animaux, la date de délivrance, le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été transcrite ou enregistrée, ainsi que la quantité délivrée et, le cas échéant, la mention " médicaments remis par...
" avec indication de l'intermédiaire qui remet ces médicaments dans les conditions du II du présent article, s'il s'agit de médicaments autres que des aliments médicamenteux, et accompagne ces mentions de ses nom et adresse.
Le vétérinaire, lorsqu'il effectue la délivrance, indique, sur le duplicata de l'ordonnance qu'il conserve, la date de délivrance, la quantité délivrée, le numéro de lot des médicaments et, le cas échéant, la mention " médicaments remis par...
" avec indication de l'intermédiaire qui remet ces médicaments dans les conditions du II du présent article, s'il s'agit de médicaments autres que des aliments médicamenteux.
Les indications mentionnées à l'alinéa précédent sont reportées sur l'ordonnance en cas de renouvellement.
II.-Les médicaments vétérinaires sont délivrés au détail par une personne mentionnée à l'article L.
5143-9 ou dans les conditions prévues à l'article L.
5143-8, à l'officine pour les pharmaciens, au domicile professionnel d'exercice ou au lieu de détention des animaux pour les vétérinaires, au lieu de stockage des médicaments pour les groupements agréés au titre de l'article L.
5143-6, ou à l'Ecole nationale vétérinaire pour les chefs de service de pharmacie et de toxicologie.
Pour ces professionnels, le recours à l'intervention d'un intermédiaire pour la remise des médicaments vétérinaires contenant des substances vénéneuses est possible pour :
2° Les médicaments vétérinaires prescrits dans le cadre de la mise en oeuvre du programme sanitaire d'élevage ;
3° Les médicaments vétérinaires prescrits dans les conditions définies au IV du R.
5141-112-2 par le vétérinaire auquel la responsabilité du suivi sanitaire de l'élevage a été confiée par le propriétaire ou le détenteur des animaux, conformément au protocole de soins ;
4° Les médicaments vétérinaires prescrits par un vétérinaire dans le cadre des soins qu'il donne personnellement dans la mesure où le délai entre ces soins et la délivrance n'excède pas une durée de dix jours.
Les médicaments vétérinaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont livrés en paquet scellé portant le nom et l'adresse du propriétaire ou détenteur des animaux.
Il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.
Pour les médicaments soumis à prescription, l'ordonnance est jointe à l'intérieur du paquet.
Elle comporte les mentions spécifiques prévues à l'article R.
Pour les médicaments vétérinaires mentionnés au 1° dont le volume de conditionnement ne permet pas la mise en paquet, le vétérinaire ou le pharmacien mentionné au premier alinéa de l'article R.
5142-54 s'assure que l'ordonnance les prescrivant accompagne les médicaments tout au long de la livraison.
Les personnes habilitées à la délivrance au détail et les personnes sous le contrôle desquelles les médicaments sont délivrés conformément à l'article L.
5143-6 veillent à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments.
Elles veillent également à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition de l'utilisateur.
L'arrêté du 12 juin 2012 nommant M. PRETI-JANIN (Ludovic, Alexandre) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CRIQUET, Alain DURAND et Patrice METIFIOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifié :
Au lieu de : « titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (2e) », lire « titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) ».
Au lieu de : « M. DURAND (Alain, Marie, Robert, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié », lire « M. DURAND (Jérôme, Marie, René, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié ».
Mme LAVOREL (Sophie, Dominique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges DELESALLE et François DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie).
Le retrait de M. DELESALLE (Georges, Claude, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges DELESALLE et François DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges DELESALLE et François DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie LAVOREL et François DELATTRE, notaires ».
M. DEMAY (Charles, Yves, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annie MARTEL et Bernard DESPORTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
Le retrait de M. DESPORTES (Bernard, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annie MARTEL et Bernard DESPORTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Annie MARTEL et Bernard DESPORTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annie MARTEL et Charles DEMAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DEVILLE (Benoît-Philippe, Louis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno ISAIA, Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT et Frédéric DUVERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. ISAIA (Bruno, Robert, Marie, Georges, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno ISAIA, Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT et Frédéric DUVERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno ISAIA, Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT et Frédéric DUVERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT, Frédéric DUVERT et Benoît-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2012, M. OREAL (Nicolas, Guy, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 28 juin 2012 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2012, Mlle LEVEAU (Laurence, Denise, Rolande) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Didier GATIMEL, Isabelle ARMENGAUD-GATIMEL, Arnaud de MONTALEMBERT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris (8e).
Arrêté du 29 juin 2012 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, Mme Nicole FOULON, attachée du Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, M. Claude MARC, attaché principal du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les autres commissions spécialisées, de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.
Ce rapport est établi selon un cahier des charges fixé par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.
Il est transmis, avec les recommandations qu'il formule, au directeur général de l'agence régionale de santé et à la conférence nationale de santé mentionnée à l'article L.
Cette commission est composée d'au plus douze membres dont six sont issus de chacun des collèges 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° mentionnés à l'article D.
1432-28 et six sont issus du collège 2° à parité entre les membres relevant des a, b et c de ce collège.
Ses membres sont élus par chacun des collèges susvisés, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2012, M. Marc El Nouchi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2012, M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 mai 2012.
M. Laurent Cabrera est mis à disposition du ministre des outre-mer, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2012, M. David Kessler, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 17 mai 2012.
M. David Kessler est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller culture et communication.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 juin 2012, Mme Grésy (Brigitte), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 14 décembre 2012.
Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 29 juin 2012, M. Berlemont (Jean-Philippe), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne, emploi classé en groupe III, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 15 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 juin 2012, M. Nicolas MOURLON, expert de haut niveau, chargé de mission auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé représentant de l'Etat, en qualité de suppléant au titre de l'urbanisme, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée.
Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants choisis par et parmi les membres
du Comité de bassin Loire-Bretagne
Au titre des professions industrielles
M. Jean-Michel Fauconnier, en remplacement de M. Jean-Bernard Voisin.
M. Eric Le Dault, en remplacement de M. Philippe Blin.
Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie en qualité de :
Représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D.
Autres usagers
Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D.
Associations nationales de consommateurs
M. Robert Muller, en remplacement de Mme Michèle Patiès.
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux comprend :
1° Un conseiller régional ;
2° Deux présidents de conseil général ;
3° Un représentant des groupements de communes ;
4° Un représentant des communes ;
5° Deux représentants des associations agréées au titre de l'article L.
1114-1 et œuvrant dans le domaine sanitaire ;
6° Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées ;
7° Deux représentants des associations des personnes handicapées dont une association intervenant dans le champ de l'enfance handicapée ;
8° Un représentant des conférences de territoire ;
9° Un représentant des organisations syndicales de salariés ;
10° Un représentant des organisations syndicales d'employeurs ;
11° Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales ;
12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;
13° Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité ;
14° Un représentant de la mutualité française ;
15° Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées ;
16° Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées ;
17° Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales ;
18° Un membre des unions régionales des professionnels de santé ayant la qualité de médecin ;
19° Deux membres issus de la commission spécialisée de l'organisation des soins.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
de coopération intercommunales ruraux
Mme Sylvie Marcilly, en remplacement de M. Jean-Marc Dubis.
M. Alain Brugalières, en remplacement de M. Marcel Menier.
Arrêté du 29 juin 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 juin 2012, M. Léger (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2012.
Décret du 5 juillet 2012 portant attribution de commandements
Augusseau (Jerome, Henri, Georges) du chasseur de mines Lyre.
Le Roux (Yann, Laurent, Alain) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme.
Pannetier (Nicolas, Alain) de la frégate Germinal.
Pinget (Guillaume, Marie, Alain) de la frégate Aconit.
Roussel (Geoffroy, Arnaud, Marie) de la frégate Guépratte.
Savoyant (Luc, Pierre, Marie) de la frégate Ventôse.
Vautier (Jean-Philippe) du chasseur de mines Andromède.
Conty (Jérôme, Bernard, Michel) du chasseur de mines Orion.
Florentin (Georges-Antoine, Marie, Claude) de l'aviso Commandant Ducuing.
Ménager (Aymeric, Louis, Edouard, Nicolas) du chasseur de mines Cassiopée.
Rey (Cyril) du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Roussel (Pierre, François) du chasseur de mines Pégase.
Saunois (Laurent, Emmanuel) de l'aviso Commandant Blaison.
Léouffre (Aurélie, Laurence, Anne) de l'aviso Commandant Bouan.
Mousseau (Nicolas) du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
Revire (Richard, Charles, Bernard, Pascal) du chasseur de mines Croix du Sud.
Schaar (Adrien, Julien, Marie) du groupe de plongeurs démineurs de la Manche et du bâtiment base de plongeurs démineurs Vulcain.
Arrêté du 26 juin 2012 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2012, Mme Lefebvre (Sylvie), épouse Tanti, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 10 avril 2012.
Décret du 5 juillet 2012 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine - Mme Calament (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2012, Mme Calament (Florence), ingénieure de recherche, est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 juillet 2012, M. François Le Henaff, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
M. Aymeril Hoang est nommé conseiller innovation et économie numérique au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2012, au sommaire, édition électronique, texte n° 151, et édition papier, page 10804, 1re colonne, dans le titre :
Avis de vacance de l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis.
Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est chargée :
1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale ;
2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;
3° De proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale ;
4° D'émettre un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
5° De formuler toute proposition sur les conditions d'accès des personnes handicapées et en perte d'autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médico-sociaux et sur les principes de contractualisation mis en œuvre par l'agence régionale de la santé avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics ;
6° D'élaborer, tous les quatre ans, un rapport d'activité qui est transmis pour information aux conseils généraux et aux ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Décret n° 2012-861 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIVE À L'APPROVISIONNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO EN ÉLECTRICITÉ
Le Gouvernement de la Principauté de Monaco,
Considérant que la France et la Principauté de Monaco entretiennent des relations étroites et privilégiées, qui s'inscrivent dans leur communauté de destin, et que les particularités géographiques de la Principauté ne permettent en aucune façon d'assurer de manière autonome l'approvisionnement en électricité des consommateurs de la Principauté,
Considérant que Gouvernement de la Principauté de Monaco entend mettre en œuvre une ambitieuse politique de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique,
Considérant qu'une réunion tenue le 1er juillet 1950 à Monaco entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco, l'établissement public Electricité de France et la Société monégasque d'électricité, concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Monaco, a fixé les conditions générales, notamment financières, dans lesquelles la Principauté de Monaco devait être désormais alimentée en énergie électrique,
Considérant qu'un accord et une convention ont été signés le 10 février 1951 par Electricité de France et la Société monégasque d'électricité pour mettre en œuvre les principes ainsi arrêtés, qui prévoient notamment qu'Electricité de France applique à la Société monégasque d'électricité les tarifs prévus pour les fournitures d'énergie électrique aux distributeurs non nationalisés d'importance comparable,
Considérant que la Principauté de Monaco organise en conséquence la distribution d'électricité sur le territoire monégasque dans le cadre d'une concession de distribution, dont le cahier des charges prévoit que les consommateurs finals monégasques bénéficient de tarifs identiques aux tarifs réglementés, y compris tous droits et taxes, appliqués aux consommateurs finals français,
Considérant qu'en application de ces accords, le concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Monaco, la Société monégasque d'électricité et de gaz, venue aux droits de la Société monégasque d'électricité, dispose actuellement, d'une part, d'un contrat d'approvisionnement d'électricité avec Electricité de France à un prix égal au tarif de cession prévu aux I et V de l'article 4 de la loi française n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et, d'autre part, d'un ensemble de contrats avec la société RTE EDF Transport relatifs au raccordement du réseau de distribution monégasque au réseau public de transport français, à l'exploitation conjointe de ces réseaux publics et à l'accès de la Société monégasque d'électricité et de gaz au réseau public de transport français pour l'acheminement de l'électricité à la Principauté de Monaco,
Considérant que les modifications récemment intervenues dans l'organisation du système électrique français nécessitent une adaptation des conditions juridiques dans lesquelles s'inscrit depuis 1950 l'approvisionnement en électricité de la Principauté de Monaco à partir de la France,
Pour couvrir les besoins en électricité des consommateurs finals monégasques, qui continueront de bénéficier de tarifs identiques aux tarifs réglementés de vente appliqués aux consommateurs finals français, y compris tous droits et taxes, la Principauté de Monaco est approvisionnée au tarif de cession tel que prévu aux I et V de l'article 4 de la loi française n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Le cadre de référence pour le raccordement et l'accès au réseau public de transport d'électricité français, ainsi que pour les conditions d'exploitation des installations électriques, est celui prévu par la réglementation applicable en France aux gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est réglé par la voie diplomatique.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention, qui prend effet au jour de la réception de la dernière notification et qui est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal de Monaco.
La présente convention peut être amendée d'un commun accord entre les Parties.
La présente convention reste en vigueur tant que l'une des Parties ne l'a pas dénoncée par la voie diplomatique avec un préavis de dix-huit mois.
Elle prend en tout état de cause fin si le tarif de cession, prévu par les I et V de l'article 4 de la loi française n° 2000-108 du 10 février 2000, disparaît du fait d'une modification de la législation française.
Dans l'une ou l'autre de ces éventualités, les Parties se rapprochent en vue de la négociation d'un nouvel accord en œuvrant en bonne intelligence afin que l'égalité de traitement tende à être maintenue.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Monaco, le 25 juin 2009, en langue française, en double exemplaire.
Décret n° 2012-862 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales,
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties procèdent à des échanges des informations relatives :
La Partie solliciteuse assure à toutes les missions de la Partie sollicitée le concours d'un interprète.
Fait à Paris, le 29 mars 2010, en deux exemplaires, chacun en langues française, bosniaque, serbe et croate, les quatre textes faisant également foi.
Décret n° 2012-863 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF À LA FORMATION EN FRANCE DE MÉDECINS SPÉCIALISTES ÉMIRIENS
La partie émirienne présente à la partie française des médecins ayant l'autorisation d'exercer la médecine aux Emirats arabes unis et désireux de venir se spécialiser en France.
Elle peut également présenter des médecins d'ores et déjà spécialistes souhaitant se perfectionner.
L'effectif total des médecins émiriens autorisés à s'inscrire à la préparation du diplôme d'études spécialisées (DES) ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) est ― au maximum ― de dix par an.
La partie émirienne permet l'évaluation du niveau médical et des compétences des candidats présentés par des enseignants ou des experts français désignés par les ministères français compétents.
La partie émirienne entérine la sélection finale effectuée par un comité mixte franco-émirien composé, à parité, des parties.
Les dispositions financières font l'objet d'un document budgétaire annuel préalablement soumis par la partie française à l'approbation de la partie émirienne.
La partie émirienne prend à sa charge l'ensemble des frais liés à cette coopération.
Les versements opérés par la partie française (émoluments forfaitaires mensuels, indemnités statutaires, assurances, ...) lui sont avancés par la partie émirienne une semaine au moins avant la fin du mois précédant l'engagement des crédits.
La partie émirienne prend à sa charge la formation à la langue française, indispensable pour suivre les études en France et communiquer avec les malades.
A l'issue de la formation linguistique qui pourra se faire aux Emirats arabes unis et/ou en France, les candidats subiront un examen qui indiquera s'ils ont acquis un niveau de français compatible avec la formation théorique et pratique qu'ils entendent suivre.
La prise de fonctions dans les établissements de santé se faisant en novembre de chaque année, la préparation linguistique devra être achevée à cette date.
Les candidats devront pouvoir attester d'un niveau de maîtrise de la langue française au moins équivalent au niveau B2 défini par le cadre européen commun de référence pour les langues.
Ce soutien pédagogique constituant un service qui n'entre pas dans la formation académique, il fera, en application de ce décret, l'objet d'une facturation par l'établissement à la partie émirienne.
La partie française accueille, en fonction des disponibilités dans les spécialités demandées, au maximum dix médecins émiriens par an, pour une durée correspondant à la durée de la formation souhaitée.
Le nombre de praticiens émiriens à former est en effet fixé chaque année en tenant compte de la capacité de formation des services hospitaliers français.
Dans ce cadre, ils peuvent s'inscrire à la préparation du diplôme d'études spécialisées (DES) ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC).
Les médecins émiriens suivront leur formation dans les mêmes conditions et feront face aux mêmes obligations que leurs collègues internes français.
Les coordonnateurs de DES/DESC précisent aux médecins émiriens le cursus de formation correspondant à la maquette du DES ou DESC choisi.
Ils assurent un tutorat des médecins, tout au long de la formation.
La partie française, sous réserve que les médecins émiriens satisfassent à tous les critères d'évaluation académiques et pratiques en vigueur, tels que stipulés par le code français de l'éducation, délivre à l'issue de la formation le diplôme d'études spécialisées (DES) ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC).
La partie française met à disposition pour les médecins émiriens sélectionnés des postes d'étudiants faisant fonction d'interne dans les services agréés pour la formation des internes, sous condition d'un paiement par la partie émirienne, euro pour euro, de la rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné et en lien avec leur inscription universitaire, selon la réglementation française.
Dans les spécialités pour lesquelles la validation du DESC nécessite l'accomplissement d'une année de fonctions hospitalières en application de l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires, la partie française met à disposition des postes de praticiens attachés temps plein.
Ces postes peuvent être occupés après obtention d'une autorisation dérogatoire temporaire d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé.
Cette demande d'autorisation doit être adressée suffisamment à l'avance par le coordonnateur de la spécialité pour le compte du médecin émirien concerné.
Elle est délivrée pour une durée maximum d'un an.
Les postes de praticiens attachés temps plein sont mis à disposition pour les médecins émiriens sous condition d'un paiement par la partie émirienne, euro pour euro, de la rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné et en lien avec leur inscription universitaire, selon la réglementation française.
La partie française fournit, à l'issue de la formation, un document prouvant que le médecin émirien a occupé, pendant toute la durée de sa formation spécialisée, des fonctions d'étudiant faisant fonction d'interne, similaires à celles d'un interne français, et, le cas échéant, un document justifiant de l'accomplissement de fonctions en qualité de praticien attaché temps plein.
A cet effet, l'Etat des Emirats arabes unis, d'une part, et les deux ministères français compétents pour la mise en œuvre de l'accord, d'autre part, désigneront deux personnalités composant ce comité.
Les deux parties encouragent le développement de partenariats interhospitaliers franco-émiriens.
La partie émirienne reconnaît dans son pays la qualité de médecin spécialiste correspondant à la formation reçue en France.
La partie émirienne ne favorise pas la poursuite du séjour et l'emploi en France des médecins spécialistes émiriens à l'issue de leur formation spécialisée, la législation française en vigueur ne permettant pas aux titulaires du seul DES/DESC, non-ressortissants d'un Etat de l'Union européenne, d'exercer la médecine en France.
Durant leur temps de formation dans les établissements de santé français, les praticiens émiriens recrutés en qualité d'étudiant faisant fonction d'interne ou de praticien attaché temps plein sont tenus de respecter les réglementations applicables et notamment le règlement intérieur de l'établissement au sein duquel ils exercent leurs activités.
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.
Il est renouvelable, par tacite reconduction, pour une durée maximale de cinq années.
Fait à Paris, le 20 octobre 2011, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2012-864 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Programme alimentaire mondial des Nations unies pour la prestation de services du Réseau des entrepôts de matériel destiné aux interventions humanitaires des Nations unies (ensemble trois annexes), signé à Rome le 5 janvier 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Programme alimentaire mondial des Nations unies pour la prestation de services du Réseau des entrepôts de matériel destiné aux interventions humanitaires des Nations unies (ensemble trois annexes), signé à Rome le 5 janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL DES NATIONS UNIES POUR LA PRESTATION DE SERVICES DU RÉSEAU DES ENTREPÔTS DE MATÉRIEL DESTINÉ AUX INTERVENTIONS HUMANITAIRES DES NATIONS UNIES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française (« la partie française »), d'une part, et le Programme alimentaire mondial des Nations unies (« le PAM »), d'autre part, ci-après dénommés « les parties »,
Désireux d'établir un cadre de coopération technique relatif à la prestation par le PAM de services d'entreposage et d'utilisation de matériel destiné aux interventions humanitaires au profit du centre de crise du Ministère des affaires étrangères et européennes (le « centre de crise »),
Rappelant que le PAM s'est vu confier le mandat d'assurer la gestion des entrepôts de matériel destiné aux interventions humanitaires dans un certain nombre de régions du monde,
Prenant en compte le souhait du centre de crise de s'appuyer sur les facilités de stockage et de mise à disposition de fournitures et/ou du matériel du réseau d'entrepôts constitué par le PAM,
Le présent accord (ci-après dénommé « l'accord ») a pour objectif d'établir un cadre de coopération technique relatif aux modalités de participation du centre de crise aux facilités de stockage et de fourniture de matériel destiné aux interventions humanitaires au sein du réseau d'entrepôts gérés par le PAM (chacun de ces entrepôts étant ci-après dénommé « l'entrepôt » et leur ensemble étant dénommé « le réseau d'entrepôts » ou « le réseau »).
Les parties constatent que le réseau d'entrepôts (dont une liste est jointe en annexe 1) offre des services à des institutions des Nations unies, à des organisations gouvernementales et non gouvernementales et à des organisations internationales qui ont conclu un accord technique suivant des termes et conditions analogues à celles du présent accord avec le PAM (ci-après « les utilisateurs »), là où le déploiement rapide de fournitures et de matériel de soutien opérationnel est nécessaire dans le cadre d'un programme d'aide humanitaire.
Les parties conviennent que seuls les fournitures et le matériel correspondant à cette définition seront stockés dans les entrepôts du réseau.
Les parties conviennent que le présent accord doit être interprété à la lumière des modes opératoires normalisés joints en annexe 2, qui régissent l'utilisation des installations du réseau d'entrepôts par les parties pour toutes les questions non traitées par le présent accord.
Domaines de coopération technique
Le PAM fournit au centre de crise les services normalisés décrits à la section 4 ci-dessous.
Sur demande du centre de crise, le PAM fournit tout ou partie des services spécifiques décrits à la section 5 ci-dessous.
Planification et coordination
Les parties conviennent de participer à tout mécanisme de coordination logistique interinstitutions qui pourrait être mis en place en relation avec le réseau d'entrepôts et de coordonner leur planification logistique, en tant que de besoin.
Les parties s'engagent à coopérer à tout moment (conformément à leurs réglementations respectives) de façon à ce que les installations du réseau d'entrepôts soient utilisées de la manière la plus efficace possible et dans l'intérêt de tous les utilisateurs.
Le PAM s'engage à traiter et à stocker avec toutes les précautions voulues les fournitures et le matériel du centre de crise au sein du réseau d'entrepôts (tel que défini à l'annexe 1).
Le PAM se réserve le droit de refuser certains articles dont le centre de crise demande le stockage dans tout entrepôt du réseau, en application du point 6.1 ci-dessous.
Dans ce cas, le PAM s'engage à en informer le centre de crise en temps voulu de façon à éviter que le centre de crise n'expédie aux entrepôts des articles non acceptés.
Les parties conviennent de se communiquer, en fonction des besoins, les informations ayant trait à la logistique, telles que les données concernant le suivi des produits et les filières d'approvisionnement, les dates de péremption et les numéros de lot, et toute autre information de cet ordre.
Les parties conviendront au cas par cas des modalités de déchargement des fournitures et du matériel au lieu de destination finale, après expédition.
Services courants
Le PAM s'engage à gérer les fournitures et le matériel opérationnel prévus aux fins des programmes d'aide humanitaire et stockés par le centre de crise dans les entrepôts.
Dans le cadre de cette gestion, le PAM assure les services normalisés suivants :
Fournir, dans chacun des entrepôts, le volume de stockage indiqué à l'annexe 3 ;
Recevoir et traiter avec toutes les précautions voulues les fournitures et le matériel du centre de crise (conformément aux consignes du centre de crise, telles que communiquées au PAM) désignés par le centre de crise comme devant être stockés dans chacun des entrepôts du réseau ;
S'assurer que les fournitures et le matériel du centre de crise soient inspectés et qu'ils soient conformes aux documents de transport, qu'ils soient stockés de manière appropriée et préparés pour l'expédition à partir du réseau d'entrepôts pour le compte du centre de crise ;
Aider le centre de crise à déterminer les modes d'emballage et d'étiquetage appropriés pour ses fournitures et son matériel en vue de standardiser le conditionnement ;
Servir de coordinateur pour permettre, le cas échéant, la mise à disposition de fournitures et/ou de matériel entre utilisateurs, sur autorisation des utilisateurs concernés du réseau d'entrepôts ;
Donner un reçu au centre de crise pour les fournitures et/ou le matériel réceptionnés et s'assurer que ces fournitures et/ou ce matériel ne sortent des installations du réseau d'entrepôts qu'à réception d'un ordre d'expédition normalisé signé émanant du centre de crise, conformément aux modes opératoires normalisés ;
Préparer tous les documents de douane nécessaires à la réception et à la réexportation des fournitures et du matériel du centre de crise conformément aux réglementations et usages douaniers locaux, dans la mesure où ceux-ci peuvent s'appliquer aux opérations des entrepôts ;
Fournir au centre de crise des rapports d'activités à chaque réception et expédition de fournitures et de matériel du centre de crise, ainsi qu'un rapport d'activités annuel énumérant toutes les mesures prises en ce qui concerne les fournitures et le matériel du centre de crise stockés au sein du réseau d'entrepôts.
Le PAM autorise aussi l'accès des représentants du centre de crise aux rapports de stocks en ligne sur le site web du réseau d'entrepôts (www.unhrd.org) ;
Servir d'interlocuteur pour l'accès aux services communs coordonnés par le PAM et, s'il y a lieu, par d'autres prestataires de services interinstitutions, de manière à favoriser la rotation des stocks et la fluidité des filières d'approvisionnement.
Services spécifiques
Le PAM s'engage, sur demande écrite du centre de crise et sous réserve de l'acceptation écrite par le centre de crise de la facture pro forma prévue au point 7.3 ci-dessous, à fournir les services spécifiques suivants :
Organiser le transport secondaire des fournitures et du matériel du centre de crise jusqu'aux destinations spécifiées.
Le PAM s'engage à prendre les précautions voulues pour la manutention des fournitures et du matériel du centre de crise pendant les opérations de chargement et de déchargement et à fournir au centre de crise un reçu signé ou un bordereau d'expédition attestant de la livraison ;
Procéder aux réparations, au remplacement des palettes, au reconditionnement/à la reconstitution ou à la protection spéciale des articles qui doivent être stockés, conformément aux recommandations formulées après inspection ou de toute autre manière ;
Organiser l'entretien spécifique, y compris la réparation des véhicules et des autres biens stockés dans les entrepôts ;
Accompagner le fret transporté par avion des entrepôts jusque sur le terrain, fournir une assistance technique et assurer la formation du personnel local à l'installation ou à l'entretien des fournitures ou du matériel ;
Prévoir l'achat de fournitures et/ou de matériel de remplacement dans les cas où ces fournitures ou ce matériel sont mis à disposition entre utilisateurs en vertu du point 4.5 du présent accord ;
Mettre à disposition les locaux du centre de formation au sein du réseau d'entrepôts ;
Procéder à l'assurance des fournitures et du matériel du centre de crise stockés au sein du réseau d'entrepôts.
Le PAM peut fournir au centre de crise d'autres services spécifiques arrêtés d'un commun accord entre les parties, au cas par cas et sur demande écrite.
Obligations de la partie française
La partie française s'engage à ce que le centre de crise :
Fournisse au PAM en temps voulu une notification écrite de toute livraison à un entrepôt, en donnant toutes les précisions utiles, telles que la description, le poids et/ou les dimensions des articles et en précisant l'entrepôt concerné ainsi que la durée de stockage requise dans cet entrepôt ;
Organise la livraison des fournitures et du matériel du centre de crise dans le réseau d'entrepôts et donne les instructions de stockage nécessaires ;
Fasse en sorte que tout le matériel et toutes les fournitures à stocker dans le réseau d'entrepôts soient marqués de façon appropriée afin d'en faciliter l'identification ;
Inspecte ses fournitures et matériel stockés dans le réseau d'entrepôts tous les ans ou à une autre fréquence déterminée par les parties, sous réserve que le PAM en soit avisé dans un délai raisonnable ;
Respecte les procédures et usages douaniers locaux tels qu'indiqués par le PAM et fournisse les documents requis pour faciliter le dédouanement effectué par le PAM pour le compte du centre de crise.
Si le centre de crise demande l'organisation d'un transport à titre de service spécifique au sens du point 5.1 ci-dessus, la partie française s'engage à ce que celui-ci :
Présente au PAM en temps voulu les demandes afférentes au transport requis.
Les demandes doivent être adressées au PAM par télécopie ou par courrier électronique sous la forme d'un ordre d'expédition normalisé du réseau (sauf accord contraire entre les parties, au cas par cas) après accord des parties sur la meilleure offre possible ;
Obtienne des autorités locales toutes les autorisations nécessaires ;
S'assure que le destinataire est présent sur le lieu de destination finale pour réceptionner les fournitures et/ou le matériel ;
Prenne à sa charge tous les frais ou redevances directement liés au transport de fournitures et matériel du centre de crise encourus pendant le transport, y compris, lorsque le PAM n'en est pas directement responsable, les frais d'immobilisation de véhicules.
Obligations financières
Le PAM s'engage à fournir gratuitement au centre de crise les services normalisés énumérés à la section 4 ci-dessus et dans les modes opératoires normalisés.
Dans le cas des services spécifiques énumérés à la section 5 ci-dessus ou de tout autre service auquel le centre de crise pourrait recourir au cas par cas, la partie française s'engage à ce que le centre de crise s'acquitte du remboursement des coûts directs, majoré des frais de gestion, comme spécifié dans les modes opératoires normalisés.
Le PAM délivre une facture pro forma mentionnant le coût estimatif de chaque service spécifique.
L'acceptation par le centre de crise de ce devis vaut acceptation de s'acquitter d'un montant maximal égal au montant indiqué pour le service spécifique considéré.
Hormis le cas de l'assurance (cf. point 7.5 ci-dessous), une fois le service spécifique accompli, le PAM délivre une note de débit pour le paiement dudit service tel qu'il a été effectivement accompli.
Le PAM facture séparément au centre de crise le paiement de l'assurance.
Le paiement des services fournis en vertu du présent accord est réglé dans les 30 jours suivant la date de la note de débit.
En cas d'envoi groupé de fournitures et de matériel du PAM et du centre de crise et/ou de tout autre utilisateur, le coût du transport est calculé au prorata du poids brut ou du volume, si ce dernier est plus élevé.
Le PAM s'engage de bonne foi à fournir les services prévus en vertu du présent accord.
Le centre de crise procède lui-même à l'assurance de ses fournitures et matériel stockés au sein du réseau d'entrepôts, à moins qu'il n'ait demandé au PAM de fournir ce service spécifique conformément au point 5.7 ci-dessus.
Le PAM rend compte au centre de crise de tous dommages ou pertes de fournitures ou matériel, et il l'aide, dans la mesure du possible, à enquêter sur ces dommages ou pertes.
Chaque partie renonce à tout recours qu'elle pourrait avoir contre l'autre partie, pour les pertes ou dommages survenus à ses fournitures ou à son matériel, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de l'autre partie ou de son personnel.
Chacune des parties prend à sa charge tout sinistre encouru par son propre personnel dans le cadre de l'exécution du présent accord, y compris en cas de pertes ou dommages survenus à des biens, ou de dommages corporels, d'invalidité, de décès ou de tout autre risque, sauf si le sinistre est dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de la part de l'autre partie ou de son personnel
Chacune des parties prend à sa charge toute demande d'indemnisation par des tiers concernant des pertes ou dommages survenus à des biens, ou des dommages corporels, une invalidité, un décès ou tout autre événement résultant d'actes ou omissions de son propre personnel dans le cadre de l'exécution du présent accord.
Lorsque le dommage est imputable aux deux parties ou lorsqu'il n'est pas possible d'en attribuer l'imputabilité à l'une ou l'autre des parties, le montant des indemnités est réparti proportionnellement entre les parties.
Les services de transport secondaire effectués en vertu du présent accord sont organisés par le PAM en qualité de simple exécutant agissant pour le compte du centre de crise.
Les pertes ou dommages survenus au matériel ou aux fournitures lors de l'exécution de ces services ne sont pas pris en charge par le PAM, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Le PAM offre toute l'assistance possible au centre de crise pour toute réclamation à l'encontre des parties en sous-traitance, en cas de perte ou de dommages survenus au matériel ou aux fournitures pendant ce transport.
Toute correspondance concernant la mise en œuvre du présent accord est envoyée aux adresses suivantes :
a) Si elle est destinée au PAM :
M. Giuseppe Saba, coordinateur du réseau PAM-UNHRD, via G.
Viola 68-70, Parco dei Medici, 00148 Rome, Italie, tél.
: +39 0831 506650, fax : +39 0831 506649, mél : Giuseppe.Saba@wfp.org.
b) Si elle est destinée à la partie française :
M. Serge Mostura, directeur du centre de crise du MAEE, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris, France, tél.
: +33 (0)153591189, fax : +33 (0)153591140, mél : serge.mostura@diplomatie.gouv.fr.
Chacune des parties doit aviser l'autre par écrit et dans les meilleurs délais de tout changement d'adresse pour la correspondance relative à la mise en œuvre du présent accord.
Si une partie se trouve dans l'impossibilité totale ou partielle de s'acquitter de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, entendu comme la survenance d'une force ou d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, celles-ci se concertent sur les moyens de poursuivre la mise en œuvre du présent accord.
Tout différend entre les parties découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociation.
Tout différend qui ne peut être réglé conformément au point 11.1 ci-dessus ou par un autre mode de règlement des différends agréé par les parties en tant que de besoin peut être soumis par l'une ou l'autre des parties à l'arbitrage, qui est définitif et contraignant, conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État, en vigueur à la date [de signature] du présent accord.
Durée, dénonciation et modification
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
II peut être amendé d'un commun accord par écrit entre les parties.
Il peut être dénoncé d'un commun accord, ou par l'une des parties moyennant un préavis écrit de 60 jours.
Cette dénonciation n'affecte pas les activités déjà entreprises ou les engagements déjà souscrits.
Les parties se réunissent environ six mois après la signature du présent accord, puis au moins une fois par an, pour réexaminer le présent accord et notamment le volume de stockage alloué.
Fait à Rome, le 5 janvier 2012, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
ENTREPÔTS DE FOURNITURES HUMANITAIRES
United Nations Humanitarian Response Depot ― Support Office
c/o Aeroporto Militare « Pierozzi »
p.za Del Vento 1
72011 Casale ― Brindisi, Italy
Mél : UNHRD.customerservice@wfp.org
UNHRD Brindisi
Mél : UNHRD.Brindisi@wfp.org
UNHRD Dubai
UAE Office Building No.2, Dubai Humanitarian City
Box 506003
Doha Road-Dubai, United Arab Emirates
Mél : UNHRD.Dubai@wfp.org
UNHRD Accra
Courier Enclave ― Kotoka International Airport
Accra, Ghana
Mél : UNHRD.Accra@wfp.org
UNHRD Panama
Programa Mundial De Alimentos ― UNHRD
Rail Road Export Processing Zone BLDG 200 (next to DAMCO)
BLDG 200, Av.
Omar Torrijos, Corozal Este, Corregimiento de Ancon
Ciudad de Panama, Rep. de Panama
Mél : UNHRD.Panama@wfp.or.
UNHRD Subang
Subang Royal Malaysian Air Force Base (TUDM)
Shah Alam 40000 Selangor Darul Ehsan
Subang, Malaysia
(traduit de l'anglais)
Entrepôt de fournitures humanitaires
des Nations unies (UNHRD)
PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES NORMALISÉES
du Réseau des entrepôts de fournitures
humanitaires des Nations unies
(UNHRD)
PAM
wfp.org
Aperçu d'ensemble
Objet et domaines traités
Structure organisationnelle et installations
Organigramme de l'UNHRD
Utilisateurs autorisés
Un guichet unique : le Service de la clientèle de l'UNHRD
Services spécifiques et paiement
Biens
Types de stocks
Inventaire des stocks
Autorité habilitée et accès aux stocks des autres utilisateurs
Déstockage
Procédures applicables à l'importation
Procédures applicables à l'exportation
Annexe 1 : Services courants
Annexe 2 : Services spécifiques et diagramme
Annexe 3 : Règles en matière de passation de marchés
Annexe 4 : Mandat des équipes d'intervention rapide
Annexe 5 : Autorité habilitée
Annexe 6 : Fiche de données de sécurité
Annexe 7 : Installations
Un premier entrepôt de fournitures humanitaires a été mis en place en 2000 par le Programme alimentaire mondial (PAM) à Brindisi.
Cette action ayant été couronnée de succès, le PAM a ensuite entrepris, à sa charge et sur la base de ses propres critères de fonctionnement, de créer quatre plates-formes complémentaires implantées en des lieux stratégiques situés dans le monde entier : Panama City (Panama), Accra (Ghana), Dubai (Emirats arabes unis) et Subang (Malaisie).
Le réseau des entrepôts de fournitures humanitaires des Nations unies (UNHRD) constitue désormais un outil de préparation à l'action à l'appui des efforts de constitution de stocks stratégiques menés par les Nations unies et par des organisations internationales, nationales et non gouvernementales.
Il détient des stocks stratégiques de biens destinés à des secours d'urgence (trousses médicales d'urgence, abris, équipements d'information et de télécommunications, équipements d'appui) qui permettent d'aider les organismes chargés des secours à réagir aux situations d'urgence.
Il a également été mis en place pour permettre au PAM de réagir plus efficacement à des situations multiples d'urgence de grande ampleur à tout moment.
Les présentes Procédures opérationnelles normalisées ont pour objet de fournir des directives et d'exposer les procédures d'accès et de recours aux différents entrepôts qui relèvent du réseau UNHRD (chacun de ces entrepôts, considéré à titre individuel, étant dénommé ci-après « HRD »).
Elles recouvrent les domaines ci-après :
― directives d'ordre général ;
― structure de I'UNHRD et implantations connexes ;
― utilisateurs autorisés du réseau UNHRD ;
― mise en œuvre des services offerts par les HRD et du service de la clientèle de l'UNHRD ;
― procédures financières ;
― services offerts par les entités relevant du PAM ;
― types de stocks autorisés au sein du réseau des HRD, maximums acceptables, prêt ou emprunt, accès aux « stocks en blanc » ;
― livraisons aux HRD et précisions d'ordre technique sur les documents requis à l'importation et sur le conditionnement ;
― exportation à partir des HRD ;
― gestion des stocks et déstockage ;
― indicateurs de qualité pour les services courants et spécifiques ;
― aperçu des règles du PAM en matière de passation de marchés.
et installations
L'UNHRD relève du cadre administratif du PAM ; de ce fait, il est régulièrement soumis à des procédures de vérification conformément aux règles en vigueur au sein de cette organisation.
L'administration et la gestion financière de l'ensemble du réseau UNHRD sont assurées par le PAM, par l'intermédiaire d'un bureau d'appui que dirige un coordinateur du réseau UNHRD.
Chaque HRD a à sa tête un directeur qui rend compte directement au coordinateur du réseau UNHRD.
Ce dernier rend compte directement au directeur de la division logistique du PAM (ODL).
On trouvera ci-dessous l'organigramme du réseau.
Chaque HRD est implanté dans le périmètre d'un aéroport ou à proximité et comprend au moins 5 000 m² d'espace de stockage couvert et 5 000 m² d'espace de stockage à ciel ouvert.
Ils disposent tous d'une zone d'entreposage à température contrôlée et d'un centre de formation.
Pour plus d'informations sur chacun d'eux, voir l'annexe 7.
Les utilisateurs autorisés de l'UNHRD sont les organisations humanitaires appartenant ou non à la famille des Nations unies, les organismes d'aide humanitaire et les organisations gouvernementales ou non gouvernementales qui ont signé avec le PAM un accord technique en vue de recourir au réseau UNHRD.
L'accord technique est inséparable des présentes Procédures opérationnelles normalisées, les deux documents constituant le cadre juridique régissant entre le PAM et l'utilisateur autorisé la prestation de services au sein du réseau UNHRD.
Les utilisateurs autorisés peuvent détenir des stocks dans un ou plusieurs HRD et peuvent solliciter des services auprès de tout HRD, même s'ils n'ont de stock dans aucun d'entre eux.
Les services de passation de marchés, par exemple, sont mis à la disposition de tous les utilisateurs par le réseau UNHRD.
Les autres organisations ou entités actives dans le domaine de l'aide humanitaire et désireuses de recourir à des installations de l'UNHRD et à des services spécifiques (moyennant paiement) peuvent en faire la demande au cas par cas.
Tous les utilisateurs, qu'ils soient autorisés ou occasionnels, doivent se conformer aux présentes Procédures opérationnelles normalisées¹.
(1) Tous les utilisateurs, qu'ils soient autorisés ou occasionnels, se verront remettre une facture pro forma correspondant au contrat.
L'obligation financière liée à la transaction sera conformée par le versement de l'acompte qui sera demandé à l'utilisateur.
Le Service de la clientèle de l'UNHRD constitue le point d'entrée qui permet à l'ensemble des utilisateurs d'avoir accès aux services du réseau.
Toute demande de services doit être adressée par courriel à une des deux adresses réservées à cette fin : UNHRD.customerservice@wfp.org et, pour la plate-forme de Dubai uniquement, wfp.ghs@wfp.org².
Le directeur du HRD concerné par la transaction doit figurer en copie (voir à l'annexe 5 et/ou sur le site www.unhrd.org la liste des contacts, notamment les autorités habilitées à l'égard des stocks des HRD).
Dans la rubrique « Objet » du courriel, il convient de mentionner toujours le pays ou la destination prévu.
Le Service de la clientèle dispose dans chaque HRD d'un représentant qui veille au suivi des demandes, quel que soit le HRD concerné.
Le Service de la clientèle peut être joint en permanence, y compris en fin de semaine et les jours fériés.
Chaque demande reçue par courriel se voit attribuer un numéro de référence à rappeler dans toute correspondance ultérieure (à la rubrique « Objet ») afin d'identifier la transaction.
Tous les HRD disposent d'un agent de permanence qui peut être joint 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Les renseignements afférents aux agents de permanence peuvent être consultés dans la rubrique à accès réservé du site Internet de l'UNHRD.
(2) Le Service humanitaire mondial (GHS) a été mis en place au 1er juin 2011 à Dubai où sont implantés plusieurs centres de services du PAM autres que la plate-forme du réseau UNHRD.
Les services courants sont ceux qui portent sur le déchargement, la réception, l'inspection, les menues réparations, les formalités de dédouanement (à l'exclusion des frais), l'entreposage, l'entretien courant, la gestion des stocks et l'administration.
Des renseignements plus détaillés à ce sujet figurent à l'annexe 1.
Après avoir signé l'accord technique, les utilisateurs autorisés bénéficient automatiquement de ces services en toute gratuité et conformément aux indicateurs de qualité et aux délais mentionnés à l'annexe 1, sans avoir besoin d'en faire la demande.
Les services spécifiques sont les services complémentaires que l'UNHRD est en mesure de proposer à ses utilisateurs, sur demande et sous condition de défraiement (coût du service plus frais de gestion).
Les services qui relèvent de cette catégorie sont les grosses réparations, les opérations extraordinaires d'entretien d'équipements, le déchargement de matériel non monté sur palettes, la fourniture de biens et de services non alimentaires, le transport de biens non alimentaires, les missions techniques sur le terrain, l'assurance, le déstockage et tout autre service nécessitant un engagement financier de la part du PAM.
Ces services sont fournis conformément aux indicateurs de qualité et aux délais mentionnés à l'annexe 2.
En cas de demande de service spécifique, le Service de la clientèle de l'UNHRD adresse à l'utilisateur une facture pro forma qui précise le montant des frais afférents à la demande et celui des frais de gestion.
L'approbation de la facture pro forma et sa signature par l'utilisateur constituent un engagement financier formel à concurrence du montant indiqué (sauf en ce qui concerne le PAM, pour lequel l'établissement et la délivrance d'un bon d'achat en faveur du vendeur sont également requis).
Dès qu'elle a été retournée par l'utilisateur au Service de la clientèle, elle vaut demande en bonne et due forme et permet à l'UNHRD d'agir aussitôt pour y donner suite.
Si, au cours de l'opération, le coût du service se révèle plus élevé que l'estimation mentionnée dans la facture pro forma, un nouveau document est établi et présenté à l'utilisateur pour accord.
Aucune prestation de service n'a lieu si son coût excède le montant estimé d'origine, sauf s'il a été formellement approuvé par l'utilisateur.
On a vu plus haut que le coût de chaque service spécifique se compose de deux éléments : le coût du service proprement dit et les frais de gestion :
― le coût du service est le coût directement lié au service fourni.
On trouvera dans la rubrique à accès réservé du site Internet de l'UNHRD, à titre uniquement indicatif, une liste des prix des services spécifiques pour chaque plate-forme, à laquelle on pourra se reporter pour établir et approuver les factures pro forma ;
― les frais de gestion correspondent aux coûts liés à la prestation et à la gestion du service spécifique ; ils se montent à un pourcentage fixe de 7 % (chiffre susceptible d'être modifié par le PAM, auquel cas les utilisateurs en seront informés).
La facture pro forma comprend également une marge de sécurité de 10 % du coût du service, destinée à compenser d'éventuelles différences de taux de change intervenant au cours de la prestation de service, ainsi que la différence entre le montant estimé et le montant effectif du coût du service.
Les frais de gestion sont calculés sur la base du total du coût du service et de cette marge de sécurité.
: Les utilisateurs autorisés ne sont nullement tenus de recourir aux services spécifiques offerts par l'UNHRD.
Ils ont toute latitude pour faire appel à leurs propres fournisseurs.
Cependant, s'il est fait appel à des membres du personnel et/ou à des équipements du réseau UNHRD pour des opérations de chargement, le tarif correspondant est appliqué.
La facture pro forma comprend les éléments suivants :
― numéro de la facture ;
― énoncé clair et exhaustif du service ou des biens demandés ;
― quantité du service ou des biens demandés ;
― prix total du service ou des biens demandés (plus prix unitaire s'il y a lieu) ;
― devise dans laquelle le service ou les biens seront facturés (dollars U.
― adresse effective de l'UNHRD et de l'utilisateur ;
― délai estimatif de livraison et modalités de livraison s'il y a lieu ;
― condition internationale de vente (INCOTERM) à appliquer et durée de transit/de livraison entre le point d'origine et la destination finale s'il y a lieu ;
― numéro de référence attribué à la transaction par le Service de la clientèle de l'UNHRD ;
― toutes autres informations afférentes à la commande.
Règlement de la facture (bordereau de débit) : Le règlement du bordereau de débit est effectué par virement bancaire conformément aux instructions émises par l'UNHRD.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la délivrance du bordereau de débit³.
Autres services offerts par les entités relevant du PAM aux organismes d'aide humanitaire : Le PAM peut offrir aux organismes d'aide humanitaire d'autres services, notamment :
― services de transport aérien (par l'intermédiaire du Service aéronautique de la division logistique) ;
― expéditions par voie maritime (par l'intermédiaire du Service des expéditions par mer de la division logistique) ;
― fourniture de biens non alimentaires, en particulier d'équipements d'information et de communications (par l'intermédiaire du bureau de Dubai et de son service FITTEST) ;
― véhicules légers et blindés (par l'intermédiaire du bureau de Dubai du Programme mondial de location-vente de véhicules [GVLP]).
Les utilisateurs peuvent en faire la demande auprès de l'UNHRD au titre de l'accord technique et suivant les modalités et conditions énoncées par celui-ci et par les présentes Procédures opérationnelles normalisées.
Ces services complémentaires seront répertoriés dans un catalogue de l'ensemble des services offerts par le PAM et mis à la disposition de tous les utilisateurs.
(3) Les expressions « bordereau de débit » et « facture définitive » sont interchangeables : l'une comme l'autre désigne un document présenté à un client et identifiant une transaction au titre de laquelle le client est tenu de payer une somme à l'entité qui a délivré ce document.
Types de stock
Le réseau UNHRD ayant été conçu à l'appui d'actions d'urgence, les biens qu'il détient sont prêts à être déployés dans un délai de 24 à 48 heures.
Cependant, ses installations ne sont pas destinées à un entreposage de longue durée ni à conserver des équipements inutilisables ou dépourvus de valeur d'urgence.
De ce fait, les utilisateurs doivent veiller à assurer une rotation fréquente de leurs stocks.
Il leur sera demandé de récupérer tout bien qui n'a fait l'objet d'aucun mouvement au bout de 24 mois.
L'UNHRD peut, sur demande, organiser un entreposage de longue durée à titre de service spécifique.
Les stocks d'urgence du réseau UNHRD peuvent comprendre :
― des stocks physiques (neufs ou réapprovisionnés) :
― stocks des utilisateurs autorisés ;
― stocks de fournisseurs sur site (dits « stocks en blanc ») ;
― stocks partagés ;
― des stocks virtuels (détenus par le fournisseur).
Les utilisateurs ont accès en temps réel sur le site www.unhrd.org à la liste de l'ensemble des stocks des utilisateurs pour toutes les plates-formes.
Des informations complémentaires (coût estimatif de chaque article, par exemple) peuvent être consultées par les utilisateurs autorisés dans la rubrique à accès réservé de ce site (identifiant et mot de passe réclamés).
Les stocks des utilisateurs sont propres au mandat organisationnel de chacun d'entre eux.
Ils peuvent être fournis soit directement par les utilisateurs, soit, sur demande, par l'UNHRD à titre de service spécifique.
Les « stocks en blanc » sont des stocks de fournisseurs entreposés dans les locaux du réseau en vertu d'un accord à long terme conclu avec le PAM qui définit les caractéristiques des produits, leur prix, leur délai estimé de livraison au sein du réseau des HRD et leur disponibilité.
Ces stocks ne sont « en possession » d'aucun organisme particulier et leur présence dans chaque HRD n'est pas garantie en permanence ; ils restent en possession du fournisseur et ne portent aucun logo ou emblème, d'où la désignation de « stocks en blanc » de l'UNHRD.
Le PAM peut les proposer à ses utilisateurs suivant les mêmes modalités et conditions et sous réserve de leur disponibilité au sein du réseau.
Les utilisateurs ont la faculté de prêter, de vendre ou d'échanger des stocks avec d'autres utilisateurs sous réserve d'accord bilatéral entre les parties.
Ces stocks sont considérés comme des stocks partagés.
Le mode d'accès aux stocks d'un autre utilisateur le plus répandu est la vente : l'utilisateur A peut acquérir des biens qui font partie des stocks de l'utilisateur B et en prendre possession dès que ce dernier l'y a habilité (voir le paragraphe 5.3 ci-après).
Sur demande du prêteur ou vendeur, l'UNHRD peut se charger de réapprovisionner le stock vendu ; l'utilisateur peut également s'en charger lui-même.
La délivrance des permis d'accès relève des utilisateurs.
Les directeurs des HRD doivent veiller à ce que le document attestant la transaction soit dûment enregistré et à la disposition des deux parties.
Les HRD ont été conçus pour utiliser des stocks neufs et pour en gérer les mouvements dans un seul sens, entre le fournisseur et le lieu de l'opération de secours.
Il existe toutefois des exceptions : certains équipements (véhicules blindés, par exemple) peuvent être remis dans un état convenable.
La désaffectation d'équipements à l'issue d'une mission parvenue à son terme est à la charge de l'utilisateur et il y a lieu de certifier de manière appropriée que leur remise en état est effective.
Leur retour éventuel au HRD doit être décidé d'un commun accord par le directeur du HRD et l'utilisateur, la décision définitive en l'espèce revenant au directeur du HRD.
La notion de stocks virtuels s'applique aux marchandises qui ne sont pas physiquement présentes au HRD mais qui y ont une place « virtuelle » en vertu d'un accord à long terme conclu avec le PAM tout en étant concrètement conservées dans les locaux des fournisseurs.
Ces stocks sont mis à la disposition de I'UNHRD moyennant l'établissement d'un bon de commande.
Ce mécanisme permet de négocier les prix avant de faire appel au stock et est assorti d'un délai de livraison garanti.
En cas de non-respect de ce délai par le fournisseur retenu, l'UNHRD ne saurait en être tenu pour responsable.
L'évaluation des stocks repose sur le montant effectivement facturé ou, pour des marchandises d'occasion approuvées, sur la valeur indiquée par l'utilisateur.
En tout état de cause, elle relève de la seule responsabilité du détenteur du stock.
Les états des stocks sont établis par l'UNHRD et tout changement ou mouvement est régulièrement porté à la connaissance des utilisateurs.
Ils peuvent être consultés en temps réel sur le site www.unhrd.org.
En outre, un catalogue électronique de l'ensemble des marchandises entreposées dans chaque HRD est en cours d'élaboration et figurera sur le site Internet de l'UNHRD.
Les niveaux des stocks pour chaque HRD sont définis par son directeur en fonction (i) de la capacité d'entreposage nécessaire exprimée en volume et (ii) du type et de la qualité du stock nécessaire dans la région desservie par chaque HRD.
La capacité d'entreposage nécessaire est susceptible d'être révisée en fonction (a) de la rotation des stocks, (b) des besoins reconnus dans la région pour chaque type d'article entreposé par chaque utilisateur, sur la base d'une étude réalisée avec le soutien des organismes chefs de file, et (c) de l'espace disponible.
Au cas où l'espace disponible serait insuffisant, des priorités sont définies en fonction des besoins de la région tels qu'établis conformément au point (b) ci-dessus ; il appartient au directeur du HRD d'en décider en dernier recours.
Chaque année, au mois de décembre, chacun des HRD procède à un inventaire de ses stocks.
Cet inventaire annuel constitue un service courant.
Toute demande d'inventaire supplémentaire (ou d'inventaire à un autre moment de l'année) émanant d'un utilisateur sera traitée comme un service spécifique au titre duquel le HRD sera pleinement défrayé pour un montant non négociable.
Pour plus d'informations, voir l'annexe 2.
Autorité habilitée et accès
aux stocks des autres utilisateurs
Il appartient à chaque utilisateur de désigner une autorité habilitée, c'est-à-dire un ou plusieurs représentants de son organisation habilité(s) à autoriser l'UNHRD à opérer des prélèvements sur ses stocks.
La liste des autorités habilitées figure à l'annexe 5.
Tout changement doit être mentionné dans les présentes Procédures opérationnelles normalisées et publié dans la rubrique à accès réservé du site Internet de l'UNHRD.
Nul n'a accès au stock d'un autre utilisateur pour y opérer des prélèvements, le prêter, l'emprunter, le vendre ou en faire usage sans l'accord écrit de l'autorité habilitée pour ledit stock.
Si un stock est parvenu à sa date limite de conservation, l'utilisateur est informé des mesures à prendre.
Les marchandises considérées sont détruites ou rendues inutilisables conformément à la réglementation nationale et aux protocoles internationaux sur la destruction des stocks parvenus à expiration.
Le coût de cette opération est à la charge du propriétaire du stock.
Si un utilisateur ne peut maintenir son stock dans un état utilisable et acceptable, le directeur du HRD propose à son propriétaire de le vendre, de le détruire ou encore de retourner les biens, et aide l'utilisateur à prendre une décision.
Dans ce cas également, les frais sont à la charge du propriétaire du stock.
Si un utilisateur abandonne son stock ou n'est pas en mesure d'honorer les obligations financières liées à son entretien, le directeur du HRD, après en avoir dûment averti le propriétaire, procède au déstockage suivant les modalités les plus appropriées et les moins coûteuses pour l'UNHRD.
à destination de tout HRD
Les stocks à destination des HRD doivent être livrés conformément à la règle Incoterm DAP.
Tout coût supplémentaire dû à une livraison autre que DAP est à la charge de l'utilisateur/du propriétaire du stock.
La livraison doit être notifiée à l'adresse UNHRD.CustomerService@wfp.org et au directeur du HRD considéré.
Chaque HRD doit être informé au moins une semaine avant l'autorisation électronique de transport (ETA).
Si la plate-forme concernée ne dispose pas d'un espace suffisant, l'UNHRD en informe l'utilisateur et se réserve le droit de refuser la livraison.
Le directeur du HRD peut proposer des solutions de rechange, notamment la fourniture d'espace d'entreposage réservé à titre de service spécifique.
Aux fins du dédouanement, les originaux des documents d'expédition doivent porter la mention « UNHRD + nom du pays » en qualité de consignataire de la cargaison.
L'envoi doit arriver sous conditionnement approprié permettant au personnel du HRD de procéder au déchargement du stock, à son inspection, à sa mise en place et à sa préparation en vue d'une livraison rapide ultérieure.
Tous les stocks doivent être livrés sous conditionnement, emballés, sanglés et disposés sur des palettes Euro ou d'autres palettes normalisées n'excédant pas la hauteur maximale de 1,10 m-2,10 m.
Les documents et informations énumérés ci-après constituent les exigences de base à respecter par tous les utilisateurs pour expédier des marchandises à un HRD :
― notification d'expédition par l'utilisateur, précisant les Incoterms et décrivant la cargaison et son conditionnement ;
― documents d'expédition requis pour l'importation (copies par courriel et originaux par courrier pour les expéditions par voie maritime, avant l'arrivée de la cargaison) comprenant :
1. lettre de transport aérien (LTA), connaissement ou lettre de transport routier (CMR), en fonction du mode de transport ;
2. facture commerciale ou certificat de don ;
3. bordereau de colisage ;
4. certificat d'origine (y compris le code SH pour les produits appropriés, afin d'assurer le bon déroulement des formalités de dédouanement) ;
5. tout autre certificat afférent à la cargaison considérée (à confirmer d'avance auprès du directeur du HRD) ;
― délai de livraison estimé ;
― valeur d'inventaire (uniquement pour les marchandises d'occasion en ce qui concerne le PAM) ;
― copie du bon de commande et, en particulier, spécifications techniques ;
― fiche de données de sécurité (voir l'annexe 6 aux présentes Procédures opérationnelles normalisées) ;
― étiquette d'unité de chargement (descriptif des marchandises, nombre d'unités, dimensions, poids, numéro de référence de l'utilisateur, etc.).
Tous les documents ci-dessus doivent être fournis au directeur du HRD considéré.
L'UNHRD se réserve le droit de demander tout certificat ou document complémentaire susceptible d'être nécessaire pour l'importation dans le pays d'accueil du HRD.
Chaque HRD accuse réception des stocks par courriel, conformément aux indicateurs de qualité, et remet un rapport d'inspection confirmant la réception de la cargaison et sa conformité au bon de commande.
Les stocks destinés aux HRD doivent arriver sur place préemballés de telle sorte qu'ils puissent être rapidement réexportés.
Si les marchandises livrées ne sont pas conformes au bon de commande ou si leur conditionnement n'est pas approprié, le rapport d'inspection recommande les mesures à prendre.
en provenance de tout HRD
Les demandes d'exportation en provenance d'un HRD doivent être présentées par courriel à l'adresse UNHRD.CustomerService@wfp.org ainsi qu'au directeur du HRD considéré (voir également le paragraphe 5.3 ci-dessus).
Les documents et informations énumérés ci-après constituent les exigences de base à respecter par tous les utilisateurs pour exporter des marchandises en provenance d'un HRD :
L'utilisateur ou le destinataire désigné doit fournir à l'avance :
― une autorisation écrite émanant de l'autorité habilitée par le propriétaire du stock ;
― un descriptif du stock (de la cargaison) ;
― le nom du consignataire, la destination et les modalités de livraison ;
― l'adresse de livraison de la cargaison ;
― l'adresse à laquelle les documents d'expédition doivent être remis ;
― le point de contact à destination, à mentionner sur le bordereau de colisage ;
― le type de service spécifique demandé, le cas échéant ;
― toute autorisation d'importation émanant des autorités du pays destinataire ou tout accord conclu avec elles aux fins d'exemption fiscale ou d'exemption d'autres droits à l'importation ;
― tout certificat nécessaire aux fins des procédures d'importation dans le pays destinataire ou aux fins du transport des marchandises (par exemple, certificat d'origine/certificat IATA pour matières dangereuses) ;
― toute autre recommandation particulière ;
― une facture pro forma signée (pour les utilisateurs du PAM, sous format PR/PO par le Système mondial et réseau d'information du PAM [WINGS]) telle que décrite au paragraphe 4.3 des présentes Procédures opérationnelles normalisées ;
― une autorisation de dépense pour les utilisateurs qui ont accordé à l'UNHRD un financement anticipé au titre de services spécifiques ;
― préciser selon le cas livraison de porte à porte ou livraison à un aéroport (le type de service varie d'une plate-forme à l'autre).
A réception des marchandises :
― accusé de réception sous forme de retour d'un exemplaire signé du document approprié (feuille de route, bulletin de livraison ou autre).
Un bordereau de colisage ou une facture pro forma dûment signé pourra compléter ces documents et, dans des cas exceptionnels, tenir lieu d'accusé de réception.
En l'absence des documents ci-dessus (accusé de réception par le consignataire, par exemple), la preuve de la livraison doit être postée par le système sept (7) jours après que le transitaire a confirmé la bonne livraison de la cargaison.
Les documents et renseignements ci-après sont fournis par l'UNHRD :
1. documents d'expédition (un original et deux copies) comprenant :
― bordereau de colisage et facture pro forma ;
― lettre de transport aérien (LTA), connaissement ou lettre de transport routier (CMR), en fonction du mode de transport demandé ;
― certificat de don ;
― déclaration en douane et certificat de dédouanement ;
― tout autre certificat éventuellement nécessaire, si l'on en dispose (par exemple, certificat IATA pour matières dangereuses, certificat sanitaire ou certificat d'origine) ;
2. le point de contact de l'UNHRD en qualité d'expéditeur.
: Les marchandises doivent être dédouanées à destination par le consignataire indiqué par l'utilisateur.
Les opérations d'exportation sont traitées sur la base du principe « premier arrivé, premier servi », en fonction des demandes et du financement du transport.
L'UNHRD favorise la mise en commun des moyens de transport lorsque cela est possible et approprié.
Les services courants sont offerts aux utilisateurs autorisés à titre gracieux.
Il s'agit de services qui relèvent de la gestion ordinaire des stocks depuis le point de réception au HRD et pendant la durée de leur entreposage dans ses locaux.
La liste des services courants peut se résumer comme suit :
― déchargement des cargaisons reçues (conditionnées conformément aux Procédures opérationnelles normalisées) ;
― délivrance des rapports d'inspection ;
― formalités douanières à l'importation ;
― entreposage des stocks ;
― services de magasinage ;
― rapports réguliers sur l'état des stocks ;
― préparation à l'envoi ;
― établissements des documents requis pour l'exportation ;
― rapports d'activité (à la réception / à l'envoi) ;
― inventaire annuel des stocks.
Ces prestations de services sont accordées régulièrement à l'ensemble des utilisateurs autorisés conformément aux indicateurs de qualité et aux délais ci-après :
Réception des stocks au HRD
Inspection des stocks au HRD
Rapport d'inspection établi selon le formulaire n° 6
Une semaine
Dans un espace approprié
Même délai que pour l'inspection
Opérations courantes de magasinage
Inventaire annuel
Relevé des denrées périssables
Chaque année en décembre
Figure régulièrement sur le rapport d'état des stocks avec date d'expiration et numéro de lot
Manutention dans les locaux
Déchargement
Préparation au chargement
Dès réception au HRD
A réception d'une demande d'envoi
Menues réparations
Menues réparations du conditionnement
Dès l'inspection
Avant l'entreposage
Formalités douanières (entrée et sortie)
Documents douaniers (entrée et sortie)
Conformément à l'accord avec le gouvernement de l'Etat d'accueil
Entreposage de médicaments, dont ceux qui sont placés sous contrôle international et ceux qui sont soumis à la chaîne du froid
Entreposage dans un local approprié ou réfrigéré
Conditionnement approprié avant expédition
Dès la livraison
Accès à d'autres services courants
Contacts avec les points focaux concernés
Dans les 24 à 48 heures suivant la demande
Communication entre utilisateurs (prêt et emprunt)
Contacts avec les autorités habilitées
Recommandations appropriées
Définition du conditionnement approprié
Propositions techniques sur le mode de conditionnement et spécifications techniques du conditionnement à adopter
Sur demande, dans un délai d'une semaine
Publication de rapports sur l'état des stocks
Rapport actualisé
Chaque mois par courriel
Chaque semaine dans la rubrique à accès réservé du site Internet
Accès au site Internet
Délivrance de mots de passe et d'identifiants
Maintenance régulière du site
Une semaine à compter de la demande émanant de l'utilisateur
Sur demande
Accès aux locaux du HRD
Accès accordé
A) Définition : La notion de « services spécifiques » s'applique aux activités et tâches qui réclament un engagement financier de la part des utilisateurs autorisés.
Ils portent essentiellement sur les domaines suivants :
― entretien des biens pendant leur entreposage dans un HRD ;
― entretien et gestion des véhicules et des médicaments (notamment ceux qui sont placés sous contrôle international) ;
― manutention et reconditionnement des stocks reçus (s'ils ne sont pas conformes aux Procédures opérationnelles normalisées) ;
― fourniture de biens et de services (notamment de transport) pour le compte des utilisateurs ;
― réalisation d'ensembles d'accessoires, pose sur palettes, chargement, missions techniques, usage de locaux de formation, assurance de stocks, etc.
― tout service offert par les autres services ou branches du PAM et demandé par l'intermédiaire de l'UNHRD au titre de l'accord technique et des Procédures opérationnelles normalisées applicables.
B) But : Offrir aux utilisateurs une solution de rechange aux options commerciales.
C) Caractère optionnel : Les services spécifiques sont proposés aux utilisateurs à titre optionnel.
D) Possibilité de négocier : Le coût des services offerts par les HRD n'est pas négociable.
Gestion de médicaments, dont ceux qui sont placés sous contrôle international et ceux qui sont soumis à la chaîne du froid
Enregistrement selon les modalités requises et comme demandé par l'utilisateur et/ou le ministère de la Santé
Services d'un pharmacien
Demande d'autorisation du ministère de la Santé du pays destinataire
Dès qu'indiqué par le pays destinataire mais toujours avant l'arrivée de la cargaison
Demande d'autorisation d'exportation au ministère de la Santé
Après réception du certificat de dédouanement par le ministère de la Santé du pays destinataire
Documents afférents au dédouanement
Gestion de matières dangereuses
Vérification du conditionnement approprié et de la documentation
Manutention et assistance piste pour opérations aériennes
Proposition chiffrée sur la base du poids total de la cargaison
Chargement conformément au plan de vol
Dès que le transport par avion a été décidé
Manutention de cargaisons à expédier par voie maritime ou terrestre
Proposition chiffrée
Chargement en fonction de l'horaire de départ
Dès que le moyen de transport est disponible
Réalisation d'ensembles d'accessoires
Assemblage conformément à la composition indiquée
Dans le délai convenu
Reconditionnement à la suite de dégâts importants
Reconditionnement conformément au rapport d'inspection
Dans le délai estimé par le rapport d'inspection
Fourniture de produits non alimentaires
Devis et bon de commande conformément aux règles du PAM
Offre émise (ou, dans le cas d'un accord à long terme, bon de commande délivré) dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la facture pro forma signée
Fourniture de services de transport
Instructions pour des produits particuliers soumis à la chaîne du froid ou relevant de la catégorie des matières dangereuses
24 à 48 heures à compter de la demande
Réparation/remise en état d'objets d'occasion
Estimation et calendrier des travaux
Offre dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la facture pro forma signée
Liquidation de biens
PSB [?] local et recommandations
Délivrance d'une facture pro forma
Un mois à compter de l'accord de l'utilisateur
Assistance technique sur le terrain
Mandat applicable à la mission
Rapport de mission
Dès accord et obtention des visas et des habilitations de sécurité, si nécessaire
Dans les 10 jours suivant la fin de la mission
Décompte extraordinaire
Mise à jour de l'état du stock et délivrance d'une facture pro forma
Utilisation des locaux du centre de formation
Plan de formation et facture pro forma
Proposition technique chiffrée
Entretien de véhicules
Mise à jour de la liste de contrôle
Évaluation au cas par cas
RÈGLES EN VIGUEUR AU PAM
EN MATIÈRE DE PASSATION DE MARCHÉS
Les règles de passation de marchés en vigueur au PAM ont pour objectif d'ensemble d'assurer l'efficacité des achats de biens et services à l'appui des projets de développement et des opérations d'urgence menés par le PAM.
Elles ont également pour objectifs spécifiques d'obtenir les biens et services les meilleurs possibles eu égard à la dépense encourue, d'assurer un usage efficace et efficient des ressources de manière compétitive et transparente, et d'appliquer des procédures saines de passation de marchés contribuant à nos buts opérationnels et stratégiques.
La politique de passation de marchés suivie par le PAM repose sur la concurrence.
Cette condition est remplie si trois fournisseurs au moins sont invités à présenter des devis, soumissions ou propositions, quel que soit le nombre d'offres reçu.
Il est souhaitable d'inviter le plus grand nombre possible de fournisseurs qualifiés sur la base du Registre des fournisseurs qualifiés du PAM.
Le PAM peut également, si nécessaire, publier des appels d'offres internationaux.
Toute passation de marchés par le PAM est subordonnée à l'obtention de devis, soumissions ou propositions concurrentiels, mode le plus transparent d'obtenir des biens et services au coût et aux conditions les plus avantageux.
Dans certains cas, cependant, l'appel à la concurrence peut se révéler impossible ou malcommode.
Un marché peut alors être passé directement, avec l'accord de l'autorité appropriée, sans choix entre concurrents.
Le PAM peut renoncer à faire appel à la concurrence pour les motifs suivants :
― si des prix ou des tarifs sont fixés en application de la législation nationale ou par des autorités réglementaires ;
― si, au vu d'un avis technique qualifié, le PAM a approuvé la normalisation de fournitures, d'équipements, de pièces de rechange ou d'autres produits et si les services afférents à ces produits normalisés ne permettent pas de faire appel à la concurrence ;
― si les exigences propres à des opérations d'urgence ou d'autres besoins opérationnels ne permettent pas de respecter le délai lié à l'engagement d'une procédure d'appel à la concurrence ;
― si un seul fournisseur est raisonnablement en mesure de répondre aux besoins du PAM ou si le marché porte sur des biens périssables ;
― si un marché compétitif portant sur des produits identiques a été passé au cours des trois derniers mois, sauf si les prix ou les tendances du marché ont connu dans l'intervalle un changement substantiel ;
― si le contrat prévu porte sur des services de personnes autres que des membres du personnel.
Toute renonciation à l'appel à la concurrence doit faire l'objet d'une justification écrite, à la demande du responsable considéré, approuvée et signée par l'autorité appropriée chargée de la passation du marché avant que l'achat ou l'action prévue au contrat puisse avoir lieu.
Tout abus en la matière peut entraîner le retrait de l'habilitation à passer des marchés.
Dans le cadre de la procédure de passation de marchés, la séparation des fonctions constitue un principe important du contrôle interne.
Un spécialiste de la passation de marchés ou un agent affecté à cette fonction ne doit pas être la même personne que celle qui demande l'ouverture d'un appel d'offres, qui rédige les spécifications techniques ou définit l'ampleur des travaux à effectuer, qui sollicite des soumissions ou propositions ou encore qui approuve l'octroi du marché et le paiement.
Les directeurs régionaux et les directeurs-pays sont tenus de veiller à tout moment à cette séparation des fonctions.
Le fonctionnaire régional chargé des achats a un grand rôle à jouer pour conseiller les directeurs régionaux et les directeurs-pays sur les pratiques à suivre pour respecter ce principe.
Le directeur de la Division des services de gestion est chargé de veiller à son respect au niveau du Siège.
TRAVAIL DES ENFANTS ET MINES ANTIPERSONNEL
Les dispositions ci-après font partie des modalités et conditions applicables à tout achat passé par le PAM.
MINES ANTIPERSONNEL
Le fournisseur certifie ne pas avoir d'activités afférentes, directement ou indirectement, à la vente ou à la fabrication de mines antipersonnel ou de composants produits dans le but essentiel d'en assurer le fonctionnement.
Toute infraction à cette disposition habilitera le PAM à dénoncer immédiatement, sans frais, la présente commande moyennant notification au fournisseur.
TRAVAIL DES ENFANTS
Le fournisseur certifie que ni lui-même ni aucun de ses fournisseurs ne se livre à des pratiques incompatibles avec les droits énoncés dans la Convention sur les droits de l'enfant, y compris son article 32, qui requièrent notamment qu'un enfant ne soit astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
MANDAT DES ÉQUIPES D'INTERVENTION RAPIDE DES HRD
A) Composition et frais à prendre en charge :
Une équipe d'intervention rapide se compose généralement d'au moins deux personnes dont un chef d'équipe.
Les frais de déplacement, indemnités journalières, frais de remplacement des intéressés pendant la durée de leur mission et autres frais y afférents sont à la charge de l'utilisateur.
Les HRD ne recommandent pas de faire appel à une équipe d'intervention rapide pour des missions de longue durée ni pour installer la totalité des équipements mais plutôt pour assurer la formation de personnel local.
B) Missions d'ordre général :
Assister l'utilisateur pour (en fonction de ses demandes) la réception, l'entreposage, la formation sur les lieux, l'entretien et le reconditionnement d'équipements et de produits provenant de l'UNHRD ;
En cas de nécessité, assister l'utilisateur pour déterminer dans quelles zones les équipements seront installés ;
En cas de demande de désaffectation d'équipements d'occasion auprès d'un HRD, assister l'utilisateur pendant la phase d'abandon progressif du projet ;
Sur demande, assurer la gestion d'aires d'attente, d'un terminal de fret ou d'un point de transbordement pour des opérations de grande ampleur propres au PAM ou communes à plusieurs organismes ;
Dans un délai de dix jours à compter de la fin de la mission, remettre un rapport de mission comprenant les enseignements à en tirer, exposant des recommandations et précisant les actions à entreprendre.
C) Missions détaillées :
Procéder à une évaluation rapide des zones identifiées auparavant par l'utilisateur, analyser les contraintes et tout besoin imprévu d'équipements ou de matériel complémentaires pour parvenir au meilleur résultat ;
Assister l'utilisateur dans la conception d'un plan de distribution, de formation et d'installation ;
Aider à sélectionner et à identifier le personnel local le plus apte à être formé pour installer, entretenir, démanteler et/ou reconditionner les équipements ou produits fournis par l'UNHRD ;
Former le personnel local dans les domaines susmentionnés et identifier les personnes les plus qualifiées à recommander à l'utilisateur pour de futurs plans d'installation ou d'entretien ;
Veiller à ce que tous les manuels d'installation et d'entretien soient remis à l'utilisateur sur les lieux ;
Fournir un inventaire définitif des équipements installés.
Evaluation rapide des équipements qui font l'objet d'une proposition de désaffectation auprès d'un HRD ;
Estimation du coût de transport vers l'installation la plus proche ;
Estimation des coûts de remise en état et calendrier des travaux ; exposé des motifs pour lesquels il est proposé ou recommandé de désaffecter les équipements au lieu de les radier.
En coordination avec d'autres mécanismes interinstitutions et entités logistiques, mise sur pied et gestion d'un terminal de fret, d'un point de transbordement ou d'aires d'attente, y compris la gestion des cargaisons à l'arrivée et au départ ;
Enregistrer les secours d'urgence à l'arrivée et au départ et déterminer les reliquats ;
Préparer les secours d'urgence à expédier et la documentation nécessaire ;
Etablir sur demande des rapports sur les mouvements (entrées, sorties, reliquat).
AUTORITÉ HABILITÉE À L'ÉGARD DES STOCKS
DÉTENUS PAR L'UNHRD
Les noms et les coordonnées des personnes habilitées à faire opérer des prélèvements sur les stocks de leur organisme figurent dans la rubrique à accès réservé du site Internet de l'UNHRD (www.unhrd.org).
Cette liste doit être mise à jour régulièrement par chaque utilisateur.
FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ
Dans des circonstances particulières et sur demande, il convient de fournir une fiche de données de sécurité.
Pour plus d'informations, voir ci-dessous.
Une fiche de données de sécurité est un formulaire spécialement conçu où sont exposées les propriétés d'une substance donnée.
Composante importante de la gestion des produits et de la sécurité sur les lieux de travail, elle a pour but de faire connaître au personnel et aux services de secours les procédures afférentes au maniement ou à l'utilisation de la substance considérée en toute sécurité et informe notamment sur ses données physiques (point de fusion, point d'ébullition, point d'inflammation, etc.), sa toxicité, ses effets sur la santé, sa réactivité, ainsi que sur les premiers secours à dispenser, les procédures d'entreposage, les équipements de protection à utiliser et le maniement du produit en cas de fuite.
La présentation d'une fiche de données de sécurité peut varier d'une source à l'autre dans un même pays, en fonction des spécificités des normes nationales.
Ces fiches constituent un système largement utilisé pour cataloguer des informations relatives à des produits, composés et mélanges chimiques.
Les informations qu'elles renferment peuvent comprendre des instructions relatives à l'usage du produit en toute sécurité et aux risques potentiels liés à une matière ou à un produit particulier.
Ces fiches sont utilisées partout où l'on se sert de produits chimiques.
On trouvera ci-après un spécimen de fiche de données de sécurité* :
(*) La fiche reproduite concernant un produit particulier, nous n'avons traduit que les titres des rubriques (Note du traducteur).
[Nom de l'organisme d'origine]
Section I : Informations relatives au produit
― fabricant [nom, adresse, téléphone, télécopie, site Internet] ;
― numéros de téléphone d'urgence ;
― présentation du produit ;
― date de révision.
Section II : Informations relatives aux ingrédients dangereux
― risques physiques et pour la santé ;
― limites d'exposition à l'inhalation.
Section III : Caractéristiques physiques
― point d'ébullition ;
― poids spécifique des vapeurs ;
― pression des vapeurs ;
― solubilité dans l'eau ;
― apparence et odeur ;
― poids spécifique ;
Section IV : Risques d'incendie et d'explosion
― point d'inflammation ;
― agents d'extinction ;
― procédures spéciales de lutte anti-incendie ;
― protection des voies respiratoires ;
― risques particuliers d'incendie et d'explosion.
Section V : Réactivité
― incompatibilité ;
― corrosion ;
― risque de polymérisation.
Section VI : Risques pour la santé
― risques aigus et chroniques ;
― pouvoir cancérigène ;
― signes et symptômes de l'exposition ;
― procédures d'urgence et premiers secours.
Section VII : Précautions à prendre en cas de manipulation
― procédures de nettoyage en cas de fuite ;
― désactivation par voie liquide ;
― coordonnées du service d'assistance ;
― désactivation du produit préemballé partiellement utilisé ;
― précautions à prendre pour la manutention et l'entreposage ;
― autres précautions.
Section VIII : Mesures de contrôle
― protection des yeux ;
Les renseignements ci-après ont pour objet de fournir aux utilisateurs autorisés de l'UNHRD des éléments techniques sur l'implantation des HRD et leurs spécificités afin de leur permettre de choisir la meilleure solution pour faire assurer leurs stocks.
Les HRD sont situés pour la plupart dans le périmètre d'un aéroport et comprennent au moins 5 000 m² d'espace de stockage couvert et 5 000 m² d'espace de stockage à ciel ouvert.
Le HRD d'Accra : Conçu à partir d'une structure métallique préfabriquée équipée de panneaux isothermes, il se compose de trois unités différentes : deux de 2 000 m² pour les produits non alimentaires ne nécessitant pas de contrôle de la température et 1 000 m² d'espace à température contrôlée.
Il dispose en outre d'une chambre froide pouvant fonctionner à basse température, notamment en dessous de 0° Celsius.
Le HRD est doté d'un système de vidéosurveillance, une entreprise privée de sécurité est présente sur le périmètre et un système d'extinction des incendies a été mis en place.
Les locaux sont situés à l'intérieur de l'aéroport international de Kotoka (KIA) et soumis aux procédures de sécurité relevant de l'autorité civile ; la circulation des personnes et des moyens de transport y est limitée.
Le HRD de Brindisi : Les installations d'entreposage sont situées dans le périmètre de l'aéroport militaire O.
Pierozzi de Brindisi et sur l'ancienne base de l'U.
Air Force de San Vito dei Normandi.
A l'aéroport de Brindisi, les espaces couverts s'étendent sur 5 250 m² ; 940 m² sont utilisés comme zone à température contrôlée (maintenue en règle générale entre 18 et 20° centigrades), dont une chambre froide de 52,50 m² (2 à 8°).
L'espace à ciel ouvert s'étend sur 2 400 m².
En outre, la base de San Vito comprend 5 000 m² d'espace couvert et 3 500 m² d'espace à ciel ouvert.
La sécurité extérieure est assurée par l'Armée de l'air italienne grâce à un mémorandum d'entente signé en 1994 entre les Nations unies et le gouvernement italien et relatif à l'utilisation par les Nations unies de locaux situés à l'intérieur d'installations militaires en Italie à l'appui d'opérations de maintien de la paix et d'opérations humanitaires et connexes.
L'article XV de ce mémorandum dispose en effet que le périmètre extérieur, le maintien de l'ordre et l'accès aux installations militaires dans lesquelles se trouvent les locaux utilisés par les Nations unies relèvent de la responsabilité de l'autorité italienne appropriée.
Pour ce qui est des locaux situés à l'intérieur de l'aéroport militaire de Brindisi, il s'agit d'un ancien hangar pour aéronefs composé d'une structure de métal qui a été remise en état et a fait l'objet de quelques travaux, d'un ancien abri pour aéronefs en béton et d'une tente mobile dotée d'une structure métallique et d'une couverture en PVC sur soubassement de béton.
Les installations de San Vito sont pour la plupart en béton.
Outre les espaces de formation habituels communs à tous les HRD, celui de Brindisi héberge également à San Vito un centre d'excellence où ont lieu d'importantes actions de formation qui nécessitent beaucoup de place pour simuler des opérations de secours d'urgence.
Le HRD de Dubai : Il se trouve actuellement dans la Cité humanitaire internationale (IHC), dans l'attente de la construction d'une nouvelle IHC à proximité du port de Jabal Ali et du nouvel aéroport international de Dubai.
La zone prévue pour l'UNHRD s'étendra sur environ 120 000 m² composés d'espaces couverts et d'espaces à ciel ouvert.
Les locaux actuels ont été bâtis en béton préfabriqué et disposent d'un système complet d'extinction des incendies ; la sécurité est assurée 24 heures sur 24 et sept jours sur sept par une entreprise privée.
Sur les 10 000 m² existants d'espaces couverts, 6 000 m² sont réservés aux secours entreposés par les utilisateurs de l'UNHRD. dont 1 000 m² de zone à température contrôlée ; cette dernière comprend une chambre froide de 108 m² où la température est limitée à 8° centigrades et une autre de 20 m² où elle peut être abaissée à ― 18°.
Le HRD de Panama : II est prévu de mettre en place dans le périmètre de la base Howard des installations comprenant 5 000 m² de zones d'entreposage couvertes (dont des zones à température contrôlée) et 5 000 m² à ciel ouvert, auxquelles s'ajouteront des bureaux et des locaux destinés à la formation.
Pour le moment, le HRD de Panama dispose de 2 000 m² d'espace couvert dont une zone à température contrôlée.
Bénéficiant d'une procédure accélérée et simplifiée de dédouanement, il est aisément accessible depuis l'aéroport international de Tocumen, le port de Balboa et le chemin de fer du Canal de Panama.
L'entrepôt est une structure de béton répondant aux nonnes de l'armée américaine (il avait été construit par l'Armée de terre des Etats-Unis et utilisé comme dépôt de provisions), équipée d'alarmes anti-incendie (détecteurs de chaleur et de fumée) ainsi que d'extincteurs.
Il est situé dans une enceinte close sous douane et des gardes de sécurité, présents sur place 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, y effectuent des rondes toutes les 30 minutes.
Le bâtiment est doté d'un boîtier d'alarme codé à l'entrée et de caméras à détecteur de présence dont les enregistrements sont conservés trois mois.
Toutes les portes sont métalliques, dont un accès pour piétons avec clef et serrure magnétique (pression de 600 livres par pouce carré pour l'ouverture).
Le HRD de Subang : Semblable à ceux d'Accra et de Panama, il est en cours de construction sous une structure préfabriquée en acier équipée de panneaux isothermes.
Il se compose de trois unités distinctes, deux de 2 000 m² destinées aux produits non alimentaires qui ne nécessitent pas de contrôle de température et une de 1 000 m² à température contrôlée.
Il sera équipé d'un système de vidéosurveillance, gardé de l'extérieur par une entreprise privée et comprendra un dispositif de lutte anti-incendie avec gicleurs.
Les locaux sont situés dans le périmètre de l'aéroport militaire de Subang, zone gardée par les services de sécurité de l'Armée de l'air malaisienne où la circulation des personnes et des moyens de transport est limitée.
En attente de la construction de ces nouvelles installations, le HRD provisoire est hébergé par l'aéroport militaire de Subang et par la base militaire logistique de Sulo-Buloh.
A Subang, il dispose d'un hangar d'environ 3 000 m² comprenant une partie centrale de 2 000 m² environ et deux petits entrepôts de 500 m² reliés à celle-ci.
Cette structure métallique, isotherme et munie d'un dispositif de lutte anti-incendie, se trouve en face du tarmac utilisé par l'Armée de l'air royale de Malaisie, ce qui facilite les opérations de chargement et de déchargement en cas de besoin.
VOLUME DE STOCKAGE FOURNI
Dans l'éventualité du prépositionnement d'un stock du centre de crise, le volume de stockage mis à disposition sera communiqué ultérieurement
Entrepôt Brindisi : XXXX mètres cubes.
Entrepôt Dubai : XXXX mètres cubes.
Entrepôt Accra : XXXX mètres cubes.
Entrepôt Panama : XXXX mètres cubes.
Entrepôt Malaisie : XXXX mètres cubes.
Arrêté du 5 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013
Pour l'année scolaire 2012-2013, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, la date de rentrée des personnels enseignants et la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
L'annexe 3 de l'arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011,2011-2012 et 2012-2013 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Rentrée des enseignants (*)
Rentrée scolaire des élèves
Mardi 4 septembre 2012
Toussaint
Lundi 12 novembre 2012
Noël
Une journée de cours à déterminer localement (**)
― soit le mercredi 3 avril, soit le mercredi 22 mai
― soit le mercredi 3 avril après-midi et mercredi 22 mai après-midi
Début des vacances d'été (***)
(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée.
(**) Lorsque des cours sont déjà organisés le mercredi matin, la journée de cours sera organisée par demi-journée à ces deux dates.
Le choix de la date ou des dates est arrêté par le recteur.
(***) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
Les élections des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les conditions prévues aux articles R.
Copie du procès-verbal de l'élection est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre et au ministre chargé de la santé.
Le résultat est publié sans délai par les soins du directeur général de l'agence régionale de santé dans les journaux d'annonces légales des départements concernés.
4124-1-1 est applicable aux pédicures-podologues.
Décision du 1er juin 2012 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
La société ALARA Solutions est agréée pour le contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants, selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 25 juin 2010 susvisée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités fixées par la décision du 8 décembre 2008 susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC SA expire le 24 juin 2015.
La décision du 25 juin 2010 susvisée est abrogée.
Décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 7 janvier 2011 susvisée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 7 octobre 2005 susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC SA expire le 6 janvier 2016.
La décision du 7 janvier 2011 susvisée est abrogée.
Décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 3 avril 2012 susvisée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités fixées par la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC SA expire le 2 avril 2017.
La décision du 3 avril 2012 susvisée est abrogée.
Décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 7 janvier 2011 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.
Décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 29 avril 2009 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certains installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.
Décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries par la décision 22 juin 2009 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités fixées par la décision du 22 novembre 2007 susvisée est transféré à la société SOCOTEC SA.
- Délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau par intérim des cercles et jeux, et à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à M. Michel Lamy, attaché d'administration de l'intérieur, et à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Charlotte Bilger, administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur.
M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur.
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur.
M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur.
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur.
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur.
M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur.
Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur.
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur.
Les dispositions des articles III et IV de l'article 1er entrent en vigueur le 15 juillet 2012.
Décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
L'article 1er de la décision du 9 janvier 2012 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
M. Robert Kieny, contrôleur des services techniques de classe normale, chef du centre interdépartemental de déminage de Colmar par intérim ;
M. Roger Arcani, contrôleur des services techniques de classe normale, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Colmar par interim ;
M. René Laboulais, ingénieur des services techniques, chef du centre de déminage de Nice ;
M. Nicolas Dominiak, brigadier-chef de police, chef par interim de l'antenne de déminage de Strasbourg ;
M. Wilfried Lange, brigadier-chef de police, adjoint par intérim du chef de l'antenne de déminage de Strasbourg ;
- Délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Pierre Marie-Jeanne, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, à M. le lieutenant-colonel Christophe Morin, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et à M. le colonel Pierre Le Bastart de Villeneuve, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sous réserve des dispositions de l'article L.
6145-2, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent.
Décision du 6 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de protection des hautes personnalités)
Décret du 6 juillet 2012 portant classement complémentaire au site classé de la baie du Mont-Saint-Michel, parmi les sites du département de la Manche, du secteur dit de La Caserne et de ses abords immédiats, sur le territoire des communes de Beauvoir, du Mont-Saint-Michel et de Pontorson
Par décret en date du 6 juillet 2012, est classé parmi les sites du département de la Manche l'ensemble formé par le secteur dit de La Caserne et ses abords immédiats, sur le territoire des communes de Beauvoir, du Mont-Saint-Michel et de Pontorson (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et le plan annexés pourront être consultés à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50009 Saint-Lô, et dans les mairies de Beauvoir, 2, rue Maurice-Desfeux, 50170 Beauvoir, du Mont-Saint-Michel, boulevard Porte-du-Roy, 50170 Le Mont-Saint-Michel, et de Pontorson, place de l'Hôtel-de-Ville, 50170 Pontorson.
Arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
La norme reconnue mentionnée au IV de l'article 7, au dernier alinéa de l'article 13 et à l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est la norme NF S 70-003, partie 1, homologuée le 27 juin 2012.
Les dispositions d'application non obligatoire au sein de cette norme sont explicitement mentionnées dans le texte de celle-ci.
Le constat contradictoire établi en cas d'arrêt ou de sursis de travaux prévu au dernier alinéa de l'article 16 de cet arrêté est défini par l'annexe C de cette norme.
Il contient un volet relatif à la reprise des travaux sur décision du responsable de projet.
Le support du constat contradictoire en cas d'endommagement d'un ouvrage prévu au dernier alinéa de l'article 17 de cet arrêté ainsi que sa notice d'emploi sont définis par l'annexe E de cette norme.
Arrêté du 4 juillet 2012 portant approbation du groupement d'intérêt public « Comité national des jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 »
Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juillet 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Comité national des jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « COMITÉ NATIONAL DES JEUX MONDIAUX MILITAIRES D'HIVER ANNECY 2013 »
La dénomination de ce groupement est : « Comité national des jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 ».
Le groupement d'intérêt public a pour objet l'organisation de la IIe édition des jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013.
L'Etat, représenté par le ministre de la défense, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
La ville d'Annecy ;
Le siège social du groupement est fixé à Annecy.
Le groupement prendra fin au plus tard le 1er septembre 2013.
Ils répondent des engagements et des dettes du groupement en proportion de leur contribution financière aux charges du groupement.
Les droits des membres fondateurs du groupement représentent 100 % du total des droits.
Les droits des membres fondateurs du groupement sont fixés comme suit :
L'Etat, soit 54 % ;
La ville d'Annecy, soit 21 % ;
Le conseil général de la Haute-Savoie, soit 21 % ;
Le Comité national olympique et sportif français, soit 4 %.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2012, M. Bernard Form, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, est nommé directeur départemental de la protection des populations de la Manche à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2012, Mme Maryse Bossière, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice des Amériques et des Caraïbes au ministère des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, M. Fabien Ganivet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée de trois ans.
- Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, une spécialité pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
5121-1, sans une autorisation de mise sur le marché, une autorisation temporaire d'utilisation, une autorisation mentionnée à l'article L.
5121-9-1 ou sans une autorisation d'importation, ou dont l'autorisation est refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
- Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité sur une spécialité pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, ainsi que sur tout générateur, trousse ou précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
5121-1, qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation, d'une autorisation mentionnée à l'article L.
5121-9-1 ou d'une autorisation d'importation, ou dont l'autorisation est refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque.
- Les peines prévues aux I et II sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque les délits prévus aux mêmes paragraphes :
1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ;
2° Ont été commis en bande organisée ;
3° Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ;
4° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L.
5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L.
5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article L.
5125-4 et des pharmacies à usage intérieur mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 juillet 2012, M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe I), en charge des fonctions de directeur interrégional pour la direction outre-mer, auprès du directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 4 juillet 2012, Mme Eliane DUTARTE, conseillère du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2012, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), auprès du chef du service de la coordination stratégique et des territoires, service commun à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 10 juin 2012.
L'intéressé sera chargé d'assister le chef de service pour toutes les questions relatives à l'information scientifique et au réseau documentaire transversales à l'ensemble des organismes de recherche et à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur.
Décret du 6 juillet 2012 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2012, sont ratifiées les élections de M. CARNAUD (Claude), docteur vétérinaire, M. KERBOEUF (Dominique), docteur vétérinaire, M. POPOFF (Michel), docteur vétérinaire, M. BRARD (Christophe), docteur vétérinaire, M. ROUSSELOT (Jean-François), docteur vétérinaire, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juin 2012, M. Jean-François ISAMBERT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Rémi HAQUIN, nommé président.
Le mandat de M. Jean-François ISAMBERT prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Décision n° 337698 du 4 juillet 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du 12 février 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville portant extension d'un accord et d'un avenant conclus le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est annulé.
Décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris
L'usage des fréquences définies à l'annexe de la présente décision est attribué à la société CBFM pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale, dénommé BFM Business Paris.
Les fréquences définies en annexe sont attribuées à compter du 26 juin 2012.
Le numéro 24 est attribué à BFM Business Paris en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre dans la région parisienne.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 19 mars 2018.
La présente décision sera notifiée à la société CBFM et publiée au Journal officiel de la République française.
désservie
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CBFM, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM BUSINESS PARIS
En application des dispositions de l'article 28 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé BFM Business Paris ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
BFM Business Paris est un service de télévision à vocation locale qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région parisienne, pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants.
Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée à associé unique dénommée CBFM au capital social de 37 000 €, immatriculée le 19 juillet 2010 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 523 874 394.
Son siège social est situé au 12, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris.
Figurent à l'annexe 1, telles qu'elles se présentent à cette même date :
― le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser.
L'éditeur fait assurer la diffusion du service par voie hertzienne terrestre à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
L'éditeur s'efforce de rendre publiques la structure de sa grille et ses évolutions dès qu'elles sont déterminées.
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le conseil, et en particulier de la délibération relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
Un comité composé de personnalités indépendantes de la société titulaire et des sociétés qui la contrôlent directement ou indirectement est constitué auprès de la société afin de contribuer au respect du principe de pluralisme.
Cette liste sera annexée à la présente convention.
Le comité établit un bilan annuel.
Ce comité peut être consulté à tout moment par la direction de la société.
L'éditeur transmet à la demande du conseil, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
― à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations ;
― à respecter la délibération du conseil relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
Représentation de la diversité
L'éditeur tend à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans sa programmation.
Chaque année avant la fin du mois de novembre, l'éditeur informe par courrier le conseil des engagements qu'il entend prendre pour l'année à venir.
― à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée ou le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
L'éditeur respecte les délibérations prises par le conseil pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, notamment la délibération relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Pour les émissions d'information politique et générale, il fait appel à des journalistes professionnels.
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts de ses actionnaires.
L'éditeur respecte la recommandation du conseil aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Lors de la diffusion des programmes de catégorie II, le pictogramme est présent à l'écran pendant toute la durée de diffusion du programme.
L'éditeur consacre chaque jour, au moins 20 % du temps d'antenne compris entre 5 heures et minuit du lundi au vendredi, entre 6 heures et minuit le samedi et le dimanche, par tranche minimum de trente minutes à des programmes traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé.
Une heure minimum de ce volume de programmation est en première diffusion et diffusée aux meilleures heures d'audience, soit celles comprises entre 12 heures et 15 heures et 18 heures et 21 heures.
Les sujets abordés sont ancrés dans la vie sociale, économique, politique, culturelle et environnementale de la zone et concernent exclusivement les habitants d'Ile-de-France.
L'éditeur veille à une répartition équilibrée du volume de diffusion entre Paris, les départements de la petite couronne et ceux de la grande couronne.
Le reste du temps d'antenne consiste en la reprise des émissions du service conventionné dénommé BFM Business.
Toutefois, les programmes diffusés ne comportent que l'identification de BFM Business Paris.
Une grille figure à titre indicatif à l'annexe III.
Le conseil et l'éditeur conviennent d'un rendez vous qui aura lieu au plus tard le 1er septembre 2014 pour un nouvel examen des obligations fixées au premier alinéa du présent article.
En cas de désaccord, l'heure minimum visée au premier alinéa sera portée à 1 h 30.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
L'éditeur respecte la délibération du conseil relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Conformément aux dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission.
L'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
L'éditeur respecte la délibération du conseil relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.
L'éditeur respecte la délibération du conseil relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
Dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, l'éditeur réserve à la diffusion d'œuvres européennes et à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, les proportions suivantes :
― en 2012, au moins 50 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 25 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française ;
― à partir de 2014, 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
L'éditeur ne réserve pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Si l'éditeur consacre annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, les obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle sont alors applicables et un avenant est conclu afin de prévoir ces obligations conformément au même décret.
Conformément aux dispositions du I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
L'éditeur a choisi de diffuser un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
Les conditions de diffusion des œuvres cinématographiques de longue durée sont fixées conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Si l'éditeur présente l'actualité des œuvres cinématographiques sorties en salles au sein d'émissions consacrées à cette actualité, il s'engage à ce que cette présentation soit diversifiée.
L'article 2-2-2, relatif à l'usage de la langue française dans les programmes du service de télévision, s'applique aux données associées.
L'éditeur classe les données associées selon les cinq catégories de programmes prévues par la recommandation du conseil aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes
Elle doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.
Six mois avant cette échéance, l'éditeur établit un bilan de la diffusion des données associées.
Il informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
Il s'engage à communiquer, sur demande du conseil, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Si les éléments portés à la connaissance du conseil en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire, au sens du deuxième alinéa de cet article.
L'éditeur informe le conseil du nom du ou des représentants légaux de la société ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de la société titulaire ainsi que le rapport de gestion de cette dernière, tels qu'ils sont prévus à l'article L.
Il communique au conseil, à sa demande, les bilans et les rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Il transmet au conseil, en application des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
Il communique pour information au conseil, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du conseil, outre le tableau des filiales et des participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Aux fins de contrôle du programme diffusé, l'éditeur veille à ce que des moyens d'accès au service soient mis gratuitement à disposition du conseil par l'un de ses distributeurs.
Il conserve quatre semaines au moins un enregistrement des émissions diffusées ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986, l'éditeur communique au conseil toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect, par l'éditeur, de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par le conseil, après concertation avec l'ensemble des éditeurs.
Le Conseil s'attache à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés.
Ces informations, fournies à titre confidentiel, comprennent notamment, à la demande du conseil, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'œuvres.
Il transmet au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il détient.
Il communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mai, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements pour l'exercice précédent.
Ce rapport comporte en particulier les informations nécessaires au contrôle de la diffusion et de la production des œuvres.
Chaque année, il fournit au conseil les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
Dans le cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par le conseil dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Annexes I
COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ CBFM
Le capital social de la société titulaire de l'autorisation est de 37 000 €, détenu à 100 % par la société Nextradio TV et réparti en 3 700 actions de 10 €.
HÉRITIER
DROITS DE VOTE EN %
NextradioTV SA
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR CBFM AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
La société CBFM est contrôlée à 100 % par NextradioTV SA.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Alain WEILL.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux du service de la compétitivité et du développement des PME.
1° Le bureau de la coordination des politiques européennes :
Il assure la synthèse des propositions faites au niveau européen en faveur du renforcement de la compétitivité des entreprises et du développement du tourisme.
Il prépare les conseils de l'Union européenne en matière de compétitivité et en assure le suivi.
Il assure les relations avec le Parlement européen.
Il participe aux négociations communautaires relatives aux encadrements et aux régimes notifiés en matière d'aides d'Etat.
2° Le bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE :
Dans les domaines de compétence de la direction générale, il contribue à la définition et à la mise en œuvre des relations commerciales et de politique de développement que l'Union européenne conduit avec les pays tiers, directement ou dans le cadre multilatéral.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des instruments européens de politique commerciale, notamment en matière de mesures anti-dumping.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Union pour la Méditerranée.
Il prépare des avis sur les projets présentés aux garanties et financements internationaux pour les entreprises et propose des évolutions visant à améliorer l'efficacité des dispositifs pour les entreprises.
3° Le bureau des partenariats internationaux :
Il propose et met en œuvre les actions de coopération industrielle spécialisée avec les pays prioritaires de l'action de la direction générale, hors Union européenne.
Il coordonne les relations de la direction générale avec l'Adetef, Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux.
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans les domaines affectant la compétitivité des entreprises et dans les secteurs du tourisme et des PME cadre ;
― expérience de travail en interministériel, notamment avec le Comité de gestion des aides aux entreprises (CGAE) ;
― connaissances des négociations communautaires et internationales ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Un emploi d'expert de haut niveau est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de cet emploi, classé en groupe III, sera placé auprès du chef du service des technologies et des systèmes d'information (STSI).
Le service des technologies et des systèmes d'information participe à l'élaboration des grandes orientations en matière de systèmes d'information pour l'ensemble des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements et conduit la mise en œuvre opérationnelle du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications.
L'expert de haut niveau assure un rôle de conseil auprès du chef du service.
Il est plus particulièrement chargé de l'assister dans l'ensemble des missions transverses au service, notamment dans l'élaboration des orientations en matière de systèmes d'information et pour favoriser la diffusion et l'utilisation des technologies de l'information (conseil et aide à la décision).
Dans le cadre des relations avec les services académiques et les directeurs des systèmes d'information, le titulaire de ce poste sera chargé :
― du pilotage de la contractualisation concernant le fonctionnement des équipes nationales ;
― de l'appui à la mise en place du centre national de service (CNS) ;
― d'accompagner les impacts de la mise en œuvre du schéma directeur des infrastructures (SDI) dans les directions des services informatiques (DSI) des services académiques ;
― du rôle de correspondant STSI pour la mise en œuvre opérationnelle du schéma stratégique des SIT et pour son évolution ;
― de contribuer à la bonne coordination des travaux avec la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) ;
― de préconiser, en interne, et sur le plan de la coordination du pilotage budgétaire, la mise en place des outils de contrôle de gestion afin de préparer les arbitrages du chef de service et du secrétaire général.
Il viendra également en appui du correspondant du programme SIRHEN auprès de la direction de programme en assurant la coordination entre l'équipe de direction du STSI et les acteurs MOE du programme, en particulier sur le calibrage et la gestion des moyens affectés au projet.
Ce poste est à pourvoir par un fonctionnaire ayant une expérience professionnelle avérée dans la mise en œuvre des politiques ministérielles en matière de système d'information.
Il requiert une bonne connaissance du système éducatif et de ses enjeux, de l'organisation des MEN et MESR, en particulier des services territoriaux.
Le candidat à cet emploi devra en outre avoir une pratique confirmée de la conduite du changement, être en mesure d' animer un réseau, faire preuve d'esprit de méthode et d'analyse ainsi que d'une forte capacité relationnelle.
Ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants.
En cas d'infraction commise par un étudiant hospitalier en pharmacie à l'intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant ainsi que, le cas échéant, le directeur général du centre hospitalier universitaire.
Si une sanction disciplinaire est prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement, le directeur de l'établissement en est obligatoirement informé.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de la Meuse)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2012.
Collaborateur direct du préfet de département sur ces politiques, le directeur départemental apporte ses avis, ses analyses et ses synthèses techniques.
Il anime une équipe de 62 personnes, aux cultures variées et aux compétences pluridisciplinaires.
Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 définit les missions exercées par la DDCSPP.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental met en œuvre les politiques qui lui sont confiées conformément à l'article 4 et 5 du décret précité (le pôle de protection des populations correspondant aux missions définies à l'article 5 du décret et le pôle de cohésion sociale dont les missions sont définies à l'article 4).
Il est assisté par un directeur adjoint avec lequel il constitue un binôme, la répartition des missions devant être de nature à permettre l'échange de compétences, la mobilisation de leurs expertises techniques respectives et la continuité du service.
Le siège de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse est installé sur un site unique à Bar-le-Duc, une annexe est située à l'abattoir de Belleville-sur-Meuse.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental est amené à travailler avec la préfecture, les directions régionales (notamment DRJSCS, DREAL, DRAAF, DIRECCTE), la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, la direction des services départementaux de l'éducation nationale ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels et les nombreuses associations du département.
― expérience de management d'un service ;
― capacité à mobiliser, fédérer et donner du sens ;
― capacité d'organisation et de travail en équipe ;
― réactivité et grande disponibilité.
Préfecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, BP 30512, 55012 Bar-le-Duc Cedex (prefet@meuse.gouv.fr).
Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse (03-29-77-42-03, anoutchka.chabeau@meuse.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de la Seine-Saint-Denis)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Seine-Saint-Denis est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe III, en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Le directeur assure le management de 80 personnes, en charge de l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale.
Il anime une équipe aux compétences « métiers » diversifiées, provenant de trois ministères différents, ce qui implique la mise en place d'un management transversal, tenant compte des contraintes et de l'évolution des missions et effectifs.
La DDCS conduit des politiques publiques majeures dans un département de plus de 1,5 million d'habitants.
Ces politiques publiques, qui mobilisent des dotations importantes, répondent à des enjeux fondamentaux pour la cohésion sociale.
En lien avec la préfecture, les sous-préfectures et les délégués du préfet, la DDCS participe à l'animation et la mise en œuvre de la politique de la ville, à travers notamment 33 contrats urbains de cohésion sociale (1/3 de l'Ile-de-France), qui concerne prioritairement les 40 % de la population habitant un quartier prioritaire.
Ces actions sont centrées sur les jeunes, la lutte contre le décrochage scolaire, l'accès à l'emploi, la prévention de la délinquance, les questions de santé et l'égalité hommes-femmes.
La DDCS est en outre mobilisée par la protection des personnes vulnérables, qu'il s'agisse de la conception et la mise en œuvre du plan départemental d'intégration au bénéfice des populations immigrées, des actions en faveur de l'apprentissage du français ou de la lutte contre l'analphabétisme.
La politique du handicap, co-pilotée avec le département dans le cadre de la maison départementale des personnes handicapées, est également un axe majeur des politiques de cohésion sociale.
Les politiques d'accès aux loisirs et au sport mobilisent l'action de quinze cadres A techniques, en charge de la jeunesse et du sport.
La DDCS suit la réalisation du plan quinquennal (2011-2015) de rattrapage des équipements sportifs qui concerne la rénovation de 75 équipements, au bénéfice notamment des 430 000 jeunes de moins de dix-huit ans.
Enfin, la DDCS conduit les politiques d'égalité hommes-femmes et contribue aux actions de prévention des violences faites aux femmes, sous la responsabilité directe de la déléguée départementale des droits des femmes.
Au total, la DDCS gère plus de trente millions d'euros de crédits d'intervention sur ces diverses thématiques, qui bénéficient à un millier d'opérateurs associatifs et publics.
Dans ce contexte, le directeur est un collaborateur direct du préfet et du préfet délégué pour l'égalité des chances (PDEC).
Il leur apporte ses analyses, ses synthèses techniques et ses conseils.
L'interministérialité de son emploi favorise un parcours professionnel enrichi, varié et valorisant, particulièrement en lien avec l'ensemble des services de l'Etat du département.
Sous l'autorité du préfet et du PDEC, le directeur départemental met en œuvre les politiques qui lui sont confiées, conformément à l'article 4 du décret du 29 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
― assurer le pilotage et le management de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale (DDCS) créée le 1er juillet 2010 et composée de 6 services :
― pôle animation territoriale ;
― pôle budgétaire et ingénierie ;
― pôle insertion ;
― pôle réglementation et promotion des actions éducatives sportives et de jeunesse ;
― pôle accompagnement et professionnalisation des associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire ;
― mission départementale du droit des femmes et égalité entre les hommes et les femmes ;
― développer des synergies entre les missions et mettre en œuvre les actions de mutualisation des moyens et de rationalisation de leur utilisation ;
Effectifs de la DDCS de la Seine-Saint-Denis : 80 agents
Liaisons hiérarchiques : le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, le préfet délégué pour l'égalité des chances.
Liaisons fonctionnelles : la DDCS travaille en étroite concertation avec la préfecture, les sous-préfectures, la direction départementale de la protection des populations, les directions régionales et leurs unités territoriales (unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement : UT-DRIHL, unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : UT-DIRECCTE, direction des services départementaux de l'éducation nationale : DSDEN), l'agence régionale de santé (ARS) et sa délégation territoriale, la plateforme RH du SGAR et les collectivités territoriales.
La direction est également en contact régulier avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE).
Le poste est situé en résidence administrative à Bobigny, au siège de la direction, 5-7, promenade Jean-Rostand, immeuble l'Européen (hall B).
― l'expérience d'encadrement dans tout ou partie des services composant la DDCS ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département de Seine-Saint-Denis :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex (stephane.rouve@seine-saint-denis.gouv.fr).
M. Stéphane ROUVÉ, préfet délégué pour l'égalité des chances, préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex (téléphone : 01-41-60-59-80, stephane.rouve@seine-saint-denis.gouv.fr) ;
M. Hubert Valade, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, immeuble l'Européen, hall B, 5-7, promenade Jean-Rostand, 93005 Bobigny Cedex (téléphone : 01-41-60-71-98, hubert.valade@seine-saint-denis.gouv.fr).
Avis relatif au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 107,16.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre 2012 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
L'indice du coût de la construction du premier trimestre 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 617.
Toute violation constatée au sein de l'Etablissement français du sang, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article L.
1222-11 ou des termes de toute décision d'agrément ou d'autorisation prévue par le présent code peut entraîner la modification ou le retrait temporaire ou définitif de l'agrément ou de l'autorisation.
La modification ou le retrait par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au président de l'Etablissement français du sang de prendre toute mesure propre à remédier à la violation ou au manquement constaté ou de fournir toutes explications nécessaires.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de l'agrément ou de l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (1)
La convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES DU 2 DÉCEMBRE 1961, RÉVISÉE À GENÈVE LE 10 NOVEMBRE 1972, LE 23 OCTOBRE 1978 ET LE 19 MARS 1991
LISTE DES ARTICLES
Chapitre Ier : Définitions.
Article 1er : Définitions.
Chapitre II : Obligations générales des Parties contractantes.
Article 2 : Obligation fondamentale des Parties contractantes.
Article 3 : Genres et espèces devant être protégés.
Article 4 : Traitement national.
Chapitre III : Conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur.
Article 5 : Conditions de la protection.
Article 6 : Nouveauté.
Article 7 : Distinction.
Article 8 : Homogénéité.
Article 9 : Stabilité.
Chapitre IV : Demande d'octroi du droit d'obtenteur.
Article 10 : Dépôt de demandes.
Article 11 : Droit de priorité.
Article 12 : Examen de la demande
Article 13 : Protection provisoire.
Chapitre V : Les droits de l'obtenteur.
Article 14 : Etendue du droit d'obtenteur.
Article 15 : Exceptions au droit d'obtenteur.
Article 16 : Epuisement du droit d'obtenteur.
Article 17 : Limitation de l'exercice du droit d'obtenteur.
Article 18 : Réglementation économique.
Article 19 : Durée du droit d'obtenteur.
Chapitre VI : Dénomination de la variété.
Article 20 : Dénomination de la variété.
Chapitre VII : Nullité et déchéance du droit d'obtenteur.
Article 21 : Nullité du droit d'obtenteur.
Article 22 : Déchéance de l'obtenteur.
Chapitre VIII : L'Union.
Article 23 : Membres.
Article 24 : Statut juridique et siège.
Article 25 : Organes.
Article 26 : Le Conseil.
Article 27 : Le bureau de l'Union.
Article 28 : Langues.
Article 29 : Finances.
Chapitre IX : Application de la Convention : autres accords.
Article 30 : Application de la Convention.
Article 31 : Relations entre les Parties contractantes et les Etats liés par des Actes antérieurs.
Article 32 : Arrangements particuliers.
Chapitre X : Dispositions finales.
Article 33 : Signature.
Article 34 : Ratification acceptation ou approbation : adhésion.
Article 35 : Réserves.
Article 36 : Communications concernant les législations et les genres et espèces protégés ; renseignements à publier.
Article 37 : Entrée en vigueur ; impossibilité d'adhérer aux Actes antérieurs.
Article 38 : Révision de la Convention.
Article 39 : Dénonciation de la Convention.
Article 40 : Maintien des droits acquis.
Article 41 : Original et textes officiels de la Convention.
Article 42 : Fonctions du dépositaire.
Aux fins du présent Acte :
i) On entend par « la présente Convention » le présent Acte (de 1991) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ;
ii) On entend par « Acte de 1961/1972 » la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 modifiée par l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 ;
iii) On entend par « Acte de 1978 » l'Acte du 23 octobre 1978 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ;
iv) On entend par « obtenteur » :
― la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété ;
― la personne qui est l'employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail, lorsque la législation de la Partie contractante en cause prévoit que le droit d'obtenteur lui appartient, ou
― l'ayant droit ou l'ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée selon le cas ;
v) On entend par « droit d'obtenteur » le droit de l'obtenteur prévu dans la présente Convention ;
vi) On entend par « variété » un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être :
― distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères et
― considéré comme une entité eu égard à son aptitude a être reproduit conforme ;
vii) On entend par « Partie contractante » un Etat, ou une organisation intergouvernementale, partie à la présente Convention ;
viii) On entend par « territoire », en relation avec une Partie contractante lorsque celle-ci est un Etat, le territoire de cet Etat et, lorsque celle-ci est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique te traité constitutif de cette organisation intergouvernementale ;
ix) On entend par « le service visé à l'article 30.1. ii ;
x) On entend par « Union » l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales fondée par l'Acte de 1961 et mentionnée dans l'Acte de 1972, dans l'Acte de 1978 et dans la présente Convention ;
xi) On entend par « membre de l'Union » un Etat partie à l'Acte de 1961-1972 ou à l'Acte de 1978, ou une Partie contractante.
Obligation fondamentale des Parties contractantes
Chaque Partie contractante octroie des droits d'obtenteur et les protège.
Genres et espèces devant être protégés
Etats déjà membres de l'Union.
― Chaque Partie contractante qui est liée par l'Acte de 1961-1972 ou par l'Acte de 1978 applique les dispositions de la présente Convention :
i) A la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à tous les genres et espèces végétaux auxquels elle applique, à cette date, les dispositions de l'Acte de 1961-1972 ou de l'Acte de 1978 et
ii) Au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans a compter de cette date, à tous les genres et espèces végétaux.
Nouveaux membres de l'Union.
― Chaque Partie contractante qui n'est pas liée par l'Acte de 1961/1972 ou par l'Acte de 1978 applique les dispositions de la présente Convention :
i) A la date à laquelle clic devient liée par la présente Convention, à au moins quinze genres ou espèces végétaux et
ii) Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette date, à tous les genres et espèces végétaux.
― Les nationaux d'une Partie contractante ainsi que les personnes physiques ayant leur domicile sur le territoire de cette Partie contractante et les personnes morales ayant leur siège sur ledit territoire jouissent, sur le territoire de chacune des autres Parties contractantes, en ce qui concerne l'octroi et la protection des droits d'obtenteur, du traitement que les lois de cette autre Partie contractante accordent ou accorderont par la suite à ses nationaux, le tout sans préjudice des droits prévus par la présente Convention et sous réserve de l'accomplissement par lesdits nationaux et lesdites personnes physiques ou morales des conditions et formalités imposées aux nationaux de ladite autre Partie contractante.
« Nationaux ».
― Aux fins du paragraphe précédent on entend par « nationaux », lorsque la Partie contractante est un Etat, les nationaux de cet Etat et, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale, les nationaux de l'un quelconque de ses Etats membres.
Conditions de la protection
Critères à remplir.
― Le droit d'obtenteur est octroyé lorsque la variété est :
i) nouvelle ;
ii) distincte ;
iii) homogène et
iv) stable.
― L'octroi du droit d'obtenteur ne peut dépendre de conditions supplémentaires ou différentes de celles mentionnées ci-dessus, sous réserve que la variété soit désignée par une dénomination conformément aux dispositions de l'article 20, que l'obtenteur ait satisfait aux formalités prévues par la législation de la Partie contractante auprès du service de laquelle la demande a été déposée et qu'il ait payé les taxes dues.
Nouveauté
― La variété est réputée nouvelle si, à la date de dépôt de la demande de droit d'obtenteur du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte de la variété n'a pas été vendu ou remis à des tiers d'une autre manière, par 1'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété :
i) Sur le territoire de la Partie contractante auprès de laquelle la demande a été déposée, depuis plus d'un an, et
ii) Sur un territoire autre que celui de la Partie contractante auprès de laquelle la demande a été déposée depuis plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres et de la vigne, depuis plus de six ans.
Variétés de création récente.
― Lorsqu'une Partie contractante applique la présente Convention à un genre végétal auquel ou une espèce végétale à laquelle il n'appliquait pas précédemment la présente Convention ou un Acte antérieur, elle peut considérer qu'une variété de création récente existant à la date de cette extension de la protection satisfait à la condition de nouveauté définie au paragraphe 1 même si la vente ou la remise à des tiers décrite dans ledit paragraphe a eu lieu avant les délais définis dans ledit paragraphe.
« Territoires » dans certains cas.
― Aux fins du paragraphe 1, les Parties contractantes qui sont des Etats membres d'une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actes accomplis sur les territoires des Etats membres de cette organisation a des actes accomplis sur leur propre territoire ; elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au Secrétaire général.
Distinction
La variété est réputée distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date de dépôt de la demande, est notoirement connue.
En particulier, le dépôt, dans tout pays, d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur pour une autre variété ou d'inscription d'une autre variété sur un registre officiel de variétés est réputé rendre cette autre variété notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à l'octroi du droit d'obtenteur ou à l'inscription de cette autre variété sur le registre officiel de variétés, selon le cas.
Homogénéité
La variété est réputée homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.
La variété est réputée stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications à la fin de chaque cycle.
Dépôt de demandes
Lieu de la première demande.
― L'obtenteur a la faculté de choisir la Partie contractante auprès du service de laquelle il désire déposer sa première demande de droit d'obtenteur.
Date des demandes subséquentes.
― L'obtenteur peut demander l'octroi d'un droit d'obtenteur auprès des services des autres Parties contractantes sans attendre qu'un droit d'obtenteur lui ait été délivré par le service de la Partie contractante qui a reçu la première demande.
Indépendance de la protection.
― Aucune Partie contractante ne peut refuser d'octroyer un droit d'obtenteur ou limiter sa durée au motif que la protection n'a pas été demandée pour la même variété, a été refusée ou est expirée dans un autre Etat ou une autre organisation intergouvernementale.
Droit de priorité
Le droit : sa durée.
― L'obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande de protection d'une variété auprès de l'une des Parties contractantes (« première demande ») jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenir pour la même variété auprès du service d'une autre Partie contractante (« demande subséquente »), d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois.
Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande.
Le jour du dépôt n'est pas compris dans ce délai.
Revendication du droit.
― Pour bénéficier du droit de priorité, l'obtenteur doit, dans la demande subséquente, revendiquer la priorité de la première demande.
Le service auprès duquel la demande subséquente a été déposée peut exiger du demandeur qu'il fournisse, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande subséquente, une copie des documents qui constituent la première demande, certifiée conforme par le service auprès duquel elle aura été déposée, ainsi que des échantillons ou toute autre preuve que la variété qui fait l'objet des deux demandes est la même.
Documents et matériels.
― L'obtenteur bénéficiera d'un délai de deux ans après l'expiration du délai de priorité ou, lorsque la première demande est rejetée ou retirée, d'un délai approprié à compter du rejet ou du retrait pour fournir au service de la Partie contractante auprès duquel il a déposé la demande subséquente tout renseignement document ou matériel requis par les lois de cette Partie contractante en vue de l'examen prévu à l'article 12.
Evénements survenant durant le délai de priorité.
― Les événements survenant dans le délai fixé au paragraphe 1, tels que le dépôt d'une autre demande ou la publication ou l'utilisation de la variété qui fait l'objet de la première demande, ne constituent pas un motif de rejet de la demande subséquente.
Ces événements ne peuvent pas non plus faire naître de droit de tiers.
La décision d'octroyer un droit d'obtenteur exige un examen de la conformité aux conditions prévues aux articles 5 à 9.
Dans le cadre de cet examen, le service peut mettre la variété en culture ou effectuer les autres essais nécessaires, faire effectuer la mise en culture ou les autres essais nécessaires, ou prendre en compte les résultats des essais en culture ou d'autres essais déjà effectués.
En vue de cet examen, le service peut exiger de l'obtenteur tout renseignement, document ou matériel nécessaire.
Protection provisoire
Chaque Partie contractante prend des mesures destinées à sauvegarder les intérêts de l'obtenteur pendant la période comprise entre le dépôt de la demande d'octroi d'un droit d'obtenteur ou sa publication et l'octroi du droit.
Au minimum, ces mesures auront pour effet que le titulaire d'un droit d'obtenteur aura droit à une rémunération équitable perçue auprès de celui qui, dans l'intervalle précité, a accompli des actes qui, après l'octroi du droit, requièrent l'autorisation de l'obtenteur conformément aux dispositions de l'article 14.
Une Partie contractante peut prévoir que lesdites mesures ne prendront effet qu'à l'égard des personnes auxquelles l'obtenteur aura notifié le dépôt de la demande.
Etendue du droit d'obtenteur
Actes à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication.
― a) Sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes suivants accomplis à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée :
i) La production ou la reproduction ;
ii) Le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication ;
iii) L'offre à la vente ;
iv) La vente ou toute autre forme de commercialisation ;
v) L'exportation ;
vi) L'importation ;
vii) La détention à l'une des fins mentionnées aux points i à vi ci-dessus.
b) L'obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions et à des limitations.
Actes à l'égard du produit de la récolte.
― Sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes mentionnés aux points i à vii du paragraphe 1 a accomplis à l'égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières et des parties de plantes, obtenu par utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ledit matériel de reproduction ou de multiplication.
Actes à l'égard de certains produits.
― Chaque Partie contractante peut prévoir que, sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes mentionnés aux points i à vii du paragraphe 1 a accomplis à l'égard des produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée et couvert par les dispositions du paragraphe 2 par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ledit produit de récolte.
Actes supplémentaires éventuels.
― Chaque Partie contractante peut prévoir que, sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est également requise pour des actes autres que ceux mentionnés aux points i à vii du paragraphe 1 a.
Variétés dérivées et certaines autres variétés.
― a) Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent également :
i) Aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée ;
ii) Aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l'article 7, et
iii) Aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.
b) Aux fins du sous-alinéa a i, une variété est réputée essentiellement dérivée d'une autre variété (« variété initiale ») si
i) Elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale ;
ii) Elle se distingue nettement de la variété initiale et
iii) Sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elles est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.
c) Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d'un mutant naturel ou induit ou d'un variant somaclonal, sélection d'un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisements ou transformation par génie génétique.
Exceptions au droit d'obtenteur
Exceptions obligatoires.
― Le droit d'obtenteur ne s'étend pas :
i) Aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales ;
ii) Aux actes accomplis à titre expérimental et
iii) Aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins que les dispositions de l'article 14-5 ne soient applicables, aux actes mentionnés à l'article 14-1 à 4 accomplis avec de telles variétés.
Exception facultative.
― En dérogation des dispositions de l'article 14, chaque Partie contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l'obtenteur, restreindre le droit d'obtenteur à l'égard de toute variété afin de permettre aux agriculteurs d'utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou d'une variété visée à l'article 14.5 a i ou ii.
Epuisement du droit d'obtenteur
Epuisement du droit.
― Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux actes concernant du matériel de sa variété ou d'une variété visée à l'article 14.5 qui a été vendu ou commercialisé d'une autre manière sur le territoire de la Partie contractante concernée par l'obtenteur ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes :
i) Impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ou
ii) Impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l'espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.
Sens de « matériel ».
― Aux fins du paragraphe 1 on entend par « matériel », en relation avec une variété :
i) Le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit ;
ii) Le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes, et
iii) Tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.
― Aux fins du paragraphe 1, les Parties contractantes qui sont des Etats membres d'une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actes accomplis sur les territoires des Etats membres de cette organisation à des actes accomplis sur leur propre territoire ; elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au Secrétaire général.
Limitation de l'exercice du droit d'obtenteur
― Sauf disposition expresse prévue dans la présente Convention, aucune Partie contractante ne peut limiter le libre exercice d'un droit d'obtenteur autrement que pour des raisons d'intérêt public.
Rémunération équitable.
― Lorsqu'une telle limitation a pour effet de permettre à un tiers d'accomplir l'un quelconque des actes pour lesquels l'autorisation de l'obtenteur est requise, la Partie contractante intéressée doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l'obtenteur reçoive une rémunération équitable.
Réglementation économique
Le droit d'obtenteur est indépendant des mesures adoptées par une Partie contractante en vue de réglementer sur son territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l'importation et l'exportation de ce matériel.
En tout état de cause, ces mesures ne devront pas porter atteinte à l'application des dispositions de la présente Convention.
Durée du droit d'obtenteur
Durée de la protection.
― Le droit d'obtenteur est accordé pour une durée définie.
― Cette durée ne peut être inférieure à vingt années, à compter de la date d'octroi du droit d'obtenteur.
Pour les arbres et la vigne, cette durée ne peut être inférieure à vingt-cinq années, à compter de cette date.
Dénomination de la variété
Désignation des variétés par des dénominations : utilisation de la dénomination.
― a) La variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique.
b) Chaque Partie contractante s'assure que, sous réserve du paragraphe 4, aucun droit relatif à la désignation enregistrée comme la dénomination de la variété n'entrave la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, même après l'expiration du droit d'obtenteur.
Caractéristiques de la dénomination.
― La dénomination doit permettre d'identifier la variété.
Elle ne peut se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c'est une pratique établie pour désigner des variétés.
Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l'identité de la variété ou sur l'identité de l'obtenteur.
Elle doit notamment être différente de toute dénomination qui désigne, sur le territoire de l'une quelconque des Parties contractantes, une variété préexistante de la même espèce végétale ou d'une espèce voisine.
Enregistrement de la dénomination.
― La dénomination de la variété est proposée par l'obtenteur auprès du service.
S'il est avéré que cette dénomination ne répond pas aux exigences du paragraphe 2, le service refuse de l'enregistrer et exige que l'obtenteur propose, dans un délai prescrit, une autre dénomination.
La dénomination est enregistrée par celui-ci en même temps qu'est octroyé le droit d'obtenteur.
Droits antérieurs des tiers.
― Il n'est pas porté atteinte aux droits antérieurs des tiers.
Si, en vertu d'un droit antérieur, l'utilisation de la dénomination d'une variété est interdite à une personne qui, conformément aux dispositions du paragraphe 7, est obligée de l'utiliser, le service exige que l'obtenteur propose une autre dénomination pour la variété.
Même dénomination dans toutes les Parties contractantes.
― Une variété ne peut faire l'objet de demandes d'octroi d'un droit d'obtenteur auprès des Parties contractantes que sous la même dénomination.
Le service de chaque Partie contractante est tenu d'enregistrer la dénomination ainsi proposée, à moins qu'il ne constate la non-convenance de cette dénomination sur le territoire de cette Partie contractante.
Dans ce cas, il exige que l'obtenteur propose une autre dénomination.
Information mutuelle des services des Parties contractantes.
― Le service d'une Partie contractante doit assurer la communication aux services des autres Parties contractantes des informations relatives aux dénominations variétales, notamment de la proposition, de l'enregistrement et de la radiation de dénominations.
Tout service peut transmettre ses observations éventuelles sur l'enregistrement d'une dénomination au service qui a communiqué cette dénomination.
Obligation d'utiliser la dénomination.
― Celui qui, sur le territoire de l'une des Parties contractantes, procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d'une variété protégée sur ledit territoire est tenu d'utiliser la dénomination de cette variété, même après l'expiration du droit d'obtenteur relatif à cette variété, pour autant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4, des droits antérieurs ne s'opposent pas à cette utilisation.
Indications utilisées en association avec des dénominations.
― Lorsqu'une variété est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis d'associer une marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial ou une indication similaire, à la dénomination variétale enregistrée.
Si une telle indication est ainsi associée, la dénomination doit néanmoins être facilement reconnaissable.
Nullité du droit d'obtenteur
Motifs de nullité.
― Chaque Partie contractante déclare nul un droit d'obtenteur qu'elle a octroyé s'il est avéré :
i) Que les conditions fixées aux articles 6 et 7 n'étaient pas effectivement remplies lors de l'octroi du droit d'obtenteur ;
ii) Que, lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et documents fournis par l'obtenteur, les conditions fixées aux articles 8 et 9 n'étaient pas effectivement remplies lors de l'octroi du droit d'obtenteur, ou
iii) Que le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit.
Exclusion de tout autre motif.
― Aucun droit d'obtenteur ne peut être annulé pour d'autres motifs que ceux mentionnés au paragraphe 1.
Déchéance de l'obtenteur
Motifs de déchéance.
― a) Chaque Partie contractante peut déchoir l'obtenteur du droit qu'elle lui a octroyé s'il est avéré que les conditions fixées aux articles 8 et 9 ne sont plus effectivement remplies.
b) En outre, chaque Partie contractante peut déchoir l'obtenteur du droit qu'elle lui a octroyé si, dans un délai prescrit et après mise en demeure :
i) L'obtenteur ne présente pas au service les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété ;
ii) L'obtenteur n'a pas acquitté les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en vigueur de son droit, ou
iii) L'obtenteur ne propose pas, en cas de radiation de la dénomination de la variété après l'octroi du droit, une autre dénomination qui convienne.
― Aucun obtenteur ne peut être déchu de son droit pour d'autres motifs que ceux mentionnés au paragraphe 1.
Les Parties contractantes sont membres de l'Union.
Statut juridique et stage
― L'Union a la personnalité juridique.
Capacité juridique.
― L'Union jouit, sur le territoire de chaque Partie contractante, conformément aux lois applicables sur ledit territoire, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.
― Le siège de l'Union et de ses organes permanents est à Genève.
Accord de siège.
― L'Union a un accord de siège avec la Confédération suisse.
Les organes permanents de l'Union sont le Conseil et le Bureau de l'Union.
― Le Conseil est composé des représentants des membres de l'Union.
Chaque membre de l'Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant.
Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d'adjoints ou de conseillers.
Président et vice-présidents.
― Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un premier Vice-président.
Il peut élire d'autres vice-présidents.
Le premier Vice-président remplace de droit le Président en cas d'empêchement.
La durée du mandat de Président est de trois ans.
― Le Conseil se réunit sur convocation de son Président.
Il tient une session ordinaire une fois par an.
En outre, le Président peut réunir le Conseil à son initiative ; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des membres de l'Union en a fait la demande.
― Les Etats non membres de l'Union peuvent être invités aux réunions du Conseil à titre d'observation.
A ces réunions peuvent également être invités d'autres observateurs ainsi que des experts.
Missions du Conseil.
― Les missions du Conseil sont les suivantes :
i) Etudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de l'Union ;
ii) Etablir son règlement intérieur ;
iii) Nommer le Secrétaire général et, s'il l'estime nécessaire, un Secrétaire général adjoint ; fixer les conditions de leur engagement ;
iv) Examiner le rapport annuel d'activité de l'Union et établir le programme des travaux futurs de celle-ci ;
v) Donner au Secrétaire général toutes directives nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Union ;
vi) Etablir le règlement administratif et financier de l'Union ;
vii) Examiner et approuver le budget de l'Union et fixer la contribution de chaque membre de l'Union ;
viii) Examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général ;
ix) Fixer la date et le lieu des conférences prévues par l'article 38 et prendre les mesures nécessaires à leur préparation, et
x) D'une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de l'Union.
― a) Chaque membre de l'Union qui est un Etat dispose d'une voix au Conseil.
b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, sur des questions de sa compétence, exercer les droits de vote de ses Etats membres qui sont membres de l'Union.
Une telle organisation intergouvernementale ne peut exercer les droits de vote de ses Etats membres si ses Etats membres exercent leur droit de vote, et vice versa.
Majorités.
― Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des suffrages exprimés ; toutefois, toute décision du Conseil en vertu des paragraphes 5, ii, vi et vii, et en vertu des articles 28.3, 29.5 b et 38.1 est prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
L'abstention n'est pas considérée comme vote.
Le Bureau de l'Union
Missions et direction du Bureau.
― Le Bureau de l'Union exécute toutes les missions qui lui sont confiées par le Conseil.
Il est dirigé par le Secrétaire général.
Missions du Secrétaire général.
― Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil ; il assure l'exécution des décisions du Conseil.
Il soumet le budget à l'approbation du Conseil et en assure l'exécution.
Il lui présente des rapports sur sa gestion et sur les activités et la situation financière de l'Union.
― Sous réserve des dispositions de l'article 26.5 iii, les conditions de nomination et d'emploi des membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureau de l'Union sont fixées par le règlement administratif et financier.
Langues du Bureau.
― Les langues française, allemande, anglaise et espagnole sont utilisées par le Bureau de l'Union dans l'accomplissement de ses missions.
Langues dans certaines réunions.
― Les réunions du Conseil ainsi que les conférences de révision se tiennent en ces quatre langues.
Autres langues.
― Le Conseil peut décider que d'autres langues seront utilisées.
― Les dépenses de l'Union sont couvertes :
i) Par les contributions annuelles des Etats membres de l'Union ;
ii) Par la rémunération des prestations de services ;
iii) Par des recettes diverses.
Contributions : unités.
― a) La part de chaque Etat membre de l'Union dans le montant total des contributions annuelles est déterminée par référence au montant total des dépenses à couvrir à l'aide des contributions des Etats membres de l'Union et au nombre d'unités de contribution qui lui est applicable aux termes du paragraphe 3.
Ladite part est calculée conformément au paragraphe 4.
b) Le nombre des unités de contribution est exprimé en nombres entiers ou en fractions d'unité, aucune fraction ne pouvant être inférieure à un cinquième.
Contributions : part de chaque membre.
― a) Le nombre d'unités de contribution applicable à tout membre de l'Union qui est partie à l'Acte de 1961-1972 ou à l'Acte de 1978 à la date à laquelle il devient lié par la présente Convention est le même que celui qui lui était applicable immédiatement avant ladite date.
b) Tout Etat membre de l'Union indique au moment de son accession à l'Union, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, le nombre d'unités de contribution qui lui est applicable.
c) Tout Etat membre de l'Union peut, à tout moment, indiquer, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, un nombre d'unités de contribution différent de celui qui lui est applicable en vertu des alinéas a ou b ci-dessus.
Si elle est faite pendant les six premiers mois d'une année civile, cette déclaration prend effet au début de l'année civile suivante ; dans le cas contraire, elle prend effet au début de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle est faite.
Contributions : calcul des parts.
― a) Pour chaque exercice budgétaire, le montant d'une unité de contribution est égal au montant total des dépenses à couvrir pendant cet exercice à l'aide des contributions des Etats membres de l'Union divisé par le nombre total d'unités applicable à ces Etats membres.
b) Le montant de la contribution de chaque Etat membre de l'Union est égal au montant d'une unité de contribution multiplié par le nombre d'unités applicable à cet Etat membre.
Arriérés de contributions.
― a) Un Etat membre de l'Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut ― sous réserve des dispositions de l'alinéa b ― exercer son droit de vote au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui de la contribution dont il est redevable pour la dernière année complète écoulée.
La suspension du droit de vote ne libère pas cet Etat membre de ses obligations et ne le prive pas des autres droits découlant de la présente Convention.
b) Le Conseil peut autoriser ledit Etat membre de l'Union à conserver l'exercice de son droit de vote aussi longtemps qu'il estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.
Vérification des comptes.
― La vérification des comptes de l'Union est assurée, selon les modalités prévues dans le règlement administratif et financier, par un Etat membre de l'Union.
Cet Etat membre est, avec son consentement, désigné par le Conseil.
Contributions des organisations intergouvernementales.
― Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale est exemptée du paiement de contributions.
Si, néanmoins, elle décide de payer des contributions, les dispositions des paragraphes 1 à 4 seront applicables par analogie.
― Chaque Partie contractante prend toutes mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et, notamment :
i) Prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement les droits d'obtenteur ;
ii) Etablit un service chargé d'octroyer des droits d'obtenteur ou charge le service établi par une autre Partie contractante d'octroyer de tels droits ;
iii) Assure l'information du public par la publication périodique de renseignements sur :
― les demandes de droits d'obtenteur et les droits d'obtenteur délivrés, et
― les dénominations proposées et approuvées.
Conformité de la législation.
― Il est entendu qu'au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat ou organisation intergouvernementale doit être en mesure, conformément à sa législation, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.
Relations entre les Parties contractantes
et les Etats liés par des Actes antérieurs
Relations entre Etats liés par la présente Convention.
― Seule la présente Convention s'applique entre les Etats membres de l'Union qui sont liés à la fois par la présente Convention et par un Acte antérieur de la Convention.
Possibilité de relations avec des Etats non liés par la présente Convention.
― Tout Etat membre de l'Union non lié par la présente Convention peut déclarer, par une notification adressée au Secrétaire genéral, qu'il appliquera le dernier Acte de la Convention par lequel il est lié dans ses relations avec tout membre de l'Union lié par la présente Convention seulement.
Dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cette notification et jusqu'à ce que l'Etat membre de l'Union qui a fait la déclaration devienne lié par la présente Convention, ledit membre de l'Union applique le dernier Acte par lequel il est lié dans ses relations avec chacun des membres de l'Union liés par la présente Convention seulement, tandis que celui-ci applique la présente Convention dans ses relations avec celui-là.
Arrangements particuliers
Les membres de l'Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection des variétés, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.
La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat qui est membre de l'Union le jour de son adoption.
Elle est ouverte à la signature jusqu'au 31 mars 1992.
Ratification, acceptation ou approbation : adhésion
Etats et certaines organisations intergouvernementales.
― a) Tout Etat peut, conformément au présent article, devenir partie à la présente Convention.
b) Toute organisation intergouvernementale peut, conformément au présent article, devenir partie à la présente Convention :
i) Si elle a compétence pour des questions régies par la présente Convention ;
ii) Si elle a sa propre législation prévoyant l'octroi et la protection de droits d'obtenteur liant tous ses Etats membres, et
iii) Si elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à adhérer à la présente Convention.
Intrument d'accession.
― Tout Etat qui a signé la présente Convention devient partie à la présente Convention en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention.
Tout Etat qui n'a pas signé la présente Convention ou toute organisation intergouvernementale devient partie à la présente Convention en déposant un instrument d'adhésion à la présente Convention.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.
Avis du Conseil.
― Tout Etat qui n'est pas membre de l'Union ou toute organisation intergouvernementale demande, avant de déposer son instrument d'adhésion, l'avis du Conseil sur la conformité de sa législation avec les dispositions de la présente Convention.
Si la décision faisant office d'avis est positive, l'instrument d'adhésion peut être déposé.
― Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
Exception possible.
― a) Nonobstant les dispositions de l'article 3.1. tout Etat qui, au moment où il devient partie à la présente Convention, est partie à l'Acte de 1978 et qui, en ce qui concerne les variétés multipliées par voie végétative, prévoit la protection sous la forme d'un titre de propriété industrielle autre qu'un droit d'obtenteur à la faculté de continuer à la prévoir sans appliquer la présente Convention auxdites variétés.
b) Tout Etat qui se prévaut de cette faculté notifie ce fait au Secrétaire général au moment où il dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention, ou d'adhésion à celle-ci.
Cet Etat peut, à tout moment, retirer ladite notification.
Communications concernant les législations et les genres
et espèces protégés ; renseignements à publier
Notification initiale.
― Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci, chaque Etat ou organisation intergouvernementale notifie au Secrétaire général :
i) Sa législation régissant les droits d'obtenteur, et
ii) La liste des genres et espèces végétaux auxquels il appliquera à la date à laquelle il deviendra lié par la présente Convention, les dispositions de la présente Convention.
Notification des modifications.
― Chaque Partie contractante notifie sans délai au Secrétaire général :
i) Toute modification de sa législation régissant les droits d'obtenteur, et
ii) Toute extension de l'application de la présente Convention à d'autres genres et espèces végétaux.
Publication de renseignements.
― Le Secrétaire général publie, sur la base de communications reçues de la Partie contractante concernée, des renseignements sur :
i) La législation régissant les droits d'obtenteur et toute modification dans cette législation, et
ii) La liste des genres et espèces végétaux mentionnée au paragraphe 1 ii et toute extension mentionnée au paragraphe 2 ii.
impossibilité d'adhérer aux Actes antérieurs
Entrée en vigueur initiale.
― La présente Convention entre en vigueur un mois après que cinq Etats ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve que trois au moins desdits instruments aient été déposés par des Etats parties à l'Acte de 1961/1972 ou à l'Acte de 1978.
Entrée en vigueur subséquente.
― Tout Etat qui n'est pas touché par le paragraphe 1, ou toute organisation intergouvernementale, devient lié par la présente Convention un mois après la date à laquelle cet Etat ou cette organisation dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Impossibilité d'adhérer à l'Acte de 1978.
― Aucun instrument d'adhésion à l'Acte de 1978 ne peut être déposé après l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément au paragraphe 1 ; toutefois, tout Etat qui, selon la pratique de l'Assemblée générale des Nations unies, est considéré comme un pays en développement peut déposer un tel instrument jusqu'au 31 décembre 1995 et tout autre Etat peut déposer un tel instrument jusqu'au 31 décembre 1993, même si la présente Convention entre en vigueur avant cette date.
― La présente Convention peut être révisée par une conférence des membres de l'Union.
La convocation d'une telle conférence est décidée par le Conseil.
― La conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats membres de l'Union y sont représentés.
Pour être adopté, un texte révisé de la Convention doit recueillir la majorité des trois quarts des Etats membres de l'Union présents et votants.
Dénonciation de la Convention
― Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification adressée au Secrétaire général.
Le Secrétaire général notifie sans délai la réception de cette notification à tous les membres de l'Union.
Actes antérieurs.
― La notification de la dénonciation de la présente Convention est réputée constituer également la notification de la dénonciation de tout Acte antérieur par lequel la Partie contractante dénonçant la présente Convention est liée.
Date de prise d'effet.
― La dénonciation prend effet à l'expiration de l'année civile suivant l'année dans laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.
Droits acquis.
― La dénonciation ne saurait porter atteinte aux droits acquis, à l'égard d'une variété, en vertu de la présente Convention ou d'un Acte antérieur avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.
Maintien des droits acquis
La présente Convention ne saurait limiter les droits d'obtenteur acquis soit en vertu des législations des Parties contractantes, soit en vertu d'un Acte précédent, soit par suite d'accords, autres que la présente Convention, intervenus entre des membres de l'Union.
Original et textes officiels de la Convention
Original.
― La présente Convention est signée en un exemplaire original en langues française, anglaise et allemande, le texte français faisant loi en cas de différences entre les textes.
Ledit exemplaire est déposé auprès du Secrétaire général.
Textes officiels.
― Le Secrétaire général établit, après consultation des Gouvernements des Etats et des organisations intergouvernementales intéressés, des textes officiels de la présente Convention dans les langues arabe, espagnole, italienne, japonaise et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil peut désigner.
Fonctions du dépositaire
Transmission de copies.
― Le Secrétaire général transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention aux Etats et aux organisations intergouvernementales qui ont été représentés à la Conférence diplomatique qui l'a adoptée et, sur demande, à tout autre Etat et à toute autre organisation intergouvernementale.
― Le Secrétaire général fait enregistrer la présente Convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations unies.
Décret n° 2012-866 du 6 juillet 2012 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, signal C.4, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, signal C.4, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 7, SECTION I, SIGNAL C.4, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Afin que la réglementation visée par le RPNM soit en adéquation avec la réglementation figurant au RPNR, une modification est apportée au signal C.4 de la section I de l'annexe 7 de manière à rendre celui-ci plus explicite.
L'annexe 7, section I, signal C.4, est rédigée comme suit :
C.4 Des restrictions sont imposées à la navigation ; elles figurent dans une cartouche sous le signal.
Décret n° 2012-867 du 6 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Nicosie le 22 janvier 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Nicosie le 22 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE RELATIF À L'ÉCHANGE ET LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République de Chypre,
Désireux de garantir la protection des Informations et des matériels classifiés échangés ou produits entre les deux Etats ou entre des organismes publics au privés soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives ;
1.1 « Informations classifiées » fait référence aux informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification ou une marque de sensibilité a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission.
1.3 « Contractant » signifie tout individu ou toute personne morale ayant la capacité juridique de négocier et conclure des contrats classés ou à clauses de sécurité liés à la fourniture de biens, de services ou de travaux.
1.4 « Ressortissant » fait référence à tout national d'un Etat ainsi qu'à toute personne physique ou morale qui, selon le cas, réside légalement ou est établi légalement sur le territoire de cet Etat.
1.10 « Principe du besoin d'en connaître » fait référence à la nécessité d'avoir accès à des Informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle déterminée et pour l'exécution d'une mission spécifique.
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.
Pour la République de Chypre :
Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement éventuel affectant leur Autorité Nationale de Sécurité ainsi que de leurs Autorités de Sécurité Compétentes par la voie diplomatique.
4.1 Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties prennent les mesures appropriées afin de protéger les Informations classifiées qui sont transmises, reçues ou créées selon les termes du présent Accord et apportent auxdites Informations un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé à leurs propres Informations classifiées nationales, tel que défini à l'Article 5.
4.2 Dès réception des Informations classifiées en provenance de la Partie d'origine, la Partie destinataire leur appose sa propre classification nationale conformément aux équivalences définies à l'Article 5.
4.3 L'accès aux Informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des Parties qui ont obtenu une habilitation de niveau approprié et dont les fonctions rendent l'accès auxdites Informations essentiel selon le Principe du besoin d'en connaître.
4.5 Les Parties se tiennent rapidement informée de tout changement qui affecterait la protection des Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord, notamment de toute modification du niveau de classification desdites informations.
4.6 Les informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont transmises, sauf consentement écrit préalable de la Partie d'origine.
4.7 Les Parties veillent à ce que toute exigence résultant de leurs lois et réglementations de sécurité nationales couvrant la sécurité des bureaux, sites et installations sous leur juridiction soit satisfaite, notamment par le biais de contrôles et de visites d'inspection.
AKPΣAOPPHTO
AOPPHTO
EMΣETEYTIKO
(Voir paragraphes 5.2 et 5.3 ci-dessous)
EPIOPIΣMENHΣ XPHΣHΣ
6.1 Pour l'accès aux Informations classifiées CONFIDENTIEL DÉFENSE / IΣTEYTIKO ou de niveau supérieur, chaque Partie, conformément à ses lois et réglementations nationales, mène une procédure d'habilitation de sécurité.
6.2 S'agissant de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant d'une des Parties qui a séjourné ou qui séjourne encore sur le territoire de l'autre, les ANS des Parties se prêtent assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales.
6.4 En cas de refus de délivrance d'un certificat d'habilitation, l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie ayant formulé la demande d'habilitation de sécurité d'établissement sont avisées de ce refus dans les meilleurs délais.
7.1 La Partie destinataire ne divulgue des Informations classifiées échangées ou élaborées dans le cadre du présent Accord à aucun Etat tiers, organisation internationale ou entité ou ressortissant d'un Etat tiers quel qu'il soit sans le consentement écrit préalable de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
7.2 Les Informations classifiées élaborées conjointement par les Parties au titre d'accords, de contrats ou de toute autre activité commune ne peuvent être déclassées, déclassifiées ou transmises à un Etat tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ou à une organisation internationale sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
7.3 Avant la transmission aux Contractants de toute Information classifiée reçue de la Partie d'origine, les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire :
b) attribuent le niveau requis d'habilitation aux installations du Contractant concerné ;
8.2 Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE / AKPΣ AHOPPHTO ne sont ni reproduites, ni traduites.
Des exemplaires originaux supplémentaires peuvent être fournis sur demande écrite auprès de la Partie d'origine.
8.3 Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE / AKPΣ AOPPHTO ne sont pas détruites sauf en cas d'autorisation expresse de la Partie d'origine.
Elles sont restituées à la Partie d'origine conformément aux paragraphes 9.1 ou 9.2 ci-dessous, après avoir été reconnues comme n'étant plus nécessaires ou à l'expiration de leur validité.
8.4 La traduction et la reproduction des Informations classifiées SECRET DÉFENSE/AOPPHTO sont autorisées uniquement avec le consentement écrit de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
Transmission entre les Parties
a) La personne assurant l'acheminement est un employé permanent de la société expéditrice ou destinataire, ou appartient à l'administration, et dispose d'une habilitation d'un niveau au moins égal à celui des Informations classifiées à convoyer ;
b) La personne assurant l'acheminement est munie d'une lettre de courrier délivrée par l'autorité dont relève l'expéditeur ou celle dont relève le destinataire ;
9.5 La transmission électronique d'Informations classifiées est effectuée uniquement sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives.
9.6 Aux fins du présent Accord et dans des circonstances exceptionnelles nécessitant la transmission immédiate d'Informations telles que définies aux Articles 5.2 et 5.3, la transmission sans l'aide de moyens cryptographiques peut être effectuée après consentement préalable entre les Parties et au cas par cas.
10.2 Une Partie ayant l'intention de conclure ou d'autoriser un de ses Contractants à conclure un Contrat classé ou à clauses de sécurité avec un Contractant de l'autre Partie s'assure auprès de l'ANS ou des Autorités de Sécuritè Compétentes de l'autre Partie que ce dernier détient le niveau d'habilitation approprié nécessaire à l'exécution dudit Contrat et qu'il a pris toutes les mesures de sécurité appropriées nécessaires à la protection des Informations classifiées.
10.3 Pour tout Contrat classé ou à clauses de sécurité, il est établi une annexe de sécurité.
Dans cette annexe, l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine précisent ce qui doit être protégé par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification applicable correspondant.
10.4 L'annexe de sécurité contient des dispositions relatives aux instructions de sécurité ainsi qu'un guide de classification.
10.6 Les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle le contrat doit être exécuté sont tenues de veiller à ce que, dans le cadre de l'exécution de Contrats classés ou à clauses de sécurité, soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la protection de leurs propres Contrats classés ou à clauses de sécurité.
10.7 Avant de passer un Contrat classé ou à clauses de sécurité avec un sous-contractant, le Contractant reçoit l'autorisation de ses Autorités de Sécurité Compétentes.
Les sous-contractants se conforment aux mêmes conditions de sécurité que celles établies pour le Contractant.
11.4 Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/AKPΣ AOPPHTO est nécessaire, sont adressées par la voie diplomatique à l'ANS de la Partie hôte.
Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations classifiées de niveau inférieur est nécessaire, sont traitées directement entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives.
Les demandes de visite contiennent les renseignements mentionnés dans l'Annexe du présent Accord.
11.6 Tous les visiteurs respectent les lois, réglementations et instructions de sécurité de la Partie hôte.
12.1 Les Parties peuvent dresser une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en relation avec tout projet, programme ou contrat particulier, conformément aux conditions générales convenues entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties.
Une fois que ces listes ont été approuvées, les conditions générales de toutes les visites particulières peuvent être réglées directement par les organismes que les personnes mentionnées sur ces listes vont visiter.
Violation des lois et réglementations
13.1 Dans l'hypothèse où une violation des réglementations nationales relatives à la protection des Informations classifiées transmises dans le cadre du présent Accord ne peut être écartée, ou lorsque qu'elle est présumée ou découverte, notamment en cas de perte ou tout autre type de compromission avérée ou suspectée, l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie en sont immédiatement informées par écrit.
13.3 La Partie ayant découvert ou suspectant les faits mène immédiatement une enquête, avec si nécessaire l'aide de l'autre Partie, conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur au sein de la Partie concernée.
La Partie menant l'enquête informe dans les meilleurs délais l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie des circonstances, du résultat de l'enquête, des mesures adoptées et des actions correctrices engagées.
14.1 L'exécution du présent Accord ne génère en principe aucun frais spécifiques.
14.2 Tout frais éventuel encouru par une Partie du fait de l'application du présent Accord est supporté par cette seule Partie dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant la dernière des notifications.
16.2 En tant que de besoin, les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques concernant l'application du présent Accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique approprié ou protocole de sécurité spécifique visant à compléter le présent Accord.
16.3 Chaque Partie communique rapidement à l'autre toute modification de ses lois et réglementations nationales susceptible d'avoir un effet sur la protection d'Informations classifiées en vertu du présent Accord.
Ces modifications prennent effet selon les modalités prévues à l'Article 16, paragraphe 1.
16.5 Le présent Accord peut être dénoncé d'un commun accord ou unilatéralement, la dénonciation prenant effet six (6) mois après réception de la notification écrite.
La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux Informations échangées dans le cadre du présent Accord.
Fait à Nicosie, le 22 janvier 2010, en double exemplaire, en langues française et grecque, les deux textes faisant également foi.
5.2 La Partie française traite et protège les Informations portant la mention « EPIOPIΣMENHΣ XPHΣHΣ » transmises par la Partie chypriote, selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées, telles que « DIFFUSION RESTREINTE ».
5.3 La Partie chypriote traite et protège les informations non classifiées mais revêtues d'une mention de protection telle que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la Partie française selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la protection des Informations « EPIOPIΣMENHΣXPHΣHΣ ».
5.5 Pour des raisons de sécurité particulières, lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des Informations classifiées de niveau SECRET DEFENSE/AOPPHTO ou de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/IΣTEYTIKO soit limité aux seules personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, ces informations portent la mention de leur classification et un avertissement supplémentaire « SPÉCIAL FRANCE ― CHYPRE / EIIKO KYOΣ-AIA ».
La demande de visite mentionnée aux Articles 11 et 12 doit contenir les informations suivantes :
Il est entendu que pour les données personnelles susmentionnées, les Parties se conforment entièrement aux dispositions de leurs lois et réglementations nationales relatives à la protection des données personnelles.
Décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LA FORTUNE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE,
DESIREUX de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signée à Paris le 18 février 1982 modifiée par l'avenant signé à Riyad le 2 octobre 1991 (ci-après dénommée « la Convention »),
Le nouvel Article 18 B suivant est inséré immédiatement après l'Article 18 A (Dispositions spécifiques) de la Convention.
Après le paragraphe 1 du Protocole de la Convention, il est ajouté le nouveau paragraphe 1 (A) à la Convention.
En ce qui concerne l'article 18 B, les renseignements reçus par un Etat contractant ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles mentionnées au paragraphe 2 de cet article sauf si la législation des deux Etats l'autorise et s'il y a autorisation de l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements.
L'Avenant entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Cet Avenant sera applicable à toute année civile ou période comptable commençant à compter du premier janvier de l'année civile qui suit immédiatement la date de la signature de cet Avenant.
Fait à Paris le 18 février 2011 (correspondant au 15/03/1432), en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 2 novembre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ce dossier devra être adressé à l'académie d'inscription par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 27 novembre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le vendredi 2 novembre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 27 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
― une fiche de renseignement établie suivant le modèle annexé à l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé.
Ce dossier devra être adressé au service académique chargé des inscriptions par voie postale et en recommandé simple au plus tard le lundi 26 novembre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 27 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mercredi 6 mars 2013.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D 5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 10 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D 5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 19 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 2 juillet 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires est fixé à 117.
I.-Pour vérifier le respect des conditions mentionnées à l'article R.
II.-Ce dossier comprend, en outre, les éléments de preuve scientifique disponibles en France ou à l'étranger, établis à partir notamment :
1° Du recueil de la littérature scientifique pertinente et des études qui y sont citées, y compris les enquêtes épidémiologiques et les éventuelles recherches impliquant la personne humaine ;
III.-Si elle est défavorable à l'inscription du procédé sur la liste mentionnée à l'article L.
2141-1, l'Agence de la biomédecine peut assortir son avis de recommandations afin que soient conduites des recherches, notamment des recherches impliquant la personne humaine dans les conditions mentionnées aux articles R.
IV.-En cas d'inscription du procédé sur la liste mentionnée à l'article L.
Arrêté du 8 juin 2012 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2011 des établissements de santé
Le modèle du document mentionné au dernier alinéa de l'article R.
6145-7 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont consultables aux adresses suivantes :
http://www.sante.gouv.fr/IMG/xls/annexe_1_le_modele_RTC_2011_v2.xls ;
Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé concernée, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat, à partir du programme informatique dénommé « ICARE » mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R.
http :// www. sante. gouv. fr/ IMG/ xls/ annexe _ 1 _ le _ modele _ RTC _ 2011 _ v2. xls ;
http :// www. sante. gouv. fr/ IMG/ pdf/ Annexe _ 2 _ les _ modalites _ de _ calcul _ RTC _ 2011 _ VF _. pdf.
Arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier de manipulateur d'électroradiologie médicale selon :
Dans le cadre de l'intégration de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale au processus licence-master-doctorat, et de son inscription dans l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 susvisé, les instituts de formation passent une convention avec une université disposant d'une composante santé.
Cette convention détermine les modalités de participation de l'université à la formation.
Les instituts de formation s'engagent dans une démarche d'auto-évaluation du dispositif de la formation.
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Elle est automatique et pour l'ensemble des unités d'enseignement de l'année lorsque l'étudiant s'inscrit administrativement pour une année complète de formation.
Le nombre d'inscriptions administratives et pédagogiques est limité à six fois sur l'ensemble du parcours de formation.
Le nombre d'inscriptions administratives est limité à deux fois pour chaque année.
Le nombre d'inscriptions pédagogiques est limité à deux fois pour chaque unité d'enseignement.
1° La formation théorique de 2 100 heures, sous la forme de cours magistraux (1 041 heures) et de travaux dirigés (769 heures) et de travail personnel guidé (290 heures) ;
Le travail personnel complémentaire est estimé à 900 heures environ, soit 300 heures par an.
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément au référentiel de formation.
La présence lors des travaux dirigés et des stages est obligatoire.
La présence à certains enseignements en cours magistral peut être obligatoire en fonction du projet pédagogique de l'institut.
Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements ou évaluations.
Les frais de transport des étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
― le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale correspond à 180 crédits européens :
Il s'obtient par l'acquisition des dix compétences du référentiel défini à l'annexe II.
3° Des actes, activités et techniques de soins évalués soit en stage, soit en institut de formation.
Elle est présentée à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut en début d'année de formation et les étudiants en sont informés.
La nature et les modalités de l'évaluation sont fixées pour chacune des unités d'enseignement dans le référentiel de formation défini à l'annexe III.
UE 2.1 « Anatomie générale et anatomie des membres » et UE 2.5 « Physiologie générale, physiologie, sémiologie et pathologie ostéo-articulaires » ;
UE 2.4 « Biologie cellulaire et moléculaire » et UE 2.10 « Oncologie » ;
UE 3.1 « Physique appliquée : introduction aux techniques d'imagerie et numérisation » et UE 3.2 « Physique appliquée et technologie en imagerie radiologique » ;
UE 3.10 « Hygiène et prévention des infections » et UE 3.11 « Concepts de soins et raisonnement clinique ».
UE 1.2 « Santé publique et économie de la santé » et UE 1.3 « Législation, éthique, déontologie » ;
UE 2.2 « Anatomie du tronc (thorax, abdomen et pelvis) » et UE 2.6 « Physiologie, sémiologie et pathologie digestives et uro-néphrologiques » ;
UE 3.4 « Physique appliquée et technologie en médecine nucléaire et radiothérapie interne vectorisée » et UE 3.6 « Physique appliquée et technologie en radiothérapie ».
UE 2.3 « Anatomie de la tête, du cou et du système nerveux central » et UE 2.7 « Physiologie, sémiologie et pathologies vasculaires, cardiaques, respiratoires, ORL et oncologie » ;
UE 3.3 « Physique appliquée et technologie en remnographie » et UE 3.5 « Physique appliquée et technologie en explorations fonctionnelles et ultrasonographie ».
UE 2.8 « Physiologie, sémiologie et pathologie du système nerveux central et périphérique et psychiatriques » et UE 2.9 « Physiologie, sémiologie et pathologie endocriniennes et de la reproduction, gynécologie et obstétrique ».
La seconde session concerne les rattrapages des deux semestres précédents.
Elle se déroule, en fonction de la date de rentrée, au plus tard en septembre.
Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la seconde note est retenue.
Dans le cas d'une seconde absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité.
L'acquisition des compétences en situation et la validation des actes, activités et techniques de soins se font progressivement au cours de la formation.
La progression de l'étudiant en stage est appréciée à partir du portfolio dont le modèle figure à l'annexe VI.
Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par les personnes responsables de l'encadrement en stage.
A l'issue de chaque stage, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.
Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18 la validation du stage, un complément du stage ou la réalisation d'un nouveau stage.
Dans ce cas, les modalités du complément de stage ou du nouveau stage sont définies par l'équipe pédagogique.
En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur de stage ou le maître de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est préconisé.
Son contenu est rapporté aux membres de la commission semestrielle d'attribution des crédits.
Les crédits européens correspondants au stage sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
1° Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite autorisée par la réglementation ;
3° Avoir mis en œuvre les éléments des compétences requises dans une ou plusieurs situations ;
4° Avoir réalisé des actes ou activités liés au stage effectué.
Une commission semestrielle d'attribution des crédits est mise en place dans les instituts de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale sous la responsabilité du directeur de l'institut qui la préside.
Elle est composée des formateurs référents des étudiants, d'un ou plusieurs représentants de l'enseignement universitaire et d'un ou plusieurs représentants des tuteurs de stage.
Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente à la commission les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur la validation des unités d'enseignement et des stages et sur la poursuite du parcours de l'étudiant.
Les crédits correspondants aux unités d'enseignement et aux stages sont mentionnés dans le dossier de l'étudiant.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet, ou encore par la validation des unités d'enseignement et des stages représentant au moins 48 crédits, répartis sur les deux semestres de formation.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé des unités d'enseignement et les stages représentant entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 bénéficient d'un redoublement de droit.
Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18, à suivre quelques unités d'enseignement de la deuxième année.
Les étudiants qui ont validé des unités d'enseignement et des stages représentant moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Dans le cas contraire, ces étudiants sont exclus de la formation.
Les étudiants admis en deuxième année sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale de la première année sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette deuxième année.
A la fin de la deuxième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la première année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à s'inscrire à nouveau aux unités d'enseignement manquantes pour les valider.
Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en deuxième année.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par :
1° La validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4 ;
2° L'acquisition de l'ensemble des éléments des compétences 1 et 6 et de la moitié au moins des éléments des compétences 2,3,4 et 5 sur la base des critères d'évaluation définis dans le référentiel de compétences et mentionnés dans le portfolio de l'étudiant.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation des deux premiers semestres et entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 bénéficient d'un redoublement de droit.
Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits définie à l'article 18, à suivre quelques unités d'enseignement de la troisième année.
Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas obtenu 30 crédits durant les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les étudiants admis en troisième année sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale de la deuxième année sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette troisième année.
A la fin de la troisième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la deuxième année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, à s'inscrire à nouveau aux unités manquantes pour les valider.
Dans ce cas, les étudiants sont autorisés à s'inscrire administrativement à nouveau en troisième année.
Lorsque l'étudiant souhaite se réorienter, un dispositif spécifique d'équivalence lui permet d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et la validation correspondante en crédits européens.
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Le jury d'attribution du diplôme d'Etat se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant.
3° La validation des actes, activités ou techniques réalisés en situation réelle ou simulée.
Le jury d'attribution du diplôme d'Etat, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
3° Un directeur d'un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession ou un coordonnateur de la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession ;
4° Un directeur de soins ou un cadre de santé titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
5° Deux enseignants d'instituts de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
6° Deux manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice depuis au moins trois ans ; au moins l'un d'entre eux est titulaire d'un diplôme de cadre de santé ;
7° Trois médecins de spécialités différentes, dont un conseiller scientifique d'un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences sont déclarés reçus au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale et obtiennent les 180 crédits correspondants.
Les étudiants qui n'ont pas été reçus au diplôme d'Etat sont autorisés à s'inscrire aux unités d'enseignement manquantes pour les valider et à se présenter une nouvelle fois devant le jury d'attribution du diplôme d'Etat.
Les modalités de leur reprise de formation sont organisées par l'équipe pédagogique et la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en est informé.
Le diplôme est accompagné d'une annexe descriptive dite « supplément au diplôme », qui comprend une synthèse des unités d'enseignement par semestre.
Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, avec l'accord des deux directeurs des instituts concernés pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'institut d'origine lui sont définitivement acquis.
Il valide dans son institut d'accueil les crédits manquants pour l'obtention de son diplôme.
Les titulaires d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme et les personnes ayant accompli et validé les quatre premiers semestres des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales peuvent se voir dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année par le directeur de l'institut, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Ces dispenses sont accordées après comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités d'enseignement du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Dans les mêmes conditions, les titulaires d'une licence peuvent se voir dispenser de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année de formation.
Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale délivré par un Etat membre de l'Union européenne dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale peuvent être dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année dans les mêmes conditions.
L'admission est prononcée par le directeur de l'institut de formation dans la limite des places disponibles.
Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale ou d'un autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection prévues par l'arrêté du 31 août 2004 susvisé, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 1er août 1990 susvisé voient leur situation examinée par la commission semestrielle d'attribution des crédits.
En cas d'échec aux deux sessions du diplôme d'Etat organisées en 2014, les candidats peuvent se présenter à deux sessions supplémentaires dans un délai de deux ans.
Le directeur de l'institut peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité aux candidats qui lui en font la demande.
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - A.
- Epreuves théoriques.
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Anatomie (150 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Anglais professionnel (40 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Anglais technique (20 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - B.
- Epreuves pratiques.
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Electricité, radiobiologie, radioprotection (35...
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Enseignements liés au projet pédagogique (45 he...
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Hygiène hospitalière (20 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Informatique et bureautique (35 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Médecine nucléaire (60 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Méthodologie (10 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Pharmacologie (30 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Physiologie (40 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Physique, biophysique, technologie (190 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Profession et déontologie, législation (20 heur...
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Programme des études préparatoires au diplôme d...
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Radiothérapie, radiophysique, radiobiologie, te...
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Relations, communications (30 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Relative aux pièces composant le dossier des ca...
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Santé publique (25 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Situation d'urgence et secourisme (45 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Sémiologie, pathologie (140 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Technique d'exploration en imagerie (400 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Techniques d'électrophysiologie (35 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Techniques de soins (30 heures).
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Titre II : De l'enseignement.
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Titre III : Du diplôme d'Etat.
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Titre IV : Des dispenses de scolarité.
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Titre Ier : De la scolarité.
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - Titre V : Des dispositions transitoires.
Abroge Arrêté du 1 août 1990 - art. 17 bis (VT)
Les annexes sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2012/06.
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique, conformément au référentiel de formation.
Elle est présentée au conseil pédagogique en début d'année de formation et les étudiants en sont informés.
Les étudiants qui ont validé des unités d'enseignement et des stages représentant moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
A la fin de la deuxième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la première année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, à s'inscrire à nouveau aux unités d'enseignement manquantes pour les valider.
Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas obtenu 30 crédits durant les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale après avis du conseil pédagogique.
A la fin de la troisième année, les étudiants n'ayant pas validé l'ensemble des unités d'enseignement de la deuxième année peuvent être autorisés par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, à s'inscrire à nouveau aux unités manquantes pour les valider.
Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
Les modalités de leur reprise de formation sont organisées par l'équipe pédagogique et le conseil pédagogique en est informé.
Les titulaires d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme et les personnes ayant accompli et validé les quatre premiers semestres des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales peuvent se voir dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique.
L'arrêté du 1er août 1990 relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est abrogé à compter du 30 septembre 2016.
Topotecan Medac 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml
TOPOTECAN MDC 1MG/ML INJ 1ML
Topotecane Accord Healthcare 4 mg, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml
TOPOTECANE AHL 4MG INJ FL 5ML
Eptacog Alfa activé
Novoseven 8 mg (400 UI), poudre et solvant pour solution injectable
NOVOSEVEN 8MG INJ FL + FL
NOVO NORDISK
Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ou son représentant, qui le préside, le secrétaire général ou son représentant ainsi que trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Une consultation du personnel de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique spécial de service de la cour, dont les modalités d'organisation sont définies par le chapitre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
La date de l'élection est fixée par le président de la CNITAAT.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique spécial de service placé auprès du directeur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses noms, prénoms, affectation et signature.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent ni le nom ni la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 septembre 2005 relatif à la création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est abrogé.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date ci-dessous.
ACICLOVIR MYLAN 250 mg, poudre pour solution injectable (IV), 250 mg en flacon de 10 ml + set de transfert (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
AERIUS 5 mg (desloratadine), comprimés orodispersibles (B/15) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires SERVIER)
DOLOSAL.
100 mg/2 ml (chlorhydrate de péthidine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
JOSACINE 1 000 mg (propionate de josamycine), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/10) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
MAXOMAT 4 UI (1,3 mg) (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OGAST 30 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/7) (laboratoires TAKEDA)
OMNITROPE 5 mg/ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en cartouche (B/1) (laboratoires SANDOZ)
ORBENINE 1 g/5 ml (cloxacilline sodique monohydratée), poudre et solution pour solution injectable (IM), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
SPAGULAX AU CITRATE DE POTASSIUM, granulés, 700 g en boîte (laboratoires ALMIRALL SAS)
SPAGULAX au sorbitol (ispaghule, sorbitol), granulés en sachets-dose (B/20) (laboratoires ALMIRALL SAS)
ZOVIRAX 250 mg (aciclovir), poudre pour solution injectable (IV), 250 mg en flacon avec système de transfert + aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 15 juillet 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée à compter du 15 juillet 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion,10 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires PHARMACOSMOS A/S)
Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont tenus d'informer par lettre le médecin désigné par le malade hospitalisé ou par sa famille de la date et de l'heure de l'admission et du service concerné.
Ils l'invitent en même temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous les renseignements utiles sur le malade et à manifester éventuellement le désir d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.
En cours d'hospitalisation, le chef de service ou, le cas échéant, le médecin responsable de la prise en charge du patient, communique au médecin désigné dans les conditions ci-dessus et qui en fait la demande écrite toutes les informations relatives à l'état du malade.
A l'intérieur des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 4° de l'article L.
331-7 s'applique lorsque les équipements suivants ont été réalisés ou seront pris en charge par l'aménageur ou le constructeur, autre qu'une collectivité territoriale :
a) Les voies publiques intérieures à la ou les zones concernées et les réseaux publics nécessités par la ou les opérations d'aménagement et de construction et desservant la ou les zones concernées ;
b) Les espaces verts et les aires de stationnement publics correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la ou les zones concernées.
Une attestation de l'aménageur remise à l'acquéreur lors de la cession du terrain à bâtir ou des droits à construire ou lors du dépôt de la demande d'autorisation de construire certifie qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés ci-dessus ou qu'ils seront, totalement ou partiellement, pris en charge par le constructeur.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant modification de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques ONCOTAM 10 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30) et ONCOTAM 20 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30) sont retirées de l'annexe de l'arrêté du 4 avril 2012 susvisé.
ADRIBLASTINE 200 mg/100 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable pour perfusion en flacon, 120 ml en flacon (polypropylène) (B/1) (laboratoires PFIZER)
AMETYCINE 10 mg (mitomycine C), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CYTARABINE SANDOZ 100 mg/ml, solution injectable, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
METFORMINE ARROW 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/50) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
NOVOSEVEN 1,2 mg (60 KUI), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) ― poudre : 8 mg (400 KUI) ; (50 KUI/ml) ; solvant : 8,1 ml ― boîte de 1 flacon de poudre + 1 flacon de solvant (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDAC)
TOPOTECANE ACCORD HEALTHCARE 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml en verre (type I) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
L'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale ne peut être réalisé que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :
― l'établissement de santé est titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie cardiaque et d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
― les plateaux techniques de cardiologie interventionnelle et de chirurgie cardiaque sont situés dans le même bâtiment selon l'une des modalités définies ci-dessous :
― s'il s'agit d'une salle hybride, elle a les caractéristiques techniques permettant de réaliser indifféremment des actes de chirurgie cardiaque ou de cardiologie interventionnelle : membrane d'oxygénation extracorporelle (MOEC) et en salle : qualité d'imagerie optimale, caractéristiques d'un site d'anesthésie, traitement de l'air conforme à celui d'un bloc opératoire, condition de température ;
― s'il s'agit d'une salle de cathétérisme cardiaque, et quelle que soit la voie d'abord, la salle est conditionnée comme un bloc opératoire de chirurgie cardio-vasculaire en termes d'asepsie et un site d'anesthésie conforme à celui d'un bloc doit être disponible ;
― en cas d'intervention en bloc opératoire, la qualité de l'imagerie est analogue à celle d'une salle de cathétérisme cardiaque ;
― les plateaux techniques susmentionnés permettent la réalisation d'une circulation extracorporelle (CEC) ;
― l'établissement de santé dispose d'une équipe impliquant au moins un cardiologue interventionnel, un chirurgien cardio-vasculaire et thoracique, un anesthésiste-réanimateur formé à la chirurgie cardiaque, un infirmier anesthésiste et un cardiologue échographiste.
Pour les voies artérielles transcutanées (sous-clavière et fémorale), l'équipe peut impliquer un chirurgien vasculaire ;
― l'établissement de santé dispose d'équipes médicales et paramédicales préalablement formées à la technique de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale ;
― l'établissement de santé dispose de praticiens ayant l'expérience du franchissement du rétrécissement aortique serré et de la valvuloplastie par ballonnet ou une expérience des techniques de mise en place des endoprothèses aortiques thoraciques couvertes ou des MOEC percutanées ;
― l'établissement de santé dispose d'une équipe ayant pour mission la sélection des patients et de la technique d'implantation lors d'une réunion de concertation composée d'au moins :
― un médecin cardiologue non interventionnel ;
― un médecin cardiologue interventionnel ;
― un chirurgien cardiaque ;
― un médecin-anesthésiste.
En outre, cette équipe peut notamment comporter un gériatre.
― l'établissement de santé justifie la réalisation de plus de deux cents remplacements valvulaires aortiques chirurgicaux sur les douze mois précédant la pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale.
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er sont assurés par les agences régionales de santé.
Les agences contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins vingt-quatre implantations de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale sur douze mois.
Des modalités de suivi des poses de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale sont mises en place impliquant :
L'envoi exhaustif des données cliniques de suivi au sein du registre post-inscription conformément au protocole préétabli sur une durée de suivi de cinq ans pour tous les patients dont l'implantation est antérieure au 1er février 2012.
L'envoi exhaustif des données requises aux observatoires régionaux mentionnés à l'article D.
162-16 du code de la sécurité sociale pour tous les patients dont l'implantation est postérieure au 1er février 2012, afin de garantir le respect des indications, de préciser le type de valve posée et la voie d'abord associée et de garantir la bonne tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire dont le compte-rendu est inséré dans le dossier médical du patient.
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect, par les établissements concernés des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.
Ces critères sont valides jusqu'au 31 mars 2019.
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2014.
Un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté est instauré pour permettre la mise en conformité des établissements avec le présent arrêté.
Arrêté du 3 juillet 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Dans l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique NOR : AFSS1224399A publié au Journal officiel du 12 juin 2012, s'agissant du code UCD relatif à la spécialité GEMCITABINE INTAS 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml, au lieu de : « 983 000-4 », lire : « 938 000-4 ».
Arrêté du 22 juin 2012 portant agrément de l'association PACT Creuse
Il est délivré à l'association PACT Creuse, dont le siège social est situé à Guéret (Creuse), un agrément portant sur le territoire du département de la Creuse (23) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, dont la liste figure dans la délibération du 24 février 2012 susvisée.
Arrêté du 22 juin 2012 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Coopérative Logement de l'Est francilien
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 22 juin 2012, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Coopérative Logement de l'Est francilien, dont le siège social est situé à Chelles (77), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 1er juillet 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre des orphelins de la préfecture de police », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 1er juillet 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) » portant sur le transfert de son siège de Levallois-Perret (92) à Paris.
Arrêté du 28 juin 2012 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de la dérogation prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2012
alloués à la France pour l'année 2012 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, sont répartis intégralement comme fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont autorisés à consommer les quotas d'effort de pêche répartis à l'article 2 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de cette répartition lorsque les quotas d'effort de pêche répartis au présent article, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de cette répartition, sont réputés épuisés.
Il est réparti intégralement, conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006 comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2013 ou des années suivantes (art. 106 [3] du règlement [CE] n° 1224/2009).
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
FILETS MAILLANTS ET FILETS
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) n° 1342/2008
LA MADDY
GARRY-LOUISE
MARINA
TCHOT-POEGNANT
AN DAOUZEG ABOSTOL
L'NAIN
L'ILE MAURICE
LA PETITE MAYLIS
STEPHANIE
AIGUE-MARINE
L'ASTEROIDE
P'TIT ROI
VILLE DU CROTOY IV
LA LICORNE 5
PRINCE SSE DES MERS
THE ROLLING STONES
PETIT NORVEGIEN
REVE DE MOUSSE I
AGATHE-MARTIN
BISON FUTE
YUNA
LA BAVOLETTE II
LAE-DIVINE-AMAND-THI
JEAN PIERRE ET CEDRI
DESIRE
HERACLES
L'EQUINOXE
MARINE-OCEANE
L'ALIZE III
OCE ANO NOX
CARLA
LOIC-LUCAS
LE PRECURSEUR
SACRE-CŒUR DE JESUS
MARIA MAGDALENA
JESUS DE PRAGUE 3
GLOIRE A MARIE III
LE PERE MANU
L'ETAPLOIS III
LA FREGATE III
SAINTE-CATHERINE LABOURE
ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
sennes danoises et engins
traînants similaires, à l'exception des chaluts
à perche, d'un maillage
à 100 mm (TR1)
Les Pêcheurs de Bretagne
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL "ESPÈCES D'EAU PROFONDE" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) N° 44/2012 DU 17 JANVIER 2012
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime
étaploise (CME)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs
des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
de producteurs de La Cotinière
des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.
Sa convention constitutive, signée par l'ensemble de ses membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication.
Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication.
Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral.
Les modalités d'évaluation des apports ou des participations en nature sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être employeur.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK
ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) n° 1342/2008
(Application des
dispositions de l'article D.
AÉRODROMES OUVERTS
À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Cayenne-Félix Eboué
Saint-Auban
Dinard-Pleurtuit -
Graulhet-Montdragon
Langogne-Lespéron
Les Ajoncs
Talmont
Rochefort - Charente-Maritime
AÉRODROMES RÉSERVÉS À L'USAGE
DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Réservé au vol à voile et aux avions de servitude, utilisable par d'autres aéronefs dans les conditions définies par la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Réservé aux avions, aux hélicoptères et aéronefs ultralégers motorisés basés dans les départements suivants : Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne et Oise.
― avoir effectué dans les deux derniers mois, sous le contrôle d'un instructeur dont l'entreprise peut attester qu'il est familier avec les caractéristiques de l'aérodrome, une reconnaissance sur le site de toutes les procédures d'utilisation prévues par l'exploitant sur le type d'aéronef concerné ;
― ou, pour l'utilisation d'un avion léger seulement, être titulaire de la qualification « montagne avion » ;
― ou avoir utilisé l'aérodrome comme commandant de bord aux commandes au cours des douze derniers mois ;
― et, pour l'utilisation d'un avion lourd, avoir suivi une formation hors ligne définie par l'exploitant portant notamment sur l'étude des cartes, des trajectoires, des obstacles dans les trouées opérationnelles et au voisinage de l'aérodrome, des caractéristiques aérologiques et des performances normales et dégradées de l'avion.
Bande en herbe : aux aéronefs de l'aéroclub de Lurcy-Lévis et, dans le cadre d'une convention signée par le club, aux planeurs, PUL et parapentes treuillés et ULM ;
Utilisable par les hélicoptères et les aéronefs ultralégers motorisés dans des conditions définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.
Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.
Serres-Labatie-Montsaléon
― aux hélicoptères en provenance de Point-à-Pitre - Le Raizet ou n'ayant pas quitté la Guadeloupe depuis leur dernier décollage de Point-à-Pitre - Le Raizet ; provenance de Pointe-à-Pitre - Le Raizet ou n'ayant pas quitté la Guadeloupe depuis leur dernier décollage de Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
― aux hélicoptères à destination de Point-à-Pitre - Le Raizet ou devant atterrir à Point-à-Pitre - Le Raizet avant de quitter la Guadeloupe.
Destination de Pointe-à-Pitre - Le Raizet ou devant atterrir à Pointe-à-Pitre - Le Raizet avant de quitter la Guadeloupe.
(Saint-Martin et Saint-Barthélémy ne font pas partie de la Guadeloupe au sein de la présente consigne d'utilisation).
Utilisable par les hélicoptères et les aéronefs ultralégers motorisés.
Tours-Le Louroux
Utilisables par les hélicoptères dans des conditions définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Yvetot - Baons-le-Comte
Les conditions d'utilisations sont validées par les services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et portées à la connaissance des navigateurs aériens par insertion dans les publications aéronautiques appropriées.
Base aéronavale de Lann-Bihoué ;
Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne Lann-Bihoué ;
Centre logistique de l'aéronautique navale ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense, antenne de Lann-Bihoué ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lann-Bihoué ;
Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de Lann-Bihoué ;
Pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Lann-Bihoué.
― le commandant de la base aéronavale de Lann-Bihoué ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base aéronavale de Lann-Bihoué est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Base des fusiliers marins et des commandos de Lorient ;
Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, cercle base de défense établissement de Lorient ;
Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, antenne de Lorient ;
Service logistique de la marine de Brest, antenne de Lorient ;
Plate-forme achat finances Ouest de Brest/base des fusiliers marins et des commandos de Lorient ;
Pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de proximité de Lorient ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lorient ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lorient ;
Unité de management opérations d'armement navales, antenne de Lorient ;
Service de la qualité, antenne de Lorient-Lanester ;
DGA Formation, antenne de Lorient.
Groupement de soutien de base de défense de Brest-Lorient, cercle base de défense établissement de Lorient ;
― le commandant de la base des fusiliers marins et des commandos de Lorient ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base des fusiliers marins et des commandos de Lorient est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Vitifruits, dont le siège social est situé à La Tour d'Aigues (Vaucluse), est retirée conformément au b du paragraphe 1 de l'article 114 du règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juin 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier, sis 72, avenue de la Princesse, Le Vésinet (78) cadastré sections AR 72 pour 0 ha 12 a 87 ca, AR 95 pour 0 ha 30 a 97 ca, AR 97 pour 0 ha 22 a 5 ca, AR 98 pour 0 ha 0 a 65 ca, AR 99 pour 0 ha 0 a 50 ca, AR 100 pour 0 ha 29 a 58 ca, AR 101 pour 0 ha 25 a 32 ca, AR 86 pour 0 ha 2 a 31 ca, AR 88 pour 0 ha 0 a 29 ca, AR 89 pour 3 ha 44 a 22 ca, AR 39 pour 0 ha 29 a 75 ca, AR 62 pour 1 ha 50 a 64 ca, AR 63 pour 0 ha 0 a 39 ca, AR 64 pour 0 ha 0 a 73 ca, AR 65 pour 0 ha 1 a 69 ca, AR 66 pour 0 ha 21 a 74 ca, AR 44 pour 0 ha 1 a 99 ca, AR 68 pour 0 ha 6 a 2 ca, AR 69 pour 0 ha 1 a 89 ca, AR 70 pour 0 ha 1 a 6 ca, AR 71 pour 0 ha 1 a 2 ca, AR 104 pour 6 ha 35 a 4 ca, AR 107 pour 3 ha 2 a 60 ca, AR 105 pour 0 ha 51 a 64 ca.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Maxi Bulles »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Maxi Bulles » seront, en principe, possibles à compter du 12 juillet 2012.
Le joueur choisit sa mise de 1 €, 1,5 € ou 2 € puis clique sur le bouton « Jouer » ou sur le bouton « Auto » pour la valider.
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Jouer », il doit alors cliquer, dans l'ordre souhaité, sur l'ensemble des zones de jeu à révéler afin de terminer la partie.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 42 bulles réparties de la manière suivante :
― 7 bulles de couleur « violet » ;
― 7 bulles de couleur « rouge » ;
― 7 bulles de couleur « jaune » ;
― 7 bulles de couleur « vert » ;
― 7 bulles de couleur « orange » ;
― 7 bulles de couleur « rose ».
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur doit sélectionner, au choix, une couleur parmi les 6 couleurs proposées au sous-article 4.2.
Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant de la couleur sélectionnée par le joueur.
Le joueur clique ensuite sur chaque bulle de la couleur sélectionnée.
Si le joueur découvre une somme en euros sous l'une des bulles de la couleur sélectionnée, il remporte cette somme.
Si le joueur découvre plusieurs sommes en euros sous les bulles de la couleur sélectionnée, il cumule ses gains.
Explosions Bonus.
Si, parmi les bulles de la couleur sélectionnée au sous-article 4.3 ou explosées conformément aux sous-articles 4.5.1, 4.5.2 ou 4.5.3, le joueur découvre un symbole représenté par une hélice, les bulles en contact direct avec l'hélice explosent.
Si, parmi les bulles de la couleur sélectionnée au sous-article 4.3 ou explosées conformément aux sous-articles 4.5.1, 4.5.2 ou 4.5.3, le joueur découvre un symbole représenté par une fiole de couleur, les bulles de cette même couleur explosent.
Si, parmi les bulles de la couleur sélectionnée au sous-article 4.3 ou explosées conformément aux sous-articles 4.5.1, 4.5.2 ou 4.5.3, le joueur découvre un symbole représenté par une double flèche, toutes les bulles de la diagonale désignée par chaque flèche explosent.
A l'issue de ces opérations, si le joueur découvre une somme en euros sous l'une des bulles explosées par un symbole « Explosion Bonus », il remporte cette somme.
Si le joueur découvre plusieurs sommes en euros sous les bulles explosées, il cumule ses gains.
Si, parmi les bulles de la couleur sélectionnée au sous-article 4.3 ou explosées conformément aux sous-articles 4.5.1, 4.5.2 ou 4.5.3, le joueur découvre d'autres Explosions Bonus, les opérations décrites aux sous-articles 4.5.1, 4.5.2 ou 4.5.3 se répètent successivement jusqu'à ce que l'unité de jeu, perdante ou gagnante, se termine.
Etape Extra.
Si, sous l'une des bulles de la couleur sélectionnée au sous-article 4.3 ou parmi les Explosions Bonus décrites au sous-article 4.5, le joueur découvre un symbole « Extra », il doit cliquer sur les bulles de la couleur sélectionnée restantes puis cliquer sur le bouton « Extra ».
Les autres bulles disparaissent et 42 nouvelles bulles apparaissent automatiquement à l'écran.
Les opérations visées aux sous-articles 4.4 et 4.5 se répètent automatiquement et successivement jusqu'à ce que la partie se termine.
Le cas échéant, les gains éventuels découverts au cours de l'étape Extra se cumulent avec ceux découverts précédemment.
L'étape Extra n'est pas une unité de jeu gratuite mais une étape supplémentaire qui prolonge l'acte de jeu du joueur avant la révélation du résultat de son unité de jeu.
L'unité de jeu est perdante si aucune somme n'est découverte conformément aux sous-articles 4.4, 4.5 et 4.6.
Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation est subordonné à la modification de l'autorisation initiale.
Si le nouvel équipement matériel lourd appartient à l'une des catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article R.
6122-26 et s'il est d'une nature et d'une utilisation clinique identiques à celles de l'équipement précédemment autorisé, la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions du II de l'article D.
Le règlement de La Française des jeux dénommé " Euro Millions " fait le 6 janvier 2004 modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011 et le 20 décembre 2011 et avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009, du 26 août 2010, du 3 avril 2011, du 28 juin 2011, du 28 septembre 2011 et du 10 janvier 2012 est modifié comme indiqué à partir du 10 juillet 2012.
En sus du présent règlement, le règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel de la République française s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet à partir des sites internet www.fdj.fr et http://mobi.fdj.fr/ et à partir des applications accessibles depuis différents supports digitaux tels que ordinateurs, terminaux mobiles, et/ou tablette, etc.
Ces sites internet et applications ne sont ouverts qu'aux prises de jeux des joueurs résidant dans les territoires mentionnés au sous-article 2.5.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeux réalisées depuis les sites internet et les applications susmentionnées sont regroupées à l'article 13.
Le titre de l'article 13 est remplacé par le titre suivant :
Article 13 : Prise de jeux réalisée depuis les sites internet et applications.
Au sous-article 13.1, les mots : " le site Internet et le site Internet mobile " sont remplacés par les mots : " les sites internet et applications " et les mots : " par Internet et par téléphone mobile " sont remplacés par les mots : " sur différents supports digitaux ".
Les possibilités de prises de jeux décrites à l'article 3 sont disponibles sur les sites internet et applications (tels que désignés à l'article 1.3), sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux.
Néanmoins, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les sites internet, applications et/ou supports digitaux.
Lorsque le joueur utilise la fonctionnalité lui permettant de rejouer une prise de jeu, il peut rejouer à l'identique une prise de jeu Euro Millions et Joker+®, y compris l'option "+ou―1”, le cas échéant, qui a été enregistrée sur son compte FDJ®.
Le sous-article 13.5 est désormais numéroté 13.4 ; les mots : " par internet et par téléphone mobile " sont remplacés par les mots : " sur l'un des sites internet ou applications mentionnés à l'article 1.3 " et les mots : " règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile " sont remplacés par les mots : " règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux ".
Le sous-article 13.7 est désormais numéroté 13.6 et les mots : " par internet et par téléphone mobile " sont remplacés par les mots : " réalisées sur l'un des sites internet ou applications mentionnés à l'article 1.3 ".
Le sous-article 13.8 est désormais numéroté 13.7 et les mots : " par internet et par téléphone mobile " sont remplacés par les mots : " réalisée sur l'un des sites internet ou applications mentionnés à l'article 1.3 ".
Le sous-article 13.9 est désormais numéroté 13.8 et les mots : " règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile " sont remplacés par les mots : " règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux " .
A l'article 15.3, les mots : " effectuées par Internet et par téléphone mobile " sont remplacés par les mots : " effectuées sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.3 " et les mots : " règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile " sont remplacés par les mots : " règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux ".
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2012, M. GUEZ (Julien, Meyer, Lucien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yvane FALQUE et Olivier CLERMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (3e).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2012, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juillet 2012, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de M. Julien Cléach, administrateur civil.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 2012, Mme Fabienne Lambolez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er juillet 2012, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
M. MAUBERT-DELAMORINIÈRE (Dominique, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philipe DA SILVA, Patrick COTTIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
Le retrait de M. COTTIER (Patrick, Charles, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philipe DA SILVA, Patrick COTTIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philipe DA SILVA, Patrick COTTIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe DA SILVA, Jean-Philippe BENOIST et Dominique MAUBERT-DELAMORINIÈRE, notaires associés, titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. FOURNIER (Jean-Jacques, Benjamin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FOURNIER, Jérôme FOURNIER, Anne-Virginie FOURNIER-POUPLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques FOURNIER, Jérôme FOURNIER, Anne-Virginie FOURNIER-POUPLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme FOURNIER, Anne-Virginie FOURNIER-POUPLARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. ATINDEHOU (Andony, Mathieu, James) et Mlle DUPUY (Sylvie, Thérèse, Aimée) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri CHAIGNE, Hubert MONNET de LORBEAU, Christophe CAZENAVE, Olivier BIENNER, Dominique BERNARDEAU et Catherine BOUËDO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Les retraits de M. CHAIGNE (Henri, Eugène) et de M. MONNET de LORBEAU (Hubert, Jacques, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri CHAIGNE, Hubert MONNET de LORBEAU, Christophe CAZENAVE, Olivier BIENNER, Dominique BERNARDEAU et Catherine BOUËDO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri CHAIGNE, Hubert MONNET de LORBEAU, Christophe CAZENAVE, Olivier BIENNER, Dominique BERNARDEAU et Catherine BOUËDO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Christophe CAZENAVE, Olivier BIENNER, Dominique BERNARDEAU, Catherine BOUËDO, Andony ATINDEHOU et Sylvie DUPUY, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LINET (Vincent, Arnaud, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICART, Luc BOUVET, François THESSIEUX et Ulrich BÉDEL, notaires à la résidence de Paris (1er).
M. LINET (Vincent, Arnaud, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François ASSELIN, Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), 35, rue la Noue, titulaire d'un office à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le retrait de M. ASSELIN (François, Marie, Joseph, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François ASSELIN, Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), 35, rue la Noue, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François ASSELIN, Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), 35, rue la Noue, est ainsi modifiée : « Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, Mlle BROSSARD (Caroline, Marie, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques MALAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 29 juin 2012 portant admission à la retraite (directeur des services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, M. Daniel GERMAIN, directeur des services pénitentiaires hors classe, échelon fonctionnel, HEA, 3e chevron (indice majoré 963), à la direction interrégionale des services pénitentiaire de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
I.-La déclaration prévue à l'article R.
6122-37 est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date certaine.
Le titulaire de l'autorisation s'engage à la conformité de l'activité de soins ou de l'installation de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois prévu par l'article L.
6122-4, une visite de conformité peut être réalisée par l'agence régionale de santé et programmée par accord entre l'agence et le titulaire.
Si la visite fait suite à un commencement d'activité, son principe est notifié par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le mois suivant la réception de la déclaration de commencement d'activité.
A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation dans les conditions prévues au II de l'article L.
La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L.
1435-7 et les praticiens-conseils des régimes de base de l'assurance maladie.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut les faire assister par des personnes, notamment des représentants d'administrations ou d'organismes nationaux, ayant une connaissance spécifique de l'activité de soins ou des équipements concernés.
La visite porte sur l'exécution par le titulaire des conditions d'implantation prévues à l'article L.
6123-1 et des conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L.
6124-1, applicables aux installations visitées, et, le cas échéant, sur l'exécution des conditions particulières ou des engagements dont l'autorisation est assortie ou auxquels elle est subordonnée en vertu de l'article L.
Elle porte également sur la réalisation des éléments présentés dans la demande d'autorisation, notamment ceux relatifs aux locaux, aux personnels et aux conventions avec d'autres établissements ou professionnels de santé.
Elle s'assure enfin que le titulaire met en œuvre les autres dispositions réglementaires applicables, le cas échéant, à l'exercice de l'activité de soins ou à l'utilisation de l'équipement matériel lourd.
Lorsque le résultat de la visite est positif, le relevé des observations et des conclusions motivées est transmis au titulaire de l'autorisation dans le délai d'un mois.
Lorsque les installations ou le fonctionnement ne sont pas conformes aux éléments sur la base desquels l'autorisation a été accordée ou aux conditions auxquelles elle est subordonnée, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur la base du compte rendu établi par les personnes ayant effectué la visite, fait sans délai connaître au titulaire de l'autorisation les constatations faites et les transformations ou les améliorations à réaliser pour assurer la conformité.
Il est alors fait application des dispositions de l'article L.
Dans le cas d'un équipement matériel lourd autorisé en vue d'une exploitation itinérante, pour chaque site d'utilisation mentionné dans l'autorisation, la visite de conformité est, le cas échéant, décidée et assurée par l'agence régionale de santé territorialement compétente, qui en communique le compte rendu au directeur de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.
Lorsque le renouvellement d'autorisation est accordé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
6122-10, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement ; cette visite est réalisée conformément aux dispositions prévues aux six alinéas précédents.
II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation entend modifier les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé en lui transmettant les documents afférents au projet.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que la modification n'appelle pas une nouvelle décision d'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé, après réalisation, à une vérification du maintien de la conformité des éléments de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement matériel lourd concernés par cette opération.
Cette vérification est effectuée selon la procédure prévue au I, après que le titulaire de l'autorisation a déclaré au directeur général de l'agence régionale de santé l'achèvement de l'opération.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, M. Jean-Charles TOULOUZE, directeur des services pénitentiaires hors classe, échelon fonctionnel, HEA, 3e chevron (indice majoré 963), détaché dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, 5e échelon, HEB, 3e chevron (indice majoré 1058), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012 :
Mme SEZNEC (Sandrine, Marie, Claire, Pascale), épouse CHUTO, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe CLAQUIN, Christiane ANSQUER-BETEGA et Claudie STEPHAN notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère).
Le retrait de M. CLAQUIN (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CLAQUIN, Christiane ANSQUER-BETEGA et Claudie STEPHAN notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe CLAQUIN, Christiane ANSQUER-BETEGA et Claudie STEPHAN notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christiane ANSQUER-BETEGA, Claudie STEPHAN et Sandrine CHUTO-SEZNEC, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-l'Abbé ».
M. VINCENT (David, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène MORAND de JOUFFREY ― Benoît RIQUIER ― Isabelle LERMINIER-GRANDIÈRE et Isabelle RIQUIER-NEUVILLARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La-Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
Le retrait de Mme MORAND de JOUFFREY (Marie-Hélène, Françoise, Josiane), épouse GAUDEFROY de MOMBYNES, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène MORAND de JOUFFREY ― Benoît RIQUIER ― Isabelle LERMINIER-GRANDIÈRE et Isabelle RIQUIER-NEUVILLARD, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène MORAND de JOUFFREY ― Benoît RIQUIER ― Isabelle LERMINIER-GRANDIÈRE et Isabelle RIQUIER-NEUVILLARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît RIQUIER ― Isabelle LERMINIER-GRANDIÈRE ― Isabelle RIQUIER-NEUVILLARD et David VINCENT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012, Mme BROUSSARD (Thérèse), épouse BALDONI, et Mme DURAND (Laëtitia), épouse DUBREUIL, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS et Arnaud GIRARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012, M. BARENTON (Jean-Marc, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. VINCENT (David, Jean), démissionnaire.
Arrêté du 28 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 28 juin 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant du ministre chargé de l'urbanisme : M. Nicolas MOURLON, expert de haut niveau, chargé de mission auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de Mme Valérie LASEK.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 19 juin 2012, M. ROBICHON (Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 19 juin 2012, M. Jacques BRUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 8 janvier 2005 auprès du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2012 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant nomination au cabinet de la ministre
Conseillère chargée des relations avec les associations environnementales, de la biodiversité et de la protection des milieux naturels : Mme Maud Lelièvre.
Conseiller chargé de la communication : M. Pierre-Louis Colin.
Conseillère parlementaire : Mme Aurore Gillmann.
Conseiller budgétaire et fiscal : M. Guillaume Leforestier.
Conseillère technique chargée de l'eau, de la chasse, de la pêche, des risques naturels et de l'agro-environnement : Mme Marie Renne.
Conseillère technique chargée des risques technologiques et de la sûreté nucléaire, des déchets, de la santé environnementale et des filières vertes : Mme Diane Szynkier.
Conseiller technique chargé des énergies renouvelables, des réseaux, de l'efficacité énergétique et de la réforme du code minier : M. Christophe Schramm.
Conseiller technique chargé de la production et du mix énergétique, des tarifs et de la lutte contre la précarité énergétique : M. Charles-Antoine Goffin.
Conseiller technique chargé de la transition écologique de l'économie et de l'adaptation au changement climatique : M. Valentin Przyluski.
Chef de cabinet : Mme Yasmina Ali Oulhadj.
Chef de cabinet adjointe, affaires réservées : Mme Anne Basset.
Décret du 9 juillet 2012 portant élévations aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévations aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, maintiens dans l'emploi, promotions et nominations dans la 1re et 2e section et affectations d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Lépinette (Christian, Henri) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2012.
A M. le général de division Dominguez (Jean, Yves).
M. le général de division Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et de zone de soutien de Rennes à compter du 25 juillet 2012.
M. le général de division de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est et de zone de soutien de Lyon - Gouverneur militaire de Lyon à compter du 1er août 2012.
M. le général de division Servera (Frédéric, Louis, Emile) est nommé directeur des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2012.
M. le général de corps d'armée Charpentier (Hervé, Marie) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité et de zone de soutien de Paris - Gouverneur militaire de Paris à compter du 1er août 2012.
M. le général de corps d'armée Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph) est nommé commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Lefeuvre (Dominique, Marie, Noël, Yves), nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à la même date.
M. le général de brigade Rastouil (Christophe, Jean), nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Roussel (Eric, Georges), nommé commandant adjoint du commandement de forces interarmées de Brunssum à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Septier (Louis, André, Marcel), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 1 à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Latapy (Jean-Marc, Romain, Eugène), nommé chef de la division cohérence des programmes interarmées de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2012.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Beaussant (Luc, Louis, Marie), nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel du génie Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph), nommé adjoint au commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Loiacono (Philippe, Auguste), nommé commandant du service militaire adapté à la même date.
M. le colonel du matériel Samie (Philippe).
M. le vice-amiral Chaplet (Eric, Denis, Claude) est nommé sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées et commandant interarmées du soutien à compter du 1er septembre 2012.
M. le vice-amiral Canova (Christian, Marie) est nommé commandant adjoint du commandement de composante maritime de Northwood à compter du 1er septembre 2012.
M. le vice-amiral Prazuck (Christophe, Julien, Roman) est nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur du personnel militaire de la marine à compter du 1er septembre 2012.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Thouvenin (Bruno, Jean-Marie), nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lozier (Jean-Louis, Maurice, François), nommé chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées à la même date.
M. le contre-amiral Régnier (Jérôme, Christian, Théodore).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Charaix (Patrick, Robert, Marie, Gérard) est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 2012.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Cugnac (Christophe, Louis, Michel, Marie), nommé adjoint au commandant interarmées du soutien et chef du centre de pilotage et de conduite du soutien de l'état-major des armées à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Castay (Frédéric, Kléber), nommé inspecteur des armements nucléaires à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Sauvé (Patrice, Marc), nommé général adjoint soutien à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Maurice (Bruno, Régis), nommé directeur du centre des hautes études militaires à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Fritsch (Michel, Pierre), nommé inspecteur « emploi » à l'inspection de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Clament (Jean-Marie), nommé directeur du bureau enquêtes accidents défense air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert), nommé commandant de la brigade aérienne d'appui projection au commandement des forces aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Carré (Vincent, Pierre), nommé chef de l'échelon de préfiguration du centre de réalisation des capacités à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Duvert (Bruno), nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Rondel (Jean), nommé adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations, chargé de la planification des opérations à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dupont (Pierre-Jean, Edmond), nommé adjoint au commandant des opérations spéciales à la même date.
Sont promus dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Robeyns (Philippe, Maurice, Daniel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Gunet (Philippe, Henri).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Goff (Jean-René, Marie) est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales à compter du 1er août 2012.
Au grade de commissaire général de division
M. le commissaire général de brigade Levallois (Pierre).
Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant nomination des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2012, Mme Isabelle De Silva, conseillère d'Etat, est nommée membre de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en remplacement de Mme Sylvie Hubac, conseillère d'Etat.
Arrêté du 2 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris :
Au titre de directeur de conservatoire
à rayonnement départemental
M. Cavanna (Bernard), directeur du conservatoire de Gennevilliers.
M. Bayle (Laurent), directeur général de la Cité de la musique.
Mme Lefèvre (Brigitte), directrice de la danse à l'Opéra national de Paris.
M. Hamard (Bruno), directeur général de l'Orchestre de Paris.
Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 juin 2012, M. Pierre CHEVALIER est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 juin 2012, M. Bernard Prevault est nommé pour trois ans président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juillet 2012, M. Michel, Jacques, Marie, Joseph Cornilleau, attaché d'administration affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Caulnes, en congé ordinaire de maladie depuis le 6 avril 2011, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, Mme Christel RUSAFA, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Nantes, en remplacement de Mme Nathalie RICOU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, Mme Manuela GUILLOT, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Mission locale intercommunale Villeneuve-Saint-Georges - Valenton, en remplacement de Mme Anne PACHARM.
Les billets imprimerie sont numérotés, dans chaque catégorie de tarif, suivant une série ininterrompue et délivrés dans leur ordre numérique.
Ils sont détachés au moment de leur remise aux spectateurs.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. François DEFINS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « système d'information de l'Estuaire ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Pascal CHIARASINI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Médecine nucléaire », en remplacement de M. Paul BIANCHI.
Arrêté du 26 juin 2012 portant détachement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Simon DECRESSAC, directeur des services douaniers de 1re classe à Lille, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Bayonne, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale de Bayonne à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Didier HAUG.
A compter du 1er juillet 2012, M. Simon DECRESSAC est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Joël ROYERE, chef de service comptable de 1re catégorie à la recette régionale de Cayenne, est nommé dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie à la recette régionale de Chambéry, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Roger BONHOMME.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Pascal REGARD, administrateur des douanes et droits indirects à Dijon, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au bureau E3 « politique du dédouanement » de la direction générale à Montreuil pour exercer les fonctions de chef du bureau E3 à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de Mme Annick BARTALA.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Didier HAUG, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Bayonne, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Bordeaux, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. André DORIATH.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Philippe GALY, administrateur général des douanes et droits indirects à Lille, est nommé dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à Paris, pour exercer les fonctions de directeur de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Marc FRADET.
A compter du 1er juillet 2012, M. Philippe GALY est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Les billets imprimerie sont délivrés en mode " vente à entrée immédiate " ou en mode " prévente " dans les conditions suivantes :
1° La vente à entrée immédiate concerne les billets délivrés dans la période qui précède immédiatement la séance de spectacle cinématographique.
Il appartient à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de définir, pour chaque séance, le moment de basculement dans la vente à entrée immédiate, lequel advient nécessairement entre une heure trente et une demi-heure avant le début de la séance.
Chaque billet délivré en vente à entrée immédiate s'inscrit, en fonction de la salle et de la catégorie de tarif concernées, dans une série particulière dénommée " série salle ", laquelle recense tous les droits d'entrée délivrés dans cette salle et dans cette catégorie de tarif.
Dans chaque série, les numéros des droits d'entrée sont consécutifs et croissent, à partir de " 1 " qui est le numéro de départ au démarrage de la série, dans l'ordre chronologique de l'émission des billets.
Il n'existe qu'une seule série de billets en vente à entrée immédiate pour une salle et une catégorie de tarif données.
Cette série rend compte des billets délivrés en vente à entrée immédiate pour tout programme cinématographique représenté dans cette salle à cette catégorie de tarif ;
2° La prévente concerne tous les billets délivrés avant la période de vente à entrée immédiate.
L'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques peut procéder à la prévente dans un délai de sept jours précédant la séance à condition d'utiliser des séries de billets spéciaux dénommés " billets location série unique ", réservés exclusivement à cet usage.
Il s'agit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de place et de tarif différents, qu'il existe de séances pour lesquelles la location est ouverte.
Chaque billet location série unique porte notamment l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine cinématographique.
Au moment de la délivrance du billet location série unique, la personne préposée à la location coche le jour et la séance pour lesquels le billet est valable.
Les billets location série unique donnent directement droit d'accès à la salle, au même titre que les billets délivrés en vente à entrée immédiate.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Marc FRADET, administrateur général des douanes et droits indirects à Paris, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale d'Orléans pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Patrick LANNEAU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Roger BONHOMME, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Chambéry, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Cayenne pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Joël ROYERE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, Mme Annick BARTALA, administratrice des douanes et droits indirects au bureau E3 « Politique du dédouanement » de la direction générale à Montreuil, est nommée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Nice pour exercer les fonctions de directrice de la direction régionale des douanes de Nice, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Gérard CANAL.
A compter du 1er juillet 2012, Mme Annick BARTALA est nommée ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes.
Elle dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 juin 2012, M. François POUGET est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Grégory CAZALET.
M. Vincent BREHIER, conseiller pour les affaires institutionnelles et législatives.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Chef adjoint de cabinet, conseiller technique : M. Khaled Klaa.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 81 du 23 janvier 2012 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2012 publié au Journal officiel du 19 juin 2012.
Les billets imprimerie sont composés de deux parties, dont l'une est destinée au spectateur et l'autre, dénommée " coupon ", au contrôle.
La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui est fermé et ne contient que les coupons de la séance en cours.
Les numéros des coupons de contrôle s'identifient à ceux figurant sur la partie des billets destinée aux spectateurs, régulièrement délivrés aux guichets pour la séance considérée.
Leur nombre correspond exactement et à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance.
Les coupons de contrôle, classés par séance, ou les souches des carnets sont conservés par l'exploitant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de leur utilisation.
Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents des impôts chargés du contrôle.
Création d'une enquête obligatoire sur les rémunérations.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de la reprographie
Syndicat de l'impression numérique et des services graphiques (SIN) ;
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'autorité de la concurrence exercées par M. Erwan Le Noan à compter du 1er septembre 2012.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Ludovic Halbwax, à compter du 1er septembre 2012.
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Valérie Meunier à compter du 1er septembre 2012.
Décision n° 2012-446 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
L'annexe XV de la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Morzine.
Décision n° 2012-447 du 12 avril 2012 modifiant des décisions portant autorisations d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n°s 89-96 du 6 juin 1989 et 89-98 du 6 juin 1989 modifiées et n° 91-1005 du 17 octobre 1991.
Nom du service : France Bleu Frequenza Mora.
Zone d'implantation de l'émetteur : Calvi.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cervione.
Adresse du site : tour d'Alistro, San Giuliano (20).
Décision n° 2012-448 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2009-702 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
L'annexe VII de la décision n° 99-548 du 15 décembre 1999 reconduite est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourg-Saint-Maurice.
Adresse du site : route du col du Petit-Saint-Bernard, Seez (73).
L'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est comptable des billets imprimerie en sa possession.
Il est à même de présenter les billets non encore utilisés et de justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.
En cas de cession de son établissement, il justifie la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.
En cas de cessation d'activité, il justifie leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.
Décision n° 2012-449 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2008-1158 du 25 novembre 2008 autorisant la SA La Radio de la mer à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio de la mer programme Ouï FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Cherbourg.
Adresse du site : 12, rue de Brie, immeuble Bélier, Cherbourg-Octeville (50).
Décision n° 2012-456 du 3 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, 2, rue Thibaudeau, 86000 Poitiers (téléphone : 05-49-41-27-09, télécopie : 05-49-41-22-19), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 18 septembre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers au plus tard le 18 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
CONTRAINTE DE PROGRAMME / REMARQUE
ASSIGNATION NEVERS 98,2 MHz
ALLOTISSEMENT VIERZON 98 MHz
ALLOTISSEMENT CHÂTEAUROUX 99,1 MHz
ALLOTISSEMENT ISSOUDUN 100,5 MHz
ALLOTISSEMENT ROMORANTIN 107 MHz
ALLOTISSEMENT MOULINS 96,1 MHz
ALLOTISSEMENT BOURGES 98,2 MHz
ASSIGNATION TOURS 104 MHz
ASSIGNATION ROMORANTIN 104 MHz
ALLOTISSEMENT ORLÉANS 107,3 MHz
ALLOTISSEMENT BLOIS 107,2 MHz
ASSIGNATION VENDÔME 107,3 MHz
ALLOTISSEMENT TOURS 107,2 MHz
ALLOTISSEMENT MONTARGIS 104,4 MHz
ALLOTISSEMENT GIEN 104,5 MHz
NEUVILLE-DE-POITOU
(1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 kilomètres de rayon centré sur le carrefour de la nationale 151 et de la départementale 940.
(2) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 kilomètre de rayon centré sur l'hôtel de ville.
(4) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 kilomètre de rayon centré sur le château de Blois.
(5) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1,5 kilomètre de rayon centré sur la place du Patis.
(6) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 kilomètres de rayon centré sur la place du Martroi et un cercle de 1,5 kilomètre de rayon centré sur l'hôpital de La Source.
(7) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 kilomètre de rayon centré sur la sous-préfecture.
(8) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1,5 kilomètre de rayon centré sur la gare SNCF.
(9) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 kilomètre de rayon centré sur la préfecture.
Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
ALLOTISSEMENT SAINT-AMAND-MONTROND 96,1 MHz
Décision n° 2012-457 du 26 juin 2012 portant modification de la liste des fréquences disponibles annexée à la décision du 11 octobre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française
L'appel aux candidatures du 11 octobre 2011 susvisé est déclaré infructueux sur les allotissements n°s 13, 18, 21, 22, 23, 26, 30, 35, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 50, 53, 54 et 58.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction des affaires financières, au sein du secrétariat général, coordonne la préparation du budget de la mission interministérielle « enseignement scolaire » et de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Elle assure le suivi et la coordination de l'exécution budgétaire.
Elle assure la tenue des comptabilités prévues à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le suivi des dépenses salariales et le contrôle des plafonds d'emplois ministériels et de la masse salariale.
Elle analyse le coût des actions menées par le ministère et réalise des études financières.
Elle assure le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable de ces établissements.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères.
Elle est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.
Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.
Elle est chargée du programme budgétaire relatif à l'enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances et relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières au sein du secrétariat général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » est responsable de l'élaboration du budget des programmes de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » (MIRES) placés directement sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle coordonne l'exécution de ce budget ainsi que la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.
Elle assure une fonction de synthèse budgétaire de l'ensemble de la MIRES.
Elle coordonne l'élaboration du budget et des documents budgétaires pour l'ensemble des programmes relevant de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Elle expertise la situation budgétaire, financière et comptable des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et traite les questions fiscales concernant ces établissements en relation avec le ministre chargé du budget.
Conjointement avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, elle anime l'exercice du contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur par les services académiques.
Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire et comptable des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation.
En lien avec le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, elle anime et coordonne le déploiement du contrôle interne au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche.
Elle assure l'exécution des dépenses de l'administration centrale pour les programmes budgétaires de la MIRES relevant du périmètre ministériel.
La sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » est constituée :
De la mission de synthèse « recherche et enseignement supérieur ».
Le candidat retenu devra avoir une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières, posséder une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation des équipes et présenter une expérience de la négociation interministérielle et de la proximité avec un cabinet ministériel.
Un parcours au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche est apprécié.
M. Frédéric GUIN, directeur des affaires financières (téléphone : 01-55-55-12-30).
M. Pierre-Laurent SIMONI, chef de service adjoint au directeur des affaires financières (téléphone : 01-55-55-32-72).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Avis de vacance d'emploi de directeur(trice) adjoint(e) dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Etablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
Centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi « chargé(e) des services économiques » ;
Centre hospitalier de Carcassonne (Aude), un emploi « chargé(e) du pôle projet de reconstruction » ;
Centre hospitalier de Rodez (Aveyron), un emploi « directeur(trice) de la stratégie » ;
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « chargé(e) de la direction du contrôle de gestion et de la contractualisation interne au sein du pôle performance » ;
Centre hospitalier Auxois-Morvan à Vitteaux (Côte-d'Or), un emploi « chargé(e) des affaires générales (stratégie, affaires juridiques et coopération) » ;
Centre hospitalier Vauclaire à Montpon-Ménestérol (Dordogne), deux emplois :
« Chargé(e) des achats, de la logistique et des affaires générales » ;
« Chargé(e) des ressources humaines et du service informatique et organisation » ;
Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux (Eure), un emploi « directeur(trice) référent(e) du site de Vernon et des filières santé publique et gériatrie » ;
Centre hospitalier de Navarre à Evreux (Eure), un emploi « chargé(e) des finances et gestion des malades et relations avec la clientèle » ;
Centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), un emploi « chargé(e) de la direction de l'EHPAD et du pilotage du pôle santé » ;
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi « chargé(e) de la direction des achats du CHU » ;
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), un emploi « directeur(trice) délégué(e) à la direction du centre hospitalier de Millau » ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), deux emplois :
« Directeur(trice) des ressources humaines » ;
« Directeur(trice) de la qualité et des relations avec les usagers » ;
Communauté hospitalière de Territoire Rance Emeraude (centres hospitaliers de Saint-Malo/Dinan/Cancale) (Ille-et-Vilaine), deux emplois :
« Chargé(e) de la direction des ressources humaines au centre hospitalier de Dinan » ;
« Chargé(e) de la direction des ressources humaines au centre hospitalier de Saint-Malo » ;
Centre hospitalier Alpes-Isère à Saint-Egrève (Isère), deux emplois :
« Directeur(trice) du pôle finances-tarification-contractualisation et des affaires générales » ;
« Directeur(trice) du pôle compétences » ;
Centres hospitalier de Bourgoin-Jallieu et de Pont-de-Beauvoisin (Isère), un emploi « chargé(e) des affaires médicales et générales, de la qualité-gestion des risques et de la communication » ;
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi « chargé(e) des achats et de la logistique ou autre profil à définir selon évolution de l'organigramme » ;
Centre hospitalier de l'agglomération montargoise à Amilly (Loiret), un emploi « chargé(e) des structures d'hébergement pour personnes âgées » ;
« Chargé(e) des affaires juridiques, générales et de la qualité »
« Chargé(e) de la logistique, de l'achat et de l'hôtellerie » ;
Centre hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge (Nord), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier intercommunal Alençon/Mamers et centre hospitalier de L'Aigle (Orne), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) délégué(e) du site de L'Aigle » ;
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), trois emplois :
« Chargé(e) des travaux et de la logistique » ;
Centres hospitaliers de Thiers, d'Ambert et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Courpière (Puy-de-Dôme), un emploi « chargé(e) de la coopération territoriale et de la contractualisation interne » ;
Centre hospitalier intercommunal de la Lauter à Wissembourg (Bas-Rhin), un emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques, techniques et des travaux » ;
Centres hospitaliers de Colmar et de Guebwiller (Haut-Rhin), un emploi « chargé(e) du pôle de gestion des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône et maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de la Haute-Saône à Vesoul (Haute-Saône), un emploi « chargé(e) de la stratégie et des affaires générales » ;
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), un emploi « chargé(e) des finances et de l'analyse de gestion » ;
Centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à Allonnes (Sarthe), un emploi « chargé(e) des affaires financières et de la contractualisation » ;
Centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) aux affaires financières chargé(e) de la contractualisation interne et du dialogue de gestion » ;
Centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne (Seine-Maritime), un emploi « chargé(e) des finances et de la clientèle » ;
Centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), deux emplois :
« Chargé(e) de la direction des travaux » ;
Centre hospitalier de Versailles (Yvelines), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens, de Montdidier et de Roye (Somme), un emploi « secrétaire général(e) dans le cadre de la direction commune des établissements » ;
Centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan (Var), un emploi « chargé(e) des achats, des équipements, des travaux et des ressources logistiques et techniques » ;
Centre hospitalier intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël (Var), deux emplois :
« Directeur(trice) des systèmes d'information et de la communication » ;
Centre hospitalier intercommunal de Toulon/La Seyne-sur-Mer (Var), un emploi « chargé(e) de l'organisation et des conditions de travail à la direction des ressources humaines » ;
Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse), un emploi « chargé(e) des affaires logistiques et de l'organisation » ;
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Hôpital Simone Veil ― groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency à Montmorency (Val-d'Oise), un emploi « chargé(e) de la stratégie, des affaires générales et de la qualité » ;
Etablissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d'Oise), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes (Guadeloupe), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier universitaire de la Réunion à Saint-Paul (Réunion), un emploi « directeur(trice) de cabinet » ;
Centre hospitalier François Dunan à Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon), un emploi « chargé(e) des secteurs techniques et logistiques, du système d'information, de la conduite des projets structurants et des marchés publics ».
Une décision du chef de l'établissement public départemental autonome Alizé, en date du 2 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir six postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au chef d'établissement, établissement public Alizé, 123, rue des Meuniers, 77950 Rubelles conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées d'Arras (Pas-de-Calais), en date du 2 juillet 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAEAH par intérim, Service des Ressources Humaines, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 20737, 62031 Arras Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les fabricants, importateurs ou marchands de billets déclarent leurs livraisons de billets imprimerie, en précisant :
1° Les noms et adresses des établissements de spectacles cinématographiques destinataires ;
2° Le nombre des billets livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.
Ces déclarations sont adressées par les personnes précitées au Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi qu'au service des impôts dont elles dépendent, dans les huit jours qui suivent les livraisons.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations précitées.
En application du sous-article 8.11 du règlement des jeux Loto¢ et Super Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010 et le 28 juin 2011 et du sous-article 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto¢ et Super Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto¢ sera organisé le vendredi 13 juillet 2012.
Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto¢ du vendredi 13 juillet 2012 seront prélevées sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Directive 2012/20/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flufénoxuron en tant que substance active pour le type de produits 8 à l'annexe I de ladite directive
Arrêté du 20 juin 2012 fixant la liste des organismes habilités au titre de l'année 2012 à délivrer les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
― le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), pour les formations de niveaux 1, 2 et 3 ;
― la société Group LFP pour ses entreprises OTRA et Le Floch dépollution, pour les formations de niveaux 1 et 2.
Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration.
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte une épreuve orale unique.
Elle consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions permettant d'apprécier la connaissance qu'il a de son environnement professionnel, sa culture administrative ainsi que ses qualités de réflexion.
En vue de l'épreuve orale, le candidat expose, sous la forme d'un document dactylographié de deux pages maximum, une réalisation professionnelle ou une mission qu'il a eu à mener lors de son affectation actuelle ou précédente.
Le candidat choisit le sujet qu'il souhaite évoquer, et décrit précisément cette mission ou réalisation, ses enjeux, le rôle qui lui incombait, la méthode qu'il a choisie pour conduire cette mission ou réalisation, le résultat obtenu et ce qu'il en retire.
Le candidat établit en outre un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel.
Le jury est constitué, pour chaque session, par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
― deux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre alphabétique la liste de classement des candidats admis.
Seuls peuvent être inscrits sur la liste les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels ouverts à compter de l'année 2012.
Formation professionnelle et continue du candidat.
Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
L'appréciation par le candidat de l'acquis de son expérience professionnelle.
Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP à joindre par le candidat ;
Déclaration sur l'honneur du candidat.
L'arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières est abrogé.
Les caractéristiques et le fonctionnement des systèmes informatisés utilisés pour la délivrance de billets informatiques ou de droits d'entrée dématérialisés sont conformes à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les constructeurs et fournisseurs font homologuer les systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'homologation est délivrée dès lors que le système est conforme au cahier des charges des systèmes informatisés proposés aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques par les constructeurs ou les fournisseurs.
Les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et aux agents des impôts chargés du contrôle de vérifier, à tout moment, que l'utilisation de ces systèmes est conforme au cahier des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
Les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un dispositif permettant la prévente de droits d'entrée à une séance déterminée.
En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la surface, à l'aménagement ou à l'installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager.
En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation.
Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il répartit par ailleurs ou par voie de prélèvement sur les avances prévues par le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Il en est de même lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et reversée à la métropole de Lyon.
Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour 1'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure comporte une épreuve orale unique.
Elle consiste en un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
L'exposé du candidat, de dix minutes au plus, porte sur son expérience professionnelle, ses motivations et les grandes lignes de son dossier RAEP.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel ou portant sur ses connaissances des juridictions financières.
Ces questions visent également à apprécier la motivation du candidat à occuper un emploi de secrétaire administratif de classe supérieure.
En vue de l'épreuve orale, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale unique.
Elle consiste en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis et de son expérience professionnelle (RAEP).
Le candidat présente oralement, pendant dix minutes au plus, son parcours professionnel et développe, au cours de son exposé et à partir de son dossier RAEP, une mission qu'il a conduite ou à laquelle il a fortement contribué.
A l'issue des dix minutes d'exposé, le jury interroge le candidat sur son environnement professionnel et ses connaissances administratives.
Ces questions visent à apprécier les qualités de réflexion ainsi que la motivation du candidat à occuper un emploi de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
En vue de l'épreuve orale, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II du présent arrêté.
Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
― deux fonctionnaires de catégorie A.
Pour chaque examen professionnel, l'épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve, pour chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste de classement des candidats admis.
EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE
EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
L'arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières est organisé selon les conditions fixées au présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Celui-ci fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à un questionnaire à réponses courtes de cinq questions à caractère professionnel portant sur la connaissance qu'a le candidat de son environnement professionnel immédiat et plus largement de la fonction publique (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières au regard des domaines énumérés à l'annexe I au présent décret.
Au cours de cet entretien, le candidat répond à des questions sur son exposé professionnel, son parcours professionnel et, le cas échéant, sur le document qu'il a joint au dossier (durée : vingt minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
― un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions d'encadrement supérieur, président ;
― deux agents publics de catégorie A.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu à l'épreuve d'admissibilité et d'admission, après application des coefficients, une moyenne d'au moins 10 sur 20.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels à compter de l'année 2012.
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4
― Les missions des juridictions financières :
― les missions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
― l'organisation des juridictions financières.
― connaissance des actes de l'administration, de la hiérarchie des normes et des contrôles auxquels les textes sont soumis ;
― connaissances générales sur la réforme de l'organisation de l'Etat.
― les différentes catégories de personnels et les voies de recrutement ;
― le principe de mobilité interfonction publique ;
― les droits et obligations des fonctionnaires ;
― les instances paritaires et non paritaires de concertation représentant le personnel ;
― les principes généraux de rémunération des agents titulaires et non titulaires.
― Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
― connaissance générale sur la révision générale des politiques publiques.
Arrêté du 28 juin 2012 portant classement des postes d'expert technique international par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
L'arrêté du 7 juin 2012 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Chargé de projet multilatéral auprès de l'European Union National Institutes for Culture (EUNIC).
Conseiller technique auprès du directeur général des douanes et des droits indirects.
Conseiller du directeur général de la police nationale et du directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile du Burkina Faso.
Expert gestion de programmes de santé publique OMS, équipe d'appui interpays pour l'Afrique de l'Ouest.
Expert renforcement des systèmes de santé auprès de l'OMS, équipe d'appui interpays, Afrique de l'Ouest.
Expert technique international francophonie, chef de projet du FSP « promotion de la langue française au Burundi ».
Conseiller auprès du ministère des finances.
Conseiller en sécurité auprès du ministre de l'intérieur de la République de Côte d'Ivoire.
Conseiller du ministre pour le développement régional et les fonds européens.
Professeur physique-chimie auprès du lycée franco-finlandais, Helsinki.
Chercheur chargé de recherche sur les maladies infectieuses zoonotiques auprès du centre international de recherches médicales de Franceville (CIRMF).
Chef de projet, conseiller auprès du directeur de l'office central anti-drogue Guinée (OCAD).
Conseiller du ministre de l'économie, expert en macroéconomie.
Expert biodiversité auprès de la FAO.
Expert sectoriel en éducation auprès du ministère libanais de l'éducation à Beyrouth.
Conseiller en sécurité intérieure placé au cabinet du ministre de l'intérieur.
Conseiller auprès de l'Institut africain de la gouvernance (IAG).
Enseignant de physique-chimie auprès du cours Sainte-Marie de Hann.
Expert nutrition auprès du secrétariat du mouvement Scaling-Up Nutrition (SUN).
Conseiller auprès du ministre du plan, de l'économie et de la coopération internationale.
Recteur de l'université des sciences et des technologies de Hanoi (USTH).
Chef de projet du centre franco-vietnamen de formation à la gestion (CFVG), co-directeur du centre de Hanoï.
Arrêté du 6 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Pierre Boussaroque, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de jurisconsulte adjoint ; ».
Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
― Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par des clients non professionnels, existants ou potentiels.
Ces clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au prestataire de services d'investissement.
Le prestataire de services d'investissement répond à la réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Il met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des clients non professionnels.
Ce dispositif est doté des ressources et de l'expertise nécessaires.
Il enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement.
Il met en place un suivi des réclamations lui permettant, notamment, d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées.
Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients non professionnels.
La procédure de traitement des réclamations est proportionnée à la taille et à la structure du prestataire de services d'investissement.
― Pour les sociétés de gestion de portefeuille, les dispositions du I s'appliquent :
1° Aux réclamations de l'ensemble des porteurs de parts ou actionnaires d'OPCVM lorsque aucun service d'investissement ne leur est fourni à l'occasion de la souscription ;
2° Aux réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'OPCVM émanant de clients non professionnels lorsqu'un service d'investissement leur est fourni par la société de gestion de portefeuille lors de la souscription.
― Une instruction de l'AMF précise les modalités d'application du présent article.
― La société de gestion de portefeuille prend des mesures conformément à l'article 411-138 et établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'elle traitera correctement les réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'OPCVM et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ces mesures permettent aux porteurs de parts ou actionnaires d'OPCVM d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel l'OPCVM est commercialisé et de recevoir une réponse dans la même langue.
La société de gestion de portefeuille établit également des procédures et des modalités appropriées pour fournir des informations, à la demande du public, ou, lorsqu'elle gère un OPCVM établi dans un autre Etat de l'Union européenne, des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de cet OPCVM.
Ces dispositions s'appliquent lorsque aucun service d'investissement n'est fourni à l'occasion de la souscription.
― S'agissant des réclamations adressées par les clients non professionnels, le prestataire de services d'investissement établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'il traitera correctement les réclamations de ces clients et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ces mesures permettent aux clients non professionnels d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel le service d'investissement est fourni et de recevoir une réponse dans la même langue.
- Le conseiller en investissements financiers établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent ses clients existants ou potentiels.
Les clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au conseiller en investissements financiers.
Il répond à la réclamation du client dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Il met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des clients.
Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des clients.
La procédure mise en place est proportionnée à la taille et à la structure du conseiller en investissements financiers.
- La société de gestion établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent les associés de la société civile de placement immobilier.
Les associés peuvent adresser des réclamations gratuitement à la société de gestion.
La société de gestion répond à la réclamation de l'associé dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Elle met en place un dispositif permettant un traitement égal et harmonisé des réclamations des associés.
Elle enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue de son traitement.
Elle met en place un suivi des réclamations lui permettant, notamment, d'identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées.
Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des associés.
La procédure mise en place est proportionnée à la taille et à la structure de la société de gestion.
Les dispositions des paragraphes 1 à 4 entreront en vigueur le 1er septembre 2012.
Sondages de marché
― Le prestataire de services d'investissement qui interroge des investisseurs dans le cadre de la préparation d'une opération financière se conforme aux obligations du présent article et du code de bonne conduite posant les conditions de sa mise en œuvre et approuvé en qualité de règles professionnelles par l'Autorité des marchés financiers, conformément à l'article 314-2.
Au sens du présent article, constitue une opération financière une opération dans laquelle le prestataire intervient à la demande d'un émetteur ou d'un cédant en vue :
1° Du placement de titres financiers sur le marché primaire, ou
2° De la cession de titres financiers sur le marché secondaire assimilable à une opération de placement de par sa nature et sa taille, ou
3° Du rachat de titres financiers sur le marché secondaire.
― Avant d'interroger des investisseurs, le prestataire évalue si l'information qu'il sera amené à leur communiquer est une information privilégiée ou non au sens de l'article 621-1.
Le prestataire informe l'émetteur ou le cédant du résultat de cette évaluation.
Lorsque cette information revêt un caractère privilégié au sens de l'article 621-1, cette interrogation constitue un sondage de marché.
Dans ce cas, le prestataire :
1° En informe son responsable de la conformité ;
2° Informe chaque investisseur, qu'il entend interroger, que l'information qu'il envisage de lui communiquer constitue une information privilégiée ainsi que des conséquences qui en résultent ;
3° Obtient l'accord de cet investisseur avant de lui communiquer cette information.
― Pour assurer le respect du présent article et du code de bonne conduite précité, le prestataire :
1° Etablit et maintient opérationnelle une procédure précisant les modalités de mise en œuvre des interrogations menées ;
2° Conserve pour une durée d'au moins cinq ans les éléments permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exercer son contrôle, à l'exception des enregistrements téléphoniques conservés pour une durée d'au moins six mois, ne pouvant être supérieure à cinq ans.
3° Est en mesure de transmettre à l'Autorité des marchés financiers, à sa demande et dans les meilleurs délais, le nom des personnes interrogées ainsi que la date et l'heure auxquelles elles ont été contactées.
Les dispositions du paragraphe 6 entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
A l'article 231-1, les trois premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
Le présent titre s'applique :
1° A toute offre faite publiquement aux détenteurs d'instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, pour laquelle l'AMF est l'autorité compétente dans les cas prévus aux I et II de l'article L.
433-1 du code monétaire et financier, par une personne, agissant seule ou de concert au sens des articles L.
233-10-1 du code de commerce, en vue d'acquérir tout ou partie desdits instruments financiers ;
2° Aux offres publiques visant les instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, dans les conditions prévues aux articles L.
433-1 (IV), L.
433-4 (V) du code monétaire et financier ;
3° Aux offres publiques de retrait portant sur des instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ;
4° Aux offres publiques visant les instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : au ministre chargé de l'économie sont remplacés par les mots : à l'Autorité de la concurrence :
2° Au troisième alinéa, les mots : de la saisine du Conseil de la concurrence au titre du dernier alinéa du III de l'article L.
430-5 du code de commerce sont remplacés par les mots : de la procédure prévue à l'article L.
430-5 (III), troisième tiret, du code de commerce ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également à un projet d'offre devant faire l'objet d'une notification au titre du contrôle des concentrations auprès d'une autorité compétente étrangère autre que celles précédemment citées, si la procédure suivie aux fins d'obtention de ladite autorisation est encadrée par des délais compatibles avec une durée de dix semaines à compter de l'ouverture de l'offre publique, sauf accord de l'AMF pour proroger le calendrier de l'offre.
L'AMF statue alors au regard des principes définis à l'article 231-3, après avoir recueilli l'avis de l'organe compétent de la société visée.
L'offre est ouverte le jour de bourse suivant le plus tardif des événements suivants :
1° La diffusion de la note d'information visée établie par l'initiateur (le cas échéant conjointement avec la société visée) ou, dans les cas prévus à l'article 261-1, de la note en réponse de la société visée ;
2° La diffusion des informations mentionnées à l'article 231-28 ;
3° Le cas échéant, la réception par l'AMF des autorisations préalables requises par la législation en vigueur.
1° Le III est rédigé est comme suit :
― Durant la période d'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée si l'offre est assortie de l'une des conditions mentionnées aux articles 231-9, 231-10 et 231-11.
2° Après le III, il est ajouté les alinéas suivants rédigés comme suit :
― Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée.
Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, ces acquisitions sont effectuées sans que celles-ci fassent franchir à l'initiateur, seul ou de concert, les seuils visés aux articles 234-2 et 234-5.
Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ces acquisitions sont effectuées dans la limite de 30 % des titres existants visés par l'offre, pour chaque catégorie de titres visés.
― Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, de l'ouverture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée.
Pendant la réouverture de l'offre, l'initiateur peut réaliser son offre par achats des titres visés, lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire et dès lors qu'à l'issue de la période d'offre initiale il détient plus de 50 % du capital et des droits de vote de la société visée.
― De la clôture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent céder aucun titre de la société visée.
― Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, lorsque l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui procèdent à des interventions à l'achat sur les titres de la société visée, toute intervention réalisée au-dessus du prix de l'offre entraîne de manière automatique le relèvement de ce prix à 102 % au moins du prix stipulé et, au-delà, au niveau du prix effectivement payé, quelles que soient les quantités de titres achetées, et quel que soit le prix auquel elles l'ont été, sans que l'initiateur ait la faculté de modifier les autres conditions de l'offre.
Passé la date limite posée par l'article 232-6 pour le dépôt d'une surenchère et jusqu'à la publication du résultat de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre.
― Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ou de la réouverture d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II, les interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui sur les titres de la société visée se font :
1° Sur la base d'un ordre libellé au prix d'offre, en cas d'acquisition sur le marché, ou au prix d'offre et uniquement à ce prix, en cas d'acquisition hors marché, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre ;
2° Au prix de l'offre et uniquement à ce prix, de l'ouverture de l'offre jusqu'à la publication de son résultat.
― Pendant la période d'offre, la société visée et les personnes agissant de concert avec elles ne peuvent intervenir sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société ou sur les instruments financiers liés à ces titres.
― Lorsqu'une offre relève des dispositions du chapitre II du présent titre et qu'elle est réglée intégralement en numéraire, la société visée peut poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions pendant la période d'offre dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu et, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
― Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.
Les deux premiers alinéas de l'article 231-41 sont remplacés par les alinéas rédigés comme suit :
Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées par l'offre ne peuvent intervenir pendant la période d'offre :
1° Sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée ou sur les instruments financiers liés à ces titres ;
2° Sur les titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange ou sur les instruments financiers liés à ces titres.
Toutefois, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique peut poursuivre ses interventions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L.
225-209 du code de commerce et du règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, ou d'une réglementation étrangère équivalente.
A la fin de l'article 231-44, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
Les fractions de 1 %, 2 % et 5 % visées dans la présente section sont déterminées conformément aux modalités d'assimilation prévues à l'article L.
― Les personnes ou entités suivantes doivent déclarer chaque jour à l'AMF les opérations qu'elles ont effectuées ayant pour effet ou susceptibles d'avoir pour effet de transférer la propriété des titres ou des droits de vote visés par l'offre, y compris les opérations sur les instruments financiers ou les accords ayant un effet économique similaire à la possession desdits titres :
1° Les personnes concernées par l'offre ;
2° Les personnes ou entités détenant seules ou de concert au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée ;
3° Les personnes ou entités détenant seules ou de concert au moins 5 % des titres visés par l'offre, autres que des actions ;
4° Les membres des organes d'administration, de surveillance ou de direction des personnes concernées par l'offre ;
5° Les personnes ou entités qui, seules ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, ont accru leur détention d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'elles détiennent cette quantité de titres.
Les opérations qui doivent être déclarées incluent notamment :
1° L'achat, la vente, la souscription, le prêt et l'emprunt des titres visés par l'offre ;
2° L'achat, la vente de tout instrument financier ou la conclusion de tout accord ayant un effet économique similaire à la possession des titres visés par l'offre, quel que soit son mode de dénouement ;
3° L'exercice du droit à l'attribution d'actions attaché auxdits instruments financiers ou l'exécution desdits accords.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 231-47, les mots : sans délai sont ajoutés après le mot : communiquée .
A l'article 231-48, il est inséré après le premier alinéa un second alinéa rédigé comme suit :
A titre exceptionnel, l'AMF peut adapter le format de la publication des déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47 si le déclarant démontre que celle-ci est susceptible de lui porter un préjudice, notamment en ce qu'elle aurait pour conséquence un risque de marché.
1° Le I est rédigé comme suit :
― Les prestataires concernés déclarent chaque jour à l'AMF leur position sur les titres visés par l'offre lorsqu'ils ont accru, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, leur détention d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'ils détiennent cette quantité de titres.
2° Le 3° du II est rédigé comme suit :
3° Le nombre de titres que le prestataire de services concerné est amené à détenir dans le cadre de tout instrument financier ou accord ayant un effet économique similaire à la possession des titres visés par l'offre.
Au troisième alinéa de l'article 232-7, les mots : ou abaisse sont insérés entre les mots : supprime et le seuil .
Les articles 232-14 à 232-16 et l'article 233-6 sont abrogés.
1° Au premier alinéa, les mots : Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 231-1 sont remplacés par les mots : Sans préjudice des dispositions de l'article 231-1 (4°) ;
2° Le second alinéa est abrogé.
- Les dispositions des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11 ne sont pas applicables.
Les dispositions du chapitre IV autres que celles précitées sont applicables en substituant au seuil de 30 % celui de 50 %.
- Outre les cas visés à l'article 234-9, l'AMF peut également accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique dans les cas suivants :
1° Souscription à une augmentation de capital réservée, soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ;
2° Exercice du droit à l'attribution d'actions attaché à des titres donnant accès au capital lorsque l'émission réservée de ces titres a été préalablement soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
Les sous-titres : Section 1.
Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique et Section 2.
Offre publique de retrait et de retrait obligatoire du chapitre V sont supprimés.
Transposition de la directive prospectus révisée
2° Son montant total est compris entre 100 000 euros et 5 000 000 euros ou la contre-valeur de ces montants en devises et elle porte sur des titres financiers qui ne représentent pas plus de 50 % du capital de l'émetteur.
Pour les titres financiers dont l'admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 est demandée, son montant total maximal peut être abaissé à 2 500 000 euros à la demande de l'entreprise de marché qui le gère.
2° Aux 3° et 4°, le montant : 50 000 euros est remplacé par le montant : 100 000 euros.
1° Au 4°, les mots : Les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires, ainsi que les actions remises en paiement de dividendes sont remplacés par les mots : Les dividendes payés aux actionnaires existants sous la forme d'actions ;
5° Les titres financiers offerts attribués ou devant être attribués aux administrateurs, aux mandataires sociaux mentionnés au II de l'article L.
225-197-1 du code de commerce ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que l'émetteur mette à disposition un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'offre et à condition que :
a) L'émetteur ait son administration centrale ou son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ;
b) Ou que l'émetteur, dont l'administration centrale ou le siège statutaire est établi dans un Etat non membre de l'Union européenne, ait ses titres financiers admis aux négociations :
― soit sur un marché réglementé ;
― soit sur le marché d'un pays tiers, à condition que des informations adéquates, notamment le document susmentionné, soient disponibles au moins dans une langue usuelle en matière financière et à condition que la Commission européenne ait adopté une décision d'équivalence relative au marché du pays tiers concerné.
3° Après le 5°, il est ajouté un 6° rédigé comme suit :
6° Les titres financiers pour lesquels un prospectus visé est valable dans les conditions prévues à l'article 212-24 et sous réserve que l'émetteur ou la personne chargée de rédiger ledit prospectus consente à son utilisation par un accord écrit.
- Le prospectus contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur, notamment s'il s'agit d'une société à faible capitalisation boursière ou d'une petite et moyenne entreprise et des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur et des garants éventuels des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, ainsi que les droits attachés à ces titres financiers et les conditions d'émission de ces derniers.
Pour les sociétés à faible capitalisation boursière et les petites et moyennes entreprises, ces informations sont adaptées à leur taille et, le cas échéant, à leur historique.
Ces informations sont présentées sous une forme facile à analyser et à comprendre.
Le prospectus est établi selon l'un des schémas et modules du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 ou l'une de leurs combinaisons prévues pour les différentes catégories de titres financiers.
Le prospectus contient les éléments d'information précisés aux annexes du règlement susvisé selon le type d'émetteur et la catégorie de titres financiers concernés.
Pour l'application des dispositions du règlement susvisé, l'AMF tiendra compte des recommandations publiées par l'Autorité européenne des marchés financiers.
Après l'article 212-7, il est inséré un nouvel article 212-7-1 rédigé comme suit :
- Au sens de l'article 212-7 :
1° Les petites et moyennes entreprises sont celles qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes :
a) Un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice ;
b) Un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 d'euros ;
c) Un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 d'euros ;
2° Une société à faible capitalisation boursière est une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 100 000 000 d'euros sur la base des cours de fin d'année au cours des trois années civiles précédentes.
1° Au I, le montant : 50 000 euros est remplacé par le montant : 100 000 euros ;
― Le résumé expose de manière concise et dans un langage non technique des informations clés qui fournissent, conjointement avec le prospectus, des informations adéquates sur les éléments essentiels des titres financiers concernés afin d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres.
Il est établi sous une forme standard afin de faciliter la comparabilité des résumés relatifs aux titres financiers similaires.
- Au sens de l'article 212-8, les informations clés sont les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l'émetteur, du garant et des titres financiers qui leur sont offerts ou sont admis aux négociations sur un marché réglementé et afin de déterminer les offres de titres financiers qu'il convient de continuer de prendre en considération, sans préjudice d'un examen exhaustif du prospectus par les investisseurs.
A la lumière de l'offre et des titres financiers concernés, les informations clés comprennent les éléments suivants :
1° Une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de ces garants, y compris l'actif, le passif et la situation financière ;
2° Une brève description des risques liés à l'investissement dans les titres financiers concernés et des caractéristiques essentielles de cet investissement, y compris tout droit attaché à ces titres ;
3° Les conditions générales de l'offre, notamment une estimation des dépenses portées en charge pour l'investisseur par l'émetteur ou l'offreur ;
4° Les modalités de l'admission aux négociations ;
5° Les raisons de l'offre et l'utilisation prévue des fonds récoltés.
A l'article 212-11, après les mots : mentionnés à l'article 28 du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 sont insérés les mots : ou dans la directive 2004/109/CE.
1° Les mots : de la Communauté sont remplacés par les mots : de l'Union ;
2° Le deuxième alinéa du II est rédigé comme suit :
Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue en France pour des titres autres que de capital dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
1° Au IV, les mots : A compter de la publication sont remplacés par les mots : A compter du dépôt ou de l'enregistrement ;
2° Au VII, les mots : est rendue publique sont remplacés par le mot : déposée.
A l'article 212-18, il est ajouté un 4° rédigé comme suit :
4° Ces informations concernent un Etat membre de l'Union européenne lorsqu'il est garant de l'offre de titres financiers.
― Le prospectus reste valable douze mois après l'attribution du visa par l'AMF pour des offres au public ou des admissions aux négociations sur un marché réglementé lorsqu'il a été complété par les éléments requis à l'article 212-25.
2° Au II, après le mot : déposé sont ajoutés les mots : ou enregistré.
1° Au 2° du I, après le mot : gratuitement sont ajoutés les mots : sous forme imprimée ;
3° Mise en ligne sur le site de l'émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les titres concernés, y compris ceux chargés du service financier des titres financiers ; ;
3° Le premier alinéa du II est rédigé comme suit :
Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou au 2° du I doivent également le publier selon l'une des modalités mentionnées au 3° du I.
1° Le septième alinéa est rédigé comme suit :
Si les conditions définitives de l'offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont communiquées aux investisseurs et à l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou des Etats membres d'accueil et déposées auprès de l'AMF pour chaque opération, dans les meilleurs délais et, si possible, avant le lancement de l'opération.
Dans ce cas, les dispositions du 1° de l'article 212-17 sont applicables.
2° Il est ajouté un huitième alinéa rédigé comme suit :
Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux titres financiers et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base.
A la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours de négociation qui suivent la réception de cette demande ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d'un jour de négociation après la délivrance du visa, l'AMF délivre aux autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, ainsi qu'une copie dudit prospectus.
La même procédure est appliquée pour toute note complémentaire au prospectus.
Le certificat d'approbation est transmis à l'émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus en même temps qu'à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
1° Au III, le mot : financiers et le montant : 50 000 euros sont respectivement remplacés par les mots : de créance et par le montant : 100 000 euros ;
2° Il est ajouté un IV rédigé comme suit :
― Le III s'applique également aux titres de créance dont la valeur nominale unitaire est au moins de 50 000 euros, ou à la contre-valeur de ce montant en devises, qui ont déjà été admis aux négociations sur un marché réglementé avant le 31 décembre 2010.
2° Aux émetteurs mentionnés au 3° du II de l'article L.
451-1-2 susmentionné lorsque la France est l'Etat où les titres financiers doivent être offerts pour la première fois au public ou celui de la première demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur.
Dans tous les articles du livre II, les mots : de la Communauté sont remplacés par les mots : de l'Union.
Les 28 à 44 entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Suppression du document de référence annuel
A l'article 212-36, les mots : et de l'article 222-7 sont supprimés.
A l'article 223-16-1, la référence : L.
Coquilles
Au premier alinéa de l'article 223-27, remplacer les mots : au sens de l'article L.
621-1 par les mots : au sens de l'article 621-1.
Au premier alinéa de l'article 231-39, le mot : effectués est remplacé par le mot : effectuées.
Au 2° de l'article 622-1, les mots se rapportent sont remplacés par les mots : se rapporte.
Les articles 222-7, 412-17, 412-18 et 421-17 et sont abrogés.
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Les constructeurs ou les fournisseurs informent le Centre national du cinéma et de l'image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
Les installateurs adressent au Centre national du cinéma et de l'image animée, au moins quinze jours avant l'installation de systèmes informatisés, un document mentionnant :
1° Leurs nom ou dénomination sociale et adresse ;
2° Le type de système informatisé et son numéro dans la série du type ;
3° La dénomination sociale ou l'enseigne de l'établissement utilisateur, le numéro d'autorisation et le lieu d'implantation ;
4° La date prévue de l'installation.
Lors de la mise en service des systèmes informatisés ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur ou du fournisseur, l'installateur et l'exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national du cinéma et de l'image animée de la date effective de l'opération et de l'état des compteurs de numérotation.
Toute information relative aux systèmes informatisés est transmise par le Centre national du cinéma et de l'image animée aux services des impôts dont dépendent les établissements concernés.
― A l'annexe de l'arrêté susvisé du 27 septembre 1999, le second alinéa est remplacé par l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la spécialité PRIORIX.
― L'annexe à l'arrêté susvisé du 5 février 2008 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
― la vaccination des personnes nées depuis 1980 ; il est recommandé que ces personnes aient reçues au total deux doses de vaccin trivalent (rougeole, rubéole, oreillons) suivant le schéma d'administration défini dans le calendrier vaccinal en vigueur ;
― la vaccination des femmes nées avant 1980 non vaccinées contre la rubéole, pour qui la vaccination contre la rubéole est recommandée, doivent recevoir une dose de vaccin trivalent (rougeole, rubéole, oreillons) au lieu d'un vaccin rubéoleux seul ;
― la vaccination des personnes nées avant 1980 en situation de cas groupés de rougeole, sans antécédent connu de rougeole ; ces personnes devraient compléter leur vaccination jusqu'à obtenir en tout deux doses de vaccin trivalent :
PRIORIX, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux vivant, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
M-M-RVAXPRO, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin rougeœleux, des oreillons et rubéoleux (vivant), poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
M-M-RVAXPRO, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux (vivant), poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
Arrêté du 4 juillet 2012 relatif au changement de distributeur de l'endoprothèse aortique abdominale POWERLINK de la société LeMaître Vascular SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale ».
La dénomination de la rubrique « Société LeMaître Vascular (LeMaître) » est remplacée par « Société ENDOLOGIX ».
Dans le libellé court des codes 3124553, 3192508, 3135798, 3105188 et 3102037 relatifs à l'endoprothèse aortique abdominale POWERLINK, la dénomination « LeMaître » est remplacée par « ENDOLOGIX ».
Arrêté du 4 juillet 2012 relatif au renouvellement des endoprothèses aortiques abdominales ZENITH, ZENITH FLEX, ZENITH LOW PROFILE et ZENITH FLEX AUI et à la radiation des corps bifurqués et jambages ZENITH et ZENITH FLEX de la société Cook France inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le libellé court « Endoprothèse aortique, COOK France, ZENITH et ZENITH FLEX, extension » du code 3146750 est remplacé par « Endoprothèse aortique, COOK France, ZENITH, extension » et la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2014.
Le libellé court « Endoprothèse aortique, COOK France, ZENITH et ZENITH FLEX, convertisseur » du code 3180385 est remplacé par « Endoprothèse aortique, COOK France, ZENITH, convertisseur » et la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2014.
Dans les libellés courts et longs des codes 3100156 et 3113354, la dénomination « ZTrack » est remplacée par « ZTrak » et la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2014.
Le libellé long « Endoprothèse aorto-uni-iliaque sur mesure, ZENITH FLEX AUI AAA » du code 3187855 est remplacé par « Endoprothèse aorto uni-iliaque ZENITH FLEX AUI AAA » et la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2014.
La date de fin de prise en charge des codes 3161175 (correspondant au dispositif d'occlusion de ZENITH), 3177615 (correspondant au corps bifurqué de ZENITH LOW PROFILE), 3179844 (correspondant au jambage de ZENITH LOW PROFILE), 3129881 correspondant à l'extension de ZENITH LOW PROFILE), 3184934 (correspondant au convertisseur de ZENITH LOW PROFILE) et 3187737 (correspondant au jambage de ZENITH SPIRAL-Z) est remplacée par le 15 septembre 2014.
Arrêté du 4 juillet 2012 relatif au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale TALENT LPS HDS et à la radiation de l'endoprothèse aortique abdominale TALENT LPS X de la société Medtronic France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société MEDTRONIC France SAS (MF SAS) » :
― gazométrie artérielle en l'absence d'oxygène : paCO2 > 45 mm Hg ou paO2 < 60 mm Hg ;
― créatininémie < 200 micromol/l avant l'injection de produit de constrate ;
L'implantation des endoprothèses TALENT LPS avec système de pose Xcelerant et TALENT LPS avec système de pose Xcelerant Hydro (HDS) doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) incluant, entre autres :
Il est rappelé que les endoprothèses TALENT LPS avec système de pose Xcelerant et TALENT LPS avec système de pose Xcelerant Hydro (HDS) ne doivent pas être utilisées :
― chez les malades dont l'espérance de vie est considérée comme inférieure à un an ;
― chez les malades dont le suivi clinique s'avère impossible ou difficile.
« La prise en charge de l'endoprothèse TALENT LPS avec système de pose Xcelerant Hydro (HDS) est assurée pour les patients ayant un anévrisme de l'aorte abdominale sous-rénale mesurant au moins 5 cm de grand diamètre ou ayant augmenté d'au moins 1 cm au cours de la dernière année et respectant les critères anatomiques suivants :
Le diamètre du collet proximal, l'état du collet distal (point[s] d'ancrage iliaque) et les accès iliofémoraux doivent être compatibles avec le système de pose et l'endoprothèse utilisés.
La mise en place d'une endoprothèse aortique abdominale (EPA) ne doit pas entraîner l'exclusion volontaire d'artère(s) viscérale(s) fonctionnelle(s) y compris l'artère hypogastrique, en dehors de l'artère mésentérique inférieure.
L'implantation de l'endoprothèse TALENT LPS avec système de pose Xcelerant Hydro (HDS) doit être réalisée conformément aux recommandations émises par la HAS et l'Afssaps incluant, entre autres :
― la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme et l'évolutivité possible de l'AAA.
La collaboration radio-chirurgicale est recommandée.
Dans la nomenclature du code 3136131, les références AF2416C140AXH, AF2812C140AXH, AF3214C140AXH, AF3218C140AXH, AF3012C140AXH, AF3216C140AXH, AF3220C140AXH, AF2812C155AXH, AF2812C170AXH, AF3414C140AXH, AF3416C140AXH, AF3418C140AXH, AF3420C140AXH, AF2416C155AXH, AF2416C170AXH, AF3012C155AXH, AF3012C170AXH, AF3414C155AXH, AF3414C170AXH, IW1408C75AXH, IW1408C90AXH, IW1410C75AXH et IW1410C90AXH sont supprimées et la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er juin 2014.
Dans la nomenclature du code 3192900, les références AUB2212C155AXH, AUB2212C170AXH, AUF2414C170AXH, AUF2616C155AXH, AUF2616C170AXH, AUF2816C155AXH, AUF2818C155AXH, AUF2818C170AXH, AUF3016C155AXH, AUF3018C155AXH, AUF3018C170AXH, AUF3216C155AXH, AUF3218C155AXH, AUF3218C170AXH, AUF3220C155AXH, AUF3220C170AXH, AUF3414C155AXH, AUF3414C170AXH, AUF3416C155AXH, AUF3418C155AXH, AUF3418C170AXH, AUF3420C155AXH et AUF3420C170AXH sont supprimées et la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er juin 2014.
Dans la nomenclature du code 3109826, les références AXB2020W30AXH, IXW0808B69AXH, IXW1010B69AXH, IXW1212B68AXH, IXW1414B67AXH, IXW1616B67AXH, IXW1818B67AXH, IXW2020B65AXH et IXW2222B65AXH sont supprimées et la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er juin 2014.
Les systèmes informatisés enregistrent l'intégralité de l'information portant sur les recettes de billetterie des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels ils sont installés.
Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est contraint d'avoir recours à des billets imprimerie en cas de panne empêchant l'utilisation de son système informatisé, il est tenu de réintégrer dès que possible dans le système informatisé toutes les opérations ayant trait à la délivrance de droits d'entrée réalisées manuellement durant la panne.
Entre-temps, il se conforme aux dispositions de la présente section particulières aux billets imprimerie.
Implants de pontage imprégnés de dérivés d'origine animale ou composés de tissus d'origine animale
Arrêté du 5 juillet 2012 relatif à l'extension des indications prises en charge au traitement des sténoses du tronc commun gauche non protégé et à l'inscription de deux diamètres (4,5 mm et 5 mm) de l'endoprothèse coronaire TAXUS ELEMENT de la société Boston Scientific SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le libellé du paragraphe : « c) TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG et TAXUS ELEMENT » est remplacé par le libellé suivant : « c) TAXUS LIBERTE et TAXUS LIBERTE LONG ».
Les codes 3111705, 3116424, 3146187, 3166764, 3153098, 3108695 et la nomenclature associée correspondant à TAXUS ELEMENT figurant dans le paragraphe c sont déplacés dans le nouveau paragraphe d.
Le libellé du paragraphe : « d) CYPHER SELECT PLUS » est remplacé par le libellé suivant : « d) CYPHER SELECT PLUS et TAXUS ELEMENT » et est modifié comme suit :
d) CYPHER SELECT PLUS et TAXUS ELEMENT
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif CYPHER SELECT PLUS et TAXUS ELEMENT est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
Traitement de l'insuffisance coronaire imputable à des lésions de novo des artères coronaires natives chez certains sous-groupes de patients à haut risque de resténose (lésions > 15 mm, diamètre du vaisseau atteint < 3 mm ou chez les patients diabétiques).
Certains cas d'insuffisance coronaire nécessitant une concertation pluridisciplinaire impliquant une équipe médico-chirurgicale pour le traitement de :
― certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires natives (lésions > 15 mm, diamètre du vaisseau atteint < 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et lorsque le risque chirurgical est très élevé après discussion médico-chirurgicale des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de risque évalués (Euroscore et score SYNTAX) ;
Sont exclus les patients ayant une fraction d'éjection ventriculaire gauche < 30 %, une intolérance au traitement antiagrégant plaquettaire, à l'héparine, au métal composant la plate-forme du stent ou au produit de contraste angiographique et les femmes enceintes.
Conditions de prescription et d'utilisation
Endoprothèse coronaire, stent à libération paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références : H7493902512450, H7493902516450, H7493902520450, H7493902524450, H7493902528450, H7493902532450.
Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au changement de distributeur des prothèses vasculaires des gammes HEMASHIELD et à la radiation de certaines prothèses vasculaires de la société Meadox inscrites au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 1 : « Implants de pontage, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, inférieurs à 30 cm (< 30 cm) » :
La dénomination de la rubrique « Société MEADOX » est remplacée par « Société MAQUET » ;
Le libellé court du code 3234537 « Implant vasculaire de pontage, droit, < 30 cm, MEADOX, HEMASHIELD-BOVIN » est remplacé par « Implant vasculaire de pontage, droit, < 30 cm, MAQUET, HEMASHIELD-BOVIN » ;
Le code 3254988 est radié.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 2 : « Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 30 cm et inférieurs à 70 cm (= ou > 30 cm et < 70 cm) :
Le libellé court du code 3210880 « Implant vasculaire de pontage, droit, = ou > 30 cm et < 70 cm, MEADOX, HEMASHIELD » est remplacé par « Implant vasculaire de pontage, droit, = ou > 30 cm et < 70 cm, MAQUET, HEMASHIELD » ;
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 3 « Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 70 cm (= ou > 70 cm) » :
Le libellé court du code 3295728 « Implant vasculaire de pontage, droit, = ou > 70 cm, MEADOX, HEMASHIELD-BOVIN » est remplacé par « Implant vasculaire de pontage, droit, = ou > 70 cm, MAQUET, HEMASHIELD-BOVIN » ;
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 4 : « Implants de pontage, bifurqués ou multifurqués, avec ou sans armature, paroi mince ou standard » :
Le libellé court du code 3296030 « Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurqué, MEADOX, HEMASHIELD-BOVIN » est remplacé par « Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurqué, MAQUET, HEMASHIELD-BOVIN » ;
DESLORATADINE EG 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
GYNOPURA 1 % (éconazole), crème pour application locale Gé, 30 g en tube (B/1) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
IBUPROFENE CRISTERS 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
IRBESARTAN ALTER 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALTER)
IRBESARTAN ISOMED 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
ITRACONAZOLE HEXAL 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
OMEPRAZOLE NEPENTHES 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires NEPENTHES)
OMEPRAZOLE NEPENTHES 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (PEHD) muni d'une capsule (polypropylène) (B/7) (laboratoires NEPENTHES)
OMEPRAZOLE NEPENTHES 20 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (PEHD) muni d'une capsule (polypropylène/aluminium) (B/14) (laboratoires NEPENTHES)
RILUZOLE SANDOZ 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SANDOZ)
TAMSULOSINE BIOGARAN LP 0,4 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
ACIDE FOLIQUE ACTAVIS 5 mg, comprimés (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ACIDE FOLIQUE ACTAVIS 5 mg, comprimés en flacon (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
DORZOLAMIDE ACTAVIS 2 %, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CRIFENE 400 mg (ibuprofène), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires CRISTERS)
METFORMINE ACTAVIS 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (HDPE) (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
METFORMINE ACTAVIS 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (PP) (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
METFORMINE ACTAVIS 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées opaques (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
METFORMINE ACTAVIS 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées transparentes (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
METFORMINE ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (HDPE) (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
METFORMINE ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (PP) (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
METFORMINE ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées opaques (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
METFORMINE ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
SIMVASTATINE RPG 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
SPASMOPRIV 200 mg (chlorhydrate de mébévérine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MEBEVERINE ZENTIVA 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OLANZAPINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
ZOLMITRIPTAN TEVA SANTE 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 6 juillet 2012 relatif à la radiation du générateur de champs électromagnétiques pulsés PHYSIO-STIM de la société Orthofix SA inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre Ier, section 6 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Générateur champs électromagnétiques pulsés, ORTHOFIX SA, PHYSIO-STIM
Au titre Ier, chapitre Ier, section 6 de la liste des produits et prestations remboursables, la rubrique « Appareils pour le traitement des pseudarthroses » est radiée.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Sorin-Radé, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Bénédicte Brini, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau du contentieux général, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jimmy Robbe, administrateur civil, et à Mme Nadège Kerkaert, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Samuel Thérain, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, et à Mme Sophie Cambon, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures de transport, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
Mme Jordane Mathieu, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'équipement, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
Décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012 relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
« 3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
« a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ;
« b) Les unités motocyclistes zonales ;
« c) Les formations de montagne ; ».
« 1° Les directions départementales de la sécurité publique, les sûretés départementales et les circonscriptions de sécurité publique ; ».
Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés peuvent être créés en dehors des guichets des établissements de spectacles cinématographiques auxquels ils donnent accès, à condition d'être enregistrés, au moment de leur délivrance, dans le système informatisé de billetterie de ces établissements.
Les billets informatiques ne sont édités et imprimés qu'au moment de leur remise au spectateur.
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CODE DE DÉONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Le présent code de déontologie s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise.
Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.
Le présent code est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée.
Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle.
Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.
Le présent code est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.
Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants.
Devoirs communs à tous les acteurs
de la sécurité privée
Respect des lois
Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.
Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci.
Sobriété
Dans le cadre professionnel, les acteurs de la sécurité privée doivent être dans un parfait état de sobriété.
Ils ne détiennent et consomment ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de leur mission.
Attitude professionnelle
En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité.
Ils font preuve de discernement et d'humanité.
Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise.
Respect et loyauté
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté.
Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.
Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée.
Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.
Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Ils s'interdisent de faire tout usage de documents ou d'informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier.
Interdiction de toute violence
Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.
Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.
Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée.
Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine.
Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'armement et lorsqu'ils exercent leurs fonctions au contact du public, les agents de sécurité privée ne doivent porter aucun objet, y compris aucun bijou, susceptible de provoquer des blessures à un tiers.
A l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des prestations.
Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique
Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique.
Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l'autorité publique.
A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci.
Ils s'interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion.
Relations avec les autorités publiques
Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.
Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères.
Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.
Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie.
Respect des contrôles
Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités.
Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale.
Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle.
Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
Vérification de la capacité d'exercer
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.
Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées.
Consignes et contrôles
Les dirigeants s'interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.
Ils veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions.
Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible.
Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement.
Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels.
Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.
Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission.
Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place.
Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des contrôles internes.
Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.
Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants.
A cet effet, des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises de sécurité sont tenus à jour.
Le défaut de maintenance d'un matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai.
Honnêteté des démarches commerciales
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L.
612-2 du code de la sécurité intérieure qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité.
Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale d'utiliser les agents affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le contrat.
Transparence sur la réalité de l'activité antérieure
Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.
Obligation de conseil
Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel.
Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.
Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution.
Refus de prestations illégales
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires.
Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales.
Capacité à assurer la prestation
Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution.
Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants.
Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste appréciation de l'ensemble des risques.
Ils s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent.
Ils s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et les lieux d'exécution de ces missions.
Transparence sur la sous-traitance
Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non.
Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.
A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client.
Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal, dans le cadre de ce contrat.
Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
Précision des contrats
Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation.
Devoirs des salariés
Présentation de la carte professionnelle
Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités.
Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais.
Information de l'employeur
Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d'une condamnation pénale devenue définitive, de la modification de leur situation au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d'une suspension ou d'un retrait de leur permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Lorsqu'ils en ont connaissance, ils doivent informer leur employeur de toute anomalie, dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité de tout équipement ou dispositif mis à leur disposition pour l'exercice de leur mission.
Respect du public
Les salariés se comportent, en toutes circonstances, de manière respectueuse et digne à l'égard du public.
Ils agissent avec tact, diplomatie et courtoisie.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils s'interdisent envers autrui toute familiarité et toute discrimination, c'est-à-dire toute distinction fondée notamment sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques ou syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le salarié au contact du public doit veiller à la correction de sa tenue et au port des signes distinctifs et des équipements prévus par les lois et règlements, quelles que soient les circonstances.
Devoirs spécifiques à certaines activités
Profession libérale de recherches privées
Respect des intérêts fondamentaux de la nation
et du secret des affaires
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées s'assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux de la nation ou le secret des affaires, notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale.
Dans le cas contraire, ils s'interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant.
Prévention du conflit d'intérêt
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées ne peuvent être le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une même affaire s'il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses clients ou mandants.
Elles s'interdisent de s'occuper des affaires de tous les clients ou mandants concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être entière.
Elles ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.
Lorsque des agents de recherches privées exerçant à titre individuel sont membres d'un groupement d'exercice ou mettent en commun des moyens, les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats d'entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit.
Si les circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission.
A défaut de convention entre le prestataire de recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou prix de prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la mission, des frais exposés et des diligences effectuées.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur montant.
Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.
Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus.
La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats distinguent les missions qui relèvent de l'obligation de résultat de celles qui relèvent de l'obligation de moyens.
Elles doivent rendre compte de l'exécution de leurs missions à la demande de leurs clients ou mandants et leur fournir la copie des documents, comptes rendus ou rapports y afférents quel que soit le résultat de leur mission.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées conduisent leur mission jusqu'à son terme, sauf si leur client ou mandant les en décharge.
Au cas où elles décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou mandant en est informé en temps utile de sorte que ses intérêts soient sauvegardés.
Justifications des rémunérations
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées détiennent, à tout moment, pour chaque mission, un état précis et distinct des honoraires, de toute somme reçue et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
Avant tout règlement définitif, elles remettent à leur client ou mandant un compte détaillé.
Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires.
Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
Activité cynophile
Respect de l'animal
L'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct.
Décret du 9 juillet 2012 portant dissolution du peloton d'autoroute de Savigny-sur-Clairis (Yonne)
Le peloton d'autoroute de Savigny-sur-Clairis (Yonne) est dissous.
L'officier, les gradés et gendarmes du peloton d'autoroute de Nemours exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département de Seine-et-Marne ainsi que sur les voies de circulation auxquelles ils sont affectés dans le département du Loiret.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des brûlés de France », dont le siège est à Paris ;
Sont approuvés les statuts (1) de cette association, dont le siège est à Paris.
Décret du 9 juillet 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 18 novembre 2010 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « La Dentelle au foyer », dont le siège est au Puy-en-Velay (Haute-Loire) et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 13 novembre 1909, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de ses biens à la chambre de commerce et d'industrie du Puy-Yssingeaux à laquelle est substituée la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
Est abrogé le décret du 13 novembre 1909 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Dentelle au foyer ».
Décret du 9 juillet 2012 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 9 juillet 2012, est abrogé le décret du 7 août 1973 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Accueil familial des jeunes étrangers », dont le siège est à Paris.
Décret du 9 juillet 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 9 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité national olympique et sportif français », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
La liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 2 décembre 2008 fixant la liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est abrogé.
M. Denis Tersen, directeur du cabinet ;
Mme Laurence Girard, conseillère, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom de la ministre du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 25 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables
Modifie Arrêté du 3 mai 2004 - TITRE II : CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES RÉCIPIENTS ...
Modifie Arrêté du 15 mars 2000 - art. 9 bis (VT)
A compter de cette date, sont abrogés :
- l'arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la classification et l'évaluation de la conformité des récipients sous pression transportables ;
- l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de maintien en service de certains équipements sous pression contenant des gaz liquéfiés sous pression ;
- l'arrêté du 23 juin 2005 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des citernes.
Titre II : Marquage des bouteilles de type CEE., Art. 4, Art. 5, Sct.
Titre III : Utilisation des bouteilles de type CEE., Art. 6, Art. 7, Sct.
Titre IV : Dispositions diverses., Art. 8 - Arrêté du 11 mars 1986 Art. 1, Art. 10, Sct.
Titre III : Utilisation des bouteilles de type CEE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Titre II : Marquage des bouteilles de type C.
E.., Art. 4, Art. 5, Sct.
Titre III : Utilisation des bouteilles de type C.
Titre IV : Dispositions diverses., Art. 8 - Arrêté du 12 mars 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er octobre 2012.
Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés sont délivrés en mode " vente à entrée immédiate " ou en mode " prévente " dans les conditions suivantes :
1° La vente à entrée immédiate concerne les billets délivrés dans la période qui précède immédiatement la séance.
Il appartient à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de définir, pour chaque séance, le moment de basculement du système dans la vente à entrée immédiate, lequel advient nécessairement entre une heure trente et une demi-heure avant le début de la séance ;
2° La prévente concerne tous les droits d'entrée délivrés avant la période de vente à entrée immédiate.
Le cahier des charges dont relève le système informatisé spécifie les contraintes d'enregistrement des entrées propres aux deux modes précités.
― 1° Les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
3° Les mots : « doit permettre » sont remplacés par le mot : « permet » ;
4° Les mots : « doivent permettre » sont remplacés par le mot : « permettent » ;
5° Les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité industrielle » ;
6° Les mots : « l'exploitant » sont remplacés par les mots : « le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient » ;
7° Les mots : « les exploitants » sont remplacés par les mots : « les propriétaires ou, à défaut, les opérateurs, selon les dispositions contractuelles qui les lient » ;
8° Les mots : « de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « du propriétaire ou, à défaut, de l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient » ;
10° Les mots : «, et figurant sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes » sont supprimés ;
11° Les mots : « des arrêtés RID/ ADR susvisés » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté TMD susmentionné ».
II.-L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° " récipients sous pression transportables ” : les récipients à pression, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, lorsqu'ils sont utilisés conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et pour le transport de matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe II du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé.
Ils sont dénommés récipients dans la suite du texte du présent arrêté.
« 2° " accessoires ” : le ou les dispositifs constituant des parties démontables ayant une fonction directe de sécurité pour le récipient, notamment les robinets de remplissage et de vidange, les dispositifs de décompression ainsi que tout autre accessoire utilisé pour le transport.
2° Au II, le mot : « fabrication » est remplacé par les mots : « conception ou à son agrément de type » ;
3° Au III, les mots : « tel que défini au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, » sont remplacés par les mots : « tels qu'ils sont définis dans le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé, ».
« Art. 2.-Le présent arrêté précise :
― les dispositions de contrôle périodique applicables aux récipients visés au 3° du I de l'article 1er du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé ;
― les dispositions d'exploitation (utilisation et entretien) et de contrôle après intervention applicables aux récipients ainsi qu'à leurs accessoires.
Toutefois, les récipients qui pourraient être utilisés en tant qu'équipements sous pression sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
1° Les mots : «, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, » sont remplacés par les mots : « visés au 3° du I de l'article 1er du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé » ;
― Dans l'intitulé du titre II, les mots : « à l'article 12 (2°) du décret du 3 mai 2001 et de leurs accessoires » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « a pour objet de vérifier que le récipient peut être maintenu en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévisibles.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par un organisme habilité ou par un organisme agréé en application de l'article 12 (2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « à la demande du propriétaire ou, à défaut, de l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, par un organisme habilité en application de l'article 22 du décret du 3 mai 2001 susvisé, conformément aux conditions de son habilitation.
3° Au dernier alinéa, les mots : « Il est effectué selon l'un des deux modules définis dans l'annexe II (partie 3) de ce même décret.
» sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions particulières définies aux articles 5 à 10 ci-après, il est effectué conformément aux dispositions définies dans l'arrêté TMD précité.
2° Le 4° devient 1° et le 5° devient 2° ;
3° Au 4° devenu 1°, les mots : « doit précéder » sont remplacés par le mot « précède ».
« 1° Un cadre de bouteilles est soumis au contrôle périodique :
― cela implique un démontage complet du cadre afin de permettre le contrôle périodique de chacun de ces constituants pris séparément ;
― le remplacement des bouteilles d'un cadre par d'autres du même type que celui décrit dans son dossier de conception ne constitue pas une modification importante.
Lors du remontage d'un cadre, les divers composants peuvent être remplacés par des composants neufs.
Les modifications successives de la liste des bouteilles qui constituent le cadre sont enregistrées et conservées par le propriétaire ou, à défaut, par l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient ;
― après remontage, l'ensemble de ces constituants assemblés est inspecté, en particulier pour ce qui concerne l'assujettissement des bouteilles ;
― le marquage de contrôle périodique d'un cadre est apposé une fois l'assemblage réalisé.
Il n'est pas apposé sur tous les composants.
Le châssis et le tuyau collecteur n'ont pas à être marqués mais ils sont identifiés en référence à leurs propres certificats d'essai, ce qui est vérifié par l'organisme habilité lors de l'inspection de l'ensemble.
Toutes les bouteilles (y compris leurs robinets) et les vannes d'arrêt du cadre non neuves portent leur marque de contrôle périodique, le cas échéant.
2° Au 2°, les mots : « Par exception aux dispositions du paragraphe ci-avant :
― pour les récipients contenant de l'acétylène dissous et garnis de masse poreuse, seuls sont examinés l'état extérieur des récipients (corrosion, déformation), l'état des robinets et autres accessoires et l'état de la masse poreuse (relâchement, affaissement) ; » sont supprimés ;
3° Au 3°, les mots : « défini au 1° ci-avant » sont supprimés.
1° Les mots : « examens et vérifications » sont remplacés par le mot : « contrôles » ;
2° Les mots : « en application de l'article 6 ci-avant » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du contrôle périodique ».
2° Le 3° devient 1°, le 4° devient 2°, le 5° devient 3° et le 6° devient 4°.
1° Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 6 ci-avant » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « accessoire de sécurité » sont remplacés par les mots : « accessoire ayant une fonction de sécurité ».
― Le dernier alinéa de l'article 10 est ainsi modifié, les mots : « l'apposition, sur le récipient ou sur un accessoire inamovible en service normal, de la date du contrôle périodique suivie du numéro d'identification de l'organisme.
» sont remplacés par les mots : « la marque de la date du contrôle périodique prévue dans l'arrêté TMD précité est accompagnée du numéro d'identification de l'organisme habilité.
« Art. 11.-1° Sous réserve des dispositions particulières définies aux articles 13 et 14 ci-après, les récipients sont utilisés et entretenus conformément aux dispositions définies dans l'arrêté TMD précité ;
2° Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, est tenu d'assurer en temps utile les nettoyages et, éventuellement, les réparations et entretiens nécessaires des récipients en service et de tous leurs accessoires.
Des examens extérieurs et intérieurs, aussi souvent qu'il est nécessaire en raison des risques de détérioration qui leur sont propres, sont réalisés par une personne capable de reconnaître les défauts du récipient et d'en apprécier la gravité.
Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, est en mesure de justifier qu'ils sont en bon état à l'issue de chaque remplissage ;
3° Le contact du gaz sous pression avec un corps combustible quelconque, spécialement un corps gras, même à l'état de traces, est à proscrire pour les récipients destinés à l'emmagasinage de l'air comprimé, de l'oxygène, du protoxyde d'azote et, de manière générale, de tout autre gaz comburant.
Un récipient contenant ces gaz porte une étiquette ou une instruction très apparente rappelant les interdictions ci-dessus ;
4° La complète étanchéité des tuyauteries de liaison entre les récipients d'un cadre de bouteilles est vérifiée lors du remplissage.
« 2° Le personnel chargé des opérations de remplissage dispose d'une consigne écrite précisant les prescriptions relatives à ces opérations.
Ce personnel dispose des moyens nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.
― le mot : « manomètre » est remplacé par les mots : « dispositif de contrôle de la pression » ; et
― les mots : « récipient en communication » sont remplacés par les mots : « récipient rempli en pression et en communication » ;
4° Au 4°, les mots : « et construit (s) et réglé (s) de telle façon que les dispositions du paragraphe 1° du présent article soient respectées » sont supprimés ;
5° Le 2° devient 1°, le 3° devient 2°, le 4° devient 3°.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « pétrole liquéfié », sont insérés les mots : « de n° » ;
2° Le troisième alinéa est abrogé ;
3° Au douzième alinéa, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « équipée d'un robinet à fermeture manuelle ».
2° Au 1°, les mots : « article 13 (paragraphe 2°) » sont remplacés par les mots : « article 20 » ;
3° Le 1° est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les récipients à pression autres que les récipients cryogéniques fermés, ne peuvent subir de réparation pour les défauts suivants :
a) Fissures des soudures ou autres défauts des soudures ;
b) Fissures des parois ;
c) Fuites ou défectuosité du matériau de la paroi, de la partie supérieure ou du fond.
« 1° Toute intervention notable sur un récipient mentionné à l'article 3, premier alinéa, du présent arrêté fait l'objet d'un contrôle conformément au point B de l'annexe au présent arrêté.
Ce contrôle après réparation ou modification est fait conformément aux dispositions techniques du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des textes pris pour son application.
Il est réalisé par un organisme habilité de type A en application de l'article 22 du décret du 3 mai 2001 susvisé, conformément aux conditions de son habilitation.
Le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, s'il est compétent, ou la personne qu'il choisit pour procéder aux contrôles précités établit, à l'issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, une déclaration de conformité aux exigences du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
Ce contrôle comporte au minimum les opérations requises mentionnées aux paragraphes 4 à 6 du point B de l'annexe au présent arrêté, dont les différents éléments sont tenus à disposition des agents chargés de la surveillance des équipements sous pression transportables.
Toutefois, lorsque l'intervention notable ne concerne qu'un ou des accessoires du récipient sans qu'elle affecte les parties sous pression, le contrôle mentionné ci-avant peut ne pas comporter l'examen final et l'épreuve prévus au point B de l'annexe au présent arrêté.
Les éléments de la documentation technique citée à l'article 12 (paragraphe 1) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé sont mis à jour ou complétés par le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, en fonction des travaux réalisés ;
2° Toute intervention notable sur un récipient portant le marquage Pi donne lieu à une nouvelle évaluation de la conformité de l'équipement conformément aux dispositions du titre III du décret du 3 mai 2001 modifié susvisé.
Les éléments de la documentation technique sont mis à jour ou complétés par le propriétaire ou, à défaut, l'opérateur, selon les dispositions contractuelles qui les lient, en fonction des travaux réalisés.
1° Au premier alinéa, les mots : «, à compter du 1er juillet 2004, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette échéance est reportée au : » sont remplacés par les mots : « les dispositions prises en application du décret du 18 janvier 1943 peuvent s'appliquer jusqu'au » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « 1er juillet 2007, pour les cadres de bouteilles et les fûts à pression ; » sont supprimés ;
a) Au 2, les mots : « doivent correspondre » sont remplacés par le mot : « correspondent » ;
b) Au 4 :
― les mots : « Les modes opératoires et le personnel » sont remplacés par les mots : « La qualification des modes opératoires et du personnel » ;
― les mots : « article 14 » sont remplacés par les mots : « article 22 » ; et
― le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « notifié » ;
a) Après les mots : « l'organisme », est inséré le mot : « habilité » ;
― les mots : « Elle doit » sont remplacés par les mots : « Elle couvre » ;
― le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « contient » ; et
― les mots : « du décret du 3 mai 2001 ou » et « couvrir » sont supprimés ;
c) Au 4 :
― les mots : « évalue les matériaux éventuellement employé lorsque ceux-ci ne sont pas conformes » sont remplacés par les mots : « évalue la conformité des matériaux employés » ;
― les mots : « d'assemblage permanent » sont remplacés par les mots : « de soudage » ;
― les mots : « de l'assemblage permanent » sont remplacés par les mots : « du soudage » ; et
― les mots : « ou le réparateur » sont remplacés par les mots : «, ou bien le réparateur » ;
d) Au 5 :
― les mots : « doit comprendre » sont remplacés par le mot : « comprend » ; et
― après le mot : « épreuve », sont insérés les mots : « définie à l'article 8 ».
A l'article 9 bis de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, avant les mots : « L'exploitant tient à jour », sont insérés les mots : « Pour les équipements sous pression fixes ».
― l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive n° 84-525/ CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
― l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive n° 84-526/ CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium ;
― l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la directive n° 84-527/ CEE relative aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;
― l'arrêté du 12 mars 1986 portant application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression à certaines catégories de bouteilles à gaz ;
Décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » à M. Sami Hadji, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à Mme Marie Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Raphaël Goriot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Décision du 4 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)
L'article 5 de la décision du 8 juin 2012 est modifié comme suit :
La décision du 22 juin 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC14 d'administration centrale
Les mots : « Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de Brétigny ; » sont remplacés par les mots : « Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense de Brétigny ; ».
Les mots : « Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de Montauban ; » sont remplacés par les mots : « Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense de Montauban ; ».
L'alinéa « Service du contrôle budgétaire et comptable ministériels de Paris, îlot Saint-Germain » est supprimé.
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, site de Mesdoun.
― le directeur du centre d'instruction naval de Brest ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur du centre d'instruction naval de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de base de défense de Brest-Lorient (service soutiens communs, service soutien vie et antenne centre d'instruction naval).
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Brest-Lorient ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de base de défense de Brest-Lorient est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui acceptent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples identifient chacune de ces formules par une catégorie de tarif spécifique qu'ils communiquent au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L194 de la base de défense d'Ile-de-France
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Ile-de-France ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de Paris, école militaire ;
Collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre de Paris, école militaire ;
Centre de doctrine et d'emploi des forces de Paris, école militaire ;
Echelon social de Paris, école militaire ;
Centre des hautes études militaires ;
Ecole de guerre ;
Centre de documentation de l'école militaire ;
Centre d'études supérieures de la marine de Paris, école militaire ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vincennes, antenne de Paris, école militaire ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne des systèmes d'information et de communication de Paris, école militaire ;
Centre médical des armées de Paris école militaire, antenne vétérinaire de Paris, école militaire ;
Centre médical des armées de Paris école militaire, site de Paris 05 du centre de médecine de prévention des armées de Paris ;
Centre médical des armées de Paris école militaire, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Paris (20e) ;
Centre d'enseignement supérieur aérien de Paris, école militaire.
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne des systèmes d'information et de communication de Paris, école militaire, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Paris école militaire ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Paris, école militaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Echelon social de Saint-Dominique ;
Poste de protection et de sécurité de la défense de Paris, Saint-Dominique ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, détachement des systèmes d'information et de communication de Saint-Thomas-d'Aquin ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne des systèmes d'information et de communication de Bellechasse ;
Aumônerie catholique de Paris.
Commandement de la marine de Paris ;
Service du recrutement de la marine de Paris ;
Centre médical des armées de Paris école militaire, antenne médicale de la Pépinière ;
Centre administratif de la marine de Paris ;
Service d'information et de relations publiques des armées, marine ;
Antenne pour l'emploi des réservistes de Paris ;
Commission du patrimoine de la marine de Paris ;
Echelon social de Paris, La Pépinière ;
Echelon social hôtel de la marine de Paris ;
Service local de psychologie appliquée, service de psychologie de la marine de Paris ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne des systèmes d'information et de communication Royale, rue Laborde ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne des systèmes d'information et de communication Royale ;
Résidence Lacordaire de Paris ;
Groupement de soutien de la base de défense de Paris, école militaire, antenne de La Pépinière ;
Groupement de soutien de la base de défense de Paris, école militaire, antenne de La Pépinière (Mortier).
― le commandant de la marine de Paris ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le commandant de la marine de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce ;
Ecole du Val-de-Grâce, Paris ;
Echelon social de Paris, Val-de-Grâce ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vincennes, antenne de Paris, Val-de-Grâce.
― le chef de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes ;
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, antenne du Fort-de-l'Est ;
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, antenne Mortier ;
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, antenne de la résidence Pascal ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Vincennes ;
Délégation militaire départementale de Vincennes ;
Groupement de recrutement et de sélection Ile-de-France de Vincennes ;
Service technique de l'aviation civile de Bonneuil-sur-Marne ;
Echelon social de Vincennes ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense des Loges, antenne des systèmes d'information et de communication de Vincennes ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vincennes ;
12e bataillon de soutien du matériel, détachement de Satory, site de Vincennes ;
Direction générale aumônerie israélite de Vincennes ;
Service de la qualité, antenne de Saint-Denis ;
Echelon social de la caserne Mortier de Paris ;
Délégation militaire départementale de Seine-Saint-Denis ;
Echelon social de la gendarmerie d'Aubervilliers ;
Echelon social de la gendarmerie de Créteil ;
Echelon social de la gendarmerie de Maisons-Alfort ;
Echelon social de Rosny-sous-Bois ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Saint-Denis ;
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, antenne de Lourcine ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lourcine ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France, section logistique de Créteil ;
Echelon social de Paris, Lourcine.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Vincennes ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Vincennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hôpital d'instruction des armées Bégin de Saint-Mandé ;
Centre de traitement de l'information médicale des armées de Saint-Mandé ;
Echelon social Bégin ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vincennes, antenne de Bégin ;
Centre médical des armées de Vincennes, centre de médecine de prévention des armées de Paris, Saint-Mandé.
― le chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin de Saint-Mandé ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin de Saint-Mandé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye, antenne de Rueil-Malmaison ;
Ecole militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger de Rueil-Malmaison ;
Echelon social de Rueil-Malmaison ;
Groupement de transit et d'administration personnel isolé de Rueil-Malmaison ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rueil-Malmaison ;
Echelon social de Nanterre ;
Echelon social de Châtillon ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Boulogne-Billancourt.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de chaque séance de spectacle cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé comportant, outre le titre de la ou des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes :
1° Le numéro du premier droit d'entrée délivré ;
2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer pour la séance suivante ;
3° Le nombre de droits d'entrée délivrés, spécifiant ceux délivrés en prévente ;
4° Le nombre de droits d'entrée annulés, spécifiant ceux délivrés en prévente ;
5° Le prix de place payé par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
6° La recette correspondante et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
Groupement de soutien de la base de défense de Versailles ;
Centre médical des armées de Versailles ;
Centre médical des armées, antenne centre de médecine de prévention des armées de Versailles ;
Conservatoire militaire de la musique de l'armée de terre ;
Echelon social Artois de Versailles.
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Versailles ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablissement du service national d'Ile-de-France ;
Délégation militaire départementale de Versailles.
― le directeur de l'établissement du service national d'Ile-de-France ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur de l'établissement du service national d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Service technique des bâtiments, fortifications et travaux de Versailles ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles ;
Centre d'information et de recrutement des forces armées de Versailles.
― le chef du service technique des bâtiments, fortifications et travaux de Versailles ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du service technique des bâtiments, fortifications et travaux de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Service de la maintenance industrielle terrestre de Versailles-Satory ;
Echelon social de Versailles-Satory ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Versailles ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense des Loges, antenne des systèmes d'information et de communication de Satory ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Versailles, antenne de Satory.
― le directeur du service de la maintenance industrielle terrestre de Versailles-Satory ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur du service de la maintenance industrielle terrestre de Versailles-Satory est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section technique de l'armée de terre de Versailles ;
Echelon social de la section technique de l'armée de terre de Versailles ;
Centre de ravitaillement des essences de Satory ;
Echelon social gendarmerie des Yvelines.
― le directeur de la section technique de l'armée de terre de Versailles ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur de la section technique de l'armée de terre de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Ile-de-France ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le chef du centre de production alimentaire de Satory ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du centre de production alimentaire de Satory est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
12e base de soutien du matériel, détachement de Satory.
Le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un relevé des préventes comportant, pour chaque séance de spectacle cinématographique ayant fait l'objet d'une prévente au cours de ladite semaine, outre le titre de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique, la date et l'horaire de la séance concernée, pour chaque catégorie de tarif, les informations suivantes :
2° Le numéro du premier droit d'entrée à délivrer la semaine suivante ;
3° Le nombre de droits d'entrée délivrés ;
4° Le nombre de droits d'entrée annulés ;
Groupement de soutien de la base de défense de Versailles, antenne de Rambouillet ;
Centre d'expertise du soutien du combattant et des forces de Rambouillet ;
Centre d'études et de développements informatiques du commissariat des armées de Rambouillet ;
Centre d'analyse et de contrôle interne comptable de Rambouillet ;
Commissariat administratif de l'armée de terre, service ministériel opérateur des droits individuels de Rambouillet ;
Echelon social de Rambouillet ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense des Loges, détachement des systèmes d'information et de communication de Rambouillet ;
Centre d'expertise de soutien général des armées de Rambouillet.
Groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay ;
Base aérienne 107 de Villacoublay ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Villacoublay ;
8e régiment de transmission/groupement des infrastructures des forces nucléaires, antenne pôle « articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information » de Villacoublay, centre national de mise en œuvre des intranets ;
Commandement de l'aviation légère de l'armée de terre de Villacoublay ;
Centre multimodal des transports de Villacoublay ;
Centre interarmées d'administration des opérations de Villacoublay ;
Détachement de la protection et de la sécurité défense de Villacoublay ;
Dépôt des essences air de Villacoublay ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Villacoublay ;
Centre médical des armées de Villacoublay ;
Echelon social de Vanves ;
Direction de la sécurité aéronautique de Villacoublay ;
Service spécialisé de la logistique et du transport de Villacoublay ;
Services locaux du contentieux, service local du contentieux de Villacoublay ;
Service des droits financiers individuels et affaires contentieuses de Villacoublay.
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hôpital d'instruction des armées Percy ;
Service de protection radiologique des armées de Clamart ;
Centre de transfusion sanguine des armées de Clamart ;
Centre médical des armées, site de Clamart du centre de médecine de prévention des armées de Paris ;
Echelon social de Clamart ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vincennes, antenne Percy.
― le chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense ;
DGA Ingénierie des projets, antenne d'Arcueil ;
DGA Formation ;
Unité de management/nucléaire, biologique et chimique, antenne d'Arcueil ;
DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique, antenne d'Arcueil ;
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, antenne des systèmes d'information et de communication d'Arcueil ;
Centre médical des armées de Villacoublay, antenne du centre de médecine de prévention des armées d'Arcueil.
Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL15 de la base de défense de Brest-Lorient
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
― le chef d'organisme du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, cercle de la base de défense, établissement de Lorient.
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous registres ou documents comportant les informations prévues aux articles D.
212-86 tiennent lieu de relevés au sens de ces articles.
Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SR1 de réseau
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR1.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France.
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France ou son représentant, qui en assure la présidence ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La liste des antennes de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté, relevant du champ de compétence du présent comité, est communiquée aux représentants du personnel du comité.
Tout nouveau personnel affecté dans l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité.
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon.
― le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté, les informations suivantes :
1° Le nombre de séances pour chaque journée et pour l'ensemble du programme cinématographique ;
2° Le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme cinématographique ;
3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque journée et pour l'ensemble du programme augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
5° Le titre et le numéro du visa d'exploitation cinématographique ou d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ;
6° L'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique ;
7° La dénomination sociale des distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;
8° Les pourcentages et les forfaits prévus dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique ;
9° La part revenant aux distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ;
10° Les prix pratiqués par catégorie de tarif ;
11° Le montant correspondant à la taxe due en application de l'article L.
La représentation, au cours d'une même semaine cinématographique et dans la même salle, d'une œuvre ou d'un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes donne lieu à l'établissement d'autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d'autant de fichiers en tenant lieu que de versions.
8e régiment de transmissions de Suresnes.
Le chef d'organisme du 8e régiment de transmissions de Suresnes ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 8e régiment de transmissions de Suresnes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre national de soutien opérationnel (précédemment dénommé « 43e bataillon de transmissions d'Orléans »).
Le chef d'organisme du Centre national de soutien opérationnel ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du Centre national de soutien opérationnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en cinq exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mercredi 12 juin 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve considérée.
Arrêté du 27 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 6 et le jeudi 7 février 2013.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 19 avril 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 27 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mercredi 6 et jeudi 7 février 2013.
Les candidats au concours externe, qui ne justifient pas de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° du I de l'article 9 du décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés, peuvent déposer une demande d'équivalence de diplôme dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours externe, le candidat admissible établit une fiche individuelle de renseignement.
Cette fiche doit être téléchargée sur le site du ministère à compter de l'ouverture des registres d'inscription.
Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'une fiche individuelle de renseignement imprimée.
La fiche individuelle de renseignement dûment complétée devra être retournée par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le jeudi 11 avril 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'absence de fiche ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le jeudi 11 avril 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE SUPÉRIEURE
Arrêté du 27 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 6 février 2013.
La fiche individuelle de renseignement dument complétée devra être retournée par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le jeudi 11 avril 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE
Arrêté du 27 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 27 février 2013.
La date des épreuves orales d'admission sera fixée ultérieurement.
POUR LE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAUX DE 2e CLASSE
Arrêté du 27 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 13 septembre 2012, à partir de 12 heures, au jeudi 25 octobre 2012, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 2 novembre 2012, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en cinq exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 24 juin 2013, avant minuit (le cachet de la de la poste faisant foi).
Le bordereau de déclaration de recettes ou le fichier en tenant lieu sont adressés, dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de l'image animée, aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, de la transmission à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique des informations contenues dans les bordereaux de déclaration de recettes.
Arrêté du 27 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en cinq exemplaires au ministère de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 24 juin 2013, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ADJOINT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 juillet 2012, le nombre total d'emplois offerts aux concours externe ouvert par arrêté du 20 avril 2012, autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique, est de 6.
La répartition de ces emplois par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit :
directeur de recherche de 2e classe
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 juillet 2012 le nombre total d'emplois offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours de directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 47.
Génétique et physiologie animale et végétale
Agronomie et environnement, sciences économiques et sociales, sciences du numérique
Arrêté du 5 juillet 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 5 juillet 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est à Mme Martine Meunier, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Patricia Fromageot, administratrice des finances publiques.
L'arrêté du 25 avril 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger)
M. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet ;
M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint du cabinet ;
M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, chef de cabinet ;
Mme Frédérique Vadepied, chef de cabinet adjoint,
à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2012, M. BAZELLY (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 31 décembre 2012, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2012, M. Rémy Boutroux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 1er août 2012.
Les établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai sont répartis en deux groupes, selon les modalités prévues aux articles D.
Arrêté du 21 juin 2012 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2012, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire à compter du 20 août 2012 :
Mme Cattuti (Dora).
Mme Hervo (Virginie).
Mme Gloaguen (Floriane).
M. Balner (Arnaud).
M. Morallato (Gilles).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juillet 2012, Mme Anne GAZEAU-SECRET, ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2012.
Arrêté du 28 juin 2012 portant maintien en fonctions (services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2012, M. Jean-Loup PHILIPPOT, directeur interrégional des services pénitentiaires, inspecteur territorial des services pénitentiaires, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012, Mme Paquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 31 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère sociale et juridique.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 2012, M. Henri Reyna, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2012.
M. Blaise Rapior, conseiller chargé de l'énergie, de la compétitivité et des politiques sectorielles.
M. Alexis Zajdenweber, conseiller chargé du secteur financier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2012, M. Patrice Laussucq, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels au sein du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2012, M. Améziane Medjdoub, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe II) auprès du chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
L'intéressé sera chargé de la refonte du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Décret du 10 juillet 2012 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, M. VILLE (Christian) est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er juin 2012.
Le premier groupe prévu par l'article D.
212-91 comprend les établissements de spectacles cinématographiques répondant à des conditions relatives à l'implantation dans la commune centre d'une unité urbaine et au nombre d'habitants de ces dernières.
Ce groupe est composé des deux catégories ci-dessous répondant aux conditions suivantes :
a) L'établissement est implanté dans une commune centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000 ;
b) L'établissement organise annuellement au moins 65 % de séances composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste prévue à l'article D.
Ces œuvres cinématographiques sont représentées en version originale ;
a) L'établissement est implanté :
-soit dans une commune centre dont le nombre d'habitants est inférieur à 100 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000 ;
-soit dans une commune centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 50 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est compris entre 100 000 et moins de 200 000 ;
Ces œuvres sont représentées en version originale lorsqu'elles ont réalisé plus de 500 000 entrées sur Paris et sa périphérie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur le 15 juin 2012 à l'Ecole nationale de police de Nîmes (30), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Stéphane BOUDARD (Bouches-du-Rhône).
M. William CHAMOULAUD (Bouches-du-Rhône).
M. Hafid CHEKROUNE (Rhône).
M. Christian COJA (Bouches-du-Rhône).
Mme Laëtitia DAVID (Côtes-d'Armor).
M. Frédéric FEKKAR (Gironde).
M. Brice LARROQUE (Gard).
M. Cyril LEMOINE (Nord).
M. Robert LOUSTAU (Ille-et-Vilaine).
M. Josian PEREZ (Bouches-du-Rhône).
Sont nommés au cabinet de la ministre du commerce extérieur :
M. Vincent Monadé, conseiller politique chargé des relations avec les ONG.
M. Julien Denormandie, conseiller chargé des financements des exportations.
M. Vincent Aussilloux, conseiller économique.
Mme Vanessa Gouret, conseillère chargée de l'internationalisation des entreprises.
M. Pascal Lignères, conseiller technique chargé des filières à l'exportation.
Mme Anna Lipchitz, conseillère technique chargée de la politique commerciale et des règles du commerce international.
M. Jonathan Gindt, conseiller technique chargé des relations bilatérales.
Mme Perrine Duglet, conseillère technique chargée de la presse et de la communication.
M. Yohann Petiot, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement et les élus.
Décision du 27 juin 2012 portant attribution de fonctions de directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juin 2012 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. COURTIER (Philippe) en tant que directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2012.
M. ROBIN (Gilles), directeur adjoint de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est chargé d'exercer l'intérim de l'école jusqu'à la prise de fonctions du nouveau directeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 juillet 2012, Mme Andrianasolo (Claudine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « encadrement supérieur et cadres dirigeants », placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (emploi classé en groupe II), pour une durée de trois ans.
Domaine de compétences « ergonomie »
Médecin chef Guessard (William, Marcel, Francis).
Médecin chef Morgand (Denis, Arthur, Marie, Gabriel).
Médecin chef Auque (Jean-Robert, François).
Médecin chef Bay (Christian, André).
Médecin chef Oberti (Marc, Armand, Jean).
Médecin chef Stevenard (Michel, André).
Médecin chef Albarello (Sergio).
Médecin chef Benner (Patrick, Robert).
Médecin chef Derain (Patrick).
Corps des dentistes des armées
Domaine de compétences « odontologie »
Chirurgien-dentiste chef Peniguel (Bruno, Paul, Henri).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 13 juin 2012, Mme Elisabeth THOMAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Limoges Les Vaseix - Magnac-Laval-Bellac, en remplacement de M. Jean-Paul GANDON.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, Mme Yolande CAYRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Restauration du Graulhétois.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Philippe GALLO, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence française des villes et territoires méditerranéens durables ».
Le deuxième groupe prévu par l'article D.
212-91 comprend les établissements de spectacles cinématographiques ne répondant pas à l'ensemble des critères prévus à l'article D.
Ce groupe est composé des trois catégories ci-dessous répondant aux conditions suivantes :
1° Catégorie C : l'établissement est implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 ;
2° Catégorie D : l'établissement est implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 20 000 et inférieur à 100 000 ;
3° Catégorie E : l'établissement est implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est inférieur à 20 000 ou dans une commune située en zone rurale.
L'appartenance aux catégories C, D et E est par ailleurs déterminée sur la base d'un rapport entre le nombre total de séances d'art et d'essai organisées dans l'établissement concerné et la moyenne par salle de l'ensemble des séances organisées par l'établissement.
Ce rapport est égal ou supérieur à :
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Georges LUX, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en œuvre pour le réseau régional de l'aide médicale urgente de Haute-Normandie, en remplacement de M. Patrick TERRACE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Georges LUX, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente, en remplacement de M. Patrick TERRACE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, Mme Thérèse-Marie VANDENBROUCKE, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la construction et l'exploitation de la blanchisserie interhospitalière de la côte d'Opale (BCO), en remplacement de M. Pascal BIGOT.
Arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger :
M. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères hors classe.
M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, à compter du 28 juin 2012.
M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, à compter du 26 juin 2012.
Mme Frédérique Vadepied, à compter du 22 juillet 2012.
Conseillère questions juridiques et entraide judiciaire
Mme Nathalie Ancel, magistrat.
Conseiller affaires consulaires
M. Guillaume Roy, secrétaire des affaires étrangères.
Conseillère sécurité des communautés françaises et des relations avec les entreprises
Mme Jenny Kintz, à compter du 2 juillet 2012.
Conseillère relations avec le Parlement
Mme Annelise Garzuel, à compter du 22 juillet 2012.
M. Yann Battefort, secrétaire des affaires étrangères, à compter du 28 juin 2012.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale dans le secteur des régies de quartier et Comité national de liaison des régies de quartier
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective du 2 avril 2012 (3 annexes).
La présente convention collective s'applique à l'ensemble des personnels des Régies de Quartier, de Territoire, du Comité national de liaison des Régies de Quartiers, des Groupements d'Employeurs de Régies et des associations et œuvrant dans les mêmes finalités, quelle que soit la nature de leur contrat et l'emploi qu'ils occupent, sur l'ensemble du territoire national français y compris les départements d'outre-mer.
Elles seront nommées dans le texte et ses annexes sous le vocable « Régies ».
Le dispositif Régie de Quartier et de Territoire résulte d'une volonté de partenariat local qui s'inscrit dans les logiques de l'économie sociale et solidaire :
― intervenant sur un territoire donné (à l'échelle d'une cité, d'un ou plusieurs quartiers, d'une commune ou d'une communauté de communes), elle vise à améliorer les modes de gestion des espaces publics en les combinant avec un mode de gestion social qui donne la priorité à la participation directe des habitants, que ce soit comme salarié ou comme acteurs sociaux ;
― avec sur ce territoire des problématiques économiques et d'exclusions sociales ;
― avec pour but fondamental la recréation de lien social et de citoyenneté ;
Et dont les activités concrètes résultent d'une réflexion et d'une mise en œuvre qui privilégie la dimension collective (participation des habitants, des élus de la collectivité, des organismes de logement et tout acteur local).
La spécificité des activités exercées est directement liée à la satisfaction des besoins sociaux et/ou à l'insertion professionnelle exprimée par ses habitants, comme le rappelle le préambule.
Il est donc impossible de définir une activité technique dominante pouvant conditionner l'application d'une convention collective de branche sectorielle.
La participation des habitants, l'accès à la citoyenneté et la création d'activité d'utilité sociale confirme la Régie de Quartier et de Territoire comme un moyen de développement d'une économie du local et de requalification des quartiers et des territoires.
Les Régies de Quartier et de Territoire sont une réponse originale et efficace.
Elles se singularisent en contribuant à recréer, à réorganiser et revitaliser le territoire à partir d'activités de proximité répondant aux vrais besoins de la population.
Syndicat des employeurs des régies de quartier (SERQ) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT et à la CGT.
Il est institué auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission du cinéma d'art et d'essai.
Celle-ci, outre son président, est composée des membres suivants :
1° Trois membres de droit représentant l'Etat :
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
b) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
2° Huit membres représentant les professionnels du cinéma :
a) Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
b) Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
c) Deux représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
d) Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
3° L'expert de la région concernée ;
4° Un membre représentant la critique ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Accord du 16 novembre 2011 (une annexe) ;
Risques psychosociaux et santé physique.
Prévention de la pénibilité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Diverses modifications de la convention collective.
Promotion de la diversité et de l'égalité des chances dans les institutions de retraite complémentaire.
Avenant du 2 mai 2012 (2 annexes).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et primes.
Décision n° 2012-360 du 15 mai 2012 mettant en demeure la société 7L
La société 7L est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-1-2 de la convention du 27 juin 2006 en diffusant quotidiennement, du lundi au vendredi, un journal d'information de quinze minutes minimum consacré à l'actualité locale.
Décision n° 2012-361 du 15 mai 2012 mettant en demeure la société Télé Miroir Services
La société Télé Miroir services est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'article 3-1-1 de la convention du 25 avril 2005 en diffusant un volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion de douze heures.
La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin.
51 sont applicables à partir du même jour.
Décision n° 2012-CA-06 du 4 juin 2012 modifiant la décision n° 2008-1129 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Trois Vallées
Dans la décision n° 2008-1129 du 25 novembre 2008 susvisée, le nom du service : Radio des Trois Vallées est remplacé par : RTV 95.7.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-CA-07 du 4 juin 2012 modifiant la décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association pour le développement de la communication et de la culture dans le Segréen à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Angevine
Dans la décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008 susvisée, le nom du service : Radio Haute Angevine est remplacé par : Radio Haute Angevine Laval.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication et de la culture dans le Segréen et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-DI-01 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Métal pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aléo
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-23 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aléo est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Métal est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Métal et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Aléo.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mâcon.
Adresse du site : Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
Décision n° 2012-DI-02 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Auxois FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-25 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Auxois FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2013.
L'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Auxois FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbard.
Adresse du site : lieudit La Montagne, 21150 Venarey-les-Laumes.
Décision n° 2012-DI-03 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Altitude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Club Altitude
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-41 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Club Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Club Altitude est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Club Altitude et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Club Altitude.
Adresse du site : towercast, le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cluny.
Adresse du site : TDF, Argerot, Cluny (71).
Décision n° 2012-DI-04 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis du dimanche matin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-28 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Les Amis du dimanche matin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis du dimanche matin et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence Amitié Vesoul.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vesoul.
Décision n° 2012-DI-05 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Amitié pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amitié
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-42 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amitié est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2008.
L'association Radio Amitié est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Amitié et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Amitié.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbéliard.
Décision n° 2012-DI-06 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Avallon Force 2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-36 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Avallon Force 2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Avallon Force 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Avallon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avallon.
Adresse du site : château d'eau des Faix, 89200 Sauvigny-le-Bois.
Décision n° 2012-DI-07 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bip pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bip
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-40 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bip est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Bip est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bip et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bip.
Zone d'implantation de l'émetteur : Besançon.
Adresse du site : chemin du Fort-de-Bregille, 25000 Besançon.
Décision n° 2012-DI-08 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bresse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bresse
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-30 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bresse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Bresse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bresse et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bresse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lons-le-Saunier.
Adresse du site : rippe de la Croix, 39 Sornay.
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
1° " territoire " au lieu de : " département " ;
2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;
4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;
5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ;
6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;
7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;
8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité municipale " ;
9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal " ;
10° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;
11° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales " ;
Décision n° 2012-DI-09 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-32 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charolles.
Adresse du site : mont Heurgues, 71110 Sainte-Foy.
Décision n° 2012-NA-21 du 4 juin 2012 modifiant la décision n° 2011-484 du 19 juillet 2011 autorisant l'association OMSC/Radio Cigogne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigogne
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2011-484 du 19 juillet 2011 susvisée, le nom de service : Radio Cigogne est remplacé par : Cerise FM.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2012, M. Marc HEINIS, président des tribunaux administratifs de Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2012.
Décision du 11 juin 2012 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Despugn Arc'hant, dont le siège social est situé à l'hôtel de ville, 29837 Carhaix-Plouguer, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti mouvement Bretagne & Progrès pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
L'association de financement des Forces martiniquaises de progrès, dont le siège social est situé immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Forces martiniquaises de progrès pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Martinique.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à mi-temps « Innovation et économie » (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à mi-temps « Innovation et économie » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bourgogne, à compter du 20 août 2012 (catégorie A+).
Le chargé de mission est également affecté(e) à mi-temps à la DIRECCTE Bourgogne.
Il peut s'appuyer dans ses activités sur une collaboratrice, un chargé de mission « mutations économiques », un secrétariat et les services administratifs du SGAR.
Le chargé de mission est coordinateur du pôle « Innovation et économie » au sein du SGAR.
Au sein du pôle, le chargé de mission est plus particulièrement responsable, pour le compte du préfet de région, du suivi de tous les dossiers économiques d'importance dans la région, notamment :
― suivi des appels à projet des Investissements d'Avenir.
Mutations économiques (en lien étroit avec le commissaire au redressement productif) :
― suivi des grands projets d'implantation ;
Les chefs d'entreprises de la région.
Les agences et structures régionales et locales de développement économique.
Lettre de motivation et CV à envoyer à M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel (50 %) auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon et 50 % à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sera vacant à compter du 1er septembre 2012.
Placé auprès du préfet de région (SGAR) et du DIRECCTE du Languedoc-Roussillon, le chargé de mission assure, en liaison avec les collectivités locales, le suivi des dossiers et politiques publiques en matière de développement économique.
Les principales missions confiées au chargé de mission dans le cadre de son temps partagé au SGAR sont principalement les suivantes :
― suivi des entreprises de la région, des pôles de compétitivité, des filières, du schéma régional de l'innovation ;
Le SGAR est chargé de la coordination des politiques publiques, de la gestion des programmes nationaux et européens, de leur évaluation et de la coordination des administrations régionales.
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : le préfet de région, le SGAR, le DIRECCTE.
Le poste nécessite un goût prononcé pour les questions de développement économique des entreprises et des territoires, des connaissances en matière de budget de l'Etat et de mobilisation des fonds européens, une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat.
M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionale de la région Languedoc-Roussillon (téléphone : 04-67-61-69-00, adresse courriel : jean-christophe.boursin@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr) ;
M. Alain OWCZARZ, directeur des services administratifs du SGAR Languedoc-Roussillon (téléphone : 04-67-61-69-44, adresse courriel : alain.owczarz@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr).
Le dossier de candidature, transmis par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis, sera composé d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae et de la copie des trois derniers entretiens d'évaluation.
Un emploi de chef de service est vacant à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Missions principales et enjeux
La mission du service concerne l'élaboration de la stratégie de développement des formations supérieures et de l'insertion professionnelle.
A ce titre, il définit les mesures stratégiques nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, favorise l'ouverture internationale des formations de l'enseignement supérieur et la mobilité des étudiants français et veille à assurer l'attractivité internationale de notre système d'enseignement supérieur.
Il met en cohérence les différentes voies de formation dans le cadre de l'architecture européenne des diplômes.
Il définit la stratégie relative aux écoles supérieures publiques et accompagne le développement des écoles privées, élabore et met en œuvre la réglementation correspondante et organise les relations entre l'Etat et l'enseignement supérieur privé dans l'objectif prioritaire d'améliorer les exigences de qualité des formations et de contribuer au rapprochement écoles/universités.
Il définit, en partenariat avec le ministère chargé de la santé, la stratégie des formations supérieures médicales, pharmaceutiques, déontologiques et paramédicales élabore et met en œuvre la réglementation correspondante.
Il assure le suivi de la mise en place des contrats doctoraux, tant dans l'enseignement supérieur et la recherche que dans les entreprises, afin de favoriser le développement des études doctorales par le soutien financier des doctorants et l'insertion professionnelle des docteurs.
Il veille à l'utilisation du numérique dans les pratiques des enseignants et les apprentissages des étudiants en lien avec leurs nouveaux modes de vie, de travail et de communication.
Il conduit le dialogue général avec le monde professionnel, les communautés scientifiques et les ministères techniques afin de développer la formation tout au long de la vie et de favoriser au mieux l'insertion professionnelle des diplômés, de garantir la cohérence globale de la stratégie de l'enseignement supérieur au regard de ses exigences de qualité et d'insertion professionnelle, et d'assurer parallèlement un développement équilibré des différentes voies de formation.
Il pilote, avec les ministères concernés, les formations et les conditions d'accès à certaines professions réglementées (expert-comptable, psychologue, géomètre-expert, œnologue...) et assure la délivrance de certains diplômes professionnels.
Caractéristiques du poste
Outre des chefs de projets directement rattachés au chef de service, le service de la stratégie et de l'enseignement supérieur comprend :
― le département de la stratégie de la formation et de l'emploi ;
― le département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence ;
― le département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant une bonne compréhension des enjeux de l'enseignement supérieur, de son fonctionnement et de ses évolutions.
Le titulaire du poste devra en outre apporter son expertise et sa force de proposition pour contribuer aux réflexions stratégiques indispensables aux évolutions des formations de l'enseignement supérieur et à l'amélioration de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés.
Il devra également posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu d'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiative, être disponible et savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur.
Jean-Louis Mucchielli, directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (téléphone : 01-55-55-63-00).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le sixième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
56, le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour.
Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi suivant le premier tour, à minuit.
Est vacant ou susceptibles de l'être un emploi de maréchal-ferrant au centre d'instruction de cavalerie de la garde républicaine à Saint-Germain-en-Laye (78).
Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel de la garde républicaine, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse aortique POWERLINK visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ENDOLOGIX, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, monocorps bifurqué aortobifémoral.
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, corps AUI.
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, extension aortique.
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, extension iliaque.
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, dispositif d'occlusion.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de la prothèse respiratoire et phonatoire ECH HEIMONED visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société IST Medical, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., IST, ECH PRIM-AIR PHON I, 20
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, IST, ECH PRIM-AIR PHON I High Flow, 20
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, IST, ECH PRIM-AIR KAS II, 20
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, IST, ECH PRIMA-RESIST AIR II, 20
Prothèse respiratoire, support adhésif, IST, PRIM-AIR STRIP FINE, les 20
Prothèse respiratoire, support adhésif, IST, PRIM-AIR STRIP FIRM, les 20
Prothèse respiratoire, support adhésif, IST, PRIM-AIR STRIP SPECIAL, les 20
Prothèse respiratoire, protecteur de douche, IST, PRIM-AIR PROTECT
Prothèse respiratoire, valve automatique, IST, VALVE PRIMA-RESIST
Prothèse respiratoire, valve automatique, IST, VALVE PRIMA-LOW-RESIST
Prothèse respiratoire, calibreur non perforé, IST, PRIMA-SILK II VENT Type B
Prothèse respiratoire, calibreur perforé, IST, PRIMA-SILK II VENT type B
Prothèse respiratoire, kit démarrage, IST, PRIM-AIR STRIP
Prothèse respiratoire, kit pour phonation, IST, VALVE PRIMA-RESIST, résist stand
Prothèse respiratoire, kit, IST, VALVE PRIMA-RESIST, faibl résist
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Alter, Besins International, Biogaran, Cristers, EG Labo - Laboratoires Eurogenerics, Nepenthes, PHR LAB, Teva Santé, Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient.
Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse coronaire TAXUS ELEMENT visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des prothèses vasculaires des gammes HEMASHIELD visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MAQUET SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant vasculaire de pontage, droit, < 30 cm, MAQUET, HEMASHIELD-BOVIN
Implant vasculaire de pontage, droit, = ou > 30 cm et < 70 cm, MAQUET, HEMASHIELD
Implant vasculaire de pontage, droit, = ou > 70 cm, MAQUET, HEMASHIELD-BOVIN
Implant vasculaire de pontage, bi ou multifurqué, MAQUET, HEMASHIELD-BOVIN
― gamme OXYFIX C-90 MB modèle 4 EH, 5 EH et 6 EH (Inox) ; ELOY WATER
ELOY WATER
Zoning de Damré
B-4140 Sprimont (Belgique)
4, 5 et 6 Equivalents-Habitants
Matériau : béton fibré haute performances (BFHP)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et protocole général pour la reconnaissance de gamme dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel des dispositifs d'épuration ayant une capacité inférieure ou égale à 20 EH, la charge organique pouvant être traitée ainsi que les caractéristiques techniques des dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis sont présentés dans le tableau ci-dessous :
55 (à 190 mBar)
Les guides d'utilisation (" Manuel d'utilisation à l'usage du propriétaire d'une Oxyfix C-90 MB 4 EH, Oxyfix C-90 MB 5 EH, Oxyfix C-90 MB 6 EH : guide de mise en œuvre et guide d'exploitation ", actualisé en février 2012, 49 pages) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Seuls les guides d'utilisation référencés ci dessus valent agréments.
KINGSPAN ENVIRONMENTAL, 18, ZA du Perrelly, 38300 Ruy-Montceau
Centre scientifique et technique du batiment
La rotation des disques permet l'alternance de la phase d'aération et d'immersion.
Matériau : GRP (Polyester renforcé de fibres de verre)
Volume utile : 0,24 m³ (1er compartiment), 0,23 m³ (2e compartiment)
Modèle : BA de la société Kingspan Environmental
Modèle : E3001 de la société Panasonic AC
Matériau : acier, plastique
Durée de fonctionnement : 24 h/24
Modèle : Biorotor de Klargester
Matériaux : arbre en acier inox au carbone zingué et extrémités en acier 316, soudés par friction
Modèle : GL0084 de la société Kingspan Environmental
Diamètre : DN110
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis ne peut pas aller jusqu'à 5 Equivalent-Habitants (soit 300 g/j de DB05).
Le guide d'utilisation (" KINGSPAN ENVIRONMENTAL, Kingspan BioDisc, guide d'installation du BioDisc modèle BA " ; février 2012, 41 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire et du décanteur final.
Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
Les candidats à l'épreuve de vérification des connaissances, mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé, constituent un dossier relatif à leur parcours professionnel.
Le dossier, dont les modèles par profession figurent en annexe du présent arrêté, comporte deux parties :
1° Un rapport d'évaluation décrivant l'activité pendant la dernière période d'activité, rempli et signé par le chef de pôle ou le responsable de la structure d'exercice.
Pour les périodes d'activité antérieure, le même rapport peut être fourni ou, à défaut, toutes les pièces permettant d'évaluer l'activité.
Le candidat décrit alors son activité pour chacune des périodes d'exercice ;
2° Les formations et enseignements suivis ainsi que tout autre élément particulier que le candidat souhaite porter à la connaissance du jury.
Les modèles de dossier par profession sont à disposition des candidats en version téléchargeable sur le site du Centre national de gestion.
Les candidats remplissent en un seul exemplaire le dossier correspondant à leur profession mentionné à l'article 1er, dans la version téléchargeable sur le site du Centre national de gestion.
Ils y adjoignent un curriculum vitae ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.
Ce dossier est établi sous leur responsabilité.
Le dossier est remis par les candidats contre émargement au Centre national de gestion, le jour de l'épreuve écrite, sous enveloppe fermée.
Les pièces justificatives accompagnant le dossier, mentionnées à l'article 2, sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
En cas d'absence de remise par le candidat d'un dossier, composé conformément aux articles 1er et 2 et aux modèles figurant en annexe, la note attribuée à l'épreuve sur dossier est égale à zéro.
PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE DES MÉDECINS
Spécialité d'inscription :
Rapport d'évaluation des fonctions hospitalières exercées par le candidat (à remplir par période d'affectation)
Etablissement et structure d'affectation :
Date de recrutement par l'établissement et durée d'exercice dans la structure d'affectation :
Statut d'exercice :
― Description de l'activité dans la structure
Activités d'hospitalisation :
Activités de consultation ; précisez notamment le nombre moyen de consultations assurées par mois :
Gardes, astreintes :
Activité opératoire ou endoscopique ; remplir le tableau correspondant à la période d'exercice précisant le nombre, le type d'intervention et le rang d'opérateur :
― pour les spécialités chirurgicales : tableau opératoire ;
― pour la gastro-entérologie et hépatologie et la pneumologie : tableau d'activités endoscopiques.
Tableau relatif à l'activité opératoire ou endoscopique
TYPE D'ACTE
NOMBRE D'ACTES
POSITION PENDANT L'ACTE
Pour d'autres spécialités, préciser les actes médico-techniques :
Activités non cliniques spécifiques à certaines spécialités (ex.
: biologie médicale, santé publique...)
Eventuellement, éléments particuliers d'exercice (ex.
: réseaux de soins, éducation thérapeutique...)
Evaluer de A à D :
Aptitudes diagnostiques
Aptitudes thérapeutiques
Aptitudes à la prise en charge des urgences
Maîtrise des gestes techniques de la spécialité
Connaissance de la réglementation sanitaire
Qualité de l'organisation du travail
Présentation orale des dossiers médicaux
Tenue des dossiers patients
Maîtrise des gestes techniques de la spécialité et des processus
Tenue des dossiers
Appréciation sur les compétences :
Appréciation sur l'autonomie d'exercice :
Respect des protocoles de soins et d'hygiène (en fonction de la spécialité)
Respect des règles d'organisation de la structure et de la permanence des soins
Le candidat participe-t-il activement aux staffs ou revues de dossiers ?
Participe-t-il à des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ou revues de mortalité et de morbidité (RMM) ?
Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ?
Si oui, lesquels :
Avec les familles
Avec les confrères
Avec les membres de l'équipe non médicale
Remplir dans la grille les éléments vous concernant.
Joindre les pièces justificatives.
ANNÉE D'OBTENTION
Tout diplôme ayant un lien avec la spécialité d'inscription :
Formations obtenues en France :
― internat à titre étranger ;
― DIS, AFS, AFSA, master 1 et 2, capacité...
― diplôme interuniversitaire (DIU) ou diplôme universitaire (DU).
Autres formations obtenues à l'étranger :
― Stages ou séminaires :
SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
― mémoires présentés dans le cadre d'une formation ;
― cours effectués (IFSI...)
― affiliation à une société savante...
― Evaluations des compétences médicales 1.
Spécialités cliniques
Spécialités non cliniques III.
― Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale de la structure d'exercice et dans l'établissement
* * Appréciation d'ensemble du chef de pôle ou du responsable de la structure sur l'exercice professionnel (détaillée) : Document 2
Formations et enseignements suivis 1.
Formation médicale initiale suivie en France ou à l'étranger
Formation complémentaire en lien avec la spécialité d'inscription
― Divers, dont participation à des actions d'évaluation et d'analyse des pratiques professionnelles, à la certification de l'hôpital...
Autres informations Joindre les attestations correspondantes.
PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Activité opératoire ; fournir un tableau correspondant à la période d'exercice précisant le nombre, le type d'intervention et le rang d'opérateur :
Appréciation d'ensemble du chef de pôle ou du responsable de la structure sur l'exercice professionnel (détaillée)
Joindre les attestations correspondantes.
Rapport d'évaluation des fonctions hospitalières exercées par le candidat
(à remplir par période d'affectation)
- Description de l'activité dans la structure Activités d'hospitalisation : Tableau relatif à l'activité opératoire
: réseaux de soins, actions de prévention...)
- Evaluations des compétences
Formation initiale en chirurgie dentaire suivie en France ou à l'étranger
Aptitudes pharmaceutiques :
- stérilisation des dispositifs mécicaux ;
- préparations (nutrition parentérale, cytostatiques) ;
- vente aux patients ambulatoires ;
- radiopharmacie ;
Connaissances de la réglementation sanitaire
Tenue des dossiers pharmaceutiques
Aptitude à l'exercice de la biologie médicale :
- phase préanalytique ;
- phase analytique ;
- interprétation de résultats.
Respect des protocoles de soins et d'hygiène (en fonction de la
Avec les membres de l'équipe médicale etnon médicale des pôles cliniques de l'établissement
PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE DES PHARMACIENS Rapport d'évaluation des fonctions hospitalières exercées par le candidat
- Description de l'activité dans la structure Activités pharmaceutiques ou biologiques : II.
- Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale
de la structure d'exercice et dans l'établissement
Formation médicale initiale suivie en France
ou à l'étranger
Formation complémentaire en lien
avec la spécialité d'inscription
Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.
Rapport d'évaluation des fonctions hospitalières
exercées par le candidat
Spécialités non cliniques
Formation initiale en chirurgie dentaire suivie en France
PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE
Tableau relatif à l'activité opératoire
Formation initiale en chirurgie suivie en France
DES PHARMACIENS
Activités pharmaceutiques ou biologiques :
Avec les membres de l'équipe médicale et non médicale des pôles cliniques de l'établissement
Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Dans le cadre de l'intégration de la formation des pédicures-podologues au processus licence-master-doctorat et de son inscription dans l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 susvisé, les instituts de formation passent une convention avec une université disposant d'une composante santé.
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Le nombre d'inscriptions administratives et pédagogiques est limité à six sur l'ensemble du parcours de formation.
Le nombre d'inscriptions administratives est limité à deux pour chaque année.
Le nombre d'inscription pédagogique est limité à deux pour chaque unité d'enseignement.
La répartition des semaines d'enseignement et de période de formation clinique est fixée par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut, conformément au référentiel de formation.
Les référentiels d'activités et de compétences sont fixés par les annexes I et II du présent arrêté.
Le référentiel de formation, les unités d'enseignement et le portfolio sont fixés par les annexes III, IV et V.
Conformément à l'article 28 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, la présence lors des travaux dirigés et des périodes de formation clinique est obligatoire.
Certains enseignements en cours magistral peuvent être également obligatoires en fonction du projet pédagogique de l'institut.
L'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des actes, activités et techniques de soins, se fait progressivement au cours de la formation.
La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat ne soit inférieure à 9 sur 20.
UE 5.2 S1 « Technologies de l'information et de la communication » et UE 5.5 S1 « Anglais professionnel » ;
UE 2.2 S6 « Psychologie » et UE 2.3 S6 « Sociologie, anthropologie » ;
Les autres unités d'enseignement ne donnent pas lieu à compensation.
La deuxième session, qui concerne les rattrapages, se déroule à semestre échu et à l'issue de la commission d'attribution des crédits de la première session, en fonction de la date de la rentrée, au plus tard en septembre de l'année considérée.
En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se présenter à la deuxième session.
L'acquisition des compétences en situation et leur validation se font progressivement au cours de la formation.
La progression de l'étudiant au cours de la formation clinique est appréciée à partir du portfolio dont le modèle est défini à l'annexe V.
Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant, le tuteur et le formateur référent de la formation clinique de l'institut de formation.
Les activités réalisées en formation clinique font l'objet d'un suivi et d'une traçabilité.
A l'issue de chaque période de formation clinique, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.
Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission semestrielle d'attribution des crédits prévue à l'article 11 la validation des unités d'enseignement liées à la formation clinique ou un complément de formation clinique ou la réalisation d'une nouvelle période de formation clinique.
Dans ce cas, les modalités complémentaire ou de la nouvelle période de formation clinique sont définies par l'équipe pédagogique.
En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur, le formateur référent de formation clinique de l'institut et l'étudiant est préconisé.
Les crédits européens correspondants à la formation clinique sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
1° Avoir réalisé la totalité de la formation clinique : la présence ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite autorisée par la réglementation ;
2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées au cours de la formation clinique et en avoir inscrit les éléments sur des fiches d'analyse de situations et d'activités de soins, dont les modèles sont proposés aux étudiants par les instituts ;
4° Avoir réalisé des actes ou activités liés à la formation clinique.
Une commission semestrielle d'attribution des crédits est mise en place dans les instituts de formation de pédicurie-podologie sous la responsabilité du directeur de l'institut qui la préside.
Elle est composée des formateurs référents des étudiants, d'un ou plusieurs représentants de l'enseignement universitaire et d'un ou plusieurs représentants des tuteurs des structures d'accueil de la formation clinique.
Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente à la commission les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur la validation des unités d'enseignement et de la formation clinique et sur la poursuite du parcours de l'étudiant.
Les crédits correspondants aux unités d'enseignement et à la formation clinique sont mentionnés dans le dossier de l'étudiant.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation des unités d'enseignement équivalant à 48 crédits sur 60, répartis sur les deux semestres de formation.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont validé des unités d'enseignement équivalant à la valeur de 30 à 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 sont admis à redoubler.
Le directeur de l'institut de formation peut autoriser ces étudiants, après avis de la commission semestrielle d'attribution des crédits prévue à l'article 11, à suivre quelques unités d'enseignement de la deuxième année.
Les étudiants qui ont validé des unités d'enseignement équivalant à moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits correspondants aux unités d'enseignement validées.
Conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013, article 10 : ces dispositions sont applicables aux étudiants entrant en première et deuxième année de formation à compter de la rentrée de septembre 2013.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et la validation des unités d'enseignement et des périodes de formation clinique représentant 48 sur 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement équivalant à la valeur de 30 à 47 crédits au cours des semestres 3 et 4 sont admis à redoubler.
Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas validé les unités d'enseignement équivalant à 30 crédits sur les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de pédicurie-podologie après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les étudiants admis en troisième année, sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises pour la validation totale de la deuxième année, sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de cette troisième année.
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des périodes de formation clinique prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
3° Un directeur d'institut de formation en pédicurie-podologie s'il est titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou, le cas échéant, un responsable de la formation en pédicurie-podologie dans l'institut titulaire d'un diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
4° Deux enseignants d'instituts de formation en pédicurie-podologie ;
5° Deux pédicures-podologues en exercice depuis au moins trois ans ; l'un d'entre eux au moins titulaire d'un diplôme de cadre de santé ou en possession d'un diplôme universitaire de niveau 2 ;
8° Le cas échéant, un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de pédicurie-podologie soit directeur de soins, cadre de santé ou en possession d'un diplôme universitaire de niveau 2 ;
Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus de délivrance du diplôme.
Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer leurs notes aux étudiants.
Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences sont déclarés reçus au diplôme d'Etat de pédicure-podologue et obtiennent les 180 crédits correspondants.
Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et périodes de formation clinique) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
Le diplôme est accompagné d'une annexe descriptive dite « supplément au diplôme » qui comprend une synthèse des unités d'enseignements par semestre.
Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, avec l'accord des deux directeurs d'instituts concernés, pour poursuivre son cursus dans une même formation, les unités d'enseignements validées dans l'institut d'origine lui sont acquises.
Il valide dans son nouvel institut les unités d'enseignement manquantes à l'obtention de son diplôme et des crédits.
Les titulaires d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme, d'une licence ainsi que les personnes ayant accompli et validé les quatre premiers semestres des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales peuvent se voir dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année par le directeur de l'institut après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants et comparaison entre la formation qu'ils ont suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en application du précédent alinéa au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre.
Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Peuvent être dispensés d'une partie des enseignements théoriques ou des périodes de formation clinique pratiques les titulaires d'un titre de formation de pédicure-podologue délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas règlementée ou présente des différences substantielles avec la formation menant au diplôme d'Etat français de pédicure-podologue et qui à ce titre ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée par la DRJSCS.
Cette dispense est accordée par le directeur de l'institut, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et celle conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Les titulaires d'un diplôme de pédicure-podologue ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de pédicure-podologue obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 29, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation de pédicurie-podologie au titre de l'article 26 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre.
Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 29, les personnes visées à l'article 26 adressent à l'institut de formation en pédicurie-podologie de leur choix un dossier d'inscription comportant :
1° La photocopie de leur diplôme de pédicure-podologue (l'original est fourni lors de l'admission en formation) ;
2° Un relevé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des périodes de formation clinique effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme.
3° La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus au 1° et 2° ;
Les épreuves de sélection spécifiques aux personnes visées à l'article 26 sont au nombre de trois :
― deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice professionnel de la pédicurie-podologie.
L'épreuve orale, d'une durée de quarante-cinq minutes maximum, consiste en un entretien en langue française avec deux personnes membres désignées par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie parmi les membres du jury mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé.
L'épreuve de mise en situation pratique devant les membres du jury de l'épreuve orale consiste en un examen clinique, un soin et en la réalisation d'un appareillage.
Pour être admis dans un institut de formation en pédicurie-podologie, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux deux épreuves de sélection.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves par les personnes visées à l'article 26, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.
Le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, est habilité à dispenser les candidats visés à l'article 26 admis en formation de certaines unités d'enseignement et de périodes de formation clinique.
Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale en pédicurie-podologie des candidats, du résultat aux épreuves de sélection prévues à l'article 28 et de leur expérience professionnelle.
A titre transitoire, les étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent ou ont interrompu leur formation voient leur situation examinée par la commission semestrielle d'attribution des crédits.
En cas d'échec au diplôme d'Etat aux deux sessions organisées en 2014, les candidats sont autorisés à se présenter aux sessions du diplôme d'Etat organisées jusqu'en 2019, dans la limite de six sessions réparties sur les cinq années suivant la première présentation au diplôme d'Etat.
Abroge Arrêté du 2 octobre 1991 - CHAPITRE II : Des dispenses de la deuxième anné...
Abroge Arrêté du 2 octobre 1991 - CHAPITRE Ier : Des dispenses de la première ann...
Abroge Arrêté du 2 octobre 1991 - TITRE II : Des dispenses soumises à l'avis de l...
Abroge Arrêté du 2 octobre 1991 - TITRE IV : De la scolarité des ressortissants d...
Abroge Arrêté du 2 octobre 1991 - TITRE Ier : Des dispenses de droit.
Abroge Arrêté du 2 octobre 1991 - TITRE V : Mesures diverses.
Abroge Arrêté du 2 octobre 1991 - TITRE II : Du diplôme d'Etat.
Abroge Arrêté du 2 octobre 1991 - TITRE Ier : Des études préparatoires.
Fiches unités d'enseignement
Les dates de la rentrée sont fixées par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après avis du conseil pédagogique.
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie après avis du conseil pédagogique, conformément au référentiel de formation.
La deuxième session concerne les rattrapages des deux semestres précédents, elle se déroule, en fonction de la date de rentrée, au plus tard en septembre de l'année considérée.
L'acquisition des compétences en situation et la validation des actes, activités et techniques de soins, se fait progressivement au cours de la formation.
2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées au cours de la formation clinique et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio ;
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet ou encore par la validation des unités d'enseignement équivalant à 48 crédits sur 60, répartis sur les deux semestres de formation.
Les étudiants qui ont validé des unités d'enseignement équivalant à moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 à 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4.
Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas validé les unités d'enseignement équivalant à 30 crédits sur les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation de pédicurie-podologie après avis du conseil pédagogique.
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
3° La validation des actes, activités ou techniques réalisées en situation réelle ou simulée.
Les titulaires d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme, d'une licence ainsi que les personnes ayant accompli et validé les quatre premiers semestres des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales peuvent se voir dispensés des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première et de la deuxième année par le directeur de l'institut après avis du conseil pédagogique et comparaison entre la formation qu'ils ont suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Peuvent être dispensés d'une partie des enseignements théoriques ou des stages pratiques les titulaires d'un titre de formation de pédicure-podologue délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas règlementée ou présente des différences substantielles avec la formation menant au diplôme d'Etat français de pédicure-podologue et qui à ce titre ne peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée par la DRJSCS.
Cette dispense est accordée par le directeur de l'institut, après avis du conseil pédagogique, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et celle conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie, après avis du conseil pédagogique, est habilité à dispenser les candidats visés à l'article 26 admis en formation de certaines unités d'enseignement et de stages.
L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue est abrogé à compter du 1er octobre 2019.
L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 26 juin 2012, l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année de 2012 des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan est modifié de la manière suivante :
Le nombre de postes ouvert aux concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportive 2012 est changé.
Ce nombre de postes ouverts est désormais de 75, ainsi répartis :
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 mars 2012 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives 2012 restent inchangés.
Arrêté du 4 juillet 2012 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées » est renouvelé jusqu'au 28 février 2013.
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » est renouvelé jusqu'au 28 février 2013.
Arrêté du 4 juillet 2012 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session de février 2013)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2012, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 16 juillet au 12 octobre 2012 minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité.
Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III, soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins.
Tout dossier déposé ou posté après le 12 octobre 2012 pour les concours prévus au 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité, ne pourra être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
― entre le 8 avril au 7 juin 2013 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité ;
― entre le 10 juin au 19 juillet 2013 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
c) Pièce particulière au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité :
― la copie papier de leur fiche individuelle de renseignement (FIR) complète justifiant d'au moins un an de service au premier janvier de l'année du concours pour les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale ;
― une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au premier janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012
Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L.
1° Comporte, pour le territoire qu'il délimite, une analyse de l'état initial du site, portant notamment sur les paysages, les milieux naturels, les conditions d'accès au domaine public maritime et les équipements et constructions réalisés avant le 5 janvier 1986 ;
2° Définit les conditions d'aménagement des plages et des espaces naturels qui leur sont proches ainsi que les modalités de desserte et de stationnement des véhicules.
Il fixe les mesures permettant d'améliorer l'accès au domaine public maritime, de réduire les dégradations constatées et d'atténuer les nuisances ;
3° Justifie les partis d'aménagement retenus et évalue leur incidence sur l'environnement, au regard des objectifs définis à l'article L.
4° Détermine, dans la bande des cent mètres mentionnée à l'article L.
121-16, les équipements ou constructions dont le maintien ou la reconstruction peuvent être autorisés par dérogation aux articles L.
121-1 et suivants, ainsi que leur implantation.
Il indique ceux qui doivent être démolis et fixe les conditions de la remise en état du site.
Le schéma d'aménagement définit dans un chapitre distinct les prescriptions qui pourront être imposées aux bénéficiaires des autorisations prévues à l'alinéa précédent afin que ces équipements et constructions ne dénaturent pas le caractère du site et ne compromettent pas la préservation des paysages et des milieux naturels.
L'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions ci-dessous :
Arrêté du 4 juillet 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le nombre de places offertes au recrutement sans concours est fixé à un.
La date prévue du recrutement est fixée au 1er novembre 2012.
Les candidats au recrutement mentionné dans l'article 1er établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations et des emplois occupés.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Une décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière fixera la date et le lieu des entretiens et la composition de la commission de sélection.
Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2009 modifié relatif à la modulation de l'indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2009 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Régiment du génie, Saint-Christol (07)
Agent d'approvisionnement
3e régiment du génie, Charleville-Mézières (08)
Commandement des centres de préparation des forces, Mailly-le-Camp (10)
2e régiment étranger de parachutistes-Camp de Calvi, Calvi (20)
12e base de soutien du matériel, Neuvy-Pailloux (36)
Structure intégrée du MCO des matériels terrestres/ STM Nouatre (37)
Technicien d'études de marques
Structure intégrée du MCO des matériels terrestres/ STM Gien (45)
Mécanicien monteur confirmé
61e régiment d'artillerie, Chaumont (52)
Commandement des forces terrestres, Lille (59)
Rédacteur maintien en condition opérationnelle
Rédacteur maintien en condition opérationnelle maintenance aéronautique
6e régiment du matériel de l'armée de terre, Gresswiller (67)
Mécanicien au stockage des matériels auto/ EB
Magasinier pôle expertise approvisionnement
Etat-major de l'armée de terre, Paris (75)
Budget-finances
Commandement de l'aviation légère de l'armée de terre, Vélizy-Villacoublay (78)
Chargé des indicateurs du pilotage centralisé de la maintenance aéromobile
Chargé du pilotage centralisé de la maintenance aéromobile
Responsable qualité, navigabilité FRA (qualité, facteur humain et sécurité)
Structure intégrée du MCO des matériels terrestres, Versailles (78)
Chef section MCO, chef section ingénierie de la marque
Technicien supérieur de la maintenance approvisionnement, gestionnaire de rechanges pour les matériels terrestres
Traitant de maintenance des programmes (OPS matériels artillerie)
5e base de soutien du matériel, Canjuers (83)
1er régiment de chasseurs d'Afrique, Canjuers (83)
2e régiment du matériel de l'armée de terre, Poitiers (86)
Mécanicien de maintenance en mécanique armement, ajusteur
Agent d'approvisionnement confirmé
Technicien maintenance approvisionnement
Etat-major des armées/ Centre de pilotage et de soutien (EMA/ CPCS)
GSBdD Brive-la-Gaillarde (19)
Agent de comptabilité finances
GSBdD Brive-la-Gaillarde/ antenne La Courtine (23)
Agent de sécurité et de gardiennage
Agent d'infrastructure spécialité « Plomberie »
Agent d'infrastructure spécialité « Serrurerie »
GSBdD Saint-Dizier-Chaumont (52)
Assistant conseiller à la prévention HSCT
Chargé de coordination et de pilotage
Assistant comptable
GSBdD Versailles (78)
Chargé de protection expérimenté de l'environnement
GSBdD Versailles/ antenne Saint-Cyr (78)
Agent de service cercle mess
GSBdD Villacoublay/ bureau maîtrise des risques, Vélizy-Villacoublay (78)
Conseiller auprès du chargé de prévention en matière d'hygiène et de sécurité au travail
Sous-direction de l'ingénierie du soutien, Arcueil (94)
ESID Lyon-USID Marseille (13)
Spécialiste études d'infrastructure à la cellule commandement
ESID Lyon-USID Solenzara (20)
ESID Brest-USID Ile-Longue (29)
IEF Référentiel
Représentant du conducteur d'opérations en conduite d'opérations
ESID Lyon (69)
Spécialiste études d'infrastructure, assistant projet à la section synthèse
ESID Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye (78)
Chargé de projet à la division plan
Adjoint au chef du bureau maîtrise d'œuvre de la division investissement
Chargé de projet à la section ingénierie de la maintenance
Chef de l'USID Villacoublay
ESID Lyon, pôle conduite opérations, Draguignan (83)
Expert technique infrastructure
ESID Lyon-USID Draguignan (83)
Chargé de gestion technique du patrimoine
DIRISI Brest/ CIRISI Brest/ antenne SIC, BAN Landivisiau (29)
Chef du groupe, radio/ chiffre
Technicien de l'exploitation des réseaux
Direction centrale DIRISI/ SSI Kremlin-Bicêtre (94)
Traitant sécurité des SIC
Centre national général des fréquences, Maisons-Lafitte (78)
Expert missiles
Expert des systèmes d'informations tactiques terrestres
Chef de la division systèmes de systèmes
Ingénieur chargé d'évaluation de blocs inertiels
Responsable du laboratoire systèmes inertiels
Expert en gyroscopes et équipements inertiels
Direction de la stratégie, Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense, Arcueil (94)
Décision du 9 juillet 2012 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
La décision du 13 octobre 2011 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
― Les 1, 2 et 3 de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, sous-directeur adjoint "exploitation”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur "exploitation”, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation.
M. le colonel Pierre Liot de Nortbecourt, sous-directeur adjoint "opérations”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur "opérations”, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
M. le colonel Didier Maslies, sous-directeur adjoint "personnel-finances-capacités”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur "personnel-finances-capacités”, dans la limite des attributions de la sous-direction " personnel-finances-capacités”, à compter du 1er septembre 2012.
M. le colonel Brice Houdet, à compter du 13 septembre 2012.
M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral François de Lastic Saint-Jal.
M. le colonel Pierre Liot de Nortbecourt, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Christophe Suptil.
M. le colonel Didier Maslies, à compter du 1er septembre 2012, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Gilles Lillo.
Arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Laon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2012, le service archéologique municipal de Laon est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental de l'archéologie de la Dordogne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2012 :
Le service départemental de l'archéologie de la Dordogne est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental de l'archéologie de la Dordogne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Paléolithique au Moyen Age.
Arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2012, le service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'association Arkéosite
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2012, le département AFT Archéologie est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité au Moyen Age.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2012, les biens culturels :
Nature morte et guitare, huile sur toile, 1921-22, inv 0 3216 ;
Nature morte.
Valse, huile sur toile, 1921-22, inv 0 3209,
appartenant à la Galerie nationale de Prague, République tchèque, prêtés à la Réunion des musées nationaux, Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Georges Braque », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Champs-Elysées, Paris, du 16 septembre 2013 au 6 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 2013 au 1er février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen »
La définition de l'épreuve E2 « langues vivantes étrangères » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 2 juillet 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2011 (1) relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
Arrêté du 2 juillet 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage des abricots
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif au calibrage des abricots produits en France conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général
1° Le 3 et le III sont supprimés ;
La communication, le traitement, l'utilisation et la conservation des données publiques.
b) Il est inséré, après le cinquième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère.
Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés.
Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules de service.
« ― la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique ».
Les cinq derniers alinéas du II de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires comprend :
― le bureau des statistiques des industries agricoles et alimentaires ;
― le bureau des statistiques végétales et animales ;
― le bureau des statistiques structurelles, environnementales et forestières.
1° Au 6, les mots : « La mission du projet AGORHA » sont remplacés par les mots : « La mission du projet AGORHA-opérateur national de paie (ONP) » ;
― La sous-direction mobilité, emplois, carrières assure le pilotage de la gestion des carrières, des parcours professionnels et du suivi individualisé des agents.
Elle est responsable de l'organisation de la gestion administrative des personnels et de la mise en œuvre de la paie des agents.
Elle assure le pilotage national de la paie et contribue à la conception et à la mise en œuvre des orientations en matière de politique indemnitaire.
Elle coordonne la politique de mobilité.
Elle participe à l'analyse des compétences et des métiers et contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
La sous-direction mobilité, emplois, carrières comprend :
a) Un pôle d'expertise et de services en charge de la gestion administrative et de la mise en œuvre de la paie des agents, qui est constitué par :
― le bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ;
― le bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ;
― le bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ;
― le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale dont les missions sont définies à l'arrêté du 2 juin 2010 ;
b) Le bureau du pilote national de la paie ; en charge des orientations en matière de politique indemnitaire, ce bureau assure, à compter du raccordement à l'opérateur national de paye (ONP), la relation avec cet opérateur et est le garant du bon fonctionnement des activités de gestion administrative et de paie.
Au titre de ses fonctions de contrôle interne, le bureau du pilote national de la paie est placé sous l'autorité directe de l'adjoint du chef de service des ressources humaines.
― La mission du projet AGORHA-opérateur national de paie (ONP) conduit le programme en vue du raccordement du ministère chargé de l'agriculture à l'opérateur national de paie.
Elle assure la préparation des réunions des instances de gouvernance du programme et veille à la mise en œuvre et au suivi des actions nécessaires, notamment la mise en conformité du système d'information des ressources humaines, la vérification de la qualité des données, l'adaptation des outils et procédures de gestion des ressources humaines et la réduction des écarts de gestion.
A ce titre, elle coordonne, dans le périmètre du projet, l'action des services concernés, pilote le déploiement du nouveau dispositif et les actions d'accompagnement du changement.
A l'article 7, les mots : « ― le bureau des télécommunications ; » sont supprimés.
Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.
Le directeur général des finances publiques auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, les tarifs des redevances libellés en francs sont convertis en euros :
Culture des huîtres (captages, élevage, dépôt) :
― le tarif 13,70 F est remplacé par 2,09 € ;
Culture des moules (captages, élevage, dépôt) :
Culture des algues :
Parcs à coquillages autres que les huîtres et les moules :
Pêcheries et marais à poissons :
Etablissements flottants :
Etablissements d'aquaculture situés sur le domaine public maritime :
― le tarif 108,78 F indiqué à deux reprises est remplacé par 16,58 € ;
Réservoirs fixes :
Etablissements spéciaux :
Terrains exondés et constructions :
Exploitations de cultures marines situées sur propriété privée, alimentées par prises d'eau de mer :
― le tarif de 1,46 F est remplacé par 0,22 €.
Tarif minimum de chaque exploitant :
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983, s'agissant du montant minimum de recouvrement, le tarif de 5 F est remplacé par 0,76 €.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, la fonction : « directeur des services fiscaux » est remplacée par celle de : « directeur régional ou départemental des finances publiques » et celle de : « directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » par le : « délégué à la mer et au littoral ».
Le dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 :
« Pour les années suivantes, la redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnités de retard jusqu'au 30 avril.
Exceptionnellement, la redevance afférente à l'année 1984 est payable sans indemnité jusqu'au 30 juin de ladite année »
« La redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnité de retard jusqu'au 31 octobre.
Arrêté du 4 juillet 2012 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juillet 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier, 2, place du Général-Mellinet et 26, rue de Belleville, à Nantes (Loire-Atlantique), HV n° 402, d'une contenance cadastrale de 4 407 mètres carrés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2012, M. Groleau (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 12 août 2012, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2012, M. Noël Renaudin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Les commissions prévues à l'article L.
85-1 sont instituées par arrêté préfectoral et installées quatre jours au moins avant la date du premier tour de scrutin.
L'arrêté fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale.
Il est notifié aux maires intéressés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2012, M. Gombert (Joseph-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 1er août 2012, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juillet 2012, M. Stanislas LEFEBVRE de LABOULAYE, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, M. Xavier Pavageau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 23 avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, Mme Nathalie Recoules, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la performance et des méthodes au sein de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 30 avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, M. Eric Corbaux, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, Mme Mireille IMBERT-QUARETTA, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juillet 2012.
Mme Mireille IMBERT-QUARETTA est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Le retrait de Mme MARCELY (Sabine, Marie-Pierre), épouse BOULOIR, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Olivier BRENIER et Sabine MARCELY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier BRENIER et Sabine MARCELY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « OLIVIER BRENIER, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2012, M. Christophe Chantepy, conseiller d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Les recours en matière électorale devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont jugés sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2012, M. Alain Christnacht, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 juin 2012.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 2012 :
L'inspecteur général 2e échelon, 2e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont le nom suit, est promu inspecteur général de classe exceptionnelle 1er chevron aux dates d'effet et de prise de rang ci-après indiquées :
dans le chevron
MADELIN (Virginie)
CHAPPERT (Alain)
L'inspecteur général 2e échelon, 3e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont le nom suit, est promu inspecteur général de classe exceptionnelle 2e chevron aux dates d'effet et de prise de rang ci-après indiquées :
Arrêté du 10 juillet 2012 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2012, M. Christophe Bourdillon, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, en charge des fonctions de délégué permanent du groupe Caisse des dépôts (CDC) à Bruxelles.
Arrêté du 4 juillet 2012 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 4 juillet 2012, M. Pascal Florentin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, emploi classé en groupe I, pour une période de cinq ans, à compter du 15 juillet 2012.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 15 juin 2012, sont nommés représentants de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée :
Mme Clémentine PESRET, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité de titulaire.
Mme Claire LEPLAT, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité de suppléante.
Décret du 10 juillet 2012 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Coutances - Mme Frackowiak (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Coutances exercées par Mme Anne Frackowiak, sous-préfète.
Décret du 10 juillet 2012 portant nomination de la sous-préfète de Coutances - Mme Royer (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, Mme Christine Royer, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, est nommée sous-préfète de Coutances.
Décret du 10 juillet 2012 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue - M. Suzanne (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, M. Eric Suzanne, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
- En Polynésie française, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
- Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques à l'assemblée de la Polynésie française.
Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat de l'assemblée de la Polynésie française ou, dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal officiel du décret prévu à ces articles.
Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Polynésie française.
Il désigne un représentant en Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.
- Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou aux vacances visées au II de l'article 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du II doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette élection nécessaire.
Décret du 10 juillet 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Charente - M. Papet (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, M. Frédéric Papet, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Décret du 10 juillet 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne - M. Amat (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2012, M. Jean-Louis Amat, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique international de police du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2012, l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique international de police du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Dans l'intitulé, les termes : « service de coopération technique internationale de police du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales » sont remplacés par les termes : « direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur ».
Le texte est ainsi rédigé :
« Mme Nathalie CAUSSINUS, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseur titulaire auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur.
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Patricia COUPARD, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2012, M. Jérôme FOURNET, fonctionnaire de niveau trois administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort.
En cette qualité, M. Jérôme FOURNET est astreint à constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Lionel BOURBIGOT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de chirurgie du Sud-Finistère.
Arrêté du 15 juin 2012 portant attribution de fonctions et nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012 :
M. Lionel ALBRECHT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sociale et médico-sociale « groupe d'initiatives et de ressources 7, GIR 7 », en remplacement de Mme Cécile LEHEC.
Mme Cécile LEHEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « groupe d'initiatives et de ressources 7, GIR 7 », en remplacement de M. Lionel ALBRECHT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, Mme Nicole Dannet, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour l'activité de stérilisation interhospitalière Côte d'Opale.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, Mme Martine Caron, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « centre de réadaptation fonctionnelle Maubreuil-La Tourmaline ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, M. Pascal GERIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la réalisation du contrat urbain de cohésion sociale du Piémont cévenol, en remplacement de Mme Joëlle POUPARD.
En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.
Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées si elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste.
Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite par télécopie ou par voie électronique.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme », en remplacement de Mme Virginie TASSENCOURT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, Mme Cécile FROMION, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie », en remplacement de Mme Anita LECHAUX.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, Mme Isabelle ACCOT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du développement social et urbain de la ville du Lamentin (DSU Le Lamentin), en remplacement de Mme Elodie GUEGUEN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, Mme Marion BOULAY-GUILLAUMEAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « groupement des CHU de Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon et Saint-Etienne ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2012, Mme Valérie NATIVELLE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les résidences du centre Somme », en remplacement de M. Christian TAVERNE.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 34 du 24 janvier 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 27 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 mars 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Décision n° 2012-451 du 12 juin 2012 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
M. Daniel ARCANGELI est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 12 juin 2012.
257 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
258, les conseillers municipaux des communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et dans les conditions prévues aux articles L.
Décision n° 2012-DI-10 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Collège Pergaud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Pergaud
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-33 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Pergaud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2008.
L'association Radio Collège Pergaud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pierrefontaine-les-Varans.
Décision n° 2012-DI-11 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cultures Dijon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cultures Dijon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-45 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cultures Dijon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Cultures Dijon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cultures Dijon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Cultures Dijon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dijon.
Adresse du site : Towercast, Le Plain de la Montagne, CR.
Décision n° 2012-DI-12 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'expression culturelle radiophonique (ADEXPRA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dijon Campus
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-35 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dijon Campus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'Association pour le développement de l'expression culturelle radiophonique (ADEXPRA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de l'expression culturelle radiophonique (ADEXPRA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Dijon Campus.
Adresse du site : TDF, mont Afrique, 21160 Flavignerot.
Décision n° 2012-DI-13 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espérance Paray-le-Monial pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-29 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Espérance Paray-le-Monial est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espérance Paray-le-Monial et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Espérance Paray-le-Monial.
Zone d'implantation de l'émetteur : Autun.
Adresse du site : TDF, montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Creusot.
Adresse du site : Meusoy, 71710 Charmoy.
Décision n° 2012-DI-14 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Morvan Force 5 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morvan
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-52 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morvan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Morvan Force 5 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Morvan Force 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Morvan.
Zone d'implantation de l'émetteur : Château-Chinon.
Adresse du site : Le Gué, 58120 Château-Chinon.
Décision n° 2012-DI-15 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-24 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Nevers est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dornes.
Adresse du site : lieudit Le Réservoir des Girauds, Neuville-lès-Déciez (58).
Zone d'implantation de l'émetteur : Nevers.
Adresse du site : Towercast, rue du Bois-d'Ardenet, 58000 Nevers (58).
Décision n° 2012-DI-16 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 97,2 UPY locale Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bourgogne (RNB)
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-48 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bourgogne (RNB) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association 97,2 UPY locale Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association 97,2 UPY locale Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Nord Bourgogne (RNB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Auxerre.
Adresse du site : TDF, Thureau Saint-Denis, 89230, Bleigny-le-Carreau.
Adresse du site : Le Ravillon, 89, Pont-sur-Yonne.
Décision n° 2012-DI-17 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga 90,9
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-38 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga 90,9 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Oméga est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Oméga et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Omega 90,9.
Adresse du site : fort du Mont-Bart, 25550 Bavans.
Décision n° 2012-DI-18 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif - collège Jacques Prévert pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-44 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Foyer socio-éducatif - collège Jacques Prévert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif - collège Jacques Prévert et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Prévert.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chalon-sur-Saône.
Adresse du site : collège Jacques Prévert, 71100 Chalon-sur-Saône.
Décision n° 2012-DI-19 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon-Besançon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-27 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon-Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Shalom Dijon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Shalom Dijon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Shalom Dijon Besançon.
Adresse du site : Towercast, Le Plain de la Montagne, CR 20, 21300 Chenôve.
Adresse du site : TDF, fort de Brégille, 25000 Besançon.
Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre :
1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L.
65 (quatrième alinéa), L.
113-1 (1° à 5° du I et II) ;
2° Livre V : articles L.
3° Livre VI : L.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", " binôme de candidats " ou " liste de candidats ".
Décision n° 2012-DI-20 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Stolliahc pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Stolliahc
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-47 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Stolliahc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Stolliahc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Stolliahc et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Stolliahc.
Décision n° 2012-DI-21 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sud Besançon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Besançon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-46 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Sud Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Sud Besançon.
Décision n° 2012-DI-22 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication radiophonique en Charolais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Swing
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-53 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Swing est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Swing.
Décision n° 2012-DI-23 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France Besançon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon
Les autorisations accordées par les décisions n° 2008-31 du 15 janvier 2008 et 2009-679 du 20 octobre 2009 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 13 janvier 2013.
L'association Radios chrétiennes en France Besançon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : fort de Planoise, 25000 Besançon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontarlier.
Adresse du site : fort du Larmont, 25000 Pontarlier.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belfort.
Adresse du site : Towercast, 44 rue Parant, 90000 Belfort.
Décision n° 2012-DI-24 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain d'information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jura
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-49 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jura est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Centre diocésain d'information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre diocésain d'information et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Jura.
Zone d'implantation de l'émetteur : Champagnole.
Adresse du site : chemin du Mont-Rivel, 39300 Champagnole.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dole.
Adresse du site : sanctuaire du Mont-Roland, 39100 Jouhe.
Adresse du site : église de Fraroz, 39250 Fraroz.
Adresse du site : Sur les abreuvoirs, 39570 Montaigu.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morez.
Adresse du site : La Roche des Trois Commères, 39400 Morez.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Claude.
Adresse du site : Vers le Relais, 39200 Saint-Claude.
Décision n° 2012-DI-25 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-26 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association RCF Parabole 21 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beaune.
Adresse du site : TDF, Les Creux de Pleins Volnay, 21190 Volnay.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtillon-sur-Seine.
Adresse du site : TDF, Le Mont Afrique, 21160 Flavignerot.
Adresse du site : TDF, Les Justices, 21500 Montbard.
Décision n° 2012-DI-26 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège du Saut-du-Doubs de Villers-le-Lac pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV 105.0
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-50 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV 105.0 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Foyer socio-éducatif du collège du Saut-du-Doubs de Villers-le-Lac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège du Saut-du-Doubs de Villers-le-Lac et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCV 105.0.
Secteur d'implantation : Villers-le-Lac.
Adresse du site : collège 25, Villers-le-Lac.
Décision n° 2012-DI-27 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Morteau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM 104,6
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-51 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM 104,6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Val de Morteau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val de Morteau et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morteau.
Adresse du site : chez Cartier, Les Fins (25).
Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Allianz IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, seravacant le 1er janvier 2013 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon.
Suite aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, la réforme des achats de l'Etat a été engagée par la mise en place d'un dispositif comprenant trois volets :
― la création du Service des achats de l'Etat (SAE), placé sous l'autorité du ministre de l'économie des finances et du commerce extérieur, chargé de définir, sur tous les segments d'achats courants, la stratégie d'achat adaptée à la nature économique du segment considéré ;
― la désignation dans chaque ministère d'un responsable ministériel des achats (RMA) ayant compétence sur l'ensemble des achats de son ministère ;
― l'attribution au préfet de région d'un rôle de relais de l'action du SAE auprès des services territoriaux de l'Etat.
Il sera chargé d'assurer le rôle de relais de l'action du SAE auprès des services territoriaux de l'Etat, en animant un réseau régional de prescripteurs, gestionnaires et approvisionneurs dans les domaines des achats non spécifiques.
Dans le cadre de la nouvelle organisation des achats de l'Etat, les principales attributions du chargé de mission porteront, sur les domaines ci-après :
― passer des marchés au niveau local, lorsque ce périmètre a été jugé adapté par le SAE, ce périmètre pouvant être régional ou départemental.
― assurer la mise en œuvre par les directions départementales interministérielles de la politique d'achats du secrétariat général du gouvernement.
― une mobilisation particulière sera demandée sur les questions immobilières, compte tenu du potentiel important d'économies à réaliser dans ce secteur.
Le poste comporte essentiellement un contenu de coordination et d'animation des services régionaux et départementaux de l'Etat, en lien avec le service des achats de l'Etat et les responsables ministériels des achats.
Une connaissance des règles de la commande publique et du fonctionnement de l'administration est nécessaire, mais le titulaire du poste devra surtout avoir un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche d'économies, une capacité à faire travailler en équipe, une pratique de la conduite et du suivi de projets, un dynamisme, une curiosité, une force de proposition et une capacité à comprendre le fonctionnement et les relations entre les administrations et les services.
M. Jean-Luc THOURIGNY, responsable national du pôle animation du service des achats de l'Etat (téléphone : 01-53-44-23-12) ;
Le dossier de candidature, transmis par courriel, sera composé d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae et de la copie des trois derniers entretiens d'évaluation.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Languedoc-Roussillon)
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales du Languedoc-Roussillon sera vacant à compter du 1er août 2012.
Il est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010, les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
L'adjoint au secrétaire général assiste le secrétaire général pour les affaires régionales sur l'ensemble des missions qu'il exerce, et le suppléera en cas d'absence ou d'empêchement.
Ces dernières sont décrites.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Participant directement à la réorganisation territoriale de l'Etat en région, il sera en prise directe avec tous les grands dossiers concernant le Languedoc-Roussillon et contribuera, aux côtés du SGAR, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région (contrat de projets, fonds européens...).
L'adjoint au secrétaire général aux affaires régionales, outre la coordination générale du service et sa direction aura à remplir sous l'autorité du SGAR et du préfet de région les principales missions transversales et à dimension interministérielle suivantes :
― suppléance du secrétaire général aux affaires régionales dans ses missions pour assurer la permanence du service en son absence (y compris les affaires européennes en l'absence du directeur des affaires européennes), et représentation du service auprès des partenaires institutionnels ;
― contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région, ainsi qu'à leur évaluation (réforme de l'Etat et mise en œuvre de la RGPP, CPER, CAR, missions spécifiques du type programmation des investissements d'avenir, suivi de l'économie régionale...)
― mise en œuvre et suivi, avec les chargés de mission concernés, des grands dossiers d'aménagement territorial (restructurations, contrats d'agglomérations, pôles...), coordination avec la région (conseil régional, CESR) et les territoires en lien avec les sous-préfets ;
― mise en œuvre et suivi au plan régional, avec le chargé de mission concerné, de la politique des achats de l'Etat et de l'immobilier en région ;
― préparation, en lien avec les chargés de mission concernés, des dossiers des réunions présidées par le préfet de région ou le secrétaire général aux affaires régionales, et suivi des décisions prises dans ce cadre ; préparation des dossiers régionaux pour les visites ministérielles.
Le SGAR compte 58 agents dont 9 chargés de mission.
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec les préfets de département, les directions régionales et départementales, les représentants des collectivités territoriales, les ministères, la DATAR, la Commission européenne et les partenaires de la région.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes capacités rédactionnelles et de synthèse.
La fonction d'animation et de mise en synergie des partenaires est essentielle sur ce poste qui nécessite aussi une grande polyvalence, une réelle capacité de fonctionnement transversal et un sens élevé du travail en équipe et du management opérationnel.
Une bonne connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale est indispensable.
Il convient également d'avoir des capacités de propositions, une aisance relationnelle, un esprit de décision et d'initiative marqué, d'avoir le sens de la synthèse et d'être très disponible dans un contexte administratif et financier évolutif (RGPP, réforme de l'Etat, mise en œuvre de la LOLF, CHORUS, renouvellement important des équipes du SGAR et vacances de postes prolongées...).
Le dossier de candidature pourra être transmis par mél et devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services, le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine et la copie des trois derniers entretiens d'évaluation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Georges-Daumézon de Bouguenais (Loire-Atlantique) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Georges-Daumézon, 55, rue Georges-Clemenceau, BP 34216, 44342 Bouguenais Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu au CHRU de Tours en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, branche médico-technique vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du personnel et des affaires sociales du CHRU de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, formation continue, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Bélair, 08013 Charleville-Mézières Cedex en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statut particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes de psychologues vacants dans cet établissement.
4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville Mézières Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Montbrison, en date du 11 juin 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes dont 1 poste vacant au centre hospitalier de Montbrison et 1 poste vacant au centre hospitalier de Feurs.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Montbrison, service des concours, Mme Korbut, BP 219, 42605 Montbrison Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Montbrison (Loire) en date du 11 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au (centre hospitalier de Perpignan) (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche exploitation maintenance vacant dans cet établissement.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et chaque tour de scrutin.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse.
Les aménagements légers mentionnés à l'article R.
121-5 qui ne sont pas soumis à enquête publique en application du 1° du I de l'article L.
123-2 du code de l'environnement font l'objet d'une mise à disposition du public organisée par un arrêté de l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation du projet.
Cet arrêté est affiché dans la ou les mairies des communes intéressées et, le cas échéant, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, ainsi que sur le lieu où est projetée l'implantation de l'aménagement, dans des conditions qui garantissent le respect du site ou du paysage concerné.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical vacant au Centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice.
1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique vacant au Centre hospitalier de La Mure.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours pour le recrutement de directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires (annulation)
L'avis de concours pour le recrutement de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires, ouvert au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), paru au Journal officiel n° 0084 du 7 avril 2012, texte n° 93, version électronique (NOR : ETSH1209597V) est annulé.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers (annulation)
L'avis de concours externe sur titre pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), paru au Journal officiel n° 147 du 26 juin 2012, texte n° 99 version électronique, NOR : AFSH1226518V.
Avis relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R.
- Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 307/2008 et à l'article 1.
I de l'arrêté du 5 mars 2009 modifié pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R.
543-106 du code de l'environnement, le personnel d'un opérateur titulaire d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles identifiés dans le tableau A du présent avis est considéré comme étant titulaire de l'attestation d'aptitude, mentionnée à l'article R.
543-106 du code de l'environnement, pour la catégorie d'activité V.
MRA mécanicien(ne) réparateur(trice) automobile TP-00232
Délivré après le
MEA mécanicien(ne) électricien(ne) automobile TP-00034
TAVA technicien(ne) après-vente automobile TP-00445
MRVI mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels TP-00103
MREM-TP mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels « Travaux Publics » TP-00001
TMEM-TPM technicien(ne) de maintenance et d'engins et de matériels « Travaux Publics et Manutention » TP-00216
TMEM-MA technicien(ne) de maintenance et d'engins et de matériels « Machinisme Agricole » TP-00436
Délivré après
Branche automobile
Carrossier peintre
Opérateur service rapide
Opérateur spécialiste service rapide
Technicien service rapide
Technicien électricien électronicien automobile
Mécanicien automobile spécialiste
Technicien expert après vente automobile
Mécanicien collision
Mécanicien spécialiste véhicules industriels
Technicien confirmé véhicules industriels
Technicien confirmé mécanique véhicules industriels
CAT MECAN
CAT MECAN Mention FROID
CAT MECAN/C MAIST
BS MECAN
BS MECAN Mention FROID
CSUP MACHTHERM
BEPM machines marines (2e année)
BEPM de mécanicien (1re année)
BEPM de machines marines
BEPM de mécanicien
BEPM spécialité « mécanicien »
Bac pro :électromécanicien marine
DESMM
Chef mécanicien 3 000 kW
BREVETS DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER
Mécanicien 750 kW
Chef de quart machine 15 000 kW
Second mécanicien 3 000 kW
Chef de quart machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Chef de quart de navire de mer
Second polyvalent
Capitaine de première classe de la navigation maritime
- Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 307/2008 et à l'article 1.II de l'arrêté du 5 mars 2009 modifié pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R.
543-106 du code de l'environnement, le personnel d'un opérateur titulaire d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles identifiés dans le tableau B du présent avis est considéré comme étant titulaire de l'attestation d'aptitude, mentionnée à l'article R.
543-106 du code de l'environnement, pour effectuer les opérations de contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, récupération des fluides des équipements de tout équipement de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur équipant un navire lorsque ce dernier navigue ou est mouillé au large.
- L'avis relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie dans le cadre du dispositif de contrôle des émissions de fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC ou HFC du 9 août 2008 est abrogé.
L'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R.
543-99 du code de l'environnement du 27 janvier 2009 est abrogé.
543-99 du code de l'environnement du 16 avril 2010 est abrogé.
Décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire
Une rémunération peut être attribuée aux intervenants qui se voient confier, de manière ponctuelle et à titre accessoire, des tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique, organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire à destination des publics accueillis dans ces établissements, écoles et dans les établissements pénitentiaires.
Les intervenants mentionnés au précédent alinéa sont choisis parmi des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle principale ou qui détiennent un diplôme en lien direct avec les tâches spécifiques d'enseignement, de formation, d'animation ou d'accompagnement de nature pédagogique concernées.
Le montant de la rémunération à la tâche mentionnée à l'article 1er est calculé sur la base d'un taux horaire de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le montant de la rémunération est déterminé par application au taux horaire de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 7, tenant compte du niveau d'expertise des personnes mentionnées à l'article 1er ou du public destinataire, de la difficulté de l'activité exercée ou de la rareté des compétences requises.
Cette rémunération est plafonnée, par intervenant, à 120 fois le taux horaire par mois et 150 fois le taux horaire sur une période de douze mois.
Cette rémunération n'est cumulable ni avec celle instituée par le décret du 18 août 1971 susvisé ni avec toute autre rémunération ou indemnité versée au titre de la même activité.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
39-11, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.
Arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands
Les élèves des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands peuvent, s'ils le souhaitent, se présenter à « l'option internationale » ou à « l'option franco-allemande » du diplôme national du brevet.
Le diplôme national du brevet " option internationale " ou " option franco-allemande " est délivré aux candidats des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands qui ont satisfait :
― aux conditions générales d'attribution du diplôme national du brevet fixées par l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;
― à deux épreuves orales, l'une dans la langue de la section ou l'allemand pour les établissements franco-allemands, l'autre dans la discipline non linguistique ; chacune des deux épreuves est notée sur 50 points.
Les épreuves orales évaluent les capacités linguistiques du candidat conformément aux attendus des sections internationales et des établissements franco-allemands.
Pour la discipline non linguistique, la partie de son évaluation réservée à l'oral prend appui sur les contenus définis par les programmes spécifiques.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2013 du diplôme national du brevet.
― aux conditions générales d'attribution du diplôme national du brevet fixées par l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;
― à deux épreuves orales, l'une dans la langue de la section ou l'allemand pour les établissements franco-allemands, l'autre dans la discipline non linguistique ; chacune des deux épreuves est affectée du coefficient 1.
L'arrêté du 25 février 2000 complété par l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège ou des établissements franco-allemands est abrogé au terme de la session 2012.
Arrêté du 11 juillet 2012 fixant le taux de la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire en application du décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012
En application de l'article 2 du décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 susvisé, le taux horaire de référence de la rémunération instituée par ledit décret est fixé à 13,72 €.
L'arrêté du 10 juillet 1991fixant les modalités de rémunération des animateurs intervenant dans les lycées est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2012, le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D.
312-155-1 du code de l'action sociale et des familles doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14732*01.
Ce dossier est disponible sur les sites internet http :// www. service-public. fr/, http :// www. solidarite. gouv. fr/ et http :// www. securite-sociale. fr/.
- Arrêté du 13 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
Ce dossier est disponible sur les sites internet www.service-public.fr , www.solidarite.gouv.fr et www.securite-sociale.fr.
L'arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D.
CANDESARTAN CRISTERS 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS).
GALANTAMINE MYLAN LP 16 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
IRBESARTAN ARROW GENERIQUES 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
IRBESARTAN ZENTIVA 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LEVOCETIRIZINE KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/14) (laboratoires KRKA DD).
LEVOCETIRIZINE KRKA 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires KRKA DD).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA DD).
PANTOPRAZOLE KRKA 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires KRKA DD).
PERINDOPRIL KRKA 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires KRKA DD).
PERINDOPRIL KRKA 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires KRKA DD).
ROPINIROLE KRKA LP 2 mg, comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires KRKA DD).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA DD).
SIMVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER).
METFORMINE PFIZER 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER).
IRBESARTAN BIOGARAN 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
METFORMINE AUROBINDO 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL).
SIMVASTATINE AUROBINDO 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL).
Considérant que l'Institut Triskell de Diamant, 100, avenue de Flandre, 75019 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet http://institut-triskell-de-diamant.fr en faveur de l'appareil " Bol d'air Jacquier ", d'une méthode dénommée " Biosyntonie " ainsi que d'une méthode utilisant l'appareil Physiodétox, présenté comme permettant d'éliminer les toxines qui seraient à l'origine de situations pathologiques, avec des allégations telles que :
― " Il est utile dans tous les cas de sous-oxygénation chronique " ;
― " Permettant une meilleure oxygénation à tous les niveaux de l'organisme " ;
― " biocatalyseurs (...) transportés par le sang, ils libèrent, au niveau de tissus, de l'oxygène natif très actif " ;
― " Amélioration des défenses immunitaires (...) la meilleure tolérance des traitements médicamenteux lourds des pathologies dites de civilisation (cancer, sida, maladies psychiatriques...), l'élimination efficace et rapide de tous les déchets issus du métabolisme et des toxiques, issus de l'environnement, accumulés dans les tissus ".
Concernant la méthode " Biosyntonie " associée à des outils nommés disques de Biosyntonie, présentés comme des catalyseurs énergétiques restaurant les fréquences biologiques fondamentales de la personne :
― " effets escomptés (...) libération du stress (...)
En effet, il s'avère que le stress (...) est à l'origine de nombreux déséquilibres du système hormonal (diminution de la taille du thymus et des sécrétions en thymuline par rapport à l'augmentation des sécrétions d'adrénaline) (...) favoriser la circulation sanguine et lymphatique, favoriser la production de globules rouges et blancs (...)
Concernant la méthode utilisant l'appareil Physiodétox présenté comme un bain de pieds doté d'une technologie utilisant des électrodes et comme permettant d'éliminer les toxines qui seraient à l'origine de situations pathologiques :
― " Le physiodétox permet d'éliminer les parasites et de détoxiner le foie ce qui se traduit par une réduction de la rétention d'eau, une diminution des inflammations, (...) un meilleur équilibre acido-basique (Ph), un système immunitaire renforcé et une réduction significative des douleurs, y compris et ne se limitant pas à celles des conséquences de l'arthrite, de la goutte ou des maux de tête " ;
Plusieurs maladies dégénératives sont directement liées à l'incapacité de l'organisme de se débarrasser de ses toxines (...) le physiodétox encourage l'auto-détoxination par le corps "
― " Les bienfaits du physiodétox : stimule le système immunitaire (...) permet l'élimination des métaux lourds, réduit considérablement les douleurs (...) contribue de façon significative à la réduction (...) de l'acné et d'autres problèmes de peau, diminue la rétention d'eau ".
Considérant que la réponse fournie par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations, dans la mesure où il contient :
― concernant la méthode utilisant l'appareil Physiodétox, des documents d'information sur l'appareil Physiodétox sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― concernant la méthode Biosyntonie, d'une part, une étude portant sur 42 sujets, destinée à évaluer les effets de cette méthode sur le stress sans apporter d'élément sur ses effets sur les pathologies présentées comme liées à un état de stress dans les allégations relevées dans la mise en demeure, et comportant des biais méthodologiques (absence de groupe comparateur, absence d'analyse statistique des résultats, analyse subjective par les sujets eux-mêmes) compromettant l'interprétation des résultats, et, d'autre part, un relevé de " l'état du diaphragme " et du " rythme crânien " de sujets avant et après une séance d'ostéopathie, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique ;
― concernant l'appareil " Bol d'air Jacquier ", une étude sur l'activité anti-oxydante de l'appareil dont les résultats ne sont pas extrapolables à l'homme dans la mesure où il concerne des rats, des résumés d'études qui soit concernent des pathologies sans lien avec les allégations relevées, soit sont menées in vitro, ce qui empêche d'en interpréter les résultats, la présentation de cas cliniques sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique ainsi que des documents d'information sur l'appareil et son fonctionnement sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique,
la publicité, effectuée par l'Institut Triskell de Diamant, 100, avenue de Flandre, 75019 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil " Bol d'air Jacquier ", d'une méthode dénommée " Biosyntonie " ainsi que d'une méthode utilisant l'appareil Physiodétox, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L.
Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L.
347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
Décision du 9 juillet 2012 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
A compter du 15 septembre 2012, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique TIMOLOL (MALEATE DE) 0,10 % 1 mg/0,4 ml, collyre en flacon de 5 ml.
TFR APPLICABLE AU 15 SEPTEMBRE 2012
Arrêté du 8 juin 2012 portant agrément de l'association La Halte Saint-Jean Fondateur, fondateur Emmaüs Wambrechies
Il est délivré à l'association La Halte Saint-Jean Fondateur, fondateur Emmaüs Wambrechies, dont le siège social est situé à Saint-André-lez-Lille (Nord), un agrément portant sur le territoire de la commune de Saint-André-lez-Lille (Nord) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire mentionné dans la délibération du 27 juin 2011 susvisée, et situé 181, rue du Général-Leclerc, à Saint-André-lez-Lille.
Décret du 11 juillet 2012 portant abrogation des titres d'existence légale de six établissements particuliers d'une congrégation
Par décret en date du 11 juillet 2012, sont abrogés les titres d'existence légale des établissements particuliers suivants de la congrégation de la Miséricorde de Sées, 60, rue d'Argentré, à Sées (Orne) :
― décret impérial du 15 janvier 1855 : établissement particulier de Condé-sur-Noireau, 39, rue Saint-Martin, à Condé-sur-Noireau (Calvados) ;
― décret impérial du 25 novembre 1861 : établissement particulier de La Roche-sur-Yon, 23, rue Luneau, à La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
― décret du 16 février 1923 : établissement particulier de Thiers, 15, rue de la Coutellerie, à Thiers (Puy-de-Dôme) ;
― décret du 20 mars 1929 : établissement particulier de Limoges, 10, impasse Saint-Surin, à Limoges (Haute-Vienne) ;
― décret du 10 décembre 1935 : établissement particulier de Cherbourg, 2 bis, rue Saint-Clément, à Cherbourg-Octeville (Manche) ;
― décret du 10 décembre 1962 : établissement particulier de Calais, 16, rue Dampierre, à Calais (Pas-de-Calais).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de la Catho de Lille », dont le siège est à Lille (Nord) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation française de l'ordre de Malte ».
Arrêté du 28 juin 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 28 juin 2012, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe au titre de l'année 2013 est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Corrèze, de la Haute-Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Les épreuves écrites se dérouleront le 22 janvier 2013 en Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et par préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) du 4 septembre au 3 octobre 2012.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 octobre 2012, de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Décision du 11 juillet 2012 modifiant la décision du 1er octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
― Sous-direction du séjour et du travail : », les mots : « M. Marc PORTEOUS, administrateur civil, » sont remplacés respectivement par les mots : « M. Marc MAKHLOUF, administrateur civil hors classe, ».
La décision du 15 octobre 2010 modifiant la décision du 1er octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Christine Tricotel, sous-préfète hors cadre, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à M. Stéphane Brunot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
― Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE est entré en vigueur le 2 décembre 2010.
Ce règlement européen confirme l'obligation imposée aux Etats membres par la directive 94/56/CE qu'il abroge d'instaurer un organisme permanent chargé d'enquêter sur les accidents et les incidents d'aviation civile afin d'en déterminer les causes et les circonstances et d'en tirer les enseignements nécessaires à la prévention de leur répétition.
Il accorde en outre aux enquêteurs de sécurité des prérogatives supplémentaires à celles qu'ils tenaient précédemment de la loi et, en particulier, celle, essentielle, d'assurer, même dans le cas où une enquête ou une information judiciaire seraient ouvertes la responsabilité de la traçabilité et de la conservation des enregistreurs de bord et de toute preuve matérielle en vue de leur exploitation par eux.
Le règlement implique la modification des dispositions de la loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, codifiée dans le code des transports.
En effet, les nouvelles règles ont un impact sur l'organisation et la conduite de l'enquête suivant un accident ou incident aérien.
Elles modifient l'équilibre existant au niveau de la loi entre l'enquête technique et l'enquête judiciaire au profit de la première.
Il s'agit ainsi de mettre en œuvre un régime unique des enquêtes de sécurité sur l'ensemble du territoire national, en particulier dans les collectivités et territoires où le règlement européen ne s'applique pas.
Outre la prise en compte de ces nouvelles règles, le projet d'ordonnance procède à une mise à jour des termes et définitions figurant à la partie législative du code des transports.
Ces dispositions font également l'objet d'articles d'extension et d'adaptation pour leur application aux collectivités d'outre-mer dans lesquelles le droit de l'Union européenne ne s'applique pas directement.
― Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, s'est appliqué à l'île de Saint-Barthélemy jusqu'au 31 décembre 2011.
Cette collectivité d'outre-mer française, régie jusqu'alors par l'article 74 de la Constitution française, était considérée au regard de l'Union européenne, comme partie de son territoire.
Il s'y appliquait l'ensemble du droit de l'Union européenne, nonobstant son statut particulier de région ultrapériphérique qui, au titre des articles 349 et 355, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), autorise une adaptation de la législation européenne.
Par décision 2010/718/UE du 29 octobre 2010, le Conseil européen a autorisé la transformation de Saint-Barthélemy en pays et territoire d'outre-mer (PTOM) au sens des dispositions de l'article 355, paragraphe 2, du TFUE, à compter du 1er janvier 2012.
En qualité de PTOM, Saint-Barthélemy ne relève plus du champ d'application du TFUE à compter de la même date.
Compte tenu de ce changement de statut de Saint-Barthélemy, les dispositions du premier alinéa de l'article L.
6221-1 du code des transports relatif au contrôle de la sécurité et de la sûreté de la circulation aérienne et qui font mention de l'application du règlement (CE) n° 216/2008 doivent à présent faire l'objet d'une disposition d'adaptation spécifique pour pouvoir s'y appliquer de nouveau.
Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
Modifie Code des transports - Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête tech...
Modifie Code des transports - TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'...
Modifie Code des transports - Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à ...
Crée Code des transports - Chapitre II : Les aérodromes (V)
Modifie Code des transports - Chapitre Ier : La circulation aérienne (V)
Modifie Code des transports - Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux ...
Modifie Code des transports - TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY (V)
Modifie Code des transports - art. L6731-1 (T)
Crée Code des transports - art. L6732-1 (T)
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.
La première partie du code des transports(partie législative) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes relatives à l'enquête technique et à l'enquête de sécurité après un accident ou un incident de transport » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité » ;
« Tout accident ou incident grave d'aviation civile fait l'objet d'une enquête de sécurité dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre l'autorité responsable des enquêtes de sécurité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement » ;
« L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L.
1621-2 ont pour seul objet de prévenir de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile.
« Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elles consistent à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement, de l'accident ou de l'incident et, s'il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité » ;
« Un rapport d'enquête technique ou d'enquête de sécurité est établi par l'organisme permanent ou par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité mentionnés à l'article L.
1621-6 qui le rendent public, au terme de l'enquête, sous une forme appropriée.
Ce rapport n'indique pas les noms des personnes.
b) Au second alinéa, le mot : « techniques » est supprimé ;
« L'enquête technique et l'enquête de sécurité mentionnées à l'article L.
1621-2 sont effectuées respectivement par un organisme permanent spécialisé et par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité ou sous leur contrôle, dans les conditions suivantes : » ;
« Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, ont seuls la qualité d'enquêteurs de sécurité les membres de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité.
Toutefois des enquêteurs de première information peuvent être agréés pour effectuer, sous le contrôle et l'autorité de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, les opérations d'enquête prévues au présent titre.
1621-7, après les mots : « de l'enquête technique » sont ajoutés les mots : « ou de l'enquête de sécurité.
1621-8, après les mots : « des enquêteurs techniques » sont ajoutés les mots : « des enquêteurs de sécurité » ;
1621-10, après les mots : « les enquêteurs techniques » sont ajoutés les mots : « les enquêteurs de sécurité » ;
1621-14, sont insérés les mots : « I.
― Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer » et il est ajouté à chacun de ces articles : « II.
― Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article L.
a) Au début de l'article sont insérés les mots : « I.
― Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer » ;
b) Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « II.
― Pour les accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile et les événements de mer » et, après les mots : « enquêteurs techniques » sont ajoutés les mots : « ou par les enquêteurs de sécurité » et, après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une enquête judiciaire est menée, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi de l'éventualité de cette restitution est préalablement avisé » ;
c) Après le troisième alinéa du II sont insérés les mots : « III.
11° bis Au quatrième alinéa de l'article L.
1621-14, après les mots : « Les conditions d'application » sont insérés les mots : « du I » ;
1621-16, après les mots : « de l'organisme permanent » sont ajoutés les mots : « ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité » ;
1621-17, après les mots : « de l'organisme permanent » sont ajoutés les mots : « ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité » et après les mots : « de l'enquête technique » sont ajoutés les mots : « ou de l'enquête de sécurité » ;
1621-19, après les mots : « aux enquêteurs techniques » sont ajoutés les mots : « et aux enquêteurs de sécurité » ;
« Au cours de leurs enquêtes, l'organisme permanent ou l'autorité responsable des enquêtes de sécurité peuvent émettre des recommandations de sécurité s'ils estiment que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident ou incident » ;
1622-1, après les mots : « des enquêteurs techniques » sont ajoutés les mots : « et des enquêteurs de sécurité » ;
17° Au chapitre unique du titre II du livre VIII, il est inséré un article L.
1621-2 à Mayotte, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.
” sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.
18° Au chapitre unique du titre III du livre VIII, il est inséré un article L.
1621-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.
19° Au chapitre unique du titre V du livre VIII, il est inséré un article L.
1621-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.
1862-1, après les mots : « sont applicables en Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile » ;
1862-2.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.
1621-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.
1871-1, après les mots : « sont applicables en Polynésie française » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile » ;
1871-2.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Polynésie française en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.
1621-2 en Polynésie française, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.
1882-1, après les mots : « les chapitres Ier et II du titre II du livre VI » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile » ;
1882-2.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.
1621-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.
1892-2.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.
1621-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.
La sixième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifiée :
1° Le chapitre II du titre II du livre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Enquêtes de sécurité relatives à un accident
ou à un incident d'aviation civile
6222-1.-Fait l'objet d'une enquête de sécurité tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef qui n'est pas affecté à des opérations militaires, douanières ou policières ou qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
6222-2.-Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
6222-3.-Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant » ;
2° L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre III du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile » ;
6232-10.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et survenus à un aéronef visé à l'article L.
6222-1, de ne pas en rendre compte.
4° Le chapitre II du titre II du livre VII est complété par les articles L.
6222-1 à Mayotte, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ” sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ”.
6232-10 à Mayotte, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ” » ;
5° Le titre III du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« La circulation aérienne
6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ” sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ”.
6232-10 à Saint-Barthélemy, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile.
” sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ”.
6731-3.-Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L.
6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen ” sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne ”.
« Les aérodromes
6° Le chapitre II du titre V du livre VII est complété par les articles L.
6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ” sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ”.
6232-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ”.
« Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.
8° Le chapitre II du titre VI du livre VII est complété par les articles L.
6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ” sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ”.
6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ”.
« Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Polynésie française dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.
10° Le chapitre II du titre VII du livre VII est complété par les articles L.
6222-1 en Polynésie française, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ” sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ”.
6232-10 en Polynésie française, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ” » ;
« Le chapitre II du titre II du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile » ;
12° Le chapitre II du titre VIII du livre VII est complété par les articles L.
6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ” sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ”.
6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ”.
« Le chapitre II du titre II du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile » ;
14° Le chapitre II du titre IX du livre VII est complété par les articles L.
6222-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ” sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ”.
6232-10 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ” ».
Décret du 12 juillet 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 12 juillet 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1), fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 076 057 0001 (Seine-Maritime) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 014 057 0002 (Calvados) au centre radioélectrique n° 076 057 0001 (Seine-Maritime).
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la DDTM du Calvados, service urbanisme, déplacements, risques, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex ; ― à la DDTM de Seine-Maritime, service ressources milieux et territoires, bureau des territoires, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen.
Décret n° 2012-873 du 11 juillet 2012 modifiant le décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
A l'article 8 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les mots : « le maire de la ville de Blois ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « le président de la communauté d'agglomération de Blois ou son représentant ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « autres que les membres de droit » sont supprimés.
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Le concours externe prévu à l'article 5 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité.
Il comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
L'épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, a pour objet de vérifier que le candidat dispose de l'ensemble des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions de technicien supérieur.
Elle permet d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à rédiger façon cohérente et synthétique en adaptant son expression en fonction du destinataire, de mesurer son aptitude à la réflexion, à la formulation de propositions et son sens de l'organisation.
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier, à partir d'un dossier à caractère professionnel, et de réponses à plusieurs questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques, relatifs à la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat présentant sa formation et, le cas échéant, son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes maximum, et se poursuit par un entretien avec le jury visant à mettre en évidence ses aptitudes à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers de technicien et son sens du service public.
Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, un dossier comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum.
Le modèle de ce dossier est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
L'épreuve peut comporter des mises en situation relevant de la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat, devant permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
Durée totale de l'épreuve : quarante minutes maximum ; coefficient 5.
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admission.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au moins la note de 8 sur 20.
A l'épreuve d'admission, toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Le programme des épreuves du concours est joint en annexe au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 23 avril 2003 - A.
- Epreuves écrites d'admissibilité (Ab)
Abroge Arrêté du 23 avril 2003 - B.
- Epreuves orales d'admission (Ab)
PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE
DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
- Spécialité "vétérinaire et alimentaire"
Organisation politique et administrative de la France
Organisation des pouvoirs politiques.
Le ministère chargé de l'agriculture.
Bases d'anatomie, d'histologie et de physiologie animales
Organisation et principe général de fonctionnement des appareils et systèmes suivants :
- chez les monogastriques ;
- chez les polygastriques ;
- appareil circulatoire ;
- système ostéo-musculaire ;
- système nerveux ;
- système uro-génital.
Histologie animale (organisation tissulaire) chez les mammifères :
- tissus musculaires striés ;
- tissus nerveux ;
- tissus intestinaux ;
- tissus sanguins ;
- tissus osseux.
Santé animale en élevage : principaux agents pathogènes
ayant des répercussions en termes de santé animale et de santé publique
Caractéristiques des bactéries, virus, prions.
Cycles parasitaires (ténia, douve, ascaris, trichine).
Caractéristiques des principales pathologies et problèmes sanitaires rencontrés en élevage.
Notions de prophylaxie (sanitaire, médical, médico-sanitaire).
Cas particulier des maladies réputées contagieuses.
Hygiène et sécurité alimentaire
Les différents types de risques en agroalimentaire :
- risques physiques ;
Les paramètres de la croissance bactérienne.
Principes de traçabilité et d'identification animales
Pour les espèces suivantes :
- ovins et caprins ;
Le registre sanitaire d'élevage, information sur la chaîne alimentaire.
Comportement et bien-être animal
Les perceptions sensorielles de l'animal.
Le comportement individuel.
Le comportement social.
Le bien-être animal et ses applications en élevage, lors des transports, lors de l'hébergement ante mortem et lors de l'abattage.
- Spécialité "techniques et économie agricoles"
L'exploitation agricole dans son environnement
L'agriculture française et son évolution depuis 1960 :
La population agricole : effectifs totaux et par statut, part dans la population française.
Les exploitations agricoles : nombre, taille, répartition par statut juridique et par production.
L'agriculture dans l'économie : place de l'agriculture française dans l'Union européenne et en France, balance commerciale de l'agriculture française.
L'intervention des pouvoirs publics, la politique agricole.
Les raisons de l'intervention des pouvoirs publics.
La politique agricole française depuis 1960.
Les lois d'orientation.
Les mesures agroenvironnementales (MAE), les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Les grandes étapes de la PAC de 1962, 1992 et 2003 : contexte et principales orientations.
Evolution de la PAC après 2013.
Les négociations internationales liées aux échanges de produits agricoles : le GATT et L'OMC.
Mode de fonctionnement : les cycles de négociation.
Les principales orientations.
L'entreprise agricole :
La place centrale de l'exploitant (ou des exploitants) dans la conduite de l'exploitation.
- foncier : parcellaire, mode de faire-valoir (propriété, fermage) ;
- matériels : traction, travail du sol, semis, pulvérisation, épandage, récolte, stockage ;
- main-d'œuvre : chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux, salariés, entraide ;
- prestataires.
Les différents statuts juridiques : exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL.
Les filières et marchés :
Les différents biens et services produits sur une exploitation agricole : produits agricoles alimentaires et non alimentaires, consommations intermédiaires, services.
Les différentes possibilités de mise en marché : vente directe, à une entreprise agroalimentaire ou une coopérative, sous contrat d'intégration.
La notion de filière : producteur, transformateur, distributeur, consommateur.
Les signes officiels de qualité français : label rouge, AOC, certification de conformité, agriculture biologique et leurs prolongements européens : AOP, IGP, attestation de spécificité, agriculture biologique.
Sciences et techniques agricoles
Les cultures de vente en France :
Reconnaissance des principales espèces cultivées en grande culture (céréales, oléagineux, protéagineux), en viticulture et en culture légumière et fruitière.
Principales zones de production en France.
Les cultures fourragères en France :
Reconnaissance des principales espèces cultivées.
Modes d'utilisation et de conservation (pâturage, foin, ensilage, enrubannage).
La production végétale dans un agrosystème :
Photosynthèse et production primaire.
Facteurs limitants de la production primaire.
Flux de matière et d'énergie dans l'agrosystème de production végétale.
L'itinéraire technique d'une culture.
Assolement et rotation des cultures.
Exemple de culture végétale : principales interventions, déroulement dans le temps des interventions, justification des interventions.
Les productions animales en France :
Reconnaissance des principales espèces et races élevées en bovins, ovins, caprin.
Les régimes alimentaires des animaux d'élevage :
Description et comparaison de l'appareil digestif des monogastriques et des polygastriques.
Mécanismes de la digestion chez les monogastriques et les polygastriques.
Notions de dépenses, de besoins et d'apports recommandés.
La conduite d'un troupeau :
Composition du cheptel avec définition des différentes catégories d'animaux présents.
Notion d'UGB.
Etude d'un exemple de troupeau bovin (alimentation, reproduction, bien être et santé animale).
Pratiques agricoles et environnement :
Les impacts des pratiques agricoles sur le sol et l'eau :
Impacts négatifs et positifs des pratiques agricoles sur le sol.
Pratiques visant à améliorer la gestion des sols.
Impacts négatifs et positifs des pratiques agricoles sur les ressources en eau.
Pratiques visant à améliorer la gestion de l'eau.
Les impacts des pratiques agricoles sur l'évolution des paysages et de la biodiversité :
Dynamiques d'évolution des paysages.
Importance des zones de transition dans le maintien de la biodiversité.
Mesures de conservation de la biodiversité.
Les débats actuels :
Produits phytosanitaires : risques, précautions d'usage, alternatives.
Agriculture biologique : définition, pratiques, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales.
OGM : définition, transgénèse, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales, principe de précaution.
- Spécialité "forêts et territoires ruraux"
Biologie et physiologie végétale
Structure et ultra-structure cellulaires (microscopie optique et électronique).
Caractères morphologiques et anatomiques des végétaux forestiers.
Reproduction sexuée et multiplication asexuée.
Nutrition hydrique et minérale de l'arbre.
Origine et devenir des produits élaborés par la photosynthèse.
Ecologie forestière
Ecologie du paysage et écosystèmes.
Relations et interactions biotiques et abiotiques.
L'écosystème forestier.
Dynamique des écosystèmes forestiers.
Territoires ruraux
Les politiques et les acteurs de l'aménagement et du développement en espace rural.
Interactions entre les populations et les territoires ruraux.
Les acteurs et services en espace rural.
Milieux aquatiques et écosystèmes.
Notions d'hydraulique en surfaces libres et nappes souterraines : régimes, débits, drainance, effets géomorphologiques.
Notions de physico-chimie, microbiologie, liées à l'eau.
Bases de topographie et de géologie.
Notions sur les impacts des pratiques agricoles sur le sol et l'eau.
Il comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission affectées de coefficients.
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un courrier, à partir d'un dossier à caractère professionnel, et de réponses à plusieurs questions faisant appel à des connaissances techniques et scientifiques, relatifs à la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
La première épreuve d'admission est une épreuve orale dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités.
Elle consiste en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum, visant à mettre en évidence les aptitudes du candidat à la communication, ses capacités de réaction, ses motivations, sa représentation des métiers de technicien et son sens du service public (durée : trente minutes maximum ; coefficient 3).
Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, le dossier dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
La seconde épreuve d'admission, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
L'épreuve consiste en une mise en situation relevant de la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2).
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Aux épreuves d'admission, toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à la première épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde épreuve d'admission.
L'arrêté du 23 avril 2003 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Le concours interne prévu à l' article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité.
Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle.
Le modèle du dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture.
Pour le remplir, les candidats s'appuient sur les fiches métiers correspondant aux spécialités ouvertes, téléchargeables sur le même site.
La phase d'admissibilité du concours consiste en l'étude par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours.
L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et à exercer les fonctions dans la spécialité postulée.
A l'issue de cette étude, le jury arrête la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles.
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : quarante minutes.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, présentant les acquis de son expérience professionnelle utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur, dans la spécialité au titre de laquelle il concourt, et se poursuit par un échange avec le jury ayant pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat.
Elle peut comporter des mises en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt, devant permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'agriculture.
L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis dans la limite des emplois offerts pour le concours.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions.
Le concours interne prévu à l'article 5 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité.
Il comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission affectées de coefficients.
Elle permet d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à rédiger de façon cohérente et synthétique en adaptant son expression en fonction du destinataire, de mesurer son aptitude à la réflexion, à la formulation de propositions et son sens de l'organisation.
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : quarante minutes ; coefficient 5).
Elle se déroule en deux parties.
La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur, dans la spécialité au titre de laquelle il concourt.
Cet entretien a pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat.
La seconde partie de l'épreuve consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt.
D'une durée de vingt minutes maximum, elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Pour le remplir, le candidat s'appuie sur les fiches métiers correspondant aux spécialités ouvertes, téléchargeables sur le même site.
A l'issue de l' épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
A l'épreuve d'admission, une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission.
L'arrêté du 23 avril 2003 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE
― main-d'œuvre : chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux, salariés, entraide, prestataires.
Les différents biens et services produits sur une exploitation agricole : produits agricole alimentaires et non alimentaires, consommations intermédiaires, services.
Les signes officiels de qualité français : label rouge, AOC, certification de conformité.
Agriculture biologique et leurs prolongements européens : AOP, IGP, attestation de spécificité, agriculture biologique.
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité.
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes maximum.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats dans leurs corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un courrier, à partir d'un dossier à caractère professionnel, et de réponses à plusieurs questions faisant appel à des connaissances professionnelles, relatifs à la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes maximum ; coefficient 5).
La seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour l'examen professionnel et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Le programme des épreuves de l'examen professionnel est joint en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 23 avril 2003 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE
Les différents statuts juridiques : exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, etc.
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Le troisième concours prévu à l'article 5 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité.
Il comporte une phase de préadmission et une phase d'admission.
La phase de préadmission consiste en une sélection à partir d'un dossier constitué par les candidats et présentant les acquis de leur expérience professionnelle utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur, dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
L'étude de ce dossier par le jury doit lui permettre d'évaluer leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, présentant les acquis de son expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury ayant pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat.
A l'issue de l'étude des dossiers pour la préadmission et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
Le jury attribue à l'épreuve orale d'admission une note de 0 à 20.
PROGRAMME DU TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE
― Préadmission
La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, sur la base du dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté.
« Délégation est donnée à Mme Florence Verrier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Emilie Bourieau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics.
Décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité
Le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ainsi que le président de sa commission permanente, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés au II de l'article 171 de la loi du 27 février 2004 susvisée, ou certains de ces actes, recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'outre-mer.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française et le président de sa commission permanente, chacun en ce qui le concerne, signent avec le haut-commissaire de la République une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.
La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :
a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission conformément au I de l'article 171 de la loi du 27 février 2004 susvisée, de renoncer à la transmission par voie électronique, ainsi que les modalités de cette renonciation.
Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er.
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées.
Il est dès lors procédé à la transmission des actes sur support papier.
La société Ouest Sécurité Marine, rue Robert-Geffré, ZA des Rivauds Sud, Laleu, 17000 La Rochelle, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Zodiac-Survitec ;
Arrêté du 2 juillet 2012 portant nomination à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2012, M. Etienne BARRAULT est nommé, à compter du 1er juillet 2012, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Claudine SCHMID, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2012, M. SOUDEY (Guillaume, Alain, Jean-Jacques) et M. MARIGOT (Clément, Bastien, Jérémie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maîtres Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves RAYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial titulaire d'un office notarial à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. GODEFROY (Eric, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric GODEFROY, Yves CHAUMETTE et Xavier MAITRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric GODEFROY, Yves CHAUMETTE et Xavier MAITRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves CHAUMETTE et Xavier MAITRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme VION (Aurélie), épouse LAGNEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane GOUX et Jean-Marc MOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne).
Le retrait de M. MOLLET (Jean-Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane GOUX et Jean-Marc MOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane GOUX et Jean-Marc MOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane GOUX et Aurélie VION-LAGNEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Indépendamment des dispositions prévues à l'article 1855 du code civil, chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.
Mme COQUEUX (Anaëlle, Claude, Marie) et M. CHARPENTIER (Rémi, Fabien) sont nommés notaires associés, membre de la société civile professionnelle François CHAVANE de DALMASSY et Marie-Dominique CHAUVIN-COQUEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e).
Par suite du décès de M. CHAVANE de DALMASSY (François, Marie, Raymond) et des nominations de Mme COQUEUX (Anaëlle, Claude, Marie) et de M. CHARPENTIER (Rémi, Fabien), la dénomination sociale de la société civile professionnelle François CHAVANE de DALMASSY et Marie-Dominique CHAUVIN-COQUEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Dominique CHAUVIN-COQUEUX, Anaëlle COQUEUX et Rémi CHARPENTIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique, en qualité de représentants des organisations syndicales les plus représentatives de salariés des établissements publics de santé :
M. Pascal de Wilde, titulaire, en remplacement de M. René Ferchaud.
M. Jacques Vieubled, suppléant, en remplacement de M. Pascal de Wilde.
Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 juin 2012, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en tant que représentante du ministre chargé du budget :
Mme Valery (Aude), en remplacement de M. Gintz (Rodolphe).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 4 juillet 2012, M. Daniel Bouffier, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, emploi classé en groupe III, pour une période de cinq ans, à compter du 16 août 2012.
Décret du 12 juillet 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. Morvan (Serge)
M. Serge Morvan, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 30 juillet 2012.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 juillet 2012 portant nomination du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) - M. Delzant (Eric)
M. Eric Delzant, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
Décret du 12 juillet 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Monzani (Pierre)
M. Pierre Monzani, préfet de Seine-et-Marne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 30 juillet 2012.
Décret du 12 juillet 2012 portant nomination de la préfète de Seine-et-Marne (hors classe) - Mme Klein (Nicole)
Mme Nicole Klein, préfète détachée en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, est nommée préfète de Seine-et-Marne (hors classe) à compter du 30 juillet 2012.
Décret du 12 juillet 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Drevet (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Drevet, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 30 juillet 2012.
723-76 sont applicables au recensement des votes des électeurs du deuxième collège.
Décret du 12 juillet 2012 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) - M. Mirmand (Christophe)
M. Christophe Mirmand, préfet de la Savoie, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) à compter du 30 juillet 2012.
Décret du 12 juillet 2012 portant nomination du préfet de la Savoie - M. Jalon (Eric)
M. Eric Jalon, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la Savoie à compter du 30 juillet 2012.
Décret du 12 juillet 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Derumigny (Philippe)
M. Philippe Derumigny, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 12 juillet 2012 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. Leclerc (Georges-François)
M. Georges-François Leclerc, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 23 mars 2012 à Cayenne (973), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Nadège ACHAMANA (Guyane).
M. Christian BHAGOOA (Guyane).
M. Yannick BRAUD (Guyane).
M. Pascal COTTEREAU (Guyane).
M. Fabrice HALOPEAU (Guyane).
M. Cédric JEAN-BAPTISTE (Guyane).
Mme Yvane KOUNOUGOUS (Guyane).
M. Benoît LEFEVRE (Guyane).
M. Jean-Pédro MAIGNAN (Guyane).
M. Mossoundi MLANAO (Guyane).
M. Roberto RINGUET (Guyane).
M. Ruddy TASIA (Guyane).
Décret du 12 juillet 2012 portant nomination de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture - Mme Bigot-Dekeyzer (Cécile)
Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 juillet 2012, Mme Mireille CRENO CHAUVEAU, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne en qualité de responsable de l'unité territoriale du Morbihan, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 juillet 2012, Mme Monique GUILLON, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 12 juillet 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. le contrôleur général des armées Feytis (Jacques)
M. le contrôleur général des armées Jacques Feytis est nommé directeur des ressources humaines du ministère de la défense, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2012 portant nomination de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle - Mme Bonnafous (Simone)
Mme Simone Bonnafous, professeur des universités, est nommée directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Louis Muccchielli.
722-38 relatives aux déclarations sont applicables aux employeurs de salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Laurent BITONTI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mme Audrey VANKEMMEL.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 juin 2012, M. Christian Pichevin, administrateur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances de la délégation Ouest (résidence Rennes) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de M. Jean-Yves Le Gall, à compter du 1er juillet 2012.
Arrêté du 25 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 87, n° 135 et n° 211)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'accord du 28 mars 2011 portant création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Les termes : « certifiée conforme » figurant au deuxième tiret de l'article 2.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 qui a abrogé les dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Le sixième alinéa de l'article 3.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
L'arrêté du 29 septembre 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est annulé.
Avis n° 356221 du 4 juillet 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-sections réunies) sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux
Vu le jugement n° 0909001 du 12 janvier 2012, enregistré le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. Franck Biglione et de M. Richard Perrin tendant à l'annulation d'une décision implicite de la commune de Marseille refusant l'abrogation de la délibération approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Vallon Régny, a décidé, par application de l'article L.
1° Quelle est la nature juridique des actes mentionnés au a et au b de l'article R.
2° Un intéressé qui conteste la légalité de l'acte approuvant le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté peut-il utilement se prévaloir de ce qu'à la date de cette approbation les dispositions d'urbanisme applicables faisaient obstacle à la réalisation des équipements et aménagements prévus dans le dossier de réalisation ?
Vu le code de l'urbanisme, modifié notamment par le décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 ;
― le rapport de Mme Julia Beurton, auditeur ;
― les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public,
311-7 du code de l'urbanisme relatif aux zones d'aménagement concerté, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2001, dispose que : « La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant.
Le dossier de réalisation comprend : /a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ; /b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; /c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps.
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R.
311-2, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.
/L'étude d'impact mentionnée à l'article R.
311-2 ainsi que les compléments éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique concernant l'opération d'aménagement réalisée dans la zone ».
La décision par laquelle, sur le fondement de ces dispositions, la personne publique qui a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté en approuve le dossier de réalisation constitue une mesure seulement préparatoire aux actes qui définiront ultérieurement les éléments constitutifs de cette zone, notamment l'acte approuvant le programme des équipements publics à réaliser à l'intérieur de la zone.
Cette décision, comme la décision refusant de l'abroger, n'est donc pas au nombre des actes qui peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, les illégalités qui l'affectent étant seulement susceptibles d'entacher d'irrégularité la procédure d'adoption des décisions qu'elle prépare.
Il en va de même des documents constituant ce dossier de réalisation et mentionnés aux a, b et c de l'article R.
311-7 du code de l'urbanisme, qui sont dépourvus de tout caractère décisionnel.
311-6 du code de l'urbanisme, l'aménagement et l'équipement d'une zone d'aménagement concerté « sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables.
Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L.
Il découle de ces dispositions que l'acte de création de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation mentionnée à l'article R.
311-7 et la délibération approuvant le programme des équipements publics prévue à l'article R.
311-8, qui fixent seulement la nature et la consistance des aménagements à réaliser, ne sont pas tenus de respecter les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols en vigueur à la date de leur adoption.
En revanche, il appartient aux autorités compétentes de prendre les dispositions nécessaires pour que les autorisations individuelles d'urbanisme qui ont pour objet, dans le cadre défini par les actes qui viennent d'être mentionnés, l'aménagement et l'équipement effectifs de la zone puissent, conformément aux principes de droit commun, être accordées dans le respect des règles d'urbanisme, et notamment des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, applicables à la date de leur délivrance.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Marseille, à M. Franck Biglione, à M. Richard Perrin, à la commune de Marseille, à la société Marseille Aménagement et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Délibération n° 2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé (dispense n° 17)
Conformément à l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission est habilitée à définir, pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel, celles qui sont dispensées de déclaration.
Compte tenu des finalités, des catégories de personnes concernées, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des destinataires des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé, la commission considère que ceux-ci peuvent faire l'objet d'une telle dispense de déclaration.
Sous réserve du strict respect des dispositions suivantes, la présente délibération vise donc à dispenser de déclaration les responsables de traitements mettant en œuvre cette catégorie de traitements.
Sont dispensés de formalités préalables, par référence à la présente délibération les traitements mis en œuvre par les écoles et les établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé, qui :
― ne portent que sur des données objectives, strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants concernés et aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;
― ne donnent lieu à aucune autre mise en relation que celles qui sont nécessaires à l'accomplissement des fonctions énumérées à l'article 2 ci-dessous ;
― comportent des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations ainsi que la garantie des secrets protégés par la loi ;
― satisfont en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 8 ci-dessous.
a) L'édition de listes alphabétiques générales d'élèves, comportant éventuellement l'indication des diplômes obtenus par ces derniers, de certificats de scolarité, de listes de parents d'élèves ou de leurs responsables légaux, de listes d'élèves répartis par classe, par commune de résidence et par catégorie (interne, externe, demi-pensionnaire), de listes d'élèves boursiers et d'étiquettes-adresses ;
b) L'établissement de statistiques anonymes relatives à l'état général des effectifs sur la base des informations limitativement énumérées à l'article 3 ;
c) Le calcul des droits constatés, l'édition de factures, le paiement des frais scolaires et le versement des bourses ;
d) Le suivi de l'assiduité scolaire des élèves (dénombrement des absences des élèves et mention objective de leurs motifs, dénombrement des sanctions disciplinaires et courte description objective de leur mise en œuvre) ;
e) L'édition périodique de bulletins de notes comportant éventuellement le calcul de moyennes, des groupes de niveaux ou de suivis pédagogiques spécifiques ainsi qu'un état récapitulatif annuel des notes en vue de l'orientation et des examens ;
f) L'interfaçage de données avec les espaces numériques de travail (ENT) de l'établissement, de l'académie ou de la collectivité qui le met à disposition de l'établissement, concernant l'emploi du temps des élèves et des enseignants et la gestion des groupes de travail (groupes de niveaux ou de suivis) ;
g) L'interfaçage technique du traitement avec les applications mises à disposition par le ministère de l'éducation nationale (MEN) en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée, telles que :
― le traitement SCONET (autrement dénommé SIECLE) pour faciliter la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves du second degré ;
― le livret personnel de compétences (LPC) afin de permettre un enregistrement systématique des acquis des élèves au sens du décret n° 2007-860 du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences ;
― le diplôme nationale du brevet (DNB) afin de faciliter l'évaluation des élèves via la remontée de la fiche brevet ;
― admission post-bac (APB), afin de permettre la gestion de l'orientation des élèves et la saisie des vœux pour le second degré et l'enseignement supérieur ;
― le traitement OBII, afin de remonter vers l'applicatif national les compétences du brevet informatique et internet (B2i) ;
― le traitement BE1D (base élèves premier degré), pour faciliter la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves du premier degré.
h) La transmission d'informations incombant aux établissements scolaires en vertu des textes en vigueur (notamment pour des motifs de santé publique).
La mise à disposition de téléservices, à l'attention des élèves ou de leurs responsables légaux n'est pas couverte par la présente dispense et doit faire l'objet de formalités auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Catégories de données traitées.
Les informations traitées ne doivent pas concerner de données entrant dans le champ des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas être relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses, l'appartenance syndicale des personnes ni être relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Dès lors que les dispositions de la délibération relative aux modalités de collecte des données à caractère personnel en milieu scolaire susvisées ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent relever seulement des catégories suivantes :
a) Identité de l'élève : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, adresse électronique de l'élève fournie par l'établissement, nombre de frères et sœurs scolarisés, et, à titre facultatif et uniquement si l'intéressé y consent : la nationalité (uniquement en vue de l'établissement par le ministère de traitements statistiques anonymes), l'adresse électronique personnelle de l'élève, le numéro de téléphone portable de l'élève ;
b) Identité d'un ou plusieurs responsables légaux de l'élève : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone du domicile et professionnel, mode de règlement des frais scolaires ou périscolaires et, à titre facultatif, et uniquement si le responsable légal concerné y consent : sa catégorie socioprofessionnelle (code INSEE, en vue de l'établissement par le ministère de traitements statistiques anonymes), son adresse électronique, son numéro de téléphone portable, son identité bancaire ou postale, l'autorisation de communiquer son adresse ou son courriel aux associations de parents d'élèves ;
c) Scolarité de l'élève : établissement d'origine, classe, groupe, division fréquentés et options suivies pendant l'année scolaire en cours et l'année scolaire antérieure, année d'entrée dans l'établissement, diplômes obtenus, position (non-redoublant, redoublant, triplant), décision d'orientation et décision d'affectation, notes, acquis au sens du décret n° 2007-860 du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences, noms des enseignants, absences, sanctions disciplinaires, vœux d'orientation ;
d) Situation financière : nombre de parts de bourse, catégorie (interne, externe, demi-pensionnaire), remises et réductions.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les données concernant les diplômes obtenus, les acquis au sens du décret n° 2007-860 du 14 mai 2007, la classe, le groupe ou la division fréquentés et les options suivies l'année scolaire écoulée peuvent être conservées jusqu'à la fin du cycle d'enseignement secondaire de l'élève concerné.
Les autres données relatives à la scolarité des élèves et à leur situation financière, visées à l'article 3 c et d, ne doivent pas, sauf dispositions légales contraires, être conservées au-delà de l'année scolaire pour laquelle elles ont été enregistrées.
Les données relatives à l'identité de l'élève et à son responsable légal visées à l'article 3 a et b ne doivent pas être conservées au-delà de la date de départ de l'élève de l'établissement.
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des informations strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
a) Le service administratif et le service logistique de l'établissement ;
b) Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'information et d'orientation ;
c) Les enseignants et l'équipe pédagogique de l'élève concerné ainsi que les jurys d'examens pour les seules informations relatives à la position de l'élève (non-redoublant, redoublant, triplant), aux options choisies, aux acquis validés et aux notes obtenus par celui-ci ;
d) Les associations de parents d'élèves pour les adresses postales et électroniques des seuls responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;
e) Le maire de la commune de résidence des élèves aux fins de contrôle de l'obligation scolaire ;
f) L'inspection académique, uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences en application de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.
Seules peuvent être communiquées à des destinataires tiers, en respectant les procédures prévues par le décret au 17 juillet 1984 susvisé, les informations concernant les élèves destinées :
― soit à l'élaboration et à la diffusion de statistiques relatives au fonctionnement du système éducatif ;
― soit à des tirages d'échantillons de population afin d'effectuer des enquêtes et études statistiques ciblées et spécifiquement motivées.
Sauf disposition légale contraire, aucune autre donnée à caractère personnel ne peut être communiquée à des tiers qu'avec l'accord écrit de l'un des responsables légaux de l'élève ou de l'élève lui-même, lorsque celui-ci en a la capacité (élève de plus de treize ans, concernant des sujets limitativement identifiés).
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et l'intégrité des données traitées, ainsi que d'empêcher tout accès ou toute utilisation détournés ou frauduleux de celles-ci, notamment par des tiers non autorisés.
Les destinataires visés à l'article 5 accèdent aux informations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.
Les échanges avec ces destinataires doivent être sécurisés, en particulier concernant les échanges par internet, qui doivent être chiffrés.
Une traçabilité des actions sur les données doit être mise en place pour garantir une utilisation raisonnable et transparente de l'outil (création ou consultation de dossiers, modification ou suppression de données).
L'ensemble des garanties de sécurité, et particulièrement l'hébergement des données, doit garantir que le traitement est en conformité avec les exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées (élèves, responsables légaux, enseignants, agents administratifs et acteurs de la vie scolaire concernés) sont informées des finalités du traitement, des destinataires des données, ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enregistrement et traitements complémentaires.
Les traitements dont les finalités sont conformes à celles définies à l'article 2 et qui comportent l'enregistrement de données n'appartenant pas aux catégories limitativement énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet, selon qu'ils relèvent de l'article 23, 25, 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'avis, d'une demande d'autorisation ou bien d'une déclaration normale.
En particulier, conformément à l'article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la mise à disposition de téléservices, à l'attention des élèves ou de leurs responsables légaux, doit faire l'objet de formalités préalables spécifiques auprès de la CNIL (demande d'avis sur le site www.cnil.fr).
Les déclarations simplifiées de conformité régulièrement effectuées sur le fondement de la délibération n° 86-115 du 2 décembre 1986 demeurent valables.
Les traitements répondant aux conditions posées par les articles 1er à 8 ci-dessus présentés peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
Est abrogée la délibération n° 86-115 du 2 décembre 1986 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et privé.
Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (norme simplifiée n° 48)
Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la gestion de clients et de prospects qui répond aux conditions suivantes.
Les finalités des traitements.
Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
― effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
― les livraisons ;
― les factures ;
― la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
― un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ;
― le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
― effectuer des opérations relatives à la prospection :
― la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
― la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion.
Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l'article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;
― la réalisation d'opérations de sollicitations ;
― l'élaboration de statistiques commerciales ;
― la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;
― l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
― la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
― la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;
― la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Les données traitées.
Les données susceptibles d'être traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
a) L'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d'un titre d'identité.
Une copie d'un titre d'identité peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;
b) Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;
c) Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'achat, de l'abonnement, du bien ou du service souscrit ;
d) La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d'animaux domestiques ;
e) Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;
f) Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n'entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat soumis à autorisation de la commission telle que prévue par les dispositions de l'article 25-I (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur) peuvent également être traitées par le commerçant en cas de financement de la commande par crédit ;
g) Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;
h) Les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;
i) Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
Les destinataires et les personnes habilitées à traiter les données :
Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
― les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
― les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...)
― les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (art. 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
― les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l'article 6 de la présente norme ;
― les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
Durées de conservation.
Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects :
Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Toutefois, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).
Par ailleurs et sous réserve du respect de l'article 6 de la présente norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c'est-à-dire, par exemple, à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client).
Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de documentation, par exemple).
Au terme de ce délai de trois ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
En l'absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devront être supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.
Concernant les pièces d'identité :
En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant le délai prévu à l'article 9 du code de procédure pénale (soit un an).
En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).
Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès son paiement effectif.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, elles peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l'article L.
133-24 du code monétaire et financier, en l'occurrence treize mois suivant la date de débit.
Ce délai peut être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé.
Ces données peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d'obtenir le consentement exprès du client, préalablement informé de l'objectif poursuivi (faciliter le paiement des clients réguliers, par exemple).
Ce consentement peut être recueilli par l'intermédiaire d'une case à cocher (non précochée par défaut), par exemple, et ne peut résulter de l'acceptation de conditions générales.
Les données relatives au cryptogramme visuel ne doivent pas être stockées.
Lorsque la date d'expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci doivent être supprimées.
Concernant la gestion des listes d'opposition à recevoir de la prospection :
Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition à recevoir de la prospection auprès d'un responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition doivent être conservées au minimum trois ans à compter de l'exercice du droit d'opposition.
Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que la gestion du droit d'opposition.
Concernant les statistiques de mesure d'audience :
Au sujet des statistiques de mesure d'audience, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (exemple : cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant la traçabilité des utilisateurs ne doivent pas être conservés au-delà de six mois.
Les nouvelles visites ne doivent pas prolonger la durée de vie de ces informations.
Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas être conservées plus de six mois.
Au-delà de ce délai, les données doivent être soit supprimées, soit anonymisées.
L'information, le consentement et l'exercice du droit d'opposition des personnes.
Au moment de la collecte des données, la personne concernée est informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données.
Il doit également être prévu :
a) Le recueil du consentement exprès et spécifique de la personne concernée, dans les cas suivants :
― la prospection réalisée au moyen d'un mode de communication électronique (courrier électronique, SMS ou MMS) hors produits ou services analogues ;
― la prospection réalisée au moyen d'automates d'appel ou de télécopieurs ;
― la cession à des partenaires des adresses électroniques ou des numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection par automate d'appel, télécopie ou par envoi de SMS, MMS ;
― la collecte ou la cession des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la vie sexuelle de celle-ci (par exemple, eu égard au type de documentation demandé, à la nature du produit acheté, du service ou de l'abonnement souscrit).
b) La possibilité de permettre à la personne concernée de s'opposer de manière simple et dénuée d'ambiguïté, dans les cas suivants :
― la prospection par voie postale ou téléphonique avec intervention humaine ;
― la prospection réalisée au moyen d'un mode de communication électronique pour un produit ou service analogue ;
― la prospection entre professionnels (sauf en cas d'utilisation d'une adresse générique) lorsque l'objet du message est en rapport avec l'activité du professionnel ;
― la cession d'adresse postale et de numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection avec intervention humaine ;
― la cession à des partenaires de données relatives à l'identité (à l'exclusion du code interne de traitement permettant l'identification du client) ainsi que les informations relatives à la situation familiale, économique et financière visées à l'article 3 (d), dès lors que les organismes destinataires s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, pour des finalités exclusivement commerciales.
Le consentement visé au a est une manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées pour certaines finalités.
L'acceptation des conditions générales d'utilisation n'est donc pas une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.
La participation à un jeu-concours ou une loterie ne peut être conditionnée à la réception de prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique de la part du responsable de traitement ou de ses partenaires.
Dans le cas d'une collecte via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doit pouvoir s'exprimer par un moyen simple et spécifique, tel qu'une case à cocher.
Les mentions d'information et les modes d'expression de l'opposition ou du recueil du consentement doivent être lisibles, en langage clair et figurer sur les formulaires de collecte.
Lorsque la collecte des données intervient par voie orale, l'intéressé est mis en mesure d'exercer son droit d'opposition ou de donner son consentement avant la collecte de ses données.
Après la collecte des données :
― la personne concernée a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur ;
― les messages adressés à des fins de prospection directe, au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, doivent mentionner des coordonnées permettant de demander à ne plus recevoir de telles sollicitations.
Le responsable du traitement auprès duquel le droit d'opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition.
L'utilisation d'un service de communication au public en ligne (site internet).
La présente norme s'applique également dans le cas où le responsable de traitement utilise un service de communication au public en ligne pour réaliser les finalités définies à l'article 2.
Des données de connexion (date, heure, adresse internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) pourront être exploitées à des fins de mesure d'audience.
Dans ce cas, le consentement préalable des personnes n'est pas nécessaire, à condition qu'ils disposent d'une information claire et complète délivrée par l'éditeur du site internet, d'un droit d'opposition, d'un droit d'accès aux données collectées et qu'elles ne soient pas recoupées avec d'autres traitements tels que les fichiers clients.
L'information relative à la finalité et aux droits des personnes peut être présente dans les courriers électroniques envoyés, sur la page d'accueil du site, et dans ses conditions générales d'utilisation, par exemple.
Concernant l'exercice du droit d'opposition à l'analyse de sa navigation, l'outil permettant de désactiver la traçabilité mise en œuvre par l'outil d'analyse de fréquentation doit remplir les conditions suivantes :
― un accès et une installation aisés pour tous les internautes sur l'ensemble des terminaux, des systèmes d'exploitation et des navigateurs internet ;
― aucune information relative aux internautes ayant décidé d'exercer leur droit d'opposition ne doit être transmise à l'éditeur de l'outil d'analyse de fréquentation.
Par ailleurs, tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3, et notamment empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les accès aux traitements de données doivent nécessiter une authentification des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d'un code d'accès et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
Dans le cas de l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées.
Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.
Les accès aux données relatives aux moyens de paiement doivent faire l'objet de mesures de traçabilité permettant de détecter a posteriori tout accès illégitime aux données et de l'imputer à la personne ayant accédé illégitimement à ces données.
Lorsqu'un moyen de paiement à distance est utilisé, le responsable de traitement doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés en recourant à des systèmes de paiement sécurisés conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable.
Ces données doivent être notamment chiffrées par l'intermédiaire d'un algorithme réputé « fort ».
Lorsque le responsable de traitement conserve les numéros de carte bancaire pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, ces numéros doivent faire l'objet de mesures techniques visant à prévenir toute réutilisation illégitime, ou toute réidentification des personnes concernées.
Ces mesures peuvent notamment consister à stocker les numéros de carte bancaire sous forme hachée avec utilisation d'une clé secrète.
Concernant les pièces d'identité, celles-ci ne doivent être accessibles qu'à un nombre de personnes restreint, et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre afin d'empêcher toute réutilisation détournée de ces données (apposition d'un marquage spécifique, par exemple).
Transfert de données vers l'étranger.
La présente norme simplifiée couvre les transferts de données mentionnées à l'article 3 et collectées pour les finalités énumérées à l'article 2, lorsqu'une des conditions suivantes est réunie :
― les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ou d'une entreprise américaine ayant adhéré au Safe Harbor ;
― ils sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par des règles internes d'entreprise (BCR - Binding Corporate Rules) dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ;
― ils correspondent à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels.
Ainsi les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles ne sont pas couverts par la présente norme et ils doivent faire l'objet de formalités préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par ladite loi.
Seules peuvent être transférées les données pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le transfert.
Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée.
Tout traitement non conforme aux dispositions de la présente délibération devra faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL ou d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel.
Les traitements susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, notamment ceux ayant pour finalité l'évaluation du risque présenté par une commande ou un client, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL.
Les dispositions de la présente norme ne sont pas applicables aux secteurs d'activités suivants : établissements bancaires ou assimilés, entreprises d'assurances, de santé ou d'éducation.
Les organismes privés et publics ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 48 et qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre leur traitement en conformité.
La délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25 est abrogée.
Décision n° 2012-452 du 19 juin 2012 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Luz-Saint-Sauveur
Zone principale desservie : Luz-Saint-Sauveur.
Site de diffusion : Luz-Saint-Sauveur - Artaillade.
Décision n° 2012-453 du 19 juin 2012 autorisant la commune d'Auradou (Lot-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auradou
La commune d'Auradou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Auradou n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Auradou et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune d'Auradou.
Zone principale desservie : Auradou.
Site de diffusion : Auradou.
Décision n° 2012-454 du 19 juin 2012 autorisant le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vallorcine (Le Morzay)
Site de diffusion : Vallorcine 1, Le Morzay 2.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Gex-Montrond, sauf R 1 sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Cluses - Saint-Sigismond (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés.
Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité ne peuvent être postérieures au 31 mai pour la première fraction et au 30 novembre pour la dernière.
Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut être postérieure au 30 novembre.
Décision n° 2012-455 du 19 juin 2012 autorisant la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montaigu-de-Quercy
Titulaire : la commune de Montaigu-de-Quercy.
Site de diffusion : Montaigu-de-Quercy 2 - Montaigu-de-Quercy.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège, sauf R 3 sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-459 du 3 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand.
― soit être remis, avant le 11 septembre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand au plus tard le 11 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Comité territorial de l'Audiovisuel de Clermont-Ferrand-région Auvergne-Limousin
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE
MAURIAC
ALLOTISSEMENT TULLE 105 MHz
ALLOTISSEMENT BRIVE-LA-GAILLARDE 92,5 MHz
ALLOTISSEMENT MEYMAC 105 MHz
ZONE DE SERVICE LIMITEE ASSIGNATION SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE 89,8 MHz
ALLOTISSEMENT VERRIERES 99 MHz
VERRIERES
ALLOTISSEMENT ISSOIRE 99 MHz
ASSIGNATION CONFOLENS 104,5 MHz
(1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 500 m de rayon centré sur la préfecture.
(3) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de rayon centré sur la préfecture.
Décision n° 2012-DI-28 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Villages pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Villages FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-123 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Villages FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Radio Villages est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Villages et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Villages FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Deservillers.
Adresse du site : Le Château, Croix de Montmahoux, Montmahoux (25).
Zone d'implantation de l'émetteur : Frasne.
Adresse du site : lieudit Grange de Frainiau, rue de Frainiau, Frasne (25).
Zone d'implantation de l'émetteur : Ornans.
Adresse du site : Les Combes, 25290 Ornans.
Décision n° 2012-DI-29 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vintage Music pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vintage
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-39 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vintage est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'association Vintage Music est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Vintage Music et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Vintage.
Décision n° 2012-DI-30 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Naboo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé K6 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-60 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé K6 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SARL Naboo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Naboo et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : K6 FM.
Décision n° 2012-DI-31 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle sédélocienne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eole
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-56 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eole est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
L'Association culturelle sédélocienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle sédélocienne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Eole.
Adresse du site : TDF, sur Ligot, 21390 Fontangy.
Décision n° 2012-DI-32 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-59 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SAS Fréquence Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Monts-Battois, 21400 Savigny-lès-Beaune.
Adresse du site : Mont-Roland, 39100 Monnières.
Zone d'implantation de l'émetteur : Poligny.
Adresse du site : Le Grand-Ressard, 39800 Barretaine.
Adresse du site : sur les arètes vers le relais, 39200 Cinquétral.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Adresse du site : TDF, Le Mont-Noir, 39150 Lac-des-Rouges-Truites.
Adresse du site : Mont-Brogny, 71390 Bissey-sous-Cruchaud.
Décision n° 2012-DI-33 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soropar Group pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Cœur
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-55 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Cœur est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SARL Soropar Group est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Soropar Group et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Plein Cœur.
Décision n° 2012-DI-34 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bourgogne Radios pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-54 du 15 janvier 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013.
La SARL Bourgogne Radios est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : Towercast, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
Décision n° 2012-DI-35 du 25 juin 2012 modifiant la décision n° 2011-DI-03 du 3 octobre 2011 autorisant l'association Fréquence des Loisirs-FDL à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence des Loisirs-FDL
L'annexe de la décision n° 2011-DI-03 du 3 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Honoré-les-Bains.
Adresse du site : route des Réservoirs, studios des Coussons, Saint-Honoré-les-Bains (58).
Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire.
En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part.
Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur.
A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail.
A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième.
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ;
2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des propriétés considérées.
A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa.
Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé.
Lorsque les propriétés visées à l'article 1395 H du code général des impôts sont données à bail, le bailleur rétrocède intégralement l'allégement visé au I du même article au preneur.
Les modalités de calcul de cette rétrocession sont déterminées selon les principes définis aux quatrième à sixième alinéas du présent article.
Par délibération en date du 18 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Studio Castafiore à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile-aux-Moines, pour la période du 5 juillet au 5 septembre 2012.
Site : 5614, rue du commerce, 56780 Ile-aux-Moines.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie et des finances un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des finances publiques.
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, cette sous-direction élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques, notamment en termes de dépenses et de besoins de financement.
Elle analyse et prend en compte l'effet des finances publiques au sens large ― y compris celles de la sphère sociale ― sur les évolutions économiques.
Ses analyses s'attachent aux incidences macroéconomiques des grandes masses budgétaires et aux effets des systèmes fiscal et social sur le comportement des ménages et des entreprises.
Elle est associée à la définition de la politique budgétaire et de la politique fiscale.
Elle réalise des prévisions des finances publiques dans le cadre de la préparation des lois de finances et des programmes de stabilité adressés à la Commission européenne.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de deux bureaux : le bureau de la synthèse des finances publiques et le bureau des études fiscales.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management et capacité d'initiative et de réactivité.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique et notamment une maîtrise des mécanismes macroéconomiques afin de bien pouvoir restituer l'analyse économique des finances publiques dans le contexte d'ensemble de la politique économique.
Il devra encadrer des économistes de haut niveau, avoir une expérience des questions européennes en raison de l'importance des procédures et règles de l'Union européenne dans la mise en œuvre de la politique budgétaire, une capacité avérée à travailler avec les autres directions du ministère en raison du caractère transversal des questions de finances publiques.
Un emploi de chargé de mission à temps plein emploi, formation professionnelle, santé, cohésion sociale et politique de la ville, est vacant au 1er novembre 2012 au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace.
Dans le contexte de la réforme de l'Etat qui place au niveau régional la définition de la stratégie, le SGARE, organisation dynamique et réactive, offre à ses chargés de mission un travail en équipe, axé sur l'animation de réseaux.
Au-delà de son domaine de compétence propre, chaque chargé de mission est conduit à s'ouvrir à l'interministérialité et nourrit de nombreux contacts externes.
Ce poste, qui permet d'acquérir une expérience professionnelle de haut niveau, peut ouvrir sur des postes ultérieurs de direction en collectivité comme dans les services de l'Etat.
Coordination et suivi des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, en lien étroit avec la DIRECCTE et les membres du service public de l'emploi.
Suivi des actions de la DRJSCS, en particulier les dossiers relatifs à la politique de la ville.
Suivi des problématiques liées à la santé, en lien avec l'ARS.
Est associé, avec le chargé de mission « Développement économique » et l'équipe du pôle 3E de la DIRECCTE, aux dossiers de développement économique.
Le chargé de mission est associé à la gestion du Fonds social européen par la mission Europe du SGARE.
Le poste comporte également une dimension « cabinet » : le ou la chargé(e) de mission est amené(e) à émettre des avis et à préparer des dossiers pour le préfet de région et à le représenter dans certaines circonstances.
La fonction d'animation de réseau et de mise en synergie des partenaires est essentielle sur ce poste.
Préparation de dossiers, notes, avis, courriers et rapports en lien avec les thématiques suivies.
Organisation et participation à des réunions nationales, régionales ou infra régionales.
Interface avec les cabinets ministériels, administrations centrales, services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat, collectivités territoriales et partenaires extérieurs.
Suivi des budgets régionaux relevant des domaines de compétences, en lien avec les services concernés et la DRFiP.
Participation aux réseaux nationaux des chargés de mission animés par la DATAR (santé) et le SG CIV (politique de la ville).
Connaissance du domaine de la politique de l'emploi et de la formation tout au long de la vie.
Compétences relatives à la cohésion sociale, la jeunesse et aux sports, tout particulièrement en ce qui concerne la politique de la ville,
Excellente maîtrise des outils informatiques et bureautiques.
Bonne connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale.
Capacité à travailler en équipe, à animer des réseaux et aptitude à la conduite de projets dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial.
Autonomie et réactivité.
Qualités rédactionnelles
M. Jacques GARAU, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (téléphone : 03-88-21-60-00, jacques.garau@alsace.pref.gouv.fr).
M. Philippe ROESCH, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales et européennes (téléphone : 03-88-21-60-25, philippe.roesch@alsace.pref.gouv.fr).
M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs (téléphone : 03-88-21-60-10, jean-luc.schuster@alsace.pref.gouv.fr).
Avis de vacance d'emploi de responsable de l'unité territoriale de Dordogne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Dordogne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine sera vacant le 1er novembre 2012.
L'unité territoriale est située 2, rue de Cité à Périgueux (24).
A cet effet, l'unité territoriale de Dordogne comporte 4 sections d'inspection du travail.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité par récupération d'énergie thermique issue d'une production d'acide sulfurique et de l'incinération d'effluents industriels fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,8 MW, localisée sur le site des Roches, avenue Berthelot, Saint-Clair-du-Rhône, 38556 Saint-Maurice-l'Exil.
942-1 peuvent donner à tout navire ou engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de pêche.
Ils peuvent monter à bord et procéder à tout examen des ponts et locaux de toutes zones du navire ou engin flottant, des captures et des produits qui en sont issues, des matériels de pêche, des installations de stockage ou de traitement, des équipements propulsifs, des matériels de navigation, de localisation et de déclaration, ainsi que de tous documents de bord, notamment ceux qui sont relatifs à l'enregistrement des captures.
Ils peuvent faire procéder au déroutement du navire ou engin flottant jusqu'au port désigné par l'autorité maritime compétente en vue des contrôles ou vérifications à faire et procéder alors à la pose de scellés et conserver les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité compétente.
Les estuaires les plus importants au sens des articles L.
121-20 sont les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.
M. Daix (Pierre, Georges), déporté-résistant, écrivain, historien d'art. Grand officier du 27 mai 2009.
Mme Veil, née Jacob (Simone, Annie, Liline), ancienne ministre, ancienne présidente du Parlement européen, ancienne membre du Conseil constitutionnel, membre de l'Académie française.
Mme Alain (Marie-Claire, Geneviève), organiste, concertiste.
M. Chandernagor (André, Edmond), ancien ministre, premier président de la Cour des comptes honoraire.
M. Cordier, né Bouyjou-Cordier (Daniel, Roger, Pierre), compagnon de la Libération, historien.
M. Fauroux (Roger, Jean-Louis), ancien ministre, président d'honneur d'un groupe industriel.
Mme Gros, née Duruisseaud (Andrée, Marie, Denise), déportée-résistante, présidente de l'Association des déportés, internés et familles de disparus de Charente.
M. Joliot (Adrien, Pierre dit Pierre), biologiste, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
Mme Orts, née Pic (Suzanne), déportée-résistante, membre fondateur de l'association Mémoire de la résistance et de la déportation.
M. Weill (Pierre, Gerson), président de société.
M. Billaud (Bernard, Emile, Claude), conseiller maître (h) à la Cour des comptes.
M. Messiah (Albert, Moïse, Louis), physicien et ancien directeur de recherches au CEA.
M. Hayoun (Maurice dit Maurice-Ruben), professeur de philosophie des universités de Genève et de Strasbourg, ancien secrétaire-rapporteur du Consistoire israélite de Paris.
M. Houri (Valbert, Daniel dit Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes, président de commission dans une fondation mémorielle.
M. Touchard (Georges-Eric), ancien administrateur des services du Sénat, ancien conseiller spécial du président du Sénat.
M. Prévos (Albert), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire.
M. Simon (Jacky, Eugène), médiateur de l'éducation nationale honoraire.
M. Desclaux (Henri, Pierre), procureur général honoraire, vice-président à la Cour nationale du droit d'asile.
Ministère de l'égalité des territoires et du logement
M. Besson (Louis, Joseph, Marcel), ancien ministre, président de la communauté d'agglomération de Chambéry (Savoie).
Ministère de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie
M. Lacoste (André-Claude, Sylvain, Louis), président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
M. Clément (Jérôme, Georges, Louis), ancien président d'une société d'audiovisuel, président d'une société de ventes publiques.
Mme Gréco (Juliette), artiste-interprète, comédienne.
M. Meyer (Philippe, Charles, François), journaliste, ancien président de la commission de terminologie et de néologie du ministère.
Mme Comte-Bellot (Geneviève, Marie), professeure de physique émérite à l'Ecole centrale de Lyon, membre de l'Académie des technologies.
de l'agroalimentaire et de la forêt
M. Tendron (Gérard), ancien président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national, secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture de France.
Mme Jamet-Lardé, née Jamet (Marie-Claire, Thérèse, Odile), harpiste concertiste.
M. Limouzy (Jacques, Jean, Ernest), ancien ministre, président du syndicat mixte pour le développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie du sud du Tarn.
M. Régnier (Gérard) dit Jean Clair, conservateur général du patrimoine, historien de l'art et membre de l'Académie française.
Mme Baroin, née Paulin (Michèle), ancienne conseillère générale ; 35 ans de services.
M. Boccali (Angelo), ancien combattant, porte-drapeau de l'amicale des anciens combattants de Diên-Biên-Phu ; 62 ans de services.
Mme Carrière, née Kermen (Françoise, Yvonne, Madeleine), meilleure ouvrière de France en coiffure, présidente d'un groupement départemental de la Société nationale des meilleurs ouvriers de France ; 44 ans de services.
M. Chappuis (Guy), ancien résistant, ancien déporté, ancien directeur de société ; 39 ans de services.
Mme Depasse, née Siguret (Virginie), maîtresse de conférences à la faculté de sciences pharmaceutiques et biologiques de l'université Paris-Descartes et praticienne hospitalière ; 27 ans de services.
Mme Dignat-George, née Dignat (Françoise), professeure d'immunologie et chef de service du laboratoire d'hématologie à l'hôpital de la Conception à Marseille ; 23 ans de services.
Mme Dufresne de la Chauvinière, née Bragelongne (Brigitte, Marie, Hélène), ancienne gérante de sociétés, fondatrice d'une association pour le développement de l'art musical ; 37 ans de services.
M. Freyssinet (Jean-Marie), ancien directeur de recherche à l'INSERM, conseiller scientifique à l'ambassade de France en Russie ; 34 ans de services.
Mme Guazzelli (Elisabeth), physicienne, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; 37 ans de services.
M. Le Monnier de Gouville (Dominique), président-fondateur d'une association d'accueil et de réinsertion sociale ; 51 ans de services.
Mme Mandelbaum (Jacqueline), ancienne chargée de recherche à l'INSERM, ancienne maîtresse de conférences des universités ; 43 ans de services.
Mme Martelli (Hélène), professeure de chirurgie pédiatrique et chef de service à l'hôpital de Bicêtre ; 32 ans de services.
Mme Meyrueis, née Pébeyre (Céline, Marie), maîtresse de conférences à l'université de Strasbourg, chercheuse spécialisée en propriété industrielle ; 31 ans de services.
M. Mourou (Gérard), directeur de recherche de classe exceptionnelle, directeur du laboratoire de l'Ecole polytechnique ; 40 ans de services.
Mme Naud, née Scialom (Claire), ancienne attachée de recherches à l'INSERM, ancienne coordinatrice des relations internationales dans un laboratoire pharmaceutique, médecin bénévole auprès de la Ligue nationale contre le cancer ; 52 ans de services.
Mme Nurden, née Plou Gracia (Paquita), coordinatrice du Centre de référence des pathologies plaquettaires (CRPP) ; 40 ans de services.
M. Pachoud (Albert, Pierre), ingénieur géologue (er), ancien responsable de la division Alpes du Bureau de recherches géologiques et minières ; 34 ans de services.
M. Rambach (Philippe), ancien exploitant agricole, ancien enseignant et ancien volontaire de la France libre ; 43 ans de services.
M. Roulet (Xavier), chef d'entreprise ; 39 ans de services.
M. Vanelle (Patrice, Marie, Joseph), professeur des universités, praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques ; 33 ans de services.
Mgr Baronnet (Xavier, Marie), évêque émérite à Paris.
Mme Causse, née Broquet (Geneviève, Marthe, Marie), professeure des universités en sciences de gestion à l'université Paris 12, consultante spécialisée dans l'ingénierie de formation.
Mme Dubois (Henriette), secrétaire générale d'une association départementale d'anciens combattants.
M. Dürrleman (Antoine, Pascal, Christophe), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Fellmann (Léon), ancien résistant, membre d'associations d'anciens combattants.
Mme Héber-Suffrin, née Rongier (Claire, Marie, Josèphe), présidente d'honneur d'une association de formation.
Mme Réfabert, née Bilderling (Catherine), présidente internationale d'une association de services et d'entraide aux entreprises.
M. Barth (Jean, Louis dit Jean-Louis), maire d'Ablis, conseiller général des Yvelines ; 55 ans de services.
M. Bérard (Jean-Luc), directeur des ressources humaines d'un groupe industriel et technologique ; 29 ans de services.
M. Bernard (Etienne, Denis, François), président-directeur général d'un groupe industriel, président d'un syndicat professionnel ; 37 ans de services.
M. Bouakkaz (Hamou), conseiller de Paris, adjoint au maire de Paris, administrateur d'une association en faveur des personnes handicapées ; 24 ans de services.
M. Caburol (Guy, Jean, François), président de comité d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. de Certaines (Etienne, Marie, Jacques), ancien chef de service au ministère de l'agriculture, premier adjoint au maire d'Anthien (Nièvre), délégué départemental d'une organisation caritative ; 44 ans de services.
Mme Cessac, née Gardin (Simonne, Nathalie, Louise dite Simone), déléguée d'une association d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme de Chiffreville, née Blanchon (Jacqueline), présidente d'une association d'aide aux enfants malades ; 42 ans de services.
M. Doyelle (Alain, Marceau, Alcide), conseiller maître à la Cour des comptes ; 44 ans de services.
Mme Dubois, née Becquart (Marie, Maïta, Henriette), infirmière, présidente d'une association d'aide médicale ; 33 ans de services.
M. Eizikman (Elie), ancien directeur général de société, ancien vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 72 ans de services.
Mme Empereur Moisan, née Moisan (Christiane, Paule, Marie), médecin du travail ; 49 ans de services.
M. Gamard (Jack, Gaston), ancien président-directeur général d'une société de fournitures et bureautique, président d'une fondation d'entreprise ; 54 ans de services.
M. Georges (Fernand, Marie, Léon), ancien résistant, ancien inspecteur divisionnaire de police ; 75 ans de services.
Mme Ghesquière, née Brouck (Claudie, Bernadette), présidente départementale et vice-présidente régionale d'associations familiales ; 53 ans de services.
M. Gonzalez (Claude), délégué du médiateur de la République ; 49 ans de services.
Mme Houspic (Sylvie, Henriette, Renée), secrétaire générale pour les affaires régionales auprès d'un préfet de région ; 30 ans de services.
Mme James, née Fonteneau (Geneviève, Josèphe, Laure), ancienne résistante, ancienne couturière ; 73 ans de services.
Mme Klein, née Amrofel (Eliane, Annick), déléguée régionale du Conseil représentatif des institutions juives de France ; 45 ans de services.
Mme Lainé, née Thibault (Nelly, Catherine, Germaine), directrice d'un centre hospitalier, présidente-fondatrice d'une association humanitaire ; 35 ans de services.
Mme Lallier-Vergès, née Vergès (Elisabeth, Marie, Angèle), professeure des universités à l'université d'Orléans, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 26 ans de services.
M. Liault (Alain, Claude, Guy), président-directeur général d'une société d'ameublement ; 36 ans de services.
Mme Maillot, née Metz (Catherine, Blanche, Germaine), ancienne directrice d'un institut de formation en soins infirmiers, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; 41 ans de services.
Mme Mandin, née Vallade (Marie-Agnès, Annie, Jacqueline), première adjointe au maire de L'Aiguillon-sur-Mer (Vendée), présidente d'un syndicat mixte de tourisme ; 32 ans de services.
M. Marty (Sylvain), directeur départemental des territoires ; 34 ans de services.
Mme Maurage (Chantal, Anne), professeure émérite des universités, ancienne chef du service pédiatrique d'un centre hospitalier universitaire ; 38 ans de services.
Mme Michel (Marie-José, Nicole), professeure des universités en histoire moderne à l'université Paris 13, présidente d'une association culturelle ; 40 ans de services.
M. Minchella (Michel), ancien chef d'une entreprise de bâtiment, président d'une association caritative ; 61 ans de services.
M. Moriau (Bernard, Philippe, Paul), médecin libéral, médecin bénévole d'une association humanitaire ; 34 ans de services.
M. Pacaux (Michel, Joseph, Alfred), maire de Frelinghien (Nord), vice-président de la communauté urbaine de Lille ; 64 ans de services.
Mme Passevant, née Bourdon (Anne, Marie, Charlotte), ancienne infirmière, vice-présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées psychiques ; 49 ans de services.
Mme Pedon-Flesch, née Flesch (Anne, Monique, Camille), chef d'une entreprise dans le secteur de l'hydrobiologie, présidente d'une association d'aide au développement des entreprises ; 25 ans de services.
Mme Pellecuer, née Feytel (Paule, Jeanne), interprète en langue des signes ; 30 ans de services.
Mme Pérucaud, née Dell'Isola (Eléonore), présidente départementale d'une association d'entraide ; 50 ans de services.
M. Rosmini (Frédéric), médiateur d'un conseil régional ; 54 ans de services.
M. Rozières (Hubert, Georges, Emmanuel), ancien cadre d'établissements spécialisés dans la mécanique de précision, ancien maire de Puy-Saint-Martin (Drôme) ; 68 ans de services.
Mme Savoye-Peysson, née Savoye (Jeannine, Marie), ancienne kinésithérapeute, secrétaire générale d'une association d'anciens combattants ; 68 ans de services.
Mme Serin, née Jaulin (Virginie), professeure des universités en physique à l'université Paul Sabatier de Toulouse ; 25 ans de services.
Mme Thomas, née Mèle (Marie-Odile, Françoise), ancienne enseignante, membre d'associations de lutte contre l'exclusion des enfants handicapés ; 44 ans de services.
Mme Thomas, née Rodot (Marie-Claire), ancienne principale, présidente départementale d'une association d'aide aux orphelins ; 54 ans de services.
Mme Villet, née Savaete (Stéphanie, Brigitte, Paule), chef d'une unité de soins palliatifs ; 24 ans de services.
M. Obaton (Jean, Léonce, Robert), président d'honneur d'une association humanitaire.
Mme Anfray, née Lebrun (Jacqueline, Marie, Françoise), ancienne présidente départementale d'une association familiale ; 44 ans de services.
M. Barbereau (Claude, Philippe, Jean), ancien négociant en combustibles, ancien président d'une association caritative ; 42 ans de services.
M. Bercot (Daniel, Marie), ancien artisan commerçant, président d'une association de lutte contre la mucoviscidose ; 32 ans de services.
M. Blettery (Bernard, André, René), ancien professeur des universités-praticien hospitalier, président d'une association de lutte contre l'exclusion sociale ; 43 ans de services.
M. Breton (René, Auguste), président d'une association nationale d'aide aux déficients visuels ; 25 ans de services.
Mme Cabanes, née Bracquemond (Jeanne, Berthe), membre du conseil d'administration d'une association pour la réinsertion d'anciens détenus ; 35 ans de services.
Mme Clavière, née Menu (Michelle, Dominique, Chantal), infirmière, responsable d'un réseau départemental en faveur de la pratique féminine du sport ; 34 ans de services.
M. Courant (Jean, Joseph, Marie), ancien chirurgien du service de santé des armées, vice-président d'une délégation locale d'une association caritative ; 56 ans de services.
Mme Croutzet (Eliane, Suzanne, Renée), ancienne enseignante, présidente d'un groupe folklorique ; 36 ans de services.
M. Darrigrand (Henri, Bernard), ancien ingénieur, président départemental d'une association de solidarité ; 37 ans de services.
Mme Delphin-Poulat, née Daniel (Christiane, Jeanne, Adèle), déléguée départementale d'une association d'entraide des personnels de l'armée ; 30 ans de services.
Mme Denier d'Aprigny, née Fouillaron (Isabelle, Marie, Sylvie), présidente d'une association humanitaire ; 26 ans de services.
Mme Destremau, née Béchaux (Thérèse, Cécile, Marie), ancienne enseignante, présidente d'une association de réinsertion sociale ; 46 ans de services.
Mme Fernandez, née Maury (Françoise, Marie, Pierre), ancienne directrice adjointe d'un institut universitaire de formation des maîtres, membre d'une association mémorielle ; 40 ans de services.
Mme Lapillonne, née Lyonnet (Marie-Cécile, Pierrette), ancienne assistante sociale, présidente d'une association d'animation culturelle et cultuelle ; 54 ans de services.
M. Lepelley (Albert, Georges, Zéphirin), ancien artisan électromécanicien, ancien adjoint au maire d'Avranches (Manche), vice-président d'une association caritative ; 66 ans de services.
M. Nigond (Noël, Henri, Gustave), ancien agriculteur, ancien adjoint au maire de Saint-Bonnet-le-Chastel (Puy-de-Dôme), ancien président d'une association d'aide à domicile ; 66 ans de services.
Mme Pagès, née Guilbaud (Françoise, Yvonne, Alberte), ancienne infirmière en radiologie, membre d'un conseil pastoral, bénévole associative ; 49 ans de services.
M. Parnaudeau (Olivier), ancien artisan, président d'une association de réinsertion sociale ; 31 ans de services.
Mme Pasquier, née Pieuchot (Annie, Jeanne), ancienne comptable, responsable d'antenne d'une association humanitaire en faveur des enfants ; 52 ans de services.
Mme Peyre, née Alexandre (Simonne, Germaine, Berthe), présidente-fondatrice d'une association de défense des animaux ; 68 ans de services.
M. Renault (André, Pierre, Adrien), intervenant départemental de sécurité routière, bénévole associatif ; 35 ans de services.
Mme Seignard, née Bardy (Jacqueline, Louise, Marie), animatrice d'une association nationale pour les femmes de militaires ; 46 ans de services.
M. Steunou (Christian, Bernard, Joseph), prêtre infirmier, bénévole humanitaire ; 48 ans de services.
Sœur Wagner (Viviane, Denise), responsable d'une association d'aide aux personnes prostituées ; 35 ans de services.
M. Mermaz (Louis, Claude, Robert), ancien ministre, ancien président de l'Assemblée nationale, ancien sénateur de l'Isère.
M. Brézet (Stanislas, Jean-Marie), conseiller, chef de division au service des affaires internationales et de défense à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services.
M. Defontaine (Jean-Pierre, Joseph, Zéphir), ancien député du Pas-de-Calais, ancien conseiller régional, conseiller général, ancien maire d'Hénin-sur-Cojeul ; 57 ans de services.
M. Delfau (Gérard, Cyprien, Augustin), ancien sénateur de l'Hérault, ancien maire de Saint-André-de-Sangonis ; 50 ans de services.
Mme de Kervern (Virginie, Marie), conseillère au service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services.
M. Marcincal (Bertrand, Luc), conseiller des services des bureaux, chef de division au service de la bibliothèque et des archives à l'Assemblée nationale ; 34 ans de services.
Mme Rougé (Bénédicte, Marie, Odile), conseillère à la direction de la législation et du contrôle du Sénat ; 26 ans de services.
M. Vantomme (André, Albert, Henri), ancien sénateur de l'Oise, vice-président du conseil général, ancien maire de Clermont ; 44 ans de services.
Mme Bermann (Sylvie-Agnès dite Sylvie), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Chine.
Mme Auvray (Anne-Marie, Laure), assistante de direction au ministère ; 44 ans de services.
M. Basaguren (Frédéric), ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières ; 36 ans de services.
M. Bili (Laurent, Henri), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Turquie ; 30 ans de services.
M. Bonneville (Patrick, René), inspecteur des affaires étrangères ; 38 ans de services.
Mme Bourdin (Marie-Annick, Jeanne, Louise), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Zambie ; 26 ans de services.
M. Bruno (Jean-Marie), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Slovaquie ; 30 ans de services.
M. Delacroix (Philippe, Pierre, Paul), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire aux Seychelles ; 43 ans de services.
M. Guillonneau (Gérard), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Moldavie ; 38 ans de services.
M. Maisonnave (Patrick), directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère ; 23 ans de services.
M. Maqueda-Rolland (Jean-Pierre, Bernard), consul adjoint, responsable du service de l'administration des Français, régisseur à Annaba (Algérie) ; 37 ans de services.
M. Orliange (Philippe, André), directeur adjoint du département Amérique latine-Caraïbes à l'Agence française de développement ; 30 ans de services.
M. Picquart (Hédi, Abdelaziz), premier conseiller à l'ambassade de France en Libye ; 29 ans de services.
M. Sénémaud (François, Pierre, Jean), ambassadeur chargé de la mission de préfiguration de l'Office méditerranéen de la jeunesse ; 31 ans de services.
M. Vaillant (Patrick, Dominique), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Kazakhstan ; 42 ans de services.
Mme Giroux (Hélène, Marguerite, Paule), fondatrice et directrice d'école (Chili).
Le père Charbonnier (Jean, Pierre), ecclésiastique, membre de la société des missions étrangères de Paris ; 58 ans de services.
M. Couffignal (Georges, Philippe, Auguste), directeur de l'Institut des hautes études d'Amérique latine ; 42 ans de services.
Mme Dajani (Shermin), présidente-directrice générale d'une société de conseil et de développement dans le domaine de l'énergie (Jordanie) ; 39 ans de services.
Le père Dumont (Jean, Marius, René), prêtre instituteur (Pérou) ; 50 ans de services.
Mme Hda, née Pecqueux (Geneviève, Pierrette, Charlotte), médecin (Maroc) ; 31 ans de services.
M. Lesénécal (Olivier, Auguste, Alexandre), secrétaire particulier de Son Altesse Royale le Prince Consort de Danemark ; 30 ans de services.
Mme Méry (Jeannine, Andrée, Georgette), ancienne médecin pneumo-phtisiologue, bénévole humanitaire (Maroc) ; 63 ans de services.
Mme Pakzad (Sarah), professeur en neuropsychologie (Canada) ; 20 ans de services.
Mme Pintat (Christine, Gaby), présidente-fondatrice d'une association humanitaire (Argentine) ; 41 ans de services.
M. Pozzo di Borgo (Philippe, Robert, Henri), ancien dirigeant de société, président d'honneur d'une association d'aide aux personnes handicapées (Maroc) ; 20 ans de services.
M. Prost (André, Marie, Emile), ancien directeur à l'Organisation mondiale de la santé ; 47 ans de services.
M. Radman (Miroslav, Josip), professeur des universités en biologie cellulaire à l'université Paris-Descartes, membre de l'Académie des sciences ; 39 ans de services.
M. de Ravinel (Hubert, Georges, Marie), gérontologue, fondateur et directeur d'associations caritatives (Canada) ; 52 ans de services.
Mme Yan (Lan), associée-gérante d'une banque (Chine) ; 24 ans de services.
M. Leleu (Thierry, Martial), vice-président chargé des relations extérieures d'une société de loisirs ; 29 ans de services.
M. Weber (Richard, Heber), conseiller honoraire auprès de la Commission européenne ; 38 ans de services.
M. Dufumier (Marc), professeur d'agriculture comparée et de développement agricole dans un établissement d'enseignement supérieur ; 42 ans de services.
M. Viélajus (Jean-Louis, Michel), président d'un organisme coordinateur national d'organisations non gouvernementales ; 31 ans de services.
M. Baratault (Jean-Pierre), inspecteur de l'éducation nationale ; 44 ans de services.
Mme Belzung (Catherine, Dominique, Anne), professeure des universités en neurosciences ; 23 ans de services.
M. Besson (Pascal, Laurent, François), principal ; 36 ans de services.
M. Bet (Patrick), inspecteur de l'éducation nationale ; 43 ans de services.
Mme Bif-Dussart, née Dussart (Nadine, Bernadette, Geneviève), déléguée académique à la formation professionnelle initiale ; 38 ans de services.
M. Brosse (Michel, André), délégué académique à la formation continue ; 38 ans de services.
Mme Carré, née Duparc (Annie, Marie, Mauricette), inspectrice de l'éducation nationale en mathématiques ; 38 ans de services.
Mme Ceccarini, née Anfonce (Fernande, Juliette), médecin scolaire ; 34 ans de services.
M. Champigny (Jean-Lucien, Pierre), proviseur ; 38 ans de services.
M. Chauvineau (Jean-Louis, Emile), délégué académique aux enseignements techniques ; 38 ans de services.
Mme Dégrave, née Gélard (Marie, Evelyne), professeure de mathématiques ; 38 ans de services.
Mme Desmarais, née Duban (Nadine), inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'information et de l'orientation ; 38 ans de services.
Mme Desplanques, née Louchet (Martine, Jacqueline, Olga), directrice d'école ; 33 ans de services.
Mme Dettinger, née Cabanis (Suzanne, Mireille), enseignante spécialisée ; 38 ans de services.
Mme Douineau (Marie-Claude, Yvonne), professeure de mathématiques ; 44 ans de services.
Mme Farré (Carmen), professeure des écoles spécialisée honoraire ; 40 ans de services.
Mme Garin, née Caytan (Françoise, Jeanne, Andrée), professeure des écoles honoraire ; 36 ans de services.
Mme de Groër (Gabrielle, Marie, Jeanne), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 36 ans de services.
Mme Lavauden (Françoise, Bernadette, Marie), assistante principale de service social ; 28 ans de services.
M. Lelièvre (Claude, Georges, Maurice), professeur des universités honoraire en sciences de l'éducation ; 53 ans de services.
M. Louis (François, Marie, André), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire ; 41 ans de services.
Mme Marlier, née Alonso y Garcia (Julia), directrice d'école ; 28 ans de services.
M. Nasari (Fernand), proviseur ; 43 ans de services.
Mme Pascarel, née Devier (Eliane, Chantal), secrétaire générale dans une inspection académique ; 29 ans de services.
Mme Payet, née Bègue (Chantal, Mélanie), professeure d'histoire et géographie ; 38 ans de services.
M. Pigeon (Jean-Louis), chef de travaux en génie mécanique ; 28 ans de services.
Mme Pilet (Dominique, Thérèse, Madeleine), infirmière de santé scolaire ; 43 ans de services.
Mme Ponsin-Costa, née Costa (Catherine), inspectrice de l'éducation nationale honoraire ; 36 ans de services.
M. Robitaille (Dominique, Eugène, Arthur), proviseur ; 39 ans de services.
Mme Roualdès (Evelyne, Marie-Thérèse), professeure des écoles, conseillère pédagogique ; 38 ans de services.
Mme Saget, née Colrat (Monique, Andrée, Fortunée), professeure de lettres modernes ; 37 ans de services.
M. Videaud (André), médiateur d'une académie ; 40 ans de services.
M. Vogler (Freddy, Jean, Georges), proviseur ; 39 ans de services.
Mme Weirauch-Mahieux, née Weirauch (Patricia, Marie), professeure d'économie et de gestion, coordonnatrice régionale et académique à la formation continue ; 38 ans de services.
Réussite éducative
Mme Garrigues, née Ahounou (Marie-Hélène, Cécile, Paule), directrice d'école ; 21 ans de services.
Mme May-Ozsatir, née May (Evelyne, Marcelle), principale ; 40 ans de services.
Mme Stéphan (Colette, Marie, José), attachée d'administration scolaire et universitaire honoraire ; 40 ans de services.
Mme Bussière, née Fourneret (Chantal, Marie, Louise), première présidente de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Favre, née Desvignes (Claire, Marie), présidente de chambre à la Cour de cassation.
M. Lacabarats (Alain, Jean), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Le Roy (Thierry), conseiller d'Etat.
M. Mignard (Jean-Pierre, Edmond, Fernand), avocat au barreau de Paris.
Mme Angeli-Troccaz, née Angeli (Claudine, Marina), substitute générale près la cour d'appel de Paris ; 24 ans de services.
Mme Baudoin, née Baudoin-Laulagnet (Christine, Andrée), avocate au barreau de Paris ; 39 ans de services.
Mme Berard, née Grimaud (Anne, Denise, Marie), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 26 ans de services.
Mme Bouvet, née Barbé (Marie-Josèphe, Marcelle, Sylvie), huissière de justice à Paris ; 25 ans de services.
Mme Brocard (Monique, Marie-Christine), avocate au barreau de Toulouse, ancienne bâtonnière ; 39 ans de services.
Mme Burguburu, née Combaldieu (Danièle, Marie, Françoise), conseillère d'Etat, ancienne secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature ; 44 ans de services.
M. Charrière-Bournazel, né Charrière-Gaillard-Bournazel (Christian, Marie, Charles), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier, président du Conseil national des barreaux ; 40 ans de services.
M. Cheminade (Louis-Marie), président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ; 39 ans de services.
Mme Drouy-Ayral (Danielle, Micheline), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan ; 31 ans de services.
Mme Etcheverry, née Lacoste (Gracieuse, Nicole), présidente du tribunal de grande instance de Poitiers ; 35 ans de services.
Mme Etienne (Carole, Marie-Pierre, Dominique), procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon ; 22 ans de services.
M. Fichelle (Alain, Emile, Jean-Marie), responsable du secrétariat de la commission pour la transparence financière de la vie politique au Conseil d'Etat ; 34 ans de services.
Mme Glon (Catherine, Raymonde, Marie-Françoise), avocate au barreau de Rennes, ancienne présidente d'une association d'aide juridique d'urgence ; 26 ans de services.
M. Jeantet (Eric, Bernard, Pierre), avocat au barreau de Lyon, ancien bâtonnier ; 31 ans de services.
M. de Larosière de Champfeu (Henri, Marie, Robert), président du tribunal de grande instance d'Evreux ; 27 ans de services.
Mme Laurain, née Menu (Odette, Julie, Rose), ancienne agente d'une mutuelle, trésorière et porte-drapeau d'une section d'une association d'anciens combattants ; 67 ans de services.
Mme Lehn, née Bertrand (Dominique, Gabrielle, Luce), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg ; 32 ans de services.
M. Ludes (Bertrand, Pierre), expert judiciaire, président de la compagnie des experts près la cour d'appel de Colmar ; 28 ans de services.
M. Mallol (Francis, Louis), président du tribunal administratif de Strasbourg ; 37 ans de services.
M. Mikowski (Alain, Serge), avocat au barreau de Paris ; 32 ans de services.
Mme Minoret-Gibert, née Minoret (Josette), avocate honoraire au barreau de Paris ; 60 ans de services.
M. Sarlat (Jean-Jacques, Bernard, Marie), notaire à la résidence d'Auch ; 27 ans de services.
Mme Vagnier, née Lisch (Laurence, Monique, Andrée), directrice de projet « mineurs isolés étrangers » à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 27 ans de services.
Mme Verrier (Annie, Simonne, Georgette), experte judiciaire près la cour d'appel d'Amiens, agréée par la Cour de cassation ; 31 ans de services.
Ministère de l'économie et des finances
M. Brun d'Arre (Louis, Claude, Antoine), délégué d'un groupe de protection sociale complémentaire dédié au monde agricole.
Mme Cellier, née Fouché (Christiane, Germaine, Françoise), membre du Conseil d'orientation et de réflexion sur l'assurance.
M. Guthmann (Jean-François, Amédée), commissaire du Gouvernement d'un établissement public d'aide aux entreprises.
M. Angulo (Jean-Carlos), directeur général adjoint d'un groupe de matériaux de construction ; 40 ans de services.
Mme Bénassy-Quéré, née Bénassy (Agnès, Emmanuelle, Marie-Josèphe), directrice d'un centre français d'étude et de recherche en économie internationale ; 20 ans de services.
M. Bonnafé (Jean-Laurent), directeur général d'une banque ; 29 ans de services.
Mme Chaize (Nathalie, Sylviane), styliste, présidente d'une entreprise de confection de vêtements ; 26 ans de services.
Mme Claret, née Guigues (Martine, Marie-Hélène), présidente d'une entreprise de recherche et développement ; 31 ans de services.
M. Coizet (Paul, Camille), président-directeur général d'une société de soutien aux projets d'entreprises ; 51 ans de services.
Mme de Colbert, née de Tudert (Catherine, Marie, Françoise), présidente du directoire d'une société de fabrication de papier et de carton ; 26 ans de services.
M. Coppey (Pierre, Marie, Bernard), président d'une société d'autoroutes ; 23 ans de services.
M. Delclos (Armand), ancien président d'une société de production de bétons ; 39 ans de services.
Mme Fléchard, née Davoust (Renée, Suzanne), ancienne chef d'une entreprise spécialisée dans la production de beurre et de fromage ; 65 ans de services.
Mme de Gaulle (Elisabeth, Marie), directrice de la communication et du développement durable d'une banque ; 28 ans de services.
M. Gindre (Denis, Marie, Joseph), ancien président-directeur général d'une société de métallurgie ; 45 ans de services.
M. Gruau (Patrick, Jean-Michel, Raymond), président-directeur général d'un groupe de véhicules utilitaires ; 32 ans de services.
M. Guez (Pierre, Joseph, Louis), directeur général d'un groupe céréalier ; 41 ans de services.
M. de Lassée (Jean-Claude, Marie, Bernard), président-directeur général d'une société d'assurances ; 42 ans de services.
Mme Letellier (Brigitte, Solange, Thérèse), ancienne directrice du secrétariat du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; 39 ans de services.
Mme Luka-Lognoné, née Luka (Lidia, Barbara), membre du comité exécutif et directrice des zones Europe et Asie pacifique d'une société d'assurances ; 20 ans de services.
M. Mercier (Didier, Philippe), directeur général adjoint de l'Agence française de développement ; 37 ans de services.
M. Mignon (Patrice, Jacques, Louis), président de la Fédération française de maroquinerie ; 42 ans de services.
Mme Peyronnet (Aline, Marie-Renée), chef de mission dans une direction du ministère ; 25 ans de services.
Mme Pontet, née Bragard (Michelle, Jeanine, Antoinette), vice-présidente d'un office de tourisme ; 47 ans de services.
Mme Rossetti (Agnès, Marie), ancienne directrice générale des services techniques d'une communauté d'agglomération ; 37 ans de services.
Mme Tisseyre (Françoise, Marie, Véronique), directrice adjointe du département des moyens informatiques, immobiliers et logistiques de l'Agence française de développement ; 37 ans de services.
Mme Abate-Granet, née Granet (Françoise), directrice de projet à l'Ecole nationale des finances publiques de Noisy-le-Grand ; 29 ans de services.
M. Baulinet (Christophe, Raymond, Jacky), inspecteur général des finances ; 33 ans de services.
Mme Corail, née Blaise (Anny, Marie, Lucienne), chef de projet à la direction générale des douanes et droits indirects ; 31 ans de services.
Mme Demangel (Dominique, Madeleine, Suzanne), contrôleuse budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ; 38 ans de services.
Mme Nëel, née Stiegler (Odile, Régine, Marie), administratrice civile à la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat à la direction générale des finances publiques ; 36 ans de services.
M. Raude (Jean-Yves, Georges), directeur du service des retraites de l'Etat ; 40 ans de services.
M. Thillier (Jean-Michel, Denis), sous-directeur à la direction générale des douanes et droits indirects ; 31 ans de services.
Economie sociale et solidaire et consommation
Mme Bouchart (Christiane, Anna, Marie-Claire), présidente du conseil d'administration du Réseau des territoires pour l'économie solidaire ; 36 ans de services.
M. Cabrespines (Jean-Louis), président d'un conseil représentant les acteurs de l'économie sociale et solidaire ; 43 ans de services.
Mme Grosyeux (Bernadette), directrice générale d'une plateforme de services et d'établissements médico-sociaux pour personnes en situation de handicap mental ; 29 ans de services.
M. Jeantet (Thierry, Daniel), directeur général d'un groupement européen d'intérêt économique ; 38 ans de services.
Ministère des affaires sociales et de la santé
M. Blocquaux (Jean, René, Marcel), inspecteur général des affaires sociales honoraire, vice-président du conseil de surveillance d'un centre hospitalier.
M. Marie-Rose (Léon, Guy, Jean dit Guy), ancien directeur général d'un centre hospitalier universitaire, président d'une délégation territoriale d'une association caritative.
M. Rufo (Marcel, Louis), chef du service de pédopsychiatrie d'un centre hospitalier.
M. Calmette (Philippe, Pierre, Angel), directeur général d'une fédération nationale d'associations en faveur des personnes handicapées ; 31 ans de services.
Mme Demoures, née Frèrebeau (Géneviève, Marie-Madeleine), médecin-chef dans un établissement spécialisé en gériatrie ; 33 ans de services.
Mme Garric, née Ferrières (Georgette, Marie, Germaine), ancienne présidente d'une union départementale des associations familiales ; 56 ans de services.
Mme Gervais (Anne, Claude, Georgette), praticienne hospitalière ; 22 ans de services.
M. Hassin (Jacques), responsable du pôle médecine sociale dans un centre d'accueil et de soins hospitaliers ; 33 ans de services.
Mme Leroux Les Jardins, née Le Hénaff (Solange, Louise, Marie-Josèphe), praticienne hospitalière en chirurgie ophtalmologique ; 39 ans de services.
Mme Maçon (Hélène, Elisabeth), directrice générale d'un institut régional du travail social ; 37 ans de services.
Mme Malet-Pinsolle, née Malet (Dominique), chef du pôle de psychiatrie générale d'un centre hospitalier ; 26 ans de services.
M. Meininger (Vincent, Jean), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de neurologie d'un centre hospitalier ; 42 ans de services.
M. Perrotin (Dominique, Jean-Jacques), chef du service de réanimation médicale polyvalente d'un centre hospitalier régional et universitaire ; 33 ans de services.
Mme Poitrey (Marie-Louise, Julie), fondatrice d'une association pour l'insertion des personnes handicapées ; 67 ans de services.
Mme Poupon, née Herbet (Marie-France, Monique), conseillère scientifique dans un centre hospitalier ; 43 ans de services.
Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), membre permanent de la section « droit, logement et société » au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Lacharme (Bernard, Albert, Jean), secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
M. Belmokadem (Abdelkrim dit Abdel), chef d'une entreprise spécialisée dans la médiation, l'emploi et la gestion de conflits, ancien adjoint au maire de Vaulx-en-Velin (Rhône) ; 21 ans de services.
Mme Benhima (Amale, Nicole), chef de service dans une direction départementale des territoires et de la mer ; 20 ans de services.
M. Bouvelot (Gilles, Michel, Charles), directeur général d'un établissement public foncier ; 32 ans de services.
M. Breuiller (Daniel, André), maire d'Arcueil, conseiller général du Val-de-Marne, coprésident d'un office d'habitations à loyer modéré ; 44 ans de services.
Mme Calmet Rebérioux, née Calmet (Catherine, Suzanne, Caroline), secrétaire générale d'un groupe politique dans un conseil régional, ancienne adjointe au maire de Créteil (Val-de-Marne) ; 31 ans de services.
M. Caron (Jean-François), maire de Loos-en-Gohelle, conseiller régional de Nord - Pas-de-Calais ; 28 ans de services.
M. Carraz (Maurice, Marcel, Louis), directeur général de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ; 38 ans de services.
Mme Delrieu (Marie-Thérèse, Euphrasie), ancienne directrice d'un institut de formation en soins infirmiers, conseillère générale de l'Indre ; 51 ans de services.
M. Driant (Jean-Claude, Marie), professeur des universités, directeur d'un laboratoire d'études urbaines ; 29 ans de services.
M. Giry (Dominique, Jean-Pierre), directeur général d'un groupe immobilier ; 38 ans de services.
Mme Grave (Anne-Sophie, Marie-Louise), directrice des retraites dans une institution financière publique ; 29 ans de services.
M. Keïta (Dessouffiana, Fodé, Zamine dit Stéphane), président d'une association professionnelle régionale pour l'habitat ; 33 ans de services.
Mme Laïchi (Khédidja), directrice d'une agence d'un office public d'aménagement et de construction ; 30 ans de services.
Mme Léger (Sylviane, Renée), directrice générale d'une société immobilière d'économie mixte ; 26 ans de services.
M. Mallet (Jean, Albert, Alphonse), conseiller régional d'Ile-de-France, maire de Mézy-sur-Seine (Yvelines) ; 41 ans de services.
M. Mano (Jean-Yves), ancien sénateur, conseiller de Paris, adjoint au maire de Paris chargé du logement ; 40 ans de services.
Mme Millet (Ghislaine, Jeanne, Madeleine), présidente départementale d'une association de défense des droits de l'homme ; 52 ans de services.
Mme Oudjaoudi, née Poch (Maryse, Alice), ancienne présidente et membre du conseil d'administration d'une association à vocation sociale ; 41 ans de services.
M. Peu (Stéphane, Yves, Joseph), adjoint au maire de Saint-Denis, délégué à l'urbanisme (Seine-Saint-Denis) ; 28 ans de services.
M. Prevot (Marc, Aimé, Georges), président d'une société coopérative de logement ; 39 ans de services.
Mme Rey, née Hautcoeur (Sylvie, Thérèse, Marie), chargée de mission dans un groupe de logement social ; 37 ans de services.
Mme Rivet (Michelle, Maryse), agricultrice, vice-présidente du conseil régional du Centre, maire de Marçais (Cher) ; 40 ans de services.
M. Roch (Jean-Paul, Clément), ancien gérant d'une société industrielle, président d'honneur d'une association de développement de réseaux d'entreprises ; 47 ans de services.
Mme Rouillon (Jacqueline, Marguerite, Marie), conseillère générale de Seine-Saint-Denis, maire de Saint-Ouen ; 37 ans de services.
M. Steinfeld (Jean-Alain), directeur général d'un office public de l'habitat ; 29 ans de services.
Mme Thébaud-Mony, née Mony (Annie, Marie, Michelle), directrice de recherche honoraire à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, spécialiste de la santé au travail ; 39 ans de services.
M. Vignaud (Philippe, Pascal), architecte-urbaniste, rapporteur général d'un conseil départemental de développement durable ; 26 ans de services.
Mme Voynet (Dominique, Marie, Denise), ancienne ministre, ancienne sénatrice de Seine-Saint-Denis, maire de Montreuil ; 35 ans de services.
M. de Korsak (Bernard, Paul, Jean), président d'une commission départementale de médiation.
M. Lévy (André, Abraham), responsable de la médiation de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
M. Ben Guiza (Tarak), directeur d'un centre d'information et d'orientation de l'académie de Lyon ; 26 ans de services.
Mme Brya (Nadia), directrice d'une association en faveur des jeunes ; 24 ans de services.
Mme Coloni (Marie, Jeanne, Andrée), directrice d'une association en faveur des jeunes ; 34 ans de services.
M. Depelley (Guy, Marie, Bernard), président d'un conseil syndical, ancien adjoint au maire de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; 42 ans de services.
M. Drapier (Maurice, François, Joseph), vice-président d'un office public d'aménagement et de construction ; 65 ans de services.
M. Duhoo (Marcel, Rémy, Abel), président d'un club de football ; 52 ans de services.
Mme Faulcon (Agnès, Andrée, Marie), directrice d'un centre social, vice-présidente de la fédération des centres sociaux de Seine-Saint-Denis ; 33 ans de services.
Mme Fourcaut, née Dreyfus (Annie, Michèle, Suzanne), professeure des universités en histoire contemporaine, spécialiste de l'histoire des banlieues ; 37 ans de services.
M. Hanna (Walid), adjoint au maire de Lille, chargé de la politique de la ville (Nord) ; 24 ans de services.
Mme Legrand, née de Saint-Riquet (Monique, Madeleine), présidente d'une association de soutien aux travailleurs immigrés ; 53 ans de services.
M. Merzouki (Mourad), directeur du Centre chorégraphique national de Créteil et du Val-de-Marne ; 23 ans de services.
M. Molinari (Louis, Jacques, Denis), sculpteur ; 56 ans de services.
Mme Pontarollo, née Ladlani (Fatiha dite Katia), présidente d'une association en faveur du sport ; 24 ans de services.
Mme Saidane (Zoubaïda dite Zbeida), éducatrice spécialisée et de prévention ; 39 ans de services.
Mme Ternon (Catherine, Muriel), responsable du contrat urbain de cohésion sociale à Colombes (Hauts-de-Seine) ; 21 ans de services.
M. Bergougnoux (Patrice, Roger, André), directeur général des services de la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne et de la ville de Créteil.
M. Fournier (Jean-Jacques), maire de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne), président du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart.
M. Lataste (Thierry, Alain), ancien directeur général des services du conseil régional de Rhône-Alpes, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
M. Perez (Emile, Emmanuel, Lucien), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Ricarrère (René, Gaston), ancien vice-président du conseil régional d'Aquitaine, maire honoraire d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
Mme Simoni (Marie-Louise), haut fonctionnaire au développement durable à l'inspection générale de l'administration du ministère.
M. Soubelet (Pierre, Louis, Marie), préfet des Côtes-d'Armor.
M. Alonso (Thierry, Marcel), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services.
M. Aubert (Georges, Pierre dit Pierre), maire de Segonzac (Dordogne) ; 64 ans de services.
Mme Benhaïm, née Amoyel (Rolande, Rachel, Armandine), membre d'associations cultuelles ; 64 ans de services.
Mme Bernard-Gelabert, née Gelabert (Marie-Christine, Toussainte), chef de bureau à la sous-direction des compétences et des institutions locales ; 26 ans de services.
M. Canesson (Thierry, Alexandre), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services.
M. Castets (Henri, André, Christian), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services.
M. Chotard (Philippe, André, Joseph), secrétaire général adjoint de la mairie de Paris ; 36 ans de services.
Mme Darciaux, née Laforge (Claude, Anne-Marie, Léa), ancienne députée de la Côte-d'Or, maire de Longvic ; 41 ans de services.
Mme Delaunay, née Delaunois (Marie-Thérèse, Gilberte, Marguerite), sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes ; 34 ans de services.
M. Delzant (Eric, Marie, Armand), directeur général des services de la communauté urbaine de Bordeaux (Gironde) ; 32 ans de services.
M. Desprès (Jean-Pierre, Gérald, Eugène), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services.
M. Dies (René, Vincent, Thomas), colonel de sapeurs-pompiers, directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire ; 30 ans de services.
Mme Gicquel (Françoise), commissaire divisionnaire de police ; 38 ans de services.
Mme Girardot (Marie-Agnès), commandante de police ; 30 ans de services.
Mme Guilloteau (Isabelle, Jacqueline), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
M. Gutton (Jérôme, François, Marie), sous-préfet de Dunkerque (Nord) ; 29 ans de services.
Mme Hazan (Adeline, Marthe), maire de Reims (Marne), présidente de la communauté d'agglomération de Reims ; 33 ans de services.
Mme Hidalgo (Ana-Maria dite Anne), conseillère régionale d'Ile-de-France, première adjointe au maire de Paris ; 30 ans de services.
Mme Hollard-Beau, née Hollard (Béatrice, Caroline, Alice), pasteur de l'Eglise réformée de France à Paris ; 26 ans de services.
M. Jaeger (Jean-Paul, Maurice), évêque d'Arras, de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer (Pas-de-Calais) ; 41 ans de services.
M. Missika (Jean-Louis, René), conseiller de Paris, adjoint au maire de Paris ; 40 ans de services.
M. Moraitis (Philippe), capitaine de police, chef du centre de déminage d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ; 34 ans de services.
M. Perez (Jean-Marc, Christian), brigadier-major, responsable d'unité locale de police à Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 32 ans de services.
Mme Salles (Marie-France), vice-présidente du conseil général de Lot-et-Garonne, maire d'Engayrac ; 35 ans de services.
M. Skuli (David), attaché de sécurité intérieure à Madrid (Espagne) ; 35 ans de services.
Ministère du redressement productif
Mme Barata, née Jahier (Chantal, Dominique), directrice des ressources humaines dans un groupe postal ; 34 ans de services.
M. Billette de Villemeur (Christian, Marie, Joseph), président de sociétés ; 47 ans de services.
M. Bullot (Alain, Jean-Marie), directeur dans un groupe de transport ferroviaire ; 27 ans de services.
M. Chéritel (Joël, François, Marie), président d'une société de conseil en technologies de communication ; 38 ans de services.
Mme Gérard, née Jung (Huguette, Yvonne), ancienne présidente d'une société d'articles culinaires ; 34 ans de services.
Mme Lachalarde, née Montay (Béatrice, Catherine), directrice d'une entreprise de transport routier ; 35 ans de services.
M. Vandenbussche (Francis, Robert, Marie), directeur artistique d'une maison de haute couture ; 38 ans de services.
innovation et économie numérique
M. Doublet (Luc, Pierre), président-directeur général d'une société de métallurgie ; 41 ans de services.
Mme Francalanci, née Borg (Marie-Antoine, Séraphine, Carmen dite Marie), chef d'entreprise, photographe ; 35 ans de services.
Mme Sarrade, née Landré (Christiane, Marie, Geneviève), présidente-directrice générale d'une entreprise de confection ; 46 ans de services.
Mme Arditi (Maryse), pilote de réseau dans une association environnementale.
M. Joseph (Jean-Louis, Gilbert), président d'un parc naturel régional, maire de La Bastidonne (Vaucluse).
M. Richard (Jean-Michel, Elie), directeur de la sécurité dans une société ferroviaire.
Mme Barbry Feltz, née Feltz (Bénédicte, Anne), directrice de la communication et du développement durable dans un groupe du secteur des transports ; 23 ans de services.
M. Bazin (Daniel, Georges, Alfred), directeur adjoint d'une direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ; 40 ans de services.
M. Breuil (Jean-Noël, Joseph), président d'un institut de recherche environnementale ; 40 ans de services.
M. Dupuis (Philippe, André, Pierre), directeur général adjoint dans une entreprise de transport d'électricité ; 24 ans de services.
Mme Guilmault-Fanchini, née Guilmault (Emmanuelle, Nicole), directrice d'un parc naturel régional ; 24 ans de services.
Mme Hierso (Ghislaine, Martine), présidente d'une association à vocation environnementale ; 28 ans de services.
Mme Joannot (Pascale, Marie-Paule), directrice au Muséum national d'histoire naturelle ; 35 ans de services.
M. Loiselle (Pascal, Roger, Arthur), directeur général d'une association à vocation sociale et environnementale ; 32 ans de services.
M. Mallet (Marius, André, Charles), maire honoraire de Dinard (Ille-et-Vilaine) ; 50 ans de services.
M. Sommier (Michel, Louis, Henri), directeur des Parcs nationaux de France ; 28 ans de services.
M. Soulard, né Soulard-Monnier (Jean-François, Yvon, Bernard), président d'un réseau de transport urbain ; 38 ans de services.
Mme Vincent (Frédérique, Marie), directrice de l'Institut supérieur d'ingénierie et de gestion de l'environnement ; 26 ans de services.
Transports, mer et pêche
M. Lengagne (Guy, Auguste, Louis), ancien ministre, président-directeur général du Centre national de la mer ; 51 ans de services.
Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Darrigrand, née Leroux (Catherine, Alice), présidente-directrice générale d'une entreprise de tissage de linge de maison ; 24 ans de services.
Mme Mounier-Surmacz, née Surmacz (Fabienne), responsable d'accompagnement managérial dans une entreprise de transport ferroviaire ; 30 ans de services.
M. Simonin (Bernard, Fernand, Henri), responsable de service dans une direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi ; 36 ans de services.
M. Bayle (Pierre, Henry, Auguste), directeur de la communication dans un groupe industriel.
M. Le Puloc'h (François), inspecteur civil de la défense.
M. Chénais (Jacques, Louis, Marie), directeur de la propulsion nucléaire dans un centre de recherche ; 37 ans de services.
M. Delsalle (Didier, François, Gérard), pilote d'essais dans un groupe ; 32 ans de services.
Mme Lebrun, née Férat (Danielle, Odette), directrice d'un établissement industriel ; 37 ans de services.
Mme Méléard (Sylvie, Jacqueline), professeure des universités ; 34 ans de services.
M. Naouri (Patrick, Maurice), adjoint d'un chef de service dans une direction au ministère ; 41 ans de services.
M. Boisnier (Paul, Roland, Désiré), président délégué national d'une fédération d'anciens combattants.
M. Golhen (Louis, Roger, Paul), secrétaire général national d'une fédération d'anciens combattants.
M. Boulfroy de Saint Aubin (Francis, André, Clément), secrétaire général national d'une association d'anciens combattants ; 42 ans de services.
M. Caron (Jean, Paul, Pierre), président national d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Grazon (Jean, Marc), président délégué et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Rouet (Bernard, Gaston, Delphin), président départemental d'un groupement d'anciens combattants ; 83 ans de services.
M. Rychlik (Albin), déporté résistant.
M. Vignaud (Raymond), déporté résistant.
M. Chichet (Omer, Antoine, Emmanuel), interné résistant ; 76 ans de services.
M. Gaidon (Georges, Bernard, Joseph), interné résistant ; 74 ans de services.
M. Matuchet (André, Camille), interné résistant ; 69 ans de services.
Mme Dubois, née Huzé (Claudine, Lucie, Pauline dite Marie), comédienne.
M. Faivre d'Arcier (Bernard, François, Marie), président d'une biennale d'art contemporain.
M. Grimblat (Pierre, Motel), producteur de films.
Mme Pallot-Frossard, née Frossard (Isabelle, Marie, Thérèse), conservatrice générale du patrimoine, directrice du laboratoire de recherche des monuments historiques.
M. Perrault (Dominique, Jean, Paul), architecte-urbaniste.
M. Absire (Alain, Christian, André), écrivain, président de la Société des gens de lettres ; 44 ans de services.
M. Aufray, né Auffray (Hugues, Antoine, Jean), auteur, compositeur, interprète ; 53 ans de services.
M. Bézier (Patrick, Charles), directeur général d'un groupe de protection sociale de l'audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle ; 33 ans de services.
M. Blanc (Michel, Jean, François), acteur, réalisateur ; 38 ans de services.
Mme Gozlan (Christine, Jeanne), productrice de films ; 39 ans de services.
Mme Hatchondo (Régine, Danielle), directrice générale d'une association de promotion du cinéma français ; 26 ans de services.
Mme Heinich (Nathalie), sociologue spécialiste de l'art, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services.
M. Joly (Jean-Baptiste, Hubert), directeur d'une institution culturelle en Allemagne ; 36 ans de services.
M. Kermarec (Charles, Claude), éditeur, libraire ; 40 ans de services.
M. Lahire (Bernard), sociologue, directeur adjoint d'un centre de recherche ; 20 ans de services.
Mme Lapoirie (Jeanne, Isabelle), directrice de la photographie pour le cinéma ; 28 ans de services.
M. Lefevre (Roger, Jacques, Gaston), professeur émérite des universités, expert évaluateur auprès du Conseil de l'Europe pour la culture et le patrimoine culturel et naturel ; 50 ans de services.
Mme Marcé, née Combeau (Sylvie, Marie-Louise), présidente-directrice générale d'un groupe d'édition, vice-présidente d'un syndicat d'éditeurs ; 26 ans de services.
Mme Phankim (Micheline), protectrice de l'œuvre d'Henri Michaux ; 55 ans de services.
Mme Poulain (Martine, Marie, Denise), conservatrice générale des bibliothèques, directrice de la bibliothèque de l'Institut national d'histoire de l'art ; 42 ans de services.
Mme Reims, née Reims-Milcyte (Cécile, Rachel), artiste graveuse ; 63 ans de services.
Mme Sadoyan (Isabelle), comédienne ; 62 ans de services.
M. Thorel (Christian, Elie), directeur d'une librairie, membre du directoire d'un syndicat de libraires ; 35 ans de services.
Mme Vincent-Ricard, née Vincent (Françoise, Madeleine), auteure d'ouvrages spécialisés dans la mode ; 60 ans de services.
M. Benabid (Alim, Louis), professeur émérite des universités en biophysique à l'université Joseph Fourier de Grenoble, membre de l'Institut.
M. Cassagne (Claude, Henri), professeur émérite des universités en chimie à l'université Bordeaux 2.
M. Fridenson (Jean, Patrick), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Poulat (Emile, Louis), historien, sociologue, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Mme Acker, née Keller (Agnès, Maria), astrophysicienne, professeure émérite des universités à l'observatoire de Strasbourg ; 37 ans de services.
Mme Bergouignan, née Bélis (Marie-Claude), professeure des universités en sciences économiques à l'université Bordeaux 4 ; 39 ans de services.
M. Berry (Gérard, Philippe), directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et automatique, membre de l'Institut ; 39 ans de services.
M. Bertrand (Guy), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, membre de l'Institut ; 36 ans de services.
M. Chrétien (Jean-Pierre, Georges, Bernard), directeur de recherche émérite en histoire de l'Afrique ; 49 ans de services.
M. Cormier (Michel, Henri, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du pôle biologie dans un centre hospitalier universitaire ; 43 ans de services.
Mme Delest (Marie-Pierre, Maylis), professeure des universités en informatique à l'université Bordeaux 1 ; 34 ans de services.
M. Dreyfus (Bernard, Louis, Paul), directeur général délégué à la science de l'Institut de recherche pour le développement ; 38 ans de services.
Mme Elie, née Woimant (Laure, Claudine), professeure des universités en mathématiques à l'université Paris-Diderot ; 42 ans de services.
Mme Faudot (Dominique, Mauricette, Louisette), professeure des universités en informatique à l'université de Bourgogne ; 28 ans de services.
Mme Giblin-Delvallet, née Delvallet (Béatrice, Florence, Michèle), professeure des universités en géopolitique à l'université Paris 8 ; 37 ans de services.
Mme Gicquel (Alix, Hélène), professeure des universités en physique à l'université Paris 13 ; 28 ans de services.
M. Haïkel (Youssef), professeur des universités-praticien hospitalier, doyen honoraire de la faculté de chirurgie dentaire de Strasbourg ; 28 ans de services.
M. Haug (Marc, Richard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 38 ans de services.
Mme Heinen (Jacqueline, Germaine), professeure émérite des universités en sociologie à l'université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ; 21 ans de services.
Mme Hibou (Béatrice), directrice de recherche au Centre d'études et de recherches internationales ; 24 ans de services.
Mme Huchon, née Rieu (Mireille, Marie, Louise), professeure des universités en langue et littérature françaises à l'université Paris-Sorbonne ; 43 ans de services.
M. Huet (Armel, Pierre, Marie), professeur des universités en sociologie à l'université Rennes 2 ; 43 ans de services.
Mme Knecht, née Bechdolff (Gabrielle, Louise, Thérèse), ancien maître de conférences d'études américaines de l'université de Strasbourg ; 45 ans de services.
M. Laborde (Jean-Marie, Félicien, Vincent), cofondateur et président d'une société d'édition de logiciels pédagogiques ; 41 ans de services.
Mme Laparra (Marceline, Aline), ancien maître de conférences en linguistique de l'université de Metz ; 42 ans de services.
Mme Lasvergnas (Marie-Laure, Suzanne), responsable de l'accessibilité générale dans un établissement culturel ; 35 ans de services.
M. Magnien (Michel, Maurice), professeur des universités de littérature française à l'université Paris 3-Sorbonne nouvelle ; 32 ans de services.
M. Puech (Gilbert, David), professeur des universités en linguistique à l'université Lyon 2 ; 42 ans de services.
M. Renard (Maurice, André, Roger), professeur des universités en sciences de la Terre à l'université Pierre et Marie Curie ; 41 ans de services.
Mme Rogé (Bernadette, Irma, Rosalie), professeure des universités en psychologie à l'université Toulouse 2 ; 26 ans de services.
Mme This Saint-Jean, née This (Isabelle, Catherine, Marie), professeure des universités en économie à l'université Paris 13 ; 21 ans de services.
Mme Tortajada, née Perales (Jeanine), professeure des universités en chimie à l'université Evry-Val d'Essonne ; 31 ans de services.
M. Vogel (Louis), président de l'université Panthéon-Assas, président de la conférence des présidents d'université ; 23 ans de services.
Ministère des droits des femmes
Mme Casalis, née Welti (Marie-France, Jacqueline), cofondatrice d'une association de lutte contre les violences faites aux femmes.
Mme Montreynaud, née Dubois de Montreynaud (Florence, Anne), fondatrice et ancienne présidente d'une association en faveur de la cause des femmes ; 41 ans de services.
Mme Aubert, née Lapouge (Jacqueline, Henriette, Jeannine), océanographe, membre des conseils d'administration et scientifique de l'Université internationale de la mer ; 55 ans de services.
M. Bastié (Jean-Pierre, Luc, René), conseiller pour l'outre-mer au ministère ; 41 ans de services.
Mme Bénard, née Brizay (Geneviève, Jeanne, Marie), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ; 40 ans de services.
M. Bernat (Jacques, Claude, Paul), ancien président d'une fédération régionale de syndicats d'éleveurs de brebis, président régional d'une mutuelle agricole ; 53 ans de services.
M. Bongrain (Armand, Marie, Noël), président du conseil de surveillance d'un groupe agroalimentaire ; 31 ans de services.
M. Bour (Henri, Léopold), vigneron, président d'un syndicat viticole ; 45 ans de services.
M. Brassac (Philippe, Jean), secrétaire général de la fédération nationale d'un établissement financier agricole ; 29 ans de services.
M. Brunet (Michel, Yves, Francis), directeur d'une entreprise horticole ; 40 ans de services.
M. Canitrôt (Henri, Ernest, Louis), président d'une fédération départementale d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; 54 ans de services.
M. Diéval (Alain, Nestor, Joseph), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 42 ans de services.
M. Drappier (André, Nicolas), directeur général d'une maison de vin de champagne ; 65 ans de services.
M. Ehrlich (Stanislav), ancien directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 42 ans de services.
Mme Esnouf (Catherine, Eliane), directrice d'un institut de recherche appliquée en partenariat avec l'industrie agroalimentaire ; 37 ans de services.
M. Germain (Patrice, Marie, Maurice), directeur général adjoint d'un établissement national d'appui aux filières agricoles ; 36 ans de services.
Mme Jauregui, née Vergez (Anne-Marie), patronne pêcheuse ; 24 ans de services.
M. de Kermel (Bertrand, Louis, Marie), directeur de la Fédération nationale des coopératives laitières ; 38 ans de services.
Mme Le Sauce, née Le Baron (Danièle, Marie, Françoise), présidente d'une association de promotion des métiers de la mer ; 20 ans de services.
Mme de Mauléon de Bruyères, née du Roure (Nerte, Stéphanette, Marie-José), directrice de la qualité dans une entreprise agroalimentaire ; 32 ans de services.
Mme Samaran, née Boxède (Danièle, Georgette), présidente d'une société de fabrication et de commercialisation de produits du terroir ; 50 ans de services.
Mme Saumade (Magali, Hélène), éleveuse, présidente d'un organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine contrôlée de viande bovine ; 29 ans de services.
Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation
M. Abiven (Yvon, Auguste, Louis), ancien député, conseiller général honoraire du Finistère, maire de Saint-Thégonnec ; 42 ans de services.
M. Fily (René, Jean, Pierre), maire de Saint-Martin-des-Champs (Finistère) ; 53 ans de services.
Mme Huchon-Bécel, née Bécel (Dominique), chef du service de pharmacie d'un établissement hospitalier ; 36 ans de services.
Mme Knock, née Méo (Isabelle, Françoise, Nicole), ancienne directrice de projet au ministère ; 31 ans de services.
Ministère des outre-mer
M. Blanchet (Pascal, Claude), professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 28 ans de services.
Mme Durand, née Hiro (Elisabeth), ancienne professeure d'enseignement pratique, présidente du centre d'information aux droits des femmes et des familles (Polynésie française) ; 47 ans de services.
Mme Emmanuel, née Depesme (Paulette, Berthe), ancienne résistante (La Réunion) ; 41 ans de services.
Mme Giraud-Bruno, née Giraud (Geneviève, Franciane), directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Guadeloupe ; 47 ans de services.
M. Humbert (Paul, Emile), ancien ingénieur, ancien conducteur de travaux (La Réunion) ; 47 ans de services.
M. Lietard (Pierre, Christian, André), président de la station de sauvetage en mer de Guadeloupe ; 40 ans de services.
Mme Loyher, née Père (Jeanne, Marcelle), directrice régionale de centres de dialyse (La Réunion) ; 31 ans de services.
M. Martens (Laurent, André, Yves), directeur général du port autonome de Guadeloupe ; 23 ans de services.
Mme Pelage, née Hélène (Jeannie, Michèle), professeure associée de médecine générale à l'université Antilles-Guyane ; 24 ans de services.
Mme Robinel (Roselyne), praticienne hospitalière (Martinique) ; 37 ans de services.
M. Vauthier (Alain-Marcel), ancien conservateur en chef des bibliothèques (La Réunion) ; 45 ans de services.
Mme Wadrawane, née Cawidroné (Charlotte Wéané), responsable d'une mission des droits de la femme (Nouvelle-Calédonie) ; 49 ans de services.
Ministère de l'artisanat,
du commerce et du tourisme
M. Bernazeau (Alain, Paul), chef d'une entreprise de maçonnerie ; 27 ans de services.
M. Brun (Maurice, Paul, Henri), artisan boucher, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans de services.
Mme Contet, née Leclerc (Andrée-France), chef d'une entreprise de bâtiment ; 45 ans de services.
M. Kayser (Michel, Jean-Marie), chef cuisinier, restaurateur ; 43 ans de services.
M. Lachaise (Claude, Robert, Raymond), administrateur de sociétés ; 58 ans de services.
Mme Lambert (Pascale, Janie), directrice d'un comité départemental de tourisme ; 28 ans de services.
Mme Ravy, née Priser (Marie-Louise, Jeanne), présidente d'un office de tourisme ; 41 ans de services.
Mme Sibilia, née Raynaud (Colette), artisan charcutier ; 65 ans de services.
Ministère des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire et de la vie associative
Mme Arron (Christine, Joëlle), ancienne championne du monde et ancienne championne d'Europe d'athlétisme ; 21 ans de services.
M. Diouf (Papa dit Pape), ancien président d'un club de football ; 43 ans de services.
Mme Doré (Françoise, Ginette), déléguée nationale d'un réseau de promotion du travail volontaire ; 30 ans de services.
M. Douard (Michel, Georges), chancelier de la Fédération française handisport ; 37 ans de services.
M. Feist (Serge, Jean), ancien entraîneur de l'équipe de France de judo, chargé de mission auprès de la Fédération française de judo ; 50 ans de services.
M. Vintzel (Jean, Alain, Marcel), président général d'une association sportive et culturelle nationale ; 51 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2012, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Navarre (Vincent, Christophe, Octave), de nationalité belge, président-directeur général d'un groupe de vins et spiritueux.
Mme Belhassen (Souhayr), de nationalité tunisienne, journaliste, présidente de la Fédération internationale des droits de l'homme ; 34 ans de services.
M. Haneke (Michael), de nationalité autrichienne, réalisateur, scénariste ; 45 ans de services.
M. McMurphy (Michael), de nationalité américaine, directeur d'activités d'un groupe industriel spécialisé dans le nucléaire ; 43 ans de services.
Mme Odillard, née Luypaert (Martine, Marie, Ida), de nationalité belge, directrice générale déléguée d'un groupe industriel ; 34 ans de services.
Mme O'Reilly (Ann), de nationalité irlandaise, présidente fondatrice d'une association en faveur de la reconnaissance de l'autisme ; 26 ans de services.
Mme Paterson (Gîta, Adélaïde), de nationalité suédoise, présidente de la chambre de commerce suédoise en France ; 47 ans de services.
Mme Terrail, née Räsänen (Tarja, Mare Anneli), de nationalité finlandaise, directrice générale d'un établissement gastronomique ; 48 ans de services.
Mme De Boer-Buquicchio, née De Boer (Maud), de nationalité néerlandaise, secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe ; 42 ans de services.
Mme Wiegel (Michaela), de nationalité allemande, journaliste ; 17 ans de services.
M. M'bokolo (Elikia), de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), directeur d'études dans un établissement d'enseignement supérieur ; 41 ans de services.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Emmanuel Paillon, secrétaire général, la délégation prévue à l'article 1er de la décision du 23 mai 2011 est dévolue à M. Jacques Sabatier, secrétaire, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.
Arrêté du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Il est ajouté un second alinéa à l'article 14 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé :
« Délégation de signature est donnée à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Février, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2012-2013
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
39-1, le vingt-cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (commune de Loos-lès-Lille, Nord) »,
Délégation est donnée à Mme Anne Balance, attachée principale d'administration du ministère de la justice, adjointe au chef de bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurore CHENU, attachée principale d'administration du ministère de la justice, chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique Maryn, attachée principale d'administration du ministère de la justice, adjointe au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alexandre You-Kheang, attaché principal d'administration du ministère de la justice, adjoint au chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Martin Chaslus, attaché principal d'administration du ministère de la justice, adjoint au chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laure VERMEERSCH, magistrate, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts
Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier de l'année 2012 mentionnées à l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 sont les suivantes :
Accor.
Air Liquide.
Air France-KLM.
Alcate-Lucent.
Alstom.
Altarea.
APRR.
Arkema.
Atos.
Axa.
Biomérieux.
BNP Paribas.
Cambodge (compagnie du).
Cap Gemini.
Carrefour.
Casino Guichard.
CFAO.
CGG Veritas.
Christian Dior.
CIC.
Ciments français.
CNP Assurances.
Colas.
Crédit Agricole.
Danone.
Dassault Systèmes.
Endered.
Eiffage.
Eramet.
Essilor Intl.
Euler Hermès.
Eurazeo.
Eutelsat Communication.
Faurecia.
FDL.
Financière Odet.
Foncière des Régions.
Foncière Lyonnaise.
France Telecom.
Fromageries Bel.
Gecina.
Groupe Eurotunnel.
Havas.
Hermès Intl.
Icade.
Imerys.
Ingenico.
Ipsen.
JC Decaux SA.
Klepierre.
Lafarge.
Lagardère SCA.
Legrand.
L'Oréal.
LVMH.
Maurel et Prom.
Mercialys.
Metropole TV.
Michelin.
Natixis.
Neopost.
Nexans.
Orpea.
Pernod Ricard.
PPR.
Publicis Groupe SA.
Remy Cointreau.
Rexel.
Rubis.
Sanofi.
Scor Se.
Schneider Electric.
SEB.
Silic.
Sodexo.
Somfy SA.
Suez Environnement.
Thalès.
Technip.
Unibail-Rodamco.
Valéo.
Vallourec.
Veolia Environnement.
Vicat.
Vilmorin & Cie.
Vinci.
Virbac.
Vivendi.
Wendel.
Zodiac Aerospace.
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2012 :
Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L.
221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application des articles L.
Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (rectificatif)
Page 11403, annexe 1, document 2 :
Formation initiale en chirurgie dentaire suivie en France ou à l'étranger », lire : « 1.
Formation initiale en chirurgie suivie en France ou à l'étranger », lire : « 1.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 portant homologation du circuit de vitesse du Laquais (Isère)
Le tableau annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, fixant les catégories et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse du Laquais, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES AUTOMOBILES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU LAQUAIS (ISÈRE)
Piste de 2,4 et 3,007 kilomètres
La 24e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 14 au 28 juillet 2012, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendées dans le département de l'Allier (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Allier, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne.
(*) Cette demande ainsi que ses modifications peuvent être consultées au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements traversés.
24e TOUR LA FRANCE EN COURANT (DU 14 AU 28 JUILLET 2012)
Prologue : Châtillon-sur-Indre (samedi 14 juillet 2012).
1re étape : Châtillon-sur-Indre―Melle (dimanche 15 juillet 2012).
2e étape : Melle―Libourne (lundi 16 juillet 2012).
3e étape : Libourne―Grenade-sur-l'Adour (mardi 17 juillet 2012).
4e étape : Grenade-sur-l'Adour―Hasparren (mercredi 18 juillet 2012).
5e étape : Hasparren―Angaïs (jeudi 19 juillet 2012).
6e étape : Angaïs―Lannemezan (vendredi 20 juillet 2012).
7e étape : Lannemezan―L'Isle-Jourdain (samedi 21 juillet 2012).
8e étape : L'Isle-Jourdain―Caussade (dimanche 22 juillet 2012).
9e étape : Caussade―Mur-de-Barrez (lundi 23 juillet 2012).
10e étape : Mur-de-Barrez―Ambert (mardi 24 juillet 2012).
11e étape : Ambert―Bourbon-l'Archambault (mercredi 25 juillet 2012).
12e étape : Bourbon-l'Archambault―Romorantin-Lanthenay (jeudi 26 juillet 2012).
13e étape : Romorantin-Lanthenay―Lavaré (vendredi 27 juillet 2012).
14e étape : Lavaré―Bernay (samedi 28 juillet 2012).
Arrêté du 15 juin 2012 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juin 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine en courant continu à 320 000 volts entre les postes de Grande-Ile et la frontière italienne, sur le territoire des communes d'Aiguebelle, Aiton, Bourgneuf, Chamousset, Châteauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Fourneaux, Hermillon, La Chambre, La Chapelle, La Chavanne, Le Freney, Modane, Montgilbert, Orelle, Planaise, Pontamafrey-Montpascal, Saint-Alban-des-Hurtières, Saint-Avre, Sainte-Hélène-du-Lac, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Georges-des-Hurtières, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Léger, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-la-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Rémy-de-Maurienne, Villargondran dans le département de la Savoie.
Arrêté du 28 juin 2012 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel d'Alpiq Trading AG à Alpiq AG
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 juin 2012, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société Alpiq Trading AG par arrêté du 25 janvier 2011 est transférée à la société Alpiq AG, dont le siège social est situé Bahnhofquai 12, 4600 Olten, Suisse.
La société Alpiq AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux suppléants désignés par le conseil municipal ;
2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;
5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;
6° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;
7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée.
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois mois après leur saisine respective, le président du conseil départemental procède à leur désignation.
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
Lyon ― Marrakech (Maroc) ;
Bordeaux ― Dakar (Sénégal) ;
Nantes ― Dakar (Sénégal) ;
Toulouse ― Dakar (Sénégal).
Paris ― Dzaoudzi (Mayotte) ;
Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
Arrêté du 2 juillet 2012 autorisant la société VNG France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2012, la société VNG France SAS, dont le siège social est situé 59, rue des Petits-Champs, 75001 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société VNG France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) de pilote privé avion et les privilèges associés
Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/ N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
« La qualification nationale de vol aux instruments avion F/ N-IR (A), délivrée selon ces conditions, est restreinte à l'exercice des privilèges d'une licence de pilote privé avion.
Le premier alinéa du paragraphe 2 : « Organismes de formation » de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation théorique et au vol, en vue de la délivrance d'une qualification nationale de vol aux instruments (avion) F/ N-IR (A), doit être dispensée dans un organisme approuvé de formation au vol (FTO) dans les conditions prévues à l'appendice 1 (a) au paragraphe FCL 1.055 et, pour les cours modulaires théoriques dispensés à distance, selon les conditions prévues à l'appendice 3 au FCL 1.055 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Le titre du paragraphe 4 de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
Délivrance d'une qualification IR (A) conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) pour les titulaires d'une qualification nationale de vol aux instruments F/ N-IR (A) ».
1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L.
2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale ;
3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l'ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents types de production.
En sont exclus les bois, taillis et friches, à l'exception des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L.
181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L.
En sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.
Arrêté du 3 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les postes sont localisés en région parisienne.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 septembre 2012, terme de rigueur.
Les conditions générales d'accès à un corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont les suivantes :
Les candidats en instance d'acquisition de la nationalité française sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard le premier jour de la sélection sur dossier, fixé au 29 octobre 2012 ;
― ne pas avoir de mention incompatible avec l'exercice des fonctions inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Les conditions de participation au recrutement sans concours sont les suivantes :
― aucune limite d'âge n'est exigée pour le recrutement ;
― aucun diplôme n'est exigé.
Le dossier de candidature fourni sur demande par l'administration devra être retourné accompagné des pièces obligatoires suivantes, qui serviront à la sélection des candidats par la commission :
― une lettre de candidature manuscrite en six exemplaires (un original et cinq photocopies) indiquant le nom, le prénom ainsi que les motivations qui poussent le candidat à se présenter au recrutement pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 2e classe.
― un curriculum vitae détaillé en huit exemplaires incluant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse personnelle, les numéros de téléphone fixe et portable ainsi que le niveau d'études, le contenu et la durée des formations suivies et les emplois occupés.
Ce recrutement se déroulera en deux phases :
― la première, du 29 octobre au 16 novembre 2012, consiste en un examen par la commission du dossier de chaque candidat ;
― la seconde, du 10 au 21 décembre 2012, consiste en l'audition des candidats par cette même commission, sélectionnés à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
La durée de l'entretien est fixée à quinze minutes.
Il débute par un exposé du candidat sur son parcours et ses motivations.
Les membres de la commission posent ensuite des questions dont l'objectif est d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux adjoints administratifs de 2e classe.
L'entretien se déroulera à Paris.
La composition de la commission, la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve, la liste des candidats auditionnés par la commission ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
― Pour tout retrait de dossier de candidature, les candidats devront adresser par courrier une lettre de demande accompagnée d'un curriculum vitae à l'adresse suivante : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.
Les courriers envoyés par Colissimo ou Chronopost ne sont pas réceptionnés.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels par téléphone : 01-42-19-34-90, poste 64.286.
Arrêté du 5 juillet 2012 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2012, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée du cloître de Notre-Dame-en-Vaux, à Châlons-en-Champagne (Marne).
Arrêté du 22 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut de recherche pour le développement
Il est créé auprès du directeur général délégué aux ressources un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut de recherche pour le développement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut de recherche pour le développement.
― le directeur général délégué aux ressources ;
Le directeur général délégué aux ressources est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
― sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention, le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Le directeur général délégué aux ressources est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 octobre 2009 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité central de l'Institut de recherche pour le développement est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2012 relatif à l'organisation de la session 2013 de l'examen des brevets de technicien supérieur, du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2012, les registres d'inscription aux examens de la session 2013 des brevets de technicien supérieur, du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique seront ouverts dans les rectorats (divisions des examens et concours), qui apporteront aux candidats toute information sur les modalités d'inscription.
Ceux-ci seront clos le vendredi 16 novembre 2012, à 17 heures.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant extension de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile du 4 novembre 2011 applicable à la campagne 2011-2012
Les dispositions de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile, conclu par les organisations professionnelles membres du CIPALIN le 4 novembre 2011 et portant sur la campagne 2011-12, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier (rectificatif)
Page 10721, 1re colonne, article R.
Page 10770, 2e colonne, et page 10771, 1re colonne, articles R.
321-59, au lieu de : « D.
321-54 », lire : « R.
Page 10779, annexe I, au lieu de : « Tableau établi pour l'application de l'article R.
321-42 », lire : « Tableau établi pour l'application de l'article D.
Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, administratrice générale des finances publiques, et à MM. Christophe Fachan et Patrice Garrier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil, et à Mmes Anne Séguy et Marie-Odile Degond, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à Mme Christine Nairaud et M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et M. François Mahéas, administrateurs civils, et à Mme Angélique Bonneton, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mme Catherine Lemesle et à MM. Stéphane Lemoine et Michel Gautier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Chantal Campagnolo et MM. Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à MM. Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé, Joëlle Massoni et M. Fabrice Bonin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Véronique Rigal, Jocelyn Pierre, Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques, à MM. Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à Mmes Véronique Rigal, Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques, à MM. Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Jacquet, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mme Sylvie Foucher et M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber et M. Jildaz Ecolan, administrateurs civils, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mme Sylviane Ortiz, administratrice des finances publiques, et à M. Charles Ravet et Mme Marie-Pierre Sarrailh, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'INSEE, et à Mme Christine Mesnager, administratrice générale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques, à Mme Michèle Prat-Villenave, attachée principale d'administration, à Mmes Cécile Guégan et Françoise Tcherner, attachées d'administration, et à Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Donz et Jérôme Berthet-Fouqué, administrateurs civils, à MM. Alain Benoteau, Jean-Luc Evenard et Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, à M. David Chauvin, administrateur des finances publiques adjoint, à Mmes Evelyne Daniel, Geneviève Tallec-Delaunay, Elisabeth Tanguy et MM. Michel Boué, Hervé Canévet, Christophe Gallin, Gaël Jouhier, Jean-Pierre Le Mouëllic et Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration, à Mme Chantal Guyot et MM. Jean-Yves Coatmellec, Patrick Guéguen, Francis Lannes, Frédéric Léauté et Daniel Spilmann, attachés d'administration, et à Mme Marie-France Adam et M. Jean-Claude Berger, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Karim Samjee, administrateur civil, à Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, chefs de mission, à Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, à M. Jean-Paul Miramon, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Joëlle Saunier et MM. Jean-Marc Le Moing et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, à M. Pierre Lepére, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Thierry Thomas, inspecteur des finances publiques, et à M. Guillaume Capon, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, à M. Olivier Sordet, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Dominique Lespinas, attachée d'administration, à Mme Aurore Bordais, inspectrice des finances publiques, et à M. Yannick Peaudeau, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jaunet, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, engagements, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Etienne Erasimus, administrateurs civils, et à M. Alain Privez, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Baranger et M. Jean-François Delagnes, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Michel Saizeau et Jean-Georges Lefebvre, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Annick Mignot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Laskawiec, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Arnaud Billon, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Vallon El Kadri et MM. Cyril Poignard, Fabrice Lauvernier et Thierry Picard, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Charles Simonnet et Thomas Fourgeot, administrateurs civils, et à Mme Isabelle Gerval, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Pascale Nanté, administratrice des finances publiques, à Mme Béatrice Diaz-Cohen et M. Jean-Charles Manceau, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Benoît Sablayrolles, inspecteur principal des finances publiques, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mme Monique Guerinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Odile Lemarchand, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg, Sophie Lopez et M. Yvan Huart, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, administrateur des finances publiques, à Mme Sylvie Fromonteil et M. Franck Duval, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Olivier Hisselli, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Line Cousin-Raimbourg et M. Philippe Poulain, administrateurs des finances publiques, et à Mme Sylvie Fromonteil, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Grégory Berthelot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Gabriel Senaux et Pierre Farouilh, administrateurs civils, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, et à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot, administratrice des finances publiques, et à MM. Hervé Allais et François Plessier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Olivier Rouseau, administrateur civil, et à MM. Pascal Anoulies, Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Christophe Mauboussin et Philippe Gac, administrateurs des finances publiques, à Mme Céline Cartier, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Brigitte Bastien, M. Xavier Kervella, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Agnès Davost, Aline Albert-Guillot, Christine Jolliton, et M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Patricia Vilmain, administratrice des finances publiques, à MM. Emmanuel Lédé, Olivier Germain, et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Patrick Favaretto, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, et à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à M. Pascal Ruffié, administrateur civil, et à Mme Sylvie Guillouët, administratrice générale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Elodie Morel, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Gaullier, administrateur des finances publiques, et à Mmes Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Michèle Le Sueur, Caroline Brillenmeyer-Duval et Valérie Luck, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Laure Cruz-Jimenez, inspectrice principale des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Olivier Renucci, administrateur civil, et à M. Renaud Rousselle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bentéjac, administrateur des finances publiques, et à MM. Ludovic Robert et Michel Thomas, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Anne-Marie Amigues et Valérie Saigne, administratrices civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sophie Pacot et M. Jean-Yves Le Brun, administrateurs des finances publiques adjoints, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Arnaud Montagne, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mme Dominique Donnini et MM. Philippe Rigollet et Christophe Blayo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Corinne Cousin, Brigitte Arque, Brigitte Bride, Séverine Rougeron et MM. Vincent Cellier, Pierre Dachary et Bertrand Charpentier, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Marie-Christine Guillemet, Catherine Garcia, Maïté Bouthemy, Patricia Pinault, Delphine Boissy et MM. Daniel Jardin et Jean Vidaillac, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Pascale Varin, administratrice des finances publiques, à Mme Anne Grosperrin, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Thérèse Dufour, Christine Brunet-Ziessel, Sabine Jamon, Catherine Heidsieck et M. Emmanuel Caspar, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Gilles Gares, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean Laurens, inspecteur des finances publiques, à Mmes Noëlle Bassou, Giulia Aguilar-Garcia et M. Dominique Brunetti, secrétaires administratifs, à Mmes Manuella Zamor, Corinne Couderc et M. Jean-Paul Paucard, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Hervé Mille et Patrick Graniou, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Nathalie Lefort-Levêque, Catherine Marimbeau, Mélanie Brocard et M. Didier Valsaque, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Frédérique de Almeida et Françoise Boulet, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré et Marlène Rodrigues, inspectrices des finances publiques, à Mmes Anne Legrand, Françoise Chapu, Annie Constant et MM. Alexandre Gallo, Christophe Viarouge et Imteyaz Ali, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Anne Tardieu, administratrice des finances publiques, et à Mme Estelle Pitois et M. Rémi Rouchouse, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marie Vieu et Christian Caprile, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Danièle Contant, administratrice générale des finances publiques, et à Mmes Christine Perez-Revilla et Hélène Mathé, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Stéphane Créange et Mme Céline Casteleyn, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Evelyne Godard et MM. Daniel Guillier et Joseph Guidoni, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Christine Bard, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Annick Ruhlmann, Danielle Israël, Ghislaine Belin, Claire Bezanson, Michèle Kurgouale, Hélène Tonelli et Sophie Kusa et MM. Richard Agou, Olivier Cassagne, Georges Moreau, Sébastien Hugot, Yvon Martin et David Villain, contrôleurs des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, et à Mmes Solange Isère, Catherine Vérité, Dominique Karti et Sandra Guillochon, adjointes administratives des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Stéphane Créange et Mme Céline Casteleyn, administrateurs civils, et à M. Daniel Guillier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à Mme Dominique Dimey, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Tomasz Blanc, ingénieur en chef des mines, à MM. Dominique Babeau et Jean-Louis Bonnefoi, administrateurs généraux des finances publiques, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Patrick Murzeau, Christophe Moreau et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Christine Morelle, Nathalie Soulage-Adiveze, et MM. Denis Watré et Alain Kerdoncuff, administrateurs des finances publiques, et à MM. Pascal Siauve et Bruno Lécrivain, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à M. Richard Kerguelen, administrateur général des finances publiques, à M. François Bedos, administrateur des finances publiques, et à Mme Cathy Carré, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet et Christine Gravosqui, administratrices des finances publiques, à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, et à M. Jérôme Samson, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Odile Neël et à MM. Bruno Soulié, Laurent Alégret, Philippe Doux et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Isabelle Metzen, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Juillard et M. Jean-Michel Remongin, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Didier Petitjean, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature est abrogé.
La décision du 14 novembre 2011 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat ») est abrogée.
Pour l'application du 1 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la taille minimale des îlots pouvant faire l'objet d'une demande d'aides.
La société Coopérative maritime Saint-Malo, avenue du Général-Ferrié, 35400 Saint-Malo, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et de plaisance des marques Zodiac/Survitec et Zodiac/Bombard.
Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 241 du règlement annexé)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 241 : Navires de plaisance de longueur...
La division 241 « Navires de plaisance de longueur de coque inférieure à 24 m, à utilisation collective » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est renommée division 241 « Navires de plaisance de longueur de coque inférieure à 24 mètres, à utilisation commerciale ».
― A la table des matières, l'« Article 241-1.05 Approbation des plans et documents des navires à utilisation collective » est remplacé par « Article 241-1.05 Approbation des plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale».
― Le I de l'article 241-1.01 est remplacé par « I.
― Les dispositions de la présente division sont applicables aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la longueur de coque est inférieure à 24 mètres.
― Au I de l'article 241-1.03, « A partir de leur première mise en service pour l'utilisation collective » est remplacé par « A partir de leur première mise en service pour l'utilisation commerciale ».
― L'article 241-1.05 est renommé « Approbation des plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale ».
― Les plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale sont soumis à l'examen de la commission d'étude compétente, préalablement à leur approbation et à leur mise en service.
Ils sont également adressés au chef du centre de sécurité des navires chargé de la mise en service.
― Tout navire de plaisance à utilisation commerciale neuf ou existant est exploité dans les limites d'une des catégories de navigation définies à l'article 110-10.
Cette catégorie de navigation est portée au permis de navigation, assortie de restrictions éventuelles, notamment lorsque le navire ne satisfait pas à certaines dispositions de la présente division, ou des autres divisions rendues applicables.
― Un navire dispose à son bord du matériel d'armement et de sécurité côtier dans le cas d'une navigation n'excédant pas les limites de la quatrième catégorie, ou du matériel d'armement et de sécurité hauturier dans les autres cas.
La dispense d'embarquement d'un radeau de survie gonflable prévue au paragraphe II de l'article 240-3.11 n'est pas appliquée aux navires de plaisance à utilisation commerciale.
― Dès lors qu'ils effectuent un voyage international, les navires de plaisance à utilisation commerciale sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
A l'article 240-1.02 « Définitions » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
Engin à sustentation hydropropulsé : engin utilisant la réaction d'un écoulement d'eau pour s'élever et se déplacer au-dessus de la surface du plan d'eau (mer, rivière, lac) à partir duquel il s'alimente.
L'élément mécanique qui communique à l'eau l'énergie nécessaire à sa mise en mouvement peut être incorporé à l'engin proprement dit ou supporté par un flotteur.
A l'article 240-3.03 « Limitations des conditions d'utilisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
― Les engins à sustentation hydropropulsés effectuent une navigation diurne à une distance d'un abri n'excédant pas 2 milles.
Leur utilisation est effectuée dans des zones dégagées, libres de tous obstacles susceptibles de représenter un danger pour l'utilisateur.
L'utilisateur est titulaire du permis plaisance option côtière ou est accompagné par un titulaire de ce permis.
Leur évolution peut par ailleurs être réglementée par l'autorité de police compétente en mer, dans les ports ou sur un plan d'eau intérieur, pour tenir compte des spécificités desdits plans d'eau liées à la sécurité et à la préservation de l'environnement.
Le matériel d'armement et de sécurité basique, prévu par l'article 240-3.07, est embarqué.
Un moyen de repérage lumineux, fixé sur l'utilisateur, lorsque celui-ci utilise seul l'engin, est embarqué en supplément.
L'utilisateur porte un casque adapté à la pratique de l'activité.
L'engin, son éventuel élément support et son utilisateur satisfont, à tout moment, aux exigences du règlement international pour prévenir les abordages en mer, notamment le respect de la veille visuelle et auditive permanente ainsi que l'obligation de rester maître de sa manœuvre.
Le pavillon "Alpha”, d'au moins 0,50 m de guindant, visible sur tout l'horizon et répondant aux exigences du code international des signaux, est arboré sur l'élément support lors de l'utilisation de l'engin.
La navigation de tout autre navire ou engin est interdite dans un rayon de 100 mètres autour du pavillon.
L'utilisateur porte une combinaison intégrale et une aide à la flottabilité d'au moins 50 N adaptée à sa morphologie.
L'engin, lorsqu'il est capelé, permet à l'utilisateur de flotter inconscient, tête hors de l'eau, en cas de chute accidentelle à la mer.
L'engin doit être équipé d'un moyen de largage rapide afin que l'utilisateur n'en reste pas solidaire et puisse se désengager rapidement, en cas de difficulté.
Le flotteur, lorsqu'il existe, doit pouvoir être stoppé à distance par l'utilisateur ainsi que lors de la rupture intempestive de communication entre l'utilisateur et le flotteur.
L'absence de commande active par l'utilisateur doit arrêter la propulsion.
L'utilisateur doit disposer d'une documentation du fabricant, en langue française, en application du code de la consommation, et stipulant :
― la charge maximale admissible ;
― les consignes d'utilisation ;
― les consignes de sécurité ;
― les obligations du règlement international pour prévenir les abordages en mer ».
La division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
I.-A l'article 240-1.02 « définitions », l'alinéa « 14.
Voiliers : navires conformes à la définition du paragraphe 14 de l'article 110-1.02 » est remplacé par l'alinéa « 14.
Voiliers : navires conformes à la définition du paragraphe 14 de l'article 110-2».
― A la table des matières :
« Article 240-2.65 ― Emplacements pour radeaux de sauvetage » est remplacé par le libellé suivant : « Article 240-2.65.
― Emplacements pour radeaux de survie » ;
« Article 240-3.16 ― Caractéristiques des radeaux pneumatiques de sauvetage » est remplacé par le libellé suivant : « Article 240-3.16 Caractéristiques des radeaux de survie gonflables ».
― Au II de l'article 240-2.41, les termes : « radeaux de sauvetage » est remplacé par les termes : « radeaux de survie ».
― A l'article 240-2.65, les termes : « radeaux de sauvetage » sont remplacés par les termes : « radeaux de survie ».
― A l'article 240-3.09, au cinquième alinéa, le libellé : « radeaux pneumatiques de sauvetage, ou annexes de sauvetage » est remplacé par le libellé : « radeaux de survie gonflables ».
― Le II de l'article 240-3.11 est rédigé de la manière suivante :
Les navires bénéficiant de la reconnaissance d'insubmersibilité, neufs et existants, ne sont pas tenus d'embarquer le radeau de survie gonflable prescrit par l'article 240-3.09, tant qu'ils naviguent dans les limites, en termes d'éloignement d'un abri, de la catégorie de navigation pour laquelle l'insubmersibilité a été reconnue.
Un navire neuf identique à un navire reconnu insubmersible continue de bénéficier de cette reconnaissance tant qu'il est fabriqué par la même personne.
Le titre : « Caractéristiques des radeaux pneumatiques de sauvetage » est remplacé par le titre : « Caractéristiques des radeaux de survie gonflables ».
Au I, « les radeaux et annexes pneumatiques de sauvetage » est remplacé par : « les radeaux de survie gonflables ».
A l'alinéa 2, « EN/ ISO 9650 » est remplacé par « NF/ ISO/9650 ».
L'alinéa 3 « ― de la classe IV (annexes de sauvetage) ; » est supprimé.
A l'alinéa 5, « Ces radeaux et annexes de sauvetage » est remplacé par « Ces radeaux ».
Au II, « Les radeaux pneumatiques de sauvetage » est remplacé par « Les radeaux de survie gonflables ».
― A l'annexe 240-A.
1, le libellé «/ Mlle » est supprimé.
― Dans la « notice de remplissage de la déclaration de conformité d'un navire de plaisance hors marquage " CE ”, mis en service conformément aux dispositions de la division 240 du règlement relatif à la sécurité des navires », à l'alinéa 1, le libellé « Mlle » est supprimé et « Nom patronymique » est remplacé par « Nom de famille ».
3, à l'alinéa 17 du « B ― Fournir les plans et documents suivants », « radeau pneumatique de sauvetage » est remplacé « radeau de survie gonflable ».
Au tableau « Matériel d'armement et de sécurité » :
« EN/ ISO 9650 » est remplacé par « NF/ ISO 9650 ».
« Annexe de sauvetage » est supprimé.
XI.-A l'annexe 240-A.
5, ligne 13 du tableau, « Radeau (x) de survie ou annexe (s) de sauvetage » est remplacé par « Radeau (x) de survie ».
Arrêté du 29 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire)
Délégation est donnée à Mme Caroline LEBOUCHER, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2012, M. Bruno Chavanat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 28 mai au 17 juin 2012.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse opposition.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R.
831-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Arrêté du 12 juillet 2012 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2012, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 11 juin 2012.
Arrêté du 20 juin 2012 portant titularisation (conseillers économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 20 juin 2012, M. Eric Fajole est titularisé dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juin 2012, M. Laurent PADOUX, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 2012.
Arrêté du 27 juin 2012 portant classement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2012 :
Les inspecteurs généraux de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont classés au 1er échelon de leur grade à compter du 16 juin 2012 :
Les inspecteurs généraux de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont classés au 2e échelon de leur grade à compter du 16 juin 2012 :
Arrêté du 2 juillet 2012 portant réintégration et radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2012, M. Kessler (Etienne), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination aux commissions de qualification des médecins
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, sont nommées pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, au sein des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2004, les personnes dont les noms suivent :
Membre du corps enseignant, président
Pr Jean-François FLEJOU
Pr Jean-Yves SCOAZEC
Représentant l'ordre des médecins
Pr Jean-Pierre BELLOCQ
Pr Jean-Christophe SABOURIN
Pr Jean-François MICHIELS
Dr François SERAIN
Représentant le Syndicat national des médecins pathologistes français
Dr Michel GUIU
Pr Frédérique CAPRON
Dr Frédéric STAROZ
Dr Béatrix COCHAND PRIOLLET
Pr Dominique HENIN
Pr François PLENAT
Pr Christian LABOISSE
Pr Anne JANIN
Dr Eric LAVOINE
Pr Henri SEVESTRE
Dr Philippe DE GRAEVE
Pr Marie-Christine COPIN
Dr Stéphane KIRCHNER
Dr Joël CUCHEROUSSET
Pr Bertrand DUREUIL
Pr Jean MANTZ
Pr Claude MARTIN
Pr Marc BEAUSSIER
Dr Jean-Marc DUMEIX
Dr Maxime ROLLIN
Représentant le Syndicat national des anesthésistes-réanimateurs français
Dr Marie-Paule CHARIOT
Dr Michel LEVY
Dr Stéphane SIMONETTI
Dr Olivier DE COCK
Pr Jean-Pierre HABERER
Pr Annick STEIB
Dr Géry BOULARD
Dr André LIENHART
Pr Alain LEON
Dr Gérard FUZELLIER
Dr Christian ARNAUD
Dr Patrick HAHN
Dr Didier LUGRIN
Dr Christian LADOUCE
Pr Didier RAOULT
Pr Hervé PUY
Dr Jacques DEBRUERES
Pr Philippe DE MICCO
Pr Jean-Claude PETIT
Pr Christian DOUTREMEPUICH
Représentant le Syndicat national des médecins biologistes
Dr Jean-Claude AZOULAY
Dr Jean FICHEUX
Dr Jean-Marc GANDOIS
Dr Marie-Hélène LECLERC
Pr Bertrand PICARD
Pr Serge LUMBROSO
Dr Christine AUGEREAU-VACHER
Dr Eric TOULMONDE
Pr Françoise LUNEL FABIANI
Pr Dominique DE PROST
Dr François GERARD
Dr Jean-Claude ZERAT
Dr Frédéric FOUREST
Dr Alain MAAREK
Pr Jean-Yves ARTIGOU
Pr Michel DESNOS
Dr Pierre-Marie ROBIN
Pr Damien METZ
Dr Dominique HIMBERT
Dr Marc JOBBE-DUVAL
Représentant le Syndicat national des spécialistes des maladies du cœur et des vaisseaux
Dr Jean-Marie VIOSSAT
Dr Eric PERCHICOT
Dr Grégory PERRARD
Dr Jean-Pierre BINON
Pr Simon WEBER
Pr Nicolas DANCHIN
Pr Michel GALINIER
Pr Olivier DUBOURG
Pr Michel SLAMA
Dr Mohamed-Mounir BENGHANEM
Docteur Elisabeth POUCHELON
Dr Jean-Pierre HUBERMAN
Dr Mikhaël RAPHAEL
Dr Jean-Baptiste CAILLARD
5° Chirurgie générale et chirurgie viscérale et digestive
Pr François-René PRUVOT
Pr Christian LETOUBLON
Pr Jacques BELGHITI
Pr Georges MANTION
Pr Michel CARRETIER
Dr Michel PAGES
Représentant l'Alliance Syndicale des médecins indépendants de France
Dr Jean-Marc DURAND
Dr Sorin VARTOLOMEI
Représentant le Syndicat national des chirurgiens français
Dr Jean BELLAMY
Dr Jean-Luc BARON
Pr Daniel JAECK
Pr Pierre BALLADUR
Pr Pascal FRILEUX
Pr Jean-Pierre ARNAUD
Dr Georges EL HOMSY
Pr François GAYRAL
Dr Ary BELHASSEN
Dr Edouard AMAR
Dr Jean-Louis SAVIGNY
Dr Pierre FOURQUIER
Pr Hélène MARTELLI
Pr Pierre LASCOMBES
Dr Philippe MONTUPET
Pr Jean-François MALLET
Dr Henri KOTOBI
Dr Stéphan GEISS
Représentant le Syndicat des chirurgiens-pédiatres français
Pr Bruno BACHY
Pr Gérard BOLLINI
Dr Hélène LE HORS
Pr Rémi KOHLER
Pr Jean-Michel CLAVERT
Pr Jean-Michel ROGEZ
Dr Stéphen LORTAT-JACOB
Pr François VARLET
Pr Jérôme BERARD
Pr Jérôme COTTALORDA
Pr Michel ROBERT
Pr Jean-Luc JOUVE
Pr Georges AUDRY
Pr Joël LECHEVALLIER
Pr Jean-Luc BEZIAT
Pr François SIBERCHICOT
Pr Cyrille CHOSSEGROS
Pr Dominique GOGA
Pr Isabelle BARTHELEMY
Dr François CHEYNET
Représentant l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale
Dr Jean-Pierre FUSARI
Dr Pascal DELCAMPE
Représentant le Collège des médecins stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de France
Dr Gérard POUÏT
Dr Jean-Michel KACZMAREK
Pr Jean-Louis BLANC
Pr Claire MAJOUFRE-LEFEBVRE
Pr Joël FERRI
Pr Sylvie TESTELIN
Pr Jean-Michel MONDIE
Pr Laurent GUYOT
Dr Patrick-Yves BLANCHARD
Dr Thierry SAUVIGNE
Dr Agnès ELLE-RENAULT
Dr Benoît PHILIPPE
Pr Philippe HERNIGOU
Pr Dominique CHAUVEAUX
Pr Philippe MAURY
Dr Marc AMEIL
Dr Jean-Marie BERNIER
Dr Jacques TABUTIN
Représentant la Société française de chirurgie orthopédique et traumatologie
Dr Christian DELAUNAY
Pr Eric VANDENBUSSCHE
Pr Jean PUGET
Pr Didier MAINARD
Pr Thierry BÉGUÉ
Pr Olivier JARDE
Pr Bernard AUGEREAU-VACHER
Pr Jean-Noël ARGENSON
Dr Jacques CATON
Pr Alain SAUTET
Pr Jean-Pierre COURPIED
Pr Christophe HULET
Dr Bernard LLAGONNE
Pr Jean-Paul LEVAI
Pr Guy MAGALON
Pr Jean-François CHASSAGNE
Pr Régis LEGRE
Dr François BONNET
Dr Gilbert ZAKINE
Dr Marc CHAOUAT
Représentant le Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
Dr Jacques SABOYE
Dr Jean-Pierre REYNAUD
Pr Pierre-Yves MILLIEZ
Dr Sébastien GARSON
Pr Jean-Marie SERVANT
Pr Véronique MARTINOT-DUQUENNOY
Pr Laurent LANTIERI
Dr Myriam DALLASERRA
Dr Yann LEVET
Pr Franck DUTEILLE
Dr Richard ABS
Dr Bruno ALFANDARI
Dr Daniel LABBE
Pr Maurice MIMOUN
Pr Jean-Paul BESSOU
Pr Alain LEGUERRIER
Pr Jean-François REGNARD
Pr Alain PAVIE
Pr Jean-François VELLY
Dr Wassim KHOURY
Représentant le Syndicat national de la chirurgie cardiaque d'exercice libéral
Dr Jean Philippe FRIEH
Dr Alain CURTIL
Dr Jean-Félix VERRIER
Dr Nicolas CHAVANIS
Pr Marcel DAHAN
Pr Michel MARCHAND
Pr Jean-Noël FABIANI
Pr Jean-Pierre VILLEMOT
Pr Alain PRAT
Pr Pascal THOMAS
Dr Marc VIGNERON
Dr Fabrice WAUTOT
Dr Vincent DOISY
Dr Bertrand PEYCELON
Pr Marc ZERBIB
Pr Paul PERRIN
Pr Philippe MANGIN
Pr Christian COULANGE
Pr Michel AVEROUS
Pr Eric LECHEVALLIER
Représentant le Syndicat national des chirurgiens-urologues français
Pr Emmanuel CHARTIER-KASTLER
Dr Marc GERAUD
Dr Frédéric VAVDIN
Dr Benoît VIGNES
Pr Jacques BISERTE
Pr Arnauld VILLERS
Pr Yves LANSON
Pr François HAAB
Dr Marc MAIDENBERG
Pr Christian SAUSSINE
Pr Jean-Paul BOITEUX
Dr Patrick COLOBY
Dr Jean-Luc ORSONI
Dr Thierry GERARD
Pr Jean-Baptiste RICCO
Pr Pierre GOUNY
Pr Gabriel CAMELOT
Pr Laurent CHICHE
Dr Jean-Marc FICHELLE
Dr Jean-Paul MARCADE
Représentant le Syndicat national des chirurgiens vasculaires
Pr Pierre-Edouard MAGNAN
Dr Philippe CHATELARD
Pr Jean-Luc MAGNE
Dr Claude GIRAUD
Pr Jean-Georges KRETZ
Pr Philippe PIQUET
Pr Philippe PATRA
Dr André JOYEUX
Dr Philippe BECADE
Pr Claude CLEMENT
Pr Philippe CUQ
Dr Jacques PINSOLLE
Pr Bernard ENON
Dr Jean-François GARBE
Pr Annick BARBAUD
Pr Philippe BERNARD
Pr Brigitte DRENO
Pr Philippe BERBIS
Dr Jean-Marie BONNETBLANC
Dr Jean-François NOIZET
Représentant le Syndicat national français des dermatologistes et vénéréologistes
Dr Claudine BLANCHET-BARDON
Dr Catherine OLIVEREZ GHOUTI
Dr Claire GEOFFRAY
Dr Luc SULIMOVIC
Pr Gérard LORETTE
Pr Liliane LAROCHE
Pr Pierre SOUTEYRAND
Dr Fabienne LEONARD
Pr Alain TAIEB
Pr Jean-Luc SCHMUTZ
Dr Alain ARCHIMBAUD
Dr Georges REUTER
Dr Paul YOUNG
Dr Emmanuel QUENCEZ
Pr Georges WERYHA
Pr Véronique KERLAN
Dr Patrick BOUILLOT
Pr Françoise ARCHAMBEAUD
Pr Lionel GROUSSIN-ROUILLER
Dr Fabienne SAN-GALLI
Représentant le Syndicat national des médecins spécialistes en endocrinologie et maladies métaboliques
Dr Marie-Hélène BERNARD
Dr Jean-Michel DANINOS
Dr Anne-Marie LE ROUX-BUSUTTIL
Dr Claude COLAS
Pr Jean-Louis WEMEAU
Pr Sophie CHRISTIN-MAITRE
Dr Maurice CHUPIN
Pr Philippe CHANSON
Pr Vincent ROHMER
Dr Patrick BLANC
Dr Joëlle DURAND
Pr Brigitte DELEMER
Dr Catherine CASSE-GUILLET
Dr Denis REISS
Pr Bruno BONAZ
Pr Stanislas CHAUSSADE
Dr Jacques SEE
Pr Robert BENAMOUZIG
Dr Jean CASSIGNEUL
Pr Antoine CORTOT
Représentant le Syndicat national des médecins français spécialistes des maladies de l'appareil digestif
Dr Thierry PONCHON
Dr Jean-Marc CANARD
Dr Thierry HELBERT
Dr Jean-Paul JACQUES
Pr Iradj SOBHANI
Pr Jean-François BRETAGNE
Dr Hervé GOMPEL
Pr Olivier CHAZOUILLERES
Dr François CESSOT
Pr Frédéric PRAT
Dr Franck DEVULDER
Dr Denis CONSTANTINI
Dr Patrick GASSER
Dr Eric VAILLANT
16° Génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire)
Pr Ségolaine AYME
Pr Didier LACOMBE
Pr Dominique STOPPA-LYONNET
Dr Elisabeth OLLAGNON
Pr Nicole PHILIP
Pr Dominique BONNEAU
Représentant la Confédération des syndicats médicaux français
Dr Bérénice DORAY
Pr Pierre BITOUN
Représentant la Fédération française de génétique humaine
Pr Jean-Michel DUPONT
Pr Hagay SOBOL
Pr Marc DELPECH
Pr Thierry FREBOURG
Pr Philippe JONVEAUX
Pr Nicolas LEVY
Pr Michel VEKEMANS
Pr Michel GOOSSENS
Dr Annick TOUTAIN
Dr Sylvie ODENT
Pr Anne MONCLA
Pr Sylvie MANOUVRIER-HANU
Pr Régis GONTHIER
Pr Joël BELMIN
Dr Patrice GAILLERES
Dr Béatrice TAVERNIER-VIDAL
Pr Olivier SAINT-JEAN
Dr Dominique RICHARD
Représentant le Syndicat national de gérontologie clinique
Dr Michel SALOM
Dr Fabienne DUBUISSON
Dr Serge REINGEWIRTZ
Dr Linda BENATTAR-ZIBI
Pr Claude JEANDEL
Pr Muriel RAINFRAY
Dr Eric BONNIN
Dr Jean-Pierre AQUINO
Pr Philippe CHASSAGNE
Dr Elisabeth PERNELLE
Pr François PIETTE
Dr Alec BIZIEN
Pr François PUISIEUX
Dr Magali SITBON-GUICHARDON
18° Gynécologie et obstétrique
Pr Jean-Luc POULY
Pr Jean-Marie ANTOINE
Dr Patrice GOEUSSE
Pr Robert MAILLET
Pr Léon BOUBLI
Pr Jean-Jacques BALDAUF
Représentant le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens français
Dr Jacques FAIDHERBE
Dr Jacques RIVOALLAN
Dr Karen BONNET
Dr Marc Alain ROZAN
Pr Jean-Louis LEROY
Pr Jean-François OURY
Pr Henri-Jean PHILIPPE
Dr Jean THEVENOT
Pr Michel CANIS
Pr Jean GONDRY
Dr Raymond BELAICHE
Pr Jacques HOROVITZ
Dr Nelly HOMASSON
Dr Pascale LE PORS-LEMOINE
19° Hématologie options maladie du sang - oncologie - hématologie
Pr François GUILHOT-GAUDEFFROY
Pr Norbert IFRAH
Pr Jean-Yves CAHN
Dr Christine BERNARD DOSQUET
Pr Florence CYMBALISTA-AJCHENBAUM
Dr André BARUCHEL
Pr Ollivier LEGRAND
Dr Bertrand ARNULF
Représentant la Fédération des médecins de France
Pr Thierry FACON
Pr Jean-Loup DEMORY
Pr Nicole CASADEVALL
Pr Sylvie CASTAIGNE
Pr Michel LEPORRIER
Pr Mohamad MOHTY
Pr Catherine LACOMBE
Pr Noël MILPIED
Pr Olivier HERMINE
Dr Richard DELARUE
Pr Patrice CASSUTO
Dr Daniel SCHLAIFER
Pr Christian GERAUT
Pr Jean-François GEHANNO
Pr Jean Marc SOULAT
Pr Alain DOMONT
Dr Yves ROQUELAURE
Pr Dominique CHOUDAT
Représentant le syndicat général des médecins du travail
Dr Hélène CARRA
Dr Martine DELHERM
Représentant le Syndicat national des professionnels de la santé au travail
Dr Jean-Michel DOMERGUE
Dr Danielle LAMBERT ALEZRA
Pr Paul FRIMAT
Pr Jean-Dominique DEWITTE
Pr Alain CHAMOUX
Pr Alain CANTINEAU
Dr Bernard FONTAINE
Dr Chantal CHABAUX
Dr Henri KIRSTETTER
Dr Patrick VARAILLAC
Dr Maryline BLAVETTE
Dr Gilles ARNAUD
Pr Bernard GAY
Pr Jean-Noël BEIS
Pr Marc VIDAL
Pr Max BUDOWSKI
Pr Jean-Louis DEMEAUX
Dr Jacques SIBEUD
Représentant le Syndicat des médecins libéraux (SML)
Dr Jean-Pierre BATARD
Dr Dominique JEULIN FLAMME
Représentant le Syndicat des médecins de famille (UNOF)
Dr Gérald GALLIOT
Dr José CLAVERO
Pr Pierre MEYER
Pr Jean-Christophe POUTRAIN
Pr Francis RAPHAEL
Dr Elisabeth STEYER-HACQUARD
Pr Daniel BUCHON
Pr Raymond GLANTENET
Dr Bruno BUREL
Dr Jean-Luc LEYMARIE
Dr Michel COMBIER
Dr Pierre LEVY
Pr Daniel SERENI
Pr Claude CONRI
Pr Bertrand GODEAU
Pr Bernard GROSBOIS
Pr Elisabeth VIDAL
Pr Patrick DISDIER
Représentant le Syndicat des médecins internistes français
Dr Jean-Marc ZIZA
Pr Pascal ROBLOT
Dr Gérard KHAYAT
Dr Bernard CARCONE
Pr Hugues ROUSSET
Pr Serge HERSON
Pr Olivier BLETRY
Pr Loïc CAPRON
Dr Eric OZIOL
Pr Philippe MORLAT
Pr Philippe ARLET
Pr Jean-Dominique DE KORWIN
Dr Marc GATFOSSE
Dr Pierre-Louis CARAMAN
Pr Dominique LE GULUDEC
Pr Gilles KARCHER
Pr Jean-Philippe VUILLEZ
Pr Patrick BOURGUET
Pr Alain PRIGENT
Pr Pierre PAYOUX
Dr Bernard SONGY
Dr Eric ZERBIB
Pr Michel ROSSI
Dr Isabelle BRENOT-ROSSI
Pr Olivier MUNDLER
Pr Laurence BORDENAVE
Pr André AURENGO
Pr Olivier-François COUTURIER
Dr Philippe CARPENTIER
Pr Françoise MONTRAVERS
Dr Philippe GANDILHON
Dr Guillaume DIVRY
Dr Claire DE LABRIOLLE-VAYLET
Pr Jacques DARCOURT
Pr Pierre-Alain JOSEPH
Pr Christian François ROQUES LATRILLE
Pr Alain DELARQUE
Pr Françoise BEURET-BLANQUART
Pr Alain YELNIK
Pr Philippe VAUTRAVERS
Dr Francis LE MOINE
Dr Denis SCHMIDT
Représentant le Syndicat français de médecine physique et de réadaptation
Dr Bertrand ROUSSEAU
Dr Pierre-Jean BENEZET
Pr Jean-Michel MAZAUX
Pr Jean PAYSANT
Pr Pierre DENYS
Dr Olivier REMY-NERIS
Dr Isabelle BONAN
Pr Bernard FOUQUET
Dr Xavier ETCHECOPAR
Dr Georges DE KORVIN KROKOWSKI
Dr Bertrand MORINEAUX
Dr Daniel DEPARCY
Pr Yvon BERLAND
Pr Thierry HANNEDOUCHE
Pr Luc FRIMAT
Pr Denis FOUQUE
Pr Bernard CANAUD
Pr Michel GODIN
Représentant le Syndicat des néphrologues libéraux
Dr Philippe NICOUD
Dr Jean-Jacques LEFEVRE
Représentant le Syndicat des néphrologues de CHU
Pr Jean-Philippe RYCKELYNCK
Pr Georges MOURAD
Pr Alain BAUMELOU
Pr Gilbert DERAY
Pr Patrice DETEIX
Pr Bertrand DUSSOL
Dr Jean-Pierre MELIN
Dr Jean-Jacques DION
Dr Jean-Paul ORTIZ
Dr José BRASSEUR
Pr Philippe LESAVRE
Pr Patrick LE POGAMP
Pr Jacques LAGARRIGUE
Pr Jean-Paul LEJEUNE
Pr Henry DUFOUR
Pr Mary-Hélène BERNARD
Pr Hugues LOISEAU
Pr Philippe MENEI
Représentant la Société française des neuro-chirurgiens
Pr Jean-Jacques MOREAU
Pr Bertrand DEVAUX
Pr Gilles PERRIN
Pr Aimée REDONDO
Pr Thierry CIVIT
Pr Sophie COLNAT-COULBOIS
Pr Pierre-Hugues ROCHE
Dr Stéphane CLEMENCEAU
Pr Michel DJINDJIAN
Pr Jean CHAZAL
Pr Philippe CORNU
Pr Patrick MERTENS
Pr Bernard IRTHUM
Pr François PROUST
Pr Alain AUTRET
Pr Jean PELLETIER
Pr Jean POUGET
Pr Pierre CESARO
Pr Serge BAKCHINE
Représentant le Syndicat national des neurologues
Dr Alain JAGER
Dr Bruno PERROUTY
Dr Jean-Philippe CHARTIER
Dr Philippe LEBRUN-GRANDIE
Pr Michel CLANET
Pr Bruno DUBOIS
Pr Pierre CLAVELOU
Pr Gilles EDAN
Pr Xavier DUCROCQ
Pr Christian CONFAVREUX
Dr François VIALLET
Dr Pierre HINAULT
Dr Pierre WYREMBLEWSKI
Dr Bernard GUEGUEN
28° Oncologie, options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie
Pr Patrick DUFOUR
Pr Jean-Pierre LOTZ
Pr Michel MARTY
Pr Thierry ANDRE
Dr Daniel SERIN
Pr Jean-François BOSSET
Représentant le Syndicat français des oncologues médicaux
Dr Julio GASTIABURU
Dr Gérard AUCLERC
Représentant le Syndicat national des radiothérapeutes-oncologues
Dr Jean-Jacques BRETEL
Dr Francis LIPINSKI
Pr Jean-Pierre GERARD
Pr Martin HOUSSET
Pr Patrice VIENS
Pr Aymery DE GRAMONT DE LESPARRE
Dr Claude DIONET
Dr Pascale ROMESTAING
Pr Dominique JAUBERT
Dr Maciej ROTARSKI
Dr Jean-Michel ARDIET
Dr Ali HASBINI
Pr Gilles CHAINE
Pr Joseph COLIN
Pr Bernard RIDINGS
Pr Tristan BOURCIER
Dr Marie-Caroline POUSSET-DECRE
Pr Pierre-Jean PISELLA
Représentant le Syndicat national des ophtalmologistes de France
Dr Lionel LEROY
Dr Christine ESTEVE-CASTILLON
Dr Jean-Paul TAVIN
Dr Philippe KOSMANN
Pr Bahram BODAGHI
Pr Frédéric MOURIAUX
Pr Laurent KODJIKIAN
Dr Claire MONIN
Pr Dan MILEA
Pr Jean-Louis ARNE
Dr Christian CORRE
Dr Gabriel QUENTEL
Dr Stéphane DELAGE
Dr Richard GOLD
Pr Jean-Pierre BEBEAR
Pr Bernard FRAYSSE
Pr Olivier STERKERS
Pr Frédéric CHABOLLE
Dr Jacques BARDIER
Pr Jean-Jacques PESSEY
Représentant le Syndicat national des médecins spécialisés en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
Dr Paul-Henri BOLLA
Dr Emile REYT
Dr Philippe DEGRAVI
Dr Gilles DESPREAUX
Pr Jean LACAU SAINT GUILY
Pr Eréa GARABEDIAN
Pr Roger JANKOWSKI
Pr Danièle DEHESDIN
Pr Daniel BRASNU
Pr Michel MONDAIN
Dr Richard HANLET
Pr Patrice TRAN BA HUY
Pr André CHAYS
Dr Sylvain BARRAULT
Pr Bertrand CHEVALLIER
Pr Alain MARTINOT
Pr Umberto SIMEONI
Pr Pierre MONIN
Dr François-Marie CARON
Pr Denis MORIN
Représentant le Syndicat national des pédiatres français
Dr Amine ARSAN
Dr César DALLOUL
Dr Jean-François LIENHARDT
Dr Isabelle PROMPT
Pr Jacques MOTTE
Pr Michel ABELY
Pr Louis VALLEE
Pr Georges DESCHENES
Pr Emmanuel GRIMPREL
Dr Daniel CAU
Dr Jean-Claude FRANCESCHINI
Dr Francis RUBEL
Dr Jean-Jacques RIVES
Dr Patricia LUBELSKI
Pr Jean-Louis RACINEUX
Pr Bernard LEBEAU
Pr Jean-François MUIR
Pr Jean-Pierre LAABAN
Pr Philippe ASTOUL
Pr Alain DIDIER
Représentant le Syndicat national de l'appareil respiratoire
Dr Jean-Marc ORTOLI
Dr Bruno STACH
Dr Jean-Pierre L'HUILLIER
Dr Philippe TERRIOUX
Pr Michel AUBIER
Pr François LEBARGY
Pr Daniel VERVLOET
Dr Jean-Pierre CHAUMUZEAU
Dr Yann LE COCGUIC
Pr Bruno HOUSSET
Dr Yves GRILLET
Dr Dominique PROISY
Dr Jean-Marc COURSIER
Dr Christine GUELAUD
Pr Michel PATRIS
Pr Charles PERETTI
Pr Patrick HARDY
Pr Gérard SCHMIT
Dr Christian MAUREL
Pr Jean-Pierre OLIE
Représentant le Syndicat des psychiatres français
Dr Jean-David ATTIA
Dr Denis HEISELBEC
Dr Eric TANNEAU
Dr Jean-Claude ARLOT
Pr Jean-Luc VENISSE
Pr Laurent SCHMITT
Dr Françoise HUCK
Dr Michelle RAJNCHAPEL-GRANAT
Pr Jean-Bernard GARRE
Dr Sami-Paul TAWIL
Dr François KAMMERER
Dr Pierre NGUYEN
Dr Alain-Julien BELLAICHE
Dr Jean-Yves COZIC
Pr Claude MARSAULT
Pr Louis BOYER
Pr Philippe ROULEAU
Pr Jean-François MEDER
Pr Denis REGENT
Pr Guy KANTOR
Représentant la Fédération nationale des médecins radiologistes
Dr Saranda HABER
Dr Laurent VERZAUX
Dr Jean-Luc DEHAENE
Dr Jean-Philippe MASSON
Pr Pierre Guy FRIJA
Pr Alain RAHMOUNI
Pr Paul LEGMANN
Pr Elisabeth SCHOUMAN-CLAEYS
Dr Marc CLAIROTTE
Dr Jean-Pierre PRUVO
Dr Philippe COQUEL
Dr Eric GUILLEMOT
Dr Jean-Charles GUILBEAU
Dr Jacques NINEY
Pr Albert JAEGER
Pr François FOURRIER
Dr Hervé OUTIN
Pr Michel WOLFF
Pr Daniel VILLERS
Dr Jean-Michel KORACH
Représentant le Syndicat national des réanimateurs des hôpitaux publics
Dr Benoit MISSET
Dr Djillali ANNANE
Représentant l'Association des réanimateurs du secteur privé
Dr Cyril GOULENOK
Dr Igor LACOMBAT
Pr Claude GUERIN
Pr Marc GAINNIER
Dr Jean-Pierre FALLER
Pr Dominique PERROTIN
Pr Benoit SCHLEMMER
Dr Jean CARLET
Dr François FRAISSE
Pr Jean-Luc DIEHL
Dr Jean-Jacques LANORE
Dr Jean-François VAXELAIRE
Pr Jean-Michel RISTORI
Pr Francis BERENBAUM
Dr Philippe LO RE
Pr Jean-Marie LE PARC
Pr Richard TREVES
Dr Charles MASSON
Représentant le Syndicat national des médecins rhumatologues
Dr Yves DEGUEURCE
Dr Patrick SICHERE
Dr Vincent DIEBOLT
Dr Jean-Philippe SANCHEZ
Pr Pierre BOURGEOIS
Pr Jean-Paul ESCHARD
Pr André KAHAN
Dr Eric GIBERT
Dr Jacques-Henri JULIE
Dr Jean-Yves LOUBOUTIN
Dr Paul SEROR
Dr Emmanuel MAHEU
Dr Pierre MONOD
Dr Bernard MORAND
Pr Dominique BERTRAND
Pr Marc BRODIN
Dr Claude DUCOS-MIERAL
Pr Pierre CZERNICHOW
Dr Gérard DURAND
Dr Hervé TREPPOZ
Représentant le Syndicat national des spécialistes de santé publique
Dr Louis LEBRUN
Dr Paolo BERCELLI
Représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique
Dr Béatrice BROCHE
Dr Christine PIAU
Pr Roland SAMBUC
Pr Hubert ALLEMAND
Dr Michel DEPINOY
Pr Catherine QUANTIN
Dr Pierre RUFAT
Dr François BOURDILLON
Dr Jérôme FRENKIEL
Dr Emmanuel RUSCH
Dr Edith PONS
Dr Christine JESTIN
Pr Jean-Paul MENINGAUD
Pr Christophe MEYER
Pr Arnaud PICARD
Dr Francis DUJARRIC
Dr Sylviane OSTERMEYER
Dr Philippe VERMESCH
Dr Gérard KAGAN
Pr Jacques MERCIER
Pr Jacques LEBEAU
Dr Patrick LABROUSSE
Dr Philippe CHAZELLE
Dr Catherine AUCLAIR-ASSAAD
Dr Alina GUEDJ
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 juillet 2012, M. Bordone (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire de la direction des affaires financières du ministère de la défense.
Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L.
751-44 sont revalorisées par application du coefficient mentionné à l'article L.
Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt à partir du 1er juillet 1973.
Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires :
En qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget, M. POUGET (François), chef du bureau en charge de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (3 MIRES) à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. CAZALET (Grégory).
En qualité de représentants des présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur :
M. LUNG (Yannick), président de l'université Montesquieu-Bordeaux-IV, membre titulaire, en remplacement de M. GALAP (Camille).
M. BERNARD (Mathias), président de l'université Clermont-II Blaise Pascal, suppléant, en remplacement de M. JOHANN (Luc).
M. MORZEWSKI (Christian), président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur université Lille Nord de France, membre titulaire, en remplacement de Mme BONNAFOUS (Simone).
M. BAILLAT (Gilles), président de l'université Reims Champagne-Ardenne, suppléant, en remplacement de M. VISTELLE (Richard).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2012, M. Piozin (Eric), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint au directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 21 juillet 2012.
Arrêté du 26 juin 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2010)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2012, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2010) est arrêtée à compter du 1er juillet 2012, conformément à la liste suivante qui comporte 20 lauréats.
BRIDEY (François).
DJEMA (Hélène).
DUPONT (Nicolas).
FOUGERE (Félicie).
GOMEZ (Elsa).
PAPIN (Caroline).
VERALDI (Virginia).
BARRAGUE-ZOUITA (Laetitia).
BERTRAN (Cécile).
CALAME-LEVERT (Florence).
CHANAS (Céline).
De SAINTE MARIE (Bertrand).
GANDIN (Alice).
LERAT (Mélanie).
QUIQUEMPOIS (Olivier).
TARROUX (Stéphane).
MARCHET-LEGENDRE (Gwénaëlle).
MOYNE-CHARLET (Michèle).
JOLY-SHIMELLS (Elisabeth).
ZAIDMAN (Sylvie).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, Mme Nicole THEODOSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de Mme Marie-Cécile BACHELLERIE.
Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire :
Mme Caroline LEBOUCHER, directrice du cabinet.
Arrêté du 25 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794)
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 1er mars 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 février 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sauf en cas de force majeure dûment justifié, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.
En cas de motif valable et à titre exceptionnel, le retrait d'un associé coopérateur peut également intervenir au cours de la période d'engagement, dans les conditions prévues par les statuts, si son départ ne porte aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a pas pour effet de réduire le capital au-dessous de la limite fixée aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts et du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.
Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 14 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des l'articles L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Concernant l'avenant avenant n° 77 du 16 avril 2012 :
Revalorisations des minima conventionnels (ingénieurs et cadres).
Revalorisations des minima conventionnels (techniciens et agent de maîtrise).
Revalorisations des minima conventionnels (employés).
Revalorisations des minima conventionnels (ouvriers).
Concernant l'avenant avenant n° 77 et l'avenant n° 85 du 16 avril 2012 :
Décision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Laurent Olléon.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 356349 du 17 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
512-5 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 97 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu les observations en intervention produites pour les sociétés Yprema, Modus Valoris, Valenseine, Lingenheld Environnement et Moroni par Me Carl Enckell, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 9 mai 2012 ;
Vu les observations produites par l'association requérante enregistrées le 23 mai 2012 ;
Me Benoist Busson, avocat au barreau de Paris, pour l'association requérante, Me Enckell pour les sociétés intervenantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 juin 2012 ;
Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
512-5 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 97 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : « Les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ;
Considérant que, selon l'association requérante, en n'organisant pas la participation du public à l'élaboration des prescriptions générales relatives aux installations classées soumises à autorisation, ces dispositions méconnaissent le principe de participation garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
512-5 du code de l'environnement sont relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; que, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du même code, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables à ces installations ; que ces règles et prescriptions techniques déterminent les mesures propres à prévenir et réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir, les conditions d'insertion de l'installation dans l'environnement et de la remise en état du site après arrêt de l'exploitation ; qu'en vertu des dispositions contestées, les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au conseil supérieur mentionné ci-dessus ;
511-1 du code de l'environnement définit les installations classées comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » ; que, par suite, les projets de règles et prescriptions techniques que doivent respecter, en vertu de l'article L.
512-5 du même code, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.
120-1 du code de l'environnement, issues de l'article 244 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, fixent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics ; qu'elles prévoient que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement font l'objet soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause et dont la consultation est obligatoire ; que, toutefois, les dispositions de l'article L.
120-1 s'appliquent sauf disposition particulière relative à la participation du public ; qu'en adoptant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
512-5 du code de l'environnement contestée le législateur a entendu introduire, par le 2° du I de l'article 97 de la loi du 17 mai 2011, une telle disposition particulière applicable aux installations classées soumises à autorisation ; que, par suite, les projets de règles et prescriptions techniques applicables à ces installations ne peuvent en tout état de cause être regardés comme étant soumis aux dispositions de l'article L.
Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées prévoient que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées sans prévoir la participation du public, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
512-5 du code de l'environnement sont contraires à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; que l'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait pour seul effet de faire disparaître les dispositions permettant l'information du public sans satisfaire aux exigences du principe de participation de ce dernier ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date d'abrogation de ces dispositions,
512-5 du code de l'environnement est contraire à la Constitution.
(M. SAÏD K.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 648 du 23 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et de l'article 26-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 juin 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 novembre 2003 susvisée : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le conjoint doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
« Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage ;
Considérant que, selon le requérant, si le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 mars 1998 susvisée, ainsi que l'article 26-4 du même code, dans sa rédaction identique à celle qui fait l'objet de la présente question prioritaire de constitutionnalité, la modification des conditions d'acquisition de la nationalité par mariage opérée par la loi du 26 novembre 2003 susvisée a conféré aux dispositions contestées une portée qui méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale des époux ;
Sur l'article 21-2 du code civil :
Considérant que l'article 21-1 du code civil dispose : « Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » ; que, toutefois, l'article 21-2 fixe les conditions dans lesquelles le conjoint étranger d'une personne de nationalité française peut acquérir la nationalité par une déclaration ; que, par sa décision du 30 mars 2012 susvisée, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 mars 1998, est conforme à la Constitution ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité porte sur cet article tel que modifié par l'article 65 de la loi du 26 novembre 2003 ;
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ; que cette liberté ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la nationalité dès lors que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 30 mars 2012, ni le respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnelle n'impose que le conjoint d'une personne de nationalité française puisse acquérir la nationalité française à ce titre ; que, par suite, en fixant à deux ans la durée de mariage sans cessation de la communauté de vie nécessaire pour que le conjoint d'un Français puisse obtenir la nationalité française à raison du mariage, en instituant un délai de trois ans lorsque l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage, en supprimant la dérogation à ces conditions de délai prévue en cas de naissance d'un enfant, en précisant le contenu de l'obligation de vie commune au sens de l'article 215 du code civil et en exigeant que le conjoint étranger justifie d'une connaissance suffisante de la langue française, l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 novembre 2003, qui n'empêche pas l'étranger de vivre dans les liens du mariage avec un ressortissant français et de constituer avec lui une famille, ne porte, par lui-même, atteinte ni au droit au respect de la vie privée ni au droit de mener une vie familiale normale ;
Considérant que l'article 21-2 du code civil ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 26-4 du code civil oblige l'administration à constater l'enregistrement de la déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité française si elle ne la refuse pas dans un certain délai ; qu'il permet au ministère public de contester cette déclaration dans le délai de deux ans à compter de l'enregistrement ou, en cas de mensonge ou de fraude, à compter de leur découverte ; que ce même article institue une présomption de fraude en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration ;
Considérant que, dans sa décision du 30 mars 2012 précitée, le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution, sous une réserve formulée au considérant 14 de cette décision ; que, si la loi du 26 novembre 2003 a porté de un an à, selon les cas, deux ou trois ans la durée de vie commune nécessaire pour que le conjoint d'une personne de nationalité française acquière la nationalité française par déclaration, la nouvelle rédaction ainsi conférée à l'article 21-2 du code civil n'a d'incidence ni sur l'obligation faite à l'administration, à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, de constater l'acquisition de la nationalité, ni sur les délais dans lesquels le ministère public peut contester la légalité de cet enregistrement, ni enfin sur la période de douze mois suivant la déclaration pendant laquelle la cessation de la vie commune constitue une présomption de fraude affectant la validité de la déclaration ; qu'en conséquence, ces modifications de l'article 21-2 du code civil résultant de la loi du 26 novembre 2003 ne sont pas de nature à modifier l'appréciation de la conformité de l'article 26-4 du même code aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, par suite, sous la même réserve, l'article 26-4 du code civil doit être déclaré conforme à la Constitution,
L'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-1119 du 20 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité est conforme à la Constitution.
Sous la réserve rappelée au considérant 9, l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est conforme à la Constitution.
Décision n° 2012-4586 AN du 13 juillet 2012
AN, ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS
M. PIERRE-LOUIS BECKER
Vu la requête n° 2012-4586 présentée par M. Pierre-Louis BECKER, demeurant à Millemont (Yvelines), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans l'ensemble des circonscriptions pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
Considérant que le requérant conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans l'ensemble des circonscriptions et non dans une circonscription déterminée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
La requête de M. Pierre-Louis BECKER est rejetée.
Lorsqu'ils déclarent le nom de leur assistant conformément aux dispositions de l'article L.
241-9, les vétérinaires transmettent au conseil régional de l'ordre son contrat de travail signé.
AN, SEINE-SAINT-DENIS (ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS)
MME MURIEL LECLERE
Vu la requête n° 2012-4649 présentée par Mme Muriel LECLERE, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans l'ensemble du département pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin pour l'élection de députés dans le département de la Seine-Saint-Denis a été faite, selon les circonscriptions, les 11 ou 18 juin 2012 ; que la requête de Mme LECLERE a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2012 ; que, dès lors, en tout état de cause, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
La requête de Mme Muriel LECLERE est rejetée.
L'article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire est annulé en tant qu'il comporte, à sa première phrase, les mots : « ou ayant été placées ».
Délibération du 28 juin 2012 portant décision relative aux tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et Montoir-de-Bretagne
Contexte et analyse de la CRE
Les tarifs actuels d'utilisation des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et de Montoir-de-Bretagne opérés par la société Elengy sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée de trois ans.
Le tarif d'utilisation du terminal de Fos-Cavaou, opéré par Fosmax LNG, est entré en vigueur le 1er avril 2010, jour de sa mise en service commerciale, également pour une durée de trois ans.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) prévoit, par ailleurs, de fixer de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF destinés à s'appliquer à partir du 1er avril 2013.
La CRE considère qu'il est souhaitable que la date du mouvement tarifaire relatif aux nouveaux tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers soit alignée sur la date du mouvement tarifaire des prochains tarifs d'utilisation des réseaux de transport.
En effet, une telle évolution permet de limiter les échéances de renouvellement des différents tarifs d'accès aux infrastructures de gaz en harmonisant les services proposés par les différents opérateurs.
En conséquence, les prochains tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés évolueront au 1er avril 2013 et seront établis de façon à couvrir les coûts des opérateurs à compter du 1er janvier 2013, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le projet de décision relative aux tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et Montoir-de-Bretagne, a rendu son avis le 26 juin 2012.
La CRE décide, par la présente délibération, de prolonger les grilles tarifaires des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et de Montoir-de-Bretagne de trois mois, jusqu'au 31 mars 2013.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2012
SPIP de l'Eure, résidence administrative Val-de-Reuil
SPIP de la Seine-Maritime, résidence administrative Rouen
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphones : 01-49-96-21-11 et 01-49-96-28-65, www.justice.gouv.fr) et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Un examen professionnel, aura lieu au titre de l'année 2012, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2° du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Bonnet-le-Château et l'EHPAD d'Usson-en-Forez (direction commune) 42380 Saint-Bonnet-le-Château, en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité au directeur du centre hospitalier de Saint-Bonnet-le-Château et de l'EHPAD d'Usson-en-Forez, 5, place Lagnier, 42380 Saint-Bonnet-le-Château, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir), en date du 2 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir), en date du 2 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L.
313-1, ceux de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L.
621-6, et ceux de l'établissement mentionné à l'article R.
684-1 peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence de l'établissement, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation européenne ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées.
Cette mission leur est confiée par une décision du directeur général de l'établissement, qui précise leur compétence territoriale.
A l'exception des agents non titulaires affectés à des activités saisonnières ou occasionnelles, ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R.
Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle les documents mentionnés à l'article R.
622-5 et tous autres documents professionnels ou commerciaux, au sens du règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 mentionné à l'article R.
Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.
Les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, les membres de l'inspection générale des finances ainsi que les agents habilités des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière agricole peuvent également effectuer les contrôles prévus aux articles D.
121-13 est donné par le préfet de département.
Spécialité dénommée : COBACTAN LA 7,5 % SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCINS, suspension injectable.
Composition : cefquinome (sous forme de sulfate) 75 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : NERFASIN VET 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, CHEVAUX, CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Composition : xylazine 20 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : NERFASIN VET 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET CHEVAUX, solution injectable.
Spécialité dénommée : XYLASOL 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, CHEVAUX, CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Spécialité dénommée : XYLASOL 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET CHEVAUX, solution injectable.
Spécialité dénommée : KETOSOL 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : DOZURIL 25 MG/ML SOLUTION À UTILISER DANS L'EAU DE BOISSON DES POULETS, solution à diluer pour solution buvable.
Titulaire : Dopharma Research, Zalmweg 24, 4941 Vx Raamsdonksveer, Pays-Bas.
Spécialité dénommée : PRASCEND 1 MG COMPRIMÉS POUR CHEVAUX, comprimé.
Titulaire : Boehringer Ingelheim France, 14, rue Jean-Antoine de Baif, 75013 Paris.
Composition : pergolide (sous forme de mésilate) 1 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 300 mg.
Spécialité dénommée : CEFENIL RTU VET 50 MG/ML SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCS ET BOVINS, suspension injectable.
Spécialité dénommée : NORBROOK FIPRONIL 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : NORBROOK FIPRONIL 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : NORBROOK FIPRONIL 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : NORBROOK FIPRONIL 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : NORBROOK FIPRONIL 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRÈS GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FASCINEX DUO SUSPENSION BUVABLE OVINS, suspension buvable.
Composition : ivermectine 1 mg, triclabendazole 50 mg ; excipient QSP 1 ml.
Le 18 juin 2012, l'Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste actualisée des substances candidates à l'autorisation (dite " liste candidate " ) qui comporte désormais 84 substances :
Formaldéhyde, produits de reaction oligomères avec l'aniline
1,2-bis(2-méthoxyéthoxy)éthane (TEGDME ; triglyme)
1,2-diméthoxyéthane (EGDME)
Trioxyde de dibore
Plomb(II) bis(methanesulfonate)
1,3,5-tris(oxirannylméthyl)-1,3,5-triazine-2,4,6(1H,3H,5H)-trione (TGIC)
1,3,5-tris[(2S and 2R)-2,3-epoxypropyl]-1,3,5-triazine-2,4,6-(1H,3H,5H)-trione (-TGIC)
4,4'-bis(dimethylamino)benzophénone (cétone de Michler)
N, N, N', N'-tétraméthyl-4,4'-méthylenedianiline (base de Michler)
Chlorure de [4-[4-anilino-1-naphtyl][4-(diméthylamino)phényl]méthylène]cyclohexa-2,5-diène-1-ylidène]diméthylammonium (si elle contient la cétone de Michler (numéro CE : 202-027-5) ou la base de Michler (numéro CE : 202-959-2) à une concentration ≥ 0,1 % (masse/masse))
Chlorure de [4-[4,4'-bis(diméthylamino)benzhydrylidène]cyclohexa-2,5-diène-1-ylidène]diméthylammonium (si elle contient la cétone de Michler (numéro CE : 202-027-5) ou la base de Michler (numéro CE : 202-959-2) à une concentration ≥ 0,1 % (masse/masse))
Alcool 4,4'-bis(diméthylamino)-4''-(méthylamino)tritylique (si elle contient la cétone de Michler (numéro CE : 202-027-5) ou la base de Michler (numéro CE : 202-959-2) à une concentration ≥ 0,1 % (masse/masse))
,-bis[4-(diméthylamino)phényl]-4-(phénylamino)naphtalène-1-méthanol (si elle contient la cétone de Michler (numéro CE : 202-027-5) ou la base de Michler (numéro CE : 202-959-2) à une concentration ≥ 0,1 % (masse/masse))
Les autorités françaises vous invitent également à consulter l'avis au JO du 8 juin 2011 concernant le seuil de 0,1 % m/m.
Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2012)
L'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 a été la neuvième organisée depuis que l'élection du Président de la République a lieu au suffrage universel direct sous la Ve République.
Depuis 1965, chaque élection présidentielle a vu, pour le temps de la campagne, la réactivation de la Commission nationale de contrôle.
L'existence de cette Commission nationale de contrôle ne résulte pas de la Constitution, non plus que de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
C'est à l'origine le décret du 14 mars 1964, pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 dans la perspective de l'élection de 1965, qui a prévu son institution, pour intervenir dans le cours de la campagne électorale afin surtout, à cette époque, de veiller à l'égalité de traitement des candidats par les pouvoirs publics, notamment à la télévision.
Cette intervention était conçue comme étant complémentaire de celle du Conseil constitutionnel : à ce dernier la charge de veiller sur la régularité de l'élection et d'en proclamer les résultats en statuant sur d'éventuelles contestations, à la Commission nationale de contrôle la charge d'être le garant en amont de la régularité de la campagne.
Cette répartition des rôles a été observée pour les élections de 1965, 1969, 1974 et 1981.
A compter de celle de 1988, l'intervention de la Commission nationale de contrôle a toutefois évolué, en raison de la création d'une autorité administrative indépendante spécialement chargée de la régulation de l'audiovisuel et du suivi de la campagne à la radio et à la télévision.
La mission de la Commission nationale de contrôle est de veiller, de manière générale, à ce que tous les candidats bénéficient des mêmes facilités de la part de l'Etat pour la campagne électorale.
Elle doit veiller au respect de l'égalité entre les candidats et à l'observation des règles fixées pour le déroulement de la campagne électorale.
En particulier, il lui appartient d'homologuer le matériel de campagne des candidats, en vérifiant la conformité des affiches et professions de foi aux prescriptions applicables et en s'assurant que leur contenu n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Depuis 2007, elle vérifie aussi et assure la mise en ligne des enregistrements sonores des professions de foi des candidats.
Sur ces points, la commission exerce un pouvoir de décision, préalable à l'apposition des affiches et à la diffusion par les services de l'Etat du matériel de campagne.
Au-delà, la commission a une mission de contrôle des différents aspects du déroulement de la campagne électorale, qu'elle exerce d'abord en s'efforçant de prévenir les difficultés en amont, notamment en prodiguant des conseils aux candidats et à leurs équipes.
Ces conseils sont d'abord utiles à ceux des candidats qui n'ont pas beaucoup d'expérience ou ne disposent pas d'équipes très étoffées.
Mais ces contacts valent pour tous les candidats et ont pour but de régler les difficultés en amont pour éviter qu'elles n'affectent le déroulement de la campagne.
La prévention peut toutefois ne pas suffire.
La commission a alors le devoir d'intervenir dans le débat pour que cessent les agissements qui lui paraissent critiquables.
Elle ne dispose pas de pouvoirs de sanction qu'elle exercerait en propre.
Elle ne peut que saisir les autorités compétentes, qu'il s'agisse du Conseil constitutionnel, des autorités administratives indépendantes comme, par exemple, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ou du procureur de la République en cas d'infraction pénale.
Elle peut aussi intervenir publiquement, seule ou conjointement avec d'autres autorités, dans le but d'interpeller les auteurs de manquements ou de prévenir des agissements contestables.
La composition de la Commission nationale de contrôle est réglée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001, qui a pris la suite du décret du 14 mars 1964.
La commission est composée de cinq membres : trois membres de droit ― le vice-président du Conseil d'Etat qui préside la commission, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ―, ainsi que deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, désignés conjointement par les trois membres de droit.
En 2012, comme lors des précédentes élections présidentielles, les trois membres de droit ont désigné un membre de la Cour de cassation et un membre de la Cour des comptes pour compléter la commission.
Pour l'élection de 2012, la Commission nationale de contrôle a ainsi été composée, sous la présidence de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, de M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, de Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation, et de M. Christian Descheemaeker, président de chambre à la Cour des comptes, ces deux derniers membres étant suppléés, le cas échéant, par M. Grégoire Finidori, conseiller à la Cour de cassation, et par M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes.
La composition de la commission a été officialisée par le décret n° 2012-254 du 22 février 2012, publié au Journal officiel, comme à l'habitude, le même jour que le décret de convocation des électeurs.
Lors de sa première séance, la commission a désigné M. Jacques-Henri Stahl, conseiller d'Etat, en qualité de rapporteur général et a décidé de s'adjoindre neuf rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
Elle a ultérieurement désigné, conjointement avec le Conseil constitutionnel, sept rapporteurs qui ont été délégués outre-mer pour y suivre localement le déroulement de la campagne et les opérations électorales.
Pour accomplir ses travaux, la commission a bénéficié du concours précieux de M. Michel Bart, secrétaire général, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de M. Vincent Bouvier, délégué général à l'outre-mer, représentant du ministre chargé de l'outre-mer, et de M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
La commission entend rendre hommage à la qualité de la contribution apportée à ses travaux par ces interlocuteurs et par l'ensemble de leurs collaborateurs.
La commission a été installée le 25 février 2012, soit le lendemain de la publication du décret de convocation des électeurs, conformément à ce que prévoit l'article 13 du décret du 8 mars 2001.
Elle s'est réunie à onze reprises entre le 25 février et le 6 mai 2012, et s'est constamment attachée à faire prévaloir le respect du principe de l'égalité entre les candidats tout au long de la campagne.
Le présent rapport rend compte de l'activité de la commission au cours de ces dix semaines qui ont séparé la publication du décret de convocation des électeurs du second tour de scrutin.
Il met, en outre, l'accent sur des difficultés qu'elle a pu percevoir et qui la conduisent à formuler des propositions en vue de l'organisation des prochaines élections présidentielles.
Les relations de la commission
avec les parties prenantes à l'organisation de l'élection
L'organisation de l'élection du Président de la République repose sur l'action conjuguée de différentes institutions et administrations de l'Etat.
La Commission nationale de contrôle y prend sa part, mais son rôle ne peut se concevoir indépendamment de l'intervention des autres parties impliquées dans la préparation et la tenue du scrutin.
Pour le scrutin de 2012, ainsi qu'il avait déjà été observé à l'occasion des précédentes élections, la Commission nationale de contrôle tient à souligner la grande qualité des relations qu'elle a pu nouer avec les différents intervenants et le caractère exemplaire de la collaboration mise en place.
Cette entente a naturellement contribué à la bonne préparation et au déroulement satisfaisant du scrutin.
C'est au premier chef le Conseil constitutionnel qui est chargé de veiller à la régularité de l'élection.
Il lui appartient d'établir la liste des candidats, de s'assurer de la bonne organisation du scrutin, de statuer sur certaines contestations, de proclamer les résultats de chaque tour de scrutin.
La Commission nationale de contrôle se focalise pour sa part sur la campagne électorale : elle veille à sa régularité, en bonne intelligence avec le Conseil constitutionnel, pour prévenir les atteintes à l'égalité entre les candidats ou à la sincérité du scrutin, de telle sorte que d'éventuels manquements soient corrigés au plus tôt et ne prêtent pas à conséquence sur l'issue du scrutin.
En 2012 comme lors des scrutins antérieurs, les contacts fréquents entre le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contrôle tout au long de la campagne électorale ont permis d'articuler au mieux leurs interventions respectives, dans une grande convergence de vues.
La mission de la Commission nationale de contrôle doit aussi se combiner avec celles de plusieurs autorités administratives indépendantes, qui sont appelées, en vertu des attributions générales que le législateur leur a confiées, à intervenir dans certains aspects de la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République.
Il en va ainsi, en premier lieu, du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui a notamment la charge, en vertu de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle diffusées par les sociétés nationales de programme et d'adresser des recommandations à tous les exploitants de services de communication audiovisuelle.
L'article 15 du décret du 8 mars 2001 le charge spécifiquement, pour l'élection présidentielle, de veiller au respect du principe d'égalité entre les candidats entre l'ouverture de la campagne officielle et le jour du scrutin où l'élection est acquise.
Cette mission particulière du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejoint celle de la Commission nationale de contrôle qui est appelée à veiller à l'égalité entre les candidats dans tous les aspects de la campagne, y compris dans le domaine audiovisuel.
Ce recoupement a notamment conduit la commission, comme il avait été fait pour les élections présidentielles antérieures, à se prononcer par des avis sur les projets de décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à la campagne à la radio et à la télévision.
Le CSA a, en outre, très régulièrement informé la commission du déroulement de la campagne, de l'observation des temps de parole et des mesures prises en vue du respect des principes d'équité et d'égalité entre les candidats.
Ainsi, la présidente et la vice-présidente du groupe Pluralisme et campagnes électorales du CSA ont participé à de nombreuses reprises aux séances de la commission, accompagnées du directeur général et de représentants des services du conseil, permettant d'utiles échanges de vues entre les deux instances quant au déroulement de la campagne et une bonne articulation de leurs interventions respectives.
La commission a été appelée, en deuxième lieu, à conjuguer son action avec celle de la Commission des sondages, appelée à veiller, en vertu de la loi du 19 juillet 1977, à ce que les sondages publiés ont été réalisés conformément aux règles applicables et qui peut exiger la publication de mises au point par les organes de presse ou de communication qui les ont publiés.
La Commission nationale de contrôle et la Commission des sondages ont, en particulier, uni leurs efforts pour rappeler et faire respecter l'interdiction faite par la loi du 19 juillet 1977 de diffuser des sondages la veille et le jour du scrutin, ce qui conduit aussi à interdire la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'estimations de résultats le jour du scrutin avant la fermeture des derniers bureaux de vote le dimanche à 20 heures.
Les deux commissions ont ainsi pris position publiquement, par des communiqués de presse conjoints, pour rappeler l'interdiction et les sanctions pénales édictées par le législateur et elles ont contribué ensemble, par une action résolue auprès de la presse, à les faire largement connaître de l'opinion.
Des contacts étroits entre les deux commissions ont, pendant la période précédant le premier tour de scrutin et pendant l'entre-deux-tours, permis d'articuler au mieux les prises de position.
En troisième lieu, la Commission nationale de contrôle a souvent associé à ses travaux le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui est appelée, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 modifiée, à approuver, réformer ou rejeter les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle, sous le contrôle de pleine juridiction du Conseil constitutionnel.
Cette association a permis des échanges d'informations utiles.
L'importance prise, pour l'élection de 2012, par les moyens de communication électronique, en particulier internet, la messagerie électronique et les réseaux sociaux, a conduit la Commission à se rapprocher de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui veille au respect de la loi du 6 janvier 1978, en particulier à la régularité de la collecte et de l'utilisation des données personnelles susceptibles d'être utilisées à des fins de propagande électorale.
Deux membres du collège de la CNIL ont ainsi présenté à la Commission nationale de contrôle la recommandation de la CNIL du 26 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de fichiers dans le cadre d'activités politiques ainsi que la délibération adoptant une norme simplifiée pour ces fichiers et le guide pratique sur la communication politique, adressé par la CNIL aux partis, aux candidats et leurs prestataires.
La CNIL a également mis en place, pour l'élection présidentielle et les élections législatives, un observatoire permettant de réagir aux atteintes qui pourraient être portées par l'activité politique de campagne à la protection des données personnelles.
Pour accomplir sa mission, la Commission nationale de contrôle a bénéficié du concours de plusieurs administrations de l'Etat, particulièrement celle du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer et celle du ministère des affaires étrangères.
Les représentants des ministres de l'intérieur, de l'outre-mer et des affaires étrangères qui assistent la commission ont veillé à la parfaite articulation de l'intervention de la commission avec l'action des services de l'Etat mobilisés pour l'organisation du scrutin.
La participation effective aux travaux de la commission des fonctionnaires investis de hautes responsabilités qui avaient été désignés comme représentants des ministres intéressés a été le gage d'un concours fructueux aux délibérations de la commission et d'un relais efficace pour ses prises de position.
Par leur intermédiaire, la commission a pu utilement intervenir lorsque cela était nécessaire auprès des préfets et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'auprès de la commission électorale placée auprès du ministre des affaires étrangères pour ce qui concerne la tenue de l'élection à l'étranger.
La Commission nationale de contrôle a, en outre, autorité sur les commissions locales de contrôle qui ont été instituées dans chaque département et dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Ces commissions locales, outre leur mission essentielle relative à l'acheminement du matériel électoral vers les électeurs, ont pu ponctuellement servir de relais à la commission nationale dans le cours du déroulement de la campagne électorale.
La commission a, enfin, entretenu des relations confiantes avec les mandataires désignés auprès d'elle par chacun des candidats.
Les contacts des rapporteurs, du rapporteur général et des services de la commission avec ces interlocuteurs ont été nombreux et de très bonne qualité ; ils ont grandement contribué au bon accomplissement de la mission de la commission dans l'intérêt des candidats et du bon déroulement de la campagne.
Les règles applicables à la campagne électorale
pour l'élection du Président de la République
L'élection du Président de la République est régie par les articles 6, 7 et 58 de la Constitution et par la loi du 6 novembre 1962, dont l'article 3, de valeur organique, définit les modalités de l'organisation de l'élection.
Cet article 3 établit, notamment, la liste des dispositions législatives du code électoral, qui sont rendues applicables à l'élection présidentielle.
Il renvoie, en outre, à un décret le soin de fixer ses propres modalités d'application.
Ce décret, qui était initialement celui du 14 mars 1964, a été remplacé par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001.
Nombre de dispositions essentielles pour l'organisation du scrutin figurent dans ce décret délibéré en conseil des ministres, pris après avis du Conseil d'Etat et consultation du Conseil constitutionnel.
Il détermine, notamment, les règles applicables à la campagne électorale, sert de fondement à l'intervention de la Commission nationale de contrôle et énumère les dispositions réglementaires du code électoral qui sont rendues applicables à l'élection du Président de la République.
Comme il est d'usage avant chaque élection présidentielle, le décret du 8 mars 2001 a fait l'objet d'une actualisation par l'effet d'un décret du 8 décembre 2011, puis d'une légère modification complémentaire par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 qui a eu pour principal effet, s'agissant de l'élection présidentielle, d'imposer aux candidats de fournir leurs professions de foi sous forme désencartée afin de faciliter les tâches d'acheminement vers les électeurs du matériel électoral.
Concernant la Commission nationale de contrôle, les modifications apportées fin 2011 font suite à des observations qu'elle avait elle-même faites après l'élection de 2007.
Les modifications, pour l'essentiel, ont conduit à expliciter et clarifier les pouvoirs de la commission, en ajoutant un article 18-1 au décret de 2001 pour préciser les conditions d'intervention de ses décisions sur l'homologation des affiches et professions de foi : ce nouvel article a officialisé le pouvoir de décision confié à la commission, après procédure contradictoire et avec une obligation de motivation en cas de refus d'homologation.
Le décret a précisé explicitement que les décisions de la commission relèvent du contrôle contentieux du Conseil d'Etat.
Le décret modificatif du 8 décembre 2011 a également, à l'égard des candidats, avancé le calendrier de dépôt des affiches et des professions de foi auprès de la commission.
Pour le premier tour, la date limite, qui était antérieurement fixée au deuxième dimanche précédant le jour du scrutin, a été légèrement avancée au vendredi précédent ; pour le second tour, elle a été avancée du deuxième samedi au deuxième jeudi précédant le jour du scrutin.
Le décret modifié a imposé, en outre, aux candidats de déposer leur matériel auprès de la commission sur support électronique afin de permettre ensuite à la commission d'adresser les modèles homologués aux services de l'Etat sous une forme dématérialisée.
Enfin, le décret du 8 décembre 2011 a fait évoluer la liste des fonctionnaires appelés à assister la commission.
Il a institutionnalisé auprès de la commission la présence d'un représentant du ministre des affaires étrangères, alors qu'un tel représentant n'avait été qu'invité, sans obligation réglementaire, par la commission en 2007.
Le décret de 2011 a, en revanche, supprimé le concours permanent de représentants du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des postes, qui ne s'imposait plus compte tenu, pour le premier d'entre eux, du rôle dévolu au Conseil supérieur de l'audiovisuel et, pour le second, de l'évolution des techniques.
Une autre novation des règles applicables peut être signalée, même si elle ne résulte pas en propre d'une modification des dispositions du décret du 8 mars 2001 mais paradoxalement d'une absence de modification de ce décret.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et dans certains cantons de la Moselle, en vertu d'une tradition remontant à 1919 et matérialisée par des instructions administratives, les candidats aux élections pouvaient diffuser, outre les exemplaires en français, une version de leur profession de foi en allemand.
Pour la Polynésie française, une déclaration dans une langue polynésienne pouvait, de même, être adressée aux électeurs sur la base, après 1996, de la loi organique fixant le statut de cette collectivité d'outre-mer.
Ces usages étaient observés pour les différentes élections et conduisaient notamment, s'agissant de l'élection présidentielle, la Commission nationale de contrôle à s'assurer de la conformité à la version originale en français des professions de foi ou des enregistrements sonores traduits en allemand et en tahitien.
A l'occasion des élections municipales de 2008, le ministre de l'intérieur a toutefois mis fin à cet usage en indiquant, dans le mémento qu'il a diffusé à l'usage des candidats à ces élections, que les instructions antérieures qui permettaient de joindre à la circulaire en français une circulaire en allemand étaient supprimées à compter du 1er janvier 2008, avec pour conséquence que seule la circulaire en français serait désormais susceptible d'être adressée aux électeurs par les soins des commissions de propagande.
Le Conseil d'Etat, saisi d'une contestation dirigée contre ce mémento, a jugé que les instructions antérieures étaient contraires aux dispositions des articles R.
39 du code électoral qui ne prévoient l'envoi aux électeurs et le remboursement par l'Etat que d'une seule circulaire par candidat (CE, 22 février 2008, Mme Ulrich-Mallet et autres, req. n° 312550 et 312737).
Si, pour les élections municipales, cette solution revenait à interdire aux candidats d'adresser une circulaire en langue allemande en plus de la circulaire en français, elle n'avait pas pour effet d'interdire l'utilisation des deux langues sur la même circulaire.
En revanche, pour l'élection présidentielle, le décret du 8 mars 2001 impose que le texte de la profession de foi de chaque candidat soit uniforme sur l'ensemble du territoire de la République, ce qui rend en pratique impossible les déclarations bilingues.
Il aurait donc fallu, compte tenu de la novation résultant de la doctrine administrative et de la décision du Conseil d'Etat de 2008, modifier le décret du 8 mars 2001 pour pouvoir maintenir l'usage qui admettait l'envoi de deux circulaires pour l'élection présidentielle aux électeurs d'Alsace et de Moselle et à ceux de Polynésie française.
Mais, après avoir un temps envisagé de le faire, le Gouvernement a renoncé à modifier sur ce point le décret du 8 mars 2001.
La conséquence en a été que, pour l'élection présidentielle de 2012, les candidats ont dû se tenir à l'envoi d'une seule circulaire, au contenu uniforme pour l'ensemble de la République, sans possibilité pour eux d'y adjoindre un texte en allemand ou un texte en tahitien.
Si cette évolution a pu faire l'objet localement de certaines critiques au demeurant limitées, elle ne peut être regardée que comme allant dans le sens d'un meilleur respect de l'égalité entre les candidats : la pratique observée lors des derniers scrutins présidentiels avait, en effet, montré que seuls un petit nombre de candidats, ceux disposant de moyens financiers importants, mettaient en œuvre la possibilité qui leur était offerte en Alsace-Moselle et en Polynésie française.
En tout cas, pour l'élection de 2012, la Commission nationale de contrôle n'a pas eu, à la différence des élections précédentes, à s'assurer de la conformité de la traduction en allemand et en tahitien au texte de la profession de foi rédigé en français.
L'homologation des moyens de propagande
Les articles 17 et 18 du décret du 8 mars 2001 traitent des moyens de propagande officielle que les candidats à l'élection présidentielle peuvent utiliser.
L'article 17 prévoit que chaque candidat peut faire apposer sur les panneaux officiels une affiche énonçant ses déclarations ainsi qu'une affiche annonçant ses réunions publiques.
En vertu de l'article 18, chaque candidat peut faire adresser aux électeurs une profession de foi et réalise un enregistrement sonore de ce document.
Il appartient à la Commission nationale de contrôle d'homologuer l'affiche énonçant les déclarations, la profession de foi et l'enregistrement sonore, en s'assurant qu'ils ne contreviennent pas aux prescriptions législatives et réglementaires applicables et qu'ils ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Les affiches
Deux types d'affiches sont prévus par l'article 17 du décret du 8 mars 2001 : des « grandes » affiches, énonçant les déclarations du candidat, et des « petites » affiches annonçant la tenue des réunions électorales et, le cas échéant, l'heure des émissions qui sont réservées au candidat dans la campagne officielle à la radio et à la télévision.
L'article 17 détermine précisément les dimensions de ces affiches.
Il précise que le contenu de la « grande » affiche doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République ; il définit limitativement les mentions susceptibles d'être portées sur la « petite » affiche.
La commission a été conduite à rappeler aux mandataires de tous les candidats que l'article 17 du décret du 8 mars 2001 ne prévoyait son intervention que pour homologuer la « grande » affiche, dont le contenu doit être le même pour l'ensemble du territoire.
Pour les « petites » affiches, dont le contenu précis est évidemment variable en fonction des réunions indiquées, le décret du 8 mars 2001 n'impose pas aux candidats de les soumettre préalablement à la Commission nationale de contrôle.
Alors qu'en 2007 aucun candidat n'avait saisi la commission de « petites » affiches, certains des candidats à l'élection présidentielle de 2012 ont présenté à la commission ce type de matériel électoral, soit en considérant qu'il leur appartenait de le faire, soit pour solliciter l'avis de la commission sans estimer devoir y procéder à titre obligatoire.
Ainsi saisie de la question, la commission s'en est tenue à une interprétation stricte des termes de l'article 17 du décret du 8 mars 2001, auxquels faisait au demeurant fidèlement écho le mémento à l'usage des candidats diffusé par le ministère de l'intérieur : elle a relevé que les candidats n'étaient effectivement pas tenus de lui soumettre leurs petites affiches pour homologation.
Elle a toutefois attiré leur attention sur le respect des prescriptions de l'article 17 qui énumère limitativement les mentions susceptibles de figurer sur ce type de document.
Dans le souci de l'égalité de traitement des candidats, elle a décidé de porter son avis à la connaissance de l'ensemble des candidats et non seulement de ceux qui l'avaient sollicitée sur ce point.
L'homologation des « grandes » affiches n'a soulevé quasiment aucune difficulté.
Les prescriptions tenant aux dimensions des affiches ont précisément été respectées.
La commission, relevant que l'article 17 du décret de 2001 édictait des dimensions maximales, a admis que certaines affiches soient d'une taille inférieure, sans que l'égalité de traitement entre les candidats ne soit mise en cause pour autant.
En termes de contenu, la commission n'a pas été conduite à s'opposer aux projets de « grandes » affiches présentés par les candidats.
Elle s'est assuré, au titre du respect de la sincérité du scrutin, que les partis ou mouvements politiques dont l'emblème ou le logo apparaissait sur les affiches de certains candidats avaient effectivement apporté leur soutien à la candidature.
Comme lors de précédentes élections présidentielles, elle a admis que figure sur ces affiches l'adresse du site internet du candidat.
Elle a, pour la première fois, admis l'insertion d'un « QR code » (symbole susceptible d'être scanné par un téléphone portable pour accéder directement à un site internet) sur l'affiche, après avoir vérifié que le code renvoyait effectivement au site internet du candidat.
Elle a encore considéré que l'indication du numéro d'enregistrement de l'imprimeur au registre du commerce et des sociétés, voire s'agissant d'un imprimeur notoirement connu de son seul nom, suffisait à satisfaire aux exigences de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881, compte tenu de l'objet de cet article qui est de permettre d'identifier l'imprimeur en cas de poursuites.
En termes de couleurs, la commission a scrupuleusement vérifié que les affiches qui lui étaient soumises respectaient les dispositions de l'article L.
27 du code électoral, rendues applicables aux affiches des candidats pour l'élection présidentielle par la loi organique du 6 novembre 1962 et par le décret du 8 mars 2001.
48, qui réitère l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881, réserve le papier blanc aux affiches des autorités publiques ; la commission a, sur ce point, estimé que le liseré blanc de faible épaisseur qui servait de contour à l'affiche d'un candidat ne pouvait être regardé comme une méconnaissance de la règle exprimée par l'article L.
27, rendu spécialement applicable par l'article 17 du décret de 2001, interdit d'utiliser sur les affiches une combinaison des trois couleurs nationales, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou d'un groupement politique.
Comme à l'occasion des précédentes élections présidentielles, la commission a été conduite à porter des appréciations d'espèce sur le respect de ces prescriptions par le nuancier des couleurs retenu par les candidats pour leurs projets d'affiche.
S'agissant d'un candidat, la commission a été conduite à refuser d'homologuer ses premiers projets en raison de la proximité du bleu du tissu de la chemise du candidat, du blanc des lettres composant son nom et du rouge des lettres indiquant son site internet ou de la teinte du bas de l'affiche qu'elle a jugée être non pas orange mais rouge sur les exemplaires imprimés sur papier.
Sur ces projets, le rapprochement de la teinte rouge avec les lettres blanches du nom du candidat et le tissu bleu apparaissant sur la photographie traduisait, aux yeux de la commission, une combinaison des trois couleurs nationales prohibée par l'article R.
En revanche, la commission a estimé que la couleur orange utilisée pour d'autres affiches était bien orange, que le costume d'un candidat s'inscrivait dans la gamme chromatique des noirs et non des bleus, que le point rouge constitué par une décoration nationale épinglée sur le costume d'un candidat ne conduisait pas à voir une méconnaissance de la prohibition d'emploi des trois couleurs nationales faite par l'article R.
Enfin, la teneur des slogans ou déclarations exprimés sur les affiches n'a appelé aucune observation de la part de la commission.
Les « petites » affiches, que la commission n'avait pas à homologuer, ont, pour leur part, soulevé plusieurs difficultés.
Difficulté ponctuelle tenant au respect de l'article L.
48 pour un projet de « petite » affiche, qui était imprimé sur papier blanc.
Difficultés récurrentes pour ce qui concerne le contenu du message imprimé sur ce type d'affiches.
Comme il a été dit, l'article 17 du décret du 8 mars 2001 énumère les mentions susceptibles de figurer sur ces « petites » affiches de façon précise, exhaustive et limitative.
Cet encadrement strict du contenu de ces affiches est en rapport avec l'objet de ce type de documents : il ne s'agit pas de permettre aux candidats de dupliquer le contenu de leurs déclarations, par rapport à leur « grande » affiche, mais de leur permettre de porter à la connaissance du public les réunions électorales qu'ils entendent tenir, en principe à proximité du lieu d'apposition de l'affiche.
C'est pourquoi le décret limite à la date et au lieu de la réunion, au nom des orateurs inscrits et au nom du candidat les mentions susceptibles d'apparaître sur ces « petites » affiches.
Ce n'est que par extension qu'a ensuite été ajoutée au champ des mentions possibles l'indication des horaires de passage des émissions de la campagne officielle à la radio et à la télévision.
Mais cette dernière possibilité, si elle a jamais été mise en œuvre effectivement, ne correspond plus exactement au mode de programmation des émissions de la campagne officielle aujourd'hui.
Lorsqu'elle a été interrogée, la commission a rappelé les termes de l'article 17 et l'interprétation stricte à laquelle il convenait de se tenir.
Elle a admis que l'indication des moyens de transport permettant de se rendre aux réunions publiques et l'indication que l'entrée à ces réunions était libre étaient en lien direct avec les réunions et pouvaient figurer sur les « petites » affiches.
En revanche, elle a estimé que le décret ne permettait pas de faire apparaître mention du site internet des candidats ou mention d'une réunion virtuelle organisée sur internet : dans ce dernier cas, elle a considéré que la mention n'annonçait pas la tenue d'une véritable réunion dans un lieu physique déterminé mais renvoyait au site internet du candidat.
Ce parti de stricte interprétation du décret de 2001 a contrarié les projets de plusieurs candidats et souligné le caractère inadapté des prescriptions réglementaires sur ce point, compte tenu de l'évolution des pratiques de campagne.
Les déclarations des candidats
L'article 18 du décret du 8 mars 2001 prévoit que chaque candidat peut faire adresser aux électeurs un texte de ses déclarations sur feuillet double.
Le texte de ce document doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République.
Comme il a été dit, il n'était plus possible, pour l'élection présidentielle de 2012, d'adresser aux électeurs de certaines parties du territoire une version en allemand ou en tahitien de cette profession de foi.
L'homologation des professions de foi n'a pas soulevé de difficultés particulières ni pour le premier ni pour le second tour de scrutin.
Les prescriptions techniques de format ou de type de papier ont été respectées et le contenu des professions de foi n'a pas appelé de remarques substantielles de la part de la commission.
Elle s'est assuré que les personnes physiques identifiables sur les photographies utilisées sur ces documents avaient donné leur accord pour cette utilisation.
Elle a admis que pouvait être portée sur la profession de foi l'indication d'un numéro de téléphone dès lors que ce numéro n'était pas un numéro gratuit, prohibé par l'article L.
50-1 du code électoral pendant les six mois précédant l'élection.
Elle a considéré que l'image représentant le livre programme d'un candidat, publié mais aussi mis en ligne gratuitement, pouvait être portée sur la profession de foi sans être assimilée à une publicité commerciale.
La commission a été appelée à se prononcer sur la question de l'applicabilité, aux professions de foi des candidats à l'élection présidentielle, de l'interdiction d'utiliser une combinaison des trois couleurs nationales, posée par l'article R.
Elle a été conduite à relever que si l'article R.
27, depuis 2006, édicte cette interdiction pour les affiches et pour les professions de foi pour toutes les élections pour lesquelles cet article s'applique de plein droit, il en va différemment pour l'élection présidentielle, pour laquelle le code électoral ne s'applique que pour autant que le décret du 8 mars 2001 y renvoie.
Or si l'article 17 du décret renvoie à l'article R.
27 pour les affiches, l'article 18 ne le fait pas pour les professions de foi.
La commission en a déduit, dans le prolongement de la position qu'elle avait déjà retenue en 2002, que les professions de foi pour l'élection présidentielle, en l'état du décret du 8 mars 2001, pouvaient utiliser les trois couleurs bleu, blanc et rouge.
Les enregistrements sonores
Pour la première fois à l'occasion de l'élection de 2007, le décret du 8 mars 2001 avait imposé aux candidats de déposer auprès de la commission un enregistrement sonore du texte de leur profession de foi, afin qu'il puisse être diffusé sur le site internet de la commission à l'intention des personnes malvoyantes.
Ce dispositif a été reconduit sans changement pour l'élection de 2012.
Pour faciliter la réalisation de ces documents par les candidats, la commission a réitéré lors d'une de ses premières séances les lignes directrices qu'elle avait dégagées en 2007 à titre de guide méthodologique.
Ces lignes directrices ont entendu traduire trois idées : l'enregistrement sonore doit porter sur l'intégralité du texte imprimé ; le texte peut être lu, en tout ou en partie, par d'autres intervenants que le candidat, à la condition que leur voix ne soit pas reconnaissable par le public (pour ne pas afficher par ce biais le soutien qu'une personnalité connue pourrait apporter à un candidat) ; un fond musical ou des illustrations sonores sont possibles, à l'exclusion des hymnes officiels (hymnes nationaux français ou étrangers, hymne européen, hymnes territoriaux officiels comme ceux de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie, hymnes territoriaux étrangers faisant l'objet d'une reconnaissance officielle).
La réalisation de ces documents sonores n'a pas soulevé de difficultés particulières en 2012.
Ils ont pu être mis en ligne, en même temps pour tous les candidats, sur le site internet de la commission, qui avait été désigné comme étant le site prévu à cette fin par le ministre de l'intérieur conformément au décret du 8 mars 2001.
La plupart d'entre eux se sont tenus à une simple lecture du texte de la profession de foi, dans certains cas par le candidat lui-même, intégralement ou partiellement, dans d'autres cas sans intervention personnelle de sa part.
On peut relever qu'un seul candidat, au premier tour, a utilisé des illustrations sonores pour agrémenter l'audition du document.
L'apposition des affiches
et la distribution du matériel électoral
Il appartient aux candidats de faire procéder à l'impression de leurs affiches et de leurs professions de foi, dont le coût est ensuite pris en charge par l'Etat.
Ces opérations de grande ampleur n'ont pas soulevé de difficultés particulières pour l'élection présidentielle de 2012.
En particulier, aucune difficulté n'a été signalée quant à l'utilisation du papier de qualité écologique, qui avait été, en 2007, une nouveauté imposée aux candidats peu de temps avant l'élection.
Le dernier alinéa de l'article 20 du décret du 8 mars 2001, applicable si un candidat se trouve dans l'impossibilité d'être approvisionné en papier de qualité écologique, n'a ainsi pas été mis en œuvre, pour aucun des dix candidats à l'élection de 2012.
Les modèles d'affiches et de professions de foi homologués par la Commission nationale de contrôle ont été transmis aux préfectures, et par leur intermédiaire aux commissions locales de contrôle, par voie électronique.
Ce mode de transmission, rapide et économe des deniers publics, avait été utilisé pour la première fois au second tour de l'élection de 2007.
La modification apportée au décret du 8 mars 2001 pour l'élection de 2012 avait imposé aux candidats de déposer à la commission leur affiche et leur profession de foi sous forme électronique pour rendre possible leur transmission dématérialisée aux préfectures.
Cette transmission, par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur, s'est déroulée sans incident technique.
Depuis l'élection de 2007, il n'incombe plus aux commissions locales de contrôle de faire procéder à l'apposition des affiches sur les panneaux d'affichage spécialement mis en place par les communes pour la campagne électorale.
C'est aux candidats qu'il appartient, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret du 8 mars 2001, de procéder ou de faire procéder à l'apposition des affiches et au remplacement des affiches détériorées.
Pour l'élection de 2012, les candidats ont eu recours, en métropole, aux services d'une société spécialisée.
Aucune difficulté substantielle n'a été relevée, la commission étant intervenue ponctuellement pour que cessent des irrégularités mineures tenant, en particulier, à l'apposition d'affiches supplémentaires, en sus de l'affiche homologuée, utilisant une combinaison des trois couleurs nationales interdites par l'article R.
L'apposition des affiches dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie a été, en revanche, déficiente.
Les candidats n'ont pas eu recours à la société spécialisée dont les services ont été utilisés en métropole et l'affichage sur place a été tributaire des relais locaux des candidats.
Il en est résulté une grande hétérogénéité dans l'apposition des affiches et, pour beaucoup des candidats du premier tour, une absence totale d'affichage faute de moyens pour apposer les affiches.
Cette situation n'est pas apparue imputable aux services de l'Etat, dans la mesure où aucune critique du niveau du tarif de l'apposition des affiches n'a été portée à la connaissance de la commission de contrôle : le coût de l'apposition est, en effet, remboursé par l'Etat dans la limite d'un tarif fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget pour la métropole et par arrêté du représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Ces différents tarifs sont demeurés, pour l'essentiel, inchangés en 2012 par rapport à 2007 et n'ont pas été ouvertement critiqués.
Plus que dans le tarif du remboursement, les causes des carences d'affichage sont à rechercher du côté de l'implantation outre-mer des sociétés spécialisées et de l'hétérogénéité des soutiens des candidats susceptibles de procéder à l'apposition des affiches.
Il demeure que la situation n'a pas été satisfaisante et appelle une réflexion pour la prochaine élection présidentielle.
L'apposition des affiches à l'étranger relève, pour sa part, des services du ministère des affaires étrangères qui y procèdent dans les locaux diplomatiques et consulaires.
Il a pu y être procédé de manière satisfaisante.
Une seule difficulté a été signalée, tenant à l'expédition de « petites » affiches dont le contenu n'était pas conforme aux prescriptions limitatives du décret du 8 mars 2001 : la commission a considéré qu'elle ne pouvait recommander au ministère des affaires étrangères de procéder à l'acheminement et à l'apposition d'affiches qui ne respecteraient pas les prescriptions de forme et de contenu fixées par l'article 17 du décret du 8 mars 2001.
Cette position a été reprise par la commission électorale prévue par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.
La distribution des déclarations
La livraison par les candidats des professions de foi imprimées par leurs soins s'est globalement déroulée dans les lieux désignés par les préfectures dans les délais impartis.
Les quelques retards ponctuels qui ont pu être observés n'ont pas prêté à conséquence et n'ont pas fait obstacle à la mise sous pli du matériel électoral dans un délai permettant de garantir la distribution effective aux électeurs avant chaque tour de scrutin.
Pour le premier tour, les professions de foi et les bulletins de vote ont été livrés aux préfectures entre le 2 et le 10 avril et les travaux de mise sous pli de la propagande ont été immédiatement engagés, sans difficulté sérieuse.
Pour le second tour, la mise sous pli s'est achevée le jeudi 3 mai.
La distribution par les services postaux en métropole et outre-mer a permis l'acheminement effectif du matériel électoral à l'essentiel des électeurs avant chaque jour de scrutin.
L'élection de 2012 a été marquée par un plus grand recours à des entreprises spécialisées pour procéder aux opérations de mise sous pli.
Ainsi 49 préfectures en métropole ont externalisé ces travaux à des sociétés de routage.
Outre une économie budgétaire notable, ce mode d'organisation a permis, grâce à la mécanisation des opérations, de réduire les délais ainsi que les erreurs de manipulation et de mieux organiser la distribution par les services postaux.
De fait, les difficultés signalées à la commission quant à la distribution du matériel électoral aux électeurs ont été très limitées et n'ont que très exceptionnellement fait apparaître des omissions dans les envois.
L'expédition du matériel électoral à l'étranger s'est également globalement bien déroulée.
Le matériel destiné aux bureaux de vote a été reçu à temps par les postes diplomatiques et consulaires en nombre suffisant pour l'organisation du scrutin.
Les déclarations des candidats ont été mises sous pli par un prestataire et expédiées, de telle sorte qu'un nombre significatif d'envois ont pu être reçus, en dépit des délais d'acheminement, par les Français résidant à l'étranger.
La campagne électorale
Entre l'installation de la Commission nationale de contrôle, le 25 février 2012, et le second tour de scrutin, le 6 mai, la campagne pour l'élection du Président de la République a connu plusieurs périodes distinctes.
Avant le premier tour de scrutin, trois séquences se sont succédé : celle pendant laquelle a eu lieu le recueil des parrainages, entre le 25 février et le 19 mars, celle qui a séparé la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel le 20 mars 2012 et le début de la campagne officielle le 9 avril, celle correspondant à la campagne officielle, définie par l'article 10 du décret du 8 mars 2001, entre le lundi 9 et le vendredi 20 avril 2012 à minuit.
Les règles applicables, en particulier pour le temps de parole des candidats dans les médias audiovisuels, ne sont pas les mêmes au cours de ces différentes séquences.
Avant le second tour de scrutin, la campagne officielle a débuté à compter de la publication de la liste des candidats habilités à se présenter au second tour, le 27 avril 2012, et s'est achevée le vendredi 4 mai à minuit.
Le déroulement de la campagne électorale, dans ses différents aspects, n'a donné lieu à aucun débordement notable ou incident méritant d'être signalé.
De façon générale, si le débat électoral et les arguments échangés au cours de la campagne électorale ont pu être d'une rare vigueur, le déroulement de la campagne a généralement témoigné, de la part des candidats et de leurs soutiens, d'une grande maturité des comportements démocratiques, respectueux des règles et des usages, qui n'ont pas appelé d'interventions publiques de la part de la Commission nationale de contrôle.
Les réunions publiques
Bien relayées par les chaînes télévisées d'information en continu, les réunions publiques tenues par les candidats ont constitué des temps importants de la campagne électorale.
Leur organisation par des équipes expérimentées n'a suscité aucune difficulté justifiant l'intervention de la Commission nationale de contrôle.
La campagne dans la presse écrite
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse écrite dans les campagnes électorales, sous réserve des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatives au droit de réponse ou à la diffamation.
En conséquence, il n'appartenait pas à la Commission nationale de contrôle, quoi qu'aient pu en penser les mandataires de certains candidats, de connaître des prises de position des journaux ou des organes de presse au cours de la campagne électorale.
Les dispositions particulières de l'article L.
52-1 du code électoral qui interdisent l'utilisation à des fins de propagande électorale de procédés de publicité commerciale par voie de presse avaient conduit la commission à saisir le procureur de la République en 2002.
Mais elles n'ont donné lieu en 2012, pas plus qu'en 2007, à aucun manquement porté à la connaissance des commissions locales ou de la Commission nationale de contrôle.
La campagne dans les médias audiovisuels
Les émissions de la campagne officielle permettent aux candidats de disposer, sur les antennes des chaînes publiques de radiodiffusion et de télévision, de séries d'émissions, pendant lesquelles ils peuvent en toute liberté faire connaître leurs arguments et leurs propositions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel en assure l'encadrement réglementaire, sous réserve de l'avis de la Commission nationale de contrôle et du Conseil constitutionnel, et en contrôle la réalisation.
La Commission nationale de contrôle a ainsi, comme par le passé, été consultée sur les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la préparation et à la diffusion de ces émissions.
En 2012, la commission a émis un avis favorable au projet de décision relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République pour le premier et le second tours de scrutin, puis sur les projets de décision fixant la durée des émissions relatives à la campagne électorale pour successivement chaque tour de scrutin ainsi que sur la méthode de tirage au sort de l'ordre de diffusion des émissions de chaque candidat au cours de la campagne officielle.
Les projets de décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel s'inspiraient très directement des décisions antérieurement adoptées pour les précédentes élections présidentielles.
Les modifications apportées étaient essentiellement les suivantes : suppression d'un grand format d'émission qui était apparu trop long à l'expérience, augmentation du nombre de chaînes diffusant les émissions et modification de la grille horaire de diffusion, augmentation à 75 % de la durée des émissions, pour le second tour, de la proportion de documents vidéographiques susceptibles de composer les émissions, dans le but de les dynamiser et de les rendre plus attractives.
La commission a estimé que le dispositif proposé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel était respectueux de l'égalité entre les candidats.
Le suivi de la campagne dans les médias relève des responsabilités particulières dont est investi le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par sa recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a maintenu les règles applicables au traitement de l'actualité électorale liée à la campagne présidentielle qui avaient été dégagées par sa recommandation antérieure du 7 novembre 2006, prise préalablement à l'élection présidentielle de 2007.
La distinction en trois périodes a été conservée, de même que les règles correspondantes :
― la période préliminaire allant jusqu'à la veille de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, pendant laquelle les services de radio et de télévision devaient respecter un principe d'équité des temps de parole et d'antenne des candidats déclarés ou présumés ;
― la période intermédiaire, allant de la publication de la liste des candidats le 20 mars 2012 jusqu'à la veille du début de la campagne officielle le dimanche 8 avril 2012, au cours de laquelle ces services devaient observer le principe d'égalité pour le temps de parole des candidats figurant sur cette liste et respecter un principe d'équité pour leur temps d'antenne ;
― la période correspondant à la campagne officielle commençant le lundi 9 avril 2012 et se terminant le vendredi 20 avril à minuit pour le premier tour, pendant laquelle ils devaient appliquer un principe d'égalité pour le temps de parole et pour le temps d'antenne des candidats.
Les mêmes principes régissaient la campagne officielle pour le second tour, qui s'est déroulée entre la publication de la liste des candidats admis à se présenter à ce tour de scrutin et le vendredi 4 mai 2012 à minuit.
Le respect des règles ainsi définies a fait l'objet d'une observation attentive par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il appartient à ce dernier d'en rendre compte et de tirer les enseignements de ses constatations.
Si la Commission nationale de contrôle entend, dans la seconde partie de ce rapport, faire état des réflexions qui ont été les siennes à propos des règles en cause, elle doit relever qu'elle n'a été saisie d'aucune plainte ni n'a fait l'objet d'aucune sollicitation de la part des candidats inscrits sur la liste établie par le Conseil constitutionnel.
De façon générale, la commission a observé que les règles définies avaient été respectées, sous réserve de quelques écarts limités qui ont fait l'objet d'interventions ponctuelles de la part du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La commission a notamment estimé, même si elle a pu regretter que la mesure des temps d'antenne ne soit pas pondérée par l'audience liée aux heures de diffusion, que le traitement des candidats par les différentes chaînes de radio et de télévision au cours de la période préliminaire avait été équitable, la forte concentration constatée en début d'année au bénéfice des deux candidats qui ont été qualifiés pour le second tour ayant été atténuée par la suite.
La commission a, par ailleurs, noté que le principe d'égalité entre les dix candidats avait été strictement respecté au cours de la campagne officielle.
Elle a observé que le temps d'antenne consacré à la campagne avait globalement augmenté, mais que cette augmentation globale masquait des disparités marquées selon le type de chaîne considérée : l'augmentation est principalement liée à la couverture de la campagne par les chaînes d'information en continu et occulte une diminution du temps d'antenne consacré à la campagne par les chaînes de télévision généralistes par rapport à 2007.
La campagne sur internet et les réseaux sociaux
La place prise par le réseau internet et les procédés de communication électronique dans la campagne apparaît, élection après élection, toujours plus importante.
L'élection présidentielle de 2012 en a apporté une nouvelle démonstration, avec notamment l'utilisation à grande échelle des moyens offerts par les réseaux sociaux et les réseaux de micro-blogage.
En 2002, tous les candidats avaient ouvert des sites internet pour leur campagne et de nombreux autres sites, extérieurs aux candidats, avaient mis en ligne des informations relatives à la campagne, avaient abrité des forums de discussion ou permis l'expression d'opinions diverses en rapport avec la campagne.
La Commission nationale de contrôle avait été attentive à cette nouvelle forme de la campagne électorale, mais les sites des candidats n'avaient pas appelé d'observations de sa part, ni s'agissant de leur contenu ni s'agissant de leur forme.
La commission avait adopté, pour la première fois en 2002, deux positions nouvelles s'agissant de l'utilisation d'internet : d'une part, elle avait considéré que la date de fin de campagne n'imposait pas aux candidats de fermer leur site internet, mais leur imposait seulement d'en figer le contenu, pour préserver l'égalité entre les candidats et éviter la diffusion d'un élément nouveau de la polémique électorale auquel les autres candidats ne pourraient pas répondre utilement ; d'autre part, elle avait déjà considéré en 2002 que l'interdiction de diffusion des sondages la veille et le jour du scrutin, posée par la loi du 19 juillet 1977, était applicable aux sites internet.
L'utilisation d'internet et des moyens de communication électronique avait été plus massive lors de l'élection de 2007.
Les sites ouverts par les candidats n'avaient toutefois pas appelé d'observations particulières de la part de la commission, à l'exception d'une intervention ponctuelle destinée à faire modifier un contenu qui méconnaissait de façon manifeste les prescriptions du code électoral.
La commission avait confirmé, en 2007, sa position sur le gel des sites des candidats après la fin de la campagne, en invitant les candidats à désactiver sur leurs sites les liens et dispositifs de mise à jour automatique susceptibles de conduire à ce que les internautes puissent accéder à des éléments nouveaux.
Elle avait aussi été conduite à préciser que la fin de campagne sur internet était de façon uniforme fixée au vendredi à minuit, alors même que le scrutin était avancé au samedi sur certains territoires.
En 2012, la mise en œuvre de moyens de communication électronique a été plus importante encore avec, outre les sites internet et les blogs, l'utilisation des messages électroniques adressés sur les messageries personnelles ou les téléphones portables des électeurs, la mise en ligne de vidéos, l'utilisation des réseaux sociaux comme Facebook ou de services de micro-blogage comme Twitter.
Les contenus mis en ligne par les candidats n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale ; ils n'ont appelé aucune observation de la part de la commission.
La fin de la campagne électorale, fixée au vendredi 20 avril à minuit pour le premier tour et au vendredi 4 mai à minuit pour le second tour, a été respectée par les sites des candidats dont le contenu a été effectivement figé à l'heure où la campagne a pris fin, après avoir, dans certains cas, été remanié dans les heures qui ont précédé en prévision de cette échéance.
La commission a aussi considéré que l'envoi de messages électroniques à grande échelle sur les adresses de messagerie des électeurs ou sur les terminaux téléphoniques était soumis à l'interdiction, résultant de l'article L.
49 du code électoral, de faire campagne par tout moyen à compter du vendredi précédant chaque tour de scrutin à minuit.
Peu de réclamations ont été portées à la connaissance de la commission.
L'essentiel d'entre elles portaient sur l'utilisation des adresses de messagerie électronique pour des électeurs résidant à l'étranger ou sur la date des derniers envois avant la fin de la campagne.
Il reste que la mesure de l'impact sur les électeurs de la campagne sur internet et les réseaux sociaux demeure difficile à évaluer.
Il est certain que la mise en ligne d'informations et de documents sur les sites internet des candidats a fait l'objet de très nombreuses consultations.
Il est indubitable aussi que s'est manifesté sur internet, sur les réseaux sociaux, sur les réseaux de micro-blogage, un déploiement d'énergie considérable pendant la campagne électorale de 2012.
Mais on peut penser qu'au-delà de la forte implication d'un public très fidèle et très actif, mais somme toute circonscrit, et de l'effet induit sur d'autres médias qui relayent les messages et la tonalité de la campagne numérique, l'incidence de cette forme nouvelle de campagne sur la grande masse des électeurs demeure tout de même limitée et en tout cas inférieure à l'influence que conservent la presse, les radios et les chaînes de télévision généralistes ou d'information en continu.
La campagne outre-mer
L'organisation de l'élection dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut être rendue plus complexe par l'éloignement de la métropole ou les particularités géographiques.
La prise en compte de ces particularités a conduit le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contrôle, comme ils l'avaient fait lors des précédents scrutins présidentiels, à déléguer conjointement des représentants dans plusieurs de ces collectivités (Martinique, Guadeloupe ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie).
La préparation du scrutin et le déroulement de la campagne outre-mer n'ont donné lieu à aucun incident sérieux.
Tout au plus peut-on signaler la diffusion d'un tract en Nouvelle-Calédonie utilisant l'image du haut-commissaire à son insu, laquelle a conduit le délégué de la Commission nationale de contrôle à intervenir pour que cesse la diffusion de ce document.
Par ailleurs, un journal tahitien a diffusé un entretien avec un candidat le vendredi 20 avril alors que la campagne était close dans ce territoire.
En Guadeloupe et à Saint-Barthélemy, la fin de la campagne avant le premier tour a justifié l'intervention du représentant de la Commission nationale de contrôle pour faire annuler des réunions publiques qui avaient été programmées le vendredi 20 ou le samedi 21 avril, soit la veille ou le jour du scrutin organisé localement le samedi.
De façon générale, le seul point négatif observé pour l'ensemble de l'outre-mer a porté sur l'affichage.
Outre les difficultés particulières de Mayotte où l'installation même des panneaux d'affichage par les communes a été déficiente, l'affichage sur les panneaux officiels a été, comme il a été dit, lacunaire et inégal selon les candidats dans toutes les collectivités d'outre-mer.
La fin de la campagne et les jours de scrutin
En vertu de l'article 13 du décret du 8 mars 2001, la Commission nationale de contrôle est appelée à intervenir pour que soient prises toutes les mesures susceptibles d'assurer l'observation des règles relatives à la campagne électorale.
Au nombre de ces règles figurent celles qui régissent l'ouverture et la fin de la campagne électorale, résultant de l'article 10 du décret.
Comme pour les précédentes élections présidentielles, la commission de contrôle s'est ainsi efforcée à ce que soient respectées les règles applicables en fin de campagne, c'est-à-dire l'interdiction pour les candidats à se livrer à des actions de propagande la veille et le jour du scrutin et l'interdiction de diffuser des sondages ou des résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote le jour du scrutin.
La fin de la campagne
Comme en 2007, la commission est intervenue auprès des candidats pour leur rappeler la date de la fin de la campagne et l'interdiction corrélative de faire campagne après cette date.
49 du code électoral, modifié par la loi du 14 avril 2011, interdit en effet, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de distribuer, de faire distribuer des bulletins, circulaires ou autres documents et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant un caractère de propagande électorale.
Ces dispositions conduisaient à fixer la date de la fin de la campagne, en général, le vendredi 20 avril 2012 à minuit pour le premier tour et le vendredi 4 mai à minuit pour le second tour.
49, la commission a ainsi rappelé aux candidats qu'à compter de ces dates toute action de campagne et tout acte de propagande à visée électorale étaient interdits.
Elle a précisé, en particulier, qu'aucune réunion électorale ni aucune distribution de tracts ne pouvaient avoir lieu les samedi 21 et dimanche 22 avril 2012 pour le premier tour et les samedi 5 et dimanche 6 mai pour le second tour.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française où le scrutin avait lieu, par dérogation, le samedi 21 avril pour le premier tour et le samedi 5 mai pour le second tour, la commission a précisé que la campagne menée localement sur ces parties du territoire national devait prendre fin le jeudi 19 avril et le jeudi 3 mai à minuit.
La commission a aussi rappelé que la diffusion par voie électronique de messages de propagande était, de même, prohibée pendant ces deux jours, que le contenu des sites internet des candidats ainsi que les pages ouvertes par les candidats sur les réseaux sociaux devaient être figés à compter de la fin de la campagne, que devaient être désactivés tous les dispositifs permettant un échange interactif avec les électeurs, que ce soit par téléphone, par internet ou par voie d'échanges électroniques.
S'agissant de la diffusion par voie électronique de tout message ayant un caractère de propagande électorale, la commission a retenu une date unique de fin de campagne.
Cette date a été fixée au vendredi 20 avril et au vendredi 4 mai à minuit, heure de Paris, pour chacun des tours de scrutin.
Cette solution, identique à celle retenue en 2007, a privilégié le lieu d'émission des messages par rapport aux lieux de réception.
Elle a pu aboutir à ce que des électeurs, résidant dans des territoires où le vote a eu lieu le samedi, aient pu recevoir par voie électronique des messages de propagande la veille ou le jour du scrutin.
Mais elle était la seule possible pour ce qui concerne les sites internet ou les messages mis en ligne sur les réseaux sociaux, pour lesquels la diffusion ne peut varier selon le lieu de leur consultation.
De façon générale, ces prescriptions ont été respectées par l'ensemble des candidats et n'ont appelé que très peu d'interventions de la part de la commission, de ses délégués outre-mer ou des commissions locales de contrôle.
L'essentiel de ces interventions a concerné la campagne outre-mer, dans des collectivités où le scrutin était avancé au samedi et où la date de fin de campagne, avancée corrélativement au jeudi soir, n'a pas toujours été correctement anticipée pour le premier tour.
Par ailleurs, le choix consistant à retenir une date uniforme de fin de campagne, le vendredi à minuit, heure de Paris, pour l'ensemble de la propagande électronique a pu conduire à ce que des électeurs votant le samedi, notamment à l'étranger, aient reçu des messages à une heure où localement la campagne était en principe close depuis déjà quelque temps.
La diffusion prématurée de résultats partiels,
de sondages ou d'estimations de résultats
L'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi du 19 février 2002, interdit la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage, par quelque moyen que ce soit, la veille et le jour du scrutin.
Il conduit aussi à ce que soit interdite, jusqu'à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, la diffusion, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage réalisé à la sortie des urnes ou d'estimations de résultats établies à partir de premiers dépouillements par les instituts de sondage.
La violation de cette interdiction est punie, en vertu de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1977 et de l'article L.
90-1 du code électoral, d'une peine de 75 000 euros d'amende.
52-2 du code électoral interdit la communication au public de résultats partiels avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, sous la peine, prévue à l'article L.
89 du code électoral, d'une amende de 3 750 euros.
Ces dispositions, applicables pour toutes les élections, revêtent une importance toute particulière pour l'élection présidentielle, pour laquelle le droit de suffrage de l'ensemble des Français, qu'ils soient électeurs en métropole, outre-mer ou à l'étranger, s'exerce dans le cadre d'une circonscription unique au cours d'un scrutin organisé pour l'essentiel le dimanche, mais aussi le samedi dans certaines collectivités d'outre-mer et dans certains pays étrangers.
Dans ces conditions, la diffusion des résultats partiels résultant des dépouillements correspondant à des territoires où le vote se termine avant la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, compte tenu du jour du scrutin et du décalage horaire, peut, pour l'élection présidentielle, prendre une résonance particulière qui ne s'observe pas pour les autres scrutins.
De plus, l'échelonnement traditionnel de l'heure de fermeture des bureaux de vote en métropole, qui conduit à ce que 74 % du corps électoral vote dans des bureaux qui ferment à 18 heures, 4 % dans des bureaux qui ferment à 19 heures et 22 % dans des bureaux qui ferment à 20 heures, expose à la divulgation prématurée d'estimations de résultats avant l'heure de fermeture des derniers bureaux de vote à 20 heures.
En effet, des estimations fiables des résultats sont établies par les instituts de sondage français à partir des premiers dépouillements effectués dans des bureaux de vote représentatifs à compter de 18 heures ; ces estimations sont techniquement disponibles dans un laps de temps bref et sont communiquées à un nombre restreint de correspondants des instituts à partir de 18 h 45 ou 19 heures.
La diffusion au-delà du cercle restreint de ces correspondants est rendue aujourd'hui facile par les moyens de communication électronique et peut intervenir à grande échelle alors que tous les bureaux de vote n'ont pas encore fermé leurs portes.
La Commission nationale de contrôle, conjointement avec la Commission des sondages et en liaison avec le Conseil constitutionnel, s'est employée à rappeler ces interdictions législatives, édictées dans le souci de garantir le libre exercice du droit de suffrage et de préserver le choix des électeurs de toute interférence extérieure.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, pour sa part, fortement relayé ces préoccupations auprès des chaînes de radio et de télévision.
Déjà, en 2002 et 2007, le principe de ces interdictions de diffusion avait été contesté et leur respect menacé du fait de l'utilisation d'internet et des moyens de communication électronique.
Des organes de presse francophones de pays voisins avaient entrepris de diffuser prématurément le jour du scrutin, sur leur site internet, des sondages ou des estimations de résultats.
Mais les règles légales avaient, en 2007, été généralement respectées sur le territoire français.
La contestation du principe de ces interdictions législatives a été vivement réitérée à l'occasion de l'élection présidentielle de 2012, alors que les craintes de diffusion illégale de résultats partiels ou d'estimations de résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote étaient démultipliées par le développement des moyens de communication électronique, en particulier les réseaux sociaux et les réseaux de micro-blogage.
Cette situation a conduit la Commission nationale de contrôle et la Commission des sondages à engager une action résolue pour appeler publiquement au respect de la loi et du libre jeu démocratique.
Les deux commissions ont diffusé conjointement plusieurs communiqués de presse pour rappeler aux médias et, à travers eux, à l'opinion publique dans son ensemble les interdictions législatives et les sanctions pénales encourues.
Ces communications institutionnelles ont été largement relayées par les médias.
Avant le premier tour de scrutin le procureur de la République de Paris a également appelé au respect de la loi.
Par ailleurs, la Commission nationale de contrôle, avec le concours du ministère de l'intérieur, a mis en place dans ses services une cellule la veille et le jour de chaque tour de scrutin afin d'observer les messages diffusés publiquement, au vu de tous, sur internet, les réseaux sociaux et les réseaux de micro-blogage et de saisir le procureur de la République des manquements constatés aux interdictions législatives résultant de l'article L.
52-2 du code électoral et de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977.
Les résultats des actions menées conjointement par la Commission des sondages et la Commission nationale de contrôle ont été contrastés.
Doivent être regardés comme positifs le fait que l'interdiction de publier des sondages classiques la veille et le jour des scrutins a été parfaitement respectée, de même que le fait que les organes de presse français, qu'il s'agisse de la presse écrite, des chaînes de radio ou de télévision, ont pleinement respecté l'interdiction de diffuser des résultats partiels ou des estimations de résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole le dimanche à 20 heures.
En revanche, la commission ne peut que regretter que certains organes de presse étrangers aient à nouveau assumé, en 2012, de diffuser, avec une pleine conscience de l'interdiction législative française, des résultats partiels, des sondages ou des estimations avant la fermeture des derniers bureaux de vote.
Au demeurant, ainsi que la Commission des sondages l'avait fait connaître, les sources et la fiabilité des indications ainsi mises en ligne ne pouvaient être attestées.
La commission déplore, en outre, vivement que l'Agence France-Presse ait, à deux reprises, méconnu l'interdiction posée par la loi, en divulguant des estimations des résultats du premier tour de scrutin un peu plus d'une heure avant la fermeture des derniers bureaux de vote le dimanche 22 avril et en récidivant, lors du second tour, en annonçant le résultat de l'élection environ une heure avant la fermeture des derniers bureaux de vote.
Le procureur de la République de Paris a été saisi de ces manquements particulièrement regrettables.
La commission a, par ailleurs, observé de très fréquentes diffusions ou rediffusions sur internet et les réseaux de micro-blogage, sous une forme plus ou moins déguisée, de résultats partiels du scrutin dans les collectivités d'outre-mer à partir de la mi-journée du dimanche ainsi que de sondages ou d'estimations de résultats le dimanche soir, à partir des informations diffusées par des sites étrangers ou d'informations sur les estimations de résultats qui sont sorties de leurs cercles de diffusion confidentielle.
Elle a saisi le procureur de la République de plusieurs des manquements qu'elle a pu constater, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Le nombre des infractions constatées le soir du premier tour de scrutin a conduit la commission, qui s'était réunie le dimanche 22 avril à compter de 18 heures, à demander publiquement le report de l'heure de fermeture des bureaux de vote pour le second tour de scrutin.
Par un communiqué diffusé lundi 23 avril au matin, la commission a publiquement recommandé, afin d'éviter que le résultat du second tour de l'élection présidentielle ne soit divulgué avant la clôture du scrutin et dans le but de garantir le droit de chaque électeur à la libre expression de son suffrage, que soit fixée à 20 heures le dimanche 6 mai la fermeture de l'ensemble des bureaux de vote de métropole.
Elle avait, dans son rapport sur l'élection présidentielle de 2007, déjà formulé la proposition de fermer tous les bureaux de vote à la même heure, qui n'a toutefois pas été suivie par le Gouvernement lorsqu'il a adopté le décret du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection de 2012.
Avant le premier tour de scrutin, la commission s'était également adressée, sans rendre publique son intervention, au ministre de l'intérieur pour réitérer cette proposition.
Mais le Gouvernement n'a pas suivi ces propositions, ni avant le premier tour ni avant le second tour de l'élection de 2012, en estimant que les modalités d'organisation du scrutin ne devaient pas être modifiées si près du premier tour ou entre les deux tours de scrutin.
La commission en a pris acte, mais n'a pu que regretter qu'en dépit des recommandations faites dès 2007 le décret de convocation des électeurs ait maintenu les horaires traditionnels de fermeture des bureaux de vote, qui s'échelonnent entre 18 et 20 heures, avec le risque corrélatif lié à la diffusion d'estimations de résultats alors qu'un nombre significatif d'électeurs sont encore susceptibles d'aller voter.
En tout cas, et fort heureusement, les violations des interdictions posées par le législateur n'ont pas eu, en 2012, de conséquences sur les résultats de l'élection.
En effet, l'écart des voix entre les candidats, au premier comme au second tour de scrutin, a été suffisamment large pour que ces divers manquements n'aient pas eu d'incidence sur l'issue du scrutin.
C'est ce que le Conseil constitutionnel, saisi de la question par plusieurs électeurs à l'occasion de la proclamation des résultats du second tour, a expressément considéré, en jugeant que la divulgation d'estimations ou de résultats partiels avant la clôture du scrutin, « pour regrettable qu'elle soit », n'avait pas exercé « une influence déterminante sur le résultat du scrutin » (CC, décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République, JO du 11 mai 2012, p.
Sur un plan général, la commission se doit de relever le caractère exemplaire de la préparation du scrutin et de la campagne électorale.
L'organisation matérielle du scrutin et l'acheminement officiel de la propagande électorale ont été à la hauteur de l'événement, grâce en particulier à l'intervention efficace, au professionnalisme et à la mobilisation des administrations de l'Etat concernées.
Instituée en 1964 d'abord pour veiller au respect, par les administrations et les pouvoirs publics, de l'égalité de traitement de tous les candidats à l'élection du Président de la République, la commission doit souligner qu'elle n'a jamais été appelée, au cours de la campagne pour le scrutin de 2012, à intervenir auprès des administrations pour rappeler ou faire respecter l'égalité entre les candidats.
La commission doit également souligner le grand respect, par les candidats eux-mêmes, des règles de la campagne électorale.
Si la campagne de 2012 a été le lieu, comme d'autres avant elle, d'un débat politique vigoureux qui n'était évidemment pas exempt de polémiques de la part des candidats, de leurs soutiens, mais aussi des citoyens dont l'opinion est aujourd'hui ouvertement et largement exprimée sur internet, les réseaux sociaux ou les réseaux de micro-blogage, elle est demeurée respectueuse des règles applicables à la confrontation démocratique.
La seule exception notable, dans ce climat général respectueux des règles en vigueur, a concerné la violation de la règle interdisant la diffusion de résultats partiels ou d'estimations de résultats les jours de scrutin avant la fermeture des derniers bureaux de vote ; mais cette violation n'est nullement imputable aux candidats.
La commission relève également qu'aucune de ses décisions ou prises de position publiques au cours de la campagne n'a fait l'objet de contestations contentieuses devant le Conseil d'Etat, à la différence de ce qui s'était produit en 2007.
Cette absence de contestation témoigne aussi de ce que les règles qu'il appartenait à la commission de faire respecter ont été pleinement intégrées et acceptées.
Le bon déroulement d'ensemble de la campagne peut tenir à des circonstances conjoncturelles particulières.
Il peut aussi témoigner de l'enracinement de l'élection présidentielle dans la vie démocratique de la Nation et de l'acceptation des règles qui régissent la campagne.
En particulier, le traitement égal des candidats par les administrations et services de l'Etat, qui correspond à la justification première de l'existence et de l'intervention de la Commission nationale de contrôle, est à ce point intégré dans les actions et comportements des administrations qu'elle peut apparaître aujourd'hui acquise.
A un point tel qu'elle pourrait conduire les pouvoirs publics à s'interroger sur l'utilité, près d'un demi-siècle après la première élection présidentielle au suffrage universel direct de la Ve République, de maintenir l'intervention d'une Commission nationale de contrôle pour suivre la campagne électorale pour l'élection du Président de la République.
En 1964, la commission a été instituée en complément de l'intervention du Conseil constitutionnel, chargé par la Constitution de veiller à la régularité de l'élection, en lui confiant la mission de veiller à la régularité de la campagne et au respect de l'égalité de traitement entre les candidats en amont du scrutin lui-même.
L'un des enjeux essentiels de son intervention portait sur le déroulement de la campagne à la radio et à la télévision d'Etat.
A cette époque, aucune autre institution administrative indépendante n'intervenait dans le déroulement de la campagne électorale.
Mais le paysage institutionnel a bien changé depuis lors : plusieurs autorités administratives indépendantes ont été créées par le législateur et elles interviennent, au titre de leurs attributions, dans le déroulement de la campagne ; il en va ainsi, en particulier, de la Commission des sondages et du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui sont responsables en première ligne du suivi de la campagne dans les médias audiovisuels.
Compte tenu de ces évolutions, il semble permis de s'interroger, en 2012, sur l'utilité marginale de l'intervention d'une Commission nationale de contrôle, instituée pour le seul temps de la campagne, telle qu'elle résulte aujourd'hui des textes applicables.
Sans doute faut-il que le matériel de campagne des candidats soit homologué, ainsi qu'il est fait par les commissions de propagande pour les autres élections ; peut-être l'existence d'une instance spécialement dédiée au suivi de la campagne contribue-t-elle aussi à l'aplanissement des difficultés et à la discipline des comportements.
Mais le temps de la simplification institutionnelle ou de la clarification des rôles est peut-être venu.
Deux pistes opposées pourraient, à cet égard, être explorées : ou supprimer la Commission nationale de contrôle et confier ses attributions aux autorités administratives indépendantes existantes, dans le cadre de leurs attributions respectives, et au Conseil constitutionnel, chargé en toute hypothèse par la Constitution de veiller de façon générale à la régularité de l'élection ; ou maintenir la commission, mais en lui redonnant un rôle plus substantiel pour ce qui touche à la préparation de l'élection et au déroulement de la campagne.
Indépendamment de cette réflexion générale, le satisfecit d'ensemble que l'on peut décerner à la campagne de 2012 doit être toutefois accompagné de l'observation de quelques difficultés, dont certaines avaient déjà été mises en lumière lors de précédents scrutins et dont la commission estime qu'elles devraient conduire à des modifications des règles applicables dans la perspective des prochaines élections.
Ces remarques et propositions, exposées ci-après, portent sur quatre types de sujets : un ajustement du décret du 8 mars 2001 pour remédier à quelques imperfections ponctuelles, une évolution des règles régissant la campagne à l'étranger, la définition des règles applicables dans la campagne audiovisuelle lors de la période dite intermédiaire et la question de la diffusion prématurée d'estimations de résultats le jour du scrutin.
Apporter des modifications ponctuelles
au décret du 8 mars 2001
Les règles fixées par le décret du 8 mars 2001, en complément et en application des dispositions organiques de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, n'ont pas suscité de difficultés substantielles de mise en œuvre au cours de la campagne de 2012.
Elles n'appellent donc pas, aux yeux de la commission, de révisions majeures.
Mais quelques ajustements ponctuels pourraient leur être apportés pour remédier à certaines incohérences ou insuffisances ponctuelles que la campagne de 2012 a fait apparaître.
Le calendrier des opérations d'homologation du matériel de campagne n'appelle pas nécessairement de modification.
Ce calendrier a déjà été légèrement avancé pour l'élection de 2012, par l'effet du décret du 8 décembre 2011 qui avait modifié le décret du 8 mars 2001 : la date limite impartie aux candidats pour déposer auprès de la commission leur affiche et leur profession de foi a, en effet, été avancée de deux jours pour le premier comme le second tour en 2012 par rapport à 2007.
Cette légère avancée n'a pas fait naître de difficultés.
Mais le déroulement des opérations, en 2012, a surtout montré que le calendrier prévu par le décret du 8 mars 2001 modifié était largement déconnecté de la réalité des contraintes matérielles qui s'imposent aux candidats pour l'impression de leurs documents de campagne.
Pour la campagne de 2012, les délais d'impression ont, de fait, conduit les candidats à anticiper très largement les dates butoirs imparties par la réglementation.
Alors que le Conseil constitutionnel a arrêté la liste officielle des candidats le 19 mars 2012, la Commission nationale de contrôle a été appelée à se prononcer dès sa séance du jeudi 22 mars sur l'essentiel des documents de campagne devant être imprimés.
Certains candidats ont d'ailleurs lancé l'impression de ces documents dans la nuit qui a suivi leur homologation par la commission.
Ainsi, alors que les candidats avaient, en théorie, jusqu'au vendredi 6 avril à 20 heures pour déposer auprès de la commission leur matériel électoral, la commission a été saisie très en avance sur ce calendrier et s'est prononcée sur l'homologation de la plupart des affiches et professions de foi le 22 mars et sur le reste des documents le 29 mars.
Les enregistrements sonores qui devaient être mis en ligne sur le site de la commission le lundi 9 avril pour l'ouverture de la campagne officielle ont, pour leur part, été homologués les 29 mars et 5 avril.
Pour le second tour, la commission a statué officiellement sur l'homologation des documents le mercredi 25 avril au soir, après que le Conseil constitutionnel eut, un peu plus tôt dans la journée, proclamé les résultats du premier tour de scrutin.
Mais, là aussi, les contraintes d'impression des documents ont conduit les candidats à anticiper et à prendre le risque de lancer l'impression après un échange informel avec la commission dès le lundi 23 avril au soir.
Cette anticipation du calendrier par rapport aux dates limites prévues par le décret du 8 mars 2001 n'a pas posé de difficultés à la commission, qui s'est adaptée aux besoins des candidats et a organisé son ordre du jour en conséquence.
Pour autant, un aussi grand décalage entre les prévisions réglementaires et la mise en œuvre concrète, de l'ordre de quinze jours, pour le premier tour, sur une période globale de deux mois, peut conduire à s'interroger sur la pertinence des dispositions réglementaires, même si le calendrier fixé par le décret, qui institue des dates butoirs, ne doit sans doute pas être trop serré, ne serait-ce que parce qu'il peut aussi valoir en cas d'élection présidentielle anticipée.
L'examen des professions de foi a conduit la commission à relever que, pour l'élection présidentielle, les dispositions de l'article R.
27 du code électoral, qui prohibent l'utilisation des trois couleurs nationales, n'étaient pas applicables aux déclarations des candidats adressées aux électeurs.
Cette particularité de l'élection présidentielle par rapport à toutes les autres élections pour lesquelles le code électoral s'applique de plein droit résulte de ce que l'article 18 du décret du 8 mars 2001, relatif aux professions de foi, ne rend pas expressément applicables à ces documents les dispositions de l'article R.
Cette disparité entre les règles applicables aux différentes élections est apparue à la commission dénuée de justification.
Elle recommande ainsi que l'article 18 du décret du 8 mars 2001 soit modifié pour rendre applicable aux professions de foi des candidats à l'élection présidentielle l'interdiction d'utiliser les trois couleurs nationales posée par l'article R.
S'agissant des petites affiches destinées à annoncer les réunions publiques des candidats, la commission considère que le contenu autorisé par l'article 17 du décret du 8 mars 2001 pour ces documents devrait être assoupli.
Elle estime, en effet, que les seules mentions autorisées, en l'état, par le décret sont datées et trop restrictives : le décret devrait être modifié pour permettre, en particulier, aux candidats de faire mention de leur site internet, sur lequel les citoyens peuvent notamment accéder à des informations sur les réunions publiques organisées et sur les émissions de la campagne officielle.
La commission ne revendique pas d'être investie d'un pouvoir d'homologation pour chacune de ces petites affiches.
L'absence d'homologation se comprend aisément compte tenu de l'objet et du contenu de ces affiches et du nombre de leurs déclinaisons selon les réunions publiques organisées.
Soumettre toutes ces affiches à une procédure d'homologation reviendrait à instituer une procédure lourde sans véritable utilité.
Pour autant, on pourrait envisager que la commission ait à se prononcer sur la maquette ou le modèle de ces petites affiches afin de s'assurer du respect des prescriptions de contenu résultant du décret du 8 mars 2001 et du respect de l'article R.
S'agissant de l'article R.
27, la commission suggère, en outre, de rendre l'interdiction d'utiliser une combinaison des trois couleurs nationales applicables à la combinaison de la grande et des petites affiches d'un même candidat.
En effet, la juxtaposition de l'apposition des deux affiches, l'une utilisant par exemple le bleu et le blanc alors que l'autre utilise le rouge, peut revenir à contourner la prohibition posée par l'article R.
27 alors que chaque affiche, prise séparément, ne contrevient pas à l'interdiction législative.
Cet angle mort paraît à la commission devoir être comblé par une disposition adéquate.
La commission a constaté la mécanisation croissante des opérations de mise sous pli de la propagande électorale adressée aux électeurs.
Alors que ce mode opératoire était encore peu utilisé en 2007, près de la moitié des préfectures y ont eu recours pour l'élection de 2012.
Comme il a été dit, ce nouveau mode opératoire permet de réduire les délais de mise sous pli, de limiter les erreurs de manipulation, de faciliter la distribution aux électeurs par les services postaux et de réaliser des économies budgétaires.
La commission s'est montrée favorable à cette évolution.
Elle recommande toutefois que les dispositions du décret du 8 mars 2001 relatives au contrôle de ces opérations par les commissions locales de contrôle soient adaptées en conséquence.
En effet, la mise sous pli par des sociétés spécialisées ne s'effectue pas nécessairement dans le département concerné par l'opération de mise sous pli ; elle peut même être réalisée dans un établissement situé à grande distance de ce département.
Dans ces conditions, le contrôle effectif des opérations par la commission départementale de contrôle devient tributaire de déplacements, peut-être lointains, des membres de la commission.
Il peut alors ne pas être effectivement pratiqué.
La commission estime ainsi que le dispositif de contrôle prévu par le décret du 8 mars 2001 devrait être adapté, de telle sorte que la commission locale de contrôle dans le ressort de laquelle se situe l'établissement qui procède à la mise sous pli soit rendue compétente pour s'assurer de la régularité des opérations pour l'ensemble des départements dont la mise sous pli se fait dans cet établissement.
La commission a relevé le caractère insatisfaisant de l'affichage sur les panneaux officiels dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
L'insuffisance de cet affichage ne lui est pas apparu imputable à l'action des services de l'Etat : en particulier, aucune critique portant sur la tarification établie par les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie n'a été portée à sa connaissance.
La commission estime que l'origine de la carence est davantage à rechercher dans la difficulté des candidats à faire procéder aux opérations matérielles d'affichage, que ce soit par l'intermédiaire de sociétés spécialisées ou par l'action de volontaires bénévoles.
La commission recommande qu'à la lumière de cette expérience une réflexion soit engagée par les ministères de l'intérieur et de l'outre-mer avec les représentants de l'Etat dans les collectivités concernées, pour déterminer les moyens de remédier à l'insuffisance constatée dans la perspective de la prochaine élection présidentielle.
Ces moyens pourraient, par exemple, s'attacher à favoriser une meilleure anticipation par les candidats des difficultés d'affichage dans ces territoires, à mobiliser des prestataires locaux susceptibles de réaliser ces opérations, voire à impliquer plus directement les services de l'Etat ou les communes.
Adapter les règles régissant la campagne à l'étranger
Le nombre des Français établis à l'étranger, inscrits sur les listes électorales consulaires et qui participent à l'élection du Président de la République en votant à l'étranger, est en nette augmentation depuis 2002 : ils représentaient 380 000 électeurs en 2002, 850 000 électeurs en 2007 et ont dépassé le nombre de 1,1 million d'électeurs en 2012.
Les règles régissant le déroulement de la campagne électorale à l'étranger n'en prennent que davantage d'importance.
A cet égard, si les règles avaient évolué entre les élections présidentielles de 2002 et celles de 2007, elles n'ont pas été modifiées depuis lors.
De 1976 à 2006, l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République interdisait toute propagande électorale à l'étranger, à la seule exception de l'envoi sous pli fermé des professions de foi des candidats et de l'apposition des affiches électorales à l'intérieur des postes diplomatiques et consulaires.
Ces restrictions avaient été jugées, par le Conseil d'Etat, compatibles avec les articles 19, 21, 22 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ainsi qu'avec les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 du premier protocole additionnel à cette convention, eu égard, d'une part, à l'ensemble des mesures édictées par la loi afin de garantir le libre choix des électeurs et, d'autre part, aux contraintes particulières auxquelles sont soumises les élections organisées à l'étranger (CE, 16 février 2004 Dubourg de la Tour, n° 258400).
La loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 a toutefois modifié ces dispositions.
Le législateur organique a estimé que la rédaction antérieure de la loi organique était incompatible avec les traités communautaires et la Convention européenne des droits de l'homme.
Il a ainsi entendu introduire une distinction entre les pays, selon qu'ils sont ou non membres de l'Union européenne et, plus largement, qu'ils sont ou non parties à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dans le premier cas, la propagande électorale à l'étranger a été autorisée, dans le second, elle est demeurée interdite.
La commission n'a pas été saisie, pendant la campagne pour l'élection de 2012, de difficultés particulières liées au respect de ces dispositions.
Elle entend toutefois souligner à nouveau, ainsi qu'elle l'avait fait dans son rapport établi à la suite de l'élection de 2007, les forts doutes qu'elle éprouve quant à la validité du choix retenu par le législateur organique lors de l'adoption de la loi du 20 juillet 2005.
Il lui apparaît, en effet, que les exigences de la liberté d'expression, garantie par la Convention européenne des droits de l'homme, ne sauraient, à l'égard de candidats et citoyens français, dépendre du point de savoir si le pays étranger dans lequel on fait campagne est ou non partie à cette convention.
Pour la commission, le respect de l'exercice de la liberté d'expression commande au droit français d'autoriser la propagande à l'étranger sans aucune discrimination entre les pays.
La seule limite susceptible d'être mise au droit de faire campagne à l'étranger, à l'intention des Français qui y votent, réside pour la commission dans la législation du pays hôte qui doit en tout état de cause être respectée.
C'est pourquoi, comme en 2007, la commission propose que l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 soit modifié pour prévoir l'autorisation de la propagande électorale à l'étranger sans aucune discrimination entre les pays, sous réserve naturellement que la législation du pays en cause autorise une telle propagande sur son territoire.
La commission a observé la lourdeur de l'opération logistique consistant à adresser aux électeurs résidant à l'étranger les professions de foi des candidats et les bulletins de vote.
Elle peut douter de ce que, en dépit de la diligence et de l'efficacité des services du ministère des affaires étrangères et des prestataires auxquels ils ont pu avoir recours, l'ensemble des électeurs, quel que soit le pays dans lequel ils résident, aient effectivement reçu à temps les documents qui leur ont été adressés.
La commission a constaté, parallèlement, que son site internet avait reçu un nombre significatif de visites en provenance de l'étranger pour consulter les professions de foi des candidats qui y avaient été mises en ligne (27 % des consultations du site ont été faites depuis l'étranger).
La commission suggère qu'une réflexion soit engagée sur l'opportunité de supprimer l'envoi par courrier aux électeurs résidant à l'étranger des professions de foi des candidats.
Cette suppression devrait être accompagnée d'une plus grande information donnée aux électeurs français résidant à l'étranger quant à la mise en ligne de ces documents.
Cette information, le cas échéant, pourrait être complétée, pour les pays où l'accès à l'internet serait difficile, par une mise à disposition locale de l'ensemble des documents électoraux par les services diplomatiques et consulaires.
Réfléchir à l'évolution des règles applicables au cours
de la période intermédiaire de la campagne audiovisuelle
Comme il a été dit, les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en 2007 comme en 2012, ont identifié trois périodes successives dans le temps qui précède le scrutin présidentiel, périodes au cours desquelles s'appliquent des règles différentes pour ce qui concerne le traitement des candidats en termes de temps de parole et de temps d'antenne dans les médias audiovisuels.
Ont été ainsi distinguées une période préliminaire, avant l'établissement de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, puis une période intermédiaire ou seconde période, entre la publication de cette liste et le début de la campagne officielle, et enfin la période de la campagne officielle, qui couvre les deux semaines qui précèdent le premier tour puis l'essentiel de la période de l'entre-deux-tours.
Si une période intermédiaire entre l'établissement de la liste des candidats et le début de la campagne officielle existait déjà avant l'élection de 2007, sa durée limitée à très peu de jours la rendait alors à peu près négligeable.
Mais sa durée s'est sensiblement accrue en 2007 en raison de l'avancement de la date de publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.
Elle a ainsi atteint presque trois semaines en 2007 et 2012.
Il appartient naturellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous réserve des observations du Conseil constitutionnel, de faire le bilan de la campagne dans les médias audiovisuels, d'en dégager les enseignements et de formuler, le cas échéant, toute proposition à cet égard.
Pour sa part, la Commission nationale de contrôle entend livrer à ce propos les observations suivantes.
La commission n'a pas de remarques ou de propositions à formuler s'agissant de la période préliminaire.
Au cours de cette période, où la liste des candidats n'est, par construction, pas connue de façon certaine, il ne peut être question de réserver un traitement strictement égal à l'ensemble des personnes qui entendent déclarer leur candidature.
La règle du traitement équitable des différentes précandidatures est seule susceptible d'être mise en œuvre.
Le traitement équitable des candidats repose sur une appréciation, par les chaînes de radio et de télévision, sous le contrôle attentif et vigilant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de leur représentativité et de leur capacité à mener effectivement une campagne active.
A l'opposé, le temps de la campagne officielle ne souffre pas davantage de critiques.
Que ce soit pendant la période de quinze jours précédant le premier tour ou pendant la période de l'entre-deux tours où seuls deux candidats s'affrontent en vue du second tour, la règle de la stricte égalité de traitement, que ce soit pour le temps d'antenne ou le temps de parole, est parfaitement justifiée et n'appelle pas de remise en cause.
En revanche, le traitement de la période intermédiaire peut susciter des interrogations.
Au cours de cette période, en 2007 et, par l'effet de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 30 novembre 2011 prise après avis du Conseil constitutionnel, en 2012, s'est appliquée une règle d'égalité des temps de parole et d'équité des temps d'antenne.
L'équité des temps d'antenne a pour effet de relativiser fortement l'application de la règle de l'égalité des temps de parole.
L'équité joue, en effet, comme un tempérament en dispensant les chaînes de télévision ou de radio d'accorder les mêmes conditions d'exposition à tous les candidats lors des émissions d'information, des débats ou des soirées qu'elles entendent consacrer au traitement de l'actualité électorale.
La conséquence en est que, selon leur représentativité, les candidats ont pu avoir accès à l'antenne à des horaires et sous des formes très différentes.
Dans ces conditions, on peut soutenir que l'égalité des temps de parole demeure plus théorique qu'effective.
L'égalité, ainsi comprise, entre des candidats qui sont, à ce stade, inscrits à égalité sur la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, se comprend.
Mais elle a pour conséquence de soumettre le traitement de l'information par les journalistes et les chaînes de radio et de télévision à des contraintes très fortes, si fortes qu'elles peuvent avoir pour conséquence paradoxale de réduire le temps d'antenne consacré au débat électoral ou de faire échec à la confrontation directe entre les candidats.
A cet égard, la commission relève que le temps d'antenne global consacré à la campagne sur les chaînes de télévision généralistes a diminué en 2012 par rapport à 2007.
Elle note aussi que l'entrée dans la période intermédiaire a marqué une baisse d'intensité de la campagne dans les médias audiovisuels avec corrélativement un surcroît d'intérêt accordé à des réunions publiques abondamment relayées par les chaînes d'information en continu.
En 2007, la commission avait appelé de ses vœux une évolution des règles applicables au cours de la période intermédiaire.
Le déroulement de la campagne de 2012 a confirmé à ses yeux qu'une réflexion doit être désormais résolument engagée afin de permettre au législateur organique d'arbitrer entre les différents intérêts en présence : ceux des électeurs et téléspectateurs, ceux des candidats, ceux aussi des journalistes et des chaînes, dans un contexte marqué par une évolution rapide de l'offre de services audiovisuels du fait du déploiement généralisé de la télévision numérique terrestre et du développement d'autres modes de diffusion numérique.
A cet égard, le paysage audiovisuel n'est plus celui d'une situation de quasi-monopole ou d'oligopole très restreint qui a longtemps prévalu, même si l'impact des chaînes généralistes auprès des électeurs demeure particulièrement important.
L'intervention du législateur organique permettrait de procéder, au niveau adéquat, à une nouvelle conciliation des impératifs juridiques en présence que sont l'exigence d'égalité entre les candidats pour l'élection du Président de la République et la prise en compte de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La Commission nationale de contrôle a été instituée pour garantir l'égalité de traitement entre tous les candidats par les pouvoirs publics.
Elle ne peut ainsi qu'être soucieuse du respect de cette égalité de traitement.
Elle relève à cet égard que, pour certains candidats, ce n'est qu'à compter du début de la période intermédiaire qu'ils ont pu disposer d'un véritable accès aux électeurs par l'entremise des médias audiovisuels.
Mais elle note aussi que la règle d'égalité du temps de parole des candidats est susceptible de conduire à des inégalités de fait, dans la mesure où elle peut aboutir à une surreprésentation dans les médias de courants de pensée très proches les uns des autres ayant chacun leur candidat, alors qu'ils ne représenteraient qu'une très faible partie de l'opinion du corps électoral.
La commission considère ainsi qu'il convient de réexaminer les règles applicables au cours de la période intermédiaire pour permettre au législateur organique d'assurer la meilleure conciliation possible entre la règle de l'égalité et la liberté de communication.
Régler la question de la diffusion prématurée
des résultats partiels et estimations de résultats
Ainsi qu'il a été dit, la double interdiction législative de diffuser des résultats partiels et de diffuser des sondages ou des estimations de résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole le dimanche soir à 20 heures a été à nouveau battue en brèche à l'occasion de l'élection présidentielle de 2012.
Si les résultats de l'élection, compte tenu de l'écart des voix, n'en ont pas été faussés, l'ampleur avec laquelle des résultats partiels ou des estimations de résultats ont été diffusés par la voie d'internet et des réseaux sociaux doit conduire à réexaminer la pertinence des règles applicables.
Il est, en effet, particulièrement malsain que l'événement politique le plus important de la vie démocratique française s'accompagne d'une violation aussi massive d'une des règles édictées par le législateur dans le but de préserver le libre choix des électeurs et la sincérité du scrutin.
Les comportements observés les jours de scrutin, comme les arguments échangés dans la presse et les médias dans les jours qui ont précédé, conduisent, en premier lieu, à se reposer la question de la légitimité des interdictions posées par l'article L.
52-2 du code électoral et par la loi du 19 juillet 1977.
Cette question relève de l'appréciation du Parlement.
Pour ce qui concerne le scrutin présidentiel qui constitue l'élection pour laquelle la question est la plus sensible et la plus délicate, en raison des conditions du scrutin et de l'enjeu de cette consultation électorale, l'appréciation appartient au législateur organique.
Le droit français s'est attaché, jusqu'à maintenant, à faire du jour de scrutin un temps à part dans la vie du pays, où tout est suspendu dans l'attente du verdict des urnes.
Les règles applicables visent à sanctuariser ce moment particulier, en préservant le choix de chaque électeur de toute forme de pression et de toute forme d'interférence extérieure.
C'est pourquoi il est interdit de faire campagne ce jour-là ainsi que le jour qui précède ; c'est pourquoi il est interdit de faire publiquement connaître, tant qu'un électeur est encore susceptible de se rendre aux urnes pour voter, toute forme de résultat ou d'annonce de résultat.
C'est au législateur organique qu'il revient de décider si cette tradition doit être préservée ou si elle doit évoluer, compte tenu de l'évolution des attentes de la société et de l'état des techniques de diffusion des informations.
Nul ne peut se satisfaire, en tout cas, d'une situation comme celle observée en 2012 où, alors que la loi interdisait la diffusion de cette information, une très grande partie de la population française avait, avant la fermeture des derniers bureaux de vote, connaissance de l'issue du scrutin d'une façon ou d'une autre, que ce soit par la consultation de sondages publiés sur des sites étrangers, par la diffusion sur internet ou sur les réseaux sociaux d'estimations de résultats ou par le décryptage des signes divers indirectement envoyés par les médias audiovisuels.
Encore doit-on souligner que l'écart des voix en 2012, au premier comme au second tour, a été suffisant pour que la diffusion de ces informations, vérifiées ou non, soit demeurée en tout état de cause dépourvue de conséquences sur l'issue du scrutin.
Si le législateur organique entend maintenir la sanctuarisation des jours de scrutin pour l'élection présidentielle, il importe alors de prendre des mesures adaptées pour éviter que les interdictions qui seraient maintenues soient ouvertement battues en brèche.
A cet égard, il convient sans doute de distinguer trois sujets différents, qui n'ont pas tous la même importance ni les mêmes conséquences.
L'interdiction de diffuser des résultats partiels par la voie de la presse, les médias ou des moyens de communication électronique, résultant de l'article L.
52-2 du code électoral, se comprend aisément et ne se heurte pas à des difficultés sérieuses tant que l'on se place dans le cadre des élections politiques régies par le code électoral, c'est-à-dire dans le cadre de circonscriptions électorales d'une taille circonscrite.
Elle peut, en revanche, prêter davantage à discussion pour un scrutin intéressant l'ensemble de la communauté nationale, se tenant sur deux jours et organisé non seulement sur tout le territoire de la République mais encore dans tous les pays étrangers.
L'embargo sur la diffusion des résultats jusqu'à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole le dimanche à 20 heures présente alors le double caractère de durer au moins plusieurs heures au cours de la journée du dimanche en métropole et de porter sur des résultats dont on peut douter qu'ils soient significatifs du résultat final.
Si le principe de l'interdiction de diffuser des résultats partiels de l'élection présidentielle avant la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole était maintenu, il importerait de rendre les sanctions pénales plus dissuasives, la violation de l'article L.
52-2 du code électoral n'étant, en l'état, que punie d'une amende d'un montant limité à 3 750 euros.
Les jours de scrutin, il est interdit par la loi du 19 juillet 1977 de publier des sondages, au nombre desquels figurent des sondages dits « de sortie des urnes ».
Même si la fiabilité de ce type d'enquêtes, réalisées auprès d'électeurs après qu'ils ont accompli leur devoir électoral, peut être discutée, ces sondages, parce qu'ils reposent sur l'interrogation d'électeurs qui viennent de voter, peuvent sembler plus crédibles que les sondages réalisés au cours des jours précédents.
Leur diffusion le jour du scrutin est ainsi susceptible d'impressionner plus encore, ou plus fortement, les électeurs qui n'ont pas encore voté, par rapport à ce que pourrait faire la diffusion de sondages classiques.
Les organes de presse français, qu'il s'agisse de la presse écrite ou des médias audiovisuels, se sont scrupuleusement tenus à l'interdiction de diffuser des sondages de ce type les jours du scrutin.
Les instituts de sondage français avaient d'ailleurs fait connaître qu'ils n'établiraient pas d'estimations de résultats à partir de telles enquêtes.
La Commission des sondages avait rendu publique cette information, en annonçant que les neuf principaux instituts de sondage français avaient donné l'assurance qu'ils ne réaliseraient pas de sondages de « sortie des urnes » pour l'élection de 2012.
Ces prises de position ont certainement conduit à priver de crédit, auprès des électeurs français, les sondages mis en ligne dans l'après-midi des jours de scrutin par des organes de presse étranger.
C'est sans doute la répétition de telles pratiques et de cette pédagogie qui est la meilleure réponse à cette difficulté.
Il convient, en tout cas, de ne pas surestimer l'impact de la diffusion de cette sorte de sondages de « sorties des urnes ».
L'écho rencontré par la diffusion illégale sur quelques sites étrangers d'informations n'a pas été considérable et l'examen des informations diffusées montre d'ailleurs que leur fiabilité était loin d'être assurée.
L'enjeu essentiel, pour ce qui concerne l'annonce prématurée de l'issue du vote, réside en revanche dans la diffusion anticipée, avant la fermeture des derniers bureaux de vote le dimanche à 20 heures en métropole, d'estimations de résultats établies à partir de premiers dépouillements.
Le savoir-faire et l'expérience des instituts de sondage français conduisent, en effet, à ce que des estimations particulièrement fiables des résultats de l'élection puissent être établies en peu de temps, à partir de premiers dépouillements partiels observés dans certains bureaux de vote.
Le décalage des horaires de fermeture des bureaux de vote, entre 18 heures, 19 heures et 20 heures, explique que des estimations, faites à partir de résultats partiels constatés dans des bureaux de vote tests fermant à 18 heures, puissent être transmises par les instituts de sondage à leurs commanditaires alors que tous les bureaux de vote ne sont pas encore fermés.
En pratique, en 2012, de premières estimations ont commencé à être disponibles quarante minutes au plus après l'heure de fermeture des premiers bureaux de vote et donc sensiblement plus d'une heure avant la fermeture des derniers bureaux.
Ainsi que l'a confirmé l'expérience du scrutin de 2012, l'utilisation d'internet et des moyens de communication électronique rend illusoire la possibilité de conserver le secret sur ces estimations confidentielles et d'éviter leur diffusion.
A chaque scrutin, depuis 1995, on peut constater que la diffusion illicite gagne un public toujours plus large.
L'élection de 2012 a montré que toute personne qui souhaitait obtenir une information de cet ordre était en mesure d'y accéder avant la fermeture des derniers bureaux de vote ; il n'est d'ailleurs pas exclu que des personnes qui ne l'auraient pas souhaité s'y soient trouvé exposées en dépit de leur souhait.
La commission considère qu'il est techniquement possible de remédier à ce désordre et de prévenir les conséquences qui peuvent en résulter quant à la sincérité du scrutin, en procédant à une modification adéquate des horaires de fermeture des bureaux de vote pour l'élection présidentielle.
Elle l'avait déjà recommandé en 2007 ; elle a réitéré cette proposition pendant le déroulement de l'élection de 2012.
Elle ne peut que souligner à nouveau, à l'heure où elle dresse, pour ce qui la concerne, le bilan de cette élection, la nécessité de procéder à une telle évolution pour la prochaine élection présidentielle.
L'idée la plus naturelle serait, pour ce qui concerne la métropole, d'aligner l'heure de fermeture de tous les bureaux.
Le choix de l'heure de fermeture peut, toutefois, faire l'objet d'une discussion.
D'un côté, uniformiser l'heure de fermeture de tous les bureaux à 18 heures pourrait comporter le risque d'accroître l'abstention, si l'on avançait de deux heures l'heure de fermeture des bureaux de la plupart des grandes métropoles alors que les électeurs sont habitués, depuis longtemps, à pouvoir voter dans ces communes jusqu'à 20 heures.
De l'autre, retarder l'heure à 20 heures l'heure de fermeture de tous les bureaux de vote contraindrait les maires des petites communes et les personnes volontaires pour tenir les bureaux de vote à allonger le temps qu'ils consacrent bénévolement à l'organisation du scrutin.
La fixation d'une heure uniforme de fermeture à 20 heures aurait aussi pour conséquence de retarder sinon les soirées électorales diffusées sur les chaînes de radio et de télévision, du moins l'heure à compter de laquelle ces chaînes sont en mesure d'annoncer de premières estimations de résultats.
Ces dernières contraintes pourraient alors conduire à retenir une solution intermédiaire, consistant à retarder à 19 heures la fermeture des bureaux de vote qui ferment aujourd'hui à 18 heures, tout en laissant les grandes agglomérations continuer de voter jusqu'à 20 heures.
La période durant laquelle sont établies les premières estimations de résultats à partir des premiers dépouillements passerait ainsi de deux heures à une heure et on peut penser que les premières estimations ne seraient pas susceptibles d'être diffusées significativement avant l'heure de fermeture des derniers bureaux de vote.
A défaut de la fixation d'une heure unique de clôture des bureaux de vote qui serait, pour la commission, le moyen le plus efficace pour mettre un terme aux désordres et aux risques observés, cette solution intermédiaire constituerait déjà une avancée importante pour résoudre ces difficultés.
Tout au long de cette campagne électorale en vue de l'élection présidentielle de 2012, la Commission nationale de contrôle s'est efforcée, dans la limite de ses attributions et en liaison avec les autres institutions appelées à intervenir pour l'organisation et le déroulement du scrutin présidentiel, à accomplir la mission que lui impartit le décret du 8 mars 2001.
Elle a veillé à l'égalité de traitement entre les candidats et au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la campagne électorale.
Elle s'est attachée à ce que le processus électoral puisse se dérouler jusqu'à la clôture du scrutin dans le respect des règles que la loi a posées pour garantir le libre exercice du droit de suffrage.
A cet égard, elle n'a pas ménagé ses efforts pour contenir le risque de diffusion prématurée des résultats les jours de scrutin.
De façon générale, il est apparu à la Commission nationale de contrôle que le scrutin des 22 avril et 6 mai 2012 s'était déroulé dans des conditions très satisfaisantes, sous réserve de la diffusion prématurée d'estimations des résultats du scrutin.
C'est à cette difficulté, en priorité, qu'il importe à ses yeux d'apporter désormais un remède.
Les autres propositions qu'elle formule dans le présent rapport seront, pour leur part, gages d'améliorations utiles pour l'organisation du prochain scrutin.
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
Les propositions formulées par le rapport de la Commission nationale de contrôle, à la suite des scrutins des 22 avril et 6 mai 2012, portent sur quatre points : un ajustement du décret du 8 mars 2001 pour remédier à quelques imperfections ponctuelles, une évolution des règles régissant la campagne à l'étranger, la définition des règles applicables dans la campagne audiovisuelle lors de la période dite intermédiaire et la question de la diffusion prématurée d'estimations de résultats le jour du scrutin.
Rendre applicable aux professions de foi des candidats à l'élection présidentielle l'interdiction d'utiliser les trois couleurs nationales posée par l'article R.
Assouplir les mentions susceptibles d'être portées sur les petites affiches destinées à annoncer les réunions publiques des candidats, en permettant aux candidats de faire mention de leur site internet.
Confier à la commission compétence pour se prononcer sur la maquette ou le modèle des petites affiches afin de s'assurer du respect des prescriptions de contenu résultant du décret du 8 mars 2001 et du respect de l'article R.
Rendre applicable l'article R.
27 à la combinaison de la grande et des petites affiches d'un même candidat pour éviter que la règle ne soit détournée par la juxtaposition de ces documents sur les panneaux d'affichage.
Adapter le dispositif de contrôle des opérations de mise sous pli, pour donner compétence à la commission locale de contrôle dans le ressort de laquelle se situe l'établissement qui procède à la mise sous pli pour s'assurer de la régularité des opérations pour l'ensemble des départements dont la mise sous pli se fait dans cet établissement.
Engager une réflexion par les ministères de l'intérieur et de l'outre-mer avec les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer pour déterminer les moyens de remédier à la carence observée de l'affichage dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Modifier l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 pour rendre possible la propagande électorale à l'étranger sans discrimination entre les pays, sous la seule réserve de la législation du pays hôte.
Engager une réflexion sur l'opportunité de supprimer l'envoi par courrier, aux électeurs résidant à l'étranger, des professions de foi des candidats.
Réexaminer les règles applicables dans les médias audiovisuels au cours de la période intermédiaire, pour permettre au législateur organique d'assurer la meilleure conciliation possible entre la règle de l'égalité et la liberté de communication.
Réexaminer la pertinence de l'interdiction de diffuser des résultats partiels ou des estimations de résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote.
Rendre les sanctions plus dissuasives si l'interdiction de diffuser des résultats partiels est maintenue.
Aligner l'heure de fermeture de tous les bureaux de vote en métropole, à défaut réduire l'écart entre les heures de fermeture de telle sorte que tous les bureaux ferment soit à 19 heures, soit à 20 heures.
Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique
Il est créé une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.
Cette commission est chargée de proposer les réformes à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'elle jugera utiles.
Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 15 novembre 2012.
M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
Sont nommés membres de la commission :
M. Olivier Schrameck, président de section au Conseil d'Etat ;
Mme Chantal Arens, présidente du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre ;
Mme Julie Benetti, professeure à l'université de Reims ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Jean-Pierre Duport, préfet de région honoraire ;
M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, vice-président du Tribunal des conflits ;
Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances ;
Mme Wanda Mastor, professeure à l'université Toulouse-I ;
M. Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur à l'université Bordeaux-IV ;
Mme Agnès Roblot-Troizier, professeure à l'université d'Evry ;
M. Dominique Rousseau, professeur à l'université Paris-I ;
Mme Hélène Ruiz-Fabri, professeure à l'université Paris-I.
Est nommé rapporteur général de la commission : M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat.
Comme je m'y suis engagé devant les Français, je souhaite que le nouveau quinquennat qui vient de s'ouvrir soit marqué par un nouvel élan donné à la démocratie et par un fonctionnement exemplaire des institutions publiques.
C'est dans cette perspective que j'ai décidé de vous confier la présidence d'une commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique.
Elle sera composée de personnalités représentatives de sensibilités diverses choisies à raison de leurs compétences universitaires, de leur expérience du fonctionnement de l'Etat ou de la vie publique.
Elle proposera des réformes qui pourront trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire.
La commission s'emploiera, en premier lieu, à définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle.
Elle se prononcera notamment, à ce titre, sur la pertinence du système actuel de parrainage des candidats, sur les modalités de financement de la campagne et sur les règles applicables à l'expression des candidats dans les médias.
Elle s'interrogera sur le calendrier des élections législatives qui suivent l'élection présidentielle et les règles qui lui sont applicables.
Elle examinera, s'agissant du président élu, s'il y a lieu de faire évoluer son statut juridictionnel.
Il lui appartiendra également de se prononcer sur les conséquences d'une suppression de la Cour de justice de la République.
Je souhaite, en deuxième lieu, que la commisssion se penche sur les voies d'une réforme des modes de scrutin applicables aux élections législatives et sénatoriales et sur les modalités permettant de mieux refléter la diversité des courants de pensée et d'opinion et de renforcer la parité entre les hommes et les femmes.
Il appartiendra également à la commission de formuler des propositions permettant d'assurer le non-cumul des mandats de membres du Parlement ainsi que des fonctions ministérielles avec l'exercice de responsabilités exécutives locales.
Il reviendra, enfin, à la commission de faire des propositions relatives à la prévention des conflits d'intérêt, tant à l'égard des parlementaires et des membres du Gouvernement que des titulaires de certains emplois supérieurs de l'Etat, de manière à garantir, par la définition de règles déontologiques, la transparence de la vie publique.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser vos propositions au début du mois de novembre 2012 accompagnées, dans la mesure du possible, des projets de textes destinés à leur mise en œuvre.
J'engagerai ensuite avec le Gouvernement l'ensemble des consultations politiques et institutionnelles nécessaires à l'élaboration définitive des réformes proposées.
François Hollande
M. Lionel Jospin
Ancien Premier ministre
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L.
741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L.
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole est fixé à 3,20 % ;
741-9 précité, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 4,20 %.
Arrêté du 5 juillet 2012 relatif aux régies de recettes et régies d'avances auprès de certains établissements culturels au Maroc
L'annexe de l'arrêté du 30 mai 2002 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements à autonomie financière du Maroc est modifiée comme suit :
« Antenne de Fès ».
« Antenne à Tétouan »,
« Institut français du Maroc - antenne d'Agadir ».
« Institut français du Maroc - antenne de Casablanca ».
« Institut français du Maroc - antenne de Marrakech ».
« Institut français du Maroc - antenne de Meknès ».
« Institut français du Maroc - antenne de Fès ».
« Institut français du Maroc - antenne d'Oujda ».
« Institut français du Maroc ».
« Institut français du Maroc - antenne de Tanger ».
« Institut français du Maroc - antenne de Tétouan ».
L'article 1er du titre Ier et l'article 2 du titre II de l'arrêté du 31 mai 2002 est modifié comme suit :
« Institut français de Rabat pour son antenne à Kenitra »,
« Institut français du Maroc - antenne de Kenitra ».
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
L'ambassadeur de France au Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux régies de recettes et régies d'avances auprès de certains établissements culturels en Algérie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 juillet 2012, l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux régies de recettes et régies d'avances auprès de certains établissements culturels en Algérie est modifié ainsi qu'il suit :
Concernant l'Institut français d'Algérie, antennes d'Annaba, de Constantine et de Tlemcen, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs de ces trois antennes est porté à 30 000 euros.
Arrêté du 10 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 6 décembre 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des établissements culturels français en Turquie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2012, l'arrêté du 6 décembre 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des établissements culturels français en Turquie est modifié comme suit :
Concernant la mission de coopération éducative et linguistique d'Ankara, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est porté à 10 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local est porté à 17 700 euros.
Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2012, les régies d'avances des services ci-dessous :
mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2010 sont supprimées au 1er août 2012.
La suppression des régies d'avances, mentionnées ci-dessus, met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps de préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury
Le concours sur titres mentionné au I de l'article 5 du décret du 27 juin 2011 susvisé est ouvert selon les modalités suivantes :
1° Un avis de concours est pris sous la forme d'une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours ou de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits si le concours est ouvert pour le compte de plusieurs établissements et par le directeur général en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
2° L'avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Dans tous les cas, il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement d'assurer l'organisation matérielle du concours ainsi que l'affichage de l'avis de concours, au moins deux mois avant la clôture des inscriptions.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de leur demande d'admission au concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3° Le titre de formation mentionné à l'article L.
4241-13 du code de la santé publique ou l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L.
4° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
5° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ;
6° Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués.
Les pièces énumérées aux alinéas 2°, 4° et 5° pourront être fournies après admission définitive aux concours sur titres.
Le jury des concours sur titres est composé comme suit :
1° L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours.
A défaut, il est fait appel à des membres du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un pharmacien praticien hospitalier choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours parmi ceux en fonctions dans le ou les départements concernés.
A défaut, il est fait appel à des pharmaciens praticiens hospitaliers en fonctions dans un département limitrophe ;
4° Un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours parmi ceux en fonctions dans le ou les départements concernés.
A défaut, il est fait appel à des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé en fonctions dans un département limitrophe.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues au I de l'article 5 du décret du 27 juin 2011 susvisé.
La sélection des candidats repose successivement sur :
Une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
4241-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L.
― l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de préparateur en pharmacie.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Au vu des délibérations du jury, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive et la liste complémentaire.
Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Les candidats reçus sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale et dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps de préparateurs en pharmacie hospitalière est abrogé.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er septembre 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 1er septembre 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DETURGYLONE (phosphate disodique de prednisolone, chlorhydrate d'oxymétazoline), poudre et solvant pour solution pour pulvérisation nasale, poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon pulvérisateur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LOMUDAL (cromoglycate de sodium), solution pour nébulisation, 2 ml en ampoule (B/48) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RHINOFLUIMUCIL, solution nasale, gouttes en flacon de 10 ml (laboratoires ZAMBON FRANCE).
RHINUREFLEX (ibuprofène, chlorhydrate de pseudoéphédrine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE).
I.-Le préfet procède à l'instruction et au contrôle des demandes d'indemnisation.
2° Que le demandeur satisfait à la date du dommage aux conditions prévues aux articles D.
II.-Le préfet rejette les demandes non conformes aux prescriptions mentionnées au I.
III.-Les personnes qui ont contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation de dommages ayant le caractère de calamités agricoles au sens de l'article L.
Implants cardiaques
Arrêté du 10 juillet 2012 relatif à l'inscription de l'endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible XPERT PRO de la société ABBOTT France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, paragraphe 5, au « D.
― Endoprothèses artérielles dit "stent” des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », dans la rubrique « Société ABBOTT France (ABBOTT) », est ajouté le produit suivant :
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, Abbott, XPERT PRO.
La prise en charge est assurée pour le traitement des lésions artérielles sous-poplitées du membre inférieur en cas de résultat insuffisant de l'angioplastie par ballonnet caractérisé par la présence d'une sténose résiduelle, de resténose, de dissection, d'une occlusion aiguë ou de principe en première intention pour les recanalisations.
― troubles de la coagulation ;
― lésions calcifiées résistant à l'angioplastie ;
― obstruction en amont d'un lit distal à faible débit ;
― présence de thrombus frais ou de matériel embolique ;
― lésions de bifurcation.
Références prises en charge :
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er septembre 2012 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 1er septembre 2012 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
DERINOX (prednisolone, nitrate de naphazoline), solution pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon avec pompe doseuse (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA).
RHINAMIDE (chlorhydrate d'éphédrine, acide benzoïque), solution pour pulvérisation nasale en flacon nébuliseur de 20 ml (laboratoires BAILLY-SPEAB).
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 14 mai 2012 :
Considérant que l'Institut Promesse, 8 boulevard de la Préfecture, 42600 Montbrison, a fait paraître une publicité sur le site internet www.institut-promesse.fr en faveur d'une méthode d'amaigrissement dénommée Thermodermie, présentée comme utilisant un appareil de palper-rouler, diffusant de la chaleur sans infrarouge ni laser, avec des allégations telles que :
J'y suis arrivée (...)
Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où il contient :
― deux études sur l'évaluation de la méthode, dont d'une part les résultats précisent qu'aucune perte de poids n'a été constatée et dont les autres critères d'évaluation concernent des pertes en centimètres alors que les allégations relevées concernent uniquement des pertes de poids et présentant d'autre part des biais méthodologiques tels qu'un effectif réduit, une absence de groupe comparateur et d'analyse statistique des résultats, compromettant l'interprétation des résultats ;
― des informations d'ordre général sur la méthode, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations,
la publicité, effectuée par l'Institut Promesse, 8 boulevard de la Préfecture, 42600 Montbrison, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement dénommée Thermodermie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Haute-Corse (2B)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Haute-Corse (2B), dont le siège social est situé Hôtel du département, Les Terrasses du Fango, 21, rue du Juge-Falcone, 20405 Bastia Cedex 9.
Arrêté du 4 juillet 2012 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2013)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 4 juillet 2012, un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est organisé le 22 janvier 2013 en accord avec les centres de gestion des régions Ile-de-France et Centre et du département du Rhône.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne du 4 septembre au 3 octobre 2012.
La clôture des inscriptions est fixée au 11 octobre 2012.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 22 janvier 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, à Pantin (93).
Arrêté du 5 juillet 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 5 juillet 2012, un examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2013.
L'examen est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France, du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et du Rhône.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 4 septembre au 3 octobre 2012 inclus.
Les demandes d'inscription sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut, par courrier adressé au centre de gestion de Seine-et-Marne, 10, Points-de-Vue, CS 40056, 77564 Lieusaint Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 octobre 2012 inclus.
Ils devront être postés avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Seine-et-Marne avant 17 heures à cette date.
L'épreuve écrite se déroulera le 22 janvier 2013 et l'épreuve orale à compter du 8 avril 2013 dans les locaux du Centrex à Lognes (77) ou ceux du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne ou par courriel (concours@cdg77.fr).
Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L.
722-20, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale versés par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés :
a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ;
b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;
Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation.
Le montant de leur participation est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé cinquante salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa est due dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de cinquante salariés est atteint ou dépassé.
Arrêté du 6 juillet 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation hospitalière Sainte-Marie », dont le siège est à Paris.
Communes d'Abrest, Bayet (1), Bellerive-sur-Allier, Billy, Biozat, Bressolles (1), Chantelle (1), Château-sur-Allier (1), Châtel-de-Neuvre (1), Cindré (1), Domérat (2), Espinasse-Vozelle, Montaiguët-en-Forez (1), Noyant-d'Allier (1), Saint-Félix, Vendat (1), Vichy, Villefranche-d'Allier (1).
Commune de Vallon-en-Sully (1).
Communes de Besson (1), Cognat-Lyonne.
Communes de Creuzier-le-Vieux, Cusset, Magnet (1), Montluçon (1), Rongères (1), Saint-Pont (1), Ussel-d'Allier (1).
Communes de Barberier (1), Monteignet-sur-l'Andelot.
Commune d'Autry-Issards (1).
Commune de Saint-Pierre-Avez (1).
Communes de Bourg-Saint-Andéol (1), Chomérac (1), Coux (2), Rochemaure (2), Ruoms (2), Saint-Julien-du-Serre (1), Saint-Marcel-d'Ardèche (1), Saint-Priest (1), Toulaud (2).
Commune de Linay (1).
et à la réhydratation des sols du 15 juin 2011 au 15 novembre 2011
Commune de Fléville (1).
Commune de Gabre (1).
Commune de Montigny-les-Monts (1).
Communes de Saint-Victor-et-Melvieu (1), Causse-et-Diège (2).
Communes de Compeyre (1), Millau (2).
Commune de Creissels (1).
Commune de Versols-et-Lapeyre (1).
Communes de Rivière-sur-Tarn (1), Tournemire (1).
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 31 mai 2011
Commune de Saint-Martin-du-Mesnil-Oury (1).
Commune d'Heuland (1).
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 1er juin 2011
Commune de Roullet-Saint-Estèphe (2).
Communes d'Alloue (1), Ambérac (1), Balzac (3), Bardenac (3), Chalais (3), Champmillon (2), Champniers (4), Chantillac (1), Charras (1), Châteauneuf-sur-Charente (2), Couronne (La) (3), Cressac-Saint-Genis (1), Dignac (3), Dirac (1), Essards (Les) (1), Etriac (1), Feuillade (1), Gond-Pontouvre (1), Grassac (1), Isle-d'Espagnac (L') (2), Jarnac (4), Magnac-sur-Touvre (2), Mainzac (1), Médillac (2), Mouthiers-sur-Boëme (2), Nersac (2), Pérignac (1), Pleuville (1), Puymoyen (2), Rouzède (2), Ruelle-sur-Touvre (2), Saint-Martial (1), Saint-Michel (1), Saint-Saturnin (1), Saint-Séverin (1), Saint-Yrieix-sur-Charente (3), Tourriers (1), Touvérac (2), Vouzan (1).
Communes d'Ars (2), Genté (3), Saint-Avit (1), Saint-Laurent-de-Céris (2).
Communes de Barbezieux-Saint-Hilaire (1), Chasseneuil-sur-Bonnieure (3), Châteaubernard (1), Chazelles (1), Claix (1), Fléac (4), Gimeux (1), Roumazières-Loubert (1), Magnac-Lavalette-Villars (2), Marthon (1), Mazières (1), Montbron (1), Oradour-Fanais (1), Pranzac (2), Saint-Projet-Saint-Constant (2), Salles-Lavalette (1), Sireuil (1), Vieux-Cérier (Le) (2).
Commune de Gardes-le-Pontaroux (1).
Commune de Touvre (2).
Commune d'Arthenac (1).
Communes d'Archiac (3), Ardillières (3), Arthenac (2), Asnières-la-Giraud (1), Berneuil (1), Bourcefranc-le-Chapus (3), Brie-sous-Mortagne (2), Burie (1), Chapelle-des-Pots (La) (3), Château-d'Oléron (Le) (3), Coux (2), Etaules (3), Fouras (3), Marans (3), Médis (4), Migron (3), Polignac (3), Rochelle (La) (3), Romegoux (1), Royan (3), Saint-Augustin (3), Sainte-Colombe (2), Saint-Denis-d'Oléron (3), Saint-Germain-de-Lusignan (4), Saint-Porchaire (3), Saintes (4), Vanzac (1), Vénérand (3), Port-des-Barques (3).
Communes de Clam (1), Saint-Georges-des-Coteaux (4).
Communes d'Arvert (3), Saint-Germain-du-Seudre (3), Saint-Martial-de-Vitaterne (4), Vergeroux (3).
Communes d'Expiremont (3), Grandjean (1), Ronde (La) (3).
Communes de Fontcouverte (3), Mazeray (2).
et à la réhydratation des sols du 15 avril 2011 au 30 mai 2011
Commune de Boutenac-Touvent (3).
Communes de Bengy-sur-Craon (1), Berry-Bouy (1), Brinon-sur-Sauldre (1), Chapelle-d'Angillon (La) (1), Chapelle-Saint-Ursin (La) (2), Fussy (1), Ids-Saint-Roch (2), Levet (1), Méreau (1), Méry-sur-Cher (2), Nohant-en-Graçay (1), Ourouer-les-Bourdelins (1), Saint-Doulchard (2), Saint-Eloy-de-Gy (2), Saint-Hilaire-en-Lignières (1), Saint-Pierre-les-Bois (1), Santranges (1), Savigny-en-Sancerre (1), Trouy (1).
Communes de Brive-la-Gaillarde (1), Objat (1), Sainte-Fortunade (1), Saint-Pantaléon-de-Larche (1).
Commune de Goulles (1).
Communes de Corgoloin (1), Labergement-Foigney (1), Saulieu (1).
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 1er juillet 2011
Communes de Chalais (1), Saint-Martial-d'Albarède (1).
Commune de Saint-Martial-d'Artenset (1).
Communes de Saint-Antoine-d'Auberoche (1), Saint-Pierre-de-Chignac (1).
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 15 juillet 2011
Commune de Nontron (1).
Communes d'Agonac (3), Ajat (1), Alles-sur-Dordogne (3), Annesse-et-Beaulieu (3), Antonne-et-Trigonant (1), Atur, Bayac (1), Beaumont-du-Périgord (2), Beaupouyet (3), Beauregard-et-Bassac (1), Bergerac (3), Boisse (1), Boulazac, Bouniagues (2), Bourrou (2), Brantôme (1), Buisson-de-Cadouin (Le) (2), Bussac (2), Carves (1), Cause-de-Clérans (2), Celles (1), Chalagnac (2), Champagnac-de-Belair (1), Champcevinel, Chancelade, Chantérac (1), Chapelle-Aubareil (La) (1), Chapelle-Faucher (La) (2), Chapelle-Montmoreau (La) (1), Colombier (2), Conne-de-Labarde (2), Cornille (3), Coulounieix-Chamiers, Cours-de-Pile (2), Creyssac (2), Creysse (3), Creyssensac-et-Pissot (2), Cunèges (3), Domme (2), Douzillac (2), Echourgnac (1), Eglise-Neuve-de-Vergt (2), Eygurande-et-Gardedeuil (1), Eyliac (3), Eymet (1), Eyvirat (1), Fanlac (2), Festalemps (1), Flaugeac (1), Fleix (Le) (3), Florimont-Gaumier (1), Fossemagne (2), Fouleix (2), Gageac-et-Rouillac (2), Ginestet (2), Gonterie-Boulouneix (La) (1), Grignols (1), Issac (2), Jaure (1), Journiac (1), Labouquerie (1), Lacropte (3), Force (La) (3), Lalinde (2), Lembras (2), Ligueux (1), Limeuil (1), Limeyrat (2), Liorac-sur-Louyre (3), Lisle (1), Lolme (1), Lunas (1), Lusignac (2), Manzac-sur-Vern (4), Marnac (1), Marquay (1), Marsac-sur-l'Isle, Marsalès (2), Marsaneix (3), Mensignac (3), Molières (2), Monbazillac (3), Montagnac-d'Auberoche (1), Montagnac-la-Crempse (2), Montagrier (1), Montcaret (2), Montpon-Ménestérol (3), Montrem (2), Moulin-Neuf (2), Nabirat (1), Nailhac (1), Neuvic (2), Nojals-et-Clotte (2), Notre-Dame-de-Sanilhac, Paunat (3), Paussac-et-Saint-Vivien (2), Périgueux, Petit-Bersac (1), Pizou (Le) (3), Pomport (3), Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (2), Prats-de-Carlux (2), Prigonrieux (3), Queyssac (3), Rampieux (2), Razac-d'Eymet (1), Ribérac (1), Roque-Gageac (La) (1), Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac (2), Rouffignac-de-Sigoulès (3), Sainte-Alvère (2), Saint-Amand-de-Coly (1), Saint-André-d'Allas (3), Saint-Aquilin (1), Saint-Astier (4), Saint-Aubin-de-Cadelech (1), Saint-Avit-de-Vialard (1), Saint-Avit-Sénieur (2), Saint-Cernin-de-Labarde (1), Saint-Etienne-de-Puycorbier (1), Sainte-Eulalie-d'Eymet (1), Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart (1), Saint-Félix-de-Villadeix (1), Saint-Front-d'Alemps (1), Saint-Front-de-Pradoux (3), Saint-Georges-de-Montclard (2), Saint-Géraud-de-Corps (1), Saint-Geyrac (2), Saint-Hilaire-d'Estissac (1), Sainte-Innocence (1), Saint-Julien-d'Eymet (1), Saint-Just (1), Saint-Laurent-des-Hommes (3), Saint-Laurent-des-Vignes (2), Saint-Martin-des-Combes (1), Saint-Martin-l'Astier (2), Saint-Maime-de-Péreyrol (2), Saint-Méard-de-Drône (1), Saint-Michel-de-Double (1), Saint-Nexans (3), Saint-Paul-de-Serre (2), Saint-Paul-Lizonne (2), Saint-Perdoux (2), Saint-Pierre-d'Eyraud (2), Saint-Privat-des-Prés (1), Saint-Rabier (1), Sainte-Radegonde (3), Saint-Rémy (3), Saint-Romain-de-Monpazier (1), Saint-Sauveur (2), Saint-Vincent-le-Paluel (1), Salles-de-Belvès (1), Salon (2), Sarlat-la-Canéda (1), Saussignac (1), Savignac-de-Miremont (1), Simeyrols (1), Sorges (2), Soudat (1), Sourzac (3), Tamniès (3), Thenon (1), Trélissac, Trémolat (1), Vallereuil (1), Vanxains (1), Varaignes (1), Vélines (3), Vergt (4), Villac (1), Villamblard (2), Villefranche-de-Lonchat (2), Villetoureix (1).
Communes de Capdrot (3), Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier (1), Cherveix-Cubas (1), Clermont-d'Excideuil (2), Excideuil (1), Eyzerac (1), Génis (1), Lempzours (1), Loubejac (1), Lussas-et-Nontronneau (3), Mialet (2), Nanthiat (1), Négrondes (1), Saint-Estèphe (1), Saint-Front-sur-Nizonne (1), Saint-Jory-de-Chalais (2), Saint-Martial-de-Valette (2), Saint-Martin-de-Fressengeas (1), Saint-Martin-le-Pin (2), Saint-Paul-la-Roche (2), Saint-Romain-et-Saint-Clément (1), Salagnac (1), Soulaures (1), Teyjat (2), Vaunac (1).
Commune de Campagnac-lès-Quercy (1).
Communes de Lavaur (1), Piégut-Pluviers (1).
Communes d'Archignac (1), Aubas (1), Baneuil (3), Cendrieux (3), Château-l'Evêque, Plaisance (1), Milhac-d'Auberoche (2), Monmarvès (1), Mouleydier (3), Saint-Capraise-de-Lalinde (1), Saint-Cyprien (3), Saint-Julien-de-Crempse (2), Thénac (2), Tocane-Saint-Apre (2), Valeuil (1).
Communes d'Anlhiac (1), Mazeyrolles (1).
Communes de Badefols-d'Ans (1), Bars (1), Breuilh (3), Douville (1), Eglise-Neuve-d'Issac (1), Faux (2), Fleurac (2), Fonroque (1), Lanquais (2), Maurens (2), Mescoules (1), Saint-Antoine-de-Breuilh (2), Saint-Capraise-d'Eymet (1), Saint-Crépin-d'Auberoche (1), Saint-Germain-et-Mons (2), Saint-Jean-d'Eyraud (1), Sainte-Marie-de-Chignac (3), Saint-Médard-de-Mussidan (2), Saint-Pantaly-d'Excideuil (1), Saint-Sulpice-de-Roumagnac (1), Varennes (1), Villars (1).
Communes de Prats-du-Périgord (1), Thiviers (1).
Commune de Ménesplet (3).
Commune de Sainte-Nathalène (1).
Commune d'Allemans (1).
Commune de Verdon (2).
Commune de Sainte-Eulalie-d'Ans (1).
Communes de Civières (1), Ecos (1).
Communes d'Andelys (Les) (1), Fouqueville (1), Reuilly (1).
Commune d'Angerville-la-Campagne (1).
Commune de Voves (1).
Communes d'Aussonne, Blajan (1), Bouloc, Bretx, Drudas, Fronton, Labastide-Clermont (1), Lévignac, Lherm, Pelleport, Saint-Alban, Sainte-Livrade, Salvetat-Saint-Gilles (La), Thil.
Commune de Garidech.
Communes d'Ayguesvives (1), Cambiac (1), Caragoudes (1), Castelmaurou, Clermont-le-Fort (1), Eaunes, Francarville (1), Gratentour, Labastide-Saint-Sernin, Lagardelle-sur-Lèze, Lapeyrouse-Fossat, Venerque (2), Villariès.
Communes de Cépet, Pechbonnieu, Toulouse.
Communes de Cabanac-Séguenville, Castéra (Le), Montastruc-la-Conseillère, Montjoire, Puysségur.
Communes de Drémil-Lafage, Saint-Jean, Saint-Loup-Cammas.
Communes de Labarthe-sur-Lèze, Vallesvilles (1).
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 31 octobre 2011
Commune de Bazus.
et à la réhydratation des sols du 1er mars 2011 au 31 décembre 2011
Commune d'Odars (1).
et à la réhydratation des sols du 1er mars 2011 au 31 juillet 2011.
Commune de Tournefeuille.
Communes d'Aignan (1), Auch, Bascous (1), Castelnau-d'Arbieu (1), Castex-d'Armagnac (1), Castillon-Debats, Caussens (2), Cazaubon (1), Cazaux-d'Anglès, Dému (1), Flamarens (1), Fleurance, Lannepax (1), Lasséran (1), Lauraët (1), Lias-d'Armagnac (1), Marsan, Maurens, Miramont-Latour (1), Montréal, Pujaudran, Romieu (La) (1), Saint-Elix, Saint-Martin-de-Goyne (1), Saint-Sauvy, Sion (1), Termes-d'Armagnac (1), Tourdun (1), Valence-sur-Baïse (1).
Communes de Montaut-les-Créneaux, Pessan (1), Preignan, Tourrenquets, Vic-Fezensac.
Commune d'Aubiet.
Commune de Montiron.
Communes de Castéra-Verduzan (1), Giscaro.
Communes d'Auradé, Monbrun, Saint-Cricq.
Commune de Biran (1).
Communes de Beaumarchés, Puycasquier.
Commune d'Ordan-Larroque (2).
Commune d'Escornebœuf.
Commune de Castillon-Savès.
et à la réhydratation des sols du 30 avril 2011 au 15 octobre 2011
Commune de Mérens (1).
Communes d'Arveyres (2), Auros (3), Ayguemorte-les-Graves (1), Bassens (5), Baurech (1), Beautiran (1), Belvès-de-Castillon (2), Bernos-Beaulac (1), Blanquefort (4), Blasimon (1), Blaye (2), Blésignac (1), Bonnetan (1), Bordeaux (5), Bouliac (3), Brouqueyran (1), Bruges (4), Cabara (1), Cambes (1), Camblanes-et-Meynac (4), Castres-Gironde (1), Cénac (2), Civrac-de-Blaye (2), Coutras (3), Créon (2), Croignon (1), Eyrans (3), Fargues-Saint-Hilaire (2), Fieu (Le) (1), Fronsac (1), Frontenac (1), Générac (1), Gornac (2), Haillan (Le) (3), Haux (1), Juillac (1), Labarde (2), Brède (La) (3), Latresne (4), Léognan (4), Lèves-et-Thoumeyragues (Les) (2), Lignan-de-Bordeaux (1), Lugasson (1), Macau (3), Maransin (2), Martignas-sur-Jalle (3), Mérignac (4), Mombrier (3), Mourens (1), Paillet (1), Parempuyre (1), Peintures (Les) (2), Pessac (4), Pineuilh (2), Pompignac (2), Pout (Le) (1), Préchac (1), Puisseguin (4), Quinsac (2), Réole (La) (3), Riocaud (2), Ruch (1), Sadirac (3), Saint-André-et-Appelles (2), Saint-Antoine-sur-l'Isle (2), Saint-Aubin-de-Médoc (3), Saint-Caprais-de-Bordeaux (1), Saint-Christoly-de-Blaye (2), Saint-Ciers-de-Canesse (3), Saint-Ciers-sur-Gironde (3), Saint-Côme (1), Sainte-Eulalie (3), Saint-Genès-de-Blaye (1), Saint-Genès-de-Fronsac (2), Saint-Germain-du-Puch (2), Saint-Girons-d'Aiguevives (2), Saint-Léon (1), Saint-Loubès (1), Saint-Martin-Lacaussade (2), Saint-Médard-en-Jalles (3), Saint-Paul (2), Sainte-Radegonde (1), Saint-Sulpice-de-Faleyrens (1), Saint-Sulpice-et-Cameyrac (2), Saint-Vincent-de-Paul (2), Saint-Vivien-de-Blaye (2), Sallebœuf (2), Saugon (2), Sauve (La) (1), Tabanac (1), Taillan-Médoc (Le) (3), Talais (1), Talence (3), Tauriac (3), Tourne (Le) (1), Tresses (3), Verdon-sur-Mer (Le) (2), Villenave-de-Rions (3), Villenave-d'Ornon (4), Yvrac (2).
Commune d'Aubiac (2).
Communes d'Artigues-près-Bordeaux (4), Bonzac (3), Bossugan (2), Canéjan (3), Carignan-de-Bordeaux (3), Donnezac (1), Eysines (3), Lormont (3), Mongauzy (1), Plassac (3), Saint-André-de-Cubzac (2), Saint-Sève (2).
Communes de Bègles (4), Camarsac (3), Cavignac (2), Escaudes (1), Landerrouat (3), Pian-Médoc (Le) (3), Roaillan (4), Sainte-Colombe (2), Saint-Yzan-de-Soudiac (1), Soulignac (1), Tizac-de-Lapouyade (2), Villegouge (3).
Communes de Baron (1), Carbon-Blanc (3).
Commune de Murviel-lès-Béziers (1).
Communes d'Azay-le-Ferron, Blanc (Le), Bouges-le-Château, Buxières-d'Aillac (2), Celon, Châteauroux (1), Châtillon-sur-Indre, Déols (1), Diors (1), Douadic, Dun-le-Poëlier, Fougerolles (1), Gehée, Luçay-le-Mâle, Lys-Saint-Georges (1), Mâron (1), Meunet-sur-Vatan (1), Montierchaume (1), Mosnay, Moulins-sur-Céphons, Néret (1), Palluau-sur-Indre, Parnac, Paulnay, Pellevoisin, Pérouille (La) (1), Poinçonnet (Le) (3), Saint-Martin-de-Lamps, Tournon-Saint-Martin (2), Vendœuvres (1), Veuil, Vicq-Exemplet (1), Vicq-sur-Nahon, Villiers.
Communes de Murs, Rouvres-les-Bois.
Communes d'Amboise (1), Artannes-sur-Indre (2), Athée-sur-Cher (2), Auzouer-en-Touraine (1), Azay-sur-Cher (2), Ballan-Miré (2), Chambray-lès-Tours (2), Chanceaux-sur-Choisille (2), Chapelle-Blanche-Saint-Martin (La) (1), Château-Renault (2), Cinq-Mars-la-Pile (1), Cormery (3), Cussay (1), Druye (2), Esvres (2), Ferrière-sur-Beaulieu (1), Descartes (1), Joué-lès-Tours (2), Larçay (2), Loches (2), Loché-sur-Indrois (1), Manthelan (2), Membrolle-sur-Choisille (La) (2), Mettray (2), Montbazon (2), Montlouis-sur-Loire (1), Montrésor (1), Monts (2), Notre-Dame-d'Oé (1), Parçay-Meslay (1), Pernay (1), Pont-de-Ruan (1), Riche (La) (1), Rochecorbon (2), Saint-Antoine-du-Rocher (1), Saint-Branchs (2), Saint-Etienne-de-Chigny (2), Saint-Roch (2), Savigné-sur-Lathan (2), Savonnières (2), Semblançay (2), Tours (2), Truyes (1), Villandry (2), Villedômer (1), Vouvray (2).
Commune de Saint-Cyr-sur-Loire (1).
Commune de Fondettes (2).
et à la réhydratation des sols du 31 mars 2011 au 30 juin 2011
Commune de Couesmes (1).
Commune de Chapelle-de-Surieu (La) (2).
Commune de Villette-lès-Dole (1).
Communes de Blois (2), Châtillon-sur-Cher (1), Chaumont-sur-Loire (2), Chémery (2), Ferté-Imbault (La) (1), Mennetou-sur-Cher (1), Romorantin-Lanthenay (2), Saint-Ouen (2), Salbris (2), Sassay (1), Soings-en-Sologne (1).
Commune de Pontlevoy (1).
Commune d'Oisly (2).
Communes d'Aiguilhe (1), Blanzac (1), Chadrac (1), Coubon (1), Cussac-sur-Loire (1), Espaly-Saint-Marcel (1), Malrevers (1), Puy-en-Velay (Le) (1).
Communes de Beaune-la-Rolande (2), Bussière (La) (1), Ervauville (1), Ligny-le-Ribault (1), Marigny-les-Usages (2), Montcresson (1), Montliard (1), Olivet (2), Orléans (2), Ouzouer-sur-Trézée (1), Saint-Germain-des-Prés (2), Tivernon (1), Varennes-Changy (1).
Commune de Rebréchien (1).
Communes de Capdenac (1), Crayssac (1), Faycelles (2), Felzins (1), Lauzès (1), Luzech (1), Montcuq (2), Saint-Cyprien (1), Saint-Paul-de-Loubressac (2), Saint-Pierre-Lafeuille (1).
Commune de Soturac (2).
Commune de Labastide-Murat (1).
Communes de Cahors (1), Figeac (2), Nuzéjouls (1).
Communes de Cazals (2), Flaugnac (1), Saint-Projet (1).
Commune de Bio (1).
Commune de Casteljaloux.
Communes d'Agen, Agnac, Allez-et-Cazeneuve, Armillac (2), Astaffort, Auradou (4), Baleyssagues (1), Bias, Bouglon, Bourgougnague, Brax, Brugnac (1), Cahuzac (1), Cancon, Castella, Castelmoron-sur-Lot, Cauzac (2), Cavarc (1), Cazideroque, Clairac, Cours (2), Croix-Blanche (La), Cuq (1), Dausse, Doudrac (1), Duras, Fals, Fieux, Frespech, Gavaudun, Granges-sur-Lot (1), Hautefage-la-Tour (2), Lacaussade (3), Lagarrigue (1), Laperche (1), Laplume, Lasserre, Lavardac, Layrac, Lougratte, Lusignan-Petit (2), Marmande, Massels (1), Moirax, Monbalen, Montignac-de-Lauzun (3), Montignac-Toupinerie (1), Nomdieu (3), Pardaillan, Pinel-Hauterive, Port-Sainte-Marie, Prayssas (3), Puymiclan, Puysserampion (2), Rayet, Réunion (La), Rives, Saint-Antoine-de-Ficalba (4), Saint-Barthélemy-d'Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Etienne-de-Fougères (1), Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born, Sainte-Gemme-Martaillac (1), Saint-Géraud (1), Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Martin-Petit (1), Saint-Maurin, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Pierre-de-Buzet (1), Saint-Romain-le-Noble (2), Saint-Sernin, Saint-Sylvestre-sur-Lot (5), Sauvetat-de-Savères (La), Savignac-de-Duras (2), Savignac-sur-Leyze (1), Ségalas (3), Soumensac, Temple-sur-Lot (Le), Tournon-d'Agenais, Villebramar (1), Virazeil.
Communes de Fumel, Montayral.
Communes de Beauville (2), Casseneuil, Grayssas, Miramont-de-Guyenne, Poudenas (1), Sainte-Maure-de-Peyriac.
Communes de Moulinet (1), Sauvetat-sur-Lède (La), Trentels, Xaintrailles (1).
Communes de Bourgneuf-en-Mauges (5), Meigné-le-Vicomte (2).
Commune de Fougeré (1).
Commune de Nay (1).
Commune de Dommartin-lès-Toul (1).
Commune de Neuves-Maisons (1).
Commune de Vaudeville (1).
Communes d'Illange (1), Kirviller (1), Marly (1), Thionville (1), Valmestroff (1), Verny (1).
Commune de Louvigny (1).
Communes d'Annay (1), Arleuf (1), Bona (1), Chaulgnes (1), Chougny (1), Cosne-Cours-sur-Loire (1), Isenay (1), Moulins-Engilbert (1), Nevers (1), Saint-Parize-le-Châtel (1).
Commune de Celle-sur-Loire (La) (1).
Commune de Charité-sur-Loire (La) (1).
Communes d'Aubers (1), Blaringhem (1), Nieurlet (2).
Commune de Wemaers-Cappel (1).
Commune de Chambly (1).
Commune de Maysel (1).
Commune de Giraumont (1).
Commune de Mauves-sur-Huisne (1).
Communes de Clairmarais (1), Neufchâtel-Hardelot (1).
Commune de Longfossé (1).
Communes d'Aydat (1), Chanonat (1), Effiat (1), Saint-Bonnet-près-Orcival (1), Saint-Jacques-d'Ambur (1), Vensat (1).
Commune de Sauveterre-de-Béarn (1).
Commune de Lahonce (1).
Commune de Salies-de-Béarn (1).
Commune de Castagnède (1).
et à la réhydratation des sols du 1er mars 2011 au 30 septembre 2011
Communes d'Orthez (1), Saint-Pierre-d'Irube (1).
Communes d'Arbresle (L') (1), Arnas (1), Bully (3), Limas (1), Oingt (1), Sain-Bel (1), Savigny (2).
Commune de Grézieu-la-Varenne (1).
Communes de Bissy-sous-Uxelles (1), Fontaines (1), Saint-Bonnet-de-Cray (1), Saint-Eugène (1), Saint-Vincent-Bragny (1), Vitry-sur-Loire (1).
Communes de Courgenard (1), Joué-l'Abbé (2), Mansigné (2), Noyen-sur-Sarthe (2), Saint-Vincent-du-Lorouër (1), Solesmes (1), Surfonds (1), Thorigné-sur-Dué (1).
Commune de Sceaux-sur-Huisne (1).
Commune d'Yvré-l'Evêque (2).
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 avril 2011
Communes de Boissy-le-Châtel (2), Chalifert (1), Coulommiers (1), Courtry (2), Crégy-lès-Meaux (3), Dampmart (3), Lagny-sur-Marne (5), Lésigny (1), Montévrain (5), Presles-en-Brie (1), Saint-Augustin (2), Saint-Fargeau-Ponthierry (1), Saint-Ouen-en-Brie (1), Savigny-le-Temple (1), Thorigny-sur-Marne (2), Torcy (3), Vaux-le-Pénil (2), Villecerf (1), Villevaudé (1).
Commune de Saint-Thibault-des-Vignes (4).
Communes de Machault (1), Samois-sur-Seine (1).
Communes d'Ablis (1), Auteuil, Boissy-sans-Avoir (2), Breuil-Bois-Robert (1), Bréval, Cernay-la-Ville (1), Chevreuse (1), Essarts-le-Roi (Les) (1), Lainville-en-Vexin (3), Neauphlette (1), Rambouillet (2), Soindres (1).
Communes d'Aiffres (2), Bessines (2), Crèche (La) (2), Bressuire (3), Brûlain (2), Chauray (2), Cours (1), Forges (Les) (1), Luzay (1), Magné (2), Massais (1), Mauzé-sur-le-Mignon (1), Mauzé-Thouarsais (2), Missé (5), Nueil-les-Aubiers (2), Peyratte (La) (1), Prahecq (2), Saint-Généroux (2), Saint-Georges-de-Noisné (1), Saint-Jean-de-Thouars (4), Saint-Léger-de-la-Martinière (1), Saint-Martin-de-Bernegoue (2), Saint-Maxire (1), Saint-Varent (2), Thénezay (2), Vanneau-Irleau (Le) (2), Verruyes (2).
Communes de Bouillé-Saint-Paul (2), Lageon (2), Tessonnière (3).
Communes de Celles-sur-Belle (1), Vasles (3).
Communes de Coulonges-Thouarsais (1), Luché-Thouarsais (1).
Communes d'Albi, Alos, Andouque, Aussac, Blaye-les-Mines, Brens, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Cordes-sur-Ciel, Florentin, Gaillac, Garric (Le), Garrigues, Grazac, Labastide-Gabausse, Lagrave, Lescure-d'Albigeois, Lugan, Marssac-sur-Tarn, Montans, Montels, Montvalen, Puycelsi, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Saint-Juéry, Saint-Urcisse, Sauzière-Saint-Jean (La), Senouillac, Sequestre (Le), Técou, Trévien, Vindrac-Alayrac.
Communes d'Appelle, Briatexte, Brousse, Busque, Cadalen, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Damiatte, Fiac, Graulhet, Labruguière, Lacrouzette, Lasgraisses, Lavaur, Moulayrès, Poudis, Puycalvel, Puylaurens, Saint-Avit, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Germain-des-Prés, Saïx, Sorèze, Teyssode, Villefranche-d'Albigeois.
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2011
Commune de Puylagarde.
Commune de Golfech.
Communes d'Albias, Angeville, Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Bressols, Castelferrus, Castelmayran, Causé (Le), Caussade, Corbarieu, Cordes-Tolosannes, Durfort-Lacapelette, Fabas, Gasques, Gensac, Lachapelle, Larrazet, Lauzerte, Lavit, Mas-Grenier, Maubec, Mirabel, Moissac, Montaïn, Montalzat, Montauban, Montech, Nègrepelisse, Pommevic, Puycornet, Puygaillard-de-Lomagne, Réalville, Saint-Amans-de-Pellagal, Saint-Arroumex, Saint-Cirq, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Jean-du-Bouzet, Sainte-Juliette, Saint-Porquier, Saint-Vincent, Saint-Vincent-Lespinasse, Savenès, Sérignac, Varennes, Verdun-sur-Garonne, Villebrumier, Villemade.
Communes de Puylaroque, Varen.
Communes de Lavaurette, Saint-Antonin-Noble-Val, Saint-Georges, Saint-Projet.
Communes de Goas, Golfech, Labarthe, Lafrançaise, Montbeton, Vazerac.
Communes de Bioule, Campsas, Génébrières, Ville-Dieu-du-Temple (La), Meauzac, Orgueil, Vigueron.
Communes de Langon (Le) (1), Magnils-Reigniers (Les) (3), Maillé (1).
Communes de Marsais-Sainte-Radégonde (2), Poiré-sur-Velluire (Le) (3).
Commune d'Essarts (Les) (1).
Commune de Montmorillon (1).
Communes d'Aslonnes (1), Asnois (1), Bellefonds (3), Béruges (3), Biard (3), Blanzay (1), Bonneuil-Matours (2), Brion (1), Buxerolles (2), Celle-Lévescault (2), Chalandray (2), Champagné-Saint-Hilaire (2), Chapelle-Bâton (La) (2), Chapelle-Montreuil (La) (2), Charroux (2), Château-Garnier (2), Château-Larcher (1), Chauvigny (2), Chenevelles (1), Cissé (3), Croutelle (2), Dienné (1), Dissay (1), Ferrière-Airoux (La) (2), Fleix (1), Fontaine-le-Comte (3), Gençay (2), Genouillé (2), Gizay (1), Haims (1), Iteuil (3), Jardres (1), Joussé (2), Latillé (2), Lésigny (1), Lhommaizé (2), Ligugé (2), Lusignan (2), Marçay (3), Marnay (2), Mignaloux-Beauvoir (3), Montamisé (3), Monthoiron (2), Montreuil-Bonnin (3), Nieuil-l'Espoir (2), Nouaillé-Maupertuis (3), Pleumartin (1), Poitiers (3), Pouillé (1), Pressac (1), Quinçay (1), Roches-Prémarie-Andillé (3), Saint-Georges-lès-Baillargeaux (2), Saint-Julien-l'Ars (2), Saint-Martin-l'Ars (3), Saint-Maurice-la-Clouère (2), Saint-Secondin (1), Savigné (2), Savigny-Lévescault (2), Senillé (3), Sèvres-Anxaumont (3), Sillars (2), Smarves (3), Surin (2), Valdivienne (2), Vernon (2), Villedieu-du-Clain (La) (3), Voulon (1), Vouneuil-sous-Biard (2).
Communes de Saint-Benoît (3), Tercé (3).
Communes d'Archigny (2), Fleuré (2), Jaunay-Clan (2), Journet (1), Liglet (1), Payré (1), Saint-Pierre-de-Maillé (3), Saint-Romain (2), Usson-du-Poitou (2).
Communes de Lavausseau (2), Vouillé (1).
Commune de Puye (La) (1).
Communes de Chevannes (1), Diges (1), Lainsecq (1), Monéteau (1), Saint-Georges-sur-Baulche (1), Villefargeau (1).
Communes de Gagny (1), Pantin (1), Romainville (1).
Communes non reconnues
et à la réhydratation des sols du 1er février 2011 au 31 mars 2011
Communes de Bellerive-sur-Allier, Billy, Cindré, Espinasse-Vozelle.
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011
Commune de Saint-Félix.
Commune de Château-sur-Allier.
Commune de Vendat.
Communes de Rongères, Ussel-d'Allier.
Communes d'Abrest, Espinasse-Vozelle.
Commune de Noyant-d'Allier.
Commune de Saint-Pont.
Commune de Châtel-de-Neuvre.
Communes de Barberier, Chantelle, Cusset, Monteignet-sur-l'Andelot.
Communes de Bayet, Cognat-Lyonne.
Communes d'Autry-Issards, Billy, Biozat, Creuzier-le-Vieux, Montaiguët-en-Forez.
Communes de Cindré, Magnet, Vichy.
Communes de Besson, Montluçon.
et à la réhydratation des sols du 1er mars 2011 au 31 mars 2011
Communes de Bayet, Chantelle, Château-sur-Allier, Montaiguët-en-Forez.
et à la réhydratation des sols du 15 mars 2011 au 31 mars 2011
Communes d'Abrest, Châtel-de-Neuvre.
et à la réhydratation des sols du 1er février 2011 au 31 juillet 2011
Commune de Pierrerue.
Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat.
Communes d'Antibes, Broc (Le), Cagnes-sur-Mer, Mougins.
Commune de Levens.
Communes de Bourg-Saint-Andéol, Coux, Ruoms, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Priest, Toulaud.
Communes de Chomérac, Coux.
Commune de Saint-Julien-du-Serre.
Commune de Saint-Priest.
Communes d'Issards (Les), Mirepoix.
Commune de Durban-Corbières.
et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2011 au 30 avril 2011
Commune de Montbrun-des-Corbières.
Commune de Fraisse-Cabardès.
Communes de Belvianes-et-Cavirac, Ribaute.
Communes de Brézilhac, Villepinte.
Commune de Palaja.
Commune de Pezens.
et à la réhydratation des sols du 20 juillet 2011 au 30 octobre 2011
Commune de Pomarède (La).
et à la réhydratation des sols du 30 juin 2011 au 30 septembre 2011
Commune de Saint-Martin-Lalande.
Communes de Compeyre, Millau, Saint-Victor-et-Melvieu, Causse-et-Diège.
Commune de Saint-Victor-et-Melvieu.
Commune de Compeyre.
et à la réhydratation des sols du 1er mars 2011 au 31 octobre 2011
Communes de Marolles, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury.
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 octobre 2011
Commune de Bréville.
Communes d'Alloue, Charras, Châteauneuf-sur-Charente, Grassac, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Rouzède, Saint-Martial, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente.
Communes de Pérignac, Pranzac.
Communes de Dirac, Touvre.
Commune de Saint-Martial.
Commune de Châteaubernard.
Commune de Montbron.
Communes d'Essards (Les), Feuillade, Fléac, Grassac, Jarnac, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Séverin, Salles-Lavalette.
Communes de Champniers, Oradour-Fanais.
Communes d'Ars, Balzac, Barbezieux-Saint-Hilaire, Bardenac, Chantillac, Claix, Couronne (La), Dignac, Genté, Gimeux, Roumazières-Loubert, Marthon, Mazières, Nersac, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Avit, Saint-Laurent-de-Céris, Saint-Michel, Saint-Saturnin, Sireuil, Touvérac.
Communes de Chalais, Chazelles, Cressac-Saint-Genis, Gardes-le-Pontaroux, Magnac-Lavalette-Villars, Vieux-Cérier (Le).
Communes de Charras, Châteauneuf-sur-Charente, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Rouzède.
Communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Mouthiers-sur-Boëme, Tourriers.
Communes d'Ambérac, Etriac, Magnac-sur-Touvre, Mainzac, Vouzan.
Commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Communes de Chalais, Champniers, Dignac, Feuillade, Gond-Pontouvre, Magnac-sur-Touvre, Pérignac, Ruelle-sur-Touvre, Touvérac.
et à la réhydratation des sols du 15 août 2011 au 31 octobre 2011
Communes de Bourcefranc-le-Chapus, Marans, Saint-Augustin.
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 1er novembre 2011
Commune de Grandjean.
Commune d'Arvert.
Commune d'Archiac.
Communes de Polignac, Saint-Porchaire.
Communes de Coux, Etaules, Expiremont, Mazeray, Migron, Romegoux, Ronde (La), Sainte-Colombe, Saint-Germain-du-Seudre, Saint-Martial-de-Vitaterne, Vanzac, Vergeroux.
Communes de Berneuil, Chapelle-des-Pots (La), Saint-Augustin.
Communes de Marans, Saintes.
Commune d'Asnières-la-Giraud.
Communes de Bourcefranc-le-Chapus, Rochelle (La), Port-des-Barques.
Communes d'Archiac, Asnières-la-Giraud, Clam, Médis, Polignac.
Commune de Sainte-Colombe.
Communes de Bengy-sur-Craon, Berry-Bouy, Brinon-sur-Sauldre, Chapelle-d'Angillon (La), Chapelle-Saint-Ursin (La), Fussy, Ids-Saint-Roch, Méry-sur-Cher, Ourouer-les-Bourdelins, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Pierre-les-Bois, Santranges, Savigny-en-Sancerre.
Commune de Trouy.
Commune de Chapelle-Saint-Ursin (La).
Commune d'Ids-Saint-Roch.
Commune de Saint-Eloy-de-Gy.
Communes de Levet, Nohant-en-Graçay.
Communes de Chapelle-d'Angillon (La), Méry-sur-Cher, Saint-Pierre-les-Bois, Savigny-en-Sancerre.
Commune de Berry-Bouy.
Commune de Levet.
Communes de Sainte-Fortunade, Saint-Pantaléon-de-Larche.
Commune d'Objat.
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Communes de Brive-la-Gaillarde, Objat.
Communes de Corgoloin, Labergement-Foigney.
Commune de Saulieu.
Commune de Corgoloin.
Commune de Labergement-Foigney.
Commune de Saint-Antoine-d'Auberoche.
Communes de Campagnac-lès-Quercy, Cause-de-Clérans.
Communes d'Agonac, Celles, Chalagnac, Chancelade, Chantérac, Creyssac, Eymet, Lacropte, Lembras, Lisle, Manzac-sur-Vern, Marnac, Marsac-sur-l'Isle, Marsaneix, Mensignac, Négrondes, Paussac-et-Saint-Vivien, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Rouffignac-de-Sigoulès, Saint-Astier, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Martin-des-Combes, Saint-Vincent-le-Paluel, Saussignac, Simeyrols, Trémolat, Vanxains, Vaunac, Villac, Villetoureix.
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 1er août 2011
Commune d'Eygurande-et-Gardedeuil.
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 1er décembre 2011
Communes de Festalemps, Trémolat.
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011
Communes de Bourrou, Chapelle-Faucher (La), Creyssensac-et-Pissot, Montpon-Ménestérol, Nabirat, Ribérac, Saint-André-d'Allas.
Communes de Bergerac, Razac-d'Eymet, Villamblard.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011
Communes de Périgueux, Roque-Gageac (La), Villefranche-de-Lonchat.
Communes de Pomport, Saint-Georges-de-Montclard.
Commune de Lacropte.
Commune de Cornille.
Commune de Lembras.
Commune de Beaumont-du-Périgord.
Commune de Gageac-et-Rouillac.
Communes de Saint-Géraud-de-Corps, Saint-Rémy.
Commune de Plaisance.
Communes de Buisson-de-Cadouin (Le), Lusignac.
Communes de Chancelade, Fanlac, Lalinde, Sainte-Alvère, Sainte-Eulalie-d'Ans.
Communes de Brantôme, Prats-de-Carlux, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Avit-Sénieur.
Communes de Monbazillac, Montrem, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Sourzac.
Communes de Saint-Romain-de-Monpazier, Salon.
Communes de Bussac, Domme.
Commune de Beauregard-et-Bassac.
Communes de Labouquerie, Marquay, Saint-Nexans, Tamniès.
Commune de Nailhac.
Commune de Cours-de-Pile.
Commune de Vergt.
Communes d'Annesse-et-Beaulieu, Marnac, Rampieux, Sainte-Marie-de-Chignac.
Commune d'Eglise-Neuve-de-Vergt.
Communes de Fleurac, Saint-Julien-d'Eymet, Saint-Pierre-d'Eyraud.
Commune de Mouleydier.
Commune de Boulazac.
Commune de Monmarvès.
Communes de Paunat, Saint-Cyprien.
Commune de Paussac-et-Saint-Vivien.
Communes de Cause-de-Clérans, Chapelle-Montmoreau (La), Faux, Flaugeac, Jaure, Lolme, Marsaneix, Notre-Dame-de-Sanilhac, Saint-Julien-de-Crempse, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Martin-des-Combes, Saint-Paul-Lizonne, Sarlat-la-Canéda, Soudat, Varaignes.
Communes de Boisse, Bouniagues, Douville, Lanquais, Mescoules, Milhac-d'Auberoche, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Saint-Geyrac, Sainte-Innocence, Saint-Just, Sainte-Nathalène, Saint-Vincent-le-Paluel, Simeyrols, Varennes, Villars.
Communes d'Agonac, Ajat, Alles-sur-Dordogne, Antonne-et-Trigonant, Archignac, Aubas, Baneuil, Champagnac-de-Belair, Champcevinel, Château-l'Evêque, Coulounieix-Chamiers, Florimont-Gaumier, Fonroque, Fossemagne, Ginestet, Issac, Limeuil, Marsalès, Molières, Montagrier, Montcaret, Moulin-Neuf, Neuvic, Nojals-et-Clotte, Pizou (Le), Prigonrieux, Queyssac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Aquilin, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cernin-de-Labarde, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Privat-des-Prés, Savignac-de-Miremont, Thenon, Tocane-Saint-Apre, Trélissac, Vélines, Verdon.
Communes de Breuilh, Fleix (Le), Fouleix, Lisle, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Maime-de-Péreyrol, Saint-Paul-de-Serre.
Communes de Badefols-d'Ans, Carves, Celles, Chalagnac, Chantérac, Creyssac, Creysse, Echourgnac, Eymet, Manzac-sur-Vern, Mensignac, Rouffignac-de-Sigoulès, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Sauveur, Salles-de-Belvès, Saussignac, Vanxains, Villetoureix.
Communes d'Atur, Beaupouyet, Cunèges, Saint-Hilaire-d'Estissac, Villac
Communes de Bars, Bayac, Cendrieux, Chapelle-Aubareil (La), Eglise-Neuve-d'Issac, Gonterie-Boulouneix (La), Journiac, Force (La), Liorac-sur-Louyre, Lunas, Maurens, Petit-Bersac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-Astier, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, Saint-Jean-d'Eyraud, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Rabier, Sainte-Radegonde, Sorges, Thénac, Valeuil, Vallereuil.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2011 au 31 mars 2011
Communes de Beauregard-et-Bassac, Boisse, Bouniagues, Capdrot, Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Chapelle-Aubareil (La), Chapelle-Montmoreau (La), Clermont-d'Excideuil, Colombier, Conne-de-Labarde, Creysse, Eglise-Neuve-de-Vergt, Festalemps, Flaugeac, Gageac-et-Rouillac, Grignols, Ligueux, Liorac-sur-Louyre, Montrem, Petit-Bersac, Pizou (Le), Ribérac, Saint-André-d'Allas, Saint-Front-d'Alemps, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Michel-de-Double, Saint-Nexans, Saint-Perdoux, Sainte-Radegonde, Saint-Sauveur, Sorges, Soudat, Trélissac, Varaignes.
Commune de Saint-Jory-de-Chalais.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2011
Commune de Clermont-d'Excideuil.
Commune de Salagnac.
Commune d'Eyzerac.
Commune de Loubejac.
Communes de Capdrot, Soulaures.
Commune de Saint-Martin-de-Fressengeas.
Commune de Lempzours.
Communes de Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Cherveix-Cubas, Prats-du-Périgord.
Communes de Lavaur, Saint-Paul-la-Roche.
Communes d'Excideuil, Saint-Martial-de-Valette.
Communes de Mialet, Nanthiat, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Romain-et-Saint-Clément, Teyjat.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mars 2011 au 31 mars 2011
Communes de Marquay, Rampieux, Saint-Martial-d'Artenset, Tamniès.
Communes de Lusignac, Razac-d'Eymet, Vergt.
Communes de Beaumont-du-Périgord, Labouquerie.
Commune de Saint-Avit-Sénieur.
Commune de Clansayes.
Communes de Fouqueville, Reuilly.
Commune de Bû.
Commune de Calmette (La).
Commune de Nailloux.
Communes d'Aussonne, Blajan, Bouloc, Bretx, Drudas, Fronton, Lévignac, Lherm, Saint-Alban, Sainte-Livrade, Salvetat-Saint-Gilles (La).
Commune de Labastide-Clermont.
Commune de Castéra (Le).
Communes de Montastruc-la-Conseillère, Pelleport.
Communes de Cabanac-Séguenville, Espanès, Montjoire, Salvetat-Saint-Gilles (La), Thil.
Communes d'Aussonne, Blajan, Bretx, Drudas, Fronton, Lévignac, Lherm, Saint-Alban, Sainte-Livrade.
Communes de Bouloc, Puysségur.
Communes d'Aignan, Castelnau-d'Arbieu, Castex-d'Armagnac, Castillon-Debats, Caussens, Dému, Flamarens, Fleurance, Lannepax, Lias-d'Armagnac, Marsan, Pessan, Pujaudran, Romieu (La), Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Sauvy, Termes-d'Armagnac, Tourrenquets, Vic-Fezensac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 1er décembre 2011
Commune de Castelnau-d'Arbieu.
Commune de Bascous.
Commune de Sion.
Communes de Lauraët, Puycasquier.
Commune de Maurens.
Commune de Pujaudran.
Commune de Saint-Cricq.
Commune d'Auradé.
Communes de Cazaux-d'Anglès, Dému, Flamarens, Monbrun, Montréal, Romieu (La), Valence-sur-Baïse.
Communes de Miramont-Latour, Saint-Elix.
Communes de Lannepax, Saint-Sauvy.
Communes d'Aignan, Beaumarchés, Cazaubon, Fleurance, Lias-d'Armagnac.
Communes de Bascous, Cazaubon, Miramont-Latour, Preignan, Sion, Tourdun, Valence-sur-Baïse.
Commune de Tourrenquets.
Commune de Preignan.
Commune de Saint-Elix.
Communes de Coutras, Maransin.
Communes de Bassens, Bordeaux, Brouqueyran, Bruges, Camblanes-et-Meynac, Eyrans, Brède (La), Lugasson, Mourens, Quinsac, Réole (La), Saint-André-et-Appelles, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Vincent-de-Paul, Talence, Tresses.
Commune de Saint-André-et-Appelles.
Commune de Juillac.
Commune de Coutras.
Communes de Bonzac, Cavignac.
Commune de Saint-Girons-d'Aiguevives.
Commune de Frontenac.
Commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Communes de Baron, Bègles, Blasimon, Saint-Sève, Saint-Yzan-de-Soudiac.
Commune de Quinsac.
Communes de Bernos-Beaulac, Macau, Mérignac, Préchac, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Paul, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Vivien-de-Blaye, Villegouge.
Commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Communes d'Artigues-près-Bordeaux, Auros, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Blanquefort, Bordeaux, Bossugan, Canéjan, Carignan-de-Bordeaux, Castres-Gironde, Escaudes, Eysines, Générac, Haillan (Le), Labarde, Landerrouat, Léognan, Lormont, Lugasson, Martignas-sur-Jalle, Paillet, Parempuyre, Peintures (Les), Pessac, Pian-Médoc (Le), Pineuilh, Plassac, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Loubès, Sainte-Radegonde, Saint-Vincent-de-Paul, Soulignac, Tauriac, Verdon-sur-Mer (Le), Villenave-de-Rions.
Communes de Bassens, Ruch, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saugon, Talais.
Communes de Bouliac, Camblanes-et-Meynac, Eyrans, Réole (La), Riocaud, Saint-Côme, Sainte-Eulalie, Talence, Tresses, Villenave-d'Ornon.
Communes de Cabara, Mongauzy, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Colombe, Saint-Martin-Lacaussade.
Communes d'Arveyres, Baurech, Belvès-de-Castillon, Blaye, Blésignac, Bonnetan, Bruges, Camarsac, Cambes, Cénac, Civrac-de-Blaye, Créon, Croignon, Donnezac, Fieu (Le), Fronsac, Gornac, Haux, Brède (La), Latresne, Lèves-et-Thoumeyragues (Les), Lignan-de-Bordeaux, Pompignac, Pout (Le), Puisseguin, Roaillan, Sadirac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Léon, Sallebœuf, Sauve (La), Tabanac, Tizac-de-Lapouyade, Tourne (Le), Yvrac.
Communes d'Arveyres, Aubiac, Ayguemorte-les-Graves, Baurech, Beautiran, Bonnetan, Bouliac, Cambes, Cénac, Civrac-de-Blaye, Créon, Croignon, Fronsac, Haux, Latresne, Lignan-de-Bordeaux, Peintures (Les), Pineuilh, Pompignac, Pout (Le), Ruch, Sadirac, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Léon, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Vivien-de-Blaye, Sallebœuf, Sauve (La), Tabanac, Taillan-Médoc (Le), Tourne (Le).
Commune de Tauriac.
Commune de Taillan-Médoc (Le).
Commune de Blésignac.
et à la réhydratation des sols du 25 février 2011 au 31 mars 2011
et à la réhydratation des sols du 31 janvier 2011 au 31 mars 2011
Commune de Saint-Côme.
Commune de Bassan.
Communes de Castelnau-de-Guers, Fabrègues, Lavérune, Saint-Drézéry, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Servian, Vendargues.
Communes de Prades-le-Lez, Sussargues.
Commune de Montferrier-sur-Lez.
Communes de Montpeyroux, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas.
Commune de Teyran.
et à la réhydratation des sols du 15 juillet 2011 au 31 août 2011
Commune de Valflaunès.
Communes de Châteauroux, Villiers.
Communes de Châtillon-sur-Indre, Néret.
Communes d'Azay-le-Ferron, Blanc (Le), Bouges-le-Château, Buxières-d'Aillac, Celon, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Déols, Diors, Douadic, Dun-le-Poëlier, Fougerolles, Gehée, Luçay-le-Mâle, Lys-Saint-Georges, Mâron, Meunet-sur-Vatan, Montierchaume, Mosnay, Moulins-sur-Céphons, Murs, Néret, Palluau-sur-Indre, Parnac, Paulnay, Pellevoisin, Pérouille (La), Poinçonnet (Le), Rouvres-les-Bois, Saint-Martin-de-Lamps, Tournon-Saint-Martin, Vendœuvres, Veuil, Vicq-Exemplet, Vicq-sur-Nahon, Villiers.
Commune de Ballan-Miré.
Commune d'Azay-le-Rideau.
Communes d'Amboise, Artannes-sur-Indre, Athée-sur-Cher, Auzouer-en-Touraine, Azay-sur-Cher, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Chapelle-Blanche-Saint-Martin (La), Château-Renault, Cinq-Mars-la-Pile, Cormery, Cussay, Druye, Esvres, Ferrière-sur-Beaulieu, Descartes, Joué-lès-Tours, Larçay, Loches, Loché-sur-Indrois, Manthelan, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Parçay-Meslay, Pont-de-Ruan, Riche (La), Rochecorbon, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Branchs, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Roch, Savigné-sur-Lathan, Savonnières, Semblançay, Tours, Villandry, Villedômer, Vouvray.
Commune d'Amboise.
Commune de Saint-Roch.
Commune de Chapelle-Blanche-Saint-Martin (La).
Commune de Savigné-sur-Lathan.
Commune de Truyes.
Commune de Monts.
Communes de Membrolle-sur-Choisille (La), Saint-Etienne-de-Chigny.
Commune de Cussay.
Commune de Saint-Antoine-du-Rocher.
Commune d'Azay-sur-Cher.
Communes de Ferrière-sur-Beaulieu, Saint-Branchs.
Commune de Château-Renault.
Communes de Mettray, Montrésor.
Commune de Notre-Dame-d'Oé.
Communes de Joué-lès-Tours, Vouvray.
Communes de Ballan-Miré, Bossay-sur-Claise, Couesmes, Druye.
Communes d'Athée-sur-Cher, Chanceaux-sur-Choisille, Cinq-Mars-la-Pile, Esvres, Descartes, Larçay, Loches, Loché-sur-Indrois, Montlouis-sur-Loire, Parçay-Meslay, Pont-de-Ruan, Riche (La), Rochecorbon, Semblançay, Tours, Villandry.
Commune de Montbazon.
Communes de Montbazon, Saint-Cyr-sur-Loire.
Commune de Saint-Amand-Longpré.
Communes de Châtillon-sur-Cher, Saint-Ouen, Salbris.
Commune de Châtillon-sur-Cher.
Commune de Soings-en-Sologne.
Communes de Ferté-Imbault (La), Pontlevoy, Saint-Ouen.
Commune de Salbris.
Commune de Mennetou-sur-Cher.
Communes de Blois, Chémery, Ferté-Imbault (La).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 février 2011 au 31 mars 2011
Commune de Chaumont-sur-Loire.
Commune de Villechauve.
Commune de Sail-les-Bains.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 1er août 2011
Commune de Mably.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 20 mars 2011 au 20 juin 2011
Commune de Feurs.
Commune de Paulhac.
Commune de Saint-Ay.
Communes de Chécy, Ladon.
Communes de Beaugency, Ormes, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Semoy.
Communes d'Ingré, Mareau-aux-Bois, Messas, Saint-Ay, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-le-Blanc.
Communes de Beaune-la-Rolande, Ligny-le-Ribault, Marigny-les-Usages, Montcresson, Olivet, Orléans, Ouzouer-sur-Trézée, Saint-Germain-des-Prés, Tivernon, Varennes-Changy.
Commune de Montliard.
Communes de Beaune-la-Rolande, Chailly-en-Gâtinais, Marigny-les-Usages, Ouzouer-sur-Trézée.
Communes de Montcresson, Olivet, Orléans.
Communes de Ligny-le-Ribault, Varennes-Changy.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 31 août 2011
Commune de Cour-Marigny (La).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2011 au 17 juillet 2011
Commune de Villevoques.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2011 au 31 mai 2011
Commune de Chevillon-sur-Huillard.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2011 au 31 mars 2011
Commune de Luzech.
Communes de Capdenac, Crayssac, Labastide-Murat, Saint-Pierre-Lafeuille.
Commune de Saint-Cyprien.
Commune de Cazals.
Commune de Saint-Projet.
Commune de Saint-Pierre-Lafeuille.
Communes de Faycelles, Montcuq.
Communes de Cahors, Felzins, Flaugnac, Nuzéjouls, Saint-Paul-de-Loubressac.
Commune de Capdenac.
Commune de Crayssac.
Communes de Faycelles, Soturac.
Commune de Rayet.
Communes de Brugnac, Temple-sur-Lot (Le).
Communes d'Agen, Agnac, Allez-et-Cazeneuve, Armillac, Auradou, Baleyssagues, Bouglon, Bourgougnague, Brax, Cahuzac, Casteljaloux, Castella, Castelmoron-sur-Lot, Cavarc, Cazideroque, Clairac, Cours, Croix-Blanche (La), Cuq, Fals, Fumel, Hautefage-la-Tour, Lagarrigue, Laperche, Laplume, Lavardac, Lusignan-Petit, Marmande, Moirax, Monbalen, Montayral, Montignac-de-Lauzun, Montignac-Toupinerie, Pinel-Hauterive, Port-Sainte-Marie, Puymiclan, Puysserampion, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Etienne-de-Villeréal, Sainte-Gemme-Martaillac, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Maurin, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Sauvetat-de-Savères (La), Ségalas, Soumensac, Virazeil.
Commune de Granges-sur-Lot.
Commune de Saint-Colomb-de-Lauzun.
Communes d'Armillac, Bias, Brugnac, Cazideroque, Doudrac, Duras, Gavaudun, Lacaussade, Laperche, Marmande, Montignac-Toupinerie, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Sernin, Temple-sur-Lot (Le).
Communes de Prayssas, Saint-Martin-Petit, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Sauvetat-sur-Lède (La).
Communes d'Agen, Agnac, Beauville, Cancon, Casseneuil, Castelmoron-sur-Lot, Cauzac, Cours, Lagarrigue, Laplume, Lusignan-Petit, Monbalen, Moulinet, Pinel-Hauterive, Poudenas, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Pardoux-Isaac, Virazeil.
Communes de Frespech, Massels.
Communes d'Allez-et-Cazeneuve, Auradou, Baleyssagues, Brax, Cahuzac, Castella, Cavarc, Croix-Blanche (La), Cuq, Fals, Lavardac, Moirax, Montignac-de-Lauzun, Port-Sainte-Marie, Puymiclan, Puysserampion, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Etienne-de-Villeréal, Sainte-Gemme-Martaillac, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Maurin, Sauvetat-de-Savères (La), Soumensac.
Communes de Bouglon, Bourgougnague, Clairac, Grayssas, Layrac, Miramont-de-Guyenne, Pardaillan, Réunion (La), Saint-Barthélemy-d'Agenais, Saint-Jean-de-Duras, Savignac-de-Duras, Tournon-d'Agenais, Trentels, Villebramar, Xaintrailles.
Communes d'Astaffort, Bias, Doudrac, Gavaudun, Lougratte, Prayssas, Réunion (La), Rives, Saint-Barthélemy-d'Agenais, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Géraud, Saint-Pierre-de-Buzet, Savignac-sur-Leyze, Villebramar.
Commune de Brain-sur-l'Authion.
Commune de Saint-Jean-des-Mauvrets.
Communes d'Angers, Neuillé.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 mai 2011
Commune de Longué-Jumelles.
Commune de Feneu.
Communes de Martigné-Briand, Sarrigné.
Commune de Corné.
Commune d'Avrillé.
Commune de Mozé-sur-Louet.
Commune de Tancoigné.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 31 mai 2011
Commune de Bauné.
Commune de Coudray-Macouard (Le).
Commune de Contigné.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 avril 2011 au 15 septembre 2011
Commune de Genneteil.
Communes de Dommartin-lès-Toul, Neuves-Maisons, Vaudeville.
Communes d'Illange, Thionville, Valmestroff.
Commune de Kirviller.
Communes de Marly, Thionville, Valmestroff.
Commune de Nevers.
Commune de Chougny.
Communes d'Arleuf, Isenay, Saint-Parize-le-Châtel.
Communes de Celle-sur-Loire (La), Cosne-Cours-sur-Loire, Nevers.
Commune de Bona.
Communes de Chaulgnes, Moulins-Engilbert.
Communes de Blaringhem, Nieurlet.
Commune de Gouvieux.
Communes de Chambly, Maysel.
Communes de Bouzel, Cendre (Le), Champagnat-le-Jeune, Chas, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Crest (Le), Lempdes, Mirefleurs, Moissat, Orcet, Pérignat-lès-Sarliève, Plauzat, Pont-du-Château, Randan, Riom, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Georges-sur-Allier, Saint-Rémy-de-Chargnat, Tallende, Vertaizon, Veyre-Monton.
Communes d'Aydat, Chanonat, Effiat, Issoire, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Jacques-d'Ambur, Vensat.
Commune de Saint-Médard.
Commune de Saint-Jean-Poudge.
Commune de Saint-Germain-sur-l'Arbresle.
Commune de Nuelles.
Commune d'Arnas.
Commune de Sain-Bel.
Commune de Limas.
Commune de Savigny.
Communes de Bully, Oingt.
Commune de Châtillon.
Commune de Frontenas.
Communes de Saint-Vincent-Bragny, Vitry-sur-Loire.
Communes de Bissy-sous-Uxelles, Fontaines, Saint-Bonnet-de-Cray.
Communes de Sceaux-sur-Huisne, Thorigné-sur-Dué.
Commune de Thorigné-sur-Dué.
Communes de Courgenard, Saint-Vincent-du-Lorouër, Solesmes, Surfonds.
Communes de Mansigné, Sceaux-sur-Huisne, Yvré-l'Evêque.
Communes de Joué-l'Abbé, Noyen-sur-Sarthe.
Communes de Mansigné, Noyen-sur-Sarthe, Surfonds.
Communes de Boissy-le-Châtel, Courtry, Crégy-lès-Meaux, Croissy-Beaubourg, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Montévrain, Presles-en-Brie, Saint-Fargeau-Ponthierry, Savigny-le-Temple, Torcy, Vaux-le-Pénil, Villecerf, Villevaudé.
Communes de Coulommiers, Courtry, Saint-Thibault-des-Vignes, Villevaudé.
Communes de Chalifert, Samois-sur-Seine.
Communes de Machault, Presles-en-Brie.
Communes de Crégy-lès-Meaux, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Montévrain, Saint-Augustin, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Ouen-en-Brie, Savigny-le-Temple, Torcy, Vaux-le-Pénil, Villecerf.
Commune de Dampmart.
Commune de Thorigny-sur-Marne.
Communes de Celle-Saint-Cloud (La), Longnes, Médan, Perdreauville, Triel-sur-Seine.
Commune de Cernay-la-Ville.
Communes d'Ablis, Auteuil, Boissy-sans-Avoir, Breuil-Bois-Robert, Bréval, Chevreuse, Essarts-le-Roi (Les), Neauphlette, Rambouillet, Soindres.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 31 août 2011
Commune de Thouars.
Commune de Bouillé-Loretz.
Commune de Cersay.
Communes de Brie, Brion-près-Thouet, Oiron, Saint-Jouin-de-Marnes, Saint-Léger-de-Montbrun, Saint-Martin-de-Mâcon, Taizé.
Communes d'Aiffres, Bessines, Crèche (La), Bressuire, Chauray, Cours, Forges (Les), Luzay, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Mauzé-Thouarsais, Nueil-les-Aubiers, Oroux, Peyratte (La), Saint-Généroux, Saint-Georges-de-Noisné, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Maxire, Saint-Varent, Thénezay, Vanneau-Irleau (Le), Verruyes.
Commune de Bouillé-Saint-Paul.
Commune de Celles-sur-Belle.
Commune de Missé.
Communes de Louzy, Mauzé-sur-le-Mignon, Vasles.
Communes d'Aiffres, Bessines, Crèche (La), Bressuire, Chauray, Cours, Forges (Les), Lageon, Luzay, Magné, Mauzé-Thouarsais, Nueil-les-Aubiers, Peyratte (La), Saint-Généroux, Saint-Georges-de-Noisné, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Maxire, Saint-Varent, Tessonnière, Vanneau-Irleau (Le), Verruyes.
Commune de Massais.
Commune de Saint-Sulpice.
Commune de Trévien.
Commune de Lavaur.
Communes d'Albi, Alos, Andouque, Aussac, Blaye-les-Mines, Brens, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Cordes-sur-Ciel, Florentin, Garric (Le), Garrigues, Grazac, Labastide-Gabausse, Lagrave, Lescure-d'Albigeois, Lugan, Marssac-sur-Tarn, Montans, Montels, Montvalen, Puycelsi, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Saint-Juéry, Saint-Urcisse, Sauzière-Saint-Jean (La), Senouillac, Sequestre (Le), Técou, Trévien, Vindrac-Alayrac.
Commune de Gaillac.
Communes d'Angeville, Auvillar, Bardigues, Beaumont-de-Lomagne, Castelferrus, Castelmayran, Caussade, Cordes-Tolosannes, Durfort-Lacapelette, Fabas, Gasques, Golfech, Lachapelle, Lauzerte, Lavit, Mas-Grenier, Maubec, Mirabel, Moissac, Montaïn, Montalzat, Montauban, Montech, Nègrepelisse, Pommevic, Puycornet, Puygaillard-de-Lomagne, Puylaroque, Réalville, Saint-Arroumex, Saint-Cirq, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Jean-du-Bouzet, Sainte-Juliette, Saint-Porquier, Saint-Vincent, Savenès, Varen, Verdun-sur-Garonne, Villebrumier, Villemade.
Commune de Causé (Le).
Commune de Ville-Dieu-du-Temple (La).
Commune de Cordes-Tolosannes.
Communes d'Albias, Bourg-de-Visa, Génébrières, Goas, Montalzat, Orgueil, Saint-Cirq.
Communes de Bressols, Meauzac, Montech, Puycornet.
Communes d'Angeville, Auvillar, Campsas, Castelferrus, Gensac, Lachapelle, Lafrançaise, Larrazet, Mas-Grenier, Montauban, Pommevic, Saint-Arroumex, Saint-Jean-du-Bouzet, Saint-Vincent-Lespinasse, Varennes, Vigueron, Villebrumier, Villemade.
Communes de Beaumont-de-Lomagne, Castelmayran, Caussade, Durfort-Lacapelette, Gasques, Lauzerte, Lavit, Maubec, Mirabel, Moissac, Montaïn, Nègrepelisse, Réalville, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Porquier, Saint-Vincent, Savenès, Verdun-sur-Garonne.
Communes de Bioule, Labarthe, Saint-Amans-de-Pellagal, Sérignac, Vazerac.
Communes de Bourg-de-Visa, Causé (Le).
Commune de Puylaroque.
Communes de Cabrières-d'Avignon, Gargas.
Commune de Bédarrides.
Commune de Magnils-Reigniers (Les).
Commune de Maillé.
Commune de Langon (Le).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 avril 2011
Communes de Celle-Lévescault, Chalandray, Saint-Julien-l'Ars, Sèvres-Anxaumont, Voulon.
Commune de Charrais.
Commune de Colombiers.
Commune de Mouterre-Silly.
Commune d'Ingrandes.
Commune de Migné-Auxances.
Commune de Naintré.
Commune de Chaussée (La).
Communes de Beuxes, Châtellerault, Loudun.
Communes de Bellefonds, Béruges, Biard, Bonneuil-Matours, Brion, Chapelle-Montreuil (La), Château-Garnier, Cissé, Dienné, Dissay, Ferrière-Airoux (La), Fontaine-le-Comte, Gençay, Genouillé, Gizay, Iteuil, Joussé, Latillé, Lésigny, Lhommaizé, Ligugé, Lusignan, Mignaloux-Beauvoir, Montamisé, Montmorillon, Nouaillé-Maupertuis, Pleumartin, Poitiers, Pouillé, Quinçay, Roches-Prémarie-Andillé, Saint-Benoît, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Valdivienne, Saint-Secondin, Senillé, Sillars, Smarves, Tercé, Villedieu-du-Clain (La), Vouneuil-sous-Biard.
Commune de Bonneuil-Matours.
Communes de Charroux, Ferrière-Airoux (La).
Commune de Vouneuil-sous-Biard.
Commune de Marnay.
Commune de Montreuil-Bonnin.
Commune d'Iteuil.
Communes de Monthoiron, Puye (La).
Communes de Lusignan, Savigny-Lévescault.
Commune de Saint-Secondin.
Commune de Pouillé.
Commune de Chapelle-Montreuil (La).
Commune de Biard.
Commune de Brion.
Commune de Blanzay.
Communes de Chauvigny, Pleumartin.
Communes de Chalandray, Lésigny, Nieuil-l'Espoir, Saint-Julien-l'Ars, Savigné, Usson-du-Poitou, Voulon.
Communes de Champagné-Saint-Hilaire, Marçay, Surin.
Communes d'Asnois, Celle-Lévescault, Chapelle-Bâton (La), Château-Larcher, Chenevelles, Croutelle, Dienné, Fleuré, Gizay, Jardres, Journet, Joussé, Lavausseau, Liglet, Payré, Pressac, Valdivienne, Saint-Maurice-la-Clouère, Saint-Romain, Verrue, Vouillé.
Communes d'Archigny, Buxerolles, Quinçay, Vernon.
Communes de Béruges, Fontaine-le-Comte, Latillé, Lhommaizé, Montamisé, Poitiers, Saint-Pierre-de-Maillé, Senillé, Sèvres-Anxaumont, Smarves.
Commune de Saint-Martin-l'Ars.
Communes de Fleix, Gençay, Jaunay-Clan, Ligugé, Mignaloux-Beauvoir, Nouaillé-Maupertuis, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Sillars.
Communes de Buxerolles, Charroux, Chauvigny, Fleix, Jardres, Marçay, Saint-Martin-l'Ars, Saint-Maurice-la-Clouère, Savigné, Vernon.
Commune de Champagné-Saint-Hilaire.
Commune de Leigné-sur-Usseau.
Commune de Nieuil-l'Espoir.
Commune de Marigny-Brizay.
Communes de Diges, Lainsecq, Monéteau, Saint-Georges-sur-Baulche.
Communes de Chevannes, Diges, Lainsecq, Monéteau, Saint-Georges-sur-Baulche.
Commune de Villefargeau.
Commune de Chevannes.
Commune de Boussy-Saint-Antoine.
Commune d'Yerres.
Communes de Montgeron, Nozay, Orsay, Palaiseau, Wissous.
Communes de Chilly-Mazarin, Etiolles, Norville (La).
Commune d'Antony.
Commune de Sceaux.
et à la réhydratation des sols de juin 2009 à octobre 2009
Communes de Gagny, Pantin.
Commune de Romainville.
Commune d'Ormesson-sur-Marne.
Commune de Maudétour-en-Vexin.
Commune de Saint-Prix.
Communes de Courdimanche, Enghien-les-Bains.
Communes de Montsoult, Saint-Gratien, Vauréal.
Commune de Villiers-Adam.
Commune de Frépillon.
Commune de Sarcelles.
Commune de Mours.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 1er mars 2011 au 31 octobre 2011
Commune de Montigny-lès-Cormeilles.
Inondation et coulées de boue du 2 au 3 mai 2012
Commune de Chaource (1).
Communes de Rumilly-lès-Vaudes (2), Saint-Thibault.
Communes de Cassis, Carnoux-en-Provence (1).
Inondation et coulées de boue du 28 au 29 avril 2012
Communes de Bazac (1), Charmé (1), Curac (1), Laprade (1), Marsac, Médillac (1), Montboyer (1), Ruelle-sur-Touvre (1), Yviers (2).
Communes de Chalais (1), Champniers (1).
Inondation et coulées de boue du 27 mai 2012
Commune de Saint-Martin-en-Vercors (1).
Commune de Routot (1).
Communes de Dreux, Luray (1), Sainte-Gemme-Moronval (1), Vernouillet (1).
Communes de Calcatoggio, Cauro, Eccica-Suarella, Peri, Sari-d'Orcino (1).
Commune de Grosseto-Prugna.
Commune de Sougé (1).
Commune de Villedieu-les-Poêles.
Communes de Commercy, Troussey.
Commune de Saint-Amand-en-Puisaye.
Commune de Moyenneville (1).
Communes de Chas (1), Mirefleurs, Orcet, Roche-Noire (La), Saint-Georges-sur-Allier (1).
Communes de Billom, Saint-Maurice, Vassel (1).
Commune de Saint-Amé.
Commune de Contrexéville (1).
Commune de Pompierre (1).
Inondation et coulées de boue du 5 février 2012
Commune de Saint-Leu.
Commune de Bouéni (1).
Commune de Kani-Kéli (1).
Commune de Contes.
Commune de Carnoux-en-Provence.
Commune de Vitrac.
Commune de Xirocourt.
Commune d'Uckange.
Communes de Bainville-aux-Saules, Lamarche, Poussay.
Commune de Vittel.
Arrêté du 9 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « chimie des matériaux »
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 9 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « chimie des matériaux ».
La date de l'épreuve orale d'admission, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre du redressement productif.
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. José Marie LOPEZ-CUESTA, directeur du centre des matériaux de grande diffusion (CMGD) (téléphone : 04-66-78-53-34, mél : jose-marie.lopez-cuesta@mines-ales.fr).
Arrêté du 9 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « modélisation expérimentale et numérique des procédés d'élaboration par métallurgie des poudres »
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 9 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « modélisation expérimentale et numérique des procédés d'élaboration par métallurgie des poudres ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 août 2012.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Michel DARRIEULAT, centre « sciences des matériaux et des structures » (téléphone : 04-77-42-01-28, mél : darrieulat@emse.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou une qualification internationale reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Décret n° 2012-876 du 16 juillet 2012 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 15 juillet 2002 relative aux travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 15 juillet 2002 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'achèvement des travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la route nationale 21 sur la section Tarbes―Lourdes est prorogé jusqu'au 18 juillet 2017.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2012 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés dans les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Le candidat postulant à un emploi au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur une liste nationale d'aptitude établie par le ministère de la défense.
Le service où se situe le poste à pourvoir, éventuellement assisté du service des ressources humaines de proximité, consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur la liste d'aptitude sur le site du ministère de la défense http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr.
Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L.
396 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès aux corps et grade pour lesquels ils postulent.
Ces critères figurent en annexe au présent arrêté.
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'agent stagiaire, les bénéficiaires du dispositif des emplois réservés présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministère de la défense sont soumis à un entretien de recrutement tel que défini à l'article 4 du présent arrêté.
Celui-ci est destiné à apprécier les qualités du candidat à exercer l'emploi sur lequel il postule et à prendre connaissance de son parcours professionnel, d'une part, et à déterminer les modalités administratives (corps, régimes) de l'intégration, d'autre part.
Le cas échéant, le candidat est soumis au préalable à des tests psychotechniques destinés à évaluer son profil psychologique.
Les résultats de ces tests sont utilisés lors de l'épreuve d'entretien.
La liste des emplois soumis à des tests psychotechniques figure en annexe au présent arrêté.
Seul le candidat déclaré apte à l'issue des tests psychotechniques est autorisé à subir l'entretien de recrutement.
Le service recruteur procédant à l'entretien de recrutement, d'une durée approximative de trente à quarante minutes, effectué avec le supérieur hiérarchique direct avec lequel le candidat retenu sera appelé à travailler, peut se faire assister par un spécialiste des ressources humaines suivant :
― pour les services déconcentrés du ministère, le secrétaire général du service dans lequel se situe le poste à pourvoir, ou son représentant, assisté, le cas échéant, d'un représentant du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
― pour l'administration centrale, d'un conseiller en recrutement ou d'un chargé de mission du corps concerné.
A l'issue de cet entretien, le candidat est informé des suites réservées à sa candidature.
Le service recruteur a la faculté de ne pas pourvoir tout ou partie des postes proposés.
Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps qu'il aura choisi :
― en cas de refus d'accepter le poste qui lui a été proposé ;
― en l'absence de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil ;
― en cas de refus de suivre, s'il y a lieu, la scolarité ou la formation obligatoire selon le corps choisi.
LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE RECRUTEMENT AU TITRE DES EMPLOIS RÉSERVÉS
AINSI QUE DES CRITÈRES PRÉALABLES EXIGÉS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES
CRITÈRES PRÉALABLES
TESTS
psychotechniques
OBLIGATIONS STATUTAIRES
Contrôleuirs des affaires maritimes
Scolarité à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM)
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Titulaire du permis B
Formation initiale en CVRH et en école (ENTE Valenciennes)
Contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Titulaire du permis B depuis au moins trois ans
Pas d'inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route
Attention : les candidats intégrant le corps des IPCSR à compter du 19 janvier 2013 doivent, en outre, être titulaires du permis A
Scolarité minimale de six mois à l'INSERR (Institut national de sécurité routière et de recherches) de Nevers .
Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage
Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE
Agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat
Scolarité à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) de Nantes
Formation initiale en CMVRH et en école (ENTE Valenciennes)
Scolarité minimale de six mois à l'ENSERR (Ecole nationale de sécurité routière et de recherche) de Nevers
Arrêté du 4 juillet 2012 autorisant la Société européenne de gestion de l'énergie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juillet 2012, la Société européenne de gestion de l'énergie, dont le siège social est situé 280, boulevard du Souverain, 1160 Auderghem, Belgique, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La Société européenne de gestion de l'énergie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
932-5, les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L.
631-24” sont remplacés par les mots : “ une facture ”.
Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1955 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de la jeunesse au ministère de la défense nationale et des forces armées
A l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1955 susvisé, les mots : « délégué ministériel à la jeunesse et à l'égalité des chances » sont remplacés par les mots : « inspecteur général des armées ».
« Art. 2-1.-Le délégué ministériel à la jeunesse et à l'égalité des chances est membre de la commission.
Il participe à la conduite et à la coordination des actions du plan égalité des chances du ministère de la défense.»
A l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1955 susvisé, avant les mots : « La commission » sont insérés les mots : « Outre son président et le délégué, ».
Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2012 portant création de départements d'institut universitaire de technologie et transfert partiel de localisation d'un département existant à la rentrée universitaire 2012
Transfère Arrêté du 25 mai 2012 - art. 3 (MMN)
L'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions et le tableau suivants :
L'article 3 initial de l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé devient l'article 4.
Arrêté du 5 juillet 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Sirene
Carneau Frères SA (FR)
Adenora
Limagrain UK (GB)
Argonaut
Kapelli CS
Hardi
Chou fourrager : Polycaul ;
Colza oléagineux d'hiver : Makila, Montego ;
Moutarde blanche : Cabri, Candela, Carnaval ;
Moutarde brune : Esperance ;
Navette fourragère d'hiver : Chicon.
Colza oléagineux de printemps : Calida, MLCP 63 ;
Colza oléagineux d'hiver : Agapan, Ampton, Alesi, Bristol, Campo, Cando, Cannelle, Capvert, Caraco, Caribou, Catana, CSH 18, CSH 23, CSH 40, CSH 41, CSH 27, CSH 32, Defender, DK Cabernet, DK Camella, DK Serena, Heaven, Lauda, Leonis, NK Combo, NK Jetix, NK Kristos, NK Ready, NK Silic, Olphi, Potomac, Salvator, Saturnin, Special, Splendor ;
Moutarde blanche : Dignis ;
Radis fourrager : Reflex.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
Bilbao, Caracas, Carioca, Carousel, Carrara, Castille, Catalina, DCH 34, Exmobil, Extrem, MLCH079, NK Astoria, NK Denver, NK Emina, Oase, RNX1726, Roxet, Souza, SY Arthor.
― arrêté du 18 décembre 1995 susvisé :
― article 1er, pour la variété Ficita ;
― article 1er, pour la variété Esperance ;
― article 1er, pour la variété Etamine,
dans la colonne "Responsable du maintien des variétés nn sélection conservatrice", les mots : "Etablissement National Enseignement Sup Agronomique de Dijon (FR)" sont remplacés par les mots : "Agrosup Dijon (FR)".
― arrêté du 1er mars 2006 modifié susvisé :
― article 2, pour la variété Finesse ;
― arrêté du 13 septembre 2007 susvisé :
― article 1er, pour la variété Bellevue ;
― article 1er, pour les variétés Loreley et Wanda ;
― arrêté du 26 août 2008 susvisé :
― article 1er, pour la variété Noblesse ;
― arrêté du 24 août 2009 modifié susvisé :
― article 1er, pour la variété Arkaso ;
― arrêté du 15 février 2010 susvisé :
― article 1er, pour la variété Central,
dans la colonne "Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice", les mots : "RAPS Gbr Saatzucht Lundsgaard (DE)", sont remplacés par les mots : "Bayer CropScience Raps GmbH (DE)".
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, M. Laurent Nouchi, administrateur civil, et M. Bernard Bagou, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mmes Isabelle Cenzato et Marie-Bernadette Bénistant, attachées principales d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie.
Mme Erika Blazquez-Pachon et M. Benjamin Brousse, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ; ».
L'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, traite, par délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les questions relatives à la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes et à l'apprentissage.
A ce titre, il contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience.
Il promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations.
Il participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières.
Il veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accomplit toute autre mission que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont il dispose, notamment de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry Repentin reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires, autres que ceux mentionnés à l'article L.
2121-3 du code des transports, qui effectuent un trajet dont l'origine et la destination sont situées dans deux régions distinctes.
Fréquentation : la fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles dans celle-ci.
La fréquentation totale d'une gare donnée est évaluée par comptage des usagers de ladite gare.
La fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux dans une gare donnée est évaluée à partir du nombre de billets ayant pour origine ou destination ladite gare sur la base des informations fournies par les entreprises ferroviaires.
Les gares de voyageurs d'intérêt national sont celles dont la fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux est au moins égale à 250 000 voyageurs ou dont la fréquentation par ces mêmes usagers est égale à 100 % des voyageurs.
Les gares de voyageurs d'intérêt régional sont celles autres que mentionnées à l'article 2 et dont la fréquentation totale est au moins égale à 100 000 voyageurs.
Conseiller : M. Philippe Moine ;
Conseiller technique : M. Hakim Khellaf (jeunesse, sports et vie associative).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 2012, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er juillet 2012 :
M. Gérard Larôme.
M. Pascal Brice.
Mme Nicole Taillefer.
M. Jean-Baptiste Chauvin.
M. Philippe Lacoste.
Mme Laurence Chavel, épouse Haguenauer.
M. Pascal Vagogne.
M. François Delahousse.
M. François-Xavier Léger.
M. Pierre Thénard.
Mme Sylvaine Carta, épouse Le Vert.
M. Arnaud de Sury d'Aspremont.
M. Bruno Clerc.
M. Marc Abensour.
M. Gilles Huberson.
M. Gautier Mignot.
M. René Troccaz.
Mme Laurence Auer.
M. Antoine Anfré.
M. Rémi Maréchaux.
M. Jérôme Cauchard.
Mme Delmas, née Scherer (Claudia).
M. Martin Briens.
M. Xavier Lapeyre de Cabanes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2012, Mme Solange BUJAN, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie, est nommée régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction des archives.
Arrêté du 25 juin 2012 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice aux prescriptions de l'arrêté du 31 mai 2011 et de ses annexes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2012, sont désignés, pour une durée de six ans, en qualité de commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice aux prescriptions de l'arrêté du 31 mai 2011 et de ses annexes :
M. ARFI (Michel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
Mme BAILLEUL (Virginie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Chambéry.
M. BECARD (David), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Reims.
M. BEGENNE (Sylvain), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Angers.
M. BOSCARY (Arnaud), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse.
M. BOTOLLI (Serge), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
M. BOUTES (Dominique), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse.
Cabinet COUREAU, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Dijon.
M. CHENIN (Bruno), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
M. CHEVAILLIER (Laurent), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
M. COLAS (Romuald), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
M. COUREAU (Jean-Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Dijon.
DELOITTE SA, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
M. DE TERSSAC (François), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse.
DFP AUDIT, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
M. EMARD (Gérard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
M. FALHUN (Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
Mme FANJAS (Isabelle), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Dijon.
FIDELIANCE AUDIT, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
FIDORG AUDIT, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Caen.
FID SUD AUDIT, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse.
M. GARACHE (Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Poitiers.
M. HAZAN (Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
HLP AUDIT, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes.
M. HUET (Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Angers.
KPMG AUDIT SUD-EST SAS, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-en-Provence - Bastia.
M. LAURENT (Matthieu), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar.
M. LEGER (Michel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
M. LENEL (Olivier), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
M. LIPSKI (Stéphane), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
M. LORBLANCHET (Jérôme), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse.
M. MACE (Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
M. MALDONADO (Roger), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-Bastia.
M. MAIRE (Pascal), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar.
M. MAREC (Jean-François), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes.
MAZARS Lyon, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
M. MELIN (Jacques), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
M. MUELLE (Henry), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Caen.
ORFIS, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
M. ORSAT (Gérald), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
M. PENNEQUIN (Jean-Marc), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
M. PIAUD (Fabrice), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes.
M. PIOU (Eric), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Caen.
M. PUJO (Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes.
M. RACADOT (Alban), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
RV, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Saint-Denis de La Réunion.
SARL Jean-Marc KRIEGER, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar.
M. SERVA (Olivier), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Basse-Terre.
M. SERS (Bertrand), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Pau.
M. SOUS (Jean-François), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
M. THIBAUDEAU (Noël), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rennes.
M. TOMINE (Cédric), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Angers.
M. VACHERET (Frédéric), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nîmes.
M. VERMEREN (Benjamin), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Reims.
M. VERON (Antoine), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Nancy.
Mme VERSAILLES (Laurence), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Bordeaux.
M. VILARDELL (Michel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon.
M. YABLONSKY (Serge), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2012, Mme TORREGROSA (Raphaële, Agnès, Nella), épouse ROBERTSON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BLANC-POUJOL, Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI et Aude MORER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sète (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2012, Mme LECUYER (Catherine, Marie), épouse ADJADJ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GILLOT et Hélène GILLOT-COSSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2012, Mme GEORGES (Laetitia, Véronique, Nicole) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GRIFFON (Stéphanie) à la résidence de Chaponnay (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2012, Mlle BRUGUET (Fanny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine RICHARD notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise).
M. LE MAGUERESSE (Yannick, Alain) et Mlle VINCENT (Delphine, Marie, Béatrice) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Christian PISANI et Philippe GROENINCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
Le retrait de M. PISANI (Christian, Richard, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Christian PISANI et Philippe GROENINCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Christian PISANI et Philippe GROENINCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe GROENINCK, Yannick LE MAGUERESSE et Delphine VINCENT, notaires associés ».
M. VINCENS de TAPOL (Luc, Ambroise) et Mme LEBLOND (Florence, Aude), épouse SOUMASTRE, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri VINCENS de TAPOL, Patrick LEBLOND et Matthieu VINCENS de TAPOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pessac (Gironde).
Les retraits de M. VINCENS de TAPOL (Henri, Marie, Antoine, André) et de M. LEBLOND (Patrick, André, Charles, Alexandre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri VINCENS de TAPOL, Patrick LEBLOND et Matthieu VINCENS de TAPOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri VINCENS de TAPOL, Patrick LEBLOND et Matthieu VINCENS de TAPOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « VINCENS de TAPOL et LEBLOND, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2012, M. Majid (Fazal), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2012, M. Merceron (Julien), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 13 mai 2012.
Arrêté du 2 juillet 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2012, M. Jean-Paul MARMORAT, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2012.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2012, M. Yves ULMANN, chef de service à la direction des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire adjoint du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2012, M. Stéphane Albert, attaché d'administration, est admis d'office pour invalidité à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012, compte tenu de l'inaptitude physique définitive de l'intéressé à reprendre toute fonction administrative sans possibilité de reclassement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, Mme Pascale Krempff, adjudante, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Pierre.
En cette qualité, Mme Pascale Krempff est astreinte à constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
En qualité de représentants des présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur, dont un titulaire et un suppléant représentant les établissements privés
Mgr BORDEYNE (Philippe), recteur de l'Institut catholique de Paris, membre titulaire, en remplacement de Mme LEBRUN (Thérèse).
M. GIORGINI (Pierre), recteur de l'Institut catholique de Lille, suppléant, en remplacement de M. CAHNE (Pierre).
Arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juillet 2012, M. André PINATEL est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de FranceAgriMer, en remplacement de M. Jacques SIRET, nommé président.
Le mandat de M. André PINATEL prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juillet 2012, Mme Françoise, Marie, Elise Guilbert, épouse Blot, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale de la protection des populations de la Somme, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juillet 2012, M. Jean-Marie, Yvon Bastard, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 juillet 2012, le troisième alinéa de l'arrêté du 5 juin 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brunhes (Pierre), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Donne (Sylvie), administratrice civile hors classe.
Arrêté du 26 juin 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 16 février 2012, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) et des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie aux conventions collectives susvisées.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 mars 2012, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 34 du 31 janvier 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 les dispositions de l'accord du 11 janvier 2012 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 53 du 1er décembre 2011, relatif aux revalorisations salariales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
127-4 peuvent soumettre l'accès à ces services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L.
Dans ce cas, cette mise à disposition publique des séries et services de données géographiques n'est pas considérée comme une diffusion publique au sens des articles L.
121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 17 février 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 5 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 5 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2012 publié au Journal officiel du 5 avril 2012 ;
Avenant du 1er février 2012.
Les projets ou parties de projets mentionnés au I de l'article L.
– par décision du ministre de la défense s'il estime que l'application des dispositions de la présente section irait à l'encontre des intérêts de la défense nationale ;
– par décision du ministre de l'intérieur s'il estime que l'application des dispositions de la présente section irait à l'encontre de la réponse à des situations d'urgence à caractère civil.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 12 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord national de travail relatif au travail à temps partiel au Crédit agricole
Les dispositions de l'accord du 15 septembre 2011 relatif au travail à temps partiel au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 16 février 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord national de travail relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
Les dispositions de l'accord du 29 septembre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les scieries agricoles et les exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 octobre 2011 à l'accord collectif de travail du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 janvier 2012 à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
L'information du public sur la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation prévue au IV de l'article L.
122-1-1, est assurée par l'autorité compétente pour prendre cette décision, selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables aux projets.
A défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite, en outre, dans deux journaux à diffusion nationale.
AN, BAS-RHIN (9e CIRCONSCRIPTION)
M. BENOÎT MEYER
Vu la requête n° 2012-4544 présentée par M. Benoît MEYER, enregistrée le 8 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 9e circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête présentée au nom de M. MEYER tend exclusivement à la contestation de la liste des candidats au premier tour du scrutin ; qu'elle ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour ; que, par suite, cette requête n'est, en tout état de cause, pas recevable,
La requête de M. Benoît MEYER est rejetée.
AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
(10e CIRCONSCRIPTION) M. LOUIS PERRIÈRE
Vu la requête n° 2012-4545 présentée par M. Louis PERRIÈRE, demeurant à Cergy (Val-d'Oise), enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10e circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
Considérant que M. PERRIÈRE, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 10e circonscription des Français de l'étranger, dénonce le fait que plusieurs personnes qui envisageaient d'être candidates dans cette circonscription ont contacté les électeurs par voie électronique, parfois à plusieurs reprises, dans l'année qui a précédé l'organisation du scrutin ; que la circonstance que ces personnes auraient, avant l'ouverture de la campagne électorale, envoyé aux électeurs des messages par voie électronique ne constitue pas une infraction aux règles régissant la campagne électorale ; qu'il s'ensuit que la requête de M. PERRIÈRE ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Louis PERRIÈRE est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(11e CIRCONSCRIPTION) M. ALAVANDANE RAMAKICHENANE
Vu la requête n° 2012-4546 présentée par M. Alavandane RAMAKICHENANE, demeurant à Pondichéry (Inde), enregistrée le 12 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 juin 2012 dans la 11e circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête formée par M. RAMAKICHENANE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 3 juin 2012 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Alavandane RAMAKICHENANE est rejetée.
AN, HAUTS-DE-SEINE (7e CIRCONSCRIPTION)
M. PIERRE DRIOUT
Vu la requête n° 2012-4547 présentée par M. Pierre DRIOUT, demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), enregistrée le 11 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 7e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête formée par M. DRIOUT est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2012 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Pierre DRIOUT est rejetée.
M. FRANÇOIS DEROCHE
Vu la requête n° 2012-4548 présentée par M. François DEROCHE, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée le 12 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 6e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête n° 2012-4583 présentée pour M. DEROCHE par Me Angélique Wenger, avocate au barreau de Paris, enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans cette même circonscription ;
Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour qu'il soit statué par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
Considérant, en premier lieu, que la requête enregistrée le 12 juin 2012 est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2012 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable ;
Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de sa protestation enregistrée le 26 juin 2012, M. DEROCHE, candidat dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine, fait valoir qu'un candidat, M. Bernard LEPIDI, a fait campagne sous l'étiquette « Union pour la majorité parlementaire » et que des bandeaux présentant l'emblème et le sigle de l'Union pour une majorité populaire ont été apposés sur ses affiches ; qu'il soutient qu'en se prévalant indûment de l'étiquette politique « UMP », ce candidat a pu, au moyen de cette manœuvre, obtenir le nombre de voix suffisant lui permettant de se maintenir au second tour du scrutin ;
Considérant qu'à l'issue du premier tour du scrutin, M. LEPIDI, qui avait obtenu un nombre de suffrages représentant 12,79 % des électeurs inscrits, a pu se maintenir au second tour, ainsi que Mme Christine BRANNENS et M. Jean-Christophe FROMANTIN ; que ce dernier a été proclamé élu à l'issue du second tour ; que, toutefois, eu égard aux écarts de voix séparant, au premier tour, les trois candidats arrivés en tête des autres candidats et, au second tour, le candidat proclamé élu des deux autres candidats, la manœuvre dénoncée par le requérant n'a pu manifestement avoir d'influence sur l'issue du scrutin ; que, par suite, la requête de M. DEROCHE enregistrée le 26 juin 2012 doit être rejetée,
Les requêtes de M. François DEROCHE sont rejetées.
AN, ARIÈGE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN BOINEAU
Vu la requête n° 2012-4549 présentée par M. Jean BOINEAU, demeurant à Brassac (Ariège), enregistrée le 13 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués.
Considérant que si le requérant dénonce l'absence de trois bulletins de vote et deux circulaires dans la propagande adressée à son domicile avant le scrutin, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause l'élection de Mme Frédérique MASSAT, candidate élue à l'issue du premier tour de scrutin ; que, si le requérant dénonce également « de graves irrégularités dans l'égalité entre les dix candidats », ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; qu'il s'ensuit que la requête de M. BOINEAU doit être rejetée,
La requête de M. Jean BOINEAU est rejetée.
AN, EURE-ET-LOIR (4e CIRCONSCRIPTION)
M. KARIM LAANAYA
Vu la requête n° 2012-4552 présentée pour M. Karim LAANAYA, demeurant à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), par la SCP Gerbet Renda Coyac-Gerbet, avocat au barreau de Chartres, enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 4e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant, en premier lieu, que la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux ; que, dès lors, à le supposer établi, le grief tiré de ce que l'Echo républicain aurait pris position contre M. LAANAYA dans la campagne électorale doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que si M. LAANAYA soutient que M. Philippe VIGIER, député sortant et candidat élu au premier tour, aurait bénéficié d'une tribune dans le programme d'une manifestation sportive en utilisant le logo du conseil régional, il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir que cette tribune pourrait être regardée comme une campagne de promotion à caractère publicitaire au sens des dispositions de l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
La requête de M. Karim LAANAYA est rejetée.
AN, MARNE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. PATRICK WEBER
Vu la requête n° 2012-4553 présentée par M. Patrick WEBER, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que, si, à l'appui de sa protestation, M. WEBER soutient que Mme Catherine VAUTRIN, candidate élue au second tour, se serait indûment prévalue, sur ses bulletins de vote, du soutien du Mouvement démocrate et dénonce des irrégularités commises lors de la campagne électorale, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Patrick WEBER est rejetée.
AN, SEINE-SAINT-DENIS (1re CIRCONSCRIPTION)
MME ELISE MBOCK
Vu la requête n° 2012-4555 présentée par Mme Elise MBOCK, demeurant à Villefontaine (Isère), enregistrée le 19 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que, si, par sa requête, Mme MBOCK dénonce l'irrégularité des bulletins de vote et des affiches de certains candidats et met en cause les pratiques d'affichage, elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
La requête de Mme Elise MBOCK est rejetée.
AN, JURA (3e CIRCONSCRIPTION)
M. SYLVAIN COITOUX
Vu la requête n° 2012-4556 présentée par M. Sylvain COITOUX, demeurant à Petit-Noir (Jura), enregistrée le 19 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. COITOUX se borne à invoquer « des trafics de votes » ainsi qu'une atteinte au secret du scrutin dans la commune où il demeure ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Sylvain COITOUX est rejetée.
127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L.
325-8 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
AN, SEINE-MARITIME (10e CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE POCHON
Vu la requête n° 2012-4557 présentée par M. Philippe POCHON, demeurant à Bosc-Mesnil (Seine-Maritime), enregistrée le 19 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. POCHON, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 2012 ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation, M. POCHON fait état de ses difficultés à obtenir communication de la liste d'émargement du premier tour, en violation de l'article L.
68 du code électoral, ainsi que de discussions qui auraient eu lieu dans un bureau de vote en méconnaissance de l'article R.
48 du même code ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin ; que, dès lors, la requête doit être rejetée,
La requête de M. Philippe POCHON est rejetée.
AN, PARIS (5e CIRCONSCRIPTION)
MM. JEAN-BAPTISTE MARLY ET JEAN-PHILIPPE GUILLIN
Vu la requête n° 2012-4559 présentée par MM. Jean-Baptiste MARLY et Jean-Philippe GUILLIN, demeurant respectivement à Saint-Gratien (Val-d'Oise) et à Paris, enregistrée le 19 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 5e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de manœuvres, de contrôler, au regard de leurs statuts, la régularité de l'investiture des candidats par les partis politiques, ni de s'immiscer dans leur fonctionnement interne ; que les allégations de MM. MARLY et GUILLIN relatives à l'investiture de Mme Seybah DAGOMA, candidate élue, qui ne sont assorties d'aucune précision, ne sont pas de nature à établir l'existence de telles manœuvres ;
Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que les affiches de propagande électorale de M. MARLY ont été « dans la plus grande majorité des cas » dégradées ; qu'ils font grief à un employé de mairie d'avoir procédé à des contrôles de l'identité des électeurs dans un bureau de vote en lieu et place du président et des assesseurs lors du premier tour de scrutin ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
Considérant, en troisième lieu, que les requérants dénoncent une signature anticipée du procès-verbal des opérations de vote ainsi qu'une clôture de ce procès-verbal dès 20 heures le 10 juin 2012 dans le bureau de vote n° 15 du IIIe arrondissement ; qu'ils dénoncent également l'absence de respect des règles relatives au dénombrement des émargements lors du dépouillement des votes dans plusieurs bureaux de vote ; qu'eu égard aux importants écarts de voix constatés tant au premier tour qu'au second tour de scrutin, ces faits, à les supposer établis, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même de ceux relatifs aux écarts entre le nombre de votes exprimés et le nombre d'émargements constatés dans huit bureaux de vote le 10 juin 2012, pour un total de 19 voix ;
La requête de MM. Jean-Baptiste MARLY et Jean-Philippe GUILLIN est rejetée.
AN, PAS-DE-CALAIS (5e CIRCONSCRIPTION)
M. LAURENT FEUTRY
Vu la requête n° 2012-4560 présentée par M. Laurent FEUTRY, demeurant au Portel-Plage (Pas-de-Calais), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 5e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa protestation, le requérant soutient qu'une « vaste campagne de promotion de M. Frédéric CUVILLIER » a été organisée sur l'ensemble du territoire de la 5e circonscription au moyen d'une exposition financée par la communauté d'agglomération du Boulonnais et la mairie de Boulogne-sur-Mer ; que, toutefois, il ne justifie pas que l'organisation de cette exposition a revêtu le caractère d'une campagne de promotion d'un candidat ; que, par suite, ce grief doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant dénonce « une succession d'inaugurations concentrées sur la période de campagne, de manière anormale et promotionnelle », ces allégations ne sont assorties d'aucune justification ;
Considérant, en troisième lieu, que, si le requérant dénonce une campagne de diffamation dont il aurait été victime ainsi que des dégradations des panneaux électoraux, ces faits, à les supposer établis, sont, eu égard à l'écart des voix, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. FEUTRY doit être rejetée,
La requête de M. Laurent FEUTRY est rejetée.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (3e CIRCONSCRIPTION)
MME SIMONE CHARIN
Vu la requête n° 2012-4566 AN présentée par Mme Simone CHARIN, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que Mme CHARIN, candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône, fait valoir que des affiches en faveur de quatre candidats au premier tour ont été apposées sur les emplacements attribués à d'autres candidats, en méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral ; que, si ces faits contreviennent à l'article L.
51 du code électoral, ils n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix séparant, au premier tour, les deux candidats arrivés en tête des autres candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin ; qu'il s'ensuit que la requête de Mme CHARIN ne peut qu'être rejetée,
La requête de Mme Simone CHARIN est rejetée.
AN, HAUT-RHIN (3e CIRCONSCRIPTION)
MME ALEXANDRA DELAUNAY-HARTEMANN ET AUTRES
Vu la requête n° 2012-4572 présentée par Mme Alexandra DELAUNAY-HARTEMANN et M. Alain KOEGLER, demeurant à Altkirch (Haut-Rhin), ainsi que par M. Antoine WAECHTER, demeurant à Fulleren (Haut-Rhin), enregistrée le 21 juin 2012 à la préfecture du Haut-Rhin et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que les requérants se bornent à alléguer diverses irrégularités touchant à la campagne électorale sans demander l'annulation des opérations électorales ; que, dès lors, la requête de Mme DELAUNAY-HARTEMANN, de M. KOEGLER et de M. WAECHTER est irrecevable,
La requête de Mme Alexandra DELAUNAY-HARTEMANN, de MM. Alain KOEGLER et Antoine WAECHTER est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
M. OLIVIER BERLAND
Vu la requête n° 2012-4573 présentée par M. Olivier BERLAND, demeurant à Yvetot (Seine-Maritime), enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que le requérant se borne à contester les modalités de l'affichage électoral de la candidate élue sans demander l'annulation de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. BERLAND est irrecevable,
La requête de M. Olivier BERLAND est rejetée.
AN, MEURTHE-ET-MOSELLE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. CLÉMENT WITTMANN
Vu la requête n° 2012-4579 présentée par M. Clément WITTMANN, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation, M. WITTMANN, candidat dans la 1re circonscription de Meurthe-et-Moselle, se borne à dénoncer une « censure totale » de sa campagne dans les médias et un « refus de la maison d'arrêt de Nancy d'organiser une réunion électorale à l'intention des détenus » ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Clément WITTMANN est rejetée.
AN, SEINE-SAINT-DENIS (2e CIRCONSCRIPTION)
M. HOUARI GUERMAT
Vu la requête n° 2012-4581 présentée pour M. Houari GUERMAT, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), par la SELAS Citylex Avocats, avocat au barreau de Versailles, enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de manœuvres, de se prononcer sur la régularité d'une liste électorale ; que les allégations de M. GUERMAT ne sont pas de nature à établir l'existence de telles manœuvres ;
Considérant, en second lieu, que le requérant dénonce un affichage irrégulier avant le premier tour de scrutin en méconnaissance des dispositions de l'article L.
51 du code électoral ; qu'il dénonce également des irrégularités au cours des opérations de dépouillement du premier tour dans les bureaux de vote n°s 4 et 8 de la commune de Saint-Denis ; qu'eu égard aux importants écarts de voix constatés au premier tour de scrutin, ces faits, à les supposer établis, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. GUERMAT doit être rejetée,
La requête de M. Houari GUERMAT est rejetée.
AN, NORD (9e CIRCONSCRIPTION)
M. ÉRIC POURCHEZ
Vu la requête n° 2012-4582 présentée par M. Eric POURCHEZ, demeurant à Wasquehal (Nord), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 9e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, enregistrée le 21 juin 2012 au tribunal administratif de Lille et transmise par ce dernier au Conseil constitutionnel qui l'a reçue le 26 juin 2012 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; que, par suite, la requête de M. POURCHEZ, adressée au tribunal administratif de Lille, n'est pas recevable,
La requête de M. Eric POURCHEZ est rejetée.
AN, ILLE-ET-VILAINE (6e CIRCONSCRIPTION)
M. YANNICK PRUDOR
Vu la requête n° 2012-4584 présentée par M. Yannick PRUDOR, demeurant à Fougères (Ille-et-Vilaine), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales, M. PRUDOR conteste le jugement n° 1201944 du tribunal administratif de Rennes du 18 mai 2012 qui a rejeté sa candidature dans la 6e circonscription d'Ille-et-Vilaine ; que, toutefois, les allégations du requérant ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Yannick PRUDOR est rejetée.
Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur l'initiative des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.
Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités et la procédure définies à la présente section.
Les projets de modification qui ont pour seul objet la suppression ou la limitation de servitudes existantes peuvent être dispensés de l'enquête publique.
M. JEAN-MICHEL MARIE GRANGER
Vu la requête n° 2012-4607 présentée par M. Jean-Michel Marie GRANGER, demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués.
Considérant que M. GRANGER, candidat dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine, dénonce les entraves faites à sa candidature et à sa campagne électorale ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Jean-Michel Marie GRANGER est rejetée.
AN, SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
(CIRCONSCRIPTION UNIQUE) M. ARNAULD BENET
Vu la requête n° 2012-4641 présentée par M. Arnauld BENET, demeurant à Concordia (Saint-Martin), enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2012 dans la circonscription unique de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 16 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la circonscription unique de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a été faite le 17 juin 2012 ; que la requête de M. BENET a été déposée auprès de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin le 28 juin 2012 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Arnauld BENET est rejetée.
M. BERNARD LEPIDI
Vu la requête n° 2012-4643 présentée pour M. Bernard LEPIDI, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), par Me Valéry Le Douguet, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription de ce département, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 17 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine a été faite le 18 juin 2012 ; que la requête de M. LEPIDI a été adressée par voie électronique au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2012 à 22 h 15 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Bernard LEPIDI est rejetée.
AN, ALPES-MARITIMES (2e CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE CHEMLA
Vu la requête n° 2012-4644 présentée par M. Philippe CHEMLA, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 17 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes a été faite le 18 juin 2012 ; que la requête de M. CHEMLA a été adressée par voie électronique au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2012 à 22 h 03 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Philippe CHEMLA est rejetée.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 juin 2012, est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 23 mars 2012, l'agrément de l'association de financement de Changer pour gagner !, dont le siège social était 15, place Xavier-Bichat, 01450 Poncin.
L'association de financement du parti politique Pour Marseille 2014, dont le siège social est situé 8, domaine Ventre, 13001 Marseille, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Pour Marseille 2014 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la commune de Marseille.
L'association de financement Réinventons Asnières, dont le siège social est situé 17, rue Emile-Agier, 92600 Asnières-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Réinventons Asnières pour exercer ses activtés à l'intérieur du territoire de la deuxième circonscription des Hauts-de-Seine.
Délibération du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est compétente pour établir les tarifs des prestations dites « annexes » des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel depuis le 1er juin 2011 (date d'entrée en vigueur des articles L.
Par la présente délibération, la CRE fixe les tarifs et les méthodologies d'établissement des tarifs des prestations annexes offertes par les GRD de gaz naturel principalement aux clients finals et aux fournisseurs.
La CRE est compétente pour fixer les tarifs des :
― 179 000 coupures pour impayés réalisées en 2011 pour 295 000 demandes, qui consistent à couper l'alimentation en gaz d'un client en situation d'impayés sans le résilier.
Au 1er janvier 2012, cette prestation était facturée par GrDF aux fournisseurs à hauteur de 80,08 € HT, ce prix reflétant le coût d'exécution de la prestation pour GrDF ;
― 47 000 mises hors service à l'initiative des fournisseurs réalisées en 2011 pour 133 000 demandes (qui emportent résiliation du contrat avec le fournisseur).
Au 1er janvier 2012, cette prestation n'était pas facturée directement aux fournisseurs.
La prise en charge de son coût pour les GRD (de l'ordre de 58 € HT) était assurée globalement par les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution (dits ATRD).
La question du type de financement des coupures de gaz est neutre pour les GRD : les coûts associés à ces prestations sont couverts soit par une facturation au fournisseur du client en situation d'impayés, soit par les tarifs ATRD applicables aux fournisseurs utilisant les réseaux gérés par les distributeurs.
Mais elle n'est pas neutre pour les fournisseurs, pour les clients finals en situation d'impayés et pour les consommateurs.
La facturation des coupures pour impayés fait supporter aux fournisseurs un coût dans la mesure où le prix de cette prestation n'est pas toujours répercutable et recouvrable, notamment lorsque le client est en difficulté financière.
La facturation des coupures pour impayés, si le fournisseur parvient à la recouvrer auprès de ses clients, alourdit le montant des impayés des ménages, parfois en situation précaire.
Dans la présente décision, la CRE :
― conserve le principe selon lequel les coûts de certaines prestations annexes des GRD peuvent être couverts partiellement ou en totalité par les tarifs ATRD et non par des facturations aux coûts réels ;
― homogénéise la définition, le délai de réalisation et, le cas échéant, le prix de facturation entre tous les GRD de gaz pour les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché (mises en service, interventions pour impayés, relèves spéciales, changements de fournisseur et mises hors service) ;
― maintient la gratuité de la prestation de mise hors service à l'initiative du fournisseur ;
― diminue le prix de la prestation de coupure pour impayés des GRD de gaz en l'alignant sur le prix de la prestation en électricité, soit 42,09 € HT au 1er septembre 2012 au lieu de 80,08 € HT actuellement.
Concernant GrDF, le coût de cette baisse sensible de la facturation au bénéfice des clients en situation d'impayés sera financé par une hausse d'environ 0,3 % du tarif de distribution ATRD4 perçu par l'opérateur sur l'ensemble des fournisseurs.
Cette hausse devrait être répercutée sur l'ensemble des clients, notamment via les tarifs réglementés de vente.
Le code de l'énergie, entré en vigueur le 1er juin 2011, instaure un cadre juridique qui confère à la CRE de nouvelles compétences en matière de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel.
En application de ces articles, la présente délibération de la CRE a pour objet de définir les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel, ainsi que les évolutions en niveau et en structure de ces catalogues destinées à s'appliquer à compter du 1er septembre 2012.
Pour établir ces principes, la CRE a organisé une consultation publique du 16 avril au 11 mai 2012 (seize contributions ont été reçues) et a procédé à l'audition des GRD de gaz naturel ainsi que de fournisseurs.
Les évolutions des catalogues de prestations introduites par cette délibération ont pour objectifs de :
― simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux prestations des GRD par une homogénéisation progressive des catalogues de prestations entre opérateurs, en termes de définition des prestations proposées et de niveaux de prix pour les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché ;
― faire évoluer les prix des prestations par l'application mécanique de formules d'indexation ;
― prendre en compte les demandes spécifiques des GRD concernant l'évolution de leur catalogue.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 26 juin 2012.
Maintien du principe de mutualisation des coûts des prestations dans les tarifs d'acheminement
Homogénéisation des catalogues de prestations
Structure des catalogues et des prestations
Homogénéisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché
a) Cas particulier des interventions pour impayés
b) Cas particulier de la prestation de résiliation à l'initiative du fournisseur
Homogénéisation des modalités d'évolution annuelle des prix des catalogues de prestations
Traitement des catalogues de prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel
Evolutions des catalogues de prestations demandées par les GRD
Demandes de GrDF
a) Création de la prestation de relève à pied pour les clients dits « T3 MM »
b) Modification de la prestation de rétablissement en urgence
c) Introduction de deux catégories de prestations
d) Modification de la prestation de vérification des données de comptage sans déplacement
Demandes de Régaz
Demandes de Réseau GDS
Demandes de GEG
Demandes de Caléo
Demandes de Veolia Eau
Demande de la Régie municipale multiservices de La Réole
Demandes des ELD relatives à l'évolution des prix de leurs prestations
Structure du catalogue
Structure d'une prestation
Description et délai de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché
Prix des prestations payantes essentielles au bon fonctionnement du marché
Prix des prestations essentielles pour GrDF, les GRD monoénergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des prix sur ceux de GrDF
Prix des prestations essentielles pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des prix sur ceux des catalogues de prestations en électricité
Modalités d'évolution annuelle des prestations annexes des GRD de gaz naturel
Evolution annuelle des catalogues de prestations de GrDF, des GRD monoénergie et des GRD biénergies ayant choisi un alignement des prix sur ceux de GrDF
a) Modalités d'évolution annuelle
b) Evolution des prix au 1er septembre 2012
Evolution annuelle des catalogues de prestations des GRD biénergies ayant choisiun alignement des prix sur ceux des catalogues de prestations en électricité
Règles applicables aux catalogues de prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel
Demandes d'évolution des catalogues de prestations des GRD, hors demandes relatives aux modalités d'indexation et dates d'évolution annuelles
Demande de Veolia Eau
― Annexes : Descriptions et délais de réalisation des prestations essentielles du catalogue de prestations de GrDF, hors options « express » ou « en urgence »
Prestations de base (incluses dans le tarif d'acheminement)
Changement de fournisseur (hors déplacement)
Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS)
Prestations à destination des clients à relevé semestriel
Mise en service sans déplacement
Mise en service avec déplacement
Coupure pour impayés
Prise de règlement
Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
Prestations à destination des clients à relevé non semestriel
Les GRD de gaz naturel, qui acheminent le gaz sur les réseaux de distribution jusqu'aux clients finals pour le compte des fournisseurs de gaz, offrent aussi, principalement aux clients finals et aux fournisseurs, des prestations annexes complémentaires à celle d'acheminement.
Ces prestations, qui contribuent au bon fonctionnement du marché, sont détaillées dans les catalogues de prestations des GRD.
Elles sont soit payantes, soit non facturées lorsque leur coût est couvert en totalité par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (dit tarif « ATRD [1] ») des GRD de gaz naturel.
Les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché (mises en service, interventions pour impayés, relèves spéciales, changements de fournisseur et mises hors service) du catalogue de GrDF sont présentées en annexe.
(1) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
Pour la majorité des GRD, la plupart des prestations sont facturées à des prix inférieurs à leurs coûts de réalisation, une partie de ces coûts étant couverte par les tarifs ATRD des GRD.
Une stricte couverture des coûts par les tarifs applicables à chaque prestation sans mutualisation dans les tarifs ATRD aurait des conséquences financières importantes pour les fournisseurs et les clients finals, qui verraient les prix de nombreuses prestations fortement augmenter dans la plupart des cas (le prix de la mise en service pourrait doubler, voire tripler).
452-1 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel [...], ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux [...], sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace ».
Le code de l'énergie n'exclut donc pas la mutualisation des coûts des prestations pour le gaz naturel dans le tarif ATRD.
En outre, la quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique menée par la CRE est favorable au maintien du principe de la mutualisation des coûts des prestations dans les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel.
En conséquence, la CRE décide de conserver le principe d'une mutualisation de tout ou partie des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel.
Les catalogues de prestations des GRD de gaz naturel présentent un niveau d'homogénéité globale correct.
Toutefois, les disparités existantes entre les catalogues sont une source de confusion et de complexité pour les fournisseurs et peuvent constituer un frein à la concurrence entre fournisseurs sur les zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD).
Conformément aux dispositions du code de l'énergie, qui prévoient que les méthodes de tarification des prestations annexes sont fixées par la CRE (art. L.
452-2) et que les délibérations de la CRE doivent prendre en compte les orientations de politique énergétique (art. L.
452-3), dont celles relatives à la garantie de cohésion sociale et territoriale (art. L.
100-1), la présente délibération introduit une plus forte homogénéisation des catalogues de prestations en gaz, à compter du 1er septembre 2012, en :
― définissant une structure unique pour l'ensemble des catalogues de prestations ;
― homogénéisant les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché ;
― homogénéisant les modalités d'évolution des prix des prestations (formules d'indexation des prix et dates d'évolution).
Ce processus d'homogénéisation sera mis en œuvre de manière progressive et en cohérence avec l'évolution des tarifs ATRD :
― au 1er septembre 2012 : homogénéisation du contenu des prestations essentielles pour l'ensemble des GRD et du prix de ces prestations pour GrDF ;
― au 1er juillet 2013 ou en même temps que l'évolution annuelle en 2013 des catalogues de prestations en électricité : homogénéisation des prix des prestations essentielles pour les ELD et des autres prestations catalogue, avec pour objectifs de :
― définir le tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD ;
― établir une description commune à tous les GRD de gaz naturel pour chacune de ces prestations ;
― s'assurer qu'il n'existe pas de surtarification de ces prestations.
Les catalogues de prestations, s'ils s'adressent pour partie à des lecteurs avertis comme les fournisseurs, sont aussi des documents à destination des consommateurs finals, notamment du marché de masse pour certaines prestations.
Les catalogues de prestations doivent donc être faciles d'accès, pédagogiques et permettre d'identifier rapidement les prestations par typologie d'acteurs potentiellement demandeurs de leur réalisation.
La délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision tarifaire sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF précise que « L'utilisation des réseaux de distribution de GrDF ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application du présent tarif, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par le GRD dans son catalogue des prestations ».
L'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD apporte la même précision.
La totalité des prestations réalisées par les GRD, à l'exception du service d'acheminement, doivent donc être présentes dans les catalogues de prestations des opérateurs.
La présente délibération définit la structure des catalogues de prestations des GRD de gaz naturel.
Cette structure répond aux objectifs suivants :
― pédagogie, avec la mise en œuvre d'une introduction détaillée explicitant le contexte et les conditions d'utilisations des catalogues de prestations ;
― exhaustivité, avec la présentation de l'ensemble des prestations proposées par les GRD ;
― simplicité, avec une structure unique du catalogue de prestations organisé par bénéficiaire des prestations ;
― accessibilité, avec la nécessité pour chaque GRD de rendre public son catalogue de prestations sur son site internet ou par tout autre moyen approprié.
Concernant la segmentation des prestations à destination des clients finals ou des fournisseurs, celle du catalogue de GrDF, par fréquence de relève (semestrielle, non semestrielle), est différente de celle des catalogues des ELD, organisés majoritairement par option tarifaire du tarif ATRD.
Compte tenu de la proximité de ces segmentations et des conséquences importantes en termes d'évolutions des systèmes d'information pour les ELD en cas de généralisation de la segmentation de GrDF, le choix entre les deux types de segmentation des prestations est laissé aux GRD.
La présente délibération définit aussi la structure des prestations.
Les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché sont les suivantes :
― parmi les prestations facturées à l'acte : les mises en service, les interventions pour impayés et les relèves spéciales (hors changement de fournisseur).
Ces prestations représentent environ 80 % des recettes générées par les prestations catalogue ;
― parmi les prestations de base dont le coût est couvert par le tarif ATRD, donc ne donnant pas lieu à facturation à l'acte : les changements de fournisseur et les mises hors service (ou résiliation).
Les catalogues de prestations des GRD actuellement en vigueur présentent des écarts de prix parfois significatifs entre les opérateurs pour une même prestation, notamment pour les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché.
La CRE considère qu'il est nécessaire d'homogénéiser a minima les prix pour ces prestations.
La moitié des ELD sont des GRD de gaz naturel assurant également la distribution d'électricité.
La plupart d'entre elles appliquent des prix pour les prestations en gaz identiques ou proches de ceux pratiqués en électricité en application de la décision des ministres du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des GRD d'électricité prise sur proposition de la CRE, définissant un catalogue de prestations unique en électricité.
Un alignement des prix des prestations pour tous les GRD de gaz naturel sur les prix du catalogue de prestations de GrDF pourrait être une source de désoptimisation pour ces GRD biénergies et d'incompréhension pour leurs clients dans la mesure où la plupart des prestations sont identiques ou présentent de fortes similitudes.
Par ailleurs, compte tenu des évolutions des prestations en électricité attendues à moyen terme du fait de la mise en œuvre des compteurs évolués en électricité, un alignement des prix des prestations essentielles pour tous les GRD de gaz naturel sur les prix des mêmes prestations en électricité ne paraît pas pertinent.
En conséquence, pour le 1er septembre 2012, la présente délibération :
― établit une description commune pour chaque prestation essentielle ainsi qu'un délai de réalisation commun pour chaque prestation essentielle pour tous les GRD de gaz naturel, en généralisant ceux de GrDF présentés en annexe ;
― définit les prix des prestations essentielles facturés à l'acte en généralisant les prix du catalogue de GrDF à tous les GRD de gaz mono-énergie et en laissant le choix aux GRD assurant la distribution de gaz et d'électricité entre un alignement des prix des prestations de leurs catalogues sur ceux de GrDF ou sur ceux fixés par la CRE pour l'électricité.
Cette disposition ne s'applique pas aux prestations relatives aux impayés.
Pour les ELD, la généralisation des prix des prestations essentielles de GrDF ou l'alignement sur ceux de l'électricité n'entrera en vigueur qu'au 1er juillet 2013, en même temps que leurs nouveaux tarifs ATRD4, pour celles dont les prix sont alignés sur ceux de GrDF, ou en même temps que l'évolution annuelle en 2013 des catalogues de prestations en électricité, pour celles dont les prix sont alignés sur ceux des prestations en électricité.
La définition des modalités pratiques, opérationnelles et contractuelles de demande et de réalisation des prestations est laissée aux GRD.
En outre, les GRD peuvent proposer des délais de réalisation des prestations inférieurs à ceux du catalogue de GrDF.
La prestation de coupure pour impayés (aussi appelée déplacement pour impayés ou DPI) consiste à couper, à la demande du fournisseur, l'alimentation en gaz d'un client en situation d'impayés, sans résilier le client, c'est-à-dire sans qu'il sorte du périmètre contractuel du fournisseur.
Cette prestation est suspendue en cas de remise par le client d'un règlement de sa dette ou d'un justificatif de paiement (relevé de compte, preuve de reçu de paiement au fournisseur, etc.).
Elle ne s'applique pas pour les clients pouvant justifier d'une situation précaire (aide par le Fonds Solidarité Logement, recevabilité d'un dossier de surendettement, etc.).
Cette prestation est actuellement facturée à l'acte, au prix de 80,08 € HT dans le catalogue de prestations de GrDF pour un client à relève semestrielle.
La CRE considère qu'un prix élevé de la prestation de coupure pour impayés n'aide pas le client à sortir de sa situation d'impayés.
Celui-ci doit non seulement s'acquitter de la dette relative aux consommations de gaz qu'il n'a pas payées, mais aussi payer le montant de la prestation de coupure (2) et continuer à payer la part abonnement du tarif d'utilisation du réseau du GRD auquel il est raccordé.
Par ailleurs, un écart significatif entre le gaz et l'électricité pour une prestation similaire n'est pas compréhensible pour les consommateurs et est défavorable à l'image du gaz.
La majorité des contributeurs à la consultation publique est favorable à l'alignement du prix de la prestation de coupure pour impayés en gaz sur le prix de la coupure pour impayés en électricité.
Pour certains acteurs, elle devrait être gratuite, voire supprimée.
La présente délibération aligne les prix de l'ensemble des interventions pour impayés (coupure, prise de règlement, rétablissement) pour tous les GRD de gaz naturel sur ceux appliqués en électricité (soit, pour la prestation de coupure pour impayés, 42,09 € HT au 1er septembre 2012 pour les clients résidentiels et les petits professionnels).
Pour GrDF, cette évolution entrera en vigueur au 1er septembre 2012 et sera neutre financièrement.
En effet, le prochain tarif ATRD4 de GrDF, prévu pour entrer en vigueur le 1er juillet 2012, introduit un nouveau poste pour le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permettant d'assurer la neutralité pour l'opérateur des évolutions des prix des prestations catalogue que la CRE pourrait décider en cours de période tarifaire.
La baisse du prix de la prestation de coupure pour impayés aura un effet sur le tarif ATRD4 de GrDF d'environ 8 M€ par an, soit une hausse d'environ 0,3 %.
Pour les ELD, cette évolution entrera en vigueur au 1er juillet 2013, en même temps que l'entrée en vigueur de leurs nouveaux tarifs ATRD4, pour celles dont les prix des autres prestations essentielles sont alignés sur ceux de GrDF, ou en même temps que l'évolution annuelle en 2013 des catalogues de prestations en électricité pour celles dont les prix sont alignés sur ceux des prestations en électricité.
(2) L'article 5 du décret du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité précise que « les personnes détentrices d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel remplissant les conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement motivée par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
b) Cas particulier de la prestation
de résiliation à l'initiative du fournisseur
La prestation de mise hors service à l'initiative du fournisseur (aussi appelée résiliation à l'initiative du fournisseur ou RIF) consiste à faire sortir un client du périmètre contractuel d'un fournisseur à la demande de ce dernier et à couper son alimentation en gaz.
Cette prestation est aujourd'hui une prestation de base, dont le coût est couvert par le tarif d'acheminement et ne donne pas lieu à une facturation à l'acte.
Une facturation à l'acte de cette prestation pour couvrir les coûts de réalisation, telle que demandée par GrDF, risquerait d'alourdir les charges des fournisseurs du fait de la difficulté à recouvrer ces frais auprès des clients (clients ayant déménagé ou en fin de contrat à durée déterminée et clients en situation d'impayés).
La grande majorité des contributeurs à la consultation publique est favorable au maintien de la gratuité de la résiliation à l'initiative du fournisseur.
En conséquence, la présente délibération conserve la gratuité de la prestation de résiliation à l'initiative du fournisseur.
A l'instar des évolutions retenues pour les prix des prestations essentielles, la CRE considère qu'il est souhaitable de retenir, pour l'indexation des prix des prestations annexes des GRD, les formules d'indexation de GrDF ou celles en vigueur en électricité.
Cette généralisation apporte de la visibilité et de la prévisibilité aux futures évolutions des prix des prestations et permet de maintenir dans le temps l'homogénéisation des prix des prestations essentielles.
Par ailleurs, cette généralisation se justifie car les structures de coûts des différents GRD sont comparables.
Les formules de GrDF et celles en vigueur en électricité sont également les plus connues par les fournisseurs et sont déjà appliquées par d'autres GRD.
En conséquence, les modalités d'évolution annuelle (formules et date d'évolution) des prix des catalogues de prestations sont homogénéisées à partir du 1er septembre 2012 selon les conditions suivantes :
― les catalogues de prestations des GRD de gaz monoénergie et des GRD biénergies ayant choisi un alignement de leurs prix sur ceux de GrDF évoluent en même temps que celui de GrDF au 1er juillet de chaque année à partir de 2013, en application des formules d'indexation du catalogue de GrDF ;
― les catalogues de prestations des GRD de gaz biénergies, ayant choisi un alignement de leurs prix sur ceux des catalogues de prestations en électricité, évoluent en même temps que ceux de l'électricité, en application des formules d'indexation existantes en électricité.
Pour l'année 2012, les prix des prestations de l'ensemble des GRD de gaz naturel évolueront au 1er septembre 2012, en application des formules ci-dessus.
Traitement des catalogues de prestations
pour les nouvelles concessions de gaz naturel
Chaque année, de nouvelles concessions sont attribuées pour la distribution de gaz naturel par les autorités concédantes.
Les négociations avec les autorités concédantes prennent en compte l'ensemble des composantes liées à la distribution de gaz, y compris les prestations catalogue.
Ce sont donc potentiellement plusieurs nouveaux catalogues de prestations qui entreront en vigueur chaque année en France.
452-3 du code de l'énergie, qui définissent les compétences de la CRE en matière de fixation des tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel, ne distinguent pas le traitement des catalogues de prestations pour les nouvelles concessions de gaz attribuées suite à appels d'offres de celui des catalogues des concessions situées dans les zones de desserte historiques des GRD.
Afin de simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux réseaux de distribution et l'analyse des offres des opérateurs répondants aux appels d'offres pour les autorités concédantes, la CRE décide d'harmoniser la structure des catalogues de prestations ainsi que le contenu et les délais de réalisation des prestations pour les nouvelles concessions.
En revanche, les prix et les formules d'évolution resteront déterminés dans le cadre des négociations avec les autorités concédantes.
GrDF a lancé fin 2007 un projet dit « T3 MM » qui vise à généraliser la télérelève des clients industriels et tertiaires, jusqu'alors relevés à pied mensuellement.
Le changement des compteurs ou leur adaptation permet de mieux assurer le service de relève des clients et ce, sans les déranger par une visite à pied.
Environ 103 000 clients bénéficiant de l'option tarifaire T3 (consommant entre 300 MWh/an et 5 GWh/an) étaient concernés.
A fin avril 2012, environ 94 000 clients ont été équipés, GrDF prévoyant la fin du déploiement courant 2012.
GrDF rencontre des difficultés pour équiper en télérelève certains compteurs.
Il estime à environ 5 000 le nombre de compteurs qui pourraient rester non équipés à la fin du déploiement.
― de compteurs propriété de GrDF auxquels les clients refusent de donner accès pour les équiper ou les remplacer ; et
― de compteurs anciens et non équipables de module de télérelève, propriété des clients qui ne souhaitent pas les remplacer par des compteurs compatibles.
Afin de prendre en compte cette situation, GrDF demande l'introduction d'une nouvelle prestation payante de relève à pied, estimée par l'opérateur à 18,91 € HT par mois (soit 226,92 € HT par an) correspondant aux surcoûts induits par la nécessité de continuer à relever ces clients à pied.
A titre de comparaison, la facture annuelle totale de gaz d'un client professionnel bénéficiant de l'option tarifaire T3 se situe entre 14 438 € HT et 225 801 € HT par an.
La relève à distance d'un compteur et sa relève à pied génèrent des coûts et utilisent des ressources différentes, ce qui justifie l'application de tarifs différenciés.
452-1 du code de l'énergie dispose en effet que les coûts supportés par les GRD qui doivent être couverts par le tarif d'utilisation des réseaux et le tarif des prestations annexes « tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service ».
Enfin, les hypothèses retenues dans le tarif ATRD4 de GrDF prévoient une généralisation totale de la télérelève pour les clients disposant de l'option tarifaire T3 : le tarif de GrDF ne prend donc pas en compte les coûts liés au maintien de la relève à pied pour ce segment de clientèle.
Le maintien d'une relève à pied pour ces quelques milliers de compteurs dégradera les gains attendus du projet, essentiellement liés aux coûts évités de relève à pied.
L'introduction d'une prestation payante de relève à pied pour ce segment de clientèle permettra de couvrir les coûts supportés par GrDF.
La majorité des contributeurs à la consultation publique est favorable à la création de cette prestation.
En conséquence, la présente délibération intègre dans le catalogue de prestations de GrDF, à compter du 1er septembre 2012, une prestation de relève à pied pour les clients dits « T3 MM ».
Par ailleurs, concernant les clients propriétaires d'un compteur ancien et non équipable de module de télérelève, la CRE considère que ces clients doivent pouvoir rester propriétaires de leur compteur s'ils le souhaitent au moment du renouvellement.
Un fournisseur peut demander à GrDF une prestation de rétablissement en urgence lorsqu'il constate une erreur de son fait (comme une coupure pour impayés demandée par erreur) ou lorsqu'il reçoit une demande d'un client de mise en service en urgence.
La volumétrie croissante et non anticipée du nombre de rétablissements en urgence demandés pose un problème d'organisation à GrDF, compte tenu de la durée minimale de repos quotidien imposée par le code du travail.
Afin que les interventions n'aient pas lieu au-delà de 21 heures et ainsi respecter la durée minimale de onze heures consécutives de repos quotidien imposée par le code du travail, GrDF souhaite que les demandes de rétablissement en urgence transmises après 19 heures (au lieu de 21 heures actuellement) ne soient plus acceptées.
La majorité des contributeurs à la consultation publique est favorable au maintien des conditions actuelles de rétablissement en urgence afin de ne pas dégrader la qualité du service rendu.
La CRE considère que l'abaissement de 21 heures à 19 heures de l'heure limite au-delà de laquelle les demandes de rétablissement dans la journée ne sont plus acceptées génèrerait une dégradation significative de la qualité du service rendu aux fournisseurs et aux clients finals.
En conséquence, la présente délibération ne retient pas à ce stade la modification de la prestation de rétablissement en urgence demandée par GrDF.
En outre, la CRE demande à GrDF d'analyser les causes de l'augmentation du nombre de rétablissements en urgence et de mettre en place un plan d'actions de sensibilisation des fournisseurs pour limiter l'usage de cette prestation.
GrDF demande, pour la prochaine évolution de son catalogue de prestations, la distinction des prestations en deux catégories :
― celles réalisées exclusivement par l'opérateur ;
― celles pouvant être réalisées par l'opérateur ou un autre prestataire au choix du client ou du fournisseur.
GrDF justifie sa demande par la nécessité de :
― distinguer les prestations qui relèvent de l'article L.
452-3 du code de l'énergie qui prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux [...]
― clarifier les prestations que les clients peuvent demander à un autre prestataire que GrDF et celles qui sont « en monopole » ;
― renforcer l'harmonisation avec l'électricité où une telle distinction existe déjà.
Selon GrDF, seules les prestations suivantes relèveraient du régime concurrentiel : le service de maintenance du poste de livraison, le service de location du poste de livraison (hors dispositif local de mesurage), la journée d'information du personnel des fournisseurs.
Toutes les autres prestations seraient classées en prestations exclusivement réalisées par GrDF.
La CRE est favorable sur le principe à l'introduction d'une classification des prestations permettant de distinguer celles exclusivement réalisées par les GRD de celles pouvant être réalisées par d'autres prestataires.
En revanche, elle souhaite mener une analyse approfondie de la classification proposée avant son entrée en vigueur qui pourra être décidée au premier semestre 2013.
d) Modification de la prestation de vérification
des données de comptage sans déplacement
GrDF demande, pour la prochaine évolution de son catalogue de prestations, l'aménagement de la prestation de vérification des données de comptage sans déplacement afin de prendre en compte les cas de contestation lié aux index de pose ou de dépose de compteur.
La CRE est favorable à cette modification dans la mesure où elle permet aux fournisseurs d'exprimer un doute sur ces index de pose ou de dépose de compteur.
En conséquence, la présente délibération intègre dans le catalogue de prestations de GrDF, à compter du 1er septembre 2012, cette modification de la prestation de vérification des données de comptage sans déplacement.
Régaz souhaite modifier au 1er juillet 2012 le contenu de certaines prestations existantes dans son catalogue :
― pour les clients consommant du gaz alors qu'ils ne disposent pas d'un contrat avec un fournisseur, Régaz propose d'ajouter aux frais de traitement du dossier des frais d'enquête avec déplacement d'un agent du GRD lorsque cette situation résulte d'une fraude du client et demande la suppression des frais de déplacement d'un agent assermenté ;
― pour les mises en service avec déplacement et les rétablissements à la suite d'une coupure pour impayés, Régaz propose d'assouplir ses conditions d'intervention en urgence en ne fixant plus d'horaire limite pour prendre en compte les demandes des fournisseurs.
Régaz demande également l'introduction au 1er juillet 2012 d'une nouvelle prestation dans son catalogue : le raccordement de l'installation du client sur la sortie d'impulsion du compteur permettant l'enregistrement et le suivi des données de consommation du client.
La CRE a vérifié l'absence de surtarification de la prestation que Régaz souhaite introduire et demande à Régaz, pour cette prestation, d'utiliser la même description que GrDF, en prenant en compte les spécificités propres à l'opérateur.
En outre, la demande de suppression des frais de déplacement d'un agent assermenté est justifiée par l'absence d'agent assermenté chez Régaz.
Enfin, l'assouplissement des conditions d'intervention en urgence est de nature à améliorer la qualité du service rendu aux fournisseurs.
Concernant la demande de Régaz de modifier la prestation relative à une situation de fraude, la CRE considère que les éléments fournis par l'opérateur ne permettent pas à ce stade d'accéder à sa demande.
En conséquence, la CRE considère que les modifications demandées par Régaz peuvent être intégrées dans son catalogue de prestations à partir du 1er septembre 2012 à l'exception de celle concernant les situations de fraude.
Réseau GDS souhaite modifier au 1er juillet 2012 le contenu de certaines prestations existantes dans son catalogue :
― Réseau GDS propose le remplacement de la prestation de mise en service d'un poste de détente/comptage avec convertisseur de volume de gaz par une prestation de mise en service du convertisseur de volume de gaz uniquement.
La mise en service du poste de détente/comptage serait réalisée via la prestation de mise en service avec déplacement ;
― la prestation de location (ou vente) de matériel de détente/comptage deviendrait une prestation de location ou vente de matériels de détente, afin de se conformer à la politique du GRD qui consiste à ne proposer les dispositifs de comptage qu'en location et les blocs de détente à la vente uniquement pour ceux dont le débit est inférieur ou égal à 65 m³/h et en location uniquement pour ceux dont le débit est supérieur à 65 m³/h ;
― pour des raisons opérationnelles, Réseau GDS demande la modification des délais de réalisation des prestations de rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés (passage d'un jour ouvré au jour ouvré suivant le jour de la demande, en conformité avec la procédure GTG), de contrôle visuel du comptage (passage de cinq à dix jours ouvrés) dès lors que l'opérateur n'est pas en mesure de tenir les délais actuellement applicables et d'enquête (passage de vingt à dix jours ouvrés) afin de se conformer aux pratiques des autres GRD ;
― pour les déplacements sans intervention et les frais d'annulation tardive, Réseau GDS propose de facturer un montant forfaitaire (déplacement sans intervention facturé 29 € HT pour les options T1 et T2, 52 € HT pour l'option T3, 208 € HT pour l'option T4 et frais de dédit pour annulation tardive avant intervention programmée facturé 18 € HT) au lieu de facturer le montant de l'intervention programmée.
Réseau GDS demande, en outre, l'introduction au 1er juillet 2012 de six nouvelles prestations dans son catalogue : le raccordement de l'installation du client sur la prise d'impulsion du compteur permettant l'enregistrement et le suivi des données de consommations du client, la mise à disposition du client de données de consommation journalière et/ou horaire, la détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privé, les frais de traitement de dossier de fraude, l'option d'intervention « en urgence » pour les prestations offrant déjà l'option « express » et la fourniture de duplicata.
La CRE a vérifié l'absence de surtarification des prestations payantes que Réseau GDS souhaite modifier ou introduire.
Elle demande à Réseau GDS, pour les prestations qu'il souhaite introduire, d'utiliser les mêmes descriptions que GrDF, en prenant en compte les spécificités propres à l'opérateur.
Par ailleurs, concernant les modifications de délais, la mise en place d'un montant forfaitaire pour les déplacements sans intervention ou annulation tardive et la mise en conformité de la prestation de location ou vente de matériel avec la politique du GRD, la CRE constate que les modifications proposées sont cohérentes avec les pratiques des autres GRD, dont GrDF.
La CRE considère que les modifications demandées par Réseau GDS peuvent être intégrées dans son catalogue de prestations s'appliquant à partir du 1er septembre 2012.
GEG demande l'introduction d'une nouvelle prestation de raccordement de l'installation d'un client sur la sortie d'impulsion du compteur, basée sur celle existante dans le catalogue de prestations de GrDF, avec des délais de réalisation et un prix identique.
La CRE a vérifié l'absence de surtarification de la prestation que GEG souhaite introduire.
La CRE considère que la modification demandée par GEG peut être intégrée dans son catalogue de prestations s'appliquant à partir du 1er septembre 2012.
Caléo souhaite modifier au 1er juillet 2012 le contenu de certaines prestations existantes dans son catalogue :
― précision de la description de la prestation relative au changement de compteur ;
― facturation sur devis et non plus à un prix fixe de la pression de livraison non standard, car ce prix dépend de paramètres variables comme la pression demandée, le tracé, etc.
― gratuité du rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés et augmentation du prix de la coupure pour prendre en compte le coût du rétablissement suite à impayés.
Caléo demande, en outre, l'introduction au 1er juillet 2012 de six nouvelles prestations dans son catalogue : la mise en service sans déplacement, la coupure avec ou sans dépose de compteur pour travaux, le rétablissement après coupure pour travaux, la fourniture de duplicata, la vérification de données de comptage sans déplacement et les frais de dossier liés à la violation de scellés ou fraude avérée.
Caléo demande la suppression de la prestation de contrôle compteur avec présence d'un représentant de la DRIRE, qui n'est plus utilisée.
La CRE a vérifié l'absence de surtarification des prestations payantes que Caléo souhaite introduire.
En outre, elle demande à Caléo, pour les prestations qu'il souhaite introduire, d'utiliser les mêmes descriptions que GrDF, en prenant en compte les spécificités propres à l'opérateur.
En revanche, Caléo n'a pas fourni suffisamment d'éléments permettant de justifier le changement de facturation de la pression de livraison non standard.
En outre, sa demande relative à l'augmentation du prix de la coupure pour impayés pour prendre en compte le prix du rétablissement n'est pas conforme aux décisions de la CRE concernant les prix des interventions pour impayés.
La CRE considère que les modifications demandées par Caléo, à l'exception de celles relatives aux modifications de prix, peuvent être intégrées dans son catalogue de prestations s'appliquant à partir du 1er septembre 2012.
Veolia Eau souhaite modifier au 1er juillet 2012 le contenu de certaines prestations existantes dans son catalogue :
― ajout du poste de détente permettant un débit de 16 à 21 m³/h à la location de matériel de détente ou de comptage ;
― ajout d'une pénalité en cas de déplacement vain du fait du client ou du fournisseur pour la résiliation liée à un détachement contractuel.
L'opérateur facture actuellement une pénalité égale au montant de la prestation non réalisée, or la prestation de résiliation étant une prestation de base non facturée, il est nécessaire de définir un montant forfaitaire de la pénalité en cas de déplacement vain.
Après analyse, la CRE considère que les modifications demandées par Veolia Eau peuvent être intégrées dans son catalogue de prestations s'appliquant à partir du 1er septembre 2012.
La Régie municipale multiservices de La Réole souhaite disposer au 1er juillet 2012 d'un catalogue de prestations identique à celui de GrDF.
Cette demande est conforme aux décisions de la CRE relatives à l'homogénéisation des catalogues de prestations en gaz et entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2012.
Les demandes d'évolution des prix qui sont conformes aux décisions de la CRE concernant l'homogénéisation des formules d'indexation et des dates d'évolution annuelle des catalogues sont acceptées.
― Energis Saint Avold.
En revanche, des demandes d'évolution ne sont pas conformes aux décisions de la CRE et sont refusées.
― Régaz ;
― GEG ;
― Antargaz.
Les présentes règles tarifaires définissent la structure des catalogues de prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel, la description, les délais de réalisation et les prix des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, les modalités d'évolution annuelle des catalogues ainsi que les règles applicables pour les nouvelles concessions.
La totalité des prestations réalisées par les GRD, à l'exception du service d'acheminement sur les réseaux de distribution, sont présentes dans les catalogues de prestations des opérateurs.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un tiers ou à l'initiative d'un GRD dans le cadre de ses missions.
Les GRD garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Les tarifs fixés par la présente délibération sont exprimés en euros hors toutes taxes et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et les heures ouvrées.
Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de livraison et par contrat d'acheminement.
A titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques des GRD, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés.
Sauf disposition contraire, les prestations annexes peuvent alors donner lieu à des majorations de tarif reflétant les surcoûts de main-d'œuvre engagés.
Il appartient aux GRD de préciser les modalités pratiques, opérationnelles et contractuelles de demande et de réalisation des prestations.
Certaines prestations annexes sont facturées sur devis.
Les devis sont construits sur la base :
― de coûts standards de main-d'œuvre, fonction de la qualification des intervenants ;
― de prix figurant dans un canevas technique pour les opérations standards ou de coûts réels.
Les GRD peuvent prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires correspondant à ceux du catalogue de GrDF.
Les GRD peuvent également prévoir de réaliser certaines prestations annexes en version « express » ou « en urgence » (c'est-à-dire dans des délais plus courts que les délais standards ou maximaux).
Dans ce cadre, les GRD précisent les prestations annexes qui peuvent être réalisées en version « express » ou « en urgence » ainsi que les délais de réalisation « express » ou « en urgence » correspondants.
Lorsque ces prestations sont réalisées en version « express » ou « en urgence », le tarif des prestations peut être majoré.
Les GRD publient et communiquent par leur soin leur catalogue de prestations à toute personne en faisant la demande.
Cette publication doit être réalisée sur le site internet du GRD ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les catalogues de prestations des GRD destinés à s'appliquer à partir du 1er septembre 2012 seront publiés au plus tard à cette date par les opérateurs.
Un GRD peut proposer, à titre expérimental, des prestations catalogue réalisées sous son monopole.
Préalablement à l'expérimentation d'une prestation et après concertation avec les acteurs du marché du gaz concernés, le GRD notifie à la CRE, en les justifiant, le contenu et le prix de la prestation ainsi que la durée de la période d'expérimentation.
Le délai entre la réception de la notification du GRD par la CRE et l'application de la prestation ne peut être inférieur à deux mois.
Sauf opposition de la CRE dans le délai précité, l'opérateur peut faire figurer la prestation qu'il souhaite expérimenter dans son catalogue de prestations, en l'identifiant explicitement comme une « prestation expérimentale ».
La durée de la période d'expérimentation ne peut excéder un an, renouvelable une fois.
Les catalogues de prestations des GRD de gaz naturel ont une structure unique comprenant les parties suivantes :
― une introduction présentant au moins les conditions générales d'utilisation du catalogue et les éléments de contexte suivants :
― la présentation de la segmentation utilisée dans le catalogue pour présenter les prestations à destination des clients finals ou des fournisseurs : option tarifaire du tarif ATRD ou fréquence de relève des index de consommation ;
― les acteurs du marché pouvant demander les prestations ;
― une présentation de la structure des prestations ;
― les conditions financières, notamment la méthode d'établissement des prix, le cas échéant l'existence de supplément « express » ou « en urgence », la période de validité des prix, les formules d'indexation des prix, la date d'évolution annuelle des catalogues ainsi que les indemnités versées par le GRD en cas de rendez-vous non tenus de son fait ;
― les canaux d'accès existants pour demander une prestation et les horaires d'intervention ;
― le cadre réglementaire, rappelant a minima les articles du code de l'énergie relatifs aux prestations annexes des GRD de gaz naturel ;
― les évolutions apportées au catalogue par rapport à la version précédente ;
― les prestations de base dont le coût est couvert en totalité par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, précisées dans les délibérations tarifaires de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
― les prestations payantes à destination des clients finals raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD et des fournisseurs de gaz naturel ayant conclu un contrat d'acheminement avec le GRD ;
― celles à destination des clients disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ;
― celles à destination des clients disposant d'une fréquence relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP ;
― les prestations payantes à destination des producteurs de biométhane, pour les GRD proposant de telles prestations ;
― les prestations payantes à destination des autres GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau de distribution de l'opérateur.
Le catalogue de prestations d'un GRD de gaz doit comporter au moins les éléments suivants en ce qui concerne chaque prestation annexe :
― les conditions d'accès à la prestation : le demandeur et le destinataire de la prestation ;
― la description de la prestation offerte ;
― le(s) délai(s) de réalisation de la prestation ;
― la segmentation des clients concernés (pour les prestations à destination des clients ou des fournisseurs) : l'option tarifaire ou la fréquence de relève ;
― les conditions de réalisation en « express » et/ou « en urgence », le cas échéant ;
― le(s) prix en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises.
― prestations de base dont le coût est couvert par le tarif ATRD :
― mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture ;
― prestations facturées à l'acte à destination des clients bénéficiant de l'option tarifaire T1 ou T2, ou disposant d'une fréquence de relève semestrielle :
― prestations facturées à l'acte à destination des clients bénéficiant de l'option tarifaire T3, T4 ou TP, ou disposant d'une fréquence de relève non semestrielle :
A compter du 1er septembre 2012 pour tous les GRD de gaz naturel, les descriptions (à l'exception du mode de segmentation des prestations) et les délais de réalisation de ces prestations, hors options « express » ou « en urgence », sont ceux du catalogue de prestations de GrDF, annexés à la présente délibération.
Il appartient aux GRD de préciser les modalités pratiques de réalisation de ces prestations.
Les GRD peuvent prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation des prestations plus courts que ceux du catalogue de GrDF.
Les GRD devront prendre en compte toute modification de description ou de délai de réalisation des prestations essentielles résultante de décisions prises dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG).
Les autres prestations présentes dans les catalogues des GRD restent inchangées.
Prix des prestations essentielles pour GrDF, les GRD monoénergie
et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des prix sur ceux de GrDF
Les GRD de gaz naturel monoénergie sont :
― Réseau GDS ;
― Veolia Eau (Huningue, St Louis, Hegenheim, Village-Neuf).
Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, ayant choisi l'alignement des prix de leurs prestations essentielles sur ceux de GrDF, sont :
Pour ces GRD, les prix des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché sont les suivants :
PRIX AU 1er SEPTEMBRE 2012
OPTION T1 ou T2
ou fréquence de relève
OPTION T3, T4 ou TP
non semestrielle
sans pose compteur
avec pose compteur de débit maximum ≤ 16 m³/h
point non relevable à distance
point relevable à distance
Non facturé
Prix des prestations essentielles pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des prix
sur ceux des catalogues de prestations en électricité
Les GRD de gaz naturel assurant la distribution d'électricité, ayant choisi un alignement des prix des prestations essentielles sur ceux des catalogues de prestations en électricité, sont :
Les prix des prestations essentielles de ces GRD seront alignés sur ceux des catalogues de prestations des GRD d'électricité en 2013, simultanément à l'évolution annuelle des prix applicables aux GRD d'électricité.
Au 1er septembre 2012, les prix applicables pour les prestations essentielles de ces GRD sont les prix en vigueur dans leurs catalogues auxquels s'appliquent les formules d'indexation en électricité (cf. paragraphe 6.2.b).
Evolution annuelle des catalogues de prestations de GrDF, des GRD monoénergie
et des GRD biénergies ayant choisi un alignement des prix sur ceux de GrDF
Les prix des prestations annexes évoluent au 1er juillet de chaque année à compter du 1er juillet 2013, selon les modalités suivantes :
― pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard et pour GrDF uniquement la prestation de relève à pied des clients dits « T3 MM » :
Pn : nouveau prix de la période n ;
Pn―1 : prix connu en vigueur à la fin de la période n ― 1 ;
ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés (ICHTrev-TS) ― Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33), identifiant 1565183 (base 100 en décembre 2008) publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement ;
TP10 bis : indice des prix relatif au BTP ― TP 10 bis canalisations sans fourniture, identifiant DGC0 TP10BI0075M (base 100 en 1975), publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
Pour l'indice ICHTrev-TS et l'indice TP10bis, les valeurs « n » et « n ― 1 » sont prises sur le mois de décembre précédant la période « n », respectivement précédant la période « n ― 1 ».
Pour l'indice IP, les valeurs « n » et « n ― 1 » sont prises sur le mois de septembre précédant la période « n », respectivement précédant la période « n ― 1 ».
Le prix du service de pression non standard est mis à jour par application de l'évolution du tarif péréqué ATRD de GrDF au 1er juillet.
Les prix des prestations annexes de GrDF et de plusieurs GRD ayant déjà évolué au 1er janvier 2012, les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des prix des prestations annexes des GRD au 1er septembre 2012 sont les suivantes :
P009/2012 et P001/2012 étant respectivement les prix en vigueur au 1er septembre 2012 et les prix en vigueur au 1er janvier 2012 ;
Le prix du service de pression non standard est mis à jour par application de l'évolution du tarif péréqué ATRD de GrDF, soit une hausse de 8,0 % conformément à la décision de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué ATRD.
4 de GrDF.
Ces formules d'évolution s'appliquent aux prix des prestations hors prestations essentielles pour GrDF et à l'ensemble des prix des prestations pour les autres GRD.
Evolution annuelle des catalogues de prestations des GRD biénergies ayant choisi un alignement des prix
Les prix des prestations annexes évoluent en même temps que l'évolution des catalogues de prestations des GRD d'électricité à compter de 2013, par l'application de la formule d'indexation définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
Les prix de l'ensemble des prestations annexes évoluent au 1er septembre 2012 du même pourcentage d'évolution que celui appliqué pour les prestations annexes en électricité à cette date, soit une évolution de + 2,5 % conformément à la délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant application des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
Les catalogues de prestations proposés par les GRD dans le cadre des négociations avec les autorités concédantes doivent respecter les règles d'homogénéité établies par la CRE en matière de structure du catalogue et des prestations, de description et de délais de réalisation des prestations essentielles.
Les évolutions des catalogues, si elles sont prévues dans le contrat de concession, ont lieu au 1er septembre 2012, puis, à compter de 2013, à la même date que celle du catalogue de la zone de desserte historique pour les GRD disposant d'un ATRD péréqué, au 1er juillet de chaque année pour les autres GRD de gaz naturel, ou en même temps que l'évolution des catalogues de prestations des GRD d'électricité pour les GRD assurant également la distribution d'électricité et ne disposant pas d'un ATRD péréqué.
Les prix des prestations et leurs formules d'évolution sont définis par le GRD dans le cadre des négociations avec l'autorité concédante pour la desserte d'une nouvelle concession.
Chaque GRD publie sur son site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié les catalogues de prestations des concessions le concernant avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.
Demandes d'évolution des catalogues de prestations des GRD, hors demandes relatives
aux modalités d'indexation et dates d'évolution annuelles
La CRE répond favorablement aux demandes de modifications apportées par GrDF à son catalogue de prestations, qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2012 :
― création d'une prestation de relève à pied pour les clients dits « T3 MM » ;
― modification de la prestation de vérification de données de comptage sans déplacement.
Elle valide les conditions tarifaires proposées par GrDF pour la prestation de relève à pied des clients dits « T3 MM ».
En revanche, la CRE rejette la demande de GrDF de modification des conditions de réalisation des rétablissements en urgence.
Elle demande à GrDF d'analyser les causes de l'augmentation du nombre de rétablissements en urgence et de mettre en place un plan d'actions de sensibilisation des fournisseurs pour limiter l'usage de cette prestation.
Enfin, la CRE valide sur le principe l'introduction d'une classification des prestations permettant de distinguer celles exclusivement réalisées par les GRD de celles pouvant aussi être réalisées par d'autres prestataires.
Toutefois, elle souhaite mener une analyse approfondie de la classification proposée, avant son entrée en vigueur qui pourra être décidée au 1er semestre 2013.
La CRE valide les modifications apportées par Régaz à son catalogue de prestations, qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2012 :
― introduction de la prestation de raccordement de l'installation d'un client sur la sortie d'impulsion du compteur ;
― suppression des frais de déplacement d'un agent assermenté ;
― modifications formelles apportées aux conditions d'intervention en urgence pour les mises en service avec déplacement et les rétablissements à la suite d'une coupure pour impayés.
La CRE demande à Régaz, pour la prestation qu'il souhaite introduire, d'utiliser la même description que GrDF, en prenant en compte les spécificités propres à l'opérateur.
La CRE ne retient pas la modification de la prestation relative à une situation de fraude.
La CRE valide les modifications apportées par Réseau GDS à son catalogue de prestations, qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2012 :
― introduction de six nouvelles prestations : le raccordement de l'installation d'un client sur la prise d'impulsion du compteur, la mise à disposition du client de données de consommation journalière et/ou horaire, la détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privé, les frais de traitement de dossier de fraude, l'intervention « urgente » et la fourniture de duplicata ;
― modification apportées à la prestation de mise en service du poste de détente/comptage avec convertisseur de volume de gaz, à la location (ou vente) de matériel de détente comptage, aux délais de réalisation des prestations de rétablissement à la suite d'une coupure pour impayé, aux délais de réalisation de contrôle visuel du comptage, aux délais de réalisation d'enquête, aux déplacements sans intervention et aux frais de dédit pour annulation tardive avant intervention programmée.
La CRE demande à Réseau GDS, pour les prestations qu'il souhaite introduire, d'utiliser les mêmes descriptions que GrDF, en prenant en compte les spécificités propres à l'opérateur.
La CRE valide l'introduction par GEG dans son catalogue de prestations de la prestation de raccordement de l'installation d'un client sur la sortie d'impulsion du compteur, qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
La CRE valide les modifications apportées par Caléo à son catalogue de prestations, qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2012 :
― précision de la description de la prestation de changement de compteur ;
― suppression de la prestation de contrôle compteur avec présence d'un représentant de la DRIRE ;
― introduction de six nouvelles prestations dans son catalogue : la mise en service sans déplacement, la coupure avec ou sans dépose de compteur pour travaux, le rétablissement après coupure pour travaux, la fourniture de duplicata, la vérification de données de comptage sans déplacement et les frais de dossier liés à la violation de scellés ou fraude avérée.
La CRE demande à Caléo, pour les prestations qu'il souhaite introduire, d'utiliser les mêmes descriptions que GrDF, en prenant en compte les spécificités propres à l'opérateur.
La CRE ne retient pas les modifications sur les niveaux de prix apportées par Caléo à la prestation de pression de livraison non standard et aux prestations relatives aux interventions pour impayés.
La CRE valide les modifications apportées par Veolia Eau aux prestations de location de matériel de détente ou de comptage et de la résiliation liée à un détachement contractuel, qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
La CRE valide la demande de la Régie Municipale Multiservices de la Réole souhaitant disposer du même catalogue de prestations que GrDF à compter du 1er septembre 2012.
Ces prix entrent en vigueur :
― le 1er septembre 2012 pour GrDF ;
― le 1er juillet 2013, après application des formules d'indexation, pour les autres GRD.
Au 1er septembre 2012, les prix applicables pour les prestations essentielles des ELD sont les prix en vigueur dans leurs catalogues auxquels s'appliquent les formules d'indexation définies au paragraphe 6.1.b.
DESCRIPTIONS ET DÉLAIS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS ESSENTIELLES
DU CATALOGUE DE PRESTATIONS DE GrDF, HORS OPTIONS « EXPRESS » OU « EN URGENCE »
Les descriptions ci-dessous des prestations essentielles de GrDF ne présentent pas les options « express » et « en urgence », ni les modalités pratiques de réalisation spécifiques à GrDF.
Ces éléments seront précisés par l'opérateur dans son catalogue de prestations.
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée à GrDF par un fournisseur.
Rattachement d'un PCE (point de comptage et d'estimation) au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur lorsqu'un client déjà alimenté en gaz opte pour un nouveau fournisseur.
Pour les clients à relevé semestriel, ce rattachement s'effectue sans déplacement d'agent sauf si le fournisseur choisit l'option payante « relevé spécial » (cf. prestation « relevé spécial pour changement de fournisseur »).
En dehors de ce cas particulier, le changement de fournisseur est enregistré avec un index calculé par GrDF, en fonction :
― soit d'un index autorelevé communiqué par le nouveau fournisseur (cet index sert à fiabiliser le calcul) ;
― soit de l'historique de consommation, si pas d'index autorelevé transmis ou si l'index transmis par le fournisseur est rejeté lors du contrôle de vraisemblance.
Pour les clients à relevé mensuel ou journalier, le rattachement s'effectue sans déplacement d'agent s'il est réalisé avec un index relevé à distance ou s'il est demandé dans la période (― 7 jours calendaires, + 7 jours calendaires) entourant un relevé cyclique de fin de mois avec reprise de l'index de ce relevé cyclique.
Dans les autres cas, GrDF procède à un relevé spécial non facturé (cf. prestation « relevé spécial pour changement de fournisseur »).
Délai de réalisation
Conformément à la procédure « changement de fournisseur », le fournisseur doit formuler sa demande à GrDF au moins dix jours calendaires avant la date d'effet souhaitée.
Détachement d'un PCE du périmètre d'un contrat d'acheminement d'un fournisseur lors de la résiliation d'un contrat de fourniture.
GrDF se déplace et relève l'index s'il a accès au compteur.
Dans le cas d'une demande de résiliation à l'initiative du client pour un local à usage résidentiel, le choix de de laisser le logement en « maintien d'alimentation gaz » est laissé à la discrétion du GRD.
Si le logement n'est pas maintenu en alimentation gaz, il met hors service l'installation avec fermeture et condamnation du robinet compteur.
Dans les autres cas, il procède directement à la mise hors service de l'installation avec fermeture et condamnation du robinet compteur.
Remarque : dans le cas d'une mise hors service à l'initiative du fournisseur, GrDF ne procède pas à la coupure de l'alimentation et invite le fournisseur à reprendre le PCE dans son périmètre par une mise en service si le client lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :
― client résidentiel qui bénéficie d'une notification d'aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné ;
― client résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture de gaz ;
― entre le 1er novembre et le 15 mars, client résidentiel qui présente une attestation prouvant le bénéfice d'une aide du FSL au cours des douze derniers mois ;
― client résidentiel qui présente une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement pour la dette concernée ;
― client qui apporte la preuve qu'il a réglé au fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au fournisseur, mandat...).
Standard de réalisation
Cinq jours ouvrés.
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local.
Cette prestation consiste à rattacher le point à la date demandée :
― avec reprise de l'index de mise hors service (option possible dans le cas où le contrat du prédécesseur est résilié) ; ou
― avec prise en compte d'un index autorelevé transmis par le fournisseur au moment de la demande (option possible dans tous les cas, l'index autorelevé étant soumis à des contrôles de validité).
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur :
― lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ; ou
― lors de la première desserte en gaz d'un local nouvellement raccordé (première mise en service) ; ou
― en lieu et place de la prestation « mise en service sans déplacement », lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local mais pour lequel le fournisseur souhaite disposer d'un index relevé et non auto-relevé.
Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement.
― Dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur défectueux, le matériel est fourni par GrDF et loué par le client sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m³/h, dont la location est prévue dans la prestation de base (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD).
Lorsque l'alimentation gaz est coupée, la présence du client est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d'utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz.
De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (installations à usage d'habitation, établissements recevant du public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devra être remis à GrDF, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé, ainsi que, le cas échéant, les suppléments « express » ou « mise en service en urgence ».
Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, le choix de dépose ou non du compteur étant laissé à la discrétion de GrDF.
Elle est effectuée à la demande du fournisseur dans le respect de la loi, notamment le décret du 13 août 2008 relatif, entre autres, aux procédures applicables en cas d'impayés des factures de gaz.
GrDF évite de programmer des coupures après 15 heures ou les veilles de week-end et jours fériés.
GrDF ne procède pas à la coupure de l'alimentation si le client lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :
― client résidentiel qui présente une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement daté de moins de trois mois pour la dette concernée ;
Dix jours ouvrés.
L'intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le client s'il est présent, la demande de règlement (uniquement chèque libellé à l'ordre du fournisseur ou titre interbancaire de paiement), la remise de ce règlement par le client s'il l'accepte et la transmission au fournisseur.
― le fournisseur précise dans la demande le montant à percevoir par GrDF ;
― l'agent GrDF ne négocie ni délai de paiement, ni montant du règlement avec le client du fournisseur.
Si le client n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le fournisseur, l'agent GrDF effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « coupure pour impayé ».
L'agent GrDF fait de même si le client est absent, sauf consigne contraire exprimée par le fournisseur lors de sa demande.
intervention comprenant le déplacement, le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayé.
La présence du client est obligatoire.
Le jour ouvré suivant le jour de la réception de la demande.
Acte effectué sur la demande :
― de GrDF, notamment si le client est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques et que l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an.
― lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local.
― Dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur hors d'état ou défectueux, le matériel est fourni par GrDF et loué par le client sauf pour les compteurs et détendeurs 6 ou 10 m³/h, dont la location est prévue dans la prestation de base.
De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (établissements recevant du public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'ERP) devront être remis à GrDF, les travaux sur l'installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé.
Mise en service avec pose compteur : vingt et un jours ouvrés ou selon délais d'approvisionnement et nature des travaux à la charge du client.
Mise en service sans pose compteur : cinq jours ouvrés.
― l'agent GrDF ne négocie ni le délai de paiement ni le montant du règlement avec le client du fournisseur.
intervention comprenant le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayé.
Cette prestation est demandée à GrDF par un fournisseur ou un client ayant conclu un CLD.
Acte effectué sur la demande du fournisseur ou du client (notamment si absent lors des tournées programmées des relevés cycliques) :
― relevé sur place effectué hors tournée ;
― relevé effectué par télérelevé si l'installation le permet.
― cette prestation est demandée également par le client (contrat de livraison direct) ;
― cette prestation peut être facturée en sus par GrDF notamment si le client est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques.
Décision n° 2012/9/PBB/1 du 7 mars 2012 relative au projet de développement du port de Brest Bretagne
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de développement du port de Brest Bretagne.
Il est recommandé au conseil régional de Bretagne d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
Décision n° 2012/24/PEFEC/1 du 4 juillet 2012 relative au projet de parc éolien en mer de Fécamp
Le projet de parc éolien en mer de Fécamp doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat devra expliciter les projets d'aménagements connexes (raccordement au réseau électrique national et installations portuaires).
Décision n° 2012/26/PECSM/1 du 4 juillet 2012 relative au projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer
Le projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
- Si une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire qui peut faire application des dispositions prévues à l'article L.
593-21 et suspendre le fonctionnement de l'installation.
L'arrêté prononçant la suspension en définit la portée et précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la mise en sûreté de l'installation.
L'arrêté assorti de l'avis de l'autorité est publié au Journal officiel de la République française, notifié à l'exploitant et communiqué au préfet et à la commission locale d'information.
Il est mis fin à la suspension par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris sur avis de l'autorité constatant la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître les risques ayant justifié la suspension.
L'arrêté mettant fin à la suspension est notifié à l'exploitant et fait l'objet des mesures de publication et de communication prévues à l'alinéa précédent.
- En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire, le préfet et la commission locale d'information.
Décision n° 2012/28/PESN/1 du 4 juillet 2012 relative au projet de parc éolien en mer de Saint-Nazaire
Le projet de parc éolien en mer de Saint-Nazaire doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Radiance Nord - Pas-de-Calais (SIREN : 783 711 930), dont le siège social est à Lille (59003), 281, rue Nationale, BP 69, et la mutuelle Radiance Picardie (SIREN : 778 151 357), dont le siège social est à Amiens (80090), 53-55, avenue d'Italie, ZA Vallée des Vignes, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale Vauban Humanis (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est à Lille (59024), 8, boulevard Vauban.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle MSPB Radiance (Radiance Bourgogne) (SIREN : 778 549 600), dont le siège social est à Autin (71407), 36, rue de Parpas, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle (Radiance Rhône-Alpes) (SIREN : 483 747 333), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 95, rue Vendôme.
Cet avis annule et remplace l'avis publié le 6 juillet 2012 sous le NOR : ACPP1227229V.
Avis relatif à un transfert de portefeuille (annulation)
L'avis relatif au transfert de portefeuille de la société d'assurance The Canada Life Assurance Company à la société d'assurance Canada Life Assurance (Ireland) Limited publié au Journal officiel de la République française du 22 mai 2012 n° 118, texte 54 (NOR : ACPP1223066V), est annulé.
Sovenax SARL, boulevard des Oiseaux, port RVSL, 76530 Grand-Couronne
EXNET Paris SARL (exclusive Network Paris), 8, rue Fallempin, 75015 Paris
COMSIT Transports SARL, 33, rue Jean-Jaurès, 93140 Bondy
Société d'exploitation Renault-Delage, 194, boulevard Emile-Delmas, 17000 La Rochelle
Auber Transports & Services SARL, Garonor Est, BP 317, bâtiment 11, cellule N, 93615 Aulnay-sous-Bois Cedex
Aircargo Logistic France SARL, aéroport Bâle-Mulhouse, zone de Fret, 68300 Saint-Louis
Pantos Logistics France, 69, rue de la Belle-Etoile, BP 54023, parc d'activités Paris Nord II, 95945 Roissy-en-France
Agence Martin Réunion, SAS (AMR), 151, route de Cambaie, 97460 Saint-Paul
― Agrément définitif
Fast Transit Line France, SAS (FTL), 2, avenue Foch, Océane Building, 76600 Le Havre
― Dérogations accordées dans le cadre des dispositions
de l'article 29 de l'arrêté du 22 décembre 1998
Est autorisée l'utilisation en commun, par les sociétés Logistique Fret SA, sise 300, boulevard Jules-Durand, 76600 Le Havre (agrément n° 3732) et Multimodal Transport Logistique et Service, sise 300, boulevard Jules-Durand, 76600 Le Havre (agrément n° 5144) et Multimodal Multi-Cargo Leader, sise 370, boulevard Jules-Durand, 76064 Le Havre (agrément n° 5047) et Logistique du commerce extérieur, sise 164, boulevard de Graville, 76600 Le Havre (agrément n° 5198) de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux.
Est autorisée l'utilisation en commun, par la société Egetra SA, sise 5, rue Marc-Seguin, BP 50436, 95194 Goussainville Cedex (agrément n° 2961) pour son agence sise 48 bis, rue Auguste-Rispal, 76600 Le Havre et C.
Bradford & Cie SAS, sise ZI Est de Rogerville-Oudalle D.
982 76430 Oudalle (agrément n° 3415) de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux.
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) est compétente sur l'ensemble des problématiques internationales, communautaires et nationales, des secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture.
Elle dispose de deux sous-directions : la sous-direction des ressources halieutiques (SDRH) et la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches (SDAEP).
Cette dernière est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes.
La SDAEP participe à la négociation des dispositions communautaires et internationales applicables à l'aquaculture (pisciculture marine et continentale, conchyliculture) et à l'économie des pêches maritimes (entreprises de pêche, aval de la filière pêche, organisation du marché, valorisation des produits...).
Dans ce cadre communautaire et international, elle est chargée de la définition de la politique du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche en faveur de l'aquaculture, de la politique en matière d'économie des pêches maritimes et de la politique structurelle applicable à ces domaines, en particulier la gestion du Fonds Européen pour la pêche (FEP).
Elle gère les crédits nationaux et communautaires liés à ses activités.
La SDAEP assure la tutelle des organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel, et des organisations interprofessionnelles du secteur aquacole.
Elle assure le lien avec les opérateurs de l'Etat intervenant dans le secteur pêche et aquaculture, notamment FranceAgriMer (FAM) et de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches participe à la définition de la politique de la DPMA et de ses objectifs.
Il anime et veille au bon fonctionnement des 4 bureaux de la SDAEP (bureaux de l'économie des pêches, de la conchyliculture et de l'environnement littoral, de la pisciculture et de la pêche continentale, de la politique structurelle et des concours publics).
Le sous-directeur est en relation régulière avec le cabinet du ministre, la Commission européenne, les autres directions du ministère et les autres départements ministériels concernés, les services déconcentrés (en particulier les directions interrégionales de la mer, les directions départementales des territoires et de la mer et les directions à la mer et au littoral), les professionnels des secteurs dont il a la charge, ainsi que les collectivités régionales.
Il a également des relations fréquentes avec FAM et l'ASP.
Il entretient enfin des relations avec certaines organisations internationales (FAO, Codex, Organisation mondiale du commerce...) et les représentations françaises auprès de ces organismes.
Connaissance du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture (si possible) ;
Expérience des sujets liés à l'économie des filières halieutiques ou agricoles ;
Pratique de la négociation communautaire et des relations avec les professionnels ;
Aptitudes à la gestion de crise ;
Aptitudes à la négociation et à la décision ;
Capacités relationnelles fortes.
Cécile BIGOT-DEKEYZER, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture (téléphone : 01-49-55-82-02) et Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) en vue de pourvoir 6 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
Paru au Journal officiel n° 00138 du 15 juin 2012, texte n° 100, NOR : AFSH1223795V, est annulé.
Si une installation nucléaire de base présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, des risques graves qui ne peuvent être prévenus ou limités de manière suffisante, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse, après en avoir informé l'Autorité de sûreté nucléaire, un projet de décret ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation en application de l'article L.
593-23 à l'exploitant, au préfet et à la commission locale d'information qui peuvent présenter leurs observations dans le délai qui leur est imparti par le ministre.
Ce projet est transmis après avoir été soumis à l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Le projet de décret, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis recueillis, est transmis par le ministre à l'autorité qui rend son avis dans un délai de deux mois.
Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence.
L'autorité communique son avis à l'exploitant.
Le décret en Conseil d'Etat ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement est pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Il est motivé et son contenu est conforme aux dispositions prévues au II de l'article R.
Il fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies à l'article R.
L'autorité fixe les prescriptions nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 dans les conditions définies au VI de l'article R.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Moulins-Yzeure (Allier), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Vichy (Allier) : 3 postes ;
― centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) : 2 postes ;
― maison d'accueil spécialisée Yzeure (Allier) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
S. la Vieille Rivière en date du 10 juillet 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
S. la Vieille Rivière, rue René-Cassin, B.
199, 56308 Pontivy Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Lorraine)
L'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine, est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Sinoir, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine (tél.
: 03-55-74-10-97) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél.
L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 122,96.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible XPERT PRO visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Résultats des tirages du Keno des jeudi 12 et vendredi 13 juillet 2012
- Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l'article L.
593-33, implantés ou réalisés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base sans être nécessaires à son exploitation et qui sont soumis selon le cas, soit à autorisation au titre du régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, soit à déclaration au titre du régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, soit à enregistrement ou déclaration au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, restent soumis aux dispositions législatives et réglementaires relevant de ces régimes, sous réserve des dispositions des II à V.
- Les demandes d'autorisation, d'enregistrement et les déclarations sont adressées à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Celle-ci transmet les demandes d'autorisation et d'enregistrement au préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes publiques prévues par, selon le cas, le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du présent livre.
Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, le résultat des consultations et enquêtes publiques.
Lorsque son avis est requis, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L.
122-1 est celle qui serait compétente si l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité étaient implantés ou réalisés hors du périmètre d'une installation nucléaire de base.
Le cas échéant, les décisions de rejet prévues à l'article R.
181-34 sont prises par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Lorsque l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité par l'Autorité de sûreté nucléaire, elle établit les rapports destinés au conseil départemental en application des textes définissant les régimes mentionnés au I.
Le président de l'Autorité ou son représentant les présente lors de réunions du conseil départemental.
Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre dans les mêmes conditions que l'exploitant.
Si l'exploitant dépose simultanément auprès de l'autorité une demande d'autorisation au titre de l'un des régimes mentionnés au I et une demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
593-14 ou un dossier mentionné à l'article L.
593-27, les consultations et les enquêtes publiques prévues par ces diverses procédures peuvent être menées conjointement.
- L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet ou au ministre chargé des installations classées pour recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les régimes mentionnés au I, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Les décisions de l'autorité prises en application de l'alinéa précédent font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prescrites par ces régimes.
Les décisions devant faire l'objet d'une publication en vertu de ces régimes sont également publiées au Bulletin officiel de l'autorité.
Cette publication se substitue, le cas échéant, à la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet ou au ministre chargé des installations classées pour recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L.
- Si une installation relevant du présent article doit faire l'objet de servitudes d'utilité publique en application des articles L.
515-12, les servitudes sont définies globalement pour cette installation et pour les installations nucléaires de base incluses dans le périmètre, selon la procédure définie à la section 12 du présent chapitre.
- Si l'exploitant de l'installation nucléaire de base n'est pas le titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement ou le responsable de la déclaration d'un équipement, d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'une activité mentionnés au I, une convention, soumise à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire, fixe le partage des responsabilités et les modalités de coopération entre les parties intéressées en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Le silence gardé par l'autorité sur une demande d'approbation d'une convention à l'expiration d'un délai de six mois vaut acceptation de la demande.
La méconnaissance des stipulations de cette convention produit les mêmes effets que la violation de prescriptions édictées par l'autorité en application de l'article R.
593-38 ou en application du régime pertinent mentionné au I.
Le changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée au I et soumise à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article L.
511-2 est soumis à autorisation.
L'autorisation est accordée dans les conditions définies à l'article R.
516-1, l'Autorité de sûreté nucléaire étant substituée au préfet.
Les mêmes dispositions sont applicables en cas de changement de l'exploitant d'une installation ou de la personne responsable de travaux, d'ouvrages ou d'activités soumis au régime institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et mentionné au I.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 11 juillet 2012 :
Son Excellence Mme Maria UBACH FONT, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté d'Andorre ;
Son Excellence M. Ric Lawson WELLS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Australie ;
Son Excellence M. Ali AHANI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique d'Iran ;
Son Excellence M. Emilio Lorenzo GIMÉNEZ FRANCO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Paraguay ;
Son Excellence Sir Peter RICKETTS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
Son Excellence M. Pierre Clive AGIUS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Malte ;
Son Excellence M. Solomon Jason MBUZI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Zambie ;
Son Excellence M. Mankeur NDIAYE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal ;
Son Excellence M. Jean Paul GUEVARA AVILA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat plurinational de Bolivie ;
Son Excellence Mme Mariola BINDANG OBIANG, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale ;
Son Excellence M. Everardus KRONENBURG, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume des Pays-Bas ;
Son Excellence M. Ousman BADJIE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Gambie ;
Son Excellence M. Akin O.
FAYOMI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale du Nigeria ;
Son Excellence M. Andrew AKON AKECH KUOL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Soudan du Sud ;
Son Excellence M. Adel FEKIH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne ;
Son Excellence Mme Vilma McNISH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la Jamaïque.
Arrêté du 5 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2010 rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations est modifié comme suit :
Arrêté du 19 juin 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
Il est créé auprès des directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous leur autorité.
Chacun de ces comités créés en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de proximité placé auprès du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La composition de chacun des comités est fixée comme suit :
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention de la direction ;
L'arrêté du 28 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe, l'arrêté du 28 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur de la santé et du développement social de Guyane, l'arrêté du 28 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur de la santé et du développement social de Martinique, les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de La Réunion et l'arrêté du 9 février 2004 portant création de comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer sont abrogés.
Les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Ont obtenu un agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
Association française des malades du myélome multiple ;
Association francophone pour vaincre les douleurs.
Association Valentin Haüy ;
Association Hypertension artérielle pulmonaire France ;
Union des associations françaises des laryngectomisés et mutilés de la voix ;
Association Act Up Paris ;
Fédération Familles rurales ;
Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou leucémie ;
Association des brûlés de France ;
Association française des malades et opérés cardio-vasculaires ;
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés.
Association Auto-support et prévention du VIH parmi les usagers de drogues (ASUD).
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + aiguilles (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1 000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1 000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60 × 1) (conditionnement unitaire) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
VICTRELIS 200 mg (boceprevir), gélules (B/336) (laboratoires MSD France)
CODOLIPRANE (codéine, paracétamol), comprimés sécables (B/100) (laboratoires THERAPLIX)
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Dordogne (24)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Dordogne (24), dont le siège social est situé 3, rue Victor-Hugo, 24000 Périgueux.
Décret n° 2012-878 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité sont soumis aux dispositions du I de l'article L.
593-33 du fait de la création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'un arrêté préfectoral ou d'un arrêté individuel du ministre chargé des installations classées restent applicables.
Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise selon les modalités définies au II de l'article R.
Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité les textes fixant les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'ils estiment utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
A la demande de l'autorité, ces services ou cette inspection lui transmettent tout document complémentaire qu'ils détiennent.
- Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité, précédemment soumis aux dispositions du I de l'article L.
593-33, ne relèvent plus de ces dispositions du fait de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou du déclassement de celle-ci, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, prise selon les modalités définies au II de l'article R.
593-86, restent applicables.
Elles peuvent être modifiées ultérieurement selon les procédures prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du présent livre.
L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations classées le décret d'autorisation, les prescriptions et, le cas échéant, la décision de déclassement décrivant la situation administrative de l'équipement, de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité au jour où ils cessent de relever du I de l'article L.
L'autorité joint à ces documents les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'elle estime utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
A la demande des services chargés de la police des eaux ou de l'inspection des installations classées, l'autorité leur transmet tout document complémentaire qu'elle détient.
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 5 juillet 2012 autorisant la société Swissgas à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juillet 2012, la société Swissgas, dont le siège social est situé Grütlistrasse 44, case postale 2127, 8027 Zurich, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Swissgas, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 6 juillet 2012 autorisant la société Koch Supply & Trading SARL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juillet 2012, la société Koch Supply & Trading SARL, dont le siège social est situé 20, route de Pré-Bois, 1215 Meyrin, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Koch Supply & Trading SARL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal conformément au CERFA FA13.
Le CERFA FA13 vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue à l'article L.
Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le CERFA FA14 constitue la notice explicative.
Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection sont les suivantes :
― le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;
― les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage ;
― l'avis favorable du recteur de l'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis ;
― la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
― la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;
― l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
― la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2012.
la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 9 Bourges dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 9 Bourges dans la région d'information de vol de Paris.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 2012.
Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L.
Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de sûreté nucléaire les projets d'arrêtés pris sur le fondement de l'article L.
512-10, lorsqu'ils concernent des catégories d'installations soumises au contrôle de l'autorité en application du I de l'article L.
L'autorité communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations.
A l'article 1er du décret du 28 janvier 2011 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une ».
Décret n° 2012-880 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Les dispositions insérées par l'article 1er dans le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont applicables au mandat en cours du directeur.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le directeur atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Arrêté du 22 juin 2012 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour l'accès au concours externe de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Une commission est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de statuer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour se présenter au concours externe de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure prévu à l'article 9 du décret du 21 septembre 2011 susvisé.
Arrêté du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est complété par la phrase suivante :
Au deuxième alinéa des articles 11, 13 et 15 du même arrêté, les mots : « dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et » sont insérés après les mots : « établis par le candidat ».
Les deux premiers alinéas de l'article 14 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
Au premier alinéa de l'article 16 du même arrêté, les mots : « consistant soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
Cette épreuve est » sont insérés après les mots : « épreuve écrite ».
Les articles 17 et 19 du même arrêté sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Elle consiste soit en un travail pratique ou des travaux pratiques relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir et pouvant être assortis de questions, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
Au premier alinéa de l'article 18 du même arrêté, les mots : « consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
Cette épreuve est destinée à permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que leur capacité à remplir les fonctions d'adjoint technique de recherche et de formation de 2e classe telles qu'elles sont définies aux I et II de l'article 50-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.»
« Elle consiste soit en un travail pratique relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir et réalisé en présence du jury qui peut être amené à poser des questions aux candidats pendant l'exécution dudit travail, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
Après le deuxième alinéa de l'article 26 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa des articles 32 et 34 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Aux articles 38 et 43 du même arrêté, les mots : « à l'article 35 » sont remplacés par les mots : « à l'article 36 ».
Au deuxième alinéa des articles 39,40 et 41 du même arrêté, les mots : « à l'article 35 »sont remplacés par les mots : « à l'article 36 ».
Arrêté du 5 juillet 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs
L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et à la collectivité territoriale de Saint-Martin.
Ils s'appliquent également aux établissements publics rattachés à ces collectivités.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « articles R.
4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « article R.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « articles R.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « article R.
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente sous-section s'applique aux installations nucléaires de base qui comprennent un équipement ou une installation mentionné à l'article L.
593-3 qui est soumis aux dispositions de l'article L.
La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie.
Mention en est publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département.
La délibération du conseil municipal prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité définies à l'alinéa précédent.
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Copie en est adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.
Aéronautique, athlétisme, aviron, badminton, base-ball et softball, basket-ball, bowling, boxe, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, équitation, escrime, football, football américain, golf, gymnastique, haltérophilie, handball, handisport, hockey, hockey sur glace, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, natation, parachutisme, pelote basque, pétanque, roller skating, rugby, rugby à XIII, savate boxe française, ski, ski nautique, sport adapté, sport boules, sports de glace, surf, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l'arc, triathlon, voile, volley-ball, vol libre, wushu.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant désignation des candidats retenus ou placés en liste complémentaire pour suivre la 190e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Limoges et à Bourges du 11 septembre au 19 octobre 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2012, sont désignés pour suivre la 190e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale les candidats suivants :
M. ACOLAS (Jean-Marc), directeur de greffe ;
M. AMYOT d'INVILLE (Jacques), responsable de programmes d'un groupe spécialisé dans la construction de moteurs pour aéronefs ;
Mme AVENIERE (Marjorie), directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
M. BELILI (Nacereddine), attaché principal à la préfecture de Limoges ;
Mme BELOTTINI (Ingrid), analyste en géostratégie ;
M. BENSAC (Philippe), consultant-formateur ;
M. BERTIN (Dominique), directeur général des services de l'agglomération de Bourges ;
M. BETOUILLE (Emmanuel), capitaine de frégate, directeur de l'enseignement ;
M. BOISSEL (Philippe), ingénieur des travaux de la météorologie, délégué départemental de Météo-France pour le Cher ;
M. BONNEAU (Alain), expert immobilier indépendant près la cours d'appel de Bourges ;
M. BOULAY (Louis), directeur pédagogique ;
Mme BOUYER (Marie-Line), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air, adjointe au chef du groupement de soutien de la base de défense Rochefort-Cognac ;
Melle BRESSON (Delphine), professeure agrégée d'histoire et de géographie ;
M. BURBAUD (Christophe), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier ;
M. CAUSSE LE DORZE (Patrick), médecin en chef au service de santé des armées ;
M. CHARPENTIER (Laurent), capitaine de frégate, commandant en second de la base navale de Landivisiau ;
M. CHATELIER (Dominique), responsable d'entité informatique ;
M. CHAUVET (Alain), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du bureau renseignement de l'état-major de la 3e brigade mécanisée ;
M. DALY (Philippe), directeur général de la CCI de la Creuse ;
M. de BELAY (Frédéric), juriste ;
M. de FLEURIAN (Emmanuel), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de la section administration de la DRHAT ;
M. DENIS (Jean-Christophe), mandataire en assurance ;
M. DUBOIS (Olivier), colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Cher ;
M. DUBOIS (Marc), principal de collège ;
M. EHRHART (Ludovic), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant la section de recherches de la région de gendarmerie du Limousin ;
M. EL MALKI (Rachid), directeur d'usine d'assemblage de véhicules militaires ;
M. FOUILLET (Franck), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du bureau doctrine du Centre d'enseignement et d'études du renseignement de l'armée de terre ;
M. GARCIA (Daniel), lieutenant-colonel, directeur de la formation commune des écoles militaires de Bourges ;
M. GEAIS (François), directeur adjoint à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
M. GORON (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission au SGAR ;
M. GOURVIL (Jean-Yves), médecin radiologue ;
M. GUÉ (Gwenaël), responsable opérationnel sécurité ;
M. HALLOUMI (Abderrazak), enseignant dans un lycée ;
M. HARDY (Dominique), délégué territorial de la délégation de l'Indre à l'agence régionale de santé du Centre ;
M. JAECK (François), avocat ;
M. LAMBROUIN (Jean-Yves), lieutenant-colonel ; directeur départemental du SDIS 87 ;
M. LAURENT (Christophe), directeur régional du groupe Caisse des dépôts en Limousin ;
M. LAVEYSSIERE (Hervé), ingénieur du secteur de l'énergie ;
M. LIMOUSIN (Jean-Pierre), agent général d'assurances ;
M. LOËMBE (Gervais), délégué du préfet du Loiret ;
M. LONARDO (Patrick), professeur des écoles ;
M. MAGGIOLI (Marc), notaire ;
Mme MAJOREL-DELAGE (Sandrine), directrice de l'ESI de Limoges ;
M. MALET (Alain), avocat au barreau de Chartres, conseiller municipal ;
M. MARCHAND (Louis), directeur général d'une entreprise dédiée aux développements biotechnologiques ;
M. MAUGUIN (Thierry), magistrat, substitut du procureur de la République de Guéret ;
M. MICHEL (Nicolas), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant la section de recherches d'Orléans ;
M. MONTINTIN (José), responsable du pôle développement des entreprises à la CCI de Limoges ;
M. MORVAN (Hervé), directeur du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement du pays de Tronçais ;
M. MORVAN (Jean-Marc), chargé de mission au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand ;
M. NOGUERA (Rémi), président fondateur et actionnaire d'entreprises dédiées à la microélectronique ;
Mme PALACIO (Armelle), gérante d'une société de conseil ;
M. PETITCOLIN (Pierre-Bernard), praticien hospitalier ;
M. PHILIPPE (Bertrand), journaliste ;
M. PICHOT-DUCLOS (Romain), inspecteur, chargé de mission régional à l'intelligence économique ;
M. PINAULT (François), directeur de l'Observatoire de la concurrence, des marchés et technologies, direction de la stratégie d'une banque ;
M. PREVAUD (Francis), responsable achat et production ;
M. RENAUDET (Laurent), enseignant dans un collège ;
M. RIOTTE (Emmanuel), directeur de cabinet à la mairie de Saint-Amand-Montrond ;
Mme ROBERT (Anne), avocate ;
M. ROLANDO (Pascal), enseignant d'histoire et de géographie ;
M. RONDOT (François), colonel de gendarmerie, chef de corps et directeur de l'établissement central d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale ;
M. SAGETAT (Ludovic), professeur certifié de lettres classiques ;
Mme SOCHET (Jean-François), directeur des opérations d'une entreprise dédiée à l'aérospatial ;
M. TOUPY (Nicolas), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental ;
M. VALYNSEELE (Jean-François), colonel de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ;
M. VERGER (Roland), ingénieur, responsable d'activité de constructions ;
M. VINCENT (Thierry), proviseur d'un lycée ;
Mme VIVANCO (Marie-Anne), gérante de société ;
M. WILLIEN (David), aumônier militaire catholique ;
M. YTIER (Gilles), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef des services tehchniques aéronautiques ;
M. ZIANE (Djemel), aumônier militaire du culte musulman.
M. AUXERRÉ (Philippe), responsable développement ;
M. BONTEMPS (Pierre), secrétaire général de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
M. BROYARD (Bernard), inspecteur principal des douanes ;
M. CILLARD (Philippe), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, chef de groupement ;
M. DJANIKIAN (Damien), consultant en sécurité et prévention des risques professionnels ;
M. DUBRULLE (Christophe), principal adjoint d'un collège ;
M. FAVIER (Arnaud), attaché d'administration à la préfecture du Limousin ;
M. FOURNOL (Pierre), avocat à la cour d'appel de Paris ;
Mme GERINIER (Joële), directrice d'hôpital, secrétaire générale adjointe au chef d'établissement ;
Mme GIGUET (Françoise), professeure certifiée de lettres classiques ;
M. LAVERGNE (Jean-Yves), responsable de pôle et du service des relations extérieures de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges ;
M. LE LAY (Yves), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, chef de groupement du SDIS du Morbihan ;
M. LE MANAC'H (Gilles), dirigeant de sociétés ;
M. MOURAUD (Frédéric), ingénieur patrimonial ;
M. ORLOWSKI (Pascal), chargé de mission à la mairie de Bourges ;
M. PERRIN (Olivier), attaché principal, chef du bureau du cabinet du préfet du Cher ;
M. PHILIPPE (Jean-Michel), consultant bâtiment ;
M. SAOUZANET (Bernard), commandant, officier de corps technique et administratif du service de santé des armées.
Décret du 16 juillet 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille - M. Garachon (Gilles)
M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille, en remplacement de M. Thierry Borja de Mozota, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille - M. Garachon (Gilles)
M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille, en remplacement de M. Thierry Borja de Mozota, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, sont titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 26 avril 2012 :
Mme Sophie Bel.
Mme Sophie Lagoutte.
Mme Marie-Amélie Kreiss, épouse Delaroche.
Mme Adèle Jeanroy-Broz.
Mme Diane Doucerain.
Mme Caroline Mettavant.
Mme Dana Purcarescu.
Mme Audrey Lesperres.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2012, Mme Catherine Seron, épouse Ehrmann, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie, est nommée régisseur intérimaire d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, M. Vincent Legaut, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Lorraine dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes pour exercer les fonctions de conseiller, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mars 2012.
Les dossiers mentionnés aux articles R.
593-67 contiennent également un document comportant la description :
1° Des matières premières et combustibles dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ;
2° Des sources d'émission de ces gaz ;
3° Des mesures prises pour quantifier les émissions dans le cadre d'un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement prévu à l'article 14 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
4° Un résumé non technique des informations mentionnées aux 1° à 3°.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Jean-Laurent Pecchioli, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er avril 2012, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Richard Dubant, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directeur de projet classé en groupe III, rattaché au secrétariat général du ministère de la justice et responsable de la délégation aux interceptions judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 12 juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, Mme Denise Roguet, épouse Lacroix, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère, à compter du 1er mai 2012, jusqu'au 31 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, Mme Isabelle Rohart-Messager, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, chef du département des formations professionnelles spécialisées, du 1er mars 2012 au 13 avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2012, M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2012, Mme Sophie Machinal, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 10 septembre 2012, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 21 février 2012 et du 29 mai 2012, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers : M. Yves GAMBERT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes.
Avocat général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, à compter du 1er septembre 2012 : M. Thomas PISON, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême : M. Patrice CAMBEROU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas, à compter du 1er septembre 2012 : M. Dominique SENECHAL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay : M. Jacques LOUVIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion : M. Laurent ZUCHOWICZ, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2012, sont nommés inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires :
M. Jean-François BEYNEL, président du tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Michel DEBACQ, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Fabienne KLEIN, épouse DONATI, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Pierre VALLEIX, magistrat placé en position de détachement.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2012, aux fonctions de membres titulaires choisis par le Conseil d'Etat de Mme Anissia Morel et de M. Louis Dutheillet de Lamothe, auditeurs au Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2011 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits sont modifiées comme suit :
Titulaires : M. Guillaume Odinet, auditeur au Conseil d'Etat ; M. Maxime Boutron, auditeur au Conseil d'Etat.
Suppléants : Mme Esther de Moustier, auditrice au Conseil d'Etat ; Mme Maïlys Lange, auditrice au Conseil d'Etat.
Les prescriptions mentionnées à l'article R.
593-38 fixent les modalités pratiques de quantification, de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et de restitution des quotas selon les modalités prévues aux articles R.
229-21 ainsi qu'un plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre de l'installation répondant aux exigences du règlement prévu à l'article 14 de la directive mentionnée à l'article R.
Les prescriptions ne comportent pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux installations qui sont exclues temporairement du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2012, Mme BOISSIERE (Aurore, Rolande, Jacqueline, Marie-Anne, Marthe), épouse BOÏNI, est nommée notaire à la résidence de Wassy (Haute-Marne), en remplacement de M. BOISSIERE (Patrick, Léon, Henri), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2012, Mlle NOYALET (Marion, Michelle, Françoise) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bénédicte HANTON-POMAR, Jean-Philippe LUCET, Yves POMAR, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Lille (Nord).
Mme BOYREAU (Florence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Olivier DELPECH et Jean-Paul BOYREAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne).
Le retrait de M. BOYREAU (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier DELPECH et Jean-Paul BOYREAU, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier DELPECH et Jean-Paul BOYREAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier DELPECH et Florence BOYREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. VANDEL (Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc BARTHEN, Céline RUIZ et Olivier VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc BARTHEN, Céline RUIZ et Olivier VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marc BARTHEN, Céline RUIZ, Olivier VANDEL et Victor VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 juillet 2012 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (9e), office créé.
M. GUILLAUD-BATAILLE (Sylvain, Léon, Charles) est nommé notaire associé.
En vue de permettre à l'Autorité de sûreté nucléaire de réexaminer tous les cinq ans les éléments techniques figurant dans le document mentionné à l'article R.
593-90, l'exploitant procède au réexamen des conditions d'exploitation de l'équipement ou de l'installation concernés.
Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'équipement ou de l'installation concernés au regard des règles qui lui sont applicables en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant transmet à l'autorité un rapport comportant les conclusions du réexamen mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, une mise à jour du document mentionné à l'article R.
Après analyse de ce rapport, l'autorité peut imposer de nouvelles prescriptions prises en application de l'article R.
L'exploitant peut procéder au réexamen mentionné au premier alinéa en même temps qu'il procède au réexamen périodique prévu par l'article L.
Toutefois, si l'intervalle entre la réalisation de deux réexamens périodiques est supérieur à cinq ans, l'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa, de manière intermédiaire, de sorte qu'il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans entre chaque réexamen.
Liste relative au concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics et ministériels)
Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. GOSSET-GRAINVILLE (Antoine), Mme CHAMPAGNE (Valérie), M. WENDLING (Claude) et M. GARANDEAU (Eric), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances.
Arrêté du 28 juin 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2012, M. Poilpot (Loïc), ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2012.
Arrêté du 10 juillet 2012 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2012, M. Bertrand Helbling, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2012, M. Patrick Guilloteau, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux équipements et installations mentionnés à l'article L.
593-3 et, le cas échéant, aux installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
Elles s'appliquent également aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution de ces dernières.
Arrêté du 17 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
Mme Caroline Larmagnac, titulaire.
M. Max Barbier, suppléant.
Décret du 16 juillet 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Simonnet (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Jacques Simonnet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Décret du 16 juillet 2012 portant nomination et titularisation d'un commissaire de police de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, le commissaire de police stagiaire Claude MULLER, issu de la 61e promotion, est nommé et titularisé dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 23 février 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du maire de Villefranche en date du 23 février 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Françoise TEXIER.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération française de sauvetage et de secourisme le 15 juin 2012 à Dinard (35), est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Jean-Louis BUSSON (Ille-et-Vilaine).
M. Julien LASSAUX (Ille-et-Vilaine).
M. Loïc MOREL (Ille-et-Vilaine).
M. Michel PONCELET (Ille-et-Vilaine).
Mme Angélique SIMONEAU-LE SAGER (Morbihan).
Mme Delphine TREBOISNEL (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale le 29 juin 2012 au Futuroscope, Chasseneuil (86), est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Zora BOULBAIR (Bas-Rhin).
M. Christophe CLEMENT (Val-d'Oise).
Mme Claudette COLINET (Gironde).
Mme Dominique COMBES (Essonne).
Mme Eveline GALERON (Drôme).
M. Franck GIRBE-PUJOS (Marne).
Mme Nathalie LARRIEU (Haute-Garonne).
Mme Françoise RAUSCHER (Bas-Rhin).
M. Franck VEPIERRE (Eure).
Mme Valérie CAPEL (Alpes-de-Haute-Provence).
Décret du 16 juillet 2012 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux) - M. Cutard (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Thierry Cutard, maître-assistant hors classe des écoles des mines, est nommé professeur de 1re classe dans la spécialité « microstructures et comportements thermomécaniques de matériaux inorganiques hétérogènes » à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2011-2012.
M. le général de brigade Vaquier (François, Paul, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie-Joseph) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Maurin (Jean, Marie, Joseph, Robert) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major relations internationales de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean) est nommé conseiller défense auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade de Gouttes (Christophe, Jean, Louis) est nommé général adjoint soutien à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Lesimple (Philippe) est nommé chef de la division emploi de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade Reignier (Franck, Albert) est nommé chef de la division régions de l'état-major des armées à compter du 1er août 2012.
M. le vice-amiral d'escadre Lajous (Olivier, Jérôme) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2012.
M. le vice-amiral Vichot (Jean-Louis, André) est nommé autorité de coordination pour les questions internationales de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2012.
M. le vice-amiral Raffaëlli (Loïc, Jean-Noël) est nommé inspecteur de la marine nationale à compter du 24 août 2012.
M. le vice-amiral de Lastic Saint Jal (François, Emmanuel) est nommé directeur adjoint au directeur du renseignement militaire à compter du 1er septembre 2012.
M. le contre-amiral Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges, Jacques, Patrick, Marie) est nommé général adjoint à l'inspecteur des armées à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Cazaméa (Jacques, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Furet-Coste (Jean-François, Serge, Marcel) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major ressources humaines de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pizel (Alain, Adrien, Eugène) est nommé chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gasnot (Philippe, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rouceau (Alain) est nommé sous-directeur affaires générales à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Borel (Jean-Jacques, Louis, Henri) est nommé adjoint « opérations » au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Testé (Jean-Daniel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2012.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Codde (Roland, Henri) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er septembre 2012.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Osterroth (Bernard, Louis, Emile) est nommé chef du service de la qualité du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 1er septembre 2012.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bommelaer (Guy, Jacques, Marie) est nommé chargé de mission supervision des directeurs d'opérations export auprès du directeur du développement international à compter du 1er septembre 2012.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruni (Eric, Christophe) est nommé chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information à compter du 1er septembre 2012.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Cutillas (Joaquin, Louis) est nommé chef de service adjoint du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 1er septembre 2012.
M. le commissaire général de brigade Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er septembre 2012.
En vue d'assurer l'exploitation commerciale des aéroports appartenant à l'Etat en dehors du territoire de la France métropolitaine, un ou plusieurs établissements publics à caractère commercial peuvent être institués par décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets précisent en particulier l'organisation administrative et financière de ces établissements.
Ils définissent les immeubles domaniaux dont la gestion leur est confiée.
La comptabilité des établissements dont il s'agit est autonome ; elle est tenue dans la forme commerciale.
Décret du 16 juillet 2012 portant nomination dans l'armée active
Böndgen (Florian, Benjamin, Hans-Peter).
Honore (Benoit, Charles, Louis).
Vicente (Benoît, Manuel).
Goubelle (Fabien, Christian, Denis).
Brun (Yohann, Jérôme, Noël).
Namand-Roselet (Olivier).
Largeteau (Myriam).
Rutkowski (Franck).
Jacquelin (Jessica, Jocelyne, Marie).
Paret (Céline, Laetitia).
Lasgorceix (Julien, Rodolphe).
Gayan Ramirez (Tetaohamai, Marylène).
Carretier (Pierre, Jean, Laurent).
Le Gall (Nathalie, Odile, Annick).
Flourac (Krystelle, Karine, Jacky).
Magnan (Thibault, Jean-Michel, Pierre).
Neil (Maude, Lucie).
Paris (Olivier, Eric).
Samson (Jenna, Marylène, Louise).
Robert (Pierre-Olivier, Paul).
Ferrandon (Alexandre, Georges, Nicolas).
Tudela (Steven, Roland, Pascal).
Goire (Alexandre, Robert, Michel).
Omer (Issam).
Clergué (Thomas, Michel, Pierre).
Monnin (Alexandre, Denis, Henri).
Lévêque (Guillaume, Gaël).
Vigier (Julien, Antoine).
Girardin (Vincent, Louis).
Colmet-Daâge (Matthieu, Joseph, Bruno).
Malsergent (Pierre-Loup).
Bourbon (Denis).
Genty (Charles, Edouard, Alexis, Marie).
Darras (Rémi, Roger, Frédéric).
Bouché (Maxime, Jean).
Aumonnier (Pierre-Alexandre, Marie, Donatien).
Fusil (Matthieu, Simon, Romain).
Posadas (Etienne, Daniel).
Orsat (Benoit, Marcel, Gustave).
Deschamps (Ludovic, Raymond, Christian).
Simonard (Maxime, Pierre, Jacques).
Guedon (Benoit, Guy, Jérémy).
Jauffret (Marc, Paul, Roland).
Mignot (Geoffrey, Simon, André).
Beauchamps (Vincent, Serge, Patrick).
Galeron (Eudes, Joseph, Marie).
Ducloux (Alexandre, Charles).
Farre (Kevin, Bruno).
Aube (Geoffroy, Hugues, Patrick, Marie).
Morda (Florian, Alain, René-Joseph, Stéphane).
Lafargue (Thibaut).
Le Bellec (Hoël-Marie).
Morard (François-Xavier, Arnaud, Marie).
Gaspard (Lorène, Camille).
Peyre (Nohan, Etienne, Marcel).
Boissinot (Charles, Philippe).
Mols (Christian, Cees, Joan).
Rollin (Benjamin, Gilles, Dominique).
Bria (Julien, Frédéric, Joël).
Cecchini (Jérémie, Paul, Stéphane).
Chapon (Matthieu, Loïc, Remy, Marie).
Philippe (Julien, Charly).
Pottier (Arnaud, Christian, Bruno).
Emeriau (François, Georges, Edmond).
Bonacorsi (Geoffrey, Henri, Jean-Dominique).
Destribats (Adrien).
Marin (David, Jean-Pierre).
Bonneau (Baptiste, Sylvain, Emmanuel).
Clerc (Romain, François).
Palluel (Edern, Louis, Pierre).
Guiougou (Mélissa, Gilberte).
Le Drogo (Christophe).
Domercq (Maxime, Pierre-Jean, Alexandre).
Hubert (Lucas, Julien).
Legros (Jean-Baptiste, Jackie).
Jallas (Benjamin).
Bernard (Ambre, Mathilde).
Dutoit (Clément, Pierre, Luc).
Jourdy (Paul, Edouard).
Hdide (Khalid).
De Andrade (Anthony).
Semen (Thomas, Marc, Joseph, Marie).
Libes (Vivien, Adrien, Richard).
Martel (Ludovic, Vito, Paul).
Bresson (Emilien, Jules, Thomas).
Maitre (Paul, Michel, Marie, Jean).
Verdu (Coralie, Evelyne, Olivia, Marie).
Lecomte (Maxence, Guy, Lucien).
Tanguy (François, Bernard, Marie).
Joguet (Valentin, Baptiste).
Guibora (Quentin, Pierre).
Smati (Timothy, Tarik).
Garelli (Cédric).
Itasse (Pierre-Jean, Philippe).
Drocourt (Matthieu, Michel, Guy).
Bergeret (Maxime, Bernard, Frederic).
Pons (Coralie, Françoise, Sophie).
Vyncke (Thibault, François).
Dobigny (Gaëtan, Guy, Vincent).
Babeau (Romain, Didier).
L'aspirant Casanova (Emeric, Philippe, Marie, Alix).
Loustaunau (Vincent, Rémi).
Vinay-Forga (Olivier, Marie).
L'aspirant Haguette (Mathieu, Thibaut).
Bonnot (Jérémy, Christophe).
Fessy (Romaric, Fabien).
Choux (Philippe, Raphael).
Dorangeville (François, Marie).
Duval (Alice-Anne, Monique, Eugénie).
Guégan (Solène, Isabelle).
Manac'h (Gurvan).
Bucherer (Guillaume, Marin, André).
Chevallier (Julien, Sébastien, Arnaud).
Parigny (Julien, Alain, Daniel).
Godet (Nicolas, David).
Galibert (Yannick, Robert, Roger).
Descubes (Jean, Roch).
Cayla (Sylvain, Josian, Albert).
Leconte (Jean-Baptiste, Jean-Marie).
Queyranne (Cédric, Yoann).
Marchand (Anthony, François, Charles).
Genovese (Mickaël, Daniel).
Ducourneau (Fabien, Ferdinand).
Ghezzi (Clément).
Thomas (Guillaume, Jean, Stanislas).
Carbon (Mathieu, François).
Herbet (Geoffrey).
Vienne (Maxime, Didier, Pierre, André).
Sallaberremborde (Nathalie, Gaëlle).
Achard (Guillaume, Jacques, Pierre).
Chavez (Justine, Fabiola).
L'aspirant Beaussart (Julien).
Hingant (Christelle).
Laroche (Thibault).
Quirin (Aurore, Barbara, Anne).
Melicine (Audrey, Marie).
Lesur (Alexandra, Stéphanie).
Lechenault (Marie).
Mouton (Roselyne, Germaine, Perrine).
Foucher (Marine, Mireille, Claude).
Garzia (Benjamin, Cédric).
Agoutin (Adeline, Simone, Solange).
Buroni (Maria-Antonia, Matalena, Santa).
Jouquot (Audrina, Muriel).
Moreira (Priscilla).
Panon (Stéphane, Michel, Pierre).
Berton (Olivier).
Dutirou (Jean-Loup, Julien).
Lermechain (Alexis, Philippe, Bruno).
Peillon (Laurent, Claude, Benoit).
Le médecin aspirant Bâ (Bakar).
Aslaniantz, née Krikorian ou Grigorian (Louise) le 5 mai 1902 à Tauris (Iran), décédée le 30 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Ausbart (Marcel, Clément), né le 3 octobre 1892 à Incarville (Eure), décédé postérieurement au 13 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Berson (Clément, Paul), né le 23 août 1877 à Vineuil-Saint-Firmin (Oise), décédé le 26 août 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Boisgard (Emile, Adrien), né le 3 mai 1897 à Abilly (Indre-et-Loire), décédé le 3 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Boujon (Firmin, Louis), né le 29 avril 1922 à Vinzier (Haute-Savoie), décédé le 7 avril 1945 à Ohrdruff (Allemagne).
Bridier (Maurice, Eugène), né le 28 mars 1917 à Saulzais-le-Potier (Cher), décédé le 10 février 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Camayor (Sabatei), né le 4 juillet 1897 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Capdegelle (Paul), né le 9 septembre 1899 à Dax (Landes), décédé le 21 février 1945 à Drütte-Kommando de Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Carasso (Michel), né en 1885 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Caro (Adrienne, Désirée), née le 23 septembre 1893 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Castro (Esther), née le 2 juillet 1922 à Constantinople (Turquie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cattan (Edgar), né en 1927 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chajut (Bernard), né le 13 décembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chambroy (Emile, Adrien), né le 20 septembre 1904 à Villetrun (Loir-et-Cher), décédé le 9 avril 1945 à Klinker-Kommando d'Oranienburg (Allemagne).
Chamoret (Jean, Elie), né le 7 février 1904 à Mozac (Puy-de-Dôme), décédé le 1er juin 1944 à Flossenbürg (Allemagne).
Champin Cuesta (André), né le 11 février 1903 à Mataro (Espagne), décédé le 4 août 1942 à Güsen (Autriche).
Chappeau (Jacques, Armand, Numa, Georges), né le 31 décembre 1914 à Cambrai (Nord), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Charaudeau (Georges, Gabriel, Victor, Aimé), né le 6 juillet 1877 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Charette de la Contrie (de) (Jean, Gaston, Marie, Joseph), né le 13 avril 1906 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 15 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Charton (Lucien, Léon), né le 18 juin 1897 à Lavau (Aube), décédé le 1er janvier 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Chastel (Jean, Elisée, Benoît), né le 30 octobre 1921 à Orpierre (Hautes-Alpes), décédé le 21 novembre 1944 à Hartheim (Allemagne).
Chatt (Isaac), né le 7 décembre 1880 à Wilcomir (Russie), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chaudière (Jean, Etienne, Léon, Paul), né le 30 juillet 1897 à Saint-Julien-du-Sault (Yonne), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Chauffard (Pierre), né le 22 juillet 1909 à Vitry-sur-Seine (Seine), décédé le 25 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chaumeil (Georges), né le 9 février 1924 à Tulle (Corrèze), décédé postérieurement au mois de mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Chazeix (René, Jean, Marcel), né le 21 mai 1922 à Saint-Genès-Champanelle (Puy-de-Dôme), décédé le 18 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Chazey (André, Edmond), né le 17 mars 1915 à Guéret (Creuse), décédé le 5 mars 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Chazottes (Marcel, Louis, Augustin), né le 28 août 1902 à Viviez (Aveyron), décédé le 28 avril 1945 à Ebensee (Allemagne).
Chefd'Hotel (Joseph, Louis, Désiré), né le 30 avril 1889 à Nanteuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), décédé le 11 avril 1945 à Neu-Stassfurt (Allemagne).
Chejfec (Chaim), né le 15 septembre 1903 à Wilno (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chemarin (Aimé, Joannès), né le 26 octobre 1920 à Châtillon-d'Azergues (Rhône), décédé le 31 mars 1945 à Allach (Allemagne).
Chemin (Alfred, Auguste, Henri), né le 28 octobre 1886 à Résenlieu (Orne), décédé le 15 avril 1945 à Cossa (Allemagne).
Chemla, née Kalifa (Zakia) le 25 août 1898 à Constantine (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chenal (André, Ernest), né le 31 mai 1920 au Saulcy (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Muldorf (Allemagne).
Chenault (Rémi, Armand, Marie), né le 2 mars 1899 à Paris 3e (Seine), décédé le 15 juillet 1943 à Sonnenburg (Allemagne).
Chendler (Adèle, Ita), née le 26 février 1877 à Marginene (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chendler (Jean, Wolff), né le 25 août 1925 à Saint-Mandé (Seine), décédé le 22 août 1944 à Reval (Estonie).
Cheneau (Guy, Henri, Marie, Camille), né le 8 mars 1901 à Langon (Gironde), décédé le 29 février 1944 à Dora (Allemagne).
Chéreau (Jean), né le 25 mai 1898 à Lille (Nord), décédé le 1er septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Cohen (Messaoud), né le 13 juillet 1880 à Sour El Ghozlane (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Drumlewicz (Icek), né le 20 novembre 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Forget (Albert, Jean, Marie), né le 17 avril 1888 à Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Inférieure), décédé le 7 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Gliksman (Chaïm), né le 25 mai 1933 à Douai (Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Godart (Fernand), né le 21 avril 1920 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 5 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Goldberg (Lévy), né le 25 mai 1907 à Paris 5e (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldberger (Alexandre), né le 2 décembre 1908 à Sighetul (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldenberg, née Sokolowska (Leja) le 4 janvier 1916 à Siedlce (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gorchein, née Tankel (Michla) en 1904 à Zagarie (Lituanie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gozlan (Alfrède, Salomon), né le 30 septembre 1908 à La Calle (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Grollet (René, Georges, Henri), né le 21 octobre 1922 à Lyon 2e (Rhône), décédé postérieurement à septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Grosz (Fero), né le 31 mai 1891 à Leipzig (Allemagne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groux (Yves, Jacques, Auguste), né le 14 septembre 1912 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 9 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Gutman (Cywja), née le 18 août 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Guigni), née le 26 mars 1925 à Paris 10e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Joseph), né le 29 mars 1925 à Paris 12e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Szmul), né le 6 juillet 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hollard (Raymond), né le 14 mai 1922 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 7 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Hulbach (Louis, Emile, Charles), né le 9 août 1924 à Vanves (Seine), décédé le 18 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Izbicka, née Fridman (Jachwetta) en 1887 à Radom (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Izbicka (Rubin), né le 16 octobre 1882 à Konstantynow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Izraelski (Abraham), né en 1886 à Siedlec (Pologne), décédé le 20 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jeandet (Julien, Albert), né le 18 avril 1920 à Lyon 2e (Rhône), décédé postérieurement au 24 juillet 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Jobert (Georges, Paul), né le 10 décembre 1901 à Paris 19e (Seine), décédé postérieurement au 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Joly (Pierre), né le 23 février 1912 à Saint-Firmin (Saône-et-Loire), décédé le 11 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Kahlenberg (Abraham), né le 15 août 1859 à Chorosczkow (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née Philippsohn (Rola, Claire, Rosette) le 8 septembre 1911 à Kleinenbremen (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaminsky (Herszlik, Henri), né le 13 juillet 1872 à Novoradomsk (Pologne), décédé le 25 février 1945 à Flossenbürg (Allemagne).
Lewin (Joseph), né le 22 août 1926 à Wilno (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin, née Gordon (Sara) le 15 septembre 1896 à Wilno (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewiusz (Josef), né le 18 janvier 1899 à Lomza (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lodé (Henri, Marcel), né le 17 août 1896 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 15 avril 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Loewe (Erich), né le 17 mai 1911 à Duisbourg (Allemagne), décédé postérieurement à janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Machin (Jean, Vivant, Joseph), né le 28 janvier 1923 à Paris 10e (Seine), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Milande (André, Michel, Martin), né le 30 janvier 1897 à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), décédé le 14 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Néris (Louis, Annet), né le 30 mars 1900 à Moulins (Allier), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona coulé dans la baie de Lübeck (Allemagne).
Olive (Philippe, Joseph, Benjamin), né le 10 mars 1887 à Mirepoix (Ariège), décédé le 26 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Philipp (Peter), né le 23 décembre 1920 à Vienne (Autriche), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pick, née Chitz (Catherine) le 3 décembre 1899 à Prague (Tchécoslovaquie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pilicer, née Berliner (Szyfra) en 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pilo, née Taboh (Esthérina) le 21 mars 1916 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pilo (Mentes), né le 12 mai 1912 à Salonique (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piornik (Hélène), née le 6 février 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piriou (René, Robert), né le 14 septembre 1918 à Levallois-Perret (Seine), décédé postérieurement à septembre 1944 en Allemagne.
Pitkowski (Srul, Iser), né en 1898 à Brzese (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Plocki (Nuchim), né le 22 janvier 1892 à Ilza (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plocki, née Rajsfus (Rifka) le 16 novembre 1900 à Bledow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Podaretzki (Aron), né le 1er mai 1897 à Brest- Litowsk (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pointud (Antoine), né le 11 mai 1920 à Saint-Martin-en-Coailleux (Loire), décédé le 10 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Poisson (André, Robert), né le 2 octobre 1923 à Domèvre-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Poivert (Roger, Ernest), né le 28 juin 1922 à Angoulême (Charente), décédé courant décembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Pol (Jean, Jacques, Emile), né le 15 juin 1925 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé le 8 mars 1945 à Melk (Autriche).
Polesel (Santo), né le 14 janvier 1904 à Azzano Decimo (Italie), décédé courant 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Rajzman (Sarah), née le 4 mai 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ratschkonski ou Ratzkowski (Eline), né le 27 décembre 1891 à Paris 4e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saint-Jouan dit Legouasse (Mathieu, Anne, Cyprien), né le 11 avril 1884 à Garlin (Basses-Pyrénées), décédé le 2 septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Sarkissian (Siragan), né en 1910 à Yozrad (Arménie), décédé le 3 avril 1945 dans la région de Neuengamme (Allemagne).
Tchapka (Abraham, André), né le 9 janvier 1931 à Paris 19e (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Touron, née Danan (Elisa) le 5 juillet 1894 à Alger (Algérie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tous (Claudine), née le 13 février 1934 à Paris 19e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tous (Rejzla), née le 12 mars 1924 à Goivarowo (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tovbini (Isidor), né le 20 août 1892 à Odessa (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Tovi (Avram), né en 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tovi (Vida), née en 1919 à Constantinople (Turquie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Waalwyk (Esther, Henriette), née le 19 décembre 1907 à Anderlecht (Belgique), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waalwyk (Samuel), né le 24 juin 1875 à Bruxelles (Belgique), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waalwyk (Yvonne, Anna), née le 22 septembre 1906 à Anderlecht (Belgique), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wach (Mendel), né le 5 avril 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wach, née Borenstein (Tauba) le 2 mai 1884 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Wachman (Noeck), né le 7 mai 1900 à Iliza (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wachman, née Wajsman (Perla) en 1901 à Wolka Gonciarzka (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wachs, née Goldberg (Germaine) le 15 mars 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wachs (Jacqueline), née le 15 janvier 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wachs (Jeannine), née le 15 janvier 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wachtel (Israël), né le 26 novembre 1904 à Rohozna (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wael (de), née Frenkel (Marthe) le 26 février 1892 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztajn (Frajdla), née le 28 mai 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztajn (Moïse), né le 11 octobre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weill, née Lévy (Marthe) le 17 décembre 1904 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Mireille), née le 14 novembre 1931 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weill (Robert, Simon), né le 20 août 1880 à Bordeaux (Gironde), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Werbine (Jacques), né le 30 mai 1926 à Paris 15e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weyl (Charlotte), né le 12 mai 1893 à Cernay (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wilner, née Nowinsky (Bertha) le 29 octobre 1892 à Paris 11e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wilner (Jane), née le 9 décembre 1911 à Paris 11e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wilner (Nadia), née le 1er novembre 1922 à Paris 11e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Winograd, née Korytko (Chaja) le 10 mai 1901 à Szydlowice (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wisznewski (Moïse), né le 17 septembre 1910 à Praga (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Witenberg (Céline), née le 17 juillet 1929 à Siedlce (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Witenberg (Isaac), né le 10 septembre 1928 à Siedlce (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Witenberg (Ruchla), née le 15 octobre 1922 à Siedlce (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Witenberg (Srul, Lejb), né le 25 décembre 1926 à Siedlce (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wittekind (Salomon), né le 28 mars 1894 à Koenigsberg (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wluczka, née Helfand (Chaja, Héla) le 11 décembre 1895 à Straszow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wluczka (Hersz), né le 20 octobre 1893 à Dobro (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolberger (Jéchie), né en 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf, née Szpiczak (Sura, Rywka) en 1901 à Strykow (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Jacqueline, Bayle), née le 29 novembre 1926 à Paris 11e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Joseph, dit Marcus), né le 16 janvier 1901 à Doroka (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Léo), né le 17 septembre 1897 à Heinsberg (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Wolff, née Slibermann (Louise) le 16 octobre 1872 à Odessa (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Lucien), né le 9 mars 1892 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Solange), née le 12 mars 1922 à Paris 11e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Zeida), né le 4 janvier 1868 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolfsohn, née Lata (Etlea) le 13 août 1905 à Chisinau (Roumanie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolfsohn (Hélène), née le 14 avril 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolfsohn (Joseph), né le 6 mars 1905 à Odessa (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowicz (Berthe), née le 31 mars 1909 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowicz (Max), né le 2 juillet 1920 à Paris 3e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolkowski (Szmul), né le 7 février 1923 à Breziny (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wulc (Dora), née le 24 mai 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wulc (Jacob), né le 6 mai 1898 à Szdziszow (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wulc (Léon), né le 24 mai 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wulc (Rubin), né le 25 mars 1920 à Jedrzejow (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Yassef (Gracia), née le 28 janvier 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zarcon, née Barlia (Esther) en 1889 à Silivri (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zarka, née Seban (Germaine) le 22 août 1895 à Alger (Algérie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zelmanowicz (Kalma), né le 8 août 1906 à Bedzin (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zerbib, née Ben-Hamou (Kaméra) le 22 mars 1891 à Mascara (Algérie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zisman (Maër, Haineh), né le 5 février 1883 à Bucarest (Roumanie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zlattner, née Guttman (Széréna, Sérafine) en 1883 à Sajovadna (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zlotnik, née Rozenberg (Sura) en 1907 à Szczekociny (Pologne), décédée le 1er avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zoladz (Szulim, Leib), né en 1882 à Ciechanow (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zomersztajn (Estelle), née le 27 février 1934 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zomersztajn (Maurice), né le 2 mars 1928 à Zarki (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zomersztajn (Paulette), née le 11 octobre 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chambon (Albert, Félix), né le 22 janvier 1921 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 1er mars 1945 à Dora (Allemagne) et non courant mars 1945 en Allemagne.
Chapira (Germaine, Fanny), née le 18 mai 1925 à Paris 20e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Chapiro (Aron, Peissac), né le 15 juin 1878 à Liepel (Lituanie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Chapiro (Chaya, Sara), née le 30 mai 1884 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Chareyre (Pierre, Henri, Jean), né le 12 novembre 1920 à Montpezat (Ardèche), décédé le 15 mars 1945 à Plömnitz-Leau (Allemagne) et non le 15 mars 1945 à Ploenizt (Allemagne).
Charles (Georges, Lucien, Antoine), né le 20 septembre 1925 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 19 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne) et non le 20 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Chaumont, née Croft (Jessie, Ellen) le 1er mars 1886 à Aston (Angleterre), décédée le 1er avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 17 mars 1945 (sans autre renseignement).
Chauveau (Marcel, Louis), né le 24 mars 1922 à Brain-sur-Allonnes (Maine-et-Loire), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 1er octobre 1944 en Allemagne.
Chayette (René), né le 14 janvier 1919 à Paris 12e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Chazenfus (Albert), né le 17 septembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Chazenfus (Denise), née le 19 avril 1934 à Paris 13e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Chedal-Anglay, née Limpaler (Joséphine, Marie) le 5 décembre 1892 à Lanvellec (Côtes-du-Nord), décédée le 26 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 3 août 1944 à Fresnes (Seine).
Cheffre (Henri, Marcel), né le 17 juillet 1896 à Moussey (Vosges), décédé le 21 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne) et non « Mort en Allemagne » (sans autre renseignement).
Chemama, née Tellouck (Aziza) le 23 juillet 1902 à Bône (Algérie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Chemama (David, Haim), né le 25 janvier 1894 à Souk Ahras (Algérie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Chemouni, née Berrebi (Louise) le 3 août 1910 à Paris 14e (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Chendel (Luzer, Lejbes), né le 15 novembre 1902 à Przescecha (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Chendler (Isidore), né le 10 octobre 1905 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Chendler (Joseph), né le 3 janvier 1880 à Maorg-Muntoni (Roumanie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Chendler (Moïse, Wolf), né le 1er avril 1892 à Bacau (Roumanie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Chendler, née Roudnik (Rivka) le 10 avril 1883 à Olkeniki (Russie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Chendler, née Feldman (Suzanne) le 21 février 1902 à Saint-Mandé (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Chêne (Joseph, Jean), né le 16 février 1908 à Bourg-en-Besse (Ain), décédé le 24 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne) et non entre le 1er août 1944 et le 1er juillet 1946 en déportation.
Chéné (Paul, Jean, Marie), né le 6 janvier 1913 à Falaise (Calvados), décédé le 7 mai 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Chénel (Jacques, Marcel), né le 19 mai 1917 au Havre (Seine Inférieure), décédé le 31 janvier 1945 à Sonnenburg (Allemagne) et non le 31 janvier 1945 à Sonnenburg (Autriche).
Chenklowsky (Ida), née le 8 juin 1931 à Paris 18e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Chenklowsky (Olga, Berthe), née le 28 juin 1927 à Paris 18e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lévy (Ernest), né le 15 juin 1874 à Ennery (Moselle), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en décembre 1943 à Monovitz (Pologne).
Lévy, née Herrmann (Germaine) le 14 juin 1891 à Brumath (Bas-Rhin), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Lévy, née Lévy (Hélène, Emma) le 15 novembre 1893 à Paris 9e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 16 décembre 1942 (sans autre renseignement).
Lévy (Jacques), né le 4 mai 1927 à Vouziers (Ardennes), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Long (Georges, Marius), né le 30 septembre 1903 à Annecy (Haute-Savoie), décédé le 11 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 11 avril 1945 entre Watensten et Ravensbrück (Allemagne).
Piontek (Imré), né le 24 décembre 1913 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pliskin (Hilda), née le 27 septembre 1923 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Malines (Belgique).
Pliskin (Leiba), né le 25 janvier 1893 à Drissa (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Malines (Belgique).
Pliskin, née Russeck (Rosa) le 1er juillet 1896 à Lodz (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Malines (Belgique).
Polard (Alexis), né le 4 avril 1904 à Ploudaniel (Finistère), décédé le 8 septembre 1943 à Dora (Allemagne) et non en août 1943 à Compiègne (Oise).
Sadel (Kalman), né le 15 avril 1891 à Modzejow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Wagner (Maurice, Nathan), né le 27 octobre 1910 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Wajcman (Moryc, Lazare), né le 17 février 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Zlotowski (Chil), né en 1897 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Zomermann (Léon), né le 11 septembre 1907 à Grabovtza (Pologne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Zonszajn (David), né le 2 juillet 1915 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Zucker (Alter, Majer), né le 11 mai 1872 à Konskie (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zucker, née Frocktenreich (Marza) en décembre 1880 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Zweig (Maurice), né le 4 avril 1931 à Paris 10e (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zylberberg, née Warchaw (Pessa) en 1893 à Radom (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Zylberman, née Popowska (Sarah) en 1898 à Przygoda (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Décret du 16 juillet 2012 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris - M. Pflimlin (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Pflimlin (Rémy) est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 12 juillet 2012 portant nomination de la directrice générale du Centre des monuments nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2012, Mme Lefeuvre (Bénédicte) est nommée directrice générale du Centre des monuments nationaux.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
Mme Bonnaud (Angélique), université de Nantes.
63e section : génie électrique, électronique, photonique et systèmes
M. Combette (Philippe), université Montpellier-II.
Décret du 16 juillet 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lissoni (Francesco)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Lissoni (Francesco) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-IV au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Décret du 16 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. Pouget (François)
Par décret en date du 16 juillet 2012, M. François Pouget est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Clément Beaune.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 6 juillet 2012 :
Mme Paquette (Anne), maître de conférences à la retraite.
M. Wisdom (John Richard), professeur agrégé.
M. Wagner (Thomas), conseiller des affaires étrangères.
Mme Baro-Vanelly (Marie-Christine), professeure de chaire supérieure.
M. Caro (Jacques), maître de conférences.
Mme Montersino (Isabella), professeure agrégée.
M. Noble (Philippe), maître de conférences.
Mme Simoes (Annabella), professeure de chaire supérieure.
Mme von Bardeleben (Michèle), professeure de chaire supérieure à la retraite.
M. Manson (David), consultant associé, Obifive Consulting.
Mme Mauri Guardiola (Maria), professeure des universités.
M. Tremeau (Marcel), ministre plénipotentiaire à la retraite.
Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai à l'autorité compétente pour engager les poursuites.
Arrêté du 12 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012, M. François Pouget, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 13 du 27 février 2012, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 décembre 2011, modifiant l'article 2 de l'annexe 4 concernant le CQP de styliste ongulaire, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la sécurisation et formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5.2 et le troisième alinéa de l'article 7.3 sont étendus sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles sont définies par l'article R.
Le quatrième alinéa de l'article 6.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2011 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les aéronefs présentant une faible marge de conformité immatriculés sur les registres de pays en développement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sont, pendant une période de dix ans à compter du 28 mars 2002, exemptés de la mesure visée à l'article R.
227-11, à condition : -que ces aéronefs, pour lesquels a été délivré un certificat attestant qu'ils répondent aux normes acoustiques définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre III, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, aient été utilisés sur l'aérodrome considéré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2001 et ; -que ces aéronefs aient figuré pendant cette période sur le registre du pays en développement considéré et continuent d'être exploités par une personne établie dans ce pays.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord n° 15 du 17 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La deuxième phrase de l'article 3 est exclue de l'extension comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 23 du 5 décembre 2011, relatif à prise en charge de la professionnalisation et à la création d'une section professionnelle, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 47 du 23 novembre 2010 portant actualisation de la convention collective nationale susvisée.
Le 2.3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Les termes : « mixte » et : « sous la présidence du représentant du ministère concerné » figurant au 2.4 de l'article 2 sont exclus de l'exclusion comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les termes : « au plan national » figurant au cinquième alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
2314-10 du code du travail relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel.
Les termes : « et ce, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 selon lesquelles certains salariés bénéficient d'un maintien du niveau de leur rémunération lors de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail » figurant à l'article 19.4 sont exclus de l'extension comme ne s'appliquant plus depuis le 1er juillet 2005.
Le dernier alinéa de l'article 19.7.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le terme : « au moins » figurant à l'alinéa 1er de l'article 21.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le premier tiret de l'article 24.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le 2° et les quatre premiers alinéas du 3° de l'article 26 sont exclus de l'extension comme étant devenus sans objet du fait de la conclusion et de l'extension de l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010 qui instaure un régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé à caractère collectif et obligatoire pour l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective susvisée et modifie son article 26.
Le dernier alinéa de l'article 37-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2011 à l'accord du 22 septembre 2004 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er et le troisième tiret du premier alinéa de l'article 16-2 sont étendus, sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 février 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La décision du ministre chargé de l'aviation civile prononçant une mesure de restriction d'exploitation en application de l'article R.
227-8, accompagnée de l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 14 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 mars 2012, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques (barèmes annexés) pour l'année 2012, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 4 janvier 2012 portant fixation du barème des minima pour 2012, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 4 janvier 2012 portant fixation du barème des minima pour 2012, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour les aérodromes agréés à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peuvent être accordées les concessions prévues par l'article R.
223-2, auxquelles s'appliquent les dispositions des articles R.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif au nouveau barème de rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la valeur du point (3 annexes), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R.
Le deuxième alinéa du 1 de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la production de films d'animation
Revalorisation des grilles de salaires minima.
Salaires et classification.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
Avenant à l'annexe VIII du 19 mars 2012.
Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont applicables de plein droit sur les aérodromes agréés à usage restreint, réserve faite des cas où la convention passée entre l'Etat et la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des dispositions contraires.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission compétente en matière de sécurité publique prévu à l'article L.
114-2 est réputé favorable.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la production cinématographique
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiqué.
Le texte de cet convention collective pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La convention collective nationale de la production cinématographique, ses avenants et annexes, sont applicables :
― aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long métrage, de films de court-métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération) et de films publicitaires et aux salariés qu'elles emploient aux termes d'un contrat de travail soumis au droit français et ce, quels que soient les lieux d'exécution du contrat de travail, à savoir sur le territoire français, en ce compris les départements d'outre-mer, ainsi que sur les territoires situés à l'étranger pour les tournages ou parties de tournages qui s'y effectuent (sous réserve des règles locales d'ordre public applicables).
A titre indicatif, les entreprises concernées relèvent respectivement du code NAF 5911C - entreprises de production de films cinématographiques et 5911B - entreprises de production de films publicitaires.
― aux entreprises étrangères de production de films cinématographiques de long métrage, de films de court-métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération) et de films publicitaires, produisant tout ou partie d'un film sur le territoire français, en ce compris les départements d'outre-mer, et aux salariés qu'elles détachent ou qu'elles emploient sur ce territoire aux termes d'un contrat de travail soumis au droit français.
En cas de détachement, les dispositions conventionnelles applicables, dès lors qu'elles sont plus favorables que la loi applicable au contrat de travail, sont celles traitant des matières mentionnées à l'article L.
― aux entreprises de production exécutive cinématographique française visées à l'article L.
331-4 du code du cinéma et de l'image animée, agissant pour le compte d'une entreprise de production étrangère, et dont l'activité est de mettre à disposition de l'entreprise de production étrangère un certain nombre de salariés contribuant au tournage du film et dont elles sont l'employeur.
On entend par films cinématographiques de longue durée les œuvres devant faire l'objet d'un visa d'exploitation délivré par le ministre de la culture conformément à l'article L.
211-1 du code du cinéma et de l'image animée, et dont la durée est supérieure ou égale à une heure ou à huit minutes pour les œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image, conformément à l'article 6 (1°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
On entend par films cinématographiques de courte-durée, les œuvres devant faire l'objet d'un visa d'exploitation délivré par le ministre de la culture conformément à l'article L.
211-1 du code du cinéma et de l'image animée, et dont la durée est inférieure à une heure conformément à l'article 6 (2°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Compte tenu de l'économie particulière présidant à l'exploitation cinématographique des films de courte durée, une annexe propre aux salaires pratiqués dans le cadre de ces films pourra être attachée ultérieurement au titre II.
On entend par films publicitaires les œuvres audiovisuelles de courte durée dont l'objet est de faire la promotion d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une cause.
Association des producteurs indépendants ;
syndicat national des techniciens de la production cinéma et de télévision (SNTPCT).
Ddépôt :
Révision de l'article 1er : Champ d'application.
Article 1er : Champ d'application (Dispositions communes).
Révision de l'article 1er : Champ d'application (Dispositions communes).
La présente convention collective régionale règle les rapports entre employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.
« Elle s'étend aux départements de la région parisienne.
« Elle est applicable à l'ensemble du personnel, sauf exceptions visées dans le texte des articles, des entreprises ; établissements ou toute autre structure ― quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement ou cette structure ― ; dont l'activité déployée à titre principal est l'un des travaux visés ci-après :
« ― travaux de chargement et de déchargement de marchandises ;
« ― travaux de manutention du matériel ;
« ― nettoyage des cours et des aires d'arrivée et de départ des avions ;
« ― nettoyage, lavage et polissage des avions ;
« ― portage des bagages.
Des conventions annexes à la convention collective régionale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories "ouvriers” et "agents de maîtrise et cadres” ».
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
Concernant les deux accords du 23 février 2012 :
Création d'un régime d'astreinte des non-cadres et création d'une prime de déménagement.
Concernant l'accord du 23 février 2012 relatif au régime d'astreinte :
Concernant l'accord du 23 février 2012 relatif à la prime de déménagement :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique
Révision de la convention collective nationale.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre
Rémunérations effectives annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
Les servitudes prévues à l'article R.
241-1 assureront à la navigation aérienne, conformément à l'annexe 14 de la convention relative à l'aviation civile internationale en date du 7 décembre 1944 ou aux conventions internationales civiles et militaires, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent des standards et des recommandations de l'organisation de l'aviation civile internationale.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à l'égalité professionnelle dans la coopération agricole
Les dispositions de l'accord du 12 octobre 2011 relatif à l'égalité professionnelle dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Loire
Les dispositions de l'accord du 5 avril 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 concernant les salariés non cadres des entreprises et des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 septembre 2011 à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 concernant les salariés non cadres des entreprises et des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Entrepreneurs des territoires de Franche-Comté ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) ;
SNI-CGC.
L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail portant sur le stress au travail et les risques psychosociaux dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Décision n° 2012-450 du 12 juin 2012 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS)
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 24 juillet 2007.
Décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
― soit être remis, avant le mercredi 12 septembre 2012 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Caen au plus tard le 12 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait Kbis datant de moins de trois mois ;
50 dans le secteur d'azimut 20°/120°
ALLOTISSEMENT VALOGNES 98,9 MHz
ALLOTISSEMENT BRICQUEBEC 98,7 MHz
ALLOTISSEMENT L'AIGLE 99,3 MHz
ALLOTISSEMENT ARGENTAN 99,3 MHz
ASSIGNATION CHÂTEAU-DU-LOIR 99,3 MHz, zone de service limitée
ASSIGNATION BOULOGNE-SUR-MER 99,0 MHz
ASSIGNATION AMIENS 91,4 MHz, zone de service limitée
100 dans le secteur d'azimut 280°/290° 160 dans l'azimut 340°
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Zurich Specialties London Limited, dont le siège social est situé The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire, PO15 7JZ (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle du Royaume-Uni une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Swiss Re International SE, dont le siège social est situé 2A, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg (Luxembourg).
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, sera vacant à compter du 29 août 2012 à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera placé auprès de la directrice générale des ressources humaines.
Compte tenu du niveau des responsabilités exercées, cet emploi est classé dans le groupe II des emplois d'expert de haut niveau.
La direction générale des ressources humaines prépare, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation, la politique et la gestion prévisionnelle des recrutements des ministères.
Elle les met en œuvre en veillant à la cohérence des actions conduites par les autorités académiques.
En relation avec ces directions générales, elle définit les orientations relatives à la gestion de carrière de ces personnels et élabore les projets statutaires et indemnitaires.
S'agissant des personnels relevant des organismes de recherche sous tutelle, elle coordonne l'élaboration des projets statutaires et indemnitaires.
Elle contribue aux politiques contractuelles en apportant son expertise en matière de ressources humaines.
Elle veille au dialogue social et assure une fonction d'analyse sur les relations sociales, les métiers et les compétences.
Elle répartit les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
Elle assure le secrétariat des comités techniques ministériels.
Les missions confiées au titulaire du poste recouvrent un caractère transversal au titre de la gestion des ressources humaines des deux ministères.
A ce titre, outre les questions concernant la GRH de la direction générale, elles concernent :
― le suivi de la gestion budgétaire de l'unité opérationnelle DGRH rattachée au programme 214 « soutien des politiques de l'éducation nationale » ;
― la coordination des réflexions relatives aux évolutions de la gestion des corps ;
― la veille juridique et sociale sur les textes en préparation à la DGAFP ;
― le suivi des travaux des conseils supérieurs de la fonction publique.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant une bonne compréhension des enjeux de l'enseignement scolaire, de son fonctionnement et de ses évolutions ainsi que du nouveau fonctionnement des universités et des établissements dans le cadre de la LRU.
Une expérience de la gestion des ressources humaines est indispensable notamment dans ses aspects administratifs et juridiques.
Il devra posséder d'importantes qualités relationnelles, d'écoute et de négociation.
Conditions pour faire acte de candidature
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur des programmes d'administration générale à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) au sein du secrétariat général.
Le sous-directeur des programmes d'administration générale est chargé des fonctions de :
― responsable délégué du programme « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour les crédits hors titre 2.
Ce programme comporte les crédits concourant aux politiques transversales bénéficiant aux services du ministère : formation, action sociale, immobilier, informatique, contentieux, crédits de fonctionnement de l'administration centrale.
Le sous directeur conduit à ce titre pour le programme les travaux de préparation budgétaire, le dialogue de gestion avec les directions et services et assure le suivi de l'exécution.
Il assure également le pilotage du centre de service CHORUS pour l'administration générale, prestataire pour l'ensemble des services centraux du ministère ;
― animateur d'une équipe de contrôleurs de gestion chargés de missions d'analyse de la performance, et de mise sous contrôle de domaines à fort enjeu budgétaire, relevant des directions et services de l'administration centrale ;
― responsable ministériel des achats.
Il est le correspondant du service des achats de l'Etat, coordonne la politique d'achats ministérielle associant les pôles acheteurs centraux du ministère ― direction de l'administration de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction des systèmes d'information et de communication, direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ― et contribue à professionnaliser la fonction achats dans sa dimension économique.
― responsable de l'animation de politiques transversales, notamment dans le domaine du développement durable (fond Etat exemplaire...).
La sous direction est également chargée de la gestion des ressources de la direction.
La sous-direction des programmes d'administration générale comprend 95 agents, dont 17 de catégorie A.
Elle est composée de cinq entités :
― la mission « contrôle de gestion et modernisation » ;
― la mission d'appui au RMA.
Le titulaire du poste doit pouvoir assurer le portage de projets lourds et veiller simultanément à les inscrire dans une dimension opérationnelle et pratique.
Sont particulièrement requis :
― un intérêt marqué pour les finances publiques, la gestion publique et le contrôle de gestion ;
― des capacités éprouvées de management, d'organisation du travail et de recherche de solutions innovantes ;
― des capacités relationnelles fortes pour la coordination entre les directions et les services ainsi que pour la dimension interministérielle du poste ;
― l'aptitude au travail en équipe et un grand sens de la pédagogie.
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises prévue à l'article L.
321-5 doit être portée au choix du demandeur soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
La Documentation française a mis en vente du 29 juin au 12 juillet 2012 :
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de faire respecter le droit français et européen de la concurrence et de diffuser ces bonnes pratiques auprès des décideurs publics et privés.
Ce rapport annuel présente un bilan de son action ainsi qu'une étude thématique : "Concurrence et transport des voyageurs ".
Comme chaque année, il contient également une analyse détaillée de la pratique de l'Autorité et de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil de travail pour les praticiens du droit de la concurrence.
392 p., 30 € (cédérom inclus)
La politique française d'aide au développement
Rapport public thématique : juin 2012
Alors même que la notion d'aide publique au développement fait l'objet de vifs débats sur le plan international en raison de la diversification des donateurs traditionnels, de leurs difficultés croissantes à faire face à leurs engagements ou de la montée en puissance des flux privés d'aide, les autorités françaises ont indiqué, dans un document-cadre publié en avril 2011, leur intention de "passer d'une politique d'aide au développement, relation dissymétrique entre pays donateurs et bénéficiaires, à une politique de coopération avec les pays en développement ".
L'importance de tous ces enjeux a justifié que la cour procède ― pour la première fois ― à une analyse approfondie de la mise en œuvre de cette politique publique.
La cour s'est notamment attachée à mieux cerner les conditions de gestion et de mise en œuvre de l'"aide pilotable ", c'est-à-dire de la part de l'aide qui peut véritablement faire l'objet d'une prévision et d'une décision publique nationale.
Les réponses des administrations et ministères concernés sont regroupées en fin de volume.
Les clientèles internationales du tourisme à vélo en France
Pratiques et attentes : zoom sur cinq marchés prioritaires
La France se place comme l'une des destinations préférées de tourisme à vélo, au niveau mondial.
Avec des dépenses moyennes supérieures à celles de l'ensemble des touristes, les clientèles du tourisme à vélo sont génératrices de retombées importantes.
Atout France a mené une analyse des clientèles de cinq marchés prioritaires du tourisme à vélo pour la France : les Pays-Bas, l'Allemagne, la Belgique, la Grande-Bretagne et le Canada afin d'apporter aux professionnels du secteur tous les éléments statistiques et d'analyses nécessaires à la consolidation et au développement de leur compétitivité en ce domaine.
Investir dans les centres de congrès et les parcs des expositions
Le secteur des foires, salons et congrès représente en France plus de 2 600 entreprises, génère plus de 12 000 emplois permanents, un chiffre d'affaires de 2,5 milliards d'euros environ et des retombées économiques évaluées à 8,5 milliards d'euros.
L'exigence croissante des organisateurs et l'intérêt des collectivités et opérateurs économiques pour moderniser ou repenser des équipements sont à l'origine de nombreux projets de repositionnement de parcs d'exposition ou de centres de congrès.
C'est à leur intention que le groupe Caisse des dépôts et Atout France ont réalisé ce guide méthodologique.
Il propose une méthode claire, précise et illustrée de montage de projet reposant sur une approche stratégique cohérente et visant à adapter les investissements à venir aux attentes et aux réalités des marchés d'aujourd'hui et de demain.
Ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur
― les QPC : décembre 2011 février 2012
― un domaine royal au Palais Royal (Tatiana Ayrault)
― le Grand Paris (Jean-Marie Pontier)
― comptables publics et marchés publics : contrôler n'est pas juger !
(Guillaume Delaloy)
― code des marchés publics : dans les coulisses de la valse des seuils de procédures (Michel Dupont)
― des sociétés d'économie mixte locale aux sociétés publiques locales (Urbain Ngampio-Obélé-Bélé)
Droit communautaire et international
― droit européen des contrats : la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente (Simon Chardenoux)
― la légalité des mesures de filtrage et de blocage imposées aux fournisseurs d'accès : à propos des affaires SABAM (Marie Latournerie)
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Droit européen et droits sociaux
Coordonné par Gautier Maigne
Quel est le rôle joué par le droit communautaire largement construit dans une perspective économique et financière, dans l'évolution des droits sociaux des différents Etats membres ?
En quoi le jeu des différents acteurs et institutions européennes influe-t-il sur l'équilibre entre intégration économique et convergence sociale ?
Quelle peut-être la place de la solidarité à l'échelle européenne, entre harmonisation des droits nationaux, construction d'un socle commun de droits et mise en place de politiques communes de redistribution ?
A travers les contributions d'auteurs français et européens, ce numéro présente l'impact du droit européen sur les différents droits sociaux des citoyens de l'Union : emploi, retraite, droit de grève, soins de santé...
A été élue par le tribunal des conflits le 9 juillet 2012, en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : Mme Danièle CARON, conseillère à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Dominique GUIRIMAND.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 février et 11 mai 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis modifiant l'avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2012
Le présent avis modifie l'avis référencé sous le numéro NOR : DEVM1228624V qui a été publié au Journal officiel du 11 juillet 2012, édition électronique, texte n° 174 :
Au lieu de : « Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d, est réputé épuisé pour l'année 2011.
Lire : « Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM III a et 1IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d, est réputé épuisé pour l'année 2012.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de l'Ardèche »
L'organisme de défense et de gestion "Association de défense et de promotion des produits de Charcuterie de l'Ardèche " a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche " et, en application de l'article 5, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une Procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, site de Valence, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon de l'Ardèche " ou à la demande de protection nationale transitoire, en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée du " Saint-Marcellin "ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Marcellin "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Valence, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Un projet de décret a été élaboré par le ministère chargé de l'agriculture concernant les électrificateurs de clôture.
Il a pour objet de modifier et compléter les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
Son objectif est d'adapter des dispositions réglementaires à l'évolution de l'état de l'art, de la technique et de la normalisation technique européenne qui permettent de concevoir et de mettre sur le marché des électrificateurs neufs plus sûrs.
Il organise une vérification par le fabricant du niveau de sécurité des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type déjà homologué ou bénéficiant d'un examen de type permettant de déterminer s'ils peuvent ou non encore être mis sur le marché en l'état, limite la durée de validité des nouvelles attestations d'examen de type, améliore l'information des utilisateurs et introduit l'obligation d'accréditation des organismes habilités.
Il est accompagné de 3 projets d'arrêtés :
― relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture ;
― relatif aux conditions d'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture ;
― modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture.
Indépendamment de la consultation du conseil d'orientation sur les conditions de travail, ces projets sont soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L.
A cette fin, les projets peuvent être consultés, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la santé et de la sécurité au travail, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-54-67 ou 01-49-55-82-17, mél : bruno.banas@agriculture.gouv.fr, dominique.doppia@agriculture.gouv.fr).
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes devra être exercée dans les conditions prévues à l'article R.
- art. 23 bis B (P)
- art. 50 sexies B (V)
La directrice de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Le 4 devient sans objet.
(Conséquence de l'abrogation de l'article 217 bis du code général des impôts.)
Article 50 sexies B
Au II, le mot : « modifié » est supprimé.
Au 1° du 1, les mots : « à la Réunion des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ».
― au premier alinéa, les mots : « des articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, et » sont remplacés par les mots : « de l'article 286 I et de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, et » ;
― au 8°, les mots : « 403 au code » sont remplacés par les mots : « 403 du code ».
Au premier alinéa, les mots : « premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » sont remplacés par les références : « articles L.
Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Le I de cet article est ainsi rédigé :
1° Sont désignés sous le nom de "système informatique sécurisé” tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à : ».
135 du code du domaine de l'Etat » est remplacée par les références : « aux articles R.
3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques et 6 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 ».
(Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, art. 2, 3-I [1°] et 6.)
Le livre des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :
Au huitième alinéa, les mots : « de directeur divisionnaire des impôts » sont remplacés par les mots : « d'administrateur des finances publiques adjoint ».
Au cinquième alinéa, les mots : « directeurs divisionnaires des impôts » sont remplacés par les mots : « administrateurs des finances publiques adjoints ».
Le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien visé à l'article R.
330-19 accorde à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens prévue par l'article L.
330-2, celle d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger prévue par l'article R.
330-4, ainsi que celle prévue à l'article R.
Les programmes d'exploitation des transporteurs aériens mentionnés à l'article R.
330-19 sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation du préfet de région dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 19 mars 2012 Art. 1, Art. 7, Art. 8
L'arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est retiré.
A l'exception de l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2013 des concours.
A la suite du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites orales, à l'exception des épreuves orales d'admission n° 1 et n° 2, sont empruntées à la banque d'épreuves des écoles normales supérieures en sciences sociales et sont fixées par le règlement d'entrée à ces écoles.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves orales sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure de Cachan, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve n° 4, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
L'arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est retiré.
Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisées versent un droit de scolarité de 5 000 € lorsqu'ils sont salariés et de 2 500 € s'ils ne le sont pas.
L'arrêté du 15 juillet 2011 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 2012 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public La Monnaie de Paris
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice 2011 est fixé à 8 884 873 euros.
Arrêté du 11 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des métiers et concours des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours).
Les candidats retirent et déposent les dossiers à Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Arrêté du 11 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des métiers et concours des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Arrêté du 11 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site www.douane.budget.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
I.-Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de passagers au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national transmettent au ministre chargé de l'aviation civile leurs conditions générales de transport, y compris les avantages de toute nature consentis à la clientèle.
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien déposent auprès du ministre chargé de l'aviation civile les tarifs de passagers qu'ils proposent directement au public relatifs à des services aériens intracommunautaires ou à destination ou en provenance d'un Etat partie à l'un des accords susmentionnés, y compris leurs conditions d'application, un jour au moins avant leur entrée en vigueur sauf s'il s'agit d'un alignement sur un tarif existant, auquel cas seule une notification préalable est requise.
Dans tous les autres cas, les tarifs de passagers et leurs conditions d'application doivent recueillir l'homologation préalable du ministre chargé de l'aviation civile.
Celle-ci est réputée acquise si le ministre n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quinze jours après l'envoi des tarifs ou, le cas échéant, des renseignements complémentaires demandés.
Pour les liaisons faisant l'objet d'obligations de service public mentionnées à l'article R.
330-7, les dispositions du présent 2 s'appliquent, y compris aux tarifs de fret.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à toute autre personne qu'un transporteur aérien, habilitée à commercialiser des titres de transport aérien, de se conformer aux dispositions des paragraphes 1 et 2 précédents.
Arrêté du 11 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes
― La sous-section 1 de la section III du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
4127-301.-Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L.
2° La première phrase du dernier alinéa de l'article R.
« La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu'en soit le support, qu'elle peut détenir ou transmettre concernant ses patientes.
4127-304.-La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L.
« Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes et de ses pairs.
« La rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de l'indépendance professionnelle de la sage-femme ou une atteinte à la qualité des soins.
« Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public.
Elle doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire soit personnelle, soit en faveur des organismes où elle exerce ou auxquels elle prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général.
a) La dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont interdits les procédés directs ou indirects de publicité et, notamment, tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
« Ne constitue pas une publicité au sens de cet article, la diffusion directe ou indirecte, notamment sur un site internet, de données informatives et objectives, qui, soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire, soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par les articles R.
4127-341, soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice ou aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel.
Cette diffusion d'information fait préalablement l'objet d'une communication au conseil départemental de l'ordre.
« Le conseil national de l'ordre émet, dans ce domaine, des recommandations de bonnes pratiques et veille au respect des principes déontologiques.
4127-315, les mots : « enceinte, d'une parturiente, d'une accouchée » sont supprimés ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en faisant preuve de prudence et de circonspection » ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'agit d'un enfant mineur ou d'une femme qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, elle doit, sauf circonstances particulières qu'elle apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.
― Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L.
« 1° La sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant :
« a) Les femmes à l'occasion du suivi gynécologique de prévention et de la réalisation de consultations de contraception ;
« b) Les femmes pendant la grossesse, l'accouchement et durant la période postnatale ;
« c) Le fœtus ;
« d) Le nouveau-né ;
« 2° La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer :
« a) L'échographie gynéco-obstétricale ;
« b) L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ;
« c) L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ;
« d) La délivrance artificielle et la révision utérine ; en cas de besoin, la demande d'anesthésie auprès du médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ;
« e) La réanimation du nouveau-né dans l'attente du médecin ;
« f) Le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ;
« g) L'insertion, le suivi et le retrait des dispositifs intra-utérins et des implants contraceptifs ;
« h) La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement ;
« i) Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
― La sage-femme est également autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande d'analgésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur.
La première injection doit être réalisée par un médecin anesthésiste-réanimateur.
La sage-femme peut, sous réserve que ce médecin puisse intervenir immédiatement, pratiquer les réinjections par la voie du dispositif mis en place par le médecin anesthésiste-réanimateur et procéder au retrait de ce dispositif.
4151-3, la sage-femme est autorisée à réaliser les examens cliniques et techniques prescrits par un médecin en cas de pathologie maternelle ou fœtale identifiée.
« Tout compérage entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.
b) Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment de la patiente ou de tiers.
― A la sous-section 2 de la section III du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code, l'article R.
― La sous-section 3 de la section III du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
4127-339.-Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner dans un annuaire ou sur ses imprimés professionnels tels que ses feuilles d'ordonnances et notes d'honoraires sont :
« 1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, ses numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse de sa messagerie internet et de son site internet personnel, ses jours et heures de consultation ;
« 2° Le titre de formation lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu ;
« 3° Les autres titres de formation et fonctions dans les conditions autorisées par le conseil national de l'ordre ;
« 4° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
« 5° Si la sage-femme exerce en association ou en société, les noms des sages-femmes associées et l'indication du type de société ;
« 6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
« 7° Son numéro d'identification ;
« 8° Les numéros de compte bancaire ;
« 9° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.
« Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ainsi que ses titres de formation, et fonctions mentionnés aux 2° et 3° de l'article précédent.
« Lorsque la disposition des lieux l'impose, des informations complémentaires relatives à la localisation du lieu d'exercice peuvent figurer sur la plaque ; une signalisation intermédiaire peut également être prévue dans cette hypothèse.
Celles-ci doivent être préalablement soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre.
« Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués.
L'avis ou le conseil dispensé à une patiente par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
« La sage-femme doit afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'elle facture.
« La sage-femme remplacée ne doit pas pratiquer des actes réservés à sa profession et donnant lieu à rémunération pendant la durée du remplacement.
« Toutefois, en cas de décès d'une sage-femme, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue de son cabinet par une autre sage-femme.
4127-347-1.-Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester personnel.
Le libre choix de la sage-femme par la patiente doit être respecté.
« La sage-femme peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société d'exercice dont elle est membre.
La signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.
« Dans les associations de sages-femmes et les cabinets de groupe, toute pratique de compérage ou tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'exercice en société.
― A la sous-section 5 de la section III du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code, au deuxième alinéa de l'article R.
4127-367, avant les mots : « les décisions », sont insérés les mots : « Sauf dispositions contraires, ».
Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L.
A titre transitoire, pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et par dérogation au 1° de l'article R.
4351-29 du code de la santé publique, les personnes mentionnées à l'article L.
4351-7 du même code peuvent participer aux mammographies de dépistage de masse sans avoir suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné au second alinéa du 1° de l'article R.
1° Au 1°, les mots : « autres que les mammographies de dépistage de masse » sont supprimés ;
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu et les modalités de la formation de ces personnes pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein.
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou encore à des techniques qui n'étaient pas utilisées de façon courante avant le 21 novembre 1997 » sont supprimés.
Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
Crée Code de la santé publique - Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de ...
Au chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré après la section 1 une section 1 bis intitulée « Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien » ainsi rédigée :
- Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance, si :
« 1° Le contraceptif visé ne figure pas sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° L'ordonnance date de moins d'un an.
« La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article L.
4311-1, soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit cumulativement par l'un et l'autre, ne peut excéder au total six mois.
- Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article R.
« 1° Il ne peut, en application de l'article R.
5132-12 et dans les conditions fixées à l'alinéa 1 de l'article R.
5132-14, délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
« 2° Il doit procéder à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R.
« 3° Il doit porter sur l'original de l'ordonnance, outre les mentions obligatoires prévues à l'article R.
5132-13, la mention "dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux” et en préciser la durée.
- Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.
5132-6 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions de l'article L.
Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
― Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.
« Toutefois, dans l'intérêt de la population, la société peut être autorisée à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle :
« 1° Lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; ou
« 2° Lorsque les investigations et les soins à entreprendre nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
« La société prend toutes dispositions pour que soient assurées sur l'ensemble des sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
― La demande d'ouverture d'un site distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée.
Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice.
Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires.
« Lorsque le site concerné est implanté dans un autre département, le conseil départemental au tableau duquel la société est inscrite est informé de la demande et des suites qui lui sont données.
« Le conseil départemental saisi se prononce, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande complet.
Il peut y être mis fin si les conditions fixées au I ne sont plus réunies.
― Les recours contentieux formés devant le tribunal administratif territorialement compétent contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre des médecins.
« Si l'ouverture d'un site distinct implique, eu égard notamment aux statuts types établis par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'inscription d'une mention en ce sens dans les statuts de la société ou la modification de ces statuts, les dispositions de l'article R.
4113-4 ne s'appliquent pas à cette inscription ou à cette modification.
Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Participation des sages-femmes au...
Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées aux transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des sanctions prévues aux articles L.
330-20 du présent code, les mesures suivantes pourront être prises :
-suspension ou retrait du certificat de transporteur aérien par l'autorité qui l'a délivré conformément aux dispositions de l'article R.
330-12-1 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des articles R.
Le certificat de transporteur aérien peut également être suspendu ou retiré par la même autorité et dans les mêmes conditions lorsque l'entreprise ne se conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles R.
-suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien par l'autorité qui l'a délivrée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
330-1 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus remplies.
Au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la 4e partie du code de la santé publique (partie Réglementaire), il est ajouté une section 6, comportant les articles D.
« Participation des sages-femmes
aux activités d'assistance médicale à la procréation
- Dans les conditions prévues par la présente section, les sages-femmes concourent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons de gamètes et d'accueil d'embryon.
« Elles exercent à ce titre au sein des centres d'assistance médicale à la procréation implantés dans les établissements de santé publics ou privés autorisés à pratiquer ces activités en application de l'article L.
« Les sages-femmes libérales peuvent également concourir aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation lorsqu'elles interviennent en tant que tiers extérieur dans le cadre des dispositions du 2° de l'article R.
- Les sages-femmes font partie de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.
A ce titre, elles participent aux entretiens particuliers mentionnés à ce même article.
- Les sages-femmes apportent aux couples les informations et l'accompagnement nécessaires à toutes les étapes de la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à la procréation, en lien avec les médecins du centre.
« Avant et pendant la mise en œuvre de cette procédure, les sages-femmes peuvent, au cours de consultations spécifiques, effectuer les activités suivantes :
« ― programmation et mise en œuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin pour chaque patiente ;
« ― éducation thérapeutique ;
« ― prescription et suivi des examens biologiques ;
« ― surveillance échographique de la réponse ovarienne au traitement, sous réserve que leur expérience et leur formation dans ce domaine aient été jugées suffisantes par les praticiens d'assistance médicale à la procréation intervenant dans le centre.
Les sages-femmes pratiquent les échographies sur prescription d'un médecin et établissent un compte-rendu transmis à ce dernier.
« Au cours de l'insémination artificielle, du prélèvement d'ovocytes et du transfert d'embryons, les sages-femmes peuvent apporter une collaboration technique aux opérateurs et contribuer à la surveillance postopératoire des patientes.
« Les sages-femmes participent au suivi des tentatives ainsi qu'au recueil des données relatives aux issues de ces tentatives et, le cas échéant, aux grossesses obtenues, aux accouchements et à l'état de santé des mères et des nouveau-nés.
- Les sages-femmes peuvent contribuer à l'information et au suivi clinique, biologique et échographique de la donneuse d'ovocytes.
« Elles peuvent intervenir dans la procédure d'accueil d'embryon par un couple tiers en participant à l'entretien prévu au premier alinéa de l'article R.
Elles peuvent être chargées du suivi médical et de l'accompagnement de la femme recevant l'embryon.
- Pour chaque couple, les sages-femmes concourent à la bonne tenue du dossier médical commun mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
« Lorsqu'elle exercent au sein d'un centre d'assistance médicale à la procréation, elles participent à l'évaluation des activités du centre.
INTELENCE 200 mg (étravirine), comprimés (B/60) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
CODOLIPRANE 500 mg/30 mg (codéine, paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
INCIVO 375 mg (télaprévir), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
PRADAXA 150 mg (dabigatran etexilate), gélules (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L.
L'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) du Finistère (29)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) du Finistère (29), dont le siège social est situé au 14, boulevard Gambetta, 29200 Brest.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de Loir-et-Cher (41)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de Loir-et-Cher (41), dont le siège social est situé au 34, avenue du Maréchal-Maunoury, 41000 Blois.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Mayenne (53)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Mayenne (53), dont le siège social est situé au 21, rue de l'Ancien-Evêché, 53000 Laval.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Hautes-Pyrénées (65)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Hautes-Pyrénées (65), dont le siège social est situé au 24, rue Larrey, 65000 Tarbes.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) du Val-de-Marne (94)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) du Val-de-Marne (94), dont le siège social est situé au 48, avenue Pierre-Brossolette, 94000 Créteil.
Le retrait du certificat de transporteur aérien est prononcé par l'autorité ayant délivré le certificat, après que le transporteur intéressé a été mis à même de présenter des observations.
Toutefois, en cas d'urgence, la suspension du certificat peut être prononcée sans formalité.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 6 juillet 2012, l'agrément ministériel est délivré à l'Association nationale d'information sur le logement (ANIL), dont le siège social est situé au 2, boulevard Saint-Martin, 75010 Paris.
Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II du livre II du code de la route, il est inséré, après le chapitre V, un chapitre VI ainsi rédigé :
« Organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
- Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :
« 2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
« 3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
- Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R.
« Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée dans chaque département.
A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.
« Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
« Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R.
« Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire.
Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
« S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.
« Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Cet avis est transmis au préfet par leurs soins.
« Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
« Les modalités d'organisation de ce contrôle médical sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.
- La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :
« 1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
« 2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
« 3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R.
« 4° Dans les autres cas définis par décret.
- La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude.
« Cet appel ne suspend pas l'application de la décision préfectorale.
« La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et entendu, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé.
« La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.
« 4° Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), CE, C1, C1E, DE, D1 et D1E dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le maintien de cette aptitude est subordonné à l'avis émis par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale, dans les conditions fixées au 2° du I de l'article R.
La validité de l'autorisation d'enseigner est limitée à l'enseignement théorique lorsqu'une décision d'inaptitude à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite elle-même a été prise par le préfet après avis du médecin précité ou de la commission médicale ;
2° Aux II et III, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière ».
221-19 est remplacée par celle à l'article R.
226-1 et les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière ».
― La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale.
2° Au III, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
3° Au IV, les mots : « le certificat » sont remplacés par les mots : « l'avis ».
― Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des analyses ou des examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical d'aptitude soit émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.
« Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical.
2° Au 1° du I, les mots : « doit être réalisé par la commission médicale prévue à l'article R.
221-11 » sont remplacés par les mots : « est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale, » et les mots : « du certificat médical » sont remplacés par les mots : « de l'avis médical émis » ;
― Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, au contrôle médical dans les conditions du présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical soit émis par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.
1° Les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
224-21, les mots : « par la commission médicale d'examen » sont remplacés par les mots : « par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale.
224-22.-En vue d'établir le certificat mentionné à l'article R.
Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.
224-23, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale ».
225-2, les mots : « des commissions médicales en application des articles R.
221-14 » sont remplacés par les mots : « des médecins agréés consultant hors commission médicale ou des commissions médicales en application du présent code, ».
412-1, les mots : « la commission départementale chargée » sont remplacés par les mots : « un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé ».
Le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture de concours de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violon » (session 2013)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 13 juin 2012, l'arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violon » (session 2013) est modifié de la manière suivante :
« Les épreuves d'admissibilité des concours se dérouleront à compter du 15 janvier 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, à Pantin (93), et à l'école Georges Valbon, sente Daniel-Mayer, à Bobigny (93).
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « formation musicale » (session 2013)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 13 juin 2012, l'arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « formation musicale » (session 2013) est modifié de la manière suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 11 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2012, l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale est ainsi rédigée :
Région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, à Lille
Pôle judiciaire la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois
Arrêté du 12 juillet 2012 portant ouverture en 2013 des concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violoncelle », par le centre départemental de gestion de la Haute-Saône en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône en date du 12 juillet 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violoncelle », sont ouverts au titre de l'année 2013.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 septembre 2012 au mercredi 3 octobre 2012.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 11 octobre 2012.
Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre départemental de gestion de la Haute-Saône, ZI du Durgeon 1, 7, rue de la Corne-J.-Bournot, 70000 Noidans-lès-Vesoul.
Violoncelle
(adresses à préciser)
Admissibilité : pas d'admissibilité
Précisions ultérieures en fonction du nombre de candidats inscrits
Admission : entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences et les qualités du candidat, après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état (durée : trente minutes)
Epreuve pédagogique : démonstration instrumentale et pédagogique d'une œuvre ou d'un ou plusieurs extraits d'œuvre choisis par les correcteurs dans le programme imposé aux candidats et un cours portant en partie sur l'œuvre ou un extrait d'œuvre interprété (durée : trente-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour la démonstration instrumentale et pédagogique ; coefficient 4)
Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2)
Epreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1)
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre départemental de gestion de la Haute-Saône.
Décret n° 2012-887 du 18 juillet 2012 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Oc'Via pour la conception, la construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier (CNM)
Est approuvé le contrat de partenariat, en ce compris ses annexes, passé entre Réseau ferré de France et la société Oc'Via pour la conception, la construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier (CNM).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contrat de partenariat pour la réalisation
du contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier
Définitions, interprétation
― Objet, durée et périmètre du contrat
Périmètre du contrat, statut des biens et occupation du domaine public
― Réalisation et mise à disposition de la ligne
Obligations générales du titulaire au titre de la réalisation de la ligne
Autorisations administratives nécessaires à la réalisation de la ligne
Risques liés aux terrains d'emprise de la ligne
Modalités de réalisation des installations GSM-R
Conception de la ligne
Déroulement des travaux
Contrôle de la réalisation de la ligne
Mise à disposition de la ligne
Calendrier de réalisation de la ligne
Pénalités en période de construction
Mesures coercitives en période de construction
― Fonctionnement de la ligne
Autorisations administratives nécessaires au fonctionnement de la ligne et respect de la réglementation applicable
Mise en conformité, obsolescence, modernisation de la ligne et passage à la V300
Gestion du trafic et des circulations
Contrôle des obligations du titulaire au titre du fonctionnement de la ligne
Respect des exigences du service public, ordre public, police, environnement
Pénalités en période de fonctionnement
Mesures coercitives en période de fonctionnement
― Régime financier du contrat
Coûts pris en charge par le titulaire
Concours publics
Rémunération du titulaire
Paiement de la rémunération du titulaire
Cession de créance
― Contrôle, responsabilités
Compte rendu d'activité, informations de RFF
Passation des contrats par le titulaire
― Evolution, fin du contrat
Modification du contrat
Changement de loi
Imprévision
Résiliation pour motif d'intérêt général
Conséquence de la fin du contrat
Droit applicable et résolution des litiges
Liste des annexes au contrat
Le présent contrat est conclu le 28 juin 2012 entre les soussignés :
Réseau ferré de France, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro B.
412.280.737, dont le siège est 92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13, représenté par M. Hubert du Mesnil, agissant en qualité de président (ci-après dénommé « RFF »),
OC'VIA, société anonyme au capital de 37 500 euros, dont le siège social est situé 34, boulevard des Italiens, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539928911, représentée par M. Yves Gabriel, dûment habilité à cet effet (ci-après dénommée le « titulaire »),
Le projet de contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier porte sur la réalisation d'une ligne ferroviaire, à trafic mixte (fret et voyageurs), reliant Saint-Gervasy à Lattes, d'une longueur totale d'environ 70 kilomètres de ligne nouvelle (dont un tronçon mixte en double voie sur environ 60 kilomètres de Lattes à Manduel, en prolongement de la ligne à grande vitesse Méditerranée et apte à recevoir des trafics de trains à grande vitesse et fret, et un tronçon, dit « liaison fret », sur environ 10 kilomètres en double voie de Manduel à Saint-Gervasy), et plus de 10 kilomètres de voie au titre des raccordements de ces deux nouveaux tronçons au réseau existant.
Dans le cadre du CIACT du 14 octobre 2005, le Gouvernement français s'est prononcé en faveur de la réalisation de ce projet sous la forme d'un partenariat public-privé.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (l'ordonnance), RFF a décidé, par délibération de son conseil d'administration en date du 14 décembre 2006 prise conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, de recourir au contrat de partenariat à la lumière des résultats de l'évaluation préalablement menée, cette dernière ayant fait l'objet d'un avis positif n° 2006-14 de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.
Ainsi que l'autorise l'article 1er-1 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 (repris à l'article L.
2111-11 du code des transports), RFF a lancé, sur le fondement des articles 3 et suivants de l'ordonnance, une consultation en vue de l'attribution d'un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance et le renouvellement de la nouvelle ligne ferroviaire de contournement de Nîmes-Montpellier.
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne (avis n° 2008/S 185-245597 et avis rectificatif n° 2008/S 190-251040) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (avis n° 247-185 A et n° 351-185 B et avis rectificatifs n° 188-192 A et n° 188-317 B), RFF a lancé une consultation sur le fondement de l'article 7-I de l'ordonnance.
Au terme de cette procédure, RFF a retenu le titulaire et lui a attribué le contrat de partenariat par décision du 20 mars 2012.
Enfin, il est rappelé que, compte tenu des conditions proposées par ces institutions en termes de maturité et de taux, RFF et le titulaire ont souhaité associer au financement du projet objet du présent contrat de partenariat la Banque européenne d'investissement et la Caisse des dépôts et consignations, direction des fonds d'épargne.
En conséquence des conditions qu'elles proposent, ces institutions interviennent selon des modalités spécifiques destinées à cantonner strictement leurs risques, principalement en cas de débouclage des taux fixes qu'elles proposent, ainsi qu'il ressort, notamment, des stipulations du présent contrat.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Sauf stipulation expresse contraire, les termes et expressions définis ci-après auront la signification qui est portée en regard de chacun d'eux :
Actionnaires : les actionnaires du titulaire ;
Annexe : une annexe du contrat ;
Article : un article du contrat ;
Calendrier de réalisation de la ligne : le calendrier de réalisation des prestations nécessaires à la mise à disposition de la ligne, notamment des opérations de conception et de construction, inséré en annexe 3 ;
Compte de réserve pour renouvellement : le compte spécifique destiné à recevoir les sommes versées par RFF en vue du financement des prestations correspondant aux opérations de renouvellement, tel que visé à l'article 20-4.
Le solde de ce compte comprend les produits financiers dégagés par la trésorerie immobilisée sur ce compte depuis son ouverture ;
Concours publics : les sommes versées par RFF au titulaire, conformément aux dispositions de l'article 28.
Ils comprennent les concours publics TF et les concours publics TC ;
Concours publics TC : les sommes devant être versées par RFF au titulaire à compter de la date d'affermissement de la tranche conditionnelle, conformément aux dispositions de l'article 28-2 ;
Concours publics TF : les sommes devant être versées par RFF au titulaire pendant la période de réalisation de la ligne, conformément aux dispositions de l'article 28-1 ;
Contrat : le présent contrat, en ce compris ses annexes ;
Contrat de crédit BEI : le contrat de financement au titre duquel un crédit est consenti par la Banque européenne d'investissement (BEI) au titulaire ;
Contrat de crédit CDC : le contrat de financement au titre duquel un crédit est consenti par la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titulaire ;
Coûts de financement : les coûts prévisionnels (en euros courants) du titulaire relatifs au financement de la ligne au titre du contrat, tels que détaillés à l'annexe 9 ;
Coûts de renouvellement : les coûts prévisionnels (exprimés hors taxes, en euros constants, valeur de juillet 2011) du titulaire relatifs aux opérations de renouvellement mises à sa charge.
Ces coûts sont détaillés à l'annexe 9 et comprennent (i) les coûts de renouvellement TF correspondant aux coûts prévisionnels de la tranche ferme et (ii) les coûts de renouvellement TC correspondant aux coûts prévisionnels de la tranche conditionnelle ;
Coûts de rupture BEI : les « coûts de rupture BEI », tels que définis dans le contrat de crédit BEI et reproduits à l'annexe 10 ;
Coûts de rupture CDC : les « coûts de rupture CDC », tels que définis dans le contrat de crédit CDC et reproduits à l'annexe 10 ;
Coûts d'exploitation maintenance : les coûts prévisionnels (exprimés hors taxes, en euros constants, valeur de juillet 2011) du titulaire relatifs aux prestations de fonctionnement, d'entretien et de maintenance mises à sa charge.
Ces coûts sont détaillés à l'annexe 9 et comprennent (i) les coûts d'exploitation maintenance TF correspondant aux coûts prévisionnels de la tranche ferme et (ii) les coûts d'exploitation maintenance TC correspondant aux coûts prévisionnels de la tranche conditionnelle ;
Coûts d'investissement : les dépenses prévisionnelles du titulaire relatives à la réalisation de la ligne (exprimées hors taxes, en euros constants, valeur de juillet 2011), hors frais financiers intercalaires en période de construction.
Ces dépenses sont détaillées à l'annexe 9 et comprennent (i) les coûts d'investissement TF correspondant aux dépenses prévisionnelles de la tranche ferme et (ii) les coûts d'investissement TC correspondant aux dépenses prévisionnelles de la tranche conditionnelle ;
Coûts d'investissement courants de base : les coûts d'investissement actualisés par application d'une hypothèse d'indexation ICapex de 4 % par an, conformément aux dispositions de l'annexe 11.
Ces dépenses se décomposent en (i) les coûts d'investissement TF courants de base, correspondant aux coûts d'investissement TF actualisés par application d'une hypothèse d'indexation ICapex de 4 % par an et (ii) les coûts d'investissement TC courants de base, correspondant aux coûts d'investissement TC actualisés par application d'une hypothèse d'indexation ICapex de 4 % par an ;
Créance LI1 BEI : la part du loyer I1 (correspondant au loyer LI1 BEI) faisant l'objet d'une cession de créances par le titulaire au profit de la BEI, acceptée par RFF dans les conditions définies à l'article 32 ;
Créance LI1 CDC : la part du loyer I1 (correspondant au loyer LI1 CDC) faisant l'objet d'une cession de créances par le titulaire au profit de la CDC, acceptée par RFF dans les conditions définies à l'article 32 ;
Créance(s) cédée(s) : ensemble ou séparément (i) la créance LI1 BEI, (ii) la créance LI1 CDC et/ou, le cas échéant, (iii) toute autre fraction du loyer LI1 faisant l'objet d'une cession de créances par le titulaire au profit d'un établissement de crédit, acceptée par RFF dans les conditions définies à l'article 32 ;
Crédit BEI : le crédit consenti au titulaire au titre du contrat de crédit BEI ;
Crédit CDC : le crédit consenti au titulaire au titre du contrat de crédit CDC ;
Date contractuelle de mise à disposition de la ligne : la date à laquelle le titulaire s'est contractuellement engagé à avoir achevé et mis la ligne à la disposition de RFF, telle qu'elle figure à l'article 14-1.
Elle peut être modifiée dans les cas et selon les modalités prévus au contrat ;
Date d'affermissement de la tranche conditionnelle : la date à laquelle la décision de RFF d'affermir la tranche conditionnelle est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Date de mise à disposition de la ligne : la date effective à laquelle la ligne est mise à disposition de RFF par le titulaire.
Cette date est fixée dans les conditions prévues à l'article 13-6 ou, par dérogation, dans les conditions prévues à l'article 13-7 ;
Date de mise en exploitation commerciale de la ligne : la date à laquelle le trafic ferroviaire est effectif sur la ligne ;
Date d'entrée en vigueur du contrat : la date à laquelle le contrat entre en vigueur, telle que définie à l'article 3-1 ;
Date prévisionnelle de mise à disposition de la ligne : la date à laquelle le titulaire envisage, au vu de l'avancée des travaux, de mettre la ligne à la disposition de RFF.
La notification de cette date, dans les conditions prévues à l'article 13-3, déclenche la procédure d'inspection de la ligne par RFF ;
DCF : La direction de la circulation ferroviaire de la SNCF exerçant, pour le compte et selon les objectifs et les principes de gestion définis par RFF qui la rémunère à cet effet, les missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ;
Entreprise ferroviaire : toute entreprise à statut privé ou public, titulaire d'une licence conformément à la législation applicable, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise.
Ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction.
Il comprend la SNCF en qualité d'entreprise ferroviaire.
La notion d'entreprise ferroviaire comprend également celle de regroupement international d'entreprises ferroviaires ;
EPSF : L'Etablissement public de sécurité ferroviaire visé à l'article L.
2221-1 du code des transports et objet du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 ;
Evénements clés : les événements essentiels du processus de réalisation de la ligne tels qu'identifiés dans le calendrier de réalisation de la ligne (annexe 3) et dont la réalisation peut constituer une condition au versement des concours publics dans les conditions prévues à l'annexe 11 ;
Expert sécurité : l'expert agréé par l'EPSF au sens de l'article 45 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Fonds propres : les fonds apportés par les actionnaires au capital social du titulaire ;
Gestion du trafic et des circulations : l'activité définie à l'article 11, alinéas 4 et 5, du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 et assurée, conformément à la réglementation applicable, selon les modalités définies à l'article 21 ;
Gestionnaire de l'infrastructure : la qualité du titulaire du contrat au sens du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;
Installations GSM-R : en ce qu'ils concernent la ligne, les équipements et installations, notamment de télécommunication, constitutifs du système de télécommunications GSM-R (Global System for Mobile Communications for Railways) décrits à l'annexe 1.3 ;
Instruments de couverture : les instruments financiers mis en place par le titulaire afin de couvrir les risques de taux relatifs aux instruments de dette, à l'exclusion, à compter de la date de mise à disposition de la ligne et l'acceptation des créances cédées étant devenue inconditionnelle, des instruments financiers de la couverture de taux d'intérêt relatifs au(x) financement(s) adossé(s) aux créances cédées ;
Instruments de dette : les financements bancaires ou obligataires mis en place par le titulaire en vue de l'exécution de ses obligations au titre du contrat, en ce inclus leur refinancement, à l'exclusion (i) des quasi-fonds propres, (ii) des crédits relais associés aux fonds propres et quasi-fonds propres, (iii) des crédits relais TVA, (iv) des instruments de couverture et (v), à compter de la date de mise à disposition de la ligne et l'acceptation des créances cédées étant devenue inconditionnelle, des financements adossés aux créances cédées, en ce inclus le crédit BEI et le crédit CDC ;
Jour : jour calendaire, sauf mention expresse contraire dans le contrat ;
Ligne : l'ensemble des ouvrages, installations et équipements constitutifs du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, objets de la tranche ferme, ainsi que, à compter de la date d'affermissement de la tranche conditionnelle dans l'hypothèse où celle-ci est affermie, de la tranche conditionnelle, tels que définis et précisés à l'annexe 1 ;
Loyer : la rémunération versée au titulaire à compter de la date de mise à disposition de la ligne ;
Modifications : les modifications du contrat au sens de l'article 38 ;
Objectifs de performance et de disponibilité : les objectifs de performance et de disponibilité imposés au titulaire, visés à l'article 22 et détaillés à l'annexe 8 ;
Organisme technique indépendant : l'entité désignée dans les conditions prévues à l'article 10-3 et dont les missions sont visées à l'annexe 2-3 ;
Partie(s) : ensemble ou séparément, RFF et/ou le titulaire ;
Plan de financement : le plan décrivant les instruments et modalités par le biais desquels le titulaire assure le financement de la réalisation de la ligne figurant à l'annexe 10 ;
Plan de maintenance et de renouvellement : le plan décrivant et chiffrant les prestations d'entretien, de maintenance ainsi que les prestations de renouvellement des infrastructures et des équipements assurées par le titulaire au titre du contrat, permettant le respect des objectifs de performance et de disponibilité détaillés à l'annexe 8.
Ce plan est mis à jour dans les conditions définies à l'article 18-2 ;
Plan de maintenance et de renouvellement final : le programme de remise à niveau des équipements et infrastructures de la ligne établi dans les conditions définies à l'article 20-3 ;
Prestataire GSM-R : toute entité chargée d'assurer au niveau national les prestations d'entretien, de maintenance et de fonctionnement des installations GSM-R ;
Projet de base : le dossier de conception établi par le titulaire à la date de signature du contrat et inséré à l'annexe 2-1 ;
Quasi-fonds propres : les financements subordonnés apportés par les actionnaires ;
Risque partagé : événement donnant lieu à un partage de ses conséquences financières entre RFF et le titulaire dans les conditions prévues à l'article 14-3 ;
SNCF : la Société nationale des chemins de fer français ;
Tranche conditionnelle : a pour objet l'ensemble des ouvrages, installations et équipements, tels que définis et précisés à l'annexe 22, nécessaires pour permettre l'implantation future de la gare nouvelle de Montpellier ;
Tranche ferme : a pour objet l'ensemble des ouvrages, installations et équipements, tels que définis et précisés à l'annexe 1, constitutifs du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier ;
Valeur de paiement anticipé des créances cédées : correspond à la somme des trois éléments suivants :
a) Le montant, calculé à la date de fin anticipée du contrat, correspondant à :
(i) L'encours du (ou des) financement(s) adossé(s) aux créances cédées (hors crédit BEI et crédit CDC), augmenté ;
(ii) Des intérêts courus non échus associés au(x) financement(s) adossé(s) aux créances cédées (hors crédit BEI et crédit CDC) et augmenté ou diminué ;
(iii) De la soulte négative ou positive résultant de la résiliation des instruments financiers de couverture de taux relatifs au(x) financement(s) adossé(s) aux créances cédées (hors crédit BEI et crédit CDC),
(ci-après : « Valeur de paiement anticipé de la part commerciale des créances cédées ») ;
b) La valeur de paiement anticipé de la créance LI1 BEI ;
c) La valeur de paiement anticipé de la créance LI1 CDC ;
Valeur de paiement anticipé de la créance LI1 BEI : désigne le montant, calculé à la date de fin anticipée du contrat, correspondant à la somme (i) de l'encours du crédit BEI à la date de fin anticipée du contrat, (ii) des intérêts courus non échus ainsi qu'échus et non payés au titre du crédit BEI à la date de fin anticipée du contrat, (iii) des coûts de rupture BEI ;
Valeur de paiement anticipé de la créance LI1 CDC : désigne le montant, calculé à la date de fin anticipée du contrat, correspondant à la somme (i) de l'encours du crédit CDC à la date de fin anticipée du contrat, (ii) des intérêts courus non échus ainsi qu'échus et non payés au titre du crédit CDC à la date de fin anticipée du contrat, (iii) des coûts de rupture CDC.
Les annexes font partie intégrante du contrat et ont la même valeur que les dispositions figurant dans le corps du contrat.
Sauf mention expresse contraire, toute référence au contrat inclut ses annexes.
En cas de contradiction entre une stipulation figurant dans le corps du contrat et celle d'une annexe, les stipulations figurant dans le corps du contrat prévalent.
En cas de contradiction entre les annexes du contrat ou au sein d'une même annexe, les clauses particulières prévalent sur les clauses générales.
Les intitulés des articles et le sommaire ont été insérés uniquement pour faciliter les références et ne doivent pas être pris en compte pour l'interprétation du contrat.
Le titulaire est chargé d'assurer la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne, dans les conditions posées par le contrat et dans le respect de la réglementation applicable.
La ligne sera affectée au service public du transport de voyageurs et de fret à compter de la date de mise à disposition de la ligne, dans les conditions définies par le contrat.
Le contrat comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
La tranche ferme, telle que définie à l'annexe 1, porte sur l'ensemble des ouvrages, installations et équipements constitutifs du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier correspondant à une ligne ferroviaire à trafic mixte (fret et voyageurs) reliant Saint-Gervasy à Lattes et comprenant notamment :
― un tronçon mixte en double voie sur environ 60 kilomètres de Lattes à Manduel, en prolongement de la ligne à grande vitesse Méditerranée et apte à recevoir des trafics de trains à grande vitesse et fret ;
― un tronçon, dite « liaison fret », sur environ 10 kilomètres en double voie de Manduel à Saint-Gervasy ;
― quatre (4) raccordements de ces deux nouveaux tronçons au réseau existant (un avec la LGV Méditerranée, deux sur la ligne Tarascon-Sète et un avec la ligne Rive-Droite du Rhône, à l'exclusion des jonctions.
Les limites de prestations entre RFF et le titulaire relatives à ces raccordements sont décrites à l'annexe 1.1 ;
― les mesures conservatoires nécessaires à la réalisation de deux gares nouvelles (une à Montpellier et une à Nîmes/Manduel).
Les limites de prestations entre RFF et le titulaire relatives à ces mesures sont décrites en annexe 1.1.
La tranche conditionnelle, telle que décrite à l'annexe 22, porte sur les ouvrages, installations et équipements nécessaires pour permettre l'implantation future de la gare nouvelle de Montpellier.
La tranche conditionnelle est affermie sur décision de RFF et notifiée au titulaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En tout état de cause, la date d'affermissement de la tranche conditionnelle ne peut intervenir plus de trente-deux (32) mois après la date d'entrée en vigueur du contrat.
A compter de la date d'affermissement de la tranche conditionnelle, et sauf disposition expresse contraire du contrat, le titulaire, maître d'ouvrage des travaux se rapportant à la tranche conditionnelle, est investi, s'agissant de la tranche conditionnelle, de l'ensemble des droits et obligations prévus au contrat au titre de la réalisation, de la mise à disposition et du fonctionnement de la ligne.
Le titulaire assure le fonctionnement, l'entretien, la maintenance et le renouvellement de la ligne, à l'exclusion des installations GSM-R, dans les conditions définies dans le contrat.
La gestion du trafic et des circulations, ainsi que l'exploitation commerciale de la ligne, sont exclues du périmètre du contrat.
Les activités de gestion du trafic et des circulations sur la ligne sont assurées par la DCF dans le respect des limites posées par la réglementation applicable.
RFF la rémunère à cet effet.
En contrepartie de ces prestations, RFF verse au titulaire un loyer dans les conditions définies à l'article 29, et sans préjudice du versement des concours publics visés à l'article 28.
Le contrat entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat qui l'approuve.
Le contrat expire au terme d'une période de vingt-cinq (25) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.
En cas de recours administratif ou contentieux contre le contrat, un acte détachable du contrat ou le décret en Conseil d'Etat approuvant le contrat, les Parties conviennent de se rencontrer au plus vite, afin d'examiner les suites à donner à cet événement.
Dans l'hypothèse où un recours formé à l'encontre du contrat, d'un acte détachable préalable ou du décret en Conseil d'Etat approuvant le contrat aboutirait à l'annulation du contrat, l'indemnité due au titulaire sera calculée en application des principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, étant précisé que, en tout état de cause, ladite indemnité devra couvrir les coûts de rupture BEI, les coûts de rupture CDC et les frais de rupture anticipée des instruments de couverture.
En cas de recours administratif ou contentieux contre une décision susceptible de remettre en cause la validité de la décision de RFF d'affermir la tranche conditionnelle ou de nature à remettre en cause la réalisation des travaux de la tranche conditionnelle selon les modalités décrites au contrat et notamment le respect des dates figurant à l'annexe 3, les Parties conviennent de se rencontrer au plus vite, afin d'examiner les suites à donner à cet événement.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette réunion, RFF notifie au titulaire sa décision quant aux suites à donner au recours.
Pendant ce délai, le titulaire est tenu de poursuivre l'exécution du contrat.
A l'issue du délai imparti, RFF peut décider de :
― poursuivre l'exécution de la tranche conditionnelle.
― renoncer à l'exécution de la tranche conditionnelle.
Il notifie sa décision au titulaire qui est tenu de s'y conformer.
RFF supporte alors l'ensemble des conséquences directes et indirectes, en ce inclus les conséquences financières, résultant de cette décision, selon les principes et modalités décrits à l'article 38.2.
Tout retard dans la réalisation de la ligne imputable à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux à l'encontre de l'un ou l'autre des actes visés à l'article 3.3 et à l'article 3.4 emporte le décalage de la date contractuelle de mise à disposition de la ligne, au prorata des retards imputables audit recours, sous réserve que le retard ne soit pas la conséquence d'une faute du titulaire.
L'échéancier de versement du loyer est mis à jour selon les modalités de l'article 30.2.
Les stipulations des articles 3.4 et 3.5 s'appliquent dans les mêmes termes et conditions à l'hypothèse d'un retrait de l'un ou l'autre des actes visés à ces articles.
Périmètre du contrat, statut des biens
et occupation du domaine public
Les droits et obligations confiés au titulaire au titre du contrat s'étendent à tous les terrains, bâtiments, infrastructures, ouvrages, installations et équipements nécessaires ou utiles à l'exécution par le titulaire des missions qui lui sont confiées au titre de la conception, de la construction, du fonctionnement, de l'entretien, de la maintenance et du renouvellement de la ligne et de ses installations accessoires, y compris les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers.
L'annexe 1.1 fixe les limites du périmètre du contrat.
Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine jusqu'au terme, normal ou anticipé, du contrat.
En contrepartie de cette occupation, le titulaire verse chaque année à RFF, à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, une redevance d'un montant de un (1) euro.
Il est expressément précisé que cette autorisation n'est pas constitutive de droits réels.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le titulaire aux fins de l'exécution du contrat, ou remis à celui-ci par RFF, se décomposent selon les trois catégories suivantes :
― la première catégorie correspond à l'ensemble des terrains, bâtiments, infrastructures, ouvrages, installations immobilières et équipements situés dans le périmètre du contrat, en ce inclus les équipements ferroviaires, ainsi que les objets mobiliers nécessaires à l'exécution du contrat (y compris aux prestations de maintenance).
Ces biens appartiennent à RFF dès leur achèvement ou acquisition par le titulaire ;
― la deuxième catégorie correspond aux biens qui ne sont pas de la première catégorie mais qui sont utiles à l'exécution du contrat et situés dans son périmètre.
Ces biens sont la propriété du titulaire pendant la durée du contrat et reviennent obligatoirement et gratuitement à RFF au terme du contrat ;
― la troisième catégorie correspond aux biens qui sont considérés par les Parties, à l'occasion de la réalisation de l'inventaire visé à l'article 4.3 comme n'étant ni nécessaires ni utiles à la poursuite de l'exploitation et de la maintenance de la ligne.
Ces biens sont la propriété du titulaire pendant la durée du contrat et le demeurent au terme du contrat.
Un inventaire classant les biens selon les trois catégories définies ci-dessus est établi de manière contradictoire, aux frais du titulaire, dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de mise à disposition de la ligne.
Cet inventaire est mis à jour par le titulaire à ses frais, tous les cinq (5) ans, aux dates anniversaires de la date de mise à disposition de la ligne, puis soumis à l'approbation de RFF.
Obligations générales du titulaire
au titre de la réalisation de la ligne
En qualité de maître d'ouvrage de la ligne, le titulaire réalise l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de la ligne, et notamment les acquisitions foncières, les études de conception et l'exécution des travaux dans les conditions prévues au contrat et dans le respect de la réglementation applicable et des règles de l'art.
Afin d'assurer la connexion entre le réseau ferré national et la ligne, RFF réalise les travaux permettant la jonction de la ligne au réseau ferré existant.
A ce titre, RFF informe régulièrement le titulaire de l'avancée des travaux de réalisation des jonctions entre le réseau ferré national existant et la ligne.
Ces différents travaux et installations sont réalisés et mis à disposition par RFF de manière à permettre au titulaire de respecter ses obligations au titre du contrat, et notamment de respecter le calendrier de réalisation de la ligne, dans les conditions prévues par l'annexe 20.
La consistance et les caractéristiques de la ligne, ainsi que les prescriptions liées à sa réalisation sont précisées par le contrat et ses annexes, notamment l'annexe 1 et le projet de base, élaboré par le titulaire sous son entière responsabilité, lequel est inséré à l'annexe 2.1.
Le titulaire est tenu de se conformer aux engagements pris à l'égard des services de l'Etat, des collectivités locales, des organismes ou de tiers, notamment dans le cadre, d'une part, des études et concertations ayant permis d'approuver la réalisation de la ligne, et, d'autre part, dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique de la ligne, lesquels sont limitativement énumérés en annexe 1.2.
Le titulaire doit respecter les conditions de réalisation telles qu'elles ressortent de ces engagements et déclarations, répertoriés en annexe 1.2.
En cas d'affermissement de la tranche conditionnelle, l'annexe 1.2, et, le cas échéant, toute autre annexe, sera mise à jour afin de tenir compte des engagements pris à l'égard des services de l'Etat, des collectivités locales, des organismes ou de tiers, notamment dans le cadre des études et concertations qui auront permis d'approuver la réalisation de la gare nouvelle de Montpellier.
Le titulaire ne saurait en aucun cas se prévaloir du caractère éventuellement erroné ou incomplet des études de toute nature qui lui ont été remises pour faciliter sa mission, et notamment les études visées à l'article 6.1.
Il vérifie, contrôle, modifie ou complète puis utilise ces études sous sa seule responsabilité.
Le titulaire garantit RFF contre tout recours dirigé contre RFF ou ses prestataires du fait de l'utilisation de ces études en vue de la réalisation de la ligne.
Sans préjudice de l'article 14.3 et dans les limites de ce dernier, le titulaire gère sous sa seule et entière responsabilité à l'égard de RFF les risques liés aux interfaces avec les entités tierces générées par la construction, la maintenance et le renouvellement de la ligne.
Il conclut en particulier sous sa seule et entière responsabilité et à ses frais la convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Dans le cadre de l'exécution de ses obligations, le titulaire prend à sa charge la conduite des nécessaires concertations avec les tiers tels que les concessionnaires de réseaux, les collectivités locales, les organismes professionnels, les associations et représentants de la société civile dans le respect des dispositions prévues à l'annexe 1.1.
Le titulaire, en sa qualité de maître d'ouvrage des installations de la ligne, finance et réalise, ou fait réaliser, sous son entière responsabilité, l'ensemble des travaux relatifs aux rétablissements de réseaux, de communications et d'ouvrages publics nécessités par la réalisation de la ligne.
Il conclut en particulier sous sa seule responsabilité avec les propriétaires et gestionnaires concernés les conventions portant sur la réalisation de ces rétablissements, en particulier des rétablissements de voies publiques nécessités par la mise en place de la ligne.
Il est substitué à RFF dans les conventions conclues par RFF avec les collectivités et organismes tiers pour les besoins de la réalisation de la ligne visées en annexe 1.2 dès la date d'entrée en vigueur du contrat.
Le titulaire s'engage à réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne en coordination avec le maître d'ouvrage de la gare nouvelle de Montpellier, afin notamment de respecter le calendrier de réalisation de la ligne.
Toutefois, un retard par rapport à la date contractuelle de mise à disposition de la ligne directement lié aux travaux nécessaires à la réalisation de la gare nouvelle de Montpellier et non imputable au titulaire est qualifié de risque partagé.
Sont notamment visés à ce titre les retards, par rapport au calendrier des jalons de coordination figurant en annexe 22, dans la transmission au titulaire par le maître d'ouvrage de la gare nouvelle de Montpellier des documents listés dans cette annexe, ou dans la réalisation par le maître d'ouvrage de la gare nouvelle de Montpellier des opérations décrites dans cette annexe.
Les opérations nécessaires à la réalisation de la ligne sont assurées par le titulaire dans le respect des exigences relatives à la protection de l'environnement et au développement durable qui figurent à l'annexe 6.
Dans un délai compris entre trois (3) et cinq (5) ans après la date de mise en exploitation commerciale de la ligne, le titulaire dresse et publie, à ses frais exclusifs, et conformément aux dispositions de l'article L.
1511-6 du code des transports, du décret d'application n° 84-617 du 17 juillet 1984 et, le cas échéant, des circulaires applicables à RFF, un bilan socio-économique et environnemental permettant d'évaluer la conformité de la ligne au dossier des engagements de l'Etat et aux prescriptions environnementales.
Un bilan intermédiaire est présenté au terme de la première année suivant la date de mise en exploitation commerciale de la ligne et est communiqué à RFF.
RFF communique au titulaire toutes informations nécessaires à l'établissement des bilans susvisés.
Préalablement au lancement des travaux et ce afin d'alimenter le volet environnemental des bilans susmentionnés, le titulaire met en place un observatoire de l'environnement conformément aux dispositions de l'annexe 6.
La mise en place et le fonctionnement de cet observatoire sont de l'entière responsabilité du titulaire, en qualité de maître d'ouvrage des travaux de la ligne.
Les terrains identifiés à l'annexe 5, acquis préalablement à la date d'entrée en vigueur du contrat par RFF, sont remis au titulaire dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.
Cette remise donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire.
Par ce procès-verbal, le titulaire accepte les terrains dans l'état où ils se trouvent sans possibilité de réclamation.
Le titulaire reconnaît avoir eu pleine connaissance des documents administratifs relatifs au terrain, ainsi que des études de sol et de sous-sol relatives à ces terrains, remises, préalablement à la signature du contrat, par RFF au titulaire.
Le titulaire mène à bien, à ses frais et risques, les procédures d'acquisitions foncières, amiables ou forcées, des terrains restant à acquérir en vue de la réalisation de la ligne.
Ces procédures d'acquisition s'effectuent au profit de RFF.
Les travaux étant déclarés d'utilité publique par le décret du 16 mai 2005, le titulaire est investi de tous les droits et obligations découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics ainsi que de ceux conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation.
Les modalités de transfert au titulaire des procédures d'acquisitions foncières initiées par RFF préalablement à la date d'entrée en vigueur du contrat sont détaillées en annexe 5.
Le titulaire assume seul l'ensemble des conséquences de la survenance des difficultés, retards et surcoûts liés à ces aspects.
Le titulaire est notamment tenu, au titre de ces lois et règlements, de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés.
Dans les deux (2) ans qui suivent la date de mise à disposition de la ligne, il est procédé, aux frais du titulaire, et au besoin d'office par RFF, à la délimitation de l'emprise de la ligne, étant entendu que les emplacements des installations provisoires de chantier et des lieux d'extraction ou de dépôt des matériaux ne figurent pas dans la délimitation de l'emprise de la ligne.
Cette délimitation est soumise à l'approbation de RFF et insérée à l'annexe 5.
Les terrains acquis par le titulaire situés en dehors des limites d'emprise de la ligne sont restitués à RFF qui peut ensuite les aliéner sous réserve des droits des tiers prévus par la réglementation en vigueur.
Autorisations administratives nécessaires
à la réalisation de la ligne
Le titulaire est responsable, dans les conditions du contrat, de l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires en vue de permettre aux autorités compétentes de délivrer et de maintenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise à disposition de la ligne, dans des délais compatibles avec le calendrier de réalisation de la ligne.
Ces autorisations peuvent avoir été délivrées à la demande (i) de l'une ou l'autre des Parties ou (ii) d'un tiers aux Parties.
En cas de difficultés avérées du titulaire, RFF lui apporte, en tant que de besoin, son appui pour faciliter l'obtention de ces autorisations et le déroulement des démarches correspondantes.
L'éventuelle intervention de RFF à ce titre n'a pour effet, ni d'engager la responsabilité de RFF, ni de dégager le titulaire de la sienne quant à l'obtention des autorisations administratives.
Sont notamment visés à ce titre l'ensemble des avis, autorisations, agréments et certificats requis par la réglementation applicable en matière de sécurité ferroviaire, et en particulier, à la date de signature du contrat, l'approbation du dossier préliminaire de sécurité, l'obtention de l'autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée sur la base du dossier de sécurité, ainsi que l'agrément de sécurité en tant que gestionnaire d'infrastructure, requis par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Un retard par rapport à la date contractuelle de mise à disposition de la ligne est qualifié de risque partagé s'il est lié (i) à un retard dans la délivrance d'une autorisation administrative nécessaire à la réalisation de la ligne, ou (ii) à la survenance d'un recours administratif ou contentieux intenté contre une telle autorisation, ou (iii) à l'annulation ou au retrait d'une telle autorisation, à condition que le retard, le recours, l'annulation ou le retrait ne soit pas imputable au titulaire.
Un retard par rapport à la date contractuelle de mise à disposition de la ligne est qualifié de risque partagé s'il est lié à un retard dans la transmission au titulaire des éléments du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de sécurité dont l'élaboration incombe à la SNCF, au prestataire GSM-R ou, dès lors que cela s'avérerait nécessaire, au maître d'ouvrage de la gare nouvelle de Montpellier.
Un refus de l'EPSF d'approuver le dossier préliminaire de sécurité ou d'autoriser la mise en exploitation commerciale de la ligne, fondé sur une insuffisance ou un défaut du contenu des éléments du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de sécurité relevant de la responsabilité du prestataire GSM-R, de la SNCF ou, dès lors que cela s'avérerait nécessaire, du maître d'ouvrage de la gare nouvelle de Montpellier est qualifié de risque partagé, sous réserve que le titulaire soit en mesure de démontrer que ces insuffisances ou défauts n'auraient pas pu être identifiés en mettant en œuvre un contrôle des éléments en cause conforme au degré de précision, d'exigence et de diligence requis d'un professionnel expérimenté.
Les Parties se rapprochent afin de déterminer les mesures nécessaires à la poursuite du contrat.
En tout état de cause, le titulaire doit maintenir ses meilleurs efforts afin d'obtenir au plus tôt, l'approbation du dossier préliminaire de sécurité ou l'autorisation de mise en exploitation commerciale.
Le titulaire supporte seul les risques liés aux caractéristiques (notamment géologiques et hydrauliques) des terrains d'emprise de la ligne, ainsi qu'à l'état du sol et du sous-sol (et notamment tout risque lié à l'existence de carrière, de mine, ou de pollution).
Dans le respect de la réglementation applicable, le titulaire procédera à ses frais à la réalisation des diagnostics et fouilles archéologiques restant à effectuer sur l'emprise de la ligne.
La découverte d'un ou de plusieurs sites archéologiques à caractère exceptionnel ou extraordinaire, non identifiables à la date de signature du contrat, et entraînant des mesures de traitement telles que leur mise en œuvre devrait nécessiter un décalage de la date contractuelle de mise à disposition de la ligne de plus de six (6) mois, est qualifiée de risque partagé.
Le traitement des retards et le partage des surcoûts liés à des découvertes archéologiques remplissant les conditions définies à l'alinéa précédent sont opérés conformément aux dispositions de l'article 14.3, y compris s'agissant des coûts afférents à la réalisation des fouilles archéologiques et, le cas échéant, des autres mesures de traitement impliquées par ces découvertes.
Le titulaire supporte seul les risques liés à des découvertes relatives à des spécificités environnementales des terrains d'emprise de la ligne.
Toutefois, la présence à proximité de la ligne de l'espèce végétale lythrum thesioides, si elle conduit à imposer au titulaire l'adoption de mesures de protection nouvelles par rapport à celles prévues par les Parties à la date d'entrée en vigueur du contrat telles que détaillées à l'annexe 6, et de nature à avoir un impact sur les coûts et les délais de réalisation de la ligne, est qualifiée de risque partagé.
Le titulaire conçoit, réalise et déploie les installations GSM-R de la ligne dans le respect des référentiels techniques arrêtés par RFF au niveau national, tels qu'ils figurent à l'annexe 1.3, et en cohérence avec les choix de matériels et d'équipements opérés sur le reste du réseau ferré national.
Le titulaire convoque RFF aux opérations de recette technique des installations GSM-R de la ligne ainsi qu'aux essais et opérations de vérification et réception de la ligne, afin que ce dernier puisse faire part au titulaire, le cas échéant, de ses observations sur la conformité des installations GSM-R de la ligne aux exigences du contrat, ainsi que sur leur capacité à remplir les objectifs de performance définis au niveau national dans le cadre du contrat de partenariat portant sur le GSM-R.
Le titulaire conçoit la ligne conformément aux dispositions du contrat, notamment aux prescriptions techniques figurant à l'annexe 1 et dans le respect de la réglementation en vigueur et des règles de l'art.
Le titulaire met en place, notamment dans le cadre de son système qualité, une organisation pour la conception de la ligne conforme aux dispositions de l'annexe 4.
L'équipe de maîtrise d'œuvre chargée par le titulaire de la conception de la ligne et du suivi de sa réalisation est décrite à l'annexe 2.1.
Le titulaire désigne et rémunère les organismes de contrôle dont la réglementation relative à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire requiert l'intervention aux fins qu'ils exercent leurs missions dans les conditions définies par la réglementation applicable.
La désignation des organismes de contrôle doit être préalablement approuvée par RFF dans le mois qui suit la proposition du titulaire.
Dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, le titulaire désigne et rémunère un organisme technique, indépendant des entités intervenant au titre de la conception, de la construction, de la maintenance et du renouvellement de la ligne (« l'organisme technique indépendant »).
La désignation de l'organisme technique indépendant doit être préalablement approuvée par RFF dans le mois qui suit la proposition du titulaire.
L'organisme technique indépendant, dont les missions sont décrites en annexe 2.3, est chargé de l'évaluation de la conformité de la conception et de la réalisation des travaux de la ligne à l'ensemble des prescriptions techniques du contrat, de la réglementation en vigueur (et notamment de la loi sur l'eau), des obligations en matière de développement durable et des règles de l'art. A cet égard, il lui appartient également d'analyser tout événement susceptible d'affecter de manière notable la réalisation et le fonctionnement ultérieur de la ligne.
Le projet de contrat liant l'organisme technique indépendant au titulaire est soumis pour approbation à RFF, afin que ce dernier puisse s'assurer notamment du caractère suffisant des moyens mis à sa disposition pour mener à bien ses missions et des garanties effectives apportées en ce qui concerne son indépendance à l'égard du titulaire et des entités intervenant au titre de la conception, de la construction, de la maintenance et du renouvellement de la ligne.
Les avenants au contrat liant l'organisme technique indépendant au titulaire sont soumis à la même obligation d'approbation par RFF.
Les stipulations de ce contrat prévoient que le titulaire ne peut résilier ou suspendre le contrat de l'organisme technique indépendant, ou prendre des mesures affectant d'une quelconque manière le champ, la nature et la qualité de ses interventions ou sa rémunération, sans avoir préalablement obtenu l'accord exprès de RFF.
Lorsqu'il n'est pas prévu expressément une transmission automatique à RFF, l'ensemble des résultats des contrôles et inspections réalisés par l'organisme technique indépendant, ainsi que ses recommandations et avis sont accessibles à tout moment, et sur simple demande, par RFF.
Le titulaire établit, ou fait établir et approuve, sous sa seule et entière responsabilité, l'avant-projet détaillé de la ligne.
L'avant-projet détaillé de la ligne est établi à partir des éléments de son projet de base figurant en annexe 2.1.
Il doit respecter, en particulier, les prescriptions résultant :
― des prescriptions et exigences techniques telles que précisées en annexe 1 ;
― du dossier de définition de sécurité visé à l'article 10.6 ;
― des engagements tels que définis à l'annexe 6 en matière de développement durable.
Le niveau de détail et le contenu de l'avant-projet détaillé de la ligne sont précisés à l'annexe 2.2.
Dans le respect du calendrier de réalisation de la ligne, le titulaire transmet à RFF l'avant-projet détaillé de la ligne, accompagné des avis requis par les prescriptions techniques du contrat et de ses annexes, notamment l'avis de l'organisme technique indépendant.
Pendant une période de trois (3) mois à compter de la réception de l'avant-projet détaillé de la ligne, RFF peut interroger le titulaire en vue d'obtenir des précisions ou compléments d'information.
Au cours de cette période, RFF fait connaître au titulaire ses éventuelles observations relatives à la conformité des documents de conception aux prescriptions du contrat.
Le titulaire, si nécessaire, établit un nouvel avant-projet détaillé de la ligne et le transmet à RFF, accompagné d'un nouvel avis établi par l'organisme technique indépendant.
― élabore, ou fait élaborer, en conformité avec l'avant-projet détaillé de la ligne et sous son entière responsabilité, les projets d'exécution nécessaires pour la réalisation de la ligne.
Le titulaire s'assure que les projets d'exécution sont élaborés dans le respect des règles en vigueur et des règles de l'art et mène à bien toutes les études et calculs nécessaires pour la définition des ouvrages à réaliser ;
― est responsable des mises au point de détail relatives au tracé de la ligne et aux projets de rétablissement des autres voies de communication ou réseaux, en accord avec les maîtres d'ouvrage concernés ;
― tient les projets d'exécution à la disposition de RFF.
Conformément aux dispositions du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, le titulaire prépare, sous sa responsabilité, les éventuels projets de modification du dossier de définition de sécurité et le projet du dossier préliminaire de sécurité afférents à la ligne, et les soumet à l'EPSF, avec copie à RFF.
Le titulaire est seul responsable de la conformité de la conception de la ligne à la réglementation applicable et aux dispositions du contrat.
Les vérifications et observations effectuées par RFF concernant la conception de la ligne n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de RFF ni de dégager le titulaire de sa responsabilité concernant la conformité de la ligne aux prescriptions du contrat, à la réglementation applicable et aux règles de l'art.
Le titulaire exécute, à ses frais et risques, l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne, conformément aux spécifications du contrat, notamment aux dispositions de l'annexe 1, et dans le respect de la réglementation en vigueur et des règles de l'art, étant entendu qu'il ne commence la réalisation de chaque partie des travaux de la ligne qu'après avoir élaboré les projets d'exécution correspondants.
Le titulaire, dès qu'il en a connaissance, doit tenir RFF informé de tout événement susceptible d'affecter de manière notable la réalisation et le fonctionnement ultérieur de la ligne.
Il communique à RFF, dans les meilleurs délais, un rapport d'analyse de l'événement considéré par l'organisme technique indépendant.
Des opérations de communication relatives à la ligne, et notamment des visites de chantier, peuvent être organisées à l'initiative de RFF ou du titulaire.
Les modalités pratiques de ces opérations sont définies à l'annexe 14.
Le titulaire met en place, dans le cadre de son système qualité, une organisation pour la construction de la ligne conforme aux dispositions de l'annexe 4.
Sous réserve de stipulations expresses contraires, le titulaire prend à sa charge l'intégralité des risques liés à la construction de la ligne et notamment les risques de retards liés aux aléas climatiques.
Le titulaire est par ailleurs réputé avoir inclus dans son planning de travaux les éventuelles difficultés et retards liés à des difficultés d'accès au site ou à l'occupation de tout ou partie des terrains d'assiette par des opposants au projet.
Le titulaire assure sous sa responsabilité la sécurité des travaux et des chantiers et en assume tous les risques, notamment liés au vol et au vandalisme, sans pouvoir prétendre à un décalage de la date contractuelle de mise à disposition de la ligne en application des dispositions de l'article 14.2.
Le titulaire élabore et transmet à RFF :
a) Chaque trimestre à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, un rapport trimestriel d'avancement du projet dans les conditions définies à l'annexe 15 ;
b) Dans les meilleurs délais, tous rapports et informations que RFF pourra demander afin d'apprécier si les travaux sont conformes aux projets d'exécution visés à l'article 10.5 et à la réglementation en vigueur ;
c) Dans les meilleurs délais, tous autres documents, notamment plans d'assurance qualité, études, notes de calcul, rapports de contrôle et d'essai que RFF pourra lui demander.
Le titulaire organise des réunions trimestrielles d'avancement des études, procédures administratives et travaux auxquelles est convié RFF.
Ces réunions ont lieu dans les quinze (15) jours qui suivent la réception par RFF du rapport trimestriel d'avancement du projet ou plus souvent si RFF l'estime nécessaire.
A compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, l'organisme technique indépendant établit chaque trimestre, à l'attention du titulaire et de RFF, un rapport sur la qualité et la conformité des travaux réalisés par le titulaire, sur les conditions d'exécution de sa mission ainsi que sur le respect du calendrier de réalisation de la ligne.
Il vérifie le bon avancement des travaux de réalisation de la ligne.
A ce titre, il évalue la réalisation des événements-clés de la conception et de la construction de la ligne, tels que visés au calendrier de réalisation de la ligne, et notifie son évaluation de leur réalisation à RFF et au titulaire.
Le titulaire se conforme à toutes les obligations d'information à l'EPSF prévues par la réglementation applicable en matière de sécurité, notamment les informations sur les avancements des travaux et des tests et essais réalisés en cas d'écart par rapport aux dispositions contenues dans le dossier préliminaire de sécurité.
Le cas échéant, il procède à toutes les expertises, tests ou essais complémentaires prescrits par l'EPSF.
RFF, l'organisme technique indépendant et l'expert sécurité disposent à tout moment du droit d'accès au chantier de la ligne, en vue de contrôler l'avancement des travaux et leur conformité aux dispositions du contrat, à la réglementation applicable et notamment aux observations et prescriptions formulées par les autorités compétentes.
Le titulaire leur laisse en permanence le libre accès aux ouvrages et leur apporte son concours pour leur permettre d'accéder à tous points des ouvrages et des travaux.
Ces inspections peuvent, si nécessaire, donner lieu à des remarques, demandes d'explications, commentaires ou recommandations au titulaire.
Dans le cas où RFF, l'organisme technique indépendant, l'un des organismes de contrôle visés à l'article 10.2, ou l'EPSF, détectent d'éventuelles anomalies dans la réalisation des travaux, ou souhaitent vérifier des points susceptibles d'affecter de manière notable la réalisation ou le bon fonctionnement ultérieur de la ligne, le titulaire est tenu d'apporter son concours pour leur permettre d'effectuer ses opérations de contrôle et essais, de prélèvements conservatoires ou de mise en place d'instrumentations.
Le titulaire est seul responsable de la conformité de la réalisation de la ligne à la réglementation applicable et aux stipulations du contrat et a, par conséquent, l'obligation de remédier aux anomalies détectées.
La transmission à RFF des différentes informations et documents visés ci-dessus, les vérifications opérées, ainsi que les avis ou observations formulés par RFF concernant la réalisation de la ligne n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de RFF, ni de dégager le titulaire de sa responsabilité concernant la conformité de la ligne aux prescriptions du contrat, à la réglementation applicable et aux règles de l'art.
Le titulaire, en sa qualité de maître d'ouvrage de la ligne, procède en son nom et sous sa seule et entière responsabilité à la réception des ouvrages de la ligne avec ses entrepreneurs de travaux.
Le titulaire déclenche, sous sa seule et entière responsabilité, la procédure d'inspection des travaux de la ligne, dans le respect des délais figurant au présent article, au vu de l'avancée des travaux.
RFF engage alors la procédure d'inspection des travaux de la ligne.
Le titulaire mène sous sa seule et entière responsabilité les opérations de vérification, essais et tests préalables à la mise en exploitation commerciale de la ligne, requis par la réglementation applicable et les prescriptions des autorités compétentes.
Six (6) mois au moins avant la date prévue pour le démarrage de ces opérations, le titulaire communique à RFF le programme des opérations de vérification, essais et tests préalables qu'il prévoit d'effectuer, assorti de l'avis de l'organisme technique indépendant.
RFF fait connaître ses observations sur ce programme dans un délai de deux (2) mois à compter de cette communication.
Le titulaire, en tenant compte des observations éventuelles de RFF, exécute ou fait exécuter, sous son entière responsabilité, les opérations de vérification, essais et tests conformément au programme ainsi arrêté.
Le titulaire transmet les procès-verbaux des résultats des opérations de vérification, essais et tests à RFF au fur et à mesure de leur établissement, ce dernier pouvant formuler ses observations.
Le titulaire réalise ou fait réaliser les expertises, tests ou essais complémentaires requis le cas échéant par RFF.
La transmission des documents visés au présent article, les vérifications opérées, ainsi que les éventuelles observations de RFF, n'ont pour effet, ni d'engager la responsabilité de RFF, ni de dégager celle du titulaire concernant la conformité de la ligne aux prescriptions du contrat, à la réglementation applicable et aux règles de l'art.
Huit (8) mois au moins avant la date prévisionnelle de mise à disposition de la ligne, le titulaire notifie cette date à RFF.
RFF procède ensuite, six (6) mois avant cette date, à une inspection préliminaire des travaux de la ligne, en ce inclus les travaux relatifs aux rétablissements d'ouvrages publics ou aux aménagements requis au titre des engagements visés à l'annexe 1.2, ou dont la réalisation incombe au titulaire, en présence du titulaire et de l'organisme technique indépendant.
En prévision de cette inspection préliminaire des travaux ou à l'issue de celle-ci, RFF peut demander au titulaire la communication de tout document ou information complémentaire relatif aux études ou aux travaux qu'il estime nécessaires.
L'inspection préliminaire a pour objet de vérifier la conformité des travaux et ouvrages réalisés aux prescriptions du contrat, de la réglementation applicable et des règles de l'art. L'inspection préliminaire des travaux a également pour objet de contrôler la conformité aux règles de l'art de la qualité et de la durabilité des travaux et ouvrages visés.
Dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la tenue de cette inspection préliminaire, RFF notifie au titulaire un rapport préliminaire d'inspection présentant les résultats de cette inspection préliminaire et ses observations quant à la conformité des travaux et ouvrages réalisés.
Quatre (4) mois avant la date prévisionnelle de mise à disposition de la ligne, le titulaire saisit RFF.
A compter de cette saisine, RFF procède, en présence du titulaire et de l'organisme technique indépendant, à l'inspection finale des travaux de la ligne, en ce inclus les travaux relatifs aux rétablissements d'ouvrages publics ou aux aménagements requis au titre des engagements visés à l'annexe 1.2.
Préalablement à l'inspection finale des travaux, le titulaire transmet à RFF un avis, établi par l'organisme technique indépendant, sur la conformité de la réalisation de la ligne aux prescriptions techniques du contrat, à la réglementation applicable et aux règles de l'art.
Le procès-verbal d'inspection finale des travaux est rédigé par RFF et est notifié au titulaire au plus tard deux (2) mois avant la date prévisionnelle de mise à disposition de la ligne.
Ce procès-verbal fait notamment état des éventuels travaux et améliorations restant à effectuer ainsi que du délai estimé pour lever ces réserves.
Il est modifié, le cas échéant, au vu des informations complémentaires obtenues du titulaire, au cours de ce délai de deux (2) mois.
Ce procès-verbal constate :
― soit que les résultats de l'inspection finale sont jugés satisfaisants par RFF.
Dans cette hypothèse, RFF notifie au titulaire l'avis d'acceptation de la ligne, assorti, le cas échéant, de réserves mineures, au plus tard à la date prévisionnelle de mise à disposition de la ligne.
Dans l'hypothèse où l'avis d'acceptation est assorti de réserves mineures, il devra préciser la nature des travaux et améliorations restant à effectuer ainsi que le délai maximal à respecter pour lever ces réserves mineures.
A défaut pour le titulaire d'avoir exécuté les travaux dans le délai imparti, RFF peut exécuter ou faire exécuter ces travaux aux frais du titulaire, le cas échéant en appelant la garantie visée à l'article 31.1.
A l'issue de ces travaux, RFF et le titulaire procèdent à la levée des réserves mineures par l'établissement contradictoire d'un procès-verbal de levée des réserves mineures ;
― soit que les résultats de l'inspection finale sont jugés insatisfaisants par RFF du fait de l'existence de défauts de conformité de la ligne au regard des prescriptions du contrat.
Dans cette hypothèse, RFF notifie au titulaire son refus d'acceptation de la ligne, dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification du procès-verbal d'inspection finale des travaux.
Le procès-verbal précise la nature du ou des défauts constatés.
Le titulaire est tenu de procéder, dans les plus brefs délais, à la correction du ou des défauts constatés et de procéder à nouveau aux opérations de mise à disposition de la ligne telles que prévues au présent article 13.
Conformément aux dispositions du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, le titulaire prépare sous sa responsabilité et à ses risques et périls le dossier de sécurité afférent à la ligne de manière conforme à toutes réglementations, normes ou règles de l'art applicables, et le soumet à l'EPSF, avec copie à RFF et à l'organisme technique indépendant.
Dès son obtention, le titulaire notifie à RFF la décision de l'EPSF autorisant la mise en exploitation commerciale de la ligne.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13.7, la date de mise à disposition de la ligne est la plus tardive des deux dates suivantes :
― la date de réception par le titulaire de la notification de l'avis d'acceptation de la ligne, le cas échéant avec réserves, émis par RFF conformément à l'article 13.4 ;
― la date de réception par RFF de la notification de l'obtention de l'autorisation de mise en exploitation commerciale de la ligne délivrée par l'EPSF visée à l'article 13.5.
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de constater l'achèvement des travaux de la ligne pour un motif directement lié aux travaux nécessaires à la réalisation de la gare nouvelle de Montpellier et non imputable au titulaire, tel que visé à l'article 5.4, RFF peut décider de notifier l'avis d'acceptation de la ligne, le cas échéant avec réserves.
Lorsque le titulaire n'est pas en mesure de notifier l'obtention de l'autorisation de mise en exploitation commerciale de la ligne soit du fait d'un retard dans sa délivrance répondant aux conditions visées à l'article 7.2, soit parce qu'il s'est vu opposer un refus par l'EPSF pour les motifs visés à l'article 7.3, RFF peut décider, par dérogation aux dispositions de l'article 13.6, que l'avis d'acceptation de la ligne seul vaut mise à disposition de la ligne et notifie cette décision au titulaire.
En tout état de cause, le titulaire doit maintenir ses meilleurs efforts afin d'être en mesure de constater l'achèvement définitif de la ligne ou d'obtenir l'autorisation de mise en exploitation commercial de la ligne.
Si RFF décide de ne pas user de la faculté de prononcer la mise à disposition de la ligne dans ces hypothèses, les conséquences financières liées au retard dans la date contractuelle de mise à disposition de la ligne sont régies par les dispositions des articles 5.4, 7.2 ou 7.3.
Ni les vérifications et observations effectuées par RFF à l'occasion des opérations de vérification de la conformité de la ligne, ni l'acceptation de la ligne par RFF, n'ont pour effet d'engager la responsabilité de RFF, ou de dégager le titulaire de sa responsabilité concernant la conformité de la ligne aux prescriptions du contrat.
Il est à cet égard expressément précisé que l'acceptation de la mise à disposition de la ligne par RFF ne décharge pas le titulaire de son obligation de procéder, durant toute la durée du contrat, aux éventuels travaux de correction et de rectification de la ligne rendus nécessaires par l'apparition, au cours du contrat, de défauts ou d'autres vices de toute nature rendant impossible le respect des objectifs de performance et de disponibilité.
Le titulaire exécute ses obligations au titre de la réalisation de la ligne dans des délais compatibles avec le respect des dates prévues pour la réalisation des événements clés figurant au calendrier de réalisation de la ligne inséré à l'annexe 3.
Le titulaire doit avoir mis la ligne à la disposition de RFF, dans les conditions prévues à l'article 13, au plus tard à la date contractuelle de mise à disposition de la ligne, fixée au 5 octobre 2017.
En cas de retard dans la réalisation de la ligne susceptible d'entraîner le report de la date contractuelle de mise à disposition de la ligne pour une cause extérieure et totalement hors du contrôle du titulaire, à condition que :
― le titulaire soit en mesure de démontrer qu'il n'aurait pu prévoir la survenance de ladite cause en mettant en œuvre un contrôle des éléments à sa disposition conforme au degré de précision, d'exigence et de diligence requis d'un professionnel expérimenté, et
― s'il apparaît que le titulaire a mis en œuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour faire face aux conséquences de ladite cause,
RFF fait bénéficier celui-ci d'un décalage de la date contractuelle de mise à disposition de la ligne.
Cette date contractuelle, ainsi que tout délai pénalisable, sont décalés par RFF, en tenant compte des retards imputables à la survenance de l'événement considéré.
La demande formulée par le titulaire à RFF est accompagnée d'un mémoire justificatif détaillé produit par le titulaire à cet effet, assorti de l'avis de l'organisme technique indépendant visé à l'article 10.3 sur le bien-fondé de cette demande.
Les parties conviennent d'une mise à jour de l'échéancier de versement du loyer selon les modalités prévues à l'article 30.2 pour tenir compte du décalage de la date contractuelle de mise à disposition de la ligne.
En cas de survenance d'un événement expressément identifié par le contrat comme constituant un risque partagé, et à condition que :
― le titulaire soit en mesure de démontrer qu'il n'aurait pu prévoir la survenance dudit événement en mettant en œuvre un contrôle des éléments à sa disposition conforme au degré de précision, d'exigence et de diligence requis d'un professionnel expérimenté, et
― s'il apparaît que le titulaire a mis en œuvre tous les moyens qui étaient, ou auraient dû raisonnablement être, à sa disposition pour éviter ou limiter les conséquences de cet événement (et, en particulier, pour en diminuer l'impact sur le calendrier de réalisation de la ligne), ou, lorsqu'il y a lieu, pour faire assurer par la SNCF, le prestataire GSM-R ou le maître d'ouvrage de la gare nouvelle de Montpellier, le respect de leurs obligations,
il est fait application des dispositions suivantes :
a) La date contractuelle de mise à disposition est décalée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 14.2 ; et
b) Les conséquences financières de l'événement sont traitées comme suit :
(i) Le titulaire supporte les surcoûts directs (notamment : coûts d'investissement supplémentaires, coûts de remise en état) et indirects (notamment démobilisation des personnels, interruption de chantier, compensation des prestataires du titulaire, coûts de financement y compris, les frais dûment justifiés de rupture anticipée ou de recalage des instruments de couverture, les coûts de rupture BEI et les coûts de rupture CDC) liés à l'ensemble de ces retards, dans une limite globale de quinze (15) millions d'euros, déduction faite (i) des indemnités d'assurance versées, le cas échéant, au titulaire, (ii) de l'augmentation des frais fixes du titulaire, qui reste à la charge exclusive de ce dernier et, le cas échéant, et (iii) sauf à ce que celle-ci ait d'ores et déjà été directement perçue par RFF, de la soulte positive résultant de la rupture anticipée ou du recalage des instruments de couverture.
RFF prend à sa charge, le cas échéant, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les assurances souscrites par le titulaire, par ses sous-contractants ou par ses actionnaires, les surcoûts directs et indirects tels que visés ci-dessus liés à ce retard, au-delà du montant indiqué au (i) ci-dessus.
RFF supporte ces surcoûts selon les modalités prévues à l'article 38.2.
(ii) Les Parties conviennent d'une mise à jour de l'échéancier de versement du loyer selon les modalités prévues à l'article 30.2.
En cas de désaccord entre les Parties sur les montants de coûts directs et indirects occasionnés par l'événement considéré, le différend est tranché par un expert dans les conditions prévues à l'article 46.1.
Conformément aux dispositions du contrat, est qualifié de risque partagé :
― un retard lié à la réalisation des travaux de la gare nouvelle de Montpellier tel que visé à l'article 5.4 ;
― un retard lié à un retard dans la délivrance d'une autorisation administrative, ou à un recours, retrait ou annulation d'une autorisation administrative, répondant aux conditions fixées à l'article 7.1 ;
― un retard dans la transmission au titulaire des éléments du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de sécurité dont l'élaboration incombe à la SNCF, au prestataire GSM-R ou, dès lors que cela s'avérerait nécessaire, au maître d'ouvrage de la gare nouvelle de Montpellier, tel que visé à l'article 7.2 ;
― un refus de l'EPSF d'approuver le dossier préliminaire de sécurité ou d'autoriser la mise en exploitation commerciale de la ligne, répondant aux conditions fixées à l'article 7.3 ;
― la découverte d'un ou de plusieurs sites archéologiques répondant aux conditions fixées à l'article 8.2 ;
― l'adoption des mesures de protection liées à la présence à proximité de la ligne de l'espèce végétale lythrum thesioides répondant aux conditions fixées à l'article 8.3.
Tout retard du titulaire dans l'accomplissement de ses engagements portant sur l'accomplissement de démarches ou la transmission de documents et rapports à RFF ou à l'organisme technique indépendant en période de construction peut donner lieu à l'application par RFF, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité d'un montant égal à mille (1 000) euros par jour de retard et par échéance concernée.
S'il s'avère, au terme de la période de construction, que le titulaire n'a pas respecté ses engagements pris en matière de prestations confiées à des petites et moyennes entreprises et des artisans pour la période de construction, conformément aux stipulations de l'article 35.2, RFF est en droit de lui appliquer une pénalité d'un montant forfaitaire de cent mille (100 000) euros par an et par tranche d'un (1) % de la valeur constatée au vu de l'ensemble des rapports annuels tels que visés à l'article 35.2, des prestations qui auraient dû être confiées à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.
Dans l'hypothèse où, sans préjudice des stipulations de l'article 14.2, la date de mise à disposition de la ligne ne serait pas intervenue à compter de la date contractuelle de mise à disposition de la ligne, RFF est en droit d'imposer au titulaire, sans mise en demeure, le versement d'une pénalité d'un montant égal à :
― cent douze mille quatre-vingt-dix (112 090) euros par jour de retard entre le 1er et le 120e jour de retard ;
― deux cent vingt-quatre mille cent quatre-vingt-un (224 181) euros par jour de retard entre le 121e et le 300e jour de retard ;
― trois cent trente-six mille deux cent soixante et onze (336 271) euros par jour de retard au-delà du 301e jour de retard.
Dans l'hypothèse où la mise à disposition de la ligne est intervenue sur la base d'un avis d'acceptation de la ligne assorti de réserves, RFF est en droit d'imposer au titulaire, sans mise en demeure, à compter de l'expiration du délai imparti au titulaire pour lever les réserves tel que visé à l'article 13.4, le versement d'une pénalité d'un montant égal à :
― trente mille (30 000) euros par jour de retard entre le 1er et le 30e jour de retard ;
― soixante mille (60 000) euros par jour de retard au-delà du 31e jour de retard.
En période de construction, lorsque le titulaire ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.
8221-5 du code du travail, RFF est en droit de lui appliquer une pénalité d'un montant de dix mille (10 000) euros, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L.
Le montant dû par le titulaire à RFF au titre des pénalités du présent article est versé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification et porte, au-delà et de plein droit, intérêts au taux légal augmenté de deux % (2 %).
Les intérêts sont calculés sur une base journalière et sur la base d'une année de trois cent soixante (360) jours à compter du premier jour de retard de paiement jusqu'à la date de paiement effectif du montant dû.
A défaut de paiement par le titulaire dans le délai susvisé, RFF fait prioritairement appel à la garantie prévue à l'article 31.1 pour obtenir le paiement des sommes dues à ce titre.
Le montant des pénalités pouvant être appliquées par RFF au titulaire au titre du présent article est plafonné à neuf % (9 %) des coûts d'investissement courants de base.
Sans préjudice des autres droits de RFF au titre du contrat, en cas de manquement d'une particulière gravité ou présentant un caractère récurrent, RFF peut décider de se substituer au titulaire pour exécuter ou faire exécuter les prestations concernées par un tiers, aux frais et risques du titulaire.
Cette substitution intervient après mise en demeure du titulaire de se conformer à ses obligations restée infructueuse dans un délai fixé en tenant compte tant du manquement que des mesures de correction rendues nécessaires.
Le cas échéant, RFF peut faire appel à la garantie visée à l'article 31.1.
Le titulaire met tous les moyens en sa possession à la disposition de RFF afin de permettre et de faciliter cette substitution.
RFF met fin à cette substitution dans les meilleurs délais dès lors que le titulaire justifie des garanties et moyens nécessaires pour reprendre l'exécution de ses obligations conformément aux dispositions du contrat.
Pendant la période de substitution, les concours publics visés à l'article 28 et devant être versés au titre de la période concernée sont suspendus à due concurrence des prestations faisant l'objet de la substitution.
L'application des pénalités prévues à l'article 15 est suspendue pendant la période de substitution, en tant que ces pénalités concernent des prestations objet d'une mesure de substitution prononcée en application du présent article.
RFF peut notamment procéder à une telle substitution si le retard constaté sur la date contractuelle de mise à disposition de la ligne, pour un motif imputable au titulaire, dépasse dix-huit (18) mois ou s'il apparaît, en particulier au regard des retards enregistrés sur la réalisation des événements clés prévus au calendrier de réalisation de la ligne, que le titulaire ne sera raisonnablement pas, en tout état de cause, en mesure de respecter la date contractuelle de mise à disposition de la ligne augmentée de dix-huit (18) mois.
Autorisations administratives nécessaires au fonctionnement
de la ligne et respect de la réglementation applicable
Le titulaire exécute l'ensemble des missions mises à sa charge au titre du fonctionnement de la ligne dans le respect des lois et règlements applicables, et notamment des dispositions relatives à la sécurité du réseau ferré national.
Le titulaire est seul responsable de l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir des autorités compétentes la délivrance et le maintien des autorisations nécessaires à l'accomplissement par le titulaire de ses obligations au titre du fonctionnement de la ligne, et notamment des autorisations, certificats et agréments mis à la charge des titulaires de contrats de partenariat par la réglementation en vigueur, en leur qualité de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.
L'éventuelle intervention de RFF en application du présent alinéa n'a pour effet ni d'engager la responsabilité de RFF ni de décharger le titulaire de la sienne quant à l'obtention de ces autorisations.
Sans préjudice des droits de RFF au titre des articles 24, 25 et 43, en cas de retrait ou de suspension de l'une des autorisations prévues par la réglementation en vigueur, et notamment l'autorisation de mise en exploitation commerciale, impliquant l'impossibilité pour le titulaire d'exécuter les obligations mises à sa charge au titre du contrat et ne permettant plus d'assurer les circulations sur la ligne, RFF est en droit d'imposer au titulaire, sans mise en demeure préalable, le versement d'une pénalité journalière d'un montant égal à (loyer I2 + loyer M)/365, en euros courants à la date de retrait ou de suspension considérée.
Aucune pénalité ne sera due si le titulaire est en mesure de démontrer que ce retrait ou cette suspension est lié(e) à une cause extérieure et totalement hors du contrôle du titulaire et pour laquelle le titulaire a mis en œuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour faire face aux conséquences de ladite cause.
A compter de la date de mise à disposition de la ligne et jusqu'au terme du contrat, le titulaire assure à ses frais et risques la maintenance de la ligne de façon à garantir, jusqu'au terme du contrat, un niveau de sécurité, de qualité et de disponibilité de la ligne compatible avec le respect des objectifs de performance et de disponibilité souscrits par le titulaire au titre du présent contrat, et en particulier de son annexe 8, et le respect des exigences posées par la réglementation en vigueur.
L'entretien, la maintenance et le fonctionnement des installations GSM-R sont exclues des prestations mises à la charge du titulaire au titre du contrat.
Dans le respect du principe posé à l'article 5.3, le titulaire assure la coordination de ses interventions avec celles nécessaires à l'entretien, la maintenance et le fonctionnement des installations GSM-R.
Dans l'hypothèse où le titulaire est en mesure de démontrer qu'un manquement, qui lui est reproché au titre du contrat, découle d'un fait ou d'un manquement lié à l'entretien, la maintenance ou le fonctionnement des installations GSM-R (à l'exclusion de ceux liés à un défaut dans la conception et la réalisation des installations GSM-R), et à la condition que le titulaire ait mis en œuvre tous les moyens qui étaient, ou auraient dû raisonnablement être, à sa disposition pour prévenir la survenance dudit, et, à défaut, pour en limiter les conséquences, le titulaire ne saurait être sanctionné au titre des articles 15, 16, 17.3, 24, 25 et 43.
Le titulaire met en œuvre le plan de maintenance et de renouvellement de la ligne figurant en annexe 7, établi dans le respect des principes figurant à l'annexe 1 et à l'annexe 7, de façon à ce qu'elle convienne à l'usage auquel elle est destinée et afin d'assurer jusqu'au terme normal du contrat un niveau de sécurité, de qualité et de disponibilité de la ligne compatible avec le respect des engagements performantiels souscrits par le titulaire au titre du présent contrat, et en particulier de l'annexe 8.
Au plus tard six (6) mois avant la date prévisionnelle de mise à disposition de la ligne, le titulaire transmet à RFF, pour approbation, le projet de nouveau plan de maintenance et de renouvellement tenant compte des dispositions techniques mises en œuvre lors de la réalisation de la ligne, accompagné d'un rapport d'évaluation de ce plan par l'organisme technique indépendant.
Ce document, une fois approuvé par RFF, se substitue à l'annexe 7.
Au minimum à l'issue de chaque période quinquennale suivant la date de mise à disposition de la ligne, le titulaire procède en concertation avec RFF à une révision du plan de maintenance et de renouvellement, afin de tenir compte des conditions effectives d'exploitation de la ligne et de réévaluer en conséquence les dispositifs à mettre en œuvre afin d'atteindre les objectifs visés au premier alinéa du présent article 18.2.
Le titulaire propose à cet effet à RFF un projet de plan de maintenance et de renouvellement mis à jour et, en tant que de besoin, modifié.
Ce document, une fois approuvé par RFF, est intégré à l'annexe 7.
Cette révision du plan de maintenance et de renouvellement peut être, après décision formelle de RFF, accompagnée d'un ajustement des objectifs de performance et de disponibilité.
Dans cette hypothèse, cet ajustement des objectifs de performance et de disponibilité est opéré en application des dispositions de l'article 38.
Dans l'hypothèse où le niveau d'exigence en la matière a évolué sur le réseau ferré national, l'annexe 8 est modifiée en conséquence par décision de RFF.
Dans l'hypothèse où l'ajustement est proposé par le titulaire, ce dernier soumet à RFF un rapport détaillant son contenu, ses modalités de réalisation et l'impact de sa mise en œuvre sur les obligations mises à sa charge au titre du contrat.
L'annexe 8 est alors modifiée par accord des Parties.
Les conséquences financières des modifications et mises à jour du plan de maintenance et de renouvellement, liées à des évolutions des conditions effectives d'exploitation de la ligne, n'ouvrent pas droit à une réévaluation du loyer, sous réserve des exceptions visées au présent contrat, et en particulier des cas visés aux articles 38, 39, 40, 41 et à l'annexe 12.
Au titre de ces prestations de maintenance, le titulaire fait son affaire de toute usure normale ou anormale des éléments de la ligne, en ce incluse la réparation des actes de vandalisme, et à l'exception des dommages à la ligne causés par DCF dans le cadre des activités de gestion du trafic et des circulations, par une entreprise ferroviaire ou par le prestataire GSM-R.
Le titulaire met en œuvre l'ensemble des mesures de coordination nécessaires, notamment avec la SNCF, les entreprises ferroviaires et le prestataire GSM-R, pour permettre l'exécution des prestations de maintenance mises à sa charge au titre du contrat.
Mise en conformité, obsolescence, modernisation
de la ligne et passage à la V300
Pendant toute la durée du contrat, le titulaire est tenu d'assurer la mise en conformité de la ligne aux lois, règlements et normes applicables, dans les conditions prévues au contrat, et en particulier celles relatives à la prise en charge des conséquences financières de ces opérations visées à l'article 39.
Sans préjudice des pénalités dont le titulaire pourrait, le cas échéant, être redevable au titre des dispositions de l'annexe 8, le titulaire est tenu d'assurer, à ses frais exclusifs et jusqu'au terme normal du contrat, la correction des défauts de conformité (en ce inclus les vices de conception) de la ligne mettant en cause sa capacité à assurer un niveau de sécurité, de qualité et de disponibilité de la ligne compatible avec le respect des objectifs de performance et de disponibilité détaillés à l'annexe 8.
Pendant toute la durée du contrat, le titulaire assure une veille technologique de manière à faire bénéficier RFF des recherches et progrès technologiques liés à la ligne.
La mise en œuvre d'opérations de modernisation de la ligne s'effectue selon les modalités de l'article 38.1.
Les conséquences financières de ces opérations de modernisation sont traitées selon les modalités figurant à l'article 38.2 ou à l'article 38.3.
Lorsque la mise en œuvre d'opérations de modernisation de la ligne en application du présent article est à l'origine d'une diminution des coûts d'investissement, d'exploitation maintenance ou de renouvellement, le loyer est ajusté selon les modalités de l'article 38.4.
Sur demande de RFF, notifiée postérieurement à la date de mise à disposition de la ligne au titulaire avec un préavis d'au moins douze (12) mois, le titulaire assure la maîtrise d'ouvrage et procède à la réalisation de l'ensemble des opérations de conception et de travaux nécessaires à l'adaptation de la ligne à des circulations ferroviaires à une vitesse commerciale de trois cents (300) kilomètres/heure.
A ce titre, le titulaire est notamment chargé d'obtenir l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à cette opération.
Aux fins de la réalisation de cette opération, RFF met à la disposition du titulaire des plages travaux dans les conditions prévues à l'annexe 1.
A compter de la notification par RFF au titulaire de sa demande de procéder au passage de la ligne à 300 kilomètres/heure, les Parties se rencontrent en vue d'arrêter les conditions techniques et financières de réalisation de ce passage.
Une fois arrêtés, ces éléments sont intégrés dans l'annexe 21.
Les conditions de paiement par RFF des sommes nécessaires à la réalisation des travaux, ainsi que les modalités d'intégration des coûts de cette opération dans les coûts d'exploitation maintenance et les coûts de renouvellement sont traitées par application des dispositions de l'article 38.3.
En l'absence d'accord des Parties sur le montant des coûts du passage de la vitesse de la ligne à 300 kilomètres/heure, ou sur les conditions de paiement de son prix par RFF, les Parties désignent conjointement un expert indépendant dans les conditions de l'article 46.1.
A compter de la date de mise à disposition de la ligne et jusqu'au terme du contrat, le titulaire assure à ses frais et risques le renouvellement des ouvrages, installations et équipements de la ligne à l'exclusion des installations GSM-R, de façon à garantir, jusqu'au terme du contrat, un niveau de sécurité, de qualité et de disponibilité de la ligne compatible avec le respect des objectifs de performance et de disponibilité souscrits par le titulaire au titre du présent contrat, et en particulier de son annexe 8, et le respect des exigences posées par la réglementation en vigueur.
Les modalités de réalisation et de programmation de ces opérations de renouvellement par le titulaire sont précisées dans le plan de maintenance et de renouvellement visé à l'article 18 et figurant en annexe 7.
Le titulaire met en œuvre, conformément aux dispositions de l'annexe 1.1, l'ensemble des mesures de coordination nécessaires à l'exécution des prestations de renouvellement mises à sa charge au titre du contrat.
Au terme normal du contrat, la ligne doit être remise à RFF en bon état de fonctionnement.
A cet effet, le titulaire met en œuvre sous sa responsabilité et à ses frais et risques les dispositions fixées à l'annexe 1.4 et notamment le plan de maintenance et de renouvellement final correspondant au programme de remise à niveau des équipements et infrastructures de la ligne, en vue de sa remise à RFF dans un état conforme avec les objectifs visés au présent article et à l'annexe 1.4.
Au cours de la sixième année précédant la fin du contrat, le titulaire procède, à ses frais, à un inventaire de tous les composants de la ligne, ainsi que de tous les composants de son système et de son parc de maintenance, afin de déterminer leur état au regard des exigences posées par les dispositions de l'annexe 1.4.
Cet inventaire est réalisé de façon contradictoire entre le titulaire et des experts désignés par RFF.
Sur la base de cet inventaire, le titulaire établit le plan de maintenance et de renouvellement final de la ligne qui décrit et chiffre les travaux de renouvellement des infrastructures et des équipements, ainsi que les prestations de maintenance devant être mises en œuvre jusqu'au terme du contrat par le titulaire afin de remettre à RFF la ligne dans l'état visé au premier alinéa du présent article.
Le titulaire soumet à l'approbation de RFF, au plus tard cinq (5) ans avant le terme normal du contrat, le plan de maintenance et de renouvellement final de la ligne visés ci-dessus.
RFF se prononce dans un délai de six (6) mois à compter de la transmission de ce document.
A défaut d'observations expresses de RFF sur le plan de maintenance et de renouvellement final dans ce délai, RFF est réputé ne pas avoir d'observations à formuler sur ce document.
En cas de désaccord entre les Parties quant au contenu ou aux modalités de réalisation du plan de maintenance et de renouvellement final, le programme et le chiffrage détaillé du coût des travaux et interventions est établi par un expert désigné dans les conditions définies à l'article 46.1.
Faute pour le titulaire d'exécuter ce programme, RFF le fait exécuter aux frais et risques du titulaire.
Il fait, à cet effet, appel à la garantie visée à l'article 31.3.
Le titulaire provisionne ou, le cas échéant, fait provisionner par son prestataire direct en charge du renouvellement, les montants nécessaires pour faire face aux obligations visées au présent article.
Ces sommes doivent être versées sur un compte ouvert spécifiquement à cet effet, le compte de réserve pour renouvellement.
Le titulaire doit être en mesure de justifier, lorsque RFF le demande, que ces sommes ont été provisionnées.
Le titulaire doit faire apparaître dans sa comptabilité ou, le cas échéant, dans celle de son prestataire direct en charge du renouvellement, le solde du compte de réserve pour renouvellement.
Conformément à la réglementation applicable, la DCF assure la gestion du trafic et des circulations.
A cet effet, le titulaire conclut avec RFF (DCF) une convention d'interface qui précise les modalités selon lesquelles le titulaire informe la DCF des interventions qu'il prévoit d'effectuer sur la ligne sous circulation, dans le respect des principes et objectifs de gestion du réseau ferré national définis par RFF.
Dans l'hypothèse où le titulaire est en mesure de démontrer qu'un manquement, qui lui est reproché au titre du contrat, découle d'un fait ou d'un manquement imputable à la DCF dans le cadre des activités de gestion du trafic et des circulations, et à la condition qu'il soit en mesure de démontrer qu'il a mis en œuvre tous les moyens que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un professionnel de la conception, de la construction, du fonctionnement, de l'entretien, de la maintenance et du renouvellement d'une ligne ferroviaire pour prévenir la survenance dudit manquement et, à défaut, pour en limiter les conséquences, le titulaire ne saurait être sanctionné au titre des articles 15, 16, 17.3, 24, 25 et 43.
Contrôle des obligations du titulaire
au titre du fonctionnement de la ligne
Dans le cadre des prestations qui lui sont confiées au titre du présent contrat, le titulaire satisfait aux objectifs de performance et de disponibilité tels que décrits à l'annexe 8.
Le contrôle du niveau de performance atteint par le titulaire est effectué conformément aux dispositions de l'annexe 8.
Respect des exigences du service public,
ordre public, police, environnement
Le titulaire respecte dans l'exercice des missions qui lui sont confiées les exigences du service public auquel il contribue, et notamment le principe de continuité du service public, en garantissant à RFF la disponibilité de la ligne mise à sa disposition selon les termes et conditions du contrat.
Le titulaire en tant que gestionnaire d'infrastructure ferroviaire est responsable, conformément aux lois et règlements applicables, de l'intégrité et de la conservation des biens affectés au bon fonctionnement de la ligne, et en particulier des biens désignés de « première catégorie » par l'article 4.2.
23.3 Le titulaire satisfait à toutes obligations résultant des lois et règlements, et à toutes obligations édictées par les pouvoirs publics en ce qui concerne la sécurité et la sûreté, le libre exercice des services de police, d'immigration, de lutte contre l'incendie, de secours et des autres services d'urgence, ainsi que les contrôles sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires, dans la mesure où ils sont directement liés à la construction ou au fonctionnement de la ligne.
A ce titre, et en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006, le titulaire s'engage à mettre tout ou partie de la ligne à la disposition de l'Etat lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre public l'exigent.
Conformément à la réglementation applicable, les charges supportées par le titulaire font l'objet d'une juste compensation par l'Etat qui bénéficie de la mise à disposition lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre public l'exigent.
Le titulaire renonce à toute réclamation envers RFF à ce sujet.
Le titulaire se soumet et facilite les inspections ou audits de sécurité, réalisés par RFF ou par des agents des autorités publiques compétentes (ou tout organisme désigné par RFF ou par ces dernières), destinés à vérifier le respect des dispositions réglementaires ou ayant été approuvées à l'occasion de la délivrance par l'EPSF de l'autorisation de mise en exploitation commerciale.
Les missions relatives au fonctionnement de la ligne sont assurées par le titulaire dans le respect des prescriptions relatives au développement durable qui figurent à l'annexe 6 et relatives à la communication liée au projet objet du contrat qui figurent à l'annexe 14.
A compter de la date de mise à disposition de la ligne, RFF est en droit d'appliquer au titulaire une pénalité en cas de :
― non-respect des objectifs de performance et de disponibilité qui lui sont assignés par le contrat, sur la base du niveau de performance atteint par le titulaire au cours de l'année précédant l'année considérée, et en application des modalités de calcul de pénalité fixées à l'annexe 8, dans les conditions suivantes :
― le titulaire transmet à RFF un rapport du niveau de performance au regard des objectifs de performance et de disponibilité sur la période considérée (selon le niveau de détail précisé à l'annexe 8), ainsi que, le cas échéant, la part des revenus des activités annexes visées à l'article 29.3 revenant à RFF, au plus tard quinze (15) jours après le terme de l'année précédente ;
― sur la base de ce rapport, et après vérification, RFF fixe le montant des pénalités appliquées au titulaire et le lui notifie au plus tard le quinzième jour suivant la remise du rapport ;
― tout retard dans la transmission des rapports, documents et informations.
La pénalité est d'un montant égal à mille (1 000) par jour de retard et par échéance concernée ;
― non-respect des engagements pris en matière de prestations confiées à des petites et moyennes entreprises et des artisans conformément aux stipulations de l'article 35.2.
La pénalité est égale à un montant forfaitaire de cent mille (100 000) euros par an et par tranche d'un (1) % de la valeur constatée dans le rapport annuel tel que visé à l'article 35.2, des prestations qui auraient dû être confiées à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ;
― non-respect par le titulaire de ses obligations au titre de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L.
Dans ce cas, RFF est en droit de lui appliquer une pénalité d'un montant de dix mille (10 000) euros, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L.
Les pénalités appliquées au titulaire au titre du présent article et de l'article 17.3 sont plafonnées à cinquante % (50 %) du loyer M annuel en euros courants.
Pendant la période de substitution, le titulaire ne perçoit pas les parts du loyer M et du loyer R correspondant à la prestation faisant l'objet de la substitution.
L'application des pénalités prévues à l'article 24 et à l'annexe 8 est suspendue pendant la période de substitution, en tant que ces pénalités concernent des prestations objet d'une mesure de substitution prononcée en application de l'article 25.1.
Si les dépenses exposées par RFF dans le cadre de la substitution sont supérieures à la part du loyer non perçue qui aurait été due pendant cette période, les excédents de dépenses exposées par RFF seront mis à la charge du titulaire et seront imputés, par compensation, sur le montant du loyer dû au titulaire, sans préjudice des droits des cessionnaires des créances cédées.
Dans cette hypothèse, RFF peut également appeler la garantie visée à l'article 31.2.
En cas de substitution de RFF au titulaire pour une période continue supérieure à six (6) mois, RFF peut prononcer la déchéance du titulaire conformément aux stipulations de l'article 43.
Le titulaire supporte l'ensemble des coûts et risques liés à l'exercice des missions qui lui sont confiées dans les conditions prévues au contrat.
Il assume notamment l'ensemble des risques liés à d'éventuels dépassements des coûts prévisionnels estimés tels que présentés ci-dessous, sous réserve des exceptions expressément prévues par le contrat.
La décomposition des coûts mis à la charge du titulaire au titre du contrat sur la base de laquelle est établi le loyer est présentée en annexe 9 et comprend les coûts suivants :
― les coûts d'investissement ;
― les coûts de financement ;
― les coûts d'exploitation maintenance ;
― les coûts de renouvellement.
A compter de la date d'affermissement de la tranche conditionnelle, le titulaire supporte l'ensemble des coûts et risques liés à l'exercice des missions qui lui sont confiées pour l'exécution de la tranche conditionnelle dans les conditions prévues au contrat.
Il assume notamment l'ensemble des risques liés à d'éventuels dépassements des coûts prévisionnels tels que présentés ci-dessous, sous réserve des exceptions expressément prévues par le contrat.
La décomposition des coûts mis à la charge du titulaire au titre du contrat pour la réalisation de la tranche conditionnelle est présentée en annexe 9.
Cette annexe présente le détail des coûts suivants :
― les coûts d'investissement TC ;
― les coûts d'exploitation maintenance TC ;
― les coûts de renouvellement TC.
Le titulaire assure le financement des dépenses liées à la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat selon les modalités figurant dans le plan de financement inséré en annexe 10.
En cas de recours à des instruments de dette, le titulaire transmet à RFF, à la date de signature du contrat :
― une copie certifiée conforme des instruments de dette signés, ainsi que des éventuels crédits relais, des contrats de conception/construction, de maintenance, et le cas échéant d'interface, au regard desquels ont été conclus les instruments de dette ;
― une copie certifiée conforme du contrat de crédit BEI et du contrat de crédit CDC signés ;
― une attestation des arrangeurs de ces instruments de dette (autres que la BEI et la CDC) confirmant (i) que ces instruments de dette (autres que le contrat de crédit BEI et le contrat de crédit CDC) seront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du contrat, (ii) l'absence de conditions préalables aux tirages sur les instruments de dette incompatibles avec les stipulations du contrat (cette attestation étant accompagnée d'une copie de l'ensemble des conditions préalables aux tirages figurant dans les instruments de dette) ;
― une attestation portant sur la libération des fonds propres et quasi-fonds propres conformément au plan de financement ; et
― l'identité du représentant des établissements financiers ayant mis en place les instruments de dette mandaté aux fins de l'application de l'article 43.2.
En cas de modification du plan de financement, le titulaire transmet à RFF, à la date d'entrée en vigueur de cette modification, une copie certifiée conforme des nouveaux instruments de financement utilisés, ainsi que, le cas échéant, l'identité du nouveau représentant des établissements financiers participant au financement de la ligne.
A l'exception des hypothèses visées en annexe 10 ne nécessitant qu'une information préalable de RFF par le titulaire, tout projet de modification du plan de financement est, préalablement à sa réalisation, soumis pour approbation à RFF par le titulaire.
Cette procédure d'approbation préalable s'applique notamment à toute souscription par le titulaire de tout nouvel instrument de financement, de quelque nature qu'il soit, dont les conditions financières sont plus avantageuses que celles des instruments de dette et des financements adossés aux créances cédées, et dont l'objet est de rembourser tout ou partie de ces derniers.
En vue d'obtenir l'approbation de RFF de la modification envisagée du plan de financement, le titulaire transmet à RFF un dossier décrivant la modification envisagée et justifiant de manière détaillée que cette modification n'est pas de nature à affecter la robustesse financière du titulaire ou sa capacité à assurer à court, moyen et long termes, la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat.
Ce dossier est accompagné, le cas échéant, des principaux termes et conditions des nouveaux instruments de financement envisagés.
A compter de la réception du dossier visé à l'alinéa précédent, RFF dispose d'un délai de deux (2) mois pour se prononcer.
Dans ce délai, le titulaire est tenu de fournir à RFF toute information requise par ce dernier et nécessaire à l'instruction de la demande.
A défaut de réponse expresse de RFF dans ce délai, RFF est réputé avoir refusé son accord sur la modification envisagée du plan de financement.
RFF peut s'opposer à une modification du plan de financement, et notamment à tout refinancement des instruments de dette et des financements adossés aux créances cédées, lorsqu'il estime que la modification ou le refinancement envisagé est de nature à affecter la robustesse financière du titulaire ou sa capacité à assurer à court, moyen et long termes la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat.
Lorsque RFF autorise la modification envisagée du plan de financement, le titulaire lui communique sans délai, en cas de modification des accords de financement ou de refinancement des instruments de dette ou des financements adossés aux créances cédées, une copie des nouveaux accords conclus à cet effet entre le titulaire et les bailleurs de fonds.
En cas d'acceptation par RFF des conditions de refinancement proposées au titulaire par les bailleurs de fonds consultés, le loyer I est ajusté afin de refléter :
― soixante-dix virgule un % (70,1 %) du gain constaté sur les instruments de dette (calculé en tenant compte de l'éventuelle soulte positive ou négative de débouclage des instruments de couverture), le solde restant acquis au titulaire ;
― quatre-vingt-dix virgule un % (90,1 %) du gain constaté sur les financements adossés aux créances cédées (calculé après déduction des éventuels coûts de rupture BEI et coûts de rupture CDC), le solde restant acquis au titulaire.
Le titulaire s'engage, à la demande et aux frais de RFF sous réserve d'une validation préalable par RFF sur la base d'une estimation chiffrée, à mettre en œuvre une modification du plan de financement en vue d'en améliorer les termes.
Le titulaire devra mettre en œuvre l'ensemble des moyens raisonnablement disponibles à cet effet, pour fournir à RFF une proposition ferme de financement dans un délai de trois (3) mois.
Dans le cas où RFF accepte cette proposition, le loyer I est ajusté afin de refléter :
― quatre-vingt-cinq virgule un % (85,1 %) du gain constaté sur les instruments de dette (calculé en tenant compte de l'éventuelle soulte positive ou négative de débouclage des instruments de couverture), le solde restant acquis au titulaire ;
― cent % (100 %) du gain constaté sur les financements adossés aux créances cédées (calculé après déduction des éventuels coûts de rupture BEI et coûts de rupture CDC).
La modification du plan de financement ne sera pas mise en œuvre en cas d'impossibilité dûment justifiée par des lettres de refus émanant d'au moins trois (3) établissements financiers de premier rang, ou si les financements proposés par le titulaire ne sont pas considérés par RFF comme étant optimums.
Postérieurement à la date de mise à disposition de la ligne, RFF peut, de sa propre initiative et à ses frais et risques, imposer au titulaire le remboursement anticipé auprès des établissements financiers cessionnaires des créances cédées des financements adossés aux créances cédées, et le débouclage de leurs instruments de couverture des taux, à une date déterminée par RFF.
Dans cette hypothèse, RFF assure le désintéressement intégral du titulaire et des établissements financiers cessionnaires des créances cédées et de leurs instruments de couverture des taux, dans des conditions identiques à celles visées à l'article 32.2 (b).
Dans l'hypothèse où la soulte de débouclage des instruments de couverture des taux associés aux financements adossés aux créances cédées (à l'exception du crédit BEI et du crédit CDC) est positive, celle-ci est reversée dans son intégralité à RFF par le titulaire.
Tout projet de modification des contrats de conception/construction ou de maintenance conclus par le titulaire pour l'exécution des missions lui incombant au titre du contrat est porté, préalablement à sa réalisation, à la connaissance de RFF par le titulaire, afin de permettre à RFF de s'assurer que la modification envisagée n'est pas de nature à affecter la robustesse financière du titulaire ou sa capacité à assurer à court, moyen et long termes la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat.
RFF peut s'opposer à une modification de ces contrats lorsque la modification envisagée est de nature à affecter la robustesse financière du titulaire ou sa capacité à assurer à court, moyen et long termes la bonne exécution de ses obligations au titre du contrat.
Le titulaire communique sans délai à RFF, en cas de modification, une copie des nouveaux contrats ainsi conclus.
Durant la période de réalisation de la ligne, RFF verse au titulaire des concours publics selon les montants, le calendrier, les conditions d'indexation, les conditions et modalités de versement détaillés en annexe 11.
Le versement des concours publics TF est conditionné à la réalisation d'événements clés, constatée par RFF, et détaillés en annexe 3.
A compter de la date d'affermissement de la tranche conditionnelle et durant la période de réalisation de celle-ci, RFF verse également au titulaire des concours publics TC selon le calendrier, les conditions d'indexation, les conditions et modalités de versement détaillés en annexe 11.
Le versement des concours publics TC est conditionné à la réalisation d'événements clés, constatée par RFF, et détaillés en annexe 3.
RFF verse au titulaire un loyer correspondant à la somme des trois éléments suivants :
― le loyer immobilier (« loyer I » ou « LI »).
Ce loyer immobilier, versé en contrepartie de la mise à disposition de la ligne, correspond aux coûts d'investissement TF financés par le titulaire ainsi qu'aux coûts de financement.
Le loyer immobilier est scindé en deux éléments :
― le loyer I1 (« LI1 ») qui correspond au principal et aux intérêts des financements adossés aux créances cédées, calculé selon les modalités fixées à l'annexe 12.
Le loyer I1 est décomposé en plusieurs parties correspondant à la mise en place de plusieurs actes d'acceptation dans les conditions de l'article 32 et comprenant notamment (i) une fraction destinée à couvrir le remboursement du principal et le paiement des intérêts au titre du crédit BEI (le « loyer LI1 BEI ») et (ii) une fraction destinée à couvrir le remboursement du principal et le paiement des intérêts au titre du crédit CDC (le « loyer LI1 CDC »).
La décomposition exacte du loyer I1 est précisée à l'annexe 12 ;
― le loyer I2 (« LI2 ») qui correspond au principal et aux intérêts des instruments de dette, ainsi qu'à la rémunération des fonds propres et quasi-fonds propres et incluant le paiement de tout ou partie des impôts et taxes acquittés par le titulaire ;
― le loyer maintenance (« loyer M » ou « LM ») qui correspond aux coûts d'exploitation maintenance ;
― le loyer renouvellement (« loyer R » ou « LR ») qui correspond aux coûts de renouvellement.
LI, LM et LR sont versés par RFF au titulaire à compter de la date de mise à disposition de la ligne et jusqu'au terme du contrat.
Les modalités de calcul du loyer et notamment le montant de chacun de ces éléments à la date de signature du contrat figurent à l'annexe 12.
Les montants du loyer M et du loyer R sont indexés selon la périodicité et par application des formules d'indexation figurant à l'annexe 12.
En cas d'affermissement de la tranche conditionnelle, le loyer maintenance et le loyer renouvellement versés au titulaire à compter de la date de mise à disposition de la ligne sont ajustés conformément aux modalités décrites à l'annexe 12 afin de tenir compte des coûts d'exploitation maintenance TC et des coûts de renouvellement TC.
Activités annexes :
Le titulaire réalise les activités annexes initialement prévues au contrat dans les conditions, en particulier techniques et financières, définies à l'annexe 19.
Cette annexe précise notamment les conditions dans lesquelles les revenus générés par ces activités sont partagés entre les Parties.
Par ailleurs, le titulaire est autorisé, après accord préalable exprès de RFF, à exploiter des activités annexes à l'objet du contrat tel que défini à l'article 2, et non initialement prévues à la date d'entrée en vigueur du contrat, pour autant que la mise en œuvre de telles activités ne porte pas préjudice à l'exécution par le titulaire de ses obligations au titre du contrat.
Lorsqu'il envisage de mettre en œuvre une telle activité, le titulaire transmet à RFF un mémoire détaillant la nature et les modalités de mise en œuvre de l'activité, ses conséquences sur les obligations du titulaire au titre du contrat et, en tant que de besoin, les mesures prévues afin de ne pas porter atteinte à leur exécution, ainsi qu'une proposition relative au partage des revenus générés par cette activité.
L'accord préalable exprès visé ci-dessus reprend les modalités de mise en œuvre de ces activités arrêtées entre les Parties et détaille le mécanisme de partage entre les Parties des revenus annuels générés par l'activité considérée.
Si nécessaire, l'accord préalable exprès de RFF peut donner compétence au titulaire pour accorder une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public ferroviaire.
En tant que de besoin, le même accord précise si les revenus que peut tirer le titulaire de telles activités ainsi que les charges afférentes sont pris en compte dans le calcul des sommes pouvant être dues par application de l'article 42 et de l'article 43, et le cas échéant selon quelles modalités.
Le titulaire fait figurer dans les contrats qu'il conclut avec les bénéficiaires des activités annexes objet du présent article une clause permettant à RFF de reprendre lesdits contrats, au terme, normal ou anticipé, du contrat.
Le loyer est versé par RFF au titulaire trimestriellement à terme échu et à date calendaire fixe le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année à compter de la date de mise à disposition de la ligne, à l'exception de la première et de la dernière échéance, dont les modalités de paiement et le montant sont définis à l'annexe 12.
En cas de modification du calendrier de réalisation de la ligne ou de retard par rapport à la date contractuelle de mise à disposition de la ligne, quelle qu'en soit la cause, l'échéancier de versement du loyer est mis à jour selon les modalités de l'annexe 12.
La facture du trimestre considéré est adressée par le titulaire à RFF au plus tard soixante (60) jours avant le terme du trimestre considéré, à l'exception de la première et de la dernière échéance dont les modalités de facturation sont définies à l'annexe 12.
RFF fixe le montant des pénalités appliquées au titulaire conformément aux stipulations des articles 15, 17.3 et 24.
Sous réserve des dispositions de l'article 15.6, l'application des pénalités s'effectue par compensation sur le montant de loyer dû (à l'exception de ses composantes correspondant aux créances cédées), étant entendu qu'une même faute ne pourra faire l'objet de l'application simultanée de plusieurs pénalités, à l'exception du manquement constaté à l'article 17.3.
RFF est autorisé, lors du paiement relatif à un trimestre donné, à tenir compte des pénalités restant redevables par le titulaire, sans préjudice des droits des cessionnaires des créances cédées.
En cas de désaccord sur le montant d'une facture, le règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par RFF.
A défaut d'un montant de loyer suffisant, RFF peut le cas échéant faire appel aux garanties visées à l'article 31.
Après fixation du montant définitif de la facture, le cas échéant après recours à l'expert visé à l'article 46, la Partie redevable de la différence entre le montant provisionnel et le montant définitif règle à l'autre Partie le montant de cette différence.
En cas de retard de paiement de toute somme due par RFF au titulaire avant la date de mise à disposition de la ligne, les sommes en cause sont augmentées d'intérêts de retard au taux légal augmenté de deux % (2 %).
En cas de retard de paiement de toute somme due par RFF au titulaire à compter de la date de mise à disposition de la ligne, les sommes en cause sont augmentées d'intérêts de retard calculés comme suit :
― s'agissant du loyer LI1 CDC, du loyer LI1 BEI, de la valeur de paiement anticipé de la créance LI1 CDC et de la valeur de paiement anticipé de la créance LI1 BEI : taux d'intérêt de retard mentionné, selon le cas, dans le contrat de crédit BEI ou le contrat de crédit CDC ;
― s'agissant de la part du loyer LI2 destinée au remboursement des instruments de dette qui y sont adossés : taux EONIA augmenté (i) de la marge applicable prévue au contrat de crédit adossé à la part du LI2 concernée (telle que définie à l'article 2 de l'annexe 10 en fonction de la période considérée) et (ii) de deux % (2 %) ;
― s'agissant de toute autre sommes, y compris les loyers LM et LR : taux d'intérêt légal augmenté de deux % (2 %).
Les intérêts sont calculés sur une base journalière et sur la base d'une année de trois cent soixante (360) jours à compter du règlement du montant provisionnel de la facture jusqu'à la date de paiement effectif du montant dû et, s'agissant du loyer LI1 CDC, du loyer LI1 BEI, de la valeur de paiement anticipé de la créance LI1 CDC et de la valeur de paiement anticipé de la créance LI1 BEI, conformément aux règles de calcul définies, selon le cas, dans le contrat de crédit BEI ou le contrat de crédit CDC.
S'agissant des indemnités dues en cas de fin anticipée du contrat, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la partie de l'indemnité versée par RFF au titre des instruments de dette, du ou des crédits relais fonds propres et quasi-fonds propres, et du ou des crédits relais TVA, lorsque les modalités de calcul de cette indemnité telles que prévues aux articles 42 et 43 du contrat intègrent d'ores et déjà une majoration couvrant les intérêts de retard courus au titre de ces éléments.
Douze (12) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, le titulaire met en place ou s'assure qu'est mise en place au profit de RFF une garantie d'un montant correspondant à huit % (8 %) des coûts d'investissement TF courants de base.
En cas d'affermissement de la tranche conditionnelle, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'affermissement de la tranche conditionnelle, le montant de la garantie est augmenté d'un montant correspondant à huit % (8 %) des coûts d'investissement TC courants de base.
A la date de mise à disposition de la ligne, et sous réserve que le montant restant de la garantie à cette date, compte tenu des tirages effectués, soit suffisant, le montant de cette garantie est réduit à un montant égal à soixante-quinze % (75 %) de son montant initial.
Elle prend fin à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter de la date de mise à disposition de la ligne, ou à la date d'établissement contradictoire du procès-verbal de levée des réserves visé à l'article 13.4, si la décision d'acceptation de la ligne par RFF a été assortie de réserves qui n'ont pas été levées à l'expiration de la période d'un (1) an visée ci-dessus.
A l'expiration de la garantie visée à l'article 31.1, le titulaire lui substitue ou s'assure que lui est substituée une garantie d'un montant correspondant à vingt % (20 %) du loyer M annuel.
En cas d'appel total ou partiel de la garantie, le titulaire la rétablit ou s'assure qu'elle est rétablie à son montant initial, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de son appel total ou partiel.
Cette garantie est rétablie par émission d'une nouvelle garantie dans la limite d'un montant cumulé de reconstitution égal à trois (3) fois son montant initial.
Le montant de la garantie visée au présent article est indexé sur le montant du loyer M annuel.
Cette garantie prend fin au terme normal ou anticipé du contrat.
Au plus tard dans un délai d'un (1) mois après l'approbation par RFF du plan de maintenance et de renouvellement final tel que prévu à l'article 20.3, le titulaire met en place ou s'assure qu'est mise en place, au profit de RFF, une garantie d'un montant correspondant aux coûts des travaux à la charge du titulaire prévus au plan de maintenance et de renouvellement final.
A compter du démarrage des travaux prévus au plan de maintenance et de renouvellement final, cette garantie fait l'objet de mainlevées partielles opérées tous les ans pour un montant correspondant à celui des travaux effectués, au cours de l'année écoulée, en conformité avec le plan de maintenance et de renouvellement final.
Ces mainlevées s'effectuent dans la limite maximale de cinquante % (50 %) du montant initial tel que défini au premier alinéa du présent article et sur la base du procès-verbal contradictoire dressé par RFF et le titulaire constatant la réalisation des travaux correspondants.
Cette garantie prend fin à l'expiration d'une période de deux (2) ans suivant le terme normal ou anticipé du contrat.
Les garanties visées au présent article sont constituées sous forme de garanties à première demande émises au profit de RFF, sur ordre du titulaire ou de toute autre entité désignée par lui.
Elles sont conformes au modèle inséré à l'annexe 13.
L'ensemble des garanties mentionnées au titre du présent article devront avoir été constituées auprès d'établissements de crédits ou de compagnies d'assurance bénéficiant d'une notation long terme au moins égale à A3 par Moody's ou A ― par Standard & Poors, ou A ― par Fitch, ou à une notation équivalente délivrée par un organisme externe d'évaluation de crédit de premier plan ou tout autre établissement de crédit agréé par RFF ou auprès de toute entité dont la solvabilité aura préalablement été jugée satisfaisante par RFF.
RFF peut faire appel aux garanties mentionnées au présent article pour se faire payer toute somme due par le titulaire au titre du contrat.
Ni l'existence ni l'appel des garanties ne limitent le recours de RFF à l'égard du titulaire dans l'hypothèse où le montant des garanties s'avère insuffisant pour couvrir les sommes dues par le titulaire.
313-23 et suivants ou L.
515-15 et suivants du code monétaire et financier, le titulaire peut céder les créances qu'il détient sur RFF au titre du contrat à un ou plusieurs établissements financiers, y compris la BEI et la CDC.
Aux fins d'application des dispositions des articles R.
313-17-2 du code monétaire et financier, RFF n'étant pas doté d'un comptable public assignataire, la notification de la cession des créances est faite entre les mains du représentant légal de RFF.
313-29-2 du code monétaire et financier et relativement aux créances cédées, RFF signe, à la date de signature du contrat, plusieurs actes d'acceptation de la cession de créance professionnelle conformes au modèle figurant en annexe 18 et notamment :
― un acte d'acceptation de la cession au bénéfice de la BEI du loyer LI1 BEI ; et
― un acte d'acceptation de la cession au bénéfice de la CDC du loyer LI1 CDC.
A la date de mise à disposition de la ligne, et conformément aux dispositions de l'article L.
313-29-1 du code monétaire et financier, il est constaté par écrit par RFF que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat au sens de la disposition précitée.
A compter de la date de mise à disposition de la ligne, chaque créance cédée devient inconditionnelle, aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels de RFF avec le titulaire ne pouvant être opposée aux cessionnaires conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
RFF se libère, alors, à hauteur de chaque créance cédée, directement entre les mains de chaque établissement financier cessionnaire ou du représentant des établissements financiers cessionnaires à compter de la réception de la ou des notifications adressées par le titulaire mentionnant l'identité et les références bancaires de chaque bénéficiaire des paiements.
RFF peut convenir avec le titulaire, la BEI et la CDC et sans préjudice des droits des cessionnaires des créances cédées, qu'en cas de fin anticipée du crédit BEI et/ou du crédit CDC préalablement à la date de mise à disposition de la ligne, il versera au titulaire, dans certaines hypothèses, en une seule fois, à la date de mise à disposition de la ligne, un montant équivalent à la créance cédée dans la limite du montant du crédit BEI et/ou du crédit CDC qui n'aurait pas fait l'objet d'un versement à la date de mise à disposition.
Ce versement est affecté par le titulaire au remboursement de la tranche des instruments de dette dont il était prévu par le plan de financement qu'elle serait remboursée par le titulaire avec le produit du crédit BEI et/ou du crédit CDC.
En cas de fin anticipée du contrat, pour quelque motif que ce soit, l'acceptation de la cession de créances professionnelles étant devenue inconditionnelle, les droits des cessionnaires de la créance cédée ne sont pas affectés et RFF se libère du montant de chaque fraction de la créance cédée en versant à chaque cessionnaire :
a) Soit, nonobstant la fin anticipée du contrat, le flux correspondant à la fraction de loyer I1 due à chaque échéance de paiement initialement prévue au contrat ;
b) Soit, à la date de fin anticipée du contrat, la fraction correspondante de la valeur de paiement anticipé des créances cédées.
RFF peut convenir avec les cessionnaires des créances cédées des modalités de libération du montant de chaque créance cédée.
Tous les impôts et taxes, présents et futurs, dus au titre de la conception, de la construction et de la propriété de la ligne, y compris ceux concernant les biens immobiliers du contrat et dont le titulaire serait redevable, sont refacturés à RFF qui effectuera les paiements correspondants au titulaire dans un délai n'excédant pas quarante-cinq (45) jours.
Ces impôts et taxes comprennent notamment :
― la contribution économique territoriale imputable à RFF correspondant à la fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du titulaire relative aux opérations de conception, de construction et à leur financement, le titulaire fournissant à RFF chaque année l'ensemble des informations et justificatifs lui permettant de contrôler le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est mis à sa charge ;
― la redevance d'archéologie préventive ;
― la taxe locale d'équipement, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la taxe départementale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, ainsi que le versement pour dépassement du plafond légal de densité ou, à compter du 1er janvier 2012, la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité dans la mesure où ils viendraient en substitution desdites taxes.
De son côté, RFF sera le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de la propriété des installations foncières et en l'absence de transfert de droit réel, ainsi que de la contribution économique territoriale imputable à RFF pour sa part cotisation foncière des entreprises et les contributions liées.
Le titulaire s'engage à fournir à RFF l'ensemble des informations et justificatifs permettant à RFF de respecter ses obligations déclaratives et de paiement au titre du présent alinéa.
Les impôts et taxes liés à la création et au fonctionnement du titulaire, et notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt forfaitaire annuel, la contribution sociale de solidarité des sociétés, contribution économique territoriale imputable au titulaire pour sa composante correspondant à la fraction de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui ne fait pas l'objet de la facturation visée au premier alinéa et les contributions liées sont à la charge du titulaire, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions prévues aux articles 39 et 40.
― fournit à RFF, dans les délais indiqués au présent contrat ou, à défaut, dans les délais que celui-ci lui assigne, tous rapports, documents et informations devant être établis par le titulaire et mis à la disposition de RFF, conformément aux termes du contrat ;
― fournit à RFF, dans les délais que celui-ci lui assigne, tous rapports et informations concernant l'exécution de ses obligations au titre du contrat que RFF juge nécessaire ;
― remet à RFF, pendant la phase de réalisation de la ligne, un rapport trimestriel d'avancement du projet, établi dans les conditions visées à l'annexe 15 ;
― transmet à RFF un rapport annuel de son activité, établi selon les prescriptions visées à l'annexe 15 ;
― se soumet et facilite les inspections ou audits, librement décidés par RFF et réalisés par ce dernier ou par tout organisme désigné par lui, sous réserve que le titulaire en ait été préalablement informé, et destinés à vérifier le respect par le titulaire des stipulations du contrat ;
― notifie à RFF toute modification de la composition de son actionnariat, dans les conditions définies à l'annexe 17.
En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006, le titulaire transmet à RFF les informations nécessaires pour la production du document de référence du réseau ferré national.
Ces informations sont transmises dans le cadre du rapport annuel établi conformément à l'annexe 15.
RFF contrôle les informations dont il a connaissance en application du présent article, sans que son intervention à ce titre ait pour effet de dégager le titulaire de ses responsabilités au titre du contrat ni, parallèlement, d'engager la responsabilité de RFF.
Tout retard dans la transmission des rapports, documents et informations pourra donner lieu à l'application de pénalités, dans les conditions de l'article 15 en période de construction de la ligne et de l'article 24 en période de fonctionnement de la ligne.
Le titulaire est autorisé à confier contractuellement à des tiers la réalisation de tout ou partie des missions qui lui sont confiées dans le respect de la réglementation applicable.
Le titulaire ne peut se dégager de ses obligations à l'égard de RFF au titre du contrat du fait de la conclusion de contrats avec des tiers.
Le titulaire communique à RFF la liste de tous les contrats conclus par lui et par ses prestataires d'un montant supérieur à deux cent mille (200 000) euros HT.
RFF peut se faire communiquer, sur simple demande, la copie de tout contrat figurant sur cette liste.
Dans le rapport d'activité qu'il transmet annuellement à RFF, le titulaire fait distinctement apparaître le pourcentage que représente le montant des contrats attribués à des petites ou moyennes entreprises ou à des artisans par rapport à l'ensemble des prestations objet du contrat, étant entendu que le titulaire s'engage à ce que ce pourcentage soit :
(i) supérieur ou égal à vingt % (20 %) des coûts d'investissement TF avant la date de mise à disposition de la ligne ;
(ii) supérieur ou égal à cinq % (5 %) des montants cumulés des coûts d'exploitation-maintenance et des coûts de renouvellement à compter de la date effective de la mise à disposition de la ligne jusqu'au terme du contrat.
En cas de non-respect par le titulaire de cet engagement, RFF peut lui appliquer des pénalités, dans les conditions de l'article 15 en période de construction et dans les conditions de l'article 24 en période de fonctionnement.
Le titulaire précise les cautionnements mis en place, le cas échéant, en faveur des prestataires lui en ayant fait la demande, en application de l'article 11 (f), alinéa 2, de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.
Pour les besoins de l'application du présent article, la notion de tiers comprend toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, extérieure aux Parties, ainsi qu'à leurs personnels, matériels et autres biens.
Les entreprises ferroviaires constituent notamment des tiers au sens du présent article.
Le titulaire est responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités qui en résultent, du fait de la construction, de l'existence, de la maintenance et du renouvellement de la ligne, survenus à l'occasion de l'exécution, par le titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge au titre du contrat à l'exclusion des dommages liés aux activités de gestion du trafic et des circulations imputables à la DCF ou ses sous-contractants, et de ceux liés aux activités d'entretien, de maintenance et de fonctionnement des installations GSM-R.
Le titulaire est responsable des dommages causés aux utilisateurs du réseau du fait de la transmission d'informations erronées à RFF pour l'établissement du document de référence du réseau ferré national, prévu à l'article 14 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 et visé à l'article 34.2.
Le titulaire supporte seul les conséquences pécuniaires de ces dommages.
Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages, et garantit RFF contre toute action et réclamation des tiers, ou toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, pour de tels dommages ou préjudices.
Pour les dommages causés aux entreprises ferroviaires, RFF fait en sorte que les limites de responsabilité de RFF figurant dans les conditions générales des contrats d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national bénéficient également au titulaire.
RFF et le titulaire s'informent mutuellement, dès qu'ils en ont connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée, ou susceptible d'être diligentée, à leur encontre relative à ces dommages, ou de nature à porter préjudice à l'autre partie.
Le titulaire, en son nom et pour le compte de RFF, engage les actions amiables ou contentieuses relatives à ces dommages et prend en charge la gestion des procédures engagées à ce titre.
Il dispose à cet effet du droit d'agir en justice.
A ce titre, le titulaire effectue toutes les prestations ou formalités nécessaires au bon suivi de ces actions, notamment la production des requêtes, mémoires, observations ou autres actes de procédure, la participation aux expertises, la délivrance des informations nécessaires.
Il mobilise les moyens et compétences nécessaires à cette fin.
Lorsque des actions, amiables ou contentieuses, sont exercées par le titulaire de manière conjointe, pour son propre compte et pour le compte de RFF, les frais relatifs aux actions et aux diligences y afférentes, menées par le titulaire et préalablement acceptées par RFF, font l'objet d'une prise en charge par les Parties à parité sur présentation des justificatifs par le titulaire.
Ces actions sont conduites sous la responsabilité exclusive du titulaire, sans préjudice du droit de RFF d'assurer la défense de ses propres intérêts.
Aucune réclamation ou procédure mentionnée dans le présent article ne peut faire l'objet d'une transaction par le titulaire sans autorisation de RFF, si RFF pouvait être tenu à une indemnisation ou supporter les conséquences d'une telle transaction.
Pendant la durée du contrat, le titulaire s'engage à ce que soit souscrit, par lui ou par ses prestataires éventuels, auprès de compagnies d'assurance notoirement solvables, les assurances décrites à l'annexe 16, de manière à garantir la couverture de l'ensemble des risques inhérents aux activités qui lui sont confiées au titre du contrat.
Le titulaire fournit à RFF, au plus tard quinze (15) jours avant sa date d'effet, une attestation correspondant aux polices d'assurance souscrites en application de l'alinéa précédent.
Il fournit dans les mêmes délais toute attestation correspondant aux avenants éventuels, aux certificats de renouvellement, aux délégations de ces polices, ainsi que, dans un délai de quinze (15) jours à compter du paiement, le justificatif du paiement des primes correspondant auxdites assurances.
Le titulaire s'engage à informer préalablement RFF (i) de toute réduction, suspension ou résiliation des garanties, (ii) de toute augmentation des franchises.
Le titulaire s'engage à informer RFF de toute dégradation sensible de la situation financière d'un ou plusieurs de ses assureurs.
Les garanties doivent être maintenues pendant une durée minimale de trente (30) jours à compter de la date à laquelle RFF aura été informé desdits événements, afin de permettre aux Parties de se concerter et d'arrêter, d'un commun d'accord, les mesures à adopter.
Sans préjudice des dispositions de l'article 37.3, dans l'hypothèse où le titulaire ne justifie pas à RFF du maintien d'un niveau de garantie comparable à celui arrêté par les Parties à la date d'entrée en vigueur du contrat, RFF se réserve la possibilité de souscrire, aux frais et pour le compte du titulaire, qui l'accepte, les assurances nécessaires afin de maintenir le niveau de garantie à un niveau comparable à celui arrêté par les Parties à la date d'entrée en vigueur du contrat.
Lorsque le titulaire s'engage, dans les conditions fixées à l'article 36.1, à garantir RFF contre tout recours et à renoncer à tout recours contre RFF, il s'assure que ses assureurs sont également tenus par cet engagement.
De même, le titulaire fait en sorte que ses assureurs ne puissent recourir contre les assureurs de RFF.
Le titulaire s'engage à affecter les indemnités d'assurances dommages à la réparation des dommages, sauf décision contraire de RFF.
Dans l'hypothèse où certains risques deviendraient inassurables, il est fait application des principes suivants :
― si l'inassurabilité a pour origine une situation ou un acte imputable au titulaire, telle, notamment, qu'une sinistralité importante ou inhérente au schéma d'assurance mis en place en application de l'article 37.1, les Parties conviennent de se concerter afin d'arrêter les mesures nécessaires ;
― si l'inassurabilité a pour origine une autre cause, le titulaire sera dispensé de son obligation d'assurance et le loyer LM sera diminué à hauteur du coût des polices d'assurances concernées.
Les conséquences financières de la survenance du risque non couvert par une assurance sont supportées par RFF.
En cas de désaccord entre les Parties, celles-ci soumettront leur différend à un expert en assurances.
Cet expert est désigné d'un commun accord entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours à compter de la constatation du désaccord.
A défaut d'accord sur la désignation de l'expert dans ce délai, l'expert est désigné d'un commun accord par deux experts en assurances, chacun d'eux étant désigné par une Partie.
Dans cette dernière hypothèse, l'expert doit être désigné dans un délai d'un (1) mois à compter de la constatation du désaccord entre les Parties.
Les Parties s'engagent à prendre en charge, à parts égales, les frais et honoraires de l'expert désigné en application de l'alinéa précédent.
L'expert devra déterminer :
― les causes qui sont à l'origine de l'inassurabilité ;
― l'impact potentiel d'une suspension de tout ou partie des assurances sur les conditions d'exécution du contrat ;
― le coût associé au maintien des assurances si elles sont proposées par le marché, et la quote-part supportée par chacune des Parties.
Pour les besoins du présent article, l'inassurabilité est définie :
― soit comme l'impossibilité objective de souscrire ou de maintenir une police ou une garantie d'assurances, attestée par des lettres écrites de refus émanant de trois assureurs de premier plan ;
― soit comme une hausse de plus de quarante % (40 %) des coûts d'assurances initiaux à compter de la date de mise à disposition de la ligne, en ce compris les franchises de police ou garanties souscrites, tels qu'indexés par application de l'indice composite ICompLM conformément à l'annexe 12.
Dans cette dernière hypothèse, RFF peut décider, par dérogation au principe énoncé au troisième alinéa, d'imposer au titulaire de maintenir les couvertures d'assurances et de supporter une quote-part, à déterminer d'un commun accord entre les parties, de l'augmentation de la prime correspondante.
Sans préjudice des stipulations précitées, RFF dispose, à compter de la date de mise en exploitation commerciale de la ligne, de la faculté de substituer ses propres polices d'assurances « dommages aux biens » et/ou « responsabilité civile » à celles souscrites par le titulaire pour la couverture des risques liés à l'exploitation de la ligne.
A l'initiative de RFF, les Parties se rapprochent pour définir les modalités de mise en œuvre de cette substitution, tout en convenant dès à présent que :
― cette substitution s'effectuera en garantissant au titulaire et à ses prestataires éventuels une couverture des risques et un niveau de garantie et de franchises au moins équivalents à ceux détenus par le titulaire dans le cadre des assurances décrites à l'annexe 16 ;
― l'intégralité de l'économie réalisée par cette substitution bénéficiera à RFF, les fractions du loyer M et du loyer R étant diminuées d'un montant correspondant à la diminution des coûts d'exploitation maintenance et/ou des coûts de renouvellement générée par la substitution ;
― les conséquences financières de la survenance d'un risque non couvert par une assurance souscrite par RFF, ainsi que le montant des franchises associées aux polices correspondantes, détaillées à l'annexe 16, resteront supportés par le titulaire ;
― le titulaire restera tenu aux obligations normales de l'assuré, à l'exclusion du paiement de la prime.
Ces obligations comprennent notamment :
― la déclaration du risque et des circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux ;
― la déclaration de l'existence d'autres contrats d'assurance garantissant les mêmes risques pour un même intérêt ;
― les obligations normales de l'assuré en cas de sinistre ;
― dans l'éventualité où, à la suite de la substitution, RFF devrait faire face (i) à une hausse significative de ses coûts d'assurances « dommages aux biens » et/ou « responsabilité civile » initiaux du fait d'une sinistralité importante sur la ligne imputable au titulaire, et/ou (ii) à des difficultés de gestion ou d'indemnisation au titre de ses polices d'assurance liées au comportement du titulaire, notamment au titre du non-respect des obligations visées ci-dessus, RFF pourra imposer au titulaire de supporter une quote-part de l'augmentation de la prime directement induit par le comportement du titulaire ;
― cette substitution ne pourra être réalisée qu'à l'échéance annuelle de la police concernée et pour autant que RFF ait informé le titulaire de sa décision de procéder à cette substitution au plus tard quinze (15) jours avant l'expiration du délai préfixe de préavis de non-reconduction de la police concernée.
Dans l'intérêt du service public et plus généralement pour tout motif d'intérêt général, RFF dispose de la faculté, de sa propre initiative ou sur proposition du titulaire, de modifier le contrat, et notamment les caractéristiques de la ligne et les conditions de sa mise à disposition, dans le respect de la réglementation applicable.
Avant toute mise en œuvre d'une modification du contrat, qu'elle soit de l'initiative de RFF ou proposée par le titulaire, les Parties se rapprochent pour détailler son contenu, ses modalités de réalisation et l'impact de sa mise en œuvre sur les obligations mises à la charge du titulaire au titre du contrat.
Lorsque RFF est à l'initiative de la modification, il supporte les coûts, dûment justifiés, des études relatives à l'éventuelle mise en œuvre de celle-ci.
A ce titre, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande qui lui est faite par RFF, le titulaire soumet à RFF un rapport décrivant :
― les modalités concrètes de réalisation qu'il propose (selon le type de modification : aspects techniques, organisationnels, etc.), notamment son calendrier de mise en œuvre ;
― la description de l'impact de la modification envisagée sur les prestations du titulaire au titre de la réalisation de la ligne, et notamment sur le calendrier de réalisation de la ligne figurant en annexe 3, ou des prestations de maintenance et de renouvellement ;
― une estimation chiffrée détaillée de l'impact financier de la modification envisagée.
Cette estimation chiffrée reprend le détail des catégories de coûts telles que décrites à l'annexe 9 affectées par la modification ;
― pour les modifications des caractéristiques de la ligne impliquant des investissements supplémentaires, le titulaire présente les modalités de mise en œuvre et le montant du mécanisme de préfinancement qu'il propose pour assurer la réalisation des investissements concernés.
A compter de la réception de ce rapport par RFF, RFF dispose d'un délai de trente (30) jours pour approuver ou faire des observations sur ce rapport.
Passé ce délai, le silence de RFF vaut refus.
En tout état de cause, le titulaire ne peut procéder aux modifications sans accord exprès de RFF.
A défaut d'accord des Parties sur l'impact de la modification, notamment l'impact financier de la modification et l'impact sur le calendrier de réalisation de la ligne, les modalités de mise en œuvre de la modification sont définies par un expert désigné dans les conditions définies à l'article 46.
Financement des modifications intervenant avant la date de mise à disposition de la ligne :
Sur la base des principes énoncés à l'article 38.1, les conséquences financières des modifications décidées et mises en œuvre avant la date de mise à disposition de la ligne sont traitées de la manière suivante :
a) Si la modification a pour effet de diminuer les coûts d'investissement, le montant des concours publics et, le cas échéant, le montant du loyer immobilier à compter de la date de mise à disposition de la ligne, sont ajustés du montant correspondant à l'économie réalisée par le titulaire sur les coûts d'investissement et le service du financement du fait de cette diminution, compte tenu des conditions de financement détaillées à l'annexe 10.
Cette modification ne devra pas avoir d'incidence sur les montants du crédit BEI et du crédit CDC, à défaut de quoi RFF versera les coûts de rupture BEI et les coûts de rupture CDC au titulaire.
Le gain généré par la modification est calculé après avoir tenu compte (i) des éventuels coûts de rupture CDC et des coûts de rupture BEI et (ii) de la soulte, positive ou négative, résultant de la modification ou de la résiliation des instruments de couverture.
Lorsque le titulaire est à l'initiative de cette modification, le gain généré est réparti conformément aux dispositions de l'article 38.4 (a).
Le titulaire est tenu de procéder à la modification, sans attendre l'accord des Parties sur les modalités, notamment financières, de la modification en cause.
b) Si la modification a pour effet d'augmenter les coûts d'investissement, leur prise en charge est opérée suivant les principes suivants :
(i) Le titulaire met en œuvre tous les moyens raisonnablement disponibles afin de mettre en place le financement permettant la mise en œuvre de la modification ;
(ii) Si le titulaire ne parvient pas, après avoir justifié à RFF qu'il a mis en œuvre l'ensemble des moyens raisonnablement disponibles à cet effet, à fournir à RFF une proposition ferme de financement, cette impossibilité étant justifiée à RFF par des lettres de refus émanant d'au moins trois (3) établissements financiers de premier rang, ou si les financements proposés par le titulaire ne sont pas considérés par RFF comme étant optimums, alors RFF verse au titulaire, au prorata de l'avancement des travaux relatifs à la modification, une somme arrêtée par les Parties et correspondant à l'augmentation des charges d'investissement résultant de la modification ;
(iii) Si le titulaire parvient, dans un délai raisonnable, à mettre en place les financements permettant la mise en œuvre de la modification, alors, au choix de RFF :
(1) Soit le loyer immobilier est augmenté d'un montant correspondant au service du financement utilisé par le titulaire pour faire face à l'augmentation des coûts d'investissement engendrée par la modification ;
(2) Soit RFF verse au titulaire, en une fois, le premier jour du trimestre calendaire immédiatement postérieur à l'achèvement, à la satisfaction de RFF, de la modification, une somme arrêtée par les Parties et correspondant à l'augmentation des charges d'investissement résultant de la modification.
c) Si la modification a pour effet d'augmenter ou de diminuer les coûts d'exploitation maintenance et/ou les coûts de renouvellement, les fractions de loyer M et de loyer R correspondants sont augmentées ou diminuées d'un montant correspondant à l'augmentation ou à la diminution des coûts d'exploitation maintenance et des coûts de renouvellement engendrés par la modification.
Il est précisé que lorsqu'une modification a pour seule conséquence une augmentation des coûts d'exploitation maintenance et/ou des coûts de renouvellement, le titulaire est tenu de procéder à la mise en œuvre de la modification sans attendre l'accord des Parties sur les modalités de prise en charge par RFF de ladite augmentation.
Lorsque le titulaire est à l'initiative de la modification et que cette modification engendre une diminution des coûts d'exploitation maintenance et/ou des coûts de renouvellement, le gain généré est réparti conformément aux dispositions de l'article 38.4 (b).
Les Parties conviennent expressément que dans le cadre du renvoi de l'article 3.4, de l'article 14.3 et de l'article 19.2 au présent article 38.2, les modalités de prise en charge par RFF des conséquences financières des événements visés par la disposition en cause sont identiques à celles prévues au présent article 38.2, pour les conséquences financières des modifications (étant entendu que, pour les besoins de l'application de l'article 38.2 (b) (ii) s'agissant des sommes prises en charge par RFF au titre de l'article 14.3, les Parties conviennent que le versement des sommes dues au titulaire s'effectue sur une base mensuelle pour le montant arrêté par les Parties).
Financement des modifications intervenant après la date de mise à disposition de la ligne :
Les modifications décidées et mises en œuvre après la date de mise à disposition de la ligne sont financées de la manière suivante :
a) Si la modification a pour effet d'augmenter les charges d'investissement, le loyer immobilier est augmenté, entre la date de fin des travaux relatifs à la modification et le terme normal du contrat, d'un montant correspondant au service du financement utilisé par le titulaire pour faire face à l'augmentation des coûts d'investissement engendrée par la modification, étant précisé que l'augmentation de loyer immobilier est effectuée dans le respect des dispositions de l'article 29 et de l'annexe 12, en particulier celle afférente au dimensionnement du loyer I1.
Dans l'hypothèse d'une impossibilité pour le titulaire d'assurer ce préfinancement, les Parties se rapprochent afin de déterminer les modalités, et notamment le calendrier, de versement par RFF au titulaire des sommes nécessaires à la réalisation des investissements supplémentaires.
L'impossibilité pour le titulaire d'assurer le préfinancement des charges d'investissement supplémentaires visée ci-dessus s'entend uniquement d'une impossibilité objective, attestée par des lettres de refus de financement émanant d'au moins trois établissements de crédit de renom, à la condition que le titulaire puisse justifier d'avoir accompli avec le soin et la diligence nécessaires toutes les démarches nécessaires à l'obtention de ce préfinancement.
b) Si la modification a pour effet d'augmenter ou diminuer les coûts d'exploitation maintenance et/ou les coûts de renouvellement, les fractions du loyer M et du loyer R correspondantes sont augmentées ou diminuées d'un montant correspondant à l'augmentation et/ou à la diminution des coûts d'exploitation maintenance et/ou des coûts de renouvellement générées par la modification.
Les Parties conviennent expressément que dans le cadre du renvoi des articles 19.2 et 19.3 au présent article 38.3, les modalités de prise en charge par RFF des conséquences financières des événements visés par la disposition en cause sont identiques à celles prévues, au présent article 38.3, pour les conséquences financières des modifications.
Gain généré par les modifications proposées par le titulaire :
Lorsque le titulaire propose une modification telle que visée à l'article 38, à laquelle RFF donne expressément son accord, et dont la mise en œuvre a pour effet :
a) De diminuer les coûts d'investissement, le loyer immobilier est diminué, après ajustement des concours publics, afin de refléter soixante-dix virgule un % (70,1 %) du gain constaté sur le service du financement des instruments de dette (calculé en tenant compte de l'éventuelle soulte positive ou négative de débouclage des instruments de couverture), le solde restant acquis au titulaire ;
b) De diminuer les coûts d'exploitation maintenance et/ou les coûts de Renouvellement, le loyer M et/ou le loyer R est ou sont diminué(s) afin de refléter soixante-dix virgule un % (70,1 %) du gain constaté sur les coûts d'exploitation maintenance et/ou des coûts de renouvellement, le solde restant acquis au titulaire.
Au sens du présent article, on entend par changement de loi toute modification, création ou suppression d'une réglementation, y compris les normes techniques impératives, ainsi que, pour les matières fiscale et comptable, tout changement d'interprétation des administrations compétentes, dont l'intervention ne pouvait être raisonnablement anticipée au regard des projets de réglementation en discussion et/ou publiés préalablement à la date d'entrée en vigueur du contrat.
Changement de la loi intervenant avant la date de mise à disposition de la ligne :
Les conséquences financières (en ce compris l'augmentation des coûts de financement et l'éventuelle augmentation des coûts d'exploitation maintenance et des coûts de renouvellement) des changements de loi intervenus avant la date de mise à disposition de la ligne :
― impliquant la réalisation d'investissements supplémentaires ;
― et/ou impliquant une augmentation des coûts de maintenance ou des coûts de renouvellement, à condition que ledit changement de loi ait des conséquences spécifiques sur le projet objet du présent contrat au sens donné à cette notion à l'article 39.3,
sont à la charge du titulaire, dans la limite d'un montant, tous changements de lois confondus, de trois millions (3 000 000) d'euros.
Lorsqu'un changement de loi entraîne un retard dans l'exécution des travaux relatifs à la réalisation de la ligne susceptible d'entraîner le report de la date contractuelle de mise à disposition de la ligne, sous réserve de la mise en œuvre par le titulaire des moyens que l'on peut raisonnablement attendre de la part d'un professionnel de la conception, de la construction, du fonctionnement, de l'entretien, de la maintenance et du renouvellement d'une ligne ferroviaire pour faire face aux conséquences dudit changement de loi, la date contractuelle de mise à disposition de la ligne est décalée par accord des Parties à due proportion des retards imputables au changement de loi considéré.
RFF supporte les surcoûts mis à sa charge, soit par le versement au titulaire, en une fois, d'une somme correspondant aux surcoûts qu'il lui appartient de supporter en application du présent article 39.2, soit dans le cadre d'une réévaluation du montant du loyer, selon les modalités prévues à l'article 38.2.
Changement de la loi intervenant après la date de mise à disposition de la ligne :
Lorsqu'un changement de loi, intervenant après la date de mise à disposition de la ligne et ayant des conséquences spécifiques sur le projet objet du présent contrat, entraîne une dégradation ou une amélioration significative de l'équilibre économique du contrat, les Parties se rencontrent et arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures à prendre en vue de permettre la poursuite du contrat dans des conditions non significativement dégradées ou améliorées.
Pour les besoins du présent article :
― est considéré comme ayant des conséquences spécifiques sur le projet tout changement de loi dont l'application est spécifique aux infrastructures ferroviaires et affecte un élément essentiel du contrat ;
― le seuil de dégradation significative de l'équilibre économique du contrat s'entend des cas où l'impact financier de la survenance d'un ou de plusieurs événements rentrant dans le champ du présent article 39.3 implique (i) une augmentation de plus de dix % (10 %) des coûts d'exploitation maintenance et des coûts de renouvellement, calculée sur une période de six (6) mois ou (ii) la réalisation d'investissements supplémentaires pour un montant supérieur à un % (1 %) des coûts d'investissement TF courants de base ;
― le seuil d'amélioration significative de l'équilibre économique du contrat s'entend des cas où l'impact financier de la survenance d'un ou de plusieurs événements rentrant dans le champ du présent article 39.3 implique une diminution de plus de dix % (10 %) des coûts d'exploitation maintenance, calculée sur une période de six (6) mois.
Au titre des mesures prises en vue de permettre la poursuite du contrat dans des conditions non significativement dégradées ou améliorées, RFF supporte, le cas échéant, les coûts mis à sa charge au titre du présent article, soit par le versement au titulaire, en une fois, d'une somme correspondant aux surcoûts qu'il lui appartient de supporter en application dudit article, soit dans le cadre d'une réévaluation du montant du loyer, selon les modalités prévues à l'article 38.3.
Les conséquences des changements de loi autres que ceux visés aux articles 39.2 et 39.3 sont à la charge exclusive du titulaire, sans préjudice de l'application de l'article 40.1 si le changement de loi présente les caractéristiques de l'imprévision au sens de cet article.
En cas de survenance d'un événement imprévisible et extérieur à la Partie qui l'invoque, ayant ou qui aura nécessairement pour effet de bouleverser l'équilibre économique du contrat, le titulaire doit poursuivre l'exécution de ses obligations.
Il peut proposer à RFF les mesures d'adaptation nécessaires du contrat.
RFF notifie sa décision concernant de telles propositions dans le délai de deux (2) mois à compter de leur réception.
Dans l'hypothèse où le bouleversement visé ci-dessus a pour effet d'améliorer l'équilibre économique du contrat, les Parties se rapprochent afin de réajuster le loyer de manière à tenir compte des gains ou économies résultant du bouleversement.
Au cas où, à la suite de la survenance d'un fait visé à l'article 40.1, le bouleversement de l'équilibre économique du contrat serait ou deviendrait irrémédiable, la résiliation du contrat peut être prononcée par RFF ou, à la demande du titulaire, par le juge administratif, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Pour les besoins du présent article 40, le seuil de bouleversement de l'équilibre économique du contrat s'entend des cas où l'impact financier d'un ou plusieurs événements rentrant dans le champ du présent article met en péril, ou est de nature à mettre en péril de manière certaine, la viabilité même de la poursuite de l'exécution du contrat par le titulaire.
Aucune Partie n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du contrat, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure, c'est-à-dire extérieurs aux Parties, imprévisibles et irrésistibles.
En dehors des cas expressément prévus au présent article, aucune Partie n'est déliée de ses obligations à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui échappent à son contrôle.
La Partie qui invoque la survenance d'un événement de force majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'impact sur l'exécution de ses obligations au titre du contrat.
Si le titulaire invoque la survenance d'un événement de force majeure, il en informe immédiatement par écrit RFF, en précisant les bases de sa position.
RFF notifie dans le délai d'un (1) mois au titulaire sa décision quant au bien-fondé de cette prétention.
Si RFF invoque la survenance d'un événement de force majeure, il en informe immédiatement par écrit le titulaire afin de recueillir ses observations, que celui-ci lui communique dans le délai d'un (1) mois.
A l'issue de ce délai, RFF notifie au titulaire sa décision quant à l'existence et aux effets de l'événement de force majeure.
Dans chacune des hypothèses visées aux deux alinéas précédents, suite à la notification par RFF de sa décision, les Parties se rapprochent afin d'étudier les mesures susceptibles d'être prises pour permettre la reprise de l'exécution du contrat.
En cas de désaccord des Parties sur la qualification de force majeure de l'événement considéré, il est fait application des dispositions de l'article 46.
Lorsque l'événement de force majeure intervient préalablement à la date de mise à disposition de la ligne, RFF continue de verser les concours publics en ce qu'ils se rapportent à des prestations qui sont poursuivies.
Lorsque l'événement de force majeure intervient postérieurement à la date de mise à disposition de la ligne, RFF poursuit le versement du loyer immobilier, du loyer R, ainsi que de la fraction du loyer M correspondant aux prestations dont l'exécution est, malgré la survenance de l'événement de force majeure, poursuivie par le titulaire conformément aux prescriptions du contrat.
Au cas où l'événement présentant les caractéristiques de la force majeure rend impossible l'exécution du contrat pendant une période d'au moins douze (12) mois, ou est de nature à rendre impossible l'exécution du contrat pour une période qui va nécessairement dépasser douze (12) mois, la résiliation du contrat peut être prononcée par RFF ou, à la demande du titulaire, par le juge administratif, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, y compris s'agissant des modalités d'indemnisation du titulaire.
RFF peut, moyennant un préavis d'un (1) an notifié au titulaire, résilier le contrat pour motif d'intérêt général.
Le titulaire a droit à une indemnité calculée en ajoutant les éléments A, B, C, D et E définis ci-après et après application des ajustements mentionnés ci-après :
― Correspond à la somme de l'encours réel des instruments de dette, de celui du ou des crédits relais fonds propres et quasi-fonds propres et du ou des crédits relais TVA, à la date de prise d'effet de la résiliation, en ce inclus les intérêts courus non échus exposés par le titulaire à cette date.
― Correspond au manque à gagner subi par le titulaire, calculé conformément à la formule suivante :
Il est entendu que :
― D : date de signature du contrat ;
― R : date de résiliation du contrat ;
― i : toute date à laquelle a eu lieu une injection ou un versement de flux actionnaires FAi.
Il est dès lors entendu que le calcul (R ― i) retourne le nombre de jours séparant les dates de résiliation R et de calcul i, avec toujours D ≤ i < R ;
― T : taux de rendement interne annuel des actionnaires dans le cas de base décrit en annexe 10 ;
― FAi : flux actionnaires, injecté ou versé le jour i, tels que détaillés à l'annexe 10.
Sont considérés comme flux actionnaires :
― négatifs : toute injection de fonds propres ou quasi-fonds propres ;
― positifs : tout versement de dividende relatif aux fonds propres, ou paiement d'intérêts ou de principal au titre des quasi-fonds propres ;
― étant entendu que les flux de préfinancement des fonds propres ou quasi-fonds propres par d'éventuels crédits relais ne sont pas considérés comme des FAi.
Dans l'hypothèse où les injections et les remboursements réels de fonds propres et de quasi-fonds propres seraient différents de ceux renseignés à l'annexe 10, les Parties conviennent d'analyser ces différences pour, le cas échéant, les prendre en compte dans le calcul du manque à gagner, exclusion étant faite de toute différence résultant des surcoûts pris en charge par le titulaire ou des pénalités venues le sanctionner.
― Correspond aux frais raisonnables de rupture anticipée des contrats conclus par le titulaire pour assurer l'exécution du contrat et conformément à ses dispositions raisonnablement encourus par le titulaire et dûment justifiés à RFF par le titulaire, y compris des contrats portant sur des instruments de dette.
― Correspond à l'éventuel montant de la TVA à reverser au Trésor public.
― Correspond au montant du loyer M et du loyer R échu et non payé à la date de prise d'effet de la résiliation, calculé pro rata temporis en fonction du délai écoulé entre le premier jour du trimestre au cours duquel intervient la résiliation et la date de prise d'effet de la résiliation.
Il est précisé que la somme due par RFF au titulaire est :
― diminuée ou augmentée de la soulte, positive ou négative, résultant de la résiliation des instruments de couverture ;
― augmentée, en cas de résiliation intervenant avant la date de mise à disposition de la ligne, des coûts de rupture BEI et des coûts de rupture CDC ;
― diminuée du solde de trésorerie positif du titulaire à la date de prise d'effet de la résiliation hors solde du compte de réserve pour renouvellement ;
― diminuée du solde réel positif du compte de réserve pour renouvellement ;
― augmenté du montant des impôts et taxes éventuellement dus par le titulaire à raison de la perception de l'indemnité de résiliation.
Le versement de l'indemnité de résiliation est effectué par RFF au profit du titulaire dans un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d'effet de la résiliation, après détermination définitive des montants visés ci-avant par un expert désigné par RFF, étant rappelé qu'il n'est pas porté atteinte aux droits des cessionnaires des créances cédées lorsque la résiliation intervient, en application du présent article, à compter de la date de mise à disposition de la ligne.
L'indemnité est majorée des intérêts courus au titre des instruments de dette, du ou des crédits relais fonds propres et quasi-fonds propres et du ou des crédits relais TVA, entre la date de prise d'effet de la résiliation et la date de versement de l'indemnité.
RFF peut prononcer la déchéance du titulaire en cas de manquement d'une particulière gravité, ou présentant un caractère récurrent, de nature à compromettre la sécurité de l'exploitation ferroviaire ou la continuité du service public, ou à affecter sérieusement la poursuite de l'exploitation de la ligne dans des conditions de qualité et de disponibilité de l'infrastructure conformes aux exigences du contrat.
RFF peut notamment prononcer la déchéance du titulaire :
― en cas de retard dans la réalisation de la ligne ayant entraîné, ou qui entraînera en tout état de cause, un retard de plus de dix-huit (18) mois par rapport à la date contractuelle de mise à disposition de la ligne, telle que décalée, le cas échéant en application des dispositions du contrat ;
― lorsque quatre-vingt dix % (90 %) du plafond des pénalités visé à l'article 15.7 a été atteint ;
― si le titulaire a interrompu durablement ou de manière répétée, sans autorisation ou motif légitime, les travaux de réalisation de la ligne ou l'exécution des prestations de maintenance mises à sa charge au titre de la mise à disposition de la ligne ;
― si le titulaire s'abstient de donner suite à une mise en demeure de procéder à des travaux de correction et de mise en conformité de la ligne nécessaires pour assurer le respect des objectifs de performance et de disponibilité imposés par le contrat ;
― si l'une quelconque des autorisations nécessaires à la réalisation par le titulaire de ses obligations au titre du fonctionnement de la ligne (et notamment les autorisations, certificats et agréments mis à la charge des titulaires de contrats de partenariat par la réglementation en vigueur, en leur qualité de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire) est retirée ou suspendue du fait d'un manquement grave du titulaire ;
― en cas de substitution de RFF au titulaire en application des dispositions de l'article 16 pour une période continue supérieure à douze (12) mois ;
― en cas de substitution de RFF au titulaire en application des dispositions de l'article 25 pour une période continue supérieure à six (6) mois ;
― si le titulaire n'a pas constitué ou maintenu l'une des garanties à première demande exigées par le contrat ;
― en cas d'appel total de la garantie à première demande visée à l'article 31.1 ;
― lorsque l'exigence de rétablissement, en cas d'appel total ou partiel de la garantie à première demande, a pour effet de dépasser la limite indiquée à l'article 31.2 ;
― si le titulaire n'a pas souscrit ou maintenu les assurances requises au titre du contrat ;
― si le titulaire a cédé les droits résultants du contrat en méconnaissance des dispositions de celui-ci ;
― si le titulaire a, dans le périmètre du contrat, exercé des activités non visées par le contrat ou non autorisées par RFF dans les conditions du contrat ;
― en cas de méconnaissance par les actionnaires des engagements de stabilité de l'actionnariat du titulaire tels qu'ils figurent à l'annexe 17 ;
― en cas de manquement grave du titulaire aux dispositions du contrat ou de la réglementation en vigueur relative à la sécurité de la ligne ;
― lorsque des manquements répétés du titulaire ont entraîné, ou auraient entraîné si RFF avait appliqué les pénalités dues par le titulaire hors plafonnement, l'application de pénalités, au titre des manquements aux objectifs de performance et de disponibilité en application de l'annexe 8, d'un montant cumulé supérieur ou égal à cinquante % (50 %) du loyer M sur une période continue de vingt-quatre (24) mois.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la déchéance ne peut être prononcée par RFF à l'encontre du titulaire s'il apporte la preuve que le manquement qui lui est reproché au titre du contrat découle d'un manquement imputable à la DCF dans l'exécution des prestations relatives à la gestion du trafic et des circulations ou au prestataire GSM-R dans l'exécution des prestations relatives à l'entretien, à la maintenance et au fonctionnement des installations GSM-R, ou au maître d'ouvrage de la gare nouvelle de Montpellier dans la réalisation des opérations qui lui incombent.
Dans ce cas, le titulaire doit cependant être en mesure de démontrer qu'il a mis en œuvre tous les moyens qui étaient, ou auraient dû raisonnablement être, à sa disposition pour prévenir la survenance dudit manquement et faire assurer par la SNCF, le prestataire GSM-R ou le maître d'ouvrage de la gare nouvelle de Montpellier le respect de ses obligations, ou en limiter les conséquences.
En cas de manquement du titulaire susceptible de justifier le prononcé de la déchéance, RFF adresse au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai fixé en tenant compte de la nature tant du manquement que des mesures de correction rendues nécessaires, et qui ne peut être inférieur à deux (2) mois à compter de la réception de la mise en demeure par le titulaire.
Simultanément à l'envoi de la mise en demeure au titulaire, RFF adresse une copie de celle-ci au représentant des établissements financiers ayant mis en place les instruments de dette mandaté à cet effet, tel qu'identifié en application des dispositions de l'article 27.2, afin de lui permettre de proposer à RFF, dans le délai indiqué dans la mise en demeure, une entité à substituer au titulaire pour la poursuite du contrat.
Si, dans le délai fixé dans la mise en demeure, le représentant des établissements financiers mentionné ci-dessus a proposé une entité substituée et que RFF a donné son autorisation expresse conformément à l'article 45, le contrat est alors pour sa durée restant à courir cédé à l'entité substituée.
Si à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, le titulaire ne s'est pas conformé à ses obligations et si le représentant des établissements financiers ayant mis en place les instruments de dette n'a pas proposé d'entité à substituer au titulaire, ou si RFF a refusé, de façon motivée, son accord à la substitution proposée, RFF peut notifier au titulaire le prononcé de la déchéance, ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci.
RFF prend, par ailleurs, sans préjudice des sanctions prévues au contrat, toute mesure qu'il estime utile pour assurer la continuité de l'exécution du contrat aux frais et risques du titulaire.
Dans l'hypothèse où la déchéance est prononcée avant la date de mise à disposition de la ligne, RFF verse au titulaire une indemnité calculée en déduisant du montant (A) les montants (B) et (C), après application des ajustements mentionnés ci-dessous.
Les montants (A), (B) et (C) sont définis ci-après.
(A) correspond au montant (A ― 1) diminué du montant (A ― 2), où :
(A ― 1) est égal à l'encours réel, à la date de prise d'effet de la déchéance, des instruments de dette, en ce inclus les intérêts courus non échus, exposés par le titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance ;
(A ― 2) est égal à la somme des éléments (i) à (iv) suivants :
(i) Un montant forfaitaire représentant le préjudice subi par RFF du fait du renchérissement du coût du projet, des pertes de recettes de trafic liées au retard dans la livraison et des surcoûts de passation d'un nouveau contrat.
Ce préjudice est évalué de manière forfaitaire à un montant correspondant à sept virgule cinq % (7,5 %) des coûts d'investissement TF courants de base ;
(ii) Un montant correspondant au préjudice subi par RFF du fait des opérations de mise en sécurité du chantier rendues nécessaires par la déchéance.
Ce montant est calculé sur la base des frais exposés ou devant être exposés par RFF pour la réalisation de ces opérations, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de prise d'effet de la déchéance.
Le montant correspondant est plafonné à un montant correspondant à deux virgule cinq % (2,5 %) des coûts d'investissement TF courants de base ;
(iii) Un montant correspondant au préjudice subi par RFF du fait des opérations de mise en conformité des travaux réalisés par titulaire en méconnaissance des prescriptions du contrat, de la réglementation en vigueur ou des règles de l'art, ou ne pouvant être utilement poursuivis par RFF.
Ce montant est calculé sur la base des frais exposés ou devant être exposés par RFF pour la réalisation de ces opérations (y compris le cas échéant par des travaux de démolition ou de modification), dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de prise d'effet de la déchéance.
(iv) Un montant correspondant à toutes les sommes restant dues à RFF par le titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance, notamment au titre de l'article 15 et qui n'auraient pas été déduites de la rémunération du titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance.
(A) Ne saurait être ni inférieur à un montant correspondant à quatre-vingts % (80 %) de (A ― 1), ni supérieur à quatre-vingt-cinq % (85 %) de (A ― 1), à la date de prise d'effet de la déchéance.
(B) Correspond au solde de trésorerie positif du titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance.
(C) Correspond au montant des indemnités perçues ou à percevoir par le titulaire auprès des organismes d'assurance.
Le montant résultant de la déduction du montant (A), des montants (B) et (C) selon les modalités indiquées ci-avant, est en outre :
― diminué ou augmenté de la soulte, positive ou négative, résultant de la résiliation des instruments de couverture ;
― augmenté des coûts de rupture BEI et des coûts de rupture CDC ;
― augmenté de l'éventuel montant de TVA à reverser au Trésor public.
Le montant de l'indemnité de déchéance due par RFF au titulaire est évalué à dire d'expert désigné par RFF, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d'effet de la déchéance.
L'indemnité de déchéance est versée par RFF au titulaire dans un délai de six (6) mois à compter de cette évaluation.
L'indemnité est majorée des intérêts courus au titre des instruments de dette et du ou des crédits relais TVA, entre la date de prise d'effet de la déchéance et la date de versement de l'indemnité.
Si le calcul de l'indemnité effectué par application des dispositions ci-dessus aboutit à une somme négative, cette somme est versée par le titulaire à RFF dans les mêmes conditions de délai.
Dans l'hypothèse où la déchéance est prononcée postérieurement à la date de mise à disposition de la ligne, RFF verse une indemnité calculée en déduisant du montant (A) les montants (B), (C) et (D), et après application des ajustements mentionnés ci-dessous.
Les montants (A), (B), (C) et (D) sont définis ci-après.
(A ― 1) est égal à l'encours réel, à la date de prise d'effet de la déchéance, des instruments de dette, en ce inclus les intérêts courus non échus, exposés par le titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance ; et
(i) Un montant correspondant au préjudice subi par RFF du fait des opérations de mise en conformité de la ligne aux prescriptions du contrat, de la réglementation en vigueur ou des règles de l'art rendues nécessaires par des manquements du titulaire à ces dispositions.
(ii) Un montant correspondant à la différence entre les montants (a) et (b), où :
a) Correspond au coût (en valeur de la date de prononcé de la déchéance) des prestations de maintenance et de renouvellement devant être mises en œuvre de façon à garantir, jusqu'au terme du contrat tel qu'il aurait dû intervenir nonobstant le prononcé de la déchéance, un niveau de sécurité, de qualité et de disponibilité de la ligne compatible avec le respect des objectifs de performance et de disponibilité souscrits par le titulaire au titre du présent contrat, et en particulier de son annexe 8.
L'estimation de ces coûts est réalisée à dire d'expert, désigné dans les conditions visées à l'article 46.1, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de prononcé de la déchéance ;
b) Correspond à la valeur nominale des échéances des loyers M et R restant dus jusqu'au terme du contrat tel qu'il aurait dû intervenir nonobstant le prononcé de la déchéance, conformément au détail figurant à l'annexe 12 et hors application des pénalités visées à l'article 24.
Si la différence entre les montants (a) et (b) est négative, le présent élément (ii) est égal à zéro ;
(iii) Un montant correspondant à toutes sommes restant dues à RFF par le titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance, notamment au titre de l'article 24, et qui n'auraient pas été déduites de la rémunération du titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance ;
(iv) Un montant correspondant au préjudice subi par RFF, à la date de prise d'effet de la déchéance, au titre des pertes de recettes de trafic ou des éventuelles pénalités dues par RFF aux usagers du réseau ferré national, en raison des manquements du titulaire ayant causé le prononcé de la déchéance.
(A) Ne saurait être ni inférieur à un montant correspondant à quatre-vingts % (80 %) de (A ― 1), ni supérieur à un montant correspondant à quatre-vingt-cinq % (85 %) de (A ― 1) à la date de prise d'effet de la déchéance.
(B) Correspond au solde trésorerie positif du titulaire à la date de prise d'effet de la déchéance, hors solde du compte de réserve pour renouvellement.
(D) Correspond au solde réel du compte de réserve pour renouvellement, à la date de prise d'effet de la déchéance.
Le montant résultant des déductions opérées selon les modalités susvisées est en outre :
Le montant de l'indemnité de déchéance due par RFF au titulaire est évalué dans un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d'effet de la déchéance, si besoin à dire d'expert désigné par RFF.
L'indemnité de déchéance est versée par RFF au titulaire dans un délai de six (6) mois à compter de cette évaluation, étant rappelé qu'il n'est pas porté atteinte aux droits des cessionnaires des créances cédées lorsque la résiliation intervient, en application du présent article, à compter de la date de mise à disposition de la ligne.
Au terme normal ou anticipé du contrat, les biens correspondant à la première et à la deuxième catégorie définie à l'article 4.2 reviennent à RFF.
Cette remise s'effectue à titre gratuit au terme du contrat, sans préjudice des indemnités dues au titulaire, le cas échéant en cas de fin anticipée du contrat.
Au terme normal ou anticipé du contrat, quelle qu'en soit la cause, le titulaire remet la ligne à RFF, en bon état d'entretien et de fonctionnement, et en tout état de cause dans un état respectant les dispositions de l'annexe 1.
Les opérations préalables nécessaires à la remise de la ligne donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui peuvent être assortis de réserves.
Ces réserves doivent pouvoir être levées à la date de l'expiration du contrat.
Il est alors procédé à l'établissement contradictoire du procès-verbal de remise de la ligne.
A défaut de réalisation par le titulaire des travaux de correction correspondant auxdites réserves, RFF peut exécuter ou faire exécuter ces travaux aux frais du titulaire, le cas échéant en appelant la garantie visée à l'article 31.3.
Le contrat ne peut être cédé, en tout ou partie, ni faire l'objet d'une sûreté, sans l'autorisation expresse et préalable de RFF.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent toutefois pas à la constitution par le titulaire de toute sûreté portant sur les créances susceptibles de lui être dues au titre du contrat.
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs différends.
En cas de persistance d'un différend, les Parties désignent conjointement un expert indépendant dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande de recours à l'expert formée par la Partie la plus diligente.
Au cas où les Parties ne se mettraient pas d'accord sur le choix de cet expert indépendant dans le délai de huit (8) jours susmentionné, il est procédé à sa désignation par le président du tribunal administratif territorialement compétent, saisi par la Partie la plus diligente.
L'expert indépendant remet son avis dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa désignation.
Il détermine dans cet avis si les frais nécessités par son intervention sont assumés par l'une des Parties ou partagés entre ces dernières.
L'avance de ces frais est, dans tous les cas, assurée pour moitié par chacune des Parties.
En cas de contestation de l'avis rendu par l'expert, le litige est tranché selon les dispositions de l'article 46.2.
Dans l'attente de l'intervention d'une décision juridictionnelle, la décision de l'expert indépendant s'impose aux Parties à titre transitoire et provisionnel.
Les contestations qui s'élèveraient entre les Parties au sujet du contrat sont de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Toutes notifications, demandes ou communications pouvant ou devant être faites en exécution du contrat sont, sauf stipulation contraire du contrat, faites par écrit et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elles sont effectives à la date de la première présentation de la lettre recommandée aux adresses ci-dessous.
Toute notification, demande ou communication devant être faite, et/ou tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie, en exécution du contrat est faite et délivrée aux adresses suivantes :
Notification à RFF :
Réseau ferré de France, direction des grands projets, 92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13.
Notification au titulaire :
OC'VIA, M. Thierry Parizot, 34, boulevard des Italiens, 75009 Paris,
ou à toute autre adresse qui serait ultérieurement notifiée par une Partie à l'autre Partie avec un préavis raisonnable.
Sont annexées au contrat les annexes suivantes :
― Prescriptions et exigences techniques.
Programme fonctionnel.
Engagements et contraintes de site.
Etat de la ligne en fin de contrat.
― Conception et construction de la ligne.
Projet de base.
Niveau de détail (APD).
Missions de l'organisme technique indépendant.
― Aspects fonciers.
― Plan de maintenance et de renouvellement.
― Objectifs de performance et de disponibilité et pénalités.
― Détail des coûts assumés par le titulaire.
― Détermination du loyer.
― Garantie à première demande.
― Rapport d'activité du titulaire.
― Stabilité de l'actionnariat.
― Modèle d'acte d'acceptation de cession de créance professionnelle.
― Coordination pour la réalisation des jonctions au réseau ferré national.
― Passage de la vitesse de la ligne à 300 kilomètres/heure.
― Tranche conditionnelle pour la réalisation de l'infrastructure ferroviaire de la gare nouvelle de Montpellier et jalons de coordination au titre de la gare nouvelle de Montpellier.
Fait en deux exemplaires originaux.
Les modalités de la transaction prévue à l'article L.
330-9, autres que celles relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, sont fixées par les II, III et IV de l'article R.
La proposition de transaction est faite par le ministre chargé de l'aviation civile sauf lorsque l'infraction a été commise dans les départements d'outre-mer pour lesquels s'appliquent les dispositions prévues aux I-1 et I-2 de l'article R.
Le préfet de région est compétent lorsque l'infraction concerne un transporteur aérien entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques
Dans l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques et ses annexes, les termes : « permis de pêche spéciaux » et : « PPS » sont supprimés et remplacés par les termes : « autorisation de pêche européenne ».
Le point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est supprimé et remplacé par le paragraphe 1 tel que stipulé à l'article 2 du présent arrêté.
Dans le point 2 de l'article 6 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques, les termes : « l'annexe 4 » sont remplacés par les termes : « l'annexe 2 ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est supprimée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le point b de l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est supprimé et remplacé par le premier paragraphe tel que stipulé à l'article 3 du présent arrêté.
Le point 1 de l'article 7 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est supprimé.
Le paragraphe suivant remplace le point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques :
Dans les zones maritimes où la réglementation européenne prévoit des mesures de reconstitution ou de gestion de certains stocks et dans les conditions qu'elle fixe, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation de pêche européenne dénommée " autorisation de pêche européenne dans la zone de reconstitution ” ou " dans la zone de gestion ” suivi des métiers concernés ou du nom de l'espèce ou des espèces concernées.
La liste des zones maritimes, métiers et espèces concernés est précisée en annexe 1 au présent arrêté.
Le paragraphe suivant remplace le point b de l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques :
« b) " PPS Manche Ouest pour la sole ” :
― pour les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole de Manche Ouest est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2002,2003 ou 2004 ;
― pour les navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres, la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole de Manche ouest au 1er février 2012 est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours de l'année de gestion 2011 ou justifiant d'un cas de force majeure les ayant empêché de réaliser cet historique d'activité en 2011.
La somme des puissances des navires figurant sur cette liste initiale ne dépasse pas la somme des capacités des navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres ayant un historique d'activité sur les années de gestion 2002 à 2009 dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution.
L'appréciation des cas de force majeure sera réalisée par le ministre chargé des pêches dans le respect du plafond de capacité fixé par la réglementation européenne.
LISTE DES STOCKS SOUMIS À AUTORISATIONS DE PÊCHE EUROPÉENNES
RELATIVES À DES PLANS PLURIANNUELS EUROPÉENS
PLAN PLURIANNUEL EUROPÉEN
ESPÈCE (S) VISÉE (S)
par le plan pluriannuel
MÉTIER (S) VISÉ (S)
ZONE (S) VISÉE (S)
R (CE) n° 509/2007 et R (UE) TAC et quotas annuel
Toutes espèces
Filets et trémails (fixes, maillants, emmêlants) de maillage égal ou inférieur à 220 mm.
Chalut à perche de maillage égal ou supérieur à 80 mm.
CIEM VII e
(CE) n° 388/2006 et R (UE) TAC
Tout engin
CIEM VIII a et b
(golfe de Gascogne)
(CE) n° 2166/2005 et quotas annuel
Chalut de fond, sennes danoise et chaluts similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm.
Filets maillant égal ou supérieur à 60 mm.
Palangres de fond.
CIEM VIII c
CIEM IX a
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande
Dans l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande et ses annexes, les termes : « permis de pêche spéciaux » et : « PPS » sont supprimés et remplacés par les termes : « autorisation de pêche européenne ».
Dans le deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande, les termes : « de longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres » sont insérés entre : « La liste initiale des navires » et : « pouvant bénéficier [...]
A la suite du deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande, le paragraphe suivant est inséré :
« La liste initiale des navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres pouvant bénéficier d'un PPS au 1er février 2012 est constituée par les navires ayant développé un effort de pêche avec un engin réglementé dans une zone des zones de reconstitution du cabillaud en 2011 ou justifiant d'un cas de force majeure les ayant empêché de réaliser cette activité en 2011.
L'appréciation des cas de force majeure sera réalisée par le ministre chargé des pêches dans le respect du plafond de capacité fixé à l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2009 susmentionné.
Le premier paragraphe de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande, ci-dessous cité, est supprimé :
« Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche réglementée dans une des zones de reconstitution ou de gestion d'un plusieurs stocks doit être en mesure de présenter son PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Arrêté du 4 juillet 2012 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
Arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
― chef de la mission de la gestion des ressources (MGR).
A la mission de la coopération internationale (MCI) :
― chef du département administratif (STAC/DA).
― chef du bureau de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
― chef du bureau de la formation professionnelle continue (SDP6) ;
― chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire (SDF1) ;
― adjoint au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire (SDF1) ;
― chef du bureau des marchés et de la dépense publique (SDF2) ;
― adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique (SDF2) ;
― adjoint au chef de la qualité comptable et de l'analyse financière (SDF3) ;
― chef de la mission système d'information financier ;
― chargé de mission à la mission achats.
Au service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM) :
― chef du domaine « gestion des ressources » (DGR).
― chef du service administratif d'un des centres en route de la navigation aérienne (CRNA Est, Ouest, Sud-Ouest et Sud-Est) ;
― chef du service administratif d'un service de la navigation aérienne (SNA) ;
b) A la direction des personnels navigants (PN) :
c) A la direction technique coopération européenne et réglementation sécurité (ERS) :
― chargé de mission, conseiller auprès du directeur technique ERS (à compter du 1er juillet 2012).
A l'Ecole nationale de l'aviation civile :
a) A la direction financière (MF/FI) :
b) A la direction de la logistique et des contrats (MF/DLC) :
A la direction des ressources humaines (MF/DRH) :
Dans les directions interrégionales de Météo-France (MF/DIR) :
Au Centre national de recherches météorologiques (CRNM) :
― chef de la division affaires maritimes.
― adjoint au sous-directeur des affaires juridiques.
― adjoint au chef de département.
c) Au département des affaires juridiques (MF/AJ) :
L'arrêté du 10 septembre 2010 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
La licence d'exploitation de transporteur aérien est délivrée, transformée en licence temporaire, suspendue et retirée par le préfet de région du lieu du principal établissement de l'entreprise, lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges sauf si cette entreprise exploite des services réguliers internationaux.
La licence d'exploitation visée au III de l'article R.
330-1 est délivrée, transformée en licence temporaire, suspendue et retirée par arrêté du préfet de région dans les conditions prévues par les dispositions des articles 3 (paragraphes 1 et 2), 4 (paragraphes 1,2,4 et première phrase du paragraphe 5), 6,7 et 8 (paragraphes 1,2 (a) et 3), 9 à 12 et 13 (paragraphe 2) du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992.
Des garanties financières et morales peuvent, en outre, être demandées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil départemental.
Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi
Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I et le II de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Il est institué auprès du directeur général de Pôle emploi les commissions paritaires nationales suivantes :
« 1° Une commission paritaire nationale pour chacun des niveaux d'emplois I à IV A ;
« 2° Une commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B.
« La commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B est compétente pour donner son avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient sa consultation.
Les commissions paritaires nationales des niveaux d'emplois I à V B siègent en conseil de discipline.
― Il est institué auprès de chaque directeur régional, du directeur général adjoint des systèmes d'information et du directeur du siège des commissions paritaires uniques aux niveaux d'emplois I à IV A.
Ces commissions sont compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles relatives aux agents relevant de ces niveaux pour lesquelles le présent décret prévoit leur consultation.»
Arrêté du 25 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention
Modifie Arrêté du 12 mai 2006 - art. 3 bis (V)
L'annexe à l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
- Arrêté du 9 février 2012 Art. 4, Art. 5, Sct.
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé, les mots : « mécanicien(ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardin, option machinisme agricole, option matériels de manutention » sont remplacés par les mots : « mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins »
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « le titre mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
― A l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé, les mots : « mécanicien(ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardin, option machinisme agricole, option matériels de manutention » sont remplacés par les mots : « mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricole et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels ;
Et d'une deuxième unité constitutive du titre à choisir parmi les deux options suivantes :
Soit l'option machinisme agricole composée de l'unité suivante :
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.
Soit l'option parcs et jardins composée de l'unité suivante :
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardin.
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modifié sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre » mécanicien (ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention » selon le tableau de correspondance ci-dessous :
MÉCANICIEN (NE) D'ÉQUIPEMENTS ET D'ENGINS MOTORISÉS
option matériels de parcs et jardins, option machinisme
agricole, option matériels de manutention (arrêté du 12 mai 2006)
de matériels agricoles et d'espaces verts
option machinisme agricole, option parcs et jardins (présent arrêté)
Option parcs et jardins
Assurer l'entretien des engins et des matériels de parcs et jardins.
Dépanner les engins et matériels de parcs et jardins.
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardins.
Réparer les matériels et les engins motorisés.
Assurer la maintenance préventive des engins et matériels agricoles.
Dépanner les tracteurs et les matériels agricoles.
L'arrêté du 9 février 2012 est abrogé.
Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole, option parcs et jardins (ancien intitulé : mécanicien (ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention)
Le (la) professionnel (le) réalise la maintenance, la réparation et le dépannage des matériels agricoles en atelier ou chez le client.
Ces matériels et équipements sont sans cesse améliorés par le déploiement de dispositif de pilotage, de contrôle, d'asservissement, de confort et de sécurité.
Ces systèmes et dispositifs combinent plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique, la pneumatique dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués.
Dans le cadre de ses interventions, il (elle) réalise la mise au point du matériel neuf : montage, contrôle, essai, puis livraison et réglage chez le client.
Il (elle) est amené (e) à effectuer du reconditionnement, des réparations de pièces usagées ou d'usure spécifique au matériel agricole par des opérations courantes de mécanique générale et de soudure.
Pour réaliser ces opérations, le (la) mécanicien (ne) s'appuie sur une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôle, les réglages établis par le constructeur.
Il (elle) possède les connaissances nécessaires pour interpréter la lecture de plans, de schémas de systèmes utilisant différentes sources d'énergie pour effectuer la réparation ou le dépannage de ces systèmes.
Le (la) mécanicien (ne) s'adapte à l'environnement professionnel du monde agricole.
La saisonnalité des travaux (ex : moissons) entraîne des pics d'activité, certaines interventions présentent un caractère d'urgence et le (la) mécanicien (ne) adapte sa méthode de travail.
La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels de parcs et jardins et leurs équipements pour optimiser la production.
Le (la) professionnel (le) effectue à partir d'un ordre de réparation établi par son responsable hiérarchique, sur lequel sont consignés les travaux qu'il devra réaliser, des actions de maintenance préventive, les révisions périodiques préconisées par les constructeurs, la réparation et le dépannage des matériels de parcs et jardins en atelier ou chez le client.
Il (elle) intervient sur de nombreuses familles de matériels et d'équipements : microtracteurs, motoculteurs, motobineuses, faucheuses, tondeuses, débroussailleuses, taille-haies, tronçonneuses, broyeurs, remorques, motopompes, groupes électrogènes, nettoyeur hp.
La multiplicité, les performances de ces matériels et équipements demandent aux professionnels de posséder des savoirs multi-technologiques pour la compréhension du contexte de la maintenance.
Lors des interventions, il (elle) s'appuie sur une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôle, de réglages établis par le constructeur, sur l'utilisation d'appareil de contrôle, de réparation et d'outillage propres à chaque catégorie de matériels.
Cela nécessite la connaissance de leur fonctionnement en production : préparation des sols (labour, débroussaillage, ramassage et traitement des déchets...), espaces verts (tonte, scarifications, traitement phytosanitaire, irrigation...), jardinage (taille...), exploitation forestière (abattage, élagage, broyage...).
Dans le cadre de ses interventions, il (elle) réalise la mise en service du matériel neuf : montage des matériels, équipements et accessoires, réglages, essai, livraison.
Il (elle) effectue du reconditionnement, des réparations de pièces usagées ou d'usure spécifique aux matériels parcs et jardins par des opérations courantes de mécanique générale et de soudure.
Il (elle) doit s'adapter à l'environnement professionnel du monde des espaces verts et forestiers.
La saisonnalité des travaux (ex : la tonte des espaces verts...) entraîne des pics d'activité, certaines interventions présentent un caractère d'urgence et le (la) mécanicien (ne) doit adapter sa méthode de travail.
Il (elle) peut être amené (e) à se déplacer avec un VL ou VUL pour se rendre chez un client.
Prendre en charge un matériel pour réaliser les opérations d'entretien programmé.
Manœuvrer les matériels en sécurité.
Contrôler, remplacer, régler les équipements périphériques du moteur thermique.
Entretenir et contrôler les circuits électriques et électroniques embarqués.
Entretenir et contrôler les embrayages et transmissions.
Entretenir et contrôler les systèmes de freinage et les pneumatiques.
Contrôler les circuits hydrauliques et échanger les composants.
Soit l'option machinisme agricole
des matériels agricoles
Remettre en état et dépanner les moteurs thermiques des matériels agricoles.
Remettre en état et dépanner les circuits et composants électriques et électroniques embarqués des matériels agricoles.
Remettre en état et dépanner les organes de transmission et de freinage des matériels agricoles.
Remettre en état les organes et dépanner les circuits hydrauliques des matériels agricoles.
Réaliser la maintenance des équipements spécifiques du machinisme agricole.
Soit l'option parcs et jardins
des matériels de parcs et jardins
Remettre en état et dépanner les moteurs thermiques des matériels de parcs et jardins.
Remettre en état et dépanner les circuits et composants électriques et électroniques des matériels de parcs et jardins.
Remettre en état et dépanner les organes de transmission et de freinage des matériels de parcs et jardins.
Remettre en état les organes et dépanner les circuits hydrauliques des matériels de parcs et jardins.
Réaliser la maintenance spécifique des matériels de parcs et jardins.
Selon l'option :
Les entreprises de service et de maintenance des machines agricoles, les artisans ruraux.
Les réseaux des constructeurs, concessions, agences.
Les ateliers des collectivités territoriales.
Les grandes enseignes de magasins de bricolage.
Responsable de parc de matériels et équipements.
Mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels agricoles.
Mécanicien (ne) réparateur (trice) spécialisé (e).
Mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels de parcs et jardins.
I1607-Réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs.
Le mécanicien doit être titulaire :
― soit d'une autorisation de conduite établie par le chef d'entreprise pour le déplacement interne à l'entreprise des engins hors production (tracteur d'une puissance supérieur de 50 CV) ;
― soit du CACES (recommandation CNAMTS R 372 m catégorie 10 pour les engins agricoles, recommandation CNAMTS R 372 m catégorie 10 pour les parcs et jardins).
De plus, pour l'option machinisme agricole :
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance selon le tableau de correspondance ci-dessous.
agent(e) de maintenance
(arrêté du 1er juin 2004)
Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance
Installer et entretenir les équipements de bord des bateaux de plaisance
Réaliser la maintenance mécanique et électrique des bateaux de plaisance
Réparer les éléments en composite, les éléments en bois et les éléments d'accastillage des bateaux de plaisance
Gréer et accastiller des bateaux de plaisance
L'annexe à l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance en marine de plaisance est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser l'entretien courant des bateaux de plaisance.
L'agent (e) de maintenance en marine de plaisance assure la maintenance des bateaux de plaisance à voiles ou à moteur qu'ils soient maritimes ou fluviaux (péniches), à l'exception de la réparation des moteurs et des ouvrages de menuiserie complexes ou structurels.
Il (elle) :
― réalise ou participe à la manœuvre et à la manutention des bateaux : mises au sec ou à l'eau, mâtages/ démâtages, calages et inventaires des bâteaux ;
― entretient (carénage) et répare les coques, essentiellement en composite ;
― installe, entretient ou améliore les équipements de bord ;
― hiverne les moteurs (hors bord, in bord) et réalise leur entretien courant ;
― prépare, organise et planifie son intervention ;
― recherche et exploite les informations contenues dans les documentations techniques ;
― utilise des schémas d'implantation, de raccordement ;
― renseigne les documents administratifs (bons de travail, ordre de réparation, commandes de pièces ou de matériaux spécifiques) ;
― a des relations avec les clients ou les fournisseurs : explications, renseignements.
Ces interventions portent principalement sur des bateaux en composite verre-polyester jusqu'à environ 24 mètres de longueur, qui constituent la majeure partie du parc.
Il (elle) travaille généralement seul (e), à partir d'un ordre d'intervention ou de la demande orale d'un client.
Son activité s'exerce le plus souvent à l'extérieur, sur terre-plein ou à flot, mais aussi dans un atelier.
Il (elle) peut être amené (e) à travailler dans des conditions spéciales (en hauteur, dans des espaces réduits) ; à manipuler des charges lourdes ou encombrantes, des outils ou des produits dangereux.
Il (elle) peut être aussi amené (e) à travailler en présence de la clientèle.
Entretenir les œuvres vives, les œuvres mortes et l'intérieur des bateaux de plaisance.
Remplacer après contrôle des équipements de bord et des éléments d'accastillage sur des bateaux de plaisance.
Réaliser l'entretien courant des moteurs des bateaux de plaisance.
Mâter et démâter des bateaux de plaisance.
Entreposer des bateaux de plaisance.
Réparer les éléments en composite, les éléments en bois
et les éléments d'accastillage des bateaux de plaisance
Installer de nouveaux éléments d'accastillage sur des bateaux de plaisance.
Installer et entretenir les équipements de bord
Entretenir des équipements de bord dans des bateaux de plaisance.
La maintenance, la vente des bateaux de plaisance neufs ou d'occasion, la location de voiliers, bateaux à moteurs ou bateaux fluviaux, les shipchandlers.
Agent de maintenance.
Gréeur.
Arrêté du 31 mai 2012 portant abrogation de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance des remontées mécaniques
L'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation et de maintenance des remontées mécaniques est abrogé à compter du 18 août 2015.
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
L'arrêté du 15 décembre 2011, modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011, portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : AGEFOS PME.
L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN ET DE LA PROFESSIONNALISATION
AGEFOS PME : Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises.
Champ d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, de la convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie, de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, de la convention collective nationale des organismes de tourisme, de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, de la convention collective nationale des détaillants en chaussure, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, du statut des industries électriques et gazières, du statut des caisses d'épargne, de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, de la convention collective nationale de la promotion-construction, de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la convention collective nationale du thermalisme, de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, de la convention collective nationale du caoutchouc, de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, de la convention collective nationale de la cordonnerie, de l'accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne, de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine, de l'accord professionnel des entreprises de diagnostic technique immobilier du 7 avril 2010, de l'accord du 24 mars 2011 des librairies, de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, de la convention collective nationale de la reliure, brochure, dorure, de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes, de l'accord de branche pêches maritimes du 26 mai 2011, de la convention collective nationale de la conchyliculture.
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
L'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : UNAGECIF.
L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.
ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
UNAGECIF : Union nationale des Agecif, 19, place de la Lachambaudie, 75012 Paris.
Champ d'activités : entreprises à statut suivantes : Banque de France, la SNCF, la RATP, les entreprises des industries électriques et gazières de l'association intersectorielle en employeur pour la mise en œuvre du congé individuel de formation.
I.-L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 ne s'applique pas est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Un arrêté du ministre précise, notamment, les conditions dans lesquelles l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande peut être requis pour l'autorisation d'exploitation de services réguliers, ainsi que les critères selon lesquels sont appréciées les demandes concurrentes émanant de différents transporteurs dans le cas d'une limitation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens susceptibles de les exploiter.
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet.
Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les lignes régulières qu'il est autorisé à exploiter ainsi que la durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont fixées par l'arrêté d'autorisation.
Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France est établi au sens du premier alinéa lorsqu'il exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation située sur le territoire national telle que définie à l'article R.
Les dispositions du I sont applicables sous réserve de celles de l'article R.
II.-L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté et qui n'est pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 ne s'applique pas est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
III.-L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux visés aux I et II, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point d'escale en France est soumise à autorisation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
L'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : FAFSEA.
722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective nationale des fleuristes et de la vente et service des animaux familiers.
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
L'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenue d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, de la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers, de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats, de la convention collective nationale des avocats salariés des cabinets d'avocats, de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat, de la convention collective nationale des avoués près les cours d'appel, de la convention collective nationale des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires, de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce, de la convention collective nationale des huissiers de justice, de la convention collective nationale du notariat, de la convention collective nationale des cabinets dentaires, de la convention collective nationale des laboratoires d'analyse médicales extrahospitaliers, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, de la convention collective nationale des pharmacies d'officine, de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires, de la convention collective nationale des vétérinaires salariés, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à caractère commercial.
Champ d'activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, de la convention collective nationale du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchet, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale : psychologues de l'enseignement privé, de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, du secteur du Crédit agricole, de la mutualité sociale agricole, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de la convention collective nationale des maisons familiales rurales, de la convention collective nationale des associations familiales rurales, de la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique, de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement, de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, de la convention collective du personnel de formation de l'enseignement agricole privé, de la convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, de la convention collective de l'enseignement agricole privé administratif technique, de la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés, de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privés dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, entreprises relevant de la branche banque populaire, entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Arrêté du 29 juin 2012 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014, les organismes énumérés ci-après :
ADDHOC CONSEIL : 2 bis, rue d'Algésiras, 94400 Vitry-sur-Seine, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Pierre FRANCHI : 49, rue de l'Université, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Arrêté du 5 juillet 2012 prorogeant l'arrêté du 22 novembre 2007 portant création du titre professionnel de conseiller commercial
Le titre professionnel de conseiller commercial est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 7 décembre 2012.
Arrêté du 9 juillet 2012 relatif à la composition des jurys des concours de recrutement dans le corps de l'inspection du travail et de la voie d'accès professionnelle à ce corps
« Art. 8.-Le jury du concours externe et le jury du concours interne de recrutement des inspecteurs du travail comprennent chacun :
― un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle, ou membre ou ayant été membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
― trois agents du corps de l'inspection du travail, dont au moins un avec le grade de directeur du travail ;
― deux agents de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ;
Peuvent être désignés des correcteurs et des examinateurs associés, autorisés à participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Ils peuvent être communs au concours externe et au concours interne.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.
« Art. 5.-Le jury comprend :
― un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.
Arrêté du 2 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé civils du ministère de la défense.
Les postes sont offerts en vue du recrutement de cadres de santé civils du ministère de la défense pour le compte de deux hôpitaux d'instruction des armées (HIA), dans les filières et selon la localisation géographique suivantes :
ÉTABLISSEMENT D'AFFECTATION APRÈS RÉUSSITE
au concours ― ville et département
Technicien de laboratoire cadre de santé
Préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et le téléchargement à partir des sites intradef et internet du ministère de la défense, est fixée au mercredi 19 septembre 2012, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 3 octobre 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon à compter du lundi 5 novembre 2012.
Le secrétariat du jury du concours est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.
Les candidats adressent à leur service gestionnaire local les pièces suivantes :
― la demande de participation dûment complétée et signée ;
― la copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent ;
― un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les diplômes obtenus, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part.
― par voie postale : en joignant à la demande une enveloppe de format A4 affranchie à 2,40 € et libellée à ses nom et adresse, au centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Cedex 07 ;
― par intradef : intradef/sga/ressources humaines/parcours professionnels/recrutements, concours et examens professionnels, offres d'emplois/Civils/Concours, recrutements sans concours, examens professionnels/Télécharger un dossier d'inscription/Examen et sélections professionnels/Filière paramédicale/ Cadre de santé civils.
Le dossier d'inscription est téléchargeable jusqu'au mercredi 19 septembre 2012, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (ministère de la défense)
A l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2012 susvisé, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2012 portant acceptation d'une donation
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2012, est acceptée, avec les charges et conditions prévues par l'acte authentique de donation en date du 28 juin 2012, la donation consentie par M. Yvon Lambert au bénéfice de l'Etat (ministère de la culture et de la communication).
Dans les territoires d'outre-mer, les infractions définies à l'article R.
330-15 seront punies de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe autant de fois qu'il est prévu à l'article R.
Décret n° 2012-889 du 17 juillet 2012 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur de l'Institut national d'études démographiques.
« Art. 9.-Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 3 du présent décret.
Sont également exclus les candidats au concours.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches.
Après avoir délibéré, il établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
Il procède à l'audition de ces candidats.
Au terme des auditions, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite.
1° Au premier alinéa, les mots : « par discipline ou groupe de disciplines dont relève(nt) le ou les emplois à pourvoir » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Chaque » est remplacé par le mot : « Ce ».
« Art. 18.-Par dérogation au décret du 30 décembre 1983 susvisé, le directeur de l'Institut national d'études démographiques :
« 1° Prend les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'institut et désigne les emplois à pourvoir ;
« 2° Répartit les emplois à pourvoir :
« a) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches d'activité professionnelle et emplois types ;
« b) S'agissant des concours internes d'accès à ces mêmes corps soit par branches d'activité professionnelle et emplois types soit par branches d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Délégation est donnée à Mme RIEDINGER (Virginie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 22 juin 2012 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 71 01 2145 à l'Association départementale des éleveurs et producteurs de Saône-et-Loire, devenue association Eleveurs et acheteurs associés de Saône-et-Loire et de la Nièvre, ELVEA 71-58, dont le siège social est situé à Charolles (Saône-et-Loire), est étendue à la zone suivante :
Arrêté du 22 juin 2012 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la société coopérative agricole Franche-Comté Elevage, dont le siège social est situé à La Chevillotte (Doubs), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin sous le numéro 25 02 2251 sur la zone suivante :
Arrêté du 22 juin 2012 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 39 02 2095 à la société coopérative agricole Franche-Comté Agneau, devenue Franche-Comté Animaux, dont le siège social est situé à Saint-Germain-lès-Arlay (Jura), est retirée à la suite de la fusion-absorption de Franche-Comté Animaux par la société coopérative agricole Franche-Comté Elevage.
Arrêté du 22 juin 2012 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur équin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin accordée sous le numéro 39 75 1391 à la société coopérative agricole Franche-Comté Agneau, devenue Franche-Comté Animaux, dont le siège social est situé à Saint-Germain-lès-Arlay (Jura), est retirée à la suite de la fusion-absorption de Franche-Comté Animaux par la société coopérative agricole Franche-Comté Elevage.
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Copadax, dont le siège social est situé à Castets (Landes), est modifiée.
La société coopérative agricole est désormais reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes pour l'asperge, la carotte et le poireau à destination du marché du frais.
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux au général Dominique ARTUR, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Lionel PAILLOT, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la délégation générale à l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.
Tableau des délégations de signature au titre des formations du service militaire adapté
Lieutenant-colonel (TA) Philippe HARISTOY, chef de corps.
Lieutenant-colonel Stéphane LOUIS, commandant en second.
Lieutenant-colonel Christian DUGAST, commandant en second.
Commissaire capitaine Rémi PONZEVERA, directeur administratif et financier.
Lieutenant-colonel Christophe FIX, commandant en second.
Commissaire commandant Edouard GUIRARD de CAMPROGER, directeur administratif et financier.
Lieutenant-colonel (TA) Jean-Philippe DECROCK, chef de corps.
Lieutenant-colonel Bruno LABARRE, commandant en second.
Commissaire capitaine Guillaume LEGROS, directeur administratif et financier.
Lieutenant-colonel Stéphane GUILLAUME BARRY, chef de corps.
Lieutenant-colonel Jean-Yves GARNIER, commandant en second.
Régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie
Lieutenant-colonel (TA) Patrice BELLON, chef de corps.
Commissaire capitaine Adrien TOURMEN, directeur administratif et financier.
Capitaine Stéphane AUGE, chef de détachement.
Délégation est donnée à M. le général Philippe LOIACONO, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Délégation est donnée à M. le colonel Lionel PAILLOT, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Philippe RECH, chargé de mission auprès du général commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Yanick SEILLER, chargé de mission auprès du général commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2012.
M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de signer ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005, sur tous les documents budgétaires et administratifs et sur les propositions d'engagement de dépense relatifs aux programmes du ministère de la culture et de la communication.
M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
Maison de l'histoire de France ;
M. Michel RAMOS, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation pour l'exercice du contrôle économique et financier à l'égard de la Cité de l'architecture et du patrimoine, du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » et de la société « Château de Versailles spectacles », en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage)
Délégation permanente est donnée à M. Christian Ville, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, traite, par délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique des questions relevant des collectivités territoriales.
A ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de renforcement des responsabilités locales.
Elle propose les mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, s'agissant en particulier des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Anne-Marie Escoffier reçoit délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2012, M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2012.
La société civile professionnelle Rachel GATHRAT ― Danièle BINGLER, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Munster (Haut-Rhin), office vacant.
Mme WINTZERITH (Rachel, Stéphanie), épouse GATHRAT, et Mlle BINGLER (Danièle) sont nommées notaires associées.
Mlle ASPROMONTE (Laure) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Charles OCHOA et Frédéric AUGER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles OCHOA et Frédéric AUGER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Charles OCHOA, Frédéric AUGER, Laure ASPROMONTE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2012, la démission de Mlle GARCIA (Michèle, Andrée, Marie), notaire à la résidence de Dannemarie (Haut-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 28 juin 2012 portant réintégration et radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2012, M. Thomine (Jean-Baptiste), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2012, M. Raffin (François), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2011.
I.-En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à la fois un caractère d'urgence et de particulière gravité, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à une entreprise de transport aérien en application de l'article R.
II.-Dans les mêmes circonstances, le préfet de région du lieu du principal établissement de l'entreprise de transport aérien peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à cette entreprise en application de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 2012, Mme Martine Cornec, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la direction des ressources humaines de l'établissement public, à compter du 28 août 2012.
Arrêté du 9 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions du I de l'article L.
M. MOUZOUNE (Sofiane), né le 7 juin 1973 à Casablanca (Maroc).
M. REFFAD (Abdelmalek), né le 8 janvier 1969 à Alger (Algérie).
Arrêté du 9 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme HERRERA GOMEZ (Paula Marcela), épouse BOUTRON, née le 15 janvier 1976 à Pereira (Colombie).
Arrêté du 9 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
Mme JAHJAH (Yasmine), épouse KHOURI, née le 17 juillet 1969 à Alep (Syrie).
M. MANSOUR (Wael), né le 18 août 1973 à Dahr Al Yazdieh (Syrie).
Arrêté du 12 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 12 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions des I de l'article L.
Mme AIT-GHEZALA (Nadia), née le 7 novembre 1964 à Khenchela (Algérie).
Décret du 17 juillet 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Soissons - M. Coulon (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Soissons exercées par M. Paul Coulon, sous-préfet hors classe.
En cas d'adjudication par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, ces dernières doivent être rédigées et remises ou adressées au président du bureau d'adjudication dans les conditions prévues à l'article A.
Elles ne peuvent être ni retirées ni modifiées après l'ouverture de la séance d'adjudication.
Il est procédé en premier lieu aux enchères verbales puis à l'ouverture des enveloppes contenant les soumissions cachetées.
L'adjudication est prononcée au profit de l'enchérisseur ou du soumissionnaire le plus offrant sous réserve, s'il s'agit du soumissionnaire, que son offre soit supérieure à la mise à prix.
En cas d'égalité d'offres, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article A.
Décret du 17 juillet 2012 portant nomination du sous-préfet de Soissons - M. Brassac (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, M. Frédéric Brassac, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély, est nommé sous-préfet de Soissons.
Décret du 17 juillet 2012 portant nomination du sous-préfet de Jonzac - M. Aurignac (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, M. Jean-Philippe Aurignac, directeur du travail, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Jonzac.
Décret du 17 juillet 2012 portant nomination de la sous-préfète de Confolens - Mme Boireau (Murièle)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, Mme Murièle Boireau, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Confolens.
Décret du 17 juillet 2012 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély - Mme Harzic (Edith)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, Mme Edith Harzic, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély.
Décret du 17 juillet 2012 portant nomination du sous-préfet de Die - M. Thirard (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, M. Guillaume Thirard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Die.
Décret du 17 juillet 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Brugnot (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, M. Philippe Brugnot, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Jonzac, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Décret du 17 juillet 2012 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône (classe fonctionnelle I) - Mme David (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, Mme Isabelle David, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Lens (classe fonctionnelle II), est nommée secrétaire générale de la préfecture du Rhône (classe fonctionnelle I).
Décret du 17 juillet 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche - M. Jane (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche exercées par M. Dominique Jane, sous-préfet hors classe.
Décret du 17 juillet 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche - M. Mauvais (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2012, M. Denis Mauvais, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
M. Philippe GERBAUX.
M. Emmanuel PARIS ;
Mme Camille BERAUD.
Le droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret mentionné à l'article R.
83 doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 juillet 2012, Mme Elisa BAILLON BESNARD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2012, Mme Henry (Nadine), épouse Koenigs, sergent-chef, est nommée, à compter du 1er juillet 2012, régisseur d'avances auprès de plate-forme achats-finances Nord-Est, antenne de Tours, en remplacement de M. Maite (Jean-Philippe), capitaine.
Mme Henry (Nadine), épouse Koenigs, est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 juillet 2012, M. Borg (Laurent), ingénieur général de 2e classe de l'armement, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale au sein du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, à compter du 26 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 juillet 2012, M. Brun (Yvon), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel civil de l'administration centrale au service parisien de soutien de l'administration centrale au sein du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense à compter du 26 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 juillet 2012, M. Jézéquel (Marc), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la performance interne au service parisien de soutien de l'administration centrale au sein du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense à compter du 27 août 2012.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juillet 2012, en application des articles R.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Luc BARBIER est nommé, membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Bruno DUPONT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2012, M. Daniel, Antoine, Pierre Hally, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires des Vosges, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2012, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 11 juillet 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales
621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Cédric BELLON est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Bernard PREVAULT.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 juillet 2012, M. Daniel, Constantin, Marie Bour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau.
Elle est également signée par les adjudicataires ou leurs fondés de pouvoirs, s'ils se présentent ; dans le cas contraire, mention est faite de leur absence et notification est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux soumissionnaires dont les offres sont acceptées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 juillet 2012, M. Christian, Georges, Charles Taupiac, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 octobre 2012.
Arrêté du 11 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 juillet 2012, est nommée présidente de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.
141-2 du code du tourisme : Mme Michèle HOURT, membre du contrôle général économique et financier, en remplacement de M. Jean-Jacques SANVERT, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 12 juillet 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller chargé du financement de l'économie sociale et solidaire, des questions fiscales et budgétaires exercées par M. Abdel-Malek Riad au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à compter du 13 juillet 2012.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
M. Christian Ville.
Conseillère technique « décentralisation, réseaux territoriaux et instances de concertation »
Mme Catherine Beauvois.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord professionnel dans le secteur de la télédiffusion
Association des chaînes conventionnées éditrices de services ;
Syndicat des télévisions privées ;
Syndicat des éditeurs publics de programmes ;
Union des télévisions locales de service public ;
Protection santé.
a) Entreprises :
Le présent accord est applicable aux entreprises enregistrées sous les codes NAF suivants du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :
NAF REV 2 :
― transports routiers de fret interurbains 49.41 A ;
― transports routiers de fret de proximité 49.41 B ;
― location de camions avec chauffeur 49.41 C ;
― messagerie/fret express 52.29 A ;
― affrètement et organisation des transports (1) 52.29 B ;
― autres activités de poste et de courrier 53.20 Z ;
― location et location-bail de camions (1) 77.12 Z.
― transports routiers de marchandises interurbains 602 M ;
― transports routiers de marchandises de proximité 602 L ;
― location de camions avec conducteur 602 P ;
― affrètement 634 B ;
― organisation des transports internationaux (1) 634 C ;
― autres activités de courrier 641 C ;
― location d'autres matériels de transport terrestre (1) 712 A.
(1) Pour partie (voir le champ d'application de la CCNTR).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Les demandes d'attribution des locaux dans les bâtiments provisoires visés à l'article R.
71 sont adressées au maire (service du logement s'il y a lieu) de la commune où sont implantés ces bâtiments.
Elles doivent faire état de la situation de famille du postulant et être appuyées des justifications utiles.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
Revalorisation des grilles de rémunérations.
2261-15 code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord régional du 12 mars 2012.
L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires est annulé en tant qu'il prévoit que l'arrêté prend effet au 30 avril 2010.
Décision n° 2012-461 du 19 juin 2012 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Décision n° 2012-469 du 3 juillet 2012 autorisant la société PREFAS 4 (Programmes européens francophones audiovisuels spéciaux 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
La société PREFAS 4 est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 7 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé HD1 diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe A.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, le service est exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences du réseau R 7.
La société étend sa couverture géographique sur l'ensemble des zones figurant à l'annexe 1 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée, conformément aux stipulations de la convention et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe B.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 7 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 susvisée.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La présente décision sera notifiée à la société PREFAS 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PREFAS 4 (PROGRAMMES EUROPÉENS FRANCOPHONES AUDIOVISUELS SPÉCIAUX 4), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION HD1
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé HD1 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
HD1 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation sont définies à l'article 3-1-1.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée à associé unique, dénommée PREFAS 4 (PROGRAMMES EUROPÉENS FRANCOPHONES AUDIOVISUELS SPÉCIAUX 4), au capital social de 40 000 €, immatriculée le 11 décembre 2006 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 264 733.
Son siège social est situé 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.
La diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre respecte les spécifications suivantes :
― la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080 ;
― elle se conforme à l'arrêté du 24 décembre 2001.
La diffusion du service par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1 626 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.
Cette couverture sera effectuée dans des délais et selon un calendrier qui seront définis par le conseil.
L'éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.
Il s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :
― événement nouveau lié à l'actualité ;
― problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ;
― incident technique ;
― intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ;
― contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes.
Lors de la diffusion de ses émissions, l'éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents.
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le conseil, en particulier de la délibération relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
L'éditeur veille dans son programme à :
― ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ;
― respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public ;
― ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité ;
― promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations ;
― prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures ;
― respecter la délibération du conseil relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
L'éditeur respecte la délibération du conseil tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+.
L'éditeur s'engage à faire appel à de jeunes talents issus de la diversité notamment dans des ateliers de développement qu'il pourra mettre en place avec la collaboration de la Fondation TF1.
Il s'engage également à participer activement à la politique du groupe TF1 en faveur de la diversité.
Chaque année avant la fin du mois de novembre, il informe par courrier le conseil des engagements qu'il prend pour l'année à venir.
Si le conseil estime les propositions insuffisantes ou inappropriées et demande à l'éditeur de les modifier, ce dernier transmet dans un délai d'un mois des propositions modifiées conformément à la demande du conseil.
Dès leur acceptation par le conseil, ces propositions valent engagements au sens de la délibération précitée et ont valeur d'avenant à la présente convention.
Il veille en particulier à :
― ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ;
― éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant l'individu ou le rabaissant au rang d'objet ;
― ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ;
― ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée et le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
L'éditeur s'engage également à informer clairement les participants des capacités du dispositif technique d'enregistrement, notamment de l'emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l'existence de caméras infrarouges ou de glaces sans tain.
Lorsqu'il présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle développées par une personne morale avec laquelle il a des liens significatifs, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif.
Lors de la diffusion des programmes de catégorie II, le pictogramme est présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
L'éditeur propose un service consacré à la fiction audiovisuelle et aux œuvres cinématographiques qui représentent ensemble au moins deux tiers du temps total de diffusion.
La programmation hebdomadaire du service comporte du cinéma, des fictions audiovisuelles, des fictions courtes et des courts métrages.
Le service ne diffuse ni journal télévisé, ni émission d'information, ni événement sportif, ni divertissements.
Le service propose annuellement en première et deuxième parties de soirée au moins 150 diffusions d'œuvres cinématographiques.
Il consacre annuellement au maximum 104 premières parties de soirées à la diffusion de fictions audiovisuelles américaines.
Il met à l'antenne, au plus tard en 2015, un feuilleton quotidien inédit.
En cas d'échec, résultant soit d'une contreperformance d'audience significative, soit d'un problème majeur de production, l'éditeur fait ses meilleurs efforts pour mettre à l'antenne un feuilleton quotidien inédit de remplacement dans les meilleurs délais.
Il propose des programmes consacrés à l'actualité cinématographique et à la fiction.
Il promeut l'innovation et la création en mettant régulièrement à l'antenne de nouveaux talents et de nouvelles formes d'écriture.
Chaque année, à partir de 2016, le service propose un volume minimal de 500 heures de programmes en première diffusion sur les chaînes gratuites de la télévision hertzienne terrestre.
Pour les années antérieures, l'éditeur diffuse les volumes suivants :
Cette obligation comprend la durée des rediffusions éventuelles de ces programmes, dans un délai de trente jours.
Elle ne comprend pas les émissions de téléachat.
Une grille figure à titre indicatif à l'annexe 2.
Programmes en haute définition
― Définition des programmes en haute définition réelle
Ne peuvent être qualifiés de haute définition réelle que les programmes dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion.
Sont également considérés comme programmes en haute définition réelle, ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition.
― Programmes diffusés entre 16 heures et minuit
A partir de 2015, l'intégralité du temps de diffusion est consacrée, entre 16 heures et minuit, à des programmes en haute définition réelle.
Toutefois, en 2013 et 2014, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, les volumes suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I :
A partir de 2015, l'éditeur diffuse au moins 52 heures de programmes en haute définition réelle.
Il peut, dans la limite de quatre heures en moyenne hebdomadaire, diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
― d'œuvres de patrimoine, soit :
― les œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
― les œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France.
Les œuvres cinématographiques de patrimoine dont le « prêt à diffuser » est en haute définition n'entrent pas dans le champ de cette exemption et sont prises en compte pour le calcul des obligations de diffusion en haute définition ;
― de rediffusions, soit toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
― d'archives, soit des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition.
― Programmes diffusés entre minuit et 16 heures
L'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, les volumes horaires suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I :
― à partir de 2016 : au moins 90 heures.
― Bilan de l'exercice 2016
A l'issue de l'exercice 2016, le conseil examine avec l'éditeur l'état du marché concernant l'offre de programmes en haute définition réelle susceptibles d'être diffusés sur les services de la télévision numérique terrestre.
L'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes les proportions suivantes de programmes, en particulier aux heures de grande écoute :
20 % au moins en 2013 ;
40 % au moins à partir de 2015.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes sont applicables de plein droit.
Un avenant à la présente convention peut prévoir des dérogations.
Accès à des programmes audiodécrits
Par des dispositifs appropriés, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes des programmes audiodécrits.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, des obligations supplémentaires sont fixées par avenant.
La cession ultérieure de tout programme audio-décrit doit inclure l'audio description.
Toute diffusion de programme audio-décrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Pendant les sept premières années d'application de la présente convention, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
A partir de la huitième année, ce temps n'excède pas neuf minutes par heure en moyenne quotidienne, ni douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
Si l'éditeur diffuse des émissions de téléachat, il respecte les dispositions fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
Programmes en faveur d'une alimentation
et d'une activité physiques favorables à la santé
L'éditeur s'engage à respecter les termes de la charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision.
Ces programmes représentent un volume annuel minimal de quinze heures.
Ces heures sont celles qui sont comprises tous les jours entre 12 heures et 14 heures et entre 18 heures et 23 heures.
Ses obligations d'investissement dans le développement de la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
― Conformément au 3° de l'article 14 du même décret, la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est incluse dans la contribution globale de l'éditeur de services de télévision qui le contrôle, au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, et est régie par les stipulations de la convention de ce dernier, sous réserve qu'il en ait fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours et sans préjudice des stipulations suivantes.
― Toutefois, pour les exercices 2013, 2014 et 2015 si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur est inférieur à 36 millions d'euros, la contribution annuelle globale des éditeurs mentionnés au II est égale à la somme des montants suivants :
12,5 % des chiffres d'affaires annuels nets cumulés des éditeurs mentionnés au II, hors HD1 ;
4,5 millions d'euros au titre de la contribution de HD1.
― Pour les exercices 2013, 2014 et 2015, le montant cumulé des investissements réalisés par l'éditeur au titre de sa contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, ne peut être inférieur à 13,5 millions d'euros.
L'éditeur consacre au moins 30 % du montant figurant à l'alinéa précédent aux dépenses définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret.
Si l'éditeur n'a pas investi ces montants cumulés sur les exercices 2013 à 2015, le reliquat d'investissement est ajouté au montant de la contribution au développement de la production audiovisuelle de l'exercice 2016, telle qu'elle est définie au présent article.
― L'éditeur consacre au moins 20 % de sa contribution, telle qu'elle est fixée au présent article, aux dépenses définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret.
― L'éditeur consacre l'intégralité des dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 12 du même décret et prises en compte au titre de la contribution définie au présent article, à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle.
― Dès lors que le résultat net d'exploitation du service devient positif, le taux annuel de la contribution de l'éditeur au développement de la production audiovisuelle est porté au moins à 14,5 % de son chiffre d'affaires annuel net, dans les conditions définies au II du présent article.
― Si le II ne s'applique pas, les obligations figurant aux V, VI, VII et IX du présent article demeurent applicables.
Chaque année, l'éditeur consacre au moins 12,5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986.
Dès lors que le résultat net d'exploitation du service devient positif, ce taux est porté annuellement à au moins 14,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur.
Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la part des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peut représenter plus de 20 % de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part de ces œuvres européennes pouvant être prises en compte au titre de cette obligation est définie à l'article 11 du même décret.
Une part de l'obligation prévue au deuxième alinéa du VIII est consacrée au développement de la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
Ces heures sont celles qui sont comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
L'éditeur ne diffuse pas annuellement plus de 192 œuvres cinématographiques de longue durée.
Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, l'éditeur peut diffuser annuellement 52 œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie et de l'image animée conformément à l'article 2 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.
La diffusion de ces œuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
- ― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins à 3,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
― La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins à 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
― Au moins trois quarts des dépenses prévues aux II et III du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du même décret sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 6 du même décret.
― L'éditeur consacre l'intégralité des dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 4 du même décret et prises en compte au titre de la contribution définie au présent article, à des œuvres cinématographiques en haute définition réelle.
A l'exception des articles 2-3-1 et 2-3-11, les stipulations relatives aux obligations déontologiques s'appliquent aux données associées.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont proposés ni avant minuit, ni après 5 heures du matin.
Les articles 4-2-1 à 4-2-4 s'appliquent aux données associées.
Il communique pour information au conseil, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 ou à la demande expresse du conseil, outre le tableau des filiales et des participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
L'éditeur communique ses programmes au conseil dix-huit jours au moins avant leur diffusion.
Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982.
Chaque année, il fournit au conseil les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect par l'éditeur des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite « Services de médias audiovisuels ».
Le conseil peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur l'une des sanctions suivantes :
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil, notamment en cas de changement de numérotation du service.
Modification du contrôle de la société titulaire
La société PREFAS 4 s'engage, pendant deux ans et demi à compter de la signature de la présente convention à ne procéder à aucune modification de son organisation juridique ou économique qui entraînerait la perte du contrôle direct ou indirect par TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 - TF1, au sens des dispositions de l'article L.
Sous réserve de l'accord du conseil, il peut être dérogé au premier alinéa en cas :
― de circonstances exceptionnelles liées aux évolutions du paysage télévisuel français ;
― de modifications substantielles du cadre législatif ou réglementaire ou des circonstances de fait qui prévalaient à la date de l'autorisation ;
― de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société titulaire de l'autorisation.
Composition du capital de la société titulaire
A la date de la signature de la présente convention, la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société éditrice PREFAS 4 sont :
Société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 : 40 000 actions : 100 %
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ces droits sont acquis pour une période globale de 36 mois pour les unitaires et miniséries et de 48 mois pour les séries.
Ces droits sont acquis pour une période globale de 36 mois.
Pour les unitaires d'animation, la date de début des droits est fixée soit au jour de la première diffusion, soit au plus tard trois mois après l'acceptation du « « prêt à diffuser » ».
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres d'animation sont inclus dans les droits de diffusion télévisuelle et sont exercés pendant une période de 48 heures après chaque passage pour les séries en programmation quotidienne et de sept jours après chaque passage pour les séries en programmation hebdomadaire.
― pour six multidiffusions et six multidiffusions supplémentaires sur les télévisions diffusées par internet, pour une période de 36 mois, si le financement apporté par l'éditeur est inférieur à 50 % du devis CNC de l'œuvre ;
― pour huit multidiffusions et huit multidiffusions supplémentaires sur les télévisions diffusées par internet, pour une période de 48 mois, si le financement apporté par l'éditeur est supérieur à 50 % du devis du CNC de l'œuvre.
Les droits de télévision de rattrapage des autres œuvres patrimoniales sont inclus dans les droits de diffusion télévisuelle et sont exercés pendant une période qui inclut le jour de diffusion et les sept jours qui suivent.
Pour l'application des alinéas précédents, une multidiffusion est définie comme huit passages sur une période de deux mois.
Les achats de droits de diffusion pour tous les genres d'œuvres audiovisuelles patrimoniales sont négociés de gré à gré, dans la limite d'une durée maximale de 36 mois par cession.
Dans le cadre de la mise en commun de la contribution à la production audiovisuelle, prévue au X de l'article 37 de la convention de TF1, il est précisé que :
― les droits des œuvres sont cédés pour l'ensemble des éditeurs de services relevant de la mise en commun des obligations de contribution à la production audiovisuelle, prévue au X de l'article 37 de la convention de TF1, à l'exception de la première multidiffusion de chaque œuvre acquise par le service HD1, qui devra s'effectuer sur l'antenne de celui-ci.
Ils peuvent être utilisés sur l'un ou l'autre des canaux de diffusion exploités par ces éditeurs de services et comprennent les droits de diffusion télévisuelle, de télévision sur internet et de télévision de rattrapage ;
― une multidiffusion est exercée sur un seul service de télévision, la diffusion de l'œuvre sur deux services entraînant le décompte de deux droits de multidiffusion ;
― la notion de multidiffusion sur les services de télévision inclus dans le périmètre de l'extension prévue au X de l'article 37 de la convention de TF1, dès lors qu'ils sont autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre, est définie comme six passages sur un même service, sur une période de 30 jours.
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales hors animation, l'éditeur dispose d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 40 % du devis CNC, hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recettes ne pouvant en tout état de cause excéder 40 % des recettes nettes du producteur.
Les producteurs s'engagent à fournir à l'éditeur l'ensemble des justificatifs afférents auxdites recettes, conformément aux usages de la profession.
Pour les œuvres audiovisuelles d'animation, l'éditeur dispose d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 30 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur.
― En cas d'application du VI de l'article 3-2-2 de la présente convention, les œuvres comptabilisées au titre de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 respectent les conditions de droits ci-après :
Les droits sont acquis pour au maximum 42 mois et quatre multidiffusions pour les fictions unitaires ou d'une durée supérieure ou égale à treize minutes par épisode, et au maximum 42 mois et dix multidiffusions pour les fictions d'une durée inférieure à treize minutes par épisode.
Les droits sont acquis pour au maximum 42 mois et huit multidiffusions lorsque l'apport du diffuseur est au moins égal à 50 % du budget de production, pour au maximum 36 mois et six multidiffusions lorsqu'il est inférieur à ce seuil.
Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 75 millions d'euros, les droits sont acquis au maximum :
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 75 et 120 millions d'euros, les droits sont acquis au maximum :
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 120 millions d'euros, les droits sont acquis au maximum :
Les droits sont acquis, au choix des parties au cas par cas, au maximum : soit pour 30 mois et six multidiffusions, soit pour 36 mois et cinq multidiffusions.
A compter de 2015, les droits sont acquis, au choix des parties au cas par cas, au maximum : soit pour 30 mois et cinq multidiffusions, soit pour 36 mois et quatre multidiffusions.
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX
ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, puis sont publiées.
Décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
La société Chérie HD est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 7 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé Chérie HD diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la société Chérie HD et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE HD, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CHÉRIE HD
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Chérie HD ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Chérie HD est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Chérie HD, au capital social de 37 000 €, immatriculée le 20 décembre 2007 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 585 483.
Son siège social est situé au 46-50, avenue Théophile-Gautier, 75016 Paris.
Il s'engage à assurer une présence majoritaire de femmes à l'antenne, en particulier à favoriser l'expression de femmes en qualité d'expertes.
Il s'engage également à introduire une clause de sensibilisation à la diversité dans les contrats de commande de programmes et à réserver pour les fictions commandées une proportion significative de l'interprétation des rôles à des comédiens perçus comme contribuant à la représentation de la diversité de la société française.
L'éditeur s'engage par ailleurs à informer et sensibiliser ses collaborateurs de manière régulière à la nécessité de représenter à l'antenne la diversité de la société française.
L'éditeur propose un service consacré aux femmes.
La programmation est composée majoritairement de magazines et de documentaires, qui représentent ensemble au moins la moitié du temps total de diffusion.
Elle comporte également de la fiction audiovisuelle qui représente au moins 10 % du temps total de diffusion.
Toutefois, les trois premières années, les parts réservées à ces différents programmes dans le temps total de diffusion sont les suivantes :
PART MINIMALE CONSACRÉE
aux magazines et documentaires
PART MAXIMALE CONSACRÉE
aux fictions audiovisuelles
Toutefois, de 2013 à 2015, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, les volumes suivants de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I :
A partir de 2016, l'éditeur diffuse au moins 50 heures, en moyenne hebdomadaire, de programmes en haute définition réelle.
Il peut, dans la limite de six heures en moyenne hebdomadaire, diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
A partir de 2016 : au moins 90 heures.
Il s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés.
Accès à des programmes audio-décrits
Par des dispositifs appropriés, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes des programmes audio-décrits.
Le nombre de programmes inédits en audio-description sur le service est fixé à un minimum de :
Il s'efforce de proposer des programmes audio-décrits à destination des enfants et des adolescents.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par l'article 73 la loi du 30 septembre 1986 et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
L'éditeur s'engage à respecter les termes de la charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusées à la télévision.
Ces programmes représentent un volume horaire annuel minimal de quinze heures.
Ces heures sont celles qui sont comprises entre 14 heures et 23 heures le mercredi et 18 heures et 23 heures les autres jours.
- Chaque année, l'éditeur consacre au moins 15 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret.
Cette part est fixée au moins à 8,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
A compter de 2015, si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, cette part est fixée en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à l'article 10 du même décret.
- L'éditeur s'engage à consacrer l'intégralité de sa contribution, pour le respect des obligations mentionnées au II, à des dépenses de production en faveur d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
- Pour les exercices 2013, 2014 et 2015, le montant cumulé des dépenses réalisées par l'éditeur au titre des obligations mentionnées au II ne peut être inférieur à douze millions d'euros, dont au moins six millions pour les œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986.
Pour les exercices précités, la première multidiffusion acquise par l'éditeur pour chaque œuvre à ce titre doit se faire sur sa propre antenne.
Si l'éditeur n'a pas investi les montants mentionnés au premier alinéa sur les exercices 2013 à 2015, le reliquat d'investissement est ajouté au montant de la contribution cumulée de Chérie HD et de NRJ 12 au développement de la production audiovisuelle de l'exercice 2016 telle qu'elle est définie au présent article.
Toutefois, en application du XI du présent article, le montant garanti entre 2013 et 2015, en faveur des œuvres relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, peut être, dans la limite de deux millions d'euros, investi par l'éditeur du service NRJ 12 dès lors que ce volume de dépenses s'ajoute à la contribution réglementaire de cet éditeur au développement de la production audiovisuelle.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 200 millions d'euros, et sous réserve du respect de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du II du présent article, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
- A compter de 2016, l'éditeur consacre au moins un tiers de l'obligation définie au premier alinéa du II aux dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret ainsi que les dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles qui n'ont jamais été précédemment diffusées sur un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne numérique terrestre.
Dans les conditions fixées au V du présent article, cet engagement peut comporter des dépenses pour des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau et inédites.
A compter de 2016, l'éditeur consacre au moins un quart de l'obligation définie au deuxième alinéa du II aux dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret ainsi que les dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles qui n'ont jamais été précédemment diffusées sur un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne numérique terrestre.
- L'intégralité des dépenses prises en compte au titre de la contribution définie au présent article concerne des programmes en haute définition réelle.
- Au moins 70 % de l'obligation définie au premier alinéa du II, d'une part, et au moins 75 % de l'obligation définie au deuxième alinéa du II, d'autre part, sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
- Conformément au 5° de l'article 14 du même décret, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect des obligations mentionnées au II du présent article et dans la limite de 10 % de celles-ci, tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros.
- Conformément au 3° de l'article 14 du même décret et sans préjudice de l'engagement figurant au IV du présent article, la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est incluse dans la contribution globale des éditeurs de services du groupe NRJ visés dans l'accord signé le 5 mars 2012 avec des organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, sous réserve que la demande en ait été faite au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont proposés ni avant minuit ni après cinq heures du matin.
Ces informations, fournies à titre confidentiel, comprennent notamment, à la demande du conseil, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Il fournit annuellement au conseil, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
La société Chérie HD s'engage, pendant deux ans et demi à compter de la signature de la présente convention, à ne procéder à aucune modification de son organisation juridique ou économique qui entraînerait la perte du contrôle direct ou indirect par NRJ GROUP, au sens des dispositions de l'article L.
A la date de la signature de la présente convention, la composition du capital social et la répartition des droits de vote sont :
Société BOILEAU TV : 100 %.
Les magazines et les documentaires favorisent l'intervention de femmes expertes.
Ils portent sur des sujets tels que l'actualité culturelle, le monde professionnel, la politique, l'économie, la vie quotidienne, la mode, l'art de vivre ou la gastronomie.
Chaque année, 35 programmes au moins sont consacrés au sport féminin.
Chaque semaine, l'éditeur consacre une émission ou une partie d'émission à la découverte du monde associatif ou du bénévolat sous toutes ses formes.
L'attribution des locaux est décidée par le préfet sur la proposition du directeur départemental de l'équipement et, dans les communes dotées d'un service du logement, sur avis de ce service.
Dans le cas où la gérance des bâtiments provisoires est confiée à un office public d'habitations à loyer modéré, l'attribution des locaux dans ces bâtiments est décidée par le préfet sur proposition de l'office gérant.
La décision d'attribution est portée à la connaissance du bénéficiaire par les soins du maire de la situation du bâtiment provisoire, qui l'invite à souscrire un engagement d'occupation par lequel l'intéressé déclare accepter les modalités financières de l'opération et se soumettre, pour le surplus, aux conditions générales prévues par un cahier des charges.
L'engagement d'occupation et le cahier des charges sont conformes à un modèle type.
Faute par l'attributaire de souscrire l'engagement prévu au premier alinéa du présent article dans un délai de dix jours à compter de la notification, la décision d'attribution devient caduque.
Décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 autorisant la société RMC Découverte à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
La société RMC Découverte est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 8 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé RMC Découverte diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe A.
La société étend sa couverture géographique sur l'ensemble des zones figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 susvisée, conformément aux stipulations de la convention et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société RMC Découverte et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ RMC DÉCOUVERTE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION RMC DÉCOUVERTE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé RMC Découverte ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
RMC Découverte est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée à associé unique, dénommée RMC DECOUVERTE, au capital social de 1 000 €, immatriculée le 21 décembre 2010 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 194 797.
Son siège social est situé 12, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris.
L'éditeur sensibilise de manière régulière les équipes du service à la nécessité de représenter à l'antenne la diversité de la société française.
L'éditeur propose un service de documentaires consacrés à la découverte et à la connaissance.
Les documentaires représentent annuellement au moins 75 % du temps total de diffusion et portent sur une grande variété de sujets.
L'éditeur s'engage à consacrer annuellement au moins 40 premières parties de soirées à la diffusion de documentaires de création d'expression originale française.
Pendant les trois années suivant le début effectif des émissions, l'éditeur s'engage à diffuser un volume total d'au moins 50 heures d'œuvres patrimoniales dont la première diffusion débute entre 19 heures et 23 heures et qui répondent à l'une des conditions suivantes :
― avoir obtenu un prix audiovisuel provenant de manifestations ou d'organisations sans lien avec le diffuseur ;
― avoir été sélectionnée dans un festival soutenu par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la Société des auteurs multimédia ou la Société civile des producteurs de cinéma et de télévision ;
― avoir reçu une aide à l'écriture du Centre national du cinéma et de l'image animée ou des sociétés professionnelles citées ci-dessus.
Cet engagement pourra faire l'objet d'une révision, par voie d'avenant, quatre ans après le lancement du service.
Chaque année, à partir de 2015, le service consacre au moins 15 % du temps total de diffusion à des programmes en première diffusion sur les chaînes gratuites de la télévision hertzienne terrestre.
Pour les années antérieures, l'éditeur diffuse les proportions suivantes :
Il peut, dans la limite de 11 heures en moyenne hebdomadaire, diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
L'éditeur respecte la délibération relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
et d'une activité physique favorables à la santé
Toutefois, pour la diffusion d'œuvres européennes, ces proportions sont fixées à au moins :
― à partir de 2015, 60 %.
Pour la diffusion d'œuvres d'expression originale française, ces proportions sont fixées à au moins :
Ces heures sont celles qui sont comprises entre 15 heures et 23 heures tous les jours.
― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, des sommes correspondant au moins aux pourcentages suivants de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
Une part de cette obligation est consacrée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants.
Cette part est fixée au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
― Pour les exercices 2013, 2014 et 2015, le montant cumulé des dépenses réalisées par l'éditeur au titre des obligations mentionnées au II ne peut être inférieur à 9 millions d'euros, dont au moins 6,5 millions pour les œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986.
― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 200 millions d'euros, et sous réserve du respect de l'obligation relative à la production des œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
― A compter de 2015, l'éditeur consacre au moins 5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret.
― Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 du même décret et prises en compte au titre des obligations mentionnées au II sont intégralement consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle.
Dans les conditions fixées au V du présent article, cet engagement concerne également les émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau et inédites.
― Une part de chacune des obligations prévues au II est consacrée au développement de la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
Ces parts sont fixées, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, à ce même article.
― L'éditeur s'engage, dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle, à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, même si la période d'exclusivité n'est pas échue.
Pour les séries, cette libération anticipée des droits intervient pour chaque saison dans un délai de trois mois à l'issue de la dernière diffusion contractuelle du dernier épisode de la saison concernée.
L'éditeur a choisi de diffuser chaque année un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres n'excède 104.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont ni proposés avant minuit, ni après cinq heures du matin.
Il communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il détient.
L'éditeur s'engage, pendant deux ans et demi à compter de la signature de la présente convention, à ne procéder à aucune modification de l'organisation juridique ou économique de la société titulaire de l'autorisation qui aurait pour effet de modifier le contrôle direct de ladite société au sens des dispositions du code de commerce.
Sous réserve de l'accord du conseil, il peut être dérogé au premier alinéa en cas de :
― circonstances exceptionnelles liées aux évolutions du paysage télévisuel français ;
― modifications substantielles du cadre législatif ou réglementaire ou des circonstances de fait qui prévalaient à la date de l'autorisation ;
― difficultés économiques menaçant la viabilité de la société titulaire de l'autorisation.
A la date de la signature de la présente convention, la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société éditrice RMC DÉCOUVERTE sont :
― NEXTRADIOTV SA : 100 actions 100 %.
Les achats de droits de diffusion sont négociés de gré à gré dans la limite d'une durée maximale de 24 mois par cession, jusqu'en 2015, et de 18 mois à compter de 2016.
Les droits de télévision de rattrapage sont inclus dans les droits nécessaires à l'exploitation du service diffusé par l'éditeur et font l'objet d'une identification et d'une valorisation spécifiques dans les contrats.
Cette cession est toutefois exercée sauf indisponibilité des droits, explicitée par le producteur, notamment pour les émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau et pour les captations et recréations de spectacles vivants.
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes hors animation et documentaires, la chaîne disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 50 % du budget de production (budget CNC) sur recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recette ne pouvant excéder le taux maximum de 35 % des recettes nettes du producteur.
Les producteurs s'engagent à fournir à la chaîne l'ensemble des justificatifs afférents auxdites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
Pour les œuvres audiovisuelles documentaires indépendantes hors animation, la chaîne disposera d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 60 % du budget de production (budget CNC) sur les recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur, ce droit à recette ne pouvant excéder le taux maximum de 35 % des recettes nettes du producteur.
Décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012 autorisant la société M6 Génération à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
La société M6 Génération est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 8 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé 6 Ter diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la société M6 Génération et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ M6 GÉNÉRATION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION « 6 TER »
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé 6 Ter ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
6 Ter est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée M6 Génération au capital social de 39 000 €, immatriculée le 10 février 1997 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 902 803.
Son siège social est situé au 89, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Il s'engage en particulier à promouvoir la diversité dans les programmes à destination du jeune public.
La diffusion de programmes de catégorie III et les bandes-annonces des programmes relevant de cette catégorie ne peuvent intervenir qu'après 22 heures.
L'éditeur s'engage à ne pas diffuser de programmes de catégorie IV.
L'éditeur propose un service à destination de toutes les familles.
Il favorise le lien entre les générations en proposant une programmation qui tient compte du rythme de la vie familiale.
Cette offre de programmes comporte des émissions pouvant être partagées par les enfants, les parents et les grands-parents.
L'offre de programmes est diversifiée.
Les magazines et les documentaires, d'une part, la fiction audiovisuelle, d'autre part, représentent ensemble au moins 60 % du temps total de diffusion.
Les parts respectives de ces deux genres de programmes sont équilibrées.
La programmation comprend également du cinéma et des divertissements.
L'éditeur propose des émissions destinées aux enfants et aux adolescents à des heures adaptées à ce public.
Au sein de son offre de programmes, il propose notamment des émissions traitant de la santé, de l'alimentation et de l'éducation.
De nombreuses soirées sont consacrées à la découverte et à la compréhension du monde.
L'éditeur s'engage à diffuser annuellement, entre 6 h 30 et 22 heures, au moins 100 heures de programmes consacrés à la découverte, ces derniers étant constitués de magazines, de jeux, de documentaires, de fictions, d'animation et de programmes courts.
Certains de ces programmes sont proposés en première partie de soirée.
L'éditeur s'engage à réaliser un effort particulier pour les programmes destinés à la jeunesse en rendant des programmes disponibles en langue des signes.
Par des dispositifs appropriés, l'éditeur rend des programmes audio-décrits accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.
L'éditeur s'engage à ne pas diffuser avant 22 heures de messages publicitaires en faveur de :
― vidéogrammes d'œuvres interdites ou déconseillées aux moins de douze ans ;
― jeux vidéo pour lesquels la classification prévoit une recommandation aux plus de douze ans.
L'éditeur s'engage à diffuser un programme hebdomadaire consacré à la promotion d'une hygiène de vie et d'une alimentation favorables à la santé.
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision.
Ces heures sont celles qui sont comprises entre 6 h 30 et 9 heures ainsi qu'entre 18 heures et 23 heures.
Cette part est fixée au moins à 9 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent et prend en compte les dépenses d'audio-description, de formation des auteurs et de promotion.
- Pour les exercices 2013, 2014 et 2015, le montant cumulé des dépenses réalisées par l'éditeur au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du II ne peut être inférieur à 6 millions d'euros.
- L'éditeur consacre au moins 20 % de l'obligation prévue au premier alinéa du II et au moins 30 % de l'obligation prévue au deuxième alinéa du II à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret.
Par ailleurs, au moins 9 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est consacré à des dépenses pour des œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et produites par les entreprises de production mentionnées au 2° de l'article 15 du même décret.
Production d'œuvres d'animation
L'éditeur consacre au moins 1 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'animation européennes ou d'expression originale française.
Lorsqu'il s'agit d'œuvres audiovisuelles, ces dépenses sont celles définies à l'article 12 du même décret et sont prises en compte au titre de la contribution au développement de la production audiovisuelle définie à l'article 3-2-2 de la présente convention.
Lorsqu'il s'agit d'œuvres cinématographiques, ces dépenses sont celles définies à l'article 4 du même décret et sont prises en compte au titre de la contribution au développement de la production cinématographique définie à l'article 3-3-4 de la présente convention.
La société M6 Génération s'engage, pendant deux ans et demi à compter de la signature de la présente convention à ne procéder à aucune modification de son organisation juridique ou économique qui entrainerait la perte du contrôle direct ou indirect par M6 THÉMATIQUE, au sens des dispositions de l'article L.
Lefébure
Société M6 THÉMATIQUE : 100 %.
Décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 autorisant la société L'Equipe 24/24 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
La société L'Equipe 24/24 est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 7 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé L'Equipe HD diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la société L'Equipe 24/24 et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ L'ÉQUIPE 24/24, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION L'ÉQUIPE HD
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé L'Equipe HD ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
L'Equipe HD est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée L'Equipe 24/24, au capital social de 402 000 €, immatriculée le 15 décembre 1997 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 414 804 476.
Son siège social est situé au 145, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92137 Issy-les-Moulineaux.
― elle se conforme à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
― promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République, et
― lutter contre les discriminations ;
Le sport féminin et le handisport sont régulièrement présents à l'antenne.
Par ailleurs, il s'engage à respecter celle concernant la retransmission de certains types de combats.
L'éditeur propose un service consacré au sport et à sa diversité.
La programmation se répartit pour au moins 60 % du temps total de diffusion, de manière équilibrée, entre :
― les magazines, les reportages et les documentaires.
Elle est complétée par des programmes de divertissements et des œuvres cinématographiques.
Elle comprend une grande variété de disciplines sportives et aborde toutes les dimensions du sport, telles que le sport professionnel, amateur et universitaire, le sport féminin, le sport en milieu scolaire, le sport-loisir, le handisport, la santé et les métiers du sport.
Il peut, dans la limite de dix-sept heures en moyenne hebdomadaire, diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
Pendant la montée en charge, ces proportions sont respectées uniquement aux heures de grande écoute.
Il met en œuvre la charte relative à la qualité du sous-titrage.
Par des dispositifs appropriés, l'éditeur rend des programmes audiodécrits accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.
La cession ultérieure de tout programme audio décrit doit inclure l'audiodescription.
Il diffuse, du lundi au vendredi, une émission quotidienne consacrée à la promotion d'une bonne hygiène de vie et à la pratique sportive.
Lutte contre le dopage
L'éditeur contribue à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs, conformément à l'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986.
A cet effet, il diffuse chaque année des émissions, messages d'information ou actions spécifiques, à caractère informatif et pédagogique, exposant les risques encourus et délivrant des conseils.
Ces initiatives visent à sensibiliser et informer, au-delà des sportifs de haut niveau, tous les pratiquants d'une activité sportive.
Ces heures sont celles qui sont comprises entre 10 heures et 12 heures et 18 heures et 23 heures.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des diffusés par voie hertzienne terrestre.
Si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, les obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle sont alors applicables et un avenant est conclu afin de prévoir ces obligations conformément au même décret.
Relations avec les producteurs d'œuvres cinématographiques
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs dépendants et les producteurs indépendants et à assurer la libre concurrence dans le secteur de la production cinématographique.
La société L'Equipe 24/24 s'engage, pendant deux ans et demi à compter de la signature de la présente convention à ne procéder à aucune modification de son organisation juridique ou économique qui entraînerait la perte du contrôle direct ou indirect par le groupe Editions Philippe Amaury, au sens des dispositions de l'article L.
Spender
Société L'Equipe : 100 %.
Décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
La société Diversité TV France est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 8 en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé TVous la Télédiversité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la société Diversité TV France et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIVERSITÉ TV FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TVOUS LA TÉLÉDIVERSITÉ
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TVous La Télédiversité ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TVous La Télédiversité est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée à associé unique dénommée DIVERSITÉ TV France, au capital social de 10 000 €, immatriculée le 16 avril 2012 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 978 645.
Son siège social est situé au 42, quai Henri-IV, 75004 Paris.
Il privilégie la présence à l'antenne de la diversité de la société française dans toutes ses composantes telles que la parité, la diversité des origines, des cultures, des modes de vie personnels et familiaux, des conditions physiques, et notamment du handicap.
Il développe les collaborations avec les jeunes talents de la création audiovisuelle.
Il sensibilise de manière régulière les équipes du service à la nécessité de représenter à l'antenne la diversité de la société française.
Il met en place des échanges avec les écoles de journalisme et de cinéma ainsi qu'avec les centres de formation aux métiers de l'audiovisuel pour assurer la promotion de la diversité de la société française.
L'éditeur propose un service reflétant la diversité de la société française dans toutes ses composantes.
Sa programmation est ouverte sur le monde : diversité des origines, des cultures, des modes de vie personnels et familiaux ainsi que des conditions physiques.
Le service contribue à la cohésion sociale et évite toute approche communautariste.
L'offre de programmes favorise le débat, la découverte et la compréhension du monde contemporain.
Elle aborde des sujets ayant trait aux nouvelles formes d'expression culturelle dans différents domaines (tels que les cultures urbaines, les cultures du monde, la musique, les arts plastiques ou la littérature), à la création française, à l'histoire, à la science et au voyage.
La diversité des talents et des expériences de vie ainsi que l'appel à des experts sont valorisés dans le traitement des programmes.
Le service favorise la participation des téléspectateurs par l'organisation de débats, la mise en place de forums ou d'autres formes d'interactivité.
La programmation est composée, d'une part, d'œuvres de fictions audiovisuelles (25 % au moins du temps total de diffusion) et, d'autre part, de programmes culturels, de documentaires et de magazines (35 % au moins du temps total de diffusion).
Toutefois, pour les années 2013 à 2015, ces proportions sont ramenées respectivement à 20 % et à 30 %.
La programmation comporte également des émissions quotidiennes privilégiant l'information internationale dans le cadre d'un partenariat avec un service d'information.
La programmation cinématographique privilégie, parmi les cinématographies étrangères, celles provenant notamment d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique.
L'éditeur diffuse, à une heure de grande écoute, au moins quarante magazines de société ou d'actualité culturelle (hors rediffusions).
Au moins 50 % des vidéomusiques diffusées sont d'expression originale française.
Au sein de cette proportion, la moitié est consacrée à de nouveaux talents, selon la définition figurant à l'annexe 2.
Elle ne comprend ni les émissions de téléachat ni les émissions d'information prévues dans le cadre du partenariat mentionné au cinquième alinéa lorsque ces dernières consistent en la reprise de programmes diffusés par le service partenaire.
La qualité de l'accessibilité des programmes fait l'objet de la part de l'éditeur d'une attention particulière.
L'éditeur veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, des obligations supplémentaires sont fixées par un avenant.
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, au moins :
― en 2013 : 50 % à la diffusion d'œuvres européennes et 30 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française ;
Ces heures sont celles qui sont comprises entre :
17 heures et 0 h 30 en semaine ;
12 heures et 14 heures et entre 18 heures et 1 heure le samedi et le dimanche.
Elles pourront faire l'objet d'une révision, par voie d'avenant, trois ans après le début des émissions, en fonction de l'audience constatée durant cette période.
― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 des sommes correspondant au moins aux pourcentages suivants de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
Ces dépenses sont définies à l'article 12 du même décret.
― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la part des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peut représenter plus de 20 % de l'obligation prévue au II.
― A compter de 2016, l'éditeur consacre au moins un quart de l'obligation prévue au II aux dépenses définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 12 du même décret.
― Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 du même décret et prises en compte au titre de l'obligation mentionnée au II sont intégralement consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle.
― L'éditeur consacre au moins 75 % de l'obligation définie au II au développement de la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
Si l'éditeur diffuse plus de 52 œuvres cinématographiques ou 104 diffusions ou rediffusions de ces œuvres au cours d'une année, il assure à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
― Au moins trois quarts des dépenses prévues au I du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du même décret sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 6 du même décret.
Il fournit annuellement au conseil, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens des articles 6 et 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Houzelot
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée à associé unique dénommée Diversité TV France au capital social de 10 000 € :
Pascal Houzelot : 100 %.
Définition des nouveaux talents
Est considéré comme un nouveau talent tout artiste ou groupe d'artistes qui n'a pas obtenu, précédant son nouvel enregistrement, deux albums « disque d'or » et qui a publié son premier disque à partir de 1974.
Par délibération en date du vendredi 15 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lycée Montesoro, pour la période du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2013.
Site : cité scolaire de Montesoro, rue de la 4e-D.-M.-M., 20600 Bastia.
Par délibération en date du 28 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
LFM Réunion
LFM
Zinfosradio
Zinfos
Azot Radio
AZOT
Dans les communes classées dans une zone comportant un abattement du salaire fixé par la réglementation en vigueur, les maxima visés à l'article A.
75 sont diminués d'un pourcentage égal à une fois et demi l'abattement correspondant à cette zone.
Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires portant prohibition d'importation, d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.
Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportateur est passible des peines de l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'exportation.
Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.
Entre-deux FM
Free Dom 2
Fun Radio
Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 10 juillet 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) de GDF Suez.
Le projet d'arrêté prévoit que les tarifs augmentent de 2 % par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
Cette hausse est appliquée aux parts fixes et variables des tarifs.
L'augmentation de la facture annuelle en résultant est de 24 € TTC en moyenne pour un client au tarif chauffage B1 consommant 17 MWh.
La CRE a auditionné l'administration, les acteurs du marché et des associations de consommateurs.
L'article 3 de la directive 2009/73 du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (ci-après « La directive 2009/73 ») rappelle que les Etats membres veillent à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental, et s'abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et obligations des entreprises.
Dans ce cadre, les Etats membres peuvent imposer à des entreprises opérant dans le secteur du gaz, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent notamment porter sur l'instauration de tarifs réglementés.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt Federutility du 2 avril 2010, a rappelé que les Etats membres pouvaient instaurer des tarifs réglementés permettant de concilier la protection des consommateurs finaux et l'objectif de réalisation d'un marché concurrentiel, à condition que le régime de ces tarifs soit justifié par l'intérêt économique général, et respecte les principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination et d'égal accès des fournisseurs aux consommateurs.
Dans ce cadre, l'article L.
L'article 3 du décret du 18 décembre 2009 précise que les tarifs doivent couvrir les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement des fournisseurs.
L'article 5 du décret précité prévoit que pour chaque fournisseur un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'arrêté du 22 décembre 2011 a fixé la formule tarifaire permettant d'estimer les coûts d'approvisionnement de GDF Suez ainsi que les tarifs réglementés de vente en distribution publique de l'opérateur au 1er janvier 2012.
L'arrêt du Conseil d'Etat SA GDF Suez et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) du 10 juillet 2012 est venu préciser les conditions dans lesquelles les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent être fixés par les ministres.
Le Conseil d'Etat a ainsi jugé qu'il incombe aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009, « de s'assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, en vérifiant en outre s'il y a lieu de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à la date de leur décision ».
Le Conseil d'Etat a précisé que, « dès lors que la formule tarifaire ne traduit plus correctement les coûts du fournisseur, et notamment ses coûts d'approvisionnement en gaz naturel, il appartient aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la CRE, de la modifier.
Cette modification doit toutefois, pour être prise en compte dans la révision des barèmes, être préalable à celle-ci ».
Il a en conséquence annulé un gel des tarifs, dès lors que la différence entre l'évolution des tarifs et celle des coûts n'était justifiée ni par une surévaluation initiale des tarifs ni par la baisse prévisible des coûts, et que les ministres n'avaient pas estimé nécessaire de modifier la formule.
Travaux antérieurs de la CRE
Audits des coûts d'approvisionnement de GDF Suez
Depuis 2006, la CRE a régulièrement audité les contrats d'approvisionnement de GDF Suez et vérifié l'adéquation de ses coûts d'approvisionnement à la formule tarifaire.
Des vérifications récurrentes s'imposent car GDF Suez peut modifier la structure de son portefeuille d'approvisionnement dans le temps dans un contexte de prix du gaz en constante évolution.
Dans sa communication du 28 février 2006, la CRE avait conclu que la formule tarifaire en vigueur donnait une approximation correcte des coûts d'approvisionnement dans le cadre du périmètre du contrat de service public, c'est-à-dire pour le gaz importé en France dans le cadre de contrats de long terme.
La CRE a réitéré ce constat en conclusion des audits suivants, en décembre 2008 et en août 2010.
Dans sa délibération du 31 août 2010, la CRE avait relevé que des renégociations étaient en cours entre GDF Suez et ses principaux fournisseurs.
Elle avait également souligné que les contrats de long terme prenaient en compte une part croissante d'indexation sur les prix des marchés de gros du gaz.
La CRE recommandait que la formule soit révisée afin de mieux refléter le coût des contrats de long terme de gaz importé de GDF Suez à l'issue de ces renégociations.
Conformément à cette recommandation, les ministres avaient, par un arrêté du 9 décembre 2010, fixé une nouvelle formule qui introduisait le prix de marché (indice TTF - Pays-Bas) parmi les indices pris en compte pour l'indexation, avec une pondération de 9,5 %.
Dans sa délibération du 30 mars 2011, la CRE a rappelé que le portefeuille diversifié d'approvisionnement de GDF Suez lui procurait un potentiel d'optimisation et d'arbitrage important : entre contrats de long terme, achats de court terme ou sur le marché, ou au sein du portefeuille de contrats de long terme.
Elle a proposé que la formule tarifaire ne se limite plus aux coûts du gaz importé en France dans le cadre de contrats de long terme, mais prenne en compte un périmètre représentatif du portefeuille d'approvisionnement européen de GDF Suez.
Elle a par ailleurs estimé que la part indexée sur le prix de marché pourrait être augmentée au-delà du niveau figurant dans les contrats de long terme, jusqu'à 30 %.
Rapport sur les coûts d'approvisionnement de GDF Suez
A la suite de cette délibération, les ministres en charge de l'économie et de l'énergie, par une lettre du 8 juin 2011, ont sollicité la CRE afin qu'elle expertise le mode de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz et formule des propositions d'évolution avant la fin de l'année 2011.
La CRE a remis son rapport aux ministres le 28 septembre 2011 et l'a rendu public le 24 octobre 2011.
La CRE a constaté que GDF Suez s'approvisionnait, au niveau européen, principalement au travers d'un portefeuille diversifié de contrats de long terme, en intervenant également sur les marchés de court terme afin d'ajuster ses approvisionnements et ses achats.
Le potentiel d'optimisation s'est accru au cours de l'année 2011 dans un contexte de déconnexion entre les prix du gaz indexés sur le pétrole et les prix de marché.
Dans ce contexte, GDF Suez s'est également engagé dans de nouvelles renégociations de ses contrats de long terme afin de les adapter aux conditions de marché.
Afin de prendre en compte l'ensemble de ces évolutions, la CRE a recommandé d'adopter un nouveau schéma tarifaire comportant :
― l'élargissement du périmètre d'approvisionnement pris en compte pour calculer les coûts couverts par les tarifs réglementés, en y incluant notamment des sources de gaz naturel liquéfié dont un débouché naturel est le marché français ou européen ;
Une augmentation de la pondération du prix de marché du gaz dans la formule tarifaire à 30 % permettait de parvenir à une formule plus représentative du portefeuille d'approvisionnement de GDF Suez ;
Ces recommandations ont été dans l'ensemble suivies par les ministres qui, après que le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'arrêté sur le gel des tarifs de vente pour les particuliers du 29 septembre 2011, ont pris le 22 décembre 2011 un arrêté fixant une nouvelle formule tarifaire :
― élargissant le périmètre d'approvisionnement retenu à des sources de gaz naturel liquéfié ;
― prenant en compte des contrats d'approvisionnement européens, auparavant exclus du périmètre de calcul de la formule, indexés à 100 % sur le marché et dont le marché français peut être un débouché ;
― portant le niveau d'indexation sur le marché à 26 % (contre 9,5 % précédemment).
Analyse des tarifs envisagés par le projet d'arrêté
Couverture des coûts d'approvisionnement
Les coûts d'approvisionnement de GDF Suez doivent être estimés par application de la formule fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011.
Dans son avis du 20 décembre 2011 sur la formule tarifaire, la CRE avait estimé que la formule proposée reflétait mieux les coûts d'approvisionnement européens de GDF Suez que celle jusqu'alors en vigueur.
La CRE avait également indiqué qu'elle vérifierait l'adéquation de la formule proposée aux coûts constatés du portefeuille d'approvisionnement européen de GDF Suez, et en particulier la confirmation des effets des renégociations anticipés dans la formule au 1er janvier 2012.
Au cours du premier semestre 2012, la CRE a pu consulter les formules d'indexation des principaux contrats constitutifs du portefeuille d'approvisionnement de GDF Suez, dans le périmètre de la formule tarifaire.
Il en ressort que la part de marché dans le portefeuille d'approvisionnement de contrats de long terme de GDF Suez ― au début du mois de juin 2012 ― s'établit à 25,8 %.
Ce niveau est donc conforme au résultat anticipé au 1er janvier 2012 dans la formule tarifaire, pour autant que l'on considère que celle-ci ne doit continuer à refléter que les approvisionnements à long terme de l'opérateur.
Par ailleurs, et afin de s'assurer de l'adéquation de la formule tarifaire au regard des coûts réels d'approvisionnement supportés par GDF Suez, la CRE demande à l'opérateur de lui transmettre, à intervalle régulier, des éléments relatifs aux coûts comptables de ses contrats d'approvisionnement.
L'analyse des données transmises par GDF Suez n'appelle pas de commentaires particuliers.
Les tarifs proposés devant entrer en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel, il est pertinent de considérer les coûts d'approvisionnement estimés par la formule au 1er août 2012.
L'augmentation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez évaluée par la formule entre le 1er janvier 2012, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er août 2012 s'élève à 2,17 €/MWh, correspondant à une hausse moyenne des tarifs de + 4,1%.
Celle-ci résulte pour + 1,7 % de l'augmentation de la moyenne des produits pétroliers (fioul lourd, fioul domestique et Brent), pour ― 0,4 % de la baisse du prix du gaz TTF et pour + 2,8 % de l'augmentation du dollar par rapport à l'euro sur la même période.
Couverture des coûts hors approvisionnement
Les coûts hors approvisionnement à considérer sont :
― les coûts de transport résultant de l'application des tarifs de GRTgaz et TIGF en vigueur depuis le 1er avril 2012, qui induisent une hausse des tarifs réglementés de 0,8 % ;
― les coûts de distribution résultant de l'application du tarif ATRD de GrDF entré en vigueur le 1er juillet 2012, qui induisent une hausse des tarifs réglementés de 1,4 % ;
― les coûts de stockage résultant des tarifs de stockage en vigueur, qui induisent une hausse des tarifs réglementés de 0,3 % ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, ainsi que le prévoit le décret du 18 décembre 2009.
Les coûts de commercialisation hors marge considérés ont été établis à partir des coûts constatés en 2011, augmentés de l'inflation, corrigés d'un facteur de productivité, de l'effet de la baisse des volumes de vente prévue en 2012 et augmentés de l'accroissement des coûts liés aux certificats d'économie d'énergie anticipé en 2012.
L'impact résultant sur les tarifs réglementés est de 0,7 %.
La prise en compte des coûts hors approvisionnement nécessiterait une augmentation supplémentaire des tarifs réglementés de vente de 3,2 %, dont 2,5 % liés à la hausse du coût des infrastructures et 0,7 % à celle des coûts commerciaux.
Prise en compte d'une éventuelle compensation de l'écart entre tarifs et coûts
S'agissant de l'écart entre les tarifs et les coûts, le Conseil d'Etat a jugé que les ministres, lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés, doivent compenser un écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coûts, au moins au cours de l'année écoulée.
Les données dont dispose la CRE sur les coûts constatés et la comptabilité de l'opérateur la conduisent à considérer que les tarifs n'ont pas été surévalués en 2011.
En outre, en l'absence d'évolution des tarifs réglementés au 1er avril 2012, alors que les coûts d'approvisionnement de GDF Suez étaient en augmentation, les tarifs en vigueur ne peuvent être considérés comme ayant été surévalués au premier semestre 2012.
Estimation de l'évolution des coûts à venir
L'application de la formule au 1er octobre 2012 avec les indices prévisionnels estimés à ce jour montre que les coûts d'approvisionnement de GDF Suez pourraient diminuer à cette échéance, les prix prévisionnels des produits pétroliers étant estimés à la baisse.
Toutefois, l'impact de cette baisse anticipée des coûts d'approvisionnement ― au regard de la hausse des coûts d'approvisionnement déterminée par la formule tarifaire et de celle des coûts hors approvisionnement ― ne permet pas une limitation de la hausse des tarifs à 2 % telle que prévue par le projet d'arrêté.
Impact des tarifs envisagés sur le marché et sur les consommateurs
La CRE souligne que l'insuffisance de la couverture des coûts de GDF Suez par les tarifs réglementés de vente est de nature à perturber le bon fonctionnement des marchés du gaz naturel.
Les fournisseurs n'ont pas d'autre choix que de supporter les évolutions des cours internationaux.
Des tarifs réglementés fixés trop bas constituent une barrière à l'entrée des fournisseurs alternatifs sur le marché du gaz.
La CRE rappelle que tout consommateur résidentiel qui choisit une offre de marché conserve le droit de revenir aux tarifs réglementés à tout instant.
Un client se chauffant au gaz peut aujourd'hui trouver sur le marché des offres lui permettant d'économiser plus de 10 % de sa facture annuelle de gaz par rapport à une facture aux tarifs réglementés.
Les fournisseurs alternatifs, à qui ne s'appliquent pas les mêmes contraintes d'approvisionnement que GDF Suez prévues par le contrat de service public, peuvent en effet davantage s'approvisionner sur le marché de gros du gaz.
La hausse des prix du gaz, et de l'énergie en général, qui résulte de l'évolution des coûts, est de plus en plus difficilement soutenable pour les consommateurs en situation de précarité énergétique.
Elle peut être limitée pour ces derniers, en particulier par un élargissement de l'assiette du tarif spécial de solidarité et par une augmentation de la réduction de facture qu'il apporte.
La hausse de 2 % des tarifs réglementés de vente prévue par le projet d'arrêté n'est pas suffisante pour couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez, comme l'imposent la loi et les règlements en vigueur.
En conséquence, la Commission de régulation de l'énergie ne peut émettre qu'un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Convention de coopération et d'échange d'informations entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour la France et la Gambling Commission pour la Grande-Bretagne
Considérant le développement croissant au plan mondial des services de jeux d'argent et de hasard, l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour la France (« ARJEL ») et la Gambling Commission pour la Grande-Bretagne (« la Commission ») (collectivement, les « Autorités ») concluent la présente convention de coopération et d'échange d'informations (« Convention ») afin d'établir le cadre de leur coopération et de leur coordination, et notamment les modalités d'acquisition, d'échange, de gestion, de protection et d'utilisation des informations et, si nécessaire, d'une coopération opérationnelle concernant les agissements des sociétés ou des personnes qui ont pour activité la fourniture ou l'utilisation des sites de jeu relevant de leur compétence respective.
L'ARJEL et la commission expriment, par la présente convention, leur volonté de coopérer en vue de remplir leurs obligations et fonctions respectives.
En vertu des dispositions du Gambling Act (2005), la commission régule les jeux d'argent et de hasard en Grande-Bretagne, à l'exception du pari à la fourchette et de la loterie nationale (National Lottery).
Elle le fait dans l'intérêt public et conformément à ses objectifs légaux de délivrance de licences afin :
― d'éviter que les jeux d'argent et de hasard ne soient une source de criminalité et de désordre, ne soient associés à la criminalité et au désordre ou ne soient utilisés afin de soutenir des activités criminelles ;
― de garantir que les jeux d'argent et de hasard se déroulent de façon impartiale et transparente ;
― de protéger les enfants et les autres personnes vulnérables contre tout préjudice ou toute forme d'exploitation liés au jeu.
L'ARJEL :
― conformément aux dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'ARJEL veille au respect des objectifs définis par la politique de l'Etat français en matière de jeux d'argent et de hasard.
Les secteurs ouverts à la concurrence en France et régulés par l'ARJEL sont les paris hippiques en ligne, les paris sportifs en ligne et les jeux de cercle (poker) en ligne.
La politique de l'Etat français en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation de jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :
― prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
― assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
― prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
― veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
La présente convention a pour objet d'établir le cadre de la coopération administrative entre les autorités.
La présente convention ne modifie ni ne remplace les lois ou exigences réglementaires qui s'appliquent en France ou au Royaume-Uni.
Elle contient une déclaration d'intention, n'a pas force obligatoire et ne crée par conséquent aucun droit ni obligation dans le chef des autorités signataires.
Il est toutefois entendu que, nonobstant toute disposition contraire des présentes, les termes de l'article 11 régissent la communication d'informations et continueront de s'appliquer sans limitation de durée, y compris dans le cas d'une dénonciation de la présente convention.
Les autorités reconnaissent qu'elles ne peuvent communiquer des informations dans le cadre de la présente convention que si les lois, règlements et normes applicables les y autorisent ou ne le leur interdisent pas.
b) La Gambling Commission.
« Autorité requise », l'autorité saisie d'une demande d'informations en application du présent accord.
« Autorité requérante », l'autorité sollicitant des informations en application du présent accord.
« Lois et règlements », l'ensemble des normes applicables en France et en Grande-Bretagne.
« Jeux en ligne », les jeux d'argent et de hasard qui se déroulent en ligne impliquant une mise en argent, y compris les paris par voie électronique et télématique sur demande de l'unique destinataire du service, où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.
« Opérateur », toute personne physique ou morale qui propose des services de jeux d'argent et de hasard, y compris en ligne.
« Joueur », toute personne destinataire d'une offre de jeux d'argent et de hasard.
Périmètre de l'assistance mutuelle
Ces contrôles portent, notamment, sur le respect par les opérateurs de leurs obligations.
Ces informations sont également destinées à contribuer aux enquêtes administratives menées en cas d'activité de pari suspecte ou d'activité frauduleuse ou criminelle.
Dans l'hypothèse où l'accès aux informations demandées ne peut être autorisé que par la voie judiciaire, l'autorité requise sollicitera, quand cela est possible, de l'Autorité judiciaire compétente l'autorisation d'accéder aux informations requises et de les communiquer.
Dans le cas où cette communication ne pourrait pas être réalisée dans le cadre de la présente convention, l'autorité requérante pourra recourir aux outils de coopération policière ou judiciaire internationaux applicables.
Demandes d'assistance mutuelle
En cas de demande d'assistance, chacune des autorités mettra en œuvre des moyens raisonnables pour fournir à l'autre l'assistance demandée, sous réserve des lois, des règlements et de l'ensemble des textes applicables.
Cette assistance peut, par exemple, prendre les formes suivantes :
a) Communiquer les informations qui se trouvent en possession de l'autorité requise ;
b) Confirmer ou vérifier les informations qui lui sont communiquées à cet effet par l'autorité requérante ;
c) Echanger des informations sur des thèmes d'intérêt commun ou discuter de thèmes d'intérêt commun ;
d) Obtenir les informations et documents spécifiés auprès des personnes désignées par l'autorité requérante ;
e) Procéder aux auditions ou recueillir les témoignages des personnes désignées par l'autorité requérante ;
f) Faciliter la réalisation des inspections ou contrôles des opérateurs, des sites ou du matériel utilisés pour les jeux d'argent et de hasard ; et
g) Autoriser les représentants de l'autorité requérante à participer aux enquêtes menées par ou au nom de l'autorité requérante aux termes des paragraphes e à f ci-dessus.
Communication d'informations non sollicitées
La présente convention permet la fourniture spontanée d'informations.
Les textes de référence figurent en annexe 3.
Procédure d'assistance mutuelle
Les demandes de fourniture d'informations ou d'autre forme d'assistance se feront en principe par écrit.
Si la demande est urgente et, sauf s'il en est autrement convenu, celle-ci pourra être effectuée verbalement sous réserve de confirmation par écrit dans un délai de dix jours ouvrables.
Pour faciliter l'assistance, l'autorité requérante doit spécifier, sous la forme indiquée en annexe 5 :
a) Les informations ou autre assistance demandées (identité des personnes, questions spécifiques à poser, etc.) ;
b) Si les informations sont communiquées par l'autorité requise pour confirmation ou vérification, les informations et le type de confirmation ou de vérification demandés ;
c) La raison pour laquelle les informations ou autre forme d'assistance sont demandées ;
d) La manière dont les informations ont vocation à être utilisées, y compris les modalités et l'objectif de toute communication à d'autres personnes de ces informations par l'autorité requérante ;
e) Si la demande d'assistance est faite dans le cadre d'une procédure de contrôle ou de sanction en cours ou potentielle, les informations mentionnées en annexe 2 ;
f) Toutes autres précisions spécifiées par l'autorité requise et par les lois, règlements et exigences qui s'appliquent à cette dernière ;
g) Si la demande est urgente ; et
h) Le délai de réponse souhaité.
Objectif de la demande d'informations
Les informations communiquées ne peuvent être utilisées qu'aux fins indiquées dans la demande initiale.
L'autorité requérante peut demander, par écrit, l'autorisation d'utiliser les informations communiquées à des fins qui ne sont pas indiquées dans la demande initiale.
Cette demande doit être faite par écrit et motivée.
Evaluation des demandes
Chaque demande d'assistance sera évaluée au cas par cas par l'autorité requise afin de savoir si cette assistance peut être fournie aux termes de la présente convention et en vertu de toutes lois ou tous règlements applicables.
Dans tous les cas où il est impossible d'accéder à tout ou partie de la demande, l'autorité requise envisagera une autre assistance qu'elle pourrait elle-même fournir ou que pourrait fournir toute autre Autorité de sa juridiction.
Pour décider si et dans quelle mesure il convient d'accéder à une demande, l'autorité requise peut prendre en compte les éléments suivants :
a) La conformité de la demande d'assistance à la présente convention ;
b) Le fait que la mise en œuvre de la demande d'assistance occasionnerait une charge de travail susceptible de perturber la bonne exécution, par l'autorité requise, de ses fonctions de régulation ou encore serait préjudiciable à l'exécution de ces fonctions ;
c) Le préjudice éventuel ou la contrariété potentielle à l'intérêt public ou aux intérêts nationaux du pays de l'autorité requise qu'occasionnerait la mise en œuvre de la demande d'assistance ;
d) Toutes autres difficultés spécifiées par les lois, règlements et exigences en vigueur dans le pays de l'autorité requise (en particulier celles qui ont trait à la confidentialité, au secret professionnel, à la protection des données, au respect de la vie privée et à l'impartialité des procédures).
Motifs de refus possibles
L'assistance prévue au présent accord peut être refusée dans les cas où :
a) La demande de l'autorité requérante est de nature à porter atteinte à la souveraineté et l'ordre public de l'Etat de l'autorité requise ;
b) La publication des informations demandées risque d'interférer avec une procédure diligentée par l'autorité requise contre un opérateur ;
c) La demande de l'autorité requérante risque d'enfreindre les règles relatives au traitement des données à caractère personnel.
Confidentialité des demandes et des informations communiquées
L'autorité requérante s'oblige à ne divulguer aucune information communiquée par l'autorité requise en application de la présente convention.
L'autorité requérante peut demander, par un écrit motivé et adressé à l'autorité requise, la levée de cette obligation de confidentialité.
La réponse à cette demande est formulée par écrit.
Lorsqu'elle s'avère contrainte, en vertu des lois et règlements, de communiquer à un tiers les informations qui lui ont été transmises en application de la présente convention, l'autorité requérante en informe immédiatement l'autorité requise.
L'autorité requérante met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la confidentialité des informations en cause.
Aucune autre personne morale ou physique ni aucun groupement ne peut se prévaloir des dispositions de la présente convention.
Dans le cas où des informations communiquées peuvent être utilisées comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, il peut s'avérer nécessaire de procéder conformément aux dispositions du protocole d'assistance judiciaire mutuelle ou de toute autre procédure de coopération policière ou judiciaire applicable.
Enquêtes communes
Les dispositions du présent article doivent être lues en considération des pouvoirs d'enquête conférés aux enquêteurs habilités dans le cadre légal et réglementaire de chaque autorité.
A cet égard, les autorités reconnaissent être dûment informées des différences qui existent entre les pouvoirs conférés aux enquêteurs de la commission et ceux conférés aux enquêteurs de l'ARJEL.
Les autorités reconnaissent, sous réserve des questions de confidentialité, qu'une enquête, qu'elle concerne des infractions suspectées à la loi des deux pays ou non, peut être menée de façon plus efficace par la poursuite d'une enquête commune à laquelle participent des membres des deux autorités.
L'autorité qui suggère l'enquête commune informera l'autre autorité du contexte de la demande d'enquête commune, et se concertera avec elle afin de définir les objectifs de l'enquête commune, les ressources à prévoir et la durée approximative de l'enquête commune envisagée.
Chaque autorité fera connaître à l'autre sa décision quant à sa participation à l'enquête dans les meilleurs délais.
Si les autorités conviennent de participer à une enquête commune, il sera préparé et arrêté un plan d'action initial précisant, notamment, les objectifs, la durée prévue, le financement, les modalités de publicité et de reddition de comptes, la gestion de l'enquête commune et la répartition des responsabilités.
Les autorités organisent des groupes de travail facilitant entre elles l'échange d'informations, selon les modalités opérationnelles définies par l'article 7.
Les autorités communiqueront la liste des points de contact auxquels les informations ou les demandes d'informations ou d'assistance devront être adressées dans le cadre de la présente convention.
Ces personnes seront dénommées « point de contact unique ».
Point de contact unique de la Gambling Commission : Head of Intelligence /Sports Betting Intelligence Unit (ou autre membre de cette unité agissant en cette qualité).
Point de contact unique de l'ARJEL : directrice juridique et relations internationales/direction juridique et relations internationales - responsable du département sport.
Relation avec les autres instruments juridiques
La présente convention ne peut en aucun cas être interprétée comme dérogeant aux textes internationaux ou communautaires auxquels les Etats ayant institué les autorités sont ou seront parties et qui contiennent des dispositions en rapport avec son objet.
S'il apparaît que les frais engendrés par une demande seront substantiels, l'autorité requise a la faculté de conditionner l'assistance qu'elle accepte d'apporter aux termes de la présente convention, à la contribution à ces frais par l'autorité requérante.
Si des frais doivent être engagés, les autorités s'entendront sur ceux-ci à l'avance.
Prise d'effet
La convention, rédigée en double exemplaire en version française et anglaise, entrera en vigueur le jour de sa signature, dans le respect des lois et règlements applicables.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une des autorités, dans le respect des lois et règlements régissant son activité.
Les demandes d'assistance formulées avant la dénonciation de la présente convention seront exécutées dans le respect des termes de celle-ci.
L'application et l'interprétation de la présente convention n'emportent pas, à la charge ou en faveur des autorités, de droits et d'obligations pouvant aboutir à une forme de recours judiciaire ou extrajudiciaire.
Les litiges éventuels ne pourront être résolus que par la consultation entre les parties.
Accord des parties
Cette convention formalise l'accord entre la Gambling Commission et l'ARJEL en matière d'enquêtes communes et de partage d'informations.
ARJEL :
Adresse : 99-101, rue Leblanc, 75015 Paris.
Nom : Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice juridique et des relations internationales.
Adresse mél : cecile.thomas-trophime@arjel.fr
Nom : Caroline LARLUS-LEFEBVRE, direction juridique et des relations internationales, responsable du département sport.
Adresse mél : caroline.larlus-lefebvre@arjel.fr.
Gambling Commission :
Adresse : Victoria Square House, Victoria Square, Birmingham, B2 4BP.
Nom : Carine Lewis, Intelligence Unit Manager.
Adresse mél : c.lewis@gamblingcommission.gov.uk.
AUTRES PROCÉDURES RELATIVES AUX PROCÉDURES
DE CONTRÔLE ET/OU DE SANCTION
Cette annexe contient des informations supplémentaires à prévoir dans les demandes d'assistance en cas de procédure de contrôle et/ou de sanction.
Si une demande d'assistance telle que décrite aux termes de la présente convention est liée à une procédure de contrôle et/ou de sanction en cours ou potentielle, les informations supplémentaires suivantes seront indiquées dans la demande d'assistance :
Description du comportement avéré ou suspecté qui donne lieu à la demande.
Dispositions de la loi, du règlement ou de l'exigence applicables à l'administration à laquelle la demande s'adresse.
Lien entre le règlement ou la loi spécifié et les fonctions de régulation de l'autorité requérante.
Pertinence de l'assistance demandée par rapport au règlement ou à la loi spécifié ; et
Dans la mesure où les lois qui s'appliquent à l'autorité requise le permettent, s'il est souhaité que des ressortissants du pays de l'autorité requérante soient présents lors des entretiens prévus dans le cadre de l'enquête et s'il est souhaité que ces personnes soient autorisées à participer aux auditions.
TEXTES DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS
Les informations peuvent être partagées entre la Gambling Commission et l'ARJEL en vertu :
― de la S.29 et de la S.35 du DPA 1998 ;
― de la S.30 du Gambling Act 2005 ;
― de la jurisprudence.
La S.29 (3) du DPA de 1998 autorise le partage d'informations entre les parties aux fins suivantes :
― la prévention et la détection du crime ;
― l'appréhension des contrevenants ou les poursuites engagées contre eux ;
― le calcul ou le recouvrement de tout impôt, taxe ou droit de nature similaire.
La S.35 (1) du DPA de 1998 autorise le partage d'informations dans le cas où une autre loi ou une ordonnance du tribunal rend ce partage d'informations obligatoire.
S'agissant de la S.35 (1) du DPA de 1998, la section 30 autorise un échange limité d'informations entre la commission et d'autres parties sous réserve des conditions prévues.
Toutefois, la passerelle légale prévue à la S.30 ne supprime pas les restrictions établies par d'autres lois et l'utilisation et le partage d'informations communiquées par un autre organe peuvent être interdits.
Le présent accord est régi par le Data Protection Act de 1998, et notamment par son huitième considérant :
« Les données à caractère personnel ne peuvent être transférées vers un pays ou un territoire situé hors de l'Espace économique européen à moins que ce pays ou ce territoire n'assure un niveau de protection adéquat des droits et des libertés des sujets des données vis-à-vis du traitement de données à caractère personnel.
Les informations détenues par l'ARJEL sont de nature confidentielle.
Néanmoins, le partage avec la Gambling Commission des résultats des contrôles réalisés par l'ARJEL sur les opérateurs de jeux en ligne agréés est possible en vertu de l'article 34-V de la loi française n° 2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
S'agissant de la communication de données à caractère personnel, leur échange doit être conforme aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, sur réquisition judiciaire, l'ARJEL est tenue de communiquer les informations, même lorsque celles-ci sont considérées comme des données à caractère personnel entrant dans le champ d'application de la loi n° 78-17.
LA PROCÉDURE D'ÉCHANGE D'INFORMATIONS
La commission est un « responsable du traitement de données » aux termes du Data Protection Act de 1998, tenue de se conformer aux dispositions de celui-ci dans le cadre du traitement ou du partage de données à caractère personnel.
L'ARJEL est également un « responsable de traitements de données à caractère personnel » aux termes de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et est, à ce titre, tenue de se conformer aux dispositions de celle-ci dans le cadre du traitement et du partage des données à caractère personnel.
La présente convention ne permet pas la mise en œuvre d'interconnexions de fichiers ni de rapprochements ou de toutes autres formes de mise en relation des traitements de données à caractère personnel.
Les exigences suivantes s'appliquent à la manière dont les informations seront partagées et stockées par chacune des parties.
Cette procédure ne concerne pas les informations qui se trouvent déjà dans le domaine public.
Les procédures de notification à l'autre partie de la transmission et de la réception d'informations sensibles garantissent la traçabilité de tous les échanges d'informations.
Toutes normes habituelles et techniques spécifiques relatives au regroupement, à la transmission, à l'enregistrement et à la lecture des informations échangées seront expressément déterminées.
A défaut, des solutions commerciales standard seront mises en œuvre.
La commission fait appel au GPMS, le système de marquage de protection du gouvernement britannique, et toutes les informations marquées seront gérées conformément à ce critère.
Les informations sans marquage doivent être considérées comme étant « sans marquage de protection ».
L'ARJEL dispose de moyens techniques qui permettent :
a) D'effectuer les échanges par un système de messagerie sécurisé pour les alertes immédiates (faibles volumes d'informations) ;
b) De stocker les fichiers plus volumineux sur une architecture sécurisée ;
c) De traiter de manière sécurisée les données sensibles sur un réseau spécifique non connecté à internet.
Dans les cas où d'autres systèmes de marquage de protection sont utilisés, les parties concernées s'entendront sur un marquage commun et sur des consignes de manipulation.
Les informations partagées ne doivent ensuite être communiquées à aucun tiers ni utilisées à des fins autres que celles qui sont indiquées sans l'accord de la partie qui est à l'origine de ces informations, à moins que la loi ne l'exige.
Les deux parties veilleront à ce que, à leur connaissance, les informations partagées soient aussi exactes, à jour et adaptées que possible aux fins annoncées et si l'une des parties découvre que tel n'est pas le cas, elle en informe la partie qui est à l'origine des informations.
Il n'est autorisé de déroger à cette procédure que lorsque les deux parties sont d'accord, en réponse à des besoins évidents (ex.
: opérations urgentes) ou lorsqu'un préjudice risque sans cela de survenir.
Stockage des informations :
Les deux parties conviennent que les informations partagées ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs de la communication.
Les deux parties veilleront à ce que les informations obtenues puissent être attribuées à l'autre partie et traçables jusqu'à elle grâce à un système de marquage ou à des références.
Les deux parties mettront en œuvre des contrôles de sécurité concernant tout traitement d'informations partagées, y compris concernant leur transmission, leur stockage et leur destruction, et veilleront à ce que les données à caractère personnel soient protégées.
Les deux parties veilleront à ce que tous les personnels qui utilisent des documents portant le marquage de protection soient formés et évalués de manière adéquate.
Les deux parties tiendront un registre des communications dans lequel seront enregistrées les informations partagées.
DEMANDE D'INFORMATIONS/DE RENSEIGNEMENTS SANS CRITÈRE DE PREUVE
Nom du demandeur :
Bureau ou poste :
Adresse mél :
Numéro de téléphone du demandeur :
Nom de l'opération/référence du dossier/référence Clue2 :
Objet légal/réglementaire :
Informations demandées :
Nécessité.
Indiquez en quoi, dans le cadre de votre enquête ou de votre opération, vous avez besoin des données pour l'objet mentionné à la question 6.
Dans cette section, vous devez donner une brève explication de l'infraction (ou autre objet), préciser tout suspect, victime ou témoin et préciser les liens existants entre eux.
Indiquez en quoi vous espérez que les informations vont vous aider.
Le cas échéant, indiquez dans quels délais ces données doivent vous être transmises.
Décrivez brièvement l'enquête et les circonstances de la demande afin de justifier la nécessité de la communication.
La source des informations doit être précisée.
Indiquez pourquoi l'obtention des informations n'est pas disproportionnée par rapport aux objectifs que vous poursuivez.
Expliquez pourquoi, au regard de ce que les informations vont apporter à l'enquête, le niveau d'intrusion est justifié.
Expliquez pourquoi ces périodes d'informations spécifiques (date/heure) sont demandées (en quoi sont-elles adaptées ?).
Expliquez ce que ces informations vont permettre de faire une fois que vous les aurez obtenues et en quoi cela sera profitable à l'enquête ou à l'opération.
Intrusion collatérale.
Recherchez et, si nécessaire, décrivez toute intrusion collatérale significative ― quel est le risque qu'il soit porté atteinte au droit à la vie privée d'un individu qui n'est pas visé par l'enquête et pourquoi cette intrusion est justifiée en l'espèce ?
Si vous avez constaté un degré significatif d'intrusion collatérale, expliquez ce qu'il en est.
On entend par « intrusion collatérale » le fait d'obtenir des données concernant des personnes qui ne sont pas directement visées par votre enquête.
Au regard de ce que cela va apporter à l'enquête ou à l'opération, le niveau d'intrusion est-il justifié par rapport au droit à la vie privée de l'individu ?
Indiquez et expliquez le délai sous lequel les informations sont requises :
Je m'engage à vous informer de toute modification des circonstances à la suite de laquelle l'acquisition des informations ne serait plus justifiée.
Personne désignée.
La personne désignée examine la demande et, si elle l'approuve, note ses conclusions :
Pourquoi pensez-vous que l'acquisition des informations est nécessaire ?
Pourquoi pensez-vous que le comportement lié à l'obtention des informations n'est pas disproportionné par rapport à l'objectif ou aux objectifs ?
Pour prendre votre décision, vous devez prendre en compte toute autre information communiquée par le point de contact unique.
Si le demandeur a signalé un degré significatif d'intrusion collatérale, pourquoi pensez-vous que la demande reste justifiée et proportionnelle à l'objectif ou aux objectifs ?
Cette demande est-elle faite pour enquêter sur un crime ou pour empêcher qu'un crime ne soit commis ou est-elle liée à une question réglementaire ?
Les conclusions qui m'amènent à approuver/ne pas approuver cette demande sont les suivantes :
J'autorise la demande.
Fonctions ou poste
Date et heure
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2012
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, la direction de l'administration pénitentiaire recrute au titre de l'année 2012, 1 surveillant de l'administration pénitentiaire par la voie contractuelle.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au lundi 20 août 2012, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'agent est recruté en qualité d'agent contractuel de droit public et doit effectuer une formation obligatoire de vingt mois.
Où est localisé le poste ?
NOMBRE DE POSTE
Mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (recrutement TH Nouméa), 48, rue Denis-Papin, 94200 Ivry-sur-Seine (téléphone : 01-45-15-19-48 ― 01-45-15-19-62)
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphones : 01-49-96-28-65 et 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr) et auprès de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir), en date du 2 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
En vue de la détermination des redevances applicables aux bâtiments provisoires, les maxima visés aux articles A.
78 sont affectés, le cas échéant, des coefficients de réduction suivants : - coefficient de vétusté (révisable pour tenir compte de l'état d'entretien de la construction) ; 0 à 20 %.
- logement ne comportant pas de W-C individuel ; 5 %.
- logement ne comportant pas de poste d'eau ; 5 %.
- logement ne comportant pas d'installation d'électricité ; 5 %.
Un arrêté du président du conseil général de Moselle, en date du 3 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 15 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 137, route de Plappeville, CS 10025, 57063 Metz, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du président du conseil général de Moselle, en date du 3 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'Enfance, 137, route de Plappeville, CS 10025, 57063 Metz, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis de vacance d'emplois de psychologue à temps plein officier conseil en recrutement et gestion des compétences au sein des groupes régionaux d'évaluation de la gendarmerie nationale
5 postes sont vacants au sein des centres de concours et de sélection des régions zonales de gendarmerie d'Ile-de-France à Maisons-Alfort (2 postes), d'Aquitaine à Bouliac (1 poste), du Nord - Pas-de-Calais à Valencienne (1 poste) et de Lorraine à Metz (1 poste).
Ces postes sont ouverts aux personnes titulaires d'un master II en psychologie du travail ou en psychologie sociale, délivrant le titre de psychologue.
Le titulaire du poste aura pour mission principale la conduite d'évaluations dans le cadre du recrutement externe et interne.
Il pourra également être sollicité, dans un second temps, sur des actions de gestion des compétences (mobilité interne, organisation au travail par exemple) et, exceptionnellement, sur des activités de formation.
Il conviendra également de disposer de capacités de proposition, d'une aisance relationnelle, d'un esprit de décision et d'initiative marqué.
Les fonctions des officiers conseil en recrutement et gestion des compétences exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratifs sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel Stéphane NOIREL, chef de la section conseil gestion des compétences du bureau du recrutement des concours et des examens de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, 01-84-22-26-79 ou sylvain.hivet@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de la formation à l'Ecole nationale d'administration
L'emploi de directeur de la formation à l'Ecole nationale d'administration est susceptible d'être vacant au 1er septembre 2012.
Placé sous l'autorité directe du directeur de l'Ecole nationale d'administration, le (la) directeur(trice) de la formation est assisté(e) d'un(e) directeur(ice), adjoint(e) chargé(e) du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation, et de deux directeurs(ices)-adjoint(e)s, chargé(e)s respectivement de la formation permanente et de la recherche et des masters.
Il (elle) encadre une soixantaine d'agents, dont une vingtaine de cadres A.
Le (la) directeur(trice) de la formation participe activement à l'élaboration des stratégies de l'Ecole dans les domaines du recrutement et de la formation : adaptation des modalités du recrutement et du contenu de la formation initiale aux besoins de l'administration, développement de l'offre de formation permanente, dans une approche économique responsable.
Au titre du dialogue avec la tutelle de l'Ecole, il (elle) est en relation étroite avec le secrétariat général du Gouvernement et la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour ce qui concerne la formation initiale et permanente : programmation, évolution des formats, adaptation des contenus.
Le (la) titulaire de l'emploi supervise la conception et l'organisation du recrutement, de la formation et des évaluations des élèves de la formation initiale recrutés par concours, ainsi que de la scolarité des élèves étrangers du cycle international long.
Il (elle) supervise la conception, l'organisation, la coordination et le développement des activités de formation permanente pour les cadres supérieurs et dirigeants français et étrangers.
En outre, il (elle) préside et/ou participe à des commissions pédagogiques et des jurys de sélection et d'évaluation.
Le (la) directeur(trice) de la formation coordonne et développe les activités de recherche comparative dans les domaines de l'administration et des politiques publiques.
Il (elle) assure la responsabilité générale de l'offre de formations diplômantes (masters, mastères professionnels et doctorats).
Le (la) directeur(trice) de la formation entretient des liens avec les universités, les grandes écoles et les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES).
Il (elle) participe aux instances nationales du PRES HESAM et de l'IDEX Paris Novi Mundi.
Il (elle) participe à des instances internationales telles que l'Association internationale des écoles et instituts d'administration (AIEIA), l'Institut international des sciences administratives (IISA), le réseau des directeurs des instituts et écoles d'administration publique (DISPA).
Les qualités suivantes sont attendues du (de la) titulaire du poste :
― appétence avérée pour les questions pédagogiques ;
― bonne connaissance du fonctionnement de l'administration française et des institutions européennes ;
― dynamisme et esprit d'initiative ;
― réflexion prospective ;
― sens de la communication ;
en outre, une expérience dans le domaine de la formation supérieure est hautement souhaitable
Spécificité de la mission
La fonction implique des déplacements fréquents entre les sites de l'école de Strasbourg et Paris.
En application de l'article 1er du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration, l'emploi de directeur de la formation est ouvert, par voie de détachement, aux fonctionnaires remplissant les conditions articles 2 et 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
L'échelonnement indiciaire de l'emploi est fixé par le décret n° 2010-168 du 23 février 2010.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous pli confidentiel, à l'attention personnelle du directeur de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite 67080 Strasbourg Cedex.
Avis relatif au renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un établissement pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire
Décision du 1er juin 2012 du directeur de l'Agence nationale
Vu l'autorisation d'ouverture n° AV 0786/07, délivrée le 1er juin 2007, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux de l'Institut en santé agro-environnement (ISAE) situés 24, rue Antoine-Joly, 35000 Rennes ;
Vu le dossier de demande reçue le 15 février 2012, présenté par l'Institut en santé agro-environnement (ISAE), relatif au renouvellement de l'autorisation d'ouverture pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux susvisés,
L'autorisation d'ouverture attribuée à l'Institut en santé agro-environnement (ISAE) par la décision n° AV 0786/07 du 1er juin 2007, pour l'établissement de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire dont les locaux sont situés 24, rue Antoine-Joly, 35000 Rennes, est renouvelée jusqu'au 1er juin 2017, par la décision du 1er juin 2012.
Décision du 11 juin 2012 du directeur de l'Agence nationale
Vu l'autorisation d'ouverture n° AV 0901/07, délivrée le 11 juin 2007, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux de l'entreprise BIOVAC situés 6, rue Olivier-de-Serres, 49070 Beaucouzé ;
Vu le dossier de demande reçue le 20 avril 2012 et complétée le 8 juin 2012, présenté par l'entreprise BIOVAC, relatif au renouvellement de l'autorisation d'ouverture pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux susvisés,
L'autorisation d'ouverture attribuée à BIOVAC par la décision n° AV 0901/07 du 11 juin 2007, pour l'établissement de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire dont les locaux sont situés 6, rue Olivier-de-Serres, 49070 Beaucouzé, est renouvelée jusqu'au 11 juin 2017, par la décision du 11 juin 2012.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Astrazeneca, Boehringer Ingelheim France, Janssen-Cilag SA et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Les occupants ayant la qualité de réfugié ou de sinistré bénéficient d'une réduction de 30 % sur le montant de la redevance déterminée dans les conditions prévues par les articles ci-dessus.
Cette réduction cesse d'être applicable aux occupants qui ne se sont pas réinstallés dans le local reconstruit en remplacement de l'immeuble détruit dont ils étaient propriétaires ainsi que, à partir du moment où leur renonciation est devenue effective, à ceux qui n'ont pas usé de la possibilité de report du bail prévue en leur faveur par l'article 70 de la loi du 1er septembre 1948 ou par l'article 1er de la loi du 2 août 1949.
Décret n°2007-1144 du 30 juillet 2007 portant création d'une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Il est créé, auprès du Président de la République, une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est secrétaire général de la commission.
Sont membres de la commission : 1) Deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective.
2) Au titre des administrations : a.-Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Le secrétaire général du ministère ; Le directeur général de la police nationale. b.-Ministère des affaires étrangères et européennes : Le directeur général des affaires politiques et de sécurité. c.-Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi : Le directeur général du Trésor. d.-Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le directeur de la stratégie à la direction générale de la recherche et de l'innovation. e.-Ministère de la défense : Le chef d'état-major des armées ; Le directeur général de la gendarmerie nationale ; Le délégué général pour l'armement ; Le secrétaire général pour l'administration ; Le directeur général de la sécurité extérieure ; Le directeur chargé des affaires stratégiques. f.-Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Le directeur du budget.
3) Les personnalités qualifiées suivantes : M. Benoît d'Aboville, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien ambassadeur de France auprès de l'OTAN et auprès de la République Tchèque ; M. Nicolas Baverez, avocat ; M. Olivier Darrason, président de l'Institut des hautes études de défense nationale ; M. Olivier Debouzy, avocat ; M. Alain Delpuech, directeur, conseiller de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ; Mme Thérèse Delpech, directrice des affaires stratégiques au Commissariat à l'énergie atomique ; M. Jean-Martin Folz, ancien président-directeur général de PSA Peugeot Citroën ; M. le général de corps d'armée Pierre Garrigou-Grandchamp, directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; M. François Heisbourg, conseiller spécial, Fondation pour la recherche stratégique ; Mme Danièle Hervieu-Léger, présidente de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; M. le général de corps aérien Patrice Klein, commandant de la région aérienne Sud et directeur central du matériel de l'armée de l'air ; M. Thierry de Montbrial, président de l'Institut français des relations internationales ; M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat ; M. Maurice Quénet, recteur de l'académie de Paris ; Mme Christine Roger, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentante permanente de la France au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles ; M. Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la Bibliothèque nationale de France ; M. l'amiral Edouard Scott de Martinville, chargé de mission auprès du ministre de la défense ; M. François Sureau, avocat, écrivain ; M. Bruno Tertrais, maître de recherche à la fondation pour la recherche stratégique et chercheur associé au Centre de recherches et d'études internationales.
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-891 du 19 juillet 2012 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
1° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour les autres services relevant de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales) ;
4° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations ;
5° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège) ;
6° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ;
7° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
8° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations ;
9° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
10° De l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service ;
11° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations ;
12° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ;
13° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature à la direction des « back-offices » de la Caisse des dépôts et consignations ;
14° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
15° De l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 11 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A.
43-3, le vingt-neuvième alinéa rédigé : « quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) » est supprimé.
43-3, après le trente-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Riom (Puy-de-Dôme) ».
Arrêté du 11 juillet 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant le recueil des informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire et leur consultation
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la constitution et la consultation d'un répertoire d'informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire.
Ce répertoire porte sur les données d'identité, les diplômes, le parcours professionnel et les distinctions honorifiques des personnels cadres de l'administration pénitentiaire.
a) A l'identité de l'agent : nom d'usage, nom d'épouse le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance ;
b) A la qualité de l'agent :
― pour les agents titulaires : corps d'appartenance et grade ;
― pour les autres cadres de l'administration pénitentiaire : agent contractuel ;
c) Aux diplômes de l'agent ;
d) Aux affectations successives de l'agent : lieu, poste occupé et date de l'affectation ;
e) Aux distinctions honorifiques : date et nature de la distinction.
Peuvent accéder et mettre à jour les données du traitement créé à l'article 1er, les agents appartenant au bureau de la gestion personnalisée des cadres de l'administration.
Ce fichier étant accessible sur le portail intranet de la direction de l'administration pénitentiaire, l'ensemble des agents du ministère de la justice peuvent consulter les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
Les informations et données à caractère personnel sont maintenues dans le répertoire décrit à l'article 1er du présent arrêté jusqu'à la cessation de fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée " le contrôleur ", sur la Caisse nationale du régime social des indépendants, ci-après dénommée " la caisse ", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge.
Elle en analyse les risques et en évalue la performance en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'organisme, ainsi que de toute commission, comité et groupe de travail existant en son sein, y compris aux sections professionnelles prévues à l'article R.
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse et des branches dont elle a la charge.
A ce titre, il est notamment destinataire, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général, des documents à caractère stratégique, des tableaux de bord et des comptes-rendus d'exécution se rapportant à leur activité, notamment ceux relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers.
Le contrôleur assiste les autorités de tutelle de la caisse dans la préparation et le suivi de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat.
Il est informé, à ce titre, des perspectives économiques et financières pluriannuelles de la caisse et des branches, selon des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général.
― les contrats, conventions ou marchés ;
― les acquisitions et aliénations d'immeubles de service et de placement ;
― les opérations financières de placements ;
― les actes relatifs aux recrutements et aux rémunérations.
En l'absence de réponse de sa part dans ce délai, son avis est réputé rendu.
Si la caisse ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, elle lui en fait connaître les raisons par écrit.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la caisse, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3.
Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en vigueur la procédure antérieurement applicable.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la caisse un programme annuel de contrôle a posteriori.
Il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier ou d'une procédure.
La caisse est tenue de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
La caisse peut, dans le cadre du contrôle défini à l'article 1er, faire également l'objet d'audits à l'initiative du contrôleur.
Les taux de redevances résultant des dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1948 demeurent applicables aux personnes titulaires de la carte instituée par l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale.
Arrêté du 12 juillet 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
L'organisme professionnel dénommé Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
23.51Z Fabrication de ciment,
23.52.10.50.00 Chaux hydrauliques naturelles (à l'exclusion des oxyde et hydroxyde de calcium du SH 28.25).
L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produit par l'INSEE.
Arrêté du 12 juillet 2012 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
La suppression de la mission « programme Metz » de la direction générale de l'INSEE à Paris est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
La suppression des activités de gestion des opérations « connaissance locale de l'appareil productif », « observation locale des entreprises et de l'emploi », « enquête coût de la main-d'œuvre et structure des salaires » dans les services mentionnés au deuxième alinéa du présent article, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril susvisés.
En 2012, sont affectées par cette restructuration la division « salaires et revenus d'activités » à la direction générale, la division « statistiques sur les entreprises, l'activité et l'emploi » de la direction régionale d'Alsace, la division « observation locale des entreprises et de l'emploi » de la direction régionale d'Auvergne, la division « entreprises et emploi » de la direction régionale du Centre, la division « emploi conjoncture » de la direction régionale de Languedoc-Roussillon, la division « entreprises » de la direction régionale du Limousin, les divisions « connaissance des entreprises » et « observation locale des entreprises et de l'emploi » de la direction régionale de Lorraine et la division « entreprises conjoncture » de la direction régionale de Picardie.
Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 1er janvier 2011 dans l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Délégation est donnée à Mme Amélie Josse, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Couëdic et Arlette Painchaux et à M. Jacques Brablé, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Noël Blanc, administrateur civil, chargé de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à M. Christian Boucard, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Maggioni et Stéphanie Marin, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mme Elisabeth Nussbaum et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk et à M. Jean-Marie Revault, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Eric Meunier, administrateurs supérieurs des douanes, et à Mme Marie-Christine Langlais et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pierre Gallouin, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, chefs de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Tanneau, directeur des services douaniers, et à Mme Céline Thiriot, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mattéi, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure des mines, à Mme Elisabeth Braun, administratrice des douanes, et à Mme Martine Taschini et M. Jean-Pierre Gautier, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, administrateur supérieur des douanes, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Sarti-Mairy et Jacqueline Plantier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L.
Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à M. Julien Coudray, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mme Sandrine Castera, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations et les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, et à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis TEIL, inspecteur régional des douanes, et à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Pascal Regard, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, et à MM. Dimitri Klucznick et Damien Lehmann, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Laure Salaun, Mme Maëva Daynac et M. Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Roux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et à M. Sébastien Cetti et Mme Claire-Jeanne Troquet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à MM. Philippe Reynaud et Arnaud Delmulle, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.
Délégation est donnée à Mme Myriam Soula, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau, y compris :
Les actes de mutation d'actifs.
Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale.
Les actes de désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau.
M. Gilles Seigle est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
Mme Magali Joëssel et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau, délégation est donnée à M. Stéphane Hayez, adjoint à la directrice, en charge de la coordination opérationnelle du PIA, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des investissements.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le cadre des attributions de leur service respectif, tous actes, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à :
M. Ludovic Valadier, responsable du service de l'innovation, de la recherche et des universités, au titre des actions « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation », « Fonds national de valorisation volet SATT ».
a) Mme Françoise Morsel, chef de projet au titre de l'action « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
b) Mme Marianne Faucheux, chef de projet au titre de l'action « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
c) M. Philippe Rossinot, chef de projet au titre de l'action « Fonds national de valorisation volet SATT ».
M. Jean-Marc Maury, responsable du service du développement économique et de l'économie sociale, au titre des actions « financement de l'économie sociale et solidaire » et « investissements dans la formation en alternance ».
a) M. Adelphe de Taxis du Poët, chef de projet de l'action « financement de l'économie sociale et solidaire » ;
b) M. Arnaud Stotzenbach, chef de projet de l'action « investissements dans la formation en alternance » ;
Mme Karen Le Chenadec, responsable du service du développement numérique des territoires, et Mme Marie Adeline-Peix, responsable adjointe, au titre de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique », se subdivisant en deux actions, l'action « développement des réseaux à très haut débit » et l'action « usages services contenus numériques innovants ».
a) M. Nicolas Pinton, responsable « investissements et infrastructures numériques », au titre de l'action « développement des réseaux à très haut débit » ;
b) Mme Marie-Hélène Martinez, responsable « services et usages numériques », au titre de l'action « usages services contenus numériques innovants ».
M. Jean-Philippe Richard, responsable du service de la politique de la ville et du développement urbain, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Pradier, adjoint au responsable, au titre de l'action « ville de demain ».
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le cadre des attributions de leur service respectif, les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces s'y rapportant à :
Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du service du développement économique et de l'économie sociale, au titre des actions « financement de l'économie sociale et solidaire » et « investissements dans la formation en alternance » ;
Mme Dominique Kalifa, responsable administratif et financier du service du développement numérique des territoires, au titre de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » ;
Mme Emmanuelle Lucien, responsable administratif et financier du service de la politique de la ville et du développement urbain, au titre de l'action « ville de demain » ;
Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier du service de l'innovation, de la recherche et des universités, au titre des actions « Fonds national de valorisation/SATT » et « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation ».
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à chacune des personnes mentionnées ci-dessous à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le ressort de leur direction régionale, tous actes relatifs aux actions « ville de demain », « financement de l'économie sociale et solidaire », « Fonds national de valorisation/SATT », et « renforcement des pôles de compétitivité ― plates-formes mutualisées d'innovation », y compris les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, relevant de la gestion de ces actions, et les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de surveillance d'entités, ayant ou non la personnalité morale, relevant de la gestion de ces actions :
M. Gil Vauquelin, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est et pour la direction régionale Alsace, Mme Myriam Mahé-Lorent, adjoint au directeur régional, et en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, Mme Laurence Dehan, directrice administrative et financière.
M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Antilles-Guyane et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière.
M. Xavier Roland-Billecart, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Sud-Ouest et pour la direction régionale Aquitaine, Mme Sophie Tiano-Caillol, adjointe au directeur régional, et en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, Mme Frédérique Tuffnell, directrice administrative et financière.
M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Auvergne, Mme Barbara Belle, adjointe au directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à M. Bruno-Pierre Pelardy, directeur administratif et financier.
Mme Florence Mas, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Basse-Normandie, Mme Sylvie Lemee-Rousseau, adjointe à la directrice régionale et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à M. Jean Leverrier, directeur administratif et financier.
Mme Aline Morancho, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bourgogne, M. Nicolas Bonnet, adjoint à la directrice régionale et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à M. Philippe Blanc, directeur administratif et financier.
M. Loïc Rolland, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne, Mme Isabelle Saffrey-Leroy, adjointe au directeur régional à compter du 1er septembre 2012 et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à M. Louis-François Le Glass, directeur administratif et financier par intérim.
M. Michel Pupin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre, ou M. Christian Baudot, adjoint au directeur régional.
Mme Gaëlle Velay, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Champagne-Ardenne, ou Mme Chantal Nonnotte, adjointe à la directrice régionale.
Mme Nathalie Duhamel, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Corse, M. Christophe Loiseau, adjoint à la directrice régionale et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à Mme Véronique Garcia, chargée de développement territorial Prêt et Investissement.
M. Antoine Bréhard, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Franche-Comté, M. Vincent Boursier, adjoint au directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à M. Zili Fu, directeur administratif et financier.
M. Pascal Hoffmann, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Haute-Normandie, M. Christian Plattier, adjoint au directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à Mme Christine Moquart, directrice administrative et financière.
M. Patrick François, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, Mme Nathalie Tessier, adjointe au directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à Mme Sarah Scassola, directrice administrative et financière.
Mme Elisabeth Viola, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, M. Brice Paquet, adjoint à la directrice régionale et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à Mme Nathalie Brand, directrice administrative et financière.
M. Christophe Laurent, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Limousin, ou M. Michel Borde, adjoint au directeur régional.
M. Emmanuel Collin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Lorraine et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. José Dumas, directeur du pôle d'appui ; à compter du 1er septembre 2012, à M. Julien Taris, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Lorraine, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. José Dumas, directeur du pôle d'appui.
M. Philippe Lambert, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Midi-Pyrénées, Mme Julie-Agathe Bakalowicz, adjointe au directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à Mme Emmanuelle De Bona, directrice administrative et financière.
M. Dominique Mirada, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Nord et pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, Mme Brigitte Louis, adjointe au directeur régional à compter du 1er août 2012 et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à M. Jean-Paul Saltapé, directeur administratif et financier.
M. Jean-Marcel Morisset, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Ouest et pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Denis Trassard, adjoint au directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à M. Jean-Patrick Waguet, directeur administratif et financier.
Mme Brigitte Louis, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Picardie ; à compter du 1er août 2012, Mme Céline Senmartin, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Picardie.
M. Thierry Ravot, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Poitou-Charentes, M. Alain Paquin, adjoint au directeur régional et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à Mme Brigitte Lenours, directrice administrative et financière.
M. Jean-Paul Guérin, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou M. Philippe Jusserand, adjoint au directeur régional.
M. Olivier Camau, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Réunion-océan Indien et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier.
M. Claude Blanchet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Rhône-Alpes, M. Yannick Arnault, adjoint au directeur régional à compter du 1er septembre 2012 et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints, à Mme Corinne Steinbreicher, directrice administrative et financière.
M. Gérard Perfettini, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale outre-mer et pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Fabien Ducasse, directeur territorial Bancaire, Prêt et Investissement, pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Les directeurs interrégionaux et régionaux mentionnés ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement, leur adjoint, sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) mentionnées au premier alinéa, dans le ressort de leur direction.
Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège)
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
2° Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
M. Gilles Seigle est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
Mme Magali Joëssel et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du département dont ils ont la charge, à Mme Magali Joëssel, M. Denis Debus et M. Régis Pélissier, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° M. Hammou Allali, responsable du service des investissements immobiliers et du logement ;
2° Mme Annabelle Cazes, responsable du service des infrastructures d'intérêt général ;
3° M. Jean-Marc Maury, responsable du service du développement économique et de l'économie sociale ;
4° Mme Karen Le Chenadec, responsable du service du développement numérique des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie Adeline-Peix, adjointe à la responsable ;
5° M. Yves Aguiton, responsable du service de la gestion des participations ;
6° M. Eric Lecomte, responsable du service de l'énergie et de l'environnement ;
7° M. Jean-Philippe Richard, responsable du service de la politique de la ville et du développement urbain.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
1° M. Benoît Pichard, responsable administratif et financier du service des investissements immobiliers et du logement ;
2° Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du service du développement économique et de l'économie sociale ;
3° Mme Dominique Kalifa, responsable administratif et financier du service du développement numérique des territoires ;
4° M. Denis Macquet, adjoint au responsable du service de la gestion des participations ;
5° M. Gérard Poignant, responsable administratif et financier du service de l'énergie et de l'environnement ;
6° Mme Emmanuelle Lucien, responsable administratif et financier du service de la politique de la ville et du développement urbain ;
7° M. Philippe Pradier, adjoint au responsable du service de la politique de la ville et du développement urbain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Debus, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° Mme Françoise Chassard, responsable du service des risques et du contrôle interne ;
2° Mme Corinne Denel, responsable du service des ressources humaines et des moyens logistiques ;
3° M. Nicolas Melnikoff, responsable du service des systèmes d'information ;
4° Mme Catherine Maugendre, responsable du service du pilotage et des finances.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° M. Alain Chilliet, responsable du service des entreprises ;
2° M. Marc Desjardins, responsable du service de l'animation et de la consolidation de l'offre ;
3° M. Roland Chaboud, responsable du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
4° M. Bruno George, responsable par intérim du service de la communication et des relations presse ;
5° M. Ludovic Valadier, responsable du service de l'innovation, de la recherche et des universités.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
1° Mme Marthe Steffann, responsable du pôle « partenariats » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats, et, à compter du 1er août 2012, à M. Frédéric Sabattier, en la même qualité ;
2° M. Jean-Luc Bœuf, responsable du pôle « analyse et prospective » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
3° Mme Brigitte Berthelot, responsable du pôle « information et accompagnement » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
4° Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier du service de l'innovation, de la recherche et des universités.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des services bancaires, y compris :
1° Les actes d'engagement, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type, ainsi que les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales dont l'activité relève des attributions de cette direction ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
3° La mise à jour de la liste nominative des préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé ;
4° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales, y compris les documents lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur département ou service respectif, à l'exclusion des actes mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
1° M. Christophe Arnaud, responsable des systèmes d'information et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable ;
2° Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin, adjoint à la responsable ;
3° M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département des clientèles et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable ;
4° Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des prestations bancaires et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Roselyne Hédoux et Mme Denise Merle, adjointes à la responsable ;
5° M. Albert Péry, responsable du département des agences et des réseaux et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Olivier Le Bouch, adjoint au responsable ;
6° M. Mathieu Levallois, responsable des ressources humaines, de la communication et des fonctions d'appui, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Maryse Cailleaux et Mme Laetitia Dordain, adjointes au responsable ;
7° Mme Claudie Tanguy, responsable du département des mandats et des fiducies, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel Serrié, adjoint à la responsable du département mandats et fiducie ;
8° M. Jean-Philippe Willer, responsable du pilotage de la stratégie et du programme Horizon 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée conjointement à deux des responsables de département ou de service mentionnés ci-dessus à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion des actes prévus aux 2° à 4° de cet article.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin, adjoint à la responsable, à M. Julien Rosier, responsable du service juridique, et à Mme Catherine Virard, adjointe au responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de département dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
2° Mme Patricia Havy, responsable du service qualité ;
3° Mme Hélène Bérenguier, responsable du service des professions juridiques et fonds protégés par la loi ;
4° M. Arnaud Beyssen, responsable du service bancaire des clientèles siège, M. Michel Colindre, M. Frédéric Vollé et M. Olivier Guittet, adjoints au responsable ;
8° M. Olivier Le Bouch, responsable du service pilotage et animation des activités bancaires en régions, et M. Philippe Martinie, adjoint au responsable ;
9° M. Jorge Ricardo, responsable du service pilotage et maîtrise des risques financiers, et Mme Martine Pierre-Fontaine, adjointe au responsable ;
10° Mme Valérie Séror, responsable du service titres.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de département dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
1° Mme Régine Germain, responsable du service pilotage du partenariat DGFIP, des process et de l'organisation au département des agences et des réseaux, M. Arnauld-José Loko, responsable du service centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires, M. Alain Moussier, responsable du service agence des consignations, et M. Dominique Neau, responsable du service contrôle des risques au sein du département des agences et des réseaux ;
2° Mme Roselyne Hédoux, responsable du service prestations télématiques pour les clientèles au département des prestations bancaires, et Mme Denise Merle, responsable du service tenue des comptes clients ;
3° M. Pierre Megean, responsable du service marketing et banque en ligne au département des clientèles ;
4° a) Mme Maryse Dubois, responsable du service fonds domestiques et fiducies au département des mandats et des fiducies, et Mme Hélène Mathelin, adjointe à la responsable ;
b) Mme Céline Nguyen, responsable du service programmes européen ;
c) M. Yves André, responsable du service tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, et Mme Nathalie Dross, adjointe au responsable ;
d) M. Antoine Richer, responsable du service Caisse nationale des autoroutes ― structures publiques et fondations ;
5° a) M. Pierre-Alain Moreau, responsable du service risques opérationnels, LAB et déontologie au département des risques et de la conformité ;
b) M. Julien Rosier, responsable du service juridique, et Mme Catherine Virard, adjointe au responsable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer, délégation est donnée à M. Lucien Risal, responsable du service stratégie, budget et contrôle de gestion au service du pilotage de la stratégie et du programme Horizon 2015, à l'effet de signer les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Les constructions provisoires qui, en raison de leur qualité insuffisante et de leur état de vétusté, ne présentent pas les conditions d'habitabilité jugées satisfaisantes par le représentant départemental du ministre chargé de la construction demeurent également, jusqu'à exécution des travaux nécessaires à leur amélioration, soumises, en ce qui concerne le taux des redevances, au régime institué par le même arrêté interministériel du 30 mai 1948.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international.
― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse, directeur des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
a) Tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, y compris ceux relatifs à l'acquisition de matériels et la réalisation de prestations de services ;
b) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles ou immeubles, y compris les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion des garanties et sûretés ;
211-1 du code monétaire et financier, y compris les statuts de toute société ou autre personne morale et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
j) Tous actes portant sur le traitement des opérations relatives aux titres, instruments et contrats visés à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, y compris à la tenue de compte-conservation et autres prestations liées ;
k) La liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g, h et i.
― Délégation est donnée à M. Olivier Mareuse à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction en charge des finances du groupe.
M. Olivier Mareuse est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction en charge des finances du groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pierre-François Koehl, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 2 relevant des attributions de la direction en charge des finances du groupe.
Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les actes et documents mentionnés aux a à j du I de l'article 2, dans la limite des attributions du département de la gestion financière ;
2° La liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées au f, g, h et i du I de l'article 2 ;
3° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, h et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion de bilan et de trésorerie, aux émissions à moyen et long terme et à la gestion déléguée du département de la gestion financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, délégation est donnée à :
1° M. Joel Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au premier alinéa ;
2° Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 2 relatifs à la gestion de la trésorerie ;
3° Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés aux f, g et i de l'article 2 relatifs à l'intermédiation et aux interventions afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargé des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés au e de l'article 2 relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les actes et documents mentionnés aux b, c, d, f, g et i du I de l'article 2 relatifs au service des actifs pour compte propre ;
2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin, délégation est donnée à :
1° M. Pierre-François Koehl, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et documents mentionnés au 1° de l'article 6 ;
2° M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux g et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Bernard Icard, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
4° Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 2 relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
5° M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus au d du I de l'article 2 relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, responsable du département du pilotage, de la comptabilité sociale de l'établissement et de la comptabilité consolidée du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Edward Arkwright, directeur de la direction en charge du pilotage stratégique du groupe, du développement durable et des études, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre, responsable du département de l'analyse stratégique, de l'innovation et du développement durable et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité « développement durable », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Christian Costrejean, responsable du département de la planification et du pilotage stratégiques du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur de la direction des affaires européennes et internationales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anne Haudry de Soucy, directrice adjointe de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction et de la représentation permanente de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne.
Délégation est donnée à M. Christophe Bourdillon, délégué permanent du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de la représentation permanente, pour la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à Mme Sabine Schimel, responsable du département « développement, filiales et participations », à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département « développement, filiales et participations » ;
2° Tous autres actes dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
M. Julien Brami, adjoint de la responsable du département, responsable de l'unité « institutions financières ».
M. Loïc Bonhoure, responsable de l'unité « développement ».
M. Thomas Espiard, responsable de l'unité « capital investissement et infrastructures ».
M. Julien Français, responsable de l'unité « transports et services ».
M. Julien Goubault, responsable de l'unité « immobilier, logement et tourisme ».
Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu, directrice de projet pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite de ses attributions et dans le cadre des missions particulières dont elle est chargée pour le compte de l'établissement.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des fonds d'épargne, y compris :
1° Les actes relatifs à la gestion d'actifs financiers ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière ;
2° Mme Catherine Pèrenet, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
3° Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et des fonctions support.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, tous actes, dans la limite des attributions de leur direction ou département respectif, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction financière, à :
1° M. Laurent Deborde, responsable de la gestion des actifs financiers ;
2° M. François-Louis Ricard, responsable des dépôts, des équilibres financiers et des financements complexes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
1° M. Josselin Kalifa, adjoint auprès de la responsable des prêts et de l'habitat ;
2° M. Brice Blondel, responsable des risques et des engagements ;
3° M. Jean-François Frère, responsable de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
4° M. Pierre Laurent, responsable du développement ;
5° M. Cédric Martin, responsable de l'accompagnement du réseau ;
6° Mme Sabine Poirel, responsable de la maîtrise d'ouvrage et de l'assistance aux réseaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Frère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Cyrille Fougeron, adjoint au responsable de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
3° Mme Isabelle Marçais, responsable du service de la gestion des prêts sous convention.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Virginie Bas, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service juridique.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature à la direction des « back-offices » de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices » à :
1° M. Yvon Le Moullec, directeur des « back-offices » ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec et Mme Michèle Hardré-Schille, à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs aux opérations portant sur les titres et contrats visés à l'article L.
2° a) Les contrats-cadres et autres contrats relevant des attributions du département, notamment :
b) Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au a et les avis de confirmation des opérations de change ;
3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
1° A Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 2.
2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 2 :
Mme Martine Ronsac, responsable « back-office » et gestion clientèle ;
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations clientèle ;
Mme Joëlle Khoutman, cadre de « back-office » ;
3° A Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité « contrôle dépositaire et conservateurs », à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2.
M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction en charge des finances du groupe, les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les mandats de paiement relatifs aux opérations numéraires traitées par le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
2° Tous autres actes relatifs au traitement des opérations relatives aux ordres de paiement scripturaux, en mode unitaire ou de masse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée :
1° A M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 5 ;
2° A M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée, à l'effet de signer les mêmes actes, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :
M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité « guichet » ;
Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité « opérations de masse » ;
M. Christophe Robé, responsable de l'unité « trésorerie opérations unitaires ».
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à Mme Pascale Neau, adjointe du responsable de l'unité « trésorerie opérations unitaires », et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité « opération de masse », à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés au 1° de l'article 5.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
2° Les notes, correspondances et bulletins de souscription et ordres de mouvements relatifs à l'activité du « middle-office » des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
3° Les actes et documents relatifs à l'activité de la plate-forme d'exécution des dépenses, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline de Lussy, délégation est donnée à :
1° M. Francis Layer, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 ;
2° M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 7.
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, responsable « intermétiers » du projet « refonte SI Finance », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux dépenses budgétées au titre de ce projet.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. André Laurent Michelson, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Jean-Marc Morin et à M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoints au secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
M. André Laurent Michelson est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des gestions associées, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
M. Jean-Marc Morin et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Richard Lantéri, a qualité pour former tout recours gracieux ou hiérarchique, pour agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations, pour représenter celle-ci tant en demande qu'en défense devant toutes commissions administratives ou juridictions ainsi que pour désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les contentieux dispensés du ministère d'avocat obligatoire.
M. Jean-Marc Morin et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Richard Lantéri, a également qualité pour déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, responsable de l'unité affaires générales de la direction juridique et fiscale et des gestions associées, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction, ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
2° Tous actes relatifs aux gestions associées, notamment pour les questions relatives :
a) Aux assurances et à l'administration de la base CDJuris des filiales, participations et mandats ;
b) A la documentation et aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Daverdin, délégation est donnée :
a) A M. Luc Bellezanne, responsable du pôle assurances, à l'effet de signer les actes mentionnés au a du 2° ;
b) Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer les actes mentionnés au b du 2°.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Lantéri, délégation est donnée :
1° A M. Pierre-Henri Martineau, juriste fiscaliste, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité fiscale, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature.
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, dans les seuls litiges fiscaux.
2° A Mme Catherine Roser, juriste fiscaliste, et à Mme Laure Foucher, juriste fiscaliste, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour-Monnard, responsable du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à Mme Isabelle Noël, juriste, à l'effet :
1° D'agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations et de la représenter tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes
2° D'effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
4° De déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol de ces biens.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à Mme Laurence Feral, responsable de l'unité droit privé, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jérémie Gué, responsable de l'unité droit financier et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette unité.
Délégation est donnée à M. Maxence Langlois-Berthelot, responsable du département de l'administration et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relevant des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxence Langlois-Berthelot, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et les actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant du propriétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée :
1° A M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, et à Mme Catherine Ollivier, adjointe auprès du responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement.
2° A M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes relevant du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxence Langlois-Berthelot, délégation est donnée à M. André Schwob, responsable des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Schwob, délégation est donnée à M. Mathias Guérin à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxence Langlois-Berthelot, délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans les limites des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jeanneau, délégation est donnée à :
1° M. Emmanuel Poccardi, responsable des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
2° M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relevant des achats, de l'immobilier et de la logistique.
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte
Arrêté du 5 juillet 2012 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
Toute disposition relative à la prise en charge des frais de mission dans le cadre des missions d'accompagnement du ministre de l'intérieur antérieure au présent arrêté est abrogée.
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 21 juin 2012 susvisé.
Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Groupe Développement », dont le siège est au Bourget (Seine-Saint-Denis) qui s'intitulera désormais « Acting for Life, "La Vie, pas la survie” ».
Si la redevance pratiquée au 30 juin 1952 est supérieure au maximum de redevances qui résulterait de l'application des dispositions ci-dessus, elle est maintenue au taux pratiqué.
Décision du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
Délégation est donnée à M. Bernard Antoine, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation, des méthodes et de l'évaluation de la formation, à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à M. Henri Froberville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, et à Mme Maria-Julia Aranda, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à Mme Christelle Romeo, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Magali Barbier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Valérie Etienne-Fournier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Laurent Faron commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Leccia, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à Mme Marjorie Sautarel, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions.
La décision du 10 mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
Délégation est donnée à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Ferchaud (Claudie), commissaire de police, directrice des formations, directrice adjointe de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse.
M. Martinez (José), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'unité des relations extérieures et des partenariats à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse.
Délégation est donnée à l'Institut national de la formation de la police nationale et au Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Compte (Catherine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale adjointe de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
M. Bernier (Luc), capitaine de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Délégation est donnée dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation (DIRF) et dans les Ecoles nationales de police (ENP), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M Gentes (Frédéric), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chef du département des ressources.
Mme Chalopin (Claudine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargée de la division des ressources.
Mme Bonnerre (Elise), commissaire de police, déléguée interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Nord, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix.
M. Crespo (Bernard), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Nord, chef du département des compétences.
Mme Giusti (Gaëlle), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Nord, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix, chef du département des ressources.
M. Cochard (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud-Ouest.
M. Rejaud (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud-Ouest, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
Mme Pruvost (Brigitte), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud-Ouest, chef du département des ressources.
M. Mater (Richard), commandant de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de la division des formations.
M. David (Alain), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de la division des ressources.
M. Lavogiez (Philippe) commandant de police, chef du département des compétences, adjoint au délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud-Ouest.
Mme Cipria-Ghanem (Malika), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargée de la division des formations.
M. Plousey (Pierre), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la division des ressources.
M. Courson (Franck), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud-Est.
M. Fouvet (Pierre), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud-Est, chef du département des compétences.
M. Fritz (Yves), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation de l'Est.
Mme Audoine (Nancy), commandant de police, adjointe au délégué interrégional au recrutement et à la formation de l'Est, chef du département des compétences.
M. Denis (Christophe), commandant de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de la division des formations.
M. Adam (Jean-Philippe), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de la division des ressources.
M. Dondeyne (Bruno), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé de la division des formations.
Mme Balan-Moreau (Tamar), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice de l'Ecole nationale de police de Reims, chargée de la division des ressources.
M. Gauthey (Jérôme), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation de l'Ouest, directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo.
M. Vitel (Christian), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de l'Ouest, chef du département des ressources.
M. Boissière (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel.
M. Mougel (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargée de la division des formations.
M. Bonnemaison (Christian), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des ressources.
Mme Rouet (Nathalie), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, adjointe au chargé de la division des ressources.
Mme Fourdilis (Claude), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de Saint-Malo, chargée de la division des formations.
Mme Godet-Gherbi (Ghyslaine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, chargée de la division des ressources.
M. Paris (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Mme Jourdain (Catherine), commandant de police, adjoint au délégué interrégional au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Délégation est donnée dans les délégations au recrutement et à la formation (DRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Conroux (Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué adjoint au recrutement et à la formation de Paris - Ile de France.
M. Querol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des compétences à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France.
M. Paravisini (Pascal), commandant de police à l'emploi fonctionnel, délégué au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte.
M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte.
Délégation est donnée au centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Guillet (Brigitte), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu.
M. Fontes (Marc), responsable d'unité locale de police, adjoint à la chef du centre de formation de la police de Chassieu.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Girard (Paule-Hélène), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée interrégionale adjointe au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille.
M. Maro (David), capitaine de police, au centre régional de formation de Paris.
Mme Balançon (Agnès), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil.
M. Choffy (Frédéric), capitaine de police, au centre régional de formation de Draveil.
M. Tuheiava (Tamatéa), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
M. Pouteau (Vincent), commandant de police, chef du centre régional de formation de Mayotte.
Mme Chuet (Maryline), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Martinique.
M. Dejean (Thierry), capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane.
Décret du 18 juillet 2012 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Arrêté du 11 juillet 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
Au I, sont ajoutés les mots suivants : « certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier livreur de marchandises (CLM) ».
Arrêté du 11 juillet 2012 autorisant la société Arkema France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2012, la société Arkema France, dont le siège social est situé 420, rue d'Estienne-d'Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, limitée :
― à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Arkema France pour les besoins de son activité industrielle ;
― à des opérations accessoires de vente à ses partenaires sur les sites industriels de Balan, de Saint-Auban, de Lannemezan et de Jarrie.
Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Arkema France.
La société Arkema France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques des émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
Les spécifications techniques applicables aux émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont définies en annexe au présent arrêté.
Les spécifications techniques s'appliquent aux émulseurs commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.
Présentation de l'annexe
213-1-7 du chapitre III du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie) et de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié pris pour son application, la présente annexe définit les spécifications techniques communes aux émulseurs utilisés pour les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
Les définitions des normes NF S60-101-1, NF S60-101-4, NF S60-101-8, ISO 7203-1, ISO 7202, NF EN 1568-3 et NF EN 615 s'appliquent.
Au sens de la présente annexe, le demandeur est la personne physique ou morale qui demande une attestation de conformité d'un émulseur utilisé pour le SSLIA au ministre chargé de l'aviation civile.
L'émulseur utilisé pour le SSLIA répond aux présentes spécifications ainsi qu'à la partie 1 de la norme ISO 7203-1 (spécifications pour les émulseurs bas foisonnement destinés à une application par le haut sur les liquides non miscibles à l'eau) et à la partie 3 de la norme NF EN 1568-3 (spécifications pour les émulseurs bas foisonnement destinés à une application à la surface des liquides n'ayant pas d'affinité pour l'eau).
Les émulseurs sont destinés à être utilisés avec de l'eau de qualité industrielle courante.
Sur certains sites, ils peuvent être utilisés, dans des circonstances exceptionnelles, avec de l'eau de mer.
Cependant, la compatibilité avec l'eau de mer n'est pas exigée.
Il appartient au demandeur de préciser si l'émulseur qu'il propose est compatible ou non avec l'eau de mer.
Lorsque l'émulseur est déclaré compatible avec l'eau de mer par le demandeur, les mesures physiques et les essais au feu sont complétés ou modifiés comme indiqué dans les deux normes citées au 2.1.
Le mélange d'émulseurs de nature, d'appellation commerciale ou de concentration d'utilisation différentes peut entraîner des pertes inacceptables d'efficacité.
En conséquence, l'utilisation d'émulseurs différents dans le même véhicule est interdite.
Toutefois, pour un même service de lutte contre l'incendie des aéronefs, des émulseurs différents peuvent être utilisés mais avec des véhicules différents.
Caractéristiques générales
Les émulseurs sont codifiés par un groupe de lettres et de chiffres indiquant EM pour EMulseur, suivi en tant que de besoin :
― de la lettre S pour synthétique ;
― ou de la lettre P pour protéinique ;
― du pourcentage (arrondi à l'unité) du dosage à utiliser ;
― éventuellement de la lettre M (compatible avec l'eau de mer).
La codification de l'émulseur est indiquée sur le contenant du produit.
Performances au feu
Les performances au feu de l'émulseur (mesurées selon la norme NF EN 1568-3 par un laboratoire indépendant du fournisseur et disposant du matériel nécessaire pour effectuer les essais prévus par cette norme) sont les suivantes :
― classe d'efficacité extinctrice : I ;
― niveau de résistance au réallumage : A ou B.
Le pH de l'émulseur, mesuré dans les conditions de la norme NF EN 1568-3, est compris entre 6 et 8,5.
Sédimentation
La sédimentation de l'émulseur, mesurée dans les conditions de la norme NF EN 1568-3, est :
― avant vieillissement, inférieure à 0,25 % ;
― après vieillissement, inférieure à 0,5 %.
Tests au feu complémentaires
En complément des essais au feu définis dans la norme NF EN 1568-3, les émulseurs satisfont aux tests au feu complémentaires définis ci-après.
Ces tests au feu sont réalisés par un laboratoire indépendant du demandeur dans les conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
La procédure et le matériel d'essai sont ceux définis par la norme NF EN 1568-3, chapitre 10 et annexes H1 et H3 (« application forte »), à l'exception des particularités citées exhaustivement dans les chapitres 3.2 et 3.3 ci-après.
Les niveaux de performance à atteindre sont définis au chapitre 3.4 ci-après.
Matériel d'essai
Le combustible utilisé est le carburéacteur Jet A1 (kérosène F35), quantité 100 litres (+/― 5 litres).
L'allumage du bac est réalisé par tous les moyens appropriés ne nécessitant pas l'introduction de corps étrangers dans le kérosène et permettant l'inflammation de la totalité de la surface en moins de 30 secondes.
Le pot de réinflammation est rempli de 2 litres d'essence aviation 100LL ou d'heptane marchand.
Lors de l'essai, la température de l'air doit être comprise entre 15 et 20 °C.
L'échantillonnage de l'émulseur est réalisé :
― soit par le laboratoire d'essai ;
― soit par un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
La lance est située de telle façon que le centre du jet tombe au milieu du bac.
La durée totale de projection est fixée à 120 secondes, le pot de réinflammation est placé dans le bac et allumé 120 secondes après la fin de la projection.
Performances à atteindre
Le temps d'extinction mesuré est inférieur ou égal à 60 secondes.
Le temps de réinflammation à 25 % est supérieur ou égal à 5 minutes.
Le temps d'extinction est défini comme le temps d'extinction total du bac.
Toutefois, pour les essais réalisés en intérieur, la présence d'une flammèche résiduelle en périphérie du bac peut être admise.
de demande de conformité
Le demandeur fournit les documents suivants :
― les éléments techniques exposant la conformité de l'émulseur avec la norme NF EN 1568-3 ;
― le PV d'essai des tests au feu complémentaires, définis au chapitre 3 de la présente annexe, établi par le laboratoire d'essai.
Les éléments techniques sont les suivants :
Eléments descriptifs :
― composition de l'émulseur ;
― dosage d'utilisation prescrit ;
― compatibilité avec l'eau de mer éventuelle ;
― marquage des conteneurs (chapitre 11 de la norme NF EN 1568-3) ;
― garantie prévue pour l'émulseur.
Eléments physico-chimiques et de performance :
― tensions superficielle et interfaciale ;
― coefficient d'étalement ;
― foisonnement et décantation ;
― valeurs obtenues lors des essais au feu (annexe H de la norme NF EN 1568-3) ;
― valeurs obtenues lors des essais au feu à petite échelle (annexe I de la norme NF EN 1568-3).
Le demandeur peut compléter le dossier par tout élément de son choix qu'il juge utile à la connaissance du produit : documents photographiques, vidéos, simulations informatiques, etc.
Tous les documents sont rédigés en langue française et unités internationales (à l'exception du bar qui peut être utilisé en lieu et place du pascal).
Les tableaux ou schémas utilisent des pictogrammes ou symboles normalisés.
Contrôle de la production
Compte tenu des particularités de la fabrication des émulseurs et de l'évolution continue des composants chimiques qui les constituent, la modification n'entraîne pas automatiquement de nouveaux essais.
Le ministre chargé de l'aviation civile juge si une modification nécessite une nouvelle procédure d'attestation.
Une telle procédure est obligatoire en cas de modification de l'appellation commerciale de l'émulseur.
Des vérifications impromptues, par essais au feu à petite échelle (annexe I de la norme NF EN 1568-3) ou tests au feu complémentaires peuvent être réalisés à l'initiative du ministre chargé de l'aviation civile par prélèvement sur les stocks livrés sur les aéroports ou sur le stock du fournisseur du produit.
Les émulseurs livrés sur les aéroports sont accompagnés des résultats des essais au feu à petite échelle, au sens de l'annexe I de la norme NF EN 1568-3, réalisés pour leur lot de fabrication.
Ces résultats peuvent être utilisés pour le contrôle de l'émulseur livré, ou pour contrôler le vieillissement de l'émulseur.
A cette fin, le ministre chargé de l'aviation civile peut fournir, sur demande écrite de l'acheteur, les valeurs obtenues à ces essais.
Arrêté du 12 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement, par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er août 2012.
b) Via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, vie de l'agent, puis " recrutement/concours ".
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.i2 vie de l'agent, puis " recrutement/concours " ;
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 19 octobre 2012 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaine, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours RM1, examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, session 2013, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau du recrutement par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 19 octobre 2012 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Les circonstances de lieu à retenir, en exécution de l'article R.
72, troisième alinéa, pour le calcul des redevances applicables aux bâtiments provisoires à usage professionnel, industriel, commercial ou agricole sont déterminées par le service des domaines qui recherche notamment, à cet effet, des bases de comparaison parmi les immeubles de la commune, des communes voisines ou de la région affectés à un pareil usage.
Lorsqu'un logement constitue l'accessoire de locaux à usage professionnel, industriel ou commercial, la redevance y afférente est fixée d'après les mêmes règles et non d'après les dispositions des articles A.
Arrêté du 12 juillet 2012 autorisant la société Union Fenosa Gas SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juillet 2012, la société Union Fenosa Gas SA, dont le siège social est situé Calle Via de los Poblados 1, 28033, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Union Fenosa Gas SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
121-32 du code de l'énergie susvisé et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L196 de la base de défense d'Ile-de-France
Etat-major de soutien de défense de Paris/cellule d'aide aux blessés de l'armée de terre aux Invalides ;
Etat-major interarmées de zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France/cabinet du gouverneur militaire de Paris aux Invalides ;
Groupement de soutien de la base de défense de Paris Ecole militaire, antenne de l'Hôtel national des invalides ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense, antenne des systèmes d'information et de communication de Latour-Maubourg ;
Echelon social gendarmerie de Paris ;
Centre de transmissions gouvernemental de Paris ;
Hôtel national des Invalides ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vincennes, antenne des Invalides.
― le chef d'organisme de l'Hôtel national des invalides ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme de l'Hôtel national des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L221 de la base de défense de La Réunion/Mayotte
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de La Réunion/Mayotte ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de La Réunion/Mayotte ;
Groupement de soutien de la base de défense de La Réunion/Mayotte, antenne de Gillot ;
Groupement de soutien de la base de défense de La Réunion/Mayotte, antenne de Port-des-Galets ;
Groupement de soutien de la base de défense de La Réunion/Mayotte, antenne de Mayotte ;
Détachement de la légion étrangère de Mayotte à Dzaoudzi ;
District social interarmées de Saint-Denis ;
District social interarmées de Mayotte ;
Détachement de liaison du service des essences dans l'océan Indien de Saint-Denis ;
Direction interarmées du service de santé de Saint-Denis ;
Escale/transits aérien et maritime de Gillot ;
Escale/transits aérien et maritime du Port ;
Service d'infrastructure de la défense de Saint-Denis ;
Etat-major interarmées de Saint-Denis ;
Base aérienne 181 de Gillot ;
Service de soutien de la flotte de Port-des-Galets ;
Base navale de Port-des-Galets ;
Régiment du service militaire adapté de Saint-Denis ;
Cellule de maintenance des matériels terrestres de Saint-Denis ;
Centre du service national de Saint-Denis ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Sainte-Marie ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense du Port ;
Poste de la protection et de la sécurité défense de Saint-Denis.
― le chef du groupement de soutien de base de défense de La Réunion/Mayotte ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de La Réunion/Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2e régiment parachutiste d'infanterie de marine de Pierrefonds ;
Groupement de soutien de la base de défense de La Réunion/Mayotte, antenne de Pierrefonds ;
Régiment du service militaire adapté de Saint-Pierre ;
Direction interarmées du service de santé de Pierrefonds ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Pierrefonds ;
District social interarmées de Pierrefonds.
― le chef d'organisme du 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine de Pierrefonds ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organismes du 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine de Pierrefonds est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L223 de la base de défense des Antilles
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense des Antilles ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense des Antilles ;
Etat-major interarmées de la Martinique ;
Escale/transits aérien et maritime ;
Direction d'infrastructure de la défense de Fort-de-France ;
Echelon social interarmées de la Martinique ;
Centre du service national de la Martinique ;
Service de soutien de la flotte des Antilles Guyane ;
Base aérienne 365 du Lamentin ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense des Antilles ;
Direction interarmées du service de santé de la Martinique ;
Dépôt des essences mixte de la Martinique.
― le chef du groupement de soutien de base de défense des Antilles ou son représentant qui en assure la présidence ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour le Syndicat démocratique des personnels civils de la défense Martinique et Guadeloupe (SDPCD-CFDT) ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense des Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local numéro L224 de la base de défense des Antilles
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Antilles ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Centre du service national de la Guadeloupe ;
Echelon social interarmées de la Guadeloupe ;
Détachement du service d'infrastructure de la défense de la Guadeloupe ;
Commandement militaire de la Guadeloupe ;
Direction interarmées du service de santé de la Guadeloupe ;
Groupement de soutien de la base de défense des Antilles, antenne de la Guadeloupe ;
41e bataillon d'infanterie de marine de la Martinique.
― le chef d'organisme du régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe ou son représentant qui en assure la présidence ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat démocratique des personnels civils de la défense (SDPCD-CFDT) ;
Le chef d'organisme du régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L225 de la base de défense de Guyane
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Guyane ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Groupement de soutien de la base de défense de Guyane ;
Groupement de soutien de la base de défense de Guyane, antenne de Kourou ;
Groupement de soutien de la base de défense de Guyane, antenne de Rochambeau ;
Cellule de maintenance des matériels terrestres de Cayenne ;
Centre du service national de Cayenne ;
Direction interarmées du service de santé de Cayenne ;
District social interarmées Cayenne ;
Etat-major interarmées de Cayenne ;
Direction d'infrastructure de la défense de Cayenne ;
Escale/transits aérien et maritime de Cayenne ;
Régiment du service militaire adapté de Saint-Jean-du-Maroni ;
Régiment du service militaire adapté, détachement de Cayenne ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cayenne ;
Base aérienne 367 de Cayenne.
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Guyane ou son représentant qui en assure la présidence ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour Syndicat démocratique des personnels civils de la défense en Guyane (SDPCDG-CFDT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union des travailleurs guyanais (UTG-CGT) ;
Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
9e régiment d'infanterie de marine de Guyane ;
3e régiment étranger d'infanterie de Kourou.
― le chef d'organisme du 9e régiment d'infanterie de marine de Guyane ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du 9e régiment d'infanterie de marine de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)
― Service de la politique générale
et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles
M. Olivier Klein, attaché d'administration du ministère de la défense au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents non titulaires.
Mme Brigitte Houppert, administratrice civile, chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques, dans la limite des attributions du bureau.
― Service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles
Les redevances d'occupation peuvent être acquittées mensuellement.
Décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat général pour l'administration, service parisien de soutien de l'administration centrale)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services en application de l'article 31 du code des marchés publics, sans limitation de montant ; d'autre part, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics, dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code, à :
Mme Frédérique Bonifacio, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. David Ettedgui, ingénieur cadres technico-commerciaux, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics, dans la limite de 4 000 euros hors taxes, à :
M. Michel Sicard, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
M. Robert Pace, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
M. David Ramos, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Alexandra Deschamps, agent sous contrat, adjointe au chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Isabelle Grosset, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sandrine Vergnes, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
M. Tomy Charlet, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieur sur contrat, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions de la section de Nantes.
Mme Chantal Pasquier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions de la section de Nantes.
Arrêté du 12 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « taille et soins des arbres »
2° A titre transitoire, pour les formations mises en œuvre à la rentrée scolaire 2012, les anciennes dispositions restent applicables jusqu'au 1er septembre 2013.
L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « taille et soins des arbres » est ainsi modifié :
1° A l'article 2 est inséré l'alinéa suivant :
« Le centre qui met en œuvre les évaluations du certificat de spécialisation "taille et soins des arbres” s'engage à traiter dans la formation toutes les dispositions de la réglementation en vigueur.
« La durée de la formation en centre est de 600 heures.
Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.
« Le chef d'établissement de formation peut délivrer une attestation valant CACES¢ (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité défini par la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés, CNAMTS).
Les catégories de CACES concernées sont R.
386 1A et 1B (plates-formes élévatrices mobiles de personnes).
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du certificat de spécialisation "taille et soins des arbres” sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES¢ pour les catégories 1A et 1B définies dans la recommandation R.
― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation théorique et la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées sont assurées par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Arrêté du 13 juillet 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur le programme n° 762 « optimisation de l'usage du spectre hertzien »
Sont habilités à exécuter des opérations de dépenses inscrites sur le programme 762 « optimisation de l'usage du spectre hertzien », sur le compte d'affectation spéciale « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » relevant du ministère de l'économie et des finances, dans le cadre de leurs attributions, les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
1° Le chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités de la direction générale de l'armement ;
3° Le directeur central de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
L'arrêté du 25 novembre 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense et des anciens combattants sur le programme n° 762 « optimisation de l'usage du spectre hertzien » est abrogé.
Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service des établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service des établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP), en cas d'empêchement de M. Jean-François Wan Wac Tow, chef du service des établissements publics nationaux, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
La décision du 19 avril 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux.
En cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux, à :
M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel.
Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel.
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel.
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux.
Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service des établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) et de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), en cas d'empêchement de M. Jean-François Wan Wac Tow, chef du service des établissements publics nationaux, tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements publics nationaux.
Mme Christine Ronze et M. Daniel Bécard, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, Mme Corinne Biton, attachée d'administration, Mme Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Mme Simone Adoue-Villa, agente contractuelle, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale et des refus de visa.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)
Délégation permanente est donnée à M. Jean Mallot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-892 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion.
Elle met en œuvre l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté et de minima sociaux.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre d'actions en matière d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale.
Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap, du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et suit l'exécution des décisions en ces matières.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2006 portant création de certificats de fin d'études maritimes
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2006 portant création de certificats de fin d'études maritimes susvisé est modifié comme suit :
« Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention des diplômes suivants :
― le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
― le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
― la spécialité mécanicien de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ;
― la spécialité cultures marines de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ;
― la spécialité marin du commerce de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ;
― la spécialité pêche de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé,
peuvent sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves d'examen pour l'obtention de ces diplômes une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes dans la spécialité correspondante.
Décret n° 2012-893 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, traite, par délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des questions relatives à l'agroalimentaire.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires, du développement et de la compétitivité de ces filières industrielles, de la promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
Il contribue ainsi à la politique gouvernementale en faveur d'une alimentation diversifiée et de qualité.
Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et de la direction générale des entreprises.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, reçoit délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou dont celui-ci dispose, et notamment du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Décret du 18 juillet 2012 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - M. Ricard (Bruno)
Par décret en date du 18 juillet 2012, M. Bruno RICARD, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de l'Oise, est nommé membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives, en remplacement de M. Philippe BARBAT, démissionnaire.
Décret du 19 juillet 2012 portant fin de fonctions du commissaire à la diversité et à l'égalité des chances - M. Sabeg (Yazid)
Il est mis fin aux fonctions de commissaire à la diversité et à l'égalité des chances exercées par M. Yazid Sabeg.
Décret du 19 juillet 2012 portant nomination de la déléguée à la communication du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Morali (Clélia)
Mme Clélia Morali, administratrice civile hors classe, est nommée déléguée à la communication du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Alexandre Montay.
Décret du 19 juillet 2012 portant nomination du recteur de l'académie de Paris - M. Weil (François)
M. François Weil, directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé recteur de l'académie de Paris, en remplacement de M. Patrick Gérard.
Décret du 19 juillet 2012 portant nomination du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat - M. Pêcheur (Bernard)
M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'administration du Conseil d'Etat.
Les occupants sont tenus de rembourser à l'Etat le montant des taxes locatives qu'il peut supporter en qualité de propriétaire de ces bâtiments, et notamment la taxe de déversement à l'égout et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Décret du 19 juillet 2012 portant nomination du président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat - M. Martin (Philippe)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er août 2012, aux fonctions de présidente de la section des travaux publics exercées par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de section au Conseil d'Etat.
M. Philippe Martin, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat à compter de la même date.
Décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - Mme Le Queau (Marie-Suzanne)
Mme Marie-Suzanne Le Queau est nommée directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, en remplacement de Mme Maryvonne Caillibotte, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 juillet 2012 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, M. DIETSCH (Jacques, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Metz (Moselle), est déclaré démissionnaire d'office.
Arrêté du 13 juillet 2012 portant suppression d'un office de notaire et transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. KLEIN (Denis, Georges), notaire à la résidence de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. KLEIN (Denis, Georges) est supprimé.
M. KLEIN (Denis, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurence SÉRÉGÉ et Guy SCHWEITZER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence SÉRÉGÉ et Guy SCHWEITZER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN et Guy SCHWEITZER, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN et Guy SCHWEITZER, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN et Guy SCHWEITZER, membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN et Guy SCHWEITZER, membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 19 juillet 2012 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - M. Jouyet (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juillet 2012 portant nomination du président par intérim de l'Autorité des marchés financiers - M. Delmas-Marsalet (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. Jacques Delmas-Marsalet est nommé président par intérim de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012 :
M. CONTAMIN (Raphaël), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. DUBÉE (Paul-Marie), ingénieur des mines.
M. LAURENTY (Arnaud), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. TOUBLANC (Jean-Marc), magistrat.
Indépendamment des réductions prévues par les articles A.
80, des dégrèvements peuvent, dans des cas exceptionnels, être accordés par une commission spéciale placée sous la présidence du préfet et comprenant le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de l'équipement et le représentant local du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juillet 2012, M. Yolin (Jean-Michel), ingénieur général des mines, est admis par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juillet 2012, M. Tandonnet (Benoît), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juillet 2012, M. Turrier (Claude), ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme NAIT DJOUDI (Linda), épouse IRATNI, née le 21 juillet 1968 à Alger (Algérie).
Arrêté du 9 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du I et de l'article L.
Mme DIB, épouse ABDOUSH (Hanane), née le 2 janvier 1974 à Homs (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BAH (Thierno Sidy), né le 9 novembre 1974 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. BENSAFI (Djelloul), né le 8 décembre 1962 à Beni Saf (Algérie).
M. KEPNGUEM TCHATCHOUANG (Leopold Guy), né le 10 août 1971, à Bangou (Cameroun).
M. KESSALI (Laghal), né le 10 septembre 1964 à Sidi Aïch (Algérie).
M. GAUMON (André Patrick), né le 28 mai 1958 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. MAZOUZI (Ahcene), né le 10 mai 1965 à Ifigha (Algérie).
M. RAKOTONDRABE (Heriniaina), né le 26 juin 1973 à Befelatanana (Madagascar).
M. AIT AHCENE (Karim Hachemi), né le 25 mai 1967 à Bab-El-Oued (Algérie).
M. GUERNOUTI (Nazim), né le 13 janvier 1977 à Alger (Algérie).
M. RAZKALLAH (Samir), né le 21 juillet 1972 à Annaba (Algérie).
Mme TLEMSANI (Fadela), épouse KIRECHE, née le 15 août 1961, à Souahlia (Algérie).
Mme BEN ZITOUN (Amel), épouse JAZIRI, née le 26 février 1963 à Tunis (Tunisie).
Mme LALAONIRINA (Philippine Razafisonoa), épouse GIROUX, née le 4 juillet 1961 à Vangaindrano (Madagascar).
Mme ZAMMIT CHATTI (Radhia), née le 3 mai 1973 à Sousse (Tunisie).
Mme BAKIRI (Widad), épouse KHITER, née le 16 juillet 1964 à Collo (Algérie).
M. LAICHAOUI (Djamel), né le 26 juillet 1959 à Blida (Algérie).
Mme LOGMO KENFAC (Linda), née le 21 mars 1979 à Yaoundé (Cameroun).
Les actions intentées contre les occupants des bâtiments provisoires qui ne remplissent pas leurs obligations d'ordre financier sont suivies dans les formes prévues par la législation domaniale.
Les occupants sans titre qui refusent de signer l'engagement d'occupation qui leur est présenté sont assignés directement devant les tribunaux compétents, suivant la procédure prévue aux articles L.
163, en vue de fournir à l'administration un titre exécutoire.
Cette assignation est précédée de l'établissement, par un fonctionnaire des domaines assermenté, d'un constat précisant la date à laquelle remonte l'occupation irrégulière ; ce constat est versé au dossier de la procédure.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 13 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées, à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « Mme CHANTOUR (Hanen), née le 17 mai 1978 à Sfax (Tunisie) »,
Lire : « Mme CHAHTOUR (Hanen), née le 17 mai 1978 à Sfax, (Tunisie) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AL AHMAD (Adnan), né le 22 juillet 1976 à Latakia (Syrie).
M. CHAABANE (Sami), né le 19 décembre 1977 à Tunis (Tunisie).
M. DIAKABANA (Florian Maxime), né le 17 juin 1968 à Brazzaville (Congo).
M. TURKI (Khalil), né le 13 septembre 1979 à Sfax (Tunisie).
M. AILEM (Yacine), né le 24 juillet 1978 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. ALOULOU (Yassine), né le 13 mars 1977 à Sfax (Tunisie).
M. BELGHOBSI (Riadh), né le 8 novembre 1974 à Constantine (Algérie).
Mme KHAMMARI (Cyrine), épouse CHEBBI, née le 14 septembre 1978 à Tunis (Tunisie).
M. DRIEF (Mounir), né le 4 novembre 1973 à Casablanca (Maroc).
Mme SGHAIER (Souhir), épouse ZAFOURI, née le 28 avril 1974 à Msaken (Tunisie).
Mme TITA (Belynda), née le 14 août 1966 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MOALI (Abdelaziz), né le 22 mai 1976 à Larbaa Naith Irathen (Algérie).
Mme HAMIDACHE (Ratiba), épouse MOALI, née le 12 juillet 1978 à Khemis Miliana (Algérie).
M. MEBTOUL (Nordine), né le 4 décembre 1963, à Hénin-Beaumont (France).
M. MOUTSOGO (Jean Felix), né le 21 avril 1964 à Idzoua (Congo-Brazzaville).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juillet 2012, M. Prost (Yannick), administrateur civil, est nommé sous-directeur interministérialité et opérateurs de la politique de la ville au secrétariat général du comité interministériel des villes à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. Lalle (Pascal)
M. Pascal Lalle, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Marseille, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 19 juin 2012, M. Yves Bamberger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2012.
Les conditions dans lesquelles les immeubles ou parties d'immeubles d'habitation à caractère définitif construits par l'Etat en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 et des textes qui l'ont prorogée et complétée peuvent être donnés en gérance à des offices publics d'habitations à loyer modéré sont précisées aux articles A.
Décision du 27 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Mme Maryvonne Grandin, représentante du ministre chargé des transports et de la marine marchande.
M. Dominique Doppia, représentant du ministre chargé de l'agriculture.
M. Tristan Diefenbacher, représentant du ministre chargé de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Mme Catherine Laret-Bedel, représentante du ministre chargé des droits des femmes.
Arrêté du 1er juin 2012 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2012, M. Bertout (Jean-Claude), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2012, M. Autin (David), premier maître, est nommé, à compter du 3 septembre 2012, régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'instruction naval de Brest, en remplacement de M. Vacquié (Gérard), major.
M. Autin (David) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 18 juillet 2012, M. de La Gorce (Xavier), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (groupe I) « mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) », placé auprès du chef du contrôle général des armées à l'administration centrale du ministère de la défense, jusqu'au 23 octobre 2012 inclus.
Décision du 2 juillet 2012 portant attribution de fonctions de directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense
Par décision du ministre de la défense en date du 2 juillet 2012, le commissaire en chef de 1re classe Richard Luigi est chargé à compter du 1er août 2012 des fonctions de directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
Arrêté du 12 juillet 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2012, M. Damien Lacombe est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers, en remplacement de M. Dominique Chargé, nommé président.
Son mandat prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Arrêté du 12 juillet 2012 portant nomination de personnalités qualifiées pour assister le conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2012, sont nommées personnalités qualifiées au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger :
M. René MORENO.
M. Jean-Louis SALIES.
M. Hubert BURNEREAU.
M. Bernard NADAL.
M. Aymeric de BEAUVILLE.
M. Stéphane HERAUD.
M. Michel DELPON.
M. Denis CARRETIER.
M. Thierry COSTE.
M. Xavier de VOLONTAT.
M. Joël HERISSE.
Leur mandat s'achève en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juillet 2012, Mme Françoise, Angèle Laperrousaz, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Mâcon-Davayé, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
95 (2ème alinéa), les préfets ont délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous arrêtés portant concession de logement.
Décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Mosimann (Thierry)
M. Thierry Mosimann est nommé directeur des sports.
Le Premier ministre et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2012, Mme Claudine LENOTTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux du nord Seine-et-Marne, en remplacement de M. Michel CHARRARD.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2012, M. Francis JARDEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale Blanchisserie des établissements de santé de proximité de Darney, Lamarche, du Val du Madon et de l'EPISOME de Monthureux-sur-Saône.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 juillet 2012, M. Baptiste LAGOUTTE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique », en remplacement de M. Jérémie ROUSSIERE.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 juillet 2012, Mme Nicole DELVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'institut Mines-Télécom.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012, M. Jean-Jacques PICOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Yrieix-la-Perche, en remplacement de M. Paul GUIONNET.
L'abattement prévu au troisième alinéa de l'article R.
100 est fixé à une quote-part de la valeur locative.
Cette quote-part est égale à la somme de trois pourcentages déterminés, dans chaque cas particulier, par le service des domaines de la manière suivante : 1° Pourcentage tenant compte de l'obligation faite aux fonctionnaires de loger dans les locaux concédés : 5 % de la valeur locative.
Ce chiffre peut être porté à 10 % lorsque l'agent est tenu d'assurer, en dehors des heures normales de service, des fonctions qui ne comportent aucune rémunération supplémentaire.
Une majoration de 3 % est susceptible d'être ajoutée aux pourcentages précédents lorsque l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux concédés est particulièrement éloigné du centre de la localité ; 2° Pourcentage tenant compte de la précarité même de l'occupation : 15 % de la valeur locative ; 3° Pourcentage tenant compte des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire eu égard à sa situation personnelle : 0 à 18 % de la valeur locative.
Ce troisième pourcentage est toujours nul lorsque le nombre de pièces principales du logement concédé est inférieur à quatre.
Au-delà de ce chiffre et pour les locaux comportant un nombre de pièces principales supérieur à celui des personnes qui y ont effectivement leur résidence principale, augmenté d'une unité pour chacune des deux premières personnes, le pourcentage est égal à 5 % par pièce excédentaire sans pouvoir dépasser 18 % au total.
Ne sont pas considérées comme pièces principales, au sens des précédentes dispositions, les pièces effectivement utilisées pour l'exercice de la fonction (cabinet de travail notamment), ainsi que les cuisine, cabinet de toilette, salle de bains, antichambre, etc., et, d'une manière générale, toutes pièces qui ne sont pas regardées comme habitables au sens des dispositions du règlement sanitaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012, M. Francis Lenon, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Angoulême, en remplacement de M. Rolland Paties.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012, Mme Valérie Hamiwka, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Durdat-Larequille, en remplacement de M. Eric Raymond.
Arrêté du 18 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
M. François Desmadryl, conseiller budgétaire Union européenne, agriculture, défense, anciens combattants, collectivités locales, masse salariale, opérateurs de l'Etat.
M. Grégory Cazalet, conseiller budgétaire éducation nationale, enseignement supérieur, recherche, culture, jeunesse, sports, justice, économie, outre-mer.
M. Marc-Henri Serre, conseiller budgétaire transports, écologie, développement durable, logement, ville, médias, action extérieure de l'Etat, aide publique au développement, immigration, asile et intégration.
M. Etienne Fallou, conseiller budgétaire intérieur, santé, emploi, formation, travail, solidarité, industrie, énergie.
M. Yann-Gaël Amghar, conseiller comptes sociaux.
M. François Adam, conseiller social.
M. François Deschamps, conseiller parlementaire.
Arrêté du 13 juillet 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation :
M. Maximilien Mézard, conseiller technique affaires juridiques et institutions.
Mme Edith Alauzet, conseillère technique affaires réservées.
Mme Emmanuelle Bertrand, conseillère technique relations avec le Parlement.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 4 (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Révision de la convention collective.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités panier de nuit.
En ce qui concerne les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements et à la prime d'outillage :
En ce qui concerne l'accord relatif aux salaires :
Arrêté du 13 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières
Est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières.
Le dossier de candidature peut être retiré du 23 juillet 2012 au 14 septembre 2012 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, département de gestion des personnels administratifs et techniques, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
La fiche d'inscription doit être transmise à la même adresse, dûment remplie et visée par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat au plus tard le 17 septembre 2012, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'inscription est constitué :
― d'une fiche d'inscription ;
― d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe de l'arrêté susvisé ;
― d'un document dactylographié d'une à deux pages maximum, décrivant une réalisation professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le document décrivant une réalisation professionnelle sont à transmettre au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve, en cinq exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire contre remise d'un accusé de réception.
La transmission par voie de messagerie électronique ne sera pas acceptée.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 25 octobre 2012, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières mentionnées à l'article R.
217-1 ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable.
Arrêté du 13 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve, en cinq exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire contre remise d'un accusé de réception.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 8 novembre 2012 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Arrêté du 13 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières
Est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve, en cinq exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire contre remise d'un accusé de réception.
Arrêté du 13 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Le dossier de candidature peut être retiré du 23 juillet 2012 au 14 septembre 2012 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est à transmettre au service organisateur au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve d'admission, en cinq exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt direct au service gestionnaire contre remise d'un accusé de réception.
L'épreuve écrite se déroulera le 4 octobre 2012, à 14 heures, à Paris ou sa proche banlieue.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 3 décembre 2012.
Décision n° 2011-RM-10 du 25 novembre 2011 modifiant la décision n° 2011-715 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Azot à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Azot Radio
Adresse du site : lieudit Piton de Carosse, 74, rue Borside-Saint-Vincent, Saint-Joseph (974).
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 25 novembre 2011.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et Mayotte :
Brenier
Décision n° 2012-PA-44 du 14 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'information et de la communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 77 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-873 du 19 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 77 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2013.
L'Association pour la promotion de l'information et de la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'information et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au transfert par des entreprises d'assurance autrichiennes de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Call Direct Versicherung AG et Uniqa Sachversicherung AG, dont le siège social est situé pour chacune d'elles Untere Donaustrasse 21, 1029 Vienna (Autriche), ont présenté aux autorités de contrôle autrichienne une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Uniqa Personenversicherung AG, dont le siège social est situé Untere Donaustrasse 21, 1029 Vienna (Autriche).
Est abrogée la décision n° 2010-099 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0035-PO-2010-09-09 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING.
Est abrogée la décision n° 2010-098 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING sous le numéro 0035-PO-HOM-2010-09-09.
La présente décision sera notifiée à la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Les dépenses et les recettes concernant respectivement : 1°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 3°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ; 4°) le Fonds national du contrôle médical ; 5°) le Fonds national de la gestion administrative, donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale.
Celle-ci communique ces budgets au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
L'opérateur portant le numéro d'agrément n° 0043-PO-2012-03-23 est autorisé à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne depuis le nom de domaine suivant : turbopoker.fr.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2012
Le poste est à pourvoir au centre de détention de Val-de-Reuil.
Centre de détention de Val-de-Reuil
Les vignettes
Chaussée de l'Andelle
27 107 Val-de-Reuil Cedex
ADRESSE DU SERVICE OÙ VOUS DEVEZ VOUS ADRESSER POUR OBTENIR LA LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS
Ministère de la Justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Bureaux situés : 8/10, rue du Renard, 75004 Paris, téléphones : 01-49-96-28-65 et 01-49-96-21-11 ; www.justice.gouv.fr et auprès des Directions interrégionales des services pénitentiaires.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 3 juillet 2012, texte n° 92, NOR : AFSH1227271V, version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Lire : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, filières soignantes et médico-techniques, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du président du Conseil général de Moselle, en date du 3 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 12 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Metz.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur du centre départemental de l'enfance, 137, route de Plappeville CS10025 57063 Metz, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD de Saint-Benin-d'Azy, (Nièvre), en date du 13 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur : EHPAD M. Letournel Loïc, directeur, 7 rue des Ecoles, BP 8, 58270 Saint-Benin-d'Azy, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'article 1er de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Poirel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration, et à Mme Marianne Potier, attachée principale d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
- Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Lefebvre, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la chef du bureau du budget, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Christine Saussereau-Lyon, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Saussereau-Lyon, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Marie Marty de Martinot, inspectrice des finances publiques, à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, à Mme Aude Vaussy, inspectrice des finances publiques, et à M. Michaël Douenias, inspecteur des finances publiques, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion financière.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services au sein de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Le régisseur est autorisé à percevoir les recettes suivantes :
a) Versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix de séjour de leurs enfants à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
b) Participation financière des membres des cabinets des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et du cabinet des ministres et secrétaires d'Etat délégués auprès d'eux, aux coûts des repas qui leur sont servis par le service de restauration mis en place auprès des cabinets ministériels ;
c) Recettes liées à des actions de communication (droit de reproduction, diffusion de documents, ventes d'espaces, organisation de colloques, vente de solidarité au profit des œuvres sociales...)
d) Recettes liées à la souscription à des abonnements et à la vente d'ouvrages relatifs à des éditions du ministère ;
e) Recouvrement des amendes « tabac » perçues au titre de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 susvisé.
Le régisseur est assisté de mandataires placés auprès des bureaux des cabinets et auprès des structures d'accueil collectif (crèches, jardins d'enfants et centre de loisirs) relevant de la direction des ressources humaines.
Les mandataires sont chargés d'encaisser les recettes de l'article 1er, alinéas a et b, au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
Les modalités d'encaissement du régisseur et des mandataires sont les suivantes :
― encaissement exclusivement par chèque de la participation financière des membres de cabinets ministériels aux coûts des repas ;
― encaissement par chèques, espèces et chèques CESU des versements effectués par les agents au paiement du prix de séjour à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
― encaissement par chèques et espèces pour les autres recettes.
Pour l'encaissement en numéraire, le régisseur et les mandataires sont tenus de délivrer des quittances extraites d'un registre à souches numérotées ou d'une application informatique de caisse ayant reçu l'agrément du comptable assignataire.
Les mandataires reversent au régisseur l'intégralité des recettes perçues dans le délai maximum de quarante-huit heures à compter de leur réception.
Le régisseur et les mandataires peuvent disposer d'un fonds de caisse s'élevant à 50 euros.
Le régisseur dispose d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) sur lequel sont versées les recettes.
Dans le délai maximum d'une semaine à compter de leur réception par le régisseur, les chèques et le numéraire doivent être versés sur le compte DFT, les chèques CESU sont adressés au centre de remboursement des CESU pour versement sur le compte DFT du régisseur.
Le régisseur reverse et justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au minimum une fois par mois.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 7 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services auprès du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
L'examen de santé gratuit prévu par l'article L.
321-3 doit être pratiqué à certaines périodes de la vie, déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
Ledit arrêté fixe également la nature de cet examen et les modalités selon lesquelles il est effectué, compte tenu des examens médicaux auxquels les intéressés sont tenus de se soumettre en application de dispositions légales ou réglementaires autres que celles relatives aux assurances sociales et des examens préventifs auxquels ils se soumettent volontairement.
Les caisses de sécurité sociale prennent toutes mesures de coordination destinées à éviter que les intéressés ne subissent plusieurs fois des examens de santé identiques aux mêmes périodes de la vie.
I.-L'article 19 des statuts relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est ainsi modifié :
― au troisième alinéa du b, les mots : « 31 décembre 1955 inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1954 inclus » ;
― au quatrième alinéa du b, les mots : « 1er janvier 1956 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1955 ».
II.-Le tableau annexé à ces mêmes statuts est remplacé par le tableau suivant :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
I.-Les statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont modifiés comme prévu aux dispositions suivantes :
« Si le nombre de postes d'administrateurs attribués à l'un des groupes professionnels ne correspond plus à l'effectif de ce groupe au 31 décembre de l'année précédant le renouvellement, il est procédé à un réajustement du nombre de postes d'administrateurs suivant les modalités ci-dessus.
« Ce réajustement ne peut toutefois conduire à la réduction de la durée des mandats.
Durée du mandat des administrateurs
― Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans.
Ils prennent leurs fonctions au 1er janvier de l'année qui suit l'élection ou la désignation.
Le conseil d'administration est renouvelé par moitié tous les trois ans.
― A l'occasion du premier renouvellement suivant la parution de l'arrêté approuvant les présentes modifications statutaires, le mandat de la moitié des administrateurs en poste à cette date sera prorogé de trois ans, jusqu'aux élections suivantes, selon les modalités annexées aux présents statuts.
En présence d'un nombre de postes d'administrateurs impair dans un ou plusieurs groupes professionnels, le nombre de postes à renouveler est déterminé en divisant le nombre de postes de ce groupe par deux arrondi à l'entier inférieur.
Fin du mandat des administrateurs
« ― six mois après la date de cessation de l'activité professionnelle justifiant son affiliation à la caisse sauf si, à cette date, il est devenu allocataire, le mandat se poursuivant alors jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration, ».
― au quatrième alinéa, les mots : « Directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « responsable du service mentionné à l'article R.
― au neuvième alinéa, le mot : « assistent » est remplacé par les mots : « peuvent assister ».
II.-Il est joint aux statuts une annexe ainsi rédigée :
« Modalités de mise en œuvre du renouvellement par moitié
du conseil d'administration au 1er janvier 2013
« Désignation des administrateurs dont le mandat est prolongé
« Afin d'assurer la transition entre les anciennes et nouvelles procédures de renouvellement du conseil, sont, à titre exceptionnel, prorogés de trois ans, les mandats de la moitié des administrateurs en fonction avant l'entrée en vigueur des dispositions statutaires votées lors du conseil d'administration du 21 juin 2012.
641-19 du code de la sécurité sociale, les administrateurs dont le mandat est prorogé pour 3 ans sont :
« ― soit volontaires ;
« ― soit, en l'absence de volontaires, désignés par tirage au sort.
« A l'occasion du premier conseil d'administration postérieur à la publication de l'arrêté approuvant les modifications statutaires votées lors du conseil d'administration du 21 juin 2012, un appel à volontaires sera réalisé au sein de chaque groupe professionnel.
« La liste des administrateurs dont le mandat sera prorogé sera ainsi établie :
« ― si le nombre de volontaires correspond, au sein d'un ou plusieurs groupes professionnels, au nombre d'administrateurs devant rester en fonction, le mandat de ces administrateurs sera prorogé de trois ans ;
« ― si le nombre de volontaires au sein d'un ou plusieurs groupes professionnels est supérieur au nombre d'administrateurs devant rester en fonction, la liste de ces administrateurs sera déterminée, au sein de ce/ ces groupes professionnels, par tirage au sort parmi ces volontaires ;
« ― si le nombre de volontaires au sein d'un ou plusieurs groupes professionnels est inférieur au nombre d'administrateurs devant rester en fonction, la liste des administrateurs sera déterminée, au sein de ce/ ces groupes professionnels en retenant ces volontaires, les autres administrateurs étant désignés par voie de tirage au sort.
« Les mandats des administrateurs suppléants sont également prorogés dans les mêmes proportions et selon les mêmes modalités.
Décision du 20 juin 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
La décision du 3 mai 2012 susvisée est modifiée comme suit :
- Délégation permanente est donnée à Mme Balland (Marie), directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
- Délégation permanente est donnée à Mme Ribeiro (Virginie), chef de l'unité de gestion des établissements pharmaceutiques de la direction de l'inspection et des établissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de l'unité de gestion des établissements pharmaceutiques.
Le I de l'article 1er de la présente décision entre en vigueur à compter du 25 juin 2012.
Décision du 10 juillet 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Délégation permanente est donnée à M. AUGOUVERNAIRE (Franck), chef de l'unité autorisations d'importation par intérim de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
- Délégation permanente est donnée à M. EMMERICH (Joseph), chargé de mission auprès du directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de l'unité essais cliniques médicaments et hors produits de santé de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.
Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret.
Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.
Le décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est abrogé à compter de cette même date.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des communes des départements métropolitains
dans lesquelles s'applique le présent décret
AGGLOMÉRATIONS
Agglomération d'AMIENS
Boves
Camon
Dreuil-lès-Amiens
Dury
Pont-de-Metz
Salouël
Agglomération d'ANNECY
Chavanod
Chevaline
Doussard
Duingt
Epagny
Lathuile
Lovagny
Metz-Tessy
Meythet
Sillingy
Agglomération d'ANNEMASSE
Ornex
Prévessin-Moëns
Saint-Genis-Pouilly
Sergy
Ambilly
Archamps
Arthaz-Pont-Notre-Dame
Bossey
Collonges-sous-Salève
Cranves-Sales
Etrembières
Faucigny
Gaillard
Juvigny
Lucinges
Machilly
Marcellaz
Reignier-Esery
Saint-Cergues
Vétraz-Monthoux
Ville-la-Grand
Agglomération d'ARLES
Agglomération de BEAUVAIS
Goincourt
Tillé
Agglomération de BORDEAUX
Ambarès-et-Lagrave
Arveyres
Baurech
Bègles
Bonnetan
Le Bouscat
Cadarsac
Cadaujac
Cambes
Camblanes-et-Meynac
Canéjan
Carbon-Blanc
Carignan-de-Bordeaux
Cénac
Eysines
Fargues-Saint-Hilaire
Le Haillan
Izon
Léognan
Lestiac-sur-Garonne
Lignan-de-Bordeaux
Martillac
Montussan
Nérigean
Paillet
Parempuyre
Le Pian-Médoc
Pompignac
Quinsac
Saint-Aubin-de-Médoc
Saint-Caprais-de-Bordeaux
Sainte-Eulalie
Saint-Jean-d'Illac
Saint-Loubès
Saint-Médard-d'Eyrans
Saint-Médard-en-Jalles
Saint-Quentin-de-Baron
Saint-Sulpice-et-Cameyrac
Sallebœuf
Tabanac
Le Taillan-Médoc
Le Tourne
Tresses
Villenave-d'Ornon
Yvrac
Agglomération de CAEN
Baron-sur-Odon
Carpiquet
Colombelles
Cormelles-le-Royal
Cuverville
Démouville
Epron
Fleury-sur-Orne
Fontaine-Etoupefour
Giberville
Ifs
Mouen
Rots
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
Tourville-sur-Odon
Verson
Agglomération de CREIL
Angicourt
Blaincourt-lès-Précy
Brenouille
Cinqueux
Cramoisy
Mogneville
Monceaux
Monchy-Saint-Eloi
Précy-sur-Oise
Verneuil-en-Halatte
Agglomération de DOUAI LENS
Anhiers
Dechy
Flers-en-Escrebieux
Guesnain
Lallaing
Lambres-lez-Douai
Lewarde
Moncheaux
Ostricourt
Pecquencourt
Râches
Raimbeaucourt
Roost-Warendin
Thumeries
Wahagnies
Ablain-Saint-Nazaire
Aix-Noulette
Angres
Annay
Billy-Montigny
Brebières
Carvin
Courcelles-lès-Lens
Eleu-dit-Leauwette
Estevelles
Fouquières-lès-Lens
Givenchy-en-Gohelle
Leforest
Loos-en-Gohelle
Méricourt
Montigny-en-Gohelle
Noyelles-Godault
Noyelles-lès-Vermelles
Noyelles-sous-Lens
Libercourt
Agglomération de FORBACH
Behren-lès-Forbach
Béning-lès-Saint-Avold
Betting
Cocheren
Etzling
Hombourg-Haut
Kerbach
Œting
Rosbruck
Spicheren
Stiring-Wendel
Agglomération de FREJUS
Puget-sur-Argens
Agglomération de GRENOBLE
Beaucroissant
Biviers
Bresson
Le Champ-près-Froges
Champ-sur-Drac
Charnècles
Claix
Corenc
Coublevie
Domène
Eybens
Fontanil-Cornillon
Gières
La Murette
Murianette
Noyarey
La Pierre
Poisat
Pommiers-la-Placette
Réaumont
Renage
Saint-Blaise-du-Buis
Saint-Cassien
Saint-Egrève
Saint-Ismier
Saint-Jean-de-Moirans
Saint-Martin-le-Vinoux
Saint-Nazaire-les-Eymes
Seyssins
Varces-Allières-et-Risset
Venon
Le Versoud
Vourey
Agglomération de la ROCHELLE
Angoulins
Châtelaillon-Plage
Dompierre-sur-Mer
Lagord
Nieul-sur-Mer
Puilboreau
Salles-sur-Mer
Agglomération du HAVRE
Cauville-sur-Mer
Epouville
Fontaine-la-Mallet
Gainneville
Manéglise
Notre-Dame-du-Bec
Octeville-sur-Mer
Saint-Laurent-de-Brèvedent
Saint-Martin-du-Bec
Saint-Martin-du-Manoir
Turretot
Agglomération de LILLE
Anstaing
Avelin
Baisieux
Bondues
Capinghem
Chéreng
Comines
Croix
Emmerin
Faches-Thumesnil
Forest-sur-Marque
Gruson
Hallennes-lez-Haubourdin
Lannoy
Leers
Lesquin
Lezennes
Linselles
Lompret
Lys-lez-Lannoy
Marquette-lez-Lille
Mouvaux
Neuville-en-Ferrain
Pérenchies
Prémesques
Quesnoy-sur-Deûle
Ronchin
Roncq
Sailly-lez-Lannoy
Saint-André-lez-Lille
Santes
Seclin
Sequedin
Templemars
Toufflers
Tressin
Vendeville
Verlinghem
Wambrechies
Wattrelos
Wervicq-Sud
Willems
Agglomération de LYON
Beauregard
Fareins
Frans
Jassans-Riottier
Massieux
Messimy-sur-Saône
Misérieux
Montluel
Neyron
Parcieux
Reyrieux
Saint-Didier-de-Formans
Sainte-Euphémie
Toussieux
Chasse-sur-Rhône
Ambérieux
Belmont-d'Azergues
Brindas
Cailloux-sur-Fontaines
Chaponost
Charbonnières-les-Bains
Charnay
Chassagny
Chasselay
Chazay-d'Azergues
Les Chères
Civrieux-d'Azergues
Cogny
Craponne
Curis-au-Mont-d'Or
Dardilly
Denicé
Dommartin
Fleurieu-sur-Saône
Fontaines-sur-Saône
Grézieu-la-Varenne
Irigny
Jarnioux
Lacenas
Lachassagne
Lentilly
Liergues
Lissieu
Loire-sur-Rhône
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Tessancourt-sur-Aubette
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Le Coudray-Montceaux
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Fontenay-le-Vicomte
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Leuville-sur-Orge
Longpont-sur-Orge
Mennecy
Montgeron
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Morsang-sur-Orge
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Le Plessis-Pâté
Quincy-sous-Sénart
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Saint-Germain-lès-Corbeil
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Villiers-sur-Orge
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Liste des communes des départements d'outre-mer
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Le François
Gros-Morne
Rivière-Salée
Le Robert
Sainte-Luce
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Agglomération de POINTE-A-PITRE-Les Abymes
Agglomération de SAINT-ANDRE
Agglomération de SAINT-DENIS
Agglomération de SAINT-LOUIS
Agglomération de SAINT-PAUL
Agglomération de SAINT-PIERRE
La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L.
Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Le ministre de l'intérieur (direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et non automatisé de données à caractère personnel dénommé Agorha .
1° La gestion du recrutement dans la gendarmerie nationale ;
2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale ;
3° L'identification, la localisation ainsi que la gestion des missions et des frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires des autres forces armées affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale ;
4° La gestion du temps de travail des personnels civils affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.
― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :
1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;
2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;
3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement ;
4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;
5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires ;
6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale.
― Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale identifiés par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L.
229-2 du code de la sécurité intérieure, de certaines des données mentionnées à l'article 2, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes :
1° Les magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines, ainsi que les greffiers qui les assistent ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire et fiscaux relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
4° Les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert ;
5° Les agents relevant du service national de douane judiciaire, habilités sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
6° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;
7° Les agents relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Les données à caractère personnel et les informations relatives au recrutement enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la date limite de candidature à l'engagement.
Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les données à caractère personnel et les informations enregistrées relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils sont conservées cinq ans au maximum.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour les nécessités de la mise en œuvre de l'interface de levée de l'anonymat des agents de la gendarmerie nationale dans les actes de procédure, créée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes, sont conservées pendant toute la durée du service et les vingt années qui suivent la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Noms et prénoms de l'agent ;
2° Numéro d'identification gendarmerie ;
3° Unité d'affectation ;
4° Statut et grade ;
5° Qualifications et habilitations ;
6° Courriel et numéro de téléphone de l'unité.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "Agorha" peut être mis en relation avec :
1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :
a) Aux ressources humaines ;
b) Aux pensions ;
d) Aux frais de déplacement ;
e) A la reconversion ;
2° Le ou les traitements relatifs :
a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles ;
3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs :
b) A la levée de l'anonymat des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure.
Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " AGORHA "
6° Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation.
7° Numéro d'identifiant défense.
8° Numéro d'identification du candidat.
13° Numéros, dates de validité et lieu d'obtention du ou des passeport(s), de la carte d'identité militaire et de la carte nationale d'identité, des cartes de circulation, de la carte famille militaire et de la carte professionnelle.
14° Numéro, type et date d'obtention des permis de conduire.
16° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie.
1° Situations matrimoniales actuelle et passée(s).
2° Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
a) Noms et prénoms ;
c) Adresse ;
d) Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation, le cas échéant ;
e) Situation professionnelle.
3° Nombre d'enfants, à charge et non à charge.
4° Situation familiale des enfants et des autres personnes à charge :
d) Situation professionnelle ou scolaire ;
e) Date d'arrivée au foyer ;
f) Dates de début et de fin de prise en charge ;
g) Situation familiale actuelle et passée.
5° Membres de la famille du candidat et de son conjoint ; tuteurs du candidat :
d) Situation professionnelle ;
e) Lien avec l'institution militaire, actuel et passé, le cas échéant : armée, grade, position ;
f) Situation matrimoniale ;
g) Lien de parenté ;
h) Période de tutorat.
3° Brevets.
4° Langues étrangères pratiquées et niveau de connaissance.
5° Spécialité, dominante.
6° Stages effectués.
7° Qualifications (famille, type, degré, niveau, dates d'obtention et de remise à niveau).
10° Etablissements fréquentés, dernière classe fréquentée.
11° Besoins de formation.
12° Inscription à une formation.
13° Instructeurs, tuteurs.
― Candidature à l'engagement.
1° Type, dates.
2° Inscription interne/externe.
a) Numéro d'enregistrement, unité ayant établi le dossier, date et heure de dépôt de candidature ;
b) Numéro de session, centre de sélection, gare de départ ;
c) Date de disponibilité ;
d) Suivi du dossier : dates et heures de modification, de validation, de suppression, de prise de connaissance des conditions du concours ;
e) Choix d'options ;
f) Préférence de poste (pour les officiers) ;
g) Motivations ;
h) Année de la préparation antérieure organisée par la gendarmerie nationale ;
i) Déclarations du candidat de choix du régime territorial et d'acceptation de servir en métropole.
4° Convocation.
5° Epreuves et tests :
a) Numéro de présentation aux tests ;
c) Motif de l'échec aux tests physiques ;
d) Niveau général d'aptitude.
7° Résultats des enquêtes administratives et des tests, avis d'ensemble sur la candidature.
10° Membres du jury :
b) Civil ou militaire ;
2° Grade et date de nomination dans le grade.
4° Situation au regard des obligations du service national.
5° Situation militaire actuelle ou antérieure.
6° Bureau ou centre de service national.
7° Dates de début et de fin de service ou de contrat.
8° Préparation militaire.
9° Durée des services militaires.
10° Date du certificat d'aptitude technique.
11° Date d'intégration de carrière.
12° Emploi de réserviste.
2° Employeurs actuel et précédents (profession et adresse).
3° Voie de recrutement.
4° Date et motif de départ de la gendarmerie nationale.
5° Dernier grade militaire obtenu avant l'entrée en gendarmerie nationale.
6° Date et lieu de prestation de serment.
7° Historique des contrats.
9° Etat des services :
a) Historique des positions, catégories, statuts, corps, grades ;
b) Historique des affectations, postes (avec mention du culte pour les postes des aumôniers militaires), campagnes et missions.
11° Avancement : historique des nominations et promotions.
a) Indicateur de maintien en gendarmerie mobile et date de fin ;
b) Indicateur de régime outre-mer ;
c) Demande de changement de subdivision d'arme ;
d) Fiche de vœux ;
e) Lieux limitant l'indépendance du militaire ;
f) Centre des intérêts matériels et moraux (demande de reconnaissance et décision).
a) Historique des demandes ;
b) Fiches de vœux.
14° Habilitations : dates de début et de fin, niveau, autorité d'habilitation.
15° Congés, absences et permissions.
16° Restrictions d'emploi.
17° Fonction élective (réservistes uniquement).
18° Identification des conseillers réserve.
19° Disponibilités (réservistes uniquement).
20° Fiches individuelles de parcours de carrière et de desiderata.
― Missions et déplacements
2° Lieu et dates.
3° Ordre de mission.
4° Droits aux frais de mission.
5° Droits aux frais de changement de résidence.
6° Nature, statut et numéro de la mission.
7° Unité d'emploi/de détachement.
8° Nombre de jours de mission, nombre de jours soldés.
1° Offres d'emploi.
2° Suivi des candidatures.
3° Congés de reconversion.
4° Dates des entretiens liés au passeport professionnel.
1° Caractéristiques du logement concédé par nécessité absolue de service.
2° Date d'occupation.
3° Unité responsable.
4° Unité d'entretien.
5° Budget de rattachement.
6° Nombre de personnes hébergées.
- Temps de travail des personnels civils de la gendarmerie
1° Plan de roulement mensuel ou cycle de travail ;
2° Taux d'activité ;
3° Régime horaire ;
4° Décharges d'activité de service ou sujétions particulières ouvrant droit à crédit d'heures de délégation ou à congés spéciaux ;
5° Suivi journalier des horaires de travail effectifs ;
6° Astreintes, permanences, interventions ;
7° Suivi des demandes de congés et d'autorisations d'absences.
2° Montant de la solde et numéro du livret de solde.
3° Indices de traitement.
7° Primes et indemnités diverses.
8° Prestations sociales ou familiales.
10° Caisse de cotisation.
12° Frais de changement de résidence, prise en charge de la mobilité.
14° Oppositions et retenues diverses.
16° Avance de solde et reprise d'avance de solde.
17° Date et lieu de permission (pour les militaires en opération extérieure ou affectés à l'étranger).
18° Imputation budgétaire.
― Des ayants droit
2° Revenus de l'ayant droit fonctionnaire.
3° Montant mensuel du supplément familial de traitement.
4° Montant des avantages familiaux de même nature.
5° Reversement du supplément familial de traitement.
6° Etat d'imposition.
7° Taux d'invalidité de l'enfant du militaire.
― Données médico-administratives
2° Taille et mensurations.
3° Aptitudes et inaptitudes médicales.
4° Dates de visite médicale.
5° Convocation médicale.
6° Dates et résultats des contrôles de la condition physique du militaire.
7° Blessures et décès en service : dates, types, causes, numéro, corps ou organisme d'enregistrement.
2° Date de visite médicale.
3° L'identification, la localisation ainsi que la gestion des missions et des frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires des autres forces armées affectés dans les formations de la gendarmerie nationale.
c) Au calcul de la solde ;
b) A la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.
Le décret du 20 janvier 1988 autorisant la gendarmerie nationale à inscrire au fichier de ses personnels le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est abrogé.
MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « AGORHA »
6° Numéro d'identification gendarmerie et unité d'affectation.
d) Numéro d'identification gendarmerie et unité d'affectation, le cas échéant ;
b) Historique des affectations, postes, campagnes et missions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le général Jean-Michel Vandenberghe, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances, jusqu'au 31 juillet 2012.
M. le général Laurent Tavel, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances, à compter du 1er août 2012.
M. le colonel Philippe du Boisbaudry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement jusqu'au 31 août 2012.
M. le colonel Jean-François Carrillo, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement à compter du 1er septembre 2012.
M. le colonel Dominique Chappot de la Chanonie, chef du bureau de l'exécution du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
M. le lieutenant-colonel Jean-Marc Michelet, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
M. le lieutenant-colonel Olivier Nicoud, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget.
La présente décision abroge et remplace la décision du 30 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale direction des soutiens et des finances).
M. le colonel Pierre Tabel, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire jusqu'au 31 juillet 2012.
M. le colonel Jacques Plays, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire à compter du 1er août 2012.
M. le colonel Luc Auffret, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière jusqu'au 31 juillet 2012.
M. le colonel Jean-Claude Gin, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière à compter du 1er août 2012.
M. le colonel Jean-Marc Cesari, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire jusqu'au 31 juillet 2012.
M. le colonel Thierry Bourret, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire à compter du 1er août 2012.
M. le colonel Pierre Casaubieilh, chef du bureau de la lutte antiterroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire jusqu'au 31 juillet 2012.
M. le colonel Ronan Le Floc'h, chef du bureau de la lutte antiterroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire à compter du 1er août 2012.
La présente décision abroge et remplace la décision du 14 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale-direction des opérations et de l'emploi).
Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
1er janvier 2012-31 mars 2012
1er avril 2012-30 juin 2012
Arrêté du 9 juillet 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011 et 3 janvier 2012 susvisés à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Les rubriques 1413, 1414, 2564 et 2565 sont retirées de l'agrément.
La rubrique 2795 est ajoutée.
L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1172, 1173, 1331, 1412, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2795, 2910, 2930 et 2940.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés du 2 avril 2009, du 13 octobre 2010 et du 24 novembre 2011 susvisés est retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : Levet Bibal-Environnement Sécurité +, Le Hameau, 64130 Moncayolle.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
La délibération n° 28/2012 du 19 avril 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux demandes déposées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement de la fédération fixe les principes qui régissent les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent et les règles communes qu'elles doivent respecter.
Il précise notamment : - les conditions d'adhésion à la fédération d'une institution de retraite complémentaire ; - les modalités d'application de la compensation financière prévue à l'article L.
922-4 ; - les modalités de sauvegarde des droits des participants en cas de fusion d'institutions ou de retrait de l'autorisation de fonctionner d'une institution ; - les modalités d'approbation des conventions mentionnées à l'article R.
922-30 ; - les conditions de mise en oeuvre des sanctions et l'organisation de la procédure contradictoire mentionnées aux articles R.
922-53 ; - les modalités de fusion, de dissolution et de liquidation des institutions de retraite complémentaire membres de la fédération ; - les critères de bonne gestion et les règles de contrôle interne des institutions de retraite complémentaire, ainsi qu'une liste d'actes, d'acquisitions ou de pratiques qui peuvent être qualifiés de graves manquements dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution ; - les modalités de suivi, par la fédération, de l'activité des institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent, notamment la liste des pièces dont l'envoi aux fédérations est obligatoire ; - les conditions dans lesquelles les institutions peuvent accorder des cautions, avals ou garanties ; - les principes de la politique d'action sociale.
Le règlement précise également les sanctions que la fédération peut prononcer à l'encontre de ses institutions ou de leurs dirigeants en cas de manquement aux obligations qui leur incombent ; ces sanctions ne peuvent être autres que celles qui sont mentionnées à l'article R.
922-52 et doivent être prononcées dans le respect de procédure prévue à l'article R.
Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du directeur général des douanes et droits indirects, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.
Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.
5213-51 du code du travail, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ».
5213-41 du code du travail, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région ».
5213-42.-La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
2° La fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ;
3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;
4° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ;
5° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée ;
6° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts mentionnés aux 3° et 4° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment :
a) La fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
b) La copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas échéant, du ou des avenants à ce contrat ;
c) La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
d) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide ;
7° L'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R.
5213-44.-Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la région où il exerce son activité professionnelle.
Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est composé, d'une part, du formulaire prévu à l'article R.
5213-42, dûment renseigné et signé et, d'autre part, des pièces suivantes :
2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que, pour chacun des aménagements, les justificatifs des coûts associés ;
3° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagement de son poste de travail et de son environnement qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ;
4° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
a) La description, par le bénéficiaire, de ses activités, précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
b) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide.
Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être présentée au moyen du formulaire, dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Pour être complet, votre dossier RLH doit comporter :
― le présent dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, dûment et complètement renseigné, sans rature, signé et revêtu du cachet de l'employeur ;
― la copie du titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi visée à l'article L.
5212-13 du code du travail du travailleur handicapé présentant une durée de validité d'au moins six mois à compter du dépôt de la demande, accompagnée, si ce n'est pas le cas de la copie, de l'accusé de réception de la demande de renouvellement reçu de la CDAPH ;
― la copie du contrat de travail et, le cas échéant, du ou des avenants au contrat de travail du travailleur handicapé ;
― si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de son plus récent bulletin de salaire ;
― si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de la plus récente fiche d'aptitude délivrée par les services de santé au travail (volet employeur) et, le cas échéant, l'avis circonstancié (cf. modèle joint) ;
― le cas échéant, la fiche de poste du travailleur handicapé ;
― le cas échéant, une copie de la convention collective en vigueur au sein de l'établissement ;
― le tableau des aménagements réalisés ou prévus (1) pour optimiser le poste de travail et l'environnement du travailleur handicapé (cf. dossier) ;
― la copie des justificatifs correspondants aux aménagements réalisés (factures acquittées...) ou prévus (devis, bons de commande...)
― le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'AGEFIPH ;
― le tableau d'évaluation des charges supplémentaires et régulières induites par le handicap après aménagement optimal (cf. dossier) ;
― le cas échéant, la copie du plus récent bulletin de salaire d'un tiers mobilisé de manière récurrente pour venir en aide au travailleur handicapé ;
― tout autre justificatif de charge induite de manière pérenne par le handicap.
(1) Par dérogation, lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, une liste des prévisions d'aménagements du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser dans l'année qui suit le dépôt de la première demande (ainsi que leur coût) est acceptée.
Arrêté du 22 juin 2012 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des lapins de chair
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la société à responsabilité limitée à associé unique AELB, dont le siège social est situé à Acigné (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lapins de chair sous le numéro 35 64 1436, sur la zone suivante :
― dans le département de la Manche, les cantons de Beauvoir, Pontorson, Aucey-la-Plaine, Sacey, Montanel, Argouges, Carnet, Saint-James, Montjoie-Saint-Martin, Saint-Aubin-de-Terregatte, Hamelin, Saint-Martin-de-Landelles, Saint-Brice-de-Landelles, Les Loges-Marchis ;
― dans le département de la Mayenne, les cantons de Landivy, Pontmain, Saint-Ellier-du-Maine, Larchamp, La Pellerine, Saint-Pierre-des-Landes, Juvigné, La Croixille, Bourgon, Saint-Pierre-la-Cour, La Gravelle, Saint-Cyr-le-Gravelais, Beaulieu-sur-Oudon, Méral, Cuillé, Fontaine-Couverte, Brains-sur-les-Marches, Saint-Aignan-sur-Roë, La Rouaudière, Senonnes ;
― dans le département de la Loire-Atlantique, les cantons de Soulvache, Rougé, Ruffigné, Sion-les-Mines, Mouais, Derval, Pierric, Guémené-Penfao, Massérac, Avessac, Saint-Nicolas-de-Redon, Fégréac, Sévérac, Missillac, Herbignac, Assérac ;
― dans le département de Maine-et-Loire, le canton de Pouancé.
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au lait cru des bovinés, des petits ruminants et des solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
1° « Mise sur le marché » : la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, conformément au 8 de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 susvisé ;
2° « Lait cru » : le lait produit par la sécrétion de la glande mammaire d'animaux d'élevage et non chauffé à plus de 40 °C, ni soumis à un traitement d'effet équivalent, conformément au 4.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé ;
3° « Consommateur final » : le dernier consommateur d'une denrée alimentaire qui n'utilise pas celle-ci dans le cadre d'une opération ou d'une activité d'une entreprise du secteur alimentaire, conformément au 18 de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 susvisé ;
4° « Exploitation » : un établissement où sont détenus un ou plusieurs animaux d'élevage pour la production de lait destiné à être commercialisé comme aliment, au sens d' « exploitation de production de lait » telle que définie au 4.2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé ;
5° « Eau potable » : l'eau satisfaisant aux exigences minimales fixées par la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément au g du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé ;
6° « Exploitant » : responsable d'un établissement où sont détenus un ou plusieurs animaux d'élevage pour la production de lait destiné à être commercialisé comme aliment, au sens de responsable d'une « exploitation de production de lait » telle que définie au 4.2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé ;
7° « Commerce de détail » : la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plates-formes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes, conformément au 7 de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 susvisé ;
8° « Conditionnement » : l'action de placer une denrée alimentaire dans une enveloppe ou dans un contenant en contact direct avec la denrée concernée ; cette enveloppe ou ce contenant, conformément au j du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 susvisé ;
9° « Respect des critères microbiologiques » : obtention de résultats satisfaisants ou acceptables aux analyses mentionnées en annexe III.
Avant de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final, l'exploitant adresse au préfet du département dans lequel est située l'exploitation une demande d'autorisation, conformément au modèle figurant en annexe I au présent arrêté (1).
Cette autorisation est accordée après constat par les services chargés des contrôles, lors d'une inspection, que l'exploitation satisfait aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux dispositions du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement n° 853/2004 susvisé.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de non-respect des dispositions mentionnées au deuxième alinéa.
Le lait cru destiné à être remis en l'état au consommateur final est produit dans une exploitation qui utilise de l'eau potable pour le nettoyage et la désinfection du matériel en contact avec le lait cru.
Le lait cru remis en l'état au consommateur final est refroidi immédiatement après la traite et conservé à une température comprise entre 0 °C et + 4 °C inclus sauf si la mise sur le marché intervient sur l'exploitation dans les deux heures suivant la fin de la traite.
Seuls peuvent être mélangés les laits de deux traites successives ou les laits issus de traites effectuées sur une période de vingt-quatre heures au maximum.
Le lait cru peut être conditionné pour être remis directement au consommateur final par l'exploitant ou livré à un commerce de détail.
Ce conditionnement est réalisé sur le lieu de production dans des récipients individuels fermés hermétiquement sitôt remplis.
Les dispositifs de fermeture empêchent les contaminations.
Le système de fermeture est conçu de telle manière qu'après ouverture, la preuve de l'ouverture reste manifeste et aisément contrôlable.
Le lait cru peut être remis en vrac directement au consommateur final par l'exploitant qui réalise le conditionnement à la vue du consommateur ou par l'intermédiaire d'un distributeur automatique de liquide.
Dans ce dernier cas, les exploitants se conforment, outre aux dispositions mentionnées à l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004, aux dispositions suivantes :
1° Le fonctionnement et l'entretien d'un distributeur automatique sont sous la responsabilité d'un exploitant unique qui approvisionne la machine avec le lait de son exploitation ;
2° L'exploitant approvisionne le distributeur avec du lait préalablement refroidi à une température comprise entre 0° C et + 4° C.
Le lait est ensuite maintenu à une température comprise entre 0° C et + 4° C dans toutes les parties de la machine ; lors d'un dysfonctionnement du système de réfrigération, le distributeur est mis hors service ;
3° Le système de distribution n'est pas source de contamination du lait ;
4° Le lait cru est renouvelé chaque jour dans le distributeur automatique.
Le lait invendu du jour ne peut être utilisé pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement thermique au moins équivalent à une pasteurisation ;
5° Le modèle de distributeur automatique utilisé est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur concernant la métrologie et la sécurité des machines ;
6° L'exploitant appose ses coordonnées sur le distributeur conformément aux dispositions du II de la section 2 de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé ;
7° L'exploitant déclare au préfet dans lequel est situé le distributeur automatique l'utilisation et la localisation de chaque distributeur en remplissant la demande d'autorisation de production et de mise sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Cette demande tient lieu de déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Si le ou les distributeurs se situent dans un département différent de celui de l'exploitation, l'exploitant envoie une copie de sa demande d'autorisation au préfet du département dans lequel se situe le ou les distributeurs.
Le lait cru remis en l'état au consommateur final satisfait aux critères microbiologiques définis en annexe II au présent arrêté.
Pour vérifier le respect de ces critères, les exploitants procèdent à des analyses selon une fréquence d'échantillonnage déterminée sous leur responsabilité et avec les méthodes d'analyse mentionnées en annexe II au présent arrêté.
Pour l'analyse des micro-organismes aérobies cultivant à 30 °C, la fréquence d'échantillonnage est au minimum de deux prélèvements par mois.
Le nombre d'unités à prélever pour constituer un échantillon suivant les plans d'échantillonnage définis en annexe peut être réduit à une seule unité si l'exploitant est en mesure de démontrer, par l'historique de ses analyses microbiologiques, que le lait cru qu'il produit respecte les critères microbiologiques définis en annexe II au présent arrêté.
Les exploitants titulaires de la patente sanitaire au 1er juillet 2012 présentent la demande d'autorisation mentionnée à l'article 3 dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 3 août 1984 - Certificat d'attribution de la patente sanitaire.
Abroge Arrêté du 3 août 1984 - Direction des services vétérinaires du département (VT)
Abroge Arrêté du 6 août 1985 - Normes sanitaires et qualitatives.
Abroge Arrêté du 6 août 1985 - Vérification des normes sanitaires et qualitati...
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE
SUR LE MARCHÉ DU LAIT CRU REMIS EN L'ÉTAT AU CONSOMMATEUR FINAL
Vous pouvez consulter le formulaire dans le
- Critères de sécurité
MICRO-ORGANISME
PLAN D'ÉCHANTILLONNAGE (*)
MÉTHODE D'ANALYSE
STADE D'APPLICATION
Produit mis sur le marché pendant sa durée de conservation.
Absence dans 25 ml
(*) n = nombres d'unités constituant l'échantillon ; c = nombre d'unités d'échantillonnage donnant des valeurs comprises entre m et M (pour les critères de sécurité, m = M).
(**) Les limites indiquées s'appliquent à chaque unité d'échantillon analysée.
- Critères d'hygiène de procédé pour le lait des bovinés
d'échantillonnage (*)
en cas de résultat
NF/ISO 16649-1 ou 2
Au jour de conditionnement.
Amélioration de l'hygiène de production.
Micro-organismes aérobies cultivant à 30 °C
< ou = à 50 000 ufc/ml (***)
(***) Moyenne géométrique variable constatée sur une période de deux mois avec au moins deux prélèvements par mois si l'exploitation fait l'objet d'une collecte de lait.
Si le lait de l'exploitation n'est pas collecté par ailleurs, la fréquence d'analyse est déterminée par une analyse de risque sous la responsabilité de l'exploitant.
- Critères d'hygiène de procédé pour le lait des espèces autres que bovinés
INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS DES ANALYSES
- qualité satisfaisante lorsque toutes les valeurs observées sont inférieures ou égales à la limite ;
- qualité insatisfaisante lorsque l'une des valeurs au moins est supérieure à la limite.
- qualité satisfaisante lorsque toutes les valeurs observées indiquent l'absence de la bactérie ;
- qualité insatisfaisante lorsque la bactérie est détectée au moins dans une unité de l'échantillon.
- qualité satisfaisante lorsque toutes les valeurs observées sont inférieures ou égales à m ;
- qualité acceptable lorsqu'un maximum de c/n valeurs se situent entre m et M ;
- qualité insatisfaisante lorsqu'une ou plusieurs valeurs observées sont supérieures à M ou lorsque plus de c/n valeurs se situent entre m et M.
L'arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine et l'arrêté du 3 août 1984 fixant les conditions de l'attribution et du maintien de la patente sanitaire définie à l'article 11 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine sont abrogés.
Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la révision de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse
Les dates des opérations de révision de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse sont fixées comme suit :
1° Date d'établissement de la liste électorale révisée : 23 juillet 2012 ;
2° Transmission au préfet de la Haute-Corse de la liste électorale révisée ainsi que du compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste : au plus tard le 28 juillet 2012 ;
3° Dates de la période d'affichage de la liste électorale révisée : dix jours à compter du cinquième jour au plus tard suivant la date de réception de la liste électorale par le préfet ;
4° Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : au plus tard le 1er septembre 2012.
Arrêté du 11 juillet 2012 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Edward Hopper »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 juillet 2012, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Edward Hopper ».
Arrêté du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP
Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une institution de retraite complémentaire ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent ou n'a pas déféré aux injonctions de la fédération à la suite d'un contrôle, le conseil d'administration de la fédération peut prononcer à l'encontre de l'institution ou de ses dirigeants, en tenant compte de la gravité du manquement, l'une ou plusieurs des sanctions prévues par son règlement.
Ces sanctions peuvent être : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'interdiction d'effectuer certaines opérations ou toute autre limitation dans l'exercice de l'activité ; - le transfert à un autre organisme de tout ou partie des opérations gérées ; - la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution ; - le retrait d'agrément du directeur ; - la révocation du conseil d'administration et la nomination d'un administrateur provisoire qui exerce ses fonctions jusqu'à la désignation, dans les délais prévus par le règlement de la fédération, d'un nouveau conseil d'administration.
La fédération peut également proposer au ministre compétent le retrait de l'autorisation de fonctionner de cette institution.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est informé de toute sanction prononcée par la fédération à l'encontre de l'institution.
Arrêté du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST)
Direction de contrôle fiscal Centre Auvergne
Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget)
M. Antoine de Rocquigny, directeur adjoint chargé de la synthèse budgétaire et des comptes publics ;
M. Guillaume Robert, directeur adjoint chargé de la mise en œuvre et du suivi des réformes,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-897 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, prépare et met en œuvre, par délégation du ministre des affaires étrangères, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-898 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale.
Elle traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juillet 2012 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Dupuy (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. Dupuy (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 19 juillet 2012 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Vanderchmitt (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. Vanderchmitt (Georges), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2012.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L.
353-2 adressent à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus la demande mentionnée à l'article R.
Lorsque les droits n'ont pas été liquidés, la demande est adressée à la caisse compétente dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le de cujus avait relevé de plusieurs régimes.
En cas de résidence à l'étranger ou pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
353-3, l'organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du de cujus ou qui a liquidé ses droits.
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L.
353-3, l'un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève du régime local d'assurance maladie en application des 9°, 10° et 11° du II de l'article L.
Elle est également compétente pour recevoir les demandes tendant à l'attribution des pensions prévues aux articles L.
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.
Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents prévus à l'article R.
351-22 doivent y être joints.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.
Décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un consul de France à Haïfa - M. Courrègelongue (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2012, M. Gilles Courrègelongue, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul de France à Haïfa, en remplacement de M. Jean-Christian Coppin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2012, M. François PONGE, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 janvier 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2012, M. Jean-François TERRAL, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2012, M. Alain Dulot, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2012, M. Philippe Forstmann, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2012, M. Laurent Wirth, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
M. François Adam, conseiller social et budgétaire.
M. Julien Denormandie, conseiller chargé des affaires financières bilatérales et du développement.
M. Laurent Fary, conseiller chargé de la communication.
Mme Mathilde Bazy, conseillère chargée des relations institutionnelles avec les entreprises.
Mme Maëva Level, attachée parlementaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 juillet 2012, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Suppléant : M. Guitton (Jean-Michel), en remplacement de M. Buisson (Guy).
Décision du 20 juin 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
L'article 8 de la décision du 3 mai 2012 est modifié comme suit :
- Mme Balland (Marie) est nommée directrice des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La présente décision, qui prendra effet à compter du 25 juin 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
642-2-2 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance pris en compte par le régime d'assurance vieillesse des professions libérales au titre d'une même année civile.
Décret du 20 juillet 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais - M. Douheret (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Guillaume Douheret, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 20 juillet 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort - M. Bessaha (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort exercées par M. Alain Bessaha, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 20 juillet 2012 portant nomination de la sous-préfète de Châtellerault - Mme Schaaf-Lenoir (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, Mme Véronique Schaaf-Lenoir, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bressuire, est nommée sous-préfète de Châtellerault.
Décret du 20 juillet 2012 portant nomination du sous-préfet de Bressuire - M. Venant (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, M. Patrick Venant, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Bressuire.
Décret du 20 juillet 2012 portant nomination du sous-préfet de Limoux - M. Lanoye (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, M. Sébastien Lanoye, conservateur du patrimoine, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Limoux.
Décret du 20 juillet 2012 portant nomination du sous-préfet de Péronne - M. Dubreuil (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, M. Joël Dubreuil, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Vouziers, est nommé sous-préfet de Péronne.
Décret du 20 juillet 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais - M. Chouchkaieff (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, M. Luc Chouchkaieff, médecin inspecteur en chef de santé publique, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Allier, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Décret du 20 juillet 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort - M. Bassaget (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, M. Jean-Marc Bassaget, inspecteur de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Péronne, est nommé secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
Décret du 20 juillet 2012 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher - Mme Moracchini (Maryse)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, Mme Maryse Moracchini, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Châtellerault, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher.
Décret du 20 juillet 2012 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Savoie - Mme Baville (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, Mme Marie Baville, ingénieure du génie sanitaire, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie.
Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L.
3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie.
Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L.
La dotation est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
La dotation est versée dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Fédération chimie-énergie (CFDT) :
M. Jean-Pierre LEDRAPIER, en remplacement de M. Maxime LE RU.
Mme Régine CHRIST, en remplacement de M. Jean-Pierre LEDRAPIER.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2012, M. Nicolas Bourasseau est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination de la vice-présidente de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2012, Mme Christel PRADO, présidente de l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, est nommée vice-présidente de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle pour une durée d'un an.
Arrêté du 10 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
désigné par le ministre chargé de l'équipement
M. Laurent TAPADINHAS, membre titulaire, en remplacement de Mme Régine BREHIER.
Mme Christine BOUCHET, membre titulaire, en remplacement de M. Laurent TAPADINHAS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2012, M. da Costa Soares (Hubert), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 10 juillet 2012 portant admission à la retraite et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 10 juillet 2012, M. Marziac (Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, détaché dans un emploi de conseiller d'administration de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 13 juillet 2012 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2012, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
A compter du 6 décembre 2011 : Muraro (Alexandre), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
A compter du 1er mars 2012 : Catanea (Raphaël), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Chloé Filot, chef de cabinet adjointe.
Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les biologiste-responsable et biologistes coresponsables mentionnés à l'article L.
162-14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
L'Union nationale des caisses de l'assurance maladie fait connaître aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la transmission à l'union de l'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
162-1-7 du présent code ou au I de l'article L.
4011-2-3 du code de la santé publique, les motifs de l'absence de décision d'inscription :
1° Des actes présentant un niveau d'amélioration du service attendu déterminé et dont l'inscription sur la liste prévue au même article L.
162-1-7 est nécessaire à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un des produits de santé définis aux articles L.
2° Des actes pratiqués uniquement au sein d'un établissement de santé et ayant ou étant susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie ;
3° Des actes ayant fait l'objet d'une tarification provisoire dans le cadre d'une expérimentation, notamment dans les conditions prévues à l'article L.
162-31-1, et présentant un niveau d'amélioration du service attendu déterminé, ou étant susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie ;
4° Des actes inscrits dans un protocole de coopération ayant recueilli un avis favorable du collège des financeurs en application du III de l'article L.
L'impact sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie des actes mentionnés aux 2° et 3° du présent article fait l'objet d'une évaluation médico-économique réalisée par la Haute Autorité de santé.
Les actes mentionnés au 3° demeurent pris en charge dans les conditions de l'expérimentation si une demande d'évaluation a été déposée auprès de la Haute Autorité de santé dans le délai de six mois avant la fin de l'expérimentation.
Cette prise en charge est valable au maximum un an à compter du dépôt de cette demande, jusqu'à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les modalités d'application du présent article, notamment la définition de l'amélioration du service attendu de l'acte et les conditions de réalisation de l'évaluation médico-économique par la Haute Autorité de santé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités relatives aux délais sont fixées par décret.
Décret du 19 juillet 2012 portant nomination à la commission de déontologie - M. Arrighi de Casanova (Jacques)
Par décret en date du 19 juillet 2012, est nommé membre de la commission de déontologie :
Membre titulaire : M. Jacques Arrighi de Casanova, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Olivier Fouquet, démissionnaire.
Arrêté du 12 juillet 2012 portant nomination à la commission de déontologie
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2012, est nommée rapporteure devant la commission de déontologie : Mme Isabelle BOURION, première conseillère de chambres régionales des comptes.
Mme Liliane Le Pinvidic Guevel est nommée conseillère technique en charge des affaires réservées au cabinet de la ministre à compter du 25 juillet 2012.
M. Pierre-Louis Bras, conseiller spécial et chargé des comptes sociaux.
M. Frédéric Bredillot, conseiller spécial et chargé de la fiscalité.
Mme Caroline Maleplate, conseillère de synthèse.
M. Laurent Martel, conseiller fiscalité.
Mme Marion Bougeard, conseillère communication et relations extérieures.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant extension de l'accord du 5 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance du personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2011, instaurant un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance, de proroger les conditions d'application du dispositif de portabilité prévues par l'accord du 26 février 2010, et de modifier certaines dispositions du règlement de la CARPILIG-P, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est exclu de l'extension car il ne porte pas sur « la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés » au sens de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 6 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 octobre 2011 à l'accord prévoyance du 5 décembre 2001 instituant une cotisation additionnelle au régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R.
313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié :
1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L.
2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L.
323-1, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ;
3°) chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % ;
4°) chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation mentionné à l'article R.
481-1 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l'incapacité à laquelle cette rente correspond ;
5°) chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention provisoire.
313-6, chaque journée de perception de l'allocation journalière de présence parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord et d'un avenant régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
― l'accord régional n° 14 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant régional n° 25 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 9 février 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 55 du 26 janvier 2012 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du vitrail (n° 1945)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1996 les dispositions de l'accord du 13 janvier 2012 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
Modification de l'article 53 « fonctionnement des instances paritaires ».
(SIMAVELEC)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
Vu la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu les observations produites pour la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée sonore et audiovisuelle (Copie France), par la SCP Bernard Hemery et Carole Thomas-Raquin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 juin 2012 ;
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par Me Olivier de Chazeaux, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 7 et 15 juin 2012 ;
Vu les observations en intervention produites, d'une part, pour le Syndicat de l'industrie des technologies de l'information et, d'autre part, pour les sociétés Nokia France SA, Motorola Mobility France SAS, Sony Mobile Communications AB, Acer Computer France, par Me Sophie Soubelet-Caroit, avocate au barreau de Paris, enregistrées les 7 et 21 juin 2012 ;
Vu les observations en réponse aux interventions, produites pour Copie France par la SCP Bernard Hemery et Carole Thomas-Raquin, enregistrées le 20 juin 2012 ;
Me de Chazeaux dans l'intérêt du syndicat requérant, Me Thomas-Raquin dans l'intérêt de Copie France, Me Soubelet-Caroit pour les parties intervenantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 juin 2012 ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L.
Considérant que, selon le requérant, en prolongeant l'existence des règles qui avaient été annulées par le Conseil d'Etat, les dispositions contestées procèdent à une validation en méconnaissance des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
Considérant que par la décision du 17 juin 2011 susvisée le Conseil d'Etat a annulé la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle, aux motifs « qu'en décidant que l'ensemble des supports, à l'exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l'article L.
311-8 du code de la propriété intellectuelle, seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle et la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne » ; que l'effet de l'annulation prononcée a été reporté à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministre de la culture et de la communication ;
Considérant, en premier lieu, que la rémunération pour copie privée a pour objet d'assurer une compensation aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins en contrepartie de la reproduction par les usagers, pour leur usage privé, des œuvres et autres objets de droits voisins protégés ; qu'elle contribue en outre, selon une proportion fixée par l'article L.
321-9 du code de la propriété intellectuelle, au financement d'actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ;
Considérant qu'en reportant de six mois l'effet de l'annulation qu'il avait prononcée le Conseil d'Etat a entendu permettre que de nouvelles règles relatives à l'assiette de la rémunération pour copie privée puissent être adoptées avant que cette annulation ne prenne effet ; qu'il a estimé que « la disparition rétroactive de la décision attaquée ferait revivre des règles antérieurement en vigueur qui ne soumettent à la rémunération pour copie privée qu'une fraction des matériels susceptibles de servir à l'exercice du droit de copie privée, qui incluent les copies illégales dans l'assiette de la rémunération et qui ne réservent pas la possibilité d'exempter les usages professionnels ; que, d'une part, une annulation rétroactive serait à l'origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants droit comme des entreprises contributrices ; que, d'autre part, elle pourrait provoquer des demandes de remboursement ou de versements complémentaires dont la généralisation serait susceptible d'affecter profondément la continuité du dispositif prévu par les articles L.
311-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'enfin la gravité de la méconnaissance des exigences du droit de l'Union affectant les délibérations antérieures étant supérieure à celle de la délibération attaquée, cette circonstance, ajoutée aux difficultés d'exécution qui porteraient atteinte à l'existence même du système de rémunération du droit de copie privée régi par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 crée, en application du principe de sécurité juridique, reconnu par le droit de l'Union, une nécessité impérieuse de différer pour une période de six mois l'effet de la présente décision » ;
Considérant que les dispositions contestées ont été adoptées avant l'expiration du délai fixé par le Conseil d'Etat, alors que la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle n'avait pas été en mesure d'établir en temps utile le nouveau barème de rémunération du droit de copie privée ; qu'elles ont pour objet, en fixant des règles transitoires dans l'attente d'une nouvelle décision de la commission et pendant un délai qui ne peut en tout état de cause excéder douze mois, d'éviter que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat ne produise les effets que ce dernier avait entendu prévenir en reportant les effets de cette annulation ; que, par suite, les dispositions contestées poursuivent un but d'intérêt général suffisant ;
Considérant, en second lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées le législateur a validé les règles annulées en tant qu'elles sont modifiées « par les dispositions de l'article L.
311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi » ; que le II de cet article L.
311-8, issu de la loi du 20 décembre 2011 susvisée, dispose : « La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » ; qu'ainsi, d'une part, les dispositions contestées ont validé les règles annulées par le Conseil d'Etat, tout en mettant fin au motif qui avait conduit à cette annulation ; que, d'autre part, cette validation n'a pas pour objet de faire obstacle à ce que ces règles puissent être contestées devant le juge administratif pour d'autres motifs ; que, par suite, ces dispositions, qui ont strictement défini la portée de la validation, ne contredisent pas les décisions de justice ayant force de chose jugée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être rejeté ; que le I de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 susvisée, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution,
Le I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée est conforme à la Constitution.
M. GEORGES R.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 354683 du 21 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Georges R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Me Claire Waquet, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 juillet 2012 ;
221-2 du code rural et de la pêche maritime : « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux.
Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application peut entraîner la perte de l'indemnité.
La décision appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction administrative.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres » ;
Considérant que, selon le requérant, en prévoyant que toute infraction aux dispositions du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime et aux règlements pris pour leur application peut entraîner la perte de l'indemnité résultant d'une décision administrative d'abattage d'animaux malades, les dispositions contestées méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines, le principe de proportionnalité des peines ainsi que le principe d'égalité ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
Sur le grief tiré de la méconnaissance des principes de légalité des délits et de proportionnalité des peines :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que l'indemnité versée en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades en application de l'article L.
221-2 du code rural et de la pêche maritime constitue un droit pour leur propriétaire ; que ce droit, naissant de la décision d'abattage, peut être retiré en tout ou partie au propriétaire qui a commis une infraction aux dispositions du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime et aux règlements pris pour leur application ; que la décision administrative de retrait d'indemnité constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant, en premier lieu, qu'appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de la qualité qu'ils revêtent ;
Considérant que les dispositions contestées font expressément référence aux règles zoosanitaires contenues dans le titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime et dans les règlements pris pour son application et auxquels sont tenus, en raison de leur qualité, les propriétaires d'animaux ; que, par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'exigence d'une définition claire et précise des infractions sanctionnées ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées instituent une sanction administrative susceptible de se cumuler avec les sanctions pénales prévues aux articles L.
228-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le principe d'un tel cumul n'est pas, en lui-même, contraire au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, toutefois, lorsqu'une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'il appartiendra donc aux autorités administratives et judiciaires compétentes de veiller au respect de cette exigence ; que, sous cette réserve, l'article L.
221-2 du code rural et de la pêche maritime n'est pas contraire au principe de proportionnalité des peines ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 9, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité :
Considérant que, si la décision de retrait de l'indemnité pouvait résulter d'une infraction, par le propriétaire, aux règles zoosanitaires susmentionnées sans que cette infraction ait contribué à la situation à l'origine de l'abattage de ses animaux, deux propriétaires ayant commis le même manquement à ces règles seraient traités de manière différente en raison d'une cause étrangère au comportement de l'un d'eux qui a entraîné l'abattage des animaux ; qu'une telle interprétation méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'il s'ensuit que la décision de perte d'indemnité ne saurait être prononcée à l'encontre d'un propriétaire que s'il est établi que l'infraction aux règles zoosanitaires qui justifie cette décision a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des animaux ; que, sous cette réserve, l'article L.
221-2 du code rural et de la pêche maritime ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
Considérant que, par ailleurs, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 13, les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
221-2 du code rural et de la pêche maritime sont conformes à la Constitution.
MME IRÈNE L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 357796 du 23 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Irène L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du
1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, Le Conseil constitutionnel,
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Chatras Delpy et Associés, avocat à Brive-la-Gaillarde, enregistrées le 29 juin 2012 ;
Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite » ;
Considérant que, selon la requérante, en punissant d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait d'avoir manqué à l'obligation de déclarer les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, versés à des tiers à l'occasion de l'exercice de sa profession, la disposition contestée porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; qu'en outre le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une amende fiscale ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales ;
Considérant qu'en réprimant le manquement aux obligations, prévues à l'article 240, au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B du code susvisé, de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives aux sommes versées à d'autres contribuables la disposition contestée sanctionne le non-respect d'obligations déclaratives permettant à l'administration fiscale de procéder aux recoupements nécessaires au contrôle du respect, par les bénéficiaires des versements qui y sont mentionnés, de leurs obligations fiscales ;
Considérant qu'en fixant l'amende encourue par l'auteur des versements en proportion des sommes versées le législateur a poursuivi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ; qu'il a proportionné la sanction en fonction de la gravité des manquements réprimés appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées ; que le taux de 50 % retenu n'est pas manifestement disproportionné ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant que le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution,
Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Décision du 11 juillet 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Hélène Bourguignon à compter du 21 août 2012.
Décision n° 2012-465 du 26 juin 2012 autorisant l'association Diaspora à exploiter un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé KTV diffusant en mode numérique dans le département de la Guyane
L'association Diaspora est autorisée pour une période de cinq ans, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la décision n° 2010-742 du 5 octobre 2010 et suivant les conditions définies à l'annexe I de la présente décision pour diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé KTV dans le département de la Guyane.
La présente décision sera notifiée à l'association Diaspora ainsi qu'à la société opératrice Réseau outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION DIASPORA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE KTV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service Kourou Télévision (KTV), ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
KTV est un service de télévision généraliste de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane.
L'éditeur est une association dénommée Diaspora, déclarée à la préfecture de Cayenne le 8 août 2003.
Figurent à l'annexe I de la présente convention :
Le créole et les langues reconnues comme langues régionales sont utilisés dans certaines émissions.
Pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion et diversité
Les émissions reflètent la diversité des origines et des cultures.
KTV est un service de télévision de télévision locale de proximité à temps complet, diffusé 24 heures par jour, soit 168 heures hebdomadaires.
Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales, en première diffusion, est de 14 heures en moyenne hebdomadaire du lundi au dimanche.
a) Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines thématiques, culturels, éducatifs, sportifs, de service ou de découverte, de divertissement, de formation, des documentaires et des captations culturelles et musicales, des émissions destinées à la jeunesse et une émission de libre antenne ;
c) Des flashs de cinq minutes sont diffusés toutes les heures à compter de neuf heures du matin ;
Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits de diffusion ne sont pas acquis par l'éditeur pour un délai supérieur à 36 mois, à compter de la livraison de l'œuvre, et l'éditeur ne peut acquérir le droit de diffuser l'œuvre plus de trois fois au cours de cette période, sauf pour les œuvres audiovisuelles d'animation, qui peuvent être diffusées quatre fois.
Si les droits ont fait l'objet d'une acquisition ferme avant la fin de la période de prise de vues, l'éditeur de services ne peut acquérir le droit de diffuser les œuvres audiovisuelles d'animation plus de douze fois en exclusivité dans un délai maximal de 42 mois et les œuvres audiovisuelles, autres que d'animation, plus de six fois dans ce même délai.
Cet engagement ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques.III.
L'éditeur ne diffuse pas d'œuvres cinématographiques de longue durée.
L'éditeur informe le conseil du nom du ou des représentants légaux de l'association ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
L'association Diaspora est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Le bureau de l'association est composé comme suit :
Président : M. Emmanuel TOKO.
Vice-président : M. Sylvestre GOINET.
Trésorier : M. Grégory LAPIERRE.
Trésorier adjoint : Mme Elta GEORGES.
Secrétaire : Mme Sandrine ROUX.
Secrétaire adjoint : Mme Norma MASSIE.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Emmanuel TOKO, président de l'association.
Le siège social est fixé au 100, rue Auguste-Boudinot, 97310 Kourou.
LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES - KTV
M. François Roger, chef coutumier amérindien.
M. Aubéric Jean-Charles, chef coutumier amérindien.
M. Bruno Apouyou, chef coutumier bushinengué.
Mme Juliana Rimane, ancienne députée, présidente d'une association contre l'illettrisme.
Mme Myrianne Antoinette, coordinatrice des langues et cultures régionales au rectorat de Guyane, présidente d'une association de chants et danses créoles.
Mme Myriam Hierso, Miss Guyane 2000, professeur des écoles.
M. Nicolas Meyer, ingénieur Clemessy au Centre spatial guyanais.
M. Fabrice Szabo, professeur d'éducation physique et sportive.
M. François-Xavier Gérard, professeur de français, créateur de Brasyliane.
M. René Claude Coëta, écrivain.
Annexe I V
I.-Dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article D.
542-19, sauf dans le cas prévu à la première phrase du septième alinéa du II de l'article L.
553-4, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette allocation en lieu et place de l'allocataire.
Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus.
En cas d'accord du bailleur, il y joint les renseignements relatifs au compte sur lequel il demande que soient effectués les versements.
A réception de l'accord, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur, sauf si l'allocataire justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de dépense de logement avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette notification.
Le versement de l'allocation est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai de deux mois.
Ce versement est maintenu dans les conditions prévues à l'article D.
Le délai de deux mois de réponse du bailleur est inclus dans les délais prévus à l'article D.
II.-En cas de refus du bailleur de percevoir directement l'allocation et dans le cas prévu à la première phrase du septième alinéa du II de l'article L.
553-4, le versement de l'allocation est maintenu dans les conditions prévues aux articles D.
Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa du a du 1° du I de l'article D.
542-22, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d'apurement est réduit à deux mois à compter de la date du refus par le bailleur.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, et à M. Guillaume Eliet, directeur de la gestion d'actifs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et des marchés.
La décision du 8 avril 2011 portant délégation de signature à M. Arnaud Oseredczuk est abrogée.
Décision du 20 juillet 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président par intérim
Il est donné délégation à M. Jacques Delmas-Marsalet, président par intérim de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Delmas-Marsalet, président par intérim de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Robert Ophèle, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
Avis aux fabricants et importateurs relatif à l'application du décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie
Le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 définit des exigences de sécurité applicables à certains articles de literie comportant un garnissage.
L'article 3 de ce décret impose de respecter des caractéristiques de non-allumabilité et d'hygiène.
Pour permettre aux professionnels de s'assurer que leurs produits satisfont aux exigences réglementaires, le présent avis donne en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-164 du 23 février 2000.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2001.
Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
― Exigence de non-allumabilité
― Evaluation de l'allumabilité des articles de literie.
― Partie 1 : source d'allumage : cigarette en combustion.
L'exigence est présumée satisfaite
si le résultat obtenu est le non-allumage
― Exigence d'hygiène des articles de literie comportant des plumes ou du duvet
Relative à la mesure de l'indice d'oxygène.
Relative à la détermination de la turbidité d'un extrait aqueux.
Relative aux exigences d'hygiène et de nettoyage.
Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret susmentionné dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ledit décret demande de couvrir et ceux que les articles de literie sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
Est susceptible d'être créer au ministère de la défense un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur, directeur de site Balard.
Responsable de la direction de site, le sous-directeur, directeur de site de Balard, est chargé :
― de s'assurer du bon fonctionnement du site en toutes circonstances et de la coordination des actions des différents services étatiques ou industriels participant à ce fonctionnement, en particulier à travers l'exécution du contrat de partenariat de Balard ;
― de représenter l'administration dans les relations quotidiennes avec l'opérateur en charge de certaines fonctions de soutien sur le site ;
― de suivre l'exécution du contrat de partenariat public privé du projet « Balard », sur le plan administratif, juridique et financier en liaison avec la délégation au regroupement des Etats-majors et des services centraux du ministère de la défense ;
― de représenter le service auprès des services du ministère et des autorités extérieures au ministère présents sur le site de Balard pour les aspects relatifs à leur soutien ;
― de coordonner des actions de prévention et de protection de l'environnement, hygiène, sécurité et conditions au travail sur le site de Balard ; il est mandataire de sécurité des immeubles de grandes hauteurs et assure la responsabilité des ERP du site.
En outre, le directeur de site a pour missions :
― de participer à la sécurité du site organisée par le délégué à la défense et à la sécurité local ;
― de participer au traitement des affaires domaniales du site ;
― de contribuer à l'élaboration de la politique de soutien du SPAC que ce soit en matière de fournitures, de services courants ou de travaux.
― une capacité de management démontrée ;
― une réelle capacité d'initiative et de prise de décision ;
― une expérience réussie en management de projet complexe ;
― une réelle expertise pratique en matière d'achat public ;
― une bonne connaissance en finances publiques ;
― une excellente compréhension des fonctions support ;
― une très bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
― d'excellente qualité relationnelle à tous les niveaux.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier PRATS, chef du service de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01.45.52.04.00).
Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Abroge Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - Dispositions transitoires.
Modifie Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - TITRE II : Dispositions applicables aux emplois...
Les médecins de l'éducation nationale de 2e classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe selon le tableau de correspondance ci-après :
Médecin de l'éducation nationale
Moitié de l'ancienneté acquise
Les médecins de l'éducation nationale de 1re classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, dans la limite de la durée du nouvel échelon.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique bénéficient d'un nouveau détachement dans le même emploi d'une durée maximale de cinq ans.
- A l'issue de ce nouveau détachement, le renouvellement du détachement dans le même emploi est subordonné aux conditions fixées à l'article 35 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « L'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L'Ecole des hautes études en santé publique » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ».
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « la loi du 23 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « titulaire » est remplacé par les mots : « ou résident titulaire ».
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « septième échelon » sont remplacés par les mots : « sixième échelon ».
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale s'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres prévus au 1° de l'article 4 ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine mentionnée au 2° du même article.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un traitement au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps des médecins de l'éducation nationale.
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale peuvent, à tout moment à compter de la fin de leur stage d'initiation à l'emploi, demander à être intégrés dans ce corps.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi » sont remplacés par les mots : « corps ou cadre d'emplois.
Les articles 19 à 30 du même décretsont abrogés.
Dans l'intitulé du titre II du même décret, les mots : « à l'emploi » sont remplacés par les mots : « aux emplois ».
― Les emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont répartis en trois groupes : le groupe I, le groupe II et le groupe III.
« Le nombre des emplois dans chaque groupe de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
― Le groupe I comprend les emplois suivants :
« 1° Conseiller technique des services centraux ;
« 2° Conseiller technique du recteur d'académie exerçant des fonctions comportant l'exercice des responsabilités les plus élevées, notamment dans les académies dont les effectifs d'élèves du premier et second degré sont les plus significatifs.
« 1° Conseiller technique du recteur d'académie, dans les académies qui ne relèvent pas du groupe I ;
« 2° Conseiller technique exerçant des fonctions de conseiller responsable départemental présentant une difficulté d'exercice particulière, dans l'un des départements dont les effectifs d'élèves du premier et second degré sont les plus significatifs.
« 1° Conseiller technique responsable départemental qui ne relève pas du groupe II ;
« 2° Conseiller technique adjoint dans l'un des départements ou académies dont le poids des collèges bénéficiant d'un dispositif d'éducation prioritaire et dont les effectifs d'élèves du premier et second degré sont les plus significatifs ;
« 3° Conseiller technique chargé de missions définies au V de l'article 31-1 ci-après.
― La liste des emplois de chacun des trois groupes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
― Le conseiller technique des services centraux participe à l'élaboration et à l'évaluation de la politique du ministre chargé de l'éducation nationale dans le domaine de la santé.
― Le conseiller technique du recteur d'académie conseille le recteur d'académie auprès duquel il est placé, sur toutes questions à caractère médical et sanitaire concernant les élèves et participe à la mise en œuvre des orientations nationales, à l'application de la politique sanitaire dans le ressort de l'académie ainsi qu'à la coordination et à l'évaluation des actions conduites dans le cadre des politiques sanitaires départementales.
― Le conseiller technique responsable départemental est placé auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Il est chargé d'appliquer dans le département la politique du ministre dans le domaine de la santé scolaire.
A cet effet, il définit et coordonne les différentes actions à caractère médical et sanitaire menées par les médecins de l'éducation nationale.
Il organise les activités et participe à la planification des moyens propres du service de la santé scolaire.
― Le conseiller technique adjoint exerce ses fonctions auprès des médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques mentionnés aux II et III.
― Le conseiller technique chargé de missions assure la conduite de projets complexes ou à fort enjeux, ou est responsable d'actions transversales : il est placé auprès du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale.
« Art. 32.-Les emplois du groupe I comprennent trois échelons.
La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans ; elle est de trois ans dans le deuxième échelon.
« Les emplois du groupe II comprennent cinq échelons.
La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour le quatrième échelon.
« Les emplois du groupe III comprennent six échelons.
La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de un an ; elle est de deux ans pour les quatrième et cinquième échelons.
― Peuvent être nommés dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe I :
« 1° Les médecins appartenant à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade d'avancement et comptant au moins douze ans de services effectifs en qualité de médecin dans l'un de ces corps, cadres d'emplois ou emplois ;
« 2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi des groupes II ou III pendant une durée d'au moins quatre ans.
― Peuvent être nommés dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe II ou du groupe III les médecins appartenant à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade d'avancement et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de médecin dans l'un de ces corps, cadres d'emplois ou emplois.
― Les agents nommés dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les agents qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
« Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement à cet échelon.
« Les agents occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
― Les fonctionnaires qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
― La nomination dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi puisse excéder dix ans.
« Il peut être dérogé à cette durée, dans l'intérêt du service, dans la limite de douze ans dans le même emploi et sans préjudice des dispositions du II.
« Tout fonctionnaire occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
― Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
― Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2012-900 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Modifie Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 - art. Annexe (suite 3) (VD)
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Dans l'intitulé du décret du 26 octobre 2009 susvisé, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « et emplois ».
Après l'article 4 du même décret, sont insérés les articles 4-1 à 4-4 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Médecins de l'éducation nationale de 1re classe
Médecins de l'éducation nationale de 2e classe
« Art. 4-2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe I régis par le titre II du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 4-3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe II régis par le titre II du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 4-4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe III régis par le titre II du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 3 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale et l'arrêté du 3 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique sont abrogés.
Dans l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, au 11 du G du III de la section Education nationale et recherche, les lignes relatives aux médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques et aux médecins de l'éducation nationale sont supprimées.
Les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
321-3 sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l'établissement ou l'organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité d'effectuer l'examen de santé gratuit prévu par cet article.
Les assistants de la délégation départementale de Paris dont les noms suivent disposent d'une délégation de signature à effet :
Pour Mme Dominique Acker, attachée, adjointe de la déléguée départementale de l'action sociale de Paris, de signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de Paris, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou les décisions dont elle serait bénéficiaire directe.
Pour Mme Nelly Benoits, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, de signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de Paris, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou toute autre document la concernant directement.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
Le 18 est ainsi rédigé à compter du 1er septembre 2012 :
Mme Brigitte Devisme, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Somme, correspondante régionale Chorus de la Picardie.
Le 10 est supprimé à compter du 1er septembre 2012.
Au 9 de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011, modifié par l'arrêté du 12 juin 2012, portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), les mots : « contrôleur principal des finances publiques » sont remplacés par les mots : « secrétaire administratif de classe exceptionnelle ».
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
A compter du 1er septembre 2012, le 14 est ainsi rédigé :
Mme Marie-Pierre Gesta, contrôleuse principale des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale de la Charente-Maritime.
A compter du 20 juillet 2012, le 27 est ainsi rédigé :
M. Gérard Carenou, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale du Gers.
Mme Sandrine Romann, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, déléguée départementale de l'action sociale du Haut-Rhin.
Mme Dominique Latapie, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Hauts-de-Seine.
A compter du 1er septembre 2012, les alinéas correspondants au 20 et au 43 sont supprimés.
Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection
Crée Arrêté du 3 août 2007 - Chapitre Ier : Dispositions communes (Ab)
Crée Arrêté du 3 août 2007 - Chapitre II : Certificat de qualification pro...
Crée Arrêté du 3 août 2007 - Chapitre III : Certificat de qualification prof...
Crée Arrêté du 3 août 2007 - art. 5 (M)
Crée Arrêté du 3 août 2007 - art. 7 (T)
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ; ».
Les articles 1er, 2 et 3 sont insérés dans un chapitre Ier « Dispositions communes ».
Après l'article 3, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Certificat de qualification
professionnelle des dirigeants
« Art. 4.-Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles 2 et 6 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit :
Environnement juridique de la sécurité privée
Connaître le livre VI du CSI et ses décrets d'application.
― l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
― l'architecture d'ensemble ;
Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise.
« Certificat de qualification professionnelle des salariés
« Art. 5.-Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles 2 et 10 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d'application.
Application de l'article 73 du code de procédure pénale.
Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP.
Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.
Module stratégique
Gestion des premiers secours
Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS.
― le programme national du SST-INRS ou PSC1 ;
― la conduite à tenir lors de premiers secours.
Savoir alerter et secourir.
14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique
Gestion des risques et des situations conflictuelles
Savoir analyser les comportements conflictuels.
― les origines des conflits ;
― les différents types de conflits ;
― la stimulation et les motivations des conflits ;
― les étapes d'un conflit ;
― la prévention du conflit.
Savoir résoudre un conflit.
― traiter une agression verbale ;
― gérer les émotions ;
― adopter des techniques verbales ;
― intervenir par étapes ;
― adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.
Transmission des consignes et informations
Savoir transmettre des consignes.
― mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;
― transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;
― transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.
Réaliser une remontée d'informations.
― faire un compte rendu oral ;
― faire un compte rendu écrit ;
― faire un rapport.
Module gestion des risques
Connaître les risques majeurs.
― les plans de prévention ;
― les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ;
― organisation de l'intervention ;
3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique
Connaître les risques électriques.
Sensibilisation aux risques électriques.
Initiation au risque incendie.
― reconnaître les causes et les effets des incendies ;
― utiliser un tableau de signalisation incendie ;
― repérer les agents, les procédés et les matériels ;
― organiser une intervention.
Maîtriser la gestion des alarmes.
Savoir gérer :
― une alarme intrusion ;
― une alarme incendie ;
― une alarme GTC/ GTB.
Protéger le travailleur isolé.
Connaître les dispositions visant à protéger un travailleur isolé.
Module attitude professionnelle
Maîtriser les techniques d'information et de communication.
― travailler sa présentation et son attitude ;
― accueillir, informer, orienter ;
― gérer un appel suspect.
Préparation d'une mission.
― préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;
― agir sur place ;
― prévenir et intervenir avec les forces de police et de gendarmerie ;
― appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion.
Savoir transmettre les consignes et les informations.
― transmettre les consignes ;
― transmettre les informations.
6 heures de mise en pratique
Module gestion des conflits
Gérer les conflits.
Gestion du conflit.
― évaluation de la dangerosité du conflit ;
― savoir gérer le conflit ;
― Savoir gérer les conséquences du conflit.
9 heures, dont 7 heures de mise en pratique
Application du code de procédure pénal dans le cadre des missions de l'APS.
Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 CPP.
Module technique
Surveillance et gardiennage
Savoir accueillir et contrôler les accès.
― contrôler un parking ;
― filtrer les véhicules ;
― filtrer les personnes ;
― donner une alerte.
Maîtriser un poste de contrôle de sécurité.
― prendre en compte le matériel ;
― prendre en compte les documents ;
― prendre en compte la gestion de flux de personnel et des intervenants ;
― prendre en compte la gestion des clés ;
― prendre en compte l'utilisation des moyens de communication.
Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes.
― effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ;
― adapter son comportement lors d'une ronde ;
― comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire.
Evénementiel
Gestion de l'événementiel.
― la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel ;
― le cadre légal des rassemblements ;
― la sécurisation des spectacles et concerts ;
― la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte).
Inspection visuelle et palpation de sécurité.
― le cadre légal de la palpation et de l'inspection visuelle des bagages ;
― la technique d'inspection visuelle et de palpation ;
― les différents niveaux du plan Vigipirate et les mesures qui s'appliquent.
Télésurveillance et vidéoprotection
Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance.
― le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ;
― la chaîne de télésécurité ;
― le schéma d'installation de la vidéosurveillance.
« Art. 6.-Pour les activités visées au 1° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit :
Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.
214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis au 1° du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
Dans la mention « le cours d'eau X et ses cours d'eau affluents », sont considérés comme affluents tous les cours d'eau tributaires correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux s'entendent avec leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales sont consultables sur le site internet http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Centre, DREAL de bassin Loire-Bretagne.
Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de bassin Loire-Bretagne, 5, avenue Buffon, BP 6407, 45064 Orléans Cedex 2, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
2, rue Michel-de-L'Hospital
Rue Pierre-Filliat
2, cours Monthyon
7-9, rue de la Préfecture
38, rue Réaumur
Place Marcel-Plaisant
1, rue Souham
3, place du Général-de-Gaulle
Place Louis-Lacrocq
Place de la République
40-42, boulevard Dupleix
3, avenue de la Préfecture
Place de la Victoire-et-des-Alliés
15, rue Bernard-Palissy
2, rue Charles-de-Gaulle
6, quai Ceineray
181, rue de Bourgogne
2, rue de la Rovère
Place Michel Debré
Place de la Préfecture
46, rue Mazagran
39, rue Saint-Blaise
18, boulevard Desaix
106, rue Pierre-Corneille
196, rue de Strasbourg
Place Aristide-Briand
4, rue Duguesclin
29, rue Delille
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne et le directeur régional de l'environnement de la région Centre, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LISTE DES COURS D'EAU PAR SOUS-BASSIN
La Loire
La Loire des sources jusqu'à la confluence avec la Padelle.
La Loire de l'aval du barrage de la Palisse jusqu'à la queue de la retenue de Grangent.
La Loire de l'aval du barrage de Villerest jusqu'à la mer.
Bassin Allier - Loire amont
Affluents de la Loire amont
La Padelle de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Vernason de la source jusqu'à la confluence avec le Mazan.
Le Gage et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la queue de la retenue du barrage de la Gage.
Le Tauron et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Gage.
La Veyradeyre et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la queue du barrage de la Veyradeyre.
L'Orcival et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Nadalès (ou Nadale) et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Langougnole et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Méjeanne de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
L'Holme et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Bethe et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Beaume et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Laussonne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Borne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au pont au lieudit " Les Estreys "sur la commune de Poulignac.
L'Arzon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à sa confluence avec la Loire.
Le Chalon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à sa confluence avec la Loire.
La Suissesse de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Les cours d'eau affluents de la Suissesse situés à l'amont de la confluence avec le Chomeil inclus.
Le Planhol et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Suissesse.
Le Courbeyre et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Suissesse.
Le Ran et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Ramey et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Riougrand et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Lignon-du-Velay et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au complexe de Lavalette.
La Dunière de la source jusqu'au lieudit " Château de Duby "(commune de Riotord, limite départementale entre Loire et Haute-Loire).
L'Ance du Nord et ses cours d'eau affluents situés à l'amont du barrage de Passourria sauf le Champdieu, le ruisseau de Salayes et le ruisseau de Fraisses Rival.
Le Champdieu de la source jusqu'à la confluence avec l'Ance du Nord.
Les cours d'eau affluents de l'Ance du Nord de l'aval du barrage de Passourria jusqu'à la confluence avec le ruisseau des Injaneyres exclu.
L'Andrable de la source jusqu'à la confluence avec l'Ance du Nord.
Les cours d'eau affluents de l'Andrable situés dans le département de la Haute-Loire.
Le Foletier et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Courbière et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec un bras de la Loire au lieudit " Le Bourzey .
Le Tranchard et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Pompet et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Semène de l'aval du barrage des Plats jusqu'au barrage de Colcombet.
Le Mabœuf de la source jusqu'à la confluence avec la Semène.
Les cours d'eau affluents de la Semène situés dans les limites départementales de Haute-Loire sauf le Mabœuf et l'Ecotay.
L'Ecotay de la source jusqu'à la confluence avec la Semène.
L'Ondaine de l'aval du barrage de l'Ondenon jusqu'à la confluence avec le Valchérie.
Le Cotatay de l'aval du barrage de Cotatay jusqu'à la confluence avec l'Ondaine.
Le Valchérie de la limite amont de la route de la vallée " Le Bois de la Montat "(commune le Chambon-Feugerolles) jusqu'à la confluence avec l'Ondaine.
L'Echarpe (ou Echapre) et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Ondaine à l'exception de l'emprise du barrage de l'Echapre.
La Gampille et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Ondaine.
La Mare de la source jusqu'à la confluence avec le Valinches.
La Coise de l'aval du pont du CD 12 à Saint-Galmier jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Coise de la confluence avec le Rieu jusqu'à la confluence avec le Couzon.
L'Onzon de la source jusqu'à la confluence avec le Furan.
Le Malval de la source jusqu'à la confluence avec le Furan.
Le Bonson de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Talarand.
Le Bonsonnet de la source à l'amont du pont du Chantet à Luriecq.
L'Ecolèze de la source jusqu'à la confluence avec le Bonson.
Le ruisseau d'Auzon de la source à la confluence avec la Mare.
Le Prolanges de la source à la confluence avec la Mare.
Le Chantereine de la source à la confluence avec la Mare.
La Curraize de la source jusqu'à la confluence avec la Vidresonne.
La Vidresonne de la source jusqu'à la confluence avec la Curraize.
Le Pêcher de la source jusqu'à la confluence avec le Potensinet.
Le Rosson de la source jusqu'à la confluence avec la Coise.
Le Couzon de la source jusqu'à la confluence avec la Coise.
Le Darde de Coise de la source jusqu'à la confluence avec le Couzon.
Le Ramarey de la source jusqu'à la confluence avec la Coise.
Le Bilaise de la source jusqu'à la confluence avec la Coise.
L'Arbiche de la source jusqu'à la confluence avec la Coise.
La Gimond de la source jusqu'à la confluence avec la Coise.
Le Lignon du Forez de la source jusqu'au barrage EDF de Pontabouland exclu.
Le Lignon du Forez de la confluence avec le Vizezy jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Vizezy de la source jusqu'au pont SNCF de Montbrison.
La Toranche de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Les Granges de la source jusqu'à la confluence avec la Loise.
La Charpassonne de la source jusqu'à la confluence avec la Loise.
Le Carrat de la source jusqu'à la confluence avec la Charpassonne.
Le Moulin Piquet de la source jusqu'à la confluence avec la Charpassonne.
Le Chez Buron de la source jusqu'à la confluence avec le Moulin Piquet.
Le Fontbonne de la source jusqu'à la confluence avec le Moulin Piquet.
Le Lignon de la source (commune de Chalmazel) jusqu'à la confluence avec le Lignon du Forez.
L'Anzon de la source jusqu'à la confluence avec le Lignon du Forez.
Le Moingt de la source jusqu'à la confluence avec le Vizezy.
Le Bouchat (ou le Charavan) de la source jusqu'à la confluence avec le Moingt.
Le Chanasson qui devient Gourtarou de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Sault de la source jusqu'à la confluence avec le Gourtarou.
Le Bernand de la source jusqu'à la confluence avec le Regnand.
Le Regnand de la source jusqu'à la confluence avec le Bernand.
L'Aix de la confluence avec la Font d'Aix jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Font d'Aix de la source jusqu'à la confluence avec l'Aix.
Le Machabré de la source jusqu'à la confluence avec la Font d'Aix.
Le Boën de l'aval du barrage de Gué de Chaux jusqu'à la confluence avec l'Aix.
Le Noyer de la source jusqu'à la confluence avec le Boën.
Le Ban de la source jusqu'à la confluence avec le Boën.
L'Isable de la source jusqu'à la confluence avec l'Aix.
Le Rhins de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Renaison de l'aval du barrage de Rouchain jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Montouse de l'aval du barrage de la Montouse jusqu'à la confluence avec le Mardeloup.
La Drioule de la source jusqu'à la confluence avec le Rhins.
Le Rançonnet de la source jusqu'à la confluence avec le Rhins.
La Trambouze de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau du Berthier.
Le ruisseau du Berthier de la source jusqu'à la confluence avec la Trambouze.
Le Mardoret de la source jusqu'à la confluence avec la Trambouze.
Le Gand de la source jusqu'à la confluence avec le Rhins.
Le Sornin de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Rhodon de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Trambouzan et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
L'Acolin de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Jarnossin de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
L'Arroux de la confluence avec la Drée jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Mussy de la source jusqu'à la confluence avec le Sornin.
Le Botoret de la source jusqu'à la confluence avec le Sornin.
L'Aron de la confluence avec le Pontbrenon jusqu'à la confluence avec le Botoret.
Le Pontbrenon de la source jusqu'à la confluence avec l'Aron.
Le Chandonnet de la source jusqu'à la confluence avec le Sornin.
La Teyssonne de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Trévelins de la source (Les Boutiers) jusqu'au pont de la RD 8.
Le Cacherat de la RN7 jusqu'à la confluence avec la Teyssonne.
La Recordaine et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Recorne.
La Semence et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arconce.
L'Ozolette de la confluence avec le Lavaux jusqu'à la confluence avec l'Arconce.
Le Lavaux de la source jusqu'à la confluence avec l'Ozolette.
L'Arconce et ses cours d'eau affluents de la confluence de l'Ozolette jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Drée de la confluence entre la rivière de Pont du Roi et la Digoine jusqu'à la confluence avec l'Arroux.
Le Ternin de la source jusqu'à la confluence avec l'Arroux.
Le ruisseau de la Farge de la source jusqu'à la confluence avec la Miette.
Le Saint-Pierre de la source jusqu'à la confluence avec le Brisecou.
Le ruisseau des Rias et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Ternin.
Le ruisseau de la Charbonnière de la source jusqu'à la confluence avec le Ternin.
Le Tulon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Ternin.
Le Perron et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Ternin.
Le Chazelle et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Ternin.
La Plaine et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Ternin.
Le Vauloin et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Ternin.
Le ruisseau du Reuil et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Ternin.
La Celle de la source jusqu'à la confluence avec l'Arroux.
Les cours d'eau affluents de la Celle situés en amont de la confluence avec le Corterin inclus.
La Canche de la source jusqu'à la confluence avec la Celle.
La Goulette et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Canche.
Le Méchet et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arroux.
La Braconne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Poil.
La Brume de l'étang du Prieuré jusqu'à la confluence avec le Mesvrin.
Le Rançon de la source jusqu'à la confluence avec le Mesvrin.
Le ruisseau du Moulin de la source jusqu'à la confluence avec le Mesvrin.
Le ruisseau d'Auxy et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arroux.
La rigole de Marigny et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Faux Bras de la Bourbince.
L'Ordon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Oudrache.
La Besbre du barrage de Saint-Clément jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Besbre des sources jusqu'à la confluence avec la Bonnière.
L'Almanza et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Besbre.
Le Barbenan et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Besbre.
Le Brenasset et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Besbre.
L'Andan et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Besbre.
La Petite Tèche et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Besbre.
La Tèche et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Besbre.
Le Dompierre-sur-Besbre et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Besbre.
La Somme de la confluence avec le ruisseau de Barnaud jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Valence et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à sa confluence avec la Somme.
L'Aron de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
L'Alène de la source jusqu'à la confluence avec l'Aron.
Le Veynon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au moulin de Champmartin.
Le Guignon de la source jusqu'à la confluence avec le Garat.
Le Garat de la source jusqu'à la confluence avec le Guignon.
La Dragne de la source jusqu'à la confluence avec l'Aron.
Les cours d'eau affluents de la Dragne situés à l'amont de la confluence avec le Vermoulu inclus.
La Roche de la source jusqu'à la confluence avec l'Alène.
Les cours d'eau affluents de l'Alène situés à l'amont de la confluence avec le ruisseau de l'Etang exclu.
Le ruisseau du Tillot et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Alène.
Le Richaufour et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Alène.
La Canne de la source jusqu'à la confluence avec l'Aron.
La Senelle et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Aron.
La Nièvre de la source jusqu'au pont de la RD 8 à Guérigny.
L'Ixeure de la source à la confluence avec le ruisseau des Forges.
La Noue de la source jusqu'à la confluence avec l'Ixeure.
Le Savouy de la source jusqu'à la confluence avec l'Ixeure.
Les Forges de la source jusqu'à la confluence avec l'Ixeure.
Le ruisseau de la Motte de la source jusqu'à la confluence avec les Forges.
Les cours d'eau affluents de la Nièvre situés de la confluence avec le Saint-Bonnot inclus jusqu'à la confluence avec la Doue incluse.
La petite Nièvre et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Nièvre d'Arzembouy.
Le canal de Roanne de Digoin jusqu'au lieudit " La Grange Blanche "(commune Briennon).
Allier et affluents
L'Allier de la source jusqu'à la confluence avec la Loire à l'exception de l'emprise du barrage du Poutès.
Les cours d'eau affluents de l'Allier de la source jusqu'au ruisseau de Gilles inclus pour la rive droite et jusqu'au ruisseau le Passemas (ou ruisseau du Fraisse) exclu pour la rive gauche.
La Dore de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le Masméjean de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
L'Espezonnette et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Ribeyre et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le Donozau et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue de Naussac.
L'Arquejol et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le Freycenet et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Les Empézes et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le Chapeauroux de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le Grandrieu et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Chapeauroux.
Les cours d'eau affluents du Chapeauroux de la source jusqu'à la confluence avec la Clamouse.
La Clamouse et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Chapeauroux.
Le Baragnac et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Chapeauroux.
L'Ance du Sud du barrage de Poujas jusqu'à la confluence avec l'Allier.
L'Ance du Sud de la source jusqu'au barrage de Saint-Préjet.
Les cours d'eau affluents de l'Ance du Sud de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Desges et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le Malaval et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le Gourlong et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue de Poutès.
Le Rouchoux et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le Chante Rome et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Seuge et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Besque et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Fioule et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Senouire et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le Doulon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Senouire.
Le Peyrusse et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Cronce et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Vendage et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
L'Auzon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le Cé et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
L'Alagnon de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Les cours d'eau affluents de l'Alagnon de la source jusqu'à la confluence avec l'Allanche.
L'Allanche et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon.
Le Valjouze et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon.
Le Bouzaire et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon.
L'Arcueil et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon.
La Violette et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon.
La Sianne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon.
La Voireuze et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon.
La Bave et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon.
L'Auze et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon.
La Roche et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon.
La Couze d'Ardes et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
L'Eau Mère et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Les Parcelles et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
L'Ailloux et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Eau Mère.
La Couze Pavin de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Les cours d'eau affluents de la Couze Pavin de la source jusqu'à la confluence avec la Couze de Valbeleix.
La Couze de Valbeleix et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Couze Pavin.
L'Antaillat et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Couze Pavin.
La Couze Chambon et ses cours d'eau affluents de l'aval du lac Chambon jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Couze Chambon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au lac Chambon exclu.
Le Pignols et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Monne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Veyre.
La Veyre et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au lac d'Aydat exclu.
La Veyre et ses cours d'eau affluents de l'aval du lac d'Aydat jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Morge de la source jusqu'à sa confluence avec le Bedat.
L'Angaud et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Jauron.
L'Artière et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au lieudit du " Pont d'Aubière "à proximité de la RD 765.
Le Saint-Genès et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Artière.
Les cours d'eau affluents de la Morge de la source jusqu'à la confluence avec le Sep.
Les cours d'eau affluents de la Morge de la confluence du ruisseau des Sagnes exclu jusqu'à la confluence avec le Bedat exclu.
Le Sep et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Morge.
L'Ambène et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Bedat, à l'exclusion des canaux et fossés n'empruntant pas un lit naturel.
Le ruisseau de Berny de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
La Dorette de Saint-Alyre d'Arlanc et ses affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
La Dorette de Saint-Bonnet le bourg et ses affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
La Dorette de Dore l'Eglise et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
Les Sauvades et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
Le Boutrand et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
La Dolore et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
Les cours d'eau affluents de la Dore de la confluence de la Dolore jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Vertolaye exclu.
Le Carcasse et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
Le Gérize et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
Le Faye de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
Les cours d'eau affluents de la Faye dans le département du Puy-de-Dôme jusqu'à la confluence avec la Dore.
Le Miodet et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
La Durolle et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
Le Couzon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
Le Cros et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
Les Roches et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
Le Dorson et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dore.
Le Sichon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le Darot et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Sioule de la source jusqu'à la retenue des Fades.
La Sioule du barrage de Queuille jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le Jolan et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Sichon.
Le Sioulet et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue des Fades-Besserves, à l'exception du Tyx.
Le Tyx et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à l'étang de Tyx exclu.
Le Sioulet de Vernines de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule.
Le ruisseau de la Gorce et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule.
La Miouze et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule.
Le Veyssiere et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule.
Le Chalamont et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue des Fades-Besserves.
La Viouze et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule.
La Bouble de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule.
Les cours d'eau affluents de la Bouble de la source jusqu'à la confluence avec le Musant exclu.
Les Cottariaux et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule.
Le Braynant et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule.
Le Bort et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule.
La Faye et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule.
Le Musant et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Bouble.
Le Boublon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Bouble.
Le ruisseau de Bressolles et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
La Queune et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le ruisseau de Bagneux et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le ruisseau d'Aubigny et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Le rio de la Burge et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Les Moussières et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier.
Bassin Loire moyenne - Cher - Indre
Indre et affluents
L'Indre de la source jusqu'au pont de RD 940 à la Chatre.
L'Indre de la confluence avec la Ringoire jusqu'à la confluence avec la Loire.
Les cours d'eau affluents de l'Indre de la source jusqu'au moulin de la Loube.
Les Palles et ses cours d'eau affluents à l'exception du Beaulieu de la source jusqu'à la confluence avec l'Indre.
La Vauvre et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Indre.
L'Indrois de la confluence avec la Tourmente jusqu'à la confluence avec l'Indre.
La Frillière de la source jusqu'à la confluence avec l'Indrois.
Le ruisseau de Pérousin de la source jusqu'à la confluence avec l'Indrois.
Le ruisseau d'Hys de la source jusqu'à la confluence avec l'Indrois.
Le ruisseau d'Orfeuil de la source jusqu'à la confluence avec l'Indrois.
Le Rochette de la confluence avec le fossé de Leugny jusqu'à la confluence avec l'Indre.
L'Echandon de la confluence du Quincampoix jusqu'à la confluence avec l'Indre.
Le Quincampoix de la source jusqu'à la confluence avec l'Echandon.
Le ruisseau de Fau de la source jusqu'à la confluence avec le Quincampoix.
Le Gué Droit de la source jusqu'à la confluence avec l'Indre.
Le Doigt de la source jusqu'à la confluence avec l'Indre.
Cher et affluents
Le Cher de l'aval du barrage de Prat jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Cher de la source jusqu'à la retenue de Rochebut.
Le Vieux Cher du pont de la RD 121 (commune de Villandry) jusqu'à la confluence avec le Cher.
Les cours d'eau affluents du Cher de la confluence avec le Pampeluze exclu jusqu'à la confluence avec le Crechat exclu.
L'Yèvre de la source jusqu'à la confluence avec le Cher.
La Tardes et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Voueize exclue.
La Voueize et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de l'étang Pinaud.
L'étang de Landes et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Voueize.
Le Chat Cros et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Tardes.
Le Crechat et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Tardes.
L'Ours et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Cher.
Le Bœuf et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Queugne.
La Marmande de la confluence avec le ruisseau de Chandon jusqu'à la confluence avec le Cher.
Le Chadet et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Cher.
La Sologne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Marmande.
Le Chignon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Marmande.
L'Hyvernin et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Cher.
Le Trian et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Cher.
L'Ouatie et ses cours d'eau affluents, à l'exception de la Tripande, de la source jusqu'à la confluence avec le Cher.
Le Colin et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Yèvre.
L'Auron de l'aval de l'étang de Goule jusqu'à la confluence avec l'Yèvre.
La Rampenne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Auron.
Le Barangeon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Yèvre.
L'Annain et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Yèvre.
La Guette et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Barangeon.
Le Croulas et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Barangeon.
La Sinaise et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arnon.
La Joyeuse et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue de Sidiailles.
L'Arnon de l'aval du barrage de Sidiailles jusqu'à la confluence avec le Cher.
Les cours d'eau affluents de l'Arnon du barrage de Sidiailles jusqu'à la confluence avec le Riau d'Œil exclu.
L'Arnon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue de Sidiailles.
La Grande Sauldre puis la Sauldre de la source jusqu'à la confluence avec le Cher.
Le Portefeuille et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arnon.
L'étang de Villiers et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arnon.
L'Auzon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arnon.
La Petite Sauldre et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Grande Sauldre.
Les cours d'eau affluents de la Sauldre de la source jusqu'au moulin des Roches (prise d'eau du Moulin de Vailly) (commune Vailly-sur-Sauldre).
L'Ionne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Grande Sauldre.
La Nère et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Grande Sauldre.
La Boute Vive et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Grande Sauldre.
La Rère de la confluence avec le Coulonet jusqu'à la confluence avec la Sauldre.
La Sange et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Rère.
Les Gaz et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Rère.
La Petite Rère et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Rère.
Le Fouzon de la confluence avec le Renon jusqu'à la confluence avec le Cher.
Le Bavet et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Cher.
L'Ange et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Cher.
Le Senelles et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Cher.
Le Chezelles de la source jusqu'à la confluence avec le Cher.
Le Merderon de la source jusqu'à la confluence avec le Chezelles.
Le Filet de la source jusqu'à la confluence avec le Cher.
Autres affluents de la Loire moyenne
L'Aubois de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Vauvise de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Presle et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Cisse de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Beuvron de la confluence avec le ruisseau Mallard jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Beuvron et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Gravotte.
Le Mazou de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Les cours d'eau affluents de la Vauvise de la source jusqu'à la confluence avec la Chanteraine incluse.
Le Nohain de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Les cours d'eau affluents de Nohain de la source jusqu'à la confluence avec l'Acolin exclu.
L'Acolin de la source jusqu'à la confluence avec le Nohain.
Le ruisseau de Benache de la source jusqu'à la confluence avec le Nohain.
Le Crezan de la source jusqu'à la confluence avec le Nohain.
La Judelle et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Venelle et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Cheuille de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
L'Ethelin et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Notreure de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Riffin de la source jusqu'à la confluence avec la Notreure.
Le Rousson et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Notreure.
La Bonnée de la confluence avec le Saint-Laurent jusqu'à la Loire.
Le Fossé du Moulin de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Quiaulne de la source jusqu'à la confluence avec le ru Morand.
Le Saint-Laurent et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Bonnée.
Le Mirloudin et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Bonnée.
Le Loiret du moulin Saint-Santin jusqu'à la confluence avec la Loire.
Les Mauves de la Detourbe et les Mauves de la Fontaine de leurs sources jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Lien et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Tronne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Gravotte et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Beuvron.
Le Nollain et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Beuvron.
Le Neubla et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Beuvron.
Le Chales et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Néant.
Le Cosson de la confluence avec le ruisseau de la Canne jusqu'à la confluence avec le Beuvron.
Le Cosson de la confluence avec le Bourillon jusqu'au pont de la RN20 (La Ferté-Saint-Aubin).
Le Bourillon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Cosson.
L'Arignan et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Cosson.
La Brenne de la source jusqu'à la confluence avec la Cisse.
Le fossé de la Vove de la source jusqu'à la confluence avec la Cisse.
La Sixtre de la source jusqu'à la confluence avec la Cisse.
Le Villay et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Cisse.
La Cisse Landaise de la source jusqu'à la confluence avec la Cisse.
La Fontaine de la source jusqu'à la confluence avec la Cisse.
La Remberge du barrage d'Autrèche jusqu'à la confluence avec la Cisse.
Les cours d'eau affluents de la Brenne situés de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de l'Authon inclus.
Le Rondy de la source jusqu'à la confluence avec la Brenne.
La Glaise de la source jusqu'à la confluence avec la Brenne.
Le Gault de la source jusqu'à la confluence avec la Brenne.
Les cours d'eau affluents du Gault situés en amont du seuil Petit Moulin (commune de Saunay).
Le Madelon de la source jusqu'à la confluence avec la Brenne.
Le ruisseau de Gâtines de la source jusqu'à la confluence avec le Madelon.
La Quintaine de la source jusqu'à la confluence avec la Brenne.
La Fouraudière de la source jusqu'à la confluence avec la Quintaine.
La Choisille de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le ruisseau de l'Orfrasière puis ruisseau de la Fontaine de la source jusqu'à la confluence avec la Petite Choisille.
La Petite Choisille (Ruisseau de la Chapelle) de la source jusqu'à la confluence avec la Choisille.
La Choisille de Beaumont de la source jusqu'à la confluence avec la Choisille.
Le ruisseau de la Choisille de Rouziers de la source jusqu'à la confluence avec la Choisille de Beaumont.
La Petite Choisille (Ruisseau de Semblançay) de la source jusqu'à la confluence avec la Choisille.
Bassin Mayenne - Sarthe - Loir
Loir et affluents
Le Loir de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
Les cours d'eau affluents du Loir de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la vallée de Reuse exclu.
La Conie et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
La Foussarde et ses cours d'eau affluents de la RD 5 (commune d'Argenvilliers) jusqu'à la RD 124 (commune de Fraze).
Le Lathan du barrage de Pincemaille (Gué Morin) jusqu'à la confluence avec l'Authion.
L'Ozanne de la confluence avec la Sainte-Suzanne jusqu'à la RD 13 (commune de Brou).
L'Yerre de la source du vivier jusqu'à sa confluence avec le Loir.
L'Aigre de la limite départementale (au lieudit " source la Canche ) jusqu'à RD 83 à Romilly-sur-Aigre.
Le Baignon et ses cours d'eau affluents de la RD 42 (commune de la Colombe) jusqu'à la confluence avec le Loir.
Le Gratte Loup et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
Le Réveillon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
La Houzé et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
Le Boulon et ses cours d'eau affluents de la RD 12 jusqu'à la confluence avec le Loir.
La Fontaine de Sasnières et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
Le Langeron et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
Le Fargot et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
Le Merdreau et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
Le Grand Ri et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
La Cendrine et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
La Braye de la confluence avec le ruisseau de la Pinellière (Greez-sur-Roc) jusqu'à la confluence avec le Loir.
Les cours d'eau affluents de la Braye de la confluence avec le ruisseau de la Pinellière (Greez-sur-Roc) incluse jusqu'à la confluence avec le Couétron.
Le Couétron et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Braye.
Le Fresnay et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Braye.
Le Colonge et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Braye.
La Grenne de la source jusqu'à la confluence avec la Braye.
Les cours d'eau affluents de la Grenne de la source jusqu'à la confluence avec le Guériteau incluse.
Le Parc et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Grenne.
La Bonnouche et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Braye.
La Riverelle de la source jusqu'à la confluence avec l'Anille (à Saint-Gervais-de-Vic).
L'Anille de la confluence avec la Riverelle jusqu'à la confluence avec la Braye.
Le Tusson et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Braye.
La Veuve et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Etangsort.
Le Niclos et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
L'Etangsort et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Veuve.
L'Yre et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
Le Dinan et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
La Dêmée, dans le département d'Indre-et-Loire, de la source jusqu'à la confluence avec la Dême.
La Dême, qui devient la Dêmée dans le département de la Sarthe, de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
Les cours d'eau affluents de la Dême du ruisseau de la Fontaine Saint-Martin inclus jusqu'à la confluence avec le Loir.
L'Escotais de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
La Clarté Dieu de la confluence avec la Duire jusqu'à la confluence avec l'Escotais.
La Duire de la source jusqu'à la confluence avec la Clarté Dieu.
Le Long ou la Vandœuvre de la source jusqu'à la confluence avec l'Escotais.
Le ruisseau de Mauny de la source jusqu'à la confluence avec le Long ou Vandœuvre.
Le ruisseau de la Villette de la source jusqu'à la confluence avec le Long ou Vandœuvre.
Le ruisseau de Vaupéron de la source jusqu'à la confluence avec le Long.
L'Aune de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
La Fare de la confluence avec l'Ardillière jusqu'à la confluence avec le Loir.
L'Ardillère de la source jusqu'à la confluence avec la Fare.
Le ruisseau des Fontaines de Grivau de l'aval de l'étang de la Chevronnière jusqu'à la confluence avec l'Ardillière.
Les cours d'eau affluents de la Fare et de l'Ardillière situés dans le département de la Sarthe.
La Maulne de l'aval du Moulin Patouillard jusqu'à la confluence avec le Loir.
La Marconne de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
Les cours d'eau affluents de l'Aune de la source jusqu'à la confluence avec le Pin exclu.
Le Ruisseau des Cartes de la source (commune de Vaulandry) jusqu'à la confluence avec le Loir.
Le ruisseau de Malvoisine de la source (commune de Lasse) jusqu'à la confluence avec le ruisseau des Cartes.
Le Verdun de la source (commune de Montpollin) jusqu'à la confluence avec le Loir.
L'Argance de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
Le ruisseau du Pont Rame de la source (lieudit la Buissonière) jusqu'à la confluence avec le Loir.
Le ruisseau du Rodiveau de la source jusqu'à la confluence avec le Loir.
Sarthe et affluents
La Sarthe de la source jusqu'à la confluence avec l'Hoëne.
La Sarthe de la confluence avec la Pervenche jusqu'à la confluence avec la Mayenne.
Le Quincampoix de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
L'Hoëne (nommé ruisseau de Romigny en amont de Saint-Hilaire) de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Saint-Mard.
Le ruisseau de la Foulerie et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Hoëne.
Le ruisseau de la Gobillonne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Hoëne.
L'Erine de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
L'Huisne sur tout son cours dans le département de l'Eure-et-Loir.
L'Huisne de la confluence avec la Même jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
L'Huisne de la source jusqu'à la confluence avec la Commeauche.
Le ruisseau de Persas de la source jusqu'à la confluence avec l'Erine.
Le ruisseau de Puisaye de la source jusqu'à la confluence avec l'Erine.
La Briante de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
La Fontaine Fouée de la source jusqu'à la confluence avec la Briante.
Le Velluet de la source jusqu'à la confluence avec la Briante.
Les Boulay de la source jusqu'à la confluence avec la Briante.
Le Bourdon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Briante.
Le Sarthon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
L'Orthe et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
L'Ornette et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
Le ruisseau de Bouvrie de la source jusqu'à la confluence avec le Merdereau.
La Vaudelle et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
La Bienne de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
Les cours d'eau affluents de la Bienne de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau du Bécherel inclus.
Le ruisseau du Plessis de la source jusqu'à la confluence avec l'Orne Saosnoise.
L'Orne Saosnoise de la confluence avec le ruisseau du Plessis jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
Le Lombron et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
La Longuève et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
Le Guémançais et affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Orne Saosnoise.
La Chippe de l'aval du lieudit " Le Breuil "jusqu'à la confluence avec l'Huisne.
Le Chêne Galon des sources jusqu'à la confluence avec l'Huisne.
Le ruisseau de la Forêt de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Rousse.
Le ruisseau de la Rousse de la source jusqu'à la confluence avec le Chêne Galon.
Le Chantepie de l'aval du moulin de Chantepie jusqu'à la confluence avec le Chêne Galon.
La Herse de l'aval du plan d'eau de la Herse jusqu'à la confluence avec le Chêne Galon.
Le ruisseau de Saint-Ouen de la Cour et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Chêne Galon.
Le ruisseau du Pin de la Garenne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Chêne Galon.
La Commeauche de la source jusqu'à la confluence avec l'Huisne.
La Jambée de la source jusqu'à la confluence avec la Commeauche.
Le Marchainville de l'aval de l'étang du Moulin (Marchainville) jusqu'à la confluence avec la Jambée.
La Cloche du moulin des Bouillons jusqu'à la confluence avec l'Huisne.
Le ruisseau de la Bonne Eau et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Cloche.
Le ruisseau de la Pajotière de la source jusqu'à la confluence avec la Cloche.
La Vinette et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Cloche.
L'Arcisses et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Cloche.
La Rhone et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Huisne.
Le ruisseau de la Marche de la source jusqu'à la confluence avec la Même.
Le Courbry de la source jusqu'à la confluence avec la Même.
Le Montretaux et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Huisne.
La Queune et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Huisne.
La Cour des Bois de la source jusqu'à la confluence avec la Longuève.
Le ruisseau du Narais et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à l'amont de la confluence avec la Bretonnière.
Le ruisseau de la Hune de la source jusqu'à la confluence avec le Narais.
La Merize de la source jusqu'à la confluence avec le Narais.
La Vegre de la source jusqu'à la confluence avec le Merdereau.
Le Vegroneau et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vègre.
Le Palais et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vègre.
Le Rochepoix et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vègre.
L'Erve de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
La Vaige de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
Les cours d'eau affluents de l'Erve de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Grilmont inclus.
L'Ambriers de la source jusqu'à la confluence avec l'Erve.
Le Langrotte de la source jusqu'à la confluence avec l'Erve.
Le Treulon de la source jusqu'à la confluence avec l'Erve.
Les Faucheries de la source jusqu'à la confluence avec le Treulon.
La Taude et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
Mayenne et affluents
La Maine de la confluence avec la Mayenne et la Sarthe jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Brionneau de la source jusqu'à la confluence avec la Maine.
La Mayenne de la source jusqu'à la confluence avec la Sarthe.
Les cours d'eau affluents de la Mayenne de la source jusqu'à la confluence avec l'Aisne.
La Bertrayère de la source jusqu'à la confluence avec l'Aisne.
Le Bondy de la source jusqu'à la confluence avec l'Aisne.
Le Boulay de la source jusqu'à la confluence avec l'Aisne.
Le Ruisseau des Raimbaudières de la source jusqu'à la confluence avec l'Aisne.
Le Charolais de la confluence avec le ruisseau de Brevoust jusqu'à la confluence avec le ruisseau de le Mont Havoust.
L'Oudon de la Guéhardière (commune de Beaulieu-sur-Oudon) jusqu'à la confluence avec la Mayenne.
La Gourbe et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Maure.
La Douardière et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Mayenne.
La Vée et ses affluents de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau du Rocher barré inclus.
Le Parc Galet de la source jusqu'à la confluence avec la Vée.
Le Mousse de la source jusqu'à la confluence avec la Vée.
Le Fief aux Bœufs de la source jusqu'à la confluence avec la Vée.
La Paisière (ruisseau du Loup pendu à l'amont) de la source jusqu'à la confluence avec la Vée.
Le Moulin Guérin de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau des Louvrières (ou ruisseau des Vallées).
L'Egrenne de la source jusqu'à la confluence avec le Tertre.
La Halouze et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Varenne.
L'Andainette et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Varenne.
Le Gérard et ses affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Bazeille.
Les cours d'eau affluents de l'Egrenne situés dans le département de l'Orne de la source jusqu'à la confluence avec le Tertre inclus.
Le Choisel de la source jusqu'à la confluence avec l'Egrenne.
La Pisse de la source jusqu'à la confluence du ruisseau du Chêne aux fées.
Le Froulay et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Varenne.
La Colmont et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau des Planches.
L'Aron de la source jusqu'à la confluence avec la Mayenne.
L'Ourde de la source jusqu'à la confluence du ruisseau de Vaussourde.
La Gauberdière et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Colmont.
La Turlière et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Colmont.
Les Messendières et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Colmont.
La Rablais de la source jusqu'à la confluence avec la Colmont.
La Polissière de la source jusqu'à la confluence avec la Colmont.
L'Heussevin de la source jusqu'à la confluence avec la Colmont.
La Grainetière de la source jusqu'à la confluence avec la Colmont.
La Gesberdière de la source jusqu'à la confluence avec la Colmont.
La Burlaie et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Colmont.
L'Aubrière de la source jusqu'à la confluence avec la Colmont.
Le Tarot (ruisseau du Buleu qui devient le ruisseau du Tarot) de la source jusqu'à la confluence avec l'Aron.
L'Ernée de la source jusqu'à la confluence avec la Mayenne.
Les cours d'eau affluents de l'Ernée situés en amont du lieudit " La Machardière "(commune de Saint-Denis-de-Gastines).
Le Bois Beranger et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Ernée.
La Perche et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Ernée.
La Jouanne de la source jusqu'à la confluence avec la Mayenne.
Les cours d'eau affluents de la Jouanne de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Poillé inclus.
Le Vicoin du pont de la RD 137 à Port Brillet (aval du plan d'eau des Forges) jusqu'à la confluence avec la Mayenne.
La Paillardière de la source jusqu'à la confluence avec le Vicoin.
Le Galoi et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Vicoin.
Le Poncé de la source jusqu'à la confluence avec le Vicoin.
L'Ouette de la source jusqu'à la confluence avec la Mayenne.
Le Pont Perdreau et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Mayenne.
L'Uzure de l'étang de la Rincerie jusqu'à la confluence avec l'Oudon.
L'Hière de la confluence du ruisseau de Marigné jusqu'à la confluence avec l'Oudon.
La Verzée de l'Etang de Tressé jusqu'à la confluence avec l'Oudon.
L'Araize de la source jusqu'à la confluence avec l'Oudon.
La Nymphe et ses cours d'eau affluents de la source (lieudit La Primaudière) jusqu'à la confluence avec la Verzée.
L'Argos du Pont de la RD 73 (commune de Challain-la-Potherie) jusqu'à la confluence avec la Verzée.
Le ruisseau de la Sazée du lieudit " La Bretoire "(commune de Montguillon) jusqu'à la confluence avec l'Oudon.
Bassin Vienne - Creuse
Creuse et affluents
La Creuse du complexe d'Eguzon jusqu'à la confluence avec la Vienne.
La Creuse et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue des Combes.
La Creuse de l'aval du barrage des Combes à la confluence du ruisseau des Chers.
La Rozeille et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Creuse.
La Petite Creuse et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Verraux.
La Beauze et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Creuse.
Le Saint-Hilaire-la-plaine et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Creuse.
L'Isles et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Creuse.
Le Verraux et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Petite Creuse.
Le Chez Pendu et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Petite Creuse.
L'Etang de la Cellette et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Petite Creuse.
L'Aiguille et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Petite Creuse.
Le Bouzantin et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au complexe d'Eguzon (la Roche aux Moines).
La Clavière de la source jusqu'au complexe d'Eguzon (Eguzon).
La Gargilesse et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au complexe d'Eguzon (la Roche-Bat-L'Aigue).
Le Ris et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Creuse.
La Bouzanne de la confluence avec le Creuzançais jusqu'à sa confluence avec la Creuse.
Les Chezeaux et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Creuse.
Le Brion et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Creuse.
Les cours d'eau affluents de la Gartempe de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Masgelier inclus (ruisseau du Roudeau en tête de bassin versant).
La Gartempe de la source jusqu'à la confluence avec la Creuse.
L'Anglin de la confluence avec l'Abloux jusqu'à la confluence avec la Gartempe.
L'Ardour de la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe.
Les cours d'eau affluents de l'Ardour de la source jusqu'au barrage du Pont à l'Age.
Le Rivalier de la source jusqu'à la confluence avec l'Ardour.
La Couze du barrage de Saint-Pardoux jusqu'à sa confluence avec la Gartempe.
La Semme de la limite départementale Creuse - Haute-Vienne jusqu'à la confluence avec la Gartempe.
La Brame de la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe.
Le ruisseau de la Valette de la source jusqu'à la confluence avec la Brame.
Le Beaupuy et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe.
Le Gué de Lande et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe.
Le Chambon de la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe.
L'Etang Rompu et ses affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe.
Le Moulin de Pindray de la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe.
L'Abloux et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Anglin.
L'Allemette et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Anglin.
La Benaize de la confluence avec le Glevert jusqu'à la confluence avec l'Anglin.
L'Asse de la source jusqu'à la confluence avec la Benaize.
Les cours d'eau affluents de l'Asse situés dans le département de la Haute-Vienne.
La Source du Glandon de la source jusqu'à la confluence avec la Benaize.
Le Corcheron et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Benaize.
Le Salleron de la source jusqu'à la confluence avec l'Anglin.
Les cours d'eau affluents du Salleron de la source jusqu'à la confluence avec l'Etang exclu.
La Claise de la confluence avec l'Yoson jusqu'à la confluence avec la Creuse.
Le ruisseau de la Forge ou de Sauvaget de la source jusqu'à la confluence avec la Claise.
Le ruisseau de Courance du Grand Vau de la source jusqu'à la confluence avec la Claise.
La Muanne de la source jusqu'à la confluence avec la Claise.
Le ruisseau de Faugoudron de la source jusqu'à la confluence avec la Claise.
L'Aigronne de la source jusqu'à la confluence avec la Claise.
Les cours d'eau affluents de l'Aigronne situés dans le département de l'Indre.
Le ruisseau de la Baubinière de la source jusqu'à la confluence avec l'Aigronne.
Le Rouenceau de la source jusqu'à la confluence avec l'Aigronne.
Le ruisseau de la Viollière de la source jusqu'à la confluence avec l'Aigronne.
Le Rémillon de la source jusqu'à la confluence avec l'Aigronne.
La Manse de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
La Manse de Souvres de la source jusqu'à la confluence avec la Manse.
Le ruisseau de la Quelle de la source jusqu'à la confluence avec la Manse.
La Font Benête de la source jusqu'à la confluence avec la Veude.
La Font Bignoux de la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe.
Vienne et affluents
La Vienne de la source jusqu'à la confluence avec le Taurion.
La Vienne de l'aval des Chardes jusqu'à la confluence avec la Loire.
Les cours d'eau affluents de la Vienne de la source jusqu'au pont au lieudit " Moulin de Luguet "sur la commune de Peyrelevade.
La Combade et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
Le Chamboux et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
Le Monteil et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
Le Taurion de la source jusqu'à la retenue de Lavaud-Gelade.
La Chandouille et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue du Chammet.
Le Taurion de l'aval du barrage de Lavaud-Gelade jusqu'à la confluence du ruisseau de Grandrieux.
Le Menoueix et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
La Feuillade et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
Les Sagnes (puis le Mas Moury) et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
Le Lauzat et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
La Ribière (puis la Celle puis le Trochet) et ses affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
Le Planchemouton et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
Le Vergnas et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
La Maulde et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue de Vassivière.
La Gane et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue de Vassivière.
Le Masgrangeas et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Maulde.
Le Pic et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Maulde.
L'Artigeas et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au complexe de Villejoubert (Langleret).
Le Taurion et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue de Lavaud-Gelade.
Le Haute Faye et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Taurion.
Le Vidaillat et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Taurion.
Le Verger et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Taurion.
La Leyrenne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Taurion.
Le Grandrieux et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au complexe de la Roche Talamie (l'Etroit).
La Vige de la source jusqu'à la confluence avec le Taurion.
La Béraude de la source jusqu'à la confluence avec la Vige.
La Gance (ou Gane) et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au complexe de Saint-Marc (Chauvan).
Le Parleur et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au complexe de Saint-Marc (Saint-Marc).
La Briance et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Roselle.
La Breuilh et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Briance.
La Ligoure et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Briance.
Le Boulou et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
L'Aixette de la source jusqu'à la confluence du ruisseau de Bosmarèche.
L'Arthonnet de la source jusqu'à la confluence avec l'Aixette.
Le Tranchepie (ou Trancherie) et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
Le Puits Tourlet et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au complexe de Chardes (Jousseau).
Le Pargue et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au complexe de Chardes (Chardes).
La Crochatière et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
Le Crochet et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne.
Le Mas de Fontgrive et ses cours d'eau affluents dans le département de la Haute-Vienne de la source jusqu'à la confluence avec la Blourde.
Le Blour et ses cours d'eau affluents dans le département de la Haute-Vienne de la source jusqu'à la confluence avec la Blourde.
L'Isop et ses cours d'eau affluents dans le département de la Haute-Vienne de la source jusqu'à la confluence avec la Blourde.
La Franche Doire et ses cours d'eau affluents dans le département de la Haute-Vienne de la source jusqu'à la confluence avec la Blourde.
La Petite Blourde de la source jusqu'à la confluence avec la Blourde.
Les cours d'eau affluents de la Petite Blourde de la source jusqu'à la confluence avec le cours de l'ancien étang Moulismes exclu.
Le Clain de la confluence avec le Bée jusqu'à la confluence avec la Vienne.
Le Bée et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Clain.
La Dive et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Clain.
La Bouleure et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dive.
La Vonne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Clain.
La Clouère de la source jusqu'à la confluence avec le Clain.
La Belle de la source jusqu'à la confluence avec la Clouère.
L'Arceau de la source jusqu'à la confluence avec la Clouère.
La Douce de la source jusqu'à la confluence avec la Clouère.
L'Auxance et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Clain.
La Boivre et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Clain.
Le ruisseau des Jolines de la source jusqu'à la confluence avec l'Ozon.
L'Ozon de Chenevelles et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Ozon.
Bassin Loire aval et côtiers vendéens
Affluents de la Loire aval
Le Thouet de la source jusqu'à la confluence avec la Viette.
Le Thouet de la confluence avec le Gateneau ou l'Acheneau jusqu'à la confluence avec la Loire.
Les cours d'eau affluents du Thouet de la source à la confluence avec la Viette.
La Viette et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Thouet.
Le Gâteau ou l'Acheneau de la source jusqu'à la confluence avec le Thouet.
La Cendronne de la source jusqu'à la confluence avec le Thouet.
L'Argenton de la source jusqu'à la confluence avec le Thouet.
Les cours d'eau affluents de l'Argenton de la source jusqu'au moulin de la Sorinière inclus.
La Dive du Nord de la source jusqu'à la confluence avec le Thouet.
Les cours d'eau affluents de la Dive du Nord de la source jusqu'à la confluence avec la Sauves.
La Sauves et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Dive du Nord.
La Briande de la source jusqu'à la confluence avec le Thouet.
Le Graffin et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Authion.
Le Ruisseau des Loges de la source jusqu'à sa confluence avec le ruisseau des Etrepés.
L'Authion de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Riverolle de la source jusqu'à la confluence avec le Lathan.
Le Couasnon de la source jusqu'à la confluence avec l'Authion.
Les cours d'eau affluents du Couasnon de la source jusqu'à la confluence avec La Chanzelle qui devient le Brocard.
La Chanzelle qui devient le Brocard (affluent du Couasnon) de la source jusqu'à la confluence avec Le Couasnon.
Le Louet de sa jonction amont avec la Loire (commune des Ponts de Cé) à sa jonction aval avec la Loire (commune Chalonnes-sur-Loire).
L'Aubance de la source jusqu'à la confluence avec la Louet.
Le Layon de l'aval du plan d'eau de Passevant jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Lys du barrage de Vihiers (commune de Vihiers) jusqu'à la confluence avec le Layon.
L'Arcison de la source jusqu'à la confluence avec le Layon.
Le Javoineau de la source jusqu'à sa confluence avec le Layon.
L'Hyrome de l'étang de Coulevée jusqu'à la confluence avec le Layon.
Le ruisseau de Chizé de la source jusqu'à la confluence avec l'Hyrome (Bourg de Chemillé).
La Petite Aubance de la source (lieudit " Les Noues ) jusqu'à la confluence avec l'Hyrome.
Le Rutord de la source jusqu'à la confluence avec l'Hyrome.
Le Jeu et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Layon.
La Romme de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le ruisseau des Moulins de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Thau de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
L'Evre de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Beuvron et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Evre.
L'Avresne de la route départementale RD 91 jusqu'à la confluence avec l'Evre.
Le Ruisseau de la Planche de la source jusqu'à la confluence avec l'Evre.
L'Abriard de la source jusqu'à la confluence avec l'Evre.
La Trézenne de la source jusqu'à la confluence avec l'Evre.
Le Pont Laurent de la source jusqu'à la confluence avec l'Evre.
Le Pinoux de la source jusqu'à la confluence avec le Pont Laurent.
Le Saint-Germain de la source jusqu'à la confluence avec le Pinoux.
La Boire Torse du pont situé en amont de la petite Vallée (commune de Varades) jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Grée ou Pouillé de la RD 22 (commune de Montmusson) jusqu'à la confluence avec la Loire.
Les Robinets de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Havre appelé le Donneau de la RD 14 à Teillé jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Divatte du pont de la RD 763 inclus jusqu'à la confluence avec la Loire.
La Goulaine et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à l'estuaire de la Loire.
L'Erdre de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le ruisseau du Verdier de la confluence avec la Guinelière jusqu'à la confluence avec l'Erdre.
La Déchausserie et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Erdre.
Le Hocmard et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à sa confluence avec l'Erdre.
Le Gesvres et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Erdre.
L'Etang Hervé et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Erdre.
La Chezine et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à l'estuaire de la Loire.
Le Cens et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Erdre.
Le Canal de Nantes à Brest du pont de la RN137 jusqu'à la confluence avec l'Erdre.
Le Moulin Neuf de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise.
L'Ouine de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise.
La Sèvre nantaise de la source jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Sevreau et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise.
La Fontaine de Montbail et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise.
Le ruisseau de l'étang de la Cacaudière et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise.
Le Gué Viaud et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise.
La Trèquinière et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise.
L'Ouin de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise.
Le Blanc et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec Sèvre nantaise.
La Crume de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise.
La Moine de l'aval du barrage de Ribou jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise.
La Sanguèze de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise.
La Grande Maine de l'aval du barrage de la Bultière jusqu'à la confluence avec la Maine et la Petite Maine.
La Maine nantaise de la confluence avec la Petite Maine jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise.
La Petite Maine de la source jusqu'à la confluence avec la Grande Maine.
La Boulogne de la source jusqu'au lac de Grand Lieu.
La Blanche et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Acheneau.
L'Acheneau du lac de Grand Lieu jusqu'à la confluence avec la Loire.
L'Issoire de la confluence avec le ruisseau d'Izereau jusqu'à la confluence avec la Boulogne.
La Logne de la source jusqu'à la confluence avec la Boulogne.
L'Ognon du lac des vallées (commune de Vieillevigne) jusqu'au lac de Grand Lieu.
Le Tenu de la confluence avec le ruisseau de la Roche jusqu'à la confluence avec l'Acheneau.
Le Canal de la Taillée de la confluence avec le Brivet jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le canal de la Martinière sur tout son cours.
Le canal maritime de la Basse-Loire sur tout son cours.
Le canal de Caloyeau de la confluence avec le Brivet jusqu'à la confluence avec la canal de Priory.
Le canal du Priory de la confluence avec le Brivet jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le canal de Martigné de la confluence avec la Taillée jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le Brivet de la jonction avec le canal Joseph jusqu'à la confluence avec la Loire.
Le canal de la Fleur du pont de la voie ferrée sur la commune de Saint-Gildas-des-Bois jusqu'à la jonction avec le Brivet.
Le canal de Quilly du pont de la RD 33 sur la commune de Quilly jusqu'à la jonction avec le canal Joseph.
Le canal Joseph de la jonction avec le canal de Quilly jusqu'à la jonction avec le Brivet.
Le canal de Boulaie de la commune La Chapelle-des-Marais (comprise) jusqu'à la jonction avec le Brivet.
Le ruisseau de la Chauvelière de la source jusqu'à la confluence avec la Grande Doue.
La Grande Doue de la confluence avec le ruisseau de la Chauvelière jusqu'à la jonction avec le canal du Nord.
Le canal du Nord puis le Vieux canal puis le canal de Trignac de la jonction avec la Grande Doue jusqu'à la jonction avec le Brivet.
Les côtiers charentais, vendéens et de Loire-Atlantique
Le ruisseau de Batz-sur-Mer et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la mer.
Le Boivre et ses cours d'eau affluents du pont RD 86 jusqu'à la mer.
Le canal de Haute Perche et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la mer.
La Sèvre niortaise de la source jusqu'à la mer.
Le bras du Sèvreau de la confluence avec la Sèvre niortaise au lieudit " Tout vent "jusqu'à la confluence avec la Grande Rigole.
L'Autise de la source jusqu'à la confluence avec la vieille Autise et le canal de la jeune Autise.
Le canal de la jeune Autise de la confluence avec l'Autise jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
L'Etier du sud Falleron de la confluence avec le Falleron (Port à la Roche) jusqu'à la mer.
Le Falleron de la source jusqu'à la confluence avec l'Etier du sud Falleron (Port à la Roche).
L'Etier de la Gravelle de la confluence avec le Falleron (au lieudit " Le Telman ) jusqu'à la confluence avec l'Etier de la Salle.
L'Etier de la Salle de la confluence avec l'Etier de la Gravelle jusqu'à la confluence avec le Falleron au niveau de Port de la Roche.
La Vendée de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
L'Etier du Dain de la source jusqu'à la mer.
Le Grand Etier de Sallertaine de la source (pont de la RD 753) jusqu'à la mer.
L'Etier du Pré Colas du lieudit " Les Bretinières "jusqu'à la confluence de la Taillée.
L'Etier du Pont de Angélier de la source jusqu'au canal de la Taillée.
La Taillée de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents de la Vie de la source jusqu'à la retenue d'Apremont.
La Vie de la source jusqu'à la mer.
Le Ligneron de la source jusqu'à la confluence avec la Vie.
Le Jaunay de la source jusqu'à la confluence avec la Vie.
Le Gué Gorand de la source (pont de la RD 21) jusqu'à la confluence avec le Jaunay.
La rigole de la Garette de la Grande Rigole jusqu'au canal du Mignon.
L'Auzance de la source jusqu'à la mer.
La Ciboule de la source jusqu'à la confluence avec l'Auzance.
Le canal de la Bauduère de la confluence avec la Vertonne jusqu'à la mer.
La Vertonne de la source jusqu'à la confluence avec l'Auzance.
La Broue d'Arçais de la source jusqu'à la confluence avec le bief de la Taillée.
La Bief de la Garenne sur tout son cours.
Le canal de Vix sur tout son cours.
Le Gué Chatenay qui devient le Chenal du Payré à Talmont de l'aval du barrage de Sorin jusqu'à l'estuaire.
Le Petit chenal des hautes mers au Payré de la source (située à l'amont de la déchetterie de Talmont-Saint-Hilaire) jusqu'à l'estuaire.
L'Ile Bernard de la source (lieudit " Les Châtaigneraies "sur la commune d'Avrillé) jusqu'à l'estuaire.
Le Ruisseau des marais de la Charlière de la source jusqu'à la confluence avec l'Ile Bernard.
Le ruisseau du Bois Renard qui devient le ruisseau de l'Allière puis la rivière le Goulet de la source jusqu'à la mer.
Le Chenal Vieux de la confluence avec le Lay jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents du Grand Lay de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Burbure exclu.
Le Grand Lay de la source jusqu'à la confluence avec le Petit Lay.
Le Lay de la confluence entre le Petit et le Grand Lay jusqu'à la mer.
Le Loing de la confluence avec l'Arkanson jusqu'à la confluence avec le Grand Lay.
L'Arkanson de la source jusqu'à la confluence avec le Loing.
Le Petit Lay de la source jusqu'à la confluence avec le Grand Lay.
La Smagne de la source jusqu'à la confluence avec le Lay.
L'Etang de Neau et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Smagne.
L'Yon de la source jusqu'à la confluence avec le Lay.
Les cours d'eau affluents de l'Yon de la source jusqu'à la retenue de Moulin Papon.
Le Guyon de la source jusqu'à la confluence avec l'Ornay.
L'Ornay de la confluence avec le Guyon jusqu'à la confluence avec l'Yon.
Le Graon de la source jusqu'à la confluence avec le Lay.
Les cours d'eau affluents du Graon de la source jusqu'à la retenue du Graon.
Le Troussepoil de la source jusqu'à la confluence avec le canal de Ceinture.
Le canal de la Ceinture de la jonction avec le Troussepoil jusqu'à sa jonction avec le canal des Bourasses.
Le canal des Bourasses de la jonction avec le Lay au lieudit " Porte des Boutolles "jusqu'à la jonction avec le canal du milieu au lieudit " Pont Vendôme .
Le canal du Milieu de la jonction avec le canal des Bourasses au lieudit " Pont Vendôme "jusqu'à la confluence avec le Lay au lieudit " Pont du Clos Buet .
Les cours d'eau affluents de la Sèvre niortaise de la source jusqu'à la confluence avec le Magnerolles.
Le Magnerolles et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
Le Soignon de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
Le Puits d'Enfer et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
L'Hermitain et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
Le Chambon et ses cours d'eau affluents de la retenue Touche Poupard jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
Le Marcusson et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
L'Egray et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
Le Lambon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
La Grande Rigole de la confluence avec le bras de Sèvreau jusqu'à la Rigole de la Garette.
Le canal du Chail sur tout son cours.
La Rigole d'Armuré sur tout son cours.
La Petite Rigole sur tout son cours.
Le Bief Minet sur tout son cours.
Le canal du Grand Coin sur tout son cours.
La Rigole de la Rive Droite sur tout son cours.
Le bief de la Taillée sur tout son cours.
Les cours d'eau affluents de l'Autise de la source jusqu'à la confluence avec le Miochette exclu.
Le Miochette et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Autise.
Le Saumort et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Autise.
Le Dore et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Autise.
La Vieille Autise de la confluence avec la Jeune Autise jusqu'à la Sèvre niortaise.
Le Canal de la Vieille Autise (compris le canal de Courdault) du port de Courdault jusqu'à la Sèvre niortaise.
Le Mignon (incluant le canal du Mignon) de la source jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
La Courance du pont sur l'A 10 jusqu'à la confluence avec le Vieux Mignon.
Le Vieux Mignon de la confluence avec le canal du Mignon au lieudit " Pont du Mignon "jusqu'à sa jonction avec le canal du Mignon au lieudit " Les Vergnaies de Forges .
Les cours d'eau affluents du Mignon de la source jusqu'au lieudit " Pont du Mignon .
Les cours d'eau affluents de la Vendée de la source jusqu'au complexe de Mervent.
La Cornelière et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vendée.
La Mère et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au complexe de Mervent, à l'exception du ruisseau les Verreries.
La Longèves de la source jusqu'à la confluence avec la Vendée.
Le ruisseau des Ilots de la source jusqu'à la confluence avec la Longèves.
Le ruisseau de la Dalle de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau des Ilots.
Le canal du Clain du canal de ceinture des Hollandais jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
Le canal de Champagné du canal de ceinture des Hollandais jusqu'à la mer.
Le canal de Luçon de Luçon jusqu'à la mer.
Le canal du Bourdeau sur tout son cours.
Le Curé de la source jusqu'à la mer.
Le Virson de la source jusqu'à la confluence avec le Curé.
Le canal de Vienne du canal de ceinture des Hollandais jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
Le canal de ceinture des Hollandais sur tout son cours.
Le canal de ceinture du communal de la Taillé sur tout son cours.
Le canal des Cinq Abbés sur tout son cours.
Le canal de la Corde sur tout son cours.
Le canal des Gressaudes sur tout son cours.
La Route du Bot, qui devient la route du Gain puis qui devient le canal de la Baisse sur tout son cours.
Les Etiers de Noirmoutier sur tous leurs cours.
Bassin Vilaine - Côtiers bretons
Les côtiers bretons
La Motte d'Yné et ses cours d'eau affluents de la source à la confluence avec le Couesnon.
Le Nançon de la confluence avec le ruisseau du Clairdouet jusqu'à la confluence avec le Couesnon.
Le Couesnon de la confluence avec Motte d'Yné jusqu'à la mer.
Le ruisseau d'Avion (ou ruisseau de la Grande Rivière) et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Nançon.
L'Everre et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Couesnon.
La Minette de la source jusqu'à la confluence avec le Couesnon.
Les cours d'eau affluents de la Minette situés à l'amont de la confluence du ruisseau de Heurteloup.
Les Vallées d'Hervé et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Couesnon.
La Tamoute du pont de la RD 87 (commune de Noyal-sous-Bazouges) à la confluence avec le Couesnon.
L'Alçon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Tamoute.
La Loisance de l'aval du moulin de Marigny (commune de Saint-Germain-en-Cogles) jusqu'à la confluence avec le Couesnon.
Le Tronçon de la source jusqu'à la confluence avec le Couesnon.
Le ruisseau de la Gérardais du Pont de la Pierre (commune de Saint-Ouen-la-Rouërie) jusqu'à la confluence avec le Tronçon.
Le Guerge de la source à la confluence avec le Couesnon.
La Chênelais de la source à la confluence avec le Couesnon.
Le ruisseau de Villecartier de l'aval de l'étang de Villecartier jusqu'à la confluence avec la Chênelais.
Le Sains de l'aval de l'étang " le Val aux bretons "jusqu'à la confluence avec la Chênelais.
Le biez de Cardequin du Moulin d'A-Bas jusqu'au Guyoult.
Le Guyoult de la source jusqu'à la mer.
La Banche du pont de la RN 176 (commune de Mont-Dol) jusqu'à la confluence avec le Guyoult.
Les Planches (canal des Planches) du pont de la RN 176 jusqu'à la confluence avec le Guyoult.
Les cours d'eau affluents du Guyoult situés en amont de la confluence avec le ruisseau Landal.
Le Landal de l'aval de l'étang du Landal jusqu'à la confluence avec le Guyoult.
Le Biez Jean de l'aval de l'étang de Beufort jusqu'à la mer.
Le Meleuc de la source jusqu'à la jonction avec le Biez Jean.
Le Biez Brillant de la gare de la Fresnais jusqu'à la mer.
La Rance de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents de la Rance de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau du Clergé (limite communes de Lanrelas et Ereac).
Le Hac de l'aval de l'étang de la Boulaie jusqu'à la confluence avec la Rance.
La Vallée du pont de la RD 766 jusqu'à la confluence avec la Rance.
Le Guinefort de l'aval du barrage de Pont-Ruffier jusqu'à la confluence avec la Rance.
Le Linon de l'aval de la digue du château de Combourg dans le prolongement de la RD 82 jusqu'à la confluence avec la Rance.
La Donac du pont de la RD 795 au lieudit " La Dialais "jusqu'à la confluence avec le Linon.
Le Brice du pont de la RD 29 (commune de les Champs-Géraux) jusqu'à la confluence avec la Rance.
Le ruisseau du Pont du Gué du pont de la RD 12 (commune de Saint-Carne) jusqu'à la confluence avec la Rance.
Le ruisseau de Dinan du pont de la voie ferrée (commune de Quevert) jusqu'à la confluence avec la Rance.
Le Gué du Parfond du pont de la RD 794 (commune de Lanvallay) jusqu'à la confluence avec la Rance.
Le ruisseau de Coutances de l'étang de Coutances inclus jusqu'à la mer.
Le ruisseau de Plouër du lieudit " La Gouriais "(commune de Pleslin-Trigavou) jusqu'à la mer.
L'Etang de la Chesnaye ou ruisseau de Coëtquen du pont au lieudit " Coëtquen "jusqu'à la mer.
Le Frémur de Lancieux du pont de la RD 2 (commune de Trelat) jusqu'à la mer.
Le Floubalay du pont de la RD 2 jusqu'à la mer.
Le Drouet du pont au lieudit " Le Rocher "(commune de Crehen) jusqu'à la mer.
Le ruisseau de Plessix-Balisson du pont lieudit " La Ville-es-Gallais "commune de Ploubalay à la confluence avec le Drouet.
Le Trieux de la source jusqu'à la mer.
L'Arguenon du pont chemin de ber (Dolo) jusqu'à la mer.
La Rosette de la source jusqu'à la confluence avec l'Arguenon.
Les cours d'eau affluents de la Rosette de la source jusqu'au moulin de l'Aulne (commune de Broons).
Le Montafilan de la source jusqu'à la mer.
Le Vaux du Moulin et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Montafilan.
Le Guébriand de l'aval de l'étang de Guébriand jusqu'à la mer.
Le Frémur d'Henanbihen du pont de la RD 17 jusqu'à la mer.
Le Guinguenoual du pont de la RD 17 jusqu'à la confluence avec le Frémur.
Le Ruisseau de Saint-Sébastien du barrage de Saint-Sébastien inclus à la confluence avec le Frémur.
Le Rat du pont de la RD 13 jusqu'à la mer.
La Flora du pont de la RD 17A jusqu'à la mer.
L'Islet du pont de la RD 68 jusqu'à la mer.
Le ruisseau du petit moulin (Ruisseau Bouillie) de la source sur la commune de la Bouillie jusqu'à la confluence avec l'Islet.
Le Gouessant de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents du Gouessant de la source jusqu'à la confluence avec l'Hia.
La Truite du pont de la RD 28 (commune de Meslin) jusqu'à la confluence avec le Gouessant.
L'Evron et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Gouessant.
L'Urne et ses affluents de la source jusqu'à la mer.
La Touche ou le Saint-Jean du pont " Le moulin d'Ivy "(commune de Pledran) jusqu'à la mer.
Le Cré ou ruisseau de Saint-René du " pont Saint-Thomas "sur la RD 712 jusqu'à la mer.
Le Gouet de la source (Saint-Bihy) jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents du Gouet de la source (Saint-Bihy) jusqu'à la retenue du Gouet.
Le Maudouve et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue du Gouet.
Le Gouédic du pont de la RD 712 jusqu'à la confluence avec le Gouet.
L'Ic et ses affluents de la source jusqu'à la mer.
Le Quinic du pont en amont de la retenue de Mahalez comprise jusqu'à la mer.
Le ruisseau d'Etables-sur-Mer ou Saint-Barnabé de l'aval de l'étang de Moulin Neuf jusqu'à la mer.
Le Corzic du pont de la RD 786 à Plouha jusqu'à la mer.
Le ruisseau de Paimpol ou Correc du pont au lieudit " Correc "jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents du Trieux situés en amont de la confluence avec le Sullé compris.
Le Bois de la Roche du pont de la RD 22 jusqu'à la confluence avec le Trieux.
Le Frout du pont de la RD 86 jusqu'à la confluence avec le Trieux.
Le Leff de la source jusqu'à l'estuaire.
Les cours d'eau affluents du Leff de la source jusqu'à la confluence avec le Dourmeur exclu.
Le Dourmeur de l'étang de la Grande Ville (commune de Bringolo) jusqu'à la confluence avec le Leff.
Le Goazel et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Leff.
Le Kerguidoué ou Languidoué du Pont de la RD 94 " Kerlaëron "jusqu'à la confluence avec le Leff.
Le Poul Jaudour du moulin de Kerlouet pont de la RD 96 jusqu'à la confluence avec le Leff.
Le ruisseau de Pleudaniel ou Camarel de la confluence du ruisseau de " Keroul "jusqu'à l'estuaire.
Le Bouillenou de la confluence du ruisseau de " Keranquéré "(commune de Pleumeur-Gautier) jusqu'à la mer.
Le Jaudy de la source jusqu'à l'estuaire.
Le Romoulin de l'aval de l'étang de la Ville Morin jusqu'au Linon.
Les cours d'eau affluents du Jaudy de la source jusqu'à la confluence avec le Kerogan exclu.
Le Théoulas de la confluence avec le Poirier jusqu'à la confluence avec le Jaudy.
Le Poulloguer de l'étang du Poulloguer jusqu'à la confluence avec le Jaudy.
Le Moulin de Bizien du pont de la RD 20 (commune de Hengoat) jusqu'à la mer.
Le Guindy du pont chemin de fer Saint-Brieuc - Brest jusqu'à l'estuaire.
Le Lizildry du pont de " Keralio "jusqu'à la mer.
Le ruisseau de Trestel de l'étang de Balaren inclus jusqu'à la mer.
Le Gruguil du pont de " Bouscao "(commune de Saint-Quay-Perros) jusqu'à la confluence avec le Kerduel.
Le Dourdu du pont de la RD 38 lieudit " Kervelo "jusqu'à la mer.
Le Varac'h ou Truzugal de lieudit " Varac'h "(pont du GR 34) jusqu'à la mer.
Le Kerduel du pont de Kernivilien jusqu'à la mer.
Le Léguer et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à l'estuaire.
Le Yaudet de sa source jusqu'à l'estuaire.
Le Kerdu du pont de " Roz Logod "(GR 34B) (limites communes Ploumilliau et Saint-Michel-en-Grève) jusqu'à la mer.
Le Yar de l'étang du Moulin neuf inclus jusqu'à la mer.
Le Roscoat du pont de " Saint-Goulven "(amont moulin ar Run, GR 34B) jusqu'à la mer.
Le Dour Elego du pont de la RD 38 jusqu'à la confluence avec l'Yar.
Le Douron de la source jusqu'à la mer.
Le Squiriou de la source " Feunten Goarec "jusqu'à la confluence avec le Douron.
Le Dour Uzel de la route de Trémel-Plouégat Moysan à la confluence avec le Douron.
Le ruisseau de Plougasnou (Diben) de la confluence avec le ruisseau " Saint-Georges "(ou Ponpencloat) jusqu'à la mer.
Le Moulin de la Rive (Locquirec) de la source jusqu'à la mer.
La Vallée des Moulins de la source jusqu'à la mer.
Le ruisseau " Saint-Georges "(ou Ponpencloat) et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Plougasnou.
Le Dourduff de la source jusqu'à l'estuaire.
Le Quillidien de la source à la confluence avec le Dourduff.
L'affluent du Quilidien situé en amont du lieudit " Coat Sao "jusqu'à la confluence avec le Quilidien.
Le Jarlot de la source jusqu'à la confluence avec la mer.
Les cours d'eau affluents du Jarlot de la source jusqu'au lieudit " Kervellec .
Le Pen ar stang de la source à la confluence avec le Jarlot.
Le Tromorgant (le Plouigneau en amont) de la source jusqu'à la confluence avec le Jarlot.
Le Queffleuth de la source jusqu'à la confluence avec le Jarlot.
Le Bodister de la source jusqu'à la confluence avec le Queffleuth.
Le Coatsancour de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Bodister.
La Pennélé de la source jusqu'à l'estuaire.
Le Moulin de Kerrot du pont de " Moulin Keromnes "(Carantec) jusqu'à la mer.
La Penzé de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents du Coat Toulzac'h de la source jusqu'au pont chemin de fer Saint-Brieuc-Brest.
Le Coat Toulzac'h de la source jusqu'à la confluence avec le Penzé.
Le ruisseau du Dour Ruz de la source jusqu'à la confluence avec le Coat Toulzac'h.
L'Eon (ruisseau le Cosquerou en amont) de la source jusqu'à l'estuaire.
L'Horn de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents de l'Horn situés en amont de Pont Arc'hant (commune de Plouvorn).
L'Aulne de la source jusqu'à l'estuaire.
Le Guillec et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à l'estuaire.
La Plage de Kervaliou de la confluence du ruisseau de " Coz Milin "(Cléder) jusqu'à la mer.
Le Cléder de la confluence du ruisseau de Saint-Maudez (Cléder) jusqu'à la mer.
Le Saint-André de la confluence du ruisseau de " Kerrien "(Cléder) jusqu'à la mer.
Le Kerallé de la RD 30 au lieudit " Luzury "(Plounevez-Lochrist) jusqu'à la mer.
Le Kerrus de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents du Kerrus situés en amont du pont de Keravillin (commune de Plounvez-Lochrist) jusqu'à la confluence avec le Kerrus.
La Flèche de la source jusqu'à la mer.
Le Frout du lieudit " Lann ar C'houezenn "(Tréflez) jusqu'à la confluence avec la Flêche.
Le Quillimadec de la digue de Moulin Neuf (ou Milin Névez) (Ploudaniel) jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents du Quillimadec situés rive gauche entre le pont de la RD 770 et le lieudit " Perros Braz "des sources jusqu'à la confluence avec le Quillimadec.
L'Alanan du lieudit " Kerzuloc "(Guisseny) jusqu'à la mer.
L'aber Benoit du pont de la route reliant Plabennec à Ploudaniel (lieudit " Le Leuhan ) jusqu'à l'estuaire.
L'aber Wrac'h de la confluence du lieudit " Langouron "(Ploudaniel) jusqu'à l'estuaire.
Les cours d'eau affluents de l'aber Wrac'h situés en rives gauche et droite en amont du pont de la RD 788 et en aval du lieudit " Pont-Neuf "(Ploudaniel) jusqu'à la confluence avec l'aber Wrac'h.
Le ruisseau du moulin du Guiziou (proche le Drennec) et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'aber Wrac'h.
Le Grouanec du pont de Lost ar C'hoat (Plouguerneau) jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents de l'aber Benoit situés en rive gauche du pont de la route reliant Plabennec à Ploudaniel (lieudit " Le Leuhan ) jusqu'au moulin de Saint-Jean Balanon inclus.
L'aber Benouic (ou ruisseau de Bourg Blanc) du pont de Bourg-Blanc (RD 38) jusqu'à l'estuaire.
Le Tréglonou de la confluence du ruisseau de Labou (Coat-Meal) jusqu'à l'estuaire.
Le Garo (ou ruisseau de Plouguin) du moulin de Tréléon (Milizac) jusqu'à l'estuaire.
Les cours d'eau affluents du ruisseau de Plouguin (Garo) du moulin de Tréléon jusqu'au pont de la route reliant Plougin et Guipronvel.
L'aber Ildut du pont de la RD 67 (commune de Saint-Renan) jusqu'à l'estuaire.
Le Lanrivoaré du pont de la RD 168 (Plourin) jusqu'à la mer.
le Ribl de la confluence du ruisseau de " Tréouré "(Saint-Pabu) jusqu'à la mer.
Le Kouer ar Frout de la confluence du ruisseau de Lescalvar (Ploudalmezeau) jusqu'à la mer.
Le Landunvez de la confluence du ruisseau de " Kervizinic "(Landunvez) jusqu'à la mer.
L'Argenton de la confluence du ruisseau de " Penn ar Prat "jusqu'à la mer.
Le ruisseau de Milizas et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'aber Ildut.
Le Plouzané et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'aber Ildut.
Le Lanvénec de la confluence du ruisseau de Kerrohoc (Brélès / Lanrivoaré) jusqu'à la confluence avec l'Aber Ildut.
Le Kergroades du pont de Traon Gall (commune de Brelès) jusqu'à l'estuaire.
Le Langonéry du pont de la RD 28 (Brélès) jusqu'à la mer.
Le Kermorvan du pont du Moulin de Kerléo (Ploumoguer/Trébabu) jusqu'à la mer.
Le Porspaul de la confluence du ruisseau de " Langoulouman "(Lampaul Ploudalmezeau) jusqu'à la mer.
Le Porsmoguer du Pont ar Floch (Plouarzel) jusqu'à la mer.
Le Ploumoguer (Illien) de la confluence du ruisseau de " Kerincuff "(Ploumoguer) jusqu'à la mer.
Le Trébabu (étang de Kerjean) de l'étang de Kerjean inclus jusqu'à la mer.
La Penfeld de la source à la mer.
L'Elorn du barrage du Drennec (Sizun) jusqu'à l'estuaire.
Le Kan an Od et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Elorn.
Le Stain et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Elorn.
Le Dour ar Men Glaz et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Elorn.
Le Dour Kamm du lieudit " Quillidiec "(commune de Commana) jusqu'à la confluence avec l'Elorn.
Le Quillivaron de la source jusqu'à la confluence avec l'Elorn.
Le Penguilly de la source jusqu'à la confluence avec l'Elorn.
Le Loc Eguiner de la confluence du ruisseau de " Launay (Ploudiry) jusqu'à la confluence avec l'Elorn.
Le Saint-Jean (Elorn) de la fontaine Saint-Jean jusqu'à la confluence avec l'Elorn.
Le Morbic du pont de la RD 764 (La Roche-Maurice) jusqu'à la confluence avec l'Elorn.
Le Kerhuon de Pont Ollivier jusqu'à la mer.
Le Cam et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Kerhuon.
La Mignonne de la source jusqu'à l'estuaire.
Les cours d'eau affluents de la Mignonne situés en amont du lieudit " Villarec-ar-Guélet .
Le Lohan de la source jusqu'à la confluence avec la Mignonne.
Le Camfrout et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la mer.
Le Faou de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents du Faou situés en amont du pont de RN 165.
Les cours d'eau affluents de l'Aulne en rive droite de la source jusqu'au moulin d'Hilvern.
Le Rudalveguet et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Aulne.
Le Beurc'hoat et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Aulne.
L'Ellez du pont CD 14 (" Ingaoulou ) (Loqueffret) jusqu'à la confluence avec l'Aulne.
L'Hyère de la source jusqu'à la confluence avec l'Aulne.
Les cours d'eau affluents de l'Hyère de la source jusqu'à la confluence avec le Kersault compris.
Le Dourcam de la source (Coat ar Rest) jusqu'à la confluence avec l'Hyère.
Le Rau de Châteauneuf-du-Faou et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Aulne.
Le Stêr Goanez du pont de la RD 136 (Plonevez-du-Faou) jusqu'à la confluence avec l'Aulne.
Le Rozvéguen du pont de la RD 41 (Gouezec) jusqu'à la confluence avec l'Aulne.
Le Lennon de la confluence du ruisseau de " Grannec "jusqu'à la confluence avec l'Aulne.
Les Trois Fontaines du pont de la RD 785 (Briec/Gouezec) jusqu'à la confluence avec l'Aulne.
Le Vernic de la confluence du ruisseau de " Kermenguy "(Pleyben) jusqu'à la confluence avec l'Aulne.
La Douffine de la source jusqu'à l'estuaire.
Les cours d'eau affluents de la Douffine situés en amont de la confluence avec le ruisseau de Kerivarc'h.
Les cours d'eau affluents de la Douffine situés en amont du Moulin de la Marche et en aval du ruisseau de Pontigou.
Le Rivoal du pont RD 30 (Saint-Rivoal) jusqu'à la confluence avec la Douffine.
La Doucine et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Douffine.
Le Moulin de Kergaëric du pont de " Milin an Traon "(Pont-de-Buis) jusqu'à l'estuaire.
Le Garvan et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à l'estuaire.
Le Kerloc'h de la source jusqu'à la mer.
L'affluent du Kerloch situé rive gauche entre les lieudits " le Vichoux "et le " Manoir de Kerdreux "de la source jusqu'à la confluence avec le Kerloch.
Le Ker ha Ro de la source jusqu'à la mer.
L'aber de Crozon de la source jusqu'à la mer.
Le Pentrez du pont de la route communale du lieudit " Guern Bihan "(Saint-Nic) jusqu'à la mer.
Le Plomodiern (Lestrevet) du Moulin l'Abbé (Plomodiern) jusqu'à la mer.
Le Névet du pont de " Kernogant "(Guengat) jusqu'à la mer.
Le Lapic du pont Becherel (Plonevez-Porzay) jusqu'à la mer.
Le Ris du Moulin de Kerflous (Le Juch) jusqu'à la confluence avec le Névet.
Le Stalas du pont du CV de Ploudergat à Trézent (Pouldergat) jusqu'à la mer.
Le Moulin de Kervern du pont du RD 765 (Douarnenez) jusqu'à la mer.
Le Primelin (Loc'h) du moulin de Kergonvan (Primelin/Plogoff) jusqu'à la mer.
Le Plogoff de la confluence du ruisseau de Cléden (Cleden-Cap-Sizun/Plogoff) jusqu'à la confluence avec le Primelin.
Le Goyen de la source jusqu'à l'estuaire.
Les cours d'eau affluents du Goyen situés en amont du pont de la RD 57.
Le Stang Vraz de la confluence du ruisseau de " Moguermeur "(Pouldergat) jusqu'à la confluence avec le Goyen.
Le Lanfiacre du lieudit " Trefest "(Poullan-sur-Mer/Mahalon) jusqu'à la confluence avec le Goyen.
Le Lochrist du pont du Moulin de Castellien jusqu'à la confluence avec le Goyen.
Poulguidou de l'étang du Poulguidou jusqu'à la confluence avec le Goyen.
Le Sainte-Espérance du pont de la Chapelle Sainte-Espérance (Beuzec-Cap-Sizun) jusqu'à la mer.
L'Odet de la confluence du ruisseau le Goarem au lieudit " Kerrouan "(Leuhan) jusqu'à l'estuaire.
L'Ellé (Laïta) de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents de l'Ellé de la source jusqu'à la confluence avec l'Aër.
Le Plovan du pont du Moulin de Pontalan (Peumerit/Plovan) jusqu'à la mer.
Le Plozévet (Virgule) de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents de la Virgule situés en amont du moulin de Créménec.
Le Bondivy de la confluence du ruisseau de " Roscoz "(Plonéour-Lanvern) jusqu'à la mer.
Le Tréguennec de la chapelle Saint-Vio (Tréguennec) jusqu'à la mer.
Le Saint-Vio de l'étang de Saint-Vio inclus (Plonéour-Lanvern) jusqu'à la confluence avec le Tréguennec.
Le Stêr du pont de " Kernavrac'h "(Plobannalec-Lesconil) jusqu'à la mer.
Le Penmarc'h du Marais de Lescors inclus (Penmarc'h) jusqu'à la mer.
Le Léchiagat du pont de " Kersivy "(Plomeur) jusqu'à la mer.
La rivière de Pont-l'Abbé de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents de la rivière de Pont-l'Abbé situés en amont du pont de la RD 40.
Le Saint-Jean de la confluence du ruisseau de Kerlenesq (Kervannes à Pont-l'Abbé) jusqu'à la confluence avec le Pont-l'Abbé.
Le Tréméoc de la confluence du ruisseau de " Kedréanton "(Combrit) jusqu'à l'estuaire.
Le Ster Roudou de la confluence du ruisseau de " Leuhan "(Leuhan) jusqu'à la confluence avec l'Odet.
Le ruisseau du Plessis et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Odet.
L'Ar Guip de la confluence du ruisseau de " Kermadec "(Trégourez) jusqu'à la confluence avec l'Odet.
Le ruisseau de Veil Rouz de la source jusqu'à la confluence avec l'Odet.
Le Pont-Neuf du Pont de Kerninon (Trégourez) jusqu'à la confluence avec l'Odet.
Le Langelin du Pont de la RD 72 (commune de Briec) jusqu'à la confluence avec l'Odet.
Le ruisseau d'Edern et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Langelin.
Le Jet de la source jusqu'à la confluence avec l'Odet.
Les cours d'eau affluents du Jet situés en amont du " Moulin du Duc .
Le Pont Meur de Pont Meur (Elliant) jusqu'à la confluence avec le Jet.
Le Sterven du chemin du Moulin de Kervéant à Rubuen (Elliant) à la confluence avec le Jet.
Le Steir de la source jusqu'à la confluence avec l'Odet.
Les cours d'eau affluents du Steir situés en amont du pont de la RD 61.
Le Moulin du Duc (Rest) du pont du " Moulin du Duc "(Cast) jusqu'à la confluence avec le Steir.
Le Kerrefren du pont de Ty Nevez Ligen (Landrévarzec) jusqu'à la confluence avec le Steir.
Le Kerlestrec du pont de la RD 770 (Landrévarzec) jusqu'à la confluence avec le Steir.
Le ruisseau de Keringard et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Steir.
Le Kerganapé du pont de " Kerganapé "(Plogonnec) jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Keringard.
Le Guengat confluence du ruisseau de " Ty Moullec "jusqu'à la confluence avec le Steir.
Le Keriner de la confluence du ruisseau du " Moulin de Kervastal "(Pluguffan) jusqu'à l'estuaire.
Le Saint-Cadou de la confluence du ruisseau du Mur (Pleuven) jusqu'à la mer.
Le Lendu du pont de la RD 783 (Quimper) jusqu'à l'Anse de Touven.
Le Corroac'h de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents du Corroac'h situés en amont du pont RD 156.
Le Kerandraon de la confluence du ruisseau de " Squividan "(Gouesnac'h) jusqu'à l'estuaire.
Le Saint Laurent du pont RN 165 (Concarneau/Saint-Yvi) jusqu'à la mer.
Le Moulin de Keraven de la confluence du ruisseau de " Kercolin "(Benodet) jusqu'à la mer.
Le Pont ar Steir de la confluence du ruisseau du Stang jusqu'à la mer.
Le Penalen du pont de la RD 44 (Fouesnant) jusqu'à l'Anse de Penfoulic.
Le Moros du pont RD 44 (Melgven) jusqu'à la mer.
Le Minaouët du pont du " Moulin du Kergunus "(Concarneau/Trégunc) jusqu'à la mer.
Le Dour Ruat du pont de " Brehezan "(Trégunc) jusqu'à la mer.
Le Pont Quoren et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la mer.
L'Aven de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents de l'Aven situés à l'amont du pont Scaêr Tourch.
Le Pont Marc'had de la source jusqu'à la confluence avec l'Aven.
Le Stêr Goz de la source jusqu'à la confluence avec l'Aven.
Les cours d'eau affluents du Stêr Goz situés en amont du pont de l'ancienne gare de Coatloc'h.
Le Sainte-Véronique de la source jusqu'à la confluence avec le Ster Goz.
Le Pennalen de la source jusqu'à la confluence avec l'Aven.
Le Belon de la source jusqu'à l'estuaire.
Les cours d'eau affluents du Belon situés en amont du pont de la RN 165.
Le Dourdu et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à l'estuaire.
Le Merrien du pont de " Carpont "(Moelan-sur-Mer) jusqu'à la mer.
Le Brigneau de la confluence du ruisseau de Kerouer jusqu'à la mer.
Le ruisseau de Kerouer de la confluence du ruisseau venant de Kermoguer jusqu'à la confluence avec le Brigneau.
L'Aër et ses cours d'eau affluents de la source (Croisty) jusqu'à la confluence avec l'Ellé.
L'Inam et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Ellé.
Le Naïc de la confluence entre le ruisseau de Saint-Antoine et le ruisseau de Toulfaro jusqu'à à la confluence avec l'Ellé.
Le ruisseau de Saint-Antoine de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Toulfaro.
Le ruisseau de Toulfaro de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Saint-Antoine.
L'Isole de la route communale de Goarem Floch (Lauhan) à Kerdonen (Roudouallec) jusqu'à la confluence avec l'Ellé.
Le Kerlan de la route communale reliant Kervir à Kerlan jusqu'à la confluence avec l'Isole.
Le Goarem Clujiry de l'amont immédiat du moulin de Languedoret jusqu'à la confluence avec l'Isole.
Le Kerlavarec de la confluence du ruisseau de Pont Huiban jusqu'à la confluence avec l'Isole.
Le Saint-Jean de la confluence avec le ruisseau de Malagas jusqu'à la confluence avec l'Isole.
Le Saint-Eloi (Salmonière) et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Isole.
Le ruisseau du Moguel et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Isole.
Le Moulin de Stag-Zu (Querrien) de la confluence du ruisseau de Kerrant (commune de Querrien) jusqu'à la confluence avec l'Isole.
Le Dourdu de Quimperlé de la source jusqu'à la confluence avec l'Ellé.
Les cours d'eau affluents du Dourdu (Quimperlé) situés à l'amont du Moulin " de Kernault .
Le Frout de la source jusqu'à l'estuaire.
Les cours d'eau affluents du Frout de la Laîta situés en amont de " Pont ar Groll .
La Saudraye de la confluence avec le Sault du Renard jusqu'à la mer.
Le Sault du Renard du pont de la RD 765 (limite commune de Guidel et Queven) jusqu'à la confluence avec le Saudraye.
Le Lannénec de l'étang de Lannénec compris jusqu'à la mer.
Le Palud de la confluence du ruisseau de " Laudé "(commune de Ploemeur) jusqu''à la mer.
Le ruisseau du Moulin du Pont Houorn et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Scorff.
Le ruisseau du Chapelain et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Scorff.
Le ruisseau de Saint-Vincent et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Scorff.
Le Lignol (Kerustan) et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Scorff.
Le Scorff de la source jusqu'à la mer.
Le Pont ar Bellec et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Scorff.
Le ruisseau de Kerloas et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Scorff.
Le ruisseau de Kernevez et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Scorff.
Le ruisseau le Kernec du lieudit " Talascorn "jusqu'à la confluence avec le Scorff.
Le ruisseau de Penlann du lieudit " Ty-Glaz "jusqu'à la confluence avec le Scorff.
Le ruisseau de Saint-Sauveur et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Scorff.
Le ruisseau du moulin du Guindo du lieudit " pont de Calan "jusqu'à la mer.
Le Scaff de la source jusqu'à la mer.
Le Blavet de la source jusqu'à la confluence avec le Faoudel.
Le Blavet de l'aval de la retenue de Kerne Uhel jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents du Blavet situés en amont de la retenue de Kerne Uhel exclue.
L'Etang de Loc'h et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue de Kerne Uhel exclue.
Le Moulin de la Salle et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la retenue de Kerne Uhel exclue.
Le Faoudel et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Blavet.
Le Sulon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Cotay.
Le Restmenguy et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au canal de Nantes à Brest.
Le Crennard et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le canal de Nantes à Brest.
Le Corboulo et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Blavet.
Le Poulancre et ses affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Canal de Nantes à Brest.
Le Lotavy et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le canal de Nantes à Brest.
Le ruisseau de Bieuzy et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Blavet.
La Sarre de la source jusqu'à la confluence avec le Blavet.
Les cours d'eau affluents de la Sarre situés à l'amont du Moulin de Keralys (commune de Saint-Jean).
Le Brule et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Blavet.
Le Kernars du " Pont Randilly "(limite communes de Saint-Barthélemy et Baud) jusqu'à la confluence avec le Blavet.
L'Evel du pont de la RD 17 (limite des communes de Moreac et Naizin) jusqu'à la confluence avec le Blavet.
Le Frémeur et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Evel.
Le Tarun et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Evel.
Le Moulin de Tallené et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Blavet.
Le Kersalo (Ty Mad ou Stang Varric ou Kerollin) du pont RD 102 jusqu'à la confluence avec le Blavet.
Le Stang Varric de la source jusqu'à la confluence avec le Kersalo Ty Mad ou Stang Varric ou Kerollin).
Le Kergonan du pont VC3 Inzinzac RD 769 (limite communes de Calan et Caudan) jusqu'à la confluence avec le Blavet.
Le Toul Douar du lieudit " Kergostec "(commune de Lanester) jusqu'à la mer.
Le Plessis du Pont de la RD 769 (commune de Caudan) jusqu'à la mer.
Le Ter de la confluence du ruisseau de " Kervéhennec "(commune de Ploemeur) jusqu'à la mer.
Le Goah Guillerm de la confluence du ruisseau le Rion (commune de Languidic) jusqu'à la mer.
Le Riant de la confluence du ruisseau de " Saint-Efflam "(commune de Riantec) jusqu'à la mer.
Le Lézévry de la confluence du ruisseau de Pont Coet (limite communes de Merlevenez et Plouhinec) jusqu'à la mer.
Le Moulin Saint-Georges de l'étang de Coat-Rivas compris (commune de Kervignac) jusqu'à la mer.
La Demi-Ville de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents de la Demi-Ville situés en amont du Pont Neuf.
Le ruisseau Keronic et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Demi-Lune.
Le Moulin du Palais du pont de la RD 765 (commune de Languidic) jusqu'à la mer.
Le Pont de Suliern du pont de Coat Evenec (limite communes de Landevant et Languidic) jusqu'à la confluence avec le Moulin du Palais.
Le Pont Lesdour de la RN 165 jusqu'à la mer.
Le Moulin de Cochelin de la confluence du ruisseau du Rozo et du ruisseau de l'Etang du Crannic jusqu'à la mer.
Le Calavret de la confluence du ruisseau du Kermelgan (commune de Locoal-Mendon) jusqu'à la mer.
La rivière d'Etel du Pont Salèbre (commune de Plouhinec) jusqu'à la mer.
Le Poumen de la confluence du ruisseau du Keryorgon (limite commune de Belz et Erdeven) jusqu'à la mer.
Le ruisseau de Poulbé du pont de " Kernogan "(commune d'Erdeven) jusqu'à la mer.
Le Gouyanzeur du pont de la RD 768 jusqu'à la mer.
Le ruisseau de Pont er Rui de la confluence du ruisseau de " Brigitte "jusqu'à la mer.
Le Loc'h (rivière Auray) de la source jusqu'à la mer.
Le Pont Fao et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loc'h.
Le ruisseau du Pont Christ et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Loc'h.
Le Kerivalan de la source jusqu'à la confluence avec le Loc'h.
Le Sal de la source jusqu'à la mer.
Les cours d'eau affluents du Sal à l'amont de la confluence avec le ruisseau du Pont Normand.
Le ruisseau du Pont Normand et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Sal.
Le ruisseau du Leran et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Sal.
Le Lan de la confluence du ruisseau de " Bodeneno "(commune de Plougoulmelen) jusqu'à la confluence avec le Sal.
Le Rohu de la confluence du ruisseau de " Kerizan "(commune de Pluneret) jusqu'à la confluence avec le Sal.
Le Vincin (Luscanen) de la voie de chemin de fer Rennes-Quimper (commune de Ploeren à proximité du lieudit " Brémentec ) jusqu'à la mer.
Le Liziec et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à l'estuaire.
Le Bilair et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à l'estuaire.
Le Govello et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à l'estuaire.
Le Pont Bugat du chemin de Moustoir-Loho jusqu'à la confluence avec le Govello (étang de Noyalo).
Le Penerf confluence du ruisseau de " Berric "près de " Trihuen "jusqu'à l'estuaire.
Le Saint-Eloi (Tohon) de la source jusqu'à la mer.
L'Etier de Billiers et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à l'estuaire.
Le Més (ruisseau des Crolières) qui devient le Canal du Ponceau de Kerozan (route Kerozan à Bouzaie) jusqu'à la confluence avec l'Etier de Pont d'Arm.
L'Etier du Pont d'Arm de la confluence avec le canal de Més jusqu'à la mer.
L'étier de Pont Mahé de l'étang du pont de fer inclus jusqu'à la mer.
Vilaine et affluents
La Vilaine du barrage de la Chapelle-Erbrée jusqu'à la mer.
La Chèvre ou la Veuvre de la confluence avec le ruisseau de la Barbotais jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
L'Ille de la source jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
Les cours d'eau affluents de l'Ille de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau Boulet inclus.
L'Illet de la confluence du ruisseau du Riclon jusqu'à la confluence avec l'Ille.
La Flume du pont de la RD 25 (commune de Langouet) jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
Le ruisseau de l'étang du Saut Bois de la RD 25 (commune de Langan) jusqu'à la confluence avec La Flume.
Le Meu de la source (foret de la Hardouinais) jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
La Vaunoise du pont de la RN 12 jusqu'à la confluence avec le Meu.
Les cours d'eau affluents du Meu de la source jusqu'à la confluence avec le Grénédan.
Le Grénédan et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Meu.
Le Garun du pont de la RN 164 jusqu'à la confluence avec le Meu.
Le Serein de l'aval de l'étang de l'Etunel jusqu'à sa confluence avec le Meu.
La Chèze de l'aval du barrage de Saint-Thurial jusqu'à sa confluence avec le Meu.
La Seiche de l'aval de l'étang Marcillé-Robert jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
La Quincampoix de la confluence du ruisseau de Taillepied (commune de Piré-sur-Seiche) jusqu'à la confluence avec la Seiche.
L'Yaigne de la RD 101 jusqu'à sa confluence avec la Seiche.
L'Ise du pont de la RD 39 jusqu'à la confluence avec la Seiche.
Le Canut nord de l'aval du petit moulin de la Musse (commune de Baulon) jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
Le Semnon de l'aval de l'étang de la Forge à Martigné-Ferchaud jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
L'Eval du pont de " la rivière Petit Pieds "(commune de Guipry) jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
Le Pont aux Roux du pont de la RD 53 jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
Le Gras de la confluence du ruisseau du Plessis (commune de Grand-Fougeray) jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
La Chère du pont de la RN 171 (commune de Soudan) à la confluence avec la Vilaine.
L'Aron de l'aval de l'étang de la Pille (commune de Saint-Sulpice-des-Landes) jusqu'à la confluence avec la Chère.
Le Don de l'étang de Moisdon la Rivière (la Forge Neuve) jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
Le Canut sud de la source jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
Les Sauvers (ruisseau des Moulins neufs) du pont de la RD 55 jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
L'Oust et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'au barrage de Bosmeleac exclu.
L'Oust du pont de la RD 2 (Rohan) jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
L'Aff de la source jusqu'à sa confluence avec l'Oust.
Le Lie et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau du Lery inclus.
Le Penhouet et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Lie.
Le Querrien et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Lie.
Le Sedon et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Oust.
Le Ninian et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Leverin.
L'Yvel du pont de la RD 167 jusqu'à la confluence avec le Ninian.
La Claie de la source jusqu'à la confluence avec l'Oust.
Le Tromeur et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Oust.
Les Arches du pont de la RD 166 jusqu'à la confluence avec l'Oust.
Les cours d'eau affluents de la Claie de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau le Kergueurh.
Le Kergueurh et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Claie.
Le Callac et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Claie.
Le Combs de la confluence du ruisseau de la Hesnais jusqu'à la confluence avec l'Aff.
Les cours d'eau affluents de l'Aff jusqu'à la confluence avec l'Oyon.
L'Oyon de la confluence avec le ruisseau du Pont de Bas jusqu'à la confluence avec l'Aff.
Le ruisseau du Pont de Bas du pont de la RD 772 jusqu'à la confluence avec l'Oyon.
Le Rahun du pont de la RD 118 (limite communes de Treal et Carentoir) jusqu'à la confluence avec l'Aff.
Le ruisseau de la Lande Clavier Longlé de la confluence du ruisseau de l'étang de Tréal jusqu'à la confluence avec le Rahun.
L'Arz de la source jusqu'à la confluence avec l'Oust.
Le Kergolher et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arz.
Le Kerbiler et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arz.
Le Saint-Gentien et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arz.
Le Bodélio et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arz.
Les Eclopas et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arz.
Le Quip et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Arz.
L'Isac du Pont de la RD 537 à la confluence avec la Vilaine.
Le ruisseau du Perche du pont de la RD 42 (commune du Gâvre) jusqu'à la confluence avec le canal de Nantes à Brest.
Les cours d'eau affluents du Perche situés en aval du Gavre jusqu'à la confluence avec le canal de Nantes à Brest.
Le Roho et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
Le Trévelo et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
Le Rodoir de l'aval de l'étang du Rodoir jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
214-17 du code de l'environnement sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans un délai de cinq ans après la publication de la liste en annexe.
L'obligation d'assurer la circulation (montaison et dévalaison) s'applique aux espèces amphihalines citées en annexe et aux espèces holobiotiques qui seront précisées dans le cadre de l'instruction des propositions d'aménagement ou de modification des modalités de gestion de chaque ouvrage concerné.
4, rue Du-Guesclin
La Loire de l'aval du barrage de La Palisse jusqu'à la confluence avec la Semène
Espèces holobiotiques
La Loire de l'aval du barrage de Grangent jusqu'à la confluence avec le Villechaise
Anguille, saumon atlantique, truite de mer, grande alose, lamproie marine et espèces holobiotiques
La Gazeille de la source jusqu'à la confluence avec la Loire
La Laussonne de l'aval du pont de la Tourette jusqu'à la confluence avec la Loire
La Borne de l'aval du lac de Malaguet jusqu'à la confluence avec la Loire
La Gagne de la source jusqu'à la confluence avec la Loire
Le ruisseau de la Borne orientale de la source jusqu'à la confluence avec la Borne
Le Bourbouilloux de l'aval du seuil du Moulin de Soulhac jusqu'à la confluence avec la Borne
La Freycenette de la source jusqu'à la confluence avec la Borne
Le Dolaizon de la confluence avec le Riou jusqu'à la confluence avec la Loire
La Sumène de la source jusqu'à la confluence avec la Loire
L'Arzon de la source jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Lignon du Velay de la source jusqu'au seuil de la levée Morin exclu
Le Lignon du Velay de l'aval de l'usine de la Chapelette jusqu'à la confluence avec la Loire
La Ligne de la source jusqu'à la confluence avec le Lignon du Velay
Les Mazeaux de la limite départementale Haute-Loire ― Ardèche jusqu' à la confluence avec le Lignon du Velay
La Dunière du lieudit Château de Duby (commune de Riotord ― limite départementale entre Loire et Haute-Loire) jusqu'à la confluence avec le Lignon du Velay
L'Ance du nord de la source jusqu'au seuil de mesure d'entrée de la retenue de Laprat
L'Ance du nord de l'aval du barrage de Passouira jusqu'à la confluence avec la Loire
La Ligonne de la source jusqu'à la confluence avec l'Ance du Nord
Le Courbières de la limite départementale Haute-Loire ― Loire jusqu'au pont busé de Bourzey exclu
La Semène de l'aval du barrage des Plats jusqu'à la confluence avec la Loire
L'Ondaine de la confluence avec le Cotatay jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Valchérie de la source jusqu'à la confluence avec l'Ondaine
L'Echarpe (ou Echapre) de l'aval du barrage de l'Echarpe jusqu'à la confluence avec l'Ondaine
La Gampille de l'aval du pont SNCF (lieudit Ratieu et limite départementale Loire ― Haute-Loire) jusqu'à la confluence avec l'Ondaine
L'Egotay de la source jusqu'à la confluence avec l'Ondaine
La Mare de la confluence avec l'Ozon jusqu'à la confluence avec le Valinches
La Coise de la confluence avec le Couzon jusqu'à la confluence avec la Gimond
Le Furan de la confluence avec l'Onzon jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Malval de la confluence avec le Polisan jusqu'à la confluence avec le Furan
Le Bonson de la confluence avec le Bonsonnet jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Bonsonnet de la source jusqu'à la confluence avec le Bonson
L'Ecolèze de la confluence avec le Cohérette jusqu'à la confluence avec le Bonson
La Curraize de la confluence avec La goutte de la Côte jusqu'à la confluence avec la Mare
Le Vizezy de la source jusqu'à la confluence avec le Lignon du Forez
La Loise de la confluence avec la Charpassonne jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Moingt puis Le Cotayet de la source jusqu'à la jonction avec le canal du Forez
Le Chanasson puis le Gourtarou de la source jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Sault de la source jusqu'à la confluence avec le Goutarou
Le Machabré de la source jusqu'à la confluence avec l'Aix
Le Boen de l'aval du barrage de Gué de Chaux jusqu'à la confluence avec l'Aix
L'Isable de la confluence avec la Patouze jusqu'à la confluence avec l'Aix
Le Rhins de la limite départementale Loire ― Rhône à proximité de la jonction avec la RD 13 (commune la Tronchée) jusqu'à la confluence avec la Loire
Anguille et espèces holobiotiques
La Tâche de l'aval du barrage de la Tâche jusqu'à la confluence avec le Renaison
Le Mardeloup de la confluence avec la Montouse jusqu'à la confluence avec le Renaison
Le Marclus de la confluence avec le ruisseau des Millets jusqu'à la confluence avec le Renaison
Le Sornin de la source jusqu'à la confluence avec le Botoret
Le Sornin de la confluence avec le Botoret jusqu'à la confluence avec la Loire
Anguille, lamproie marine et espèces holobiotiques
Le Trambouzan de la source jusqu'à la confluence avec la Loire
L'Acolin de la limite départementale Allier ― Nièvre à proximité du lieudit Lavaux d'en Haut jusqu'à la confluence avec la Loire
L'Arroux de la confluence avec la Drée jusqu'à la confluence avec le Ternin
L'Arroux de la confluence avec le Ternin jusqu'à la confluence avec la Loire
L'Aron de la limite départementale Saône-et-Loire ― Loire à proximité du lieudit Bout du monde jusqu'à la confluence avec le Botoret
Le Pontbrenon de la limite départementale Saône-et-Loire ― Loire à proximité du lieudit la Favrie jusqu'à la confluence avec l'Aron
La Teyssonne de la confluence avec le ruisseau du pont Briquet jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Ternin du barrage de Chamboux jusqu'à la confluence avec l'Arroux
Anguille, saumon atlantique, lamproie marine et espèces holobiotiques
Anguille, saumon atlantique et espèces holobiotiques
L'Anost de la confluence avec les Péchues jusqu'à la confluence avec la Celle
La Canche de la confluence avec le ruisseau de la Come jusqu'à la confluence avec la Celle
Le Méchet de la source jusqu'à la confluence avec l'Arroux
La Besbre de la confluence avec le Sapey jusqu'à la confluence avec le Coindre
La Besbre de l'aval du barrage de Saint-Clément jusqu'au barrage des Persières
La Besbre du barrage des Persières jusqu'à la confluence avec la Loire
Anguille, truite de mer, grande alose, lamproie marine et espèces holobiotiques
Le Sapey de la source jusqu'à la confluence avec la Besbre
Le Galant de la source jusqu'à la confluence avec le Sapey
Le Coindre de la source jusqu'à la confluence avec la Besbre
Le Barbenan de la source jusqu'à la confluence avec la Besbre
La Tèche de la source jusqu'à la confluence avec la Besbre
La Somme de la source jusqu'à la confluence avec la Loire
L'Aron de l'étang d'Aron jusqu'à la confluence avec le Trait
L'Aron de la confluence avec le Trait jusqu'au barrage de Cercy-la-Tour
L'Aron du barrage de Cercy-la-Tour jusqu'à la confluence avec la Loire
L'Alène de la confluence avec le Richaufour jusqu'à la confluence avec l'Aron
Le Veynon de la source jusqu'au moulin de Champmartin
La Dragne de la confluence avec le ruisseau de la Rongère jusqu'à la confluence avec l'Aron
Le ruisseau de la Rongère de la RD 18 jusqu'à la confluence avec l'Aron
Le ruisseau du Ris de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau d'Avaux
Le ruisseau d'Avaux de la source jusqu'à la confluence avec la Dragne
Le ruisseau de Mourille de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau d'Avaux
Le Faulin (le ruisseau de la Maria) de la source jusqu'à la confluence avec l'Aron
Le Moulin des Canelles de l'étang de Moulin des Canelles à la confluence avec l'Aron
Le Vermoulu de l'étang Boiré jusqu'à la confluence avec l'Aron
La Roche de la confluence avec le ruisseau de la Fontaine de Saint-Pierre jusqu'à la confluence avec l'Alène
Le Richaufour de la source jusqu'à la confluence avec l'Alène
La Canne de la confluence avec le Giverdy jusqu'à la confluence avec l'Aron
La Senelle de la source jusqu'à la confluence avec l'Aron
L'Allier de la source jusqu'à la confluence avec le Liauron
Saumon atlantique et espèces holobiotiques
L'Allier de la confluence avec le Liauron jusqu'à la confluence avec la Couze Pavin
L'Allier de la confluence avec la Couze Pavin jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Rieufrais et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le ruisseau du Bois de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le ruisseau des Foges de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le ruisseau de Gilles de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Masméjean de la confluence avec le ruisseau des Ubacs jusqu'à la confluence avec l'Allier
L'Espezonnette de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Chapeauroux de la confluence avec la Clamouse jusqu'au pont d'Aurroux inclus
Le Chapeauroux du pont d'Aurroux inclus jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Grandrieu de la confluence avec le Mas Imbert jusqu'à la confluence avec le Chapeauroux
L'Ance du sud de la source jusqu'au pont de Saint-Prejet
L'Ance du sud de l'aval du barrage de Pouzas jusqu'à la confluence avec l'Allier
La Desges de la source jusqu'à la confluence avec la Gourgueyre
La Desges de la confluence avec la Gourgueyre jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Malaval de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
Les cours d'eau affluents de l'Ance du sud de la source jusqu'au moulin des Martines
Le Panis de la source jusqu'à la confluence avec l'Ance du Sud
La Virlange de la source jusqu'à la confluence avec l'Ance du Sud
La Seuge de la source jusqu'au barrage de l'usine du Luchadou exclu
La Seuge de la cascade sous le Suchas du Peu jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Pontajou de la source jusqu'à la confluence avec la Seuge
La Fioule de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
L'Ance de la source jusqu'à la confluence avec la Fioule
La Gourgueyre de la source jusqu'à la confluence avec la Desges
La Senouire de l'aval du pont de la RD 906 jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Doulon de la source jusqu'à la confluence avec la Senouire
Le Cizières de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Malgascon de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Peyrusse de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
La Cronce de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Chalons de la source jusqu'à la confluence avec la Cronce
Le Ceroux de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Lidenne de la source jusqu'à la confluence avec la Senouire
Le ruisseau d'Echandelon de la source jusqu'à la confluence avec le Doulon
Le Vignon de la source jusqu'à la confluence avec le Doulon
Le Guet de la source jusqu'à la confluence avec le Vignon
Le Piot et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Doulon
La Trinité et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Doulon sauf le ruisseau de Berbezit
Le Bois d'Arbioux de la confluence avec le ravin de la Bechade jusqu'à la confluence avec l'Allier
L'Auzon de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier (commune d'Auzon)
Le Cé de la confluence avec le ruisseau de Saint-Jean jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le ruisseau de Valz du pont de la RD 704 jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Saint-Jean
L'Alagnon de la confluence avec le ruisseau de Passadou jusqu'à la confluence avec l'Allier
L'Allanche de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon
L'Alagnonnette de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon
La Violette de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon
La Sianne de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon
La Voireuze de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon
La Bave de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon
L'Auze de la source jusqu'à la confluence avec l'Alagnon
La Couze d'Ardes de la source jusqu'au seuil de la prise d'eau de Barrège (à l'exclusion des canaux et fossés n'empruntant pas le lit naturel)
La Couze d'Ardes du seuil de la prise d'eau de Barrège jusqu'à la confluence avec l'Allier (à l'exclusion des canaux et fossés n'empruntant pas le lit naturel)
L'Eau Mère du pont de RD 49 au lieudit la Coièrie jusqu'à la confluence avec l'Allier (à l'exclusion des canaux et fossés n'empruntant pas le lit naturel)
Le pont du Renard de la source jusqu'à la confluence avec la Couze d'Ardes
Les parcelles de la confluence avec le ruisseau de Feroussat jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Chaméane au lieudit la Coièrie jusqu'à la confluence avec l'Eau Mère
La Couze Pavin du lieudit Fontaine Goyon jusqu'au pont amont de la commune de Perrier (à l'exclusion des canaux et fossés n'empruntant pas le lit naturel)
La Couze Pavin du pont amont de la commune de Perrier jusqu'à la confluence avec l'Allier (à l'exclusion des canaux et fossés n'empruntant pas le lit naturel)
La Couze de Valbeleix de la source jusqu'à la confluence avec la Couze Pavin
Les cours d'eau affluents de la Couze du Valbeleix situés de la source jusqu'à la confluence avec la Gazelle
La Gazelle et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Couze de Valbeleix
Le Sault et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Couze de Valbeleix
L'Antaillat de la confluence avec le ruisseau de Gorgue jusqu'à la confluence avec la Couze Pavin
La Couze Chambon de la confluence avec le Ferdet jusqu'au pont de la RD 996 (commune de Champeix) (à l'exclusion des canaux et fossés n'empruntant pas le lit naturel)
La Couze Chambon du pont de la RD 996 jusqu'à la confluence avec l'Allier (à l'exclusion des canaux et fossés n'empruntant pas le lit naturel)
Le Fredet au niveau du croisement des RD 996 et RD 145 jusqu'à la confluence avec la Couze Chambon
Le Pignols du lieudit Pont de la Raquette jusqu'à la confluence avec l'Allier
La Monne de la source jusqu'à la confluence avec la Veyre
La Veyre de la confluence avec le Taux jusqu'à la confluence avec l'Allier
L'Auzon de la source (commune Saint-Genès-Champanelle) jusqu'à la confluence avec l'Allier
La Morge de la confluence avec le ruisseau de Sagne jusqu'à la confluence avec l'Allier (à l`exclusion des canaux et fossés n'empruntant pas le lit naturel)
L'Artière de la source jusqu'au collège d'Aubière
Le Thèdes de la source jusqu'à la confluence avec l'Artière
La Dore de la source jusqu'à la confluence avec la Dolore
La Dore de la confluence avec la Dolore jusqu'à la confluence avec le Mende
La Dore de la confluence avec le ruisseau de Mende jusqu'à la confluence avec l'Allier
La Dolore de la source jusqu'à l'ouvrage du Chalas
La Dolore de l'ouvrage du Chalas jusqu'à la confluence avec la Dore
Le Batifol de la source jusqu'à la confluence avec la Dore
La Carcasse de la confluence avec le ruisseau de l'Etang jusqu'à la confluence avec la Dore
Le Gros Sapet de la source jusqu'à la confluence avec le Faye
Le Cartelade de la source jusqu'à la confluence avec le Gros Sapet
Le Rioulet de la source jusqu'à la confluence avec le Faye
Le Morange de la source jusqu'à la confluence avec le Faye
Le Cros de la source jusqu'à la confluence avec le Faye
Le Montolas de la source jusqu'à la confluence avec le Faye
Le Missonnier de la source jusqu'à la confluence avec le Faye
La Côte de la source jusqu'à la confluence avec le Faye
La Grange Chaunias de la source jusqu'à la confluence avec le Faye
Le Mende de l'aval du plan d'eau de Cunlhat jusqu'à la confluence avec la Dore
La Roche de la source jusqu'à la confluence avec le Mende
Le Couzon de la source jusqu'à la confluence avec la Dore
Le Credogne de l'aval du barrage de la Muratte jusqu'à la confluence avec la Dore
Le Vauziron de la confluence avec le ruisseau de Bois Gardien jusqu'à la confluence avec la Dore
Le Sichon de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
La Sioule du barrage de Queuille jusqu'au moulin de la ville
La Sioule du moulin de la ville jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Terrasson de la source jusqu'à la confluence avec le Sichon
Le Theux de la source jusqu'à la confluence avec le Sichon
Le Valençon de la source jusqu'à la confluence avec l'Allier
Le Sioulet de la confluence avec le ruisseau Petit Sioulet jusqu'à la confluence avec le Teissoux
Le Sioulot du pont de la RD 983 jusqu'à la confluence avec la Sioule
La Miouze de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule
Le Petit Sioulet de la confluence avec le ruisseau de Saint-Jean jusqu'à la confluence avec le Sioulet
Le Chevalet de la confluence avec le Chancelade jusqu'à la confluence avec le Sioulet
Le Chancelade de la RD 13 jusqu'à la confluence avec le Chevalet
Le Cube de l'étang des Ouches jusqu'à la confluence avec la Sioule
Les Cottariaux de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule
Le Braynant du pont de la RD 99 à Sainte-Christine jusqu'à la confluence avec la Sioule
La Fougère de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule
Le Château Rocher de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule
La Faye de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule
La Gourdonne de la source jusqu'à la confluence avec la Sioule
Le Musant de la source jusqu'à la confluence avec la Bouble
La Bieudre du pont de la RD 14 (commune de Saint-Plaisir) jusqu'à la confluence avec l'Allier
L'Indre de la source jusqu'au pont de la RD 940 à La Châtre
La Brinde de la source jusqu'à la confluence avec l'Indre
Le Cher de l'aval du barrage des Prats jusqu'à la confluence avec la Loire
Anguille, alose, lamproie marine et espèces holobiotiques
Le Cher de la source jusqu'au pont au lieudit le Gué de Sellat
La Tartasse de la limite départementale Allier ― Puy-de-Dôme jusqu'à la confluence avec le Cher
La Pampeluze de la confluence avec le Pampanet jusqu'à la confluence avec le Cher
Le Mousson de la confluence avec le ruisseau de Jobet jusqu'à la confluence avec le Cher
La Tardes de la source jusqu'à la retenue de Rochebut
La Voueize de la confluence avec le ruisseau de l'étang Pinaud jusqu'à la confluence avec la Tardes
Le Lamaron de la source jusqu'à la confluence avec le Cher
La Magieure de l'aval du petit étang du Moulin d'Herculat jusqu'à la confluence avec le Cher
L'Aumance de la confluence avec le ruisseau des Blains jusqu'à la confluence avec le Cher
La Marmande de la limite départementale Allier ― Cher jusqu'à la confluence avec le Cher
L'Auron de la confluence avec la Rampenne jusqu'à la confluence avec l'Yèvre
L'Arnon de la confluence avec l'Etang de Villier jusqu'à la confluence avec le Cher
L'Arnon sur tout son cours dans le département de l'Allier
La Petite Sauldre de la source jusqu'à la confluence avec la Grande Sauldre
L'Yonne et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Grande Sauldre
Les cours d'eau affluents de la Petite Sauldre situés dans le département du Cher
Le ruisseau de l'étang de la sauvagine de la source jusqu'à la confluence avec la Petite Sauldre
Le Rio de la Bête de la source jusqu'à la confluence avec la Petite Sauldre
La Boute Morte de la source jusqu'à la confluence avec la Petite Sauldre
Le ruisseau de l'étang des Terres des Bergeries et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Boute Morte
Le Marais de la source jusqu'à la confluence avec la Boute Morte
Le Montant de la source jusqu'à la confluence avec la Petite Sauldre
Le Bavet de la source jusqu'à la confluence avec le Cher
Les Anguilleuses de la source jusqu'à la confluence avec le Cher
La Cisse de la source jusqu'à la traversée de Chouzy-sur-Cisse
La Cisse de la traversée de Chouzy-sur-Cisse jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Coton de la source jusqu'à la confluence avec la Venelle
La Venelle qui devient le ruisseau de l'Avenelle puis le riot de l'Etang du pont de la RD 82 au lieudit Moulin Fleury jusqu'à la confluence avec la Loire
La Cheuille de la limite départementale Loiret-Yonne jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Lien de la source jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Cosson de la confluence avec le Bourillon jusqu'à la confluence avec la Canne
Le Cosson de la confluence avec la Canne jusqu'à la confluence avec le Beuvron
Le Bourillon de la source jusqu'à la confluence avec le Cosson
La Brenne de la source jusqu'à la confluence avec le Madelon
La Brenne de la confluence avec le Madelon jusqu'à la confluence avec la Cisse
Le Gault de la confluence avec le ruisseau de Piarroux (commune de Saint-Cyr-du-Gault) jusqu'à la confluence avec la Brenne
La Choisille de la confluence avec la Petite Choisille jusqu'à la confluence avec le Mortier
La Petite Choisille (ruisseau de la Chapelle) de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de l'Arche (ruisseau de la Fontaine de l'Orfrasière)
La Choisille de Beaumont en aval du plan d'eau du moulin de Beaumont jusqu'à la confluence avec la Choisille
Le Loir de la limite départementale Eure-et-Loir ― Loir-et-Cher jusqu'à la confluence avec le ruisseau des Cartes
Le Loir de la confluence avec le ruisseau des Cartes jusqu'à la confluence avec la Sarthe
Anguille, grande alose, lamproie marine et espèces holobiotiques
Le Gratte Loup de la source jusqu'à la confluence avec le Loir
La Houzé de la source jusqu'à la confluence avec le Loir
Le Boulon de la RD 12 jusqu'à la confluence avec le Loir
La Braye de la limite départementale Eure-et-Loir ― Sarthe jusqu'à la confluence avec la Grenne
La Braye de la confluence avec la Grenne jusqu'à la confluence avec le Loir
Le Couétron de la source jusqu'à la confluence avec la Braye
La Riverelle de la source jusqu'à la confluence avec l'Anille
La Veuve de la source jusqu'à la confluence avec le Loir
L'Etangsort de la source jusqu'à la confluence avec la Veuve
La Dême, qui devient la Dêmée dans le département de la Sarthe, de la source jusqu'à la confluence avec le Loir par la rivière dite des Bois
Le Rorthe de la source jusqu'à la confluence avec la Dême
La Clarté Dieu de la confluence de la Duire jusqu'à la confluence avec l'Escotais
La Fare de la confluence avec l'Ardillère jusqu'à la confluence avec le Loir
Les cours d'eau affluents de l'Aune de la source jusqu'à la confluence avec le Gandelin exclu
La Sarthe de la confluence avec l'Huisne jusqu'à la confluence avec la Gée
La Sarthe de la confluence avec la Gée jusqu'à la confluence avec la Mayenne
La Sarthe de la confluence avec la Vezone jusqu'à la confluence avec la Briante
La Sarthe de la confluence avec la Briante jusqu'à la confluence avec le Sarthon
L'Huisne sur tout son cours dans le département d'Eure-et-Loir
La Briante de ses sources jusqu'à la confluence avec la Sarthe
La Fontaine Fouée et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec la Briante
Le Merdereau de la limite départementale Sarthe ― Mayenne jusqu'à la confluence avec la Sarthe
La Vadelle de la limite départementale Sarthe ― Mayenne jusqu'à la confluence avec la Sarthe
L'Orthe de la limite départementale Sarthe ― Mayenne jusqu'à la confluence avec la Sarthe
Le Chêne Galon de la source jusqu'à la confluence avec l'Huisne
Le ruisseau de la Forêt de la source jusqu'à la confluence avec la Rousse
La Villette de la source jusqu'à la confluence avec l'Huisne
La Corbionne de la source jusqu'à la confluence avec l'Huisne
Le ruisseau de la Pichardière de la source jusqu'à la confluence avec la Corbionne
Le ruisseau de Feillet de la source jusqu'à la confluence avec la Corbionne
Le ruisseau de Culoiseau de la source jusqu'à la confluence avec la Corbionne
Le ruisseau de la Coignardière de la source jusqu'à la confluence avec la Corbionne
Le ruisseau des Grilles de la source jusqu'à la confluence avec la Corbionne
Le ruisseau de Madeleine Bouvet de la source jusqu'à la confluence avec la Corbionne
Le ruisseau des Margouillards de la source jusqu'à la confluence avec la Corbionne
La Donnette de la source jusqu'à la confluence avec la Corbionne
Le Ruisseau de Ribaille de la source jusqu'à la confluence avec la Corbionne
Le ruisseau de Coulonges de la source jusqu'à la confluence avec la Corbionne
Le Montretaux de la source jusqu'à la confluence avec l'Huisne
Le ruisseau de l'étang du Boulay de la source jusqu'à la confluence avec le Montretaux
Le Rosay de la source jusqu'à la confluence avec le Montretaux
Le Narais de la source jusqu'à la confluence avec l'Huisne
Le ruisseau des Fretays de la source jusqu'à la confluence avec le Narais
Le ruisseau de la Hune et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Narais
Le ruisseau de la Sourice et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la confluence avec le Narais
La Vègre de la confluence avec le Palais jusqu'à la confluence avec la Sarthe
Le Palais de la source jusqu'à la confluence avec la Vègre
L'Erve de la source jusqu'à la confluence avec le Treulon
L'Erve de la confluence avec le Treulon jusqu'à la confluence avec la Sarthe
La Vaige de la confluence avec le ruisseau de la Bidaudière jusqu'à la confluence avec le Vasse
La Vaige de la confluence avec le Vasse jusqu'à la confluence avec la Sarthe
La Mayenne de l'aval du barrage de Saint-Fraimbault jusqu'à la limite départementale Mayenne ― Maine-et-Loire
La Mayenne de la limite départementale Mayenne ― Maine-et-Loire jusqu'à la Maine
L'Oudon de l'aval de la Guéhardière (commune de Beaulieu-sur-Oudon) jusqu'à la confluence avec la Mée
L'Oudon de la confluence avec la Mée jusqu'à la limite départementale Mayenne ― Maine-et-Loire
L'Ernée (cours principal) du lieudit " la Grande Chopinière " communes de Montaudin ou Carelles jusqu'à la confluence avec la Mayenne
La Jouanne (qui devient la Dinard dans la partie amont) du pont de la RD 272 jusqu'à la confluence avec la Mayenne
La Creuse de la source jusqu'à l'amont du barrage des Combes
La Creuse de la confluence avec la Rozeille jusqu'à l'amont du barrage de Chantegrelle
La Creuse de l'aval du barrage de Chantegrelle jusqu'à l'amont du barrage de l'Etroit
La Rozeille de la source jusqu'à la confluence avec la Creuse
La Petite Creuse de la source jusqu'à la confluence avec la Creuse
Le Verraux de la source jusqu'à la confluence avec la Petite Creuse
La Sédelle de la source jusqu'à la confluence avec la Creuse
La Brézentine de la source jusqu'à la confluence avec la Sédelle
La Bouzanne de la confluence avec le Creuzançais jusqu'à la confluence avec la Creuse
La Gartempe de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Chenaud
La Gartempe de la confluence avec le ruisseau de Chenaud jusqu'au moulin Cluzeau
La Gartempe du moulin Cluzeau jusqu'à la confluence avec la Creuse
L'Ardour de la source jusqu'au barrage de Pont à l'Age
L'Ardour du barrage de Pont à l'Age non inclus jusqu'à la confluence avec la Gartempe
La Couze du barrage de Saint-Pardoux jusqu'à la confluence avec la Gartempe
La Semme de l'aval du pont de Bolinard jusqu'à la confluence avec la Gartempe
L'Abloux et ses cours d'eau affluents à l'exception de la Sonne de la limite départementale Indre ― Creuse jusqu'à la confluence avec l'Anglin
La Vienne de la source jusqu'à la confluence avec le ruisseau Noir (à proximité de la limite départementale Charente ― Vienne)
La Vienne de l'aval du barrage des Chardes jusqu'à la confluence avec la Loire
La Combade de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne
La Chandouille de la source jusqu'au barrage du lac du Chammet exclu
Le Taurion de l'aval du barrage de Lavaud Gelade jusqu'à la confluence avec le Grandrieux
La Feuillade du barrage de Faux jusqu'à la confluence avec la Vienne
Le Grigeas de la source jusqu'à la confluence avec la Combade
Le Courtiaux de la source jusqu'à la confluence avec la Combade
Le Bégogne de la source jusqu'à la confluence avec la Combade
La Planche Suge de la source jusqu'à la confluence avec la Combade
La Maulde de la source jusqu'à l'amont du barrage de Vassivière
La Banize de la source jusqu'à la confluence avec le Taurion
La Gosne de la source jusqu'à la confluence avec le Taurion
Le Verger de la source jusqu'à la confluence avec le Taurion
Le Mourne de la source jusqu'à la confluence avec le Verger
La Leyrenne de la source jusqu'à la confluence avec le Taurion
Le Grandrieux de la source jusqu'à la confluence avec le Taurion
La Briance de la confluence avec la Breuilh jusqu'à la confluence avec la Vienne
La Breuilh de la source jusqu'à la confluence avec la Briance
La Ligoure de la source jusqu'à la confluence avec la Briance
Le Boulou de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne
L'Aixette de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne
Le Tranchepie (ou Trancherie) de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne
La Glane de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne
La Graine de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne
Le Clain de la confluence avec la Dive de Couhé jusqu'au moulin de la Perrière
Anguille, truite de mer et espèces holobiotiques
Le Clain du moulin de la Perrière jusqu'à la confluence avec la Vienne
La Pallu de la source jusqu'à la confluence avec le Clain
L'Ozon de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne
L'Ozon de Chenevelles de la source jusqu'à la confluence avec l'Ozon
L'Envigne de la source jusqu'à la confluence avec la Vienne
Le Thouet de la Vallée de Saint-Hilaire (commune Taizé) jusqu'à la confluence avec la Loire
L'Argenton du pont de Preuil jusqu'à la confluence avec le Thouet
La Dive du Nord de l'aval du seuil de la Motte Bourbon jusqu'à la confluence avec le Thouet
L'Authion de la confluence avec le Couasnon jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Couasnon de la confluence avec le Brocard jusqu'à la confluence avec l'Authion
Le Louet de la jonction amont avec la Loire (commune des Ponts-de-Cé) jusqu'à la jonction aval avec la Loire (commune de Chalonnes-sur-Loire)
Le Layon de la confluence avec le Javoineau jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Beuvron de la source jusqu'à la confluence avec l'Evre
L'Avresne de la source jusqu'à la confluence avec le l'Evre
La Trézenne de la source jusqu'à la confluence avec le l'Evre
Le Grée ou Pouillé de la confluence avec le ruisseau de Saugères jusqu'à la confluence avec la Loire
Le Havre du pont de la RD 23 (Couffé) jusqu'à la confluence avec la Loire
La Goulaine (ancienne Goulaine incluse) du pont de Louen (inclus) jusqu'à la confluence avec la Loire
L'Erdre du pont de RD 14 (Riaillé) jusqu'à la confluence avec la Loire
Le ruisseau de la Déchausserie qui devient la Douve des bonnes filles de la RD 178 jusqu'à la confluence avec L'Erdre
Le Cens de la source jusqu'à la confluence avec l'Erdre
Le Gesvres de la source jusqu'à la confluence avec l'Erdre
La Sèvre Nantaise de la confluence avec la Moine jusqu'à la confluence avec la Loire
La Moine du clapet de la Chaloire (inclus) jusqu'à la confluence avec la Sèvre Nantaise
La Sanguèze du ruisseau de la Musse jusqu'à la confluence avec la Sèvre Nantaise
La Petite Maine de la confluence avec le ruisseau de la Galène jusqu'à la confluence avec la Grande Maine
La Boulogne de la jonction de la route RD 72 et de la RD 74 (aval lieudit Gué Bifou ) jusqu'au lac de Grand Lieu
L'Ognon du pont de la RD 62 (le Bignon) jusqu'au lac de Grand Lieu
Le canal de la Martinière de sa jonction amont avec la Loire (commune Le Pellerin) à sa jonction aval avec la Loire (commune le Frossay)
Le canal de Caloyeau de la confluence avec le Brivet jusqu'à la confluence avec le canal de Priory
Le Brivet du Pont de la RN 165 (commune de Pont-Château) jusqu'à la confluence avec la Loire
Le vieux canal puis le canal de Trignac de la jonction avec le canal du nord jusqu'à la confluence avec le Brivet
Le Boivre du pont de la RD 86 jusqu'à la mer
Le canal de Haute Perche du pont du Clion jusqu'à la mer
La Sèvre Niortaise de la confluence avec le Lambon jusqu'à la confluence avec la Jeune Autise
La Sèvre Niortaise de la confluence avec la Jeune Autise jusqu'à la mer
Le bras de Sevreau sur tout son cours
L'Autise de la RD 744 à la limite départementale Deux-Sèvres ― Vendée
L'Autise qui devient la Jeune Autise de l'aval du Moulin de Bosson jusqu'à l'ouvrage des Portes de l'île exclu
La Jeune Autise qui devient le canal de la Jeune Autise de l'aval de l'ouvrage des Portes de l'île jusqu'à la confluence avec la Sèvre Niortaise
L'Etier du sud Falleron de la confluence avec le Falleron jusqu'à la mer
Le Falleron du pont SNCF à Machecoul jusqu'à la confluence avec l'Etier du Sud Falleron
La Vendée de la confluence avec la Longèves jusqu'à la confluence avec la Sèvre Niortaise
Le Grand Etier de Sallertaine de la confluence avec le Pont Habert jusqu'à la mer
L'Etier du Pré Colas du lieudit les Brétinières jusqu'à la confluence de la Taillée
La Taillée du château situé à proximité du lieudit le Guy-Airaud jusqu'à la mer
La Vie de l'aval du barrage d'Apremont jusqu'à la mer
Le Jaunay de l'aval du barrage du Jaunay jusqu'à la mer
Le Gué Gorand de l'aval du barrage du Gué Gorand jusqu'à la confluence avec le Jaunay
Le Gué Chatenay qui devient le Chenal du Payré à Talmont de la retenue Sorin jusqu'à l'Estuaire
L'Ile Bernard de la source jusqu'à l'estuaire
Le Goulet et ses cours d'eau affluents de la source jusqu'à la mer
Le Contre Booth de Vix de la confluence avec la Vendée jusqu'à la confluence avec la Sèvre Niortaise
La Route du Bot, qui devient la route du Gain et qui devient le canal de la Baisse sur tout son cours
Le Lay de la confluence du Petit et du Grand Lay jusqu'au moulin Braud
Le Lay de l'aval du moulin Braud jusqu'à la mer
La Smagne du barrage de Rassouillet inclus jusqu'à la confluence avec le Lay
L'Yon de l'aval de la retenue de Moulin Papon jusqu'à la confluence avec le Lay
Le Graon de l'aval du barrage de Saint-Vincent jusqu'à la confluence avec le Lay
Le canal de la Ceinture de la RD 747 jusqu'à la confluence avec le Lay
La Grande Rigole de la confluence avec le bras de Sevreau jusqu'à la Rigole de la Garette
La Rigole de la Garette sur tout son cours
La vieille Autise de l'aval de l'ouvrage de Grand Bois jusqu'à la confluence avec la Sèvre Niortaise
Le Mignon (incluant le canal du Mignon) de l'aval de l'écluse de Sazay jusqu'à la confluence avec la Sèvre Niortaise
La Longèves de l'aval de la RD 104 jusqu'à la confluence avec la Vendée
Le Canal du Clain du clapet de la Haye inclus jusqu'à la Sèvre Niortaise
Le Canal de Champagné de l'ouvrage du Batardeau inclus jusqu'à la mer
Le Canal de Luçon sur tout son cours
Le Curé de l'aval de l'ouvrage du Gouffre jusqu'à la mer
Le Canal de Vienne du pont de Broc inclus jusqu'à la Sèvre Niortaise
Le canal de Ceinture des Hollandais de la jonction avec le canal de Luçon à proximité du lieudit La Coupe jusqu'à la jonction avec le canal de ceinture du communal de la Taillé à proximité du lieudit Hutte des trois fossés
La Motte d'Yné du pont de la RN 12 jusqu'à la confluence avec le Couesnon
Anguille, saumon atlantique, truite de mer et espèces holobiotiques
Le Nançon de la confluence avec le ruisseau du Clairdouet jusqu'au vannage des douves du château de Fougères
Le Nançon de l'aval du vannage des douves du château de Fougères jusqu'à la confluence avec le Couesnon
Le Couesnon de la confluence avec Motte d'Yné jusqu'au pont de la RD 20
Anguille, saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine et espèces holobiotiques
Le Couesnon du pont de la RD 20 jusqu'à la mer
Anguille, saumon atlantique, truite de mer, alose, lamproie marine et espèces holobiotiques
La Minette de la confluence avec le ruisseau de Heurteloup jusqu'à la confluence avec le Couesnon
L'Alçon de la confluence avec le ruisseau de la Jumelière jusqu'à la confluence avec la Tamoute
La Loisance de l'aval du moulin de Marigny (commune de Saint-Germain-en-Coglès) jusqu'à la confluence avec le Couesnon
Le Tronçon de la source jusqu'au moulin de Roche Garé
Le Tronçon du moulin de Roche Garé jusqu'à la confluence avec le Couesnon
La Guerge du Moulin de Mondenier inclus jusqu'à la confluence avec le Couesnon
La Chênelais du pont de la RD 155 jusqu'à la confluence avec le Couesnon
Le Guyoult de l'aval de la digue du Moulin de Brégain jusqu'à la mer
Le Biez Jean de l'aval de l'étang de Beaufort jusqu'à la mer
Le Meleuc de l'étang de Mireloup jusqu'à la jonction avec le Biez Jean
La Rance du barrage de Rophemel inclus jusqu'à la mer
Le Hac de la confluence avec le ruisseau de Plouasne jusqu'à la Rance
Le Brice du pont de la RD 29 (commune des Champs-Géraux) jusqu'à la confluence avec la Rance
Le Pont du Gué du pont de la RD 12 jusqu'à la Rance
Le ruisseau de Dinan du pont de la RD 2 jusqu'à la Rance
Le ruisseau de Coutances de l'étang de Coutances inclus jusqu'à l'estuaire
L'étang de la Chesnaye ou ruisseau de Coëtquen du pont au lieudit Coëtquen jusqu'à la mer
Le Frémur de Lancieux du pont de la RD 28 jusqu'à la mer
Le Drouet du pont au lieudit " le Rocher " (commune de Créhen) jusqu'à la mer
Le ruisseau de Plessix-Balisson du pont lieudit " la ville ès Gallais " (commune de Ploubalay) jusqu'à la confluence avec le Drouet
L'affluent rive droite du Drouet du pont lieudit " la ville ès Gallais " (commune de Ploubalay) jusqu'à la confluence avec le Drouet
L'Arguenon du pont chemin de Fer (Dolo) jusqu'au barrage de la Ville Hatte
L'Arguenon de l'aval du barrage de la Ville Hatte jusqu'à la mer
La Rosette du pont de la RN 12 jusqu'à la confluence avec l'Arguenon
Le Montafilan du pont de la RD 68 jusqu'à la confluence avec l'Arguenon
Anguille, truite de mer, lamproie marine, espèces holobiotiques
Le Guinguenoual du pont de la RD 17 jusqu'à la confluence avec le Frémur d'Henanbihen
Le ruisseau de Saint-Sébastien du barrage de Saint-Sébastien inclus jusqu'à la confluence avec le Frémur d'Henanbihen
Le ruisseau du Petit Moulin (Ruisseau Bouillie) de la source (commune de la Bouillie) jusqu'à la confluence avec l'Islet
Le Gouessant du pont de la RN 12 jusqu'à la mer
L'Evron du pont de la RD 28 jusqu'à la confluence avec le Gouessant
L'Urne du pont de la RD 27 jusqu'au pont de la ligne SNCF Rennes - Saint-Brieuc
L'Urne du pont de la ligne SNCF Rennes - Saint-Brieuc jusqu'à la mer
La Touche ou le Saint Jean du pont " Le moulin d'Ivy "(commune de Plédran) jusqu'à la mer
Le Gouët de l'aval de l'étang de Quintin jusqu'au barrage de Gouët
Le Gouët de l'aval du barrage de Gouët jusqu'à la mer
Le Gouédic du pont de la RD 712 jusqu'à la confluence avec le Gouët
L'Ic du pont de la RD 6 au lieudit " Le Temple " jusqu'à la mer
Le Leff du pont de la RN 12 jusqu'à l'étang de Châtelaudren
Le Leff de l'aval de l'étang de Châtelaudren jusqu'à la confluence avec le ruisseau d'Yvias
Le Leff de la confluence avec le ruisseau d'Yvias jusqu'à l'estuaire
Le Trieux de la confluence avec le Sullé jusqu'à la confluence avec le Frout
Le Trieux de la confluence avec le Frout jusqu'à la mer
Le Dourmeur de l'Etang de la Grand Ville jusqu'à la confluence avec le Leff
Le Goazel du pont de la RD 67 jusqu'à la confluence avec le Leff
Le Jaudy du pont de la RD 15 jusqu'à la mer
Le Poulloguer de l'étang du Poulloguer inclus jusqu'à la confluence avec le Jaudy
Le Moulin de Bizien du pont de la RD 20 (commune de Hengoat) jusqu'à l'estuaire
Le Guindy du pont de la RD 767 jusqu'à l'estuaire
Le Varac'h ou Truzugal du lieudit " Varac'h " (pont du GR 34) jusqu'à la mer
Le Guer du pont de la RD 22 au lieudit " Moulin du Loc'h Du " jusqu'à la confluence avec le Léguer
Le Guic de la confluence avec le Saint-Emilion jusqu'à la conflluence avec le Léguer
Le Saint Emilion de l'étang de Beffou inclus jusqu'à la confluence avec le Guic
Le Milin ar Prat de la confluence avec le Kernon jusqu'à la confluence avec le Guic
Le Loup du pont situé au lieudit " Milin ar Lan " jusqu'à la confluence avec le Guic
Le Saint Ethurien du moulin de Kerroué inclus jusqu'à la confluence avec le Léguer
Le Kerlouzouen ou Min Ran de l'étang du Stang ar Caro inclus jusqu'à la confluence avec le Léguer
Le Léguer de la confluence avec le Guic jusqu'au pont de la RD 74
Le Léguer du pont de la RD 74 jusqu'à la mer
Le Yaudet du pont de la route communale Ploulec'h ― Locquémeau jusqu'à l'estuaire
Le Kerdu du pont de Roz Logod (GR 34B) jusqu'à la mer
Le Roscoat du pont de Saint-Goulven (amont du moulin ar Run, GR 34B) jusqu'à la mer
Le Douron de la confluence avec le Squirriou jusqu'à la mer
Le Dourduff (Dourdu) de l'amont immédiat du Moulin de Kerhoant jusqu'à l'estuaire
Le Jarlot du pont du Moulin de l'Hermitage (communes de Plouigneau et Plougonven) jusqu'à l'estuaire
Le Queffleuth du pont de Luzuria (communes de Pleyber-Christ et Plourin-lès-Morlaix) jusqu'à la confluence avec le Jarlot
Le Pennelé du pont de Sterven (Sainte-Sève) jusqu'à l'estuaire
Le Penzé de l'amont immédiat du moulin de Prat Guen (Saint-Thégonnec) jusqu'à l'estuaire
Le Coat Toulzac'h de l'amont immédiat de l'ouvrage de Quelennec (Pleyber-Christ) jusqu'à l'estuaire
L'Horn de l'amont immédiat du Moulin Neuf (Plouvorn) jusqu'à l'estuaire
L'Aulne du pont RD 764 (Plouyé) jusqu'à la mer
Le Guillec de l'amont immédiat Moulin de Coat ar Garz (Plouzévédé) jusqu'à la mer
Le Kerallé de l'amont immédiat du Barrage de Traouez jusqu'à la mer
La Flèche du pont de la RD 29 (Lanhouarneau) jusqu'à l'estuaire
Anguille, truite de mer, lamproie marine et espèces holobiotiques
Le Quillimadec du chemin vicinal de Kerozet (Plouider) à Perros-Bihan (Saint-Frégant) jusqu'à l'estuaire
L'Aber Wrac'h du moulin du Vern (Loc-Brévalaire) jusqu'à l'estuaire
L'Aber Ildut de l'amont de la digue de l'étang de Kerborzoc jusqu'à la mer
Le Penfeld de l'aval de la retenue de Kerléguer jusqu'à la mer
L'Elorn de l'amont immédiat du Moulin de Launay (Sizun) jusqu'à la confluence avec le Kan an Od
L'Elorn de la confluence avec le Kan an Od jusqu'à la mer
Le Stain du chemin vicinal reliant le bourg de Sizun à Kerhamon jusqu'à l'Elorn
Le Quillivaron de l'amont immédiat au Moulin du Can (Lampaul-Guilimiliau) jusqu'à l'Elorn
Le Penguilly de l'aval de la RN 12 jusqu'à la confluence avec l'Elorn
Le Kerhuon de la confluence avec le Cam jusqu'à l'estuaire
Le Cam du pont du chemin vicinal de Pontrouff à Questel (Guipavas) jusqu'à la confluence avec le Kerhuon.
La Mignonne du pont du chemin vicinal de Kerirfin à Villarec (Le Tréhou) jusqu'à l'estuaire
Le Lohan du pont de la RN165 (Daoulas) jusqu'à la confluence avec la Mignonne
Le Camfrout de la confluence avec Forsquilly jusqu'à la mer
La Douffine de la confluence du Rivoal et du Grand-Pont jusqu'à la mer
Le Rivoal de la RD 21 Brasparts-Lopérec jusqu'à la Douffine
Le Goyen du chemin vicinal de Kerivarc'h (Guiler-Goyen) à Lesmahalon (Mahalon) jusqu'au lieudit " Meil Kerlaouénan "
Le Goyen du lieudit " Meil Kerlaouénan " jusqu'à l'estuaire
L'Odet de la confluence du Langelin jusqu'à l'estuaire
Le Pont l'Abbé du pont de la RD 240A (Plogastel-Saint-Germain-Peumerit) jusqu'à l'étang du Moulin Neuf
Le Pont l'Abbé de l'aval de l'étang du Moulin Neuf jusqu'à la mer
Le Jet de la confluence avec le Sterven jusqu'à la confluence avec l'Odet
Le Steir de la confluence avec le Kerlestrec jusqu'à la confluence avec l'Odet
Le Guengat de la confluence du ruisseau de Ty Moullec jusqu'à la confluence avec le Steir
Le Corroac'h de l'aval de la digue de l'étang de Corroac'h (Plomelin) jusqu'à l'estuaire
Le Saint-Laurent de l'amont du moulin Pont ar Keneat (Concarneau) jusqu'à la mer
Le Moros de l'amont du moulin du Fresq (Melgven) jusqu'à l'estuaire
L'Aven de l'amont des étangs de Roporden jusqu'à l'estuaire
Le Ster Goz de l'amont du Moulin Kery jusqu'au pont du chemin de fer Quimper Quimperlé
Le Ster Goz du pont du chemin de fer Quimper Quimperlé jusqu'à la confluence avec l'Aven
Le Belon du moulin neuf (Riec-sur-Belon) jusqu'à l'estuaire
L'Ellé (Laïta) de la confluence avec le ruisseau de Crazius au pont CV Langonnet Saint-Tugdual jusqu'au barrage de Kerléon (Poulguern)
L'Ellé (Laïta) du barrage de Kerléon (Poulguern) jusqu'à la mer
L'Aër du pont de la RD 132 (lieudit " Le Pont Rouge ") jusqu'à la confluence avec l'Ellé
Le Stang Hingant (ruisseau de la Gare) du moulin de Begasse inclus jusqu'à la confluence avec l'Aër
L'Inam ou Stêr Laër du pont de la RD 27 jusqu'à la confluence avec l'Ellé
Le Moulin du Duc du pont de la RD 769 jusqu'à la confluence avec l'Inam
Le Naïc du pont de la RD 177 jusqu'à la confluence avec l'Ellé
L'Isole du pont de la RD 782 (Scaër) jusqu'à la confluence avec l'Ellé
Le Palud de la confluence avec le ruisseau de Laudé (commune de Ploemeur) jusqu'à la mer
Le Lignol (Kerustan) de la source jusqu'à la confluence avec le Scorff
Le Blavet de la confluence avec le ruisseau de Bieuzy jusqu'à la confluence avec l'Evel
Le Blavet de la confluence avec l'Evel jusqu'à la mer
Le Scorff du Moulin inférieur de Tronscorff jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Saint-Sauveur
Le Scorff de la confluence avec le ruisseau de Saint-Sauveur jusqu'à la mer
Le Pont ar Bellec de la source jusqu'à la confluence avec le Scorff
Le ruisseau de Kerloas du pont de Kerloaz (RD 769) jusqu'à la confluence avec le Scorff
Le ruisseau de Saint-Sauveur de la source jusqu'à la confluence avec le Scorff
Le ruisseau de Bieuzy de la confluence du ruisseau de Kerprat jusqu'à la confluence avec le Blavet
La Sarre du pont de la RD 782 (limite communes de Seglien et Locmalo) jusqu'à la confluence avec le Blavet
Le Brûlé ou Brandifrout du pont de la RD 3 (Bubry) jusqu'à la confluence avec le Blavet
L'Evel de la minoterie de Ferrand incluse jusqu'à la confluence avec le Tarun
L'Evel de la confluence avec le Tarun jusqu'à la confluence avec le Blavet
Le Tarun du pont de la Gare jusqu'à la confluence avec l'Evel
Le Tallené du pont de la Haie Basse ― Villeneuve jusqu'à la confluence avec le Blavet
Le Moulin du pont de la RD 2 jusqu'à la confluence avec le Blavet
Le Kersalo (Ty Mad ou Stang Varric ou Kerollin) du pont de la RD 102 jusqu'à la confluence avec le Blavet
Le Kergonan du pont VC3 Inzinzac de la RD 769 (limite communes de Calan et Caudan) jusqu'à la confluence avec le Blavet
Le Kergroëz du pont de la RD 24 jusqu'à la confluence avec la Demi-Ville
La Demi-Ville de la confluence avec le Kergroëz jusqu'à la mer
Le ruisseau Keronic de la confluence avec le ruisseau de Goah Roduhern jusqu'à la confluence avec le Kergroëz
Le Goah Roduhern du moulin du Chaquel inclus jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Keronic
Le Pont de Suliern du pont de Coat Evenec (limite commune de Landevant et Languidic) jusqu'à la confluence avec le Moulin du Palais
L'Auray (le Loc'h) du pont de la RD 17 jusqu'à la mer
Le Kerivalan du pont de la RD 768 jusqu'à la confluence avec l'Auray (le Loc'h)
Le Liziec du pont de Saint-Nolff RD 134 jusqu'à l'estuaire
Le Talhouet de la confluence en aval immédiat du pont de la RN 165 jusqu'à la confluence avec le Liziec
Le Bilair du pont de RD 135 bis jusqu'à l'estuaire
Le Meucon du pont du Moulin de Bot-Lann jusqu'à la confluence avec le Bilair
Le Govello de la confluence du ruisseau de Pessun jusqu'à l'estuaire
Le Kerandrun de la confluence du ruisseau de Brangolo jusqu'à la confluence avec le Govello
La Bizolle du lieudit Clérigo jusqu'à la confluence avec le Govello
Le Penerf de la confluence avec le ruisseau de Berric près de Trihuen jusqu'à l'estuaire
Le Saint Eloi (Tohon) du pont de la route de Maguéro-Bocaran (commune de Questembert) jusqu'à la mer
Le Kervily du Moulin de Pomard inclus jusqu'à la confluence avec le Tohon
L'étier du Pont d'Arm du Pont de la RD 774 jusqu'à la mer
Le Més (ruisseau des Crolières) qui devient le canal du Ponceau de Kerozan de la route de Kerozan à Bouzaire jusqu'à la confluence avec le Pont d'Arm
L'étier de Pont Mahé de la confluence avec l'Etier du Foy jusqu'à la mer
L'étier du Foy du pont de fer inclus jusqu'à la confluence avec l'Etier de Pont Mahé
La Vilaine de la confluence avec le ruisseau du Chevré jusqu'à la confluence avec le Semnon
La Vilaine de la confluence avec le Semnon jusqu'à la confluence avec l'Oust
La Vilaine de la confluence avec l'Oust jusqu'à la mer
L'Ille de la confluence avec le ruisseau du Boulet jusqu'à la confluence avec la Vilaine
Le Meu de la confluence avec le Garun jusqu'à la confluence avec la Vilaine
Le Serein de l'aval de l'étang de l'Etunel jusqu'à la confluence avec le Meu
La Chèze de l'aval du barrage de Saint-Thurial jusqu'à la confluence avec le Meu
La Seiche de la confluence avec la Quincampoix jusqu'à la confluence avec la Vilaine
Le Semnon de l'aval de l'étang de la Forge à Martigné-Ferchaud jusqu'au pont de la RD 737 (lieudit " Roudun ")
Le Semnon du pont de la RD 737 (lieudit " Roudun ") jusqu'à la confluence avec la Vilaine
L'Eval du pont de la rivière Petit Pied (commune de Guipry) jusqu'à la confluence avec la Vilaine
Le Gras de la confluence avec le ruisseau du Plessis (commune de Grand-Fougeray) jusqu'à la confluence avec la Vilaine
La Chère de la RD 123 (commune de Mouais) jusqu'à la confluence avec l'Aron
La Chère de la confluence avec l'Aron jusqu'à la confluence avec la Vilaine
Le Don de l'étang de la Forge jusqu'à la confluence avec la Vilaine
L'Oust du pont de la RD 174 (l'Herbinaye) jusqu'au barrage de la Née (Saint-Abraham)
L'Oust du barrage de la Née (Saint-Abraham) jusqu'à la confluence avec la Vilaine
L'Aff de l'aval du seuil de la Fosse Noire jusqu'au seuil du Pont de la Fosse
L'Aff du seuil du Pont de la Fosse jusqu'à la confluence avec l'Oust
Anguille, truite de mer, alose, lamproie marine et espèces holobiotiques
La Claie du Pont de Papier jusqu'à la confluence avec l'Oust
Le Rahun du pont de la RD 118 (limites communes de Treal et Carentoir) jusqu'à la confluence avec l'Aff
L'Arz de la confluence du ruisseau du Kerfily jusqu'au moulin du Bois Bréhan
L'Arz du moulin du Bois Bréhan jusqu'à la confluence avec l'Oust
L'Isac de la confluence avec le ruisseau du Perche jusqu'à la confluence avec la Vilaine
Le Roho de la confluence des ruisseaux de Sainte-Anne et du Moulin Neuf jusqu'à la confluence avec la Vilaine
Le Trévelo du pont de la RD 774 jusqu'à la confluence avec la Vilaine
Le Moulin Pinieux du Pont de la RD 152 jusqu'à la confluence avec le Trévelo
Le Pesle du pont de la RD 774 jusqu'à la confluence avec le Trévelo
La Boulogne du pont de la Mornaye jusqu'à la confluence avec le Trévelo
L'étang du Doyenné de la RD 147 jusqu'à la confluence avec le Trévelo
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé sont augmentés en moyenne :
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer, sont annexés au présent arrêté.
Conseil d'Etat, décision n° 365219 du 11 avril 2014, article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés " bleu " et " jaune " de l'électricité.
L'option « modulable » du tarif « vert A » est supprimée.
Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.
Le tarif « vert MT » « option base » est supprimé.
Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « base CU » pour les sites raccordés en haute tension (tension de connexion supérieure à 1 kV) et le tarif « jaune » option « base version UM » pour les sites raccordés en basse tension (tension de connexion inférieure ou égale à 1 kV).
Pour les sites au tarif vert, l'énergie réactive est facturée selon les conditions de la formule d'acheminement appliquée au site.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2012.
337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé sont augmentés en moyenne de 2,3 %.
Prix au 23 juillet 2012.
La caisse de prévoyance sociale assure notamment l'affiliation des personnes relevant des missions mentionnées au premier alinéa de l'article D.
752-2-1, leur accueil téléphonique et physique ainsi que la relation de proximité préalable au traitement de leurs dossiers par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Délégation est donnée à Mme Dominique Jérémiasz, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Jucobin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Estrade, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Duclos, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cédric Puydebois, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Graillot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppé, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie et du retour à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Veloso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Sabaté, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Céline Jaeggy-Roulmann, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Delarue, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Courage, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Gelot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rémy, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Delagarde, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe Landour, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Racon, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jonathan Emsellem, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Trotin, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Myriam Neveu-Boissard, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Menant, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nadine Richard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Blanc, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Hélène Monasse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Onado, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rachel Becuwe-Jacquinet, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Angélique Breton, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Noël Daubech, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aleksandra Castelnaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Kramme, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Heurtaux, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Pimpie, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Rémy Babey, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Rolin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Lefèbvre, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dufon, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Nicolas Beuque, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Yasmina Lahlou, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de gestion du volet central et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ehrhrart, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de gestion du volet central et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Labonne, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des méthodes et appui et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des méthodes et appui et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du budget et des finances et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Devaux, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du budget et des finances et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 7 janvier 2011 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
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Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 1 : Agréments préalables de transfert (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 1 : Obligations concernant les produits...
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 2 : Autorisations individuelles et glob...
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Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Sous-section 1 : Transfert des produits liés à ...
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Sous-section 2 : Transfert des satellites et de...
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE II : EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS À ...
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIO...
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE Ier : IMPORTATIONS DE PAYS TIERS À L'UNI...
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE V : AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR ROUTE (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 1 (VD)
― Les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 4 juin 2014.
Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée.
Les agréments préalables individuels ou globaux de transfert ou d'exportation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles.
Les autorisations individuelles ou globales de transfert ou d'exportation délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles.
Les droits d'utiliser les licences générales publiées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée l'article 6 du présent décret sont maintenus en vigueur.
Ces agréments préalables et autorisations peuvent être suspendus, abrogés ou retirés conformément aux dispositions des articles R.
Il en va de même des droits mentionnés au troisième alinéa du présent article.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Autorisations d'importations et dérogations
2335-1 présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes.
« Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article R.
2332-1 ou de l'agrément mentionné à l'article 5-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
« 2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susmentionné, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
2332-1 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels des quatre premières catégories.
« 4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir.
― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susmentionné dans la 5e catégorie mentionnée à l'article L.
« 1° Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 5-1,6,7 et 8 du décret du 6 mai 1995 susmentionné ;
« 2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 46-2 du décret du 6 mai 1995 susmentionné.
― En ce qui concerne les armes de 6e catégorie énumérées par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susmentionné :
« 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 5-1,6,7 et 8 du décret du 6 mai 1995 susmentionné ;
― En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés au c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susmentionné, aux administrations et services publics mentionnés audit article.
2331-1, aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.
« 1° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous les régimes douaniers du perfectionnement actif pour réparation ou de l'admission temporaire pour essai, expérience, expertise, démonstration ou présentation ;
« 2° Les éléments destinés, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d'un arrangement technique conclu notamment par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels de guerre ;
« 3° Les matériels, armes, ou éléments d'arme importés temporairement et les munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès de centres de perfectionnement au tir relevant du ministère de l'intérieur ;
« 4° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière, ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France ;
« 5° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de France dans les cas énumérés ci-après :
« a) Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments de la 1re ou de la 4e catégorie détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;
« b) Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 5e catégorie ou d'armes de la 6e catégorie.
« Cette dérogation peut être suspendue par le Premier ministre ;
« 6° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours ou en suite de régime de perfectionnement passif.
« 7° Deux armes de chasse de la 5e catégorie importées sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches par arme ;
« 8° Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 58-2 du décret du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
« 9° Les matériels de guerre de 2e catégorie importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques, conformément à l'article R.
« Ce régime est prévu par le règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires.
2335-5.-Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation du récépissé prévu audit article les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.
« S'ils ne peuvent présenter ce récépissé, ils sont tenus de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation dudit récépissé ou de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article 25 du décret précité.
2335-6.-Les personnes mentionnées aux articles 26 et 28 à 31 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, portant ou transportant des armes, éléments d'armes ou des munitions de 1re ou de 4e catégorie et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 38 du décret du 6 mai 1995 précité.
2335-7.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L.
« La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2335-8.-Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le présent code peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
« Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par ce ministre.
2335-3, sont soumises à licence d'exportation les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
« 3° La cession à l'étranger de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux matériels visés au-dessus ;
« 6° L'exportation, temporaire ou définitive, de ces matériels à un ou plusieurs destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne.
― La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des opérations décrites au I du présent article.
Le cas échéant, la licence d'exportation peut être limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au V de l'article L.
― La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense.
Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
La demande comporte, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L.
2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du V de l'article L.
2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des matériels des quatre premières catégories mentionnées à l'article L.
2331-1, doivent indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.
« Les matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France font l'objet de la demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article R.
2335-5, l'exportateur qui a l'intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois en fait la déclaration au ministre de la défense dans un délai minimum de trois mois avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations d'exportation.
La liste des informations jointes à la déclaration est fixée par arrêté du ministre de la défense.
« Sauf opposition de sa part, le ministre de la défense délivre, dans les trois mois suivant la réception de cette déclaration, un numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale d'exportation dont l'utilisation est déclarée par l'exportateur.
« Ce numéro est indiqué sur les documents commerciaux relatifs à toute exportation effectuée au titre de cette licence.
― La licence individuelle ou globale d'exportation, le cas échéant assortie de conditions ou de restrictions, est accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle mentionnée au décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou, en tant que de besoin, au vu des avis écrits des ministres qui la composent.
― Les licences générales d'exportation sont établies par arrêtés interministériels signés par le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des douanes.
2335-12.-En fonction de la nature de l'opération, la licence globale ou individuelle d'exportation peut être soumise, à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des matériels, sur la destination ou sur leur utilisation finale, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation de l'opération.
― La licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.
« Le cas échéant, certaines conditions ou restrictions peuvent être transmises à l'exportateur par le ministre de la défense.
― L'exportateur transmet au ministre de la défense toutes informations et pièces justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de la licence.
« Le ministre de la défense vérifie le respect des conditions de la licence et en informe le ministre chargé des douanes.
Ce dernier informe l'exportateur qu'il peut procéder à l'opération d'exportation.
― Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L.
2335-2 les opérations d'exportations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre des affaires étrangères.
― A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
« Sauf dispositions contraires prévues par la décision mentionnée à l'alinéa précédent, dans le cas d'une dérogation limitée à certains pays, les expéditions qui demeurent autorisées donneront lieu, à la sortie du territoire, à la délivrance d'un acquit-à-caution ou d'une soumission garantissant l'arrivée au pays de destination et la non-réexpédition des marchandises dans un pays à destination duquel le transit, le transbordement ou la réexportation sont interdits.
La délivrance et la décharge de cet acquit-à-caution ou de cette soumission sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R.
2335-15.-La licence individuelle ou globale d'exportation et le droit pour l'exportateur d'utiliser la licence générale d'exportation pour laquelle il est enregistré, peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, ainsi que pour les licences individuelles ou globales d'exportation, du ministre chargé des douanes, pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.
« En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre sans délai la licence individuelle ou globale ou le droit mentionné au premier alinéa.
« La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
« La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de la licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes.
2335-16.-L'exportateur titulaire d'une licence globale ou individuelle d'exportation ou qui utilise une licence générale d'exportation s'assure que les matériels objets des opérations d'exportation sont conformes aux conditions fixées dans la licence et qu'il a satisfait aux restrictions à l'exportation mentionnées à l'article L.
« En outre, l'exportateur utilisant une licence générale d'exportation apporte à l'acheteur étranger l'information prévue au second alinéa de l'article L.
2335-5, par le biais d'une mention portée en langue française et, le cas échéant, dans la langue indiquée par le client, dans tout acte liant les parties.
2335-6 comporte les mentions obligatoires suivantes :
« 1° La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence dans la liste mentionnée à l'article L.
« 2° La quantité et la valeur des matériels de guerre ou des matériels assimilés concernés ;
« 3° Les dates d'exportation ;
« 4° Les noms et adresses des destinataires ;
« 5° L'utilisation et l'utilisateur final du matériel de guerre ou du matériel assimilé, s'ils sont connus ;
« 6° La justification que le destinataire des matériels de guerre ou des matériels assimilés a été informé de la restriction à l'exportation dont l'autorisation d'exportation est assortie.
« Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.
2335-6, est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.
2335-6 est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
2335-20.-L'exportateur qui sollicite une licence globale d'exportation adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation.
La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre de la défense.
2335-10, sont soumises à licence de transfert les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les produits liés à la défense mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
« 1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en compromettre l'efficacité ;
« 3° La cession à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux matériels mentionnés au premier alinéa ;
« 4° La communication à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'études ou des résultats de ces études ou des résultats d'essais, y compris les prototypes, ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées à ces matériels ;
« 6° Le transfert, temporaire ou définitif, de ces matériels à un ou plusieurs destinataires situés dans un Etat membre de l'Union européenne.
― La licence de transfert permet au fournisseur d'effectuer l'ensemble des opérations décrites au I.
Le cas échéant, la licence de transfert peut être limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au IV de l'article L.
― La demande de licence individuelle ou globale de transfert, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense.
Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du VI de l'article L.
2335-10, demandent l'autorisation de transférer des matériels des quatre premières catégories mentionnées à l'article L.
2331-1 doivent préciser dans leur demande d'autorisation de transfert l'usage auquel elles destinent le matériel à transférer.
2335-13, le fournisseur qui a l'intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois en fait la déclaration au ministre de la défense dans un délai minimum de trente jours avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations de transfert.
« Au plus tard trente jours ouvrables après la réception de cette déclaration et sauf opposition de sa part liée au non-respect des conditions de la licence générale de transfert, le ministre de la défense délivre un numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale de transfert dont l'utilisation est déclarée par le fournisseur.
« Ce numéro est indiqué sur les documents commerciaux relatifs à tout transfert effectué au titre de cette licence.
― La licence individuelle ou globale de transfert, le cas échéant assortie de conditions ou de restrictions, est accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou, en tant que de besoin, au vu des avis écrits des ministres qui la composent.
― Les licences générales de transfert sont établies par arrêtés interministériels signés par le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des douanes.
2335-24.-En fonction de la nature de l'opération, la licence globale ou individuelle de transfert peut être soumise à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des matériels, sur leur destination, sur leur utilisation finale ou leur exportation, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation de l'opération.
― La licence individuelle ou globale de transfert est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.
« Le cas échéant, certaines conditions ou restrictions peuvent être transmises au fournisseur par le ministre de la défense.
― Le fournisseur transmet au ministre de la défense toutes informations et pièces justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de la licence.
« Le ministre de la défense vérifie le respect des conditions de la licence et en informe le ministère chargé des douanes.
Ce dernier informe le fournisseur qu'il peut procéder à l'opération de transfert.
― Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue à l'article L.
2335-9, les opérations de transfert mentionnées à l'article L.
2335-11 dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre des affaires étrangères.
― A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministre concerné et après avis de cette commission, ces dérogations peuvent être suspendues par le Premier ministre.
2335-27.-La licence individuelle ou globale de transfert et le droit pour le fournisseur d'utiliser la licence générale de transfert pour laquelle il est enregistré peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que, pour les licences individuelles ou globales de transfert, du ministre chargé des douanes, pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.
Cette suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables.
« La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de la licence individuelle ou globale de transfert est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes.
― Le fournisseur titulaire d'une licence individuelle ou globale de transfert mentionne de façon expresse sur tous documents commerciaux pertinents qu'il s'agit de produits liés à la défense transférés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne.
« 1° La description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste mentionnée à l'article L.
« 2° La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ;
« 3° Les dates de transfert ;
« 5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ;
« 6° La preuve établissant que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est assortie.
2335-30.-Le compte rendu des transferts et des prises de commande mentionné au troisième alinéa de l'article L.
2335-14 est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense s'agissant des prises de commande et des transferts effectués, et par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes s'agissant des transferts reçus.
2335-31.-L'exportateur qui sollicite une licence globale de transfert adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert.
2335-16 doit remplir les critères suivants :
« 3° Désigner un membre de son organe de direction, ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, en tant qu'administrateur personnellement responsable des transferts et des exportations et ayant autorité sur le personnel des unités participant au processus de traitement des opérations d'exportation et de transfert ;
« 4° Présenter l'engagement écrit de l'entreprise, signé par l'administrateur personnellement responsable mentionné au 3°, de prendre toutes les mesures nécessaires permettant le respect et l'application des conditions d'utilisation finale et d'exportation de tout composant ou produit reçu ;
« 5° Présenter l'engagement écrit, signé par l'administrateur mentionné au 3°, de faire diligence pour communiquer, à la demande de l'autorité administrative, des informations détaillées concernant les utilisateurs finaux ou l'utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre ;
« 6° Présenter la description, contresignée par l'administrateur mentionné au 3°, du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre dans l'entreprise.
« Postérieurement à la certification de l'entreprise, celle-ci informe l'administration des changements modifiant son organisation ou son activité, dans des conditions précisées par arrêté.
« Dispositions communes aux importations,
aux exportations et aux transferts
2335-33.-La durée maximale de validité des autorisations d'importation de matériels de guerre est d'un an pour les particuliers mentionnés au 2° des I, II et III, au 3° du I et au V de l'article R.
2335-3 et de trois ans pour les professionnels mentionnés au 1° des I, II et III et pour les communes mentionnées au 4° du I du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au IV du même article.
« La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
― La durée de validité des licences individuelles d'exportation et des licences individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.
Sur demande justifiée de l'exportateur ou du fournisseur, le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, peut proroger la validité de la licence pour une durée maximale de trois ans.
La décision de prorogation est notifiée par le ministre chargé des douanes.
« La durée de validité des licences globales d'exportation et des licences globales de transfert est de trois ans à partir de la date de leur délivrance.
Ces licences sont renouvelables par tacite reconduction.
― La mention des durées indiquées au I du présent article est portée sur les licences délivrées.
― Les dispositions du présent article relatives à la durée des licences individuelles peuvent être modifiées par décret.
« Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
2335-14 ou bénéficiant d'une licence générale ou globale d'exportation.
Lorsque les matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers ou lorsqu'il s'agit de matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation à destination du fabricant, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
« Lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'a pas pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter tout document établissant la réimportation des matériels ou leur destruction.
2335-14, à l'exception des matériels exportés sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation à destination du fabricant, ou bénéficiant d'une licence générale ou globale d'exportation.
2335-37.-Les modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des pays tiers à l'Union européenne, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, sont déterminées par un arrêté du ministre chargé des douanes.
« Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou morales titulaires des autorisations mentionnées au titre III du présent code est exercé sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, par les ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer cette mission.
2335-38.-Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous son autorité, les personnes chargées de procéder aux constations mentionnées à l'article L.
2335-39.-La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des matériels visés au I de l'article L.
2335-18 est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles R.
« Cette autorisation préalable peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le Premier ministre dans les conditions mentionnées à l'article R.
2335-40.-Les obligations mentionnées aux articles R.
2335-31 s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L.
« Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert mentionnées à l'article R.
2335-34 s'appliquent à l'autorisation préalable de transfert mentionnée à l'article R.
« Autorisations de transit par route
2335-41.-Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels, armes ou munitions classés dans les catégories 1,2,3,4,5 et 6 définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
2335-2, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation.
« La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
Elle est déposée auprès du ministre de la défense.
« Si le Premier ministre, le ministre chargé de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
2335-45.-L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, du ministre chargé des douanes et du ministre de l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L.
« La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations.
2335-46.-Sous réserve du II de l'article R.
2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées au présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.
― A la partie 2 intitulée « Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre » de l'annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale », le titre et le tableau : « Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense » sont remplacés par le titre et le tableau suivants :
« Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense :
Décisions relatives aux licences individuelles et globales d'exportation
Décisions relatives aux licences individuelles et globales de transfert
Modification, suspension, retrait et abrogation des licences individuelles ou globales d'exportation ou de transfert ainsi que des autorisations de transit de matériels de guerre.
― Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code des douanes », le titre et le tableau : « Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense » sont remplacés par le titre et le tableau suivants :
― Au deuxième alinéa du V de l'article 9 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « en application de l'article L.
2335-3 du code de la défense susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
2335-2 du code de la défense et à contrôle de transfert intracommunautaire en application de l'article L.
En outre, la référence à l'article L.
― Au deuxième alinéa de l'article 16-1 du même décret, la référence à l'article L.
― Le deuxième alinéa de l'article 16-2 du même décret est abrogé.
― Au IV de l'article 70 du même décret les mots : « ou exportés dans les conditions prévues aux articles L.
2335-3 » sont remplacés par les mots : « exportés dans les conditions prévues par l'article L.
2335-3 du code de la défense ou transférés dans les conditions prévues par l'article L.
― A la première phrase de l'article 77 du même décret, les mots : « et des matériels qui leur sont assimilés en application de l'article L.
2335-3 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « et des produits figurant dans la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
2335-9 du code de la défense » et à la deuxième phrase, les mots : « à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés.
» sont remplacés par les mots : « aux transferts de produits liés à la défense.
― A l'article 79 du même décret, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « des procédures d'autorisation d'importation mentionnées au présent décret et d'exportation visées au III de l'article 1er et aux articles L.
2335-3 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « de la procédure d'autorisation de transfert de produits liés à la défense mentionnée à l'article L.
2342-20 du code de la défense, les mots : « Les opérations d'exportation portant sur les produits du tableau 1 sont soumises à l'agrément préalable prévu par l'article L.
2335-2 et à l'autorisation d'exportation prévue par l'article L.
» sont remplacés par les mots : « Les opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire portant sur les produits du tableau 1 sont soumises aux autorisations prévues par les articles L.
2352-3 du même code, les mots : « L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation spéciale prévue aux articles L.
2335-3, » sont remplacés par les mots : « L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert de l'autorisation prévue aux articles L.
2352-19 du même code, les mots : « L'exportation » sont remplacés par les mots : « L'exportation et le transfert intracommunautaire » et les mots : « l'article L.
― L'article 3 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, il est ajouté les dispositions suivantes : « ou de l'agrément mentionné à l'article 5-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé ; »
2° Au I, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
3° Aux 1° des II et III, les mots : « articles 6, 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5-1, 6, 7 et 8 ».
― Après l'article 95 du décret du 6 mai 1995 susvisé, sont insérés les articles 95-1 à 95-4 ainsi rédigés :
« Art. 95-1.-Le ministre chargé des douanes délivre les permis et les agréments de transfert vers un autre Etat membre prévus par les articles 92 et 93 dans les conditions fixées à l'article 95-2 après avis favorable du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, en fonction de leurs attributions respectives, et, pour les agréments de transfert, du ministre de l'intérieur.
« Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la France prévu à l'article 94 après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres de la défense et de l'intérieur.
« Art. 95-2.-Dans les cas prévus aux articles 92,93 et 94, le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert visés à l'article 95-1 sont délivrés :
« 1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments du a de l'article 91 :
« a) Aux personnes qui répondent aux conditions prévues par le présent décret pour en faire la fabrication et le commerce ;
« b) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer vers un autre Etat membre ou en provenance d'un autre Etat membre les armes, munitions et leurs éléments du a de l'article 91 ;
« c) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
« d) Aux particuliers qui ont obtenu, dans les conditions définies par le présent décret, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir.
« 2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des b et c de l'article 91 :
« a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 5-1,6,7 ou 8 ;
« b) Aux particuliers, soit pour les transférer vers un autre Etat membre, soit pour les acquérir ou les détenir à titre personnel ou professionnel.
« L'agrément de transfert d'armes, munitions et leurs éléments, classés dans le 4e catégorie, est imputé en nature et en nombre des quantités transférées.
« 3° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnées à l'article 91, aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article qui les transfèrent temporairement vers un autre Etat membre ou les reçoivent temporairement en provenance d'un autre Etat membre pour démonstration, exposition, réparation, rénovation, transformation ou fabrication.
« Art. 95-3.-La durée maximale de validité des accords, préalables, permis et agréments de transfert est fixée comme suit :
« 1° Accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au b du 1° et au b du 2° de l'article 95-2 et trois ans pour les professionnels mentionnés au a du 1° et au a du 2° du même article ainsi que pour les communes mentionnées au c de 1° du même article ;
« 2° Permis de transfert : six mois ;
« 3° Agrément de transfert : trois ans ;
« A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à trois mois pour les accords préalables et les permis de transfert et à un an pour les agréments de transfert.
« La mention de cette durée est portée sur ces accords préalables, permis et agréments.
« Art. 95-4.-Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense pour le permis de transfert, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour l'agrément de transfert et du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour l'accord préalable de transfert, pour l'un des motifs mentionnés au II de l'article L.
« En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre le permis de transfert, l'agrément de transfert ou l'accord préalable de transfert sans délai.
« La modification, l'abrogation ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
« L'acquisition et la détention, en France, par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des dispositifs additionnels relevant du paragraphe 3 de la 1re catégorie, des armes relevant des II et III de la 4e catégorie, des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2, des armes relevant du II de la 7e catégorie et de la 8e catégorie sont régies par les dispositions des titres Ier à III du présent décret et de ses textes d'application.
2335-17 du code de la défense, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vers la France, des armes et éléments d'arme relevant du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie et du III de la 4e catégorie ainsi que des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 du présent décret est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L.
2335-1 du même code et à ses textes d'application.
« Art. 100.-Lorsqu'une autorisation est délivrée en application du II de l'article 99, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, les éléments d'armes, les munitions et les éléments de munition.
Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
« A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.
― Le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense est abrogé.
― L'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés est abrogé.
― L'arrêté du 21 janvier 1982, relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e et 6e catégories en application de l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, est abrogé.
Décret n° 2012-902 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France »
Modifie Décret n°2009-646 du 9 juin 2009 (Ab)
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Sud de France » sont approuvés.
L'annexe du décret du 9 juin 2009 est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 du décret du 9 juin 2009 susvisé, les mots : « Université Montpellier Sud de France » sont remplacés par les mots : « PRES Sud de France ».
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « PRES SUD DE FRANCE »
« PRES Sud de France » est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés présents en région Languedoc-Roussillon y consacrent.
Son siège est à Montpellier.
A la date d'approbation des statuts, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
Il peut comprendre d'autres membres fondateurs et associés qui pourront adhérer au « PRES Sud de France » après accord unanime des membres fondateurs.
Ces membres associés pourront être d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'autres établissements publics à caractère administratif, des établissements publics à caractère industriel ou commercial, des organismes publics de recherche n'entrant pas dans les catégories précédentes, des entreprises, d'autres organismes de droit public ou de droit privé ainsi que des collectivités territoriales.
Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens.
Chaque membre associé est lié au « PRES Sud de France » par une convention qui détermine ses engagements.
Outre le fait d'assurer une meilleure lisibilité et de renforcer l'attractivité du site académique de Montpellier sur le plan national et international, l'établissement a trois missions principales :
― permettre la coordination de la politique d'enseignement supérieur et de recherche au sein de l'académie de Montpellier, dans ses différents aspects : formation, recherche, innovation, coopération et échanges internationaux ;
― assurer la mise en œuvre et le suivi des actions stratégiques prévues dans ses statuts ;
― conduire, à leur demande, des actions de mutualisation et de coordination entre tout ou partie des membres fondateurs et associés.
Cet établissement mènera notamment les actions suivantes :
1° Le pilotage et le suivi des opérations du programme immobilier de l'« Opération Campus » ;
2° La création d'un collège doctoral chargé de coordonner l'action des écoles doctorales du site ;
3° La coordination des actions de communication visant à la lisibilité du site universitaire ;
4° La promotion de la culture scientifique et technique ;
5° La signature, sous la désignation « PRES Sud de France », de la production scientifique des membres fondateurs et associés ;
6° La présentation commune de l'offre de formation des membres fondateurs ;
7° La mention du label « PRES Sud de France » sur les diplômes délivrés par les membres fondateurs et associés du PRES ;
8° Le développement de services en faveur des étudiants étrangers et des personnalités étrangères ;
9° Le développement de services offerts aux étudiants par un rapprochement ou une mutualisation des structures existantes ;
10° La mise en place d'actions communes de formation des personnels des établissements ;
11° Le développement d'une politique commune en faveur des personnes en situation de handicap ;
12° La coordination de la gestion de la bibliothèque inter-universitaire de Montpellier et la coopération entre l'ensemble des bibliothèques des établissements membres du PRES ;
13° La coordination de la valorisation du patrimoine universitaire historique ;
14° La prise de participations et la création de filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources.
L'établissement est dirigé par un président, assisté d'un bureau.
Il est administré par un conseil d'administration.
Sont créées des instances consultatives énumérées à l'article 11.
Le président est élu par le conseil d'administration pour une durée de deux ans parmi les représentants des membres fondateurs et les personnalités qualifiées.
L'élection du président a lieu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration quel que soit le nombre de tours de scrutin.
Il est assisté d'un secrétaire général et d'un chef de projet, chargé du suivi de l'« Opération Campus », qu'il nomme, après avis des représentants légaux des membres fondateurs Le président dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux personnels en fonctions dans l'établissement dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
En cas de vacance des fonctions de président ou d'empêchement de ce dernier, ses attributions sont assurées dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
1° Au titre des membres fondateurs : 15 membres, dont
3 représentants de l'université Montpellier-I ;
3 représentants de l'université Montpellier-II ;
3 représentants de l'université Paul-Valéry-Montpellier-III ;
3 représentants de l'université de Perpignan Via Domitia ;
2 représentants de l'université de Nîmes ;
1 représentant de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
2° Quatre personnalités qualifiées désignées par les membres fondateurs.
3° Au titre des membres associés, au sens de l'article L.
2 représentants au titre du collège des « autres établissements d'enseignement supérieur » ;
6 représentants au titre du collège des « organismes de recherche » ;
3 représentants au titre du collège des « collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale » ;
1 représentant au titre du collège des « établissements intervenants dans le domaine des œuvres universitaires » ;
1 représentant au titre du collège des « acteurs du monde économique et social » ;
4° Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
Tout autre membre fondateur intégrant le PRES postérieurement à l'approbation des statuts disposera également d'un représentant au conseil d'administration.
Les représentants des membres fondateurs sont désignés selon des modalités propres à chaque établissement fondateur.
Les représentants des membres associés prévus au 3° de l'article 6 ci-avant sont désignés au sein de chaque collège par les membres le composant.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article sont désignées pour un mandat de deux ans et les représentants mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus pour deux ans au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
4° Le règlement intérieur de l'établissement qui devra être approuvé dans les six mois suivants l'installation du conseil d'administration ;
11° Les prises de participations, et création de filiales ;
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 5°, 7°, 8°, 11°, 13° à 16° ci-dessus.
Ces commissions font rapport au conseil.
Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts, adoptée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration présents et représentés.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Il est, en outre, convoqué sur un ordre du jour déterminé, à la demande de la moitié des membres du conseil d'administration ou des représentants d'un membre fondateur.
La convocation est adressée au moins deux semaines avant la date de réunion.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Sous réserve des dispositions du 1 de l'article 4, relatives à l'« Opération Campus », de l'article 6 relatives à l'élection du président de l'établissement et de l'article 9 relatives à la modification des statuts de l'établissement, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Dans le cadre de l'« Opération Campus », les décisions sont prises à l'unanimité des membres du PRES parties prenantes à l'« Opération Campus ».
Le secrétaire général, l'agent comptable, le chef de projet chargé de l'« Opération Campus » ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président s'appuie sur un bureau composé d'un représentant de chacun des établissements fondateurs et de trois représentants des organismes de recherche associés, d'un représentant des personnels élu au CA et d'un représentant des étudiants élu au CA.
Les représentants des membres fondateurs sont choisis par chaque membre fondateur, parmi ses représentants au conseil d'administration du PRES.
Le règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du bureau.
« PRES Sud de France » se dote des instances consultatives suivantes :
― une commission de l'« Opération Campus », chargée notamment de la coordination et du suivi des opérations immobilières de l'« Opération Campus » ;
― des pôles thématiques regroupant les acteurs de la communauté universitaire et scientifique afin de structurer le site sur des thématiques reconnues au niveau national et international ;
― un comité d'orientations stratégiques regroupant des représentants des établissements d'enseignement supérieur, des représentants des organismes de recherche, des représentants des pôles thématiques et des représentants des lauréats au titre des appels à projets lancés dans le cadre investissements d'avenir ;
― un comité de liaison des collectivités assurant la participation de l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale membres associés de l'établissement.
Le règlement intérieur du « PRES Sud de France » déterminera la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de chacune de ces instances.
Les fonctions de membres des différents conseils, commissions et comités sont exercées à titre gratuit.
Le retrait d'un membre du « PRES Sud de France » s'effectue à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice en cours.
Son éventuelle demande d'adhésion ultérieure s'effectue dans les conditions fixées à l'article 9.
La contribution des membres fondateurs et associés comporte une part fixe destinée à couvrir les frais de fonctionnement du PRES et une part variable en fonction des actions auxquelles participe chaque membre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2012, M. Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er juillet 2012, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 juillet 2012 portant réintégration, mise à disposition et fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 mai 2012.
M. Luc Derepas est mis à disposition de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour la période du 24 mai 2012 au 21 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la ministre.
Il est mis fin à la mise à disposition de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Luc Derepas à compter du 22 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement auprès de France expertise internationale, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 8 juillet 2012.
Arrêté du 20 juillet 2012 portant réintégration d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2012, Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 20 juillet 2012, M. Jean-Noël Blanc, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation (sous-direction A) de la direction générale des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Une convention conclue entre la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
752-1 et le conseil territorial de Saint-Barthélemy fixe, pour une durée de cinq ans reconductible, les modalités de financement et les conditions d'organisation de la caisse de prévoyance sociale.
Cette convention précise les conditions dans lesquelles des locaux sont mis à disposition par la collectivité pour les besoins de l'activité de la caisse de prévoyance sociale, la nature des investissements éventuellement réalisés par la collectivité ainsi que les modalités de calcul de la dotation annuelle versée, le cas échéant, par le conseil territorial et permettant de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale.
Elle prévoit notamment :
1° Les modalités de recrutement par le conseil territorial et de prise en charge par celui-ci des rémunérations et frais des personnels travaillant pour le compte de la caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy ;
2° Les conditions de remboursement au conseil territorial, par la caisse de mutualité sociale agricole compétente, de ces rémunérations et frais de personnel.
Elle fixe les principes d'organisation de la caisse de prévoyance sociale, les indicateurs de qualité et de suivi de son activité, le nombre et la qualification des salariés qui y sont affectés ainsi que les conditions dans lesquelles des agents appelés à travailler temporairement à Saint-Barthélemy peuvent effectuer leurs missions.
Elle détermine le nombre hebdomadaire d'heures d'ouverture au public.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles elle peut être révisée.
Le conseil de suivi mentionné aux articles D.
752-2-6 et le directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole est rendu destinataire de cette convention, ainsi que ses éventuels avenants, dès leur signature par les deux parties.
Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2012, M. Albert Allo, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint du service à compétence nationale TRACFIN à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Décret du 20 juillet 2012 portant titularisation (administration préfectorale) - M. Bovet (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, M. Bovet (Frédéric) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er août 2012.
Décret du 20 juillet 2012 portant titularisation (inspection générale de l'administration) - Mme Taheri (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, Mme Françoise Taheri, inspectrice de l'administration stagiaire de 1re classe à l'inspection générale de l'administration, est titularisée à compter du 9 juin 2012 en qualité d'inspecteur de l'administration de 1re classe.
Décret du 20 juillet 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 20 juillet 2012, sont nommés à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
Membre titulaire : M. Thénault (Michel), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Magnier (Patrice), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Membre titulaire : le commissaire général de 2e classe Laroche de Roussane (Jean-Pierre), en remplacement du commissaire général de division Fabre (Frédéric).
Membre suppléant : le général de brigade Artur (Dominique), en remplacement du commissaire général de brigade Levallois (Pierre).
MME VÉRONIQUE BOVER SAYOUS
ET M. BENJAMIN SCHLUMBERGER
Vu la requête n° 2012-4550 présentée par Mme Véronique BOVER SAYOUS, demeurant à Paris, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 2e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête n° 2012-4634 présentée par Mme Véronique BOVER SAYOUS et M. Benjamin SCHLUMBERGER, demeurant à Paris, par Me Jean-Philippe Immarigeon, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans cette même circonscription ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; qu'en vertu de l'article 33 de la même ordonnance le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
Considérant, en premier lieu, que la requête du 15 juin 2012 a été enregistrée après le premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2012 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et la requérante ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable ;
Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de leur protestation du 28 juin 2012 Mme BOVER SAYOUS, candidate dans la 2e circonscription de Paris, et M. SCHLUMBERGER, son remplaçant, font valoir que l'absence de distribution aux électeurs des circulaires relatives à leur candidature leur a porté préjudice et a, dans le même temps, porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que, toutefois, eu égard aux écarts de voix séparant les candidats au premier tour, cette omission n'a pu avoir d'influence sur la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l'issue du scrutin ; que, dès lors, la requête enregistrée le 28 juin 2012 ne peut qu'être rejetée,
Les requêtes de Mme Véronique BOVER SAYOUS et M. Benjamin SCHLUMBERGER sont rejetées.
AN, LA RÉUNION (2e CIRCONSCRIPTION)
M. GUILLAUME KOBENA
Vu la requête n° 2012-4561 présentée par M. Guillaume KOBENA, demeurant au Port (La Réunion), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 2e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. KOBENA dénonce le fait que Mme Huguette BELLO aurait bénéficié d'un temps excessif sur les antennes de la société de radiodiffusion Réunion Première ; qu'il dénonce également le fait d'avoir été empêché de faire campagne la veille du scrutin ; qu'eu égard aux écarts de voix les irrégularités dénoncées par M. KOBENA, à les supposer établies, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. KOBENA doit être rejetée,
La requête de M. Guillaume KOBENA est rejetée.
MME MARYSE BACOT
Vu la requête n° 2012-4562 présentée par Mme Maryse BACOT, demeurant à Dunkerque (Nord), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 13e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête de Mme BACOT tend exclusivement à la contestation de la présence d'un candidat au premier tour de scrutin ; qu'elle ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable,
La requête de Mme Maryse BACOT est rejetée.
AN, VAUCLUSE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. BERNARD BOUF
Vu la requête n° 2012-4564 présentée par M. Bernard BOUF, demeurant à Avignon (Vaucluse), enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. BOUF dénonce des irrégularités qui auraient entaché l'affichage électoral de la candidate élue, notamment l'utilisation massive de panneaux mis à la disposition des candidats à l'élection présidentielle ; qu'eu égard aux écarts de voix de telles irrégularités, à les supposer établies, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. BOUF doit être rejetée,
La requête de M. Bernard BOUF est rejetée.
AN, VAUCLUSE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL TERRISSE ET AUTRES
Vu 1° la requête n° 2012-4569 présentée par M. Michel TERRISSE, demeurant à Althen-des-Paluds (Vaucluse), enregistrée le 25 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2012-4570 présentée par Mme Michèle MICHEL, demeurant à Mazan (Vaucluse), enregistrée comme ci-dessus le même jour et tendant aux mêmes fins ;
Vu 3° la requête n° 2012-4571 présentée par M. André SASTRE, demeurant à Sorgues (Vaucluse), enregistrée comme ci-dessus le même jour et tendant aux mêmes fins ;
Considérant que les requêtes de M. TERRISSE, Mme MICHEL et M. SASTRE sont dirigées contre la même élection et rédigées dans les mêmes termes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les requérants soutiennent que l'élection de Mme Marion MARÉCHAL-LE PEN au second tour du scrutin, où trois candidats se maintenaient, n'a pu être obtenue qu'au moyen de manœuvres ; qu'ils dénoncent des propos diffamatoires tenus à l'encontre de M. Jean-Michel FERRAND par Mme Catherine ARKILOVITCH, le fait que des tracts en faveur de la candidate élue ont été jetés devant les bureaux de vote de nombreuses communes dans la nuit précédant le second tour du scrutin, en violation de l'article L.
49 du code électoral, et la présence sur les circulaires, les bulletins de vote et les affiches de Mme ARKILOVITCH de l'emblème du Parti socialiste alors que ce parti avait appelé à voter pour M. FERRAND et retiré son soutien à cette candidate qui se maintenait au second tour ;
Considérant, toutefois, qu'en raison du large débat public qui s'est déroulé pour le second tour de scrutin sur les soutiens politiques de Mme ARKILOVITCH ainsi que des écarts de voix les faits dénoncés par les requérants ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, les requêtes de M. TERRISSE, Mme MICHEL et M. SASTRE doivent être rejetées,
Les requêtes de M. Michel TERRISSE, Mme Michèle MICHEL et M. André SASTRE sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
M. BÉNAMAR SERBOUT
Vu la requête n° 2012-4585 présentée par M. Bénamar SERBOUT, demeurant à Grande-Synthe (Nord), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 13e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. SERBOUT, candidat dans la 13e circonscription du Nord, se borne à dénoncer des « tentatives d'intimidations », des dégradations de ses affiches électorales, des utilisations irrégulières de traitements de données à caractère personnel et des irrégularités relatives au déroulement du scrutin ; que, toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Bénamar SERBOUT est rejetée.
Le conseil de suivi de l'activité de la caisse mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
752-1 est composé de cinq membres comprenant :
1° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant, président du conseil de suivi ;
2° Deux membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy, désignés par son président, qui désigne également deux suppléants appelés à siéger au conseil de suivi en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant ;
3° Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
4° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant.
AN, HÉRAULT (7e CIRCONSCRIPTION)
MME FRANCE JAMET
Vu la requête n° 2012-4595 présentée par Mme France JAMET, demeurant à Montarnaud (Hérault), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 7e circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation la requérante, candidate à l'élection législative dans la 7e circonscription de l'Hérault, soutient que M. François COMMEINHES, désigné comme remplaçant de M. Gilles D'ETTORE, candidat dans cette même circonscription, était inéligible en application de l'article LO 134 du code électoral dans la mesure où il était également remplaçant d'un sénateur ; qu'elle soutient que cette inéligibilité a, compte tenu de la notoriété de M. COMMEINHES, maire de Sète, faussé la sincérité du scrutin ;
Considérant que M. Gilles D'ETTORE n'a pas été proclamé élu à l'issue du second tour du scrutin ; qu'eu égard aux écarts de voix séparant, au premier tour, les trois candidats arrivés en tête des autres candidats et, au second tour, le candidat proclamé élu des deux autres candidats, l'inéligibilité dénoncée par la requérante n'a pu, en tout état de cause, altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de Mme JAMET doit être rejetée,
La requête de Mme France JAMET est rejetée.
AN, VAL-D'OISE (9e CIRCONSCRIPTION)
M. YANICK PATERNOTTE
Vu la requête n° 2012-4606 présentée par M. Yanick PATERNOTTE, demeurant à Sannois (Val-d'Oise), par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 9e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que si le requérant fait grief au remplaçant du candidat élu d'avoir adressé des messages électroniques contenant des éléments de propagande électorale à des employés de la commune de Goussainville avant le premier tour de scrutin ; qu'il fait valoir qu'un conseiller général aurait également recouru au même procédé à l'égard d'employés du conseil général du Val-d'Oise avant le premier tour de scrutin ; qu'il dénonce également des irrégularités commises avant le premier tour de scrutin tenant à l'affichage électoral du candidat élu ; qu'il dénonce enfin la présence d'une affiche de la campagne électorale pour l'élection du Président de la République dans la salle de vote de la commune de Fontenay-en-Parisis lors du premier tour de scrutin en méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral ; qu'eu égard aux écarts de voix ces faits, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête de M. PATERNOTTE ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Yanick PATERNOTTE est rejetée.
MM. CHRISTIAN TOLLARI ET OLIVIER ROUSSEL
Vu la requête n° 2012-4608 présentée par M. Christian TOLLARI, demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête n° 2012-4609 présentée par M. Olivier ROUSSEL, demeurant à L'Etang-la-Ville (Yvelines), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2012, tendant à l'annulation de ces mêmes opérations électorales dans cette même circonscription ;
Considérant que les requêtes de MM. TOLLARI et ROUSSEL sont dirigées contre la même élection et rédigées dans les mêmes termes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les requérants dénoncent le déséquilibre du traitement des candidats dans les médias audiovisuels en faveur du candidat élu et des pratiques d'affichage en faveur de plusieurs candidats en méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral ; qu'eu égard aux écarts de voix ces irrégularités, à les supposer établies, n'ont pu altérer la sincérité du scrutin ; que les autres allégations des requérants ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, les requêtes susvisées ne peuvent être que rejetées,
Les requêtes de MM. Christian TOLLARI et Olivier ROUSSEL sont rejetées.
AN, NOUVELLE-CALÉDONIE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. CHARLES PIDJOT
Vu la requête n° 2012-4613 présentée par M. Charles PIDJOT, demeurant au Mont Dore (Nouvelle-Calédonie), enregistrée le 28 juin 2012 auprès des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription de la Nouvelle-Calédonie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, ensemble la décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 ;
Considérant, d'une part, que M. PIDJOT se borne à invoquer « les nombreuses irrégularités de propagande » ainsi que l'utilisation de sa qualité de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par le candidat élu, au cours de la campagne électorale ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
Considérant, d'autre part, que M. PIDJOT soutient que la délimitation actuelle des deux circonscriptions législatives de la Nouvelle-Calédonie, qui n'a pas été modifiée par la loi du 23 février 2010 susvisée, est un « découpage politique déloyal dans le but d'interdire l'élection d'un député indépendantiste kanak », en violation d'un principe de rééquilibrage figurant dans l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;
Considérant, toutefois, que le législateur a procédé, avant le présent renouvellement général de l'Assemblée nationale, à la modification du tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L.
125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis la précédente délimitation de ces circonscriptions ; que la loi du 23 février 2010 susvisée a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, en tout état de cause, le grief tiré de la méconnaissance des orientations inscrites dans l'accord précité doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. PIDJOT ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Charles PIDJOT est rejetée.
AN, HAUTE-SAVOIE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTIAN JEANTET
Vu la requête n° 2012-4614 présentée par M. Christian JEANTET, demeurant à Meythet (Haute-Savoie), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture de la Haute-Savoie et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation le requérant soutient que M. Bernard ACCOYER, candidat élu à l'issue du second tour de scrutin, a utilisé les services municipaux de communes de la circonscription en faisant adresser des messages électroniques d'invitation à ses réunions et figurer de tels messages sur le site internet d'une commune ;
Considérant qu'il ressort des pièces produites par le requérant que les messages en cause se bornent à informer leurs destinataires de la date de la venue de M. ACCOYER dans la commune ; qu'eu égard aux écarts de voix ces agissements n'ont pu altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. JEANTET ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Christian JEANTET est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
AN, ISÈRE (8e CIRCONSCRIPTION)
M. JACQUES REMILLER
Vu la requête n° 2012-4615 présentée par M. Jacques REMILLER, demeurant à Jardin (Isère), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 8e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation le requérant soutient que, dans les quatre bureaux de vote de la commune de Saint-Maurice-l'Exil, les enveloppes destinées au scrutin étaient remises en mains propres aux électeurs qui ne pouvaient les prendre eux-mêmes, en méconnaissance de la première phrase de l'article L.
Considérant que si le requérant affirme que cette irrégularité laissait penser que les enveloppes « le plus souvent étaient préremplies d'un bulletin favorable » au candidat déclaré élu au second tour, il n'établit ni même n'allègue qu'un électeur aurait signalé la présence d'une enveloppe ainsi préremplie ou que le nombre de bulletins nuls ait été anormalement élevé ; que, par suite, la requête de M. REMILLER ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Jacques REMILLER est rejetée.
AN, SEINE-ET-MARNE (10e CIRCONSCRIPTION)
M. CUONG PHAM PHU
Vu la requête n° 2012-4621 présentée par M. Cuong PHAM PHU, demeurant à Lognes (Seine-et-Marne), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10e circonscription du département de Seine-et-Marne ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisé : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation le requérant dénonce le fait que le candidat proclamé élu avait bénéficié en janvier 2012 du soutien du maire de la commune de Lognes dans le journal municipal de cette commune ; qu'eu égard aux écarts de voix les faits allégués ne sont pas susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'il s'ensuit que la requête de M. PHAM PHU doit être rejetée,
La requête de M. Cuong PHAM PHU est rejetée.
AN, VOSGES (4e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-JACQUES GAULTIER
Vu la requête n° 2012-4622 présentée pour M. Jean-Jacques GAULTIER, demeurant à Vittel (Vosges), par Me Philippe Blanchetier, avovat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 4e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant, en premier lieu, que M. GAULTIER, candidat dans la 4e circonscription des Vosges, soutient qu'une lettre adressée par le président du conseil général le 5 juin 2012 aux maires de cette circonscription a eu un « impact majeur sur le résultat de l'élection » ; que cette lettre, qui pouvait utilement être contredite par M. GAULTIER, n'excédait manifestement pas les limites de la polémique électorale ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que le requérant met en cause des irrégularités tenant à l'affichage électoral du candidat élu et à la violation des dispositions de l'article L.
49 du code électoral relatives à la distribution de documents de propagande du candidat élu la veille du second tour ; qu'il dénonce également des différences de signature de la liste d'émargement entre les deux tours de scrutin ; que les irrégularités dénoncées ne sont pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. GAULTIER doit être rejetée,
La requête de M. Jean-Jacques GAULTIER est rejetée.
AN, ALPES-MARITIMES (1re ET 5e CIRCONSCRIPTIONS)
M. FRÉDÉRIC VIDAL
Vu la requête n° 2012-4625 présentée par M. Frédéric VIDAL, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture des Alpes-Maritimes et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans les 1re et 5e circonscriptions des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de cette même ordonnance : « le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués.
Considérant que le requérant conteste, en sa qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la 1re circonscription des Alpes-Maritimes, l'élection qui s'est déroulée dans cette circonscription et, « en tant que candidat n'ayant pu s'inscrire officiellement faute de suppléant et de mandataire financier dans les délais », celle qui s'est déroulée dans la 5e circonscription du même département ;
Considérant, en premier lieu, que le requérant n'était pas inscrit sur les listes électorales de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes et qu'il n'a pas fait acte de candidature dans cette circonscription ; que, dès lors, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription ;
Considérant, en second lieu, que le requérant se borne à dénoncer la « collusion générale, politique, administrative et électorale » entre les candidats élus ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de qui précède que la requête de M. VIDAL doit être rejetée,
La requête de M. Frédéric VIDAL est rejetée.
M. RACHID ADDA
Vu la requête n° 2012-4629 présentée par M. Rachid ADDA, demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 8e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 33 : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ; que le deuxième alinéa de son article 35 dispose : « Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens.
Le Conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces » ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation le requérant dénonce l'octroi de subventions accordées par la mairie de Sarcelles à l'approche du scrutin, ainsi que l'organisation de manifestations publiques les veilles et jours de scrutin, auxquelles aurait participé M. François PUPPONI, maire de Sarcelles et candidat proclamé élu ; que, toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée ; que, si le requérant sollicite le bénéfice d'un délai supplémentaire pour déposer des pièces à l'appui de sa protestation, il ne justifie pas de circonstances ayant fait obstacle à ce qu'il produise les justifications à l'appui de sa requête dans le délai prévu par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Rachid ADDA est rejetée.
La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à l'article L.
162-30-2 fait l'objet d'une évaluation annuelle.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de ces objectifs, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie et après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer une sanction financière proportionnelle à l'ampleur des manquements constatés et à leur impact sur les dépenses d'assurance maladie, dans la limite, pour chaque volet du contrat, de 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos et dans la limite totale, pour l'ensemble des volets, de 5 % de ces produits par an.
Cette pénalité est versée à l'assurance maladie.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, allouer un intéressement à l'établissement sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique, en fonction des économies constatées sur les dépenses d'assurance maladie et du degré de réalisation de l'ensemble des objectifs fixés au contrat.
La non-réalisation ou la réalisation partielle des objectifs peut également donner lieu à la mise sous accord préalable de certaines prestations ou prescriptions, dans les conditions prévues à l'article L.
162-1-17, ou, lorsqu'il s'agit de manquements relatifs à des produits de santé, à la réduction, dans la limite de 30 % et en tenant compte des manquements constatés, de la part prise en charge par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 en lieu et place de la sanction mentionnée au premier alinéa du présent article.
Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients.
AN, ESSONNE (6e CIRCONSCRIPTION)
M. GUILLAUME BROSSOLLET
Vu la requête n° 2012-4631 présentée par M. Guillaume BROSSOLLET, demeurant à Arreau (Hautes-Pyrénées), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que si M. BROSSOLLET, candidat dans la 6e circonscription de l'Essonne, dénonce les entraves faites à sa candidature et à sa campagne électorale ainsi que des atteintes à l'égalité entre les candidats, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Guillaume BROSSOLLET est rejetée.
AN, VAR (8e CIRCONSCRIPTION)
M. BERNARD CLAP
Vu la requête n° 2012-4632 présentée par M. Bernard CLAP, demeurant à Trigance (Var), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 8e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'à l'appui de sa protestation M. CLAP fait valoir que le candidat élu aurait bénéficié de facilités, en tant que président de la communauté d'agglomération dracénoise, pour adresser ses vœux à l'ensemble des élus de la 8e circonscription du Var au début de l'année 2012 ; qu'eu égard aux écarts de voix cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête de M. CLAP doit être rejetée,
La requête de M. Bernard CLAP est rejetée.
MME ROXANE DECORTE
Vu la requête n° 2012-4635 présentée par Mme Roxane DECORTE, demeurant à Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 17e circonscription de Paris pour la désignation d'une députée à l'Assemblée nationale ;
Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa protestation la requérante, candidate dans la 17e circonscription de Paris, met en cause des bulletins d'information municipale ainsi que le discours prononcé lors de la cérémonie des vœux par le maire du 18e arrondissement de Paris, candidat proclamé élu ; que ces bulletins et discours, qui ne contenaient aucune allusion à la campagne électorale à venir, ne sauraient être regardés comme ayant été faits en violation des prescriptions du code électoral ; qu'ils n'ont pu, en raison de leur contenu et eu égard aux écarts de voix séparant les candidats, altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manœuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, si la requérante affirme que 9 788 des 55 056 lettres qu'elle avait envoyées aux électeurs de la circonscription lui ont été retournées revêtues de la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », la circonstance que des indications de domicile figurant sur la liste électorale seraient erronées n'est pas, à elle seule, de nature à établir que l'inscription des électeurs concernés résulterait d'une manœuvre frauduleuse ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme DECORTE doit être rejetée,
La requête de Mme Roxane DECORTE est rejetée.
AN, GUADELOUPE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. LÉOPOLD-ÉDOUARD DEHER-LESAINT
Vu la requête n° 2012-4640 présentée par M. Léopold-Edouard DEHER-LESAINT, demeurant au Moule (Guadeloupe), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2012 dans la 2e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que le requérant conteste les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2012 dans la 2e circonscription de la Guadeloupe, au motif que sa candidature a été rejetée par le jugement n° 1200513 du tribunal administratif de Basse-Terre du 22 mai 2012 en dépit de son caractère régulier ;
Considérant que le refus d'enregistrement de la candidature de M. DEHER-LESAINT n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, avoir d'influence sur la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête susvisée ne peut être que rejetée,
La requête de M. Léopold-Edouard DEHER-LESAINT est rejetée.
AN, CREUSE (CIRCONSCRIPTION UNIQUE)
M. ROGER CARENTON
Vu la requête n° 2012-4648 présentée par M. Roger CARENTON, demeurant à Saint-Sulpice-le-Guérétois (Creuse), enregistrée le 19 juin 2012 à la préfecture de la Creuse et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. CARENTON se borne à dénoncer des fraudes lors des opérations électorales ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Roger CARENTON est rejetée.
AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE
(3e CIRCONSCRIPTION) M. RENÉ GEORGES HOFFER
Vu la requête n° 2012-4651 présentée par M. René Georges HOFFER, demeurant à Punaauia (Polynésie française), enregistrée le 4 juillet 2012 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2 et 16 juin 2012 dans la 3e circonscription de cette collectivité pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que les résultats du scrutin du 16 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 3e circonscription de Polynésie française ont été proclamés le 18 juin 2012 ; que la requête de M. HOFFER a été déposée auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française le 4 juillet 2012 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
La requête de M. René Georges HOFFER est rejetée.
Délibération du 19 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN-BELVAL, M. Frédéric GONAND, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 10 juillet 2012, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, conformément au code de l'énergie et au décret n° 2009-975 du 12 août 2009, pour une entrée en vigueur le 23 juillet 2012.
La hausse envisagée s'élève à 2 % pour les tarifs bleus, jaunes et verts.
Pour élaborer son avis, la CRE a auditionné l'administration, les acteurs de marché et des associations de consommateurs.
Le fondement juridique de l'élaboration des tarifs est la couverture des coûts (1)
L'article 3 du décret n° 2009-75 du 12 août 2009 dispose que les tarifs réglementés sont établis de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation que supportent EDF et les distributeurs non nationalisés pour fournir leurs clients ainsi qu'une marge raisonnable.
L'adoption de la loi NOME du 7 décembre 2010 et la codification des lois effectuée à droit constant par le code de l'énergie n'ont eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause la légalité du décret du 12 août 2009 précité, qui demeure en vigueur.
Il en résulte que les tarifs objet du présent projet d'arrêté tarifaire doivent être appréciés à l'aune du principe de couverture des coûts précédemment mentionné et doivent donc a minima couvrir les coûts de production comptables des opérateurs historiques.
Au surplus, ainsi que l'a souligné le Conseil de la concurrence à l'occasion de son avis n° 09-A-43 du 27 juillet 2009, « le non-respect d'un tel principe conduirait, dans un marché complètement ouvert à la concurrence, à fausser le jeu de la concurrence en créant une barrière à l'entrée des nouveaux opérateurs ».
Il prévoit également que « sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée ».
Le nombre de sites par tarif et les volumes correspondants sont donnés dans le tableau ci-dessous pour les sites fournis par EDF aux tarifs réglementés de vente :
Depuis dix ans, les prix de l'électricité ont significativement baissé
en euros constants pour les tarifs bleus.
Ils sont stables pour les tarifs jaunes et verts
Le tableau ci-après présente, en euros courants et en euros constants, l'évolution cumulée des tarifs sur les dix dernières années, par couleur tarifaire.
ÉVOLUTION DES TARIFS SUR LES DIX DERNIÈRES ANNÉES,
y compris hausse 2012
En € courants
En € constants
Hausse moyenne du tarif réglementé de vente proposée par le Gouvernement pour le 23 juillet 2012
Part attribuable à la hausse des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (transport et distribution)
La hausse envisagée permet de répercuter intégralement dans tous les tarifs réglementés de vente la hausse du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur (TURPE) au 1er août 2012, qui s'élève en moyenne à 0,6 €/MWh (4).
(3) Les tarifs réglementés de vente s'entendent hors toutes taxes et n'incluent pas, notamment, la hausse de la CSPE de 1,5 €/MWh intervenue au 1er juillet 2012.
(4) Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur depuis le 1er août 2011 (TURPE 3) évolue au 1er août 2012.
La CRE a rendu publique sur son site internet sa délibération du 24 mai 2012, qui prévoit une augmentation moyenne de ce tarif au 1er août 2012 : + 1,8 % pour les sites raccordés au réseau public de distribution d'électricité, + 2,79 % pour les sites raccordés au réseau public de transport d'électricité.
Analyse de la couverture
des coûts de production du fournisseur EDF
Sur la base des données transmises par EDF, la CRE a élaboré le compte de résultat de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés pour chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert.
L'analyse a été menée à la maille de l'option tarifaire, c'est-à-dire en distinguant les tarifs « bleu résidentiel » et « bleu professionnel », les tarifs « jaune », les tarifs « vert A » et les tarifs « vert B et C » et, au sein de chaque couleur tarifaire, les options base, heures pleines/heures creuses (HP/HC), EJP, TEMPO, Modulable (Mod) et Eclairage public (EP).
Les coûts de production sont ventilés entre les différentes options au moyen de clés de répartition (5).
Ces clés sont calculées en valorisant les courbes de charge des options tarifaires au moyen des coûts de production sous-jacents à la structure de la part production des tarifs de vente.
Pour chaque option, la part production des tarifs de vente telle qu'elle résulte de la hausse envisagée est obtenue en retranchant du tarif de vente moyen de la catégorie la moyenne du tarif d'utilisation des réseaux publics applicable au 1er août 2012 aux clients de cette catégorie, ainsi que les coûts commerciaux évalués à partir de ceux pris en compte dans les tarifs en vigueur, réévalués à l'inflation.
La part production des tarifs est comparée aux coûts de production de l'option tarifaire.
(5) A cette maille d'analyse, les coûts fixes sont répartis à partir de clefs de répartition par couleur, option et version tarifaire.
Celles-ci sont construites à partir des volumes de vente aux tarifs par option et version tarifaire de la base clientèle d'EDF et des coûts de développement du parc de production optimal sous-jacent à la construction en structure de la grille tarifaire d'EDF.
La méthodologie de construction figure dans l'avis de la CRE du 10 août 2009.
Le mouvement tarifaire proposé permet de couvrir les coûts constatés de production 2011
pour les tarifs jaunes et verts, mais pas pour les tarifs bleus
Sur la base de la valeur historique des actifs pour la détermination des capitaux engagés et en tenant compte du taux de rémunération des capitaux d'EDF, la part production des tarifs réglementés de vente envisagés au 23 juillet 2012 permet des couvrir les coûts de production constatés sur 2011 pour les tarifs jaunes et verts, mais pas pour les tarifs bleus.
Cette situation s'explique notamment par le fait que la part production des tarifs bleus actuellement en vigueur couvrait les coûts de production, tant prévisionnels pour 2011 que constatés pour 2010, avec une marge moindre que les tarifs jaunes et verts.
A titre d'information, la CRE relève que la part production des tarifs envisagés ne permet pas de couvrir les coûts de production moyens (sur toutes les catégories tarifaires) constatés sur 2011.
des tarifs
Part « production » des TRV envisagés
Hausse envisagée
Evolution tarifaire requise pour couvrir les coûts
Le mouvement tarifaire proposé ne permet pas de couvrir les coûts de production prévisionnels 2012
pour les tarifs bleus et jaunes.
Seuls les tarifs verts couvrent les coûts
La CRE a comparé les coûts de production prévisionnels (en €/MWh) communiqués par EDF pour les années 2009 à 2011 et les coûts de production réellement constatés au titre de ces mêmes années.
Il apparaît ainsi de forts écarts entre ces données, de l'ordre de 10 %.
Ceux-ci sont liés à la fois à une importante variabilité des volumes vendus aux clients aux tarifs réglementés de vente d'une année sur l'autre, en raison des aléas de température qui affectent essentiellement la clientèle résidentielle, ainsi qu'à la part prépondérante du poste « achats de combustibles et d'énergie » dans les charges d'exploitation, près de 50 %, par nature très volatile.
En parallèle, la CRE a reconstitué la chronique des coûts de production constatés entre 2006 et 2011.
L'augmentation annuelle moyenne de ces coûts, relativement stable sur la période considérée, est de l'ordre de 6 %.
A la lumière de ces analyses et compte tenu du caractère éminemment incertain des coûts prévisionnels, il est pertinent d'appliquer la hausse moyenne des coûts constatés aux coûts de production de 2011 pour en déduire une estimation des coûts de production pour l'année 2012.
L'analyse de la couverture de ces coûts par la part production des tarifs réglementés de vente permet de donner un ordre de grandeur des hausses qui pourraient se révéler nécessaires pour couvrir les coûts prévisionnels d'EDF sur 2012.
Ainsi, la part production envisagée au 23 juillet 2012 ne permet pas de couvrir les coûts de production prévisionnels estimés pour 2012 par couleur tarifaire, à l'exception des tarifs verts :
Coûts comptables de production 2012 estimés
Le tarif de cession augmente de 2,3 % pendant que le niveau moyen des tarifs réglementés de vente d'électricité progresse de 2 %.
Cette opération permet de maintenir la marge brute des DNN (6) sur l'activité de vente aux tarifs réglementés à un niveau similaire au niveau actuel.
A la maille de l'option tarifaire, il apparaît une grande disparité en matière de couverture des coûts.
En particulier, le niveau des tarifs à différenciation temporelle est aujourd'hui trop bas, ce qui limite l'efficacité de ces tarifs dans le cadre de la résolution des problématiques de maîtrise de la demande d'énergie.
La résorption de ces disparités requerrait une évolution tarifaire différenciée en niveau entre les différentes couleurs tarifaires ainsi que la poursuite de l'évolution en structure au sein des barèmes tarifaires qui avait débuté à l'occasion du mouvement de 2009.
La « contestabilité » des tarifs réglementés de vente est la possibilité pour un fournisseur alternatif de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés.
A cet égard, la loi prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent être construits de telle sorte qu'un fournisseur alternatif d'électricité soit en mesure, au plus tard au 31 décembre 2015, de proposer une offre de marché compétitive par rapport à ces tarifs (7).
Sur les segments de clientèle résidentielle et petits professionnels, qui disposent de la faculté de revenir à tout moment aux tarifs réglementés de vente après avoir exercé leur éligibilité aux offres de marché, et les clients de taille supérieure qui sont restés aux tarifs réglementés de vente, la faculté d'un fournisseur alternatif à conquérir de nouveaux clients doit s'analyser au regard de sa faculté à concurrencer les tarifs réglementés de vente.
La CRE a évalué le coût d'approvisionnement moyen (8) d'un fournisseur alternatif sur les segments de clients aux tarifs bleus, jaunes et verts, afin de comparer ce coût à la part production moyenne des tarifs réglementés de vente et d'évaluer ainsi la contestabilité de ces tarifs en moyenne (9).
Les tableaux de résultats ci-dessous montrent la hausse tarifaire qu'il faudrait appliquer aux tarifs réglementés de vente pour en assurer la contestabilité en moyenne, en considérant le prix de l'ARENH fixé par le Gouvernement à 42 €/MWh au 1er janvier 2012.
Dans la mesure où le volume d'ARENH ne couvre qu'une partie de la courbe de charge d'un client, le haut de la courbe est approvisionné sur le marché de gros de l'électricité.
Ces résultats dépendent par conséquent des conditions de marché en vigueur.
Ils sont présentés en fonction des prix de marché en base, en considérant une fourchette représentative des prix auxquels les fournisseurs se sont approvisionnés pour 2012 ou pourraient s'approvisionner dans l'année à venir.
A titre indicatif, les prix de marché en base pour les produits calendaires 2012 et 2013, pondérés des volumes d'achat sur leur durée de cotation, sont respectivement de 55,7 €/MWh et de 54,8 €/MWh.
Le calcul de contestabilité a été effectué sous l'hypothèse d'un prix de marché en pointe 30 % plus cher que le prix de marché en base.
Enfin, le calcul ne tient pas compte des autres frais supportés, le cas échéant, par les fournisseurs alternatifs pour participer au dispositif ARENH (constitution des garanties bancaires, délais de paiement, risque de complément de prix, etc.).
Ces autres frais, susceptibles de dégrader la contestabilité des clients, feront l'objet d'un examen détaillé à l'occasion des futures délibérations tarifaires et donneront lieu, le cas échéant, à des propositions d'aménagement à l'occasion de la publication du rapport de surveillance des marchés de détail, prévue pour la fin de l'année 2012.
(8) Hors coûts commerciaux du fournisseur, considérés par hypothèse inférieurs ou égaux à ceux retenus dans les tarifs réglementés.
L'étude est menée sur les tarifs base et heures pleines/heures creuses.
Ces tarifs représentent 95 % des volumes vendus aux clients bleu, résidentiels et 74 % des volumes vendus aux clients bleus professionnels.
Pour la clientèle professionnelle aux tarifs jaunes, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT1, correspondant aux clients aux tarifs jaunes option base.
Ces tarifs représentent 97 % des volumes vendus aux clients jaunes.
Pour la clientèle professionnelle aux tarifs verts, la CRE a reconstitué la courbe de charge correspondante à partir du profil ENT3, correspondant aux clients aux tarifs verts en option A5 base.
Une analyse de la base clientèle d'EDF montre que ce profil est représentatif, au premier ordre, de la clientèle aux tarifs verts.
HAUSSE NÉCESSAIRE DU TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE (EN %) POUR EN ASSURER LA CONTESTABILITÉ, EN FONCTION DES PRIX DE MARCHÉ, EN 2012 ET EN 2013 (À COMPARER À LA HAUSSE ENVISAGÉE)
Contestabilité sur 2012
PRIX DE MARCHÉ BASE
En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les tarifs réglementés de vente d'électricité doivent a minima couvrir les coûts comptables des opérateurs historiques.
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté pour ce qui concerne les tarifs verts, qui couvrent les coûts constatés 2011 et prévisionnels 2012.
Elle émet un avis défavorable pour les tarifs jaunes, qui, s'ils couvrent les coûts constatés 2011, ne couvrent pas les coûts prévisionnels 2012.
Elle émet également un avis défavorable pour les tarifs bleus, qui ne couvrent ni les coûts constatés 2011 ni les coûts prévisionnels 2012.
Source : calculs CRE.
La CRE rappelle que l'analyse d'appréciation du niveau de contestabilité des clients qui précède est effectuée en moyenne par segment de clientèle tarifaire.
Compte tenu de la dispersion de la consommation des clients par rapport à la consommation moyenne du segment, une partie des volumes fournis aux tarifs réglementés est sans doute aujourd'hui contestable.
Une étude comparée des deux tableaux fait apparaître que :
― sous l'effet combiné du recentrage des heures donnant droit à l'ARENH vers les heures creuses d'été et de la suppression progressive de la modulation du produit ARENH, la hausse nécessaire pour assurer la contestabilité moyenne des clients au tarif bleu est plus importante, passant par exemple de 3,9 % en 2012 à 5,1 % en 2013 pour un prix de marché de 52 €/MWh ; c'est tout particulièrement notable sur la clientèle résidentielle, les clients en option HP/HC, qui la composent à plus de 65 %, ayant des consommations très fortement horo-saisonnalisées ;
― sous l'effet du seul recentrage vers les heures d'été, la hausse nécessaire pour assurer la contestabilité moyenne des clients aux tarifs jaunes et verts se réduit, passant, par exemple, pour les clients verts de 5,7 % en 2012 à 4,6 % en 2013 pour un prix de marché de 52 €/MWh, ces clients ayant, à quelques exceptions près, une consommation peu différenciée entre été et hiver.
Au total, le mouvement envisagé ne permet d'assurer la contestabilité en moyenne des clients dans aucune des trois couleurs pour 2012.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 10 juillet 2012, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L.
337-10 du code de l'énergie, pour une entrée en vigueur le 23 juillet 2012.
Une évolution des tarifs réglementés de vente de l'électricité est envisagée conjointement par le Gouvernement.
Elle s'élève à 2 % sur tous les tarifs réglementés de vente en vigueur.
La CRE est parallèlement saisie pour avis sur le projet d'arrêté relatif à cette évolution des tarifs de vente aux clients finals.
Le niveau des tarifs de cession envisagés est également inférieur à la part énergie moyenne des tarifs réglementés de vente.
Cette part énergie est calculée en retranchant au tarif réglementé de vente appliqué au client final la part correspondant aux coûts d'acheminement (TURPE) et la part correspondant aux coûts commerciaux (2).
Compte tenu de la difficulté d'analyser le niveau de marge en moyenne des DNN, comme les entreprises en avaient fait part à l'occasion de précédents mouvements tarifaires, en raison de l'hétérogénéité des DNN, en particulier des charges auxquelles ces entreprises sont assujetties et de leurs portefeuilles de clientèle, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a entrepris des travaux d'analyse, avec les DNN et la CRE, afin d'aboutir à une vision détaillée et partagée de la marge des DNN.
Ces travaux, entrepris depuis l'année dernière, sont toujours en cours.
Il n'est ainsi pas possible de conclure avec précision, à la date de la présente délibération, sur les niveaux de marge réels et le niveau de marge cible raisonnable à fixer pour les DNN s'approvisionnant au tarif de cession de l'électricité.
Dans l'attente des conclusions définitives de ces travaux, la CRE juge raisonnable que l'évolution des tarifs de cession préserve, pour les DNN ayant une clientèle représentative de la clientèle moyenne nationale, le niveau de marge tel qu'il était après les évolutions tarifaires de l'été 2011.
La hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité envisagée à l'été 2012 s'élève en moyenne à 2 % pour tous les tarifs réglementés de vente.
Elle correspond à une augmentation en moyenne de 1,7 €/MWh.
La part énergie moyenne des tarifs réglementés de vente après la hausse tarifaire envisagée est supérieure à la part énergie moyenne des tarifs réglementés de vente après les évolutions tarifaires de l'été 2011 de 1,2 €/MWh.
La hausse envisagée du tarif de cession de 2,3 % correspond à une hausse d'environ 0,9 €/MWh.
Elle permet donc de maintenir un niveau de marge brute pour les DNN ayant une clientèle représentative de la clientèle moyenne nationale similaire à celui observé après l'été 2011.
Dans l'attente des résultats définitifs du groupe de travail sur les tarifs de cession, la CRE n'émet pas d'objection au projet d'arrêté fixant les tarifs de cession de l'électricité aux DNN à compter du 23 juillet 2012.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de directeur de projet classé en groupe III.
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de chef de projet, directeur de site Bagneux.
Responsable de la direction de site, le chef de projet, directeur de site de Bagneux, est chargé :
― de s'assurer du bon fonctionnement du site en toutes circonstances et de la coordination des actions des différents services étatiques ou industriels participant à ce fonctionnement, en particulier à travers l'exécution des contrats de soutien mis en œuvre sur le site ;
― de préparer et de conduire la fermeture du site de Bagneux, en liaison avec la direction générale de l'armement, la direction de la mémoire du patrimoine et des archives et la délégation au regroupement des Etats-majors et des services centraux du ministère de la défense ;
― de représenter le service auprès des services du ministère et des autorités extérieures au ministère présents sur le site de Bagneux pour les aspects relatifs à leur soutien ;
― de coordonner des actions de prévention et de protection de l'environnement, hygiène, sécurité et conditions au travail sur le site de Bagneux ;
― d'assurer la protection du site de Bagneux.
― une expérience réussie en management de projet ;
― une expertise pratique en matière d'achat public ;
― une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense ;
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Prés-salés du Mont-Saint-Michel " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPresSalesMontSaintMichel.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPresSalesMontSaintMichel.pdf
Les opérations de recouvrement et de reversement de la contribution sociale de solidarité sont décrites dans des comptes spéciaux ouverts à cet effet dans la comptabilité de l'organisme mentionné à l'article D.
L'organisme mentionné à l'alinéa précédent dispose d'un compte bancaire réservé à ces opérations.
Il peut en outre disposer d'un compte bancaire supplémentaire réservé à l'encaissement de cette contribution et des majorations prévues aux articles L.
Arrêté du 12 juillet 2012 supprimant les modèles de formulaires relatifs aux prestations et aides auxquelles s'est substituée la prestation d'accueil du jeune enfant
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2012, sont abrogés :
― l'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation parentale d'éducation », référencé S7140e et CERFA 11384*02 ;
― l'arrêté du 23 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de garde d'enfant à domicile », référencé S7146d et CERFA 10926*02 ;
― l'arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile », référencé S7153c et CERFA 10927*02 ;
― l'arrêté du 11 juin 1992 fixant les modèles des formulaires « demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle », référencé S7149a et CERFA 60-3888, et « déclaration d'emploi d'une assistante maternelle », référencé S1223a et CERFA 60-3889.
Le formulaire S1225a et CERFA 10948*01 « déclaration d'emploi d'un employé de maison » prévu par l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant les modèles de différents formulaires est supprimé.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant ouverture pour l'année 2013 de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012-2013 l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le 30 novembre 2012, à Paris.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 1er août 2012.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 14 septembre 2012, à minuit, terme de rigueur (heure de France métropolitaine).
Le dossier d'inscription comprend obligatoirement une attestation de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement.
Cette attestation devra être jointe par téléchargement lors de l'inscription télématique.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteur sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et de l'intérieur.
Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
Arrêté du 2 juin 2012 portant agrément de l'Association pour la solidarité active du Pas-de-Calais (APSA du Pas-de-Calais)
Il est délivré à l'association APSA du Pas-de-Calais, dont le siège social est situé à Lens (Pas-de-Calais), un agrément portant sur le territoire de la commune de Lens, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations de réhabilitation du patrimoine dont elle est propriétaire énuméré dans l'extrait du compte rendu du conseil d'administration du 10 juin 2011 susvisé.
Arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères
L'Institut national de la formation de la police nationale (INFPN) est chargé d'organiser l'examen d'aptitude en langues étrangères prévu par le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974.
Cet examen s'adresse aux fonctionnaires de la police nationale capables de pratiquer une ou plusieurs langues vivantes étrangères dans le cadre des missions dévolues aux différents services de la police nationale.
L'inscription des candidats à l'examen est soumise à l'avis favorable du chef de service.
Le cadre européen commun de référence (CECR) adopté en 2001 par le Conseil de l'Europe sert de référence pour l'élaboration des épreuves de cet examen qui comprend :
― une épreuve d'expression écrite (durée 1 heure) notée sur 20 points ;
― une épreuve de compréhension écrite (durée 45 minutes) notée sur 20 points ;
― une épreuve de compréhension orale (durée 30 minutes maximum) notée sur 20 points ;
― une épreuve d'expression orale (durée 20 minutes maximum) notée sur 40 points.
Cette épreuve comporte en outre une interrogation sur la terminologie professionnelle policière.
Les candidats sont déclarés admis et peuvent prétendre à l'indemnité du deuxième groupe prévue par le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 s'ils totalisent un minimum de 60 points à l'ensemble des épreuves.
Les candidats admis peuvent prétendre à l'indemnité du premier groupe prévue par le décret suscité s'ils obtiennent un minimum de 30 points à l'épreuve d'expression orale.
Les candidats visés à l'article 5 n'ayant pas obtenu un minimum de 30 points à l'épreuve d'expression orale peuvent se représenter à cette seule épreuve lors des sessions ultérieures de l'examen.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) détermine lors de chaque session les langues vivantes étrangères sur lesquelles porte l'examen d'aptitude.
Il désigne les examinateurs appelés à participer aux différentes épreuves écrites et orales.
Une attestation est délivrée par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale aux candidats déclarés admis.
Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 6 janvier 1987 conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.
Ceux d'entre eux qui ont été déclarés admis, mais n'ayant pas subi avec succès l'épreuve de conversation sur un sujet d'ordre professionnel au terme de l'ancien arrêté du 6 janvier 1987, peuvent se représenter à la seule épreuve d'expression orale dans les conditions prévues à l'article 7 précité.
L'arrêté du 6 janvier 1987 fixant les dispositions relatives à l'examen d'aptitude prévu à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2012 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session septembre 2012)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2012 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est remplacée par l'annexe suivante :
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par l'arrêté du 24 janvier 2012 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ : 25 SEPTEMBRE 2012
de composition
de langue (1)
Epreuve de connaissances
Le projet d'avis de la commission mentionnée à l'article L.
165-1 rendu au titre des articles R.
165-58 est communiqué au fabricant, ou son mandataire, ou au distributeur ou à un représentant lorsque l'avis a été rendu à l'initiative d'un de ces derniers ou lorsque est concerné un produit inscrit sous forme de marque ou de nom commercial.
Ces personnes disposent d'un délai de dix jours suivant la réception de cet avis pour présenter des observations écrites ou demander à être entendues par la commission.
L'avis définitif est communiqué au fabricant, à son mandataire, au distributeur ou à leur représentant et transmis simultanément aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif de la commission, l'entreprise procède au retrait d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation relative à la liste prévue à l'article L.
165-11, la commission, sauf impossibilité, achève son examen et rend public son avis.
Arrêté du 6 juillet 2012 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale
Une consultation du personnel, organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale ou les organismes administrés comme tels au sens de l'article R.
La date du scrutin de l'élection est fixée au jeudi 18 octobre 2012.
Un scrutin est organisé dans chaque région de gendarmerie ou organisme dans lequel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué selon les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé.
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des élections sont précisées par circulaire.
Sont électeurs les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers de l'Etat, en fonctions, conformément à l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, dans les organismes placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ou du commandant de région ou d'organisme auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
Les personnels militaires sont exclus de cette consultation.
De même sont exclus du corps électoral les personnels civils du réseau social de la gendarmerie et les personnels des centres médicaux des armées du fait de leur qualité d'électeurs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense.
La liste des électeurs est arrêtée par le commandant de l'organisme auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
Les listes électorales sont affichées au moins un mois avant la date du scrutin, soit le mardi 18 septembre 2012, à 17 heures au plus tard.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au mercredi 26 septembre 2012, à 17 heures.
Des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales jusqu'au lundi 1er octobre 2012, à 17 heures.
Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
Les organisations syndicales candidates peuvent déposer une déclaration de candidature auprès du commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué, au plus tard le jeudi 6 septembre 2012, à 17 heures.
Ces déclarations doivent être signées par le représentant habilité de chaque organisation syndicale et porter le nom d'un délégué chargé de le représenter dans toutes les opérations électorales.
La déclaration de candidature commune doit être signée par chaque organisation concernée.
Le commandant de l'organisme où siège le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est responsable du scrutin.
Il vérifie dans le délai d'un jour ouvré à compter de la date et de l'heure limites fixées pour le dépôt des candidatures que les conditions fixées à l'article 4 sont satisfaites par les organisations syndicales déposant leur candidature.
Toute candidature irrecevable constatée sera notifiée au délégué de l'organisation syndicale au plus tard le vendredi 7 septembre 2012, à 17 heures.
L'organisation syndicale a jusqu'au mercredi 12 septembre 2012, à 17 heures, pour présenter une candidature modifiée.
En l'absence de déclaration de candidature par les organisations syndicales représentatives, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs le mardi 2 octobre 2012.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué par décision du commandant de l'organisme au siège duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est défini en annexe du présent arrêté.
Chaque bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le commandant d'organisme compétent, ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Le scrutin se déroule uniquement par correspondance, à bulletin secret, sur sigle dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 susvisé.
Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote au plus tard le jeudi 18 octobre 2012 à l'issue de la dernière arrivée de courrier au sein de l'organisme.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes débuteront le jeudi 18 octobre 2012 après l'heure de clôture du scrutin.
La proclamation des résultats interviendra dans un délai de 24 heures à compter de la fin du dépouillement.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales indiquant les résultats du recensement des votes, du dépouillement et de la répartition des sièges.
Les sièges sont attribués à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Chaque organisation syndicale qui s'est présentée à la consultation a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de suffrages qu'elle a recueilli contient de fois le quotient électoral.
Dans le cas où, à une étape du processus de répartition des sièges, plusieurs organisations syndicales candidates auraient la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
Compte tenu des résultats de la consultation et à l'issue du dépouillement, le commandant de l'organisme auprès duquel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué fixe par décision la répartition des sièges des représentants du personnel au comité.
Cette décision est notifiée aux organisations syndicales.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification, chaque organisation syndicale fait connaître au commandant d'organisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, soit devant le directeur général de la gendarmerie nationale, soit devant le commandant de région ou de l'organisme compétent, puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif.
LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES ORGANISMES ADMINISTRÉS COMME TELS AU SEIN DESQUELS EST CRÉÉ UN COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
FORMATIONS ADMINISTRATIVES ET ORGANISMES ADMINISTRÉS COMME TELS
entrant dans le périmètre de rattachement du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail constitué
SIÈGE DU COMITÉ
Les régions de gendarmerie.
Siège de la région.
La garde républicaine.
Siège de la garde républicaine.
Le centre technique de la gendarmerie nationale et le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Le commandement des écoles de gendarmerie nationale, l'école de gendarmerie de Rochefort, le Centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie, le Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie et le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale.
Commandement des écoles de gendarmerie nationale.
Le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
L'école de gendarmerie de Tulle et le Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie.
Ecole de gendarmerie de Tulle.
L'école de gendarmerie de Montluçon.
Ecole de gendarmerie de Montluçon.
L'école des officiers de la gendarmerie nationale, l'école de gendarmerie de Fontainebleau.
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
L'école de gendarmerie de Chaumont.
Ecole de gendarmerie de Chaumont.
L'école de gendarmerie de Châteaulin.
La direction générale de la gendarmerie nationale, le commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale, la gendarmerie des transports aériens et le commandement de la gendarmerie d'outre-mer.
Les commandements territoriaux de la gendarmerie d'outre-mer.
Siège des commandements territoriaux de la gendarmerie d'outre-mer, exception faite pour le commandement de la gendarmerie de Mayotte qui sera rattaché au CHSCT du commandement de la gendarmerie de La Réunion.
En l'absence de déclaration de candidature par les organisations syndicales représentatives, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs le mardi 25 septembre 2012.
Arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques des véhicules affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
Les spécifications techniques applicables aux véhicules affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont définies en annexe au présent arrêté.
Les spécifications techniques s'appliquent aux véhicules commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.
213-1-7 du chapitre III du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie) et de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié pris pour son application, la présente annexe définit les spécifications techniques communes aux véhicules utilisés pour les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
Les définitions des documents S60-101-4, S60-101-8, NF EN 1846-1, NF EN 1846-2, NF EN 1846-3 et NF S 61-518 s'appliquent à l'exception de :
Capacité utile d'une citerne : quantité de liquide contenue dans une citerne et pouvant être utilisée pour une projection par le moyen d'action principal du véhicule (lance-canon) au débit nominal de ce moyen, jusqu'au premier désamorçage de la pompe.
Jet diffusé : utilisé en lieu et place de « jet pulvérisé », en raison du risque de confusion avec d'autres dispositifs à eau « pulvérisée ».
De plus les définitions suivantes s'appliquent spécifiquement aux véhicules SSLIA :
Citerne à eau : conteneur de stockage installé sur un véhicule et contenant l'eau utilisée pour produire la solution moussante.
Citerne à émulseur : conteneur de stockage installé sur un véhicule et contenant l'émulseur utilisé pour produire la solution moussante.
Commande manuelle de secours : la commande manuelle de secours peut être réalisée par un système mécanique, électrique, pneumatique, hydraulique ou faisant appel directement à l'énergie de l'intervenant.
Ces commandes sont utilisées pour doubler une commande automatique lorsqu'elle existe.
En ce qui concerne les assistances, les commandes manuelles de secours ne peuvent, par contre, que faire appel à l'énergie de l'intervenant.
Conducteur : personnel d'un SSLIA qui, depuis son siège, accède aux commandes de conduite du véhicule et de mise en œuvre de l'équipement de lutte contre l'incendie.
Demandeur : la personne physique ou morale qui demande une attestation de conformité d'un véhicule utilisé pour les SSLIA au ministre chargé de l'aviation civile.
Installation à poudre extinctrice : système composé d'un (ou plusieurs) conteneur(s) de stockage, d'éléments mécaniques et d'équipements de commande et de contrôle permettant de fournir à la lance manuelle à poudre de la poudre extinctrice au débit et à la pression nécessaire en fonction des performances requises.
Installation hydraulique : système composé de conteneurs de stockage, d'éléments hydrauliques et d'équipements de commande et de contrôle permettant de fournir aux différents moyens d'actions d'un véhicule à mousse de la solution moussante au dosage, débit et à la pression nécessaires en fonction des performances requises.
Lance-canon : moyen d'action principal d'un véhicule à mousse.
Seuls les débits de solution moussante projetés par ce moyen d'action (et la capacité utile d'eau correspondante) sont réglementairement pris en compte pour déterminer la dotation d'un aérodrome au regard de son niveau de protection.
Lance-canon de pare-choc, lances manuelles à mousse : moyens d'action complémentaires, les débits offerts par ces moyens d'action ne sont pas pris en compte pour déterminer la dotation d'un aérodrome au regard de son niveau de protection.
Lance manuelle à poudre : moyen d'action pour l'utilisation de la poudre extinctrice.
Seul moyen d'action pour les véhicules uniquement dotés de poudre extinctrice (VIP).
Mode secours : mode d'utilisation du véhicule dans lequel un (ou plusieurs) des automatismes ou assistances disponibles sur le véhicule sont défaillants.
Dans ces modes, le véhicule reste utilisable, mais au moyen de commandes manuelles en tout ou partie.
L'efficacité opérationnelle d'une intervention sur accident est donc nécessairement inférieure dans ces modes.
Opérateur : personnel d'un SSLIA qui, depuis son siège, accède aux commandes de mise en œuvre de l'équipement de lutte contre l'incendie.
L'opérateur peut également être appelé à descendre du véhicule pour la mise en œuvre des lances manuelles, ou d'autres équipements ou accessoires, pendant que le conducteur reste dans la cabine, ou encore à rejoindre le poste de manœuvre plate-forme pour l'utilisation du véhicule en mode secours.
Passager : autre(s) personnel(s) éventuellement transporté(s) dans la cabine.
Il n'est pas demandé que ces passagers aient accès aux commandes et indicateurs permettant la mise en œuvre du véhicule.
Postes de manœuvre au sol : postes de manœuvre permettant la mise en œuvre des lances manuelles à mousse, du refoulement supplémentaire de 65, de l'aspiration sur extérieur ou de la lance manuelle poudre.
Poste de manœuvre plate-forme : poste de manœuvre permettant la mise en œuvre de la lance-canon en mode secours.
Protections sous-jacentes : protection par arrosage du sol ayant pour but de protéger l'ensemble du véhicule lors d'un passage sur des éléments et/ou nappes de carburant enflammés (à ne pas confondre avec l'« autoprotection thermique » de la norme NF S 61-518).
Le véhicule pour le SSLIA ainsi que ses équipements montés à demeure répondent aux spécifications de la présente annexe.
Le ministre chargé de l'aviation civile atteste de la conformité d'un véhicule et de ses équipements au regard de ces spécifications, sans considérer les autres règles et normes qui pourraient s'appliquer.
Ces véhicules sont destinés à lutter contre les incendies d'aéronefs au sol.
Ils peuvent intervenir, conformément à la réglementation, sur l'aérodrome et à ses abords immédiats, sur chaussée ou non, de jour comme de nuit.
Afin de simplifier l'utilisation des véhicules à mousse, l'équipement incendie est doté d'un système d'automatisation programmable des fonctions principales incluant les régulations de pression ainsi que la fonction rinçage automatique des moyens d'action.
Ils sont dotés d'un système d'assistance pour le fonctionnement des vannes, et, dans certains cas, d'un système d'assistance pour le maniement de la lance-canon.
Ce système d'automatisation et ces assistances sont dotés de commandes permettant un retour en utilisation manuelle de toutes les fonctions opérationnelles du véhicule.
Conditions climatiques d'utilisation
Ces véhicules sont amenés à être mis en service sur des aérodromes dans des climats très variés, ce qui implique une adaptation des véhicules, des systèmes électroniques et de toute la connectique aux conditions climatiques d'utilisation.
Les conditions climatiques d'utilisation sont classées en trois catégories :
― zone froide : ― 40 °C à + 15 °C ;
― zone tempérée : ― 15 °C à + 35 °C ;
― zone chaude : + 15 °C à + 60 °C.
Les véhicules sont destinés à être utilisé avec de l'eau de qualité industrielle courante.
L'attention est particulièrement attirée sur le fait que ces véhicules sont fréquemment exposés aux intempéries dans des conditions climatiques et géographiques variées.
De plus, en raison des conditions d'emploi et d'entraînement du personnel, l'ensemble de ces équipements est exposé à des contacts avec des solutions extinctrices d'agressivités diverses.
En fonction des conditions climatiques dans lesquelles les véhicules sont utilisés, un traitement de surface global adapté aux risques de corrosion est appliqué après assemblage complet de l'équipement incendie sur le sous-ensemble châssis cabine.
Les éléments soumis à la corrosion : châssis, éléments métalliques de la carrosserie et équipements de lutte contre l'incendie font l'objet d'un traitement.
Pour la résistance à la corrosion, le chapitre 5.2.5 de la norme NF EN 1846-2 est applicable.
La durée de vie à prendre en compte est supérieure ou égale à dix ans.
Les véhicules sont codifiés par un groupe de lettres et de chiffres indiquant VI pour « véhicule d'intervention », suivi en tant que de besoin :
― de la lettre M pour « mousse », suivie du nombre de centaines de litres d'eau disponible (quantité d'eau utile) pour la production de cette mousse, éventuellement arrondi ;
― de la lettre P pour « poudre », suivie du nombre de centaines de kilogrammes de poudre extinctrice, éventuellement arrondi.
La codification du véhicule est indiquée lors de la délivrance de l'attestation de conformité.
Performances routières
Les performances automobiles des véhicules satisfont au minimum les exigences du tableau ci-dessous.
CAPACITÉ UTILE
en eau
TEMPS MIS
pour atteindre
les 80 km/h
Inférieure ou égale
Inférieur ou égal
Egale ou supérieure
à 105 km/h
Les véhicules sont exigés en monte simple, c'est-à-dire sans roues jumelées, et toutes roues motrices.
Ils sont dotés de dispositifs de blocage de différentiel ou de tout autre équipement équivalent.
Leur mise en œuvre est réalisée par commande indépendante pour les blocages interponts, interroues arrière et interroues avant.
Pour le blocage inter roues avant, la mise en œuvre est subordonnée à une action permanente du conducteur.
Cependant, une commande ne nécessitant pas d'action permanente du conducteur peut être admise, sous réserve que sa mise en œuvre déclenche une alarme visuelle et sonore non débrayable.
Par ailleurs, ce blocage interroues avant n'est pas exigé sur les véhicules d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes.
Compte tenu d'une part de la puissance élevée des motorisations équipant les véhicules SSLIA et, d'autre part, du caractère d'urgence dans lequel ces véhicules sont amenés à se mouvoir sur les aérodromes, la stabilité est un point particulier à traiter.
Pour cela, les véhicules satisfont aux tests de stabilité dynamique définis dans le présent document (chapitre 9).
De plus, l'angle de dévers statique, (voir 9.3.1) est supérieur ou égal aux valeurs ci-dessous :
CAPACITÉ UTILE EN EAU
ANGLE DE DÉVERS STATIQUE
Inférieure ou égale à 4 500 l
La hauteur hors tout à vide du véhicule est la plus réduite possible et n'excède pas 4,30 mètres.
Le diamètre de braquage entre murs (défini au paragraphe 3.10 de la norme NF EN 1846-2) est inférieur à trois fois la longueur hors tout du véhicule.
Châssis et motorisation
Le (ou les) moteur(s), conforme(s) aux normes françaises ou européennes, permet(tent) au véhicule de satisfaire aux performances routières et/ou hydrauliques exigées pour le véhicule par les présentes spécifications.
Son équipement assure un démarrage et un fonctionnement normal, à une température ambiante comprise dans les limites spécifiées pour la zone d'utilisation du véhicule et à une altitude inférieure à 600 mètres.
Les échappements des gaz du (ou des) moteur(s) sont aménagés de telle sorte qu'ils ne risquent pas d'entraîner d'intoxication ou de brûlure pour le personnel se trouvant aux postes de manœuvre lors de l'utilisation normale du véhicule.
Lorsque les échappements sont placés en partie basse sur le véhicule, ils sont munis de pare-étincelles, pour éviter la projection d'étincelles sur le sol.
Les moteurs sont équipés d'un dispositif de réchauffage.
Les compartiments moteurs en position arrière du châssis, ainsi que les moteurs séparés (GMP), sont équipés d'un coupe-circuit d'arrêt d'urgence interdisant toute mise en œuvre (y compris depuis la cabine), conforme à la norme NF EN 418, classe O (bouton rouge en forme de champignon, sans clef, sur fond jaune, identifié « arrêt d'urgence »).
Les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes et qui sont munis d'un automatisme de régulation du circuit hydraulique, sont dotés d'un accélérateur manuel de secours pour le moteur d'entraînement de la pompe.
Ce dispositif est identifié, plombé en cas de commande mécanique et, dans tous les cas, le régime ainsi piloté par le conducteur reste stable sans action permanente sur la commande.
Les systèmes d'antidémarrage (protection contre le vol) sont interdits, ils sont, le cas échéant, démontés ou totalement inhibés.
La boîte de vitesse est automatique pour les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes.
Les véhicules, quel que soit leur poids total en charge, sont dotés à l'arrière d'un avertisseur sonore et visuel, fonctionnant dès lors que la marche arrière est sélectionnée et conforme au chapitre 5.1.1.8 de la norme NF EN 1846-2.
Répartition des masses
Le poids total du véhicule à pleine charge est réparti aussi également que possible entre les différents essieux et roues, afin d'assurer une bonne stabilité et une bonne motricité au véhicule en toute configuration.
Pour ce faire, cette répartition respecte les critères suivants (véhicules en charge), pour les véhicules d'une capacité utile en eau supérieure à 4 500 litres :
― la différence de charge entre les roues d'un même essieu, et ceci pour chaque essieu, n'excède pas 5 % du poids moyen par roue de cet essieu ;
― la différence de charge entre deux essieux quelconques n'excède pas 10 % du poids de l'essieu le plus lourd, lorsque l'essieu le plus lourd est l'essieu arrière.
Cette valeur est ramenée à 5 % si l'essieu le plus lourd est l'essieu avant.
Pour les véhicules d'une capacité utile en eau inférieure ou égale à 4 500 litres, seul le premier critère est exigé.
Les véhicules comportant exclusivement de la poudre extinctrice sont inclus dans la catégorie : capacité £ 4500 l.
Caractéristiques géométriques du châssis
Afin de ne pas entraver le déplacement du véhicule dans ses évolutions hors chemins, les caractéristiques géométriques du châssis, véhicule en charge, sont les suivantes :
et de fuite (en degrés)
Angle de rampe
(en degrés)
Garde au sol et garde au sol sous essieux (en mètres)
Supérieure ou égale
Capacité de franchissement en diagonale (en mètres)
Freins
Le système de freinage est conforme à la réglementation française.
Les freins sont de type assisté.
L'assistance peut être pneumatique, hydraulique ou hydropneumatique.
Le freinage est appliqué sur toutes les roues et le système est conçu de telle façon que la rupture de toute conduite n'entraîne pas une perte totale des capacités de freinage.
La conception du système de freinage des véhicules est telle qu'elle autorise encore un arrêt du véhicule, même moteur arrêté (cette exigence ne s'applique pas aux véhicules d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes).
Le système de freinage est suffisamment étanche pour rester opérationnel (c'est-à-dire sécurité châssis non activée) pendant deux heures, moteur coupé, véhicule non relié à une source d'énergie auxiliaire et électro-compresseur embarqué désactivé.
Le frein de parking permet de maintenir le véhicule immobile à pleine charge sur une pente de 20 %.
En fonctionnement normal, le système est capable d'arrêter le véhicule à pleine charge dans les conditions suivantes :
VITESSE TEST
maximale admise
à 4 500 litres
L'attention est attirée sur l'impact des conditions d'emploi des véhicules SSLIA au regard du vieillissement des suspensions.
En effet, ces véhicules, à la différence de la plupart des autres véhicules, y compris de lutte contre l'incendie, sont en quasi-permanence en charge, citernes pleines et avec la totalité de leurs accessoires.
Les suspensions sont prévues en conséquence.
Graissage
Les points de graissage sont indiqués dans la notice technique du véhicule et sont identifiés sur le véhicule à l'aide d'une marque de peinture de couleur jaune.
L'équipement du véhicule monté à demeure ne gêne en aucun cas l'accès aux différents graisseurs, filtres, orifices de remplissage et de vidange.
Un schéma de graissage sur plaque indicatrice est apposé sur le véhicule, même dans le cas où le véhicule est muni d'un système de graissage centralisé.
Les caractéristiques automobiles « hors route » précitées permettent au véhicule de franchir les obstacles qu'il peut normalement rencontrer sur un aérodrome ou à ses abords.
Il appartient donc au fabricant du véhicule de proposer et de définir les dimensions et les profils des pneumatiques offrant le meilleur compromis pour les sols sur lesquels le véhicule sera amené à circuler.
Les pressions d'utilisation des pneumatiques (« mixte » ou « surface dure »), selon le type de pneumatique monté, sont portées sur le véhicule par plaque indicatrice, de préférence sur les passages de roues.
La capacité du réservoir de carburant permet de réaliser la plus contraignante des deux conditions suivantes :
― un parcours de 200 km sur une route à profil moyennement accidenté ;
― le fonctionnement de l'équipement incendie à ses caractéristiques nominales pendant deux heures.
L'orifice de remplissage du réservoir est facilement accessible aux matériels usuels prévus à cet effet (y compris l'utilisation d'un jerrican).
Une plaque indicatrice fixée à proximité indique la nature du carburant.
Dépannage
Les véhicules sont équipés d'un dispositif de remorquage à l'avant et à l'arrière.
Les forces applicables correspondent à la masse totale du véhicule en charge.
Dans le cas de manilles, chaque manille et sa fixation sont adaptées à un effort de traction égal à la moitié de la masse totale autorisée en charge.
L'attention des fabricants est attirée sur le fait que, dans le contexte aéronautique, la perte d'objets sur les pistes entraîne des conséquences graves.
De ce fait, l'installation de dispositifs de protection (carters, filets...) permettant de limiter le risque de pertes d'objets sur les pistes sera envisagée.
Lot de bord
Le véhicule est doté du lot de bord minimum suivant :
― une trousse à outils de première urgence ;
― un cric avec barre et rallonge de cric ;
― un vilebrequin d'écrou de roue ;
― un jeu de fusibles en rechange tous modèles ;
― un flexible de gonflage avec poignée de gonflage et accessoires (raccords...) pour utilisation sur source d'air extérieure ou piquage sur circuit de freinage (véhicules à assistance de freinage pneumatique) ;
― un triangle de présignalisation homologué.
Ces éléments ne sont pas nécessairement installés à bord du véhicule.
L'ensemble châssis cabine et équipement incendie est le plus compact possible excluant toute saillie ou accessoires en déport du gabarit général du véhicule pouvant blesser des personnes se déplaçant autour du véhicule tant en intervention qu'en stationnement.
Le déploiement de tout élément dépassant le gabarit général du véhicule (marchepieds rétractables, portes de coffres, etc.) est signalé par une alarme visuelle en cabine.
De plus, le paragraphe 5.1.2.1 « De la norme NF EN 1846-2 » est applicable.
La cabine est aisément accessible par le (ou les) opérateur(s) et ne comporte aucun élément agressif au niveau des accès.
La cabine est équipée, en tant que de besoin, d'une protection de pare-brise (et sous la calandre avant) contre les ruissellements de produit moussant.
Les surfaces vitrées de la cabine, en conformité avec le code de la route, limitent les effets du rayonnement solaire.
Dans le cas d'une conduite centrale, les deux côtés de la cabine sont équipés des trois rétroviseurs.
Si la cabine est de type basculant, cette opération peut s'effectuer sans aucun démontage d'éléments de l'équipement et sans dispositif extérieur de levage.
Le nombre de places assises est d'au moins deux personnes (un siège conducteur et un siège opérateur) pour les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes.
Pour les autres véhicules, le nombre de places assises est de une personne (conducteur).
Dans les deux cas, les places assises supplémentaires éventuelles ne peuvent être que des places passagers (ni conducteur, ni opérateur).
Le pavillon comporte une ou plusieurs parties transparentes pour permettre la localisation de la lance-canon en toutes positions, dans un débattement de 30° autour de l'axe longitudinal du véhicule.
Ces parties transparentes sont équipées d'un rideau de protection solaire.
Le rangement des accessoires en cabine est conforme aux chapitres 5.1.2.2.2 et 5.1.2.2.3 de la norme NF EN 1846-2.
Le rangement des appareils respiratoires isolants (au moins deux ARI mono-bouteilles pour les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes) peut être prévu à l'intérieur de la cabine, sous réserve que le système permette une mise en œuvre rapide et sans assistance et qu'un pompier équipé de son ARI puisse sortir de la cabine.
Dans les autres cas, les emplacements sont prévus dans les coffres extérieurs.
Les supports d'ARI sont conçus de manière à permettre le rangement et l'harnachement aisé à partir du sol ou du niveau sur lequel l'opérateur se tient debout.
Deux emplacements au moins sont prévus pour l'équipement radiophonique pour les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes.
Pour les autres véhicules, un seul emplacement peut être prévu.
L'isolation phonique de l'habitacle permet l'utilisation normale des équipements de communication.
Le niveau sonore à l'intérieur de la cabine est inférieur à 85 dBA, sans avertisseur sonore, véhicule roulant à 80 km/h.
En statique, lance-canon fonctionnant à son débit nominal, cette valeur est portée à 90 dBA (s'il n'entraîne pas la pompe, le moteur de traction peut alors être laissé au ralenti).
Les mesures sont effectuées selon l'annexe F de la norme NF EN 1846-2.
Les véhicules d'une capacité utile en eau supérieure à 4 500 litres sont dotés d'une cabine profonde et sans banquette et d'un siège porte-appareil respiratoire isolant (ARI) pour l'opérateur ; la cabine permet l'installation d'un troisième siège.
Des lampes étanches antidéflagrantes avec leur chargeur sont fixées en cabine (une lampe par place assise, chaque place assise disposant d'au moins une lampe accessible).
Des véhicules présentant en cabine les commandes permettant l'orientation de la lance-canon en mode secours peuvent se voir délivrer une attestation de conformité.
Le « poste de manœuvre plate-forme » est alors intégré dans la cabine et les présentes spécifications sont interprétées en conséquence.
Les portes de la cabine peuvent être pivotantes ou coulissantes.
Une ouverture non intentionnelle des portes n'est pas possible.
Le système d'ouverture fermeture est fonctionnellement indépendant du système éventuel de verrouillage à clef des portes et reste fiable, y compris en utilisation tout terrain (test de capacité de franchissement en diagonale).
Portes pivotantes :
― elles peuvent s'ouvrir sur un angle supérieur ou égal à 80° ;
― elles comportent un dispositif de retenue en position d'ouverture maximale.
Portes coulissantes :
― elles se manœuvrent d'une seule main ;
― elles sont munies d'un dispositif de retenue en position ouverte et en position fermée.
Ces poignées sont d'une forme empêchant de s'y coincer les mains ou les doigts lors de manœuvres brutales ;
― elles ne comportent pas d'aspérité susceptible d'y prendre les vêtements.
Il n'y est pas fixé d'objet (boîte, crochet).
Encadrements et poignées de maintien
Les encadrements de porte ne comportent pas de parties agressives.
Ils sont munis :
― côté conducteur, d'une poignée de maintien, à main gauche facilitant l'accès à la cabine ;
― côté opérateur, de poignées de maintien ou de mains courantes en nombre suffisant afin que, pour monter ou redescendre de la cabine, l'opérateur ait toujours la possibilité de s'y tenir à main droite et à main gauche, à une hauteur comprise entre 1,50 mètre et 1,70 mètre du plan où reposent les pieds.
Pour les véhicules à conduite centrale, le côté considéré comme côté conducteur est le côté gauche.
Des poignées de maintien utilisables pendant les déplacements du véhicule sont installées près de chaque place assise, à l'exception de celle du conducteur, et sont au moins à 0,5 mètre du sol de l'habitacle.
Accès à la cabine depuis le sol
Les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou dont la hauteur du seuil de cabine est supérieure à 0,60 mètre sont munis de marchepieds antidérapants éclairés soit articulés mécaniquement, soit mobiles, actionnés par l'ouverture de la porte.
Ces marchepieds, d'une profondeur minimale de 0,15 mètre, sont d'une largeur supérieure à 0,30 mètre.
Ils sont placés sous l'ouverture libérée par la porte et respectent l'angle d'attaque du véhicule (leur position déployée n'est pas prise en compte dans l'appréciation de ce critère).
Sièges intérieurs
Le siège conducteur est à distance et inclinaison réglables, permettant une visibilité latérale d'au moins 180°.
De plus, pour les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes, le siège conducteur est à suspension de tension réglable et verrouillable, à hauteur réglable, et les sièges sont disposés de façon à permettre un accès permanent au poste de manœuvre plate-forme.
Hormis pour les véhicules de poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, les dimensions minimales des sièges et leurs dégagements vis-à-vis des éléments structuraux de la cabine sont conformes aux prescriptions de la norme NF EN 1846-2, paragraphe 5.1.2.2.7 (variante « compartiment d'équipage comportant une rangée de sièges », partie 2 de la figure n° 9).
Accès au poste de manœuvre plate-forme
Sur les cabines profondes à fond plat et sans banquette, un accès direct, de largeur minimale de 0,55 mètre, par une porte arrière de la cabine au poste de manœuvre plate-forme est installé.
Cette porte arrière est facilement manœuvrable et dotée d'un garde-fou afin d'éviter une chute lors du passage de la cabine vers le poste de manœuvre.
Les manœuvres d'ouverture/fermeture sont possibles de l'intérieur ou de l'extérieur.
Elle ne peut être verrouillée que de l'intérieur.
Les véhicules non dotés de cette porte arrière (par exemple la plupart des véhicules d'une capacité utile en eau inférieure à 4 500 litres) sont dotés d'un accès extérieur au poste de manœuvre plate-forme de la lance-canon.
Cet accès extérieur est intégré dans le plan latéral droit du véhicule et possède les caractéristiques géométriques définies par la norme NF EN 1846-2, paragraphe 5.1.2.3.4, tableau 5.
Les passerelles de cheminement ont une largeur minimale de 0,30 mètre et sont antidérapantes.
Ces dispositifs sont complétés par des poignées, barres d'appui (droite et gauche).
Coffres extérieurs
Accessibilité aux équipements
L'accès aux équipements et aux accessoires obéit aux règles du paragraphe 5.1.2.3.3 et de l'annexe D de la norme NF EN 1846-2.
Ces coffres sont donc situés préférentiellement dans la partie la plus basse de la carrosserie du véhicule.
Lorsque les poignées des coffres, ouverts, sont à plus de 2 mètres du sol, les portes ou rideaux sont équipés de sangles ou cordes de rappel pour aider à la fermeture.
Le volume des coffres est suffisant au regard des accessoires et équipements à emporter, qui sont tous fixés.
Dans le cadre de l'attestation de conformité des véhicules, seront pris en compte les accessoires et équipements listés dans l'annexe I, paragraphe III, de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables aux SSLIA.
Les véhicules sont présentés aux essais de conformité dotés au minimum dans les coffres extérieurs et/ou en cabine des accessoires ou équipements définis dans la colonne « 3 à 5 » et notas associés pour les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes, colonne « 2 » et notas associés pour les autres véhicules.
Aménagements
Les coffres, conformes au paragraphe 5.1.2.4 de la norme NF EN 1846-2, sont aérés et étanches aux intempéries.
Ils permettent l'écoulement de l'eau résiduelle.
Par construction, les portes ne comportent aucun relief susceptible de retenir l'eau.
Les coffres sont équipés de dispositifs d'éclairage avec interrupteur général en cabine.
Le système d'ouverture/fermeture est fonctionnellement indépendant du système éventuel de verrouillage à clé des coffres et reste fiable y compris en utilisation tout terrain (test de capacité de franchissement en diagonale).
Les supports d'accessoires assurent une bonne fixation et la manipulation aisée des accessoires et des équipements placés en coffre, ils évitent la détérioration du véhicule et du matériel et tout risque de blessure pour le personnel.
La fixation par courroies à boucles ou autre système d'attaches pouvant ralentir la mise en œuvre de l'équipement est proscrite.
De même, il n'est pas nécessaire de déposer l'un ou plusieurs d'entre eux avant de pouvoir se servir d'un équipement ou d'un accessoire.
Les couronnes de tuyaux de réserve sont disposées de telle sorte qu'elles sont vues de leurs tranches lorsqu'on ouvre le coffre.
Dans cette position, elles sont isolées les unes des autres.
Les précautions nécessaires sont prises pour éviter tout frottement entre les couronnes ou avec des surfaces rugueuses ou des aspérités préjudiciables à leur bonne conservation.
Les dimensions des entrées des coffres et des emplacements réservés aux couronnes de tuyaux sont calculées à partir des dimensions définies par la norme NF S 61-518, paragraphe 5.2.10.2, tableau 8.
Les tuyaux lovés sont disposés dans un tiroir coulissant ou tout autre dispositif permettant aux tuyaux d'être lovés aisément.
Le châssis et tous les éléments métalliques de la carrosserie sont protégés contre la corrosion.
Lorsqu'ils sont métalliques, les dessous des ailes ainsi que les parties basses de la carrosserie sont revêtus d'un produit anti-gravillons.
Une bavette en élastomère limite, en partie haute, l'ouverture des passages de roues afin de réduire les projections de gravillons ou de produits extincteurs corrosifs sur la carrosserie lors du roulage.
Les marchepieds et passages sont antidérapants, et les parties exposées aux coups de pied sont protégées.
Les parties extérieures visibles de la carrosserie sont peintes couleur rouge (norme NF X 08-008 ou RAL 3000) avec éléments rétroréfléchissants complémentaires, conformément à l'annexe D de la norme NF S 61-518.
Le toit de la cabine et les pare-chocs avant et arrière sont peints en blanc.
Afin de pouvoir différencier les véhicules lors des interventions, un signe d'identification composé d'un ou de deux caractères alphanumériques est mis en place sur les véhicules en au moins trois emplacements distincts.
L'apposition, à l'arrière, de disques d'affichage de limitation de vitesse est interdite.
Barre anti-encastrement
L'existence de tels dispositifs étant incompatible avec l'utilisation hors route (valeurs des angles d'attaque et de fuite), les barres anti-encastrement sont interdites.
Les véhicules sont dotés, à l'arrière des roues, de dispositifs de protection souples anti-projection (« bavettes »).
Ces dispositifs ne sont pas pris en compte lors de la vérification des caractéristiques géométriques.
L'équipement électrique répond aux normes et directives françaises et européennes en vigueur et aux conditions ci-après.
La tension nominale est égale à l'une des trois valeurs suivantes : 12 volts, 24 volts, 48 volts.
Si ces deux tensions sont présentes sur le véhicule, les circuits d'alimentation sont totalement séparés y compris les sources (hors équipements spécifiques : radio VHF, par exemple, qui possède une protection contre les fortes variations de tension).
Tous les circuits sont protégés par des organes de protection réglementaires repérés et soigneusement calibrés, un diagramme ou un schéma numéroté des circuits étant fixé à l'intérieur du couvercle des tableaux électriques.
Leur accessibilité est aisée et ils sont groupés, de préférence, en un seul tableau.
Les composants électriques ne canalisent en aucun cas les écoulements d'eau vers l'intérieur des boîtes de raccordement ou vers les appareils.
Ils sont protégés contre tout risque de choc et d'arrachement (chemin de câbles avec capotage).
Tous les câblages, raccordements, contacteurs ou appareillages complémentaires aux châssis susceptibles d'être atteints par des projections d'eau sont d'un modèle étanche, type IP 65.
Les autres éléments ne disposent que d'une protection IP 44.
Ces protections sont jugées organes montés.
Les coffrets contenants les composants centraux des automatismes (microprocesseurs, automates...) sont installés soit en cabine, soit dans des coffres extérieurs ne contenant aucun équipement hydraulique.
Les isolants et constituants des liaisons sont choisis de telle façon que s'ils risquent d'être soumis à des souillures liquides ou à des échauffements ils ne seront pas détériorés.
Les socles de prise des équipements électriques alimentés en courant alternatif comprennent obligatoirement une fiche de terre, raccordée à la masse générale du châssis.
Une liaison équipotentielle est établie entre tous les éléments métalliques du véhicule.
Les éléments de grande taille susceptibles d'accumuler de l'électricité statique sont également raccordés à cette liaison.
Tous les câbles et connexions sont repérés et respectent les codages « couleur » normalisés ou conventionnels lorsqu'ils ne sont pas normalisés.
Générateur de courant
Le moteur du véhicule est équipé d'un générateur de courant capable de débiter une puissance égale à 100 % de la puissance électrique installée, démarreur exclu, lorsque le moteur fournit 50 % de sa puissance maximale.
De même, ce générateur est capable de débiter une puissance égale à 50 % de la puissance électrique installée (démarreur exclus) lorsque le moteur tourne au ralenti.
L'installation électrique est réalisée de telle sorte que l'arrêt volontaire du moteur entraîne automatiquement la coupure du circuit d'excitation de l'alternateur.
Batteries
Le véhicule est muni d'un chargeur d'entretien de batterie incorporé, de type à régulation automatique.
Ce chargeur est installé en laissant bien visible sa façade de contrôle, lorsqu'elle existe.
Une prise d'alimentation à déconnexion rapide (en 230 volts ou en 400 volts selon le réchauffage citerne) est installée sur le véhicule.
Hormis les véhicules de poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, les batteries d'accumulateurs sont facilement accessibles, contrôlables et manœuvrables, équipées de bornes insulfatables à cosses en bronze de préférence (ou en matériaux de qualité équivalente), le tout placé dans un compartiment spécial et aéré.
Elles sont protégées des projections et écoulements d'eau par un capotage non conducteur.
Les opérations de vérification et d'entretien sont effectuées sans déconnecter les batteries.
Interrupteur général
Un interrupteur général de couleur rouge assure la mise hors circuit de toute l'installation électrique, à l'exception des feux listés par la directive 91/663/CEE et de l'équipement radiophonique.
Cet interrupteur est situé le plus près possible de la zone d'accès conducteur et protégé des fausses manœuvres éventuelles.
La fermeture du circuit provoque l'allumage d'un témoin lumineux vert visible au poste de conduite.
Un interrupteur général faisant simultanément fonction de témoin lumineux vert est accepté.
Eclairage et signalisations extérieures
Les projecteurs avant, feux arrière et avertisseurs lumineux d'obstacle et de priorité sont protégés contre les chocs.
Le véhicule est équipé de feux anti brouillard à l'avant et à l'arrière.
La signalisation extérieure du véhicule (feux de position, feux de gabarit) est réalisée en conformité au code de la route.
Les postes de manœuvre et les zones situées devant les coffres sont dotés d'un éclairage individuel suffisant pour couvrir la zone de manœuvre du poste concerné, ou une zone d'un mètre devant les coffres, et fournir dans ces zones une valeur d'éclairement au sol de 5 lux minimum.
Cet éclairage, mis en fonction simultanément à l'éclairage des coffres, est à l'abri des chocs et de l'arrachement.
Eclairage intérieur
Il est assuré conformément au paragraphe 5.1.3.3, alinéas 1 et 4, de la norme NF EN 1846-2.
Il ne cause pas de gêne au conducteur, notamment lors d'une utilisation nocturne du véhicule.
Un éclairage indépendant permet la lecture des cartes.
Le tableau de manœuvre est lui aussi éclairé indépendamment.
Equipement radiophonique
Précâblage et installation
Les emplacements prévus sont précâblés (alimentation électrique, coaxial d'antenne avec mise à la masse équipotentielle, support d'antenne fournis et posés).
Les précâblages électriques sont identifiés en 12 volts, 24 volts ou 48 volts.
Les véhicules sont présentés à l'attestation de conformité au minimum équipés sur un des deux emplacements d'un émetteur-récepteur fonctionnant en bande aéronautique (118/136 MHz).
Antiparasitage
L'antiparasitage est réalisé de façon à pouvoir permettre la réception en modulation d'amplitude dans la bande des 118/136 MHz, tous les moteurs thermiques et électriques en marche.
Le champ parasitaire est inférieur au champ correspondant à une force électromotrice de 4 microvolts.
L'antiparasitage couvre également les bandes 70/90 MHz et 400 MHz.
Les équipements radiophoniques sont protégés par une coupure automatique de l'alimentation contre les surtensions accidentelles.
Toutes les parties métalliques de la carrosserie articulées entre elles sont reliées, suivant les prescriptions du fabricant du châssis.
Des liaisons identiques relient la carrosserie au châssis.
Appareillage électrique
Prise basse tension
Les véhicules mousse (VIM) sont dotés d'une prise 12 volts, 24 volts ou 48 volts, de puissance adaptée, située à proximité de l'orifice de remplissage émulseur pour l'alimentation d'une pompe électrique mobile adaptée aux émulseurs utilisés.
Avertisseurs spéciaux et balisage
Le véhicule est muni :
― d'un avertisseur sonore spécial à deux tons, conforme aux prescriptions du code de la route (véhicules de secours et de lutte contre l'incendie).
Il est mis sous tension par un interrupteur à rappel commandé à la disposition du conducteur.
Les constituants de cet avertisseur sont installés dans un endroit bien aéré et à l'abri de toute projection ;
― d'un ou de plusieurs feux de balisage d'obstacle mobile émettant une lumière orange, à utiliser lors de déplacements sur l'aérodrome ;
― d'un ou de plusieurs avertisseurs lumineux, conformes à la législation en vigueur (véhicules de secours et de lutte contre l'incendie), émettant une lumière bleue, pour obtenir la priorité routière sur les voies publiques à l'intérieur ou à l'extérieur de l'aérodrome ;
― éventuellement, de deux feux bleus dits « feux de pénétration » sur la face avant du véhicule.
Le balisage d'obstacle mobile est assuré sur 360° pour tout observateur regardant le véhicule sous un angle compris entre 90° au-dessus de l'horizontale et 7° sous l'horizontale.
Cette exigence entraîne des contraintes sur le type de matériel utilisé, les quantités et leurs emplacements.
Par exemple, dans une configuration à quatre feux, l'avertisseur bleu de priorité routière étant situé à l'arrière gauche du véhicule, cela impose de positionner le feu orange d'obstacle mobile à l'arrière droit et inversement à l'avant.
L'allumage des avertisseurs de priorité routière entraîne automatiquement la mise en route des feux de balisage d'obstacle mobile.
Projecteurs spéciaux
Le véhicule est doté de deux projecteurs longue portée placés sur la lance-canon (pour ceux qui sont dotés de lance-canon).
Le véhicule est doté de deux projecteurs de recherche longue portée, motorisés et étanches, situés à l'extérieur et à l'avant de la cabine et équipés de la façon suivante :
― interrupteur marche-arrêt avec témoin en cabine ;
― commande de la motorisation en cabine ;
― lampes (halogène ou xénon) d'au moins 70 watts.
Le véhicule est doté d'un éclairage périphérique constitué de quatre projecteurs de travail d'une puissance minimale de 200 watts jusqu'à 500 watts, situé en partie supérieure du véhicule, permettant au moins l'éclairage d'une zone de 100 mètres carrés de chaque côté du véhicule.
Cet éclairage périphérique peut être remplacé par un mât télescopique de 5 mètres avec trois projecteurs de 200 à 500 watts.
L'alimentation électrique de l'éclairage périphérique (ou du mât télescopique) peut être réalisée soit par un générateur électrique, soit par un groupe électrogène diesel.
Dans les deux cas, les sources sont autorégulées en 50 hertz, 230 volts, d'une puissance minimale de 3 500 watts, et disposent en équipement d'au moins deux prises monophasées (avec terre) 10 ampères protégées chacune par un disjoncteur thermique.
Pour les véhicules d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, cet éclairage périphérique et son alimentation sont remplacés par un mât télescopique pneumatique pouvant être hissé à 5 mètres au-dessus du sol et équipé de trois projecteurs 55 watts.
De plus, un seul projecteur de recherche suffit.
Réchauffage moteur(s)
Les véhicules sont équipés de dispositifs de réchauffage du (ou des) moteur(s).
Les moteurs à refroidissement par air sont équipés de dispositifs appropriés permettant d'obtenir la puissance totale dès le démarrage du moteur.
Ces dispositifs sont alimentés par la prise de branchement à déconnexion rapide située sur le véhicule.
Réchauffage des citernes
Lorsque les véhicules à mousse (VIM) sont destinés à être utilisés dans une zone autre qu'une zone chaude, ils sont équipés d'un dispositif de réchauffage citernes en 400 volts.
Le dispositif permet le maintien des liquides à une température de 15 °C sous une température ambiante de 5 °C.
Ce dispositif est alimenté par la prise de branchement à déconnexion rapide située sur le véhicule.
La citerne à émulseur est disposée de telle façon que l'émulseur est maintenu à la température prescrite par transfert thermique à travers la paroi.
Si ce n'est pas le cas, la citerne dispose d'un dispositif de réchauffage propre, le réchauffage direct de l'émulseur étant proscrit.
Toutefois, pour des capacités inférieures à 150 litres, l'absence de système de réchauffage peut être acceptée sous réserve d'indication apparente précisant la limitation à l'emploi d'émulseur basse température, lors des périodes froides.
Zone froide
Les véhicules destinés à une utilisation en zone froide sont équipés des dispositifs suffisants (réchauffage des coffres, compartiments moteurs, hydraulique...) nécessaires à leur maintien en condition opérationnelle (ainsi que celui de tous leurs équipements) jusqu'à la limite basse des conditions d'utilisation « zone froide ».
Installation hydraulique
Ce chapitre regroupe les spécifications des équipements incendie (partie mousse) pour tous les véhicules conçus pour projeter de la mousse extinctrice (VIM).
L'équipement est réalisé en vue de son utilisation avec un produit émulseur de type filmogène.
Il est conçu (ainsi que les éléments et sertissages des moyens d'action montés à demeure et traités dans les chapitres 6.8 à 6.12) pour fonctionner à la pression de service nominale la plus élevée, augmentée de 5,5 bars, sans aucun dommage.
Toutes les canalisations sont aisément démontables (brides, unions) et établies en matériau résistant à l'agressivité des produits émulseurs.
Les moyens d'action, sur sélection de l'opérateur, peuvent être alimentés en eau ou en solution moussante.
A la mise sous tension du véhicule, ou à la mise en œuvre de la pompe, le circuit hydraulique est prédisposé, sauf sélection contraire de l'opérateur, pour alimenter les moyens d'action en solution moussante.
Cependant, l'alimentation en émulseur dans le circuit de prémélange n'est effective qu'au-dessus de 7 bars.
L'installation est munie d'un nombre suffisant de points de purge pour que la vidange soit totale.
Ces points sont repérés, identifiés et facilement accessibles, isolés par des robinets quart de tour.
Les robinets sont protégés si nécessaire contre tout risque d'accrochage et d'ouverture accidentelle.
La pompe peut fonctionner à son débit nominal pour la lance-canon lorsque le véhicule gravit une pente de 40 %.
Le système de refroidissement de l'ensemble est dimensionné de telle façon que la pompe peut fonctionner pendant au minimum deux heures à poste fixe et en mode statique (voir conditions d'essai chapitre 10.5).
La pression de refoulement de la pompe peut être modifiée par l'utilisateur, en mode statique, à partir du tableau de bord de la cabine et aux postes de manœuvre des lances manuelles à mousse.
Sa valeur est directement lisible dans la cabine et aux postes de manœuvre des lances manuelles à mousse.
Des plaques indicatrices, ou des symboles ISO, identifient toutes les vannes et robinets de manœuvre et précisent les précautions à prendre contre le gel.
Une plaque indicatrice comportant un schéma général de l'installation hydraulique est apposée sur le véhicule.
Toutes les vannes sont munies d'un repère indiquant les positions ouverte ou fermée.
Pompe
Les performances obtenues sont suffisantes pour assurer les débits et les portées des moyens de projection.
Le système d'amorçage peut être de type automatique ou mis en œuvre à partir de la cabine.
Dans tous les cas, la pompe est amorçable par gravité depuis la citerne à eau.
L'amorçage de la pompe lors d'une aspiration sur point d'eau extérieur est réalisé en moins de 40 secondes pour une hauteur géométrique à l'aspiration (Hga) de 6,50 mètres.
Les points de graissage sont facilement accessibles.
La pompe comporte en partie basse de corps un orifice permettant d'effectuer la purge de celle-ci.
Le circuit hydraulique de la pompe est conçu de telle sorte qu'une attente de longue durée, pompe tournante au ralenti, n'entraîne pas un échauffement excessif de l'eau en circulation, préjudiciable à la durée de vie de la pompe.
Un voyant d'alarme et une alarme sonore « température d'eau élevée dans la pompe » sont disponibles en cabine.
Le débit de la pompe est suffisant pour alimenter simultanément, au débit nominal et à la portée maximale et sans apparition de phénomènes de cavitation, la lance-canon, une lance manuelle à mousse à débit fixe et les protections sous-jacentes du véhicule.
La pompe est dimensionnée de façon suffisante pour que l'utilisation partielle ou totale des moyens de projection ne provoque pas de variation temporaire de pression supérieure à 25 %.
Principe de mise en pression du circuit hydraulique
Pompe entraînée par moteur séparé
(dit « groupe motopompe »)
Le groupe motopompe est muni d'un automatisme, débrayable, de mise en œuvre fiable et conçu de telle façon qu'il libère l'équipage de toutes les contraintes d'utilisation liées aux impératifs mécaniques de ce type de dispositif.
Le moteur entraînant la pompe est alimenté par le même réservoir que le moteur de traction lorsque les deux moteurs utilisent le même combustible.
Cependant, le moteur entraînant la pompe désamorce toujours avant le moteur de traction.
Le système de refroidissement de l'ensemble est dimensionné de telle façon que la pompe puisse fonctionner à son régime et à son débit nominaux pendant au minimum deux heures à poste fixe.
L'enclenchement de la pompe est possible quand le véhicule est en mouvement.
Lorsque le groupe motopompe est en fonctionnement, un dispositif empêche une nouvelle sollicitation du démarreur.
Ce moteur est équipé d'un limiteur de survitesse.
Sa dépose peut s'effectuer sans pour autant entraîner le démontage d'éléments de la carrosserie autres que le propre capotage du groupe motopompe.
Ces éléments sont facilement déposables.
Le système de réchauffage de ce moteur assure un démarrage et un fonctionnement normaux à une température ambiante comprise entre les limites spécifiées pour la zone d'utilisation du véhicule.
Le système de refroidissement du moteur est autonome et du type à circuit fermé.
L'eau provenant de la pompe ne sert pas au refroidissement du moteur d'entraînement.
Entraînement de la pompe par le moteur de traction
Lorsque la pompe est entraînée par le moteur de traction, ce dispositif satisfait aux conditions suivantes :
a) Il est muni d'un automatisme, débrayable, de mise en œuvre fiable et conçu de telle façon qu'il libère l'équipage de toutes les contraintes d'utilisation liées aux impératifs mécaniques de ce type de dispositif, et notamment les conditions de vitesse.
Cet automatisme est associé aux fonctions de régulation de pression du mode de déplacement pompe enclenchée.
b) Une commande est disponible au tableau de bord, permettant de sélectionner l'un des trois modes suivants :
ENTRAÎNEMENT
par le moteur
du commutateur
Roues uniquement
Déplacement normal
du véhicule pompe arrêtée
Roues et pompe
Dynamique
pompe enclenchée
Pompe uniquement
véhicule immobile
Propulsion par gaz de chasse de la solution moussante
Un système de réservoir mis en pression par gaz de chasse (CO2 ou azote) peut être substitué à la solution plus générale de mise en pression par une pompe.
Dans ces conditions, les citernes eau et émulseur deviennent un ensemble réservoir sous pression, similaire à ceux utilisés pour les systèmes poudre extinctrice, au mode de fonctionnement identique (percussion), équipé des mêmes accessoires et répondant aux mêmes conditions.
Orifices d'alimentation et de refoulement
Les demi-raccords, conformes aux normes NF S 61-704, NF S 61-705 et NF E 29-572, sont disposés conformément aux prescriptions des normes NF S 61-702 et NF S 61-706.
Le point bas des raccords n'est pas à une hauteur supérieure à 1,5 mètre par rapport au plan de travail.
Les raccords de refoulement des lances manuelles (chapitre 6.9), montées ou non sur dévidoir tournant, sont munis d'une vanne quart de tour assistée, facilement visible et accessible.
Ils ne sont pas équipés de bouchon, les tuyaux étant raccordés en permanence.
En supplément des orifices nécessaires à l'alimentation des moyens d'action installés à demeure et traités dans les chapitres 6.8 à 6.12, le véhicule est doté des orifices d'alimentation et de refoulement ci après :
― un orifice d'aspiration pompe (DN100 ou DN65 pour les capacités utiles en eau inférieures à 2 000 litres) pour le remplissage par aspiration sur point d'eau extérieur de la citerne à eau, équipé d'un filtre amovible (maille maximale de 10 millimètres), d'un demi-raccord équipé d'une vanne quart de tour et d'un bouchon retenu par une chaînette en matériau résistant ;
― au minimum deux orifices d'alimentation pour le remplissage sous pression des citernes (un pour l'émulseur et un pour l'eau), équipés d'une vanne ou d'un clapet anti-retour, d'un demi-raccord, d'un filtre facilement visitable et d'un bouchon retenu par une chaînette en matériau résistant.
Le filtre est placé à demeure entre le demi-raccord et la vanne ou entre le demi-raccord et le clapet ;
― un orifice de refoulement DN65 équipé d'un demi-raccord avec un bouchon percé d'un trou de 2 millimètres pour éviter la stagnation de l'eau et la formation de glace et retenu par une chaînette en matériau résistant.
Il est équipé d'une vanne quart de tour assistée.
Tout autre orifice de refoulement est interdit.
Citerne à eau
La citerne est réalisée dans un matériau qui ne peut être corrodé par l'eau et par les agents extincteurs utilisés.
La paroi interne est recouverte par un revêtement protecteur pour la protéger contre la corrosion intérieure.
La citerne est montée sur le véhicule avec un système de fixation permettant de minimiser ou de supprimer les déformations transmises à la citerne lors des évolutions sur terrain inégal.
Pour limiter le mouvement du liquide à l'intérieur de la citerne lors des déplacements du véhicule, elle comporte au moins une cloison verticale longitudinale, ou brise lame, dans l'axe de symétrie de la citerne.
Pour les citernes comportant plusieurs cloisons longitudinales, celles-ci ne sont pas nécessairement dans l'axe de symétrie de la citerne.
De plus, les véhicules ayant une capacité utile en eau supérieure à 4 500 litres comportent les cloisons supplémentaires nécessaires afin de définir des compartiments contenant une masse d'eau inférieure au quart de la masse d'eau transportée, sans excéder 2 000 kg par compartiment.
Ces cloisons peuvent être fixes ou démontables.
Les passages réservés au liquide permettent l'alimentation de la pompe à son débit maximal.
Chaque compartiment de la citerne est accessible à un homme de taille normale pour en permettre l'inspection et l'entretien.
Le toit de la citerne, lorsqu'il est accessible, est conçu de manière à minimiser les risques de chute pour les personnels s'y déplaçant.
La conception de la citerne est telle que la capacité utile mesurée excède 90 % de la capacité géométrique de la citerne.
La citerne demeure étanche sous une pression de 1 300 hectopascals, obtenue par exemple par une charge d'eau de 3 mètres mesurée depuis la partie basse de la citerne.
La conception de la citerne permet d'obtenir la capacité utile en eau nominale, véhicule à l'horizontale.
De plus, pour les véhicules ayant une capacité utile en eau supérieure à 4 500 litres, elle permet l'obtention d'une capacité utile en eau d'au moins 75 % de la capacité utile en eau nominale, véhicule positionné :
― en inclinaison latérale à 20 % (côté gauche et côté droit) ;
― en inclinaison longitudinale à 30 % (montée et descente).
Les citernes d'une capacité utile en eau supérieure à 1 200 litres comportent en outre :
― un trou d'homme de forme rectangulaire ou ovale, de dimensions intérieures minimales 0,50 mètre × 0,35 mètre, soit circulaire d'au moins 0,45 mètre de diamètre intérieur, obturé par un capot à ouverture rapide de couleur bleu ;
― l'orifice d'alimentation (DN65 pour les véhicules ayant une capacité utile en eau inférieure ou égale à 4 500 litres, DN100 pour les autres) pour le remplissage sous pression (chapitre 6.4) ;
― un dispositif d'évacuation du trop-plein, au débit adapté, situé sensiblement au centre de la citerne, débouchant sous le niveau bas du châssis en évitant les organes mécaniques et les coffres extérieurs.
Sa conception est telle qu'elle limite les pertes d'eau lors des essais du véhicule ;
― une canalisation « citerne entrée de pompe » munie d'un filtre visitable et d'une vanne quart de tour, calculée pour permettre le débit maximal de la pompe et l'utilisation de la capacité utile d'eau demandée ;
― une canalisation « sortie de pompe citerne » munie d'une vanne ;
― un dispositif, situé en cabine, permettant le contrôle de jour comme de nuit du niveau d'eau dans la citerne, doté d'une alarme visuelle et sonore lorsque le niveau de l'eau atteint la limite niveau bas.
Peut être attesté conforme un dispositif à niveau à tube communiquant avec la citerne, incassable et muni de deux robinets d'isolement haut et bas et d'un robinet de purge ;
― au moins un orifice pour sa vidange complète ;
― un dispositif d'accrochage pour son levage.
Pour les capacités utiles inférieures ou égale à 1 200 litres, elle ne comporte qu'une trappe de visite étanche à ouverture rapide servant d'orifice de remplissage, une tuyauterie de vidange débouchant sous les organes du châssis, un dispositif de mise à l'air libre limitant les pertes d'eau lors des essais du véhicule et un dispositif en cabine permettant de contrôler de jour et de nuit le niveau d'eau.
Les débordements accidentels en cas de remplissage par le trou d'homme ou la trappe de visite doivent être canalisés vers l'extérieur de façon à ne pas pénétrer dans la cabine, le compartiment moteur ou les coffres extérieurs.
Citerne à émulseur
Elle est réalisée dans un matériau qui ne peut être corrodé par n'importe quel émulseur ayant reçu une attestation de conformité aux spécifications techniques communes des émulseurs SSLIA.
Sa capacité utile permet la production de solution moussante pour deux fois la capacité utile de la citerne à eau, à la limite maximale autorisée de la concentration nominale.
Elle comporte à partir de 150 litres de capacité utile :
― un trou d'homme de diamètre intérieur minimal de 0,45 mètre, à ouverture rapide et de couleur jaune ;
― un orifice d'alimentation DN40 pour le remplissage sous pression ;
― une tuyauterie de vidange débouchant sur le côté du châssis et munie d'une vanne quart de tour, d'un raccord et d'un bouchon ;
― un entonnoir amovible avec grille de filtration et tube plongeur allant au fond avec extrémité en biseau ;
― un dispositif en cabine permettant de contrôler de jour et de nuit le niveau d'émulseur dans la citerne ;
― un dispositif de mise à l'air libre débouchant sous le niveau bas du châssis en évitant les organes mécaniques et les coffres extérieurs.
Sa conception est telle qu'elle limite les pertes d'émulseur lors des essais du véhicule.
Pour les capacités utiles inférieures ou égale à 150 litres, elle ne comporte qu'une trappe de visite étanche à ouverture rapide servant d'orifice de remplissage, une tuyauterie de vidange débouchant sous les organes du châssis, un dispositif de mise à l'air libre limitant les pertes d'émulseur lors des essais du véhicule et un dispositif en cabine permettant de contrôler de jour et de nuit le niveau d'émulseur.
Système de dosage
Ce dispositif permet d'obtenir une concentration constante d'émulseur dans l'eau quels que soient les moyens d'action du véhicule mis en service, y compris lorsque plusieurs moyens d'action sont utilisés simultanément.
Il peut être hydraulique ou électronique.
La concentration nominale est fixée à 6 % (lors des essais, la valeur obtenue est comprise entre 5,5 % et 7 % pour les lances-canons, lance-canon frontale et lance-canon de pare-choc, et entre 5,5 % et 8 % pour les lances manuelles et les protections sous-jacentes).
Le dispositif permet de modifier la concentration nominale pour la fixer à 3 % (lors des essais, la valeur obtenue est comprise entre 2,8 % et 3,5 % pour les lances-canons, lance-canon frontale et lance-canon de pare-choc, et entre 2,8% et 4 % pour les lances manuelles et les protections sous jacentes).
Il peut comprendre :
― un système de dosage par moyen d'action ;
― un système de dosage pour l'ensemble des moyens d'action ;
― des systèmes de dosage pour plusieurs moyens d'action.
Un (ou des) piquage(s), placé(s) immédiatement après le dispositif eau/mousse, ou conjugué(s) avec celui-ci, permet(tent) le rinçage de la partie aval de ce circuit et de la totalité du circuit de prémélange.
Lorsque la pompe fonctionne au ralenti et que la sélection émulseur est enclenchée, l'émulseur n'est pas admis dans le circuit de prémélange, et la pression de refoulement n'est pas inférieure ou égale à 700 kilopascals, soit 7 bars.
La commande de passage de 6 % à 3 % est graduée et protégée contre toutes manipulations accidentelles.
Des véhicules dimensionnés (capacités citernes) pour une utilisation à 3 % uniquement peuvent être attestés conformes, sous réserve qu'il n'existe pas de commande permettant de ramener la valeur de la concentration à 6 % ou que cette commande est inhibée.
D'autres valeurs de la concentration nominale peuvent être proposées par les fabricants, sous réserve que le véhicule présente au moins une possibilité de réglage à 3 %.
Les tolérances sont alors appréciées proportionnellement.
Lance-canon
La lance-canon est montée conformément au paragraphe 5.2.4 de la norme NF EN 1846-3 (sauf deuxième alinéa).
Lorsque son débit est supérieur à 900 l/min, elle est équipée d'une assistance avec un manipulateur judicieusement placé en cabine, afin d'être facilement utilisée y compris par le conducteur de son poste de conduite.
Cette assistance permet de déplacer la lance-canon quels que soit le débit et le jet utilisé, dans toutes les positions de la lance.
Dans toute la mesure du possible, les écoulements de la lance-canon lors du fonctionnement et de l'arrêt sont canalisés et évacués hors du véhicule sans écoulement sur les organes mécaniques du châssis.
La lance-canon est dotée d'une position demi-débit et d'une position jet diffusé (jet plat ou corolle).
La lance-canon est orientable en azimut d'un angle minimal de 210°, symétrique de part et d'autre de l'axe du véhicule et en site de plus de 45° autour de son axe horizontal.
La vitesse de rotation de la lance est telle que l'amplitude totale en site et une amplitude de 90° en azimut sont couvertes simultanément en moins de 15 secondes, lance-canon en fonctionnement sur plein débit.
Son site négatif autorise une portée inférieure ou égale à 12 mètres, éventuellement au demi-débit et jet diffusé.
Lorsque la lance-canon est dotée d'un système de verrouillage en position « route », la mise en œuvre de l'équipement provoque le déverrouillage de la lance.
Le verrouillage de la lance (ou son passage en position « route » lorsqu'il n'y a pas de verrouillage) est matérialisé par un témoin lumineux en cabine.
Pour les véhicules non équipés d'automatisme, le verrouillage/déverrouillage est réalisé par une commande manuelle en cabine.
Les débits nominaux et demi-débits de la lance-canon (en solution moussante) sont décrits pour chaque capacité de véhicule dans le tableau suivant.
en eau pour la
production de mousse
DÉBIT MINIMAL DE SOLUTION MOUSSANTE
à la lance-canon
Plein débit
Demi-débit
Inférieure à 1 000 litres
Supérieure ou égale à 1 000 litres et inférieure à 2 400 litres
Supérieure à 12 000 litres
DÉBIT LANCE-CANON
(solution moussante)
PORTÉE EFFICACE
minimale jet bâton
minimale jet diffusé
du jet diffusé
Débit supérieur ou égal à 450 l/min et inférieur à 900 l/min
Ddébit supérieur ou égal à 3 000l/min et inférieur à 4 500 l/min
Débit supérieur ou égal à 6 000 l/min
Lances manuelles à mousse
Elles sont au nombre de deux, une côté droit et l'autre côté gauche du véhicule.
Ces deux lances sont dotées d'une position jet diffusé (jet plat ou corolle) et d'une commande d'ouverture/fermeture au niveau de la lance.
La portée efficace minimale est de 20 mètres.
La pression d'utilisation nominale est fixée afin d'obtenir les performances exigées dans le présent document.
Les tuyaux des lances manuelles sont préconnectés à des orifices de refoulement DN40, et chaque raccord est équipé d'une vanne à commande temporisée et d'une commande agissant sur le régime de régulation de pression (permettant de surpasser la pression définie par la régulation), ces commandes étant accessibles du sol et situées dans le même compartiment que la lance à laquelle elles s'appliquent.
La commande de la vanne est doublée en cabine mais sans la temporisation.
Les manœuvres de mise en œuvre d'une lance manuelle sont réalisables par une seule personne.
Un dispositif de sécurité empêche toute ouverture de la vanne tant que la lance repose sur son support.
Chaque poste de mise en œuvre comporte également une commande d'ouverture sans temporisation et un indicateur de la pression de refoulement.
La lance à mousse à débit fixe, d'un débit égal au minimum à 450 l/min, est préconnectée à au moins 2 × 20 mètres de tuyaux souples DN45.
La lance à mousse à débit variable, d'un débit pouvant atteindre au minimum 375 l/min, est préconnectée à un dévidoir tournant (cf.
6.13), équipé d'au moins 30 mètres de tuyau semi-rigide DN33 conforme à la norme NF EN 1947.
Un véhicule doté de dévidoirs tournants et de lances à mousse à débit variable, des deux côtés, peut se voir délivrer une attestation de conformité sous réserve que les valeurs de débit, de portée efficace et de qualité de mousse obtenues, sont, des deux côtés, au moins égales à celles demandées pour les lances à mousse à débit fixe.
Lance-canon de pare-chocs
Sur les véhicules d'une capacité utile supérieure à 4 500 litres, une lance-canon de pare-chocs peut être installée.
Elle est alors protégée contre les chocs à l'avant (cas des barrières frangibles sur les aéroports).
Elle est centrée par rapport à la cabine du véhicule.
Elle a un débit compris entre 500 et 1 200 l/min.
La portée efficace est conforme au paragraphe 6.8.
Elle est à oscillation automatique, à vitesse et angle d'oscillation réglables depuis la cabine.
Elle dispose d'un mode jet diffusé (jet plat ou corolle).
Sa mise en œuvre est réalisée par un manipulateur semblable à celui utilisé pour la lance-canon.
La mise en place de cette lance-canon de pare-chocs ne dispense pas des exigences relatives aux protections sous jacentes (voir chapitre 6.12).
Lance-canon frontale sur bras articulé
Sur les véhicules d'une capacité utile supérieure à 4 500 litres, une lance-canon frontale peut être installée sur un bras articulé et en position avant basse du véhicule, en lieu et place de la lance-canon de pare-chocs.
Elle est protégée contre les chocs à l'avant en position repliée (cas des barrières frangibles sur les aéroports).
En fonction de la capacité utile en eau du véhicule, son débit est au maximum de :
1 800 l/min pour les capacités utiles supérieures ou égales à 4 500 litres et inférieures à 6 000 litres ;
6 000 l/min pour les capacités utiles supérieures ou égales à 12 000 litres.
Elle est dotée de deux projecteurs longue portée et elle dispose d'un demi-débit et d'un mode jet diffusé (jet plat ou corolle).
La mise en place de cette lance-canon frontale ne dispense pas des exigences relatives aux protections sous-jacentes (voir chapitre 6.12).
L'automatisme du véhicule interdit l'utilisation simultanée de la lance-canon et de la lance-canon frontale.
Néanmoins, cette utilisation simultanée s'effectue manuellement, sans pour autant passer le véhicule en mode secours.
Les véhicules dotés de cette lance disposent d'une codification particulière « LCF ».
Protections sous-jacentes
Un dispositif de protections sous-jacentes, commandé du poste de conduite en une seule action, est installé sur le véhicule.
― un ou plusieurs diffuseurs à l'avant du véhicule.
Le recouvrement des jets est tel que les dimensions de la surface couverte excèdent, de chaque côté, de 0,50 mètre la largeur du châssis et s'étendent jusqu'à 1 mètres en avant du véhicule ;
― un ou plusieurs diffuseurs judicieusement répartis sous le châssis de façon à permettre la réalisation d'une surface couverte uniforme sous la totalité du véhicule.
Ces surfaces sont couvertes en moins d'une minute, véhicule à l'arrêt, et leur consommation globale n'excède pas 350 l/min.
Dévidoir tournant
Le dévidoir tournant est conforme au paragraphe 5.3.2.7 de la norme NF EN 1846-3.
Le tuyau est relié à l'orifice de refoulement par un raccord DN40.
En position d'utilisation, un espace libre d'au moins 0,10 mètre existe autour du cylindre garni, afin d'éviter les risques de coincement du tuyau lors des manipulations.
Des guides sont placés pour faciliter la manœuvre du tuyau, éviter son coincement et protéger la carrosserie.
Ce dévidoir est doté d'un entraînement d'assistance à l'enroulement, avec limiteur de traction évitant toute dégradation du moteur d'entraînement.
Il peut être de type électrique ou hydraulique.
Pour les véhicules d'une capacité utile en eau supérieure à 4 500 litres, le dévidoir est orientable pour permettre un déroulement vers le côté ou vers l'avant du véhicule.
Toutes les manœuvres de mise en œuvre du dévidoir tournant sont réalisables par une seule personne.
Un dispositif de sécurité empêche tout enroulement tant que la lance repose sur son support.
Pour éviter toute détérioration, la lance, tuyaux enroulés, est fixée par des supports appropriés, accessible et visible du sol et peut être sortie sans effort ni manœuvre superflue.
Qualité des mousses obtenues
La qualité des mousses obtenues est mesurée dans les conditions définies dans le présent chapitre (débits, longueurs de tuyaux, concentrations, pressions d'utilisation...).
Le foisonnement et le temps de décantation à 25 % obtenus sont conformes aux valeurs ci-après (au jet bâton) :
FOISONNEMENT
DÉCANTATION À 25 %
Lance manuelle à débit fixe
Lance-canon frontale
Lance manuelle à débit variable
Installation de poudre extinctrice
L'équipement est réalisé en vue de son utilisation avec les poudres extinctrices pour feux de classe B et C.
L'attestation de conformité d'un véhicule mentionne la densité de la poudre extinctrice pour laquelle le système a été conçu.
Toutes les canalisations sont aisément démontables (brides, union).
Les demi-raccords, conformes aux normes NF S 61-704, NF S 61-705 et NF E 29-572, sont disposés conformément aux indications fournies dans les normes NF S 61-702 et NF S 61-706.
Ils sont montés de façon à assurer le maintien de leur positionnement et à permettre leur démontage dans des conditions normales sans détérioration des pièces.
Les emplacements, fixations et raccordements des éléments sont réalisés de telle façon que le véhicule peut être reconditionné dans les plus brefs délais, et par une personne seule.
Les dispositifs automatiques ou assistés sont dans tous les cas utilisables manuellement par une manœuvre simple et rapide.
Des plaques indicatrices, ou des symboles ISO, identifient toutes les vannes et robinets de manœuvre.
Une plaque indicatrice comportant un schéma général de l'installation de poudre extinctrice est apposée sur le véhicule.
La capacité minimale est de 250 kg de poudre extinctrice pour tous les véhicules.
Ces systèmes poudres comportent des éléments relevant de la réglementation des équipements sous pression et s'y conforment.
Agent de chasse
La projection d'agent extincteur est assurée grâce à l'utilisation d'un agent gazeux azote ou dioxyde de carbone.
L'équipement assure une régulation de la pression durant le temps de projection nominal.
L'équipement permet la projection à cette pression nominale d'utilisation du réservoir, au plus 20 secondes après la percussion.
Ce temps est obtenu pour des températures atmosphériques ambiantes comprises entre + 10 °C et + 20 °C.
La fourniture des bouteilles de chasse incombe au fournisseur du véhicule, celles-ci sont considérées comme faisant partie intégrante de l'installation de poudre extinctrice.
Les bouteilles comportent toujours un système d'ouverture rapide, un régulateur détendeur de pression.
Dans le cas de l'azote, la bouteille est de plus dotée, avant le détendeur, d'un manomètre de contrôle de la pression de la bouteille (éclairé et visible depuis le poste de mise en œuvre de la lance manuelle poudre), d'un robinet d'isolement du segment bouteille-manomètre et d'un robinet de décompression de ce segment.
Mise en œuvre de l'agent de chasse
La commande du dispositif de mise en pression de l'agent de chasse est réalisée depuis le poste de manœuvre poudre ou en cabine (pour les véhicules uniquement à poudre extinctrice [VIP], elle est réalisée en cabine).
Elle est complétée par un manomètre, éclairé et visible depuis le poste de mise en œuvre de la lance manuelle poudre, indiquant la pression interne du réservoir et un témoin de mise en pression du réservoir en cabine.
Le manomètre est lisible en toute circonstance.
Un piquage est disponible sur cette liaison pour tester cette partie du circuit ainsi que le manomètre.
Modifications de la charge des bouteilles de chasse
La charge des bouteilles de gaz de chasse est adaptée, en tant que de besoin, pour les aérodromes situés à une altitude supérieure à 600 m.
Pour une utilisation en zone chaude, les bouteilles de dioxyde de carbone sont chargées au taux adapté à ces conditions climatiques d'utilisation (taux « tropical »).
Réservoir de poudre extinctrice
La plaque réglementaire d'identification du réservoir poudre extinctrice est visible.
Le réservoir, traité anticorrosion, est toujours conçu avec un système de détassage de poudre, de forme étudiée par le fabricant.
Il est démontable et les orifices de remplissage et de vidange sont accessibles sans démontage d'autres éléments du véhicule autres que des capotages éventuels.
La conception du réservoir et du système d'alimentation en gaz (détassage et chasse) assure la projection d'au moins 90 % de la poudre extinctrice contenue dans le réservoir.
Le réservoir comporte au minimum :
― des anneaux de préhension permettant la pose et la dépose ;
― un orifice de remplissage ;
― un orifice de vidange pour les réservoirs de plus de 60 cm de profondeur ou dont le fond est inaccessible manuellement, réservoir en place ;
― un piquage pour l'alimentation de la lance manuelle à poudre avec vanne quart de tour s'il y a lieu ;
― un piquage pour la mise en pression ;
― un piquage pour le soufflage des circuits et des vannes ;
― une vanne de décompression quart de tour ;
― une soupape de sûreté étalonnée conformément à la réglementation en vigueur ;
― un manomètre (le piquage d'alimentation de la lance manuelle à poudre peut éventuellement être utilisé) éclairé et visible depuis le poste de mise en œuvre de la lance manuelle poudre ;
― les tuyauteries de raccordement aux bouteilles de chasse.
Lance manuelle à poudre
Elle comprend une vanne à ouverture rapide, un raccord tournant, une isolation par des poignées contre l'électricité statique.
Une des poignées nécessaires à la manipulation de la lance est conjuguée avec le dispositif d'ouverture au niveau de la lance.
Son débit réel est fixé à au moins 200 kg/min et sa portée efficace minimale à 20 mètres.
Elle est alimentée par au moins une longueur de 20 m de tuyaux souples DN45 raccordés en permanence à la lance et à l'orifice de refoulement par le biais de demi-raccords DN40.
Elle peut être reliée à un dévidoir tournant, conforme au 6.13 (mais non orientable), muni de 20 mètres de tuyaux semi-rigides DN33.
Soufflage
Un dispositif d'alimentation, immédiatement après le robinet d'isolement, permet le soufflage de toutes les canalisations de refoulement par air comprimé provenant d'une source extérieure.
Les robinets de soufflage sont facilement accessibles, quart de tour, fermés lorsque le levier est en position basse et protégés si nécessaire contre tout risque d'accrochage.
Instruments de manœuvre et de contrôle, documents
La cabine
Les instruments de manœuvre et de contrôle sont conformes, pour la partie routière à la norme ISO 2575 et, pour la partie incendie, à la norme ISO 10085.
Toutes les commandes et les indicateurs sont identifiés et éclairés de façon adéquate pour une utilisation de nuit.
L'utilisation de commande à clef est interdite, sauf si la clef est rendue inamovible.
Toutes les commandes sont utilisables par une personne munie de gants de protection de sapeur-pompier (norme NF EN 659).
Visibles et accessibles du siège du conducteur
Les commandes et indicateurs suivants sont visibles et utilisables au minimum depuis le siège conducteur, outre ceux qui seraient éventuellement rendus obligatoires par le code de la route.
La mise en œuvre d'un contrôlographe est interdite.
Les commandes marquées d'un astérisque (*) sont protégées contre les manipulations accidentelles.
― l'interrupteur général (coupe-batteries) (*) ;
― la (les) commande(s) de démarrage et d'arrêt du moteur de traction ;
― le volant ;
― les pédales d'accélérateur, freins et embrayage (si boîte de vitesse manuelle) ;
― les commandes pour modifier les rapports de transmission (installées à la droite du conducteur) ;
― la commande de frein de stationnement ;
― les commandes pour la mise en service des dispositifs de blocages différentiels (ou d'équipements équivalents) ;
― les commandes des feux de position, de croisement, de route, de balisage et antibrouillard (avant et arrière) ;
― la commande des indicateurs de changement de direction ;
― la commande de l'avertisseur sonore (routier) ;
― les commandes du dispositif d'essuie-verres et de lave-vitres ;
― les commandes du dispositif de chauffage, de dégivrage et de désembuage.
― le témoin lumineux de la mise sous tension de l'installation électrique par l'interrupteur général ;
― un indicateur de vitesse ;
― un compte-tour ;
― un totalisateur kilométrique ;
― un (des) horamètre(s) pour le (les) moteur(s) ;
― les indicateurs de la mise en service des dispositifs de blocages différentiels ou celle d'équipements équivalents ;
― les témoins lumineux des feux de position, de croisement, de route, de balisage et antibrouillard (avant et arrière) ;
― les témoins lumineux des indicateurs de changement de direction ;
― un témoin lumineux identifié rouge ou un thermomètre avec « zone danger » indiquant la température à ne pas dépasser pour assurer la sécurité de fonctionnement du moteur de traction ;
― un témoin lumineux et sonore en cas d'insuffisance de pression d'air (circuit de freinage à assistance pneumatique) ;
― une jauge indiquant la quantité de combustible contenue dans le réservoir ;
― un ampèremètre ou un indicateur de charge des batteries.
et du siège de l'opérateur
Les commandes et indicateurs de l'équipement incendie et des équipements spéciaux sont groupés au centre de la cabine avec une lecture des informations possible en toutes conditions d'éclairage naturel, facilement lisible de jour comme de nuit, facilement utilisable par le conducteur comme par l'opérateur sur leurs sièges respectifs.
Cet équipement a pour but de favoriser une mise en œuvre rapide des moyens de lutte contre l'incendie et limite les erreurs de manipulation possibles en privilégiant les séquences automatiques et régulations automatiques pour le contrôle des moyens d'action et des équipements spéciaux du véhicule.
Toutefois, pour faire face à d'éventuelles difficultés de maintenance, des véhicules démunis de ces automatismes peuvent se voir délivrer une attestation de conformité.
Les commandes et indicateurs suivants devront être présents (pour les véhicules dotés uniquement de poudre extinctrice ― VIP ― les commandes et indicateurs liés à l'installation hydraulique ne sont pas requis) :
― équipement(s) radio (micro et façade, le micro pouvant être déporté) ;
― les commandes des avertisseurs spéciaux, balisages et autres projecteurs spéciaux (chapitres 5.3.2 et 5.3.3) ;
― une commande de mise en œuvre du système poudre extinctrice (*) ;
― la commande de sélection du mode route, statique ou dynamique (si entraînement de la pompe par le moteur de traction) ;
― la commande du dispositif eau/mousse ;
― une commande de mise en œuvre de la protection sous-jacente du véhicule ;
― une commande de mise en œuvre sans temporisation des lances manuelles ;
― une commande de mise en œuvre du refoulement supplémentaire ;
― les commandes de mise en œuvre lance-canon de pare-choc (si le véhicule en est doté) (*) ;
― les commandes de mise en œuvre lance-canon frontale sur bras articulé (si le véhicule en est doté) (*) ;
― une commande de la pression de refoulement pompe permettant de surpasser l'automatisme ;
― les commandes de passage en mode secours manuel (dysfonctionnement de l'assistance vannes et de l'automatisme) (*) ;
― un accélérateur manuel stable (pour les véhicules sans automatisme) ;
― un accélérateur manuel stable de secours (pour les véhicules avec automatisme) ;
― une commande de mise en œuvre de l'amorçage en situation d'aspiration sur l'extérieur (si ce n'est pas automatique) (1) ;
― les indicateurs lumineux des avertisseurs spéciaux, balisages et autres projecteurs spéciaux (chapitres 5.3.2 et 5.3.3) ;
― l'indicateur de mise en pression du réservoir poudre extinctrice ;
― un indicateur mode d'utilisation sélectionné (route, modulation ou statique) ;
― un indicateur de l'état général du dispositif d'entraînement de la pompe ;
― un indicateur de la valeur de la pression de refoulement de la pompe ;
― un voyant d'alarme « température d'eau pompe élevée » ;
― des indicateurs de la position réelle des dispositifs eau/mousse, plein débit/demi-débit et de la vanne aspiration citerne eau ;
― des indicateurs de la position réelle des vannes de refoulement des moyens d'action mousse ;
― les indicateurs de niveau eau et émulseur ;
― l'indicateur de déverrouillage de la lance-canon (ou lance-canon pas en position route) ;
― un vacuomètre (aspiration sur l'extérieur) (1).
Les véhicules comportant exclusivement de la poudre extinctrice sont inclus dans la première catégorie : capacité < 500 l.
La mise en œuvre d'une limitation, par construction, de la vitesse des véhicules est interdite.
La définition des angles d'attaque, de fuite, de rampe, de la garde au sol, de la garde au sol sous essieux et de la capacité de franchissement en diagonale est donnée par la norme NF EN 1846-2, chapitres 3.4 à 3.9.
Pendant le freinage le véhicule se maintient sur une voie d'une largeur définie par la norme NF EN 1846-2, paragraphe 5.1.1.3.1.
Lorsque le véhicule est équipé d'une assistance pneumatique, le maintien en pression des bouteilles est assuré par un électro-compresseur embarqué capable de maintenir le chargement en air du circuit de freinage lorsque le véhicule est en stationnement prolongé au garage.
Il est alors doté d'un déshuileur et d'un déshumidificateur en sortie.
Ce dispositif peut être doublé par un dispositif, à déconnexion rapide, de branchement sur circuit d'air extérieur.
Le système est doté d'un piquage accessible destiné à être utilisé pour le gonflage des pneumatiques.
L'alimentation des servitudes n'est en aucun cas réalisée par prélèvement d'air sur les réservoirs dévolus au système de freinage.
Les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes sont également équipés :
― d'un système d'antiblocage des roues ;
― d'un ralentisseur agissant au lâcher de la pédale d'accélérateur.
L'enclenchement du mode correspondant, lorsque la vitesse de déplacement est comprise dans la plage spécifiée ci-dessous, est effectif en moins de 15 secondes (nota : des véhicules ne comportant que les modes « route » et « dynamique » peuvent éventuellement se voir délivrer une attestation de conformité).
c) Le mode dynamique est disponible aussi bien en marche avant qu'en marche arrière, lance-canon en fonctionnement, avec une vitesse de déplacement variable de 0 km/h à au moins 8 km/h.
Le débit de la pompe et la portée de la lance-canon ne sont pas altérés de façon perceptible par toute modification du niveau de puissance demandée par le conducteur pour assurer un déplacement du véhicule.
En mode dynamique, le contrôle de déplacement du véhicule utilise le frein et l'accélérateur du véhicule de la même façon qu'en mode route.
L'enclenchement du mode dynamique est possible quand le véhicule est en mouvement.
d) Le passage de mode dynamique en statique ou inversement ne génère en aucun cas une interruption de la projection en cours.
Les débits indiqués dans le tableau ci-dessus sont les débits minimaux de solution moussante.
La valeur maximale autorisée de ces débits est égale à la valeur minimale + 10 %.
Les performances de la lance-canon sont au minimum de (suivant le débit délivré en position plein débit et demi-débit) :
(1) Cette commande et cet indicateur peuvent être situés au poste de manœuvre de mise en œuvre de l'aspiration sur extérieur.
La mise en œuvre de la lance-canon s'effectue au moyen d'un manipulateur ergonomique qui comporte les commandes suivantes :
― ouverture de la vanne lance-canon ;
― orientation en site et azimut ;
― choix du plein débit ou du demi-débit de la lance-canon (2).
― choix jet diffusé ou jet bâton de la lance-canon (2).
(2) Ces commandes peuvent être situées ailleurs que sur le manipulateur de la lance-canon.
Pour les manœuvres assistées, ce manipulateur est connecté de la façon suivante :
― manipulateur tiré en arrière : élévation du canon ;
― manipulateur poussé en avant : descente du canon ;
― le déplacement latéral correspond au sens de rotation du canon.
Dans le cas d'une pompe entraînée par moteur séparé, il faut disposer en plus des éléments suivants :
― une commande de mise en route ;
― un voyant d'alarme de température du moteur élevée.
Le poste de manœuvre plate-forme
En mode secours et pour les véhicules mousse (VIM), ce poste permet la mise en œuvre de la lance-canon depuis un poste de manœuvre situé à l'arrière de celle-ci.
Ce poste comporte les commandes manuelles et les indicateurs suivants (protégés des intempéries) :
― orientation lance-canon (site et azimut) ;
― ouverture de la vanne protections sous-jacentes ;
― commande du dispositif eau/mousse ;
― commande de la vanne aspiration citerne eau ;
― choix du jet diffusé ou jet bâton ;
― réglage de pression pompe par accélérateur manuel de secours ;
― manomètre de pression pompe.
Une liaison phonique amplifiée entre ce poste et la cabine de pilotage est installée.
Le micro et le pupitre extérieur sont protégés des intempéries.
Toutes les commandes manuelles et indicateurs ci-dessus sont néanmoins présentes en cabine et sont visibles et accessibles depuis la place opérateur.
Les postes de mise en œuvre des lances latérales à mousse
Ces postes permettent la mise en œuvre des lances latérales à mousse et comportent au minimum pour chaque poste :
― commande d'ouverture assistée temporisée de la vanne ;
― commande d'ouverture assistée non temporisée de la vanne ;
― commande de fermeture assistée de la vanne ;
― visualisation de la pression de refoulement ;
― commande d'ouverture/fermeture en mode secours de la vanne ;
― commande de la pression de refoulement pompe permettant de surpasser l'automatisme ;
― pour les dévidoirs tournant commande d'enroulement du dévidoir et des sécurités associées à l'utilisation du dévidoir.
Le poste de mise en œuvre du refoulement supplémentaire
Ce poste permet la mise en œuvre du refoulement supplémentaire et comporte au minimum :
― commande d'ouverture assistée de la vanne (1) ;
(1) Cette commande est une commande à double action, c'est-à-dire que la commande est en position ouverte au niveau du poste de manœuvre et au niveau de la cabine pour que l'automatisme déclenche l'ouverture de la vanne.
Les passages en mode secours
Les commandes de passage en mode secours des véhicules mousse (VIM) permettent à l'opérateur de réaliser ce passage de façon simple et rapide.
A cet effet, une seule action est autorisée (pousser, tirer, tourner...).
Elles sont cependant protégées contre les manipulations accidentelles (à ce titre, une deuxième action de l'opérateur est acceptable).
Le passage en mode secours est possible quel que soit l'état de fonctionnement du véhicule (moyens en action ou pas).
Aucun dysfonctionnement des automatismes n'empêche le passage en mode secours.
Par ailleurs, ces passages en mode secours sont réversibles afin d'être réalisés à volonté à des fins d'entraînement ou d'essai.
En cas de dysfonctionnement de l'assistance lance-canon
Dans ce cas, l'utilisation de la lance-canon nécessite que l'opérateur :
― se rende au poste de manœuvre plate-forme ;
― actionne la commande de passage en mode secours (débrayage de l'assistance) ;
― oriente le canon manuellement (site et azimut).
La commande de passage en mode secours est accessible depuis le poste de manœuvre plate-forme.
Les manœuvres non assistées d'orientation sont possibles dans tous les cas sans effort supérieur à 15 daN en extrémité de levier.
En cas de dysfonctionnement de l'assistance des vannes
La mise en œuvre du passage en mode secours de l'assistance à l'ouverture des vannes (commande en cabine) entraîne les événements suivants (ce qui n'empêche pas que l'utilisateur puisse modifier ces dispositions par les commandes manuelles de secours) :
― dispositif plein débit/demi-débit : ramené en plein débit ;
― dispositif jet bâton/jet diffusé : maintenu dans la position qu'il occupe au moment du passage en mode secours ;
― dispositif eau/mousse : ramené en position eau ;
― vannes d'aspiration citerne eau et autres vannes : maintenues dans la position qu'elles occupent au moment du passage en mode secours.
Les manœuvres non assistées d'ouverture et fermeture de vannes sont possibles dans tous les cas sans effort supérieur à 15 daN en extrémité de levier.
La commande manuelle de secours des deux dispositifs (jet plein/jet diffusés et eau/mousse) et de la vanne d'aspiration citerne eau est alors réalisée depuis le poste de manœuvre plate-forme.
L'ouverture et la fermeture des vannes de refoulement des moyens d'action au moyen des commandes manuelles de secours sont réalisées dans les conditions suivantes :
― pour la lance-canon et les protections sous-jacentes : depuis le poste de manœuvre plate-forme ;
― pour les lances manuelles : depuis les postes de manœuvre au sol des lances manuelles.
En cas de dysfonctionnement de l'automatisme
La pression de refoulement est pilotée par les accélérateurs manuels (poste de manœuvre plate-forme, en cabine).
Ce mode implique en général également le passage en mode secours de l'assistance à l'ouverture des vannes.
Dans le cas où l'automatisme pilote le déverrouillage du canon et la mise en action de la pompe, des commandes manuelles de secours en cabine sont installées pour ces deux fonctions.
Cycle de rincage
Compte tenu de la nature corrosive des produits émulseurs et de la nécessité de rincer les circuits après chaque utilisation, les véhicules mousse (VIM) munis d'un automatisme sont dotés d'une fonction de rinçage automatique des moyens d'action.
Ce cycle de rinçage est paramétré de telle façon qu'il consomme moins que la capacité utile de la citerne à eau.
Le cycle de rinçage est réalisé en séquence automatique sans intervention de l'opérateur après son lancement (à l'exception de la vanne quart de tour du refoulement supplémentaire DN65, si elle n'est pas assistée).
Néanmoins, et pour d'évidentes raisons de sécurité, l'opérateur peut interrompre le cycle à tout moment.
Les véhicules mousse sont dotés d'une alarme indiquant à l'opérateur la nécessité de procéder au rinçage du véhicule.
Cette alarme est maintenue tant que le rinçage complet du véhicule n'a pas été effectué.
Priorité des pressions
Les pressions nominales d'utilisation des moyens d'action sur les véhicules mousse (VIM) peuvent être différentes d'un moyen à l'autre.
Pour le cas ou plusieurs moyens d'actions sont utilisés simultanément, la priorité à appliquer par l'automatisme est la suivante (par ordre décroissant) :
― lance-canon de pare-choc ;
― refoulement supplémentaire DN65.
Plaques d'identification et d'instruction
Toutes les informations (textes, schémas, tableaux, identification...) sur les plaques sont rédigées en langue française et unités internationales (à l'exception du bar qui peut être utilisé en lieu et place du pascal) ou repérées par des symboles normalisés.
Elles sont inscrites d'une façon lisible et indélébile sur des plaques solidement fixées.
Outre celles éventuellement exigées par le code de la route, il est apposé sur le véhicule :
Une plaque d'identification du véhicule mentionnant :
― nom du fabricant ;
― codification du véhicule (VIM, VIP...)
― année de fabrication ;
― numéro de série du châssis ;
― référence interne du fabricant (numéro de dossier, de folio, du marché....)
― appellation commerciale (si différente de la codification) ;
Dans l'habitacle, devant le siège du conducteur et visible de celui-ci :
― une plaque mentionnant la hauteur hors tout à vide du véhicule, en caractères blancs sur fond rouge.
Le logo d'attestation de conformité défini par la CNMSA (Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire) dans les conditions qu'elle précise.
Pour mémoire (déjà traité par ailleurs dans le présent document), les plaques mentionnant :
― les schémas des circuits poudre extinctrice et du circuit hydraulique ;
― l'identification de toutes les vannes, robinets, organes, parties de l'équipement (poudre et mousse) ;
― les pressions de gonflage des pneumatiques (2.8).
Le véhicule est accompagné des documents suivants (support papier) lors de la remise au client :
― tous les documents nécessaires à son immatriculation ;
― une notice d'utilisation illustrée conforme à la norme NF EN 1846-2, chapitre 6.2 ;
― les notices d'utilisation de tous les accessoires et équipements livrés avec le véhicule, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans la notice d'utilisation du véhicule ;
― le certificat d'épreuve d'étanchéité de la citerne ;
― copie de l'attestation de conformité de série ou unitaire et, dans le cas d'une attestation de conformité de série, certificat du fabricant garantissant que le véhicule est identique au véhicule tête de série ;
― les documents réglementaires pour les équipements sous pression (PV d'épreuve, fiches de calculs...)
― tous autres documents (fiches de données de sécurité, fiches toxicologiques, attestations de conformités CE...) réglementairement exigibles pour les éléments constituant le véhicule, pour les équipements ou accessoires livrés montés sur celui-ci.
Ces documents accompagnent le véhicule.
Ils ne font pas partie du dossier technique fourni lors de la demande d'attestation de conformité.
Essais de conformité : partie routière (1/2)
Les véhicules SSLIA satisfont aux essais des chapitres 9 et 10 de la présente annexe.
Tous les essais ont lieu quand le véhicule est en charge (équipements et accessoires en place, citernes pleines).
Néanmoins, le test de franchissement de rampe à 40 % ayant lieu lance-canon en fonctionnement, le véhicule n'est en charge qu'au début du test (amorce de la rampe).
Lorsque les essais donnent lieu à mesures de valeurs chiffrées, la marge d'erreur des mesures est précisée.
Caractérisation pondérale
Cet essai a pour but de déterminer la masse totale, la répartition des masses sur les roues et la position du centre de gravité dans le plan horizontal.
Comportement général du véhicule
Examen du comportement du véhicule, de l'équipement et du chargement lors (les vitesses de passage minimales sont indiquées si nécessaire) :
― d'un circuit routier type ;
― d'un circuit tout chemin type (minimum 30 km/h) ;
― de cinq franchissements de gué de longueur au moins égale à celle du véhicule (profondeur 0,40 mètre pour les véhicules d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes et 0,60 mètre pour les autres véhicules) (minimum 10 km/h) ;
― de trois passages sur revêtements dégradés, passages et revêtements définis en annexe D de la norme XP S 61-518 (sinusoïdes et nids de poule) ou équivalents (minimum 30 km/h).
Essai de franchissement d'une rampe revêtue de 40 % ( 2 %), lance tourelle en fonctionnement, avec immobilisation du véhicule et redémarrage dans la rampe, à la montée et à la descente.
Stabilité du véhicule
Stabilité statique
Le véhicule est placé sur un plateau basculant et retenu par des dispositifs appropriés.
La hauteur des cales de maintien est fixée à 50 % de la hauteur mesurée du sol à la jante.
Le renversement est considéré comme effectif dès que la première roue supérieure a quitté le sol.
Le côté choisi pour l'essai est le côté défavorable déterminé par la caractérisation pondérale.
Stabilité dynamique
Le véhicule est capable de franchir avec un minimum de déport de trajectoire et sans incident une portion de route d'environ 40 mètres, accusant un dévers de 30 %.
Ce franchissement est effectué sur le rapport 1, moteur au ralenti et sans correction au volant de la trajectoire.
Test OTAN AVTP
Le véhicule est capable de franchir un double changement de file (test OTAN AVTP 03-160W) à 40 km/h dans les deux sens sans incident.
Test SAE J2181
En conformité avec le test SAE J2181, le véhicule peut suivre, sans incident sur un tour complet, dans les deux sens, un cercle de 30,5 m de rayon tracé sur le sol à une vitesse de 35 km/h, le conducteur maintenant la cabine centrée sur la marque au sol.
Le cercle est d'abord parcouru à vitesse lente et un repère de la position du volant est marqué.
Le braquage du volant ne diminue pas lorsque la vitesse augmente, le véhicule roulant sur le cercle.
Essai de freinage sur route sèche, sans patinage des roues, jusqu'à immobilisation complète du véhicule.
Le véhicule freine sur la voie définie au chapitre 3.5, aucun élément du véhicule ne sort de cette voie nominale.
La distance de freinage est relevée avec un appareillage de mesure adapté.
Le test est répété trois fois pour chaque vitesse test, la valeur retenue est la moyenne des deux meilleures valeurs obtenues.
Essai de tenue de frein de parc, moteur coupé, sur plan incliné à 20 % ( 1 %), pendant 3 minutes minimum.
Les éléments suivants sont relevés, avec un appareillage de mesure adapté :
― le kilomètre départ arrêté : temps et vitesse atteinte ;
― courbe vitesse/temps du véhicule sur une distance supérieure à un kilomètre, départ arrêté.
Les valeurs suivantes sont lues directement sur la courbe vitesse/temps :
― le temps mis pour atteindre 80 km/h ;
Diamètre de braquage entre murs
Mesure du diamètre de braquage entre murs par tout moyen de mesure étalonné, par exemple par la méthode du triangle.
La mesure est effectuée dans les deux sens, la valeur retenue est la plus grande des deux valeurs obtenues.
Mesure du diamètre de braquage par la méthode du triangle :
Le véhicule est conduit à vitesse lente, volant maintenu braqué au maximum dans un sens, pendant au moins un tour complet.
Lors du tour suivant, exécuté dans les mêmes conditions, le véhicule s'arrête en trois points quelconques du cercle.
A chaque arrêt, la projection au sol du point le plus extérieur du véhicule est marquée.
Les distances entres les points ainsi marqués est mesurée (L1, L2 et L3).
La valeur du diamètre de braquage (D) est donnée par les formules :
Essais de conformité : autres essais (2/2)
Généralité
Il est effectué une vérification visuelle et fonctionnelle du fonctionnement des dispositifs de blocages de différentiels ou tous autres équipements équivalents, ainsi que des signalisations associées.
Le véhicule est mesuré :
― longueur, largeur et hauteur hors tout ;
― empattements, voies.
Motorisation et chapitre 3.2.
Des vérifications visuelles et fonctionnelles sont effectuées.
La valeur des angles et des gardes au sol, après vérification de la pression de pneumatiques, est mesurée quand le véhicule est en charge.
Un passage sur cales est effectué, à la hauteur maximale de franchissement en diagonale, avec vérification lors des croisements de ponts :
― d'une part, de l'absence de risque d'arrachement ou de cisaillement des câbles et fils électriques ;
― d'autre part, de la fonctionnalité (ouverture/fermeture) des coffres et portes du véhicule.
Vérification visuelle et/ou fonctionnelle des éléments non traités au chapitre 9.
Graissage à chapitre 3.12.
Vérifications visuelles.
Vérifications visuelles et fonctionnelles, avec vérification mesurée des dimensions exigées.
Il est réalisé un essai d'étanchéité cabine avec la projection d'eau diffusée provenant d'un jet diffuseur de 8 mm, alimenté sous une pression de 100 kilopascals (soit 1 bar) et tombant en pluie sur le véhicule, pendant deux minutes.
L'eau ne doit pas pénétrer à l'intérieur de la cabine, ni stagner en tout endroit où elle pourrait entraîner des risques de corrosion ou de détérioration.
Vérifications visuelles et fonctionnelles :
Est mesurée, au niveau de la prise arrière à déconnexion rapide, la consommation des équipements montés à demeure et alimentés par celle-ci (lorsque le véhicule en est équipé) :
― électro-compresseur embarqué ;
― chargeur de batteries ;
― réchauffages moteurs (traction et groupe motopompe) ;
― réchauffages citernes.
Vérifications visuelles et fonctionnelles, essai d'étanchéité, essai d'amorçage, essai de durée.
Les essais de pompes décrits dans le présent chapitre sont exécutés à la pression atmosphérique ramenée à 1,013,25 hPa et à une température de l'eau comprise entre 0 et 20 °C.
La correction de Hga à utiliser pour les essais est déterminée en fonction de la pression du jour.
Le véhicule est mis en station dans les conditions suivantes :
― ligne d'aspiration simple pour toutes Hga, composée par des aspiraux (NF S 61.113) et par une crépine (NF S 61.842) correspondante, de telle sorte que celle-ci est immergée et écartée des parois latérales du puits d'une distance au moins égale à cinq fois le diamètre nominal de la ligne et que sa base est distante du fond du puits d'au moins 7,5 fois le diamètre nominal de la ligne ;
― ligne de refoulement simple, composée d'un tuyau souple (NF S 61.112) de 5 à 10 mètres de longueur, sans raccords intermédiaires, d'un diamètre nominal correspondant au refoulement, disposée entre deux vannes, l'une en amont, pour le réglage de la pression de refoulement de la pompe, l'autre en aval, pour le réglage de la pression d'entrée sur un ajutage calibré.
Des manomètres sont disposés pour la mesure de la pression de refoulement de la pompe et pour la mesure de la pression à l'entrée de l'ajutage calibré.
Le débit q dans la ligne de refoulement est mesuré par un appareil de mesure étalonné approprié disposé sur la ligne de refoulement.
Tout autre montage sur le refoulement permettant de mesurer et régler précisément le débit et la pression de refoulement est acceptable.
Essai d'étanchéité :
L'essai d'étanchéité de la pompe et du collecteur d'aspiration est réalisé en effectuant un amorçage à sec, le vacuomètre indique au moins 6,50 m et reste stable après l'arrêt de la manœuvre d'amorçage (moteur coupé) durant au moins trois minutes.
Essai d'amorçage :
Il est exécuté sous une Hga de 6,50 m.
Il consiste à mesurer, en secondes, la durée écoulée entre le début de la mise en œuvre du dispositif d'amorçage de la pompe et un refoulement établi à au moins 5 bars sur un moyen d'action (par exemple les protections sous-jacentes du véhicule), les variations transitoires n'étant pas prises en compte.
Cet essai est répété trois fois consécutives après la mise à l'air libre de la ligne d'aspiration avant la première mesure et entre chacune des suivantes.
La valeur retenue est la moyenne des deux meilleures valeurs obtenues.
Essai de durée :
Il est exécuté avec une Hga de 3,00 m.
Le débit est de 1 000 l/min et la pression de refoulement de 12 bars.
L'essai dure 2 heures, la consommation horaire du moteur est relevée dans ces conditions d'essai.
Pendant la durée de l'essai, les températures de l'huile et de l'eau du moteur, de l'échangeur de températures sont contrôlées.
En fin d'essai, elles auront atteint une valeur stable compatible avec une durée de vie normale de l'équipement.
Principe de mise en pression
du circuit hydraulique
Pour le cas d'une propulsion par gaz de chasse, l'essai de l'ensemble réservoir sous pression est effectué comme pour les ensembles poudre extinctrice.
à chapitre 6.6.
Vérifications visuelles et fonctionnelles, avec vérification mesurée les éléments chiffrés.
Mesure des capacités utile et géométrique de la citerne eau et de la capacité géométrique de la citerne émulseur par utilisation de tous moyens de mesures étalonnés, par exemple par la méthode dite « des pesées différentielles ».
Mesure de la capacité utile en eau, véhicule incliné latéralement de 20 % (côté gauche et côté droit) et longitudinalement de 30 % (montée et descente), pour les véhicules d'une capacité utile en eau supérieure à 4 500 litres.
Pour les véhicules dotés d'une lance-canon frontale, la capacité utile lors de l'utilisation de ce moyen est également mesurée.
La vérification du bon dimensionnement de la citerne émulseur s'opère si nécessaire par deux projections successives à la lance-canon (plein débit, position mousse), en complétant uniquement la citerne à eau entre les deux projections, et en vérifiant qu'il reste de l'émulseur au fond de la citerne à émulseur à l'issue de la deuxième projection.
Mesures des capacités par pesée différentielle du véhicule (méthode indicative) :
Pesée du véhicule en charge, citerne à émulseur remplie d'eau.
Projection lance-canon (plein débit, position eau) jusqu'au premier désamorçage.
Pesée du véhicule, permettant d'obtenir la capacité utile en eau de la citerne à eau.
Vidange de la citerne à eau, puis pesée, donnant la quantité d'eau résiduelle et la capacité géométrique de la citerne à eau.
Vidange de la citerne émulseur puis pesée, donnant la capacité géométrique de la citerne à émulseur.
Vérification fonctionnelle de la vanne émulseur.
La vérification du dosage est réalisée pour chaque moyen d'action par utilisation de tous moyens de mesures étalonnés, par exemple par la méthode dite « des piges ».
Quelle que soit la méthode utilisée lors des essais, et pour chaque moyen d'action, la pression de refoulement à la pompe est notée.
Pour les lances manuelles, la pression au niveau du moyen d'action est mesurée, par exemple en intercalant un manomètre au niveau du demi-raccord.
Lance-canon, chapitre 6.9.
Lances manuelles à mousse, chapitre 6.10.
et chapitre 6.11.
Mesure du débit (plein débit et demi-débit pour la lance-canon et lance-canon frontale), par utilisation de tous moyens de mesures étalonnés, par exemple par la méthode dite « des piges » (voir ci-dessous).
Mesure du débit maximum, avec les moyens d'action lance-canon, protections sous-jacentes et la lance latérale la plus pénalisante simultanément ouverts.
Mesure de la portée efficace en jet bâton et jet diffusé, au plein débit (et au demi-débit pour la lance-canon et la lance-canon frontale), mesure de la largeur du jet diffusé.
Les angles de projection optimaux sont proposés par le constructeur.
Méthode de mesure de la portée efficace (méthode obligatoire) :
Faire fonctionner la lance sur une aire horizontale, avec une vitesse de vent inférieure ou égale à 2 m/s.
Mesurer la plus grande distance de la zone humide dans l'axe de la lance (distance entre la dernière goutte significative sur le sol et le nez de la lance).
La portée efficace est égale à 90 % de cette distance mesurée.
Méthode dite « des piges » (méthode indicative) :
Installation de deux flotteurs avec tiges graduées (« pige ») dans les citernes eau et émulseurs (les deux citernes étant remplies d'eau).
Marquage des niveaux haut après 15 secondes minimum de projection à la pression nominale du moyen d'action.
Marquage du niveau bas 45 secondes de projection minimum après le niveau haut, à la pression nominale du moyen d'action.
Mesure des quantités d'eau consommées au moyen de débitmètres intercalés sur les circuits de remplissage des citernes, suivant marquage des piges.
Calcul du débit d'eau et d'émulseur.
Débit de solution moussante = débit d'eau + débit d'émulseur.
Mesure du débit par utilisation de tous moyens de mesures étalonnés, par exemple par la méthode dite « des piges » (voir ci-dessus).
Mesure des dimensions de la surface couverte et du temps d'établissement.
La pression de refoulement à la pompe est notée.
La qualité des mousses obtenues est mesurée, avec un émulseur ayant reçu une attestation de conformité aux spécifications techniques communes des émulseurs SSLIA, pour chaque moyen d'action (plein débit et demi-débit pour la lance-canon et la lance-canon frontale), au jet bâton et selon la méthode NFPA412, variante B (mesure du foisonnement et de la décantation à 25 %) (méthode obligatoire).
Les conditions d'essais (débits, longueurs de tuyaux, concentrations, pressions de refoulement, température de l'air, température de la solution moussante et, pour les lances manuelles, pression au niveau du moyen d'action) sont relevées.
Les corrections de température applicables aux mousses sont celles définies par la NFPA412 (la température de référence est celle de la solution moussante) :
― foisonnement : par tranche de 5 degrés inférieurs à 21 °C, ajouter 0,3 à la valeur.
Pas de correction pour une température supérieure à 21 °C ;
― décantation : pour 5 degrés inférieurs à 21 °C, soustraire 18 secondes, pour 5 degrés supérieurs à 21 °C, ajouter 18 secondes.
Equipement poudre extinctrice
Vérifications visuelles et fonctionnelles, essai de mise en pression du réservoir, mesure du débit, mesure de la portée.
Essai de mise sous pression du réservoir :
Mesure du temps de mise en pression.
Valeur de la pression.
Relever la pression d'ouverture des soupapes de sécurité.
Contrôle de l'étanchéité durant 5 minutes (aucune perte appréciable).
Mesure du débit (méthode indicative) :
Projection chronométrée d'une durée de 1 minute.
Mesure de la quantité de poudre extinctrice projetée par utilisation de tous moyens de mesures étalonnés, par exemple par pesée de la quantité résiduelle.
Mesure de la portée (méthode obligatoire) :
La portée efficace de la lance manuelle poudre est vérifiée grâce à l'installation au sol de récipients de surface 9 dm², hauteur des bords 4 cm, remplis de fuel-oil ou de kérosène enflammé et disposés à 1 mètre les uns des autres.
Le vent arrière doit être inférieur ou égal à 4 m/s.
Les bacs sont enflammés depuis une minute (préchauffage) avant la projection.
A l'issue de la projection, les bacs éteints représentent, par leur emplacement au sol, la portée efficace.
L'angle de projection optimal est proposé par le constructeur.
Instruments (chapitres 8.1 à 8.8)
Vérifications visuelles et fonctionnelles, essai du bon fonctionnement du véhicule et des moyens d'action en mode secours.
Composition du dossier de demande de conformité
Tous les documents du dossier sont rédigés en langue française et unités internationales (à l'exception du bar qui peut être utilisé en lieu et place du pascal).
Pour qu'un véhicule soit attesté conforme, le demandeur fournit une copie des documents suivants :
― la notice d'utilisation illustrée conforme à la norme NF EN 1846-2; chapitre 6.2 ;
― le dossier technique décrit au 11.2.
Dossier technique du véhicule
Le demandeur décrit le véhicule présenté, dans un dossier technique respectant l'ordre et la numérotation des paragraphes des présentes spécifications.
Les caractéristiques qui différeraient des présentes spécifications sont clairement indiquées dans le paragraphe ad hoc.
Le contenu de ce dossier est laissé à l'appréciation du demandeur, qui est autorisé à le compléter par tous éléments de son choix qu'il jugera utile à la compréhension de la conception du véhicule : documents photographiques, vidéos, simulations informatiques, etc.
Cependant, le dossier technique comprend au minimum, dans les paragraphes correspondants, les éléments suivants :
― nature des adaptations apportées au véhicule pour utilisation en zone chaude ou arctique ;
― performances routières prévues ;
― type de motorisation et puissance ;
― composition de la transmission ;
― plan côté trois vues du véhicule équipé ;
― composition du système de freinage et performances prévues ;
― pneumatiques proposés ;
― matériaux utilisés pour la construction de la cabine et plans de visibilité du conducteur ;
― déclaration des valeurs d'émission sonore en cabine (à 80 km/h et en statique) et aux différents postes de manœuvres extérieurs ;
― plan de chargement des accessoires (avec indication du poids de ceux-ci) ;
― bilan électrique et capacité des batteries ;
― conception du système de réchauffage moteur ;
― conception du système de réchauffage citerne, pour les véhicules à mousse uniquement ;
― schéma de principe et description générale du fonctionnement du circuit hydraulique, pour les véhicules à mousse uniquement ;
― courbe de performance de la pompe, pour les véhicules à mousse uniquement ;
― description du système de régulation de pression et des sécurités associées, pour les véhicules à mousse uniquement ;
― processus de mise en œuvre de la pompe (si entraînée par moteur de traction), pour les véhicules à mousse uniquement ;
― citernes : matériaux utilisés, plan de cloisonnement et capacités prévues, pour les véhicules à mousse uniquement ;
― description et procédure d'utilisation du système de dosage, pour les véhicules à mousse uniquement ;
― description et procédure d'utilisation de la lance-canon en modes normal et secours et la lance-canon frontale, pour les véhicules à mousse uniquement ;
― portées et débits prévus de la lance-canon et la lance-canon frontale (plein débit et demi-débit, jet bâton et diffusé), pour les véhicules à mousse uniquement ;
― schéma de principe et description générale du fonctionnement du circuit poudre ;
― procédures de percussion poudre en modes normal et secours ;
― description de l'aménagement de la cabine et de l'organisation des commandes et indicateurs ;
― description et procédures d'utilisation des régulations et séquences automatiques ;
― procédure d'utilisation du véhicule dans les modes secours, pour les véhicules à mousse uniquement ;
― composition du lot de bord et du matériel embarqué (y compris mode de stockage et d'utilisation des ARI).
Les PV d'essais suivants sont joints au dossier technique :
― essais réalisés par une station d'essais : PV établi par la station d'essais ;
― autres essais : PV établi par le demandeur ou par le service technique de l'aviation civile (STAC).
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités
Après l'alinéa : « Général chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'OTAN à Bruxelles (Belgique) et chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne.
», il est ajouté l'alinéa suivant : « Général président du comité militaire de l'Union européenne.»
Arrêté du 11 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 mai 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du musée des plans reliefs
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé sont abrogés.
- Il est institué une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du musée des plans reliefs pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement et des frais de mission et de stage dans la limite du montant prévu par l'arrêté susvisé du 4 juin 1996 modifié.
Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur du service à compétence nationale du musée des plans reliefs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des produits prévue à l'article L.
― « transformateur » : l'opérateur agricole ou industriel qui procède lui-même, ou fait procéder pour son compte, à la transformation ;
― « producteur de moûts de raisins » : le transformateur de raisins frais en moûts de raisins ;
― « producteur de moûts de raisins partiellement fermentés » : le transformateur de raisins frais ou de moûts de raisins en moûts de raisins partiellement fermentés ;
― « producteur de vin nouveau encore en fermentation » : le transformateur de raisins frais, de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés en vin nouveau encore en fermentation ;
― « producteur de vin » : le transformateur de raisins frais, de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation en vin ;
― « producteur de moûts de raisins concentrés » : le transformateur de raisins frais ou de moûts de raisins en moûts de raisins concentrés ;
― « producteur de moûts de raisins concentrés rectifiés » : le transformateur de raisins frais, de moûts de raisins ou de moûts de raisins concentrés en moûts de raisins concentrés rectifiés ;
― « produits conditionnés » : les produits dont l'emballage unitaire est d'un volume inférieur ou égal à dix litres.
La liste des produits prévue à l'article L.
― vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ;
― vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
― vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ;
― moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ;
― moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
― moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés.
Ne sont pas soumises à l'obligation du visa des contrats au sens du présent arrêté :
― les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;
― les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;
― les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.
Afin de garantir l'exhaustivité du recueil des informations, une identification individuelle du contrat visé peut être rendue obligatoire par un accord interprofessionnel étendu lorsque l'interprofession vise des contrats au titre de l'article L.
665-2 du code rural et de la pêche maritime ou par décision du directeur général de FranceAgriMer.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins est abrogé.
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour l'année 2012 est de 104,83 (indice base 100 en 2009).
L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour l'année 2012 est de 102,62 (indice base 100 en 2009).
L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2012 à 103,95.
La variation de l'indice national des fermages l'année 2012 par rapport à l'année 2011 est de + 2,67 %.
Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins
A l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2009 susvisé, les termes : « la date de notification du mouvement du lot d'animaux ou du mouvement individuel de l'animal » sont remplacés par les termes : « déclaration de décès de l'animal ».
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 13 avril 2012 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2011-2012 et modifiant les arrêtés relatifs aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les campagnes 2009-2010 et 2010-2011
Le directeur général de FranceAgriMer et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2012 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
Arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger en qualité d'agent comptable d'établissements à autonomie financière
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, à Djibouti, aux Etats-Unis, au Gabon et auprès du Saint-Siège, au Maroc, au Sénégal et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministre chargé des affaires étrangères situés dans leur ressort géographique de compétences.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti est nommé agent comptable de l'Institut français du Yémen et du centre français d'archéologie et de sciences sociales de Sanaa en République du Yémen.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon est nommé agent comptable de l'Institut français du Cameroun.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal est nommé agent comptable de l'Institut français du Cap-Vert.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie est nommé agent comptable de l'Institut français de Libye et de l'Institut de recherche sur le Maghreb contemporain.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis est nommé agent comptable du centre culturel français d'Ottawa au Canada.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc est nommé agent comptable du centre d'études en sciences humaines et sociales de Rabat.
Les textes suivants sont abrogés :
― arrêté du 13 février 1986 portant nomination d'un agent comptable (Etats-Unis) ;
― arrêté du 14 juin 1993 portant nomination d'un agent comptable (Djibouti) ;
― arrêté du 28 février 2000 portant désignation d'un agent comptable d'établissements relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (Algérie) ;
― arrêté du 8 octobre 2001 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine en qualité d'agent comptable du centre culturel et coopération linguistique de Pékin ;
― arrêté du 8 octobre 2001 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en qualité d'agent comptable de l'Institut français culturel de Tunis et du centre culturel français de Tripoli ;
― arrêté du 23 novembre 2001 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en qualité d'agent comptable de l'Institut de recherche sur le Maghreb contemporain à Tunis ;
― arrêté du 16 août 2005 portant nomination d'un trésorier auprès d'une ambassade (Allemagne) ;
― arrêté du 16 août 2005 portant nomination d'un trésorier auprès d'une ambassade (Espagne) ;
― arrêté du 16 août 2005 portant nomination d'un trésorier auprès d'une ambassade (Grande-Bretagne) ;
― arrêté du 6 décembre 2005 portant nomination d'un agent comptable (République démocratique du Congo et en République populaire du Congo) ;
― arrêté du 16 août 2006 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne en qualité d'agent comptable d'un établissement relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (Portugal) ;
― arrêté du 31 août 2006 portant nomination du trésorier auprès des ambassades de France en Italie et auprès du Saint-Siège en qualité d'agent comptable d'établissements relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 ;
― arrêté du 31 août 2006 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc en qualité d'agent comptable d'établissements relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 ;
― arrêté du 13 décembre 2007 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne en qualité d'agent comptable d'établissement relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 ;
― arrêté du 16 octobre 2008 portant nomination d'un agent comptable (Hong Kong) ;
― arrêté du 17 décembre 2008 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon en qualité d'agent comptable d'établissement relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 ;
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en Espagne, aux Etats-Unis, au Gabon, en Italie et auprès du Saint-Siège, à Madagascar, au Maroc, au Tchad et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministre chargé des affaires étrangères situés dans leur ressort géographique de compétences.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso est nommé agent comptable de l'Institut français du Mali.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne est nommé agent comptable de l'Institut français du Portugal.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne est nommé agent comptable du Centre Marc Bloch.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne est nommé agent comptable de la Maison française d'Oxford.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine est nommé agent comptable du centre d'études françaises sur la Chine contemporaine.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
Après le deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, il est ajouté un troisième paragraphe ainsi rédigé :
« Le traitement permet enfin aux agents des douanes habilités de consulter les documents enregistrés dans la base de données TRACES afin d'assurer un contrôle de cohérence avec les déclarations de dédouanement.
Après le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« ― le nom de l'agent officiel signataire des documents enregistrés dans la base TRACES ;
― les coordonnées du destinataire des documents enregistrés dans la base TRACES ;
― l'identification du moyen de transport des documents enregistrés dans la base TRACES.
Au dernier alinéa du même article, après les mots : « de l'ensemble des déclarations en douane » sont ajoutés les mots : « et permet la consultation des informations contenues dans les documents enregistrés dans la base TRACES ».
Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les données du traitement DELTA peuvent donner lieu à la consultation de la base de données TRACES.
Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, chargés du contrôle des marchandises, ont accès aux informations résultant de cette consultation.
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
2° Au troisième alinéa, devenu le premier, le « III.
1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et participe aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes au sein du comité des finances locales.
a) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que la certification de leurs comptes, le cas échéant.
b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « et du contrôle interne.
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du secteur public de santé » ;
2° Le cinquième aliéna est modifié ainsi qu'il suit :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur le régime fiscal de leurs activités.
b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il assure la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat.
Il coordonne les versements des impôts et taxes revenant aux organismes publics locaux ainsi que les fonds de compensation et de péréquation qui leur sont associés.
3° Au sixième alinéa, les mots : « actions économiques » sont remplacés par les mots : « action économiques et financières » ;
4° Le septième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « l'action et de l'expertise économique et financière » sont remplacés par les mots : « l'expertise et de l'action économiques et financières » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique ou financier significatif.
c) A la dernière phrase, les mots : « participe au niveau national » sont remplacés par le mot : « contribue » ;
d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il participe au dispositif de gestion de crise au niveau national et à l'élaboration des plans de continuité d'activité » ;
8° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau maîtrise d'ouvrage du secteur public local ;
Il définit la stratégie d'évolution du système d'information des services chargés du secteur public local et du secteur public de santé en coordonnant le suivi des maintenances.
Il représente le service des collectivités locales dans les échanges entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre informatiques pour ces mêmes secteurs.
Il assume notamment la maîtrise d'ouvrage de l'application Hélios ainsi que des dispositifs de dématérialisation dans le secteur public local et le secteur public de santé.
Il assure le déploiement et la promotion de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives du secteur public local et du secteur public de santé.
1° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « du secteur public local » sont supprimés ;
2° Aux sixième, huitième, dixième, douzième et quatorzième alinéas, les mots : « schéma directeur informatique » sont remplacés par les mots : « plan stratégique informatique » ;
3° Après le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau secteur public local ;
Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications du secteur public local.
A l'article 30, les mots : « centres informatiques» sont remplacés par les mots : « établissements de services informatiques (ESI) ».
A l'article 31, les mots : « centres informatiques» sont remplacés par les mots : « directions de services informatiques ».
Arrêté du 19 juillet 2012 portant nomination de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2012, Mme Monique Sassier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions de médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans, à compter du 20 juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 29 mai 2012 et du 31 mai 2012, sont nommés :
M. Pierre DILLANGE, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Irène CARBONNIER, avocate générale près la cour d'appel d'Agen.
Mme Frédérique BOZZI, épouse BOUGON, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Jean-Marc DANNENBERGER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz.
Mme Marie-Hélène MOZE, épouse VILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Marie-Jane BOISSEL-DOMBREVAL, épouse ODY, conseillère à la cour d'appel de Caen.
Mme Chantal SARDA, conseillère à ladite cour.
Mme Anne-Marie BEAU, épouse VIDAL, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Noël ACQUAVIVA, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Edith SANCHEZ, épouse SUDRE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Monique BOUCHARD, épouse HANGARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Joëlle CLEROY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Mme Valérie GERARD, épouse MESCLE, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Françoise MANLAY, épouse JEANJAQUET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
Mme Anne MENARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Anne-Marie GRIVEL, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Marie-Sophie RICHARD, épouse BONNEMORT, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Elsa BENSAID, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
M. Xavier SERRIER, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Thomas RONDEAU, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge placée auprès du premier président :
Mme Flavie LE TALLEC, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Avocates générales :
Mme Anne LE DIMNA, avocate générale près la cour d'appel de Versailles.
Mme Odile FAIVRE, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jean-Louis LECUE, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Catherine BARBOTIN-LARRIEU, épouse LEVY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Anne PONTENAY de FONTETTE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Baptiste PARLOS, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Anne LIOCHON, épouse DESMURE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Premier vice-président chargé de l'instruction :
M. Claude CHOQUET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Martine DARRIET, épouse MARIETTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Pascale LIEGEOIS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Laurent DUVAL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Pénélope POSTEL-VINAY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Julien SENEL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Noëlle CAMPOCASSI, épouse COUZINET, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Martine AGNEL, épouse NOVELLA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sylvia FREITAS, épouse DESNEUF, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Françoise RIMAILHO, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Marie-Christine FRITSCH, épouse GARNIER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Claire THEPAUT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Marc SOMMERER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. David de PAS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines :
Mme Jacqueline CHAMBORD, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal de police de Paris :
Mme Baya BACHA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Roia MIR-DJALALI-BENSASSON, épouse PALTI, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 5e arrondissement :
Mme Agnès LALARDRIE, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement :
M. Franck RENAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Agnès HERZOG, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Pantin.
M. Pascal CHASLONS, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme Françoise BARUTEL, épouse NAULLEAU, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Isabelle BOEUF, épouse SOULARD, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Anne-Laure BARNABA, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Yasmina BELKAID, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Ophélie CHAMPEAUX, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Tania JEWCZUK, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Cristofe VALENTE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Alice THIBAUD, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Aurélie DECHAMBRE, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Nadine REGEREAU-LENIER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Lucie DELAPORTE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Aurélie REYMOND, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Lydie LIMOU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge de l'application des peines :
Mme Félicie CALLIPEL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge chargée du service du tribunal de police de Paris :
Mme Caroline BRANLY-COUSTILLAS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement :
Mme Marie GABORIT, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Juges chargées du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement :
Mme Marion LIEVRE, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Aurélie POLICE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Romuald OUDJANI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Aurélia DEVOS, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Fanny HUBOUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Laëtitia DARDELET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Alice CHERIF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Solène GOUVERNEYRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Julie HOLVECK, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Julie MOREL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Sarah MASSOUD, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Caroline MAXWELL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Didier DUCOUDRAY, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Nelly SARRET, épouse CARLIER, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre :
M. Pascal BOUVART, juge d'instruction au tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Delphine PORTAL, épouse DESMOULINS, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Frédérique OLIVAUX-RIGOUTAT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Nelly CAYOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Meaux.
Mme Marie GOUMILLOUX, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Mme Mylène HUGUET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Aïda CHOUK, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers :
Mme Sylvie DELUMEAU, épouse VAILLANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Mme Laurence GIROUX, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Mme Anaïs CHARBONNIER, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Mme Marjolaine GUIBERT, épouse METAYER, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre.
Mme Naïma RHIYOURHI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Jonathan ROZ, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Youssef BADR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Pauline BONNECARRERE, juge au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde chargée du service du tribunal d'instance de Tulle.
Premier vice-président :
M. Bertrand CASTEL, premier vice-président au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Anne TARDY-PLANECHAUD, épouse PISARRA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé de l'application des peines :
M. Philippe JOURDAN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine :
Mme Pascale GABRELLE, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne :
M. Laurent NAJEM, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
Mme Auréliane VISCONTINI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Constance DELETANG, épouse DESMORAT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nevers.
Mme Juliette MORVAN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
M. François BOURIAUD, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine :
Mme Anne-Charlotte MEIGNAN, juge au tribunal de grande instance de Soissons chargée du service du tribunal d'instance de Soissons.
M. Armand RIBEROLLES, inspecteur des services judiciaires.
M. Hoc-Pheng CHHAY, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Géraldine DETIENNE, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Antoanela FLORESCU, épouse PATOZ, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Isaac PARRONDO, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Mme Isabelle SUBRA, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Marie-Denise PICHONNIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Doriane BAYET, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Evry :
Mme Stéphane LORENZI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Mme Samantha MILLAR, épouse NAVARRO, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Sophie MOUGENOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Mme Véronique BIOL, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau :
Mme Florence OLLIVIER, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Nathalie GIBERAY, juge au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun.
M. Issam EL ABDOULI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Mme Florence JACQUES, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Senlis.
M. Hervé ALLAIN, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Florence GROLLEAU, épouse D'ANDREA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Guillaume WICKHAM, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne :
Mme Isabelle LEMAIRE, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
M. Olivier ADAM, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Matthieu DANGLA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Mélanie LEDUC, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Meaux :
Mme Agnès BABEL, épouse DEMONT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Melun :
Mme Isabelle ROUSSEAU, épouse GUIBERT, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
Mme Lucie CARON, épouse CLEMENT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Melun :
M. Robin PLANES, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
M. François CAMARD, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sabrina PALMIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
M. Paul-André RICHARD, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Nadia AJJAN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Annick AUBRY, épouse VARLAMOFF, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Anna MANES, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Régine NIRDE-DORAIL, épouse ROUSSEAU, conseillère à la cour d'appel de Caen.
Mme Danielle PIQUION, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal de police de Paris.
Mme Florence VIGIER, épouse CHRYSSICOPOULOS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Isabelle LONVIS, épouse ROME, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Michèle CHOPIN, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sophie MATHE, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Gilles FOURNIER, avocat général près la cour d'appel de Dijon.
M. Jean-Marie D'HUY, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Substitutes du procureur général :
Mme Sylvie ACHARD, épouse DALLES, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Bernadette ANTON, épouse BENSOUSSAN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Yvonne RAHARILALA, épouse GOUBY, juge au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Chartres :
Mme Cécile FERNEZ-BERTAUD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Charles KORMAN, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Nathalie TURQUEY, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Inès REAL DEL SARTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Mme Claire LAFOIX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Laure TOUTENU, juge au tribunal de grande instance de Briey chargée du service du tribunal d'instance de Briey.
Mme Emmanuelle RECEVEUR, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Ariane DOUNIOL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Domitille RENARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Nathalie RUBIO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jacques-Edouard ANDRAULT, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Mme Marion ADAM, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Estelle COLIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Emmanuelle CROCHET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Clémence MEYER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Marine RAVEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Mme Jacqueline AMATO, épouse LAFAYE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Poissy.
Mme Christine LENNE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Sylvaine REIS, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Brigitte POURTIER, épouse VERGER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise :
Mme Fabienne CHLOUP, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sannois :
Mme Aude BELLAN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Emmanuelle GUILLOTEAU, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Julie RAVENNE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Sandrine ROUSSEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Delphine BONNET, épouse REQUILLART, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Delphine THIBIERGE, épouse AVEL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Laurent RICHARD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Xavier LE MITOUARD, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Isabelle VANRELL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Poissy :
M. Rémy MONCORGE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye :
Mme Patricia ZAMBEAUX, épouse BINOCHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Versailles :
Mme Laurence VILLETTE-RICHARD, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Cécile DELAZZARI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Emilie FABRIS, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye :
M. Emmanuel JOOS, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Aurélie JIMENEZ, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Hervé GARRIGUES, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Pierre DELATTRE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie LAVAL, épouse MATTHEOS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Alexa DUBOURG, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Laurence MASSAL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Delphine LE BAIL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
M. Nicolas FAAS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Mme Sylvie TRONCHE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Guéret.
M. Olivier BATAILLE, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargé du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
M. Louis DABOSVILLE, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Arlette MEALLONNIER, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Mme Christine AUBRY, épouse CAMOIN, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Annie CLEDE, épouse DABOSVILLE, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Présidente de la chambre de l'instruction :
Mme Nicole BESSET, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Marie-Pierre GABET, épouse FOURNIER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Amédée BAUDOUIN, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Françoise BEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Christine LORENZINI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Vincent PELLEFIGUES, vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Cathy PAUTROT, épouse CESARO, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Hélène GIAMI, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
M. Jean-Yves MARTORANO, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
M. François GUYON, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Guy PISANA, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Patrick VERON, vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Joëlle TORMOS, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Christel CARIOU, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Muriel VASSAIL, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance de Martigues.
Mme Karine ANCELY, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Marie-Ange BETTELANI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guéret.
Mme Madeleine PFENDER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cusset.
Mme Céline POLOU, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-procureurs de la République placés auprès du procureur général :
Mme Frédérique PONS, épouse PIERRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
M. David DUFOUR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
M. Marc HELLIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Marie-Laurence NAVARRI, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Pascale POCHIC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Philippe MARCOVICI, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Pascale CRUTCHET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Marc RIVET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Eric JAMET, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-France SEREE, épouse DURAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Anne COULOMB, épouse FARSSAC, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Martigues :
Mme Laurence VOYTEL, épouse LA GRASSA, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Patrick GOSSELIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Digne :
Mme Katherine DIJOUX, épouse GONTHIER, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Nelly GIFFARD, épouse MOUCHE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-président chargé l'application des peines :
M. Philippe BERGERON, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Mélanie CABAL, juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre.
M. Alexandre JULIEN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jean-Yves SEGONNES, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Hélène GAILLET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Stéphanie FELIX, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer :
Mme Chloé SALLEE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice.
M. Philippe VIQUE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Mme Isabelle ALIS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Thierry BRUNET, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Maryline ARISTIDE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Marie-Pierre ATTALI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Emmanuelle MONIN, épouse BESSONE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Sophie BOUTTIER, épouse VERON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Armelle THOMAS, épouse MARESCHAL de CHARENTENAY, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Ange FIORITO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Benoit COUZINET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
M. Jean-Luc PIERRE, vice-président au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Nathalie LACAULE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pau.
Mme Mathilde GIRARD, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Julie HEISSERER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Corinne GILIS, épouse LE DREFF, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Valérie LACOUR, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Marseille :
Mme Muriel VINCENSINI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Denis DEVALLOIS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
M. Dominique MIRKOVIC, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Marion CHABOT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Dominique BOISSELET, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Catherine HORNECKER, épouse BURGER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Marcel TASTEVIN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Laurie DUCA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Françoise BERGE, épouse DORNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cambrai.
M. David HILL, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Menton.
Mme Karine LACOMBE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Menton :
Mme Léa PARIENTI, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Nathalie GASTALDI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne.
Mme Florence CASERIO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nice :
M. Julien FICARA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Clotilde GALY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Laëtitia MANOUVRIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Olivier MATHE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Première vice-présidente :
Mme Hélène FILLIOL, épouse GENEVEY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sabine BUSCAIN, épouse FARRET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Isabelle ROBIN, épouse BELLAHCENE, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Véronique DALL'OSTO, épouse MOLLER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne.
Mme Valéryane LORENZINI, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Jean-Jacques GAUTHIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Karine BLANK, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Caroline KLEIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Présidente de chambre :
Mme Françoise ALLIOT, épouse THIENOT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Substitut général chargé du secrétariat général :
M. Jean-Philippe RIVAUD, substitut du procureur général près ladite cour.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville :
Mme Anne-France GERMAIN, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Anne-Sophie HOUBART, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville :
Mme Alice PICOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens :
Mme Aude-Marie VALOTEAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais :
Mme Maïté GEVAERT, épouse FAURY, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Rachel REIN, juge au tribunal de grande instance de Compiègne chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne :
Mme Isabelle FAVRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Vice-président chargé de l'instruction :
M. Bernard SARGOS, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
M. Pascal CARLIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
M. Patrick GOUEZ, vice-président au tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Fouzia BOUKHALFA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
M. Louis-Denis HUBERT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Anne-Catherine LE GALL, épouse MONGE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Anne STOUFF, épouse LEPRIEUR, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Substitute du procureur général :
Mme Carol DUGAST, épouse CHAPALAIN, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nouméa.
Mme Véronique ROUILLON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Françoise PIETRI, épouse GAUDIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Luis GAMEIRO, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Isabelle GANDAIS, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargée du service du tribunal d'instance de Troyes.
Mme Bérengère GAUTHERON, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
M. Bruno THOUZELLIER, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Mme Anne FEVRIER, juge au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Carine DUDIT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Mme Daisy TOUSSAINT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Mme Nadège BOSSARD, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alençon chargée du service du tribunal d'instance d'Alençon.
Mme Cécile BELOUARD, juge au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Mme Claire LIAUD, épouse SAVARY, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de La Flèche.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de La Flèche :
Mme Marie-Michèle BELLET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alençon.
Mme Sabine NEALE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Valérie BERNARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Laëtitia MIRANDE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio :
M. Stéphane BOURDEAU, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Julie COLIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
M. Alain OCTUVON-BAZILE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Bernadette NOLET, épouse PRIMET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Françoise CARRIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Mme Annette CHIARADIA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Mme Julie LEMASSON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Anne-Emmanuelle DUCLAUD, épouse BERNARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Régine MOREL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
M. Guillaume MICHEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme Tiffany GAMAIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
M. Patrick BAUD, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Besançon.
Président de la chambre de l'instruction :
M. Pierre VALLEE, président de chambre à la cour d'appel d'Angers.
Vice-président placé auprès du premier président :
M. Hervé LOURAU, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Eric SEGUIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Substitute générale chargée du secrétariat général :
Mme Caroline GAUSSEN, épouse CALBO, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général :
Mme Anne-Cécile DUMONTEIL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Martin VIVER, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Mme Colette LAJOIE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Agen.
Mme Katia SZKLARZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Céline MASSE, épouse BARBEY, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Marie-Noëlle COURTIAU, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
M. Gilles FONROUGE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Morgane CODRON, juge au tribunal de grande instance de Lille.
M. Baptiste PORCHER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-présidente placée auprès du premier président :
Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Ludovic AUDOUY, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants :
M. Jacques LAVIGERIE, conseiller à la cour d'appel de Bourges.
Mme Anne DUBOST, épouse LEBOUCHER, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Mme Marie-Pierre VIRET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Mme Nathalie SOUMY, juge au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux :
Mme Marie-Françoise NEBOUT, juge au tribunal de grande instance de Limoges chargée du service du tribunal d'instance de Limoges.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nevers :
Mme Anne-Marie MACE, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay chargée du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
M. Charles BEAUGENDRE, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Mme Martine LEBAS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Elisabeth SERRIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Marie LEFORT, épouse LELANT, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
M. François LALES, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Mme Claire-Marie CASANOVA, épouse VACHON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
M. Hugo RIALLAND, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon :
M. Arnaud BRULON, juge au tribunal de grande instance d'Argentan chargé du service du tribunal d'instance d'Argentan.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan :
Mme Pascale LECHARTIER, épouse VIAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Coutances.
Mme Anne-Sophie GIRET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan.
M. Bertrand GOUARIN, vice-président au tribunal de grande instance de Lisieux chargé du service du tribunal d'instance de Lisieux.
Mme Marie LEFRANCOIS-LEMAIRE, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Cherbourg.
Mme Florence DUMONT-BIETS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Avranches :
Mme Nathalie MALARDEL, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Fabienne GACEL, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Coutances et chargée du service du tribunal d'instance d'Avranches.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Coutances :
Mme Roxane HEITZ, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
M. Olivier MICHELET, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux :
Mme Anne-Laure BERGERE, juge au tribunal de grande instance d'Argentan.
M. Patrick WARDENSKI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Mme Isabelle OUDOT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Philippe POITRINEAU, juge au tribunal de grande instance de Bonneville.
M. Fouad MESSAI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Mme Marjolaine MAISTRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Mme Martine IMBERTON, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Laure DACHELET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Mme Agnès ROBINE, épouse ZIRNHELT, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy.
M. François THIERY, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Christine WAUQUIER, épouse AIOLFI, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy.
Mme Fabienne MOULINIER, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Mme Aurélie GOUTAGNY, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
M. Patrice FEY, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains :
Mme Anne-Emmanuelle PRUAL, juge au tribunal de grande instance de Vannes chargée du service du tribunal d'instance de Vannes.
Mme Laëtitia BOURACHOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Périgueux.
Mme Christel ROHI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Gaëlane PELEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Brigitte ROUX, épouse GUY, juge au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Colmar :
Mme Agnès BISCH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Sélestat :
M. Eric SENGEL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Mme Adeline MIDEZ, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Colmar :
Mme Sabrina BENARROUS, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sélestat :
Mme Eve BAUDHUIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Mme Isabelle DIRAISON, épouse MENDI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Mme Françoise MORELLET-SALEN, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Laurence COSTILHES, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse :
Mme Marie-Claire COMTOIS, épouse SCHMIDT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Colmar.
M. Régis SEILLE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saverne :
M. Philippe SCHOENDORFF, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
Mme Clémence ROTHHUT, juge au tribunal de grande instance de Belfort.
M. Jean-François KUHN, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
M. Alain HAHN, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg :
Mme Fabienne WEBER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
M. Francis CARLE, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Mélanie LAMBERT, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Haguenau :
Mme Aline WATIEZ, juge au tribunal de grande instance de Saverne.
Juge du livre foncier :
Mme Monique IMHOFF, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sélestat.
Mme Marie-Françoise BOSSARD, épouse BOURY, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Marie-Françoise BOUTRUCHE, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
M. Romain LEBLANC, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes.
M. Laurent MARCEL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône :
M. Thierry DESCHANELS, vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Aline SAENZ-COBO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Marie-Cécile RAMEL, épouse LARROCHETTE, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Céline BRION, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Brigitte VAN BOXSOM, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général :
M. Guillaume DUPONT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Julien HAQUIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Mme Claire COTTIGNY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
M. Jean-Louis BABELAERE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Béthune :
Mme Monique MARCHAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai chargée du service du tribunal d'instance de Douai.
Mme Céline MILLER, épouse CHARON, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix.
Mme Elisabeth BRES, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Virginie VASSEUR, épouse PETIT, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Lynda HANRIOT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Mme Sabine LAMBERT, épouse BROMBOSZCZ, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Emilie JOUSSELIN-CALBO, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
M. Erwann TOR, juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Douai :
Mme Gaëlle MARTIN, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Douai :
Mme Magali CHAPLAIN, épouse HULIN, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargée du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Anaïs VRAIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
M. René ZANATTA, vice-président chargé du secrétariat général à ladite cour.
Mme Djamela CHERFI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Frédérique BEAUSSART, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lille :
Mme Isabelle FACON, épouse VANDYCKE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Lens.
M. Samuel TILLIE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Anne-Sophie HUTIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lille :
Mme Delphine DEGROOTE, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Lens.
M. Frédéric FOURTOY, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Aline CLEROT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Mme Flavie BRICHE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Perrine DEBEIR, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Valérie GARNICHE, épouse LECROHART, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Marie PAPART, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Chrystelle RIVALLAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Bertrand DUEZ, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Claire MARCHALOT, épouse TALBOT, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Mme Mathilde LACROIX, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Claude MATHIEU, épouse MORIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Conseillère chargée du secrétariat général :
Mme Marie-Pierre PELLUET, épouse FIGUET, vice-présidente au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Mme Anne-Marie ESPARBES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry.
Mme Véronique LAMOINE, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Claire GADAT, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Mme Nina MILESI, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Mme Catherine MICHALLET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Christine GRILLAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence.
M. Jean-Nicolas RIEHL, juge au tribunal de grande instance de Valence chargé du service du tribunal d'instance de Valence.
Mme Eliane RICHIERO, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Nicolas JOSUE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Douai.
Mme Joséphine SCARAMOZZINO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble :
Mme Sophie SOURZAC, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Agnès DEFOUR, épouse VAREILLES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Privas.
M. Jean-Luc CROS, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Mme Hélène FOURMANOIR, épouse BONDOIS, juge au tribunal de grande instance de Gap chargée du service du tribunal d'instance de Gap.
Juge de l'application des peines, à compter du 1er septembre 2012 :
Mme Audrey GENTILINI, épouse BESSE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Régis DEVAUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Béatrice KELKEL, épouse RIVAIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chargée du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Marianne LA MESTA, épouse BLIN, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
M. Sébastien CERIBAC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Emmanuelle JOUFFREY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Charlotte MILLON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Alexia KOENIG, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Mme Odile de FRITSCH, épouse ELICHONDO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde :
M. Yves RAVALLEC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cahors.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tulle :
Mme Muriel DUCHANGE, juge au tribunal de grande instance de Rodez chargée du service du tribunal d'instance de Rodez.
M. Olivier KERN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Valérie LEGER, épouse CHAUMOND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Françoise-Léa CRAMIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Limoges :
M. Gérard BIARDEAUD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Hélène GRATADOUR, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux.
M. Bernard BOULMIER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Christian BLAES, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Luc TOURNIER, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Olivier GOURSAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Emmanuelle LIRON, épouse CIMAMONTI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Michèle PIAU, épouse JAILLET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Anne BRUNNER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
M. Raphaël VINCENT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Bérengère EPSTEIN, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Stéphanie JOSCHT, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Aurélie LENOIR, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Mme Mélanie BOUISSOU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Geneviève GOUREAU-GONNET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitute placée auprès du procureur général :
Mme Bertille CATHELAND-HUMBLOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Christelle GOMEZ, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Marion GODDIER, épouse BODIN, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse et chargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Carole BATAILLARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Dominique SANTOURIAN, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse :
Mme Laurence BARBAUD, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
M. Frédéric DUMAS, juge au tribunal de grande instance d'Albertville chargé du service du tribunal d'instance d'Albertville.
Mme Stéphanie PERRIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Mme Céline BERTETTO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
M. Henri de MONTAIGNE de PONCINS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
M. Benoit DE CHARRY, premier vice-président au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-présidente chargée du secrétariat général :
Mme Yolande ROGNARD, vice-présidente audit tribunal.
Mme Catherine FOULON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Michèle SIBONI, épouse AGI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Patricia BENGUIGUI, épouse MONLEON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Michel NOYER, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne et chargé des fonctions de l'instruction.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Villeurbanne :
Mme Claire THINEY, épouse SERIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Bénédicte LECHARNY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Albane OLIVARI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Mme Béatrice SERMENT, épouse DEJEAN de LA BATIE, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Mme Sonia MAFFIOLI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Mme Annabelle BARRES, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Mathilde DESAUBLIAUX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Florence LAREAL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lyon :
Mme Bénédicte LERBRET, juge au tribunal de grande instance de Douai chargée du service du tribunal d'instance de Douai.
M. Pascal GUINOT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Eugénie AVAZERI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Françoise DELON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Privas chargée du service du tribunal d'instance d'Annonay.
M. François KAISER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
M. Stéphane JAVET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
M. Pierre DUFAY, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Pontarlier.
Mme Annette DUBLED-VACHERON, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Christine VALETTE-RIGAULT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Pascale DARTIGUES, épouse HYGONT, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Sophie MAITRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Angèle DAVOINE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Roanne.
Mme Marianne BERTHEAS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Mme Isabelle CONFORT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Catherine GAY, épouse VANDAME, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Claire JACQUIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône :
Mme Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Fabienne SIMON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Thionville.
Mme Elise BAYET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
M. Julien DUTEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Claire NURY, épouse CARPENTIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Céline BAZELAIRE, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée des fonctions de l'application des peines.
M. Damien MAUCHARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Briey.
M. Laurent CZERNIK, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Hadrien BARON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Françoise MALGRAS, épouse REINHARDT, juge au tribunal de grande instance de Saverne chargée du service du tribunal d'instance de Saverne.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Avold :
M. Olivier MICHEL, vice-président au tribunal de grande instance de Briey chargé du service du tribunal d'instance de Briey.
Mme Isabelle DUBOST, vice-présidente, est chargée du service du tribunal d'instance de Thionville.
Mme Géraldine GRILLON, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Caroline DUMAIN, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Annie LAURENT, greffière en chef.
Mme Claire COUTOU, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Marianne FEBVRE-MOCAER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Sylvie VALLET-MOULIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Jonathan ROBERTSON, juge au tribunal de grande instance de Mende chargé du service du tribunal d'instance de Mende.
Mme Nathalie POIRIE, épouse ISAIA, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Carole COMBRES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Mme Tamara PHILLIPS, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Béziers :
M. Yves GALLEGO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez.
M. Jean-Louis SIRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Delphine DESPIT, juge au tribunal de grande instance de Perpignan chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
M. Paul BAUDOIN, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Pierre BERTHET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Ghislaine CHOIZIT, épouse LE BRAS, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
M. Nicolas MAURY, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Leila REMILI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Mme Nathalie JALLUT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
M. Hervé POINOT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Christèle HERENGUEL, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Laurence LEGRAND, épouse GRAU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
M. Clément SCHOULER, juge au tribunal de grande instance de Béziers chargé du service du tribunal d'instance de Béziers.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan :
M. Bruno BERNEZ DIT VIGNOLLE, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Elodie TORRES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Marie-Céline STRAUB, épouse BOURRET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Mme Elodie DARRIBERE, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-procureur de la République, à compter du 17 décembre 2012 :
M. Bernard SALVADOR, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Konny DEREIN, épouse GSELL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc :
M. Eric GALLIC, vice-président au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Sévérine RIFFARD, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Briey :
Mme Catherine DALL'ARCHE, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Denise MARTINO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Nancy :
Mme Bénédicte PESTEL, épouse MANTEAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde chargée du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde.
Mme Anne FABERT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Delphine CHOJNACKI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Nora N'HARI, épouse STEFF, juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
M. Pierre JUND, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Mme Perside DIANZINGA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Maud PARMENTIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
M. Jean-Marc CROUSIER, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Françoise ISSENJOU, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Viviane HAIRON, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
M. Jean-Luc BACQUELIN, vice-président au tribunal de grande instance de Montargis.
M. Bertrand PAGES, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Laure CHABAUD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Mme Céline CARBONNE, épouse CLAVERIE, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Anne MICHEL, épouse KIRIAKIDES, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Violaine GUADAGNI, épouse GARNIER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras.
Mme Véronique LEGER, juge au tribunal de grande instance de Carpentras.
Mme Anne SOREAU, épouse PETEUL, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Mme Laura BOURGEOIS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Mme Maryse PHAURE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Mende :
M. Denis GOUMONT, vice-président au tribunal de grande instance d'Aurillac.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes :
Mme Florence FERRANET, épouse PERRAUX, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Géraldine BOUCRIS, épouse MAITRAL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Belfort.
M. Yan MAITRAL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Mme Alexandra BERGER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Albert CANTINOL, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Caroline BLACHIER, épouse BUREL, juge au tribunal de grande instance de Valence.
M. Ralph FREYERMUTH, juge au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice.
Mme Sylvie PRATS, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Annonay :
Mme Sylvie TEMPERE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Martine HELMSTETTER, épouse AUBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement.
M. Eric BAZIN, juge au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Dorothée MERCIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Alexandra PETHIEU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
M. Mohammed CHENGUITI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans :
Mme Florence CHOUVIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourges.
M. Arnaud DESPLAN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Mme Céline CALAME, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Mme Laure MOISSET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Mme Bathilde PIFFAULT, épouse CHEVALIER, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Aude CRISTAU, épouse BRONZINI de CARAFFA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Magali NORGUET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
M. Robert CHELLE, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Claire BREYNAERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Thomas LE MONNYER, vice-président au tribunal de grande instance de Montauban chargé du service du tribunal d'instance de Montauban.
Mme Adeline MUSSILLON, épouse JANSON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dax.
Mme Marie-Florence SCIORTINO, épouse BRENGARD, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Line BURAUD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Mme Céline BUCAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Sylvie ROUBAUD, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Myriam DASTE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Marion HEBERT, épouse DE LA LANDE D'OLCE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Mme Danielle SALDUCCI, épouse CAMBEROU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Valérie SCHMIDT, épouse KERHOAS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Niort.
Mme Claire MARTINEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Soraya AHRAS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
M. Jean-Pierre BOUCHER, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Mme Sonia BELLIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Mme Emilie RAYNEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
M. Philippe MAURY, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers :
Mme Marion SAINT-GENEZ, épouse LAGUNA, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargée du service du tribunal d'instance de Coutances.
Mme Andréa CHIMENE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
M. Claude SOIN, vice-président au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne :
M. Vincent JACQUEY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Sophie FIADJOE, épouse ROCHON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Audrey MEGA, épouse MATHIAS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Jean-François DELCAN, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers.
M. Gérard SCHAMBER, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
M. André CHAPELLE, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Françoise ROQUES, épouse DELARBRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Mme Christine FOUCHER-GROS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
M. Marc MEYNIAL, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme Marie-Pierre ROLLAND, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
M. Julien DEGUINE, juge au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Michèle HENROT, épouse PIERSON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
M. Raymond ANDRE, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé des fonctions de juge des enfants.
M. Serge DURAND, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Morlaix :
M. Eric DURAFFOUR, juge au tribunal de première instance de Nouméa chargé du service de la section détachée de Lifou.
Mme Anne-Cécile ANDRE, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Morlaix et chargée du service du tribunal d'instance de Brest.
Mme Gwenaëlle THOUROUDE, épouse SCHULZ, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Marie-Annick ROSSIGNOL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Quimper.
M. Gilbert LE MEUR, juge au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Mme Camille ASPEELE, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Mélanie FRETIER, épouse CALLEC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
M. Jacques CHAUMIE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Cécile LEGRAND, épouse GARRIC, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Manuella BRIAND, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Mme Muriel BLANCHARD, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Mme Marie LE VERRE, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargée du service du tribunal d'instance d'Avranches.
M. Guirec LE BRAS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers.
M. Pierre DUPIRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
M. Meriadeg MERRET, juge au tribunal de grande instance de Brest.
M. Olivier CALLEC, juge au tribunal de grande instance de Nevers.
Mme Christine COLAS DES FRANCS, épouse LASNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lorient chargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
Mme Catherine LEON, épouse EMBSER, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Agnès AL-TAKARLI, épouse LE BEGUEC, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Gregory ABIVEN, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Mme Caroline ABIVEN, juge au tribunal de grande instance de Laval chargée du service du tribunal d'instance de Laval.
Mme Manon LIPIANSKY, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Mme Céline LE BAIL, juge au tribunal de grande instance de Laval.
M. Arnaud MARIE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Sarah HUET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Mme Marie-Odile GELOT, épouse BARBIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
M. Emmanuel ROCHARD, vice-président au tribunal de grande instance de Dieppe.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Guingamp :
Mme Béatrice BREARD, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc :
Mme Brigitte DEME, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Anne-Laure MADURAUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
M. Alain LE COZ, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Mme Laurence DELARBRE, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Malo :
Mme Claire SOURDIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
M. Pierre-Gwénaël GARGAM, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
Mme Rozenn LAURENT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vannes :
Mme Marie-Christine FOLLIOT de FIERVILLE, épouse KRUGER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Mathieu-Jean THOMAS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Jeannine VALTIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Alain MILLERAND, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Anne MONNINI, épouse MICHEL, juge au tribunal de grande instance de Mende chargée du service du tribunal d'instance de Mende.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Clermont Ferrand :
Mme Laurence BEDOS, épouse COUDERC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cusset.
M. René PAGIS, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
M. Thierry GRIFFET, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.
M. Benoit DEFOURNEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
M. François KHEITMI, vice-président au tribunal de grande instance de Moulins chargé du service du tribunal d'instance de Moulins.
Mme Alexa MADERAY, épouse CARPENTIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Florence DALLERY, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Vichy et chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Marie-Elisabeth de MOURA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vichy :
Mme Julie ACHARD, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
M. André-Frédéric DELAY, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon :
Mme Danielle FAURE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cusset.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Moulins :
Mme Gwénola VELMANS, juge au tribunal de grande instance de Cusset chargée du service du tribunal d'instance de Vichy.
Mme Marie-Claude LABORDE, épouse APELLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Alain SCHRICKE, vice-président au tribunal de grande instance de Lisieux.
M. Vincent ADRIAN, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Patrice LEMONNIER, avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. François COUDERT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean-François LE FILLEUL des GUERROTS, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe :
Mme Marie HAROU, épouse TETREAU, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Mme Stéphanie LECUIROT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux :
Mme Brigitte HOUZET, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Juge chargé du service du tribunal d'instance des Andelys :
M. Antoine-Pierre D'USSEL, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
M. Jean CHERBONNEL, vice-président au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Catherine GOGIBU, épouse MENARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente chargée de l'instruction, à compter du 1er octobre 2012 :
Mme Sophie ALEKSIC, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Sophie POULLAIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Bertrand BRUSSET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Guéret.
Mme Magalie REYNAUD, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Adeline CORROY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dieppe.
Mme Emmanuelle MAILLARD, juge, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Audrey DEBEUGNY, épouse LEMONNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rouen :
Mme Christelle BACHELET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Elise LIVET-LEMAIRE, juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Julie DENOYELLE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Rozenn GERNIER, juge au tribunal de grande instance du Havre.
M. Etienne PERRIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Perrine CHAIGNE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Rouen :
Mme Emilie GOSSART, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Gwenaëlle LE DARZ, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Mme Marion MEUNIER, épouse PERTUZON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Dominique BRODARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pau.
Mme Christine KHAZNADAR, présidente du tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Marie LECLAIR, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Anissa OUMOHAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
M. Alain FOUQUET, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montauban :
M. Philippe HOYET, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
M. Denis CHAUSSERIE-LAPREE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Sarah SALIMI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Ghislaine LEVEQUE, épouse CALA, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Céline VERNY, épouse RENNES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
M. Flavien NOAILLES, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Rosabelle MOSCATO, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre :
Mme Véronique EMMANUEL, épouse TORIBIO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
M. Olivier DABIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Sébastien COLOMBET, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Florence OTTHOFFER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France :
Mme Isabelle HERBONNIERE, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Catherine LEULY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
M. Matthieu GRAND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Nadine LEFEBVRE, épouse IBANEZ, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Michel ALIK-CAZENAVE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
Mme Françoise VALE, épouse DESBORDES, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Bruno FAUH, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Cusset.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Benoît :
M. Jacques VUILLET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Vesoul.
Mme Florence BREYSSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Mme Pauline FLAUSS, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Chloé TANGUY, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargé du service de la section détachée de Lifou :
M. Gauthier POUPEAU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Mme Aude FAVOULET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Privas.
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 3 septembre 2012 :
Mme Edwige WITTRANT, épouse VERCAIGNE, présidente du tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Carol BIZOUARN, épouse PAINDORGE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Nathalie LAUER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal chargée du service du tribunal d'instance d'Epinal.
Mme Karine VERMES, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Caroline KUHNMUNCH, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Charles-Andor FOGARASSY, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Cécile FAZI, épouse ROUY, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Isabelle DE TRENTINIAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 3 septembre 2012 :
Mme Anne-Cécile SOULARD, juge au tribunal de grande instance de Chartres chargée du service du tribunal d'instance de Chartres.
Mme Jeanne BASTARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Estelle COYER, épouse JOND-NECAND, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Cécile GRANGE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie LAMBLING, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Julien FAROBBIA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Nicolas REGIS, auditeur à la Cour de cassation.
Mme Valérie AVENEL, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Anne BARTNICKI, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Faty DIOP, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Cynthia FABRE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Emmanuel FARHAT, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Vincent FILHOL, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Mme Joanna GHORAYEB, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Céline ROUX, épouse PERRA, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Inspecteur des services judiciaires, à compter du 3 septembre 2012 :
M. Bernard SOULIE, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Laurent RICHARD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, et à Mme Laurence VILLETTE-RICHARD, vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Versailles.
M. Louis DABOSVILLE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme Annie CLEDE, épouse DABOSVILLE, présidente de chambre à ladite cour.
M. Luis GAMEIRO, juge au tribunal de grande instance d'Angers, et à Mme Isabelle GANDAIS, juge audit tribunal.
M. André SCHMIDT, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse, et à Mme Marie-Claire COMTOIS, épouse SCHMIDT, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
M. Nicolas MAURY, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, et à Mme Nathalie JALLUT, juge des enfants audit tribunal.
M. Bruno BERNEZ dit VIGNOLLE, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan, et à Mme Clotilde PENDARIES-ISSAURAT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Pierre JUND, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, et à Mme Delphine CHOJNACKI, juge d'instruction audit tribunal.
M. Yan MAITRAL, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, et à Mme Géraldine BOUCRIS, épouse MAITRAL, juge audit tribunal.
M. Gregory ABIVEN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, et à Mme Mélanie FRENEL, épouse ABIVEN, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
M. Thierry ROLLAND, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, et à Mme Hélène SAINT-RAMON, épouse ROLLAND, juge audit tribunal.
M. Matthieu GRAND, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France, et à Mme Isabelle HERBONNIERE, vice-présidente audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
M. Christophe NIEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, et à Mme Elodie KERDUDO, juge des enfants audit tribunal.
M. Bruno FAUH, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, et à Mme Florence BREYSSE, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Mme Sophie ROUBERT, auditrice de justice.
Mme Johanna BROUSSE, auditrice de justice.
M. Ludovic HERVELIN-SERRE, auditeur de justice.
Mme Florence GILBERT, auditrice de justice.
M. Arnaud DUBOIS, auditeur de justice.
Mme Julie CARO, auditrice de justice.
M. Kevin HEROUF, auditeur de justice.
Mme Lisa BERGEREAU, auditrice de justice.
Mme Hélène ASTOLFI, auditrice de justice.
Mme Charlotte THINAT, auditrice de justice.
M. Emmanuel CHIRAT, auditeur de justice.
Mme Emilie STRZODA, épouse VAUDESCAL, auditrice de justice.
M. Maximin SANSON, auditeur de justice.
Mme Pascale DEMARTINI, auditrice de justice.
Mme Fairouz HAMMAOUI, auditrice de justice.
M. Antoine JOCTEUR-MONROZIER, auditeur de justice.
M. Julien MORINO-ROS, auditeur de justice.
Mme Ariane MALLIER, auditrice de justice.
M. Karim BADENE, auditeur de justice.
Mme Laure MOREAU, auditrice de justice.
Mme Mathilde BOUVIER, auditrice de justice.
Mme Audrey SEGUY, auditrice de justice.
M. Kévin GENEST, auditeur de justice.
Mme Estelle HARDUIN, auditrice de justice.
Mme Marie COAT, épouse CHATELAIN, auditrice de justice.
Mme Sophie CHAIGNEAU, auditrice de justice.
Mme Raphaële BAIL, auditrice de justice.
Mme Sophie BERGOUGNOUS, auditrice de justice.
Mme Bérengère LACAN, auditrice de justice.
Mme Nadia ZAID, auditrice de justice.
Mme Hélène PIGNON, auditrice de justice.
Mme Paméla TABARDEL, auditrice de justice.
Mme Charlotte GARDE, épouse SANNIER, auditrice de justice.
Mme Julie GASTON, auditrice de justice.
Mme Pauline GIRERD, auditrice de justice.
M. Vincent PLUMAS, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais :
Mme Marie DUGRE, épouse BAISSUS, auditrice de justice.
Mme Anne-Laure de LACOSTE LAREYMONDIE, auditrice de justice.
Mme Raphaëlle RONDY, auditrice de justice.
Mme Ombeline DEPOUILLY, auditrice de justice.
Mme Pauline MARCEL, auditrice de justice.
Mme Coralie CAPILLON, auditrice de justice.
Mme Aude LE HERISSIER, auditrice de justice.
Mme Céline MARION, épouse TRILLARD, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Soissons :
Mme Sophie RAFIN, auditrice de justice.
Mme Clémence OLIVIER, auditrice de justice.
Mme Emilie RAMOUSSE, auditrice de justice.
Mme Héloïse PICARD, auditrice de justice.
M. Marc MONNIER, auditeur de justice.
Mme Anne BOIVIN, auditrice de justice.
Mme Ségolène CHALLAMEL, épouse PASQUIER, auditrice de justice.
Mme Laurence TARDIVEL-de LA BURGADE, auditrice de justice.
M. Stéphane CLEMENT, auditeur de justice.
Mme Aurore LEDOUX, auditrice de justice.
M. Nicolas CASTALDI, auditeur de justice.
Mme Noémie HERRY, auditrice de justice.
Mme Sterenn HELL, auditrice de justice.
Mme Valentine SEYFRITZ, auditrice de justice.
Mme Elise HUERRE, auditrice de justice.
Mme Anna LAHAYE, auditrice de justice.
Mme Céline FASSEY, épouse GROSS, auditrice de justice.
Mme Jeanne CHADEYRON, épouse FRANCOIS, auditrice de justice.
Mme Carole LOPEZ, auditrice de justice.
Mme Diane OTSETSUI, auditrice de justice.
Mme Sévérine NICOLARDOT, auditrice de justice.
Mme Gaëlle REVERTER, auditrice de justice.
Mme Leslie TRAYNARD, auditrice de justice.
Mme Caroline BOURLOIS, auditrice de justice.
Mme Sophie FREMOND, auditrice de justice.
Mme Anne-Sophie SIRINELLI, auditrice de justice.
Mme Emmanuelle LAJUS-THIZON, auditrice de justice.
Mme Amandine KRISTOFIC, auditrice de justice.
Mme Laurence CUROT, épouse BRAGIGAND, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont :
Mme Sandrine PELIER-TETREAU, auditrice de justice.
Mme Valérie CULIOLI, auditrice de justice.
Mme Hélène MERLIN, auditrice de justice.
Mme Lorène DELSAUT, auditrice de justice.
M. Nicolas LUMBROSO, auditeur de justice.
Mme Laurie LACOSTE, auditrice de justice.
Mme Clotilde GONTHIER, auditrice de justice.
Mme Marion METELLUS, auditrice de justice.
Mme Dorothée FORMONT, auditrice de justice.
Juges chargées du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe :
Mme Sophie DURBECQ, auditrice de justice.
Mme Jessica ELIZABETH, auditrice de justice.
Mme Fanny PHILIBERT, auditrice de justice.
M. Bruno SAUVAGE, auditeur de justice.
Mme Violette PRADARELLI, auditrice de justice.
Mme Stéphanie BRETON, auditrice de justice.
Mme Julie COLAERT, auditrice de justice.
Mme Clotilde VANHOVE, auditrice de justice.
Mme Marie GROLLEMUND, auditrice de justice.
Mme Aurore JEAN-BAPTISTE, auditrice de justice.
Mme Céline VIDAL, auditrice de justice.
Mme Emeline DANNENBERGER, auditrice de justice.
M. Matthias PLACETTE, auditeur de justice.
Mme Ludivine CLERC, auditrice de justice.
M. Damien JOUANNY, auditeur de justice.
Mme Perrine LANNELONGUE, auditrice de justice.
Mme Stéphanie LORRIAUX, épouse DEFFEZ, auditrice de justice.
Mme Marion VAUQUELIN-GUERILLON, auditrice de justice.
Mme Melody FREMONT, auditrice de justice.
Mme Valérie GUILLEMIN, auditrice de justice.
Mme Julie MICHOWIEZ, auditrice de justice.
Mme Perrine VERNADET, épouse ROBERT, auditrice de justice.
M. Jérôme HELL, auditeur de justice.
Mme Aurore MASSON, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières :
Mme Sylvie RODRIGUES, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sedan :
M. David VITEAU, auditeur de justice.
Mme Alexandra PEYRE, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Troyes :
Mme Laurence GROSCLAUDE, auditrice de justice.
Mme Elodie JOVIGNOT, auditrice de justice.
Juge placé auprès du premier président :
M. William DELAMARRE, auditeur de justice.
Mme Karima DJEMALI, auditrice de justice.
Mme Angélique DEPETRIS, auditrice de justice.
Mme Elisabeth WASTL, auditrice de justice.
Mme Anne-Laure RENAULT, auditrice de justice.
M. Matthieu FIORINI, auditeur de justice.
M. Frédéric AMEGADJIE, auditeur de justice.
M. Edouard ROTTIER, auditeur de justice.
Mme Ophélie SPAETER, auditrice de justice.
Mme Cécile DAMOUR, épouse BEGASSAT, auditrice de justice.
Mme Anaïs TAIBI-LECOEUR, auditrice de justice.
M. Xavier LAURENT, auditeur de justice.
Mme Sophie AUBRY, auditrice de justice.
M. Amarale JANEIRO, auditeur de justice.
Arrêté du 17 juillet 2012 portant affectation de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2012, M. Gayet (Gérard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté dans les fonctions de président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 11 juillet 2012.
Arrêté du 17 juillet 2012 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Mme Courret (Catherine).
M. Bourda (Arnaud).
Mme Sauvageot (Jeanne).
M. de la Taille Lolainville (Guillaume).
Mme Mege (Christine).
M. Moreau (David).
M. Levy Ben Cheton (Laurent).
Mme Hogedez (Isabelle).
M. Massin (Olivier).
M. Salvage de Lanfranchi (Frédéric).
M. Collier (Robert).
Mme Grenier (Christine).
M. Pouget (Laurent).
Mme Wunderlich (Anne-Catherine).
Mme Dhiver (Martine).
M. Ladreyt (Jean-Pierre).
Mme Merloz (Marie-Gabrielle).
M. Locatelli (Franck).
Mme Agier-Cabannes (Isabelle).
Mme Rollet-Perraud (Claire).
Mme Garrec (Sylvie).
M. Boutou (Bertrand).
M. Martin (Jan).
M. Basset (Axel).
Mme Martin (Bénédicte).
M. Brechot (François-Xavier).
Mme Mastrantuono (Florence).
Mme Monbrun (Catherine).
M. Nicolet (Philippe).
Mme Beytout (Emilie).
Mme Sautier (Julie).
M. Vial-Pailler (Claude).
Mme Frackowiak (Céline).
M. Perrin (Denis).
Mme Burnichon (Claire).
M. Cotte (Olivier).
M. Barthez (Alain).
M. Fedi (Gilles).
Mme Durand-Gottschalk (Karine).
M. Navarri (Patrick).
M. Vauterin (Amaury).
M. Bonhomme (Thierry).
M. Charvin (Jérôme).
M. Thevenet (Franck).
Mme Dibie (Alice).
M. Gobeill (Jean-François).
Mme Laffitte (Alexandra).
M. Mazaud (Jean-Philippe).
Mme Pham (Christine).
M. Barteaux (Stéphane).
Mme Boyer (Marie).
Mme Douet (Hélène).
M. Lesigne (Frédéric).
M. Rivas (Christian).
Mme Le Toullec (Hélène).
Mme Bories (Colombe).
Mme Fort-Besnard (Amélie).
Mme Saint-Germain (Sabine).
Mme Réaut (Virginie).
M. Vergne (Georges-Vincent).
Mme Jayer (Marie-Dominique).
M. Riffard (Denis).
Mme Delbos (Françoise).
M. Teulière (Thierry).
M. Bretéché (Fabrice).
M. Cornevaux (Gil).
Mme Winkopp-Toch (Anne).
Mme Milon (Audrey).
M. Cirefice (Christophe).
M. Guillou (Jean-René).
Mme Mullié (Nathalie).
M. Bentaleb (Imed).
M. Vié (Jean-Marc).
Mme Caraës (Rozenn).
Mme Marienstras (Nadine).
Mme Chappuis (Marie-Madelaine).
Mme Dupuy (Marie-Pierre).
M. Monnier (Pierre).
M. Bachoffer (Bruno).
Mme Chenal-Peter (Anne-Laure).
M. d'Izarn de Villefort (Philippe).
Mme Specht (Frédérique).
M. Gouès (Serge).
M. Jarrige (Antoine).
Mme Seulin (Anne).
M. Brunelli (Pierre).
Mme Kermorgant (Martine).
Mme Ribeiro-Mengoli (Nathalie).
Mme Aubert (Sylvie).
M. Riou (Bertrand).
Mme Housset (Christelle).
Mme Desseix (Melody).
M. Lavail (Marc).
Mme Leguin (Anne-Marie).
Mme Corvellec (Sophie).
M. Dursapt (Marc).
M. Meillier (Charles).
Mme Hameline (Marie-Laure).
M. Muller (Valéry).
M. Roux (Gilles).
Mme Gaillard (Caroline).
M. Cantié (Christophe).
M. de Monte ( Pierre).
Mme Hardy (Marianne).
Mme Billandon (Irline).
Mme Hermann-Jager (Véronique).
M. Goujon-Fischer (Jean-François).
Mme Allio-Rousseau (Marie-Paule).
M. Francfort (Jérôme).
Mme Fichet (Nathalie).
Mme Perdu (Sylvande).
Mme Gauthier (Marie-Christine).
M. Angeniol (Patrice).
M. Revert (Mickaël).
Mme Le Roux (Marie-Odile).
Mme Bruno-Salel (Catherine).
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa (Frédéric).
M. Sorin (Julien).
Mme Rigaud (Lison).
Tribunal de Rouen :
Mme Barray (Clémence).
Arrêté du 13 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions de l'article L.
M. MARAQA (Nazih), né le 15 octobre 1959 à Hébron (Palestine).
Arrêté du 13 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. EL-HAJBI (Farid), né le 10 août 1977 à Beni Said (Maroc).
M. BOUNDOU (Jean Antoine), né le 13 février 1965 à Mobaka Mossaka (Congo).
Mme SIMO (Agathe Chantal), née le 29 juin 1970 à Bayangam (Cameroun).
Mme POLA (Henriette), épouse TCHANDEU, née le 6 juillet 1966 à Mbalmayo (Cameroun).
M. SAFA FAR (Hessam), né le 5 novembre 1996 à Mashhad (Iran).
Mme BENDIB (Widad), née le 16 août 1968 à Ain Taghrout (Algérie).
M. AL KHATIB (Muayad), né le 10 juin 1973 à Yarmouk (Syrie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 juillet 2012, M. Patrice VAGNER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2012, M. Loïc GARANDEAU, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 10 juillet 2012 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 10 juillet 2012, Mme Géraldine Morillon-Bofill, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 23 juillet 2012 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nominations dans la 1re et 2e section et affectations d'officiers généraux
M. le général de division Ribayrol (Patrick, Marie, Jean) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Est et de zone de soutien de Metz - Gouverneur militaire de Metz, à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade Frétille (Rémy, Jean-Marc).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Dupland (Bernard), nommé sous-directeur gestion des ressources de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à la même date.
Est nommée dans la 1re section des officiers généraux :
Au grade de commissaire générale de brigade
Mme la commissaire colonelle du corps des commissaires de l'armée de terre Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite), affectée auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à la même date.
Décret du 23 juillet 2012 portant nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
Est nommée dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amirale
Mme la capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette), nommée commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française à la même date.
M. le contre-amiral Bosselut (Georges, René, Marie) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles et commandant de la zone maritime Antilles à compter du 24 août 2012.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2011 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2012, l'arrêté du 15 novembre 2011 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures, à compter du 1er août 2011, aux officiers de la 124e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) est modifié comme suit :
« Commandant Daviet (Charles-Emmanuel).
Garbe (Nicolas), direction générale de l'armement, direction technique, DGA ingénierie des projets, Bagneux (direction générale de l'armement, direction des ressources humaines).
Poquet (Alexandre), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Boudissa (Mustapha), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, La Valbonne (centre ministériel de gestion de Lyon).
Bérard (Séverine), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise NRBC, Vert-le-Petit (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Estevan (Lucile), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Velty (Nicolas), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Fougère (Benoit), 8e régiment de transmissions, Suresnes, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Maisons-Laffitte (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Cacot (Jérôme), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Cauvin (Jean), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Lelarge (Sylvain), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, Houilles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Dautricourt (Thomas), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Henriot (Simon), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Petit (Etienne), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Châlons-en-Champagne (centre ministériel de gestion de Metz).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 juillet 2012, M. Charles-Henri GARNIER, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle, en remplacement de Mme Chantal HARDY.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination à la commission de conciliation du télépéage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 juillet 2012 :
Est nommé président de la commission de conciliation du télépéage :
M. Patrice Parisé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Sont nommés membres de la commission de conciliation du télépéage :
M. François Bordry et M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ;
M. Marc d'Aubreby, M. Jean Panhaleux et M. Bernard Flury-Hérard, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail sur la formation professionnelle en agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 22 décembre 2011 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve de l'application, au chapitre III de l'article 1er (Modifications) de l'accord national du 2 juin 2004, des dispositions des articles L.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 25 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection (n° 7009)
Arrêté du 16 juillet 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
Les dispositions des avenants n° 36 du 13 juillet 2010, n° 39 du 4 janvier 2011 et n° 40 du 12 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement et les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport sur le mécanisme d'ajustement sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
Les dispositions des avenants n°s 37 et 38 du 13 juillet 2010 et n° 45 du 16 février 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 3 novembre 2010 à l'accord national de travail du 23 novembre 1972 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La société Direct Star est mise en demeure de se conformer, dès l'année 2012 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, d'une part, aux obligations prévues aux I et II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990, d'autre part, à ses obligations de diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute telles que fixées par l'article 14 du même décret et, enfin, aux stipulations de l'article 3-3-2 de la convention du 24 juin 2008.
Décision n° 2012-458 du 19 juin 2012 mettant en demeure la société Radio France
La société Radio France est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 32, 33, 34 et 43 de son cahier des missions et des charges en ne diffusant plus, sur le service France Bleu Orléans, de publicités de marque et de publicités en faveur du secteur de la distribution.
Décision n° 2012-475 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Direct 8
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée est prorogée jusqu'au 29 février 2020.
La présente décision sera notifiée à la société Direct 8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-476 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Eurosport France
Décision n° 2012-477 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société La Chaîne Info (LCI)
Décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 18 septembre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Marseille au plus tard le 18 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
― Services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicitede marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
La convention doit être complétée et renvoyée au conseil dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection.
Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille - régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
04 - ALPES (HAUTES-PROVENCE)
ALLOTISSEMENT GAP 88,1 MHz
LA BOLLÈNE-VÉSUBIE, LIEUDIT FORT DE FLAUT
LA BRIGUE, LIEUDIT COL DE LA LOUBAIRA
ALLOTISSEMENT SALON-DE-PROVENCE 91,9 MHz
ALLOTISSEMENT TARASCON 95,2 MHz
ALLOTISSEMENT APT 95,3 MHz
ALLOTISSEMENT AIX-EN-PROVENCE 92 MHz
Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Décision n° 2012-493 du 17 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89, section Balbigny―Pontcharra-sur-Turdine
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89, section Balbigny―Pontcharra-sur-Turdine.
La demande doit être présentée par la société qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service.
― soit être remis, avant le 21 août 2012, à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, DOA - appel autoroute, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 21 août 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les caractéristiques techniques (partie 5 du dossier) seront fournies sous format électronique (cédérom ou clé USB).
Il est rédigé en langue française.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis des comités territoriaux de l'audiovisuel.
― dépôt des dossiers au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais fixés au chapitre 1er de la présente décision ;
Les comités territoriaux de l'audiovisuel instruisent les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée ci-dessus.
Ils transmettent aux services centraux du Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de ces avis, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques et la fréquence sur lesquels elle envisage de les autoriser à émettre.
La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les candidats sélectionnés confirment ou modifient par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur sélection, les sites d'émission ainsi que les caractéristiques techniques retenues.
Le cas échéant, les modifications sont transmises sous format électronique (cédérom ou clé USB).
A défaut de signature de la convention dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision de sélection, la candidature peut être rejetée.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la sélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent chapitre.
ZONE DE COUVERTURE ET CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION
Zone de couverture et fréquence disponible
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique de l'axe autoroutier A 89, section Balbigny―Pontcharra-sur-Turdine.
La zone de couverture sera réalisée par un ensemble d'émetteurs synchronisés sur la fréquence 107,7 MHz conformément aux conditions techniques définies au paragraphe 2.
Dossier n° CTA
Le cas échéant, nom du ou des prestataires de service et copie du ou des contrat(s) passé(s) avec celui (ceux)-ci.
L'ensemble des fichiers sera communiqué au conseil sur support électronique (cédérom ou clé USB) pour chaque dossier de candidature.
Décision n° 2012-PA-46 du 14 juin 2012 modifiant les autorisations délivrées à la SARL EFMédias pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de catégorie B dénommé EFM
Dans les décisions n° 2006-152 du 21 février 2006, reconduite par la décision n° 2010-672 du 14 septembre 2010, et n° 2010-731 du 27 septembre 2010 susvisées, le nom du service : « EFM » est remplacé par : « REZO ».
Un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vertedéfinit les modalités d'application du présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à remettre, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de la qualité constaté.
En outre, au cas où un gestionnaire de réseau de distribution ne respecte pas les niveaux de qualité, des pénalités peuvent également être mises en œuvre dans le cadre d'une régulation incitative, prévue à l'article L.
Délibération du 19 juillet 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011
L'article 6 du décret dispose :
« Sauf disposition contraire prise par l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article 5 du présent décret, le fournisseur est autorisé à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire.
Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barèmes accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire.
Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la commission.
L'arrêté du 22 décembre 2011 a fixé la formule tarifaire permettant d'estimer les coûts d'approvisionnement de GDF Suez ainsi que le barème des tarifs réglementés de vente en distribution publique de l'opérateur au 1er janvier 2012.
Il a, par ailleurs, écarté l'application de l'article 6 du décret 18 décembre 2009 jusqu'au 30 juin 2012.
L'arrêté du 18 juillet 2012 a fixé un nouveau barème des tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez.
Cet arrêté, publié le 19 juillet 2012, entre en vigueur le lendemain.
La CRE a émis dans sa délibération du 17 juillet 2012 un avis défavorable à cet arrêté.
Cet avis est sans incidence sur la présente délibération.
En effet, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, il appartient seulement à la CRE, d'une part, d'examiner la conformité de la proposition de modification du barème de GDF Suez à la formule tarifaire en vigueur et, d'autre part, de déterminer si des dispositions contraires prises par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie font obstacle à son application.
La CRE constate que la proposition de barème de GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011.
Toutefois, l'entrée en vigueur du barème fixé par l'arrêté du 18 juillet 2012 fait obstacle à la mise en œuvre de cette proposition de barème.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fonction militaire, au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
La sous-direction de la fonction militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés, élabore :
― les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion, à la réserve, aux rémunérations, ainsi qu'aux pensions et d'invalidité, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;
― les dispositions réglementaires relatives à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles, à la couverture sociale, au chômage et aux concours du recrutement du personnel militaire.
Elle est également chargée :
― de traiter, dans la limite de compétence de la direction, de toute affaire autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaire, ainsi que l'application du code du service national ;
― d'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire et le conseil supérieur de la réserve militaire ;
― d'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances.
― le bureau des statuts ;
― le bureau des rémunérations et des indemnités ;
― le bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants ;
― le secrétariat de la commission de déontologie lui est rattaché.
― excellente connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
― réelle expertise en matière juridique, appliquée à l'élaboration des règles statutaires ;
― bonne connaissance des mécanismes essentiels de la gestion des ressources humaines ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Claudine Andrianasolo, directrice de projet « encadrement supérieur » (télépone : 01.42.19.39.66).
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au sein du centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants dans les établissements suivants :
5 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Rennes.
4 postes vacants au centre hospitalier spécialisé, Guillaume Régnier à Rennes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Auxois-Morvan de Vitteaux (Côte-d'Or), en date du 19 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs ― éducateurs en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Auxois-Morvan, 7, rue Guéniot, 21350 Vitteaux, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif departemental des 3 Lucs à Marseille (Bouches-du-Rhône), en date du 16 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de L'institut médico éducatif départemental des 3 Lucs, 92, route d'Enco de-Botte, 13012 Marseille, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin de France (sans indication géographique)
632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de Vin de France (sans indication géographique).
― Le texte de l'avenant peut être consulté :
― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
Avis du 12 juillet 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) établissant les modalités de contractualisation concernant les vins sans indication géographique
632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012, dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) établissant les modalités de contractualisation concernant les vins sans indication géographique.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) établissant les modalités de contractualisation pluriannuelle concernant les vins sans indication géographique
632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 16 février 2012, dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) établissant les modalités de contractualisation pluriannuelle concernant les vins sans indication géographique.
Les contrats d'exploitation de chauffage qui comportent une clause de garantie totale des équipements, conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 comportent, en sus des clauses mentionnées aux articles R.
241-4, la clause suivante : " Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement pendant toute la durée d'exécution du marché sont à la charge de l'exploitant.
En conséquence, celui-ci s'engage à faire seul et intégralement son affaire de la maintenance en parfait état de service des installations.
Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juillet 2012, l'association Enfance Avenir, sise 3, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 78360 Montesson, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Kazakhstan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juillet 2012, l'association Médecins du monde, sise 62, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Kazakhstan.
Décision du 12 juin 2012 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération
La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, directeur d'établissements culturels et d'établissements de recherche et d'agent chargé de fonctions administratives dans ces entités, ainsi que des agents des centres médico-sociaux, rémunérés sur les programmes 151, 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié susvisé, est fixée par le tableau figurant en annexe de la présente décision.
La décision du 6 juillet 2011 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération est abrogée.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION DES EMPLOIS DU RÉSEAU CULTUREL ET DE COOPÉRATION
PROG
LOLF
IRE
PORT ELIZABETH
Institut français d'Allemagne ― Antenne d'Erfurt
ADÉLAÏDE
Institut français d'Autriche ― Antenne d'Innsbruck
Institut français d'études anatoliennes Georges Dumézil ― Antenne de Bakou
Service de coopération et d'action culturelle (représentation permanente auprès de l'UE)
BELÉM
JOÃO PESSOA
NITERÓI
SÃO JOSÉ DOS CAMPOS
Centre franco-brésilien de documentation technique et scientifique (CENDOTEC) de São Paulo
Directeur d'établissement culturel/Conseiller de coopération et d'action culturelle
Service de coopération et d'action culturelle (antenne de Québec)
VIN~A DEL MAR
SHENYANG
Institut français de Chine ― Antenne de Shenyang
MEDELLÍN
Institut français du Congo ― Antenne de Pointe-Noire
Institut français d'Egypte ― Antenne d'Alexandrie
Institut français des Emirats arabes unis
Institut français d'Espagne
Institut français d'Espagne ― Antenne de Séville
NOUVELLE-ORLÉANS
Maison française
Institut français du Ghana
Institut français en Inde ― Antenne de Bombay
Institut français en Inde
Institut français d'Indonésie ― Antenne de Bandung
Institut français d'Indonésie ― Antenne de Surabaya
Institut français d'Indonésie ― Antenne de Yogyakarta
Institut français en Irak
Institut français du Proche-Orient ― Antenne d'Erbil
Institut franco-japonais du Kansai
Institut français de Jérusalem ― Antenne de Gaza
Institut français de Jérusalem
Institut français de Jérusalem ― Antenne de Jérusalem-Ouest
Institut français de Jérusalem ― Antenne de Naplouse
Institut français de Jérusalem ― Antenne de Ramallah
Institut français du Koweït
Institut français du Liban ― Antenne de Saïda, Nabatiyeh, Tyr
Institut français du Liban ― Antenne de Zahlé et Baalbek
BENGHAZI
Institut français de Libye ― Antenne de Benghazi
Institut français de Macédoine
DIÉGO-SUAREZ
Institut français du Maroc ― Antenne d'El-Jadida
KÉNITRA
Institut français du Maroc ― Antenne de Kénitra
TÉTOUAN
TORREÓN
AUCKLAND
Institut français de Pologne ― Antenne de Cracovie
GDANSK
KATOWICE
Institut français de Pologne
Institut français du Portugal ― Antenne de Porto
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE
Institut français de Roumanie
Institut français de Roumanie ― Antenne de Cluj-Napoca
Institut français de Roumanie ― Antenne d'Iasi
Institut français de Roumanie ― Antenne de Timisoara
Institut français du Royaume-Uni ― Antenne d'Edimbourg
Directeur d'établissement culturel/Conseiller culturel
Institut français de Russie ― Antenne de Saint-Pétersbourg
Institut français de Singapour
Institut français régional du Soudan
Conseiller de coopération et d'action culturelle/Directeur d'établissement culturel adjoint
JUBA
Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine ― Antenne de Taipei
Bureau français
Institut français du Vietnam ― Antenne d'Hô Chi Minh-Ville
Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 4 : Les unités d'enseignement (V)
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 5 : La continuité de l'accompagnement (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Champ d'application (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : L'aide mutualisée (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : L'aide individuelle (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves hand...
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation devient la sous-section 4.
― La sous-section 4 de la même section devient la sous-section 5 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 5 : La continuité de l'accompagnement ».
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi rédigée :
« L'aide humaine aux élèves handicapés
351-16-1.-L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L.
351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.
Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L.
La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
« L'aide mutualisée
351-16-2.-L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
« Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant.
351-16-3.-L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
Cet assistant d'éducation peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.
« L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.
« L'aide individuelle
351-16-4.-L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.
Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé.
Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois de secrétaire général d'académie, de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale et fixant les montants de référence de cette prime
Les emplois de secrétaire général d'académie, de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES
Secrétaire général d’académie
Directeur de l’académie de Paris
Directeur académique des services
Directeur du service interacadémique
des examens et concours des académies
de Créteil, Paris et Versailles
Directeur académique adjoint
des services de l’éducation nationale
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juin 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS
Directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé, les mots : « inspecteurs d'académie et » et les mots : « et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles » sont supprimés.
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux secrétaires généraux d'académie et » sont supprimés ;
2° L'article 1er est supprimé ;
« La répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur entre les catégories prévues à l'article 2 ci-dessus est fixée en annexe du présent arrêté.
4° Les 1,2 et 3 de l'article annexé sont supprimés.
L'arrêté du 23 décembre 2006 susviséest modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « au directeur de l'académie de Paris, » sont supprimés ;
« 1° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs est fixé ainsi qu'il suit :
VICE-RECTEURS
TAUX ANNUEL DE RÉFÉRENCE
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation
4° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
― l'arrêté du 13 mars 2001 portant classement des postes territoriaux occupés par les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
― l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique de fonctions du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Délégation est donnée à Mme DAVID (Kim), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département du pilotage et d'appui aux établissements, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et d'appui aux établissements.
Délégation est donnée à Mme COURBON (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales.
Délégation est donnée à M. LONGUERE (Christian), administrateur civil, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Délégation est donnée à Mme GENY-GUERY (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Délégation est donnée à Mme TARDE (Géraldine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Délégation est donnée à Mme GAILLARD (Claire), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. HERRMANN (Noël), administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à Mme DEBORDEAUX (Annick), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à M. HOSATTE (Lionel), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Délégation est donnée à Mme MACHEREY (Gisèle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme BELASCAIN (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques.
Délégation est donnée à M. CAMUS (Thierry), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Délégation est donnée à Mme COSSON-LADET (Brigitte), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à M. MOZZICONACCI (Dominique), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Délégation est donnée à Mme CARME (Danièle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Délégation est donnée à M. SPRYWA (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement.
Délégation est donnée à Mme COMA (Francia), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à M. ETIENNE (Philippe), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à Mme FRITSCH (Ghislaine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
241-16 sont applicables aux immeubles collectifs de la classe B qui doivent être équipés des appareils nécessaires au moins depuis le 15 septembre 1977.
Il peut y être dérogé, pour l'ensemble d'un immeuble ou l'ensemble des immeubles desservis par une même installation de production d'eau chaude :
1° Si le nombre des points de mesure nécessaires à l'application de l'article R.
241-16 est supérieur à deux fois le nombre des locaux occupés à titre privatif desservis par cette installation ;
2° Ou si, pour plus de 15 % des points de mesure, les canalisations ne satisfont pas aux conditions d'accessibilité fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Le V de l'article 5 de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau ».
Arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
Est approuvé le protocole du 5 janvier 2012 et ses annexes définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants.
162-12-20 du code de la sécurité sociale, et moyennes professionnels ;
Les informations nécessaires à l'établissement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) sont transmises par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie et, pour ce qui concerne les informations relatives à l'activité hospitalière, par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
― le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement, le sexe, la date de naissance, la spécialité médicale, la nature d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement, département, commune et localisation infracommunale d'implantation ;
― Dans le cadre de la charte d'engagements pour la mise à disposition et les principes d'utilisation des données issues du SNIIRAM dans les ARS entre les membres de l'UNCAM, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé et l'Union nationale des professionnels de santé, pour tout traitement de données individuelles relatives :
― aux bénéficiaires de l'assurance maladie, seuls les médecins membres du personnel des agences régionales de santé (ARS) nommément désignés par les directeurs généraux, des ARS sont autorisés à effectuer des recherches sur le champ de leur compétence régionale ;
― aux professionnels de santé, seuls les médecins membres du personnel des agences régionales de santé (ARS) nommément désignés par les directeurs généraux des ARS sont autorisés, sur le champ de leur compétence régionale, à effectuer des recherches localisées (code commune et données infracommunales).
2° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3 :
― à l'exclusion de toute donnée d'identification des professionnels de santé et sur le champ de leur compétence régionale, les médecins des agences régionales de santé nommément désignés par les directeurs généraux ;
― l'expérimentation d'utilisation de données identifiantes des professionnels de santé encadrée par la charte d'engagements pour la mise à disposition et les principes d'utilisation des données issues du SNIIRAM dans les ARS doit faire l'objet, conformément aux dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une autorisation de la CNIL ;
― les agents des agences sanitaires sous tutelle du ministère chargé de l'assurance maladie et de la santé nommément désignés par les directeurs de ces agences, notamment l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et l'Agence de la biomédecine ;
― les agents habilités et nommément désignés par le président du conseil d'administration du centre technique d'appui et de formation des centres d'examen de santé (CETAF) ;
Le traitement des informations énumérées à l'article 3 demandé par tout autre organisme de recherche, des universités, écoles ou autres structures d'enseignement liés à la recherche que ceux mentionnés au paragraphe précédent est soumis à l'approbation du bureau de l'Institut des données de santé.
― les adhérents des membres de l'Institut des données de santé (IDS), à l'exclusion des membres de l'UNOCAM, nommément désignés par le président de l'IDS ;
Le protocole et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère des affaires sociales et de la santé.
L'arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie est abrogé.
Chlorhydrate de propranolol Pierre Fabre
Dermatologie 3,75 mg/ml, solution buvable
PROPRANOLOL PFD 3,75 MG/ML FL
BCG-MEDAC, poudre et solvant pour suspension pour administration intravésicale (B/1) (laboratoires MEDAC)
CACIT VITAMINE D3 500 mg/440 UI (calcium, cholécalciférol), granulés effervescents pour solution buvable en sachet (B/30) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
CHOLURSO 250 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
OPTILOVA 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
QUINOFREE 1,5 mg/0,5 ml (ofloxacine), collyre en récipient unidose (B/20) (laboratoires THEA)
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/100 × 1) (laboratoires BAYER SANTE)
ACEBUTOLOL REF 400 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
ALLOPURINOL ISOMED 100 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
ALPRAZOLAM ZENTIVA 0,50 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ATORVASTATINE ARROW 10 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
ATORVASTATINE EG LABO 10 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
BICALUTAMIDE ZENTIVA 50 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
BISOPROLOL NICHE 10 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
BROMOCRIPTINE ZENTIVA 2,5 mg INHIBITION DE LA LACTATION, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BROMOCRIPTINE ZENTIVA 5 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
BETAMETHASONE ZENTIVA 2 mg, comprimé dispersible sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CITRATE DE BETAÏNE CITRON UPSA 2 g SANS SUCRE, comprimé effervescent édulcoré à la saccharine sodique, BRISTOL-MYERS SQUIBB, BRISTOL-MYERS SQUIBB, RUEIL-MALMAISON (exploitant).
CANDESARTAN ARROW 4 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
HOPSAN 4 mg, comprimé sécable.
VENIBIOTIC ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
CEFTRIAXONE ZENTIVA 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTRIAXONE ZENTIVA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTRIAXONE GERDA 1 g, poudre pour solution injectable, laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA, LYON (exploitant).
CETIRIZINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE, PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
CETIRIZINE PHR LAB 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
CETIRIZINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL TEVA CONSEIL 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
CITALOPRAM ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
CYPROTERONE ZENTIVA 50 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
DONEPEZIL CLEXNI 5 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
DONEPEZIL ARROW GENERIQUES 5 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL BIOGARAN 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL FDC PHARMA 20 mg/5 mg par ml, collyre en solution, FDC PHARMA, non désigné (exploitant).
MYCOSEDERMYL 1 POUR CENT, crème, Coopération pharmaceutique française, COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE, MELUN (exploitant).
Acide benzoïque, butylhydroxyanisole, butylhydroxytoluène.
ESOMEPRAZOLE PHR 20 mg, gélule gastro-résistante, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, comprimé gastrorésistant, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
NATELBO 25 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON BV, SYNTHON BV, NIJMEGEN (exploitant).
NAXESTAN 25 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON BV, SYNTHON BV, NIJMEGEN (exploitant).
FELODIPINE ZENTIVA LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
FENOX 100 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est supprimée), laboratoires FOURNIER SA, SOLVAY PHARMA (exploitant).
FIRINADER 5 mg, comprimé pelliculé, laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FLUVARAN 20 mg, gélule, Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, LABORATOIRES DE L'AEROCID (exploitant).
FLUVASTATINE OPENING PHARMA LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, OPENING PHARMA France, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
GESPHARM 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, LABORATOIRES CODEPHARMA, LABORATOIRES CODEPHARMA, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
GLIMEPIRIDE EVOLUGEN 1 mg, comprimé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
GLIMEPIRIDE WINTHROP 1 mg, comprimé.
INDAPAMIDE ZENTIVA LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
IRBESARTAN MYPLIX 75 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
ZELMIRB 75 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
KETOPROFENE BIOGARAN LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
KETOPROFENE NOR LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
KETOPROFENE REF LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
KETOPROFENE SET LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
KETOCONAZOLE ZENTIVA 2 %, gel en sachet-dose, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
KETOCONAZOLE ZENTIVA 2 %, gel en récipient unidose, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
LATANOPROST MYLAN PHARMA 0,005 %, collyre en solution, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
LATANOPROST PFIZER 50 microgrammes/ml, collyre en solution, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER, PARIS (exploitant).
LATANOPROST ZYDUS 50 microgrammes/ml, collyre en solution, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE, NANTERRE (exploitant).
LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LEVOCETIRIZINE TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
LEVOCETIRIZINE ZENTIVA 5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
ETHINYLESTRADIOL/LEVONORGESTREL PHARBIL WALTROP 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, PHARBIL WALTROP, non désigné (exploitant).
LOPERAMIDE ZENTIVA 2 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS FRANCE 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LEVOFLOXACINE SANOVEL 500 mg, comprimé pelliculé sécable, ADILNA SANOVEL HOLDING BV, nouvel acteur (exploitant).
MIRTAZAPINE AUROBINDO 15 mg, comprimé orodispersible, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
IZILOX 400 mg, comprimé pelliculé, BAYER SANTE, BAYER SANTE, LOOS (exploitant).
MOXIFLOXACINE SANDOZ 400 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
NICERGOLINE RANBAXY 5 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, PUTEAUX (exploitant).
SPEBIVOL 5 mg, comprimé quadrisécable.
OLANZAPINE OPENING PHARMA 2,5 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
ONEZYP 2,5 mg, comprimé pelliculé, IWA CONSULTING, non désigné (exploitant).
OLANZAPINE OPENING PHARMA 5 mg, comprimé orodispersible, OPENING PHARMA France, MEDIPHA SANTE SN, COURTABŒUF (exploitant).
ONEZYP 5 mg, comprimé orodispersible, IWA CONSULTING, non désigné (exploitant).
OMEPRAZOLE NEPENTHES 10 mg, gélule gastro-résistante, LABORATOIRES NEPENTHES, LABORATOIRES NEPENTHES, HERBLAY (exploitant).
OXALIPLATINE CHEMICAL FARMA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA, PARIS (exploitant).
EMAPANT 20 mg, comprimé gastrorésistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MEMPRACID 20 mg, comprimé gastrorésistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
OZOLEMMA 20 mg, comprimé gastrorésistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
PANTOPRAZOLE QUALIMED 20 mg, comprimé gastrorésistant.
PERINDOPRIL EVOLUGEN 2 mg, comprimé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
PERINDOPRIL DCI PHARMA 2 mg, comprimé, DCI PHARMA, DCI PHARMA, LOOS (exploitant).
PERINDOPRIL EVOLUGEN 4 mg, comprimé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
PERINDOPRIL DCI PHARMA 4 mg, comprimé sécable, DCI PHARMA, DCI PHARMA, LOOS (exploitant).
PRAMIPEXOLE MITHRIDATUM 0,088 mg, comprimé, MITHRIDATUM Ltd, non désigné (exploitant).
PRAMIPEXOLE MITHRIDATUM 0,18 mg, comprimé sécable, MITHRIDATUM Ltd, non désigné (exploitant).
PRAVASTATINE ARROW 10 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES, LYON (exploitant).
PREDNISONE REF 5 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
RABEPRAZOLE ACTAVIS 10 mg, comprimé gastrorésistant, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
RABEPRAZOLE PHARMAKI GENERICS 20 mg, comprimé gastrorésistant, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
RALOXIFENE SANDOZ 60 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
RISEDRONATE PHR LAB 35 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
RIVASTIGMINE TORRENT 1,5 mg, gélule, TORRENT PHARMA GmbH, non désigné (exploitant).
RIZATRIPTAN MYLAN 5 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
SPIRONOLACTONE ZENTIVA 50 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE ZENTIVA 25 mg/15 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS (exploitant).
TAMSULOSINE SANDOZ LP 0,4 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
TIMOLOL ALCON 0,25 POUR CENT, collyre, laboratoires ALCON.
POTACTASOL 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, Actavis Group hf, ACTAVIS FRANCE, LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TOPOTECANE DLRC 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, DLRC LIMITED, non désigné (exploitant).
TOPOTECANE ACCORD HEALTHCARE 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, LILLE (exploitant).
TRIMETAZIDINE REF 20 mg, comprimé enrobé, BIOGARAN, BIOGARAN, COLOMBES (exploitant).
VIBERVALDEL 500 mg, comprimé pelliculé, laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT, BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM SANDOZ LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM GNR LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, SANDOZ, SANDOZ, LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
VALSARTAN SUBSTIPHARM 40 mg, comprimé pelliculé sécable, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
VALSARTAN RATIOPHARM 80 mg, comprimé pelliculé.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM, AUNEUIL (exploitant).
ZOLMITRIPTAN JUBILANT 2,5 mg, comprimé pelliculé, JUBILANT PHARMACEUTICALS NV, JUBILANT PHARMACEUTICALS NV, MERELBEKE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN MYLAN 2,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
ZOLMITRIPTAN TEVA SANTE 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE, COURBEVOIE (exploitant).
MADIZO 2,5 mg, comprimé orodispersible, BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL GmbH, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, PARIS (exploitant).
ZOLMITRIPTAN JUBILANT 2,5 mg, comprimé orodispersible, JUBILANT PHARMACEUTICALS NV, JUBILANT PHARMACEUTICALS NV, MERELBEKE (exploitant).
ZOLMITRIPTAN MYLAN 2,5 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS, MYLAN SAS, SAINT-PRIEST (exploitant).
ZOLMITRIPTAN PHR 2,5 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ZOLMITRIPTAN SUBSTIPHARM 2,5 mg, comprimé orodispersible, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
ZOLPIDEM SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
ZOLPIDEM G GAM 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : BROMOCRIPTINE (MESILATE DE) équivalant à BROMOCRIPTINE 2,5 mg.
― PARLODEL 2,5 mg, inhibition de la lactation, comprimé sécable.
― PARLODEL 5 mg, gélule.
― INEXIUM 20 mg, comprimé gastrorésistant.
Groupe générique : FELODIPINE 5 mg.
― FLODIL LP 5 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
― PANTOZOL CONTROL 20 mg, comprimé gastrorésistant.
Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
― au deuxième alinéa, les mots : « Centre confédéral d'éducation ouvrière » sont remplacés par les mots : « Centre de la formation syndicale CGT» ;
« Centre d'études et de formation interprofessionnel solidaires, 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris » ;
― au douzième alinéa, les mots : « 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux » sont remplacés par les mots : « 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine » ;
― après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
2224-31 du code général des collectivités territoriales, le contrôle initial est à la charge de cette autorité qui remet au gestionnaire du réseau une déclaration de conformité de l'ouvrage aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R.
323-28, accompagnée du compte rendu des contrôles qui ont été effectués.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité ainsi que les titulaires d'autorisation des lignes directes adressent au préfet ainsi que, le cas échéant, à l'autorité organisatrice, une fois par an, un bilan des contrôles à leur charge des ouvrages qu'ils exploitent, indiquant notamment les non-conformités éventuelles mises en évidence ainsi que les actions qui ont été entreprises pour y remédier.
Ils transmettent également au préfet ainsi qu'à l'autorité organisatrice, à leur demande, un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
Cet arrêté peut également réduire la périodicité mentionnée au premier alinéa en fonction du retour d'expérience de ces contrôles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité national français de la Chambre de commerce internationale », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « L'Essor », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Décret du 23 juillet 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, de M. Louis-Michel Sanche, de M. Laurent Barbaroux, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans la limite de 4 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Décision du 18 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des services de transport)
Dans la limite des attributions de la direction des services de transport, délégation est donnée à M. David Zambon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexis Vuillemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, et à M. Damien Bellier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains et chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
M. Emmanuel Kozal, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens.
Délégation est donnée à M. Benoît Chevalier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Anne Provost-Debar, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des transports routiers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Lavalette, administrateur civil, adjoint à la chargée de la sous-direction des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
M. Philippe Machu, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques.
M. Julien Femandez, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la circulation des transports routiers, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des règles de circulation et des règles techniques applicables aux véhicules de transport routier ainsi qu'à l'élaboration et au déploiement des nouveaux outils de contrôle de la circulation des véhicules.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, et à M. François Blasin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale, pour les affaires relatives à l'ensemble du secrétariat général.
Décision du 20 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Marie-Bénédicte Peyrat, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.
Mme Sylvie Ribault, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches.
M. Pierre Hébert, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la politique structurelle et des concours publics.
M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture.
Mme Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration, et Mme Catherine Gérard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L.
2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L.
1° S'agissant du vote électronique : du mercredi 28 novembre 2012, à 9 heures, au mercredi 12 décembre 2012, à 19 heures ;
2° S'agissant du vote par correspondance : du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012 inclus.
Décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 relatif aux droits à permissions des militaires servant à titre étranger
Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le respect des dispositions de l'article D.
446-24, le ministre chargé de l'énergie désigne un délégataire chargé de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté.
Sa mission comprend, notamment :
a) Le crédit des comptes des détenteurs après délivrance d'une attestation de garantie d'origine dans les conditions décrites à l'article D.
b) Le transfert de garanties d'origine entre les titulaires des comptes ;
c) L'annulation des garanties d'origine figurant sur un compte, dans les conditions prévues à l'article D.
d) Le débit des comptes des détenteurs après utilisation d'une attestation de garantie d'origine, dans les conditions décrites à l'article D.
Il se prémunit contre toute utilisation abusive de ces informations, y compris en son sein, en vue de les utiliser pour des activités étrangères à cette mission.
4138-20.-Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de permissions de longue durée.
Charles de la Fosse, Sacrifice d'Iphigénie, dessin, inv.
1981.220, Louis-Nicolas de L'Espinasse, Le Château de Versailles avec la colonnade, dessin, inv.
67.55.20, prêtés par le Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, à l'exposition « Versailles et l'Antique », organisée et présentée à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles du 12 novembre 2012 au 13 mars 2013 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 octobre 2012 au 1er avril 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 17 juillet 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2012, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 20 février 2012 est fixé à 28, répartis ainsi qu'il suit :
Spécialité archéologie : 4 postes ;
Spécialité musées : 1 poste (pour le ministère de la défense) ;
Spécialité musées : 7 postes ;
Décret n° 2012-906 du 23 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes »
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » sont approuvés.
SCIENTIFIQUE « PRES LIMOUSIN POITOU-CHARENTES »
« PRES Limousin Poitou-Charentes » est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « PRES Limousin Poitou-Charentes » et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés y consacrent.
Son siège est fixé à Poitiers, Vienne.
― Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges ;
― Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
Des membres associés peuvent rejoindre l'établissement, sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote du conseil d'administration.
L'établissement se veut un lieu d'échanges, de discussions et de mutualisation d'activités sur les grandes thématiques qui sont les siennes, de conduite de projets et de missions.
Il se construit pour cela progressivement autour de grands collèges.
Il a pour missions, notamment :
L'attribution du label « PRES Limousin Poitou-Charentes » aux doctorats délivrés par les établissements membres habilités.
La signature sous l'appellation « PRES Limousin Poitou-Charentes » de la production scientifique réalisée dans les unités de recherche des membres.
La définition de grands axes de recherche, en partant des forces de l'ensemble de ses membres, et contribuant à son identité scientifique.
De mener une réflexion concertée, d'une part, sur les formations de licence, de master et d'ingénieurs, dans tous les champs : contenu et coordination des formations, aide, suivi et insertion des étudiants, en particulier, et, d'autre part, sur les actions de sensibilisation et d'orientation en direction des lycéens.
De permettre un partage d'information et de méthodes sur le pilotage et la gestion des établissements d'enseignement supérieur, avec une attention particulière accordée aux processus d'évaluation et d'autoévaluation.
L'établissement de politiques coordonnées et/ ou de mutualisation des actions, dans les champs de l'international, et tout particulièrement européen, de la documentation, de la valorisation, de l'usage des ressources numériques.
Les membres peuvent lui confier la mise en œuvre de projets communs à tout ou partie de ses membres, reprenant ou entrant dans le champ de ces missions.
L'établissement peut prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activité de ses membres dans les conditions fixées par les articles 58 et 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources.
L'établissement est dirigé par un président assisté de deux vice-présidents.
L'établissement est administré par un conseil d'administration assisté d'un comité d'orientation stratégique.
Le président peut nommer un directeur exécutif, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le président est élu, en son sein, par le conseil d'administration pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Les vice-présidents sont élus sur proposition du président par le conseil d'administration en son sein.
Leur mandat prend fin avec celui du président.
― il a autorité sur l'ensemble des personnels mis à disposition et affectés à l'établissement public de coopération scientifique et nomme à toutes les fonctions intérieures propres à l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents.
b) Un autre représentant de chacun des membres fondateurs, désigné par leur président ou directeur selon des modalités internes à chaque établissement fondateur, parmi leurs personnels respectifs ;
2° Quatre personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3° Au maximum cinq représentants des membres associés au sens de l'article L.
344-7 du code de la recherche, dont, le cas échéant, deux représentants des collectivités territoriales si elles sont membres associés.
Les représentants des autres membres associés sont désignés d'un commun accord entre eux ;
5° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de bibliothèques exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, assistent ou se font représenter au conseil d'administration.
A l'exception de celui des directeurs et présidents des membres fondateurs, le mandat des membres est fixé à quatre ans.
Le mandat des représentants mentionnés au 6° de l'article 7 est fixé à deux ans.
― la mise en œuvre des missions qui sont dévolues à l'établissement public de coopération scientifique par la présente convention ;
― l'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et en particulier la mise en place du conseil d'orientation stratégique ;
― dans les limites des compétences du PRES, l'offre de formation et les diplômes ;
― l'organisation générale de l'établissement public de coopération scientifique ;
― la prise de participation et la création de filiales, sous réserve de compétence du PRES en ce domaine ;
― les conditions d'accueil des étudiants et des auditeurs ainsi que des règlements de scolarité ;
― les modalités d'attribution de bourses et d'allocations par l'établissement ;
― les délégations de mise en œuvre de ses décisions par un ou plusieurs de ses membres ;
― le déplacement du siège de l'établissement.
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à son président, à l'exception de la détermination des orientations générales, de l'adoption du budget, des conditions générales de recrutement et d'emploi du personnel de l'établissement et notamment des agents contractuels, de l'acceptation des dons et des legs, des acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, des prises de participation, de la création de filiales et des modalités d'attribution de bourses et d'allocations par l'établissement.
Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts, sous réserve de l'unanimité des membres fondateurs.
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions, comités ou conseils à caractère consultatif qu'il estime utiles.
L'agent comptable et toute personne dont le président ou la majorité des membres du conseil d'administration souhaitent recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
― les propositions de transferts de compétences des établissements vers le PRES ;
― le transfert du siège de l'établissement.
En outre, sur un point précis de l'ordre du jour et demande transmise huit jours francs à l'avance, l'unanimité des membres fondateurs pourra être requise à la majorité des membres fondateurs.
Le conseil d'orientation stratégique est composé majoritairement de personnalités extérieures qui représentent les différents champs scientifiques couverts par les membres de l'établissement.
Il est présidé par l'une d'entre elles choisie par le conseil d'administration.
Il est consulté sur les perspectives et orientations de l'établissement.
Une fois par an, son président rend compte devant le conseil d'administration des travaux du conseil d'orientation stratégique.
La composition et les attributions de ce conseil, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres sont définies dans le règlement intérieur.
Les membres des différents conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
― la rémunération des services qu'il rend à l'extérieur ;
Il est procédé à la désignation des nouveaux membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 dans les deux mois suivant la parution du décret approuvant les modifications apportées aux présents statuts.
Le président et les administrateurs en fonctions au moment de l'approbation des statuts modifiés restent en fonctions jusqu'à cette date.
A l'issue de ces deux mois, et jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7, le nouveau conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article qui désignent le président.
Le président organise, dans un délai maximum de cinq mois à partir de la publication du décret approuvant les modifications apportées aux présents statuts, les élections des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7 qui siègent dès la proclamation des résultats de leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux 2° et 3° de ce même article.
Décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012 modifiant l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'annexe du décret du 23 septembre 2010 susvisé la mention suivante :
« Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011) ».
Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré six articlesainsi rédigés :
2336-7.-L'enveloppe prévue au I de l'article L.
2336-4 destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Département de Mayotte et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna est répartie entre ces collectivités proportionnellement à leurs populations respectives telles qu'issues du dernier recensement de population.
2336-8.-Les parts de l'enveloppe calculées dans les conditions prévues à l'article R.
2336-7 revenant aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont réparties entre ces communes et circonscriptions territoriales, pour chacune de ces deux collectivités, proportionnellement à la population des communes et circonscriptions territoriales telle que définie à l'article L.
― Il est créé un indicateur de ressources des communes de Nouvelle-Calédonie qui correspond à la somme des derniers montants connus :
« b) Du produit des centimes additionnels perçu par les communes au titre de l'article 52 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ;
« c) Du produit de la fiscalité propre perçu par les communes au titre du 1° de l'article 22 de la loi du 19 mars 1999 susvisée.
― Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont l'indicateur de ressources par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie.
« Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont calculées, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie et l'indicateur de ressources par habitant de la commune, multiplié par la population de la commune.
― Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant aux communes.
― Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.
« Toutefois, par délibération prise avant le 30 juin de l'année de répartition à la majorité des deux tiers, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut déroger aux modalités de répartition de l'attribution mentionnée au II définies à l'alinéa précédent.
« Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet, au haut-commissaire de la République, la délibération prise en application de l'alinéa précédent au plus tard le 31 juillet de l'année de répartition.
― Il est créé un indicateur de ressources des communes de Mayotte qui correspond à la somme des derniers montants connus :
« b) Du produit des recettes attribuées au titre de la part fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation prévu aux articles LO 6175-1 et suivants ;
« c) Du produit des centimes additionnels de l'impôt sur le revenu perçu par les communes au titre de l'article 40 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
― Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont l'indicateur de ressources par habitant prévu au I est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant moyen de Mayotte.
« Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont calculées proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Mayotte et l'indicateur de ressources par habitant de la commune, multiplié par la population de la commune.
― Le préfet du Département de Mayotte procède à la notification des attributions revenant aux communes.
2336-12.-Les sommes nécessaires pour l'application aux ensembles intercommunaux et communes isolées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte de l'article L.
2336-6 sont prélevées sur chacune des parts telles que calculées à l'article R.
Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L.
121-8-1, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret.
La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.
Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes)
M. Thomas Lardeau, chef de cabinet, conseiller,
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAMET (Murielle, Michèle, Pilar), épouse MARTIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Mme GAMET (Murielle, Michèle, Pilar), épouse MARTIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Cheuvreux et associés (société titulaire d'un office notarial).
Arrêté du 16 juillet 2012 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2012, Mme Solenne Lepage, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de participations « transports et audiovisuel » de l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexis Kohler.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 2012, Mme Patricia Perronny, née Lelièvre, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Arrêté du 18 juillet 2012 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2012, Mme Marie Dudome, née Alonso, attachée principale d'administration, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Décret du 23 juillet 2012 portant réception d'une bulle nommant un évêque titulaire et le chargeant des fonctions d'évêque auxiliaire
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, la bulle donnée à Rome le 7 mai 2012 par Sa Sainteté le Pape Benoît XVI est reçue en tant qu'elle confère à l'abbé Vincent Dollmann, prêtre du diocèse de Strasbourg au service de la congrégation pour l'éducation catholique à Rome, le titre d'évêque titulaire de Cursola et le nomme évêque auxiliaire de l'archevêque de Strasbourg.
Décision du 21 juin 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012)
― Par décision du 5 juin 2012, la gendarme PALISSIER (Magali) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012).
― Par décision du 15 juin 2012, l'incorporation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de la gendarme PALISSIER (Magali) a été reportée d'une année pour raisons médicales.
― La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclarée admise au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012) : LAHRIFI (Lalla).
- Par décision du 5 juin 2012, le gendarme GRANGER (Nicolas) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012).
Il est pris acte de désistement.
- La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclarée admise au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012) : Delanoy (Delphine).
Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation.
Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juillet 2012, M. Charles-Edouard, Ignace Nicaise, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 7 juin 2010, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2012 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme Claire BRENNETOT, conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus.
Arrêté du 22 juillet 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie
M. Jean-Louis GRELIER est nommé conseiller spécial auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Décret du 23 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. Savary (Gilles)
Par décret en date du 23 juillet 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :
M. Savary (Gilles), député de la Gironde, en remplacement de M. Perben (Dominique).
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
Avenant n° 1 du 23 février 2012 à l'accord du 13 janvier 2011.
Concernant l'avenant n° 1 du 23 février 2012 : modifications de certains articles de la convention collective.
Concernant l'avenant n° 1 du 23 février 2012 à l'accord du 13 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : modification de l'article 4 de l'accord du 13 janvier 2011.
Concernant l'avenant n° 1 du 23 février 2012 à l'accord du 13 janvier 2011 :
Décision n° 2012-478 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société NRJ 12
Décision n° 2012-479 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société NT 1
La présente décision sera notifiée à la société NT 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-480 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Paris Première
Décision n° 2012-481 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société TF6
La présente décision sera notifiée à la société TF6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-482 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télé Monte-Carlo (TMC)
La présente décision sera notifiée à la société Télé Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
Un site d'une entreprise est dit électro-intensif s'il remplit les conditions suivantes :
a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission de l'attestation mentionnée à l'article D.
351-7, une quantité annuelle d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à 4 % ;
c) Consommer annuellement une quantité d'électricité supérieure à 50 GWh ;
Décision n° 2012-483 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Direct Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée est prorogée jusqu'au 31 août 2020.
Décision n° 2012-484 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société EDI TV (W9)
Décision n° 2012-485 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société BFM TV
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisée est prorogée jusqu'au 31 août 2020.
Décision n° 2012-486 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société d'édition de Canal+ (Canal+ Cinéma, Canal+ Sport)
La présente décision sera notifiée à la société d'édition de Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-488 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation d'un service d'information (I>TELE)
Décision n° 2012-489 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Planète Câble (Planète+)
Avis relatif au transfert par deux entreprises d'assurance irlandaises d'engagements et de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Halifax Insurance Ireland Limited et Halifax Assurance Ireland Limited, ayant chacune leur siège social situé Dromore House, East Park, Shannon, Co Clare (Irlande), ont présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France aux entreprises d'assurance St Andrews Insurance plc et St Andrews Life Assurance plc, ayant chacune leur siège social situé 33 Old Broad Street, London, EC2N 1HZ (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et de la modernisation.
La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets.
A ce titre, elle prépare et exécute le budget opérationnel regroupant les moyens de gestion de l'administration centrale.
Elle gère et coordonne les travaux et centres d'imprimerie et de reprographie de l'administration centrale.
Elle assure les opérations de maintenance courante, la surveillance des installations thermiques, sanitaires et de sécurité et veille au respect des réglementations interministérielles en matière d'hygiène et de sécurité.
La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est constituée :
― du bureau budgétaire et financier ;
― du bureau des services généraux ;
― du bureau de la logistique du site Descartes ;
― du bureau des services techniques.
Le titulaire du poste sera chargé :
― d'assurer la mise en œuvre du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) pour l'administration centrale du MEN et du MESR ;
― de gérer le budget de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale (hors informatique et téléphonie), et assurer son contrôle de gestion ;
― d'assurer l'entretien du patrimoine immobiliers des 10 implantations (130 000 m²) de l'administration centrale et la fourniture des prestations support auprès des services ;
― de gérer l'ensemble du fonctionnement de l'administration centrale.
Le candidat recherché devra avoir l'expérience des domaines d'activité de la sous-direction, de solides connaissances budgétaires et financières et des marchés publics ainsi que des compétences affirmées pour le management et l'animation d'équipe.
Il devra faire preuve de capacités d'anticipation, d'organisation, de réactivité et de disponibilité.
Procédure à suivre pour candidater
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13).
L'emploi de sous directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2012 au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans un contexte progressif mais largement engagé de transfert des responsabilités directes en matière de gestion des ressources humaines aux opérateurs, mais toujours à l'intérieur de la fonction publique d'Etat, la DGRH se repositionne, pour ce qui concerne les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans une posture d'accompagnement à cette prise de responsabilités et de définition de mode de régulation nécessaire à la mise en cohérence avec la stratégie d'ensemble du ministère.
Outre l'animation de la sous-direction qui contribue à la définition et à l'animation de la politique générale de ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de personnels scientifiques (enseignants-chercheurs, chercheurs, et enseignants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche) dans le cadre d'un accord de service avec les deux directions générales de programmes du ministère (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation), le sous-directeur sera chargé d'une mission transversale de promotion de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et de développement des études, des méthodes et des outils qui y concourent pour l'ensemble des personnels relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein de la direction générale des ressources humaines, en lien avec les deux autres services concernés de la direction générale des ressources humaines (service des personnels d'encadrement et service des personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, sociaux et de santé et des bibliothèques).
A ce titre, il assure notamment :
― la co-responsabilité du portail opérationnel GALAXIE qui supporte une large offre de services et d'applications en direction des personnels et de leurs établissements employeurs, principal outil de promotion de la modernisation et de la déconcentration dans le domaine considéré ;
― le rôle de chef de projet pour la création du portail décisionnel PERSÉ qui, dans le contexte d'un gestion des ressources humaines très largement déconcentrée au profit d'établissements autonomes, doit fournir les éléments d'aide à la décision à tous les acteurs ;
― PERSÉ, intégré au portail des personnels de l'enseignement supérieur GALAXIE et transversal aux services des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, constitue un espace décisionnel regroupant l'ensemble des données « ressources humaines » des personnels de l'enseignement supérieur issues de différentes sources :
― applications de la DGRH ;
― systèmes d'informations des établissements ;
― PERSÉ offrira divers types de restitutions dynamiques permettant des comparaisons à plusieurs échelles (nationale, régionale, typologie d'établissement...) selon les droits d'accès.
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes est chargée de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants du supérieur et de la recherche en procédant à des études prévisionnelles et en élaborant les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires concernant ces personnels.
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes est constituée :
Le périmètre de la sous-direction recouvre environ 150 000 personnels relevant d'une trentaine de corps de fonctionnaires et de nombreux régimes d'emplois contractuels dont l'essentiel de la gestion est assurée au sein d'environ 200 établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle participe à de nombreux travaux interministériels et assure conseil et appui aux établissements, en lien avec les organismes qui les représentent et notamment la conférences des présidents d'universités et l'agence de mutualisation des universités et des établissements.
Elle participe à l'animation du réseau des directeurs de ressources humaines des établissements.
La sous-direction participe au dialogue social au sein du ministère et assure le secrétariat et le support du comité technique du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité technique des personnels de statut universitaire.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant le goût du management des équipes et une bonne compréhension des enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche, de leur fonctionnement et de leurs évolutions, au niveau national comme international.
Il devra également posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, avec une très grande diversité de partenaires, un sens aigu d'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiatives, être disponible et savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, au niveau national comme au niveau des établissements et des nombreux réseaux qui les fédèrent.
Un intérêt marqué, voire une expérience de la gestion des ressources humaines est souhaitable, dans tous les aspects, administratifs, juridiques, déontologiques, ainsi qu'un capacité à s'approprier rapidement, pour les mettre en œuvre, les outils les plus performants de la gestion prévisionnelle.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, le montant du versement dû par le consommateur final pour le compte de l'opérateur d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même, au fournisseur de chacun des sites effacés est fixé selon les modalités suivantes :
1° Le fournisseur du consommateur final lui facture, selon les modalités contractuelles en vigueur entre eux et sur la base de la part énergie du prix de fourniture, l'énergie qu'il aurait consommée en l'absence d'effacement, telle qu'elle est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de la certification des volumes d'effacements prévue à l'article R.
Pour ces sites, aux fins de l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité transmettent au fournisseur les données relatives au volume de la consommation annuelle d'électricité du site, selon des modalités précisées dans les règles prévues à l'article R.
2° Par dérogation, en lieu et place de la facturation au consommateur de la part énergie par le fournisseur, le versement peut être assuré directement par l'opérateur d'effacement, selon des modalités précisées dans les règles prévues à l'article R.
271-3, en application de barèmes définis pour des catégories de consommateurs précisées dans ces règles, établis en fonction des caractéristiques des sites de consommation concernés.
La méthodologie, les coûts de référence et la périodicité de révision de ces barèmes sont définis dans ces règles.
Ces barèmes reflètent la part " énergie " du prix de fourniture des sites de consommation relevant de ces catégories, dont la consommation est en tout ou partie effacée.
Ces barèmes peuvent notamment être détaillés en fonction des profils affectés aux consommateurs.
Ils font l'objet d'une publication sur le site du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ;
3° Les règles prévues à l'article R.
271-3 prévoient également que les modalités de versement peuvent être fixées par contrat entre l'opérateur d'effacement, le fournisseur et, le cas échéant, le consommateur final du site.
L'opérateur d'effacement et le fournisseur du site informent le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de la conclusion d'un tel contrat.
Un emploi de directeur de projet groupe II est créé au ministère de la défense.
Le directeur de projet est responsable de la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).
Il placé auprès de la directrice des affaires juridiques.
Le directeur de projet travaille sur les différentes parties du CPMIVG en coordination avec les sous-directions de la direction des affaires juridiques ainsi qu'avec les autres directions, services et établissements publics concernés.
Sous l'autorité du Secrétaire général pour l'administration, il met en œuvre la concertation avec les associations représentatives du monde combattant.
Il aura à :
― élaborer, conformément aux recommandations de la Commission supérieure de codification, le périmètre et le plan du CPMIVG refondu ;
― rédiger des textes de nature législative et réglementaire ;
― soutenir et défendre le travail effectué auprès des rapporteurs de la Commission supérieure de codification, puis de la Commission elle-même ;
― suivre le travail à présenter devant le Conseil d'Etat en qualité de commissaire du gouvernement ;
― constituer le dossier à présenter au Parlement ;
― suivre les travaux parlementaires et rédiger les réponses aux amendements.
Il bénéficie, au sein de la direction des affaires juridiques, du concours d'un attaché principal d'administration de grande compétence.
Le profil recherché est celui d'un cadre supérieur très expérimenté, disposant de solides connaissances juridiques tant en droit privé qu'en droit public, une aptitude à mener à bonne fin un projet, une connaissance de la pratique des travaux devant le Conseil d'Etat, ainsi qu'une bonne connaissance historique des conflits passés.
Il doit pouvoir utiliser sans difficulté les outils bureautiques actuels.
Il sera amené, après formation, à utiliser le logiciel spécialisé MAGICODE.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Vocabulaire de l'ingénierie nucléaire
La Documentation française a mis en vente du 13 juillet au 20 juillet 2012 :
Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel de projets de textes normatifs
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a jeté les bases d'un nouveau dispositif qui se traduit par une obligation d'évaluation préalable des projets de loi et de règlement.
Le législateur doit être en mesure de vérifier qu'une règle de droit nouvelle est justifiée, et effectuer la synthèse entre différents motifs d'intérêt général, dont fait partie le secteur de la concurrence.
Avec ce guide méthodologique, l'Autorité de la concurrence offre ainsi aux administrations des outils leur permettant d'envisager toutes les options pertinentes en matière d'interventions publiques, de hiérarchiser ces options et de définir, le cas échéant, des mesures d'accompagnement pour minimiser les distorsions de concurrence.
Ce dispositif place désormais la France au nombre des pays où la pratique de l'étude d'impact sur les projets de texte normatif est la plus systématique.
Le détail du sommaire est en ligne sur : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/9782110090201/index.shtml
La naissance des politiques culturelles et les rencontres d'Avignon : 1964-1970
Sous la présidence de Jean Vilar
Présenté par Philippe Poirrier
A l'occasion du cinquantenaire de la Commission française pour l'UNESCO
A l'occasion du centenaire de la naissance de Jean Vilar, le Comité d'histoire du ministère a choisi de rééditer cet ouvrage, paru en 1997 et épuisé depuis lors.
Cet ouvrage rassemble les comptes rendus inédits des " Rencontres d'Avignon " avec les entretiens inédits d'artistes, d'élus, d'administrateurs... dont la portée émancipatrice de leurs réflexions devait permettre de structurer une nouvelle vision de la politique culturelle populaire.
Voici les thèmes abordés au cours de ces entretiens successifs :
― développement culturel (Premières rencontres ― Avignon : 20-31 juillet 1964) ;
― l'école, institution culturelle ?
(Deuxièmes rencontres ― Avignon : 21-26 juillet 1965) ;
― le développement culturel régional (Avignon : 30 juillet-4 août 1966) ;
― la politique culturelle des villes (Quatrièmes rencontres ― Avignon : 29 juillet-3 août 1967) ;
― la politique culturelle de sept villes françaises (Cinquièmes rencontres ― Grenoble : 28-30 mars 1969) ;
― le développement culturel dans les collectivités locales en Europe (Sixièmes rencontres ― Avignon : 20-24 juillet 1970).
Parmi les témoignages éloquents, on retrouvera ceux de : Michel et Sonia Debeauvais, Pierre Jacquier, Bernard Gilman, Paul Puaux, Jean Verpraet, Jack Ralite, Maurice Imbert, Joffre Dumazedier, Jean Hurstel, Gabriel Monnet, Augustin Girard...
L'humanitaire
― L'humanitaire aux mille visages (Serge Sur)
Quelques éléments de définition et beaucoup de controverses (Marc-Antoine Pérouse de Montclos)
Les valeurs fondatrices de l'humanitaire (Michel Veuthey)
Cent cinquante ans de réalisations normatives (Françoise Saulnier)
Les acteurs humanitaires non gouvernementaux (Philippe Ryfman)
La militarisation de l'humanitaire : altruisme, abus, instrumentalisation : entretien avec Jean-Philippe Ganascia
Un bilan de l'action humanitaire des Nations unies (Paul Tavernier)
La responsabilité de protéger en question (Sandra Szurek)
Quelques caractéristiques fondamentales de l'action humanitaire (Marc-Antoine Pérouse de Montclos)
L'humanitaire dans les temps modernes : éléments chronologiques (Questions internationales)
Les ONG humanitaires, un objet sans frontières et mal identifié (Marc-Antoine Pérouse de Montclos)
Droit international humanitaire et justice internationale pénale (Isabelle Fouchard)
Union européenne : vingt ans d'action humanitaire (Floriane Leguay)
Les Etats-Unis et l'action humanitaire (Ronald Hatto)
Opérations de paix et actions humanitaires : les exemples du Kosovo et du Timor oriental (Nicolas Lemay-Hébert)
Intervention humanitaire ou intervention d'humanité (Sandra Szurek)
Chroniques d'actualité
" Droit d'ingérence " : le bilan mitigé des interventions extérieures depuis vingt ans (Renaud Girard)
Zone euro : une crise sans fin...
(Yann Echinard)
Réforme de la PAC : beaucoup de bruit pour rien ?
(Viviane Gravey)
Le mirage (politique) africain du président Obama (Gwenaëlle Bras et Grégory Chauzal)
André François-Poncet, un acteur de l'histoire franco-allemande et européenne (Françoise Berger)
Exigence humanitaire et réalités politiques (Extraits de François René de Chateaubriand, de Victor Hugo, du cardinal Lavigerie et d'Antoine Rougier)
En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 13 juillet 2012 relative à la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2012 :
― En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Boehringer Ingelheim France, Chiesi SA et DB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
STEROGYL 15 A600 000 UI/1,5 ml (ergocalciférol), solution buvable en ampoule de 1,5 ml (B/1) (laboratoires DB PHARMA)
STEROGYL 2 000 000 UI/100 ml (ergocalciférol), solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires DB PHARMA)
JOSIR LP 0,4 mg (chlorhydrate de tamsulosine), microgranules à libération prolongée en gélules (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
MECIR LP 0,4 mg (chlorhydrate de tamsulosine), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
DOMPERIDONE CRISTERS 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires CRISTERS)
DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
DOMPERIDONE RATIOPHARM 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
DOMPERIDONE SANDOZ 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires SANDOZ)
DOMPERIDONE TEVA10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Bayer Santé, Codepharma, Mayoly-Spindler, Medac SAS, Thea et Warner Chilcott France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 21 décembre 2011, 22 mars, 11 mai et 2 juillet 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
― « BIOFRANCE ROTO 6 EH » ; EPUR ;
― gamme « BIOFRANCE ROTO », modèles 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR ;
― « BIOFRANCE 5 EH » ; EPUR ;
― gamme « BIOFRANCE », modèles Bloc 6 EH, Bloc 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR ;
― « BIOFRANCE PLAST 5 EH » ; EPUR ;
― gamme « BIOFRANCE PLAST », modèles 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1106576V) publié au Journal officiel du 19 juillet 2011 ; édition électronique, texte n° 63.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIOFRANCE ROTO 6 EH "Références administratives
BIOFRANCE ROTO 6 EH
Arrêté ministériel belge 2011/01/131/A du 2 décembre 2011
Le dispositif de traitement est une microstation à écoulement gravitaire fonctionnant selon la technique de la culture fixée immergée aérobie.
Les cuves sont en polyéthylène, de forme cylindrique à axe vertical, et sont composées de trois compartiments :
La diffusion de l'air dans le compartiment de traitement est assurée par des aérateurs tubulaires à membranes microperforées, placés horizontalement sous le lit fixe.
L'alimentation en air est effectuée à partir d'un surpresseur placé à proximité de la cuve.
Le dispositif est ventilé par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz du dispositif est assurée par une canalisation située en sortie, vers le faîte du toit, et munie d'un extracteur.
Le dispositif est équipé d'une alarme sonore pour détecter en permanence d'éventuelles défaillances électriques du surpresseur.
Cuve, couvercle et rehausse
Cuve cylindrique à axe vertical
Couvercle 79 x 79 cm
Tuyaux
Tuyaux flexibles d'air
Pompe par injection d'air (pour recirculation des boues)
Aérateurs (système d'aération à fines bulles placé horizontalement sous le lit fixe)
Membranes tubulaires microperforées
Surpresseur à moteur linéaire à membrane, avec
programmateur à injection d'air intégré
(soit 24 h/jour)
Modèle HIBLOW
Type CP80
(puissance déclarée)
Fréquence et durée de fonctionnement : continue (soit 24 h/jour)
6 minutes toutes les 4 heures
Modèle ENVICON
Type BIOPAC 10
Type EMR 15
Deux membranes de longueur 750 mm
Le guide d'utilisation (Dispositifs de traitement agréés BIOFRANCE¢ : modèles 5, 6, 8, 12, 16 et 20 EH, BIOFRANCE¢ Plast : modèles 5, 8, 12, 16 et 20 EH, BIOFRANCE¢ Roto : modèles 6, 8, 12, 16 et 20 EH ― Guide de mise en œuvre et d'exploitation à destination de l'usager ― mai 2012 ― 42 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOFRANCE ROTO " MODÈLES 8 EH, 12 EH, 16 EH ET 20 EH
Dénomination commerciale des dispositifs
Gamme BIOFRANCE ROTO
Les dispositifs de traitement sont des microstations à écoulement gravitaire fonctionnant selon la technique de la culture fixée immergée aérobie.
Les dispositifs sont ventilés par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz des dispositifs est assurée par une canalisation située en sortie, vers le faîte du toit, et munie d'un extracteur.
Les dispositifs sont équipés d'une alarme sonore pour détecter en permanence d'éventuelles défaillances électriques du surpresseur.
Cuves, couvercles et rehausses
Cuves cylindriques à axe vertical
Couvercles 79 × 79 cm
Canne de fixation des aérateurs
BIOFRANCE
Roto 6 EH
Raccordements entrée/sortie
Hiblow CP80
Hiblow WP120
Nitto LA120
Hiblow HP200
Becker SV8/130
110 (Hiblow)
130 (Nitto)
550 (Becker)
24 h/jour)
24 h/jour) (Hiblow) ou 10 min toutes les 15 min (soit 16 h/jour) (Becker)
10 min toutes les 15 min (soit 16 h/jour)
Pompe pour recirculation des boues
Durée de fonctionnement
36 min/jour
ENVICON
BIOPAC 10
EMR 15
Ces dispositifs ne peuvent être installés pour fonctionner par intermittence.
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle, hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ces dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIOFRANCE 5 EH "
BIOFRANCE 5 EH
Autres réglementations
Agrément belge délivré le 4 octobre 2010 (référence 2010/01/107/B)
Deux couvercles 60 x 60 cm
Débit : 65 l/min (pour 200 mbar)
Polychlorure haute densité (PEHD)
Deux membranes tubulaires microperforées
Le guide d'utilisation (Dispositifs de traitements agréés BIOFRANCE¢ : modèles 5, 6, 8, 12, 16 et 20 EH, BIOFRANCE¢ Plast : modèles 5, 8, 12, 16 et 20 EH, BIOFRANCE¢ Roto : modèles 6, 8, 12, 16 et 20 EH ― Guide de mise en œuvre et d'exploitation à destination de l'usager ― mai 2012 ― 42 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOFRANCE " MODÈLES 6 EH, 8 EH, 12 EH, 16 EH ET 20 EH
Gamme BIOFRANCE
Les cuves sont en béton, de forme cylindrique à axe vertical, et sont composées de trois compartiments :
Couvercles 60 × 60 cm et 80 × 80 cm
Electrovanne + temporisateur (ou temporisation intégrée au surpresseur)
Bloc 6 EH
Nitto LF80B
58 (Hiblow) ou 86 (Nitto)
200 mbar
(Hiblow) ou 10 min toutes les 15 min (soit 16 h/jour) (Becker)
10 min toutes
les 15 min
DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIOFRANCE PLAST 5 EH "
BIOFRANCE Plast 5 EH
Agrément belge délivré le 24 janvier 2011 (référence 2010/01/107/A)
Couvercles diamètre 90 cm
Fréquence et durée de fonctionnement : 2,5 minutes toutes les 1,5 heure (soit 40 min/jour)
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOFRANCE PLAST " MODÈLES 8 EH, 12 EH, 16 EH ET 20 EH
Gamme BIOFRANCE Plast
Les cuves sont en polypropylène, de forme cylindrique à axe vertical, et sont composées de trois compartiments :
Plast 5 EH
ou 86 (Nitto)
ou 550 (Becker)
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires des dispositifs, sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur.
Le montant des indemnités dues par installation est, en application du 4° de l'article L.
341-2, plafonné pour chaque année de retard comme suit :
P = C × B × (1-CRp/ CRt)
P est le montant du plafond annuel de l'indemnité, en euros ;
C est la puissance totale de l'installation de production, exprimée en MW ;
B est égal à 300 000 €/ MW les trois premières années à compter du premier jour de retard et à zéro les années suivantes ;
CRp est la puissance moyenne sur l'année du raccordement mis à la disposition du producteur par le gestionnaire de réseau, exprimée en MW ;
CRt est la puissance totale du raccordement qui doit être mis à la disposition du producteur par le gestionnaire de réseau aux termes de la convention de raccordement, exprimée en MW.
Si l'indemnité versée une année donnée est inférieure au plafond correspondant susmentionné, le montant du plafond applicable l'année suivante résultant de l'application de la formule figurant ci-dessus est augmenté de la différence, si elle est positive, entre le montant du plafond de l'année précédente et le montant de l'indemnité versée au titre de cette même année.
Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
Collège Sainte-Clotilde
A la même annexe, les lignes suivantes :
SOUS-TOTAL FRANCE
sont respectivement remplacées par les lignes ainsi rédigées :
Arrêté du 21 juin 2012 portant suppression des régies d'avances et de recettes de l'Ain et du Rhône auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain
La régie d'avances et de recettes de l'Ain et la régie d'avances et de recettes du Rhône instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain sont supprimées.
Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.
Le montant de l'avance est fixé à 55 000 euros et le montant moyen des recettes mensuelles est fixé à 3 401 euros.
L'arrêté du 23 août 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ainsi que l'arrêté du 23 août 2011 portant nomination de Mme Marie-France Chervet, épouse Lubac, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Arrêté du 18 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à Paris, dans le courant du mois d'octobre 2012.
Un arrêté ultérieur fixera la date de l'épreuve orale ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Les dossiers d'inscription doivent être transmis ou déposés au bureau des recrutements de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 7 septembre 2012 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de métropole, délai de rigueur).
Un avis à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation de cet examen professionnel.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements (téléphone : 01-72-60-55-55 ou 55-56 ou par courriel, à l'adresse suivante : Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit
La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit est homologuée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de publication de celui-ci au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.
823-6.-La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
APPLICATION DE LA NOTION DE CARACTÈRE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA RÉALISATION D'UN AUDIT
En vue de formuler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre un audit afin d'obtenir l'assurance, élevée mais non absolue, qualifiée par convention d'"assurance raisonnable”, que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives par leur montant ou par leur nature.
La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'application par le commissaire aux comptes de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation de l'audit.
Par ailleurs, la norme "évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit” explique comment cette même notion est appliquée par le commissaire aux comptes lors de la prise en compte de l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et lors de l'évaluation de l'incidence des anomalies non corrigées, s'il en existe, sur les comptes.
Anomalie : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude.
Une anomalie provient d'un écart entre le montant, le classement, la présentation ou l'information fournie dans les comptes pour un élément, et le montant, le classement, la présentation ou l'information à fournir, exigés pour ce même élément par le référentiel comptable applicable.
Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information financière ou comptable.
Anomalies non corrigées : anomalies autres que celles manifestement insignifiantes que le commissaire aux comptes a récapitulées au cours de l'audit et qui n'ont pas été corrigées.
Seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés.
Seuil de planification : seuil d'un montant inférieur au seuil de signification utilisé par le commissaire aux comptes pour définir la nature et l'étendue de ses travaux.
Le seuil de planification est fixé à un montant tel qu'il permet de réduire à un niveau acceptable le risque que le montant des anomalies relevées non corrigées et des anomalies non détectées excède le seuil de signification.
Notion de caractère significatif dans le contexte de l'audit
La notion de caractère significatif est appliquée par le commissaire aux comptes pour planifier et réaliser son audit ainsi que pour prendre en compte l'incidence des anomalies relevées sur l'audit et, le cas échéant, évaluer l'incidence des anomalies non corrigées sur les comptes.
Elle est également appliquée par le commissaire aux comptes pour émettre son opinion sur les comptes.
Le commissaire aux comptes met en œuvre la notion de caractère significatif dans le contexte de l'audit des comptes en considérant non seulement le montant des anomalies mais aussi leur nature.
Il prend également en compte les circonstances particulières de leur survenance : en effet, les circonstances entourant certaines anomalies peuvent amener le commissaire aux comptes à les juger significatives quand bien même leur montant ne le serait pas.
La détermination du caractère significatif des anomalies relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes et est influencée par sa perception des besoins d'informations financières des utilisateurs des comptes.
Dans ce contexte, le commissaire aux comptes est fondé à considérer que les utilisateurs :
a) Ont une certaine connaissance des activités de l'entité et de son environnement économique ainsi que de la comptabilité et qu'ils analyseront les comptes avec attention ;
b) Sont conscients que les comptes sont audités en tenant compte du caractère significatif des informations ;
c) Sont conscients des incertitudes inhérentes aux évaluations de certains montants fondées sur des estimations, l'exercice du jugement professionnel et la prise en considération d'événements futurs ; et
d) Prennent des décisions économiques en se fondant sur les informations contenues dans les comptes.
Pour évaluer le caractère significatif d'une anomalie à partir de son montant, le commissaire aux comptes détermine un ou des seuils de signification.
Pour déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre, le commissaire aux comptes utilise un ou des seuil(s) de planification de la mission.
Détermination du seuil ou des seuils de signification
Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine un seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble.
Si, dans le contexte spécifique à l'entité, il existe des flux d'opérations, soldes de comptes ou informations à fournir pour lesquels des anomalies de montant inférieur au seuil de signification fixé pour les comptes pris dans leur ensemble pourraient influencer le jugement des utilisateurs des comptes ou les décisions économiques qu'ils prennent en se fondant sur ceux-ci, le commissaire aux comptes apprécie s'il doit également fixer un ou des seuils de signification de montants inférieurs pour ces flux d'opérations, soldes de comptes ou informations à fournir.
Pour apprécier si des seuils de signification d'un montant moins élevé que le seuil de signification retenu au niveau des comptes pris dans leur ensemble sont nécessaires pour certaines catégories d'opérations, certains soldes comptables ou certaines informations fournies dans l'annexe, le commissaire aux comptes prend notamment en compte :
― les informations sensibles des comptes en fonction du secteur d'activité de l'entité ;
― l'existence de règles comptables ou de textes légaux ou réglementaires spécifiques à l'entité ou à son secteur ; ou
― la réalisation d'opérations particulières au cours de l'exercice.
Sur la base de son jugement professionnel, le commissaire aux comptes identifie des critères pertinents à partir desquels, par application de taux ou d'autres modalités de calcul, il détermine le seuil ou les seuils de signification.
Ces critères peuvent être, par exemple :
― le résultat courant ;
― le résultat net ;
― le chiffre d'affaires ;
― les capitaux propres ; ou
― l'endettement net.
Le choix de ces critères dépend notamment :
― de la structure des comptes de l'entité ;
― de la présence dans les comptes d'éléments auxquels certains des utilisateurs se fondant sur les comptes sont susceptibles d'être particulièrement attentifs ;
― du secteur d'activité de l'entité ;
― de la structure de l'actionnariat de l'entité ou de son financement ;
― de leur variabilité dans le temps.
Détermination du ou des seuils de planification
Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine un ou des seuil(s) de planification de la mission.
La détermination du seuil de planification ne relève pas du seul calcul arithmétique mais également du jugement professionnel.
Lorsqu'il détermine ce seuil, le commissaire aux comptes s'appuie sur la connaissance qu'il a de l'entité, mise à jour au cours de la mise en œuvre des procédures d'évaluation des risques, et prend en compte le risque d'anomalies dans les comptes de l'exercice en cours au vu, notamment, de la nature et de l'étendue des anomalies relevées au cours des audits précédents.
Le seuil de planification est inférieur au seuil de signification.
Il est généralement déterminé en appliquant un pourcentage à ce dernier.
Si le commissaire aux comptes a estimé nécessaire de fixer un ou des seuils de signification de montants inférieurs pour certains flux d'opérations, soldes de comptes ou informations, il détermine pour ce ou chacun de ces seuils de signification un seuil de planification.
Modification des seuils de signification
ou de planification au cours de la mission
Au cours de la mission, le commissaire aux comptes reconsidère le seuil ou les seuils de signification s'il a la connaissance de faits nouveaux ou d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ces seuils.
Il peut en être ainsi, par exemple, lorsque la détermination du seuil ou des seuils a été faite à partir de prévisions dont les réalisations s'écartent sensiblement.
Si le commissaire aux comptes conclut que la fixation d'un ou de seuils de signification moins élevé(s) que celui ou ceux initialement fixé(s) est approprié, il détermine s'il est nécessaire de modifier le ou les seuils de planification, et si la nature et l'étendue des procédures d'audit complémentaires qu'il a définies restent appropriés.
Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier le ou les seuils de signification et le ou les seuils de planification qu'il a retenus ainsi que les critères pris en compte pour les déterminer.
Il fait également figurer dans son dossier toute modification apportée à ces montants au cours de l'audit et les explications y afférentes.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit est homologuée.
- La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
ÉVALUATION DES ANOMALIES RELEVÉES
AU COURS DE L'AUDIT
La norme "application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit” a pour objet de définir les principes relatifs à l'application par le commissaire aux comptes de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation de l'audit.
La présente norme a pour objet d'expliquer comment la notion de caractère significatif est appliquée par le commissaire aux comptes lors de la prise en compte de l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et lors de l'évaluation de l'incidence des anomalies non corrigées, s'il en existe, sur les comptes.
Le commissaire aux comptes prend en compte cette évaluation lorsqu'il établit ses rapports sur les comptes conformément aux principes définis par la norme "rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés” qui précise les conséquences sur son opinion de la présence d'anomalies significatives dans ces comptes.
Récapitulation des anomalies relevées
Le commissaire aux comptes récapitule les anomalies, autres que celles qui sont manifestement insignifiantes, relevées au cours de l'audit des comptes de l'exercice ainsi que les anomalies non corrigées relevées au cours des exercices précédents et dont les effets perdurent.
Incidence sur l'audit des anomalies relevées
Le commissaire aux comptes détermine si son approche générale et sa conception des procédures d'audit nécessitent d'être révisées lorsque :
a) La nature des anomalies relevées et les circonstances de leur survenance indiquent que d'autres anomalies peuvent exister qui, cumulées avec les anomalies relevées, pourraient être significatives ; ou
b) Le cumul des anomalies relevées s'approche du seuil de planification, déterminé conformément aux principes définis dans la norme "application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit”.
Lorsque, à la demande du commissaire aux comptes, la direction a examiné un flux d'opérations, un solde de compte ou une information fournie en vue d'identifier la cause et l'ampleur d'une anomalie relevée et a apporté aux comptes les corrections appropriées, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit complémentaires pour déterminer si des anomalies subsistent.
Communication à la direction
et correction des anomalies
Au cours de la mission, le commissaire aux comptes communique, en temps utile, à la direction de l'entité, au niveau approprié de responsabilité, les anomalies qu'il a relevées autres que celles qui sont manifestement insignifiantes.
Le commissaire aux comptes demande à la direction de corriger ces anomalies.
Lorsque la direction refuse de corriger tout ou partie des anomalies que le commissaire aux comptes lui a communiquées, celui-ci prend connaissance des motifs avancés par la direction pour ne pas les corriger et prend en compte ces motifs lorsqu'il évalue si les comptes, pris dans leur ensemble, comportent ou non des anomalies significatives.
Evaluation de l'incidence des anomalies
non corrigées sur les comptes
Avant d'évaluer l'incidence des anomalies non corrigées sur les comptes, le commissaire aux comptes reconsidère le seuil de signification et, le cas échéant, le seuil de planification, en application des paragraphes 22 et 23 de la norme "application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit” afin de vérifier que ceux-ci restent pertinents par rapport aux comptes définitifs établis par l'entité.
Le commissaire aux comptes détermine si les anomalies non corrigées, prises individuellement ou en cumulé, sont significatives.
Pour ce faire, il prend en compte l'importance et l'incidence, en fonction de leur montant ou de leur nature, des anomalies non corrigées de l'exercice ainsi que des anomalies non corrigées des exercices précédents, au regard tant des flux d'opérations, soldes de comptes ou informations fournies dans l'annexe, que des comptes pris dans leur ensemble, ainsi que les circonstances particulières de leur survenance.
Communication avec les organes mentionnés
Conformément aux principes définis dans la norme "communication avec les organes mentionnés à l'article L.
823-16 du code de commerce”, le commissaire aux comptes communique aux organes intéressés les anomalies non corrigées et les informe de l'incidence que ces anomalies peuvent avoir, prises individuellement ou en cumulé, sur l'opinion exprimée dans son rapport sur les comptes.
Lors de cette communication, le commissaire aux comptes mentionne chacune des anomalies jugées significatives non corrigées.
Il précise également l'incidence des anomalies non corrigées des exercices précédents.
Le commissaire aux comptes demande aux organes mentionnés à l'article L.
823-16 du code de commerce que l'ensemble des anomalies non corrigées le soient.
Déclaration écrite
Dans le cadre des dispositions prévues dans la norme "déclarations de la direction”, le commissaire aux comptes demande une déclaration écrite du représentant légal et, s'il l'estime nécessaire, des membres des organes mentionnés à l'article L.
823-16 du code de commerce confirmant que, selon eux, les incidences des anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes, ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble.
Un état des anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite.
Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier de travail :
a) Le montant en deçà duquel les anomalies relevées sont considérées comme manifestement insignifiantes ;
b) Toutes les anomalies autres que celles manifestement insignifiantes relevées au cours de l'audit des comptes de l'exercice et de l'audit des comptes des exercices précédents et dont les effets perdurent, avec la mention de leur correction ou non correction ; et
c) Sa conclusion relative au caractère significatif ou non des anomalies non corrigées, prises individuellement ou en cumulé, et le fondement de cette conclusion.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Schaller, magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Valérie Courtalon, magistrate, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; M. Sébastien Gallois, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Line Bonnet, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Régis Pierre, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; M. Emmanuel Grandsire, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Elie-Victor Renard, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rachel Bray, magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commune de Guidel (56078) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Maizières-lès-Metz (57433) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Gerzat (63164) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Erstein (67130) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Argelès-sur-Mer (66008) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de La Roche-sur-Foron (74224) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Lieusaint (77251) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Arpajon (91021) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune des Avirons (97401) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Symphorien-le-Château (28361) est supprimée du groupe E.
La commune de Bleury (28042) est supprimée du groupe A.
La commune de Bleury-Saint-Symphorien (28361) est classée dans le groupe E.
La commune de Bihorel (76095) est supprimée du groupe A.
La commune de Bois-Guillaume (76108) est supprimée du groupe S.
La commune de Bois-Guillaume-Bihorel (76108) est classée dans le groupe S.
La commune de Robert-Magny-Laneuville-à-Rémy (52427) est supprimée du groupe E.
La commune de Robert-Magny (52427) est classée dans le groupe E.
La commune de Laneuville-à-Rémy (52266) est classée dans le groupe E.
La commune d'Avrecourt (52033) est classée dans le groupe D.
La commune de Saulxures (52465) est classée dans le groupe D.
La commune de Terre-Natale (52504) est supprimée du groupe A.
La commune de Varennes-sur-Amance (52504) est classée dans le groupe A.
La commune de Chézeaux (52124) est classée dans le groupe A.
La commune de Lavilleneuve-au-Roi (52278) est classée dans le groupe E.
Le nom de la commune de Croix-Fonsommes (02240) est modifié en Croix-Fonsomme (02240).
Le nom de la commune de Fonsommes (02319) est modifié en Fonsomme (02319).
Le nom de la commune de Saint-Paul (06128) est modifié en Saint-Paul-de-Vence (06128).
Le nom de la commune de Saint-Just (07259) est modifié en Saint-Just-d'Ardèche (07259).
Le nom de la commune de Noë-les-Mallets (10264) est modifié en Noé-les-Mallets (10264).
Le nom de la commune de Saint-Dionizy (30249) est modifié en Saint-Dionisy (30249).
Le nom de la commune de Hédé (35130) est modifié en Hédé-Bazouges (35130).
Le nom de la commune de Bathelémont-lès-Bauzemont (54050) est modifié en Bathelémont (54050).
Le nom de la commune de Puycelci (81217) est modifié en Puycelsi (81217).
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cet avis public mentionne :
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges mentionné à l'article R.
5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.
Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible.
En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.
Arrêté du 16 juillet 2012 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Au titre de l'année 2012, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 217 équivalents temps plein.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera communiqué à une date ultérieure.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 20 août 2012.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 septembre 2012, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au 19 septembre 2012, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 25 octobre 2012.
Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R.
Le nombre minimal de dossiers mentionné au troisième alinéa de l'article R.
518-59 du code monétaire et financier est fixé à cinquante.
Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R.
518-62 du code monétaire et financier est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.
Si l'association ou la fondation dispose de données statistiques vérifiables sur une période de trois ans, le taux applicable au fonds de réserve, en pourcentage, est fixé selon la formule suivante : 1,5 × le taux de défaut constaté défini à l'alinéa précédent.
Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 %.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, le cas échéant, majorer ce taux en fonction de la situation particulière de l'association ou de la fondation concernée.
Le pourcentage indiqué au troisième alinéa de l'article R.
518-62 du code monétaire et financier doit être au moins égal à 12 %.
Les fonds propres et ressources assimilées, mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
518-62 du code monétaire et financier, englobent, outre le fonds de réserve, les fonds propres, les cotisations et droits d'entrée, les subventions publiques et privées d'investissement, les dons et legs.
Pour le respect des conditions relatives à l'adossement mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
518-62 du code monétaire et financier, l'association ou la fondation doit s'assurer, à tout moment, que la durée moyenne des ressources est supérieure ou égale à la durée moyenne des prêts accordés dans le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R.
La durée moyenne du prêt est calculée en divisant le montant total des prêts accordés, pondérés chacun par leur durée restant à courir, exprimés en nombre de jours, par le montant total des prêts accordés.
La durée moyenne des ressources est calculée en divisant le montant total des ressources, pondérées chacune par leur durée restant à courir, exprimées en nombre de jours, par le montant total des ressources inscrites au passif du bilan de l'association ou de la fondation.
Les fonds propres et ressources sans limite définie sont considérés comme remboursables au bout de sept ans.
Les subventions publiques sont considérées comme ayant une durée restant à courir de sept ans.
L'arrêté du 3 juillet 2002 pris en application du décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut, le cas échéant, majorer ce taux en fonction de la situation particulière de l'association ou de la fondation concernée.
Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Contraception d'urgence dans les ét...
Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé » ;
5134-5, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I » ;
a) A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « médecin ou une sage-femme » ;
b) Au quatrième et au dernier alinéa, après les mots : « aucun médecin », sont insérés les mots : «, aucune sage-femme » ;
c) Au septième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, sage-femme » ;
5134-10-1.-Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes :
1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes ;
2° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale est obligatoire, ceux-ci sont prescrits et peuvent être délivrés et administrés par un médecin ou une sage-femme ; ils peuvent être également délivrés et administrés par un infirmier exerçant dans le service sur la base de la prescription d'un médecin ou d'une sage-femme ; le médecin responsable du service remplit les obligations imposées au pharmacien par les dispositions des articles R.
3° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale n'est pas obligatoire, un infirmier exerçant dans le service peut les délivrer et les administrer ;
4° Dans tous les cas, la délivrance du médicament est précédée d'un entretien avec le professionnel de santé en vue de s'assurer que l'étudiante est dans une situation correspondant aux conditions d'utilisation de ce médicament.
L'entretien permet à l'étudiante de bénéficier d'une information sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et, s'il y a lieu, sur l'intérêt d'un suivi médical.
« 18° Aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence qu'ils délivrent en application du III de l'article L.
5134-1, sur commande écrite du médecin responsable du service.
Au chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R.
5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.
Il est inséré après le septième alinéa de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« Les services assurent la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes.
Arrêté du 17 juillet 2012 fixant les modèles des formulaires « feuille de soins médecin », « feuille de soins pharmacien ou fournisseur » et « feuille de soins sage-femme »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2012, sont fixés les modèles de feuille de soins dans les conditions suivantes :
― la « feuille de soins médecin » S3110j est enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12541*02.
― la « feuille de soins pharmacien ou fournisseur » S3115 g est enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11389*04.
― la « feuille de soins sage-femme » S3127 e est enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11388*04.
Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie.
Ils sont également accessibles sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimens.
L'arrêté du 30 août 2004 fixant les modèles des formulaires « feuille de soins médecin », « feuille de soins pharmacien ou fournisseur », « feuille de soins sage-femme » et « feuille de soins auxiliaire médical(e) » et l'arrêté du 20 juin 2005 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins médecin » sont abrogés.
Décret n° 2012-911 du 24 juillet 2012 portant dissolution du peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte (Haute-Corse) et création corrélative du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Il est créé un peloton de gendarmerie de haute montagne à Ajaccio.
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte est dissous.
Un compte spécifique appelé “ fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle ” est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.
Ce compte est destiné à retracer les flux financiers, pour chaque année de livraison, entre les acteurs obligés et les exploitants de capacité relatifs à la compensation mentionnée à l'article R.
335-83 et aux pénalités mentionnées à l'article R.
Le gestionnaire du réseau de transport français assure la gestion administrative et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable selon les règles de la comptabilité privée.
Il est notamment chargé de la facturation et du versement de la compensation, du recouvrement des pénalités dues par les candidats retenus ne remplissant pas leurs engagements contractuels, de la constatation des éventuels défauts de paiement et le cas échéant des procédures de recouvrement.
Décret du 24 juillet 2012 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Saint-Jean de Dieu », dont le siège est à Paris ;
Est approuvée la délibération du 20 juin 2011 de l'assemblée générale de l'association dite « Œuvre hospitalière de Marseille (accueil de nuit des hommes) » par laquelle cette association a décidé sa dissolution et la dévolution de son patrimoine à la Fondation Saint-Jean de Dieu ;
Est abrogé le décret du 14 février 1922 ayant reconnu d'utilité publique l'association dite « Œuvre hospitalière de Marseille (accueil de nuit des hommes) ».
Arrêté du 11 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en date du 11 juillet 2012, modifiant l'arrêté du 23 avril 2012, le nombre de postes ouverts au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est modifié comme suit :
514 postes sont ouverts pour ce concours, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 6 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur
Il est institué auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Après la mention : « 14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat », est ajoutée la mention suivante :
b) Après la mention : « 30° La réorganisation du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras dans le cadre de la création du centre ministériel de valorisation des ressources humaines », sont ajoutées les mentions suivantes :
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétaire général.
Délégation est donnée à M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Patrice GUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. David MAZOYER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Jacques LE BERRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles, et à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chargé de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Bruno MATTEUCCI, administrateur civil, chef du bureau du pilotage des écoles, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean GUINARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière ;
M. GINEFRI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno JACQUET, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Claudine BAVEREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire.
Mme Florence MIAUT, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef de la mission du contrôle interne comptable, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable.
M. Pierre BRODIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Thérèse DELRIEU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière, et aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'équipement, chargée de mission « comptabilité ».
Pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels, M. Pascal JOLY, attaché principal d'administration du ministère des finances, chef du bureau des marchés, et à Mme Christine BENTO, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des marchés.
Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué :
Mme Dominique BONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, hors classe, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle RIN de classe exceptionnelle, Mme Eloïse ROBLET, attachée territoriale, adjointes de la chef du bureau, sans limite de montant.
M. Ludovic GODEC, agent contractuel de catégorie A, Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros.
Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Marguerite EGUIENTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sylvie CHARLIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros ; Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire administrative de classe normale, M. Seghir RAOUI, secrétaire administratif de classe normale, Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale, Mlle Magalie NERET, secrétaire administrative de classe normale, pour les dépenses d'un montant inférieur à cinq cent mille euros ; M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif de 1re classe, et M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif de deuxième classe, pour les paiements des indemnités de déplacement et des frais connexes pour les dépenses inférieures à mille euros.
M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle recettes, et Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale pour les recettes inférieures à cent millions d'euros.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Davis ALOGUES, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217.
M. Rémi AZAIS, administrateur civil, chef du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, et à Mme Maryse GOSSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Délégation est donnée à M. Patrice KOHLER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, et à M. Jean-François MOREL, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Valérie LYONS-PITON, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Mme Elisabeth BOULEZ, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et à Mme Aline PRIGENT, agente contractuelle, son adjointe, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles.
M. Gérard DANTEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de gestion du site de Saint-Germain.
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à M. Claude SOUSSAN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département du schéma directeur des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'information.
M. Nicolas CHUCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie.
M. Alain MERLE, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique du développement et de l'hébergement, pour les affaires relatives à l'architecture technique des applications informatiques et à la maîtrise d'ouvrage des centres serveurs d'hébergement.
M. Gilles TOQUIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Régis SARNEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support, M. Frédéric DAMIENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
Mme Catherine TARTAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support ;
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département de politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, chef de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à Mme Françoise LEMAIRE, conservatrice en chef du patrimoine, chef de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée au général Laurent DEMOLINS, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Bernard MENORET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service adjoint suppléant du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Bruno VACCA, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Délégation est donnée à M. André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé des relations institutionnelles et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux relations institutionnelles et aux affaires juridiques.
Délégation est donnée au colonel Erwan CLERC, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la défense.
Délégation est donnée à M. Yves SOUCHET, chargé de mission pour la coordination de l'action internationale intéressant le secteur nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la coordination de l'action internationale intéressant le secteur nucléaire.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise, et au colonel Franck BONNENFANT, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise.
M. Pierre DUMONTET, agent contractuel, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, pour les affaires relatives au recueil et au traitement d'informations de sécurité et de défense, dans les secteurs d'activité du ministère.
M. Jean Yves CHATALIC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission préparation opérationnelle, pour les affaires relatives à la préparation opérationnelle.
M. Christian DUFOUR, administrateur civil, chef de la mission de protection contre le terrorisme, pour les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme.
M. Robert UNTERNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission de protection contre les risques civils, pour les affaires relatives à la protection contre les risques civils.
Délégation est donnée au colonel Christian RIAC, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire.
Mme Géraldine DANDRIEUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef des relations internationales, pour les affaires relatives aux relations internationales.
Délégation est donnée à M. Michel BAUCHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
M. Serge PHILIBEAU, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la mission de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La présente décision abroge la décision du 10 janvier 2011 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense
1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R.
2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre de la catégorie A2 définis au 1° de l'article R.
316-37 du code de la sécurité intérieure, porte sur les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B mentionnés à l'article R.
3° Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R.
2335-30 du code de la défense, porte sur les produits liés à la défense définis au 3° de l'article R.
Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er concernant les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1 et B sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.
Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.
Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de l'intérieur dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés au 1° de l'article 1er concernant les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de ceux relevant du 1° de cette catégorie, et des transferts reçus mentionnés au 3° de l'article 1er sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année.
Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.
Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que, pour les comptes rendus mentionnés au 3° de l'article 1er, son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé.
Pour son application dans ces collectivités, les dispositions relatives au compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R.
2335-30 du code de la défense, ne sont pas applicables.
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions relatives au compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R.
316-37 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas applicables.
CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
N° AIMG
ou dérogation
en douane
DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
du matériel
de série (3)
(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.
(2) Tel que mentionnée à l'article R.
(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°)
Adresse du service destinataire :
Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B :
Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° :
Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international/ sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments
Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, porte sur les quatre premières catégories des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments visés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article 33 du même décret, porte sur les trois premières catégories des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments visés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les comptes rendus des importations concernant les armes, munitions et leurs éléments de la 1re et de la 4e catégorie et les comptes rendus des transferts reçus concernant uniquement les armes, munitions et leurs éléments de la 1re catégorie sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.
Les comptes rendus des importations et des transferts reçus concernant les matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année.
Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé.
MARQUE/MODÈLE (3)
(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme « DEROG » si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011.
(2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels de la 1re catégorie, paragraphes 1 à 5 et 9 (lance-roquettes antichars) et pour les importations de matériels de la 4e catégorie, paragraphes 1 à 11.
Pour les armes, munitions et leurs éléments de la 1re et de la 4e catégorie :
Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Pour les matériels de guerre de la 2e et de la 3e catégorie :
Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
1° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « sous réserve que 10 % et plus » sont remplacés par les mots : « sous réserve que 10 % ou plus» ;
2° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du 1° du présent article » ;
3° Au septième alinéa de l'article 4, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du 1° du présent article » ;
4° Au neuvième alinéa de l'article 4, les mots : « Toute exploitation qui ne répond pas aux exigences de l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Toute exploitation qui ne répond pas aux exigences du cinquième alinéa du 1° du présent article » ;
5° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « 3 % en 2011 » sont remplacés par les alinéas :
6° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « pour les campagnes 2008-2009,2009-2010 et 2010-2011 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2008-2009,2009-2010,2010-2011 et 2011-2012 » ;
7° Au huitième alinéa de l'article 9, après les mots : « ou d'une prime à l'arrachage définitif au titre des », est inséré le mot : « campagnes ».
Le système d'information géographique contient notamment l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article R.
Sauf en ce qui concerne les ouvrages de branchement de basse tension, l'opération d'enregistrement prévue au présent article est effectuée pour les ouvrages déjà en service, même en l'absence de travaux les concernant, au plus tard le 31 décembre 2013 pour les ouvrages dont la tension est supérieure à 50 kilovolts, le 31 décembre 2020 pour les ouvrages de basse tension et le 31 décembre 2016 dans les autres cas.
Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam
Dans l'intérêt de l'environnement, l'utilisation et la mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, des semences de crucifères oléagineuses (semences de colza, moutarde, navette et cameline) traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam sont interdites.
Décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances, des questions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire et de celles relatives à la consommation.
Il prépare et met en œuvre la politique relative au développement de l'économie sociale et solidaire et aux activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, prépare et met en œuvre la politique relative à la protection des intérêts des consommateurs et aux modalités de défense de leurs droits, à la loyauté des relations entre les consommateurs et les professionnels, à la conformité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, et à la conformité et à la loyauté des signes de qualité et mentions valorisantes.
Il définit et met en œuvre avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires.
Il organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
A la demande du ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, le Conseil national de la consommation, le groupe interministériel de la consommation, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juillet 2012 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
Par décret en date du 24 juillet 2012, sont abrogés :
Le décret du 18 août 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Moulins (Charente).
Le décret du 14 septembre 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station appartenant au réseau hertzien de Belley II, situé dans le département de l'Ain.
Le décret du 25 janvier 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Moulins (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.
253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la rubrique « Afghanistan, pays et eaux avoisinants.
Opérations Héraclès, Pamir et Epidote », les mots : « 2 octobre 2011 » sont remplacés par les mots : « 2 octobre 2013 » ;
2° A la rubrique « République centrafricaine.
Opération Boali », les mots : « 2 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er décembre 2012 » ;
3° A la rubrique « Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo.
Opérations Licorne et Calao (ONUCI), les mots : « 17 septembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2012 » ;
4° A la rubrique « République du Liban, Israël et leurs eaux avoisinantes.
Opérations Baliste et Daman (FINUL) », les mots : « 31 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2012 » ;
5° A la rubrique « Tchad », à la ligne « Tchad et des pays avoisinants », les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2011 » et à la ligne « République centrafricaine, dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/ RCA », les mots : « 27 janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 27 janvier 2010 » ;
6° A la rubrique « ex-Yougoslavie », après la ligne « Forces multinationales en ex-Yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes.
Opérations Trident, Astrée et Proxima », ajouter la ligne suivante :
ÉTATS
ou territoires concernés
DÉBUT DE PÉRIODE
FIN DE PÉRIODE
Opération Trident
Dans le cadre de l'opération MONUSCO (Mission de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo
Dans le cadre de la mission de l'Union africaine de Somalie (« African Mission in Somalia ») sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes
Dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants
Dans le cadre de l'opération MINUL (Mission des Nations unies au Liberia) sur le territoire de la République du Liberia
7° Dans la rubrique « République démocratique du Congo », la ligne suivante est ajoutée :
8° Dans la rubrique « Somalie », la ligne suivante est rajoutée :
9° Il est inséré, après la rubrique « Golfe persique et golfe d'Oman », la rubrique « Haïti » ainsi rédigée :
10° Il est inséré, après la rubrique « République du Liban et Israël et leurs eaux avoisinantes », une rubrique « République du Liberia » ainsi rédigée :
Arrêté du 16 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 2012, Mme Marie-Hélène BENZINE est nommée à compter du 1er juillet 2012 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Corinne NARASSIGUIN, démissionnaire.
Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « 30 septembre 2012 : Mme Dominique VALEUR, épouse GODICHET, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens »,
Lire : « 1er octobre 2012 : Mme Dominique VALEUR, épouse GODICHET, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ».
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale franciliens peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention concernant les modalités d'instruction et de versement des aides allouées par la collectivité ou l'intercommunalité.
Cette convention est signée entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et la collectivité locale ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 13 juin 2012 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 13 juin 2012 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « 31 décembre 2012 : M. Marcel Klajnberg, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry »,
Lire : « 1er janvier 2013 : M. Marcel Klajnberg, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, Mme Gwenola HADET-JAN, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
Mme Myriam VERVIER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Colette MOREAU, épouse ZALMA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
M. Jean-Louis BERGEZ, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Dominique DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Jacques BOILEVIN, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Xavier BONPAIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Mme Elisabeth DUBESSY, épouse MOREL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jacques BERGERON, juge au tribunal d'instance de Saint-Claude.
Mme Marie-Jeanne ARRIGHI-VIEILLARD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Pierre LIEBER, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Mme Nicole BAECHLER, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller.
M. Daniel BERTIN, vice-président au tribunal de grande instance de Douai.
Mme Joëlle BOURQUARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Christine COSTE-FLORET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Yves Le BOURDON, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Riom.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2012, Mme Dominique BOULARD, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2012, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
Mme De Paz (Déborah), première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mme Lacau (Marie-Thérèse), première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mme Ladoire (Sabrina), conseillère au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mme Mege (Christine), première conseillère au tribunal administratif de Limoges, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mme Milard (Muriel), première conseillère au tribunal administratif de Montreuil, est mutée à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Dursapt (Marc), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Samson Dye (Aline), première conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Angeniol (Patrice), premier conseiller au tribunal administratif de Toulon, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. L'Hote (Vincent), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Marzoug (Sanaa), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Revert (Michaël), premier conseiller au tribunal administratif de Toulon, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Roux (Gilles), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Kohler (Julie), conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Richard (Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
Mme Allio-Rousseau (Marie-Paule), première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Durup de Baleine (Antoine), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Lemoine (François), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Monlaü (Xavier), premier conseiller au tribunal administratif de Bastia, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme Oriol (Christelle), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Sorin (Julien), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Besson Ledey (Laurence), première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Van Muylder (Céline), première conseillère au tribunal administratif de Rouen, est mutée la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Boutou (Bertrand), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est muté au tribunal administratif d'Amiens.
Mme Farges (Roselyne), première conseillère au tribunal administratif de Toulouse, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Bellec (Christophe), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est muté au tribunal administratif de Caen.
Mme Hameau (Manon), conseillère au tribunal administratif de Nice, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Lorin (Cécile), conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Bernardin (André-Guy), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
M. Babski (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté au tribunal administratif de Lille.
M. Delahaye (Laurent), conseiller au tribunal administratif de Montreuil, est muté au tribunal administratif de Lyon.
M. Guillaud (Hervé), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est muté au tribunal administratif de Lyon.
M. Gros (Bernard), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est muté au tribunal administratif de Lyon.
M. Habchi (Hadi), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est muté au tribunal administratif de Lyon.
Mme Menigoz (Ursula), conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est mutée au tribunal administratif de Lyon.
Mme Belgueche (Sophie), première conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
M. Pons (François), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est muté au tribunal administratif de Marseille.
Mme Sixou (Assia), première conseillère au tribunal administratif de Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
Mme Marais Plumejeau (Sylvie), conseillère au tribunal administratif de Limoges, est mutée au tribunal administratif de Melun.
Mme Bourjade (Agnès), première conseillère au tribunal administratif de Nîmes, est mutée au tribunal administratif de Montpellier.
M. Rouquette (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de Montpellier.
M. Ablard (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté au tribunal administratif de Montreuil.
Mme Gaillard (Caroline), conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Montreuil.
M. L'Hote (Franck), conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Montreuil.
Mme Pham (Christine), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Montreuil.
Mme Seibt (Christine), première conseillère au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée au tribunal administratif de Nancy.
Mme Stenger (Laurence), conseillère au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée au tribunal administratif de Nancy.
M. Martin (Fabien), conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté au tribunal administratif de Nantes.
M. Penhoat (Anthony), premier conseiller au tribunal administratif de Bastia, est muté au tribunal administratif de Nantes.
M. d'Izarn de Villefort (Philippe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté au tribunal administratif de Nice.
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa (Frédéric), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté au tribunal administratif de Nice.
Mme Brousse (Nathalie), première conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Nîmes.
Mme de Laporte (Violette), conseillère au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de Rouen.
M. Henninger (Julien), conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Meisse (Eric), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Strasbourg.
Mme Florent (Julie), conseillère au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Housset (Christelle), conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Lefebvre Soppelsa (Anne), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Lehman (Marie), conseillère au tribunal administratif de Limoges, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Milon (Audrey), conseillère au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Mme Winkopp-Toch (Anne), conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Arrêté du 18 juillet 2012 portant admission à la retraite (protes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2012, M. Yves Opel, prote, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Le délégataire mentionné à l'article D.
446-21 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer l'attestation de garantie d'origine, lorsqu'une garantie d'origine a déjà été délivrée pour l'installation de production.
L'attestation comporte les mentions ou les références correspondant aux éléments figurant aux 1° à 10° de l'article D.
Le délégataire délivre un nombre d'attestations égal au nombre d'unités d'énergie injectée, mentionné dans la demande adressée au délégataire, conformément aux dispositions de l'article D.
Le délégataire procède, sur le registre national des garanties d'origine décrit à l'article D.
446-21, à l'inscription des attestations de garanties d'origine qu'il délivre.
Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :
7° Le cas échéant, la mention des opérations définies au 2° de l'article D.
Arrêté du 18 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2012, M. Antoine Saintoyant, conseiller économique hors classe, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD), en remplacement de Mme Valérie Boschetto.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 2012, M. Robert Bonnery, attaché principal d'administration, est réintégré dans le corps des attachés d'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant acceptation de démission (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 2012, la démission présentée par M. Yves Le Cochec, ingénieur des mines, est acceptée.
M. Yves Le Cochec est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue à l'article 13 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985.
Arrêté du 20 juin 2012 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2012 :
Est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2012, en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées : M. Laurent PENE, ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de division biologie du laboratoire de police scientifique de Lyon.
Mme Anne THEBAUT-BLANCHON, ingénieur de police technique et scientifique, coordinatrice biologique au sein du service central des laboratoires, est désignée comme suppléante pour la même période.
Décision du 21 juin 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012)
Ponsard (Clément).
Guerin (Marie).
Bourez (Guillaume).
Dumont Saint Priest (Paul).
Moles (Thomas).
Gauci (Anthony).
Keller (Florian).
Agez (Cécilia).
Roy (Kévin).
Escudier (Florie).
Bernachot (Anne-Sophie).
Beck (Clément).
Gillet (Marlène).
Peseux (Gabrielle).
Perraudeau (Martin).
Rouault (Gaëlle).
Berthou (Benjamin).
Bossert (Sandra).
Samson (Jean-Philippe).
Charras (Cécile).
Escalin (Erika).
Haudegond (Magali).
Pustelniak (Pierre-Mathieu).
Barbuto (Laura).
Caillier (Sébastien).
Bufflier (Marc-Etienne).
Malet (Damien).
Mézière (Stéphanie).
Dantec (Ludovic).
Albinet (Armand).
Hatté (Emilie).
Nègre (Elodie).
Kippeurt (Adrien).
Morda (Mathieu).
Lavenir (Bérangère).
Malbranque (Florent).
Zymelka (Nicolas).
Jean (Axel).
Blondet (Arnaud).
Legeron (Leslie).
Baltayan (Meryl).
Dutheil (Benjamin).
Salagnac (Maxime).
Bézaury (Pierre).
Manso (Alexis).
Brun (Pierre-Augustin).
Harmey (Arthur).
Szczepanski (Anika).
Décision du 3 juillet 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012) (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2012 :
― Par décision du 27 avril 2012, M. Miziane (Florian) et Mlle Pernelle (Léa) ont été déclarés admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT)-session 2012.
Il est pris acte des désistements écrits de ces candidats.
― Les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 27 avril 2012, sont déclarés admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012) :
Décision du 10 juillet 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012) (décision complémentaire)
― Par décision du 5 juin 2012, l'adjudante Bergey (Julie) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012).
― Par décision du 10 juillet 2012, l'incorporation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de l'adjudante Bergey (Julie) a été reportée d'une année pour raisons médicales.
― Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012) :
Gallet (Arnaud).
Il est justifié du respect de l'obligation d'assurance instituée au II de l'article L.
211-14 par la présentation d'une attestation spéciale établie par l'assureur.
Dans le cas où le souscripteur du contrat n'est pas le propriétaire ou le détenteur de l'animal, l'attestation mentionne le nom du propriétaire du chien ou du détenteur.
Décision du 10 juillet 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012) (décision complémentaire)
- Par décision du 21 juin 2012, M. Benjamin Berthou a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012).
- Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 21 juin 2012, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012) : M. Florent Malbranque.
Par arrêté de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 juillet 2012 :
M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances du cabinet de la ministre du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 17 juillet 2012, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2012 :
MOUNIER (Sébastien), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
SCHIPMAN (Benoît), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 portant nomination (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 juillet 2012, l'arrêté du 4 juillet 2012 portant nomination (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts) est modifié comme suit :
« Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2012 les élèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) dont les noms suivent :
Bard (Isaline).
Buchheit (Pauline).
Delgoulet (Elise).
De Vallee (Céline).
Gard (Louis-Marie).
Marie (Alexandra).
Pellissier (Fanny).
Tran (Vincent).
Vergobbi (Bénédicte).
De Vallée (Céline).
Bordenave (Simon).
Célié (Amandine).
Cloarec (Axelle).
Gibelli (François).
Jacolot (Marie).
Maisonnave (Jean-Baptiste).
Poireau (Elise).
Allard (Adrien).
Arrêté du 10 juillet 2012 portant nomination pour l'année 2012 des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences économiques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2012, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 5 avril 2012 :
M. Jean-Paul POLLIN, professeur à l'université d'Orléans, président du jury.
M. Eric AVENEL, professeur à l'université Rennes-I.
Mme Mireille CHIROLEU-ASSOULINE, professeur à l'université Paris-I.
M. Claude DIEBOLT, directeur de recherche au CNRS.
M. David Naum MARGOLIS, directeur de recherche au CNRS.
M. El Mouhoub MOUHOUD, professeur à l'université Paris-Dauphine.
Mme Hélène RAYMOND, professeur à l'université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense.
Arrêté du 18 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 18 juillet 2012, Mme Saison (Johanne), directrice de l'institut de préparation à l'administration générale de Lille, est nommée au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille au titre de membre choisi parmi les personnels enseignants des universités, en remplacement de Mme Damarey (Stéphanie).
Mme Sophie Rimeu, conseillère juridique ;
M. Raphaël Schmidt, conseiller chargé du financement bancaire des collectivités territoriales ;
M. Julien Robineau, conseiller chargé de la fiscalité locale et des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, en date du 17 juillet 2012, M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Concernant l'avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros :
Modification de l'article 13 de l'accord du 16 décembre 1994.
Concernant l'avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA :
Concernant l'avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 19 décembre 1994 :
La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou une association de caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, et un ou plusieurs organismes mentionnés au I de l'article L.
723-7, d'autre part, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées ou, dans le cas d'une association de caisses, du conseil d'administration de chacune des caisses membres de l'association.
Il en est de même pour l'adhésion d'une caisse ou d'une association de caisses à une union préexistante.
La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un document précisant l'objet de l'union, les règles de son fonctionnement et les modalités de calcul des charges incombant à la caisse, ainsi qu'au vu des statuts de l'union.
Le conseil d'administration de la caisse ou des caisses de mutualité sociale agricole membres de l'union vote annuellement la participation financière à l'union au vu du budget de celle-ci.
Un rapport d'activité et le compte de résultats de l'union sont présentés annuellement au conseil d'administration de cette caisse ou de ces caisses.
Toute modification des statuts de l'union est soumise à l'approbation du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées.
Décision n° 2012-487 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Jeunesse TV (Gulli)
Décision n° 2012-495 du 10 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 13 et A 14
― soit être remis, avant le 25 septembre 2012, à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (DOA, appel autoroute), 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 25 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
― dépôt des dossiers au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais fixés au chapitre Ier de la présente décision ;
D'une manière générale et en l'absence de problème de propagation liée à la topographie, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale est fixée à 200 W.
La puissance nominale maximale de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximal.
Les émetteurs doivent se trouver dans un rayon maximal de 1 km autour de l'axe autoroutier à desservir, défini au paragraphe 1.
Le cas échéant, nom du ou des prestataires de service et copie du ou des contrats passés avec ceux-ci.
Décision n° 2012-496 du 12 juin 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
― Objet de l'appel aux candidatures
L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de télévision à vocation locale en équivalent temps complet, qui appartiennent au réseau numérique R1.
Le service sélectionné devra diffuser sur les émetteurs du multiplex R1 permettant de couvrir ces zones.
Le présent appel porte sur l'édition d'un service de télévision, en clair, à vocation locale.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé.
Cette heure, dont la première diffusion a lieu exclusivement dans la zone où le service est autorisé, est programmée aux meilleures heures d'audience, par tranche minimum de trente minutes.
La convention en fixe les caractéristiques et les horaires de diffusion.
Cette heure quotidienne est complétée par une programmation locale ou régionale qui est consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient.
Cet ensemble (heure quotidienne de programme d'information et programmation locale ou régionale) représente au minimum, chaque semaine, la moitié du temps d'antenne du service et est diffusée entre 6 heures et minuit.
L'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale.
― les programmes diffusés ne peuvent comporter que l'identification du service autorisé ;
― lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au premier alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au troisième alinéa) ne peuvent excéder chaque semaine 30 % du temps d'antenne du service.
Le financement du service peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié), ou toute autre recette de nature commerciale, et par des aides publiques, dans le respect des règles communautaires applicables (1).
Services à temps complet ou partagé
Les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias
― Modalités générales de la procédure d'autorisation
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 17 septembre 2012, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 17 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
― des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou de plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou de plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
Description de la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse et du Mercantour :
Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anticoncentration s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui la contrôlent (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).
À défaut, elle doit indiquer les actions qu'elle envisage pour y remédier.
a) Le candidat doit fournir impérativement une grille hebdomadaire de programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions.
Outre la description générale du projet, un descriptif des principales émissions envisagées est également versé au dossier de candidature.
b) Préciser si le service est déjà diffusé sur d'autres supports que la TNT (câble, ADSL, satellite...).
a) Précisez si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf. point I-2.6 « Services à temps complet ou partagé » du texte d'appel).
Temps complet
― Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il doit remplir deux dossiers de candidature.
Préciser les horaires de diffusion du service et, en conséquence, le volume horaire quotidien de diffusion de la chaîne ;
S'il s'agit d'un temps partagé, préciser éventuellement avec quel(s) candidat(s) ou quel(s) service(s) existant(s).
a) Programmation locale ou régionale.
Alinéas 2 et 3 du point I-2.3 du texte d'appel « Programmes d'information de la zone » :
Préciser les horaires de première diffusion et les caractéristiques de l'heure quotidienne minimum (ou plus) consacrée à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé.
Alinéas 4 et 5 du point I-2.3 du texte d'appel « Programmation locale ou régionale » :
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion de la programmation locale ou régionale : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf. premier point du III-1.1 « Présentation générale du service ») : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement dans la grille de programmes/type d'émissions.
Dans le cas où le candidat dispose déjà d'une autorisation pour un service de télévision locale diffusé par voie hertzienne terrestre, préciser :
― si le projet reprend dans sa programmation locale ou régionale les émissions d'un autre service local autorisé dès lors qu'elles répondent aux caractéristiques de l'alinéa 4 du point I-2.3 du texte d'appel ;
― dans l'affirmative, les émissions qui sont reprises, le volume horaire que représentent ces dernières et leurs emplacements dans la grille de programmes du projet.
Alinéa 6 du point I-2.3 du texte d'appel : conditions de fourniture des programmes pour la programmation locale ou régionale :
Préciser si, pour la programmation locale ou régionale, des programmes sont fournis avec des horaires imposés.
Dans l'affirmative, joindre au dossier de candidature les contrats passés et préciser le volume horaire.
b) Autres programmes (hors programmation locale ou régionale).
Préciser les horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes/type d'émissions.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale ou régionale : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf. premier point du III-1.1 « Présentation générale du service ») : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement dans la grille de programmes/type d'émissions.
Préciser l'origine des programmes ne relevant pas de la programmation locale ou régionale.
Préciser si, pour les programmes autres que ceux relevant de la programmation locale ou régionale, certains sont fournis avec des horaires imposés.
ou régionale
Préciser le volume quotidien et le nombre d'éditions des journaux d'information.
Indiquer le volume quotidien et le nombre d'éditions des flashs d'information.
Indiquer l'existence d'une rédaction interne à la société.
― si la société a recours à une agence associée ;
― si la société externalise ;
― s'il existe une association, le cas échéant, avec un titre de presse ;
― le nombre de journalistes professionnels ;
Indiquer si il y a différence de moyens entre l'information locale/nationale.
Indiquer s'il existe une charte d'indépendance.
Préciser si le service a mis en place d'autres dispositions.
Préciser la durée quotidienne moyenne de publicité prévue.
Indiquer si le service aura recours à la publicité locale.
Dans l'affirmative, préciser le pourcentage de publicité locale envisagé par rapport à la publicité totale.
Détailler les engagements éventuels d'autolimitation.
b) Emissions de téléachat.
Préciser les horaires et fréquences de diffusion de ces émissions.
Indiquer si le service fait appel à une société extérieure.
Détailler les mesures envisagées, comme la mise en place d'un comité de visionnage, permettant d'assurer la protection du jeune public.
Indiquer si des collaborations sont envisagées avec des collectivités territoriales.
Dans l'affirmative, préciser la nature de cette collaboration et fournir, le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L.
― la langue du service et du sous-titrage ;
― si des programmes sont diffusés en version originale sous-titrée ;
― la part de la programmation accessible aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, aux personnes malvoyantes ;
― quelles sont les mesures mises en place pour favoriser la représentation de la diversité de la société française.
Si vous êtes un service assujetti à obligation de production, il est rappelé que le II de l'article 3 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, fixe cette obligation d'au moins 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (3).
Ces pourcentages peuvent être atteints de manière progressive chaque année sur une période de sept ans.
(3) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L.
L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (4) à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européenne ou d'expression originale française (EOF).
(4) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée et à l'article 302 bis KG du code général des impôts ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
― au moins 7,5 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (au sens du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986) audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
du CA (année n ― 1)
Décision n° 2012-PA-45 du 14 juin 2012 modifiant la décision n° 2011-16 du 11 janvier 2011 autorisant l'association FMC Radio à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio
Zone d'implantation de l'émetteur : Formerie.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Ecatelet, Saint-Maur (60).
Par délibération en date du 12 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radioblagon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radioblagon, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012 :
RDS code PS : R.BLAGON.
Vu la délibération en date du 14 février 2012 par laquelle le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio estival oléronaise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Chassiron FM, pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012 ;
Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée le 10 mai 2012 par laquelle l'association Radio estival oléronaise a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
Dans la délibération susvisée, le nom du titulaire, « Association Radio estival oléronaise », est remplacé par : « Association RIO (Radio Ile d'Oléron) ».
Avis relatif à la nomination d'un membre du comité de règlement des différends et des sanctions
A été nommé au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 6 juin 2012 : M. Pers (Christian), en remplacement de Mme Guirimand (Dominique), à compter du 1er septembre 2012 et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Guirimand.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général aux affaires régionales (région Martinique)
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique est vacant à compter du 1er septembre 2012.
Il est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du octobre 2011, classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des régions d'outre-mer.
L'adjoint au secrétaire général assiste le secrétaire général pour les affaires régionales sur l'ensemble des missions qu'il exerce.
Ces dernières sont décrites à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général aux affaires régionales ont été fusionnées au sein de la préfecture de la Martinique.
L'article 52 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifié, précise dans son article 30 que dans les départements d'outre-mer, le secrétaire général de la préfecture peut exercer également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales au sens du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Dans ce cas, il est assisté dans l'exercice de ces fonctions par un secrétaire général adjoint nommé dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Menée en Martinique depuis avril 2010, cette expérimentation, aux termes de la circulaire Premier ministre du 13 décembre 2010, a pour objectif dans les régions monodépartementales de clarifier la répartition des compétences entre les collaborateurs du préfet, d'optimiser l'organisation des services de la préfecture et de différencier les fonctions d'animation et de gestion, toutes deux renforcées.
Le titulaire du poste, dont la dimension interministérielle est marquée, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de région l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Il devra assister le SG/SGAR dans ses différentes missions, notamment le suivi des dossiers transversaux majeurs tels que l'exécution du projet d'action stratégique de l'Etat, et la programmation au titre du CPER et des fonds européens.
Il assurera le pilotage des actions économiques de l'Etat.
Ses interlocuteurs principaux seront des élus, des responsables économiques ou administratifs.
Le titulaire du poste devra donner de la visibilité à l'action de l'Etat en matière de développement économique.
Outre la bonne connaissance de l'organisation administrative et singulièrement de l'administration territoriale de l'Etat, le candidat devra faire preuve d'une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et les collectivités territoriales, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes capacités rédactionnelles et de synthèse.
La fonction d'animation et de synergie des partenaires est essentielle sur ce poste qui nécessite aussi une grande polyvalence, une réelle capacité de fonctionnement transversal et un sens élevé du travail en équipe.
Des qualités relationnelles avérées, un solide sens de l'organisation et une grande disponibilité sont également indispensables.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région : laurent.prevost@martinique.pref.gouv.fr
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le préfet de la région Martinique :
M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique (05-96-39-38-51 ; laurent.prevost@martinique.pref.gouv.fr)
La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec un ou plusieurs tiers d'un service commun mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
723-7 doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la caisse.
Il en est de même pour la participation d'une caisse à un service commun préexistant.
La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un projet fixant les règles du fonctionnement du service commun, les critères de répartition de ses dépenses entre les participants et des prévisions de dépenses de ce service.
Les prévisions de dépenses du service commun et la contribution de la caisse à celles-ci sont approuvées annuellement par le conseil d'administration de la caisse.
Un rapport d'activité et le compte de résultats du service commun sont présentés annuellement au conseil d'administration.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP du Val-de-Marne)
L'emploi de directeur départemental de la DDPP du Val-de-Marne est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Le directeur anime une structure intervenant dans différents secteurs tels que la protection et la sécurité des consommateurs, l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires, la santé et la protection des animaux, la traçabilité des animaux et des produits animaux, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, la loyauté des transactions, le contrôle des ventes soumises à autorisation et des pratiques commerciales réglementées, de l'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et de l'utilisation des médicaments vétérinaires.
Dans un contexte d'exigence forte des usagers en matière de protection, le directeur contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et au renforcement de ses fonctions d'information, de prévention et de contrôle, tant du côté « des consommateurs » que « des producteurs ».
De même, la prévention des risques sanitaires et la surveillance biologique du territoire constituent deux domaines d'actions particulièrement sensibles de la DDPP, du fait de la situation frontalière du département.
Dans ce cadre, le directeur est un collaborateur direct du préfet et fait partie de l'équipe de direction des services de l'Etat dans le département.
Il apporte au préfet ses analyses, ses synthèses techniques et son expertise.
L'inter-ministérialité de son emploi favorise un parcours professionnel enrichi, varié et valorisant.
Le directeur assure le pilotage et le management de la direction départementale interministérielle de la protection des populations qui se compose de 4 services :
― milieux (animal et environnement) ;
A ce titre, il participe à la détermination de la politique locale en lien avec le préfet et les services régionaux ;
Il fixe les orientations et les objectifs de la DDPP, organise et répartit les moyens et les effectifs ;
Il représente la structure.
La DDPP du Val-de-Marne mobilise près de 90 agents.
Elle est implantée à Créteil et compte un second site à Rungis.
Le poste est situé en résidence administrative 3 bis, rue des Archives, 94000 Créteil.
A l'instar des départements franciliens, le Val-de-Marne présente une grande diversité sur les plans économiques et sociaux.
Territoire peuplé, avec une population sensiblement plus jeune que la moyenne nationale, son économie est à dominante tertiaire avec une part importante représentée par l'emploi public et le commerce.
Situé en proche banlieue, le département bénéficie des réseaux de communications parisiens et d'infrastructures majeures de dimension nationale, MIN de Rungis, aéroport d'Orly, hôpitaux, établissements d'enseignement supérieur en particulier.
Outre l'activité liée à leur fonctionnement, ces grands équipements contribuent à la dynamique économique du département et de la région, notamment en favorisant le développement d'entreprises du secteur agro-alimentaire, de l'import-export, ou l'implantation de sièges sociaux de sociétés d'envergure nationale ou internationale.
Corollaire de cette vitalité économique, le département abrite une importante population résidentielle et accueille chaque jour un fort flux de salariés.
La consommation en produits et services liée à cette démographie particulière dynamise un secteur commercial et de loisirs très présent : les grandes surfaces, les détaillants, la restauration, les établissements d'hébergement sont très nombreux.
Ces particularités impliquent un investissement égal de l'équipe de direction de la DDPP dans les politiques portées par le ministère de l'économie (DGCCRF) et par le ministère de l'agriculture (DGAL).
Elles nécessitent également une présence marquée, y compris le week-end, des représentants des services de l'Etat sur le terrain.
Sous l'autorité du préfet, la DDPP entretient des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DRIAAF, DIRECCTE) et avec les services de l'Etat au niveau départemental (Préfecture, DDCS, délégation départementale de l'ARS, UT-DRIEA, UT-DRIEE, UT-DIRECCTE, Gendarmerie, Police...) mais également avec les collectivités locales, les milieux professionnels (commerçants, artisans, entreprises), agricoles ainsi qu'avec les représentants de consommateurs.
Outre des capacités managériales indispensables et reconnues, les principales compétences requises sont les suivantes :
― expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDPP ;
― capacités d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
― savoir piloter, analyser, mobiliser, écouter, négocier, convaincre, gérer des conflits, restituer ;
― savoir communiquer (tant en interne qu'en externe) ;
― savoir travailler en réseau.
Préfecture du Val-de-Marne, secrétariat général, 29, avenue du Général-de-Gaulle, 94038 Créteil, secretaire-general@val-de-marne.gouv.fr
M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne (01-49-56-60-51).
M. Gilles LE LARD, directeur départemental de la protection des populations (01-45-13-92-30).
M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (01-49-56-60-58/59).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT d'Indre-et-Loire)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire sera vacant à compter du 15 novembre 2012.
Avec 277 communes et près de 600 000 habitants, l'Indre-et-Loire est un département dynamique de la région Centre.
De grands projets (LGV, tramway), de vrais sujets (sécheresse, inondations), une agriculture riche de sa diversité et une vision positive du développement durable (SCOT, Touraine Agri.
2030, Plan de croissance verte) font du Val-de-Loire classé au patrimoine de l'UNESCO un territoire attractif avec de forts enjeux en matière d'aménagement et de développement économique, de préservation du patrimoine et de prévention des risques.
Le directeur départemental des territoires met en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les politiques de l'Etat, adaptées aux contextes locaux et en partenariat étroit avec les acteurs du terrain.
Avec 240 agents, à Tours, et deux unités territoriales à Chinon et Loches, la DDT est un acteur incontournable et un partenaire reconnu de l'aménagement et du développement durable de l'Indre-et-Loire.
Les missions de la DDT de l'Indre-et-Loire s'inscrivent dans le cadre des dispositions du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ainsi que de la circulaire du 13 mars 2012 relatives aux priorités des DDT.
Le directeur départemental met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durable.
― il assure la promotion du développement durable (plan de croissance verte) ;
― il veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transport.
― à la prévention des risques naturels (révision des PPRi Val de Tours) ;
― à la protection et à la gestion durable des eaux (Cénomanien), des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui en découlent (Cher canalisé) ;
― à l'agriculture, et à la forêt, ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale (exercice de prospective Touraine Agri.
― à la connaissance des territoires ;
― à la mise en œuvre des politiques en matière de déplacements et de transport ;
Il est chargé, en liaison avec le directeur de cabinet de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routière.
Liaisons hiérarchiques : Préfet d'Indre-et-Loire.
Liaisons fonctionnelles : ministères (notamment le MAAF, le MEDDE et le METL), les services de l'Etat dans le département et la région et notamment la préfecture, la DDCS et la DDPP, l'unité territoriale de la DREAL, la délégation de l'ARS, l'architecte des bâtiments de France, la DRAAF, la DREAL et le SGAR.
Le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDT, cité administrative du Cluzel, 61, avenue de Grammont, CS 74105, 37041 Tours Cedex 1.
Aptitudes à travailler en interministériel et en lien avec les collectivités territoriales, les milieux professionnels multiples.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département jean-francois.delage@indre-et-loire.gouv.fr
Jean-François Delage, préfet d'Indre-et-Loire, 02-47-33-10-01, jean-francois.delage@indre-et-loire.gouv.fr
Christian Pouget, secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-loire, 02-47-33-10-61, christian.pouget@indre-et-loire.gouv.fr
Bernard Joly, DDT d'Indre-et-Loire, 02-47-70-81-11, bernard.joly@indre-et-loire.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP des Hautes-Pyrénées)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2012.
Organisée en deux pôles comprenant sept services et un secrétariat général, la direction départementale participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans ses champs de compétences et exerce des missions régaliennes.
― de protection des populations : protection économique et sécurité du consommateur, hygiène alimentaire et sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animale et suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (domaine vétérinaire).
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental met en œuvre les politiques qui lui sont confiées conformément aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. assure le management d'une équipe de 88 personnes dans un contexte de réorganisation et de réformes.
Il doit animer des équipes aux compétences métier très diversifiées et doit être en mesure de rechercher les synergies possibles en travaillant à la cohésion des personnels provenant de plusieurs origines administratives.
Dans ce cadre, le directeur départemental est chargé :
― d'assurer le pilotage et le management de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
― de définir la stratégie de la structure en fonction des directives nationales, orientations régionales et priorités départementales et d'en assurer le pilotage au sein du comité de direction ;
― de veiller au bon dialogue social ;
― de s'assurer du bon fonctionnement des dialogues de gestion avec les directions régionales ;
― d'apporter au préfet conseils et analyses ;
― d'assurer les contacts et représentations nécessaires à l'exercice des missions.
Directeur départemental est amené à travailler avec la préfecture et les directions régionales, la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels et les associations.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est installée à Tarbes sur deux sites ainsi que dans les quatre abattoirs du département.
Connaissance d'au moins une partie des politiques publiques liées au champ d'intervention de la DDCSPP et capacité à appréhender rapidement de nouveaux domaines de compétences.
Expérience dans la direction d'un service en administration territoriale de l'Etat et dans la mise en œuvre de la réorganisation de services.
Intérêt marqué et capacités à donner du sens aux réformes.
Expérience de la gestion de crise.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : des Hautes-Pyrénées, secrétariat général, place Charles-de-Gaulle, BP 1350, 65013 Tarbes Cedex 09.
M. Jean-Régis Borius, préfet des Hautes-Pyrénées (téléphone : 05-62-56-65-65, jean-regis.borius@hautes-pyrenees.gouv.fr).
Mme Marie-Paule Demiguel, secrétaire générale de la préfecture, (téléphone : 05-62-56-65-65, marie-paule.demiguel@hautes-pyrenees.gouv.fr).
M. Franck Hourmat, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 05-62-46-42-01, franck.hourmat@hautes-pyrenees.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2012.
Il est chargé plus particulièrement du suivi du pôle cohésion sociale et du secrétariat général.
Il possède une expertise technique avérée dans le domaine de compétence défini à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et dans le domaine des affaires générales liées au fonctionnement d'une direction départementale interministérielle.
Il apporte au directeur départemental et au préfet ses conseils, ses analyses et ses synthèses techniques.
― expérience de management au sein d'une direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
― connaissance des politiques dans le champ de la cohésion sociale ;
― capacité à appréhender rapidement de nouveaux domaines de compétences ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : préfecture de la Haute-Loire, secrétariat général, avenue du Général-de-Gaule, BP 321, 43011 Le Puy-en-Velay, mél : secretariat-general@haute-loire.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Denis CONUS, préfet de la Haute-Loire (téléphone : 04-71-09-43-43), denis.conus@haute-loire.gouv.fr
Avis d'examen professionnel au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade d'attaché principal du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
En application des articles 23 et 27 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et conformément à l'arrêté du 19 juin 2008 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est organisé au titre de l'année 2013.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les attachés de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2013, ont accompli au moins trois ans de services effectifs et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Les fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
― Epreuve de l'examen professionnel
L'épreuve unique orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La conversation porte notamment :
a) Sur des questions relatives à l'organisation et aux missions du Conseil d'Etat et des autres juridictions administratives ;
b) Sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle et les connaissances administratives du candidat, ainsi que ses capacités à exercer les fonctions susceptibles d'être confiées aux attachés principaux du Conseil d'Etat.
― Modalités et délai d'inscription
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources humaines-emplois, carrière et formation, espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, Emplois et carrières, Concours et examens professionnels.
Ce document peut également être demandé aux coordonnées suivantes, au plus tard le vendredi 31 août 2012 :
― par courriel, à l'adresse suivante bureau-recrutements@conseil-etat.fr ; ou
― par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou
― directement au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse bureau-recrutements@conseil-etat.fr.
Ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 7 septembre 2012.
En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole.
Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
― Nombre de postes offerts, date, lieu de l'épreuve et convocations
La date de l'épreuve orale ainsi que le nombre de postes à pourvoir seront ultérieurement fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats recevront leur convocation par messagerie électronique.
Ils veilleront donc à communiquer une adresse électronique valide dans leur formulaire d'inscription.
En fonction du nombre de candidats, les résultats seront publiés soit le dernier jour de l'épreuve orale, soit le lendemain, sur le site intranet du Conseil d'Etat.
Parallèlement, chaque candidat sera informé des résultats par courrier électronique.
Avis d'examen professionnel au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
En application du 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat, et conformément à l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est organisé au titre de l'année 2013.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les secrétaires administratifs de classe supérieure de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2013, justifient d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade et ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
L'épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, visant à apprécier les qualités de réflexion du candidat, son aptitude et sa motivation à exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
― par courriel, à l'adresse suivante Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr ;
― ou par courrier adressé à la direction des ressources humaines ― Bureau des recrutements ― 1 place du Palais Royal ― 75100 Paris cedex 1 ;
― ou directement au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Avis relatif au concours professionnel organisé au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En conséquence, pourront se présenter à ce concours professionnel, les contrôleurs de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon et d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2012.
La nature de l'épreuve unique d'admission a été fixée par un arrêté du 12 mai 2011 (arrêté du 12 mai 2011 fixant la nature de l'épreuve d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publié au Journal officiel du 19 mai 2011).
Le nombre de postes offerts à ce concours sera précisé à une date ultérieure.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF, soit à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
La date limite des inscriptions est fixée au vendredi 14 septembre 2012 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 19 septembre 2012 à minuit, heure de métropole.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise trois concours pour le recrutement de contrôleurs.
Le concours interne normal est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2013.
L'épreuve écrite du concours interne spécial aura lieu le mardi 4 décembre 2012.
Les épreuves écrites du concours interne normal auront lieu les mercredi 5 et jeudi 6 décembre 2012.
Les épreuves écrites auront lieu les mardi 29 et mercredi 30 janvier 2013.
Ajaccio, Cayenne, Lille, Lyon, Metz, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Reims, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse.
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
L'accès au site sera fermé le jeudi 11 octobre 2012 à minuit pour les concours internes et le jeudi 18 octobre 2012 à minuit pour le concours externe.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, sur demande écrite.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le jeudi 4 octobre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour les concours internes et au plus tard le jeudi 11 octobre 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour le concours externe.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 11 octobre 2012 pour les concours internes et au jeudi 18 octobre 2012 pour le concours externe (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
Les pénalités et les majorations de retard appliquées en vertu des dispositions de l'article R.
741-92 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L.
725-24 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a été créée par le décret du 30 novembre 1998 (JO du 1er décembre 1998).
Ses missions ont été confirmées par le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 et l'arrêté du 21 février 2012.
Elle a pour mission de doter les ministères chargés de l'action sociale et de la santé, leurs services déconcentrés ainsi que les établissements, organismes, agences placés sous leur tutelle, d'une meilleure capacité d'observation, d'expertise et de prospective sur leur action et leur environnement.
La DREES réunit à la fois la fonction statistique, la fonction étude et évaluation, la fonction animation de la recherche et la fonction information et valorisation des travaux.
Fonction statistique et systèmes d'information :
― concevoir l'appareil statistique et assurer la collecte, l'exploitation et la diffusion des statistiques ;
― assurer la conception et la cohérence des systèmes d'information statistique en liaison avec les autres directions du ministère et l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) notamment.
Fonction recherche :
― concourir au développement des travaux de recherche et à la valorisation de leurs résultats.
Fonction synthèses et études :
― effectuer des travaux de synthèse, notamment les comptes de la santé et les comptes de la protection sociale ;
― réaliser des études et des projections socio-démographiques, économiques et financières ;
― coordonner et animer les études menées sous l'égide des ministères chargés de l'action sociale et de la santé.
Fonction évaluations :
― contribuer à promouvoir les travaux d'évaluation ;
― analyser les effets structurels des politiques sociales et participer à la conception, à la validation et à la mise en œuvre des méthodes d'évaluation.
Fonction information :
― diffuser et publier les travaux dont elle a assuré la réalisation, la coordination ou l'animation et le financement.
La DREES assure le secrétariat de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion (ONPES) et celui du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS).
La DREES est organisée en 3 sous-directions, 2 missions transversales, 2 départements et un bureau :
― la mission Recherche ;
― la mission Publications et Diffusion ;
― le département Méthodes et systèmes d'information ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Franck von LENNEP, directeur (téléphone : 01-40-56-80-57).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à la direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence des Fontinettes d'Arques (Pas-de-Calais), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmier, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de la résidence des Fontinettes, 15, rue Paul-Vaillant-Couturier, 62510 Arques, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé 2 postes en « filière infirmière » et 1 poste en « filière médico-technique » vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats des filières infirmières, rééducation et médico-technique cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béthune, BP 10809, 62408 Béthune Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur de la maison départementale et de la famille à Auch (GERS), en date du 13 juillet 2012, a ouvert un concours professionnel, organisé en application de l'article 1 (2°) de l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille au 9, rue Irénée-David, 32000 Auch, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté de la directrice de la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, en date du 6 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher) dans les conditions fixées à l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au Centre hospitalier de la Dracénie (Draguignan), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes (contrôle de gestion) vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les élèves des écoles nationales vétérinaires sont recrutés par la voie d'un concours parmi les titulaires du baccalauréat, d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en dispense par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le nombre des places mises au concours, les conditions et modalités de ce concours sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle peuvent être admis à se présenter à un concours aménagé selon les modalités tenant compte de la formation technologique qu'ils ont reçue.
Les conditions particulières de ce recrutement sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Un arrêté de la directrice de la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône en date du 6 juillet 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 6, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté de la directrice de la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, en date du 6 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
Son domaine de compétence recouvre le service budgétaire, le service ordonnateur, l'organisation financière et comptable et le service du suivi de l'exécution de la dépense au ministère de l'intérieur.
En matière de préparation et d'exécution budgétaires, le sous-directeur a pour mission l'élaboration de la programmation pluriannuelle, des projets de loi de finances annuels et de la programmation budgétaire initiale, la contre-expertise sur les documents prévisionnels de gestion, l'expertise financière sur les projets structurants, le suivi de la gestion et la synthèse budgétaire et financière.
Dans le domaine de la comptabilité, le sous-directeur a en charge l'ordonnancement des dépenses, la tenue de la comptabilité administrative du ministère et la conduite des chantiers comptables de la LOLF (bilan, contrôle interne comptable).
Enfin, il est également chargé de la modernisation des procédures financières et du pilotage au ministère de l'intérieur du système interministériel d'information financière de l'Etat Chorus.
M. Jean-Marie Guéhenno, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
Au titre du Parlement :
Le président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale ;
Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
Deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective.
Le coordonnateur national du renseignement.
Le directeur de l'Union européenne ;
Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
Le directeur de la prospective.
Ministère de l'économie et des finances et ministère du redressement productif :
Le directeur de l'Agence des participations de l'Etat.
M. Jean-Claude Mallet, conseiller auprès du ministre ;
Le directeur général pour la recherche et l'innovation.
Les personnes qualifiées suivantes :
Mme Claude-France Arnould, directrice exécutive de l'Agence européenne de défense ;
M. Jean-François Bayart, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
M. Jean-Pierre Filiu, professeur des universités, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Louis Gautier, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Nicole Gnesotto, professeur titulaire de la chaire sur l'Union européenne au Conservatoire national des arts et métiers ;
M. François Heisbourg, conseiller spécial du président de la Fondation pour la recherche stratégique ;
M. Wolfgang Ischinger, président de la Conférence de Munich pour les politiques de sécurité ;
M. Philippe Lamy, inspecteur général de la ville de Paris ;
Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat ;
M. Peter Ricketts, ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en France ;
M. Bruno Tertrais, maître de recherche à la Fondation pour la recherche stratégique.
Le directeur central du renseignement intérieur.
Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
Crée Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 5 bis (M)
Nonobstant les dispositions du II de l'article 4, les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu à cet article dès le 1er août 2012 en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception avant le 20 juillet 2012.
L'option prend effet le 1er août 2012.
L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Objet et domaine d'application du contrat.
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment celles de l'article L.
214-13 et des textes pris pour son application, ainsi qu'avec les dispositions et règlements communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport.
Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité, à l'exception des crustacés et des mollusques.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Envoi.
L'envoi est la quantité d'animaux, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
Donneur d'ordre.
Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
Colis.
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
Jours non ouvrables.
Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics.
En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la livraison de marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
Distance-itinéraire.
La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte tenu, d'une part, des contraintes vétérinaires et de sécurité, d'autre part des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes ou à des points d'arrêt, des caractéristiques du véhicule, de l'espèce et de l'âge des animaux transportés.
Rendez-vous.
Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.
Plage horaire.
Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, pour la mise à disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement.
Sa durée maximale est de quatre heures.
Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte.
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte.
Livraison contre remboursement.
Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise.
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
Durée de mise à disposition du véhicule.
Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.
Convoyage.
Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par une ou plusieurs personnes qualifiées ayant pour mission de veiller au bien-être des animaux et, le cas échéant, de les nourrir et de les abreuver, voire de leur apporter les soins nécessaires dans les conditions prévues à l'article L.
Laissé-pour-compte.
Par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte totale.
Informations et documents à fournir au transporteur.
Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes :
Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;
Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;
Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;
L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité de l'animal, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cages, caisses, etc.) ;
S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;
La spécificité des animaux quand elle requiert des dispositions particulières (animaux dangereux, fragiles, etc.) ;
Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage, livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ;
Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage des animaux, etc.) ;
Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin est.
En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes des animaux et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.
Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les animaux, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution de l'opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que vétérinaire, douanière, animaux dangereux, espèces protégées, etc.
Le document de transport et, quand cela est nécessaire, le plan de marche de l'opération sont établis sur la base de ces indications.
Ils sont complétés, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire du document de transport est remis au destinataire au moment de la livraison.
Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux des animaux transportés.
Modification du contrat de transport.
Le donneur d'ordre a le droit de disposer des animaux jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre, ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport, est donnée ou confirmée immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement.
Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux animaux ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre doit refuser le véhicule qui ne correspond pas aux exigences réglementaires compte tenu de l'espèce et de l'âge des animaux à transporter et de la durée du transport.
Conditionnement, emballage, étiquetage et préparation des animaux.
Lorsque l'espèce des animaux le nécessite, ceux-ci doivent être conditionnés, emballés, marqués ou contremarqués de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite, de convoyage ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué en tant que de besoin pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison ainsi que de la nature de la marchandise.
Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3 (3.2 et 3.3).
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3 (3.2 et 3.3).
Les supports de charge (cages, conteneurs, palettes, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi.
Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi.
Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.
Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge.
Toute autre disposition fait l'objet d'une prestation annexe ainsi que d'une rémunération spécifique, convenues entre les parties.
Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
Il appartient au donneur d'ordre d'assurer la préparation des animaux en vue de la bonne réalisation de leur transport.
Chargement, arrimage, déchargement.
Le chargement, le calage et l'arrimage des animaux sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue d'une répartition équilibrée des animaux propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation.
Dans le cas contraire, il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge des animaux.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation des animaux.
En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport et refuse la prise en charge des animaux.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou des dommages subis par les animaux pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou de l'arrimage.
En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux animaux déjà chargés.
Le déchargement des animaux est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.
Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou par son préposé-pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ ou les charger-est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive du donneur d'ordre.
Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé lors du déchargement est réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire.
Ces prestations donnent lieu à facturation séparée, conformément à l'article 18 ci-après.
La mise en oeuvre de matériel spécialisé attaché au véhicule (barrière, étage, pont, rampe, passerelle...) est à la charge du transporteur.
Bâchage, débâchage.
Le bâchage ou le débâchage du véhicule ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur.
L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter.
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant.
Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport.
Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur l'état des animaux.
Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou un dommage subi par les animaux dans les conditions du droit commun.
La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement.
Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement.
Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contraintes ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996 relatif aux tarifs de transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés.
Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement.
A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations.
L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement.
Ces durées prennent fin au moment où est consignée, sur le document de suivi, l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de déchargement terminée et les documents de transports émargés remis au transporteur.
Pour les envois inférieurs à cinq cents kilogrammes.
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :
Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt colis : de quinze minutes ;
Pour les autres envois : de trente minutes.
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
Pour les envois égaux ou supérieurs à cinq cents kilogrammes.
De deux heures en cas de rendez-vous respecté ;
De trois heures en cas de plage horaire respectée ;
De quatre heures dans tous les autres cas.
Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à l'heure d'arrivée fixée ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du véhicule de trente minutes.
Le déchargement des animaux est effectué par le destinataire lorsque le véhicule se présente.
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
Opérations de pesage.
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement.
Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont supportés par le demandeur.
Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi.
En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport.
Défaillance du transporteur au chargement.
En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2-6 :
Si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures ;
Si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur, si le retard, égal ou supérieur à deux heures, annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice grave.
En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable.
Empêchement au transport.
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre.
Si, en cas d'urgence, le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la protection des animaux ou leur acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents.
Ces dépenses ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage sont facturés séparément, en sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt du transport.
Soins aux animaux en cours de transport et de convoyage.
En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L.
Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation complémentaire rémunérée en sus du transport.
Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le convoyeur donne les soins appropriés et, si besoin est, intervient auprès d'un docteur vétérinaire pour le compte du donneur d'ordre.
Modalités de livraison-Empêchement à la livraison.
Cas d'empêchement à la livraison.
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi, parvenu au lieu de livraison prévu, ne peut être remis au destinataire désigné et, notamment, en cas :
D'absence du destinataire ;
D'inaccessibilité du lieu de livraison ;
D'immobilisation du véhicule, chez le destinataire, supérieure aux durées définies à l'article 11 ci-dessus ;
De refus de prendre livraison par le destinataire.
Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l'envoi, est déposé.
Il mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré ou la possibilité d'une nouvelle présentation.
Corrélativement et sans préjudice d'une éventuelle demande d'expertise, le transporteur adresse au donneur d'ordre, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, confirmation par un avis de souffrance.
Le donneur d'ordre doit donner au transporteur, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, dans les huit heures suivant l'envoi de l'avis de souffrance, des instructions précises, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver aux animaux en souffrance : nouvelle présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage, etc.
Pendant cette période, le transporteur s'assure du maintien du bien-être des animaux.
Il peut notamment les décharger pour le compte de l'expéditeur.
En ce cas, il en assume la garde ou les confie à un centre d'hébergement approprié ou, à défaut, à un tiers dont il est garant.
Les animaux qui ont fait l'objet de l'avis de souffrance restent à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.
Prise en charge des frais.
Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde, d'hébergement, de retour, de vente ou d'abattage des animaux sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur.
En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous.
Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires.
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport et/ ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu.
Tel est le cas, notamment :
Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ;
De la livraison contre remboursement ;
Des déboursés ;
De la déclaration de valeur ;
De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
Du mandat d'assurance ;
De l'aide au chargement ou au déchargement ;
De la fourniture de paille et de litière ;
De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;
Des soins spéciaux aux animaux ;
Des opérations de pesage ;
Du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule ;
Des frais d'hébergement.
Toute modification du contrat de transport initial notamment, tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément.
Tous les prix sont calculés hors taxes.
Dommages causés au véhicule.
Le donneur d'ordre répond, vis-à-vis du transporteur, des dommages causés au véhicule par les animaux au cours ou à l'occasion de leur transport, sauf à justifier que ces dommages sont la conséquence d'une faute du transporteur.
Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur.
L'expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement.
L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.
Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture.
Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.
441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L.
441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule déchéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
En cas de perte et/ ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.
La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.
Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la législation l'autorise.
Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.
Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa remise.
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 23 ci-après.
Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.
La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat.
Néanmoins, la prescription des actions relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison.
Présomption de la perte de la marchandise.
L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24-1 ci-après.
L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 23.
Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur.
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
Cette indemnité ne peut excéder ni le montant du préjudice réel ni, par animal, les sommes ci-après :
Bovins pesant plus de 500 kg : 1 500 euros ;
Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 900 euros ;
Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 500 euros ;
Porcins : 270 euros ;
Ovins, caprins : 160 euros ;
Equidés :
-chevaux : 1 600 euros ;
-poulains, poneys : 810 euros ;
-ânes, mulets, bardots : 290 euros ;
Autres animaux : 14 euros/ kg.
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité, fixé à l'alinéa ci-dessus.
Le donneur d'ordre peut en outre :
Déclarer des valeurs différentes pour des animaux de même catégorie ;
Limiter sa déclaration à une partie seulement des animaux chargés.
Dans ces deux derniers cas, chacun des animaux concernés doit faire l'objet d'une déclaration de valeur séparée et être désigné par une marque spéciale permettant son identification sans contestation possible.
En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose l'abattage des animaux laissés pour compte ou en interdit le sauvetage.
Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison.
Délai d'acheminement.
Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison à domicile.
Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au transporteur.
Il est d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres.
Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.
Il est suspendu pendant les périodes de repos en fonction des durées maximales de transport et des programmes de voyages spécifiques d'animaux.
Le délai de livraison à domicile est d'un jour.
Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de livraison.
Retard à la livraison.
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus.
Indemnisation pour retard à la livraison.
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.
Respect des diverses réglementations.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Le transport d'animaux vivants étant soumis à des réglementations particulières, notamment vétérinaires, chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.
― Une quote-part égale à soixante-dix pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds d'épargne prévu à l'article L.
― Les établissements de crédit peuvent choisir de ne pas conserver la part des dépôts des comptes sur livret d'épargne populaire qui n'est pas centralisée en vertu du I et opter pour la centralisation d'un pourcentage de cette part des dépôts dans le fonds d'épargne susmentionné.
L'option prend effet à partir du 1er janvier de l'année suivant le quinzième jour après réception de la demande.
Il ne peut conduire à diminuer la valeur du pourcentage mentionné au II de plus de un cinquième de la valeur maximum constatée pour ce pourcentage sur les cinq années précédentes pour l'établissement de crédit considéré.
b) Le rapport mentionné au ii du a du 2 du II de l'article 6 ;
Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 6 bis A de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
133-1 du code des juridictions financières » et les mots : « le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'économie et du budget » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Budgets ou » sont supprimés ;
« 2° S'agissant des organismes n'ayant pas la forme de sociétés commerciales régies par le code de commerce, budgets, bilans, comptes de résultats et affectation des bénéfices ; » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget » et les mots : « les ministres intéressés » sont remplacés par les mots : « le ou les ministres intéressés » ;
2° A l'article 2, les mots : « du ministre de l'économie et des finances et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'économie et, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, du ministre chargé du budget, ainsi que » et les mots : « articles 272 à 277 du code de l'urbanisme et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « articles L.
― Dans les organismes contrôlés en vertu du présent décret ou en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er, sont fixés par décision des ministres chargés de l'économie et du budget ou, dans les organismes ayant la forme de société commerciale, approuvés par décision du ministre chargé de l'économie :
« 1° Le montant des jetons de présence ou indemnités alloués aux membres des conseils d'administration ou des conseils de surveillance ou de gérance ou des organes délibérants en tenant lieu ;
« 2° Les éléments de rémunération d'activité des présidents du conseil d'administration, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des présidents-directeurs généraux, des présidents et membres de directoire, des présidents du conseil de surveillance, des présidents, des gérants et, d'une manière générale, des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes ;
« 3° Les avantages de toute nature liés à l'activité ainsi que les éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus aux personnes mentionnées au 2° ci-dessus en raison de leur cessation d'activité ou de leur changement de fonctions ou postérieurement à ceux-ci.
« Le ou les ministres intéressés sont consultés préalablement à ces décisions.
― Préalablement aux décisions qu'ils prennent en application du I ci-dessus, le ministre chargé de l'économie ainsi que, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, le ministre chargé du budget, reçoivent communication par l'organisme contrôlé des éléments de rémunération que les personnes mentionnées au 2° du I ci-dessus sont susceptibles de percevoir par ailleurs en qualité de salariés, d'administrateurs ou de mandataires sociaux de filiales de l'organisme contrôlé ou d'organismes détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé ou de filiale desdits organismes ou de tout organisme au sein duquel ces dirigeants représentent l'organisme contrôlé.
― Les décisions des ministres prises en application du I relatives aux sommes versées aux personnes mentionnées au 2° du I au titre des 1° et 2° du I ne doivent pas conduire à fixer ou approuver des rémunérations excédant un plafond brut de 450 000 euros.
Ce plafond peut être modifié par décret.
« Pour l'application du plafond, il est ajouté à ces sommes, le cas échéant, le montant des jetons perçus par les personnes intéressées en tant qu'administrateurs de filiales ou d'organismes mentionnés au II ci-dessus ou de tout organisme au sein duquel ces dirigeants représentent l'organisme contrôlé.
« Les décisions mentionnées au premier alinéa sont rendues publiques.
4° A l'article 5, les mots : « par le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « par les ministres chargés de l'économie et du budget » et les mots : « par le ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « par le ou les ministres intéressés » ;
a) Dans la première phrase, les mots : «, les entreprises à statut figurant sur la liste arrêtée en exécution de l'article L.
134-1 du code du travail, » sont supprimés et les mots : « au ministre des finances » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l'économie et du budget » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « Celui-ci les soumet » sont remplacés par les mots : « Ces mesures sont soumises » et les mots : «, du ministre des finances et des efforts économiques et du ministre du travail » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de l'économie, du budget et du travail » ;
c) Dans la dernière phrase, les mots : « et du ministre des finances » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de l'économie et du budget » ;
a) Les mots : « à l'article 6 bis (B) de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976, » sont remplacé par les mots : « à l'article L.
b) Après les mots : « plus de la moitié du capital », il est inséré le mot : « ou » ;
c) Les mots : « et des finances et du ou des ministres intéressés » sont remplacés par les mots : « ainsi que, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, du ministre chargé du budget, qui précise les dispositions de ce décret qui leur sont applicables.
L'article 3 du décret du 20 juillet 2005 susvisé est complété par les mots : « à l'exception de son article 3.
L'article 5 du décret du 26 juin 1959 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« La Compagnie nationale du Rhône est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
L'arrêté du 8 juin 2012portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat pour les années 2010, 2011 et 2012
L'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2010 susviséest ainsi modifiée :
A la rubrique « Filière administrative », la sous-rubrique « Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales » est modifiée ainsi qu'il suit :
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié
Corps des adjoints sanitaires
Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié et décret n° 2007-655 du 30 avril 2007
Adjoint sanitaire de 1re classe
Adjoint sanitaire principal de 2e classe
Adjoint sanitaire principal de 1re classe
Echelon spécial du grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe
A la rubrique « Filière santé environnement », la sous-rubrique « Corps des adjoints sanitaires » est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 11 juillet 2012 précisant le nombre de postes ouverts au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, l'arrêté du 23 avril 2012 est modifié comme suit :
Décision du 11 juillet 2012 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 juillet 2012, la date des élections organisées afin de désigner les représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 25 octobre 2012.
Les actes de candidature sont déposés auprès des services administratifs et financiers, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, avant le 13 septembre 2012, 17 heures.
Décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
Délégation est donné à M. Christian Loiseau, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Philippe Lutz, contrôleur général, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique ;
M. Joseph Merrien, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Daniel Bertinet, commissaire divisionnaire, chef de la division des finances et de la logistique ;
M. Joël Fayat, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique ;
M. Sébastien Delmaere, attaché d'administration de l'intérieur, chef de la section moyens et services centraux.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Brigitte Jullien, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité.
M. Gilles Moussiegt, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.
A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Christian Hirsoil, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale ;
M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'information générale.
A la coordination centrale des audits et assistances, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jacques Rotival, commissaire divisionnaire, chef de la coordination centrale des audits et assistances ;
M. Bertrand Affres, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la coordination centrale des audits et assistances.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jean-Luc Faivre, commissaire divisionnaire, chef d'état-major ;
Mme Barbara Wetzel, commissaire de police, chef de la division de l'information et des synthèses.
Une procédure expérimentale n'est pas mise en œuvre si elle implique une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger sans qu'il soit possible de les soulager.
Des dérogations au précédent alinéa peuvent être accordées par le ministre chargé de la recherche pour des raisons exceptionnelles dûment justifiées scientifiquement, après avis des autres ministres signataires de l'arrêté mentionné à l'article R.
Le ministre chargé de la recherche notifie cette mesure provisoire auprès de la Commission européenne, laquelle peut s'y opposer.
Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des comptes financiers 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2012, les comptes financiers 2011 (hors caisses de garantie contre les intempéries et avaries) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés comme suit :
― en produits, à 3 002 320,04 € ;
― en charges, à 3 067 531,40 €.
Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus à l'article L.
234-17 du code de la route et au d du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, équipant les véhicules des catégories M, N, T, L6e et L7e respectent les exigences applicables et les conditions de montage prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 2016, ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord.
Un rapport d'évaluation est rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.
L'Union technique de l'automobile et du cycle est l'organisme désigné pour effectuer les essais et délivrer l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de leur installation dans les véhicules concernés ainsi que la qualification des installateurs selon les modalités prévus à l'annexe I du présent arrêté.
La vérification périodique des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est obligatoire.
Elle est effectuée par un vérificateur qualifié par le Laboratoire national de métrologie et d'essais ou l'Union technique de l'automobile et du cycle.
La qualification initiale des vérificateurs est prononcée pour une durée de dix-huit mois.
Ensuite, chaque renouvellement de qualification est subordonné à un audit favorable et délivré pour une durée de trois ans.
La périodicité, les conditions de vérification des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe II du présent arrêté.
Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.
Par dérogation au point 3.
A.9 de l'annexe I du présent arrêté et pendant douze mois à dater de la parution du présent arrêté, le fabricant du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique définit des prescriptions additionnelles propres à éviter la décharge de la batterie du véhicule si la consommation en veille du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique est supérieure à 5 mA (débranchement du combiné, actionnement du coupe-batterie, pose d'une batterie supplémentaire, information de l'exploitant du risque...).
Cette période est portée à vingt-quatre mois à dater de la parution du présent arrêté si la consommation en veille du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique est inférieure à 5 mA et supérieure à 1 mA.
CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES
Instructions d'installation et préconisations d'utilisation.
Conformité du dispositif.
Appendice 1 : Modèle de certificat de montage.
Appendice 2 : Essais en température (source : norme ISO 16750-4 [2006]).
Appendice 3 : Essais vibratoire (source : norme ISO 16750-3 [2007]).
Appendice 4 : Essai de chute (source : norme ISO 16750-1 [2006]).
NF EN 50436-1 (2006) : Ethylotests antidémarrage.
― Méthodes d'essais et exigences de performance.
― Partie 1 : Appareils pour des programmes pour personnes ayant conduit en état d'ivresse.
NF EN ISO/CEI 17021 (2011) : Evaluation de la conformité.
― Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management.
NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
Règlement 10 série 03 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 : Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique.
Règlement 18 série 03 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 : Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée.
Règlement 116 série 00 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 : Prescriptions techniques uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée.
Directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 modifiée concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur, modifiée notamment par :
― la directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
― la directive 2009/19/CE de la Commission du 12 mars 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur.
Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
ISO 16750-1 (2006) : Véhicules routiers.
― Spécifications d'environnement et essais de l'équipement électrique et électronique.
― Partie 2 : Contraintes électriques.
― Spécifications d'environnement et essais des équipements électrique et électronique.
― Partie 3 : Contraintes mécaniques.
― Partie 4 : Contraintes climatiques.
NF EN ISO/CEI 17025 (2005) : Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
NF EN ISO 9001(2008) : Systèmes de management de la qualité.
Catégories internationales des véhicules : au sens de l'article R.
311-1 du code de la route pour les catégories de véhicules.
Clé appropriée : au sens général, consistant en un moyen physique ou informatique.
Concentration d'alcool dans l'haleine : concentration en masse d'éthanol, donnée en mg/l (milligrammes d'éthanol par litre d'air expiré) dans un échantillon d'haleine envoyé dans un éthylotest antidémarrage.
Constructeur : personne ou organisation responsable de la conception, de la construction et/ou de la production d'un véhicule à moteur.
Contournement : modification non autorisée de l'éthylotest antidémarrage ou de son installation dans le véhicule ou de son fonctionnement ou par interférence avec celui-ci.
Défaillance du dispositif : dysfonctionnement permanent ou non de l'éthylotest antidémarrage, pouvant être signalé par ce dernier.
Dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ou éthylotest antidémarrage (EAD) : dispositif qui, à l'état bloqué, fournit un signal de sortie qui est destiné à empêcher le démarrage d'un véhicule à moteur et qui peut être basculé à l'état débloqué uniquement après analyse d'un échantillon d'haleine présentant une concentration d'alcool inférieure à une valeur limite fixée.
Echantillon d'haleine : échantillon d'haleine prélevé en expiration forcée par la bouche.
Echantillon d'haleine accepté : échantillon d'haleine remplissant les exigences fixées en termes de volume, de débit et de temps d'expiration.
Embout buccal : partie reliant la bouche de la personne subissant le contrôle à l'éthylotest antidémarrage destinée à assurer l'hygiène et à éviter que l'échantillon d'haleine ne se mélange à l'air ambiant.
Etat bloqué : état dans lequel l'éthylotest antidémarrage empêche le démarrage du moteur du véhicule.
Etat débloqué : état dans lequel l'éthylotest antidémarrage permet le démarrage du moteur du véhicule.
Fabricant : personne ou organisation responsable de la conception, de la construction et/ou de la production des EAD.
Installateur qualifié : personne ou organisation responsable de l'installation des éthylotests antidémarrage.
Limite de concentration d'alcool dans l'haleine : valeur prédéfinie de la concentration d'alcool dans l'haleine en dessous de laquelle le véhicule à moteur peut être démarré.
Un résultat d'essai supérieur ou égal à cette valeur limite empêchera le démarrage du véhicule à moteur.
Manipulation : utilisation du dispositif EAD suivant les conditions d'essais prévues en mode normal et anormal.
Neutralisation : méthode de déblocage du démarrage d'un véhicule à moteur sans fournir d'échantillon d'haleine avec un résultat d'échantillon d'haleine accepté inférieur à la limite de concentration.
Nouvelle analyse (retest) : essai réalisé sur l'air expiré après le démarrage du moteur du véhicule.
Période de démarrage : période de temps pendant lequel le véhicule à moteur peut être démarré après fourniture de l'échantillon d'haleine accepté.
Période de redémarrage : période de temps pendant lequel le véhicule à moteur peut être redémarré sans devoir présenter un autre échantillon d'haleine après coupure de l'allumage.
Vérificateur qualifié : personne ou organisation responsable de la vérification périodique des éthylotests antidémarrage.
Mémoire de données : enregistrement des résultats d'essai de l'analyse d'haleine et d'autres événements avec horodatage stocké dans la mémoire interne de l'éthylotest antidémarrage.
Homologation nationale de type : l'acte d'homologation prévu par le droit interne d'un Etat membre de l'Union européenne, dont la validité est limitée au territoire de cet Etat membre et par lequel il certifie qu'un type de véhicule, de système, d'entités satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables.
Le dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique doit répondre, d'une part, à des prescriptions générales, d'autre part, à des prescriptions techniques particulières.
Le dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique doit répondre :
― à la directive 72/245/CEE précitée ou bien au règlement 10 précité ;
― le cas échéant, à la directive 1999/5/CE précitée ;
Le fabricant du dispositif doit fournir à l'organisme désigné par le ministre chargé des transports une attestation de conformité et un rapport d'essais émanant d'un laboratoire d'essais accrédité à cet effet par l'organisme national d'accréditation ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Les essais réalisés sur les dispositifs, selon la norme NF EN 50436-1 : 2006, sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières
― Exigences concernant le dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
Blocage et déblocage.
Le dispositif doit être conçu de manière à empêcher le démarrage manuel du véhicule à moteur.
Le déblocage doit être obtenu après la délivrance d'un échantillon de souffle d'haleine par le conducteur conforme aux dispositions du présent cahier des charges et de son analyse de concentration d'alcool en deçà d'une valeur limite.
Le dispositif doit interdire le démarrage, au-delà de la période de redémarrage, sans autre intervention du conducteur.
Cette période de redémarrage manuel doit être inférieure à deux minutes.
Cette disposition ne concerne pas les dispositifs d'arrêt et de redémarrage automatique d'un moteur automobile en circulation.
Lors d'un essai non valide conduisant à un état bloqué, la période de démarrage manuel ne doit pas être inférieure à une minute.
Lors de tout nouvel essai infructueux, cette période sera a minima de une minute.
Désactivation du démarreur.
Cette action doit être effectuée sur la ligne du circuit permettant la mise en marche du véhicule (système de démarrage, transpondeur, contacteur, etc.).
De manière à éviter tous risques pouvant avoir une influence sur la sécurité et la fiabilité du véhicule, le fabricant de l'éthylotest veillera à ce que le câblage de l'installation électrique du dispositif soit réalisé suivant les règles de l'art.
Toute action du dispositif sur le circuit de freinage est interdite.
Durée d'expiration.
Le temps minimum d'expiration pour fournir un échantillon d'haleine est de trois secondes.
Pour cet essai, la valeur limite pour le volume de souffle est ajusté à 1,0 l.
L'essai doit être effectué avec l'air comme gaz d'essai et avec un débit de gaz de 0,5 l/s pendant 2,5 secondes.
Le dispositif ne doit pas accepter ce volume comme un bon échantillon d'haleine.
Temps de réponse.
Après qu'une analyse de l'échantillon d'haleine a été faite, le dispositif doit fournir le signal de sortie :
― pour un gaz d'essai ayant une concentration d'alcool de 0 mg/l, au plus tard après 10 secondes ;
Obstruction de l'embout buccal.
L'échantillon d'haleine doit être appliqué trois fois au dispositif avec un embout dont la sortie d'air est obstruée.
Lors de l'essai, le dispositif ne doit pas entrer dans un état de déblocage.
Succion par l'embout buccal.
Pour les essais suivants, l'échantillon d'haleine doit être appliqué au dispositif par l'embout buccal ainsi que directement au dispositif sans l'aide de l'embout buccal.
a) L'échantillon d'haleine doit être appliqué au dispositif trois fois en soufflant respectivement dans le dispositif avec et sans l'embout buccal, jusqu'à ce que le débit minimal ait été atteint et ensuite par succion dans le sens inverse.
b) L'échantillon d'haleine doit être appliqué au dispositif respectivement trois fois par succion par l'embout buccal, au travers du dispositif.
c) Dans la mesure du possible, l'échantillon d'haleine doit être appliqué trois fois au dispositif par aspiration au niveau de la sortie d'air de l'éthylotest dans les conditions normales d'essais d'alcoolémie au travers du dispositif muni d'un clapet.
Nouvelle analyse (retest).
Dès lors que le moteur du véhicule a démarré, le dispositif éthylotest antidémarrage par éthylotest électronique doit être capable de demander une nouvelle analyse par des signaux visuels et/ou sonores à intervalles aléatoires.
Une nouvelle analyse est demandée aléatoirement au bout d'un temps fixé entre 5 et 30 minutes et le conducteur dispose d'un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau souffle.
L'analyse est effectuée le véhicule en stationnement et le moteur à l'arrêt.
Lorsque cette analyse conduit à un état débloqué du dispositif, aucune autre demande de souffle ne sera effectuée jusqu'au prochain arrêt du moteur.
Si le conducteur n'obtempère pas, alors l'EAD émet un son irrégulier non continu non nuisible et un signal lumineux, non équivoque pour la conduite du véhicule.
A la suite de la deuxième demande d'analyse n'ayant pas reçu de souffle, l'EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci aura été arrêté pendant une durée supérieure à 10 secondes.
Les indicateurs d'états ne peuvent pas être constitués par les dispositifs d'éclairage, de signalisation ou d'avertisseur sonore du véhicule.
L'état du fonctionnement de l'EAD doit être visible par les forces de l'ordre.
Etat de faible consommation en puissance.
Le système pourra être alimenté uniquement lors de la demande du démarrage de la motorisation par le conducteur.
La consommation en mode veille devra être nulle s'il est nécessaire de maintenir une alimentation en mode plus (+) permanent sur le système d'alimentation électrique du véhicule.
Si une connexion filaire au plus (+) permanent de la borne positive de la batterie du véhicule est absolument nécessaire, la consommation moyenne de l'EAD ne devra pas dépasser en veille 1 mA.
Pour les dispositifs qui ne sont pas en mesure d'afficher la concentration mesurée, le fabricant doit clairement identifier les points permettant d'assurer la relation de conformité des dispositifs pour les essais prévus ci-après.
Le dispositif doit être soumis aux gaz d'essai ayant des concentrations d'alcool de 0 mg/l, 0,10 mg/l, 0,25 mg/l, 0,40 mg/l, 0,75 mg/l et 1,50 mg/l, en commençant par la plus basse et en finissant avec la plus grande concentration.
Cette procédure doit être effectuée trois fois consécutivement.
Chaque indication dans les trois séries de résultats d'essais obtenus pour les concentrations de 0 mg/l, 0,10 mg/l, 0,25 mg/l et 0,40 mg/l ne doivent pas différer de la valeur nominale de plus de ± 0,03 mg/l ou ± 15 % de la valeur nominale si cette dernière est supérieure.
Pour chacune des trois séries de résultats d'essai pour les concentrations 0,75 mg/l et 1,50 mg/l, le dispositif ne doit pas passer dans un état de déblocage.
Cycles de températures.
Trois classes de température ambiante sont définies comme suit (source : norme ISO 16750-4) :
a) Code G (― 40 °C à + 85 °C) pour les pièces qui doivent être montées de façon permanente dans l'habitacle ou le compartiment à bagages ;
b) Code A (― 20 °C à + 65 °C) pour les pièces qui doivent être montées dans l'habitacle ou le compartiment à bagages mais qui peuvent être retirées du véhicule ;
c) Code O (― 40 °C à + 125 °C) pour les pièces qui doivent être montées dans le compartiment moteur, sauf autres spécifications.
Le dispositif dans l'état de faible consommation de puissance (en mode veille de l'instrument) doit être testé selon l'appendice 2.
Après la fin de l'essai, le dispositif, par inspection externe, ne doit pas présenter de dommages susceptibles d'altérer la fonctionnalité et doit satisfaire dans les conditions normales aux exigences de test fonctionnel de type 1 (appendice 2).
Le dispositif doit être monté sur une table de vibration avec son câblage représentant les points de fixation de l'installation dans le véhicule, conformément aux instructions du fabricant.
Les dispositifs doivent être essayés conformément à l'appendice 3.
Après la fin de l'essai le dispositif, par inspection externe, ne doit pas présenter de dommages susceptibles d'altérer la fonctionnalité et doit satisfaire dans les conditions normales aux exigences de test fonctionnel de type 1.
Essai de chute.
Le combiné du dispositif est essayé à température ambiante selon l'appendice 4.
Type d'essai de protection.
Le dispositif éthylotest antidémarrage par éthylotest électronique devra être conforme :
IP 40 pour les éléments qui doivent être montés dans l'habitacle ;
IP 42 pour les éléments qui doivent être montés dans l'habitacle des cabriolets/décapotables et des voitures à panneaux de toit mobiles si l'emplacement de l'installation exige un degré de protection supérieur à IP 40 ;
IP 54 pour tous les autres éléments.
Volume expiré.
La valeur nominale limite pour le volume du souffle doit être de 1,0 l, tout en n'étant pas inférieure à 0,7 l et supérieure à 1,2 l.
Pour ce test, la valeur limite pour le volume du souffle est ajustée à 0,95 l.
L'essai doit être effectué avec l'air comme gaz d'essai et avec des volumes de gaz d'essai, respectivement de 0,75 l et 1,15 l.
Le flux doit être au-dessus du débit minimal accepté par le dispositif.
Le dispositif doit accepter l'échantillon d'haleine de volume de 1,15 l comme valable et donner un message d'échec pour un volume de 0,75 l.
Etalonnage et délai entre deux étalonnages.
La période d'étalonnage périodique ne peut dépasser douze mois.
Lorsque ce délai est dépassé, le dispositif doit rester à l'état bloqué.
a) Pour les dispositifs dans lesquels la date de l'étalonnage est intégrée dans la mémoire, la modification de cette date ne peut être réalisée qu'en effectuant la procédure d'étalonnage.
Quatorze jours avant la date limite d'étalonnage, un message de rappel doit être signalé à chaque utilisation.
b) Pour un dispositif ne permettant pas de rappeler l'expiration de la date limite d'étalonnage, l'expiration de la date d'étalonnage doit être indiquée, par étiquetage, sur le dispositif.
Enregistrement et mémoire des données du dispositif.
Le dispositif devra comporter une capacité de mémorisation, d'au minimum quatre-vingt-dix jours continus, des données suivantes : échantillons d'air expiré et résultats d'essai, blocage et déblocage, démarrage ou fonctionnement du moteur du véhicule et arrêt et/ou déplacement du véhicule, absence de fourniture d'un échantillon d'air expiré au cours d'une nouvelle analyse, démontage et nouvelle fixation du combiné, connexions et déconnexions de la tension d'alimentation, tentatives de manipulation ou d'altération, neutralisation et contournement.
― Exigences concernant le fonctionnement de l'EAD dans son environnement
Transmission radio.
Si le dispositif comporte un système de transmission radio pour désactiver ou activer sa fonction, alors il doit être conforme aux normes ETSI applicables (par exemple les normes EN 300 220-1 V2.2.1 (2006-04), EN 300 220-2 V2.1.2 (2007-06), EN 300 220-3 V1.1.1 (2000-09), EN 300 328V1.7.1 (2006-10) et EN 301 489-3 V1.4.1 (2002-08) (y compris les dispositions particulières).
La fréquence et la puissance rayonnée maximale des émissions radio pour bloquer et débloquer le dispositif doivent être conformes à la recommandation CEPT/ERC 70-03 concernant l'utilisation des dispositifs à courte portée.
Le dispositif et son installation doivent être conçus de telle façon que tout véhicule équipé continue à satisfaire les prescriptions techniques qui lui sont applicables.
Le dispositif EAD doit être conçu et fabriqué de manière telle qu'une fois installé il ne puisse nuire au fonctionnement normal du véhicule et de ses équipements ou à la sécurité de son utilisateur, même en cas de défaut de fonctionnement du dispositif.
Le fonctionnement du dispositif doit inclure les sécurités nécessaires pour exclure tout risque de blocage ou de défaut de fonctionnement accidentel pouvant compromettre la sécurité du véhicule.
L'unité centrale ou le boîtier principal permettant l'immobilisation et ses périphériques ne devra pas être installé dans le compartiment moteur, sauf si la conception technique et l'implantation sont prévues par le constructeur.
Le dispositif doit être conçu et construit de manière telle qu'une fois monté sur un véhicule conformément aux instructions du fabricant on ne puisse le mettre hors fonction ou le détruire rapidement et discrètement, en utilisant par exemple des outils, du matériel ou des instruments très courants, peu coûteux et faciles à dissimuler.
Le remplacement d'un élément ou d'un ensemble important en vue de contourner l'EAD doit être une opération longue et difficile.
Le dispositif ne doit pas pouvoir entrer dans un état de blocage lorsque le véhicule à moteur est démarré.
Le dispositif doit intégrer une fonction d'autocontrôle donnant un signal d'alarme notifiant qu'une défaillance existe ou qu'il est en dehors de ses périodes d'étalonnage ou d'entretien.
Il doit être visible et/ou sonore et ne doit pas actionner les dispositifs d'éclairage, de signalisation ou d'avertisseur sonore du véhicule.
Dans ces conditions, le dispositif doit rester à l'état bloqué et empêcher le redémarrage du moteur après un arrêt supérieur à 10 secondes.
Tout contournement du système doit pouvoir être visible par l'utilisation de procédés adaptés.
Le dispositif doit être conçu et construit de manière telle qu'une fois installé conformément aux prescriptions du fabricant il puisse résister aux conditions ambiantes spécifiques dans le véhicule.
Les caractéristiques électriques du circuit de bord ne doivent pas être affectées par le montage additionnel du dispositif (section des fils, sécurité des contacts, type de relais, etc.).
En plus des connexions d'alimentations nécessaires au dispositif, la connectique interfaçant toute information provenant du véhicule nécessaire au fonctionnement de l'EAD doit être prévue par le fabricant avec une connectique conforme aux règles de câblage applicables.
La valeur nominale limite de concentration de détection d'alcool dans l'air expiré, de blocage du dispositif, doit être réglée à une valeur au plus égale au seuil applicable au conducteur concerné par la mesure d'éthylotest antidémarrage et dans les conditions fixées à l'article R.
Un dispositif destiné à être monté sur un véhicule à allumage commandé équipé d'un convertisseur catalytique ne doit pas causer de pertes de carburant non brûlé dans l'échappement.
Instructions pour l'installation.
Le fabricant doit fournir des instructions pour l'installation et des informations complémentaires contenant au moins les éléments suivants :
a) La liste des véhicules ou des modèles de véhicules pour lesquels le dispositif est destiné.
Cette liste peut être spécifique ou générique, par exemple Tous véhicules diesel et batteries de 24 V avec pôle négatif à la masse ;
b) La méthode d'installation illustrée par des photographies et/ou des croquis très clairs, prenant en compte les aménagements prévus pour l'indication de l'état de fonctionnement de l'EAD par le conducteur ;
c) Les instructions d'installation détaillées telles que, si elles sont correctement suivies par un installateur qualifié, la sécurité et la fiabilité du véhicule ne sont pas affectées ;
d) Toute restriction sur le positionnement d'une partie de l'installation liée à l'influence de la poussière, de l'eau et de la température ;
e) Une attention particulière doit être apportée sur les questions liées à la sécurité, par exemple :
― airbags ;
― sécurité des passagers ;
― positionnement de l'appareil à portée de la main du conducteur ;
― montage correct du combiné ;
― réception du système autoradio et émission/réception des systèmes émetteurs (clé/badge, détection sous-gonflage, etc.).
f) L'identification de l'énergie électrique nécessaire au dispositif et, si pertinentes l'indication des consignes d'alimentation électrique ;
g) Les procédures de contrôle du dispositif et sa fonction sur le véhicule ;
h) L'instruction pour enlèvement du dispositif et la remise à l'état originel du câblage véhicule à des conditions de sécurité ;
i) Des informations sur le traitement du dispositif en fin de vie ;
j) Des rappels attirant l'attention sur les risques liés aux points suivants :
― le dispositif doit être installé conformément aux instructions et indications du fabricant et conformément à la réglementation nationale par un installateur qualifié ;
― une mauvaise installation peut invalider l'homologation de type du véhicule.
Chaque dispositif doit être accompagné d'une notice d'utilisation et d'informations complémentaires, contenant au moins les éléments suivants :
a) Les instructions complètes et détaillées pour une utilisation correcte et sécuritaire du dispositif ;
b) Les recommandations pour vérifier et calibrer le dispositif régulièrement ;
c) Les détails de fonctionnement et limites opérationnelles, notamment :
― la limite de concentration d'alcool par air expiré et sa signification ;
― la plage de température de fonctionnement et le temps d'initialisation du dispositif ;
― la tension de la batterie ;
― l'influence de l'alcool dans la bouche ;
― l'influence de substances contenant de l'alcool.
― l'influence d'autres substances que l'alcool.
d) La liste des recommandations des pièces de rechange et accessoires ;
e) Les recommandations concernant les procédures d'hygiène (par exemple l'échange de l'embout buccal) ;
f) Les déclarations sur la nature et l'importance des signaux, des alarmes et des messages ;
g) Le détail des sources de dysfonctionnement et les procédures de correction (c'est-à-dire des procédures de dépannage) ;
h) Un avertissement général concernant le danger qu'il y a à apporter des modifications ou des ajouts au dispositif ;
i) Des informations sur une élimination du dispositif en fin de vie ;
j) Le fabricant doit fournir une instruction d'utilisation et des informations complémentaires contenant au moins les éléments suivants :
a) procédures d'entretien et essai de fonctionnement général ;
b) procédures d'étalonnage ;
c) contrôle général ;
d) procédures de maintenance.
Attestation d'homologation nationale.
Une attestation d'homologation de type, du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique installé dans un véhicule sera obtenue auprès de l'organisme désigné par le ministre chargé des transports.
Dossier de présentation.
Dossier de présentation pour l'homologation d'un EAD seul.
L'homologation de l'éthylotest antidémarrage doit être obtenue au niveau du dispositif seul.
Présentation pour l'homologation d'un EAD.
Elle est établie sur la base d'une vérification de conformité avec essais, sur présentation :
― du type de l'EAD concerné ;
― d'un véhicule de la catégorie ou du type du véhicule représentatif utilisé pour les essais.
On entend par type de dispositif les éthylotests antidémarrage ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant notamment porter sur :
a) La marque, la raison sociale du fabricant, de son représentant autorisé éventuel s'il y a lieu, pour la France ;
b) Les caractéristiques techniques des éthylotests antidémarrage qui ont une incidence notable sur ses performances ;
c) La conception du dispositif éthylotest antidémarrage.
Le fabricant de l'EAD doit fournir un dossier de présentation à l'organisme en charge de la vérification de la conformité du dispositif ainsi que les règles d'installation prévues ;
d) La méthode de gestion des évolutions majeures et mineures du logiciel du dispositif antidémarrage doivent être définies dans le dossier de présentation.
Toute modification logicielle donne lieu à déclaration auprès de l'organisme désigné.
Celui-ci jugera de la pertinence d'une nouvelle présentation pour l'homologation de l'EAD sur un véhicule ou une catégorie de véhicule équipé de l'EAD.
Dossier de présentation constructeur (première monte) pour l'homologation d'un EAD installé dans un véhicule.
Présentation pour l'homologation d'un véhicule équipé d'un EAD.
Elle est établie sur la base d'une vérification de conformité avec essais, sur la présentation d'un véhicule de la catégorie ou du type du véhicule qui est concerné.
On entend par type de véhicule , en ce qui concerne son éthylotest antidémarrage, des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant notamment porter sur :
a) La marque, la raison sociale du constructeur, de son représentant autorisé éventuel s'il y a lieu ;
b) Les caractéristiques du véhicule qui ont une incidence notable sur les performances de l'éthylotest antidémarrage (exemple : motorisation de technologie type hybride, de technologie type tout électrique...)
c) La conception de l'éthylotest antidémarrage.
Le constructeur du véhicule doit fournir un dossier de présentation à l'organisme en charge de la vérification de la conformité du dispositif ainsi que les règles d'installation prévues.
Cette conformité sera établie sur la base d'un type de véhicule.
La gestion des évolutions majeures et mineures du logiciel du dispositif antidémarrage doivent être définies dans le dossier de présentation ;
Celui-ci jugera de la pertinence d'une nouvelle présentation pour l'homologation du véhicule ou de la catégorie du véhicule équipé de son EAD.
Tout changement technique (matériel, logiciel...) ou administratif en ce qui concerne l'homologation du dispositif, de ses périphériques ou concernant les informations relatives à l'homologation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'organisme désigné par le ministère chargé des transports et qui a délivré l'attestation d'homologation de type.
Le dispositif éthylotest antidémarrage doit porter, de façon lisible et indélébile, les éléments suivants :
Unité centrale :
― le nom ou la marque du fabricant ou du mandataire ;
― la désignation de la série ou du type ;
― le(s) numéro(s) de réception à l'homologation suivant la (les) directive(s) ou le (les) règlement(s) concerné(s) ;
― le numéro de série du dispositif ;
― la version logicielle du combiné et de tout équipement entrant dans la constitution du dispositif.
Le marquage de l'unité centrale doit également être déporté sur un élément non facilement démontable de la carrosserie du véhicule et doit être visible sans l'aide d'outils.
Unité de mesure (combiné) :
― le numéro de série de l'unité de mesure ;
― la vignette de vérification périodique indiquant la date de la prochaine vérification.
Qualification des installateurs.
L'EAD peut être installé, en deuxième monte, par un installateur indépendant qualifié ou, en première monte, par le constructeur du véhicule.
La qualification de l'installateur indépendant s'appuie sur une évaluation initiale et sur le respect des dispositions relatives à la conformité des produits.
Pour accorder la qualification, l'organisme désigné par le ministre chargé des transports s'assure de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de telle manière que les composants, les systèmes ou les véhicules en production respectent toujours les actes légaux et réglementaires.
L'installateur indépendant ou le constructeur doit délivrer un certificat de montage selon le modèle fourni à l'appendice 1.
L'organisme désigné par le ministre chargé des transports vérifie le respect des dispositions figurant au 5.4.2.1 ou au 5.4.2.2.
Lorsque l'installateur dispose, pour les sites concernés par l'installation et pour ses activités d'installation d'une certification de son système qualité, selon les normes NF EN ISO 9001 : 2008 ou NF EN ISO/CEI 17020 : 2006 délivré par un organisme de certification accrédité à cet effet, il s'engage à fournir toutes les informations nécessaires sur cette certification et s'engage à informer les autorités compétentes de toute modification de sa validité ou de sa portée.
Lorsque l'installateur ne dispose pas d'une certification de système qualité pour ses activités d'installation, une évaluation initiale est effectuée par l'organisme désigné par le ministre chargé des transports.
L'organisme vérifie notamment la présence d'un système qualité équivalent à celui visé au 5.4.2.1 pour ses activités d'installation du dispositif.
Dispositions relatives à la conformité de l'installation des produits.
Tout véhicule, système ou composant doit être construit et installé de façon à être conforme aux exigences réglementaires.
L'organisme doit s'assurer de l'existence de dispositions adéquates et de plans de contrôle documentés, à convenir avec le demandeur pour chaque opération donnant lieu à l'établissement d'un certificat d'installation, en vue de l'exécution des essais ou des contrôles connexes permettant de vérifier la conformité du véhicule équipé du dispositif antidémarrage.
Le détenteur d'une qualification doit notamment remplir les conditions suivantes :
Il doit avoir suivi la formation adaptée aux installations qu'il réalise et pouvoir produire un certificat attestant du suivi de cette formation.
Il doit s'assurer de l'existence et de l'application de procédures permettant un contrôle effectif de la conformité des produits (véhicules ou composants) aux exigences réglementaires.
Il doit avoir accès aux équipements d'essais ou aux autres équipements appropriés nécessaires pour vérifier la conformité du véhicule équipé du dispositif antidémarrage aux exigences réglementaires.
Il doit émettre pour chaque véhicule équipé du dispositif antidémarrage un document de contrôle assurant la traçabilité des opérations effectuées sur le véhicule.
Il doit montrer qu'il a accès aux informations du constructeur du véhicule de base nécessaires au montage du dispositif au travers d'un document stipulant l'accès aux informations du constructeur de base et/ou un accès aux informations de l'équipementier et/ou des revues spécialisées et/ou expérience professionnelle.
Il doit s'assurer que les résultats des essais ou des contrôles sont enregistrés.
Les documents, archivés pendant cinq ans, doivent, notamment, être :
― une copie du certificat d'installation ;
― une copie du document de contrôle ;
― les plans de montage.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE MONTAGE
Je soussigné (nom et prénom)
Constructeur Installateur indépendant qualifié
certifie que le montage de l'éthylotest antidémarrage dans le véhicule décrit ci-après a été effectué par moi-même, conformément aux instructions de montage fournies par le fabricant de l'éthylotest antidémarrage.
Numéro de série (VIN) :
Description du dispositif pour le véhicule
Numéro du procès-verbal d'homologation nationale (EAD) :
Valeur nominale limite de concentration de détection d'alcool dans l'air expiré :
Adresse complète et cachet de l'installateur :
Numéro de l'attestation de qualification de l'installateur indépendant :
ESSAIS EN TEMPÉRATURE
(SOURCE : NORME ISO 16750-4 [2006])
Mettre en service le dispositif (essai fonctionnel) dès que l'ensemble du dispositif a atteint Tmin.
Cet essai doit être aussi court que possible, mais il doit permettre de contrôler le bon fonctionnement du dispositif.
Ce dernier doit également fonctionner entre la 210e minute et la 410e minute du cycle (voir figure 2).
Utiliser le mode de fonctionnement 3.2, conformément à la norme ISO 16750-1 pour les phases avec fonctionnement électrique.
Les variations de température doivent être conformes au tableau 2.
Pour les essais comportant une température d'arrêt à chaud (TmaxHS), voir figure 3 et tableau 3.
Une longue période de mise sous tension démarrant à 20 °C est nécessaire afin de permettre la condensation sur le dispositif.
Une mise sous tension permanente à Tmin éviterait cela, en raison de la dissipation de la puissance électrique.
Un séchage additionnel de l'air de la chambre d'essai n'est pas autorisé.
Effectuer trente cycles d'essai comme spécifié.
― Plages de températures de fonctionnement
Tmin°C
Tmax°C
Selon accord
― Cycles de température avec taux de variation spécifié (pour Tmin et Tmax, voir tableau 1)
Vous pouvez consulter la figure dans le JO n° 173 du 27/07/2012 texte numéro 11 à l'adresse suivante :
CODE CONFORME AU TABLEAU 1
T min
T max
Note.- Dans l'environnement du véhicule, certains équipements peuvent subir des conditions différentes en termes de température, de gradient thermique ou de délais de stabilisation.
Dans tous ces cas, utiliser le code Z.
TEMPS MIN
95 (TmaxHS)
Dans une cavité
- donnant sur l'intérieur
- donnant sur l'extérieur
Dans des compartiments spéciaux
En fonction de la catégorie de véhicules, le profil vibratoire de type A ou de type B devra être appliqué.
Essais de type A
Essai vibratoire pour les équipements montés sur les véhicules du type voiture particulière (M1 et N1 de masse inférieure à 2 tonnes) défini suivant le paragraphe 4.1.2.4 de la norme ISO 16750-3.
La durée de l'essai doit être de 8 heures, pour chaque plan du dispositif.
Voir la figure 7 et le tableau 7.
Les valeurs efficaces de l'accélération doivent être conformes au tableau 14.
Vous pouvez consulter la figure dans le JO n° 173 du 27/07/2012 texte numéro 11 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120727&numTexte=11&pageDebut=12285&pageFin=12295
Hz
DSP
Essais de type B
Essai vibratoire pour les équipements montés sur les véhicules autres que les voitures particulières (M1 et N1 de masse inférieure à 2 tonnes) défini suivant le paragramhe 4.1.2.7 de la norme ISO 16750-3).
― Valeur efficace de l'accélération = 57,9 m/s².
(m/s²)² /Hz
FRÉQUENCE Hz
DSP (m/s ²) ²/Hz
Longitudinale
Latérale
Valeur efficace de l'accélération
21,3 m/s²
Un système ou un composant peut tomber sur le sol pendant une manipulation (par exemple au cours de la chaîne de fabrication du constructeur de la voiture).
Si un système ou un composant est visiblement endommagé après une chute, il sera remplacé.
Mais s'il n'est pas visiblement endommagé, il sera installé dans le véhicule et doit alors fonctionner correctement.
Le mode de défaillance de cet essai est la détérioration mécanique (par exemple un condensateur qui se détache à l'intérieur du boîtier d'un module de commande électronique, par suite des fortes accélérations qui apparaissent lorsque le dispositif heurte le sol).
Les pièces qui, de toute évidence, sont endommagées par la chute ne doivent pas être vérifiées (par exemple les projecteurs).
Les pièces qui peuvent résister à une chute sans dommages visibles doivent être contrôlées comme suit.
Nombre de DSE : 3.
― nombre de chutes par DSE : 2 ;
― hauteur de chute : 1 m de chute libre ou la hauteur de manipulation réelle selon les conventions acceptées ;
― surface d'impact : sol en béton ou plaque en acier ;
― orientation du DSE : première chute de chaque DSE à un axe dimensionnel différent, la deuxième chute de DSE selon le même axe mais sur le côté opposé du boîtier ;
― mode de fonctionnement du DSE : 1.1 (selon la source : norme ISO 16750-1) ;
― température : à convenir entre le client et le fournisseur.
Examiner visuellement les DSE après leurs chutes.
Aucun dommage caché n'est autorisé.
Des dommages mineurs sur le boîtier sont tolérés tant que cela n'affecte pas le fonctionnement du DSE.
Son bon fonctionnement doit être démontré après l'essai.
L'état fonctionnel doit être de la classe C (selon la source : norme ISO 16750-1).
ESSAIS VIBRATOIRES
(SOURCE : NORME ISO 16750-3 [2007]) Figure 7.
― DSP d'accélération en fonction de la fréquence
― Valeurs de la DSP en fonction de la fréquence
Voir la figure 11 et les tableaux 12 et 13.
― DSP d'accélération en fonction de la fréquence Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 173 du 27/07/2012 texte numéro 11 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120727&numTexte=11&pageDebut=12285&pageFin=12295
― Valeurs de la DSP en fonction de la fréquence, essai supplémentaire en cas de fréquences propres, fn' inférieures à 30 Hz du DSE
― Valeurs de la DSP en fonction de la fréquence APPENDICE 4
(SOURCE : NORME ISO 16750-1 [2006]) DSE : dispositif soumis à l'essai
― Exemple de cycle de température avec phase d'arrêt à chaud (cet exemple illustre le code F du tableau 1) Vous pouvez consulter la figure dans le JO n° 173 du 27/07/2012 texte numéro 11 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120727&numTexte=11&pageDebut=12285&pageFin=12295 Tableau 3.
― Températures et durées des cycles de température avec phase d'arrêt, à chaud (voir figure 3) (ce tableau illustre le code F du tableau 1)
Vérification des dispositifs d'éthylotest antidémarrage
La vérification périodique fait l'objet d'une demande adressée par le détenteur de l'EAD à un vérificateur qualifié pour cette vérification en application du présent texte.
Cette vérification périodique au moins annuelle consiste à vérifier que le dispositif reste conforme aux exigences qui lui sont applicables.
Le vérificateur procède aux examens et essais de vérification périodique prévus au cahier des charges techniques des éthylotests antidémarrage équipant les véhicules à moteur, au point 3A.10, en utilisant un gaz sec dont la valeur de mesure est comprise entre 0,25 mg/l et 0,5 mg/l.
Pour être qualifiés, les vérificateurs doivent mettre en œuvre et entretenir un système qualité, pour leurs activités de vérifications, basé soit sur la norme NF EN ISO 9001, soit sur la norme NF EN ISO/CEI 17 020, notamment en ce qui concerne les moyens techniques, les procédures, les compétences et les garanties d'impartialité, dans le cadre des vérifications périodiques des EAD.
En vue de sa qualification, le vérificateur doit démontrer la conformité de son système qualité :
- aux exigences de la norme appropriée précitée, appliquées aux vérifications périodiques des EAD ;
- aux exigences du fabricant de l'EAD, définies notamment dans le certificat de type.
La qualification d'un vérificateur est délivrée par l'un des organismes visés à l'article 3 du présent arrêté, qui assure également la surveillance du système qualité du vérificateur.
Si le bénéficiaire d'une qualification ne remplit pas ses obligations, si l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de la qualification cesse d'être respectée ou si les prestations du vérificateur ne répondent pas aux exigences réglementaires, la qualification peut être suspendue ou retirée, après que l'intéressé aura été invité à présenter ses observations ou justifications non retenues.
Le vérificateur qualifié doit être capable d'exécuter toutes les tâches assignées par le présent texte.
Il doit notamment disposer du personnel et des installations nécessaires pour l'exécution correcte des tâches techniques et administratives inhérentes à la vérification.
Il doit aussi avoir accès aux équipements nécessaires pour la vérification.
Il doit s'assurer de la validité de ses moyens d'essais et de leurs raccordements aux étalons nationaux ou aux étalons étrangers par des laboratoires accrédités par des organismes signataires des accords EA.
- une formation professionnelle couvrant toutes les opérations de vérification pour lesquelles le vérificateur a été qualifié ;
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 173 du 27/07/2012 texte numéro 11 à l'adresse suivante :
234-17 du code de la route, équipant les véhicules des catégories M, N, T, L6e et L7e respectent les exigences applicables et les conditions de montage prévues à l'annexe I du présent arrêté.
― Exigences concernant le dispositif d'antidémarrage
par éthylotest électronique
― Exigences concernant le fonctionnement de l'EAD
dans son environnement
La valeur nominale limite de concentration de détection d'alcool dans l'air expiré, de blocage du dispositif, doit être réglée à une valeur au plus égale au seuil applicable à la catégorie de véhicule concernée.
Tmin
Tmax
― Dans l'environnement du véhicule, certains équipements peuvent subir des conditions différentes en termes de température, de gradient thermique ou de délais de stabilisation.
― Exemple de cycle de température avec phase d'arrêt à chaud (cet exemple illustre le code F du tableau 1)
DSP (m/s²)²/Hz
DSE : dispositif soumis à l'essai
Je soussigné (nom et prénom) vérificateur qualifié sous le numéro :
(centrale et analyseur)
Date de la prochaine vérification périodique : mois : année :
Adresse complète et cachet et signature du vérificateur qualifié :
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
Modifie Arrêté du 16 juillet 1954 - art. 32 a (V)
Modifie Arrêté du 16 juillet 1954 - art. 32 b (V)
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le dernier alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, les alinéas suivants sont ajoutés :
« A compter du 7 août 2012, les dispositions applicables à la signalisation complémentaire arrière, par marquages de grande visibilité, de couleur rouge ou jaune, conformes aux dispositions du règlement de Genève n° 104, et installés conformément aux prescriptions relatives aux marquages à grande visibilité du règlement de Genève n° 48, sont les suivantes :
― les nouveaux types de véhicules des catégories internationales N2 de poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes, N3, O3 et O4, complets ou complétés, de plus de 2,10 mètres de large, à l'exception des tracteurs pour semi-remorque, doivent être équipés ;
― à l'exception des véhicules des catégories internationales M1 et O1, tout véhicule autre que ceux visés au tiret ci-dessus, complet ou complété, de plus de 2,10 mètres de large peut être équipé.
Les véhicules équipés antérieurement au 7 août 2012 dans les conditions fixées par le présent article peuvent conserver leur équipement.
Le carrossage d'un véhicule usagé est soumis aux règles applicables lors de sa première immatriculation.
Après le dernier alinéa de l'article 32 (a) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, les alinéas suivants sont ajoutés :
« A compter du 7 août 2012, les dispositions applicables à la signalisation complémentaire latérale, par marquages de grande visibilité, de couleur blanche ou jaune, conformes aux dispositions du règlement de Genève n° 104, et installés conformément aux prescriptions relatives aux marquages à grande visibilité du règlement de Genève n° 48, sont les suivantes :
― les nouveaux types de véhicules des catégories internationales N2 de poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes, N3, O3 et O4, complets ou complétés, de plus de 6,00 mètres de long (y compris le timon des remorques), à l'exception des tracteurs pour semi-remorque, doivent être équipés ;
― à l'exception des véhicules des catégories internationales M1 et O1, tout véhicule autre que ceux visés au tiret ci-dessus, complet ou complété, et toute cabine de tracteur pour semi-remorque et celle des châssis cabines de plus de 6,00 mètres de long (y compris le timon des remorques) peuvent être équipés.
Après le dernier alinéa de l'article 32 (b) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« La signalisation avant des véhicules des catégories internationales O2, O3 et O4 de plus de 2,10 mètres de large peut être complétée par un dispositif de marquage de grande visibilité, de couleur blanche, conforme aux dispositions du règlement de Genève n° 104, et installé conformément aux prescriptions relatives aux marquages à grande visibilité du règlement de Genève n° 48.
Arrêté du 20 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable.
― via l'intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/rubrique vie de l'agent, onglet " recrutement/concours " ;
― sur demande auprès d'une DDT, DDTM, DREAL, DEAL ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) selon le lieu de résidence.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 septembre 2012.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux noms et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 g.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 14 septembre 2012 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau des recrutements par concours (RM1).
Concours sur titres d'inspecteur de l'administration du développement durable, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 14 septembre 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), dont le siège est à Fort-de-France et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et trois délégations.
La délégation Guadeloupe est compétente dans le ressort territorial de la région Guadeloupe.
La délégation des îles du Nord est compétente dans le ressort territorial des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La délégation Guyane est compétente dans le ressort territorial de la région Guyane.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est constitué par :
― le département « gestion des ressources » (DSAC-AG/GR) ;
― le département « surveillance et régulation » (DSAC-AAG/SR).
― un adjoint (DSAC-AG/DA) ;
― le cabinet (DSAC-AG/CAB) ;
― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-AG/QPS).
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-AG (DSAC-AG/GR) est constitué par :
― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels de la DSAC-AG ;
― de gérer les personnels ouvriers d'Antilles-Guyane relevant de l'établissement ouvrier de la DSAC ;
― d'élaborer et de mettre en place le plan de formation de la DSAC-AG ;
― d'assurer la gestion des déplacements des personnels ;
― d'organiser et d'assurer la surveillance des concours et des examens techniques et administratifs ou de les coordonner.
― de préparer et d'exécuter les budgets en dépenses et en recettes ;
― d'assurer l'interface avec l'agence comptable secondaire ;
― d'élaborer les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la performance par objectifs ;
― de suivre la comptabilité budgétaire et analytique ;
― de gérer les immobilisations et de suivre le patrimoine financier et physique ;
― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances.
― d'assurer le support de la DSAC-AG, pour sa partie siège ;
― de gérer les personnels d'entretien du siège de la DSAC-AG ;
― d'assurer les achats en liaison avec l'entité « marchés » ;
― de suivre et de contrôler le stock des matériels courants et des fournitures de bureau ;
― de gérer le garage et le fonctionnement du parc automobile de la DSAC-AG ;
― de tenir à jour l'inventaire physique ;
― d'assurer la gestion des logements.
L'entité « marchés » (GR/M) qui est chargée :
― d'assurer la rédaction des contrats et marchés publics ;
― d'assurer le support et le conseil en matière de marchés ;
― d'assurer la communication transverse en matière de marchés.
― de participer à la définition des besoins des utilisateurs ;
― d'assurer l'interface avec le service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM) dans le cadre du développement des réseaux informatiques et des applications nationaux ;
― de mettre en œuvre localement la politique de sécurité des systèmes d'information de la DGAC ;
― de l'élaboration du plan informatique et bureautique ;
― de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications bureautiques nationales ;
― de la gestion du parc informatique et de sa mise en œuvre ainsi que des opérations de maintenance préventive et corrective ;
― de l'assistance technique aux utilisateurs.
― l'assistant de service social (GR/ASS) ;
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-AG (DSAC-AG/SR) comprend :
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) qui est constituée de :
La subdivision « aéroports » (AER) qui est chargée :
― de l'instruction et du suivi de la création des aérodromes ;
― de la maîtrise d'ouvrage de l'élaboration des avant-projets de plans de masse et des plans de composition générale, des plans de servitudes aéronautiques et de dégagement des aérodromes ;
― de la maîtrise d'ouvrage et du pilotage de l'élaboration des plans d'exposition au bruit, en liaison avec la division « régulation et développement durable » et le service technique de l'aviation civile (STAC) ;
― du pilotage et du suivi des servitudes de dégagements aéronautiques ;
― de participer à la rédaction des conventions pour l'application de l'article L.
6321-3 du code des transports et de l'article D.
232-3 du code de l'aviation civile et des protocoles entre l'Etat et les créateurs d'aérodromes ;
― de la surveillance de l'application de la réglementation des missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril animalier.
La division est également chargée des fonctions en matière de navigation aérienne suivantes :
― de la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne ;
― de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens, en liaison avec le SNA/AG ;
― de contribuer à la notification des incidents dans le domaine de la navigation aérienne ;
― de la délivrance des qualifications pour l'exercice sur un aérodrome des fonctions d'information de vol et d'alerte.
La division « opérations aériennes » (SR/OPA) est constituée de :
La subdivision « transport aérien » (OPA/TA) chargée :
― du traitement des dossiers relatifs aux transports de marchandises dangereuses et réglementées ;
― des études opérationnelles sur les aérodromes de la DSAC-AG ;
― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine de la navigation aérienne, dont la base de données ECCAIRS ;
― de la gestion de la redevance d'exploitant d'aéronef et de la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome ;
La subdivision « aviation générale et formation aéronautique » (OPA/AG) est chargée :
― de la surveillance et des audits des associations aéronautiques ;
― de l'instruction des dossiers de délivrance et de renouvellement des cartes d'identification des ULM et des licences de station d'aéronefs ;
― de la délivrance des autorisations d'usage des aérodromes ayant des restrictions d'utilisation ;
― de l'agrément des organismes d'entretien des aéronefs ;
La division « surveillance Martinique » (SR/MART) est chargée pour le département de la Martinique d'assurer des missions dans les domaines du transport aérien, de l'aviation générale, des infrastructures, de la sécurité et de la sûreté.
Ces missions lui sont confiées par le siège de la DSAC-AG.
― de coordonner la gestion de la taxe d'aéroport ;
― d'organiser ou de participer à ce titre à des audits, des inspections et des contrôles de sûreté locaux, nationaux ou internationaux, et d'en assurer le suivi ;
― de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et, éventuellement, de leur délivrance ;
― de suivre les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine ;
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) qui est chargée :
En matière de développement durable :
― de la surveillance environnementale des aérodromes ;
― de la participation aux commissions consultatives de l'environnement et à leur suivi ;
― du suivi de la maîtrise d'ouvrage des plans d'exposition au bruit, des plans de gêne sonore et des cartes de bruit, pour le compte des préfets et en liaison avec le SNIA ;
― de la mise en œuvre de la politique de développement durable de la DSAC-AG.
En matière de régulation économique :
― du suivi et de la participation aux commissions consultatives économiques ;
― du suivi et du renouvellement des conventions de concession pour les aérodromes d'Etat ;
― du suivi des liaisons aériennes avec obligation de service public ;
― du suivi de la délivrance des agréments d'assistance en escale ;
― du suivi des autorisations de trafic et de leur délivrance ;
― de la délivrance des licences d'exploitation de transporteur aérien ;
― de l'étude des dossiers de défiscalisation.
En outre, les pilotes inspecteurs (PI) sont rattachés au chef du département « surveillance et régulation ».
― d'assister la division « opérations aériennes » (SR/OPA), notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
― d'effectuer des examens pratiques pour l'obtention des titres de personnels navigants ;
― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction, d'assurer le traitement des questions réservées et de la chancellerie.
Il est chargé en outre du suivi du dialogue social, de la mise en œuvre du plan cyclonique et des moyens de vérifications associés, de la définition et du suivi de la politique d'archivage.
Il est le correspondant défense ;
Les délégations de la Guadeloupe, de la Guyane et des îles du Nord sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-AG.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-AG dans leur ressort territorial.
Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-AG.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Sous réserve de l'autorité hiérarchique conférée au préfet délégué dans les îles du Nord sur les fonctionnaires de l'Etat, la délégation îles du Nord est rattachée hiérarchiquement au directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane pour les missions en matière de surveillance et de certification dans les domaines de l'aviation civile.
Cette délégation bénéficie, en tant que de besoin, du soutien administratif et technique de la délégation Guadeloupe.
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2012, le bien culturel :
Gustave Courbet, Renard dans la neige (Fox in Snow), 1860, huile sur toile, inv.
1979.7.FA, appartenant au Dallas Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Les Chasses de M. Courbet », organisée et présentée au musée Gustave Courbet, Ornans, du 24 novembre 2012 au 25 février 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 novembre 2012 au 15 mars 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Hynek Alt, Alexandra Vajd, Exposed, 2005, photographie, F-86 ;
Dalibor Chatrny :
Manipulovana fotografie v rámu I, 1981, photographie, K-577 ;
Manipulovana fotografie v rámu II, 1978, photographie, K-578 ;
Manipulovana fotografie v rámu III, 1985, photographie, K-579 ;
Manipulovana fotografie v rámu IV, 1982-1988, photographie, K-580 ;
Manipulovana fotografie v rámu V, 1982-1988, photographie, K-581 ;
Manipulovana fotografie v rámu VI, 1982-1988, photographie, K-582 ;
Stanislav Kolibal, Construction n° 23, 1982-1988, sculpture, acier, P-424 ;
Eva Kotatkova, Za mezi nad pod v (Pokoj), 2007, vidéo sur CD, K-953 ;
Radoslav Kratina :
Elementy se sklonem, 1977, sculpture métal chromé, P-344 ;
The Bilateraly Movable Structure in a Frame, 1985, métal, P-345 ;
Marketa Othova, From the Cycles Mayday and the Fire into the Pockets, 2007, photographies sur papier, F-70 à F-73 ;
Jiri Seifert, Pomnik pomnikum (Le Monument des monuments), 1993, marbre, P-375 ;
Vaclav Startil, The Monastic Patient, 1991-1992, album de photographies, K-959 ;
Zdenek Sykora, Brown/White Structure (n° 80/250), 1973, sérigraphie sur papier, G-3 ;
Jiri Valoch, Study of Identification, 1972, photographies, F-188 ;
Jiri Thyn, Best before, 2004-2005, sculpture, F-93,
appartenant à la galerie Klenova de Klatovy (République tchèque) prêtés à l'exposition « Uchronie - des récits de collection », organisée et présentée à la Saline royale d'Arc-et-Senans du 13 octobre 2012 au 6 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2012 au 21 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La faculté prévue à l'article L.
725-1 peut être exercée à l'encontre des assujettis qui ne se sont pas acquittés de leurs cotisations dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations deviennent exigibles.
Toutefois, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle il a été à l'appel ou à la notification des cotisations lorsque cette date est postérieure à celles de l'exigibilité.
Lorsqu'il a été fait usage de cette faculté, les caisses de la mutualité sociale agricole sont tenues d'en informer les intéressés.
Auguste Herbin :
Nature morte au compotier, 1912-1913, huile sur toile, inv.
Sans titre (paysage), 1924, huile sur toile, inv.
Synchromie en bleu foncé, 1941, huile sur toile, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Auguste Herbin », organisée et présentée au musée départemental Matisse du Cateau-Cambrésis du 14 octobre 2012 au 3 février 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2012 au 20 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 25 juillet 2012 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 25 juillet 2012, sont approuvés les statuts modifiés pour changement de dénomination (1) de la fondation de coopération scientifique « Hippicum », qui devient « Hippolia ».
Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre
Le plan simple de gestion établi en application des articles L.
312-10 du code forestier contient les informations suivantes :
1° La demande d'agrément du plan simple de gestion, avec la précision de la période d'application prévue du document, la localisation et la surface de la propriété, la date de la demande, la signature du propriétaire ou de son représentant légal.
Dans le cas où une demande d'agrément est faite au titre des articles L.
122-8 du code forestier, mention doit en être faite ;
2° Des renseignements généraux, comprenant les coordonnées du propriétaire, personne physique ou morale, du rédacteur, et le tableau des parcelles cadastrales qui constituent le fonds, en précisant pour chacune d'elles :
― la commune de situation ;
― les références cadastrales de section, numéro, lieudit et contenance ;
― un tableau ou un plan de correspondance entre les parcelles cadastrales et les parcelles forestières, si elles sont distinctes ;
― le cas échéant, la date à laquelle a été souscrit le dernier engagement encore en cours prévu par les articles 793 ou 976 du code général des impôts, et de même pour l'article 199 decies H.
Ce tableau pourra être renvoyé en annexe ;
3° Une brève analyse des enjeux économiques, portant notamment sur la qualité des bois présents dans la forêt, les autres ressources économiques de la forêt et la caractérisation de l'accessibilité et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement la sylviculture à ces enjeux ;
4° Une brève analyse des enjeux environnementaux, énumérant notamment les principales réglementations à enjeux environnementaux susceptibles d'influer sur la gestion de la propriété, et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement sa sylviculture à ces enjeux ;
5° Une brève analyse des enjeux sociaux des bois et forêts précisant notamment si la forêt fait l'objet d'une fréquentation et s'il existe une convention d'ouverture au public telle que prévue à l'article L.
122-9 du code forestier et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement sa sylviculture à ces enjeux ;
7° S'il s'agit d'un renouvellement, le plan simple de gestion comporte une brève analyse de l'application du plan précédent, en particulier de la mise en œuvre du programme de coupes et travaux, qui précise notamment les coupes et travaux programmés qui n'ont pas été réalisés ;
9° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire ;
Sont annexés à tout plan simple de gestion les documents suivants :
1° Le plan de localisation de la forêt indiquant le chef-lieu de la ou des communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci et les contours de la propriété faisant l'objet du plan simple de gestion ;
2° Le plan particulier de la forêt, comportant les indications ci-après :
― l'échelle, qui doit permettre une lecture aisée et ne doit pas être inférieure au 1/10 000 ;
― le nord géographique ;
― les limites de la forêt et les points d'accès ;
― les cours d'eau et les plans d'eau ;
― les équipements les plus importants, tels que maisons forestières, chemins, lignes de division, pare-feu, points d'eau aménagés, principaux fossés, etc.
― le parcellaire forestier correspondant au plan simple de gestion et mentionnant la surface de chaque parcelle ou, à défaut, le parcellaire cadastral ;
― la cartographie des peuplements établie par référence aux types décrits dans le plan simple de gestion, en cohérence avec les grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ;
3° Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L.
122-9 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion ;
4° Le cas échéant, le contrat Natura 2000 ;
5° Si le propriétaire est une personne morale, copie du document nommant représentant légal de celle-ci la personne qui présente le plan en son nom ; ce document peut être remplacé, pour une société, par l'extrait K bis du registre des sociétés ;
6° Si le plan n'est pas présenté par le propriétaire ou, pour une personne morale, par son représentant légal, le mandat habilitant la personne qui présente le plan à leur place à signer ce dernier.
Le plan particulier et le tableau des parcelles cadastrales portent la date de leur établissement.
― le cas échéant, la date à laquelle a été souscrit le dernier engagement encore en cours prévu par les articles 793 ou 885 H du code général des impôts, et de même pour l'article 199 decies H.
L'arrêté du 28 février 2005 déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire
1° Dans le titre de l'arrêté, le mot : « sanitaires » est remplacé par le mot : « mandatés » ;
2° A l'article 1er, après le mot : « vétérinaires », le mot : « sanitaires » est remplacé par les mots : « mandatés pour les opérations de police sanitaire » et les lettres : « AMO » sont remplacées par les lettres : « AMV » ;
3° Aux articles 4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15 et 16, après le mot : « vétérinaires », le mot : « sanitaires» est remplacé par le mot : « mandatés ».
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ;
L'arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire est modifié comme suit :
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « nécessaires à l'exercice des missions confiées aux vétérinaires sanitaires » ;
2° A l'article 1er, les mots : « et d'information » sont supprimés et les mots : « de leur mandat sanitaire, conformément à l'article R.
221-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire » ;
3° A l'article 2, les mots : « certaines missions du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire » et les termes : « L.
920-4 » sont remplacés par les termes : « L.
4° Aux articles 3 et 4, les mots : « des services vétérinaires» sont remplacés par les mots : « départemental chargé de la protection des populations » et le mot : « administratif » est inséré après les mots : « domicile professionnel » ;
6° A l'article 5, les mots : « du 28 mai 1990 » sont complétés par les mots : « susvisé.
Cette indemnisation est effectuée à concurrence de deux cent kilomètres.
Le directeur départemental chargé de la protection des populations peut toutefois valider, lorsque le besoin sanitaire le justifie, le remboursement des frais de déplacement pour une distance supérieure.
» et les termes : « L.
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 16 mars 2007 susmentionné, pour les vétérinaires habilités en application de l'article 6 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée :
― les demi-journées ou soirées de formation continue prises en compte incluent celles suivies depuis le 5 avril 2007 ;
― la période prise en compte court à compter de la date d'attribution ou de renouvellement de l'habilitation sanitaire, sans que son échéance puisse être inférieure au 31 décembre 2012.
L'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire est modifié comme suit :
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « des missions du vétérinaire sanitaire » ;
2° A l'article 1er, les mots : « de leur mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire » et les mots : « R.
221-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « R.
3° A l'article 2, les mots : « certaines missions du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire » et les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime » sont insérés après les mots : « sessions de formation continue ».
Au même article, les termes « L.
6351-1 », le deuxième tiret est supprimé et les mots : « du mandat » sont remplacés par les mots : « de l'habilitation » ;
4° A l'article 3, le troisième tiret est supprimé ;
5° A l'article 4, les mots : « l'échelon régional des directions départementales des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » et les termes : « L.
6° A l'article 5, les mots : « de l'exercice du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire » et les mots : « du mandat » sont remplacés par les mots : « de l'habilitation » ;
7° A l'article 7, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « chargé de la protection des populations » et le mot : « administratif » est ajouté après les mots : « domicile professionnel ».
Le troisième alinéa est remplacé par les mots : « Le cumul des points commence dès l'attribution de l'habilitation sanitaire ».
8° A l'article 8, les mots : « tous les cinq ans » sont remplacés par les mots : « par cycle de cinq années ».
Le dernier tiret de l'article est supprimé ;
10° A l'article 10, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés.
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.
203-7 et sauf urgence, l'avis d'appel à candidatures est assorti d'un règlement de consultation dont le modèle est disponible en annexe I du présent arrêté.
Le modèle de convention homologuée relative aux conditions de réalisation d'opérations de police sanitaire (modèle joint en annexe II) est annexé à l'avis d'appel à candidatures.
La désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse des besoins de chaque département en matière de police sanitaire et peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs maladies, tout ou partie du département ou une ou plusieurs exploitations telles que définies à l'article R.
Pour remplir leurs obligations de formation et être mandatés pour les opérations de police sanitaire dans le cadre de la procédure décrite au L.
203-9, les vétérinaires doivent satisfaire aux conditions de formation qui leurs sont imposées au titre de leur habilitation sanitaire.
Des conditions de formation complémentaires peuvent être demandées par le préfet pour la réalisation de missions spécifiques en fonction des besoins sanitaires identifiés.
Ces conditions sont spécifiées dans l'appel à candidatures et dans la convention visée à l'article L.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets et les directeurs départementaux chargés de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat :
Personne signataire de la convention :
Objet de l'appel à candidatures : opérations de police sanitaire [à compléter si nécessaire selon les missions confiées au vétérinaire] :
Visite d'élevages.
Réalisation des mesures de lutte prescrites par le préfet en application des articles L.
223-8 du code rural et de la pêche maritime (isolement des animaux, mise en interdit du périmètre, réalisation de prélèvements, participation aux opérations de désinfection ou de désinsectisation, abattage des animaux malades, contaminés ou exposés à la contamination, traitement ou vaccination des animaux, etc.).
Réalisation d'enquêtes épidémiologiques.
Toutes maladies animales :
Maladie classée ou émergente spécifique à préciser.
Toutes filières :
Pour une filière spécifique à préciser.
203-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de police sanitaire doivent être assurées par les vétérinaires mentionnés à l'article L.
203-21 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour l'exercice des opérations de police sanitaire prévues à l'article L.
203-8 du code rural et de la pêche maritime précisent les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les opérations de police sanitaire ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.
203-9 du code rural et de la pêche maritime, la présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice d'opérations de police sanitaire.
Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément à l'article L.
― la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base des dispositions du présent arrêté ;
― l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur départemental chargé de la protection des populations (DD [CS] PP) ; à cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le directeur départemental chargé de la protection des populations ;
― la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet (DD [CS] PP) ;
― la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire suite à appel à candidatures.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.
203-8 du code rural et de la pêche maritime, la désignation de l'aire géographique d'activité du vétérinaire résulte de l'analyse du besoin du préfet en matière de police sanitaire dans le ou les domaines objets de la convention.
Description précise des lots.
Les opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du DD (CS) PP portent sur :
Compléter en fonction des missions confiées.
Le mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention entre le DD (CS) PP et le vétérinaire retenu.
Le niveau de rémunération des prestations de police sanitaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990.
Compléter avec les références des arrêtés spécifiques à chaque maladie en cas de besoin.
Ces textes sont consultables sur le site internet Légifrance : http :// www. legifrance. gouv. fr/.
Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au vétérinaire mandaté.
203-21 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.
203-8 du code rural et de la pêche maritime, les candidatures seront appréciées au regard des conditions de compétence et d'expérience, en fonction de la mission pour laquelle le vétérinaire se sera porté candidat ainsi que de la qualité attendue des services rendus.
A cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par le DD (CS) PP.
Date limite de réception du dossier de candidature : [date à fixer selon l'organisation interne de la DD (CS) PP].
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement lors de toute demande à l'adresse mentionnée en annexe.
La demande peut être effectuée :
― par courriel ;
― par courrier (demande faxée ou postée) comprenant les coordonnées précises (nom, adresse, téléphone, interlocuteur) ;
― en personne ou par porteur, dans les créneaux horaires suivants :
― l'arrêté du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.
― le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des opérations de police sanitaire.
― la mention suivante : " mandat-vétérinaire mandaté en police sanitaire ".
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus et seront retournés aux candidats.
Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis par le candidat.
Le DD (CS) PP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
― les coordonnées de son domicile professionnel administratif et de son domicile professionnel d'exercice choisi pour la réalisation des opérations concernées par le mandat objet de la candidature ;
― son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
― une copie de son habilitation sanitaire ;
Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences :
― curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale en fonction des espèces, les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale ;
― attestations de formations initiale et continue éventuellement suivies dans le cadre de l'habilitation sanitaire.
― description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la prestation sur l'ensemble de la zone d'intervention sollicitée, notamment l'équipement informatique et de téléphonie mobile, le véhicule et le matériel de nature à limiter la propagation des maladies.
JP
Publication de l'appel à candidatures
JP + X semaines
Remise des dossiers de candidature
JR + X jours
JR + X semaines
Examen et appréciation des candidatures
(entretien si nécessaire)
Signature de la convention
JA + X jours
Publication de la liste des vétérinaires mandatés
Début de la mission
candidat (e) aux opérations de police sanitaire prévues à l'article L.
― m'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article L.
― certifie avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant ;
― m'engage à respecter les obligations de formation mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.
― m'engage à rendre compte au directeur départemental chargé de la protection des populations ou à son représentant, de l'exécution des missions, des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion et des manquements à la santé publique observés lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux ;
― m'engage à me soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur départemental chargé de la protection des populations ou de son représentant du département pour lequel je réalise des missions ;
― m'engage à ne pas faire obstacle à l'exercice du droit de suivi, contrôle, évaluation et supervision de mon activité par le directeur départemental chargé de la protection des populations ;
― m'engage à informer le directeur départemental chargé de la protection des populations de tout changement de ma situation pouvant avoir une influence potentielle ou avérée sur mon activité de vétérinaire mandaté.
Convention homologuée relative aux conditions de réalisation des opérations de police sanitaire
Le préfet, agissant au nom de l'Etat, représenté par le directeur départemental (de la cohésion sociale et) de la protection des populations, d'une part, et
M. X, vétérinaire sanitaire,
dont le domicile professionnel administratif est,
Vu l'arrêté du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.
Vu l'arrêté [nommer le ou les arrêtés financiers en rapport avec la ou les missions objets de la convention],
Le préfet confie au vétérinaire mandaté les opérations de police sanitaire dans le champ et le périmètre d'exercice suivant :
-pour les opérations de police sanitaire suivantes...
[nommer] ;
Toute évolution du champ et du périmètre d'exercice des opérations de police sanitaire demandée par le vétérinaire mandaté ou le préfet doit faire l'objet d'un avenant à la convention objet du mandat.
Le vétérinaire mandaté s'engage :
-à respecter les prescriptions techniques ou administratives édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues à l'article L.
-à avoir pris connaissance et accepter les tarifs de rémunération y afférant ;
-à respecter les obligations de formation mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du [date de signature du présent arrêté] relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.
-à rendre compte au directeur départemental chargé de la protection des populations ou à son représentant, de l'exécution des missions, des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion et des manquements à la santé publique observés lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux ;
-à se soumettre à l'autorité et au contrôle du directeur départemental chargé de la protection des populations ou de son représentant du département pour lequel il réalise des missions ;
-à ne pas faire obstacle à l'exercice du droit de suivi, contrôle, évaluation et supervision de son activité par le directeur départemental chargé de la protection des populations ;
-à notifier sans délai au directeur départemental chargé de la protection des populations, les modifications survenant pendant la durée de la convention de mandat et qui se rapportent :
-de façon générale, à toutes les modifications importantes pouvant influer sur le déroulement des opérations de police sanitaire.
Le directeur départemental chargé de la protection des populations s'engage à mettre à disposition du vétérinaire mandaté toute instruction et toute procédure pertinentes et nécessaires à l'exercice des opérations de police sanitaire.
L'Etat est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté subit ou cause à l'occasion des opérations de police sanitaire entrant dans le champ de la présente convention, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.
Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter le directeur départemental chargé de la protection des populations de tout changement ou de toute situation nouvelle pouvant, dans le cadre des opérations de police sanitaire, avoir une influence potentielle ou avérée sur son impartialité et son indépendance ou remettre en cause ses principes déontologiques.
Le vétérinaire mandaté s'engage à un strict devoir de réserve dans le cadre de la réalisation des opérations de police sanitaire.
Le vétérinaire mandaté qui, à l'occasion de ses opérations de police sanitaire a connaissance d'informations ou reçoit communication de documents ou d'éléments de toute nature signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du préfet, s'engage à prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître la teneur.
Nonobstant ses obligations déontologiques et ordinales et sauf demande ou autorisation expresse du directeur départemental chargé de la protection des populations, le vétérinaire mandaté s'engage à un strict devoir de confidentialité concernant les informations qui se rapportent aux exploitations et à leur gestion (y compris l'état sanitaire des animaux et les résultats de laboratoires) où il exerce des opérations de police sanitaire ainsi qu'aux données à caractère personnel ou commercial, dont il prend connaissance dans l'accomplissement des opérations de police sanitaire.
Sauf exceptions déterminées par le directeur départemental chargé de la protection des populations, notamment dans le cas de gestion d'épizooties, vêtements de travail, matériel, équipement, moyens de communication et de transport, outils informatiques, fournitures de bureau et frais d'administration sont entièrement à la charge du vétérinaire mandaté.
Le vétérinaire mandaté dispose :
-des outils informatiques lui permettant de communiquer par voie électronique avec la direction départementale chargée de la protection des populations ;
-d'un équipement téléphonique mobile ;
-d'un moyen de transport lui permettant de se rendre notamment dans les exploitations au sein desquelles il doit intervenir.
Le niveau de rémunération des prestations de police sanitaire est fixé par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
Dans le cas où des prestations supplémentaires seraient effectuées, celles-ci sont payées directement par le commanditaire au vétérinaire mandaté.
Les rémunérations perçues au titre des opérations de police sanitaire sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.
Suivi et contrôle, évaluation et supervision
Le directeur départemental chargé de la protection des populations est chargé d'assurer le suivi le contrôle, l'évaluation et la supervision des opérations de police sanitaire du vétérinaire mandaté conformément aux instructions du ministère chargé de l'agriculture.
Dans le cadre de la convention et de l'exécution des opérations de police sanitaire, le vétérinaire mandaté se soumet à l'ensemble des suivis, contrôles, évaluations et supervisions que souhaite mettre en œuvre le directeur départemental chargé de la protection des populations.
La convention devient caduque lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de sa mise en œuvre (inscription auprès de l'ordre des vétérinaires, assurance, habilitation en cours de validité, autres).
-subit une suspension ou un retrait de son habilitation sanitaire ;
-subit une suspension ou un retrait d'un autre de ses mandats sanitaires ;
A tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant son terme par lettre recommandée avec accusé réception, si un manquement grave, imputable au vétérinaire mandaté est constaté dans le cadre de la réalisation d'opérations de police sanitaire et, notamment, si :
-le vétérinaire mandaté n'a pas respecté l'un des engagements de l'article 2 de la présente convention ;
-le vétérinaire mandaté s'est livré à des actes frauduleux dans le cadre des opérations de police sanitaire ;
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure dans un délai fixé par le DD (CS) PP.
Le vétérinaire mandaté peut, en cours de convention, demander la résiliation anticipée de la convention.
Cette résiliation ne peut intervenir qu'après un préavis de trois mois envoyé par lettre recommandée avec accusé réception, adressé au préfet.
Si un événement constitutif de force majeure rend impossible la poursuite de l'exécution de ses obligations, le vétérinaire peut demander la résiliation immédiate de son mandat.
Le terme de la présente convention est fixé au
Cette convention est composée de cinq pages et contient dix-huit articles.
Elle est établie en deux exemplaires originaux parafés à chaque page et signés par le préfet ou son représentant, d'une part, et le vétérinaire mandaté, d'autre part.
Un exemplaire est destiné à la préfecture, l'autre au vétérinaire mandaté.
Le Le
Le préfet, Le vétérinaire mandaté,
et d'attribution des candidatures
Convention homologuée relative aux conditions de réalisation
des opérations de police sanitaire
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
Obligations de désignation du vétérinaire sanitaire.
I.-Les propriétaires et détenteurs visés au 2° de l'article R.
203-1 du code rural et de la pêche maritime concernés par l'obligation de désignation d'un vétérinaire sanitaire sont listés en annexe du présent arrêté.
Par dérogation, les autres propriétaires et détenteurs d'animaux sensibles aux dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence et qui ne sont pas visés par les autres dispositions de l'article R.
203-2 ne sont pas tenus de désigner un vétérinaire sanitaire.
II.-La désignation mentionnée à l'article L.
203-3 doit spécifier le nom du vétérinaire ainsi que celui du domicile professionnel d'exercice pour lequel il interviendra lors de la réalisation de ses missions pour le compte de la personne qui l'a désigné.
Dossier de demande d'habilitation.
I.-La demande d'habilitation sanitaire telle que définie à l'article R.
203-4 est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires en cours de validité délivrée par le président du conseil régional de l'ordre ;
2° Les coordonnées du domicile professionnel administratif et du ou des domiciles professionnels d'exercice ;
3° Une copie des documents permettant d'attester que le vétérinaire satisfait aux obligations de formation auxquelles il est soumis conformément aux articles R.
4° Le descriptif du type d'activité vétérinaire exercée, des espèces reliées à l'activité et de l'aire géographique au sein de laquelle il souhaite exercer en application des dispositions de l'article R.
5° Le cas échéant, les noms et lieux d'exercice des vétérinaires sanitaires susceptibles de le remplacer ou de l'assister ;
6° L'engagement à respecter les obligations liées aux conditions d'exercice des missions pour lesquelles il sollicite l'habilitation, à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire, à concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L.
203-8 concernant les animaux pour lesquels il a été désigné comme vétérinaire sanitaire ; et de tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation.
II.-Par dérogation au I du présent article, le dossier de demande d'habilitation des vétérinaires visés à l'article L.
241-3 comprend, outre les éléments figurant aux points 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I du présent article, une copie de la déclaration préalable mentionnée à l'article L.
Habilitation sanitaire nationale.
L'exercice des missions du vétérinaire sanitaire habilité n'a pas de limitation géographique d'exercice lorsque le vétérinaire intervient dans :
― les établissements mentionnés aux a à c de l'article R.
― les élevages d'intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine ;
― les élevages aquacoles ;
― les élevages de volailles destinées à la production d'œufs de consommation.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROPRIÉTAIRES ET DÉTENTEURS VISÉS AU 2° DE L'ARTICLE R.
203-1 SOUMIS À L'OBLIGATION DE DÉSIGNATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
Sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire les propriétaires et détenteurs visés au 2° de l'article R.
203-1 d'animaux des espèces suivantes :
Bovins, ovins et caprins : tous les détenteurs et propriétaires soumis à une obligation de déclaration de leur exploitation au titre des articles R.
212-26 du code rural et de la pêche dès le premier animal détenu ;
Suidés : tous les détenteurs et propriétaires d'une exploitation composée a minima d'un animal reproducteur ou de deux animaux à l'engrais ;
― les troupeaux de plus de 250 individus de l'espèce Gallus gallus ;
― les troupeaux de plus de 250 individus de l'espèce Meleagris gallopavo ;
― tout autre troupeau de volailles soumis à une obligation de visite sanitaire fixée par arrêté du ministre ;
Lagomorphes : tout troupeau soumis à une obligation de visite sanitaire fixée par arrêté du ministre ;
Equidés : tout détenteur de trois équidés ou plus.
- Les propriétaires et détenteurs visés au 2° de l'article R.
- La désignation mentionnée à l'article L.
- La demande d'habilitation sanitaire telle que définie à l'article R.
- Par dérogation au I du présent article, le dossier de demande d'habilitation des vétérinaires visés à l'article L.
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Catherine Fournillon-Renard, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.
Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
La cosignature par l'ECM de l'attestation prévue aux septième et quinzième alinéas de l'article 1er du présent arrêté n'est pas requise pour les demandes d'immatriculation déposées à l'EPSF au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent texte.
L'arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire est modifié comme suit :
Le quatrième tiret de l'article 2 est remplacé comme suit :
Le point 5 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le point III de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret du 25 juillet 2012 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. Huby (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2012, M. Huby (Bertrand), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2012, Mme Lecaillon (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, directrice départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine à compter du 1er septembre 2012.
I.-En cas de fraude ou de refus de contrôle, le bénéficiaire est déchu de ses droits aux aides et tenu de rembourser les sommes perçues à ce titre, assorties d'une pénalité de 10 % et majorée des intérêts au taux légal en vigueur.
II.-Sauf cas de force majeure au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le bénéficiaire de la dotation d'installation en agriculture est déchu de ses droits aux aides à l'installation et tenu de rembourser les aides perçues à ce titre, majorées des intérêts au taux légal en vigueur :
1° Dans le cas où il ne satisfait plus après son installation aux conditions d'attribution prévues au 3° de l'article D.
2° Lorsqu'il cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui suivent son installation en violation de l'engagement prévu au 4° de l'article D.
371-18 ; les aides qu'il est tenu de rembourser sont la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux ; il cesse également de bénéficier de la bonification d'intérêts sur la durée du prêt restant à courir ;
3° Lorsque le bénéficiaire d'un prêt à moyen terme spécial ne respecte pas l'engagement prévu au 6° de l'article D.
371-18 de conserver pendant au moins cinq ans le bien faisant l'objet du prêt ou s'il a utilisé ce prêt pour financer une dépense pour laquelle le plan de développement de l'exploitation n'avait pas prévu l'octroi d'une bonification, sont considérées comme aides soumises à remboursement les bonifications d'intérêts dont il a bénéficié ; dans tous les cas, il cesse de bénéficier de la bonification d'intérêts sur la durée du prêt restant à courir ; toutefois, s'il en informe immédiatement le préfet, le remboursement est limité à la moitié de la bonification d'intérêts ; de même, s'il cesse son activité et en informe immédiatement le préfet, celui-ci peut surseoir à la déchéance mentionnée au II et lui accorder un délai de réinstallation n'excédant pas vingt-quatre mois : le délai d'engagement est prorogé de la durée d'interruption de l'activité agricole ;
4° Lorsqu'il est constaté avant la fin de la cinquième année que le bénéficiaire d'une dotation accordée pour une activité de chef d'exploitation à titre principal exerce cette activité sur l'exploitation à titre secondaire ; dans ce cas, le remboursement est limité à 50 % de la dotation d'installation accordée ;
5° Lorsqu'il est constaté avant la fin de la cinquième année que le bénéficiaire d'une dotation accordée pour une activité de chef d'exploitation à titre principal ou secondaire retire moins de 30 % de son revenu professionnel global de l'activité agricole ; toutefois, lorsque cette situation résulte de raisons économiques conjoncturelles ou de circonstances exceptionnelles et si l'intéressé en informe immédiatement le préfet, celui-ci peut surseoir à la déchéance durant vingt-quatre mois ;
6° Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations mentionnées au 5° de l'article D.
371-18 ou les conditions énoncées à l'avant-dernier alinéa de l'article D.
371-20 ; dans ces cas, le préfet prononce la déchéance de 30 % de la dotation ; il en est de même en cas de non-respect des dispositions de l'article D.
Toutefois, dans ce dernier cas, le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement de l'exploitation est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle ou circonstances exceptionnelles.
III.-Pour les bénéficiaires dont les engagements sont souscrits sur neuf ans en application du 4° de l'article D.
371-18, lorsque la cessation d'activité ou le changement de situation s'effectue au-delà de la cinquième année et avant l'expiration de la neuvième, l'obligation de remboursement figurant aux 4° et 5° du II est réduite prorata temporis.
IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° et 5° du II, si au terme du délai de vingt-quatre mois qui lui a été accordé, le bénéficiaire ne satisfait toujours pas à ses engagements, le préfet prononce la décision de déchéance et de remboursement des aides perçues, majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
V.-Avant toute déchéance partielle ou totale des aides, le préfet met en demeure le bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Dans l'attente de cette régularisation, toute demande de prêt est exclue.
Si le bénéficiaire n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, la décision de déchéance est prononcée par le préfet.
Au vu de la décision de déchéance prononcée par le préfet, le recouvrement est engagé après émission d'un ordre de reversement établi par l'Agence de services et de paiement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2012, M. Amoussou-Adéblé (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 25 juillet 2012 portant radiation du corps des ministres plénipotentiaires - Mme Roger (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2012, Mme Christine Roger, ministre plénipotentiaire de 2e classe, nommée directrice « médias et communication » auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, est radiée, à sa demande, du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 16 novembre 2009.
Décret du 25 juillet 2012 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2012, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
Oise : M. Didier Blondel (académie de Reims), en remplacement de M. Jean-Paul Obellianne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 juillet 2012 portant nomination (magistrature) - M. Bourgeois (Manuel)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2012, M. Manuel Bourgeois, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé juge au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Manuel Bourgeois effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, M. Alain Mancini, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou, atteint par la limite d'âge le 11 septembre 2009, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au 11 septembre 2010 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 11 mars 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Georges Baumet en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Guy Prost en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, les mandats de :
M. Claude Berger.
Mme Elisabeth Bermann.
M. Alain Gidon.
M. Gérard Labouret.
M. Christian Plaucheur.
M. Jean-Gaston Prevot.
M. Guy Prost.
M. Daniel Roche.
M. Pierre Vaschalde.
Mme Marie Franceschini.
M. Bernard Santelli.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012, sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand les mandats de :
M. Jacques Chaussemy.
M. Jean-Louis Godenèche.
M. Jean-Claude Moisset.
M. Michel-Henry Rolland.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012, sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, les mandats de :
M. André Catteau.
M. Bernard Costenoble.
M. Dominique Marecalle.
M. Pierre Normand.
M. Claude Vandermaesen.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant désignation et renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Gilbert Duparret en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. François Chapon en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon les mandats de :
M. François Chapon.
M. Jean-Pierre Comby.
M. Pierre Godillot.
M. Gérard Lambert.
M. Frédéric Michel.
M. Gérard Pernette est désigné à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant désignation et renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Dominique Gay en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Antoine Nicoli en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio les mandats de :
M. Jean-Pierre Marsily.
M. Antoine Nicoli.
M. Dominique Ponzevera.
M. Lucien Gaspari est désigné à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant désignation et renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Robert Paris en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Mme Suzanne Eyraud est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier les mandats de :
Mme Suzanne Eyraud.
M. Jean Lonjon.
M. Robert Mendre.
Mme Martine Nabonne.
Mme Simone Pougnet-Attia.
M. Roland Roger.
Mme Elisabeth Sabbah-Lapeyre.
M. Yannick de Salvador.
M. Basile Sossouhounto.
Mme Sonia Vaury-Vivola est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Alain Doré Leroux en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Léo Legrand en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens les mandats de :
Mme Marie-Laure Derivery.
M. Léo Legrand.
M. Jacques Versaen.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant désignation et renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de Mme Claudine Perks-Matter en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
M. Robert Linossier est désigné à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux les mandats de :
Mme Nicole Coiret.
M. Gérard Gaudin.
M. Robert Linossier.
Mme Catherine Meyer.
Mme Edda-Line Moras.
Sont désignés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux :
Mme Colette Picot.
M. Yves Seillan.
Mme Chantal Vacher.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Michel Melin en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Christian Pelletier en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne les mandats de :
M. Franck Durand.
Mme Véronique Fabre-Alibert.
M. Gérard Haumesser.
M. Jean-Pierre Meyer.
M. Christian Pelletier.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges et du président de formation de jugement
Mme Georgette Moratille est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Mme Colette Ponchet-Passemard est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code électoral (partie législative) :
" 1° Les exploitants relevant des collèges suivants :
" a) Au titre du collège des chefs d'exploitation agricole, les personnes qui exercent, à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole, une activité agricole dont la production excède le seuil déterminé en application de l'article L.
" b) Au titre du collège des pêcheurs, les personnes qui exercent une activité de pêche à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une activité de pêche, utilisant un navire immatriculé à la pêche par le service des affaires maritimes ou une pirogue traditionnelle dès lors qu'ils justifient de l'enregistrement de leur activité de pêche auprès des services fiscaux ;
" c) Au titre du collège des aquaculteurs, les personnes qui exercent une activité d'aquaculture à titre individuel ou en société ayant pour objet la production aquacole justifiant, d'une part, d'une autorisation de mise en exploitation délivrée par le préfet de Mayotte et, d'autre part, d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du sol pour les emprises en mer et pour les parcelles à terre si ces dernières font partie du domaine public.
" La consistance de l'activité agricole utilisée pour l'appréciation du seuil mentionné au a et la réalité de l'activité de pêche ou d'aquaculture sont attestées, le cas échéant, par le maire de la commune dans laquelle l'intéressé réside ou exerce son activité ;
" 2° Au titre du collège des salariés, les personnes salariées des exploitants agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales d'exploitants agricoles, titulaires d'un contrat de travail.
" Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité.
Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.
" La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture.
Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant désignation et renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Jean Lilti en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Claude Lemoine en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy les mandats de :
M. Jacques Bruart.
M. Michel Darbois.
M. Jean-Louis Ducret.
M. Claude Lemoine.
M. Gilbert Mahuzies.
M. Marcel Muller.
M. Pierre Thérèse.
Mme Joëlle Lee est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
Décret du 25 juillet 2012 portant réintégration et radiation des cadres - M. Brigaud (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2012, M. Olivier Brigaud, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2011 et radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 14 juin 2012, Mme Marie-Hélène PANTHU est nommée membre suppléant au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en tant que représentante des employeurs et sur désignation de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de Mme Nathalie KAFFANKE.
Arrêté du 19 juin 2012 portant nomination d'administrateurs au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 19 juin 2012, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
M. Jean-Luc VIEILLERIBIERE, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Corinne SOUSSIA, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) ;
Mme Sylvie RIBOUD, administratrice suppléante, en remplacement de M. Giuseppe MARSICANO, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) ;
M. Gilles GOURON, administrateur suppléant, en remplacement de M. Serge CORDONNIER, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie-Confédération générale du travail (FNME-CGT).
Décret du 26 juillet 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Bart (Michel)
M. Michel Bart, préfet en service détaché, secrétaire général du ministère de l'intérieur et, en outre, haut fonctionnaire de défense de ce même ministère, est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 30 juillet 2012.
Décret du 26 juillet 2012 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur - M. Lallement (Didier)
M. Didier Lallement, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur et, en outre, haut fonctionnaire de défense de ce même ministère à compter du 30 juillet 2012.
Décret du 26 juillet 2012 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. Delpuech (Michel)
M. Michel Delpuech, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).
Arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 2012, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil hors classe, secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, est nommé, à compter du 27 juillet 2012, directeur général par intérim de l'office jusqu'à la nomination du nouveau directeur général de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2012, M. Philippe de LAMBERT des GRANGES, administrateur en chef des affaires maritimes de 1re classe, est nommé sous-directeur des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
511-7, les mots : " Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, " sont remplacés par les mots : " La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut désigner, dans la limite de deux, ".
M. le général de corps d'armée Stoltz (Philippe, Maurice) est nommé vice-chef d'état-major du Grand quartier général des puissances alliées en Europe à compter du 1er août 2012.
M. le général de division Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart) est nommé directeur de la division plans du commandement des forces interalliées de Brunssum à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade Pougin de la Maisonneuve (Olivier, Marie, Jean, Léopold) est nommé représentant militaire national auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie) est nommé commandant des écoles militaires de Draguignan et commandant de l'école de l'infanterie à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade Rittimann (Olivier, Pierre, Paul) est nommé adjoint au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2012.
M. le vice-amiral de Tarlé (Arnaud, Jean, Marie) est nommé directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations à compter du 1er août 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roos (Philippe) est nommé sous-directeur études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Testé (Jean-Daniel) est nommé sous-directeur de l'exploitation de la direction du renseignement militaire à compter du 1er septembre 2012.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jouanjean (Francis, Rémy, Marie) est maintenu dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à compter du 1er août 2012.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Burg (Christophe, Michel) est nommé chargé de mission stratégie auprès du directeur de la stratégie à compter du 1er septembre 2012.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pérard (Thierry) est chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction de la stratégie à compter du 1er septembre 2012.
M. le commissaire général de brigade aérienne Piat (Stéphane, Bernard, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 26 juillet 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. Germain (Philippe)
M. Philippe Germain est nommé directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense, en remplacement de M. Gérard Gachet, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 juillet 2012, le commissaire colonel Pierre-Olivier Quatrepoint est chargé par intérim des fonctions de directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
Arrêté du 17 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : Mme Chris Younès, en remplacement de M. Yves Belmont, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 17 juillet 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2012, M. Jacques Wermuth est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
Arrêté du 18 juillet 2012 portant nomination (chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2012, M. Jérôme AUGER, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Puy-de-Dôme à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2012, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Ailincai (Mihaela), université Grenoble-II.
Mme Aloupi (Niki), université de Strasbourg.
M. Antoine (Aurélien), université de Saint-Etienne.
M. Baumert (Renaud), université Lille-II.
Mme Bertrand (Brunessen), université Rennes-I.
M. Bismuth (Régis), université de Poitiers.
Mme Bouveresse (Aude), université de La Réunion.
Mme Cartier-Bresson (Anémone), université du Littoral.
Mme Cassella (Sarah), université Antilles-Guyane (Guadeloupe).
M. Daugeron (Bruno), université Lyon-II.
M. de Nanteuil (Arnaud), université du Maine.
Mme Delabie (Lucie), université de La Réunion.
M. Derosier (Jean-Philippe), université de Rouen.
Mme Ducoulombier (Peggy), université de Perpignan.
M. Gilbert (Simon), université Lyon-II.
Mme Guérin (Cécile), université d'Orléans.
Mme Hoepffner (Hélène), Institut d'études politiques de Toulouse.
M. Iten (Jean-Louis), université Paris-VIII.
M. Lombard (Frédéric), université d'Avignon.
M. Pelletier (Marc), université Paris-VIII.
Mme Perrin (Alix), université de Bourgogne.
M. Pez (Thomas), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Rapoport (Cécile), université de Valenciennes.
M. Renaudie (Olivier), université de Lorraine.
Mme Saillant (Elodie), université de Caen.
M. Saunier (Sébastien), université Grenoble-II.
M. Sirinelli (Jean), université de Nantes.
M. Tourbe (Maxime), université Paris-VIII.
M. Tranchant (Baptiste), université Toulouse-I.
M. Waserman (Franck), université du Littoral.
M. Aulanier (Guillaume), Observatoire de Paris.
M. Kervella (Pierre), Observatoire de Paris.
Mme Reylé (Céline), Observatoire des sciences de l'Univers terre - homme-environnement-temps-astronomie de Franche-Comté - Bourgogne.
Mme Tresse (Laurence), Observatoire des sciences de l'Univers - institut Pythéas.
M. Chulliat (Arnaud), Institut de physique du Globe de Paris.
M. Lajeunesse (Eric), Institut de physique du Globe de Paris.
Décret du 26 juillet 2012 portant nomination du président de l'Institut national de la recherche agronomique - M. Houllier (François)
M. François Houllier est nommé président de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 27 juillet 2012.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 17 juillet 2012, M. Jean-Christophe Martin est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Anne Leblond.
243-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 juillet 2012, M. Jacques, Raymond Barbas, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté à la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 12 janvier 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2012, M. Roland, Michel Goguery, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale des territoires du Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2012, M. Pierre, Jean, Roland Guerrault, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations de Vendée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant prolongation du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2011
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 juillet 2012, Mme Soucille (Christine), admise pour une durée d'un an au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2011, est autorisée à suivre les enseignements du cycle préparatoire à compter du 1er novembre 2012.
Arrêté du 20 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, M. François POUGET, agent contractuel, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Grégory CAZALET.
Arrêté du 20 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, M. François POUGET, agent contractuel, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST) en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Grégory CAZALET.
Décret du 26 juillet 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Martinique Aimé Césaire
Par décret en date du 26 juillet 2012, Mme BENADON (Danielle), M. BLANCHET (Jean-Didier), M. BRUN (René), Mme DAMON (Mathilde), M. LEGRIGEOIS (Eric), M. PREVOST (Laurent), M. TAILLARDAT (Olivier) et M. VAUCHOT (Claude) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Martinique Aimé Césaire en qualité de représentants de l'Etat.
241-11, le ministre chargé de l'agriculture peut faire appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L.
241-6, en cas de survenance d'une épizootie.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture constate l'existence d'une telle épizootie et précise les départements où les présentes dispositions entreront en vigueur, la durée pendant laquelle elles le demeureront et les missions particulières qui pourront être confiées aux élèves, notamment en ce qui concerne les interventions prévues à l'article L.
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 16 juillet 2012, M. Jean-François TALLEC est désigné membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) par l'organisation professionnelle Armateurs de France, en remplacement de M. Thierry BILLION.
Indemnisation du chômage partiel.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant n° 4 du 19 avril 2012 à l'accord du 23 juillet 2003 ;
Concernant l'avenant n° 4 du 19 avril 2012 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance et l'avenant n° 5 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé :
Portabilité et maintien des garanties.
Concernant l'avenant n° 6 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé :
Modification de l'accord du 5 juillet 2007.
Concernant l'avenant n° 4 du 19 avril 2012 :
Orgnisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Union nationale des syndicats d'architectes (UNSFA) ;
Modification du régime de prévoyance.
Union nationale des géomètres-experts fonciers (UNGE) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage
Modifications de l'accord du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance.
Taux de cotisations des garanties prévoyance pour les salariés permanents.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés
Avenant n° 4 du 5 avril 2012 à l'accord national du 20 décembre 2000 (2 annexes)
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire peuvent obtenir sur leur demande, du ministre chargé de l'agriculture, l'une des attestations suivantes : 1° Si le diplôme a été délivré entre le 1er septembre 1952 et le 18 décembre 1980, une attestation certifiant que les intéressés ont acquis au cours de leurs études : a) Une connaissance satisfaisante des sciences sur lesquelles se fondent les activités de vétérinaire ; b) Une connaissance satisfaisante de la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur élevage, de leur reproduction, de leur hygiène en général ainsi que de leur alimentation y compris la technologie mise en oeuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs besoins ; c) Une connaissance satisfaisante dans le domaine du comportement et de la protection des animaux ; d) Une connaissance satisfaisante des causes, de la nature, du déroulement, des effets, des diagnostics et du traitement des maladies des animaux, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe ; parmi celles-ci, une connaissance particulière des maladies transmissibles à l'homme ; e) Une connaissance satisfaisante de la médecine préventive ; f) Une connaissance satisfaisante de l'hygiène et de la technologie lors de l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ; g) Une connaissance satisfaisante en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées ; h) Une expérience clinique et pratique satisfaisante, sous surveillance appropriée.
2° Si le diplôme a été obtenu avant le 1er décembre 1952, une attestation certifiant, au vu des justifications présentées par les intéressés, que ceux-ci se sont consacrés effectivement et légalement à l'exercice des activités de vétérinaire pendant au moins trois années au cours des cinq années qui précèdent la délivrance de cette attestation.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre l'attestation prévue au 2° ci-dessus aux ressortissants français titulaires d'un diplôme français de docteur vétérinaire autre que le diplôme d'Etat obtenu avant le 18 décembre 1980, sur la demande, accompagnée des justifications nécessaires, présentée par les intéressés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
Avenant n° 1 du 16 mai 2012 à l'accord national du 27 mai 2011.
― Philippe Séguin, un premier président dans la République, Discours 2004-2009, éditions la Documentation française : 15 € ;
― La Cour des comptes et l'affaire des avions renifleurs, éditions la Documentation française : 12 € ;
― Philippe Séguin à la Cour des comptes, éditions la Documentation française : 20 € ;
― Ouvrage du centenaire Le Palais Cambon, éditions la Documentation francaise : 15 €.
― timbre du centenaire : 1 €.
Un lot de 4 magnets : 10 €.
Décision n° 2012-494 du 26 juin 2012 portant abrogation de la décision n° 2007-485 du 24 juillet 2007 autorisant la société IDF Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Cap 24
La décision n° 2007-485 du 24 juillet 2007 autorisant la société IDF Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Cap 24 est abrogée à compter du 26 juin 2012.
Délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole
La numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole est organisée comme suit :
a) Les numéros logiques 1 à 29 sont réservés aux services de télévision nationale anciennement diffusés en mode analogique et aux services de télévision nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
b) Les numéros logiques 30 à 39 sont réservés aux services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre et aux décrochages supplémentaires de France 3 ;
c) Les numéros logiques 40 à 49 sont réservés aux services de communication audiovisuelle faisant appel à une rémunération des usagers ;
d) Les numéros 51 à 79 sont réservés à la diffusion en haute définition des services qui sont simultanément diffusés en clair en définition standard.
Les numéros 20 à 25 sont réservés aux services de télévision autorisés à l'issue de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011.
Un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel ces services choisissent leur numéro logique entre le 20 et le 25 inclus.
Le numéro attribué à chaque service de télévision à vocation locale correspond au numéro actuel augmenté d'une dizaine.
Toutefois, un éditeur peut demander un autre numéro compris entre 30 et 39, sous réserve de sa disponibilité et de sa faisabilité technique.
Les numéros des décrochages supplémentaires de France 3 seront attribués ultérieurement.
Les numéros 40 à 49 sont attribués aux services de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers conformément à l'annexe à la présente délibération.
Les délibérations du 18 octobre 2005 et du 3 novembre 2005, la décision n° 2005-894 du 8 novembre 2005, les décisions n° 2007-511 du 24 juillet 2007, n° 2008-493 du 1er juillet 2008, n° 2008-1061 du 25 novembre 2008 et n° 2009-275 du 24 février 2009, le dernier alinéa de l'article 1er des décisions n° 2009-342 du 19 mai 2009, n° 2009-386 du 9 juin 2009, n° 2009-403 du 3 juin 2009, n° 2009-473 du 30 juin 2009, n° 2009-474 du 15 juillet 2009, n° 2009-500 du 15 juillet 2009, n° 2009-587 du 22 septembre 2009, n° 2009-777 du 24 novembre 2009, n° 2009-887 du 8 décembre 2009, n° 2010-06 du 7 janvier 2010, n° 2010-07 du 7 janvier 2010, n° 2010-387 du 11 mai 2010, n° 2011-85 du 18 janvier 2011, n° 2011-88 du 18 janvier 2011, n° 2011-94 du 18 janvier 2011, n° 2011-99 du 18 janvier 2011, n° 2011-106 du 18 janvier 2011, n° 2011-114 du 18 janvier 2011, n° 2011-119 du 18 janvier 2011, le dernier alinéa de l'article 2 des décisions n° 2011-534 du 21 juin 2011 et n° 2011-588 du 12 juillet 2011, le dernier alinéa de l'article 3 de la décision n° 2011-1227 du 3 novembre 2011 et le dernier alinéa de l'article 2 des décisions n° 2011-1282 du 3 novembre 2011 et n° 2012-445 du 26 juin 2012 sont abrogés.
La présente délibération entrera en vigueur le 12 décembre 2012.
NUMÉROTATION LOGIQUE DES SERVICES DE TÉLÉVISION
FAISANT APPEL À UNE RÉMUNÉRATION DE LA PART DES USAGERS
NOUVEAU NUMÉRO
Paris Première
Société Paris Première
Canal + Sport
Société d'édition de Canal +
Canal + Cinéma
Planète +
Société Planète Câble
Société TF6
Société La Chaîne Info
Eurosport France
Société Eurosport France
Par délibération du 4 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TF 6.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TF 6, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, il est inséré après les deux premiers alinéas de l'article 2-3-3 un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Les cinq derniers alinéas de l'article 3-1-6 de la même convention sont supprimés.
Ces heures sont celles comprises entre 6 heures et 9 heures, 11 heures et 14 heures ainsi qu'entre 20 heures et 23 heures.
― Chaque année, l'éditeur consacre une part de ses ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 27 du même décret.
Cette part est fixée, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au II de l'article 26 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
― Conformément au 5° de l'article 29 du même décret, si l'éditeur en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours et tant que le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions, l'obligation prévue au premier alinéa du II est fixée au moins aux pourcentages suivants des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent :
Si le nombre d'abonnés au service est égal ou supérieur à 3 millions, un avenant est conclu afin de fixer l'obligation prévue au premier alinéa du II conformément au 5° de l'article 29 du même décret.
Les dépenses consacrées aux œuvres relevant d'un des genres cités au deuxième alinéa du II du présent article sont décomptées pour leur montant nominal ; les dépenses consacrées aux autres œuvres audiovisuelles au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié sont décomptées à hauteur de 75 % de leur montant.
Sous réserve de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du II du présent article, la contribution de l'éditeur définie au premier alinéa du II peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
― Dans le cas où le III ne s'applique pas, l'obligation prévue au premier alinéa du II est fixée, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au I de l'article 26 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Dans ce cas, la contribution de l'éditeur peut inclure, conformément au 4° de l'article 29 du même décret, et sous réserve de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du II du présent article, des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
― Les œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peuvent représenter plus de 15 % des obligations mentionnées au II du présent article.
Au quatrième alinéa de l'article 3-3-2 de la même convention, les mots : « et de l'image animée » sont ajoutés après les mots : « du Centre national de la cinématographie ».
― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins au pourcentage suivant du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
― La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins au pourcentage suivant du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent :
A l'article 3-3-5 de la même convention, sont supprimés, dans le titre, le mot : « pluraliste » et, dans le corps du texte, les mots : « pluraliste et ».
Le dernier alinéa de l'article 4-1-4 de la même convention est remplacé par la stipulation suivante :
Si l'éditeur ne se conforme pas aux mises en demeure, compte tenu de la gravité du manquement, le conseil peut prononcer à son encontre l'une des sanctions suivantes :
Dans la même convention est insérée une annexe 3 ainsi rédigée :
― œuvres patrimoniales, hors œuvres d'animation et de fiction pour la jeunesse : quatorze multidiffusions pendant une période de soixante mois, dont quarante-deux mois en exclusivité.
― œuvres d'animation et de fiction jeunesse : soixante mois sans limitation du nombre de diffusions ;
― œuvres de court métrage : de gré à gré, sans limitation du nombre de diffusions, dans la limite de soixante mois, dont trente-six mois en exclusivité ;
― autres œuvres audiovisuelles, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié : quatorze multidiffusions pendant une période de quarante-deux mois.
Les achats de droits de diffusion ou de rediffusion sont négociés de gré à gré, sans limitation du nombre de diffusions, dans la limite d'une durée maximale de trente-six mois par cession.
Pour les œuvres audiovisuelles hors animation, les droits de télévision de rattrapage sont exercés pendant une période de sept jours après chaque passage d'une multidiffusion sur le service, la fenêtre de télévision de rattrapage ne pouvant toutefois excéder une durée totale de trente jours à compter du premier passage.
Pour les œuvres d'animation, les droits de télévision de rattrapage sont exercés pendant une période de quarante-huit heures après chaque passage d'une multidiffusion pour les séries en programmation quotidienne et de sept jours après chaque passage d'une multidiffusion pour les séries en programmation hebdomadaire.
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales, l'éditeur dispose d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 40 % du budget de production (référence au budget CNC pour les œuvres patrimoniales), ce droit à recettes ne pouvant en tout état de cause excéder 25 % des recettes nettes du producteur.
Thouret
Par délibération en date du 18 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
RADIO OXYGENE
OXYGENE
L'homologation du label rouge peut être retirée ou suspendue à tout moment, dans les cas suivants :
1° Retrait ou suspension de l'agrément de l'organisme certificateur pour la catégorie de produits considérée ;
2° Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un label rouge au regard de l'amélioration de la qualité des produits courants ou de l'évaluation et du suivi de la qualité supérieure ;
3° Absence de commercialisation de produits sous ce label pendant cinq ans.
Le retrait de l'homologation ou sa suspension est prononcé sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par arrêté du ou des ministres intéressés, après que l'organisme de défense et de gestion concerné a été mis à même de présenter ses observations.
La mesure de suspension peut être levée à tout moment, sur la demande de l'organisme de défense et de gestion, dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 6 du vendredi 27 juillet 2012, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur juridique, administratif et financier
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur juridique, administratif et financier de l'APIJ et de l'EPPJP.
La prise de poste est souhaitée à compter du 1er octobre 2012.
Le titulaire du poste, collaborateur direct du directeur général, membre du comité de direction, dirige le travail de cinq services communs à ces deux établissements en charge de la réalisation d'opérations d'investissement pénitentiaire et/ou judiciaire du ministère de la justice.
Les candidatures sont à adresser au directeur général de l'APIJ et de l'EPPJP, 30, rue du château des rentiers, 75013 Paris, dès la publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de sous directeur est vacant à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
La sous-direction est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des collèges.
Elle définit les modalités d'organisation des parcours scolaires à l'école primaire et au collège.
Elle a la responsabilité du pilotage du système interministériel d'échanges d'informations dédié au décrochage scolaire et de l'animation du réseau des plates-formes de repérage et de suivi en académie.
Elle suit les questions d'insertion professionnelle au niveau V et IV.
Caractéristiques de l'emploi
Ce poste requiert une expérience de responsabilités dans le domaine pédagogique, une très bonne connaissance du système éducatif, une culture administrative, ainsi qu'une aptitude à la négociation et au management d'équipe.
Procédure pour faire acte de candidature
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation et exercera les fonctions de chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche (SPFCO).
Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche assure la gestion et le suivi des programmes budgétaires relevant du ministre chargé de la recherche.
Le chef de service a plus particulièrement la responsabilité des aspects administratifs des sujets traités par la direction générale (budgétaires, statutaires, personnels, juridiques, statuts d'organismes).
A ce titre, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions conduites en cette matière : il accompagne les organismes de recherche dans l'évolution de leur cadre juridique et de leur organisation ; il conduit le dialogue de gestion avec les organismes et assure la négociation des contrats pluriannuels avec ces derniers, en cohérence avec les priorités nationales ; il propose les indicateurs de performance et la répartition des moyens entre les organismes de recherche.
Pour l'analyse budgétaire, financière et comptable des organismes de recherche, il exerce une autorité fonctionnelle sur le bureau de la réglementation et de la gestion financière des organismes de recherche, rattaché à la direction des affaires financières (DAF).
Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche comprend :
― le département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes (B1) ;
― le département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation (B2) ;
― le département des organismes transversaux et des grandes infrastructures de recherche (B3) ;
― le département des organismes spécialisés (B4).
Le poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant de fortes capacités managériales, une expertise reconnue dans l'élaboration et le suivi des programmes budgétaires et de la gestion des ressources humaines, une bonne connaissance du domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche et une expérience du pilotage des réformes stratégiques.
De grandes capacités relationnelles et d'organisation sont nécessaires pour disposer d'une vue transversale de l'organisation.
Rigueur et sens de la négociation sont attendues dans ce poste qui nécessite d'être au contact des organismes de recherche, tant au travers de certains conseils d'administration que lors des négociations budgétaires en interaction avec la DAF.
Roger Genet, directeur général pour la recherche et l'innovation (téléphone : 01-55-55-84-00).
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général pour la recherche et l'innovation.
Elle comprend trois services en propre :
― le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, qui rassemble sept départements scientifiques sectoriels, le département de la coordination et des politiques transversales, et le département des affaires européennes et internationales ;
― le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,
― le service des entreprises, du transfert de technologies et de l'action régionale :
et partage trois structures avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
― le service de la coordination stratégique et des territoires ;
― le service des grands projets immobiliers ;
― la sous direction des systèmes d'information et des études statistiques.
Il assiste le directeur général dans ses relations avec les cabinets et directions centrales des ministères impliqués au sein de la mission interministérielle pour la recherche et l'enseignement supérieur, aussi bien qu'avec les autres directions sous l'autorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les opérateurs de l'Etat sous tutelle.
Il siège dans les conseils d'administration de certains établissements de recherche.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau, scientifique de formation, ayant une solide expérience de la stratégie et de la programmation de la recherche et une pratique des responsabilités en administration centrale.
Le titulaire du poste devra apporter son expertise et sa force de proposition pour faciliter les prises de décision.
Il devra avoir le goût et l'expérience du management des équipes et de la modernisation des organisations, et posséder d'excellentes capacités relationnelles.
Des qualités en relations publiques et une grande puissance de travail sont indispensables.
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Peille et à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ;
― centres hospitaliers, à Guéret et à Bourganeuf, et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Royère de Vassivière, en charge de la politique gérontologique (Creuse) ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bléré et à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire) ;
― établissement public Isérois de services aux enfants et adolescents handicapés, à Claix (Isère) ;
― établissement public départemental d'accueil pour adultes handicapés « Gilbert Ballet », à Ambazac et Foyer d'accueil pour adultes handicapés, à Neuvic-Entier (Haute-Vienne) ;
― maison de retraite intercommunale « les EHPAD publics du Val-de-Marne », à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en charge des ressources humaines ;
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) en vue de pourvoir trois postes d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, un poste branche informatique, un poste branche Biologie et un poste branche achats vacants dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au service des concours, direction de l'accompagnement des projets structurants et de la formation, centre hospitalier universitaire de Toulouse, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, tél.
: 05-61-77-86-36, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation animale, mentionnée aux articles R.
Avis aux opérateurs économiques relatif aux modalités de reconnaissance des certifications des entreprises et des personnels manipulant certains gaz à effet de serre fluorés concernant les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur, les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension, les solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements
― Conformément à :
― l'article 13 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
― l'article 13 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés,
les certificats délivrés aux personnels par des organismes de certification notifiés à la Commission par d'autres Etats membres de l'Union européenne, au titre des règlements précités, sont valides sur le territoire national dès lors que ces derniers sont traduits en langue française.
― l'article 8 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;
― l'article 7 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements,
les certificats délivrés aux personnels par des organismes de certification notifiés à la Commission par d'autres Etats membres de l'Union européenne, au titre des règlements précités, sont valides sur le territoire national dès lors que ces derniers sont traduits en langue française et que leur date d'émission n'est pas antérieure à cinq ans.
Les personnels titulaires de ces certificats exerçant, sur le territoire national, une activité encadrée par les articles R.
521-55 et suivants du code de l'environnement sont soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article R.
les certificats délivrés aux entreprises par des organismes de certification notifiés à la Commission par d'autres Etats membres de l'Union européenne, au titre des règlements précités, sont valides sur le territoire national dès lors que ces derniers sont traduits en langue française et que leur date d'émission n'est pas antérieure à cinq ans.
Les entreprises titulaires de ces certificats exerçant, sur le territoire national, une activité encadrée par les articles R.
543-75 et suivants du code de l'environnement sont soumises aux obligations déclaratives prévues à l'article R.
Avis relatif aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides, et aux utilisateurs de produits biocides concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
Certaines substances actives biocides, initialement notifiées (1) pour des types de produits biocides donnés, sont sorties dernièrement du programme d'examen communautaire car aucun dossier n'a été déposé dans les délais impartis par la réglementation européenne.
Il s'agit des substances actives et types de produits visés dans la décision n° 2012/78/UE de la Commission européenne du 9 février 2012.
Par ailleurs, d'autres substances actives ont été évaluées au niveau européen, et ont fait l'objet de décision d'interdiction suite à leur évaluation.
Cela concerne :
― le flufénoxuron pour le type de produit biocide 18 Insecticides , par la décision n° 2012/77/UE de la Commission européenne du 9 février 2012 ;
― le dichlorvos pour le type de produit 18, par la décision n° 2012/254/UE de la Commission européenne du 10 mai 2012 ;
― le naled pour le type de produit 18, par la décision n° 2012/257/UE de la Commission européenne du 10 mai 2012.
En application de cette décision, les produits biocides contenant ces substances actives pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché à compter de la date fixée dans ces décisions, à savoir respectivement le 1er août 2012, le 1er novembre 2012 et le 1er février 2013.
En complément de ces interdictions de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales ont été prises pour interdire leur utilisation dans un délai de six mois après leur interdiction de mise sur le marché, par l'arrêté du 17 juillet 2012 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides (NOR : DEVP1229052A).
Les dates limites d'utilisation des produits biocides concernés sont ainsi respectivement le 1er février 2013, le 1er mai 2013 et le 1er août 2013.
Naled
1-oxyde de cyclohexylhydroxydiazène, sel de potassium
Oxyde de diphénoxarsine-10-yle
Glyoxal
Sulfate de cuivre
Hypochlorite de calcium
Chloralose
Phosphure d'aluminium
Neodécanamide de méthyle
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus auprès du Helpdesk Biocides ( http://www.helpdesk-biocides.fr/ ; helpdesk-biocides@anses.fr), mis en place afin de répondre aux questions des opérateurs économiques concernant la mise en œuvre de la réglementation applicable aux produits biocides.
(1) Voir l'annexe II du règlement CE 1451/2007.
Un tableau de suivi est également disponible sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-evaluation-des-substances.html.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brie de Melun »
L'Union interprofessionnelle de défense, de gestion et de contrôle du Brie de Meaux et du Brie de Melun a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brie de Melun ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Melun " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Brie de Melun " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBriedeMelun.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBriedeMelun.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brie de Melun " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brie de Meaux »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brie de Meaux ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Meaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Brie de Meaux " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― NAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBriedeMeaux.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBriedeMeaux.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brie de Meaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
La commission prévue à l'article D.
752-28 formule des propositions motivées sur le taux d'incapacité permanente.
Elle évalue, compte tenu du montant du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L.
752-5, le montant de la rente qui serait due à la victime sur la base de ces propositions.
Pour les assurés mentionnés au II de l'article L.
752-1, le gain forfaitaire annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D.
La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, la décision relative au taux d'incapacité, aux éléments de calcul et au montant de la rente correspondante, prise sur avis conforme de la commission prévue à l'article D.
LOI n° 2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 et 16 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-917 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-918 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (1)
Est autorisée la ratification du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-919 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence, signé à Astana le 16 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 20 août 2012.
L'arrêté du 11 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines est abrogé.
43-3, après le trente-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Riom (Puy-de-Dôme) ».
43-3, le vingt-neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) » est supprimé.
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 mars 2011 relatif aux conditions de placement des disponibilités de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2011 susvisé, après les mots : « Etat français », sont insérés les mots : « et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ».
Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins
Autorisation d'enrichissement.
Lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel (enrichissement) des raisins frais, des moûts de raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés, des vins nouveaux encore en fermentation et des vins peut être autorisée par arrêté du préfet de région pour tout ou partie des vins issus des raisins récoltés dans les départements de la région concernée.
L'enrichissement par sucrage à sec peut être autorisé par le préfet de région, à titre exceptionnel, dans les départements suivants relevant des cours d'appel d'Agen, Aix-en Provence, Bastia, Bordeaux, Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse, conformément au dernier alinéa du 3 du B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
Pour ces départements ou parties de département, l'autorisation d'enrichir par sucrage à sec, lorsqu'elle est accordée, s'applique à tous les vins pour lesquels l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est autorisée au titre du présent article.
Procédure de demande d'enrichissement.
L'enrichissement peut être autorisé pour une récolte donnée par arrêté du préfet de région sur proposition du délégué territorial compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les vins bénéficiant d'une indication géographique ou du délégué régional compétent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique.
Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, les demandes des organismes de défense et de gestion sont transmises au délégué territorial compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui recueille l'avis du comité régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité concerné ou de son président.
Pour les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, les demandes des organismes de défense et de gestion sont transmises au délégué territorial compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique, les demandes sont transmises au délégué régional compétent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) par tout organisme professionnel regroupant au niveau départemental ou régional des producteurs de vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique.
Les propositions d'autorisation d'enrichissement précisent les limites d'enrichissement visées à l'article 3 pour chacun des vins faisant l'objet d'une demande d'enrichissement.
Les propositions d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel visée au premier alinéa de l'article 1er et, le cas échéant, d'enrichissement par sucrage à sec susceptible d'être autorisé à titre exceptionnel visé au deuxième alinéa de l'article 1er transmises au préfet :
― par le délégué territorial compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les vins bénéficiant d'une indication géographique ;
― par le délégué régional compétent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique,
sont établies notamment au regard d'enquêtes de maturité qui peuvent être complétées par l'état sanitaire des raisins ou des données météorologiques et toutes données pertinentes propres à justifier les propositions faites.
Les enquêtes de maturité sont fournies par les organismes demandeurs et sont réalisées selon les modalités du présent article.
L'enquête de maturité est réalisée, pour la récolte considérée, afin d'estimer l'évolution de la maturité des raisins.
Elle consiste en des relevés périodiques de la richesse en sucre des raisins exprimée en titre alcoométrique volumique naturel.
Une même enquête de maturité peut être utilisée à la fois pour plusieurs indications géographiques relevant d'aires de production communes, et pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique issus de raisins récoltés dans les départements comprenant ces aires.
Les demandes d'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec à titre exceptionnel, visé au deuxième alinéa de l'article 1er, sont présentées par les organismes demandeurs selon les modalités prévues au présent article.
Limites de l'enrichissement autorisé.
1° Pour les vins bénéficiant d'une indication géographique, l'autorisation mentionne les noms des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées intéressées ainsi que, le cas échéant, les départements ou parties de département et les variétés de vigne concernés.
Pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique, l'autorisation précise les départements ou parties de département concernés.
2° Pour tous les vins cités au 1°, l'autorisation fixe, pour chaque indication géographique ou aire de production prise en partie ou dans sa totalité, et mentionnée conformément au paragraphe précédent, l'augmentation maximale du titre alcoométrique volumique naturel, dans les limites prévues à l'annexe XV bis A du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié.
3° Pour les appellations d'origine protégées pour lesquelles une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel a été accordée, sont également indiquées lorsqu'elles dérogent aux valeurs fixées dans les cahiers des charges de ces vins les limites suivantes autorisées pour la récolte considérée :
― la richesse minimale en sucre des raisins ;
― le titre alcoométrique volumique naturel minimal ;
― le titre alcoométrique volumique total maximal après enrichissement.
4° Pour les indications géographiques protégées pour lesquelles une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel a été accordée, est également indiqué lorsqu'il déroge à la valeur fixée dans les cahiers des charges de ces vins le titre alcoométrique volumique acquis minimal après enrichissement autorisé pour la récolte considérée.
Mesures d'information.
Les autorisations exceptionnelles d'enrichissement par sucrage à sec accordées au titre du deuxième alinéa de l'article 1er sont communiquées aux ministres chargés de la consommation, du budget et de l'agriculture pour permettre l'information immédiate de la Commission européenne et des autres Etats membres conformément aux dispositions du dernier alinéa du 3 du B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié.
Les comités nationaux compétents de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le conseil spécialisé pour la filière vitivinicole de FranceAgriMer sont informés annuellement des autorisations d'enrichissement accordées.
« Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mattéi, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du système d'information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature à la direction générale des douanes et droits indirects demeurent inchangées.
Arrêté du 17 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments, de produits ou de prestations d'exception »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juillet 2012, est fixé le modèle S3326b du formulaire « ordonnance de médicaments, de produits ou de prestations d'exception » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12708*02.
Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
L'arrêté du 26 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception » est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France comprend les départements de la région Ile-de-France.
Le centre hospitalier de Gisors, dans le département de l'Eure, en Haute-Normandie, est inclus dans le présent schéma.
Le schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France entrera en vigueur le 1er août 2012.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RUNGIS, site de Rungis
PONTOISE, site de Pontoise
AVICENNE, site d'Avicenne
PARIS, site de Beaujon
PARIS, site de Bichat
PARIS, site de Cabanel
CRÉTEIL, site de Créteil
ÉVRY, site d'Evry
PARIS, site de l'hôpital européen Georges Pompidou (HEGP)
PARIS, site de La Pitié-Salpêtrière
Meaux, site de Meaux
LES ULIS, site des Ulis
MELUN, site de Melun
POISSY, site de Poissy
PARIS, site de Saint-Louis
PARIS, site de Saint-Antoine - Crozatier
VERSAILLES, site de Versailles
PARIS, site de collecte fixe Trinité
CLAMART, site d'Antoine Béclère
PARIS, site d'Armand Trousseau
PARIS, site de Cochin
CRÉTEIL, site d'Henri Mondor
VILLEJUIF, site institut Gustave Roussy
PARIS, site de Lariboisière
LE KREMLIN-BICÊTRE, site du Kremlin-Bicêtre
LE PLESSIS-ROBINSON, site de Marie Lannelongue
PARIS, site de Necker-Enfants malades
VILLEJUIF, site de Paul Brousse
PARIS, site de Robert Debré
PARIS, site de Saint-Antoine
PARIS, site de Tenon
VILLEJUIF, site de l'institut Gustave Roussy
Clamart, site Antoine Béclère
PARIS, site de l'Hôtel-Dieu
LE PLESSIS-ROBINSON, site Marie Lannelongue
Pôle sanitaire du Vexin, centre hospitalier de Gisors
Maison de chirurgie clinique Turin
Clinique Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus
Clinique Bizet
Centre hospitalier Sainte-Anne
Groupe hospitalier Cochin, site de Port-Royal
Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, site de Saint-Joseph
Clinique Jouvenet
Clinique de la Muette
Clinique Blomet
Maternité Sainte-Félicité
Groupe hospitalier Necker-Enfants malades, site IPP
Groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière
Institut mutualiste Montsouris
Fondation Curie, site de Curie
GH Diaconesses Croix Saint-Simon, site d'Avron
GH Diaconesses Croix Saint-Simon, site de Reuilly
Fondation ophtalmologique Adolphe Rothschild
Clinique du Mont-Louis
Clinique des Maussins
Clinique Alleray-Labrouste
Hôpital privé des Peupliers
Hôpital privé de Chantereine
Centre hospitalier de Coulommiers
Centre médial des Forcilles
Férolles-Attily
Polyclinique de la Forêt
Centre hospitalier de Fontainebleau
Centre hospitalier de Marne-la-Vallée
Jossigny
Clinique Les Fontaines
Centre hospitalier de Montereau
Centre hospitalier de Nemours
Centre hospitalier Léon Binet de Provins
Clinique de Tournan
Tournan
Centre hospitalier privé du Montgardé
Centre hospitalier de Versailles, site d'André Mignot
Centre hospitalier des Courses
Polyclinique de la région mantaise
Centre hospitalier François Quesnay
Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, site de Poissy
Centre hospitalier de Rambouillet
Centre médico-chirurgical privé de Saint-Germain
Hôpital privé de l'Ouest parisien
Hôpital privé de Versailles
Centre hospitalier d'Arpajon
Hôpital privé d'Athis-Mons, site Caron
Centre médical de Bligny
Bris-sous-Forges
Centre hospitalier Sud francilien, site Gilles de Corbeil
Centre hospitalier Sud Essonne, site de Dourdan
Centre hospitalier Sud Essonne, site d'Etampes
Clinique de l'Yvette
Centre hospitalier de Longjumeau
Institut hospitalier Jacques Cartier
Centre hospitalier d'Orsay
Hôpital privé Claude Galien
Hôpital privé d'Antony
Clinique Ambroise Paré
Clinique Lambert
Hôpital franco-britannique
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, site de l'hôpital Max Fourestier
Centre hospitalier Courbevoie-Neuilly, site de Neuilly
Hôpital américain de Paris
Centre médico-chirurgical Ambroise Paré
Clinique Les Martinets
Syndicat interhospitalier Dailly, centre René Huguenin/Fondation Curie
Syndicat interhospitalier Dailly, hôpital des Quatre-Villes
Hôpital Foch
Hôpital européen de Paris La Roseraie
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger
Centre médico-chirurgical Floréal
Hôpital privé de la Seine-Saint-Denis
Polyclinique Vauban
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Centre hospitalier intercommunal André Grégoire
Centre hospitalier de Saint-Denis
Centre cardiologique du Nord
Clinique de l'Estrée
Hôpital privé du Vert-Galant
Hôpital Saint-Camille
Hôpital privé de Marne-la-Vallée
Hôpital privé Paul d'Egine
Centre hospitalier intercommunal de Créteil
Hôpital privé Armand Brillard
Les Hôpitaux de Saint-Maurice
Institut Gustave Roussy
Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
Clinique des Noriets
Centre hospitalier Victor Dupouy
Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise
Beaumont-sur-Oise
Clinique du parisis
Centre hospitalier Eaubonne/Montmorency, site d'Eaubonne
Clinique Claude Bernard
Centre hospitalier de Gonesse
Centre hospitalier Eaubonne/Montmorency, site de Montmorency
Hôpital privé Nord Parisien
Clinique Conti
SURESNES, site de Foch
LAGNY-SUR-MARNE, site de Lagny-sur-Marne
RAMBOUILLET, site de Rambouillet
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (CHLMV)
Sud Loire Prévention, M. Frédéric Pichon, gérant, 1, rue du Traité-de-Rome, Anjou Actiparc des Trois-Routes, 49120 Chemillé,
5 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2012.
ANCO, M. Didier Deris, gérant, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-057 rév.
6 délivrée par le COFRAC en date du 15 mai 2011.
N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...)
Vérifications techniques réglementaires (VTR), M. Pierre Zamagna, gérant, 179, allée du Clos-du-Puits, 73420 Drumettaz-Clarafond,
― de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité, délivrée par le COFRAC en date du 29 mars 2012 ;
― de l'attestation d'accréditation n° 3-0822 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2011.
HINDIE France, M. Nicolas Hindie, gérant, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le PLessis-Robinson,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0871 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2012.
ALPHA Contrôle, M. Philippe Lavaud, président, 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes,
2 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2012.
― n° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments.
Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2011 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est modifié comme suit :
Au lieu de : « ― centre d'instruction santé de l'armée de terre »,
Lire : « ― division instruction santé des armées ».
Arrêté du 20 juillet 2012 portant habilitation de la division instruction santé des armées de l'Ecole du Val-de-Grâce pour les formations aux premiers secours
La division instruction santé des armées de l'Ecole du Val-de-Grâce est habilitée au niveau national, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
L'arrêté du 12 mai 2011 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense et des anciens combattants pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Les délégations accordées par l'armée de terre au titre de l'arrêté du 12 mai 2011 sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2012.
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2001 relatif à la formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 décembre 2001susvisé ainsi qu'au premier alinéa de son article 1er, les mots : « écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « écoles nationales supérieures des mines ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé, les mots : « les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « ces écoles ».
Dans l'article 12 de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé, les mots : « le ministre chargé de l'industrie arrête » sont remplacés par les mots : « les directeurs arrêtent ».
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La titularisation des élèves stagiaires est prononcée par le directeur de l'école.
Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2012, l'arrêté du 5 juin 2012 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication est modifié ainsi qu'il suit :
― les mots : « spécialité "rentrayeur en tapisserie” » sont remplacés par les mots : « spécialité "rentraiteur en tapis” » ;
― les mots : « Les inscriptions se feront du 9 juillet au 10 août » sont remplacés par les mots : « Les inscriptions se feront du 9 juillet au 24 août 2012 ».
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS/DRMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, coordination : M. Roger CAMILE (téléphone : 01-40-15-86-58 ; mél : roger.camile@culture.gouv.fr).
Arrêté du 23 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 2012 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, au quatrième alinéa de l'arrêté du 17 janvier 2012 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger, les mots : « Ecole supérieure d'architecture de Paris (ESA) » sont remplacés par les mots : « Ecole spéciale d'architecture de Paris (ESA) ».
Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 18 juillet 2012, l'arrêté du 27 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est modifié comme suit.
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Branches d'activités professionnelles : E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Arrêté du 20 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 20 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le nombre total de places offertes est fixé à 2, dans le groupe des disciplines suivantes :
― microbiologie (bactériologie, virologie) ;
― parasitologie ;
― toxicologie, écotoxicologie ;
― chimie, biochimie ;
― pharmacologie ;
― épidémiologie ;
― biostatistique et biomathématiques.
Les candidats peuvent également déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 12 septembre 2012, à 17 h 30.
Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées au service développement des ressources humaines de l'ANSES, à l'attention de Mme Denarie-Burban (Nadia) ou de M. Antonio (Marinho), et être accompagnées d'une enveloppe (format 23 × 32 cm) affranchie à 1,90 €, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours, les candidats pourront consulter le site internet www.anses.fr ou s'adresser à l'ANSES, direction des ressources humaines, service développement des ressources humaines, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94700 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-56-29-19-42 ou 01-49-77-38-40, télécopie : 01-56-29-56-41, courriel : nadia.denarie-burban@anses.fr ou marinho.antonio@anses.fr).
Les dates des épreuves, la composition des jurys d'admissibilité et d'admission ainsi que la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif au calibre maximum de commercialisation en pommes de terre de conservation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 17 janvier 2012 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la fixation d'un calibre maximum de commercialisation en pommes de terre de conservation sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 jusqu'au 31 juillet 2015.
Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Dans les conditions fixées par le présent décret, il est créé un dispositif d'aide au maintien à domicile en faveur des fonctionnaires civils de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités.
Ce dispositif vise à réduire le risque de perte d'autonomie des personnes âgées en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'accidents et en favorisant l'évolution des comportements individuels et collectifs contribuant à cet objectif.
- La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.
A ce titre, sont confiées à la branche retraite du régime général les missions suivantes :
1° L'information des bénéficiaires potentiels de l'aide ;
2° L'instruction des demandes ;
3° La demande d'une évaluation des besoins des retraités à une structure évaluatrice, dans les conditions prévues au II de l'article 8, et le contrôle de l'élaboration par cette dernière des plans d'action personnalisés ;
4° La décision d'attribution de l'aide ainsi que le choix de son montant et de sa durée ;
5° L'orientation des retraités vers une structure d'aide à la personne chargée de la mise en œuvre des prestations ;
6° Le versement de l'aide aux bénéficiaires ;
7° Le paiement des structures d'aides à la personne.
- Un bilan du dispositif prévu au I sera réalisé avant le 31 décembre 2020.
Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la fonction publique définit les modalités de gestion du dispositif d'aide au maintien à domicile ainsi que les modalités du remboursement par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de l'ensemble des frais, y compris les frais de gestion, engagés pour la mise en œuvre du dispositif, pour leur coût réel dûment justifié, afin de respecter le principe de neutralité financière pour la branche retraite du régime général.
― Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend :
1° Un plan d'action personnalisé ;
2° Une aide « habitat et cadre de vie ».
― Le plan d'action personnalisé comprend un ensemble de prestations de services regroupées selon les catégories suivantes :
1° L'aide à domicile ;
2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;
3° Les actions favorisant les sorties du domicile ;
4° Le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation ;
5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
― L'aide « habitat et cadre de vie » vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.
L'aide au maintien à domicile est ouverte aux titulaires d'une pension civile de retraite régie par le code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'aux titulaires d'une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat défini par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Les titulaires d'une pension de réversion attribuée au titre d'une pension mentionnée à l'alinéa précédent peuvent également bénéficier de la prestation, sous réserve des dispositions de l'article 9.
L'aide au maintien à domicile peut être accordée aux personnes âgées d'au moins 55 ans dont l'état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6 et qui relèvent à titre principal du régime des pensions civiles de l'Etat ou du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Pour l'application du présent article, est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l'assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d'assurance.
Le bénéfice de l'aide au maintien à domicile est soumis à une condition de ressources.
Le taux de l'aide accordée par l'Etat est déterminé en fonction du revenu brut global et de la composition du foyer fiscal du demandeur.
Le revenu brut global pris en compte est celui figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition reçu par l'intéressé.
La composition du foyer est appréciée à la date de la demande.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget fixe le taux de participation de l'Etat, en fonction des critères mentionnés à l'alinéa précédent et selon le type de prestation, ainsi que le plafond annuel d'aide.
― La demande d'aide au maintien à domicile doit être déposée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou d'un des organismes de son réseau.
Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier qu'un retraité peut prétendre au bénéfice de l'aide, l'organisme en charge de l'instruction demande une évaluation des besoins du retraité à une structure évaluatrice.
― Les structures évaluatrices sont choisies par la branche retraite du régime général, qui conclut avec chacune d'elles une convention, qui précise notamment les modalités de l'évaluation.
Les structures chargées de l'évaluation des besoins doivent être distinctes de celles chargées de la mise en œuvre des prestations.
― L'organisme en charge de l'instruction arrête le plan d'aide à partir de l'évaluation des besoins effectuée par la structure évaluatrice et en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire, appréciée notamment en fonction de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement.
Il informe le retraité de l'aide qui lui est accordée.
L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.
Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler l'aide au maintien à domicile prévue par le présent décret avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou France Télécom.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils généraux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Le taux de la participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Le plafond d'aide annuel est fixé à 3 000 € au titre du plan d'action personnalisé, d'une part, et au titre de l'aide « habitat et cadre de vie », d'autre part.
Plan d'action personnalisé
REVENU BRUT GLOBAL MENSUEL
Ménage
PARTICIPATION DE L'ÉTAT
Du plafond d'aide
sociale jusqu'à 807 €
Aide « habitat et cadre de vie »
Délégation permanente est donnée à M. Hervé MADORE, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Le fait de méconnaître les obligations définies aux articles L.
3312-8 du code des transports est puni, après constatation par les agents mentionnés à l'article L.
3315-1 du même code, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
Le module d'évaluation de la conformité applicable pour l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité intervenant dans les procédures visées à l'article R.* 119-3 du code de la voirie routière est, pour la procédure d'évaluation de la conformité, le module H, tel que défini dans la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.
L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Modifie Arrêté du 20 décembre 1993 - TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestat...
1° A l'intitulé du titre II, après les mots : « de certains diplômes », les mots suivants sont insérés : «, attestations de compétence, titres de formation ou certificat » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « à l'article 2 de l'article 8 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « à l'article 12 du décret du 5 mars 1990 susvisé » ;
3° Au 1° du premier alinéa de l'article 6, les mots : « et la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 » sont supprimés ;
« Art. 7.-Le ressortissant communautaire ou français, titulaire d'une attestation de compétence, d'un titre de formation ou d'un certificat, acquis ou reconnu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaite, en application des dispositions du II de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, la reconnaissance de sa qualification, en adresse la demande au préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de son entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal en France.
« Sous réserve des dispositions de l'article 7-2 du présent arrêté, le ressortissant bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications se voit délivrer l'attestation de capacité professionnelle au vu de l'examen du dossier de demande mentionné à l'article 7-1 par le préfet de la région compétent.
― Le dossier de demande prévu à l'article 7 du présent arrêté est constitué des pièces suivantes :
« 1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;
« 3° Un justificatif du domicile ;
« 4° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national :
« ― soit une copie de l'attestation de compétence ou du titre de formation prescrit par un Etat membre ou partie pour accéder à la profession de commissionnaire de transport sur son territoire ou pour l'y exercer ;
« ― soit une justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années la profession de commissionnaire de transport dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas la profession, accompagnée d'une copie d'attestation de compétence ou d'un titre de formation et, le cas échéant, d'un état des connaissances acquises par le demandeur ;
« ― soit une justification que le demandeur a exercé effectivement cette activité à temps plein pendant au moins trois ans dans un Etat qui a admis en équivalence un titre de formation ou un certificat acquis dans un Etat tiers et permettant l'exercice de cette profession.
Les documents mentionnés au 5° du I doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Le préfet de région peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de vérifier si le demandeur peut justifier d'une qualification professionnelle suffisante au regard des critères prévus au 2° et au 3° du II de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé.
« Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant ou de tout complément d'information nécessaire.
― En application du III de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, le préfet de région s'assure, par un entretien oral, que le demandeur a les connaissances linguistiques en français nécessaires à l'exercice de l'activité de commissionnaire en France.
― Lorsque le dossier est complet et recevable à l'issue de l'entretien oral mentionné au III, le préfet de région délivre l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport dans un délai d'un mois.
« Art. 7-2.-Lorsque, en application des dispositions du 3° du II de l'article 11 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, le préfet de région décide que le demandeur doit accomplir, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumettre à l'épreuve d'aptitude, il en informe l'intéressé par une décision motivée.
« Le stage d'adaptation correspond à tout ou partie de celui prévu par l'article 5 du présent arrêté.
Le préfet de région indique au demandeur les qualifications qu'il doit acquérir.
« L'épreuve d'aptitude est constituée par le questionnaire à choix multiple prévu au 1° du 1 de l'article 3 du présent arrêté.
La durée totale de l'épreuve est fixée à 1 h 30.
Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu au moins 45 points sur 70.
« En cas de suivi du stage avec succès ou de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région reconnaît la qualification du demandeur et lui délivre l'attestation de capacité professionnelle dans un délai d'un mois.
Dans le cas contraire, il rejette la demande de reconnaissance de qualification.
Arrêté du 9 juillet 2012 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire)
Délégation est donnée à M. Alexandre GODIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Antoine LEBEL, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2012, M. Olivier de Soras, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne à compter du 15 août 2012.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement et désignation du président suppléant et des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
M. Yvon Desdevises est désigné à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Mme Chantal Lemée est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, les mandats de :
M. Yvon Desdevises.
M. Armand Jeanneau.
M. Claude Monory.
M. François Penard.
Mme Malika Saiche.
M. Patrick Vautier.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen et désignation d'un président de formation de jugement
Le mandat de M. Philippe Gallière en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen est renouvelé à compter du 1er octobre 2012 pour une durée de trois ans.
M. Dominique Hamel est désigné à compter du 1er octobre 2012 pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Jean-Pierre Pech en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Jean-Paul Brochier en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, les mandats de :
M. Jean-Claude Bacalou.
M. Jean-Paul Brochier.
M. Jacques Messaud.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France et désignation du président suppléant
Le mandat de Mme Eliane Trefle en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France est renouvelé à compter du 24 novembre 2012 et pour une durée de trois ans.
M. Albert Elana est désigné à compter du 24 novembre 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France.
Mme Tric (Marie-Hélène), conseiller honoraire de la Cour de cassation, est désignée présidente du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Décret du 26 juillet 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Millau - M. BOULVRAIS (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Millau exercées par M. Paul BOULVRAIS, sous-préfet hors classe.
Il sera placé en position de service détaché et appelé à de nouvelles fonctions.
Décret du 26 juillet 2012 portant nomination de la sous-préfète de Château-Thierry - Mme LASSERRE (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012, Mme Virginie LASSERRE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Château-Thierry.
Décret du 26 juillet 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Gard - M. LAURENT (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Gard exercées par M. Thierry LAURENT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 26 juillet 2012 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Gard - Mme BOUAZIZ (Julie)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard.
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du présent code pour les agents des douanes.
Décret du 26 juillet 2012 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - M. CIREFICE (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire exercées par M. Christophe CIREFICE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 26 juillet 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - M. CHIPPONI (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012, M. Stéphane CHIPPONI, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 27 juillet 2012 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados - Mme VERGER (Clara)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2012, Mme Clara VERGER, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Mme Fadela BENRABIA est nommée conseillère intégration, asile.
M. Etienne STOSKOPF, nommé conseiller sécurité civile par arrêté du 22 juin 2012 susvisé, est nommé conseiller sécurité civile, cultes.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2012
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 juillet 2012, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2012, les candidats dont les noms suivent :
M. Adani (Pascal).
Mme Barra (Dardillac) (Cécile).
Mme Bullier (Maï-Caroline).
M. Chotard (Frédéric).
M. Colombani (François).
Mme Donsimoni (Flora).
M. Engel (Alexis).
M. Grellier (Arnaud).
M. Guard (Benoît).
Mme Ilhat (Montant) (Anne-Claire).
Mme Jardel (Harlay) (Anne-Sophie)
Mme Schenck (Kachaner) (Anne).
M. Laboy (Florent).
M. Leiris (de) (Florian).
M. Mejane (Julien).
M. Mouriéras (Frédéric).
M. Perriau (Daniel).
Mme Petit (Gaëlle).
Mme Quentin (Raysz) (Florence).
Mme Reyre (Supplisson) (Nathalie).
Mme Rouilleault (Delphine).
M. Vasseur (Mathieu).
Mme Razafimandimby (Beby).
Mme Rose (Graziella).
Mme Laurence Dermenonville, conseillère technique chargée du tourisme.
M. Grégoire Lefebvre, conseiller technique chargé de l'artisanat.
Mme Isabelle Amaglio-Terisse, conseillère technique chargée du commerce.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 juillet 2012, Mme Véronique DUMINIL, contrôleuse des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de Mme Marie-José SOLER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 juillet 2012, M. Thierry SENEGAS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du centre hospitalier intercommunal d'Alençon Mamers et du centre psychothérapique de l'Orne (CHIC Alençon Mamers et du CPO).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 juillet 2012, M. Emile Le Galloudec, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Système informatisé d'administration du processus de soins » (SINAPS).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 juillet 2012, M. Régis Fleurentin, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays de Vaucluse, en remplacement de Mme Corinne Ditsch.
Arrêté du 2 juillet 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire : M. Nicolas CADENE, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire :
M. Daniel PERRON, conseiller du ministre en charge des relations avec les partenaires.
M. Thibaut NANCY, conseiller en charge des discours et de la prospective.
Mme Françoise DEGOIS, conseillère auprès du ministre.
M. Alexandre GODIN, chef de cabinet.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire : M. Antoine LEBEL, directeur adjoint du cabinet.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire : M. Jean-Philippe DOP, conseiller technique en charge de la promotion et de la qualité des produits.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier tiret de l'article 13 et le deuxième tiret de l'article 14 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 1.3, les termes : « au plan national » figurant après les mots : « organisation syndicale représentative » et les termes : « organisation d'employeurs » sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le second alinéa de l'article 1.3 est étendu sous réserve du respect des formalités de dépôt et d'adhésion aux accords ou conventions collectives telles qu'elles résultent des dispositions combinées des articles D.
Le deuxième alinéa de l'article 1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1.5 est étendu sous réserve que, conformément à l'application des dispositions des articles L.
2231-8 du code du travail, la dénonciation de l'accord soit effectuée auprès des services centraux du ministère en charge du travail.
Procédure de l'article 1.6 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
2522-1 et suivants du code du travail, ainsi que des articles L.
2524-1 et suivants de ce même code.
Le dernier alinéa de l'article 2.1.2 est exclu de l'extension dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le changement d'employeur résultant d'un transfert sur la base de dispositions conventionnelles ne peut pas être imposé au salarié protégé (Cass. soc., 3 mars 2010, n°s 08-41.600 et 08-44.120, Bull. civ.
V n° 51 ; n° 08-41.553 et 08-41.599).
Au dernier alinéa du paragraphe « Elections des délégués du personnel » de l'article 2.2.1, les termes : « par une organisation syndicale représentative » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe « Mission des délégués » de l'article 2.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2313-15 du code du travail, qui s'appliquent aux entreprises de cinquante salariés et plus.
Au troisième alinéa de l'article 2.2.2, les termes : « organisation syndicale représentative » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
Aux paragraphes « Formation » et « Examen et certificat d'aptitude » de l'article 5.1.5 et à l'article 5.1.7, les termes : « FAF propreté » sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le quatrième paragraphe de l'article 5.2.16 est étendu sous réserve du respect des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 5.2.21 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 5.2.31 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article R.
Le sixième tiret du premier paragraphe de l'article 5.2.51 est étendu sous réserve du respect des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Le dernier tiret du premier paragraphe de l'article 5.2.51 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le sixième tiret du deuxième paragraphe de l'article 5.2.51 est étendu sous réserve du respect des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Le dernier tiret du deuxième paragraphe de l'article 5.2.51 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le troisième paragraphe de l'article 5.2.52 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5.2.52 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
6332-1 du code du travail relatif à l'agrément des organismes paritaires collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue (OPCA) et des attributions du conseil d'administration d'un OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R.
Les articles 6.4.3 et 6.4.4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
3132-2 du code du travail et à la directive temps de travail (93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail modifiée par la directive 2000/34/CE, du 22 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil).
L'article 8.1.4 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité de traitement tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres et des agents de maîtrise de la distribution cinématographique
Deux accords du 4 avril 2012 (annexes).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés
Forfait annuel en jours.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la couture parisienne
Avenant XXVIII du 5 avril 2012 ;
Avenant I du 5 avril 2012 ;
Avenant V du 5 avril 2012 ;
Avenant XXXV du 5 avril 2012.
Concernant l'avenant XXVIII du 5 avril 2012 :
Modification de l'annexe I ouvriers.
Concernant l'avenant I du 5 avril 2012 :
Modification de l'accord du 20 janvier 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Concernant l'avenant V du 5 avril 2012 :
Modification de l'annexe IV cadres.
Concernant l'avenant XXXV du 5 avril 2012 :
Modification des clauses générales de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
Refonte des classifications professionnelles et rémunérations des employés techniques, des cadres et agents de maîtrise de la coiffure.
Taux d'appel des cotisations INPCA.
Révision de diverses dispositions de la convention collective.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
(MME ANNIE M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 795 du 6 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Annie M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat ;
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 juin 2012 ;
224-8 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge.
« S'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale et prononce l'annulation de l'arrêté d'admission.
« Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine » ;
Considérant que, selon la requérante, en fixant à la date de l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat le point de départ du délai de trente jours pour contester cet arrêté, sans prévoir sa publication ou sa notification aux personnes ayant qualité pour agir, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article L.
Considérant que les enfants mineurs recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance et qui se trouvent dans une situation d'abandon du fait de la volonté, de la carence ou de l'absence de leurs parents constatée dans les conditions prévues par l'article L.
224-4 du code de l'action sociale et des familles sont admis en qualité de pupille de l'Etat ; qu'en application de l'article 347 du code civil les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ; que l'article L.
225-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que ces pupilles « doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais » ; qu'il résulte de l'article 351 du code civil qu'un pupille de l'Etat peut être placé en vue de l'adoption ; que l'article 352 du même code prévoit que « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine » ;
Considérant que l'admission en qualité de pupille de l'Etat intervient immédiatement lorsque l'enfant a fait l'objet d'une déclaration judiciaire d'abandon en application de l'article 350 du code civil ou lorsque les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil ; qu'en application de l'article L.
224-4 du code de l'action sociale et des familles l'enfant n'est admis en qualité de pupille de l'Etat qu'après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la date d'établissement du procès-verbal d'admission à titre provisoire, soit lorsque sa filiation n'est pas établie ou est inconnue, soit lorsque, sa filiation étant établie et connue, l'enfant a été expressément remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission comme pupille de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à son adoption, soit lorsque l'enfant est orphelin de père et de mère et que sa tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil ; que ce délai est porté à six mois lorsque l'enfant, dont la filiation est établie et connue, a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat par son père ou sa mère et que l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d'en assumer la charge ; que, dans ce dernier cas, le service de l'aide sociale à l'enfance « s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent » avant l'expiration de ce délai de six mois ; que, selon l'article L.
224-6 du code de l'action sociale et des familles, tant que l'admission en qualité de pupille de l'Etat n'a pas acquis un caractère définitif, l'enfant peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'a confié au service ;
224-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal qui constate son recueil par le service de l'aide sociale à l'enfance ; que l'article L.
224-4 prévoit que l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat à titre définitif n'intervient par arrêté du président du conseil général qu'à l'issue des délais précités ; qu'en adoptant les dispositions contestées par la loi du 6 juin 1984 susvisée le législateur a institué une voie de recours devant le tribunal de grande instance contre cet arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat à titre définitif ; qu'à cette fin il a conféré la qualité pour agir aux parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, ainsi qu'aux alliés de l'enfant et, plus largement, à toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge ; que le point de départ du délai de trente jours pour saisir le tribunal d'une contestation court à compter de l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat à titre définitif ;
Considérant que le législateur a, d'une part, estimé qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de publier l'arrêté de son admission en qualité de pupille de l'Etat et, d'autre part, prévu que toute personne justifiant d'un lien avec l'enfant peut former une contestation pendant un délai de trente jours à compter de cet arrêté ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur la conciliation qu'il y a lieu d'opérer, dans l'intérêt de l'enfant remis au service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions précitées, entre les droits des personnes qui entendent se prévaloir d'une relation antérieure avec lui et l'objectif de favoriser son adoption ;
Considérant, toutefois, que, si le législateur a pu choisir de donner qualité pour agir à des personnes dont la liste n'est pas limitativement établie et qui ne sauraient, par conséquent, recevoir toutes individuellement la notification de l'arrêté en cause, il ne pouvait, sans priver de garanties légales le droit d'exercer un recours juridictionnel effectif, s'abstenir de définir les cas et conditions dans lesquels celles des personnes qui présentent un lien plus étroit avec l'enfant sont effectivement mises à même d'exercer ce recours ; que, par suite, les dispositions du premier alinéa de l'article L.
224-8 du code de l'action sociale et des familles méconnaissent les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation immédiate des dispositions critiquées aurait pour effet de supprimer le droit de contester l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat et aurait des conséquences manifestement excessives ; qu'afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2014 la date de cette abrogation ; qu'elle n'est applicable qu'à la contestation des arrêtés d'admission en qualité de pupille de l'Etat pris après cette date,
224-8 du code de l'action sociale et des familles est contraire à la Constitution.
(UNION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE,
DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 357337 du 4 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement, Amoureux du Levant naturiste et G.
Cooper-Jardiniers de la mer, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° de l'article L.
Vu les observations produites pour le Syndicat mixte ports Toulon Provence (SMPTP) par la SELARL Mauduit Lopasso et associés, avocat au barreau de Toulon, enregistrées le 2 juillet 2012 ;
Vu les observations produites pour les associations requérantes par Me Benoist Busson, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 17 juillet 2012 ;
Me Etienne Ambroselli, avocat au barreau de Paris, pour les associations requérantes, Me Jean-Luc Mauduit pour le SMPTP et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 juillet 2012 ;
411-2 du code de l'environnement, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :
« La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
« a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
« b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
« c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
« d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
« e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens » ;
Considérant que, selon les associations requérantes, en n'imposant aucune participation du public préalablement à l'édiction des mesures autorisant la destruction des espèces protégées, les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
411-1 du code de l'environnement interdisent toute atteinte aux espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et toute destruction, altération ou dégradation de leur milieu, lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient leur conservation ; que les dérogations à ces interdictions, notamment dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, ainsi que dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
Considérant que les dispositions contestées du 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées des dérogations aux interdictions précédemment mentionnées ; que, s'il est loisible au législateur de définir des modalités de mise en œuvre du principe de participation qui diffèrent selon qu'elles s'appliquent aux actes réglementaires ou aux autres décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées sans prévoir la participation du public, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, les dispositions du 4° de l'article L.
Considérant que l'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait pour conséquence d'empêcher toute dérogation aux interdictions précitées ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2013 la date d'abrogation de ces dispositions ; que les dérogations délivrées, avant cette date, en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles, ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er septembre 2013 dans les conditions fixées au considérant 8.
(FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS
D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTÈRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 357695 du 4 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5° du II de l'article L.
211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Vu les observations produites pour la fédération requérante par Me Franck Barbier, avocat au barreau de Rennes, enregistrées les 28 juin, 13 et 17 juillet 2012 ;
Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, dans l'intérêt de la fédération requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 juillet 2012 ;
Considérant qu'aux termes du 5° du II de l'article L.
211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, des décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut : « Délimiter, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l'article L.
212-5-1, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L.
212-1 et y établir, dans les conditions prévues au 4° du présent article, un programme d'actions à cette fin » ;
Considérant que, selon la fédération requérante, en ne prévoyant pas les conditions dans lesquelles pourra s'exercer le droit de participation du public lors de la délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation de captages d'eau potable et l'établissement, à l'intérieur de celles-ci, d'un programme d'actions, les dispositions contestées méconnaissent le principe de participation du public garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; qu'en ne prévoyant pas d'indemnisation au profit des propriétaires et exploitants de terrains inclus dans de telles zones et en imposant des restrictions à l'usage de ceux-ci elles porteraient aussi atteinte à l'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi qu'au droit de propriété ; que le législateur n'aurait pas défini avec suffisamment de précision le champ d'application des dispositions contestées ;
211-3 du code de l'environnement prévoit qu'en complément des règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales déterminées par décret en Conseil d'Etat, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnés à l'article L.
211-1 du même code ; que les dispositions contestées du 5° du II de l'article L.
211-3 permettent à l'autorité réglementaire de déterminer en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement, ainsi que des zones d'érosion et y établir un programme d'actions à cette fin ; que, par suite, les décisions administratives délimitant ces zones et y établissant un programme d'actions constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
Considérant, d'une part, que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du 5° du II de l'article L.
211-3 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 ; que cette rédaction a ensuite été modifiée par la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; que les dispositions de l'article L.
120-1 du code de l'environnement, qui fixent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont issues de l'article 244 de cette même loi du 12 juillet 2010 ; qu'elles ne sont, en tout état de cause, pas applicables à la question renvoyée par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel ;
Considérant, d'autre part, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées sans prévoir la participation du public, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le 5° du II de l'article L.
211-3 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant qu'en l'espèce la déclaration immédiate d'inconstitutionnalité pourrait avoir des conséquences manifestement excessives pour d'autres procédures sans satisfaire aux exigences du principe de participation du public ; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions ; que les décisions prises, avant cette date, en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Il est déclaré que l'article A.
331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007, est entaché d'illégalité.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jean-Marc Toublanc, à compter du 1er septembre 2012.
Décision n° 2012-497 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-1387 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Py
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du Confient et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-498 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-964 du 13 septembre 2011 autorisant la commune d'Aussois (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aussois
Décision n° 2012-499 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-965 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tignes (Le Bec Rouge)
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Gex-Montrond, sauf les multiplex R4 et R5 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Chamonix - Mont-Blanc (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2012-500 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-970 du 13 septembre 2011 autorisant le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vallorcine (La Villaz)
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Chamonix - Mont Blanc (les données de synchronisation mis en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mis en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mise en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf le multiplex R 1 sur le canal 59 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-501 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-971 du 13 septembre 2011 autorisant la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Clusaz (Les Rifroids)
Zone principale desservie : La Clusaz.
Site de diffusion : La Clusaz 2, Beauregard.
Fréquences : sur les fréquences de R 1 : canal 35 ; R 2 : canal 44 ; R 3 : canal 51 ; R 4 : canal 54 ; R 5 : canal 57 et R 6 : canal 48.
Décision n° 2012-502 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-141 du 15 mars 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision et de télécommunications du nord-est varois (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Callas
« Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision et de télécommunications du nord-est varois.
Site de diffusion : Callas, Saint-Auxille.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Bastia, sauf les multiplex R 4 (canal 47), R 5 (canal 27) et R 6 (canal 42) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision et de télécommunications du nord-est varois et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-503 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-314 du 5 mai 2011 autorisant la commune de Collobrières (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Collobrières
« Titulaire : la commune de Collobrières.
Site de diffusion : Collobrières, lieudit les Claux.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Bastia, sauf le multiplex R 1 (canal 39) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-504 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-140 du 15 mars 2011 autorisant la commune de Figanières (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Figanières
Site de diffusion : Figanières, lieudit Les Cottes.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Callas (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-505 du 10 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-121 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beuil
Site de diffusion : Beuil, Dreccia de Forcia.
Fréquences : sur les fréquences : R1 : canal 49 ; R2 : canal 59 ; R3 : canal 30 ; R4 : canal 35 ; R5 : canal 52 ; R6 : canal 29 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2012-506 du 26 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Spot Média pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Direct Event
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-543 du 17 décembre 2004 susvisée, reconduite par la décision n° 2007-839 du 19 septembre 2007, pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Direct Event est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2013.
La SAS Spot Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au moins un mois avant le début de chaque émission, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
― le lieu et la durée de la manifestation couverte ;
― le descriptif des émissions ;
― les moyens humains et financiers mis en œuvre ainsi que les éventuels partenariats et parrainages conclus ;
― les modalités de diffusion et la durée de la publicité ;
― les éléments techniques de diffusion (lieu, puissance, les fréquences utilisées).
La présente décision sera notifiée à la SAS Spot Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Direct Event.
Fréquences : 66,80 MHz, 67,60 MHz et 67,80 MHz.
Hauteur maximale d'antenne : 30 mètres/sol.
Stabilité de fréquence : +/― 2 kHz.
Déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.
Puissance maximale des raies situées à plus de +/― 90 kHz de la fréquence porteuse : ― 60 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.
Décision n° 2012-0855 du 17 juillet 2012 relative à la réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005
Les compétences de l'Autorité sont prévues par les dispositions des articles L.
44 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »).
36-7 (7°) du CPCE dispose que l'Autorité « établit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L.
44 et veille à leur bonne utilisation ; (...)
44 du même code prévoit que « Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle.
Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation.
Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national.
Bilan de la ressource mobile
Le bilan du plan de numérotation mobile fait ressortir une disponibilité
d'uniquement 24 millions de numéros pour la métropole
Le plan de numérotation mobile est constitué de 150 millions de numéros (en Z = 6 et ZA = 75, 76, 77, 78 et 79).
Cette ressource est utilisée pour l'attribution de numéros affectés aux utilisateurs finals, de préfixes de portabilité (ZAB = 600) et de codes techniques (ZAB = 653/654/655).
Elle est partagée de manière à répondre aux besoins de la métropole et des départements d'outre-mer.
Sur ces 150 millions de numéros, 112 millions ont déjà été attribués.
Il reste ainsi, à fin mars 2012, un total de 38 millions de numéros disponibles, dont seulement 24 millions pour la métropole.
Il existe par ailleurs une réserve non ouverte de 50 millions de numéros dans la tranche Z = 7 (ZA = 70, 71, 72, 73, 74), dont les modalités d'utilisation ne sont à ce jour pas définies dans le plan national de numérotation.
― Bilan de la ressource en numérotation mobile à fin T1 2012
DESCRIPTION À FIN T1 2012
QUANTITÉ (EN MILLIONS)
Plan de numérotation mobile :
dont numéros dédiés pour attribution en métropole
dont numéros dédiés pour attribution dans les DOM
dont espace dédié aux codes techniques (ZAB = 653/654/655)
dont espace dédié aux préfixes de portabilité (ZAB = 600)
18 (dont réserve 12 M)
Numéros attribués :
dont numéros attribués en métropole
dont numéros attribués dans les DOM
dont codes techniques (ZAB = 653/654/655)
dont préfixes de portabilités (ZAB = 600)
Numéros disponibles à l'attribution :
dont numéros disponibles en métropole
dont numéros disponibles dans les DOM
― Bilan de la ressource en numérotation mobile
dans les départements d'outre-mer à fin T4 2011
DÉDIÉS
Le maintien du rythme actuel des attributions
présage une saturation des numéros mobiles entre 2016 et 2023
L'Autorité a attribué, en moyenne, sur les cinq dernières années, 7 millions de numéros mobiles par an pour les besoins des utilisateurs finals (hors préfixes de portabilité, de codes techniques, etc.).
Sur les deux dernières années (2010-2011), cette moyenne dépasse les 9 millions de numéros.
L'année 2012 semble poursuivre cette seconde tendance puisqu'à fin mars, 3 millions de numéros ont déjà été attribués.
― Synthèse des attributions annuelles de numéros mobiles depuis 2007
L'augmentation significative du nombre de numéros attribués à partir de 2010 s'explique notamment par le développement des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) ainsi que par le début du développement des nouveaux usages, dont les communications M2M (voir plus loin).
Si cette tendance se poursuit à un tel rythme, le plan de numérotation mobile métropolitain sera saturé d'ici quatre ans à onze ans selon le rythme d'utilisation de la réserve de 50 millions de numéros.
Une solution durable doit donc être déterminée et mise en œuvre rapidement si l'on souhaite éviter que la saturation du plan de numérotation mobile ne conduise à une augmentation généralisée de la taille des numéros de plan de numérotation français, comme ce fut le cas le 18 octobre 1996 pour le passage de huit chiffres à dix chiffres de tous les numéros de téléphone, ce qui impliquerait au minimum une renumérotation de plus de 60 millions de lignes de téléphonie mobile.
Les résultats des travaux européens et français considèrent le développement des communications M2M et terminaux connectés à l'internet comme un facteur aggravant la saturation du plan de numérotation mobile
Au niveau européen
Un rapport (1) fondé sur différents scénarios de développement du marché M2M établi entre 2008 et 2010 par le groupe de travail Naming and Numbering de la Conférence européenne des postes et des télécommunications (CEPT), auquel a activement participé l'Autorité, met en évidence un risque sérieux de saturation en 2020 du plan de numérotation mobile dans plusieurs marchés en Europe, dont la France, le Danemark, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède.
De nombreux pays européens ont lancé des travaux de réflexion sur les évolutions à apporter à leur plan de numérotation et ont pris la décision d'ouvrir une tranche de numéros de longueur étendue pour les communications M2M.
Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ont respectivement consommé 95 % et 85 % du nombre de numéros qui leur étaient dédiés.
(1) Rapport n° 153 de l'ECC Numbering and Addressing in Machine-to-Machine (M2M) Communications de novembre 2010.
― Synthèse des décisions adoptées en Europe relatives
à l'allocation de ressources en numérotation pour les communications M2M
SOLUTION RETENUE
Tranche étendue à 13 chiffres
Immédiat
A la suite des résultats des travaux de la CEPT, l'Autorité a engagé, dès l'été 2010, des échanges avec les principaux acteurs (opérateurs, intégrateurs, clients) du M2M afin de mieux appréhender ce marché, de comprendre les implications d'un tel développement sur les ressources du plan de numérotation et, en particulier, d'évaluer la capacité du plan à répondre aux futurs besoins de communications (téléphonie, M2M, accès à l'internet pour terminaux connectés, tablettes et clés 3G,...).
En complément, une étude externe réalisée pour l'Autorité par l'IDATE en 2011 a permis d'affiner les prévisions sur le marché français et de confirmer le risque de saturation entre 2016 et 2023 de la ressource en numérotation mobile.
L'objet de l'étude était double :
― d'une part, comprendre le marché des communications M2M et ses besoins en termes d'offres, de connectivité, de volumétries, de numéros ;
― d'autre part, évaluer les solutions envisageables permettant de palier le risque de saturation.
Cette étude a identifié, outre une très forte croissance du marché des communications M2M, une forte croissance du marché de l'accès à l'internet mobile pour les terminaux connectés.
Présentation du marché des communications M2M
Le développement des usages de l'internet et des réseaux de télécommunications, notamment cellulaires, va désormais bien au-delà des usages traditionnels (voix/SMS) de la téléphonie mobile et favorise le développement des communications dites « data » ou d'échanges de données.
Ces communications permettent à des équipements industriels tels que des compteurs électriques ou des distributeurs automatiques d'être reliés en permanence au système d'information de l'entreprise qui les exploite.
On parle dans ce cas de communications « machine à machine » ou « M2M ».
Définition des communications M2M
Les communications « machine à machine » ou « M2M » consistent en la mise en relation de machines ou d'objets intelligents, ou entre un objet intelligent et une personne, avec un système d'information via des réseaux de communications mobiles généralement sans intervention humaine.
Dans le cadre de ces applications, ce n'est pas tant une solution de communication qui est recherchée mais une solution à un ou plusieurs besoins fonctionnels spécifiques prédéfinis.
Par exemple, dans le cadre de la télérelève de compteurs, il s'agit de connaître la consommation mesurée par ledit compteur.
Fonctionnement du M2M et segments de marché
L'architecture d'une solution M2M repose essentiellement sur la mise en place de la machine dont on souhaite obtenir ou vers laquelle on souhaite envoyer des informations, de son module qui contient la carte SIM, du réseau de communications qui permet d'assurer le transport des données et du système d'information qui les traite.
Cette solution est mise en œuvre via un ou plusieurs acteurs comme l'opérateur de communications électroniques, le fabricant de modules et l'intégrateur de services.
Les applications M2M touchent de nombreux marchés de masse tels que l'énergie (télérelève de compteurs, gestion de la production, etc.), le transport (logistique, gestion de flotte, écotaxe, système d'urgence, transport intelligent, etc.), l'électronique grand public (avertisseurs de radars, livres numériques, consoles portables connectées, etc.), l'industrie (gestion et maintenance des équipements et bâtiments), la sécurité (vidéosurveillance et alarme), le commerce (terminaux de paiement) et à l'avenir potentiellement celui de la santé (suivi de patients, pacemakers connectés, etc.).
Au regard des besoins fonctionnels des communications M2M,
il est légitime de privilégier l'usage du réseau mobile comme technologie d'accès
Les besoins fonctionnels des applications M2M varient en fonction des applications métiers et impliquent par conséquent des solutions relativement différentes et souvent sur mesure, toutefois le réseau mobile est la technologie d'accès privilégiée aussi bien pour les applications mobiles que pour de nombreuses applications fixes.
S'agissant des applications utilisées, par exemple, dans l'automobile et le transport, seul le réseau mobile permet de répondre aux besoins de connectivité permanente en situation de mobilité nationale, voire d'itinérance internationale.
S'agissant des applications fixes telles que celles utilisées pour gérer un parc d'imprimantes ou de photocopieurs, pour les terminaux de paiement ou bien encore pour des distributeurs de friandises, il y a, outre la question de facilité et de rapidité de déploiement de la solution mobile, un enjeu économique.
En effet, le développement des technologies sans fil a permis d'envisager des applications auparavant impossibles à mettre en œuvre économiquement autant en raison du câblage trop couteux des machines que du coût de l'abonnement téléphonique.
L'utilisation des réseaux mobiles comme technologie d'accès pour les applications M2M est donc incontournable et est porteur de gains de productivité et de qualité de service pour les entreprises qui utiliseront ces applications.
De plus, les réseaux mobiles permettent d'utiliser tous les services de communications disponibles tels que la « data », la téléphonie, le SMS.
Même si la transmission de données constitue la base de la communication M2M, la voix et le SMS peuvent être utilisés dans certains cas pour « réveiller » les machines en veille et ainsi optimiser leur autonomie.
Le marché du M2M représentait 3,5 millions de cartes SIM à fin 2011,
il pourrait être multiplié par près de 10 en 2020
Le marché actuel en volume
Bien qu'encore relativement restreint par rapport aux autres marchés des communications électroniques, le marché français des communications M2M connaît un développement rapide.
Il représente d'ailleurs le segment des communications mobiles qui affiche le plus fort taux de croissance.
En effet, d'après l'observatoire trimestriel des marchés de l'Autorité, le nombre de cartes SIM affectées à ce type de communications a connu une hausse d'environ 70 % en 2009 et en 2010.
Cette tendance s'est ralentie en 2011 avec près de 3 354 000 cartes SIM M2M actives à fin 2011 (2), soit une hausse d'environ 28 % sur un an.
Les fortes volumétries observées sur ce marché s'expliquent par son caractère relativement récent mais également par le fait que les applications M2M sont souvent des applications de masse (gestion de flottes, télémétrie, etc.).
(2) Source : Observatoire des marchés des communications électroniques en France, services mobiles, quatrième trimestre 2011 (provisoires), tableau de bord métropole.
Les prévisions pour l'avenir
L'ensemble du secteur s'entend sur un potentiel très important et une croissance soutenue pour les années à venir.
L'OCDE, pour qui le M2M représente la pierre angulaire de « l'internet des objets », indique dans son rapport Machine-to-Machine Communications - Connecting Billion of Devices, publié en janvier 2012, un potentiel de milliards d'objets du quotidien connectés à travers le monde (voitures, appareils photos numériques, cadres photos numériques, livres numériques, réfrigérateurs, compteurs électriques, télévisions, etc.).
Elle y évoque également un équipementier télécom qui estime, quant à lui, à 50 milliards le nombre d'objets connectés dans le monde d'ici à 2020.
L'IDATE, qui constate une croissance de ce marché depuis plus de cinq ans dans les pays les plus avancés en Europe sur un rythme de croisière d'à peu près 30 % par an en volume, confirme, dans l'étude réalisée pour l'Autorité en 2011, que cette tendance devrait se poursuivre pour les prochaines années.
Pour le marché français, cela constitue une augmentation du parc actif M2M de 33,5 millions de cartes SIM actives (à mettre en regard des 24 millions de numéros actuellement disponibles en métropole) entre 2010 et 2020.
Les principaux segments de marché des applications M2M en termes de volume sont l'automobile, l'électronique grand public (ci-après EGP), le transport, la gestion de l'énergie et l'industrie.
A titre d'illustration, dans le domaine automobile, on peut mentionner le système d'appels d'urgence embarqué « eCall », promu par la Commission européenne, qui pourrait être mis en œuvre dès 2015 et impliquerait que 30 millions de véhicules soient équipés d'une carte SIM au niveau national, et plus de 200 millions au niveau européen.
Par ailleurs, dans le domaine de l'énergie, la mise en place de certaines mesures, notamment législatives (3), relatives à l'information et de gestion de la production nécessitent le recours aux solutions M2M.
Le segment de l'EGP (systèmes GPS délivrant des informations sur le trafic et la météorologie, les avertisseurs de zones dangereuses, les livres et cadres photos numériques, les consoles de jeux connectées, etc.) qui, contrairement aux applications traditionnelles du M2M, est basé sur un mode de distribution au grand public intégré dans une offre globale sans facturation supplémentaire (par exemple, les avertisseurs de radars), atteint une massification significative beaucoup plus rapidement.
(3) Par exemple, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
Cela implique le déploiement de compteurs intelligents et l'intégration de cartes SIM au sein de concentrateurs (entre 700 000 et 1 million).
― Evolution du parc M2M
(en millions de cartes SIM)
D'autres applications sont également susceptibles de contribuer au développement du marché M2M, notamment dans le domaine de la santé (téléassistance, pacemakers connectés, bracelets Alzheimer, etc.) et de la maintenance des bâtiments et des équipements industriels.
Tous ces marchés de masse, considérés comme des relais de croissance majeurs pour les opérateurs de communications électroniques, stimulent les volumes de ventes de cartes SIM M2M, sont très consommateurs en ressources de numérotation et tendent à confirmer les estimations d'une forte croissance des besoins pour les années à venir.
Présentation du marché des terminaux connectés
et de l'accès à l'internet
Les terminaux connectés à l'internet (ci-après « terminaux connectés ») désignent, dans le cadre de cette décision, les équipements électroniques, généralement mobiles, dont l'objet est exclusivement une connexion à l'internet, sans besoin fonctionnel prédéfini.
Les équipements électroniques permettant des communications vocales ou SMS sont en dehors de cette définition et rentrent dans le périmètre des terminaux de téléphonie mobile « traditionnels ».
L'accès mobile n'étant utilisé que pour accéder à l'internet, le numéro de téléphone mobile n'est jamais utilisé.
La structure de ce numéro ne constitue donc pas un élément clé dans le cadre de ces communications.
En France, le marché des terminaux connectés (cartes SIM internet exclusives) comptait 3,124 millions de cartes SIM (4) à fin 2011, soit une augmentation de 15 % sur un an.
En 2020, la France devrait compter près de 9 millions de cartes SIM actives pour ces terminaux.
Le segment principal des terminaux connectés est essentiellement celui des tablettes.
A ce jour, les terminaux connectés utilisent essentiellement une connectivité wi-fi comme technologie d'accès à l'internet, et l'usage du réseau mobile constitue une solution complémentaire pour environ 20 % des équipements vendus.
Le mobile permet en effet de se connecter en permanence au réseau quel que soit l'endroit où le terminal se trouve alors que le wi-fi nécessite, pour fonctionner, d'être à proximité de la station de base qui émet.
Le taux d'équipement en connectivité mobile est fortement dépendant des tarifs des offres d'accès à l'internet mobile.
Une baisse des prix liée à une évolution de la situation concurrentielle et au développement des réseaux 4G constitue un élément difficilement prévisible mais qui, s'il advenait, serait susceptible d'accroître fortement le besoin par rapport aux prévisions actuelles.
Conséquences sur la numérotation
La disponibilité actuelle en numéros mobiles
en métropole ne pourra répondre en l'état aux futures demandes
La numérotation constitue une ressource essentielle au bon développement du marché des communications électroniques.
Les choix en matière d'allocation des ressources doivent permettre de répondre à l'ensemble des demandes dans des conditions objectives, non discriminatoires et pérennes, ce qui impose à l'Autorité de prévenir toute saturation susceptible de bloquer le marché.
Au vu du potentiel de croissance du marché des communications M2M, et dans une moindre mesure de celui des terminaux connectés, la disponibilité actuelle en numéros mobiles ne pourra répondre en l'état à toutes les demandes avec une date de saturation du plan de numérotation mobile métropolitain estimée entre 2016 et 2023.
En effet, les prévisions de l'IDATE indiquent une augmentation du nombre de cartes SIM M2M et terminaux connectés de l'ordre de 33,5 millions entre fin 2011 et 2020.
A ces besoins, s'ajoute la hausse du nombre de cartes SIM liée à la croissance de la téléphonie mobile (voix et SMS).
Avec une hypothèse de croissance de 1,5 % par an sur cette même période, cela représente une hausse de presque 15 millions de numéros.
Ainsi en 2020, près de 49 millions de numéros mobiles supplémentaires seraient nécessaires pour répondre à toutes les demandes alors que la disponibilité actuelle n'est que de 24 millions pour la métropole.
L'attribution d'un numéro de téléphone mobile pour les communications M2M
et les terminaux connectés est incontournable à moyen terme
Les réseaux mobiles sont constitués d'équipements de plusieurs générations (2G, 3G et bientôt 4G) provenant souvent de constructeurs différents ; ils sont conçus pour utiliser des solutions normées et standardisées afin de favoriser l'interopérabilité entre les équipements des différents constructeurs et les réseaux des différents opérateurs.
En l'état des technologies de réseau mobile actuelles, les normes 3GPP (GSM/UMTS) déployées au niveau mondial chez les opérateurs mobiles ainsi que les dernières versions adoptées mais non encore déployées prévoient qu'à chaque ligne mobile, est affecté un numéro de téléphone mobile (ci-après « MS-ISDN ») compatible avec le standard E 164 de l'UIT UIT (5) (plan de numérotage des télécommunications publiques internationales).
De plus, le numéro MS-ISDN est également utilisé par les opérateurs de communications électroniques comme l'identifiant principal de ligne dans leurs systèmes d'information, de facturation et de gestion d'abonnés.
Pour ces raisons, la contrainte d'associer un MS-ISDN à chaque ligne mobile devrait perdurer pendant de nombreuses années, le temps qu'une solution d'adressage alternative soit normalisée et déployée de manière généralisée pour que l'adressage E.
164 puisse être définitivement abandonné.
Ce qui ne devrait pas se produire avant dix à quinze ans minimum.
(5) Union internationale des télécommunications.
La solution retenue devra être basée sur une évolution du format du numéro dans le respect
du standard E.
164 afin de garantir la compatibilité avec les équipements de réseaux existants
Comme indiqué ci-dessus, les contraintes techniques des réseaux mobiles imposent que toute solution visant à prévenir le risque de pénurie des ressources mobiles à moyen terme devra nécessairement respecter le standard E.
164 afin de permettre les interconnexions et l'itinérance nationale et internationale.
La seule solution envisageable dans ces conditions consiste en une augmentation du nombre de chiffres d'une tranche spécifique de numéros, sachant que le standard E.
164 permet de porter ce nombre à 14 en métropole et à 13 pour l'outre-mer (préfixe national « 0 » inclus) du fait de la longueur différente du code pays de la métropole et de celui des départements d'outre-mer.
La création de tranches de numéros de longueur étendue à 14 chiffres ouvre une ressource de 10 milliards de numéros par ouverture de tranche « ZAB », qui réduit ainsi le risque de pénurie.
Cette tranche « ZAB » de longueur étendue pourrait être choisie soit dans les zones (« Z ») habituellement allouées aux numéros fixes (Z = 1-5,9) soit dans celles habituellement allouées aux numéros mobiles (Z = 6,7).
Le choix d'une tranche de la forme 7AB est privilégiée en ce que :
― l'utilisation d'une tranche de numéros issue des zones fixes (Z = 1-5,9) dans des réseaux mobiles impliquera une analyse des numéros plus complexe par l'ensemble des opérateurs nationaux et internationaux pour router les appels aux bons points d'interconnexion ;
― la moitié des tranches de la zone 7 (ZA = 70 à 74) n'est actuellement pas définie dans le plan national de numérotation et est donc disponible pour de nouveaux usages.
Les principaux impacts du changement de numérotation
seront essentiellement liés aux systèmes d'information
Un changement de numérotation impacte essentiellement les opérateurs de réseaux mobiles qui demandent aujourd'hui des numéros en 07 pour les applications M2M et les terminaux connectés et, dans une moindre mesure, les fournisseurs de services M2M, les intégrateurs de services et, éventuellement, les clients finaux.
S'agissant des impacts pour les opérateurs de réseaux mobiles, la solution proposée respectant le standard E.164, avec lesquels sont compatibles les équipements de réseaux existants, ne devrait impliquer que des modifications limitées du paramétrage de ces équipements (déclaration des blocs dans les HLR, MSC, SMSC, mise à jour de tables de routage).
En revanche, des modifications impliquant des développements informatiques seront nécessaires pour mettre à jour les systèmes d'information de facturation et de gestion d'abonnés pour étendre de 10 à 14 le nombre de chiffres des numéros.
Outre l'impact sur leurs réseaux et leurs systèmes d'informations, les opérateurs et les équipementiers consultés ont souligné dans leur réponse à la consultation publique l'impact de ce changement de numérotation sur l'ensemble de l'écosystème M2M, notamment les industriels fabriquant les modules M2M, les intégrateurs et fournisseurs de services M2M ainsi que les clients finaux, dont les délais de mise en œuvre varient en fonction de contraintes propres (cycles de l'ordre de cinq ans dans l'industrie, cycles décisionnels longs des clients, etc.).
Les opérateurs et les équipementiers concernés plaident pour la prise en compte de ces contraintes techniques et industrielles.
Il ressort des éléments exposés ci-dessus qu'une solution durable doit être déterminée et mise en œuvre rapidement afin d'éviter une saturation du plan de numérotation mobile et une augmentation généralisée de la taille des numéros du plan de numérotation français.
A compter de l'entrée en vigueur de la décision :
En métropole, compte tenu du nombre de numéros mobiles encore disponibles (24 millions à fin mars 2012) et du rythme d'attribution au cours des deux dernières années (plus de 9 millions par an), il est raisonnable d'ouvrir à titre préventif deux tranches ZAB à 10 chiffres (soit 20 millions de numéros) pour les besoins mobiles des trois prochaines années, à savoir les tranches commençant par 073 et 074 de la réserve non ouverte.
Outre-mer, étant donné le nombre de numéros mobiles disponibles dans les départements de la Guadeloupe (50 000 numéros) et de la Martinique (150 000 numéros), il convient d'ouvrir respectivement les tranches commençant par 0691 et 0697 actuellement en réserve et destinées à répondre aux besoins de ces départements.
Par ailleurs, il convient d'ouvrir une tranche de numéros mobiles de longueur étendue à 14 chiffres commençant par 0700, qui a vocation à être notamment utilisée pour les communications M2M.
Il convient de restreindre aux services suivants, à partir du 1er janvier 2016, l'utilisation en métropole des numéros mobiles à 10 chiffres :
― les services téléphoniques au public, de radiomessagerie ou de SMS/MMS dont le souscripteur est joignable sans aucune restriction par tout utilisateur d'un service téléphonique au public ou de SMS/MMS ;
― les services d'accès à l'internet.
Ces conditions d'affectation excluent notamment services de communications « machine à machine » (ou « M2M ») tels que :
― les applications auxquelles seules des machines parfaitement identifiées ou des techniciens habilités sont susceptibles d'accéder (ex.
: télérelève de compteurs, gestion de flotte, etc.) ;
― les applications domotiques qui s'adressent spécifiquement à un foyer ;
― les différents systèmes de « eCall » pour lesquels il est prévu que les appelants autorisés sont constitués des seules équipes de secours et des personnels des sociétés d'assistance accréditées.
Outre-mer, au regard de la disponibilité des numéros mobiles à 10 chiffres, il n'apparaît pas justifié, à ce stade, de restreindre les conditions d'utilisation de ces numéros.
Plusieurs contributions à la consultation publique ainsi que les avis formulés lors de la commission consultative des communications électroniques du 22 juin 2012 ont demandé à ce que les terminaux connectés puissent continuer à se voir attribuer des numéros dans la tranche mobile à 10 chiffres et ne soient pas obligés d'utiliser des numéros à 14 chiffres.
Les acteurs qui se sont exprimés estiment en effet que le risque de saturation de cette tranche par ces terminaux n'est pas suffisamment avéré au regard des investissements qui seraient nécessaires pour imposer une bascule vers la tranche à 14 chiffres.
Ainsi, l'Autorité a décidé de maintenir la possibilité d'utiliser la tranche mobile des numéros à 10 chiffres pour les terminaux connectés.
Toutefois, elle place l'usage de ces terminaux sous surveillance spéciale et renforce les informations à transmettre dans le cadre du rapport annuel d'utilisation des numéros afin de réévaluer régulièrement leur impact sur le risque de saturation des numéros mobiles à 10 chiffres.
En fonction de l'évolution de cette utilisation et des risques avérés de saturation, l'Autorité pourrait être amenée, le cas échéant, à réviser sa décision.
Par ailleurs, plusieurs opérateurs membres de la commission consultative des communications électroniques ont exprimé le souhait de bénéficier d'un régime dérogatoire, portant sur l'usage des numéros mobiles à 10 chiffres pour les extensions de lignes des projets M2M déjà déployés.
En effet, la mise en place de numéros à 14 chiffres impliquerait pour les clients des coûts (modification de SI), voire des problèmes techniques (reconfiguration d'un parc déployé), qui n'auraient pas pu être pris en compte à l'origine du projet du fait de l'évolution du cadre réglementaire.
Une contribution indique à cet effet que la durée moyenne d'un projet M2M est d'environ cinq ans.
Au vu de ces commentaires, il apparaît proportionné que les clients qui auront signé, au plus tard le 30 juin 2013, un contrat avec un opérateur mobile portant sur la fourniture de communications M2M puissent bénéficier d'un régime dérogatoire leur permettant de se faire affecter des numéros mobiles à 10 chiffres jusqu'au 30 juin 2018.
En effet, les clients signant des contrats à compter du 1er juillet 2013 seront à même de prendre en compte les formats de numérotation à 10 et 14 chiffres dans les spécifications techniques de leurs développements informatiques.
Afin de limiter l'impact de cette dérogation sur la disponibilité de la ressource, le nombre total de numéros mobiles à 10 chiffres pouvant être affecté par chaque opérateur ne devra pas excéder 1 000 000 de numéros.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
Dans l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée, dans la partie : « 1.
Les numéros de communications interpersonnelles », la section : « Numéros mobiles (Z = 6 ou ZA = 75, 76, 77, 78, 79) » est remplacée par « Numéros mobiles à 10 chiffres (Z = 6 ou ZA = 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79) », dont le contenu est indiqué à l'annexe I de la présente décision.
Les numéros de communications interpersonnelles », est insérée entre les sections « Numéros mobiles à 10 chiffres (Z = 6 ou ZA = 75, 76, 77, 78, 79) » et « Numéros non géographiques (Z = 9) » une section « Les numéros mobiles de longueur étendue (ZAB = 700) », dont le contenu est indiqué à l'annexe II de la présente décision.
L'annexe II de la décision n° 2005-1085 susvisée intitulée : « Liste des blocs de numéros mobiles utilisés dans les territoires autres que la France métropolitaine à la date de la présente décision » est abrogée.
Les attributaires de ressources en numérotation commençant par 06 et 07 pour la métropole doivent fournir, au format électronique, avant le 31 janvier de chaque année, les informations d'utilisation figurant à l'annexe III de la présente décision, au 31 décembre de l'année précédente.
Le directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
NUMÉROS MOBILES À 10 CHIFFRES
(Z = 6 ou ZA = 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79)
Conditions d'éligibilité des numéros mobiles à 10 chiffres
Les numéros mobiles à 10 chiffres sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui fournissent un service de communications mobiles.
Dans le cas où un opérateur souhaite se voir attribuer des numéros mobiles à 10 chiffres pour un service n'incluant pas le service téléphonique au public, des précisions particulières concernant le service envisagé sont demandées par l'Autorité.
Les informations ci-dessus viennent en complément des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Implantation géographique
Les numéros mobiles à 10 chiffres sont répartis entre les différents territoires couverts par les codes pays relevant du présent plan de numérotation.
Les numéros mobiles à 10 chiffres doivent être affectés en fonction de la zone couverte par le code pays du lieu de résidence des utilisateurs finals.
Les blocs de numéros mobiles à 10 chiffres qui ne sont pas attribués pour une utilisation en France métropolitaine sont précisés dans le tableau suivant :
ZAB
Réserve non segmentée
Conditions d'utilisation des numéros mobiles à 10 chiffres en métropole
Les numéros mobiles à 10 chiffres sont affectés à un accès mobile pour la fourniture de services de communications électroniques.
A compter du 1er janvier 2016, les numéros mobiles à 10 chiffres sont affectés exclusivement à des accès mobiles pour la fourniture :
― de services téléphoniques au public, de radiomessagerie ou de SMS/MMS dont le souscripteur est joignable sans aucune restriction par tout utilisateur d'un service téléphonique au public ou de SMS/MMS ;
― de services d'accès à l'internet.
Ces conditions d'affectation excluent notamment les services de communications « machine à machine » (ou « M2M ») tels que :
― les applications auxquelles seules des machines parfaitement identifiées ou des techniciens habilités sont susceptibles d'accéder ;
― les différents systèmes de « eCall » pour lesquels il est prévu que les appelants autorisés sont constitués des seules équipes de secours et des personnels des sociétés d'assistance.
A titre dérogatoire, un utilisateur final qui signe, au plus tard le 30 juin 2013, un contrat avec un opérateur de services mobiles relatif à des communications « machine à machine » (ou « M2M ») peut continuer à se voir affecter des numéros mobiles à 10 chiffres jusqu'au 30 juin 2018.
Le nombre total de numéros mobiles à 10 chiffres pouvant être affecté par chaque opérateur dans ce cadre ne peut excéder 1 000 000 de numéros pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2018.
Modularité d'attribution
La granularité minimale d'attribution des numéros mobiles à 10 chiffres est le bloc de 10 000 numéros.
NUMÉROS MOBILES DE LONGUEUR ÉTENDUE (ZAB = 700)
Longueur des numéros
La tranche de numéros commençant par 0700 est étendue à 14 chiffres en métropole et à 13 chiffres dans les départements d'outre-mer.
Conditions d'éligibilité des numéros
Les numéros mobiles de longueur étendue sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture au public de services de communications électroniques aux termes de l'article L.
Les numéros mobiles de longueur étendue sont répartis entre les différents territoires couverts par les codes pays relevant du présent plan de numérotation.
Ces numéros doivent être affectés en fonction de la zone couverte par le code pays du lieu de résidence des utilisateurs finals.
Les sous-tranches sont attribuées comme suit :
ZABP
Conditions d'utilisation des numéros
Les numéros mobiles de longueur étendue sont affectés à un accès mobile pour la fourniture de services de communications électroniques.
Modalités d'attribution des numéros
La granularité minimale d'attribution des numéros mobiles de longueur étendue est le bloc (ZABPQM) de 10 millions de numéros pour la métropole et de 1 million pour les DOM.
NOMBRE DE CHIFFRES
QUANTITÉ DISPONIBLE
GRANULARITÉ
d'attribution
NOMBRE DE BLOCS
attribuables
5 milliards
Nombre total de numéros mobiles à 10 chiffres attribués
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres utilisés à des fins techniques internes
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres portés sortants
dont ceux portés vers l'opérateur 1
dont ceux portés vers l'opérateur n
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres mis à disposition
dont ceux mis à disposition de l'opérateur 1
dont ceux mis à disposition de l'opérateur n
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres affectés à des cartes SIM en cours de commercialisation
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres gelés après résiliation
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres affectés à des utilisateurs finaux
dont ceux affectés à des cartes SIM internet (6)
dont ceux affectés à des cartes SIM M2M (7)
Nombre de numéros mobiles à 10 chiffres disponibles
Nombre de cartes SIM internet affectées d'un numéro mobile à 10 chiffres ayant émis au moins un SMS/MMS au cours de l'année
Nombre de cartes SIM internet affectées d'un numéro mobile à 10 chiffres ayant émis au moins un appel voix/visio au cours de l'année
Nombre de cartes SIM internet affectées d'un numéro mobile à 10 chiffres n'ayant émis aucun appel voix/visio ni SMS/MMS au cours de l'année
(6) Les cartes SIM internet auxquelles il est fait référence sont celles définies par l'Observatoire des marchés de l'ARCEP.
(7) Les cartes SIM M2M auxquelles il est fait référence sont celles définies par l'Observatoire des marchés de l'ARCEP.
La tranche ZA = 79 est réservée pour les futurs besoins des départements d'outre-mer.
Les principes de segmentation géographique applicables à ces blocs de numéros seront définis ultérieurement.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les numéros utilisés pour les services mobiles sont choisis parmi les numéros géographiques.
Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction des besoins de ces territoires.
Avis relatif au recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 11 juillet 2012, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Insee au titre de l'année 2012 par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
1 poste à la direction régionale d'Auvergne à Clermont-Ferrand ;
1 poste à la direction régionale de Bretagne à Rennes ;
1 poste à la direction régionale de Corse à Ajaccio ;
1 poste à la direction générale à Paris.
― remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, les candidats doivent à ce titre :
― être de nationalité française ou ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
― être âgés de 16 à 25 ans révolus au 1er janvier 2012 ;
― être sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue ou avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, soit les niveaux VI (sortie de collège avant la troisième), V bis (sortie de troisième, niveau BEPC) ou V (CAP ou BEP).
Ils devront également déposer leurs dossiers complétés auprès de l'agence Pôle Emploi de leur domicile au plus tard le 30 septembre 2012.
Les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles à l'agence locale de Pôle emploi du lieu de domicile du candidat ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr (rubriques : « Espace candidat », « Mes conseils », « Espace jeunes », « Travailler dans la fonction publique », « Le PACTE »).
― la fiche de candidature « Dispositif PACTE » disponible à l'agence locale de Pôle Emploi ou sur le site internet de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr, rubriques : « SCORE », « les autres recrutements », « le PACTE à l'Etat », « Présentation du dispositif », « Modalités pratiques ») remplie par les candidats et précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier universitaire de La Réunion, hôpital Félix Guyon de Saint-Denis, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de La Réunion, hôpital Félix Guyon, Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la police nationale, à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances et de la performance.
Cet emploi couvre principalement les trois domaines suivants de l'administration de la police nationale :
― le domaine budgétaire : le sous-directeur des finances et de la performance prépare et suit l'exécution du budget du « programme police nationale », tant en matière de rémunérations qu'en matière de crédits de fonctionnement et d'équipement courant.
Il participe à l'élaboration de la programmation des investissements en matière immobilière et en matière de systèmes d'information et de communication en liaison avec les directions concernées.
Par le contrôle de gestion, il contribue au développement du « dispositif de performance » du programme police nationale en s'appuyant notamment sur le système INFOPOL 2 ;
― le domaine de la gestion administrative des services : le titulaire de cet emploi développe et maintient en conditions opérationnelles les systèmes d'information propres à la gestion administrative, budgétaire et ressources humaines des services de police (en particulier le système d'information des ressources humaines Dialogue avec en perspective la migration vers Dialogue 2 et le raccordement à l'ONP, le système d'information budgétaire GIBUS).
Il a également sous son autorité le centre de services partagés CHORUS qui exécute les dépenses des responsables de BOP et d'UO centraux du programme police nationale ;
― le domaine de l'achat et de la commande publique : le sous-directeur des finances et de la performance conduit les procédures de marchés publics pour le compte de nombreux services de la police nationale, en lien avec les directions d'emploi.
Il est le représentant du programme police nationale au sein du comité ministériel des achats de l'Etat.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2012
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012 a autorisé au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 139.
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain (dont 1 à Nantua) ;
7 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (dont 2 à Cannes, 1 au Cannet et 1 à Menton) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aube ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne (dont 1 à Toulouse) ;
7 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (dont 1 à Grenoble, 2 à La Mure et 1 à Vienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Lozère ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône (à Lyon) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (dont 2 à Saint-Jean de Maurienne) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (dont 1 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Thonon) ;
13 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (dont 2 à Paris 16e, 3 à Paris 17e et 2 à Paris 19e) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (dont 2 à Chelles) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (dont 1 à Saint-Germain-en-Laye et 2 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Vendée ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne (dont 1 à Massy et 1 à Palaiseau) ;
11 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (dont 1 à Colombes, 2 à Gennevilliers, 2 à Nanterre, 1 à Issy-les-Moulineaux, 1 à Saint-Cloud et 2 à Sceaux) ;
10 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (dont 1 à Aubervilliers, 1 à Aulnay-sous-Bois, 1 à Montreuil, 1 à Noisy-le-Sec et 1 à Saint-Denis) ;
6 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (dont 2 à Champigny, 1 à Créteil et 1 à Maisons-Alfort) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (dont 1 à Argenteuil, 1 à Ermont et 2 à Garges) ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales (à Pantin) ;
1 poste à la direction nationale d'interventions domaniales (à Saint-Maurice) ;
2 postes à la direction des grandes entreprises (à Pantin) ;
2 postes à la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est (à Saint-Denis) ;
2 postes à la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest (à Saint-Denis) ;
4 postes à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand) ;
1 poste à la direction des services informatiques du Sud-Ouest (à Bordeaux) ;
1 poste à la direction des services informatiques de l'Est (à Strasbourg) ;
4 postes à la direction des services informatiques de Paris-Champagne (1 à Paris et 3 à Montreuil).
L'audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 8 octobre 2012.
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
Les candidats doivent impérativement retirer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile.
Ils devront également y déposer leur dossier complété au plus tard le 21 septembre 2012.
― la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle Emploi, précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers.
Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2012 d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère :
Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, vous souhaitez travailler dans la fonction publique, le PACTE.
Ministère : www.économie.gouv.fr, liens pratiques : s'informer sur les métiers du ministère, portail des concours et métiers, accueil, recrutement sans concours, avis de recrutement par voie de PACTE.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012 a autorisé au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
Ces places sont réparties, sur des postes en services communs, de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (à Antibes) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique (à Nantes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Beauvais) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe (au Mans) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambery) ;
1 poste à la direction des Résidents à l'étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand) ;
2 postes à la direction des services informatiques du Sud-Est (à Marseille) ;
1 poste à la direction des services informatiques du Sud-Ouest (à Poitiers) ;
3 postes à la direction des services informatiques des Pays du Centre (à Clermont-Ferrand) ;
6 postes à la direction des services informatiques de Rhône-Alpes-EstBourgogne (à Meyzieu) ;
3 postes à la direction des services informatiques de Paris-Champagne (dont 2 à Nemours et 1 à Reims) ;
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
La Commission nationale pour l'élection des représentants des étudiants au CNESER, désignés par décision du 1er juin 2012 modifiée, en application de l'article D.
232-13 du code de l'éducation et de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié pris pour son application, s'est réunie le vendredi 6 juillet 2012 pour procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2012 fixant les modalités de cette élection, au dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats.
Liste « UNEF le syndicat étudiant et associations étudiantes.
― Face aux inégalités : un droit aux études pour tous » (592 voix).
M. BURGAT (Yannis), titulaire ; Mme CARVALHO (Sandra), suppléante.
Mme MANDELBAUM (Julie), titulaire ; M. MARTINET (William), suppléant.
Mme BIARD (Tina), titulaire ; M. SOULIER (Benoît), suppléant.
Mme WITT (Lauranne), titulaire ; Mme CORPET (Marthe), suppléante.
Liste « UNI-MET et élus indépendants » (164 voix) :
M. POULAIN (Arnaud), titulaire ; M. BONNIER (Guillaume), suppléant.
Liste « FAGE : avec les élus associatifs et indépendants » (377 voix) :
M. ROBERT-GRANJEAN (Julien), titulaire ; M. ROCHETTE (Allan), suppléant.
M. CASANOVA (Gaëtan), titulaire ; Mme GERBAUD (Chloé), suppléante.
Mme CHAPPUIS (Claire-Marie), titulaire ; M. LEGRAND (Benjamin), suppléant.
Liste « BDE, corpos, amicales et associations étudiantes indépendantes : promotion et défense des étudiants » (311 voix) :
M. GUERNALEC (Paul), titulaire ; M. VINAY (Aurélien), suppléant.
Mme THEVENOUD (Flavie), titulaire ; M. FERRAND DE LA CONTE (Nicolas), suppléant.
Liste « Cé la Confédération étudiante et associations : la Cé ― le syndicat étudiant indépendant » (131 voix) :
M. DIOP (Boubacar), titulaire ; Mme KESLER (Nathalie), suppléante.
Décret n° 2012-922 du 27 juillet 2012 modifiant le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau inséré à l'article 1er, entre les lignes : « Etats-Unis d'Amérique » et « Grèce », est insérée une ligne ainsi rédigée :
Consulat général à Moscou
Consulat général à Ekaterinbourg
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Les dispositions du second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Brice Roquefeuil, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la politique des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence de M. Laurent Toulouse, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la formation et des concours, et de M. Thierry Vallat, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, et dans la limite de leurs attributions, délégation est également donnée à M. Brice Roquefeuil pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des personnels contractuels, et à M. Luc Briard, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence de Mme Carmona et de M. Briard, et en cas de nécessité de service, délégation est également donnée à Mme Marie-Claude Renauld-Portier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au recrutement des agents non titulaires.
Il est inséré un sixième alinéa à l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Odette Timmermans, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef de bureau des agents contractuels à durée déterminée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contractuels à durée déterminée.
Décret n° 2012-923 du 27 juillet 2012 relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion des opérations du baccalauréat
A l'occasion du déroulement des épreuves de chaque session du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel, il est alloué, dans les conditions précisées aux articles suivants, une indemnité aux personnels des établissements d'enseignement publics ou privés centres d'examen, et notamment au chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen, afin de rémunérer les sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par ces personnels à l'occasion de l'organisation de l'examen.
Le montant global des indemnités allouées au titre de chaque établissement d'enseignement centre d'examen du baccalauréat est calculé sur la base du nombre de journées pendant lesquelles se déroulent une ou plusieurs épreuves ainsi que du nombre de candidats journellement affectés au centre d'examen.
Peuvent être décomptées en supplément, dans la limite de trois, les journées nécessaires aux différentes opérations exigées par l'organisation de l'examen.
Les règles relatives à la détermination du montant global des indemnités mentionné à l'article 2 sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le montant individuel de l'indemnité versée aux personnels mentionnés à l'article 1er est fixé par le recteur, après avis du chef d'établissement, chef de centre d'examen du baccalauréat, en fonction des sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées.
Le présent décret prend effet à compter de la session 2012 du baccalauréat.
Le décret n° 65-1182 du 30 décembre 1965 relatif à la rémunération des chefs d'établissement, de leurs adjoints, des intendants et de leurs collaborateurs à l'occasion des opérations du baccalauréat de l'enseignement du second degré, le décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat et le décret n° 2010-1001 du 26 août 2010 portant application aux personnels de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves du baccalauréat professionnel des dispositions du décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat sont abrogés.
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion des opérations du baccalauréat en application du décret n° 2012-923 du 27 juillet 2012
En application des articles 2 et 3 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, le montant global de l'indemnité allouée au titre de chaque centre d'examen du baccalauréat est déterminé conformément au tableau ci-dessous :
NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS
journellement affectés au centre
Les journées qui peuvent être décomptées en supplément, en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, sont rémunérées sur la base du montant journalier de 173 €.
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
Les missions des écoles d'infirmiers anesthésistes sont les suivantes :
― former des infirmiers diplômés d'Etat à la polyvalence des soins infirmiers dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des urgences intra et extra-hospitalières et de la prise en charge de la douleur ;
― mettre en œuvre la formation préparatoire aux épreuves d'admission dans les écoles d'infirmiers anesthésistes ;
― assurer la formation continue, notamment la formation des professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse dans le cadre des demandes d'autorisation d'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat en France, la formation d'adaptation à l'emploi, notamment dans le domaine de la salle de surveillance postinterventionnelle, de la réanimation et des urgences intra et extra-hospitalières, la formation au tutorat des professionnels du domaine de l'anesthésie, de la réanimation et des urgences intra et extra-hospitalières ;
― promouvoir la recherche et favoriser la documentation en soins infirmiers dans les domaines de l'anesthésie et de la réanimation.
L'autorisation des écoles et l'agrément de leur directeur sont délivrés par le président du conseil régional après avis de l'agence régionale de santé conformément aux modalités prévues au sein de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts paramédicaux et à l'agrément de leurs directeurs.
Dans le cadre de l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante de formation en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation.
Le directeur des soins, directeur de l'école de formation, est responsable :
― du fonctionnement général de l'école ;
― de l'organisation de l'enseignement théorique et clinique ;
― de l'organisation de la formation initiale et continue en anesthésie, ainsi que de la formation préparatoire ;
― de la gestion et de l'encadrement de l'équipe pédagogique et administrative ;
― de l'organisation des différentes instances de l'école.
Il participe aux jurys constitués en vue de l'admission dans l'école de formation, de la délivrance du diplôme d'infirmier anesthésiste et à la commission régionale relative aux autorisations d'exercice de la profession en France.
Dans le cas où un directeur des soins assure la coordination de plusieurs écoles et instituts, la responsabilité pédagogique de la formation est assurée par un cadre supérieur de santé, titulaire du diplôme d'infirmier anesthésiste justifiant d'une expérience de formateur permanent.
Le responsable pédagogique est chargé de l'organisation des enseignements théoriques et cliniques, de l'organisation pédagogique de la formation initiale, continue et préparatoire ainsi que de l'animation de l'équipe pédagogique.
Dans chaque école, un professeur des universités-praticien hospitalier, qualifié en anesthésie-réanimation, est nommé en qualité de directeur scientifique par le président d'université après avis du directeur de l'UFR de médecine.
A ce titre, il est responsable du contenu scientifique de l'enseignement et de la qualité de celui-ci.
Il s'assure de la qualification des intervenants médicaux et universitaires.
Le directeur de l'école, le responsable pédagogique et le directeur scientifique sont responsables conjointement :
― de la conception du projet pédagogique ;
― de l'agrément des stages, en concertation avec le directeur de l'UFR ;
― du contrôle des études ;
― du conventionnement avec l'université.
Les formateurs permanents des écoles d'infirmiers anesthésistes doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste et du diplôme de cadre de santé.
Ils doivent également justifier d'une expérience professionnelle significative en qualité d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
Ils participent, sous l'autorité de la direction de l'école, aux différentes missions de celle-ci.
Pour les directeurs, les responsables pédagogiques et les formateurs permanents, un titre universitaire de master dans les domaines de la pédagogie, de la santé, des sciences humaines ou biologiques est recommandé.
Pour être admis à suivre l'enseignement sanctionné par le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, les candidats doivent :
― être titulaires soit d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale chargé de la santé en application de l'article L.
― justifier de deux années minimum d'exercice, en équivalent temps plein de la profession d'infirmier au 1er janvier de l'année du concours ;
― avoir subi avec succès les épreuves d'admission à la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, organisées par chaque école autorisée sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé et du président d'université ;
― avoir acquitté les droits d'inscription, sauf dans les centres d'instruction relevant du ministère de la défense ;
― avoir souscrit par convention l'engagement d'acquitter les frais de scolarité fixés par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire, sauf dans les centres d'instruction relevant du ministère de la défense.
En sus de la capacité d'accueil autorisée et dans la limite de 10 % de l'effectif de première année, peuvent être admises des personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier non validé pour l'exercice en France.
Celles-ci doivent justifier d'un exercice professionnel de deux ans, satisfaire aux tests de niveau professionnel et à une épreuve permettant d'apprécier leur maîtrise de la langue française.
Ces épreuves sont organisées dans l'école ou, à défaut, par le service culturel de l'ambassade de France dans le pays concerné.
Les sujets sont proposés et corrigés par l'équipe pédagogique de l'école choisie par le candidat.
Un justificatif de prise en charge financière et médico-sociale pour la durée des études est exigé.
Les pièces constituant le dossier sont énumérées à l'article 10 du présent arrêté.
Elles devront être traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre.
Pour les candidats résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'école ou les écoles de métropole choisies par les candidats peuvent organiser l'épreuve écrite d'admissibilité dans les départements ou collectivités d'outre-mer avec la participation des représentants locaux de l'Etat sous réserve qu'elle se déroule le même jour et à la même heure qu'en métropole.
Ce principe peut s'appliquer réciproquement aux candidats métropolitains souhaitant passer l'épreuve écrite outre-mer.
Chaque année, le directeur de l'école fixe la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves d'admission.
Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats déposent à l'école de leur choix un dossier comprenant les pièces indiquées ci-dessous :
― une demande écrite de participation aux épreuves ;
― un état des services avec justificatifs de l'ensemble de la carrière d'infirmier diplômé d'Etat attestant un exercice professionnel équivalent temps plein à vingt-quatre mois minimum au 1er janvier de l'année du concours ;
― une copie de leurs titres, diplômes ou certificats ;
― pour les infirmiers diplômés d'Etat exerçant leur activité dans le secteur libéral, en plus du curriculum vitae détaillé, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice établi par les services fiscaux de leur lieu d'exercice, et de tout autre document permettant de justifier des modes d'exercice et des acquis professionnels postérieurs à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ;
― un certificat médical attestant que le candidat a subi les vaccinations obligatoires fixées par l'article L.
― un document attestant le versement des droits d'inscription aux épreuves d'admission, sauf dans les centres d'instruction relevant du ministère de la défense.
En sus des conditions précisées dans le présent arrêté, des conditions propres aux candidats militaires à l'admission dans les centres d'instruction relevant du ministère de la défense et des anciens combattants seront précisées par arrêté du ministre de la défense.
Le directeur indique aux candidats le nombre de places ouvertes au concours.
Le jury des épreuves d'admission, nommé par le directeur de l'école, comprend :
― le directeur scientifique de l'école ;
― le responsable pédagogique ;
― un ou plusieurs cadres infirmiers anesthésistes formateurs permanents à l'école ;
― un ou plusieurs cadres infirmiers anesthésistes ou un ou plusieurs infirmiers anesthésistes participant à l'apprentissage clinique ;
― un ou plusieurs médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation participant à l'enseignement, désignés par le directeur scientifique.
Pour l'ensemble des épreuves, la parité entre les médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation et les cadres infirmiers anesthésistes ou les infirmiers anesthésistes doit être respectée.
Il peut être prévu des suppléants.
Les épreuves de sélection évaluent l'aptitude des candidats à suivre l'enseignement conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
― une épreuve écrite et anonyme d'admissibilité de deux heures permettant d'évaluer les connaissances professionnelles et scientifiques du candidat en référence au programme de formation du diplôme d'Etat d'infirmier ainsi que ses capacités rédactionnelles.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'épreuve une note supérieure ou égale à la moyenne.
La liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles est affichée à l'école.
Chaque candidat reçoit une notification de ses résultats ;
― une épreuve orale d'admission permettant d'apprécier les capacités du candidat :
― à décliner un raisonnement clinique et à gérer une situation de soins ;
― à analyser les compétences développées au cours de son expérience professionnelle ;
― à exposer son projet professionnel ;
― à suivre la formation.
Cette épreuve consiste en un exposé discussion avec le jury, précédée d'une préparation de durée identique pour tous les candidats.
Une note au moins égale à la moyenne est exigée.
Sont déclarés admis les candidats les mieux classés dans la limite des places figurant dans l'autorisation de l'école, sous réserve que le total des notes obtenues aux épreuves de sélection soit égal ou supérieur à la moyenne.
En cas d'égalité de points, le classement est établi en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'admissibilité.
En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé sera classé le premier.
Les candidats inscrits sur cette liste doivent justifier d'un total de points obtenus aux deux épreuves égal ou supérieur à la moyenne.
La liste complémentaire est valable jusqu'à la rentrée pour laquelle les épreuves de sélection ont été ouvertes.
Toute place libérée sur la liste principale du fait d'un désistement ou d'une demande de report de scolarité peut être pourvue par un candidat classé sur la liste complémentaire établie à l'issue des mêmes épreuves d'admission.
Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle ils ont été publiés.
Toutefois, le directeur de l'école accorde une dérogation de droit de report d'un an non renouvelable en cas de congé de maternité, de congé d'adoption, pour garde d'un enfant de moins de quatre ans, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
En outre, en cas de maladie, d'accident ou si l'étudiant apporte la preuve de tout autre événement grave qui lui interdit d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le directeur de l'école ou par le directeur central du service de santé des armées, sur proposition du directeur de l'école.
Les candidats ayant bénéficié d'un report de scolarité doivent confirmer par écrit leur entrée à l'école, à la date de clôture des inscriptions, sous réserve, le cas échéant, de l'obtention ultérieure d'une prise en charge financière.
Dans chaque école, les candidats aux épreuves de sélection présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves.
Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent l'école de formation.
Le directeur de l'école met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.
Peuvent être admis en formation dans la limite de 5 % de la capacité d'accueil de l'école :
― les titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ;
― les étudiants ayant validé la troisième année du deuxième cycle des études médicales ;
― les titulaires d'un diplôme d'Etat d'infirmier et d'un diplôme reconnu au grade de master.
Ces candidats déposent auprès de l'école de leur choix un dossier comprenant :
― les titres et diplômes ;
― un certificat médical attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ;
Ces candidats sont dispensés des épreuves d'admission.
Ils sont sélectionnés sur dossier et entretien par le jury d'admission prévu à l'article 11.
Ils peuvent être dispensés de la validation d'une partie des unités d'enseignement par le directeur de l'école, après avis du conseil pédagogique.
Ces dispenses sont accordées après comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités d'enseignement du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
Des compléments de formation peuvent être proposés par le directeur de l'école après avis du conseil pédagogique en fonction du cursus antérieur du candidat.
Les études sont d'une durée de vingt-quatre mois, organisées en quatre semestres universitaires, à temps plein.
Elles comportent, répartis sur l'ensemble de la scolarité, des enseignements théoriques fondamentaux et cliniques, et des enseignements pratiques, répartis en unités d'enseignement dont les modalités de validation sont définies dans la maquette de formation en annexe.
La date de la rentrée est fixée à un jour ouvrable de la semaine 40.
Chaque année, les étudiants ont droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés dont les dates sont déterminées par le directeur de l'école, après avis du conseil pédagogique.
Au cours de la scolarité, pour des raisons de santé justifiées par un certificat médical, l'étudiant peut s'absenter six semaines au total.
En cas de situation exceptionnelle et sur présentation des pièces justificatives nécessaires, l'étudiant peut être autorisé à s'absenter deux semaines.
Au-delà de deux semaines d'absence, quel qu'en soit le motif, les modalités de rattrapage des enseignements théoriques fondamentaux et cliniques et des enseignements pratiques sont proposées par le responsable pédagogique et validées par le directeur de l'école.
Les étudiants interrompant leurs études pour un congé de maternité ou d'adoption peuvent reprendre leurs études l'année suivante.
Les enseignements théoriques et pratiques validés leur restent acquis.
Cette possibilité est également donnée, après avis du conseil pédagogique, aux étudiants interrompant leurs études pour des motifs exceptionnels.
Les élèves des centres d'instruction relevant du ministère de la défense restent soumis aux dispositions statutaires et réglementaires dont ils relèvent.
L'enseignement clinique comprend des stages et des enseignements coordonnés dont les modalités sont fixées dans la maquette de formation du présent arrêté.
Les stages s'effectuent dans l'établissement gestionnaire de l'école et dans les établissements de santé ayant passé convention avec cet établissement pour chaque étudiant et par période de stage déterminée ainsi que dans les structures agréées pour la réalisation du stage recherche.
Selon les structures et les conditions d'encadrement, et après validation des deux premiers semestres, les étudiants peuvent participer à une ou plusieurs périodes d'activité d'urgence en bloc opératoire ou en médecine préhospitalière.
La durée de ces périodes d'activité ne peut dépasser quarante-huit heures mensuelles.
Ces périodes sont comptabilisées dans la durée globale du stage en cours.
Dans le cas d'un centre d'instruction relevant du ministère de la défense, la participation des étudiants aux gardes est fixée par le directeur de l'école.
L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des écoles.
Cette organisation est présentée au conseil pédagogique en début d'année scolaire et les étudiants en sont informés.
La nature et les modalités de l'évaluation sont fixées pour chacune des unités d'enseignement dans le référentiel de formation défini à l'annexe 3.
La compensation des notes s'opère entre des unités d'enseignement d'un même semestre en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat pour ces unités ne soit inférieure à 8 sur 20.
UE 2.1 " Physique, biophysique, chimie, biochimie et biologie cellulaire " et UE 2.2 " Physiologie intégrée et physiopathologie " ;
UE 2.3 " Pharmacologie générale " et UE 2.4 " Pharmacologie spécifique à l'anesthésie réanimation et l'urgence " ;
UE 1.1 " Psycho-sociologie et anthropologie " et UE 1.2 " Pédagogie et construction professionnelle " et UE 1.3 " Management : organisation, interdisciplinarité et travail en équipe dans des situations d'urgence, d'anesthésie et de réanimation " ;
Ces trois unités d'enseignement du semestre 3 se compensent entre elles.
Dès lors qu'un étudiant obtient une ou deux notes supérieures ou égales à 8 sur 20 et inférieures à 10 sur 20, la moyenne des trois unités d'enseignement est effectuée avec le coefficient ECTS de 1.
Si la moyenne est égale à 10 sur 20, les trois unités d'enseignement sont validées.
UE 1.4 " Santé publique : économie de la santé et épidémiologie " et UE 5.1 " Statistiques ".
La deuxième session se déroule au plus tard en septembre.
En cas d'absence justifiée à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se représenter à la session suivante.
Le passage en troisième semestre s'effectue par la validation des semestres 1 et 2 ou par la validation de 54 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation.
La totalité des unités d'enseignement des semestres 1 et 2 doit être impérativement validée pour le passage en troisième semestre.
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères de validation voient leur situation examinée par le conseil pédagogique.
Le directeur de l'école, après avis dudit conseil, statue sur l'aptitude de l'étudiant à poursuivre la formation et en fixe les modalités.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de l'école ou le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'école pour les élèves relevant des centres d'instruction militaires, la durée de la formation ne peut dépasser trois années universitaires consécutives.
Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondant aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont définies par le responsable pédagogique.
Les étudiants admis en année supérieure sans pour autant avoir validé l'ensemble des stages requis à la validation totale d'une année effectuent ce stage avant d'être présentés au jury du diplôme d'Etat.
Dans chaque stage, les professionnels du lieu de stage proposent la validation totale ou partielle de compétences et renseignent la feuille d'évaluation par la mention « stage validé » ou « stage non validé » justifiée par une argumentation précise et factuelle.
Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'acquiert par l'obtention des 120 crédits européens correspondant à l'acquisition des 7 compétences du référentiel défini à l'annexe 2 :
1° 60 crédits européens pour les unités d'enseignement ;
2° 60 crédits européens pour la formation pratique en stage.
En cas de non-présentation au diplôme d'Etat, le candidat a le droit de se présenter à une session supplémentaire dans l'année scolaire qui suit la fin de la formation de la promotion dans laquelle il était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption.
La validation des unités d'enseignement est attestée par un jury semestriel composé :
― du président d'université ou son représentant, président ;
― du directeur scientifique ;
― du directeur de l'école ;
― du responsable pédagogique ;
― d'un ou de plusieurs formateurs référents des étudiants infirmiers anesthésistes ;
― d'un ou de plusieurs représentants de l'enseignement universitaire ;
― d'un ou de plusieurs représentants des tuteurs de stage.
Chaque semestre, le responsable pédagogique et le formateur responsable du suivi pédagogique présentent au jury semestriel les résultats des étudiants afin que celui-ci se prononce sur l'attribution des crédits européens et sur la poursuite du parcours de l'étudiant.
Lors du dernier semestre, les résultats sont présentés au jury semestriel, lequel décide de présenter ou non l'étudiant infirmier anesthésiste devant le jury d'attribution du diplôme d'Etat.
Le jury d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
2° Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional en agence régionale de santé ;
3° Le directeur d'école d'infirmiers anesthésistes ;
5° Un formateur permanent de l'école d'infirmiers anesthésistes ;
6° Un cadre infirmier anesthésiste ou un infirmier anesthésiste en exercice depuis au moins trois ans et ayant accueilli des étudiants en stage ;
7° Un médecin anesthésiste participant à la formation des étudiants ;
Dans les régions où il existe plusieurs écoles, chaque école doit être représentée.
Le jury d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant et du procès-verbal du dernier jury semestriel.
1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement ;
2° La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en stage.
La liste définitive établie par ordre alphabétique des candidats déclarés admis au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est affichée au siège de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Après proclamation des résultats, les notes sont communiquées aux étudiants.
Le préfet de région délivre aux candidats déclarés admis le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
Il délivre aux candidats visés à l'article 7 du présent arrêté une attestation de réussite à la formation.
Cette attestation, dont le modèle figure en annexe 6 du présent arrêté, mentionne que son titulaire ne peut exercer en France ni en qualité d'infirmier ni en qualité d'infirmier anesthésiste.
Elle peut toutefois être échangée contre le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste dès que son titulaire remplit les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier en France.
Lorsque ces conditions sont remplies dans un délai supérieur à trois ans, le candidat doit suivre une formation d'actualisation des connaissances dans une école d'infirmier anesthésiste.
Pour faciliter la mobilité internationale, le diplôme est accompagné de l'annexe descriptive, dite « supplément au diplôme ».
Lorsqu'un étudiant change d'école pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'école d'origine lui sont définitivement acquis.
Il valide dans sa nouvelle école les crédits manquant à l'obtention de son diplôme.
Dans chaque école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, le directeur est assisté d'un conseil pédagogique.
Le conseil pédagogique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
― le président de l'université avec laquelle l'école a conventionné ou son représentant ;
― pour les centres relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur de l'Ecole du Val-de Grâce ou son représentant ;
― des représentants de l'établissement hospitalier de rattachement :
― le directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant ;
― le coordinateur général des soins ou son représentant ;
― un représentant de la région :
― des représentants des enseignants :
― deux médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation, enseignants à l'école désignés par le directeur scientifique ;
― un enseignant-chercheur d'une autre discipline que l'anesthésie-réanimation participant à l'enseignement dans l'école désigné par le directeur de l'UFR ;
― un cadre infirmier anesthésiste, formateur permanent, désigné par le directeur de l'école sur proposition du responsable pédagogique ;
― un infirmier anesthésiste accueillant des étudiants en stage désigné par le directeur de l'école sur proposition du responsable pédagogique ;
― des représentants des étudiants :
― quatre étudiants, élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion.
Les représentants des étudiants sont élus pour un an.
Les étudiants élus ont un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Les membres désignés le sont pour quatre ans.
En cas de départ ou de démission d'un membre, une nouvelle désignation intervient pour la part du mandat restant à courir.
En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande du directeur de l'école, du responsable pédagogique ou de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée à participer aux travaux de celui-ci avec voix consultative.
La composition du conseil pédagogique est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Le conseil pédagogique se réunit au minimum une fois par an.
Il peut être convoqué à la demande du président ou de la majorité des membres.
Il ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée.
Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours.
Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
L'avis du conseil pédagogique fait l'objet d'un vote à bulletin secret pour l'examen des situations individuelles.
En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable à l'étudiant.
Le directeur de l'école, en concertation avec le responsable pédagogique, soumet au conseil pédagogique pour avis, compte tenu du programme officiel :
― le projet pédagogique : objectifs de formation, organisation générale des études, planification des enseignements, des stages et des périodes de congés, modalités de contrôle des connaissances et calendrier des épreuves ;
― les lieux de stage ;
― l'effectif des différentes catégories de personnels, en précisant la nature de leurs interventions ;
― l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ;
― Le rapport annuel d'activité pédagogique défini en annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
― les situations individuelles des étudiants :
― étudiant ayant dépassé leur autorisation d'absences dans les conditions définies à l'article 17 ;
― redoublement, complément de formation, arrêt de formation ;
― interruption de formation et modalités de reprise après une interruption de formation ;
― demande motivée d'admission en cours de formation ;
― étudiant ayant accompli des actes ou ayant un comportement incompatibles avec l'exercice du métier d'infirmier anesthésiste.
Pour cette situation, le directeur de l'école peut, en accord avec l'équipe pédagogique et, le cas échéant, le responsable du stage, décider de la suspension de l'étudiant avant sa présentation devant le conseil pédagogique qui devra se réunir dans un délai de quinze jours à compter du jour de la suspension ;
― toute autre situation d'étudiant jugée opportune.
Pour toutes les situations d'étudiants, les membres du conseil reçoivent communication du dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, au moins quinze jours avant la réunion de ce conseil.
L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres du conseil.
Le conseil pédagogique entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.
Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine néanmoins sa situation.
Toutefois, le conseil peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion.
Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
La décision prise par le directeur de l'école de formation est notifiée par écrit à l'étudiant, dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil pédagogique.
Elle figure à son dossier pédagogique et est adressée au président du conseil pédagogique.
Le directeur de l'école rend compte de ses décisions lors de la réunion suivante du conseil pédagogique.
Le directeur de l'école et le responsable pédagogique portent à la connaissance du conseil pédagogique :
― la liste des étudiants admis en première année, les reports de scolarité accordés de droit aux étudiants ;
― le bilan de la formation continue.
Dans chaque école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline.
Il est constitué au cours de chaque année universitaire.
Il est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
― un des enseignants médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation désigné lors du conseil pédagogique ;
― l'infirmier anesthésiste accueillant des étudiants en stage ;
― les représentants des étudiants élus au conseil pédagogique.
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires.
Le conseil de discipline est saisi et convoqué par le directeur de l'école.
La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'étudiant.
Les membres du conseil de discipline reçoivent communication du dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, au moins dix jours avant la réunion de ce conseil.
Le conseil de discipline entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.
Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du directeur de l'école de formation, du président du conseil ou de la majorité des membres du conseil.
Le conseil ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
Dans le cas où le quorum requis n'est pas atteint, les membres du conseil sont convoqués pour une nouvelle réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours.
Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, le conseil examine sa situation.
Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
― exclusion temporaire de l'école ;
― exclusion définitive de l'école.
Le conseil de discipline exprime son avis à la suite d'un vote.
Ce vote peut être effectué à bulletin secret si l'un des membres le demande.
La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école.
Elle est notifiée par écrit à l'étudiant dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline.
Elle figure dans son dossier scolaire.
L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, sans consultation du conseil de discipline.
Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier.
Il est entendu par le directeur de l'école et le responsable pédagogique et peut se faire assister d'une personne de son choix.
Cette sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant.
En cas d'urgence, le directeur de l'école peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Ce dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'étudiant.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est immédiatement informé d'une décision de suspension par une procédure écrite.
L'ensemble des dispositions sur le conseil de discipline ne s'applique pas aux étudiants dépendant des centres d'instruction relevant du ministère de la défense, qui restent soumis au règlement de discipline générale en vigueur dans les armées.
Les membres du conseil pédagogique et du conseil de discipline sont tenus à la confidentialité des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre des travaux des conseils.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat des réunions du conseil pédagogique et du conseil de discipline.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un étudiant mettant en danger la sécurité des malades, le directeur de l'école peut suspendre la scolarité de l'étudiant.
Il est adressé un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin de l'agence régionale de santé peut demander un examen médical effectué par un médecin spécialiste agréé.
Le directeur de l'école, en accord avec le médecin de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin spécialiste agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des malades.
Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, les attributions du directeur central du service de santé des armées sont dévolues au médecin général du service de santé des armées.
Dans chaque école de formation d'infirmier anesthésiste, est constitué un conseil de la vie étudiante composé du directeur de l'école, du responsable pédagogique, de quatre élus étudiants au conseil pédagogique et de deux personnes désignées par le directeur parmi l'équipe pédagogique et administrative de l'école.
Il traite des sujets relatifs à la vie étudiante au sein de l'école.
Il se réunit au moins une fois par an sur proposition des étudiants, du directeur de l'école ou du responsable pédagogique.
Un compte rendu des réunions du conseil de la vie étudiante est présenté au conseil pédagogique et mis à disposition des étudiants et de l'équipe pédagogique et administrative de l'école.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants infirmiers anesthésistes admis en première année de formation à la rentrée de 2012.
A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 17 janvier 2002 voient leur situation examinée par le jury semestriel.
Celui-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme du conseil pédagogique.
Les étudiants infirmiers anesthésistes ayant échoué au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste en 2013 bénéficient d'une session de rattrapage.
En cas de nouvel échec, le dossier de l'étudiant sera examiné en conseil pédagogique.
- Arrêté du 17 janvier 2002 Sct.
TITRE Ier : MISSIONS DES ÉCOLES D'INFIRMIERS ANESTHÉSISTES, Art. 1, Sct.
TITRE II : DE L'AGRÉMENT DES ÉCOLES PRÉPARANT AU DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER ANESTHÉSISTE, Sct.
TITRE III : DIRECTION ET ENSEIGNEMENT, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE IV : DES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15 bis, Sct.
TITRE V : DE LA SCOLARITE, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct.
TITRE VI : DU DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER ANESTHÉSISTE, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct.
TITRE VII : DU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES D'INFIRMIERS ANESTHÉSISTES, Sct.
Conseil technique , Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct.
Dispositions diverses , Art. 50, Art. 51
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé n° 2017/02 du mois de février 2017.
― le rapport annuel d'activité pédagogique dont le contenu est défini en annexe XX du présent arrêté ;
L'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé est abrogé à compter du 30 juin 2014.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Valentin Haüy - Fondation au service des aveugles et des malvoyants », dont le siège est à Paris ;
Décret du 27 juillet 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
― est approuvée la délibération en date du 6 décembre 2011 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Mémorial de la Shoah », dont le siège est à Paris, par laquelle cette association a décidé sa dissolution ainsi que la dévolution de ses biens à la « Fondation Mémorial de la Shoah » ;
― est abrogé le décret du 18 janvier 1994 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Mémorial de la Shoah » ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Mémorial de la Shoah » dont le siège est à Paris ;
Décret du 27 juillet 2012 approuvant les modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption par cette fondation d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette seconde fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique absorbante
― sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation dite « Fondation protection pour l'enfance », dont le siège est au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), qui s'intitulera désormais « Fondation pour l'enfance » ;
― est approuvée la délibération du 14 décembre 2011 du conseil d'administration de la fondation dite « Fondation pour l'enfance », dont le siège est à Paris, par laquelle cette fondation a décidé sa dissolution par fusion-absorption avec la Fondation pour l'enfance, dont le siège est au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), et la dévolution de ses biens à cette fondation ;
― est abrogé le décret du 1er décembre 1977 ayant reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'enfance ».
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des départements d'appartenance des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
sur fiscalité (CCAS)
TOTAL PRÉLÈVEMENTS COMMUNES (CCAS)
sur fiscalité
(TASCOM) 2012
BÉON
SAINT-BÉNIGNE
SÉGNY
LA FARE-EN-CHAMPSAUR
VILLECHÉTIF
ÉQUEMAUVILLE
PÉRIERS-EN-AUGE
TOURGÉVILLE
LA FAYE
CRÉANCEY
ÉGUILLY
PLOUËR-SUR-RANCE
SAINT-MARTIAL-D'ALBARÈDE
SAINT-MÉDARD-DE-MUSSIDAN
SIORAC-EN-PÉRIGORD
LES HÔPITAUX-NEUFS
COURBÉPINE
ARÈS
BÉGUEY
VILLEMAGNE-L'ARGENTIÈRE
SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE
BÉCON-LES-GRANITS
BRÉHAL
LA GLACERIE
PAGNY-LÈS-GOIN
LA CHAPELLE-EN-SERVAL
LA NEUVILLE-SUR-RESSONS
TRIE-CHÂTEAU
CONDÉ-SUR-SARTHE
GLOS-LA-FERRIÈRE
SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS
FOUQUIÈRES-LÈS-BETHUNE
ÉGAT
FRESNE-SAINT-MAMÈS
CRÊCHES-SUR-SAÔNE
AVEZÉ
SAINT-RÉMY-DE-SILLÉ
SAINT-RÉMY-DES-MONTS
DÉTRIER
LES VILLARDS-SUR-THÔNES
BOSC-BÉRENGER
ÉTALONDES
FERRIÈRES-EN-BRAY
NEUVILLE-FERRIÈRES
MOUSSEAUX-LÈS-BRAY
SAINT-LÉGER-DE-LA-MARTINIÈRE
RÉGUSSE
L'ÉPINE
MÉZILLES
TOTAL PRÉLÈVEMENTS COMMUNES (TASCOM)
CC DE LA PIÈGE ET DU LAURAGAIS
CC SUMÈNE ARTENSE
CC DE LA PLANÈZE
CC DU PAYS DE LIFFRÉ
CC DE LA RÉGION DE DOUÉ-LA-FONTAINE
CC DE RÉMILLY ET ENVIRONS
CC OUEST CAMBRÉSIS
CC THIERS COMMUNAUTÉ
CC DES PAYS DE LOUÉ
CC DE LOIR ET BERCÉ
CC DU PAYS DE BIÈRE
CC DU VAL DE SÈVRE
TOTAL PRÉLÈVEMENTS EPCI (TASCOM)
M. le colonel Morand Deroux, chef du bureau « soutien », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Guillaume Laurent, chef du bureau chancellerie, dans la limite des attributions du bureau en matière de décorations et d'ordres nationaux.
Canaletto :
Il molo dal bacino di San Marco, 1740/45, huile sur toile, inv.
939, appartenant à la Pinacoteca di Brera, Milan (Italie) ;
The Square of Saint Mark's, 1730 environ, huile sur toile, inv.
TR:76-2003, appartenant au Museum of Fine Art, Houston (Etats-Unis d'Amérique) ;
Le isole di San Cristoforo, San Michele e Murano dalle Fondamenta Nuove, 1724-1725 environ, inv.
La chiesa di San Giovanni dei Battuti a Murano, con Venezia nel fondo, 1724-1725 environ, huile sur toile, inv.
5537, appartenant au musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg (Russie) ;
Isole della laguna nord viste da San Pietro in Castello, 1724-1725, huile sur toile, inv.
Isole della laguna nord da Castello e dall'Arsenale, 1724-1725, huile sur toile, inv.
3061, appartenant au musée des beaux-arts Pouchkine, Moscou (Russie),
prêtés à l'exposition « Canaletto à Venise », organisée et présentée au musée Maillol, Paris, du 19 septembre 2012 au 10 février 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 août 2012 au 24 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2012, les biens culturels prêtés par la Custodia Terra Santa de Jérusalem (Israël) à l'exposition « Trésors du Saint Sépulcre », organisée et présentée à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles du 16 avril 2013 au 14 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 22 septembre 2012 au 30 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Vue sur Céret, huile sur toile, BMA 1960.57, appartenant au Baltimore Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Les Glaïeuls, huile sur toile, 67.24.24, appartenant au Brooklyn Museum, Etats-Unis d'Amérique ;
Nature morte à la raie, huile sur toile, CMA1951.357 ;
La Vieille Femme, huile sur toile, CMA1988.94, appartenant au Cleveland Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Les Glaïeuls rouges, huile sur toile, 74.123, appartenant au Detroit Institute of Arts, Etats-Unis d'Amérique ;
La Colline de Céret, huile sur toile, 82.6, appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Le Bœuf écorché, huile sur toile, 57.12, appartenant au Minneapolis Institute of Arts, Etats-Unis d'Amérique ;
Portrait de Madeleine Castaing, huile sur toile, 67.187.107, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
Portrait de Maria Lani, huile sur toile, 257.1954 ;
Le Vieux Moulin, huile sur toile, 557.1954, appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
Portrait de Moïse Kiesling, huile sur toile, 1943-101-1 ;
Paysage de Céret, huile sur toile, 1953-136-1, appartenant au Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Retour de l'école après l'orage, huile sur toile, 1776 ;
Jour de vent à Auxerre, huile sur toile, 1777, appartenant à la Phillips Collection de Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
Autoportrait, huile sur toile, L.1988.62.23, appartenant au Art Museum Princeton, Etats-Unis d'Amérique ;
Le Chasseur de chez Maxims, huile sur toile, 1953.4, appartenant au Albright Knox Art Gallery de Buffalo, Etats-Unis d'Amérique ;
La Route de la colline, huile sur toile, T 00315, appartenant à la Tate de Londres, Royaume-Uni ;
Le Bœuf écorché, huile sur toile, G 81.047 ;
Le Grand Arbre de Vence, huile sur toile, G 81.049, appartenant au Kunstmuseum de Berne, Suisse ;
La Femme de chambre, huile sur toile, 366x, appartenant au Kunstmuseum de Lucerne, Suisse ;
L'Enfant au jouet, huile sur toile, Im 1521, appartenant au Kunstmuseum de Bâle, Suisse,
prêtés à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Chaïm Soutine : l'ordre du chaos », présentée au musée de l'Orangerie, à Paris, du 2 octobre 2012 au 21 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 2 septembre 2012 au 21 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2012, les biens culturels appartenant au musée d'Israël de Jérusalem (Israël) et au British Museum de Londres (Royaume-Uni), prêtés à l'association Paris musées SAS, organisatrice de l'exposition « Dieu(x), modes d'emploi », présentée au Petit-Palais, musée des Beaux-Arts de la ville de Paris, du 23 octobre 2012 au 3 février 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 23 septembre 2012 au 3 mars 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
M. Pierre Schwartz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Karine Brulé, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval.
Décret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de Néris-les-Bains (Allier) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune de Néris-les-Bains (Allier) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de Cransac (Aveyron) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune de Cransac (Aveyron) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de Rochefort (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune de Rochefort (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune du Croisic (Loire-Atlantique) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune du Croisic (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune de Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 juillet 2012, la commune de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
asile et intégration
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés
Le présent arrêté fixe, en application des articles notamment 44, 53, 54 et 56 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités et conditions suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé "EPSF", autorise, suspend, restreint ou arrête définitivement la réalisation ou la mise en exploitation commerciale de véhicules ou de sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux, substantiellement modifiés ou déjà autorisés sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci.
- ACI : l'attestation de conformité intermédiaire, procédure par laquelle un organisme habilité contrôle et atteste certains éléments du sous-système ou certaines étapes de la procédure de vérification ;
- AMEC : l'autorisation de mise en exploitation commerciale mentionnée aux articles 44 et 56 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- COTIF : la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, dans la teneur du protocole de Vilnius en vigueur depuis le 1er juillet 2006, applicable à compter du 1er janvier 2011 ;
- Demandeur : le constructeur ou toute entité, publique ou privée, qui commande la conception et/ ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d'un sous-système.
Cette entité peut être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure, un détenteur ou le concessionnaire qui est chargé de la mise en œuvre d'un projet ;
- DCS : le dossier de conception de la sécurité mentionné au chapitre II du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- DDS : le dossier de définition de sécurité mentionné au chapitre II du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- DPS : le dossier préliminaire de sécurité mentionné au chapitre II du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- DS : le dossier de sécurité mentionné au chapitre II du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- DTS : le dossier technique de sécurité mentionné au chapitre III du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- innovation : toute partie d'un projet comportant un écart technique significatif non couvert par une norme, une règle de l'art ou un système de référence ;
- MSC : méthodes de sécurité communes, élaborées pour décrire comment évaluer les niveaux de sécurité, la réalisation des objectifs de sécurité et la conformité à d'autres exigences en matière de sécurité comme mentionné dans la directive 2004/49/CE susvisée.
Ces méthodes sont mises à la disposition de tous les intervenants à une procédure d'AMEC ;
- organisme d'évaluation : organisme répondant aux conditions du règlement d'exécution 402/2013/UE de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009 et ayant pour mission d'évaluer le processus de gestion des risques suivant les critères de la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et l'appréciation des risques ;
- organisme habilité : organisme mentionné à l'article 31 (I, 9°) du décret du 19 octobre 2006 susvisé et remplissant les missions confiées à un "organisme notifié" au sens de la directive 2008/57/CE susvisée ;
- OQA : organisme qualifié agréé mentionné à l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, remplissant en particulier les missions confiées à un "organisme désigné" au sens de la directive 2008/57/CE ;
- phase : toute partie d'un projet qui peut être conçue, réalisée et mise en exploitation commerciale de façon indépendante ;
- singularité : toute caractéristique du projet pouvant induire des risques spécifiques, notamment les ouvrages souterrains et viaducs de grande longueur, les parties d'exploitation à voie unique ou les matériels présentant un gabarit particulier ;
- sous-système : subdivision de nature structurelle ou fonctionnelle d'un système ferroviaire mentionné à l'annexe II de la directive 2008/57/CE susvisée ;
- STI : les spécifications techniques d'interopérabilité mentionnées à l'article 31 (I, 8°) du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- Système : ensemble constitué par les infrastructures ferroviaires de transport public ferroviaire de voyageurs ou de marchandises, les matériels roulants de toute catégorie et origine qui les utilisent, les personnels chargés de faire fonctionner et de maintenir ces équipements ou ces matériels et les règlements et procédures utilisés à cet effet ;
- Système de référence : système répondant aux conditions du règlement 402/2013/UE déjà mentionné ;
- RID : règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (appendice C à la COTIF) ;
- variante : option de modification du projet, présentée lors d'une demande de mise en exploitation commerciale et faisant l'objet des mêmes analyses de sécurité que le projet tel qu'envisagé ou réalisé.
- La mise en exploitation commerciale d'un véhicule ou d'un autre sous-système, nouveau ou substantiellement modifié, est subordonnée à une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée par l'EPSF au vu de la démonstration par le demandeur que les exigences de sécurité et, le cas échéant, d'interopérabilité relatives au véhicule ou au sous-système sont respectées.
- Pour obtenir l'AMEC :
- le demandeur démontre dans les dossiers requis que les risques sont maîtrisés et, le cas échéant, que l'objectif d'interopérabilité est respecté ;
- le demandeur est tenu, sauf pour les véhicules ou autres sous-systèmes prévus à l'article 12, de soumettre à l'EPSF les dossiers suivants :
Lorsque le projet concerne un véhicule :
- si le véhicule est nouveau : un dossier de conception de la sécurité (DCS) puis un dossier de sécurité (DS) ;
- s'il est déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou s'il est substantiellement modifié : un dossier technique de sécurité (DTS).
Pour les autres projets :
- si le projet est nouveau ou substantiellement modifié : un dossier de définition de sécurité (DDS), puis un dossier préliminaire de sécurité (DPS), puis un dossier de sécurité (DS) ;
- s'il est déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci : un dossier technique de sécurité (DTS).
- 1° L'OQA intervient aux différentes étapes du projet et rédige un rapport d'évaluation pour chacun des dossiers remis par le demandeur, à l'exception du DDS.
Il délivre, le cas échéant, le certificat de vérification au regard de la réglementation nationale.
Lorsqu'un demandeur fait appel à plusieurs OQA pour un même projet, il désigne parmi eux un coordinateur, conformément à l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Ce coordinateur s'assure de la complétude du rapport OQA.
Le demandeur conserve la responsabilité de la cohérence globale du projet.
2° L'organisme d'évaluation des risques intervient dans les conditions prévues par le règlement 402/2013/UE déjà mentionné.
3° L'organisme habilité intervient dès lors qu'une procédure de vérification CE des sous-systèmes est nécessaire.
4° Afin que l'OQA, l'organisme habilité et l'organisme d'évaluation n'effectuent pas de doublons dans les évaluations, dans le respect du b et du c du 3 de l'article 6 du règlement 402/2013/UE déjà mentionné, le demandeur s'assure de confier des missions indépendantes aux organismes précités, conformément aux alinéas précédents.
Les organismes précités veillent à ne pas effectuer les évaluations déjà réalisées par un autre organisme.
Dans les cas prévus au cinquième alinéa du II de l'article 3, le dossier de conception de la sécurité (DCS) est prévu à la fin des études de conception d'un véhicule.
Le demandeur transmet pour avis le DCS à l'EPSF.
Le DCS comprend les éléments figurant à l'annexe II et est accompagné d'un rapport établi par un OQA et, le cas échéant, d'une analyse de l'organisme d'évaluation.
Si le dossier comporte un volet sécurité civile, l'EPSF consulte le ministre chargé de la sécurité civile, qui rend son avis dans un délai de deux mois.
En l'absence d'avis émis dans ce délai, l'avis du ministre chargé de la sécurité civile est réputé favorable.
L'avis de l'EPSF a pour objet de préciser si les principaux enjeux en termes de sécurité et d'interopérabilité ont bien été identifiés en fonction de l'organisation et du planning prévisionnel du projet.
En l'absence de notification de l'avis de l'EPSF dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet, l'avis est réputé émis.
Dans les cas prévus au huitième alinéa du II de l'article 3, le dossier de définition de sécurité (DDS), mentionné au II de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, est prévu dès la définition du projet.
Le demandeur transmet pour avis le DDS à l'EPSF.
Le DDS comprend les éléments figurant à l'annexe I.
L'EPSF consulte le ministre chargé de la sécurité civile qui rend son avis dans un délai de deux mois.
Dans les cas prévus au huitième alinéa du II de l'article 3, le demandeur transmet à l'EPSF un dossier préliminaire de sécurité (DPS) tel que mentionné au II de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Le DPS comprend les éléments figurant à l'annexe III et est accompagné d'un rapport établi par un OQA et, le cas échéant, d'une analyse de l'organisme d'évaluation.
Aucun commencement de travaux ne peut être réalisé avant l'approbation de ce dossier.
Les études, prototypes, maquettes et travaux préparatoires à la réalisation d'un projet ne constituent pas des travaux au sens de l'article 48 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Le silence gardé par l'EPSF pendant trois mois et deux semaines suivant la réception du dossier complet vaut refus d'approbation.
Dans les cas prévus aux cinquième et huitième alinéas du II de l'article 3, le dossier de sécurité (DS) mentionné au II de l'article 44 et à l'article 51 du décret du 19 octobre 2006 susvisé est établi à la fin des travaux de réalisation.
Le dossier de sécurité est joint à la demande d'AMEC et contient tous les éléments figurant à l'annexe IV qui sont nécessaires pour décrire le véhicule ou un autre sous-système ainsi que les principes d'exploitation et de maintenance.
Le DS est accompagné :
- d'un rapport établi par un OQA et, le cas échéant, d'un rapport de l'organisme d'évaluation, dont les contenus sont précisés à l'article 13 ;
- le cas échéant, pour les véhicules ou autres sous-systèmes, des documents suivants :
- d'une déclaration "CE" (ou de sa mise à jour) de vérification au regard des STI et, s'il y a lieu, au regard de la réglementation nationale ;
- ou d'une déclaration "CE" d'attestation de conformité intermédiaire (ACI) ;
- des dérogations obtenues dans le cadre des articles 36 et 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- des dérogations à la réglementation nationale obtenues dans le cadre de l'article 3 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
- pour les véhicules, de l'avis de l'EPSF sur le DCS.
Pour les projets visés au huitième alinéa du II de l'article 3 et, si le dossier comporte un volet sécurité civile, pour les projets visés au cinquième alinéa du II de l'article 3, l'EPSF consulte le ministre chargé de la sécurité civile, qui rend son avis dans un délai de deux mois.
Le silence gardé par l'EPSF pendant trois mois et deux semaines suivant la réception du dossier complet vaut refus d'AMEC.
Le dossier technique de sécurité (DTS), mentionné aux articles 54 et 55 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, est établi pour toute demande concernant, conformément aux sixième et neuvième alinéas du II de l'article 3 :
- un véhicule ou autre sous-système déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ;
- un véhicule déjà autorisé et qui fait l'objet d'une modification substantielle.
Le DTS est accompagné :
- d'une déclaration "CE" (ou de sa mise à jour) de vérification au regard des STI et, s'il y a lieu, au regard de la réglementation nationale ; ou
- d'une déclaration "CE" d'attestation de conformité intermédiaire (ACI).
A cette fin et conformément aux dispositions des articles 54 et 55 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, le DTS comprend les éléments figurant à l'annexe V du présent arrêté et est accompagné d'un rapport de l'OQA et de l'organisme d'évaluation.
Les délais d'instruction par l'EPSF sont les suivants :
- pour les véhicules ou autres sous-systèmes déjà autorisés sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, en cas de silence gardé par l'EPSF à l'expiration des délais d'instruction fixés au premier alinéa du IV de l'article 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, augmentés de trois mois, l'autorisation sollicitée est réputée accordée ;
- pour des modifications substantielles d'un véhicule déjà autorisé conformément à l'article 55 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, le silence gardé par l'EPSF pendant trois mois et deux semaines suivant la réception du dossier complet vaut refus d'AMEC.
L'AMEC d'un wagon de transport de marchandises dangereuses intègre l'agrément des prototypes prévu à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié susvisé et précise s'il est autorisé pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258.
Lorsque le demandeur justifie que son projet fait l'objet d'un agrément de prototype de citerne ou d'une autorisation pour le transport de matières de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258 délivrés par l'une des autorités ayant reçu compétence par un Etat appliquant le RID, l'EPSF n'instruit que les éléments ne faisant pas partie de cet agrément ou de cette autorisation et qui sont nécessaires à la délivrance de l'AMEC.
Chaque véhicule ou autre sous-système conforme au type autorisé, en application de l'article 53 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, fait l'objet d'une AMEC délivrée par l'EPSF.
Pour obtenir cette AMEC, le demandeur présente une déclaration attestant de la conformité au type autorisé et comprenant tous les documents qui attestent que le véhicule ou un autre sous-système présenté est en tout point conforme à la description technique contenue dans le dossier ayant permis la délivrance de l'autorisation de type.
Pour les véhicules, conformément au règlement (UE) n° 201/2011 susvisé, le demandeur déclare sous sa seule responsabilité que le véhicule qui fait l'objet de la déclaration :
- est conforme au type de véhicule autorisé et identifié dans le registre européen des types de véhicules autorisés (ERATV) (la déclaration précise les Etats membres dans lesquels le véhicule est autorisé) ;
- respecte la législation de l'Union et les spécifications techniques d'interopérabilité dans ce domaine ainsi que la réglementation nationale applicable ;
- a fait l'objet de toutes les procédures de vérification nécessaires à l'établissement de la déclaration.
- 1° Le rapport de l'OQA porte sur l'ensemble des composantes structurelles et fonctionnelles du projet ainsi que sur l'ensemble des interfaces entre, d'une part, ses différentes composantes et, d'autre part, le projet et son environnement.
2° Le rapport de l'organisme d'évaluation est défini à l'annexe III du règlement 402/2013/UE déjà mentionné.
- Pour l'élaboration des rapports dans le cadre des DS ou DTS :
1° Le demandeur transmet à l'organisme d'évaluation au minimum la liste des documents visés à l'annexe I point 5.2 du règlement 402/2013/UE déjà mentionné ;
2° Le demandeur transmet à l'OQA, notamment :
- les résultats des essais, tests et calculs, ainsi que les plans ;
- l'évaluation de la conformité du projet au regard de la réglementation technique et de sécurité nationale applicable, donnant lieu à la fourniture par l'OQA du dossier technique et du certificat de vérification ;
- l'évaluation de la conformité au regard des STI applicables établie par le ou les organismes habilités donnant lieu au dossier technique et à la délivrance des certificats de vérification CE ;
- le cas échéant, les conclusions du rapport de l'organisme d'évaluation.
- A l'occasion de l'élaboration du DCS ou du DPS, le rapport établi par l'OQA contient notamment :
- son appréciation de la pertinence de l'ensemble des avis techniques formulés à l'occasion de sa mission d'évaluation de la conception générale envisagée ;
- pour le DPS, le plan d'évaluation de l'OQA.
- A l'occasion de l'élaboration du DS, le rapport établi par l'OQA contient notamment les conclusions des contrôles ou vérifications complémentaires effectués de la conception jusqu'à l'achèvement de la réalisation du projet et un avis sur leur pertinence.
- A l'occasion de l'élaboration du DTS, le rapport établi par l'OQA contient notamment les conclusions des contrôles ou vérifications complémentaires effectués de la conception jusqu'à l'achèvement de la réalisation du projet et un avis sur leur pertinence.
- L'OQA, l'organisme d'évaluation et l'organisme habilité peuvent demander communication de tout document technique relatif au projet et, le cas échéant, qu'il soit procédé par le demandeur à la réalisation de tests et essais complémentaires, chacun dans la limite de son champ d'action afin d'éviter les doublons mentionnés au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement 402/2013/UE déjà mentionné.
Ils formulent leurs remarques sur les dispositions proposées ou mises en œuvre sous forme d'avis technique.
Les déclarations de vérification « CE » d'un sous-système autorisé en France par l'EPSF, qui fait l'objet d'un renouvellement ou d'un réaménagement conforme aux dispositions des spécifications techniques d'interopérabilité ne constituant pas une modification substantielle au sens du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, sont transmises pour information à l'EPSF, sauf si le sous-système modifié a déjà fait l'objet d'une déclaration « CE » dans un autre pays de l'Union européenne dans lequel il a été autorisé à la suite du même renouvellement ou réaménagement.
Lorsqu'il est dérogé à tout ou partie d'une STI en vertu d'une dérogation accordée conformément aux articles 36 et 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ou d'une décision du ministre chargé des transports en application de l'article 38 de ce même décret, la déclaration de vérification « CE » d'un sous-système mentionne les points de la STI auxquels il est dérogé.
La procédure de vérification au regard de la réglementation nationale est la procédure par laquelle l'OQA contrôle et atteste que le véhicule ou un autre sous-système est conforme à la réglementation nationale notifiée à la Commission européenne.
Le dossier technique qui accompagne le certificat de vérification au regard de la réglementation nationale complète, le cas échéant, le dossier technique qui accompagne la déclaration " CE " de vérification et contient les données techniques utiles pour l'évaluation de la conformité du véhicule ou d'un autre sous-système au regard de la réglementation nationale.
Les éléments requis en application du présent arrêté sont adressés à l'EPSF :
- soit sous pli suivi ;
- soit remis en main propre avec accusé de réception ;
- soit par voie électronique avec accusé de réception.
Ces éléments sont rédigés en français, à l'exception du dossier accompagnant la déclaration "CE" de vérification qui peut être dans une autre langue de l'Union européenne.
Dans ce cas, l'EPSF peut demander néanmoins la traduction des documents qu'il estime nécessaire.
Le dossier est considéré complet à réception des traductions demandées.
Lorsque la transmission est réalisée par pli suivi ou remis en main propre, le demandeur joint quatre exemplaires à la transmission.
La remise de ces éléments peut faire l'objet d'un panachage entre ces différents moyens.
Au plus tard dans les sept jours suivant leur réception postale, électronique ou leur remise en main propre, l'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées conformément à l'article R.
S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément à l'article R.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de trois mois et deux semaines ou de quatre mois selon les dossiers, qui court à compter, selon le cas, soit de la date de réception du dossier complet, soit, dans le cas contraire, de la date de réception des pièces complémentaires sollicitées en application de l'alinéa précédent.
Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance de l'autorisation sollicitée.
A l'issue de l'instruction du dossier, l'EPSF notifie, selon le cas, son avis ou sa décision au demandeur par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception.
En cas de refus ou de réserves à la délivrance de l'autorisation sollicitée, l'EPSF motive sa décision.
Les éventuelles réserves formulées par l'EPSF à une AMEC doivent être levées dans un délai maximal de trois ans à compter de la délivrance de l'autorisation en cause.
Si l'ensemble des réserves formulées ne sont pas levées dans le délai imparti, l'autorisation en cause devient caduque.
Pour l'application du présent arrêté, ne constituent pas des modifications substantielles les variantes à un projet approuvées lors de la délivrance de l'AMEC de ce projet.
La poursuite de la réalisation d'un projet ou de l'exploitation commerciale d'un sous-système peut être suspendue, restreinte ou définitivement arrêtée par l'EPSF, dans les formes édictées aux articles L.
122-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son demandeur ne respecte plus les conditions ayant présidé à son autorisation.
En cas d'urgence ou en cas de manquements graves et répétés à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau concerné, le directeur général de l'EPSF peut suspendre immédiatement la réalisation d'un projet ou l'exploitation commerciale d'un sous-système pour une durée maximale de deux mois.
Afin de faciliter un traitement équitable et transparent de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique, après consultation des organismes représentatifs directement intéressés et dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, les procédures, guides et définitions pertinents nécessaires, conformes aux législations communautaire et nationale, pour instruire les demandes d'autorisation de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou d'autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés et contrôler le respect des conditions de maintien par leurs titulaires.
Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai au ministère chargé des transports, et à SNCF Réseau si le projet concerne le réseau ferré national, et au (x) gestionnaire (s) d'infrastructure (s) concerné (s) le cas échéant, de toute décision de délivrance, de restriction, de suspension ou de retrait d'autorisation de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou d'autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés.
S'il est constaté par l'EPSF qu'un wagon déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ne dispose pas d'une AMEC, cette autorisation doit alors être obtenue auprès de l'EPSF dans un délai maximal de six mois à compter du jour où le constat a lieu.
Abroge Arrêté du 31 décembre 2007 - Chapitre II : Autorisations de mise en exploit...
Abroge Arrêté du 31 décembre 2007 - Chapitre III : Dispositions communes aux deman...
Abroge Arrêté du 31 décembre 2007 - Chapitre Ier : Réalisation d'un projet (Ab)
Abroge Arrêté du 31 décembre 2007 - Section 1 : Dispositions applicables aux proje...
Abroge Arrêté du 31 décembre 2007 - Section 2 : Dispositions applicables aux sous...
Abroge Arrêté du 31 décembre 2007 - Section 3 : Dispositions spécifiques applicabl...
Abroge Arrêté du 31 décembre 2007 - TITRE II : SUSPENSION, RESTRICTION ET RETRAIT...
Abroge Arrêté du 31 décembre 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 31 décembre 2007 - TITRE Ier : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE MI...
Abroge Arrêté du 31 décembre 2007 - art. Annexe IV (Ab)
Abroge Arrêté du 31 décembre 2007 - art. Annexe V (Ab)
Abroge Arrêté du 31 décembre 2007 - art. Annexe VI (Ab)
Les dispositions relatives à la déclaration "CE" de conformité et d'aptitude à l'emploi de constituants d'interopérabilité, relatives aux déclarations "CE" de vérification des véhicules ou des autres sous-systèmes ainsi que celles relatives aux procédures de vérification "CE" des véhicules ou autres sous-systèmes sont prévues aux annexes IV, V et VI de la directive 2008/57/CE dans sa version modifiée susvisée.
Les dispositions relatives aux certificats de vérification au regard de la réglementation nationale des véhicules ou autres sous-systèmes sont prévues aux annexes V et VI de la directive 2008/57/CE.
Les demandeurs d'autorisation de sous-systèmes nouveaux, renouvelés ou réaménagés doivent respecter les STI et la réglementation nationale en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation de mise en exploitation commerciale individuelle, sous réserve du I ci-dessous.
I.-Pour les projets de sous-systèmes qui sont à un stade avancé de développement ou qui font l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) d'une nouvelle STI ou d'une STI modifiée, le demandeur communique au ministère chargé des transports et à l'EPSF, par pli suivi ou par voie électronique, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de chaque STI, une liste des projets concernés mise à jour.
La communication des projets se trouvant à un stade avancé de développement ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution sur le réseau ferroviaire français lors de la publication au JOUE d'une STI doit notamment comprendre les éléments suivants :
-une description du projet (sous-systèmes, localisation...) et de son état d'avancement ;
-les références des STI applicables et les STI ou parties de STI auxquelles il est prévu de déroger ;
-les éléments de preuve permettant de démontrer le statut de projet à un stade avancé de développement ou que le projet fait l'objet d'un contrat d'exécution, y compris les dates clés.
L'EPSF publie une recommandation sur les éléments à transmettre.
II.-En cas de dérogation relevant des articles 36 et 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la demande de dérogation, quel que soit son fondement, doit être adressée par pli suivi et par voie électronique à l'EPSF et en copie au ministère chargé des transports.
Au plus tard dans les sept jours suivant leur réception postale ou électronique, l'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées, conformément à l'article R.
S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément à l'article L.
L'EPSF informe le ministère chargé des transports de la complétude du dossier et lui rend un avis.
Le délai de réponse du ministère chargé des transports court à compter de la complétude du dossier.
III.-Pour les demandes de dérogation à la réglementation nationale, formulées au titre de l'article 3 du décret du 19 octobre 2006 précité, le dossier doit être adressé par pli suivi et par voie électronique à l'EPSF et en copie au ministère chargé des transports, et comprendre notamment les éléments suivants :
-une description du projet (notamment les sous-systèmes, la localisation, les conditions de maintenance et d'exploitation) et de son état d'avancement ;
-les références de la réglementation nationale concernée par la demande de dérogation ;
-le cas échéant, l'évaluation, conformément au règlement 402/2013/ UE déjà mentionné.
L'EPSF informe le ministère chargé des transports de la complétude du dossier et peut lui proposer de délivrer la dérogation.
Le délai de réponse du ministère chargé des transports court à compter de la réception de la proposition de l'EPSF.
Les adresses électroniques du ministère chargé des transports et de l'EPSF mentionnées ci-dessus sont respectivement les suivantes : derogation @ developpement-durable. gouv. fr ; derogation @ securite-ferroviaire. fr.
I.-Au titre de l'article 38 du décret du 19 octobre 2006 précité, l'EPSF transmet au ministère chargé des transports son avis sur les STI ou parties de STI applicables aux projets de renouvellement ou de réaménagement.
II.-Les projets de renouvellement et de réaménagement des matériels roulants qui ne sont ni substantiels au sens de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 précité, ni significatifs au sens de l'article 4 du règlement 402/2013/ UE déjà mentionné, ne nécessitent pas une nouvelle autorisation de mise en exploitation commerciale, y compris :
-les renouvellements et réaménagements intérieurs d'un véhicule, notamment le changement de moquette et de fauteuils ;
-l'installation de dispositifs d'accès à internet, sous réserve de sa compatibilité avec l'infrastructure.
Le demandeur informe au préalable l'EPSF des projets de renouvellement et de réaménagement ne nécessitant pas une nouvelle AMEC.
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007 peuvent néanmoins continuer de s'appliquer, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les demandes d'autorisations qui ont fait l'objet, à cette date, d'un accusé de réception de la part de l'EPSF ou pour les projets qui font l'objet d'un contrat avec un OQA.
Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au regard de la nature du projet concerné, le DDS contient les éléments suivants :
a) Une notice générale du projet comprenant :
La présentation du demandeur et de l'organisation mise en œuvre pour le projet et présentant :
- les principes d'organisation que le demandeur entend retenir pour les tâches de conception et de réalisation du projet ;
- les responsabilités des intervenants ;
- les modalités de coordination et de contrôle ;
- le nom de l'OQA envisagé par le demandeur, le contenu de sa mission ;
-le cas échéant, le nom de l'organisme habilité à qui il est envisagé de confier la procédure de vérification " CE " du sous-système ;
Une description synthétique du projet, le cas échéant découpé en phases, précisant les conditions d'intégration en sécurité dans le système où il est destiné à être utilisé ou incorporé ;
Le planning prévisionnel de réalisation, indiquant les dates prévues de début des principales phases techniques, de réalisation des tests et essais ;
Le cas échéant, la mention du système de référence pris en compte.
b) Le cas échéant, la mention des STI applicables et de celles auxquelles il est, à ce stade, envisagé de déroger ;
c) Une notice technique et de sécurité précisant les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet envisagé.
Cette notice précise les innovations et les principales singularités du projet.
Elle indique les enjeux de sécurité correspondants et leur prise en compte au moyen des méthodes décrites dans le règlement 402/2013/UE déjà mentionné ;
d) Une notice sur les risques naturels et technologiques identifiés à ce stade de la procédure, pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
Au regard de la nature du projet concerné, le DCS contient les éléments suivants :
La présentation du demandeur et de l'organisation mise en œuvre pour le projet de véhicule et présentant :
- le nom de l'OQA retenu par le demandeur, le contenu de sa mission ;
- le cas échéant, le nom de l'organisme d'évaluation ;
Une description synthétique du projet, le cas échéant découpé en phases, précisant les conditions d'intégration en sécurité dans le système où il est destiné à être utilisé ;
Le planning prévisionnel de réalisation indiquant les dates prévues de début des principales phases techniques et, le cas échéant, de réalisation des tests et essais ;
b) La liste des constituants d'interopérabilité dont l'utilisation est requise par la réglementation applicable et, le cas échéant, des STI applicables ainsi que la liste des différentes dérogations à la réglementation technique et de sécurité envisagées pour la réalisation du projet, en distinguant les dérogations aux STI et celles relatives à la réglementation nationale, et s'il y a lieu, la copie des dérogations déjà délivrées par le ministre chargé des transports ;
c) Un mémoire technique justificatif de la sécurité précisant :
Les caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet envisagé, accompagnées des documents graphiques et plans nécessaires, notamment pour les innovations et singularités du projet, tels qu'ils résultent de la phase de conception générale ;
Les éventuelles variantes de conception des éléments du véhicule ;
Les modalités d'exploitation envisagées, y compris en situations particulières ou dégradées ;
Les principes d'exploitation et de maintenance envisagés afin de respecter la réglementation et de s'assurer que les objectifs de sécurité pourront être respectés tout au long de la durée de l'exploitation du véhicule ;
Le cas échéant, les modalités de prise en compte par le projet des exigences d'intervention des services de secours ;
Le processus de gestion des risques (conformément aux méthodes décrites dans le règlement 402/2013/UE déjà mentionné), y compris à caractère naturel ou technologique, comprenant :
- l'analyse des risques, qui identifie les dangers, les risques, les mesures de sécurité associées et les exigences de sécurité résultantes qui doivent être remplies par le véhicule faisant l'objet de l'évaluation ;
Le cas échéant, les premiers éléments de preuve relatifs à la gestion des dangers identifiés et des premières mesures de sécurité associées, y compris les mesures de prévention et de protection envisagées et destinées à couvrir les risques de manière à respecter les objectifs de sécurité ;
La gestion des interfaces avec :
- d'autres exploitants (gestionnaires d'infrastructures, entreprises ferroviaires, entités en charge de la maintenance...) et constistant en :
- l'information des autres exploitants, le cas échéant par l'intermédiaire du ou des gestionnaires d'infrastructures ;
- mesure (s) de sécurité envisagée (s) ;
- les services de secours et les services administratifs délivrant les autorisations préalables à la délivrance de l'AMEC au titre des autres législations (notamment risques naturels et technologiques).
Au regard de la nature du projet concerné, le DPS contient les éléments suivants :
La présentation du demandeur et de l'organisation mise en œuvre pour le projet et rappelant :
- les principes d'organisation que le demandeur entend retenir pour les tâches de réalisation du projet ;
Une description synthétique du projet, le cas échéant de la phase du projet, précisant les conditions d'intégration en sécurité dans le système où il est destiné à être utilisé ou incorporé ;
Les caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet envisagé, accompagnées des documents graphiques et plans nécessaires, notamment pour les innovations et singularités du projet, tels qu'ils résultent de la phase de conception générale présentée dans le DDS ;
Les éventuelles variantes de conception des éléments du sous-système ;
Les principes de maintenance envisagés afin de respecter la réglementation et de s'assurer que les objectifs de sécurité pourront être respectés tout au long de la durée de l'exploitation du sous-système ;
- l'analyse des risques, qui identifie les dangers, les risques, les mesures de sécurité associées et les exigences de sécurité résultantes qui doivent être remplies par le sous-système faisant l'objet de l'évaluation ;
- d'autres exploitants (gestionnaires d'infrastructures, entreprises ferroviaires, entités en charge de la maintenance...) et consistant en :
Au regard de la nature du projet concerné, le DS contient les éléments suivants :
a) Un mémoire technique décrivant le projet réalisé, comprenant les documents pertinents tels que plans, schémas, photographies, notices descriptives, normes, spécifications techniques et fonctionnelles qui permettent d'avoir une description du véhicule, ou du sous-système.
Le mémoire précise et justifie également les évolutions éventuelles de la conception générale ou les dispositions significativement différentes de celles envisagées dans le DCS ou le DPS qui, n'ayant pas le caractère de modifications substantielles, n'ont pas nécessité un nouvel avis sur le DCS ou l'approbation d'un nouveau DPS ;
b) Le cas échéant, la liste des tests et essais réalisés ainsi que les avis des personnes compétentes qui ont analysé et validé les résultats ;
c) Un mémoire ayant pour objet de préciser les conditions d'exploitation et de maintenance du projet à respecter pour assurer le respect des objectifs de sécurité (conformément aux méthodes décrites dans le règlement 402/2013/UE déjà mentionné) tout au long de la durée de l'exploitation et qui comporte :
La description des domaines d'exploitation et des caractéristiques générales d'exploitation en situation normale, particulière ou dégradée, et notamment :
- les documents nécessaires à l'exploitant pour élaborer ses consignes d'exploitation ;
- dans le cas d'un projet de matériel roulant, les conditions d'intervention pour les dépannages et remorquages en ligne, relevages et services de secours ;
- pour les projets de lignes nouvelles ou substantiellement modifiées, et si c'est pertinent, les conditions d'intervention pour les services de secours ;
La description des exigences de maintenance à respecter pour les éléments de sécurité du projet, en particulier les principes de maintenance ou le plan de maintenance initial envisagés.
Dans ce cas, les conditions d'emploi liées à ce plan de maintenance devront être précisées ;
d) Une déclaration du demandeur certifiant la couverture des risques identifiés dans le DPS ou le DCS et la conformité du projet :
- aux prescriptions de la réglementation technique et de sécurité ;
- aux dispositions présentées dans le DCS ou le DPS, compte tenu des éventuelles évolutions précisées dans le mémoire prévu au a ci-dessus ;
Le cas échéant, aux prescriptions émises par l'EPSF dans l'avis sur le DCS ou dans l'acte d'approbation du DPS ;
e) Le cas échéant, la déclaration "CE" de vérification du véhicule ou autre sous-système, sous réserve des dérogations éventuelles accordées par le ministre chargé des transports.
La déclaration devra respecter les prescriptions décrites à l'annexe V et à l'annexe VI de la directive 2008/57/CE.
En particulier, elle devra préciser la liste des constituants d'interopérabilité utilisés, et, pour chacun d'entre eux, une déclaration "CE" d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi doit être fournie, conformément à l'annexe IV de la directive 2008/57/CE.
Cette déclaration intègre, le cas échéant, le certificat de vérification au regard de la réglementation nationale, sous réserve des dérogations éventuelles accordées par le ministre chargé des transports.
La déclaration devra respecter les prescriptions de l'annexe V et de l'annexe VI de la directive 2008/57/CE ;
f) Les éléments permettant de renseigner, selon la nature du projet, le registre de l'infrastructure indiqué dans la décision d'exécution 2014/880/UE du 26 novembre 2014 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2011/633/UE, le registre national des véhicules, le registre ERATV indiqué dans la décision d'exécution 2011/665/UE du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés.
Le DS est accompagné du rapport de l'OQA désigné à cet effet.
Annexe V (abrogé au 18 juillet 2019) En savoir plus sur cet article...
Au regard de la nature du véhicule ou du sous-système concerné, le DTS contient les éléments suivants :
a) Une copie de l'autorisation de ce véhicule ou autre sous-système sur un réseau d'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, accompagnée d'une traduction en français par un traducteur assermenté, et, le cas échéant, la déclaration de vérification CE de ce véhicule ou autre sous-système ou, à défaut, pour les projets de véhicules, le numéro d'inscription au registre national des véhicules ;
Une étude des écarts éventuels avec les règles techniques et de sécurité françaises publiées et, en cas d'existence de tels écarts, une analyse démontrant l'absence d'incidence sur la sécurité ou l'interopérabilité et, à défaut, les mesures nécessaires pour réduire ces écarts.
Cette étude est menée conformément aux méthodes décrites dans le règlement 402/2013/UE déjà mentionné ;
c) Le cas échéant, les registres faisant apparaître l'historique de l'entretien du véhicule et, le cas échéant, les modifications techniques apportées après l'autorisation ;
d) Dans le cas d'un projet concernant du matériel roulant et, si cela est pertinent, pour les projets de lignes nouvelles ou substantiellement modifiées, les conditions d'intervention pour les services de secours.
Le présent arrêté fixe, en application des articles 44, 53, 54 et 56 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités et conditions suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », autorise, suspend, restreint ou arrête définitivement la réalisation ou la mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés.
― organisme habilité : organisme mentionné à l'article 31 (I, 9°) du décret du 19 octobre 2006 susvisé et remplissant les missions confiées à un « organisme notifié » au sens de la réglementation européenne, en tant qu'il contrôle la conformité du véhicule ou autre sous-système aux STI et qu'il certifie leur conformité (CE) et leur aptitude à l'emploi ;
― OQA : organisme qualifié agréé mentionné à l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, remplissant notamment les missions confiées à un « organisme désigné » au sens de la réglementation européenne ;
― projet : modification substantielle ou innovation envisagée pour un véhicule ou un autre sous-système ;
― sous-système : subdivision de nature structurelle ou fonctionnelle d'un système ferroviaire mentionné à l'annexe 3 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé ;
― système de référence : système, pris comme référence, ayant des caractéristiques techniques ou fonctionnelles comparables au projet ;
Pour obtenir l'AMEC, le demandeur est tenu de recourir à un organisme qualifié agréé et, sauf pour les véhicules ou autres sous-systèmes prévus à l'article 12, de soumettre à l'EPSF les dossiers suivants :
L'agrément de l'organisme qualifié est délivré par l'EPSF pour une durée maximum de cinq ans.
La liste des organismes qualifiés disposant d'un agrément en cours de validité est consultable sur le site internet de l'EPSF à l'adresse suivante : http://www.securite-ferroviaire.fr/fr.
Cette liste précise les sous-systèmes pour lesquels l'OQA est agréé.
Pour l'instruction de l'AMEC, le demandeur démontre que les risques sont maîtrisés en appliquant les méthodes de sécurité communes.
L'OQA applique les dispositions des MSC pour évaluer cette démonstration et rédige un rapport d'évaluation conformément aux dispositions de l'article 3.
Dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 3, le dossier de conception de la sécurité (DCS) est prévu à la fin des études de conception d'un véhicule.
Le DCS comprend les éléments figurant à l'annexe II et est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un OQA conformément aux dispositions de l'article 13.
Dans les cas prévus au septième alinéa de l'article 3, le dossier de définition de sécurité (DDS), mentionné à l'article 44 (II) du décret du 19 octobre 2006 susvisé, est prévu dès la définition du projet.
Dans les cas prévus au septième alinéa de l'article 3, le demandeur transmet à l'EPSF un dossier préliminaire de sécurité (DPS) tel que mentionné à l'article 44 (II) du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Le DPS comprend les éléments figurant à l'annexe III et est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un OQA conformément aux dispositions de l'article 13.
Le silence gardé par l'EPSF pendant plus de quatre mois suivant la réception du dossier complet vaut refus d'approbation.
Dans les cas prévus aux quatrième et septième alinéas de l'article 3, le dossier de sécurité (DS) mentionné aux articles 44 (II) et 51 du décret du 19 octobre 2006 susvisé est établi à la fin des travaux de réalisation.
― d'un rapport sur la sécurité établi par un OQA, dont le contenu est précisé à l'article 13 ;
― en tant que de besoin, pour les véhicules ou autres sous-systèmes, des documents suivants :
― déclaration « CE » de vérification et certificats de conformité « CE », mentionnés au c du III de l'article 31 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
― déclaration de vérification, en cas de règles nationales ;
Pour les projets visés au septième alinéa de l'article 3 et, si le dossier comporte un volet sécurité civile, pour les projets visés au quatrième alinéa de l'article 3, l'EPSF consulte le ministre chargé de la sécurité civile, qui rend son avis dans un délai de deux mois.
Le silence gardé par l'EPSF pendant plus de quatre mois suivant la réception du dossier complet vaut refus d'AMEC.
Le dossier technique de sécurité (DTS), mentionné aux articles 54 et 55 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, est établi pour toute demande concernant, conformément aux cinquième et huitième alinéas de l'article 3 :
A cette fin et conformément aux dispositions des articles 54 et 55 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, le DTS comprend les éléments figurant à l'annexe V du présent arrêté et est accompagné d'un rapport de l'OQA établi conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
― pour des modifications substantielles d'un véhicule déjà autorisé conformément à l'article 55 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, le silence gardé par l'EPSF pendant plus de quatre mois suivant la réception du dossier complet vaut refus d'AMEC.
L'AMEC d'un wagon de transport de marchandises dangereuses intègre l'agrément des prototypes prévu à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé et précise s'il est autorisé pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258.
― respecte la législation de l'Union et les spécifications techniques d'interopérabilité dans ce domaine ainsi que les règles nationales applicables ;
― Indépendamment des missions de l'OQA reprises à l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, le demandeur de l'AMEC peut désigner l'OQA comme évaluateur indépendant des MSC.
Pour chacune des missions qui lui est confiée par le demandeur, l'OQA établit un rapport conformément aux dispositions de l'article 5.
L'OQA peut demander communication de tout document technique relatif au projet et, le cas échéant, qu'il soit procédé par le demandeur à la réalisation de tests et essais complémentaires.
Il formule ses remarques sur les dispositions proposées ou mises en œuvre sous forme d'avis technique.
Le rapport de l'OQA porte notamment sur l'ensemble des composantes structurelles et fonctionnelles du projet ainsi que sur l'ensemble des interfaces entre, d'une part, ses différentes composantes et, d'autre part, le projet et son environnement.
Les méthodes d'évaluation employées doivent permettre d'obtenir l'assurance raisonnable que le projet ne présente aucune anomalie significative pour la sécurité.
Ce rapport ne porte pas sur les aspects relevant de la compétence de l'organisme habilité.
Lorsqu'un demandeur fait appel à plusieurs OQA pour un même projet, il désigne parmi eux un coordinateur chargé notamment de vérifier la cohérence globale du projet sur le plan de la sécurité.
Ce coordinateur est le seul compétent pour établir le rapport global, qui comprend également les attestations portant sur les aspects relevant de la compétence de l'organisme habilité et les attestations relevant des autres OQA.
― Le rapport établi par un OQA à l'occasion de l'élaboration du DCS ou du DPS contient notamment :
― son avis sur la pertinence et l'exhaustivité :
― de l'analyse de sécurité réalisée dans le cadre de l'application des MSC ;
― des mesures de couverture des risques identifiés dans l'analyse préliminaire des risques figurant au DCS ou DPS ;
― l'ensemble des avis techniques qu'il a formulés à l'occasion de sa mission d'évaluation de la conception générale.
― Compte tenu des contrôles et vérifications qu'il a effectués de la conception jusqu'à l'achèvement de la réalisation du projet, le rapport établi par un OQA à l'occasion de l'élaboration du DS et du DTS contient, conformément aux dispositions de la MSC, l'évaluation :
― de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité applicable, notamment sur la base d'essais, de tests et de calculs réalisés par le demandeur ;
― de la validité et de l'exhaustivité des analyses et études de sécurité ;
― des risques (notamment l'évaluation de la validité et de l'exhaustivité des documents de couverture des risques).
Le rapport de l'OQA joint au DS ou au DTS reprend les rapports qu'il a rédigés à l'occasion de sa mission d'évaluation de la réalisation du projet.
La procédure de vérification en cas de règles nationales est la procédure par laquelle l'OQA contrôle et atteste que le véhicule ou un autre sous-système est conforme aux règles nationales notifiées à la Commission européenne.
Le dossier technique qui accompagne le certificat de vérification en cas de règles nationales complète, le cas échéant, le dossier technique qui accompagne la déclaration de conformité « CE » et contient les données techniques utiles pour l'évaluation de la conformité du véhicule ou d'un autre sous-système aux règles nationales.
Les éléments requis en application des articles 6 à 10 et 12 du présent arrêté sont rédigés en français et adressés à l'EPSF, sous pli recommandé, ou remis en main propre ou par voie électronique, avec accusé de réception.
Lorsque la transmission est réalisée par pli recommandé ou remis en main propre, le demandeur joint quatre exemplaires à la transmission.
Au plus tard dans les sept jours suivant leur réception postale, électronique ou leur remise en main propre, l'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées conformément à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé.
S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément aux premier et dernier alinéas de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de quatre mois qui court à compter, selon le cas, soit de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception si le dossier est complet, soit, dans le cas contraire, de la date de réception des pièces complémentaires sollicitées en application de l'alinéa précédent.
A l'issue de l'instruction du dossier, l'EPSF notifie, selon le cas, son avis ou sa décision au demandeur par courrier recommandé ou remis en main propre avec accusé de réception.
La poursuite de la réalisation d'un projet ou de l'exploitation commerciale d'un sous-système peut être suspendue, restreinte ou définitivement arrêtée par l'EPSF, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque son demandeur ne respecte plus les conditions ayant présidé à son autorisation.
Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai au ministère chargé des transports, et à RFF si le projet concerne le réseau ferré national, de toute décision de délivrance, de restriction, de suspension ou de retrait d'autorisation de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou d'autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés.
L'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou d'autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés est abrogé.
― le nom de l'OQA envisagé par le demandeur, le contenu de sa mission ainsi que, le cas échéant, le nom de l'organisme habilité à qui il est envisagé de confier la procédure de vérification « CE » du système ou sous-système ;
Elle indique les enjeux de sécurité correspondants et leur prise en compte au moyen des méthodes décrites dans le règlement (CE) n° 352/2009 ;
― le nom de l'OQA désigné par le demandeur et le contenu de sa mission ainsi que, le cas échéant, le nom de l'organisme habilité chargé de la procédure de vérification « CE » du véhicule ;
b) La liste des constituants d'interopérabilité dont l'utilisation est requise par la réglementation applicable et, le cas échéant, des STI applicables ainsi que la liste des différentes dérogations à la réglementation technique et de sécurité envisagées pour la réalisation du projet, en distinguant les dérogations aux STI et celles aux règles nationales, et/ou la copie des dérogations déjà délivrées par le ministre chargé des transports ;
Le processus de gestion des risques (conformément aux méthodes décrites dans le règlement [CE] n° 352/2009) comprenant :
― la démonstration de la conformité du véhicule avec les exigences de sécurité identifiées ;
― la preuve de la gestion de tous les dangers identifiés et des mesures de sécurité associées ;
Le processus de gestion des risques à caractère naturel ou technologique comprenant :
― une analyse préliminaire des risques ayant pour objet d'identifier l'ensemble des événements redoutés liés à la sécurité de l'exploitation du projet ;
― les mesures de prévention et de protection envisagées et destinées à couvrir les risques de manière à respecter les objectifs de sécurité ;
― la mise en œuvre de la mesure de sécurité adéquate ;
Le DCS est accompagné du rapport de l'OQA désigné à cet effet.
Ce rapport comprend notamment le plan d'évaluation de l'OQA.
― le nom de l'OQA désigné par le demandeur et le contenu de sa mission ainsi que, le cas échéant, le nom de l'organisme habilité chargé de la procédure de vérification « CE » du système ou sous-système ;
Les éventuelles variantes de conception des éléments du système ou sous-système ;
Les principes de maintenance envisagés afin de respecter la réglementation et de s'assurer que les objectifs de sécurité pourront être respectés tout au long de la durée de l'exploitation du système ou sous-système ;
― l'analyse des risques, qui identifie les dangers, les risques, les mesures de sécurité associées et les exigences de sécurité résultantes qui doivent être remplies par le système ou sous-système faisant l'objet de l'évaluation ;
― la démonstration de la conformité du sous-système avec les exigences de sécurité identifiées ;
Le DPS est accompagné du rapport de l'OQA désigné à cet effet.
c) Un mémoire ayant pour objet de préciser les conditions d'exploitation et de maintenance du projet à respecter pour assurer le respect des objectifs de sécurité (conformément aux méthodes décrites dans le règlement [CE] n° 352/2009) tout au long de la durée de l'exploitation et qui comporte :
La déclaration devra respecter les prescriptions décrites aux annexes VI et VII.
En particulier, elle devra préciser la liste des constituants d'interopérabilité utilisés et, pour chacun d'entre eux, une déclaration « CE » d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi doit être fournie ;
f) Le cas échéant, la déclaration de vérification aux règles nationales, sous réserve des dérogations éventuelles accordées par le ministre chargé des transports.
La déclaration devra respecter les prescriptions décrites à l'annexe VII ;
g) Les éléments permettant de renseigner, selon la nature du projet, le registre de l'infrastructure, le registre national des véhicules, le registre ERATV.
Cette étude est menée conformément aux méthodes décrites dans le règlement (CE) n° 352/2009 ;
Le DTS est accompagné du rapport de l'OQA désigné à cet effet.
Pour la déclaration « CE » de conformité et d'aptitude à l'emploi, les constituants d'interopérabilité concernés sont les suivants :
― constituants banalisés : les constituants qui ne sont pas propres au système ferroviaire et qui peuvent être utilisés tels quels dans d'autres domaines ;
― constituants banalisés avec des caractéristiques spécifiques : ce sont les constituants qui ne sont pas, en tant que tels, propres au système ferroviaire mais qui doivent démontrer des performances spécifiques lorsqu'ils sont utilisés dans le domaine ferroviaire ;
― constituants spécifiques : ce sont les constituants qui sont propres aux applications ferroviaires.
La déclaration « CE » concerne :
― soit l'évaluation de la conformité intrinsèque d'un constituant d'interopérabilité, considéré isolément, aux spécifications techniques qu'il doit respecter ;
― soit l'évaluation de l'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité, considéré dans son environnement ferroviaire, en particulier dans le cas où des interfaces sont en jeu au regard des spécifications techniques, notamment de nature fonctionnelle, qui doivent être vérifiées.
Les procédures d'évaluation qui doivent être mises en œuvre par des organismes habilités sont indiquées dans les spécifications techniques d'interopérabilité.
La déclaration « CE » et les documents qui l'accompagnent sont datés, signés et rédigés en français.
La déclaration comprend les éléments suivants :
― références de la directive 2008/57/CE modifiée susvisée ;
― nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne (indiquer la raison sociale et l'adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale du fabricant ou du constructeur) ;
― description du constituant d'interopérabilité (marque, type, etc.) ;
― indication de la procédure suivie pour déclarer la conformité ou l'aptitude à l'emploi ;
― toutes les descriptions pertinentes auxquelles répond le constituant d'interopérabilité, et en particulier les conditions d'utilisation ;
― nom et adresse de l'organisme (des organismes) habilité(s) qui est (sont) intervenu(s) dans la procédure suivie en ce qui concerne la conformité ou l'aptitude à l'emploi et date du certificat d'examen, assortie, le cas échéant, de la durée et des conditions de validité du certificat ;
― le cas échéant, référence des spécifications européennes ;
― identification du signataire ayant reçu pouvoir d'engager le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union européenne.
Déclarations « CE » de vérification des véhicules ou des autres sous-systèmes.
La déclaration « CE » de vérification et les documents qui l'accompagnent doivent être datés, signés et rédigés en français.
― nom et adresse du demandeur, de l'entreprise ferroviaire ou de leur mandataire établi dans la Communauté européenne (indiquer la raison sociale et l'adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale du demandeur) ;
― description succincte du sous-système ;
― nom et adresse de l'organisme habilité qui a procédé à la vérification « CE » ;
― références des documents figurant dans le dossier technique ;
― toutes les dispositions pertinentes temporaires ou définitives auxquelles doit répondre le véhicule ou autre sous-système et, en particulier, s'il y a lieu, les restrictions ou conditions d'exploitation ;
― durée de validité de la déclaration « CE », si celle-ci est temporaire ;
― identification du signataire.
Dans le cas où il est fait références à la déclaration d'attestation de contrôle intermédiaire (ACI) « CE », les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'ACI.
La vérification « CE » est la procédure par laquelle un organisme habilité, choisi par le demandeur en vue d'établir une déclaration « CE », contrôle et atteste qu'un véhicule ou un autre sous-système :
― satisfait à la (aux) STI pertinentes ;
― est conforme aux dispositions réglementaires découlant du traité et du présent arrêté.
Eléments du véhicule ou d'un autre sous-système et étapes :
Attestation de contrôle intermédiaire (ACI).
Si les STI le précisent ou, le cas échéant, à la requête du demandeur, le véhicule ou autre sous-système peut être subdivisé en plusieurs éléments ou contrôlé à certaines étapes de la procédure de vérification.
L'attestation de contrôle intermédiaire (ACI) est la procédure par laquelle un organisme habilité contrôle et atteste certains éléments du sous-système ou certaines étapes de la procédure de vérification.
Chaque ACI conduit à la délivrance d'un certificat d'ACI « CE » par l'organisme habilité choisi par le demandeur, qui, le cas échéant, établit ensuite une déclaration d'ACI « CE ».
Le certificat d'ACI et la déclaration d'ACI doivent faire référence aux STI avec lesquelles la conformité a été évaluée.
Eléments du véhicule ou d'un autre sous-système.
Le demandeur peut demander une ACI pour chaque élément.
Et chaque élément est contrôlé à chaque étape, comme décrit au point 2.2.3.
Etapes de la procédure de vérification.
Le véhicule ou autre sous-système ou certains de ses éléments sont contrôlés à chacune des étapes suivantes :
― la conception d'ensemble ;
― la production : la construction, comprenant notamment l'exécution des travaux de génie civil, la fabrication, le montage des constituants, le réglage de l'ensemble ;
― les essais finals du sous-système.
Le demandeur peut demander une ACI pour l'étape de la conception (y compris les essais de type) et pour l'étape de la production.
Certificat de vérification :
L'organisme habilité chargé de la vérification « CE » évalue la conception, la production et les essais finals du sous-système et établit un certificat « CE » de vérification à l'intention du demandeur, lequel établit à son tour la déclaration « CE » de vérification.
Le certificat de vérification « CE » doit faire référence aux STI avec lesquelles la conformité a été évaluée.
Lorsqu'un sous-système n'a pas été évalué pour vérifier sa conformité avec toutes les STI pertinentes (par exemple, en cas de dérogation, d'application partielle des STI à l'occasion d'un réaménagement ou d'un renouvellement, de période de transition dans une STI ou un cas particulier), le certificat « CE » fait référence avec précision aux STI ou à leurs éléments pour lesquels la conformité n'a pas été examinée par l'organisme habilité pendant la procédure de vérification « CE ».
Lorsque des certificats d'ACI « CE » ont été délivrés, l'organisme habilité chargé de la vérification « CE » du sous-système tient compte de ces certificats d'ACI « CE » et, avant de délivrer le certificat de vérification « CE » :
― s'assure que les certificats d'ACI « CE » correspondent bien aux exigences pertinentes des STI ;
― vérifie tous les aspects qui ne sont pas couverts par le ou les certificats d'ACI « CE », et
― vérifie les essais finals du sous-système dans son ensemble.
Le dossier technique qui accompagne la déclaration de vérification « CE » est constitué sous la responsabilité de l'organisme habilité, il doit contenir les documents suivants :
― les caractéristiques techniques liées à la conception, notamment les plans généraux et de détail relatifs à l'exécution, les schémas électriques et hydrauliques, les schémas des circuits de commande, la description des systèmes informatiques et des automatismes, les notices de fonctionnement et d'entretien, etc., se rapportant au sous-système concerné :
― pour les infrastructures : plans des ouvrages, procès-verbaux de réception des fouilles et du ferraillage et rapports d'essai et de contrôle des bétons, etc ;
― pour les autres véhicules ou autres sous-systèmes : plans généraux et de détail conformes à l'exécution, schémas électriques et hydrauliques, schémas des circuits de commande, description des systèmes informatiques et des automatismes, notices de fonctionnement et d'entretien, etc ;
― la liste des constituants d'interopérabilité incorporés dans le véhicule ou autre sous-système ;
― les copies des déclarations « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi dont lesdits constituants doivent être munis, accompagnées, s'il y a lieu, des notes de calcul correspondantes et d'une copie des comptes rendus des essais et des examens effectués par les organismes habilités sur la base des spécifications techniques communes ;
― le cas échéant, les certificats d'ACI « CE » et, si tel est le cas, les déclarations d'ACI « CE » qui accompagnent le certificat de vérification « CE », y compris le résultat de la vérification de la validité des certificats effectuée par l'organisme habilité ;
― le certificat de vérification « CE », accompagné des notes de calcul correspondantes et signé par l'organisme habilité chargé de la vérification « CE », déclarant que le sous-système est conforme aux exigences des STI pertinentes et mentionnant les réserves éventuelles qui ont été formulées pendant l'exécution des travaux et qui n'auraient pas été levées ; le certificat de vérification « CE » est également accompagné des rapports de visite et d'audit que l'organisme habilité a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 2.5.3 et 2.5.4 ;
― les certificats « CE » délivrés conformément à d'autres mesures législatives découlant du traité ;
― lorsque l'intégration en toute sécurité est requise conformément au règlement (CE) n° 352/2009 de la Commission, le demandeur inclut, dans le dossier technique, le rapport de l'évaluateur sur les méthodes de sécurité communes (MSC) en ce qui concerne l'évaluation des risques visée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE.
Le but de la surveillance « CE » est de s'assurer que les obligations découlant du dossier technique ont été remplies pendant la réalisation du sous-système.
L'organisme habilité chargé de contrôler la réalisation doit avoir accès en permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai et, plus généralement, à tous les lieux qu'il pourrait juger nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.
L'organisme habilité doit recevoir du demandeur tous les documents utiles à cet effet, notamment les plans d'exécution et la documentation technique relative au véhicule ou à un autre sous-système.
L'organisme habilité chargé de contrôler la réalisation doit effectuer périodiquement des audits afin de s'assurer que les STI pertinentes sont respectées.
Il doit fournir à cette occasion un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation.
Sa présence peut être exigée durant certaines phases du chantier.
L'organisme habilité peut en outre effectuer des visites inopinées sur le chantier ou dans les ateliers de fabrication.
A l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut procéder à des audits complets ou partiels.
Il doit fournir un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation.
Pour délivrer la déclaration « CE » d'aptitude à l'emploi, l'organisme habilité doit être en mesure de contrôler un véhicule ou un autre sous-système dans lequel est incorporé un constituant d'interopérabilité de manière à déterminer, si la STI correspondante le requiert, son aptitude à l'emploi dans l'environnement ferroviaire auquel il est destiné.
Le dossier complet visé au point 2.4 est déposé auprès du demandeur à l'appui des certificats d'ACI « CE », le cas échéant, délivrés par l'organisme habilité compétent ou à l'appui du certificat de vérification délivré par l'organisme habilité chargé de la vérification « CE » du sous-système.
Le dossier est joint à la déclaration « CE » de vérification que le demandeur envoie à l'EPSF auprès de qui il introduit sa demande d'AMEC.
Une copie du dossier est conservée par le demandeur pendant toute la durée de vie du sous-système.
Le dossier est communiqué aux autres Etats membres qui en font la demande.
Chaque organisme habilité publie périodiquement les informations pertinentes concernant :
― les demandes de vérification « CE » et d'ACI reçues ;
― la demande d'évaluation de conformité et/ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérablité ;
― les certificats d'ACI « CE » délivrés ou refusés ;
― les certificats de conformité et/ou d'aptitude à l'emploi délivrés ou refusés ;
― les certificats de vérification « CE » délivrés ou refusés.
Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de vérification « CE » sont rédigés en langue française.
Déclaration de vérification des sous-systèmes en cas de règles nationales.
La déclaration de vérification aux règles nationales et les documents qui l'accompagnent doivent être datés, signés et rédigés en français.
― description succincte du véhicule ou d'un autre sous-système ;
― nom et adresse de l'OQA qui a procédé à la vérification aux règles nationales ;
― toutes les dispositions pertinentes temporaires ou définitives auxquelles doit répondre le véhicule ou un autre sous-système et, en particulier, s'il y a lieu, les restrictions ou conditions d'exploitation ;
― durée de validité de la déclaration de vérification aux règles nationales, si celle-ci est temporaire ;
Procédure de vérification en cas de règles nationales.
La procédure de vérification en cas de règles nationales est la procédure par laquelle l'OQA contrôle et atteste que le sous-système est conforme aux règles nationales notifiées.
L'OQA, chargé de la procédure de vérification en cas de règles nationales, établit le certificat de vérification destiné au demandeur.
Ce certificat contient une référence précise à la règle nationale ou aux règles nationales dont la conformité a été examinée par l'OQA dans le cadre du processus de vérification, y compris les règles se rapportant aux éléments visés par une dérogation à une STI, qu'il s'agisse d'un réaménagement ou d'un renouvellement.
En cas de règles nationales se rapportant aux sous-systèmes composant un véhicule, l'OQA subdivise le certificat en deux parties, l'une indiquant les références aux règles nationales se rapportant strictement à la compatibilité technique entre le véhicule et le réseau concerné, l'autre pour toutes les autres règles nationales.
Le dossier technique qui accompagne le certificat de vérification en cas de règles nationales est inclus dans le dossier technique visé au point 2.4 et contient les données techniques utiles pour l'évaluation de la conformité du sous-système avec les règles nationales.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2012, les officiers BRESSON (Dominique), COTTEZ (Jean-Charles), DEPREDURAND (Philippe), PAILLON (Lionel), PETIT (Etienne), QUETEL (Simon) et REYDELLET (François) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 août 2012.
Décret du 27 juillet 2012 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Courbon (Audrey)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2012, Mme Courbon (Audrey), première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, pendant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2012, Mme Constance Rivière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la présidence de la République, pour une durée de trois ans à compter du 17 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère institutions, société, libertés publiques.
Décret du 27 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Mme Lepage (Solenne)
Par décret en date du 27 juillet 2012, Mme Solenne Lepage est nommée membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexis Kohler.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2012, Mme ESLOUS (Laurence) et Mme JEANTET (Marine) sont titularisées dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2012, sont promus dans l'armée active :
Pardonneau (Vincent, Claude, Maximilien).
Buffet (Yannick, Jean-Pierre, Joseph).
Parezys (François, Raymond, Léon).
Diard (Julien).
Nogues (Alban, Roland).
Garcin (Renaud, Roger).
Grandclément (Sébastien).
Blondron (Cédric, Roger, Pascal).
Cassoré (Sébastien, Lucien, Daniel).
Forest (Sébastien, Georges, Robert).
Bellier (Yannick, Jean-Michel, Loïc).
Berbon (Hugues, Stéphane).
Perrin (Christophe, Gérard).
Galbois (Charles, Louis).
List (Stéphanie).
Lavallée (Yannick, Jean-Marie).
Muller (Régis).
Clochard (Raphaël, Claude).
Roger (Cédric, Edouard, Jean, Michel).
Simonet (Vincent).
Blanc (Cédric, Gilbert, Pierre).
Fumoleau (Laurent, Daniel, Louis, Marie).
Paolin (Stéphane, Emile, Maurice).
Marois (Guilhem, Franck).
Sale (Kenji, Roger, Bruno).
Djebli (Nassima, Selma).
Delage (Sébastien, Philippe).
Schmitt (Sébastien, Frédéric).
Fourcade (Fabien, Christian, Joël).
Toumazet (Soizic, Muriel, Nancy).
Gaillard (Sébastien, Mickaël).
Courville (Hubert, André).
Pignalet (Magali, Monique, Françoise, Solange).
Bihouée (David, Roger, André).
Bal (Frédéric, Christophe).
Crochard (Julien, Dominique, Jean).
Martin (Boris, Victor).
Claux (Caroline, Odette, Marie).
Charron (Nicolas, Philippe, Pierre).
Valentin (David, Bernard, Marceau).
Serin (Michaël, André, René).
Ducastel (Yannick, Fernand).
Resneau (Fabrice, Jean-Paul).
Clécy (Allan, Yonathan).
Piton (François-Xavier, Jean-Louis, Arnaud).
Fiorina (Franck, Laurent, Gilles).
Lacombe (Fabien).
Morin (Adrien, François-Xavier, Marie).
Muller (Rémi, Pierre, Nicolas).
Viala (Mathieu, Jérémie).
Costa (Eric, Joseph, Robert).
Lalagüe (Julien, Frédéric).
Bord (Clémentine, Marie).
Boucheron (Frédéric, Jean-Paul).
Combe-Chevaleyre (Thierry).
Le Boëdec (Pierre-Yves).
Goutourneau (Sébastien, Michel).
Mouëza (Sabrina, Marie-Line).
De Levezou de Vezins (Anne, Marie, Roselyne).
Pujol (Alexandre, Serge, Gabriel).
Giraud (Sylvain, Georges, Jean, André).
Tamet (Alexandre, André, Pierre).
Guichard (Quentin, Yoann).
Frigout (Jérôme, Daniel).
Demaria (Vanessa, Myriam).
Buttolo (Jean-Yves).
Henry (Ingrid, Eve).
Didier (Thomas, Jean-Luc).
Juliac (Alexandre).
Guilmot (Aline, Myriam).
Ducret (Jean, Hervé, Marie).
Brachet (Paul, Henri, Jean).
Javel (Julien, Jean-Luc).
Carrez (Sébastien, Georges, Jean-Michel, François).
Defrance (Benjamin, Alexandre).
Bellot (Jean-Baptiste, Roger).
Florence (Stéphane, Didier).
Hauteville (Aurélien, Denis, Bernard).
Petitfils (Etienne, Robert, Georges).
Delauche (Benjamin, Jean, Vincent), rang du 1er août 2011.
Follot (Sébastien, René), rang du 1er août 2011.
Vallerie (Claude, Josèphe, Anna), rang du 1er août 2011.
Rouchon (Adeline, Béatrice), rang du 1er août 2011.
Grzybek (Mathieu), rang du 1er août 2011.
Vilo (Gaëlle, Guetty, Emmanuelle).
Verraux (Alexane, Sarah).
Zemb (Vanessa, Charlotte).
Masot (Steeve, Michel).
Motta (Christophe, Jacques, Eugène).
Loc'h (Amandine, Astrid, Dorothée).
Asdrubal (Emeline, Geneviève, Marie).
Francois (Fabien, Michaël).
Henry (Aude, Catherine, Ghislaine).
Laassara (Houda).
Garcia (Valérie, Ghislaine).
Ramon (Sabrina).
Quenecan (Frédérique, Stéphanie, Chantal).
Peltier (Nadège, Virginie).
Barbier (Aline, Solange, Micheline).
Arrêté du 19 juillet 2012 portant maintien dans la première section des officiers généraux de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2012, M. le général d'armée Puga (Benoît, Marie) est maintenu dans la première section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2014.
Décision n° 2012-507 du 26 juin 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Gap
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destiné à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Gap telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Définition d'un service de télévision à location locale
Les règles relatives à la nationalité
II-1.3 Contenu du dossier de candidature
Description de la zone de GAP :
La Bâtie Neuve
Le Melezet
Reotier
Télésiège du Peynier
400 mW dans la direction d'azimut 210°.
819 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 10°.
Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement
une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
Les gabarits techniques de toutes ces zones de diffusion se trouvent sur le site du conseil : http://www.csa.fr/infos/autorisations/gabarits.php
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion de la programmation locale ou régionale : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf.
1er point du III-1.1 « Présentation générale du service ») : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement dans la grille de programmes/type d'émissions.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale ou régionale : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf.
― si le service a recours à une agence associée ;
― si la production des journaux est externalisée ;
Indiquer s'il y a différence de moyens entre l'information locale/nationale.
Indiquer si le service a recours à la publicité locale.
― les mesures mises en place pour favoriser la représentation de la diversité de la société française.
Par ailleurs, ces proportions doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (art. 14 du décret n° 90-66 modifié).
Pour la détermination de cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes : « obligation globale ».
― possibilité de multilinguisme et de sous-titrage.
Décision n° 2012-0856 du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005
Les compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière de numérotation sont prévues par les dispositions des articles L.
L'Autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés.
Elle peut fixer les principes de tarification et les prix maximaux applicables à ces numéros.
Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxés .
- Définitions et terminologies employées dans cette décision
Catégories de numéros du plan national de numérotation
Numéros E.164 : numéros dont le format est compatible avec la recommandation E.164 de l'Union internationale des télécommunications (UIT) (1) relative au plan de numérotage des télécommunications publiques internationales ; elle comprend les sous-catégories de numéros fixes géographiques, mobiles, spéciaux et fixes non géographiques décrites ci-après.
Numéros fixes géographiques : numéros commençant 01, 02, 03, 04 ou 05.
Numéros mobiles : numéros commençant 06, 073, 074, 075, 076, 077, 078 ou 079.
Numéros spéciaux (ou numéros fixes spéciaux) : numéros commençant par 08.
Numéros fixes non géographiques : numéros commençant par 09.
Numéros courts : numéros comportant entre 2 et 6 chiffres non conformes avec la recommandation E.164 précitée.
Autres terminologies
Service à valeur ajoutée vocal (ci-après SVA vocal ou SVA ) : prestation de services accessible via un numéro spécial ou un numéro court et consistant en la délivrance d'un service par voie téléphonique par une personne, physique ou morale, pour un de ses clients actuels ou futurs, contre rémunération ou espérance de rémunération.
Editeur ou prestataire de services : personne, physique ou morale, qui délivre un SVA.
Client : personne, physique ou morale, qui achète un SVA.
Opérateur de départ : opérateur, au sens de l'article L.
32 du CPCE, qui fournit au client le service téléphonique utilisé pour joindre le prestataire de service.
Opérateur d'arrivée : opérateur, au sens de l'article L.
32 du CPCE, qui fournit au prestataire de services le service téléphonique utilisé pour être accessible par ses clients.
Territoire : France métropolitaine ou l'un des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion).
(1) http://www.itu.int/rec/dologin_pub.asp?lang=e&id=T-REC-E.164-201011-I!!PDF-F&type=items .
- Présentation du marché des SVA
Le marché des SVA regroupe l'ensemble des prestations de services délivrées par voie téléphonique au travers d'un numéro spécial ou d'un numéro court.
Différents types de services peuvent être proposés par l'intermédiaire de ces numéros, notamment :
― des informations génériques indépendantes de l'identité de l'appelant, telles que des prévisions météorologiques, des renseignements téléphoniques ou encore des petites annonces ;
― des informations personnalisées en fonction de l'identité de l'appelant, telles que l'assistance client, la vente à distance ou encore l'accès à des services administratifs.
Ces services peuvent faire l'objet d'une facturation de l'appelant à travers son abonnement téléphonique selon des tarifs fixés par l'éditeur de SVA.
A ce jour, deux modèles économiques coexistent :
― le modèle « libre-appel », qui permet aux éditeurs d'être appelés gratuitement depuis le fixe et au prix d'une communication « normale » au départ des mobiles ;
― le modèle « surtaxé » qui permet aux éditeurs de bénéficier d'une facturation pour compte de tiers réalisée par l'opérateur de départ.
Marché en baisse de 33 % en valeur
et en volume depuis 2008
En 2011, le marché des SVA vocaux (hors renseignements téléphoniques) représente un chiffre d'affaires de 1,2 milliard d'euros pour un volume de 8,3 milliards de minutes.
Orienté à la baisse depuis plusieurs années, le marché a perdu en trois ans 33 % de sa valeur en termes de chiffre d'affaires et de volume de minutes par an.
Cette tendance est observée aussi bien pour les appels émis au départ des fixes que pour ceux émis au départ des mobiles.
Figures 1 et 2.
― Evolution du marché des SVA vocaux (hors renseignements téléphoniques)
Insatisfaction des consommateurs liée au manque de modernisation
d'un marché conçu pour la situation monopolistique des années 1990
Comme l'expliquait le Conseil général des technologies de l'information (CGTI) dans son rapport d'octobre 2008 (1) sur la tarification de détail et la déontologie des SVA remis à l'ARCEP, à sa demande, « le mécanisme des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée [...] repose sur un système daté de l'ancien monopole public qui n'a pas su s'adapter à l'apparition de nouveaux opérateurs fixes et mobiles et qui suscite un mécontentement croissant des consommateurs.
Ce mécontentement concerne aussi bien la transparence et la lisibilité des tarifs que la question de l'usage légitime de ces numéros et de la déontologie ».
Ce rapport fait, entre autres, le constat d'une tarification opaque et souligne également la disparition des instances de déontologie, qui ne permettent plus de lutter efficacement contre les pratiques déloyales et les usages considérés comme abusifs.
Ces éléments sont confirmés par une étude réalisée fin 2009 pour l'ARCEP sur les usages des SVA (2).
Cette étude montre en effet que les consommateurs apprécient l'immédiateté, la réactivité, l'accessibilité et le contact humain des services à valeur ajoutée mais regrettent leur coût élevé, le manque de lisibilité de leur tarification et émettent des doutes sur la qualité des services rendus.
Ainsi, alors que les scores de satisfaction atteignent 50 % à 60 % d'opinions positives en ce qui concerne le caractère simple, utile et pratique de ces services, ces mêmes scores se situent entre 20 % et 40 % seulement pour la qualité du service rendu, la lisibilité tarifaire et le rapport qualité/prix (cf. figure 3 ci-après).
(1) « Les services à valeur ajoutée : tarification de détail et déontologie », rapport présenté par Dominique Varenne, CGTI (devenu CGEIET), octobre 2008.
(2) Etude sur les usages des services vocaux à valeur ajoutée, Harris Interactive.
Figure 3 ― Synthèse des niveaux de satisfaction
pour les différentes caractéristiques des SVA
Ces constats ne sont pas spécifiques au marché français ; un groupe de travail de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a étudié la tarification des services à valeur ajoutée dont le rapport, mis en consultation publique du 10 janvier au 9 février 2012 (1), sera publié au deuxième trimestre 2012.
Par ailleurs, l'OFCOM, le régulateur britannique, a publié en avril 2012 une consultation publique relative à l'évolution de la tarification des numéros utilisés par les services à valeur ajoutée au Royaume-Uni (2).
(1) « Draft BEREC Report on Special Rate Services », http://erg.eu.int/doc/berec/bor/bor11_68_srsreport.pdf.
(2) http://stakeholders.ofcom.org.uk/consultations/simplifying-non-geographic-no/.
Principaux axes de modernisation du marché des SVA
A la lumière de ce constat d'insatisfaction des consommateurs, l'Autorité a approfondi son diagnostic au second semestre 2010 et a publié, en février 2011, un ensemble de propositions (1) visant à :
― améliorer la lisibilité et la transparence tarifaire ;
― lutter contre la fraude ;
― restaurer le contrôle déontologique.
A la suite de la publication de ces propositions, l'Autorité a initié au deuxième trimestre 2011 un cycle de concertations bilatérales et multilatérales avec les principaux acteurs et les associations de consommateurs afin d'identifier les pistes d'évolution envisageables.
Les résultats de ces travaux de concertation sectorielle ont été mis en consultation publique au cours de l'été 2011 (1) afin de recueillir les avis des parties intéressées.
Une synthèse des réponses à cette consultation publique a été publiée en mars 2012 (2).
Il résulte de l'ensemble de ces travaux plusieurs axes d'évolution, qui permettront de moderniser la tarification des services à valeur ajoutée :
― l'homogénéisation de la tarification au départ des opérateurs fixes et mobiles, notamment pour les numéros accessibles gratuitement ;
― la dissociation explicite du prix du service délivré par l'éditeur (« S ») de celui de la communication téléphonique (« C »), qui serait aligné sur celui des appels vers les numéros fixes ;
― la simplification de la gamme de tarifs facturés à la durée et la création d'une gamme de tarifs facturés à l'appel (c'est-à-dire indépendants de la durée d'appel) pour les éditeurs.
L'objet de la présente décision est d'adapter le plan national de numérotation téléphonique à ces évolutions.
(1) Document « Améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales », publié en février 2011, propositions n° 16 à n° 22.
(2) Consultation publique portant sur les évolutions du plan de numérotation relative aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08 : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-plan-num-sva-290711.pdf.
(3) Synthèse de la consultation publique portant sur les évolutions du plan de numérotation relatives aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08 http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/synth-consult-plan-num-sva-130312.pdf.
- Simplification de la tarification de détail
Harmonisation tarifaire au départ des réseaux fixes et mobiles
Le plan national de numérotation, défini par la décision n° 2005-1085 susvisée, a établi des plafonds tarifaires pour les différentes catégories de numéros spéciaux utilisés pour les SVA.
― Plafonds tarifaires par tranches de numéros
TYPE DE NUMÉRO
TARIF APPLIQUÉ À L'APPELANT
Gratuit fixe et mobile
≤ 0,60 €/appel
Autres tarifs
(*) Tarif calculé sur la base d'une communication de trois minutes.
― Structures tarifaires des numéros spéciaux et courts au départ des fixes et des mobiles
RÉSEAU FIXE
RÉSEAU MOBILE (I.
OFFRE FORFAIT)
« A » décompté des forfaits
« A » décompté des forfaits + « P »
« A » facturé en dehors des forfaits + « P »
Généralisation d'une tarification « C + S » pour les numéros spéciaux et courts permettant un reversement
à l'opérateur d'arrivée d'une partie des sommes facturées à l'appelant afin de rémunérer la prestation de services
Le modèle « C + S » est une structure tarifaire qui distingue explicitement dans le tarif de détail facturé à l'appelant :
― une composante communication (ci-après « C »), correspondant au tarif de la communication téléphonique sous-jacente et fixé par l'opérateur de départ ;
― une composante service (ci-après « S »), correspondant au tarif du SVA fixé par l'éditeur dudit service.
Afin d'éviter que, pour un numéro donné, la facturation des composantes « C » et « S » ne soit spécifique à chaque opérateur de départ, accentuant ainsi les problèmes de lisibilité et de transparence tarifaire évoqués précédemment, il est nécessaire d'établir des principes de tarification applicables aux composantes « C » et « S » qui devront être respectés par l'ensemble des opérateurs de départ et d'arrivée nationaux.
Principes tarifaires applicables à la composante « C » :
Reconnaissant que la structure de coût d'une communication téléphonique est différente selon le type de réseau téléphonique (fixe ou mobile) choisi par l'appelant, il apparaît raisonnable et proportionné que ce soit l'appelant, et non l'éditeur appelé, qui supporte les conséquences économiques de ce choix.
Autrement dit, si l'appelant utilise une ligne fixe, il paiera le prix d'une communication fixe et s'il choisit une ligne mobile, il paiera le prix d'une communication mobile.
Afin d'obtenir une tarification de détail simple, lisible et économiquement raisonnable et proportionné sur laquelle les éditeurs pourront communiquer de manière transparente, il convient que la composante « C » soit facturée à l'appelant au tarif d'une communication « banalisée » conformément à l'offre souscrite par l'appelant auprès de son opérateur : c'est-à-dire à un tarif et selon des modalités identiques aux appels à destination des numéros fixes géographiques (débutant par 01, 02, 03, 04 ou 05) et des numéros fixes non géographiques (débutant par 09) du territoire (France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) où se situe l'appelant.
Une telle obligation, qui s'impose aux opérateurs de départ, qui définissent la tarification applicable aux appels vers les numéros fixes géographiques et non géographiques, est proportionnée en ce que les numéros spéciaux sont fixes et sans contrainte géographique.
Dans le cas où plusieurs facturations de détail différentes sont susceptibles de s'appliquer, au regard de l'offre souscrite par l'appelant, aux appels vers les numéros fixes géographiques et fixes non géographiques du territoire où l'appelant se situe, les appels vers les numéros à tarification banalisée sont facturés à l'appelant à un tarif et selon des modalités de facturation identiques à celles prévues par l'offre souscrite par l'appelant auprès de son opérateur, pour les appels émis à destination du plus grand nombre de numéros fixes géographiques et non géographiques du territoire considéré.
Cette définition implique notamment que la composante « C » soit :
― décomptée des forfaits proposés par les opérateurs fixes et mobiles selon les mêmes modalités que les appels vers les numéros fixes géographiques et non géographiques (généralement à la seconde dès la première seconde) ;
― incluse dans les offres d'appels dites « illimitées » proposées par les opérateurs fixes et mobiles dès lors qu'elles incluent les appels vers les numéros fixes géographiques et non géographiques ;
― décomptée des forfaits proposés par les opérateurs fixes et mobiles selon les mêmes modalités que les appels vers les numéros fixes géographiques et non géographiques lorsque l'appelant bénéficie d'appels « illimités » vers un nombre restreint (généralement de 1 à 5) de numéros fixes géographiques ou non géographiques préalablement choisis ;
― facturée au même prix et selon les mêmes modalités que les appels vers les numéros fixes géographiques et non géographiques pour les offres dites « au compteur », telles que l'offre téléphonique du prestataire de service universel, les cartes prépayées mobiles ou les forfaits bloqués mobiles ;
― facturée selon les mêmes conditions que les appels vers les numéros fixes géographiques et non géographiques du département où se situe l'appelant lorsqu'il émet l'appel depuis un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion).
Ainsi, à titre d'exemple, si un appel facturé selon le modèle « C + S », débute à une heure h (par exemple 20 h 23) et dure pendant un temps t (par exemple 5 minutes et 13 secondes), le prix facturé au détail pour la composante « C » sera le même que celui d'un appel vers n'importe quel numéro fixe géographique ou non géographique commençant à l'heure h (20 h 23) et de durée t (5 minutes et 13 secondes) conformément au tarif souscrit par l'appelant auprès de son fournisseur de communications électroniques.
Cette évolution est conforme aux préconisations du rapport du Conseil général des technologies de l'information (CGTI) relatif à la modernisation des services à valeur ajoutée (1) qui indiquait notamment que, « pour atteindre ces numéros spéciaux, [...], le prix des communications ne doit pas être différent de celui d'une communication vers un numéro à 10 chiffres de communications interpersonnelles.
Selon la grille des opérateurs et le choix des abonnés, il doit correspondre au tarif le plus bas de la grille ou être dans les forfaits de communications au même titre que les communications vers les numéros de communications interpersonnelles » et précise également que « cette règle est valable quel que soit l'opérateur de raccordement ».
Ainsi définie, la « banalisation » de la composante « C » répond aux objectifs fixés en matière de lisibilité et de transparence tarifaire puisque, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2009 précité, cette « composante tarifaire peut être qualifiée dans le message [d'information tarifaire en début d'appel] de "prix d'une communication normale”, sans précision complémentaire, dès lors que son prix n'excède pas le tarif souscrit par le consommateur auprès de son fournisseur de services de communications électroniques pour les appels vers les numéros fixes français ».
De plus, il semble raisonnable que cette utilisation des termes « prix d'une communication normale » puisse être étendue aux autres dispositifs d'information tarifaire.
En outre, il résulte des analyses économiques de l'Autorité issues des données transmises par les opérateurs que la mise en œuvre de cette mesure apparaît proportionnée au regard des impacts sur le marché mesurés par rapport à l'application de la réglementation en vigueur.
De plus, il convient de souligner que les opérateurs, en adhérant à la réforme et en expliquant ses impacts tarifaires à leurs clients, peuvent influer sur l'origine fixe ou mobile des appels et, in fine, sur le bénéfice économique de la réforme qu'ils en retirent.
Alors que, sur le plan réglementaire, rien ne distingue les appels vers ces numéros au départ des réseaux fixes et des réseaux mobiles, les opérateurs mobiles facturent une composante tarifaire (« A ») en supplément du prix (« P ») facturé par les opérateurs fixes.
Cette surfacturation tire son origine de l'écart de prix qui existait à la fin des années 1990 entre communications fixes et communications mobiles ; elle permettait de favoriser l'accessibilité des numéros spéciaux au départ des réseaux mobiles.
A ce jour, les modalités de facturation de la composante « A » diffèrent en fonction du type de numéros et des offres commerciales (prépayé, forfait bloqué, forfait non bloqué).
Le tableau suivant récapitule les différentes structures tarifaires appliquées en général aux numéros spéciaux et aux numéros courts en fonction du type de réseau.
La complexité d'une telle structure tarifaire est préjudiciable à la lisibilité et à la transparence tarifaire du marché, non seulement pour les consommateurs, qui éprouvent des difficultés pour évaluer le prix réel des services, mais également pour les éditeurs, qui ne savent plus quel tarif annoncer à leurs clients à l'appel de leur numéro.
A titre d'exemple, une banque utilise la mention suivante pour décrire la tarification applicable à ses numéros : « 0,118 EUR TTC/min depuis une ligne fixe France Télécom, en France métropolitaine.
Depuis un autre opérateur ou un mobile, tarification selon l'opérateur.
Cette hétérogénéité qui est source de complexité entrave la mise en œuvre de mesures légales élaborées pour pallier le manque de transparence et de lisibilité tarifaire.
Ainsi, l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée, dont les dispositions instaurent un message gratuit d'information tarifaire en début d'appel, prévoit que, « lorsque la tarification distingue un prix de communication et un prix destiné à rémunérer la prestation de service, [...] l'information relative à la première composante peut être également remplacée par une information sur les conditions dans lesquelles elle peut être obtenue par le consommateur ».
Dans la pratique, annoncer le prix exact des composantes « communication » et « service » en début d'appel s'est avéré tellement complexe au regard du nombre de situations qu'il a fallu créer un service d'information tarifaire ad hoc accessible via un numéro spécifique, le 3008, pour répondre à l'obligation légale.
Dans ces conditions, l'harmonisation des structures tarifaires entre tous les types de réseau est un prérequis indispensable à toute évolution de la structure tarifaire des numéros spéciaux et courts.
(1) « Les services à valeur ajoutée : tarification de détail et déontologie », rapport n° IV, 2 février 2008, présenté par Dominique VARENNE, CGTI (devenu CGEIET), octobre 2008.
Principes tarifaires applicables à la composante « S » :
Dès lors que la prestation de service délivrée par voie téléphonique à l'appelant ne dépend pas de l'opérateur de départ et que le prix de la communication téléphonique spécifique est facturé à l'appelant à travers la composante « C », la composante « S » n'a pas vocation à dépendre de l'opérateur de départ.
Dans ces conditions, il semble nécessaire et raisonnable pour répondre à l'objectif de lisibilité tarifaire que, pour un numéro donné, la tarification de détail de la composante « S » (valeur faciale et modalités de décompte) soit identique quel que soit l'opérateur de départ de l'appel.
Une telle obligation s'impose aux opérateurs exploitant le numéro de téléphone puisqu'ils sont les seuls à pouvoir coordonner la tarification de détail des différents opérateurs de départ à travers les liens contractuels directs ou indirects relatifs aux reversements du prix des composantes « S » facturées au détail.
Dans ces conditions et afin de minimiser les problèmes d'accessibilité, il est souhaitable qu'opérateurs et éditeurs définissent et fassent évoluer de manière coordonnée le socle commun des tarifications (valeurs faciales et mécanismes tarifaires) supportées par l'ensemble des opérateurs de départ dans le respect de l'encadrement réglementaire en vigueur.
Ainsi, dès lors que plusieurs tarifications de la composante « S » sont possibles pour un numéro ou un bloc de numéros au regard des dispositions réglementaires et des paliers tarifaires disponibles, il apparaît justifié que ce soit l'opérateur exploitant ce numéro ou ce bloc de numéros qui soit responsable d'en définir, auprès des opérateurs de départ, le tarif initial ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures au regard des attentes du ou des éditeurs concernés.
Application aux catégories existantes du plan national de numérotation téléphonique :
Compte tenu de l'usage actuel des catégories du plan de numérotation, les numéros qui devront appliquer la structure tarifaire « C + S » sont les suivants :
― les numéros spéciaux commençant par 081, 082, 089 ;
― les numéros courts dès lors que la tarification de détail est associée au reversement à l'opérateur appelé d'une partie des sommes facturées à l'appelant, et notamment les numéros :
― 3BPQ, à l'exception des 30PQ et 31PQ ;
― 118 XYZ pour les services de renseignements téléphoniques ;
― 10XY pour les services d'assistance des opérateurs.
Précision terminologique :
L'objet de ces numéros étant de permettre aux éditeurs appelés de percevoir une rémunération pour leur service, facturée via la composante « S », la valeur de cette composante est strictement positive.
Cette tarification de détail étant, par construction dans le modèle « C + S », supérieure à celle des communications vers les numéros fixes géographiques et non géographiques de l'offre souscrite par l'appelant, elle sera désignée comme une « tarification majorée » au sens du f de l'article 2 de la directive 2002/22/CE dite « service universel », modifiée en 2009.
Accessibilité depuis l'international et en itinérance internationale :
Le modèle de tarification « C + S » présente également des avantages permettant de clarifier la tarification de ces numéros depuis l'international ou en situation d'itinérance internationale aussi bien pour les clients d'opérateurs étrangers en visite en France que pour les clients d'opérateurs français en visite à l'étranger.
Et ce dans le sens prévu dans le projet de règlement européen sur l'itinérance internationale qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2012 (1).
Ainsi, dès lors que le prix du service est explicitement dissocié de celui de la communication et que cette dernière est « banalisée », une tarification de détail raisonnable dans ces situations particulières serait la suivante :
― pour les appels émis depuis l'international : prix d'une communication vers la France + prix du service ;
― pour les clients mobile en situation d'itinérance : prix d'une communication en itinérance vers la France + prix du service.
Par ailleurs, ce modèle de tarification est susceptible de lever un frein à l'accessibilité de ces numéros et devrait par conséquent, contribuer aux objectifs inscrits à l'article 28 de la directive « service universel » précitée, qui dispose que « les autorités nationales compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les utilisateurs finals puissent avoir accès, quels que soient la technologie et les appareils utilisés par l'opérateur, à tous les numéros fournis dans la Communauté, y compris ceux des plans nationaux de numérotation des Etats membres », transposé à l'article L.
(1) Dans le règlement européen sur l'itinérance internationale en vigueur jusqu'au 30 juin 2012, le considérant 19 énonce que « cette approche réglementaire ne devrait pas s'appliquer aux serices à valeur ajoutée », sans que ne soit précisé si ce considérant peut être compris comme excluant du champ de la régulation de l'itinérance uniquement la composante facturée au titre du service à valeur ajoutée fourni, mais pas la composante communication.
Dans le règlement récemment adopté par les institutions européennes et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012 pour remplacer le précédent, le considérant 43 précise que « cette approche réglementaire ne devrait s'ppliquer à la partie du tarif qui est demandé pour la fourniture de services à valeur ajoutée mais seulement aux tarifs demandés pour la connexion à ces services ».
Disparition de la famille de numéros spéciaux et courts gratuits depuis le fixe et payants depuis le mobile au profit de deux familles de numéros à tarification harmonisée au départ des fixes et des mobiles : l'une gratuite et l'autre à tarification banalisée
Extension, au départ des mobiles, de la gratuité pour les numéros gratuits au départ des fixes :
Pour mémoire, la décision n° 2005-1085 précitée de l'Autorité prévoit que la tarification appliquée à l'appelant soit gratuite pour les numéros de la forme 080, sans dérogation particulière au départ des réseaux mobiles.
Or, dans les contrats de service téléphonique du marché, les numéros 0800 et 0805 ne sont gratuits que depuis les réseaux fixes et sont facturés au tarif d'une communication nationale depuis les réseaux mobiles.
Cette situation crée par ailleurs une confusion autour de la notion de gratuité par une information inexacte donnée à l'utilisateur.
En outre, elle réduit l'intérêt de cette catégorie de numéros pour les éditeurs.
Ainsi, l'harmonisation tarifaire entre lignes fixes et mobiles évoquée au paragraphe IV-1.a. est un principe qui a vocation à s'appliquer également aux numéros spéciaux gratuits.
Dans ces conditions, la catégorie des numéros gratuits « au départ des fixes » devra évoluer pour devenir accessible gratuitement au départ des mobiles.
Une telle évolution est cohérente avec la pratique majoritaire constatée dans les pays européens et rappelée dans le tableau suivant.
― Tarifications applicables aux numéros dits « gratuits » dans plusieurs pays européens
TRANCHE DE NUMÉRO
au départ d'un fixe
au départ d'un mobile
Payant
Gratuit (sauf prépayé)
(*) Ces pays ont mentionné l'existence de problèmes d'accessibilité au départ des mobiles.
Source : Réponses apportées par les autorités de régulation nationales au groupe de travail de l'ORECE sur les services à valeur ajoutée, publiées par l'OFCOM dans sa consultation publique d'avril 2012 intitulée : « Simplifying Non-geographic Numbers.
Detailed proposals on the unbundled tariff and Freephone.
Part C ».
Constatant les très faibles taux d'utilisation de la tranche de numéros spécifiquement identifiée pour être gratuite au départ des fixes et des mobiles (08088), l'Autorité a retenu des réponses à la consultation publique de l'été 2011 précitée, que ces taux d'utilisation peuvent s'expliquer par un « coût de collecte [...] depuis un réseau mobile [...] de l'ordre de 0,20 € HT ce qui [...] apparaît comme étant rédhibitoire ».
Toutefois, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L.
34-8-2 du CPCE prévoient que « la prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L.
Ces dispositions donnent ainsi compétence à l'Autorité pour « imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès [...] soit de sa propre initiative [...]
; soit à la demande d'une des parties dans les conditions prévues à l'article L.
Création d'une catégorie de numéros spéciaux à tarification banalisée :
Ainsi que le montre la synthèse à la consultation publique de l'été 2011 concernant l'évolution du plan de numérotation relative aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08, de nombreux acteurs et représentants des professionnels de la relation client accueillent favorablement la création, qui répond à leur demande, d'une catégorie de numéros spéciaux dont la tarification est compatible avec les dispositions de l'article L.
113-5 du code de la consommation, relatives à la non-surtaxation des appels vers les services d'assistance téléphoniques mis à disposition des consommateurs par les entreprises, mais dont la tarification de la communication n'est pas gratuite au départ des fixes et des mobiles.
Ces acteurs souhaitaient en particulier que la tarification de détail vers cette catégorie de numéros spéciaux soit identique à celle, non surtaxée, appliquée aux numéros 09.
Afin de répondre à cette demande, une catégorie de numéros spéciaux dits « à tarification banalisée » est spécifiquement identifiée dans la partie du plan de numérotation associée à une structure tarifaire de type « C + S », telle que présentée au paragraphe IV-1.b avec une composante service « S » nulle.
Ainsi, les appels vers ces « numéros spéciaux à tarification banalisée » seront facturés au tarif d'une communication « banalisée » conformément à l'offre souscrite par l'appelant auprès de l'opérateur de départ.
Cette catégorie de numéros accroît ainsi l'offre de numéros disponibles, dont font partie notamment les numéros fixes non géographiques commençant par 09, pour les entreprises afin de se conformer à leurs obligations légales.
Celles-ci seront libres de décider au cas par cas si elles souhaitent utiliser cette nouvelle catégorie de numéros ou si elles préfèrent, au contraire, conserver les numéros non surtaxés qu'elles utilisent actuellement, tels que les numéros commençant par 09.
Certains opérateurs estiment cependant que la tarification de la composante communication vers un numéro spécial peut être supérieure à celle de la tarification banalisée sans remettre en cause le caractère non surtaxé de ce numéro spécial.
Or, dans le cas où un opérateur de départ facturerait cette composante communication à un tarif supérieur à celui d'une communication banalisée, ceci reviendrait à remettre en question le caractère non surtaxé de ce type de numéros spéciaux.
En conclusion, étant donné le principe de tarification en C + S, il convient de déterminer pour cette tranche non surtaxée ― et non gratuite ― que le C soit facturé le prix d'une communication banalisée et que le S soit nul.
L'Autorité identifie ainsi la tranche des numéros 0806-0809 comme non surtaxée et l'associe à la tarification banalisée, pour répondre à la demande du marché.
La disparition de la famille de numéros spéciaux et courts gratuits depuis le fixe et payants depuis le mobile ainsi que la création d'une famille de numéros spéciaux à tarification banalisée se traduira par une évolution du découpage de la catégorie des numéros spéciaux 080 et des numéros courts de la manière suivante :
― 0800-0805 : numéros spéciaux gratuits ;
― 0806-0809 : numéros spéciaux à tarification banalisée ;
― 30PQ/31PQ : numéros spéciaux gratuits.
Cas particulier relatif à la mise en œuvre du temps d'attente gratuit pour les appels vers les services clients des fournisseurs de communications électroniques :
121-84-5 du code de la consommation (1) comporte des dispositions spécifiques aux services après-vente, services d'assistance technique ou services chargés du traitement des réclamations des fournisseurs de services de communications électroniques, qui imposent notamment la gratuité du temps d'attente lorsqu'un consommateur utilise la ligne téléphonique objet du contrat avec ce fournisseur de communications électroniques.
Dans ces conditions, les numéros spéciaux et courts à tarification banalisée bénéficient d'un temps d'attente gratuit dès lors que les conditions de l'article L.
121-84-5 précité sont satisfaites.
(1) « Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L.
Lorsque le consommateur appelle [...] les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.
Synthèse des nouvelles structures tarifaires applicables aux numéros spéciaux
L'homogénéisation des structures tarifaires de détail conduit à créer trois familles tarifaires de numéros spéciaux et de numéros courts, rappelées dans le tableau ci-dessous.
― Synthèse des familles tarifaires de numéros spéciaux et de numéros courts
FAMILLE TARIFAIRE
STRUCTURE TARIFAIRE DE DÉTAIL
Tarification gratuite
Tarification banalisée
(C banalisée ; S = 0)
Tarification majorée
Paliers tarifaires
Rappel de la situation actuelle
A titre liminaire, l'Autorité rappelle que, si les compétences attribuées par les dispositions de l'article L.
44 du CPCE lui permettent de « fixer les principes de tarifications et les prix maximaux applicables » aux numéros surtaxés, elle n'a pas en revanche à définir les valeurs faciales des différents paliers tarifaires.
Ainsi, afin d'éviter les problèmes d'accessibilité qui résulteraient de différences entre les paliers tarifaires mis en œuvre par chaque opérateur de départ, il est souhaitable qu'opérateurs et éditeurs définissent et fassent évoluer ensemble le socle commun des tarifications (valeurs faciales et mécanismes tarifaires) supportées par l'ensemble des opérateurs de départ dans le respect de l'encadrement réglementaire en vigueur.
Les paliers tarifaires actuellement en vigueur sont rappelés dans le tableau suivant.
Il s'agit des valeurs de la composante désignée par « P » dans la description de la structure tarifaire actuelle au paragraphe IV-1.a.
― Rappel des paliers tarifaires mis en œuvre actuellement
PALIER TARIFAIRE
HP : 0,078c€/appel + 0,028 c€/min
HC : 0,078c€/appel + 0,014 c€/min
0,09 €/min (avec crédit temps)
0,15 €/min (par unité de temps)
1,351 €/appel + 0,336 €/min
Règles portant sur la valeur des paliers tarifaires
Afin de clarifier les paliers, il convient de s'assurer que les valeurs des paliers tarifaires retenus seront nécessairement des multiples entiers de 0,01 € pour les paliers à l'acte et de 0,01 €/min pour les paliers à la durée.
Afin d'éviter toute ambiguïté, il ne s'agit pas d'imposer que tous les multiples de 0,01 € soient des paliers tarifaires effectivement mis en œuvre, ce qui pourrait apparaître disproportionné, mais d'éviter que les futurs paliers tarifaires comportent des fractions de centime d'euro comme c'est le cas actuellement.
Création d'une gamme étendue de paliers facturés à l'appel
L'étude Harris Interactive, réalisée fin 2009 pour l'ARCEP, faisait ressortir le caractère anxiogène de la tarification à la durée, qui ne permet pas au client de connaître a priori le prix de la prestation délivrée.
Aujourd'hui, il n'existe qu'un seul palier à l'acte : 0,56 €/appel utilisable pour les numéros spéciaux commençant par 0897 et les numéros courts.
La création d'une gamme de paliers tarifaires à l'acte, et donc indépendante de la durée de l'appel, pour les services qui le souhaitent, permettrait d'introduire un mode de facturation moins anxiogène pour les consommateurs.
Afin de répondre à cette demande de la majorité des acteurs ayant répondu aux consultations publiques de l'été 2011 et de mai 2012, une évolution des plafonds tarifaires applicables à chaque catégorie de numéros est nécessaire afin de permettre la création d'une gamme de paliers tarifaires à l'acte conformément au tableau ci-dessous.
― Plafonds tarifaires à l'acte applicables à la composante « S »
de chaque catégorie de numéros
PLAFONDS TARIFAIRES À L'ACTE
3BPQ (hors 30PQ et 13PQ)
118 XYZ
Tarification à la seconde dès la première seconde
pour les appels facturés à la durée
Bien que la tarification des paliers facturés à la durée soit annoncée sur la base de tarifs à la minute, la réalité des modes de facturation est différente puisque cohabitent généralement une facturation par « unité de temps » avec une facturation avec « crédit temps ».
Ainsi, un acteur indique dans sa réponse à la consultation publique de l'été 2011 : « Il y a lieu de distinguer, d'une part, le mode de tarification à 11,2 c€ TTC par période indivisible de n secondes (avec n = 20, 30, 45, ou 60), appliqué aux appels vers les numéros commençant par 089 (et vers certains numéros courts 3BPQ), et, d'autre part, le mode de tarification avec "crédit temps” de 45 ou 56 secondes pour 11,2 c€ TTC puis facturation à la seconde au-delà du crédit temps sur la base d'un tarif par minute de 0,09 c€ TTC, de 0,12 c€ TTC, ou de 0,15 c€ TTC selon le cas, appliqué aux appels vers [les] numéros commençant par 082 (et vers certains numéros 3BPQ.
La tarification à la seconde dès la première seconde constitue aujourd'hui le mode de facturation considéré comme « normal » car le plus couramment utilisé dans les offres de service téléphonique en France.
Afin de moderniser la tarification dans le sens de la lisibilité tarifaire et pour accompagner l'évolution des pratiques de marché, il est souhaitable d'abandonner le principe de la facturation par « unité téléphonique » et avec « crédit temps » au profit d'une tarification à la seconde dès la première seconde pour les paliers tarifaires facturés à la durée.
En ce qui concerne les impacts économiques de cette évolution, les éléments apportés par les acteurs et les données publiées par l'observatoire des marchés des communications électroniques de l'Autorité permettent une évaluation sur chaque type de numéro :
― 082 : avec une durée moyenne d'appel, de l'ordre de deux à trois minutes, qui dépasse largement la durée du crédit temps initial, son abandon ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les revenus des services reposant sur un modèle économique à la durée ; quant aux services dont le modèle économique repose sur la facturation des crédits temps pour des appels de courte durée, ils devraient évoluer vers une facturation à l'acte ;
― 089 : l'abandon de la facturation par unité téléphonique engendrera, à durée d'appel constante, un manque à gagner pour l'éditeur lié à la baisse du prix moyen par appel dont le niveau correspond à la moitié de la valeur d'une unité téléphonique (i.e.
5,6 c€) par appel ; sur la base d'une durée moyenne de deux à trois minutes par appel, l'évolution nécessiterait une augmentation du prix facial de 0,02 à 0,03 € par minute pour maintenir le niveau de revenus actuels.
Abandon des tarifications heures pleines/heures creuses
L'existence d'une tarification différente pendant les heures pleines et les heures creuses pour les numéros commençant par 081 constitue une source de complexité pour la lisibilité et la transparence tarifaire.
En effet, l'annonce faite par l'éditeur au consommateur de la tarification du service doit comporter les informations suivantes :
― le tarif en heure pleine ;
― le tarif en heure creuse ;
― la définition des heures pleines et des heures creuses.
Dans ces conditions, il convient d'abandonner le principe de tarification « heure pleine »/« heure creuse ».
Abandon des paliers tarifaires facturés à l'appel et à la durée
En l'absence de gamme de paliers tarifaires à l'acte, les éditeurs dont la valeur de la prestation de services est liée au service rendu (transmission d'information, renseignement, information...) et non à la durée de la communication ont utilisé des paliers dits « mixtes », dont la facturation comportait une charge d'établissement d'appel en complément d'une facturation à la durée.
Dès lors qu'une gamme de paliers tarifaires à l'acte existe pour répondre au besoin des éditeurs dont le modèle économique repose sur la facturation d'actes, le maintien de tarifications mixtes n'est plus justifié.
Ainsi, afin de simplifier la grille tarifaire, il convient d'abandonner le principe de tarification mixte.
Pour un numéro spécial ou court à tarification majorée donné, les éditeurs choisiront alors exclusivement entre les modèles économiques à la durée ou à l'acte.
Cas particulier de la facturation des services de renseignements téléphoniques
Dans leur réponse à la consultation publique de l'été 2011, les éditeurs de service de renseignements téléphoniques, dont le service est accessible via des numéros de la forme 118 XYZ, souhaitent maintenir une tarification « mixte » dans la mesure où leur prestation comprend :
― une « composante "à l'appel” du prix du service [qui] a vocation à couvrir la prise en charge de l'appel par un téléconseiller » ;
― une « composante "à la durée” [qui] a vocation à rémunérer notamment le service de mise en relation ».
Ces services faisant déjà l'objet de dispositions spécifiques au sein du plan national de numérotation en application de la décision n° 2005-0061 leur dédiant les numéros de la forme 118 XYZ, il semble souhaitable de maintenir une tarification mixte à l'acte et à la durée afin de leur permettre de continuer à proposer à leurs clients une prestation de mise en relation avec les personnes dont les coordonnées ont été fournies.
Au regard des spécificités et des perspectives de ce marché ainsi que des éléments recueillis lors des consultations publiques, il n'apparaît pas opportun pour l'Autorité de fixer des plafonds tarifaires à cette catégorie de numéros.
Synthèse des principes tarifaires applicables aux composantes « S »
De manière générale, à l'issue de la réforme, le prix des appels vers les numéros spéciaux et courts à tarification majorée pourra se définir comme « prix d'un appel normal + S », où S sera caractérisé par deux éléments :
― une valeur faciale multiple de 0,01 € ;
― un mode de facturation exclusivement à l'acte ou à la seconde dès la première seconde sans charge d'établissement d'appel.
Pour la mise en œuvre de cette réforme, les plafonds tarifaires applicables à chaque catégorie de numéros spéciaux seront les suivants :
― Plafonds tarifaires applicables à la composante « S »
des catégories de numéros existantes
PLAFOND TARIFAIRE À L'ACTE
PLAFOND TARIFAIRE À LA DURÉE
0,06 €/minute
― Synthèse des paliers tarifaires à l'acte souhaités
par les contributeurs (€/appel)
― Synthèse des paliers tarifaires à la durée souhaités
par les contributeurs (€/min)
― Evolution de l'organisation du plan national de numérotation
Catégories du plan de numérotation
Réduction du nombre de catégories
de numéros spéciaux vocaux à 10 chiffres
Le plan actuel définit douze catégories de numéros spéciaux vocaux à 10 chiffres en fonction du plafond tarifaire applicable, ce qui conduit à une fragmentation des attributions, peu efficace en termes de gestion de la ressource rare.
Ainsi, il ne reste au 6 mars 2012 que quatre blocs attribuables commençant par 0892, situation qui comporte un risque de pénurie sur ces numéros alors que près de 168 blocs sont libres d'attribution sur les tranches 0890 à 0893.
Compte tenu du besoin de création de nouveaux paliers tarifaires évoqués antérieurement et afin d'optimiser la gestion de la ressource rare, il convient de réduire à cinq le nombre de catégories de numéros spéciaux vocaux à 10 chiffres de la manière suivante :
― Evolution des catégories de numéros spéciaux vocaux à 10 chiffres
ENCADREMENT ACTUEL
NOUVEL ENCADREMENT
Tarif à la durée
Tarif à l'heure
Gratuit (C = 0 ; S = 0)
Gratuit fixe mobile
(C banalisée ; S ≤ 0,06 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 0,15 €/appel)
Identification d'une catégorie dédiée aux services soumis à contrôle parental
A ce jour, il n'existe pas de mécanisme permettant aux opérateurs de boucle locale d'identifier facilement les numéros longs commençant par 08 proposant des contenus adultes nécessitant un filtrage par d'éventuels mécanismes de contrôle parental.
Afin de permettre aux éditeurs d'indiquer explicitement que leur service s'adresse à un public « adulte » et aux opérateurs d'appliquer le filtrage correspondant à l'âge de l'utilisateur, une tranche de numéro sera réservée à cet effet, la tranche 0895, qui est libre d'affectation à ce jour et appartient à la catégorie de numéros spéciaux dont les plafonds tarifaires sont les plus élevés.
L'existence de cette catégorie de numéros dédiée aux services soumis à contrôle parental n'impose pas aux opérateurs la mise en œuvre effective de mécanismes de contrôle parental mais permet à ceux qui en proposent à leurs clients d'identifier facilement les services susceptibles d'être bloqués.
Réservation d'une tranche pour les numéros à fonctionnalité banalisée
Le plan national de numérotation prévoit que certains numéros d'accès à des services de la forme 3BPQ peuvent être utilisés pour fournir des services liés à la ligne d'un abonné.
Ces numéros sont appelés « numéros à fonctionnalité banalisée » (ci-après « NFB »).
Ils ne sont pas attribués à un opérateur en particulier et leur utilisation n'entraîne pas le paiement d'une redevance.
Enfin, l'appel vers ces numéros est gratuit pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé.
La liste de ces NFB et des services associés est établie par l'ARCEP, qui peut la modifier ou la compléter après consultation des opérateurs, des représentants des utilisateurs et de toute partie concernée.
A ce jour, seuls 2 numéros sont inscrits sur la liste des NFB :
― le 3008 dédié au service gratuit d'information tarifaire pour les appels à destination des services à valeur ajoutée ;
― le 3179 dédié au service gratuit d'information spécifique à la conservation du numéro mobile.
Afin d'anticiper la création de futurs NFB et de les regrouper au sein du plan de numérotation, la tranche de numéros courts 317Q leur sera réservée.
Par ailleurs, au regard de l'article D.
98-5 (3°) du CPCE qui dispose, en matière de masquage du numéro d'appel, que « l'opérateur permet à chacun de ses clients de s'opposer gratuitement et par un moyen simple, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent), à l'identification de sa ligne par les postes appelés », quatre nouveaux numéros à fonctionnalité banalisée sont créés afin d'harmoniser les numéros permettant aux opérateurs de remplir cette obligation légale :
― le 3170, dédié au service d'activation de la fonction secret permanent ;
― le 3171, dédié au service de désactivation de la fonction secret permanent ;
― le 3172, dédié au service d'activation du secret pour le prochain appel ;
― le 3173, dédié au service de désactivation du secret pour le prochain appel.
Dès lors que ces fonctionnalités correspondent à des obligations légales s'imposant à tout opérateur proposant un service téléphonique au public, elles sont en principe déjà accessibles par des codes ou des numéros issus des plans privés spécifiques à chaque opérateur.
Il convient de limiter autant que possible l'impact sur les utilisateurs actuels tout en permettant une harmonisation progressive.
Ainsi, les numéros à fonctionnalité banalisée précités ne se substituent pas aux numéros ou codes en place mais les complètent.
Identification des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés
44 du CPCE dispose que « l'Autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés.
Cette liste ayant été établie par la décision n° 2008-512 en date du 6 mai 2008 sur la base de la structure tarifaire actuelle des numéros spéciaux et des numéros courts, il convient d'étudier dans quelle mesure l'évolution des catégories et des principes tarifaires applicables à ces numéros nécessitent une modification de cette liste.
La grille d'analyse élaborée dans le cadre de la décision n° 2008-512 précitée a caractérisé la notion de surtaxation par le fait que l'opérateur d'arrivée perçoive une rémunération strictement supérieure à la facturation de la prestation de terminaison d'appel afin, in fine, de rétribuer un service dont il définit le tarif de détail facturé à l'appelant.
La surtaxation d'un numéro s'apprécie à deux niveaux :
― sur le marché de l'interconnexion, l'opérateur d'arrivée doit percevoir une rémunération strictement supérieure à celle du tarif de la prestation de terminaison d'appel ;
― sur le marché de détail, l'opérateur d'arrivée définit totalement ou conjointement avec l'opérateur de départ la tarification de détail.
Après mise en œuvre de la réforme des structures tarifaires des numéros spéciaux et comme l'indique le tableau suivant, un numéro spécial sera considéré comme surtaxé si le tarif facturé à l'appelant est strictement supérieur à celui d'une communication banalisée.
― Analyse de la surtaxation des différents types de tarification
TARIFICATION SURTAXÉE
Synthèse des nouvelles catégories de numéros spéciaux
Les tableaux suivants synthétisent les différentes catégories de numéros spéciaux et de numéros courts après la mise en œuvre de la réforme.
― Synthèse des catégories de numéros spéciaux vocaux
commençant par
de communications
SURTAXÉS
Numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite
Voix
Numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée
Numéros spéciaux vocaux à tarification majorée
― Synthèse des catégories de numéros spéciaux 0836-086
Numéros spéciaux d'accès à des services de données
Libre
Numéros spéciaux d'accès à internet par réseau commuté
Inférieur ou égal à 0,06 €/min (*)
― Synthèse des catégories de numéros courts
FORMAT DE NUMÉROS
Numéros courts à tarification gratuite
Numéros courts à tarification banalisée ou majorée
3BPQ (hors 30PQ/31PQ)
Numéros d'assistance opérateur
Numéros de renseignements téléphoniques
(C banalisée ; S libre)
Modalité d'attribution des numéros
au sein de ces catégories
Granularité d'attribution des numéros
Bilan de la ressource en numéros commençant par 089 (mi-février 2012).
― Synthèse des attributions de numéros
dans les tranches 089 ouvertes commercialement
BLOCS ATTRIBUÉS
ATTRIBUTAIRES DIFFÉRENTS
BLOCS LIBRES OU GELÉS
dans les tranches 0893 et 0898
A défaut de mention contraire, tous les tarifs précisés dans les parties IV-2 et V sont exprimés en valeur TTC tels que facturés au client final dans le territoire d'origine de l'appel (métropole, Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, La Réunion).
Les valeurs des plafonds tarifaires ont été définies par rapport :
― aux prix moyens par appel actuellement constatés avec les tarifications en vigueur (durée moyenne d'appel de l'ordre de deux à trois minutes) ;
― aux valeurs des charges d'établissement d'appel et des crédits temps actuellement en vigueur sur les tranches 081 et 082 qui sont à la base des modèles économiques des fournisseurs de solutions de télésurveillance et de terminaux de paiement électronique ;
― aux demandes des acteurs exprimées dans le cadre des consultations publiques.
Par ailleurs, compte tenu des mises en garde formulées par plusieurs contributeurs dans certaines réponses aux consultations publiques de l'été 2011 et de mai 2012 concernant le risque de fraudes engendré par des paliers à l'acte de valeur élevée, des plafonds tarifaires ont été appliqués à chacune des tranches.
Par exception à l'évolution décrite au paragraphe IV-2.f, les numéros de la forme 118 XYZ pourront conserver une tarification mixte à la durée avec une charge d'établissement d'appel.
A titre indicatif, la synthèse des paliers tarifaires à l'acte et à la durée souhaités par les contributeurs à la consultation publique de l'été 2011 sont rappelés dans les tableaux ci-dessous.
Compte tenu de la cohabitation de plusieurs paliers tarifaires au sein de chaque tranche, la transparence tarifaire devra être assurée par l'annonce tarifaire en début d'appel.
La mise en place d'une signalétique commune à tous les acteurs serait également souhaitable.
Par ailleurs, la tranche 0884, dont un seul bloc fait l'objet d'une attribution, sera fermée afin de mettre en réserve pour de futurs besoins l'intégralité de la tranche de numéros 088.
L'unique attributaire de ce bloc a émis un avis favorable à cette fermeture dans sa réponse à la consultation publique de l'été 2011.
Dans ces conditions :
― la tranche 0884 ne peut plus faire l'objet d'attribution par l'Autorité ;
― le bloc 088428 ne peut plus faire l'objet d'affectation à des éditeurs et sera abrogé au plus tard le 1er janvier 2017.
En conséquence, les numéros ou blocs susceptibles d'être surtaxés sont les suivants :
― numéros de la forme 3BPQ, à l'exception des numéros pour les B ≤ 1 ;
― numéros de la forme 118XYZ ;
― numéros de la forme 10YT ;
― blocs de numéros de la forme 08ABPQ, à l'exception des 080BPQ.
Remarque : la tarification de détail des numéros 0836, 0860 et 0868 n'est pas modifiée par cette décision.
Les tranches 0893 et 0898 ont fait l'objet de décisions d'attribution, mais ces deux tranches n'ont jamais été utilisées commercialement en l'absence de palier tarifaire ouvert à ce jour par les opérateurs.
Par ailleurs, la tranche 089 dispose encore d'une réserve de 300 blocs de 10 000 numéros avec les tranches 0894, 0895 et 0896 actuellement non attribuées.
Nécessité d'augmenter le nombre de blocs attribuables pour permettre la création de nouveaux paliers tarifaires facturés à l'acte et à la durée et éviter la rareté de la ressource.
Au regard des évolutions évoquées antérieurement, chaque opérateur pourrait avoir besoin, pour développer son activité, d'un bloc pour chaque palier tarifaire existant puisque les règles d'interconnexion actuelles prévoient que tous les blocs possèdent nécessairement le même tarif de détail.
Compte tenu de la granularité d'attribution actuelle par bloc de 10 000 numéros et du nombre de tarifs envisagés par catégorie de numéros, la capacité du plan serait limitée, sous l'hypothèse d'allocation optimale de la ressource, à :
4 à 5 opérateurs dans la tranche 0895, si l'on considère que les 22 à 24 tarifs de détails distincts pourraient légitimement se trouver dans la tranche soumise à contrôle parental ;
90 opérateurs dans les tranches 0890-0894 et 0896-0899, si l'on considère qu'il pourrait y avoir 10 paliers à tarification élevée dans ces tranches au regard de la gamme évoquée dans la synthèse de la consultation publique de l'été 2011 (cf. tableau 9).
Considérant que 60 opérateurs exploitent actuellement des ressources de la forme 089 et que la réalité des attributions actuelles sur les tranches ouvertes commercialement (0890 à 0892, 0897 et 0899) ne constitue pas une utilisation optimale des ressources ― certains opérateurs associant plusieurs blocs au même palier tarifaire ― le dispositif actuel d'attribution des ressources par blocs de 10 000 numéros ne permettra pas de répondre aux besoins futurs.
Réduction de la granularité d'attribution de 10 000 à 1 000 numéros par bloc pour accroître le nombre de blocs attribuables
La décision n° 2005-1085 susvisée précise que « la modularité minimale d'attribution des numéros d'accès à des services vocaux à valeur ajoutée de la tranche Z = 8 est le bloc de 10 000 numéros ».
Toutefois, au regard des rapports annuels 2010 et 2011 d'utilisation des ressources fournis par les opérateurs attributaires, il apparaît que le taux moyen d'utilisation des numéros de la tranche Z = 8 est inférieur à 10 %.
Par ailleurs, bien que la granularité minimale d'attribution soit généralement fixée à 10 000 numéros, elle peut être ramenée à 1 000 numéros conformément à la décision n° 2005-1084 susvisée : « Bloc de numéros : plus petite quantité de numéros consécutifs attribuable en dehors des numéros attribués à l'unité.
Elle est généralement de 10 000 numéros (forme "ZABPQ”), elle pourra être de 1 000 numéros (forme "ZABPQ M”), après consultation des opérateurs concernés ».
Cette exception a d'ailleurs été appliquée aux numéros de la forme 08 08 8Q MC DU, qui sont actuellement attribués par tranche de 1 000 numéros sans qu'aucune difficulté technique particulière n'ait été portée à la connaissance de l'Autorité.
Ainsi, dans la consultation publique de l'été 2011, l'Autorité avait évoqué la possibilité de réduire la granularité d'attribution des numéros 08 en blocs de 1 000 numéros (ZABPQM) afin de permettre la création d'une gamme de paliers tarifaires facturés à l'acte et de veiller à ce que chaque opérateur puisse disposer des ressources en numérotation nécessaires à leur exploitation.
Les contributions recueillies en réponse à la consultation publique considèrent qu'il serait préférable :
― d'une part, de ne réduire la granularité d'attribution que sur les tranches ZAB n'ayant aucun numéro en service commercial : 0893 / 0894, 0895, 0896, 0898 ;
― d'autre part, de veiller, compte tenu des systèmes de facturation actuels, à ce que le palier tarifaire soit identique pour tous les numéros partageant une même racine ZABP.
Dans ces conditions, la granularité d'attribution des tranches 0893, 0894, 0895, 0896, 0898 sera dorénavant le bloc de 1 000 numéros.
Etant donné que les ressources attribuées commençant par 0893 n'ont fait l'objet d'aucune ouverture commerciale, celles-ci seront restituées pour réattribution ultérieure.
Lors de la commission consultative des communications électroniques, réunie le 27 avril dernier pour étudier le projet de décision relatif à l'attribution des numéros de la forme 08 98 PQ MC DU (1), les opérateurs ayant évoqué des difficultés techniques relatives à l'ouverture immédiate de blocs de 1 000 numéros, il convient d'en tenir compte et donc de n'ouvrir à l'attribution les blocs de 1 000 numéros qu'à compter du 1er janvier 2013 afin de leur laisser le temps de réaliser les évolutions techniques nécessaires.
(1) Adoptée le 3 mai 2012 sous le numéro 2012-0574.
Conditions d'ouverture de blocs à l'attribution
Tranches 08AB dont la granularité d'attribution est de 10 000 numéros (08ABPQ).
Pour des raisons techniques et de lisibilité tarifaire, tous les blocs partageant une même racine 08ABPQ seront associés à un même palier tarifaire de détail.
Afin d'optimiser la gestion de cette ressource et de limiter sa fragmentation, l'attribution d'un bloc issu d'une nouvelle racine de la forme 08AB pour laquelle aucun bloc n'a été préalablement attribué ne sera accordée que pour un nouveau palier tarifaire ou pour un palier tarifaire dont les racines 08AB associées sont saturées.
Cette contrainte d'uniformisation tarifaire par ZABPQ sera levée à compter du 1er janvier 2014 afin de ne pas empêcher la mise en œuvre de mécanismes dits de « tarification au numéro » que de nombreux acteurs souhaitent voir apparaître au regard des réponses à la consultation publique de mai 2012.
L'Autorité rappelle toutefois la nécessité que la tarification effectivement appliquée à l'appelant lui soit communiquée de manière transparente et lisible.
Tranches 089B dont la granularité d'attribution est de 1 000 numéros (089BPQM).
Pour des raisons techniques et de lisibilité tarifaire, tous les blocs partageant une même racine 089BP seront associés à un même palier tarifaire de détail.
Afin d'optimiser la gestion de cette ressource et de limiter sa fragmentation, l'attribution d'un bloc issu d'une nouvelle racine de la forme 089BP pour laquelle aucun bloc n'a été préalablement attribué ne sera accordée que pour un nouveau palier tarifaire ou pour un palier tarifaire dont les racines 089BP associées sont saturées.
Cette contrainte d'uniformisation tarifaire par ZABP sera levée à compter du 1er janvier 2014 afin d'autoriser la mise en œuvre de mécanismes techniques de tarification au numéro.
- Transparence et légitimité des usages
Appels à rebond
Afin de lutter contre les appels à rebond (1) pour lesquels l'émetteur utilise comme identifiant d'appelant (il s'agit du numéro de l'émetteur qui s'affiche) des numéros surtaxés, l'Autorité souhaite mettre en œuvre une recommandation du groupe de travail européen NaN (2) visant à interdire l'utilisation de ces numéros comme identifiant d'appelant.
Cette interdiction permettra ainsi aux différents acteurs de la chaîne de valeur (opérateurs de boucle locale, opérateurs de transit et opérateurs de collecte) de lutter contre cette pratique :
― d'une part, en développant des mécanismes de filtrage (blocage ou masquage) de ces appels lors de leur passage sur leur réseau afin de protéger ainsi leurs propres clients destinataires de ces appels ;
― d'autre part, en encadrant contractuellement les conditions dans lesquelles les fournisseurs de service téléphonique permettent à leurs clients de modifier le numéro présenté aux destinataires de leurs appels sortants.
Au regard des pratiques actuelles d'appels à rebond et compte tenu de l'avis des acteurs exprimés lors de la consultation publique de l'été 2011, seules les tranches de numéros spéciaux à tarification majorée de la forme 089B feront l'objet de cette interdiction d'utilisation en tant qu'identifiant d'appelant.
(1) Ou « ping call » : pratique consistant à faire sonner brièvement un mobile, une ou deux sonneries maximum, en utilisant comme identifiant d'appelant un numéro surtaxé, généralement en 0899.
(2) Recommandation du groupe de travail « Numbering and Naming » de la conférence européenne des postes et télécommunications ; ECC report 133 « increasing trust in calling line identification and originating identification », septembre 2009.
Pratiques consistant à référencer sur un site internet des personnes physiques ou morales,
à leur insu, avec un numéro à tarification majorée
Depuis plusieurs mois, une nouvelle catégorie de sites internet se développe et est susceptible d'avoir un impact significatif sur la disponibilité de la ressource.
Leur principe consiste à référencer, en se présentant comme des annuaires, des personnes physiques ou morales (entreprises, commerçants, administrations) afin de leur associer un numéro à tarification majorée en substitution de leur numéro fixe géographique ou non géographique usuel.
Lors d'un appel à ces numéros, l'éditeur exploitant le site perçoit un reversement sur le montant facturé à l'appelant lors des appels vers les entités ainsi référencées.
L'Autorité craint l'impact du développement d'une telle pratique sur la rareté de la ressource dès lors que la personne, physique ou morale, qui répond in fine à l'appel n'a pas exprimé explicitement son accord pour recevoir des appels via un numéro à tarification majorée.
Affecter un numéro à tarification majorée à des utilisateurs sans recueil formel de leur consentement préalable est une pratique qui constitue une mauvaise gestion de la ressource rare en ce qu'elle multiplie, sans besoin exprimé, le nombre de numéros affectés à des utilisateurs qui disposent déjà d'un numéro fixe géographique, non géographique ou mobile.
Dès lors, l'utilisation de tels numéros spéciaux pour des services d'annuaire internet doit être proscrite.
Un délai de douze mois apparaît raisonnable pour permettre à ces annuaires d'adapter leur modèle économique.
Compte tenu du besoin d'améliorer l'image des services à valeur ajoutée, les évolutions du plan de numérotation décrites dans cette décision sont applicables dès que possible au regard des contraintes de faisabilité technique, à l'exception de celles ayant un impact significatif sur les services ouverts commercialement à sa date d'adoption, pour lesquels la mise en application sera reportée, au plus tard le 1er janvier 2015.
En effet, dans le cas où l'éditeur conserve le numéro qu'il utilise actuellement pour son service mais dont le tarif de détail subit une modification, un délai suffisant est nécessaire pour mettre en œuvre :
― les évolutions techniques nécessaires des systèmes de facturation des opérateurs de départ et des opérateurs d'arrivée ;
― les modifications des clauses des conventions interopérateurs et des contrats de détail liant les appelants aux opérateurs de départ et les éditeurs aux opérateurs d'arrivée ;
― les modifications induites sur les éléments de communication des services et les dispositifs d'information tarifaire.
Dans le cas où l'éditeur choisit de modifier le numéro de son service, il devra mettre en œuvre un processus de migration :
― ouvrir au plus tôt un nouveau numéro avec le tarif de détail cible ;
― assurer la cohabitation des deux numéros pendant une durée (six mois à un an) permettant de mettre à jour les éléments de communication pour inciter les appelants à utiliser le nouveau numéro ;
― fermer le service sur l'ancien numéro avec mise en place d'un disque vocal pointant vers le nouveau numéro pendant une durée de trois à six mois ;
― fermer l'ancien numéro.
Cas particulier des services de télépaiement et de télésurveillance
Compte tenu des spécificités du marché des services de télépaiement et de télésurveillance, il convient de reporter au 1er janvier 2017 l'abandon des paliers tarifaires facturés à l'appel et à la durée pour les blocs 081BPQ et 082BPQ contenant des numéros recevant des appels émis sans intervention humaine pour les besoins de prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit (1).
Ce délai est justifié par :
― l'existence de contrats dont la durée peut atteindre quatre ans sur ce marché ;
― les contraintes de renumérotation qu'il convient de minimiser en cas de cohabitation sur un même bloc 081BPQ - 082BPQ des services précités, reposant sur un modèle économique à l'acte, avec des services reposant sur un modèle économique à la durée ;
― la complexité de mettre en œuvre une renumérotation dès lors qu'il s'agit de modifier le paramétrage de plusieurs centaines de milliers d'équipements déployés chez les clients.
Ce délai devrait permettre au secteur de mettre en place les mécanismes de tarification au numéro auxquels la plupart des acteurs se sont montrés favorables dans leur réponse à la consultation publique de mai 2012.
Toutefois, afin de bénéficier de cette dérogation, les opérateurs attributaires devront :
― déclarer à l'Autorité, au plus tard le 31 décembre 2012, la liste des blocs 081BPQ - 082BPQ sujets à dérogation avec, pour chacun d'eux, le nombre de numéros affectés aux services précités ainsi que le nombre total de numéros affectés ;
― ne plus affecter de numéros issus de ces blocs.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, il est indispensable que les opérateurs veillent à ne plus mélanger sur un même bloc 08ABPQ des services ayant un modèle économique à l'acte (de type télépaiement/télésurveillance) et des services ayant un modèle économique à la durée (de type services clients).
(1) Formulation similaire à celle adoptée dans l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée, qui accorde une dérogation à cette catégorie de service.
― Synthèse des dates d'entrée en vigueur des différentes évolutions
ÉVOLUTIONS
Nouveaux plafonds tarifaires de numéros à tarification majorée
Tous numéros
Réservation d'une tranche de numéros à fonctionnalité banalisée
Numéros 317B
Interdiction des numéros à tarification majorée comme identifiant d'appelant
Tarification gratuite au départ des fixes et des mobiles
Tarification banalisée au départ des fixes et des mobiles
Granularité d'attribution par bloc de 1 000 numéros
Numéros 0893-0896 et 0898
Catégorie de numéros soumise à contrôle parental
Interdiction d'affecter un numéro surtaxé sans accord préalable de l'appelé
Numéros surtaxés
Autorisation des mécanismes de tarification au numéro
Numéros à tarification majorée
Numéros 0800, 0805, 30PQ, 31PQ
Généralisation de la tarification « C + S »
Numéros spéciaux à tarification majorée
Simplification des paliers tarifaires « S »
Numéros spéciaux à tarification majorée (hors services de télépaiement et de télésurveillance)
Services de télépaiement et de télésurveillance
Dans l'annexe à la décision n° 2005-1085 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005, la partie 2 « Les numéros d'accès à des services » est remplacée par la partie 2 « Numéros spéciaux et numéros courts » dont le contenu est indiqué à l'annexe I de la présente décision.
Dans l'annexe à la décision n° 05-1085 susvisée, les paragraphes de la partie a.3 « Numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel (ZA = 85) » sont insérés dans la partie 3 « Les codes » sous le titre « Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel (ZA = 85) ».
Les numéros de la forme 0893PQMCDU sont fermés à l'attribution jusqu'au 31 décembre 2012.
A compter du 1er octobre 2012, les décisions visées à l'annexe II de la présente décision seront abrogées en tant qu'elles attribuent aux opérateurs concernés des numéros de la forme 0893PQMCDU.
Les ressources ainsi restituées sont attribuables après un délai de neuf mois courant à compter du 1er avril 2013.
Les numéros de la forme 0884PQMCDU sont fermés à l'attribution et ne peuvent plus faire l'objet de nouvelles affectations à des utilisateurs finaux.
A compter du 1er janvier 2017, les décisions visées à l'annexe 2 de la présente décision sont abrogées en tant qu'elles attribuent aux opérateurs concernés des numéros de la forme 0884PQMCDU.
Le directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
NUMÉROS SPÉCIAUX ET NUMÉROS COURTS
Les dispositions ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des numéros spéciaux et des numéros courts.
Conditions d'éligibilité des numéros spéciaux et des numéros courts
Les numéros spéciaux et numéros courts, à l'exception de ceux inscrits sur la liste des numéros à fonctionnalité banalisée, sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture au public de services de communications électroniques aux termes de l'article L.
Les numéros courts de services de renseignements téléphoniques sont attribués aux opérateurs déclarés conformément à l'alinéa précédent qui fournissent un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R.
La modularité minimale d'attribution des numéros spéciaux est le bloc de 10 000 numéros à l'exception des numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 0893, 0894, 0895, 0896, 0898, pour lesquels la modularité d'attribution des numéros est de 1 000 numéros.
Les numéros courts sont attribués à l'unité.
― A titre transitoire, les numéros de la forme 0893PQMCDU, 0894PQMCDU, 0895PQMCDU, 0896PQMCDU et 0898PQMCDU sont fermés à l'attribution jusqu'au 31 décembre 2012.
Principes tarifaires de détail applicables aux numéros spéciaux et aux numéros courts
Chaque numéro spécial ou numéro court est associé à l'une des trois structures tarifaires de détail décrites ci-après.
Cette structure tarifaire est appliquée de manière identique au départ de tous les opérateurs nationaux.
Les appels vers les numéros à tarification gratuite ne font l'objet d'aucune facturation à l'appelant.
2.a.3.ii.
Cas des appels.
Les appels vers les numéros à tarification banalisée sont facturés à l'appelant à un tarif et selon des modalités de facturation identiques à celles prévues par l'offre souscrite par l'appelant auprès de son opérateur, pour les appels émis à destination des numéros fixes géographiques et fixes non géographiques du territoire (1) où se situe l'appelant.
Dans le cas où plusieurs facturations de détail différentes sont susceptibles de s'appliquer aux appels vers les numéros fixes géographiques et fixes non géographiques du territoire où l'appelant se situe, les appels vers les numéros à tarification banalisée sont facturés à l'appelant à un tarif et selon des modalités de facturation identiques à celles prévues par l'offre souscrite par l'appelant auprès de son opérateur, pour les appels émis à destination du plus grand nombre de numéros fixes géographiques et non géographiques du territoire considéré.
(1) « Territoire » désigne la France métropolitaine ou l'un des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion).
Les appels vers les numéros à tarification majorée sont facturés à l'appelant sur la base d'une structure à deux composantes :
― une première composante, désignée « C », dont la tarification est banalisée conformément à la description effectuée au paragraphe 2.a.3.ii ;
― une seconde composante, désignée « S », dont le tarif et les modalités de facturation sont identiques, pour un numéro donné, quel que soit l'opérateur au départ duquel ce numéro est accessible.
Les plafonds tarifaires applicables à la composante « S » des différentes catégories de numéros à tarification majorée sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur à la date de la présente décision.
En cas de modification du taux de TVA applicable à ces numéros, les plafonds tarifaires sont réévalués de facto à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA en due proportion de la variation de ce taux et en arrondissant au centime d'euro le plus proche.
En outre, à compter du 1er janvier 2015, la tarification de détail de la composante « S » doit répondre aux trois conditions suivantes pour un numéro donné :
― avoir un mode de facturation exclusivement à l'acte ou à la seconde dès la première seconde sans charge d'établissement d'appel ;
― être indépendante de l'heure et du jour auxquels est émis l'appel ;
― avoir une valeur faciale multiple de 0,01 € TTC pour les paliers facturés à l'acte et de 0,01 €/min TTC pour les paliers facturés à la durée.
― A titre dérogatoire, les trois conditions ci-dessus ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2017 aux blocs 081BPQ et 082BPQ comportant des numéros recevant des appels émis sans intervention humaine pour les besoins de prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit, ouverts avant le 31 décembre 2012, sous réserve :
― d'avoir fait l'objet d'une déclaration au plus tard le 31 décembre 2012 auprès de l'Autorité comportant pour chaque bloc le nombre de numéros affectés aux services précités et le nombre de total de numéros affectés ;
― de ne plus affecter de numéro issu des blocs ainsi déclarés à partir du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, tous les appels émis au départ d'une même ligne téléphonique vers l'ensemble des numéros issus d'une même racine 08ABPQ doivent être facturés à l'appelant de manière identique.
― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, tous les appels émis au départ d'une même ligne téléphonique vers l'ensemble des numéros issus d'une même racine 0893P, 0894P, 0895P, 0896P ou 0898P doivent être facturés à l'appelant de manière identique.
Conditions spécifiques aux numéros spéciaux (Z = 8)
Numéros spéciaux vocaux (ZA = 80, 81, 82, 89)
Numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite (ZAB = 800 à 805)
Les numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.
Principes tarifaires
Les numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i.
― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite commençant par 0800 et 0805 peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles la structure tarifaire correspondante à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii.
Numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée (ZAB = 806 à 809)
Les numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.
Les numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii.
― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée commençant par 08088, 0809 peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes la structure tarifaire correspondante à la « tarification gratuite » présentées au paragraphe 2.a.3.i.
2.b.1.iii.
Numéros spéciaux vocaux à tarification majorée (ZAB = 81, 82, 89)
Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.
Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 0895 sont dédiés pour les services que leurs éditeurs souhaitent rendre inaccessibles en cas de mise en œuvre d'un dispositif de contrôle parental sur la ligne appelante.
A compter du 1er juillet 2013, les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l'appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d'être jointe par un tel numéro.
Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 089 ne peuvent pas être présentés en tant qu'identifiant de l'appelant sur le terminal de l'appelé.
Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii et sont organisés comme suit :
NUMÉROS COMMENÇANT PAR
TARIF COMPOSANTE « C »
TARIF COMPOSANTE « S »
à la durée
à l'acte
Banalisé
S ≤ 0,06 €/minute TTC
S ≤ 0,15 €/appel TTC
Numéros spéciaux de services de données (ZAB = 836)
Les numéros spéciaux de services de données sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques de données à l'exception des services de réseaux privés virtuels et d'accès à l'internet par réseau commuté, qui sont traités séparément.
Numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté (ZAB = 860, 868)
Les numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté sont utilisés pour la fourniture d'accès à l'internet par réseau commuté.
Les numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté respectent l'organisation suivante :
Inférieur ou égal à 0,06 €/min (*) TTC
Conditions spécifiques aux numéros courts
Numéros à fonctionnalité banalisée
Les numéros courts utilisés pour la fourniture de services liés à la ligne d'un abonné sont appelés numéros à fonctionnalité banalisée.
L'utilisation des numéros à fonctionnalité banalisée est gratuite pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé.
Etablissement de la liste des numéros à fonctionnalité banalisée
Les numéros à fonctionnalité banalisée ne sont pas attribués à un opérateur déterminé et leur utilisation n'entraîne pas le paiement d'une redevance.
La liste des numéros à fonctionnalité banalisée et des services associés est établie par l'Autorité.
A tout moment, toute partie concernée peut adresser à l'Autorité une demande de mise à jour de la liste des numéros à fonctionnalité banalisée.
L'Autorité examine la demande et consulte, s'il y a lieu, les représentants des opérateurs, des industriels, des utilisateurs et toute partie concernée.
Listes des numéros courts à fonctionnalité banalisée
NUMÉRO À FONCTIONNALITÉ BANALISÉE
SERVICE ASSOCIÉ À CE NUMÉRO
à fonctionnalité banalisée
OBLIGATION ASSOCIÉE (*)
Service gratuit d'information tarifaire
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre
Service d'activation de la fonction secret permanent
Service de désactivation de la fonction secret permanent
Service d'activation du secret pour le prochain appel
Service de désactivation du secret pour le prochain appel
Service gratuit d'information spécifique à la conservation du numéro mobile
Réservés pour utilisation ultérieure
(*) Sous réserve de faisabilité technique au regard des normes internationales en vigueur.
Numéros courts 3BPQ
Numéros courts 3BPQ à tarification gratuite (30PQ, 31PQ)
Les numéros courts 3BPQ à tarification gratuite sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.
Les numéros courts 3BPQ à tarification gratuite suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i.
― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros courts 3BPQ à tarification gratuite peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles la structure tarifaire correspondante à la « tarification banalisée » présentées au paragraphe 2.a.3.ii.
2.c.2.ii.
Numéros courts 3BPQ à tarification banalisée
ou majorée (32PQ à 39PQ)
Les numéros courts 3BPQ à tarification majorée sont utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques vocaux.
Les numéros courts 3BPQ à tarification banalisée ou majorée suivent une structure tarifaire correspondant :
― soit à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.a.3.ii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes une « tarification gratuite » ;
― soit à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer, pour la composante « C », une tarification libre par les opérateurs mobiles et une « tarification gratuite » par les opérateurs fixes.
Numéros courts d'assistance opérateur (10YT)
Les numéros courts d'assistance opérateur sont utilisés pour la fourniture d'un service d'assistance aux utilisateurs d'un service de communications électroniques ouvert au public.
Les numéros courts d'assistance opérateur suivent une structure tarifaire correspondant :
― soit à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles une « tarification banalisée » ;
Dans le cas d'une « tarification majorée », les numéros courts d'assistance opérateur sont organisés comme suit :
Numéros courts de services de renseignements téléphoniques (118 XYZ)
Les numéros courts de services de renseignements téléphoniques sont les seuls numéros permettant de fournir des services de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R.
Les numéros courts de services de renseignements téléphoniques suivent une structure tarifaire correspondant :
― soit à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii ; auquel cas, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014, ces numéros peuvent se voir appliquer, pour la composante « C », une « tarification gratuite » par les opérateurs de service téléphonique fixe.
Dans le cas d'une « tarification majorée », les numéros courts de services de renseignements téléphoniques sont organisés comme suit :
FORMAT DE NUMÉRO
Numéros d'urgence et numéros d'intérêt général
La liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 2002-1179 de l'Autorité en date du 19 décembre 2002 modifiée.
Les autres numéros courts de la forme 11X affectés à des services d'intérêt général font l'objet de décisions particulières.
Les numéros de la forme 116XYZ sont réservés aux services paneuropéens gratuits à valeur sociale harmonisés retenus dans le cadre de la décision de la Commission européenne n° C (2007)249 du 15 février 2007.
Les numéros d'urgence et numéros d'intérêt général suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.a.3.i.
Numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés au sens des
Les numéros ou blocs de numéros surtaxés sont ceux qui suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.a.3.iii.
Ainsi, les numéros ou blocs pouvant être surtaxés sont les suivants :
Les numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés doivent être utilisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment des articles L.
Récapitulatif des numéros spéciaux et des numéros courts
NUMÉRO SPECIAL
TARIFICATION (TTC)
(C banalisée ; S ≤ 0,06 €/min)(C banalisée ; S ≤ 0,15 €/appel)
NUMÉRO COURT
de la forme
1 X, 11 X, 116 XYZ
Numéros courts d'assistance opérateur
(C = 0 ; S = 0)(C banalisée ; S ≤ 0,80 €/min)
Numéros courts de service de renseignements téléphoniques
LISTE DES RESSOURCES DE LA FORME 08 84 PQ MC DU ET 08 93 PQ MC DU DONT L'ATTRIBUTION
SERA ABROGÉE TROIS MOIS APRÈS L'ADOPTION DE LA PRÉSENTE DÉCISION
EZABPQ
NUMÉRO DE LA DÉCISION
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE
ATOS WORDLINE
MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES
FINAREA
NEOCOM MULTIMEDIA
SYLLAGE
BD MULTIMEDIA
ALNILAM SARL
AXIALYS
DIABOLOCOM
EASYNET SA
― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les plafonds tarifaires « à la durée » applicables à la composante « S » seront évalués sur la base d'un appel d'une durée de trois minutes.
― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros commençant par 082 et 089 peuvent se voir appliquer par les opérateurs mobiles une tarification libre pour la composante « C ».
― A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2014, les numéros commençant par 081, 082 et 089 peuvent se voir appliquer par les opérateurs fixes une « tarification gratuite » pour la composante « C ».
Dans ce cadre et par exception aux dispositions prévues au paragraphe 2.a.3.iii, les numéros de la forme 118 XYZ peuvent conserver une tarification à la durée avec une charge d'établissement d'appel.
Avis relatif à l'ouverture de la session de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle selon l'article L.
421-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article R.
421-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (décret n° 2007-731 du 7 mai 2007) ainsi que les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2004 et du 7 janvier 2008 sont les dispositions applicables à la présente procédure.
Institut national de la propriété industrielle, Christine PERROT (tel : [+33] 1-53-04-57-94, télécopie : [+33] 1-53-04-45-24), 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.
Les personnes qui souhaitent présenter une demande d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en vertu des dispositions de l'article R.
421-1-1 du code de la propriété intellectuelle doivent remplir les conditions de diplômes et de pratique professionnelle énoncées ci-dessous :
Conditions de diplôme (cumulatives)
― possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. art. 1er de l'arrêté du 23 septembre 2004) ;
― possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. art. 2 de l'arrêté du 23 septembre 2004).
Les diplômes ci-dessus peuvent avoir été obtenus dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Pratique professionnelle
Les candidats doivent justifier d'une pratique professionnelle de huit ans au moins au 26 novembre 2012 en rapport avec la propriété industrielle acquise :
― au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
― en tant que salarié d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
― au sein d'une administration, d'un service public ou d'une organisation internationale, sous réserve pour les candidats d'avoir la qualité de fonctionnaire ou d'ancien fonctionnaire de catégorie A (et assimilés).
La pratique professionnelle requise peut résulter de l'exercice de plusieurs des fonctions énumérées ci-dessus dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou Suisse.
La demande d'inscription se présente sous la forme d'une requête datée et signée par le candidat et comportant son adresse personnelle.
Le candidat devra également préciser dans cette requête la ou les mentions de spécialisation requises (« brevets d'invention » et/ou « marques ou dessins et modèles »).
La demande d'inscription doit également comporter :
― la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
― la copie d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique (ou équivalent) ;
― la copie du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg (CEIPI) ou du titre reconnu équivalent par l'article 2 de l'arrêté modifié du 23 septembre 2004 ;
― un ou plusieurs certificats attestant de la pratique professionnelle prévue à l'article R.
421-1-1 du code de la propriété intellectuelle et délivré par la ou les personnes sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise.
Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective ; il atteste de la pratique professionnelle du candidat, qui peut recouvrir notamment l'obtention, l'exploitation de titres de propriété industrielle, la défense de droits de propriété industrielle.
Le(s) certificat(s) doit (vent) préciser le lieu d'exercice de la pratique professionnelle (celle ci doit avoir été acquise au sein d'un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou Suisse).
Le candidat peut produire tout autre élément qu'il estime de nature à établir sa pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle.
Lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante.
― le paiement, auprès de l'agent comptable de l'INPI, du montant de la participation aux frais fixés à 200 €.
Ce montant peut être réglé par chèque bancaire établi à l'ordre de l'agent comptable de l'INPI, ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier.
Ce document est à joindre avec les autres pièces du dossier.
L'attention des candidats est portée sur le fait que le dossier d'inscription sera présenté au jury tel que transmis par le candidat.
Il n'appartient pas à l'INPI (en charge du secrétariat de l'examen) de contacter le candidat en cas de dossier incomplet.
Date de réunion du jury
Les entretiens oraux avec les candidats se dérouleront à Paris à partir du 26 novembre 2012.
Cet entretien permettra au jury de vérifier l'appréhension par les candidats des règles de déontologie applicables à la profession et d'entendre, si le jury l'estime nécessaire, les candidats sur la réalité de leur pratique professionnelle.
Les demandes d'inscription doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 21 septembre 2012, à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un emploi de directeur de projet classé en groupe III.
Dans le cadre du raccordement du ministère à l'opérateur national de paye (programme Agorha-ONP), le directeur de projet, qui sera placé auprès du chef du service des ressources humaines, pilotera :
― l'achèvement des différents chantiers en vue de la mise en conformité du ministère avec les exigences de l'ONP ― notamment mise en conformité du système d'information des ressources humaines (SIRH), mise en qualité des données, organisation et processus et accompagnement du changement ;
― la conduite des opérations de déploiement depuis le raccordement technique du SIRH au SI paye jusqu'au passage en paye ONP maître à l'issue des phases de comparaison de paye.
Le directeur de projet aura à préparer, à prioriser puis à mettre en œuvre les décisions relatives aux orientations, aux objectifs et aux ressources du programme.
Il sera également chargé de la conduite générale du projet et du suivi des objectifs dans le cadre fixé par les décisions stratégiques.
Il assurera le suivi des indicateurs et des risques ainsi que l'animation et la coordination des différents chantiers du programme.
Il encadrera l'équipe de la mission Agorha-ONP composée de quatre cadres A+ et A.
Le candidat retenu doit faire preuve d'une grande capacité d'organisation et d'un intérêt marqué pour la conduite de chantiers de modernisation.
Il doit en outre posséder une aptitude marquée à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et mobiliser les équipes.
Une expérience réussie en matière de pilotage opérationnel de projet lié à un processus d'information ou de réorganisation serait appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (à l'attention du secrétaire général) 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.
Publication des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
(En application de l'article 3-II de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée par l'article 2 de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, relative à l'élection du Président de la République)
― Les comptes publiés ci-dessous correspondent strictement aux documents déposés à la commission par les candidats ou leurs représentants.
Seules ont été occultées les adresses et coordonnées téléphoniques des personnes physiques mentionnées dans ces documents.
Ils sont présentés dans l'ordre déterminé par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle.
EVA JOLY
MARINE LE PEN
JEAN-LUC MELENCHON
PHILIPPE POUTOU
NATHALIE ARTHAUD
JACQUES CHEMINADE
FRANÇOIS BAYROU
NICOLAS DUPONT-AIGNAN
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 des baccalauréats général et technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, qui sont organisées en 2012.
Après le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, sont ajoutés les deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie au baccalauréat technologique des séries sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies de laboratoire ou sciences et technologies du design et des arts appliqués conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat général, dans la série scientifique.
De même, les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie du baccalauréat de la série scientifique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante à un baccalauréat technologique des séries sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies de laboratoire ou sciences et technologies du design et des arts appliqués.
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie au baccalauréat technologique des séries sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies de laboratoire ou sciences et technologies du design et des arts appliqués conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante dans une autre de ces trois séries.
Dans l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, le paragraphe suivant :
« Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie de la série scientifique du baccalauréat général, des séries sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologie de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies du design et des arts appliqués du baccalauréat technologique conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales des séries économique et sociale et littéraire du baccalauréat général, de la série sciences et technologies du management et de la gestion ou de la série sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique.
« Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie de la série scientifique du baccalauréat général, des séries sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologie de l'industrie et du développement durable, sciences et technologies du design et des arts appliqués du baccalauréat technologique subissent l'épreuve terminale d'histoire-géographie s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales des séries économique et sociale et littéraire du baccalauréat général, de la série sciences et technologies du management et de la gestion ou de la série sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique.
Ils ne conservent pas la note de l'épreuve anticipée d'histoire-géographie.
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Crée Arrêté du 11 mai 2011 - art. 9 bis (VD)
Dans l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé, il est créé un article 9 bis rédigé comme suit :
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « scientifique »
Dans la partie « Enseignement de spécialité.
― Matrices et suites » :
Les mots : « Matrices carrées, matrices colonnes : opérations.
» de la colonne intitulée « Contenus » sont remplacés par les mots :
« Matrices carrées, matrices colonnes, matrices lignes : opérations.
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux dispositions transitoires liées à la rénovation des séries L, ES et S du baccalauréat général
Les candidats au baccalauréat général des séries L, ES et S remplissant les conditions prévues par les articles D.
334-14 du code de l'éducation ont la possibilité, conformément aux dispositions respectives de ces articles, de conserver leurs notes obtenues dans les séries L, ES et S avant la session 2013, en suivant les règles de correspondance entre anciennes et nouvelles épreuves définies en annexe.
En série ES, pour les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et ayant subi l'épreuve de spécialité langue vivante 1 ou 2 de complément (épreuve n° 11) qui est supprimée à compter de la session 2013 :
― la note obtenue à l'épreuve de spécialité langue vivante 1 de complément n'est pas prise en compte dans les points de l'examen et le coefficient de cette épreuve est neutralisé ;
― la note obtenue à l'épreuve de spécialité langue vivante 2 de complément est affectée du coefficient, en vigueur à compter de la session 2013, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 (épreuve n° 8) ; cette note devient la note de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.
Ces dispositions s'appliquent à compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général.
CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES DES SÉRIES L, ES ET S
À L'ATTENTION DES CANDIDATS BÉNÉFICIANT D'UN DISPOSITIF DE CONSERVATION DE NOTES
ÉPREUVE POUR LAQUELLE LA NOTE A ÉTÉ OBTENUE
ÉPREUVE POUR LAQUELLE LA NOTE EST CONSERVÉE
Epreuve de spécialité : économie approfondie
Epreuve de spécialité : sciences économiques et sociales
Epreuve de spécialité : sciences sociales et politiques
Latin
Epreuve de spécialité : LCA latin
Epreuve de spécialité : langue vivante 2
Langue vivante 2 (pour les candidats qui ont choisi latin en épreuve n° 9 et qui ont choisi langue vivante 2 en épreuve n° 11)
Langue vivante 2 régionale (pour les candidats qui ont choisi latin en épreuve n° 9 et qui ont choisi langue vivante 2 régionale en épreuve n° 11)
Epreuve de spécialité : langue régionale
Epreuve de spécialité : langue vivante 3 (pour les candidats qui ont choisi langue vivante 2 en épreuve n° 9 et qui ont choisi langue régionale en épreuve n° 11)
Epreuve de spécialité : langue vivante ou régionale de complément
Epreuve de spécialité : langue vivante 1 ou 2 approfondie
Série scientifique
Ecologie, agronomie et territoires
Epreuve de spécialité : agronomie-territoire-citoyenneté
Epreuve de spécialité : écologie, agronomie et territoires
Séries littéraire, économique et sociale, scientifique
Epreuve facultative : langue vivante étrangère
Epreuve facultative : langue régionale
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la conservation des notes des épreuves obligatoires de français, écrite et orale, des candidats se présentant à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique dans les séries « hôtellerie » et « techniques de la musique et de la danse » (TMD)
Les candidats qui, après un échec à la session 2012, se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique de la même série (hôtellerie ou TMD) à la session 2013 peuvent, à leur demande, conserver les notes qu'ils ont obtenues à l'issue des épreuves anticipées ― écrite et orale ― obligatoires de français à la session 2012.
Les deux notes sont indissociables.
Pour les candidats à la session 2012 du baccalauréat technologique des séries « hôtellerie » et « TMD » subissant, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique, les épreuves anticipées de français, en même temps que les épreuves terminales de la session 2012 de l'examen, leur programme est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme spécifique d'examen de l'épreuve de contrôle de français pour les candidats au baccalauréat technologique des séries hôtellerie et TMD ayant échoué à la session 2012 et se représentant à la session 2013 est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2012 et jusqu'à la session 2013 du baccalauréat technologique dans les séries hôtellerie et TMD.
SÉRIES TECHNOLOGIQUES
(dont les séries hôtellerie et TMD)
Arrêté du 17 juillet 2012 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au brevet des métiers d'art
La liste et les horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires dispensés dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les dispositifs d'accompagnement personnalisé s'adressent aux élèves selon leurs besoins et leurs projets personnels.
Il peut s'agir de soutien, d'aide individualisée, de tutorat, de modules de consolidation ou de tout autre mode de prise en charge pédagogique.
Les heures attribuées à chaque division pour la mise en œuvre de ces dispositifs peuvent être cumulées pour élaborer, dans le cadre du projet de l'établissement, des actions communes à plusieurs divisions.
Au total des heures d'enseignement s'ajoute un volume complémentaire d'heures-professeur de 11,5 heures hebdomadaires pour les activités en groupes à effectif réduit.
Ce volume complémentaire d'heures-professeur est corrigé pour les spécialités dont les équipements utilisés ou les contraintes d'espace et de sécurité en enseignement professionnel impliquent des groupes de taille adaptée.
Douze à seize semaines de périodes de formation en milieu professionnel sont prévues sur les deux années du cycle.
La répartition annuelle de ces périodes relève de l'autonomie des établissements.
Cependant, la durée globale de la période de formation en milieu professionnel ne peut être partagée en plus de cinq périodes et la durée de chaque période ne peut être inférieure à trois semaines.
Pour chaque élève, le volume des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2013 pour les effectifs entrant en première année de formation et à la rentrée scolaire 2014 pour les effectifs entrant en deuxième année de formation.
Les dispositions relatives à l'organisation et aux horaires d'enseignement figurant dans les arrêtés susvisés portant création et fixant les conditions de délivrance des brevets des métiers d'art sont abrogées à l'issue de l'année scolaire 2013-2014.
BREVET DES MÉTIERS D'ART
Horaire élève
Durée du cycle : 72 semaines dont 12 à 16 semaines de périodes de formation en milieu professionnel et 2 semaines d'examen.
du cycle 2 ans
Enseignements généraux
Français, histoire-géographie
EPS
Total enseignements généraux
Enseignements professionnels
Cultures artistiques
Total enseignements professionnels
Total enseignements obligatoires
Arrêté du 17 juillet 2012 relatif au programme d'enseignement de mathématiques pour les classes préparatoires à la spécialité « cuisine », à la spécialité « commercialisation et services en restauration » et à la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel et au programme d'enseignement de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires à la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel
Le programme de mathématiques pour les classes préparatoires à la spécialité « cuisine », à la spécialité « commercialisation et services en restauration » et à la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel, créées par les arrêtés susvisés, est le programme du groupement C défini par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
Le programme de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires à la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel, créée par l'arrêté susvisé, comprend les modules spécifiques HS5 et HS6 définis par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 39.
Arrêté du 17 juillet 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements pour la retraite
Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 6, le tableau est complété par les lignes suivantes :
« Art. 7 bis.-Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous pour les assurés âgés de 61 à 66 ans :
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 29 août 2012.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 26 septembre 2012, à minuit, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription comprend les deux pièces suivantes :
― un formulaire d'inscription télématique accessible à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ;
― un dossier conforme au modèle établi par l'administration téléchargeable sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
Tout dossier incomplet sera refusé.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Mercredi 29 août 2012
Mercredi 26 septembre 2012, à minuit
En cas d'impossibilité de s'inscrire par la voie télématique, le formulaire d'inscription et le dossier conforme au modèle fourni par l'administration, établi en cinq exemplaires, doivent être transmis par voie postale par le candidat au plus tard le mercredi 26 septembre 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, DRH3B (Sud Pont), examen IPASS 2013, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le formulaire et le dossier conforme au modèle établi par l'administration peuvent être obtenus selon les modalités suivantes :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle-accueil concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, téléphone : 01-40-56-55-77 ou 01-40-56-67-31) ;
― par courriel : drh-concours@sante.gouv.fr.
MSD FRANCE
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Au lieu de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984, abrogé par l’article 30-III de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, il convient de se référer au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprend les grades suivants :
2° Rédacteur principal de 2e classe ;
3° Rédacteur principal de 1re classe.
- Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application.
Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.
Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution.
Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.
- Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets.
Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade de rédacteur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours représente 30 % au moins des postes à pourvoir.
Le concours interne et le troisième concours sont ouverts respectivement pour au plus 50 % et 20 % des postes à pourvoir.
Les recrutements opérés dans le grade de rédacteur au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 9 et 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et selon les modalités définies à l'article 8 du présent décret.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de l'un des grades suivants :
- L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Les recrutements par voie de concours dans le grade de rédacteur principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 10 et 11 du présent décret.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les recrutements opérés au titre de la promotion interne interviennent dans le grade de rédacteur principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes :
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 précité, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant :
1° Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;
2° Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 6 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés rédacteur stagiaire et rédacteur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de dix jours.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 8 et 12, recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sont respectivement nommés rédacteur stagiaire et rédacteur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Dans un délai de deux ans suivant leur nomination par l'une des voies mentionnées aux articles 5 et 10 ou par la voie du détachement ou de l'intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
- L'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
- L'avancement au grade de rédacteur principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
- Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les rédacteurs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
Rédacteur-chef
Rédacteur principal
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade de rédacteur.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux mentionné à l'alinéa précédent poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être nommés dans le grade de rédacteur du cadre d'emplois d'intégration.
Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur régi par le présent décret.
- Les tableaux d'avancement aux grades de rédacteur principal et de rédacteur-chef établis au titre de l'année 2012 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades de rédacteur principal de 2e classe et de rédacteur principal de 1re classe.
- Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
- Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de rédacteur-chef ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2012, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés au grade de rédacteur principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade de rédacteur principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
- Le classement des intéressés dans le grade de rédacteur principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 24 du présent décret.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du présent décret, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne les fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu au a et au b de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans sa version en vigueur au 30 novembre 2011.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude prononcées au titre du présent article s'imputent sur le nombre total d'inscriptions prononcées en application de l'article 28 du présent décret ou, le cas échéant, en application de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre d'inscriptions en liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux susceptibles d'être réalisées au titre du 2° des articles 4 et 6 du décret du 22 mars 2010 précité peut être calculé, par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé, en appliquant une proportion de 5 % à l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité ou de l'établissement, ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont réalisées les inscriptions en liste d'aptitude.
Lorsque le nombre d'inscriptions en liste d'aptitude calculé en application de l'alinéa précédent n'est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, lorsque l'application des dispositions qui précèdent n'a permis de procéder à aucune inscription en liste d'aptitude, une inscription peut être réalisée au titre de l'année 2015.
Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 20-5 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, lorsque l'application des dispositions qui précèdent n'a permis de procéder à aucune inscription en liste d'aptitude, une inscription peut être réalisée au titre de l'année 2015.
Aux tableaux de correspondance figurant aux I à VI de l'annexe du décret du 30 décembre 2005 susvisé, à la colonne relative aux grades du cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale, les mots : « rédacteur territorial chef » et les mots : « rédacteur territorial principal » sont respectivement remplacés par les mots : « rédacteur territorial principal de 1re classe » et les mots : « rédacteur territorial principal de 2e classe ».
A l'article 6 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, les mots : « en application des dispositions du I à VI de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ».
1° Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
2° Le décret n° 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux.
La mention : « Rédacteurs territoriaux » est inscrite en annexe au décret du 22 mars 2010 susvisé.
Arrêté du 13 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 portant ouverture de concours interne, externe et troisième concours d'animateur (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 13 juillet 2012, l'arrêté du 3 février 2012 est modifié en raison des besoins complémentaires exprimés par les collectivités territoriales du ressort géographique et porté à 50 postes, répartis de la manière suivante :
Les autres dispositions de l'arrêté du 3 février 2012 portant ouverture de concours interne, externe et troisième concours d'animateur restent inchangées.
Arrêté du 23 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de la modification du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application du décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 et de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009
Le montant du droit à compensation alloué aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national est fixé à 7 498 300 euros en valeur 2010.
A compter du 1er janvier 2010, le montant par collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MEMBRES DU SYNDICAT
DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE AU TITRE DES REDEVANCES D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
COLLECTIVITÉS CONCERNÉES
en valeur 2010 (en euros)
Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au a du 1° de l'article 3, l'alinéa :
« Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, acquis ou pris en location par des personnes physiques, et pour ceux facturés à des personnes morales après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé par ces personnes après le 31 juillet 2012 : ».
Au a du 1° de l'article 3, le deuxième tableau est remplacé par le tableau suivant :
Au a du 1° de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, l'aide accordée ne peut excéder 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans pouvoir être inférieure à la somme de 2 000 €, qui constitue le montant minimal de l'aide à ces véhicules.
La première phrase du premier alinéa du b du 1° de l'article 3 est complétée par les mots : « ou encore lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes de CO2/ km et que le véhicule a été facturé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012 ».
Au b du 1° de l'article 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
― Au b du 1° de l'article 3, l'alinéa suivant le tableau est complété par les mots : « Pour les véhicules facturés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ; ».
― Le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
― Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, à l'exception des administrations de l'Etat, » sont supprimés.
― Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations de l'Etat ne sont éligibles qu'aux aides attribuées aux véhicules facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après cette date.
« Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, à 7 000 euros dans la limite de 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre
L'Ecole du Louvre délivre les diplômes de premier cycle de l'Ecole du Louvre, de muséologie de l'Ecole du Louvre, de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre, de troisième cycle de l'Ecole du Louvre et les certificats d'histoire générale de l'art de l'Ecole du Louvre.
Admission en première année de premier cycle
Les titulaires d'un diplôme étranger permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays d'origine
Sont également admises à se présenter au test probatoire d'entrée les personnes susceptibles de répondre, au moment de l'inscription, aux conditions de diplômes prévues au point 1 ou au point 2 du présent article.
Dans ce cas, et après succès au test, l'inscription à l'Ecole du Louvre est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre dans l'année du test.
Les personnes sollicitant une réinscription en première année à la suite d'un ajournement aux examens de première année de premier cycle ou d'une interruption involontaire d'études accordée par le directeur de l'école, dans les conditions fixées par le règlement de l'école en matière de scolarité, sont dispensées de présenter à nouveau le test probatoire d'entrée.
Admission sur dossier en deuxième et troisième années de premier cycle
La Commission de scolarité est présidée par le directeur de l'école qui la sollicite pour avis.
Elle comprend sept membres : le directeur de l'école, le directeur des études, le chef du service de la scolarité, trois professeurs et une personnalité extérieure désignés par le Conseil des études et de la recherche parmi ses membres.
Elle examine les dossiers remplissant les conditions préalables suivantes :
Sont recevables à présenter une candidature sur dossier en deuxième année de premier cycle les personnes ayant validé (hors classes préparatoires aux grandes écoles-CPGE) deux années d'études supérieures dans le domaine des sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art et/ ou d'archéologie, ou un diplôme étranger équivalent.
Sont recevables à présenter une candidature sur dossier en troisième année de premier cycle les personnes titulaires (hors classes préparatoires aux grandes écoles-CPGE) d'une licence en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art et/ ou d'archéologie, ou d'un diplôme étranger équivalent.
La Commission de scolarité examine les dossiers admissibles sur la base notamment des résultats obtenus par le candidat, de sa motivation et de l'adéquation de la formation envisagée au regard de son parcours antérieur, ainsi qu'en tenant compte du nombre de places disponibles dans l'école.
Après avis de la Commission de scolarité, le directeur de l'école notifie au candidat la décision d'admission ou de refus.
Admission en troisième année de premier cycle pour les élèves issus des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)
Sont recevables à présenter une candidature en troisième année de premier cycle les candidats de CPGE inscrits à la Banque d'épreuves littéraires aux concours de l'école normale supérieure d'Ulm ou de l'école normale supérieure de Lyon, s'ils présentent l'option en histoire de l'art.
Sont admis à s'inscrire en troisième année de premier cycle les candidats déclarés admis à l'issue d'épreuves orales d'admission organisées l'Ecole du Louvre.
b) Un cours de techniques de création ;
b) Un cours de langue vivante étrangère.
Les enseignements facultatifs qui peuvent être suivis par les élèves en complément de leur cours de spécialité sont :
Les travaux dirigés devant les œuvres du tronc commun, les travaux pratiques du ou des cours de spécialité et les cours de langues vivantes étrangères font l'objet d'un contrôle continu.
Un jury est désigné chaque année par le directeur de l'école.
Il est présidé par ce dernier et comprend des responsables scientifiques de la formation.
Admission en première année de deuxième cycle pour les élèves de l'Ecole du Louvre.
Sont admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle les élèves ayant obtenu le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre dans un délai maximum de quatre années avec une moyenne minimum de 14 sur 20 aux examens du cours de troisième année de spécialité.
Admission en première année de deuxième cycle sur dossier.
Sont recevables à présenter une candidature en première année de deuxième cycle les personnes titulaires d'une licence en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art et/ ou d'archéologie, obtenue avec une moyenne minimum de 12 sur 20, ou d'un diplôme étranger équivalent.
La Commission de scolarité prévue à l'article 3-1 examine les dossiers admissibles sur la base notamment des résultats obtenus par le candidat, de sa motivation et de l'adéquation de la formation envisagée au regard de son parcours antérieur, ainsi qu'en tenant compte du nombre de places disponibles dans l'école.
En outre, l'élève choisit obligatoirement au second semestre l'une des deux dominantes suivantes :
Enfin, l'élève doit rédiger un mémoire d'étude dont l'encadrement est assuré par un responsable de mémoire au sein d'un groupe de recherche.
Les enseignements de première année de deuxième cycle sont sanctionnés par des examens composés d'épreuves écrites et d'une évaluation sous forme de contrôle continu.
Admission en seconde année de deuxième cycle pour les élèves de l'Ecole du Louvre.
Sont admis à solliciter une inscription en seconde année de deuxième cycle les élèves ayant validé la première année de deuxième cycle.
Un jury examine les candidatures et affecte ceux des élèves retenus dans l'un des parcours proposés par l'Ecole du Louvre.
Admission en seconde année de deuxième cycle sur dossier.
Sont recevables à présenter une candidature en seconde année de deuxième cycle les personnes ayant validé une première année de Master en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art et/ ou d'archéologie, ou un diplôme étranger équivalent.
La décision d'affectation dans l'un des parcours proposés par l'Ecole du Louvre est prise par un jury.
La seconde année de deuxième cycle propose six parcours au choix :
- histoire de l'art appliquée aux collections ;
- muséologie ;
- documentation et humanités numériques ;
- marché de l'art ;
- régie des œuvres et conservation préventive.
Les parcours comprennent un séminaire de méthodologie des séminaires de spécialisation et des séminaires d'ouverture, un cours de langue vivante étrangère, la rédaction d'un mémoire ainsi qu'un stage obligatoire.
Une évaluation en contrôle continu sanctionne la formation de seconde année de deuxième cycle.
Le redoublement de la seconde année du deuxième cycle n'est pas de droit : il est subordonné à la décision d'un jury présidé par le directeur de l'école et composé des responsables scientifiques de la formation.
Le diplôme de deuxième cycle est décerné :
― aux élèves ayant effectué l'ensemble du deuxième cycle de l'Ecole du Louvre dans un délai maximum de trois ans et ayant validé toutes leurs unités d'enseignement de la seconde année de deuxième cycle ;
― aux élèves admis par équivalence en seconde année de deuxième cycle et ayant validé toutes leurs unités d'enseignement de la seconde année de deuxième cycle ;
― aux élèves admis dans des cursus particuliers définis par convention sur décision du conseil des études et de la recherche.
Le diplôme de troisième cycle sanctionne les études du troisième cycle effectuées sur le modèle doctoral, en coencadrement universitaire ou sans coencadrement.
Le diplôme libre de troisième cycle sanctionne les études de troisième cycle ne répondant pas totalement au modèle doctoral universitaire.
La commission de validation de la recherche est présidée par le directeur de l'école qui la sollicite pour avis.
Elle comprend huit membres, dont le directeur des études de l'école, issus du conseil des études et de la recherche, nommés par le directeur de l'école.
Elle est consultée pour toutes questions concernant la recherche.
Sur proposition de l'équipe de recherche, elle valide les sujets de mémoire de troisième cycle et le choix du directeur de recherche ; elle examine les demandes de dérogations ; elle attribue les bourses et aides financières ; elle émet un avis sur l'orientation scientifique de l'école.
Elle rend compte de son activité au conseil des études et de la recherche.
L'inscription en troisième cycle de l'Ecole du Louvre est prononcée par le directeur sur proposition de la Commission de validation de la recherche.
Sont admis à candidater en troisième cycle les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme national de master en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art, d'archéologie ou de muséologie, à l'issue d'un parcours de formation établissant leur aptitude à la recherche.
Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le directeur de l'école peut, par dérogation et sur proposition de la Commission de validation de la recherche, inscrire en troisième cycle des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent.
Lors de la première inscription en troisième cycle, le directeur de l'école s'assure que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont réunies pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche du candidat et de préparation de la thèse, après avis de la Commission de validation de la recherche sur la qualité du projet.
Les fonctions de directeur de thèse de l'Ecole du Louvre peuvent être exercées :
― par des conservateurs du patrimoine ou des bibliothèques ;
― par des professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou par des enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère de l'enseignement supérieur ;
― par des personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche et des musées, habilités à diriger des recherches ;
― par d'autres personnalités, titulaires d'un doctorat, choisies en raison de leur compétence scientifique par le directeur de l'Ecole du Louvre, après avis de la commission de validation de la recherche.
Durant la préparation de sa thèse, l'élève est pleinement intégré à l'équipe de recherche de l'Ecole du Louvre.
Il peut participer à des enseignements, séminaires, missions ou stages et en obtenir la validation.
La préparation de la thèse s'effectue, en règle générale, en trois ans.
Des dérogations peuvent être accordées, par le directeur de l'Ecole du Louvre, sur proposition de la commission de validation de la recherche et après avis du directeur de thèse, sur demande motivée du candidat.
La procédure de soutenance de la thèse pour l'obtention du diplôme de troisième cycle est :
― soit, dans le cas d'un coencadrement doctoral, soumise à la procédure académique en vigueur dans l'université partenaire ;
― soit, en l'absence de coencadrement, soumise à une procédure conforme au modèle doctoral définie par le directeur de l'Ecole du Louvre après avis du conseil des études et de la recherche.
La procédure de soutenance de la thèse pour l'obtention du diplôme libre de troisième cycle est définie par le directeur de l'Ecole du Louvre après avis du conseil des études et de la recherche.
L'Ecole du Louvre assure une préparation aux concours de conservateur du patrimoine (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale).
Sont recevables à présenter une candidature en classe préparatoire aux concours de conservateur du patrimoine les personnes ayant validé une première année de Master en sciences humaines avec une proportion significative d'histoire de l'art ou d'archéologie, ou un diplôme étranger équivalent.
Une commission de sélection, dont la composition est définie par le directeur de l'école, examine les dossiers admissibles sur la base notamment des résultats obtenus par le candidat, de sa motivation et de l'adéquation de la formation envisagée au regard de son parcours antérieur, ainsi qu'en tenant compte du nombre de places disponibles dans l'école.
Après avis de la commission, le directeur de l'école notifie au candidat la décision d'admission ou de refus.
L'Ecole du Louvre peut également assurer des préparations, sous diverses formes, aux concours menant aux métiers du patrimoine.
Les certificats d'histoire générale de l'art sanctionnent des enseignements de premier cycle validés dans le cadre de double parcours organisés en partenariat avec l'Institut d'études politiques de Paris, l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, l'Université Paris-Sud et avec tout autre établissement d'enseignement supérieur dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 novembre 1997 susvisé.
Ils sont décernés aux étudiants des établissements partenaires ayant obtenu la moyenne aux examens concernés :
Les diplômes du deuxième cycle délivrés par l'Ecole du Louvre peuvent être obtenus par la validation des acquis de l'expérience.
Chaque demande de validation fait l'objet d'une étude de recevabilité.
Si elle est déclarée recevable, elle est soumise à l'avis d'un jury comprenant au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.
Ce jury, désigné par le directeur de l'école vérifie les compétences, aptitudes et connaissances du candidat au regard des exigences du diplôme sollicité.
Le règlement de l'école en matière de scolarité précise, sur décision du directeur après avis du conseil des études et de la recherche, l'organisation de l'école, le régime de la scolarité ainsi que le contenu des enseignements dispensés.
Les règles générales des modalités de contrôle des connaissances et de soutenances de mémoires et de thèses fixent, sur décision du directeur après avis du conseil des études et de la recherche, les modalités d'évaluation dans les trois cycles.
Abroge Arrêté du 16 août 2010 - TITRE IER : PREMIER CYCLE (Ab)
Abroge Arrêté du 16 août 2010 - TITRE II : DEUXIEME CYCLE (Ab)
Abroge Arrêté du 16 août 2010 - TITRE III : TROISIEME CYCLE (Ab)
Abroge Arrêté du 16 août 2010 - TITRE IV : AUTRES FORMATIONS (Ab)
Abroge Arrêté du 16 août 2010 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Les personnes sollicitant une réinscription en première année à la suite d'un ajournement aux examens de première année de premier cycle ou d'une interruption d'études accordée par le directeur de l'Ecole du Louvre, dans les conditions fixées par le règlement de l'école en matière de scolarité, sont dispensées du test probatoire d'entrée.
Sont admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle les élèves ayant obtenu le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre dans un délai maximum de quatre années avec une moyenne minimum de 14 sur 20 aux examens du cours de troisième année de spécialité, ainsi que les élèves titulaires d'une licence d'histoire de l'art et archéologie, obtenue avec une moyenne minimum de 12 sur 20, ou d'un diplôme étranger équivalent, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission de scolarité de l'Ecole du Louvre prenant en compte les résultats obtenus et les places disponibles.
Un jury examine les candidatures et affecte ceux des élèves retenus dans l'un des parcours proposés par l'école.
L'accès à la seconde année de deuxième cycle est également ouvert aux élèves ayant obtenu la validation d'une première année de master en histoire de l'art d'une université française, ou un niveau universitaire français équivalent, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission de scolarité de l'Ecole du Louvre prenant en compte les résultats obtenus et les places disponibles.
La décision d'affectation dans l'un des parcours proposés par l'école est prise par un jury.
― soit à des parcours recherche (histoire de l'art appliquée aux collections ou muséologie) ;
― soit à des parcours professionnalisants (patrimoine, marché de l'art ou médiation).
Les parcours recherche comprennent un séminaire de méthodologie, trois séminaires de spécialité, un cours de langue vivante étrangère, la rédaction d'un mémoire de recherche ainsi qu'un stage.
Les parcours professionnalisant comprennent un séminaire de méthodologie, trois séminaires spécialisés, un cours de langue vivante étrangère, un stage et la rédaction d'un mémoire de stage.
L'inscription au diplôme de troisième cycle de l'Ecole du Louvre est prononcée par le directeur sur proposition de la commission de validation de la recherche.
Sont admis à candidater en troisième cycle les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme national de master dans les domaines de l'histoire de l'art, de l'archéologie et de la muséologie, à l'issue d'un parcours de formation établissant leur aptitude à la recherche.
Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le directeur de l'Ecole du Louvre peut, par dérogation et sur proposition de la commission de validation de la recherche, inscrire en troisième cycle des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent.
Lors de la première inscription en diplôme de troisième cycle, le directeur de l'école s'assure que les conditions scientifiques, matérielles et financières sont réunies pour garantir le bon déroulement des travaux de recherche du candidat et de préparation de la thèse, après avis de la commission de validation de la recherche sur la qualité du projet.
La charte des thèses de l'Ecole du Louvre est signée par l'élève, son directeur de recherche et le directeur de l'Ecole du Louvre.
Elle peut également assurer des préparations, sous diverses formes, aux concours menant aux métiers du patrimoine.
Les certificats d'histoire générale de l'art sanctionnent le tronc commun de premier cycle validé dans le cadre du cursus associé droit/histoire de l'art. Ils sont décernés aux étudiants de l'université Paris-Sud 11 ayant obtenu la moyenne aux examens de tronc commun de chacune des trois années du premier cycle :
L'arrêté du 16 août 2010 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, l'arrêté du 17 janvier 2012 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Ecole supérieure d'architecture de Paris (ESA) » sont remplacés par les mots : « Ecole spéciale d'architecture de Paris (ESA) ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Château de Versailles »
1re surface de jeu dénommée « Les glaces »
La 1re surface de jeu du ticket est représentée par trois glaces sur lesquelles figurent les mentions « Grattez ici » et auxquelles trois cases « Gain » sont associées.
Les éléments inscrits sous la couche grattable des trois glaces sont en tout 13 sommes en euros réparties de la manière suivante : 5 sommes sous l'une des trois glaces et 4 sommes sous chacune des deux autres glaces.
Ces sommes en euros sont inscrites en chiffres avec leur transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » associée à chaque glace est une somme en euros inscrites en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte les glaces et découvre les éléments exprimés selon les modalités mentionnées au sous-article 4.2.2.
La 1re surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur découvre, parmi les sommes en euros découvertes sous une glace, 2 sommes en euros identiques à celle figurant sous la case « Gain » de la glace.
La 1re surface de jeu du ticket peut comporter plusieurs glaces gagnantes.
Si plusieurs glaces sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts sous la case « Gain » de chaque glace gagnante.
2e surface de jeu dénommée « La galerie »
La 2e surface de jeu du ticket est constituée d'une galerie séparée en deux cotés distincts sur lesquels figurent les mentions « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque côté de la galerie sont quatre symboles chacun associé à une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte les deux côtés de la galerie.
Si le joueur découvre, sous un même côté de la galerie, deux symboles identiques, il remporte la somme des gains associés à chaque symbole identique découvert.
3e surface de jeu dénommée « Les lustres »
La 3e surface de jeu du ticket est représentée par trois lustres sur lesquels figurent les mentions « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous les trois lustres sont huit symboles.
Le joueur gratte les trois lustres et découvre les huit symboles.
Si le joueur découvre un seul symbole « bougie », il gagne 5 euros.
Si le joueur découvre deux symboles « bougie », il gagne 50 euros.
Si le joueur découvre trois symboles « bougie », il gagne 500 euros.
Si le joueur découvre quatre symboles « bougie », il gagne 10 000 euros.
Si la 3e surface de jeu du ticket est gagnante, le joueur ne gagne que pour la valeur la plus élevée.
Le montant de 30 000 € indiqués dans le tableau ci-dessus n'est accessible qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones et/ou surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Château de Versailles »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Château de Versailles » seront, en principe, possibles à compter du 2 août 2012.
Si la date du 2 août 2012 ne pouvait être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 3 surfaces de jeux indépendantes : les glaces, la galerie et les lustres.
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Jouer », il doit alors cliquer, dans l'ordre souhaité, sur l'ensemble des zones de jeux occultées afin de terminer la partie.
Après avoir cliqué que le bouton « Jouer », le joueur sélectionne, dans l'ordre de son choix, les 3 surfaces de jeux proposées.
La 1re surface de jeu est représentée par trois glaces sur lesquelles figurent les mentions « Cliquez ici ».
Les éléments inscrits sous les 3 glaces sont en tout 13 sommes en euros inscrites en chiffres réparties de la manière suivante : 5 sommes sous l'une des trois glaces et 4 sommes sous chacune des deux autres glaces.
A chaque glace est associée une case « Gain » correspondant à une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur clique sur chaque glace et découvre les éléments visés au sous-article 4.4.2.
La 1re surface de jeu de l'unité de jeu est gagnante si le joueur découvre, parmi les sommes en euros découvertes sous une glace, 2 sommes en euros identiques à celle figurant dans la case « Gain » de cette glace.
La 1re surface de jeu de l'unité de jeu peut comporter plusieurs glaces gagnantes.
Si plusieurs glaces sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts dans la case « Gain » de chaque glace gagnante.
La 2e surface de jeu est constituée d'une galerie séparée en deux cotés distincts, sur lesquels figurent les mentions « Cliquez ici ».
Les éléments inscrits sous chaque côté de la galerie sont quatre symboles, chacun associé à une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur clique sur chaque côté de la galerie.
La 3e surface de jeu est représentée par un ensemble de trois lustres sur lequel figure la mention « Cliquez ici ».
Les éléments inscrits sous les trois lustres sont des symboles.
Le joueur clique sur les trois lustres et découvre les symboles.
La 3e surface de l'unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
Si la 3e surface de jeu de l'unité de jeu est gagnante, le joueur ne gagne que pour la valeur la plus élevée.
Le montant de 30 000 € indiqué dans le tableau ci-dessus n'est accessible qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones et/ou surfaces de jeu gagnantes au sein d'une même unité de jeu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 2012, M. Emile-Robert Perrin, administrateur civil hors classe, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 2012, Mme Mireille Dietrich, administratrice civile hors classe, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 4 novembre 2012.
Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 et portant nomination en qualité de régisseuse d'avances du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 juin 2012, l'arrêté du 6 mars 2012 portant nomination, à compter du 1er janvier 2012, de Mme Catherine BRUGIERE, contrôleur principal des finances publiques, en qualité de délégué départemental de l'action sociale du département de l'Aude, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est modifié comme suit :
« Mme Catherine BRUGIERE est nommée à cette même date régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général (action sociale).
Arrêté du 20 juillet 2012 portant nomination au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2012, M. Rembert Von Lowis of Menar, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, en remplacement de Mme Isabelle Kabla-Langlois.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant nomination des commissaires aux comptes des grands ports maritimes et du Port autonome de Paris
Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du grand port maritime de Marseille : le cabinet Mazars, représenté par M. Patrick Zirah, et le cabinet Deloitte & Associés, représenté par Mme Anne-Marie Martini.
Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du grand port maritime de Marseille : le cabinet Mazars, représenté par Mme Valérie Riou, et le cabinet BEAS, représenté par Mme Mireille Berthelot.
Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du grand port maritime du Havre : le cabinet KPMG, représenté par M. Thomas Fecamp, et le cabinet Scacchi & Associés, représenté par M. Pierre-François Allioux.
Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du grand port maritime du Havre : le cabinet KPMG Audit ID, représenté par M. Jean-Luc Decornoy, et le cabinet Scacchi & Associés, représenté par M. Alain Zentar.
Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du grand port maritime de Dunkerque : le cabinet Deloitte & Associés, représenté par M. Jean-Yves Morisset, et le cabinet Alliance Experts, représenté par M. Hubert Tondeur.
Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du grand port maritime de Dunkerque : le cabinet BEAS, représenté par M. William Di Cicco, et le cabinet AMV, représenté par M. Christophe Vautrin.
Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du grand port maritime de Rouen : le cabinet Mazars, représenté par M. Pascal Thibault, et le cabinet KPMG, représenté par M. Christophe Gachet.
Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du grand port maritime de Rouen : le cabinet Mazars, représenté par Mme Cécile Fontaine, et le cabinet KPMG Audit ID, représenté par M. Jean-Luc Decornoy.
Est désigné comme commissaire aux comptes auprès du grand port maritime de La Rochelle : le cabinet Mazars, représenté par Mme Monique Thibault.
Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant auprès du grand port maritime de La Rochelle : le cabinet Mazars, représenté par Mme Cécile Fontaine.
Est désigné comme commissaire aux comptes auprès du grand port maritime de Bordeaux : le cabinet BRG Audit Associés, représenté par M. Pierre Goguet.
Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant auprès du grand port maritime de Bordeaux : le cabinet EXCO ECAF, représenté par M. Antoine Cochet.
Sont désignés comme commissaires aux comptes auprès du Port autonome de Paris : le cabinet Mazars, représenté par Mme Valérie Riou, et le cabinet Deloitte & Associés, représenté par Mme Muriel de Szilbereky.
Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès du Port autonome de Paris : le cabinet Mazars, représenté par Mme Monique Thibault, et le cabinet BEAS, représenté par M. Thierry Benoit.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juillet 2012, Mme Anne Bouygard-Baron, directrice générale adjointe, est nommée directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
Arrêté du 18 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 juillet 2012, est nommé membre du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
221-4 du code de la sécurité sociale : M. Marc Nœuveglise, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre suppléant, en remplacement de M. Bernard Vincent.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 juillet 2012, M. Georges LANCIANO, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 31 août 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 juillet 2012, M. Jean-Pierre GUERILLOT, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Dordogne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2012.
Décret du 30 juillet 2012 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, nomination dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Lapprend (Gérard, Albert, Félix, Marius) est nommé directeur général des systèmes d'information et de communication à compter du 11 septembre 2012.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Durteste (Bruno, Marie, Laurent, Pierre).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Tafani (Claude, Marcel, Dominique) est nommé adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2012.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Demay (Yves) est nommé directeur général de l'Ecole polytechnique à compter du 1er août 2012.
Décret du 30 juillet 2012 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Brandon (Jacques, André, René).
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission délibère à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les délibérations de la commission ont lieu hors la présence de la ou des personnes concernées et de leur représentant ou défenseur.
Chaque délibération donne lieu à la rédaction d'un avis.
Les avis sont transmis par le président de la commission au ministre chargé de l'aviation civile.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère en charge des droits des femmes victimes de violences et des questions judiciaires exercées par Mme Souad Meslem au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à compter du 25 juillet 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012, M. Aurélien Behengaray, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Rouen-Le Havre, en remplacement de M. Georges Lux.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juillet 2012 :
Mme Maria Durey, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques du Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2012, en remplacement de Mme Elisabeth Wiesenbach de Lamaziere.
Mme Florence Despujols, agente d'administration principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de Mme Maria Durey.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2012, Mme Chantal Huord, contrôleuse principale des finances publiques, est, à compter du 1er septembre 2012, nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Estelle Molo-Géné.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2012, Mme Amélie Vaquie, agente administrative des finances publiques de 1re classe, est, à compter du 1er septembre 2012, nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Brigitte Rambeau.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 juillet 2012, M. Pierre Cazals, contrôleur des finances publiques de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2012, nommé régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Chantal Huord.
La décision du 11 juillet 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence est abrogée.
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Hélène Bourguignon, à compter du 21 août 2012.
Décision du 23 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Ludovic Halbwax est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2012.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), établissement public à caractère administratif basé à Agen, est déclaré vacant.
Le directeur de l'ENAP est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, paru au Journal officiel de la République française du 16 mai 2007.
Présentation de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
L'ENAP est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la justice, conformément au dispositions du décret du 26 décembre 2000 modifié.
L'école assure la formation initiale de l'ensemble des personnels pénitentiaires répartis en cinq filières (personnels de direction, pénitentiaire d'insertion et de probation, de surveillance, administratifs et techniques), et contribue à leur formation tout au long de la vie.
L'ENAP accompagne les réformes de l'institution pénitentiaire et facilite l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire a pour mission de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre des politiques publiques et notamment pénitentiaires :
1. la politique pédagogique de formation (initiale, continue) des personnels de l'administration pénitentiaire ;
2. la politique de recherche et sa diffusion ;
3. les partenariats (formation et recherche) nationaux et internationaux.
Autonomie et responsabilité
Il met en œuvre ces décisions dans le cadre des orientations générales du garde des sceaux et par délégation du directeur de l'administration pénitentiaire.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ou en formation.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant le goût du management des équipes et une bonne compréhension des enjeux de la formation.
Au-delà de ses compétences en matière de gestion et de suivi administratif de l'ensemble de l'école, il devra également posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu d'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiatives.
Ce savoir-faire relationnel est également à mobiliser auprès de l'ensemble des acteurs de l'administration pénitentiaire, du ministère de la justice, du réseau des écoles de service public etc.
Un intérêt pour les études et les recherches serait également apprécié.
Le titulaire devra assurer des déplacements fréquents, notamment à Paris.
Ecole nationale d'administration pénitentiaire, 440, avenue Michel-Serres, BP 28, 47916 Agen Cedex 9.
2° Les fonctionnaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (Direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de service à compétence nationale
Sera prochainement vacant au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'emploi de directeur du Centre de prestations et d'ingénierie informatiques.
Missions du service et organisation
Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I) est un service à compétence nationale, rattaché au chef de service des politiques support et des systèmes d'information du Secrétariat général, créé par arrêté du 17 décembre 2009 (NOR DEVK0931182A).
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur des systèmes d'information, le CP2I a pour missions d'assurer le conseil, l'assistance et la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des systèmes d'information relevant du champ d'activité des directions générales et services centraux des deux ministères (hors secteur de l'aviation civile), ainsi que des services déconcentrés.
Il fournit à ce titre une prestation d'assistance pour les études, le développement, l'intégration, la maintenance et l'hébergement des applications.
Il apporte un concours technique à la définition des infrastructures informatiques du ministère, dont il assure la maîtrise d'œuvre, l'exploitation et la maintenance.
Il fournit une expertise pour l'audit méthodologique et organisationnel des applications et assure une veille technologique en matière de systèmes d'information.
Le CP2I assure enfin la mise en œuvre des politiques informatiques auprès des services déconcentrés, en les assistant dans le déploiement des applications nationales.
Le service est doté d'un effectif d'environ 360 agents et est composé, outre d'un échelon directorial et d'administration transverse, de huit départements opérationnels dont 7 sont situés en région.
Le CP2I arme et exploite deux centres serveurs nationaux.
Il dispose d'un budget d'environ 20 M€ annuels.
Enjeux et responsabilités particulières
Les missions du service à compétence nationale s'exercent dans un contexte en évolution, qui dicte les orientations et les enjeux qui s'attachent désormais à sa conduite :
― la redéfinition des structures territoriales implique la mise en place de nouveaux modes de conseil et d'assistance auprès des services déconcentrés, tant vers le niveau régional, plus spécifique des missions des deux ministères, que vers les directions interministérielles départementales.
― l'émergence d'une gouvernance interministérielle des systèmes d'information de l'État impose de resituer les activités du CP2I dans ce contexte, tout particulièrement pour ses missions de maîtrise d'œuvre, d'exploitation et d'hébergement des applications.
― le schéma directeur des systèmes d'information et de communication commun aux deux ministères, récemment approuvé, donne le cadre méthodologique d'urbanisation des SI-métiers et de priorisation des activités au regard de l'exigence d'efficience des moyens à engager.
Face à ces enjeux, le service doit s'inscrire totalement dans le processus interministériel en contribuant par son expertise à l'élaboration de la stratégie du ministère et en se positionnant comme prestataire.
En étroite cohérence avec le schéma directeur ministériel, le service doit apporter conseil et assistance aux directions générales pour l'établissement de leur programme d'action et proposer les outils méthodologiques nécessaires à la priorisation des actions à engager, compte tenu des ressources disponibles.
Par ailleurs, l'implantation territoriale déconcentré du service constitue un atout majeur pour apporter aux services le conseil dans l'élaboration de leur stratégie en matière de systèmes d'information et pour contribuer à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage locale ainsi qu'à l'émergence d'une maîtrise d'usage des systèmes d'information nationaux.
Cette implantation territoriale nécessite également un effort accru de coordination, de transversalité et une orientation affirmée de l'action vers un mode d'organisation en projets, fondée sur la pluridisciplinarité des approches.
Parallèlement, la nature des missions du service implique de développer largement un processus d'écoute bénéficiaire et de systématiser les démarches qualité.
Sens des relations humaines, aptitude à la négociation, force de conviction ;
Ouverture d'esprit, sens du travail en équipe et de son animation ;
Rigueur dans la définition des objectifs et leur mise en œuvre ;
Sens de l'organisation et capacité avérée à analyser les processus et à piloter leur évolution ;
Très solides capacités managériales d'unités à effectif important ;
Expériences réussies de direction ou de conduite de projets complexes, notamment dans le domaine des systèmes d'information.
Conditions statutaires requises du candidat
Les candidats devront appartenir à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B.
Ils devront justifier d'une durée minimum de services effectifs de huit ans, accomplis dans ces corps ou cadres d'emplois ou sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant à la hors échelle B.
Michel-Régis TALON, chef du service des politiques support et des systèmes d'information, (téléphone : 01-40-81-65-37), Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du Secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais est susceptible d'être vacant.
La création de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a permis une approche plus large de nombreux enjeux territoriaux avec une meilleure intégration de l'environnement et du développement durable.
Sous l'autorité du préfet de région, la DREAL assure un pilotage unique, au niveau régional, des politiques de développement durable portées par le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le directeur adjoint assiste le directeur sur l'ensemble du champ de compétences de la DREAL.
A ce titre, il participe au comité directeur composé du directeur et des trois directeurs adjoints, et à la définition de la stratégie de la DREAL.
Le titulaire du poste aura particulièrement en charge :
Des fonctions de pilotage et d'animation :
Le pilotage de l'action en matière de sécurité, défense et intelligence économique sur la zone (Nord - Pas-de-Calais Picardie).
Il dispose pour cela d'une équipe de quatre personnes.
L'animation des démarches autour de la conférence environnementale, qui fait suite au Grenelle de l'environnement.
Le développement des filières vertes et le suivi des pôles de compétitivité.
L'animation des établissements publics.
La définition et le suivi de la stratégie ministérielle en région.
Le pilotage ou le suivi de grands projets.
Le développement des filières vertes.
L'accompagnement et le suivi de grands projets :
Le pilotage de la démarche territoriale sur l'aire métropolitaine de Lille, et celle conduite sur le littoral ;
Le suivi des grands projets d'aménagement : Canal Seine-Nord, infrastructures.
Pour mener à bien ses missions, il dispose de l'ensemble des services de la DREAL, placés sous son autorité en tant que représentant du directeur.
― expérience du management des hommes et des affaires ;
― intérêt pour le développement durable ;
― connaissance du ministère.
― sens des situations et des priorités ;
― management d'un service ;
― pilotage de projets ;
― animation de réseaux ;
― mobilisation des énergies ;
― esprit d'initiative, créativité, autonomie, réactivité, diplomatie ;
― sens du travail en équipe et de l'organisation ;
― capacité à entraîner ses collaborateurs et les membres du réseau.
M. Michel Pascal, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais (téléphone : 03-20-13-65-59) ;
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois d'avril 2012 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Valeurs des index bâtiment nationaux pour le mois d'avril 2012.
Valeur de l'indice salaire national (Base 100 : octobre 1979) du mois de mars 2012 (485,9) utilisée pour le calcul des index BT du mois d'avril 2012.
Valeurs des index travaux publics nationaux pour le mois d'avril 2012.
Telechargement-des-index-BT.html
Telechargement-des-index-TP.html
Telechargement-des-indices-et.html
Les valeurs des indices et index BTP contenues dans le présent avis ainsi que leurs historiques complets sont consultables sur le site du ministère de l'égalité des territoires et du logement :
Les décisions du ministre mentionnées à l'article R.
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés
(1) Le total du besoin et des ressources de financement (188,6 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.
Développement des entreprises et de
Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte
de la loi de règlement
Les résultats de l'année et le solde du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sont arrêtés, au 31 décembre 2011, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
DÉSIGNATION DU COMPTE SPÉCIAL
Débiteur
Créditeur
Compte de commerce
1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ;
2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés - France d'outre-mer) ;
3° L'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956.
Chapitre Ier : Avances de trésorerie - Code de la défense.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 3 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 75 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2012 (TA n° 1).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 655 (2011-2012) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 658 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2012 (TA n° 124, 2011-2012).
Gains de change liés aux opérations
d'engagnement
― L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi rédigé : « Avances de trésorerie ».
LOI n° 2012-919 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 2012, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 12339, article unique, 2e colonne :
Au lieu de : « ..., signé à Astana le 16 octobre 2009...
», lire : « ..., signé à Astana le 6 octobre 2009...
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R.
226-3 de ce code figure en annexe I au présent arrêté.
226-7 de ce code figure en annexe II au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 29 juillet 2004 - APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION ...
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, de nature à permettre l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications électroniques, opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal.
― les appareils dont les fonctionnalités qui participent à l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances ne sont pas activées, quel que soit le moyen d'activation ;
― les appareils permettant, par des techniques non intrusives d'induction électromagnétique ou de couplage optique, d'intercepter ou d'écouter les correspondances transitant sur les câbles filaires ou les câbles optiques des réseaux de communications électroniques.
N'entrent pas dans cette catégorie :
― les appareils de tests et de mesures utilisables exclusivement pour l'établissement, la mise en service, le réglage et la maintenance des réseaux et systèmes de communications électroniques ;
― les appareils conçus pour un usage grand public et permettant uniquement l'exploration manuelle ou automatique du spectre radioélectrique en vue de la réception et de l'écoute de fréquences ;
― les dispositifs permettant de réaliser l'enregistrement des communications reçues ou émises par des équipements terminaux de télécommunications, lorsque cet enregistrement fait partie des fonctionnalités prévues par les caractéristiques publiques de ces équipements.
Appareils qui, spécifiquement conçus pour détecter à distance les conversations afin de réaliser à l'insu du locuteur l'interception, l'écoute ou la retransmission de la parole, directement ou indirectement, par des moyens acoustiques, électromagnétiques ou optiques, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 du code pénal.
Entrent dans cette catégorie :
― les dispositifs microémetteurs permettant la retransmission de la voix par moyens hertziens, optiques ou filaires, à l'insu du locuteur ;
― les appareils d'interception du son à distance de type microcanon ou équipés de dispositifs d'amplification acoustique ;
― les systèmes d'écoute à distance par faisceaux laser.
Dispositifs techniques, à savoir tous matériels ou logiciels, spécifiquement conçus pour, sans le consentement des intéressés, accéder aux données informatiques, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un tel système, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels, opérations ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale ou celle prévue par l'article L.
N'entrent pas dans cette catégorie les dispositifs de tests et de mesures des signaux radioélectriques émis par un équipement électronique destinés exclusivement à évaluer la compatibilité ou le champ électromagnétique.
-les appareils de tests et de mesures acquis exclusivement pour l'établissement, la mise en service, le réglage et la maintenance des réseaux et systèmes de communications électroniques ;
Appareils permettant l'analyse du spectre radioélectrique ou son exploration manuelle ou automatique en vue de la réception et de l'écoute des fréquences n'appartenant pas aux bandes de fréquences attribuées seules ou en partage par le tableau national de répartition des bandes de fréquences au service de radiodiffusion, ou au service radioamateur, ou aux installations radioélectriques pouvant être établies librement en application de l'article L.
33-3 du code des postes et des communications électroniques, ou aux postes émetteurs et récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits CB.
L'arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal est abrogé.
Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour réaliser l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications électroniques, opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal.
Dispositifs techniques, à savoir tous matériels ou logiciels, spécifiquement conçus pour, sans le consentement des intéressés, accéder aux données informatiques, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères, opérations ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat général comprend, outre la mission de coordination et de synthèse, la mission de contrôle interne pour la maîtrise des risques et la cellule de pilotage des systèmes d'information : ».
Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à M. Léonardo Puppetto, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à M. Philippe Petitbon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous engagementss, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Maury, administrateur civil, à M. Laurent Charpin, conseiller économique, et à Mme Béatrice Sammartano, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, attachée principale d'administration, à M. Xavier Loth-Guichard, attaché principal d'administration, à Mmes Isabelle Duvivier, Suzy Faro et Céline Mauerhan, attachées d'administration, et à M. Frédéric Monfroy, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à Mme Evelyne Besse, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Florence Ployart, attachée principale d'administration, à Mme Pascale Magnaschi, à Mme Françoise Mas et à M. Sébastien Bégoc, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Beraldin, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à MM. Olivier Ginepro et John Gellon, agents contractuels, et à Mme Bernadette Beghi, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Vanderheyden, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Renaud Lassus, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Stéphane Guéné, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction du diagnostic et prévisions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. José Bardaji et Antoine Deruennes, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Axel Marmottant, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Descard et M. Christophe Bories, administrateurs civils, et à MM. Antonin Aviat et Alexandre Baclet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Jessua et Benjamin Néfussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Benjamin Delozier et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bretin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan et M. Nicolas Ferrari, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Massé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sectorielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et MM. Aurélien Daubaire, Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction des banques et financements d'intérêt général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana, à M. Yann Pouezat, administrateurs civils, et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard, attachée principale d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos et M. Fabrice Wenger, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet et à M. Sébastien Raspiller, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Servage, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Paul Esmein, ingénieur des mines, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Arnaud Buissé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières multilatérales et développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Frédéric Choblet, administrateur civil, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, à M. Olivier Jonglez, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagementss, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à Mme Claire Monné, conseillère économique, et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, François Lefebvre et Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à Mme Françoise Klein, administratrice civile, et à M. Nicolas Trimbour, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 12 juillet 2012 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2012 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, chaque affectataire exerce les prérogatives et obligations attachées à cette qualité.
Un arrêté interministériel précise les prérogatives et les obligations des affectataires et les modalités de répartition des charges.
L'affectataire principal est chargé de coordonner, d'assurer ou de faire assurer les missions incombant à l'Etat sur l'aérodrome.
L'affectataire principal peut déléguer, sous son autorité, à un affectataire secondaire l'exercice de certaines activités relevant de sa compétence.
Le contenu de la délégation et les conditions d'exercice de ces missions font l'objet, dans le cadre de l'arrêté précité, d'un protocole conclu entre les affectataires.
Indépendamment des missions déjà déléguées par les lois et règlements en vigueur à l'exploitant d'un aérodrome, l'affectataire principal peut en outre lui déléguer sous sa responsabilité, dans un cadre conventionnel, une partie des missions lui incombant.
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant la date de l'élection des représentants du conseil central D auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 juillet 2012, l'élection des représentants du conseil central D auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens aura lieu le 12 novembre 2012.
Il sera procédé à un appel à candidatures au moins deux mois avant la date de l'élection fixée ci-dessus.
Les déclarations de candidature devront être adressées au siège du conseil central D.
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours de recrutement de techniciens sanitaires
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 juillet 2012, le nombre et la répartition des postes offerts aux concours de recrutement de techniciens sanitaires au titre de l'année 2012 sont fixés comme suit :
Décret du 30 juillet 2012 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 30 juillet 2012, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation de la communauté des Carmélites de Niort, dont le siège est installé 16, rue de Bellevue, 79000 Bessines.
Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
Délégation est donnée à M. Stéphane Bredin et Mme Frédérique Camilleri, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)
Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 portant création d'un institut supérieur des techniques (formation d'ingénieurs par la voie de la formation continue) à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « sur proposition du directeur, un arrêté du ministre chargé de l'industrie nomme » sont remplacés par les mots : « sur proposition du comité de l'institut, le directeur nomme ».
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Tout exploitant qui sollicite le certificat de sécurité aéroportuaire joint à sa demande un manuel d'aérodrome qui décrit les dispositions permettant d'assurer en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion incombe à l'exploitant.
1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par : « Le nombre maximum de places offertes au concours est fixé par le conseil d'administration de l'école.
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « le directeur ».
« Art. 6.-Peuvent se présenter aux épreuves de recrutement sur titres :
Pour une admission en première année :
― les titulaires d'une licence scientifique ;
― les titulaires d'un diplôme ou d'un titre scientifique, français ou étranger, jugé équivalent par le jury de recrutement sur titres visé à l'article 4 ci-dessus ;
Pour une admission en deuxième année :
― les ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ;
― les candidats ayant validé une première année de master scientifique ;
Au troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 décembre 1997 susvisé, les mots : « le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « le directeur ».
Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 1997 susvisé, les mots : « au ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au directeur ».
Le cinquième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 9 décembre 1997 susvisé est remplacé par :
« ― deux représentants du corps enseignant désignés par le comité de l'enseignement pour une durée de trois ans ».
« Art. 14.-Le comité des études se constitue en jury des études, apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce :
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme ;
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme.
L'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
La non-délivrance du diplôme, le refus de la titularisation comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école.
Conformément au décret du 8 octobre 1991 susvisé, le diplôme d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) est décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 2 et au quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé, les mots : « sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie arrête » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école arrête ».
« La durée normale du stage est d'une année.
« Art. 13.-La composition et les modalités de fonctionnement du comité des études sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
Le comité des études peut comprendre, dans la limite de 20 % de ses membres, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement siégeant au comité de l'enseignement.
« Art. 14.-Le comité des études se constitue en jury, apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce :
1° Soit, le cas échéant après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme d'ingénieur ;
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme d'ingénieur ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
La non-délivrance du diplôme, comme le fait de n'être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante, vaut exclusion de l'école.
La sanction des études est prononcée par le directeur sur proposition du comité des études.
Conformément au décret du 8 octobre 1991 susvisé, le diplôme d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) est décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 4 juillet 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz (département des Bouches-du-Rhône)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juillet 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de la canalisation de transport dite « antenne de Tarascon », sur une longueur de 1 293 mètres, situé sur le territoire de la commune de Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône.
Décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)
Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Guillaume COUNIO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Patrick Disset, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Lebœuf, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 25 avril 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche
Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale et l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale
L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
Le bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard ;
La mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense ; » ;
Directement subordonnés au chef de service :
― les directeurs de site, dont le directeur de site "Balard”, sous-directeur, chargés d'assurer, sur des emprises déterminées, les missions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
― en tant que de besoin, des directeurs de projet, des experts de haut niveau et des chargés de mission.
1° Au huitième alinéa, les mots : « le personnel civil et des militaires de la direction générale de l'armement affectés » sont remplacés par les mots : « le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement affecté » ;
2° Au 3, après les mots : « liés à la naissance, » sont insérés les mots : « le traitement » ;
La prise en charge financière d'actions de formation à l'emploi pour le personnel militaire affecté au sein des organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense.
Au 2 de l'article 5 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale, les mots : « ceux qui les ont définis, ainsi que la notification des contrats correspondants » sont remplacés par les mots : « les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ».
L'article 6 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La sous-direction de la gestion budgétaire et financière assure :
Pour l'unité opérationnelle dont elle est responsable, la programmation budgétaire, le suivi et le compte rendu de la consommation des crédits ;
L'exécution des dépenses et des recettes du service ainsi que celles des organismes au profit desquels le service agit par délégation de gestion ;
La préparation et la liquidation des ordres de mission du personnel des organismes soutenus ainsi que des frais de changement de résidence pour certains de ces agents ;
La gestion logistique des biens et la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
6. le contrôle interne budgétaire et comptable de premier niveau des opérations financières dont le service a la charge ;
Le recueil des passeports et des visas pour les passeports professionnels de certains agents.
En matière immobilière, pour les emprises dont le service a la responsabilité :
a) La répartition des immeubles et des locaux ;
b) L'instruction des actes domaniaux confiés au service par l'annexe III de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
c) La participation à la mise en œuvre de la politique immobilière concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier ;
d) L'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier ; » ;
2° Au 2, les mots : « en relation » sont remplacés par les mots : « en liaison » et les mots : « sur l'immobilier » sont remplacés par les mots : « , des opérations d'infrastructure sur les emprises » ;
3° Au 4, les mots : « d'entretien et de services courants sur l'immobilier et les emprises » sont supprimés ;
4° Au 8, après les mots : « La gestion » sont insérés les mots : « logistique et la conservation » et les mots : « au ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « aux organismes et emprises soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale ».
Après l'article 7 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
- Le bureau de la prospective et des démarches innovantes de soutien conçoit la vision prospective à moyen et à long terme du soutien assuré par le service aux organismes concernés, dans ses aspects techniques, économiques et financiers.
« Il propose les orientations dans ce domaine et la définition des missions du service ainsi que l'évolution de son organisation.
- Le bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Paris-Balard a en charge la gestion et le suivi administratif de l'exécution du contrat, dans la limite des attributions du service.
« Il met en œuvre, en liaison avec la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat.
« Il assiste le directeur de site "Balard” dans l'exercice de ses missions.
Le 3° de l'article 5 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression ; ».
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles portant sur le respect par l'exploitant des dispositions décrites dans son manuel d'aérodrome et des normes en vigueur relatives à la sécurité de la circulation des aéronefs.
L'exploitant est tenu, sur demande des agents chargés du contrôle, de leur communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.
- En cas de manquements constatés aux dispositions décrites dans le manuel d'aérodrome ou à toute norme ou exigence afférente au certificat de sécurité aéroportuaire, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après mise en demeure restée sans effet ou suivie de mesures insuffisantes, décider de restreindre l'utilisation de l'aérodrome ou de soumettre l'exploitant à des contrôles renforcés, selon des modalités et pour une durée qu'il fixe.
En cas de risque grave pour la sécurité de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait du certificat de sécurité aéroportuaire.
La suspension ou l'abrogation est prononcée après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.
La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.
Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air
L'arrêté du 1er juin 2007 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est assisté par un conseil de perfectionnement dont les membres sont des agents de l'Etat.
Le conseil de perfectionnement est consulté sur le contenu et l'organisation de la formation.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par instruction.
― aux sociétés AJP Immobilier, Business Développement, Loisir moto du panorama-MAXXESS, Parigné loisir et bricolage, Rénov Habitat ;
― à la chambre de commerce et d'industrie du Cher ;
― au centre hospitalier d'Autun ;
― à la ville de Saint-Ouen-en-Belin (Sarthe).
Arrêté du 23 juillet 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, est transférée à la ville de Bordeaux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bordeaux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'Aquitaine et au musée des beaux-arts de Bordeaux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, est transférée à la ville de Lorient la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat à la ville de Lorient avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée de Lorient :
2566 ; LP 4726, François-Auguste Biard, Du Couëdic recevant les adieux de son équipage en octobre 1779, huile sur toile (h.
: 164 cm), déposé en 1886 ; récolé-vu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, est transférée à la ville de Dinan la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dinan avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Dinan.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2012, est transférée à la ville de Bourgoin-Jallieu la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat à la ville de Bourgoin-Jallieu avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée de Bourgoin-Jallieu :
FNAC 762, Valère Chesneau, d'après Eugène Fromentin, Campement arabe, huile sur toile (h.
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont remplacées par la rédaction suivante :
« Les biens culturels prêtés par :
Art Institute de Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;
Minneapolis Institute of Arts, Etats-Unis d'Amérique ;
Walker Art Center de Minneapolis, Etats-Unis d'Amérique ;
Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
Whitney Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Museo Thyssen Bornemisza de Madrid, Espagne,
à l'exposition "La ville magique”, organisée et présentée au LAM Lille métropole, musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut de Villeneuve-d'Ascq, du 29 septembre 2012 au 13 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2012 au 30 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Claude Monet, Le Port du Havre, 1874, huile sur toile, inv.
1961-48.3 (Bequest of Mrs Franck Graham Thompson, 1961), appartenant au Philadephia Museum of Art, Philadelphie (Etats-Unis d'Amérique), prêté à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « De l'impressionnisme à l'art moderne.
Collectionneurs d'avant-garde au Havre », présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 19 septembre 2012 au 6 janvier 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er août 2012 au 9 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les transporteurs aériens et les prestataires exercent les services d'assistance en escale dans le respect des règles de gestion et de police du domaine public.
Cet exercice est subordonné à la délivrance, par le gestionnaire de l'aérodrome, d'une autorisation et, le cas échéant, à la signature d'une convention d'occupation du domaine public.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013
Taux annuel sur dix mois
Taux pour les étudiants
bénéficiant du maintien de la bourse
pendant les grandes vacances
universitaires (en euros)
selon les conditions du décret du 5 janvier 1984 susvisé
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2012-2013
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
Arrêté du 30 juillet 2012 portant délégation de signature au vice-recteur de la Polynésie française
Délégation de signature est donnée à M. Cirioni (Jean-Claude), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
Arrêté du 30 juillet 2012 portant délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie
Délégation de signature est donnée à M. Dion (Patrick), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
Arrêté du 18 juillet 2012 portant approbation des annexes au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Bourgogne relatives aux sites Natura 2000, aux sites naturels classés et sites inscrits, aux réserves naturelles et aux arrêtés préfectoraux de protection des biotopes
Sont approuvées les annexes au schéma régional de gestion sylvicole des forêts de Bourgogne relatives aux :
― sites naturels classés et sites inscrits ;
― sites Natura 2000 ;
― réserves naturelles ;
― arrêtés préfectoraux de protection des biotopes.
Le rapport environnemental et les annexes au schéma régional de gestion sylvicole des forêts peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Bourgogne.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou un secteur comprenant au moins 10 % des inséminations en zone classée en handicap naturel en zone de piémont de montagne ou de haute montagne ou en zone située en sa totalité sur une île ;
― pour l'espèce caprine, un secteur comprenant un canton comptant moins de 1 000 chèvres au recensement général agricole 2000, ou au moins une commune classée en handicap naturel en zone de piémont de montagne ou de haute montagne ou située en sa totalité sur une île.
― pour l'espèce bovine : le type de classement « locale » ou « à petits effectifs » des races éligibles conformément à l'arrêté susvisé ;
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2012 au titre de l'activité 2011, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2.
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 euros par dose distribuée et 6,2 euros par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
RACE RECONNUE
RACE LOCALE
par IA
de race pure
(1) Plus de mille chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) Mille chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
Arrêté du 24 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012
Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre, s'il apparaît que les transporteurs aériens établis en France ne bénéficient pas d'un traitement équivalent dans cet Etat.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
L'avenant à l'accord interprofessionnel conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui fixe la cotisation à 14 euros pour 1 000 dindonneaux pour l'année 2012 est étendu pour l'année 2012 (1).
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ; ».
« Délégation est donnée à Mme Laurence Lasserre, agent contractuel, et M. Bertrand Manterola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
L'annexe II-1 de l'article A.
212-1 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
212-1 susvisé est ainsi modifié :
1° Au BP JEPS, spécialité « activités équestres » :
Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive dans toutes les activités équestres.
Conduite de séances et de cycles d'enseignement jusqu'au premier niveau de compétition en équitation.
Conduite de séances et de cycles d'enseignement jusqu'au premier niveau de compétition en tourisme équestre.
Accompagnement de randonnées pour tout public et sur tout itinéraire.
Conduite de séances et de cycles d'enseignement jusqu'au premier niveau de compétition en équitation western.
Conduite de séances et de cycles d'enseignement jusqu'au premier niveau de compétition en équitation de tradition et de travail.
Conduite de séances et de cycles d'enseignement jusqu'au premier niveau de compétition en attelage.
Sports de contact.
Animation d'activités de sports de contact.
A l'exclusion de toute pratique compétitive.
Autorisation d'exercer d'une année renouvelée sur proposition du directeur technique national du parachutisme.
BP JEPS, spécialité « activités du cyclisme ».
Préparation et mise en œuvre de cycles d'animation et d'initiation en vélo.
Mentions de la spécialité « activités du cyclisme ».
Préparation et mise en œuvre de cycles d'apprentissage en BMX.
Préparation et mise en œuvre de cycles d'apprentissage en cyclisme traditionnel.
Préparation et mise en œuvre de cycles d'apprentissage en VTT.
BP JEPS, spécialité « lutte et disciplines associées ».
Conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive dans toutes les activités de lutte et disciplines associées.
A l'exclusion de toute pratique compétitive au-delà du niveau régional.
Mentions de la spécialité « lutte et disciplines associées »
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition régionale en lutte.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition régionale en sambo.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition régionale en grappling.
Encadrement et animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition régionale en lutte bretonne (gouren).
DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels ».
Enseignement, animation, encadrement de l'escalade ou entraînement de ses pratiquants.
A l'exclusion des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1 500 m.
DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade ».
A l'exclusion de la via ferrata.
A l'exclusion de l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et terrains d'aventure.
DES JEPS, spécialité « performance sportive », mention « escalade ».
DE JEPS, spécialité « performance sportive », mention « spéléologie ».
Enseignement, animation, encadrement de la spéléologie ou entraînement de ses pratiquants.
b) La ligne :
c) La ligne :
d) La ligne :
e) La ligne :
f) La ligne :
2° Au BP JEPS, spécialité « activités pugilistiques », après la ligne :
est insérée la ligne suivante :
sont insérées les onze lignes suivantes :
Le tableau D-2 « Titres à finalité professionnelle délivré par la Fédération française d'équitation » est ainsi modifié :
Animateur poney délivré jusqu'au 1er septembre 2012.
Découverte et initiation dans les activités équestres.
Sous l'autorité d'un titulaire d'une certification de niveau IV ou supérieur dans le domaine des activités équestres.
A l'exclusion des pratiques compétitives de niveau amateur et plus.
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par les quatre lignes suivantes :
CQP « moniteur de rugby à XV ».
Animation des activités de rugby à XV pour tout public, à des fins de découverte et d'initiation.
Encadrement des activités de rugby à XV jusqu'aux premiers niveaux de compétition dans les catégories d'âge des écoles de rugby (7 à 15 ans).
CQP « initiateur en motocyclisme ».
Encadrement du motocyclisme à des fins de découverte et d'initiation, jusqu'à la maîtrise complète d'un véhicule terrestre motorisé à guidon (moto ou quad).
A l'exclusion des voies ouvertes à la circulation publique.
CQP « moniteur de squash ».
Encadrement des activités de squash, jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus.
CQP « animateur de tennis de table ».
Encadrement de séances collectives de tennis de table, de l'initiation jusqu'aux premiers niveaux de compétition inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 2012, M. Michel Le Cam, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2012, M. COSNARD (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur des publics et des produits dans les services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2012, M. FROHARD (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur, secrétaire général dans les services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2012, M. Alain Mesplède, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Charente-Maritime à compter du 1er septembre 2012.
La demande d'agrément, présentée sur un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, doit être accompagnée des documents suivants : a) Un extrait des statuts de la société ; b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ; c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ; d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.
Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2012, Mme Françoise Moreau-Lalanne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale de la protection des populations de la Moselle à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juillet 2012, M. Didier SCHAUB est nommé, à compter du 22 juillet 2012, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Kalliopi ANGO ELA, nommée sénatrice des Français établis hors de France.
Décret du 30 juillet 2012 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
M. Eric de MONTGOLFIER, procureur général près la cour d'appel de Bourges.
M. Hervé GRANGE, premier président de la cour d'appel de Pau.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 19 juin et 5 juillet 2012, sont nommés, dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de :
Mme Nicole BARATIN, du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015.
Juge au tribunal de grande instance de Blois
M. Jean-Paul MORETTI, du 8 novembre 2012 au 7 novembre 2015.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Limoges
Mme Odile VALETTE, du 22 novembre 2012 au 21 novembre 2015.
près le tribunal de grande instance de Paris
Mme Chantal COLOMBET, épouse DE LEIRIS, du 17 décembre 2012 au 16 décembre 2014.
M. du Besset (Emmanuel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2012.
M. Commenville (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2012.
M. Couzinet (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Amiens, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2012.
M. Guerrive (Jean-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2012.
M. de Malafosse (Aymard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2012.
M. Moreau (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Poitiers, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2012.
M. Moussaron (Richard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du tribunal administratif de Toulouse à compter du 20 septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2012, M. Demouveaux (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Marie-Suzanne PIERRARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Joëlle RONDREUX, épouse DE COLLORS, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
M. Renaud BOULY DE LESDAIN, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Patrick ANDRE, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. François BARROIS, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Bernard HENNE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Daniel POIX, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Annie SABATIER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Jean-Paul ASTIER, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Lysiane ROUY-LIAUZUN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Patrice MONIN-HERSANT, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Paul GERARD, vice-président au tribunal de grande instance chargé du service du tribunal d'instance de Sélestat.
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. Berke (Julien).
M. Bruncher (Alexandre).
M. Chauvet (Laurent).
Mme Voisin (Laure).
Arrêté du 23 juillet 2012 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2012, M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 13 août 2012.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant mutation, attribution de fonctions et nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012, M. Laurent (Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté au tribunal administratif de Nancy à compter du 1er octobre 2012.
Il sera chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nancy du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012.
M. Laurent (Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé en qualité de président du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er janvier 2013.
LISTE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
L'assistance administrative au sol et la supervision comprennent :
Les services de représentation et de liaison avec les autorités locales ou toute autre personne, les débours effectués pour le compte du transporteur aérien et la fourniture de locaux à ses représentants ;
Le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications ;
Le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités de chargement ;
Tout autre service de supervision avant, pendant ou après le vol et tout autre service administratif demandé par le transporteur aérien.
L'assistance " passagers " comprend toute forme d'assistance aux passagers au départ, à l'arrivée, en transit ou en correspondance, notamment le contrôle des billets, des documents de voyage, l'enregistrement des bagages et leur transport jusqu'aux systèmes de tri.
L'assistance " bagages " comprend le traitement des bagages en salle de tri, leur tri, leur préparation en vue du départ, leur chargement sur et leur déchargement des systèmes destinés à les amener de l'avion à la salle de tri et inversement, ainsi que le transport de bagages de la salle de tri jusqu'à la salle de distribution.
L'assistance " fret et poste " comprend :
Pour le fret, tant à l'exportation qu'à l'importation, ou en transit, la manipulation physique du fret, le traitement des documents qui s'y rapportent, les formalités douanières et toute mesure conservatoire convenue entre le prestataire et le transporteur aérien ou requise par les circonstances ;
Pour la poste, tant à l'arrivée qu'au départ, le traitement physique du courrier, le traitement des documents qui s'y rapportent et toute mesure conservatoire convenue entre le prestataire et le transporteur aérien ou requise par les circonstances.
L'assistance " opération en piste " comprend :
Le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ (*) ;
L'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens appropriés (*) ;
Les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste (*) ;
Le chargement et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare, ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare ;
L'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés ;
Le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires ;
Le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons.
L'assistance " nettoyage et service de l'avion " comprend :
Le nettoyage extérieur et intérieur de l'avion, le service des toilettes, le service de l'eau ;
La climatisation et le chauffage de la cabine, l'enlèvement de la neige et de la glace de l'avion, le dégivrage de l'avion ;
L'aménagement de la cabine au moyen d'équipements de cabine, le stockage de ces équipements.
L'assistance " carburant et huile " comprend :
L'organisation et l'exécution du plein et de la reprise du carburant, y compris son stockage, le contrôle de la qualité et de la quantité des livraisons ;
Le plein d'huile et d'autres ingrédients liquides.
L'assistance d'entretien en ligne comprend :
Les opérations régulières effectuées avant le vol ;
Les opérations particulières requises par le transporteur aérien ;
La fourniture et la gestion du matériel nécessaire à l'entretien et des pièces de rechange ;
La demande ou la réservation d'un point de stationnement et/ou d'un hangar pour effectuer l'entretien.
L'assistance " opérations aériennes et administration des équipages " comprend :
La préparation du vol à l'aéroport de départ ou dans tout autre lieu ;
L'assistance en vol, y compris, le cas échéant, le changement d'itinéraire en vol ;
Les services postérieurs au vol ;
L'administration des équipages.
L'assistance " transport au sol " comprend :
L'organisation et l'exécution du transport des passagers, de l'équipage, des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même aéroport, mais à l'exclusion de tout transport entre l'avion et tout autre point dans le périmètre du même aéroport ;
Tous les transports spéciaux demandés par le transporteur aérien.
L'assistance " service commissariat " comprend :
La liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative ;
Le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation ;
Le nettoyage des accessoires ;
La préparation et la livraison du matériel et des denrées.
(*) Pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne.
Mme Corouge (Elise), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre 2012.
M. Duchon-Doris (Jean-Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2012.
M. Lambert (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président des tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte à compter du 1er septembre 2012.
Mme Massias (Nathalie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2012, M. ANCEL (François), magistrat, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 12 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2012, Mme Jeanne-Marie Prost Lemierre, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe III), en qualité de médiateur délégué auprès du médiateur du crédit aux entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Décret du 31 juillet 2012 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, il est mis fin, à compter du 1er août 2012, aux fonctions de M. Patrick Houssel, directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), appelé à d'autres fonctions.
Au lieu de lire : « Mme ABOUBAGGA (Lyna), épouse YOUNESS, née le 28 décembre 1968 à Blida (Algérie) »,
Lire : « Mme ABOUDAGGA (Lyna), épouse YOUNESS, née le 28 décembre 1968 à Blida (Algérie) ».
Arrêté du 18 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme MKHITARYAN (Armenak), née le 15 mai 1969 à Erevan (Arménie) »,
Lire : « M. MKHITARYAN (Armenak), né le 15 mai 1969 à Erevan (Arménie) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AOULED SALEM (Bassem), né le 21 juin 1978 à Sfax (Tunisie).
M. ASSOUS (Boualem), né le 7 octobre 1970 à Azazga (Algérie).
M. BENALLAOUA (Abdelaziz Xavier), né le 10 janvier 1952 à Michelet Iboudrarene (Algérie).
M. CHOUAKIM SIDJEU (Jean Louis), né le 5 janvier 1974 à Kumba (Cameroun).
M. GBETOGLO (Agbessi Viwonou), né le 22 avril 1981 à Notsé (Togo).
M. MBELE VUVU KIAU (André), né le 10 mai 1957 à Nsesa (République démocratique du Congo).
M. RANDRIAMANANTENA (Ruffin), né le 16 juin 1969 à Tamatave (Madagascar).
M. ZAFIHAJA (Podesta), né le 18 mars 1970 à Vohémar (Madagascar).
M. ZITOUNI (Khaled), né le 9 janvier 1973 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
M. BELALIA (Hanifi), né le 25 avril 1971 à Oran (Algérie).
M. MAHIOUFE (Réda Sofiane), né le 19 novembre 1969 à Alger (Algérie).
M. SELLAH (Lotfi), né le 25 août 1978 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. BOUDAB (Sofiane), né le 23 mars 1979 à Jijel (Algérie).
Mme CHEBAH (Aldja), épouse BOUKAIS, née le 24 mai 1972 à Bejaia (Algérie).
M. FONDJO KAMDEM (Alain Serge), né le 13 septembre 1975 à Foumban (Cameroun).
M. KANOUA (Abdelmalek), né le 21 février 1965 à Annaba (Algérie).
M. NANDJOU TCHOUANWOU (Demeno), né le 28 septembre 1975 à Douala (Cameroun).
M. ONIPOH (Kodjo Dodji), né le 19 mai 1975 à Lomé (Togo).
M. RASIDIMANANA (Andrisoa Falitsirofo), né le 25 février 1968 à Mahajanga (Madagascar).
M. GEREIGE (Georges), né le 16 mars 1974 à Kobbé (Liban).
M. GANEM (Yasser), né le 10 juillet 1971 à Lattaquié (Syrie).
Arrêté du 19 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option médicale, radiothérapie et onco-hématologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2012, l'arrêté du 26 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option médicale, radiothérapie et onco-hématologie », en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de lire : « oncologie, option médicale, radiothérapie et onco-hématologie », lire : « oncologie, option médicale ».
I.-Sans préjudice de la consultation d'autres autorités administratives prévue par les lois et règlements en vigueur, les arrêtés prévus aux articles R.
II.-Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale.
Arrêté du 19 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABBAS (Toufik), né le 24 septembre 1970 à Oran (Algérie).
M. MARTIN HENRI (Emile Abraham), né le 15 novembre 1970 à Dogondoutchi (Niger).
M. BEN AMOR (Lassaad), né le 8 mai 1970 à Bennane (Tunisie).
Arrêté du 19 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L.
Mme MANOVA (Mariya Georgieva), épouse MANOVA-PANAYOTOVA, née le 27 février 1974 à Sofia (Bulgarie).
M. LEMOGOUM (Daniel), né le 4 mars 1962 à Fokoué (Cameroun).
Arrêté du 19 juillet 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BENCHIKH (Houaria, Faiza), née le 9 février 1965 à Oran (Algérie).
M. MADI (Amine), né le 15 octobre 1979 à Alger (Algérie).
Mme HIRECHE (Hassiba), née le 25 juillet 1975 à Mostaganem (Algérie).
M. CHACHOUA (Karim, Fawzi), né le 6 septembre 1977 à Oran (Algérie).
Mme WANLY (Rana), née le 23 avril 1971 à Idleb (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. KERROUCHE (Abdelouahab), né le 17 mars 1976 à Constantine (Algérie).
Décret du 30 juillet 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Idrac (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2012, M. Francis Idrac, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2012.
Sage (Olivier), rang du 1er octobre 2003.
Cathala (François, Gabriel), rang du 1er septembre 2004.
Quintal (Jean-Christophe, Firmin, Lucien), rang du 1er décembre 2005.
Haberbusch (Benoît, Bernard, Jean), rang du 1er janvier 2008.
Mauvezin (Michaël, Matthieu, Stéphane), rang du 1er janvier 2008.
Gea (Manuel), rang du 1er janvier 2008.
Tallon (Alexandre, Pierre, Jacques), rang du 1er janvier 2009.
Lebourgeois (Anne, Valérie, Lydie), rang du 1er janvier 2009.
Michau (Nathalie, Sylvie), rang du 1er janvier 2009.
Orlhac (Marie, Elisabeth), rang du 1er janvier 2010.
Sestu (Yann, Séverino, Roger), rang du 1er janvier 2010.
Lachèvre (Jérôme, Sébastien, Olivier, Didier), rang du 1er janvier 2010.
Escot (Vanessa, Jennifer), rang du 1er janvier 2010.
Machin (Vanessa, Karine, Colette), rang du 1er août 2011.
Allouch (Hayate), rang du 1er août 2011.
Boularand (Elinor, Patricia, Cathy), rang du 1er août 2011.
Décret du 31 juillet 2012 portant nomination du sous-préfet de Vouziers - M. Jaeg (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, M. Jean-Luc Jaeg, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vouziers.
Décret du 31 juillet 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I) - M. Laugier (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, M. Louis Laugier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 2012, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Régine LOUET, épouse MAERTENS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en qualité de représentants des employeurs :
M. Guy TARDIEU, délégué général de la Fédération nationale de l'aviation marchande et de la chambre syndicale du transport aérien, en remplacement de M. Jean-Pierre LE GOFF.
M. Bertrand d'YVOIRE, directeur compagnie aérienne de la société Dassault Falcon Service, en remplacement de M. Dannys FAMIN.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 juillet 2012, M. Jacques PAUL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 4 juillet 2012 portant désignation d'un membre auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2012, M. Martin (Hugues), membre du Conseil économique, social et environnemental, est désigné en qualité de membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement, en remplacement de Mme Duthilleul (Anne), non renouvelée dans ses fonctions de membre du Conseil économique, social et environnemental.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant nomination du directeur général adjoint chargé de la recherche à l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2012, M. Le Quéré (Patrick), directeur de recherche de classe exceptionnelle, est nommé directeur général adjoint chargé de la recherche à l'Ecole polytechnique à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant nomination du directeur général adjoint chargé de l'enseignement de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2012, M. Pacard (Franck), professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé directeur général adjoint chargé de l'enseignement de l'Ecole polytechnique à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 20 juillet 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre de l'article D.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au titre du collège des employeurs et professions libérales :
M. Laurent de La Burgade, en remplacement de M. Antoine Broussaud, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
M. Olivier Petros, en remplacement de Mme Françoise Holbrook, représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les entreprises publiques, et son suppléant, M. Alain Quinet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2012, M. Legrand (Yves), adjudant, est nommé, à compter du 7 juillet 2012, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti), en remplacement de Mme Lafarga-Sadornil (Laura), adjudante-chef.
M. Legrand (Yves) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2012, Mme Péraldi (Sophie), maître, est nommée, à compter du 1er août 2012, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la base de l'aéronautique navale de Landivisiau, en remplacement de M. Leroy (Sébastien), premier maître.
Mme Péraldi (Sophie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 30 juillet 2012 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2012, M. Frédéric Mornière est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 30 juillet 2012 portant cessation de fonctions d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Dominique Maillot en qualité de haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2012, M. Stéphane Borderieux, M. Sébastien Picardat et M. Jean-Philippe Puig sont nommés personnalités qualifiées au sein du conseil spécialisé pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de FranceAgriMer.
Le mandat de M. Stéphane Borderieux, de M. Sébastien Picardat et de M. Jean-Philippe Puig prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juillet 2012, M. Pascal Cantenot et M. Philippe Lehrmann sont nommés personnalités qualifiées au sein du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer.
Le mandat de M. Pascal Cantenot et de M. Philippe Lehrmann prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales
621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Eric Bellon est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Bernard Prevault.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 juillet 2012, M. Bertrand Hervieu, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 13 août 2012, en remplacement de M. Jacques Brulhet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Carlos Ferrari Lopez est nommé, à compter du 1er septembre 2012, conseiller pour les affaires de défense au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger
Est nommé au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger :
Conseiller éducation et scolarité
M. Dominique Depriester, professeur agrégé, à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Dans le troisième visa et à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2012 susvisé, les mots : « accord du 16 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « accord du 16 décembre 2011 ».
Arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 19 du 21 février 2012, relatif à la revalorisation des salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
― l'accord n° 1 du 1er décembre 2011 relatif aux engagements en matière de formation professionnelle des entreprises de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le d de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
6332-7 du code du travail et de l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail qui prévoit que les dépenses relatives au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne peuvent excéder 0,75 % des collectes au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
Arrêté du 24 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
Dans le troisième visa et à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé : les mots : « accord du 16 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « accord du 7 décembre 2011 ».
― l'avenant du 26 mars 2012, relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (une annexe), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 26 mars 2012, relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 23 février 2012 relatif aux indemnités de déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent au 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 7 février 2012 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Fait suite à l'avenant n° 106 du 2 mars 2012 relatif au renouvellement quinquennal (régime de retraite CREPA régime de prévoyance CREPA-OCIRP).
Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et CFTC.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
Convention collective du 31 mai 2012 (1 annexe).
La présente convention collective régit en Martinique les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous,
d'autre part, les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité bâtiment.
Travaux publics ou activités annexes, sur le territoire de la Martinique.
Elle ne concerne pas les VRP, au sens de l'article L.
7311-3 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances régionales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire de la Martinique et tous les salariés de la profession.
― Champ professionnel d'application
Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
Les activités visées sont :
Sont uniquement visés les ateliers de production et de montage d'ossatures métalliques pour le Bâtiment (cf. note X).
Sont visées : les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air (cf. note X).
55.10 ― TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES TERRES ET DES EAUX, VOIRIE, PARCS ET JARDINS
Sont visées : pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment ou de travaux publics effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de VRD, de voirie, dans les parcs et jardins, notamment :
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
― voirie urbaine ;
― petits travaux de voirie :
― VRD, chaussées pavées, bordures ;
― aménagement d'espaces verts :
― plantations ornementales (pelouses, abords des routes...)
― terrains de sports ;
― aménagement de terrains de culture ― remise en état du sol :
― drainage, irrigation ;
― captage par puits ou autre ;
― curage de fossés.
Exécution d'installations d'hygiène publique :
― réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
― réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
― stations de pompage ;
― stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
― stations de traitement des ordures ménagères.
55.11 ― CONSTRUCTION DE LIGNES DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (cf. note X) :
― construction de lignes de très haute tension ;
― construction de réseaux haute et basse tension ;
― éclairage rural ;
― lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;
― canalisations électriques autres qu'aériennes ;
― construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques) ;
― lignes de distribution ;
― signalisation, éclairage public, techniques de protection ;
― chauffage de routes ou de pistes ;
― grands postes de transformation ;
― centrales et installations industrielles de haute technicité.
55.12 ― TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE GÉNÉRALE
Sont visées : les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications, notamment :
― terrassement en grande masse ;
― démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique, etc.
― construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;
― travaux en site maritime ou fluvial :
― dragage et déroctage ;
― battage de pieux et palplanches ;
― travaux subaquatiques, etc.
― mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en immersion ou en élévation ;
― travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.
55.13 ― CONSTRUCTION DE CHAUSSÉES
Sont visées : les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodrome et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sport :
― terrassement sous chaussée ;
― construction des corps de chaussée ;
― couche de surface (en enrobés avec mise en œuvre seule ou fabrication et mise en œuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels...)
― mise en œuvre de revêtement en béton de ciment ;
― rabotage, rectification et reprofilage ;
― travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité...).
55.20 ― ENTREPRISES DE FORAGE, SONDAGE, FONDATION SPÉCIALE
Sont visées : pour partie les entreprises générales de bâtiment, les entreprises effectuant des travaux de :
― fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux, puits, palplanches, caissons, etc.
― traitement des sols par :
― injection, congélation, parois moulées ;
― rabattement de nappe, béton immergé, etc.
― reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers) ;
― les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
― les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
― les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondation par puits et consolidation pour le bâtiment.
55.30 ― CONSTRUCTION D'OSSATURES AUTRES QUE MÉTALLIQUES
Sont visées : pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière, par exemple :
― charpentes d'immeubles de dix étages et plus ;
― barrages ;
― ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;
― génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie ;
― génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie, etc.
― silos, réfrigérants, hyperboliques, cheminées en béton ;
― réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;
― coupoles, voiles minces ;
― piscines, bassins divers ;
― étanchéité.
Sont visées : pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage, ainsi que :
― les entreprises de construction et d'entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
― les entreprises de construction de cheminées d'usine.
Sont visées : pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métallique, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :
― ponts fixes ou mobiles ;
― vannes de barrage ;
― portes d'écluse élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
― ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques, etc.
― ossatures de halls industriels ;
― installations pour la sidérurgie ;
― pylônes, téléphériques ;
― éléments d'ouvrages préfabriqués.
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées :
― les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment et de travaux publics) ;
― pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
― les entreprises de plomberie, génie climatique et électricité ;
― les entreprises d'installation d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments ;
― industriels et autres bâtiments ;
― les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
55.50 ― CONSTRUCTION INDUSTRIALISÉE
Sont visées : pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment et travaux publics réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (cf. note X), les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrage par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :
― poutres de pont ;
― voussoirs pour tunnel...
55.60 ― MAÇONNERIE ET TRAVAUX COURANTS DE BÉTON ARMÉ
Sont visées :
― pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment et travaux publics effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition ;
― pour partie les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
― les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
― les entreprises d'installation de chauffage et d'électricité ;
― les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude :
― les entreprises de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.
― pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité (cf. note X).
Sont visées : à l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :
― les entreprises de charpente en bois ;
― les entreprises d'installation de cuisines ;
― les entreprises d'aménagement de placards ;
― les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;
― les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;
― les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;
― les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (cf. note X) ;
― les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;
― les entreprises de pose de clôtures ;
― les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (cf. note X) (balcons, rampes d'escalier, grilles...)
― les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (cf. note X).
55.72 ― COUVERTURE-PLOMBERIE, INSTALLATIONS SANITAIRES
― les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;
― les entreprises de couverture en tous matériaux ;
― les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;
― les entreprises d'étanchéité.
55.73 AMENAGEMENTS-FINITIONS
― les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et les expositions ;
― les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;
― les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;
― les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;
― les entreprises de peinture du bâtiment, décoration ;
― les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques, pour les entreprises de pose de vitres, glaces et vitrine (cf. note X) ;
― les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;
― les entreprises d'installation et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...)
; cependant, pour l'installation et l'aménagement de locaux commerciaux à base métallique (cf. note X) ;
― les entreprises de pose de paratonnerres (à l'exclusion de la fabrication) ;
― les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installation de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
87.08 ― SERVICES DE NETTOYAGE
Sont visées : pour partie les entreprises de ramonage.
(X) Clause d'attribution.
La présente convention collective régionale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose ― y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) ― représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective régionale et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente convention collective régionale ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de l'entrée en vigueur de la présente convention collective régionale, soit pour les entreprises créées postérieurement de la date de leur création.
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective régionale n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective régionale.
Cas des entreprises de menuiserie métallique ou de menuiserie et fermetures métalliques est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :
Il en sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 55.71.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en Martinique, dans les conditions fixées par les lois et règlements.
Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
Union générale des travailleurs martiniquais (UGTM) ;
Arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse (n° 8912)
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 30 mars 2011 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
La CGT-FO n'est pas signataire de l'avenant n° 76.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Avenants n°s 83 et 84 du 20 mars 2012.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord mentionné ci-dessous.
Accord du 29 juin 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle ;
Fédération régionale des CUMA de Lorraine ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Syndicat horticole de Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat des exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres de la Meuse ;
Avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe, tel que modifié par son avenant n° 1 du 21 mars 2012
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord précité tel que modifié par son avenant n° 1 du 21 mars 2012.
Accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe, tel que modifié par son avenant n° 1 du 21 mars 2012.
Le texte de cet accord modifié pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
Décision n° 2012-508 du 31 mai 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303, n° 2005-30, n° 2005-893 et n° 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1.
La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 décembre 2012.
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées doit débuter le 15 mars 2013 sur les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 1 susmentionnées ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d = 1, n étant compris entre 21 et 60.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée par les lignes du tableau concernant le réseau R 2.
La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 décembre 2012.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et sera publiée au Journal officiel de la République française.
(2) La fréquence en MHz du canal d = 1, n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166, n étant compris entre 21 et 60.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317, n° 2003-547, n° 2005-893 et n° 2008-426 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée par les lignes du tableau concernant le réseau R 4.
La société du multiplex R 4 (MULTI 4) soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 décembre 2012.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 ainsi qu'à la société du multiplex R 4 (MULTI 4) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 d = 1 n + 0,166, n étant compris entre 21 et 60.
Décision n° 2012-511 du 24 juillet 2012 portant abrogation de la décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs
L'annexe II de la décision susvisée du 8 juillet 2008 autorisant l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter, dans la zone de Mirande, un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est abrogée.
Décision n° 2012-512 du 17 juillet 2012 portant rectificatif à la décision n° 2012-439 du 12 juin 2012 autorisant la SA Ediradio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Les termes : « SA Ediradio » sont remplacés par les termes : « SA CLT-UFA ».
Décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 autorisant la société Limousin TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin
La société Limousin TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Télim TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Le numéro 21 est attribué à ce service, jusqu'au 11 décembre 2012, puis le numéro 31, en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
Si, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente autorisation, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service sur la ressource radioélectrique dont les caractéristiques figurent à l'annexe 1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer cette autorisation caduque.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa version modifiée par l'article 103 de la loi de finances pour 2012 et le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la société Limousin TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques de la ressource sont les suivantes :
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LIMOUSIN TV CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLIM TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Télim TV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Télim TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 327 000 euros, dénommée Limousin TV, immatriculée le 30 avril 2008 au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 504 000 142.
Son siège social est situé 15, rue du Général-Catroux, à Limoges.
Figurent à l'annexe 1 :
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre Limousin TV et des collectivités territoriales définissant les relations avec l'éditeur du service est annexée à la présente convention, conformément à l'article L.
L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
L'éditeur respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la retransmission des événements d'importance majeure, en particulier les dispositions du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986.
L'éditeur respecte les délibérations prises par le conseil pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, notamment la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
La composition de ce comité figure à l'annexe 2.
Télim TV est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
Cette heure, dont la première diffusion a lieu exclusivement dans la zone où le service est autorisé, est programmée de 18 h 30 à 19 h 30 (voir annexe 3).
― lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au premier alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au troisième alinéa) ne peuvent excéder 30 % du temps d'antenne du service.
Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe 3.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 en son article 73 et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Ces heures sont celles de la diffusion effective du service.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Conformément aux dispositions de l'article 7-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
Artticle 3-3-4
L'éditeur classe les données associées selon les cinqcatégories de programmes prévues par la recommandation du conseil aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont pas proposés avant minuit et après 5 heures du matin.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de cet article, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Par ailleurs, l'éditeur prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Il communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements pour l'exercice précédent.
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par le conseil dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986.
E. des Moutis
Composition du capital et répartition des droits de vote de la société
Structure du capital Limousin TV
NOMBRE DE PART
APPORT EN EUR
% DÉTENU
Demain Saison 2
Le Populaire du Centre
Crédit agricole Centre Ouest
CCI de la Haute-Vienne
Société des salariés de Demain
Proximit
Notariat services
Lavaurs Diffusion
Jean-Pierre Karaquillo
Claude Baron
Jean-Pierre Verspieren
Jean-Louis Bignaud
Arnaud Derville
Jean-Pierre Estève
Philippe Valentin
M. Emmanuel des Moutis, président.
― Directeur de la publication, au sens de l'
article 93-2de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle
M. Emmanuel des Moutis.
Composition du comité composé de personnalités indépendantes
constitué auprès de l'éditeur afin de veiller au respect du principe du pluralisme
Michel AUBLIN, né le 23 mai 1947 à Saint-Cloud (92), demeurant chemin de Bellevue, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, inspecteur général honoraire de l'éducation nationale, responsable association culturelle locale.
Marie-Christine CRESPY, née le 9 mai 1954 au Palais-sur-Vienne (87), demeurant 13, rue Charles-Lindbergh, 87000 Limoges, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
André de FORGEAC, né le 11 mai 1943 à Limoges (87), demeurant 8, boulevard de la Cité, 87000 Limoges, ancien journaliste, membre honoraire du Club de la presse de Limoges, ancien président de l'Union nationale des clubs de la presse (UCPF).
Isabelle DEPRET-BIXIO, née le 7 septembre 1957 à Paris, demeurant chez le Bayle, 87920 Condat-sur-Vienne, directrice du centre culturel de rencontre et de la fondation La Borie-en-Limousin.
Charles DUDOGNON, né le 16 mai 1963 à Limoges (87), demeurant 5, rue Gérard-Philipe, 87170 Isle, professeur de droit, directeur du centre d'économie et de droit du sport de l'université de Limoges, membre de la commission d'éthique du Comité national olympique et sportif français.
Bernard GORSE, né le 25 août 1946 à Limoges (87), demeurant 3, place Denis-Dussoubs, 87000 Limoges, ancien président de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne, président de la Fédération nationale des villages étapes.
Document consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Contrat d'objectifs et de moyens conclus avec des collectivités territoriales
Limousin TV a transmis aux services du conseil deux contrats d'objectifs et de moyens (COM).
― d'un COM (triennal) avec la ville de Limoges pour 93 k€/an ;
― d'un COM (triennal) avec l'agglomération de Limoges pour 93 k€/an.
Par ailleurs, une avance remboursable à taux nul a été accordée par la région Limousin au titre du schéma régional de développement économique, pour l'amélioration des fonds propres de 200 k€ sur sept ans, pour de l'investissement matériel.
A V E N A N T N° 1 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1
L'article 37 bis de la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée est ainsi rédigé :
La société est soumise aux dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
La société s'engage à diffuser un volume horaire annuel minimal d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française et d'œuvres audiovisuelles européennes en haute définition, selon les modalités suivante :
― à partir de 2008 : au moins 63 heures d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française et au moins 77 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ;
― à partir de 2012, année suivant celle de l'arrêt de la diffusion analogique, la totalité des œuvres audiovisuelles d'expression originale française et des œuvres audiovisuelles européennes sera diffusée au format haute définition, à l'exception des œuvres de patrimoine, des rediffusions et des archives.
Toutefois, la part dévolue à la diffusion d'œuvres européennes en haute définition pourra faire l'objet d'une révision, à la demande de l'éditeur, s'il est constaté que la disponibilité de ces œuvres n'est pas suffisante pour permettre le respect des engagements souscrits.
Décision n° 2012-0762 du 12 juin 2012 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L.
Ces informations sont précisées notamment au d du 1 de ce même article.
Toutefois, les informations sont également demandées pour l'année 2010, en vue de fiabiliser les évolutions annuelles calculées et analysées par l'Autorité.
Le nombre d'indicateurs collectés par l'Autorité dans le questionnaire, annexé à la présente décision, a été maintenu au même niveau que les années précédentes.
Afin que l'activité de collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les sociétés concernées, l'Autorité a pris depuis 2010 les dispositions suivantes :
― d'une part, les indicateurs déjà collectés dans le cadre du suivi des marchés, notamment trimestriels, ne sont pas à nouveau demandés ;
― d'autre part, certaines informations collectées dans le cadre de l'enquête statistique annuelle de l'Autorité pour l'année 2012, adoptée par la décision n° 2012-0208 en date du 14 février 2012, peuvent être utilisées à des fins de régulation ― sauf opposition explicite et motivée de la part des entreprises.
En conséquence, les opérateurs qui ne se sont pas formellement opposés à la diffusion de leurs données ne sont pas tenus de les fournir à nouveau.
Les indicateurs concernés sont précisés dans le questionnaire annexé à la présente décision.
Ces informations seront utilisées par les services de l'Autorité dans les procédures relatives aux analyses de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence.
Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision seront fournies à l'Autorité par les sociétés concernées au plus tard le 31 juillet 2012.
Décision n° 2012-0853 du 26 juin 2012 autorisant la société Globaltel à utiliser des fréquences dans la bande 900 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
La société Globaltel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 494 371 362 et dont le siège social est situé au 16, rue Grange-Dame-Rose 78140 Vélizy-Villacoublay, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues à l'annexe de la présente décision.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.
L'opérateur est autorisé à établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public de deuxième génération à la norme GSM conformément à sa définition par l'ETSI, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
L'Autorité pourra définir ultérieurement, après consultation de l'opérateur, les obligations concernant les services de transfert de données en mode paquet.
Les services offerts par le réseau de l'opérateur utilisant les fréquences autorisées à l'article 2 de la présente décision seront disponibles dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sur des zones correspondant à 99 % de la population de cette collectivité à compter de un an après la délivrance de la présente autorisation.
Deux points d'étapes permettant à l'Autorité de procéder à un réexamen de la quantité de fréquence attribuée au regard des besoins effectifs de l'opérateur seront réalisés aux échéances suivantes :
Ce bilan permettra de réexaminer l'adéquation des affectations des fréquences avec les besoins des opérateurs mobiles dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, à partir du jour d'attribution des fréquences sus mentionnées, l'opérateur acquitte une redevance, proportionnelle à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution, dont le montant est calculé sur le barème suivant :
L'utilisation de spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certaines fréquences mises à disposition de l'opérateur.
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelle
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel Nestlé France (SIREN : 430 181 826), dont le siège social est à La Penne-sur-Huveaune (13713), BP 07, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transferts.
324-1 du code des assurances, la société Chartis Europe SA, dont le siège social est tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense, Courbevoie (92400), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société de droit britannique Chartis Europe Limited, dont le siège social est Chartis Building, 58 Fenchurch Street, Londres EC3M 4AB (Royaume-Uni) et le siège spécial pour la France, tour CB21, 16, place de l'Iris, Paris-La Défense, Courbevoie (92400).
Est vacant au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un emploi d'expert de haut niveau de groupe II.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, exercera une fonction de conseil et d'appui pour le pilotage de projets complexes notamment pour le développement de dispositifs d'évaluation, d'outils d'aide à la décision et d'instruments de pilotage partagés entre les différents niveaux territoriaux de l'éducation nationale, et, selon les sollicitations, pour les opérateurs de l'enseignement supérieur voire des collectivités territoriales.
A cette fin, il travaillera de façon transverse avec les unités de la DEPP et en coordination avec les autres directions des ministères MEN et MESR.
Expert de haut niveau dans les domaines de l'évaluation des systèmes éducatifs, il dispose d'une parfaite connaissance de l'organisation administrative et des structures pédagogiques des deux départements ministériels.
― de dresser un inventaire des transformations en cours en matière d'outils de pilotage et d'aide à la décision dans les académies pour les instruments d'évaluation des acquis des élèves, des instruments de pilotage et de gouvernance (Infocentres, APAE, ...)
― d'apporter une aide à la mutualisation des expériences académiques dans le domaine du pilotage des établissements d'enseignement à destination de l'ensemble des académies comme du secrétariat général du ministère garant des politiques d'harmonisation des instruments de contractualisation ;
― de proposer des orientations stratégiques pour accompagner ces transformations de la gouvernance du système éducatif.
En ce sens, il assurera une fonction de veille pour anticiper les changements organisationnels liés aux innovations technologiques du type « Big Data » pour la production d'indicateurs ou des TICE sur les évaluations des acquis des élèves et des expérimentations.
Le titulaire de l'emploi devra déjà avoir exercé des fonctions de responsabilités en administration centrale, en académie et/ou dans un établissement d'enseignement supérieur.
En outre il devra faire preuve du sens des responsabilités et de la concertation, être en capacité d'organiser un travail collectif et de promouvoir des dynamiques de mutualisation et être en mesure de repérer et de valoriser des expérimentations réussies, y compris dans d'autres administrations, locales, nationales ou internationales.
M. Michel Quéré, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance (téléphone : 01-55-55-77-00).
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Bretagne)
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne est susceptible d'être vacant à partir du mois de septembre 2012.
Cet emploi de dimension interministérielle, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 et 15 notamment).
Il est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010, classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité du SGAR, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Participant à la réorganisation territoriale de l'Etat en région, il sera en prise directe avec tous les grands dossiers concernant la Bretagne, et contribuera aux côtés du SGAR, au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques dans la région en particulier sur un certain nombre de domaines sur lesquels il exerce des fonctions de chargé de mission (contrat de projet, fonds européens, infrastructures, urbanisme et aménagement).
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, outre la coordination générale du service et sa direction, aura à remplir sous l'autorité du SGAR et du Préfet de région, les principales missions transversales et à dimension interministérielles suivantes :
― suppléance du secrétaire général pour les affaires régionales dans ses missions pour assurer la permanence du service en son absence et représentation du service auprès des partenaires institutionnels ;
― contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région, ainsi qu'à leur évaluation.
Sur ce point, l'adjoint du SGAR exercera les fonctions de chargé de mission sur les trois sujets suivants : le contrat de projet Etat/région et les fonds européens (clôture des actuels CPER et fonds européens, et préparation des futurs contrats et programmes européens), les infrastructures (LGV Bretagne/Pays de la Loire, Rennes-Brest/ Rennes-Quimper/ Rennes-Nantes ; le plan de modernisation des itinéraires routiers), l'urbanisme et l'aménagement (Etablissement public foncier de Bretagne, SCOT, loi littoral...)
― mise en œuvre et suivi, avec les chargés de mission concernés, des grands dossiers d'aménagement territorial, coordination avec la région (conseil régional, CESER) et les territoires (préfets de département, sous-préfets...)
― mise en œuvre et suivi, au plan régional, avec les chargés de mission concernés, de la politique des achats de l'Etat, de la gestion interministérielle des RH et de l'immobilier ;
― préparation, en lien avec les chargés de mission concernés et la direction des services administratifs et financiers, des dossiers des réunions présidées par les Préfet de région ou le secrétaire général pour les affaires régionales, et suivi des décisions prises dans ce cadre ; préparation des dossiers régionaux pour les visites ministérielles
Il est le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l'Etat en région et a à charge la coordination interdépartementale.
Le SGAR comporte 49,5 agents et 8,5 chargés de mission.
A ces agents viennent s'ajouter les effectifs des trois délégations régionales : la DRRT (délégation régionale à la recherche et à la technologie), la DRDFE (délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité), la DRIRD Bretagne/Pays de la Loire (délégation interrégionale aux restructurations de la défense).
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec les préfets de départements, les directions régionales et les directions départementales interministérielles, les représentants des collectivités territoriales, les ministères, la DATAR, et les partenaires institutionnels sur les sujets suivis en propre (Commission européenne, RFF, Foncier de Bretagne...).
Située au coeur de l'Arc Atlantique européen, la Bretagne dénombre une population de plus de 3 M d'habitants et regroupe quatre départements (les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan) et compte 2 700 km de côtes.
Deux aires urbaines principales, Rennes et Brest, concentrent une part importante de la population, de l'emploi, en particulier de l'emploi qualifié, et de l'enseignement supérieur.
Un maillage homogène de villes moyennes complète la structuration du territoire.
Pratiquement toutes ces villes sont situées près du littoral, à l'exception de la capitale régionale.
Les problématiques liées à l'accessibilité de la Bretagne, l'accompagnement des mutations économiques, l'innovation, l'agriculture et l'agroalimentaire, la mer, les îles, le foncier et la politique d'aménagement, sont autant de sujets qui sont traités au niveau régional.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, établissements publics et agences, mais aussi avec les collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse.
La fonction d'animation et de mise en synergie des partenaires est essentielle sur ce poste qui nécessite aussi une grande polyvalence, une réelle capacité de travail transversal et sens élevé du travail en équipe et du management opérationnel.
Il convient également d'avoir des capacités de proposition, une aisance relationnelle, un esprit de décision et d'initiative marqué, d'avoir le sens de la synthèse et d'être très disponible dans un contexte administratif et financier évolutif.
Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne (téléphone : 02-99-02-17-11, courriel : isabelle.graviere-troadec@bretagne.pref.gouv.fr) ;
M. Vincent MALFERE, adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne (téléphone : 02-99-02-17-04, courriel : vincent.malfere@bretagne.pref.gouv.fr) ;
Mme Catherine MERIC, directrice des services administratifs et financiers au SGAR Bretagne (téléphone : 02-99-02-17-10, courriel : catherine.meric@bretagne.pref.gouv.fr).
Un examen professionnel, aura lieu au titre de l'année 2012, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (2°) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en vue de pourvoir un poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité au service des concours, direction de l'accompagnement des projets structurants et de la formation, centre hospitalier universitaire de Toulouse, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 2 postes ;
― centre hospitalier de Gérardmer : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, direction des ressources humaines, 26, rue du Nouvel-Hôpital, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Loire-Atlantique, en date du 28 juin 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au foyer de vie « Les Abris de Jade », à Saint-Brevin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Foyer de Vie « Les Abris de Jade », 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brevin-les-Pins, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'hôpital Saint-Maur de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), en date du 17 juillet 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Saint-Maur, 3, rue Droite, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Wasquehal (NORD), en date du 23 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, animation sociale en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, M. Emmanuel SYS, centre hospitalier intercommunal de Wasquehal, rue Salvador-Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
ACTIBLOC modèles 2500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (4 EH) ; SOTRALENZ.
Gamme ACTIBLOC modèles 3500-2500 SL (6EH), 3500-3500 SL (8 EH) ET 18000 DP (20 EH) ; SOTRALENZ.
Cet avis annule et remplace l'avis (ETSP1220806V) publié au Journal officiel du 12 mai 2012, édition électronique, texte n° 54.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " ACTIBLOC " MODÈLES 2500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (4 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS " ACTIBLOC " MODÈLES 3500-2500 SL (6 EH), 3500-3500 SL (8 EH) ET 18000 DP (20 EH)
ACTIBLOC 18000 DP (20 EH)
9 mai et 25 mai 2012
Les dispositifs de traitement sont des microstations à boues activées fonctionnant selon le procédé SBR (Sequential Batch Reactor).
Ils se composent d'une ou de deux cuves comprenant :
― un compartiment servant de décanteur primaire et de réservoir tampon ;
― un compartiment servant de réacteur.
Un microprocesseur en fonctionnement permanent, situé dans une armoire de commande, assure le fonctionnement du compresseur et des électrovannes.
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire.
Les guides d'utilisation :
― Livret d'utilisation d'une micro-station d'épuration SBR ACTIBLOC SL de 4 à 6 EH, version novembre 2011, 52 pages ;
― Livret d'utilisation d'une micro-station d'épuration SBR ACTIBLOC ― ACTIBLOC 8 EH (3500-3500 SL), version février 2012, 44 pages ;
― Livret d'utilisation d'une micro-station d'épuration SBR ACTIBLOC 20 EH (18 000 DP), version février 2012, 40 pages,
sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
« Microstation modulaire XXS » (4 EH) ; NASSAR.
Gamme Microstation modulaire, modèle XS2C (8 EH) ; NASSAR.
DE TRAITEMENT AGRÉE " MICROSTATION MODULAIRE XXS "
Nassar Techno Group NTG sal
Bikfaya
5 novembre 2010, 4 janvier 2011 et 7 mai 2012
L'aération intermittente dans le compartiment de traitement est effectuée par des diffuseurs à fines bulles à membrane sous forme de tubes, placés sous le lit fixe.
MICROSTATION
modulaire XXS
2 couches en polyéthylène et une mousse
en polyéthylène et polyuréthane
Surface de séparation
Diamètre utile
HP 80, de la société HIBLOW
HP 80 et XP 80,
de la société HIBLOW
et EL 80-15,
de la société BIBUS
Puissance (à 150 mbar)
71 W (HP 80 et EL 80-15)
51 W (XP 80)
Débit (à 150 mbar)
80 L/min (HP 80 et XP 80)
87 L/min (EL 80-15)
BioBlock 150 HD
treillis tubulaires
Diamètre de tube
Surface active
OXYFEX
NDG
Type : diffuseurs d'air
à bulles fines sous forme de tube
Diffuseurs d'air à bulles
fines sous forme de tube
Modèle : MS 500
XXS
Diamètre (tube)
Matériau (tube)
éthylène-propylène-diène monomère (EPDM), silicone ou polyuréthane
Nombre de voies
NDK 105
Durée et temps de fonctionnement du compresseur
12 min toutes les 20 min
Durée et temps de fonctionnement de l'aération
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation et de l'électrovanne
Le guide d'utilisation (" Microstations modulaires XXS (4 EH) ", avril 2012 ― V 006 ― 46 pages, le guide d'exploitation et d'entretien (" Microstations modulaires XXS (4 EH) ", janvier 2012 ― V 003 ― 23 pages, et la notice d'installation (" Microstations modulaires XXS (4 EH) ", janvier 2012 ― V 003 ― 17 pages, sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " MICROSTATION MODULAIRE " MODÈLE XS2C (8 EH)
Gamme Microstation modulaire
Les dispositifs de traitement sont des microstations, à écoulement gravitaire, qui reposent sur le principe de la culture fixée immergée aérobie.
Ils se présentent sous la forme d'une ou deux cuves cylindriques en quatre compartiments.
Le transfert des eaux usées du décanteur primaire vers le lit fixe puis vers le décanteur final est assuré par gravité.
ÉLÉMENT DU DISPOSITIF
Matériau : 2 couches en polyéthylène et une mousse en polyéthylène et polyuréthane
Nombre de compartiment : 2
Modèle : société HIBLOW et société BIBUS
Diffuseurs d'air
Marque : NDG
Type : diffuseurs d'air à bulles fines sous forme de tube
Diamètre (tube) : 20 mm
Matériau (tube) : polychlorure de vinyle (PVC)
modulaire XS2c
Cuve (cuves en série)
Diamètre par cuve
Hauteur par cuve
2,18 et 2,12 m²
Volume par cuve
Volume utile par cuve
HP 80 et XP 80, de la société HIBLOW EL 80-15, de la société BIBUS
HP 200 de la marque HIBLOW et EL 200W de la société BIBUS
71 W (HP 80 et EKL 80-15)
et 51 W (XP 80)
210W (à 200 mbar)
et 87 l/min (EL 80-18)
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'à 4 équivalents-habitants (soit 240 g/j de DB05) et 8 équivalents-habitants (soit 480 g/j de DB05).
Les guides d'utilisation (Microstations modulaires XXS [4 EH)], avril 2012 ― V 006 ― 46 pages et Microstations modulaires XS2c [5 à 8 EH], avril 2012 ― V 003 ― 45 pages), les guides d'exploitation et d'entretien (Microstations modulaires XXS [4 EH], janvier 2012 ― V 003 ― 23 pages et Microstations modulaires XS2c [5 à 8 EH], mars 2012 ― V 002 ― 23 pages et les notices d'installation Microstations modulaires XXS [4 EH], janvier 2012 ― V 003 ― 17 pages et Microstations modulaires XS2c [5 à 8 EH], mars 2012 ― V 002 ― 17 pages) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Seuls les guides référencés ci-dessous valent agrément.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace ou " Vin d'Alsace " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République ançaise.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68012 Colmar Cedex ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68012 Colmar Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg », « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg ", "Côtes de Bourg " ou "Bourgeais " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg ", "Côtes de Bourg " ou "Bourgeais ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg ", "Côtes de Bourg " ou "Bourgeais " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg ", "Côtes de Bourg " ou "Bourgeais " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBourg.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBourg.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourg ", "Côtes de Bourg " ou "Bourgeais " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Décret du 31 juillet 2012 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l'ordre national du Mérite
Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
Mme Wilfride Piollet-Guizerix, ancienne danseuse étoile du Théâtre national de l'Opéra de Paris.
Commandeur de l'ordre national du Mérite du 1er février 1991.
M. Jean-Noël de Bouillane de Lacoste, ambassadeur de France.
Commandeur de l'ordre national du Mérite du 13 juillet 1998.
Mme Dominique Duchemin, maître verrier, ancienne secrétaire générale de la Chambre syndicale des maîtres verriers français.
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 7 novembre 2000.
Commandeur de l'ordre national du Mérite du 11 août 2008.
M. Louis Zeller, général d'armée.
Commandeur de l'ordre national du Mérite du 20 novembre 2001.
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet.
« Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.
1° Au premier alinéa, les mots : « un second original des registres » sont remplacés par les mots : « les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».
123-84, les mots : « en deux exemplaires » sont supprimés.
123-98, les mots : « sur chaque exemplaire de la demande » sont remplacés par les mots : « sur chaque demande ».
123-102, les mots : « , en deux exemplaires certifiés conformes » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certifiée conforme ».
1° Au a du 1°, les mots : « deux expéditions » sont remplacés par les mots : « une expédition » et les mots : « deux originaux » sont remplacés par les mots : « un original » ;
2° Au b du 1° et au c du 2°, les mots : « deux copies » sont remplacés par les mots : « une copie » ;
3° Au a et au b du 2°, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
« Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
1° Au premier alinéa, les mots : « en double exemplaire » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Y sont joints deux exemplaires mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établis sur papier libre et certifiés conformes » sont remplacés par les mots : « Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme ».
123-110, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » et les mots : « sont déposés » sont remplacés par les mots : « est déposé ».
« Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « deux copies de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires des documents comptables » sont remplacés par les mots : « une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « les déposants » sont remplacés par les mots : « le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France ».
123-118, les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire ».
1° Au premier alinéa, le mot : « saisit » est remplacé par les mots : « peut procéder » et, après les mots : « à son siège social, », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « à la radiation d'office de l'intéressée.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Si la radiation est ordonnée par le juge, elle » sont remplacés par les mots : « Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article ».
123-138.-Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.
Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont supprimés ;
« Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par l'article L.
213-24 du code monétaire et financier, les mots : « en double exemplaire » sont supprimés.
521-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, la circonscription territoriale de la société coopérative» sont supprimés.
524-22-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en double exemplaire,» sont supprimés.
A l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 susvisé, les mots : « de deux copies authentiques de l'acte de cession, s'il est notarié, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé » sont remplacés par les mots : « de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié ».
Arrêté du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes sont modifiées comme suit :
« Le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord précisé à l'annexe 1 est ramenée à 9 000 euros.
Arrêté du 21 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, à l'arrêté du 23 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze, les mots : « 27 000 euros » sont remplacés par les mots : « 12 000 euros ».
Arrêté du 21 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, les mots : « 12 500 euros » sont remplacés par les mots : « 17 500 euros ».
Arrêté du 21 juin 2012 portant modification du montant de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire des Yvelines
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, à l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'annexe 1, colonne 2, le mot : « 54 000 » est remplacé par le mot : « 30 000 ».
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne (42)
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2010 est modifié comme suit :
« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé " Loire ”, sis quartier Bergson, 9, boulevard Knoblauck, 42000 Saint-Etienne.
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2010 est modifié comme suit :
« Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités éducatives :
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Saint-Etienne Bergson ”, sise quartier Bergson, 9, boulevard Knoblauck, 42000 Saint-Etienne ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Saint-Etienne Teissier ”, sise rue Georges-Teissier, 42000 Saint-Etienne.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse (01)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5 bis, rue d'Ypres, 01000 Bourg-en-Bresse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Bourg-en-Bresse ", sise 5 bis, rue d'Ypres, 01000 Bourg-en-Bresse ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Oyonnax ", sise 8, rue Victor-Hugo, 01100 Oyonnax.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 5 bis, rue d'Ypres, 01000 Bourg-en-Bresse ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 7 A, rue de la Tuilerie, 01100 Oyonnax.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07)
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO Drôme-Ardèche-Privas ” sis 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas.
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Privas ”, sise 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Romans-sur-Isère ”, sise 2-4, rue Triboulet, 26100 Romans-sur-Isère ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Valence ”, sise 10, rue du Parc, 26000 Valence.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Drôme-Ardèche » exerce les missions suivantes :
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « Drôme-Ardèche », sis 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est désormais constitué des unités éducatives suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Sud-Ouest », sise 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Nord », sise 2, rue Triboulet, 26100 Romans-sur-Isère ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Sud-Est », sise 10, rue du Parc, 26000 Valence.
― l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert, sis 9, boulevard Desmarrais, 26200 Montélimar ;
― l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert, sis 4, rue Ampère, 26000 Valence.
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre du I et du IV de l'article R.
L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « Haute-Savoie », sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 8 bis, rue de Rumilly, 74000 Annecy ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, passage Jean-Moulin, 74100 Annemasse ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 5, impasse des Ecrevisses, 74960 Meythet.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » exerce les missions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse (01)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités éducatives suivantes :
― une unité éducative d'activités de jour, sise 40, rue Xavier-Privas, 01000 Bourg-en-Bresse, d'une capacité d'accueil de 24 places ;
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif, complétée d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 6 places.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand (63)
« Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une seule unité éducative de milieu ouvert dénommée " Clermont-Ferrand Nord ”, sise 14 bis, place Gaillard, 63000 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005
Les documents de collecte sont détruits dans les trente jours qui suivent la constitution de ces fichiers d'étude.
La base de résultat complète est conservée au niveau central pendant toute la durée de l'opération de collecte de 2002 à 2005.
Après ce délai, les informations nominatives sont supprimées des fichiers d'étude et de la base de résultat.
Arrêté du 24 juillet 2012 approuvant la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par EDF Développement Environnement (EDEV)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2012, est approuvée la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par EDF Développement Environnement (EDEV) à l'occasion de son augmentation de capital pour un montant de 1 542 258 270 euros et maintenant la participation d'Electricité de France à 100 % du capital.
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.
S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2.
Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3.
S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.
S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 9 août 2012.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription.do.
Ouverture des inscriptions
Lundi 10 septembre 2012, à minuit
― par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/concours.html ;
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH 3 B (Sud Pont), Examen de TSC 2012, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 8 octobre 2012, dans les centres suivants :
Régions, départements et collectivités d'outre-mer :
La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 19 novembre 2012.
ALDACTONE 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables, comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium) (B/100) (laboratoires PFIZER)
CINRYZE 500 Unités, poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre), boîte de 2 flacons + 2 flacons (laboratoires VIROPHARMA SAS)
IRINOTECAN ACCORD 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, flacon de 15 ml (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SOL FRANCE, gaz pour inhalation en bouteille de 60 L en acier munie d'un robinet en laiton ou d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique (B/1) (laboratoires SOL FRANCE)
REVATIO 10 mg/ml (sildénafil), poudre pour suspension buvable, flacon (verre), poudre 32,27 g (B/1) (laboratoires PFIZER)
ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 120 ml de solvant en flacon avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et une aiguille filtre (B/1) (laboratoires LFB ― BIOMEDICAMENTS)
ESMERON 100 mg/10 ml, solution injectable (IV), 10 ml en flacon (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
ESMERON 100 mg/10 ml, solution injectable, 10 ml en flacon (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
ESMERON 10 mg/ ml solution injectable, 5 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
PIPERACILLINE-TAZOBACTAM ORCHID EUROPE 2 g/250 mg, 2 g poudre pour solution injectable ou pour perfusion (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
PIPERACILLINE-TAZOBACTAM HOSPIRA 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, 2 g poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (verre) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM ORCHID EUROPE 4 g/500 mg, 4 g poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (verre) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
DOMPERIDONE SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANDOZ).
BISOPROLOL ZENTIVA LAB 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CANDESARTAN ISOMED 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
CANDESARTAN KRKA 16 mg, comprimés (B/30) (laboratoires KRKA DD).
CANDESARTAN RATIOPHARM 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 16 mg/12,5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires KRKA DD).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 16 mg/12,5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires KRKA DD).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
CLOPIDOGREL KRKA 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA DD).
CLOPIDOGREL KRKA DD 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA DD).
CORINDER (PERINDOPRIL/INDAPAMIDE) 2 mg/0,625 mg, comprimés Gé (B/30) (laboratoires KRKA DD).
DASSELTA (desloratadine) 5 mg, comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires KRKA DD).
DONEPEZIL KRKA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires KRKA DD).
DONEPEZIL KRKA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA DD).
ESOMEPRAZOLE KRKA 20 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PE) (B/14) (laboratoires KRKA DD).
ESOMEPRAZOLE KRKA 20 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/14) (laboratoires KRKA DD).
GALANTAMINE KRKA LP 16 mg, gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/28) (laboratoires KRKA DD).
GALANTAMINE KRKA LP 16 mg, gélules à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires KRKA DD).
INDAPAMIDE KRKA LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires KRKA DD).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
LEVETIRACETAM ALTER 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ALTER).
LOPERAMIDE EVOLUGEN 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires EVOLUPHARM).
OPRYMEA (pramipexole) 0,18 mg, comprimés Gé (B/100) (laboratoires KRKA DD).
RABEPRAZOLE ALTER 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires ALTER).
RABEPRAZOLE EG 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
RABEPRAZOLE ISOMED 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE).
RABEPRAZOLE SANDOZ 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires SANDOZ).
RABEPRAZOLE TEVA 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE).
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 5 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
RILUZOLE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MYLAN SAS).
TRAMADOL/PARACETAMOL EG 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
TRAMADOL/PARACETAMOL ZENTIVA 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
VALSARTAN CRISTERS 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS).
ZALASTA (Olanzapine) 10 mg, comprimés Gé (B/28) (laboratoires KRKA DD).
ZALASTA (Olanzapine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires KRKA DD).
IRBESARTAN ISOMED 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
TAMOXIFENE ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS France).
ESOMEPRAZOLE KRKA 20 mg, gélules gastro-résistantes sous plaquettes thermoformées (OPA/Aluminium/PE) (B/14) (laboratoires KRKA DD)
ESOMEPRAZOLE KRKA 20 mg, gélules gastro-résistantes sous plaquettes thermoformées (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/14) (laboratoires KRKA DD)
RABEPRAZOLE ALTER 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ALTER)
RABEPRAZOLE EG 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
RABEPRAZOLE ISOMED 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
RABEPRAZOLE SANDOZ 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires SANDOZ)
RABEPRAZOLE TEVA 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
RUXOLITINIB 5 mg, comprimés
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 84 gélules en flacon
ROPIVACAINE MYLAN, 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, 5 poches polyoléfine suremballées/surpochées de 100 ml
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants, facteur VIII de coagulation recombinant », les spécialités suivantes sont ajoutées :
ADVATE 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable ― v flacon verre avec nécessaire de 2 ml
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Pour ce qui concerne la spécialité METOPIRONE 250 mg, capsule, le nom de l'exploitant « NOVARTIS PHARMA » est remplacé par : « HRA PHARMA ».
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée EDWARDS SAPIEN XT modèle 9300 TFX de la société EDWARDS Lifesciences SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », est créée la rubrique suivante :
Société EDWARDS Lifesciences SAS (EDWARDS)
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS, SAPIEN XT + ASCENDRA EDWARDS SAPIEN XT est une valve aortique d'origine bovine implantée par voie apicale transcutanée avec système d'implantation ASCENDRA ou ASCENDRA 2.
La prise en charge est assurée chez les patients contre-indiqués à la chirurgie ayant une sténose aortique sévère symptomatique.
L'indication du remplacement valvulaire aortique doit être posée et la contre-indication à la chirurgie évaluée lors d'une réunion multidisciplinaire en prenant en compte les scores de risque opératoire (Euroscore logistique ≥ 20 % ou STS ≥ 10 %) et les comorbidités.
Cette réunion doit être assortie de la rédaction d'un compte rendu qui sera annexé au dossier médical du patient.
Il est rappelé la nécessité du respect de toutes les contre-indications figurant au marquage CE des dispositifs.
Le refus de la chirurgie de remplacement valvulaire aortique ne constitue pas une indication à la technique de remplacement valvulaire aortique par voie transcutanée.
Les patients ayant une espérance de vie inférieure à 1 an compte tenu de facteurs extracardiaques (comorbidités) ne sont pas éligibles à la technique (non indication).
Système de 23 mm 9350AS223 regroupant la valve cardiaque transcathéter Edwards Sapien XT 9300TFX de 23 mm et les ancillaires (ASCENDRA2) dont les références sont :
― système de mise en place Ascendra 2 9350AS223 ;
― ensemble de la gaine d'introduction Ascendra 2 9320IS24 (24 F) ;
― kit de dilatateurs Retroflex 9100DKS ;
― cathéter à ballonnet pour valvuloplastie aortique Ascendra 9100BAVC (20 mm) ;
― sertisseur 9350CR ;
― dispositif de gonflage Atrion QL 2530 96402 (25 mL).
― ensemble de la gaine d'introduction Ascendra 9100IS ;
― cathéter à ballonnet Ascendra 9350BCL.
Les plateaux techniques de cardiologie interventionnelle et de chirurgie cardiaque doivent être regroupés sur le même site et dans le même bâtiment, au cas où une conversion en urgence serait nécessaire.
La salle hybride doit avoir les caractéristiques techniques qui permettraient de réaliser indifféremment des actes de chirurgie cardiaque ou de cardiologie interventionnelle (ECMO en salle, qualité d'imagerie optimale, caractéristiques d'un site d'anesthésie, traitement de l'air conforme à celui d'un bloc opératoire, condition de température).
Quelle que soit la voie d'abord, en cas d'intervention en salle de cathétérisme cardiaque, la salle doit être conditionnée comme un bloc opératoire de chirurgie cardio-vasculaire en termes d'asepsie et un site d'anesthésie conforme à celui d'un bloc doit être disponible.
En cas d'intervention en bloc opératoire, la qualité de l'imagerie doit être la plus proche possible de celle d'une salle de cathétérisme cardiaque.
En fonction de l'existence ou non de complications, les patients sont orientés en unité de surveillance continue, en unité de soins intensifs cardiologiques ou en réanimation.
La sélection des patients éligibles à la procédure doit être réalisée lors d'une réunion multidisciplinaire impliquant un chirurgien cardiaque, un cardiologue interventionnel, un cardiologue clinicien et un anesthésiste-réanimateur.
L'obtention de l'avis d'un gériatre est très fortement recommandée.
Cette position se fonde sur les données de la littérature et sur l'avis des experts consultés.
La composition de l'équipe durant l'intervention est relative à la voie d'abord.
Seule est prise en charge la voie d'abord transapicale décrite ci-dessous.
Voie transapicale.
Doivent être présents en salle d'intervention un anesthésiste-réanimateur formé à la chirurgie cardiaque, un infirmier anesthésiste et deux opérateurs qualifiés dont au moins un chirurgien cardio-vasculaire et thoracique et en plus doivent être disponibles un cardiologue échographiste et un cardiologue interventionnel.
Bilan préopératoire.
Il est nécessaire de documenter correctement les items suivants (les examens à réaliser pour évaluer tous ces critères étant à adapter au cas par cas et devant respecter les recommandations en vigueur) :
Taille de l'anneau et sa géométrie ;
Nombre de cuspides aortiques et leur symétrie ;
Géométrie sous-aortique ;
Géométrie de la racine aortique (hauteur des ostia coronaires, profondeur des sinus de Valsalva) ;
Aorte ascendante : diamètre, calcifications, athérosclérose, débris aortiques, axes (si possible) ;
Anatomie vasculaire : diamètres, tortuosités, thrombus, calcifications, athérosclérose, repères ;
Anatomie coronaire ;
Fonction myocardique et valvulaire avec si besoin évaluation de la réserve contractile.
Ces évaluations s'accompagnent de la consultation spécialisée d'anesthésie au minimum 48 heures avant le geste (sauf urgence) et des examens classiques nécessaires au bilan préopératoire d'un remplacement valvulaire aortique chirurgical avec un bilan biologique et bactériologique.
Une attention particulière doit être portée sur la prévention de toute insuffisance rénale post-procédurale.
Le patient doit bénéficier d'une préparation adaptée en séparant dans le temps la procédure des examens pré-opératoires nécessitant l'utilisation de produits de contraste iodés.
Tout opérateur d'un centre actuellement habilité ou amené à l'être doit :
Appartenir à un centre pratiquant plus de 200 remplacements valvulaires aortiques par an ;
Avoir l'expérience de la valvuloplastie par ballonnet ou une expérience des techniques de mise en place des endoprothèses aortiques thoraciques couvertes ou des ECMO (Extracorporeal Membrane Oxygenation) percutanées ;
Avoir l'expérience du franchissement du rétrécissement aortique serré ;
Avoir acquis, dans le cadre d'une formation initiale spécifique aux dispositifs implantés dans le centre ou dans un centre habilité, la connaissance nécessaire à cette activité et la maintenir ;
Avoir une formation pratique par compagnonnage à la technique effectuée.
Au minimum, réalisation de 2 actes d'implantation de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transartérielle ou par voie transapicale par mois.
Les patients doivent être suivis à 1 mois, 6 mois, 1 an puis une fois par an avec la réalisation d'un bilan biologique et d'une échocardiographie.
Les suivis à 1 mois et 1 an doivent être réalisés dans le centre implanteur avec une évaluation cardiaque et gériatrique.
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS, SAPIEN XT + NOVAFLEX +
EDWARDS SAPIEN XT est une valve aortique d'origine bovine implantée par voie aortique fémorale transcutanée avec système d'implantation NOVAFLEX +.
Système de 23 mm 9355NF23 regroupant : la valve cardiaque transcathéter Edwards Sapien XT 9300TFX de 23 mm et les ancillaires (Novaflex+) dont les références sont :
― système de mise en place Novaflex+ (qui comprend l'accessoire de sertissage Qualcrimp, 9300QC et butée de sertissage en 2 pièces) 9355 FS23
― ensemble de la gaine d'introduction extensible Edwards 916ES23 ;
― cathéter à ballonnet transfémoral Edwards 9350BC20 ;
― dispositif de gonflage Atrion QL 2530 96402.
Système de 29 mm regroupant : la valve cardiaque transcathéter Edwards Sapien XT 9300TFX de 29 mm et les ancillaires (Novaflex+) dont les références sont :
Seule est prise en charge la voie d'abord transfémorale décrite ci-dessous.
Voie transfémorale
Doivent être présents en salle d'intervention un anesthésiste-réanimateur formé à la chirurgie cardiaque, un infirmier anesthésiste et deux opérateurs qualifiés dont au moins un cardiologue interventionnel et en plus doivent être disponibles un cardiologue échographiste et un chirurgien cardio-vasculaire et thoracique ou un chirurgien vasculaire
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée COREVALVE de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », après la nomenclature relative à la valve MELODY, est ajoutée la valve suivante :
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, MEDTRONIC, COREVALVE + ACCUTRAK
Valve aortique d'origine porcine implantée par voie aortique transcutanée avec système d'implantation ACCUTRAK.
Les patients ayant une espérance de vie inférieure à un an compte tenu de facteurs extracardiaques (comorbidités) ne sont pas éligibles à la technique (non-indication).
COREVALVE MCS-P3-640 (taille 26 mm, diamètre de l'anneau aortique 20-23 mm, diamètre de l'aorte ascendante ≤ 40 mm).
La valve est livrée avec des ancillaires dont les références sont :
― cathéter de pose ACCUTRAK de 18 Fr, modèle DCS-C4-18Fr ;
― système de compression et de chargement, modèle CLS 3000-18F.
Seules sont prises en charge les deux voies d'abord décrites ci-dessous.
Voie sous-clavière.
Doivent être présents en salle d'intervention un anesthésiste-réanimateur formé à la chirurgie cardiaque, un infirmier anesthésiste et deux opérateurs qualifiés dont au moins un chirurgien cardio-vasculaire et thoracique ou un chirurgien vasculaire et en plus doivent être disponibles un cardiologue échographiste et un cardiologue interventionnel.
Ces évaluations s'accompagnent de la consultation spécialisée d'anesthésie au minimum quarante-huit heures avant le geste (sauf urgence) et des examens classiques nécessaires au bilan préopératoire d'un remplacement valvulaire aortique chirurgical avec un bilan biologique et bactériologique.
Une attention particulière doit être portée sur la prévention de toute insuffisance rénale postprocédurale.
Le patient doit bénéficier d'une préparation adaptée en séparant dans le temps la procédure des examens préopératoires nécessitant l'utilisation de produits de contraste iodés.
― appartenir à un centre pratiquant plus de deux cents remplacements valvulaires aortiques par an ;
Au minimum, réalisation de deux actes d'implantation de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transartérielle ou par voie transapicale par mois.
Les patients doivent être suivis à un mois, six mois, un an puis une fois par an avec la réalisation d'un bilan biologique et d'une échocardiographie.
Les suivis à un mois et un an doivent être réalisés dans le centre implanteur avec une évaluation cardiaque et gériatrique.
Décision du 26 juillet 2012 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er septembre 2012.
CLASSE ATC/EphMRA
Décision du 27 juillet 2012 fixant les tarifs et prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée EDWARDS SAPIEN XT modèle 9300 TFX de la société EDWARDS Lifesciences SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les tarifs et prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS, SAPIEN XT + ASCENDRA.
Le tarif comprend la valve et le système d'implantation par voie percutanée ASCENDRA.
Le tarif comprend la valve et le système d'implantation par voie percutanée NOVAFLEX +.
Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à la détention et au port d'armes par certains agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
312-23 du code de la sécurité intérieure, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
a) Matraque, bâton de défense de type tonfa, matraque et bâton de défense de type tonfa télescopiques classés au a du 2° de la catégorie D ;
b) Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène classés au b du 2° de la catégorie D.
Les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'article 3, les armes mentionnées à l'article 1er qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.
L'autorisation de port d'une arme mentionnée à l'article 1er ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable.
Les agents autorisés à porter une arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme.
Si l'agent cesse définitivement d'exercer les missions définies à l'article 3, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
Les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris peuvent être autorisés à détenir et à porter une arme mentionnée à l'article 1er, sur la voie publique dans des lieux ou à des horaires où ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression au titre de leurs missions de lutte contre les incivilités et de protection des propriétés relevant du domaine public ou du domaine privé de la ville de Paris ainsi que des personnels et des usagers de ces propriétés.
L'autorisation est délivrée pour des missions préalablement définies, au cas par cas, par l'autorité hiérarchique.
Les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 1er sont munis d'une attestation nominative délivrée par l'autorité hiérarchique et visée par le préfet de police.
Pendant le service, le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires.
Les agents dispensés du port de la tenue ne peuvent porter d'arme.
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que lorsque la mission présente des risques particulièrement élevés pour la sécurité de l'agent et sous réserve du respect des conditions suivantes :
― les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris exerçant des missions présentant des risques particulièrement élevés sont préalablement dispensés du port de la tenue par l'autorité hiérarchique qui leur délivre une autorisation individuelle ;
― l'arme n'est pas portée de façon apparente ; en cas d'intervention, l'agent doit, sauf urgence, revêtir un signe distinctif de son appartenance au service de sécurité de la ville de Paris.
A la fin des missions pour lesquelles les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris ont été autorisés à porter une arme mentionnée à l'article 1er, celle-ci est restituée au responsable hiérarchique et remisée dans un local sécurisé.
En application du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
a) Matraque, bâton de défense de type « tonfa », matraque et bâton de défense de type « tonfa » télescopiques classés dans la 6e catégorie ;
b) Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène classés dans la 6e catégorie.
L'arrêté du 19 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris est abrogé.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les mouvements de terrain et les séismes.
Inondation et coulées de boues du 26 mai 2012
Commune de Villefranche-d'Allier (1).
Commune de Cusset.
Communes de Bâtie-Montsaléon (La) (2), Bersac (Le) (1), Montrond (1), Piarre (La) (1), Saint-Genis (1), Savournon (1), Serres, Sigottier (1).
Inondation et coulées de boues du 2 au 3 mai 2012
Communes de Loge-Pomblin (La) (1), Loges-Margueron (Les) (1).
Inondation et coulées de boues du 7 juin 2012
Communes d'Arconville (1), Baroville (2), Bar-sur-Aube, Bergères (1), Bertignolles (1), Colombé-la-Fosse (1), Couvignon (2), Essoyes (2), Fontaine, Longchamp-sur-Aujon, Meurville (1), Polisot, Proverville, Urville (1), Ville-sous-la-Ferté, Vitry-le-Croisé (1).
Commune de Faverolles (1).
Commune de Molompize (1).
Inondation et coulées de boues du 28 au 29 avril 2012
Communes d'Isle-d'Espagnac (L') (1), Touvre (2).
Commune d'Ocana.
Commune de Liffré (1).
Commune de Murette (La) (1).
Communes de Pajay (1), Renage (1).
Communes d'Amions (1), Cremeaux (1), Grézolles (1), Luré (1), Saint-Polgues (1), Souternon (1).
Commune de Mazet-Saint-Voy (2).
Commune d'Azérat.
Communes d'Artannes-sur-Thouet, Distré, Parnay, Varrains.
Commune de Neuilly-l'Evêque (1).
Communes de Leyr (1), Pont-à-Mousson, Velaine-en-Haye (1).
Commune de Bréhain-la-Ville (2).
Communes de Baerenthal (1), Hambach (1).
Inondation et coulées de boues du 4 au 6 mars 2012
Inondation et coulées de boues du 5 mars 2012
Commune de Saint-Jans-Cappel (2).
Communes d'Arnèke, Bailleul (2), Hazebrouck (3), Steenwerck, Wormhout.
Commune de Comines (1).
Communes d'Attiches (1), Pont-à-Marcq (1).
Commune de Touquettes (1).
Commune de Boissei-la-Lande (1).
Inondation et coulées de boues du 2 au 3 juin 2012
Commune d'Eperrais (1).
Commune de Courgeoût (1).
Commune de Puy-Guillaume.
Communes de Baffie (1), Orcines (1), Saint-Ours (2).
Communes de Bouzel (1), Busséol (1), Espirat (1), Glaine-Montaigut (1), Laps (1), Moissat (1), Saint-Julien-de-Coppel.
Communes de Clémensat (1), Montaigut-le-Blanc, Saint-Floret (4), Vertaizon.
Communes d'Hohfrankenheim (3), Knœrsheim (1), Oberbronn (1).
Communes de Bessenay, Fontaines-Saint-Martin.
Commune de Jussey.
Communes de Boissezon, Saint-Salvy-de-la-Balme.
Commune de Gramont.
Communes d'Abymes (Les), Gosier (Le).
Commune de Bréviandes.
Commune de Moulin-Neuf.
Commune de Pommiers.
Commune de Sainte-Florine.
Communes de Dieulouard, Manonville, Pagny-sur-Moselle.
Séisme du 7 mai 2012
Commune de Caro.
Communes de Lemberg, Wittring.
Commune de Roost-Warendin.
Commune de Broc (Le).
Commune de Montmorin.
Commune de Vassel.
Commune de Crespières.
Communes de Crespin, Montauriol, Moularès, Saint-Jean-de-Marcel, Tanus, Valderiès.
Communes de Pignans, Vins-sur-Caramy.
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
Communes de Brugheas, Montaigu-le-Blin (1), Serbannes.
Communes de Sabarat (1), Vernajoul (1).
Commune de Lédergues (2).
Communes d'Agris (1), Anais (1), Angoulême (3), Benest (3), Bouëx (1), Champagne-Mouton (2), Chassors (1), Eymouthiers (2), Garat (1), Juignac (1), Linars (3), Montchaude (1), Mornac (1), Orgedeuil (1), Rivières (1), Rougnac (2), Sainte-Sévère (3), Saint-Sulpice-de-Cognac (1), Sers (3), Soyaux (3), Verteuil-sur-Charente (1), Vouthon (1).
Commune de Montignac-le-Coq (3).
Communes d'Agudelle (1), Chepniers (1), Corignac (3), Dolus-d'Oléron (3), Ecoyeux (3), Macqueville (2), Marennes (2), Messac (3), Moëze (3), Montguyon (4), Moragne (3), Neuvicq (3), Pessines (4), Pouillac (3), Réaux (3), Rétaud (2), Rochefort (3), Saint-Agnant (3), Saint-Georges-d'Oléron (3), Saint-Simon-de-Bordes (4), Tanzac (2).
Communes de Breuil-Magné (3), Saint-Grégoire-d'Ardennes (1), Saint-Pierre-d'Oléron (3).
Communes de Bannay (1), Vierzon (2).
Commune de Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières (1).
Communes de Bachellerie (La) (1), Biras (1), Biron (1), Campagne (1), Clermont-de-Beauregard (1), Comberanche-et-Epeluche (2), Daglan (1), Douze (La) (2), Faurilles (1), Grand-Brassac (1), Grun-Bordas (3), Lamonzie-Saint-Martin (1), Lardin-Saint-Lazare (Le) (2), Léguillac-de-l'Auche (3), Montpeyroux (2), Plazac (3), Quinsac (1), Razac-sur-l'Isle, Saint-Amand-de-Vergt (3), Saint-Germain-du-Salembre (2), Saint-Laurent-sur-Manoire (2), Saint-Martin-de-Gurson (2), Saint-Michel-de-Villadeix (2), Saint-Vincent-Jalmoutiers (1), Sarliac-sur-l'Isle (2), Sencenac-Puy-de-Fourches (1), Singleyrac (1), Vergt-de-Biron (1), Veyrines-de-Vergt (3).
Communes d'Hautefort (2), Lanouaille (1).
Commune de Fraisse (2).
Commune de Bégude-de-Mazenc (La) (1).
Commune d'Irreville (1).
Communes de Langey (1), Luisant (1), Mainvilliers (1), Saint-Pellerin (2), Trizay-Coutretot-Saint-Serge (1).
Communes de Rochegude (1), Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (1).
Commune de Lanta (1).
Communes de Brignemont, Bruguières, Burgaud (Le), Cadours, Fontenilles, Garac, Gargas, Grenade, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lasserre, Launac, Menville, Pibrac, Plaisance-du-Touch, Saint-Christaud, Saint-Sauveur, Vacquiers, Vignaux, Villaudric.
et à la réhydratation des sols du 1er février 2011 au 1er octobre 2011
Commune de Gauré (1).
Communes de Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Marcel-Paulel (2), Saint-Orens-de-Gameville (2), Salvetat-Lauragais (La) (1).
Communes de Magdelaine-sur-Tarn (La), Montberon
Communes de Castelnau-d'Estrétefonds, Fonsorbes.
Commune de Verfeil (1).
Communes de Blanquefort, Castelnau-d'Auzan (1), Condom, Eauze (1), Faget-Abbatial, Gaujac, Gimbrède (2), Goutz, Labarrère (1), Laymont, Lombez, Montamat, Orbessan (1), Pauilhac (1), Plaisance (1), Saint-Antonin, Saint-Martin-Gimois, Sainte-Mère (1), Sainte-Radegonde, Saint-Soulan, Samatan, Ségoufielle, Solomiac, Tieste-Uragnoux (1).
Commune de Justian (1).
Commune de Labéjan (1).
Communes de Saint-Puy, Sauvetat (La) (1), Seissan (1).
Commune de Leboulin (1).
Communes d'Ambès (1), Bazas (3), Bégadan (2), Berson (3), Cadaujac (4), Castelviel (1), Coimères (3), Dieulivol (1), Gradignan (4), Guîtres (1), Libourne (1), Martillac (2), Saint-Avit-Saint-Nazaire (1), Saint-Christophe-de-Double (2), Saint-Ciers-d'Abzac (3), Saint-Hilaire-du-Bois (1), Saint-Morillon (3), Saint-Savin (1), Saint-Seurin-de-Bourg (1), Savignac-de-l'Isle (3), Targon (3), Teuillac (1).
Commune de Saint-Jean-d'Illac (2).
Commune de Cubzac-les-Ponts (3).
Communes de Chavin, Magny (Le) (3), Tranger (Le).
Communes de Berthenay (1), Rouziers-de-Touraine (1), Saint-Avertin (2), Saint-Laurent-en-Gâtines (1), Saint-Martin-le-Beau (1), Veigné (2).
Commune d'Arx (1).
Commune de Chouzy-sur-Cisse (2).
Commune d'Urbise (1).
Communes d'Amilly (2), Beaulieu-sur-Loire (1).
Communes de Gindou (1), Goujounac (1).
Commune de Gourdon (1).
Communes d'Allemans-du-Dropt (1), Bazens (4), Bon-Encontre, Bourlens (1), Castelculier (1), Caubon-Saint-Sauveur (1), Clermont-Soubiran, Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Dolmayrac, Estillac, Laroque-Timbaut (2), Lauzun, Lévignac-de-Guyenne (1), Leyritz-Moncassin, Monflanquin, Monteton (2), Penne-d'Agenais, Pont-du-Casse, Pujols, Réaup-Lisse, Roquefort, Saint-Astier (3), Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Sixte (1), Saint-Urcisse, Tourliac (1), Verteuil-d'Agenais, Villeréal, Villeton (2), Saint-Georges (2).
Commune de Beauville (3).
Commune de Saint-Vite (2).
Commune de Grayssas.
Commune de Noyant (2).
Commune de Louvemont (1).
Commune d'Argancy (1).
Commune de Saint-Eloi (1).
Commune de Watten (2).
Commune de Nohanent (1).
Commune de Meys (2).
Communes de Brette-les-Pins (2), Chartre-sur-le-Loir (La) (1), Saint-Jean-d'Assé (1).
Communes de Chelles (4), Lognes (2), Pringy (1), Sognolles-en-Montois (1), Soignolles-en-Brie (1), Villeparisis (1).
Communes de Coupvray (1), Longperrier (1).
Communes de Boissy-Mauvoisin (1), Châteaufort (1), Garancières (2), Hauteville (La) (1), Magnanville, Mézières-sur-Seine (1), Montfort-l'Amaury (1), Morainvilliers (2), Saint-Hilarion (1), Trappes (4).
Communes d'Airvault (3), Chillou (Le) (1), Niort (2), Sainte-Gemme (1), Saint-Symphorien (2).
Communes de Coufouleux, Fayssac, Parisot, Puybegon, Valence-d'Albigeois.
Commune de Saint-Julien-du-Puy.
Communes d'Auterive, Beaupuy, Boudou, Canals, Castelsarrasin, Caumont, Comberouger, Cumont, Esparsac, Faudoas, Gramont, Honor-de-Cos (L'), Lacourt-Saint-Pierre, Léojac, Marignac, Maumusson, Montagudet, Montastruc, Montbartier, Monteils, Piquecos, Pompignan, Puygaillard-de-Quercy, Saint-Michel, Saint-Nauphary, Saint-Sardos, Vaïssac.
Commune de Blauvac (1).
Communes de Saint-Martin-des-Fontaines (1), Saint-Prouant (2), Sigournais (1).
Commune de Vaux (2).
Communes de Benassay (2), Bonnes (2), Bussière (La) (2), Mauprévoir (2), Roche-Posay (La) (2), Vivonne (2).
Communes d'Auxerre (1), Beaumont (1), Michery (1), Parly (1).
Communes de Ferté-Alais (La) (1), Gif-sur-Yvette (3).
Commune de Montaigu-le-Blin.
Communes de Brugheas, Serbannes.
Commune de Sabarat.
Commune de Vernajoul.
Communes de Chassors, Garat.
Communes de Montignac-le-Coq, Mornac.
Communes d'Agris, Anais, Angoulême, Benest, Bouëx, Champagne-Mouton, Chassors, Eymouthiers, Juignac, Linars, Rivières, Rougnac, Sainte-Sévère, Saint-Sulpice-de-Cognac, Sers, Soyaux.
Communes de Garat, Montchaude, Verteuil-sur-Charente.
Communes d'Orgedeuil, Vouthon.
Communes d'Agudelle, Chepniers, Dolus-d'Oléron, Ecoyeux, Moëze, Moragne, Pessines, Saint-Simon-de-Bordes.
Commune de Saint-Simon-de-Bordes.
Commune de Saint-Grégoire-d'Ardennes.
Communes de Marennes, Moragne.
Commune de Pouillac.
Communes de Corignac, Macqueville, Montguyon, Pessines, Rétaud, Saint-Agnant, Saint-Georges-d'Oléron, Tanzac.
Communes de Neuvicq, Rochefort.
Communes d'Agudelle, Breuil-Magné, Chepniers, Dolus-d'Oléron, Ecoyeux, Messac, Moëze, Saint-Pierre-d'Oléron.
Communes de Marennes, Neuvicq.
Commune de Bannay.
Communes de Clermont-de-Beauregard, Plazac.
Communes de Comberanche-et-Epeluche, Singleyrac.
Communes de Biron, Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Campagne, Daglan, Douze (La), Faurilles, Grand-Brassac, Lamonzie-Saint-Martin, Lardin-Saint-Lazare (Le), Léguillac-de-l'Auche, Montpeyroux, Quinsac, Razac-sur-l'Isle, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Sencenac-Puy-de-Fourches, Veyrines-de-Vergt.
Commune de Grun-Bordas.
Commune de Sarliac-sur-l'Isle.
Communes de Bachellerie (La), Biras.
Communes de Biron, Campagne, Grand-Brassac, Quinsac, Saint-Germain-du-Salembre, Singleyrac, Vergt-de-Biron.
Communes de Biras, Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Comberanche-et-Epeluche, Daglan, Douze (La), Faurilles, Grun-Bordas, Lamonzie-Saint-Martin, Léguillac-de-l'Auche, Montpeyroux, Razac-sur-l'Isle, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Laurent-sur-Manoire, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Sarliac-sur-l'Isle, Sencenac-Puy-de-Fourches, Veyrines-de-Vergt.
Commune de Vergt-de-Biron.
Commune d'Escorpain.
Commune de Langey.
Communes de Luisant, Mainvilliers, Trizay-Coutretot-Saint-Serge.
Commune d'Autheuil.
Communes de Bagard, Méjannes-lès-Alès, Mons, Ners, Ribaute-les-Tavernes, Rousson, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Privat-des-Vieux.
Communes d'Aigues-Vives, Calvisson, Caveirac, Clarensac, Fons, Nages-et-Solorgues, Poulx, Rouvière (La), Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Dionisy, Salindres.
Commune de Rochegude.
Commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan.
Commune de Saint-Ambroix.
Communes de Brignemont, Fontenilles, Garac, Lagraulet-Saint-Nicolas, Pibrac, Plaisance-du-Touch, Saint-Christaud, Saint-Sauveur, Vignaux.
Communes de Burgaud (Le), Cadours, Castelnau-d'Estrétefonds, Fonsorbes, Garac.
Communes de Brignemont, Fontenilles, Gargas, Grenade, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lasserre, Menville, Pibrac, Plaisance-du-Touch, Saint-Christaud, Saint-Sauveur, Vacquiers, Vignaux.
Communes de Bruguières, Launac.
Communes de Castelnau-d'Auzan, Gimbrède, Goutz, Labarrère, Lombez, Plaisance, Roques, Saint-Martin-Gimois, Sainte-Radegonde, Samatan, Tieste-Uragnoux.
Commune de Pauilhac.
Communes de Blanquefort, Condom, Eauze, Faget-Abbatial, Gaujac, Labéjan, Laymont, Montamat, Orbessan, Roques, Saint-Antonin, Sainte-Mère, Saint-Soulan, Sauvetat (La), Ségoufielle, Seissan, Solomiac, Tieste-Uragnoux.
Commune de Castelnau-d'Auzan.
Communes de Gimbrède, Goutz, Labarrère, Lombez, Plaisance, Saint-Martin-Gimois, Saint-Puy, Sainte-Radegonde, Samatan.
Communes de Coimères, Libourne.
Commune de Saint-Ciers-d'Abzac.
Commune d'Ambès.
Commune de Savignac-de-l'Isle.
Communes de Bégadan, Cubzac-les-Ponts.
Communes de Bazas, Berson, Castelviel, Gradignan, Guîtres, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Savin, Targon, Teuillac.
Commune de Cadaujac.
Communes de Libourne, Martillac, Saint-Morillon.
Commune de Saint-Avit-Saint-Nazaire.
Communes de Martillac, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Jean-d'Illac, Savignac-de-l'Isle.
Commune de Dieulivol.
Commune de Lattes.
Commune de Vailhauquès.
Commune de Berthenay.
Communes de Rouziers-de-Touraine, Saint-Avertin, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Martin-le-Beau, Veigné.
Communes de Commelle-Vernay, Pacaudière (La).
Commune de Ceyssac.
Communes de Bazens, Beauville, Bon-Encontre, Dolmayrac, Monteton, Saint-Astier, Saint-Géraud, Tourliac, Verteuil-d'Agenais.
Communes de Bourlens, Saint-Georges.
Communes de Castelculier, Clermont-Soubiran, Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Estillac, Laroque-Timbaut, Lauzun, Lévignac-de-Guyenne, Leyritz-Moncassin, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Pont-du-Casse, Réaup-Lisse, Saint-Sixte, Saint-Urcisse, Villeréal, Villeton.
Communes de Bazens, Dolmayrac, Pujols, Roquefort, Saint-Astier, Saint-Pierre-de-Clairac, Tourliac, Verteuil-d'Agenais.
Communes de Monteton, Saint-Géraud.
Communes d'Allemans-du-Dropt, Caubon-Saint-Sauveur.
Commune de Villeton.
Commune de Blanzat.
Communes d'Aubiat, Busséol.
Communes de Brette-les-Pins, Chartre-sur-le-Loir (La).
Commune de Sognolles-en-Montois.
Communes de Chelles, Lognes, Soignolles-en-Brie.
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2011
Commune de Longperrier.
Communes de Pringy, Villeparisis.
Communes de Chelles, Soignolles-en-Brie.
Communes de Sognolles-en-Montois, Villeparisis.
Commune de Vélizy-Villacoublay.
Communes de Boissy-Mauvoisin, Châteaufort, Magnanville, Mézières-sur-Seine, Montfort-l'Amaury, Morainvilliers, Saint-Hilarion.
Commune d'Hauteville (La).
Commune de Montfort-l'Amaury.
Communes de Boissy-Mauvoisin, Châteaufort, Magnanville, Mézières-sur-Seine, Morainvilliers, Saint-Hilarion, Trappes.
Communes de Garancières, Trappes.
Commune de Saint-Sardos.
Commune de Marignac.
Commune de Puygaillard-de-Quercy.
Commune de Lacourt-Saint-Pierre.
Communes de Cumont, Montastruc, Piquecos.
Communes de Faudoas, Montbartier, Monteils.
Communes d'Auterive, Beaupuy, Boudou, Canals, Castelsarrasin, Caumont, Comberouger, Esparsac, Gramont, Honor-de-Cos (L'), Léojac, Maumusson, Montagudet, Pompignan, Saint-Michel, Saint-Nauphary, Vaïssac.
Communes de Benassay, Bussière (La), Mauprévoir, Roche-Posay (La).
Communes de Coulonges, Mauprévoir.
Communes de Bonnes, Vivonne.
Communes de Benassay, Bussière (La), Roche-Posay (La).
Communes de Beaumont, Michery.
Communes d'Auxerre, Parly.
Commune de Soisy-sur-Seine.
Commune de Ferté-Alais (La).
et à la réhydratation des sols de 1er août 2011 au 1er octobre 2011
Commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale)
Délégation est donnée à M. le colonel Didier Chipoy à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale.
La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est abrogée.
M. le général de division Bertrand Soubelet, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Pascal Pages Xatart Pares, sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel et en matière de décisions individuelles relatives au cumul d'activités à titre accessoire des militaires.
M. le colonel Olivier Courtet, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
M. le colonel Paul Guilpain, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel et en matière de décisions individuelles relatives au cumul d'activités à titre accessoire des militaires.
M. le lieutenant-colonel Michel Wery, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail.
M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Villeminey, adjoint au chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
Décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
Délégation est donnée à M. Patrick Amoussou-Adéblé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. David Cochu, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Garnier, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Thomas Fauconnier et François Lafond, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Pascal Chiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à M. Paul-Emmanuel Grimonprez, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Roger-Philippe Cupit, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.
Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, les correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, à M. Mathieu Duhamel, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Philippe Marcassus, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Delphine Bruel, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Belloc, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Coutor, administratrice civile hors classe, chargée de mission pour le programme « ACTES » auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Xavier Daudin-Clavaud, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent Morillas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 5 juin 2008 fixant les conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formation d'ingénieur sous statut salarié de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Modifie Arrêté du 5 juin 2008 - art. Annexe (M)
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 5 juin 2008 susvisé ainsi que dans ses articles 1er, 2 et 4 et son annexe, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ».
« Le directeur de l'école arrête la liste des élèves admis.
« Art. 7.-Un jury des études est constitué pour chaque cycle de formation.
La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de l'école.
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève et pour la délivrance du diplôme d'ingénieur ;
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement et pour la non-délivrance du diplôme d'ingénieur ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
La non-délivrance du diplôme d'ingénieur, comme le fait de n'être admis ni à redoubler, ni à poursuivre ses études dans l'année suivante, vaut exclusion de l'école.
« Art. 9.-Le diplôme d'ingénieur de l'école est décerné par le ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 12 juillet 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée
La concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée, objet des arrêtés du 29 décembre 2003, du 26 décembre 2007, du 2 juin 2009 et du 29 juin 2009 susvisés, est modifiée comme suit :
La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 3 signé le 13 avril 2012.
L'avenant n° 3 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, 1, rue Vincent-Auriol, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles
Entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 11-2 de l'arrêté du 12 novembre 1963 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les reports de trois ans des dates d'application pour certains tracteurs agricoles ou forestiers équipés de moteurs de catégories L à R, prévus aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 janvier 2001 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers, s'appliquent aux machines agricoles automotrices de plus de 2,55 mètres de large, répondant à la définition technique du tracteur enjambeur de la directive 2003/37/ CE modifiée et équipés de ces mêmes moteurs de catégories L à R.
Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers
Modifie Arrêté du 17 janvier 2001 - art. 6 ter (M)
Le recours en révision est formé par citation.
Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Au troisième alinéa de l'article 1re et auxarticles 2,5,6 et 6 ter de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'expression : « 2005/13/ CE » est remplacée par l'expression : « 2011/87/ UE ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'expression : « 2005/13/ CE » est remplacée par l'expression : « 2010/62/ UE ».
Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« Toutefois, pour les tracteurs agricoles et forestiers de catégorie T2, T4.
1 et C2 équipés de moteurs des catégories L à R, les dates d'application susmentionnées sont reportées de trois ans.
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
Il est inséré à l'annexe (OPS 1T) de l'arrêté du 28 juin 2011, dans sa sous-partie Q « Limitation des temps de vol et de service et exigences en matière de repos », le document annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 28 juin 2011 - art. Annexe (Sous-partie Q) (VD)
Le présent arrêté est applicable douze mois après publication au Journal officiel de la République française.
Prolongation du temps de service de vol
en raison d'un temps de repos en vol
Circonstances imprévues pendant les opérations de vol
effectives pouvoir discrétionnaire du commandant de bord
Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane
Le comité prévu à l'article L.
2335-19 du code de la défense, dénommé « comité de règlement des contestations en douane », peut être saisi par l'une ou l'autre des parties à une contestation en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code de la défense.
Le comité de règlement des contestations en douane comprend :
― un président nommé par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de l'intérieur.
Préalablement à la réunion du comité, les parties au litige échangent leurs observations par écrit et les adressent également au président du comité.
Le président fixe la date de la réunion du comité et convoque les membres du comité et les parties huit jours francs au moins avant celle-ci.
Cette convocation et les pièces ou documents nécessaires au déroulement de la réunion peuvent être envoyés par tous moyens.
Le quorum est atteint lorsque, outre le président, cinq au moins des membres composant le comité sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le président adresse une nouvelle convocation huit jours francs au moins avant la date de la réunion.
Le comité délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les parties sont invitées à débattre ensemble et contradictoirement devant le comité.
Elles peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition serait de nature à éclairer les délibérations.
Les personnes ainsi entendues n'ont pas voix délibérative.
Le président de la séance peut ordonner une expertise, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties.
L'expert est un agent de l'administration ou un expert agréé auprès des tribunaux.
Après remise de son rapport, qui est communiqué aux parties, l'expert peut être entendu par le comité, sans participer à ses délibérations.
Les frais liés aux expertises sont à la charge de la partie en défaveur de laquelle le litige a été tranché.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents.
Le président communique les conclusions du comité aux parties, par tous moyens.
L'arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du comité de règlement des contestations en douane est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
En application de l'article 6 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les concours externe et interne, le troisième concours et l'examen professionnel prévus pour le recrutement des secrétaires administratifs spécialisés de classe supérieure de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts par un arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté du ministre de la défense fixe le nombre global de places ainsi que le nombre maximum de places à pourvoir dans chaque spécialité au titre du concours externe, la date limite de retrait des dossiers de candidature et la date de clôture des inscriptions.
Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
- Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée destinée à mettre le candidat en situation de travail.
2° Une épreuve constituée d'une série de six à neuf questions à réponse courte portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur le programme de la spécialité choisie parmi celles mentionnées ci-après.
Les réponses sont rédigées, permettant ainsi de juger des qualités rédactionnelles du candidat.
Le programme relatif à chacune des spécialités est précisé au titre II du présent arrêté.
Les spécialités sont les suivantes :
a) Spécialité I : « rédaction, administration générale » ;
b) Spécialité II : « comptabilité et finance » ;
c) Spécialité III : « rédaction et analyse dans les domaines de la géopolitique » ;
d) Spécialité IV : « langues ».
Les langues pouvant être ouvertes au titre du concours externe sont déterminées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
- Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
1° Une épreuve obligatoire sous forme d'un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, ses motivations, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible établit une fiche individuelle de renseignement.
Il l'adresse au service organisateur du concours à une date fixée par le service et avant le début de l'épreuve orale obligatoire d'admission.
Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé d'une durée de dix minutes au plus.
La fiche individuelle de renseignement est remise au candidat avec le dossier d'inscription et est également disponible à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.
2° Une épreuve orale facultative en langue choisie lors de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : anglais, allemand, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, italien, russe et japonais.
Dans cette épreuve, le candidat admissible doit porter son choix sur une langue différente de celle choisie à la seconde épreuve d'admissibilité du concours si le candidat a souhaité concourir dans la spécialité IV « Langues ».
Durée : 15 minutes, précédée d'une préparation de 15 minutes ; coefficient 1.
Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
― L'épreuve écrite d'admissibilité est la suivante :
1° L'épreuve orale obligatoire consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée par le service.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat par le service organisateur.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant le début de l'épreuve orale obligatoire d'admission.
Le troisième concours comporte les deux épreuves orales d'admission suivantes :
1° Une épreuve orale obligatoire sous forme d'un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à la communauté du renseignement, la collectivité, l'établissement ou l'organisme dans lequel il exerce.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat avec le dossier d'inscription et sont également disponibles à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
Pour les concours externe et interne et l'examen professionnel, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
Cette liste est établie pour le concours externe par spécialité et par ordre de mérite ; pour le concours interne et l'examen professionnel, seulement par ordre de mérite.
Pour le troisième concours, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
2° Pour le concours interne, le troisième concours et l'examen professionnel :
― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe est fixé comme suit :
― la durée de travail ;
Analyse des soldes intermédiaires de gestion, de la capacité d'autofinancement, du bilan fonctionnel et des rations.
― méthodes de coûts complets ;
― méthode des coûts partiels : coûts variables ;
Les questions rédigées dans la langue étrangère choisie par le candidat et nécessitant une réponse rédigée dans cette même langue sont de niveau des connaissances permettant l'acquisition d'un diplôme ou titre homologué au moins de niveau III.
Cette épreuve a pour support un dossier rédigé en langue étrangère, constitué à partir d'articles de presse de portée générale, de revues économiques ou politiques.
Une des questions peut consister en la traduction en français d'un extrait de l'un des documents du dossier.
L'utilisation du dictionnaire bilingue (à l'exception de tout dictionnaire électronique) est autorisée pour les seules langues suivantes : arabe littéral, chinois, japonais.
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
En application de l'article 4 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les concours externe et interne et le troisième concours prévus pour le recrutement des contrôleurs spécialisés de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts par un arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté du ministre de la défense fixe le nombre global de places ainsi que le nombre maximal de places à pourvoir dans chaque spécialité au titre du concours externe, la date limite de retrait des dossiers de candidature et la date de clôture des inscriptions.
Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère technique remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Les questions posées peuvent porter sur l'exploitation, l'utilisation de matériels et/ou d'outils utilisés couramment dans la spécialité professionnelle et impliquer la réalisation de schémas ou de croquis partiels.
Assistant photographe ou de technicien de laboratoire : techniques de prises de vue, technologies des matériels de prises de vue et de laboratoire, traitement de l'image
Réalisation des constructions : préparation, suivi et gestion d'un chantier de construction ou de réhabilitation de bâtiment
Production et distribution de l'énergie climatique, efficacité énergétique
Electronique analogique et numérique, électrotechnique, électronique de puissance, électronique de commande (domotique), automation, microprocesseurs, télécommunication, installations et équipements, sécurité
Programme du baccalauréat STI2D, spécialité "énergies et environnement"
― L'épreuve orale d'admission est la suivante :
Une épreuve orale sous forme d'un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, ses motivations, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation.
Il l'adresse au service organisateur du concours à une date fixée par le service et avant le début de l'épreuve d'admission.
La fiche individuelle de renseignement est remise au candidat avec le dossier d'inscription et est également disponible à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure : www.defense.gouv.fr/dgse.
Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire technique remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant le début de l'épreuve d'admission.
Le troisième concours comporte une épreuve orale d'admission.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant de début de l'épreuve d'admission.
Pour les concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Cette liste est établie pour le concours externe par spécialité et par ordre de mérite ; pour le concours interne seulement par ordre de mérite.
Pour le troisième concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe relevant des spécialités déterminées au 2° de l'article 3 du présent arrêté est du niveau des connaissances permettant l'acquisition d'un diplôme ou titre homologué de niveau IV au moins enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Les examens professionnels prévus au 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat en vue de l'accès respectivement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont ouverts par arrêtés du ministre de la défense.
Ces arrêtés fixent le nombre de places ouvertes et la date de clôture des inscriptions.
Les examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle comportent, chacun, une épreuve unique orale d'admission.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un grade supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat à l'inscription de l'examen professionnel.
Durée : 30 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé.
L'épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places total offertes la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Si une partie s'est pourvue ou déclare qu'elle entend se pourvoir en révision contre un jugement produit dans une instance pendante devant une juridiction autre que celle qui l'a rendu, la juridiction saisie de la cause dans laquelle il est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir jusqu'à ce que le recours en révision ait été jugé par la juridiction compétente.
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
En application de l'article 4 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les concours externe et interne, et le troisième concours prévus pour le recrutement des secrétaires administratifs spécialisés de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts par un arrêté du ministre de la défense.
Une épreuve sous forme d'un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, ses motivations, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation.
1° L'épreuve d'admissibilité porte sur un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat par le service organisateur du concours.
Le dossier est transmis au jury par ledit service avant le début de l'épreuve d'admission.
La construction européenne de la CECA à la zone euro ;
Les élargissements, la place de l'Europe dans le monde, la politique économique de l'Europe.
― Histoire contemporaine et relations internationales depuis la Seconde Guerre mondiale
La France de 1919 à nos jours (aspects politiques, économiques, sociaux et culturels) ;
La Seconde Guerre mondiale (phases, bilan du conflit) ;
Les lignes de force des relations internationales depuis 1945 ;
Nationalismes et indépendances depuis 1945 ;
Les étapes de la construction européenne et les institutions communautaires.
― Les principaux acteurs internationaux
Les regroupements d'Etats ;
Les organisations intergouvernementales ;
La diplomatie.
― Géographie humaine et économique
La France dans l'espace européen et mondial :
― position géographique ;
― enjeux géopolitiques ;
― le rayonnement mondial de la France.
La population de la France (identité, répartition, démographie, croissance urbaine) ;
Les principales activités économiques de la France (agriculture, énergie, industrie, transports, commerces et services) ;
Les mutations des espaces ruraux et urbains français ;
La circulation des hommes et des biens en France et dans l'Union européenne ;
Le tourisme en France et dans l'Union européenne.
Les questions, rédigées dans la langue étrangère choisie par le candidat et nécessitant une réponse rédigée dans cette même langue, doivent porter sur le programme établi en référence à celui du second cycle de l'enseignement secondaire.
Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Etats financiers : travaux d'inventaire
et application des principes comptables
― Histoire contemporaine et relations
internationales depuis la Seconde Guerre mondiale
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Les examens professionnels prévus au 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat en vue de l'accès respectivement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle comportent, chacun, une épreuve unique orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places total offert, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
En application de l'article 6 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les concours externe et interne, le troisième concours et l'examen professionnel prévus pour le recrutement des contrôleurs spécialisés de classe supérieure de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts par un arrêté du ministre de la défense.
Les questions posées peuvent porter sur l'exploitation, l'utilisation, de matériels et/ou d'outils utilisés couramment dans la spécialité professionnelle et impliquer la réalisation de schémas ou croquis partiels.
Instruments d'optique, étude de la physique, la mécanique, l'électricité, l'électronique et de la structure de la matière en physico-chimie
Assistant photographe ou technicien de laboratoires : techniques de prises de vue, technologies des matériels de prises de vue et de laboratoire, traitement de l'image
Réalisation des constructions : préparation, suivi et gestion d'un chantier de construction ou de réhabilitation de bâtiments
1° Une épreuve orale obligatoire sous forme d'un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, ses motivations, son potentiel et son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation.
Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire technique remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Le dossier est transmis au jury par le service organisateur avant le début de l'épreuve orale obligatoire d'admission.
Pour le troisième concours, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite du nombre total de places offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe relevant des spécialités déterminées au 2° de l'article 3 du présent arrêté est du niveau des connaissances permettant l'acquisition d'un diplôme ou titre homologué au moins de niveau III.
Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé, les mots : « et la prime forfaitaire » sont remplacés par les mots : « , de la prime forfaitaire et de la prime instituée par le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière ».
Décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions, et chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées.
Mme la contrôleuse des armées Marie-Noëlle Quiot, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
M. le contrôleur général des armées Christian Protar, secrétaire général du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 24 juillet 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.
Association Paul Guinot, 24-26, boulevard Chastenet-de-Géry, 94814 Villejuif ;
Association Point de mire, 3, rue Casimir-Delavigne, 76600 Le Havre.
Réseau des médiathèques de l'agglomération de Montpellier, 240, rue de l'Acropole, 34000 Montpellier ;
Service université handicap (SUH) du pôle de recherche et d'enseignement supérieur Clermont-université, maison de la vie étudiante, 24, avenue des Landais, 63175 Aubière.
Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.
Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié.
Pour présenter ses observations, le redevable peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.
Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication
Les avancements au grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication sont prononcés en application de la procédure prévue au 3° du I de l'article 14 du décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
Kurt Conrad Löw :
Camps de Gurs, I Lot M (Barracks M), 1940-1943 (JM 87-76q), graphite sur papier ;
After the Rain, 1940 (JM 87-76f), aquarelle et crayon sur papier ;
Les Indésirables, 1940 (JM 87-76c), graphite sur papier ;
Camp de Gurs, enfants, 1940 (JM 87-76d), graphite sur papier ;
Always the Same Thing, 1940 (JM 7-76 g), crayon sur papier ;
Sans titre, 1940 (JM 87-76i), aquarelle sur papier ;
Children on Mattresses/untitled-Camp de Gurs ?, 1940-1943 (JM 87-76l), graphite sur papier ;
The Day Will Come, 1940-1943 (JM 87-76m), crayon et encre sur papier ;
Family at Barbed Wire Fence, 1940-1943 (JM 87-76p), graphite sur papier,
appartenant au Jewish Museum de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à Paris-musées SAS, organisateur de l'exposition « L'art en guerre.
France, 1938-1947 » présentée au Musée d'art moderne de la ville de Paris, du 11 octobre 2012 au 17 février 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2012 au 28 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 31 juillet 2012 modifiant la décision du 27 juin 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
La décision du 27 juin 2012 susvisée est modifiée comme suit :
1° Le 1 du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Florence Quiquere, attachée principale d'administration ; » ;
Mme Anne Gadras, agente contractuelle ; » ;
3° Le 2 du III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Stéphane Cottard, attaché principal d'administration.
5° Après le III de l'article 2, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Dans la limite des attributions du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marine Thyss, attachée principale d'administration.
Mme Estelle Denis, attachée d'administration.
Arrêté du 19 juillet 2012 fixant le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur
A compter de l'année universitaire 2012-2013, le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé à 5 € par étudiant.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 22 juillet 2011 dans le cadre de l'association interprofessionnelle des vins de pays du sud-est de la France (InterVins Sud-Est), relatives au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2012
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 19 décembre 2011 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'extension d'un avenant portant sur la connaissance statistique du marché pour la campagne 2011-2012 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO)
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 8 juillet 2011 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) portant sur la connaissance statistique du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2012 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2011-2012
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 8 juillet 2011 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2012 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.
Décret du 31 juillet 2012 portant classement de la commune d'Urrugne (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme
Par décret en date du 31 juillet 2012, la commune d'Urrugne (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 25 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance en Ile-de-France pour un emploi de mécanicien automobile
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance en Ile-de-France pour un emploi de mécanicien automobile.
Une place est offerte à ce recrutement.
La date de début de retrait des fiches de candidature disponibles en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (annexe de Boissy-Saint-Léger), située 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger, est fixée au lundi 13 août 2012.
La date limite de retrait des fiches de candidature disponibles en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (annexe de Boissy-Saint-Léger) est fixée au vendredi 21 septembre 2012, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (annexe de Boissy-Saint-Léger) est fixée au vendredi 21 septembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (annexe de Boissy-Saint-Léger) devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
― auprès du siège du service de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (annexe de Boissy-Saint-Léger), 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.
― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger, téléphone : 09-70-27-18-88.
- M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de la société ADEME Développement et de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent une question de principe.
La décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Bolufer est abrogée.
Décret du 31 juillet 2012 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs - M. Droulle (Vincent)
Par décret en date du 31 juillet 2012, M. Vincent Droulle, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Sophie Rimeu.
Décret du 1er août 2012 portant nomination du président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - M. Blisko (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2012, M. Serge Blisko est nommé président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Décret du 31 juillet 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique - M. Ségura (Serge)
M. Serge Ségura, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, en remplacement de M. Christian Daziano, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 16 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 16 juillet 2012, M. Thierry Lemoine, sous-directeur de l'aménagement durable, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Décret du 31 juillet 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Fonta (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, M. Jean-Claude Fonta, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2012.
Décret du 31 juillet 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Bolufer (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, M. Jean-Paul Bolufer, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2012.
Décret du 31 juillet 2012 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Labbé (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, M. Denis Labbé, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement.
Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.
Arrêté du 18 juillet 2012 fixant au titre de l'année 2012 la liste d'admission des élèves administrateurs des affaires maritimes à l'issue du concours à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2012, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que la liste complémentaire d'admission à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer au titre de la session 2012 sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission au concours pour le recrutement d'élèves administrateurs
des affaires maritimes (session 2012)
MARTY
Léa
MATTLET
Anne-France
DELTEIL
Olivier
SINGELLOS
PERI
Manuella
LAHERA
Jean-Charles
DE CAMBIAIRE
Arthur
LE GALLOUDEC
Fabien
Liste complémentaire d'admission au concours pour le recrutement d'élèves administrateurs
GAUTRON
Carole
MANTEAU
MILESI
LORANS
Bérengère
Jean-Baptiste
Arrêté du 18 juillet 2012 fixant au titre de l'année 2012 les listes d'admission des élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes à l'issue du concours sur épreuves et du concours sur titres à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2012, la liste de classement des candidats admis définitivement par ordre de mérite au titre du concours sur épreuves et la liste de classement des candidats admis définitivement par ordre de mérite au titre du concours sur titres à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer pour le recrutement des élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au titre de 2012 sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission au concours sur épreuves pour le recrutement
des élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (session 2012)
ROSTAING
MATANOWSKI
Julie
DE GUILLEBON
Amaury
Liste principale d'admission au concours sur titres pour le recrutement
METAYER
Hervé
Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes pour la session 2012.
Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre du concours sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes pour la session 2012.
Arrêté du 18 juillet 2012 fixant au titre de l'année 2012 la liste d'admission des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2012, la liste d'admission au titre du concours sur épreuves ainsi que la liste des lauréats du concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2012) sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission au concours sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs
des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2012)
Aucun candidat ne s'est présenté au concours.
Liste principale d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs
DUFOUR
Arrêté du 20 juillet 2012 portant publication de la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (session 2012)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie en date du 20 juillet 2012, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (session 2012) est arrêtée ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission au titre de l'article 5 du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008
MILLOIS
Loïc
Liste complémentaire d'admission au titre de l'article 5 du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008
Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre de la session 2012 du concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ouvert selon les dispositions de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2012, est nommé membre titulaire du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de président d'association nationale de chasse
proposé par la Fédération nationale des chasseurs
M. Pierre de Roualle, président de la Société de vénerie, en remplacement de M. Philippe Dulac.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2012, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2012 :
1 Debaye (Fabien), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, Val-de-Reuil (centre ministériel de gestion de Toulon).
2 Inserguet (Thierry), 4e régiment du matériel, Nîmes (centre ministériel de gestion de Toulon).
3 Levasseur (Daniel), établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, pôle maîtrise d'œuvre, Châlons (centre ministériel de gestion de Metz).
4 Geraud (Bernard), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Tours (centre ministériel de gestion de Rennes).
5 Gaillot (Joël), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
6 Senant (Marc), établissement des formations de la marine, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
7 Le Roux (Daniel), DCNS Brest (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
8 Defrise (Mickaël), groupement de soutien de la base de défense, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
9 Guet (Catherine), direction d'infrastructure de la défense, Cayenne (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
10 Lagarde (Yves), Commissariat à l'énergie atomique, Gramat (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
11 Brunet (Michel), laboratoire du service des essences des armées, Marseille (centre ministériel de gestion de Metz).
12 Tock (Fabienne), hôpital d'instruction des armées Laveran, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
13 Marlef (Marc), établissement spécialisé du commissariat des armées, Rillieux-la-Pape (centre ministériel de gestion de Lyon).
14 Bos (Alain), bureau régional du logement, Bordeaux-Mérignac (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
15 Tassotto (Bruno), centre des archives de l'armement et du personnel, Châtellerault (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
16 Cadorel (Gérard), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
17 Tello (Michel), Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse.
18 Montouillout (Gilles), direction générale de l'armement, direction de la stratégie, Bagneux (direction générale de l'armement, service d'administration et de rémunération du personnel).
19 Matichard (Yves), Nexter Systems, centre de Roanne (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
20 Jezegou (Philippe), 2e régiment du matériel, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
21 Pinçon (Frédéric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
22 Chaumont (Jean-Pierre), centre d'expertise technique d'infrastructure de la défense, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
23 Le Floc'h (Jean-Claude), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Nantes (centre ministériel de gestion de Toulon).
24 Treille (André), 13e base de soutien du matériel, détachement de Tulle (centre ministériel de gestion de Lyon).
25 Sene (Jean-Louis), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
26 Château (Yves), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (direction générale de l'armement, service d'administration et de rémunération du personnel).
27 Voluet (Patrice), atelier industriel de l'aéronautique, Ambérieu (centre ministériel de gestion de Lyon).
28 Brazeilles (Dominique), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Biscarrosse (centre ministériel de gestion de Toulon).
29 Monier (Jean-Jacques), établissement du service d'infrastructure de Rennes, pôle de maîtrise d'œuvre, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Rennes).
30 Lebocq (Jean-Yves), établissement des formations de la marine, base navale, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Rennes).
31 Espinasse (Bernard), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais propulseurs, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
32 Martin (Bernard), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
33 Courthieu (Philippe), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
34 L'Henoret (Alain), DCNS Lorient (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
35 Rouxel (Raymond), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay (centre ministériel de gestion de Toulon).
36 Feroc (Xavier), atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne de Lan Bihoué (centre ministériel de gestion de Rennes).
37 Pinet (Daniel), groupement de soutien de la base de défense, Ventiseri-Solenzara (centre ministériel de gestion de Toulon).
38 Allegre (Roger), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
39 Saunier (Alain), 17e groupe d'artillerie, Biscarrosse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
40 Baudet (Jean-Claude), établissement du service d'infrastructure de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
41 Taupin (Philippe), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
42 Notard (Jean-Louis), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Vert-le-Petit (centre ministériel de gestion de Toulon).
43 Comte (Laurent), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
44 Girod (Alain), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
45 Industri (Claude), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
46 Caouissin (Ronan), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Toulon (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
47 Lacroix (Pascal), 15e base de soutien du matériel, détachement de Langres (centre ministériel de gestion de Metz).
48 Saulnier (Marc), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
49 Soudy (Annick) épouse Vialatte, établissement des formations de la marine, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
50 Bizien (Alexandre), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, mis pour emploi au service de soutien de la Flotte, Brest (direction générale de l'armement, service d'administration et de rémunération du personnel).
51 Corvec (Dominique), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Lorient (centre ministériel de gestion de Rennes).
52 Avaulée (Didier), DCNS Cherbourg (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
53 Guyon (Thierry), direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, Bagneux (direction générale de l'armement, service d'administration et de rémunération du personnel).
54 Gambade (Michel), écoles militaires, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
55 Bobo (Claude), école d'enseignement technique de l'armée de l'air, Saintes (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
56 Michel (Patrice), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, Paris (direction générale de l'armement, service d'administration et de rémunération du personnel).
57 Maranski (Frédéric), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
58 Malbos (Jean), direction générale de l'armement, direction du développement international, Bagneux (direction générale de l'armement, service d'administration et de rémunération du personnel).
59 Turpin (Jean-Pierre), 9e bataillon de soutien aéromobile, Montauban (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
60 Bellion (Jacky), Nexter Systems, siège, Satory (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
61 Henon (Francis), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, Houilles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
62 Boucher (Jean-Jacques), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
63 Filliatre (Christine), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
64 Brunet (Michel), base aérienne 107, Villacoublay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
65 Dis (Jacques), 12e base de soutien du matériel, détachement de Gien (centre ministériel de gestion de Rennes).
66 Delisse (François-Emmanuel), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
67 Rabasse (Yves), établissement des formations de la marine, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Rennes).
68 Bousquet (Jean-Pierre), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
69 Cardelli (Roger), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Décret du 31 juillet 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Jegou (Armel)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012, M. Jegou (Armel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 23 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en qualité de représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) : M. Patrick LABIA, inspecteur général, membre de la 2e section du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et, en qualité de personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire : M. François GRUFFAZ et Mme Florence ROUSSE.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'accord du 9 mars 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant 2012/1 du 13 mars 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 47 du 16 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Picardie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 18 octobre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Arrêté du 18 juillet 2012 portant nomination d'une greffière adjointe
Mme Marie-France Mulle, adjointe administrative principale de 1re classe des juridictions financières, est nommée greffière adjointe de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 1er juillet 2012.
Décision n° 2012-468 du 26 juin 2012 mettant en demeure la SARL Ch'ti Broadcast
La SARL Ch'ti Broadcast est mise en demeure de respecter, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de la décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008 modifiée, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 88 MHz dans la zone de Lens-Béthune.
Décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone : 05-34-45-18-50, télécopie : 05-61-23-65-48), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 26 septembre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse au plus tard le 26 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse - région Languedoc-Roussillon
ASSIGNATION NARBONNE 94,9 MHz
ALLOTISSEMENT MONTPELLIER 89,9 MHz ALLOTISSEMENT SÈTE 89,9 MHz
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
ALLOTISSEMENT SÈTE 89,9 MHz
ALLOTISSEMENT MONTPELLIER 89,9 MHz
ALLOTISSEMENT MILLAU 89,6 MHz
ALLOTISSEMENT RODEZ 94,7 MHz
AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA
(1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 km de rayon centré sur l'hôtel de ville de Carcassonne.
(2) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1,25 km de rayon centré sur la sous-préfecture.
(3) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 km de rayon centré sur le marché rond.
Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse - région Midi-Pyrénées
ALLOTISSEMENT MENDE 89,6 MHz
ALLOTISSEMENT MEYRUEIS 102,1 MHz
MONTFRANC
ALLOTISSEMENT GAILLAC 89,5 MHz
Fréquence partagée valable tous les jours de 1 heure à 13 heures
ALLOTISSEMENT FLEURANCE 92,4 MHz
EAUZE
FLEURANCE
ALLOTISSEMENT AUCH 92,4 MHz
SAMATAN
LABASTIDE-MURAT
PUY-L'ÉVÊQUE
ALLOTISSEMENT BARÈGES 89,9 MHz
ALLOTISSEMENT LA MONGIE 89,9 MHz
BARÈGES
ALLOTISSEMENT ARGELÈS-GAZOST 89,9 MHz
LA MONGIE
ALLOTISSEMENT MONTFRANC 89,5 MHz
(4) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de rayon centré sur le milieu du Pont-Neuf.
(5) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 km de rayon centré sur les Halles Ligou de la place Prax-Paris.
Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Assignation Jonzac 91,4 MHz
Assignation Melle 101,7 MHz
Assignation Royan 102,2 MHz
Assignation Cognac 107 MHz
lieudit Hitte Borde
Allotissement Lourdes 91,1 MHz
Saint-Palais, lieudit Mont Saint-Sauveur
(1) Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de rayon de 1,5 km centré sur l'hôtel de ville.
(2) Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de rayon 1 km centré sur la préfecture.
Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Allotissement Pau 91,1 MHz
Décision n° 2012-517 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, 1, rue Raoul-Ponchon, centre d'affaires Oberthur, 35000 Rennes (téléphone : 02-23-20-40-20, télécopie : 02-23-20-40-25), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 2 octobre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Rennes au plus tard le 2 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
3° Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou de plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs de entreprises éditrices de publications de presse ;
Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
COLLINÉE
ALLOTISSEMENT RENNES 94,9 MHz
ALLOTISSEMENT TRÉGUIER 96,5 MHz
MÛR-DE-BRETAGNE
ALLOTISSEMENT GUINGAMP 96,5 MHz
ALLOTISSEMENT QUIMPERLÉ 102,3 MHz
PLOUDIRY
ALLOTISSEMENT CONCARNEAU 102,3 MHz
ALLOTISSEMENT NANTES 96,8 MHz
ALLOTISSEMENT DINAN 95 MHz
ALLOTISSEMENT REDON 96,8 MHz
ALLOTISSEMENT THOUARS 105,1 MHz
BAUGÉ
ALLOTISSEMENT VANNES 95,6 MHz
100 dans le secteur 260°-330°
ALLOTISSEMENT LORIENT 95,7 MHz
ALLOTISSEMENT ANGERS 105,1 MHz
BEAUVOIR-SUR-MER
ALLOTISSEMENT SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 100,7 MHz
LUÇON
ALLOTISSEMENT LA ROCHE-SUR-YON 100,7 MHz
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, à la direction de la sécurité sociale.
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Elle fixe, dans les régimes de base, le niveau de participation des assurés aux dépenses de soins.
Elle conçoit les règles relatives à la protection complémentaire santé au titre de la couverture maladie universelle, en assure le suivi et veille à garantir l'accès effectif aux soins.
Elle exerce la tutelle sur l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie.
Elle prépare la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, et en tant que de besoin, la direction générale de la cohésion sociale, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en œuvre.
Elle prépare la politique relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et élabore les politiques de réparation intégrale dont bénéficient les personnes victimes d'aléas thérapeutiques et les personnes malades en raison d'une exposition à l'amiante.
Elle s'occupe également des politiques de cessation anticipée d'activité des personnes exposées à l'amiante.
Elle assure la tutelle des établissements publics chargés de mettre en œuvre ces politiques.
La sous-direction est organisée en trois bureaux :
― le bureau de la couverture maladie universelle et des prestations de santé (2A) ;
― le bureau des prestations familiales et des aides au logement (2B) ;
― le bureau des accidents du travail et maladies professionnelles (2C).
Elle comporte près de 30 agents.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire possédant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et sachant faire preuve d'initiative.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, (DRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur rattaché au ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à l'Agence de la dette « Agence France Trésor ».
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur, directeur général adjoint de l'Agence France Trésor, service à compétence nationale.
L'Agence France Trésor est chargée de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, du contrôle des risques et des relations avec les correspondants du Trésor.
Dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, elle est en relation avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs.
L'Agence participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt.
L'Agence France Trésor effectue également les études et les recherches qui s'y rapportent et conduit les actions de communication nécessaires.
Le directeur général adjoint est amené à suppléer le directeur général de l'Agence dans toutes ses fonctions.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : aptitude au management d'équipes de haut niveau, esprit de synthèse et capacité à mener une réflexion prospective sur le financement de l'Etat et la stratégie des finances publiques.
En outre, il devra avoir des compétences dans le domaine du financement de l'économie.
Il devra, enfin, faire preuve d'un grand sens du service public et d'une réelle capacité à conduire des projets avec les partenaires institutionnels de l'Agence France Trésor : Banque de France, direction générale des finances publiques et autres directions du ministère de l'économie et des finances.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP du Nord)
L'emploi de directeur départemental de la DDPP du Nord est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Conduire une direction composée de 155 agents relevant de 2 départements ministériels représentés en nombre équilibré dont 32 agents implantés hors du siège (abattoirs-SIVEP).
Organiser et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection et de sécurité des consommateurs dans le département le plus peuplé de France et le plus urbanisé après l'Ile-de-France : prévention et gestion des risques dans les domaines sanitaires, économiques, alimentaires et environnementaux.
Par cette dimension démographique, par sa position stratégique avec toute l'Europe du nord et son activité économique intense et spécifique, toutes les missions entrant dans le champ d'action des DDPP sont conduites dans le département : qualité et loyauté des produits, des transactions et des services, hygiène et sécurité sanitaire de l'alimentation, santé et protection animale dans toutes les catégories d'élevages, veille sanitaire et certification, gestion des pollutions et des risques environnementaux.
Le directeur assure le management de la direction ;
Sous l'autorité du préfet, il participe à la détermination de la politique locale ;
Il fixe les orientations et le programme d'actions de la direction, en cohérence avec les objectifs du projet d'action stratégique de l'Etat.
A ce titre, il garantit la bonne préparation de la structure à la gestion des crises, la participation des services de la DDPP aux opérations interministérielles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la lutte contre les fraudes ;
En charge de développer les actions en faveur de la sécurité et de la prévention, il est garant de la bonne exécution de la directive nationale d'orientation en matière de protection économique et de sécurité des consommateurs ; il assure la mise en conformité des abattoirs et veille au respect des mesures administratives dans les domaines des produits alimentaires et non alimentaires ainsi que des prestations de service ;
Il représente son service pour présenter et expliquer les politiques publiques dans les domaines de compétence de la DDPP ;
Il participe à l'équipe interministérielle de pilotage des services de l'Etat dans le département sous l'autorité du préfet ;
Il assure les relations avec le niveau régional des ministères ;
Il est en relation avec les administrations partenaires et les acteurs publics, économiques et sociaux du département ;
Il conduit le projet stratégique de la direction et arbitre les décisions et les priorités ;
Il anticipe les évolutions et favorise le changement ;
Il répartit les moyens et les effectifs ;
Il est chargé d'améliorer le management interne en renforçant le dialogue social et en veillant à la prévention des risques psychosociaux ;
Il supervise le suivi budgétaire et comptable et veille au développement du contrôle interne comptable ;
Il contribue activement au schéma départemental de mutualisation.
Liaisons hiérarchiques avec le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord et le secrétaire général de la préfecture du Nord.
Les relations avec les cinq sous-préfectures du Nord et les parquets sont organisées et fréquentes.
Liaisons fonctionnelles avec le SGAR, la DRAAF, la DIRECCTE, la DREAL, l'ARS et les autres DDI (DDTM et DDCS).
Les relations avec les organisations professionnelles : chambre régionale d'agriculture, groupement de défense sanitaire, coopératives agricoles et syndicats.
Le siège de la DDPP est implanté au cœur de Lille, à proximité des gares.
Les agents qui ne sont pas affectés au siège sont installés dans les 5 abattoirs de boucherie (Feignies, Douai, Valenciennes, Bailleul, Zeggerscappel) et au SIVEP à Dunkerque.
Expérience d'encadrement d'un niveau au moins équivalent à celui d'un directeur départemental de service déconcentré.
Aptitude à animer et diriger des équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Maîtrise des procédures juridiques, administratives et financières.
Esprit d'initiative, réactivité et loyauté.
Aptitude à décider en situation d'urgence ou de crise.
― par voie électronique à l'adresse suivante : marc-etienne.pinauldt@nord.gouv.fr
― par voie postale à M. le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, hôtel de la préfecture, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex.
M. Dominique BUR, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord (téléphone : 03-20-30-52-00) ;
Mme Françoise LIEBERT, directrice départementale de la protection des populations (téléphone : 03-28-07-22-52) ;
M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord (téléphone : 03-20-30-52-07).
Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier François-Quesnay, 2, boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du Centre Hospitalier de Chambéry, en date du 26 juillet 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chambéry, BP 31125, 73011 Chambéry Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'EHPAD « La Louisiane » à Pionsat (Puy-de-Dôme), en date du 26 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur EHPAD, La Louisiane, rue du Collège, 63330 Pionsat, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche information médicale vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chambéry, BP 31125, 73011 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouet, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche Blanchisserie vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, place de Bretagne, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouet, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au centre hospitalier de Macon, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche travaux vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint chargé des ressources humaines, centre hospitalier, 71018 Macon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
La chaire « Assurances » est déclarée vacante (PRCM 0154)
Le titulaire du poste devra reprendre l'ensemble des activités de l'ancienne chaire d'assurances en rejoignant l'équipe « Métiers de l'assurance » au sein du département EFAB de l'Ecole Management et Société du CNAM.
Il/elle devra en particulier assurer l'encadrement des activités de l'ENASS, opérateur de formation à l'assurance de référence pour tout ce qui concerne les diplômes d'assurance qui relèvent de l'enseignement supérieur.
Le titulaire devra également encadrer l'évolution de l'ENASS pour faire face aux évolutions des métiers et des professions du secteur des assurances.
Le futur titulaire aura pour mission de :
― proposer un plan de développement ambitieux des programmes existants (répartis aujourd'hui entre une licence professionnelle d'assurances, un programme Master, un certificat assurance des risques internationaux, un MBA Manager d'entreprise d'Assurance et le programme du Centre des Hautes Etudes d'Assurances) afin de faire évoluer l'offre de l'ENASS au sein de l'EFAB, du CNAM et de ses partenaires du PRES HESAM, en collaboration étroite avec leurs partenaires professionnels ;
― concevoir et mettre en place des enseignements répondant aux nouvelles exigences des autorités de contrôle (EG ACP) ou des régulations nationales ou internationales (EG Solvabilité II) ainsi qu'aux demandes des différentes organisations réunissant les professionnels du secteur de l'assurance ;
― assurer la cohérence des enseignements face aux certifications développées au sein de la profession ;
― animer l'équipe pédagogique « Métiers de l'assurance » et coordonner les formations développées au sein du réseau des centres régionaux du CNAM ;
― développer l'enseignement des techniques de l'assurance en partenariat avec les représentants des professions concernées (EG FFSA ou GEMA) ;
― promouvoir les activités de recherche en assurances, notamment dans le cadre de l'école doctorale Abbé Grégoire, en veillant à assurer un flux adéquat de publications et en contribuant à la progression des jeunes chercheurs ;
― participer aux coopérations interdisciplinaires nécessaires au déploiement des cursus.
Le futur titulaire devra avoir un diplôme de haut niveau (diplôme de troisième cycle universitaire, grande école...).
Il/elle devra avoir fait ses preuves dans le domaine des assurances, soit à la direction générale d'une entreprise importante (en France et/ou à l'étranger), soit dans l'enseignement supérieur (comme enseignant-chercheur reconnu des universités ou d'une grande école, en France et/ou à l'étranger).
Dans le cas d'un profil universitaire, le candidat devra prouver sa connaissance des métiers de l'assurance (des expériences opérationnelles en entreprise ou des missions d'expert et/ou de conseil à haut niveau de responsabilité seront appréciées).
Dans le cas d'un profil professionnel, le candidat devra avoir prouvé son intérêt pour l'enseignement supérieur et la recherche (expérience dans l'enseignement supérieur, publications).
Dans les deux cas, une ouverture sur les enjeux internationaux et locaux, et une capacité démontrée de gestion d'équipe complexe seront particulièrement appréciées.
Le candidat devra montrer qu'il/elle a, par ses actions (organisation de colloques, animation et participation à des commissions et groupes de travail...), ses travaux d'études et de recherche, ses publications et sa notoriété, contribué à faire progresser l'analyse et les pratiques dans le domaine des assurances.
Le candidat devra également montrer qu'il a par ses propositions et son projet de développement une vision pour l'avenir de l'enseignement et de la formation continue dans le secteur des assurances.
Le candidat devra également avoir les aptitudes à diriger, coordonner et administrer les programmes de formation à destination d'un public d'adultes et participera aux coopérations interdisciplinaires nécessaires au déploiement des cursus d'enseignement supérieur professionnel composant l'offre de formation de l'établissement.
Le professeur du CNAM recruté rejoindra l'équipe « Métiers de la santé » au sein du département DISST de l'Ecole Management et Société du CNAM.
Il en aura la responsabilité.
Il aura donc à montrer sa capacité d'animer une équipe nationale dans ces domaines.
Par cela une compétence reconnue nationalement dans la gestion des politiques de santé et une bonne connaissance de la gestion des établissements de santé est attendue.
Il aura démontré ses capacités d'ingénierie en matière de formation professionnelle supérieure et ses capacités d'enseignant.
Il prendra en charge la responsabilité pédagogique de plusieurs diplômes de premier et deuxième cycles.
Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance, en Ile-de-France, pour un emploi de mécanicien automobile
Une place est offerte au recrutement d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance, en Ile-de-France, pour un emploi de mécanicien automobile.
Date de début de retrait des dossiers d'inscription sur les site internet de la douane et du ministère et date de début de retrait des dossiers d'inscription auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France : à compter du lundi 13 août 2012.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France : vendredi 21 septembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Examen des dossiers par la commission de sélection : entre le lundi 24 septembre et le vendredi 5 octobre 2012 (dates prévisionnelles).
Audition des candidats par la commission de sélection : à compter du lundi 15 octobre 2012 (date prévisionnelle).
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
― auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.
― une copie des diplômes et permis de conduire éventuellement détenus ;
Les dossiers, dûment complétés, doivent ensuite être retournés à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France à l'adresse suivante :
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, recrutement de mécanicien automobile, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien, qui aura lieu à en Ile-de-France.
Les prises de poste pourront débuter à compter du lundi 3 décembre 2012 (date prévisionnelle).
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger, téléphone : 09-70-27-18-88.
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA :
NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable
PHARMACEUTIQUE SAS
TOPOTECANE ACCORD HEALTHCARE 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
France SAS
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la bioprothèse valvulaire par voie percutanée COREVALVE visée à l'article L.
Le tarif comprend la valve et le système d'implantation par voie percutanée ACCUTRAK.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Almus France, Alter, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Evolupharm, KRKA DD, Mylan, Sandoz, Sanofi Aventis et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1228739V, texte n° 84), les dispositions ci-dessous, publiées au Journal officiel du 25 juillet 2012, sont annulées à compter du 1er novembre 2012 :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOCotesdeProvencePierrefeu.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOCotesdeProvencePierrefeu.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Europe, immeuble le Palatin, 84300 Hyères.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLanguedoc.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODULanguedoc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1)
Le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O L E D'A M E N D E M E N T
À LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), signataires du présent Protocole,
Considérant que la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 (ci-après « la Convention »), a été conclue avant que la norme relative à l'échange de renseignements en matière fiscale soit internationalement reconnue ;
Considérant qu'un nouveau cadre de coopération s'est mis en place après la conclusion de la Convention ;
Considérant qu'il est souhaitable de disposer d'un instrument multilatéral pour permettre au plus grand nombre d'Etats de bénéficier du nouveau cadre de coopération et également d'appliquer les normes internationales de coopération les plus élevées dans le domaine fiscal ;
Le septième considérant du préambule de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Convaincus dès lors que les Etats devraient prendre des mesures ou fournir des renseignements en tenant compte de la nécessité de protéger la confidentialité des renseignements ainsi que des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et au flux de données de caractère personnel ; »
Il est ajouté ce qui suit après le septième considérant du préambule de la Convention :
« Considérant qu'un nouveau cadre de coopération s'est mis en place et qu'il est souhaitable de disposer d'un instrument multilatéral pour permettre au plus grand nombre d'Etats de bénéficier du nouveau cadre de coopération et également d'appliquer les normes internationales de coopération les plus élevées dans le domaine fiscal ; »
L'article 4 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Les Parties échangent, notamment comme il est prévu dans la présente section, les renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de leurs législations internes relatives aux impôts visés par la présente Convention.
Une Partie peut, par une déclaration adressée à l'un des dépositaires, indiquer que, conformément à sa législation interne, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
Le terme « et » au paragraphe 1.b de l'article 18 de la Convention est remplacé par le terme « , ou ».
La référence à « l'article 19 » au paragraphe 1.f de l'article 18 de la Convention est remplacée par une référence à « l'article 21.2.g ».
et limites de l'obligation d'assistance
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme limitant les droits et garanties accordés aux personnes par la législation ou la pratique administrative de l'Etat requis.
Sauf en ce qui concerne l'article 14, les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme imposant à l'Etat requis l'obligation :
a de prendre des mesures qui dérogent à sa législation ou à sa pratique administrative, ou à la législation ou à la pratique administrative de l'Etat requérant ;
c de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, ou de la législation ou de la pratique administrative de l'Etat requérant ;
d de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public ;
e d'accorder une assistance administrative si et dans la mesure où il estime que l'imposition de l'Etat requérant est contraire aux principes d'imposition généralement admis ou aux dispositions d'une convention en vue d'éviter la double imposition ou de toute autre convention qu'il a conclue avec l'Etat requérant ;
f d'accorder une assistance administrative afin d'appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de l'Etat requérant, ou de satisfaire une obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de l'Etat requis par rapport à un ressortissant de l'Etat requérant qui se trouve dans les mêmes circonstances ;
g d'accorder une assistance administrative si l'Etat requérant n'a pas épuisé toutes les mesures raisonnables prévues par sa législation ou sa pratique administrative, à moins que le recours à de telles mesures ne donne lieu à des difficultés disproportionnées ;
h d'accorder une assistance au recouvrement dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'Etat requérant.
Si des renseignements sont demandés par l'Etat requérant conformément à la présente Convention, l'Etat requis utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales.
L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues par la présente Convention, sauf si ces limitations, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, sont susceptibles d'empêcher l'Etat requis de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
En aucun cas les dispositions de cette Convention, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat requis de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire, ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 22 sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
Les renseignements obtenus par une Partie en application de la présente Convention sont tenus secrets et protégés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation de cette Partie et, en tant que de besoin pour assurer le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la Partie fournissant les renseignements comme étant requises au titre de sa législation.
Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l'établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se rapportant à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède.
Seules lesdites personnes ou autorités peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiquées ci-dessus.
Elles peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts.
Le paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties qui sont Etats membres de l'Union européenne peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibilités d'assistance prévues par la Convention, dans la mesure où elles permettent une coopération plus large que celles offertes par les règles applicables de l'Union européenne.
Les paragraphes suivants sont ajoutés à la fin de l'article 28 de la Convention :
Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui devient Partie à la Convention après l'entrée en vigueur du Protocole amendant la présente Convention, ouvert à la signature le 27 mai 2010 (le « Protocole de 2010 »), sera Partie à la Convention telle qu'amendée par ce Protocole, sauf s'il exprime une intention différente dans une notification écrite adressée à l'un des dépositaires.
Après l'entrée en vigueur du Protocole de 2010, tout Etat qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE peut demander à être invité à signer et ratifier la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 2010.
Toute demande en ce sens devra être adressée à l'un des dépositaires qui la transmettra aux Parties.
Le dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'OCDE.
La décision d'inviter les Etats qui ont demandé à devenir Parties à la Convention sera prise par consensus par les Parties à la Convention par l'intermédiaire de l'organe de coordination.
Pour tout Etat qui ratifiera la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 2010 conformément au présent paragraphe, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification auprès de l'un des dépositaires.
Les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, s'appliquent à l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l'égard d'une Partie, ou, en l'absence de période d'imposition, elles s'appliquent à l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l'égard d'une Partie.
Deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prendra effet pour ce qui concerne l'assistance administrative portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prendront effet à compter de sa date d'entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, pour ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures.
L'alinéa suivant sera ajouté après l'alinéa e du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention :
« f d'appliquer l'article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, ou en l'absence de période d'imposition, pour l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie.
Les termes « et à toute Partie à la présente Convention » seront ajoutés après les termes « pays membres de l'OCDE » au paragraphe 1 de l'article 32 de la Convention.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention.
Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole à moins d'avoir précédemment ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près l'un des dépositaires.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par ce Protocole conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Pour toute Partie à la Convention qui exprimera ultérieurement son consentement à être liée par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le dépositaire auprès duquel est déposé un acte, une notification ou une communication notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux pays membres de l'OCDE et à toute Partie à la Convention telle qu'amendée par le présent Protocole :
b le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation ;
c toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux dispositions de l'article IX ;
Le dépositaire recevant une communication ou procédant à une notification conformément au paragraphe 1 en informera l'autre dépositaire.
Les dépositaires communiqueront une copie certifiée conforme de ce Protocole aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays membres de l'OCDE.
Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article IX, l'un des dépositaires établira le texte de la Convention telle qu'amendée par le présent Protocole et en communiquera une copie certifiée conforme à chacune des Parties à la Convention telle qu'amendée par le présent Protocole.
Fait à Paris, le 27 mai 2010, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en deux exemplaires, dont l'un sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe et l'autre dans les archives de l'OCDE.
Décret n° 2012-931 du 1er août 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement signé le 26 novembre 1992, signé à Jérusalem le 30 janvier 2011 (1)
Le protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement signé le 26 novembre 1992, signé à Jérusalem le 30 janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT SIGNÉ LE 26 NOVEMBRE 1992
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL
(ci-dessous désignés par « les Parties ») ;
Désireux de renforcer la coopération économique, industrielle et technologique entre les deux pays ;
Se référant à l'accord de coopération bilatérale dans le domaine de la recherche et développement signé entre les Parties, à Jérusalem, le 26 novembre 1992 (ci-dessous désigné par « l'Accord ») ;
Après l'Article 4 de l'Accord un nouvel Article 5 doit être inséré :
Afin de renforcer le soutien au partenariat franco-israélien, comme stipulé dans l'Accord, les projets entre entreprises françaises et entreprises israéliennes sont éligibles à la procédure de sélection interministérielle d'appui aux projets collaboratifs de recherche et développement des pôles de compétitivité (Fonds Unique Interministériel ― FUI) aux conditions spécifiées par le cahier des charges des appels à candidatures.
OSEO et OCS s'engagent à soutenir les projets de R&D industriels et à les financer selon leurs réglementations respectives.
Les partenaires français et israéliens à un projet peuvent associer des instituts de formation ou des laboratoires à titre de cocontractants.
Le Haut Conseil de la recherche et de l'industrie institué à l'Article 2 de l'Accord sera tenu informé des projets approuvés.
Les Articles 5 et 6 de cet Accord deviennent respectivement les Articles 6 et 7.
Le présent Protocole additionnel est considéré comme faisant partie intégrale de l'Accord.
Son interprétation doit se conformer aux termes et aux dispositions de l'Accord.
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel, qui prend effet à la date de la dernière notification.
Le présent Protocole additionnel reste en vigueur toute la durée de l'Accord.
Toute dénonciation de l'Accord entraînera la dénonciation du protocole additionnel.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Jérusalem, le 30 janvier 2011, ce qui correspond au 25 shevat 5771, en deux exemplaires originaux, en langues française et hébraïque, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2012-932 du 1er août 2012 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale
Pendant une période de quatre ans à compter du 1er septembre de l'année au cours de laquelle le présent décret entre en vigueur, les fonctionnaires titulaires nommés dans les emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté et de directeur d'école régionale du premier degré régis par le décret du 8 mai 1981 susvisé peuvent demander à être nommés dans la 2e classe du corps des personnels de direction, dans les conditions fixées ci-après.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, chaque année, compte tenu des propositions des recteurs et après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps d'accueil, une liste d'aptitude relative à l'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats justifiant, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle elle est établie, de trois années d'exercice effectif des fonctions mentionnées au premier alinéa.
Les intéressés doivent être, à cette même date, en position d'activité dans un établissement régional d'enseignement adapté ou une école régionale du premier degré.
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des nominations fixé pour l'année considérée.
Le nombre de nominations ne peut excéder 5 % des nominations prononcées l'année considérée en application du a du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 25.
Les intéressés sont intégrés et affectés sur le poste qu'ils occupent à la date de leur nomination par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Ils sont classés dans le grade de personnel de direction de 2e classe conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Les articles 12 et 13 du même décret leur sont applicables.
Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Les agents accédant au corps des personnels de direction par la voie de la liste d'aptitude prévue au présent article bénéficient d'une formation d'adaptation aux fonctions qu'ils ont vocation à occuper en vertu de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
― Les dispositions de l'article 3 et de l'article 25 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, respectivement, aux procédures de recrutement par la voie des concours et de la liste d'aptitude et aux procédures de détachement organisées au titre de l'année 2013.
― Les dispositions de l'article 9 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux personnels de direction stagiaires recrutés au titre de l'année 2012 et aux personnels de direction stagiaires autorisés, en 2012, à accomplir une seconde année de stage.
― Les articles 18 et 19 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 2014.
― Les dispositions de l'article 21 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2012.
Pour les personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2013 ou 2014, ces dispositions entrent en application, respectivement, en 2013 ou en 2014.
― L'article 22 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2012.
Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
« Art. 2.-Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation.
A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, des emplois de direction des établissements mentionnés à l'article L.
421-1 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L.
« Pour pouvoir exercer les fonctions de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté ou de directeur d'école régionale du premier degré, les personnels de direction doivent être titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions en qualité de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ainsi que de directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires.
« Les personnels de direction peuvent aussi se voir confier d'autres fonctions concourant à l'exécution du service public de l'éducation, notamment dans les services déconcentrés et à l'administration centrale.
« Art. 3.-Les personnels de direction sont recrutés :
« 1° Dans le grade de personnel de direction de 2e classe :
« a) Soit par la voie d'un concours ouvert :
« ― aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation, d'orientation et d'information, à l'exclusion des corps mentionnés au 2° a ci-dessous, justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou de direction ;
« ― aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, à l'exclusion des corps ou cadres d'emplois mentionnés au 2° b ci-dessous, justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ;
« ― aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions fixées aux deux alinéas précédents, appréciées dans les conditions définies par ce même décret ;
« b) Soit par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite du quinzième des nominations prononcées l'année précédente dans le corps ;
« 2° Dans le grade de personnel de direction de 1re classe, par la voie d'un concours ouvert :
« a) Aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de professeurs agrégés, de professeurs de chaires supérieures, de chargés de recherche ou de maîtres de conférences, ou assimilés, et justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation ou de direction ;
« b) Aux fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois accessible, par la voie de la promotion interne, aux membres des corps ou cadres d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ;
« c) Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret du 22 mars 2010 précité, des conditions fixées aux deux alinéas précédents, appréciées dans les conditions définies par ce même décret.
« Art. 6.-La liste d'aptitude mentionnée au b du 1° de l'article 3 ci-dessus est arrêtée, annuellement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.
« Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
« 1° Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de catégorie A de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré ou de personnels d'éducation ou d'orientation ou de la filière administrative relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966.
« Ces candidats doivent justifier de dix années de services en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs des corps susmentionnés et avoir exercé à temps plein, en position d'activité ou de détachement, des fonctions de direction dans un établissement d'enseignement ou de formation pendant vingt mois au moins, de façon continue ou discontinue, au cours des cinq dernières années scolaires.
« 2° Les fonctionnaires ayant exercé à temps plein des fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré, et qui justifient de cinq ans de services dans ces fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire.
« Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.
« Lorsque le nombre des nominations dans le corps des personnels de direction l'année précédente n'est pas un multiple de quinze, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils sont affectés au sein de l'un des établissements mentionnés à l'article L.
421-1 du code de l'éducation, hormis les établissements d'éducation spécialisée, pour exercer les fonctions de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, par arrêté du recteur d'académie compétent.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « du recteur d'académie » ;
« Les décisions rectorales portant titularisation ou refus de titularisation sont prises après consultation de la commission administrative paritaire académique.
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pris après consultation de la commission administrative paritaire nationale, à effectuer une seconde année de stage.
Celle-ci n'entre pas en compte pour l'avancement.
A l'issue de cette année et si cette seconde année de stage a donné satisfaction, ils sont titularisés dans les conditions fixées au quatrième alinéa ci-dessus.
« Les personnels de direction stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale prise après consultation de la commission administrative paritaire nationale, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, ils sont licenciés.
1° Au F, après les mots : « autres corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ;
― Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, sont classés selon le cas dans les conditions prévues au A ou F du présent article en application des dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
1° Au premier alinéa, après les mots : « leur corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou emploi » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « emploi » est remplacé par les mots : « cadre d'emplois » ;
« Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en tenant compte des services qu'ils ont accomplis, antérieurement à leur nomination, dans une administration, un organisme ou un établissement de l'Etat membre d'origine ou, le cas échéant de la Suisse et des Principautés d'Andorre et de Monaco, équivalents, au regard de leur nature et de leur niveau, à ceux accomplis par les fonctionnaires nationaux mentionnés au 2° de l'article 3.
Ces services sont pris en compte au prorata du service effectivement accompli.
« Hormis pour les personnels mentionnés à l'alinéa suivant, les promotions au grade de personnel de direction de 1re classe sont prononcées par arrêté du recteur d'académie, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire académique.
« Pour les personnels en position de détachement ou mis à disposition hors des services relevant du ministre de l'éducation nationale ou affectés, en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, hors des services relevant du ministre de l'éducation nationale, ou en fonctions à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, les promotions au grade de personnel de direction de première classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de personnel de direction de première classe les personnels ayant au moins atteint le 6e échelon de la 2e classe et justifiant de six années de services en qualité de personnel de direction stagiaire ou titulaire, accomplis en position d'activité ou de détachement.
Le deuxième alinéa de l'article 19 est modifié comme suit :
1° A la première phrase, les mots : « cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction » sont remplacés par les mots suivants : « six années de services en qualité de personnel de direction stagiaire ou titulaire, accomplis en position d'activité ou de détachement » ;
« Les personnels de direction font l'objet d'un entretien professionnel qui porte notamment sur la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par lettre de mission et sur leur manière de servir.
Cet entretien est conduit à l'issue de la période de référence de trois années scolaires couverte par cette même lettre de mission.
Dans les cas où l'agent se trouve dans la situation d'être admis à la retraite ou d'atteindre la limite d'âge ou d'obtenir un détachement, une mise à disposition ou une disponibilité au cours de la période de référence, l'entretien est conduit dans les quatre mois qui précèdent la cessation d'activité ou le changement de position.
« Pour les personnels de direction mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article 2, qu'ils exercent les fonctions de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ayant établi ou visé la lettre de mission.
« Pour ceux mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2, cet entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe le contenu du compte rendu de l'entretien professionnel ainsi que les modalités d'établissement et de modification de la lettre de mission et d'organisation de l'entretien professionnel.
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Le ministre chargé de l'éducation procède aux mutations des personnels, en tenant compte, notamment, des résultats de l'entretien professionnel ou, le cas échéant, du rapport d'étape prévu au troisième alinéa.
« Les personnels de direction qui exercent leurs fonctions dans un établissement mentionné à l'article L.
421-1 du code de l'éducation ou dans une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires peuvent demander une mutation lorsqu'ils ont accompli au moins trois ans de services dans le même poste.
Cette durée de services peut être inférieure, sur dérogation accordée par le ministre chargé de l'éducation, fondée sur des circonstances liées à la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ou aux nécessités du service.
« Lorsque la demande de mutation est formulée au cours de la dernière année scolaire couverte par la lettre de mission prévue à l'article 21, l'entretien professionnel a lieu au plus tard avant la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande est déposée.
Lorsque la demande de mutation est déposée au cours des deux premières années scolaires couvertes par la lettre de mission, le supérieur hiérarchique établit un rapport d'étape exposant la manière de servir de l'intéressé et les aptitudes dont il a fait preuve sur son poste actuel.
3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 2 ci-dessus plus de neuf ans dans le même établissement » sont remplacés par les mots : « le même poste de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale plus de neuf ans.
4° Aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, les mots : « emploi » et « d'emploi » sont respectivement remplacés par les mots : « poste » et « de poste ».
A l'article 23, le mot : « adjoint» est remplacé par les mots : « chef d'établissement adjoint ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous :» sont remplacés par les mots : « et réparties selon les fourchettes de pourcentages fixées ci-dessous : ».
2° Les 1,2 et 3 sont remplacés par le tableau suivant :
FOURCHETTES DE POURCENTAGES
4e exceptionnelle
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'exercice des fonctions de personnels de direction, autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, ouvre droit au bénéfice d'une bonification indiciaire dont le montant est fixé par le décret du 11 avril 1988 susvisé.
b) Les mots : « adjoints de chefs d'établissement d'enseignement ou de formation » sont remplacés par les mots : « chefs d'établissement adjoints » ;
« La bonification indiciaire applicable aux fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté est celle fixée par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 susvisé.
« Art. 25.-Le corps des personnels de direction est accessible par la voie du détachement :
« 1° Dans le grade de personnel de direction de 2e classe, aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et le niveau des missions est comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2, qui justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A ;
« 2° Dans le grade de personnel de direction de 1re classe, aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985 et le niveau des missions est comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2, qui ont atteint au moins l'indice brut 728 et justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A ;
« 3° Dans les grades de personnel de direction des 2e et 1re classes, aux personnes relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 précité et justifiant de dix années d'exercice effectif à temps plein de fonctions équivalentes, au regard de leur nature et de leur niveau, à celles mentionnées à l'article 2 du présent décret.
« L'agent accueilli par voie de détachement dans le corps des personnels de direction pour exercer au sein d'une académie est affecté et classé dans ce corps par le recteur d'académie selon les modalités prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Le détachement pour exercer à l'administration centrale les fonctions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 est prononcé et donne lieu à affectation et classement selon les modalités prévues par ce même décret.
3° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les personnels ainsi détachés bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les personnels ainsi intégrés sont nommés, affectés et classés dans le corps des personnels de direction par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Lorsqu'ils étaient en détachement dans une académie, ils sont affectés et classés par le recteur d'académie au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Toutefois, sous réserve qu'ils leur soient plus favorables, il est tenu compte du grade et de l'échelon qu'ils ont atteints dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
1° Au premier alinéa, les mots : « emplois », « situés dans les territoires d'outre-mer » et « la collectivité départementale » sont remplacés, respectivement, par les mots : « personnels », « exerçant dans les collectivités d'outre-mer » et « le département » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 4 et 5 », « ces articles », « territoires » et « de la collectivité départementale » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à l'article 3 », « cet article », « collectivités » et « du département ».
« Art. 38.-Les dispositions du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 susvisé sont maintenues en vigueur en tant qu'elles concernent les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté et, jusqu'au 1er septembre 2016, en tant qu'elles concernent les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 3, du 2° de l'article 5 et des articles 25,26,40 et 41 qui sont abrogés au 1er septembre 2012, au plus tard.
Les articles 4 et 5 du même décret sont abrogés à compter du 1er septembre 2012.
« 6° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale :
« a) La titularisation et le refus de titularisation ;
« b) L'établissement du tableau d'avancement à la 1re classe du corps et les décisions portant promotion dans ce grade ;
« c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;
« d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.
Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Les personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L.
421-1 du code de l'éducation, ainsi qu'en qualité de directeur ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ou de directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté mentionnés à l'article 2 du même décret perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont déterminés comme suit :
― La part tenant compte des responsabilités et des sujétions est versée mensuellement.
Cette part comprend deux éléments cumulables :
― une part dont le montant est défini compte tenu des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation.
Le montant de cette part est majoré de 15 % pour les personnels de direction exerçant leurs fonctions en qualité de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint ;
― un complément fonctionnel attribué aux chefs d'établissement qui sont chargés soit de la direction administrative et pédagogique, soit de la direction administrative d'un ou de plusieurs autres établissements.
Ce complément est attribué au titre de chacun de ces autres établissements compte tenu de leur catégorie et de la direction exercée.
― La part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel est déterminée par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3 à un montant de référence valant pour la période de trois années scolaires couverte par la lettre de mission prévue à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Ce coefficient est arrêté par le recteur d'académie au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 2, après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Ce dernier notifie le montant individuel de la part résultats à l'agent.
Son versement est triennal, à l'échéance de la période susmentionnée de trois années scolaires, excepté dans les cas où l'agent se trouve dans la situation d'être admis à la retraite ou d'atteindre la limite d'âge ou d'obtenir un détachement, une mise à disposition ou une disponibilité au cours de cette période de référence.
Dans ces cinq situations, le versement intervient postérieurement à l'entretien professionnel conduit avant le départ de l'agent.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :
― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;
― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 ;
― le montant de référence de la part résultats.
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement, de directeur, de chef d'établissement adjoint ou de directeur adjoint dans les établissements, les unités ou les sections mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions afférente au poste dont il assure l'intérim au prorata de la durée d'exercice de cet intérim.
Si cette part est inférieure au montant des indemnités à caractère fonctionnel perçues antérieurement à sa désignation pour assurer l'intérim, il conserve le bénéfice de ces indemnités.
Le personnel de direction remplacé dans les conditions prévues ci-dessus cesse de bénéficier de la part tenant compte des responsabilités et des sujétions pendant la durée de son remplacement.
Dans les lycées dépourvus de poste d'adjoint, le membre du personnel enseignant ou le conseiller principal d'éducation faisant fonction d'adjoint au chef d'établissement perçoit 45 % de la part prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 ci-dessus, applicable à ce poste.
Cette indemnité ne peut être allouée qu'à un seul faisant fonction d'adjoint par établissement.
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et responsabilités, à l'exception de celles prévues par :
1° Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ;
2° Le décret n° 2015-1089 du 28 août 2015 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2015-1089 du 28 août 2015, art. 6 II : l'article 6 du décret du 1er août 2012 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeure applicable aux personnels de direction bénéficiant des dispositions des articles 18 et 19 du décret du 28 août 2015 susvisé, pour la durée prévue par ces mêmes dispositions.
Il demeure applicable aux personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret pour la durée restant à courir de la période prévue à l'article 4 du décret du 6 septembre 1999 susmentionné.
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2012.
A compter de cette même date, les personnels mentionnés à l'article 1er qui auront fait l'objet d'un entretien professionnel au titre de l'année 2012 pourront bénéficier de la part résultats selon les modalités définies au II de l'article 3.
Les personnels dont l'entretien professionnel doit intervenir, en application de l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, en 2013 ou 2014 bénéficieront de cette part dans les conditions fixées au II de l'article 3, respectivement, en 2013 ou 2014.
A titre transitoire, pour l'année scolaire 2012-2013, les personnels qui assuraient au cours de l'année scolaire 2011-2012 l'intérim d'un chef d'établissement ou d'un chef d'établissement adjoint ou d'un directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté et qui sont maintenus dans ces fonctions dans le même établissement à la rentrée scolaire 2012 peuvent conserver, à titre personnel, le même niveau d'indemnisation que celui perçu au titre de l'année scolaire 2011-2012 si celui-ci est plus favorable.
Abroge Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - CHAPITRE I : Dispositions permanentes.
Abroge Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 - TITRE I : Personnels des enseignements général,...
Abroge Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - Chapitre II : Indemnité de sujétions spéciales.
Abroge Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - Chapitre Ier : Indemnité de responsabilité de d...
1° Le décret du 11 septembre 1990 susvisé instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;
2° Le décret du 6 septembre 1999 susvisé instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
3° Le décret du 12 septembre 2011 susvisé instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Le décret du 13 octobre 1971 susvisé, à l'exception de son article 10 et de son article 11 ;
2° Le décret du 9 janvier 2002 susvisé.
Toutefois, son article 3 et les deux premiers alinéas de son article 4 restent applicables aux directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté qui ne sont pas membres du corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Ces mêmes dispositions ainsi que les articles 1er et 2 restent applicables, jusqu'au 1er septembre 2016, à l'égard des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et des directeurs d'école régionale du premier degré qui ne sont pas membres du corps susmentionné.
Arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012
En application de l'article 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :
― Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation :
Chef d'établissement adjoint
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re, 2e et 3e
Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté
Directeur d'école régionale du premier degré
Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté
DIRECTION ADMINISTRATIVE
et pédagogique
― Les montants annuels du complément fonctionnel attribué à certains chefs d'établissement :
― Le montant de référence de la part résultats est fixé à 2 000 €.
- Arrêté du 6 juillet 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 9 janvier 2002 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 9 janvier 2002 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3 II.
- Les arrêtés du 9 janvier 2002 susvisés restent applicables, respectivement, à l'égard des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté, des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté, des directeurs d'école régionale du premier degré et des directeurs ou directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires qui ne sont pas membres du corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
― L'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est abrogé à l'exception de son article 4 et du 4 de son article 5.
Arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.
Périmètre d'intervention de la plate-forme de Lille
Siège de la plate-forme : Lille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord implantée à Lille..
Périmètre d'intervention de la plate-forme de Nancy
Siège de la plate-forme : Nancy.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est implantée à Nancy.
Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris
Siège de la plate-forme : Paris.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui, limité au territoire métropolitain, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer implantée à Paris.
Périmètre d'intervention de la plate-forme de Dijon
Siège de la plate-forme : Dijon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre implantée à Dijon.
Périmètre d'intervention de la plate-forme de Lyon
Siège de la plate-forme : Lyon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est implantée à Lyon.
Périmètre d'intervention de la plate-forme de Rennes
Siège de la plate-forme : Rennes.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest implantée à Rennes.
Périmètre d'intervention de la plate-forme de Toulouse
Siège de la plate-forme : Toulouse.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud implantée à Toulouse.
Périmètre d'intervention de la plate-forme d'Aix-en-Provence
Siège de la plate-forme : Aix-en-Provence.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est implantée à Marseille.
Périmètre d'intervention de la plate-forme de Bordeaux
Siège de la plate-forme : Bordeaux.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest implantée à Bordeaux.
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public La Masse des douanes
Il est créé auprès du directeur de la Masse des douanes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant la Masse des douanes.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de la Masse des douanes ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
― le directeur de la Masse des douanes ou son représentant ;
― l'adjoint au directeur de la Masse des douanes ou son représentant ;
c) L'assistant de prévention ;
d) Le médecin de prévention ;
e) L'inspecteur santé/sécurité au travail.
Le directeur de la Masse des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-934 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », dont le siège est situé à Poitiers.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Poitiers.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L.
6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan pour l'exercice 2012.
« 24° Centre hospitalier régional de Poitiers ; ».
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Martinique.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L.
6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Martinique seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour l'exercice 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 9° Centre hospitalier régional de Martinique ; ».
Décret n° 2012-936 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- art. Annexe II : Tableau n° 15 ter (V)
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles prévu à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV de ce code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques suivantes et leurs sels : 4-aminobiphényle et sels (xénylamine) ; 4,4'-diaminobiphényle et sels (benzidine) ; 2-naphtylamine et sels ; 4,4'-méthylène bis (2-chloroaniline) et sels (MBOCA) ; 3,3'-diméthoxybenzidine et sels (o-dianisidine) ; 3,3'-diméthylbenzidine et sels (o-tolidine) ; 2-méthylaniline et sels (o-toluidine) ; 4-chloro-2-méthylaniline et sels (p-chloro-o-toluidine) ; auramine (qualité technique) ; colorants suivants dérivés de la benzidine : CI direct black 38, CI direct blue 6, CI direct brown 95.
LISTE INDICATIVE DES TRAVAUX
Tumeur primitive de l'épithélium urinaire (vessie, voies excrétrices supérieures) confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique.
Trente ans (sous réserve d'une durée d'exposition de cinq ans).
Travaux exposant aux amines aromatiques visées, notamment :
― travaux de synthèse de colorants dans l'industrie chimique ;
― travaux de préparation et de mise en œuvre des colorants dans la fabrication d'encres et de peintures ;
― travaux de préparation et de mise en œuvre des colorants dans l'industrie textile, l'imprimerie, l'industrie du cuir et l'industrie papetière ;
― travaux de fabrication d'élastomères techniques en polyuréthanes ou en résines époxy utilisant la 4,4'-méthylène bis (2-chloroaniline) et ses sels (MBOCA), notamment comme durcisseur ;
― travaux de pesage, de mélangeage et de vulcanisation dans l'industrie du caoutchouc, particulièrement avant 1955.
- art. Annexe II : Tableau n° 57 (M)
Le paragraphe B du tableau n° 57 des maladies professionnelles prévu à l'article L.
― Coude
DÉLAIS DE PRISE EN CHARGE
Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial.
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination.
Tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de pronosupination.
Hygroma : épanchement des bourses séreuses ou atteintes inflammatoires des tissus sous-cutanés des zones d'appui du coude.
― forme aiguë ;
― forme chronique.
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
Syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière épithrochléo-oléocranienne confirmé par électroneuromyographie (EMG)
90 jours (sous réserve d'une durée d'exposition de 90 jours)
Travaux comportant habituellement des mouvements répétitifs et/ou des postures maintenues en flexion forcée.
Décret n° 2012-938 du 1er août 2012 portant changement du nom de communes
― Châlons ;
― Peumérit ;
― Braisnes ;
― Saints ;
― Boën-sur-Lignon ;
― Chalon ;
― Saint-Martin-de-Pallières ;
― Peumerit ;
― Braisnes-sur-Aronde ;
― Saints-en-Puisaye ;
― Saint-Denis-lès-Sens.
Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, prévu par l'article 12 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.
Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe, prévu par l'article 18-II du décret du 30 juillet 2012 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Décret n° 2012-941 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-III du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 1re classe, prévu par l'article 18-III du décret du 30 juillet 2012 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée trois heures ; coefficient 1).
Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
Les concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprennent des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours.
Le concours externe de recrutement des rédacteurs comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2° Des réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants (durée : 3 heures ; coefficient 1) :
a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement des rédacteurs comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) :
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le troisième concours de recrutement des rédacteurs comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité comprend la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) :
L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours externe de recrutement des rédacteurs principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° Des réponses à des questions de droit public et de finances publiques portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1).
2° La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement des rédacteurs principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
2° Des réponses à une série de questions portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le troisième concours de recrutement des rédacteurs principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Abroge Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 - Chapitre II : Contenu, déroulement et programme...
Abroge Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 - Chapitre III : Organisation des concours.
Abroge Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 - PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS DE RÉDACTEU...
Le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux est abrogé.
Décret du 1er août 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine)
Le conseil municipal du Minihic-sur-Rance est dissous.
Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels titulaires des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 9 568 908 €.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.
RÉPARTITION PAR CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION ET PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT
DES PERSONNELS DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
PREMIÈRE CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
DEUXIÈME CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION
TROISIÈME CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION
Arrêté du 26 juillet 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 94 535 € et à 76 325 €.
A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE LA CONTRIBUTION
AU CNFPT AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.
Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel est fixé à 272 597 € en année pleine.
Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 249 881 €.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES FRACTIONS D'EMPLOI
DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
COMPENSATION DES FRACTIONS D'EMPLOI
des services de l'inventaire général
du patrimoine culturel
Montant en année pleine
Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants avant le transfert de services
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants avant le transfert de services est fixé à 916 573 € en année pleine.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS
DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICE
POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES
de l'inventaire général
du patrimoine culturel vacants
avant le transfert de service
Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel constatés vacants après transfert de services
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel constatés vacants après transfert de services est fixé à 870 884 € en année pleine.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL
DU PATRIMOINE CULTUREL CONSTATÉS VACANTS APRÈS TRANSFERT DE SERVICE
Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L.
551-7 du code de l'environnement, sont soumises à l'obligation d'une étude de dangers les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses suivantes :
― aire autoroutière de Langres-Perrogney (A 31), commune de Perrogney (52) ;
― aire autoroutière de Beaune-Tailly (A 6), commune de Tailly (21) ;
― aire autoroutière de Beaune-Merceuil (A 6), commune de Merceuil (21) ;
― aire autoroutière de Mâcon-Saint-Albin (A 6), commune de Saint-Albin (71) ;
― aire autoroutière de Roussillon (A 7), commune de Roussillon (38) ;
― aire autoroutière de Saint-Rambert-Ouest (A 7), commune de Saint-Rambert-d'Albon (26) ;
― aire autoroutière de Saint-Rambert-Est (A 7), commune de Saint-Rambert-d'Albon (26) ;
― aire autoroutière de Montélimar-Ouest (A 7), commune de Montélimar (26) ;
― aire autoroutière de Montélimar-Est (A 7), commune de Montélimar (26) ;
― aire autoroutière de Mornas-Ouest (A 7), commune de Mornas (84) ;
― aire autoroutière de Ressons-Est (A 1), commune de Ressons-sur-Matz (60) ;
― aire autoroutière de Vémars (A 1), commune de Vémars (95) ;
― aire autoroutière d'Asservillers-Ouest (A 1), commune d'Asservillers (80) ;
― aire autoroutière de Rieu-Sec (A 43), commune de Saint-Julien-Mont-Denis (73) ;
― aire de stationnement Autoport Ile Napoléon, commune de Sausheim (68) ;
― aire autoroutière de Saint-Louis (A 35), commune de Saint-Louis (68) ;
― aire autoroutière de Ottmarsheim (A 36), commune d'Ottmarsheim (68) ;
― aire de stationnement Truck Etape de Valenciennes, commune de La Sentinelle (59) ;
― aire de stationnement All 4 Trucks de Calais, commune de Marck (62) ;
― centre routier de Bourges, commune de Bourges (18) ;
― parking routier L'Escale, commune de Déols (36) ;
― parking routier de Parçay-Meslay, commune de Parçay-Meslay (37).
Sont également concernées par cette obligation les aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R.
551-8 du code de l'environnement, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais suivants :
Sibelin ;
Drancy-Le Bourget.
Sont également concernés par cette obligation les gares de triage ou faisceaux de relais qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R.
551-9 du code de l'environnement, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les ouvrages où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou engins de transport contenant des matières dangereuses des ports intérieurs suivants :
Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim ;
Port de Lyon-Edouard-Herriot.
Sont également concernés par cette obligation les ports intérieurs qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R.
551-10 du code de l'environnement, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les ouvrages où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou engins de transport contenant des matières dangereuses des ports maritimes suivants :
Port de Calais ;
Port de Dieppe ;
Port de Caen ;
Port de Cherbourg ;
Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port des Sables-d'Olonne ;
Grand port maritime de Bordeaux ;
Port de Bayonne ;
Port de Toulon ;
Port de L'Ile-Rousse ;
Ports d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane ;
Port de Cannes ;
Port de Boulogne-sur-Mer ;
Port de Nice.
Sont également concernés par cette obligation les ports maritimes qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R.
551-11 du code de l'environnement, est soumise à l'obligation d'une étude de dangers la plate-forme multimodale suivante :
― plate-forme multimodale et logistique DELTA3 de Dourges (62).
Sont également concernées par cette obligation les plates-formes multimodales qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R.
― l'arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et les gares de triage ou faisceaux de relais soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L.
― l'arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des ouvrages des ports intérieurs et des ports maritimes soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L.
Arrêté du 9 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Alizé
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la société Air Alizé est titulaire d'une licence d'exploitation de transport aérien public en cours de validité.
Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie, d'une part, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, d'autre part, ainsi qu'entre Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 9 juillet 2017, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
Le recours en révision est communiqué au ministère public.
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
L'intitulé de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, après les mots : « du gibier d'eau », sont ajoutés les mots : « ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone), pie bavarde (Pica pica) ».
« Art. 7.-Est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse et la destruction du corbeau freux (Corvus frugilegus), de la corneille noire (Corvus corone corone) et de la pie bavarde (Pica pica) l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés de ces espèces.
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu'en 2015
« Art. 3.-La fermeture de la chasse de la bernache du Canada est fixée au 31 janvier.
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploitées au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature
Sont soumises au présent arrêté les installations de stockage exploitées au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, présentes dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature et constituées :
― de récipients mobiles de volume unitaire inférieur ou égal à 3 mètres cubes ;
― le cas échéant, de réservoirs fixes dont la capacité totale équivalente est inférieure à 10 mètres cubes.
Ne sont pas comptabilisés dans l'évaluation de cette capacité maximale les stockages en réservoirs fixes nécessaires au fonctionnement des activités visées par la rubrique nos 1510 et l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511(installations de distribution de carburant, chaufferies et systèmes d'extinction automatique d'incendie).
Lorsque des dispositions de même portée existent dans les arrêtés réglementant les entrepôts couverts soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 (arrêtés du 5 août 2002 et du 15 avril 2010 susvisés) et le présent arrêté, avec des exigences différentes, ce sont les dispositions les plus exigeantes qui prévalent.
Les dispositions des articles 2 à 42 du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service, nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
512-33 du code de l'environnement au-delà de la même date (dénommées nouvelles installations dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4 et 5 ainsi qu'au I et au II de l'article 6, au VII de l'article 7, au I de l'article 12 et au I de l'article 28.
― les dispositions des articles 2, 13 à 18, 21 à 23, 30 à 32 et 34 à 42 sont applicables au 1er janvier 2013 ;
― les dispositions des articles 4, 5, 7 à 12, 19, 20, 24 à 29 et 33 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
- bandes de protection : bandes disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture ;
- capacité d'un récipient mobile : contenance d'un récipient définie par le volume de liquide contenu ou le volume de remplissage quand ce dernier est connu ;
- capacité utile d'une rétention afférente à plusieurs réservoirs ou plusieurs récipients mobiles :
- contenance réputée égale à sa contenance réelle (géométrique), lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité totale des réservoirs ou récipients mobiles ;
- contenance réputée égale à sa contenance réelle diminuée du volume déplacé dans la rétention par les réservoirs ou récipients mobiles autres que le plus grand, lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité du plus grand réservoir ou récipient mobile ;
- cellule : partie d'un entrepôt couvert compartimenté, destinée au stockage ;
- distance libre : distance qualifiant une zone interdite de tout stockage ;
- espace protégé : espace dans lequel le personnel est à l'abri des effets du sinistre.
Il est constitué par un escalier encloisonné ou par une circulation encloisonnée.
Les cellules adjacentes constituent également des espaces protégés ;
- hauteur (d'un bâtiment d'entrepôt) : hauteur au faîtage, c'est-à-dire hauteur au point le plus haut de la toiture du bâtiment (hors murs séparatifs dépassant en toiture) ;
- liquide ayant une solubilité dans l'eau à 20 °C inférieure à 1 % ; ou
- liquide dont la solubilité dans l'eau à 20 °C est comprise entre 1 % et 10 % et pour lequel des tests d'extinction ont montré qu'il se comporte comme un liquide ayant une faible affinité avec l'eau ; ou
- niveau de référence : niveau de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services publics d'incendie et de secours.
S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse ;
- opérations d'extinction : ensemble des actions qui visent la défense contre l'incendie.
Ces actions concourent à :
- protéger les installations de l'exploitant susceptibles de propager le sinistre ou d'en augmenter les effets ;
- stockage en masse de récipients : empilement de récipients les uns sur les autres ;
- stockage en vrac : stockage au sol, en tas ;
- support de couverture : élément reposant sur la structure concourant au couvert du bâtiment ;
- réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 14 février 2003 et du 22 mars 2004 susvisés ;
- récipients en paletiers : récipients stockés sur plusieurs hauteurs (souvent sur une palette) dans des râteliers ou rayonnages (souvent dénommés racks ) ;
- récipient mobile : capacité mobile manutentionnable d'un volume inférieur ou égal à 3 mètres cubes ;
- réservoir fixe : capacité destinée au stockage de substances (liquides ou gaz liquéfiés) dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol et ne répondant pas à la définition de récipient mobile ;
- ressource hydraulique : réserve d'eau ou ressource alimentée en continu telle que mer, lac et cours d'eau.
- rétention déportée : rétention ne contenant pas les stockages qui lui sont associés.
Cette rétention peut être plus ou moins éloignée du stockage de façon à reporter les écoulements dans une zone présentant moins de risques ;
- structure : éléments qui concourent à la stabilité du bâtiment, tels que les poteaux, les poutres, les planchers et les murs porteurs ;
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt, lorsque ces parois existent, ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantés à une distance au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'entrepôt par rapport aux limites du site, sans être inférieure à 20 mètres.
Les zones de dangers graves pour la vie humaine à hauteur d'homme, par effets directs et indirects, générées par un potentiel incendie d'une cellule de liquides inflammables ne dépassent pas les limites du site.
L'entrepôt est implanté sur un site clôturé, sauf en cas d'impossibilité justifiée.
L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
L'exploitant veille au maintien des distances définies à l'article 3 du présent arrêté en cas de déplacement de la clôture du site.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté.
― Le site dispose en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles pour permettre l'intervention des services publics d'incendie et de secours, sauf en cas d'impossibilité justifiée, en particulier sur la base des conditions de vent et de la potentielle exposition aux fumées d'incendie du personnel d'intervention et sous réserve de l'accord préalable des services publics d'incendie et de secours.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent :
― aux installations existantes, au plus tard pour le 1er janvier 2015, sauf en cas d'impossibilité démontrée par une étude technico-économique fournie au préfet, au plus tard pour le 1er juillet 2013 ;
― aux extensions ou modifications d'installations existantes, sauf en cas d'impossibilité démontrée par une étude technico-économique fournie au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation déposée en application de l'article R.
― L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans causer de gêne pour l'accessibilité des engins des services publics d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d'accès des services publics d'incendie et de secours est maintenue dégagée de tout stationnement.
Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers ».
Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type « stationnement interdit ».
La voie depuis l'accès au site jusqu'à la voie « engins » définie au I de l'article 6 du présent arrêté respecte les caractéristiques suivantes :
― la largeur totale utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
Des valeurs différentes peuvent être prévues par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord préalable des services publics d'incendie et de secours.
Les dispositions des trois premiers alinéas du II de l'article 5 sont applicables aux installations existantes au 1er janvier 2013.
Les dispositions des autres alinéas du II de l'article 5 ne sont pas applicables aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté.
― L'installation dispose d'une voie « engins » permettant de faire le tour de chaque bâtiment de l'entrepôt et d'accéder à au moins deux faces de chaque rétention extérieure à tout bâtiment.
― la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la pente au maximum de 15 % et la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres ;
― elle résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
― elle est implantée hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m² identifiées dans l'étude de dangers.
Des configurations différentes peuvent être prévues par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord préalable des services publics d'incendie et de secours.
― Chaque cellule de liquides inflammables a au moins une façade accessible depuis la voie « engins » définie au I de l'article 6 par une voie « échelle ».
Cette voie « échelle » respecte les caractéristiques suivantes :
― la largeur utile est au minimum de 4 mètres et la pente est au maximum de 10 % ;
― la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm².
Depuis cette voie « échelle », une échelle aérienne peut être mise en station sur une aire spécifique pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque mur séparatif coupe-feu débouchant au droit d'une façade du bâtiment.
L'aire de stationnement associée à une cellule de liquides inflammables respecte les caractéristiques suivantes :
― la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur est au minimum de 15 mètres et la pente est au maximum de 10 % ;
― l'aire est implantée hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 3 kW/m² identifiées dans l'étude de dangers pour l'incendie de la cellule ;
― pour un stationnement parallèle au bâtiment, la distance par rapport à la façade est comprise entre 1 et 8 mètres ;
― pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment, la distance par rapport à la façade est inférieure à 1 mètre.
Les dispositions du II de l'article 6 ne sont pas exigées si la cellule de liquides inflammables a une surface de moins de 2 000 mètres carrés et qu'au moins un de ses murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible.
― A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès aux issues des cellules de liquides inflammables par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès à chaque cellule de liquides inflammables par une porte de largeur égale à 0,9 mètre, sauf s'il existe des accès de plain-pied.
― Les accès des cellules de liquides inflammables permettent l'intervention rapide des secours.
Leur nombre minimal permet que tout point des cellules de liquides inflammables ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'un de ces accès ; cette distance étant réduite à 25 mètres dans les parties des cellules de liquides inflammables formant cul-de-sac.
Deux issues au moins donnant vers l'extérieur ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de liquides inflammables d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
― A l'exception des bâtiments dont la structure est entièrement REI 120, l'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres ou mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Cette étude est tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
― les parois extérieures sont construites en matériaux de classe A2s1d0 ;
― les murs séparatifs entre les cellules de liquides inflammables et les éventuelles cellules de stockage de matières combustibles ou inflammables sont REI 120.
Ces murs sont prolongés latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongés perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
― les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement.
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives.
Cette bande est en matériaux classés A2s1d0 ou comporte en surface une feuille métallique de classe A2s1d0 ;
― les murs séparatifs entre une cellule de liquides inflammables et un local technique (hors chaufferie et local de charge de batteries des chariots) sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule de liquides inflammables et le local technique à la condition qu'aucune source d'énergie susceptible d'enflammer de potentielles vapeurs de liquides inflammables n'y soit présente ;
― les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de liquides inflammables.
Ces bureaux et locaux sociaux peuvent être situés à une distance inférieure à 10 mètres s'ils sont isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont REI 120, sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
Le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1fl.
Les ouvertures effectuées dans les murs séparatifs (par exemple baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques, portes et tuyauteries) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois.
Les fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant leur fermeture automatique.
Ce dispositif est également manœuvrable à la main, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi.
Les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C et les portes satisfont à une classe de durabilité C2.
La toiture répond aux dispositions suivantes :
― les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2s1d0 ;
― le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;
― les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
Les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe A2s1d0, sauf dans le cas d'un système comprenant un ensemble support et isolants de classe Bs1d0 qui respecte l'une des conditions ci-après :
― l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
― l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m³ et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants, justifiant, en épaisseur de 60 millimètres, d'une classe Ds3d2.
Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
― Les cellules de liquides inflammables ont une surface maximale égale à 3 500 mètres carrés.
Ces cellules sont à simple rez-de-chaussée et ne comportent pas de mezzanine.
Le stockage de liquides inflammables au-dessous du niveau de référence est interdit.
― Lorsque leurs dimensions le permettent, les cellules de liquides inflammables sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre et murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles asservis à la détection incendie.
Ces écrans sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1 (version de juin 2006).
Chaque écran de cantonnement a une hauteur minimale de 1 mètre.
La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre.
La différence de hauteur entre le point le plus haut du stockage et le point le plus bas de l'écran de cantonnement est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
― Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande manuelle et automatique.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la zone de désenfumage ou depuis la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou des cellules de liquides inflammables.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées conformément à la norme NF S 61-932 (version de décembre 2008).
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version d'octobre 2003), présentent les caractéristiques suivantes :
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique visé au I de l'article 28 du présent arrêté.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
― Un dispositif de détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est mis en place dans les cellules de liquides inflammables, les locaux techniques et les bureaux à proximité des stockages de liquides inflammables.
Ce dispositif actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées dans le cas d'un système centralisé.
En l'absence de système centralisé, le compartimentage est actionné par un système indépendant de type détecteur autonome déclencheur.
Pour chaque cellule de liquides inflammables, le dispositif de détection est distinct du système d'extinction automatique, sauf dans le cas d'un système d'extinction automatique spécifique à un stockage sur rack.
― Les dispositions des I à V de l'article 7 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les dispositions du VI de l'article 7 sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
Sauf mention contraire dans les alinéas concernés, les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
― A l'exception des paletiers couverts d'une peinture époxy, les équipements métalliques fixes sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables au 1er juillet 2014 aux installations existantes.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou à l'origine d'un courant de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Dans chaque cellule de liquides inflammables, à proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de la cellule de liquides inflammables.
Lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, les transformateurs de courant électrique de puissance sont situés dans des locaux clos, largement ventilés par un dispositif dont les conduites ne communiquent pas avec les cellules de stockage de matières combustibles et isolés de ces cellules par des parois répondant aux exigences du septième alinéa du I de l'article 7 du présent arrêté et des portes EI2 120 C.
Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux installations existantes.
― Le chauffage artificiel de l'entrepôt ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique, air chaud pulsé ou un autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, répondent aux mêmes exigences de sécurité que celles prévues pour les équipements des locaux dans lesquels ils sont situés.
― S'il existe une chaufferie ou un local de charge de batteries des chariots, ceux-ci sont situés dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi REI 120.
Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 120 C, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2.
Les dispositions du I de l'article 9 ne sont pas applicables aux installations existantes.
― A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
― une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible ;
― un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
― un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
Aucune tuyauterie de gaz inflammable n'est présente dans les cellules de stockage.
Les dispositions du II de l'article 9 sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
― La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz.
En l'absence de tels risques, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Les dispositions du III de l'article 9 sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
― Chaque cellule de liquides inflammables est divisée en zones de collecte d'une superficie unitaire maximale au sol égale à 500 mètres carrés.
A chacune de ces zones est associé un dispositif de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 100 % de la capacité des récipients mobiles associés, à laquelle est ajouté le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la zone de collecte déterminé au vu de l'étude de dangers.
La zone de collecte est constituée d'un dispositif passif.
Le liquide recueilli au niveau de la zone de collecte est dirigé par gravité vers une rétention extérieure à tout bâtiment.
En cas d'impossibilité technique de disposer d'un dispositif passif justifiée par l'utilisation d'émulseur pour l'extinction de la zone de collecte, cette zone de collecte et la rétention associée peuvent être constituées d'un dispositif commandable manuellement et automatiquement sur déclenchement du système de détection d'incendie.
Dans ce cas, le choix et l'efficacité du dispositif sont déterminés dans l'étude de dangers.
Le dispositif fait l'objet d'un examen visuel approfondi semestriellement et d'une maintenance appropriée.
Les dispositions du I de l'article 10 ne sont pas applicables :
― aux installations existantes dont la superficie unitaire des cellules de liquides inflammables est inférieure à 3 500 mètres carrés.
Pour les installations existantes dont la superficie unitaire des cellules de liquides inflammables est supérieure ou égale à 3 500 mètres carrés, en l'absence d'un dispositif de rétention dont le dimensionnement répond aux dispositions fixées au I de l'article 10, l'exploitant fournit au préfet, au plus tard pour le 1er juillet 2014, une étude technico-économique portant sur la possibilité de créer des zones de collecte d'une superficie unitaire maximale égale à 3 500 mètres carrés pour chaque cellule de liquides inflammables.
― aux cellules de liquides inflammables contenant uniquement des liquides dont le comportement physique en cas d'incendie satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé du développement durable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale quand elle ne contient pas de liquides inflammables ou 50 % dans le cas où cette capacité contient des liquides inflammables, avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Les dispositions du II de l'article 10 ne sont pas applicables :
― aux cellules de liquides inflammables.
― Lorsqu'elle est nécessaire, la capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
Il en est de même pour son dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé, s'il existe (cas d'un dispositif passif).
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de confinement des eaux d'extinction d'un éventuel incendie prévus au V de l'article 10 du présent arrêté.
Les dispositons du III de l'article 10 sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
― A l'exception des cellules de liquides inflammables équipées de rétentions répondant aux dispositions du I de l'article 10 du présent arrêté, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les éventuelles eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
En cas de dispositif de confinement extérieur au bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers ce confinement.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, ces systèmes sont munis d'un dispositif d'arrêt automatique et manuel.
Les dispositons du IV de l'article 10 sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
― Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et les eaux d'incendie non recueillies par les rétentions visées au I de l'article 10 du présent arrêté sont collectées au niveau de zones étanches et ne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, qu'après traitement approprié.
Le confinement nécessaire est réalisé par des rétentions extérieures à tout bâtiment.
Ces rétentions extérieures peuvent être communes avec les rétentions visées au I de l'article 10 du présent arrêté.
Les volumes nécessaires de confinement sont déterminés au vu de l'étude de dangers, en tenant compte :
― du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement ;
― le cas échéant, du volume de liquides inflammables susceptible d'être répandu et du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie.
Les dispositions du V de l'article 10 ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les dispositions de cet article sont spécifiques aux rétentions extérieures à tout bâtiment visées à l'article 10 du présent arrêté.
― La disposition et la pente du sol autour des récipients mobiles sont telles que, en cas de fuite, les liquides inflammables soient dirigés uniquement vers la capacité de rétention.
Le trajet aérien suivi par les écoulements accidentels entre les récipients mobiles et la capacité de rétention ne traverse pas de zone comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux cellules de stockage.
Si l'écoulement est canalisé, les caniveaux et tuyauteries disposent d'un équipement empêchant la propagation d'un éventuel incendie entre la cellule de stockage et la rétention déportée (par exemple, un siphon antifeu).
Les dispositions du I de l'article 11 sont applicables au 1er janvier 2014 aux installations existantes.
― Pour les sites nouveaux, les rétentions :
― sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m² identifiées dans l'étude de dangers pour chaque incendie de cellule de liquides inflammables prise individuellement ;
― sont implantées à moins de 100 mètres d'au moins un appareil d'incendie (bouche ou poteau d'incendie) d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150), dont l'emplacement est défini dans l'étude de dangers au regard des potentiels incendies susceptibles de survenir dans chaque cellule de liquides inflammables prise individuellement.
Une réserve d'émulseur destinée à des moyens de pompage fixes ou mobiles, dont la quantité et l'emplacement sont également définis dans l'étude de dangers, est également implantée à proximité de la rétention, si nécessaire ;
― Les rétentions construites après le 1er janvier 2013 répondent aux dispositions suivantes :
― Les rétentions prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté font l'objet d'une maintenance appropriée.
L'exploitant définit par procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel simple régulier et d'un examen visuel annuel approfondi.
Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des liquides pouvant s'accumuler dans les rétentions.
― sont étanches en position fermée aux liquides susceptibles d'être retenus ;
Pour les organes de sectionnement à fermeture manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
L'exploitant tient à jour un inventaire des stocks par cellule de liquides inflammables, indiquant la nature et la quantité des liquides inflammables détenus et auquel est annexé un plan général des stockages.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
Les récipients mobiles portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
― l'obligation d'une autorisation telle que prévue à l'article 23 du présent arrêté ;
― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient mobile ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention du site et des services publics d'incendie et de secours.
En cas de fuite d'un récipient mobile ou sur un groupe de récipients mobiles, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
― isolement du récipient ou de la palette dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être interrompue ;
― mise en œuvre de moyens en vue de prévenir les risques identifiés dans l'étude de dangers ;
― application des consignes prévues pour récupérer, neutraliser, traiter ou éliminer le liquide perdu.
L'exploitant enregistre et analyse les événements liés à une perte de confinement d'un récipient ou une défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
― Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond, ou de tout système de chauffage et d'éclairage.
Cette distance est augmentée lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
― La hauteur de stockage des liquides inflammables en récipients mobiles est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur.
― Les produits stockés en vrac sont séparés des autres produits par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts.
Les produits stockés en masse (notamment en sac, récipient ou palette) forment des îlots limités selon les dimensions suivantes :
― la surface au sol des îlots est au maximum égale à 500 mètres carrés ;
― la hauteur de stockage est au maximum égale à 5 mètres ;
― la distance entre deux îlots est au minimum égale à 2 mètres.
Pour les installations nouvelles, ces îlots sont associés aux zones de collecte telles que définies au I de l'article 10 du présent arrêté.
La hauteur de stockage en rayonnage ou en paletier est au maximum égale à l'une des valeurs suivantes :
8 mètres en l'absence de système d'extinction automatique (cas des installations existantes en attente de la mise en place d'un dispositif conformémentau I de l'article 28 du présent arrêté) ;
12,7 mètres en présence d'un système d'extinction automatique hors rack ;
20 mètres en présence d'un système d'extinction automatique sur rack.
― Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois de la cellule.
Cette distance est portée à 0,3 mètre pour les stockages en paletiers.
En dehors des heures d'exploitation de l'installation, une surveillance de l'installation par gardiennage ou télésurveillance est mise en place en permanence afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques et de la continuité du réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux référentiels en vigueur.
Les locaux dans lesquels sont présents des liquides inflammables sont convenablement ventilés pour éviter l'accumulation dangereuse de vapeurs de liquides inflammables, en particulier dans les parties basses des installations, comme les fosses et les caniveaux.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
― la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
― l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
― les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
― l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
― lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R.
4512-6 et suivants du code du travail, lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des travaux réalisés est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations sans prendre en compte un éventuel recours aux moyens des services publics d'incendie et de secours.
Les incendies visés précédemment sont ceux qui peuvent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité et de la mise en œuvre efficace des moyens nécessaires à l'extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des potentiels scénarios suivants pris individuellement :
― feu de récipients mobiles stockés en rack ;
― feu de récipients mobiles stockés en masse ;
― feu de récipients mobiles stockés en vrac ;
― feu de nappe dans une cellule de liquides inflammables ;
― feu d'engin de transport (principalement les camions),
nécessitant les moyens les plus importants de par :
― la nature et la quantité des liquides inflammables stockés ;
― la surface, l'emplacement et l'encombrement en équipements de l'installation.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence définis aux alinéas précédents, dans un délai maximal après le début de l'incendie équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs.
― les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, demandées au II de l'article 25 et au deuxième alinéa du I de l'article 26 du présent arrêté.
Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan d'opération interne lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document.
Sauf mention contraire dans le point concerné, les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2014 aux installations existantes.
― Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 24 du présent arrêté, l'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie qui lui sont propres.
Les moyens fixes sont composés des moyens d'extinction et de refroidissement, quand ces derniers existent.
Les moyens humains comprennent le personnel de première intervention, quand ce personnel est prévu, et le personnel de surveillance dans le cas d'une présence permanente sur site, telle que prévue à l'article 20 du présent arrêté.
― La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies à l'article 24 du présent arrêté.
― l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m² compte tenu de la configuration de l'installation en feu.
Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée, sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m²)4/³ s, ni la valeur de 8 kW/m², sous réserve que l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle intervention ;
― L'exploitant s'assure qu'en cas d'incendie :
― en cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leur structure de maintien), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de cinq minutes après détection de l'incendie ;
― une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est sur place dans un délai maximum de trente minutes à compter du début de l'incendie.
Dans le cas d'une présence permanente sur site, telle que prévue à l'article 20 du présent arrêté, le délai mentionné dans l'alinéa précédent est réduit à quinze minutes.
Ce délai peut être porté à soixante minutes pour les stockages d'une capacité réelle inférieure à 1 500 mètres cubes, sous réserve :
― que des moyens fixes assurent une protection efficace des structures et des murs séparatifs en vue d'éviter la ruine du bâtiment ou la propagation du sinistre ; ou
― que la durée de l'incendie soit inférieure à la durée de tenue au feu des murs séparatifs.
― L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et, le cas échéant, en émulseur nécessaires à la lutte contre les incendies définis à l'article 24 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de ces incendies.
L'exploitant définit et justifie, en fonction de la stratégie de lutte contre l'incendie retenue, le positionnement des éventuelles réserves d'émulseur, dans les conditions définies à l'article 24 du présent arrêté.
Dans les installations nouvelles, les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m² identifiées dans l'étude de dangers.
Cette prescription n'est pas applicable pour chacun des cas suivants :
― lorsqu'un équipement peut être sollicité à distance par du personnel de l'exploitant formé à sa manœuvre ;
― lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et l'équipement redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées ;
― lorsque la présence de l'équipement dans la cellule de liquides inflammables à l'origine de l'incendie est justifiée du fait de sa conception et de sa fonction vis-à-vis de la lutte contre cet incendie.
― Le débit d'eau incendie, de solution moussante et les moyens en émulseur et en eau sont déterminés et justifiés par l'exploitant en fonction des scénarios définis à l'article 24 du présent arrêté et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées en annexe du plan de défense incendie prévu à l'article 24 du présent arrêté.
Ils tiennent compte de la production de solution moussante dans les conditions définies à l'article 26 et au I de l'article 28 du présent arrêté.
― Les réseaux, les éventuelles réserves en eau ou en émulseur (à l'exception des réserves des systèmes d'extinction automatiques d'incendie) et les équipements hydrauliques disposent de raccords permettant la connexion des moyens de secours publics.
― L'ensemble des moyens prévus dans l'article 26 est régulièrement contrôlé et entretenu pour en garantir le fonctionnement en toutes circonstances.
L'exploitant dispose de moyens de première intervention permettant de faire face à un début d'incendie de liquides inflammables et réunit les moyens hydrauliques nécessaires afin de protéger les autres installations ou parties du bâtiment susceptibles de propager le sinistre ou d'en augmenter les effets ainsi que les installations participant à la lutte contre l'incendie.
― plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150).
Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé.
L'accès extérieur de chaque cellule de liquides inflammables est à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie.
Les appareils d'incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par rapport aux voies praticables par les engins de secours).
Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1 bar, sans dépasser 8 bars.
Les réseaux sont en mesure de fournir le débit déterminé par le plan de défense incendie défini au regard des exigences de l'article 24 du présent arrêté avec un débit minimum de 120 mètres cubes par heure durant deux heures.
Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propres au site, accessibles en permanence aux services publics d'incendie et de secours et distinctes des réserves d'eau nécessaires au fonctionnement des systèmes d'extinction automatiques d'incendie.
Ces réserves ont une capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes.
Elles sont dotées de plates-formes d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes de capacité.
Le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires sont définis dans l'étude de dangers ;
― d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Ils sont utilisables en période de gel et accessibles à tout moment ;
― d'un moyen permettant de prévenir les services publics d'incendie et de secours ;
― d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services publics d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque cellule de stockage et chaque local ;
― d'un état des stocks de liquides inflammables tel que défini à l'article 15 du présent arrêté et des éventuels autres produits dangereux présents dans le bâtiment ;
La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou de tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries.
Si des moyens d'extinction sont en place, ils sont maintenus en bon état de fonctionnement durant cette période.
― Un système d'extinction automatique d'incendie répondant aux exigences fixées dans le chapitre 7 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009), ou présentant une efficacité équivalente, est mis en place dans chaque cellule de liquides inflammables pour éteindre tout type d'incendie susceptible de s'y produire.
Le choix du système d'extinction automatique d'incendie à implanter est réalisé selon une méthodologie définie par l'exploitant et explicitée dans l'étude de dangers.
L'étude de dangers précise le référentiel professionnel retenu pour le choix et le dimensionnement du système d'extinction mis en place.
Avant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité du système d'extinction mis en place aux exigences du référentiel professionnel retenu, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification compétent.
Cette attestation est accompagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant les réserves en eau, le cas échéant les réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en émulseur.
Pour les installations existantes, en l'absence au 1er janvier 2013 d'un système d'extinction automatique d'incendie d'efficacité démontrée, les dispositions du I de l'article 28 sont applicables au 1er juillet 2014.
Si des moyens d'extinction automatique préexistants sont en place, ils sont dans tous les cas maintenus en bon état de fonctionnement durant cette période.
― Si un arrêté préfectoral, applicable au site à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions, prévoit des quantités supérieures à celles prévues en application des dispositions du I de l'article 28 du présent arrêté (en particulier au titre de l'évaluation des taux d'application et de la durée de l'extinction nécessaires), l'exploitant s'assure du respect de ces quantités dans le temps, sauf si une modification est justifiée par un changement lié :
― à la façon dont les liquides inflammables sont stockés (en particulier en fonction de la taille des récipients mobiles ou des caractéristiques des rétentions) ;
Les dispositions des cinq alinéas précédents sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
Pour les installations existantes, les dispositions des cinq alinéas précédents sont applicables :
― au 1er janvier 2014, si l'exploitant n'est pas soumis à cette obligation.
Dans le trimestre qui suit la mise en service de l'installation, l'exploitant organise un exercice de lutte contre l'incendie.
Pour les installations existantes, un tel exercice est réalisé a minima avant le 1er janvier 2013.
Une fois réalisé, cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.
Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au moins six ans et susceptibles d'être mis à disposition des services publics d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
― l'organisation du site en cas de sinistre ;
Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services publics d'incendie et de secours.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables et étanches et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
Sauf mention contraire dans l'alinéa concerné, les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées de l'installation est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage de ces surfaces, ou si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un ou plusieurs bassins de confinement capables de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
Si le site ne comporte pas d'autres activités susceptibles de modifier la qualité des eaux rejetées, les rejets des effluents liquides dans le milieu récepteur respectent a minima les valeurs limites définies ci-dessous :
― demande chimique en oxygène (DCO) : 125 mg/l ;
― matières en suspension (MES) : 35 mg/l.
― La conception et la performance des installations de traitement ou de prétraitement des effluents liquides permettent de respecter les valeurs limites imposées au II de l'article 33 du présent arrêté.
― Les emplacements autres que les rétentions où un écoulement accidentel de liquide inflammable peut se produire comportent un sol étanche permettant de canaliser les fuites et les égouttures vers des rétentions spécifiques.
A l'exception des installations dont les rejets sont uniquement liés à des opérations ponctuelles (opérations de lavage par exemple), cette surveillance intègre a minima une mesure semestrielle de l'ensemble des polluants et paramètres visés au II de l'article 33 du présent arrêté.
Les déchets et résidus produits entreposés dans le site, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux pluviales, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Le stockage des boues avant leur traitement ou leur élimination est limité de façon à ne pas présenter de risques de pollution, ni de dangers ou d'inconvénients tels que définis à l'article L.
Les fiches de suivi des vidanges et des curages des séparateurs-débourbeurs visés au V de l'article 33 du présent arrêté ainsi que les bordereaux de traitement des déchets résultant de ces nettoyages qui auront été détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par son site.
― les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (notamment, les formes de pente et le revêtement) et convenablement nettoyées ;
Pour l'entretien des surfaces extérieures du site (par exemple, parkings, espaces verts et voies de circulation), l'exploitant met en œuvre de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
L'utilisation de désherbants chimiques est interdite aux abords des zones de stockage et de manipulation de liquides inflammables ainsi que des rétentions qui leur sont associées.
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature
Sont soumises au présent arrêté les installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, présentes dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature et constituées :
Ne sont pas comptabilisés dans l'évaluation de cette capacité maximale les stockages en réservoirs fixes nécessaires au fonctionnement des activités visées par les rubriques 1432 et 1510 (installations de distribution de carburant, chaufferies et systèmes d'extinction automatique d'incendie).
― liquide inflammable ayant une solubilité dans l'eau à 20 °C inférieure à 1 % ; ou
― liquide inflammable dont la solubilité dans l'eau à 20 °C est comprise entre 1 % et 10 % et pour lequel des tests d'extinction ont montré qu'il se comporte comme un liquide ayant une faible affinité avec l'eau ; ou
― il est inséré à la fin du premier alinéa : « Ne sont pas soumises au présent arrêté les installations de stockage de liquides inflammables soumises à l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature.
― dans le quatrième alinéa, les mots : « 30 à 35 » sont remplacés par les mots : « 30 à 33, 35 » ;
― dans le cinquième alinéa, avant le mot : « 36 », est ajouté le mot : « 34, ».
― Le dix-huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« ― aux stockages de liquides inflammables en réservoirs aériens manufacturés et en récipients mobiles exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; ».
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Caraïbes est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé s'applique et situées dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R.
― Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
― Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
- Arrêté du 2 août 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Paris - Port-au-Prince (Haïti) ;
Paris - Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin).
Fort-de-France (Martinique) - La Havane (Cuba) ;
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - La Havane (Cuba) ;
Cayenne (Guyane) - Belém (Brésil).
Paris - San Salvador (Bahamas) ;
Pointe-à-Pitre - Santiago de Cuba (Cuba).
A compter du 26 mars 2017 et jusqu'au 31 mars 2022 :
Paris - La Havane (Cuba), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires ;
Paris - Santiago de Cuba (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire ou sans limite de fréquences dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R.
Fort-de-France - Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre - Saint-Domingue (République dominicaine) ;
Saint-Barthélemy - Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin).
Paris - Punta Cana (République dominicaine).
Paris - Papeete (Polynésie française) ;
Fort-de-France (Martinique) - Bridgetown (Barbade) ;
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - Bridgetown (Barbade) ;
Fort-de-France (Martinique) - Punta Cana (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - Punta Cana (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - Marigot (La Dominique).
Jusqu'au 28 février 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires :
L'arrêté du 2 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes est abrogé à compter de cette même date.
Cayenne―La Havane (Cuba).
Saint-Martin Grand'Case―Saint-Domingue (République dominicaine).
Cayenne―Saint-Domingue (République dominicaine).
Cayenne―Port-au-Prince (Haïti) ;
Fort-de-France―Roseau (La Dominique) ;
Pointe-à-Pitre―Roseau (La Dominique).
Cayenne―Belém (Brésil) ;
Fort-de-France―Belém (Brésil) ;
Pointe-à-Pitre―Belém (Brésil).
Fort-de-France―La Havane (Cuba) ;
Pointe-à-Pitre―La Havane (Cuba).
Saint-Barthélemy―Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 23 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant les dates de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 20 septembre 2012.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury de cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
a) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "concours et examens", lien "concours" dans la rubrique "e-Recrutement" ;
b) Via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse : http://intra.portail.i2 ;
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 20 septembre 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L.
5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Il est ajouté au code du travail un article D.
5212-10, le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L.
5212-6 doit être supérieur, sur quatre ans, à :
1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus.
5212-27 du même code, après le mot : « services », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées
4152-4 du code de la défense, entre les mots : « le directeur central du service d'infrastructure de la défense » et les mots : « et, pour le service de la justice militaire, », sont insérés les mots : « , le directeur central du service du commissariat des armées ».
4152-5 du code de la défense, entre les mots : « le service d'infrastructure de la défense » et les mots : « et la justice militaire », sont insérés les mots : « , le service du commissariat des armées ».
Arrêté du 23 juillet 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SL19 de la base de défense de Nouvelle-Calédonie
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Nouvelle-Calédonie ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie à Plum ;
Régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie à Nandaï ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, antenne de Plum ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, antenne de Nandaï.
― le chef d'organisme du régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Base navale de Chaleix ;
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Nouvelle-Calédonie ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, antenne de Chaleix ;
Service du soutien de la flotte de Brest, antenne de Chaleix.
― le commandant de la base navale de Chaleix ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base navale de Chaleix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Base aérienne 186 de Tontouta ;
Service du transit militaire interarmées, antenne de Tontouta ;
Dépôt des essences mixte de Tontouta ;
Groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, antenne de Tontouta.
― le commandant de la base aérienne 186 de Tontouta ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le commandant de la base aérienne 186 de Tontouta est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
« Les modalités du concours d'admission dans les deux filières MP et PC sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Il est organisé pour les épreuves écrites dans le cadre de banques d'épreuves communes aux concours d'admission aux école normales supérieures et à l'Ecole polytechnique créé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, les mots : « conjoint » et : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
A l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats nommés élèves de l'Ecole polytechnique reçoivent du directeur général de l'école un certificat d'admission.
- La convocation des candidats inscrits sur la liste d'admission au titre des filières MP, PC, PSI, PT et TSI s'effectue dans le cadre d'une procédure commune à diverses écoles d'ingénieurs par voie électronique sur un serveur internet.
Ces candidats doivent se conformer strictement à cette procédure (expression des vœux, réponses aux appels, caractère irréversible de l'acceptation ou du rejet des propositions) sous peine de perdre le bénéfice de leur admission.
En dehors de cette procédure coordonnée, tout candidat qui renonce au bénéfice de son admission doit envoyer, dans le plus bref délai, au directeur général de l'école une lettre de démission.
S'il n'est pas majeur, il doit joindre à cette démission le consentement de son représentant légal à cette démission.
Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est supprimé.
M. le colonel Pierre Grégo, adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. le colonel Jacques de Lapasse, adjoint au sous-chef d'état-major « emploi et soutien », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. le colonel Gilles Colliard, adjoint « commandement maîtrise de l'information » du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Barraco, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
Décision du 1er août 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
Décision du 1er août 2012 portant délégation de signature (état-major des armées)
M. le colonel Pierre Meyer, chef du bureau « organisation » de l'état-major de l'armée de terre.
M. le vice-amiral d'escadre Olivier Lajous, sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine, jusqu'au 31 août 2012.
M. le vice-amiral d'escadre Christophe Prazuck, sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine, à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de corps aérien Herbert Buaillon, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air, jusqu'au 31 août 2012.
M. le général de corps aérien Claude Tafani, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air, à compter du 1er septembre 2012.
M. le colonel Eric Gernez, chef du bureau de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
M. le vice-amiral Jean Casabianca, adjoint au major général des armées et chef de la division « études - synthèse - management général » de l'état-major des armées.
M. le général de brigade François-Xavier Le Pelletier de Woillemont, directeur de projet chargé de la transformation et du pilotage des armées.
M. le général de brigade Thierry Plateaux, chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées.
M. le colonel Gilles Vienne, chef du bureau « contrôle des exportations des matériels de guerre » de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées.
M. le colonel Mouloud Bradaïa, commandant de l'unité française de vérification.
M. le colonel Gilles Perchet, commandant en second de l'unité française de vérification.
M. le général de corps d'armée Hervé Charpentier, officier général chargé de la zone de soutien Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
M. le colonel Yves Portes, chef de la division « activités protection » à l'état-major de soutien défense Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
M. le lieutenant-colonel Patrice Meunier, adjoint au chef de la division « activités protection » de l'état-major de soutien défense Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
M. le général de corps d'armée Vincent Lafontaine, officier général chargé de la zone de soutien Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien Rennes et Brest-Lorient.
M. le colonel Trévor Hill, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien Rennes et Brest-Lorient.
M. le lieutenant-colonel Philippe Barbier, chef du bureau « mouvement-transport » à l'état-major de soutien défense Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien Rennes et Brest-Lorient.
M. le général de corps d'armée Martial de Braquilanges, officier général chargé de la zone de soutien Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien Lyon et Toulon.
M. le colonel Jean-Baptiste Duvivier, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien Lyon et Toulon.
M. le général de corps d'armée Pascal Péran, officier général chargé de la zone de soutien Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz, jusqu'au 31 août 2012.
M. le général de corps d'armée Patrick Ribayrol, officier général chargé de la zone de soutien Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz, à compter du 1er septembre 2012.
M. le général de corps aérien Jean-Marc Laurent, officier général chargé de la zone de soutien Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux.
M. le colonel Olivier Bertrand, chef de la division « métiers du soutien » à l'état-major de soutien défense Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux.
Délégation est donnée à l'effet de signer, à titre exceptionnel, les documents portant autorisation d'exécution des transports le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle, à :
M. le colonel Philippe Septier, commandant le centre des transports et transits de surface, jusqu'au 19 septembre 2012.
M. le colonel Jean-Jacques Chevalier, commandant le centre des transports et transits de surface, à compter du 20 septembre 2012.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service, à :
M. le colonel William Jean-Baptiste, directeur du service de la poste interarmées.
M. le commandant Xavier Rommel, adjoint au directeur du service de la poste interarmées.
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.
Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2012, le bien culturel : Jacob Jordaens, Le Sacrifice d'Isaac, vers 1625-30, huile sur toile, inv.
699, appartenant à la Pinacoteca di Brera, Milan (Italie), prêté à l'association Paris musées-SAS, organisatrice de l'exposition « Jacob Jordaens (1593-1678) » (titre provisoire), présentée au Petit-Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 18 septembre 2013 au 19 janvier 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 18 août 2013 au 19 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1991 relatif à l'organisation de la scolarité des conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine
L'arrêté du 15 mars 1991 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
« En outre, durant les périodes d'enseignement, une journée hebdomadaire est consacrée au parcours académique et de recherche, dont le programme est convenu pour chaque conservateur stagiaire avec le directeur des études du département des conservateurs.
Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers
Lorsque des marchandises et, si nécessaire, leurs moyens de transport sont immobilisés, en application de l'article 61 bis du code des douanes, un gardien est nommé par l'autorité administrative pour la durée de l'immobilisation.
Les personnes mentionnées au même article sont informées, dans les meilleurs délais, par l'administration, de cette immobilisation.
Toute immobilisation de marchandises et de leurs moyens de transport, décidée en application de l'article 61 bis du code des douanes, donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat dans les conditions prévues à l'article 334 du code des douanes.
Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par cet article, les mentions suivantes :
a) La date, l'heure et le lieu de l'immobilisation ;
b) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté à l'inspection physique des marchandises ;
c) Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant réalisé l'inspection physique des marchandises ;
d) La nature des marchandises immobilisées et, si nécessaire, la description de leurs moyens de transport ;
e) Le motif de l'immobilisation ;
f) La durée prévisible de cette immobilisation.
Lors des contrôles réalisés par les agents des douanes, ceux-ci peuvent procéder au prélèvement d'échantillons afin qu'une expertise détermine le caractère sensible des marchandises immobilisées.
Le prélèvement d'échantillons est réalisé par les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur.
Un échantillon est remis au propriétaire ou au destinataire ou à l'exportateur ou, à défaut, à toute personne qui participe à l'opération de transit.
Deux échantillons sont conservés par l'administration des douanes.
Les trois échantillons doivent être, autant que possible, identiques.
Le prélèvement est réalisé en présence du propriétaire ou du destinataire ou de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit.
En l'absence de toute personne mentionnée au troisième alinéa, un témoin n'appartenant pas à l'administration des douanes est requis par deux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur pour assister au prélèvement.
Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de trois échantillons, cette marchandise ou cet objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon qui est remis à l'administration des douanes.
Ces scellés doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
a) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ;
b) Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du témoin requis ;
c) La dénomination exacte de la marchandise ;
d) La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
e) La description de l'échantillon et son numéro d'ordre individuel ;
f) Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant réalisé le prélèvement ainsi que sa signature.
Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat dans les conditions prévues à l'article 334 du code des douanes.
Le procès-verbal de constat comporte, outre les mentions prévues par cet article, les mentions suivantes :
a) La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
b) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté au prélèvement ;
c) Le cas échéant, mention de l'absence, par défaut ou refus, du propriétaire ou du destinataire ou de l'exportateur ou de toute personne qui participe à l'opération de transit ;
d) Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été réalisé ;
e) L'identité de la personne à qui est remis un échantillon.
Les personnes présentes lors du prélèvement peuvent faire insérer au procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elles jugent utiles.
Elles sont invitées à le signer.
En cas de refus, mention en est portée sur le procès-verbal de constat.
Une copie du procès-verbal de constat est remise à chaque personne présente lors du prélèvement.
Sous réserve du cas prévu au septième alinéa de l'article 6, l'administration des douanes conserve jusqu'au règlement de l'affaire les échantillons qui lui sont attribués.
Le ministre chargé des douanes saisit le ministre chargé de l'industrie, qui est compétent pour prendre la décision de soumettre ou non à autorisation le transit des marchandises immobilisées.
La saisine contient les informations suivantes :
a) Les nom, prénom ou raison sociale et l'adresse de l'expéditeur de la marchandise ;
b) Les nom, prénom ou raison sociale et l'adresse du destinataire ;
c) La dénomination et la description des marchandises immobilisées ;
d) L'ensemble des documents et informations, y compris le résultat de l'expertise prévue par l'article 3, permettant de déterminer si les marchandises, conformément à l'article 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé, peuvent ou non être destinées, en tout ou partie, aux usages mentionnés à l'article 4, paragraphe 1er, du même règlement.
La durée de l'immobilisation prévue à l'article 61 bis du code des douanes ne peut excéder trois mois à compter du jour où cette immobilisation est prononcée par les agents des douanes.
Le délai prévu au premier alinéa est prolongé pendant une durée qui ne peut excéder un mois, par lettre du ministre chargé de l'industrie adressée au ministre chargé des douanes avant l'expiration de ce délai.
La prolongation du délai est notifiée à l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ou à son représentant.
A l'expiration du délai mentionné à l'article 7 et en l'absence de décision du ministre chargé de l'industrie de soumettre ce transit à autorisation, les marchandises sont restituées au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou au représentant de l'un d'entre eux.
Cette restitution est constatée au moyen d'un procès-verbal de constat dans les conditions prévues à l'article 334 du code des douanes.
En cas de décision du ministre chargé de l'industrie de soumettre ce transit à autorisation en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé, la marchandise reste immobilisée jusqu'à une décision d'autorisation ou de refus de ce ministre, rendue dans les conditions et délais prévus par le décret du 13 décembre 2001 susvisé.
L'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 en est avertie par le ministre chargé des douanes.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier boulevard Sainte-Anne, à Toulon (Var), AN n°s 556 et 557, d'une contenance cadastrale de 9 924 mètres carrés.
Arrêté du 25 juillet 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La liste des services des impôts des particuliers ainsi que leur date de création figurent en annexe.
SIP de Paris 17e Ternes
CDI du 17e Les Ternes.
SIP de Paris 17e Batignolles
CDI du 17e Batignolles.
Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un consul général de France à Bangalore - M. Lavertu (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2012, M. Eric Lavertu, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Santiago, est nommé consul général de France à Bangalore, en remplacement de M. Dominique Causse, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Lalliot (Philippe)
M. Philippe Lalliot, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur de la communication et du porte-parolat à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
Décret du 1er août 2012 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Derepas (Luc)
M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 8 février et du 5 juillet 2012, sont nommés :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon : Mme Karine Gouffier, épouse Langeven.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon : M. Daniel Martinet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mâcon, à compter du 1er septembre 2012.
M. Dronneau (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er octobre 2012.
M. Montsec (Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2012.
M. Tallec (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2012.
M. Bedier (Jean-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 20 septembre 2012.
Mme Herbelin (Joëlle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente du tribunal administratif de Montreuil, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er octobre 2012.
M. Lapouzade (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2012.
M. Iselin (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nantes, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2012.
M. Lainé (Laurent), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nantes, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2012.
M. Piot (Jean-Marie), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2012.
Mme Signerin-Icre (Corinne), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2012.
M. Libert (Xavier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montreuil, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2012.
Mme Colombani (Claudine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommée première vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2012.
M. Hermitte (Gilles), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Marseille, est nommé premier vice-président au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2012.
M. Godbillon (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nîmes, est nommé premier vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2012.
M. Pruvost (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est nommé premier vice-président au tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er octobre 2012.
Mme Phemolant (Brigitte), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, est nommée première vice-présidente au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2012.
Décret du 2 août 2012 portant nomination (magistrature) - M. Courroye (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 juillet 2012, M. Philippe Courroye, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 18 juillet 2012 portant renouvellement d'affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2012, Mme Mehl-Schouder (Monique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2012, pour une période de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2012, M. Beaufay¨s (Frédéric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2012, pour une période de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2012, M. Krulic (Joseph), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2012, pour une période de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2012, Mme Malvasio (Florence), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2012, pour une période de trois ans.
Aides à la production après réalisation (article 211-132)
1° Une lettre du producteur contresignée par chacune des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction, mentionnant :
a) Le titre de l'œuvre cinématographique ;
b) Le numéro d'immatriculation de l'œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
c) Le montant de l'avance après réalisation sollicitée et sa justification ;
d) Les conditions techniques de réalisation de l'œuvre cinématographique ;
e) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image auxquels il a été fait appel ;
2° La filmographie du réalisateur de l'œuvre cinématographique ainsi que celle de l'entreprise de production et de l'entreprise de distribution ;
3° Un synopsis ;
4° Un document comptable présentant un relevé des dépenses effectuées en France et à l'étranger et indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ;
5° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles principaux, des rôles secondaires et des petits rôles, le nom des artistes-interprètes, leur nationalité et leur durée d'emploi ;
6° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création et leur nationalité ;
7° Un plan de travail mentionnant notamment le nombre effectif de jours de tournage en studios et en décors naturels, les lieux exacts de tournage et la date de la fin des prises de vues ;
8° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
9° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
10° Une copie du contrat de distribution de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques avec la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
11° Une copie de l'œuvre cinématographique.
Cette copie est restituée à l'entreprise de production qui doit procéder à son enlèvement dans un délai d'un an.
A l'expiration de ce délai la copie est détruite ;
12° Une attestation sur l'honneur du paiement des salaires des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers ;
13° Les attestations de comptes à jour délivrées par les organismes de protection sociale (URSSAF, congés spectacles, Pôle emploi, AFDAS, Audiens) ;
Lorsqu'un agrément des investissements a été délivré, le dossier de demande comprend également :
14° Le devis simplifié ;
15° Le plan de financement provisoire.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012, Mme DUVERGE (Sandrine, Laurence, Véronique), épouse MEYSSAN, et M. BROUCA (Stéphane, Patrick, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thibault SUDRE et Pierre-Jean MEYSSAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Arrêté du 23 juillet 2012 portant suppression de deux offices de notaire et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. QUANCARD (Olivier), notaire à la résidence de Marolles-les-Braults (Sarthe), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Marolles-les-Braults (Sarthe) dont était titulaire M. QUANCARD (Olivier) est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BOITTIN (Tristan, Jean-Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SALMON (Estelle, Isabelle, Suzanne, Odette), épouse BOITTIN, à la résidence de Saint-Jean-d'Assé (Sarthe).
La démission de Mme SALMON (Estelle, Isabelle, Suzanne, Odette), épouse BOITTIN, notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Assé (Sarthe), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Assé (Sarthe) dont était titulaire Mme SALMON (Estelle, Isabelle, Suzanne, Odette), épouse BOITTIN, est supprimé.
Les retraits de M. RELANGE (Frédéric, Jean, Robert) et de Mlle TESSIER (Claire, Hélène, Odette), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric RELANGE et Claire TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. RELANGE (Frédéric, Jean, Robert) et de Mlle TESSIER (Claire, Hélène, Odette), la société civile professionnelle Frédéric RELANGE et Claire TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric RELANGE, Claire TESSIER, Estelle BOITTIN, Tristan BOITTIN, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Frédéric RELANGE et Claire TESSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. RELANGE (Frédéric, Jean, Robert), Mlle TESSIER (Claire, Hélène, Odette), Mme SALMON (Estelle, Isabelle, Suzanne, Odette), épouse BOITTIN, et M. BOITTIN (Tristan, Jean-Alain) sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric RELANGE, Claire TESSIER, Estelle BOITTIN, Tristan BOITTIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La démission de Mme HABER (Sonia, Anne, Madeleine), épouse LUTHIER, huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire Mme HABER (Sonia, Anne, Madeleine), épouse LUTHIER, est supprimé.
Mme HABER (Sonia, Anne, Madeleine), épouse LUTHIER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François MILLET - Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François MILLET - Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Sonia HABER-LUTHIER, François MILLET et Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Sonia HABER-LUTHIER, François MILLET et Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012, par suite du décès de M. PRIAT (Christian, André, Laurent), huissier de justice associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian PRIAT, Bruno COTTIN, Louis-Philippe LOPEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est modifiée comme suit : « Bruno COTTIN - Louis-Philippe LOPEZ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. MPOUKI MOUSSOUKI (Dieudonné) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Pascal BEDER, Olivier DENFER et Philippe BOBET, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris.
Le retrait de M. BEDER (Pascal, Patrick, Adolphe, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Pascal BEDER, Olivier DENFER et Philippe BOBET, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Pascal BEDER, Olivier DENFER et Philippe BOBET, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Olivier DENFER, Philippe BOBET et Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. SEGUIN (Xavier, Bruno, Félix, Noël, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SEGUIN (Bruno, Félix, André, Georges, Marie) à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).
La démission de M. SEGUIN (Bruno, Félix, André, Georges, Marie), notaire à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle SEGUIN ET ASSOCIÉS, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. SEGUIN (Bruno, Félix, André, Georges, Marie).
M. SEGUIN (Bruno, Félix, André, Georges, Marie), M. SEGUIN (Xavier, Bruno, Félix, Noël, Marie) et M. SEGUIN (Jean-Mathieu, Dauphin, Joseph, Alain) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. RAVANAS (Dominique, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Dominique RAVANAS, Luc RAVANAS et Sophie GUAZZELLI-REVERCHON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mallemort (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Dominique RAVANAS, Luc RAVANAS et Sophie GUAZZELLI-REVERCHON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Luc RAVANAS, Sophie GUAZZELLI-REVERCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GUILLOU (Clair-Vincent, Lawrence, Raphaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian CRAMETZ - Delphine CANDAS - Arnaud DELAUTRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Seclin (Nord).
Le retrait de M. CRAMETZ (Christian, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian CRAMETZ - Delphine CANDAS - Arnaud DELAUTRE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian CRAMETZ - Delphine CANDAS - Arnaud DELAUTRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Delphine CANDAS - Arnaud DELAUTRE - Clair-Vincent GUILLOU, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
M. LESEIGNOUX (Julien, Francis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. RAFEL (Jean, Serge, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUIS, est accepté.
Le retrait de Mme BOURNE (Séverine), épouse LIGONNIERE, huissière de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Michelle LAISSARD - Séverine LIGONNIERE, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Michelle LAISSARD - Séverine LIGONNIERE, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « SELARL Michelle LAISSARD, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production après réalisation (article 211-136)
1° Un document certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de production ;
2° Le plan de financement signé et daté par l'entreprise de production ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012, Mlle NICOLAS (Marion, Colette, Désirée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Neuilly-Plaisance à la résidence de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 24 juillet 2012 portant dissolution d'une société civile professionnelle, nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. NICOLAS (Alain) et de M. LORRAIN (Claude-Emmanuel, Benoît), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. NICOLAS (Alain) et de M. LORRAIN (Claude-Emmanuel, Benoît), la société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice associés, est supprimé.
La démission de M. LEGER (Thierry, Gérald), huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC-Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. LEGER (Thierry, Gérald).
M. LEGER (Thierry, Gérald) et M. LORRAIN (Claude-Emmanuel, Benoît) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC-Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELAUMÔNE (Elodie, Marie), épouse LIVENAIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Michel GRANIER et Me Alain NAUDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).
M. ARNAUD (Jean-Philippe, Sébastien) et Mme DELAUMÔNE (Elodie, Marie), épouse LIVENAIS, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Michel GRANIER et Me Alain NAUDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).
Les retraits de M. GRANIER (Michel, Charles, Albert) et de M. NAUDIN (Alain, Jean, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Michel GRANIER et Me Alain NAUDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Michel GRANIER et Me Alain NAUDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe ARNAUD et Elodie DELAUMÔNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin), office vacant.
M. GRIENEISEN (Christian, Pierre), M. GRESSER (Edmond, Marie, Gustave) et M. GLOCK (Stéphane, Raymond, Alphonse) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2012, M. BILLECOCQ (Antoine, Marie, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé MOREL d'ARLEUX, Thierry du BOYS et Antoine HUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (6e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2012, M. FONTAINE (Alexandre, Maurice, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ANDRÉ (Dominique, François, Joseph) à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2012, M. LARANJO (Jérôme, Arnaud) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET à la résidence de Paris (9e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2012, M. MARCIREAU (Melik, Alexis, Valentin) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON et Jennifer FLUTRE, huissiers de justice associés, à la résidence de Paris (1er).
Le retrait de M. DESHAYES (Marie, Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude DESHAYES, René HOARAU et Olivier BARET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude DESHAYES, René HOARAU et Olivier BARET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « René HOARAU et Olivier BARET, huissiers de justice associés ».
Aides à la création de musiques originales (article 211-145)
1° Soit une note d'intention émanant conjointement du compositeur et du réalisateur sur le projet musical, soit deux notes d'intention émanant d'une part du compositeur et, d'autre part, du réalisateur.
Dans tous les cas, chaque note doit être co-signée par le compositeur et le réalisateur ;
2° La date à laquelle le compositeur a intégré le projet d'œuvre ;
3° La liste des musiques additionnelles à la musique originale ;
4° Le synopsis de l'œuvre cinématographique (3 pages maximum) ;
5° Eventuellement, des documents évoquant l'univers de l'œuvre (photos, etc.) ;
6° Un curriculum vitae du réalisateur et du compositeur avec, le cas échéant, la liste des collaborations antérieures de chacun ;
7° La liste artistique ;
8° Le devis de l'œuvre cinématographique ;
9° Le devis de fabrication de la musique originale, cosigné par l'entreprise de production et le compositeur ;
10° Le plan de financement de l'œuvre cinématographique ;
11° La filmographie de l'entreprise de production ;
12° Une copie audio d'œuvres de référence du compositeur correspondant éventuellement à des collaborations antérieures du compositeur et du réalisateur ;
13° Eventuellement, une copie audio de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;
14° Eventuellement, une copie vidéo de l'œuvre cinématographique ou une copie vidéo de quelques séquences de l'œuvre cinématographique accompagnées de la musique originale ;
15° La lettre d'obtention de l'agrément des investissements ;
16° Une attestation sur l'honneur indiquant que l'entreprise de production assume la charge financière de la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;
17° Une copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et le compositeur ;
18° Le cas échéant, une copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et un éditeur ou un producteur de musique ayant participé aux dépenses de fabrication de la musique.
M. DARCHEZ (François, Marie, Louis) et Mme FARINEAU (Catherine, Henriette), épouse WAROQUIER, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François BRIDENNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime).
Le retrait de M. BRIDENNE (François, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François BRIDENNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François BRIDENNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François DARCHEZ et Catherine WAROQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle DUCANOS (Audrey) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean SCHAUB, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forbach (Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean SCHAUB, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean SCHAUB et Audrey DUCANOS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. TARTAS (Alain, Marie), notaire à la résidence de Labastide-d'Armagnac (Landes), est acceptée.
La société civile professionnelle Alain TARTAS et Vincent WERY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Labastide-d'Armagnac (Landes), en remplacement de M. TARTAS (Alain, Marie).
M. TARTAS (Alain, Marie) et M. WERY (Vincent, François, Yves), anciennement notaires salariés au sein de l'office dont est titulaire M. DUPIN (François, Marie, Philippe) à la résidence de Morcenx (Landes), sont nommés notaires associés.
Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances - M. Bézard (Bruno)
M. Bruno Bézard est nommé directeur général des finances publiques à compter du 5 août 2012.
Décret du 1er août 2012 portant nomination du commissaire aux participations de l'Etat - M. Azema (David)
M. David Azema est nommé commissaire aux participations de l'Etat à compter du 1er septembre 2012.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers - M. Rameix (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2012, M. Gérard Rameix est nommé président de l'Autorité des marchés financiers.
Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer (article 211-152)
1° Un scénario ;
2° Un synopsis détaillé ;
3° Une note d'intention du réalisateur permettant d'apprécier l'apport de l'œuvre à une meilleure connaissance des collectivités territoriales de l'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public ou à la promotion de leurs expressions culturelles et/ ou tout document permettant d'apprécier l'apport de l'œuvre à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma ;
4° Un curriculum vitae du réalisateur ;
5° Une filmographie de l'entreprise de production ;
6° Une fiche faisant apparaître les principaux acteurs et techniciens envisagés ;
7° Un devis ;
9° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que tout contrat justifiant la chaîne des droits ;
10° Le cas échéant, toute pièce justificative du financement de l'œuvre cinématographique ;
11° Pour les projets devant être soumis à l'agrément et en fonction de l'état d'avancement du projet, la fiche n° 5 de pré-qualification européenne et les fiches n° 6 à 11 du formulaire relatif à la demande d'agrément des investissements.
Décret du 1er août 2012 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. Denoyel (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2012, M. Denoyel (Gilles), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 24 juin 2012.
M. Denoyel (Gilles), inspecteur des finances, est radié du corps de l'inspection générale des finances à compter de la même date.
Arrêté du 5 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet 2012, M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent, inspecteur général des finances, est nommé membre suppléant du représentant du ministre de l'économie et des finances au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, en remplacement de M. Jean-Baptiste de Foucauld.
Arrêté du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 19 juillet 2012, M. Daniel Galissaires, conseiller économique, est nommé directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 26 juillet 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs économistes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juillet 2012, M. Robert Fenninger, ingénieur économiste de classe supérieure, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du 26 juillet 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs mécaniciens électriciens)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juillet 2012, Mme Jocelyne Rivière, née Amiand, ingénieure mécanicienne électricienne de classe exceptionnelle, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2012.
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2012, la liste des représentants des associations fixée par l'arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R.
10-4-5 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie susvisé, est modifiée comme suit :
« Mme Marie-Odile Desana, présidente de l'Union des associations France Alzheimer, est nommée, en remplacement de M. Guy Le Rochais, et M. Philippe Charrier, président de l'Union nationale des amis et familles des personnes malades et handicapées psychiques (UNAFAM), est nommé, en remplacement de M. Jean Canneva.
Décret du 1er août 2012 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. Le Méhauté (Raphaël)
M. Raphaël Le Méhauté, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet hors cadre.
M. Raphaël Le Méhauté est nommé secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance.
Agrément de distribution (article 221-17)
I.-Mobilisation en minimum garanti distributeur : une copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
II.-Mobilisation en dépenses de distribution :
1° Une copie du mandat de distribution salle, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un devis des dépenses de distribution.
Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe) - M. Cordet (Jean-François)
M. Jean-François Cordet, préfet en position de service détaché, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe).
Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe) - M. Lalande (Michel)
M. Michel Lalande, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).
Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. Marx (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Marx, préfet de l'Allier, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. Lopez (Jean-Robert)
M. Jean-Robert Lopez, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Territoire de Belfort.
Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire - M. Burdeyron (François)
M. François Burdeyron, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. Blanc (Yannick)
M. Yannick Blanc, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de Vaucluse.
Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Borius (Jean-Régis)
M. Jean-Régis Borius, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé préfet hors cadre.
Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'une œuvre déterminée (article 221-31)
1° Une lettre présentant l'entreprise de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;
2° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;
3° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
4° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée ;
5° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
6° Les dates des projections de presse ;
7° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français ;
8° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).
Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de Mayotte.
Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.
Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées - M. d'Abzac (Henri)
M. Henri d'Abzac, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sarcelles (classe fonctionnelle II), est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.
Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Péneau (Xavier)
M. Xavier Péneau, préfet de l'Indre, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 1er août 2012 portant nomination du préfet de l'Orne - M. Moraud (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Orne.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Didier (Richard)
M. Richard Didier, haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 1er août 2012 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 1er août 2012, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée d'un an.
Arrêté du 17 juillet 2012 portant nomination du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 2012 et à compter du 1er juillet 2012, M. le colonel Lalubin (Walter) est nommé secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, en remplacement de M. le colonel Armand (François).
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2012, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du I de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics :
M. Guibbert (Philippe) ».
Arrêté du 25 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'un programme annuel de distribution (article 221-32)
2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ;
3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ;
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ;
Arrêté du 25 juillet 2012 portant élargissement d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 16 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation-certification-charte-indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 19 décembre 2011 relatif à l'indemnité à verser par les entreprises à leurs salariés exerçant la responsabilité de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord et d'un avenant régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
― l'accord régional n° 14 (Bourgogne) du 20 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant régional n° 25 (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Arrêté du 27 juillet 2012 portant extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Salaires minima conventionnels garantis.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et CFTC.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
Salaires minima (valeur du point) Annexe I.
Salaires minima (valeur du point) Annexes II et III.
Union professionnelle des experts en matière d'évaluation industrielles et commerciales (UPEMEIC) ;
Compagnie des experts agréés (CEA) ;
Groupement européen des entreprises d'expertise industrielle (GEEXI) ;
Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ;
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Salaires minima des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 ;
Salaires minima des salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 200.
Pour l'accord relatif aux salaires minima des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 :
Pour l'accord relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 200 :
Avis relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés et cadres de la presse quotidienne régionale et de travail des journalistes
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, plan 2012-2014.
Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) ;
Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article 221-33)
1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un plan et un budget détaillés de sortie ;
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ;
4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.
Salaires mensuels minima garantis
Décision n° 2012-518 du 24 juillet 2012 modifiant la décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 autorisant l'association Radio Liberté à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté
Dans la décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 susvisée, reconduite par décision n° 2010-749 du 20 juillet 2010, le nom du service : « Radio Liberté » est remplacé par le nom : « Fun Radio ».
Décision du 31 mai 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société MSO PV Top soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige l'opposant à la société ERDF.
Elle expose que le comité de règlement des différends et des sanctions doit écarter l'application de dispositions de droit interne contraires au droit communautaire et procéder à une interprétation conforme de ces dispositions de droit interne au regard du droit européen.
La société MSO PV Top précise que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
Elle ajoute que ledit décret viole, d'une part, les principes de confiance légitime et de non-rétroactivité en ce qu'il s'applique rétroactivement à sa situation et, d'autre part, les principes d'égalité et de non-discrimination puisque certaines installations ne sont pas soumises à la suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret.
La société MSO PV Top soutient que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
Elle considère que cette contradiction avec la loi du 10 février 2000 repose, d'une part, sur l'absence de consultation de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à son édiction et, d'autre part, sur le fait que l'article 5 dudit décret, fixe des nouvelles règles en matière de raccordement sans lien avec la possibilité de suspendre l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 févier 2000.
La société MSO PV Top estime que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
La société MSO PV Top demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
A titre principal, dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée.
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO PV Top dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
― dire et juger que la société ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société MSO PV Top ;
― enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation, par la société MSO PV Top, de la proposition de raccordement et des conditions particulières de la convention de raccordement ;
― enjoindre la société ERDF de signer les conditions particulières de la convention de raccordement ;
― enjoindre la société ERDF de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition de raccordement et sur les conditions particulières de la convention de raccordement est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la réalisation des travaux de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
Vu la décision du 29 avril 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu son instruction jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu la lettre du directeur général du 28 mars 2012 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 avril 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats Me Michel GUENAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut pas écarter l'application du décret du 9 décembre 2010 dès lors qu'il n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif, lequel a en outre été jugé légal par le Conseil d'Etat.
Elle rappelle que le Conseil d'Etat a considéré que le décret du 9 décembre 2010 était conforme au droit de l'Union européenne et soutient que ce décret est conforme aux directives ainsi qu'au principe de confiance légitime.
La société ERDF estime, également, que le décret du 9 décembre 2010 est conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000 ainsi qu'aux principes généraux du droit tels que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et le principe d'égalité.
Elle affirme ne pas avoir méconnu le délai de trois mois pour délivrer au producteur une proposition technique et financière que le producteur a retourné la proposition technique et financière après l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, de sorte qu'elle était tenue d'interrompre la procédure de raccordement.
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de procéder à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
A titre subsidiaire, constater que la société ERDF devait respecter les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
En tout état de cause, rejeter l'ensemble des conclusions de la demanderesse.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 mai 2012, présentées par la société MSO PV Top.
La société MSO PV Top précise qu'elle a été rendue destinataire d'une proposition de raccordement et de conditions particulières de la convention de raccordement et non d'une simple proposition technique et financière.
Elle soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle et, en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
Elle ajoute que le comité a non seulement le droit, mais le devoir, de contrôler que le décret du 9 décembre 2010 a été appliqué dans la légalité.
La société MSO PV Top considère que la société ERDF a appliqué de manière illégale le décret du 9 décembre 2010, à la demande de raccordement effectuée par la société MSO PV Top.
Elle indique que, dès lors que le tracé, le coût et les délais de raccordement sont communiqués dans les documents définitifs, le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé.
La société MSO PV Top indique que la société ERDF a favorisé l'application dudit décret, alors même que le seul décret du 23 avril 2008 pouvait être légalement appliqué à ladite demande de raccordement.
Elle soutient que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
La société MSO PV Top soutient que la société ERDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires.
Elle indique que c'est la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui a conduit à l'application du décret du 9 décembre 2010 à la demande de raccordement opérée par la société MSO PV Top.
La société MSO PV Top demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― dire et juger que la société ERDF a méconnu la documentation technique de référence, élaborée par ses soins ;
― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
― dire et juger que seules les dispositions visées par la documentation technique de référence, et particulièrement le décret du 23 avril 2008 et son arrêté d'application, peuvent motiver un refus d'instruire une demande de raccordement au réseau.
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO PV Top en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité à sa documentation technique de référence.
― dire et juger que la société ERDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre de la société MSO PV Top ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition de raccordement et des conditions particulières de raccordement est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la réalisation des travaux de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut en aucun cas être regardé comme une juridiction et qu'à supposer que le comité se reconnaisse compétent pour écarter un acte réglementaire, il ne pourrait pas écarter le décret du 9 décembre 2010.
Elle indique qu'elle a fait une exacte application des termes du décret du 9 décembre 2010 en indiquant, le 31 janvier 2011, que la demande de raccordement de la société MSO PV Top devait être suspendue.
La société ERDF considère que l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne saurait être écartée dans le cas de la société MSO PV Top.
Elle considère qu'un accord sur l'offre de raccordement entre les sociétés ERDF et MSO PV Top n'était pas intervenu à la date du 2 décembre 2010 et, en conséquence, qu'elle était fondée à appliquer le décret emportant suspension de l'obligation d'achat.
La société ERDF soutient qu'en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement la convention de raccordement à la même valeur qu'une proposition technique et financière et, donc, qu'elle « vaut offre de raccordement ».
Elle considère qu'une proposition technique et financière étant une offre de raccordement et une convention de raccordement selon l'article 9.1.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement valant offre de raccordement, elle était fondée à retenir que la convention de raccordement constituait une proposition technique et financière au sens de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 et qu'elle devait être retournée signée avant le 2 décembre 2010.
― constater que la société ERDF devait respecter les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ;
― rejeter la demande de la société MSO PV Top tendant à ce qu'une proposition de raccordement ne vaille pas une proposition technique et financière contrairement à ce qu'énonce l'article 9.1.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société MSO PV Top ;
Les représentants de la société MSO PV Top, assistés de Me Arnaud GOSSEMENT ;
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT pour la société MSO PV Top ; la société MSO PV Top demande que les délais de raccordement de l'installation de production tiennent compte des circonstances de l'espèce ; la société MSO PV Top persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Michel GUÉNAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Quant à la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société MSO PV Top :
134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L.
Tel n'est pas le cas de la demande de la société MSO PV Top relative à un contrat d'achat pour l'installation de production.
Dès lors, une telle demande, en tant qu'elle ne porte ni sur l'accès aux réseaux publics ni sur leur utilisation par l'installation de production de la société MSO PV Top, ne peut qu'être rejetée, comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Quant à la demande de raccordement de l'installation de production au réseau public de distribution :
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société ERDF, le 18 août 2010, et qu'il existe un différend sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité qui entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence :
La société MSO PV Top demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF a méconnu la documentation technique de référence, élaborée par ses soins.
La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce et en son article 8.2.1 qu'à « compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concernée.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF, le 17 août 2010 et que la proposition technique et financière a été notifiée, le 2 novembre 2010, dans le délai de trois mois, par la société ERDF à la société MSO PV Top.
La société MSO PV Top n'est, donc, pas fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence.
La société MSO PV Top demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être opposé en raison des manquements de la société ERDF à sa documentation technique de référence.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
L'article 1er du décret du 9 décembre 2010 dispose que l'« obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 3 du décret du 9 décembre 2010, prévoit que les « dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
Toutefois, à la différence d'une proposition technique et financière, dans une convention de raccordement, le tracé, le coût et les délais de raccordement sont définitifs ainsi qu'il résulte de l'article 9.1.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce.
Une telle distinction est d'ailleurs faite à plusieurs reprises dans le texte même de la procédure de traitement, en particulier à l'article 10.2 « Dispositions particulières » qui traite au point 10.2.1 de la « demande de modification après acceptation de l'offre de raccordement et avant acceptation de la convention de raccordement » et au point 10.2.2 de la même demande « après acceptation de la convention de raccordement ».
Dès lors, la convention de raccordement, quand bien même elle vaudrait offre de raccordement au sens de l'article 9.1.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement en tant qu'elle inclut les éléments devant figurer dans une proposition technique et financière en vertu de l'article 4.5 de la même procédure, ne se résume pas à une simple proposition technique et financière mais se situe à un stade contractuel plus avancé.
En conséquence, les dispositions de l'article 3 précitées ne permettent pas à la société ERDF, quelles qu'en soient les conséquences sur l'obligation d'achat, laquelle soulève une question distincte, de refuser d'exécuter une convention de raccordement signée et notifiée avant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret précité.
Dans ces conditions, la société ERDF ne pouvait invoquer le décret du 9 décembre 2010 pour refuser d'exécuter la convention de raccordement signée et notifiée par la société MSO PV Top.
La société Electricité Réseau Distribution France exécutera la convention de raccordement signée par la société MSO PV Top dans les conditions indiquées dans les motifs de la présente décision.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société MSO PV Top relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
Le surplus des demandes de la société MSO PV Top est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société MSO PV Top et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 31 mai 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige les opposant à la société ERDF.
Elles exposent que le comité de règlement des différends et des sanctions doit écarter l'application de dispositions de droit interne contraires au droit communautaire et procéder à une interprétation conforme de ces dispositions de droit interne au regard du droit européen.
Les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies précisent que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
Elles ajoutent que ledit décret viole, d'une part, les principes de confiance légitime et de non-rétroactivité en ce qu'il s'applique rétroactivement à leur situation et, d'autre part, les principes d'égalité et de non-discrimination puisque certaines installations ne sont pas soumises à la suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret.
Les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies soutiennent que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
Elles considèrent que cette contradiction avec la loi du 10 février 2000 repose, d'une part, sur l'absence de consultation de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à son édiction et, d'autre part, sur le fait que l'article 5 dudit décret fixe des nouvelles règles en matière de raccordement sans lien avec la possibilité de suspendre l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 févier 2000.
Les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies estiment que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait leur être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
Les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé aux sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
― dire et juger que la société ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies ;
― enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation de la proposition technique et financière ;
― enjoindre la société ERDF de signer délivrer une convention de raccordement à la société Ex Cantine Jacou ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 avril 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que la demande de règlement de différend est irrecevable dès lors que la société Homéa Energies ne dispose d'aucune habilitation pour agir au nom de la société Ex Cantine Jacou.
Elle estime, également, que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut pas écarter l'application du décret du 9 décembre 2010 dès lors qu'il n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif, lequel a en outre été jugé légal par le Conseil d'Etat.
La société ERDF rappelle que le Conseil d'Etat a considéré que le décret du 9 décembre 2010 était conforme au droit de l'Union européenne et soutient que ce décret est conforme aux directives ainsi qu'au principe de confiance légitime.
Elle estime, également, que le décret du 9 décembre 2010 est conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000 ainsi qu'aux principes généraux du droit tels que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et le principe d'égalité.
La société ERDF affirme qu'elle a respecté le délai de trois mois pour délivrer au producteur une proposition technique et financière mais que celui-ci ne l'ayant retournée qu'après l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, elle était tenue d'interrompre la procédure de raccordement.
― déclarer la saisine des demanderesses partiellement irrecevable en tant qu'elle est formée par la société Homéa Energies ;
En tout état de cause, rejeter l'ensemble des conclusions des demanderesses.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 mai 2012, présentées par les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies.
Les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle et, en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
Elles ajoutent que le comité a non seulement le droit, mais le devoir, de contrôler que le décret du 9 décembre 2010 a été appliqué dans la légalité.
Elles considèrent que la société ERDF a appliqué de manière illégale le décret du 9 décembre 2010 à la demande de raccordement effectuée par la société Homéa Energies.
Elles indiquent que la société ERDF a favorisé l'application dudit décret, alors même que le seul décret du 23 avril 2008 pouvait être légalement appliqué à ladite demande de raccordement.
Les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies soutiennent que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
Les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies soutiennent que la société ERDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires, et a manqué de diligence dans l'instruction de leur demande de raccordement.
Elles en déduisent que c'est cette méconnaissance qui ne leur a pas permis d'accepter la proposition technique et financière avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 9 décembre 2010 et qui a conduit à l'application de ce texte.
Les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé aux sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité à sa documentation technique de référence.
― dire et juger que la société ERDF n'est donc pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies ;
― enjoindre la société ERDF de délivrer une convention de raccordement la société Ex Cantine Jacou ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la délivrance de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission du contrat d'achat.
Elle considère qu'un accord sur l'offre de raccordement entre les sociétés ERDF et Ex Cantine Jacou n'était pas intervenu à la date du 2 décembre 2010 et, en conséquence, qu'elle était fondée à appliquer le décret emportant suspension de l'obligation d'achat.
― déclarer irrecevable la demande formée par la société Homéa Energies ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière ;
Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies ;
Les représentants des sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies, assistés de Me Arnaud GOSSEMENT ;
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT et de Me Sarah NATAF pour les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies ; les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies persistent dans leurs moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande de la société Homéa Energies :
La société Ex Cantine Cajou ayant produit un mandat au bénéfice de la société Homéa Energies, la société ERDF ne peut valablement soutenir que la saisine n'est pas recevable.
Quant à la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société Ex Cantine Jacou :
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Ex Cantine Jacou, relative à un contrat d'achat pour l'installation de production.
Dès lors, une telle demande, en tant qu'elle ne porte ni sur l'accès aux réseaux publics, ni sur leur utilisation par l'installation de production de la société Ex Cantine Jacou ne peut qu'être rejetée, comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF a méconnu la documentation technique de référence, élaborée par ses soins.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF, le 16 août 2010, et que la proposition technique et financière a été notifiée, le 23 septembre 2010, dans le délai de trois mois, par la société ERDF à la société Homéa Energies.
La société Homéa Energies n'est, donc, pas fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait leur être opposé en raison des manquements de la société ERDF à sa documentation technique de référence.
Elles demandent, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que rejeter ces demandes dans la mesure où elle devait respecter les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Sauf illégalité manifeste, il n'appartient qu'à une juridiction d'apprécier la légalité de ce décret, ce qu'a fait le Conseil d'Etat en rejetant par sa décision du 16 novembre 2011 susvisée, l'ensemble des moyens d'annulation soulevés à l'encontre de celui-ci, y compris ceux tirés du droit de l'Union européenne.
Toutefois, il entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions de vérifier la bonne application par la société ERDF de ce décret.
Il résulte des termes mêmes des articles 3 et 5 du décret, qu'il doit être regardé comme privant d'effet, pendant la durée de suspension qu'il institue, le décret du 23 avril 2008 susvisé et les textes pris pour son application et, par voie de conséquence, comme traitant, également, du raccordement des installations de production aux réseaux publics d'électricité.
L'article 3 du décret du 9 décembre 2010 dispose que les « dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
Il résulte de ces dispositions qu'une société n'ayant pas notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 entre dans le champ d'application de l'article 3 de ce décret et doit, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque à l'issue de la période de suspension, faire une nouvelle demande de raccordement.
La société Homéa Energies n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Il lui appartient, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution en vue de la conclusion d'un contrat d'achat, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à ce même article.
Par suite, l'ensemble des demandes des sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies doivent être écartées.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société Ex Cantine Jacou relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
Le surplus des demandes des sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 31 mai 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Roux et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, les sociétés Ex Roux et Homéa Energies soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige les opposant à la société ERDF.
Les sociétés Ex Roux et Homéa Energies précisent que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
Les sociétés Ex Roux et Homéa Energies soutiennent que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
Elles considèrent que cette contradiction avec la loi du 10 février 2000 repose, d'une part, sur l'absence de consultation de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à son édiction et, d'autre part, sur le fait que l'article 5 dudit décret fixe de nouvelles règles en matière de raccordement sans lien avec la possibilité de suspendre l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 févier 2000.
Les sociétés Ex Roux et Homéa Energies estiment que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait leur être appliqué dès lors que le retard de la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière a eu pour conséquence de les empêcher de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 dudit décret.
Les sociétés Ex Roux et Homéa Energies demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé aux sociétés Ex Roux et Homéa Energies en raison du retard pris par la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière.
― dire et juger que la société ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés Ex Roux et Homéa Energies ;
― enjoindre la société ERDF de délivrer à la société Ex Roux une proposition technique et financière ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement interviendra sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 avril 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat, Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que la demande de règlement de différend est irrecevable dès lors que les sociétés Ex Roux et Homéa Energies n'ont produit aucun extrait de registre du commerce et des sociétés à l'appui de leur demande et que la société Homéa Energies ne dispose d'aucune habilitation pour agir au nom de la société Ex Roux.
Elle estime, également, que le décret est conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000 ainsi qu'aux principes généraux du droit tels que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et le principe d'égalité.
La société ERDF affirme ne pas avoir méconnu les obligations attachées à la procédure de traitement des demandes de raccordement car le délai visé par cette procédure ne revêt qu'un caractère indicatif et qu'elle a été confrontée à un afflux de demandes qui l'a légitimement empêchée de répondre aux demandes des pétitionnaires et qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas délivrer de proposition technique et financière rétroactive.
― déclarer la saisine des demanderesses irrecevable ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 mai 2012, présentées par les sociétés Ex Roux et Homéa Energies.
Les sociétés Ex Roux et Homéa Energies soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle, et en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
Les sociétés Ex Roux et Homéa Energies soutiennent que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
Les sociétés Ex Roux et Homéa Energies soutiennent que la société ERDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires et que c'est cette méconnaissance qui a conduit à l'application du décret du 9 décembre 2010 à la demande de raccordement de la société Homéa Energies.
Les sociétés Ex Roux et Homéa Energies demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé aux sociétés Ex Roux et Homéa Energies en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité à sa documentation technique de référence.
― dire et juger que la société ERDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés Ex Roux et Homéa Energies ;
La société ERDF indique qu'aucun extrait de registre du commerce et des sociétés n'est produit à l'appui de la demande de la société Ex Roux.
Elle soutient qu'étant dépourvue d'existence légale, la société Ex Roux ne peut être représentée par un mandataire.
En conséquence, elle soutient que le mandat produit par la société Homéa Energies ne l'habilite pas à représenter la société Ex Roux et n'est pas de nature à rendre recevable la demande dont le comité de règlement des différends et des sanctions a été saisi.
Elle soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut en aucun cas être regardé comme une juridiction et qu'à supposer que le comité se reconnaisse compétent pour écarter un acte réglementaire il ne pourrait pas écarter le décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF considère que l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne saurait être écartée dans le cas de la société Ex Roux et que le délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière revêt exclusivement un caractère indicatif.
― déclarer irrecevable la demande formée par les sociétés Ex Roux et Homéa Energies ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant enjoindre la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière et de confirmer l'acceptation de la proposition technique et financière par la société Ex Roux sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
― constater que le délai de trois mois prévu pour la délivrance d'une proposition technique et financière est purement indicatif ;
― constater que la société ERDF a été confrontée à un afflux considérable de demandes de raccordement au cours de l'été 2010 qui l'a empêchée de délivrer une proposition technique et financière aux demanderesses.
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par les sociétés Ex Roux et Homéa Energies ;
Les représentants des sociétés Ex Roux et Homéa Energies assistés de Me Arnaud GOSSEMENT ;
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT pour les sociétés Ex Roux et Homéa Energies ; les sociétés Ex Roux et Homéa Energies persistent dans leurs moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande des sociétés Ex Roux et Homéa Energies :
La société ERDF estime que la demande de la société Ex Roux doit être déclarée irrecevable au motif qu'aucun extrait de registre du commerce et des sociétés n'est produit à l'appui de la demande, ainsi que le prévoit pourtant l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions annexé à la décision du 20 février 2009.
Aucun extrait n'a à ce jour été produit par la société Ex Roux.
Faute d'un extrait de registre du commerce et des sociétés, l'existence légale de la société Ex Roux n'est pas établie et, par voie de conséquence, le mandat donné à la société Homéa Energies est dépourvu de toute valeur juridique.
Dans ces conditions, la demande formée par les sociétés Ex Roux et Homéa Energies est irrecevable.
Les demandes des sociétés Ex Roux et Homéa Energies sont irrecevables.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ex Roux et Homéa Energies et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 31 mai 2012 donnant acte du désistement de la société MBVoltaïque de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la lettre du directeur général du 23 avril 2012 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 9 mai 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par la présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocats Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière et de confirmer que l'acceptation de la proposition technique et financière par la société MBVoltaïque est intervenue sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
Vu le courrier en date du 25 mai 2012 par lequel la société MBVoltaïque déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société ERDF.
Vu la décision du 26 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société MBVoltaïque ;
Considérant que dans son courrier du 25 mai 2012, la société MBVoltaïque déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société ERDF, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011.
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société MBVoltaïque.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société MBVoltaïque.
La présente décision sera notifiée à la société MBVoltaïque et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 31 mai 2012 donnant acte du désistement de la société François Peyrot-Stéphane Sahun de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière et de confirmer que l'acceptation de la proposition technique et financière par la société François Peyrot-Stéphane Sahun est intervenue sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
Vu le courrier en date du 25 mai 2012 par lequel la société François Peyrot-Stéphane Sahun déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société ERDF.
Vu la décision du 24 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société François Peyrot-Stéphane Sahun ;
Considérant que dans son courrier du 25 mai 2012 la société François Peyrot-Stéphane Sahun déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société ERDF, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011.
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société François Peyrot-Stéphane Sahun.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société François Peyrot-Stéphane Sahun.
La présente décision sera notifiée à la société François Peyrot-Stéphane Sahun et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés CPG Solar et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, les sociétés CPG Solar et Homéa Energies soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige les opposant à la société ERDF.
Les sociétés CPG Solar et Homéa Energies précisent que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
Elles ajoutent que ledit décret viole, d'une part, les principes de confiance légitime et de non-rétroactivité en ce qu'il s'applique rétroactivement à sa situation et, d'autre part, les principes d'égalité et de non-discrimination puisque certaines installations ne sont pas soumises à la suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret.
Les sociétés CPG Solar et Homéa Energies soutiennent que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
Les sociétés CPG Solar et Homéa Energies estiment que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait leur être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
Les sociétés CPG Solar et Homéa Energies demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé aux sociétés CPG Solar et Homéa Energies dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010 ;
― dire et juger que la société ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés CPG Solar et Homéa Energies ;
― enjoindre la société ERDF de délivrer une convention de raccordement à la société CPG Solar ;
La société ERDF soutient que la demande de règlement de différend est irrecevable dès lors que la société Homéa Energies ne dispose d'aucune habilitation pour agir au nom de la société CPG Solar.
La société ERDF affirme ne pas avoir méconnu le délai de trois mois pour délivrer au producteur une proposition technique et financière, que le producteur a retourné la proposition technique et financière après l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, de sorte qu'elle était tenue d'interrompre la procédure de raccordement.
― déclarer irrecevable la saisine formée par la société Homéa Energies ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation de la proposition technique et financière par la société CPG Solar et de confirmer que cette acceptation est intervenue sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de procéder à la transmission d'une convention de raccordement et à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 mai 2012, présentées par les sociétés CPG Solar et Homéa Energies.
Les sociétés CPG Solar et Homéa Energies soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle et, en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
Elle indique que la société ERDF a favorisé l'application dudit décret, alors même que le seul décret du 23 avril 2008 pouvait être légalement appliqué à ladite demande de raccordement.
Les sociétés CPG Solar et Homéa Energies soutiennent que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
Les sociétés CPG Solar et Homéa Energies soutiennent que la société ERDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires.
Elles indiquent que c'est la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui a conduit à l'application du décret du 9 décembre 2010 à la demande de raccordement opérée par la société Homéa Energies.
Les sociétés CPG Solar et Homéa Energies demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé aux sociétés CPG Solar et Homéa Energies en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité à sa documentation technique de référence ;
― dire et juger que la société ERDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés CPG Solar et Homéa Energies ;
La société ERDF considère que l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne saurait être écartée dans le cas de la société CPG Solar.
Elle considère que le délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière revêt exclusivement un caractère indicatif.
― déclarer irrecevable la saisine formée par les sociétés CPG Solar et Homéa Energies ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation de la proposition technique et financière par la société CPG Solar et de confirmer que cette acceptation est intervenue sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par les sociétés CPG Solar et Homéa Energies ;
Les représentants des sociétés CPG Solar et Homéa Energies, assistés de Me Arnaud GOSSEMENT ;
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT, de Me Sarah NATAF et de M. Pierre NEVEUX pour les sociétés CPG Solar et Homéa Energies ; les sociétés CPG Solar et Homéa Energies persiste dans leurs moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande en tant qu'elle émane de la société Homéa Energies :
La société CPG Solar ayant produit un mandat au bénéfice de la société Homéa Energies, la société ERDF ne peut valablement soutenir que la saisine n'est pas recevable.
Sur la recevabilité de la demande en tant qu'elle émane de la société CPG Solar :
La société ERDF soutient que la demande de règlement de différend est irrecevable.
Ces conclusions ne sont assorties d'aucun moyen, elles doivent donc être rejetées.
Quant à la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société CPG Solar :
Tel n'est pas le cas de la demande de la société CPG Solar relative à un contrat d'achat pour l'installation de production.
Dès lors, une telle demande, en tant qu'elle ne porte ni sur l'accès aux réseaux publics ni sur leur utilisation par l'installation de production de la société CPG Solar, ne peut qu'être rejetée, comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société ERDF, le 15 février 2010, et qu'il existe un différend sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité, qui entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Les sociétés CPG Solar et Homéa Energies demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF a méconnu la documentation technique de référence élaborée par ses soins.
La société ERDF soutient que le législateur n'a pas fixé de délai impératif pour la délivrance de proposition technique et financière de raccordement et que le comité de règlement des différends et des sanctions a d'ailleurs reconnu le caractère indicatif du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition de raccordement dans sa décision Vol-V Solar du 22 juin 2011.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF, le 15 février 2010 et que la proposition technique et financière a été notifiée, le 3 novembre 2010, par la société ERDF à la société Homéa Energies.
La proposition technique et financière n'a donc pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société ERDF à la société Homéa Energies, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
Les sociétés CPG Solar et Homéa Energies sont donc fondées à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Les sociétés CPG Solar et Homéa Energies demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait leur être opposé en raison des manquements de la société ERDF à sa documentation technique de référence.
Il résulte de ces dispositions qu'une société n'ayant pas notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 entre dans le champ d'application de l'article 3 de ce décret et doit, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque à l'issue de la période de suspension en vue de la conclusion d'un contrat d'achat, faire une nouvelle demande de raccordement.
Le non-respect du délai maximum de trois mois pour la remise d'une proposition technique et financière par la société ERDF, si regrettable qu'il soit, ne permet pas, dans le silence des textes, d'écarter l'application du décret du 9 décembre 2010.
La société CPG Solar n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Il lui appartient, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à ce même article.
Par suite, l'ensemble des demandes des sociétés CPG Solar et Homéa Energies doivent être écartées.
Les conclusions de la société ERDF relatives à l'irrecevabilité des demandes des sociétés CPG Solar et Homéa Energies sont rejetées.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société CPG Solar relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
Le surplus des demandes des sociétés CPG Solar et Homéa Energies est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés CPG Solar et Homéa Energies et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'une œuvre déterminée ou d'une rétrospective (article 221-47)
1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;
4° Un ou plusieurs supports de visionnage, sous-titré en français (pour chacune des œuvres dans le cas d'une rétrospective) ;
5° Les lettres d'engagement d'au moins dix salles ;
7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ;
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Sablirot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société MSO Sablirot soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige l'opposant à la société ERDF.
La société MSO Sablirot précise que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
La société MSO Sablirot soutient que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
La société MSO Sablirot estime que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
La société MSO Sablirot demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO Sablirot en raison des manquements répétés à la procédure de traitement des demandes de raccordement par la société ERDF ;
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO Sablirot dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
― dire et juger que la société ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société MSO Sablirot ;
― enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation, par la société MSO Sablirot de la proposition technique et financière ;
― enjoindre la société ERDF de délivrer une convention de raccordement à la société MSO Sablirot ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la délivrance de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
Elle estime que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut pas écarter l'application du décret du 9 décembre 2010, dès lors qu'il n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif, lequel a en outre été jugé légal par le Conseil d'Etat.
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation de la proposition technique et financière par la société MSO Sablirot et de confirmer que cette acceptation est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 mai 2012, présentées par la société MSO Sablirot.
La société MSO Sablirot soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle, et en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
Elle considère que la société ERDF a appliqué de manière illégale le décret du 9 décembre 2010, à la demande de raccordement effectuée par la société MSO Sablirot.
La société MSO Sablirot soutient que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
La société MSO Sablirot soutient que la société ERDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires.
Elle indique que c'est la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui a conduit à l'application du décret du 9 décembre 2010 à la demande de raccordement opérée par la société MSO Sablirot.
La société MSO Sablirot demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO Sablirot en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité à sa documentation technique de référence.
― dire et juger que la société ERDF n'est donc pas fondée à en faire application à l'encontre de la société MSO Sablirot ;
La société ERDF considère que l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne saurait être écartée dans le cas de la société MSO Sablirot.
― déclarer irrecevable la saisine formée par la société MSO Sablirot ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation de la proposition technique et financière par la société MSO Sablirot et de confirmer que cette acceptation est intervenue sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société MSO Sablirot ;
Les représentants de la société MSO Sablirot, assistés de Me Arnaud GOSSEMENT ;
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT, de Me Sarah NATAF et de M. Pierre NEVEUX pour la société MSO Sablirot ; la société MSO Sablirot persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande de la société MSO Sablirot :
Quant à la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société MSO Sablirot :
Tel n'est pas le cas de la demande de la société MSO Sablirot relative à un contrat d'achat pour l'installation de production.
Dès lors, une telle demande, en tant qu'elle ne porte ni sur l'accès aux réseaux publics ni sur leur utilisation par l'installation de production de la société MSO Sablirot ne peut qu'être rejetée, comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société ERDF, le 4 octobre 2010, et qu'il existe un différend sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité, qui entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société MSO Sablirot demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF a méconnu la documentation technique de référence, élaborée par ses soins.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF, le 31 août 2010, et que la proposition technique et financière a été notifiée, le 9 décembre 2010, par la société ERDF à la société MSO Sablirot.
La proposition technique et financière n'a donc pas été notifiée dans le délai de trois mois, par la société ERDF à la société MSO Sablirot, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
La société MSO Sablirot est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société MSO Sablirot demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être opposé en raison des manquements de la société ERDF à sa documentation technique de référence.
La société MSO Sablirot n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Par suite, l'ensemble des demandes de la société MSO Sablirot doivent être écartées.
Les conclusions de la société ERDF relatives à l'irrecevabilité des demandes de la société MSO Sablirot sont rejetées.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société MSO Sablirot relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
Le surplus des demandes de la société MSO Sablirot est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société MSO Sablirot et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Boud et Homéa Energies à la Régie Services Energie (RSE) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, les sociétés Ex Boud et Homéa Energies soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige les opposant à la régie RSE.
Les sociétés Ex Boud et Homéa Energies précisent que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
Les sociétés Ex Boud et Homéa Energies soutiennent que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
Les sociétés Ex Boud et Homéa Energies estiment que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
Les sociétés Ex Boud et Homéa Energies demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé aux sociétés Ex Boud et Homéa Energies dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
― dire et juger que la régie RSE n'est pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés Ex Boud et Homéa Energies ;
― enjoindre la régie RSE de valider l'acceptation de la proposition technique et financière ;
― enjoindre la régie RSE de signer délivrer une convention de raccordement à la société Ex Boud ;
― enjoindre la régie RSE de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
― enjoindre la régie RSE de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
Vu la décision du 29 avril 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction des demandes jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu la lettre du directeur général du 23 avril 2012 par laquelle il est demandé à la régie RSE de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 11 mai 2012, présentées par la Régie Services Energie (RSE), dont le siège social est situé 577, route de Saint-Trivier-sur-Moignans, 01330 Ambérieux-en-Dombes, représentée par son directeur, M. Jean-Claude CHAPUIS.
La régie RSE indique avoir refusé d'accepter le règlement du producteur, car l'enveloppe contenant le chèque a été postée le 3 décembre 2010 et distribuée le 6 décembre 2010.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 mai 2012, présentées par les sociétés Ex Boud et Homéa Energies.
Les sociétés Ex Boud et Homéa Energies soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle et, en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
Elles considèrent que la régie RSE a appliqué de manière illégale le décret du 9 décembre 2010 à la demande de raccordement effectuée par la société Homéa Energies.
Elles indiquent que la régie RSE a favorisé l'application dudit décret, alors même que le seul décret du 23 avril 2008 pouvait être légalement appliqué à ladite demande de raccordement.
Les sociétés Ex Boud et Homéa Energies soutiennent que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
Les sociétés Ex Boud et Homéa Energies soutiennent que la régie RSE n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires.
Elles indiquent que c'est la méconnaissance par la régie RSE de sa documentation technique de référence qui a conduit à l'application du décret du 9 décembre 2010 à la demande de raccordement opérée par la société Homéa Energies.
Les sociétés Ex Boud et Homéa Energies demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions, de :
― dire et juger que la régie RSE a méconnu la documentation technique de référence, élaborée par ses soins ;
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé aux sociétés Ex Boud et Homéa Energies en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité, à sa documentation technique de référence.
― dire et juger que la régie RSE n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés Ex Boud et Homéa Energies ;
― enjoindre la régie RSE de valider l'acceptation, par le demandeur, de la proposition technique et financière ;
― enjoindre la régie RSE de délivrer une convention de raccordement au demandeur ;
― enjoindre la régie RSE de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la délivrance de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission du contrat d'achat.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 25 mai 2012, présentées par la régie RSE.
La régie RSE indique n'avoir aucune observation à formuler sur le moratoire et sur la légitimité.
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par les sociétés Ex Boud et Homéa Energies ;
Les représentants des sociétés Ex Boud et Homéa Energies, assistés de Me Arnaud GOSSEMENT ;
M. Jean-Claude CHAPUIS, représentant la régie RSE.
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT pour les sociétés Ex Boud et Homéa Energies ; les sociétés Ex Boud et Homéa Energies persistent dans leurs moyens et conclusions ;
― les observations de M. Jean-Claude CHAPUIS pour la régie RSE ; la régie RSE déclare avoir fait application de la procédure de traitement des demandes de raccordement élaborée par la société ERDF ; elle persiste dans ses moyens et conclusions.
Sur la méconnaissance par la régie RSE de la documentation technique de référence appliquée aux sociétés Ex Boud et Homéa Energies :
Les sociétés Ex Boud et Homéa Energies demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la régie RSE a méconnu la documentation technique de référence, élaborée par la société ERDF et dont elle a fait application.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, appliquée par la société RSE, prévoit dans sa version applicable à l'espèce et en son article 4.7 que l'« étude détaillée donnera lieu à établissement d'une PTF dès lors que le producteur dispose du document pertinent prévu au paragraphe 4.9 permettant l'entrée dans la file d'attente.
Si cette étude détaillée préalable a été demandée, [le gestionnaire] dispose d'un délai [...] de trois mois pour actualiser l'étude détaillée et rédiger une PTF, si un changement des données techniques ou dans la file d'attente est intervenu depuis le dépôt de la demande et est de nature à en modifier le résultat [...]
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la régie RSE le 18 décembre 2009 et qu'un simple devis de raccordement a été notifié, le 8 juin 2010, par la régie RSE à la société Homéa Energies.
Aucune proposition technique et financière n'a, donc, été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société RSE aux sociétés Ex Boud et Homéa Energies, ce qui constitue une méconnaissance par la société RSE de la documentation technique de référence, qu'elle avait choisi d'appliquer, qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
Les sociétés Ex Boud et Homéa Energies sont, donc, fondées à invoquer la méconnaissance par la société RSE de la documentation technique de référence appliquée, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Les sociétés Ex Boud et Homéa Energies demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait leur être opposé en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité, à sa documentation technique de référence.
Le non-respect du délai maximum de trois mois pour la remise d'une proposition technique et financière par la société RSE, si regrettable qu'il soit, ne permet pas, dans le silence des textes, d'écarter l'application du décret du 9 décembre 2010.
La société Homéa Energies n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation d'une proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Il lui appartient, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, pour bénéficier de l'obligation d'achat, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à ce même article.
Par suite, l'ensemble des demandes des sociétés Ex Boud et Homéa Energies doivent être écartées.
La Régie Services Energie a méconnu la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Le surplus des demandes des sociétés Ex Boud et Homéa Energies est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ex Boud et Homéa Energies et à la Régie Services Energie.
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige les opposant à la société ERDF.
Les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar précisent que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui, elle-même, viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas un dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
Les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar soutiennent que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
Elles considèrent que cette contradiction avec la loi du 10 février 2000 repose, d'une part, sur l'absence de consultation de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à son édiction et, d'autre part, sur le fait que l'article 5 dudit décret fixe de nouvelles règles en matière de raccordement sans lien avec la possibilité de suspendre l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000.
Les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar estiment que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait leur être appliqué dès lors que le retard de la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière a eu pour conséquence de les empêcher de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 dudit décret.
Les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé aux sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar en raison du retard de la société ERDF dans la délivrance de la proposition de raccordement.
― dire et juger que la société ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar ;
― enjoindre la société ERDF de délivrer, à la société Moncey Vendôme Investissements, une proposition technique et financière ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement interviendra sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la délivrance de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
La société ERDF soutient que la demande de règlement de différend est irrecevable dès lors que la société Maïa Solar ne dispose d'aucune habilitation pour agir au nom de la société Moncey Vendôme Investissements.
Elle estime également que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut écarter l'application du décret du 9 décembre 2010 dès lors qu'il n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif, lequel a en outre été jugé légal par le Conseil d'Etat.
Elle considère que le décret est conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000 ainsi qu'aux principes généraux du droit tels que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et le principe d'égalité.
La société ERDF affirme ne pas avoir méconnu les obligations attachées à la procédure de traitement des demandes de raccordement puisque le délai visé par cette procédure ne revêt qu'un caractère indicatif et qu'elle a été confrontée à un afflux de demandes qui l'a légitimement empêchée de répondre aux demandes des pétitionnaires et qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas délivrer de proposition technique et financière rétroactive.
― déclarer la saisine des demanderesses partiellement irrecevable en tant qu'elle est formée par la société Maïa Solar ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 mai 2012, présentées par les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar.
Les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle et, en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
La société Maïa Solar considère que la société ERDF a appliqué de manière illégale ce décret à sa demande de raccordement, alors même que seul le décret du 23 avril 2008 pouvait l'être.
Les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar soutiennent que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
Les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar soutiennent que la société ERDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires.
Elles prétendent que la société ERDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires et que c'est cette méconnaissance qui a conduit à l'application du décret du 9 décembre 2010 à la demande de raccordement de la société Maïa Solar.
Les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé aux sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité à sa documentation technique de référence.
― dire et juger que la société ERDF n'est donc pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar ;
La société ERDF considère que l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne saurait être écartée dans le cas des sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar et que le délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière revêt exclusivement un caractère indicatif.
― déclarer irrecevable la demande formée par les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar ;
Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différends enregistrée sous le numéro 66-38-11 ;
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différends introduite par les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar ;
Les représentants des sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar assistés de Me Arnaud GOSSEMENT ;
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT et de Me Sarah NATAF pour les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar ; les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar persistent dans leurs moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande de la société Maïa Solar :
La société ERDF soutient que la demande de règlement de différends est irrecevable dès lors que la société Maïa Solar ne dispose d'aucune habilitation pour agir au nom de la société Moncey Vendôme Investissements.
La société Moncey Vendôme Investissements ayant produit un mandat au bénéfice de la société Maïa Solar, la société ERDF ne peut valablement soutenir que la saisine n'est pas recevable.
Quand à la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société Moncey Vendôme Investissements :
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Moncey Vendôme Investissements relative à un contrat d'achat pour l'installation de production.
Dès lors, une telle demande, en tant qu'elle ne porte ni sur l'accès aux réseaux publics ni sur leur utilisation par l'installation de production de la société Moncey Vendôme Investissements ne peut qu'être rejetée, comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société ERDF, le 16 septembre 2010, et qu'il existe un différend sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité, qui entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF a méconnu la documentation technique de référence, élaborée par ses soins.
Il ressort des pièces du dossier que la proposition technique et financière n'a pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société ERDF à la société Maïa Solar, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
Les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar sont donc fondées à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait leur être opposé en raison des manquements de la société ERDF à sa documentation technique de référence.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que rejeter les demandes des sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar tendant à ce que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne soient pas appliquées à son projet.
Par suite, l'ensemble des demandes des sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar doivent être écartées.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société Moncey Vendôme Investissements relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
Le surplus des demandes des sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société MSO PV Top soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige les opposant à la société ERDF.
La société précise que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas un dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
Elle ajoute que ledit décret viole, d'une part, les principes de confiance légitime et de non-rétroactivité en ce qu'il s'applique rétroactivement à leur situation et, d'autre part, les principes d'égalité et de non-discrimination puisque certaines installations ne sont pas soumises à la suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret.
Elle considère que cette contradiction avec la loi du 10 février 2000 repose, d'une part, sur l'absence de consultation de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à son édiction et, d'autre part, sur le fait que l'article 5 dudit décret fixe de nouvelles règles en matière de raccordement sans lien avec la possibilité de suspendre l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 févier 2000.
La société MSO PV Top estime que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être appliqué dès lors que le retard de la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière a eu pour conséquence de l'empêcher de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 dudit décret.
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO PV Top en raison du retard de la société ERDF dans la délivrance de la proposition de raccordement.
― enjoindre la société ERDF de délivrer, à la société MSO PV Top, la proposition technique et financière ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement interviendra sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la délivrance de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
Elle estime, que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut écarter l'application du décret du 9 décembre 2010 dès lors qu'il n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif, lequel a en outre été jugé légal par le Conseil d'Etat.
La société ERDF affirme ne pas avoir méconnu les obligations attachées à la procédure de traitement des demandes de raccordement puisque le délai visé par cette procédure ne revêt qu'un caractère indicatif et qu'elle a été confrontée à un afflux de demandes qui l'a légitimement empêchée de répondre aux demandes des pétitionnaires et que, en tout état de cause, elle ne pouvait pas délivrer de proposition technique et financière rétroactive.
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
La société MSO PV Top soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle et, en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
Elle considère que la société ERDF a appliqué de manière illégale ce décret à sa demande de raccordement, alors même que seul le décret du 23 avril 2008 pouvait l'être.
La société MSO PV Top soutient que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
La société MSO PV Top prétend que la société ERDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires et que c'est cette méconnaissance qui a conduit à l'application du décret du 9 décembre 2010 à sa demande de raccordement.
― enjoindre la société ERDF de délivrer à la société MSO PV Top une proposition technique et financière ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement interviendra sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
La société ERDF considère que l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne saurait être écartée dans le cas de la société MSO PV Top, et que le délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière revêt exclusivement un caractère indicatif.
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière et de confirmer l'acceptation de la proposition technique et financière par la société MSO PV Top sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
― rappeler que le délai de trois mois prévu pour la délivrance d'une proposition technique et financière est purement indicatif ;
― constater que la société ERDF a été confrontée à un afflux considérable de demandes de raccordement au cours de l'été 2010 qui l'a empêchée de délivrer une proposition technique et financière à la demanderesse.
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT et de Me Sarah NATAF pour la société MSO PV Top ; la société MSO PV Top persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier que la proposition technique et financière n'a pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société ERDF à la société MSO PV Top, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
La société MSO PV Top est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société MSO PV Top demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être opposé en raison des manquements de la société ERDF à sa documentation technique de référence.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que rejeter les demandes de la société MSO PV Top tendant à ce que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne soient pas appliquées à son projet.
Par suite, l'ensemble des demandes de la société MSO PV Top doivent être écartées.
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige les opposant à la société ERDF.
Les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies précisent que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
Les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies soutiennent que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
Les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies estiment que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait leur être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
Les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé aux sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
― dire et juger que la société ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies ;
― enjoindre la société ERDF de délivrer une convention de raccordement à la société Ex Courtial Stab ;
La société ERDF soutient que la demande de règlement de différend est irrecevable dès lors que les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies n'ont produit aucun extrait de registre du commerce et des sociétés à l'appui de leur demande et que la société Homéa Energies ne dispose d'aucune habilitation pour agir au nom de la société Ex Courtial Stab.
― déclarer irrecevable la saisine formée par les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation de la proposition technique et financière par la société Ex Courtial Stab et de confirmer que cette acceptation est intervenue sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 mai 2012, présentées par les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies.
Les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle, et en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
Les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies soutiennent que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
Les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies soutiennent que la société ERDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires.
Les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé aux sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité à sa documentation technique de référence.
― dire et juger que la société ERDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre des sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la délivrance de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission du contrat d'achat.
La société ERDF considère que l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne saurait être écartée dans le cas de la société Ex Courtial Stab.
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation de la proposition technique et financière par la société Ex Courtial Stab et de confirmer que cette acceptation est intervenue sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies ;
Les représentants des sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies, assistés de Me Arnaud GOSSEMENT ;
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT, de Me Sarah NATAF et de M. Pierre NEVEUX pour les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies ; les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies persiste dans leurs moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande des sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies :
La société ERDF estime que la demande de la société Ex Courtial Stab doit être déclarée irrecevable au motif qu'aucun extrait de registre du commerce et des sociétés n'est produit à l'appui de la demande, ainsi que le prévoit pourtant l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions annexé à la décision du 20 février 2009.
Aucun extrait n'a à ce jour été produit par la société Ex Courtial Stab.
Faute d'un extrait de registre du commerce et des sociétés, l'existence légale de la société Ex Courtial Stab n'est pas établie et par, voie de conséquence, le mandat donné la société Homéa Energies est dépourvu de toute valeur juridique.
Les demandes des sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies sont irrecevables.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies et la société Electricité Réseau Distribution France.
― le rapport de M. Didier LAFEFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Batisol à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Batisol soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige l'opposant à la société ERDF.
La société Batisol précise que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
La société Batisol soutient que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
La société Batisol estime que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être appliqué dès lors que le retard de la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière a eu pour conséquence de l'empêcher de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 dudit décret.
La société Batisol demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― dire et juger que seules les dispositions du décret du 23 avril 2008 peuvent motiver un refus d'instruire une demande de raccordement au réseau.
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Batisol en raison du retard pris par la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière de raccordement.
― dire et juger que la société ERDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Batisol ;
― enjoindre la société ERDF de délivrer à la société Batisol une proposition technique et financière ;
A titre infiniment subsidiaire :
― surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir du Conseil d'Etat sur le recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 ; ou,
― saisir, à titre préjudiciel, le Conseil d'Etat de la question de la légalité du décret du 9 décembre 2010.
Vu la décision du 29 avril 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction de la demande jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
La société ERDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut pas écarter l'application du décret du 9 décembre 2010 dès lors qu'il n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif, lequel a en outre été jugé légal par le Conseil d'Etat.
La société ERDF estime, également, que le décret est conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000 ainsi qu'aux principes généraux du droit tels que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et le principe d'égalité.
Elle affirme ne pas avoir méconnu les obligations attachées à la procédure de traitement des demandes de raccordement car le délai visé par cette procédure ne revêt qu'un caractère indicatif et qu'elle a été confrontée à un afflux de demandes qui l'a légitimement empêchée de répondre aux demandes des pétitionnaires et qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas délivrer de proposition technique et financière rétroactive.
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière et de confirmer que l'acceptation de la proposition technique et financière par la société Batisol est intervenue sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 25 mai 2012, présentées par la société Batisol.
La société Batisol soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle et, en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
Elle considère que la société ERDF a appliqué de manière illégale le décret du 9 décembre 2010, à la demande de raccordement effectuée par la société Qualitélec.
La société Batisol soutient que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
La société Batisol soutient que la société ERDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires.
Elle indique que c'est la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui a conduit à l'application du décret du 9 décembre 2010 à la demande de raccordement opérée par la société Qualitélec.
La société Batisol demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Batisol en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité à sa documentation technique de référence.
Vu la décision du 26 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Batisol ;
Les représentants de la société Batisol assistés de Me Arnaud GOSSEMENT ;
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT et Sarah NATAF pour la société Batisol ; la société Batisol persiste dans ses moyens et conclusions ;
Quant à la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société Batisol :
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Batisol relative à un contrat d'achat pour l'installation de production.
Dès lors, une telle demande, en tant qu'elle ne porte ni sur l'accès aux réseaux publics ni sur leur utilisation par l'installation de production de la société Batisol n'entre pas dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur les observations en duplique de la société ERDF :
Ces observations ayant été enregistrées le 30 mai 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Batisol est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
La société Batisol demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF a méconnu la documentation technique de référence, élaborée par ses soins.
Il ressort des pièces du dossier que la proposition technique et financière n'a pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société ERDF à la société Batisol, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
La société Batisol est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Batisol demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être opposé en raison du retard pris par la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière de raccordement.
Il résulte de ces dispositions qu'une société n'ayant pas notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 entre dans le champ d'application de l'article 3 de ce décret et doit, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque à l'issue de la période de suspension, pour bénéficier de l'obligation d'achat, en vue de la conclusion d'un contrat d'achat, faire une nouvelle demande de raccordement.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que rejeter les demandes de la société Batisol tendant à ce que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne soient pas appliquées à son projet.
Le comité n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Batisol en tant qu'elles concernent l'obligation d'achat.
Le mémoire en duplique de la société Electricité Réseau Distribution France est écarté.
Le surplus des demandes de la société Batisol est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Batisol et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Tengenève à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Tengenève soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige l'opposant à la société ERDF.
La société Tengenève précise que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
La société Tengenève soutient que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
La société Tengenève estime que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
La société Tengenève demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Tengenève en raison, d'une part, du retard pris par la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière de raccordement ni, d'autre part, de son caractère rétroactif.
― dire et juger que la société ERDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Tengenève ;
― enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation, par la société Tengenève, de la proposition technique et financière ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
― enjoindre la société ERDF de procéder dans ces conditions à la délivrance de la convention de raccordement et à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat.
― saisir à titre préjudiciel le Conseil d'Etat de la question du décret du 9 décembre 2010.
Vu la décision du 27 mai 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu son instruction jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 avril 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, M. Michèle BELLON, et ayant pour avocats Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
― déclarer irrecevable la saisine de la société Tengenève ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation de la proposition technique et financière par la société Tengenève et de confirmer que cette acceptation est intervenue sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 mai 2012, présentées par la société Tengenève.
La société Tengenève soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est une instance juridictionnelle et, en tant que telle, est dans l'obligation d'écarter une règle nationale ou un acte administratif dont l'application serait illégale.
Elle considère que la société ERDF a appliqué de manière illégale le décret du 9 décembre 2010, à la demande de raccordement effectuée par la société Tengenève.
La société Tengenève soutient que la circonstance que le décret du 9 décembre 2010 ait été jugé légal par le Conseil d'Etat ne signifie nullement que celui-ci ait considéré que les gestionnaires de réseaux étaient tenus d'appliquer le dispositif de suspension de l'obligation d'achat.
La société Tengenève soutient que la société ERDF n'a pas respecté les délais prescrits par sa procédure de traitement des demandes de raccordement, alors même que ceux-ci sont obligatoires.
Elle indique que c'est la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui a conduit à l'application du décret du 9 décembre 2010 à la demande de raccordement opérée par la société Tengenève.
La société Tengenève demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Tengenève en raison des manquements du gestionnaire de réseaux publics d'électricité à sa documentation technique de référence.
― enjoindre la société ERDF de délivrer une convention de raccordement à la société Tengenève ;
La société ERDF considère que l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne saurait être écartée dans le cas de la société Tengenève.
― déclarer irrecevable la saisine formée par la société Tengenève ;
Vu la décision du 27 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 6 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Tengenève ;
M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, M. Dominique GUIRIMAND, M. Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
Les représentants de la société Tengenève, assistés de Me Arnaud GOSSEMENT ;
― les observations de Me Arnaud GOSSEMENT, de Me Sarah NATAF et de M. Pierre NEVEUX pour la société Tengenève ; la société Tengenève persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande de la société Tengenève :
Quant à la demande de contrat d'achat pour l'installation de production de la société Tengenève :
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Tengenève, relative à un contrat d'achat pour l'installation de production.
Dès lors, une telle demande, en tant qu'elle ne porte ni sur l'accès aux réseaux publics ni sur leur utilisation par l'installation de production de la société Tengenève, ne peut qu'être rejetée, comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
La société Tengenève demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF a méconnu la documentation technique de référence, élaborée par ses soins.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF le 31 août 2010 et que la proposition technique et financière a été notifiée, le 7 décembre 2010, par la société ERDF à la société Tengenève.
La proposition technique et financière n'a donc pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société ERDF à la société Tengenève, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui « n'excédera pas trois mois ».
La société Tengenève est donc fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
La société Tengenève demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire, à titre principal, que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée et, à titre subsidiaire, que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être opposé en raison des manquements de la société ERDF à sa documentation technique de référence.
La société Tengenève n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Par suite, l'ensemble des demandes de la société Tengenève doivent être écartées.
Les conclusions de la société ERDF relatives à l'irrecevabilité des demandes de la société Tengenève sont rejetées.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société Tengenève relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
Le surplus des demandes de la société Tengenève est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Tengenève et à la société Electricité Réseau Distribution France.
― dire et juger que la société ERDF n'est, donc, pas fondée à en faire application l'encontre de la société MSO PV Top ;
― se déclarer incompétent pour statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la société ERDF de délivrer une proposition technique et financière et de confirmer l'acceptation de la proposition technique et financière par la société MSO PV Top sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
La société ERDF soutient que le législateur n'a pas fixé de délai impératif pour la délivrance de propositions technique et financière de raccordement et que le comité de règlement des différends et des sanctions a d'ailleurs reconnu le caractère indicatif du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition de raccordement dans sa décision Vol-V Solar du 22 juin 2011.
Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'un programme annuel de distribution (article 221-48)
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
Décision du 25 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Analyse développement réalisation conseil (ADRC) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale diesel dispatchable
Dans ses observations, la société ADRC soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société ERDF, en ce qui concerne la contractualisation de l'accès au réseau pour la centrale diesel de Fay-lès-Nemours et le bien-fondé des conditions techniques imposées par la convention de raccordement proposée par la société ERDF pour cette installation de production.
Elle fait valoir que la société ERDF a méconnu le champ d'application de l'arrêté du 23 avril 2008, qui indique que les « prescriptions [de cet] arrêté s'appliquent aux installations de production devant faire l'objet d'un premier raccordement ainsi qu'aux installations de production existantes subissant une modification substantielle ».
La société ADRC considère que les nouvelles prescriptions techniques introduites par cet arrêté n'ont pas vocation à s'imposer aux centrales mises en service avant 2008 et n'ayant fait l'objet d'aucune évolution.
La société ADRC indique que la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF précise que l'installation de production ne subissant pas de modifications substantielles au sens de l'arrêté du 23 avril 2008 est traitée selon les modalités de la note ERDF-PRO-RES_58E, et que cette note spécifie qu'une telle installation « reste soumise aux arrêtés techniques en vigueur au moment de son établissement », en l'espèce à l'arrêté du 14 avril 1995.
Elle soutient que la convention de raccordement proposée par la société ERDF, qui prévoit la mise en œuvre d'un filtre actif visant à limiter les perturbations du signal tarifaire, de modifications du dispositif de comptage, d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation (DEIE), ainsi que de modifications des dispositifs de protection de découplage, est en contradiction avec la règlementation technique pertinente et que la société ERDF a soumis la centrale diesel de Fay-lès-Nemours à des contraintes techniques qui ne lui sont pas applicables.
La société ADRC observe que le respect de ces prescriptions techniques requiert la mise en œuvre de matériels et de travaux représentant un coût important.
Elle estime la fourniture et l'installation d'un filtre actif à un montant de 110 000 euros.
Elle indique qu'elle a demandé à la société ERDF un contrat d'accès au réseau public de distribution le 21 juillet 2011 et que sa demande d'actualisation de la convention de raccordement, en date du 6 janvier 2012, portait uniquement sur les coordonnées du producteur.
La société ADRC soutient que le respect des prescriptions techniques imposées par la convention de raccordement que la société ERDF lui a transmise, le 31 janvier 2012, en réponse à sa demande, aurait nécessité la mise en place d'équipements spécifiques entraînant des délais conduisant à une mise en service au-delà du 1er avril 2012, empêchant ainsi la centrale diesel de Fay-lès-Nemours de participer aux capacités de réserve rapide mise à la disposition de la société RTE.
La société ADRC demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de dire et de constater qu'aucun contrat CARD-I ne lui a été délivré par la société ERDF dans des délais compatibles avec une injection de la centrale de Fay-lès-Nemours au 1er avril 2012, empêchant ainsi la participation de ladite centrale à la réserve rapide de la société RTE ;
― de dire et de constater que l'arrêté du 23 avril 2008 n'est pas applicable au cas de la centrale de Fay-lès-Nemours ;
― d'inviter la société ERDF à lui adresser une convention de raccordement exempte des prescriptions techniques résultant de l'application indue de l'arrêté du 23 avril 2008 ;
― d'inviter la société ERDF à lui adresser un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale de Fay-lès-Nemours.
Vu les conclusions en intervention volontaire, enregistrées le 29 mars 2012, présentées par la société Smart Grid Energy (ci-après désignée « SGE »), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro B 567 667 487, dont le siège social est situé 209, avenue des Guêpes, 40150 Soorts-Hossegor, représentée par son président, M. Maxime DAUBY, et ayant pour avocat Me Paul RAVETTO, cabinet Ravetto associés, 6, rue de la Michodière, 75002 Paris.
La société SGE soutient qu'elle a naturellement un intérêt dans le différend opposant la société ADRC à la société ERDF, en sa qualité de responsable d'équilibre de l'installation de production de la centrale de Fay-lès-Nemours et agrégateur des capacités de centrales diesel dispatchables retenues dans le cadre de l'appel d'offres de la société RTE pour la constitution de réserves rapides, dont la centrale diesel de Fay-lès-Nemours fait partie.
Elle indique qu'elle soutient la demande de la société ADRC d'obtenir de la société ERDF une convention de raccordement relative à la centrale diesel de Fay-lès-Nemours, exempte des prescriptions techniques découlant de l'application de l'arrêté du 23 avril 2008 ainsi qu'un contrat CARD-I.
La société SGE demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― déclarer son intervention recevable en la forme ;
― reconnaître son intérêt à agir ;
― dire que son intervention se rattache indiscutablement à l'objet de la demande principale ;
― par suite, la déclarer recevable en son intervention volontaire accessoire.
Et, statuant sur le fond, inviter la société ERDF à adresser à la société ADRC une convention de raccordement exempte des prescriptions techniques résultant de l'application indue de l'arrêté du 23 avril 2008, et un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale de Fay-lès-Nemours.
Vu les conclusions en intervention volontaire, enregistrées le 29 mars 2012, présentées par l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe (ci-après désignée « ANPEEP »), association loi 1901, dont le siège social est situé boîte postale n° 13, 40210 Labouheyre, représentée par son président, M. Michel COURREGES et ayant pour avocat Me Paul RAVETTO, cabinet Ravetto associés, 6, rue de la Michodière, 75002 Paris.
L'association ANPEEP soutient qu'elle a naturellement un intérêt dans le différend opposant la société ADRC à la société ERDF, en sa qualité d'association regroupant des exploitants de centrales d'extrême pointe ayant à faire face à l'échéance de leur contrat d'obligation d'achat intégré.
Elle indique, par ailleurs, que la société ADRC compte parmi ses adhérents.
Elle considère à l'appui de la requête de la société ADRC, que l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique n'est pas applicable au cas de la centrale diesel de Fay-lès-Nemours.
L'association ANPEEP demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
Et, statuant sur le fond, dire que l'arrêté du 23 avril 2008 susmentionné n'est pas applicable au cas de la centrale de Fay-lès-Nemours.
Vu les observations en défense, enregistrées le 20 avril 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par la présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient que les interventions volontaires de l'association ANPEEP et de la société SGE sont irrecevables, ces personnes morales ne justifiant pas d'un intérêt suffisant à agir.
Elle observe que la centrale diesel de Fay-lès-Nemours ne disposait plus d'un accès au réseau public de distribution en injection, dès lors que son contrat d'obligation d'achat et sa convention de raccordement étaient arrivés à échéance à la date du 31 octobre 2010, et que la capacité d'accueil correspondante avait été remise à disposition.
La société ERDF considère qu'en application des dispositions de l'article 6 de la procédure de traitement relative à l'échéance des contrats d'achat « intégrés », référencée ERDF-PRO-RES_58E, la demande de raccordement de la société ADRC devait être traitée comme une nouvelle demande de raccordement, en raison de l'interruption de l'injection de l'énergie depuis le 31 octobre 2010.
Elle fait valoir qu'elle a constaté l'échéance des conventions de raccordement et d'injection ainsi que la cessation a priori définitive de toute activité de production, et qu'elle a pu remettre à disposition les capacités d'accueil correspondantes, conformément au cas n° 3 de cette procédure de traitement.
La société ERDF indique qu'elle avait averti la société ADRC dans trois courriers, en date des 30 octobre 2009, 22 avril 2010 et 19 juillet 2010, de la nécessité de signer un nouveau contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARD-I) et une convention d'exploitation actualisée, ainsi que de désigner un responsable d'équilibre, afin de conserver la possibilité d'injecter de l'énergie sur le réseau public de distribution d'électricité.
Elle expose que ces courriers sont restés sans réponse de la part de la société ADRC avant l'échéance de son contrat d'achat et de sa convention de raccordement le 31 octobre 2010.
Elle considère que les exigences techniques de la proposition de raccordement sont conformes à la réglementation en vigueur.
Elle ajoute que les exigences relatives au dispositif de comptage sont nécessaires à la mise en œuvre du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité et auraient été appliquées même si la centrale diesel avait été traitée comme une installation poursuivant la production et la vente d'électricité sans modification substantielle.
La société ERDF précise qu'elle a transmis à la société ADRC une convention de raccordement relative à la centrale diesel de Fay-lès-Nemours le 2 novembre 2011, à la suite de sa demande de raccordement réputée complète le 2 août 2011 et, donc, que la société ADRC disposait d'un délai de cinq mois pour réaliser les aménagements nécessaires avant avril 2012.
La société ERDF indique également que si ce délai n'avait pas été suffisant pour achever la mise en œuvre de ces exigences techniques, il aurait été possible pour la société ADRC de signer la convention de raccordement, tout en demandant à la société ERDF de pouvoir injecter sur le réseau, à titre dérogatoire et pour une durée limitée.
― rejeter l'ensemble des prétentions de la société ADRC tendant à écarter l'application de la procédure de la société ERDF en vigueur, et des dispositions de l'arrêté du 28 août 2008, à sa nouvelle demande de raccordement au réseau électrique, ainsi que celles des sociétés demanderesses à l'intervention qui n'ont pas d'intérêt suffisant à agir ;
― rejeter la demande faite par la société ADRC de constater qu'aucun contrat CARD-I ne lui a été transmis, dans la mesure où une convention de raccordement a bien été adressée mais que la société ADRC a refusé de se conformer aux prescriptions techniques applicables précisées dans ce document ;
― rejeter la demande tendant à ce que soit adressé à la société ADRC un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale, ce contrat d'accès au réseau ne pouvant être édité qu'à la suite de la signature de la convention de raccordement.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 10 mai 2012, présentées par la société ADRC.
La société ADRC confirme l'ensemble de ses demandes, et maintient que la société ERDF a méconnu le champ d'application de l'arrêté du 23 avril 2008 en traitant le raccordement de la centrale diesel de Fay-lès-Nemours comme une nouvelle demande de raccordement portant ainsi atteinte à son droit d'accès au réseau public de distribution.
Elle rappelle que l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2008 restreint son application aux installations devant faire l'objet d'un premier raccordement ou ayant subi une modification substantielle.
Elle considère que la centrale diesel de Fay-lès-Nemours ne se trouvant dans aucun de ces deux cas, elle ne doit pas être soumise aux prescriptions techniques découlant de cet arrêté.
Elle soutient que les conditions techniques de la convention de raccordement relative à la centrale diesel de Fay-lès-Nemours et proposées par la société ERDF découlent de l'application de l'arrêté du 23 avril 2008.
La société ADRC indique que la procédure de traitement appliquée par ERDF et référencée ERDF-PRO-RES_58E n'est entrée en vigueur et n'a été publiée que le 1er août 2011 et n'était, donc, pas connue lorsqu'elle a adressé sa demande de contrat CARD-I accompagnée de la fiche de collecte le 21 juillet 2011.
Elle ajoute que, dans son courrier en date du 19 juillet 2010, la société ERDF considérait qu'elle poursuivait son activité de production et de vente d'électricité à l'échéance de son contrat « intégré », et ne mentionnait pas que l'installation de production serait « dé-raccordée », à défaut de mise à jour, avant son expiration, du précédent cadre contractuel d'accès au réseau.
La société ADRC expose que la procédure ERDF-PRO-RES_58E prévoit qu'en cas d'arrêt définitif de l'activité d'une installation de production (cas n° 3), lorsque cette installation nécessite un maintien du soutirage sur le même point de livraison que l'injection, un avenant à la convention de raccordement doit être effectué.
La société ADRC indique que la société ERDF ne lui a adressé aucun avenant à la convention de raccordement, et n'a donc pas appliqué le traitement prévu par le cas n° 3 de cette procédure de traitement.
Elle soutient que la société ERDF n'a pas non plus appliqué les dispositions de l'article 6 de la procédure ERDF-PRO-RES_58E, qui dispose que l'installation de production doit faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement, traitée selon les modalités de la procédure de traitement des demandes de raccordement référencée ERDF-PRO-RAC_14E.
Elle observe que cette dernière procédure prévoit notamment la transmission d'une proposition technique et financière (PTF) pour le raccordement d'une installation de production, disposition qui n'a pas été mise en œuvre dans le cas de la centrale diesel de Fay-lès-Nemours.
La société ADRC en conclut que la société ERDF, en lui communiquant une nouvelle convention de raccordement, a appliqué à son cas les modalités de la procédure ERDF-PRO-RES_58E relatives aux installations poursuivant leur production sans modification substantielle (cas n° 1).
Elle considère que les prescriptions techniques imposées par la convention de raccordement, s'agissant notamment la mise en place d'un filtre actif, ne permettaient pas d'aboutir à la signature d'un contrat CARD-I avant le 1er avril 2012, même si elle avait signé la convention de raccordement transmise par la société ERDF le 2 novembre 2011.
Elle indique que les exigences de la convention de raccordement relatives au comptage ne sont pas justifiées, dans la mesure où la société ERDF a récemment délivré un contrat CARD-I pour la centrale diesel dispatchable de Paroy, exploitée par la société ADRC, et équipée du même type de compteurs.
La société ADRC relève que la possibilité évoquée par la société ERDF de signer la convention de raccordement en s'engageant à répondre ultérieurement aux prescriptions techniques qu'elle impose n'est pas acceptable, dès lors que ces prescriptions sont injustifiées et qu'elle aurait pris un engagement en signant en l'état la convention de raccordement.
Elle soutient, d'une part, que la pratique de la société ERDF a pour conséquence d'empêcher toute injection de la centrale diesel de Fay-lès-Nemours sur le réseau public de distribution, en méconnaissance de l'article L.
111-91 du code de l'énergie, et, d'autre part, que l'absence de remise par la société ERDF d'un contrat CARD-I dans des délais compatibles avec une injection de la centrale diesel de Fay-lès-Nemours au 1er avril 2012 rend impossible la participation de cette centrale aux réserves rapides susceptibles d'être appelées par la société RTE, alors que la société ERDF a eu connaissance de cette participation dès le 17 février 2012.
La société ADRC persiste donc dans ses précédentes conclusions et demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― de dire et de constater qu'aucun contrat CARD-I n'a été délivré à la société ADRC par la société ERDF dans des délais compatibles avec une injection de la centrale de Fay-lès-Nemours au 1er avril 2012 empêchant ainsi la participation de ladite centrale à la réserve rapide de la société RTE ;
― de dire et constater que la société ERDF a fait une application erronée de la procédure ERDF-PRO-RES_58E ;
Vu les conclusions d'intervention volontaire récapitulatives et responsives, enregistrées le 10 mai 2012, présentées par la société SGE.
La société SGE soutient qu'en tant que responsable d'équilibre du site d'injection de la centrale diesel de Fay-lès-Nemours, et agrégateur des capacités de centrales diesel dispatchables retenues dans le cadre de l'appel d'offres de la société RTE pour la constitution de réserves rapides, dont la centrale diesel de Fay-lès-Nemours fait partie, elle a naturellement un intérêt dans le différend opposant la société ADRC à la société ERDF, et dispose ainsi d'un intérêt à agir.
La société SGE confirme qu'en tant qu'intervenant volontaire accessoire elle soutient la demande de la société ADRC visant à obtenir de la société ERDF une convention de raccordement relative à la centrale diesel de Fay-lès-Nemours, exempte des prescriptions techniques découlant de l'application de l'arrêté du 23 avril 2008, ainsi qu'un contrat CARD-I.
La société SGE persiste donc dans ses précédentes conclusions.
Vu les conclusions d'intervention volontaire récapitulatives et responsives, enregistrées le 10 mai 2012, présentées par l'association ANPEEP.
Elle soutient qu'elle dispose d'un intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, qui prévoit que l'« action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
Elle indique que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs entrant dans son objet social et qu'elle justifie donc en l'espèce d'un intérêt à agir.
L'association ANPEEP maintient, en tant qu'intervenant volontaire accessoire, que l'arrêté du 23 avril 2008 n'est pas applicable au cas de la centrale diesel de Fay-lès-Nemours et que la société ERDF a fait une mauvaise application de la procédure de traitement référencée ERDF-PRO-RES_58E.
L'association ANPEEP persiste, donc, dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions : de dire que l'arrêté du 23 avril 2008 susmentionné n'est pas applicable au cas de la centrale de Fay-lès-Nemours et que la société ERDF a fait une application erronée de la procédure ERDF-PRO-RES_58E.
La société ERDF indique que la société ADRC ne lui a donné aucune information concernant la poursuite ou non de l'exploitation de la centrale diesel de Fay-lès-Nemours à l'expiration de son contrat d'obligation d'achat le 31 octobre 2010 et ajoute que la société ADRC savait que son droit à injecter sur le réseau public de distribution s'éteindrait le 31 octobre 2010.
Elle soutient qu'elle était fondée à considérer que la demande de la société ADRC en date du 21 juillet 2011 constituait une première demande de raccordement, visant à lui permettre « à nouveau d'injecter la production de [la] centrale diesel sur le réseau de distribution » et donc à mettre en œuvre les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2008 qui « s'appliquent aux installations de production devant faire l'objet d'un premier raccordement ».
La société ERDF fait valoir que la centrale diesel de Fay-lès-Nemours, si elle ne disposait plus de contrat d'injection depuis le 31 octobre 2010, a continué à bénéficier d'un contrat d'accès pour soutirer de l'énergie pour l'alimentation de ses auxiliaires, sur le même point de livraison, et qu'ainsi elle n'a pas procédé au « dé-raccordement », ce qui aurait été contraire aux termes de ce dernier contrat.
Elle précise que l'application des prescriptions techniques découlant de l'arrêté du 23 avril 2008 à la centrale diesel de Fay-lès-Nemours ne saurait dépendre des engagements commerciaux pris par la société ADRC, et que les arguments de cette société sont irrecevables à ce titre.
La sociét é ERDF ajoute que le cas de la centrale de Paroy évoqué par la société ADRC n'est pas comparable, dans la mesure où la durée de validité de la convention de raccordement de cette centrale n'était pas liée à celle de son contrat d'obligation d'achat et que cette centrale avait donc conservé son droit d'injecter sur le réseau.
Enfin, elle indique que l'installation un compteur ICE quatre quadrants permettrait à la société ADRC de bénéficier d'un dispositif de facturation plus avantageux.
La société ERDF maintient ainsi ses observations précédentes et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société ADRC.
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
Vu la décision du 25 mai 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société ADRC.
Les représentants de la société ADRC, assistés de Me Paul RAVETTO ;
Les représentants de la société SGE, assistés de Me Paul RAVETTO ;
Les représentants de l'association ANPEEP, assistés de Me Paul RAVETTO ;
― les observations de Me Paul RAVETTO pour la société ADRC, la société SGE et l'association ANPEEP ; la société ADRC, la société SGE et l'association ANPEEP persistent dans leurs moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON et de M. Grégory FICHET pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions.
Sur les interventions volontaires de la société SGE et de l'association ANPEEP :
La société SGE et l'association ANPEEP demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de reconnaître qu'elles ont un intérêt à agir et de les déclarer recevables en leur intervention volontaire accessoire.
La société ERDF soutient que les interventions de la société SGE et de l'association ANPEEP sont irrecevables, celles-ci ne justifiant pas d'un « intérêt suffisant à agir ».
Le silence sur ce point du décret susvisé du 11 septembre 2000 ne fait pas obstacle à ce que les règles du code de procédure civile relatives à l'intervention volontaire accessoire, puissent recevoir application devant le comité de règlement des différends et des sanctions dont les décisions en matière de règlement de différends relèvent de la cour d'appel de Paris.
En application des dispositions combinées des articles 325 à 330 du code de procédure civile (livre Ier), une intervention volontaire accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir la partie dont elle appuie les prétentions.
En l'espèce, la société SGE qui a la qualité de responsable d'équilibre du site d'injection de la centrale de Fay-lès-Nemours et d'agrégateur des capacités de centrales diesel dispatchables retenues dans le cadre des appels d'offres de RTE pour la constitution de réserves rapides, a intérêt à ce titre à ce que la centrale puisse disposer d'une convention de raccordement, afin de pouvoir injecter sa production électrique sur le réseau lorsque la société RTE sollicitera la société SGE pour assurer, au moyen de réserves rapides, l'équilibrage du réseau en période d'extrême pointe.
Quant à l'association ANPEEP, celle-ci affirme, sans être contredite, qu'elle a pour objet le soutien et l'accompagnement des producteurs d'électricité d'extrême pointe et l'exercice de toutes autres actions se rapportant directement ou indirectement à cette activité.
Elle a, dès lors, intérêt à ce que la société ADRC, adhérente à l'association, puisse disposer d'une convention de raccordement afin de pouvoir injecter la production électrique de sa centrale de Fay-lès-Nemours.
En conséquence, la société SGE et l'association ANPEEP doivent être déclarées recevables en leur intervention volontaire.
Sur l'application par la société ERDF des prescriptions techniques de l'arrêté du 23 avril 2008 à l'installation de production de la centrale diesel de Fay-lès-Nemours :
La société ADRC soutient que l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2008 en restreint le champ d'application aux installations devant faire l'objet d'un premier raccordement ou ayant subi une modification substantielle, et que la centrale de Fay-lès-Nemours, ne se trouvant dans aucun de ces deux cas, ne doit pas être soumise aux prescriptions techniques de cet arrêté.
La société ERDF considère que la demande de la société ADRC, en date du 21 juillet 2011, constitue une première demande de raccordement, conformément aux termes de ce courrier visant à lui permettre « à nouveau d'injecter la production de [la] centrale diesel sur le réseau de distribution », et qu'elle est donc fondée à mettre en œuvre les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2008 qui « s'appliquent aux installations de production devant faire l'objet d'un premier raccordement ».
Le I de l'article 1er du décret du 23 avril 2008 susvisé « s'applique à toute opération de raccordement d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique à un réseau public d'électricité effectuée en vue de lui permettre de livrer à ce réseau, en permanence ou par intermittence, tout ou partie de sa production, ou d'être couplée à ce réseau en étant susceptible de lui livrer de l'énergie.
Ce décret porte également sur les installations de production déjà raccordées à un tel réseau ».
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé dispose que les « prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux installations de production devant faire l'objet d'un premier raccordement ainsi qu'aux installations de production existantes subissant une modification substantielle dans les conditions définies ci-après.
Constituent, notamment, une modification substantielle de l'installation :
― toute modification qui a pour effet de majorer de 10 % ou plus, la puissance Pmax, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes augmentations de puissance intervenues depuis le raccordement initial ;
― les investissements de rénovation mentionnés à l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé ».
D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour l'installation de production de la société ADRC, celle-ci a signé le 22 août 1994 une « convention pour le raccordement de la centrale de Fay-lès-Nemours au réseau 20 kilovolts d'EDF », et que cette installation a été mise en service le 1er novembre 1995.
La demande de la société ADRC en date du 21 juillet 2011, d'un contrat d'accès CARD-I, ne peut donc être assimilée à une première demande de raccordement.
D'autre part, l'installation de production n'a fait l'objet, ni d'une augmentation de puissance de plus de 10 %, ni d'investissements de rénovation mentionnés à l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ni d'aucune autre modification susceptible d'être qualifiée de substantielle.
Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'application par la société ERDF de la procédure de traitement de l'échéance des contrats d'achat intégrés ERDF-PRO-RES_58E, laquelle ne pouvait modifier le champ d'application de l'arrêté du 23 avril 2008, ledit arrêté ne saurait être appliqué à la demande de la société ADRC.
En conséquence, il y a lieu en l'espèce, d'enjoindre à la société ERDF de proposer à la société ADRC, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, une convention de raccordement pour l'installation de production de Fay-lès-Nemours conforme aux motifs de la présente décision.
Sur la délivrance par la société ERDF d'un contrat d'accès au réseau CARD-I à la société ADRC pour l'installation de production de Fay-lès-Nemours :
La société ARDC demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'inviter la société ERDF à lui adresser un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale diesel de Fay-lès-Nemours.
La société ERDF soutient qu'il n'est pas possible de l'inviter à adresser à la société ADRC un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale diesel de Fay-lès-Nemours, ce contrat d'accès au réseau ne pouvant être édité qu'à la suite de la signature de la convention de raccordement.
En conséquence de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre à la société ERDF de proposer à la société ADRC, dans un délai de quinze jours suivant l'acceptation par la société ADRC de la convention de raccordement, un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale diesel de Fay-lès-Nemours.
Les interventions de la société Smart Grid Energy et de l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe sont recevables.
La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Analyse développement réalisation conseil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention de raccordement conforme aux motifs de celle-ci.
La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Analyse développement réalisation conseil, dans un délai de quinze jours suivant l'acceptation par la société Analyse développement réalisation conseil de la convention de raccordement, un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale diesel de Fay-lès-Nemours.
La présente décision sera notifiée à la société Analyse développement réalisation conseil, à la société Smart Grid Energy, à l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 25 juin 2012 sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Perrinots Energie dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale de cogénération
Dans ses observations, la société Perrinots Energie indique ne pas pouvoir poursuivre la procédure d'élaboration des documents contractuels nécessaires à l'injection sur le réseau public de distribution par la centrale de cogénération, et qu'ainsi il lui est impossible d'honorer ses engagements au titre des appels de la société RTE pour la réserve rapide, à partir du 13 juillet 2012.
La société Perrinots Energie indique qu'au regard de l'urgence de la situation et de l'atteinte grave et immédiate portée à son droit d'accès au réseau public elle sollicite également le prononcé de mesures conservatoires.
Elle soutient que la société ERDF porte une atteinte grave et immédiate au droit de la centrale de cogénération d'injecter sa production sur le réseau public de distribution, dans la mesure où cette installation de production répond parfaitement aux prescriptions techniques qui lui sont applicables.
La société Perrinots Energie considère qu'en empêchant la centrale de cogénération de participer à la réserve rapide, la société ERDF aboutit par son comportement à menacer la sécurité d'approvisionnement du réseau aux périodes d'extrême pointe.
Elle indique qu'en l'absence de délivrance d'un contrat d'accès CARD-I par la société ERDF, dans des délais compatibles avec une entrée en vigueur de ce contrat pour le 13 juillet 2012, la centrale de cogénération ne pourra pas compter parmi les capacités susceptibles d'être appelées par la société RTE.
La société Perrinots Energie demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, à titre conservatoire, d'inviter la société ERDF à lui adresser, dans des délais compatibles avec une injection au plus tard le 13 juillet 2012, un contrat d'accès provisoire au réseau pour l'injection de la production de la centrale.
Vu le mémoire de production, enregistré le 15 juin 2012 et présenté par la société Perrinots Energie.
La société Perrinots Energie produit au soutien de sa requête :
― une convention pour le raccordement de la centrale de cogénération au réseau public de distribution, signée le 20 août 1998 par les sociétés Perrinots Energie et EDF ;
― un accord de rattachement au périmètre d'équilibre de la société NovaWatt, signé le 5 mai 2011 par les sociétés NovaWatt et Perrinots Energie ;
― un accord de mise à disposition de la centrale de cogénération de Marmande au titre de la consultation de la société RTE pour la contractualisation d'une capacité de réserves rapides et complémentaires activable sur le mécanisme d'ajustement, signé le 10 janvier 2012 par les sociétés Perrinots Energie et NovaWatt ;
― un extrait des conditions particulières du contrat de participation à la mise à disposition des réserves rapides et/ou complémentaires, signé le 15 mars 2011 par les sociétés RTE et NovaWatt.
Vu les observations en défense, enregistrées le 21 juin 2012 et complétées le 22 juin 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par la présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient qu'aucune atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux ne peut être retenue.
Elle indique que l'immédiateté de la menace apportée à la sécurité d'approvisionnement du réseau invoquée par la société Perrinots Energie résulte de son seul fait, et que cette dernière n'établit pas que la sécurité d'approvisionnement du réseau du fait du défaut de participation de la centrale (d'une puissance de 4 999 kW, à la capacité de réserves rapides de 50 MW contractualisée par la société NovaWatt, sur un total de 1 500 MW de réserves rapides et complémentaires activables au niveau national) serait compromise.
La société ERDF considère que la société Perrinots Energie ne démontre pas qu'en poursuivant la demande de raccordement dans le sens où la société ERDF l'y invitait, par la signature de la convention de raccordement qui lui a été adressée le 24 avril 2012, elle n'aurait pas été en mesure de répondre à ses engagements vis-à-vis de la société NovaWatt.
Elle ajoute que l'acceptation de la convention de raccordement permettrait à la société Perrinots Energie d'obtenir immédiatement un contrat d'accès CARD-I et de procéder à l'injection dans le délai imparti.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de mesure conservatoire.
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur ;
Les représentants de la société Perrinots Energie, assistés de Me Paul RAVETTO ;
― les observations de Me Paul RAVETTO et de M. Eric RONGÈRE pour la société Perrinots Energie ; la société Perrinots Energie persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON, de Mme Odile MUNIGLIA et de M. Jean-Yves PRUNIÈRE pour la société ERDF ; la société ERDF ajoute que le poste de livraison de la société Perrinots Energie a subi un sinistre au début de l'année 2012, qu'il n'existe plus à ce jour de raccordement permettant l'injection, et qu'un nouveau poste de livraison est en cours de construction dans le respect des règles prescrites par l'arrêté du 23 avril 2008 ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions.
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 25 juin 2012, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la délivrance par la société ERDF d'un contrat d'accès provisoire au réseau à la société Perrinots Energie pour son installation de production :
La société Perrinots Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions, à titre conservatoire, d'inviter la société ERDF à lui adresser dans des délais compatibles avec une injection au plus tard le 13 juillet 2012 un contrat d'accès provisoire au réseau pour l'injection de la production de la centrale.
La société ERDF soutient qu'aucune atteinte grave et immédiate aux règles régissant à l'accès aux réseaux ne peut être retenue, et que l'immédiateté de la menace apportée à la sécurité d'approvisionnement du réseau invoquée par la société Perrinots Energie résulte de son seul fait.
134-22 du code de l'énergie dispose qu'« en cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L.
Il ressort des pièces du dossier et des observations faites lors de la séance publique que l'installation de production de la société Perrinots Energie n'est pas, à ce jour, matériellement raccordée au réseau public de distribution en vue de l'injection de sa production, faute de réception du poste de livraison en cours de construction.
La société ERDF est étrangère à cette situation.
Dans ces conditions, la délivrance d'un contrat d'accès au réseau, même à titre provisoire, ne pouvant être envisagée, il ne peut exister à ce jour aucun risque d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès de la société Perrinots Energie au réseau public de distribution.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la société ERDF de proposer à la société Perrinots Energie un contrat d'accès provisoire au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale de cogénération.
La demande de mesures conservatoires de la société Perrinots Energie est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Perrinots Energie et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 25 juin 2012 sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Pascal Energie dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale de cogénération
Dans ses observations, la société Pascal Energie indique ne pas pouvoir poursuivre la procédure d'élaboration des documents contractuels nécessaires à l'injection sur le réseau public de distribution par la centrale de cogénération et qu'ainsi il lui est impossible d'honorer ses engagements au titre des appels de la société RTE pour la réserve rapide, à partir du 13 juillet 2012.
La société Pascal Energie indique qu'au regard de l'urgence de la situation et de l'atteinte grave et immédiate portée à son droit d'accès au réseau public elle sollicite, également, le prononcé de mesures conservatoires.
La société Pascal Energie considère qu'en empêchant la centrale de cogénération de participer à la réserve rapide la société ERDF aboutit, par son comportement, à menacer la sécurité d'approvisionnement du réseau aux périodes d'extrême pointe.
La société Pascal Energie demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, à titre conservatoire, d'inviter la société ERDF à adresser à la société Pascal Energie, dans des délais compatibles avec une injection au plus tard le 13 juillet 2012, un contrat d'accès au réseau provisoire pour l'injection de la production de la centrale.
Vu le mémoire de production, enregistré le 15 juin 2012, présenté par la société Pascal Energie.
La société Pascal Energie produit au soutien de sa requête :
― un mandat spécial de représentation pour le raccordement d'un ou plusieurs sites au réseau public de distribution d'électricité, signé le 9 mars 2012 par les sociétés Pascal Energie et NovaWatt ;
― un accord de mise à disposition de la centrale de cogénération de La Farlède au titre de la consultation de la société RTE pour la contractualisation d'une capacité de réserves rapides et complémentaires activable sur le mécanisme d'ajustement, signé le 10 janvier 2012 par les sociétés Pascal Energie et NovaWatt ;
― un extrait des conditions particulières du contrat de participation à la mise à disposition des réserves rapides ou complémentaires, signé le 15 mars 2011 par les sociétés RTE et NovaWatt.
Vu les observations en défense, enregistrées le 20 juin 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par la présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
Elle indique que l'immédiateté de la menace apportée à la sécurité d'approvisionnement du réseau invoquée par la société Pascal Energie résulte de son seul fait.
Elle indique que la menace qui serait portée à la sécurité d'approvisionnement du réseau du fait du défaut de participation de la centrale, d'une puissance de 1,94 MW, à la capacité de réserves rapides de 50 MW contractualisée par la société NovaWatt, sur un total de 1 500 MW de réserves rapides et complémentaires activables au niveau national, n'est nullement établie.
La société ERDF considère que la société Pascal Energie ne démontre pas qu'en poursuivant la demande de raccordement, dans le respect des nouvelles contraintes techniques, elle n'aurait pas été en mesure de répondre à ses engagements vis-à-vis de la société NovaWatt.
Les représentants de la société Pascal Energie, assistés de Me Paul RAVETTO ;
― les observations de Me Paul RAVETTO et de M. Eric RONGÈRE pour la société Pascal Energie ; la société Pascal Energie persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON, de Mme Odile MUNIGLIA et de M. Jean-Yves PRUNIÈRE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions.
Sur la délivrance par la société ERDF d'un contrat d'accès au réseau provisoire à la société Pascal Energie pour son installation de production :
La société Pascal Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions, à titre conservatoire, d'inviter la société ERDF à adresser à la société Pascal Energie, dans des délais compatibles avec une injection au plus tard le 13 juillet 2012, un contrat d'accès au réseau provisoire pour l'injection de la production de la centrale.
La société ERDF soutient qu'aucune atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux ne peut être retenue et que l'immédiateté de la menace apportée à la sécurité d'approvisionnement du réseau invoquée par la société Pascal Energie résulte de son seul fait.
Il ressort des pièces du dossier que l'installation de production de la société Pascal Energie a signé le 25 novembre 1999, avec la société EDF, une convention pour le raccordement de la centrale de cogénération au réseau public de distribution et que cette installation a été mise en service en décembre 1999.
Il ressort, également, des pièces du dossier que cette centrale de cogénération peut être appelée par la société RTE, à partir du 9 juillet 2012, au titre d'une capacité de réserves rapides et complémentaires activable sur le mécanisme d'ajustement, conformément aux termes du marché n° CX521C9002 passé avec la société NovaWatt en sa qualité de responsable du périmètre d'équilibre dont fait partie l'installation de production de la société Pascal Energie.
En subordonnant la signature d'un contrat CARD-I ― lequel est nécessaire pour que la société Pascal Energie puisse honorer les engagements contractés envers la société RTE ― à la conclusion préalable d'une convention de raccordement conforme aux prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008, alors que l'application de cet arrêté est sérieusement contestée par la société Pascal Energie et que la date du 9 juillet 2012 est très proche, la société ERDF risque de porter une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau de la société Pascal Energie, quand bien même la puissance de l'installation de production de cette société ne représenterait qu'une très faible partie des réserves rapides et complémentaires nécessaires à la société RTE.
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la société ERDF de proposer à la société Pascal Energie, dans un délai de quinze jours, un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale de cogénération, dont la validité couvrira la période allant jusqu'au règlement définitif de l'affaire au fond.
La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Pascal Energie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un contrat d'accès au réseau pour l'injection de l'électricité produite par la centrale de cogénération, dont la validité couvrira la période allant jusqu'au règlement définitif de l'affaire au fond.
La présente décision sera notifiée à la société Pascal Energie et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société TOURTELEC à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de relève de son dispositif de comptage
Dans ses observations, la société TOURTELEC soutient qu'en mettant en œuvre une relève à pied par un prestataire, la société ERDF n'a pas respecté son engagement de lui proposer une solution technique adaptée aux spécificités de la centrale hydroélectrique de Theillet.
Elle demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre la société ERDF de remettre en œuvre un procédé d'autorelève tel que précédemment contractualisé.
Vu les observations en défense, enregistrées le 22 mai 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par la présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient que la demande de la société TOURTELEC est irrecevable en ce qu'elle ne présente aucun moyen à l'appui de sa saisine.
Elle estime que la demande de la société TOURTELEC est également irrecevable dès lors qu'elle a déjà fait l'objet d'un accord transactionnel, soumis à l'autorité de la chose jugée.
Elle soutient, donc, que la demande de la société TOURTELEC, qui porte sur le même objet que l'accord transactionnel, doit être tranchée par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
La société ERDF ajoute que la société TOURTELEC viole les stipulations de l'accord transactionnel qui prévoit que le producteur renonce à exercer un recours auprès de toute autorité judiciaire ou administrative française, y compris la Commission de régulation de l'énergie, et que les parties s'engagent à en préserver la confidentialité.
Elle considère, enfin, que la demande de la société TOURTELEC est irrecevable en ce qu'elle ne porte ni sur l'accès au réseau ni sur le principe ou le coût de la relève des dispositifs de comptage mais sur certaines modalités pratiques de relève des dispositifs de comptage.
La société ERDF indique au surplus que la demande de la société TOURTELEC revient à exiger de la société ERDF qu'elle exécute « à l'idéal » le protocole transactionnel qui ne fait pas partie des contrats dont le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour régler les différends relatifs à leur conclusion, leur interprétation ou leur exécution.
Elle estime, en conséquence, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société TOURTELEC.
La société ERDF soutient à titre subsidiaire que la décision des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité a confirmé la nécessité pour les producteurs d'électricité, d'une puissance supérieure à 36 kVA, de disposer d'un système de télérelève transmettant mensuellement les informations, cette opération de relève étant confiée au gestionnaire de réseau de distribution, sous sa responsabilité, lequel est rémunéré à cet effet.
Elle ajoute qu'afin de ne pas pénaliser la société TOURTELEC elle a décidé de se conformer à la décision des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en procédant à ses frais à la relève à pied des compteurs.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes de la société TOURTELEC.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juin 2012, présentées par la société TOURTELEC.
La société TOURTELEC soutient qu'elle n'a pas violé les obligations de confidentialité de l'accord transactionnel qui « ne vaut transaction que moyennant la parfaite et complète exécution des engagements qui y sont stipulés ».
Elle estime que la « solution la plus simple d'ici le 8 octobre 2012 », date d'échéance du contrat d'achat, est la signature d'une convention d'autorelève.
La société TOURTELEC ajoute que « dans le cadre d'une rénovation ou d'un renouvellement » du contrat d'achat, les conditions exigées par la société ERDF « seront honorées », à savoir la construction d'une ligne téléphonique aux frais de la société TOURTELEC, l'abonnement et l'entretien étant à la charge de la société ERDF ainsi que l'installation d'un « compteur 4Q », dont la société ERDF serait propriétaire.
Vu la mesure d'instruction en date du 7 juin 2012 par laquelle le rapporteur a demandé à la société TOURTELEC de lui indiquer si l'ensemble des compteurs actuellement installés dans la centrale hydroélectrique de Theillet étaient identiques à ceux décrits dans la convention d'autorelève signée avec la société ERDF le 24 mai 2007, et de lui transmettre la convention de raccordement, le contrat d'achat historique et le contrat d'accès au réseau public de distribution.
Vu la lettre en date du 20 juin 2012 par laquelle la société TOURTELEC a communiqué les conventions demandées et a indiqué que l'énergie active et l'énergie réactive produites par la centrale « sont indiquées sur un compteur CVE (TT, TC) de marque Chauvin Arnoud, distribué par Matra ».
Elle a ajouté que l'« énergie active et l'énergie réactive consommées sont indiquées sur deux compteurs électromécaniques Landis ».
Vu la décision du 11 mai 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société TOURTELEC.
M. Jean-Pierre LOUTOBY, rapporteur, et M. Roman PICARD, rapporteur adjoint ;
Mme Geneviève COUTIER représentant la société TOURTELEC ;
― le rapport de M. Jean-Pierre LOUTOBY, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― le représentant de la société TOURTELEC ; la société TOURTELEC persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Jérôme LÉPÉE et de M. Christian ARNAUD pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions.
La société ERDF indique que la demande de la société TOURTELEC revient à exiger de la société ERDF qu'elle exécute « à l'idéal » le protocole transactionnel qui ne fait pas partie des contrats dont la conclusion, l'interprétation ou l'exécution peut donner lieu à des différends entrant dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Le protocole transactionnel du 5 janvier 2010 a pour objet de définir les engagements des parties quant aux conditions matérielles d'exécution de la prestation de relevé des compteurs de la centrale exploitée par la société TOURTELEC.
Le présent différend qui porte sur les modalités de relevé des compteurs de ladite centrale concerne exclusivement l'exécution du protocole.
Il relève donc de la compétence du juge judiciaire.
Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société TOURTELEC.
La présente décision sera notifiée à la société TOURTELEC et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ardennes Energy et Solareo à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans leurs observations, les sociétés Ardennes Energy et Solareo estiment qu'à la différence d'une proposition technique et financière une convention de raccordement définit le tracé, le coût et les délais de raccordement, conformément à l'article 9.1.1 du référentiel technique.
Elles considèrent en conséquence que la convention de raccordement n'a pas la nature d'une simple proposition technique et financière qui, en vertu de l'article 4.5 du référentiel technique, peut être sujette à des aléas auxquels la convention de raccordement échappe.
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo estiment que la société ERDF est malvenue de lui opposer les dispositions du décret du 9 décembre 2010, lesquelles n'édictent aucune mesure de suspension à l'égard des conventions de raccordement.
Elles considèrent que la convention de raccordement n'est pas concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 et doit être exécutée par la société ERDF dès lors qu'elle a été signée avant l'entrée en vigueur dudit décret et l'expiration de son délai de validité de trois mois, tel que défini par les dispositions de l'article 9.1.4 du référentiel technique applicable en l'espèce.
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo soutiennent par ailleurs que le délai de dix-huit mois prévu par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 n'a jamais commencé à courir.
Elles ajoutent que le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement de l'installation doit être fixé en tenant compte d'un délai raisonnable pour raccorder l'installation, et que la durée de la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions doit suspendre le cours de ce délai.
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― d'ordonner à la société ERDF d'exécuter la convention de raccordement signée le 30 novembre 2010 avec la société Ardennes Energy ;
― de fixer le délai imparti à la société ERDF pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société Ardennes Energy et de fixer le délai imparti à cette dernière pour mettre en service son installation de production.
Vu les observations en défense, enregistrées le 8 mars 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par la présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF expose que, par application des dispositions combinées des articles 1er et 5 du décret du 9 décembre 2010, elle était fondée à refuser d'exécuter la convention de raccordement retournée le 3 décembre 2010 et à inviter les sociétés requérantes à déposer une nouvelle demande.
Elle expose que la convention de raccordement, qui n'est juridiquement qu'une simple proposition de convention, est assimilable à une proposition technique et financière au sens de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 et qu'ainsi toute convention non retournée avant le 2 décembre 2010 a fait entrer le projet dans le champ d'application du moratoire.
La société ERDF ajoute que si l'on considère qu'une convention de raccordement n'est pas assimilable à une proposition technique et financière, le projet des sociétés Ardennes Energy et Solareo doit être considéré comme suspendu en application des dispositions de l'article 1er du décret du 9 décembre 2010, dès lors qu'en l'absence de conclusion d'un contrat d'achat d'électricité son projet ne peut bénéficier des dérogations de ce décret.
Elle fait valoir qu'elle était fondée à assimiler la proposition de raccordement à une proposition technique et financière, dès lors que, par le jeu combiné des articles 4.5 et 9.1.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement ERDF-PRO-RAC_14E, la convention de raccordement vaut offre de raccordement au même titre que la proposition technique et financière et que, par ailleurs, la notion de proposition technique et financière n'est pas une notion juridique autonome.
La société ERDF relève, en outre, que l'intention des auteurs du décret du 9 décembre 2010 a été d'exclure du champ d'application du moratoire les projets dont les auteurs avaient exprimé par leur signature et le règlement de l'acompte leur accord sur la proposition technique et financière et que cet accord se matérialise par l'acceptation d'une proposition technique et financière ou l'adhésion à une convention de raccordement.
Elle fait valoir que seuls les projets dont les auteurs avaient retourné une proposition ou une convention acceptée avant le 2 décembre 2010 pouvaient bénéficier de la dérogation prévue par l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 et constate qu'en l'espèce les sociétés Ardennes Energy et Solareo ont retourné la convention acceptée accompagnée du chèque d'acompte le 3 décembre 2010.
Elle en conclut que les sociétés Ardennes Energy et Solareo ne pouvaient, donc, pas bénéficier de la dérogation prévue par l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes des sociétés Ardennes Energy et Solareo.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 10 avril 2012, présentées par les sociétés Ardennes Energy et Solareo.
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo observent que la convention de raccordement a été envoyée à la société ERDF avant le 3 décembre 2010.
Elles estiment que la société ERDF n'est pas fondée à refuser d'exécuter la convention de raccordement et à les inviter à déposer une nouvelle demande de raccordement.
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo ajoutent que la question du contrat d'achat ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elles considèrent que le moratoire ne s'applique pas aux producteurs ayant reçu et accepté une convention de raccordement.
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo estiment que le décret du 9 décembre 2010 suspend simplement les demandes des producteurs qui n'auraient pas accepté leur proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 et ne sanctionne nullement ceux qui ont accepté une convention de raccordement signée le 30 novembre 2010, date retenue en l'espèce par la société ERDF comme faisant foi.
Elles ajoutent que la date de réception ne doit être prise en compte que pour la proposition technique et financière qui n'est pas en jeu ici.
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo soutiennent que la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable prévoit que la convention de raccordement est valable trois mois à compter de sa signature, quand bien même celle-ci aurait été signée postérieurement au décret du 9 décembre 2010.
Elles notent qu'en l'espèce la société ERDF a signé, sans modification ni réserve, la convention de raccordement datée du 30 novembre 2010.
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo considèrent, donc, que le courrier de la société ERDF du 3 janvier 2011 refusant d'exécuter la convention de raccordement ne peut s'analyser comme une réserve susceptible de remettre en cause une convention devenue définitive.
Elles soutiennent, enfin, que les notions de proposition technique et financière et de convention de raccordement sont juridiquement distinctes et qu'une telle convention, une fois signée par le producteur et le gestionnaire de réseau, doit pleinement recevoir exécution dans les termes arrêtés par les parties.
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo persistent dans leurs précédentes conclusions.
La société ERDF indique que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Ardennes Energy et Solareo, la convention de raccordement a été envoyée le 3 décembre 2010.
Elle considère, par ailleurs, que le décret du 9 décembre 2010 pose un principe selon lequel l'obligation de conclure un contrat d'achat est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du décret et aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
La société ERDF soutient que ce principe est assorti de deux exceptions, la première bénéficiant aux installations dont la puissance crête cumulée par toiture ou parcelle est inférieure ou égale à 3 kW, la seconde concernant les installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Elle estime que le décret du 9 décembre 2010 suspend les demandes de tous les producteurs à compter du 10 décembre 2010 mais octroie, notamment, une exception pour ceux qui justifient avoir adressé leur proposition technique et financière acceptée avant le 2 décembre 2010.
La société ERDF rappelle que les modalités de mise en œuvre de la seconde exception ont été précisées dans une note de la direction générale de l'énergie et du climat en date du mois de décembre 2010 suivant laquelle le critère de notification de l'acceptation avant le 2 décembre 2010 s'entend de la date d'envoi par le producteur de la proposition signée, résultant notamment du cachet de la poste figurant sur l'enveloppe postale.
Elle estime que le projet des sociétés Ardennes Energy et Solareo ne rentre dans aucun des cas dérogatoires envisagés par le décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF soutient, en conséquence, qu'elle était fondée à demander aux sociétés Ardennes Energy et Solareo de déposer une nouvelle demande de raccordement en application du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 12 juin 2012, présentées par les sociétés Ardennes Energy et Solareo.
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo considèrent que la note de la direction générale de l'énergie et du climat en date de décembre 2010 suivant laquelle le critère de notification de l'acceptation avant le 2 décembre 2010 s'entend de la date d'envoi par le producteur de la proposition signée est dépourvue de valeur et qu'il est relatif aux propositions techniques et financières et non aux conventions de raccordement.
Elles estiment que la société ERDF a entendu exécuter la convention de raccordement puisqu'elle a bien encaissé le chèque d'acompte.
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo ajoutent que le chèque d'acompte de la proposition technique et financière, qui constitue « un acte de formation du contrat », ne saurait être assimilé au chèque accompagnant la convention de raccordement, qui « entre dans le champ de l'exécution de la convention ».
Elles soutiennent enfin qu'un chèque d'acompte n'est pas nécessaire pour que le contrat de raccordement soit formé et qu'« une simple signature de la part de l'exploitant suffit donc ».
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― de constater que la société ERDF a refusé d'exécuter la convention de raccordement alors qu'elle était signée par les deux parties ;
― d'ordonner la poursuite du raccordement pour qu'il soit effectif au plus vite de manière à ne pas être pénalisé par le décret du 9 décembre 2010 ou par d'éventuelles règles à venir qui seraient de nature à perturber l'exécution de la convention de raccordement.
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo persistent dans leurs précédents moyens et conclusions.
Vu la décision du 14 févier 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 03-38-12 ;
Vu la décision du 12 avril 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par les sociétés Ardennes Energy et Solareo ;
M. Jean-Pierre LOUTOBY, rapporteur, et M. Didier LAFFAILLE, rapporteur adjoint ;
Les représentants des sociétés Ardennes Energy et Solareo, assistés de Me Benoît COUSSY ;
― les observations de Me Benoît COUSSY pour les sociétés Ardennes Energy et Solareo ; les sociétés Ardennes Energy et Solareo persistent dans leurs moyens et conclusions ;
― les observations de Me Romain GRANJON ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions.
Sur la validité de la convention de raccordement signée par la société Solareo pour le compte de la société Ardennes Energy :
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo soutiennent que l'acceptation d'une convention de raccordement doit échapper aux dispositions du décret du 9 décembre 2010 qui n'édicte pas de suspension d'exécution des conventions de raccordement.
La société ERDF estime, au contraire, que, l'accord sur l'offre de raccordement matérialisé par la convention de raccordement n'ayant été envoyé que le 3 décembre 2010, le projet d'installation de production développé par les sociétés Ardennes Energy et Solareo entre dans le champ d'application dudit décret.
Toutefois, à la différence d'une proposition technique et financière, une convention de raccordement définit le tracé, le coût et les délais de raccordement en application de l'article 9.1.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce.
La distinction entre proposition technique et financière et convention de raccordement est d'ailleurs faite à plusieurs reprises dans le texte même de la procédure de traitement.
Dès lors, la convention de raccordement, quand bien même elle vaudrait, dans certains cas, offre de raccordement, au sens de l'article 9.1.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement en tant qu'elle inclut les éléments devant figurer dans une proposition technique et financière, ne se résume pas à une simple proposition technique et financière mais se situe à un stade contractuel plus avancé.
Cette convention, qui a été signée par la société ERDF, s'inscrit dans un dispositif contractuel plus complexe par lequel la société ERDF s'engage sur les conditions techniques, juridiques et financières permettant à une installation de production d'être raccordée au réseau public de distribution géré par la société ERDF.
En conséquence, les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne permettent pas à la société ERDF, quelles qu'en soient les conséquences sur l'obligation d'achat, laquelle soulève une question distincte, de refuser d'exécuter une convention de raccordement signée et notifiée avant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret précité.
La lettre de décembre 2010 de la direction générale de l'énergie et du climat se borne à définir quelle est la date à prendre en compte pour apprécier si la notification de la proposition technique et financière est intervenue avant le 2 décembre 2010 et ne peut, donc, être utilement invoquée compte tenu de ce qui précède.
Dans ces conditions, la société ERDF ne pouvait invoquer le décret du 9 décembre 2010 pour refuser d'exécuter la convention de raccordement signée et notifiée par la société Ardennes Energy.
Sur le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement de l'installation de la société Ardennes Energy :
Les sociétés Ardennes Energy et Solareo considèrent que le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement de l'installation doit être fixé en tenant compte d'un délai raisonnable pour raccorder l'installation, et que la durée de la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions doit suspendre le cours de ce délai.
L'article 4 du décret du 9 décembre 2010 dispose que le « bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 n'étant pas opposables aux sociétés Ardennes Energy et Solareo, les dispositions de l'article 4 ne lui sont pas non plus applicables.
La convention de raccordement prévoit que les travaux de raccordement devaient être réalisés pour le mois de juin 2011 soit dans un délai de six mois et deux jours à compter de la date de signature de la convention de raccordement.
Dans ces conditions, il appartiendra à la société ERDF, dès notification de la présente décision, d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai de six mois et deux jours que cette convention prévoit.
La société Electricité Réseau Distribution France exécutera la convention de raccordement.
La société Electricité Réseau Distribution France exécutera les travaux de raccordement dans le délai de six mois et deux jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ardennes Energy et Solareo et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ateliers de construction mécanique de Marigny (ACMM) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société ACMM considère que la société ERDF se méprend sur la nature du document envoyé le 3 décembre 2010 en le qualifiant de proposition technique et financière dans son courrier du 31 décembre 2010.
Elle estime qu'à la différence d'une proposition technique et financière une convention de raccordement définit le tracé le coût et les délais de raccordement conformément à l'article 9.1.1 du référentiel technique.
La société ACMM considère en conséquence que la convention de raccordement n'a pas la nature d'une simple proposition technique et financière qui, en vertu de l'article 4.5 du référentiel technique, peut être sujette à des aléas auxquels la convention de raccordement échappe.
Elle expose que la société ERDF est, ainsi, malvenue de lui opposer les dispositions du décret du 9 décembre 2010 lequel n'édicte aucune mesure de suspension à l'égard des conventions de raccordement.
La société ACMM considère que la convention de raccordement, signée avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 et avant l'expiration du délai de validité de trois mois conformément aux dispositions de l'article 9.1.4 du référentiel technique applicable en l'espèce, n'est pas concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010, et doit être exécutée par la société ERDF.
Elle soutient par ailleurs que le délai de dix-huit mois prévu par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 n'a jamais commencé à courir.
La société ACMM considère que le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement de l'installation doit être fixé en tenant compte d'un délai raisonnable pour raccorder l'installation et que la durée de la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions doit suspendre le cours de ce délai.
La société ACMM demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― d'ordonner la société ERDF de poursuivre la procédure de raccordement et d'exécuter notamment la convention de raccordement et la convention d'exploitation passée avec la société ACMM ;
― de fixer le délai imparti à la société ERDF pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société ACMM et à cette dernière pour mettre en service son installation de production.
La société ERDF soutient que la convention de raccordement, qui n'est juridiquement qu'une simple proposition de convention, est assimilable à une proposition technique et financière au sens de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 et que, dans ce cas, toute convention non retournée avant le 2 décembre 2010 fait entrer le projet dans le champ d'application du moratoire.
Elle estime donc qu'en application des dispositions combinées des articles 1er et 5 du décret du 9 décembre 2010 elle était fondée à refuser d'exécuter la convention de raccordement retournée le 3 décembre 2010.
La société ERDF indique que la société ACMM n'avait pas conclu de contrat d'obligation d'achat à la date du 9 décembre 2010.
Elle considère qu'il y a lieu d'assimiler la proposition de convention de raccordement à une proposition technique et financière pour l'application de la dérogation instituée par l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
La société expose que, par le jeu combiné des articles 4.5 et 9.1.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement ERDF-PRO-RAC_14E, la convention de raccordement vaut offre de raccordement au même titre que la proposition technique et financière.
Elle fait également valoir que l'intention des auteurs du décret du 9 décembre 2010 a été d'exclure du champ d'application du moratoire les projets dont les auteurs avaient exprimé par leur signature et le règlement de l'acompte leur accord sur la proposition technique et financière.
La société ERDF rappelle que la procédure de traitement des demandes de raccordement prévoit que cet accord se matérialise par l'acceptation d'une proposition technique et financière ou l'adhésion à une convention de raccordement.
Elle soutient que seuls les projets dont les auteurs avaient retourné une proposition ou une convention acceptée avant le 2 décembre 2010 pouvaient bénéficier de la dérogation prévue par l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF constate qu'en l'espèce la société ACMM a retourné la convention acceptée accompagnée du chèque d'acompte le 3 décembre 2010.
Elle en conclut que la société ACMM ne pouvait donc pas bénéficier de la dérogation prévue par l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF soutient, en tout état de cause et à supposer qu'une convention de raccordement ne serait pas assimilable à une proposition technique et financière, qu'il résulte clairement du décret du 9 décembre 2010 qu'un producteur non titulaire d'un contrat d'achat d'électricité avant le 10 décembre 2010 voyait sa demande suspendue et devait présenter une nouvelle demande complète de raccordement auprès de la société ERDF.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes de la société ACMM.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 12 juin 2012, présentées par la société ACMM.
La société ACMM soutient, de plus fort, que la convention de raccordement échappe aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Elle considère que si l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 prévoit un régime dérogatoire pour les propositions techniques et financières, cependant ce régime n'est pas applicable à une convention de raccordement pour laquelle, à la différence d'une proposition technique et financière, le tracé, le coût et les délais de raccordement sont définitifs.
La société ACMM en conclut que la société ERDF ne pouvait lui opposer les dispositions du décret du 9 décembre 2010 pour refuser d'exécuter la convention de raccordement.
Elle demande, également, au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner la poursuite du raccordement pour qu'il soit effectif au plus tôt afin de ne pas être pénalisée par le décret du 9 décembre 2010 ou par d'éventuelles règles à venir qui seraient de nature à perturber l'exécution de la convention de raccordement.
La société ACMM demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― de dire la société ACMM recevable en sa demande ;
― d'ordonner à la société ERDF de poursuivre la procédure de raccordement et d'exécuter, notamment, la convention de raccordement et la convention d'exploitation passée avec la société ACMM ;
― de fixer le délai imparti à la société ERDF pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société ACMM et à cette dernière pour mettre en service son installation de production ; et
― d'ordonner la poursuite du raccordement pour qu'il soit effectif au plus vite de manière à ne pas être pénalisé à tort par le décret du 9 décembre 2010 ou par d'éventuelles règles à venir qui seraient de nature à perturber l'exécution de la convention de raccordement.
Vu la décision du 28 février 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le n° 05-38-12 ;
Vu la décision du 26 avril 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société ACMM ;
Vu la décision numéro 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terre et autres.
Les représentants de la société ACMM, assistés de Me Benoît COUSSY ;
― les observations de Me Benoît COUSSY pour la société ACMM ; la société ACMM persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la validité de la convention de raccordement signée par la société ACMM :
La société ACMM soutient que l'acceptation d'une convention de raccordement ne doit pas être soumise aux dispositions du décret du 9 décembre 2010 qui n'édicte pas de suspension d'exécution de raccordement, contrairement à ce que prétend ERDF.
La société ERDF estime, au contraire, que l'accord sur l'offre de raccordement matérialisé par la convention de raccordement n'ayant été envoyé que le 3 décembre 2010, le projet d'installation de production développé par la société ACMM entre dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010.
Dans ces conditions, la société ERDF ne pouvait invoquer le décret du 9 décembre 2010 pour refuser d'exécuter la convention de raccordement signée et notifiée par la société ACMM.
Sur le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement et à l'exploitation de l'installation de la société ACMM :
La société ACMM demande au comité de règlement des différends et des sanctions que soit écartée l'application de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 n'étant pas opposables à la société ACMM, les dispositions de l'article 4 ne lui sont pas non plus applicables.
La convention de raccordement prévoit que les travaux de raccordement devaient être réalisés dans un délai de quatorze semaines à compter de la date de signature de la convention de raccordement.
Dans ces conditions, il appartiendra à la société ERDF, dès notification de la présente décision, d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai de quatorze semaines que cette convention prévoit.
La société Electricité Réseau Distribution France exécutera les travaux de raccordement dans le délai de quatorze semaines à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Ateliers de construction mécanique de Marigny et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société civile immobilière Panaco à la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines relatif aux conditions de raccordement d'une maison individuelle
La demande de la SCI Panaco est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Panaco et à la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des agents municipaux de la ville d'Angoulême (MAMVA) (SIREN : 382 948 388), dont le siège social est situé à Angoulême (16000), 7, boulevard Berthelot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMACL Santé (SIREN : 483 041 307), dont le siège social est à Niort (79000), 141, avenue Salvador-Allende.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de Conflans-Sainte-Honorine et environs (SIREN : 785 059 700), dont le siège social est situé 18, avenue Carnot, Conflans-Sainte-Honorine (78700), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Saint-Germain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé 78, boulevard Saint-Germain, Paris (5e) (75005).
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entreprise de Sochaux (SIREN : 778 351 312), dont le siège social est situé 6, rue Frédéric-Bataille, BP 71436, Montbéliard Cedex (25211), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Malakoff Médéric (MUT 2 M) (SIREN : 784 718 256), dont le siège social est situé 21, rue Laffitte, Paris (9e) (75009).
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design du service de l'industrie.
1° Le bureau du textile, de la mode et du luxe :
Il élabore et met en œuvre, pour le compte des ministères, les politiques relatives aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir, de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de la lunetterie, des articles de bureau et, plus généralement, des secteurs et métiers associés de la mode et du luxe.
2° Le bureau de l'imprimerie, des produits de loisirs et des biens de consommation :
― il élabore et met en œuvre, pour le compte des ministères, les politiques relatives aux secteurs liés à l'imprimerie et aux biens de consommation, à l'exception du textile, de la mode et du luxe ;
― il propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du marketing au sein des entreprises des filières du ressort de la sous-direction.
3° Le bureau du design et de la création :
Il élabore et met en œuvre, pour le compte des ministères, les politiques relatives aux secteurs du design et de la création.
En liaison avec les différents acteurs concernés, il propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du design et de la création au sein des entreprises.
Il prépare et assure en tant que de besoin, pour le compte des ministères, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
En outre, il a compétence pour les secteurs liés à l'équipement de la maison : ameublement, arts de la table et luminaires.
― capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives dans le cadre d'une approche de la sphère industrielle, mais aussi à développer une expertise technique et économique pointue sur les différents secteurs industriels et thématiques relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
― maîtrise de l'anglais et, si possible, connaissance d'autres langues vivantes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc ROUSSEAU, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-35-95), de M. Yves ROBIN, chef du service l'industrie (téléphone : 01-79-84-33-61) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels, DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des assurances.
La sous-direction des assurances prépare la législation et la réglementation relatives aux entreprises et intermédiaires d'assurances exerçant en France et aux marchés français d'assurance de dommages et de personnes.
Elle en suit la mise en œuvre.
Elle est chargée de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques.
Elle suit notamment la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'État, la réglementation des catastrophes naturelles et des risques agricoles.
Elle exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance et du Fonds de réserve des retraites (FRR), ainsi que de plusieurs autres entités publiques.
Elle est chargée des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation, de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé.
Elle élabore la réglementation des placements des organismes d'assurance et est chargée des questions concernant la réassurance.
Elle représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi qu'au Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).
Elle suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes voire internationales dans ces différents domaines, notamment dans le cadre du Comité européen des assurances et des pensions professionnelles.
Le sous-directeur aura la charge de deux bureaux : le bureau des marchés et des produits d'assurance et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance.
En outre, il devra posséder une solide culture financière et juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence et connaître les enjeux du secteur financier.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux ministères de l'économie et des finances et du commerce extérieur, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval (Eure-et-Loir), en date du 2 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 32, rue de la Grève, 28800 BONNEVAL, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'Etablissement public Départemental Autonome Le Village du Fier en Haute-Savoie, en date du 26 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (éducateurs spécialisés) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'Etablissement public départemental autonome Le Village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74370 ARGONAY, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'animateurs spécialité animation sportive de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur par intérim du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur spécialité animation sportive de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Droits de trafic disponibles entre la France et le Brésil :
― possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires établis en France d'exploiter une nouvelle enveloppe additionnelle de six (6) fréquences passagers hebdomadaires avec tout type d'appareil entre la France et tout point au Brésil à l'exception de Sao Paulo.
Les services aériens dans le cadre de cette nouvelle enveloppe sont par ailleurs limités à trois (3) fréquences passagers hebdomadaires maximum sur Rio de Janeiro.
― courrier électronique à : programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr
Le présent avis modifie le premier paragraphe situé à la fin du tableau index travaux publics de l'avis référencé sous le numéro NOR : DEVD1230782V, qui a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2012, édition électronique, texte n° 63, et édition papier, page 199.
La phrase : « Les valeurs des indices et index BTP contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques complets sont consultables sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie », remplace la phrase : « Les valeurs des indices et index BTP contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques complets sont consultables sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ».
Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public (article 221-60)
2° Les dates de projection de presse ;
5° Le ou les documents d'accompagnement ;
LOI n° 2012-946 du 2 août 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (1)
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes, le 6 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-947 du 2 août 2012 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan (1)
Est autorisée la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris, le 27 janvier 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret du 1er août 2012 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Durteste (Bruno), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement, à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.
Arrêté du 1er août 2012 fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour les années 2012, 2013 et 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Corps attachés
Secrétaire adminsitratif de classe supérieure
Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial)
Aides à la structure (article 221-73)
2° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;
3° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et budget prévisionnel correspondant ;
5° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.
Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire
En application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 13 novembre 2008 susvisé, sont compétents, à l'exclusion de toute autre autorité, pour délivrer des visas en dehors du cadre de leur circonscription consulaire :
― en Allemagne : le chef de poste consulaire à Francfort, au titre des circonscriptions consulaires de la mission diplomatique et des postes consulaires à Düsseldorf, Hambourg, Munich, Sarrebruck et Stuttgart ;
― en Algérie : le chef du poste consulaire à Alger, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Annaba et Oran, en ce qui concerne les visas pour long séjour délivrés dans le cadre des procédures relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
― en Autriche : le chef de la mission diplomatique, au titre des circonscriptions consulaires des missions diplomatiques en Hongrie, Slovaquie, Slovénie, et République tchèque ;
― en Belgique : le chef de poste consulaire à Bruxelles, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Anvers, Liège, Amsterdam et Luxembourg ainsi que de la circonscription consulaire de la mission diplomatique aux Pays-Bas ;
― au Brésil : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Recife ;
― au Canada : le chef de poste consulaire à Montréal, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Moncton, Halifax et Québec ; le chef de poste consulaire à Vancouver, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Calgary ;
― en Chine : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Shenyang ;
― en Côte d'Ivoire : le chef de poste consulaire à Abidjan, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique au Liberia ;
― en Egypte : le chef du poste consulaire au Caire, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Alexandrie ;
― en Espagne : le chef de poste consulaire à Madrid, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Barcelone, Bilbao et Séville ;
― aux Etats-Unis : le chef de poste consulaire à Houston, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à La Nouvelle-Orléans ;
― au Gabon : le chef de poste consulaire à Libreville, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique à São Tomé-et-Príncipe ;
― en Grèce : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Thessalonique ;
― en Irak : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Erbil ;
― en Israël : le chef de poste consulaire à Tel-Aviv, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Haïfa ;
― en Italie : le chef de la mission diplomatique, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Milan, Naples, Turin et Gênes ainsi que de la circonscription consulaire de la mission diplomatique près le Saint-Siège ;
― au Japon : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Kyoto ;
― au Kazakhstan : le chef de poste consulaire à Almaty, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique au Tadjikistan ;
― en Lettonie : le chef de la mission diplomatique, au titre des circonscriptions consulaires des missions diplomatiques en Estonie et en Lituanie ;
― en Macédoine : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique au Kosovo ;
― au Maroc : le chef de poste consulaire à Casablanca, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Agadir, Fès, Marrakech, Rabat et Tanger, en ce qui concerne les visas pour long séjour délivrés dans le cadre des procédures relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
― au Pakistan : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Karachi ;
― en Pologne : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Cracovie ;
― au Portugal : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Porto ;
― en République dominicaine : le chef de la mission diplomatique, au titre du territoire de l'île de Saint Maarten ;
― en Russie : le chef de poste consulaire à Moscou, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Ekaterinbourg ;
― en Serbie : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique au Monténégro ;
― en Suède : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique en République d'Islande ;
― en Suisse : le chef de poste consulaire à Genève, au titre des circonscriptions consulaires de la mission diplomatique et du poste consulaire de Zurich ;
― en Turquie : le chef de poste consulaire à Istanbul, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique, en ce qui concerne les visas pour long séjour délivrés dans le cadre des procédures relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
― au Venezuela : le chef de la mission diplomatique, au titre des territoires des îles d'Aruba et de Curaçao ;
― au Yémen : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique en Erythrée, en ce qui concerne les visas pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ou à destination d'un département ou d'un territoire d'outre-mer.
L'arrêté du 22 mars 2011 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité du brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et II b au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « conduite de procédés industriels et transformations » du brevet d'études professionnelles et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2014.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c, II d et II e seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site : http://www.education.gouv.fr.
Annexe II d En savoir plus sur cet article...
Annexe II e En savoir plus sur cet article...
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 relatif à la création de la spécialité « pilote de ligne de production » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
« Art. 7.-Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création de la spécialité " pilotage des systèmes de production automatisée ” du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV a du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 juillet 2006 portant création de la spécialité " industries des pâtes, papiers et cartons ” du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV b du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 août 1998 portant création de la spécialité " mise en œuvre des matériaux ”, option " matériaux céramiques ”, du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV c du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création de la spécialité " mise en œuvre des matériaux ”, option " industries textiles ”, du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV d du présent arrêté.
« Art. 9.-La dernière session d'examen de la spécialité " pilotage des systèmes de production automatisée ” du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2014.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 septembre 1997 est abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité " industries des pâtes, papiers et cartons ” du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2006 aura lieu en 2014.
La dernière session d'examen de la spécialité " mise en œuvre des matériaux ”, option " matériaux céramiques ”, du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 aura lieu en 2014.
La dernière session d'examen de la spécialité " mise en œuvre des matériaux ”, option " industries textiles ”, du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 aura lieu en 2014.
Arrêté du 23 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours externe, du premier concours interne ainsi qu'un recrutement par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret du 19 juillet 1982 dans le corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Arrêté du 23 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré section économie et gestion, option E : production de services
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, en date du 23 juillet 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (agrégation du second degré) (section économie et gestion, option E : production de services).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu du mercredi 3 avril au vendredi 5 avril 2013.
Les inscriptions seront formulées à l'aide d'un dossier imprimé d'inscription.
Le téléchargement des dossiers sera effectué par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac2 , du mardi 28 août 2012, à partir de 12 heures, au jeudi 27 septembre 2012, à 17 heures, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger le dossier, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, adressée par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 27 septembre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 4 octobre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts au concours.
Arrêté du 23 juillet 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) et du concours externe d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP/CAPLP), section réparation et revêtement en carrosserie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juillet 2012, est autorisée au titre de la session 2013 l'ouverture du concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) et du concours externe d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP/CAPLP) dans la section réparation et revêtement en carrosserie.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le jeudi 22 et le vendredi 23 novembre 2012.
914-21 du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, dans une même section au concours externe pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP/CAPLP) et au concours externe correspondant de l'enseignement public.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer respectivement le nombre de postes offerts au concours externe du CAPLP et au concours externe d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP/CAPLP).
Aide art et essai-Groupe 1 Grille d'équivalence proportion/ montant (article 231-5)
Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Colmar (68)
Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « Haut-Rhin » de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 16, rue Gambetta, 68000 Colmar.
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 16, rue Gambetta, 68000 Colmar, d'une capacité théorique d'accueil de douze places ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 45 b, avenue Aristide-Briand, 68100 Mulhouse, d'une capacité théorique d'accueil de vingt places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 45 b, Aristide-Briand, 68100 Mulhouse, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion « Haut-Rhin » exerce les missions suivantes :
Est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Orléans (45)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Loiret », sis 43, avenue de Paris, 45000 Orléans.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Nord Orléans », sise 43, avenue de Paris, 45000 Orléans ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Sud Orléans », sise 32, route d'Olivet, 45000 Orléans ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, rue du Faubourg-de-la-Chaussée, 45200 Montargis.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Loiret » exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Orléans ;
Est abrogé l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création par le ministère de la justice d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion, sis 43, avenue de Paris, 45000 Orléans.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fleury-les-Aubrais (45)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais.
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais, d'une capacité théorique de vingt places ;
― une unité éducative d'activité de jour, sise 642, rue Paul-Héroult, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, d'une capacité théorique de vingt-quatre places.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Fleury-les-Aubrais assure les missions suivantes :
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Est abrogé l'arrêté du 2 septembre 2010 portant création par le ministère de la justice d'un établissement de placement éducatif sis 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » JCI
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juillet 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale », modifiée par la délibération de l'assemblée générale dudit groupement en date du 11 avril 2012, est approuvée.
Il est placé auprès du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du ministère de la justice.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « JUSTICE COOPÉRATION INTERNATIONALE » ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 11 AVRIL 2012
L'Etat, représenté par le ministre de la justice.
Le groupement a pour objet l'exercice et le développement en commun d'activités de conseil, d'expertise, de formation, d'assistance et de coopération technique à destination d'Etats, d'institutions ou d'organisations nationales ou internationales dans le domaine de la coopération technique, juridique et judiciaire, des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la gouvernance, avec notamment pour objectif, à travers cette mutualisation, de développer et renforcer l'expertise française, européenne et francophone.
Il répond aux projets de jumelage, appels d'offres, appels à propositions, et plus généralement à tout marché relatif en tout ou partie à son domaine d'intervention, qu'ils émanent des institutions européennes, des autres bailleurs de fonds multilatéraux ou de gouvernements ou institutions nationales étrangères.
Il concourt aux activités d'études des organismes de formation de ses membres.
Le siège du groupement est fixé à Paris Ier, 217, rue Saint-Honoré.
Le groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » est constitué sans capital.
Droits et obligations des membres
Le nombre de voix de chacun des membres énumérés ci-dessus lors des votes à l'assemblée générale et au conseil d'administration est proportionnel aux droits statutaires.
Les droits statutaires sont répartis de la manière suivante :
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement mais à proportion de leurs droits statutaires.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement en proportion des droits statutaires qu'ils détiennent.
Le principe général de fonctionnement est la mise à disposition ou le détachement au groupement de personnels des membres le constituant.
a) Personnels mis à la disposition du groupement :
Des agents relevant de l'Etat, des établissements publics et des membres du groupement peuvent être mis à la disposition du groupement.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.
Ces mises à disposition se font dans le respect des règles administratives et financières les organisant.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :
― par décision du conseil d'administration prise sur proposition du directeur général ;
― dans le cas où cet organisme se retire du groupement, sauf maintien décidé par l'organisme ;
― en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme ;
― sur leur demande ou à la demande de leur corps ou organisme d'origine.
b) Personnels détachés auprès du groupement :
Des agents de l'Etat ou des établissements publics peuvent être détachés auprès du groupement, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.
Ces personnels sont réintégrés dans leur corps d'origine :
c) Personnels propres au groupement :
Le directeur général peut recruter des personnels propres au groupement, à titre complémentaire.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
Ces personnels sont régis par le droit du travail.
L'ensemble du personnel du groupement est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général du groupement.
Tenue et contrôle des comptes
― La convention constitutive du groupement modifiée peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du ministère de la justice.
Délégation est donnée, à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. Bertrand Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Chrystelle Landri, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc et à Mme Annick Da-Silva, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, à Mme Stéphanie Teissier, conseillères d'administration, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Romain Peray, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à Mme Catherine Moreau Bonnamich, à M. Emmanuel Chauty, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel et à M. Bruno Clément, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l'organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire et à l'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi de directeur des services pénitentiaires
Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires.
La formation vise donc à les préparer à exercer des fonctions d'encadrement, de direction, de conception, d'expertise et de contrôle dans les établissements, circonscriptions et services de l'administration pénitentiaire, mais également en administration centrale et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
A l'issue immédiate de la formation préalable à la titularisation, le directeur des services pénitentiaires doit être capable d'assumer toutes les fonctions dévolues aux directeurs des services pénitentiaires en établissement pénitentiaire, de chef d'unité ou de département en direction interrégionale des services pénitentiaires.
La formation permet l'acquisition et le développement des compétences notamment en matière de management, de sécurité et de sûreté des établissements, de pilotage et de mise en œuvre des politiques de prise en charge des personnes placées sous main de justice, de gestion des ressources humaines et financières, de gestion déléguée, de contentieux administratif, de responsabilité pénale et administrative, de finances publiques incluant la réglementation relative à la passation des marchés publics.
La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est fixée à deux ans.
Elle comprend une première année passée en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires et une seconde année en qualité de directeur des services pénitentiaires stagiaire.
La formation se déroule à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages en tous lieux utiles déterminés par le directeur de l'école, notamment dans les directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, les établissements pénitentiaires, l'administration centrale et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou dans des institutions publiques françaises ou étrangères, ou des institutions associées au service public, ou dans des organismes privés, où les intéressés complètent leur formation professionnelle.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire élabore la formation initiale préalable à la titularisation.
Elle est formalisée dans le cahier des charges détaillé de la formation validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire, qui prévoit notamment les évaluations, coefficients et notations, et les durées des stages.
Le directeur de l'école est responsable de la mise en œuvre pédagogique du cahier des charges détaillé de la formation : de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
Toute période de formation hors de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire constitue un stage pratique.
Ces lieux de stage sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Durant les périodes de stage, les élèves directeurs et les directeurs stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'école.
Les stages en structure pénitentiaire visent pour le directeur des services pénitentiaires en formation, d'une part, à lui apporter une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Les stages hors institution pénitentiaire contribuent du fait de l'enrichissement qu'ils procurent à renforcer la professionnalisation des élèves directeurs et des directeurs stagiaires des services pénitentiaires.
Leur durée figure dans le cahier des charges détaillé de la formation.
Un premier stage a pour objet la découverte de l'environnement pénitentiaire et notamment des différentes fonctions exercées dans les services de l'administration pénitentiaire.
Un deuxième stage est un stage de mise en situation professionnelle qui vise à développer et à évaluer les aptitudes professionnelles du futur directeur des services pénitentiaires.
Un troisième stage se déroule au sein d'une juridiction, de l'administration préfectorale, d'une structure hospitalière, d'une association ou d'une entreprise.
Un quatrième stage se déroule dans une institution européenne en lien avec l'univers pénitentiaire.
Les deux premiers stages se déroulent durant la première année.
Les deux autres stages se déroulent lors de la seconde année.
Les notes ou évaluations littérales des stages sont portées à la connaissance des élèves directeurs et des directeurs stagiaires des services pénitentiaires.
D'autres stages peuvent être décidés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans la mesure où ils contribuent à un objectif de professionnalisation.
Durant la scolarité, les élèves directeurs et directeurs stagiaires sont soumis à des évaluations et à des notations dont les modalités, les contenus et les coefficients respectifs sont précisés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément au cahier des charges détaillé de la formation.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire veille au bon déroulement de la scolarité et en assure le suivi.
Sont prises en compte pour la nomination en qualité de stagiaire :
― les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
― les notes obtenues lors des stages pratiques ;
― les notes du rapport écrit de stagiérisation et de sa soutenance orale devant le jury de stagiérisation.
Le rapport de stagiérisation porte sur la réalisation d'un mémoire en lien avec l'activité professionnelle d'un directeur des services pénitentiaires.
Ce dernier et sa soutenance orale visent à apprécier l'aptitude professionnelle du stagiaire, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et de synthèse au vu du travail effectué.
L'aptitude professionnelle des élèves directeurs des services pénitentiaires à être nommés stagiaires est appréciée en fin de première année de scolarité par le jury de stagiérisation, présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou leurs représentants sont également membres de ce jury.
Outre le directeur de l'administration pénitentiaire, le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou leurs représentants, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le jury est composé comme suit :
― un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
― pour les seuls travailleurs handicapés recrutés par voie de contrat, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Chaque membre du jury a un suppléant ayant la même qualité que lui.
Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président du jury peut convoquer toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un candidat.
Celle-ci ne participe pas aux délibérations.
Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs.
Le jury délibère au vu des notes et évaluations proposées par les groupes d'examinateurs.
A l'issue de la première année, le jury de stagiérisation analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le positionnement professionnel des élèves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des élèves directeurs des services pénitentiaires aptes à être nommés directeurs stagiaires.
Le jury de stagiérisation établit trois listes, en considérant les différentes évaluations :
― la première détermine par ordre de mérite les élèves directeurs des services pénitentiaires qui sont aptes à être nommés stagiaires ;
― la deuxième comprend les élèves directeurs des services pénitentiaires qui peuvent être exceptionnellement autorisés à redoubler ou à prolonger leur formation pour une durée maximale d'un an non renouvelable ;
― la troisième comprend les élèves directeurs des services pénitentiaires pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Quand, pour un motif légitime, la scolarité d'un élève a été ou doit être interrompue pendant au moins trois mois, le directeur de l'école peut l'autoriser à poursuivre ou à renouveler tout ou partie de sa scolarité en même temps que les élèves de la promotion suivante.
Lorsque le motif de l'interruption est tiré de l'état de santé du candidat, le médecin de prévention est consulté.
Tout élève admis à redoubler ou à prolonger sa scolarité poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par instruction par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Dès la stagiérisation, les directeurs stagiaires des services pénitentiaires sont préaffectés dans les structures visées à l'article 1er.
Ce stage de préaffectation vise à confirmer l'aptitude professionnelle du directeur stagiaire des services pénitentiaires.
Sont prises en compte pour la titularisation :
― la note du stage de préaffectation attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage ;
― la note du rapport écrit de titularisation et de sa soutenance orale devant le jury de titularisation.
Le rapport de titularisation et sa soutenance visent à évaluer le positionnement professionnel du directeur stagiaire, son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et de synthèse.
L'aptitude professionnelle des directeurs stagiaires des services pénitentiaires à être titularisés est appréciée en fin de deuxième année de scolarité par le jury de titularisation, présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou leurs représentants sont membres de ce jury.
Outre le directeur de l'administration pénitentiaire, le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou leurs représentants, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le jury de titularisation est composé comme suit :
― un directeur interrégional des services pénitentiaires ou un directeur des services pénitentiaires hors classe ;
A l'expiration de la période de stage de préaffectation, le jury de titularisation analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des stagiaires en vue d'établir le classement par ordre de mérite des directeurs des services pénitentiaires stagiaires aptes à être titularisés.
Le jury établit trois listes, en fonction du nombre de points obtenus et des évaluations littérales :
― la première détermine par ordre de mérite les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui sont aptes à être titularisés ;
― la deuxième comprend les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui peuvent être exceptionnellement autorisés à redoubler ou à prolonger leur stage ;
― la troisième comprend les directeurs des services pénitentiaires stagiaires pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
La délibération du jury est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire.
Les directeurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui ne sont pas proposés à la titularisation par le jury sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à redoubler ou à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
En cas de prolongation de stage décidée par la garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire doit bénéficier d'une nouvelle affectation.
Dans tous les cas, il appartient au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire de transmettre au directeur de l'administration pénitentiaire un rapport circonstancié final, compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé.
Le rapport propose soit la titularisation, soit le licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La promotion se voit proposer une liste de postes par l'administration centrale.
Chaque agent émet des vœux.
En cas de désaccord sur les affectations définitives entre deux ou plusieurs agents, il est fait application du rang de classement.
Les directeurs des services pénitentiaires nommés au choix ou par examen professionnel suivent une formation individualisée d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction.
Cette formation obligatoire doit faciliter leur prise de poste et leur intégration.
Elle doit notamment permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces cadres supérieurs sont appelés à exercer.
Elle vise à inscrire les directeurs des services pénitentiaires dans une fonction managériale de cadre supérieur dans les structures mentionnées à l'article 1er.
Pour compléter les compétences des fonctionnaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, elle comprendra notamment des enseignements sur la prise en charge des publics sous main de justice, la sécurité et la sûreté des établissements pénitentiaires, la gestion des ressources humaines, le management, la gestion économique, budgétaire et financière, la responsabilité pénale et administrative, le contentieux administratif, les droits et obligations des fonctionnaires, la gestion déléguée.
Cette formation individualisée d'adaptation à la fonction, décrite dans le cahier des charges détaillé de la formation précité, validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire, vérifie les principes rédigés dans les articles suivants.
Les agents mentionnés à l'article 24 bénéficient d'une formation organisée avant leur prise effective de poste.
― un socle commun de formations obligatoires prévues dans le cahier des charges détaillé de la formation précité de trois mois minimum comportant des stages et des enseignements théoriques ou pratiques ;
― une formation complémentaire individualisée.
Celle-ci est formalisée dans un contrat de professionnalisation signé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur interrégional des services pénitentiaires géographiquement compétent et le fonctionnaire.
Ainsi, préalablement à la formation, il est procédé à un entretien d'évaluation des besoins par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire du fonctionnaire nouvellement promu.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de l'initialisation et de la rédaction des contrats de professionnalisation.
Leur suivi est effectué par les directions interrégionales, qui rendent compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.
Le socle commun de formation comprend des enseignements théoriques effectués pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.
Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Les stages font l'objet d'évaluations par le responsable de service ou de l'établissement sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire transmet un rapport sur les formations et les stages suivis par l'agent au directeur de l'administration pénitentiaire.
Un jury d'aptitude professionnelle se réunit au terme de l'année de stage.
Sont pris en compte pour l'aptitude à l'emploi de directeur des services pénitentiaires :
― le rapport transmis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire contenant l'assiduité aux formations et les grilles d'évaluation des stages pratiques ;
― le rapport concernant l'exécution du contrat de professionnalisation transmis par la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation ;
― la note du stage attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire ou en stage au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage (sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité) ;
― la note écrite du rapport d'aptitude professionnelle et sa soutenance orale devant le jury.
Le rapport d'aptitude professionnelle et sa soutenance visent à évaluer le positionnement professionnel du directeur stagiaire ou, en stage, son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et de synthèse.
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant préside ce jury.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant est membre de ce jury.
Outre le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou leurs représentants, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, l'aptitude professionnelle est appréciée par un jury composé comme suit :
Le jury d'aptitude professionnelle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination pour l'agent promu par liste d'aptitude ou examen professionnel :
― soit sa titularisation ;
― soit une prolongation de stage dans la limite d'un an ;
― soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.
En cas de prolongation de stage (dans les cas prévus à l'article 29, décidée par la garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, l'agent se présente à nouveau devant le jury d'aptitude professionnelle à l'issue de sa nouvelle période de stage.
Ce dernier propose alors à la garde des sceaux, ministre de la justice, soit la titularisation, soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les candidats à un détachement sont convoqués devant la commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
Cette dernière se compose :
― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou de son représentant ;
― d'un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
― d'un directeur des services pénitentiaires ;
― d'un psychologue.
Préalablement, ils sont soumis à une évaluation psychologique comportant un test psychologique et un entretien avec un psychologue, qui rédige un rapport.
L'avis écrit du psychologue est porté à la connaissance des membres de la commission.
La commission d'accueil propose alors dans un rapport écrit à la commission administrative paritaire :
― soit le détachement des candidats ;
― soit le refus d'accueil en détachement.
Les membres de la commission d'accueil sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires, magistrats ou militaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires par détachement suivent, durant l'année de stage, une formation obligatoire individualisée d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction, dont le cahier des charges détaillé précité est validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire.
Elle a pour objectif d'inscrire prioritairement les directeurs des services pénitentiaires dans une fonction managériale de cadre supérieurs mentionnés à l'article 1er.
Pour compléter les compétences des fonctionnaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, elle comprend notamment des enseignements sur la prise en charge des publics sous main de justice, la sécurité et la sûreté des établissements pénitentiaires, la gestion des ressources humaines, le management, la gestion économique, budgétaire et financière, la responsabilité pénale et administrative, le contentieux administratif, les droits et obligations des fonctionnaires, la gestion déléguée.
Suite à leur détachement, les agents mentionnés à l'article 32 bénéficient d'une formation organisée avant la prise effective de poste.
― un socle commun de formations obligatoires (stages et enseignements théoriques ou pratiques) prévues dans le cahier des charges détaillé de la formation précité d'une durée minimale de trois mois ;
Cette formation complémentaire doit être effectuée dans l'année qui suit la date d'entrée en formation ;
― Un stage dans l'une des fonctions occupées par un directeur des services pénitentiaires en établissement pénitentiaire.
Ainsi, il est procédé à un entretien d'évaluation des besoins par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire du fonctionnaire nouvellement détaché.
Le socle commun de formations comprend des enseignements théoriques ou pratiques effectués pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.
Les stages, y compris celui de directeur des services pénitentiaires en établissement pénitentiaire, font l'objet d'évaluations par le responsable de service ou de l'établissement sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité.
A la fin de la période de stage, se réunit un jury d'aptitude professionnelle.
― le rapport transmis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire contenant l'assiduité aux formations et les grilles d'évaluation des stages pratiques du socle commun de formation ;
― la note du stage attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire détaché au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage (sur la base d'une grille d'évaluation contenue dans le cahier des charges détaillé de la formation précité) ;
Le rapport d'aptitude professionnelle et sa soutenance visent à évaluer le positionnement professionnel de l'agent détaché, son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et de synthèse.
Le jury d'aptitude professionnelle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour l'agent détaché :
― soit la poursuite du détachement ;
Les candidats à une intégration directe sont convoqués devant la commission d'accueil dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
― soit l'intégration des candidats ;
― soit le refus d'intégration.
Les fonctionnaires, magistrats ou militaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires par intégration directe suivent une formation individualisée d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de direction, dont le cahier des charges détaillé est validé par instruction du directeur de l'administration pénitentiaire.
Cette formation doit avoir été dispensée préalablement à la prise effective du poste.
Elle vise à inscrire les directeurs des services pénitentiaires dans une fonction managériale de cadre supérieur dans les fonctions visées à l'article 1er.
Pour compléter les compétences des fonctionnaires entrant dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, elle comprend notamment des enseignements sur la prise en charge des publics sous main de justice, la sécurité et la sûreté des établissements pénitentiaires, la gestion des ressources humaines, le management, la gestion économique, budgétaire et financière, la gestion déléguée, la responsabilité pénale et administrative, le contentieux administratif, les droits et obligations des fonctionnaires.
Suite à leur intégration directe, les agents mentionnés à l'article 39 bénéficient d'une formation organisée avant la prise effective de poste.
Ainsi, préalablement à la formation, il est procédé à un entretien d'évaluation des besoins par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire du fonctionnaire nouvellement intégré directement.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable l'initialisation et de la rédaction des contrats de professionnalisation.
Leur suivi est effectué par les directions interrégionales des services pénitentiaires, qui rendent compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.
Le socle commun de formation comprend des enseignements théoriques ou pratiques effectués pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la constitution des contrats de professionnalisation.
A la fin de la période correspondant à la formation, est transmis au bureau chargé de la gestion des directeurs des services pénitentiaires :
― le rapport rédigé par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire contenant l'assiduité aux formations et les grilles d'évaluation des stages pratiques du socle commun de formation ;
― le rapport concernant l'exécution du contrat de professionnalisation rédigé par la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'à compter de l'entrée en scolarité de la 42e promotion des directeurs des services pénitentiaires.
Les promotions entrées en scolarité préalablement à la publication du présent arrêté restent régies par les dispositions de l'arrêté du 13 août 2007 portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire.
- Arrêté du 13 août 2007 Art. 40, Sct.
TITRE Ier : MODALITÉS DE LA FORMATION DES CANDIDATS REçUS AUX CONCOURS INTERNE ET EXTERNE, Sct.
Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre II : Organisation des stages pratiques., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Chapitre III : Modalités d'examen et de contrôle de la scolarité., Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre IV : Evaluation des élèves directeurs des services pénitentiaires., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
Chapitre V : Aptitude professionnelle des directeurs des services pénitentiaires stagiaires., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct.
TITRE II : MODALITÉS DE LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS OU PROMUS AU CHOIX OU PAR EXAMEN PROFESSIONNEL DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39
L'arrêté du 13 août 2007 portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la titularisation de l'ensemble des stagiaires composant la 41e promotion des directeurs des services pénitentiaires.
Arrêté du 3 juillet 2012 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et des élèves de Télécom ParisTech en qualité d'ingénieurs-élèves des mines
Les modalités de recrutement des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et des élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom ParisTech en qualité d'ingénieurs-élèves des mines, prévu à l'article 5 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies comme suit.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et les élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom ParisTech qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de la dernière année de scolarité du programme conduisant aux diplômes d'ingénieur de ces écoles.
La date de clôture des inscriptions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française.
Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les candidatures sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
a) Un curriculum vitae ;
b) Une photocopie des titres et diplômes possédés ;
c) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au plus tard quinze jours avant la première épreuve, un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant :
a) Une note décrivant le cursus suivi dans l'école où il effectue sa scolarité ;
b) Une note mettant en évidence le travail personnel le plus important qu'il a réalisé dans le cadre de son cursus de formation.
Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à l'ensemble des membres du jury, pour examen.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend, en outre, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, ou son représentant, le directeur de Télécom ParisTech, ou son représentant, et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
Le concours comporte deux épreuves dont l'objet principal est d'examiner les titres et travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines :
Une épreuve d'admissibilité portant notamment sur les travaux scientifiques et techniques effectués par le candidat en tant qu'élève de l'une de ces écoles, qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 4.
Elle consiste en un exposé oral par le candidat de ces travaux, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 7.
Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées lors de la scolarité ainsi que sur les stages effectués ;
Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et déterminer son adéquation avec ses futures fonctions, qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury dans la composition prévue à l'article 5.
Ces deux épreuves orales ont chacune une durée maximale de quarante-cinq minutes.
L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister, en tant qu'examinateur sans voix délibérative, par le responsable de la formation de l'école du candidat ou son représentant.
Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 7, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Les candidats admis ne peuvent être nommés en qualité d'ingénieurs-élèves des mines qu'après avoir satisfait aux conditions de fin d'études en qualité d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ou d'élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom ParisTech.
Les nominations en qualité d'ingénieur-élève des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste des candidats mentionnée à l'article 8.
Aides à la numérisation des établissements des départements d'outre-mer (article 232-47)
1° Les devis des travaux à réaliser ;
2° Le cas échéant, une attestation de non assujettissement au paiement de la TVA ;
3° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales, et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;
4° La copie de l'accord de la banque sur un éventuel emprunt ;
5° Pour les circuits itinérants, la liste des lieux de projection desservis.
L'arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines et l'arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'ingénieurs-élèves des mines sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines
Au 5 de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé, la fin de la deuxième phrase : « en relation avec les technologies de l'information et de la communication » est remplacée par : « en relation avec les domaines de compétence du corps des ingénieurs des mines ».
Au 6 de l'article 3 du même arrêté, le groupe de mots : « d'un an » est remplacé par : « de neuf mois ».
Au 2 de l'article 6 du même arrêté, la deuxième phrase est rédigée de la manière suivante : « Ce mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au plus.
Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2012, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 11566, deuxième colonne, article 1er, cinquième société, au lieu de : « Alcate-Lucent », lire : « Alcatel-Lucent ».
Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2012, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 10967, 1re colonne, après les signataires, ajouter l'annexe à l'article D.
4322-4 du code de la santé publique suivante :
Décret du 1er août 2012 accordant la concession de mines de bauxite dite « Concession du Mas Rouch 2 » à la Société d'industrialisation et de commercialisation de l'association des parents d'enfants inadaptés de Frontignan (SODICAPEI), dans le département de l'Hérault
Par décret en date du 1er août 2012, la concession dite « du Mas Rouch 2 », d'une superficie de 1,1 km², est octroyée à la Société d'industrialisation et de commercialisation de l'association des parents d'enfants inadaptés de Frontignan (SODICAPEI) pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
Conformément à la carte au 1/10 000, le périmètre de cette concession est constitué par un contour constitué entre les points A et B par l'axe de la voie ferrée reliant Bédarieux à Montpellier et par des segments de droite reliant les sommets A à D, définis par leurs coordonnées cartésiennes dans le système Lambert III (zone Sud) et le système RGF 93 :
LAMBERT III (SUD)
RGF 93
Les coordonnées RGF 93 sont compatibles avec une précision métrique avec les coordonnées WGS 84 utilisées par les appareils de localisation GPS.
― Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la DREAL Languedoc-Roussillon, service risques naturels et technologiques, unité sous-sol, 6, avenue de Clavières, CS30318, 30318 Alès Cedex.
Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, est ainsi modifié :
581-64, les mots : « placé sur chacune des voies » sont remplacés par les mots : « placé le long de chacune des voies ».
― Au troisième alinéa de ce même article R.
581-64, les mots : « l'immeuble dans lequel » sont remplacés par les mots : « l'immeuble où ».
581-65, les mots : « enseignes mentionnées à l'article R.
581-59 » sont remplacés par les mots : « enseignes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 17 juillet 2012 fixant la liste des unités départementales de l'établissement public Météo-France restructurées jusqu'en 2014 et pour lesquelles sont ouvertes la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
― centre départemental de la météorologie de l'Ariège (Saint-Girons) ;
― centre départemental de la météorologie de la Charente (Cognac) ;
― centre départemental de la météorologie du Jura (Lons-le-Saunier) ;
― centre départemental de la météorologie de Loir-et-Cher (Blois) ;
― centre départemental de la météorologie de l'Orne (Alençon) ;
― centre départemental de la météorologie des Deux-Sèvres (Niort).
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production et la préparation des œuvres audiovisuelles.
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne franchissant les frontières transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de première instance ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation.
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 15000 F.
Arrêté du 17 juillet 2012 fixant la liste des unités territoriales de l'établissement public Météo-France restructurées jusqu'en 2014 et pour lesquelles sont ouvertes la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Arrêté du 20 juillet 2012 déterminant les emplois du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par ces deux ministères susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affectés dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté sous réserve que ces emplois soient supportés budgétairement par les ministères chargés du logement et du développement durable.
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er novembre 2012 et au plus tard le 30 juin 2013.
L'arrêté du 7 décembre 2011 déterminant les emplois du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 fixant les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité, est abrogé à compter du 1er novembre 2012.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2012 ET AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2013
Chargé de gestion administrative des personnels (2 postes)
Gestionnaire de personnel (8 postes)
Chef du département délégation de bassin
Responsable du pôle opérationnel
Chargé de mission schéma régional climat, air et énergie et données énergie
Adjoint au responsable du pôle moyens généraux en charge du patrimoine immobilier et de la logistique
DTT 51/SSPRNTR
Chargé de mission HLM et renouvellement urbain
Responsable d'opérations sur réseau autoroutier
Chargé de mission prise en compte des risques naturels
Chargé de mission économie du BTP et CER
Chargé d'études aménagement des territoires
Référent Natura 2000 ― police de l'environnement
Adjoint au chef de l'arrondissement gestion et exploitation de la route Est
Adjoint au chef de l'arrondissement gestion et exploitation de la route Ouest
Chef de projet assistance à maîtrise d'ouvrage sur les tunnels de Bobigny et d'Italie
Adjoint au chef de l'unité lisibilité et équipements de la route
Chef de projet entretien et rénovation SIRIUS ― réseau à très haut débit
Chef de projet routier protections phoniques à Maisons-Alfort
Responsable d'opérations tunnels A86
Responsable de l'unité technique contrôle et qualité des routes
Chargé de mission transport aménagement
Responsable du bureau de coordination et de suivi de la gestion
DRIEA/UTEA 94
Responsable mission territoriale aménagement et urbanisme secteur 2
Chargé de mission aménagement, prospective et développement durable
Chefs de projets transports collectifs chargés du suivi des projets de tram-trains et de pôles d'échanges et du plan espoir banlieues
DRIEE/UTEE 95
Adjoint au chef de l'UT 95
Chargé de mission projets stratégiques dans le domaine de l'eau (Grand Paris)
Ingénieur en charge des réceptions européennes de véhicules légers
Responsable du pôle achat
Chef de projet développement durable des entreprises
Chef de projet développement de l'économie verte
Chargé de mission évaluation environnementale et animation des services police de l'eau
Chargé de mission « risques inondations »
DRIHL/UTHL 93
Chef du bureau intervention en habitat privé
Chef du bureau politiques et observatoires locaux de l'habitat
Chef de la mission PDALPD-DALO
Chef de l'unité affaires juridiques et contrôle
DDT 91/SIDD
Chef du bureau de rénovation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
DDT 95/STAE
Responsable du SATE
Adjoint au responsable du bureau des ressources humaines
Chargé d'opération contournement de Roissy
Chargé d'opération viaduc de Saint-Cloud
Adjoint à la chef de la mission d'appui au pilotage local chargé de la communication et de la logistique
Adjoint à la chef de la mission d'appui au pilotage local, chargé de la gestion des ressources humaines de proximité
Responsable de la mission d'appui territorial
Chargé de projets territoriaux
Région : ILE-DE-FRANCE (SETRA)
Directeur d'études équipement ouvrages d'art
Chef de la division gestion du patrimoine
CITS
Adjoint au chef du CITS
Chef de la division sécurité conception
Directeur d'études, chef de la division connaissance des systèmes de transport
Chargé de misson déplacements et études prospectives
DDT 54/HAB
Responsable de l'unité programme de rénovation urbaine
SN Nord-Est
Adjoint au chef de l'arrondissement environnement, maintenance, exploitation
Inspecteur des installations classées au sein de l'équipe V1
Subdivisionnaire, chargé de mission territorial Lens-Liévin
Chargé de missions PAPI/DI
SN Nord - Pas-de-Calais
Responsable de la cellule dragage
Adjoint au chef de l'UTI Escaut-Saint-Quentin
Responsable des études et de l'habitat
Chef d'unité documents d'urbanisme
DDT 60/SATSC
Responsable du bureau expertise
DDTM 80/UHSHS
Correspondant territorial à l'unité territoriale Haute-Somme à péronne
DDTM 80/SG
Animateur sécurité prévention
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
― du prix du gaz naturel coté en France constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Δ« m » = 0,8*(ΔFOD€/t*0,01079 + ΔFOL€/t*0,01568 + ΔBRENT€/bl*0,06077 + ΔTTF€/MWh*0,25887 +ΔEURUSD*1,90944) + 0,2*ΔPEG€/MWh
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en € par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en € par tonne ;
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole, en € par baril ;
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel coté aux Pays-Bas, en € par MWh ;
ΔPEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh ;
ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gédia sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia est abrogé.
DE GÉDIA
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel d'Energis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis est abrogé.
D'ENERGIS - RÉGIE DE SAINT-AVOLD
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Caléo sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo est abrogé.
DE CALÉO
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Δ« m » = ΔFOD€/t*0,01642 + ΔFOL€/t*0,02244 +ΔBRENT€/
bl*0,05384 + ΔTTF€/MWh*0,09478 + ΔEURUSD*1,33269
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel, en € par MWh ;
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services est abrogé.
DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES
Tarif TU (tarif en extinction)
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
DE GAZ DE BARR
Tarifs hors taxes et contributions sauf CTA
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
La variable « m » s'établit selon la formule suivante :
FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 4 août 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Tegaz sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Δ« m » = ΔFOL€/t*0,0259 + ΔFOD€/t*0,0207 + ΔPEG€/MWh*0,2
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Tegaz en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Tegaz est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE TOTAL ÉNERGIE GAZ
Taux de charge de transport du client x N avec N = 4,816
Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles sont des entreprises de production.
Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents
Le présent arrêté s'applique aux feux de circulation routiers tricolores permanents de diamètres 200 et 300 millimètres, en référence à la norme européenne harmonisée NF EN 12368, définis à l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié susvisé.
Il porte uniquement sur la partie signal (têtes de feux) du dispositif.
Les têtes de feux de circulation tricolores permanents (partie signal) ne peuvent être mises en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L.
163-1 du même code, que si elles sont marquées CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé et respectent les spécifications techniques, les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces types d'équipements sont installés.
Ces performances ou classes de performances sont fixées au I de l'annexe du présent arrêté.
Les formes, couleurs et inscriptions des feux de circulation tricolores de diamètres 200 et 300 millimètres, qui ne sont pas définies par la norme européenne harmonisée NF EN 12368, doivent être conformes à la réglementation de la signalisation des routes et des autoroutes en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles installations et aux remplacements des têtes de feux de circulation et dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des feux de circulation tricolores permanents en place à la date de sa publication sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement sans préjudice des dispositions applicables pour les couleurs, formes et inscriptions qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et des autoroutes.
- Performances exigées
Les performances exigées sont fixées, pour chaque caractéristique technique harmonisée indiquée ci-après figurant dans l'annexe ZA.1 de la norme NF EN 12368, aux articles de la norme mentionnés dans cette annexe :
― résistance aux charges horizontales ;
― intensité lumineuse ;
― répartition de l'intensité lumineuse ;
― uniformité de luminance ;
― valeur maximale de l'effet fantôme ;
― colorimétrie des signaux ;
― durabilité : surface, mécanique (résistance aux chocs), performance optique.
Dans le cas des caractéristiques techniques indiquées ci-dessus où plusieurs classes de performances ont été définies par ladite norme, les classes minimales ou invariables suivantes sont exigées.
La classe de pression de vent WL 2 de la norme NF EN 12899-1 est retenue.
L'effort minimal que doit pouvoir reprendre le support de la tête de feu pour permettre de respecter les exigences en matière de déviation de la norme NF EN 12368 (paragraphe 4.4) avec la classe de pression de vent WL 2 fait l'objet d'une déclaration du fabricant de tête de feux de circulation qui est fournie aux maîtres d'ouvrage.
Intensité-répartition de l'intensité lumineuse.
Les classes suivantes sont exigées :
Type W, classe B 2/1 : pour la plupart des usages ;
Type E, classe B 1/1 : admis en agglomération pour les configurations qui nécessitent une diffusion angulaire importante de l'intensité lumineuse.
La classe 2,3,4 ou 5 est exigée.
Durabilité mécanique (résistance aux chocs).
Pour les signaux implantés à une hauteur supérieure à deux mètres, la classe IR 2 est utilisée.
Pour les signaux implantés à une hauteur inférieure ou égale à deux mètres, la classe IR 3 est utilisée.
Durabilité-performance optique (degré de protection).
La classe II (IP 44) de la norme NF EN 60529 est exigée.
― Normes applicables aux feux de circulation tricolores permanents
Equipement de régulation du trafic-signaux lumineux de circulation routière
Signaux lumineux de circulation routière (dessins, inscriptions, couleurs ; caractéristiques des signaux)
― Normes applicables aux feux
de circulation tricolores permanents
Arrêté du 27 juillet 2012 réglementant l'utilisation des moyens permettant aux aéronefs de s'alimenter en énergie et climatisation-chauffage lors de l'escale sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
« Moteur auxiliaire de puissance » : moteur auxiliaire thermique embarqué pouvant assurer l'alimentation en énergie (électricité, climatisation-chauffage de l'air en cabine, démarrage des moteurs) de l'aéronef lorsque celui-ci est en stationnement au sol ;
« Moyens de substitution » : dispositifs fixes ou mobiles sur la plate-forme permettant d'alimenter l'aéronef en courant électrique ou en climatisation-chauffage durant le stationnement.
― L'utilisation des moyens de substitution mis à disposition de l'exploitant est obligatoire sauf en cas de défaillance de ces moyens de substitution ou de leur incompatibilité technique avec l'aéronef.
L'utilisation de moyens de substitution mobiles n'est autorisée qu'en cas d'absence ou de défaillance du moyen de substitution fixe ou de son incompatibilité technique avec l'aéronef.
― Lorsque les postes de stationnement sont équipés de moyens de substitution en électricité et en climatisation-chauffage, l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à dix minutes avant l'heure programmée de départ pour le démarrage des moteurs et, à l'arrivée, à cinq minutes après l'heure réelle d'arrivée au point de stationnement et pendant le délai nécessaire à la mise à disposition des moyens de substitution mobiles.
Avant l'heure programmée de départ du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, la durée d'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à soixante minutes.
Cette durée est majorée de vingt minutes dans le cas où la masse maximale au décollage de l'aéronef est supérieure ou égale à 140 tonnes.
Après l'heure réelle d'arrivée au point de stationnement, lorsque les postes de stationnement ne sont pas équipés de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, la durée d'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à trente minutes ou au temps nécessaire au débarquement des passagers, aux opérations de déchargement des soutes ainsi qu'aux opérations liées à la touchée.
Le commandant de bord peut déroger aux durées fixées aux articles 3 et 4 lorsque des motifs de sécurité le justifient.
La société Aéroports de Paris informe les exploitants et les assistants en escale du déclenchement d'une procédure d'alerte, dans le cadre des consignes d'exploitation prévues à l'article 4 de l'annexe 1 au décret du 20 juillet 2005 susvisé, afin que les équipages limitent au maximum l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance.
La société Aéroports de Paris informe annuellement la direction générale de l'aviation civile de sa capacité en équipements de substitution fixes en électricité et en climatisation-chauffage présents sur la plate-forme et des investissements programmés.
Les exploitants envoient annuellement à la direction générale de l'aviation civile un bilan de leurs pratiques d'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance et des moyens de substitution fixes et mobiles par aérodrome.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 octobre 2012.
Arrêté du 1er août 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet d'aménagement foncier de Vincy-Manœuvre
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est désigné préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
122-1 du code de l'environnement au titre du projet d'aménagement foncier de Vincy-Manœuvre, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de la voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail.
Les inscriptions s'effectueront par internet : https://www.concours.travail.gouv.fr , du 4 septembre au 1er octobre 2012, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DAGEMO, bureau RH1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 4 septembre au 1er octobre 2012, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 1er octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi, de préférence par pli suivi ou recommandé.
Les personnes handicapées dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve devront retourner une copie de leur confirmation d'inscription accompagnée du certificat médical requis pour les demandes d'aménagement d'épreuves.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site web ROMEO : https://www.concours.travail.gouv.fr (rubrique métiers, épreuves et programmes).
Ce dossier, accompagné des pièces demandées et des éventuelles annexes, devra être adressé en trois exemplaires à l'adresse postale ci-dessus, au plus tard le 1er octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi, par pli suivi ou recommandé.
Les candidats présélectionnés par le jury seront autorisés à passer les épreuves de sélection écrites et orales de sélection.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris ou proche banlieue, le 10 décembre 2012.
La composition du jury et le nombre de postes offerts à la voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail seront fixés par arrêtés du ministre chargé du travail.
Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2012.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 juin 2012.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2012.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2012.
« ― directeur interrégional des anciens combattants de Lille ; » sont supprimés.
« ― adjoint au sous-directeur de la réglementation et de la gestion du service national à la direction du service national ; » sont remplacés par les mots :
« ― adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté ; ».
« ― directeur interrégional des anciens combattants de Paris ; » sont remplacés par les mots :
« ― chef du bureau de l'environnement immobilier et matériel à la direction du service national ; ».
« ― conseiller ressources humaines du directeur central du service du commissariat des armées ; » sont remplacés par les mots :
« ― adjoint au directeur du service central marchés de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; ».
« ― adjoint au directeur du centre d'analyse et de contrôle interne comptable de Rambouillet du service du commissariat des armées ; » sont remplacés par les mots :
« ― chef du bureau affaires juridiques et sociales, conseiller ressources humaines à la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ; ».
« ― chef de division recrutement-formation au centre ministériel de gestion de Metz ; » sont remplacés par les mots :
« ― chef de la division " administration générale et soutien ” de l'agence comptable des services industriels de l'armement ; ».
« ― chef du bureau chancellerie et administration du personnel à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; » sont remplacés par les mots :
« ― chef du bureau organisation ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; ».
« ― secrétaire général de la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon ; » sont remplacés par les mots :
« ― adjoint au chef du bureau gestion des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ; ».
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est ainsi complété :
« ― chef de bureau de synthèse des questions combattantes à la sous-direction des bureaux des cabinets ; ».
« ― adjoint au sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national ; » sont remplacés par les mots :
« ― adjoint au sous-directeur ressources métier à la direction du service national ».
« ― directeur adjoint de la plate-forme achat-finances centre-est ; ».
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons)
Les œuvres audiovisuelles sont réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours :
1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats mentionnés au 1°.
L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) est ainsi modifié :
2° Au a du I, les mots : « superficie épandable » sont remplacés par les mots : « surface agricole utile ».
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes)
L'article 5 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) est ainsi modifié :
2° Au a du II, les mots : « superficie épandable » sont remplacés par les mots : « surface agricole utile » ;
3° Le b du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les dispositions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Rapport relatif au décret n° 2012-949 du 1er août 2012 portant transfert de crédits
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 789 602 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » est destiné à financer le transfert des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires vers l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Campus France.
Ce transfert permettra, d'une part, à l'EPIC Campus France de rémunérer les agents transférés de la sous-direction des affaires internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et, d'autre part, d'assurer en partie le fonctionnement du nouvel EPIC.
Décret n° 2012-949 du 1er août 2012 portant transfert de crédits
Arrêté du 25 juillet 2012 autorisant le bail emphytéotique de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2012, est autorisée la mise à disposition par bail emphytéotique d'une durée de cinquante ans à compter du 1er novembre 2001, d'une fraction de 6 471 m² de l'ensemble immobilier cité Carpentier, sis à Istres (13), cadastré sections CV 105 pour 0 ha 37 a 13 ca, CV 106 pour 0 ha 00 a 07 ca, CV 109 pour 0 ha 03 a 41 ca, CV 127 pour 0 ha 24 a 10 ca.
Arrêté du 22 juin 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie)
Mme Marie Chollet, chef de cabinet ;
à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les dépenses de production effectuées en France prises en compte pour le calcul des aides sont plafonnées à 80 % du budget de production des œuvres audiovisuelles.
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 242-17 : Prévention de la pollution (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 242-18 : Gestion de la sécurité (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 242-19 : Sûreté (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 242-20 : Conditions particulières d'ex...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - I.
― Les navires couverts par le présent règlem...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - II.
― Les navires se conforment aux disposition...
dwhl = 0,5 × WLO × Cos¹,³
avec WLO = GZf / (Cos¹,³f) »
― Le III de l'article 242-8-14 est remplacé par :
― De plus, un navire de jauge brute égale ou supérieure à 500 comporte un dispositif de communication avec le public (ensemble des personnes présentes à bord).
Ce dispositif doit être approuvé pour les navires de longueur égale ou supérieure à 85 mètres.
― Au I de l'article 242-10-03, le libellé : « B-5 » est remplacé par le libellé : « B-15 ».
― Le II de l'article 242-10-07 est remplacé par :
― Les conduits destinés à la ventilation d'un local machine de la catégorie A, d'une cuisine, d'un local destiné à abriter des véhicules ou des engins transportant du combustible dans leurs réservoirs, ou encore d'un emplacement de stockage de ce combustible, ne traversent pas les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité.
Toutefois, lorsque la conception du navire ne permet pas le respect de ces dispositions, les conduits :
― sont en acier de 3 mm au minimum, ou matériau équivalent ;
― sont munis d'une isolation A-30, ou B-0 pour les navires à court rayon d'action, et ce sur une longueur de 5 mètres au-delà du local des machines ou de la cuisine ;
― disposent de volets automatiques d'incendie à proximité des cloisonnements qu'ils traversent.
Ces volets doivent aussi pouvoir être fermés manuellement de l'extérieur des locaux concernés.
― Le XVII de l'article 242-11-16 est remplacé par :
― Des ouvertures de ventilation peuvent être pratiquées dans la partie basse des portes des cabines et des portes des espaces publics ménagées dans les cloisons des coursives.
La section de telles ouvertures ne dépasse pas 0,05 m².
― Au I de l'article 242-14-08, le libellé : « agréée » est remplacé par le libellé : « habilitée ».
― Un numéro d'identification OMI est attribué à chaque navire de jauge brute égale ou supérieure à 300, selon la procédure prévue par la division 110.
― Chaque navire arbore, de manière permanente, le numéro OMI qui lui a été attribué :
« ― à l'extérieur ; de manière visible.
Un marquage sur pont ou sur toute autre surface peut être accepté, à condition que le numéro OMI soit clairement visible depuis un aéronef.
Cette inscription permanente doit être nettement visible, distincte de toute autre marque et être peinte dans une couleur contrastée.
« ― à l'intérieur, sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des locaux de machines.
Cette inscription permanente peut être marquée en relief, gravée ou poinçonnée, ou apposée par toute autre méthode équivalente garantissant que le numéro d'identification du navire ne pourra pas être effacé facilement.
― La marque externe visée au paragraphe précédent doit avoir une hauteur d'au moins 200 mm ; la marque interne une hauteur de 100 mm.
La largeur des inscriptions doit être proportionnée à leur hauteur.
― Au sommaire, il est ajouté après l'article 242-16-11, le chapitre 242-17 dont le libellé est le suivant : « Chapitre 242-17.
― Les navires couverts par le présent règlement sont conformes aux dispositions de la division 213 applicables aux navires de charge.
― Les navires se conforment aux dispositions du règlement (CE) n° 782/2003 du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires.
― Au sommaire, il est ajouté après le chapitre 242-17 le chapitre 242-18 dont le libellé est le suivant : « Chapitre 242-18.
« Les navires visés à l'article 242-1-01, paragraphe III, de jauge brute égale ou supérieure à 500 sont conformes aux dispositions de la division 160 relative à la gestion de la sécurité applicables aux navires de charge.
« Les navires visés à l'article 242-1-01, paragraphe III, de jauge brute égale ou supérieure à 500 sont conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires applicables aux navires de charge.
― Conditions particulières d'exploitation ».
« Les dispositions des articles 242-20-02 et 242-20-03 s'appliquent, lorsque, pour des réceptions à quai ou au mouillage, l'exploitant d'un navire de plaisance à utilisation commerciale souhaite embarquer un nombre de personnes supérieur à celui accordé pour la navigation.
« Réception à quai
― Le nombre maximal de personnes pouvant prendre place à bord d'un navire lors d'une réception à quai, dans un port français, ne doit en aucun cas dépasser la limite fixée par le ministre chargé de la mer, après avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance selon les dispositions du présent article.
Cette limite ne préjuge pas des exigences supplémentaires découlant des réglementations terrestres applicables.
― Le nombre maximal de personnes est fixé en fonction de la configuration du navire, de la superficie des espaces disponibles, des capacités de stockage des eaux usées et d'un calcul visant à évaluer l'action du tassement des personnes sur un bord.
Pour ce calcul, il est fait application des critères prévus à l'article 211-1-02, paragraphe 8.2.3, de la division 211.
― La limite déterminée en application du présent article est portée au permis de navigation.
La mention "La limite fixée ci-avant ne préjuge pas des exigences supplémentaires découlant des réglementations terrestres applicables” est également portée.
« Réception au mouillage
― Le nombre maximal de personnes pouvant prendre place à bord d'un navire lors d'une réception au mouillage est fixé par le ministre chargé de la mer, après avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance selon les dispositions du présent article.
― Le navire doit se trouver au mouillage dans les eaux nationales françaises, à moins de 5 milles d'un port.
Le vent réel ou prévu doit être inférieur à 6 sur l'échelle de Beaufort et la hauteur significative des vagues inférieure à 2 mètres.
― Les personnes embarquées en supplément sont amenées à bord par des embarcations qui restent amarrées au navire support de l'activité, prêtes à être utilisées.
Ces embarcations doivent pouvoir embarquer en une seule fois l'ensemble des personnes amenées en supplément.
« Les mouvements seront notés au journal de bord.
― Le nombre maximal de personnes à bord est fixé en fonction de la configuration du navire, de la superficie des espaces disponibles, des capacités de stockage des eaux usées et d'un calcul visant à évaluer l'action simultanée du vent et du tassement des personnes sur un bord.
Pour ce calcul complémentaire de stabilité, il est fait application des critères prévus à l'article 211-1-02, paragraphe 8.2.4, de la division 211.
Toutefois, le critère n'est vérifié que pour la pression résultant d'un vent continu (lw1).
« Le nombre maximal de personnes à bord ne doit pas dépasser 3 fois la capacité maximale d'embarquement du navire en navigation.
Le nombre de passagers ne peut en aucun cas dépasser 36.
― A bord du navire organisant la réception, chaque personne a à sa disposition une brassière d'un type approuvé, aisément accessible.
― Le navire doit être classé au registre d'une société de classification habilitée.
Le certificat de classification du navire ne doit comporter aucune réserve concernant les installations de mouillage du navire.
― Pour les navires visés au chapitre 242-18, le système de gestion de la sécurité du navire prend en compte l'analyse du risque d'abandon du navire par l'ensemble des personnes embarquées.
Les conditions décrites aux paragraphes II et III du présent article sont également mentionnées.
― Dans tout le texte, le libellé : « organisme agréé » est remplacé par le libellé : « organisme habilité ».
― Le 16 de l'article 242-1-02 est remplacé par :
La longueur de référence (Lr) est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 % du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure.
Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.
― Au début du II de l'article 242-2-01, le libellé « Lr » est ajouté après « Les navires de plaisance de longueur ».
― Le I de l'article 242-2-02 est remplacé par :
― Le franc-bord minimal est déterminé conformément aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge.
Pour les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m, mais de longueur de référence (Lr) inférieure à 24 m, le franc-bord minimal n'est pas inférieur à 200 mm.
― Le IV de l'article 242-4-04 est remplacé par :
― Hormis celles donnant accès à la salle des machines, des portes à surbaux réduits peuvent être installées, à condition que leur résistance soit la même que les superstructures sur lesquelles elles sont disposées et qu'elles soient munies de moyens d'attache permanente.
Elles sont de plus étanches aux intempéries et comportent la consigne : " Accès à un compartiment étanche, maintenir fermé à la mer ”.
Tout local nécessitant un accès à la mer doit disposer d'un autre accès conforme aux dispositions pertinentes du présent chapitre.
― Des panneaux à plat pont peuvent être installés, à condition que leur résistance soit la même que le pont sur lequel ils sont disposés et qu'ils soient munis de moyens d'attache permanente.
Ils sont de plus étanches aux intempéries et comportent la consigne : " Accès à un compartiment étanche, maintenir fermé à la mer ”.
― Les fenêtres situées dans les superstructures ou sur les roufs étanches aux intempéries sont solidement fixées à la structure.
― Le c de l'article 242-5-04 est remplacé par :
« c) Dans la figure, dwhl est « le bras de levier inclinant lié au vent » à n'importe quel angle°.
Arrêté du 27 juillet 2012 homologuant diverses décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 et du 15 mai 2012
Sont homologuées :
― la décision n° 2011-1487 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge (1) ;
― la décision n° 2012-0612 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée non spécifiques (1) ;
― la décision n° 2012-0613 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-1065 désignant les bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes (1) ;
― la décision n° 2012-0614 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 06-0627 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans cette bande (1) ;
― la décision n° 2012-0615 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers (1) ;
― la décision n° 2012-0616 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1785-1800 MHz (1) ;
― la décision n° 2012-0618 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz (1).
Décret du 1er août 2012 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Jean-Yves Le Déaut, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 1er août 2012 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2012, M. Etienne (Eric), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2012.
Arrêté du 1er août 2012 portant fin de fonctions dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Claude Ageron, sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel des territoires de l'Ardèche, à compter du 30 août 2012.
Arrêté du 1er août 2012 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2012, M. le contre-amiral Durteste (Bruno) est nommé directeur du groupement interministériel de contrôle.
Les œuvres audiovisuelles doivent être produites par des entreprises de production agissant en qualité d'entreprises de production déléguées.
Pour la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 2012, M. François Zimeray, ambassadeur pour les droits de l'homme, est nommé membre suppléant du représentant du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, en remplacement de M. Yvon Roe d'Albert.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juillet 2012, Mme Natacha BOGUCKI, secrétaire de chancellerie, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction des archives.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2012, M. Bernard Leclerc, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 2 août 2012 portant nomination de la sous-préfète de Millau - Mme BALLEREAU (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, Mme Anne BALLEREAU, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Millau.
Décret du 2 août 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin - M. COURET (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, M. Jean-François COURET, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Girons, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Décret du 2 août 2012 portant nomination de la sous-préfète d'Avranches - Mme DULAMON (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, Mme Claude DULAMON, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Autun, est nommée sous-préfète d'Avranches.
Décret du 2 août 2012 portant nomination du sous-préfet de Condom - M. KROMWELL (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, M. Grégory KROMWELL, officier de la gendarmerie nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Condom.
Décret du 2 août 2012 portant nomination du sous-préfet de Saint-Girons - M. SAUVANNET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, M. Philippe SAUVANNET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Girons.
L'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est responsable de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme, du maniement des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités et de la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilités.
L'agent comptable est responsable du recouvrement amiable des créances, à l'exception des cotisations.
Il est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine.
Il définit et contrôle les modalités de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support, en respectant les préconisations de l'organisme national.
L'agent comptable assure la conservation des fonds et valeurs de l'organisme : 1° Le numéraire ; 2° Les effets bancaires ; 3° Les titres nominatifs au porteur ou à ordre et les valeurs acquises par l'organisme.
Ils sont suivis en comptabilité par nature d'opération.
La position de ces comptes doit être conforme à l'inventaire des fonds et valeurs détenus par l'organisme.
Les excédents sont acquis à l'organisme à l'expiration des délais de prescription.
L'agent comptable a qualité pour recevoir, détenir et conserver les titres de propriété et les titres de créances.
Décret du 2 août 2012 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - Mme LACROIX (Eléonore)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de France, préfecture de Paris, exercées par Mme Eléonore LACROIX, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 2 août 2012 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bayeux - M. RANCHÈRE (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bayeux exercées par M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet.
Décret du 2 août 2012 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse - M. GUERREAU (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, M. Jérôme GUERREAU, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Décret du 2 août 2012 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Allier - Mme GUTHLEBEN-CECCARONI (Sandra)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier.
Décret du 2 août 2012 portant nomination du chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M. COURTADE (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, M. Pascal COURTADE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Décret du 2 août 2012 portant cessation de fonctions de la chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - Mme VILLIERS-JACQUAT (Mélanie)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, exercées par Mme Mélanie VILLIERS-JACQUAT, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 2 août 2012 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police - M. CLERISSI (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
Décret du 2 août 2012 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Indre - M. GIRAUD (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, M. Jean-Marc GIRAUD, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avranches, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Indre.
Les assurés qui apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté et étranger à la nature même de la profession exercée, notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre, sont dispensés du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle pour toute période de cessation d'exercice d'au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Décret du 2 août 2012 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Indre - M. MALIZARD (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Indre exercées par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 1er août 2012, M. Christian PONCET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe II, pour l'accompagnement de la départementalisation et l'accession au statut de région ultrapériphérique de Mayotte, placé auprès du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 20 juin 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 20 juin 2012, M. Jacques Bonin, vice-président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en qualité de membre suppléant représentant les organisations professionnelles, en remplacement de M. François Bost.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juillet 2012, M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2012.
Arrêté du 1er août 2012 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2012, sont nommés membres de la Commission nationale du débat public, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives de salariés :
générale du travail
M. Daniel BLACHE.
Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) : le capitaine de vaisseau Ebanga (Philippe), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine, en remplacement du capitaine de vaisseau de Lorgeril (Dominique).
Décret du 1er août 2012 portant nomination du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques - M. Mary (Jean-François)
Par décret en date du 1er août 2012, M. Jean-François Mary est nommé président de la commission de classification des œuvres cinématographiques, en remplacement de M. Edmond Honorat, démissionnaire.
Arrêté du 25 juillet 2012 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2012, la démission de M. Martin Journois, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, (session 2004) est acceptée avec effet au 5 août 2007.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Martin Journois est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
L'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement peut, dans les conditions et limites fixées par décret, cumuler les avantages auxquels il pourrait prétendre du fait de son affiliation à ces régimes.
Les caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse ont l'obligation de se transmettre directement ou indirectement, lorsque ces informations sont nécessaires à la liquidation des pensions, les données relatives à la carrière de leurs ressortissants et notamment les périodes prises en compte, la durée d'assurance et la nature des trimestres validés au plus tard en décembre de l'année qui précède le cinquante-sixième anniversaire de l'assuré puis, en cas de modification, en décembre de chaque année suivante.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 août 2012, aux fonctions de conseillère technique exercées au cabinet par Mme Sophie Lautman.
Arrêté du 25 juin 2012 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juin 2012, M. Jean-Marie Vincent, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé du pôle pilotage et ressources auprès de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juin 2012, M. Jean Salles, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chef du pôle national de soutien au réseau des établissements publics nationaux à Montreuil-sous-Bois est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 août 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juillet 2012, M. Claude Bartocci, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Nice, en remplacement de M. Olivier Jacques.
Arrêté du 1er août 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Thomas Boisson, conseiller chargé du financement de l'économie sociale et solidaire, des questions fiscales et budgétaires, à compter du 1er septembre 2012 ;
Mme Alice Guibert, conseillère en charge des affaires européennes, à compter du 1er septembre 2012 ;
M. Laurentino Lavezzi, conseiller en charge des questions de consommation, à compter du 6 août 2012.
Arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie :
Conseiller spécial en charge des relations avec le Parlement, des institutions parlementaires de la francophonie, des collectivités locales et assemblées et de la dimension économique et sociale de la francophonie
Mme Marie Chollet.
Conseiller en charge des affaires institutionnelles
de la francophonie
Conseiller en charge des métiers de l'audiovisuel francophone
et des nouvelles technologies au service de la francophonie
M. Sid Rouis.
Conseillère de presse et communication
Mme Muriel Gremillet.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Salaires et durée du travail.
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique
Avenant du 29 mai 2012 à l'accord du 22 février 2006.
Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
Révision de l'annexe I sur la prévoyance des non-cadres ;
Révision de l'annexe IV sur la prévoyance des cadres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclu dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion
Avenant n° 2 du 13 janvier 2012 à l'accord du 17 juin 2010 ;
Avenant n° 1 du 13 février 2012 à l'accord du 17 juin 2010.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
Le texte de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Deux accords du 27 mars 2012 (une annexe) ;
Concernant les deux accords du 27 mars 2012 :
Recodification de la convention collective et emploi des seniors ;
Concernant l'accord relatif à la recodification de la convention collective :
Concernant l'accord relatif aux emplois des seniors :
Concernant l'avenant relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective :
Emplois spécifiques aux prestations logistiques.
Fédération des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
La charge de la bonification incombe à l'organisation autonome d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
Décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
La société MHD7 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 7.
La société MHD7 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie A de l'annexe I.
Ces fréquences constituent le réseau R 7.
La société MHD7 sera autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie B de l'annexe I, par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Pour chaque zone, la société est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions sur les fréquences affectées indiquée dans la colonne « date de mise en service » dans la partie B de l'annexe I.
Les décisions prises par le conseil dans le cadre du précédent alinéa seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui est fixée au 12 décembre 2012.
Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, l'activité de la société est assurée jusqu'au terme de son autorisation sur le réseau sur lequel elle émet et selon le calendrier défini en annexe.
La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R 7 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 7 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe II.
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
La société MHD7 est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
― décalage en fréquence mis en place ;
Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
― diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
― décalage en fréquence ;
― paramètres de modulation ;
― paramètres de synchronisations des plaques isofréquences.
L'utilisation de la ressource radioélectrique s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 7.
A cet effet, l'opérateur de multiplex fournit au conseil, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
La société informe le conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions au vu desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 7.
En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société MHD7 et publiée au Journal officiel de la République française.
LISTE DES FRÉQUENCES
DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU R 7
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
à mettre en service
d'émission
et polarisation
80 kW [d]
AURILLAC LABASTIDE-DU-HT-MT
BESANÇON BREGILLE
BETHISY-ST-PIERRE
BORDEAUX CAUDERAN
CENAC-ET-ST-JULIEN
CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME
GAREOULT
LA ROCHETTE 1_73
LE PUY ST-JEAN-DE-NAY
LE PUY-STE-REPARADE
MEZIERES SURY
MILLAU LEVEZOU
NIMES COSTIERES
ORLEANS TRAINOU
PONT-ST-VINCENT
PUY-DE-ST-ROMAIN
ST-ALBAN-DES-HURTIERES
ST-AMAND-MONTROND
ST-AMANT-DE-BOIXE
ST-AMANT-ROCHE-SAVINE
ST-AMARIN
ST-ANDRE-DE-BOEGE
ST-ANDRE-DE-LANCIZE
ST-ANDRE-LES-ALPES
ST-ARCONS-DE-BARGES
ST-ASTIER
ST-AUBAN-SUR-L'OUVEZE
ST-AUBIN-LES-ELBEUF
ST-BARTHELEMY-LE-PIN
ST-BERON
ST-BON
ST-BUEIL
ST-CALAIS
ST-CAST-LE-GUILDO
ST-CERNIN 1
ST-CHAFFREY
ST-CHAMAS
ST-CHAMOND
ST-CHERON
ST-CHRISTOL 1
ST-CIRGUES-EN-MONTAGNE
ST-CLAUDE 1
ST-CYR-SUR-MORIN
ST-DENIS-SUR-COISE
ST-DIDIER-EN-VELAY 1
ST-DIE 2
ST-DISDIER
ST-DIZIER
ST-DONAT-SUR-L'HERBASSE
STE-ADRESSE
STE-CROIX-VALLEE-FRANÇAISE 2
STE-FOY-L'ARGENTIERE
STE-FOY-TARENTAISE
ST-ELOY-LES-MINES
STE-MARIE-AUX-MINES
STE-MAURE-DE-TOURAINE
STE-MAXIME
STE-MENEHOULD
ST-EPAIN 2
ST-ETIENNE
ST-ETIENNE-DE-CROSSEY 1
ST-ETIENNE-DE-CUINES
ST-ETIENNE-DE-LUGDARES 1
ST-ETIENNE-DE-VALOUX
ST-ETIENNE-EN-DEVOLUY
ST-ETIENNE-LARDEYROL
ST-ETIENNE-VALLEE-FRANC 1
STE-TULLE
ST-FELICIEN
ST-FIRMIN
ST-FLOUR 1
ST-FORGEUX 1
ST-GALMIER
ST-GENEST-LERPT
ST-GENIX-SUR-GUIERS
ST-GEOIRE-EN-VALDAINE
ST-GERMAIN-DE-JOUX
ST-GERMAIN-DU-SALEMBRE
ST-GERMAIN-LAPRADE 1
ST-GERVAIS-LES-BAINS
ST-HILAIRE-DE-TALMONT
ST-HIPPOLYTE 1
ST-JACQUES-DES-BLATS 1
ST-JACQUES-EN-VALGODEMARD
ST-JEAN-CAP-FERRAT
ST-JEAN-D'ANGELY
ST-JEAN-D'ARVES 1
ST-JEAN-DE-BELLEVILLE
ST-JEAN-DE-CHEVELU
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
ST-JEAN-EN-ROYANS
ST-JEOIRE
ST-JORIOZ 1
ST-JUERY_48
ST-JULIEN-DE-BOUTIERES
ST-JULIEN-DU-SAULT
ST-JULIEN-MONT-DENIS
ST-JULIEN-VOCANCE
ST-JUST-EN-CHEVALET
ST-JUST-MALMONT
ST-LAURENT-CHABREUGES
ST-LAURENT-DU-PONT 1
ST-LAURENT-LES-BAINS
ST-MAIME
ST-MALO
ST-MARCEL-LES-ANNONAY
ST-MARCEL-MONTFORT
ST-MARDS-EN-OTHE
ST-MARTIAL
ST-MARTIN-DE-BELLEVILLE 1
ST-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CR
ST-MARTIN-DE-VALAMAS 1
ST-MARTIN-D'URIAGE 2
ST-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX
ST-MARTIN-VALMEROUX
ST-MAURICE-D'IBIE
ST-MAURICE-SUR-MOSELLE
ST-MAXIMIN-LA-STE-BAUME
ST-MICHEL-DE-MAURIENNE
ST-MICHEL-EN-GREVE
ST-MIHIEL
ST-NABORD 1
ST-NAZAIRE
ST-NECTAIRE
ST-NIZIER-D'AZERGUES 1
ST-PAUL_15
ST-PAUL-LE-JEUNE
ST-PAUL-SUR-ISERE
ST-PERAY 1
ST-PIERRE-DE-CLAIRAC
ST-PIERRE-DE-COLOMBIER 1
ST-PIERREVILLE
ST-POL-SUR-TERNOISE
ST-QUENTIN
ST-RAMBERT-EN-BUGEY 1
ST-RAPHAEL
ST-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES
ST-REMY-DE-MAURIENNE 1
ST-REMY-LES-CHEVREUSE
ST-RENAN
ST-SAUVEUR-DE-MONTAGUT 1
ST-SAVIN-SUR-GARTEMPE
ST-SIMON
ST-URCIZE
ST-UZE
ST-VINCENT-DE-REINS 1
TOURNON-ST-MARTIN
VILLIERS-ST-DENIS
VIRE 1_14
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
[f] Sans objet.
[g] La date sera définie ultérieurement.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Mode : 8 k.
Modulation : 64 QAM.
Décision n° 2012-523 du 24 juillet 2012 portant abrogation de la décision n° 2009-587 du 22 septembre 2009 autorisant la société Villages TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poitiers (département de la Vienne)
La décision n° 2009-587 du 22 septembre 2009 autorisant la société Villages TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poitiers (département de la Vienne) est abrogée.
Décision n° 2012-525 du 24 juillet 2012 autorisant la Fédération française de tennis à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Radio FFT
La Fédération française de tennis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Radio FFT.
― les éléments techniques de diffusion (lieu, puissance, fréquences utilisées).
La présente décision sera notifiée à la Fédération française de tennis et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio FFT.
Fréquences : 67,40 MHz.
Décision n° 2012-526 du 24 juillet 2012 autorisant la SARL Angie à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Angie Radio
La SARL Angie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Angie Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Angie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du titulaire : Angie Radio.
Fréquences : 65,50 MHz, 67,00 MHz.
Décision n° 2012-528 du 10 juillet 2012 modifiant les décisions n° 2010-570 du 15 juin 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer et n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
de Mayotte
ATG
KWEZI TÉLÉVISION
TV KREOL
KTV
TÉLÉMANTE MAYOTTE
ÉCLAIR TV
La numérotation des services de télévisions à Mayotte, figurant à l'article 1er de la décision du 5 octobre 2010 susvisée, est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à chacun des éditeurs concernés.
Décision n° 2011-1487 du 20 décembre 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
L'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge est soumise à autorisation individuelle dans les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision.
En dehors des zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision, l'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Toutefois, toute utilisation doit être notifiée au moins deux mois à l'avance à l'Agence nationale des fréquences.
L'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge ne doit pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et ne peut pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
Les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique prévues en annexe II de la présente décision.
L'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge est soumise à autorisation individuelle dans les zones comprises à l'intérieur de cercles de 4 km de rayon centrés sur les sites suivants :
NICE COTE D'AZUR
GREZES RADAR
COLLOBRIERES
PLABENNEC
OPOUL
ALERIA
LE DIAMANT
GRAND-FAYT
MONTCLAR
MOMUY
BLAISY - HAUT
MONTANCY
RECHICOURT-LA-PETITE
CHERVES
SEMBADEL
SAINT-NIZIER
TREILLERES
Systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant
grâce à la technologie à bande ultralarge
Décision n° 2012-0612 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée non spécifiques
L'utilisation des bandes de fréquences par les dispositifs à courte portée non spécifiques n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Les fréquences utilisées par les dispositifs à courte portée non spécifiques ainsi que leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées dans le tableau suivant.
ou fréquence centrale du canal
champ max.
PARAMÈTRES ADDITIONNELS
6 765 à 6 795 kHz
10 mW p.a.r ou 42 dBµA/m à 10m
10 mW p.a.r
― 13 dBm/10 kHz pour une largeur de bande de modulation supérieure à 250 kHz
Avec un coefficient d'utilisation de 10 %
Avec un coefficient d'utilisation de 10 % (ou un coefficient d'utilisation de 100 % sous réserve d'un espacement des canaux allant jusqu'à 25 kHz)
Canalisation : 25 kHz, ou toute la bande pour un canal de transmission de données haut débit
10 mW p.i.r.e
où « p.i.r.e » désigne la puissance isotrope rayonnée équivalente et « p.a.r » la puissance apparente rayonnée.
Les dispositifs à courte portée non spécifiques ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Ils ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.
L'article 1er de la décision n° 2010-0913 du 2 septembre 2010 susvisée est supprimé.
L'annexe de la décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
« Le tableau ci-dessous fixe les conditions techniques d'utilisation des différents types d'installations de faible puissance concernés par la présente décision.
Applications de radiorepérage
25 mW p.i.r.e sauf à l'extérieur des bâtiments en métropole, où la puissance est limitée à 10 mW p.i.r.e
Systèmes d'identification automatique de véhicules ferroviaires (AVI)
Dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID)
où "p.i.r.e” désigne la puissance isotrope rayonnée équivalente.
Les décisions n° 2002-0934, n° 2002-0936, n° 2002-0938 et n° 2002-0940, de l'Autorité de régulation des télécommunications et n° 2007-0682, n° 2010-0910, n° 2010-0911, n° 2010-0912, n° 2010-0915 et n° 2010-0916 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogées.
Systèmes d'alarmes dans la bande de fréquences 868,60-868,70 MHz
Systèmes d'alarmes sociales dans la bande de fréquences 869,20-869,25 MHz
Décision n° 2012-0613 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-1065 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
« Les fréquences utilisées par ces applications, ainsi que leurs conditions techniques d'utilisation, sont précisées dans le tableau suivant :
― 15 dBµA/m à 10 m pour une bande de largeur de 10 kHz.
― 5 dBµA/m à 10 m pour les systèmes opérant dans une largeur de bande supérieure à 10 kHz avec une intensité maximale du champ magnétique de ― 15 dBµA/m/10 kHz à 10 m.
Uniquement pour des applications d'identification par radiofréquences (RFID).
Uniquement pour les applications d'identification par radiofréquences (RFID) et les dispositifs de surveillance électronique (EAS).
Décision n° 2012-0614 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 06-0627 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans cette bande
« Les systèmes radar à courte portée pour automobile dans la bande 22,21-24 GHz doivent être désactivés dans la zone d'exclusion délimitée par un cercle de 35 kilomètres de rayon autour de la station de radioastronomie du plateau de Bure situé à la longitude 44° 38 01'' N et à la latitude 5° 54 26'' E.
« Après le 30 juin 2013, l'utilisation de la bande 21,65-24,25 GHz est interdite aux systèmes radar à courte portée pour automobile montés sur des véhicules, sauf lorsque cet équipement a été installé d'origine ou remplace un système installé d'origine, dans un véhicule immatriculé, mis sur le marché ou mis en circulation dans la Communauté avant cette date.
Après le 1er janvier 2018, l'utilisation de la bande 24,25-26,65 GHz est interdite aux systèmes radar à courte portée pour automobile montés sur des véhicules, sauf lorsque cet équipement a été installé d'origine ou remplace un système installé d'origine, dans un véhicule immatriculé, mis sur le marché ou mis en circulation dans la Communauté avant cette date.
L'échéance du 1er janvier 2018 est reportée au 1er janvier 2022 pour les systèmes radar à courte portée pour automobile montés sur des véhicules auxquels une réception de type a été octroyée avant le 1er janvier 2018 à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné.
Lorsque l'intervention du régime d'assurance maladie se limite aux prestations en nature, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par l'organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.
Décision n° 2012-0615 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers
L'utilisation des bandes de fréquences 24,050-24,250 GHz et 63-64 GHz par les systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Les systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers dans les bandes de fréquences 24,050 à 24,250 GHz et 63-64 GHz doivent se conformer aux conditions techniques d'interface radioélectrique spécifiées en annexe de la présente décision.
Les systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Systèmes télématiques pour la circulation
et le transport routiers dans la bande 24,050 à 24,250 GHz
Systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers
24,050 GHz à 24,250 GHz
Puissance émise/densité de puissance
100 mW p.i.r.e dans les bandes 24,050 - 24,075 GHz et 24,150 - 24,250 GHz
0,1 mW dans la bande 24,075 - 24,150 GHz
100 mW p.i.r.e pour les radars automobiles dans la bande 24,075-24,150 GHz
Règles d'accès aux voies et d'occupation des voies
Autorisation générale
Exigences essentielles supplémentaires
Pour les radars automobiles doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.
Les limites de durée de maintien de l'émission et la plage de modulation de fréquence s'appliquent tel que précisé dans les normes harmonisées.
40 dBm puissance isotrope rayonnée équivalente
Décision n° 2012-0616 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) dispose qu'en régions 1 et 2 au sens de l'UIT, l'ARCEP bénéficie, au titre de l'annexe 7 du TNRBF, de la possibilité d'autoriser l'usage de la bande 1 785-1 800 MHz par des applications de microphones sans fil sans garantie de protection et sous réserve de non-brouillage des autres services.
Au niveau national, le I de l'article L.
42 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que « Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L.
41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité [...] fixe, dans les conditions prévues à l'article L.
En outre, le II de l'article L.
42 du CPCE prévoit : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également, dans les conditions prévues à l'article L.
36-6, prévoir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisés dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée si cela est nécessaire pour : a) Eviter les brouillages préjudiciables ; b) Protéger la santé publique ; c) Assurer la qualité technique du service ; d) Optimiser le partage des fréquences radioélectriques ; e) Préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre ; ou f) Réaliser un objectif prévu à l'article L.
Par ailleurs, en application des dispositions du 1° de l'article L.
3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L.
Il résulte de ce qui précède que l'Autorité est compétente, sur le fondement des articles L.
42 du CPCE, pour fixer :
― les conditions techniques d'utilisation des fréquences ;
― les conditions nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables ;
― le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est, le cas échéant, réservée, dans la mesure où ces restrictions sont nécessaires notamment pour éviter les brouillages préjudiciables et assurer la qualité technique du service ;
― les cas dans lesquels l'utilisation des fréquences est soumise à autorisation administrative individuelle.
Sur les conditions d'utilisation dans la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz
La présente décision prévoit l'usage des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz par les utilisateurs professionnels (y compris entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L.
7122-2 du code du travail) de façon à limiter le nombre d'équipements utilisant la bande afin de restreindre le risque de brouillages préjudiciables et préserver la qualité technique du service.
Cet usage par les utilisateurs professionnels n'est pas soumis à autorisation administrative individuelle.
Par ailleurs, l'utilisation du spectre doit être conforme aux exigences essentielles telles que définies par les dispositions du 12° de l'article L.
L'utilisation de la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz par les utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Sont notamment considérés comme utilisateurs professionnels au sens de la présente décision les entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L.
Equipements auxiliaires sonores de conception de programmes
et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz
La puissance isotrope rayonnée équivalente est limitée à 20 mW sauf pour les équipements portés près du corps pour lesquels cette limite est portée à 50 mW
Cf. article 1er de la décision
Décision n° 2012-0618 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) dispose qu'en région 1 et 2 au sens de l'UIT, l'ARCEP est affectataire des bandes visées par la présente décision pour le service mobile terrestre à titre secondaire, à l'exception de la bande 512-614 MHz en région 2.
Pour cette bande, l'ARCEP bénéficie toutefois, au titre de l'annexe 8 du TNRBF, de la possibilité d'autoriser son usage par des équipements auxiliaires de radiodiffusion sans garantie de protection et sous réserve de non-brouillage des autres services.
Au niveau national, d'une part, l'article L.
D'autre part, en application des dispositions du 1° de l'article L.
― le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est, le cas échéant, réservée ;
La présente décision, prise sur le fondement des dispositions précitées, a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz.
Afin d'assurer la conformité des conditions techniques du cadre réglementaire français avec le cadre harmonisé défini par la CEPT, cette décision s'appuie sur les recommandations et décisions suivantes :
― la recommandation ERC/REC/70-03 de la CEPT relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 10, qui fixe les conditions d'utilisation attachées aux applications de microphones sans fil dans les bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz ;
― la recommandation ERC/REC/25-10 de la CEPT relative aux bandes de fréquences pour les liaisons temporaires terrestres audio et vidéo utilisées par les applications d'auxiliaires de conception de programmes et de radiodiffusion, qui identifie notamment la bande de fréquences 470-862 MHz pour ce type d'application.
― la décision ECC/DEC(09)03 de la CEPT en date du 30 octobre 2009 sur les conditions harmonisées pour les réseaux de communications mobiles/fixes dans la bande 790-862 MHz, qui précise les limitations des émissions hors bande des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande 823-832 MHz afin d'assurer la protection des réseaux du service mobile dans la bande 790-862 MHz.
La présente décision dispose que l'usage des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz n'est pas soumis à autorisation administrative individuelle.
L'usage reste toutefois réservé aux utilisateurs professionnels (y compris entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L.
7122-2 du code du travail) (1), de façon à limiter le nombre d'équipements utilisant la bande et à limiter le risque de brouillages préjudiciables.
Il est rappelé, à titre indicatif, qu'une description des équipements couverts par cette autorisation est disponible à l'annexe 1 de la recommandation ERC/REC/25-10.
Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion comprennent notamment les microphones, oreillettes et équipements permettant des liaisons audioportables ou mobiles ainsi que des liaisons audiotemporaires point à point.
La présente décision se substitue aux décisions n° 99-781, n° 99-782, n° 00-205 de l'Autorité de régulation des télécommunications et n° 2010-0851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui sont abrogées.
Une disposition transitoire est prévue pour les équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 watt, qui peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 1er janvier 2014.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, consulté sur le projet de décision, a en effet fait part de ses inquiétudes quant au risque que pourraient faire peser ces équipements pour la réception de la TNT.
Des études ont été lancées à sa demande par l'Agence nationale des fréquences dont le résultat sera connu courant 2012.
L'ARCEP décidera alors en prenant notamment en compte le résultat de ces études si l'utilisation de ces équipements peut être prolongée au-delà du 1er janvier 2014 et dans quelles conditions.
La présente décision a été soumise pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui a rendu son avis le 19 juillet 2011.
Elle a fait l'objet d'une consultation publique du 20 octobre au 14 novembre 2011.
Le ministère de la culture et de la communication a transmis par courrier en date du 8 novembre 2011 des propositions.
Elle a ensuite été notifiée à la Commission européenne le 16/12/2011 (notification n° 2011/641/F) conformément à la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
Le délai de statu quo de trois mois prévu par cette directive s'est achevé le 16 mars 2012.
Enfin, la commission consultative des communications électroniques a été consultée le 27 avril 2012.
Entrée en vigueur et champ d'application
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Les dispositions de la présente décision sont applicables en France métropolitaine, dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer dans lesquels l'Autorité est compétente.
L'utilisation des bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz par les utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz doivent se conformer aux conditions techniques spécifiées en annexe de la présente décision.
Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service bénéficiant d'une attribution à titre primaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Les décisions n° 99-781, n° 99-782 et n° 00-205 de l'Autorité de régulation des télécommunications et n° 2010-0851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogées.
ÉQUIPEMENTS AUXILIAIRES SONORES DE CONCEPTION DE PROGRAMMES
Service de radiocommunication
Type(s) de modulation largeur de bande
La puissance apparente rayonnée est limitée à 50 mW dans la bande 470-786 MHz (*) et à 12 mW dans la bande 786-789 MHz
Cf. annexe 10 de la recommandation ERC/REC 70-03
Le niveau des émissions hors bande ne doit pas excéder une puissance totale rayonnée de ― 20,6 dBm dans la bande 789-791 MHz et ― 43 dBm/5 MHz au-delà de 791 MHz
Cf. décision ECC/DEC/(09)03, annexe 3, section 3.1
(*) A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2014, la puissance apparente rayonnée est limitée à 1 W pour les équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour sont et des liaisons d'ordre.
Largeur de bande maximale de 200 kHz
Dans la bande 826-832 MHz, la p.i.r.e (puissance isotrope rayonnée équivalente) est limitée à 100 mW pour les équipements portés au corps
Dans la bande 823-826 MHz, la p.i.r.e (puissance isotrope rayonnée équivalente) est limitée à 20 mW et à 100 mW pour les équipements portés au corps
Le niveau des émissions hors bande ne doit pas excéder une puissance totale rayonnée de ― 20,6 dBm dans la bande 821-823 MHz et ― 43 dBm/5 MHz en-dessous de 821 MHz
Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gaz Electricité de Grenoble.
Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GEG prévue à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009.
de Gaz Electricité de Grenoble
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GEG.
Ces coûts sont :
Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gédia.
Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gédia prévue à l'article 4 du décret.
Gédia s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gédia.
Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Energis
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de la régie Energis.
Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'Energis prévue à l'article 4 du décret.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energis.
Délibération du 17 juillet 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Caléo.
Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Caléo prévue à l'article 4 du décret.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Caléo.
Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gascogne Energies Services.
Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GES prévue à l'article 4 du décret.
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gascogne Energies Services.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GES.
Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gaz de Barr.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Barr.
Délibération du 17 juillet 2012 sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gaz de Bordeaux.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Bordeaux.
Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.
Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz de Tegaz
Il est entré en vigueur pour Tegaz, pour ses tarifs à souscription, lors de la publication de l'arrêté du 29 mars 2011, qui a fixé ses tarifs et sa formule d'estimation des coûts d'approvisionnement.
C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Tegaz, prévue à l'article 4 du décret.
Dans cette formule, les prix du fioul domestique sont moyennés sur les neuf mois passés, avec un décalage d'un mois (formule dite en 9.1.3), les prix du fioul lourd sont moyennés sur les six mois passés, avec un décalage d'un mois (formule dite en 6.1.3), et les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier français (PEG Nord) sont moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.
― de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er avril 2012, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juillet 2012 ;
à la hausse des coûts d'approvisionnement
des tarifs (€/MWh)
La hausse liée à l'évolution des coûts d'approvisionnement est appliquée uniformément sur l'ensemble des tarifs à travers une hausse des parts variables.
L'évolution additionnelle, liée à l'écart moyen constaté entre recettes et coûts sur l'année 2011 ainsi qu'à la prise en compte des coûts hors approvisionnement prévisionnels supportés par Tegaz sur l'année 2012, est répercutée par tarif sur leurs parts fixes et variables.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond bien à une hausse de 1,79 €/MWh.
Par ailleurs, la CRE a vérifié que les évolutions liées, d'une part, au rattrapage de l'écart entre recettes et coûts en 2011 et, d'autre part, aux coûts hors approvisionnement prévisionnels en 2012 sont justifiées et que les hypothèses prises en compte pour évaluer ces évolutions sont correctes.
Décision n° 384 du 3 août 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
Il est donné délégation à M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
― le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement générai de l'Autorité des marchés financiers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Robert Ophèle, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
Décision n° 385 du 3 août 2012 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
Gérard Rameix, président.
Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquêtes et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction.
La présente décision qui annule et remplace la décision du 5 janvier 2012 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 386 du 3 août 2012 portant délégation de signature du président au secrétaire général
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :
Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
Les décisions prises en application du II de l'article L.
La présente décision qui annule et remplace, à compter du 4 août 2012, la décision du 23 février 2009 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 387 du 3 août 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée, à compter du 4 août 2012, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
Pour la direction des affaires juridiques : à M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes Frédérique Baillion, Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, MM. Quentin Durand, François Gilbert, Mme Séverine Guez, MM. Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau et Mme Ségolène Simonin du Boullay ;
Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions : à Mme Christine Guéguen, directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseiller auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint au directeur, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mme Aurélia Charar, M. Bruno Gaillard, Mmes Henriette Lainey, Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani ;
Pour la direction des enquêtes et des contrôles : à M. Maxime Galland, responsable du pôle d'expertise juridique et internationale, M. Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez,
La présente décision qui annule et remplace, à compter du 4 août 2012, la décision du 29 mai 2012 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 388 du 3 août 2012 portant délégation du président en matière de suspension des cotations
Délégation permanente est donnée, à compter du 4 août 2012, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L.
421-15 du code monétaire et financier, auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français ou, en application de l'article L.
424-5 du code précité, auprès de la personne qui gère ce système la suspension d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
La même délégation permanente est donnée à M. Bertrand Durupt, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.
Décision n° 2012-P-06 du 30 juillet 2012 portant nomination du régisseur et du suppléant de la régie d'avances et de recettes de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Mme Hélène David, adjointe à la directrice des enquêtes et contrôles, agent contractuel de catégorie A+, est nommée régisseur de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Gaëlle Menu-Lejeune, directrice des enquêtes et contrôles, agent contractuel de catégorie A+, est désignée suppléante.
Le régisseur n'est pas astreint à constituer un cautionnement conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Antoine Magnier, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (téléphone : 01-44-38-22-51 ; mèl : antoine.magnier@travail.gouv.fr) et de Mme Béatrice Sédillot, adjointe au directeur (téléphone : 01-44-38-22-54 ; mel : beatrice.sedillot@travail.gouv.fr).
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2012
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2012.
ADRESSE OÙ RENVOYER
1, rue de Général-Mouton-Duvernet
72 A, rue d'Auxonne, BP 1531
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon.
5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2012
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2012 au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et de ses services déconcentrés.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 6 septembre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
26, rue Souham-Prolongée
19005 Tulle Cedex
188, rue de Pessac, CS 21 509
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
72 A, rue d'Auxonne
Centre pénitentiaire du Havre
Route départementale 6015
76430 Saint-Aubin-de-Routot
Rue de la Sauvagère
42355 La Talaudière
Maison d'arrêt des Yvelines
5 bis, rue Alexandre-Turpault
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
19, rue Eugène-Delacroix
CORDONNÉES
Ministère de la Justice et des Libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation ― Section du recrutement.
Bureaux situés : 8/10, rue du Renard, 75004 Paris, 01.49.96.28.65 ou 21.11
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santés, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier 335, rue Wilson BP 50269 46005 Cahors Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice de l'institut médico-éducatif « Fontaine-Bouillant » de Champhol (Eure-et-Loir), en date du 27 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif « Fontaine-Bouillant » de Champhol, BP 81081, 28303 Mainvilliers Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du Directeur du Centre hospitalier Louis Sevestre à la Membrolle sur Choisille (Indre-et-Loire) en Indre-et-Loire a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre hospitalier Louis Sevestre, la Futaie 37390 La Membrolle sur Choisille conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière.
L'avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2012, publié au Journal officiel du 8 juillet 2012, est modifié ainsi qu'il suit :
Cet indice a été publié par l'INSEE le 2 août 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,174 MW, localisée 184, boulevard Winston-Churchill, 26000 Valence.
Résultats du tirage du Loto du mercredi 1er août 2012
Résultats des tirages du Keno du mercredi 1er août 2012
Décret n° 2012-950 du 2 août 2012 portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997 (1)
L'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (ENSEMBLE UNE DÉCLARATION FRANÇAISE)
Les Etats Parties au présent Accord,
Considérant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer porte création du Tribunal international du droit de la mer ;
Considérant que le Tribunal doit jouir, sur le territoire de chaque Etat Partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions ;
Rappelant que le Statut du Tribunal stipule en son article 10 que, dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Tribunal jouissent de privilèges et immunités diplomatiques ;
Considérant que les personnes participant à la procédure ainsi que les fonctionnaires du Tribunal doivent jouir des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions auprès du Tribunal,
Emploi des termes
a) On entend par « Convention » la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
b) On entend par « Statut » le Statut du Tribunal international du droit de la mer, reproduit dans l'annexe VI de la Convention ;
c) On entend par « Etats Parties » les Etats Parties au présent Accord ;
d) On entend par « Tribunal » le Tribunal international du droit de la mer ;
e) On entend par « membres du Tribunal » les membres élus du Tribunal ou toute personne choisie conformément à l'article 17 du Statut aux fins d'une affaire déterminée ;
f) On entend par « greffier » le greffier du Tribunal ou tout fonctionnaire du Tribunal qui assure les fonctions de greffier ;
g) On entend par « fonctionnaires du Tribunal » le greffier et les autres membres du personnel du greffe ;
h) On entend par « Convention de Vienne » la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
Personnalité juridique du Tribunal
Le Tribunal possède la personnalité juridique.
Il a la capacité :
a) De contracter ;
b) D'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ;
c) D'ester en justice.
Inviolabilité des locaux du Tribunal
Les locaux du Tribunal sont inviolables, sous réserve des conditions qui pourraient être arrêtées d'un commun accord avec l'Etat Partie concerné.
Le Tribunal a le droit d'arborer son drapeau et son emblème dans ses locaux et sur les véhicules affectés à son usage officiel.
Immunité du Tribunal et de ses biens, avoirs et fonds
Le Tribunal jouit de l'immunité de toute forme de poursuites, sauf dans la mesure où il y renonce expressément dans un cas particulier.
Il est toutefois entendu qu'une renonciation à l'immunité ne saurait s'appliquer à des mesures d'exécution.
Les biens, avoirs et fonds du Tribunal, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, saisie, expropriation et de toute autre forme de contrainte procédant d'une mesure des pouvoirs exécutif, administratif, judiciaire ou législatif.
Les biens, avoirs et fonds du Tribunal sont exempts de toute restriction, réglementation, contrôle et de tout moratoire de quelque nature que ce soit dans la mesure nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions.
Le Tribunal souscrit une assurance au tiers pour les véhicules dont il est propriétaire ou qui sont utilisés pour son compte, comme l'exigent les lois et règlements de l'Etat dans lequel lesdits véhicules sont utilisés.
Les archives du Tribunal et tous les documents lui appartenant ou en sa possession sont inviolables en toutes circonstances où qu'ils se trouvent.
L'Etat Partie dans lequel se trouvent ces archives et documents est informé de l'endroit où ils sont entreposés.
Cas dans lesquels le Tribunal exerce ses fonctions
en dehors du siège
Lorsque le Tribunal juge souhaitable de siéger ou d'exercer autrement ses fonctions en dehors du siège, il peut conclure avec l'Etat concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s'acquitter de ses fonctions.
Aux fins de ses communications et de sa correspondance officielles, le Tribunal bénéficie, sur le territoire de chaque Etat Partie dans la mesure compatible avec les obligations internationales à la charge de l'Etat concerné, d'un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé par cet Etat à toute autre organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes s'appliquant au courrier et aux diverses formes de communications et correspondance.
Le Tribunal peut utiliser tous les moyens de communication appropriés et employer des codes ou un chiffre pour ses communications ou sa correspondance officielles.
Les communications et la correspondance officielles du Tribunal sont inviolables.
Le Tribunal a le droit d'expédier et de recevoir de la correspondance et d'autres documents ou communications par courrier ou valises scellées, qui bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que les courriers et valises diplomatiques.
Exonération d'impôts et de droits de douane
et des restrictions à l'importation ou à l'exportation
Le Tribunal, ses avoirs, revenus et autres biens, de même que ses opérations et transactions, sont exonérés de tout impôt direct.
Il demeure entendu, toutefois, que le Tribunal ne demandera pas l'exonération d'impôts qui représentent, en fait, la rémunération de services d'utilité publique.
Le Tribunal est exonéré de tous droits de douane et impôts sur le chiffre d'affaires à l'importation et exempté de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par lui pour son usage officiel.
Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne seront pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un Etat Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet Etat Partie.
Le Tribunal est en outre exempté de tout droit de douane et impôts sur le chiffre d'affaires à l'importation et de toutes prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation touchant ses publications.
Remboursement des droits et/ou taxes
Le Tribunal ne revendique pas, en principe, l'exonération des droits et taxes entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers et des taxes perçues pour services fournis.
Cependant, quand il effectue pour son usage officiel des achats importants de biens et d'articles ou de services dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les Etats Parties prendront les dispositions administratives appropriées en vue de l'exonérer de ces droits et taxes ou lui rembourser le montant des droits et/ou taxes acquittés.
Les articles ainsi achetés en franchise ou faisant l'objet de remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, si ce n'est aux conditions énoncées par l'Etat Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.
Il n'est accordé aucune exonération ni aucun remboursement à raison de la rémunération de services d'utilité publique fournis au Tribunal.
Régime fiscal
Les traitements, émoluments et indemnités versés aux membres et aux fonctionnaires du Tribunal sont exemptés de tout impôt.
Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les membres ou fonctionnaires du Tribunal se trouvent sur le territoire d'un Etat pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence si ces membres ou fonctionnaires jouissent de privilèges, immunités et facilités diplomatiques.
Les Parties au présent Accord ne sont pas tenues d'exempter de l'impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens membres et aux anciens fonctionnaires du Tribunal.
Levée de toutes restrictions en matière de change
Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers, et dans l'exercice de ses activités :
a) Le Tribunal peut détenir des fonds, des devises quelconques ou de l'or et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie ;
b) Le Tribunal peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie ;
c) Le Tribunal peut recevoir, détenir, négocier, transférer ou convertir les cautions et autres garanties financières et procéder à cet égard à toutes autres opérations.
Dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus au paragraphe 1 ci-dessus, le Tribunal tiendra compte de toutes représentations de tout Etat Partie, dans la mesure où il estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.
Membres du Tribunal
Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Tribunal jouissent des privilèges, immunités, facilités et prérogatives accordés aux chefs de mission diplomatique en vertu de la Convention de Vienne.
Les membres du Tribunal et les membres de leur famille vivant à leur foyer auront toutes facilités pour quitter le pays où ils se trouvent, ainsi que pour accéder au pays où siège le Tribunal et en sortir.
Au cours des déplacements liés à l'exercice de leurs fonctions, ils jouissent, dans tous les pays qu'ils doivent traverser, de tous les privilèges, immunités et facilités accordés par ces pays aux agents diplomatiques en pareille circonstance.
Si, afin de se tenir à la disposition du Tribunal, les membres du Tribunal, leurs conjoints et les membres de leur famille et les autres personnes vivant à leur foyer résident dans tout pays autre que celui dont ils sont ressortissants ou résidents permanents, ils jouissent des privilèges, immunités et facilités pendant la période durant laquelle ils y résident.
Les membres du Tribunal jouissent, pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles accordées aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
Les membres du Tribunal souscrivent une assurance au tiers pour les véhicules dont ils sont propriétaires ou qu'ils utilisent, comme l'exigent les lois et règlements de l'Etat dans lequel lesdits véhicules sont utilisés.
Les paragraphes 1 à 5 du présent article restent applicables aux membres du Tribunal après leur remplacement s'ils continuent d'exercer leurs fonctions conformément au paragraphe 3 de l'article 5 du Statut.
En vue d'assurer aux membres du Tribunal une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'exercice de leurs fonctions, l'immunité de toute forme de poursuites pour les paroles, les écrits et tous les actes découlant de l'accomplissement de leurs fonctions continue à leur être accordée même lorsqu'ils ne sont plus membres du Tribunal ou qu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, le greffier jouit des privilèges, immunités et facilités diplomatiques.
Les autres fonctionnaires du Tribunal jouissent dans les pays où ils séjournent pour les besoins de leur service, ou dans ceux qu'ils traversent pour ce même motif, des privilèges, immunités et facilités qu'exige l'exercice indépendant de leurs fonctions, en particulier :
a) De l'immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs effets personnels ;
b) Du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays concerné, et de les réexporter en franchise dans le pays de leur domicile ;
c) De l'exemption de toute inspection de leurs effets personnels à moins qu'il n'existe de sérieuses raisons de croire que les effets contiennent des articles qui ne sont pas destinés à leur usage personnel ou des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée par la loi ou relève de la réglementation de l'Etat Partie concerné en matière de quarantaine.
Dans ce cas, il est procédé à l'inspection en présence du fonctionnaire concerné ;
d) De l'immunité de toute forme de poursuites à raison de leurs paroles, de leurs écrits et de tous les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette immunité continue à leur être accordée même après qu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions ;
e) De l'exemption de toute obligation relative au service national ;
f) Pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, de l'exemption des mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités relatives à l'enregistrement des étrangers ;
g) Des mêmes privilèges et facilités de change que ceux accordés aux fonctionnaires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du gouvernement concerné ;
h) Pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que celles qui sont accordées en période de crise internationale aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
Les fonctionnaires du Tribunal sont tenus de souscrire une assurance au tiers pour les véhicules dont ils sont propriétaires ou qu'ils utilisent, comme l'exigent les lois et règlements de l'Etat dans lequel lesdits véhicules sont utilisés.
Le Tribunal informe tous les Etats Parties des catégories de fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories leur sont communiqués périodiquement.
Experts désignés conformément
à l'article 289 de la Convention
Les experts désignés conformément à l'article 289 de la Convention jouissent, pendant la durée de leur mission, y compris le temps du voyage, des privilèges, immunités et facilités nécessaires pour garantir leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier :
b) De l'exemption de toute inspection de leurs effets personnels, à moins qu'il n'existe de sérieuses raisons de croire que les effets contiennent des articles qui ne sont pas destinés à leur usage personnel ou des articles dont l'importation ou l'exportation est prohibée par la loi ou relève de la réglementation de l'Etat Partie concerné en matière de quarantaine.
Dans ce cas, il est procédé à l'inspection en présence de l'expert concerné ;
c) De l'immunité de toute forme de poursuites à raison de leurs paroles ou de leurs écrits et des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
d) Inviolabilité de tous documents et papiers ;
e) De l'exemption des mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités relatives à l'enregistrement des étrangers ;
f) Des mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change, que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
g) Des mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles accordées aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
Agents, conseils et avocats
Les agents, conseils et avocats auprès du Tribunal jouissent, pendant la durée de leur mission, y compris lors des voyages effectués dans le cadre de missions, des privilèges, immunités et facilités qu'exige l'exercice indépendant de leurs fonctions, en particulier :
Dans ce cas, il est procédé à l'inspection en présence de l'agent, du conseil ou de l'avocat concerné ;
c) De l'immunité de toute forme de poursuites à raison de leurs paroles, de leurs écrits et de tous les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions de représentants des Parties devant le Tribunal, immunité qui subsiste après que les intéressés ont cessé d'exercer leurs fonctions ;
d) De l'inviolabilité de tous documents et papiers ;
e) Du droit de recevoir des papiers ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées ;
f) De l'exemption de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers ;
g) Des mêmes facilités concernant leurs effets personnels et leurs transactions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
h) Des mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles accordées aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne.
Une fois que les Parties à la procédure devant le Tribunal lui ont notifié la désignation d'un agent, conseil ou avocat, le greffier signe un certificat attestant le statut du représentant, lequel est valable pour une période raisonnable requise par la procédure.
Les autorités compétentes de l'Etat concerné accordent les privilèges, immunités, facilités et prérogatives aux agents, conseils et avocats visés au présent article, au vu du certificat mentionné au paragraphe 2.
Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les agents, conseils ou avocats se trouvent sur le territoire d'un Etat pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
Témoins, experts et personnes
accomplissant des missions
Les témoins, experts et personnes qui accomplissent des missions sur l'ordre du Tribunal jouissent, pendant la durée de leur mission, y compris lors des voyages effectués dans le cadre de missions, des privilèges, immunités et facilités prévus aux alinéas a) à f) de l'article 15.
Les témoins, experts et personnes accomplissant des missions bénéficient de facilités de rapatriement en période de crise internationale.
Nationaux et résidents permanents
Sous réserve des privilèges et immunités supplémentaires pouvant être accordés par l'Etat Partie concerné, et sans préjudice de l'article 11, toute personne bénéficiant de privilèges et immunités en vertu du présent Accord ne jouit, sur le territoire de l'Etat Partie dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a le Statut de résident permanent, que de l'immunité de toute forme de poursuites et de l'inviolabilité à raison de ses paroles, de ses écrits et de tous les actes accomplis par elle dans l'exercice de ses fonctions.
Cette immunité continue à lui être accordée même après qu'elle a cessé d'exercer des fonctions au Tribunal.
Respect des lois et règlements
Les privilèges, immunités, facilités et prérogatives prévus aux articles 13 à 17 du présent Accord sont accordés aux personnes concernées, non à leur avantage personnel mais afin de garantir leur indépendance dans l'exercice des fonctions qu'elles remplissent auprès du Tribunal.
Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes visées aux articles 13 à 17 sont tenues de respecter les lois et règlements de l'Etat Partie où elles séjournent pour les besoins de leur service, ou de ceux qu'elles traversent pour ce même motif.
Elles sont tenues également de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat.
Levée de l'immunité
Dans la mesure où les privilèges et immunités prévus dans le présent Accord sont accordés aux personnes concernées non à leur avantage personnel mais dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, l'autorité compétente a le droit et le devoir de lever l'immunité de la personne mise en cause dans toute affaire où, de l'avis de l'Etat Partie, cette immunité empêcherait que justice soit faite et s'il estime que l'immunité peut être levée sans porter préjudice à la bonne administration de la justice.
A cette fin, l'autorité compétente en ce qui concerne les agents, conseils et avocats représentant un Etat Partie à la procédure devant le Tribunal ou nommés par un tel Etat est l'Etat concerné.
En ce qui concerne les autres agents, conseils et avocats, le greffier, les experts désignés conformément à l'article 289 de la Convention et les témoins, experts et personnes accomplissant des missions, le Tribunal est l'autorité compétente.
Dans le cas des autres fonctionnaires du Tribunal, l'autorité compétente est le greffier, agissant avec l'accord du Président du Tribunal.
Laissez-passer et visas
Les Etats Parties reconnaissent et acceptent comme titres valides de voyage les laissez-passer des Nations Unies délivrés aux membres et aux fonctionnaires du Tribunal ou aux experts nommés conformément à l'article 289 de la Convention.
Les demandes de visa (lorsque des visas sont nécessaires) émanant des membres du Tribunal et du greffier doivent être examinées dans les plus brefs délais possibles.
Les demandes de visa émanant de toute autre personne titulaire du laissez-passer visé au paragraphe 1 du présent article ou ayant droit à un tel laissez-passer et des personnes visées aux articles 16 et 17 doivent, lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat attestant que ces personnes voyagent pour le compte du Tribunal, être examinées dans les plus brefs délais possibles.
Libre déplacement
Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Tribunal ni des autres personnes visées aux articles 13 à 17 qui se rendent au siège du Tribunal ou en tout autre lieu où le Tribunal siège ou exerce autrement ses fonctions ou en reviennent.
Maintien de la sécurité
et de l'ordre public
Lorsqu'un Etat Partie estime nécessaire de prendre, sans préjudice de l'indépendance et du bon fonctionnement du Tribunal, des mesures pour assurer la sécurité ou le maintien de l'ordre dans le pays, conformément au droit international, cet Etat Partie consulte le Tribunal aussi rapidement que possible afin de déterminer d'un commun accord les mesures nécessaires pour assurer la protection de celui-ci.
Le Tribunal coopère avec le gouvernement de l'Etat Partie en vue d'éviter que ses activités ne portent préjudice à la sécurité ou à l'ordre public dudit Etat.
Coopération avec les autorités des Etats Parties
Le Tribunal collabore, à tout moment, avec les autorités compétentes des Etats Parties en vue de faciliter l'application de la législation de ces Etats et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités, facilités et prérogatives visés dans le présent Accord.
Rapports avec les accords spéciaux
Lorsqu'une disposition du présent Accord et une disposition de tout accord spécial conclu entre le Tribunal et un Etat Partie ont trait au même sujet, les deux dispositions sont considérées, autant que possible, comme complémentaires et applicables toutes les deux, aucune d'entre elles ne limitant les effets de l'autre ; mais en cas de conflit, la disposition de l'accord spécial l'emporte.
Le Tribunal prend des dispositions appropriées en vue du règlement :
a) Des différends résultant de contrats et autres différends de droit privé auxquels le Tribunal est partie ;
b) Des différends mettant en cause toute personne visée dans le présent Accord qui jouit de l'immunité en raison de sa situation officielle, sauf si cette immunité a été levée.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est porté devant un tribunal arbitral, à moins que les parties ne soient convenues d'avoir recours à un autre mode de règlement.
Tout différend entre le Tribunal et un Etat Partie qui n'est pas rég1é par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu dans les trois mois qui suivent la demande faite à cet effet par l'une des parties au différend est porté, à la demande de l'une ou l'autre partie, devant un groupe de trois arbitres qui tranchera définitivement.
L'un des arbitres est choisi par le Tribunal, un autre par l'Etat Partie et le troisième, qui préside, par les deux autres arbitres.
Si l'une ou l'autre des parties au différend n'a pas désigné un arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation d'un arbitre par l'autre partie, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède à cette désignation.
A défaut d'accord entre les deux premiers arbitres sur le choix du troisième dans les trois mois qui suivent leur désignation, ce troisième arbitre est choisi par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à la demande du Tribunal ou de l'Etat Partie.
Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation des Nations Unies pendant vingt-quatre mois à compter du 1er juillet 1997.
Ratification
Le présent Accord est soumis à ratification.
Ses instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tous les Etats.
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Le présent Accord entre en vigueur trente jours après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chaque Etat qui ratifie le présent Accord ou y adhère après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, l'Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
Tout Etat qui a l'intention de ratifier le présent Accord ou d'y adhérer peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il applique l'Accord à titre provisoire pour une période n'excédant pas deux ans.
Application spéciale
Lorsque, comme le prévoit son Statut, le Tribunal est saisi d'un différend, tout Etat qui sans être partie au présent Accord est partie au différend peut pour la circonstance, aux fins et pour la durée de l'espèce, devenir partie au présent Accord en déposant un instrument d'acceptation.
Les instruments d'acceptation sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et prennent effet à la date de dépôt.
Un Etat Partie peut dénoncer l'Accord, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins qu'elle ne prévoie une date ultérieure.
La dénonciation n'affecte en rien le devoir de tout Etat Partie de remplir toute obligation énoncée dans l'Accord à laquelle il serait soumis en vertu du droit international indépendamment de celui-ci.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord.
Textes faisant foi
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe de l'Accord font également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé l'Accord.
OUVERT À LA SIGNATURE à New York le 1er juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept en un texte original unique en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.
Déclaration française
« La France entend limiter l'exemption d'imposition prévue à l'article 11-1 de l'Accord aux traitements et émoluments perçus du Tribunal par les membres et fonctionnaires de celui-ci, à l'exclusion des indemnités qui pourraient leur être versées par le Tribunal.
S'agissant par ailleurs des membres et fonctionnaires du Tribunal qui résideraient en France, la France entend conserver la possibilité de prendre en compte les revenus exonérés pour déterminer le taux applicable à l'ensemble des revenus de ces personnes.
Délégation est donnée à M. Goulier (Marcel), administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale unique de l'examen professionnel se déroulera à Paris dans le courant du mois d'octobre 2012.
Décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, à Mme Marie-Caroline Celeyron-Bouillot et Mme Albane Guillard, magistrates, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aline Evrard, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Auvolat, Mme Corinne Arrault, magistrates, et à Mme Barbara Maisonneuve, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, Mme Alice Cotte et Mme Jocelyne Palenne, magistrates, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Amicie Julliand, Mme Ankeara Kaly, M. Guillaume Meunier, Mme Alexia Bellone, M. Samuel Aparisi, Mme Céline Chamley-Coulet, magistrats, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, Mme Agnès Marcadé, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, M. Patrick Rossi, magistrats, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Claire Le-Bras, M. François Connault, magistrats, à Mme Alexandra Baranger, attaché d'administration, et M. Philippe Perrève, inspecteur des impôts en position de détachement sur contrat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er août 2012 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide
L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues pour une durée d'un an.
L'arrêté du 20 juillet 2011 portant suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » émettant du formamide est abrogé.
― Zones sinistrées
Zones sinistrées : Apremont, Aranc, Arandas, Armix, Bellegarde-sur-Valserine, Belleydoux, Benonces, Bolozon, Brenod, Ceignes, Chaley, Challes-la-Montagne, Champdor, Champfromier, Charix, Chevillard, Chézery-Forens, Cize, Condamine, Confort, Corcelles, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Corveissiat, Echallon, Evosges, Giron, Hauteville-Lompnes, Hostias, Hotonnes, Innimond, Izenave, Labalme, Lalleyriat, Lancrans, Lantenay, Le Grand-Abergement, Le Petit-Abergement, Le Poizat, Léaz, Lélex, Les Neyrolles, Leyssard, Lompnas, Marchamp, Matafelon-Granges, Mijoux, Montanges, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Ordonnaz, Outriaz, Peyriat, Plagne, Prémillieu, Ruffieu, Saint-Alban, Saint-Germain-de-Joux, Saint-Rambert-en-Bugey, Seillonnaz, Sonthonnax-la-Montagne, Thézillieu, Vieu-d'Izenave.
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186] et du 25 août 1983 [NC 196]).
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 28 octobre 1982 [NC 252] et du 28 août 1991 [n° 200]).
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 25 août 1988 [NC 198] et du 28 août 1991 [n° 200]).
Les bénéficiaires de locations précaires effectuées par le Port autonome de Rouen sont imposables d'après un bénéfice forfaitaire égal à celui de la 5e catégorie de la région agricole Ouest.
Abattement forfaitaire de 11 % sur le revenu cadastral des terres situées sur le territoire des 9 communes de la région INSEE Berry.
― Le bocage de Cherbourg.
― Le bocage de Saint-Lô.
― Auge.
― Le Merlerault
La superficie des terres situées dans les communes énumérées ci-après et ayant supporté la taxe d'assainissement des wateringues est réduite d'un pourcentage déterminé comme suit, à partir des catégories moyennes : ([Tarif région III.
― Tarif VI] x 100)/Tarif région III.
Communes concernées : Andres, Ardres, Audruicq, Balinghem, Brêmes, Coquelles, Eperlecques, Fréthun, Guînes, Hames-Boucres, Muncq-Nieurlet, Nielles-lès-Ardres, Nielles-lès-Calais, Nortkerque, Polincove, Saint-Tricat, Sangatte et Zutkerque.
I ― Vallée de l'Adour (ancienne Haute Vallée de l'Adour)
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel du 12 août 1982 et du 28 août 1981 [N° 200]).
1re catégorie : exploitation dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 26,56 €
2e catégorie : exploitation dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 24,13 € et ne dépasse pas 26,56 €
5e catégorie : exploitation dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 19,96 €
― Causse.
― Rouergue
Les exploitations comportant plus de 20 % de leur superficie en prés bénéficieront d'un déclassement d'une catégorie et déclassement de deux catégories sur les communes de Thory, Lucy-le-Bois, Givry, Saint-Père, Annay-la-Côte, Girolles, Domecy-sur-le-Vault, Foissy et Fontenay-près-Vézelay.
Décret du 1er août 2012 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 1er août 2012 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association nationale des chasseurs de grand gibier » ;
Décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz
Modifié par Décision n° 363259 (ECLI:FR:CESSR:2014:363259.20140115) du 15 janvier 2014, v. init.
- Paragraphe IV : Modalités d'application de la t...
- Paragraphe M : Dispositions particulières (V)
- art. R20-44-26 (An)
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le paragraphe IV de la section 3 du chapitre Ier du titre II comportant les articles R.
20-44-26 devient le paragraphe V de la même section comportant les articles R.
20-44-36, le renvoi à l'article R.
20-44-28 est remplacé par un renvoi à l'article R.
20-44-32 et le renvoi à l'article R.
20-44-29 par un renvoi à l'article R.
20-44-47, les renvois aux articles R.
20-44-43 sont respectivement remplacés par des renvois aux articles R.
III.-Il est inséré entre les paragraphes III et V de la section 3 du chapitre Ier du titre II un paragraphe IV ainsi rédigé :
« Paragraphe IV
« Modalités d'application de la taxe prévue
au I bis de l'article L.
20-44-25.-Les coûts complets exposés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans la bande de fréquences 790-862 MHz comprennent les dépenses exposées par l'agence :
« 1° Pour recueillir les réclamations des usagers des services de communication audiovisuelle qui recevaient ces services par voie hertzienne terrestre en mode numérique avant la mise en service de la station du service mobile ;
« 2° Pour instruire ces réclamations ;
« 3° Pour définir la cause des brouillages, le cas échéant, après avoir réalisé des mesures in situ lorsque cela est nécessaire.
― Les coûts mentionnés à l'article R.
20-44-25 sont répartis chaque année entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 790-862 MHz en France métropolitaine pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, selon les modalités suivantes :
« 1° 57 % des coûts pour le titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences du bloc positionné de 791 MHz à 801 MHz et de 832 MHz à 842 MHz ;
« Lorsqu'un ou plusieurs blocs de fréquences ne sont attribués à aucun titulaire d'autorisation durant tout ou partie de l'année, ces pourcentages sont corrigés de manière à ce que le montant global de taxe à recouvrer soit intégralement réparti entre les titulaires d'autorisation dans des conditions garantissant que chaque titulaire d'un droit d'utilisation contribue en proportion de sa quote-part telle que définie ci-dessus et, le cas échéant, en proportion de la durée de détention de son autorisation.
― Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie de l'année, les coûts imputables au bloc en cause sont répartis entre ses titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention de leur autorisation.
20-44-27.-L'Agence nationale des fréquences arrête au 31 décembre le montant des dépenses mentionnées à l'article R.
20-44-25 effectivement exposées pendant l'année civile écoulée.
« Elle répartit ce montant entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 790-862 MHz selon les modalités définies à l'article R.
20-44-26 et notifie au début de l'année suivante à chacun de ces titulaires le montant qu'il doit.
« Les sommes en cause sont acquittées par ces derniers auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de perception.
Elles sont recouvrées selon les modalités fixées par le chapitre Ier du titre II du A de la troisième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
20-44-28.-L'information prévue au troisième alinéa du I bis de l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques est communiquée par le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 790-862 MHz au moins huit jours ouvrés avant la date de mise en service effective de la station radioélectrique.
III.-Après le 5° de l'article R.
20-44-23 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le produit de la taxe mentionnée au I bis de l'article L.
Décret du 1er août 2012 accordant une concession de mines d'or dite « Espérance » à la Compagnie minière Espérance - CME (Guyane)
Par décret en date du 1er août 2012, il est accordé à la Compagnie minière Espérance une concession de mines d'or dite « Espérance », d'une superficie de 25 kilomètres carrés environ, sur le territoire de la commune d'Apatou (Guyane), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
Conformément au plan au 1/100 000 annexé au décret, le périmètre de la concession Espérance est un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude exprimées dans le système de références de coordonnées RGFG 95 et en degrés, minutes et secondes dans le système de référence de coordonnées WGS 84 :
COORDONNÉES RGFG 95
COORDONNÉES WGS 84
― Le texte complet du décret et le plan au 1/100 000 pourront être consultés à la préfecture de la région Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, et à la mairie de la commune d'Apatou, le bourg, 97317 Apatou.
Décret du 1er août 2012 accordant la concession de mines de bauxite dite « Concession de l'Arboussas » à la société Garrot-Chaillac, dans le département de l'Hérault
Par décret en date du 1er août 2012, la concession dite de « l'Arboussas », d'une superficie de 55,31 hectares, est octroyée à la société Garrot-Chaillac pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
Conformément à la carte au 1/10 000 annexée au décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone reliant les sommets A à G, définis par leurs coordonnées cartésiennes dans le système Lambert III (zone Sud) et le système RGF 93 :
― Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, la Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la DREAL Languedoc-Roussillon, service risques naturels et technologiques, unité sous-sol, 6, avenue de Clavières, CS 30318, 30318 Alès Cedex.
Un décret détermine les modalités d'application de l'article L.
173-2 du présent code et des septième et huitième alinéas de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
Les spécifications techniques applicables aux vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont définies en annexe au présent arrêté.
Les spécifications techniques s'appliquent aux vêtements de feu commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.
213-1-7 du chapitre III du livre II du code de l'aviation civile (Troisième partie) et de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié pris pour son application, la présente annexe définit les spécifications techniques communes aux vêtements de feu utilisés pour les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
Les définitions des documents EN 469, EN 471 et directive « EPI » ainsi que les termes suivants et définitions s'appliquent pour les besoins de la présente spécification.
Demandeur : la personne physique ou morale qui demande une attestation de conformité d'un vêtement de feu utilisé pour les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes au ministre chargé de l'aviation civile.
Pantalon de feu SSLIA : article d'habillement spécifique aux pompiers d'aérodrome et chefs de manœuvre pour la protection en dessous de la taille et incluant les membres inférieurs, à l'exception des pieds.
SSLIA : service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Veste de feu SSLIA : article d'habillement spécifique aux pompiers d'aérodrome et chefs de manœuvre pour la protection du buste, du cou et des bras mais excluant la tête et les mains.
Vêtement de feu SSLIA : ensemble composé de deux articles d'habillement (veste de feu et pantalon de feu SSLIA) comprenant une zone de recouvrement et répondant à des critères spécifiques adaptés aux missions de lutte contre l'incendie des personnels SSLIA.
Zone de recouvrement : zone où les deux articles, veste de feu SSLIA et pantalon de feu SSLIA, se superposent.
Le demandeur s'assure que le vêtement de feu SSLIA est à même de répondre aux présentes spécifications ainsi qu'aux règlements et normes européennes ou françaises en vigueur, en particulier :
― norme NF EN 469 : exigences de performance pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie ;
― norme NF EN 471 : vêtement de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel ;
― directive « EPI » CE 89/686 modifiée (Equipements de protection individuels).
La présente annexe fixe les niveaux minimum d'exigences de performances relatives aux vêtements de feu SSLIA.
Le vêtement de feu SSLIA est destiné à être porté dans le cadre des interventions de lutte contre l'incendie des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Il couvre le domaine d'application défini dans l'EN 469, avec en complément :
― une exigence plus grande de performance vis-à-vis du transfert de chaleur par rayonnement ;
― l'intégration du critère « haute visibilité, classe 2 » (norme EN 471) permettant de répondre aux règles de circulation sur les aires aéronautiques ;
― des exigences ergonomiques liées à l'existence de l'objectif opérationnel du SSLIA ;
― un renforcement de certaines autres exigences en cohérence avec les notes d'information technique publiées par le ministère de l'intérieur et relatives aux équipements individuels des personnels des services d'incendie et de secours.
Si ce vêtement se suffit à lui-même pour assurer une protection adaptée à la mission de lutte contre l'incendie des SSLIA, il n'est pas prévu pour être un vêtement de pénétration dans le feu, ni pour couvrir les risques particuliers de type biologique, radiologique et chimique, ni pour protéger la tête, les pieds, les mains et les voies respiratoires.
Exigences complémentaires aux normes EN 469 et EN 471
Essai et lavage
Tous les essais sont effectués après vingt-cinq cycles de lavage définis par la norme EN 469 (paragraphe 5).
Transfert de chaleur.
― Flamme
Pour la résistance au transfert de chaleur à la flamme, le vêtement de feu SSLIA est conforme au niveau de performance 2 défini par la norme EN 469 (paragraphe 6.2).
― Rayonnement
Les deux articles composant le vêtement de feu SSLIA sont, pour la résistance au transfert de chaleur au rayonnement, unitairement conformes au niveau de performance 2 défini par la norme EN 469 (paragraphe 6.3).
De plus, les valeurs relevées lors des essais effectués satisfont au tableau ci-dessous :
INDICE DE FACTEUR
de transfert de chaleur
Supérieur ou égale à 21,5
Résistance à la pénétration d'eau
Le vêtement de feu SSLIA est de niveau 2 conformément aux essais demandés dans la norme EN 469 (paragraphe 6.11) pour la résistance à la pénétration d'eau.
Résistance à la vapeur d'eau
Le vêtement de feu SSLIA est de niveau 2 conformément à la règle EN 31092, précisé dans la norme EN 469 (paragraphe 6.12) pour la résistance à la vapeur d'eau.
De plus, la valeur mesurée est inférieure à 25 m²Pa/W.
Haute visibilité
Le vêtement de feu SSLIA dans son ensemble est conforme à la norme EN 471 (vêtement de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel) et répond aux spécifications de vêtement de classe 2, dans les conditions ci-après.
Répartition de la signalétique
La répartition de la signalétique du vêtement de feu respecte les critères minimaux suivant :
TYPE DE MATIÈRE
PANTALON DE FEU SSLIA
VESTE DE FEU SSLIA
VÊTEMENT DE FEU SSLIA
Matière de base (couleur jaune).
Surface minimale
Matière rétroréfléchissante (couleur blanche ou grise)
2 bandes de 50 mm autour de chaque jambe, espacées d'au moins 50 mm.
2 bandes de 50 mm autour de chaque manche, espacées d'au moins 50 mm, la bande inférieure devant être située à au moins 100 mm du bas de la manche.
1 bande de 50 mm autour du torse.
2 bandes de 50 mm reliant la bande horizontale de l'avant au dos en passant par les épaules.
Utilisation d'accessoires de signalisation
(à l'exception des bandes)
Dans le cas d'utilisation d'accessoires de signalisation (empiècements...), à l'exception des bandes, les essais prévus au 3.2 à 3.5 du présent document sont reconduits sur la zone concernée en présence de l'accessoire, qu'il soit amovible ou non.
Zone de recouvrement
La hauteur de la zone de recouvrement entre les deux articles composant le vêtement de feu SSLIA est supérieure ou égale à 30 cm en dessous de la taille.
En complément des exigences ergonomiques de la règle EN 469, le pantalon de feu SSLIA est conçu pour répondre aux tests complémentaires ergonomiques décrits au paragraphe 4 du présent document.
Autres exigences
Manches
Le bas des manches est muni d'un système d'étanchéité et d'un dispositif de réglage afin de permettre le port de gants de protection par dessus la manche.
Le col est de type « officier », se prolongeant sur la parementure.
Le haut du col prolonge le port du casque dans le dos.
Une patte garantissant le même niveau de protection que la veste ferme le col en partie haute de la garde.
Le col offre le même niveau de protection que le reste de la veste.
Fermeture de devant de la veste de feu SSLIA
La fermeture de devant de la veste est par fermeture à glissière de type ouverture rapide, sous une garde couvrant toute la hauteur du devant maintenue rabattue par auto-agrippant :
― fermeture à glissière partant de 15 mm du pied de col jusque sous la ligne de ceinture ;
― garde d'une largeur minimale de 80 mm ;
― auto-agrippant d'une largeur de 40 à 50 mm assurant la continuité de la ligne de fermeture jusqu' à 150 mm sous la ligne de ceinture.
Fermeture du pantalon de feu SSLIA
La fermeture du pantalon est par fermeture à glissière, sous une garde maintenue rabattue par auto-agrippant :
― fermeture à glissière s'arrêtant à 50 mm maximum du bas du pantalon ;
― auto-agrippant d'une largeur de 40 à 50 mm assurant la continuité de la ligne de fermeture jusqu'au bas du pantalon.
Protections d'épaule
La veste de feu SSLIA est équipée d'épaulettes destinées à l'absorption d'énergie.
Le matériau utilisé ne diminue pas les qualités de résistance à la chaleur et à la flamme du vêtement.
Bourrelets ou « espaceurs »
Le dispositif est destiné à préserver une couche d'air d'un minimum de 5 mm dans le dos entre la doublure et la couche externe lors du port de l'appareil respiratoire isolant.
La partie haute de ce dispositif est située à une hauteur minimale de 120 mm à partir de la couture du pied de col.
Si ce sont des bourrelets, ils sont au nombre de trois minimum, disposés horizontalement sur le dos, entre la ligne d'épaules et le bas des omoplates.
Doublure
Un dispositif de visite permet d'accéder à l'espace entre la couche extérieure et la doublure.
Un dispositif visuel et/ou mécanique interdit le port de la couche externe sans l'ensemble des complexes de l'article assurant ses performances techniques, quelle que soit la solution retenue (doublure amovible ou trappe de visite).
Coutures et assemblages
L'assemblage des composants ne permet pas l'effilochage et la formation d'une ouverture en cas de rupture d'un fil.
Les fils utilisés sont thermostables et des brides d'arrêt sont posées notamment :
― à chaque extrémité des poches ;
― à l'extrémité des fonds de poches ;
― aux soufflets des bas de manches.
Pour toutes les coutures, la densité minimale est de quatre points par centimètre.
Les bandes et autres pièces rapportées sont fixées avec une double couture dans la mesure où la résistance structurelle de la bande n'est pas compromise.
Propriétés antistatiques
Les matériaux externes ont des propriétés antistatiques permanentes (pr EN 1149, partie 5).
Résistance à la traction et au déchirement
La résistance à la rupture par traction après exposition à la chaleur radiante de 10 Kw/m² est supérieure à 1 000 N selon la norme NF EN ISO 13934-1.
La résistance à la déchirure amorcée est supérieure à 50 N selon la méthode A2 de la norme ISO 4674.
Bretelles
Elles sont réglables à l'aide d'un système rapide, simple et fiable, en matière élastiquée, amovibles et interchangeables.
Renforts de genou
Les renforts aux genoux dont la largeur minimale est de 200 mm ont une hauteur minimale permettant d'assurer la protection du genou quelle que soit la position du porteur.
Le renfort assure :
― une protection contre l'abrasion ;
― une protection contre les coupures répondant aux exigences de la norme NF EN 388 ;
― une résistance à la perforation supérieure à 50 N, de niveau 1 ;
― une résistance à la coupure et au tranchage de niveau 3 ;
― un système d'amortissement des chocs.
Le ou les matériaux utilisés ne diminuent pas les qualités de résistance à la chaleur et à la flamme du vêtement.
Systèmes de fermeture
Les systèmes de fermeture peuvent fonctionner après les tests définis aux 6.1.6 et 6.3 de la norme EN 469.
Organismes habilités à procéder aux vérifications
La vérification des exigences du chapitre 3 des présentes spécifications est effectuée :
― pour l'examen CE de type (normes EN 469 et EN 471) par un organisme notifié à cet effet ;
― pour les exigences complémentaires aux normes EN 469 et EN 471, définies au chapitre 3 des présentes spécifications (à l'exception des tests ergonomiques) par un laboratoire dans les conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le marquage est apposé sur les deux éléments du vêtement de feu SSLIA (pantalon et veste).
Marquage CE
Une étiquette principale est visible sur la doublure, cousue sur les quatre côtés, soit sur un sac de poche, soit à l'encolure au milieu du dos, suivant la directive « EPI » CE 89/686 modifiée et les normes NF EN 340, 469, 471.
Autres marquages
Chaque article dispose d'un numéro d'identification unique permettant la traçabilité, et la référence du type d'article complémentaire pour disposer d'un vêtement de feu SSLIA complet.
Le logo de la CNMSA (Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire) est apposé à côté de l'étiquette de marquage CE.
Chaque article est accompagné d'une notice d'utilisation conforme à la directive CE 89/686 modifiée, elle précise clairement :
― les contrôles visuels périodiques ainsi que ceux à effectuer après chaque événement opérationnel particulier permettant de déceler une dégradation des performances de l'équipement ;
― la méthodologie de nettoyage et/ou de désinfection ;
― les conditions du retraitement éventuel ;
― les conditions de stockage en tant que de besoin ;
― les conditions de port ;
― le domaine d'utilisation et ses limites.
Tests complémentaires ergonomiques
En complément des exigences en référence aux normes et spécifications précisées dans le chapitre 3 du présent document, les vêtements de feu SSLIA satisfont aux essais complémentaires ergonomiques.
Ces essais complémentaires ergonomiques portent sur la rapidité avec laquelle peut être enfilé le vêtement de feu SSLIA et sur le confort et la mobilité lors du port du vêtement.
Ces essais découlent des contraintes particulières liées à la notion de délai d'intervention fixée dans l'objectif opérationnel du SSLIA.
Ces essais complémentaires ergonomiques sont réalisés dans les conditions définies par la CNMSA, en présence du demandeur de l'attestation de conformité et selon les conditions définies au paragraphe 4.2.
Matériel d'essai et moyens humains
Le demandeur met à disposition trois vêtements de feu SSLIA de tailles différentes correspondant aux tailles les plus courantes.
Huit essayeurs au minimum sont nécessaires :
Deux représentants du demandeur de l'attestation ;
Six personnes désignées par la CNMSA, dont quatre pompiers d'aérodromes d'un SSLIA ou en formation dans un centre de formation SSLIA.
Les essayeurs sont vêtus conformément aux règles de l'art de la profession de sapeur-pompier.
Protocole d'essai de la mise en œuvre
du pantalon de feu SSLIA
Phase 1 : présentation du produit par le demandeur.
Phase 2 : 1/2 heure d'essai libre pour les différents essayeurs.
Phase 3 : test chronométré selon le déroulement suivant :
― le pantalon de feu SSLIA est disposé suspendu par les bretelles à un portemanteau à la convenance de l'essayeur ;
― le début du chronométrage intervient au toucher de l'article ;
― la fin du chronométrage intervient à la mise en place correcte du pantalon de feu SSLIA sur l'essayeur ;
― chaque essayeur dispose de trois essais, dont le meilleur temps est retenu.
La moyenne des valeurs retenues avec les huit essayeurs est inférieure ou égale à 12 secondes.
Aucune détérioration du pantalon de feu n'est observée.
Protocole d'essais de confort et de mobilité
La conception du vêtement de feu SSLIA, en termes de confort et de mobilité, permet de réaliser les gestes suivants sans gêne caractérisée :
― enfilage de la veste ;
― lever les bras vers l'avant, au-dessus de la tête ;
― s'agenouiller ;
― s'accroupir ;
― marcher et courir sur un sol plat ;
― marcher et courir sur un sol en pente ;
― monter dans un véhicule SSLIA ;
― s'équiper d'un appareil respiratoire isolant (ARI) ;
― monter un escalier ;
― monter à une échelle à coulisses.
Toute gêne ressentie lors des essais par les huit essayeurs est documentée dans le procès-verbal d'essais.
Procès-verbal d'essais
Le procès-verbal des tests ergonomiques complémentaires est cosigné par un des représentants du demandeur de l'attestation et par une des personnes désignées par la CNMSA.
Composition du dossier de demande d'attestation
Pour qu'un vêtement de feu soit attesté conforme, le demandeur accompagne sa demande d'un dossier technique contenant les éléments suivants :
― procès-verbal de tests et attestation de conformité à la norme EN 469 établis par un organisme notifié à cet effet ;
― procès-verbal de tests et attestation de conformité aux exigences complémentaires définies dans le chapitre 3 des présentes spécifications, établis par un organisme désigné par la CNMSA ;
― procès-verbal des tests complémentaires ergonomiques ;
― copie des étiquettes de marquage CE de type.
Le demandeur est autorisé à compléter ce dossier technique par tous éléments de son choix qu'il juge utiles à la connaissance du produit : documents photographiques, vidéos, simulations informatiques, échantillons, etc.
Est également fourni, à titre documentaire, un exemplaire de la notice utilisateur.
L'attestation de conformité délivrée par la CNMSA n'entraîne pas la validation par celle-ci de ce document qui n'est fourni qu'à titre informatif.
Tous les documents sont rédigés en langue française et unités internationales.
Le dossier technique peut au choix être fourni sur support papier, ou bien sous forme de fichiers informatiques sur CD-ROM ou DVD, impérativement au format DOC ou PDF.
Le contrôle de la production mis en œuvre obligatoirement par le demandeur au titre des marquages CE de type est étendu par le demandeur aux exigences complémentaires définies au chapitre 3 des présentes spécifications (à l'exception des tests ergonomiques).
Les procès-verbaux ou comptes rendus établis lors de ces procédures de contrôle de la production sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile.
Appendice A : exemple de signalétique
Cet appendice contient deux exemples de signalétique répondant aux critères de surfaces développés au paragraphe 3.6.1.
Exemple 1 : matière de base et matière rétroréfléchissante séparées
Exemple 2 : matière de base et matière rétroréfléchissante combinées
Deux exemples de répartition de signalétique correspondant à ces critères de surface sont donnés en appendice A.
Décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation »
« PSL-formation » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de PSL-formation annexés au présent décret sont approuvés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « PSL-FORMATION »
« PSL-formation », ci-après désigné « l'établissement », est un établissement public de coopération scientifique, régi notamment par les articles L.
Le conseil d'administration de l'établissement peut décider de transférer son siège en tout autre lieu.
― la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin » dite « PSL » ;
― l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
― l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles ;
― l'Institut Curie ;
― l'université Paris-Dauphine ;
De nouveaux membres fondateurs peuvent rejoindre l'établissement, sur proposition unanime des membres fondateurs et sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Des membres associés peuvent rejoindre l'établissement, sur proposition unanime des membres fondateurs et sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les membres associés sont liés à l'établissement par une convention qui détermine leurs engagements.
L'établissement exerce les missions de formation nécessaires à l'accomplissement des objectifs de l'initiative d'excellence « PSL », sans préjudice des missions qui sont confiées à la fondation de coopération scientifique « PSL » par ses statuts.
1° D'assurer des formations initiale et continue conduisant à la délivrance de diplômes propres ainsi qu'à celle de diplômes nationaux pour laquelle il est habilité, seul ou conjointement, dans les conditions fixées à l'article L.
2° De favoriser et d'organiser l'exercice en commun d'activités de formations initiale et continue conduisant à la délivrance de diplômes d'établissement, de diplômes nationaux ou internationaux ;
3° De développer des formations en partenariat avec des lycées disposant de classes préparatoires ;
4° De labelliser des formations assurées par ses membres et de délivrer, le cas échéant, en leur nom et à leur demande des diplômes d'établissement ;
5° D'assurer la mise en place d'une politique commune en matière de formation doctorale, le développement de formations doctorales communes, la création de nouvelles écoles doctorales, de recevoir des subventions destinées à rémunérer des contrats doctoraux et d'assurer le financement de ces contrats.
Dans le cadre des missions définies précédemment, il peut également :
1° Coordonner la politique de vie étudiante et mettre en œuvre des actions communes en matière de suivi des étudiants ;
2° Développer des services en direction des étudiants des établissements membres, par exemple en matière de médecine préventive, d'action culturelle, sportive et de conseil en matière de logements ;
3° Conduire et valoriser des activités de recherche menées en commun par ses membres ;
4° Entreprendre, dans le même cadre, toute action commune de coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale avec des institutions et établissements étrangers, selon les orientations définies par les pouvoirs publics ;
Plus généralement, il met en œuvre des projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans les missions définies ci-dessus.
Pour exercer ces missions, les établissements fondateurs et associés délèguent à l'établissement des compétences et des moyens, selon des modalités décidées par leurs conseils d'administration.
L'établissement est dirigé par un président, assisté d'un vice-président et d'un directeur exécutif, dont les attributions et les modalités de désignation sont définies par le règlement intérieur.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et comprend des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Son mandat est fixé à quatre ans, renouvelable une fois.
Le président est élu, sur proposition des deux tiers au moins des représentants des membres fondateurs, par un vote du conseil d'administration obtenu à la majorité des membres présents ou représentés.
Lorsque le président atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
― le président et le vice-président de la fondation de coopération scientifique « PSL » ;
― un représentant de l'un des établissements relevant du ministre chargé de la culture, dans l'hypothèse où un ou plusieurs d'entre eux rejoindraient l'établissement ;
― pour chacun des autres membres fondateurs, le chef d'établissement ou son représentant ;
2° Trois à treize personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3° Deux à quatre représentants des entreprises, collectivités territoriales, associations et autres membres associés, désignés selon des modalités précisées au règlement intérieur ;
4° Trois représentants élus des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ;
5° Un représentant élu des autres personnels ;
6° Deux représentants élus des étudiants.
344-7 du code de la recherche ainsi que les modalités de désignation des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article.
Le directeur exécutif, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
A l'exception des membres visés aux 1° et 6° de l'article 9, le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à quatre ans.
Celui des représentants des étudiants est fixé à deux ans.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées par le règlement intérieur, pour la durée du mandat qui reste à courir.
1° Les orientations générales et le plan stratégique de l'établissement et, le cas échéant, l'approbation du contrat avec l'Etat auquel l'établissement serait partie ;
6° Le budget de l'établissement et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats sans que cela ne puisse entraîner un appel de fonds des membres fondateurs sans leurs accord individuel préalable ;
15° Les actions en justice de l'établissement, ses transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toute commission dont il désigne les membres et définit les missions.
Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute modification aux présents statuts.
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est convoqué par le vice-président qui fixe également l'ordre du jour.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou, à défaut, par un des membres du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les délibérations relatives à la modification des statuts et à l'exclusion d'un membre sont prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration et à la majorité des deux tiers des membres fondateurs.
Le membre concerné par l'exclusion ne prend pas part au vote.
De nouveaux membres fondateurs ou associés peuvent rejoindre l'établissement, sur proposition unanime des membres fondateurs et sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ainsi que du respect de l'ordre et de la sécurité ;
Le président peut déléguer sa signature au vice-président, au directeur exécutif et à leurs collaborateurs.
Le président peut consulter pour avis le conseil de la formation, le conseil de la recherche ou l'assemblée académique de la fondation de coopération scientifique « PSL ».
5° Le produit de la participation de l'établissement à la formation professionnelle continue ;
6° Les frais de scolarité et droits d'inscription de l'établissement correspondant aux formations directement assurées conformément au 1° de l'article 5 ;
7° Le produit des contrats de recherche ou des activités de valorisation de l'établissement, selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
Par dérogation à l'article 8, les représentants des membres fondateurs élisent un président qui prendra les mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 9, date à laquelle ses fonctions prennent fin.
Par dérogation à l'article 11, le premier budget de l'établissement est arrêté par l'ensemble des représentants des membres fondateurs, sur proposition du président désigné dans les conditions de l'article 21.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 9, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de cet article et adopte le règlement intérieur dans un délai de quatre mois à compter de la publication des présents statuts.
En application de ce règlement intérieur, le président désigné dans les conditions prévues à l'article 21 organise les élections des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 9, dans un délai maximum de quatre mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Les membres élus mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 9 siègent dès leur élection ; le mandat des membres élus mentionnés aux 4°, 5° prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux 2° et 3° de ce même article.
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 portant désignation des universités chargées d'organiser la procédure d'obtention des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle
Crée Arrêté du 2 mars 2012 - art. 1-1 (M)
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2012 susvisé est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Lorsqu'il est constaté au niveau national que le nombre de candidats postulant un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I est inférieur à 15 ou que le nombre de candidats dans une interrégion est inférieur à 5, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut désigner, parmi les universités mentionnées à l'article 2, l'université ou, le cas échéant, les universités chargées d'examiner les dossiers de candidature pour la spécialité et l'année considérées.
Les universités auprès desquelles ont été déposés des dossiers de candidature les transmettent par voie électronique à l'université désignée en application de l'alinéa précédent.
Arrêté du 1er août 2012 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique
Il est créé au sein du Comité national de la recherche scientifique :
a) Une commission interdisciplinaire 50 dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé ;
b) Quatre commissions interdisciplinaires 51, 52, 53 et 54 dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
Chacune de ces commissions est compétente pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections du comité national.
Ces commissions sont créées à compter de la date de renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté, et pour la durée de leur mandat.
Ces commissions ont compétence dans les domaines d'activité suivants :
― commission interdisciplinaire 51 : modélisation et analyse des données et des systèmes biologiques : approches informatiques, mathématiques et physiques ;
― commission interdisciplinaire 52 : environnements sociétés : du fondamental à l'opérationnel ;
― commission interdisciplinaire 53 : méthodes, pratiques et communications des sciences et des techniques ;
― commission interdisciplinaire 54 : méthodes expérimentales, concepts et instrumentation en sciences de la matière et en ingénierie pour le vivant.
Les sections concernées par les domaines d'activité définis ci-dessus sont les suivantes :
― commission interdisciplinaire 50 : sections n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
En application des dispositions prévues aux articles 24 et 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique.
Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine.
Toutefois, la commission interdisciplinaire mentionnée au a de l'article 1er ci-dessus n'est pas habilitée à se prononcer sur les recrutements.
Chaque commission est composée de vingt et un membres, répartis comme suit :
1° Quatorze membres élus au sein du Comité national de la recherche scientifique par les membres des sections concernées ;
2° Sept membres nommés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique.
Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire.
La définition des collèges électoraux et le nombre de sièges au sein de la commission attribués à chaque collège ainsi que les modalités d'élection sont fixés par décision du président du Centre national de la recherche scientifique après avis du comité technique.
Les règles de fonctionnement et le règlement intérieur de ces commissions font l'objet d'une décision du président du Centre national de la recherche scientifique après avis du comité technique.
L'arrêté du 18 février 1991 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L.
351-4-2, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
Délégation est donnée à Mme Danmanville (Perrine), agente contractuelle, chef du département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche, adjointe à la déléguée, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 1986 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Les modalités d'organisation de l'épreuve n° 6 dans la spécialité « sciences humaines appliquées », fixées à l'annexe III de l'arrêté du 11 février 1986 susvisé, sont modifiées comme suit :
Au b, « Epreuve n° 6 » du « 10.
Sciences humaines appliquées » de l'annexe III, les mots : « Après avoir pris connaissance du sujet, le candidat fixe lui-même, et dans ces limites, la durée de la préparation et de la séance, et en informe le jury.
Ce dernier disposera, à son gré, de trente minutes à une heure d'entretien » sont remplacés par les mots suivants : « Le jury fixe avant l'épreuve la durée de la préparation, de la séance et de l'entretien, compris entre trente minutes et une heure.
Le jury en fixe la répartition au candidat avant l'épreuve.
Arrêté du 2 août 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 2 août 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Décret du 2 août 2012 portant nomination du directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications - M. Lopez (Alberto)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, M. Alberto Lopez, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales.
Chaque président de section peut être suppléé par un membre du conseil d'administration de sa section professionnelle.
Chaque président de section ou, le cas échéant, son suppléant dispose d'un nombre de voix fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. Julien Boucher, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques au secrétariat général de ces ministères.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, Mme BROUARD-GALLET (Catherine), magistrate, est reconduite dans l'emploi de chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 28 août 2012.
Décret du 2 août 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Sans (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, M. Jacques Sans, préfet, en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2012, Mme Sandra Orus, magistrate, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter du 24 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Carrara (Jean-Marie), université Lille-II.
M. Ruol (Vincent), Conservatoire national des arts et métiers.
Décret du 2 août 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme De Cola (Luisa)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, Mme De Cola (Luisa) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Strasbourg pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du chef d'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
Mme Kerdine-Römer (Saadia) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris-XI.
Mme Faivre (Béatrice) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Lorraine.
Décret du 1er août 2012 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Chazaud (Michel)
Par décret en date du 1er août 2012, M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Décision n° 2012-521 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Angers
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Angers, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'annexe 1 de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'un ou plusieurs services de télévision à vocation locale en équivalent temps complet, qui appartiennent au réseau numérique R 1.
Le service sélectionné devra diffuser sur les émetteurs du multiplex R 1 permettant de couvrir cette zone.
Cet ensemble (heure quotidienne de programme d'information et programmation locale ou régionale) représente au minimum, chaque semaine, la moitié du temps d'antenne du service et est diffusé entre 6 heures et minuit.
― lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visée au premier alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au troisième alinéa) ne peuvent excéder chaque semaine 30 % du temps d'antenne du service.
Le modèle de dossier de candidature est présenté à l'annexe 2.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE LA DIFFUSION
(2) Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.
Pour les personnes physiques : identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.
Il est rappelé que les contraintes résultant de l'application des règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui la contrôlent (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).
Préciser les horaires de diffusion, l'emplacement dans la grille des programmes le type d'émissions.
Indiquer s'il existe une rédaction propre au service.
Préciser si le service a mis en place d'autres dispositifs.
Nombre de diffusions et de rediffusions prévues par an
Si vous êtes un service assujetti à l'obligation de production, il est rappelé que le II de l'article 3 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, fixe cette obligation d'au moins 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (3).
Les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou à des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010).
Question n° 7 : les captations ou les recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
Si oui, quelle serait la proportion de ces œuvres inédites (en pourcentage des taux des obligations, globale et patrimoniale) ?
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant et communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet ; le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, Journal officiel du 31 janvier 2006).
Décision n° 2012-522 du 26 juin 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nancy
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nancy, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'un ou plusieurs services de télévision à vocation locale en équivalent temps complet, qui appartiennent au réseau numérique R 1.
Reservoir de l'Avant-Garde
Préciser si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf. point I-2.6 « Services à temps complet ou partagé » du texte d'appel).
1er point du III-1.1.
« Présentation générale du service ») : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement dans la grille de programmes/type d'émissions.
Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision hertzienne terrestre de la société ou de l'association candidate des autres activités.
Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.
Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l'article L.
642-1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne.
Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L.
Avis n° 2012-0116 du 24 janvier 2012 sur le projet de décret définissant les coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz et leur répartition entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans cette bande en application du I bis de l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques et portant modification du même code
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chargé(e) de mission affaires européennes, est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine à compter du 14 décembre 2012.
Intérêt du poste et diversité des champs d'intervention
Placé sous l'autorité du Préfet et du SGAR, pour qui il constitue l'expertise européenne de l'Etat au niveau régional, le chargé de mission a de nombreux contacts avec les services régionaux déconcentrés de l'Etat qui participent à la gestion des fonds européens et également avec les préfectures et les sous-préfets.
Des relations privilégiées sont également entretenues avec les collectivités locales (conseil régional, conseils généraux et agglomérations) ainsi qu'avec les services de la Commission européenne (DG Régio principalement) et avec la DATAR (équipe Europe).
Le chargé de mission anime et coordonne au niveau régional la mise en œuvre des fonds européens :
― il assure le pilotage des programmes opérationnels FEDER.
2007-2013 (en liaison avec la DIRECCTE), FEADER.
2007-2013 (en liaison avec la DRAAF), FSE (en liaison avec la DIRECCTE), FEP 2007-2013 (en liaison avec la DIRM) pour leur programmation ;
― il veille également à l'articulation de cette programmation avec les trois programmes de coopération territoriale (France Espagne, Sud-Ouest européen, Atlantique), et les deux programmes interrégionaux concernant l'Aquitaine (le massif pyrénéen et le plan Garonne) ;
― il veille à ce que les procédures de gestion et de contrôle soient mises en œuvre conformément aux instructions ;
― il propose la rédaction des nouveaux programmes 2014-2020, dans le cadre du partenariat élargi et participe à leur mise en place.
Activités principales du chargé de mission : elles se partagent entre :
― la mise en œuvre concrète du programme opérationnel FEDER et des volets régionaux des programmes nationaux (FEADER, FSE, FEP), en lien avec les services régionaux de l'Etat concernés pour le FEADER, le FSE et le FEP ;
― l'adaptation éventuelle du programme opérationnel, du document de mise en œuvre et du guide des procédures par la définition de la doctrine, des ajustements de procédures et l'interprétation des textes communautaires ;
― l'animation du réseau des services instructeurs ;
― la préparation des comités de suivi (échanges avec les services de la Commission européenne, au moins 1 par an), et la tenue de comités régionaux de programmation (3 à 4 par an) ;
― l'organisation des actions d'animation et de communication ;
― le pilotage des maquettes financières ;
― la participation aux travaux d'évaluation ;
― le pilotage et organisation des opérations de contrôles diligentées par la CICC, la Commission européenne, la cour européenne des comptes ;
Le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté par des chargés de mission et par une structure administrative composée de quatre bureaux placés sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers.
Le chargé de mission affaires européennes s'appuie sur les deux bureaux qui composent la mission Europe et sur le pôle évaluation et contrôle.
Le pôle contrôle est placé sous l'autorité fonctionnelle de la CICC.
Le réseau de relations, à développer et à entretenir, lié à la fonctionnalité de la mission, implique des déplacements en région Aquitaine, à Paris (DATAR et ministères) et occasionnellement à Bruxelles.
Compétences recherchées/qualités requises/niveau statutaire :
― connaissance des politiques européennes et du mode de fonctionnement de la Commission européenne et des grands principes du droit communautaire notamment sur les fonds structurels, et prise en compte de leur évolution continue ;
― forte capacité de travail (le poste demande, compte tenu de la diversité de son contenu, une forte implication personnelle sur l'ensemble de son champ d'action), capacités d'analyse et de synthèse, sens de l'autonomie et grande disponibilité, sens relationnel développé en interne et en externe ;
― capacité à manager une équipe de 20 personnes environ et à animer un réseau de correspondants, du niveau local au niveau communautaire ;
― maîtrise des outils bureautiques ;
― connaissance de l'anglais ;
― le poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs, dont un minimum de trois années sur des postes à responsabilités.
SGAR Aquitaine :
M. DESURMONT, secrétaire général par intérim, au 05-56-90-65-02.
Mme ADRIEN, directrice des services administratifs et financiers, au 05-56-90-65-15.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS des Bouches-du-Rhône)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône sera vacant à compter du 1er septembre 2012.
Les enjeux de la cohésion sociale sont importants dans le département des Bouches-du-Rhône qui compte 2 millions d'habitants.
L'ampleur des problèmes sociaux et éducatifs nécessite une action de l'Etat déterminée et coordonnée dans la mise en œuvre des politiques publiques du champ de la cohésion sociale : hébergement, accès et maintien au logement, politiques sportives et éducatives, attentes et besoins des familles et des jeunes, accompagnement des personnes les plus en difficulté, déclinaison de la politique de la ville au plus près des citoyens.
Cette action nécessite un partenariat étroit avec l'ensemble des opérateurs (associations, collectivités territoriales, services de l'Etat) œuvrant sur le terrain.
Elle demande un investissement personnel du directeur départemental.
L'organisation de la DDCS est désormais opérationnelle.
Le directeur départemental peut compter sur la compétence professionnelle et le sens du service public des agents qui la composent.
Le décret du 29 décembre 2009 définit les missions exercées par la DDCS.
A cela s'ajoutent des missions d'ingénierie sociale, d'expérimentation dont notamment la conduite d'actions innovantes telles que la mise en œuvre de la stratégie du logement d'abord, pour laquelle la DDCS 13 a été retenue comme territoire pilote, ou le dispositif « un chez soi d'abord », mais encore des missions d'expertise.
Le projet immobilier de la DDCS, constituera également, sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, une mission importante pour les années à venir.
La DDCS compte 137 agents relevant de différents départements ministériels.
Elle est, pour une partie de ses compétences, placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet délégué pour l'égalité des chances.
Capacité à piloter, innover, et conforter le dynamisme de la DDCS.
Sens de l'écoute, du travail en équipe et capacité à déléguer.
Expérience certaine dans les fonctions de direction, solides compétences en management et en organisation ainsi qu'une excellence connaissance des champs couverts par la DDCS.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : secretaire-general@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr, préfecture des Bouches-du-Rhône, SGAD, Mission coordination interministérielle, boulevard Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Marie-Françoise Lecaillon, Directrice de la DDCS des Bouches-du-Rhône, 04-91-00-57-04, marie-francoise.lecaillon@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Josiane Régis, Directrice adjointe de la DDCS des Bouches-du-Rhône, 04-91-00-57-04, josiane.regis@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Raphaëlle Simeoni, Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, 04-84-35-47-46, raphaelle.simeoni@bouches-du-rhone.gouv.fr
Un emploi de directeur de projet, classé groupe II, est déclaré vacant au ministère de la défense.
En tant qu'adjoint au commandant interarmées du soutien (COMIAS), le directeur de projet conduit, sous l'autorité du COMIAS, la chaîne de soutien par les bases de défense.
S'appuyant sur le centre de pilotage et de conduite du soutien (CPCS) dont il pilote les travaux en liaison avec les autres divisions de l'état-major des armées, il commande les bases de défense, dont il est l'autorité supérieure, et s'appuie sur les états-majors de soutien défense (EMSD).
A ce titre, il est responsable de la réalisation des contrats opérationnels du soutien prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et de la préparation opérationnelle du personnel des bases de défense.
Il participe aux études sur les métiers du soutien et de l'administration générale, à l'élaboration des nouvelles procédures et de la doctrine du soutien général.
Le candidat doit disposer d'une connaissance approfondie des processus de décision militaire, de la conduite des opérations en général et du soutien en particulier, de l'organisation du ministère de la défense et du fonctionnement des armées.
Le poste est prévu pour une durée de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles [sous-direction de la gestion du personnel civil], 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Avis d'examen professionnel au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
En application du 1° du I de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat, et conformément à l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure est organisé au titre de l'année 2013.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les secrétaires administratifs de classe normale de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2013, justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'épreuve écrite unique d'admission consiste, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail.
Il ne peut excéder vingt-cinq pages.
L'épreuve est notée de 0 à 20 et est d'une durée de 3 heures.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du formulaire de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique ressources humaines - emplois, carrière et formation - espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, emplois et carrières, concours et examens professionnels.
Le formulaire de candidature complété doit être transmis, de préférence par courriel à l'adresse Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr.
Il peut également être transmis par courrier ou déposé directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
En cas de dépôt, le formulaire de candidature sera accepté jusqu'à 17 heures, heure de métropole.
Tout formulaire d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera à Paris, dans le courant du mois d'octobre 2012.
La date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de postes à pourvoir seront ultérieurement fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes
― Nombre de places offertes au recrutement PACTE
organisé au titre de l'année 2012
1 poste d'agent administratif polyvalent au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, à Besançon (25).
1 poste d'agent polyvalent au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly, à Orly (94).
1 poste d'agent polyvalent en charge de fonctions d'accueil, de tâches administratives d'écritures et d'entretien au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, à Saint-Germain-en-Laye (78).
1 poste d'agent administratif à la direction interrégionale de Lille, à Lille (59).
1 poste d'agent administratif en charge du traitement informatisé des dépenses de la direction générale des douanes et droits indirects au centre de services partagés de Lyon, à Villeurbanne (69).
1 poste d'agent polyvalent en charge de fonctions d'accueil et d'entretien au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Provence, à Aix-en-Provence (13).
1 poste d'agent d'écritures douanières et fiscales au bureau de douane d'Ennery, à Ennery (57).
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier
1 poste d'agent polyvalent en charge de fonctions d'accueil et d'entretien au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier, à Montpellier (34).
1 poste d'agent polyvalent au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne, à Rennes (35).
1 poste d'agent polyvalent en charge des tâches de manutention et de gestion des marchandises saisies à la recette régionale des douanes et droits indirects de Roissy, à Roissy (95).
1 poste d'agent polyvalent en charge de la gestion du courrier et de l'accueil des usagers à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, à Roissy (95).
1 poste d'agent de maintenance assurant ponctuellement des fonctions d'agent d'accueil au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie, à Caen (14).
1 poste d'agent polyvalent en charge notamment de l'accueil, de la gestion du courrier et de tâches d'entretien courant des locaux au siège de la direction régionale de Guyane, à Cayenne (973).
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès des agences Pôle Emploi : 14 septembre 2012.
Examen des dossiers par les commissions de sélection des directions des douanes et des droits indirects concernées par le recrutement des agents PACTE (dates prévisionnelles) : 24 septembre au 5 octobre 2012.
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.
Ils devront également déposer leur dossier complété auprès de l'agence Pôle Emploi de leur domicile.
A l'issue de la sélection, la liste des agents sélectionnés sera publiée dans la rubrique Ses métiers et concours du site internet de la douane à l'adresse suivante : www.douane.budget.gouv.fr.
Si la commission de titularisation déclare l'agent apte à exercer ses fonctions, l'autorité administrative ayant le pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire, procède à sa titularisation dans le corps des agents de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe.
― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à une agence Pôle Emploi ou sur le site internet suivant :
http://www.pole-emploi.fr / rubriques : " Vous êtes candidat " ; " Les conseils de Pôle Emploi ", " Les aides à l'embauche ", " Publics jeunes ", " Le PACTE ".
Un emploi de sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires (DUS) est vacant à la direction générale de la santé (DGS), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé.
L'ensemble des missions du département suppose un travail étroit avec les services du ministère, en particulier de la DGS, de la direction générale de l'offre de soins, du HFDS et de la direction générale de la cohésion sociale, ainsi qu'avec de nombreux autres ministères (intérieur, affaires étrangères, agriculture, ...).
― organiser les relations du département avec les autres services de la direction générale de la santé, la DGOS, le HFDS, la DGCS ainsi qu'avec les agences sanitaires et notamment l'Institut de Veille Sanitaire et l'ANSM ;
― s'entourer de l'expertise nécessaire à la prise de décision auprès des agences (InVS, ANSM, ANSES, IRSN), de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des conseils spécialisés (HCSP notamment) ;
― entretenir des relations de partenariat avec les grandes directions d'administration centrale, en particulier la direction générale de la sécurité civile (DGSC) du ministère de l'intérieur, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère des finances ;
Le candidat recherché devra présenter des capacités managériales affirmées et d'animation de réseau, d'anticipation, d'analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d'organisation, de formalisation de procédures et de planification.
Il doit posséder des connaissances du fonctionnement des administrations centrales et territoriales de l'Etat, et connaître parfaitement le fonctionnement et l'organisation des Agences Régionales de Santé (ARS) et plus globalement du système de santé et de réponse aux crises (administrations et établissements).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour l'ouverture du droit à pension, sont prises en considération, sous réserve que les cotisations éventuellement dues au titre de l'année civile au cours de laquelle elles se situent aient été acquittées, les périodes postérieures au 31 décembre 1972 énumérées ci-dessous :
1° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article D.
613-14, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; (1)
2° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre de l'article L.
Si la durée d'indemnisation a été inférieure à quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance.
Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ; (1)
3° Chaque trimestre civil au titre duquel sont versés des arrérages d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L.
635-2 ou comportant une échéance de paiement des arrérages d'une telle pension servie au titre de l'assurance volontaire prévue à l'article L.
4° Chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours de chômage involontaire constaté ou de périodes de stage mentionnées au 8° de l'article L.
351-3 après la cessation de l'activité professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants dans les conditions prévues à l'article R.
351-12,4°, b, c, d et i ;
5° Chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement des arrérages d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 66 p.
100 servie au titre de l'assurance volontaire prévue à l'article L.
6° Les périodes mentionnées à l'article R.
351-12,4°, a, et 6°, dans le cas où l'intéressé était précédemment affilié au régime social des indépendants.
L'application des dispositions précédentes ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile.
Circulaire n°3274/SG du 28 septembre 1987 relative à la déconcentration du contentieux administratif
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Modifie Code pénal - art. 222-18-1 (Ab)
- Chapitre III : Harcèlement sexuel (VT)
Abroge Code du travail applicable à Mayotte.
Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Crée Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 bis (V)
Crée Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 quater (V)
Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Sénat : Projet de loi n° 592 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 619 (2011-2012) ; Avis de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 613 (2011-2012) ; Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 610 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 620 (2011-2012) ; Discussion les 11 et 12 juillet 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2012 (TA n° 123, 2011-2012).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 82 ; Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la commission des lois, n° 86 ; Avis de Mme Barbara Romagnan, au nom de la commission des affaires sociales, n° 85 ; Rapport d'information de Mme Ségolène Neuville, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 89 ; Discussion et adoption le 24 juillet 2012 (TA n° 3).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 704 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 711 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 712 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 137, 2011-2012).
Assemblée nationale : Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 14).
Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222-33 ainsi rétabli :
― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Après le mot : « puni », la fin de l'article 222-33-2 du même code est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
- Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
― Au premier alinéa des articles 225-2 et 432-7 du même code, la référence : « à l'article 225-1 » est remplacée par les références : « aux articles 225-1 et 225-1-1 ».
― Les 4° et 5° de l'article 225-2 du même code sont complétés par les mots : « ou prévue à l'article 225-1-1 ».
1110-3-1 et au troisième alinéa du III de l'article L.
1541-2 du code de la santé publique, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : « ou à l'article 225-1-1 ».
― Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, aux premier et second alinéas de l'article 225-1, au premier alinéa de l'article 226-19, au 9° de l'article 311-4 et au 3° de l'article 312-2 du code pénal, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
032-1 du code du travail applicable à Mayotte, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
― Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32, au quatrième alinéa de l'article 33 et au premier alinéa de l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
― Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
― Au premier alinéa de l'article 1er et du 2° de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
A la première phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : « , contre le harcèlement sexuel ».
a) Les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » ;
b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « et les articles L.
1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable...
― Au second alinéa de l'article 807 du même code, les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » et les mots : « ou des mœurs » sont remplacés par les mots : « , des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle ».
1152-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : «, aucune personne en formation ou en stage » ;
1153-1.-Aucun salarié ne doit subir des faits :
« 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
« 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
a) Les mots : « aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation » sont remplacés par les mots : « aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation » ;
b) Après le mot : « subir », la fin de cet article est ainsi rédigée : « des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.
1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : «, aucune personne en formation ou en stage » et les mots : « des agissements » sont remplacés par les mots : « de faits » ;
« Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail.
« Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
1153-6, le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
« Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L.
2313-2, après le mot : « résulter », sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou » ;
11° Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L.
4121-2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.
4622-2, après les mots : « lieu de travail, », sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, » ;
8112-2, après la référence : « 225-2 du code pénal, », sont insérés les mots : « les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».
L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
« a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
« b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
2° Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; »
4° Au 2°, les mots : « Le fait qu'il a » sont remplacés par les mots : « Parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
6° Après le mot : « aux », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le titre V du livre préliminaire est ainsi modifié :
c) Le chapitre III est ainsi rédigé :
- Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.
- Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
- Toute disposition ou tout acte contraire aux articles L.
053-3 est nul.
- L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.
- Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
d) Le chapitre IV est ainsi modifié :
054-2 est complété par les références : « et L.
e) Le chapitre V est ainsi modifié :
610-1 est complétée par les mots : « et les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».
La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer est ainsi modifiée :
1° Le titre Ier est complété par des articles 2 bis à 2 quater ainsi rédigés :
― Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
― Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
― Toute disposition ou tout acte contraire aux I et II est nul.
― Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis au I, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même I, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
― Toute disposition ou tout acte contraire aux I à III est nul.
- Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis au II de l'article 2 bis et aux II et III de l'article 2 ter.
« Constate les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ; ».
Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.
LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-1-11-1 (Ab)
Toute majoration née de l'application de l'article L.
123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L.
423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.
A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration.
Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L.
Sénat : Proposition de loi n° 566 (2011-2012) ; Proposition de loi n° 595 (2011-2012) ; Proposition de loi n° 603 (2011-2012) ; Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 632 (2011-2012) ; Avis de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 624 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 633 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2012 (TA n° 122, 2011-2012).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 76 ; Rapport de M. Daniel Goldberg, au nom de la commission des affaires économiques, n° 84 ; Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n° 10).
Arrêté du 21 juin 2012 portant suppression des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, les sous-régies d'avances instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont supprimées.
L'arrêté du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de l'Isère, modifié par l'arrêté du 26 mai 2006, est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77)
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé « Nord Seine-et-Marne », sis 24, rue Gambetta, 77100 Meaux.
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Meaux Gambetta » sise 24, rue Gambetta, 77100 Meaux ;
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Meaux Aristide Briand », sise 30, rue Aristide-Briand, 77100 Meaux ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 41, rue Eugène-Prévost, 77100 Lagny-sur-Marne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Nord Seine-et-Marne » exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Meaux ;
― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
Est abrogé l'arrêté du 9 avril 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judicaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 41, rue Eugène-Prévost, 77400 Lagny.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge (91)
-une unité éducative de milieu ouvert sise, 1 bis, rue de la Mairie, 91120 Brétigny-sur-Orge ;
-une unité éducative de milieu ouvert sise, 2, allée des Grays, lieudit chemin Fromenterie, 91120 Palaiseau ;
-une unité éducative de milieu ouvert sise, 4, rue Danton, 91260 Juvisy-sur-Orge.
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, rue du Métro-Charonne, 91300 Massy ;
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Brétigny-sur-Orge exerce les missions suivantes :
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance.
Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L.
Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L.
La pénalité appliquée au tiers responsable ne peut excéder 30 000 euros lorsqu'il s'agit d'un particulier.
La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au neuvième alinéa du IV de l'article L.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 1 bis, rue de la Mairie, 91120 Brétigny-sur-Orge.
Est abrogé l'arrêté du 14 juin 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Juvisy-sur-Orge.
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble (93)
― une unité éducative d'activités de jour, sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin, d'une capacité théorique de 24 places ;
― une unité éducative d'activités de jour dénommée " Saint-Denis, Epinay-sur-Seine ”, sise 6, rue Edouard-Vaillant, 93200 Saint-Denis, d'une capacité théorique de 24 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 68, rue Bernard-Gante, 93250 Villemomble, d'une capacité théorique de 24 places.
Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Essonne Draveil ”, sis 32, avenue Bellevue, 91210 Draveil.
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Draveil ”, sise 32, avenue Bellevue, 91210 Draveil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Epinay-sur-Orge ”, sise 2, allée des Rossays, 91360 Epinay-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil exerce les missions suivantes :
-accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
-exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 32, boulevard de Bellevue, 91210 Draveil.
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 32, boulevard Bellevue, 91210 Draveil, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 37, quai Maurice-Riquiez, 91110 Corbeil-Essonnes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Draveil exerce les missions suivantes :
― l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif à Draveil ;
― l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection de la jeunesse) d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012, le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance de Niort
Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières
- Section VII : Taxes sur les transactions financ...
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par une section VII intitulée : « Taxes sur les transactions financières », comprenant les articles 58 Q et 58 R ainsi rédigés :
« Art. 58 Q.-I.
― Les informations transmises en application du VIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, qu'elles concernent des opérations taxées ou exonérées, sont les suivantes :
« a) Le nom ou la raison sociale du redevable et, si ce dernier en est doté, son code d'identification bancaire (code BIC), son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, à défaut, son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
« b) L'adresse du siège social ou du principal établissement du redevable ;
« c) Si le dépositaire central teneur du compte d'émission du titre est soumis au 3° du II de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier, le code attribué par ce dépositaire à l'adhérent chargé du paiement de la taxe en application du VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ;
« d) Le code d'identification du titre de capital ou titre assimilé (code ISIN) dont l'acquisition est soumise à la taxe ;
« e) La date de la transaction ;
« f) La date de règlement/ livraison du titre de capital ou titre assimilé ;
« g) La référence attribuée, dans le système de gestion interne du redevable, aux acquisitions ou, si une partie des transactions ne donne pas lieu à transfert de propriété et que seule la position nette acheteuse de l'acquéreur est soumise à la taxe, la référence attribuée à cette position nette acheteuse ;
« h) La valeur des transactions, qui s'entend comme le nombre de titres multiplié par la valeur unitaire d'acquisition des titres.
« Si une partie des transactions ne donne pas lieu à transfert de propriété et que seule la position nette acheteuse de l'acquéreur est soumise à la taxe, le montant des acquisitions est égal au nombre de titres dont la propriété est transférée multiplié par la valeur moyenne des titres ainsi acquis au cours de la période au terme de laquelle la position nette acheteuse est calculée.
« La position nette acheteuse servant d'assiette à la taxe se calcule pour un titre donné et par acquéreur, sans prendre en compte les acquisitions exonérées prévues au II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts et les ventes associées à ces exonérations.
« Le redevable soustrait du nombre de titres d'une société soumise à la taxe au sens du I de l'article 235 ter ZD précité acquis par un acquéreur au cours d'une période le nombre de titres de cette société cédés par ce même acquéreur au cours de la même période.
« Le nombre ainsi obtenu, qui correspond au nombre de titres dont la propriété est transférée à l'acquéreur, est multiplié par le prix unitaire moyen des acquisitions du titre non exonérées au cours de la période au terme de laquelle la position nette acheteuse est calculée.
« La somme des positions nettes acheteuses ainsi calculées pour chaque titre et chaque acquéreur constitue la base d'imposition du redevable ;
« i) Pour chaque acquisition exonérée conformément au II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, la catégorie d'exonération dont elle relève ;
« j) Les régularisations éventuelles mentionnées au IV ;
« k) Le montant de la taxe à acquitter au titre de la déclaration.
Le montant de la taxe est, pour chaque acquisition, arrondi au centime le plus proche.
― Par exception aux dispositions du I du présent article, les acquisitions exonérées en application du 9° du II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts n'ont pas à être déclarées au dépositaire central.
― L'omission des informations mentionnées aux a, c et k du I entraîne le rejet de la déclaration.
― La régularisation de la taxe payée à tort ou omise doit être effectuée par imputation ou rectification mentionnée sur les déclarations ultérieures déposées auprès du dépositaire central avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement à tort ou de l'omission.
Cette régularisation fait l'objet d'une inscription déclarative distincte, laquelle précise notamment les opérations et la période auxquelles elles se rattachent.
« Lorsque le montant de la taxe payée par le redevable excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut pas être faite au cours du mois où cet excédent est constaté peut être soit imputé sur la taxe due le mois suivant, soit remboursé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article R.
― Les opérations liées à la collecte de la taxe par le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L.
621-9 du code monétaire et financier font l'objet d'une comptabilisation dans un journal spécifique faisant partie des livres comptables du dépositaire central.