Pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, pendant une période de dix-huit mois au maximum à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, le préfet de région conserve sa compétence pour l'application des dispositions mentionnées aux articles R.
Jusqu'à la date fixée par cet arrêté, le préfet de région exerce les compétences prévues au second alinéa de l'article 20 ci-dessus.
Les dispositions des I à III, IX et X de l'article 1er, les dispositions du II de l'article 6, les dispositions des I, II, et VI de l'article 7 et les dispositions du IV de l'article 11 du présent décret sont applicables au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.
Jusqu'à la publication du décret prévu par le 2° des articles R.
6152-220 en vigueur avant leur modification par le présent décret demeurent applicables.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
- Dans le titre de la sous-section 2, après le terme : « Recrutement », sont insérés les mots : « , nomination et affectation ».
6152-5, il est créé un paragraphe 1er intitulé « Recrutement ».
- La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarée par le ministre chargé de la santé.
Chaque vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la position du praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l'article R.
6152-5 fait l'objet d'une liste distincte.
« Le directeur de l'établissement de santé peut, avant de communiquer au ministre chargé de la santé la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les conditions fixées à l'article R.
« 1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée pour les praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration, de réorganisation ou de coopération mentionnée à l'article L.
« 2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration, de réorganisation ou de coopération mentionnée à l'article L.
« Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une de ces listes depuis plus d'une année à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R.
La nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
6152-8, il est créé un paragraphe 2 intitulé « Nomination ».
- La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif.
Si ces avis sont divergents, l'avis de la commission statutaire nationale est requis.
Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Leur candidature est adressée par le directeur de l'établissement de santé au ministre chargé de la santé, accompagnée des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif.
6152-7, peuvent poser leur candidature à la fonction de praticien hospitalier associé les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, qui, n'étant pas de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ni ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre, remplissent les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, ou de chirurgien-dentiste, prévues par le présent code et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé.
« La nomination dans un établissement public de santé en qualité de praticien hospitalier associé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé selon les modalités prévues à l'article R.
« Dès lors qu'il remplit les conditions de nationalité prévues au premier alinéa du présent article et sous réserve qu'il ait effectué une période d'une année de service effectif validée dans les conditions prévues à l'article R.
6152-13, le praticien est nommé à titre permanent.
6152-10, il est créé un paragraphe 3 intitulé « Affectation ».
6152-8, l'affectation est prononcée sur le poste dans le pôle d'activité, sur proposition du responsable de pôle et du président de la commission médicale d'établissement.
« En cas de mutation interne, le praticien déjà nommé dans l'établissement est affecté dans un pôle d'activité sur proposition du responsable de pôle et du président de la commission médicale d'établissement.
« En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle affectation dans le pôle d'accueil, sur proposition du responsable de ce pôle et du président de la commission médicale d'établissement, dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.
« Lorsque le responsable du pôle d'activité et le président de la commission médicale d'établissement émettent une proposition divergente, l'affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission statutaire nationale.
« Dans tous les cas, l'affectation est enregistrée par l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.
6152-11, il est créé un paragraphe 4 intitulé « Prise de fonctions ».
6152-8, sauf dérogation accordée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel il est nommé après avis du responsable du pôle d'affectation.
« Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, après validation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis de la commission médicale d'établissement et l'avis du conseil exécutif transmis par le directeur de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.
Après les mots : « Les dispositions de l'article R.
6152-23 » sont supprimés et les mots : « du paragraphe 5 de la sous-section 6 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 3 et 6 de la sous-section 6 ».
6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R.
« 3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve de justifier avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession ;
« Les fonctions accomplies dans un établissement public de santé par un praticien titulaire, en attente d'une réintégration, sont également prises en compte.
- La sous-section 3 intitulée « Commissions statutaires » de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
6152-22, les mots : « le préfet » et « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.
- Les praticiens perçoivent après service fait :
« 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés.
- Au deuxième alinéa du 2° de l'article R.
6152-28, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « ou du pharmacien inspecteur de santé publique du département » sont remplacés par les mots : « ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ».
6152-29, les mots : « prévues au 5° de l'article R.
6152-23 » sont remplacés par les mots : « fixées par le décret prévu au 2° de l'article R.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « aux 1° et 8° de l'article R.
2° Au 5° les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité prévue au 8° de cet article » sont supprimés.
6152-38, les mots : « a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans.
» sont remplacés par les mots : « est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du préfet de département ».
6152-48, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur ».
- Les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la sous-section 6 deviennent respectivement les paragraphes 4, 5, 6 et 7.
- Avant le paragraphe 4 de la même sous-section, il est inséré un paragraphe 3 intitulé « Recherche d'affectation » et comportant un article R.
- La position de recherche d'affectation est la position dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
« Le placement d'un praticien hospitalier dans cette position est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le ministre chargé de la santé après avis motivé de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif de l'établissement public de santé dont il relève, ainsi que de la commission statutaire nationale.
« Dans cette situation, le praticien hospitalier est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par l'établissement public national, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.
Il peut, notamment, à la demande de l'établissement public national ou avec son accord, exercer son activité dans un établissement public de santé autre que celui dans lequel il était précédemment nommé, dans le cadre d'une convention passée entre cet établissement et l'établissement public national.
Il peut également bénéficier d'un bilan professionnel et suivre des actions de formation.
« Il est rémunéré par l'établissement public national, qui exerce à son égard toutes les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
« Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le ministre, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci.
6152-53, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil exécutif ».
« Le détachement d'office est prononcé par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif, pour une période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.
- La mise en disponibilité ou son renouvellement sont prononcés par le ministre chargé de la santé.
La décision initiale et son premier renouvellement interviennent, sauf dans les cas prévus au 2° de l'article R.
6152-61, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé.
« Sauf dans le cas prévu au 1° de l'article R.
6152-64, la demande de mise en disponibilité doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l'avance.
6152-98, les mots : « Le praticien hospitalier qui cesse de remplir la condition de nationalité fixée au 1° de » sont remplacés par les mots : « Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées à ».
- Dans le titre de la sous-section 2, après le terme : « Recrutement », sont ajoutés les mots : « , nomination et affectation ».
- La procédure de recrutement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarée par le ministre chargé de la santé.
« Le directeur de l'établissement peut, avant de communiquer au ministre chargé de la santé la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les conditions fixées à l'article R.
« 1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée pour les praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
« 2° Les praticiens des hôpitaux à temps plein, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé.
« Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, après validation par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
6152-219, les mots : « préfet » et « préfet de département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé ».
1° Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « ou du pharmacien inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique ».
6152-221, les mots : « dans les conditions déterminées au 5° de l'article R.
6152-220 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu au 2° de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur ».
- La position de recherche d'affectation est la position dans laquelle le praticien des hôpitaux à temps partiel titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
« Le placement d'un praticien des hôpitaux à temps partiel en recherche d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le ministre chargé de la santé après avis motivé de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif de l'établissement public de santé dont il relève, ainsi que de la commission statutaire nationale.
« Dans cette situation, le praticien des hôpitaux à temps partiel est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par l'établissement public national, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.
« Le praticien des hôpitaux à temps partiel peut démissionner durant la période de recherche d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R.
« Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le ministre.
6152-239, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci.
6152-242, après les mots : « dans les cas prévus aux articles R.
La décision initiale et son premier renouvellement interviennent, sauf dans les cas prévus aux articles R.
6152-241, les mots : « après avis de la commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission statutaire nationale ».
6152-258, les mots : « commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « commission statutaire nationale » et, dans l'article R.
- A la section 2 du même chapitre et aux articles R.
6152-275, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé.
6152-271, les mots : « de nationalité » sont supprimés.
A la section 3 du même chapitre, les dispositions des articles R.
« 1° Remplir les conditions légales requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien.
« c) Soit la qualification délivrée par l'ordre professionnel, correspondant à la spécialité postulée ;
« Lorsqu'il n'existe ni diplôme, certificat ou autre titre correspondant à une des spécialités offertes au concours, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions retenues pour l'inscription dans cette spécialité.
- Les épreuves de type I comportent un entretien avec le jury et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus.
« Elles sont ouvertes à toutes les personnes ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui ont exercé pendant deux ans durant les cinq dernières années des fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.
- Les épreuves de type II comportent un entretien avec le jury, une épreuve orale de connaissances professionnelles et un examen, sur dossier, des titres, travaux et services rendus.
« Elles sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de type I telles que définies à l'article R.
6152-304 ainsi que les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« 1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
« 2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
« Les modalités de constitution des collèges et de tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
6152-323, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Commissions ».
- Une commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, membre de l'inspection générale ayant rang d'inspecteur général, comprend en nombre égal :
« 1° Des membres désignés par le ministre chargé de la santé, dont la moitié au moins ont la qualité de médecin ou de pharmacien ;
« 2° Des membres élus par collège, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne :
« a) Le collège des praticiens hospitaliers temps plein ;
« b) Le collège des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
« c) Le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
« Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers temps plein, elle comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le collège des praticiens hospitaliers temps plein.
« Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens des hôpitaux à temps partiel, elle comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le collège des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
« Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers temps plein ou des praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires qui sont placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre, ou dans des services d'établissements de santé publics liés à un centre hospitalier et universitaire par une convention prévue à l'article L.
6142-5, la commission comprend également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
« La durée du mandat des membres élus à la présente commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur d'agence régionale de l'hospitalisation comprend au maximum seize membres désignés en nombre égal parmi :
« 1° Des représentants des praticiens relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de deux membres par organisation ;
« 2° Des représentants des directeurs et des présidents de commission médicale d'établissement des établissements publics de santé ainsi que des représentants des services départementaux et régionaux de l'Etat compétents en matière sanitaire, désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« La commission régionale paritaire est présidée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
- La commission régionale paritaire est consultée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur :
« 1° L'organisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l'évaluation de cette organisation ;
« 2° Le suivi de la mise en oeuvre des engagements relatifs à la part complémentaire variable de rémunération ;
Elle est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des transformations et transferts d'emplois de praticien réalisés dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
« La commission peut se voir confier, à la demande de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.
« Elle peut faire toute proposition pour améliorer la gestion des praticiens à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.
- Un comité consultatif national paritaire est institué auprès du ministre chargé de la santé.
« Ce comité, présidé par un représentant du ministre chargé de la santé, est composé de douze membres titulaires représentant l'administration et de douze membres représentant les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national.
« Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur les questions générales relatives aux praticiens intéressés et notamment celles touchant à leurs conditions de travail et à leur situation, à l'exclusion des dispositions statutaires.
« Il peut saisir sur ces questions une ou plusieurs commissions visées à l'article R.
6125-325, dès lors que ces questions relèvent de leurs attributions.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
A la section 4 du même chapitre, au 7° de l'article R.
6152-507, après les mots : « Les assistants des hôpitaux », les mots : « à temps partiel » sont supprimés.
- Au 2°, les mots : « de l'article R.
A titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour les postes de praticien hospitalier à pourvoir en psychiatrie, y compris pour les postes mentionnés à l'article R.
6152-9 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions de l'article R.
6152-8, les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de la santé dans un pôle d'un établissement public de santé, après avis de la commission statutaire nationale.
Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif, transmis par le directeur de l'établissement.
A titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour les postes de praticien des hôpitaux à temps partiel à pourvoir en psychiatrie, par dérogation aux dispositions de l'article R.
Pour les praticiens relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, pendant une période de dix-huit mois au plus à compter de la création de l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, l'avancement d'échelon prévu, respectivement, aux articles R.
6152-306 du code de la santé publique et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret :
1° Le jury de la discipline psychiatrie est composé :
a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique comptant au moins quatre années de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
2° Le jury de la discipline pharmacie est composé :
a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique comptant au moins quatre années de services effectifs en cette qualité ;
b) Pour un tiers, de professeurs des universités ou de maîtres de conférences dans les disciplines pharmaceutiques, régis par les dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence.
6152-324 du même code est constitué au plus tard dans les dix-huit mois suivant la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.
A compter de la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national mentionné ci-dessus et jusqu'à la mise en place du collège mentionné à l'alinéa précédent, lorsque la commission statutaire nationale est réunie pour examiner la situation des praticiens régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le collège mentionné au a de l'article R.
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.
Pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, jusqu'à cette même date, les attributions dévolues à la commission statutaire nationale mentionnée à l'article R.
6152-324 du même code sont exercées par la commission paritaire régionale mentionnée à l'article R.
Pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, pendant une période de dix-huit mois au maximum à compter de la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, le préfet de région conserve sa compétence pour l'application des dispositions mentionnées aux articles R.
Les dispositions des I à III, IX et X de l'article 1er, les dispositions du II de l'article 6, les dispositions des I, II, et VI de l'article 7 et les dispositions du IV de l'article 11 du présent décret sont applicables au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.
Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L.
Pour les médecins dont l'entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65e anniversaire et qui ne remplissent pas les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale, le seuil des revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa du même article est égal annuellement, à 130 % du plafond prévu à l'article L.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de dix ans à compter de sa publication.
Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Pour les médecins dont l'entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65e anniversaire, le seuil des revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale, et le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D.
643-10 sont égaux, annuellement, à 130 % du plafond prévu à l'article L.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 285 497,18 (un million deux cent quatre vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et dix-huit centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 185 063 (cent quatre-vingt-cinq mille soixante-trois euros).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Elle modifie le code rural, le code de la consommation, le code des douanes, le code de l'environnement, le code pénal et le code de procédure pénale.
Le Gouvernement est, aux termes de cet article, habilité à fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles, et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L.
A ces fins, le titre Ier de la présente ordonnance modifie le code rural, afin d'y introduire les dispositions législatives nécessaires pour permettre aux maires, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, de résoudre de façon pérenne les difficultés provoquées par les animaux divagants.
Il inclut ainsi, notamment, la possibilité de cession à une association de protection animale de ces animaux errants ou éventuellement de leur euthanasie.
En outre, il prévoit également des modifications du code de procédure pénale et du code pénal afin de procéder à une articulation plus claire des procédures administratives et judiciaires à l'encontre des détenteurs de ces animaux.
Le Gouvernement est également habilité à mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, pour tirer notamment les conséquences de règlements communautaires dits du « paquet hygiène » qui ont réorganisé les règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments.
Le titre II de la présente ordonnance modifie pour ce faire le code rural, le code de la consommation et le code de l'environnement.
Ce titre met ainsi en cohérence les habilitations des agents des corps de contrôle de plusieurs ministères avec le champ de cette nouvelle réglementation communautaire et dote ces agents, en tant que de besoin, des moyens légaux nécessaires à la réalisation de leurs contrôles.
Il harmonise également certaines dénominations nationales avec la terminologie désormais utilisée dans la réglementation communautaire.
Ce titre prévoit également les dispositions nécessaires à l'application des textes communautaires relatifs aux procédures de retrait et de rappel des produits ou denrées alimentaires dangereux ou préjudiciables à la santé qui incombe en premier lieu aux exploitants, prévoit les sanctions relatives aux manquements et permet aux services de l'Etat d'y procéder en cas de carence des opérateurs.
Enfin, ce titre crée dans le code rural les dispositions nécessaires au contrôle sanitaire de la production primaire végétale, nouvellement incluse par la réglementation communautaire dans le champ de la sécurité sanitaire des aliments.
Le législateur a également habilité le Gouvernement à donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels de la sécurité sanitaire des aliments prévus à l'article L.
231-1 du code rural, et à étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du code des douanes.
Le titre III de la présente ordonnance répond à ces points en confiant aux vétérinaires des armées et aux agents des douanes les compétences nécessaires, respectivement dans le code rural et le code des douanes.
Ce même titre, conformément au champ de l'habilitation, supprime, par mesure de simplification, la procédure de commissionnement prévue par le code rural.
Enfin, le Gouvernement est habilité à adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires.
En conséquence, le titre IV de la présente ordonnance prévoit des dispositions permettant la délégation de ces contrôles techniques à des organismes tiers.
La présente ordonnance a été soumise à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui a donné un avis favorable.
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
211-20 du code rural est remplacé par les alinéas suivants :
« Le maire donne avis au propriétaire ou au gardien des animaux des dispositions mises en oeuvre.
« Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L.
211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.
Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du gardien des animaux.
« Si le propriétaire ou le gardien des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.
La dernière phrase du IV de l'article L.
214-23 du code rural est remplacée par la phrase suivante : « En cas d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les placer dans un lieu de dépôt qu'ils désignent à cet effet ou les confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue au premier alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale.
L'article 99-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les mots : « et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait statué sur l'infraction » sont remplacés par les mots : « ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée ».
- A la fin du premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
L'article 521-1 du code pénal est modifié comme suit :
- Au cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
213-6 du code rural, les mots : « vétérinaire inspecteur » sont remplacés par les mots : « agent ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L.
234-4 du code rural, les mots : « vétérinaires inspecteurs » sont remplacés par les mots : « agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L.
« En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de l'article L.
- Au premier alinéa, les mots : « la qualification de vétérinaire officiel aux » sont remplacés par les mots : « la qualification de vétérinaire certificateur à des ».
- Au premier alinéa, après les mots : « des directeurs », est ajouté le mot : « départementaux ».
« Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaires officiels au sens de la réglementation communautaire en matière d'échanges et d'exportation d'animaux vivants.
226-3 du code rural, les mots : « de délivrance » sont remplacés par les mots : « d'attribution et de retrait ».
- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L.
- Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :
« 3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des sous-produits animaux et des aliments pour animaux ;
« 4° A la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans lesquelles les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les sous-produits animaux et les aliments pour animaux sont préparés, transformés, conservés ou éliminés, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente ;
- Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L.
« 2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de fonctionnaire ;
« 8° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants.
- Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les agents mentionnés aux 1° à 8° du I, assermentés selon des modalités définies par décret, sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions :
« 1° Aux dispositions du II de l'article L.
221-4, du chapitre VI du titre II et des chapitres Ier à VI du présent titre ainsi qu'à celles des textes pris pour leur exécution ;
« 2° Aux dispositions des règlements communautaires énumérés ci-dessous entrant dans le champ d'application des dispositions mentionnées au 1° ainsi qu'à celles des règlements et décisions communautaires les modifiant ou pris pour leur application :
« - règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
« - règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
« - règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
« - règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
« - règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
« - règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
« - règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
« - règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
« - règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant les normes de commercialisation applicables aux oeufs ;
« 3° Aux dispositions des règlements et décisions communautaires mentionnés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
- Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites du département où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
- Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui détiennent un diplôme mentionné à l'article L.
241-2 ont la qualité de "vétérinaires officiels au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 lorsqu'ils sont placés sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires, du directeur des services vétérinaires ou du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
- Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents mentionnés à l'article L.
« 1° Ont accès aux abattoirs et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits ou offerts à la vente par toute personne soumise aux contrôles officiels prévus par l'article L.
« Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont situés si l'occupant s'y oppose ;
« 3° Peuvent procéder, à tout moment de jour et de nuit, au contrôle du contenu ainsi que des modalités de chargement et de déchargement de tous moyens de transport à usage professionnel transportant des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux ;
« Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaire agréé au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
L'autorité compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel des conditions dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant de leur abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur l'exploitation.
L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Délégation des tâches de contrôle ».
Il est rétabli, dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural, un article L.
231-2, des tâches particulières liées aux contrôles officiels prévus aux 1° à 5° du II de l'article L.
231-2, le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 selon des modalités définies par décret.
- Des modalités dérogatoires peuvent être appliquées au contrôle d'hygiène de la viande, en vue de tester de nouvelles méthodes, conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 dans des conditions définies par décret.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du II de l'article L.
221-4, du chapitre VI du titre II et des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale, ou contenant des produits d'origine animale, et les sous-produits d'origine animale.
- Au 1°, les mots : « celles visées aux articles L.
231-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ».
« 6° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits et denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ; »
« 7° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques micro-biologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ; »
215-1 sont également habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions :
« 1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L.
236-4 du code rural, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
« 2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
« - règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
« - règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire.
- En application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, les agents mentionnés à l'article L.
215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour contrôler la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser.
215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour procéder au contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le territoire et lorsqu'elles sont placées sous l'un des régimes douaniers mentionnés aux points 2 et 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
- Au quatrième alinéa, après le mot : « communication », sont insérés les mots : « et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ».
Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaires aux contrôles.
215-7 du code de la consommation, les mots : « denrées visées aux articles L.
231-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ».
- Lors des opérations de contrôle des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires, la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire, selon les dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale.
Le chapitre II du titre III du livre II du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits, denrées alimentaires ou animaux mentionnés à l'article L.
231-1 ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.
- Les mots : « à la réglementation prise pour l'application de l'article L.
231-1 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions mentionnées à l'article L.
231-1 ou à la réglementation prise pour leur application ».
- Les mots : « les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L.
231-2 » sont remplacés par les mots : « les agents habilités en vertu de l'article L.
- Le mot : « ordonnent » est remplacé par les mots : « peuvent ordonner ».
- Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine sont soumis, selon les cas, à agrément ou à autorisation, lorsque cela est requis par les règlements et décisions communautaires ou par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
L'agrément ou l'autorisation est délivré par l'autorité administrative.
« En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les règlements et décisions communautaires ou par les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y remédier.
- Au premier alinéa du II, les mots : « Dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » et les mots : « conservés sur place et » sont supprimés.
- Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Les modalités de mise en place et de détention de ce registre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements et décisions communautaires.
- Au III, les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elles ne sont pas fixées par des règlements ou décisions communautaires, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent ».
- Au IV, les mots : « conserve leur garde au sein de l'abattoir et » sont supprimés.
235-2 du code rural, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
- Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.
« Pour être introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine animale, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires.
« Les agents ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L.
231-2 et les vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L.
221-13 sont habilités à établir et à délivrer tous certificats et documents attestant que les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine animale ainsi que les aliments pour animaux sont conformes aux exigences mentionnées au présent article.
236-4 du code rural, les mots : « leurs produits, les denrées animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « les produits et sous-produits d'origine animale et les aliments pour animaux ».
- Au premier alinéa, les mots : « et à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « , aux produits et sous-produits d'origine animale, aux aliments pour animaux, ».
236-1 commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits et sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des produits susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
236-7 du code rural, les mots : « ou leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « aux produits et sous-produits d'origine animale, aux aliments pour animaux.
236-8 du code rural, après les mots : « à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux » sont ajoutés les mots : « ou à un agrément par l'autorité administrative ».
« Lorsque des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L.
236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L.
236-8 peuvent prescrire : ».
- Au 2°, après les mots : « des denrées » sont ajoutés les mots : « alimentaires ou aliments pour animaux, leur transformation ».
- Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.
Au titre V du livre II du code rural, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
251-18 sont habilités à procéder aux contrôles officiels nécessaires pour l'application des dispositions du présent chapitre ou des règlements et décisions communautaires entrant dans leur champ d'application.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L.
257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative et tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur.
Ils justifient, à la demande des agents mentionnés au I de l'article L.
251-18, des vérifications et des contrôles qu'ils ont effectués.
251-18 sont également habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation, les infractions :
« 2° Aux dispositions des règlements communautaires énumérés ci-dessous entrant dans le champ d'application des dispositions mentionnées au 1° ainsi qu'à celles des dispositions les modifiant ou prises pour leur application :
- Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I de l'article L.
251-18 sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de produits d'origine végétale ou de sols.
- Lorsque le responsable de la production primaire de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale au sens du paragraphe 17 de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 n'a pas respecté les dispositions des articles 19 ou 20 de ce règlement, les agents mentionnés au I de l'article L.
- Les frais résultant des mesures administratives définies à l'article L.
257-6, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont mis à la charge de l'exploitant, sans préjudice des recours susceptibles d'être exercés par ce dernier contre les tiers.
- Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en vertu du I de l'article L.
251-18 du code rural, après le mot : « ingénieurs » sont ajoutés les mots : « du génie rural, des eaux et forêts, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ».
- Outre les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevage visés au III doivent respecter les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les animaux doivent avoir fait l'objet d'un contrôle officiel conformément aux articles L.
« Les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
428-20 peuvent se faire présenter tous registres, documents ou moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux détenus par tout exploitant du secteur alimentaire qui commercialise du gibier mort.
226-3, de fonctionner sans être titulaire de l'agrément ;
« - pour les utilisateurs de sous-produits animaux visés à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002, de ne pas respecter les conditions posées à l'utilisation de ces sous-produits animaux par l'article L.
« - d'abattre un animal en dehors d'un abattoir dans des conditions illicites ;
« - de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sans être titulaire de l'agrément requis, selon les cas, en application de l'article L.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait de ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L.
- Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait pour un exploitant :
« - de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir de mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de l'article 19 du même règlement communautaire ;
« - de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dangereux au sens de l'article 15 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir de mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de l'article 20 du même règlement communautaire ou de l'article L.
- Dans l'ensemble de l'article, les mots : « ou leurs produits, des denrées animales ou d'origine animale » sont remplacés par les mots : « des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux » et les mots : « ou de leurs produits, de denrées animales ou d'origine animale » sont remplacés par les mots : « de produits et sous-produits d'origine animale ou d'aliments pour animaux ».
- Est puni d'une peine de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 EUR le fait d'exporter vers un pays tiers à la Communauté européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002.
- Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en oeuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est dangereux.
Il est inséré dans le chapitre VII du titre V du livre II du code rural (partie législative) une section 3 rédigée comme suit :
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait de ne pas respecter les prescriptions et mesures que les agents mentionnés au I de l'article L.
- Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L.
241-2, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L.
231-2 du code rural, il est ajouté le 9° suivant :
Au 4° de l'article 38 du code des douanes, après les mots : « aux médicaments à usage humain visés à l'article L.
5124-13 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « , aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L.
231-1 du code rural, il est ajouté un 6° rédigé comme suit :
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L.
231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers.
Arrêté du 10 octobre 2006 autorisant la SAS Eoles Futur Lilet à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 octobre 2006, la SAS Eoles Futur Lilet, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien Eoles Futur Lilet, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisé lieudit Le Chapon, chemin rural des Muids, 02340 Montloué.
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'établissement public Grand Paris Aménagement pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine de Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine de Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine des quartiers Nord de la ville.
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine des quartiers Nord de la ville.
LISTE DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT APPORTÉS À LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS
Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2003 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers
Les postes d'inspection frontaliers français dont la liste figure à l'annexe de la décision de la Commission 2001/881/CE modifiée.
Décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : « l'indice majoré 190 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 191 ».
- Au troisième alinéa de l'article 10 bis, les mots : « l'indice majoré 716 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 717 ».
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 2006 :
- L'article 1er du décret du 23 décembre 1982 est remplacé par un article ainsi rédigé :
- A compter du 1er novembre 2006, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
- Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er novembre 2006 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Correspondance entre les indices bruts et majorés au 1er novembre 2006
Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après :
« Les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée.
Cette opération s'effectue, dans le respect de la limite de 20 % prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé, sur la base des éléments de rémunérations cotisables et du traitement indiciaire brut versés depuis le début de l'année civile.
Après l'article 17, il est institué un article 17 bis ainsi rédigé :
- Lorsque, pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part « salarié » et part « employeur » confondues, ne devrait pas dépasser 60 euros, le versement mensuel ne lui est pas applicable.
Il procède alors à un versement global avant le 16 du premier mois qui suit le semestre considéré.
Le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2006, M. Jacques Malet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2006, M. Boudy (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 22 décembre 2006, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2006, M. Philippe Voiry, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de deuxième conseiller à l'ambassade de France à Moscou, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2006, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est établie ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année 2006 les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
Le droit de timbre prévu à l'article 916 A est supporté par la personne qui demande la délivrance de formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques indiquées à cet article.
Il est payé par l'organisme émetteur.
Celui-ci ne peut en aucun cas le prendre à sa charge (1).
(1) Voir Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter et Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 10 du 5 avril 2006, relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret n° 2006-1450 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 18 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2004-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 25 novembre 2004 (1)
Le protocole n° 18 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2004-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS DÉFINITIFS AU RÈGLEMENT DE POLICE
en vue de l'adoption définitive de prescriptions de caractère temporaire au sens de l'article 1.22 du Règlement de police pour la navigation du Rhin dont l'application concrète a fait ses preuves,
adopte de manière définitive les prescriptions de caractère temporaire au sens de l'article 1.22 ainsi que les adaptations rédactionnelles figurant à l'annexe à la présente résolution.
a) L'indication relative aux articles 6.30 à 6.34 est rédigée comme suit :
Tout bâtiment faisant route par temps bouché
Bâtiments en stationnement
Bâtiments naviguant au radar
Bâtiments ne naviguant pas au radar
« 9.09 Restriction de navigation entre Bad Salzig (p.k.
Les facultés des membres en service de l'équipage minimum prescrit par le Règlement de visite des bateaux du Rhin ainsi que des autres personnes à bord qui déterminent temporairement elles-mêmes la route et la vitesse du bâtiment ne doivent pas être entravées pour cause de fatigue, d'absorption d'alcool, de médicaments, de drogues ou pour d'autres motifs.
Lorsque la concentration d'alcool dans le sang atteint 0,5 ou plus ou lorsque la quantité d'alcool absorbée correspond à une telle concentration d'alcool dans le sang ou à une concentration d'alcool équivalente dans l'air expiré, il est interdit aux personnes visées à la première phrase du présent chiffre de déterminer elles-mêmes la route et la vitesse du bâtiment.
Les signaux sonores des bâtiments motorisés doivent être accompagnés de signaux lumineux synchronisés avec eux ; ces signaux lumineux seront jaunes, clairs et visibles de tous les côtés.
Les bâtiments ne peuvent utiliser le radar que pour autant :
b) que se trouve à bord une personne titulaire d'une patente radar délivrée en vertu du Règlement relatif à la délivrance de patentes radar ou d'un autre certificat reconnu en vertu de ce Règlement ; le radar peut toutefois être utilisé à des fins d'exercice, par bonne visibilité, même en l'absence d'une telle personne à bord.
Les menues embarcations doivent en outre être équipées d'une installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement pour le réseau bateau-bateau.
Modification de l'article 6.20, chiffre 1, 2e phrase, lettre e (version allemande uniquement) :
Sous réserve des dispositions de l'article 1.04, les bâtiments ne sont pas tenus à l'obligation prévue au chiffre 1, 2e phrase, lettres b) et c), ci-dessus à l'égard des menues embarcations.
Interruption de la navigation et sections désaffectées
Lorsque les autorités compétentes font connaître par un signal général A.1 (annexe 7) que la navigation se trouve interrompue, tous les bâtiments doivent s'arrêter avant ce signal.
La navigation sur des eaux présentant le panneau de signalisation :
a) A.1a (annexe 7) est interdite à tous les bâtiments, à l'exception des menues embarcations non motorisées ;
b) A.12 (annexe 7) est interdite à tous les bâtiments motorisés.
Par temps bouché, tous les bâtiments doivent utiliser le radar.
Par temps bouché, tous les bâtiments doivent adapter leur vitesse en fonction de la diminution de la visibilité, de la présence et des mouvements d'autres bâtiments et des circonstances locales.
Ils doivent donner aux autres bâtiments les informations nécessaires pour la sécurité.
Lorsqu'ils s'arrêtent par temps bouché, les bâtiments doivent dégager le chenal autant que possible.
Par temps bouché, les menues embarcations ne peuvent naviguer que si elles sont à l'écoute sur la voie 10 ou sur toute autre voie désignée par l'autorité compétente.
Par temps bouché, les bâtiments et convois qui ne peuvent utiliser le radar doivent immédiatement regagner une aire de stationnement.
Par temps bouché, les bâtiments stationnant dans le chenal ou à proximité du chenal navigable, hors des ports ou des endroits spécialement affectés au stationnement par les autorités compétentes, doivent régler leur appareil de radiotéléphonie sur écoute durant le stationnement.
Aussitôt qu'ils perçoivent par radiotéléphonie que d'autres bâtiments s'approchent ou aussitôt et aussi longtemps qu'ils perçoivent le signal sonore prescrit à l'article 6.32, chiffre 2, lettre d), ou à l'article 6.33, lettre b), émis par un bâtiment qui s'approche, ils doivent indiquer leur position par radiotéléphonie.
Les bâtiments visés au chiffre 1 qui ne peuvent utiliser la radiotéléphonie doivent donner une volée de cloche aussitôt et aussi longtemps qu'ils perçoivent le signal sonore prescrit à l'article 6.32, chiffre 2, lettre d), ou à l'article 6.33, lettre b), émis par un bâtiment qui s'approche.
Ces signaux sonores doivent être répétés à intervalles d'une minute au plus.
Les prescriptions des chiffres 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux bâtiments poussés d'un convoi poussé.
Dans le cas d'une formation à couple, elles ne s'appliquent qu'à un seul bâtiment de la formation.
Les bâtiments ne peuvent naviguer au radar que pour autant que se trouve en permanence dans la timonerie une personne titulaire de la patente du Rhin ou d'un autre certificat d'aptitude admis en vertu du Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin exigé pour la section à parcourir et pour la catégorie du bâtiment et en outre d'une patente radar délivrée en vertu du règlement relatif à la délivrance de patentes radar, ainsi qu'une seconde personne suffisamment au courant de l'utilisation du radar.
Lors du croisement et du passage près d'un bâtiment, les dispositions suivantes sont applicables :
a) aussitôt qu'un bâtiment montant naviguant au radar perçoit sur l'écran radar des bâtiments venant en sens inverse ou lorsqu'il s'approche d'un secteur où pourraient se trouver des bâtiments non encore visibles sur l'écran radar, il doit indiquer par radiotéléphonie aux bâtiments venant en sens inverse sa catégorie, son nom, son sens de circulation ainsi que sa position et convenir avec ces bâtiments d'une procédure de croisement ;
b) tout avalant naviguant au radar, aussitôt qu'il perçoit sur l'écran radar un bâtiment dont la position ou le cap pourraient présenter un danger et qui n'a pas pris contact par radiotéléphonie, doit avertir par radiotéléphonie ledit bâtiment de cette situation dangereuse et convenir avec lui d'une procédure de croisement ;
c) tous les bâtiments naviguant au radar qui sont appelés par radiotéléphonie doivent répondre par radiotéléphonie en indiquant leurs catégorie, nom, sens de circulation et position.
Ils doivent alors convenir d'une procédure de croisement avec les bâtiments venant en sens inverse, toutefois les menues embarcations doivent indiquer uniquement vers quel côté elles s'écartent ;
d) lorsque le contact radiotéléphonique ne peut être établi avec les bâtiments venant en sens inverse, le bâtiment montant naviguant au radar doit :
Cette disposition s'applique également pour tous les bâtiments qui naviguent au radar par rapport aux bâtiments stationnés à proximité du chenal navigable et avec lesquels aucun contact radiotéléphonique ne peut être établi.
Dans les convois et dans les formations à couple, les prescriptions des chiffres 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent qu'au bâtiment à bord duquel se trouve le conducteur du convoi ou de la formation.
Les bâtiments et convois qui ne peuvent pas utiliser le radar et qui doivent se diriger vers une aire de stationnement doivent observer les dispositions suivantes durant le voyage jusqu'à cet endroit :
b) Tout bâtiment isolé et tout bâtiment à bord duquel se trouve le conducteur d'un convoi doit émettre comme signal de brume "un son prolongé ; ce signal doit être répété à intervalles d'une minute au plus.
Une vigie doit être présente à l'avant du bâtiment ; pour les convois, cette vigie n'est requise que sur la première unité.
Elle doit être soit à portée de vue ou d'ouïe du conducteur du bâtiment ou du convoi, soit en relation avec ce conducteur par une liaison phonique ;
c) Dès qu'un bâtiment est appelé par radiotéléphonie par un autre bâtiment, il doit répondre par radiotéléphonie en indiquant sa catégorie, son nom, son sens de circulation et sa position et en précisant qu'il ne navigue pas au radar et qu'il recherche une aire de stationnement.
Il doit alors convenir d'une procédure de croisement avec le bâtiment venant en sens inverse ;
d) Dès qu'un bâtiment perçoit le son prolongé émis par un autre bâtiment avec lequel aucun contact radiotéléphonique ne peut être établi, il doit
- s'il est en train de passer d'une rive à l'autre, dégager le chenal autant et aussi vite que possible.
Une garde opérationnelle doit se trouver en permanence à bord des bâtiments en stationnement qui portent une signalisation visée à l'article 3.14.
Toutefois, les autorités compétentes peuvent dispenser de cette obligation les bâtiments en stationnement dans les bassins des ports.
Une garde opérationnelle doit se trouver en permanence à bord des bateaux à passagers en stationnement lorsque s'y trouvent des passagers.
Entre Bad Salzig (p.k.
952,50), les convois poussés et formations à couple d'une longueur supérieure à 186,50 m ou d'une largeur supérieure à 22,90 m, dès qu'ils approchent d'un secteur où pourraient se trouver des bâtiments non encore visibles, doivent indiquer sur la voie assignée par l'autorité compétente leur formation et leur position et répéter ces indications aussi souvent que nécessaire.
Les convois poussés et formations à couple avalants d'une longueur supérieure à 186,50 m ou d'une largeur supérieure à 22,90 m ne doivent pas croiser les convois poussés, formations à couple montants ou les bâtiments montants d'une longueur supérieure à 110 m sur les secteurs compris entre les limites suivantes :
575,50 et p.k.
578,50 (Oberspay) ;
608,50 (Weissenthurm) ;
637,50 (Unkel) ;
723,00 (Benrath) ;
744,00 (Düsseldorf) et
786,50 (Baerl).
A cet effet, les dispositions suivantes sont applicables à ces convois poussés et formations à couple :
a) à l'approche de ces secteurs, ces convois poussés et formations à couple doivent s'annoncer à plusieurs reprises sur la voie 10 de l'installation de radiotéléphonie ;
b) s'il est à prévoir qu'ils rencontreront des convois poussés ou formations à couple avalants, les convois poussés et formations à couple montants et les bâtiments montants d'une longueur supérieure à 110 m doivent s'arrêter à l'aval du secteur jusqu'à ce que les convois poussés et formations à couple avalants l'aient franchi ;
c) lorsque des convois poussés, formations à couple montants ou des bâtiments montants d'une longueur supérieure à 110 m sont déjà engagés dans le secteur, les convois poussés et formations à couple avalants doivent s'arrêter à l'amont du secteur jusqu'à ce que les montants l'aient franchi.
Entre le bac de Spijk (p.k.
952,50), la formation et la dislocation des convois poussés et formations à couple visés au chiffre 1 ci-dessus ne peuvent se faire sans autorisation de l'autorité compétente.
Navigation par temps bouché à l'aval du bac de Spijk
Les bâtiments qui font route par temps bouché à l'aval du bac de Spijk (p.k.
857,40) doivent tenir leur droite autant que possible.
L'annexe 6, lettre G, est rédigée comme suit :
« a) Bâtiments isolés ou convois ne naviguant pas au radar :
un son prolongé répété au moins chaque minute (art. 6.33, lettre b)) ;
b) Bâtiment naviguant au radar, lorsque le contact radiotéléphonique ne peut être établi :
un son prolongé, répété (art. 6.32, chiffre 2, lettre d)) ;
c) Bâtiments en stationnement :
une volée de cloche, répétée au moins chaque minute (art. 6.31, chiffre 2) ».
a) l'indication relative au panneau A.1a est rédigée comme suit :
« A.1a Sections désaffectées, interdiction de naviguer, à l'exception des menues embarcations non motorisées (art. 6.22, chiffre 2, lettre a)) ».
b) L'indication relative au panneau A.12 est rédigée comme suit :
« A.12 Navigation interdite aux bâtiments motorisés (art. 6.22, chiffre 2, lettre b)) ».
Arrêté du 30 octobre 2006 portant approbation des décisions de la SNCF de prendre une participation financière dans le capital de SCETA Services ainsi que d'augmenter sa participation financière au capital de SNCF Participations en rémunération de l'apport de sa participation financière dans SCETA Services
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2006 :
Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SCETA Services son activité d'ingénierie concurrentielle valorisée à 7 198 000 euros en contrepartie de 21 515 actions de 10 euros émises par SCETA Services et d'une prime d'apport de 6 982 850 euros.
Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SNCF Participations sa participation dans SCETA Services en contrepartie de l'attribution de 40 898 actions de 30 euros émises par SNCF Participations et d'une prime d'apport de 5 971 060 euros.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2006, Mme Annie-Claude Steinmann, épouse Selvi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, du 1er juin 2006 au 31 août 2006.
Décret n°2006-1453 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
« 2° Les directions et délégations suivantes :
L'article 2 est remplacé par des articles 2 et 2-1 ainsi rédigés :
Il est assisté par un secrétaire général adjoint, directeur de l'administration générale.
Le délégué au développement et aux affaires internationales relève directement du secrétaire général.
« Le secrétaire général coordonne l'action de l'ensemble des services et assure leur évaluation.
« Il prépare le budget et propose la répartition des moyens entre les services.
« Il assure la coordination des responsables de programme.
« Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, de ses services déconcentrés et de ses établissements publics.
Il propose et met en oeuvre la politique de modernisation et la stratégie ministérielle de réforme.
Il veille à l'adaptation des structures administratives, à leurs missions et à la mise en oeuvre de conventions d'objectifs.
« Il élabore et propose la politique générale de gestion des ressources humaines et la politique de l'encadrement supérieur et veille à leur application.
« Il contrôle la gestion des ressources des directions, coordonne l'exercice de la tutelle financière sur les établissements publics et veille à leur cohérence.
Il définit la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information.
« En liaison avec les responsables de programmes, les directeurs et les délégués, il propose les objectifs assignés aux services déconcentrés et coordonne leur action dans les domaines partagés entre plusieurs programmes.
« Il fixe les orientations générales de la politique de communication interne et coordonne sa mise en oeuvre.
Il peut présider, en tant que représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.
« Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général a autorité sur :
« b) La délégation au développement et aux affaires internationales ;
« c) Le haut fonctionnaire chargé des systèmes d'information ;
« d) Le haut fonctionnaire au développement durable.
« Elle prépare et met en oeuvre la politique de gestion du personnel.
« Elle assiste le secrétaire général dans la préparation du budget et le suivi de son exécution et répartit les moyens de fonctionnement et d'équipement des services.
« Elle met en oeuvre la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au cente hospitalier E.
Gourmelen de Quimper (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier E.
Gourmelen, service des ressources humaines, 1, rue E.-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Marmande Tonneins (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Marmande Tonneins, 76, rue du Docteur-Courret, BP 311, 47207 Marmande Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non assujettie.
Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Sont considérés comme moyens de transport neufs :
a. les bateaux et aéronefs dont la livraison est effectuée dans les trois mois suivant la première mise en service ou qui ont, respectivement, navigué moins de 100 heures, ou volé moins de 40 heures ;
b. les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6 000 kilomètres.
Est considérée comme assujettie toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, à destination de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leur compte, dans les conditions prévues au II.
Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis, qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'assujetti ou la personne morale non assujettie, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire.
V ter-Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire, par une personne physique non assujettie, d'un moyen de transport neuf mentionné au 2 du III, doit être effectué auprès du Trésor public, ou par un chèque libellé à l'ordre du Trésor public, par l'acquéreur.
Les dispositions de l'article 297 A ne sont pas applicables aux livraisons de moyens de transport neufs visées au II.
A l'avis de concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qui se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, paru au Journal officiel du 1er novembre 2006, texte n° 119, est retiré le poste prévu pour le centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (service des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Arrêté du 21 décembre 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Prévoyance de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur au profit de Cap Mutuelle.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option sciences de gestion, statistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rouffach, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La Documentation française a mis en vente du 1er au 7 décembre 2006 :
Première partie : le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Deuxième partie : l'épreuve écrite de note de synthèse.
Contrat de travail, période d'essai, formalités
De l'offre d'emploi à la conclusion du contrat de travail en passant par les procédures de recrutement, les aides à l'embauche, les formalités et obligations consécutives à la signature du contrat de travail ainsi que les sanctions encourues par l'employeur en cas de travail illégal et les droits du salarié confronté à cette situation, ce guide fait le point sur toutes les questions liées à l'embauche d'un salarié par un employeur.
Il intègre, par ailleurs, l'actualité sociale et juridique la plus récente, qu'il s'agisse du chèque emploi-service universel (CESU) pour les particuliers employeurs, du CDD « senior », du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, de la lutte contre les discriminations, du contrat « nouvelles embauches », du « chèque emploi de très petites entreprises »...
Collection « Transparences », 188 p.
Planète océane
L'essentiel de la mer
Sous la direction de Jean Guellec et Pascal Lorot
Avec le parrainage du secrétariat général de la mer et de la marine nationale, des conseils généraux de la Charente-Maritime, du Nord - Pas-de-Calais (et al.)
Planète océane est le premier ouvrage qui présente et analyse l'ensemble des questions liées à la mer dans les domaines scientifiques, économiques, politiques, stratégiques et touristiques et aborde ainsi les questions les plus variées : quelles sont les plus grandes flottes militaires et les plus grandes compagnies de navigation ?
Quel avenir pour les industries de la pêche et les chantiers navals européens face à la concurrence asiatique ?
Quelle précaution pour le transport maritime des hydrocarbures ?
Comment lutter contre les menaces terroristes, les activités de contrebande et la piraterie ?
Quel développement pour le tourisme côtier ?
Avec un accès à quatre grands thèmes :
Economie, ressources et industrie de la mer :
Entreprises, ports de commerce et flux maritimes, constructions navales civile et militaire, pêche et aquaculture, pétrole, gaz et énergie...
Espaces, droit et frontières maritimes :
Institutions internationales, l'Europe et la mer, détroits interocéaniques, contrebande et trafics illégaux, droit de la mer, Antarctique, migrations, piraterie...
Géopolitique et stratégies navales :
Conflits maritimes, lutte contre le terrorisme, sécurité maritime, les grandes flottes, stratégies navales des Etats-Unis, de la Chine, de la France...
Science, biodiversité, loisirs et patrimoine :
Recherche scientifique, nouvelles technologies, océans et changement climatique, protection des espèces, pollution, nouvelles ressources de la mer, économie du tourisme maritime, industrie nautique, urbanisme et architecture, patrimoine...
Avec une cinquantaine d'articles rédigés par les meilleurs spécialistes français et internationaux, Planète océane constitue, en un seul volume, une véritable encyclopédie du monde maritime, agréablement illustrée, qui intéressera autant le grand public que les professionnels de la mer.
2006, Institut Choiseul, 528 p., cartes, photos.
Edition mise à jour le 2 novembre 2006
Conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié, approuvé par arrêté de la même date, précise les conditions d'application des règles de prévention et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique propres à assurer la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public.
Cet ouvrage reprend :
- le livre I et le livre II, titre I, du règlement, relatifs aux dispositions générales applicables à tous les établissements recevant du public : classement des établissements, procédure d'adaptation des règles de sécurité, cas particuliers d'application du règlement ;
- les dispositions générales applicables aux établissements des quatre premières catégories : construction, aménagement intérieur et décoration, chauffage, ventilation et conditionnement d'air, installations au gaz et aux hydrocarbures, installations électriques, éclairage, ascenseurs et monte-charge, escaliers mécaniques, installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration ;
- les moyens de secours contre l'incendie ;
- et les instructions techniques qui définissent ou précisent certaines exigences réglementaires : le désenfumage, les mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu, les systèmes d'alarme et les façades.
et d'urbanisme de la région Ile-de-France
Liban, retour sur expérience
Depuis 1991, la région Ile-de-France conduit des actions de coopération en direction du Liban, en particulier dans sa région capitale, Beyrouth.
Cette coopération s'est voulue porteuse de valeurs : celles du développement durable et de la mise en valeur des ressources tant humaines que naturelles ou patrimoniales.
Cette nouvelle livraison des Cahiers de l'IAURIF présente le fruit de ces échanges qui - compte tenu du contexte régional actuel - leur confèrent d'autant plus de force.
Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France.
De la reconstruction au développement (Al Fadl Chalak, président du Conseil du développement et de la reconstruction du Liban).
Moment charnière, retour sur expérience (François Dugeny, directeur général de l'IAURIF).
La saga de la reconstruction :
Quinze années de reconstruction (Fouad Awada, Jean-Louis Pagès, IAURIF).
Beyrouth reprend place au niveau international (Eric Huybrechts, Fouad Awada, IAURIF).
La saga croquée (Jacques Liger-Belair).
La réconciliation par la reconstruction (Eric Huybrechts, IAURIF).
Le Liban, un territoire, une histoire, des hommes (Bernard Cauchetier, Jean-Louis Pagès, IAURIF).
40 ans de présence au Liban : les apports de l'IAURIF :
Des plans et des projets pour la région de Beyrouth (Marcel Belliot, FNAU, Fouad Awada, Eric Huybrechts, IAURIF).
Le SDATL (2002-2004) - (Fouad Awada, Jean-Louis Pagès, IAURIF).
Littoral, montagne, sites : les apports de l'IAURIF (Bernard Cauchetier, Christian Thibault, IAURIF).
Un programme post-conflit pour le Sud-Liban (Fouad Awada, IAURIF).
Cartographie et SIG, des contributions décisives de l'IAURIF (Christian Thibault, Sophie Foulard, IAURIF).
Chronologie des travaux et équipes IAURIF au Liban.
Dix thèmes de réflexion :
La règle et son respect (Sandrine Barreiro, IAURIF).
Incertitudes et planification (Gilles Antier, IAURIF).
La place du public et du privé (Bernard Cauchetier, IAURIF).
Investisseurs, chers investisseurs (Fouad Awada, IAURIF).
Le concept de rareté comme outil d'analyse et de projet (Jean-Louis Pagès, IAURIF).
Planification indicative, la force des idées (Jean-Louis Pagès, IAURIF).
L'ingénierie indépendante comme médiateur (Eric Verdeil, CNRS).
L'indispensable vulgarisation des concepts (Fouad Awada, IAURIF).
Recherche et expertise : regards croisés (Eric Huybrechts, IAURIF).
Planification à long terme et actions d'urgence : quelles articulations ?
(Eric Huybrechts, IAURIF).
« Les Cahiers de l'IAURIF », n° 144, mars 2006, 176 p., cartes, illustrations, schémas.
Décentralisation : pour une volonté politique forte d'aggiornamento !
(par Jean-Pierre Balligand et Adrien Zeller).
Les « Chambellans » de la décentralisation (par Laurence Lemouzy).
France-Brésil : l'encadrement juridique des relations internationales des collectivités territoriales (par Pierre-Yves Chicot).
Nantes-Métropole : éléments pour une nouvelle gouvernance des services publics urbains (par Maurice François et Philippe Marest).
Saint-Etienne Métropole : le pari du design (par Pierre-Henri Varenne).
Milan et Lille : une comparaison franco-italienne des projets institutionnels des métropoles (par Floridea Di Ciommo).
Finances & fiscalité locales : la révolution en marche :
Les départements après « l'Acte II » : un équilibre financier plus précaire (par Françoise Navarre).
Les finances intercommunales (par Sonia Guelton).
L'intercommunalité à l'épreuve de la réforme de la TP (par Marie-Paule Rousseau).
L'intercommunalité sans carburant ?
(par Marc Censi).
Finances locales, finances publiques : le choc en retour (par Alain Guengant).
Les collectivités locales européennes au coeur des enjeux de finances publiques (par Nicolas Painvin).
« Il faut parvenir à réduire la dépense publique locale...
» Entretien avec P.
Méhaignerie.
Finances locales : que faire en 2007 ?
(par Jacques-Sylvain Klein).
Fiscalité locale : changer d'époque !
Faire la révolution de la fiscalité locale (par Jack Lang).
Partage ou cogestion des ressources fiscales ?
Un tour d'horizon des pratiques en Europe (par Dominique Hoorens et Isabelle Chatrie).
Le partage des impôts en Espagne (par Luis Caramés Vieitez et J.-M. Uhaldeborde.)
Mobilité, multi-appartenance, démocratie & territoire : la citoyenneté entre gouvernance et identité (par Jean Viard).
L'empowerment : à quelles conditions ?
Pour quels objectifs ?
(par Bernard Jouve).
Développement urbain durable et politique énergétique locale : éléments juridiques d'un défi majeur (par Marie-Cécile Bégué).
Le droit, réponse aux incertitudes des problématiques urbaines ?
(par Alexandre Coqué).
Des collectivités locales actrices du développement durable (par Leslie Lechevallier).
Minorités ethniques et culturelles : un angle mort des politiques métropolitaines (par Marc Dumont).
L'évaluation et la prospective stratégique, outils du développement (par X.
Poulet-Goffard).
Experts et think tanks : quel modèle de conseil ?
Le rôle des think tanks (Pierre Lepetit - Accomex).
Expertise et conseil en France : un modèle centralisé et élitiste (Xavier Carpentier-Tanguy, colloque AFSP).
Expertise et conseil en Allemagne : gérer l'abondance (Markus Gabel et René Lasserre - Regards sur l'économie allemande).
Conseil économique : trois pays, trois modèles (Wolfgang Wiegard - Rapport du Sachvertständigenrat).
De l'expertise aux politiques publiques : l'exemple de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède (Werner Eichhorst et Ole Wintermann - IZA-Discussion paper series).
Etats-Unis : berceau des think tanks.
Les principaux think tanks généralistes français.
Les principaux think tanks économiques français.
Vue d'ensemble des think tanks spécialisés dans les questions européennes.
Politique économique : le dilemme de Lula (Jérôme Sgard - La Lettre du CEPII).
La naissance du philanthrocapitalisme (The Economist).
Les raisons de l'endettement excessif des ménages américains (Paul Jorion - Revue du MAUSS).
Flexicurité
La protection de l'emploi en débat
Antoine Bevort, Michel Lallement, Chantal Nicole-Drancourt
Le droit du travail et le système de protection sociale issu des Trente Glorieuses sont aujourd'hui mis à mal par la globalisation économique.
Le fossé s'est en effet creusé entre les salariés bénéficiant encore d'un emploi durable assorti d'une protection sociale étendue et ceux qui ne disposent pas de telles garanties (salariés instables ou précaires, travailleurs pauvres...).
Face à ces inégalités croissantes et au besoin actuel de flexibilité du marché du travail, l'idée d'un nouveau compromis social (une plus grande sécurité des parcours professionnels en contrepartie d'une plus grande flexibilité de l'emploi) fait son chemin.
De là est née la notion de « flexicurité », qui englobe toutes les tentatives contemporaines visant à développer la protection des travailleurs dans un contexte de moindre protection de l'emploi.
Ce dossier se propose de mettre cette notion en perspective en l'inscrivant dans le cadre du débat français sur la flexibilité/sécurité de l'emploi, à la lumière des expériences étrangères (Pays-Bas, Danemark, Suède, Finlande, Italie, Allemagne).
Politique de l'immigration
Les politiques d'immigration en France depuis 1974 (Serge Slama) :
Chronologie des circulaires et événements (1972-1980) ;
La catégorisation des cartes de séjour depuis la loi de 1984 ;
La carte de séjour « vie privée et familiale ».
Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration : extraits de l'exposé des motifs.
La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (Danièle Lochak).
Quelles perspectives d'immigration à moyen terme ?
(Carole Deneuve).
La lutte contre l'immigration clandestine dans l'Union européenne et les Etats membres (Nicole Guimezanes) :
Les principaux instruments juridiques de l'Union européenne ;
Les diverses mesures d'éloignement du territoire français ;
La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 (David Bonneau).
La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Feltz, domicilié 50, rue des Bateliers, 68100 Mulhouse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire Thierry Delville, chef du service des technologies de la sécurité intérieure à la direction de l'administration de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire David Skuli, directeur départemental de la sécurité publique à Bobigny, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2006, sont nommés au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au sein du centre de doctrine d'emploi des forces :
M. Boitreaud (Sébastien, Pierre-Henri, Max) ;
M. Courtial (Edouard, Charles, Guy, Marie).
Les intéressés sont rattachés au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Décret du 9 janvier 2007 portant radiation (administrateurs des postes et télécommunications) - Mme Grosset (Ghislaine)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, Mme Ghislaine Grosset, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er novembre 2005, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Marseille : Mme Chantal Fourneret, épouse Bussiere, présidente du tribunal de grande instance de Valence ;
Président de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Mans : M. Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Valence : M. Gilles Rosati, président du tribunal de grande instance de Brest ;
Conseillère à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saumur : Mme Marie-Claude Missire, épouse Varin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes ;
Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Alençon : M. Frédéric Chalamet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry ;
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck : M. Christophe Courtalon, vice-président au tribunal de grande instance de Lille ;
Conseiller à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Gap : M. Jacques Bertrand, conseiller à la cour d'appel de Chambéry ;
Conseillère à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Guéret : Mme Johanne Lance, épouse Perrier, conseillère à la cour d'appel de Pau ;
Conseillère à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Montargis : Mme Véronique Marmorat, vice-présidente au tribunal de grande instance de Morlaix ;
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon : M. Christophe Mackowiak, président du tribunal de grande instance de Rochefort ;
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Aurillac : M. Alain Vanzo, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny ;
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cusset : M. Pascal Labonne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne ;
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Castres : M. Alain Girot, président du tribunal de grande instance de Carcassonne.
M. Jean-Pierre Drevon, précédemment conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 8 janvier 2007.
Commune de Taillefontaine (1).
Communes d'Epagny (1), Longpont (1) et Selens.
Communes de Barisis (1), Barzy-sur-Marne, Beuvardes (1), Bonnesvalyn (1), Couvron-et-Aumencourt (1), Crépy (1), Faucoucourt (1), Fresnes-en-Tardenois (1), Jaulgonne, Latilly (1), Pouilly-sur-Serre (1) et Vivaise (1).
Commune de Jancigny (1).
Communes d'Eysines (1), Le Haillan (1) et Saint-Médard-en-Jalles (1).
Commune de Coulommiers-la-Tour (1).
Commune de Siaugues-Sainte-Marie (1).
Communes de Champigny (1), Courmas (1), Cuisles (1), Festigny (1), Jouy-lès-Reims (1), Leuvrigny (1), Mareuil-le-Port, OEuilly, Pargny-lès-Reims (1), Saint-Thierry (1), Thil (1) et Vandières.
Communes de Bétheny (1), Reims (2), Thillois (2), Tinqueux (2) et Ville-Dommange (1).
Communes de Cormontreuil (1), Gueux (1), Montbré (1), Saint-Brice-Courcelles (2) et Vrigny (1).
Communes d'Haussonville, Ogéviller (2) et Parroy (1).
Commune de Mignéville (1).
Commune de Gogney (2).
Communes de Pagny-sur-Moselle et Saint-Pôle (1).
Communes de Saulzoir (2) et Villers-en-Cauchies (1).
Communes de Cuts (1), Passel et Ville (1).
Communes d'Aire-sur-la-Lys et Hesdin (2).
Communes d'Artiguemy (1) et Ozon.
Commune de Neufchâtel-en-Bray (1).
Communes de Saint-Germain-en-Laye et Le Pecq.
Commune de Bléneau (1).
Communes de Garches (1) et Saint-Cloud.
Commune de Saint-Rémy-Blanzy.
Commune d'Epagny.
Commune de Luneau.
Communes de Buncey et Châtillon-sur-Seine.
Communes d'Argenton et La Sauvetat-sur-Lède.
Commune de Muizon.
Communes de Cuchery et Sacy.
Commune de Marbache.
Communes d'Issy-les-Moulineaux et Rueil-Malmaison.
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 juillet 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 décembre 2006, publié au Journal officiel du 19 décembre 2006.
Ce texte a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Il peut être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 3 du 11 octobre 2006 à l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs.
Modification de l'article 8 de l'accord du 21 mai 1999.
Temps choisi.
Arrêté du 8 janvier 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 au concours d'admission à l'école d'administration de la marine pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 janvier 2007, le nombre de places offertes, en 2007, au concours prévu à l'article 9-II du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense est fixé à huit places (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Arrêté du 11 janvier 2007 autorisant la SAS Parc éolien de Garcelles-Secqueville à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, la SAS Parc éolien de Garcelles-Secqueville, dont le siège social est situé 1-3, rue de Luc, 14780 Lion-sur-Mer, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Buisson Daumesnil, parcelle ZE 27, 14540 Garcelles-Secqueville.
Arrêté du 15 janvier 2007 autorisant la SARL 3 L Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 janvier 2007, la SARL 3 L Energies, dont le siège social est situé route de Toulouse, 31540 Montégut-Lauragais, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8,35 MW, localisé lieudit La Lande, 31540 Roumens.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 19 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.
a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;
b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.
Arrêté du 19 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 19 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur analyse chimique.
Un architecte de systèmes d'information.
Arrêté du 16 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par un arrêté.
L'épreuve écrite est fixée au 3 mai 2007.
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau en fonction depuis au moins six ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en dépendent, ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Xavier Hubert, Mme Agnès Tapin, M. Michel Rispe, M. François Thomas et Mme Anne-Sophie Texier, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 janvier 2007 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2007 au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 janvier 2007, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2007 en vertu des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations soumises à autorisation sous la rubrique 2120 de la nomenclature.
Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 susvisé, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, en particulier celles applicables en zone d'excédent structurel, sont applicables à l'installation.
Au sens du présent arrêté, on entend par installation :
- les bâtiments d'élevage : les locaux d'élevage et d'hébergement (boxes, niches...), les locaux de quarantaine et d'infirmerie, les aires d'exercice en dur (type courette) ;
- les parcs d'élevage : terrains dont la surface n'est pas étanche et servant de lieu de vie permanent, diurne et nocturne, aux animaux ;
- les annexes : les parcs d'ébat et de travail, les locaux de préparation de la nourriture, les bâtiments de stockage de litière et d'aliments, le système d'assainissement des effluents (évacuation, stockage, traitement) ;
- habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon ;
- parc d'ébat : aire dont la surface n'est pas étanche, où peuvent s'ébattre les animaux dans la journée ;
- parc de travail : aire utilisée pour le dressage et/ou l'entraînement des animaux ;
- effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie ayant ruisselé sur les aires d'exercice en dur des chiens et les eaux usées issues de l'activité et des annexes ;
- litière : couche de matériau isolant et absorbant, placée sur le sol, là où les animaux séjournent, et destinée à donner aux animaux une couche commode et saine, retenant les déjections ;
- eaux peu chargées : eaux de pluie ou de lavage ayant ruisselé sur les aires de vie en dur des chiens et ayant été débarrassées des matières solides (déjections, poils, restes de repas,...).
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
Des dérogations liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent être augmentées.
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont implantés sur des terrains de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenus en bon état, et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent, dans le cas des extensions des installations en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou parcs d'élevage, ou à leurs annexes nouvelles.
512-15 du code de l'environnement, dans le cas de modifications, notamment pour se conformer à de nouvelles normes en matière de bien-être animal, d'installations en fonctionnement régulier ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis conformément aux dispositions de l'article L.
Pour délivrer ces dérogations, le préfet, sur la base de l'étude d'impact ou de la déclaration de modification établie conformément à l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, impose les prescriptions qui assurent que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les intérêts visés par l'article L.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer l'installation dans le paysage.
Le réseau de collecte des effluents est maintenu en bon état de fonctionnement.
Ils sont aménagés pour permettre l'installation de système de prélèvement d'échantillons et de mesure du débit.
Tous les sols des bâtiments d'élevage et des annexes, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des effluents vers le système d'assainissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des parcs d'ébat, de travail et d'élevage.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
La mesure est régulièrement relevée et les résultats sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers le système d'assainissement des effluents.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum.
Lorsque les effluents sont rejetés dans le milieu naturel après traitement, il en est tenu compte dans le calcul de la capacité de stockage des effluents.
Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.
Les ouvrages de stockage des effluents liquides construits après la publication du présent arrêté au Journal officiel sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe II de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Toutes mesures sont prises dans toutes les parties de l'installation pour éviter la fuite des animaux (conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons,...).
Des moyens de capture appropriés sont tenus à disposition dans l'établissement, en tant que de besoin.
L'installation est exploitée conformément aux dispositions suivantes relatives aux bruits aériens émis dans l'environnement.
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'autorisation ;
Pour les installations existantes, autorisées au plus tard quatre mois avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la date de l'autorisation est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
DURÉE CUMULÉE D'APPARITION
du bruit particulier T
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne doit pas dépasser 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Les véhicules de transport et les matériels de manutention utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Les bâtiments d'élevage sont ventilés de manière efficace et permanente.
L'exploitant prend des dispositions pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
- soit dans un système d'assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse à tranchée filtrante,...) dans les conditions prévues à l'article 18, sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur concernant ces systèmes, et notamment des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mai 1996 et dans le respect des recommandations du service public d'assainissement non collectif ;
- soit sur un site spécialisé (centre d'enfouissement, centre de compostage,...) dans les conditions prévues à l'article 19 ;
- soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues à l'article 20 ;
- soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions de l'article 21 ;
Le déversement, direct ou après traitement, des effluents dans le réseau public est soumis à autorisation de déversement, conformément à l'article L.
En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, sont applicables à l'installation.
Les eaux peu chargées peuvent être traitées selon les procédés autorisés par la réglementation relative aux programmes d'action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001.
Les capacités techniques du système d'assainissement individuel des effluents de l'installation sont, qualitativement et quantitativement, compatibles avec l'ensemble des effluents reçus.
Les données techniques concernant le système d'assainissement sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
Les effluents provenant des activités de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur un site autorisé ou déclaré au titre du livre II, titre Ier ou du livre V du code de l'environnement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées les coordonnées du gestionnaire du site, l'accord ou le contrat passé avec celui-ci, ainsi que le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
Dans le cas de l'utilisation d'une fosse étanche, une vidange régulière doit être effectuée par une entreprise autorisée.
Le contrat établi avec l'entreprise ainsi que les pièces justificatives des vidanges doivent être tenus à disposition de l'inspection des IC.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les prescriptions de l'article 21.
Dans le cas de rejet dans le milieu naturel des effluents traités, le rejet respecte les valeurs limites d'émission suivantes (contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents) :
- DBO5 (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
- la fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices de la culture ou de la prairie concernée ;
- les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées à 100 mètres.
En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur terres nues des effluents sont suivis d'un enfouissement.
Dans les zones vulnérables, ces périodes sont celles définies par le programme d'action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé.
En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, sont applicables à l'installation, en particulier les dispositions relatives à l'étendue maximale des surfaces d'épandage des effluents.
- sur les cultures maraîchères ;
Il est pratiqué au moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosols.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées par les autres règles applicables aux élevages de chiens, notamment celles définies dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
L'ensemble du site doit être maintenu en parfait état d'entretien (peinture, plantations, engazonnement...).
L'ensemble des bâtiments et des annexes est maintenu propre et régulièrement nettoyé, conformément au plan de nettoyage et de désinfection présenté dans le dossier initial d'autorisation.
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés régulièrement.
Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien / 60 mètres carrés.
Un registre des traitements effectués est tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fuel et plus généralement les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires produits, dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.
Les déchets, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires produits par l'installation, doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs,...).
Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé conformément aux modalités prévues par le code rural, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés à température négative dans un récipient étanche et fermé, destiné à ce seul usage et identifié.
Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) et électriques sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente au moins tous les trois ans.
Lorsque l'exploitant emploie du personnel, la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail.
Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspection des installations classées.
- de plans des locaux facilitant l'intervention des servicesd'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment principal, des consignes précises indiquant notamment :
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin.
Le cahier d'épandage regroupe les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
En outre, chaque fois que des effluents produits par une installation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage comprend l'accord ou le contrat passé entre les deux parties ainsi qu'un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire.
Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de traitement des effluents dans une station d'épuration propre à l'installation, une analyse de l'azote et du phosphore contenus dans les boues et les produits issus du traitement des effluents est réalisée annuellement.
La mesure des émissions sonores est effectuée, selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, selon une périodicité quinquennale, sauf dérogation prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation, liée à la situation géographique, à l'aménagement ou aux conditions d'exploitation de l'installation.
Les mesures sont effectuées, dans la mesure du possible, par un organisme ou une personne qualifié, agréé par le ministre chargé de l'environnement.
La mesure du débit d'odeur est effectuée, notamment à la demande du préfet, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
Les mesures sont effectuées, dans la mesure du possible, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient.
Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993, la quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par hectare épandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour l'azote contenu dans les effluents de l'installation.
233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises au régime défini à l'article 302 septies A bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1 peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice.
1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.
- LA n° 18-98 « oeufs fermiers, » au nom du groupement « Cocorette », Le Pacage, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
- IG/10/05 « saucisson sec de l'Ardèche, saucisse sèche de l'Ardèche, rosette de l'Ardèche et jésus de l'Ardèche », au nom de l'Association de défense et de promotion des produits de charcuterie de l'Ardèche, chambre de commerce et d'industrie, 07104 Annonay.
Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
-du 26 mai 1965 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
-du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
-du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire ;
-du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
-du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
-du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
-du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 12 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours de recrutement externe d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 et d'un examen professionnel de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours et examen est fixé à 4.
- concours externe (prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002) : 2 ;
- concours interne (prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002) : 1 ;
- examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement : 1.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, télécopie : 01-49-55-50-82, mél : jean-louis.CLAUDE@agriculture.gouv.fr).
Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Gwenäelle Mari, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et Françoise Robin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée à la SOCACOM, quartier Bois-Rouge, 97224 Ducos.
L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du statut d'acheteur-revendeur prévu au douzième alinéa de l'article 568 ne sont pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire, commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Chiron, domicilié 21, rue de Kereon, 29160 Crozon.
Décret n° 2007-232 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professsions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-232 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection
- Sont électeurs, sous réserve d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin :
1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce répertoire ;
2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce répertoire.
Arrêté du 21 janvier 2004 portant nomination au comité de pilotage du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement
Sont nommés membres du comité de pilotage du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la publication de cet arrêté :
chargé de la santé, président du comité
Titulaire : le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) ou son représentant.
Titulaire : le directeur de la prévention de la pollution et des risques (DPPR) ou son représentant.
Titulaire : le directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Suppléant : l'adjoint au directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Titulaire : le chef du bureau de la réglementation des biotechnologies de la direction générale de l'alimentation (DGAL) ou son représentant.
Titulaire : M. le chef du service de protection radiologique des armées ou son représentant.
En qualité de représentant de l'Agence française
de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE)
Titulaire : M. le docteur Gilles Dixsaut.
de veille sanitaire (INVS)
Titulaire : M. Philippe Pirard, épidémiologiste.
Suppléant : M. Jean Donadieu, épidémiologiste.
de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
Titulaire : Mme Françoise Janin, directrice du laboratoire d'études et de recherches sur l'hygiène et la qualité des aliments ou son représentant.
En qualité de représentant des personnes responsables des activités nucléaires mentionnées au point 1 de l'article R.
1333-11 du code de la santé publique, désigné par le ministre chargé de l'environnement
Titulaire : M. Patrick Devin, COGEMA.
Suppléant : M. Philippe Crochon, COGEMA.
1333-11 du code de la santé publique désigné par le ministre chargé de la santé
Titulaire : M. Christian Chevalier, Electricité de France (EDF/DPN/DEM Environnement).
Suppléant : M. Dominique Florence, Electricité de France (EDF/DPN/CAPE Environnement).
En qualité de représentant des organismes mentionnés au point 2 de l'article R.
Titulaire : Mme Monique Séné, Groupement des scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire (GSIEN).
Suppléant : M. Marc Denis, Groupement des scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire (GSIEN).
Titulaire : M. le chef du service santé environnement de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (DRASS).
Suppléant : M. le chef du service santé environnement de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche (DDASS).
Titulaire : M. Christian Elichegaray, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
désignée par le ministre chargé de la santé
Titulaire : M. Alain Delmestre, secrétaire général de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR/SG).
de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
Titulaires : Mme Nathalie Lemaître et M. Gerno Linden.
Suppléants : Mme Céline Duffa et M. Didier Champion.
En qualité de secrétaire du comité de pilotage
Titulaire : M. Fabrice Prieur, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Defaux, domicilié 1, chemin du Fond-de-l'Eau, 59560 Warneton.
Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive modificative n 2 d'un groupement d'intérêt public
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2006, la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public dénommé « MITI incubateur Nord - Pas-de-Calais » est approuvée.
Le groupement d'intérêt public « MITI incubateur Nord - Pas-de-Calais » est constitué entre l'université d'Artois, l'université du Littoral-Côte d'Opale, l'université des sciences et technologies de Lille - USTL (Lille-I), l'université Charles-de-Gaulle (Lille-III) Lettres et sciences humaines, l'université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC), la régie départementale des ruches d'entreprises du Nord, la conférence régionale des grandes écoles (CRGE), l'association ADITEC Pas-de-Calais - CEEI, l'association Entreprises et cités - GSR, la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Le groupement, créé le 19 décembre 1996, prorogé jusqu'au 19 décembre 2006, est à nouveau prorogé jusqu'au 31 juillet 2007.
Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges qu'il a supportées.
Avis de mise en consultation d'une demande de modification d'appellation géographique protégée
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
- Sierra Magina (référence : AO/06/C332/39).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande de modification d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Münchener Bier (référence : IG/06/C316/37).
M. Jean-Louis Debré est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Pierre Mazeaud.
M. Jean-Louis Debré est nommé président du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Pierre Mazeaud.
Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Il est créé, sous le nom d'Agence nationale des titres sécurisés, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leurs sont associées.
Ces titres sont des documents délivrés par l'Etat et faisant l'objet d'une procédure d'édition et de contrôle sécurisée.
3° Procéder, pour le compte des administrations de l'Etat, aux achats des titres sécurisés ;
4° Acquérir et mettre à disposition des administrations intéressées les matériels et équipements nécessaires à la gestion et au contrôle de l'authenticité et de la validité des titres sécurisés et en assurer la maintenance ;
5° Mettre en oeuvre des actions d'information et de communication dans son domaine d'activité ;
L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales arrêtées par l'Etat en matière de titres sécurisés et dans le cadre de la coopération européenne et internationale.
Sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres.
Avec l'accord du ministre responsable de la délivrance des titres et dans les conditions fixées par la convention prévue au treizième alinéa, l'agence peut être autorisée à gérer pour le compte des administrations de l'Etat les traitements automatisés correspondants.
Les personnels de l'agence pourront accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans ces traitements dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes réglementaires autorisant ces traitements.
L'agence peut être chargée par son autorité de tutelle d'émettre des recommandations sur la politique générale de l'Etat en matière de titres sécurisés.
Les modalités d'intervention de l'agence pour le compte d'une administration de l'Etat sont précisées dans une convention qui peut prévoir, à la demande de l'administration intéressée, et à titre onéreux, la mise à disposition puis l'adaptation de services développés par l'agence dans le cadre du 1° et 2° ci-dessus.
L'agence peut également assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte de personnes morales de droit public autres que l'Etat ainsi que d'organismes chargés d'une mission de service public, des prestations pour concevoir, développer et mettre en oeuvre des projets relatifs à l'utilisation de documents sécurisés.
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour cinq ans ses objectifs et ses orientations générales.
L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat.
Le premier contrat d'établissement est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
L'Agence nationale des titres sécurisés est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Dix-huit membres de droit : a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; b) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ; c) Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ; d) Le directeur général de la police nationale ; e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ; f) Le directeur général de la gendarmerie nationale ; g) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; h) Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; i) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ; j) Le directeur général des douanes ; k) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; l) Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ; m) Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ; n) Le directeur des systèmes d'information au ministère des affaires étrangères ; o) Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ; p) Le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; q) Le secrétaire général du ministère de la justice ; r) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 2° Deux représentants du personnel de l'agence, élus pour trois ans dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après avis du directeur de l'agence.
Il est également convoqué par son président à la demande du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour ouvrent droit à remboursement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les délibérations portent notamment sur : 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ; 2° Le rapport annuel d'activité ; 3° Le budget primitif et ses modifications ; 4° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ; 5° Les emprunts ; 6° Les prises, extensions et cessions de participations ; 7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 8° L'organisation générale des services ; 9° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ; 10° Les dons et legs ; 11° Les actions en justice et les transactions ; 12° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés, notamment la composition et le fonctionnement des jurys et des commissions d'appel d'offres, les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de l'intérieur et du budget, si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à un titre délivré par une administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre intéressé, s'il n'a pas fait connaître d'opposition dans ce délai.
Les autres délibérations sont de plein droit exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur, s'il n'a pas fait connaître d'opposition dans ce délai.
Le directeur de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.
A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion.
Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ; 4° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; 5° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ; 6° Il établit chaque année le rapport d'activité scientifique, administratif et financier et prépare le contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ; 7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'agence.
Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions fixées par décision du directeur.
Les ressources de l'agence comprennent : 1° La fraction du produit du droit de timbre et des taxes perçus en application de l'article 953 du code général des impôts, déterminée par l'article 46 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; 2° Les versements des administrations de l'Etat avec lesquelles l'agence passe les conventions mentionnées à l'article 2 ; 3° Les rémunérations des prestations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ; 4° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des institutions européennes, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme public ou privé ; 5° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ; 6° Les emprunts ; 7° Le produit des cessions et participations ; 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 9° Les produits des biens meubles et immeubles ; 10° Les dons et legs ; 11° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les charges de l'agence comprennent :
5° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
Par dérogation à l'article 8, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe des ministres de l'intérieur et du budget.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5.
Les membres mentionnés au 2° de l'article 5 siègent dès leur élection.
L'agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de titres sécurisés.
Au titre de sa mission, l'agence doit notamment :
1° Définir les normes techniques et les dispositifs correspondants, en contrôler et en évaluer l'application, contribuer à leur évolution et veiller à leur interopérabilité ;
2° Vérifier, et le cas échéant assurer ou faire assurer, le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés et la transmission des données correspondantes ;
6° Promouvoir les technologies, les systèmes et les savoir-faire nationaux en matière de titres sécurisés.
La liste des titres sécurisés qui comprend notamment les titres d'identité et de voyage, les titres de séjour, les visas et les certificats d'immatriculation des véhicules est fixée par décret.
Sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres ainsi que l'accès aux données individuelles et la gestion des fichiers correspondants.
Les modalités d'intervention de l'agence pour le compte d'une administration de l'Etat sont précisées dans une convention qui peut prévoir, à la demande de l'administration intéressée, l'acheminement de certains titres sécurisés.
b) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ;
c) Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ;
d) Le directeur général de la police nationale ;
e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
f) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
g) Le secrétaire général de la défense nationale ;
h) Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
i) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
j) Le directeur général des douanes ;
k) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
l) Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ;
m) Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
n) Le directeur des systèmes d'information au ministère des affaires étrangères ;
o) Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
p) Le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
q) Le secrétaire général du ministère de la justice ;
r) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
2° Deux représentants du personnel de l'agence, élus pour trois ans dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions.
12° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés, notamment la composition et le fonctionnement des jurys et des commissions d'appel d'offres, les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur.
6° Il établit chaque année le rapport d'activité scientifique, administratif et financier et prépare le contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ;
L'Agence nationale des titres sécurisés est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.
1° La fraction du produit du droit de timbre et des taxes perçus en application de l'article 953 du code général des impôts, déterminée par l'article 46 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
2° Les versements des administrations de l'Etat avec lesquelles l'agence passe les conventions mentionnées à l'article 2 ;
3° Les rémunérations des prestations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ;
4° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des institutions européennes, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme public ou privé ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2004, M. Daniel, Gérard, Jean Decarpigny, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 mars 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur
Les secrétaires généraux d'académie bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2004, répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2004, répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
La répartition des emplois de secrétaire général d'académie et de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur entre les catégories prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixée en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 4 avril 2002 portant application du décret du 27 mars 1992 susvisé, modifié par l'arrêté du 14 février 2003, est abrogé.
Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie affectés dans les académies suivantes :
Créteil, Lille et Versailles.
Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie affectés dans les académies suivantes :
Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Toulouse.
Bénéficient du taux moyen annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie affectés dans les académies autres que celles citées aux 1 et 2 de la présente annexe.
Universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II, Aix-Marseille-III, d'Amiens, de Besançon, Bordeaux-I, de Caen, Clermont-Ferrand-II, de Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lille-II, Lyon-I, Montpellier-I, Montpellier-II, Nancy-I, de Nantes, de Nice, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII, Paris-XIII, de Poitiers, de Reims, Rennes-I, de Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-II, Toulouse-III et de Tours, le Conservatoire national des arts et métiers.
Universités d'Angers, d'Antilles-Guyane, d'Artois, d'Avignon, Bordeaux-II, Bordeaux-III, Bordeaux-IV, de Brest, de Bretagne Sud, de Cergy-Pontoise, de Chambéry, Clermont-Ferrand-I, de Corse, d'Evry - val d'Essonne, Grenoble-II, Grenoble-III, du Havre, Lille-III, de Limoges, du Littoral, Lyon-II, Lyon-III, du Mans, de Marne-la-Vallée, de Metz, Montpellier-III, de Mulhouse, Nancy-II, de Nouvelle-Calédonie, d'Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-IV, Paris-VIII, Paris-IX, de Pau, de Perpignan, de Polynésie française, de la Réunion, de La Rochelle, Rennes-II, de Saint-Etienne, Strasbourg-II, Strasbourg-III, de Toulon, Toulouse-I, de Valenciennes et de Versailles - Saint-Quentin ;
Université technologique de Compiègne, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, écoles normales supérieures de Cachan et de Paris, instituts nationaux polytechniques de Grenoble, Nancy et Toulouse, Institut national des sciences appliquées de Lyon, pôle universitaire européen de Lille, Muséum national d'histoire naturelle.
Bénéficient du taux moyen annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur autres que ceux cités aux 4 et 5 de la présente annexe.
La composition des conseils d'administration des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2004, l'arrêté du 21 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 février 2004 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat
Le présent arrêté s'applique aux personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects, aux personnels de la catégorie A du Trésor public, ainsi qu'aux huissiers du Trésor public.
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor, prévue à l'article 12 du décret n° 95-866 du 2 août 1995, à l'article 11 du décret n° 95-869 du 2 août 1995, à l'article 11 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 et à l'article 10 du décret du 31 mai 1997 susvisés, correspond à la rémunération nette perçue en qualité d'élève ou de stagiaire par les intéressés au cours de leur présence à l'école ou en formation théorique.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que les indemnités brutes, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.
Le montant de l'indemnité prévu à l'article précédent est modulé compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
L'arrêté du 24 août 1979 fixant le montant de la somme que certains fonctionnaires stagiaires ou fonctionnaires du ministère du budget doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif est abrogé.
Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-155 du 16 février 2004 fixant le calendrier et les autorités compétentes pour prendre les décisions prévues par les dispositions transitoires de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
Pour l'année 2004, sont applicables les dispositions suivantes : A.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée : 1° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les tarifs de référence nationaux mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 34 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et la liste des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du C du I du même article ; 2° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation révise, le cas échéant, le montant des dépenses autorisées de ces mêmes établissements et arrête le montant de la dotation globale en application des dispositions du dernier alinéa du C du I de l'article 34 susmentionné.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée : 1° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent au plus tard le 1er septembre et après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces mêmes établissements les éléments tarifaires prévus aux 1° à 3° du A du 2 du II de l'article 34 susmentionné ; 2° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, avant le 15 septembre, les règles générales de modulation des coefficients de transition mentionnés au 3° du A du 2 du II de l'article 34 susmentionné.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les conditions dans lesquelles certains médicaments et certains produits et prestations peuvent être pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
Pour l'année 2004, sont applicables les dispositions suivantes :
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée :
1° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées au premier alinéa du C du I de l'article 34 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ;
2° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation révise, le cas échéant, le montant des dépenses autorisées de ces mêmes établissements et arrête le montant de la dotation globale en application des dispositions du dernier alinéa du C du I de l'article 34 susmentionné.
1° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent au plus tard le 1er septembre et après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces mêmes établissements les éléments tarifaires prévus aux 1° à 3° du A du 2 du II de l'article 34 susmentionné ;
2° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, avant le 15 septembre, les règles générales de modulation des coefficients de transition mentionnés au 3° du A du 2 du II de l'article 34 susmentionné.
« Après angioplastie coronaire, le traitement par fluvastatine permet une réduction du risque d'événements coronaires graves.
« Réduction de la pression intraoculaire élevée chez les patients atteints d'hypertonie intraoculaire ou de glaucome à angle ouvert.
« Chez l'adulte : prévention des récidives dépressives chez des patients présentant un trouble unipolaire.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2004, M. Boulin (Antoine), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2001.
La démission de M. Boulin (Antoine) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe au titre de l'année 2003 les inspecteurs des transmissions dont les noms suivent :
M. Hargous (Bertrand), 2e régiment du matériel, Bruz (détaché) ;
M. Roger (Alexandre), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre.
Avis relatif à l'approbation de modifications apportées à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 23 novembre 2003, les modifications de la convention constitutive du GIP-CRRP, reprises ci-après, ont été approuvées.
Le groupement d'intérêt public dénommé « centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation (CRRP) », de la région Nord - Pas-de-Calais, a pour objet de favoriser la cohérence des politiques de formation des membres fondateurs et de promouvoir la qualité de la formation au profit de publics relais professionnels de la formation et de l'information en assurant le développement dans la région :
- de l'analyse et de la capitalisation des pratiques et des outils pédagogiques, notamment multimédia et pédagogie de l'alternance ;
- du programme d'animation régionale des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO).
Le groupement assure, en outre :
- la mission d'animation de l'observatoire régional sur l'emploi et la formation (OREF) ;
- la mission cellule régionale interservices relative à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- la mission de secrétariat permanent du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).
La durée du GIP-C2RP est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
Par un arrêté du préfet du département du Cher en date du 12 janvier 2004, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) grand projet urbain de Bourges, dont l'objet est la mise en oeuvre du plan de renouvellement urbain durable de la ville de Bourges.
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté préfectoral entre l'Etat et la ville de Bourges.
Son siège social est fixé à l'hôtel de ville de Bourges.
Les centres de gestion agréés, associations agréées et organismes mixtes de gestion agréés se soumettent à un contrôle spécifique de l'administration fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs adhérents le début d'une des procédures mentionnées aux articles L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, G Gam, GNR-Pharma, Ivax SAS, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté 16 février 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
ABC Contrôle, 101, avenue de la Fourragère, Le Vendôme, 13012 Marseille, catégorie GH 59 c, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an et catégorie GH 59 b, GH 59 d et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de 1 an ;
CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, catégories GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an ;
ALPHA Contrôle (Philippe Lavaud), 12, avenue des Prés, BP 205, 78059, Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, catégories GH 59 a, GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an ;
Jean-Pierre Richepain, tour Eve, 1, place du Sud, 92800 Puteaux, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de 3 ans.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population
Les cotisations et contributions de sécurité sociale, la cotisation et la contribution dues au Fonds national d'aide au logement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
834-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le versement destiné au financement des transports en commun mentionné aux articles L.
2531-2 du code général des collectivités locales, dû pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire en qualité d'agent recenseur, en application du troisième alinéa de l'article 156-V de la loi du 27 février 2002 susvisée, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire égale à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par période d'activité.
La valeur du plafond de la sécurité sociale prise en compte est celle en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Le montant de l'assiette fixée à l'article 1er est arrondi à l'euro le plus proche.
Toutefois, d'un commun accord entre l'agent recenseur et la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale, les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées selon les règles de droit commun.
Les présentes dispositions s'appliquent aux opérations de recensement réalisées à partir du 15 janvier 2004.
Décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, le ministre délégué à la famille et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de la consommation est modifié comme suit :
- L'intitulé du chapitre devient : « Commission de surendettement des particuliers ».
331-1, la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale est nommée par le préfet parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans.
Elle peut être choisie notamment parmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole.
« La personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique est nommée par le préfet sur proposition du premier président de la cour d'appel.
Elle doit être titulaire d'une licence en droit et justifier d'une expérience juridique d'au moins trois ans.
« Ces personnes participent à l'instruction des dossiers sous l'autorité du président de la commission.
« Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune de ses séances, les documents destinés à être examinés par la commission.
Elles peuvent prendre connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de la commission, dans des conditions fixées en concertation avec celui-ci et approuvées par la commission.
« Elles interviennent à titre gracieux.
Elles peuvent être remboursées de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat.
- La section 2 « Procédure devant la commission de surendettement des particuliers » comporte une sous-section 1 « Dispositions générales », qui comprend les articles R.
331-7-2, une sous-section 2 « Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement », qui comprend les articles R.
331-10-3, une sous-section 3 « Vérification des créances », qui comprend les articles R.
331-12, une sous-section 4 « Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication », qui comprend les articles R.
331-15 et une sous-section 5 « Mesures de traitement du surendettement », qui comprend les articles R.
Les mots : « de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement par une déclaration du débiteur » sont remplacés par les mots : « d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement ».
« Lorsque le débiteur est suivi par un travailleur social, la demande indique le nom, le prénom et les coordonnées de ce dernier.
« Les délais de six et neuf mois mentionnés respectivement aux articles L.
332-5 courent à compter de la date à laquelle le dossier est complet.
331-7-1 et est complété par les dispositions suivantes :
331-3 adresse sa demande par lettre simple.
- Lorsqu'il est prévu au présent chapitre que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique.
- Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique.
- L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, à La Poste pour ses activités identiques à celles des établissements de crédit, ou à des comptables du Trésor.
Dans cet article, les mots : « par application du barème » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions prévues à l'article L.
331-2, par référence au barème ».
- La sous-section 2 intitulée « Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement » comporte un paragraphe 1er intitulé « Saisine de la commission », qui comprend l'article R.
331-7-3, un paragraphe 2, intitulé « Examen de la recevabilité », qui comprend l'article R.
331-8, un paragraphe 3, intitulé « Etat du passif », qui comprend les articles R.
331-10 et un paragraphe 4, intitulé « Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise », qui comprend les trois nouveaux articles R.
331-9, les mots : « par une décision insusceptible d'appel » sont remplacés par les mots : « par ordonnance ».
331-10 nouveau, il est inséré les trois articles R.
- L'accord du débiteur mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- La demande formée par le débiteur en application de l'article L.
331-7-2 est examinée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
332-5, la décision par laquelle la commission décide de ne pas réduire au taux légal le taux d'intérêt des emprunts en cours contractés par le débiteur vaut pour toute la période s'étendant du début du septième mois à la fin du neuvième mois, le déclenchement du délai de six mois mentionné à cet article étant déterminé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
« La contestation présentée au juge en application de l'article L.
332-5 n'est recevable que si elle est formée à l'occasion d'un recours dirigé contre l'une des décisions prises par la commission en application du présent chapitre.
331-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission au juge précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur.
Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « par lettre simple » sont supprimés.
Au premier alinéa de cet article, les mots : «, par lettre simple signée de son président, » sont supprimés.
- La sous-section 5, intitulée « Mesures de traitement du surendettement », comporte un paragraphe 1er intitulé « Dispositions communes », qui comprend l'article R.
331-15-1 nouveau, un paragraphe 2, intitulé « Plan conventionnel de redressement », qui comprend les articles R.
331-17 et un paragraphe 3, intitulé « Mesures recommandées par la commission », qui comprend les articles R.
Le chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de la consommation est modifié comme suit :
- L'intitulé du chapitre devient : « Procédure devant le juge de l'exécution ».
- L'intitulé de la section 1 devient : « Dispositions générales ».
- Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application de l'article R.
333-3-1, le juge compétent est celui du ressort dans lequel siège la commission saisie.
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui.
- Le juge de l'exécution statue, selon le cas, par jugement ou par ordonnance.
La procédure suivie est celle prévue aux articles 11 à 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
- Les ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l'exécution par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à l'objet de la demande.
- L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 et 983 à 995 du nouveau code de procédure civile.
« Lorsque la décision est susceptible d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
- S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la juridiction.
- L'intitulé de la section 2 devient : « Du contrôle par le juge des mesures recommandées ».
Cette section comporte une sous-section 1, intitulée « Acquisition de la force exécutoire », qui comprend les articles R.
332-3, et une sous-section 2, intitulée « Contestation des mesures recommandées », qui comprend les articles R.
- Le jugement ordonnant l'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
332-2 peut être déféré au premier président de la cour d'appel dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
332-7, les mots : « une décision insusceptible d'appel » sont remplacés par les mots : « une ordonnance ».
332-8-1 l'alinéa suivant : « Le jugement est susceptible d'appel ».
Il est ajouté, au chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de la consommation, une section 3 intitulée « Procédure de rétablissement personnel », rédigée comme suit :
« Procédure de rétablissement personnel
« Ouverture de la procédure
- Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure aux fins de rétablissement personnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur.
« La commission est avisée par lettre simple si elle n'est pas l'auteur de la saisine du juge.
« S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à l'audience le travailleur social mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.
- La liste prévue au dernier alinéa de l'article L.
« Elle comprend des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, des huissiers de justice et des associations tutélaires, familiales ou de consommateurs ou des membres de ces associations.
« Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur.
- Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est notifiée par le greffe par lettre simple.
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
- Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la ville.
- Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances prévue à l'article R.
332-16 et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée.
- Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis du jugement d'ouverture est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe.
Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement d'ouverture et l'indication du tribunal qui l'a prononcé.
« Les avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont établis conformément à un modèle fixé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la ville.
« A compter d'une date fixée par arrêté, la diffusion des avis de jugement d'ouverture est faite sous forme numérique sur le réseau internet au moyen d'un supplément du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accessible sur ce réseau.
« Les caractéristiques de cette diffusion numérique, notamment les modalités de fonctionnement du site et la durée de diffusion des avis de jugement d'ouverture, sont fixées dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
332-32 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de son produit, au moyen de la contribution mentionnée au IV de l'article R.
« La déclaration mentionne également les voies d'exécution déjà engagées.
Le juge accorde ou refuse le relevé de forclusion au vu de ces circonstances.
« Arrêté des créances
- Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai visé à l'article L.
332-8, le bilan économique et social du débiteur.
« Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L.
« Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et remis ou adressé par lettre simple au greffe du juge de l'exécution.
- Sous peine d'irrecevabilité, le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
- Lorsque le juge prononce la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L.
Copie en est adressée au mandataire et, le cas échéant, au liquidateur.
« Liquidation des biens du débiteur
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
- Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est notifiée par le greffe par lettre simple.
- Lorsque le liquidateur établit un projet de vente amiable, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple.
« Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles
- La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du titre XII du livre V du code de procédure civile, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section.
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente sur saisie immobilière est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Le juge, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.
« Il précise qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 706 du code de procédure civile.
« Le jugement comporte les énonciations exigées aux 4°, 5°, 6° et 7° du deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile.
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Le juge peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans les ressorts de tribunaux de grande instance différents.
« Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur.
332-27 se substitue au commandement prévu aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procédure civile et est publié, à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour le commandement à l'article 674 du code de procédure civile.
« Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés.
- Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été suspendue par l'effet du jugement d'ouverture, le juge qui prononce la liquidation peut, s'il y a lieu, modifier la mise à prix et les conditions de publicité.
« A la requête du liquidateur, le jugement est mentionné en marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Il est porté mention sur le cahier des charges visé à l'article 688 du code de procédure civile qu'un jugement de liquidation et, le cas échéant, un jugement de mise à prix a été rendu.
« Répartition du prix
- Le produit de la vente est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel.
- La répartition du prix de vente des immeubles est faite conformément aux dispositions des articles 140 à 151 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sous réserve des dispositions suivantes.
- La référence à la vente de gré à gré se comprend comme une référence à la vente amiable.
La référence à la procédure de redressement judiciaire se comprend comme une référence à la procédure de rétablissement personnel.
La référence au juge commissaire se comprend comme une référence au juge de l'exécution.
- L'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article L.
621-32 du code de commerce, et auquel font référence les articles 142 et 147 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, n'est pas applicable.
- Le quatrième alinéa de l'article 142 du même décret n'est pas applicable.
- La répartition du prix de vente des biens mobiliers s'effectue conformément aux articles 283 à 293 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
« Le liquidateur exerce les missions dévolues par ces articles à l'agent chargé de la vente.
« La clôture après liquidation
Dans le titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de la consommation, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
247 A-1 et un article R.
331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R.
247-10 du présent livre dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R.
247-10 A du livre des procédures fiscales ci-dessous reproduits :
Arrêté du 16 février 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 2.
Arrêté du 16 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture par spécialités d'un concours externe sur titres et sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture par spécialités d'un concours externe sur titres et sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus justifiant de l'exercice, pendant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les activités professionnelles prises en compte doivent être exercées dans les domaines de la comptabilité, de l'assistanat de direction ou des activités bancaires et financières.
Le nombre de postes offerts au concours externe est fixé à 25 postes.
Le nombre de postes offerts au troisième concours est fixé à 3 postes.
Les entretiens se dérouleront à Paris début juin 2004.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 avril 2004, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
En outre, les candidats doivent fournir, en même temps que la demande d'inscription, un dossier de préselection comportant obligatoirement :
Par courrier à SDRHE 1, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-38-53 ou 38-64 ou 39-61).
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2007, M. de Lavernhe (Géraud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 7 juillet 2007.
Décision du 2 octobre 2007 modifiant la décision du 13 août 2007 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers médecins et pharmaciens étrangers
Par décision du ministre de la défense en date du 2 octobre 2007, la décision du 13 août 2007 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers médecins et pharmaciens étrangers est modifiée comme suit :
« Le médecin commandant Ghoundale (Omar).
Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %.
Dans le cas où le contribuable détient des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou des parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, la limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés ou de ces fonds.
Le revenu imposable est déterminé en tenant compte de cette quote-part.
Les dispositions du 1 s'appliquent à l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal.
Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes :
a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en location et visés au 3° du I de l'article 156 ;
c) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions prévues aux j et k du 1° du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues aux f, g et h du 1° du I de l'article 31 ;
d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue.
e) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, et parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui donnent en location un immeuble visé aux a et c ou qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8.
f) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction prévue au m ou au o du 1° du I de l'article 31.
g) Parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ;
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2007, M. Pierre Hilaire, administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2007, Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est affectée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, de la fonction publique et des comptes publics, en qualité d'adjointe au chef de la mission de gestion des ressources humaines et de l'audit salarial du secteur public, au sein du service du contrôle général économique et financier, à compter du 1er septembre 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 octobre 2007, M. Lorriot (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Anne Auclair Rabinovitch, magistrate détachée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, représentante du ministre de l'intérieur.
Mme Martine Clément, chargée de mission à la direction générale de la santé, représentante du ministre chargé de la santé.
M. Jean-Marie Comets, conseiller technique pour l'enseignement pénitentiaire à l'académie de Bordeaux, représentant du ministre de l'éducation nationale.
M. William Ankaoua, commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Marseille, représentant du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2004, M. Jacques Dalbies, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 8 novembre 2004.
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
- L'Etat prend en charge le transport et la destruction des cadavres des oiseaux abattus sur ordre de l'administration.
- L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires en application des mesures prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire et fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle.
Le montant de cette prise en charge est calculé par référence au montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) mentionné à l'article R.
221-20-1 du code rural et s'établit comme suit :
Visite lors de suspicion de pestes aviaires comprenant :
- l'examen des animaux suspects ;
- la visite de l'établissement suspect dans le respect des règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ;
- le recensement des animaux des espèces sensibles présents dans l'établissement ;
- les prescriptions au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
- la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants.
Par visite : 3 AMV.
Toutefois si cette visite dure plus d'une demi-heure, il est alloué 3 AMV par demi-heure supplémentaire dans la limite de six heures.
Actes et prélèvements effectués au cours de la visite visée au 1, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires :
- autopsie : 1 AMV par oiseau autopsié ;
- prélèvements destinés au diagnostic sérologique ou virologique : 1/5 AMV par prélèvement.
Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'établissement ou d'une enquête épidémiologique dans les établissements épidémiologiquement liés, sur instruction du directeur des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection : par enquête effectuée, il est alloué 6 AMV.
Visite, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer suspect ou confirmé d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, ou situé dans le périmètre interdit défini par arrêté préfectoral, et comprenant :
- l'examen des animaux ;
- la visite de l'établissement dans le respect des règles d'hygiène relatives à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ;
- le recensement des animaux et produits animaux présents dans l'établissement ;
Visite, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, de l'établissement après élimination du troupeau infecté : par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants, il est alloué 3 AMV.
- Pour les déplacements afférents aux visites ou enquêtes prévues à l'article 10, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Le présent décret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée de la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
1° a) Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade doté de l'échelle 6 sont classés dans l'un des corps de catégorie B suivants : adjoint des cadres hospitaliers, secrétaire médical, conformément au tableau de correspondance ci-après :
b) Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade doté de l'échelle 6 classés dans un des corps de catégorie B autres que ceux cités au a bénéficient des dispositions prévues au 2°.
Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne pour l'avancement d'échelon fixé par le statut particulier du corps concerné.
Ce classement ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation qui serait moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils avaient conservé la qualité de fonctionnaire de catégorie C titulaire d'un grade doté de l'échelle 5 jusqu'à la date de nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, et été reclassés en application des dispositions prévues au 2° ou au 3° .
2° Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 7 février 2006 sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, pour chaque avancement d'échelon, par le statut particulier de leur corps d'accueil en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des deux tiers de sa durée.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret du 24 février 2006 susvisé, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon, ou, pour les moniteurs d'atelier, sur la base des durées moyennes fixées par le décret du 26 mars 1993 susvisé.
Pour les moniteurs d'atelier, cette ancienneté est prise en compte dans la limite maximale de la durée moyenne de services nécessaire pour parvenir au dernier échelon du corps.
3° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C reclassés en application des dispositions du titre II du décret du 24 février 2006 susvisé, la durée d'ancienneté est égale, si l'application de cette modalité de calcul est plus favorable que celle issue du 2° ci-dessus, au résultat de la formule « A + B - C » explicitée ci-dessous :
a) A est l'ancienneté théorique détenue au 26 février 2006 dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988, en vigueur à la date de publication du décret du 24 février 2006 susvisé ;
b) B est l'ancienneté théorique détenue dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par le décret du 24 février 2006 susvisé à la date de nomination dans un des corps régis par le présent décret ;
c) C est l'ancienneté théorique détenue dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par le décret du 24 février 2006 susvisé au 27 février 2006.
L'ancienneté théorique dans le grade d'origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret du 24 février 2006 susvisé, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
4° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1°, au 2° et au 3° sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice correspondant au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par leur statut particulier pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies pour ce grade par le statut particulier du corps concerné.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début du corps considéré, à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
1° Deux ans, lorsque la durée des activités et mandats mentionnés à ce 3° est inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans, lorsque cette durée est d'au moins neuf ans.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret susvisé du 24 mai 2004, sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II de ce décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du même décret, elles peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8, pour l'application des dispositions de l'un des articles 2 à 7 plutôt que pour l'application de celles de ce décret.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou des articles L.
4139-4 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier et, dans les autres cas, à raison de la moitié de leur durée.
Les personnes qui, compte tenu de leurs activités professionnelles antérieures, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
- Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 3 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement égal à un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal à ce montant.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent et les éléments de la rémunération pris en compte sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
La rémunération prise en compte pour l'application du même alinéa est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
Les fonctionnaires titulaires des deux premiers grades d'un des corps de la catégorie B dont l'indice brut terminal est au plus égal à 612 sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires stagiaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du premier grade de l'un des corps régis par le présent décret, ou dans un échelon de stagiaire, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération.
Les agents en cours de prolongation de stage dans l'un des corps régis par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.
Le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Dans tous les textes statutaires et réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 98-392 du 20 mai 1998 est remplacée par la référence au présent décret.
Les dispositions du 3° de l'article 2 et celles de l'article 11 prennent effet, respectivement, le 27 février 2006 et le 1er novembre 2006.
Décret n° 2007-847 du 14 mai 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération FMO (Force multinationale et observateurs) sur le territoire de l'Egypte à compter du 2 septembre 2006.
Décret n° 2007-850 du 14 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION
DE RUSSIE RELATIF À CERTAINES QUESTIONS IMMOBILIÈRES (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés les Parties, sont convenus des dispositions qui suivent :
Le Gouvernement de la République française s'engage à transférer à la Fédération de Russie les titres de propriété des immeubles sis 4, rue du Général-Appert, Paris (16e), 8, rue de Prony, Paris (17e) et 14, place du Général-Catroux, Paris (17e), et prendra à sa charge et à ses frais les procédures d'enregistrement et de publication de ces titres en France au nom de la Fédération de Russie dans les meilleurs délais.
A compter du transfert de titres de propriété prévu à l'article 1er du présent accord, le Gouvernement de la Fédération de Russie garantit au Gouvernement de la République française, pour une période de dix ans, les conditions de location de la maison Igoumnov, résidence de l'ambassadeur de France à Moscou (sise 43, rue Bolchaïa Iakimanka), fixées dans un contrat de bail qui sera conclu entre l'ambassade de France auprès de la Fédération de Russie et la direction générale des services au corps diplomatique auprès du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie et qui font, au jour de la signature du présent Accord, l'objet d'un échange de notes verbales entre le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie et l'ambassade de France auprès de la Fédération de Russie.
Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite des Parties relative à l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour son approbation.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 10 décembre 2004, en deux exemplaires en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Alexander Avdeev
PREMIER DÉPARTEMENT EUROPÉEN
Moscou, le 10 décembre 2004.
Le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie présente ses compliments à l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie et, se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République française relatif à certaines questions immobilières du 10 décembre 2004 (ci-après dénommé l'Accord), a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :
La partie française prendra les dispositions nécessaires, pour ce qui la concerne, afin d'assurer à ses frais que les procédures d'enregistrement en République française en faveur de la Fédération de Russie des titres de propriété des trois bâtiments mentionnés à l'article 1er de l'Accord soient menées à bien dans un délai maximum de six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord.
La partie française prendra à sa charge tous les frais d'actes, droits et taxes liés à l'enregistrement en faveur de la Fédération de Russie des titres de propriété des trois bâtiments mentionnés à l'article 1er de l'Accord.
La partie russe consentira pour dix ans, à l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie, à travers la direction générale des services au corps diplomatique auprès du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, la location de la maison Igoumnov à Moscou, comme résidence de l'ambassadeur de la République française à Moscou (sise 43, rue Bolchaïa Iakimanka), pour un loyer annuel et dans des conditions fixés par un contrat de bail joint à la présente note et qui sera signé le jour du transfert des titres de propriété des trois bâtiments prévu à l'article 1er de l'Accord.
La partie russe prendra à sa charge, au cours de la période de dix ans mentionnée au paragraphe précédent, des travaux de rénovation de la maison Igoumnov de deux millions d'euros dans les conditions fixées par le contrat de bail susmentionné.
Après accomplissement par la partie française des formalités de publicité foncière concernant les trois bâtiments mentionnés à l'article 1er de l'Accord, le contrat de bail de la maison lgoumnov prendra effet dans un délai de quinze jours après remise à la partie russe du justificatif d'accomplissement de la procédure de publicité foncière auprès des bureaux des hypothèques compétents pour les trois bâtiments susmentionnés.
En cas de confirmation par l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie au nom du Gouvernement de la République française de son accord avec la présente note, cette note et la réponse par note de l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie vaudront accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République française.
Le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie l'assurance de sa haute considération.
N° 617/MID
L'ambassade de France auprès de la Fédération de Russie présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie et, se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières du 10 décembre 2004 (ci-après dénommé l'Accord), ainsi qu'à la note verbale n° 7190/1EDN du 10 décembre 2004 du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie dont le texte suit :
Début de citation :
Après accomplissement par la partie française des formalités de publicité foncière concernant les trois bâtiments mentionnés à l'article 1er de l'Accord, le contrat de bail de la maison Igoumnov prendra effet dans un délai de quinze jours après remise à la partie russe du justificatif d'accomplissement de la procédure de publicité foncière auprès des bureaux des hypothèques compétents pour les trois bâtiments susmentionnés.
, a l'honneur de lui confirmer l'accord du Gouvernement de la République française sur les propositions contenues dans la note citée plus haut.
L'ambassade de France auprès de la Fédération de Russie saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie l'assurance de sa haute considération.
– Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.
– La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue aux articles L.
Les sommes reversées par une personne mentionnée au second alinéa du I à un éditeur mentionné au premier alinéa du même I sont incluses dans l'assiette de la taxe due par ce dernier et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au second alinéa dudit I.
– L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
– Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
129-25 du code du travail, les mots : « du territoire métropolitain » sont supprimés.
129-13 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
Sont également bénéficiaires de cette aide le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
1° Au 2°, après le mot : « jardinage » sont insérés les mots : « y compris les travaux de débroussaillage » ;
2° Au 5°, le mot : « et » est remplacé par les mots : « à domicile ou » ;
3° Au 14°, après le mot : « accompagnement » sont insérés les mots : « des enfants dans leurs déplacements, » et les mots : « cette prestation soit comprise » sont remplacés par les mots : « ces prestations soient comprises » ;
4° Au 17°, les mots : « animaux domestiques » sont remplacés par les mots : « animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage » ;
5° Au 19°, les mots : « gardiennage et surveillance temporaire » sont remplacés par les mots : « maintenance, entretien et vigilance temporaires » ;
« 21° Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.
« a) Le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains est plafonné à 500 par an et par foyer fiscal.
La durée d'une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains ne doit pas excéder deux heures ; » ;
2° Au c, les mots : « 1 500 euros » sont remplacés par les mots : « 3 000 ».
- La section 5 du chapitre IX du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article D.
- Lorsqu'elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services mentionnées à l'article L.
129-1, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître :
« 1° Le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
« 2° Le numéro et la date de l'agrément prévu à l'article L.
« 7° Les taux horaires de main-d'oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
« Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés ci-dessus comprennent cette taxe.
« Seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
« L'entreprise ou l'association communique à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de l'aide définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Cette attestation mentionne le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
Arrêté du 4 mai 2007 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale pour le logement prévu à l'article L.
313-25 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 14,5 millions d'euros à compter de 2007.
Le plafond visé à l'alinéa précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice SYNTEC apprécié entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.
L'arrêté du 7 septembre 2006 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »
La performance énergétique globale d'un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie définie à l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
Le label " haute performance énergétique " comporte cinq niveaux :
1° Le label " haute performance énergétique, HPE 2005 ", correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie au moins inférieure de 10 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
En outre, pour les bâtiments à usage d'habitation visés au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, la consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 10 % au coefficient maximal Cep max défini au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
2° Le label " très haute performance énergétique, THPE 2005 ", correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie au moins inférieure de 20 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
3° Le label " haute performance énergétique énergies renouvelables, HPE EnR 2005 ", correspondant aux spécifications du 1° et à l'une des conditions suivantes :
-la part de la consommation conventionnelle de chauffage par un générateur utilisant la biomasse est supérieure à 50 % ;
-le système de chauffage est relié à un réseau de chaleur alimenté à plus de 60 % par des énergies renouvelables.
4° Le label " très haute performance énergétique energies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 ", correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure au moins de 30 % au coefficient de référence de ce bâtiment, noté Cep réf définie au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006.
De plus, une des six conditions suivantes doit être satisfaite :
-le bâtiment est équipé de panneaux solaires assurant au moins 50 % des consommations de l'eau chaude sanitaire et la part de la consommation conventionnelle de chauffage par un générateur utilisant la biomasse est supérieure à 50 % ;
-le bâtiment est équipé de panneaux solaires assurant au moins 50 % des consommations de l'eau chaude sanitaire et le système de chauffage est relié à un réseau de chaleur alimenté à plus de 60 % par des énergies renouvelables ;
-le bâtiment est équipé de panneaux solaires assurant au moins 50 % de l'ensemble des consommations de l'eau chaude sanitaire et du chauffage ;
-le bâtiment est équipé d'un système de production d'énergie électrique utilisant les énergies renouvelables assurant une production annuelle d'électricité de plus de 25 kWh/ m ² surface de plancher en énergie primaire ;
-le bâtiment est équipé d'une pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales sont données en annexe 4 ;
-pour les immeubles collectifs et pour les bâtiments tertiaires à usage d'hébergement, le bâtiment est équipé de panneaux solaires assurant au moins 50 % des consommations de l'eau chaude sanitaire.
5° Le label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " :
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux est inférieure ou égale à une valeur en kWh/ m ²/ an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme :
La valeur du coefficient " a " est donnée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé :
La valeur du coefficient " b " est donnée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction :
b) Pour les bâtiments à usages autres que d'habitation, la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux est inférieure ou égale à 50 % de la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
c) Exclusivement pour ce label, le coefficient de transformation en énergie primaire de l'énergie bois pour le calcul des consommations conventionnelles d'énergie primaire est pris, par convention, égal à 0,6.
Les énergies renouvelables et systèmes performants pris en compte dans le présent arrêté sont les énergies renouvelables définies par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et, sous les conditions de l'annexe 4, les pompes à chaleur performantes.
Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 6 et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).
Le contenu de la demande, qui comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2, est défini par le référentiel visé à l'article 1er.
La demande de convention est accompagnée du référentiel du label « haute performance énergétique » qui définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label « haute performance énergétique », qui précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions HPE 2005, THPE 2005, HPE EnR 2005, THPE EnR 2005 ou BBC 2005 et qui répond aux dispositions des articles 1er et 5.
L'organisme indique les niveaux du label qu'il souhaite délivrer.
La convention valide le référentiel du label « haute performance énergétique » proposé par l'organisme et autorise l'utilisation des mentions.
HPE 2005, THPE 2005, HPE EnR 2005, THPE EnR 2005 ou BBC 2005.
L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » est abrogé.
MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ AU RÉFÉRENTIEL HPE
L'organisme vérifie la recevabilité du dossier et notamment que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label.
Les vérifications portent sur les caractéristiques dimensionnelles significatives et sur les performances des produits, matériaux et équipements concourant à l'isolation thermique, aux apports de chaleur et au confort d'été, à la perméabilité à l'air, à la ventilation, au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, au refroidissement et à l'éclairage des locaux.
Les vérifications portent également sur les performances des équipements utilisant de l'énergie renouvelable, ou produisant de la chaleur ou de l'électricité par des énergies renouvelables.
Ce dernier vérifie à nouveau que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label.
Il vérifie, par sondage, la conformité et la bonne mise en oeuvre des matériaux, produits et équipements utilisés (matériaux d'isolation des parois, ouvrants, installation de chauffage, de refroidissement de production d'eau chaude sanitaire, ventilation, équipements utilisant de l'énergie renouvelable, ou produisant de la chaleur ou de l'électricité par des énergies renouvelables).
L'organisme peut contrôler le fonctionnement des installations de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, en particulier à la mise en service des installations.
- les hypothèses et résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments au regard de leur consommation conventionnelle d'énergie (Cep) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Tic) ;
- les hypothèses et résultats des calculs de performance de la référence de chacun des bâtiments au regard de leur consommation conventionnelle d'énergie (Cepréf) et de leur température conventionnelle atteinte en été (Ticréf) ;
- les hypothèses et résultats des calculs de la consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage, le refroidissement, et la production d'eau chaude sanitaire de chacun des bâtiments, au regard du coefficient maximal Cepmax ;
- les hypothèses et résultats des "parts d'énergie renouvelable utilisées ou produites" ou de COPannuel des pompes à chaleur, comme définis aux différents alinéas de l'article 2 ;
- la performance thermique des éléments de construction au regard des exigences minimales prévues par le titre III de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
CRITÈRES POUR LES POMPES À CHALEUR VISÉES À L'ARTICLE 2 (4°)
1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol/sol ou sol/eau ayant un coefficient de performance annuel, COPannuel, supérieur ou égal à 3,5.
2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance annuel, COPannuel supérieur ou égal à 3,5.
3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de performance, COPannuel, supérieur ou égal à 3,5.
4° Les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance annuel, COPannuel, supérieur ou égal à 3,5.
5° Les pompes à chaleur air/air, ayant un coefficient de performance annuel, COPannuel, supérieur ou égal à 3,5 et remplissant les critères suivants :
- l'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R.
111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m².
Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
- chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
- le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de - 15 °C ;
- la puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C.
En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles.
Le COPannuel est calculé selon la formule suivante :
COP annuel = CCH + C aux CH + C aux gene + C + Cau CH
Besoins CHAUD
COP annuel =
CCH + Caux CH + Caux gene CH + Catt CH
L'ensemble des paramètres à prendre en compte dans la détermination du COPannuel est calculé selon l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Le COPnominal de la pompe à chaleur ne peut pas être assimilé au COPannuel.
- le bâtiment est équipé d'un système de production d'énergie électrique utilisant les énergies renouvelables assurant une production annuelle d'électricité de plus de 25 kWh/m² SHON en énergie primaire ;
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation, la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux est inférieure ou égale à une valeur en kWh/m²/an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme :
CRITÈRES POUR LES POMPES À CHALEUR
Avis aux importateurs de tôles dites « magnétiques » à grains orientés originaires de Russie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1000/2004 de la Commission du 18 mai 2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004) qui met en place, à compter du 21 mai 2004, des engagements dans le cadre de la procédure antidumping instituée par le règlement (CE) n° 151/2003 (JOUE n° L 25/2003), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 990/2004 (JOUE n° L 182/2004), pour des importations de certaines tôles et de certains feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits « magnétiques », d'une largeur supérieure à 500 millimètres originaires de Russie (relevant des codes NC 7225.11.00 et 7226.11.00.10).
Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs ci-après sont acceptés pour une période de six mois.
Par ailleurs, les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 21 mai 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis, pour les deux sociétés pour lesquelles une exonération des droits antidumping est sollicitée.
324-1 du code des assurances, la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Dexia Epargne Pension, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Fortis Assurances.
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site www.minefi.gouv.fr (« Vous êtes un particulier, concours et métiers, recrutement sans concours »).
Arrêté du 10 avril 2007 autorisant Enoi SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2007, la société Enoi SpA, dont le siège social est situé via Boschetti, 1, 20121 Milan (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : « Les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
Arrêté du 3 mai 2007 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation Chazelles-Aussac-Vadalle dans le département de la Charente
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2007, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz Chazelles-Aussac-Vadalle et des postes de sectionnement et de coupure de Chazelles, Brie et Aussac-Vadalle dans le département de la Charente.
Cette canalisation traverse les communes de Chazelles, Bouex, Mornac, Brie, Jauldes et Aussac-Vadalle (département de la Charente).
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéphate, du fenthion ou de l'amitraze
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2003/219/CE du 25 mars 2003, n° 2004/140/CE du 11 février 2004 et n° 2004/141/CE du 12 février 2004 et après information de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 5 mars 2004, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéphate, du fenthion ou de l'amitraze, pour tous les usages agricoles et non agricoles.
La date limite d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéphate est fixée au 25 septembre 2004.
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du fenthion ou de l'amitraze est fixée au 31 décembre 2004 pour la distribution et au 31 juillet 2005 pour l'utilisation.
Une fois expirée la date butoir accordée à l'utilisation de chacun de ces produits phytopharmaceutiques, ceux-ci deviennent des déchets et leurs détenteurs sont tenus de procéder à leur élimination conformément à l'article L.
Avis de vacance d'un emploi de directeur d'études contractuel de l'Ecole française de Rome
Les directeurs d'études contractuels de l'Ecole française de Rome sont assimilés, en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire, aux maîtres de conférences des universités et avancent au choix selon les dispositions fixées par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962.
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (services de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique [DPE B8]), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Dupuis, domicilié lieudit Pont Martinet, 99, impasse des Maures, 07340 Peaugres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Barucchi, domicilié quartier La Roche, Le Cian dal Pi, 06420 Valdeblore.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 14,3 MW située sur la commune de Villers-Saint-Paul (Oise).
L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année :
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2004 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Henry (Daniel, François, Marie), général de brigade.
Lacroix (Jean-Claude, Georges), général de division.
Beyer (Jean-Claude, Georges), général de division.
Deltour (Gérard, Laurent, Raymond), commissaire général de brigade.
Diaz (Jean-Claude), général de brigade.
Fossey (Pierre, François), commissaire général de division.
Lafargue (Jean-François), général de brigade.
Le Goff (Alain, Jacques, André), général de division.
Mark (Alain, Joël, Eugène), général de division.
Pellissier (Jack, Georges, Ferdinand), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Ribeyron (Pierre, Jean, Marie), général de division.
Bressler (Michel, Gilles, Hubert), commissaire général de 1re classe.
Duroux (Joël, Michel), contre-amiral.
Gard (Jean-Noël), vice-amiral.
Masson (Raymond, René), vice-amiral.
Montanié (Benoît, Marie, Alphonse), contre-amiral.
Albanel (Baudoin, Marie, Dominique), général de division aérienne.
Arrault (Michel, Paul, Bernard), général de brigade aérienne.
Bernard (Michel, Louis, Henri), général de brigade aérienne.
Gavoty (Daniel, Alexandre, Marie), général de division aérienne.
Lagadec (Jean, Luc), général de brigade aérienne.
Soulères (Christian, Pierre, Henri), général de brigade aérienne.
Guélain (Jérôme, Pierre, Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Wey (Raymond, Daniel, Marie), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Espinasse (François, Paul, André), colonel.
Laumont (Didier, Pierre, Gabriel), colonel.
Marvillet (Philippe, Marcel), colonel.
Miramon (Gilles), colonel.
Mondoulet (Marc, Louis, Jean), colonel.
Moulinié (Jean-Pierre), colonel.
Petit (Christian, Paul), colonel.
Vanderheyden (Maurice, Lucien, Paul), colonel.
Antoine (Jean-Louis, Charles), colonel, génie.
Armand (François, Michel, Patrick), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Arnault (Jean-Pierre, Albert, Laurent), lieutenant-colonel, infanterie.
Bourrier (Alain, Jules, Arthur), commissaire général de brigade.
Chamot (Dominique, Charles, André), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Chanoine (Patrick, Michel, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Colin (Patrick), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Delhoume (Eric, Didier, Gilbert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Delluc (Dominique, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Dorange-Pattoret (Michel, Armand, Joseph), colonel, transmissions.
Dubois (Emmanuel, Michel, Jacques), colonel, artillerie.
Dupin (Dominique, Gilles, Alain), lieutenant-colonel, artillerie.
Fleurian (de) (Eric, Marie, Michel), colonel, infanterie.
Gallet (Gilles, Georges, Joseph), colonel, infanterie.
Gamelin (Jean-Claude), colonel, matériel.
Granson (Joël, Martial, Emile), colonel, matériel.
Gros (Pierre, Marie, Michel), colonel, infanterie.
Groult (Philippe, Michel, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie.
Guilloteau (Denis, Hilaire, Joseph), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Guillou (Henri-Alain, André, François), colonel, troupes de marine.
Hector (Bruno, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Heliot (Ronan, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Joleaud (Patrick, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lalanne-Berdouticq (Alexandre, Henri, Philippe), colonel, infanterie.
Larrieste (Jean, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lefebvre (Bruno, François, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mallet (Denis, Jean, Louis), colonel, train.
Mallet (Jean-Marc, Gérard), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Maxant (Richard, Lucien, Eugène), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Messiant (Jean-Pierre, Michel), colonel, cadre spécial.
Moliner (Jean-Luc, Marie, Louis), colonel, artillerie.
Moncomble (Eric, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Moreaux (Paul, Michel, Alain), colonel, infanterie.
Nicolas (Maurice, Jacques), lieutenant-colonel, génie.
Pereira (Philippe, Emmanuel), colonel, troupes de marine.
Perrier (Alain, Roger), lieutenant-colonel, génie.
Pobelle (Pierre, Jean), chef de bataillon, génie.
Poirot (Michel, Alcide, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rougeaux (Robert, Auguste, Charles), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Seguins Cohorn (de) (Thierry, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Serre (Valentin, Moïse), lieutenant-colonel, transmissions.
Tanguy (Patrick, Pierre), colonel, troupes de marine.
Tichit (Patrick, Pierre, André), colonel, artillerie.
Toulliou (Jean, Yves), colonel, génie.
Tournoux (Roland, André, Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Touron (Alain, André, Yves), colonel, artillerie.
Vergnes (Jacques), colonel, matériel.
Wallaert (Claude, Marie, Bernard), colonel, groupe de spécialités état-major.
Woomer (Patrick, Robert), lieutenant-colonel, train.
Brémond d'Ars (de) (Hubert, Marie, Louis), capitaine de vaisseau.
Briançon (de) (Marc, Marie, Gaston), capitaine de vaisseau.
Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges), capitaine de vaisseau.
Fabre (Rémi, Michel, Pierre), capitaine de vaisseau.
Grandemange (Patrick, Roger), capitaine de vaisseau.
Hamon (Jean-Marc), administrateur général de 2e classe.
Jardin (Hugues, Philippe, Lucien), capitaine de vaisseau.
Koenig (Serge), capitaine de frégate.
Laurens (Olivier, Loïc, François), commissaire en chef de 1re classe.
Perrin (Jean-Louis, Emile, Henry), officier général de 2e classe.
Stéphan (René, Joseph), ingénieur général de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes.
Adam (Philippe, François, Marie), colonel.
Arnaud (Yves, Maurice, Claude), colonel.
Aubourg (Patrick, Antoine, Francis), colonel.
Cartigny (Pascal, Jean, Pierre), colonel.
Castay (Frédéric, Kléber), colonel.
Claveau (Patrice, Jean, Charles), colonel.
Cor (Jean-François, Roger), colonel.
Dorcier (Michel, Claude, Marie), commissaire colonel.
Furet-Coste (Jean-François, Serge, Marcel), colonel.
Hamet (Pascal, Didier, Denis), colonel.
Jovet (Bruno, François, Maurice), colonel.
Neret (Hugues, François), colonel.
Partiot (Jean-Marie, Michel), colonel.
Quintaine (Luc, Maurice, Pierre), colonel.
Roos (Philippe), colonel.
Schuler (Bernard, Yves), colonel.
Bouloumié (Jean, Roger, Bernard), médecin en chef.
Debord (Thiery, Guy), médecin chef des services de classe normale.
Déconinck (Jean-Pierre, Albert, Emile), médecin chef des services de classe normale.
Laurent (Gérard, Michel, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Menu (Jean-Pierre, Raoul), médecin chef des services de classe normale.
Morlain (Bernard, Jean, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Moulin (Patrick, Guy), médecin en chef.
Niel (Loïc, Jean, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Pats (Bruno, Jean, Gaston), médecin chef des services de classe normale.
Pignon (Alain, Pierre), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Rotalier (de) (Pierre, Marie, Maurice), médecin en chef.
Saïssy (Jean-Marie, Antoine, Ernest), médecin chef des services de classe normale.
Suc (Benoit, Georges), médecin en chef.
Thiriot (Christian, Armand), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Bréant (Christian, Lucien, Marcel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Cazenove (de) (Hubert, Edouard, Louis), ingénieur en chef de l'armement.
Dubreuil-Chambardel (Yves, Louis, André), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Imbert (Vincent, Alphonse, Victor), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Le Goff (Jean, René, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Le Gouic (Michel, Daniel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Morbelli (Jean-Claude, René), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Picq (Alain, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Ropars (Sezny, Jean, Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Vigot (Jacques, Michel, René), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Aubertin (Claude, Bernard), major ; 35 ans de services.
Auer (Yves, Lucien, François), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Baczkowski (Jean-Michel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Bajot (André, Henri), major ; 35 ans de services.
Baledens (Didier, Denis, Jacky), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Barat (Christian), major ; 35 ans de services.
Barbey (Vincent, François, Jean), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Bathelet (Michel, Paul, Joseph), major ; 36 ans de services.
Benac (Roger, Cyprien), major ; 36 ans de services.
Bertho (Jean, Michel), major ; 37 ans de services.
Besnard (Michel, Roger), major ; 33 ans de services.
Bidégaray (Jacques), major ; 35 ans de services.
Bolay (Daniel), major ; 35 ans de services.
Bonneval (de) (Didier, Jean, Pierre), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Bouche (Robert, Albert, Joseph), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Bragard (Raymond, Louis, Henri), major ; 36 ans de services.
Brochain (Gilbert, Roger), major ; 35 ans de services.
Burette (Patrick, Julien), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Caminade (Richard, Jean-Pierre), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Carré (Jacques, Raymond), major ; 35 ans de services.
Chamard (Rémy, Gilbert, Victor), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Chapotard (Pierre-Etienne, Alain), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Cipierre (Roger, Antoine, Marius), major ; 36 ans de services.
Contat (Daniel, Léon, Arsène), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Coulier (Roger, Henri, Léon), major ; 34 ans de services.
Cousin (Eric, Marc, André), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Crampon (Yannick, Jean, Georges), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Crumbach (Marcel, Marie, Joseph), major ; 34 ans de services.
Davadie (Philippe, Raymond, Claude), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Decréquy (Philippe, Marie, Joseph), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Degremont (Didier, Olivier), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Didierjean (Gilles, Henri, André), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Doublier (Jean-François), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Doustin (Thierry, Patrick, Georges), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Duclos (Marc-François, Gaston, Albert), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Fabre (Jean-Louis, Marcel, Edmond), major ; 34 ans de services.
Favro (Nicolas, Alain, Lucien), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Garceau (Pierre, Charles, Francis), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Gaspard (Norbert, André), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Gillaux (Louis, Ange, Pierre), major ; 34 ans de services.
Guerin (Jean-Philippe, Joseph, Maurice), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Guyon (Benoît, Michel, Raymond), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Hamel (Marc, Louis, Léonce), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Hesry (Roland, Pierre, Marie), major ; 35 ans de services.
Ilyne (Alain), major ; 34 ans de services.
Jauvain (Noël, Michel, Léon), major ; 35 ans de services.
Jedrasiak (Bruno), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Lacroix (Jacques, Edouard, Pierre), major ; 33 ans de services.
Laffont (Raymond, Henri), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Lallement (Denis, Léon), major ; 35 ans de services.
Lamy (Yves, Paul, Camille), major ; 35 ans de services.
Latour (Marc, Robert, Jean), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Lhoir (Daniel, Emile), major ; 35 ans de services.
Lombard (Pascal, Pierre, Marcel), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Loyer (André, Yves), major ; 37 ans de services.
Luchez (Dominique, Armand), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Macé (Bernard, Emile, Joseph), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Mange (Hervé, Pierre, Marie), capitaine ; 29 ans de services.
Ménétrey (Dominique, Emile, Jacques), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Mérelle (Guy, Jean-Marie), major ; 34 ans de services.
Michel (Alain, Bernard), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Morice (Christian, Augustin), major ; 35 ans de services.
Mouty (Jean, Marie, Frédéric), major ; 34 ans de services.
Mulot (Alain), major ; 36 ans de services.
Paul (Bernard, Pierre), major ; 37 ans de services.
Perez (Bernard), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Pernot (Régis, Bernard, Gabriel), capitaine ; 27 ans de services.
Petillot (André, Pierre, Jean), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Petitjean (Claude, Marie, Daniel), major ; 34 ans de services.
Philbois (Serge, Henri, Arthur), major ; 34 ans de services.
Prudhomme (Jean, Gaston, Gustave), major ; 35 ans de services.
Racher (Michel, Jean-Pierre), major ; 35 ans de services.
Reynard (Yves, Serge, Marie), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Robert (Lucien, André), major ; 34 ans de services.
Rudolf (Dominique, Michel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Ruiz (Salvador), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Saubestre (Pierre, Jean, Marie), major ; 36 ans de services.
Schmidtke (Laurent, Hervé), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Seelweger (Jean, Luc, Albert), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Semur (Michel, Alexandre), major ; 35 ans de services.
Soueix (Jean-Marc, Aimé), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Stachowiak (Eric, Boris), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Tissier (Jean-Paul), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Tréhin (Yann, Marie, Guy), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Vigogne (Bruno, Jean-Noël), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Viry (Alain), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Weibel (François), major ; 35 ans de services.
Winieux (Jean-Max), major ; 35 ans de services.
Abisse (Christian, Maurice, Clovis), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Alem (Roselyne, Jeannette, Céline), épouse Rolland, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Allavène (Christian, Marie, Antoine), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Allegre (Marc, Jean-Noël), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Allot (Gérard, Léon, Joseph), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Amador (Jean), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Amard (Pierre, Yves), capitaine, train ; 20 ans de services.
Angèle (Henri, Honorine), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Bassou (Daniel), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Beauval (Jean-Luc, Joseph), capitaine, train ; 29 ans de services.
Beguin (Georges, Charles), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Belgodère (Bruno, Victor, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Berges (Jean, Paul, Hugues), capitaine, génie ; 34 ans de services.
Berna (Serge, Joaquin), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Berthe (Jean, Michel, Gaston), capitaine, train ; 28 ans de services.
Berthier (Christophe, Jean, Edouard), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Boubessla (Michel, Patrick), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Boudot (Jean-David), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Boulet (Christophe, Charles), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Bourdeau (Olivier, Michel), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Bourgeois (Xavier, Gilbert, Jacques), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Boyer (Jean-Luc, Pierre, Christian), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Brémond (Alain), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Bronnec (Philippe, Jean, Louis), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Burin des Roziers (Géraud, Marie, Arnaud), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Cadier (Pascal, François), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Camps (Jean-Pierre), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Camuset (Bruno, Germain, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Catelain (Laurent, Maurice, René), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Cellerier (Bruno, Jean, Guy), chef de bataillon, troupes de marine ; 27 ans de services.
Chameraud (Jocelyn, Jean-Marie), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Chapon (Dominique, Michel), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Charpentier (Jacques, Gilbert, André), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Chatelus (Franck), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Clairet-Loquet (Bernard, Lucien, Germain), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Clément-Bollée (Philippe, Gaston, Marie-Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Coelho (Patrick, Henri, Jean), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Cornic (Eric, Georges, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Courtin (Luc, Marcel, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Davillerd (Régis, Guy, Georges), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Debai (Clément, Jean), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Debomy (Jean, Marcel, André), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Debuire (René, Pierre, Henri), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Déchappe (Dominique, Jean-Marie), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Decourcelle (Jean-Christophe, Joseph), chef de bataillon, transmissions ; 27 ans de services.
Del Ciotto (Ernesto), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Demaison (Guy, Denis, François), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Denis (Joël, Michel, André), capitaine, train ; 29 ans de services.
Descamps (Yves, Anselme, Claude), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Doctrinal (Lucien, René), major, train ; 36 ans de services.
Dormois (Dominique, André), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Drouin (Frédéric, Bernard, Patrick), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Ducret (Pascal), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Duphot (Jean-François, Elie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Duplany (Marie-Christine), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Dutois Decroix (Jean-Noël), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Escurat (Gérard, Célestin), major, train ; 37 ans de services.
Famchon (Denis, Albert, Charles), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Fiegel (Jean-Jacques, Thierry), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Gallot Lavallée (Philippe, Marie, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Galloux (Patrick, Camille), major, troupes de marine ; 33 ans de services.
Gascon (Javier, Alfonso), capitaine, génie ; 25 ans de services.
Gasser (Daniel, Jean, Louis), major, service de santé ; 34 ans de services.
Geldof (Pascal, Alexis, René), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Geraud (Jean-Jacques, Joel), capitaine, matériel ; 20 ans de services.
Giboudeau (Didier, Jean, Georges), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Gil (Jean-Paul), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Giner (Bruno, Marcel), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Giraud (Joëlle, Marie, Bernadette), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Gless (Danielle, Marie), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Gombaud (Claude, Robert), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Gomez (Denis, Antoine, Valentin), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Grenouillet (Vincent, Jean), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Guérin (Dominique, René), capitaine, train ; 27 ans de services.
Guidat (Patrick, Marcel), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Guillaume (Annick, Marie, Emilienne), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Guillot (Pascal, James), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Guison (Francis, François, Octave), commandant, génie ; 32 ans de services.
Haleux (Michel, Joseph, Pierre), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Haller (Pascal, Jean, Claude), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Haumesser (Gérard, Joseph, Marcel), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Hautechaud (Philippe, Marie, Patrice), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Heberle (Denis, Marie, Etienne), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Henry (Marc, Raymond, Jean), capitaine, train ; 28 ans de services.
Henry (Raoul), capitaine, légion étrangère ; 29 ans de services.
Huet (Alain, Raymond, Marie), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Hugon (Dominique, Jean, Lucien), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Huleux (Claude, Hector, Daniel), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Insergueix (Luc, Gabriel), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Jacques (Francis, Aloyse), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Jaubert (Roger, Aimé, Jean), major, artillerie ; 36 ans de services.
Jaworska (Dawid), major, génie ; 35 ans de services.
Jézéquel (Pierre-Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Joaquim (Eric, Manoël, Roland), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Job (Bernard, Robert, René), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Jullien de Pommerol (Bertrand, Pie, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Kedinger (Marc-André, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Kergus (Jean, André, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Kircher (Françoise, Léopoldine, Corinne), épouse Collier, capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Krompholtz (Philippe, Marie, René), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Lallemand (Michel, Henri), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Lamy (Max, Bernard, André), capitaine, train ; 27 ans de services.
Lancry (Gilles), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Laurency (Pascal, Michel), capitaine, train ; 20 ans de services.
Le Béchennec (Luc, Pierre, Félix), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Le Cunff (René, Michel, Pierre), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Le Gallo (Yann, Bernard, Michel), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Lédan (Michel, Louis, Henri), capitaine, génie ; 23 ans de services.
Lefrançois (Michel, Raoul, Marie-Joseph), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Léger (Jacques, André, Jean), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Lejeune (Dominique, Marie, Louis), major, commissariat de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Leprêtre (Michel, Christian, Roger), major, aviation légère de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Lesne (Fabien, Robert), capitaine, train ; 29 ans de services.
Lherbier (Denys, Emile, Arthur), major, artillerie ; 36 ans de services.
Linte (Gérard, Robert), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Lopez (Gérard, René), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Louchel (Christophe, René, Michel), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Lurthy (Michel, Paul), major, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Macquin (Claude, Henri, Maurice), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Maka (Dominique, Paul, Yvan), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Malgras-Serra (Hervé, René, Yves), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Mallet (Dominique, Suzanne), capitaine, train ; 28 ans de services.
Maltin (Philippe, Camille, Charles), capitaine, matériel ; 25 ans de services.
Mansuy (Marie-Odile), épouse Montaut, commandante, matériel ; 30 ans de services.
Marcaillou (Jean), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Marchasson (Louis, Marie, Albert), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Martin (Laurent, Pierre, Henri), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Marty (Christian, Robert), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Masson (Raymond), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Mathieu (Jacqui, Jean, Pierre), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Mazella (Hubert, Jean-Jacques), capitaine, train ; 28 ans de services.
Megias (Jean-Charles), capitaine, artillerie ; 20 ans de services.
Meillon (Thierry, Gaston, Vincent), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Merten (Christophe, Georges, Gérard), capitaine, artillerie ; 24 ans de services.
Midot (Patrick, Jean), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Mondon (Alain, Dominique), capitaine, train ; 30 ans de services.
Morant (Gérard, Noël), major, aviation légère de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Morganti (Pierre, Henri), major, matériel ; 34 ans de services.
Moutte (Yves, Gaston, Ernest), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Musmeaux (Gérard, Jacques), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Nieto (Roger), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Ollier (Thierry, Dominique), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Pablo (Michel, Jacques, Hubert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Pariente (René), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Pasco (Jean-Allain), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Paul (Didier, André, Auguste), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Perrier (René, Maxime, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Perrin (Hervé, Jean, Elie), major, troupes de marine ; 33 ans de services.
Petit (Christian, André), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Petit (Jean-Claude, Henri, Ferdinand), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Piénon (Jean-Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Pille (Daniel, André, Albert), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Pivotsky (Jean, Adrien, Edouard), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Police (Didier), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Polman (Henri, Gérard, Marie), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Puig (André, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Quiniou (Nadine, Marguerite, Louise), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Rapnouil (Michel, Marie), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Rascle (Christian, Gilles, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Raux (Jean-Jacques, André), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Ribierre (Eric, Henry, Emile), capitaine, génie ; 24 ans de services.
Robin (Serge, Dominique), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Romeuf (Ida, Claudine), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Rouyer (Alain, Alban), capitaine, train ; 27 ans de services.
Roy (Jean-Paul), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Salamand (Patrick, Lucien, Paul), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Sanchez (Eric, Etienne), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Sérafin (Patrick, Michel), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Serbont (Jean-Pierre), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Skrodzki (Pascal, Gil, Jacques), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Steban (Jean-François), major, transmissions ; 32 ans de services.
Target (Marc, André, Claude), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Telliez (Guy, Edmond, Eugène), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Thiell (Daniel, Emile), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Thomas (Christophe, Bernard), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Torralba Y Vendrelle (Patrice, Alain), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Tricoire (Philippe, André), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Vaché (Marc, Edouard), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Vincent (Catherine, Elianette), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Vogel (Pierre, Martin), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Vreux (Gaëtan), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Weber (René, Chrétien, Rémy), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Zarrella (Jean-François, Marcel), major, transmissions ; 36 ans de services.
Bordelet (Michel, André), major ; 35 ans de services.
Canté (Thierry, Jean, Marie), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Cantin (Patrick, Pierre, Claude), major ; 36 ans de services.
Carlioz (Jean, François, Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Casalta (Jean-Pierre, Joseph), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Charles (Patrick), professeur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Colombero (Christine, Angèle, Conception), épouse Péju, officière principale ; 22 ans de services.
Debras (Alain, Daniel, Gérard), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Dekeyser (Lucien, Jean), major ; 37 ans de services.
Delabre (André, François), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Delas (Hervé, Guy), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Doret (Gilles, Henri), major ; 34 ans de services.
Duchesne (Jean-Claude, Maurice, Georges), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Dussauge (Denis, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques des travaux maritimes ; 24 ans de services.
Duvert (Christophe, Alain), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Egelé (Philippe, Albert, Roland), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Faux (Patrick, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Frugone (Jean-Michel), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Gadat (Jean-Pascal), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Gagnaire (Philippe), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Geyer d'Orth (de) (Paul, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Gloaguen (Cyrille, Michel), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Guillemot (Bernard, Paul, Constant), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Guyétand (Jean-Marc, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Heinzelmeier (Michel, Antoine), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Hervéou (Pierre, Marcel, Hervé), maître principal ; 34 ans de services.
Huet (Pascal, René, Jean), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Jardinier (Catherine, Yvonne, Anne), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Kral (Bruno, Michel), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Lafont (Philippe), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Le Corre (Jean, Pierre, Alain), major ; 37 ans de services.
Le Tarnec (Elie, Georges, Yves), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Lecocq (Ivan, Jacques, Michel), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Lilette (Michel, Bernard, Louis), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Mallet (Albéric, Jacques, Fernand), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Mandausch (Gilles, André), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Marchand (Jean-Pierre, Albert, Fernand), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Maroilley (Thierry, Lucien, Jean), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Maurin (Christophe, Marie, Gilles), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Meudec (Bernard), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Mourton (Pascal, Michel), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Pernez (Olivier, Lucien, René), officier en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Pouly (Marc, Pierre, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Quioc (André), major ; 34 ans de services.
Sellin (Patrick, Maurice, Louis), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Thegner (Nicolas, Michel, Robert), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Thommerel (Patrick, Félicien, André), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Tixier (Frédéric, Claude), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Tomasoni (Christian, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Villemot (Marc), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Vuaillat (Jean-Luc, Edmond), major ; 34 ans de services.
Weibel (Alain), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Acher (Micheline, Paulette, Thérèse), capitaine ; 30 ans de services.
Arnaud (Olivier, Pierre, Albert), commandant ; 15 ans de services.
Aviron (Bruno, Jean), commandant ; 22 ans de services.
Bailleux (Franck, Gérard), commandant ; 15 ans de services.
Barberin-Barberini (de) (Eric, Marie, Georges), commandant ; 20 ans de services.
Berland (Jean-Claude, Daniel, René), capitaine ; 28 ans de services.
Blanckaert (Jean-Marc, Michel), commandant ; 22 ans de services.
Bocquet (Philippe, Robert, Paul), commandant ; 16 ans de services.
Boldron (Jacques, Pierre, Alain), capitaine ; 28 ans de services.
Bonin (Christiane), épouse Canut, major ; 35 ans de services.
Bouet (Philippe), commandant ; 23 ans de services.
Bouniot (Marcel, Henri, Léopold), major ; 36 ans de services.
Caboche (Emmanuel, Jean, Dominique), commandant ; 18 ans de services.
Calmus (Marie-Françoise, Geneviève, Elisabeth), épouse Cougard, major ; 35 ans de services.
Carladous (Alain, Yves, Honoré), commandant ; 23 ans de services.
Caron (Philippe, Maurice), capitaine ; 31 ans de services.
Cheminel (Yannick, Alain), commandant ; 23 ans de services.
Cieutat (Hugues, Robert, Marc), commandant ; 16 ans de services.
Cointot (Emmanuel, Serge), commandant ; 15 ans de services.
Combarieu (Gilles), capitaine ; 27 ans de services.
Cousin (Philippe, Pierre), capitaine ; 30 ans de services.
Dauzet (Didier, Jean-Louis), capitaine ; 31 ans de services.
Denis (Frédéric, Paul, Edouard), major ; 38 ans de services.
Diani (Bruno, Jean, Antoine), major ; 28 ans de services.
Dupont de Dinechin (Sébastien, Pascal, Ambroise), commandant ; 15 ans de services.
Durbize (Patrick, Philippe, Richard), capitaine ; 27 ans de services.
Ferran (Pierre, Paul, Rolland), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Fontaine (Didier), capitaine ; 28 ans de services.
Fort (Bruno, Alfred, Marie), commandant ; 21 ans de services.
Furlan (Alain, Angelo, René), capitaine ; 29 ans de services.
Gaitan (Thierry, Manuel), commandant ; 25 ans de services.
Garcia Argüelles (Enrique, Jacques), commandant ; 18 ans de services.
Gouézé (Eric), commandant ; 15 ans de services.
Grandet (Patrick, Louis, André), capitaine ; 31 ans de services.
Gueritte (Jean-Louis, Hervé), commandant ; 15 ans de services.
Guinot (Bernard, Bruno, Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Hélouis (Christophe, Georges, Henri), commandant ; 16 ans de services.
Herry (Jacques, Camille, Michel), capitaine ; 30 ans de services.
Huber (Odile, Hélène, Marie), épouse Julien, capitaine ; 30 ans de services.
Huet (Marcelin, Joseph), capitaine ; 30 ans de services.
Jegou (Robert, Michel), major ; 36 ans de services.
Juarez (Roger), major ; 29 ans de services.
Juste (Denis, André, Daniel), commandant ; 17 ans de services.
Laborie (Lydie, Martine), épouse Chenot, commandante ; 23 ans de services.
Lacroix (Patrick, René), capitaine ; 31 ans de services.
Laurent-Guy (Alain, Elie), capitaine ; 27 ans de services.
Le Cam (Marc, Yves, Emmanuel), commandant ; 15 ans de services.
Le Pennec (Jean, Yves, Joachim), major ; 35 ans de services.
Lechevalier-Boissel (Olivier, Robert, Georges), commandant ; 25 ans de services.
Lemonnier (Bernard, Robert, René), commandant ; 26 ans de services.
Lescrinier (Alain, Jean, Marcel), commandant ; 15 ans de services.
Maerten (Philippe, Jean, Georges), capitaine ; 27 ans de services.
Maïni (Eric, Didier), commandant ; 19 ans de services.
Mansard (François, Joseph, Auguste), commandant ; 19 ans de services.
Martin (Michel, Jean), commandant ; 25 ans de services.
Maurel (René, Augustin, Adrien), major ; 36 ans de services.
Michel (Benoît, François, Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Monard (François, Jack, Alain), commandant ; 16 ans de services.
Morgenroth (Jean, Charles), commandant ; 22 ans de services.
Morville (Jean, Yves, Marceau), capitaine ; 29 ans de services.
Mussino (Catherine, Marie, Denise), commandante ; 25 ans de services.
Naturel (Yannick, Hubert, Gaston), capitaine ; 30 ans de services.
Nizard (Christian, Serge, Gaston), commandant ; 23 ans de services.
Nogrette (Marc, René), commandant ; 23 ans de services.
Nugue (Dominique), capitaine ; 30 ans de services.
Payssan (Jean-Claude), commandant ; 21 ans de services.
Pazdyka (Christian, Michel, Bernard), capitaine ; 30 ans de services.
Péri (Claude, Michel, Louis), capitaine ; 29 ans de services.
Picard (Régis, Paul, Léon), commandant ; 24 ans de services.
Piccini (René, Dario), capitaine ; 31 ans de services.
Pommier (Philippe, Claude), capitaine ; 29 ans de services.
Poulet (Philippe, Bernard), commandant ; 16 ans de services.
Provin (Thierry, Stéphane), commandant ; 15 ans de services.
Puxeddu (Didier), commandant ; 19 ans de services.
Rinaldi (Olivier, Louis, Mathieu), commandant ; 18 ans de services.
Rivals (Jacques, Marie), capitaine ; 30 ans de services.
Roesch (Frédéric), capitaine ; 29 ans de services.
Rose (Léo, Nestor), capitaine ; 30 ans de services.
Tessier (Jean, Louis, Albert), capitaine ; 28 ans de services.
Thépault (Bernard), commandant ; 21 ans de services.
Thépin (Richard, Jean, Paul), capitaine ; 28 ans de services.
Tugayé (Claude, Jean-Marie), commandant ; 20 ans de services.
Turlure (Jean-Marc, Gilbert), capitaine ; 30 ans de services.
Vidal (Bernard, Louis, Paul), capitaine ; 32 ans de services.
Ygrand (Eric, Serge, Claude), commandant ; 25 ans de services.
Agricola (Jacqueline, Fanny), épouse Armao, masseuse-kinésithérapeute cadre de santé ; 32 ans de services.
Beaute (Denis, Michel), médecin principal ; 24 ans de services.
Belliol (Eric, Albert, Denis), médecin en chef ; 25 ans de services.
Berger (Olivier, François, Georges), médecin principal ; 22 ans de services.
Bernard (Gilles, Claude, Victor), médecin principal ; 22 ans de services.
Boursier (Christophe, Sylvain, Yves), médecin principal ; 21 ans de services.
Boutin (Jean-François, René, Louis), pharmacien chimiste en chef ; 23 ans de services.
Cordat (Philippe, René, Marie), médecin principal ; 23 ans de services.
Darrigol (Alain), médecin en chef ; 25 ans de services.
Duflos (Brigitte, Thérèse, Dominique), épouse Combes, médecin en chef ; 27 ans de services.
Fournier (Robert, Gustave, Ernest), médecin en chef ; 24 ans de services.
Garry (Joël, Michel, Nicolas), médecin principal ; 24 ans de services.
Guet (Philippe, Paul, Maurice), commandant ; 24 ans de services.
Guillaume (Anne, Ivy), épouse Singland, médecin en chef ; 24 ans de services.
Hemery (Yann, Louis, Yves), médecin principal ; 20 ans de services.
Lefebvre (Didier, Marc), médecin principal ; 25 ans de services.
Mahieu (Isabelle, Marie, Claude), épouse Dumas, médecin en chef ; 25 ans de services.
Mallia (Andrée, Marcelle), épouse Tricoire, médecin en chef ; 23 ans de services.
Merlin (Alain, Jean-Pierre), médecin en chef ; 26 ans de services.
Perez (Huguette, Michèle), épouse Chaumery, médecin en chef ; 28 ans de services.
Pilard (Yann, Raymond), médecin en chef ; 26 ans de services.
Richard (Vincent, Roland, Jean-Marie), médecin en chef ; 26 ans de services.
Rol (Hélène, Marie, Phavani), épouse Falchi, médecin en chef ; 26 ans de services.
Samy (Patricia, Marie, Christina), épouse Lazare, infirmière cadre supérieur de santé ; 26 ans de services.
Sergent (Hervé, Claude, François), médecin en chef ; 23 ans de services.
Taliano (Patricia, Charlette, Louise), infirmière cadre supérieur de santé ; 25 ans de services.
Temporelli (Marguerite, Jeanne), pharmacienne chimiste en chef ; 24 ans de services.
Verron (Pierre, Rémy, Marcel), médecin principal ; 24 ans de services.
Boisgard (Jean-Marc, Bernard, Louis), ingénieur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Lafitte (Jérôme), ingénieur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Aubin (Pierre, Etienne, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Benisty (Laurent, Arié), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Budini (Bruno, Pierre, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Burie (Alain, René, Gérard), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Charpentier (Etienne, Maurice), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Chassillan (Marc, Antoine), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Culoma (Alain, Jean, Félix), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Denis (Alain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Dubois (Georges, François, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Durand (Benoit, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Duval (Serge, Marc, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Fayot (Christian, André, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Forster (Olivier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Gillet (Michel, Henri, Paul), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 28 ans de services.
Gloumeau (Laurent, Patrick, Thierry), ingénieur en chef de l'armement ; 16 ans de services.
Guéguen (Jean-Pierre, Mathurin, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Guitteny (Christian, Bernard, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Hamon (Gérard, Alfred, Raymond), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Lamal (Willy, Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Le Besnerais (Guillaume, Richard, Laurent), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Le Yaouanc (Yannick, Louis, Yves), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Madec (Yves, Jean, Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Ménard (Gilles, Edouard, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Pannetier (Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Phillips (Danièle, Marcelle, Yvonne), officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 28 ans de services.
Piéri (Philippe, Ferdinand, Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Puyhabilier (Patrick, Jean, Luc), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Rasset (Reynald, Thierry, Maurice), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Roger (Denis, Luc, Max), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Sontag (Gérard, Charles), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Terrail (François, Maurice, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Tricotteux (Gilles, Bernard, Gabriel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Videau (Jean-Christophe, Philippe), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Youssef (François, Madgi), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (agence comptable centrale du Trésor)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à M. Marc-Henri Desportes, directeur adjoint du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Alain Lelouey et Jean-Michel Gélin, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (service à compétence nationale ACCORD)
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Souzy, directeur du service à compétence nationale ACCORD, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Maurice Méda, directeur du cabinet, et à M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Banquy, directeur du cabinet, à M. Alain Nourissier, directeur adjoint du cabinet, et à M. Thierry Baron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur.
Outre les attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction de l'enseignement supérieur, la direction de l'enseignement scolaire, la direction de la recherche, la direction de la technologie, la direction de l'évaluation et de la prospective, la direction des personnels enseignants, la direction de l'encadrement, la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, la direction des affaires financières, la direction des affaires juridiques, la direction des relations internationales et de la coopération, la délégation à la communication, la mission scientifique, technique et pédagogique, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques ainsi que sur les autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
Pour l'exercice de ces mêmes attributions, il dispose, en tant que de besoin, notamment pour l'attribution des aides aux associations qui prolongent l'action de l'enseignement public, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il dispose du conseil consultatif de l'internet et de la délégation aux usages de l'internet.
Il peut faire appel à la direction du développement des médias, à l'agence pour le développement de l'administration électronique et au conseil stratégique des technologies de l'information.
Décret n° 2004-321 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique et la réforme de l'Etat.
Il concourt à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des programmes de simplification.
Il concourt, avec le ministre chargé du budget, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et de l'agence pour le développement de l'administration électronique.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2004 portant nomination (directions régionales et départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, M. Charles Bru est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Poitou-Charentes - Limousin à compter du 15 mars 2004.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
Chef adjointe du cabinet
Mlle Valérie Vigouroux.
M. Jean-Charles Aubernon.
M. Olivier Brault.
M. Edouard Bridoux.
M. Olivier Caron.
M. Damien Cazé.
M. Emmanuel Charron.
M. Bruno Chavanat.
M. Olivier Coustet.
M. Hakim El Karoui.
M. Christoph Gottschalk.
M. Nicolas Jacquet.
M. Philippe Klayman.
M. Olivier Lacroix.
Mlle Carole Moinard.
Mme Chantal Moreno.
M. Paul Perpere.
M. Patrick Raude.
M. Benoît Ribadeau-Dumas.
M. Richard Senghor.
Mme Aude Gouble.
M. Vincent Fleurot.
Mme Laurence Lasserre.
Mme Lysiane Soubeyrand.
Conseiller chargé des travaux législatifs et des études
M. Jean-Pascal Picy.
Conseiller, attaché parlementaire
M. Olivier Piton.
M. Olivier Chartier.
M. Philippe Drevin.
M. Maurice Méda est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
M. Jean-Marie Brinon est nommé chef de cabinet du ministre délégué.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles
Les sociétés coopératives agricoles sont des « sociétés de personnes », non de capitaux, créées pour permettre à leurs sociétaires agriculteurs d'accéder aux prix les plus rémunérateurs possibles pour leur activité.
En tant que sociétés, elles sont soumises aux règles communes à toutes les sociétés, telles qu'issues des articles 1832 à 1844-17 du code civil et à certaines dispositions du code de commerce.
En tant que coopératives agricoles, elles relèvent d'un statut qui leur est propre (société « sui generis ») et font partie d'un ensemble de sociétés relevant du statut général de la coopération.
Les principales spécificités de la coopération ont été codifiées et harmonisées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, puis par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, qui légalisent un statut particulier, unitaire et autonome pour la coopération agricole.
Les modifications introduites dans le code de commerce par les deux lois n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques et n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière ont une incidence forte sur le fonctionnement des coopératives agricoles.
Par la présente ordonnance, le Gouvernement se propose, comme le lui permet l'article 59 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, de modifier certaines dispositions du livre V du code rural, dans le but de clarifier, d'actualiser et de mettre en cohérence le statut de la coopération agricole avec les différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés.
Il s'agit premièrement de prendre en compte les évolutions en matière de transparence.
Ainsi, il convient d'organiser une bonne information de l'associé coopérateur, d'une part, en lui permettant d'avoir accès aux documents de gestion courante de la coopérative et, d'autre part, en introduisant une base légale à la combinaison des comptes dans le code rural.
Il s'agit deuxièmement de prendre en compte les évolutions en matière de gouvernance des sociétés, notamment d'introduire dans le code rural des dispositions équivalentes à celles prévues par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relatives à la participation des salariés au sein des organes de gestion.
Il s'agit troisièmement de prendre en compte la modernisation et l'adaptation de la révision au regard des modifications des règles du contrôle légal des comptes (loi sur la sécurité financière), tout en conservant à la révision son rôle indispensable de gardien des spécificités coopératives.
Si la loi sur la sécurité financière n'a pas eu pour objectif de modifier l'organisation de la révision agricole, elle vise à améliorer l'organisation du contrôle légal et à modifier sensiblement le régime du commissariat aux comptes afin de renforcer leur indépendance.
Dans ce contexte, les structures professionnelles de la révision agricole, soucieuses de conserver leur capacité à exercer des missions de commissariat aux comptes, ont entamé une réflexion afin de prendre en compte ces évolutions.
Cette réflexion vise à :
- redéfinir le champ de la révision pour le centrer sur une mission de contrôle de conformité des points clés de la spécificité coopérative ;
- et adapter l'organisation de la révision, en conciliant l'exigence d'indépendance au sens de la loi du 1er août 2003 susmentionnée et le maintien d'un ancrage professionnel dans le cadre d'une révision rénovée.
La présente ordonnance met en oeuvre ces orientations en prévoyant notamment que les missions de contrôle légal des comptes des coopératives et unions de coopératives dévolues aux fédérations seront exercées par des personnes physiques inscrites sur la liste de l'article L.
822-1 du code de commerce, c'est-à-dire par des commissaires aux comptes.
Ces personnes seront, à ce titre, soumises à l'ensemble des dispositions organisant le statut et les missions des commissaires aux comptes.
Elle pourront toutefois, par dérogation à l'article L.
822-10 du même code, être salariées des fédérations, mais ne pourront alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes que celles dévolues à ces dernières.
Des mesures transitoires permettront l'intégration sur les listes des commissaires aux comptes des personnes ayant la qualité de réviseur agréé à la date de publication de l'ordonnance.
Enfin, il s'agit quatrièmement d'introduire les conditions de mise en oeuvre des opérations de restructuration juridique des groupes coopératifs, aujourd'hui non prévues par le code rural.
L'ampleur de certaines opérations en cours, la fréquence des rapprochements supposaient que soit clarifié le régime juridique de celles-ci, ne serait-ce que pour leur conférer la sécurité juridique nécessaire tant du point de vue des relations avec les adhérents que de celui d'un fonctionnement économique pérenne.
Il est ainsi apparu essentiel de :
- disposer d'un cadre juridique clair qui fixe la procédure à suivre pour les fusions, scissions et apports partiel d'actifs ;
- affirmer le principe de transmission universelle du patrimoine ;
- affirmer la possible rétroactivité de la date d'effet comptable de la fusion ;
- clarifier le sort des engagements coopératifs des adhérents des sociétés absorbées.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pascal Fayolle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Mme Claire Hubert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Didier Kholler, administrateur civil.
L'article 7 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est abrogé.
Mme Annick Marty, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêtés du 22 septembre 2006 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 septembre 2006, M. Hervé Belmont, attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence jusqu'au 31 août 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2006 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2006, Mme Françoise Guillarme, directrice départementale du Trésor public, affectée pour ordre à la recette générale des finances de Paris, en fonctions à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la direction générale de la comptabilité publique, est placée en service détaché auprès de l'institution SIGMA (Support for Improvment in Governance and Management) de l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour exercer des fonctions d'expert en gestion publique, pour une durée de onze mois à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 septembre 2006, M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Casanova (Alain).
– Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des établissements du réseau défini à l'article L.
510-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture.
– Les chambres d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I du présent article.
– Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L.
Cette installation, d'une capacité de production de 18,48 kW photovoltaïques, est localisée chez CINOR, 3, rue de la Solidarité, ZAC du Triangle, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jeanne Brabant, domiciliée lieudit Les Giraudières, 72190 Sargé-lès-le-Mans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Bordeaux, située place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée au jardin botanique, avenue Serr, 33100 Bordeaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Mazoyer, domicilié 96, rue de la Grande-Charrière, 69250 Montanay.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée quartier Sainte-Anne, route des Sanières, 04850 Jausiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Aubert, domicilié 6, route de Brécé, 53120 Colombiers-du-Plessis.
Cette installation, d'une capacité de production de 33,60 kW photovoltaïques, est localisée chez Schipchandler Li Waï-Yeung, 21, rue Roland-Hoareau, ZAC Belvédère, 97420 Le Port.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2006, est nommé membre de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
sur proposition de la délégation de la CGT (membre titulaire)
M. Vermenot (Jean-François), en remplacement de M. Rech (Jean-Marie).
Arrêté du 28 septembre 2006 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 septembre 2006, M. Guehenneux (Jérôme, Didier, Michel) est promu au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2006.
M. Arbel (Julyan).
Mlle Bourguet (Anne).
Mlle Bureau (Clotilde).
M. Lapègue (Vincent).
M. Lissot (Pierre).
M. Nouel de Buzonniere (Cédric).
M. Redoulès (Olivier).
M. Studer (Nicolas).
M. Wilner (Lionel).
M. Brahmi (Abdenor).
Mlle Charnoz (Pauline).
M. Leblanc (Pierre).
Mlle Marbot (Claire).
Mlle Céci (Nila).
M. Filatriau (Olivier).
M. Ouradou (Frédéric).
M. Kaba (Vincent).
M. Vicard (Augustin).
– L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L.
2142-2 du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.
– L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.
– Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.
Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.
– Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.
– La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2006, M. Collet (Daniel), président de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT), est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Tournez (Daniel).
M. Cyril Condé, précédemment conseiller diplomatique au cabinet du ministre délégué, est nommé directeur adjoint à compter du 16 octobre 2006.
Arrêté du 30 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 septembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux au titre des personnalités désignées par le ministre de la santé et des solidarités :
M. Serge Jeannet, directeur adjoint et enseignant au CFA agricole de la Gironde, à Blanquefort, en remplacement de Mme Calmon Peyrac ;
M. Daniel Gallet, inspecteur de l'éducation nationale, chargé de l'adaptation scolaire et de l'intégration scolaire, en remplacement de M. Filippini.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2006 :
Mme Isabelle Andreoli, adjointe administrative du ministère de la culture et de la communication, est nommée régisseuse de recettes auprès du centre des archives d'outre-mer, à Aix-en-Provence, à compter du 1er novembre 2006.
Mme Michelle Bournonville, attachée des services déconcentrés, secrétaire générale, est nommée régisseuse suppléante auprès du centre des archives d'outre-mer, à Aix-en-Provence, à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 6 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 mai 2002 relatif aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
« Secrétaire général du Centre national de formation et d'études à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Suppressions
« Chef de la mission organisation départementale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
« Chef du bureau des carrières et du développement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
« Chef du bureau de l'informatique et de la statistique à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
A compter du 10 août 2006, les mots : « Chef du bureau de l'informatique et de la statistique à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Chef du bureau des systèmes d'information à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
« Chef du bureau des associations et de la décentralisation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
A compter du 10 août 2006, les mots : « Chef du bureau des associations et de la décentralisation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Décision du 7 septembre 2006 autorisant la société Swiss Post International (France) à exercer la prestation de services postaux non réservés, relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
Par décision n° 2006-0873, en date du 7 septembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Swiss Post International (France) est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 21 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Côte de Lumière, aux Sables-d'Olonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Côte de Lumière, 75, avenue d'Aquitaine, BP 393, 85119 Les Sables-d'Olonne Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edmond Garcin, à Aubagne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edmond-Garcin, direction des ressources humaines, 179, avenue des Soeurs-Gastine, 13677 Aubagne.
Décret n° 2006-1456 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, adopté par la résolution n° 2004-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 25 novembre 2004 (1)
Le protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, adopté par la résolution n° 2004-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION À PASSAGERS
constate que son Comité du Règlement de visite a procédé conformément à son mandat à un dernier examen et à la finalisation du projet de révision du chapitre 15 - Dispositions spéciales applicables aux bateaux à passagers - du Règlement de visite des bateaux du Rhin et que ses organes ont tenu compte d'observations supplémentaires émanant des associations internationales de la profession de la navigation et de l'industrie de la construction navale, des sociétés de classification agréées et du groupe commun d'experts instauré avec la Commission européenne,
adopte les modifications du Règlement de visite des bateaux du Rhin figurant en annexe et notamment la nouvelle rédaction du chapitre 15 et des prescriptions transitoires correspondantes,
charge ses comités concernés d'examiner les propositions des associations internationales de la profession de la navigation relatives aux mesures qui permettent de renoncer à certains équipements techniques présents à bord de bateaux en tenant compte de procédures organisationnelles ou de conditions régionales favorables et de proposer l'incorporation de ces mesures aux règlements de la Commission centrale,
charge son comité du Règlement de visite d'examiner dans quelle mesure la sécurité des passagers est assurée à bord de bateaux bénéficiant de prescriptions transitoires et, le cas échéant, de proposer des mesures correctives,
invite les associations internationales de la profession de la navigation à concrétiser et compléter encore leurs propositions pour de telles mesures.
Les modifications figurant à l'annexe 1 à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Les prescriptions de caractère temporaire relatives aux dispositions figurant à l'annexe 1 adoptées avant le 25 novembre 2004 encore en vigueur seront abrogées à cette date.
constate que son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle a procédé à l'examen final du projet de règlement relatif au personnel de sécurité en navigation à passagers afin d'assurer sa concordance avec les amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin visés au I ci-dessus,
adopte le Règlement relatif au personnel de sécurité en navigation à passagers figurant à l'annexe 2 à la présente résolution.
Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
AU PROTOCOLE N° 22
a) Le n° 18 est rédigé comme suit :
"bateau à passagers un bateau d'excursions journalières ou un bateau à cabines construit et aménagé pour le transport de plus de 12 passagers ; »
b) Après le n° 23, insérer le n° 23 bis suivant :
« 23 bis "canot de service un canot destiné au transport, au sauvetage, au repêchage et au travail ; »
c) Après le n° 37, insérer les n°s 37 bis à 37 septies suivants :
« 37 bis "local à passagers les locaux destinés aux passagers à bord et les zones fermées telles que les locaux de séjour, bureaux, boutiques, salons de coiffure, séchoirs, buanderies, saunas, toilettes, salles de bain, corridors, couloirs de communication et escaliers non isolées par des cloisons ;
37 ter "station de contrôle une timonerie, un local comportant une installation ou des parties d'une installation électrique de secours ou un local comportant un poste occupé en permanence par des membres du personnel de bord ou de l'équipage, par exemple pour les systèmes avertisseurs d'incendie et les commandes à distance de portes ou de clapets coupe-feu ;
37 quater "cage d'escalier la cage d'un escalier intérieur ou d'un ascenseur ;
37 quinquies "local d'habitation, un local d'un logement ou un local à passagers.
A bord des bateaux à passagers, les cuisines ne sont pas considérées comme étant des locaux d'habitation ;
37 sexies "cuisine un local comportant une cuisinière ou un poste de cuisson similaire ;
37 septies "magasin un local destiné au stockage de liquides inflammables ou un local d'une surface supérieure à 4 m² où sont entreposés les stocks ; »
d) Après le n° 41, insérer les n°s 41 bis à 41 quater suivants :
« 41 bis "zone de sécurité, la zone limitée vers l'extérieur par un plan vertical parallèle au bordé extérieur se trouvant à une distance de celui-ci égale à 1/5 de la largeur BF au niveau du plus grand enfoncement ;
41 ter "aires de rassemblement des aires du bateau qui sont particulièrement protégées et dans lesquelles se tiennent les personnes en cas de danger ;
41 quater "aires d'évacuation une partie des aires de rassemblement à bord du bateau à partir desquelles est assurée l'évacuation des personnes ; »
e) Après le n° 43, insérer le n° 43 bis suivant :
« 43 bis "distance de sécurité résiduelle en cas de gîte du bateau, la distance verticale entre la surface du plan d'eau et le point le plus bas du côté immergé au-dessus duquel le bateau ne peut plus être considéré comme étant étanche à l'eau ; »
f) Après le n° 44, insérer le n° 44 bis suivant :
« 44 bis "franc-bord résiduel la distance verticale, en cas de gîte du bateau, entre la surface du plan d'eau et l'arête du pont au point le plus bas du côté immergé ou, en l'absence de pont, au point le plus bas de l'arête supérieure du bordé fixe ; »
g) Le n° 48 est rédigé comme suit :
"coefficient de finesse du déplacement ou "CB le rapport entre le déplacement d'eau et le produit longueur LF . largeur BF . tirant d'eau T ; »
h) Les n°s 79 à 81 sont rédigés comme suit et le n° 81 bis suivant est inséré :
"incombustible un matériau qui ne brûle pas ni n'émet de vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s'enflammer spontanément lorsqu'il est porté à une température d'environ 750 °C ;
"difficilement inflammable un matériau qui ne peut être enflammé que difficilement ou dont au moins la surface entrave la propagation des flammes conformément à la procédure de contrôle visée à l'article 15.11, chiffre 1, lettre c) ;
"résistance au feu les propriétés d'éléments de construction ou de dispositifs attestées par les procédures de contrôle visées à l'article 15.11, chiffre 1, lettre d) ;
81 bis "code des méthodes d'essai au feu le code international relatif à l'application de méthodes d'essai au feu adopté par la décision MSC.61(67) du comité de la sécurité maritime de l'OMI ; »
i) Ajouter les n°s 89 et 90 suivants :
"personnel de bord toutes les personnes employées à bord d'un bateau à passagers qui ne font pas partie de l'équipage ;
"personnes à mobilité réduite les personnes rencontrant des problèmes particuliers lors de l'utilisation de transports en commun, telles que les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes souffrant d'un handicap sensoriel, les personnes utilisant un fauteuil roulant, les femmes enceintes et les personnes accompagnant des enfants en bas âge.
Solidité et stabilité
a) en cas de constructions neuves ou de transformations importantes affectant la solidité du bateau, la solidité suffisante doit être prouvée par la présentation d'une preuve par le calcul.
Cette preuve n'est pas obligatoire en cas de présentation d'un certificat de classification ou d'une attestation d'une société de classification agréée ;
b) en cas de visite au sens de l'article 2.09, les épaisseurs minimales des tôles de fond, de bouchain et de bordé latéral doivent être contrôlées selon les modalités suivantes.
Pour les bateaux construits en acier, l'épaisseur minimale tmin est donnée par la plus grande des valeurs résultant des formules :
1. pour les bateaux d'une longueur supérieure à 40 m :
tmin = f . b . c (2,3 + 0,04 L) [mm]
pour les bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 40 m : tmin = f. b. c (1,5 + 0,06 L) [mm], toutefois 3,0 mm au minimum.
2. tmin = 0,005 . a EDT [mm].
a = écartement des varangues en [mm] ;
f = facteur pour l'écartement des varangues :
f = 1 pour a 500 mm,
f = 1 + 0,0013 (a - 500) pour a > 500 mm ;
b = facteur pour tôles de fond et de bordé latéral ou tôles de bouchain :
b = 1,0 pour les tôles de fond et de bordé latéral,
b = 1,25 pour les tôles de bouchain.
Pour le calcul de l'épaisseur minimale des tôles de bouchain, on peut prendre f = 1 pour l'écartement des varangues.
Toutefois, l'épaisseur minimale des tôles de bouchain ne doit en aucun cas être inférieure à celle des tôles de fond et de bordé latéral.
c = facteur pour le type de construction :
c = 0,95 pour les bateaux avec double fond et double muraille, dont la paroi délimitant la cale est à la verticale sous l'hiloire,
c = 1,0 pour tous les autres types de construction.
Les valeurs minimales calculées selon la méthode sont des valeurs limites compte tenu d'une usure normale et uniforme et à condition que soit utilisé de l'acier de construction navale et que les éléments internes de constructions tels que varangues, membrures, éléments portants longitudinaux ou transversaux soient en bon état et qu'aucune altération de la coque ne présume une surcharge de la rigidité longitudinale.
Dès que ces valeurs ne sont plus atteintes, les tôles en question doivent être réparées ou remplacées.
Toutefois, des épaisseurs plus faibles, de 10 % au maximum, sont acceptables par endroits.
Si la coque du bateau est réalisée en un matériau autre que l'acier, une preuve par le calcul attestant que la solidité (solidité longitudinale, transversale et solidité locale) est au minimum équivalente à celle obtenue par l'utilisation d'acier sur la base des épaisseurs minimales exigées au chiffre 1 ci-dessus.
La stabilité des bateaux doit correspondre à l'usage auquel ils sont destinés.
Systèmes d'alimentation en énergie électrique
A bord des bâtiments munis d'une installation électrique, l'alimentation de l'installation doit provenir en principe de deux sources d'énergie au minimum de sorte qu'en cas de défaillance d'une source d'énergie la source d'énergie restante soit à même d'alimenter pendant 30 minutes au minimum les appareils utilisateurs nécessaires à la sécurité de la navigation.
Le dimensionnement suffisant de l'alimentation en énergie doit être prouvé par un bilan de puissance.
Un facteur approprié de simultanéité peut être pris en compte.
Nonobstant le chiffre 1 ci-dessus, l'article 6.04 est applicable aux sources d'énergie des installations de gouverne (appareils à gouverner).
A l'article 10.02, chiffre 2, la lettre f) est rédigée comme suit :
« f) une trousse de secours appropriée, dont le contenu est conforme à une norme d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique.
La trousse de secours doit être entreposée dans le logement ou dans la timonerie de telle sorte qu'elle puisse être atteinte facilement et sûrement en cas de besoin.
Si les trousses de secours sont entreposées de telle façon qu'elles sont dissimulées à la vue, la paroi qui les recouvre doit être signalée par un panneau "Trousse de secours conforme au croquis 8 de l'annexe I, de 10 cm de côté au minimum ; ».
Un extincteur d'incendie portatif conforme à la norme européenne EN 3 : 1996, doit être disponible dans chacun des endroits suivants :
b) près de chaque accès du pont aux logements ;
c) près de chaque entrée des locaux de service non accessibles depuis les logements dans lesquels se trouvent des installations de chauffage, de cuisine ou de réfrigération utilisant des combustibles solides ou liquides ou du gaz liquéfié ;
d) à chaque entrée de salles des machines et de salles de chauffe ;
e) à un endroit approprié des salles des machines, dans la partie située sous le pont, lorsque la puissance totale est supérieure à 100 kW.
Ceux-ci doivent convenir pour les catégories de feu A, B et C, ainsi que pour l'extinction d'un feu d'installation électrique jusqu'à 1 000 V.
La masse de remplissage maximale de ces extincteurs est de 1 kg pour un volume de 15 m³ du local dans lequel ils sont placés et utilisés.
La personne qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.
Si les extincteurs portatifs sont installés de telle façon qu'ils sont dissimulés à la vue, la paroi qui les recouvre doit être signalée par un panneau "extincteur conforme au croquis 3 de l'annexe I, de 10 cm de côté au minimum.
Installations d'extinction fixées à demeure dans les logements,
timoneries et locaux destinés aux passagers
Dans les logements, les timoneries et les locaux destinés aux passagers, seules des installations automatiques appropriées de diffusion d'eau sous pression sont admises en tant qu'installations d'extinction d'incendie fixées à demeure destinées à la protection des locaux.
Les installations doivent uniquement être montées ou modifiées par des sociétés spécialisées.
Les installations doivent être fabriquées en acier ou en d'autres matériaux équivalents non combustibles.
Les installations doivent pouvoir assurer au minimum la diffusion d'un volume d'eau de 5 l/m² à la minute sur la surface du plus grand local à protéger.
Les installations diffusant une quantité d'eau inférieure doivent posséder un agrément de type conformément à la résolution A 800 (19) de l'OMI ou d'un autre standard reconnu par la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
L'agrément de type est accordé par une société de classification agréée ou une institution de contrôle accréditée.
L'institution de contrôle accréditée doit satisfaire aux normes européennes relatives aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais (EN ISO/CEI 17025 : 2000).
a) avant la mise en service ;
b) avant toute remise en service consécutive à leur déclenchement ;
c) après toute modification ou réparation ;
Au cours du contrôle visé au chiffre 6, l'expert est tenu de vérifier la conformité des installations aux exigences du présent chapitre.
Le nombre des installations existantes doit être mentionné au certificat de visite.
Pour la protection physique dans les logements, timoneries et locaux destinés aux passagers, les installations d'extinction d'incendie sont uniquement admises sur la base de recommandations de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
dans les salles des machines, de chauffe et des pompes
Pour la protection du local dans les salles des machines, salles de chauffe et salles des pompes, seules sont admises les installations d'extinction d'incendie fixées à demeure utilisant les agents extincteurs suivants :
a) CO2 (dioxyde de carbone) ;
b) HFC-227 ea (heptafluoropropane) ;
c) IG-541 (52 % azote, 40 % argon, 8 % dioxyde de carbone).
Les autres agents extincteurs sont uniquement admis sur la base de recommandations de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Ventilation, extraction de l'air
a) L'air de combustion nécessaire aux moteurs à combustion assurant la propulsion ne doit pas provenir des locaux protégés par des installations d'extinction d'incendie fixées à demeure.
Cette prescription n'est pas obligatoire si le bateau possède deux salles des machines principales indépendantes et séparées de manière étanche aux gaz ou s'il existe, outre la salle des machines principale, une salle des machines distincte où est installé un propulseur d'étrave capable d'assurer à lui seul la propulsion en cas d'incendie dans la salle des machines principale.
b) Tout système de ventilation forcée du local à protéger doit être arrêté automatiquement dès le déclenchement de l'installation d'extinction d'incendie.
c) Toutes les ouvertures du local à protéger par lesquelles peuvent pénétrer de l'air ou s'échapper du gaz doivent être équipées de dispositifs permettant de les fermer rapidement.
L'état d'ouverture et de fermeture doit être clairement apparent.
d) L'air s'échappant des soupapes de surpression de réservoirs à air pressurisé installés dans les salles des machines doit être évacué à l'air libre.
e) La surpression ou dépression occasionnée par la diffusion de l'agent extincteur ne doit pas détruire les éléments constitutifs du local à protéger.
L'équilibrage de pression doit pouvoir être assuré sans danger.
f) Les locaux protégés doivent être munis d'une possibilité d'aspirer l'agent extincteur.
Si des dispositifs d'aspiration sont installés, ceux-ci ne doivent pas pouvoir être mis en marche pendant le processus d'extinction.
Système avertisseur d'incendie
Le local à protéger doit être surveillé par un système avertisseur d'incendie approprié.
Le signal avertisseur doit être audible dans la timonerie, les logements et dans le local à protéger.
Système de tuyauteries
a) L'agent extincteur doit être acheminé et réparti dans le local à protéger au moyen d'un système de tuyauteries installé à demeure.
Les tuyauteries installées à l'intérieur du local à protéger ainsi que les armatures en faisant partie doivent être en acier.
Ceci ne s'applique pas aux embouts de raccordement des réservoirs et des compensateurs sous réserve que les matériaux utilisés possèdent des propriétés ignifuges équivalentes.
Les tuyauteries doivent être protégées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur contre la corrosion.
b) Les buses de distribution doivent être disposées de manière à assurer une répartition régulière de l'agent extincteur.
Dispositif de déclenchement
a) Les installations d'extinction d'incendie à déclenchement automatique ne sont pas admises.
b) L'installation d'extinction d'incendie doit pouvoir être déclenchée depuis un endroit approprié situé à l'extérieur du local à protéger.
c) Les dispositifs de déclenchement doivent être installés de manière à pouvoir être actionnés en cas d'incendie et de manière à réduire autant que possible le risque de panne de ces dispositifs en cas d'incendie ou d'explosion dans le local à protéger.
Les installations de déclenchement non mécaniques doivent être alimentées par deux sources d'énergie indépendantes l'une de l'autre.
Ces sources d'énergie doivent être placées à l'extérieur du local à protéger.
Les conduites de commande situées dans le local à protéger doivent être conçues de manière à rester en état de fonctionner en cas d'incendie durant 30 minutes au minimum.
Les installations électriques sont réputées satisfaire à cette exigence si elles sont conformes à la norme CEI 60331-21 : 1999.
Lorsque les dispositifs de déclenchement sont placés de manière non visible, l'élément faisant obstacle à leur visibilité doit porter le symbole "Installation de lutte contre l'incendie conforme au croquis 6 de l'annexe I et de 10 cm de côté au minimum, ainsi que le texte suivant en lettres rouges sur fond blanc :
"Feuerlöscheinrichtung
Installation d'extinction
Brandblusinstallatie.
d) Si l'installation d'extinction d'incendie est destinée à la protection de plusieurs locaux, elle doit comporter un dispositif de déclenchement distinct et clairement marqué pour chaque local.
e) A proximité de tout dispositif de déclenchement doit être apposé le mode d'emploi dans les langues allemande, française et néerlandaise, bien visible et inscrit de manière durable.
Ce mode d'emploi doit notamment comporter des indications relatives
aa) au déclenchement de l'installation d'extinction d'incendie,
bb) à la nécessité de s'assurer que toutes les personnes ont quitté le local à protéger,
cc) au comportement à adopter par l'équipage en cas de déclenchement,
dd) au comportement à adopter par l'équipage en cas de dysfonctionnement de l'installation d'extinction d'incendie.
f) Le mode d'emploi doit mentionner qu'avant le déclenchement de l'installation d'extinction d'incendie les moteurs à combustions installés dans le local et aspirant l'air du local à protéger doivent être arrêtés.
Appareil avertisseur
a) Les installations d'extinction d'incendie fixées à demeure doivent être équipées d'un appareil avertisseur acoustique et optique.
b) L'appareil avertisseur doit se déclencher automatiquement lors du premier déclenchement de l'installation d'extinction d'incendie.
Le signal avertisseur doit fonctionner pendant un délai approprié avant la libération de l'agent extincteur et ne doit pas pouvoir être arrêté.
c) Les signaux avertisseurs doivent être bien visibles dans les locaux à protéger et à leurs points d'accès et être clairement audibles dans les conditions d'exploitation correspondant au plus grand bruit propre possible.
Ils doivent se distinguer clairement de tous les autres signaux sonores et optiques dans le local à protéger.
d) Les signaux avertisseurs sonores doivent également être clairement audibles dans les locaux avoisinants, les portes de communication étant fermées, et dans les conditions d'exploitation correspondant au plus grand bruit propre possible.
e) Si l'appareil avertisseur n'est pas auto-protégé contre les courts-circuits, la rupture de câbles et les baisses de tension, son fonctionnement doit pouvoir être contrôlé.
f) Un panneau portant l'inscription suivante en lettres rouges sur fond blanc doit être apposé de manière bien visible à l'entrée de tout local susceptible d'être atteint par l'agent extincteur :
"Vorsicht, Feuerlöscheinrichtung !
Bei Ertönen des Warnsignals (Beschreibung des Signals) den Raum sofort verlassen !
"Attention, installation d'extinction d'incendie !
Quitter immédiatement ce local au signal...
(description du signal) !
"Let op, brandblusinstallatie !
Bij het in werking treden van het alarmsignaal (omschrijving van het signaal) deze ruimte onmiddellijk verlaten !
Réservoirs sous pression, armatures et tuyauteries pressurisées
a) Les réservoirs sous pression ainsi que les armatures et tuyauteries pressurisées doivent être conformes aux prescriptions d'un des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique.
b) Les réservoirs sous pression doivent être installés conformément aux instructions du fabricant.
c) Les réservoirs sous pression, armatures et tuyauteries pressurisées ne doivent pas être installés dans les logements.
d) La température dans les armoires et locaux de stockage des réservoirs sous pression ne doit pas dépasser 50 °C.
e) Les armoires ou locaux de stockage sur le pont doivent être solidement arrimés et disposer d'ouvertures d'aération disposées de sorte qu'en cas de défaut d'étanchéité d'un réservoir sous pression le gaz qui s'échappe ne puisse pénétrer à l'intérieur du bateau.
Des liaisons directes avec d'autres locaux ne sont pas admises.
Si la quantité d'agent extincteur est prévue pour plus d'un local, il n'est pas nécessaire que la quantité d'agent extincteur disponible soit supérieure à la quantité requise pour le plus grand des locaux ainsi protégés.
Installation, entretien, contrôle et documentation
a) Le montage ou la transformation de l'installation doit uniquement être assuré par une société spécialisée en installations d'extinction d'incendie.
Les instructions (fiche technique du produit, fiche technique de sécurité) données par le fabricant de l'agent extincteur ou le constructeur de l'installation doivent être suivies.
aa) avant la mise en service ;
bb) avant toute remise en service consécutive à son déclenchement ;
cc) après toute modification ou réparation ;
c) Au cours du contrôle, l'expert est tenu de vérifier la conformité de l'installation aux exigences du présent chapitre.
d) Le contrôle comprend au minimum
aa) un contrôle externe de toute l'installation,
bb) un contrôle de l'étanchéité des tuyauteries,
cc) un contrôle du bon fonctionnement des systèmes de commande et de déclenchement,
dd) un contrôle de la pression et du contenu des réservoirs,
ee) un contrôle de l'étanchéité des dispositifs de fermeture du local à protéger,
ff) un contrôle du système avertisseur d'incendie,
gg) un contrôle de l'appareil avertisseur.
e) La personne qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.
f) Le nombre des installations d'extinction d'incendie fixées à demeure doit être mentionné au certificat de visite.
Installation d'extinction d'incendie fonctionnant avec du CO2
Outre les exigences des chiffres 1 à 9, les installations d'extinction d'incendie utilisant le CO2 en tant qu'agent extincteur doivent être conformes aux dispositions suivantes :
a) Les réservoirs à CO2 doivent être placés dans un local ou dans une armoire séparée des autres locaux de manière étanche aux gaz.
Les portes de ces locaux et armoires de stockage doivent s'ouvrir vers l'extérieur, doivent pouvoir être fermées à clé et doivent porter à l'extérieur le symbole "Avertissement : danger général conforme au croquis 4 de l'annexe I, d'une hauteur de 5 cm au minimum ainsi que la mention "CO2 dans les mêmes couleurs et dimensions.
b) Les armoires ou locaux de stockage des réservoirs à CO2 situés sous le pont doivent uniquement être accessibles depuis l'extérieur.
Ces locaux doivent disposer d'un système d'aération artificiel avec des cages d'aspiration et être entièrement indépendant des autres systèmes d'aération se trouvant à bord.
c) Le degré de remplissage des réservoirs de CO2 ne doit pas dépasser 0,75 kg/l.
Pour le volume du CO2 détendu, on prendra 0,56 m³/kg.
d) La concentration de CO2 dans le local à protéger doit atteindre au minimum 40 % du volume brut dudit local.
Cette quantité doit être libérée en 120 secondes.
Le bon déroulement de l'envahissement doit pouvoir être contrôlé.
e) L'ouverture des soupapes de réservoir et la commande de la soupape de diffusion doivent correspondre à deux opérations distinctes.
f) Le délai approprié mentionné au chiffre 6, lettre b, est de 20 secondes au minimum.
La temporisation de la diffusion du CO2 doit être assurée par une installation fiable.
HFC-227ea (heptafluoropropane)
Outre les exigences des chiffres 1 à 9, les installations d'extinction d'incendie utilisant le HFC-227ea en tant qu'agent extincteur doivent être conformes aux dispositions suivantes :
a) En présence de plusieurs locaux présentant un volume brut différent, chaque local doit être équipé de sa propre installation d'extinction d'incendie.
b) Chaque réservoir contenant du HFC-227ea placé dans le local à protéger doit être équipé d'un dispositif évitant la surpression.
Celui-ci doit assurer sans danger la diffusion du contenu du réservoir dans le local à protéger si ledit réservoir est soumis au feu alors que l'installation d'extinction d'incendie n'a pas été mise en service.
c) Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de contrôler la pression du gaz.
d) Le degré de remplissage des réservoirs ne doit pas dépasser 1,15 kg/l.
Pour le volume spécifique du HFC-227ea détendu, on prendra 0,1374 m³/kg.
e) La concentration de HFC-227ea dans le local à protéger doit atteindre au minimum 8 % du volume brut dudit local.
f) Les réservoirs de HFC-227ea doivent être équipés d'un dispositif de surveillance de la pression déclenchant un signal d'alerte acoustique et optique dans la timonerie en cas de perte non conforme de gaz propulseur.
En l'absence de timonerie, ce signal d'alerte doit être déclenché à l'extérieur du local à protéger.
g) Après la diffusion, la concentration dans le local à protéger ne doit pas excéder 10,5 %.
h) L'installation d'extinction d'incendie ne doit pas comporter de pièces en aluminium.
Installations d'extinction d'incendie IG-541
Outre les exigences des chiffres 1 à 9, les installations d'extinction d'incendie utilisant l'IG-541 en tant qu'agent extincteur doivent être conformes aux dispositions suivantes :
b) Chaque réservoir contenant de l'IG-541 placé dans le local à protéger doit être équipé d'un dispositif évitant la surpression.
c) Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de contrôler le contenu.
d) La pression de remplissage des réservoirs ne doit pas dépasser 200 bars à une température + 15 °C.
e) La concentration de l'IG-541 dans le local à protéger doit atteindre au minimum 44 % et au maximum 50 % du volume brut dudit local.
Installation d'extinction d'incendie pour la protection physique :
Pour la protection physique dans les salles des machines, salles de chauffe et salles des pompes, les installations d'extinction d'incendie sont uniquement admises sur la base de recommandations de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Canots de service
Les bâtiments suivants doivent être équipés d'un canot conforme à la norme EN 1914 : 1997 :
a) les automoteurs et les chalands de plus de 150 tonnes de port en lourd ;
b) les remorqueurs et les pousseurs de plus de 150 m³ de déplacement ;
c) les engins flottants et
d) les bateaux à passagers.
Les canots doivent pouvoir être mis à l'eau dans un délai de cinq minutes, compté à partir de la première action manuelle nécessaire, de manière sûre et par une seule personne.
Si une installation motorisée est utilisée pour la mise à l'eau, elle doit être telle qu'en cas de défaillance de l'alimentation en énergie la mise à l'eau rapide et sûre ne soit pas compromise.
Les canots gonflables doivent être contrôlés conformément aux instructions du fabricant.
A bord des bâtiments doit se trouver à portée de main pour chaque personne se trouvant généralement à bord un gilet de sauvetage à gonflage automatique qui lui est attribué personnellement et qui est conforme aux normes européennes EN 395 : 1998 ou EN 396 : 1998.
Pour les enfants sont également admis les gilets de sauvetage rigides conformes aux normes susmentionnées.
Les gilets de sauvetage doivent être contrôlés conformément aux instructions du fabricant.
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas :
a) article 3.02, chiffre 1, lettre b ;
b) articles 4.01 à 4.03 ;
c) article 8.06, chiffre 2, phrase 2, et chiffre 7 ;
d) article 9.14, chiffre 3, phrase 2, pour les tensions nominales supérieures à 50 V.
Les installations suivantes sont interdites à bord des bateaux à passagers :
a) les lampes alimentées par du gaz liquéfié ou un combustible liquide visées à l'article 12.07, chiffre 3, 2e phrase ;
b) les installations équipées d'appareils à mèches visées à l'article 13.02, chiffres 2 et 3 et
c) les poêles à fioul à brûleur à vaporisation visés à l'article 13.04 ;
d) les appareils de chauffage et les chaudières visés à l'article 13.07 ;
e) les installations à gaz liquéfié visées au chapitre 14.
Les bateaux non motorisés ne doivent pas être admis au transport de passagers.
Les bateaux à passagers doivent comporter des zones adaptées à l'utilisation par des personnes de mobilité réduite et conformes aux dispositions mentionnées au présent chapitre.
Si l'application des dispositions du présent chapitre relatives à la prise en compte des exigences de sécurité particulières pour les personnes de mobilité réduite n'est pas réalisable dans la pratique ou entraînerait des dépenses déraisonnables, la commission de visite peut accorder des dérogations à ces prescriptions sur la base de recommandations de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Ces dérogations doivent être mentionnées dans le certificat de visite.
L'épaisseur des bordés extérieurs des bateaux à passagers en acier est à déterminer de la manière suivante lors des contrôles visés à l'article 2.09 :
a) l'épaisseur minimale tmin des tôles de fond, de bouchain et de bordé latéral de la coque des bateaux à passagers doit être déterminée selon la plus grande valeur des formules suivantes :
T [mm] ;
LF [mm].
a = écartement des couples longitudinaux ou transversaux en [mm], lorsque l'écartement des couples est inférieur à 400 mm, a = 400 mm ;
b) la valeur minimale déterminée conformément à la lettre a ci-dessus pour l'épaisseur des tôles peut être dépassée vers le bas lorsque la valeur admissible a été déterminée sur la base d'une preuve par le calcul d'une solidité (longitudinale, transversale ainsi que locale) suffisante de la coque et que ceci a été certifié ;
c) toutefois, aucun endroit de la coque ne doit présenter une épaisseur déterminée conformément à la lettre a ou b ci-dessus inférieure à la valeur de 3 mm ;
d) les remplacements de tôles doivent être effectués lorsque l'épaisseur des tôles de fond, de bouchain ou du bordé latéral n'atteint plus la valeur minimale déterminée conformément à la lettre a ou b en liaison avec la lettre c ci-dessus.
Le nombre et la répartition des cloisons doivent être tels que la flottabilité du bateau reste assurée en cas d'avarie conformément à l'article 15.03, chiffres 7 à 13, ci-après.
Toute partie de la structure interne qui influence l'efficacité du cloisonnement du bateau doit être étanche à l'eau et construite de manière à préserver l'intégrité du cloisonnement.
La distance de la cloison d'abordage à la perpendiculaire avant doit être au moins égale à 0,04 LF sans toutefois dépasser 0,04 LF + 2 m.
Une cloison transversale peut présenter une niche ou une baïonnette, pourvu que tous les points de la niche ou de la baïonnette se trouvent dans la zone de sécurité.
Les cloisons prises en compte lors du calcul de stabilité après avarie visé à l'article 15.03, chiffres 7 à 13, doivent être étanches et s'élever jusqu'au pont de cloisonnement.
En l'absence de pont de cloisonnement, elles doivent s'élever à une hauteur d'au moins 0,20 m au-dessus de la ligne de surimmersion.
Le nombre des ouvertures dans ces cloisons doit être aussi réduit que le permettent le type de construction et l'exploitation normale du bateau.
Ces ouvertures et passages ne doivent pas influencer défavorablement la fonction d'étanchéité des cloisons.
Les cloisons d'abordage ne doivent pas avoir d'ouvertures ni de portes.
Les cloisons visées au chiffre 5 qui séparent les salles des machines des locaux à passagers ou des locaux du personnel de bord doivent être dépourvues de portes.
Les portes de cloisons visées au chiffre 5 manoeuvrées à la main et non commandées à distance ne sont admissibles que là où les passagers n'ont pas accès.
a) rester fermées en permanence et n'être ouvertes que momentanément pour un passage ;
b) pouvoir être fermées de manière rapide et sûre par des dispositifs appropriés ;
c) être munis d'une inscription sur les deux côtés des portes : "Porte à refermer immédiatement après passage.
Les portes de cloisons visées au chiffre 5 ouvertes durablement doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) elles doivent pouvoir être fermées sur place des deux côtés, ainsi que d'un endroit facilement accessible situé au-dessus du pont de cloisonnement ;
b) après une fermeture opérée à distance, il faut que les portes puissent être rouvertes et refermées sur place de façon sûre.
L'opération de fermeture ne doit pas être empêchée notamment par des tapis ou des garde-pieds ;
c) en cas de commande à distance, la durée de l'opération de fermeture doit être d'au moins 30 secondes sans toutefois dépasser 60 secondes ;
d) pendant l'opération de fermeture, un signal automatique d'alarme acoustique doit fonctionner à proximité de la porte ;
e) les portes et l'alarme doivent aussi pouvoir fonctionner indépendamment du réseau électrique de bord.
A l'endroit d'où s'opère la commande à distance, un dispositif doit indiquer si la porte est ouverte ou fermée.
Les portes de cloisons visées au chiffre 5 et leurs dispositifs d'ouverture et de fermeture doivent se trouver dans une zone de sécurité.
La timonerie doit être équipée d'un système d'alarme qui indique quelle porte de cloisons visées au chiffre 5 est ouverte.
Les canalisations comportant des orifices ouverts et les conduites d'aération doivent être installées de manière à ne donner lieu, en aucun des cas de voie d'eau examinés, à l'envahissement d'autres locaux ou de réservoirs.
a) si plusieurs compartiments sont reliés par des canalisations ou conduites d'aération, celles-ci doivent déboucher à un endroit approprié au-dessus de la ligne de flottaison correspondant au niveau d'envahissement le plus défavorable.
b) il peut être dérogé à l'exigence fixée à la lettre a) ci-dessus pour les canalisations lorsque celles-ci sont équipées au niveau des cloisons traversées de dispositifs de fermeture actionnés à distance d'un point situé au-dessus du pont de cloisonnement.
c) lorsqu'un système de canalisation ne comporte pas d'orifice ouvert dans un compartiment, la canalisation est considérée comme intacte en cas d'endommagement de ce compartiment, si elle se trouve à l'intérieur de la zone de sécurité et à une distance de plus de 0,50 m du fond.
Les commandes à distance de portes de cloisons visées au chiffre 10 et les dispositifs de fermeture visés au chiffre 13, lettre b, ci-dessus doivent être clairement signalés comme tels.
En présence de doubles-fonds, leur hauteur minimale doit être de 0,60 mètre, et en présence de doubles-parois leur largeur minimale doit être de 0,60 mètre.
Des fenêtres peuvent être situées sous la ligne de surimmersion à condition qu'elles soient étanches à l'eau, qu'elles ne puissent pas être ouvertes, que leur résistance soit suffisante et qu'elles soient conformes à l'article 15.06, chiffre 14.
Le demandeur doit prouver par un calcul s'appuyant sur les résultats de l'application d'un standard relatif à la stabilité à l'état intact que la stabilité à l'état intact du bateau est appropriée.
Tous les calculs doivent être effectués en considérant de l'assiette libre et l'enfoncement libre.
La stabilité à l'état intact doit être prouvée pour les conditions standard de chargement suivantes :
a) au début du voyage :
100 % des passagers, 98 % du combustible et de l'eau potable, 10 % des eaux usées ;
b) en cours de voyage :
c) à la fin du voyage :
d) bateau vide :
pas de passagers, 10 % du combustible et de l'eau potable, pas d'eaux usées.
Pour toutes les conditions standard les citernes à ballast sont à considérer comme vides ou pleines, conformément à leur utilisation habituelle.
Pour pouvoir modifier le ballast en cours de voyage, la condition indiquée au chiffre 3, lettre d), doit être prouvée pour le cas de chargement suivant :
100 % des passagers, 50 % du combustible et de l'eau potable, 50 % des eaux usées, toutes les autres citernes à liquide, y compris le ballast, sont réputées remplies à 50 %.
Si cette condition ne peut être satisfaite, il doit être inscrit au n° 52 du certificat de visite qu'en cours de voyage les citernes à ballast ne peuvent être que vides ou pleines et que la modification des conditions de ballast est interdite en cours de voyage.
La preuve d'une stabilité suffisante à l'état intact vérifiée par le calcul doit être apportée en application des dispositions suivantes relatives à la stabilité à l'état intact et pour les conditions de chargement standard visées au chiffre 2, lettres a) à d) :
a) le bras de levier de redressement maximal hmax doit être atteint à un angle de gîte égal ou supérieur à wmax 15° et atteindre au moins 0,20 m ; si wf < wmax, le bras de levier de redressement pour l'angle d'envahissement wf doit être de 0,20 m au minimum ;
b) l'angle d'envahissement wf ne doit pas être inférieur à 15° ;
c) l'aire A sous la courbe de bras de levier de redressement doit atteindre au minimum les valeurs suivantes en fonction de la position de wf et de wmax :
d) la hauteur métacentrique de départ de GMo, corrigée de l'effet d'une surface libre de liquide dans les citernes ne doit pas être inférieure à 0,15 m ;
e) l'angle de gîte ne doit pas être supérieur à la valeur de 12° dans les deux cas suivants :
aa) sur la base du moment de gîte dû aux personnes et au vent visé aux chiffres 4 et 5,
bb) sur la base du moment de gîte dû aux personnes et à la giration visé aux chiffres 4 et 6 ;
f) pour une gîte résultant de moments dus aux personnes, au vent et à la giration visés aux chiffres 4, 5 et 6, le franc-bord résiduel ne doit pas être inférieur à 0,20 m ;
g) pour les bateaux dont la coque présente des fenêtres ou d'autres ouvertures situées sous le pont de cloisonnement et qui ne sont pas fermées de manière étanche à l'eau, la distance de sécurité résiduelle doit être de 0,10 m au minimum sur la base des moments de gîte résultant de la lettre f).
Le moment de gîte résultant de la concentration de personnes Mp sur un côté doit être calculé selon la formule suivante :
Pi.yi [kNm]
P = la masse totale des personnes à bord, en tonnes, calculée sur la base de la somme du nombre maximal admissible de passagers et du nombre maximal de membres du personnel de bord et de l'équipage nautique, dans des conditions d'exploitation normales et en admettant une masse moyenne de 0,075 tonne par personne.
y = distance latérale entre le centre de gravité de la masse des personnes P et l'axe médian du bateau en [m].
g = accélération gravitationnelle (g = 9,81 m/s²).
Pi = masse des personnes concentrées sur l'aire Ai avec
Pi = ni.0,075.
Ai [t] où
Ai = surface sur laquelle sont situées les personnes en [m²]
ni = nombre de personnes par mètre carré avec :
ni = 4 pour les surfaces de pont libre et les surfaces comportant du mobilier amovible ; pour les surfaces comportant des sièges fixés à demeure, tels que des bancs, ni doit être calculé en admettant une largeur d'assise de 0,45 m et une profondeur d'assise de 0,75 m par personne.
yi = distance latérale entre le centre de gravité de la surface Ai et l'axe médian du bateau en [m].
Le calcul doit être effectué pour une concentration vers tribord aussi bien que vers bâbord.
La répartition des personnes doit être la plus défavorable du point de vue de la stabilité.
En présence de cabines, on considère que celles-ci sont inoccupées pour le calcul du moment dû aux personnes.
Pour le calcul des situations de chargement, le centre de gravité d'une personne doit être pris à une hauteur de 1 m au-dessus du point le plus bas du pont à 0,5 LF sans tenir compte de la tonture et de la courbure du pont et en admettant une masse de 0,075 tonne par personne.
Un calcul détaillé des surfaces de pont occupées par des personnes n'est pas nécessaire sous réserve que les valeurs suivantes soient retenues :
Fmax.0,075 pour les bateaux d'excursions journalières
Fmax.0,075 pour les bateaux à cabines
Fmax = nombre maximal de passagers admissibles à bord
Av.(1v+T/2) [kNm]
Le moment résultant de la force centrifuge (Mgi) provoqué par la giration du bateau doit être calculé comme suit :
Mgi = cgi.CB. v².
D/LF.(KG - T/2) [kNm]
cgi = coefficient de 0,45 ;
CB = coefficient de finesse du déplacement (s'il n'est pas connu, prendre 1,0) ;
Mgi = v = la plus grande vitesse du bateau en [m/s] ;
KG = la distance entre le centre de gravité et la ligne de quille, en [m].
Si le bateau à passagers est équipé d'un système de propulsion conforme à l'article 6.06, Mgi doit être déterminé soit sur la base d'essais grandeur nature ou sur modèle, soit sur la base de calculs correspondants.
Le demandeur doit prouver par un calcul basé sur la méthode de la carène perdue que la stabilité du bateau est appropriée en cas d'avarie.
Tous les calculs doivent être effectués en considérant de l'assiette libre et la gîte libre.
La preuve de la flottabilité du bateau après avarie doit être apportée pour les conditions de chargement standard fixées au chiffre 2.
A cette fin, la preuve d'une stabilité suffisante doit être apportée au moyen de calculs pour les trois stades intermédiaires d'envahissement (25 %, 50 % et 75 % du remplissage à l'état final de l'envahissement) et pour le stade final d'envahissement.
Les bateaux à passagers doivent être conformes au statut de stabilité 1 et au statut de stabilité 2.
Les exigences suivantes concernant l'étendue des brèches doivent être prises en compte en cas d'avarie :
Les cloisons longitudinales situées à une distance de la coque inférieure à B/3 ne doivent pas être prises en compte lors du calcul.
b) Pour le statut de stabilité 2, chaque cloison située dans l'étendue de la brèche est réputée endommagée.
Cela signifie que l'emplacement des cloisons doit être choisi de manière à assurer la flottabilité du bateau à passagers après envahissement de deux ou de plusieurs compartiments contigus dans le sens de la longueur.
c) Le point inférieur des ouvertures qui ne sont pas étanches à l'eau (par exemple portes, fenêtres, panneaux d'accès) doit être situé à 0,10 m au minimum au-dessus de la ligne de flottaison après avarie.
Le pont de cloisonnement ne doit pas être immergé au stade final de l'envahissement.
d) On considère que la perméabilité atteint 95 %.
Salles des machines et des chaudières : 85 %
Locaux à bagages et à provisions : 75 %
Doubles-fonds, soutes à combustibles et autres citernes, suivant que ces volumes doivent, d'après leur destination, être supposés remplis ou vides, le bâtiment étant sur sa ligne de flottaison maximale : 0 % ou 95 %.
Pour le calcul de l'effet de surface libre à tous les stades intermédiaires de l'envahissement, on retient la superficie brute des locaux endommagés.
e) Si une brèche d'une étendue inférieure à celle indiquée ci-dessus implique des conditions de gîte moins favorables ou une réduction de la hauteur métacentrique, ladite brèche doit être prise en compte lors du calcul.
Les critères ci-après doivent être observés pour tous les stades intermédiaires d'envahissement visés au chiffre 8 :
a) L'angle de gîte w au stade d'équilibre de l'état intermédiaire concerné ne doit pas dépasser 15° .
b) La partie positive de la courbe du bras de levier de redressement au-delà de l'inclinaison correspondant au stade d'équilibre de l'état intermédiaire concerné doit présenter un bras de levier de redressement GZ 0,02 m avant que ne soit immergée la première ouverture non protégée ou que ne soit atteint un angle de gîte w de 25°.
c) Les ouvertures non étanches à l'eau ne doivent pas être immergées avant que l'inclinaison correspondant au stade d'équilibre de l'état intermédiaire concerné ne soit atteinte.
Les critères ci-après doivent être observés au stade final de l'envahissement avec prise en compte du moment de gîte dû aux passagers visé au chiffre 4 :
a) L'angle de gîte wE ne doit pas dépasser 10°.
b) La partie positive de la courbe du bras de levier de redressement au-delà de l'inclinaison correspondant au stade d'équilibre doit présenter un bras de redressement GZR 0,05 m avec une aire A 0,0065 mrad ; ces valeurs minimales de stabilité doivent être respectées jusqu'à l'immersion de la première ouverture non protégée ou en tout cas avant que ne soit atteint un angle de gîte wm 25°.
c) Les ouvertures non étanches à l'eau ne doivent pas être immergées avant que l'inclinaison correspondant au stade d'équilibre ne soit atteinte ; si de telles ouvertures sont immergées avant ce stade, les locaux y donnant accès sont réputés envahis lors du calcul de la stabilité après avarie.
Les dispositifs de fermeture qui doivent pouvoir être verrouillés de manière étanche à l'eau doivent être signalés comme tels.
Si des ouvertures d'équilibrage transversal sont prévues pour réduire l'envahissement asymétrique, elles doivent être conformes aux conditions suivantes :
d) Le délai total nécessaire à la compensation ne doit pas être supérieur à 15 minutes.
La distance de sécurité doit être au moins égale à la somme :
a) de l'enfoncement latéral supplémentaire, mesuré au bordé extérieur, résultant de l'angle de gîte calculé selon l'article 15.03, chiffre 3, lettre e), et
b) de la distance de sécurité résiduelle prescrite à l'article 15.03, chiffre 3, lettre g).
Pour les bateaux sans pont de cloisonnement, la distance de sécurité doit être au moins de 0,50 m.
Le franc-bord doit être au moins égal à la somme :
b) du franc-bord résiduel prescrit à l'article 15.03, chiffre 3, lettre f).
Le franc-bord doit être au moins de 0,30 m.
Le plan du plus grand enfoncement doit être déterminé de manière à respecter la distance de sécurité prescrite au chiffre l, le franc-bord prescrit au chiffre 2, ainsi que les articles 15.02 et 15.03.
Toutefois, pour des raisons de sécurité, la commission de visite peut fixer une valeur plus grande pour la distance de sécurité ou une valeur plus grande pour le franc-bord.
Nombre maximal de passagers admis
La commission de visite fixe le nombre maximal des passagers admissibles et porte ce nombre dans le certificat de visite.
Le nombre maximal de passagers ne doit pas dépasser l'une des valeurs suivantes :
a) nombre des passagers pour lesquels l'existence d'une aire de rassemblement conforme à l'article 15.06, chiffre 8, est attestée ;
b) nombre des passagers pour lesquels le calcul de stabilité conforme à l'article 15.03 est pris en compte ;
c) nombre de places de couchages destinées aux passagers disponibles à bord de bateaux à cabines utilisés pour des voyages avec nuitée.
Pour les bateaux à cabines qui sont également exploités en tant que bateau d'excursions journalières, le nombre de passagers doit être calculé à la fois pour le bateau d'excursions journalières et pour le bateau à cabines et doit être mentionné dans le certificat de visite.
Le nombre maximal de passagers doit être affiché à bord sur des pancartes bien lisibles apposées à des endroits bien apparents.
Locaux et zones destinés aux passagers
b) être séparés des salles des machines et des chaudières de manière étanche au gaz.
Les armoires visées à l'article 11.13 et les locaux destinés au stockage de liquides inflammables doivent se trouver en dehors de la zone destinée aux passagers.
Le nombre et la largeur des issues des locaux destinés aux passagers doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) Les locaux ou groupes de locaux prévus ou aménagés pour 30 passagers ou plus ou comportant des lits pour 12 passagers ou plus doivent avoir au moins deux issues.
Sur les bateaux d'excursions journalières, une de ces deux issues peut être remplacée par deux issues de secours.
b) Si des locaux sont situés sous le pont de cloisonnement, une porte étanche dans une cloison aménagée conformément à l'article 15.02, chiffre 10, donnant accès à un compartiment voisin à partir duquel le pont supérieur peut être atteint directement, est considérée comme issue.
L'autre issue doit donner directement à l'extérieur ou, si cela est autorisé conformément à la lettre a) ci-dessus, sur le pont de cloisonnement en tant qu'issue de secours.
Cette exigence ne s'applique pas aux cabines.
c) Les issues visées aux lettres a) et b) ci-dessus doivent être aménagées de façon adéquate et doivent avoir une largeur libre d'au moins 0,80 m et une hauteur libre d'au moins 2,00 m.
Pour les portes des cabines de passagers et d'autres petits locaux, la largeur libre peut être réduite à 0,70 m.
d) Pour les locaux ou groupes de locaux prévus pour plus de 80 passagers, la somme des largeurs de toutes les issues prévues pour les passagers et devant être utilisées par ceux-ci en cas de besoin doit être au moins de 0,01 m par passager.
e) Si la largeur totale des issues est déterminée par le nombre de passagers, la largeur de chaque issue doit être au moins de 0,005 m par passager.
f) Les issues de secours doivent présenter une largeur du plus petit côté d'au moins 0,60 m ou un diamètre d'au moins 0,70 m.
Elles doivent s'ouvrir vers l'extérieur et être signalées des deux côtés.
g) Les sorties des locaux destinés à une utilisation par des personnes de mobilité réduite doivent avoir une largeur libre de 0,90 m.
Les sorties généralement destinées à l'embarquement ou au débarquement de personnes de mobilité réduite doivent avoir une largeur libre de 1,50 m au minimum.
Les portes des locaux destinés aux passagers doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) A l'exception des portes conduisant à des couloirs de communication, elles doivent pouvoir s'ouvrir vers l'extérieur ou être conçues comme des portes coulissantes.
b) Les portes des cabines doivent être réalisées de manière à pouvoir à tout moment être déverrouillées également de l'extérieur.
c) Les portes équipées d'un mécanisme automatique d'ouverture et de fermeture doivent pouvoir être ouvertes facilement en cas de panne de l'alimentation de ce mécanisme.
d) Pour les portes destinées à l'accès de personnes de mobilité réduite, sur le côté du sens d'ouverture de la porte, l'écartement latéral côté serrure entre l'arête intérieure du chambranle et une cloison perpendiculaire à la porte doit être de 0,60 m au minimum.
Les couloirs de communication doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) La largeur libre doit être d'au moins 0,80 m, ou, lorsqu'ils conduisent à des locaux utilisés par plus de 80 passagers, d'au moins 0,01 m par passager.
b) Leur hauteur libre ne doit pas être inférieure à 2,00 m.
c) Les couloirs de communication destinés à une utilisation par des personnes de mobilité réduite doivent avoir une largeur libre de l,30 m.
Les couloirs de communication d'une largeur supérieure à 1,50 m doivent avoir une rampe de chaque côté.
d) Lorsqu'une partie du bateau ou un local destiné aux passagers ne sont desservis que par un seul couloir de communication, la largeur libre de celui-ci doit être de 1,00 m au moins.
e) Les couloirs de communication doivent être exempts de marches.
f) Ils doivent uniquement conduire aux ponts libres, locaux ou escaliers.
g) La longueur des impasses dans les couloirs de communication ne doit pas être supérieure à 2 m.
Outre les dispositions du chiffre 5, les voies de repli doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) La disposition des escaliers, sorties et issues de secours doit être telle qu'en cas d'incendie dans un local quelconque, les autres locaux puissent être évacués.
b) Les voies de repli doivent assurer par le chemin le plus court l'accès aux aires de rassemblement visées au chiffre 8.
c) Les voies de repli ne doivent pas traverser les salles des machines ni les cuisines.
d) Les voies d'évacuation ne doivent pas comporter de passages à échelons, d'échelles ou dispositifs analogues.
e) Les portes donnant sur les voies de repli doivent être conçues de manière à ne pas réduire la largeur minimale de la voie de repli visée au chiffre 5, lettre a) ou d).
f) Les voies de repli et issues de secours doivent être clairement signalées.
Cette signalisation doit être éclairée par l'éclairage de secours.
Les voies de repli et issues de secours doivent être équipées d'un système de guidage de sécurité approprié.
Des aires de rassemblement satisfaisant aux exigences suivantes doivent être disponibles pour toutes les personnes à bord :
a) La surface totale des aires de rassemblement en AR m² doit correspondre au minimum à la valeur résultant de la formule suivante :
Bateaux à excursions journalières : AR = 0,35 .
Fmax [m²]
Bateaux à cabines : AR = 0,45 .
b) Chaque aire de rassemblement ou d'évacuation doit avoir une surface supérieure à 10 m².
c) Les aires de rassemblement doivent être exemptes de mobilier, mobile ou fixe.
d) Lorsqu'un local dans lequel est définie une aire de rassemblement comporte du mobilier mobile, des mesures suffisantes doivent être prises pour éviter son glissement.
e) Lorsqu'un local dans lequel est définie une aire de rassemblement comporte des sièges fixes, il n'est pas nécessaire de tenir compte du nombre des personnes pour lesquelles ils conviennent lors du calcul de la surface totale des aires de rassemblement visé à la lettre a) ci-dessus.
Toutefois, le nombre des personnes pour lesquelles sont pris en compte des sièges fixes présents dans un local ne doit pas être supérieur au nombre des personnes pour lesquelles sont disponibles des aires de rassemblement dans ce local.
f) Les moyens de sauvetage doivent être facilement accessibles depuis les aires d'évacuation.
g) Les personnes se trouvant dans ces aires d'évacuation doivent pouvoir en être évacuées de manière sûre par les deux côtés du bateau.
h) Les aires de rassemblement doivent être situées au-dessus de la ligne de surimmersion.
i) Les aires de rassemblement et d'évacuation doivent être représentées en tant que telles sur le plan du bateau et doivent être signalées à bord.
j) Les prescriptions visées aux lettres d) et e) s'appliquent aussi aux ponts ouverts sur lesquels sont définies des aires de rassemblement.
k) Si des moyens de sauvetage collectifs appropriés se trouvent à bord, il n'est pas nécessaire de tenir compte du nombre des personnes pour lesquelles ils conviennent lors du calcul de la surface totale des aires de rassemblement visées à la lettre a).
l) La surface totale visée à la lettre a) doit toutefois être suffisante dans tous les cas de réduction conformément aux lettres e), j) et k) pour 50 % au minimum du nombre maximal des passagers admissibles à bord.
Les escaliers situés dans les zones destinées aux passagers doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) Ils doivent être conformes à la norme européenne EN 13056 : 2000.
b) Leur largeur libre doit être d'au moins 0,80 m, ou, lorsqu'ils conduisent à des couloirs de communication ou des locaux utilisés par plus de 80 passagers, d'au moins 0,01 m par passager.
c) La largeur libre doit être de 1,00 m au moins lorsqu'ils conduisent à un local destiné aux passagers accessible par un escalier unique.
d) Ils doivent se trouver dans la zone de sécurité lorsqu'un même local n'est pas pourvu au minimum d'un escalier de chaque côté.
e) En outre, les escaliers destinés à une utilisation par des personnes de mobilité réduite doivent satisfaire aux exigences suivantes :
aa) l'inclinaison des escaliers ne doit pas dépasser 38° ;
bb) les escaliers doivent avoir une largeur libre de 0,90 m au minimum ;
cc) les escaliers ne doivent pas être en colimaçon ;
dd) les escaliers ne doivent pas être transversaux au bateau ;
ee) les rampes des escaliers doivent être prolongées aux entrées et sorties sur une distance horizontale d'environ 0,30 m sans restreindre les voies de communication ;
ff) les rampes, arêtes avant, au moins des premières et dernières marches, ainsi que les revêtements de sol aux extrémités des escaliers doivent être mis en évidence par l'utilisation de couleurs.
Les ascenseurs destinés aux personnes de mobilité réduite ainsi que les dispositifs de montée tels que les monte-escaliers et les plates-formes de levage doivent être conformes à une norme ou prescription correspondante d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique.
Les parties du pont qui sont destinées aux passagers et qui ne sont pas des espaces clos doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) elles doivent être entourées d'un pavois solide ou d'une rambarde d'au moins 1,00 m de hauteur ou d'un garde-corps conforme à la norme européenne EN 711 : 1995, de construction PF, PG ou PZ.
Les pavois et garde-corps des ponts destinés à une utilisation par des personnes de mobilité réduite doivent avoir une hauteur de 1,10 m ;
b) les ouvertures et installations utilisées pour accéder au bateau ou le quitter, de même que les ouvertures pour le chargement ou le déchargement, doivent pouvoir être munies d'un dispositif de sécurité et avoir au minimum une largeur libre de 1,00 m.
Les sorties généralement destinées à l'embarquement ou au débarquement de personnes de mobilité réduite doivent avoir une largeur libre de l,50 m ;
c) lorsque les ouvertures et installations utilisées pour accéder au bateau ou le quitter ne sont pas visibles depuis la timonerie, la présence de moyens optiques ou électroniques est exigée.
Les parties du bateau qui ne sont pas destinées aux passagers, en particulier les accès à la timonerie, aux treuils et aux salles des machines, doivent pouvoir être protégées contre l'accès de personnes non autorisées.
Les accès de ces parties du bateau doivent en outre être munis, en un endroit bien apparent, d'un symbole conforme au croquis 1 de l'annexe I.
Les passerelles doivent être conformes à la norme européenne EN 14206 : 2003.
Par dérogation à l'article 10.02, chiffre 2, lettre d), leur longueur peut être inférieure à 4 m.
Les aires de communication destinées à une utilisation par des personnes de mobilité réduite doivent avoir une largeur libre de 1,30 m et doivent être exemptes de seuils et de surbaux d'une hauteur supérieure à 0,025 m.
Les murs des aires de communication destinées à une utilisation par des personnes de mobilité réduite doivent être équipés de mains courantes fixées à une hauteur de 0,90 m au-dessus du sol.
Les portes et cloisons vitrées ainsi que les vitres des fenêtres situées dans les zones de circulation doivent être réalisées en verre trempé ou en verre feuilleté.
Elles peuvent également être réalisées en un matériau synthétique lorsque ceci est admissible sur le plan de la protection contre l'incendie.
Les portes transparentes et les cloisons transparentes allant jusqu'au sol sur les zones de circulation doivent porter un marquage bien visible.
Les superstructures ou leurs toits intégralement réalisés en vitres panoramiques doivent uniquement être réalisés en des matériaux qui réduisent autant que possible les risques de blessure des personnes à bord en cas de sinistre.
Les installations d'eau potable doivent satisfaire au minimum aux exigences de l'article 12.05.
Des toilettes destinées aux passagers doivent être disponibles.
Un w.-c. au minimum doit être équipé conformément à une norme ou une prescription d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique pour une utilisation par des personnes de mobilité réduite et doit être accessible depuis les zones destinées à une utilisation par des personnes de mobilité réduite.
Les cabines dépourvues d'une fenêtre pouvant être ouverte doivent être reliées à un système d'aération.
Les locaux dans lesquels sont hébergés des membres de l'équipage ou du personnel de bord doivent répondre par analogie au présent article.
Outre le système de propulsion principal, le bâtiment doit être équipé d'un deuxième système de propulsion indépendant qui, en cas de panne du système de propulsion principal, assure au bâtiment la possibilité de poursuivre sa route par ses propres moyens.
Le deuxième système de propulsion indépendant doit être installé dans une salle des machines distincte.
Lorsque les deux salles des machines possèdent des cloisons communes, celles-ci doivent être conformes à l'article 15.11, chiffre 2.
Installations et équipements de sécurité
Les bateaux à passagers doivent être équipés d'une liaison phonique interne visée à l'article 7.08.
Celle-ci doit également être disponible dans les locaux de service et, en l'absence de moyens de communication directs depuis le poste de gouverne, dans les zones d'accès et les aires de rassemblement destinées aux passagers visées à l'article 15.06, chiffre 8.
La communication par haut-parleurs doit être assurée dans toutes les zones destinées aux passagers.
L'installation doit être conçue de telle sorte que les informations transmises puissent être clairement distinguées des bruits de fond.
Les haut-parleurs sont facultatifs en présence d'un moyen direct de communication entre le poste de gouverne et la zone destinée aux passagers.
Le bateau doit être équipé d'un système d'alarme.
Celui-ci doit comprendre :
a) une installation d'alarme permettant aux passagers, membres d'équipage et membres du personnel de bord d'alerter le commandement du bateau et l'équipage.
Cette alarme ne doit être donnée que dans les locaux affectés au commandement du bateau et à l'équipage et ne doit pouvoir être arrêtée que par le commandement du bateau.
L'alarme doit pouvoir être déclenchée au moins aux endroits suivants :
aa) dans chaque cabine ;
bb) dans les couloirs, les ascenseurs et les cages d'escalier, de manière que la distance au déclencheur le plus proche n'excède pas 10 m, avec au moins un déclencheur par compartiment étanche ;
cc) dans les salons, salles à manger et locaux de séjour similaires ;
dd) dans les toilettes destinées à une utilisation par des personnes de mobilité réduite ;
ee) dans les salles des machines, les cuisines et autres locaux analogues exposés au danger d'incendie ;
ff) dans les chambres froides et autres locaux à provisions.
Les déclencheurs d'alarme doivent être fixés à une hauteur comprise entre 0,85 m et l,10 m au-dessus du sol ;
b) une installation d'alarme permettant au commandement du bateau d'alerter les passagers.
Cette alarme doit être clairement perceptible sans confusion possible dans tous les locaux accessibles aux passagers.
Elle doit pouvoir être déclenchée depuis la timonerie et d'un endroit occupé en permanence par le personnel ;
c) une installation d'alarme permettant au commandement du bateau d'alerter l'équipage et le personnel de bord visée à l'article 7.09, chiffre 1.
Cette installation d'alarme doit également être fonctionnelle dans les locaux de séjour destinés au personnel de bord, les chambres froides et autres locaux de stockage.
Les déclencheurs d'alarme doivent être protégés contre une utilisation intempestive.
Chaque compartiment étanche doit être équipé d'une alarme de niveau.
Deux pompes d'assèchement motorisées doivent être disponibles à bord.
Un système d'assèchement à tuyauterie fixée à demeure doit être disponible à bord.
Les portes des chambres froides, même verrouillées, doivent pouvoir être ouvertes depuis l'intérieur.
Si des parties d'installations de distribution de CO2 sont présentes dans des locaux situés sous le pont, celles-ci doivent être équipées d'une installation de ventilation qui se met en fonction automatiquement à l'ouverture de la porte ou de l'écoutille d'un tel local.
Les conduites de ventilation doivent aboutir à 0,05 m du sol de ce local.
Outre la trousse de secours visée à l'article 10.02, chiffre 2, lettre f), des trousses de secours supplémentaires doivent être disponibles en quantité suffisante.
Les trousses de secours et les endroits où elles sont entreposées doivent être conformes aux exigences de l'article 10.02, chiffre 2, lettre f).
En plus des bouées de sauvetage mentionnées à l'article 10.05, chiffre 1, toutes les parties du pont non fermées et destinées aux passagers doivent être équipées des deux côtés du bateau de bouées de sauvetage conformes à la norme européenne EN 14144 : 2003 espacées de 20 m au maximum.
Une moitié de toutes les bouées de sauvetage prescrites doit être munie d'une ligne flottante d'au moins 30 m de long et d'un diamètre compris entre 8 et 11 mm.
L'autre moitié des bouées de sauvetage prescrites doit être équipée d'une lumière s'allumant automatiquement, alimentée par une pile et ne s'éteignant pas dans l'eau.
Outre les bouées de sauvetage visées au chiffre 1, doivent être disponibles et prêts à l'emploi :
a) des moyens de sauvetage individuels conformes à l'article 10.05, chiffre 2, pour les membres du personnel de bord qui assurent des fonctions prévues par le dossier de sécurité ;
b) des moyens de sauvetage individuels conformes à la norme européenne EN 395 : 1998 ou EN 396 : 1998, pour les autres membres du personnel de bord.
Les bateaux à passagers doivent posséder des installations appropriées permettant d'assurer en toute sécurité l'accès des personnes à des eaux peu profondes, à la rive ou à bord d'un autre bâtiment.
Outre les moyens de sauvetage visés aux chiffres 1 et 2, des moyens de sauvetage individuels conformes aux normes européennes EN 395 : 1998 ou EN 396 : 1998 doivent être disponibles pour 100 % du nombre maximal de passagers admissibles.
Lorsque les moyens de sauvetage individuels visés à l'alinéa 1 ci-dessus ne conviennent pas pour les enfants, des moyens de sauvetage individuels conformes à la norme EN 395 : 1998 pour les enfants d'une masse corporelle inférieure ou égale à 30 kg doivent être disponibles pour 10 % du nombre maximal de passagers admissibles.
Les moyens de sauvetage collectifs supplémentaires sont des équipements pouvant supporter plusieurs personnes dans l'eau.
a) présenter une inscription indiquant l'usage prévu et le nombre de passagers pour lequel ils sont agréés ;
b) avoir une force de sustentation en eau douce d'au moins 100 N par personne ;
c) être fabriqués dans un matériau approprié et être résistants aux huiles et aux produits dérivés du pétrole, ainsi qu'aux températures inférieures ou égales à 50 °C ;
d) prendre et conserver une assiette stable et être munis de dispositifs adaptés pour s'y retenir pour le nombre de personnes indiqué ;
e) être de couleur orange fluorescent ou posséder des surfaces fluorescentes de 100 cm² au minimum, visibles de tous les côtés ;
f) à partir de leur lieu de rangement, pouvoir être mis à l'eau rapidement et sûrement par une seule personne ou surnager librement.
Les moyens de sauvetage collectifs gonflables doivent en outre :
a) se composer d'au moins deux compartiments à air séparés ;
b) se gonfler automatiquement ou par commande manuelle lors de la mise à l'eau et
c) prendre et conserver une assiette stable quelle que soit la charge à supporter, même avec la moitié seulement des compartiments à air gonflés.
Les moyens de sauvetage doivent être rangés à bord de manière qu'en cas de besoin ils puissent être atteints facilement et sûrement.
Les emplacements de rangement cachés doivent être clairement signalés.
Les moyens de sauvetage doivent être contrôlés conformément aux instructions du fabricant.
Le canot de service doit être équipé d'un moteur et d'un projecteur orientable.
Une civière solide doit être disponible.
L'éclairage ne peut être assuré que par des installations électriques.
L'article 9.16, chiffre 3, est également applicable aux couloirs et locaux de séjour destinés aux passagers.
Un éclairage et un éclairage de secours suffisants doivent être prévus dans les locaux et endroits suivants :
a) les emplacements où des moyens de sauvetage sont conservés et ceux où ils sont normalement préparés pour l'utilisation ;
b) les voies de repli, les accès pour passagers y compris les passerelles, les entrées et sorties, les couloirs de communication, les ascenseurs et les escaliers des logements ainsi que des zones de cabines et de logement ;
c) le marquage des voies de repli et des issues d'évacuation ;
d) les autres zones destinées à une utilisation par des personnes de mobilité réduite ;
e) les locaux de service, les salles des machines, les locaux d'appareils à gouverner ainsi que leurs issues ;
f) la timonerie ;
g) le local affecté à la source de courant de secours ;
h) les emplacements où se trouvent les extincteurs et les commandes des installations d'extinction d'incendie ;
i) les zones dans lesquelles les passagers, le personnel de bord et l'équipage se rassemblent en cas de danger.
Un générateur électrique de secours composé d'une source de secours et d'un tableau de secours doit être disponible pour assurer en cas de panne l'alimentation simultanée des installations électriques suivantes lorsque celles-ci ne disposent pas de leur propre source d'électricité :
a) les feux de signalisation ;
b) les appareils sonores ;
c) l'éclairage de secours conformément au chiffre 3 ;
d) les installations de radiotéléphonie ;
e) les alarmes, haut-parleurs et installations destinées à la communication d'informations à bord ;
f) les projecteurs visés à l'article 10.02, chiffre 2, lettre i) ;
g) le système avertisseur d'incendie ;
h) les autres installations de sécurité telles que les installations automatiques de diffusion d'eau sous pression ou les pompes à incendie ;
i) les ascenseurs et dispositifs de montée au sens de l'article 15.06, chiffre 9, phrase 2.
Les sources de lumière assurant l'éclairage de secours doivent porter un marquage correspondant.
L'installation électrique de secours doit être placée hors de la salle des machines principales, hors de locaux où se trouvent les sources d'énergie visées à l'article 9.02, chiffre 1, et hors du local où se trouve le tableau principal ; elle doit être séparée de ces locaux par des cloisonnements de séparation visés à l'article 15.11, chiffre 2.
Les câbles qui alimentent les installations électriques en cas d'urgence doivent être posés de manière à préserver la continuité de l'alimentation desdites installations en cas d'incendie ou d'envahissement par l'eau.
En aucun cas ces câbles ne doivent être posés de manière à traverser la salle des machines principale, les cuisines ou des locaux où sont installés la source d'énergie principale et ses équipements connexes, sauf s'il est nécessaire de prévoir des installations d'urgence dans ces zones.
L'installation électrique de secours doit être située au-dessus de la ligne de surimmersion.
Sont admis comme source de courant électrique de secours :
a) les groupes auxiliaires avec approvisionnement autonome en combustible et système de refroidissement indépendant qui, en cas de panne du réseau électrique, se mettent en marche automatiquement ou qui peuvent être mis en marche manuellement s'ils se trouvent à proximité immédiate de la timonerie ou d'un autre endroit occupé en permanence par des membres d'équipage et peuvent assurer seuls l'alimentation en courant en 30 secondes, ou
b) les accumulateurs assurant automatiquement l'alimentation en cas de panne de secteur ou qui peuvent être mis en marche manuellement s'ils se trouvent à proximité immédiate de la timonerie ou d'un autre endroit occupé en permanence par des membres d'équipage.
Ils doivent être en mesure d'assurer l'alimentation électrique des installations susmentionnées durant le temps prescrit, sans être rechargés dans l'intervalle et sans baisse de tension inadmissible.
Le temps de fonctionnement à prévoir pour l'installation de secours doit être fixé suivant la destination du bateau à passagers.
Il ne doit pas être inférieur à 30 minutes.
Les résistances d'isolement et la mise à la masse des systèmes électriques doivent être vérifiées à l'occasion des contrôles visés à l'article 2.09.
Les sources d'énergie visées à l'article 9.02, chiffre 1, doivent être indépendantes l'une de l'autre.
Une panne de l'installation d'alimentation principale ou de secours ne doit pas entraîner une affectation réciproque de la sécurité de fonctionnement des installations.
La qualité d'incombustibilité des matériaux et pièces de construction doit être constatée par un institut de contrôle accrédité sur la base de prescriptions de contrôle appropriées.
a) l'institut de contrôle doit :
aa) respecter le Code des méthodes d'essai au feu ou
bb) respecter la norme européenne EN ISO/CEI 17025 : 2000 relative aux exigences générales de compétences imposées aux laboratoires d'essai et de calibrage.
b) Les prescriptions de contrôle admises pour constater qu'un matériau est incombustible sont :
aa) l'annexe 1, partie 1, du Code des méthodes d'essai au feu et
bb) les prescriptions équivalentes d'un des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique.
c) les prescriptions de contrôle admises pour constater qu'un matériau est difficilement inflammable sont :
aa) les exigences correspondantes de l'annexe l, parties 5 (essai d'inflammabilité des surfaces), 6 (essai relatif aux revêtements de pont), 7 (essai relatif aux textiles et matériaux synthétiques suspendus), 8 (essai relatif aux meubles capitonnés), 9 (essai pour la literie) du Code des méthodes d'essai au feu et
d) Les prescriptions de contrôle admises pour constater la résistance au feu sont :
aa) la décision de l'OMI A.754 (18) et
e) La commission de visite peut, en conformité avec le Code des méthodes d'essai au feu, ordonner un essai sur un prototype de cloisonnement de séparation pour s'assurer de la satisfaction aux prescriptions relatives aux résistances et augmentation de température visées au chiffre 2 ci-dessous.
2. a) Les cloisonnements de séparation des locaux doivent être effectués conformément aux tableaux ci-après :
aa) Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux dépourvus d'installations de pulvérisation d'eau sous pression aux termes de l'article 10.03 bis.
bb) Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux pourvus d'installation de pulvérisation d'eau sous pression aux termes de l'article 10.03 bis.
b) Les surfaces de séparation du type A sont des cloisons étanches, des parois et des ponts conformes aux exigences suivantes :
aa) ils sont construits en acier ou en d'autres matériaux équivalents ;
bb) ils sont renforcés de manière appropriée ;
cc) ils sont isolés au moyen d'un matériau incombustible agréé, de telle sorte que la température moyenne de la surface non exposée au feu ne s'élève pas de plus de 140 °C par rapport à la température initiale et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne s'élève pas de plus de 180 °C par rapport à la température initiale, à l'issue des délais indiqués ci-après :
type A60 : 60 minutes
type A0 : 0 minute ;
dd) ils sont construits de telle sorte qu'ils empêchent le passage de la fumée et des flammes jusqu'au terme de l'essai au feu normalisé d'une heure ;
c) Les surfaces de séparation de type B sont les cloisons, parois, ponts, plafonds ou vaigrages qui satisfont aux exigences suivantes :
aa) ils sont composés d'un matériau incombustible agréé.
En outre, tous les matériaux utilisés pour la fabrication et le montage des cloisonnements de séparation sont incombustibles, à l'exception du revêtement de surface qui doit être au minimum difficilement inflammable ;
bb) ils possèdent un degré d'isolation tel que la température moyenne de la face non exposée au feu ne s'élève pas de plus de 140 °C par rapport à la température initiale, et que la température en un point quelconque de cette surface, y compris les discontinuités aux joints, ne s'élève pas de plus de 225 °C par rapport à la température initiale dans les délais précisés ci-après :
type B15 : 15 minutes
type B0 : 0 minute ;
cc) ils sont construits de telle sorte qu'ils empêchent le passage de flammes jusqu'au terme de la première demi-heure de l'essai au feu standard.
Dans les locaux, à l'exception des salles des machines et des magasins, les peintures, vernis et autres produits pour le traitement de surface ainsi que les revêtements de pont doivent être difficilement inflammables.
Les moquettes, les tissus, rideaux et autres textiles suspendus ainsi que les meubles capitonnés et la literie doivent être difficilement inflammables si les locaux dans lesquels ils se trouvent ne sont pas équipés d'une installation de diffusion d'eau sous pression visée à l'article 10.03 bis.
Dans les locaux d'habitation, les plafonds et revêtements muraux, y compris leurs lambourdes, doivent, si ces locaux sont dépourvus d'une installation de diffusion d'eau sous pression visée à l'article 10.03 bis, être réalisés en des matériaux incombustibles à l'exception de leurs surfaces qui doivent être au moins difficilement inflammables.
Les meubles et les encastrements placés dans les locaux d'habitation dans lesquels se trouvent des aires de rassemblement doivent être réalisés en des matériaux incombustibles si ces locaux ne disposent pas d'une installation de diffusion d'eau sous pression visée à l'article 10.03 bis.
Les peintures, vernis et autres matériaux utilisés sur des surfaces intérieures à nu ne doivent pas donner lieu à un dégagement excessif de fumée ou de substances toxiques.
Ceci doit être attesté conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Les matériaux d'isolation dans les locaux d'habitation doivent être incombustibles.
Cette prescription ne s'applique pas à l'isolation de tuyauteries contenant des agents frigorigènes.
Les surfaces des isolations de ces tuyauteries doivent au moins être difficilement inflammables.
Les portes dans les cloisonnements de séparation visés au chiffre 2 doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) Elles doivent satisfaire aux mêmes exigences visées au chiffre 2 que ces cloisonnements.
b) Elles doivent pouvoir se fermer automatiquement s'il s'agit de portes dans les cloisonnements visés au chiffre 10 ou mitoyens des salles des machines, cuisines et escaliers.
c) Les portes à fermeture automatique qui demeurent ouvertes pendant la durée normale du service doivent pouvoir être fermées sur place et à partir d'un endroit occupé en permanence par le personnel du bateau.
Après une fermeture opérée à distance, il faut que la porte puisse être ouverte de nouveau sur place et fermée d'une façon sûre.
d) Il n'est pas nécessaire d'isoler les portes étanches à l'eau conformément à l'article 15.02.
Les parois visées au chiffre 2 doivent être posées de pont à pont ou donner sur des plafonds qui satisfont aux mêmes exigences visées au chiffre 2.
Les zones destinées aux passagers ci-après doivent être compartimentées par des cloisonnements verticaux de séparation visés au chiffre 2 :
a) zones destinées aux passagers d'une surface totale au sol supérieure à 800 m² ;
b) zones destinées aux passagers dans lesquelles se trouvent des cabines, à intervalles de 40 m au maximum.
Les cloisonnements verticaux de séparation doivent être étanches à la fumée dans des conditions normales et doivent être posés de pont à pont.
Les espaces vides au-dessus des plafonds, sous des planchers et derrière les revêtements muraux doivent être subdivisés à intervalles de 14 m au plus par des écrans incombustibles et bien étanches aussi en cas d'incendie, destinés à éviter le tirage.
Les escaliers doivent être fabriqués en acier ou en un matériau équivalent incombustible.
Les escaliers et ascenseurs intérieurs doivent être isolés à tous les niveaux par des parois visées au chiffre 2.
Les exceptions suivantes sont autorisées :
a) Un escalier qui ne relie que deux ponts peut être dépourvu d'isolation s'il est entouré de parois visées au chiffre 2 sur l'un des ponts.
b) Dans un local d'habitation, les escaliers peuvent être installés sans cage à condition qu'ils se trouvent complètement à l'intérieur de ce local et
aa) si ce local ne s'étend que sur deux ponts, ou
bb) si ce local est équipé sur tous les ponts d'une installation de diffusion d'eau sous pression conforme à l'article 10.03 bis, si ce local dispose d'une installation d'extraction de fumée conforme au chiffre 16 et si ce local possède sur tous les ponts un accès à une cage d'escalier.
Les systèmes d'aération et installations de ventilation doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) Ils doivent être réalisés de façon à prévenir la propagation du feu et de la fumée par ces systèmes et installations.
b) Les ouvertures d'entrée et de sortie de l'air et les installations de ventilation doivent pouvoir être fermées.
c) Les conduites d'aération doivent être réalisées en acier ou dans un matériel équivalent incombustible et doivent être reliées de manière sûre entre elles et à la superstructure du bateau.
d) Si des conduites d'aération présentant une section supérieure à 0,02 m² traversent des cloisonnements visés au chiffre 2 du type A ou des cloisonnements de séparation visés au chiffre 10, elles doivent être pourvues de clapets coupe-feu automatiques et être commandées depuis un endroit occupé en permanence par des membres du personnel de bord ou de l'équipage.
e) Les systèmes d'aération des cuisines et salles des machines doivent être séparés des systèmes d'aération des autres zones.
f) Les conduites d'aération doivent être équipées d'ouvertures pouvant être verrouillées pour l'inspection et le nettoyage.
Ces ouvertures doivent être situées à proximité des clapets coupe-feu.
g) Les ventilateurs incorporés doivent pouvoir être mis hors service à partir d'un point central situé en dehors de la salle des machines.
Les cuisines doivent être équipées d'un système d'aération et les cuisinières d'un dispositif d'extraction.
Les conduites d'aération des extracteurs doivent satisfaire aux exigences du chiffre 14 et être équipées en plus de clapets coupe-feu à commande manuelle aux orifices d'entrée.
Les stations de contrôle, les cages d'escalier et les aires de rassemblement internes doivent être équipées d'installations d'extraction de fumée naturelles ou mécaniques.
Les installations d'extraction de fumée doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a) Elles doivent présenter une puissance et une fiabilité suffisantes.
b) Elles doivent tenir compte des conditions d'exploitation du bateau à passagers.
c) Si les installations d'extraction de fumée servent également à l'aération générale du local, il ne faut pas qu'en cas d'incendie leur fonction d'extracteur de fumée soit perturbée.
d) Les installations d'extraction de fumée doivent disposer d'un système de déclenchement manuel.
e) Les installations d'extraction de fumée mécaniques doivent en plus pouvoir être commandées à partir d'un endroit occupé en permanence par des membres du personnel de bord ou de l'équipage.
f) Les installations d'extraction de fumée à tirage naturel doivent être équipées d'un mécanisme d'ouverture actionné manuellement ou grâce à une source d'énergie située à l'intérieur de l'aérateur.
g) Les dispositifs de déclenchement et les mécanismes d'ouverture manuels doivent être accessibles depuis l'intérieur ou l'extérieur du local à protéger.
Les locaux d'habitation qui ne font pas l'objet d'une surveillance constante de la part du personnel de bord ou des membres d'équipage, les cuisines, les salles de machines et autres locaux à risques doivent être reliés à un système avertisseur d'incendie adéquat.
Le déclenchement d'un incendie ainsi que sa localisation doivent être signalés automatiquement à un endroit occupé en permanence par du personnel de bord ou des membres d'équipage.
En complément aux extincteurs portatifs prescrits à l'article 10.03, les extincteurs portatifs suivants au moins doivent se trouver à bord :
a) un extincteur portatif par 120 m² de surface de plancher des locaux à passagers ;
b) un extincteur portatif pour chaque groupe de 10 cabines, complet ou non ;
c) un extincteur portatif dans chaque cuisine et à proximité de chaque local dans lequel des liquides inflammables sont stockés ou utilisés.
Dans les cuisines, l'agent extincteur doit également convenir pour l'extinction de graisses enflammées.
Ces extincteurs complémentaires doivent être conformes aux exigences de l'article 10.03, chiffre 2, et être placés et répartis sur le bateau de telle sorte qu'en tout temps, si un foyer d'incendie se déclare à n'importe quel endroit du bateau, un extincteur puisse être atteint directement.
Une couverture d'extinction aisément accessible doit se trouver dans chaque cuisine, salon de coiffure et parfumerie.
Les bateaux à passagers doivent être munis d'une installation d'alimentation en eau comprenant :
a) deux pompes d'incendie motorisées et de capacité suffisante, dont une au moins est installée à demeure ;
b) une canalisation d'extinction avec un nombre suffisant de prises d'eau auxquelles sont reliées en permanence des manches d'incendie d'une longueur de 20 m au minimum et munies d'une tuyère en acier capable de produire un brouillard ou un jet d'eau et munie d'un arrêt.
Les prises d'eau doivent être réalisées et dimensionnées de telle sorte que :
a) tout endroit du bateau puisse être atteint à partir de deux prises d'eau différentes au moins, de chacune au moyen d'une seule manche d'incendie de 20 m de longueur au plus ;
b) la pression à la prise d'eau atteigne au moins 300 kPa et que
c) sur tous les ponts, une longueur de jet d'au moins 6 m est atteinte.
En présence d'armoires de prise d'eau, un symbole pour « tuyau d'extinction » analogue au croquis 5 de l'annexe I et de 10 cm de côté au minimum doit être apposé sur leurs parois extérieures.
Les soupapes de prise d'eau avec pas de vis ou robinets doivent pouvoir être placés de sorte que les manches d'incendie puissent être séparés et retirés durant le fonctionnement des pompes d'incendie.
A l'intérieur, les manches d'incendie doivent être enroulées sur un dévidoir à raccord axial.
Les matériaux et installations destinés à la lutte contre l'incendie doivent être résistants à la chaleur ou protégés de manière appropriée contre la perte d'efficacité en présence de chaleur.
Les tuyaux et prises d'eau doivent être disposés de façon à éviter le risque de gel.
Les deux pompes d'extinction d'incendie doivent :
a) être installées ou placées dans des locaux distincts ;
b) pouvoir être utilisées de manière indépendante l'une de l'autre ;
c) être en mesure de maintenir sur tous les ponts la pression nécessaire à la prise d'eau et d'atteindre la longueur nécessaire du jet d'eau ;
d) être placées avant la cloison de coqueron arrière.
Les pompes d'extinction d'incendie peuvent être utilisées pour des fonctions générales de service.
Les salles des machines doivent être équipées d'une installation d'extinction fixée à demeure conformément à l'article 10.03 ter.
A bord des bateaux à passagers doivent être présents
c) quatre masques de repli.
Un dossier de sécurité doit être disponible à bord des bateaux à passagers.
Celui-ci décrit les tâches de l'équipage et du personnel de bord dans les situations suivantes :
a) avaries ;
b) incendie à bord ;
c) évacuation des passagers ;
d) personne à l'eau.
Les mesures de sécurité particulières pour les personnes de mobilité réduite doivent y être prises en compte.
Les différentes tâches doivent être attribuées aux membres de l'équipage et au personnel de bord dont l'intervention est prévue par le dossier de sécurité suivant le poste occupé.
Il doit notamment être garanti par des consignes spéciales à l'équipage qu'en cas de danger toutes les ouvertures et portes dans les cloisons étanches visées à l'article 15.02 seront hermétiquement fermées sans délai.
Le dossier de sécurité comprend un plan du bateau sur lequel sont représentés de manière claire et précise au minimum :
a) les zones destinées à une utilisation par des personnes de mobilité réduite ;
b) les voies de repli, les issues de secours et les aires de rassemblement et d'évacuation ;
c) les moyens de sauvetage et canots de service ;
d) les extincteurs et installations d'extinction et de diffusion d'eau sous pression ;
e) les autres équipements de sécurité ;
f) l'installation d'alarme visée à l'article 15.08, chiffre 3, lettre a) ;
g) l'installation d'alarme visée à l'article 15.08, chiffre 3, lettres b) et c) ;
h) les portes de cloisons visées à l'article 15.02, chiffre 5, et l'emplacement de leurs commandes, ainsi que les autres ouvertures visées à l'article 15.02, chiffres 9, 10 et 13, et à l'article 15.03, chiffre 12 ;
i) portes visées à l'article 15.11, chiffre 8 ;
j) les volets d'incendie ;
k) le système avertisseur d'incendie ;
l) l'installation électrique de secours ;
m) les organes de commande des installations de ventilation ;
n) les raccordements au réseau à terre ;
o) les organes de fermeture des tuyauteries d'alimentation en combustible ;
p) les installations à gaz liquéfiés ;
q) les installations des haut-parleurs ;
r) les installations de radiotéléphonie ;
s) les trousses de secours.
Le dossier de sécurité visé au chiffre 1 et le plan du bateau visé au chiffre 2 doivent
b) être affichés sur le pont à des emplacements appropriés de manière à être bien visibles.
Dans chaque cabine doivent être affichées les règles de comportement pour les passagers ainsi qu'un plan du bateau simplifié ne comportant que les indications visées au chiffre 2, lettres a) à f).
Ces règles de comportement doivent contenir au moins :
a) désignation des situations d'urgence :
aa) feu
bb) voie d'eau
cc) danger général ;
b) description des différents signaux d'alarme ;
c) consignes relatives aux points suivants :
aa) voie de repli
bb) comportement
cc) nécessité de garder son calme ;
d) indications relatives aux points suivants :
aa) le fait de fumer
bb) utilisation de feu et de lumière non protégée
cc) ouverture de fenêtres
dd) utilisation de certaines installations.
Ces instructions doivent être formulées en allemand, en anglais, en français et en néerlandais.
Installations de collecte et d'élimination des eaux usées
Les bateaux à passagers doivent être équipés de réservoirs de collecte des eaux usées ou de stations d'épuration de bord appropriées.
Les citernes de collecte des eaux usées doivent avoir un volume suffisant.
Les citernes doivent être pourvues d'un dispositif permettant de mesurer leur contenu.
Pour vider les citernes, il doit y avoir des pompes et tuyauteries propres au bateau par lesquelles les eaux usées peuvent être évacuées sur les deux côtés du bateau.
Le passage des eaux usées provenant d'autres bateaux doit être assuré.
Les tuyauteries doivent être munies de raccords d'évacuation des eaux usées conformément à la norme européenne EN 1306 : 1996.
Dérogations applicables à certains bateaux à passagers
A la place de la preuve de la stabilité suffisante après avarie au sens de l'article 15.03, chiffres 7 à 13, les bateaux à passagers admis à transporter moins de 50 passagers et dont la longueur n'est pas supérieure à 25 m doivent satisfaire aux critères suivants après envahissement symétrique :
a) l'enfoncement du bateau ne doit pas dépasser la ligne de surimmersion et
b) la hauteur métacentrique résiduelle GMR ne doit pas être inférieure à 0,10 m ;
La force de sustentation résiduelle nécessaire doit être assurée par le choix approprié du matériau utilisé pour la construction de la coque ou par des flotteurs en mousse à grandes alvéoles, solidement fixés à la coque.
Pour les bateaux d'une longueur supérieure à 15 m, la force de sustentation résiduelle peut être assurée par l'association de flotteurs et d'une compartimentation conforme au statut de stabilité 1 visé à l'article 15.03.
La commission de visite peut accepter des dérogations mineures à la hauteur libre minimale prescrite à l'article 15.06, chiffre 3, lettre c) ou chiffre 5, lettre b) pour les bateaux à passagers visés au chiffre 1 ci-dessus.
La dérogation ne peut être supérieure à 5 %.
En cas de dérogation les parties concernées du bateau doivent être coloriées.
Par dérogation à l'article 15.03, chiffre 9, les bateaux à passagers destinés au transport de 250 passagers au maximum et d'une longueur inférieure ou égale à 45 m ne sont pas tenus de respecter le statut de stabilité 2.
La commission de visite peut déroger à l'application de l'article 10.04 pour les bateaux à passagers autorisés à transporter 250 passagers au maximum et dont la longueur n'est pas supérieure à 25 m, sous réserve qu'ils soient équipés d'une plate-forme accessible par les deux côtés et située juste au-dessus de la ligne de flottaison, afin de permettre le sauvetage de personnes à l'eau.
Le bateau à passagers peut être équipé d'une installation comparable, aux conditions suivantes :
a) une personne doit être suffisante pour l'utilisation de cette installation ;
b) les installations mobiles sont admises ;
c) l'installation ne doit pas se trouver dans la zone à risques des dispositifs de propulsion ;
d) une communication efficace doit être assurée entre le conducteur et la personne utilisant l'installation.
La commission de visite peut déroger à l'application de l'article 10.04 pour les bateaux à passagers autorisés à transporter 600 passagers au maximum et dont la longueur n'est pas supérieure à 45 m, sous réserve qu'ils soient équipés d'une plate-forme conformément au chiffre 5, 1re phrase, ou d'une installation comparable à la plate-forme conformément au chiffre 5, 2e phrase.
En outre, le bateau à passagers doit être pourvu :
a) pour la propulsion principale : d'une hélice de gouverne, d'une hélice à propulseurs cycloïdaux ou d'un système de propulsion par jet d'eau ou
b) pour la propulsion principale, de deux dispositifs de propulsion ou
c) d'un dispositif de propulsion principale et un bouteur actif.
Par dérogation à l'article 15.02, chiffre 9, à bord des bateaux à passagers dont la longueur n'est pas supérieure à 45 m et dont le nombre maximal de passagers admissibles correspond à la longueur du bateau en mètres, une porte de cloisons visées à l'article 15.02, chiffre 5, à commande manuelle non commandée à distance est admise dans la zone destinée aux passagers si :
a) le bateau ne possède qu'un pont ;
b) cette porte est accessible directement à partir du pont et n'est pas éloignée de plus de 10 m de l'accès au pont ;
c) le bord inférieur de l'ouverture de la porte se situe au minimum à 30 cm au-dessus du plancher de la zone destinée aux passagers et si
d) chacun des compartiments séparés par la porte est muni d'une alarme de niveau.
Par dérogation à l'article 15.06, chiffre 6, lettre c), à bord des bateaux à passagers visés au chiffre 7 ci-dessus, une voie de repli peut traverser une cuisine pour autant qu'il y ait une deuxième voie de repli.
Pour les bateaux à passagers dont la longueur ne dépasse pas 45 m, l'article 15.01, chiffre 1, lettre e) ne s'applique pas lorsque les installations à gaz liquéfiés sont équipées d'installations d'alarme appropriées pour les concentrations de CO dangereuses pour la santé ainsi que pour les mélanges explosibles de gaz et d'air.
Les prescriptions suivantes ne s'appliquent pas aux bateaux à passagers d'une longueur inférieure ou égale à 25 m :
a) article 15.04, chiffre 1, dernière phrase ;
b) article 15.06, chiffre 6, lettre c), pour les cuisines pour autant qu'il y ait une deuxième voie de repli ;
L'article 15.12, chiffre 10, n'est pas applicable aux bateaux à cabines dont la longueur est inférieure ou égale à 45 m sous réserve que chaque cabine soit pourvue, à portée de main, d'un nombre de masques de repli correspondant au nombre de lits s'y trouvant.
L'article 17.07, point 4.3, est rédigé comme suit :
Pour la détermination des moments dus à la giration en cours de route visée au point 4.1, lettre d), pour des engins flottants autopropulsés naviguant librement, la formule de l'article 15.03, chiffre 6, doit être utilisée.
a) Le chiffre 1, lettre e), est rédigé comme suit :
« e) Article 15.06, chiffre 3, lettre a), 2e phrase.
Par dérogation à l'article 15.02, chiffre 9, et à l'article 15.15, chiffre 7, toutes les portes de cloisons doivent pouvoir être commandées à distance.
A l'article 24.02, chiffre 2, les dispositions transitoires relatives au chapitre 15 sont rédigées comme suit :
a) Au chiffre 1 supprimer la disposition transitoire relative à l'article 9.18.
Les dispositions transitoires relatives au chapitre 15 sont rédigées comme suit :
b) Les chiffres 2 et 3 sont rédigés comme suit :
L'article 15.11, chiffre 3, lettre a), n'est applicable aux bateaux d'excursions journalières dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement que jusqu'au premier renouvellement du certificat de visite après le 1er janvier 2045 que dans la mesure où l'exigence d'un type difficilement inflammable et la prescription de ne pas donner lieu à un dégagement dangereux de fumée ou de gaz toxique, pour les peintures, vernis et autres produits de traitement de surface et pour les matériaux servant au revêtement et à l'isolation ne sont applicables qu'aux surfaces tournées vers les chemins d'évacuation.
L'article 15.11, chiffre 12, n'est applicable aux bateaux d'excursions journalières dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement jusqu'au premier renouvellement du certificat de visite après le ler janvier 2045 que dans la mesure où la charpente métallique n'est pas exigée pour les escaliers servant de voie d'évacuation s'ils peuvent être utilisés en cas d'incendie aussi longtemps environ que les escaliers à charpente métallique.
L'article 15.06, chiffre 3, lettres a) à e), et l'article 15.12, chiffre 3, lettre a), en ce qui concerne l'atteinte de tout endroit au moyen d'une seule manche d'incendie, ne sont applicables qu'aux bâtiments dont la quille a été posée après le 30 septembre 1984 ainsi qu'aux transformations des parties concernées, au plus tard au renouvellement du certificat de visite après le 1er janvier 2045.
Les bâtiments doivent être conformes à la version du Règlement de visite des bateaux du Rhin en vigueur le jour de la délivrance de leur certificat de visite.
Par dérogation à la première phrase, les bateaux à passagers ayant obtenu à partir du 1er janvier 2006 et avant le 1er janvier 2007 leur premier certificat de visite visé par le présent règlement peuvent être conformes aux prescriptions du chapitre 15 du présent règlement dans sa teneur du 31 décembre 2005.
b) Au chiffre 5, les dispositions transitoires relatives au chapitre 15 sont rédigées comme suit :
A l'annexe 1, insérer les indications suivantes après celles relatives au croquis 7 :
Règlement relatif au personnel de sécurité
en navigation à passagers (RSP)
En l'absence de mentions particulières, s'appliquent les définitions de l'article 1.01 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
« Bateau d'excursions journalières » un bateau dont le certificat de visite comporte la mention correspondante ;
« Bateau à cabines » un bateau dont le certificat de visite comporte la mention correspondante ;
« Equipage » l'équipage minimum exigé pour les bateaux à passagers conformément à l'article 23.12 du Règlement de visite des bateaux du Rhin ainsi que les personnes supplémentaires exerçant les mêmes fonctions à bord ;
« Personnel de sécurité » : l'expert de la navigation à passagers, le secouriste et la personne formée à l'utilisation d'appareils respiratoires ;
« Passager » toute personne qui ne fait pas partie de l'équipage ou du personnel de bord.
Le présent Règlement fixe les exigences relatives à une exploitation sûre des bateaux à passagers sur le Rhin, notamment en ce qui concerne le personnel de sécurité requis et sa formation.
Personnel de sécurité à bord des bateaux à passagers
A bord de tout bateau à passagers doit se trouver du personnel de sécurité en nombre suffisant tant que des passagers sont à bord.
Les membres du personnel de sécurité peuvent faire partie de l'équipage ou du personnel de bord.
Ces prescriptions, qui seront publiées, auront une durée de validité de trois ans au maximum.
En vue de l'application du présent Règlement, la Commission centrale pour la navigation du Rhin peut adopter des directives.
Les autorités compétentes au sens du présent Règlement devront se tenir à ces directives.
Expert en navigation à passagers
L'expert en navigation à passagers doit être âgé de 18 ans au moins et posséder la qualification nécessaire.
Celle-ci est réputée acquise lorsque la personne concernée
a) a suivi une formation de base reconnue par l'autorité compétente satisfaisant au minimum aux exigences fixées à l'article 4.01 et a passé l'examen final avec succès, et
b) a régulièrement bénéficié de formations complémentaires conformément à l'article 4.02, chiffre 2.
Secouriste
Le secouriste doit être âgé de 17 ans au moins et posséder la qualification nécessaire.
a) a suivi une formation de secouriste, et
b) a régulièrement bénéficié de formations complémentaires conformément à l'article 4.03.
Porteur d'appareil respiratoire
Le porteur d'appareil respiratoire doit être âgé de 18 ans au moins et posséder l'aptitude requise pour l'utilisation des appareils respiratoires visés à l'article 15.12, chiffre 10, lettre a) du Règlement de visite des bateaux du Rhin en vue du secours à personnes.
Celle-ci est réputée acquise lorsque la personne concernée apporte la preuve de l'aptitude et de la capacité conformément aux prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique et a régulièrement bénéficié de formations complémentaires conformément à l'article 4.03.
Nombre du personnel de sécurité
Les fonctions d'experts de la navigation à passagers, de secouristes et de porteurs d'appareil respiratoire doivent être présentes en nombre correspondant au tableau ci-après
a) en cours de voyage à bord :
b) disponible en permanence en stationnement :
Le personnel de sécurité prescrit pour le groupe 1 à la lettre a) ci-dessus.
Pour les bateaux à cabines dont la longueur est inférieure ou égale à 45 m et dont les cabines sont pourvues d'un nombre de masques de repli correspondant au nombre de lits s'y trouvant, les porteurs d'appareils respiratoires ne sont pas exigés.
A bord des bateaux d'excursions journalières dont le nombre maximum de personnes admises ne dépasse pas 75 et à bord des bateaux à passagers en stationnement une même personne peut exercer à la fois la fonction d'expert en navigation à passagers et de secouriste.
Dans les autres cas une même personne ne peut exercer à la fois la fonction d'expert en navigation à passagers, de secouriste et de porteur d'appareil respiratoire.
Obligations du conducteur et de l'expert
Sans préjudice des prescriptions du Règlement de police pour la navigation du Rhin le conducteur doit
a) familiariser l'expert en navigation à passagers avec le dossier de sécurité et le plan de sécurité visés à l'article 15.13 du Règlement de visite des bateaux du Rhin,
b) veiller à instruire le personnel de sécurité dans la connaissance du bateau à passagers,
c) pouvoir justifier à tout moment la qualification du personnel de sécurité à bord visée aux articles 2.01 à 2.03 au moyen des certificats visés à l'article 4.04,
d) veiller à ce que l'accomplissement des rondes de sécurité puisse être vérifié.
L'expert en navigation à passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d'urgence à bord.
Il doit avoir une connaissance détaillée du rôle de sécurité et du plan de sécurité et, en conformité avec les instructions du conducteur,
a) attribuer aux membres de l'équipage et du personnel de bord dont l'intervention est prévue par le rôle de sécurité les tâches qui y sont prévues en situation d'urgence,
b) régulièrement informer les membres de l'équipage et du personnel de bord de la teneur des tâches qui leur incombent,
c) informer en début de voyage les passagers des bateaux à cabines des règles de comportement et de la teneur du plan de sécurité.
Tant que des passagers se trouvent à bord, une ronde de sécurité doit être faite toutes les heures durant la nuit.
L'accomplissement de cette ronde doit pouvoir être vérifié d'une manière appropriée.
Formation de base pour les experts
Les personnes devant assurer la fonction d'expert au sens de l'article 2.01 doivent avoir suivi une formation de base en vue de l'acquisition des connaissances spécifiques.
La formation de base doit être suivie dans le cadre d'une formation organisée ou agréée par l'autorité compétente et doit comporter au minimum :
a) une formation théorique :
- configuration et équipement conformes du bateau à passagers ;
- prescriptions de sécurité et initiation aux mesures d'assistance nécessaires ;
- tâches de l'équipage et du personnel de bord conformément au rôle de sécurité ;
- connaissances générales relatives à la stabilité des bateaux à passagers en cas d'avarie ;
- prévention des incendies et lutte contre les incendies, utilisation des installations d'extinction d'incendie (mode de fonctionnement des installations automatiques de diffusion d'eau sous pression, des systèmes avertisseurs d'incendie et des installations d'extinction d'incendie fixées à demeure) ;
- attestations de contrôle des installations et équipements de sécurité ;
- principes de la gestion des conflits ;
- principes de base pour la prévention de mouvements de panique.
b) une formation pratique :
- connaissances relatives à la manipulation et à l'utilisation de l'équipement de sécurité des bateaux à passagers (par exemple : utilisation du gilet de sauvetage, utilisation de flotteurs ; utilisation du canot de sauvetage et des autres moyens de sauvetage, utilisation des extincteurs portatifs) ;
- connaissances relatives à l'application pratique des prescriptions de sécurité et à la prise des mesures de secours nécessaires (par exemple évacuation de passagers d'un local enfumé vers une zone de sécurité, lutte contre un début d'incendie, utilisation des portes étanches à l'eau et des portes coupe-feu).
c) un examen final.
Après la réussite du participant à l'examen final l'autorité compétente ou l'organisme de formation lui délivre un certificat d'expert en navigation à passagers conforme au modèle figurant à l'annexe l.
Stage de recyclage pour les experts
L'expert en navigation à passagers doit participer à un stage de recyclage organisé ou agréé par l'autorité compétente avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de sa participation réussie à la formation de base.
Les stages de recyclage doivent porter notamment sur les risques courants (par exemple prévention des mouvements de panique, lutte contre l'incendie) en situation de danger et, dans la mesure du possible, comporter des informations relatives aux nouveautés en matière de sécurité des passagers.
Au cours du stage de recyclage, la participation active du stagiaire doit être assurée au moyen d'exercices et de tests.
L'expert en navigation à passagers doit participer à un nouveau stage de recyclage avant expiration d'un délai de 5 ans à compter de sa participation au stage de recyclage précédent.
Après la participation de l'expert au stage de recyclage l'autorité compétente ou l'organisme de formation proroge son certificat d'expert en navigation à passagers pour cinq ans ou lui délivre un nouveau certificat.
Formation et stages de recyclage pour les secouristes
et porteurs d'appareil respiratoire
Les formations et stages de recyclage prévus pour les secouristes et les porteurs d'appareil respiratoire doivent être suivis conformément aux prescriptions d'un des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique.
Certificats pour le personnel de sécurité
La Grande Patente visée au Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et les certificats d'aptitude reconnus conformément aux prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin ou de la Belgique pour la conduite de bateaux à passagers ainsi que les certificats d'aptitude dont l'équivalence est reconnue par la Commission centrale pour la navigation du Rhin tiennent lieu de certificat visé à l'article 4.01, chiffre 2 jusqu'au 31 décembre 2010.
Sur présentation des justificatifs relatifs à la formation, l'autorité compétente établit ou prolonge un certificat d'aptitude à la fonction de secouriste conformément au modèle de l'annexe 2.
Sont également admis au titre de certificat les documents établis par les organisations nationales ou régionales de la Croix Rouge ou d'organisations nationales ou régionales comparables de premiers secours et publiés par la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Sur présentation des justificatifs relatifs à la formation, l'autorité compétente établit ou proroge un certificat d'aptitude à la fonction de porteur d'appareil respiratoire conformément au modèle de l'annexe 3.
Les justificatifs relatifs à la formation tiennent lieu de certificat lorsqu'ils sont délivrés par un organisme de formation agréé en vertu du droit national d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique et qu'ils ont été publiés par la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Certificat d'expert en navigation à passagers
Certificat de secouriste en navigation à passagers
Certificat de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers
Les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2014 bénéficient de l'exonération mentionnée à la première phrase à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi.
Les contribuables mentionnés à la deuxième phrase perdent le bénéfice de l'exonération à compter de l'exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à leurs actionnaires.
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les bassins d'emploi à redynamiser consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 octies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 44 septies ou de la prime d'aménagement du territoire.
Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à l'article 1467 afférents à l'activité exercée dans un bassin d'emploi à redynamiser et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises du contribuable définis au même article pour ladite période.
Par exception au sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans un bassin d'emploi à redynamiser.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération.
Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I.
– Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 novembre 2006, l'arrêté du 19 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'emploi et de la solidarité est modifié comme suit :
Remplacer : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
» par : « A compter du 1er janvier 2007, l'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 9 novembre 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
- les terrains référencés 002777X/12 et 002777X/24, sur la commune de Saint-Malo (35) ;
- les terrains référencés 001222U/003, 001222U/010 et 001222U/14, sur la commune de Saverne (67) ;
- les terrains référencés 002436K/005 et 002436K/015, sur la commune de Vire (14) ;
- le terrain référencé 002060K/003, sur la commune de Taverny (95) ;
- la partie en volume de l'immeuble référencé 005353G/001, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur le plan ci-annexé, sur la commune de Paris (75) ;
- le terrain référencé 002806L/016 sur la commune de Cholet (49) ;
- les terrains référencés 006847D/001, 006847D/004, 006847D/008, 006847D/009, 006847D/011, 006847D/012, 006847D/017, sur la commune de Lyon (69) ;
- les terrains référencés 005360N/017, 005360N/057, sur la commune de Paris (75) ;
- les terrains référencés 005360N/046, 005360N/044, sur la commune de Clichy (92) ;
- les terrains référencés 068777T/009, 068777T/120, 068777T/122, 068777T/172, 068777T/186, sur la commune de Lomme (59).
Parcelle cadastrée :
La parcelle cadastrée section DF n° 38, sur la commune de Paris (75).
La partie des biens visés à l'article ler, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur les plans ci-annexés et dont le découpage en volume est mentionné, le cas échéant, sur lesdits plans, est transférée en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'elle relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassée de ce domaine.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, 207, avenue Julien-Eable, BP 321, 13658 Salon-de-Provence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 17 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique.
Les dossiers de candidatiture pourront être retirés ou téléchargés, du mardi 19 décembre 2006 au mardi 27 février 2007, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes ».
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Univesité, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insufissamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Les dates et lieux des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à concours, feront l'objet de décisions de la présidente de l'INRA.
Arrêté du 26 octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
6145-6 du code de la santé publique est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté.
243-10 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D.
« Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des pigeons ramiers dans le département du Gers est autorisée du 11 février au 20 février et ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au tir au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants à poste fixe matérialisé de main d'homme.
L'établissement déclare être couvert en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être occasionnés aux bénévoles de l'association au sein de l'établissement par l'assurance ...
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Lemasson, domicilié 3, chemin du Logis-Neuf, 44710 Port-Saint-Père.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Frisch, domicilié 4, rue Paul-Vaillant-Couturier, 08160 Nouvion-sur-Meuse.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée société Liquepack SAS, quartier Pays de la Canne-Beauport, 97117 Port-Louis.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Julie Songo, près des Arcades, Saint-Félix, 97190 Le Gosier.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bertin Calpas, 332, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez M. José Gros, 2, rue Gratien-Candace, 97121 Anse-Bertrand.
1232-1 sont assurés par l'Agence de la biomédecine dans les conditions fixées par la présente section.
Cette installation, d'une capacité de production de 8,40 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Princesse Desbonnes, rue de la Liberté, 97118 Saint-François.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire sur l'estuaire de la Seine
Le préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, est désigné préfet coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire sur l'estuaire de la Seine, dans les régions et départements suivants :
- région Basse-Normandie, département du Calvados ;
- région Haute-Normandie, départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
- région Ile-de-France, départements des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire du littoral haut-normand et picard
Le préfet de la Somme, préfet de la région Picardie, est désigné préfet coordonnateur d'un programme interrégional d'aménagement du territoire du littoral haut-normand et picard, dans les régions et départements suivants :
- région Haute-Normandie, département de la Seine-Maritime ;
- région Picardie, département de la Somme.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Avenant n° 2 : habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre ;
Avenant n° 3 : contributions des entreprises à la formation professionnelle ;
Avenant n° 4 : rémunération des contrats de professionnalisation.
Un emploi de directeur de projet auprès du directeur de la sécurité sociale est créé à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Le directeur de projet qui sera directement rattaché au directeur aura les missions suivantes :
Assurer en lien avec le sous-directeur chargé de la gestion de la sécurité sociale une mission de conseil et d'expertise sur l'évolution des services déconcentrés en matière de protection sociale ;
Etablir le bilan des réformes engagées et toutes propositions d'évolution concernant le contentieux de la sécurité sociale ;
Réaliser l'audit des conditions de mise en oeuvre de projets engagées ou de faisabilité de ceux envisagés dans le cadre de l'assurance maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles, des prestations familiales et de la gestion de la sécurité sociale ;
Assurer le pilotage de projets transversaux que pourrait lui confier le directeur, notamment ceux ayant trait à la simplification de la relation entre le service public de la sécurité sociale et les usagers.
Le directeur de projet sera en relation avec l'ensemble des sous-directions et chargés de mission de la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale du personnel et du budget, les services déconcentrés, les services des caisses nationales et locales de sécurité sociale.
Cette mission devrait durer trois ans et conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté.
Une expérience importante dans le domaine de la sécurité sociale et dans le domaine des services déconcentrés est essentielle.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeurs de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henry-Paul Magnan, domicilié 514, chemin du Père-Eternel, 83400 Hyères-les-Palmiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS VALORENE, dont le siège social est situé lieudit Durivage, 97224 Ducos.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 125 kW photovoltaïques, est localisée habitation Bonne-Mère, 97224 Ducos.
I.-Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
1321-8 ne mette en service ses installations, le directeur général de l'agence régionale de santé fait effectuer, aux frais du titulaire de l'autorisation et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l'eau produite, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
II.-En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article R.
Décret n° 2007-39 du 10 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 9 février 1990 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé est supprimé.
Décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg (1)
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ANNEXE DE LA CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, ADOPTÉ PAR LE GROUPE DE SUIVI LORS DE SA 24e RÉUNION LES 14 ET 15 NOVEMBRE 2006 À STRASBOURG, ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2007
L'utilisation de tout médicament devrait être limitée à des indications médicalement justifiées.
(en et hors compétition)
1-androstènediol (5a-androst-1-ène-3b,17b-diol) ; 1-androstènedione (5a-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (19-norandrostènediol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol (17a-ethynyl-17b-hydroxyandrost-4-eno[2,3-d]isoxazole) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17b-hydroxy-17a-méthylandrosta-1,4-dien-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17a-méthyl-5a-androst-2-en-17b-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-nor-17a-pregn-4-en-17-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17b-hydroxy-17a-méthyl-5a-androstano[2,3-c]-furazan) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17b-dihydroxyandrost-4-en-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; méténolone ; méthandiénone (17b-hydroxy-17a-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méthandriol ; méthastérone (2a, 17a-diméthyl-5a-androstane-3-one-17b-ol) ; méthyldiénolone (17b-hydroxy-17a-méthylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17b-hydroxy-17a-méthyl-5a-androst-1-en-3-one) ; méthylnortestostérone (17b-hydroxy-17a-méthylestr-4-en-3-one) ; méthyltriénolone (17b-hydroxy-17a-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; méthyltestostérone ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol ([3,2-c]pyrazole-5a-etioallocholane-17b-tétrahydropyranol) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17b-hydroxy-5a-androst-l-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (18a-homo-pregna-4,9,11-triène-17b-ol-3-one) ; trenbolone et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
b) SAA endogènes** :
Androstènediol (androst-5-ène-3b,17b-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; dihydrotestostérone (17b-hydroxy-5a-androstan-3-one) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA) ; testostérone et les métabolites ou isomères suivants :
5a-androstane-3a,17a-diol ; 5a-androstane-3a,17b-diol ; 5a-androstane-3b,17a-diol ; 5a-androstane-3b,17b-diol ; androst-4-ène-3a,17a-diol ; androst-4-ène-3a,17b-diol ; androst-4-ène-3b,17a-diol ; androst-5-ène-3a,17a-diol ; androst-5-ène-3a,17b-diol ; androst-5-ène-3b,17a-diol ; 4-androstènediol (androst-4-ène-3b,17b-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestostérone ; 3a-hydroxy-5a-androstan-17-one ; 3b-hydroxy-5a-androstan-17-one ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
Dans le cas d'un stéroïde anabolisant androgène pouvant être produit de façon endogène, un échantillon sera considéré comme contenant cette substance interdite si la concentration de ladite substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif s'écarte suffisamment des valeurs normales trouvées chez l'homme pour qu'une production endogène normale soit improbable.
Dans de tels cas, un échantillon ne sera pas considéré comme contenant une substance interdite si le sportif prouve que la concentration de substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif est attribuable à un état physiologique ou pathologique.
Dans tous les cas, et quelle que soit la concentration, l'échantillon du sportif sera considéré comme contenant une substance interdite et le laboratoire rapportera un résultat d'analyse anormal si, en se basant sur une méthode d'analyse fiable (par ex.
SMRI), le laboratoire peut démontrer que la substance interdite est d'origine exogène.
Dans ce cas, aucune investigation complémentaire ne sera nécessaire.
Quand la valeur rapportée est à des niveaux normalement trouvés chez l'homme et que la méthode d'analyse fiable (par ex.
SMRI) n'a pas déterminé l'origine exogène de la substance, mais qu'il existe de sérieuses indications, telles que la comparaison avec des profils stéroïdiens endogènes de référence, d'un possible usage d'une substance interdite, l'organisation antidopage responsable effectuera une investigation plus approfondie, qui comprendra un examen de tous les contrôles antérieurs et/ou subséquents, afin de déterminer si le résultat est attribuable à un état physiologique ou pathologique, ou résulte de la prise d'une substance interdite d'origine exogène.
Quand un laboratoire a rendu un rapport T/E supérieur à quatre (4) pour un (1) et que l'application d'une méthode d'analyse fiable (par ex.
SMRI) n'a pas démontré que la substance interdite était d'origine exogène, une investigation complémentaire peut être menée, comprenant un examen de tous les contrôles antérieurs et/ou subséquents, afin de déterminer si le résultat est attribuable à un état physiologique ou pathologique, ou résulte de la prise d'une substance interdite d'origine exogène.
Si un laboratoire rapporte un résultat d'analyse anormal basé sur l'application d'une méthode d'analyse fiable (par ex.
SMRI), démontrant que la substance interdite est d'origine exogène, aucune investigation complémentaire ne sera nécessaire et l'échantillon du sportif sera considéré comme contenant une substance interdite.
Quand une méthode d'analyse fiable (par ex.
SMRI) n'a pas été appliquée et qu'un minimum de trois résultats de contrôles antérieurs ne sont pas disponibles, l'organisation antidopage responsable établira un profil longitudinal du sportif en procédant à au moins trois contrôles inopinés pendant une période de trois mois.
Si le profil longitudinal du sportif soumis à ces contrôles complémentaires n'est pas physiologiquement normal, le laboratoire rendra un résultat d'analyse anormal.
Dans des cas individuels extrêmement rares, la boldénone peut être retrouvée de façon endogène et à des niveaux constants très bas de quelques nanogrammes par millilitre (ng/mL) dans les urines.
Quand un tel niveau très bas de boldénone est rapporté par le laboratoire et que l'application d'une méthode d'analyse fiable (par ex.
SMRI) ne démontre pas que la substance est d'origine exogène, une investigation complémentaire peut être menée, comprenant un examen de tous les contrôles antérieurs et/ou subséquents.
SMRI) n'a pas été appliquée, l'organisation antidopage responsable établira un profil longitudinal du sportif en procédant à au moins trois contrôles inopinés pendant une période de trois mois.
Pour la 19-norandrostérone, un résultat d'analyse anormal rendu par le laboratoire est considéré comme une preuve scientifique et valide démontrant l'origine exogène de la substance interdite.
Dans ce cas, aucune investigation complémentaire n'est nécessaire.
Si le sportif refuse de collaborer aux examens complémentaires, son échantillon sera considéré comme contenant une substance interdite.
Autres agents anabolisants, incluant sans s'y limiter : clenbutérol, tibolone, zéranol, zilpatérol.
Hormones et substances apparentées
Les substances qui suivent, y compris d'autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s), et leurs facteurs de libération, sont interdites :
Hormone de croissance (hGH), facteurs de croissance analogues à l'insuline (par ex.
IGF-1), facteurs de croissance mécaniques (MGFs).
Gonadotrophines (LH, hCG), interdites chez le sportif de sexe masculin seulement.
A moins que le sportif puisse démontrer que la concentration était due à un état physiologique ou pathologique, un échantillon sera considéré comme contenant une substance interdite (selon la liste ci-dessus) lorsque la concentration de substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif est supérieur aux valeurs normales chez l'humain et qu'une production endogène normale est improbable.
Si le laboratoire peut démontrer, en se basant sur une méthode d'analyse fiable, que la substance interdite est d'origine exogène, l'échantillon du sportif sera considéré comme contenant une substance interdite et sera rapporté comme un résultat d'analyse anormal.
En outre, la présence de substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s), de marqueur(s) diagnostique(s) ou de facteurs de libération d'une hormone apparaissant dans la liste ci-dessus, ou de tout autre résultat indiquant que la substance détectée est d'origine exogène, sera considérée comme indiquant l'usage d'une substance interdite et sera rapportée comme un résultat d'analyse anormal.
Tous les bêta-2 agonistes, y compris leurs isomères D- et L-, sont interdits.
A titre d'exception, le formotérol, le salbutamol, le salmétérol et la terbutaline, lorsque utilisés par inhalation, nécessitent une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques abrégée.
Quelle que soit la forme de l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée, une concentration de salbutamol (libre plus glucuronide) supérieure à 1 000 ng/mL sera considérée comme un résultat d'analyse anormal, à moins que le sportif ne prouve que ce résultat anormal est consécutif à l'usage thérapeutique de salbutamol par voie inhalée.
Les classes suivantes de substances anti-oestrogéniques sont interdites :
Inhibiteurs d'aromatase, incluant sans s'y limiter : anastrozole, létrozole, aminoglutéthimide, exémestane, formestane, testolactone.
Modulateurs sélectifs des récepteurs aux oestrogènes, incluant sans s'y limiter : raloxifène, tamoxifène, torémifène.
Autres substances anti-oestrogéniques, incluant sans s'y limiter : clomifène, cyclofénil, fulvestrant.
Diurétiques*, épitestostérone, probénécide, inhibiteurs de l'alpharéductase (par ex. dutastéride et finastéride), succédanés de plasma (par ex. albumine, dextran, hydroxyéthylamidon) et autres substances possédant un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Acétazolamide, amiloride, bumétanide, canrénone, chlortalidone, acide étacrynique, furosémide, indapamide, métolazone, spironolactone, thiazides (par ex. bendrofluméthiazide, chlorothiazide, hydrochlorothiazide), triamtérène, et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s) (sauf la drospérinone, qui n'est pas interdite).
L'amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération de l'oxygène, incluant sans s'y limiter les produits chimiques perfluorés, l'éfaproxiral (RSR13) et les produits d'hémoglobine modifiée (par ex. les substituts de sang à base d'hémoglobine, les produits à base d'hémoglobines réticulées).
La falsification, ou la tentative de falsification, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors de contrôles du dopage est interdite.
Cette catégorie comprend, sans s'y limiter, la cathétérisation, la substitution et/ou l'altération de l'urine.
Les perfusions intraveineuses sont interdites, excepté dans le cadre légitime d'un traitement médical.
L'utilisation non thérapeutique de cellules, gènes, éléments génétiques ou de la modulation de l'expression génique, ayant la capacité d'augmenter la performance sportive, est interdite.
EN COMPÉTITION
Tous les stimulants (y compris leurs isomères optiques [D- et L-] lorsqu'ils s'appliquent) sont interdits, à l'exception des dérivés de l'imidazole pour application topique et des stimulants figurant dans le Programme de surveillance 2007*.
Adrafinil, adrénaline**, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, amphétaminil, benzphétamine, benzylpipérazine, bromantan, cathine***, clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, cyclazodone, diméthylamphétamine, éphédrine***, étamivan, étilamphétamine, étiléfrine, famprofazone, fenbutrazate, fencamfamine, fencamine, fenétylline, fenfluramine, fenproporex, furfénorex, heptaminol, isométheptène, levméthamfétamine, méclofénoxate, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine (D-), méthylénedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, p-méthylamphétamine, méthyléphedrine****, méthylphenidate, modafinil, nicéthamide, norfénefrine, norfenfluramine, octopamine, ortétamine, oxilofrine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazole, phendimétrazine, phenmétrazine, phenprométhamine, phentermine, 4-phénylpiracétam (carphédon) ; prolintane, propylhexédrine, sélégiline, sibutramine, strychnine, tuaminoheptane et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Un stimulant n'étant pas expressément mentionné comme exemple dans cette section doit être considéré comme une Substance Spécifique seulement si le sportif peut établir que cette substance est particulièrement susceptible d'entraîner une violation non intentionnelle des règlements antidopage compte tenu de sa présence fréquente dans des médicaments, ou si elle est moins susceptible d'être utilisée avec succès comme agent dopant.
Les cannabinoïdes (par ex. le haschisch, la marijuana) sont interdits.
Tous les glucocorticoïdes sont interdits lorsqu'ils sont administrés par voie orale, rectale, intraveineuse ou intramusculaire.
Leur utilisation requiert une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
D'autres voies d'administration (injection intra-articulaire/ péri-articulaire/ péritendineuse/ péridurale/ intradermique et par inhalation) nécessitent une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques abrégée, à l'exception des voies d'administration indiquées ci-dessous.
Les préparations topiques utilisées pour traiter des affections dermatologiques (incluant iontophorèse/phonophorèse), auriculaires, nasales, ophtalmologiques, buccales, gingivales et péri-anales ne sont pas interdites et ne nécessitent en conséquence aucune autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Le seuil de violation (valeurs hématologiques) est indiqué entre parenthèses :
Aéronautique (FAI) (0.20 g/L) ;
Automobile (FIA) (0.10 g/L) ;
Boules (CMSB), (0.10 g/L) (IPC boules) ;
Karaté (WKF) (0.10 g/L) ;
Motocyclisme (FIM) (0.10 g/L) ;
Motonautique (UIM) (0.30 g/L) ;
Pentathlon moderne (UIPM) (0.10 g/L) pour les épreuves comprenant du tir ;
Tir à l'arc (FITA, IPC) (0.10 g/L).
Boules (CMSB, IPC boules) ;
Ski (FIS) pour le saut à skis, freestyle saut/halfpipe et le snowboard halfpipe/big air ;
Tir à l'arc (FITA, IPC) (aussi interdits hors compétition) ;
SUBSTANCES SPÉCIFIQUES
Les « substances spécifiques »* sont énumérées ci-dessous :
Tous les bêta-2 agonistes par inhalation, excepté le salbutamol (libre plus glucuronide) pour une concentration supérieure à 1 000 ng/mL et le clenbutérol ;
Probénécide ;
Cathine, cropropamide, crotétamide, éphédrine, étamivan, famprofazone, heptaminol, isométheptène, levméthamfétamine, méclofénoxate, p-méthylamphétamine, méthyléphédrine, nicéthamide, norfénefrine, octopamine, ortétamine, oxilofrine, phenprométhamine, propylhexédrine, sélégiline, sibutramine, tuaminoheptane et tout autre stimulant non expressément mentionné dans la section S6 pour lequel le sportif démontre qu'il satisfait aux conditions décrites dans la section S6 ;
Tous les glucocorticoïdes ;
Tous les bêta-bloquants.
Arrêté du 2 janvier 2007 portant suppression de la qualité d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
« En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France en Italie a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
« Le représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington ; »
Au lieu de : « ... les représentants permanents de la France...
Lire : « ... le représentant permanent de la France...
L'arrêté du 18 décembre 2002 portant désignation du représentant permanent de la France auprès du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2007.
Au titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R.
332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R.
332-26, de la dernière phrase de l'article R.
331-2, les mots : "dans chaque commission sont supprimés.
331-3, les mots : "ces commissions sont remplacés par les mots : "cette commission.
« a) Les mots : "pour chaque commission sont supprimés ;
« b) Après le mot : "liste, le mot : "départemental est supprimé ;
« c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R.
512-1 sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale.
« b) Les mots : "du département sont remplacés par les mots : "de Mayotte ou ;
« c) Les mots : "ou de la caisse de mutualité sociale agricole sont supprimés.
331-9, les mots : "dans le département où siège la commission saisie sont remplacés par les mots : "à Mayotte.
331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion sont remplacés par les mots : "fixé par le préfet.
332-15, les mots : "le numéro du département de sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside.
332-30, les mots : "ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont supprimés.
« 9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« b) Les mots : "juge de l'exécution sont remplacés par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.
« c) Les mots : "cour d'appel sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel.
« d) Les mots : "procureur de la République sont remplacés par les mots : "procureur de la République près le tribunal de première instance.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R.
332-3, à l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R.
332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de l'article R.
332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les articles R.
332-36, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article R.
« b) Après le mot : "liste, le mot : "départementale est supprimé ;
« b) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.
331-7-2, les mots : "la Poste sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
« a) Les mots : "dans le département où siège la commission saisie sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie ;
331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion sont remplacés par les mots : "fixé par le représentant de l'Etat.
332-12, les mots : "par lettre simple sont supprimés.
« b) Au III, les mots : "ordonnance du sont remplacés par les mots : "par le.
332-23, les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R.
« a) Au I, les mots : "ordonnance du sont remplacés par le mot : "le ;
« b) Au III, les mots : "par lettre simple sont supprimés.
331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.
« 13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à l'article L.
621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« c) Le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 janvier 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des premiers secours le 19 décembre 2006 à La Salle-les-Alpes (05), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Denis Bouillot, Eure-et-Loir.
M. Richard Faure, Yvelines.
M. David Lelong, Vendée.
Mlle Marie-Annick Loyer, Seine-Maritime.
Mme Sonia Mathieu, Seine-Saint-Denis.
M. Dominique Vibart, Charente-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2007 et à compter du 1er septembre 2006, Mme Paquet (Anne-Marie), épouse Steib, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, au grade d'attaché d'administration centrale, au titre de l'année 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2007, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er février 2007 :
M. Jacques Champagne de Labriolle.
Mme Françoise Maylié.
M. Christophe Farnaud.
M. Frédéric Doré.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 janvier 2007, M. Jean Claude Grotz, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est promu à compter du 31 décembre 2006 au grade de directeur adjoint du travail et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 15 février 2007.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. Magnant (Antoine), administrateur civil, est nommé rapporteur auprès du Comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Arrêté du 16 janvier 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 janvier 2007 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique :
Mme Burrell (Alison).
M. Caron (Patrick).
Mme Chassagne (Marie-Hélène).
M. Hutin (Christian).
Mme Laville (Martine).
M. Penicaud (Luc).
Mme Pontier (Dominique).
M. Samarut (Jacques).
M. Ungerer (Philippe).
M. Verreth (Johan).
M. Samarut (Jacques) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2007, M. Thierry Maurin, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Périgueux, en remplacement de Mme Christiane Chezelle, à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007, Mme Georges (Patricia, Nicole), divorcée Morineau, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Schies (Philippe, René) à la résidence d'Alfortville (Val-de-Marne).
M. Fraisse (Olivier, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Pierre-José Merle, Jean-Marie Fraisse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche).
Le retrait de M. Merle (Pierre-José, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Pierre-José Merle, Jean-Marie Fraisse, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Pierre-José Merle, Jean-Marie Fraisse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-Marie Fraisse et Me Olivier Fraisse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Hoogland (Michèle, Annick, Mauricette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Roger Hoogland, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Hoogland, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Roger Hoogland - Michèle Hoogland, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, Mme Annie Podeur, conseillère référendaire à la Cour des comptes, placée en service détaché afin d'exercer les fonctions de directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, est maintenue dans cette position afin d'exercer les fonctions de directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, pour une durée de cinq ans à compter du 22 septembre 2006.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 15 janvier 2007, M. Thierry Dieuleveux, inspecteur général des affaires sociales, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Décret du 23 janvier 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense - M. Devèze (Jacques)
Par décret en date du 23 janvier 2007, M. Jacques Devèze, adjoint au haut fonctionnaire de défense, est nommé haut fonctionnaire de défense près la ministre de l'écologie et du développement durable, en remplacement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, Mme Le Henaff (Marie-Hélène), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée à compter du 1er octobre 2006 dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, M. Bourron (Stanislas), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 18 décembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret du 20 février 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de Mme Taranger-Charpin (Colette)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Colette Taranger-Charpin au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Louis Douste-Blazy, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2007, Mme Françoise Bricchi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de la culture et de la communication du 1er juillet 2006 au 30 août 2006 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Besançon :
Mme Martine Sanvido, présidente de chambre à ladite cour, titulaire.
M. Michel Polanchet, conseiller à ladite cour, suppléant.
M. William Richard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, titulaire.
M. Jérôme Dossi, conseiller à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, suppléant.
spécialisé en matière juridique, économique et financière
M. Jean-Luc Rossignol, maître de conférences à la faculté de droit et de sciences économiques de Besançon, titulaire.
M. Thierry Roy, professeur agrégé à la faculté de droit et de sciences économiques de Besançon, suppléant.
M. Jean Deffeuille, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, titulaire.
M. Philippe Lutz, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, titulaire.
M. Lionel Landry, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, suppléant.
M. Bernard Sertout, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, suppléant.
M. Jean-Paul Cordeau, trésorier-payeur général de la région Franche-Comté et du département du Doubs, titulaire.
Mlle Valérie Brungard, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale du Doubs, suppléante.
M. Jean-Louis Richard, commissaire aux comptes à Besançon, titulaire.
M. Jean-Luc Wolff, commissaire aux comptes à Besançon, suppléant.
En dehors des cas prévus par l' article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par l'article R.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 janvier 2007, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
M. Berder (Charles), en remplacement de M. Bruneau (Michel).
M. Fradet (Gérard), en remplacement de M. Corcelette (Jean).
M. Dhennin (Pierre), en remplacement de M. Didier (Richard).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 février 2007, M. Christophe Chassande, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2004-154 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les 3 et 4 de l'article 12 deviennent respectivement 2 et 3.
A titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux 1 et 2 ci-dessus.
Le nombre de personnes titulaires des qualifications mentionnées au 1 ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif requis.
- Le 3 de l'article 14 devient 2.
- jusqu'au 1er septembre 2005, les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur qui justifient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à vingt-quatre mois au moins à compter du 1er janvier 1997.
« Lorsque l'effectif d'un centre de vacances est supérieur à cent mineurs, le directeur doit être assisté d'un ou plusieurs adjoints, qui doivent satisfaire aux conditions de qualification mentionnées à l'article 14, à raison d'un adjoint supplémentaire par tranche de cinquante mineurs au-delà de cent.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publications au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, est modifié comme suit :
Le règlement général est complété par un règlement particulier propre à chaque jeu, qui comporte les caractéristiques spécifiques à ce jeu, notamment le prix de vente du ticket, le nombre de tickets par bloc, le tableau de lots, la description du jeu et les modalités de découverte des lots.
Le règlement particulier est pris en application du décret précité et publié au Journal officiel de la République française.
« 2.1 Chaque jeu comporte une ou plusieurs émissions de tickets.
Chaque émission est répartie en blocs (qui peuvent aussi être dénommés "pools) de plusieurs centaines ou dizaines de milliers de tickets.
Le bloc est la quantité de tickets à laquelle est appliqué le tableau de lots, qui indique le nombre et la valeur unitaire des lots d'un bloc.
Le tableau de lots est le même pour tous les blocs d'une émission.
Lors de la fabrication des tickets, chaque bloc de tickets est conditionné en livrets contenant un nombre déterminé de tickets.
Elles peuvent notamment porter sur le nombre ou sur la valeur totale minimum des lots d'un livret ou sur leur concentration dans un livret ou sur plusieurs de ces éléments à la fois.
Au sous-article 2.8, qui devient le sous-article 2.4, les mots : « la composant » sont ajoutés après les mots : « date limite de vente des tickets » et après les mots : « date limite de paiement », les mots : « des tickets » sont supprimés et remplacés par les mots : « par La Française des jeux des lots correspondant à ces tickets ».
Au moment de l'achat d'un ticket par le joueur, certains lots ou certaines catégories de lots peuvent avoir été gagnés.
A l'occasion d'événements ponctuels et pour une durée limitée, des lots supplémentaires peuvent être offerts aux joueurs, selon des modalités et dans des conditions fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et publiées au Journal officiel sous la forme d'un additif au règlement particulier du jeu.
Le sous-article 3.2 est supprimé et au sous-article 3.1, qui devient l'article 3, les mots : « d'une manière aléatoire » sont supprimés.
Au sous-article 4.2, les mots : « de contrôle » sont ajoutés après le mot : « opérations ».
Au sous-article 4.2.1, les mots : « à décider si ce ticket est valide ou non » sont supprimés et remplacés par les mots : « à confirmer au joueur le caractère valide ou non du ticket ».
Au sous-article 4.2.3, les mots : « , au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, » sont supprimés.
Au sous-article 4.2.5, le mot : « complet » est supprimé.
« 4.3 En cas de contestation concernant le paiement d'un lot, seules font foi les informations enregistrées par le site central informatique de La Française des jeux.
Le sous-article 5.1 devient le sous-article 5.2 et est précédé du sous-article 5.1 suivant :
Le présent article 5 et l'article 6 ne sont applicables qu'aux jeux ayant comme lots de 1er rang acquis au grattage un droit de participation à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes : "Tirage d'un Lot Spécial, permettant de déterminer le montant, la nature ou les caractéristiques du ou des lots, ci-après désignés par les termes : "Lot Spécial, dont bénéficie le gagnant.
Les modalités du tirage d'un lot spécial et celles relatives au paiement ou à la remise du lot spécial sont déterminées par le règlement particulier du jeu.
Le règlement particulier du jeu peut utiliser le mot : "Tirage ou le mot : "Lot suivis du nom du jeu, au lieu de : "Tirage d'un Lot Spécial ou de : "Lot Spécial ».
Au sous-article 5.2, qui devient le sous-article 5.3, les mots : « de contrôle » sont ajoutés après le mot : « opérations ».
Le sous-article 5.4 devient le sous-article 5.5.
Au sous-article 5.6, qui devient le sous-article 5.7, les mots : « sous-articles 5.2 et 5.3 » sont remplacés par les mots : « sous-articles 5.3 et 5.4 ».
Au sous-article 5.7, qui devient le sous-article 5.8, les mots : « sous-article 5.3 » sont remplacés par les mots : « sous-article 5.4 ».
Au sous-article 6.3, les mots : « ou mineures émancipées » sont supprimés.
A l'article 9, les mots : « sur le fond du ticket » sont supprimés et remplacés par les mots : « sur le ticket, hors zone(s) grattable(s) ».
A l'article 10, les mots : « de clôture » sont ajoutés après les mots : « à compter de la date ».
A l'article 11, les mots : « de clôture » sont ajoutés après les mots : « suivant la date ».
Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2007 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Norsk Hydro Energy BV à la société Norsk Hydro Energie AS
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2007, l'arrêté du 16 janvier 2007 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Norsk Hydro Energy BV à la société Norsk Hydro Energie AS est modifié comme suit pour ce qui concerne l'adresse du siège social de Norsk Hydro Energie AS, pour laquelle il fallait lire : « Drammensveien 264, 0240 Oslo (Norvège) ».
Décret n° 2007-242 du 22 février 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
243-20-1 du code de la sécurité sociale, le 2° est supprimé et le 3° devient le 2°.
621-60, alinéa 3, » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
2° Les mots : « sur décision du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « par le directeur ».
Arrêté du 30 janvier 2004 conférant un grade à un officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2004 M. Omar Mangal (Assil) est nommé au grade de lieutenant-colonel en qualité d'officier servant sous contrat pour une durée de six mois à compter de la date de la signature du contrat d'engagement pour occuper un emploi de linguiste spécialisé chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
Loi n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) (1).
Les élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale, nommés en cette qualité le 24 août 2002, sont inscrits, à l'issue de leur scolarité à l'Institut national des études territoriales et sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude, sur la liste d'aptitude qui est établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et prend effet le 1er mars 2004.
Avenant n° 1 du 5 décembre 2003 au protocole d'accord du 5 juin 1987.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 21 janvier 2004 (29e avenant).
Salaires mensuels minimaux de qualification.
Décision n° 2004-38 du 20 janvier 2004 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 11 mars 2003 pour le département de la Guyane, dans le ressort du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2003-420 du 15 juillet 2003 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique des Antilles-Guyane (centre d'affaires Beterbat, angle des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats, de l'avis du conseil régional de la Guyane et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
Décision n° 2004-45 du 5 février 2004 modifiant la décision n° 2003-723 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
La commission établit son règlement intérieur, qui précise les modalités selon lesquelles, lorsqu'elle l'estime nécessaire, il est procédé à l'audition des représentants des associations, à l'occasion d'une demande d'agrément.
Arrêté du 16 février 2004 portant homologation du cahier des charges « aliments pour animaux de compagnie » à base de matières premières issues du mode de production biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 février 2004, est homologué le cahier des charges « aliments pour animaux de compagnie » à base de matières premières issues du mode de production biologique.
Arrêté du 18 février 2004 portant nomination au Comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 février 2004, est nommé au Comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de personnalité qualifiée : M. Faucon (Arnaud), à Lisieux (Calvados), en remplacement de Mme Rache (Denise), à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Arrêté du 12 février 2004 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2004, l'office d'huissier de justice à la résidence de Plouguenast (Côtes-d'Armor) dont est titulaire Mme Lucas (Sophie), épouse Audic, est transféré à la résidence de Merdrignac (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. Briet (Eric, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon, Luc Bestard et Eric Briet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon, Luc Bestard et Eric Briet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, M. Heitzmann (Didier) est nommé huissier de justice à la résidence de Pontarlier (Doubs), en remplacement de M. Ponnelle (Alain, Hubert, Paul), démissionnaire.
La démission de M. Valentin (Michel, Henri, Maurice), greffier du tribunal de commerce de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Valentin - Jean-Michel Valentin, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Valentin (Michel, Henri, Maurice).
M. Valentin (Michel, Henri, Maurice) et M. Valentin (Jean-Michel, Henri) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Mme Janvier (Pascale, Marie), épouse Saguin, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean Hamon, Christian Binet et Pierre Saguin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Hamon (Jean, Emile, Paul, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hamon, Christian Binet et Pierre Saguin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Hamon, Christian Binet et Pierre Saguin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Binet, Pierre Saguin, Pascale Saguin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 février 2004, M. Jean-Yves Marandet, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour la région Franche-Comté, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Bourgogne (Dijon) pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2004, M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en qualité d'agent contractuel de l'enseignement technique CDD pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Rennes-le-Rheu (Ille-et-Vilaine) pour une durée d'un an à compter du 17 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2004, M. Jean-Pierre Lesueur, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 26 janvier 2004.
Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du groupement d'intérêt public Aménagement du territoire et gestion des risques
Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein du groupement d'intérêt public dénommé « Aménagement du territoire et gestion des risques » pour la passation des marchés publics.
La commission d'appel d'offres a la composition suivante :
- le président du groupement d'intérêt public ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du groupement d'intérêt public qui assure la présidence de la commission ;
- le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ;
- un représentant des services départementaux d'incendie et de secours ;
- un représentant des unions de défense de la forêt contre l'incendie ;
- le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public ;
- le représentant local du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- une à quatre personnalités qualifiées dont la présence est jugée utile par le président.
La convocation est accompagnée d'une copie de l'appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du groupement d'intérêt public.
Le secrétariat établit notamment les procès-verbaux de chaque séance.
En cas de concours, par défaut, les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2 ci-dessus constituent le jury de concours prévu par l'article 24 du code des marchés publics.
S'ajoutent les membres désignés par le président du jury en application du d et, le cas échéant, du e de l'article 24.
En outre participent au jury, avec voix consultative, les membres désignés au titre du II et du III de l'article 24.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges du Tarn » (zone spéciale de conservation FR 7300848) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aveyron : Mostuéjouls.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Dourbie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Dourbie » (zone spéciale de conservation FR 7300850) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Aveyron : Millau, Nant, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-André-de-Vézines, Saint-Jean-du-Bruel ;
2° Dans le département du Gard : Revens.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Dourbie figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aveyron, du Gard, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées, de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Les Alasses (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Alasses » (zone spéciale de conservation FR 7300857) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aveyron : Millau.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Les Alasses figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Devèzes de Lapanouse et du Viala-du-Pas-de-Jaux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Devèzes de Lapanouse et du Viala-du-Pas-de-Jaux » (zone spéciale de conservation FR 7300860) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : La Bastide-Pradines, Lapanouse-de-Cernon, Viala-du-Pas-de-Jaux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Devèzes de Lapanouse et du Viala-du-Pas-de-Jaux figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mai 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
- l'avenant n° 62 du 12 juin 2003 (Salaires minima) à l'annexe I à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 62 du 12 juin 2003 (Salaires minima) à l'annexe II à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 60 du 12 juin 2003 (Salaires minima) à l'annexe III à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 56 du 12 juin 2003 (Salaires minima) à l'annexe IV à la convention collective susvisée.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Modulation du temps de travail des salariés à temps partiel.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 serres de Labastide-de-Penne et de Belfort-du-Quercy (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 serres de Labastide-de-Penne et de Belfort-du-Quercy » (zone spéciale de conservation FR 7300919) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
- sur le département du Lot : Belfort-du-Quercy ;
- sur le département de Tarn-et-Garonne : Labastide-de-Penne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 serres de Labastide-de-Penne et de Belfort-du-Quercy figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Lot, de Tarn-et-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Moun Né de Cauterets, pic de Cabaliros (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Moun Né de Cauterets, pic de Cabaliros » (zone spéciale de conservation FR 7300923) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Arcizans-Avant, Arras-en-Lavedan, Cauterets, Estaing.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Moun Né de Cauterets, pic de Cabaliros figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2007 relatif à la constitution du montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibiothèques départementales de prêt
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, calculé en application du II de l'article 2 du décret susvisé, est fixé au titre de l'année 2007 à 15 % du montant du concours particulier.
Arrêté du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels techniques de service et ouvriers (corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers)
« Pour les personnels techniques de service et ouvriers en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :
- congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative ou des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sauf pour les personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris.
Décret n°2007-860 du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences.
Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Livret personnel de compétences
- Le livret personnel de compétences est établi pour chaque élève selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Il permet à l'élève, à ses parents ou représentants légaux et aux enseignants de suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun défini par l'annexe à la section première du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation.
- Le livret personnel de compétences comporte :
« 1° La mention de la validation du socle commun de connaissances et de compétences pour chacun des paliers :
« - à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux pour ce qui relève de la maîtrise de la langue française, des principaux éléments de mathématiques et des compétences sociales et civiques ;
« - à la fin de l'école primaire et à la fin du collège ou de la scolarité obligatoire pour chacune des sept compétences du socle commun de connaissance et de compétences ;
« 2° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le livret personnel de compétences est renseigné :
« a) A l'école élémentaire publique par les enseignants du cycle réunis en conseil des maîtres de cycle et, dans les écoles élémentaires privées sous contrat, par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D.
« b) Au collège et au lycée par le professeur principal et, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, par l'enseignant de référence de chaque division, après consultation de l'équipe pédagogique de la classe ;
« c) Dans les centres de formation d'apprentis, pour les apprentis juniors, par le tuteur mentionné à l'article D.
337-166 et, pour les autres apprentis encore soumis à la scolarité obligatoire, par un formateur désigné par le directeur du centre.
- Constitué au cycle des apprentissages fondamentaux, le livret personnel de compétences est transmis aux écoles et établissements dans lesquels est inscrit l'élève ou l'apprenti jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire.
« Il est remis à ce dernier à la fin de la scolarité obligatoire.
Arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme suit :
(*) Dont un siège destiné à représenter les personnels des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
Le conseiller en génétique, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et de mesures utilisés en France.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux objectifs de formation de la première année des classes préparatoires de lettres
Les objectifs de formation de la première année des classes préparatoires de lettres aux grandes écoles sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté :
- principes généraux (annexe I) ;
- langues anciennes et culture de l'Antiquité (annexe II) ;
- lettres modernes (annexe III) ;
- philosophie (annexe IV) ;
- histoire (annexe V) ;
- géographie (annexe VI) ;
- langues vivantes (annexe VII).
LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA FORMATION
DANS LES CLASSES DE LETTRES PREMIÈRE ANNÉE
Situées entre la classe terminale des lycées et l'entrée dans les écoles normales supérieures (ENS), les autres grandes écoles ou les universités, les classes de lettres première et seconde année constituent un parcours de haut niveau et s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études au sein des études conduisant à la licence.
Si elles définissent un certain nombre d'obligations, les propositions développées dans les annexes II à VII permettent à chaque professeur, qui demeure responsable de son cours, d'exercer pleinement ses responsabilités pédagogiques.
LES OBJECTIFS DE FORMATION EN LANGUES
ET CULTURE DE L'ANTIQUITÉ
A cet enseignement peuvent s'ajouter, selon le souhait des étudiants, des enseignements de spécialité en latin et en grec (niveau confirmé ou débutant).
Exemples de problématique et notions formatrices possibles
Dans le cadre de la définition des programmes de langues et culture de l'Antiquité en hypokhâgne non déterminante, il importe que la problématique mise au programme permette d'aborder la façon dont la culture antique a contribué à la construction de la culture moderne.
Première problématique mise au programme pour 2007-2009 : « Eros, philia, amor, amicitia » : amour et amitié dans la société, le mythe, la littérature et la philosophie antiques.
LES OBJECTIFS DE FORMATION EN FRANÇAIS
EN CLASSE DE LETTRES SUPÉRIEURES
L'étude des lettres, par son objet et ses méthodes, a donc d'abord un sens culturel : elle permet d'asseoir et d'éclairer, par le travail sur les textes et les oeuvres, les références littéraires majeures du patrimoine, de faire prendre conscience de leur historicité, de faire réfléchir aux constantes et aux variations esthétiques et génériques des représentations.
Cette première année doit également favoriser l'acquisition de méthodes de travail particulièrement nécessaires pour aborder la seconde année, centrée sur la préparation directe des concours.
On peut cependant souligner qu'en tant que discipline, l'enseignement des lettres obéit à une logique historique et à une logique générique en fonction de leur projet annuel :
L'étude des oeuvres comme représentations, la mise en évidence des continuités et des ruptures esthétiques, les notions de mouvement littéraire et culturel, de filiation et d'influence, les formes de l'intertextualité, la production et la réception des textes s'inscrivent dans cette mise en perspective historique qui est partie prenante de l'enseignement des lettres et qui invite à la création de relations avec les autres disciplines.
- l'enseignement du français en classe de lettres supérieures vise également à cultiver et à informer la lecture des oeuvres en faisant acquérir aux étudiants les connaissances indispensables en matière de poétique des genres et de stylistique.
Il s'agit d'approfondir la conscience qu'ils peuvent avoir des caractéristiques et des problèmes spécifiques du roman, du théâtre, de la poésie et de l'essai, afin qu'une étude approfondie des oeuvres puisse leur permettre de mesurer la singularité, l'écart ou le jeu qui marquent l'écriture de tel écrivain, ou de telle école.
- la dissertation, portant sur une oeuvre particulière ou sur une question de littérature générale.
Ces diverses formes de travail ont en effet pour objet de permettre aux étudiants de s'approprier la culture qu'ils acquièrent et de cultiver les qualités de rigueur, de précision et de réflexion qu'ils auront à mettre en oeuvre dans la suite de leurs études, quelles qu'elles soient.
LES OBJECTIFS DE FORMATION EN PHILOSOPHIE
- entrer plus avant dans la philosophie effective par un travail approfondi sur les concepts et par l'étude de quelques oeuvres majeures de la tradition ;
Un tel cahier des charges, tout en précisant un certain nombre d'obligations, permet à chaque professeur d'exercer pleinement sa responsabilité pédagogique.
Problématiques mises au programme pour 2007-2009
- des notions, questions ou problèmes respectivement liés aux cinq domaines de la métaphysique, de la science, de la morale, de la politique et du droit, de l'art et de la technique (les deux premiers se situant dans l'axe de la connaissance, les trois autres dans celui de l'action) ;
- deux oeuvres dans leur continuité, l'une de philosophie ancienne ou médiévale, l'autre de philosophie moderne ou contemporaine.
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT DE L'HISTOIRE EN CLASSE PRÉPARATOIRE DE LETTRES PREMIÈRE ANNÉE
L'histoire doit leur apparaître comme une discipline vivante, suscitant leur curiosité intellectuelle, leur goût pour la lecture d'oeuvres historiques et leur offrant le plaisir sans cesse renouvelé de la découverte.
Exemples de problématiques et notions formatrices possibles
La programmation annuelle peut accorder un horaire d'enseignement variable aux différentes questions.
Au terme des deux années d'étude en classes préparatoires de lettres première année et seconde année, les étudiants qui se destinent à des études d'histoire doivent avoir traité des questions concernant les quatre périodes historiques.
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA GÉOGRAPHIE EN CLASSE PRÉPARATOIRE DE LETTRES PREMIÈRE ANNÉE
EN LANGUES VIVANTES A ET B
L'année de lettres première année permet aux étudiants - dans la continuité de la formation qui leur a été dispensée jusqu'au baccalauréat de poursuivre - et approfondir leur exploration de deux aires linguistiques et culturelles autres que celle dont ils sont natifs.
Dans ces deux langues étrangères, les étudiants consolident non seulement leur capacité à utiliser la langue à des fins de communication mais également et surtout leur maîtrise des références indispensables à la compréhension des actes d'expression (parole, texte, image, oeuvre d'art, etc.)
L'enseignement des langues vivantes et cultures étrangères poursuit un double objectif dont les deux volets sont indissociables :
- lecture de textes, en vue de leur analyse orale ou écrite, ces textes pouvant être extraits d'oeuvres littéraires, philosophiques, historiques, sociologiques, ou issus des grands médias ;
- traduction (elle aussi orale ou écrite) de textes, cette pratique de la traduction ne se réduisant pas à la vérification de la compréhension immédiate ou globale de ces textes mais mettant en oeuvre une perception fine et une analyse contrastive des énoncés dans l'une et l'autre langue ;
- celui d'une investigation diachronique (données historiques et culturelles fondamentales, mondes imaginaires et virtuels, tels qu'ils sont représentés dans les oeuvres littéraires).
En littérature, les trois grands genres (prose, poésie, théâtre) et leurs formes canoniques sont abordés.
L'étude de la civilisation des pays où la langue est parlée se fait au moyen de documents écrits (textes historiques, textes d'opinion, essais, articles de recherche universitaire, articles de presse, etc.) ou oraux (radio, télévision, internet).
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2007
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
La répartition fonctionnelle et géographique des 14 postes offerts est fixée comme suit :
- animalier : 3 postes répartis sur les centres de Poitou-Charentes, Rennes et Montpellier ;
- préparateur de production végétale : 6 postes répartis sur les centres de Versailles, Avignon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Angers et Montpellier ;
- préparateur en biologie : 3 postes répartis sur les centres d'Avignon, Nancy et Angers.
- préparateur en chimie : 1 poste sur le centre de Versailles.
- opérateur de maintenance : 1 poste sur le centre de Tours.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature seront fixées par chaque président de centre de recherche dont la liste figure en annexe.
Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires destinés à l'accueil des mineurs
Au plus tard le 31 décembre 2007, les quartiers des mineurs de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, de la maison d'arrêt d'Amiens, de la maison d'arrêt de Lyon-Perrache, de la maison d'arrêt de Nîmes, de la maison d'arrêt de Riom, du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, de la maison d'arrêt de Valenciennes et de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône seront fermés par une instruction de service.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Des mineurs détenus
- La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l'article R.
« - établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
« - établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
« - établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
« - établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Amiens (Somme) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Angers (Maine-et-Loire) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy (Yvelines) ;
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chambéry (Savoie) ;
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (Nord) ;
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Lorient-Plömeur (Morbihan) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Lyon-Perrache (Rhône) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Bas-Rhin) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nîmes (Gard) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans (Loiret) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Osny-Pontoise (Val-d'Oise) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Poitiers (Vienne) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint-Etienne (Loire) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg (Haut-Rhin) ;
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Valenciennes (Nord) ;
« Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône (Rhône) ;
Dans le livre VII du code de procédure pénale, il est créé un article ainsi rédigé :
- La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit :
« Quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa).
Dans le livre VIII du code de procédure pénale, il est créé un article ainsi rédigé :
- La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Polynésie française est fixée comme suit :
« Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (Papeete).
Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'affectation au ministère des affaires étrangères d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et la directrice des ressources humaines au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
L'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est complétée par une sous-partie Q intitulée « Exigences en matière de repos des équipages » annexée au présent arrêté.
Il est ajouté un article 2 bis à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ainsi rédigé :
- La sous-partie Q s'applique lorsque :
- les services de vol ne comportent pas de vols de plus de trois heures cale à cale ; et
- le service n'éloigne pas le membre d'équipage de plus de deux fuseaux horaires de sa base d'affectation.
Aux fins de la présente sous-partie, on entend par :
Une période exempte de tout service comptée comme temps de service, qui est inférieure à un temps de repos.
Toute tâche que doit effectuer un membre d'équipage en rapport avec l'activité d'un titulaire d'un CTA.
Ce temps est compté depuis le moment où le membre d'équipage doit se présenter, à la demande d'un exploitant, pour un vol ou une série de vols et se termine à la fin du dernier vol au cours duquel le membre d'équipage est en fonction.
Une période de 24 heures commençant à 0 heure, heure locale.
Une période de 8 heures comprise entre 22 heures et 8 heures, heure locale.
« Membre d'équipage en fonction » :
Le transport, d'un lieu à un autre, sur instruction de l'exploitant, d'un membre d'équipage qui n'est pas en fonction, à l'exclusion du temps de trajet.
La phase basse du rythme circadien est la période comprise entre 2 heures et 5 h 59, heure de la base d'affectation.
Vol dont le but est de faciliter l'assistance médicale d'urgence, lorsqu'un transport immédiat et rapide est essentiel, en transportant :
Le repos minimal devant être accordé avant un TSV commençant à la base d'affectation doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à 12 heures.
Le repos minimal devant être accordé avant un TSV commençant en dehors de la base d'affectation doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à 10 heures ; lorsque le repos minimal est pris en dehors de la base d'affectation, l'exploitant doit faire en sorte que le membre d'équipage puisse dormir 8 heures, en tenant dûment compte des déplacements et d'autres besoins physiologiques.
Nonobstant les points 1.1 et 1.2, l'Autorité peut accorder un temps de repos réduit dans les conditions de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.1110.
Tout exploitant doit démontrer à l'Autorité, sur la base de son expérience opérationnelle et en tenant compte d'autres facteurs pertinents, tels que les connaissances scientifiques actuelles, que sa demande de temps de repos réduit permet d'assurer un niveau de sécurité équivalent.
Un membre d'équipage est de réserve à l'aéroport dès sa présentation au lieu où il doit normalement se présenter jusqu'à la fin de la période de réserve notifiée.
Lorsque la réserve à l'aéroport est immédiatement suivie d'un service de vol, le rapport entre cette réserve à l'aéroport et le service de vol attribué est défini par l'Autorité.
Dans un tel cas, la réserve à l'aéroport s'ajoute à la période de service visée dans l'OPS 1.1110 aux points 1.1 et 1.2 aux fins du calcul du temps de repos minimum.
Autres formes de réserve (y compris la réserve à l'hôtel).
et service fractionné
Aux fins du présent appendice, on appelle « insuffisance » la différence entre le temps de repos minimal et le temps de repos programmé, lorsque ce dernier est inférieur au premier.
b) TSV quotidien maximum :
Règle de base.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux vols exploités avec un seul pilote ni aux vols médicaux d'urgence.
Le TSV quotidien maximum est de 13 heures.
Ces 13 heures sont réduites de 30 minutes pour chaque étape à partir de la troisième, la réduction maximale totale étant de 2 heures.
Lorsque le TSV commence dans la phase basse du rythme circadien, le TSV maximum prévu aux points 1.3 et 1.4 est réduit de 100 % de la période incluse dans cette phase, jusqu'à un maximum de 2 heures.
Lorsque le TSV se termine dans la phase basse du rythme circadien ou l'inclut entièrement, le TSV maximum prévu aux points 1.3 et 1.4 est réduit de 50 % de la période incluse dans cette phase.
La mise en place qui suit la présentation mais précède le service est incluse dans le TSV mais n'est pas considérée comme une étape.
Une étape de mise en place suivant immédiatement une étape de service est prise en compte pour le calcul du repos minimal défini au paragraphe OPS 1.1110, points 1.1 et 1.2.
TSV prolongé (service fractionné).
Dans le cadre de l'autorisation « repos réduit », l'Autorité peut autoriser la prolongation d'un TSV comprenant une pause.
Le temps de repos programmé n'est pas inférieur à 7 heures 30 minutes.
L'exploitant ne programme pas plus de deux repos réduits entre deux périodes de repos de 36 heures incluant deux nuits locales chacune.
Le nombre d'étapes en service effectuées après un repos réduit est de 3 au maximum.
Après un repos réduit et le service de vol qui s'ensuit, le temps de repos est obligatoirement supérieur ou égal au temps de repos minimal spécifié au 1.2 du paragraphe OPS 1.1110 allongé de l'insuffisance.
Lorsque le repos est pris à la base d'affectation, il ne peut être réduit.
Outre le respect des dispositions du point 1 :
(i) La durée de la pause dépasse 4 heures en continu.
(ii) L'équipage est en fonction sur au plus 4 étapes.
(iii) Le TSV excède le TSV quotidien maximum de moins de la moitié de la durée de la pause, minorée de 30 minutes.
(iv) Le repos précédent n'est pas un repos réduit.
(v) Un TSV prolongé comportant une pause peut être suivi d'un repos réduit uniquement si le service de vol qui suit ne comporte qu'une seule étape.
Dans les deux cas, l'exploitant doit mettre en place un système de gestion du risque lié à la fatigue (SGS-RF).
Vu la requête présentée par M. Philippe Loiseau, demeurant à Fresnay-le-Gilmert (Eure-et-Loir), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que le requérant ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Philippe Loiseau est rejetée.
Vu la requête présentée par M. Christian Dancale, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'en l'absence de fraudes ou de manoeuvres, un taux d'abstention élevé ne saurait avoir d'incidence sur la régularité des opérations électorales contestées ; qu'il en est de même de la circonstance que les candidats n'auraient pas fait apposer leurs affiches sur les panneaux prévus à cet effet ;
Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles des votes auraient été émis au nom de personnes décédées, des présidents ou assesseurs auraient été absents dans plusieurs bureaux de vote et des résultats auraient été inversés dans l'un d'entre eux ; que ses autres allégations relatives aux panneaux d'affichage et à la campagne électorale ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il s'ensuit que la requête de M. Dancale ne peut être que rejetée,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2004, les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu le 27 mai 2004.
Arrêté du 30 avril 2004 relatif au calendrier des épreuves de la session 2004 des examens du brevet de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2004, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2004 du brevet de technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Calendrier des brevets de technicien supérieur
Calendrier des épreuves communes des brevets
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 3 mai 2004 relative à la demande présentée le 8 avril 2004 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet à l'encontre d'un officier de l'armée d'active mis en examen du chef d'agressions sexuelles commises par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » des 17 (dix-sept) documents classifiés « Confidentiel défense », émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et échelonnés sur la période allant du 1er avril 1993 au 13 novembre 2003.
Ces documents représentent 22 feuillets, dont 10 sont imprimés recto verso et 12 sont imprimés au seul recto, et répondent à la demande exprimée par le magistrat.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vu d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
1° Poste proposé aux directeurs et directrices de classe normale
Directeur dans l'établissement de classe normale :
et directrices hors classe et classe normale
Centre médico-social, à Sainte-Savine (Aube).
Institut médico-pédagogique Les Tilleuls, à Santa-Maria-di-Lota (Haute-Corse).
Directeur dans les établissements hors classe :
Institut public pour jeunes sourds et malentendants La Persagotière, à Nantes (Loire-Atlantique).
Arrêté du 21 avril 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre
Le septième alinéa de l'article 3 est remplacé par :
« - les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Arrêté du 21 avril 2004 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des flux de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SILCENT mis en oeuvre par le bureau organisation et systèmes d'information et dont la finalité principale du traitement est d'assurer la définition et la mise en oeuvre des flux empruntant les voies de surface (voie routière et voie ferrée) et aériennes.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de passeport, poids) ;
- à la situation militaire (grade, matricule, années de service, armées d'appartenance, affectation en métropole) ;
- au déplacement des personnes (affectation hors métropole, durée du séjour).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation de l'intéressé dans l'organisme.
- les directions ;
- les organismes d'appartenance ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de ressources humaines de son lieu d'affectation.
Le chef du bureau organisation et systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Prigent, conseillère spéciale auprès de la secrétaire d'Etat, chef de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le ministre de la santé et de la protection sociale et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Portmann, directeur départemental du travail, chargé de mission auprès du directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des politiques touristiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, Mme Edith Chatelais, attachée principale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, M. René Ressouches, adjoint au chargé de la sous-direction des politiques touristiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie) exercées par M. Christophe Mirmand, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous le contrôle et la responsabilité des pharmaciens d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, aux professionnels de santé habilités par la loi à les seconder dans la dispensation des médicaments.
Ces professionnels utilisent leur propre carte de professionnel de santé, délivrée dans les conditions mentionnées au III de l'article R.
161-55 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, le moyen d'authentification personnel prévu à l'article R.
1111-20-5, pour consulter et alimenter le dossier pharmaceutique.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Patrick Cousinard, magistrat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère, est nommé sous-préfet de Wissembourg.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2007, M. Barthez (Alain), conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé en qualité de représentant de l'administration de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Renie (Hubert).
Décret du 28 septembre 2007 rapportant les dispositions du décret du 21 août 2007 et portant nomination d'un vice-président de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou - M. Rognoni (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2007, les dispositions du décret du 21 août 2007 portant nomination de M. Gilles Rognoni, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le poste de substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou, sont rapportées.
M. Gilles Rognoni, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
Arrêté du 24 septembre 2007 portant nomination à la commission de validation des services pour l'accès aux statuts d'emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007, sont nommés membres de la commission de validation des services pour l'accès aux statuts d'emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, instituée par le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 et l'arrêté du 13 août 2007 :
Claude d'Harcourt, directeur de l'administration pénitentiaire en qualité de président ;
Blandine Froment, magistrate, en qualité de suppléante du président ;
André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires ;
Ivan Luben, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Anne Lacassagne, administratrice civile ;
Daniel Philippon, inspecteur territorial des services pénitentiaires.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, sont admis à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2007, les candidats dont les noms suivent :
M. Abdelkader (Djaoued).
Mlle Agrafeil (Agnès).
Mlle Albény (Lucie).
M. Archirel (Christophe).
Mlle Attiach (Alexandra).
M. Benhabri (Mehdi).
M. Ben Miled (Aymen).
M. Ben Salem (Mohamed).
M. Bertoux (Ivan).
M. Blet (Matthieu).
Mme Bofill (Morillon) (Géraldine).
M. Bontemps (Benoît).
M. Bouju (Bouju-Terenne) (Samuel).
M. Boulet (Antoine).
Mme Brisset (Hauchamp) (Valérie).
M. Brochard (David).
M. Brun (Brun-Rovet) (Etienne).
M. Busnel (Dany).
M. Calame (Arnaud).
M. Canovas (Guillaume).
M. Chaussard (Mickaël).
M. Chenel (Charles).
Mme Chollet (Chollet-Karacorlu) (Cécilia).
M. Claeysen (Philippe).
Mlle Clement (Maud).
Mlle Coppeaux (Claudine).
M. Coraillon (Cédric).
Mlle Dabouis (Elise).
M. Deblanc (Christophe).
M. Delanoë (Stéphane).
M. De Menaca (Charles).
Mlle Durain (Aurore).
Mme Forterre (Chapard) (Franceline).
Mme Fournier (Senmartin) (Céline).
Mlle Freire (Sophie).
Mme Gatto Monticone (Nathalie).
M. Gaudeau (Gaudeau-Pacini) (Michel).
Mlle Gomis (Elsa).
Mlle Gros (Christèle).
M. Guillotou de Keréver (de Keréver) (François).
M. Guiot (Benjamin).
M. Gulkasehian (Frédéric).
M. Hauser (Aurélien).
M. Hermeline (Laurent).
M. Herry (Didier).
M. Horreard (Jean-Philippe).
Mlle Housset (Florence).
M. Jehl (Christian).
Mme Jondot (Outtrabady) (Aurélie).
Mlle Kanhonou (Nadine).
M. Kwiatkowski (Roman).
M. Labedays (Christophe).
M. Laureau (David).
M. Laurent (Emmanuel).
M. Leandri (Noam).
M. Lebert (Alexis).
M. Legrand (Benoit).
Mlle Lelait (Florence).
M. Le Lay (Guillaume).
Mme Lemaire (Alicia).
Mlle Lemaire (Claire).
M. Le Mestric (Mickaël).
Mlle Lemoine (Sarah).
M. Le Sann (Matthieu).
Mlle Lorrain (Aurélie).
M. Lucas (Jean-Marc).
M. Millefert (Maxime).
M. Monchot (Xavier).
Mme Monkachi (Nejma).
M. Nace (Jean-René).
Mlle Navarro (Chantal).
M. Olivier (Laurent).
M. Paccianus (Marc).
M. Papagno (Stéphane).
Mme Pardo (Sandra).
M. Pellet (Laurent).
M. Périn (Périn-Dureau) (Renaud).
M. Pernaudet (Sébastien).
M. Piault (Clément).
M. Picardat (Antoine).
Mlle Pincé (Garance).
M. Pirou (Nicolas).
M. Pourtier (Jean-Philippe).
Mlle Quenot (Anne).
Mme Rabin (Guillemette).
Mlle Raguet (Adeline).
M. Ready (Benoit).
Mme Renault (Grospiron) (Thérèse).
M. Renucci (Olivier).
M. Ricaud (Etienne).
Mme Roche (Claire).
M. Rossiaud (Frédéric).
M. Roussel (Régis).
Mlle Rouy (Sarah).
Mlle Santraud (Sophie).
M. Sayen (Bastien).
M. Schaumasse (Arnaud).
Mlle Serve (Isabelle).
M. S'hieh (Tayeb).
Mme Spaniol (Berlehner) (Magali).
Mlle Tesse (Sarah).
Mlle Texier (Elise).
M. Theuret (Johan).
M. Thywissen (Benjamen).
M. Tinlot (Guillaume).
M. Tiran (Sébastien).
Mme Vansteene (Burie) (Alexandra).
Mlle Virloire (Lise).
Mme Vrolant (Doukhan) (Géraldine).
M. Weick (Nicolas).
M. Wintrebert (Wilfried).
Mme Zoude (Le Berre) (Aurélie).
M. Jardine (Marc).
Mlle Lamothe (Nathalie).
M. Theodora (Gilles).
M. Richefort (Vincent).
M. Boulanjon (Franck).
Mlle Andre (Aurélie).
Candidats ayant bénéficié d'un report de scolarité en 2006
Mlle Campagnolo (Chantal).
Mme Chignard-Prat (Prat) (Laure).
Mme Ragueneau-Greneau (Ragueneau) (Ophélie).
Mme Thyss (Lemardeley) (Marine).
Mlle Andre (Olivia).
Mlle Badou (Danielle).
Mme Burdin (Debeaune) (Catherine).
M. Camacho (Fabien).
Mme Fidoré (Parichon) (Simone).
M. Goux (Nicolas).
M. Jouin (Laurent).
M. Latapy (Alexandre).
Mlle Maistre (Cécile).
M. Maza (Johan).
M. Pasquet (Rémi).
M. Vautier (Guy-Stéphane).
Mlle Vigon (Marie).
Candidat ayant bénéficié d'un report de scolarité en 2006
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2004, M. Vincent Bouvier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie).
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité
Le titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser les études techniques de dimensionnement d'installations électriques ;
Réaliser des études de prix en équipement électrique ;
Assister son responsable ou un chargé d'affaires dans le suivi commercial et la gestion d'affaires d'équipement électrique.
Titre professionnel : assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité.
L'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité réalise l'étude préliminaire permettant de dimensionner une installation d'équipements électriques en réponse à un appel d'offres.
Il (elle) effectue les métrés et consulte les fournisseurs et sous-traitants pour compléter et mettre à jour ses tarifs.
Il (elle) établit ensuite le devis quantitatif sur la base de ses estimations et prépare les éléments nécessaires à la rédaction de l'offre technique et commerciale.
Il (elle) assiste le responsable commercial et les chargés d'affaires dans le suivi technique et financier des projets et des travaux en cours sur les chantiers.
Il (elle) réalise l'étude et le calcul des coûts des travaux supplémentaires.
Le (la) technicien(ne) travaille principalement dans les bureaux de l'agence dont il (elle) dépend.
Il (elle) peut être amené(e) à se déplacer chez les clients et sur les sites et chantiers de construction, généralement avec un véhicule de service, pour des réunions ou pour effectuer des relevés.
Ses horaires sont soumis aux contraintes liées à la remise des offres et aux aléas des chantiers en cours.
Une forte disponibilité est nécessaire pour occuper la fonction.
Réaliser les études techniques
de dimensionnement d'installations électriques
Définir les plans et schémas de principe du lot électricité d'un local d'habitation.
Définir les plans et schémas de principe du lot électricité d'un local à usage tertiaire ou industriel.
Définir les plans et schémas de principe d'une installation électrique de production industrielle.
Réaliser l'estimation du dimensionnement d'une installation électrique.
Etablir les nomenclatures d'appareillages à partir de l'avant-projet d'une installation électrique.
Compléter les éléments de définition de projets et d'affaires d'équipement électrique.
Formaliser les variantes techniques détectées sur un projet d'équipement électrique.
Maintenir à jour la documentation relative aux affaires d'équipement électrique.
Réaliser les métrés et quantitatifs d'une installation électrique.
Consulter les principaux fournisseurs et sous-traitants pour chiffrer un projet d'équipement électrique.
Etablir les documents de détail et de synthèse du chiffrage de projets d'équipement électrique.
Argumenter ses choix et variantes des projets d'équipement électrique.
Préparer les éléments nécessaires à la rédaction d'offres techniques et commerciales d'équipement électrique.
Assister son responsable ou un chargé d'affaires dans le suivi
commercial et la gestion d'affaires d'équipement électrique
Réceptionner les équipements électriques en usine, chez les fournisseurs et sous-traitants.
Déterminer l'avancement d'une affaire d'équipement électrique.
Evaluer et formaliser l'impact organisationnel et financier des modifications d'une installation électrique.
Etablir la situation des offres et projets de l'équipement électrique en cours.
Participer aux réunions techniques et visites sur des projets et affaires d'équipement électrique.
Développer un réseau commercial pour prévenir le responsable commercial sur l'opportunité d'affaires d'équipement électrique.
Cabinets d'expertise.
Habilitation au risque électrique (prescriptions de sécurité UTE C18-510).
Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.
Ils sont nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Le présent arrêté s'applique à la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.
Lupin blanc d'hiver : Adam, Athos ;
Pois protéagineux d'hiver : Oscar.
Lupin blanc d'hiver : Alex ;
Pois protéagineux de printemps : Access, Adonis, Allegro, Amanda, Caius, Celeste, Eiffel, Focus, Loto, Marbella, Messire, Obelisque, Tonus ;
Pois protéagineux d'hiver : Froidure, Neve.
Pois protéagineux de printemps : Conquerant.
Lupin blanc d'hiver : Lucyanne, Ludet, Lunivers ;
Pois protéagineux de printemps : Alberta, Artist, Astral, Auteuil, Axe, Bison, Fluo, Gaelic, Rex.
- arrêté du 30 décembre 1991 modifié pour les variétés Brevent et Olan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 15 mars 2004, M. Mathieu (Gérard), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 30 avril 2003, au titre de la mobilité.
Décret du 19 mars 2004 portant cessation de fonctions d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Géorgie
Il est mis fin aux fonctions de Mme Salomé Zourabichvili, épouse Kachia, conseillère des affaires étrangères hors classe, en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Géorgie.
Décret du 8 avril 2004 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale
M. Emile Perez, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des enseignements à la direction de la formation de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction de la formation de la police nationale, en remplacement de M. Pierre Antonmattei, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er avril 2004 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, Mme Frering (Bettina, Léa, Isabelle) est nommée notaire à la résidence de Muttersholtz (Bas-Rhin), en remplacement de M. Muller (Bernard, Antoine, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 octobre 2003.
Par suite du décès de M. Bobet (Robert), la société civile professionnelle Me Robert Bobet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), est dissoute.
La société civile professionnelle Laurent Milleron et Christophe Haeuw, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Me Robert Bobet, notaire associé, dissoute.
M. Milleron (Laurent, Jacques, André) et M. Haeuw (Christophe, Denis, Bernard) sont nommés notaires associés.
M. Philippe Marland, préfet hors classe.
M. le contrôleur général des armées Christian Piotre.
financières et administratives
M. le vice-amiral d'escadre François Dupont.
M. Xavier de Fürst, sous-préfet hors classe.
Conseiller pour les affaires relevant du ministre délégué
M. Bertrand Besancenot, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Conseiller pour le patrimoine et la culture
M. Michel Le Dren, directeur régional du travail hors classe.
M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur en chef des mines.
Conseiller pour les questions relatives au lien défense-société
et au monde combattant
M. Patrick Levaye, administrateur civil hors classe.
Conseiller pour la jeunesse et la citoyenneté
M. Marc Gazounaud.
Conseiller technique pour les affaires budgétaires
M. Vincent Desforges, administrateur civil.
M. Camille Grand.
et les questions relatives à la condition militaire
M. Sylvain Mattiucci, contrôleur des armées.
Conseiller technique auprès du conseiller
pour les affaires industrielles
M. Olivier de la Bourdonnaye.
Conseiller technique pour la Mémoire
M. Gilles de Lacaussade.
Chef adjointe du cabinet civil, chargée des affaires régionales
Mlle Ludivine Olive.
Mme Hélène de Rochefort.
Mme Stéphanie Billot.
avec la presse quotidienne régionale et la presse européenne
M. François Blanchard.
Mlle Juliette Gayraud.
M. Jean-Pierre Bugeau est nommé chef de cabinet du ministre.
Arrêté du 1er avril 2004 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Jean-Claude Jardillet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Auvergne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er juin 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Balland (Jean-François) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Duret (Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Miesch (Eric) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Menard (René) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, est approuvée la modification figurant à l'article 11 bis des statuts de l'association dite « Association éducation nationale, jeunesse, sports et loisirs », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, ainsi rédigée :
« Pour la gestion et l'animation de ses centres d'activités et de loisirs, l'association peut bénéficier des services de fonctionnaires de l'Etat en position de détachement, dans les limites suivantes :
- au maximum 4 agents de catégorie A, 5 agents de catégorie B, 26 agents de catégorie C, pour la gestion, l'administration et l'entretien des centres ;
- au maximum 10 agents de catégorie A pour l'animation des centres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Toubin (François) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2003.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 4,6 MW, localisée lieudit La Proudalade, 12620 Castelnau-Pégayrols.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Maurin (Patrick), sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Roquevaire (Bouches-du-Rhône) ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Tué lors d'une intervention de lutte contre un incendie de forêt.
Circulaire du 19 juillet 2006 relatif au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 rappelle l'importance des sapeurs-pompiers volontaires dans notre organisation des secours et, dans ce cadre, plusieurs dispositions ont été adoptées pour conforter l'engagement des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires.
Cependant, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires éprouvent encore des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de leur vie professionnelle.
L'organisation du travail, dans les entreprises, dans les collectivités locales ou au sein des grands services publics de l'Etat rend parfois difficile l'engagement des volontaires dans leur mission au service de nos concitoyens.
Soucieux de faire de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires une des priorités de mon action, j'ai souhaité que puissent rapidement être étudiées et proposées des mesures destinées à rendre plus aisé l'engagement des actifs dans le volontariat des sapeurs-pompiers.
A cet effet, un groupe de travail quadripartite associant les représentants des élus locaux, chefs d'entreprise, sapeurs-pompiers et administrations de l'Etat s'est réuni à trois reprises au ministère de l'intérieur.
Ce groupe s'est appuyé sur les conclusions des missions confiées sur ce sujet à l'inspection générale de l'administration et au préfet O'Mahony et a tenu compte des expériences vécues, que ce soit au sein des entreprises ou de l'administration.
Plusieurs propositions ont été formulées en accord avec tous les partenaires présents et l'une d'entre elles suggérait d'officialiser, au plan national, un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » destiné à valoriser les employeurs publics ou privés qui font un effort particulier dans le domaine de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
La présente circulaire a pour objectif de présenter le dispositif du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », ainsi que les critères et modalités d'attribution par les préfets aux employeurs qui font preuve d'exemplarité et de civisme au sein de chaque département.
Sont joints, en annexe, les critères d'attribution, un modèle de label susceptible d'être délivré, ainsi que le logo « employeur partenaire ».
Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
La création d'un label national « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » n'a pas pour objectif de se substituer aux initiatives locales, souvent excellentes, déjà entreprises par les services départementaux d'incendie et de secours, en collaboration avec les unions départementales des sapeurs-pompiers, mais, bien au contraire, de mettre à leur disposition un outil complémentaire, susceptible d'être utilisé, en tant que de besoin, dans le cadre des opérations de communication qu'ils souhaitent développer.
L'idée est de récompenser et de valoriser les employeurs publics ou privés qui ont manifesté, à travers la gestion des sapeurs-pompiers volontaires au sein de leur organisation, une volonté citoyenne et un esprit civique particulièrement remarquable.
En effet, il paraît judicieux de mettre en valeur les initiatives locales susceptibles de servir de modèle et d'exemple sur le plan départemental et sur le plan national.
Les employeurs qui ont ainsi développé un partenariat actif et durable avec les services départementaux d'incendie et de secours doivent bénéficier, au-delà d'une compensation financière légitime, d'un témoignage de reconnaissance de la nation.
Il faut préciser que, sous l'égide des services départementaux d'incendie et de secours, l'ensemble des corps communaux et intercommunaux peut également proposer des candidatures d'employeurs susceptibles de se voir attribuer le label « employeur partenaire ».
Il n'a pas paru judicieux d'organiser une cérémonie spécifique, sur le plan national, qui serait lourde et difficile à mettre en oeuvre, mais plutôt de profiter des opportunités locales, au travers des manifestations existantes ou appelées à se développer, plus proches des réalités de terrain et des acteurs du secours.
La mise à disposition permanente de ce dispositif de reconnaissance et de communication permettra à chaque service départemental d'incendie et de secours qui le souhaite de l'intégrer au sein de ses propres actions.
Toutefois, selon des modalités précisées plus loin, les employeurs particulièrement méritants désignés par un jury départemental pourront se voir décerner le label national par le ministre chargé de la sécurité civile à l'occasion d'une manifestation d'intérêt national.
Les différentes catégories d'employeurs
Il est bien évident qu'on doit adapter les critères de sélection selon les catégories d'employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Une petite entreprise artisanale n'a ni les mêmes contraintes ni les mêmes facilités qu'une grande entreprise publique.
Afin d'intégrer ces différentes réalités et refléter fidèlement l'importance et la diversité des activités, il convient de distinguer les entreprises selon huit secteurs d'activité.
Les établissements publics industriels et commerciaux étant par convention assimilés à des entreprises privées et à ce titre concourent au titre de leur activité principale dans la catégorie correspondante.
Administrations et établissements publics administratifs.
Les critères d'attribution
De la même manière, il est nécessaire de déterminer, pour chaque catégorie, des critères et des pondérations adaptés à chaque cas de figure de façon à être le plus près possible des attentes et des préoccupations de terrain et d'évaluer au plus juste les efforts consentis par les employeurs partenaires des sapeurs-pompiers.
Pour certains critères, il est d'ailleurs apparu indispensable de tenir compte de la taille de l'entreprise.
Il a donc été nécessaire de déterminer un index synthétique, regroupant de façon pondérée l'évaluation de chaque critère, et permettant de sélectionner les candidats susceptibles de se voir attribuer le label.
Vous trouverez, en annexe 1, un tableau qui vous permettra, pour toutes les catégories d'employeurs, de connaître les critères d'attribution ainsi que les notes correspondantes.
Il est à noter qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer le calcul pour la totalité des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires mais uniquement pour ceux que le SDIS jugera représentatifs, selon des modalités qui restent à sa libre appréciation (par exemple, le SDIS peut limiter son étude aux employeurs sous convention ou à ceux relevant de la circulaire mécénat).
Par contre, les critères de classement doivent rester strictement identiques pour l'ensemble des employeurs.
Les modalités d'attribution
Il appartient au président du conseil d'administration du SDIS, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de vous adresser les candidatures des employeurs pour lesquels il souhaite voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », accompagnées d'un dossier permettant d'évaluer concrètement les différents critères d'attribution.
Lorsque l'index synthétique atteint ou dépasse la valeur de 40 points (sur une valeur maximale de 100 points), le préfet est habilité à délivrer, par délégation du ministre chargé de la sécurité civile, le label selon le modèle joint en annexe 2.
Il est à noter que ce document pourra comporter, outre le logo du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en partie centrale, le logo du SDIS, de l'union départementale des sapeurs-pompiers et le logo de l'organisme représentatif de l'employeur :
- conseil général : établissements relevant du département ;
- commune ou EPCI : établissement relevant d'une commune ou d'un EPCI ;
- chambre de commerce et d'industrie : société à caractère industriel, commercial ou de service ;
- chambre des métiers : artisans ;
- chambre d'agriculture : agriculteurs ou entreprises agricoles.
A l'issue de la désignation des lauréats, un jury pourra être constitué afin de déterminer, au travers de critères objectifs et équitables, mais laissés à l'initiative locale, les employeurs méritant, le cas échéant, de se voir attribuer le label au niveau national.
Ce jury sera composé de la façon suivante :
- préfet ou son représentant ;
- président du conseil général ou son représentant ;
- président de l'Association des maires du département ou son représentant ;
- DDSIS ou son représentant ;
- président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
- président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
- président de la chambre des métiers ou son représentant ;
- président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
Le préfet adressera alors à la direction de la défense et de la sécurité civiles la liste des employeurs retenus par le jury en vue d'une attribution du label « employeur partenaire » par le ministre chargé de la sécurité civile (annexe 3).
Dans ce dernier cas, les logos figurant sur le document seront représentatifs du niveau national (FNSPF, MEDEF, CGPME, UPA, ADF, AMF).
Par ailleurs, l'employeur lauréat pourra utiliser le logo « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » joint en annexe 4 à toutes fins utiles (supports de communication, véhicules, etc.) pendant une durée de trois ans à compter de la date de délivrance du label.
Il va de soi que rien n'empêche chaque service départemental d'incendie et de secours de délivrer, en complément du label « employeur partenaire », toute forme de récompense et de distinction souhaitée, à sa propre initiative et sous sa propre responsabilité, afin de prendre en compte d'autres critères, plus subjectifs, de l'engagement des employeurs aux côtés des sapeurs-pompiers, tels que la qualité des relations entretenues ou les efforts de communication.
En effet, l'organisation d'un service public départemental dépend de la qualité des relations entre les autorités élues et les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
A ce titre, le président du conseil général, en sa qualité de président du conseil d'administration du SDIS, est un élément essentiel de ce dispositif.
La communication qui sera faite sur ce thème pourra, au-delà des services de l'Etat, s'appuyer sur les vecteurs d'information des collectivités territoriales.
Vous voudrez bien me faire parvenir, sous le présent timbre, la liste annuelle des labels que vous aurez été amené à délivrer dans votre département et me saisir de toute question complémentaire qui vous paraîtrait opportune.
TABLEAU DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION
Note de contribution à l'effort de sécurité civile
Récompense le taux de présence de sapeurs-pompiers volontaires dans l'entreprise ou l'administration.
Ce critère est adapté en fonction du nombre de salariés.
Le taux de présence de sapeurs-pompiers volontaires se calcule de la manière suivante :
(Nombre de salariés SPV/Nombre total de salariés) x 100.
Note de disponibilité opérationnelle
Récompense les entreprises et collectivités selon le nombre d'heures moyen d'intervention effectuées par SPV sur son temps de travail annuel, pour les employeurs qui mettent en oeuvre des conventions ou des accords de disponibilité en matière opérationnelle avec maintien de la rémunération du SPV pendant le temps de travail (cf. art. 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996).
Il s'agit de comptabiliser les heures d'intervention des employés SPV effectuées durant leurs horaires de travail, avec maintien de la rémunération, et d'en faire une moyenne (comptabiliser également les heures d'intervention effectuées durant le temps de travail qui ont été fixées par convention selon les mêmes règles).
Note de disponibilité pour formation
Récompense les entreprises et collectivités selon le nombre d'heures moyen de formation pris par SPV sur son temps de travail annuel, pour les employeurs qui mettent en oeuvre des conventions ou des accords de disponibilité en matière de formation avec maintien de la rémunération du SPV pendant le temps de travail (cf. art. 3 et 4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996).
Il s'agit de comptabiliser les heures de formation des employés SPV effectuées durant leurs horaires de travail, avec maintien de la rémunération ou pour lesquelles le salarié bénéficie d'une allocation formation, et d'en faire une moyenne (comptabiliser également les heures de formation effectuées durant le temps de travail qui ont été fixées par convention selon les mêmes règles).
Note de culture sécurité civile
Récompense les entreprises et collectivités en fonction de leur degré d'implication dans la sécurité civile en fonction de différents critères.
Les notes sont cumulables, la note maximum est 40.
Il convient de distinguer, d'une part, les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux et, d'autre part, les administrations et établissements publics administratifs.
Pour les entreprises privées, publiques
et les établissements publics industriels et commerciaux
Pour les administrations et établissements publics administratifs
MODÈLE DE LABEL
MODÈLE DE LOGO « EMPLOYEUR PARTENAIRE »
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de service allouée aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées
Du 9 au 15 octobre 2006, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006 et du 30 juin 2006, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Le montant du lot de 1er rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé.
Arrêté du 6 septembre 2006 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements régionaux ou territoriaux de santé publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 septembre 2006, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, page 13961, 4e ligne, au lieu de : « contrôle générale économique », lire : « contrôle général économique ».
Arrêté du 13 septembre 2006 portant approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2006, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'exercice 2006 (hors CGIA) est approuvé comme suit :
Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des associations de gestion et de comptabilité
Dans les visas, les termes : « Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement » sont complétés comme suit : « Le ministre de l'agriculture et de la pêche, ».
Dans les visas, les termes : « Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2006, » sont modifiés comme suit : « Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 avril et 14 septembre 2006, ».
Désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.
- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 octobre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er novembre 2006 :
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 11 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 25 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Camille Claudel, à La Couronne.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 14 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants l'Institut Albert Calmette de Camiers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Albert Calmette, direction des ressources humaines, BP 129, 62176 Camiers.
1434-25, les mots : " le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 1er septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants Pierre Rayer d'Anctoville.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de la Sarthe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Sarthe, route de Spay, BP 4, 72700 Allonnes.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 20 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Brieuc.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Côtes-d'Armor, direction des ressources humaines, 9, rue du Parc, 22023 Saint-Brieuc.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines (service recrutement et concours), 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, M. Bruno Jamet, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au foyer départemental de l'enfance, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), est nommé, à compter du 1er janvier 2007, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Nathalie Droyer, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée, à compter du 19 février 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 2006, M. Blanchard (Pierre), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 24 février 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Lorsque la saison balnéaire s'étend sur l'année civile, le prélèvement effectué avant le début de la saison balnéaire n'est pas requis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2006, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de services et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale, mentionnés au 1° (f), sont nommés en qualité de :
Titulaire représentant le Syndicat national des agents de l'éducation nationale SNAEN-UNSA Education :
M. Romain (Gilbert), en remplacement de M. Estèves (Louis).
Suppléants représentant le Syndicat national des agents de l'éducation nationale SNAEN-UNSA Education :
M. Le Dorder (Yvon), en remplacement de Mme Lacouturière (Geneviève), et M. Coudert (Christophe), en remplacement de M. Colin (Laurent).
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM-TOM, entrant dans le champ d'application défini ci-après.
Cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.
Les associations et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants : 85-3-J, 85-3-K et 85-1-G, à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception :
Il est précisé que le code NAF attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R.
143-2 du code du travail constitue une présomption d'application du présent accord.
En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité qu'il exerce.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Casteran (Josette), épouse Sastre, greffière du premier grade au greffe détaché de Lannemezan, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lourdes.
Mme Casteran (Josette), épouse Sastre, greffière du premier grade au greffe détaché de Lannemezan, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes.
Mme Sanchez (Sabine), épouse Lafont, greffière en chef, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Ferrand (Danièle), épouse Parant.
La démission de M. Le Page (Nicolas, Marie, Pierre), greffier du tribunal de commerce du Havre (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Chassang, Le Page, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. Le Page (Nicolas, Marie, Pierre).
M. Le Page (Nicolas, Marie, Pierre) et M. Chassang (Pierre-Philippe) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Arrêté du 15 novembre 2006 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 5 mai 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires.
L'accord s'applique dans les départements français et d'outre-mer, dans les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
- les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues.
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Arrêté du 7 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
Décret du 12 décembre 2006 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute » (Gers) à la société Total infrastructures Gaz France
Par décret en date du 12 décembre 2006, la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute », accordée à la société Total infrastructures Gaz France, dont le siège social est à Pau (64000), 49, avenue Dufau, BP 522, portant sur partie du territoire des communes de Caupenne-d'Armagnac, Laujuzan, Magnan, Mormès et Perchède dans le département du Gers, est prolongée pour une durée de vingt-cinq années à compter du 26 octobre 2005.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
La prévention, la réparation et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est actuellement régie à Mayotte par un décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer.
Ce texte, inchangé depuis presque un quart de siècle (et ajointé au code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer issu de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, qui est abrogé à Mayotte depuis 1991 à l'exception de celles de ses dispositions relatives au tribunal du travail), n'est plus adéquat à la situation juridique, institutionnelle, politique et sociale de Mayotte.
La présente ordonnance se propose donc d'abroger ce décret pour le remplacer par des dispositions équivalentes à celles qui figurent au livre IV du code de la sécurité sociale tel qu'il s'applique dans les départements de métropole et d'outre-mer.
En effet, il devient indispensable que Mayotte se dote d'un droit de la sécurité sociale moderne qui ne saurait ignorer sa branche « accidents du travail et maladies professionnelles » et que l'organisation de ce régime corresponde aux dispositions du droit de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs introduites à Mayotte, essentiellement par l'effet du décret n° 2004-196 du 25 février 2004.
Dans la mesure où les adaptations de la législation applicable en métropole prévues par la présente ordonnance sont très minimes, il a été possible d'asseoir le présent texte sur l'habilitation prévue à l'article 74-1 de la Constitution qui permet au Gouvernement, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, d'étendre, par ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution, donc notamment à Mayotte.
Ne sont pas reprises à Mayotte celles des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale qui renvoient à des codes ou à des dispositions législatives inapplicables dans la collectivité (absence de travail temporaire) ou celles qui apparaissent inadaptées à sa réalité sociale (taille trop petite des entreprises empêchant la tenue du registre des accidents du travail bénins) ou économiques (fragilité de la trésorerie des entreprises locales).
En revanche sont étendues par l'ordonnance celles des dispositions des livres II et III du code de la sécurité sociale jusqu'alors non applicables à Mayotte et qui sont le nécessaire soutien de celles de son livre IV.
Dans un souci de clarté et de lisibilité, la présente ordonnance reprend, en un ensemble homogène, à l'instar des textes organisant à Mayotte d'autres régimes de sécurité sociale, l'essentiel des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale consacré aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, rappel fait que l'absence de code de la sécurité sociale applicable à Mayotte ne permet pas de codifier le présent texte.
Le titre Ier de la présente ordonnance fixe son champ d'application géographique, matériel et professionnel ainsi que sa date de prise d'effet.
Cette dernière est prévue au 1er janvier 2008 afin de permettre une appropriation et une implication grandissante de la jeune caisse de sécurité sociale de Mayotte qui devient la pièce maîtresse du nouveau régime, des administrations locales, au premier rang desquelles l'inspection du travail et des partenaires sociaux.
Le titre II intéresse l'organisation technique et financière du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et ses actions en matière de prévention.
Il traite notamment des cotisations, des obligations des employeurs, des pouvoirs de la caisse en matière de ristourne sur la cotisation due ou l'imposition de cotisations supplémentaires, de la politique de prévention, à l'élaboration de statistiques et d'études, les pouvoirs d'enquête de la caisse, les conventions d'objectifs.
La principale différence avec le texte métropolitain réside ici dans le plafonnement des cotisations maintenu par rapport au régime actuel pour tenir compte de la fragilité de la trésorerie des entreprises locales et pour éviter la non-déclaration massive des salariés.
Le titre III est consacré aux prestations.
Il prévoit principalement les prestations accordées aux bénéficiaires du présent régime, la prescription des droits de la victime ou de ses ayants droit, les prestations en nature, le versement des prestations de l'assurance maladie à la victime d'un accident du travail dont le droit à réparation est contesté par la caisse, le versement direct des prestations par la caisse aux praticiens, le libre choix du praticien par le patient, la couverture des frais d'hospitalisation dans le secteur privé, le droit de la victime en matière d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle, de reclassement professionnel ou d'indemnisation de l'incapacité temporaire, le mode de calcul de l'indemnité journalière, le principe et le montant d'une indemnité en capital, les critères de détermination du taux de l'incapacité permanente, le rachat ou la conversion de rente, la rente viagère, les frais funéraires.
La principale adaptation intéresse ici la prise en compte du cas des unions polygames qui demeurent de façon résiduelle à Mayotte.
Le titre IV intéresse plusieurs sujets divers : les procédures (l'information de l'employeur par la victime d'un accident du travail, l'obligation de l'employeur de déclarer tout accident du travail et de délivrer une feuille d'accident du travail, l'obligation pour la caisse de sécurité sociale de procéder aux constatations nécessaires et d'informer la direction du travail en cas d'accident du travail, etc.) mais aussi la révision, la rechute et les accidents survenus hors de Mayotte.
Le titre V prévoit la faute d'un tiers ou de l'assuré : actions en réparation, faute inexcusable de l'employeur, faute inexcusable ou intentionnelle de la victime de l'accident du travail, faute d'un tiers.
Le titre VI est consacré à la maladie professionnelle : sa définition, sa reconnaissance, la déclaration obligatoire par l'employeur des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, la déclaration obligatoire de la maladie professionnelle dont la réparation est réclamée, les obligations des praticiens en matière de déclaration, etc.
La procédure de mise en vigueur des tableaux de maladies professionnelles par des décrets permettra d'indemniser effectivement les victimes de ces maladies, ce que la procédure prévue par le décret du 24 février 1957 n'avait pu réaliser.
Le titre VII intéresse les sanctions et le contentieux.
Il prévoit essentiellement les amendes en cas de non-déclaration par l'employeur d'un accident du travail ou de non-délivrance d'une feuille d'accident du travail, punit les agissements frauduleux visant à faire obtenir des prestations ou indemnisations ou à opérer des retenues sur salaire pour payer les cotisations d'assurance, les fausses déclarations, les fraudes commises par les établissements hospitaliers ou les médecins, le remboursement des prestations indues, le délit d'entrave.
Enfin, le dernier titre prévoit quelques dispositions transitoires, notamment le maintien en vigueur de l'ancien régime pour les accidents du travail et les maladies professionnelles constatées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le maintien des autorisations données à des entreprises assurant la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
La présente ordonnance est applicable à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées dans toutes les professions à Mayotte après le 31 décembre 2007.
Cette application se fait sans préjudice des règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer et ceux en vigueur à Mayotte prises en application de l'article 25 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance les personnes régies par des dispositions législatives et réglementaires instituant à leur profit une protection contre le risque d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et notamment : 1° Les ouvriers de l'Etat ; 2° Les marins et personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 susvisé ; 3° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitaliers.
Est affiliée au régime institué par la présente ordonnance toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière, au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers, applicable à Mayotte, autorisée à y séjourner pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant effectivement depuis trois mois.
La caisse de sécurité sociale est tenue de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation à Mayotte.
La caisse peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification.
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission selon les modalités prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée.
Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des intéressés.
Dans le cas où la victime est polygame, les rentes visées aux articles L.
434-10 du code de la sécurité sociale sont réparties par la caisse de sécurité sociale, sans que leur total puisse être supérieur à celui qu'il serait si la victime était monogame.
Les accidents du travail survenus et les maladies professionnelles constatées à Mayotte avant le 1er janvier 2008, ainsi que leurs séquelles constatées après cette date, continuent d'être régis par la législation et la réglementation alors applicables à ces accidents et maladies.
Par dérogation aux dispositions de l'article 98, les personnes résidant à Mayotte qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans le territoire d'outre-mer des Comores ou dans la collectivité territoriale ou départementale de Mayotte, sont titulaires d'une rente servie en application de la législation et de la réglementation alors en vigueur dans ce territoire ou cette collectivité, bénéficient, à compter du 1er janvier 2008, des revalorisations de rente prévues par les dispositions de la présente ordonnance.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Sous réserve des dispositions de l'article 98 et du second alinéa de l'article 100 de la présente ordonnance, le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer est, en tant qu'il s'applique à Mayotte, abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance est applicable à la prévention ainsi qu'à la réparation et à la tarification des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées dans toutes les professions à Mayotte après le 31 décembre 2007.
Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance les personnes régies par des dispositions législatives et réglementaires instituant à leur profit une protection contre le risque d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et notamment :
2° Les marins et personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 susvisé ;
3° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitaliers.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout salarié relevant du code du travail applicable à Mayotte ou y travaillant en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de sécurité sociale de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par la présente ordonnance pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1° La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail.
Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
Outre les personnes mentionnées à l'article 2, bénéficient des dispositions de la présente ordonnance :
2° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux mineurs non émancipés d'un gérant sont considérés comme possédés par ce dernier ;
3° Les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ;
4° Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;
5° Les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; les écoles et les cours d'enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un enseignement complémentaire et de perfectionnement tel que : commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie, dactylographie, français commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité, publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle sont en dehors du champ d'application du présent titre ;
6° Les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés au 5° ci-dessus pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;
7° Les personnes effectuant des stages d'insertion, de formation et de reclassement professionnel conformément aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
8° Les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions prévues par la législation de protection sociale applicable à Mayotte ;
9° Les détenus exécutant un travail pénal ou les condamnés exécutant un travail d'intérêt général pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail dans les conditions déterminées par un décret ;
10° Les salariés désignés pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou pour participer à un jury d'examen, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions dans des conditions définies par décret ;
11° Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 susvisé pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenues en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ;
12° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L.
444-9 du code du travail applicable à Mayotte, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
13° Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi ;
14° Les salariés désignés pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article ;
15° Les volontaires mentionnés au I de l'article L.
16° Dans les conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L.
17° Sans préjudice des dispositions du 18° du présent article réglant la situation des sous-agents d'assurances, les personnes physiques non salariées autres que les agents généraux d'assurances qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L.
19° Les conducteurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur voiture ;
21° Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, dans des conditions fixées par décret, aux personnes exerçant à titre principal une profession artisanale, industrielle et commerciale, libérale ou agricole, lorsque les activités occasionnelles visées ci-dessus en sont le prolongement ;
22° Les présidents et dirigeants des sociétés par action simplifiées ;
23° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale applicable à Mayotte ;
24° Les dirigeants des associations gérées et administrées par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;
26° Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L.
27° Les fonctionnaires ou agents publics autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L.
Les dispositions de l'article 38 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux 5° et 6° ci-dessus.
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 5°, 6°, 7° et 8° et non assujetties aux assurances sociales en vertu des dispositions des ordonnances du 20 décembre 1996 et du 27 mars 2002 susvisées et les personnes mentionnées aux 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 16°, 26° et 27° des décrets déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur.
Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées et ne reçoivent pas une rémunération normale, des décrets fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, les services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accidents du travail prévues par la présente ordonnance.
Toutefois, ceux de ces établissements comptant un effectif d'agents inférieur à un nombre fixé par arrêté interministériel sont tenus d'affilier au régime organisé par la présente ordonnance ceux de leurs agents qui relèvent d'une catégorie autre que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er.
La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions de la présente ordonnance.
Elles sont assises sur les rémunérations ou gains des salariés dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de salariés ou assimilés.
Pour le calcul des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse de salaire horaire.
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des accidents du travail de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.
Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur.
Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Par dérogation au précédent alinéa, la part des cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel chez chacun des employeurs.
Pour le calcul des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L.
212-4-1 du code du travail applicable à Mayotte et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'employeur procède, à chaque échéance de versement des cotisations, à un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse de sécurité sociale, d'après les règles fixées par décret, de manière à couvrir ses dépenses prévisionnelles au titre de la présente ordonnance.
Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse de sécurité sociale, sauf recours de la part, soit de l'employeur, soit de l'autorité administrative, auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle statue en premier et dernier ressort.
L'employeur est tenu de déclarer à la caisse de sécurité sociale toute circonstance de nature à aggraver les risques.
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues à l'article 12.
La caisse de sécurité sociale peut, d'elle-même ou sur proposition de l'autorité administrative, accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel pour tenir compte selon le cas, soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application des articles L.
610-11 du code du travail applicable à Mayotte ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application de l'article 19 de la présente ordonnance.
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes ou des avances prévues à l'article 20.
La décision de la caisse de sécurité sociale est susceptible de recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
En cas de carence de la caisse, l'autorité compétente de l'Etat peut statuer, sauf recours devant ladite cour.
Le rôle confié à la caisse de sécurité sociale dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le 6° du II de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée s'exerce dans le cadre de la politique de prévention définie par les autorités compétentes de l'Etat.
Le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale peut, pour toutes questions relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs au comité technique constitué par application du IX de l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Lorsque le conseil d'administration ne délègue pas ses pouvoirs au comité technique, il le consulte obligatoirement sur toutes les questions mentionnées à l'alinéa précédent.
La caisse de sécurité sociale recueille, pour les diverses catégories d'employeurs, tous renseignements permettant d'établir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets, notamment de la durée et de l'importance des incapacités qui en résultent.
La caisse de sécurité sociale procède à l'étude de tous les problèmes de prévention qui se dégagent des renseignements qu'elle détient.
Les résultats de ces études sont portés par elle à la connaissance de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des autorités compétentes de l'Etat et, sur leur demande, communiqués aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
La caisse de sécurité sociale peut faire procéder à toutes enquêtes qu'elle juge utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité.
Ces enquêtes sont effectuées par des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par la caisse.
Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment, devant le tribunal de première instance, de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.
La caisse de sécurité sociale communique à l'autorité administrative les résultats complets des enquêtes prévues au premier alinéa ainsi que les renseignements dont elles disposent en ce qui concerne les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles inhérents aux entreprises et en particulier ceux qui concernent les matières mises en oeuvre ou produits utilisés, les résultats des analyses de prélèvements opérés par les agents de la caisse et les mesures relatives aux ambiances de travail.
Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail fournissent à la caisse de sécurité sociale les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont ladite caisse a besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de sa compétence.
La caisse de sécurité sociale peut :
2° Demander l'intervention de l'inspecteur ou du contrôleur du travail pour assurer l'application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail applicables à Mayotte ;
3° Adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, à Mayotte, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
4° Déterminer, en vue de prévenir certaines maladies professionnelles, sur proposition conjointe du directeur du travail et du directeur en charge de la santé publique de Mayotte, les mesures de prévention, mises à la charge des employeurs, qui seront rendues obligatoires aux travailleurs d'une même branche d'activité ou d'une même zone géographique.
Lorsque la caisse de sécurité sociale impose une cotisation supplémentaire en vertu des dispositions de l'article 14 de la présente ordonnance en dehors du cas d'infraction constatée en application des articles L.
610-11 du code du travail applicable à Mayotte, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé dans le cas de l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée pour récidive dans un délai déterminé ou pour persistance, après expiration du délai imparti, pour y remédier, de la situation qui a donné lieu à l'imposition de la cotisation supplémentaire.
Dans une limite fixée par décret, des avances peuvent être accordées par la caisse de sécurité sociale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leurs branches d'activité.
Ces avances pourront être acquises aux entreprises dans les conditions prévues par la convention.
Les prestations accordées aux bénéficiaires de la présente ordonnance comprennent :
1° La couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ou d'hospitalisation, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la réparation ou le remplacement de ceux que l'accident a rendu inutilisables, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier, y compris après décision de la commission médicale prévue au 9° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, lorsque celui-ci est situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime.
2° L'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ;
La charge des prestations et indemnités prévues par la présente ordonnance incombe à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la présente ordonnance se prescrivent par deux ans à dater :
1° Du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2° Dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article 68 et à l'article 69, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3° Du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article 68 ;
4° De la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article 21 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles 72 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu de la présente ordonnance qui ne peut justifier des conditions prévues par l'article 20-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et le décret pris pour son application a droit, ou ouvre droit, à condition, toutefois, que la rente ou l'allocation corresponde à une incapacité de travail au moins égale à un taux minimum :
1° Aux prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée, pour tout état de maladie ;
2° Aux prestations en nature de l'assurance maternité.
L'assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour lesquels le droit aux réparations prévues par la présente ordonnance est contesté par la caisse de sécurité sociale reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie des conditions fixées à l'article 20-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Toutefois, si la caisse est jugée bien fondée dans son recours, les prestations versées restent acquises à l'intéressé.
La caisse verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l'article 21.
Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime.
Ces frais sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.
Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus par la caisse de sécurité sociale aux praticiens et auxiliaires médicaux, à l'occasion des soins de toute nature, le tarif des médicaments, frais d'analyses, d'examens de laboratoire et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, concernant les bénéficiaires de la présente ordonnance, sont les tarifs applicables en matière d'assurance maladie, sous réserve des dispositions spéciales fixées par arrêté interministériel.
Les praticiens et auxiliaires médicaux ne peuvent demander d'honoraires à la victime qui présente la feuille d'accident prévue à l'article 63, sauf le cas de dépassement de tarif dans les conditions prévues à l'alinéa suivant et dans la mesure de ce dépassement.
Tout chirurgien-dentiste, toute sage-femme, tout auxiliaire médical conventionné ou ayant donné son adhésion personnelle à une convention type ou tout médecin conventionné qui demande à un assuré social des tarifs supérieurs à ceux résultant des tarifs mentionnés à l'article 20-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peut, à la requête d'un assuré ou organisme de sécurité sociale, être invité à justifier des motifs de ce dépassement.
La caisse de sécurité sociale ne peut couvrir les frais d'hospitalisation, de traitement et, le cas échéant, de transport de la victime dans un établissement privé que si cet établissement a été autorisé dans les conditions prévues aux articles L.
Les victimes d'accidents du travail peuvent être soignées dans les établissements fondés par la caisse de sécurité sociale ou dans les établissements mutualistes conformément aux dispositions applicables en matière d'assurance maladie.
La victime a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires à raison de son infirmité, à la réparation ou au remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables, dans les conditions fixées par décret.
Pendant toute la période du traitement spécial en vue de la réadaptation, la victime a le droit à l'indemnité journalière prévue à l'article 34.
Si à la suite d'un accident du travail, la victime devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit, qu'elle ait ou non bénéficié de la réadaptation fonctionnelle prévue par la présente ordonnance, d'être admise gratuitement dans un établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placée chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitude requises.
Elle subit à cet effet un examen psychotechnique préalable.
L'indemnité journalière pour la période mentionnée à l'article 34 ou la rente est intégralement maintenue au mutilé en rééducation.
Si elle est inférieure au salaire perçu avant l'accident ou, s'il est plus élevé, au salaire minimum interprofessionnel garanti, l'intéressé reçoit, à défaut de rémunération pendant la durée de la rééducation, un supplément à la charge de la caisse de sécurité sociale, destiné à porter cette indemnité ou rente au montant dudit salaire.
La rente de la victime rééduquée ne peut être réduite du fait de l'exercice de la nouvelle profession.
La victime d'un accident du travail bénéficie du reclassement professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur à Mayotte.
Un décret fixe les modalités d'application de l'article 31 et du présent article et détermine notamment la mesure dans laquelle la caisse de sécurité sociale participe aux frais de rééducation et de reclassement.
La période de rééducation professionnelle est validée pour le calcul des droits à pension vieillesse prévue à l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.
Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse de sécurité sociale, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article 69.
L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la caisse comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
Le montant total de l'indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des travailleurs de la même catégorie ou s'il est plus élevé, le salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière.
En cas de dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence.
L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.
Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Le délai à l'expiration duquel le taux de d'indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret.
En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision.
L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par les articles L.
L'indemnité n'est pas due pendant la détention, à moins que la victime n'ait été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 723 du code de procédure pénale.
Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Dans le cas où l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré.
En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimum affecté des coefficients de revalorisation fixés dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
En dehors des cas prévus aux articles 44 et 55, la pension allouée à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais seulement dans des conditions fixées par décret et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel.
Les conditions de cette conversion sont fixées par décret.
La rente viagère résultant de la conversion prévue au deuxième alinéa du présent article, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint, sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 53.
Le rachat ou les conversions de rente prévue à l'article 40 ne peuvent intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès.
La rente viagère, rapportée au montant de ladite pension, ne peut dépasser une fraction du salaire annuel de la victime inférieure à celle qui est prévue en l'absence de divorce ou de séparation de corps.
S'il existe un nouveau conjoint de la victime, la rente viagère à laquelle il a droit ne peut être inférieure à un minimum.
Le conjoint condamné pour abandon de famille est déchu de tous ses droits au regard de la présente ordonnance.
Les droits du conjoint déchu sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article 45.
Sous réserve des dispositions de l'article 44, le conjoint survivant a droit à un complément de rente égal à une fraction du salaire annuel de la victime lorsqu'il atteint un âge déterminé ou, avant cet âge, aussi longtemps qu'il est atteint d'une incapacité de travail générale.
Le pourcentage minimal et la durée minimale de cette incapacité sont fixés par décret.
En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse d'avoir droit à la rente.
Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculés selon le taux en vigueur à la date du mariage et afférents à une période déterminée.
Toutefois, si le conjoint survivant a des enfants, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article 45.
En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, le conjoint survivant recouvre son droit à la rente, sous les réserves suivantes :
2° Si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, une rente, pension ou allocation, en application d'une des dispositions de la législation de sécurité sociale applicable à Mayotte ou de l'un des régimes prévus à l'article 6 ou s'il reçoit, en raison d'une séparation de corps ou d'un divorce, une pension alimentaire, le montant de l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la rente de conjoint survivant.
Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés ont droit à une rente jusqu'à un âge limite.
Cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
326-2 du code du travail applicable à Mayotte ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
La rente prévue à l'article 45 est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.
Dans le cas où l'enfant titulaire de la rente prévue à l'article 45 est élevé dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant de ladite rente n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant, le juge des enfants peut ordonner que la rente soit en tout ou partie, versée à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales.
Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve :
1° Dans le cas où la victime n'avait ni conjoint, ni enfant dans les termes des dispositions qui précèdent, qu'il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire ;
2° Dans le cas où la victime avait conjoint ou enfant, qu'il était à la charge de la victime.
La condition prévue doit être remplie soit à la date de l'accident, soit, si cela est plus favorable, à la date du décès de la victime.
Le bénéfice des présentes dispositions ne peut être accordé à l'ascendant qui a été reconnu coupable d'abandon de famille ou qui a été déchu totalement de l'autorité parentale.
Le total des rentes allouées en application de l'article 48 ne peut dépasser une fraction de salaire annuel d'après lequel elles ont été établies.
Si cette quotité est dépassée, la rente de chacun des ascendants est réduite proportionnellement.
Le total des rentes allouées en application du présent article à l'ensemble des ayants droit de la victime ne peut dépasser une fraction du salaire annuel d'après lequel elles ont été établies.
Si leur total dépasse cette quotité, les rentes revenant à chaque catégorie d'ayants droit font l'objet d'une réduction proportionnelle.
Dans le cas où la victime est polygame, les rentes visées aux articles 43 et 45 sont réparties par la caisse de sécurité sociale, sans que leur total puisse être supérieur à celui qu'il serait si la victime était monogame.
Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret.
La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident ayant occasionné une réduction de capacité égale ou supérieure à un taux minimum ne peut être calculée sur un salaire annuel inférieur à un minimum déterminé d'après les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions de vieillesse par les arrêtés pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Dans tous les cas où les articles 42 et suivants déterminent en fonction du salaire annuel une rente individuelle ou collective, ou la limite assignée à l'ensemble des rentes dues aux ayants droit de la victime, le salaire annuel est le salaire réduit, le cas échéant, par application de l'alinéa suivant.
Lorsqu'il s'agit de la victime de l'accident, quelle que soit la réduction de capacité subie, si son salaire annuel est supérieur au salaire minimum déterminé à l'alinéa précédent, le calcul de la rente est effectué selon une formule dégressive dont les modalités sont déterminées par décret.
Les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions de vieillesse par les arrêtés pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée sont applicables aux rentes mentionnées à l'article 51 et allouées en réparation d'accidents antérieurs à la date fixée par lesdits arrêtés.
Les rentes servies en vertu de la présente ordonnance sont incessibles et insaisissables.
Les travailleurs étrangers victimes d'accidents qui cessent de résider à Mayotte reçoivent pour toute indemnité un capital égal à un multiple du montant annuel de leur rente.
Il en est de même pour les ayants droit étrangers cessant de résider à Mayotte, sans toutefois que le capital puisse alors dépasser la valeur de la rente d'après le tarif résultant de la présente ordonnance.
Les ayants droit étrangers d'un travailleur étranger ne reçoivent aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résident pas à Mayotte.
Les dispositions des trois alinéas précédents peuvent toutefois être modifiées par traités ou par conventions internationales, dans la limite des indemnités prévues par la présente ordonnance.
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par la caisse de sécurité sociale dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par arrêté interministériel.
La caisse de sécurité sociale supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture à Mayotte demandé par la famille dans la mesure où ces frais se trouvent soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauchée ou que le décès s'est produit au cours d'un déplacement pour son travail hors de sa résidence.
Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par le tribunal de première instance.
Le délai à partir duquel l'astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret.
La réparation des accidents régis par la présente ordonnance est supportée intégralement par la caisse de sécurité sociale sans donner lieu à intervention du fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse de sécurité sociale selon des modalités et dans un délai déterminés.
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse de sécurité sociale est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre de la présente ordonnance.
Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par décret.
Il adresse directement un de ces certificats à la caisse de sécurité sociale et remet le second à la victime.
L'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse de sécurité sociale, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 27, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.
La caisse de sécurité sociale doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal de première instance de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du nouveau code de procédure civile.
La caisse de sécurité sociale fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse de sécurité sociale.
Ils sont payés sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.
Les honoraires dus, dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent article, au médecin traitant, au médecin-expert ou au médecin spécialiste, ainsi que leurs frais de déplacement sont supportés dans les mêmes conditions selon un tarif fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le tribunal de première instance peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des honoraires et frais correspondant aux examens et expertises prescrits à leur requête, lorsque leur contestation est reconnue manifestement abusive.
En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles 42 et suivants.
Dans le cas où la victime avait été admise au bénéfice du troisième alinéa de l'article 39 et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la majoration pour assistance d'une tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée.
Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse statue sur la prise en charge de la rechute.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux accidents survenus hors de la collectivité de Mayotte.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 72 à 75, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par la présente ordonnance ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Dans le cas mentionné à l'article 72, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu de la présente ordonnance.
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article 44, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Le salaire annuel et la majoration visée aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article 51.
La majoration est payée par la caisse de sécurité sociale, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente en application de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
La cotisation complémentaire ainsi prévue ne peut être perçue au-delà d'une certaine durée et son taux excéder, ni une fraction de la cotisation normale de l'employeur, ni une fraction des salaires servant de base à cette cotisation.
Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible.
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article 73, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles 42 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
A défaut d'accord amiable entre la caisse de sécurité sociale et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article 74, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse de sécurité sociale, d'en décider.
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable d'un employeur garanti par une assurance à ce titre, la caisse de sécurité sociale peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article 14.
Le produit en est affecté au fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le paiement des cotisations complémentaires prévues à l'article 73 et, au cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le paiement du capital mentionné au même article sont garantis par privilège dans les conditions et au rang fixés par l'article 102 de la présente ordonnance.
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la présente ordonnance.
La caisse de sécurité sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par la présente ordonnance.
La caisse est admise de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elle.
Dans le cas prévu au présent article, la caisse de sécurité sociale peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article 14.
Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu de la présente ordonnance, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.
Celle-ci peut prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité éventuellement dues au titre de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III de la présente ordonnance, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente.
Lorsque l'accident a été causé intentionnellement par un des ayants droit de la victime mentionnés aux articles 42 et suivants, celui-ci est déchu de tous ses droits au regard de la présente ordonnance.
Ces droits sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article 45, ou, à défaut, sur la tête des autres ayants droit.
Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la présente ordonnance.
La caisse de sécurité sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par la présente ordonnance, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après.
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément.
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans les conditions fixées par décret.
La méconnaissance de l'obligation d'information de la caisse par l'assureur du tiers responsable donne lieu à la majoration de 50 % de l'indemnité forfaitaire mentionnée ci-après dans les conditions déterminées par le même décret.
Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la présente ordonnance dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun.
Dans le cas où les rentes prévues au 4° de l'article 21 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires peuvent être allouées sous forme de capital.
Si l'accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l'article 3 est causé par l'employeur ou ses préposés ou plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l'encontre de l'auteur responsable de l'accident, des dispositions des articles 78 et 81.
La victime ou ses ayants droit et la caisse de sécurité sociale peuvent se prévaloir des dispositions des articles 78 et 81 lorsque l'accident défini à l'article 3 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de l'ordonnance du 1er octobre 1992 susvisée.
Si des poursuites pénales sont exercées dans les cas prévus aux articles 72 à 78, les pièces de procédure sont communiquées à la victime ou à ses ayants droit.
Le même droit appartient à l'employeur et à la caisse de sécurité sociale.
Dans le cas prévu aux articles 72 à 76, la caisse de sécurité sociale doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit sur leur demande, les résultats complets de l'enquête ainsi que tous les renseignements dont elle dispose.
Dans les cas prévus aux articles 72 à 78, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
La victime est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l'action en indemnité formée conformément aux articles 76 et 78 par priorité sur la caisse de sécurité sociale en ce qui concerne son action en remboursement.
La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse de sécurité sociale, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale, portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.
En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans le tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article 39 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse de sécurité sociale reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.
Des décrets arrêtent les tableaux qui énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent à titre indicatif la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents.
Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes qui sont présumées avoir une origine professionnelle, lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.
D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution de travaux limitativement énumérés.
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 83, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle entre la date prévue à l'article 1er de la présente ordonnance et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur.
En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret, des réparations accordées au titre du droit commun.
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse de sécurité sociale ne prend en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 83, les maladies correspondant à ces tableaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 84 dans la mesure où elles dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article 83 sont applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement au 1er janvier 2010.
Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article 84 est tenu, dans les conditions prévues par décret, d'en faire la déclaration à la caisse de sécurité sociale et à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionné, qui doit en informer la caisse de sécurité sociale.
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en application de la présente ordonnance doit être déclarée, par les soins de la victime, à la caisse de sécurité sociale dans un délai déterminé par décret, même si elle a déjà été portée à sa connaissance en application de la législation relative à l'assurance maladie applicable à Mayotte.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 84, il est fixé un délai plus long courant à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret.
Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables.
Deux exemplaires du certificat doivent compléter la déclaration mentionnée au premier alinéa dont la forme a été déterminée par arrêté ministériel.
Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical sont transmis immédiatement par la caisse de sécurité sociale à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a en lieu, au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 83, le délai de prescription prévu à l'article 22 court à compter de la cessation du travail.
En vue tant de la prévention des maladies professionnelles que d'une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et de l'extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l'existence, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d'imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu'ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non comprise dans cette liste mais qui présentent, à son avis, un caractère professionnel.
La déclaration prévue aux deux alinéas précédents est établie et transmise selon des modalités fixées par décret.
Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application de la présente ordonnance à certaines maladies professionnelles.
Une indemnité spéciale est accordée au travailleur atteint :
1° De pneumoconioses consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ;
2° D'affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ;
3° De sidérose professionnelle,
lorsque le changement d'emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d'une rente.
Les contraventions aux dispositions de l'article 61 et du premier alinéa de l'article 63 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail.
La caisse de sécurité sociale peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident.
En outre, la caisse poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail à Mayotte définies à l'article 5, le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre de la présente ordonnance.
1° Tout intermédiaire qui se charge, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit des prestations et indemnités prévues par la présente ordonnance ;
2° Tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
Est puni d'une amende de 3 750 EUR quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines plus élevées résultant de l'application d'autres lois.
Est puni d'une amende de 12 000 EUR et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son pharmacien.
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 441-7 et 441-8 du code pénal, tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l'application de la présente ordonnance, sciemment dénaturé les conséquences de l'accident ou de la maladie.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 93 et des peines plus élevées résultant d'autres lois, le bénéficiaire d'une rééducation fonctionnelle est tenu aux remboursements des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.
Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents mentionnés au XII de l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ainsi que les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par la caisse de sécurité sociale.
Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail applicable à Mayotte en ce qui concerne l'inspection du travail.
L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la présente ordonnance est poursuivi devant le tribunal de première instance, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, soit à la requête de toute partie intéressée, et notamment de la caisse de sécurité sociale.
Sont abrogées, à compter du 1er janvier 2008, les autorisations données sur le fondement des dispositions antérieurement applicables à Mayotte et en vertu desquelles les employeurs assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Toutefois, les contrats souscrits par les employeurs auprès des entreprises d'assurances en application des mêmes dispositions continuent de courir jusqu'au terme qu'ils prévoient.
Toute convention contraire à la présente ordonnance est nulle de plein droit.
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour les rémunérations de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et d'indemnités prévues par la présente ordonnance.
Le paiement des cotisations complémentaires et du capital mentionné au dernier alinéa de l'article 75 est garanti pendant un an à compter de sa date d'exigibilité par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.
Ce paiement est également garanti, à compter du 1er janvier 2008, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.
Arrêté du 20 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national (femmes et hommes).
Arrêté du 29 décembre 2006 fixant pour l'année 2005 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés.
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 27 décembre 2004 et du 29 septembre 2005, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 29 décembre 2006, sont fixés les modèles de formulaires relatifs à la demande des usagers auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Ces formulaires (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, sont les suivants :
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de chaque maison départementale des personnes handicapées.
PEROXYDE DE BENZOYLE HYDRATE
- CUTACNYL 5 g, gel pour application locale.
Dénomination commune : PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE
SODIUM (CLODRONATE DE) TETRAHYDRATE
Groupe générique : SODIUM (CLODRONATE DE) TETRAHYDRATE 300 mg/5 ml.
- CLASTOBAN 300 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en ampoule.
Dénomination commune : SODIUM (CROMOGLICATE DE)
Groupe générique : SODIUM (CROMOGLICATE DE) 2 %.
VINCRISTINE (SULFATE DE)
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité CARVEDILOL WÖRWAG 6,25 mg, comprimé pelliculé, la spécialité CARVEDILOL WÖRWAG 3,125 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
est à ajouter.
- OMNIPAQUE 350 mg d'l/ml, solution injectable.
Groupe générique : NALTREXONE (CHLORHYDRATE DE) 50 mg.- REVIA 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : PRAVASTATINE SODIQUE 40 mg.- ELISOR 40 mg, comprimé.
Groupe générique : QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg.
(1) En l'absence de sécabilité, les RAMIPRIL BIOGARAN 2,5 mg, RAMIPRIL EG 2,5 mg, RAMIPRIL QUALIMED 2,5 mg, les spécialités RAMIPRIL BIOGARAN 1,25 mg, RAMIPRIL EG 1,25 mg, RAMIPRIL QUALIMED 1,25 mg peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des points d'entrée pour le contrôle des végétaux, des produits végétaux et autres objets
« Pour la satisfaction des exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, sont désignés les points d'entrée suivants, auxquels sont associés les services de la protection des végétaux, organismes officiels des points d'entrée :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2006, est transférée à la ville de Pau la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Pau avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Pau.
Les membres du conseil académique de la vie lycéenne sont désignés pour trois ans.
Toutefois, les membres lycéens sont élus pour deux ans.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant maintien en détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Dominique Pannier, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'Aéroports de Paris, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur auprès du directeur général de cet établissement pour la période du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2007.
M. Pannier est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, Mme Marie-Ange Mattei, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Agence nationale pour l'emploi afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe de cet établissement, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Eric Hémar, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société ID Logistics pour une période de trois ans à compter du 1er février 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2005, relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée.
515-1 et suivants du code civil relatifs au pacte civil de solidarité et L.
122-45 du code du travail en vertu desquelles il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la situation familiale.
Le conseil académique de la vie lycéenne comprend des représentants de l'éducation nationale nommés par le recteur et des conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional.
Il peut comprendre également :
a) Des représentants des autres administrations de l'Etat ;
b) Des représentants des départements et des communes ;
c) Des représentants des parents d'élèves ;
d) Des représentants du monde associatif, périscolaire, culturel ou économique.
Ces membres sont désignés par le recteur respectivement après consultation des collectivités territoriales, des associations ou des organisations représentatives concernées.
Dans le cas où le conseil comprend des personnalités représentant le monde économique, il est fait appel, à parité, à des représentants des organisations d'employeurs et de salariés.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
3e avenant du 25 novembre 2004.
Décision n° 2006-845 du 19 décembre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Kiosque
La société Kiosque est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Kiosque », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Kiosque et au ministre de la culture et de la communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 19 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 2 au 5 janvier 2007 :
Site : centre de loisirs Robert Doisneau, rue Worms, 76580 Le Trait.
Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2005 Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Avis relatif à un appel à candidatures portant sur la fourniture des prestations de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l'article L.
L'appel à candidatures, objet du présent avis, porte sur la composante prévue au 2° de l'article L.
Cette composante concerne les deux prestations suivantes :
- la fourniture à tous d'un service universel de renseignements ;
- la mise à disposition de tous d'un annuaire universel d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L.
A l'issue de cet appel à candidatures, le ministre chargé des communications électroniques pourra désigner un ou deux opérateurs chargés de fournir ces prestations, selon les dispositions législatives qui seront alors en vigueur.
Le présent appel à candidatures est composé de deux parties :
- la première partie concerne les principales dispositions applicables à la fourniture des prestations de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l'article L.
- la seconde partie est relative aux conditions générales de désignation du ou des opérateurs chargés de fournir ces prestations.
Les dispositions de cette première partie correspondent aux obligations minimales que toute société qui répondra au présent avis d'appel à candidatures devra s'engager à respecter.
Ces exigences minimales pourront être complétées par des engagements additionnels pris par tout candidat retenu afin d'enrichir l'offre de service universel à un prix abordable.
Obligations liées à la fourniture des prestations
Les prestations de la composante prévue au 2° de l'article L.
35-1 sont proposées et disponibles en permanence sur l'ensemble du champ géographique couvert par le code des postes et des communications électroniques, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Le service universel de renseignements et l'annuaire universel des abonnés au service téléphonique au public, fixe ou mobile, sous formes imprimée et électronique, sont fournis dans les conditions prévues aux articles L.
Pour le service universel de renseignements, le respect de l'obligation de qualité est mesuré par les trois indicateurs suivants :
- l'indicateur figurant à l'annexe III de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; cet indicateur mesure le temps de réponse pour les services par standardiste ; il correspond au pourcentage d'appels vers les services de renseignements pour lesquels un standardiste répond en moins de 20 secondes après l'arrivée de l'appel au centre de renseignements ;
- le taux d'appels servis mesurant la disponibilité du service ;
- le taux d'exactitude des réponses.
L'obligation de qualité sera fixée conformément aux engagements pris par l'opérateur dans son dossier de candidature sans pouvoir être inférieure pour le premier des indicateurs à 75 %, pour le deuxième indicateur à 99 % et pour le troisième indicateur à 88 % sur la base des appels servis.
Pour l'annuaire universel, les obligations de qualité sont mesurées par les indicateurs portant sur :
- la disponibilité et le délai de mise à jour de l'annuaire électronique ;
- les modalités de distribution de l'annuaire papier.
La nature de ces indicateurs et leur valeur minimale seront arrêtées au regard des engagements pris par les candidats dans leur dossier de candidature.
L'opérateur ou les opérateurs désignés pour assurer les prestations communiquent au ministre chargé des communications électroniques et publient annuellement la valeur des indicateurs de qualité de service précités.
Les services d'annuaires et de renseignements tiennent compte des besoins des personnes handicapées.
L'opérateur désigné pour assurer le service de renseignements doit en particulier fournir aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel un accès gratuit au service qu'il propose.
Les tarifs des services d'annuaires et de renseignements respectent le principe d'égalité.
Ils sont abordables et orientés vers les coûts.
Ces tarifs sont contrôlés dans les conditions prévues à l'article L.
Sans préjudice des dispositions de cet article, toute modification tarifaire sera communiquée au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au moins un mois avant sa mise en oeuvre.
Cette information doit être claire et réalisée par tout moyen approprié, et notamment sous forme de messages vocaux au titre du service de renseignements et par voie d'affichage sur écran au titre de l'annuaire électronique.
Durée de la désignation du ou des opérateurs
20-30-12, cette durée est fixée à deux ans à compter de la publication de l'arrêté de désignation.
Modification des obligations de service universel
En cas de modification des obligations de service universel objets du présent avis, pendant la durée de désignation prévue au paragraphe précédent, ces modifications feront l'objet d'une concertation avec l'opérateur ou les opérateurs concernés afin de figurer dans son ou leurs cahiers des charges.
Si ces modifications sont substantielles, un nouvel appel à candidatures sera lancé.
Cette procédure de désignation se déroule en trois phases et suivant le calendrier décrit ci-après.
Constitution et dépôt des dossiers de candidature : de la date de parution du présent avis au 12 février 2007 (date limite de dépôt des dossiers).
Examen des candidatures et sélection du ou des opérateurs : du 12 au 25 février 2007.
Consultation de la CSSPPCE et publication de l'arrêté ministériel de désignation : du 25 février au 3 mars 2007.
La présente partie décrit les conditions générales de chacune de ces phases.
Les dossiers de candidature pourront porter :
- soit sur la fourniture du service universel de renseignements ;
- soit sur la mise à disposition d'un annuaire universel d'abonnés, sous formes imprimée et électronique ;
- soit sur la prise en charge de ces deux catégories de prestations.
Dans le dernier cas, le candidat distinguera dans son offre les deux prestations en cause.
Le dossier de candidature devra comporter l'ensemble des informations énumérées ci-après, dans le respect de l'ordre des paragraphes.
Le candidat fournira les informations suivantes le concernant :
a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants) ;
c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) ;
d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques ; les rapports d'activité des deux derniers exercices pourront utilement être fournis.
a) Description du service offert :
Le candidat précisera l'offre par laquelle il entend répondre à l'obligation de fournir la ou les prestations de la composante du service universel objet du présent appel à candidatures.
Le candidat décrira les moyens techniques dont il dispose pour lui permettre de fournir la ou les prestations.
Il décrira notamment les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer la mise à disposition des abonnés de l'annuaire universel sous forme papier.
Il précisera aussi les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation...) et techniques qu'il prévoit de mettre en oeuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du service.
Le candidat indiquera le niveau et le mode de calcul des tarifs qu'il envisage de pratiquer.
Sur la base des tarifs applicables aux communications, l'opérateur fournit un prix moyen des communications au titre du service universel de l'annuaire électronique, le cas échéant, par type de communication, en assortissant cette information de l'ensemble des paramètres permettant de calculer ce prix moyen : répartition des appels par durée, répartition des appels par plages horaires, durée moyenne de communications par plages horaires pour les types des communications.
Le candidat présentera une évaluation du coût net du service rendu susceptible d'être pris en charge par le fonds de service universel.
Le candidat présentera la structure de son réseau commercial, notamment pour le service de renseignements téléphoniques.
Il indiquera quels moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation, etc.) seront mis en oeuvre.
Il précisera comment il envisage d'informer les usagers sur les tarifs applicables et quel sera le prix de consultation en temps réel du catalogue de prix par un moyen électronique.
Le candidat fournira des indications sur les moyens qu'il utilisera pour publier un bilan des valeurs résultant de l'application des indicateurs de qualité prévus dans la première partie du présent document.
Pour l'annuaire universel, il précisera ses modalités de distribution sous forme papier aux abonnés.
Le candidat précisera ses objectifs de résultats au regard des obligations et indicateurs de qualité cités dans la première partie du présent avis ainsi que les moyens mis en oeuvre pour y parvenir.
Chaque dossier devra être adressé en six exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en quatre exemplaires papier et deux exemplaires électroniques (cédéroms ou disquettes).
En plus des éléments listés dans le présent avis, chaque dossier devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant le 25 janvier 2007, à 12 heures, heure locale, à la DGE, 12, rue Villiot, 75012 Paris.
Tout candidat ne respectant pas les formalités énumérées ci-dessus verra son offre rejetée par l'administration.
A compter du 25 janvier 2007, les dossiers de candidature seront examinés.
Dans un premier temps (1re étape), les offres seront classées et notées en fonction de critères pondérés qui seront énumérés ci-après.
Dans un second temps (2e étape), l'administration choisira le ou les candidats retenus au regard du cadre législatif alors applicable.
Première étape : classement des offres
à partir de critères pondérés
Un classement des candidatures sera effectué :
- pour la fourniture des services de renseignements ;
- pour la mise à disposition de l'annuaire ;
- pour les candidatures portant sur les deux prestations.
Ces dernières candidatures seront aussi classées pour chaque prestation.
Chacune des candidatures, qu'elle porte sur le service de renseignements ou sur la mise à disposition de l'annuaire ou sur les deux prestations, fera l'objet d'une note globale.
Ce critère est apprécié au regard des moyens techniques et humains mis en oeuvre.
Il s'agit du coût qui fera l'objet, le cas échéant, d'une compensation du fonds de service universel.
La qualité de la relation avec les utilisateurs du service sera appréciée à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle (organisation du service de renseignements en particulier) et des moyens mis en oeuvre pour informer les usagers sur le prix et la qualité des services.
La qualité du service offert sera appréciée au regard des moyens qui seront mis en oeuvre pour que chacun puisse bénéficier des prestations prévues (annuaire et service de renseignements) et des engagements pris au regard des indicateurs et obligations de qualité.
Deuxième étape : désignation du ou des opérateurs
Au regard des notes attribuées aux candidats et du cadre juridique alors applicable, un ou deux opérateurs sera ou seront susceptibles d'être désignés.
Dans ce but et dans un souci de transparence, les candidats seront informés de la note qu'ils ont obtenue lors de l'étape précédente et de l'option retenue quant au cadre juridique de la désignation.
Si, lors de cette désignation, le cadre législatif actuel reste en vigueur, un seul opérateur sera désigné pour prendre en charge la totalité des prestations de la composante prévue au 2° de l'article L.
Toutefois, les candidats qui ont fait une offre pour une seule de ces prestations auront la possibilité de proposer à l'administration une candidature conjointe avec un autre candidat.
L'information relative au classement des candidats leur permettra de savoir si un tel rapprochement a son utilité.
Ces nouvelles candidatures seront alors notées et comparées à celles portant sur l'ensemble de la composante.
La meilleure candidature sera retenue.
Si, lors de la désignation, le cadre législatif actuel est modifié et permet la désignation d'un opérateur pour chacune des prestations, les candidats ayant déposé des offres portant sur l'ensemble de la composante annuaire et renseignements indiqueront, au regard de leur classement pour chacune des prestations, s'ils maintiennent leur candidature.
Les deux candidats ayant obtenu la meilleure note seront alors désignés.
En cas d'égalité des notes affectées à deux ou plusieurs candidats, quelle que soit l'option retenue au regard du cadre législatif, ceux-ci seront départagés de la façon suivante :
Au vu de l'ensemble des candidatures, si l'éventuelle désignation d'un opérateur sur une ou deux des prestations concernées n'apporte aucune amélioration ou garantie supplémentaire par rapport au libre jeu de la concurrence, le ministre chargé des communications électroniques pourra prendre aussi la décision de ne pas désigner d'opérateur pour une ou deux des prestations en cause.
Un ou deux cahiers des charges formalisant les droits et obligations du ou des opérateurs désignés sera ou seront mis au point.
Conformément aux dispositions législatives applicables, ce ou ces cahiers des charges sera ou seront soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE).
L'opérateur sera consulté sur le projet de cahier des charges le concernant et, le cas échéant, sur les modifications qui pourraient y être apportées à l'issue de la consultation de la CSSPPCE.
Cet opérateur sera ensuite désigné par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 février 2007 publié au Journal officiel du 11 février 2007.
Avenant 70 du 15 novembre 2006 à l'annexe 1 (barèmes annexés) ;
Le Conseil national de la vie lycéenne se réunit au moins deux fois par an.
Le Conseil national de la vie lycéenne peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et avec l'accord de son président, toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Délibération n° 2006-295 du 21 décembre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens-lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle
NORME SIMPLIFIÉE N° 54 RELATIVE AUX TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR LES OPTICIENS-LUNETIERS POUR LA GESTION DE LEUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Tableau des conditions auxquelles doivent répondre les traitements de données à caractère personnel
mis en place par les opticiens-lunetiers pour bénéficier de la procédure simplifiée
Délibération n° 2007-002 du 11 janvier 2007 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion d'infractions à la police des services publics de transports terrestres (décision d'autorisation unique n° AU-012)
Les organismes de droit public ou de droit privé gérant un service public de transports mettent en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel afin d'assurer le suivi des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports terrestres.
En cas d'infraction, ces organismes sont destinataires des procès-verbaux établis par les personnes habilitées en vertu de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 modifiée, qui dispose que « les crimes, délits ou contraventions prévus par les titres Ier et III de la présente loi, ainsi que les contraventions prévues par les textes réglementaires relatifs à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées, pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés [...]
Pour dresser ces procès-verbaux, les services publics de transports ferroviaires et les services de transports publics de personnes disposent d'agents habilités à constater les infractions et assermentés dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée.
Ces agents établissent des procès-verbaux de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des transports.
Ces agents peuvent notamment constater le « délit d'habitude » défini par l'article 50 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : « l'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions sanctionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 80-3 du décret n° 730 du 22 mars 1942, qui n'auront pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale ».
Saisie des traitements considérés, la commission est appelée à faire application de l'article 25 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation « les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ».
Elle peut, en outre, en application de l'article 25-II de la même loi, adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Dès lors, le responsable de traitement qui met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres, est tenu, dans le respect des dispositions de cette décision unique, d'adresser à la commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.
Décide que les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en oeuvre ces traitements.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les organismes publics ou privés gérant un service public de transports pour le suivi des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports terrestres prévues aux articles 74 et suivants du décret n° 730 du 22 mars 1942 et correspondant aux finalités suivantes :
- le suivi des procès-verbaux émis et amendes ;
Les infractions sont constatées lors des contrôles à bord des véhicules de transports ferroviaires et des véhicules de transports publics des personnes et dans les espaces publics dédiés à leur accès, au moyen de procès-verbaux dressés par les personnes habilitées.
a) Concernant les contrevenants n'ayant pas versé une indemnité transactionnelle au moment de la constatation :
Le numéro et la nature de la pièce d'identité ;
La date et l'organisme de délivrance de la pièce d'identité ;
b) Concernant l'infraction :
c) Concernant l'agent verbalisateur :
- les agents assermentés dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée et les agents assermentés dans ces mêmes conditions et agréés par le procureur de la République selon les modalités prévues aux articles R.
529-4 du code de procédure pénale, les données relatives aux contrevenants doivent être supprimées à compter de ce paiement.
Ces données peuvent toutefois être conservées en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir du paiement effectif des sommes dues.
Les données à caractère personnel stockées sur les assistants électroniques ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq jours.
Les données relatives aux contrevenants dans le cadre de contraventions n'ayant pas donné lieu à une transaction peuvent être conservées pour une durée maximale de douze mois consécutifs en vue de déterminer si le délit d'habitude est caractérisé et de constater l'infraction prévue à l'article 50 de la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne.
Elles peuvent également être mises en archivage sur une base externe indépendante, accessible limitativement aux agents habilités des organismes publics ou privés gérant un service public de transport terrestre et pour des requêtes spécifiques, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans à partir de la fin du douzième mois dans la base informatique.
Les catégories de données relatives à l'agent chargé du contrôle peuvent être conservées pendant toute la durée de son affectation au sein de l'organisme.
En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent par un code d'accès et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification, à l'exclusion des moyens biométriques.
Les agents assermentés ainsi que les agents assermentés et agréés par le procureur de la République peuvent disposer d'un assistant électronique sous réserve que les garanties de sécurité suivantes soient apportées :
- l'accès aux données est protégé par un mot de passe ;
- les données stockées sur l'assistant électronique font l'objet d'un chiffrement ;
- la transmission des données des assistants électroniques vers le fichier d'infractions s'effectue par l'intermédiaire d'un réseau sécurisé ;
- les ports de communication de l'assistant électronique sont désactivés (connexion filaire ou non : WiFi ou infrarouge) afin d'empêcher toute impression ou transmission des données présentes sur l'assistant personnel vers un autre système informatique.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées par l'affichage d'une note explicative devant figurer, de manière visible, à l'intérieur des transports, et par la diffusion d'une mention d'information sur les courriers de relance de recouvrement des amendes.
L'information des agents contrôleurs sera effectuée par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, d'une note explicative individuelle.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet de demandes d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (3°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Arrêté du 29 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance.
Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe)
- Il est institué, à Pamandzi (Mayotte), auprès de la délégation territoriale de Mayotte du service de l'aviation civile de l'océan Indien une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2004, M. Montemezzani (Germano) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Metz pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Arrêté du 15 février 2007 portant cessation de fonctions du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 février 2007, à compter du 6 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Hubert Comis en qualité de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Décret du 23 février 2007 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord - Mme Rossat-Mignod (Gisèle)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, Mme Gisèle Rossat-Mignod, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 février 2007, M. Philippe Debrosse, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur à compter du 2 octobre 2006 pour une durée de trois ans, dont deux au titre de la mobilité.
Le Conseil national de la vie lycéenne peut être consulté par le ministre chargé de l'éducation sur les questions relatives à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive et au travail scolaire dans les lycées publics et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté.
Il est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, M. Camille Rohou, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 17 mai 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, M. Colin (Nicolas), secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2006, date de son affectation aux carrières de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 2007, M. Jean-Paul Tardieu, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 21 novembre au 17 décembre 2006 inclus.
Décret du 22 février 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux - M. Blanco (Jean-François)
Par décret en date du 22 février 2007, M. Blanco (Jean-François), membre du syndicat CGT des ouvriers dockers et similaires du port de Bordeaux - Le Verdon, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux en qualité de représentant des ouvriers dockers du port, en remplacement de M. Garcia (Yves).
Par délibération en date du 13 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Canal Antilles le 6 mars 2007, à 9 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Les dispositions de la présente section, à l'exception des articles R.
511-57 sont applicables aux collèges et aux lycées municipaux ou départementaux.
Arrêté du 11 février 2004 portant désignation des membres du jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2004
Sont désignés membres du jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2004 dont les épreuves écrites se dérouleront le mardi 18 mai 2004 :
M. Bruno Salvaing, président du jury, greffier en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Marseille ;
Mme Agnès Chalopin, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Dijon ;
M. Dominique Chauvet, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance d'Avignon ;
M. Stéphane Cornil, greffier en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ;
Mme Michèle Espeisse, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle ;
Mme Suzanne Frere, greffière en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Carcassonne ;
Mme Agnès Hebraud, greffière en chef au tribunal de grande instance Castres ;
M. Pierre Mendiondo, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Bayonne ;
Mme Ghislaine Millois, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Saintes ;
Mme Suzanne Frere est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Arrêté du 22 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
- au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT, SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, s'ils sont en fonction dans les services centraux du MIAT ;
- par courrier adressé au ministère de l'outre-mer (DAPAF/AAF, bureau des ressources humaines, section GPEEC), 27, rue Oudinot, 75358 Paris, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,30 et libellée à vos coordonnées, ou www.outre-mer.gouv.fr ;
- à Arcueil (Val-de-Marne) s'ils sont en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Pour les agents dont la gestion administrative relève du secrétaritat général :
- à Arcueil (Val-de-Marne) s'ils sont en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'outre-mer et les juridictions administratives parisiennes, à Toulon pour les agents du bureau des pensions de Draguignan et à Agen pour les agents du service central des rapatriés.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région parisienne (Lognes, Seine-et-Marne).
Décision n° 2004-54 du 27 janvier 2004 portant extension de la décision n° 2000-702 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arménie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arménie
Cet emploi est affecté à la direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie.
La sous-direction des assurances étudie et analyse les divers aspects de l'activité du secteur de l'assurance, en France et à l'étranger, pour en préparer la législation et la réglementation.
Elle traite de l'ensemble des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne retraite.
Elle prépare et suit la mise en oeuvre de la réglementation générale des entreprises d'assurances et des professions d'intermédiaires en assurance.
Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de deux bureaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 22 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre éducatif Camille Veyron, à Bourgoin-Jallieu.
Un arrêté du président du conseil général de l'Indre en date du 29 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de l'établissement public Fondation Blanche de Fontarce.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, section foyer de l'enfance, établissement public départemental, Fondation Blanche de Fontarce, 85, allée des Platanes, 36000 Châteauroux.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion et encadrement des services économiques et logistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, place Bretagne, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 22 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IMPRO La Bâtie, à Claix.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMPRO La Bâtie, 7, chemin de La Bâtie, 38640 Claix.
Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui la transmet au recteur de l'académie de Montpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
Arrêté du 29 janvier 2004 portant nomination à la Commission nationale de conciliation (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 janvier 2004, sont nommées pour une période de trois ans membres de la Commission nationale de conciliation compétente pour connaître les conflits collectifs de travail dans la marine marchande les personnes suivantes, représentant les armateurs et les personnels navigants :
M. Louis-Dreyfus (Philippe), Armateurs de France (AF).
M. Chevallier (Marc), Armateurs de France (AF).
M. Billette (Yves), Armateurs de France (AF).
M. Lavoix (Pierre), Armateurs de France (AF).
M. Huaut (Claude), Armateurs de France (AF).
M. Tanguy (Jean-Pierre), Armateurs de France (AF).
b) Représentant les personnels navigants
M. Veron (Serge), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Fanel (Bernard), Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT).
M. Charier (Christophe), Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT).
M. Thouillez (Yves), fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO).
M. Le Coz (Alain), fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO).
M. Le Gaffric (Jean-Marie), Union fédérale maritime (CFDT).
M. Inizan (Loïc), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
a) Représentant les chefs d'entreprise
embarqués et non embarqués
Mme Prat (Mélanie), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP).
Mme Roux (Sylvie), Syndicat maritime des pêcheurs artisans (SYMPA).
Mme Saenz de Navarette (Séverine), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
M. Fournier (Michel), Syndicat national des artisans patrons pêcheurs (CFTC).
M. Leberre (André), Syndicat national des marins pêcheurs artisans (CGT).
M. Lefloch (Joël), Syndicat national des marins pêcheurs artisans (CGT).
M. Le Bail (Jean-Pierre), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP).
M. Le Floch (Robert), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP).
M. Lefevre (Daniel), Syndicat maritime des pêcheurs artisans (SYMPA).
M. Tanguy (Jean-Jacques), Syndicat maritime des pêcheurs artisans (SYMPA).
M. Larzabal (Serge), Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT).
M. Gibelin (Luc), Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO).
M. Vergoz (Jean), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Louzaouen (Alain), Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO).
Mme Videau (Catherine), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
Mme Migne (Séverine), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
Le retrait de M. Elichiry (Raymond, Pascal, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Elichiry et Corine Elichiry-Cormier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Elichiry et Corine Elichiry-Cormier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Corine Elichiry-Cormier, huissier de justice associé ».
Arrêté du 12 février 2004 portant nomination du conseil artistique des musées nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2004, sont nommés membres du conseil artistique des musées pour une durée de trois ans :
Alain Erlande-Brandenburg, conservateur général du patrimoine, directeur du musée national de la Renaissance.
Alfred Pacquement, conservateur général du patrimoine, directeur du musée national d'art moderne.
Françoise Cachin, conservatrice générale honoraire du patrimoine.
Michel Laclotte, conservateur général honoraire du patrimoine.
Pierre Rosenberg, conservateur général honoraire du patrimoine.
Pierre Arizzoli-Clémentel, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Jean-François Jarrige, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée national des arts asiatiques Guimet.
Serge Lemoine, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay.
Henri Loyrette, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Stéphane Martin, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Maryvonne Pinault.
Maurice Aicardi.
Jean-Paul Barbier-Mueller.
Michel David-Weill.
Marc Fumaroli, professeur au Collège de France.
Christian Giacomotto.
Marc Ladreit de Lacharrière.
Philippe Meyer.
Louis-Antoine Prat.
Jacques Thuillier, professeur au Collège de France.
Pierre Viot.
Arrêté du 12 février 2004 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles au titre du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour une durée de trois ans :
Mme Maryvonne Pinault.
M. Maurice Aicardi.
M. Daniel Alcouffe, chef du département des objets d'art du musée du Louvre.
M. Daniel Ergmann.
M. Hubert de Givenchy.
M. Xavier Guerrand-Hermès.
M. Amaury Lefébure, directeur du musée national du château de Fontainebleau.
M. Olivier de Rohan, président de la Société des amis de Versailles.
M. JEAN MAIREY
Vu la requête présentée par M. Jean Mairey, demeurant à Paris, enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 15e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 15e circonscription de Paris a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête de M. Mairey a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de M. Jean Mairey est rejetée.
Mme MICHÈLE CARAYON
Vu la requête présentée par Mme Michèle Carayon, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 6e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
Considérant que la requête de Mme Carayon a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de Mme Michèle Carayon est rejetée.
M. JEAN-FRANÇOIS POULIN ET AUTRE
Vu la requête n° 2007-3818 présentée par M. Jean-François Poulin, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), enregistrée le 27 juin 2007 à la préfecture d'Eure-et-Loir et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la requête n° 2007-3948 présentée par M. François Huwart, demeurant à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), enregistrée comme ci-dessus le 28 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Considérant que les requêtes de MM. Poulin et Huwart sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les requérants demandent l'annulation de l'élection de Mme de La Raudière au motif que cette dernière a fait imprimer sa photographie sur ses bulletins de vote ; qu'ils soutiennent en particulier qu'une telle photographie porte atteinte à la liberté de l'électeur et contrevient, en tant qu'elle peut être assimilée à une affiche, à l'article L.
Considérant que la présence de la photographie d'un candidat sur ses bulletins de vote ne saurait faire assimiler ces derniers à des affiches dont l'apposition est réglementée par l'article L.
Considérant que, si les bulletins de vote de Mme de La Raudière comportaient sa photographie, une telle circonstance, qui ne méconnaît aucune disposition législative ou réglementaire, ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme constitutive d'une manoeuvre ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il s'ensuit que les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées,
Les requêtes de M. Jean-François Poulin et de M. François Huwart sont rejetées.
Mme ILHAM ROSSLINGER
Vu la requête présentée par Mme Ilham Rosslinger, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture de la Moselle et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la troisième circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 3e circonscription de la Moselle a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête de Mme Rosslinger a été enregistrée à la préfecture de la Moselle le 28 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de Mme Ilham Rosslinger est rejetée.
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R.
Mme AURÉLIA LE TELLIER DE BLANCHARD
Vu la requête présentée par Mme Aurélia Le Tellier de Blanchard, demeurant à Thionville (Moselle), enregistrée le 29 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 9e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats des scrutins des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 9e circonscription de la Moselle a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête de Mme Le Tellier de Blanchard a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de Mme Aurélia Le Tellier de Blanchard est rejetée.
Mme NICOLE MICHELET
Vu la requête présentée par Mme Nicole Michelet, demeurant à La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), enregistrée le 19 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 6e circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Luca, candidat de la majorité présidentielle dans la 6e circonscription des Alpes-Maritimes, a été élu au premier tour de scrutin avec 63,14 % des voix ; que Mme Michelet soutient que l'ensemble des bulletins émis à son nom auraient dû être déclarés nuls en application de l'article R.
66-2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :...
3° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels » ; que la méconnaissance de ces dispositions justifie l'annulation des bulletins lorsque l'adjonction d'un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d'une manoeuvre destinée à abuser le corps électoral ;
Considérant qu'il ressort des pièces produites par la requérante que, si les bulletins utilisés par M. Luca comportaient, dans leur en-tête, les mentions : « UMP - Parti radical - MPF.
Avec le soutien de Rudy Salles, président départemental de l'UDF », ni le contenu de ces mentions, dont la matérialité n'est pas contestée, ni leur présentation typographique n'étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre la candidature de M. Luca et celle de M. Dombreval, candidat investi par l'UDF Mouvement démocrate ; que, dans ces circonstances, pour regrettable qu'elle soit, l'adjonction d'un nom à ceux limitativement énumérés par l'article R.
66-2 précité n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin ;
Considérant qu'il s'ensuit que la requête de Mme Michelet ne peut être accueillie,
La requête de Mme Nicole Michelet est rejetée.
AN, TARN-ET-GARONNE (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme DELPHINE TANTOT
Vu la requête présentée par Mme Delphine Tantot, demeurant à Montesquieu (Tarn-et-Garonne), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de Tarn-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription de Tarn-et-Garonne a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête de Mme Tantot a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de Mme Delphine Tantot est rejetée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-748 du 12 novembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 décembre 2007 au 6 décembre 2012.
Décision n° 2007-408 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-751 du 12 novembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 décembre 2007 au 6 décembre 2012.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Haut Saumons, 28000 Chartres.
Décision n° 2007-422 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par décision n° 97-723 du 4 novembre 1997, reconduite par décision n° 2002-772 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
Adresse du site : lieudit La Futaie, 72000 Le Mans.
Adresse du site : towercast, lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-Corbeis.
Par délibération en date du 12 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Emma à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Emmanuel, du 10 juillet au 16 août 2007 :
Adresse du site : parc du Moulin-Liron, 71600 Paray-le-Monial.
Fréquences : 88,6 MHz, 90,2 MHz, 91,7 MHz, 93,3 MHz, 101,0 MHz, 101,5 MHz, 103,6 MHz, 104,3 MHz, 107,5 MHz.
Par délibération en date du 19 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association amicale de la radio de Noyelles-sous-Lens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Les Jeunes Noyellois prennent le micro, du 9 juillet au 10 août 2007 :
Adresse du site : école Jean-Rostand, 62221 Noyelles-sous-Lens.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association rezéenne pour l'enfance et la jeunesse (ARPEJ) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tonic FM du 2 juillet au 31 août 2007 :
Adresse du site : école municipale de musique, 24, rue de la Balinière, 44400 Rezé.
Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R.
511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D.
511-33 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article R.
511-49 ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
Mme Pascale Prat-Eyquem, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
Mme Nathalie Aulaire, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
Mme Anne-Marie Balay, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Maryse Ducasse, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Bibiane Galan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marlène Duval, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Rodriguez, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Cros, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Lors de la nomination dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
Cadres des services techniques des assurances.
L'attaché statisticien de l'INSEE qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 6956, 1re colonne, article 2, II, à la 12e ligne :
Au lieu de : « P », lire : « Pe ».
122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de commerce, sont insérés les articles D.
- L'étranger résidant hors de France tenu en application de l'article L.
- La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D.
122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Cette déclaration est accompagnée :
« 1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
« 2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;
« 3° D'une copie des statuts de la société.
« Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire.
Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.
- Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.
- L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet compétent qui lui remet un nouveau récépissé dans les conditions de l'article D.
« Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, MEGGARINE
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, OULED MOULET
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, TOUGGOURT
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Arrêté du 27 août 2007 fixant les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel, organisées en application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre.
Ces consultations concernent : -le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité ; -chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre, à l'exception de ceux institués au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
La date de ces consultations est fixée au jeudi 8 novembre 2007.
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales : - fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité dans les services du Premier ministre ; - personnels relevant d'autres administrations détachés auprès des services ou mis à leur disposition.
Le directeur des services administratifs et financiers statue sans délai sur les réclamations.
1° Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité :
- centre interministériel de renseignements administratifs de Paris ;
2° Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux :
- un bureau de vote central auprès de chaque directeur auprès duquel un comité technique paritaire spécial a été créé ;
- des sections de vote créées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux mentionnés au 2° du présent article par les directeurs de service concernés.
Le bureau de vote central mentionné au 1° de l'article 4 ci-dessus est présidé par le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant.
Les sections de vote mentionnées au 1° de l'article 4 ci-dessus sont présidées respectivement par le directeur du service concerné ou son représentant.
Les bureaux de vote centraux mentionnés au 2° de l'article 4 ci-dessus sont présidés respectivement par le directeur auprès duquel est constitué le comité ou son représentant.
Les présidents de sections de vote mentionnées au 2° de l'article 4 ci-dessus sont désignés par les directeurs de service concernés.
Chaque président de bureau de vote ou section désigne un secrétaire.
Pour la consultation concernant le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité, le bureau de vote central, institué en application du 1° de l'article 4 ci-dessus, procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés par correspondance et dans les sections de vote et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Pour les consultations concernant les comités techniques paritaires spéciaux, les bureaux de vote centraux institués en application du 2° de l'article 4 recueillent les votes à l'urne lorsque ceux-ci ne sont pas recueillis par des sections de vote.
Ils procèdent au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés à l'urne et par correspondance et, sous réserve des dispositions du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Les sections de vote recueillent les voix à l'urne, recensent les suffrages exprimés et les transmettent, sans les dépouiller, au bureau de vote auquel elles sont rattachées.
Le recensement des votes est opéré par émargement sur les listes électorales.
Lorsque le nombre de votants concernés par chaque consultation électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à participer à cette consultation, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second tour de scrutin est organisé.
Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations concernées par le présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La date et les conditions de scrutin seront définies par un arrêté ministériel.
Les candidatures devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles l'organisation se présente.
Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 20 septembre 2007.
Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans le cadre des opérations électorales.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature seront déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
Pour les agents votant à l'urne, l'électeur doit insérer son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur.
A l'issue du scrutin, le président de chaque section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste nominative d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote central.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénoms, affectation et signature.
Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention " élection ", qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes : a) Réception des votes par correspondance : Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
En revanche, sont mises à part sans être ouvertes : - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas lisiblement le nom et la signature de l'agent ; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Dans un tel cas, le vote n'est pas pris en compte. b) Recensement des votes : Chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. c) Dépouillement : Chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après : - les bulletins non conformes au modèle type ; - les bulletins comportant surcharges ou ratures ; - les bulletins multiples concernant plusieurs organisations syndicales.
Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du Premier ministre détermine les organisations représentatives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
- chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre, à l'exception de ceux institués au sein du secrétariat général de la défense nationale et à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité dans les services du Premier ministre ;
- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès des services ou mis à leur disposition.
Arrêté du 28 juin 2007 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball
Association Strasbourg Illkirch-Graffenstaden ;
SASP Bourges basket (secteur féminin) ;
SASP Paris basket racing ;
Association ASVEL basket ;
Association Club maritime Gravelines Dunkerque.
L'arrêté du 11 décembre 2003 cesse de produire ses effets, en ce qui concerne la personne morale Bourges basket SA mentionnée à l'article 1er, à la date de publication du présent arrêté.
SASP Jeunesse laïque Bourg basket ;
SASP Stade clermentois basket Auvergne.
M. Jean-François Le Grand, sénateur de la Manche, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 août 2007, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaires à compter du 27 août 2007 :
Mme Françoise Puig-Inza.
Mlle Ahlem Gharbi.
M. Frank Marchetti.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2007, Mme Brandt (Sophie, Corine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy-François Ruc et François Mounier, notaires associés, à la résidence du Luc (Var).
M. Kerambrun (Yann, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Peny et Fabrice Perrais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Peny et Fabrice Perrais, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Peny et Fabrice Perrais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabrice Perrais et Yann Kerambrun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 janvier 1959 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AU JURY DU CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CHIFFREUR DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative.
Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés.
Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.
Décret du 1er octobre 2007 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Chardon (Marie-Laure), épouse Elalouf
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2007, Mme Chardon (Marie-Laure), épouse Elalouf, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et des sciences humaines) et affectée à l'université de Cergy-Pontoise (IUFM) à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 2007, M. Planes (Robin), attaché d'administration du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 18 juillet 2007.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense à la suite de sa nomination en qualité de juge chargé du service du tribunal d'instance de Sens, auditeur de justice.
- Mlle Zech (Véronique), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du service des essences des armées en région Nord-Est (57) à compter du 1er octobre 2007.
- Mlle Zech (Véronique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
- L'arrêté du 26 mars 2007 portant nomination d'une régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la direction du service des essences des armées en région Nord-Est est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2007 portant nomination du chef de l'inspection générale des musées
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2007, M. Salmon (Xavier), conservateur en chef du patrimoine, est nommé chef de l'inspection générale des musées et est chargé, à ce titre, d'une mission permanente d'inspection générale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 septembre 2007, M. Arnaud Depince, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de l'Ecole nationale du Trésor public de Noisiel, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Arrêté du 27 septembre 2007 portant abrogation de l'arrêté du 23 janvier 2004 relatif à l'institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au développement local en Casamance »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007, l'arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2000-0153 « appui au développement local en Casamance » est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des établissements du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (centres d'accueil pour demandeurs d'asile [CADA], centres provisoires d'hébergement [CPH], centres de transit) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la population et des migrations du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
Arrêté du 10 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Décret n°2007-1493 du 16 octobre 2007 portant modification de l'article R.
- Les frais d'analyses effectuées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir de prélèvements réalisés en France sont remboursés dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « tennis de table » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « tennis de table » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- préparer un projet stratégique de performance en tennis de table ;
- piloter un système d'entraînement en tennis de table ;
- évaluer un système d'entraînement en tennis de table ;
- être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en tennis de table dans un club, un comité départemental, une ligue régionale, pendant au moins une saison sportive dans les cinq dernières années ;
- être capable d'effectuer une analyse technico-tactique d'une séquence vidéo de match relative à une compétition de tennis de table ;
- être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs.
- de la production d'attestations délivrées par les présidents des instances fédérales régionales dans lesquelles l'activité d'entraînement a été exercée ;
- et de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de tennis de table à l'issue d'une épreuve orale organisée par cette fédération et subie avec succès, basée sur l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités chez le candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de concevoir un entraînement pour un joueur ou une joueuse de haut niveau.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
- le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis de table » ;
Sont dispensés des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les titulaires de l'un des diplômes suivants :
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tennis de table », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis de table », obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le tennis de table en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « tennis de table ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « tennis de table », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « tennis de table ».
L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les conditions relatives à l'entreposage des produits sanguins labiles dans les services des établissements de santé
Des concentrés de globules rouges peuvent être entreposés dans les services d'un établissement de santé en vue d'un acte transfusionnel pour une durée n'excédant pas six heures.
Cet entreposage fait l'objet d'une procédure permettant d'assurer la qualité et la sécurité des produits.
Cette procédure est élaborée par l'établissement de santé et soumise à l'approbation du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou de la sous-commission relative à la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance, prévus à l'article R.
- Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, dans des situations chirurgicales à haut risque hémorragique, l'entreposage des concentrés de globules rouges peut excéder six heures, dans la limite de la durée de l'intervention chirurgicale, sans dépasser une durée de vingt-quatre heures.
- L'entreposage des concentrés de globules rouges au-delà des six heures est soumis à une convention passée entre l'établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent.
Cette convention est soumise à l'avis du coordonnateur régional d'hémovigilance et du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou de la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance.
- les situations chirurgicales justifiant l'entreposage de concentrés de globules rouges en salle d'opération au-delà de six heures ;
- en annexe, les modalités d'entreposage, mentionnées au III du présent article ;
- en annexe, le cas échéant, la convention de reprise des concentrés de globules rouges après leur entreposage, mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
- Le conteneur dans lequel les concentrés de globules rouges sont entreposés les maintient à une température comprise entre 2 et 10 degrés.
Le conteneur est qualifié au sens de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixant les principes de bonnes pratiques prévues à l'article L.
Chaque concentré ou groupe de concentrés de globules rouges est muni d'un système d'enregistrement continu de la température étalonné et vérifié au sens de la décision susmentionnée.
Le conteneur est identifié au nom de l'établissement de santé, du service, du bloc opératoire et du patient et est accompagné de la fiche de délivrance.
Après le contrôle à réception, il est procédé au contrôle ultime de concordance des documents et au contrôle ultime de la compatibilité en présence du patient, immédiatement avant la transfusion.
La reprise des concentrés de globules rouges entreposés pour remise en stock auprès de l'établissement de transfusion sanguine référent ou du dépôt de sang est subordonnée au respect de la durée d'entreposage et à la preuve du maintien de la qualité des concentrés de globules rouges portant sur les points suivants :
- la température d'entreposage ;
- la vérification de certains paramètres visuels à l'issue de la période d'entreposage ;
- le cas échéant, la conservation au sein du dépôt.
Quelle que soit la durée d'entreposage, la reprise des concentrés de globules rouges entreposés est soumise à une convention passée entre l'établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent.
Cette reprise pourra être subordonnée au versement d'une indemnité par l'établissement de santé pour chaque produit sanguin labile repris, limitée au coût moyen estimé d'une opération de délivrance et de reprise par l'établissement de transfusion sanguine référent.
Le rapport annuel d'activité du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou de la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance, mentionné au 6° de l'article R.
1221-45 du code de la santé publique, comprend un bilan succinct de la mise en oeuvre de l'entreposage telle que régie par le présent arrêté.
Décret du 18 octobre 2007 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (4e tour).
Décret du 18 octobre 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Cervelle (Raymond)
M. Raymond Cervelle, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 17 octobre 2007 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Krulic (Joseph)
Par décret en date du 17 octobre 2007, est nommé à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant de la juridiction administrative :
M. Joseph Krulic, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Alain Lercher, appelé à d'autres fonctions.
Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève.
Il entend également :
1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;
2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;
3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;
4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D.
Décret du 18 octobre 2007 portant nomination (inspection générale des finances) - M. Charpin (Jean-Michel)
Par décret en date du 18 octobre 2007, M. Jean-Michel Charpin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, M. Bruno Trégouët, directeur de l'Institut français de l'environnement (IFEN), est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, M. Jean-Luc Heller, chef du département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales (DGCL), est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter de la publication du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2007-866 du 19 septembre 2007 portant abrogation de la décision n° 2004-69 du 10 février 2004 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé RMC
La décision n° 2004-69 du 10 février 2004 est abrogée.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 8 du jeu « Banco » ayant le code jeu 386, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 19 novembre 2007.
Décret n° 2007-1535 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Pékin le 8 janvier 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Pékin le 8 janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de mettre à profit le cadre offert par la déclaration conjointe franco-chinoise pour un partenariat global signée à Pékin, le 16 mai 1997, afin de contribuer au renforcement et au développement de leurs relations bilatérales ;
Mus par la volonté de coopérer activement à la lutte contre les différentes formes de la criminalité internationale, en particulier à la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;
Sur la base du respect mutuel de leur souveraineté, de leurs intérêts, de leurs avantages réciproques et de leur propre législation nationale,
Les ministères compétents des deux Parties pour l'exécution du présent Accord sont notamment les suivants :
Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du Gouvernement de la République française ;
Le ministère de la sécurité publique du Gouvernement de la République populaire de Chine ;
Lesdits ministères désignent respectivement les services chargés des contacts et de la coordination pour l'application du présent Accord.
La lutte contre la traite des êtres humains ; l'immigration illégale et la criminalité y afférente ;
La sûreté des moyens de transport aérien, maritime et terrestre ;
La lutte contre les contrefaçons et les fraudes industrielles et commerciales ;
La sécurité et la protection des grands événements sportifs et culturels ;
La gestion et la formation des ressources humaines ;
L'élaboration de l'Etat de droit et des normes législatives et réglementaires en matière de sécurité intérieure.
Cette coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d'arrangements entre les ministres responsables de l'exécution du présent Accord.
Les Parties procèdent à des échanges d'informations concernant :
Les infractions visées à l'article 2 du présent Accord ;
Les ressortissants de l'une des Parties ayant commis ou ayant été victimes de ces infractions sur le territoire de l'autre Partie ;
La législation nationale en matière de prévention et de lutte contre la criminalité ;
Et toute autre information d'intérêt commun.
Chacune des Parties peut refuser de communiquer une information ou encore ne pas faire suite à une demande de coopération technique ou opérationnelle formulée dans le cadre du présent Accord si elle estime que l'information ou la satisfaction de la demande est de nature à porter atteinte aux principes fondamentaux consacrés par les législations nationales et aux normes reconnues du droit international, à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat.
Le refus total ou partiel d'une demande de coopération doit être notifié.
Les Parties procèdent à des échanges d'informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part aux différentes formes de la criminalité internationale, aux relations entre ces personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte, ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions ;
Sans préjudice du respect des règles bilatérales et multilatérales de l'entraide judiciaire internationale applicables aux deux Parties, chaque Partie prend, à la demande de l'autre, les mesures policières qui apparaissent nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord, y compris celles relatives à la coordination et à l'assistance réciproque entre les services compétents ;
Les Parties s'échangent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité transnationale.
Dans ce cadre, chaque Partie peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des éléments matériels ou échantillons ;
Les Parties échangent les résultats de leurs recherches en criminalistique et criminologie et s'informent mutuellement de leurs techniques et méthodes d'enquête ainsi que de leurs moyens de lutte contre la criminalité transnationale ;
Les Parties échangent des spécialistes pour des visites réciproques dans le domaine de la sécurité intérieure.
D'informations, dans la mesure du possible, relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et de leurs précurseurs chimiques, aux méthodes qu'elles utilisent, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que de tout détail particulier relatif à ces infractions, susceptibles de contribuer à les prévenir, les empêcher, et d'aider à détecter les faits visés par la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 modifiée par le Protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
D'informations opérationnelles sur les méthodes courantes du commerce international illicite des stupéfiants, des substances psychotropes, et de leurs précurseurs chimiques ;
D'échantillons de stupéfiants et de substances psychotropes et de précurseurs chimiques pouvant faire l'objet d'abus ou d'informations techniques sur les prélèvements effectués ;
De résultats d'expériences relatives au contrôle et au détournement du commerce légal de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que des renseignements opérationnels s'y rapportant.
Dans chacun des domaines énumérés à l'article 2 du présent Accord, la coopération technique a pour objet principal :
La coopération technique susceptible d'être mise en oeuvre dans les domaines mentionnés dans le présent Accord fait l'objet d'échanges préalables de correspondances entre les Parties par voie diplomatique.
La mise en oeuvre de la coopération technique fait l'objet d'une programmation annuelle.
La Partie solliciteuse assure à toutes les missions de la Partie sollicitée le concours d'un ou plusieurs interprètes.
En vue d'assurer leur protection, les données nominatives communiquées à l'autre Partie dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord sont aux conditions suivantes :
La mise en oeuvre de cet Accord par les deux Parties n'affecte pas le renforcement de leur coopération dans le cadre des Nations unies, d'Interpol ou d'autres organisations internationales concernées.
Chaque Partie garantit le traitement confidentiel des informations et documents qualifiés comme tels par l'autre.
Les matériels, échantillons, objets et informations communiqués dans le cadre du présent Accord ne peuvent être transmis à une tierce partie sans le consentement écrit de la Partie qui les a fournis.
Les Parties appliquent le présent Accord dans le respect de leurs engagements internationaux.
Chaque Partie notifie à l'autre sans délai l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le trentième jour suivant la date de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord est conclu et valable pour une durée de cinq ans.
Elle n'affecte pas les actions de coopération en cours de réalisation, sauf décision contraire commune des deux Parties.
Fait à Pékin, le 8 janvier 2004, en deux exemplaires, chacun en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Zhou Yongkang,
Décret n° 2007-1536 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Paris le 4 octobre 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Paris le 4 octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE AÉRIENNE CONTRE LES MENACES AÉRIENNES NON MILITAIRES
Considérant l'accord général de sécurité entre la France et l'Italie du 1er février 1978, conclu sous forme d'échange de lettres ;
Soulignant l'importance stratégique de l'espace aérien pour la sécurité de chaque Partie ;
Soucieux de définir un cadre juridique approprié à la coopération en matière de défense aérienne ;
La « Zone d'intérêt mutuel des Parties » est composée : de l'espace aérien situé au-dessus des territoires des Parties et de leurs eaux territoriales et de l'espace aérien international, dans la limite des régions d'information aéronautique (FIR/UIR) françaises et italiennes, telles que définies dans les instruments établis dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Par « mesures actives de sûreté aérienne », il faut entendre :
h) le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges.
Le tir de semonce impliquant l'emploi des armes et le tir de destruction sont exclusivement de la responsabilité nationale comme défini à l'article IV, paragraphe 3.
Par « Partie d'origine », il faut entendre la Partie d'appartenance de l'aéronef militaire mis en oeuvre dans le cadre du présent Accord.
Par « Partie de séjour », il faut entendre la Partie dans l'espace national de laquelle interviennent les mesures d'exécution du présent Accord.
a) Faciliter l'échange systématique de renseignements permettant d'enrichir la connaissance de chacune des Parties sur la situation aérienne.
b) Permettre à un aéronef militaire d'entrer ou de traverser l'espace aérien de l'autre Partie pour faciliter son transfert ou suivre les mesures de sûreté aérienne entreprises par l'autre Partie.
c) Améliorer les capacités d'intervention des Parties vis-à-vis d'une menace aérienne non militaire.
a) Surveiller les approches aériennes de la zone d'intérêt mutuel des Parties en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies dans l'article I, paragraphes 3 et 4, du présent Accord.
d) Prévenir et répondre à une menace aérienne non militaire intervenant dans la zone d'intérêt mutuel, en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies dans l'article I, paragraphes 3 et 4, du présent Accord.
A l'ensemble des moyens militaires des Parties concourant aux missions de défense aérienne.
Et dans le cadre d'opérations visant à s'opposer, dans la zone d'intérêt mutuel des Parties, à une menace aérienne non militaire telle que définie dans l'article I, paragraphe 2, du présent Accord.
Lorsque les moyens aériens d'une Partie se trouvent dans l'impossibilité de prendre en compte la menace, les moyens aériens de l'autre Partie sont autorisés à prendre, sur demande, dans l'ensemble de la zone d'intérêt mutuel des Parties, toute mesure active de sûreté aérienne mentionnée dans l'article I, paragraphe 4, du présent Accord.
Dans ce cas, une coordination est établie entre les organismes de contrôle de chaque Partie afin d'assurer le transfert du contrôle tactique (TACON) des moyens aériens impliqués.
La décision de mise en oeuvre d'un aéronef d'une des Parties dans l'espace aérien de l'autre est soumise à l'autorisation de la Partie d'origine de l'aéronef.
Une fois cette autorisation délivrée, toutes les mesures actives de sûreté aérienne définies dans l'article I, paragraphe 4, du présent Accord peuvent être exécutées sur ordre de la Partie de séjour.
Le tir de semonce impliquant l'emploi des armes et le tir destruction restent exclusivement du ressort et de la compétence de chacune des Parties.
Ils ne peuvent être envisagés qu'avec un moyen d'intervention national, au-dessus du territoire national, sous chaînes de contrôle et d'engagement nationales, et après authentification nationale.
Consignes de sûreté, de sécurité
Dans le cadre des missions prévues par le présent Accord, les unités et le personnel des forces armées d'une Partie peuvent circuler sur le territoire national de l'autre Partie avec leurs équipements, leurs armements et leurs munitions.
Les mouvements, par voie terrestre, de personnel armé d'une Partie à l'intérieur et à l'extérieur des installations militaires de l'autre Partie sont effectués dans le respect de la loi en vigueur dans cette dernière Partie.
La sûreté du matériel, des armes, des munitions, des véhicules et des aéronefs présents dans l'espace national de la Partie de séjour, dans le cadre d'une mission prévue par le présent Accord, est assurée par la Partie d'origine.
Chaque Partie respecte les consignes de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur sur le territoire national de l'autre Partie, ainsi que les consignes de sécurité concernant ses armes, munitions, véhicules et aéronefs.
Pouvoir de sanction
L'exercice des pouvoirs juridictionnels en matière pénale et disciplinaire est réglé conformément aux dispositions de l'article VII du SOFA OTAN.
Les Parties sont autorisées à conclure des arrangements techniques précisant les mesures d'exécution et de mise en oeuvre de la coopération aérienne prévue par cet Accord.
Chaque Partie prend en charge les dépenses de ses forces armées associées à la mise en oeuvre du présent Accord.
Les demandes en réparation des dommages causés dans le cadre du présent Accord sont réglées conformément aux dispositions de l'article VIII du SOFA OTAN.
b) STANAG 3531 (Ed 8), relatif aux enquêtes de sécurité et notification d'accidents/incidents aériens impliquant des aéronefs militaires et/ou des missiles.
Les organismes et autorités civils et militaires peuvent se prêter mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes devant déterminer les causes de l'accident.
Le présent Accord, valable pour une durée indéterminée, peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties sous réserve d'un préavis écrit de 3 (trois) mois.
En foi de quoi, les soussignés Représentants, dûment autorisés par leur Gouvernement, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 4 octobre 2005, en deux exemplaires originaux en langue française et en langue italienne, chaque exemplaire faisant également foi.
Antonio Martino,
Arrêté du 19 octobre 2007 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres
Le règlement n° 2002-12 du 21 novembre 2002 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres est abrogé.
L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à un corps de catégorie A et souhaitant se diriger vers les tâches d'analyste.
Cet examen professionnel comporte une épreuve unique consistant en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information correspondent à celles requises pour exercer la fonction d'analyste.
Les connaissances, compétences et aptitudes des candidats sont appréciées par rapport à un descriptif des compétences requises pour l'emploi de correspondant informatique, remis au candidat lors de l'inscription.
La durée de l'épreuve est fixée à trente minutes.
Les dossiers de candidature sont à retirer sur le site internet : www.justice.gouv.fr, à la rubrique « métiers et concours » ou à l'adresse suivante : ministère de la justice (DAGE/SDRHRS/bureau des personnels/cellule des concours), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidatures sont adressées au ministère de la justice (DAGE/SDRHRS/bureau des personnels/cellule des concours), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 15 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Elles sont accompagnées d'un rapport dans lequel le candidat décrit ses qualifications, auquel sont joints tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés et un avis du chef de service décrivant les fonctions exercées par le candidat.
L'audition des candidats se déroulera à partir du 18 décembre 2007, à Paris.
Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la composition du jury.
Arrêté du 3 octobre 1940 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES A LA SECTION DU CUIR
Arrêté du 7 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 juin 1944 DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS
Arrêté du 10 novembre 1940 FIXANT LE PRIX D'ACHAT DES HUILES USAGEES ISOLANTES
Arrêté du 14 juin 1944 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET PRATIQUE ET ORGANISATION DES STAGES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 9 juin 1944 NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE DU MASSIF-CENTRAL
Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.
Arrêté du 20 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL DIGNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DES BASSES-ALPES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 mai 1944 PROTECTION DE LA POPULATION CIVILE : POUVOIRS DES PREFETS REGIONAUX
Arrêté du 1 juin 1944 PORTANT FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES MINES DE SEL GEMME ET DANS LES SALINES IGNIGENES
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL VESOUL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE HAUTE-SAONE,
Arrêté du 28 novembre 1944 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DE SECRETARIAT ET LES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS
Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.
Arrêté du 5 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-MARNE
Arrêté du 7 décembre 1944 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 décembre 1944 LISTE DES PLANTES FLEURIES, FLEURS ET PLANTES DONT LA VENTE EST INTERDITE A PARTIR DU 10-12-1944
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CHIMIE DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE HAUTE-NORMANDIE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 décembre 1944 CANDIDATES AUX CONCOURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DE 1944, MESURES SPECIALES DE FAVEUR
Arrêté du 8 novembre 1944 REMEMBREMENT DES PROPRIETES DEVASTEES PAR LA GUERRE, RECONSTITUTION PROVISOIRE, LISTE DES COMMUNES ET PERIMETRE DES OPERATIONS, DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 9 décembre 1944 COMMISSION DE RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE L'ARRONDISSEMENT DE PERONNE
Arrêté du 9 décembre 1944 DEPOT OBLIGATOIRE DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 22 novembre 1944 CONTRAT A SALAIRE DIFFERE
Arrêté du 5 décembre 1944 ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT AUX COURRIERS DE CABINET
Arrêté du 6 décembre 1944 CONDITIONS D'ADMISSION A L'EMPLOI D'INGENIEUR ADJOINT DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement.
Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Arrêté du 8 novembre 1944 INDEMNITE DE DETACHEMENT ALLOUEE AUX INGENIEURS EN CHEF OU INGENIEURS DES SECTIONS TECHNIQUES DES PTT
Arrêté du 8 décembre 1944 CIRCULATION DES EXCEDENTS DE RECOLTE SUR LES IMPOSITIONS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 11 décembre 1944 COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES COLLEGES MODERNES DE GARCONS
Arrêté du 3 février 1945 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL D'ACTION AGRICOLE
Arrêté du 23 février 1945 COMITE PROVISOIRE
Arrêté du 15 décembre 1944 CREATION D'UN BREVET DE SECRETAIRE, EMPLOYE DE BANQUE, EMPLOYE DE BOURSE, AGENT DU COMMERCE EXTERIEUR, VENDEUR, PUBLICITAIRE, EMPLOYE NON SPECIALISE, SECRETAIRE DE DIRECTION, REMPLACE PAR L'ARRETE DU 21-02-1949
― Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa de l'article D.
511-52, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
511-52, les mots : "conseil de discipline départemental" sont supprimés.
- Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D.
511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article D.
511-52, les mots : "recteur de l'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Montpellier".
511-48, les mots : "ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont supprimés.
511-43, les mots : "le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance" sont remplacés par les mots : "le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement informés.
Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance".
Arrêté du 1 mars 1945 MODALITES DE REGLEMENT DES FARINES REQUISITIONNEES CHEZ LES INDUSTRIELS EN VUE DE L'OCTROI D'INDEMNITES AUX INDUSTRIELS BOULANGERS, COMMUNES ET AUX UTILISATEURS DE FARINE
8 DE L'ARRETE DU 10-08-1943 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DES COMITES PRIVES DE LUTTE ANTITUBERCULEUSE
Arrêté du 12 mars 1945 INSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE : ASSOCIATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 10 mars 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA GUERRE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D.
1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Caen" ;
2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "chef du service de l'éducation nationale" et les mots : "inspection académique" par les mots : "service de l'éducation" ;
3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots : "commission d'appel de l'académie de Caen".
Arrêté du 21 décembre 1944 CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION SANITAIRE, A GRENOBLE (DIRECTEUR M. ETIENNE BERTHEL)
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : PUY-DE-DOME
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 28 mai 2004, M. Delhaye (Jean-Yves), directeur de la navigation aérienne à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et M. Leclercq (Jean-Yves), chef du bureau « transport aérien et autoroutes » à l'Agence des participations de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2004 :
Mme Clochard (Pascale), attachée des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 2 mai 2001, est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 2 mai 2003.
Mme Fougeron (Emmanuelle), attachée des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 2001, est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 9 juin 2004 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
M. Claudet (Max), secrétaire général de l'OFAJ.
Mme Martin (Christine), professeure de philosophie.
M. Chappuit (Jean-François), maître de conférences.
M. Lewis (Stephen), professeur en classe préparatoire.
Mme Lorenzin (Marie), professeure d'arabe.
M. Xia (Huang), conseiller près de l'ambassade de Chine à Paris.
Mme Overby (Lis), interprète, traductrice et professeure de langues.
Mme Bretillon (Catherine), professeure titulaire en classe préparatoire HEC.
Mme Musso (Mireille), directrice des archives.
M. Paperon (Bernard), maître de conférences des universités.
Mme Nota (Michelle), maître de conférences.
M. Fabiano (Andrea), maître de conférences.
Mme Halle (Fusako), directrice de la section japonaise.
M. Thiriet (Nicolas), conseiller des affaires étrangères.
M. Heroguel (Armand), maître de conférences des universités.
M. Buhler (Pierre), conseiller des affaires étrangères.
M. Santo (Viriato, Manuel), directeur de la stratégie et du marketing.
M. Errera (Philippe), conseiller des affaires étrangères.
M. Xia (Huang), conseiller près l'ambassade de Chine à Paris.
Mme Ledger (Elisabeth, Jill), directeur des affaires européennes et de la communication.
Arrêté du 21 mai 2004 portant nomination à la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 mai 2004, est nommé à la commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche, au titre des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture : M. Thomas (Grégoire), directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), en remplacement de M. Thivend (Pierre).
La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.
Elle comprend en outre cinq membres :
Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant.
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2007, M. Jean Peyrot, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2007, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 2007, M. Guy Theurel est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Dijon à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 mars 2007, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) :
Mme Danielle Schwartz, en remplacement de M. Christian Blanes ;
M. Nicolas Bouley, en remplacement de M. Régis Boigegrain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen :
M. Christian Cauvet, chef de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale de la Seine-Maritime, suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Buffeire.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L.
814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L.
L'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
- Sous réserve des dispositions de l'article 2, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L.
757-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée et les articles 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du code rural ancien sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
- Pour l'application des dispositions législatives faisant référence, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il est substitué à ce montant un montant fixé par décret.
Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date d'effet de la présente ordonnance : - la référence au plafond de ressources exigé pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article 2 est remplacée par la référence au plafond de ressources mentionné à l'article L.
815-9 du code de la sécurité sociale ; - les autres références aux prestations mentionnées à l'article 2 sont remplacées par la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
« Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
- Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L.
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail.
« Présentation des demandes
et mission des organismes liquidateurs
- L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires, sur demande expresse des intéressés.
« Service de l'allocation
« Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.
« Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.
- Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L.
« Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier n'est retenu, pour l'application de l'alinéa précédent, que pour 30 % de sa valeur.
La liste des éléments constitutifs de ce capital est fixée par décret.
- Est puni d'une amende de 3 750 EUR le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations publiques, notamment fiscales, ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage sont tenus de fournir les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à la liquidation des droits et au contrôle du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
815-13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.
« Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des subventions dont il peut bénéficier à cet effet.
- Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L.
751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret et dans la limite du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L.
« - si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ;
« - ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale,
« sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L.
« Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés.
815-22 sont également applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité institué par l'article L.
815-26 et les organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L.
« Complément de retraite
- Les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne qui ne remplit pas les conditions de résidence définies à l'article L.
815-1, mais ayant résidé sur le territoire de la République, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant atteint l'âge minimum abaissé en cas d'inaptitude fixé au même article, et dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés à l'article L.
815-9, sont majorés pour être portés à un montant fixé par décret.
« Lorsque le total des avantages de vieillesse, du complément de retraite et des ressources personnelles du requérant ou du couple de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse les plafonds fixés en application de l'article L.
815-9, le complément est réduit à due concurrence.
« Ce complément est liquidé et servi par le régime de vieillesse dans les mêmes conditions que l'avantage principal et sur demande expresse de l'intéressé.
« Il est remboursé aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l'article L.
« Les dispositions du deuxième alinéa et troisième alinéa de l'article L.
815-22 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents au complément de retraite.
« 1° Le financement des allocations mentionnées :
« - aux chapitres V et V ter du titre Ier du livre VIII ;
« - à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date d'effet de la présente ordonnance :
- la référence au plafond de ressources exigé pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article 2 est remplacée par la référence au plafond de ressources mentionné à l'article L.
- les autres références aux prestations mentionnées à l'article 2 sont remplacées par la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Décret n°2004-606 du 24 juin 2004 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation d'ovocytes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pour le don de sperme, cette deuxième recherche est effectuée au terme d'un délai de six mois après le don ou le dernier recueil, si les dons ont été effectués à plusieurs dates.
Pendant ce délai, le sperme provenant du don ne peut être cédé.
En cas de don d'ovocytes, le praticien fait effectuer la deuxième recherche le jour du début du traitement de la stimulation ovarienne préalable au don.
Dans le cas où l'un ou plusieurs des résultats des recherches mentionnées au présent article sont positifs, les spermatozoïdes ou les ovocytes ne peuvent être cédés ou, le cas échéant, l'embryon ne peut être transféré.
Arrêté du 1er juin 2004 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
A la suite de l'article 221-II-1/03-5, il est inséré un nouvel article 221-II-1/03-6 ainsi rédigé :
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1.2, le présent article s'applique aux pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et aux vraquiers, tels que définis à l'article 221-IX-1, d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000, construits le 1er janvier 2005 ou après cette date.
Moyens d'accès aux espaces à cargaison et autres espaces :
Chaque espace de la tranche de la cargaison doit être pourvu d'un moyen d'accès permanent permettant à l'administration, à la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/1 et au personnel du navire ainsi qu'à d'autres personnes, selon qu'il convient, d'effectuer, pendant toute la durée de vie du navire, des inspections générales et de près et des mesures d'épaisseur.
Ces moyens d'accès doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 et aux dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections, adoptées par le comité de la sécurité maritime par la résolution MSC.133(76), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'organisation maritime internationale, à condition que ces amendements soient adoptés, entrent en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la convention SOLAS relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
Accès en toute sécurité aux cales à cargaison, citernes à cargaison, citernes de ballast et autres espaces :
Aux fins du présent article, l'expression « zones critiques de la structure » désigne les zones qui ont été identifiées, à la suite des calculs, comme nécessitant une surveillance continue ou, du fait des antécédents de service de navires analogues ou jumeaux, comme étant des zones sujettes à des phénomènes de fissuration, de flambement, de déformation ou de corrosion qui risquent de porter atteinte à l'intégrité de la structure du navire.
Pour l'accès par les ouvertures verticales, ou les trous d'homme dans les cloisons évidées, les varangues, les carlingues et les porques, permettant de traverser l'espace sur toute sa longueur et toute sa largeur, l'ouverture minimale ne doit pas être inférieure à 600 mm sur 800 mm et être située à une hauteur ne dépassant pas 600 mm à partir du bordé de fond, sauf s'il existe un caillebotis ou d'autres points d'appui pour les pieds.
L'article 221-II-1/12-2 intitulé « Accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers » est abrogé.
L'article 221-II-1/31 intitulé « Commande des machines » est ainsi modifié :
A la suite de l'alinéa 9 du paragraphe 2, il est ajouté un alinéa 10 ainsi rédigé :
Le chapitre 221-II-2 intitulé « Construction-prévention, détection et extinction de l'incendie » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'alinéa 20 de l'article 221-II-2/3 intitulé « Définitions » est ainsi rédigé :
Les marchandises dangereuses sont les marchandises visées par le code IMDG, tel que défini à l'article 221-VII/1.1.
L'article 221-II-2/19 intitulé « Transport des marchandises dangereuses » est ainsi modifié :
Le tableau 19.3 « Application des prescriptions aux différentes classes de marchandises dangereuses, à l'exception des marchandises solides en vrac » est ainsi modifié :
Dans la 7e colonne (concernant les points d'éclair pour la classe 3), le mot « 3.1 » est remplacé par le chiffre « 3 », le mot « 3.2 » est supprimé ;
Dans la 8e colonne (concernant les points d'éclair pour la classe 3), le mot « 3.3 » est remplacé par le chiffre « 3 » ;
Dans la 13e colonne (concernant la classe 5.2), il est ajouté le mot « 16 » après le mot « X » des 15e ligne (concernant le paragraphe 10.1) et 16e ligne (concernant le paragraphe 10.2), ainsi qu'une nouvelle note 16 ainsi libellée :
En vertu des dispositions du code IMDG, tel que modifié, l'arrimage de marchandises dangereuses de la classe 5.2 sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit.
L'article 221-III/26 intitulé « Prescriptions supplémentaires applicables aux navires rouliers à passagers » est ainsi modifié :
A la suite du 3e alinéa du paragraphe 1, il est ajouté un 4e alinéa ainsi rédigé :
A la suite du paragraphe 2.4, il est ajouté les paragraphes 2.5 et 2.5 bis ainsi rédigés :
Le répondeur doit être monté à l'intérieur du radeau de sauvetage de manière que son antenne se trouve à plus d'un mètre au-dessus du niveau de la mer lorsque le radeau est déployé, sauf lorsqu'il s'agit de radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente, auquel cas le répondeur doit être disposé de manière que les survivants puissent y accéder et le monter facilement.
Dans le cas de groupes de radeaux desservis par un même MES, la règle d'un répondeur pour quatre radeaux est appliquée.
Dans tous les cas, le nombre de SART est arrondi à la valeur entière la plus proche, ce nombre ne pouvant être inférieur à un.
Le chapitre 221-XII intitulé « Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la suite de l'article 221-XII/11, il est ajouté les articles 221-XII/12 et 221-XII/13 ainsi rédigés :
(Le présent article s'applique aux vraquiers,
Chaque cale à cargaison doit être pourvue de détecteurs de niveau d'eau qui déclenchent des alarmes sonores et visuelles, l'une lorsque le niveau d'eau au-dessus du plafond de double fond dans une cale quelconque atteint une hauteur de 0,5 mètre, et l'autre dans le cas d'une hauteur qui ne soit pas inférieure à 15 % de la profondeur de la cale à cargaison mais qui ne soit pas supérieure à 2 mètres.
A bord des vraquiers auxquels l'article 221-XII/9.1.2 s'applique, il est nécessaire d'installer des détecteurs déclenchant seulement cette dernière alarme.
Toute citerne à ballast située en avant de la cloison d'abordage prescrite par l'article 221-II-1/11 doit être pourvue de détecteurs de niveau d'eau qui déclenchent une alarme sonore et visuelle lorsque le liquide dans la citerne atteint un niveau qui ne dépasse pas 10 % de la capacité de la citerne.
Tout espace sec ou vide autre qu'un puits aux chaînes, dont une partie quelconque se prolonge à l'avant de la cale à cargaison extrême avant doit être pourvu de détecteurs de niveau d'eau qui déclenchent une alarme sonore et visuelle à un niveau d'eau de 0,1 mètre au-dessus du pont.
Les vraquiers construits avant le 1er juillet 2004 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article au plus tard à la date de la visite annuelle, de la visite intermédiaire ou de la visite de renouvellement du navire postérieure au 1er juillet 2004, selon celle qui intervient en premier.
Les vraquiers construits avant le 1er juillet 2004 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article au plus tard à la date de la première visite intermédiaire ou renouvellement du navire qui doit être effectuée après le 1er juillet 2004, mais dans tous les cas au plus tard le 1er juillet 2007.
Le conseil de discipline départemental est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant.
Ce conseil comprend en outre dix membres :
1° Deux représentants des personnels de direction ;
2° Deux représentants des personnels d'enseignement ;
3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
Les membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement.
Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L.
La liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L.
241-2 du code rural qui ouvrent droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Suisse, est établie comme suit :
L'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France peut être accordée par une commission ad hoc aux ressortissants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Cette commission examine, d'une part, les diplômes, certificats ou autres titres de vétérinaire acquis hors de l'Union européenne ou de la Suisse lorsqu'ils sont reconnus dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et, d'autre part, la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse.
La demande de l'intéressé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- copie du passeport ou carte nationale d'identité ;
- attestation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de la Suisse ayant reconnu les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire acquis en dehors de l'Union européenne ou de la Suisse ;
- contenu de l'ensemble de la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises en dehors de l'Union européenne ou en Suisse attesté par le pays où s'est déroulée la formation et/ou l'expérience professionnelle ;
- le cas échéant, attestations sur la formation et/ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et délivrées par l'Etat membre de l'Union européenne ou par la Suisse.
Tous les documents produits à l'appui de cette demande doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
L'intéressé adresse sa demande au bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale (sous-direction de la santé et de la protection animales, direction générale de l'alimentation, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Une commission ad hoc est instituée à cet effet et comprend les membres suivants :
- un professeur des écoles nationales vétérinaires proposé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- une personne désignée par le directeur général de l'alimentation ;
- le président de l'ordre des vétérinaires ou son représentant.
Elle se réunit en tant que de besoin afin que la décision administrative intervienne dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de l'intéressé.
L'arrêté du 29 juillet 2002 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L.
Arrêté du 14 juin 2004 relatif aux élections des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Les élections des représentants des enseignants, des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 7 du décret du 3 septembre 2003 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
- les personnels contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, s'ils effectuent un minimum de trente-deux heures mensuelles en moyenne ;
- les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de trente-deux heures mensuelles en moyenne ;
- les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de soixante heures mensuelles en moyenne ;
- les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et n'exerçant pas des tâches d'enseignement, en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de soixante heures mensuelles en moyenne.
- les agents en congés de grave ou longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Pour ces deux collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide de bulletin de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'école ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, d'un membre de chacun des deux collèges des personnels enseignants et non enseignants désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions et de deux membres du collège électoral des étudiants désignés par le directeur parmi les étudiants volontaires.
En cas de vacance du siège, il est procédé à une nouvelle élection, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret du 3 septembre 2003 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, Mme Christiane Cambon, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers pour la région Rhône-Alpes de l'administration déléguée régionale à Lyon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juin 2004, M. Denis Guedon, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre des monuments nationaux pour exercer les fonctions de chef du département finances auprès de la sous-direction des affaires financières et administratives à l'agence comptable, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Paris Michel-Ange pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2004.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Tchad.
Ambassade de France au Tchad, rue du Lieutenant-Franjoux, BP 431, N'Djamena.
Premier collaborateur du chef de poste et assure son intérim.
Conseiller de coopération et d'action culturelle auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Bogota (Colombie).
Maîtriser obligatoirement la langue espagnole.
Ambassade de France en Colombie, service de coopération et d'action culturelle, Carrera 11, n° 93-12, CP 29611, Bogota, Colombie.
Collaborateur direct de l'ambassadeur, le conseiller de coopération et d'action culturelle assume la direction et la coordination de l'ensemble des services et des établissements culturels placés sous son autorité.
Il a également en charge l'ensemble de la coopération scientifique et technique et assure la coordination de notre action bilatérale avec les programmes multilatéraux de l'Union européenne.
Il assure la tutelle de trois établissements d'enseignement français à l'étranger, dont deux conventionnés avec l'AEFE (1 700 et 880 élèves), et des alliances françaises de Colombie (11 centres).
Cadre A de la fonction publique, bénéficiant d'une bonne expérience des mécanismes de notre coopération et de l'administration des affaires étrangères, le candidat possédera en outre une bonne connaissance des réseaux universitaires et artistiques français et une aptitude marquée pour la coordination.
Il devra être d'une grande disponibilité pour assurer le fonctionnement cohérent de notre dispositif.
Ce poste, outre une parfaite maîtrise de la langue espagnole, requiert, à côté d'une rigueur administrative avérée, des qualités relationnelles, une réelle aptitude aux contacts et le goût de la représentation.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Joël Lascaux (bureau des candidatures et affectations [PDL/AFF], sous-direction des personnels culturels et de coopération), direction des ressources humaines, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-58).
Délai de réception des candidatures
Un mois à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 avril 2004, M. Letonturier (Eric, Claude, Albert) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au profit du centre de relations humaines de l'état-major de l'armée de terre.
Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des impôts ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés au deuxième alinéa de l'article 34 et des entreprises exploitant des carrières.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 avril 2004, M. Orizet (François-Régis), directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Panhaleux (Jean).
Par décret en date du 29 avril 2004, Mme Françoise Wasserman est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er avril 2004.
Décision n° 2004-141 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Mayotte FM
L'association Mayotte FM est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2004-143 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Kreol FM
L'association Kreol FM est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Kreol FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-145 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Radio Néo
L'association Radio Néo est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Néo et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-147 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Fédération régionale Léo Lagrange
L'association Fédération régionale Léo Lagrange est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2004-158 du 6 avril 2004 modifiant la décision n° 2000-1207 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Lyon Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF
Site d'émission : TDF, lieudit Coteau de Bétris, 52000 Chaumont.
Décret du 1er juillet 2004 portant délégation de signature (direction des Monnaies et médailles)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, directeur des Monnaies et médailles, Mme Annie Darmedru, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de Mme Annie Darmedru, Mme Violette Bureau, chef de fabrication adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que Mme Annie Darmedru.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, directeur de l'établissement de Pessac, reçoit délégation, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Alain Roussely, M. Pascal Rencker, ingénieur en chef, reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de M. Roussely.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Gilles de Gouyon de Coipel, agent contractuel, directeur du marketing et du développement, reçoit délégation, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Jean-François Delair, ingénieur en chef, directeur de la logistique, reçoit délégation, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 juin 2004, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission est complétée par les deux postes d'adjoint au chef de la division environnement à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2004, le contingent d'emplois offerts au concours pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Jean-Marc Magda, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet de Neufchâteau.
Décret du 14 mai 2004 rapportant les dispositions d'un décret portant nomination (administration préfectorale)
Les dispositions du décret du 29 mars 2004 portant nomination en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie) de M. Abdel Aïssou, administrateur civil détaché en tant que sous-préfet, sont rapportées.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes exercées par M. Abdel Aïssou.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 19 décembre 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'un avenant et modifiant un arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (anciennement convention collective nationale de l'animation socioculturelle) (n° 1518)
L'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2002 portant extension des avenants n° 55 (Droit syndical), n° 58 (Durée du travail) du 6 juin 2001 et n° 66 du 25 mars 2002 relatif aux titulaires de contrats emplois-jeunes ou contrats emploi consolidé à la convention collective nationale de l'animation (JO du 22 décembre 2002) est modifié comme suit, au tiret relatif à l'avenant n° 58 (Durée du travail) du 6 juin 2001 :
- la réserve faite à l'article 5.7 (Modulation) est supprimée ;
- la réserve faite aux troisième et cinquième alinéas de l'article 5.7.1 (Généralités) est supprimée ;
- la réserve faite à l'avant-dernière phrase du second tiret de l'article 5.7.2.5 (Salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence) est supprimée ;
- la réserve faite à l'article 5.7.2.6 (Contrôle de l'horaire de travail) est supprimée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 70 du 16 avril 2003 relatif à la modulation à la convention collective nationale susvisée.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Lot-et-Garonne ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant n° 14 du 3 juillet 2003, conclu à Poitiers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 56-4-2 (Frais de déplacement, indemnités kilométriques) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L.
432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L.
443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l'avenant n° 37 du 3 février 2004 à ladite convention, conclu à Nice entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 70 (Classification des emplois), 72 (Valeur du point), 75 (Avantages en nature) et 76 (Durée du travail et congés payés) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes où il peut être consulté.
Le titulaire du poste remplira les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique, chef des services économiques pour l'Afrique du Sud.
Cet emploi situé à Johannesburg (Afrique du Sud) est à pourvoir immédiatement.
Arrêté du 8 octobre 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DES COQUILLAGES
Arrêté du 10 mai 2004 portant création du système d'information " prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement (PRISME) "
Il est créé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) un système d'information intitulé " prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement " dont le sigle est " PRISME ".
Ce système d'information doit permettre au ministère de disposer d'éléments de connaissance quantitatifs et qualitatifs du phénomène de maltraitance en établissement, en particulier sur les facteurs de risque afin de : - concevoir, piloter et animer une politique nationale de prévention adaptée ; - favoriser le traitement des situations de maltraitance et le suivi des établissements ; - apporter aux services déconcentrés un appui technique et juridique, collecter et diffuser les bonnes pratiques en matière d'inspection, de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Ce système d'information permet au ministère de disposer, à des fins statistiques et de pilotage, d'une base de données nationale relative aux contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, ainsi que d'un outil d'observation et d'analyse des violences et maltraitances dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Seule l'identité des rédacteurs et des agents habilités par la loi à participer aux missions d'inspection est enregistrée dans PRISME.
Seuls accèdent à l'application, en raison de leurs attributions respectives, les agents habilités des DDASS et des DRASS, de la DGAS et de la " mission d'animation des fonctions d'inspection " (MAFI) de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Les informations sont recueillies et saisies dans PRISME par les agents habilités du ministère, au moyen de formulaires accessibles sur l'intranet.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi, s'exercent auprès des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, DDASS et DRASS, et de la DGAS.
Les moyens centraux de l'application seront hébergés au centre de traitement de l'information (CTI) du ministère ; les moyens périphériques seront implantés auprès des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, de la DGAS et de la MAFI.
Ce système d'information doit permettre au ministère de disposer d'éléments de connaissance quantitatifs et qualitatifs du phénomène de maltraitance en établissement, en particulier sur les facteurs de risque afin de :
- concevoir, piloter et animer une politique nationale de prévention adaptée ;
- favoriser le traitement des situations de maltraitance et le suivi des établissements ;
- apporter aux services déconcentrés un appui technique et juridique, collecter et diffuser les bonnes pratiques en matière d'inspection, de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Le service des impôts vérifie les déclarations.
Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L.
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.
Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne en avion
« A titre transitoire, les pilotes qui à la date d'application du présent arrêté ont débuté la formation de vol en montagne en vue de l'obtention de la qualification montagne prévue par le b des paragraphes 6.7.1 des arrêtés du 31 juillet 1981 précités, à condition de la terminer d'une manière satisfaisante et complète avant le 31 décembre 2004, sont réputés remplir la condition de formation prévue par le b du paragraphe 1.2.2 de l'annexe du présent arrêté pour l'obtention d'une qualification montagne "roues conforme au présent arrêté.
« A titre transitoire, les instructeurs qui à la date d'application du présent arrêté ont débuté l'enseignement homologué prévu à l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'obtention de la qualification montagne, en vue de l'habilitation à dispenser la formation préalable de vol en montagne, à condition de la terminer d'une manière satisfaisante et complète avant le 31 décembre 2004, sont réputés remplir la condition de formation à l'instruction au vol en montagne "roues prévue par le c du paragraphe 1.3.2 de l'annexe du présent arrêté pour l'obtention d'une qualification d'instructeur de vol montagne "roues conforme au présent arrêté.
« A titre transitoire, les instructeurs qui à la date d'application du présent arrêté sont titulaires de l'habilitation à dispenser la formation préalable de vol en montagne prévue par l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'obtention de la qualification montagne sont réputés détenir les conditions pour l'obtention de la qualification d'instructeur de vol montagne "roues.
Ceux qui sont en outre habilités, en vertu du même texte, à dispenser l'instruction correspondant à l'extension Neige sont réputés détenir les conditions pour l'obtention des qualifications d'instructeur de vol montagne "roues et "skis.
La mention de ces qualifications est apposée, à la demande du titulaire, sur la licence à l'occasion de la première prorogation ou du premier renouvellement de l'une quelconque des qualifications détenues.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la même date que l'arrêté du 2 février 2004 susvisé.
Décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat)
M. Serge Arnaud, délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, M. Bernard Blanc, chef du service, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er du décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
La commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er du décret du 31 octobre 2002 susvisé comprend :
14 personnalités qualifiées titulaires ;
14 représentants du personnel titulaires élus par spécialités.
Les personnalités qualifiées sont désignées pour 5 ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Sont électeurs et éligibles les inspecteurs et conseillers en position d'activité, de détachement ou en congé parental présents dans le corps à la date des élections de la commission d'évaluation technique.
Les électeurs sont répartis, selon la spécialité dont ils relèvent, en sept collèges correspondant aux sept spécialités prévues à l'article 1er du décret du 31 octobre 2002 susvisé.
Dans l'hypothèse où la représentation d'un collège n'a pu être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire dans ce collège ou de l'existence d'un seul fonctionnaire dans ce collège lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission d'évaluation technique, la représentation de ce ou ces collèges sera organisée ultérieurement, dès que les effectifs permettront l'organisation des élections pour ce ou ces collèges pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus aux sièges vacants pour un collège considéré, il est procédé au renouvellement des représentants du personnel du collège pour la durée du mandat restant à courir.
La liste des électeurs appelés à voter est établie par collège et arrêtée par le directeur de l'administration générale.
Dans les trois jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Le directeur de l'administration générale statue sans délai sur ses réclamations.
Elles doivent être déposées trois semaines au moins avant la date du scrutin.
Lors du dépôt des candidatures, il est adressé un accusé de réception à chaque candidat.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs candidats ne pourraient être regardés comme remplissant les conditions de recevabilité, l'administration doit en informer par écrit et au plus tard à la date limite du dépôt des candidatures le ou les candidats concernés.
L'administration établit par collège la liste des candidatures recueillies par ordre alphabétique.
Les représentants titulaires sont élus à la majorité proportionnelle des suffrages exprimés.
La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.
Le bureau de vote comprend le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, un secrétariat et les représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire.
- chaque électeur vote pour les deux candidats qu'il souhaite élire à la commission, en rayant les noms de tous les autres candidats ; il insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, qu'il cachette.
L'électeur place cette enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette également, et sur lequel il appose ses nom, prénoms, grade, affectation, spécialité.
Il est établi un décompte individuel des voix pour chacun des candidats inscrits sur la liste par collège.
Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont nommés représentants titulaires.
En cas de désistement ou de démission de ces candidats en cours de mandat, ils seront remplacés par les candidats suivants ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où deux candidats auraient recueilli le même nombre de voix, il sera procédé à un tirage au sort.
La commission est réunie à l'initiative et sur convocation du directeur de l'administration générale.
Le directeur de l'administration générale désigne le président et convoque les membres titulaires de la commission, en principe 10 jours au moins avant la date de la réunion.
Les experts sont convoqués par le président de la commission 48 heures au moins avant l'ouverture de la réunion.
En application des articles 1, 17 et 18 du décret du 31 octobre 2002 susvisé, la commission donne son avis sur :
- les demandes de changement de spécialité ;
- les demandes de changement d'affectation entre administration centrale et services déconcentrés ou entre administration centrale et établissements publics ;
- les demandes de détachement ;
- les demandes d'intégration dans le corps.
Elles peut être saisie par le ministre de toutes questions intéressant le corps.
Lorsque la commission se réunit en formation plénière, si la moitié des membres ayant voix délibérative n'est pas présente, une nouvelle réunion de la commission doit être provoquée dans les meilleurs délais et délibérer valablement en présence des seuls représentants présents.
2 représentants de la spécialité dont relève le dossier soumis à la commission ;
2 représentants d'une autre spécialité.
1 représentant de la spécialité dont relève le dossier soumis à la commission ;
1 représentant d'une autre spécialité.
En cas d'absence de représentants de la ou des spécialités concernées, il sera procédé à un tirage au sort parmi les agents de catégorie A susceptibles de représenter cette ou ces spécialités.
Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si au moins un des membres de la commission le demande ; dans ces conditions le vote du président devient anonyme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 2004, M. Bruno Suzzarelli, administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 2004, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Décret du 24 mai 2004 portant maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2004, M. Bernard Menasseyre, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 28 avril 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 mai 2004, M. Coumau (Claude, Philippe), contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (1er alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 avril 2004, aux fonctions de directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de rechercher de nouvelles mesures de simplifications et d'assurer la coordination et l'animation des travaux d'expertise, de promotion, de mise en place et de valorisation de ces mesures, exercées par M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 17 juillet 1953 CONSEIL CONSULTATIF DE LA MEDAILLE DE L'AERONAUTIQUE
– Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R*.
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R.
Arrêté du 22 juillet 1953 OUVERTURE DES EPREUVES PREVUES PAR LE DECRET DU 20-10-1950, MODIFIE POUR 1954
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mai 2004, M. François de Banes Gardonne, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de directeur de projet à compter du 23 octobre 2003 pour une période de trois ans.
Avis aux détenteurs d'autorisation de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs du produit phytopharmaceutique Gaucho
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, et après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 12 mai 2004, en application de l'article L.
253-3 du code rural et du principe de précaution prévu à l'article L.
110-1 du code de l'environnement, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Gaucho contenant de l'imidaclopride pour l'usage maïs*traitement de semences.
Un délai d'écoulement des stocks des semences traitées est accordé jusqu'au 30 juin 2004 à l'utilisation.
Ces mesures entrent en vigueur à la date du 25 mai 2004, date de notification de la décision de retrait de l'autorisation de mise sur le marché de la préparation concernée.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg
Les fonctions de directeur de l'Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux (ECPM), école interne à l'université Strasbourg-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2004.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Louis Pasteur, Strasbourg-I, 4, rue Blaise-Pascal, 67070 Strasbourg Cedex.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSICAEN) sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2004.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les fonctions de directeur de l'université de technologie de Troyes sont déclarées vacantes depuis le 1er avril 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 31 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 juin 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel applicable aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques
Réduction et aménagement de la durée du travail.
1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ;
2° la taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.
Arrêté du 29 juin 2007 portant nomination du directeur de l'école et observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2007, M. Granet (Michel), physicien, est nommé directeur de l'école et observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg pour un mandat de cinq ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité chirurgie orthopédique et traumatologie, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Abdelaziz Abid.
Mohammed El Fellah.
Rachid Ghazi.
Omar Lounati.
Arrêté du 16 octobre 1957 MODIFIE L'ARRETE DU 12-09-1955 RELATIVEMENT A LA REPARTITION TERRITORIALE DES CLASSES FONCTIONNELLES DE SECRETAIRES PRINCIPAUX DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
2 (CONDITIONS D'ACCES) DE L'A.
DU 03-01-1956 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT PARALLELE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 24 juin 1958 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS POUR 1958-1959
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, la manipulation et la vente des matières par eux extraites.
Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.
Arrêté du 5 juillet 1958 CREATION DU GROUPE NO 4 (REFORME DE L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS)
(DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS ET DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES)
Arrêté du 20 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS, METLILI
Arrêté du 20 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS, AJJER
Arrêté du 26 décembre 1958 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES GUEMAR, KOUININE,
Arrêté du 26 décembre 1958 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DJANET, PORT POLIGNAC
Arrêté du 5 janvier 1959 TITULARISATION DES ELEVES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Arrêté du 6 janvier 1959 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE DE PARIS-LA-VILLETTE
Arrêté du 10 novembre 1958 MODIFICATION DU PROGRAMME DES MATIERES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE DIRECTION DES TRAVAUX DE 2E CLASSE DES TRANSMISSIONS FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 26-07-1955
La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué sur chaque pièce selon les modalités suivantes :
DU 26-08-1958 RELATIF AUX PRIX DES ALCOOLS MENAGERS
Arrêté du 30 décembre 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-05-1957 FIXANT LE REGLEMENT DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 7 janvier 1959 TITULARISATION DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 7 janvier 1959 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES ET ADMINISTRATIONS DES EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS INTERMINISTERIEL OUVERT EN 1959 POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ORAL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DES CANDIDATS ADMISSIBLES A L'UN DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA, NOMBRE ET REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES ET ADMINISTRATIONS DES EMPLOIS OFFERTS
Arrêté du 26 décembre 1958 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE L'INSCRIPTION MARITIME DANS LES ESTUAIRES,FLEUVES,RIVIERES ET CANAUX FREQUENTES PAR LES BATIMENTS DE MER ET TRAVERSEES MARITIMES DU GOLFE DE FOS EFFECTUEES PAR LES BATIMENTS FLUVIAUX
Arrêté du 1 décembre 1959 CONDITIONS D'ATTRIBUTION, PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (2EME PARTIE)
Arrêté du 11 décembre 1959 FIXE LES TAUX DES INDEMNITES AUX CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre.
Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir de l'article 155 B.
Arrêté du 22 décembre 1959 FIXE LES TARIFS DE PENSION DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE A COMPTER DU 01-01-1960
Arrêté du 8 décembre 1959 FONCTIONNEMENT DU SERVICE PHOTOGRAPHIQUE DES BIBLIOTHEQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS ET FIXATION DU TARIF DE SES TRAVAUX
Arrêté du 21 décembre 1959 MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE AUX TRAVAILLEURS BENEFICIANT DE LA PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL
6 DE L'ARRETE DU 29-04-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Arrêté du 16 décembre 1959 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ELEVES PROFESSEURS ET ANCIENS ELEVES PROFESSEURS DES IPES
Arrêté du 22 décembre 1959 RELATIF A LA REPRESENTATION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES AU SEIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 1 décembre 1959 TRANSFERT DE MOULINS EN ALGERIE (SOCIETE LES MOULINS DU KROUBS, SOCIETE D'EXPLOITATION DES MOULINS DUROUX, SOCIETE LES GRANDS MOULINS DU HAMMA)
Arrêté du 29 décembre 1959 DEPENSES D'ENTRETIEN, DE REPARATIONS ET D'AMELIORATIONS COURANTES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %.
Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.
Arrêté du 30 décembre 1959 TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 30 décembre 1959 EMISSION DE BONS A CINQ ANS PAR LA SNCF DITS "BONS 1960 A LOTS-KILOMETRES"
Arrêté du 30 décembre 1959 MONTANT D'UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE RESERVEE AUX PROPRIETAIRES D'ENTREPRISES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE
Arrêté du 6 juillet 1960 RELATIF A LA TENUE DES LIVRES FONCIERS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 8 juillet 1960 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 29 juin 1960 ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS GENERAUX DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 30 juin 1960 CREATION DE CLASSES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS
Arrêté du 30 juin 1960 TAUX DES COTISATIONS POUR 1960
Arrêté du 30 juin 1960 CREATION DE CLASSES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA
Arrêté du 1 juillet 1960 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L.
13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.
Arrêté du 6 juillet 1960 SOCIETE AQUITAINE-CHIMIE
Arrêté du 9 juillet 1960 DES ECOLES DONT LES ANCIENS ELEVES PEUVENT ETRE ADMIS SANS CONCOURS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POUDRES
Arrêté du 5 juillet 1960 CONDITIONS D'ENTRETIEN ET D'ETABLISSEMENT DES LIGNES OU SECTION DE LIGNE
Arrêté du 29 juin 1960 CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE A L'ENTRAINEMENT PHYSIQUE ET SPORTIF DANS LES MILIEUX NON SCOLAIRES
Arrêté du 13 juillet 1960 IL EST MIS FIN, A COMPTER DU 31-07-1960, A TOUTES LES ACTIVITES DE L'ORGANISATION D'AIDE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUI AVAIENT ETE PROVISOIREMENT MAINTENUES DURANT LA PERIODE DE LIQUIDATION DE CET ORGANISME
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Alexandre Medvedowsky, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de président de la filiale française du cabinet de conseil en stratégie ESL & Network.
Arrêté du 15 décembre 1961 OUVERTURE DE CREDITS (FINANCES CHAP.
37-94 A PREMIER MINISTRE, RELATIONS AVEC LES ETATS DE LA COMMUNAUTE CHAP.
Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante :
a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :
c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :
d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :
e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.
Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche.
Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.
– Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre d'un groupe, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.
– Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.
– la somme des cotisations dues minorées des dégrèvements prévus au présent article, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure, sans application du premier alinéa, d'au moins 10 % aux impositions au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient été dues par ces mêmes entreprises en l'absence de réalisation de l'opération, minorées des dégrèvements prévus au présent article ;
– l'activité continue d'être exercée par ces dernières ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;
– les entreprises en cause ont des activités similaires ou complémentaires.
Le présent III ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil en cause.
Arrêté du 16 décembre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX DE L'AVIATION CIVILE (SECTION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE)
Arrêté du 1 décembre 1961 SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DU DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 19 décembre 1961 TRANSFERT DE CREDITS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
Arrêté du 15 décembre 1961 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 6 décembre 1961 TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN DES ELEVES RETIRES OU EXCLUS DES ECOLES DE LA ZONE NO 1 OU QUI ONT REFUSE DE SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE CINQ ANS A L'ISSUE DU CYCLE SCOLAIRE
Arrêté du 16 décembre 1961 EXAMEN SPECIAL D'ENTREE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 20 décembre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS TECHNICIENS D'ENCADREMENT RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 6 décembre 1961 MODIFICATION DES TAUX PREVUS PAR L'ART.
DU 14-03-1959 (VACATIONS HORAIRES)
– Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :
1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :
– soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :
a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;
b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
c) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français,
– soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.
Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.
– Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :
1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;
2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa.
Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie.
Arrêté du 8 décembre 1961 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Arrêté du 20 décembre 1961 RELATIF A L'OUVERTURE DU TROISIEME CYCLE D'ETUDES DU CENTRE DE FORMATION ORGANISE PAR LE DECRET 601177 DU 02-11-1960
Arrêté du 14 décembre 1961 SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Arrêté du 21 décembre 1961 TRANSFORMATION EN SERVICES REGULIERS, DE SERVICES A LA DEMANDE EXPLOITES PAR DES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 22 octobre 1940 ARTICLES EN CaoûtCHOUC MANUFACTURE
Arrêté du 9 octobre 1940 MEMBRES DU BUREAU NATIONAL ET DU COMITE CONSULTATIF DES LEGUMES SECS ET DERIVES
Arrêté du 30 mai 1962 LA SPECIALITE QUI DEFINIT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DE GEOLOGIE DU QUATERNAIRE A LA FACULTE DES SCIENCES DE L'UNIVERSITE DE LYON PREND LA DENOMINATION DE GEOLOGIE ET PALEONTOLOGIE STRATIGRAPHIQUES
DU 16-05-1962, NOMINATIONS DE RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE
Arrêté du 13 juin 1962 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE MAROCAIN ET DU MINISTERE TUNISIEN DE L'EDUCATION NATIONALE A CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
En cas de donation de titres prévue au I de l'article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.
Arrêté du 12 juin 1962 LA LISTE ET LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIEES A L'ARRETE DU 5 MARS 1962 SONT MODIFIEES
Arrêté du 20 avril 1962 COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 23 mai 1962 ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES
38 DE L'ARRETE DU 30-09-1959 (SECTION G : HISTOIRE ET GEOGRAPHIE)
Arrêté du 9 mai 1962 AFFECTATION DE RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SOUTIEN DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR 1962
Arrêté du 14 juin 1962 SOCIETE D'AMENAGEMENT ARVE-ET-GIFFRE
Les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2020, en vue de faire face aux dépenses suivantes :
a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou l'exploitation d'un service de presse en ligne mentionné au même alinéa, ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ;
b) constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
c) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication.
Les sommes déduites en vertu du 1 sont limitées à 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus et à 60 % pour les quotidiens.
Pour l'application de la phrase précédente, la limite est calculée, pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu et exerçant d'autres activités, à partir du seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne.
Ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 600 000 €.
Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou régionale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens.
Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications et des services de presse en ligne mentionnés aux 1 et 2 qui sont regardés comme se consacrant à l'information politique et générale.
Cette fraction est égale à 40 % pour la généralité des publications et pour les services de presse en ligne reconnus et à 90 % pour les quotidiens et les publications assimilées définies au deuxième alinéa du 2.
Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime prévu au 1 pour la partie des journaux ou des publications qu'elles impriment hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sans préjudice de l'application des dispositions du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices soumis à l'impôt au titre de ladite année, majorées d'un montant égal au produit de ces provisions par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Arrêté du 28 janvier 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 MARS 1948 (PORT DU HAVRE) (ART.
2 : LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE II DU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946 SONT APPLICABLES AU PORT AUTONOME DU HAVRE SAUF CELLES VISEES A L'ART.
Arrêté du 21 janvier 1949 COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DU COMMERCE, DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 9 février 1949 ATTRIBUTION A L'ETAT D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE A ROUFFACH (HAUT-RHIN)
Arrêté du 19 février 1949 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
– L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée au sens des articles L.
311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 50 mégawatts.
– L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.
– Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation.
Il est égal à 3 155 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.
– Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.
Arrêté du 11 février 1949 MAGISTRATS DU PARQUET GENERAL
Arrêté du 23 février 1949 LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SURETE NATIONALE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 11 décembre 1944 COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET ENSEIGNANT DANS LES COLLEGES MODERNES DE GARCONS
Arrêté du 8 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : COTE D'OR
Arrêté du 8 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS DE LA COTE D'OR
Arrêté du 6 décembre 1944 DES MARCHANDISES DESTINEES A L'IMPORTATION ET LIQUIDEES A L'ETRANGER
Arrêté du 14 décembre 1944 INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU BOIS
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
Arrêté du 2 mai 1950 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DES MEUNIERS ECRASANT DU SEIGLE, A COMPTER DU 01-06-1950
Arrêté du 4 mai 1950 SUPPRESSION DE COMITES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE (RAMENE DE SEPT A UN)
Arrêté du 2 mai 1950 FIXANT LE CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 8 mai 1950 CREATION DE BOURSES EN FAVEUR DES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 8 mai 1950 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 8 mai 1950 CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE
Arrêté du 12 mai 1950 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CENTRALE D'ETUDES POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT NATIONAL
Arrêté du 10 mai 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES ATTACHES DE CHANCELLERIE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR A COMPTER DES 01-01-1948 ET 01-01-1949
Arrêté du 10 mai 1950 PORTANT REPARTITION DES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ENTRE LES SERVICES DU MINISTERE
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement :
1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : DORDOGNE
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : TARN
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : VAR
Arrêté du 9 mars 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : ISERE
Arrêté du 24 mai 2004 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Les épreuves de plongeon d'une hauteur de 3 mètres prévues :
A l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1979 susvisé relatif à l'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
A l'article 10 du même arrêté pour ce qui concerne les épreuves du contrôle quinquennal,
Arrêté du 26 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de la Guyane et de la Martinique.
1° Il est ajouté, dans la colonne Départements après le mot : « Guadeloupe », le mot : « Guyane » et dans la ligne correspondante de la colonne Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle le chiffre : « 400 ».
2° Il est ajouté, dans la colonne Départements après le mot : « Indre », le mot : « Martinique » et dans la ligne correspondante de la colonne Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle le chiffre : « 400 ».
36-13 deviennent respectivement les 8°, 9° et 10°, et il est inséré, après le septième alinéa (6°) de cet article, un huitième alinéa ainsi rédigé :
« 7° Cent vingt-cinq jurés pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2004, les biens culturels prêtés par le musée central des Forces armées de Moscou (Fédération de Russie) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 mai 2004 au 15 juin 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Stalingrad » au Mémorial de Caen du 6 juin 2004 au 31 mai 2005.
Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
M. Jean-Marie Claustre, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, conseiller à l'architecture auprès du directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Brunot Cognat, directeur général de CMH, regroupement des sociétés de logement social ;
M. Didier Paris, professeur à l'université Lille-I, directeur de l'institut d'urbanisme de Lille ;
M. Bernard Wittevronger, architecte, directeur de l'institut Saint-Luc de Tournai.
Par délibération en date du 1er juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Principe actif, pendant la période du 14 au 26 juin 2004.
Site : château d'eau, rue du Val-Iton, 27000 Evreux ;
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Peugeot Japy, dont le siège social est Usine sous Roches, BP 22059, 25402 Audincourt Cedex, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs, dont le siège social est à Montbéliard 25200, 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Peugeot Japy.
Ces observations devont être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (département politiques et protection sociale), 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'hôpital-clinique Claude Bernard, sise 97, rue Claude-Bernard à Metz (Moselle), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans son unité de chirurgie cardiaque.
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année :
Décret n°2004-573 du 14 juin 2004 portant extension à la commune de Pertuis (Vaucluse) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Pertuis (Vaucluse), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1
Les listes des autorisations et des déclarations détenues par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en application de l'article R.
1333-42 du code de la santé publique sont tenues à la disposition des agents mentionnés à l'article R.
1333-54 dudit code et des inspecteurs du travail.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, exigée en application de l'article L.
1333-4 du code de la santé publique pour les activités nucléaires mentionnées aux articles R.
1333-27 dudit code, doit être adressée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est constituée d'un formulaire dont le modèle est établi par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et du dossier justificatif mentionné aux articles R.
1333-28 du code de la santé publique, dont la composition est précisée dans ce formulaire.
La demande, cosignée par le chef d'établissement et par la personne physique qui sera responsable de l'activité nucléaire, est établie, le cas échéant, avec le concours de la personne compétente en radioprotection désignée en application de l'article R.
Dans le cas des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants destinés à la médecine de soins, aucune autorisation ne peut être délivrée pour des appareils datant de plus de vingt-cinq ans.
La déclaration requise, en application des articles L.
1333-22 du code de la santé publique, pour toute utilisation d'appareils électriques générateurs de rayons X à des fins de diagnostic médical et dentaire est déposée auprès du préfet du département où ces appareils sont implantés.
En cas d'utilisation d'un véhicule de radiologie, cette déclaration est déposée auprès du préfet du département où se situe le siège du déclarant.
Les éléments d'information contenus dans le dossier de déclaration, tels que définis à l'article R.
1333-23 du code de la santé publique, sont portés dans un formulaire dont le modèle est établi par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Pour chaque établissement, une seule déclaration mentionnant tous les appareils électriques générateurs de rayons X est requise.
L'accusé de réception mentionné à l'article R.
1333-22 du code de la santé publique, délivré par le préfet, comporte un rappel des conditions générales de mise en service résultant de l'application de la réglementation en vigueur ainsi que toute information utile ayant trait à la sécurité des personnes.
En particulier, l'accusé de réception ne peut pas viser des appareils destinés à la médecine de soins datant de plus de vingt-cinq ans pour lesquels l'utilisation demeure interdite.
Le préfet transmet à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une copie de l'accusé de réception.
La déclaration de renouvellement, qui doit être réalisée tous les cinq ans en vertu de l'article R.
1333-22 du code de la santé publique, est accompagnée :
- des derniers rapports de contrôle effectués en application de l'article R.
- des rapports établis à l'issue des contrôles de qualité prévus aux articles D.
- des résultats des contrôles prévus aux articles R.
Dans l'intervalle des cinq ans, tout changement dans la liste des générateurs de rayons X, de leurs locaux d'affectation ou du praticien responsable implique une nouvelle déclaration suivant les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté.
En dehors des suspensions d'activités autorisées qui peuvent être ordonnées en situation d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes, conformément à l'article L.
1333-5 du code de la santé publique, les cas de non-conformité des installations notifiés par les services de l'Etat chargés du contrôle donnent lieu, de la part du déclarant ou du titulaire de l'autorisation, à un engagement écrit précisant la nature des actions correctives et leur échéance de mise en oeuvre.
En cas de non-exécution, l'autorité peut adresser une mise en demeure au déclarant ou au titulaire de l'autorisation puis prononcer le retrait de l'autorisation dans les conditions fixées à l'article L.
Les articles 1er à 9 du titre Ier de l'arrêté du 23 avril 1969 modifié relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales sont abrogés.
Arrêté du 4 juin 2004 portant approbation du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse, arrêté à la somme nette de 516 277,79 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 4 juin 2004 portant approbation du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, arrêté à la somme nette de 960 520,25 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un fragment de bas-relief représentant une femme, France, période romane, provenant de l'abbaye de Saint-Guilhem-le-Désert, ce chef-d'oeuvre de la sculpture romane constituant un témoin important du remarquable décor sculpté de ce monument, inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO et dont beaucoup d'éléments ont été dispersés hors du territoire national.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2004, le bien culturel suivant : Gustave Moreau, L'Automne (Déjanire), huile sur bois, inv.
84 PB 682, appartenant au Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 juin 2004 au 12 septembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Paysages de rêve de Gustave Moreau » au musée de Brou, à Bourg-en-Bresse, du 12 juin 2004 au 30 septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, Mme Sylvie Gosmas, épouse Guenezan, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de chef du département fournisseurs à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 mars 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, Mlle Delphine Gros, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef du département recettes à l'agence comptable principale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, Mlle Fabienne Le Doeuff, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la région Pays de la Loire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2004, Mme Annick Dzokanga, épouse Dzokanga-Sylla, huissier du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2004 en service détaché pour la durée de son stage d'inspectrice-élève des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2004, Mlle Claude Thomazeau, huissier du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2004 en service détaché pour la durée de son stage d'inspectrice-élève des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 juin 2004, M. Jean-Baptiste Esteve, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire pour la période du 1er avril au 30 juin 2004 inclus.
L'aspirant de réserve Delaitre (Jérôme, Noël).
M. Duffour (Michel, André).
M. Bichat (Vincent, Pierre).
M. Brehin (Olivier, Claude, Yves).
M. Cavignac (Laurent, Dominique).
M. de Lipkowski (Emmanuel, Laurent, Henri, Honoré).
M. Dufour (Sylvain).
Mlle Fanen (Gwenola, Mona-Gwen).
M. Foll (Cédric, Yann, Gwenolé).
Mlle Laurenceau (Fabienne, Andrée, Palmyra).
M. Lebeau (Sylvain, Karim).
M. Le Bihan (Ludovic, Yves).
M. Legoutte (Philippe, Gérard, Loïc, Andriamahefa).
M. Mounier (Marc, Pierre, Guy).
M. Nicole (Jean-Christophe, Alain).
Mlle Pastorelli (Laëtitia, Marie-Josèphe).
Mlle Pira (Stéphanie).
M. Poitou (Jean-Michel, Thierry).
M. Williot (Jérôme, Simonet, Jacques).
Le maître principal de réserve Piersiela (Romuald, Marcel, Edouard).
Le premier maître de réserve Figueredo (Thierry, Michel).
Le sergent-chef de réserve Parigi (Marcel, Guidicello).
Crevel (David, Théodore, Julien).
Les dispositions du décret du 5 février 2004 portant promotion et nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion pour le grade de lieutenant de réserve des sous-lieutenants de réserve de l'armée de terre :
Entre les sous-lieutenants « Daniel (Sébastien) et Rollin (Eric, Gilles, Guy) », insérer « Lasconjarias (Guillaume, Pierre).
Les dispositions du décret du 6 février 2004 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion du sergent de réserve Policand :
Au lieu de : « Le sergent de réserve Policand (Laurent, Pierre, Hervé) », lire : « Le sergent de réserve Policand (Laurent, Pierre, André) ».
Les dispositions du décret du 26 mars 2004 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent :
La nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve :
Au lieu de : « M. Audran (Stéphane, Christian) », lire « M. Audrand (Stéphane, Christian) ».
Au lieu de : « M. de Lesquin du Plessis Casso (Armel, Marie, Bernard) », lire « M. de Lesquen du Plessis Casso (Armel, Marie, Bernard) ».
Le corps d'appartenance et le grade de Mlle Rouilloux (Juliette, Géraldine, Marie) :
Au lieu de : « Corps technique et administratif de la marine », lire : « Corps des commissaires de la marine ».
Au lieu de : « Au grade d'officier de 2e classe de réserve », lire : « Au grade de commissaire de 3e classe de réserve ».
La nomination au grade de chirurgien-dentiste de réserve pour prendre rang du 1er novembre 2003 :
Au lieu de : « M. Paleyras (Laurent, Bruno, Jean) », lire : « M. Peleyras (Laurent, Bruno, Jean) ».
Le grade de Mme Rahis (Marie-Christine), épouse Petrelli, et de Mme Prévot (Martine, Mireille), épouse Iriart-Sorhondo :
Au lieu de : « Au grade d'infirmière surveillante des services médicaux », lire : « Au grade de cadre de santé ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 11 juin 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Magdeleine Reboul, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe à l'hôpital local de Pézenas (Hérault), à compter du 30 novembre 2004.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 15 octobre 2002 dans le ressort du comité technique radiophonique de la Polynésie française.
Les candidats inscrits sur la liste des candidats admis à concourir arrêtée par la décision n° 2003-128 du 25 mars 2003 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent plan, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique de la Polynésie française (immeuble Temataï, boulevard Pomaré, BP 20659, 98713 Papeete, Tahiti [téléphone : 00-689-54-38-88, télécopie : 00-689-42-01-05, adresse internet : ctrpapeete.csa@mail.pf]), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique et fera également l'objet d'une insertion sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
Décision n° 2004-222 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association De source sûre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7
L'autorisation accordée par la décision n° 99-530 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association De source sûre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2005.
Adresse du site : église, 07120 Sampzon.
Décision n° 2004-223 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Telgip Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pixel FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-528 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association Telgip Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pixel FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Adresse du site : TDF, lieudit Croix de Colmar, 01680 Marchamp.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne sera vacant au 1er septembre 2004.
L'université Paris-I Panthéon-Sorbonne est une grande université pluridisciplinaire dans les secteurs du droit et des sciences politiques, des sciences humaines, des sciences économiques, de gestion et mathématiques appliquées.
Elle accueille plus de 40 000 étudiants dans 14 UFR et 4 instituts avec le concours de 1 000 enseignants-chercheurs et 600 IATOSS.
Elle est dotée d'un budget annuel de l'ordre de 60 millions EUR et de plus de 110 000 mètres carrés de locaux, au statut patrimonial varié, répartis en 25 implantations.
Outre sa bibliothèque universitaire, elle est le siège de deux grandes bibliothèques interuniversitaires.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de la gestion de l'établissement.
Il participe, au sein de l'équipe de direction, à la définition et à la mise en oeuvre du projet d'établissement.
Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques et assure la gestion des personnels IATOSS dans le cadre de la politique des ressources humaines de l'université.
Il veille au respect des procédures et calendriers administratifs et réglementaires, au fonctionnement régulier des conseils et commissions de l'établissement et au suivi des décisions.
Il participe à l'organisation et au suivi du budget.
Le secrétaire général de l'université Paris-I sera associé à un projet ambitieux de modernisation dans un établissement attaché aux valeurs du service public universitaire.
Dans ce contexte, il devra conduire des actions d'adaptation et de modernisation de la gestion administrative et financière ainsi que des systèmes d'information en vue tant d'améliorer le fonctionnement courant que de développer les outils d'un pilotage stratégique.
En outre, il suivra, d'une part, la mise en place de la réforme de l'offre de formation dans le cadre du LMD et, d'autre part, la politique de l'établissement visant à la mise en sécurité et à l'extension de son patrimoine immobilier.
Pour mener à bien ces missions, le candidat retenu devra présenter une solide compétence administrative, technique, juridique et financière, qu'il saura situer dans le contexte universitaire en relation avec les autorités de tutelle et les partenaires institutionnels de l'établissement.
Il devra attester de réelles capacités d'encadrement, de délégation de responsabilités, d'animation et de management d'une équipe de collaborateurs en vue notamment de promouvoir une culture de gestion et d'évaluation.
Il devra posséder une aptitude particulière à l'écoute, au dialogue et à la concertation en vue de conduire des changements négociés dans un environnement complexe.
L'université Paris-I Panthéon-Sorbonne relève du groupe I des emplois de secrétaires généraux d'établissements publics d'enseignement supérieur.
- dans un emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae avec photographie, du dernier arrêté de promotion et d'une lettre de motivation, doivent être envoyées par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières (DEA2, 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07).
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature à l'attention du président de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75231 Paris (téléphone : 01-44-07-77-03, télécopie : 01-46-34-20-56).
Un curriculum vitae (CV) devra être adressé par courriel au bureau DE A2 (dea2sup@education.gouv.fr).
Des informations complémentaires sur l'emploi de SGEPES sont disponibles sur le site Evidens (http://www3.education.gouv.fr/evidens).
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Autriche.
Ambassade de France à Vienne, Technikerstrasse 2, 1040 Vienne.
Premier adjoint du chef de poste et assure son intérim.
Un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la région Limousin est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le directeur général adjoint sera chargé de l'aménagement du territoire, des infrastructures et des politiques territoriales.
Il participera, sous l'autorité du directeur général des services et du président du conseil régional, à la coordination des actions menées par les différentes directions de l'administration régionale.
Le directeur général adjoint aura en charge l'animation du pôle « aménagement du territoire ».
Il aura sous sa responsabilité deux directions :
- la direction de l'aménagement régional, composée du service infrastructures, transports, et du service environnement, habitat et cadre de vie ;
- la direction de l'accueil et des territoires, comprenant le service accueil et le service territoires,
et sera chargé de la mise en place des politiques territoriales de la région.
Cet emploi est à pourvoir par voie de détachement à compter du 1er août 2004.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en prenant contact avec le chef du service des ressources humaines de la région Limousin (téléphone : 05-55-45-19-75).
Arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installation en équipements électriques » et de l'arrêté du 20 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électrotechnique » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 7 septembre 1992 et du 20 septembre 1989 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La présente session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques » aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen des certificats d'aptitude professionnelle « électrotechnique », créé par l'arrêté du 20 septembre 1989, et « installation en équipements électriques », créé par l'arrêté du 7 septembre 1992, auront lieu en 2006.
A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés du 20 septembre 1989 et du 7 septembre 1992 sont abrogés.
I - CHAMP D'ACTIVITÉ
Le titulaire du CAP "Préparation et Réalisation d'Ouvrages Électriques" intervient dans les secteurs du transport, de la distribution, des équipements et installations utilisant de l'énergie électrique.
Les situations professionnelles visées par ce diplôme de niveau V concernent la participation à des tâches de mise en œuvre, de mise en service, de maintenance sur des installations et équipements électriques (courant faible, courant fort).
L'activité est principalement liée à la basse tension (domaine BTA), où les travaux d'organisation et de réalisation sont exécutés en toute autonomie, alors que les tâches de mise en service et maintenance sont effectuées dans des limites d'autonomie et sous la responsabilité d'un personnel qualifié.
Les compétences professionnelles développées permettent l'exécution, en toute sécurité, des tâches de niveau "ouvrier professionnel" sur des équipements et des installations électriques, sous la responsabilité d'un chargé de travaux, dans le respect de la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement.
Le titulaire du CAP "Préparation et Réalisation d'Ouvrages Électriques" exerce son métier dans des entreprises de toutes tailles, dans l'ensemble des secteurs d'activités.
Il intervient notamment dans les champs d'applications suivants :
• Les installations qui concernent aussi bien l'énergie électrique que les courants faibles et informations.
Ces derniers véhiculent la voix, les données, les images nécessaires au fonctionnement, à la gestion technique, à la supervision et à la sécurité des personnes et des biens :
- Dans les locaux tertiaires non résidentiels,
- Dans les logements individuels et collectifs,
- Dans les bâtiments industriels.
Les équipements industriels : réalisation de coffrets et armoires destinés à la distribution et au contrôle/commande des moyens de production des biens de consommation.
• Les réseaux de distribution d'énergie électrique : pose et raccordement des réseaux d'infrastructures aériennes et souterraines, en milieux rural et urbain, sur les domaines public et privé.
Ces réseaux peuvent concerner l'éclairage public et la signalisation urbaine.
• Les énergies renouvelables : les directives européennes ouvrent une perspective nouvelle dans ce domaine.
II - DÉLIMITATION DES ACTIVITÉS
Les spécificités des métiers de l'électricité amènent le titulaire du CAP "Préparation et Réalisation d'Ouvrages Électriques" à pratiquer ses activités sous la responsabilité directe d'une personne de qualification supérieure.
Toutefois, il doit être en mesure de recevoir de son employeur, après contrôle des acquis, une habilitation de niveau maximum B1V, suivant la définition du recueil d'instructions UTE C18-510 et du décret 88-1056 du 14 novembre 1988.
Les activités du titulaire du CAP sont limitées aux fonctions principales suivantes :
ORGANISATION (de son poste de travail)
RÉALISATION (Exécution d'équipements et installations électriques)
MISE EN SERVICE (participation)
MAINTENANCE (participation et/ou intervention sur ordre)
III - PERSPECTIVES
Le CAP "Préparation et Réalisation d'Ouvrages Électriques" atteste d'un niveau de compétences générales et professionnelles qui permet au titulaire de ce diplôme de faire un choix dans son cursus d'études et de s'insérer directement dans le monde professionnel, où il occupera un emploi d'ouvrier professionnel.
Il permet l'exercice du métier d'électricien dans les domaines :
• du Bâtiment, des Travaux Publics,
• des Installations publiques,
Ce socle de compétences donne la possibilité d'aborder ultérieurement une formation de niveau IV.
Les compétences et connaissances du titulaire de ce diplôme lui permettront de progresser dans son entreprise et son emploi.
IV - SOMMAIRE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
F1 - ORGANISATION
• Sur une installation basse tension (domaine BTA)
• Sur une installation haute tension (domaine HTA) ou basse tension (domaine BTB) préalablement consignée
Tableaux récapitulatifs des activités professionnelles et tâches associées :
- F1 Organisation, F2 Réalisation
- F3 Mise en Service, F4 Maintenance
T1.1 Lire un dossier d'exécution relatif aux tâches à exécuter.
T1.2 Identifier les dangers liés à son poste de travail (décret du 5 novembre 2001).
T1.3 Prendre en compte les consignes verbales ou écrites des tâches à réaliser.
T1.4 Préparer les matériels et les outillages nécessaires à la réalisation des tâches.
T1.5 Ranger et nettoyer son poste de travail après intervention.
T1.6 Trier sélectivement les déchets.
T1.7 Rendre compte de l'avancement et/ou des difficultés rencontrées oralement et renseigner par écrit les documents préétablis.
- La liste des approvisionnements
- Tout ou partie du dossier d'exécution comportant, selon les tâches :
Les plans d'implantation,
Les plans cadastraux,
Les plans de raccordements,
Le planning ou le calendrier d'intervention
Les textes normatifs relatifs aux tâches
[Plan de Prévention, PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé)]
- Les matériels et les outillages nécessaires (individuels et collectifs)
- Les fiches de données de sécurité
La traduction orale ou écrite des documents techniques nécessaires à la réalisation de la tâche est conforme aux exigences du cahier des charges.
Les matériels et les outillages nécessaires à la réalisation de la tâche sont identifiés, rassemblés sur le poste de travail et préparés à l'emploi.
Le poste de travail est correctement organisé.
Les dangers ont été identifiés et pris en compte.
Les procédures et les consignes de sécurité sont respectées.
Le chantier est propre, les outils rangés.
T2.1 Décoder les plans, les schémas et les documents relatifs à la tâche à exécuter.
T2.2 Tracer les points de fixation sur tout type de matériaux dans le respect des exigences du dossier technique.
T2.3 Réaliser des opérations de mécanique limitées à la mise en œuvre des enveloppes, conduits, supports (traçage, sciage, perçage, assemblage).
T2.4 Fixer tout type de supports et accessoires.
T2.5 Poser les équipements électriques selon les exigences du dossier technique.
T2.6 Dérouler et/ou poser tout type de conducteurs (fils et câbles).
T2.7 Mettre en œuvre les méthodes courantes de raccordement et de couplage (ex : vissage, sertissage, auto dénudage, soudage).
T2.8 Repérer, câbler les éléments de l'installation.
T2.9 Vérifier la qualité des travaux en cours et en fin d'exécution dans le respect des consignes et des textes en vigueur.
T2.10 Rendre compte de son activité oralement et renseigner par écrit les documents préétablis.
- Les outillages individuels et collectifs adaptés
- Les Équipements de Protection Individuels et Collectifs (EPI, EPC)
- Les équipements de balisage
Les travaux respectent les plans d'exécution conformément aux consignes reçues.
Les travaux respectent les obligations réglementaires et normatives.
Les consignes de sécurité ont été scrupuleusement appliquées.
Les travaux sont exécutés en autonomie conformément aux consignes reçues.
Le compte rendu relate l'intervention et les éventuelles difficultés rencontrées.
T2.12 Percer tout type de matériaux et tout type de supports et accessoires.
T2.14 Dérouler tout type de conducteurs (fils et câbles).
• Hors tension :
T3.1 Réaliser les mesures préalables à la mise en service : valeur de la prise de terre, continuité, isolement.
T3.2 Régler et configurer les matériels (ex : interrupteur horaire, thermostat)
• En présence de tension (domaine BTA)
sur ordre et sous contrôle d'un personnel habilité B2 ou B2V
T3.3 Participer à la mise sous tension de l'installation.
T3.4 Modifier un paramètre par rapport à une procédure préétablie (ex : thermostat, programmateur horaire).
T3.5 Vérifier les paramètres (ex : présence de tension, ordre des phases).
T3.6 Rendre compte de l'intervention oralement et renseigner par écrit les documents préétablis.
- Les documents constructeurs, notices, extraits de catalogue
- Les procédures de mise en service réglementaires
- Tout ou partie du dossier d'exécution
- Les outils et les appareils de mesure
- Les Équipements de Protection Individuels (EPI)
- Les Équipements de Protection Collectifs (EPC)
adaptés aux dangers et à l'environnement de son activité
Les paramètres sont réglés en fonction des consignes données.
Les consignes et les procédures sont respectées.
Le compte rendu relate l'intervention.
En préservant sa santé et la sécurité au travail
T4.1 Remplacer un élément par un autre fourni.
T4.2 Nettoyer, effectuer les tâches d'entretien des équipements désignés.
• En présence ou non de tension (domaine BTA) :
T4.3 Régler, mesurer (Impédance, résistance, tension, courant, puissance, vitesse, temps...), réaliser des vérifications sur une installation sécurisée.
T4.4 Rendre compte de l'intervention par écrit.
- La procédure d'intervention
- Les contraintes de l'environnement
Les consignes et les procédures de sécurité sont respectées.
Le travail est exécuté conformément aux instructions.
Le compte rendu écrit relate l'intervention avec précision.
I - Lexique des abréviations
Certificat d'Aptitudes Professionnelles
C(x), C(x-x)
Capacité, Compétences
Automate programmable industriel
Binary unit system
CEM
Équipements collectifs de sécurité
PPSPS
SLT
Schémas des liaisons à la terre (régimes de neutre)
TRMS
True root mean square (valeur efficace vraie)
TI, TC
Transformateur de courant
Voix, données, images
Textes normatifs et réglementaires :
Normalisation Française pour les installations électriques à basse tension
Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique de l'union technique de l'électricité.
Mesures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques.
Évaluation des risques (N° 2001 1016 art. 230-1).
II - Fonctions et tâches du Référentiel des Activités Professionnelles
T2.3 Réaliser des opérations de mécanique limitées à la mise en œuvre des enveloppes, conduits, supports (traçage,
sciage, perçage, assemblage).
T2.7 Mettre en œuvre les méthodes courantes de raccordement et de couplage (ex : vissage, sertissage, auto dénudage,
• En présence de tension (domaine BTA) : sur ordre et sous contrôle d'un personnel habilité B2 ou B2V
• En présence ou non de tension (domaine BTA) : sur ordre et sous contrôle d'un personnel habilité B2 ou B2V
C1-1 : Rassembler et collecter les éléments nécessaires à la réalisation de la tâche à partir des dossiers mis à disposition.
C1-2 : Associer les éléments réels d'une installation aux symboles graphiques normalisés.
C1-3 : Localiser sur un schéma électrique les symboles représentants les différents éléments qui entrent dans la constitution d'un appareil électrique ou qui utilisent les référencements croisés.
C1-4 : Donner, à partir du plan architectural et/ou du plan cadastral, le positionnement géographique des éléments électriques qui constituent une installation électrique.
C1-5 : Comparer l'avancement des travaux confiés, au planning d'exécution des travaux.
C1-6 : Prendre connaissance des consignes verbales ou écrites relatives aux tâches à réaliser.
C1-7 : Respecter les prescriptions du Plan
Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) et de l'environnement au niveau de l'exécution.
(au sens du décret du 15/11/2001).
C1-8 : Identifier et repérer dans les ressources documentaires:
- les procédures normatives (NF C 15 100) qui permettent la mise en service d'une installation,
- les informations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation d'un mesureur dans son contexte d'utilisation.
C1-9 : Recueillir, dans le dossier technique, les informations permettant le réglage et/ou le test d'un ou plusieurs composants de tout ou partie de l'installation ou de l'équipement.
C1-10 : Prendre connaissance des consignes de sécurité et de réalisation, écrites et/ou orales, relatives à l'intervention.
C1-11 : Recueillir, dans le dossier technique, les informations de nature électrique ou mécanique permettant le remplacement d'un ou plusieurs composants de tout ou partie de l'installation ou de l'équipement.
C2-1 : Choisir les outillages nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
C2-2 : Préparer les matériels et Organiser son poste de travail.
C2-3 : Tracer le cheminement des canalisations et l'emplacement des matériels.
C2-4 : Façonner les supports, les canalisations de l'ouvrage.
C2-5 : Assembler les supports et les canalisations de l'ouvrage.
C2-6 : Placer et fixer :
- les canalisations de l'ouvrage,
- les éléments constitutifs de l'installation ou de l'équipement.
C2-7 : Accomplir les opérations mécaniques mettant en œuvre l'outillage classique et/ou électroportatif.
C2-8 : Repérer les matériels électriques, les canalisations, les conducteurs.
C2-9 : Dérouler et Poser les conducteurs et câbles.
C2-10 : Câbler et raccorder : ...
Sur ordre et sous contrôle d'un personnel habilité B2 ou B2V, dans le respect de la publication C18 510
C2-11 : Procéder aux contrôles d'usage hors tension dans le respect ...
C2-12 : Régler et Configurer les matériels.
C2-13 : Procéder aux contrôles d'usage en présence de tension dans le respect ...
C2-14 : Effectuer les essais fonctionnels de tout ou partie de l'installation.
Opérations de maintenance par remplacement de constituant défectueux
C2-15 : Localiser géographiquement le constituant défectueux et le Remplacer.
- En présence de tension
C2-16 : Contrôler le fonctionnement après remplacement du constituant défectueux.
Opérations de maintenance planifiées
C2-17 : Effectuer les tâches d'entretien des équipements désignés :
- par nettoyage
- par remplacement d'élément.
C2-18 : Contrôler le fonctionnement de l'installation après nettoyage ou remplacement de l'élément.
C2-20 : Identifier les matériels électriques, les canalisations, les conducteurs.
C2-21 : Accomplir les opérations mécaniques mettant en œuvre l'outillage adapté à des sections d'un ouvrage du domaine de la BTB ou de la HTA (maximum 120 mm2).
C2-22 : Mettre en forme des conducteurs de sections adaptées au domaine de la BTB ou de la HTA (maximum 120 mm2).
C2-23 : Effectuer le raccordement d'un départ ou d'une arrivée BTB ou HTA.
C2-24 : Apposer le repérage normatif.
C3-1 : Rendre compte de la conformité du matériel reçu par rapport à la liste fournie.
C3-2 : Signaler les difficultés rencontrées dans l'exécution de la tâche.
C3-3 : Contribuer à la réception de l'équipement conformément aux ordres reçus.
C3-4 : Rendre compte oralement ou par écrit.
C3-5 : Renseigner les documents préétablis ou les documents usuels de l'utilisateur, qui concernent les opérations et les réglages effectués.
IV - Mise en relation du référentiel des activités professionnelles et du référentiel de certification
C1-1 : Rassembler et collecter
C1-2 : Associer
C1-3 : Localiser
C1-4 : Donner
C1-5 : Comparer
C1-6 : Prendre connaissance
C1-8 : Identifier et repérer
C1-9 : Recueillir
C2-1 : Choisir
C2-2 : Préparer et Organiser
C2-3 : Tracer
C2-4 : Façonner
C2-7 : Accomplir
C2-8 : Repérer
C2-9 : Dérouler et Poser
C2-11 : Procéder
C2-12 : Régler et Configurer
C2-14 : Effectuer
Maintenance par remplacement
C2-15 : Localiser et Remplacer
et HTA
C2-20 : Identifier
C2-24 : Apposer
C3-1 : Rendre compte
C3-2 : Signaler
C3-3 : Contribuer
C3-5 : Renseigner
V - Sommaire des capacités et compétences
A partir du descriptif d'une situation professionnelle,
On donne sur un support papier ou informatique la documentation technique relative :
- aux schémas électriques et plans type,
- aux listes des matériels,
- aux plannings de réalisation et d'exécution des travaux.
- Les folios des schémas et des plans types qui concernent les tâches sont identifiés et repérés dans le dossier.
- Les éléments de l'installation sont bien associés aux différents symboles.
- Tous les symboles d'un appareil et des auxiliaires dépendants sont listés.
- La position est indiquée avec précision en respectant les données de désignation en vigueur soit :
- sur le plan géographique,
- sur le plan normatif.
- La désignation de la position, sur le planning, correspond à la liste des travaux déjà réalisés.
C1-7 : Respecter les prescriptions du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) et de l'environnement au niveau de l'exécution.
- aux schémas et plans type,
- à la liste des matériels,
- aux prescriptions,
- aux consignes,
- à la méthode d'exécution,
- au Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) et de l'environnement.
- La restitution orale ou écrite des instructions formelles est complète et juste.
- Les consignes de sécurité relatives à la réalisation de l'installation sont repérées dans le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS), et rassemblées dans le livret d'exécution.
C1-9 : Recueillir, dans le dossier technique, les informations permettant le réglage ou le test de tout ou partie de l'installation ou de l'équipement.
A partir, du descriptif d'une situation professionnelle, On donne, sur un support papier ou informatique, la documentation technique relative : -aux notices des appareils, -aux procédures relatives à la mise en service et à l'exploitation, -aux extraits significatifs du dossier technique.
- Les méthodes de mesures adaptées au contexte de la mise en service du système sont sélectionnées.
- Les procédures normatives sont désignées.
- La documentation des appareils de mesures adaptés à l'intervention est correctement désignée.
- Les documents spécifiques à la mesure sont repérés dans la documentation sélectionnée.
- Les informations concernées sont identifiées et classées dans les fonctions de réglage, de paramétrage, de configuration et de test.
- au bon d'intervention,
- à la fiche de maintenance et/ou d'entretien,
- au fonctionnement,
- aux schémas électriques,
- à l'historique de l'équipement,
- au recueil UTE C 18-510,
- aux consignes de sécurité des personnes et des biens,
- à la liste des outillages et appareils de mesure adaptés.
- La restitution des consignes sous forme orale ou écrite est conforme aux prescriptions réglementaires et/ou aux recommandations transmises.
- Le lieu de l'intervention est identifié.
- Le bon d'intervention est cosigné.
- Les informations concernées sont identifiées.
C2 - EXECUTER
Sur tout ou partie d'une installation habitat, tertiaire, agricole, industrielle
ou sur un équipement, alimentés en basse tension (domaine BTA).
- Le bon de travail,
- Les schémas de câblage et de raccordement,
- La liste des matériels et des constituants nécessaires.
- Tous les outils nécessaires à la réalisation du travail commandé sont rassemblés et contrôlés
- Les matériels sont conditionnés en fonctions des recommandations et des prescriptions des constructeurs.
- Le balisage du poste est fidèle à la réglementation et aux consignes de sécurité.
- Les matériels et constituants nécessaires,
- Les méthodes de câblage et les techniques de connexions,
- Les conditions de séparation des différents circuits (CEM),
- Les consignes relatives à la sécurité des personnes et des biens,
- Les normes et les prescriptions.
- Le tracé de l'implantation est fidèle aux prescriptions du plan architectural et/ou du plan d'implantation et des consignes particulières.
- Le tracé respecte les contraintes techniques d'environnement et de dimensionnement.
- Le façonnage des éléments respecte les contraintes dimensionnelles et les contraintes structurelles et répond aux exigences des plans d'implantation.
- L'assemblage est conforme aux contraintes dimensionnelles du cahier des charges et respecte fidèlement les contraintes structurelles des matériaux mis en œuvre.
-Les normes et les
- La mise en place et la fixation respecte les contraintes de l'implantation.
- La méthode de fixation employée est adaptée au matériel mis en place.
- La tenue de la fixation est éprouvée.
- La mise en œuvre de l'outillage est conforme aux recommandations du constructeur.
- Les résultats obtenus répondent fidèlement aux exigences du dessin technique ou du plan architectural.
- Les repères mis en place sur les matériels, les canalisations et les conducteurs sont conformes aux exigences de la norme et de la réglementation.
- Leur fixation respecte les règles en vigueur.
- les différents composants et les différents constituants d'une installation électrique,
- une installation électrique et le réseau de distribution d'énergie électrique,
- une installation électrique et le réseau de communication.
- Le déroulage respecte une méthodologie qui évite le nouage des conducteurs.
- L'équidistance des points de fixation des supports de câble est respectée et est conforme aux recommandations du fabricant.
- La fixation du câble respecte les conditions mécaniques de maintien.
- Les connexions effectuées garantissent :
- la continuité électrique,
- la tenue mécanique,
- Le câblage respecte les normes, les prescriptions techniques et/ou esthétiques.
C2-11 : Procéder aux contrôles d'usage hors tension dans le respect des lois d'électrotechnique.
C2-12 : Régler et Configurer les matériels électriques.
C2-13 : Procéder aux contrôles d'usage en présence de tension dans le respect des lois d'électrotechnique.
A partir d'une installation ou d'un équipement électrique
- le dossier technique et les notices constructeurs,
- les procédures de mise en service et les procédures d'exploitation,
- les appareils de mesures adaptés,
- les équipements de protection individuelle (EPI) et les équipements collectifs de sécurité (ECS) adaptés aux risques.
- La vérification de la continuité électrique des connexions,
- la vérification d'absence de court circuit, - le contrôle d'isolement, sont impérativement réalisés.
- Les réglages et paramétrages réalisés sont conformes aux spécifications du cahier des charges ou aux consignes.
- Les réglages et les paramétrages respectent les procédures établies par les constructeurs.
- Les mesures normatives sont effectuées en toute sécurité.
- La mesure des niveaux de tension pour vérifier l'adéquation entre les réseaux et les matériels mis en jeu,
- le contrôle des réglages des seuils de déclenchement des appareils de protection,
- le contrôle de l'ordre des phases, sont impérativement réalisés.
- Les consignes de mise en service sont appliquées sans erreur.
- La procédure de mise en service est conduite avec méthode.
Opérations de maintenance par remplacement de constituants défectueux
- Le nouveau constituant, ainsi que les documents techniques le concernant,
- Le bon d'intervention,
- L'autorisation de travaux,
- Les documents techniques relatifs au fonctionnement,
- Le recueil UTE C 18-510,
- Les schémas de câblages et de raccordements,
- Les appareils de mesure appropriés,
- Le composant, le constituant ou le conducteur est identifié.
- Les raccordements sont repérés.
- Les travaux de remise en place du nouveau composant, constituant ou conducteur sont effectués en appliquant les règles en vigueur.
- Les raccordements sont vérifiés au niveau de :
- Les consignes de remise en service sont appliquées sans erreur.
- L'ordre logique des opérations de remise en service est respecté.
Opérations de maintenance
- La fiche de maintenance et/ou d'entretien,
Entretien par nettoyage :
- Les balisages de sécurité sont réalisés.
- Les procédures de nettoyage sont respectées.
- Les produits de nettoyage utilisés sont adaptés au matériel concerné.
Entretien par remplacement :
Sur une partie d'installation basse tension (domaine BTB) ou haute tension
(domaine HTA) préalablement consignée
A partir du dossier technique d'une installation ou d'un équipement professionnel :
- Le support de réalisation,
- Les matériels nécessaires à l'exécution de l'opération,
- Les outillages appropriés et leurs conditions d'emploi,
- Les méthodes de câblage et les techniques de connexion,
- Les éléments ont été identifiés.
- Les résultats obtenus répondent fidèlement aux exigences de l'ouvrage.
- Les contraintes techniques et dimensionnelles sont respectées.
- Les contraintes techniques sont respectées.
- Les éléments sont identifiés conformément au schéma donné.
- La liste du matériel et constituants nécessaires,
-Les supports de communication avec l'entreprise et avec le client,
A l'oral comme à l'écrit :
- Le type d'appareil, le nombre d'appareil est conforme au contenu de la liste du matériel.
- Les différences éventuelles sont consignées sur le bon de réception ou sur un rapport écrit.
-Les difficultés sont exprimées oralement, ou par écrit dans un document spécifique indiquant :
- Les circonstances,
- La partie de l'installation ....
- La comparaison avec les exigences du cahier des charges,
- Les contrôles de conformité,
- Les travaux de mise en place et de fixation, sont réalisés conformément aux ordres reçus.
- Le compte rendu fait état de la qualité des travaux et de la conformité du fonctionnement.
- Toutes les opérations de remplacement ou de réglage réalisées sont correctement rapportées sur les documents supports sans erreur.
VI - Savoirs associés
Savoir S0
Mesures sur des applications professionnelles
Connaissances (Notions et concepts)
Limites de connaissances (Exigences)
S0.1 : CIRCUITS PARCOURUS PAR UN COURANT CONTINU
Loi d'Ohm et loi d'ohm généralisée.
Énergie et puissance électrique.
Association de résistances.
Sur un schéma modélisé :
- Indiquer les grandeurs caractéristiques.
- Appliquer la formule correcte.
U = RI
U = E-rI
R = ρl/s
Rθ = Ro (1+aoθ)
P = UI
W = Pt
R équivalente
S0.2 : CIRCUITS PARCOURUS PAR UN COURANT ALTERNATIF SINUSOÏDAL
• Grandeurs fondamentales :
• Valeurs maximales, efficaces, moyennes.
• Impédance et relation u = f (i) des trois dipôles élémentaires.
• Puissance apparente, active, réactive.
• Tensions du réseau et courant en ligne.
• Montage équilibré.
• Puissance apparente, active et réactive.
- Identifier ou déduire, à partir d'une représentation vectorielle ou graphique, les valeurs moyennes, efficaces, maximum et le déphasage.
Sur un schéma modélisé, ou à partir des caractéristiques de l'appareillage ou de la machine :
u(t) = Û sin (ωt +ϕ)
i(t) = Î sin (ωt +ϕ)
ZL = XL = Lω
ZR = R
ZC = Xc = 1/Cω
P = UIcosϕ
Q = UIsinϕ
S = UI
Relation P, Q, S
P = UI √3 cosϕ
Q = UI √3 sinϕ
S0.3 : MACHINES ÉLECTRIQUES
• Loi de Lenz,
- A partir d'une expérience, énoncer le principe de base de création d'une force électromotrice induite ou d'une force mécanique par effet électromagnétique.
Rendement, Puissance et réversibilité.
Sur la machine considérée, à partir de la plaque signalétique :
- Identifier les valeurs d'entrée et de sortie.
- Appliquer correctement la formule adaptée.
η = Pu/Pa
Machines à courant alternatif :
Moteur asynchrone monophasé et triphasé :
• Grandeurs caractéristiques : (fréquence de rotation, glissement, intensité, cos ϕ, rendement...)
Alternateurs :
- Décrire le principe général de fonctionnement.
f = p.n g = (n-n')/n
• Transformateur monophasé
• Transformateur triphasé
m = US0/UP
S0.4 : MESURES SUR DES APPLICATIONS PROFESSIONNELLES
• Pince multifonctions
• Contrôleurs dédiés
Mesures professionnelles :
• Grandeurs électriques caractéristiques de l'ouvrage •Mesures normatives
- Connaître la fonction d'usage.
- Savoir le raccorder ( sur ordre et sous contrôle).
- Lire correctement le résultat affiché par l'appareil, et savoir en rendre compte.
Mettre en œuvre l'appareil de mesure adapté ( sur ordre et sous contrôle).
VII - Niveaux taxonomiques des savoirs de S1 à S6
Outre le niveau d'exigence, le référentiel précise, en regard de chaque savoir, une TAXONOMIE à quatre niveaux de 1 vers 4 qui s'interprète de la façon suivante :
Niveau 1 : s'informer : "je sais dire" (information, compréhension du savoir).
Niveau 2 : reproduire : "je sais faire" (maîtrise du savoir).
Niveau 3 : appliquer" : je sais expliquer" (maîtrise et application du savoir dans une situation donnée).
Niveau 4 : concevoir : "je sais choisir" (analyse et maîtrise méthodologique d'une démarche).
Niveau de la reproduction de modèles
Niveau de la maîtrise méthodologique
Production, transport et distribution de l'énergie électrique
Niveau de maîtrise
Sources de production :
Les centrales :
• Nucléaires.
• Thermiques à flamme.
• Éoliennes.
Les sources autonomes :
• Groupe secours thermique.
• Alimentations secourues.
• Capteurs solaires.
- Principe de fonctionnement (à partir de l'énergie primaire mise en jeu).
S1.2 : TRANSPORT
• Souterraines.
- Structure des réseaux.
- Classes de tension.
- Contraintes de la distribution (aérienne et souterraine) suivant la classe de tension.
S1.3 : DISTRIBUTION
- Structure générale.
- Identification des éléments du schéma d'un poste.
- Circuits électriques internes.
- Éléments constitutifs (primaire, secondaire, circuit magnétique et refroidissement).
- Indications de la plaque signalétique :
Indice horaire.
Couplages primaire et secondaire.
Tensions primaires et secondaires.
Les Schémas de Liaison à la Terre (S L T)
A partir du schéma d'une installation existante :
- Différents types de schémas.
- Éléments qui caractérisent les différents types de schémas de distribution.
- Différences entre les différents schémas.
- Constitution d'une prise de terre
S L T Haute tension
S1.4 : COMPTAGE / TARIFICATION
Différents types de comptage :
• Actif (HT et BT).
• Réactif (HT et BT).
- Nécessité et limites des comptages en HT et en BT (Transformateur de courant et Transformateur de tension).
Différents tarifs (abonnements)
• De 3 à 36 kW.
• Au-delà de 250 kW.
Les options (Heures creuses /heures pleines, EJP, Tempo ...)
- Différents seuils.
- Décodage d'une facture d'énergie tarif <36 kW, y compris des différentes options.
Différents compteurs d'abonnés
• Électromagnétique.
- Des informations données par les compteurs.
- Des grandeurs paramétrables.
Utilisation de l'énergie électrique
S2.1 : ÉCLAIRAGE
Les sources lumineuses et appareils annexes d'alimentation et d'amorçage :
• Incandescence, halogène (BT, TBT).
• Fluorescence, lampes, tubes et ballons.
• Luminescence, Tubes HT.
• Lampes spéciales (infra rouge, laser, enseignes lumineuses, arc...).
- Différents procédés d'éclairage.
- composants constitutifs (identification).
Les modes et appareils d'éclairage :
• Indirect.
- Différents modes.
- Caractéristiques des différents modes d'éclairage.
- Éléments constitutifs d'un
- luminaire
S2.2 : ÉLECTROTHERMIE
Différents procédés utilisés :
• Par résistance.
• Par infrarouge.
• Par induction.
• Par conduction.
• Par arc, par hyperfréquence.
-Différents procédés de chauffage (direct et indirect).
- Principes de fonctionnement des différents modes de chauffage.
- Éléments constitutifs des procédés.
Différentes applications :
• Chauffage des locaux.
• Cuisson des aliments.
• Chauffage des liquides.
• Chauffage industriel.
• Conditionnement de l'air.
- Principe d'installation.
- Principe de la production de froid.
- Constitution élémentaire du climatiseur.
(en vue de l'installation, la mise en service et la maintenance).
S2.3 : FORCE MOTRICE
Machines à courant continu :
• Moteur à excitation séparée.
• Moteur à aimant permanent.
• Génératrice Tachymétrique.
- Caractéristiques utiles pour l'installation et le raccordement.
• Moteur asynchrone triphasé.
- Schéma de raccordement.
- Couplage (moteur asynchrone triphasé).
- Démarrage direct et démarrage étoile triangle (moteur asynchrone triphasé).
• Moteur asynchrone monophasé.
• Moteur universel.
Machines spéciales :
• Moteur Brushless.
- Propriétés spécifiques.
Installations et équipements électriques
S3.1 : CANALISATIONS ÉLECTRIQUES
Conducteurs, câbles.
Gaines, goulottes.
Cheminement (conduits, moulures...).
Canalisations préfabriquées.
- Identification des canalisations en vue de leurs installations.
- Choix du mode de pose.
- Respect des normes et contraintes de pose.
- Séparation des courants.
S3.2 : APPAREILLAGE BASSE TENSION
Fonction protection :
- Principe de protection.
- Fusible, disjoncteur.
- Parafoudre, para-surtenseur.
Fonction commande, coupure, sectionnement :
-Identification des caractéristiques.
- Relais, interrupteur, contacteur,
- Sectionneur.
- Fonction globale.
- Borne de raccordement.
- Prise de courant.
- Connecteur.
- Fonction globale d'usage.
- Délesteur,
- Caractéristiques utiles pour le raccordement.
- Gradateur, onduleur.
- Variateurs de vitesse pour moteurs à courant continu et alternatif.
Installations communicantes
S4.1 : SYSTÈMES COMMUNICANTS (Généralités)
Réseaux locaux de communication :
Technologie des équipements des réseaux de communication.
- Les différents types de supports et composants :
• Filaire (bus).
• Infra-rouge.
• Prises de communication
• Tableau de communication
- Les normes des produits et composants :
• La mise en place des matériels et réseaux.
• L'exécution du câblage.
- Les consignes du constructeur liées à la mise en œuvre et au raccordement des différents éléments de l'installation.
S4.2 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DES BÂTIMENTS (locaux à usage domestique, tertiaire, agricole)
Signalisation et alarme
• Intrusion.
Voix, données, images (VDI)
• Les différents types d'installation :
- Circuits de communication (téléphonie incluse).
- Radiodiffusion / Télévision.
• de détecteurs,
• de centrales.
Sécurité des personnes des biens et de l'environnement
S5.1 : LE RISQUE ÉLECTRIQUE
• Normes et textes réglementaires
• Les dangers du courant électrique
• Nature des contacts
• Prévention contre les contacts directs et indirects
• Protection des biens et des installations
- Le décret 88 1056 du 14 novembre 1988 sur la protection des travailleurs et recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique UTE C 18-510.
- Analyse du risque encouru.
S5.2 : FORMATION et HABILITATION
• Niveaux et conditions d'habilitation
• Formation théorique et pratique
• Utilisation des équipements et des moyens de protection contre les risques encourus
(Voir référentiel de prévention des risques électriques pour les candidats préparant des diplômes de la filière génie électrique).
Niveau B1V
S 5.3 : PRINCIPAUX RISQUES DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL
(en collaboration avec le professeur de VSP et le moniteur SST)
Risques de chutes et glissades
Risques liés à la manutention et manipulation
Risque thermique
- Identification des risques dans une situation professionnelle donnée.
Voir S 5-1 et S 5-2
- Les zones de circulation,
- Les auxiliaires de manutention.
- Les postures adaptées.
- Les moyens de mise à l'arrêt des machines lors d'intervention, les protecteurs.
- Signification des pictogrammes.
- La source du bruit.
S5.4 : CONDUITE À TENIR EN CAS D'ACCIDENT
Adaptée à la profession et en phase avec l'évolution des contenus PRAP (Prévention des Risques liés à l'Activité Physique) et SST (Sauveteur secouriste du travail).
S5.5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
• Normes et réglementation
• Gestion des déchets industriels
- Les matériaux recyclables ou dangereux dans les appareillages ou équipements.
- Les moyens de collecte et d'évacuation.
Représentation graphique et modélisation
S6.1 : DESCRIPTEURS
- Représentation graphique normalisée (schémas unifilaires, multifilaires, développés et de raccordements).
- Repérage des schémas.
Description fonctionnelle :
- Schéma bloc.
- Fonctions logiques (OUI, NON, ET, OU).
Description temporelle des processus :
- Chronogramme.
- GRAFCET des spécifications fonctionnelles et technologiques.
- Représentation graphique, règles d'évolution et sens de lecture.
S6.2 : DOMAINE HABITAT TERTIAIRE
Normes de dessin technique concernant la représentation architecturale en plan.
- Les plans de situation, de masse, architecturaux.
- Les éléments fonctionnels à prendre en compte en vue d'une intervention à caractère électrique.
- Type, nature et caractéristiques des matériaux de construction.
S6.3 : DOMAINE MÉCANIQUE (Enseignement par le professeur de construction)
Sur des supports du domaine électrotechnique :
Représentation d'un élément.
- Les formes géométriques.
- Croquis d'un élément.
PÉRIODE DE FORMATION
La formation en milieu professionnel doit permettre à l'élève d'acquérir et de mettre en œuvre des compétences en termes de savoir-faire et de comportement professionnel.
Ces compétences sont répertoriées dans le référentiel des activités professionnelles.
Elles sont notées sur le livret de suivi.
Pour le CAP Préparation et Réalisation d'Ouvrages Electriques, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de douze semaines sur un cycle de deux ans.
Cette période est organisée en 6 semaines au cours de la première année de formation et 6 semaines au cours de la seconde année de formation.
Elle a lieu pour l'ensemble des douze semaines, si possible au sein de la même entreprise.
En cas d'impossibilité, l'équipe pédagogique devra prendre et justifier des mesures de remplacement en accord avec les textes réglementaires.
La recherche de l'entreprise d'accueil est assurée par l'équipe pédagogique de l'établissement en fonction des objectifs de formation (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000, B.
La convention comprend une annexe pédagogique ainsi qu'un livret de formation précisant les modalités et les contenus des formations à transmettre par l'entreprise en milieu professionnel.
Le document de liaison établi par le centre de formation d'apprentis en concertation avec le conseiller de l'enseignement technologique et les représentants légaux du secteur professionnel précise les modalités et le contenu des formations en milieu professionnel.
Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le secteur d'activité visé par le diplôme.
Formation à l'attestation de Prévention des Risques liés à l'Activité Physique(PRAP), et à l'attestation de Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Il sera prévu une durée de formation de deux semaines complémentaire à la période de formation en milieu professionnel.
Préparation et Réalisation d'Ouvrages Electriques
EP1 : Communication technique.
EP2 : Réalisation.
UNITES GENERALES
Ponctuelle Ecrite et orale
L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent, sauf dérogation accordée par le recteur.
ÉPREUVE EP1 :
• Finalités et contenu de l'épreuve :
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences C1 et C3 du candidat et des savoirs qui leur sont associés.
A partir d'un ensemble de documents décrivant une installation électrique comportant des courants forts et des courants faibles des domaines habitat et tertiaire ou un équipement du domaine industriel, le candidat est plus particulièrement conduit, en mobilisant tout ou partie des savoirs S0 à S6 du référentiel, à :
- Rassembler et collecter les éléments nécessaires à la réalisation de la tâche à partir des dossiers mis à disposition.
- Localiser et identifier sur un schéma électrique et/ou un dessin de construction mécanique les différents symboles, les formes géométriques, la nature des matériaux.
- Donner, à partir du plan architectural et/ou du plan cadastral, le positionnement géographique des éléments électriques qui constituent une installation électrique.
- Tenir compte des prescriptions du Plan Particulier de Sécurité (P.
S.) au niveau de l'exécution (au sens du décret du 15 11 2001).
- Identifier et repérer dans les ressources données :
- Recueillir, dans le dossier technique, les informations de nature électrique et /ou mécanique permettant le réglage et/ou le test d'un ou plusieurs composants de tout ou partie de l'installation.
- le respect des consignes et des prescriptions,
- la prise en compte des règles d'hygiène et des règles de sécurité,
- la qualité de communication écrite.
L'inspecteur de l'Education Nationale, chargé de la spécialité veille au bon déroulement de l'examen.
Épreuve écrite d'une durée de trois heures.
Le sujet s'appuie sur le dossier technique d'une installation ou d'un équipement électrique comportant des courants forts et des courants faibles des domaines habitat et tertiaire ou du domaine industriel.
Celui-ci est constitué des documents contractuels, écrits et graphiques, qui précisent les solutions techniques retenues.
- la totalité des extraits de la documentation technique qui concerne l'appareillage mis en œuvre,
- les schémas électriques et plans architecturaux,
- la liste des matériels,
- les prescriptions et les consignes,
- tout ou partie du plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
L'évaluation s'effectue sur la base d'une situation d'évaluation à l'occasion de la mise en situation des capacités C1 et C3.
Elle est organisée dans l'établissement de formation au cours de la dernière année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation professionnelle continue).
Les documents d'évaluation sont préparés par les professeurs ou formateurs de l'établissement.
Le déroulement de l'évaluation fait l'objet d'une fiche de notation détaillée, établi par les correcteurs (enseignants et professionnels associés).
La proposition de note, établie conjointement par l'équipe pédagogique et, dans la mesure du possible, le(s) professionnel(s) associé(s), est proposée au jury.
(dont PSE : 1)
Cette épreuve doit permettre de vérifier que le candidat a acquis les compétences en matière de réalisation et de mise en service d'une installation (courants forts et courants faibles) du domaine habitat et tertiaire ou d'un équipement (courants forts et courants faibles) du domaine industriel.
Cette épreuve porte sur tout ou partie des capacités repérées C2 et C3 dans le référentiel de certification et des savoirs technologiques qui leur sont associés.
En particulier, les situations professionnelles proposées pour l'évaluation permettront de valider les compétences C2.19 à C2.24.
- le façonnage des éléments,
- la pose et la fixation des supports des canalisations et des appareillages,
- la qualité du câblage,
- le respect des règles de sécurité,
L'inspecteur de l'Éducation Nationale, chargé de la spécialité veille au bon déroulement de l'examen.
Épreuve pratique d'une durée de 7 heures.
Epreuve écrite d'une durée de 1 heure pour PSE.
Les situations de travail proposées permettent l'évaluation tant de savoir-faire que de savoirs technologiques associés.
Les documents d'évaluation sont préparés et fournis par les professeurs ou formateurs de l'établissement en concertation avec le professionnel et/ou le tuteur ou le maître d'apprentissage.
L'évaluation s'effectue à l'occasion de deux situations d'évaluation d'égale valeur : l'une des situations d'évaluation a lieu dans l'établissement de formation, l'autre a lieu pendant la période de formation en milieu professionnel.
Une des deux situations d'évaluation doit permettre d'apprécier plus particulièrement les compétences mises en œuvre au voisinage de la tension.
1/ Situation d'évaluation dans l'établissement de formation
Elle est organisée au cours du troisième trimestre de la deuxième année de formation, dans l'établissement et dans le cadre des activités habituelles de formation professionnelle.
La proposition de note est établie par l'équipe pédagogique, composée des enseignants du domaine professionnel et, si c'est possible, du professionnel associé.
Elle est ensuite transmise au jury.
2/ Situation d'évaluation au cours de la période de formation en milieu professionnel L'évaluation de l'ensemble des compétences s'appuie sur des situations professionnelles clairement identifiées dans le livret de formation et des critères établis sur la base du référentiel en utilisant des grilles d'évaluation validées par les inspecteurs de l'Education nationale.
Cette évaluation est complétée par un entretien qui a lieu dans l'établissement de formation ou dans l'entreprise.
L'entretien est organisé en associant un professeur d'enseignement professionnel, un professeur d'enseignement général, un tuteur ou maître d'apprentissage.
Il se décompose en cinq minutes de présentation de son travail et dix minutes maximum d'échange.
Une note, établie conjointement par l'équipe pédagogique et le professionnel associé, est proposée au jury.
ÉPREUVE FACULTATIVE : LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE
Épreuve orale - durée : 20 min - préparation 20 min
CAP Préparation et Réalisation d'Ouvrages Électriques
EP1 : Expression Technologique
UP1 : Communication Technique
UG1 : Expression française
UG2 : Mathématiques-Sciences physiques
Arrêté du 22 juin 2004 portant création du brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules et des matériels »
Il est créé un brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules et des matériels » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules et des matériels » comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe II au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules et des matériels » peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous.
L'examen du brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules et des matériels » comporte huit épreuves regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules et des matériels » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir d'une part une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines des examens organisés conformément aux arrêtés du 30 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules automobiles » et du 8 mars 1991 portant création du brevet d'études professionnelles « agent de maintenance des matériels » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules et des matériels », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2006.
Les dominantes « voitures particulières », « véhicules industriels » et « cycles et motocycles » de l'arrêté du 30 août 1990 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules automobiles » sont supprimées à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 30 août 1990 précité sont abrogés à l'issue de la session 2005.
L'arrêté du 8 mars 1991 portant création du brevet d'études professionnelles « agent de maintenance de matériels » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
Par décret en date du 28 juin 2004, la congrégation des soeurs oblates de Saint-François de Sales, dont le siège est 4, rue des Terrasses, à Troyes (Aube), est légalement reconnue.
Arrêté du 12 septembre 1952 FALAISE-MONTS-D'ERAINES (CALVADOS) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 22 septembre 1952 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 26 septembre 1952 STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES SUR LA VIE (APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 DU DECRET 501608 DU 28-12-1950)
Arrêté du 18 juillet 1952 EFFECTIFS DU CADRE DES TRANSMISSIONS
6231-5, relatives aux missions des centres de formation d'apprentis ; 2° L.
6232-7, relatives à la création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ; 3° L.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à l'apprentissage dans ces établissements ; 4° L.
6233-9, relatives au fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis ; 5° L.
Arrêté du 2 octobre 1952 IMPORTATION ET TRANSIT DE PLANTES VIVANTES, PARTIES DE PLANTES VIVANTES ET FRUITS FRAIS EN PROVENANCE DE PAYS CONTAMINES PAR LE POU DE SAN JOSE
Arrêté du 23 juin 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1946 (COMPLEMENT AU CAHIER DES CHARGES)
Arrêté du 15 octobre 1952 INDEMNITES ANNUELLES DES PERSONNELS MEDICAL ET CULTUEL DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SURVEILLEE A COMPTER DU 01-04-1952
Arrêté du 13 juin 1953 FIXANT LA LIMITE DU MONTANT DES RETRAITS DE LA CNCA SUR SON COMPTE DU TRESOR
Arrêté du 22 juin 1953 COMITE CENTRAL TECHNIQUE DE COORDINATION
Arrêté du 3 juillet 1953 DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT A GDF
Arrêté du 6 juillet 1953 INSTITUTION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE RESTREINTE CHARGEE D'ETUDIER LES CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS RELATIFS AUX INSTRUMENTS DESTINES AU MESURAGE DES CARBURANTS LIQUIDES, AUX INSTRUMENTS DE MEME TYPE SPECIALEMENT ETUDIES POUR LES LIQUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 1 juillet 1953 CONCOURS AGRICOLE (GENERAL) DE PARIS DU 2 AU 7 MARS 1954
Arrêté du 11 juillet 1953 SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS (SUPPLEMENT D'ABATTEMENT POUR ENFANTS)
Arrêté du 16 juillet 1953 DES SECTIONS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR CHARGEES RESPECTIVEMENT DES QUESTIONS CONCERNANT LA TUBERCULOSE, LES MALADIES MENTALES ET LE CANCER
Arrêté du 20 juillet 1953 ATION DE L'EMPLOI DES RAPES, PRESSES ET LINGES POUR LA DETERMINATION DE LA DENSITE DES BETTERAVES
Arrêté du 22 novembre 1955 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de la jeunesse au ministère de la défense nationale et des forces armées
La commission de la jeunesse fonctionnant au ministère de la défense nationale et des forces armées prend le titre de " Commission armées jeunesse " ; elle est présidée par le directeur du service national et de la jeunesse.
Elle est chargée de coordonner à l'intérieur de la défense nationale, et en liaison avec les organismes extérieurs intéressés, les différentes activités concernant les problèmes de jeunesse.
En particulier, en vue de préparer moralement et physiquement les jeunes gens aux missions et aux responsabilités civiques et militaires auxquelles ils auront à faire face, elle doit permettre par un échange permanent :
1° L'étude, par l'armée, des problèmes que la défense nationale pose à la jeunesse ;
2° La connaissance profonde, par la jeunesse, des impératifs de défense nationale et des obligations militaires qui en découlent ;
3° La transmission accélérée, à tous les organismes compétents, de toutes propositions de programmes ou de réformes ;
4° Le maintien ou le développement par l'armée, dans toute la mesure du possible, des aptitudes professionnelles des jeunes gens.
La commission comprend dix à quinze officiers ou fonctionnaires ayant à connaître des questions intéressant la formation, l'instruction et l'organisation du personnel des forces armées, et dix à quinze représentants de mouvements, d'institutions et d'associations de jeunesse et de sports proposés par ces organisations et nommés par le ministre.
En outre, peuvent être consultées, pour les travaux de la commission, toutes personnes susceptibles de l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.
La commission se réunit sur convocation de son président et en principe tous les mois.
Ses activités donnent lieu à la rédaction d'un rapport annuel.
Le président de la commission est habilité à entrer en rapport avec les commissions similaires créées au sein des autres départements ministériels.
Il représente le ministre de la défense nationale et des forces armées auprès du haut comité de la jeunesse de France et d'outre-mer et désigne les membres de la commission ou les techniciens entrant dans la composition des groupes de travail constitués par ce haut comité.
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 21 octobre 1955, paru au Journal officiel du 25 octobre 1955, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de la jeunesse au ministère de la défense nationale et des forces armées.
Arrêté du 12 novembre 1955 MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES DES STES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE EN MARTINIQUE, GUYANE, GUADELOUPE, REUNION
Arrêté du 29 novembre 1955 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION
Arrêté du 28 novembre 1955 COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL ET DES EMPLOYEURS
Arrêté du 5 décembre 1955 LIEUX DE STATIONNEMENT OU LES MILITAIRES PEUVENT VOTER PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATION
Arrêté du 28 novembre 1955 COMITE CONSULTATIF POUR LES BIENS PRIVES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 2 décembre 1955 CONCOURS OUVERTS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PHARMACIEN DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DES GRANDS CENTRES SANITAIRES ET AUX FONCTIONS DE PHARMACIEN CHEF DES AUTRES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 19-07-1954 POUR LES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 7 décembre 1955 TRAVAUX REMBOURSABLES PARTIELLEMENT PAR LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS - LISTE - APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI NO 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948
Arrêté du 6 décembre 1955 CONSTATATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'EXERCICE 1954
La composition des commissions administratives paritaires instituées par l'article 4-I du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixée comme suit :
Commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat
La composition de la commission administrative paritaire interministérielle instituée par l'article 4-II du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixée comme suit :
Commission administrative paritaire interministérielle
compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat
En vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, le vote aura lieu exclusivement par correspondance dans les conditions définies ci-après.
Les agents reçoivent le matériel de vote nécessaire, à savoir :
- une notice explicative les informant de leur inscription et leur indiquant les modalités pratiques retenues ;
- la liste des candidats, un bulletin de vote en faveur de chaque liste ainsi que les professions de foi, pour chacune des deux commissions administratives paritaires (CAPI et CAP les concernant) ;
- deux enveloppes de vote (dites enveloppes n° 1), l'une pour la commission administrative paritaire interministérielle, l'autre pour la commission administrative paritaire du ministère dont relève l'agent ;
- une enveloppe d'émargement (dite enveloppe n° 2), commune pour les deux scrutins, comportant le nom, le grade, l'affectation et la signature de l'agent ;
- une enveloppe d'envoi au bureau de vote (dite enveloppe n° 3), commune pour les deux scrutins.
L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe de vote correspondant à chaque scrutin, sans y porter mention ni signe distinctifs.
Il place les enveloppes de vote dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle il porte ses nom, prénom, grade et affectation et appose sa signature.
Il place l'enveloppe d'émargement dans l'enveloppe d'envoi, qu'il adresse au bureau de vote soit par courrier administratif interne, soit par voie postale.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 1960 MODALITES DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DE DESSIN INDUSTRIEL DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 30 mai 1960 APPLICATION DU D.
60118 DU 12-02-1960 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES A LA POLICE JUDICIAIRE, A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES AINSI QUE LES PENALITES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS : DEPARTEMENTS ALGERIENS, OASIS ET SAOURA
Arrêté du 24 octobre 1959 A LA LISTE DES HOPITAUX AUTORISES A RECRUTER DES INTERNES EN PHARMACIE PAR CONCOURS : CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
Arrêté du 9 novembre 1959 MM. DAVID, DUFFAUT, LAVAL, MALECOT ET MONIER SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 5 novembre 1959 REEXPEDITION DU BETAIL PRESENTE SUR LES MARCHES DE PARIS-LA-VILLETTE LYON-LA-MOUCHE
Arrêté du 10 novembre 1959 RECONSTITUTION DE CERTAINS BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT
Arrêté du 23 novembre 1959 COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 26 novembre 1959 APPROBATION DES TARIFS D'HONORAIRES MEDICAUX APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 15 octobre 1959 FRAIS DE CURE THERMALE
Arrêté du 9 juillet 1958 EMPRUNT 3,5% 1958
Arrêté du 7 juillet 1958 DOTATION RESERVEE AUX FILMS DE COURT METRAGE DE QUALITE
Arrêté du 7 juillet 1958 HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DETERMINANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" A CERTAINS VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE (VINS DE SAVOIE - ROUSSETTE DE SAVOIE - VINS DE SAVOIE-ROUSSETTE - MOUSSEUX DE SAVOIE, VINS DE SAVOIE MOUSSEUX)
Arrêté du 3 juillet 1958 OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 5 juillet 1958 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1957 SONT SUSPENDUES A NOUVEAU JUSQU'AU 1 JANVIER 1959
Les conventions de création de sections d'apprentissage et d'unité de formation par apprentissage sont conclues avec les établissements en application du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
Arrêté du 28 juin 1958 DES FONCTIONS PUBLIQUES DONT LES TITULAIRES PEUVENT ETRE ADMIS SUR TITRES DANS LE CADRE DE RESERVE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Arrêté du 5 juillet 1958 DUREE DE LA PERIODE PRATIQUE D'APPLICATION DES COMMISSAIRES LIEUTENANTS ET SOUS-LIEUTENANTS DANS L'EMPLOI D'OFFICIER CHARGE DES DETAILS D'UNE UNITE DOTEE D'AERONEFS
Arrêté du 7 juillet 1958 TONNERRE-MOULINS (YONNE) : OUVERTURE DE L'AERODROME
Arrêté du 16 juillet 1958 AGREMENT DE L'HELISTATION DE CABOURG
Arrêté du 25 juillet 1958 INDEMNISATION DES DISTILLERIES D'ALCOOLS DE POMMES ET DE POIRES RESERVEES A L'ETAT POUR SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DE LEUR ACTIVITE EN APPLICATION DU DECRET 571041 DU 24-09-1957 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE CIDRICOLE
AU CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRE NATIONAL DES INDUSTRIES ET TECHNIQUES
Arrêté du 7 janvier 1959 MODIFICATION DU TABLEAU "C" (SECTION II) DE L'ARRETE 21-01-1957
Arrêté du 7 janvier 1959 PRODUCTION ET COMMERCIALISATION DE LA VOLAILLE DE BRESSE
3 ET 4 DE L'ARRETE DU 24-03-1952 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DE LA POSTE NAVALE
Arrêté du 7 janvier 1959 TAUX DE LA REDEVANCE FIXE PAR L'ART.
DU 12 NOVEMBRE 1955 PORTE DE 100 A 120 FRS A COMPTER DU 1 février 1959
Arrêté du 31 décembre 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE AGGLOMERATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 2 juillet 1959 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956
Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.
Arrêté du 2 juillet 1959 TRACE DE LA LIMITE INTERIEURE DE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MEUSE, DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DE LA MOSELLE ET DES VOSGES
Arrêté du 10 décembre 1959 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE AGGLOMERATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 31 décembre 1959 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DE L'ETAT PAR LE DECRET MODIFIE 51-1445 DU 12-12-1951
Arrêté du 31 décembre 1959 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA AU TITRE DE L'ANNEE 1960
Arrêté du 28 décembre 1959 FIXANT LE CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES REGIONAUX DE LA RTF
Arrêté du 10 décembre 1959 OBLIGATIONS INCOMBANT AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, ENTREPRISES OU ORGANISMES BENEFICIAIRES D'UNE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958
Arrêté du 18 décembre 1959 RELATIF AUX BAREMES EN FONCTION DESQUELS SERONT CALCULES, POUR 1960, LES CONTINGENTS RECLAMES AUX COMMUNES, AUTRES QUE LES COMMUNES DE LA SEINE, DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 21 décembre 1959 MODIFIE L'ARRETE DU 04-09-1957 (CORRESPONDANCE ENTRE LES SPECIALISATIONS DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DES TRAVAUX ET LES SPECIALITES DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION ET LA CORRESPONDANCE ENTRE LES SPECIALITES DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION ET LES SPECIALITES OUVRIERES
Arrêté du 22 décembre 1959 CREATION D'UNE ATTESTATION D'ETUDES D'ELECTRO-ENCEPHALOGRAPHIE CLINIQUE DANS LES FACULTES DE MEDECINE ET LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectif est conclu autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, les documents qui sont déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comportent :
1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ;
2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ;
3° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur :
a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires ;
b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation.
Arrêté du 11 janvier 1960 DEFINITION D'UNE RECEPTION PERTURBEE EN RADIODIFFUSION DANS LA GAMME DES FREQUENCES 30-300 MHZ
Arrêté du 11 juillet 1960 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE LA CARTE SCOLAIRE, AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 01-06-1960 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORGANISATION ET DES PROGRAMMES SCOLAIRES.
ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 8 juillet 1960 ATION DE L'EMPLOI DES FILETS TOURNANTS ET COULISSANTS DENOMMES "SEINCHOLES" DANS LES EAUX DE LA DIRECTION DE L'INSCRIPTION MARITIME DE MARSEILLE
Arrêté du 23 novembre 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 MAI 1954
Arrêté du 30 juin 1960 MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU III DE L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS, JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 15 juillet 1960 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 7 juillet 1960 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 13 juillet 1960 COMPAGNIE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ALGERIE
Arrêté du 11 juillet 1960 APPROBATION DES STATUTS RELATIFS AU REGLEMENT FIXANT LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PHARMACIENS
3332-20, lorsque le plan d'épargne salariale n'a pas été institué en application d'un accord avec le personnel, le comité social et économique quand il existe, est consulté sur le projet de transfert au moins quinze jours avant sa réalisation effective.
Arrêté du 23 juillet 1960 DES HOUILLERES DE BASSIN VISEES PAR LA MESURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LE DECRET 60717 DU 23-07-1960
Arrêté du 4 juillet 1960 CONDITIONS DE SURVOL DE L'EAU PAR DES AERONEFS DE TRANSPORT PUBLIC
Arrêté du 4 juillet 1960 DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES DE L'ALGERIE DANS LES CORPS METROPOLITAINS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 25 juillet 1960 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE PARQUET DES COURS ET TRIBUNAUX D'ALGERIE
Arrêté du 15 juillet 1960 CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU COTON DANS LE TERRITOIRE DE MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Arrêté du 7 juillet 1960 CREATION D'UN INSTITUT DE REEDUCATION FONCTIONNELLE A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE MARSEILLE (APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE)
Arrêté du 20 juillet 1960 portant création d'un connaissement fluvial négociable
Les marchandises transportées par bateaux de navigation intérieure peuvent faire l'objet d'un connaissement fluvial négociable.
Le connaissement fluvial est à ordre.
Le connaissement fluvial est rédigé en deux originaux, un pour l'expéditeur, l'autre pour le transporteur.
Il est établi également au moins deux doubles du connaissement destinés l'un à l'expéditeur, l'autre au courtier.
Ils portent la mention "copie non négociable" imprimée en grosses lettres.
Le connaissement original remis à l'expéditeur est seul négociable.
Il porte, imprimée en gros caractères, la mention "négociable".
Le connaissement est établi aussitôt après le chargement, et au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent le chargement.
Toutefois, après réception de la marchandise et avant son embarquement, l'expéditeur peut se faire délivrer un connaissement pour embarquer, lequel est, après embarquement, complété ou échangé contre un connaissement "embarqué".
Le connaissement est daté et signé de l'expéditeur ou de son mandataire et du transporteur ou de son préposé.
Le connaissement est rédigé conformément au connaissement fluvial type annexé au présent arrêté.
Le connaissement indique obligatoirement (1) : Le contrat de transport au voyage, au tonnage ou à temps selon lequel il est passé.
Le nom et l'adresse de l'expéditeur.
Le nom et l'adresse du transporteur.
Le nom et l'adresse du courtier de fret.
La devise et le numéro d'immatriculation du bateau.
La nature, le poids ou la quantité de la marchandise.
Le lieu de la destination.
Le délai approximatif normal du transport.
Les modalités de règlement du fret et des frais.
Les délais de planche au déchargement.
Les taux des surestaries.
La compagnie d'assurances couvrant la responsabilité du transporteur et le numéro de la police.
Toute clause du connaissement qui dérogeait aux clauses obligatoires de la convention d'affrètement prévues par l'arrêté du 29 juin 1942 est nulle quant le contrat de transport est régi par la loi du 22 mars 1941.
Le connaissement fait foi entre tous ceux qui sont intéressés au chargement, ainsi qu'entre eux et les assureurs.
En cas de divergences entre le contrat de transport et le connaissement, celui-ci fait foi sauf pour les clauses obligatoires.
NOTA : L'article 12 de la loi du 22 mars 1941 a été abrogé par l'article 1er du décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956.
Le poids de la marchandise embarquée est déterminé conformément à l'article 12, deuxième alinéa, de la loi du 22 mars 1941 (1).
Lorsque, pour déterminer la quantité de marchandise chargée, les parties conviennent d'un moyen autre que la lecture des échelles ou le complètent par un autre moyen, l'expéditeur en supporte les frais.
Les réserves du transporteur, s'il y en a, relatives notamment au poids, à la quantité, au conditionnement ou à l'état de la marchandise, doivent être inscrites sur les connaissements et motivées par le transporteur, qui doit indiquer, à peine de nullité, pourquoi il a été dans l'impossibilité de vérifier la quantité, le conditionnement, l'état de la marchandise.
Ces réserves sont présumées être acceptées par l'expéditeur à moins que celui-ci ne les ait rejetées par mention écrite sur le connaissement.
En cas d'avarie ou de perte, le transporteur ne sera pas tenu au-delà de la valeur de la marchandise indiquée par l'expéditeur.
Est nulle la convention par laquelle l'expéditeur renonce à ses droits à l'encontre du transporteur en cas de pertes ou dommages survenus aux marchandises.
Les transports devant faire l'objet d'un connaissement fluvial sont affichés à tour de rôle avec la mention "transport sous connaissement".
Le transporteur qui choisira ce transport ne peut refuser le connaissement à peine de résiliation de la convention et de dommages et intérêts au profit de l'expéditeur.
Le transporteur doit signaler ses arrêts le jour même de l'arrêt au courtier ou à son correspondant.
Il doit signaler, de la même manière, son arrivée trois jours à l'avance au courtier ou à son correspondant.
Le courtier transmet ces renseignements au destinataire indiqué sur le connaissement ou au destinataire à l'ordre de qui le connaissement est endossé, dès que celui-ci s'est fait connaître.
Chaque jour d'arrêt non signalé dans le délai prévu à l'alinéa 1er ci-dessus ainsi que les jours de retard à l'annonce de l'arrivée du bateau s'ajoutent au délai de planche, sans préjudice des dommages et intérêts que le destinataire pourrait réclamer.
Le destinataire doit se présenter au lieu de destination le jour même de l'arrivée du bateau.
Si le destinataire refuse la marchandise ou s'il ne s'est pas fait connaître à l'expiration du délai de planche, le transporteur peut faire procéder d'office et sans formalité, pour le compte et aux risques et périls du destinataire, au déchargement de la marchandise sur quai ou en magasin ou en demander le dépôt en mains tierces avec mandat d'en faire effectuer la vente par autorité de justice, jusqu'à concurrence du montant du fret, des surestaries et des frais.
Les marchandises ne sont délivrées au destinataire que contre remise du connaissement et du paiement du prix du fret.
L'expéditeur est garant du paiement au transporteur des surestaries au déchargement.
Le destinataire doit donner décharge au transporteur dans les conditions déterminées soit par l'article 16 de l'arrêté du 29 juin 1942, soit par le contrat de transport.
Le transporteur produit au courtier qui rédige le connaissement la police d'assurance couvrant sa responsabilité de transporteur.
Mention de cette production est faite par le courtier sur le connaissement.
A la demande du transporteur, le courtier vérifie les endos du connaissement et l'identité du destinataire.
Le courtier d'un transport sous connaissement perçoit en sus de la commission prévue par l'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1942 une commission supplémentaire payée par l'expéditeur et dont le taux ne pourra dépasser un pour mille de la valeur de la marchandise.
L'arrêté du 25 juin 1945 relatif aux conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et l'organisation de la profession de courtier de fret est abrogé.
En exécution de la convention d'affrètement en date du ....
Intervenue entre :
Expéditeur : M. ....
Transporteur : M. ....
Courtier : M. ....
Il a été reçu à ... par le tableau ... les marchandises ci-dessous :
- V = à vide, C = à charge.
Enfoncement du bateau :
Marque : réserves.
Nature et contenu des colis suivant déclaration des chargeurs : ....
Poids déclaré en kg : ....
Nom du destinataire : ...
(ou à son ordre).
Lieu de déchargement : ....
A transporter dans le délai approximatif de ...
(aux conditions stipulées au dos ; contre paiement du fret, des frais et des remboursement ci-dessus indiqués : ....
Selon règlement :
Accomptes reçus, règlement du solde : ....
Délai de planche au déchargement : ....
Courtier : ....
Commission d'affrètement : ....
Valeur de la marchandise déclarée par le chargeur : ....
Assurance de la marchandise : ....
Assurance responsabilité du transporteur : ....
Visa du courtier : ....
L'expéditeur, ...
Le courtier, ....
Le transport est conclu selon convention d'affrètement passée dans les condition prévues par la loi du 22 mars 1941 et les textes d'application.
Marchandise à livrer à l'ordre de ...
Certificat de déchargement.
Nous (nom ou raison sociale et adresse) ... certifions avoir déchargé le bateau ... selon connaissement :
Arrivé le : ....
Arrêté du 20 juillet 1960 CONNAISSEMENT FLUVIAL
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, sont déposés avec l'accord une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.
Arrêté du 9 janvier 1962 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 12 décembre 1961 fixant les modalités d'élection des membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Les membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont élus au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle, sans panachage ni ordre préférentiel.
Paragraphe 1er - Sont électeurs au comité de gestion des U.
F. les administrateurs des caisses primaires de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales pour lesquelles l'U.
F. assure le recouvrement des cotisations.
Paragraphe 2 - Sont éligibles au comité de gestion des U.
F. toutes les personnes remplissant les conditions requises pour être éligibles au conseil d'administration de la caisse primaire ou de la caisse d'allocations familiales pour lesquelles l'U.
Dans chaque catégorie intéressée, les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins à une fois et au plus à une fois et demie le nombre d'administrateurs à élire.
Les listes doivent être déposées ou reçues à la direction régionale de la sécurité sociale quinze jours au moins avant la date des élections ; celle-ci est fixée par le directeur régional.
Le recensement des votes est opéré par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale et de trois administrateurs des caisses constituant l'union désignée par lui et représentant l'un des travailleurs salariés, les deux autres les employeurs et les travailleurs indépendants.
Un candidat de chacune des listes peut assister au recensement.
La commission de recensement détermine le nombre des suffrages obtenus par chaque liste.
Elle détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages exprimés par le nombre des sièges d'administrateurs à pourvoir dans chaque catégorie.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Au cas où il resterait des sièges à pourvoir les sièges sont attribués au plus fort reste.
Les candidats sont élus sur chaque liste suivant leur ordre de présentation.
La désignation des administrateurs en cas de vacance survenue en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, est effectuée dans les conditions prévues à l'article 91 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté est immédiatement applicable aux unions créées après la date de publication du présent arrêté.
En ce qui concerne les autres unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le présent arrêté sera applicable lors du prochain renouvellement des comités de gestion.
Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1961 REAMENAGEMENT DES SURTAXES AERIENNES APPLICABLES AU DEPART DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Arrêté du 30 décembre 1961 RELATIF A L'AFFECTATION DEFINITIVE AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DU SAHARA, DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE TERRAINS SITUES DANS LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 4 janvier 1962 PORTANT DEUXIEME VERSEMENT AU FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE
Arrêté du 8 décembre 1961 CONDITIONS DE L'EXAMEN PROBATOIRE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EN VUE DE LA NOMINATION AU CHOIX DES TECHNICIENS CHEFS ET TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES TRAVAUX MARITIMES AU GRADE D'INGENIEUR DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE DEUXIEME CLASSE DE LA MARINE (BRANCHE : "TRAVAUX MARITIMES")
Arrêté du 20 décembre 1961 SOCIETE DE RECHERCHES DE GAZ ET DE PETROLE (REGAP) 800 000 NF
Arrêté du 10 janvier 1962 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
L'alerte du représentant du personnel au comité social et économique, prévue à l'article L.
Arrêté du 22 décembre 1961 FONCTIONNEMENT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "OPERATIONS DE COMPENSATION SUR DENREES ET PRODUITS DIVERS"
Arrêté du 16 janvier 1962 RELATIF A L'AGREMENT DES FOYERS RURAUX
7 (AL.2) DE L'ARRETE DU 23 MAI 1961 (LISTE ALPHABETIQUE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS, ADRESSEE AU MINISTRE DE LA SANTE DANS LE MOIS SUIVANT LA DELIBERATION FINALE DU JURY)
Arrêté du 16 janvier 1961 UHA
Arrêté du 5 janvier 1962 QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 21 juin 1962 APPROBATION D'OLEODUCS (ASSEKAIFAF A EL ADED-LARACHE)
Arrêté du 4 juin 1962 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET 59591 DU 24 AVRIL 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PSYCHIATRES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE L792 DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 14 novembre 1947 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 22 novembre 1947 GAZ DE FRANCE
Arrêté du 15 novembre 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1947, ARTICLE 1 (AUTORISATION DE VENTE DE CERTAINS ARTICLES DE CHOCOLATERIE ET DE CONFISERIE)
Arrêté du 29 novembre 1947 PRIX DE CESSION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ALCOOL
Arrêté du 3 février 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1947 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LE DECRET DU 19-04-1946 NO 46759 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT :
Arrêté du 10 février 1949 ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET DES CANDIDATS BENEFICIAIRES DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945
Arrêté du 31 janvier 1949 CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE "H" DE CARBURANT AUTO EXEMPT DE PLOMB TETRAETHYLE
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L.
Arrêté du 2 mars 1949 SOCIETE D'ETUDES POUR LES TRANSPORTS FLUVIAUX EN INDOCHINE
Arrêté du 3 mars 1949 VOTE PAR CORRESPONDANCE
1 (INDEMNITES) DE L'ARRETE DU 05-06-1947
Arrêté du 11 février 1949 INDEMNITES DES PRATICIENS, MEMBRES DES COMMISSIONS DE PROTHESE DENTAIRE PREVUES A L'ART.
Arrêté du 22 février 1949 A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 17-11-1948 CREANT UNE COMMISSION CENTRALE DU BCG ET FIXANT LA COMPOSITION DE CELLE-CI
Arrêté du 28 février 1949 M. SCHNEIDER EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES
Arrêté du 5 mars 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1945 EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULATION DES VIANDES ET DU BETAIL POUR MARS 1949
Arrêté du 5 mars 1949 REGIME SOCIAL DES ETUDIANTS
Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 24 février 1949 MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DANS LES COLLEGES TECHNIQUES ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES
DU 24-08-1949 RELATIF AUX COMMISSIONS GENERALES DES EXAMENS (NE PARAIT PAS PUBLIE)
Arrêté du 10 mai 1950 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUTRICHE
Arrêté du 11 mai 1950 TAUX DE L'ALLOCATION VIEILLESSE A COMPTER DU 01-01-1950, DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 22 mai 1950 AUTORISATION DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE D'ENERGIE DE PORT-GENTIL
Arrêté du 26 mai 1950 NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE
Arrêté du 25 mai 1950 FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 26 mai 1950 CREATION, AU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 22 mai 1950 FIXE LES CONDITIONS ET LE PROGRAMME DU CONCOURS PREVU A L'ART.
Arrêté du 31 mai 1950 DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL POUR LE RENOUVELLEMENT DES CARTES GRISES POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 27 mai 1950 SOCIETE AIR-AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE (AIR-AOF)
Arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « rugby à XIII » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable « rugby à XIII » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles de découverte et d'apprentissage en rugby à XIII jusqu'au premier niveau de compétition.
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option rugby à XIII, et du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités physiques pour tous », obtiennent de droit cette unité capitalisable complémentaire.
Mme Dominique Ducos-Fonfrède est nommée conseillère technique en charge de la rénovation urbaine et de la citoyenneté au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Loches (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Loches, 1, rue du Docteur-Paul-Martinais, 37600 Loches, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions concernant certaines confiseries gélifiées.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des confiseries ayant la consistance d'une gelée ferme de la taille d'une bouchée, absorbable par une projection dans la bouche obtenue par pression exercée sur leur conditionnement.
Les confiseries mentionnées au précédent alinéa s'entendent des denrées alimentaires ayant un goût de sucré.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Détermination de la vitesse de combustion libre (indice de classement : V37-009).
- Soutien logistique intégré (indice de classement : C20-300-3-12).
- Matériel automatique de projection électrostatique de flock inflammable (indice de classement : C23-578).
- Partie 1 : enveloppe antidéflagrante « d » (indice de classement : C23-579-1).
- Guide de sélection, d'installation, d'utilisation et de maintenance (indice de classement : C23-592).
- Partie 1 : définitions, désignations et exigences générales (indice de classement : C26-181).
- Partie 6 : détermination des indices d'endurance thermique (TI et RTE) d'un matériau isolant en utilisant la méthode de trame de durées fixes (indice de classement : C26-307).
- Partie 5 : marquage (indice de classement : C46-517).
- Batteries stationnaires au plomb.
- Partie 21 : types étanches à soupapes.
- Méthodes d'essais (indice de classement : C58-431-21).
- Exigences (indice de classement : C58-431-22).
- Essais mécaniques pour éléments portables étanches (indice de classement : C58-635).
- Câbles coaxiaux de télécommunication.
- Partie 4 : spécification intermédiaire pour câbles rayonnants (indice de classement : C93-585-4).
- Partie 9-2 : type MT-RJ câblés sur fibre unimodale de catégorie B1.1 selon la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-9-2).
- Partie 3 : émetteur à diode laser à modulateur 2,5 Gbits/s intégré (indice de classement : C93-884-3).
- Coefficient d'aplatissement (indice de classement : P18-622-3/A1).
- Partie 2 : méthode numérique pour les profilés de menuiserie (indice de classement : P50-737-2).
- Liants, liants composites et mélanges fabriqués en usine à base de sulfate de calcium pour chapes de sol.
- Partie 21 : essai d'indentation de plaques (indice de classement : P98-818-21).
- Partie 2 : méthodes d'essais pour la détermination de l'adhésion entre deux couches (indice de classement : P98-863-2).
- Units dentaires.
- Partie 2 : alimentation en eau et en air (indice de classement : S91-303-2).
- Réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (indice de classement : X30-503).
- Partie 3 : matériaux, composants mécaniques et procédés (indice de classement : L90-002-3).
- Humidité et matières volatiles des compositions pyrotechniques.
- Méthode par étuvage à 105 °C (indice de classement : T70-339).
- Echauffement lent 5 °C/min (indice de classement : T70-514).
- Spécification et méthodes d'essai (indice de classement : G35-103).
- Détermination de la force de rupture de la maille de nappe de filet (indice de classement : G36-151).
- Essai de l'adhésion du finissage (indice de classement : G52-314).
- Partie 212 : protocole d'application : conception électrotechnique et installation (indice de classement : Z68-612).
- Détermination de la cohésion des liants bitumineux par la méthode du mouton-pendule (indice de classement : T66-037).
- Carrés en acier laminés à chaud pour usages généraux.
- Partie 3 : caractérisation à l'état de réception (indice de classement : B40-009-3).
- Méthode d'essai d'arrachement des fixations en sommet d'onde ou de nervure de leur support (indice de classement : P30-310).
- Méthode conventionnelle d'essai de flexion des vis autoperceuses et autotaraudeuses de longueur supérieure ou égale à 70 mm (indice de classement : P30-312).
- Dosage de l'eau (indice de classement : T51-176).
- Partie 1 : chlore inorganique (indice de classement : T51-914-1).
- Partie 2 : chlore facilement saponifiable (indice de classement : T51-914-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2004, des quinze normes françaises suivantes :
- Détermination de la vitesse de combustion libre (homologuée le 5 juin 1996) (indice de classement : V37-009).
- Première partie : définitions, désignations et prescriptions générales (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : C26-181).
- Prescriptions générales et méthodes d'essai.
- Partie 2 : batteries étanches à soupapes (homologuée le 20 juillet 1996) (indice de classement : C58-432).
- Règles de conception (homologuée le 20 avril 2002) (indice de classement : S61-936).
- Généralités sur les instruments de mesure.
- Guide de choix (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : X15-111).
- Echauffement lent 5 °C/min (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : T70-514).
- Tissus d'ameublement pour sièges à usage intérieur.
- Spécifications (homologuée le 5 juillet 1985) (indice de classement : G35-103).
- Méthode de détermination de la force de rupture par traction de la maille (homologuée le 27 mars 1970) (indice de classement : G36-151).
- Prescriptions de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 20 juillet 1997) (indice de classement : S52-741).
- Carrés laminés à chaud pour usages généraux.
- Dimensions (homologuée le 1er juillet 1979) (indice de classement : A45-004).
- Détermination de la résistance au vieillissement accéléré.
- Essai dans l'air sous pression (homologuée le 5 septembre 1986) (indice de classement : T46-006).
- Polyamides (PA).
- Détermination de la teneur en eau (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : T51-176).
- Résines époxydes et matières apparentées.
- Dosage du chlore facilement saponifiable (homologuée le 5 juin 1998) (indice de classement : T51-524).
- Dosage du chlore inorganique (homologuée le 20 décembre 2001) (indice de classement : T51-914).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Chavrier, domicilié 877, route des Rôles, 38300 Culin.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Raymond Gelenan, 12, lotissement Les Hauts, 97118 Saint-François.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Appolinus Marchale, lieudit Brefort, 97121 Lamantin.
A.2 intitulée : « Composition des dotations médicales » de la division 217 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'alinéa : « Gouttière treuillable type "Bellile du paragraphe 7 "Matériel d'immobilisation et de contention du tableau intitulé : "Dotation B "Matériel médical et objet de pansement » est complété de la remarque : « Facultatif pour les navires de pêche ».
Le chapitre 221-XI intitulé « Mesures spéciales pour renforcer la sécurité maritime » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le chapitre 221-XI est renuméroté 221-XI-1.
L'article 221-XI-1/03 intitulé : « Numéro d'identification des navires » est ainsi modifié :
Après le titre de cet article, il est inséré le texte suivant :
« (Les paragraphes 4 et 5 s'appliquent à tous les navires visés par le présent article.
Pour les navires construits avant le 1er juillet 2004, les prescriptions des paragraphes 4 et 5 doivent être respectées au plus tard à la première mise en cale sèche du navire prévue après le 1er juillet 2004).
Au paragraphe 1, le mot : « tonneaux » est supprimé.
Le numéro d'identification du navire doit être marqué de façon permanente :
Dans un endroit visible, soit à l'arrière du navire, soit sur les deux côtés de la coque, au milieu du navire à bâbord et tribord, au-dessus de la ligne de charge maximale assignée ou sur les deux côtés de la superstructure, à bâbord et tribord ou à l'avant de la superstructure, ou, dans le cas des navires à passagers, sur une surface horizontale visible depuis les airs ; et
Dans un endroit facilement accessible, soit sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des locaux de machines, tels que définis dans l'article 221-II-2/3.30, soit sur l'une des écoutilles ou, dans le cas des navires-citernes, dans la chambre des pompes ou, dans le cas de navires dotés d'espaces rouliers, tels que définis dans l'article 221-II-2/3.41, sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des espaces rouliers.
A la suite du paragraphe 4, il est ajouté les paragraphes suivants :
L'inscription permanente doit être nettement visible, distincte de toute autre marque inscrite sur la coque, et être peinte dans une couleur contrastée.
L'inscription permanente visée au paragraphe 4.1 doit avoir au moins 200 mm de hauteur.
L'inscription permanente peut être marquée en relief, gravée ou poinçonnée, ou apposée par toute autre méthode équivalente garantissant que le numéro d'identification du navire ne pourra pas être effacé facilement.
Sur les navires construits dans un matériau autre que l'acier ou du métal, l'administration doit approuver la méthode d'inscription du numéro d'identification du navire.
A la suite de l'article 221-XI-1/04, il est ajouté un article 221-XI-1/05 ainsi rédigé :
Une fiche synoptique continue doit être délivrée à tout navire auquel s'applique la présente division, à l'exception des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 faisant des voyages nationaux.
La délivrance de la fiche synoptique continue est du ressort du centre de sécurité des navires compétent au sens de l'article 130-0.02.
La fiche synoptique continue vise à fournir un dossier de bord des antécédents du navire en ce qui concerne les renseignements qui y sont consignés.
Dans le cas des navires construits avant le 1er juillet 2004, la fiche synoptique continue doit fournir, au minimum, les antécédents du navire à compter du 1er juillet 2004.
La fiche synoptique continue doit être délivrée par l'administration à chaque navire autorisé à battre son pavillon et elle doit contenir, au minimum, les renseignements ci-après :
Le nom de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon ;
La date à laquelle le navire a été immatriculé dans cet Etat ;
Le numéro d'identification du navire conformément à l'article 221-XI-1/03 ;
Le port dans lequel le navire est immatriculé ;
Le nom et l'(les) adresse(s) officielle(s) du ou des propriétaires inscrits ;
Le nom et l'(les) adresse(s) officielle(s) du ou des affréteurs coque nue inscrits, s'il y a lieu ;
Le nom de la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/01, son adresse officielle et la ou les adresses auxquelles elle mène ses activités relatives à la gestion de la sécurité ;
Le nom de toutes les sociétés de classification auprès desquelles le navire est classé ;
Le nom de l'administration ou du gouvernement contractant ou de l'organisme reconnu qui a délivré à la compagnie qui exploite le navire le document de conformité (ou le document de conformité provisoire) spécifié dans le code ISM, tel que défini à l'article 221-IX/01, et le nom de l'organisme qui a procédé à l'audit sur la base duquel le document a été délivré, s'il ne s'agit pas du même organisme que celui qui a délivré le document ;
Le nom de l'administration ou du gouvernement contractant ou de l'organisme reconnu qui a délivré au navire le certificat de gestion de la sécurité (ou le certificat provisoire de gestion de la sécurité) spécifié dans la code ISM, tel que défini à l'article 221-IX/01, et le nom de l'organisme qui a procédé à l'audit sur la base duquel le certificat a été délivré, s'il ne s'agit pas du même organisme que celui qui a délivré le certificat ;
Le nom de l'administration ou du gouvernement contractant ou de l'organisme de sûreté reconnu qui a délivré au navire le certificat international de sûreté du navire (ou le certificat international provisoire de sûreté du navire) spécifié dans la partie A du code ISPS, tel que défini à la règle XI-2/1 de la convention SOLAS telle qu'amendée, et le nom de l'organisme qui a procédé à la vérification sur la base de laquelle le certificat a été délivré, s'il ne s'agit pas du même organisme que celui qui a délivré le certificat ; et
La date à laquelle le navire a cessé d'être immatriculé dans cet Etat.
Toute modification apportée aux renseignements mentionnés aux paragraphes 3.4 à 3.12 doit être consignée sur la fiche synoptique continue de façon à fournir des renseignements actualisés ainsi que l'historique des modifications.
En cas de changements de renseignements mentionnés au paragraphe 4.1, l'administration doit, dès que possible, mais au plus tard trois mois après la date de la modification, délivrer aux navires autorisés à battre son pavillon une version révisée et actualisée de la fiche synoptique continue ou un état des modifications appropriées qui ont été apportées.
En cas de changements des renseignements mentionnés au paragraphe 4.1, l'administration doit, en attendant que soit délivrée une version révisée et actualisée de la fiche synoptique continue, autoriser et inviter soit la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/01, soit le capitaine du navire à modifier la fiche synoptique continue pour rendre compte de ces changements.
En pareils cas, après modification de la fiche synoptique continue, la compagnie doit en informer l'administration sans tarder.
La compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/01, ou le capitaine du navire sont autorisés à modifier la fiche synoptique continue pour rendre compte des changements.
Dans ce cas, la compagnie en informe l'administration dans un délai maximum de deux mois après la date de la modification.
La fiche synoptique continue doit être établie en langue anglaise, espagnole ou française.
En outre une traduction dans la ou les langues officielles de l'administration peut être fournie.
La présentation de la fiche synoptique continue doit être conforme au modèle mis au point par l'organisation, et tenue à jour conformément aux directives élaborées par l'organisation.
Aucun renseignement figurant précédemment sur la fiche synoptique continue ne doit être modifié, supprimé, effacé ou altéré de quelque manière que ce soit.
En l'absence de modèle mis au point par l'OMI, il est fait usage du modèle figurant en annexe 221-XI-1.
Lorsqu'un navire est transféré sous le pavillon d'un autre Etat ou lorsque le navire est vendu à un autre propriétaire (ou est repris par un autre affréteur coque nue) ou si une autre compagnie assume la responsabilité de l'exploitation du navire, la fiche synoptique continue doit rester à bord.
Lorsqu'un navire doit être transféré sous le pavillon d'un autre Etat, la compagnie doit informer l'administration du nom de l'Etat sous le pavillon duquel le navire doit être transféré afin que celle-ci puisse transmettre à cet Etat une copie de la fiche synoptique continue couvrant la période pendant laquelle le navire relevait de sa compétence.
Lorsqu'un navire est transféré sous le pavillon d'un autre Etat dont le gouvernement est un gouvernement contractant, le gouvernement contractant de l'Etat dont le navire battait le pavillon jusqu'alors doit transmettre à l'administration, dans les plus brefs délais après le transfert, une copie de la fiche synoptique continue pertinente couvrant la période pendant laquelle le navire relevait de sa compétence ainsi que toute fiche synoptique continue précédemment délivrée au navire par d'autres Etats.
Lorsqu'un navire est transféré sous le pavillon d'un autre Etat, l'administration doit joindre les fiches synoptiques continues précédentes à la fiche synoptique continue qu'elle délivrera au navire afin que l'on dispose du dossier continu des antécédents du navire comme prévu par le présent article.
La fiche synoptique continue doit être conservée à bord du navire et doit être disponible aux fins d'inspection à tout moment.
A la suite de l'article 222-1.06, il est est inséré un article 222-1.07 ainsi rédigé :
Le présent article s'applique aux navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 300 et faisant des voyages internationaux.
Le numéro d'identification du navire est inscrit sur les certificats et sur leur copie certifiée conforme délivrés en vertu de la règle 12 ou 13 du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur.
Dans un endroit visible soit à l'arrière du navire, soit sur les deux côtés de la coque, au milieu du navire à bâbord et tribord, au-dessus de la ligne de charge maximale assignée ou sur les deux côtés de la superstructure, à bâbord et tribord ou à l'avant de la superstructure, ou, dans le cas des navires transportant des passagers, sur une surface horizontale visible depuis les airs ; et
Dans un endroit facilement accessible soit sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des locaux de machines, tels que définis dans l'article 222-4.01, soit sur l'une des écoutilles ou, dans le cas des navires-citernes, dans la chambre des pompes ou, dans le cas de navires dotés d'espaces rouliers, tels que définis dans l'article 222-4.01, sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des espaces rouliers.
Délivrée en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde
de la vie humaine en mer (règle 5 du chapitre XI-1), telle que modifiée
Issued under the provisions of the International Convention for the Safety of Life at Sea,
1974 (regulation XI-1/5), as amended
sous l'autorité du Gouvernement de la République française
under the authority of the French Government
Par / by :
Modifications apportées aux renseignements mentionnés
aux paragraphes 4 à 12.2 ci-dessus
Changes relating to the entries referred
to in paragraphs 4 to 12.2 hereabove
La présente fiche est valable jusqu'au :
This record is valid until :
This is to certify that this record is correct in all respects.
Issued at :
Signature of authorized official :
Cachet ou tampon de l'autorité qui délivre le certificat :
Seal or stamp of issuing authority :
L'article 310-1.07 intitulé : « Signe distinctif d'approbation » est complété d'un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Le sigle distinctif d'approbation des feux de navires, des sifflets, cloches et gongs peut être réduit par rapport aux prescriptions du paragraphe 2 :
- au sigle "MMF ;
- à l'année d'approbation.
- Le chapitre 322-6 intitulé : « Gaz extincteurs, à l'exception du CO2, autorisés d'usage » est ainsi rédigé :
Gaz extincteurs, à l'exception du CO2, autorisés
d'extinction de l'incendie associés autorisés
Les gaz extincteurs autorisés pour les dispositifs fixes d'extinction par le gaz pouvant être utilisés dans les locaux de machines de catégories A et dans les chambres des pompes à cargaison sont listés dans le tableau en annexe 322-6.
L'usage de ces gaz extincteurs n'est autorisé qu'avec les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz neufs installés après le 26 mars 2003 et conformes à la division 311 "Equipements marins.
Le certificat "Equipement marin du dispositif fixe d'extinction de l'incendie utilisant l'un de ces gaz précise la concentration requise pour l'efficacité du dispositif pour l'extinction de l'incendie.
Ces gaz doivent être utilisés conformément à l'avis de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques relatif à l'utilisation de certains substituts des halons en installation fixe pour lutter contre l'incendie.
Toute substance "nouvelle est soumise aux exigences de la directive 92/32/CEE (7e modification de la directive 67/548/CEE).
Le stockage du gaz dans le local à protéger est autorisé lorsque les concentrations utilisées sont inférieures ou égales à la valeur indiquée dans le tableau de l'annexe 322-6.
A.1 intitulée : « Liste des gaz extincteurs, à l'exception du CO2, autorisés et pouvant être utilisés dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison » est ainsi rédigée :
La division 323 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulée : « Détection de l'incendie » est abrogée.
La division 324 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulée : « Divers » est abrogée.
La division 334 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulée : « Matériels de radiocommunications » est abrogée.
La division 341 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulée : « Feux de navires et matériels de signalisation sonore » est abrogée.
La division 343 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulée : « Matériels de navigation » est abrogée.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 mai 2004, deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 28 juin 2004 et le vendredi 13 août 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 2,65 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 mai 2004, deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Picardie, site Friand, 16, square des 4-Chênes, 80011 Amiens Cedex 1.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais.
Le nombre total des postes ouverts aux concours de bibliothécaire territorial est de 12, répartis comme suit :
Arrêté du 18 mai 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal, d'un avenant à cet accord et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 janvier 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal visé à l'article 1er, conclu le 22 janvier 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant des cotisations sont étendues pour l'année civile 2004 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au suivi aval de la qualité, conclu le 22 janvier 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexées au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Arrêté du 3 juin 2004 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article 722-4 du code rural pour l'application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 2004, M. Buisson (Laurent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'innovation et du développement technologique à la direction de la technologie à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2004, Mme Fumaz (Jocelyne), épouse Vidal, adjointe administrative, est, à compter du 11 mai 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de Mme Boyer (Aline), épouse Perreta.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2004, Mlle Baccard (Odile), agente administrative de 1re classe, est, à compter du 11 mai 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Chambéry, en remplacement de Mme Raymond (Agnès), épouse Maranzoni.
M. Pichat (Etienne, Jean, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis et Delphine Lucien-Coirre, anciennement Allez & Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis et Delphine Lucien-Coirre, anciennement Allez & Associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis, Delphine Lucien-Coirre et Etienne Pichat, anciennement Allez & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional Metz-Thionville, direction du personnel et du projet social, 4-6, rue Charles-Abel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, direction du personnel (bureau des concours), 2, boulevard Tonellé, 37044 Tours Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Yves Lanco du Palais (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Yves Lanco, La Vigne, 56360 Le Palais, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 17 juin 2004 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
L'arrêté du 5 mars 2001 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
- Détermination de la teneur en monoglycérides, diglycérides, triglycérides et glycérols chromatographie liquide haute performance d'exclusion (CLHP d'exclusion) (indice de classement : T60-272PR).
- Méthode horizontale pour le dénombrement des Escherichia coli bêta-glucuronidase-positive.
- Partie 3 : technique du nombre le plus probable avec utilisation de 5-bromo-4-chloro-3-indolyl-bêta-D-glucuronide (indice de classement : V08-031-3PR).
- Essai de comparaison par paires (indice de classement : V09-012PR).
- Préparation des échantillons pour essais (indice de classement : V18-091PR).
- Dosage de la lysine disponible (indice de classement : V18-103PR).
- Partie 1 : sources de courant de soudage (indice de classement : A85-009-1PR).
Spécifications du niveau technique de l'hexafluorure de soufre en vue d'une utilisation dans un matériel électrique (indice de classement : C27-602PR).
- Partie 17 : fil de section rectangulaire en cuivre émaillé avec acétal de polyvinyle, classe 105 (indice de classement : C31-667/A2PR).
Câbles souples méplats gainés en polychlorure de vinyle (indice de classement : C32-215PR).
- Interrupteurs et appareils associés pour usage dans les systèmes électroniques des foyers domestiques et bâtiments (HBES) (indice de classement : C61-105PR).
- Sections I à IV : exemples de types de fusibles normalisés (indice de classement : C61-203PR).
- Contacteurs et démarreurs électromécaniques (indice de classement : C63-110/A2PR).
- Matériels de connexion de transfert automatique (indice de classement : C63-160/A3PR).
- Partie 2-13 : prescriptions particulières pour les luminaires encastrés dans le sol (indice de classement : C71-013PR).
- Exigences de performances (indice de classement : C71-239PR).
- Règles particulières pour les coupe-légumes à moteur (indice de classement : C73-434PR).
- Règles particulières pour les cisailles à gazon de type ciseaux électroportatifs alimentés par batteries (indice de classement : C73-435PR).
Jouets électriques.
- Equipement de protection électrosensible.
- Partie 2 : prescriptions particulières à un équipement utilisant des dispositifs protecteurs optoélectroniques actifs (AOPDs) (indice de classement : C79-152PR).
Procédures d'essai des sous-systèmes de communication à fibres optiques.
- Mesure de la fluctuation de longueur d'onde temporellement résolue et du facteur alpha des émetteurs laser (indice de classement : C93-807-2-10PR).
- Partie 2-2 : norme d'interface optique par contact physique des fibres mononodales à angle (indice de classement : C93-919-2-2PR).
- Éléments profilés usinés (indice de classement : B53-666PR).
Panneaux de lamelles minces, longues et orientées (OSB) - Définitions, classification et exigences (indice de classement : B54-115 PR).
Revêtements de sols textiles.
- Détermination de l'épaisseur apparente de la sous-couche (indice de classement : G35-028PR).
Remblai léger et produits isolants pour les applications de génie civil.
Isolation thermique pour les routes, les voies de chemin de fer et remblayage des talus.
- Produits manufacturés polystyrène extrudé (XPS).
- Partie 2 : prescriptions communes - Sécurité et performances (indice de classement : S61-509-2/A1PR).
- Partie 3 : porte coulissante à fermeture automatique (indice de classement : S61-937-3PR).
- Partie 2-33 : règles particulières de sécurité relatives aux appareils à résonance magnétique pour diagnostic médical (indice de classement : C74-122/A1PR).
- Partie 1 : principes généraux de conception (indice de classement : E09-025-1PR).
- Définitions et spécifications commerciales (indice de classement : E58-015PR).
- Exigences de performance pour les réservoirs de carburant non métalliques (indice de classement : E58-118PR).
Conditions d'essai des machines à aléser et à fraiser à broche horizontale.
- Partie 1 : machines à montant fixe (indice de classement : E60-116-1PR).
- Partie 2 : machines à montant mobile, à taque porte-pièce indépendante (indice de classement : E60-116-2PR).
- Partie 3 : machines à montant mobile et bancs en croix (indice de classement : E60-116-3PR).
- Conception, caractéristiques de fonctionnement (indice de classement : T35-014PR).
- Lignes directrices pour le stockage et la manutention (indice de classement : T47-003PR).
- Atmosphères d'essai et durées de conditionnement (indice de classement : T47-120PR).
- Partie 1 : méthodes d'essai (indice de classement : U26-140-1PR).
- Partie 2 : limites de performance (indice de classement : U26-140-2PR).
Méthodologies d'exploration tridimensionnelles pour les bases de données anthropométriques compatibles au plan international (indice de classement : X35-012PR).
- Partie 1 : surfaces chaudes (indice de classement : X35-112-1PR).
- Amendement 1 : symboles de sécurité (indice de classement : D90-101/A1PR).
EAUX : MILIEUX ET USAGES
Mesurage de débit d'eau dans les conduites fermées en pleine charge.
- Compteurs d'eau potable froide et chaude.
- Partie 1 : spécifications (indice de classement : E17-002-1PR).
- Partie 2 : conditions d'installation (indice de classement : E17-002-2PR).
- Partie 3 : méthodes et matériels d'essai (indice de classement : E17-002-3PR).
Influence des matériaux sur l'eau destinée à la consommation humaine.
- Influence due à la migration.
- Partie 3 : méthode d'essai des résines absorbantes et échangeuses d'ions (indice de classement : P41-036-3PR).
- Partie 4 : méthode d'essai des membranes des systèmes de traitement d'eau (indice de classement : P41-036-4PR).
- Partie 1 : description générale (indice de classement : C92-271-1PR).
- Partie 2 : méthodes de transmission (indice de classement : C92-271-2PR).
- Équipement de transmission pour le service numérique de radio-diffusion mondiale (DRM).
- Partie 1 : caractéristiques et méthodes d'essai (V 1.1.1) (indice de classement : Z84-245-1PR).
- Équipements et systèmes radioélectriques (RES).
- Sous-partie 16 : appel avec option prioritaire (PPC) (V1.2.0) (indice de classement : Z84-392-12-16PR).
- Échangeurs de chaleur refroidis à l'air (indice de classement : M87-218PR).
- Protection cathodique des systèmes de transport par conduites.
- Partie 1 : conduites terrestres (indice de classement : M87-244-1PR).
- Partie 2 : raccords (indice de classement : M87-245-2PR).
- Partie 2 : méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (SAAF) (indice de classement : A08-704-2PR).
- Dosage du bismuth.
- Dosage du béryllium.
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (SAAF) (indice de classement : A08-719PR).
- Dosage du cobalt.
- Méthode par spectrométrie d'absorption dans la flamme (SAAF) (indice de classement : A08-720PR).
- Dosage du chrome.
Dosage des impuretés dans le cuivre pur.
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique électrothermique (indice de classement : A08-760PR).
Équipement pour GPL et leurs accessoires.
- Contrôle et entretien des robinets de bouteilles de GPL lors du contrôle périodique des bouteilles (indice de classement : M88-754PR).
Bouteilles en acier, soudées, transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
- Autres solutions de conception et de fabrication : mode opératoire pour la vérification avant, pendant et après le remplissage (indice de classement : M88-755PR).
- Autres solutions de conception et de fabrication.
- Accélérateurs de type sulfénamide - Méthodes d'essai (indice de classement : T45-027PR).
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2004.
1° Le débat d'orientation budgétaire ;
2° L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :
- projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;
- projet de loi relatif aux responsabilités locales ;
- projet de loi relatif à l'assurance maladie ;
- projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
- projet de loi de modernisation de la sécurité civile ;
- projet de loi relatif à la politique de santé publique ;
- projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;
- projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France ;
- projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- projet de loi relatif à la bioéthique ;
- proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur ;
- proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
- proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
Arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature (direction de la communication, du mécénat et des relations publiques)
Mme Jeanne-Marie Audric, attachée principale d'administration centrale, chargée de mission auprès de la directrice de la communication pour l'ensemble des attributions de la direction ;
Mme Anne de Guillaumat de Blignières, directrice d'études, responsable des relations institutionnelles ;
M. Francis Lacloche, directeur d'études, responsable du mécénat ;
M. Denis Maréchal, directeur d'études, responsable de l'agence interne ;
M. Philippe Puyau, directeur d'études, responsable de la communication externe ;
Mme Jeanne Schpilberg-Katz, directrice d'études, responsable de la communication interne,
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de dépenses, les marchés et toutes autres pièces énumérés à l'article 1er, à l'exception de la signature des marchés ne relevant pas de leur compétence directe, et dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Francis Lacloche, directeur d'études, responsable du mécénat, à l'effet de signer les actes administratifs, les marchés inférieurs à 46 000 EUR (TTC), les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces dans la limite de ses attributions.
Mme Marie-José Bluteau, directrice d'études, chargée de la mission musique ;
Mme Edith Lalliard, directrice d'études, directrice adjointe du mécénat, chargée de la communication ;
à l'effet de signer les actes administratifs, les marchés inférieurs à 15 000 EUR (TTC), les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces dans la limite de leurs attributions.
Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 3 mars 2004, ayant le même objet, qui est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2004 fixant le calendrier des opérations électorales relatives au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)
Le présent arrêté fixe le calendrier des opérations électorales relatives aux représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des personnels de l'école aux conseils d'administration de l'ENSOSP définis aux g, l et m de l'article 7 du décret du 7 juin 2004 susvisé.
Les trois collèges définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé sont convoqués.
Les opérations électorales se dérouleront comme suit :
- affichage de la convocation et de la liste des électeurs : mercredi 30 juin 2004 ;
- période de modification de la liste électorale : du jeudi 1er juillet 2004 au vendredi 6 août 2004 ;
- publication définitive de la liste des électeurs : mardi 10 août 2004 ;
- clôture du dépôt des candidatures : lundi 6 septembre 2004, à 13 heures ;
- publication des candidatures : mercredi 8 septembre 2004 ;
- envoi du matériel de vote : vendredi 17 septembre 2004 ;
- clôture du scrutin et ouverture du dépouillement : lundi 11 octobre 2004, à 13 heures.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage dans les locaux de l'ENSOSP et notifié à chacun des électeurs.
Arrêté du 24 juin 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 juin 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixé à 1.
Décret du 1er juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
« M. Michel Gentile, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gratieux et de M. Delnatte, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Bochard et de Mme Amieux, délégation est donnée à M. Thierry Echaubard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Bochard et de M. Wydryck, délégation est donnée à Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, Mlle Virginie Dupont, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » pour exercer les fonctions d'experte en finances publiques pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 22 juin 2004 portant nomination d'un chef de mission économique (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 22 juin 2004, M. Furno (Bertrand), conseiller commercial hors classe, est affecté à Taipei et nommé chef de la mission économique près l'Institut français.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mai 2004, Mme Anne-Marie Miccoli, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre d'expérimentation pédagogique de Florac, en remplacement de Mme Monique Argentière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 juin 2004, M. Pegorier (Philippe), agent contractuel de catégorie A de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Canberra (Australie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Arrêté du 13 septembre 1952 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PROVISOIRE DU PERSONNEL DE SERVICE (BIBLIOTHEQUES)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 juin 2004, M. Claude Perussel est nommé, sur désignation de Charbonnages de France, administrateur membre suppléant au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 juin 2004, M. Jean-François Gauche, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Hautes-Pyrénées à compter du 19 juillet 2004.
Arrêté du 7 octobre 1952 REMBOURSEMENT, PAR LES DEPARTEMENTS DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PRESIDENTS OU MEMBRES DE COMMISSIONS CANTONALES D'ASSISTANCE
Arrêté du 25 octobre 1952 NOMINATION DE 2 MEMBRES (M. FOURNIER ET M. DE MAUD'HUY) DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 25 octobre 1952 EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES (PROMOTION PAUL-CAMBON)
Arrêté du 29 septembre 1952 VALEUR DU POINT D'ALLOCATION VIEILLESSE, A COMPTER DU 01-10-1952, DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 16 octobre 1952 OBLIGATION POUR TOUS LES OPERATEURS
Arrêté du 16 octobre 1952 CONDITIONS DE TITULARISATION DANS LE CORPS DES PONTS ET CHAUSSEES D'AGENTS CONTRACTUELS DES BASES AERIENNES
Arrêté du 27 octobre 1952 CALENDRIER POUR LE PREMIER SEMESTRE 1953 DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 15 juillet 1953 BAREME DES COTISATIONS : APPLICATION DE L'ARTICLE 2 (3E) DE L'ARRETE DU 27 MAI 1952 POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 16 juillet 1953 DESTRUCTION DES POISSONS DES ESPECES NUISIBLES
Arrêté du 30 avril 1952 SOUS-COMMISSION DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET DU RECLASSEMENT DES TUBERCULEUX
Arrêté du 25 juillet 1953 DES 8 SECTIONS DU CONSEIL
Arrêté du 18 juillet 1953 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
Arrêté du 24 juillet 1953 VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES OUVRIERS DE L'ETAT RETRAITES OU DE LEURS VEUVES RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION
Arrêté du 23 juillet 1953 COMMISSION DE LA LOIRE-MARITIME
Arrêté du 30 juillet 1953 FIXE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA DISCIPLINE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE, QUI SERONT APPLICABLES A PARTIR DES CONCOURS DE 1954 ET ABROGERONT CELLES DES ARRETES DES 29-03-1952 ET 06-11-1952
DU 28-02-1952 INSTITUANT UN CERTIFICAT DE MATELOT QUALIFIE
Arrêté du 6 août 1953 ASSURANCES : MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE
Arrêté du 20 juillet 1953 CREATION DU CENTRE REGIONAL DE RECHERCHES AGRONOMIQUES DU SUD-EST A AVIGNON
Arrêté du 10 août 1953 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 53720 DU 10 août 1953
Arrêté du 17 juillet 1953 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'HEMATOLOGIE
Arrêté du 5 décembre 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-10-1947 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA PREMIERE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 7 août 1953 HOMOLOGATION DU CLASSEMENT DES CRUS DES VINS A APPELLATION CONTROLEE "GRAVES" CONFORMEMENT A L'ART.
13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A L'ETIQUETAGE
Arrêté du 12 août 1953 D'ADMISSION EN QUALITE D'AUDITEURS AU CENTRE
1ER DE L'ARRETE DU 6 MAI 1955 EXCURSIONS A SKI PAR LES TITULAIRES DU BREVET D'ASPIRANT GUIDE ET MONITEURS DU SKI FRANCAIS
Arrêté du 20 novembre 1955 TAUX DES PRIMES A LA CULTURE DES OLIVIERS POUR 1955
Arrêté du 14 décembre 1955 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT AUX AGENTS DE SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES (TAUX FIXES PAR LE DECRET DU 17-08-1955)
Arrêté du 8 décembre 1955 COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DU TRANSPORT ET DU TOURISME
Arrêté du 14 décembre 1955 COMMISSION PERMANENTE DU CODEX MEDICAMENTARIUS GALLICUS
Arrêté du 17 décembre 1955 DES MANIPULATIONS PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET DU 28-11-1955 INSTITUANT EN 1956 ET EN 1957 UN GROUPE II "BIS" A LA SECTION DES SCIENCES DU CONCOURS COMMUN AUX CANDIDATS A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE ET D'AGREGATION PRES LES FACULTES DES SCIENCES ET DES LETTRES DES UNIVERSITES DE PARIS OU DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 23 décembre 1955 EPREUVE AUTOMOBILE EN CIRCUIT FERME - HOMOLOGATION DE LA FORMULE FIXANT LE NOMBRE DES VOITURES ADMISES A PRENDRE LE DEPART
Arrêté du 1 décembre 1955 PROGRAMME DES EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES
1ER DU DECRET 53707 DU 9 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE
Arrêté du 6 juillet 1956 CAMPAGNE 1956-1957 CLOTURE GENERALE DE LA CHASSE
Arrêté du 10 juillet 1956 DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES SEMOULES DE BLE DUR ET DES PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 18 juin 1956 REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 9 juillet 1956 COMMISSION PARITAIRE D'INTEGRATION
Arrêté du 24 octobre 1957 CONDITIONS D'ECHANGES DES VIREMENTS POSTAUX ENTRE L'AEF ET LA FRANCE, L'ALGERIE, L'AOF MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Arrêté du 14 octobre 1957 TARIF DES VISITES CONFERENCES DANS LES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 22 octobre 1957 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Arrêté du 16 octobre 1957 CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 3 novembre 1957 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 22 août 1957 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 17 octobre 1957 MODIFICATION DES ARRETES DU 29-04-1957 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES (ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE LA RUE D'ULM, DE SAINT-CLOUD, DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DU BOULEVARD JOURDAN)
Arrêté du 18 juin 1958 MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 17 juillet 1958 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 8 juillet 1958 MODIFICATION DU BREVET
Arrêté du 21 juillet 1958 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES
Arrêté du 30 juillet 1958 LE DIRECTEUR REGIONAL DU GCR EN AFRIQUE DU NORD EST DESIGNE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES DU PERSONNEL DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN CONCERNANT LES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE
Arrêté du 18 juillet 1958 PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROVOQUES PAR L'EMPLOI DES BATTEUSES A POIDS
Arrêté du 22 juillet 1958 LEVEE DE REQUISITION (15-07-1958) SUR LES BIENS DE L'ENTREPRISE "RADIO-INFORMATION" DEFINIE PAR LES ARRETES DU 20-11-1944 ET 27-01-1953
Arrêté du 31 juillet 1958 PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DANS LES CLASSES DE QUATRIEME ET DE TROISIEME DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 8 août 1958 M. LETORT, DIRECTEUR GENERAL SCIENTIFIQUE DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CEA, EN REMPLACEMENT DE M. ARMAND, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 5 août 1958 AUTORISATION DE MODIFIER LES STATUTS DE LA SOCIETE D'ENERGIE ELECTRIQUE DE GUINEE
Arrêté du 31 juillet 1958 AGREGATION DES SCIENCES PHYSIQUES
Arrêté du 24 juin 1958 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 MAI 1949
Arrêté du 2 juillet 1959 TAXES D'USAGE A APPLIQUER SUR LE PONT DE TANCARVILLE
Arrêté du 2 juillet 1959 TAXES MAXIMA A PERCEVOIR SUR LE PONT DE TANCARVILLE
Arrêté du 2 juillet 1959 NOMINATION DES DELEGUES, DU SUPPLEANT DU DELEGUE GENERAL ET DES DELEGUES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 57 DU TRAITE FRANCO ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION SARROISE
Arrêté du 30 juin 1959 CREATION DE COMMUNES DEPARTEMENT DES OASIS, REBBAIA DU SUD
Arrêté du 13 janvier 1960 OUVERTURE DANS LES ECRITURES DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE D'UN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960
Arrêté du 13 janvier 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ARTISTES CARTOGRAPHES DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE
Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 13 janvier 1960 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES EN 1960
Arrêté du 22 décembre 1959 INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN, INSTITUT "EMILE BLONDEL", ANCIENNEMENT ECOLE NATIONALE DE CHIMIE DE ROUEN
Arrêté du 4 juillet 1959 DEMANDES D'ESSAIS OFFICIELS DE MATERIELS AGRICOLES ET RECOUVREMENT DES FRAIS D'ESSAIS (APPLICATION DES ART.
Arrêté du 22 juin 1959 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL ET LES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 24 juin 1959 MODIFIE LE BREVET DE TECHNICIEN CHIMISTE, COMPLETE L'ART.
2 DE L'A DU 26-06-1956
Arrêté du 12 janvier 1960 MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ENQUETES SOCIALES PREVUES PAR L'ORD.
DU 02-02-1945 ET PAR L'ORD.
Arrêté du 13 janvier 1960 REPARTITION DANS LES GRADES ET ECHELONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE "A" DES SERVICES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (COMPTABLES SUPERIEURS DE L'ENREGISTREMENT ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES)
Arrêté du 12 janvier 1960 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DETAXE SUR LES CARBURANTS CONSOMMES EN MER PAR LES MARINS PECHEURS DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 27 janvier 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-10-1959 : DATES DES EPREUVES OBLIGATOIRES EN METROPOLE
Arrêté du 18 juillet 1960 AGREMENT DE LA CAISSE ALGEROISE DE COMPENSATION POUR L'EXTENSION DE SA COMPETENCE SUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 13 juillet 1960 MODALITES D'HABILITATION ET DE CONTROLE DES PERSONNES PRIVEES, CHARGEES D'UNE MANIERE HABITUELLE DE L'EXECUTION DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PRONONCEES EN APPLICATION DES ART.
375,376,377,378,379,380,381 ET 382 DU CODE CIVIL
Arrêté du 19 juillet 1960 A LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1959
Arrêté du 30 juillet 1960 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DES FARINES DE BLE A COMPTER DU 1 août 1960
Arrêté du 30 juillet 1960 IL EST CREE A RENNES (ILLE-ET-VILAINE), A COMPTER DU 1 août 1960 UN BUREAU DE DOUANE DESIGNE SOUS LE NOM DE RENNES-ROUTE-ET-GARE
Arrêté du 10 juillet 1960 AUTORISATION A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'AMIENS D'ENSEIGNER LA QUATRIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 21 janvier 1960 ORGANISATION DU SERVICE METROPOLITAIN DE LA FORMATION AERONAUTIQUE
4, 7, 8, 10, 14, 15, 17, 19, 25, 26 ET 30 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Arrêté du 18 juillet 1960 RELATIF AUX PROGRAMMES DE PHILOSOPHIE DANS LES CLASSES DE PHILOSOPHIE, DE MATHEMATIQUES ET DE TECHNIQUE-MATHEMATIQUES ET AUX PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DANS LES CLASSES DE SECONDE A', C, M ET M'
Arrêté du 20 juillet 1960 RELATIF AUX PROGRAMMES DES CLASSES DE QUATRIEME D'ACCUEIL
Arrêté du 25 juillet 1960 COMPLETE LES TABLEAUX "A" ET "C" DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 2 août 1960 ENSEIGNEMENT HOTELIER,SOCIAL
Arrêté du 11 juillet 1960 TAUX ET ASSIETTE DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS
Arrêté du 29 juillet 1960 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PREFECTURES
Arrêté du 8 janvier 1962 PORTANT APPROBATION POUR 1962 DU BUDGET DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES
Arrêté du 9 décembre 1961 INSTITUTION DANS CHAQUE ACADEMIE D'UN CONSEIL REGIONAL DES SPORTS
Arrêté du 18 janvier 1962 LATION D'ORIGINE "COGNAC"
Arrêté du 6 janvier 1962 CONCOURS POUR L'EMPLOI TECHNIQUE D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT RADIOTELEGRAPHISTE DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 5 janvier 1962 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 17 novembre 1947 AGENTS CHARGES DE TRANSPORTER LES FONDS.
(MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES)
Arrêté du 16 janvier 1962 DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 janvier 1962 MODALITES D'ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES PTT
Arrêté du 9 janvier 1962 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGRICOLE
Arrêté du 27 janvier 1962 DELAIS ET CONDITIONS DE L'OPTION OUVERTE AUX MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES OU BIOLOGISTES DES HOPITAUX, AUX ASSISTANTS D'ANESTHESIE-REANIMATION DES HOPITAUX ET AUX PROFESSEURS, AGREGES, CHEFS DE TRAVAUX ET ASSISTANTS STAGIAIRES ET TITULAIRES DES FACULTES ET ECOLES NATIONALES NOMMES POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES CHU
Arrêté du 25 janvier 1962 MODIFICATION DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 28 novembre 1947 FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS ET DES SIEGES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
DU 24-02-1947 (FIXATION DES EPREUVES)
Arrêté du 21 novembre 1947 REORGANISATION DE LA REGIE D'AVANCES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE
Arrêté du 15 février 1949 FIXATION, POUR L'ETAT-MAJOR DE LA DEFENSE NATIONALE, DES EMPLOIS DONT LES TITULAIRES SONT ADMIS A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 8 décembre 1947 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS FONCTIONNAIRES DE LA MARINE
Arrêté du 3 décembre 1947 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 10 décembre 1947 NOMINATION DU RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Arrêté du 11 décembre 1947 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 12 décembre 1947 CREATION DE QUATRE COMMISSIONS PARITAIRES A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 1 décembre 1947 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 2 mars 1949 CREATION DE COMMISSIONS D'AGREAGE POUR LES FRUITS ET LEGUMES EXPORTES SOUS LABEL D'EXPORTATION OU MARQUE NATIONALE DE QUALITE
Arrêté du 5 mars 1949 INSTITUTION D'UNE TAXE
Arrêté du 16 mai 1950 APPROBATION DE L'AVENANT NO 3 AU REGLEMENT DE RETRAITE DU PERSONNEL TITULAIRE
Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L.
123-2, il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant désigne.
Les actes, conventions ou jugements publiés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options sont opposables aux tiers.
La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 30 janvier 1950 COMITE MEDICAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
Arrêté du 22 mai 1950 M. HUET (PIERRE) EST NOMME CONSEILLER JURIDIQUE DE L'OECE
Arrêté du 22 février 1949 NOMINATION DE MEMBRES POUR 3 ANS, A COMPTER DU 01-02-1949 A LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER DELIVRE PAR LE GOUVERNEMENT
Arrêté du 15 janvier 1949 NOMINATION DU CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE
Arrêté du 16 mars 1949 (LISTE DES FONDS DONNANT LIEU A OUVERTURE DE COMPTES)
Arrêté du 17 mars 1949 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 15 mars 1949 RELATIF AUX BUDGETS PRIMITIF ET ADDITIONNEL DE L'ECOLE POUR L'EXERCICE 1948
Arrêté du 15 mars 1949 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Arrêté du 11 mars 1949 TITRES ADMIS EN DISPENSE DES CERTIFICATS D'ETUDES PREPARATOIRES EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES
Arrêté du 15 février 1949 COMMISSION DES CANDIDATURES A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Arrêté du 31 mai 1950 MILITAIRES : FIXATION DU MONTANT FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE
Arrêté du 1 juin 1950 N0 50-2335 DU PREFET DE POLICE, RELATIF AUX AVERTISSEURS PRIVES D'INCENDIE : FRAIS DE BRANCHEMENT ET MONTANT DE LA REDEVANCE
Arrêté du 31 mai 1950 REMUNERATION DES AGENTS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut Limousin, avenue François-de-la-Josnière, 87210 Le Dorat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Sainte Anne (Paris), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche technique et logistique, option électricité, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant au centre hospitalier d'Autun.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
Arrêté du 5 juin 1950 ORGANISATION DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Arrêté du 7 juin 1950 DE FONDS ADMIS EN OUVERTURE DE COMPTES COURANTS COLLECTIFS
Arrêté du 6 juin 1950 DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Arrêté du 25 mai 1950 PAYEMENT DES PRIMES DE CHANGE AUX TRAVAILLEURS ITALIENS OCCUPES EN SARRE
Arrêté du 9 juin 1950 PAPIER JOURNAL
Arrêté du 11 mai 1950 REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DEPARTEMENTAUX A COMPTER DU 01-01-1949
Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée
Sont considérées comme plantations nouvelles destinées à l'expérimentation :
- les plantations de vignes destinées à servir de support à diverses expérimentations visant l'amélioration des connaissances techniques des productions viticoles ;
- les plantations de vigne destinées à contribuer à la sauvegarde de la biodiversité et du patrimoine végétal viticole.
Toute plantation visée à l'article précédent est soumise à une autorisation déposée auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) dont dépend le siège du demandeur, au plus tard le 30 juin de la campagne précédant la plantation.
L'autorisation est accordée après accord du ministre chargé de l'agriculture sur avis de l'ONIVINS et le cas échéant de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Les droits de plantations nouvelles accordés au titre du présent arrêté font l'objet d'une identification spécifique dans le casier viticole informatisé.
Les autorisations de plantations nouvelles sont octroyées pour des superficies et une durée en relation avec l'objet de l'expérimentation.
Le ministre chargé de l'agriculture peut demander qu'un rapport ou bilan final soit fourni par le bénéficiaire desdites autorisations.
Les raisins, et les produits qui en sont issus, obtenus à partir des plantations réalisées au titre du présent arrêté, ne peuvent être commercialisés.
Si, à l'issue de l'expérimentation, la variété plantée est classée recommandée dans le département ou la partie de département considérés, le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de l'ONIVINS et le cas échéant de l'INAO, peut autoriser les parcelles considérées à produire et commercialiser des vins de pays.
En regard d'une telle autorisation, sur le territoire métropolitain, le demandeur utilise des droits en portefeuille.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juin 2004, les assistants techniques de 3e classe dont les noms suivent sont promus assistants techniques de 2e classe : Mme Arnuel (Marie-Gabrielle), M. Benchikh (Meddi), Mme Matiron (Nicole), M. Pichard (Benoît), M. Ricardo (Jorge) à compter du 1er janvier 2004 et M. Duplouy (David) à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 3 juin 2004 portant nomination d'un directeur régional de classe normale de douanes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2004, M. Schwartz (Joseph), directeur adjoint des douanes à Nancy (direction régionale des douanes de Nancy), est nommé, à compter du 15 avril 2004, directeur régional de classe normale des douanes à Mayotte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juin 2004, M. Daniel Duvoid, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en position de cessation progressive d'activité, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2004, en application des articles L.
Arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribué aux adjoints de sécurité est fixé à 70 euros.
Le montant mensuel du complément alloué aux adjoints de sécurité affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Paris-Ile-de-France est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribué aux adjoints de sécurité est fixé à 60 EUR.
Le montant mensuel du complément alloué aux adjoints de sécurité affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux de police de Paris et de Versailles est fixé à 90 EUR.
Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique
- équidés : les animaux, domestiques ou sauvages, des espèces équines, y compris les zèbres, asines et les animaux issus de leurs croisements ;
- insert : le matériel à enrobage biocompatible contenant un transpondeur et destiné à être implanté par injection ;
- numéro de marquage électronique : le code du transpondeur utilisé lors du marquage électronique ;
- lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 et agréé conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté permettant d'afficher le numéro de marquage électronique contenu dans un transpondeur et de lire ce numéro à distance ;
- insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur et dont les caractéristiques sont définies à l'annexe II du présent arrêté ;
- les Haras nationaux : l'établissement public Les Haras nationaux visé à l'article R.* 653-154 du code rural ;
- gestionnaire du marquage électronique : la structure, au sein de l'établissement public Les Haras nationaux, responsable de la gestion du fichier central zootechnique des équidés, chargée de la gestion du suivi du marquage électronique des équidés et responsable technique du fichier national du marquage électronique des équidés ;
- fichier national du marquage électronique des équidés : le fichier national enregistrant l'ensemble des données relatives à l'identification complémentaire électronique des équidés et relié au fichier central zootechique des équidés.
L'identification complémentaire électronique d'un équidé est établie à la suite de :
- l'implantation, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, d'un insert sous la peau de l'animal, le numéro de marquage électronique étant unique et non réutilisable ;
- l'établissement, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, d'un document de marquage tel que défini à l'article 8 du présent arrêté ;
- l'enregistrement des données liées à ce marquage électronique sur le fichier national du marquage électronique des équidés.
Les personnes habilitées à procéder à l'identification complémentaire électronique des équidés sont :
- les vétérinaires remplissant les conditions fixées par l'article L.
241-1 du code rural et habilités à réaliser l'identification des équidés conformément aux dispositions de l'article R.* 653-46 du code rural et de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine ;
- les vétérinaires visés au dernier alinéa de l'article L.
- les fonctionnaires ou agents contractuels relevant des Haras nationaux habilités à réaliser l'identification des équidés conformément aux dispositions de l'article R.* 653-46 du code rural et de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine et le marquage électronique des équidés, conformément aux dispositions de l'article R.* 653-50 du code rural.
Les personnes habilitées à réaliser le marquage électronique des équidés sont dénommées ci-après « personnes habilitées ».
Les personnes autorisées à se procurer des ensembles inserts injecteurs destinés à l'identification complémentaire électronique des équidés sont :
- les personnes habilitées telles que définies à l'article précédent ;
- le directeur général des Haras nationaux ou son représentant ;
- les sociétés vétérinaires inscrites au tableau de l'ordre des vétérinaires ou enregistrées à l'ordre des vétérinaires ou les associés des sociétés enregistrés à l'ordre des vétérinaires.
Elles sont dénommées ci-après « ayants droit ».
Un cahier des charges établi par le ministre chargé de l'agriculture précise, le cas échéant, les modalités de gestion du marquage électronique par le gestionnaire du marquage électronique.
Ce dernier tient la comptabilité des opérations de marquage électronique des équidés.
Cette comptabilité est distincte de celles des autres activités des Haras nationaux.
Une comptabilité distincte doit également être assurée en ce qui concerne la gestion de tout stock d'ensemble insert-injecteurs tenu par les Haras nationaux.
Les informations suivantes doivent être enregistrées :
- dans les huit jours suivant leur réception, l'identification de chaque ayant droit ayant commandé les ensembles insert-injecteurs, le nombre d'insert-injecteurs et les numéros de marquage, par fabricant, distributeur ou importateur, qui sont adressés à chaque ayant droit.
Un décompte des ensembles insert-injecteurs retournés doit être tenu par ayant droit et par fabricant, distributeur ou importateur ;
- dans le mois suivant leur réception, les informations relatives à l'identification complémentaire électronique contenues dans le document de marquage.
Le code du transpondeur doit contenir les caractéristiques suivantes :
- le code pays (valeur du code : 250 pour les animaux marqués électroniquement en France) ;
- le code national d'identification composé :
- du code espèce, ayant la valeur 25 pour les équidés ;
- du numéro d'ordre de huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant, ce numéro est tel que le code national d'identification est unique.
Toute lecture du code du transpondeur d'un insert doit être effectuée au moyen d'un lecteur répondant aux prescriptions énoncées à l'annexe II du présent arrêté et ne doit avoir lieu qu'après vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture.
Les conditions de délivrance de l'agrément ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doit répondre tout ensemble insert-injecteur et tout lecteur sont précisées en annexe II du présent arrêté.
Le document de marquage électronique est émis exclusivement par Les Haras nationaux.
Il comporte au moins les mentions figurant en annexe I du présent arrêté.
Ces mentions peuvent être portées sur un document unique permettant également de réaliser le relevé de signalement de l'animal.
Chaque document de marquage est émis en trois exemplaires.
Avant de commander du matériel de marquage électronique des équidés, la personne habilitée doit s'assurer auprès des Haras nationaux que le matériel qu'il souhaite utiliser est agréé.
Pour cela, le gestionnaire du marquage électronique met à sa disposition une liste, tenue à jour, mentionnant les modèles des inserts et lecteurs agréés, l'adresse des sociétés qui les commercialisent et l'information selon laquelle la société a utilisé la possibilité de réaliser un stock chez le gestionnaire du marquage électronique.
La distribution des éléments de marquage électronique (document de marquage et ensemble insert-injecteur) est réalisée selon les modalités suivantes :
Ensembles insert-injecteurs
La commande des ensembles insert-injecteurs est réalisée exclusivement par un ayant droit.
Le fabricant, distributeur ou importateur doit vérifier avant tout envoi du matériel que chaque commande d'ensemble insert-injecteurs est bien signée par un ayant droit.
Le fabricant, distributeur ou importateur transmet au gestionnaire du marquage électronique, au plus tard sous huit jours après réception de la commande, les ensembles insert-injecteurs, la liste des numéros de marquage correspondant et le nom de l'ayant droit destinataire.
Le fabricant, distributeur ou importateur peut constituer un stock d'ensembles insert-injecteurs auprès du gestionnaire du marquage électronique.
Dans ce cas, le fabricant, distributeur ou importateur doit transmettre au gestionnaire du marquage électronique une validation de la commande dans les huit jours suivant sa réception.
Le gestionnaire du marquage électronique transmet les ensembles insert-injecteurs à l'ayant droit dans un délai de huit jours suivant leur réception.
Dans le cas d'une constitution de stock tel que prévu au point ci-dessus, le gestionnaire du marquage électronique doit transmettre les ensembles insert-injecteurs dans les huit jours suivant la réception de la validation de la commande par le fabricant, distributeur ou importateur.
Le gestionnaire du marquage électronique ne peut délivrer que des inserts ayant une date de péremption strictement supérieure à un an.
L'ayant droit a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteurs qu'il a commandés.
Lorsque la commande est passée au nom d'une société vétérinaire inscrite ou enregistrée à l'ordre des vétérinaires, les matériels ne peuvent être utilisés que par un vétérinaire associé en exercice, un vétérinaire salarié ou collaborateur de cette société.
Lorsque la commande est passée au nom des Haras nationaux, les matériels ne peuvent être utilisés que par des agents spécialement habilités intervenant sous l'encadrement d'un même vétérinaire.
Les Haras nationaux exercent un contrôle a posteriori sur la détention et l'utilisation des stocks de matériel.
Les éventuelles anomalies constatées sont notifiées aux ayants droit.
Documents de marquage
La commande des documents de marquage est réalisée exclusivement par une personne habilitée auprès du gestionnaire du marquage électronique.
Le gestionnaire du marquage électronique doit vérifier que toute commande est signée par une personne habilitée.
Le gestionnaire du marquage électronique transmet les documents de marquage dans les huit jours suivant la réception de la commande.
La procédure de marquage électronique des équidés permettant l'attribution à chaque animal d'un numéro de marquage électronique, exclusif et non réutilisable, comporte les opérations suivantes :
1° La vérification ou l'établissement du signalement de l'animal (ou de sa mère si l'acte est réalisé lors de la naissance de l'animal) par relevé des marques naturelles ;
2° La lecture préalable du numéro de marquage électronique contenu dans l'insert à implanter, permettant ainsi son contrôle ainsi que celui du matériel de lecture.
La vérification de la date de péremption de l'insert n'est pas dépassée.
Tout insert défectueux ou périmé doit être retourné au gestionnaire du marquage électronique ;
Sauf dans les conditions prévues à l'article 15 du présent arrêté, toute détection d'un transpondeur conduit à suspendre le marquage de l'animal ;
6° Le document de marquage électronique, établi en trois exemplaires, est complété par les informations suivantes :
- l'emplacement de l'implantation de l'insert ;
- le numéro d'identification SIRE ou le numéro de la fiche de signalement en cas de relevé des marques naturelles simultané ou, si l'animal est marqué dès la naissance et n'a pas de numéro SIRE, le numéro d'identification de la mère ;
- la race ou type racial ;
- l'adresse (facultativement le numéro de téléphone) du détenteur de l'animal ;
- le nom et l'adresse du propriétaire dans les cas où il n'est pas en même temps le détenteur de l'animal ;
- le numéro de marquage électronique par apposition d'une étiquette autocollante ;
- le nom et les coordonnées de la personne habilitée ayant implanté l'insert ainsi que son numéro d'identificateur.
Un exemplaire du document de marquage est remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal, le deuxième est conservé par la personne habilitée pendant au moins dix ans au-delà de l'année civile en cours, et le troisième est transmis par la personne habilitée au gestionnaire du marquage électronique dans les huit jours suivant l'acte d'implantation.
Dans le cas où le marquage est postérieur à l'édition du document d'identification défini à l'article R.* 653-42 du code rural, l'exemplaire destiné au propriétaire ou au détenteur de l'animal est remplacé par la mention du numéro de marquage électronique dans le document d'identification de l'animal.
Dans ce cas, la personne habilitée, après avoir indiqué le numéro de marquage électronique, signe et atteste son nom et sa qualité.
Dans le cas où le marquage est antérieur à l'édition du document d'identification défini à l'article R.* 653-42 du code rural, toute personne habilitée peut, lors d'un contrôle d'identité de l'animal incluant la lecture du transpondeur électronique, remplacer l'exemplaire destiné au propriétaire ou au détenteur de l'animal par la mention du numéro de marquage électronique dans le document d'identification de l'animal.
Si l'insert doit être enlevé à l'occasion notamment d'une intervention vétérinaire chirurgicale dans la région d'implantation, l'animal doit être immédiatement marqué à nouveau par pose d'un transpondeur conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
Tout détenteur qui souhaite faire valoir le marquage électronique d'un équidé est tenu de s'assurer du maintien de cette identification complémentaire.
Tout équidé présumé marqué par radiofréquence doit être marqué à nouveau conformément aux dispositions de l'article 15 lorsque le numéro de marquage électronique de l'insert implanté n'est plus lisible par un lecteur agréé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Tout détenteur d'un équidé marqué par implantation d'un transpondeur électronique avant le 6 septembre 2002 doit, s'il souhaite faire valoir ce marquage, s'assurer de sa prise en compte par le gestionnaire du marquage électronique.
Cette prise en compte nécessite :
- la vérification par une personne habilitée que l'insert est lu par un lecteur agréé conformément à l'article 7 du présent arrêté ;
- la vérification ou l'établissement du signalement de l'animal par relevé des marques naturelles ;
- la vérification de l'éventuelle présence de ce numéro de marquage électronique sur les documents d'identification existants ;
- la vérification de l'existence ou non du numéro de marquage électronique dans le fichier national du marquage électronique des équidés et le fichier central zootechnique des équidés ;
- l'établissement d'une demande de prise en compte du marquage et le cas échéant, après validation, la délivrance d'une attestation de prise en compte du marquage par le gestionnaire du marquage électronique.
Dans le cas où le numéro du transpondeur peut être lu par un lecteur agréé, la personne habilitée établit une demande de prise en compte du marquage sur le formulaire défini à l'annexe III du présent arrêté.
Il transmet un exemplaire de cette demande dans un délai de huit jours au gestionnaire du marquage électronique.
Il précise si la mention du marquage électronique figure sur le document d'identification de l'animal.
Si la mention du marquage électronique y figure, l'enregistrement auprès du fichier central zootechnique des équidés est réputé réalisé.
Un refus de prise en compte de cette identification peut être prononcé dans les cas visés à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout refus est motivé et notifié au détenteur de l'équidé.
Le délai de notification est d'un mois après la demande de prise en compte du marquage auprès de la personne habilitée.
Si la mention du marquage électronique ne figure pas sur le document, l'enregistrement auprès du fichier central zootechnique des équidés est réputé non réalisé.
L'original de la demande de prise en compte vaut alors attestation provisoire de marquage.
Le gestionnaire du marquage électronique examine la demande de prise en compte.
Dans les cas prévus par le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté, il délivre une attestation de prise en compte du marquage dans un délai maximum de deux mois.
Tout refus est motivé et notifié au demandeur dans un délai d'un mois.
Tout détenteur d'un équidé marqué par l'implantation d'un transpondeur électronique hors du territoire national doit, s'il souhaite faire valoir ce marquage, s'assurer de sa prise en compte par le gestionnaire du marquage électronique.
- l'enregistrement de ce marquage électronique dans le fichier national du marquage électronique des équidés et dans le fichier central zootechnique des équidés ;
Dans le cas où le numéro du transpondeur peut être lu, la personne habilitée établit une demande de prise en compte du marquage sur le formulaire défini à l'annexe III du présent arrêté.
Elle transmet un exemplaire de cette demande dans un délai de huit jours au gestionnaire du marquage électronique.
L'original de la demande de prise en compte vaut attestation provisoire de marquage.
Tout refus de prise en compte de l'identification électronique complémentaire d'un équidé doit être motivé et notifié dans un délai d'un mois, par courrier avec accusé de réception, au propriétaire ou détenteur par le gestionnaire du marquage électronique.
- Tout remarquage par poste d'un transpondeur suppose la vérification préalable par une personne habilitée que :
- le marquage électronique n'est plus lisible ou, quoique lisible, ne peut pas être pris en compte.
Les cas dans lesquels il ne peut pas être pris en compte sont recensés dans le tableau figurant en annexe IV ;
- le détenteur de l'animal est en possession du document d'identification de l'animal prévu à l'article R.* 653-42 du code rural ;
- le signalement de l'animal correspond au document présenté.
- La personne habilitée marque à nouveau immédiatement l'animal par l'implantation d'un nouvel insert au niveau du ligament cervical, au tiers moyen de l'encolure, du côté gauche de l'équidé selon les modalités décrites à l'article 10 du présent arrêté.
Toutefois, à compter du :
- 1er janvier 2003, tout détenteur d'équidé domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés destinés à l'abattage avant leur sortie de l'exploitation ;
- 1er janvier 2004, tout détenteur d'équidé domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés naissant en France, avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance et de ceux qui font l'objet d'une demande d'immatriculation auprès de l'établissement public Les Haras nationaux.
La délivrance des documents d'identification prévue à l'article R.* 653-42 du code rural par Les Haras nationaux est subordonnée à la réalisation de cette identification complémentaire ;
- 1er janvier 2005, tout détenteur d'équidé domestique reproducteur mâle mis à la reproduction est tenu de faire procéder à son identification complémentaire par pose d'un transpondeur préalablement à la délivrance du carnet de saillie et tout détenteur d'équidé domestique reproducteur femelle en production est tenu de faire procéder à son identification complémentaire par pose d'un transpondeur avant l'immatriculation du produit ;
- 1er janvier 2006, sans préjudice des dispositions spécifiques et dérogations précisées dans les règlements des épreuves qui sont approuvés par le ministère de l'agriculture, tout détenteur d'équidés domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés avant toute participation à une course régie par le code des courses ou à une épreuve d'élevage, à un concours d'élevage ou à toutes compétitions ou manifestations équestres organisés par l'établissement public Les Haras nationaux ou un organisme agréé ou habilité pour intervenir dans la sélection ou l'amélioration génétique des équidés ;
- 1er janvier 2008, tout détenteur d'équidés domestiques nés en France, introduits ou importés, est tenu d'avoir fait procéder à leur identification complémentaire par pose d'un transpondeur.
Conformément aux dispositions de l'article R.* 671-6 du code rural, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait par tout détenteur d'un équidé :
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel il n'est pas possible de lire le numéro de marquage électronique par un lecteur agréé conformément à l'article 7 du présent arrêté ;
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique, lu par un lecteur agréé conformément à l'article 7 du présent arrêté, ne correspond pas à celui indiqué sur le document d'identification de l'équidé ;
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique peut être lu par un lecteur agréé conformément à l'article 7 du présent arrêté mais non accompagné d'un document d'identification conforme aux dispositions de l'article R.* 653-42 du code rural.
L'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique modifié en premier lieu par l'arrêté du 30 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur et en second lieu par l'arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur est abrogé.
Les éléments suivants doivent figurer sur le modèle de document d'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur.
Description de l'animal
Sexe : mâle, femelle ou hongre.
Type racial ou race :
Numéro SIRE de l'animal :
Ou numéro fiche de signalement et date de réalisation de ce signalement :
Ou numéro SIRE de la mère (si l'animal n'est pas immatriculé et est marqué avant son sevrage) :
Identification électronique de l'animal
Numéro de l'insert : 250 25
Date de l'implantation :
Coordonnées du propriétaire
Téléphone (mention facultative) :
Mention de l'accord du propriétaire pour qu'en cas de perte de l'animal les informations relatives à cette identification puissent être communiquées à des tiers pour permettre de retrouver l'animal.
Coordonnées du détenteur s'il est différent du propriétaire
Coordonnées de la personne habilitée ayant réalisé l'acte
Numéro d'identificateur :
Télécopie (mention facultative) :
Cachet si l'acte est réalisé par un vétérinaire :
Référence à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire (droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés).
Les matériels techniques, pour l'identification par radiofréquence des équidés, sur le territoire national, qui peuvent être fabriqués, utilisés et commercialisés doivent respecter les dispositions techniques suivantes :
Le conditionnement de l'ensemble insert-injecteur est présenté en emballage individuel à usage unique et doit mentionner la date de péremption.
La présentation des 12 chiffres du code national d'identification n'est pas fragmentée.
Le maintien de l'agrément des matériels du fabricant ou de l'importateur est subordonné à la réalisation d'une vérification technique périodique des lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, la période entre deux contrôles ne pouvant pas excéder 6 mois.
Le renouvellement est conditionné à la réalisation des contrôles périodiques et est réalisé tacitement pour la même durée sauf avis contraire du ministère chargé de l'agriculture dans les deux mois avant la date anniversaire de l'attribution de l'agrément.
Pour qu'un fabricant, un distributeur ou importateur ait un matériel agréé, il doit s'assurer que son matériel respecte les dispositions techniques prévues ci-dessus et doit adresser un dossier de demande d'agrément en trois exemplaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Dans le cas où la demande d'agrément est effectuée par un distributeur, la demande doit comporter le nom et les coordonnées du distributeur, les nom, prénom et numéro de téléphone de l'interlocuteur de la société réalisant la demande ainsi que le nom et les coordonnées du fabricant réalisant les transpondeurs et/ou les lecteurs avec les coordonnées de l'interlocuteur ;
Un engagement à honorer les seules commandes des ayants droit ;
Un engagement à remplacer les matériels de marquage défectueux avant implantation lors de la lecture préliminaire de leur code par le gestionnaire dans la période de validité de la stérilité des ensembles (inserts et injecteurs) ;
Un engagement à ne transmettre au gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés que des inserts dont la date de péremption est supérieure à un an ;
Le dossier ainsi constitué permet, dans la mesure où il est complet, l'attribution du numéro d'agrément provisoire par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les tests réalisés par le tiers expert sont définis par un cahier des charges consultable auprès du tiers expert et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation).
DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DU MARQUAGE ÉLECTRONIQUE D'UN ÉQUIDÉ
PRISE EN COMPTE D'UN MARQUAGE ÉLECTRONIQUE D'UN ÉQUIDÉ
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel.
L'Institut national de l'audiovisuel est placé sous la tutelle du ministre chargé de la communication.
Les membres du conseil d'administration représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont nommés à raison de : - un sur proposition du Premier ministre ; - un sur proposition du ministre chargé de la culture ; - un sur proposition du ministre chargé de la communication ; - un sur proposition du ministre chargé du budget.
Pour chacun des membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel autres que les parlementaires et les personnalités qualifiées, un suppléant peut être désigné dans les conditions prévues pour les titulaires.
Les membres du conseil d'administration qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés cessent de faire partie du conseil.
Il en est de même des représentants du personnel qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, ne reçoivent aucune rémunération à ce titre.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Il est également convoqué à la demande du ministre chargé de la communication.
Il est également convoqué sur demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration portant sur un ordre du jour déterminé, s'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le conseil d'administration examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué une nouvelle fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou ayant donné mandat.
Un administrateur personnalité qualifiée peut donner mandat écrit à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance du conseil d'administration.
Chaque administrateur ne peut disposer, pour une même séance, que d'un seul mandat.
En cas d'absence du président, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président, chargé d'exercer les fonctions de président de séance pour la séance concernée.
Les membres du conseil d'administration disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et, notamment, de locaux dotés du matériel nécessaire ainsi que des moyens de secrétariat.
Le conseil d'administration définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les sites de l'établissement.
Les représentants du personnel disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
A ce titre : 1° Il approuve le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et délibère sur son exécution annuelle ; 2° Il détermine, dans le respect du cahier des charges et du contrat d'objectifs et de moyens mentionné au 1°, les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'institut ; 3° Il adopte les états prévisionnnels de recettes et de dépenses, y compris l'état des effectifs permanents et non permanents annexé, ainsi que les modifications intervenant en cours d'exercice sous réserve des dispositions du 9° de l'article 14 ; 4° Il arrête les comptes de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Il décide des emprunts ; 6° Il autorise les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, les constitutions et nantissements d'hypothèques ainsi que les prises à bail et locations d'immeubles pour une durée supérieure à neuf ans ; 7° Il autorise les prises, extensions et cessions de participations financières ; 8° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 9° Il autorise les actions en justice et les transactions ; 10° Il adopte le rapport annuel d'activités ; 11° Il arrête le programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus ; 12° Il accepte ou refuse les dons et legs ; 13° Il fixe les règles de gestion de la trésorerie ; 14° Il arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration est consulté sur les conventions collectives applicables au personnel de l'établissement.
Il peut déléguer au président, dans des conditions qu'il détermine, des compétences relevant des 8°, 9°, 11° et 12°.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de la communication et au ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, au ministre chargé de l'économie.
Elles sont exécutoires de plein droit sous réserve des dispositions qui suivent.
Les délibérations prévues aux 3°, 4°, 5° et 8° de l'article 11 sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de la communication et par le ministre chargé du budget si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai.
Les délibérations prévues au 7° de l'article 11 sont exécutoires après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie.
- Est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'Institut national de l'audiovisuel et l'un de ses administrateurs.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration les conventions intervenant entre l'institut et une entreprise, si l'un des membres du conseil d'administration de l'institut est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'administrateur intéressé ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
- L'administrateur intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle les dispositions du I sont applicables.
Le président du conseil d'administration accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11.
En particulier : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il fixe l'organisation et assure la gestion de l'établissement ; 4° Il ordonnance les dépenses de l'établissement ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des services, recrute et gère le personnel ; 6° Il prépare les états prévisionnels de recettes et de dépenses ; 7° A la fin de chaque année, il établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement ; 8° Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ; 9° Il arrête les décisions modificatives provisoires de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses prévues à l'article 21.
Le président de l'Institut national de l'audiovisuel peut déléguer sa signature à tout membre du personnel de direction de l'établissement.
Les ressources de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent : 1° Le produit des activités de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles, de recherche, de production et de formation, et de façon générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ces activités ; 2° Le produit de la redevance audiovisuelle qui lui est attribué dans les conditions prévues au III de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tous organismes publics ou privés ; 4° Le produits des aliénations ; 5° Les recettes de mécénat et de parrainage ; 6° Les produits financiers ; 7° Les dons et legs ; 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 9° Le produit des emprunts ; 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent notamment les dépenses de personnels, de fonctionnement et d'investissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'activité de l'établissement.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, établi pour une période d'un an commençant le 1er janvier, comprend une section des opérations en capital et une section des opérations de fonctionnement.
Un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses est transmis, avant le 31 juillet de l'année précédant celle au titre de laquelle il est établi, au ministre chargé de la communication et au ministre chargé du budget.
Le projet d'état prévisionnel définitif est délibéré par le conseil d'administration au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle au titre de laquelle il a été établi.
Lorsque l'état prévisionnel de recettes et de dépenses n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est établi, le président peut, dans la limite du montant des crédits de même nature approuvés au titre de l'exercice précédent et en accord avec l'autorité chargée du contrôle général économique et financier, engager et exécuter les opérations indispensables à la continuité de la gestion.
Le président du conseil d'administration peut décider, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'accord de l'autorité chargée du contrôle général économique et financier, des virements entre chapitres de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, qui ne comportent ni augmentation du montant global des dépenses, ni réduction du montant global des recettes, ni variation du résultat, ni mouvement entre les chapitres de fonctionnement et les chapitres de personnel, entre la section d'investissement et la section de fonctionnement, ni accroissement des effectifs du personnel permanent.
L'Institut national de l'audiovisuel est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités : 1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Institut national de l'audiovisuel en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ; 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ; 3° Des opérations de clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de clôture de son contrôle.
Le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.
Les membres du conseil d'administration représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont nommés à raison de :
- un sur proposition du ministre chargé de la culture ;
Pour chacun des membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel autres que les personnalités qualifiées, un suppléant peut être désigné dans les conditions prévues pour les titulaires.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant, nommé dans les mêmes conditions ou, s'il s'agit d'un représentant du personnel, désigné dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 précitée, n'exerce ses fonctions que pour la durée du mandat restant à courir.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration définit ces moyens et fixe les conditons d'accès de ses membres dans les sites de l'établissement.
1° Il approuve le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et délibère sur son exécution annuelle ;
2° Il détermine, dans le respect du cahier des charges et du contrat d'objectifs et de moyens mentionné au 1°, les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'institut ;
3° Il adopte les états prévisionnnels de recettes et de dépenses, y compris l'état des effectifs permanents et non permanents annexé, ainsi que les modifications intervenant en cours d'exercice sous réserve des dispositions du 9° de l'article 14 ;
6° Il autorise les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, les constitutions et nantissements d'hypothèques ainsi que les prises à bail et locations d'immeubles pour une durée supérieure à neuf ans ;
7° Il autorise les prises, extensions et cessions de participations financières ;
11° Il arrête le programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants du personnel nouvellement élus ;
3° Il fixe l'organisation et assure la gestion de l'établissement ;
4° Il ordonnance les dépenses de l'établissement ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des services, recrute et gère le personnel ;
6° Il prépare les états prévisionnels de recettes et de dépenses ;
7° Il crée des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues à l'article 22 ;
9° Il arrête les décisions modificatives provisoires de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses prévues à l'article 21.
Les ressources de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent :
1° Le produit des activités de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles, de recherche, de production et de formation, et de façon générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ces activités ;
2° Le produit de la redevance audiovisuelle qui lui est attribué dans les conditions prévues au III de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tous organismes publics ou privés ;
4° Le produits des aliénations ;
Les dépenses de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent notamment les dépenses de personnels, d'investissement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'activité de l'établissement.
Lorsque l'état prévisionnel de recettes et de dépenses n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est établi, le président peut, dans la limite du montant des crédits de même nature approuvés au titre de l'exercice précédent et en accord avec le contrôle d'Etat, engager et exécuter les opérations indispensables à la continuité de la gestion.
Le président du conseil d'administration peut décider, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'accord du contrôleur d'Etat, des virements entre chapitres de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, qui ne comportent ni augmentation du montant global des dépenses, ni réduction du montant global des recettes, ni variation du résultat, ni mouvement entre les chapitres de fonctionnement et les chapitres de personnel.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Les régies de recettes et de dépenses peuvent être créées, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé, par le président de l'établissement.
L'agent comptable est nommé par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 11 mai 2004 fixant la composition du jury du concours pour l'admission sur titres de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2004
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, la composition du jury du concours pour l'admission sur titres de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2004 est fixée comme suit :
M. Nedellec (Pierre), professeur de physique à l'université d'Evry, président.
Mme Forestier-Husson (Frédérique), ingénieure représentante des anciens élèves.
M. Bouillet (Dominique), enseignant-chercheur de l'Institut national des télécommunications.
Mme Vallet (Chantal), enseignante-chercheure de l'Institut national des télécommunications.
Mme Canal (Fabienne), responsable du département langue et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
DÉCLASSEMENT DE DISPOSITIONS DU CODE RURAL
ET DE L'ANCIEN CODE RURAL EN MATIÈRE DE RETRAITE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2004, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique :
- des dispositions restant en vigueur des articles 1120-1, 1120-2, 1121 et 1142-5 de l'ancien code rural ;
- des mots : « du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement » figurant à l'article L.
Vu l'ancien code rural ;
Vu l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ;
La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale...
Considérant qu'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en tant que tels, relèvent du domaine de la loi, l'existence même des pensions d'invalidité et de vieillesse, ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution ; que relève notamment de la loi le principe selon lequel la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein dépend de paramètres tels que l'espérance de vie à l'âge à partir duquel la liquidation d'une pension complète peut être demandée ; qu'en revanche, il appartient au pouvoir réglementaire, sans dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments quantitatifs tels que l'âge des bénéficiaires et la durée minimale d'assurance ;
Considérant qu'il suit de là que, dès lors qu'elles se bornent à fixer la durée minimale d'activité agricole non salariée nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, ainsi que l'âge à partir duquel cette pension peut être versée, les dispositions restant en vigueur des articles 1120-1, 1120-2, 1121 et 1142-5 de l'ancien code rural et les mots : « du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement » figurant à l'article L.
732-39 du code rural ont le caractère réglementaire,
Mme Miroux (Elisa, Hélène, Laure), épouse Tetard, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Vermont et Lorenzo Rougier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vermont et Lorenzo Rougier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Vermont, Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2004, Mlle Conil (Pascale, Marie, Pierrette, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence des Mureaux (Yvelines), en remplacement de M. Chassagne (Yves, Jean, Marcel), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2004, M. Laloye (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gisors (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier de Gisors, route de Rouen, BP 83, 27140 Gisors.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, qui aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura de Dole - Saint-Ylie, paru au Journal officiel du 25 mai 2004, page 9226, est annulé.
Un examen professionnel est ouvert au SILGOM de Saint-Avé (Morbihan), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier Charcot de Caudan : 1 poste (spécialité maintenance, option espaces verts, transports logistiques) ;
- syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan : 1 poste (branche maintenance, option blanchisserie hospitalière).
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du SILGOM, 21, rue de l'Hôpital, BP 10008, 56891 Saint-Avé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier d'Avranches-Granville : 1 poste (branche gestion technique et logistique) ;
- centre hospitalier de Pontorson : 1 poste (branche qualité et accréditation).
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelle délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, technique biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville, 849, rue des Menneries, 50406 Granville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision n° 2004-150 du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone
Une procédure qui respecte l'obligation de transparence
L'Autorité a entrepris depuis début 2003 la préparation des conditions de renouvellement des autorisations GSM d'Orange France et de SFR.
Afin de satisfaire à l'obligation de transparence qui incombe à l'Autorité dans l'octroi de ressources rares, l'Autorité a notamment lancé en juillet 2003 une consultation publique pour vérifier qu'elle était en mesure de faire droit à l'ensemble des demandes relatives à l'octroi de fréquences GSM et pour recueillir les avis de tous les acteurs potentiellement intéressés sur les conditions de renouvellement.
Elle a publié le 12 janvier 2004 la synthèse des contributions reçues à l'automne dernier.
L'Autorité a reçu onze contributions émanant notamment d'opérateurs, d'industriels, de sociétés de distribution ou de commercialisation, ou d'associations.
L'ensemble des contributeurs se sont déclarés favorables au principe du renouvellement des autorisations considérées avec des attributions initiales de fréquences identiques aux attributions actuelles.
Par ailleurs, la consultation a mis en évidence la présence d'attentes fortes, mais variées en fonction des acteurs, sur les principaux enjeux de ce renouvellement, notamment en matière de couverture, de qualité de service, et de développement des services multimédias mobiles.
L'Autorité a également auditionné les trois opérateurs GSM métropolitains, ainsi que l'Association française des opérateurs mobiles (AFOM), et a rencontré les acteurs publics ou privés qui ont souhaité s'exprimer sur le renouvellement des autorisations GSM.
A l'issue de cette phase de consultation, l'Autorité a élaboré un projet de décision proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations d'Orange France et de SFR.
Elle a consulté les opérateurs concernés par ces projets de décision, ainsi que Bouygues Telecom, le troisième opérateur métropolitain.
La commission consultative des radiocommunications (CCR) a également été consultée le 24 mars 2004 sur le projet de conditions de renouvellement, conformément au cadre législatif en vigueur.
Le choix du renouvellement des autorisations
Les services de communications mobiles de deuxième génération à la norme GSM ont connu un fort succès depuis leur introduction en France en 1991, notamment au cours des six dernières années.
Le taux de pénétration de la téléphonie mobile en France métropolitaine est ainsi passé de moins de 10 % fin 1997 à 69 % fin 2003 (1), soit une croissance moyenne annuelle de près de 40 % sur cette période.
Ce succès commercial a entraîné une forte croissance du trafic et a impliqué une augmentation des besoins en fréquences des opérateurs, notamment dans les zones très denses, afin qu'ils soient en mesure de maintenir un haut niveau de qualité de service.
Pour répondre à ces besoins, l'Autorité a été amenée à attribuer aux trois opérateurs mobiles métropolitains, en plusieurs étapes dont l'une s'est appuyée sur une consultation publique (2), l'ensemble des fréquences mobiles GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz.
Le GSM/GPRS va encore être utilisé pendant plusieurs années en Europe et en France pour la fourniture de services de communications mobiles au public.
Le GPRS permet dès aujourd'hui aux opérateurs de proposer au public une partie des services multimédias mobiles qui pourront être offerts grâce à l'UMTS et d'en développer l'usage.
La transition de l'usage des services mobiles vers les réseaux UMTS sera ainsi progressive, sans que l'on sache prédire aujourd'hui avec exactitude son échéance.
La continuation des activités des opérateurs à partir de 2006 nécessite donc le renouvellement de leurs autorisations et de leurs attributions de fréquences GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz.
Dans un contexte de rareté potentielle des fréquences GSM, il était toutefois nécessaire, avant d'envisager le renouvellement des autorisations délivrées aux sociétés Orange France et SFR, de consulter le secteur pour évaluer s'il existait des demandes additionnelles de ressources en fréquences GSM.
En effet, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L.
36-7 (6°), l'allocation des fréquences doit être réalisée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et doit dans tous les cas permettre d'assurer des conditions de concurrence effective.
C'est pourquoi l'un des principaux objets de la consultation publique lancée en juillet 2003 était de recueillir les commentaires des acteurs sur un renouvellement des autorisations GSM d'Orange France et de SFR avec des attributions de fréquences initiales identiques aux attributions actuelles.
Aussi, il ressort de cette consultation qu'aucun nouvel acteur ne s'est manifesté pour l'attribution d'utilisation des fréquences GSM.
Il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus, notamment les besoins justifiés en fréquences GSM exprimés par les opérateurs et l'absence de demande d'un acteur tiers pour ces fréquences au cours du processus de préparation, que l'Autorité choisit de proposer à la ministre chargée des télécommunications le renouvellement des autorisations d'Orange France et de SFR pour une durée de quinze ans avec des fréquences initiales identiques aux attributions actuelles.
L'entrée sur le marché des mobiles français reste ouverte en France pour un nouvel acteur à travers la disponibilité d'une autorisation pour la fourniture au public de services de communications mobiles de troisième génération.
La France a attribué une autorisation UMTS à chacun des trois opérateurs GSM français à l'issue des deux procédures d'appels à candidatures lancées les 18 août 2000 et 29 décembre 2001, sur les quatre autorisations proposées.
Cette autorisation disponible est associée notamment à la possibilité pour un nouvel entrant de bénéficier, dans les conditions prévues dans les appels à candidatures, de l'itinérance nationale sur l'un des réseaux GSM des opérateurs GSM/3G.
La structure des conditions de renouvellement
conforme au nouveau cadre
Les conditions de renouvellement doivent naturellement s'inscrire dans le nouveau cadre juridique découlant des directives du « Paquet Télécoms » en cours de transposition en droit interne, notamment la directive « autorisation ».
Dans ce nouveau cadre, les opérateurs GSM français sont soumis au respect de dispositions pertinentes prévues par les supports juridiques suivants :
- l'autorisation générale : les droits et obligations de l'autorisation générale sont définis à l'annexe A de la directive « autorisation » et seront transposés à l'article L.
33-1 issu de la rédaction de la loi sur les communications électroniques.
Ces dispositions réglementaires peuvent se répartir en deux catégories :
- les dispositions de l'autorisation générale applicables à l'ensemble des opérateurs ;
- les dispositions de l'autorisation générale applicables, le cas échéant, à la catégorie d'opérateurs concernée ;
- l'autorisation individuelle d'utilisation de ressources dont l'opérateur est titulaire, dont les droits et obligations sont définis conformément aux annexes B (ressources en fréquences) et C (ressources en numérotation) de la directive « autorisation », qui seront transposées par les nouveaux articles L.
44 issus de la rédaction de la loi sur les communications électroniques.
Le cahier des charges relatif à l'autorisation générale s'appliquant à l'ensemble des opérateurs est défini de façon générale pour tous les opérateurs par un décret pris en application de l'article L.
33-1 en cours de révision dans le cadre de la transposition du nouveau cadre réglementaire.
Les conditions de renouvellement annexées à la présente décision ne traitent que des dispositions de l'autorisation générale relatives à la catégorie des opérateurs français de téléphonie mobile terrestre, qu'il est proposé d'introduire, et des dispositions relatives à l'autorisation individuelle d'utilisation de ressources.
Les dispositions à caractère réglementaire relevant de l'autorisation générale applicables à la catégorie des opérateurs français de téléphonie mobile terrestre entreront en vigueur après leur adoption par le ministre chargé des télécommunications, au plus tard le 25 mars 2006.
Elles s'ajouteront aux dispositions de l'autorisation générale applicables à l'ensemble des opérateurs.
Ces dispositions réglementaires ont donc vocation à s'appliquer notamment aux trois opérateurs GSM et UMTS métropolitains, ainsi qu'aux opérateurs GSM présents dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions relevant de l'autorisation individuelle d'utilisation des fréquences applicables à la société Orange France et à la Société française du radiotéléphone entreront en vigueur à compter du 25 mars 2006 à travers les décisions d'autorisation individuelle d'utilisation de ressources en fréquences qui seront adoptées par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les principales dispositions réglementaires applicables à la catégorie des opérateurs français de téléphonie mobile terreste
Comme le permet le nouveau cadre réglementaire, l'Autorité propose d'introduire des obligations réglementaires spécifiques applicables à la catégorie des opérateurs français de téléphonie mobile terrestre, quelle que soit la technologie utilisée (GSM, UMTS, ...).
Ces obligations s'ajoutent à celles applicables à l'ensemble des opérateurs.
Elles sont précisées dans le document 1 de l'avis annexé à la présente décision.
Les principales dispositions introduites ou maintenues sont les suivantes :
Les points suivants peuvent notamment être soulignés :
Amélioration de la prise en compte des personnes handicapées
L'Autorité a lancé fin 2002 une initiative visant à améliorer l'accessibilité des services de téléphonie et multimédia mobiles pour les personnes handicapées, associant les principaux acteurs du secteur.
Philippe Balin, membre de la CCR, a été chargé par l'Autorité de présider un groupe de travail comprenant les opérateurs et les équipementiers intéressés, et de présenter un rapport sur l'état des lieux et l'avancement des réflexions en matière d'accessibilité des services mobiles.
Ce rapport, qui a été publié le 20 novembre 2003 par l'Autorité, présente un certain nombre de recommandations et de propositions d'actions.
Il a vocation à servir de contribution à toutes les parties, publiques ou privées, qui travaillent en faveur de l'accessibilité des technologies pour les personnes handicapées.
Les contributions volontaristes des opérateurs et des équipementiers ont abouti à des engagements concrets des acteurs dont certains ont déjà été entrepris.
L'introduction dans le cahier des charges des opérateurs de dispositions relatives à l'accessibilité de la téléphonie mobile par les personnes handicapées s'inscrit pleinement dans les objectifs assignés au régulateur par l'article 8 de la directive « cadre », et l'article L.
32-1 du code des postes et télécommunications modifié par le projet de loi de transposition.
Elle vise à inciter les opérateurs à mieux prendre en compte les personnes handicapées dans leurs offres de services en leur imposant une obligation de transparence sur les actions engagées ainsi que sur l'accessibilité des services et terminaux offerts.
Protection de l'environnement : une obligation de transparence
Les dispositions introduites visent à pérenniser la transparence, réalisée aujourd'hui notamment à travers le site internet www.cartoradio.fr établi sous l'égide de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), sur les implantations des sites radioélectriques des opérateurs et le respect par ces opérateurs des dispositions en vigueur en terme d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
La possibilité pour les opérateurs d'accueillir les clients d'un autre opérateur français, dans le respect de la concurrence, ainsi que l'obligation d'accueillir les clients d'un opérateur étranger avec lequel un accord d'itinérance a été conclu sont maintenues.
Une base de données pour lutter contre le vol des terminaux
En conformité avec le cadre législatif, une base de données recensant les numéros IMEI d'identification des terminaux déclarés volés a été mise en place par les opérateurs mobiles métropolitains.
Les dispositions introduites visent à imposer son alimentation et le blocage des terminaux qui y sont inscrits par ces opérateurs.
Les opérateurs présents dans les DOM ont naturellement la possibilité de mettre en place une solution similaire ou d'utiliser une base nationale ou internationale existante.
Toutefois, l'obligation ne concerne à ce stade que les opérateurs métropolitains étant donné l'importance des investissements à consentir au vu de la taille des opérateurs présents dans les DOM.
Le blocage des terminaux limité à la durée d'engagement du client
ou six mois au plus
Le blocage des terminaux permet d'empêcher le terminal fourni par un opérateur de fonctionner avec una carte SIM d'un autre opérateur.
L'opérateur a actuellement l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à ses abonnés le code de déverrouillage de son terminal au bout de six mois.
L'Autorité considère que cette obligation doit s'appliquer dès la fin de la durée de l'engagement du client auprès de son opérateur, et au plus tard au bout de six mois.
Cette obligation s'appliquera donc notamment dès l'origine pour les clients souscrivant une offre sans engagement.
Etant donné le démarrage plus tardif du GSM dans les DOM, cette obligation supplémentaire ne s'appliquera dans les DOM qu'à compter du 1er janvier 2010.
Possibilité pour le client de reparamétrer son terminal
L'introduction de cette disposition, issue des recommandations sur l'internet mobile publiées par l'Autorité en novembre 2000, vise à faciliter pour le client l'accès aux fournisseurs d'accès ou de services de son choix.
Les principales dispositions individuelles
liées à l'autorisation d'utilisation de fréquences
Les dispositions individuelles liées à l'utilisation des fréquences seront inscrites dans les autorisations d'utilisation de fréquences qui seront délivrées au moment du renouvellement aux opérateurs Orange France et SFR dans le cadre des dispositions de l'article L.
42-1 introduites par le projet de loi de transposition.
Les points suivants peuvent notamment être soulignées :
Un objectif de couverture renforcé,
notamment par la prise en compte des zones blanches
Les obligations de couverture des opérateurs sont renforcées.
Les opérateurs métropolitains devront ainsi collectivement poursuivre l'effort engagé dans le cadre du programme gouvernemental pour la couverture des zones blanches, en assurant la couverture des communes de la deuxième phase de ce plan d'action.
Cette obligation permettra ainsi d'apporter une couverture en téléphonie mobile à l'ensemble des centres bourgs métropolitains.
En prenant en compte cette obligation de couverture des zones blanches, Orange France et SFR devront assurer une couverture de 99 % de la population métropolitaine contre 90 % actuellement, ainsi que la couverture des axes routiers principaux de chaque département.
Enfin, Orange France et SFR seront tenus à une obligation de transparence vis-à-vis du public sur la couverture de leurs réseaux.
Une offre de services étendue aux services de données
Les dispositions introduites visent à imposer aux opérateurs concernés la fourniture, au-delà du service téléphonique, d'au moins un service de messagerie interpersonnelle (tel que le SMS, le MMS ou l'e-mail par exemple), d'au moins un service de transfert de données en mode paquet (tel que les services utilisant le GPRS par exemple) et d'au moins un service basé sur la localisation de l'utilisateur (tel qu'une information sur des services - cinémas, restaurants...
- situés à proximité de l'utilisateur par exemple).
Cette extension de l'offre minimale de services aux services de données reflète le succès croissant de ces services, que de plus en plus de consommateurs considèrent aujourd'hui comme essentiels, et ouvre la voie à des obligations de qualité les concernant.
Des obligations de qualité de service étendues
aux services de données
Des obligations de qualité de service minimale sont introduites pour les services de messagerie interpersonnelle et pour les services de transfert de données en mode paquet.
L'Autorité réalise et publie annuellement en concertation avec les opérateurs une enquête d'évaluation de la qualité de service des opérateurs mobiles métropolitains.
L'évaluation de la qualité de service intégrera les nouveaux indicateurs introduits pour les services de données.
Le montant des redevances, de la compétence du Gouvernement
En vertu de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, « l'utilisation par les titulaires d'autorisation de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat ».
Ainsi, les redevances liées à ces fréquences sont des redevances d'occupation domaniale dont la définition du montant relève de la compétence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Est approuvé l'avis annexé à la présente décision et relatif aux conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone, proposé au ministre chargé des télécommunications de notifier aux opérateurs concernés.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 27 mai 2003, puis le 25 mars 2004, avec publication au Journal officiel du 5 juin 2003 et du 2 avril 2004, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 35503, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 24 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 juin 2004, M. Julien Bargeton, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché sur un emploi d'administrateur civil, pour exercer les fonctions de chef du service de la documentation et de la formation de la Cour des comptes, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Juge de proximité : Mme Perrine Chasseur, urbaniste libérale.
Juridiction de proximité de Valence
Juge de proximité : M. Jean Doron, notaire honoraire.
Juridiction de proximité de Montreuil
Juge de proximité : M. Philippe Chastenet de Géry, contrôleur financier honoraire.
Juridiction de proximité de Boissy-Saint-Léger
Juge de proximité : Mme Sophie Claude, épouse Fendt, rédactrice juridique.
Juridiction de proximité de Villejuif
Juge de proximité : M. Gilbert Ambrosi, commissaire de police à la retraite.
Juge de proximité : Mme Monique Mounier, épouse Hillion, conciliatrice de justice.
Juge de proximité : M. Jean-Pierre Meyer, conciliateur de justice.
Juridiction de proximité de Paimboeuf
Juge de proximité : M. Alain Tual, notaire honoraire.
Juge de proximité : Mme Brigitte Taveneau, épouse Bousquet, conseillère prud'homale, ancienne avocate.
Mme Brigitte Taveneau, épouse Bousquet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Fatiha M'Rad, directrice d'une association d'aide aux victimes d'infractions.
Mme Fatiha M'Rad effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Denis Barthod, commissaire général de l'armée de terre à la retraite.
M. Denis Barthod effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Gray
Juge de proximité : Mme Pascale Barrucand, épouse Lechat, juriste.
Mme Pascale Barrucand, épouse Lechat, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Vesoul
Juge de proximité : Mme Noëlle Defago, avocate.
Mme Noëlle Defago effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean-Luc Rascol, huissier de justice.
M. Jean-Luc Rascol effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Nicole Cornut de la Fontaine de Coincy, épouse Kappelhoff-Lançon, ancienne rédactrice juridique.
Mme Nicole Cornut de la Fontaine de Coincy, épouse Kappelhoff-Lançon, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Bourges
Juge de proximité : M. Jean-Pierre Vialaret, notaire honoraire.
M. Jean-Pierre Vialaret effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Saint-Amand-Montrond
Juge de proximité : M. Daniel Southon, avocat.
M. Daniel Southon effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. François Deshais, avocat honoraire.
M. François Deshais effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Domfront
Juge de proximité : Mme Michelle Secco, épouse Dupic, avocate.
Mme Michelle Secco, épouse Dupic, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Georges Selnet, avocat.
M. Georges Selnet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Vire
Juge de proximité : Mme Brigitte Barbier-Langlet, ancienne avocate.
Mme Brigitte Barbier-Langlet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Louhans
Juge de proximité : M. Michel Jeannin, général de brigade de gendarmerie à la retraite.
M. Michel Jeannin effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Semur-en-Auxois
Juge de proximité : M. Jean Levanti, magistrat honoraire.
M. Jean Levanti effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Roger Wyckaert, directeur général des services de mairie à la retraite.
M. Roger Wyckaert effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. René Bloume, notaire à la retraite, conciliateur de justice.
M. René Bloume effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Hazebrouck
Juge de proximité : M. Dominique Fichaux, avocat honoraire.
M. Dominique Fichaux effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Maubeuge
Juge de proximité : M. Gérard Clipet, ancien huissier de justice.
M. Gérard Clipet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Philippe Dupuy, notaire.
M. Philippe Dupuy effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Tourcoing
Juge de proximité : Mme Martine Delage, épouse Roffiaen, avocate honoraire.
Mme Martine Delage, épouse Roffiaen effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Cayenne
Juge de proximité : M. André Altenbach, magistrat honoraire.
M. André Altenbach effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité du Lamentin
Juge de proximité : M. Dolaur Ravi, conciliateur de justice.
M. Dolaur Ravi effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Romans-sur-Isère
Juge de proximité : M. Gérard Danjaume, notaire honoraire.
M. Gérard Danjaume effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Vienne
Juge de proximité : Mme Myriam Badinter, épouse Del Vecchio, ancienne avocate.
Mme Myriam Badinter, épouse Del Vecchio, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Limoges
Juge de proximité : M. Henri Louis-Sidney, magistrat de l'ordre administratif honoraire.
M. Henri Louis-Sidney effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Elisabeth Judas, épouse De Grieve, ancienne avocate.
Mme Elisabeth Judas, épouse De Grieve, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Valérie Dor, avocate.
Mme Valérie Dor effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Bertrand Redaud, avocat.
M. Bertrand Redaud effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Virginie Temple-Boyer, épouse Gaudy, avocate.
Mme Virginie Temple-Boyer, épouse Gaudy, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Lodève
Juge de proximité : Mme Martine Carcenac, épouse Caremoli, ancienne avocate.
Mme Martine Carcenac, épouse Caremoli, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean-Marie Bismes, avocat.
M. Jean-Marie Bismes effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Paul Leroy, professeur des universités à la retraite.
M. Paul Leroy effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Narbonne
Juge de proximité : Mme Suzanne Deffrennes, ancienne avocate.
Mme Suzanne Deffrennes effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Sète
Juge de proximité : M. Jean Maury, professeur des universités à la retraite.
M. Jean Maury effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Bar-le-Duc
Juge de proximité : Mme Françoise Villemey, épouse Long, conciliatrice de justice.
Mme Françoise Villemey, épouse Long, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Epinal
Juge de proximité : Mme Rose-Marie Février, épouse Ehret, conciliatrice de justice.
Mme Rose-Marie Février, épouse Ehret, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Gérard Cureau, ancien préfet de région, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Gérard Cureau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Nachida Ouled-Saïd, épouse Chorfa, juriste.
Mme Nachida Ouled-Saïd, épouse Chorfa, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Saint-Dié
Juge de proximité : Mme Marie-Thérèse Grossi, épouse Ristorcelli, greffière en chef à la retraite.
Mme Marie-Thérèse Grossi, épouse Ristorcelli, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean-Marie Legouge, commissaire divisionnaire à la retraite.
M. Jean-Marie Legouge effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Guy Bellanger, chef d'entreprise à la retraite.
M. Guy Bellanger effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Coulommiers
Juge de proximité : M. Claude Krantz, notaire honoraire.
M. Claude Krantz effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Longjumeau
Juge de proximité : M. Philippe Mirabeau, avocat.
M. Philippe Mirabeau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jacques Restoin, trésorier principal des finances à la retraite.
M. Jacques Restoin effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Provins
Juge de proximité : M. Guy Paviot, avocat.
M. Guy Paviot effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Sammy Saadia, inspecteur général du travail à la retraite.
M. Sammy Saadia effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Roland Beyssac, magistrat de l'ordre administratif honoraire.
M. Roland Beyssac effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Pierre Brisset, préfet honoraire.
M. Pierre Brisset effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Sylviane Delzongle, épouse Arzel, maître de conférences des universités.
Mme Sylviane Delzongle, épouse Arzel, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Rémy Guérin, commandant de police à la retraite.
M. Rémy Guérin effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jacques Poyer, préfet honoraire.
M. Jacques Poyer effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Bayonne
Juge de proximité : M. Bernard Castay, notaire.
M. Bernard Castay effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean Gourdon, avocat honoraire.
M. Jean Gourdon effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. François Blanchard, ancien juge consulaire, ancien cadre dirigeant d'entreprise.
M. François Blanchard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Jonzac
Juge de proximité : M. Jean-Claude Masse, avocat.
M. Jean-Claude Masse effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon
Juge de proximité : Mme Laurence de Ybarlucea, épouse Pervez, avocate.
Mme Laurence de Ybarlucea, épouse Pervez, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Véronique Balzarini, épouse Batigny, ancienne notaire assistante.
Mme Véronique Balzarini, épouse Batigny, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Auray
Juge de proximité : Mme Sylvie Chopineau, épouse Chatelin, conciliatrice de justice.
Mme Sylvie Chopineau, épouse Chatelin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Yves Renaudin, ancien responsable juridique.
M. Yves Renaudin effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Lannion
Juge de proximité : M. Bernard Simon, huissier de justice.
M. Bernard Simon effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Françoise Hervoche, ancienne avocate.
Mme Françoise Hervoche effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Bernard Sauvaget, avocat honoraire.
M. Bernard Sauvaget effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Katia Nathan, épouse Gravot, ancienne avocate.
Mme Katia Nathan, épouse Gravot, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Quimperlé
Juge de proximité : Mme Martine Guedon, avocate.
Mme Martine Guedon effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Christian Robert, chargé d'études, expert près la cour d'appel.
M. Christian Robert effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Bernard Costagliola, responsable juridique, avocat honoraire.
M. Bernard Costagliola effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Michel Plantade, magistrat honoraire.
M. Michel Plantade effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité d'Issoire
Juge de proximité : M. Jean-Claude Moisset, avocat honoraire.
M. Jean-Claude Moisset effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Saint-Flour
Juge de proximité : Mme Dalila Zane, épouse Camminada, avocate.
Mme Dalila Zane, épouse Camminada, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Elbeuf
Juge de proximité : Mme Bénédicte Leys, épouse Laine, conseillère juridique.
Mme Bénédicte Leys, épouse Laine, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Gilbert Renou, ancien avocat.
M. Gilbert Renou effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Anne Richardt, avocate.
Mme Anne Richardt effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Roselyne Molina d'Aranda de Darrax, épouse Gérardin, ancienne avocate.
Mme Roselyne Molina d'Aranda de Darrax, épouse Gérardin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Annie Krief, épouse Fitoussi, avocate honoraire.
Mme Annie Krief, épouse Fitoussi, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Courbevoie
Juge de proximité : M. Maurice Riondellet, directeur de contentieux.
M. Maurice Riondellet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Ecouen
Juge de proximité : M. Jean-François Bordier, cadre supérieur, magistrat consulaire.
M. Jean-François Bordier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Charles Barrangou-Poueys, conseiller juridique.
M. Charles Barrangou-Poueys effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Rambouillet
Juge de proximité : M. Alain Marill, magistrat honoraire, avocat.
M. Alain Marill effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye
Juge de proximité : M. Jacques Delpeuch, enseignant et ancien conseiller prud'homal.
M. Jacques Delpeuch effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Caroline Kiener, épouse Ferlet, avocate.
Mme Caroline Kiener, épouse Ferlet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Arrêté du 22 juin 2004 portant nomination d'un chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2004, Mme Françoise Andro-Cohen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er juillet 2004.
La démission de M. Texier (Jérôme, Jean-Noël), notaire à la résidence de Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Texier (Jérôme, Jean-Noël) est supprimé.
M. Kerharo (Stéphane, Jean, François), notaire à la résidence de Plélan-le-Petit (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Concedieu (Agnès, Irène, Marie-Jeanne), épouse Oullier, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Vallet et Michel Bain, notaires associés, à la résidence de Draguignan (Var).
Mme Concedieu (Agnès, Irène, Marie-Jeanne), épouse Oullier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Vallet et Michel Bain, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Vallet et Michel Bain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Vallet, Michel Bain et Agnès Concedieu-Oullier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision n° 2004-235 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL MID pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc
L'autorisation accordée par la décision n° 99-534 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL MID pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Blanc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Adresse du site : TDF, Le Fort du Mont, 73200 Albertville.
Décision n° 2004-238 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-548 du 15 décembre 1999 à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Adresse du site : TDF, lieudit Lancrans, 01200 Bellegarde-sur-Valserine.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Bellevue, 01605 Corgenon.
Adresse du site : TDF, lieudit Sainte-Philomène, 38520 Villard-Reymond.
Adresse du site : TDF, lieudit Tancanière, 38250 Villard-de-Lans.
Adresse du site : TDF, lieudit La Grande Rochette, 73210 Macôt-La Plagne.
Adresse du site : TDF, belvédère du Petit Saint-Bernard, 73700 Séez.
Adresse du site : Towercast, hameau de Tincave, 73350 Bozel.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Rochers, 73600 Moûtiers.
Décision n° 2004-242 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 99-546 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Combe, 38180 Seyssins.
Adresse du site : Towercast, place de Fourvière, 69005 Lyon.
Décision n° 2004-244 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 99-549 du 15 décembre 1999 susvisée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire à la sous-direction du droit de l'urbanisme à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef de bureau du contentieux de l'urbanisme.
Le bureau du contentieux de l'urbanisme est chargé :
- de la défense de l'Etat devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, dans le domaine de l'urbanisme ;
- d'intervenir sur les questions de principe, en appel et en cassation, y compris dans les contentieux décentralisés ;
- d'assister les services déconcentrés chargés du contentieux de première instance et les établissements publics d'aménagement dans le traitement de leurs dossiers (expropriation notamment) ;
- du droit pénal de l'urbanisme ;
- du paiement des condamnations et du recouvrement des créances, en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale (DAFAG) ;
- de suivre l'évolution de la jurisprudence ;
- de répondre aux courriers des usagers et des parlementaires, dans le domaine de l'urbanisme.
Le chef du bureau a pour mission principale :
- d'encadrer l'équipe de rédacteurs et de secrétaires-greffiers (organisation du bureau, gestion du personnel) ;
- d'animer le bureau (suivi de la jurisprudence) ;
- de réviser les mémoires contentieux et les courriers préparés par les rédacteurs ;
- de participer à l'élaboration de la doctrine en matière d'urbanisme en liaison avec les autres bureaux de la sous-direction du droit de l'urbanisme et les autres sous-directions.
Le chef du bureau assure également, de façon occasionnelle, des formations, notamment dans le domaine du contentieux de l'urbanisme.
Dossiers aux enjeux importants (enjeu financier, juridique ou politique).
Qualité juridique des mémoires contentieux et des réponses apportées aux courriers et respect des délais de réponse fixés par les juridictions.
Qualité du conseil aux services.
Qualité d'animation d'une équipe et d'organisation.
Solide culture juridique et qualités d'analyse juridique et de rigueur de rédaction.
Connaissance du contentieux administratif et du droit de l'urbanisme.
Hiérarchisation des priorités et compréhension des enjeux.
Mode de fonctionnement et évolution : 2 attachés principaux ; 5 attachés chargés de secteurs géographiques pour le contentieux administratif ; 2 agents de catégorie B affectés à la gestion des crédits et aux courriers des usagers et des parlementaires ; 5 agents de catégorie C.
Partenariat : avec d'autres unités de la DGUHC (bureau de la législation et de la réglementation de l'urbanisme, bureau de la fiscalité de l'urbanisme, sous-direction de la planification stratégique, secrétariat général), sous-direction des affaires juridiques de la DAFAG, Médiateur de la République, établissements publics d'aménagement, bureau des cabinets, directions départementales de l'équipement.
Jean Orain, secrétaire général (tél.
Brigitte Phémolant, sous-directrice (tél.
Sébastien Davesne, chef du bureau (tél.
Avis de vacance d'un emploi de direction à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Créée au ministère de l'écologie et du développement durable en 1999 et rattachée à la direction générale de l'administration des finances et des affaires internationales (DGAFAI), la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) est au service de l'ensemble du ministère.
Elle compte, en 2004, 16 emplois, dont 11 catégories A.
Un poste est à pourvoir.
Elle comporte en son sein la mission « code » (2 personnes), 2 bureaux (réglementation générale, droit international et communautaire) et une documentation juridique.
La sous-direction est principalement chargée des missions suivantes :
- codification du droit de l'environnement (publication en 2000 de la partie Législative du code de l'environnement ; partie Réglementaire en cours d'examen devant la Commission supérieure de codification) ;
- coordination, harmonisation et simplification du droit ;
- élaboration de certains textes internationaux, communautaires ou nationaux d'intérêt commun à l'ensemble du ministère : lois relatives à la décentralisation, la simplification, la transposition des directives ainsi que leurs décrets d'application, directives communautaires relatives à l'information en matière d'environnement, à la responsabilité environnementale, à l'accès à la justice, et leurs textes de transposition ;
- coordination de la transposition des directives et du contentieux communautaire ;
- contentieux administratif de la direction générale et conseil juridique sur le contentieux des autres directions ;
- conseil juridique interne, en droit international, communautaire et national, à la demande du cabinet ou des directions.
La sous-direction édite le bulletin officiel du ministère et a vocation à être responsable de la tenue à jour de certaines rubriques des sites internet et intranet, en cours d'évolution vers une gestion décentralisée.
Ces missions sont de trois types différents en termes de méthode de travail :
- des dossiers en propre (agrément associatif, code, négociation de certaines directives...) dont elle a la pleine responsabilité ;
- des dossiers de coordination (simplification, transposition...)
- des tâches de conseil juridique plus ponctuelles, mais diverses et variées, sur des textes en cours d'élaboration ou des affaires contentieuses.
- de solides compétences juridiques, pour être en mesure d'évaluer, sur tous les sujets, si le problème a été bien posé et si la recherche juridique a été bien conduite.
Ceci est vrai d'abord en droit public, dans toutes ses branches fortement représentées en droit de l'environnement (international, communautaire, administratif) ;
- des notions en droit privé et en droit pénal sont également souhaitables.
En revanche, il n'est pas indispensable d'être spécialisé en droit de l'environnement, cette spécialité étant bien représentée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable, et pouvant s'acquérir par différents moyens.
Il faut évidemment avoir la curiosité de la matière, qui a des spécificités et souvent une très forte technicité ;
- une bonne capacité de travail exigée par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations, et notamment de rédiger vite et clairement des fiches de toutes sortes sur les dossiers de la SDAJ (fiches parlementaires, fiches ministres, fiches d'entretien, fiches conseil de l'environnement, etc.), avec les capacités de synthèse que cela suppose ;
- la capacité de management et de coordination des agents du service ;
- les qualités relationnelles indispensables pour nouer des relations de travail avec toute la DGAFAI, tout le MEDD, et de nombreux services d'autres ministères, pas seulement les services juridiques.
La matière environnement est transversale à de nombreux domaines, à travers les milieux naturels à gérer, et les très nombreuses activités humaines qui les affectent (agriculture, industrie, transport, énergie).
C'est ce qui fait la variété des questions abordées et le caractère passionnant du poste.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-direction des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 juin 2004, M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 1er juillet 2004, Mme Desjardins (Michelle), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 3 août 2004.
M. François Blanchard est nommé conseiller chargé des relations avec la presse au cabinet du ministre à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mlle Monique Martin, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juin 2004, M. Gérard, Luc, Emile Levast, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 5 novembre 1952 COMMISSION CONSULTATIVE INTERMINISTERIELLE ET COMITE PERMANENT POUR L'ETUDE DES PROBLEMES D'ASSISTANCE TECHNIQUE INTERNATIONALE
Arrêté du 23 octobre 1952 REIMS-BEZANNES (MARNE) : FERMETURE DE L'AERODROME
Arrêté du 5 novembre 1952 INDICES DE REMUNERATION DES MEDECINS RESIDENTS ET MEDECINS ADJOINTS DES PREVENTORIUMS PUBLICS
Arrêté du 25 octobre 1952 LON-COUVRON (AISNE) : FERMETURE DE L'AERODROME
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2004, M. Roland, Gilbert Treillon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2004.
Arrêté du 20 novembre 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ADJOINTS TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 20 novembre 1952 ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-06-51 DONNANT DELEGATION AUX PREFETS POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE
Arrêté du 21 novembre 1952 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DES LEGUMES SECS
Arrêté du 27 novembre 1952 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES
NO 22301 LAITS CONCENTRES ET POUDRES DE LAIT INFANTILES
Arrêté du 3 août 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-12-1951, ART.
1 (COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE D'ETUDES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT)
Arrêté du 31 juillet 1953 UTILISATION DE CERTAINS PRODUITS ORGANIQUES.
APPLICATION DU DECRET 52166 DU 14 février 1952
Arrêté du 12 août 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-08-1948 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE PARITAIRE INTERMINISTERIEL INSTITUE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE EN SON ART.
Arrêté du 11 août 1953 MODIFIE L'ARRETE DU 06-11-1947 MODIFIE PAR L'A.
DU 27-01-1950 (DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, SERVICES EXTERIEURS : COMPETENCE ET COMPOSITION DES CAP 5, 6, 7, 8 ET 9)
Arrêté du 11 décembre 1952 MALADIE DES PALMIERS-DATTIERS BAYAUD
Arrêté du 29 novembre 1952 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Arrêté du 15 décembre 1952 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Arrêté du 22 août 1953 FIXATION DES RESSOURCES DU FONDS COMMUN DE L'ALLOCATION LOGEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFECTEES A L'ATTRIBUTION DE PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 14 août 1953 TRAVAILLEURS A DOMICILE
COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 24 AVRIL 1951 PORTANT CODIFICATION DES ARRETES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE
Arrêté du 17 novembre 1955 RELATIF A L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES
Arrêté du 13 décembre 1955 INSTITUTION
Arrêté du 22 décembre 1955 DES PRODUITS EXONERES DE LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Arrêté du 17 décembre 1955 M. LOPPIN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER
Arrêté du 26 novembre 1955 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES MONITEURS DE TRAVAUX PRATIQUES DE SCIENCES, DE LETTRES ET DE DROIT
Arrêté du 13 décembre 1955 INSTITUT DU TRAVAIL DE LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG
Arrêté du 21 décembre 1955 PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DANS LE CAS DE FARINES EXPORTEES SUR L'ETRANGER
Arrêté du 31 août 1953 INSTITUTION D'UN TOUR DE SERVICE OUTRE-MER POUR LES FONCTIONNAIRES DES CORPS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS, TOURISME)
Arrêté du 10 septembre 1953 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Pour l'attribution d'une aide, l'auteur-réalisateur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Arrêté du 26 décembre 1955 AVERTISSEURS SONORES A USAGE URBAIN
Arrêté du 22 décembre 1955 NOMINATION DE M. FOURNIER RAPPORTEUR A LA COMMISSION D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. MASSENET
Arrêté du 30 décembre 1955 VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE
Arrêté du 30 décembre 1955 DES MARCHANDISES SOUMISES A LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Arrêté du 26 décembre 1955 SESSION DE REMPLACEMENT EN FAVEUR DES ETUDIANTS RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
PRIX DE CERTAINS TUBES ELECTRONIQUES
PRIX DES THERMOMETRES MEDICAUX, DES PRODUITS DE VERRERIE TRAVAILLEE AU CHALUMEAU ET TARIFS DE FACONNAGE SUR GLACE
PRIX DE L'IODE BRUT DE PRODUCTION FRANCAISE ET D'IMPORTATION
PRODUITS D'ENTRETIEN MENAGER
PRIX DE VENTE DU GAZ DE VILLE
PRIX DES SAVONS DE MENAGE, SAVONS DE TOILETTE ET DE DIVERS PRODUITS DE LAVAGE
PRIX DE LA PECTINE
Arrêté du 20 novembre 1957 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 28 novembre 1957 DATE D'APPLICATION DE QUOTITE DE LA TAXE INTERIEURE APPLICABLE AUX PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 29 novembre 1957 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE NO 3402 MMP.
Arrêté du 28 novembre 1957 DES HOPITAUX PUBLICS DE LA REGION SANITAIRE DE PARIS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE CREES DES POSTES D'EXTERNES
Arrêté du 29 novembre 1957 DETACHEMENT DE MEMBRES DU PERSONNEL MEDICAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS DANS CERTAINS HOPITAUX DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE
Arrêté du 21 novembre 1957 DES ETUDES ET DES EXAMENS A L'INSTITUT DES ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE LYON
Arrêté du 27 novembre 1957 REGION SANITAIRE DE PARIS : LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 12 décembre 1957 EVALUATION DE CERTAINES CHARGES POUR LA TARIFICATION DES RISQUES DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 26 novembre 1957 DATES DES CONCOURS "B" & "C" D'ADMISSION A L'ECOLE
4 DE L'ARRETE DU 27-08-1948, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (REPRESENTATION DES COLLECTIVITES)
Arrêté du 12 juin 1959 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
DU 24 AVRIL 1959 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
Arrêté du 15 juin 1959 INSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE L'AGRICULTURE ET NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 14 août 1958 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Arrêté du 29 juillet 1958 REPARATION DES DOMMAGES MOBILIERS SUBIS PAR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN TUNISIE
Arrêté du 25 août 1958 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE POUR 1958 ET REPARTITION DE CES PLACES DANS LES SECTIONS
Arrêté du 26 août 1958 NOUVEAUX TAUX DES REDEVANCES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 22 août 1958 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 28 août 1958 CREATION DU GROUPE NO 5 (DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIALISATION DU BATIMENT ET ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE DANS LA CONSTRUCTION)
Arrêté du 25 août 1958 CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE
Arrêté du 25 juin 1959 CREATION DU CAP DE LISEUR PIQUEUR CORRECTEUR DE DESSINS
Arrêté du 21 décembre 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1952 DEJA MODIFIE PAR LES ARRETES DES 24-04-52; 20-10-53, 15-02-54, 05-08-54 ET 11-04-56 RELATIFS AUX EPREUVES DES DIFFERENTS EXAMENS, MATIERES AU PROGRAMME ET COMPOSITION DU JURY POUR L'ENSEIGNEMENT DU SKI
Arrêté du 28 janvier 1960 NOMINATION ET TITULARISATION D'INSPECTEURS GENERAUX DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 14 janvier 1960 ECOLES SUPERIEURES DE CHIMIE
Arrêté du 2 juillet 1959 CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE DINARD-PLEURTUIT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SAINT-MALO
Arrêté du 7 juillet 1959 TRANSFERT D'UN CREDIT DE 1 300 000 FRS DU POSTE 31-02 AUX POSTES 34-01 ET 34-02
La demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée de l'œuvre considérée.
1° Soit d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du public, provenant de l'éditeur du ou des services concernés et indiquant la date de la diffusion ou de la mise à disposition du public, l'heure de la diffusion, ainsi que la durée de l'œuvre audiovisuelle ;
DU 29 JUILLET 1953 : OUVERTURE D'UN CENTRE D'EXAMENS DE MASSO-KINESITHERAPIE A RENNES
Arrêté du 13 janvier 1960 APPROBATION DE DECISIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE MODIFIANT LE REGLEMENT SUR LE RACHAT DES COTISATIONS PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 4 février 1960 INSTITUTION A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (SERVICES EXTERIEURS) DE NEUF COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 14 janvier 1960 INSTITUT DE DEMOGRAPHIE DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG
Arrêté du 6 février 1960 MODALITES DES STAGES ACCOMPLIS PAR LES INSPECTEURS STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 27 juillet 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Arrêté du 20 juillet 1960 ECOLE NATIONALE DE RADIOTECHNIQUE ET D'ELECTRICITE APPLIQUEE DE CLICHY
Arrêté du 29 juillet 1960 TARIF NATIONAL OBLIGATOIRE DANS LES BANCS D'EPREUVE POUR LES ARMES A FEU
Arrêté du 2 août 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE (DESSINATEUR PROJETEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE)
Le montant des aides à la production d'œuvres immersives ou interactives versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de l'œuvre.
Arrêté du 20 juillet 1960 PORTANT REGLEMENT DE LA COMPTABILITE DU PORT
Arrêté du 2 août 1960 APPROBATION DE DISPOSITIFS DE BOURRAGE DESTINES A L'OBTURATION DES COUPS DE MINES CHARGES D'EXPLOSIFS A L'OXYGENE LIQUIDE
Arrêté du 4 août 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS D'ATTACHES DE JUSTICE DE LA COUR DE CASSATION, DES COURS ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Arrêté du 30 juillet 1960 ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SAHARIEN DES PRIX
Arrêté du 19 février 1960 DELAIS EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 15 janvier 1962 MAILLAGE DES ARTS TRAINANTS EN MER DU NORD, MANCHE ET ATLANTIQUE
Arrêté du 21 juillet 1960 HABILITATION DE L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LIMOGES A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE A LA DEUXIEME PARTIE DE L'EXAMEN DE PREMIERE ANNEE DE CHIRURGIE DENTAIRE, A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1960
Arrêté du 10 août 1960 PREFECTORAL N0 60-10601 REGLEMENTANT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS OPERANT SUR LA VOIE PUBLIQUE A PARIS
5141-23, le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme habilité qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt.
Il notifie sa décision au demandeur et en informe simultanément le préfet et l'URSSAF.
En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
Arrêté du 9 août 1960 relatif à la constitution des commissions nationales paritaires consultatives du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les commissions nationales paritaires consultatives compétentes à l'égard des personnels hospitaliers dont la nomination est prononcée par le ministre de la santé publique et de la population sont placées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales publique et de la population.
Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chacun des grades du corps auquel correspond la commission paritaire.
Toutefois, lorsque le nombre d'agents d'un même grade est inférieur à 20, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
La classe est assimilée au grade en ce qui concerne le personnel de direction des hôpitaux et hospices publics.
Les membres d'une commission paritaire nationale sont désignés pour une période de trois années.
Ces réductions ou prorogations sont décidées par le ministre des affaires sociales.
Elles ne peuvent excéder une durée de six mois.
Dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, le mandat des membres des commissions paritaires peut être réduit sans condition de durée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière, ou être prorogé par arrêté de ce même ministre pris dans les mêmes formes jusqu'à la mise en place définitive des nouvelles structures.
Lors du renouvellement d'une commission paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions paritaires nationales venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée, au titre de l'article L.
856 du code de la santé publique, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie d'une commission paritaire, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5 ci-après.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 4 ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission paritaire.
Si l'impossibilité du titulaire défaillant ne résulte pas d'une démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l'administration, le suppléant nommé titulaire dans les conditions indiquées ci-dessus est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus de voix après lui.
Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues au précédent alinéa aux sièges de membres titulaires auxquels elle à droit dans un grade, il est procédé au renouvellement général de la commission.
En cas de démission de représentants d'une liste remise pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges des suppléants devenus vacants puis éventuellement ceux des titulaires sont attribués selon la procédure prévue à l'article 16 (b, dernier alinéa) ci-dessous.
Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire bénéficie d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein des commissions paritaires nationales sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 13 à 18 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la population titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 1re classe, parmi les membres du corps de l'inspection générale de la santé et de la population, et éventuellement parmi les représentants des assemblées gestionnaires, et établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics au sein du conseil supérieur de la fonction hospitalière.
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission les élections aux commissions paritaires nationales ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus.
La date de ces élections est fixée par le ministre de la santé publique et de la population.
Sont électeurs au titre d'une commission paritaire déterminée les agents en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission.
Les agents en position de détachement sont électeurs à la fois dans leurs corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
La liste des électeurs aux commissions paritaires nationales est arrêtée par le ministre de la santé publique et de la population et publiée au Recueil des textes officiels intéressant la santé publique et la population deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les quinze jours qui suivent cette communication, les électeurs peuvent, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Le ministre de la santé publique et de la population statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée au titre de l'article L.
856 du code de la santé publique ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article L.
847 du code de la santé publique ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles 5 et 6 du code électoral.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, délégués et suppléants pour un grade donné.
Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 16.
Si après cette date les candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou remettent leur démission la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant.
Toutefois lorsque la démission a eu lieu pour cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Le vote pour les élections aux commissions paritaires nationales à lieu exclusivement par correspondance.
A cet effet le ministre de la santé publique et de la population adresse à chaque électeur, huit jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, un bulletin de vote pour chacune des listes en présence.
L'électeur doit adresser son vote sous double enveloppe au ministre de la santé publique et de la population au plus tard à la date du scrutin.
Les électeurs peuvent : a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ; b) Soit rayer un ou plusieurs noms de la liste ; c) Soit, dans la limite du nombre des candidats à élire pour chaque grade, procéder à un panachage entre les candidats de ce grade appartenant à des listes concurrentes.
Il est institué un bureau de recensement des votes au ministère de la santé publique et de la population.
Ce bureau est présidé par le directeur de l'administration générale du personnel et du budget ou son représentant et comprend un délégué de chaque liste en présence.
Il doit être réuni à la diligence de son président dans les quinze jours suivant le scrutin.
Le bureau de recensement procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de recensement des votes détermine : Le nombre de voix obtenu par chaque candidat ; Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ; Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste.
Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de suffrages acquis par chaque liste par le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire pour la représentation du corps considéré.
Le bureau de recensement des votes détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article. a) Nombre total des sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. b) Fixation des grades dans lesquels les listes ont des représentants titulaires.
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le grade dans lequel elle désire se voir attribuer le premier siège auquel elle peut prétendre.
Les listes suivantes ayant également droit à au moins un siège choisissent ensuite dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu pour chacune d'elles le grade dans lequel elles désirent se voir attribuer le premier siège.
Les listes ayant obtenu plus d'un siège sont ensuite appelées dans le même ordre à pourvoir leur deuxième siège.
Toutefois l'application des règles qui précèdent ne peut avoir pour effet de permettre à une liste d'empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auquel elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade du corps considéré les représentants de ce grade sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents titulaires de ce grade.
Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration. c) Désignation des représentants titulaires de chaque grade.
Pour chacun des grades pour lesquels une liste a demandé à être représentée, le candidat figurant sur cette liste qui pour le grade considéré a obtenu le plus grand nombre de suffrages est proclamé élu.
Toutefois la désignation du candidat est faite dans l'ordre de présentation lorsque la différence des nombres de voix obtenu par deux candidats ne dépasse pas 8 p.
100 du nombre de voix obtenu par le candidat le moins favorisé de la liste.
En cas d'égalité du nombre de voix obtenu par les agents d'un même grade figurant sur la même liste la désignation du candidat élu est faite dans l'ordre de présentation sur la liste. d) Dispositions spéciales.
Dans le cas ou deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Si plusieurs candidats de ces deux listes ont obtenu le même nombre de voix le plus âgé d'entre eux est proclamé élu.
Les candidats sont proclamés élus en qualité de représentant suppléant dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'eux.
Toutefois la désignation est faite dans l'ordre de présentation de la liste lorsque la différence des nombres de voix obtenus par deux candidats ne dépasse pas 8 p.
100 du nombre de voix obtenu par le candidat le moins favorisé.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de recensement des votes et immédiatement transmis au ministre de la santé publique et de la population.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la santé publique et de la population, sauf recours à la juridiction administrative.
Les commissions paritaires nationales connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation.
Elles connaissent également dans les conditions indiquées à la section V du présent arrêté des questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles L.
Elles peuvent enfin être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.
Les commissions paritaires nationales sont présidées par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales publique et de la population.
Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration ayant la qualité de fonctionnaire et se trouvant le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.
Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
Les commissions paritaires nationales se réunissent sur la convocation de leur président ou à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires et, en tout état de cause, au moins une fois par an.
Les commissions paritaires nationales sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions entrant dans leur compétence.
Les séances des commissions paritaires nationales ne sont pas publiques.
Les commissions paritaires nationales siègent en assemblée plénière lorsqu'elles sont saisies de questions autres que celles résultant de l'application des articles L.
Lorsque ces commissions sont saisies des questions faisant l'objet desdits articles seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant le grade auquel appartient l'agent intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Lorsque l'agent dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient au grade le plus élevé du corps, les deux représentants du grade ou le représentant unique au cas visé au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté s'adjoignent par dérogation à la disposition finale de l'article 1er leurs suppléants qui siègent alors avec voix délibérative.
Si dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application pour la circonstance de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 16 (paragraphe b) dernier alinéa du présent arrêté.
Si cette solution est inapplicable en raison notamment de la situation des effectifs du grade intéressé la commission pourra être complétée par l'adjonction des membres désignés dans les mêmes conditions parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'un corps comprenant des supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.
En cas d'impossibilité absolue de constituer la commission dans de telles conditions, notamment par suite de l'empêchement, du refus de siéger ou de la récusation du ou des membres désignés par le sort, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration dans la mesure nécessaire pour que la commission soit composée de trois membres présents.
En tout état de cause les agents ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ne pourront prendre part aux délibérations de la commission.
Tableau actuellement non chargé en base.
Communication doit être donnée aux commissions paritaires nationales de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les membres des commissions paritaires nationales sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions paritaires nationales le ministre de la santé publique et de la population statue après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière.
Les commissions paritaires nationales ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par les articles 3 et 6 du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 et par le présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents.
Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière une commission paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution.
Il est alors procède dans le délai de trois mois et selon la procédure ordinaire à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 et 7 ci-dessus.
Les membres des commissions paritaires nationales ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être attribués dans des conditions déterminées par arrêté des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
L'arrêté interministériel du 25 mars 1957 relatif à la constitution des commissions paritaires départementales est abrogé en tant qu'il concerne le personnel de direction des hôpitaux et hospices publics de plus de cinquante lits et les pharmaciens résidants de ces établissements.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1960 PROROGE LES DISPOSITIONS DE L'A.
Arrêté du 5 août 1960 DU COMITE NATIONAL DE CLASSEMENT PREVU A L'ART.
2 DU DECRET 55895 DU 2 JUILLET 1955 APPELE A FORMULER UN AVIS SUR LES NOMINATIONS A CERTAINS EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 4 août 1960 SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE REVISION DE LA CLASSE 1961
Arrêté du 16 janvier 1962 CLASSEMENT DE L'HOPITAL DE SAINT-CLOUD (REGION SANITAIRE DE PARIS) SUR LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL
Arrêté du 16 janvier 1962 ADAPTATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES MESURES D'INTERDICTION DE SURVOL PEUVENT ETRE PRISES A TITRE PROVISOIRE
Lorsque l'avance remboursable est relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci peuvent être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Arrêté du 16 janvier 1962 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARRETE DU 27 OCTOBRE 1960 DEFINISSANT LES PROCEDURES POUR LES SERVICES RADAR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE
Arrêté du 23 janvier 1962 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES D'AIX-MARSEILLE ET DE LILLE
Arrêté du 23 janvier 1962 AUTORISANT EDF A PARTICIPER (597 000 N.
AU CAPITAL DE LA SOCIETE CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER
Arrêté du 12 janvier 1962 MODALITES DU STAGE POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE DELIVRE AUX DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSE MEDICALES NON MEDECINS
Arrêté du 18 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-08-1956 RELATIF A L'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 25 novembre 1947 PORTANT APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AUX ENTREPRISES DE RECHERCHES D'URANIUM ET SUBSTANCES RADIOACTIVES DE SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE ET DE GRURY (SAONE-ET-LOIRE)
Arrêté du 29 octobre 1947 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DIVERS DU MINISTERE DES FORCES ARMEES
Arrêté du 18 janvier 1962 ORGANISATION DU SERVICE CENTRAL HYDROLOGIQUE ET DES SERVICES HYDROLOGIQUES CENTRALISATEURS : FUSION DU SERVICE CENTRAL DES INONDATIONS ET DU SERVICE CENTRAL HYDROMETRIQUE
Le préfet peut mandater des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R.
Lorsque la demande du créateur vise les avantages prévus aux 2,3° et 4° de l'article R.
Arrêté du 22 janvier 1962 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 1 février 1962 M. FICHOT, CONTROLEUR D'ETAT A ETE NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DU FORMA
Arrêté du 29 janvier 1962 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES GEOLOGUES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER VERSES OU CLASSES DANS LE CORPS AUTONOME DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 décembre 1947 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AUX USINES BERLIET : M. ANSAY
Arrêté du 13 décembre 1947 FIXANT LES LISTES D'EXPERTS COMPTABLES
Arrêté du 20 décembre 1947 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENGRAISSEMENT DU BETAIL
Arrêté du 24 décembre 1947 COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Arrêté du 14 mars 1949 M. COUDE-DU-FORESTO EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 23 décembre 1947 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS POUR LES OPERATIONS DE SOUS-REPARTITION
Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois après son versement.
Arrêté du 3 janvier 1948 EN APPLICATION DES ART.
2 ET 4 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CINQ COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES PROVISOIRES A LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS ET UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE PROVISOIRE AUPRES DE CHAQUE CONSERVATEUR DES EAUX ET FORETS CHEF D'UNE CONSERVATION DU SERVICE DE GESTION DU DOMAINE SOUMIS AU REGIME FORESTIER
Arrêté du 26 décembre 1947 RECLASSEMENT DES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET DESSINATEURS DES TRAMWAYS
Arrêté du 23 mars 1949 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'AMNISTIE
Arrêté du 28 février 1949 PROROGATION JUSQU'AU 31 JUILLET 1949 DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES TOURTEAUX
Arrêté du 11 février 1949 RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS DES 3 SECRETARIATS D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Arrêté du 18 mars 1949 MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE PERCUE PAR DIVERS AGENTS COMPTABLES
Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté prévus au 6° de l'article L.
5141-1, ainsi que les caractéristiques du financement complémentaire mentionné à l'article R.
5141-18, sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et du budget.
Arrêté du 15 mars 1949 MODIFICATION DU CODE ANNEXE A L'A.
DU 28 JUIN 1947 (CODES ET ABREVIATIONS POUR LES TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 21 mars 1949 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER
Arrêté du 1 juin 1950 MODALITES DE CLASSEMENT DES CATEGORIES A ET B PREVUES PAR LE DECRET 491378 DU 03-10-1949 DES PROFESSIONS D'AGENTS SUR CONTRAT DE L'ORDRE TECHNIQUE EMPLOYES DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
Arrêté du 12 février 1949 CREATION D'UN CERTIFICAT D'OUVRIER EN CIMENT ARME.
Arrêté du 12 février 1949 CREATION : SEINE
Arrêté du 30 mars 1949 REVISION DU TRAITEMENT DES CONTROLEURS SANITAIRES AGENTS CONTRACTUELS
Arrêté du 2 avril 1949 CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 5 avril 1949 DEFINITION DES CARACTERISTIQUES ADOPTEES POUR LES EMISSIONS DU RESEAU NATIONAL DE TELEVISION CANAL HAUTE FREQUENCE
Arrêté du 31 mars 1949 CONDITIONS D'ECHANGE DU MATERIEL ET DU TRANSBORDEMENT DES MARCHANDISES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LES RESEAUX SECONDAIRES
Arrêté du 12 juin 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 décembre 1947
Arrêté du 5 juin 1950 ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 27 mai 1950 GROUPEMENT D'IMPORTATION DES PRODUITS DESTINES A LA DROGUERIE PHARMACEUTIQUE ET A LA PHARMACIE
Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2000 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale, promotionnelle et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé est remplacé par le suivant :
« a) Sur titres, pour les candidats européens titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents, suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
b) Sur titres, pour les candidats non européens titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés équivalents, suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école.
Pour les admissions sur titres visés en 1° (b), 2° (a et b), le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
Le jury arrête les classements conditionnels des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion.
Les nombres de places offertes dans les catégories visées en 1° (a), 1° (b), 2° (a et b) sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Le titre II de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé portant sur l'admission des élèves en formation promotionnelle et les articles 3 et 4 sont supprimés.
Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé, les mots : « de titres jugés équivalents » sont remplacés par les mots : « d'un titre jugé équivalent ».
Il est inséré un titre V, article 6, à l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé :
« Sont considérés comme candidats européens les candidats qui disposent de la nationalité d'un pays de l'Union européenne le jour de la clôture des inscriptions du concours.
« La composition du jury des concours sur titre est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse pour les candidats européens, d'une part, et pour les non européens, d'autre part, la liste des candidats admis classés.
Le jury peut établir dans chaque catégorie (européens et non européens) une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications dans le cas de vacances résultant de désistements.
L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire.
Arrêté du 11 mai 2004 fixant le nombre de places offertes en 2004 aux candidats à l'admission sur titres à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
En application de l'article 2 (1°, b) de l'arrêté du 20 décembre 2000 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale, promotionnelle et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 2004 aux candidats au concours pour l'admission sur titres en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
En application de l'article 2 (2°, a) de l'arrêté du 20 décembre 2000 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale, promotionnelle et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 2004 au concours pour l'admission sur titres des candidats européens en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
En application de l'article 2 (2°, b) de l'arrêté du 20 décembre 2000 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale, promotionnelle et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 2004 au concours pour l'admission sur titres des candidats non européens en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Arrêté du 11 mai 2004 fixant le nombre de places offertes en 2004 à l'admission en première année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, le nombre de places offertes en 2004 à l'admission en première année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
1ER DE L'ARRETE DU 25-03-1950 RELATIF A L'EXCLUSION DES MAJORATIONS DE CERTAINES RENTES VIAGERES
Arrêté du 19 juin 1950 CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE
Arrêté du 21 juin 1950 MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'A.
La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution simultanée des aides prévues aux 1° et 3° de l'article R.
Arrêté du 17 juin 1950 FIXATION LIBRE DU TAUX D'EXTRACTION DES SEMOULES DE MAIS
Décision n° 2004-376 du 4 mai 2004 se prononçant sur un différend opposant Outremer Télécom à France Télécom
Présentation d'Outremer Télécom
Outremer Télécom précise qu'elle est un opérateur privé français disposant d'une licence L.
34-1 sur les quatre DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) et en Ile-de-France.
Outremer Télécom indique que France Télécom intervient à la Réunion sur le marché des communications fixes de détail, sur le marché de la téléphonie et celui des liaisons spécialisées.
Outremer Télécom précise que s'agissant du marché de l'accès à internet à la Réunion, France Télécom via Wanadoo avait conquis 50 000 clients internet mi-2002 pour son accès bas débit, représentant 90 % du marché et plus de 5 000 abonnés ADSL représentant 97 % de part de marché d'accès à internet haut débit.
Concernant le marché de gros, notamment les prestations proposées aux FAI et aux opérateurs se développant dans le secteur de l'internet, France Télécom propose différentes solutions pour les transmissions locales et les communications longue distance.
Outremer Télécom précise, d'une part, qu'avant le mois de juin 2002 France Télécom fournissait ses offres de transport longue distance à partir de segments satellitaires, d'autre part, qu'aujourd'hui la plupart de ces offres empruntent l'infrastructure du câble sous-marin SAT-3/WASC/SAFE mis en service en juin 2002.
Outremer Télécom souligne que France Télécom n'a pas révisé ses offres de gros pour les opérateurs alternatifs et FAI afin de prendre en compte la mise en place du câble sous-marin.
Outremer Télécom a donc dû entamer des négociations commerciales avec France Télécom afin d'obtenir une baisse sensible des tarifs de France Télécom et des engagements de qualité de service correspondant à la nouvelle architecture technique d'acheminement des données via un câble sous-marin.
Outremer Télécom indique que, le 11 juillet 2003, elle demandait à France Télécom l'ouverture d'une négociation commerciale faisant suite à la mise en service du câble SAFE à la Réunion depuis un an, afin d'obtenir un certain nombre d'offres portant en particulier sur les prestations suivantes :
Outremer Télécom précise que, le 4 août 2003, France Télécom souhaitait connaître ses demandes prioritaires ainsi qu'une estimation planifiée des besoins en capacité.
Par un courrier en date du 11 août 2003, Outremer Télécom précisait les prestations pour lesquelles elle souhaitait obtenir de manière prioritaire une offre et donnait une prévision de ses besoins en capacité jusqu'en 2006.
Outremer Télécom souligne que France Télécom lui a transmis une proposition le 8 octobre 2003, soit trois mois après sa demande.
Elle indique que cette solution était limitée aux offres suivantes :
- une solution de transit IP international sans accès au point de présence de la Réunion, c'est-à-dire avec un passage obligé par la métropole pour chaque communication, fût-elle locale ;
- des liaisons louées point à point en circuit complet de 2,34 et 45 Mbits/s entre le POP d'Outremer Télécom de la Réunion et celui de Paris.
Dans un courrier en date du 10 novembre 2003, Outremer Télécom faisait part à France Télécom de sa déception sur les aspects techniques et tarifaires des offres faites par France Télécom.
En conséquence, dans ce même courrier, Outremer Télécom demandait à France Télécom de lui confirmer qu'elle acceptait une modification substantielle de sa proposition, notamment :
- de revenir sur son refus de négocier pour les demandes relatives à des circuits complets de la Réunion vers l'Afrique du Sud, l'Inde et l'île Maurice et au titre des IRU ;
- d'accepter de modifier l'architecture de son offre de transit IP afin de fournir une proposition de transit IP à partir d'un POP IP situé à la Réunion ;
- d'accepter, tant pour le transit IP que pour les liaisons louées, le principe d'un prix au mégabit qui soit environ 10 fois inférieur au tarif demandé, ainsi qu'un tarif réellement orienté vers les coûts pour les FAS.
Outremer Télécom indiquait à France Télécom que, sans réponse dans les 15 jours, elle considérerait ce silence comme valant refus de faire droit à ses demandes de modification et de complément des offres reçues.
Outremer Télécom souligne que, par un courrier en date du 9 décembre 2003, France Télécom complétait sa proposition par des offres de demi-circuits 2 Mbits/s en IRU sur l'Afrique du Sud, l'île Maurice et l'Inde, mais ne répondait pas aux demandes de modifications de ses propositions de liaisons louées et d'IRU entre la Réunion et la métropole.
Outremer Télécom indique que par un courrier en date du 29 décembre 2003, elle n'a pu que constater l'échec des négociations pour ces demandes de liaisons louées et d'IRU entre la métropole et la Réunion et a saisi l'Autorité.
Outremer Télécom considère que les prestations qu'elle demande relèvent de l'interconnexion ou/et des prestations d'accès au réseau de France Télécom, au sens de l'article L.
Outremer Télécom estime que le refus de négociation opposé par France Télécom pour certaines des offres demandées et l'échec des négociations ainsi que les désaccords constatés pour les autres offres relèvent de la compétence de l'Autorité.
Les demandes d'Outremer Télécom sont légitimes et justifiées
Outremer Télécom indique que les câbles sous-marins sont adaptés à des transmissions point à point, tandis que les satellites répondent mieux à des besoins de communication point-multipoint, et que les capacités offertes par les câbles se mesurent en giga-bits ou en terra-bits plutôt qu'en méga-bits pour les satellites.
En conséquence, Outremer Télécom indique qu'elle axe principalement son développement sur la fourniture de services à la Réunion et est légitime à demander une offre s'appuyant sur la technologie du câble sous-marin SAFE avec l'usage de capacités satellitaires limitées à la fourniture de solutions de secours en cas de panne du câble sous-marin.
Outremer Télécom estime que cette prestation permettrait de répondre à ses besoins pour les raisons suivantes :
- les liaisons louées permettent d'acheminer le trafic d'Outremer Télécom vers le réseau mondial via des prestataires de transit IP de son choix, et donc, sans nécessairement recourir à l'offre de transit IP de France Télécom ;
- les liaisons louées permettent à Outremer Télécom de se relier au réseau internet mondial via les points de la zone et les fournisseurs les plus compétitifs ;
- les liaisons louées permettent d'acheminer le trafic téléphonique collecté par Outremer Télécom et à destination de la métropole afin qu'il puisse être pris en charge par un opérateur en métropole afin d'être terminé.
Outremer Télécom estime que cette prestation apparaît comme une alternative intéressante à la location de liaisons louées qui lui permet de s'insérer en amont de la chaîne de valeur pour les services de télécommunications entre la Réunion et la métropole.
Outremer Télécom indique que ces offres lui permettent de choisir sur quel segment du transport il est préférable d'utiliser France Télécom ou tout autre opérateur de son choix.
Outremer Télécom note que France Télécom n'a pas fait d'offres de demi-circuits vers le Portugal et observe que le prolongement en partie terrestre est plus de quatre fois plus cher à la Réunion qu'en Martinique ([...] par mois contre [...] entre le POP d'Outremer Télécom en Martinique et la tête de câble au Lamentin).
Elle considère qu'en l'absence d'offres pour les deuxièmes demi-circuits entre l'Afrique du Sud, l'Inde, l'île Maurice, l'Inde et la métropole, elle n'est pas en mesure d'apprécier l'intérêt réel des propositions de demi-circuit de France Télécom.
Outremer Télécom souligne que les demandes de prestations d'interconnexion qu'elle a formulées à France Télécom dans le cadre des négociations commerciales sont raisonnables au regard de ses besoins au sens de l'article L.
France Télécom dispose de la capacité pour satisfaire
les demandes d'Outremer Télécom
Outremer Télécom considère que France Télécom dispose de la capacité pour satisfaire ses demandes car elle dispose de 15 % des capacités globales de ce câble mis en oeuvre au cours de l'année 2002.
Outremer Télécom demande à l'Autorité d'imposer à France Télécom de revoir les conditions de son offre Opentransit IP afin d'ouvrir au bénéfice d'Outremer Télécom l'accès à un POP IP situé à la Réunion à un tarif orienté vers les coûts et dans des conditions non discriminatoires par rapport à celles faites à Wanadoo.
Les tarifs proposés par France Télécom
sont manifestement non orientés vers les coûts
Les principes devant être respectés dans la fixation des tarifs de France Télécom Outremer Télécom indiquent que France Télécom est tenue de justifier que chacun des tarifs proposés respecte le principe d'orientation vers les coûts, conformément à l'article 7-2 de la directive 97/33/CE « Interconnexion » et de l'article 13-3 de la directive 2002/19/CE « Accès ».
Outremer Télécom constate qu'au cas d'espèce, France Télécom n'a fourni aucun élément attestant ses coûts.
Elle précise qu'à défaut de fournir de tels éléments dans le cadre du présent litige, l'Autorité pourra légitimement se fonder sur les éléments de comparaison et sur les différentes incohérences entre les tarifs de France Télécom pour imposer à cette dernière de réduire ses tarifs, conformément aux demandes présentées par Outremer Télécom.
Outremer Télécom rappelle que, dans la perspective de la production par France Télécom de ses coûts, ceux-ci doivent être examinés à l'aune de la méthode des coûts moyens incrémentaux à long terme désignée « CMILT ».
Elle estime que cette méthode présente l'avantage de favoriser la dynamique du marché de l'internet qui connaît une grande élasticité aux prix et qui peut, à la Réunion, connaître une croissance rapide et soutenue si les prix d'accès au service internet à haut débit diminuent rapidement.
Les tarifs proposés par France Télécom ne peuvent être orientés vers les coûts tant ils sont exorbitants et incohérents
Afin de démontrer le caractère exorbitant des coûts, Outremer Télécom a comparé les tarifs proposés par France Télécom à ceux pratiqués, tant par France Télécom que par d'autres acteurs (Mauritius Télécom, Flag Télécom), pour des prestations analogues dans d'autres zones que la Réunion.
En outre, Outremer Télécom indique qu'elle observe des incohérences de tarifs de la proposition faite par France Télécom attestant de leur caractère non orienté vers les coûts, tant au regard des tarifs de détail pratiqués par France Télécom, qu'en fonction des différences de tarifs selon le volume commandé à France Télécom ainsi qu'à l'aune des distances parcourues.
Des incohérences au regard des tarifs de détail
Outremer Télécom estime que la proposition de France Télécom, s'agissant des FAS tant de l'offre de transit IP que pour les liaisons louées, est identique aux FAS facturés à des clients finals non opérateurs via l'offre commerciale de France Télécom et sont donc loin d'être orientées vers les coûts.
Elle précise que l'offre faite à Outremer Télécom, pour les liaisons louées, comporte des FAS de 4 400 EUR pour une liaison louée 2 Mbits/s, prix pratiqués aux usagers finals alors que le catalogue d'interconnexion prévoit des FAS d'un montant de 832,80 EUR pour une même liaison, soit plus de 5 fois inférieur.
Outremer Télécom demande à l'Autorité de dire que le tarif des FAS applicables tant à l'offre de liaison louée qu'à l'offre de transit IP devra être égal au tarif des FAS des liaisons louées tel que figurant dans le catalogue d'interconnexion en cours.
Des incohérences au regard des volumes
Outremer Télécom indique que l'achat et la mise en service de capacités sur le câble sous-marin se font au niveau d'affluents E3/DS3 ou STM1, mais que le taux de remplissage de telles capacités est toujours élevé.
Le niveau de sur cote pour un lien de faible capacité ne devrait donc pas excéder 10 % dans le cadre d'une orientation vers les coûts ; or les chiffres proposés par France Télécom sont bien différents.
En outre, Outremer Télécom estime qu'il y a des incohérences au regard des distances.
Dans ces conditions, Outremer Télécom considère que ces multiples incohérences confirment que les tarifs proposés par France Télécom ne sont pas orientés vers les coûts et Outremer Télécom est dès lors légitime à solliciter que l'Autorité fixe les tarifs de France Télécom selon ses propositions.
Le respect du principe de non-discrimination
Outremer Télécom indique que France Télécom est tenue de lui offrir des services d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires par rapport à celles consenties à d'autres entités de France Télécom comme Equant, tant en application de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications, que des directives 97/33/CE et 02/19/CE.
Elle précise que la société Equant aurait été en mesure de proposer à une entreprise réunionnaise une liaison de 2 mégabits à 7 000 EUR par mois entre la Réunion et la métropole.
Elle indique qu'une telle offre n'est pas possible si Equant loue à France Télécom les liaisons au même tarif qu'Outremer Télécom.
Ainsi, Outremer Télécom souhaite, d'une part, bénéficier d'offres qui ne soient pas moins favorables que celles dont bénéficie Equant, et ce, tant en termes de solutions techniques mises en oeuvre que de tarifs, d'autre part, obtenir la convention liant France Télécom à Equant.
France Télécom précise qu'elle a investi 96 millions de USD dans le SAFE, ce qui représente 15 % de ce système, et qu'elle a été le premier investisseur dans le câble SAFE et regrette que d'autres opérateurs français n'aient pas fait le choix d'investir.
France Télécom estime que la véritable concurrence pour le bénéfice des consommateurs ne peut s'effectuer que par la présence d'opérateurs qui investissent et non au travers d'une concurrence artificielle.
France Télécom rappelle que l'investissement minimal sur le câble SAT/WASC/SAFE était fixé à (...) pour un demi-circuit de 2 Mbits/s entre Saint-Paul de la Réunion et Bay Jacotet à Maurice.
A titre liminaire, France Télécom indique que la saisine d'Outremer Télécom comporte des contradictions qui tendent à fragiliser une argumentation déjà quasi inexistante.
Ainsi, elle note que la société Outremer Télécom demande au final à l'Autorité la fourniture d'IRU entre la Réunion et la métropole à un tarif au moins cinq fois inférieur à celui proposé par France Télécom le 8 octobre 2003, alors que tout au long de sa saisine elle demande une offre de transit IP.
France Télécom conteste la présentation des faits exposés par Outremer Télécom dans sa saisine en ce qu'elle la considère comme inexacte tant sur la forme que sur le fond.
France Télécom indique que, sans aucune réelle qualification de ses besoins, Outremer Télécom, dans un courrier en date du 11 juillet 2003, a souhaité bénéficier, en recourant à des capacités sur le câble SAFE, des prestations suivantes :
France Télécom indique que les demandes d'Outremer Télécom étaient nombreuses, peu documentées quant aux besoins auxquels elles devaient répondre et, pour certaines d'entre elles, substituables.
Ainsi, France Télécom a demandé dans un courrier, en date du 4 août 2003, à Outremer Télécom, des informations sur les prestations sollicitées, notamment sur leur degré de priorité et sur le planning prévisionnel de déploiement de capacité et de montée en débit.
Sans ces informations complémentaires, France Télécom était dans l'impossibilité de se prononcer sur la faisabilité des projets d'Outremer Télécom.
France Télécom précise qu'elle n'avait ni réseau, ni licence en Afrique du Sud, en Inde et à l'île Maurice et indiquait qu'afin de lancer l'étude de faisabilité technique et tarifaire de l'offre de liaisons louées ou de service de transmission de données en circuit complet entre la Réunion et ces trois pays, elle demandait à Outremer Télécom de lui fournir, liaison par liaison, l'adresse des deux extrémités.
France Télécom précise que, dans un courrier en date du 11 août 2003, Outremer Télécom indiquait de façon succincte ses besoins prioritaires, tant au niveau des capacités souhaitées que du planning prévisionnel envisagé.
France Télécom indique que le 8 octobre 2003, après l'étude de faisabilité, elle avait proposé à Outremer Télécom, dans le cadre d'une offre commerciale, une solution à base de liaisons louées point à point en circuit complet entre les POPs d'Outremer Télécom situés sur la Réunion et à Paris.
France Télécom indique qu'elle offrait aussi pour des engagements de 10 et 15 ans un montage financier spécifique consistant en une remise supplémentaire sur les tarifs du catalogue de liaison louée à 2 Mbits/s et d'un préfinancement pour les capacités de débit supérieur ou égal à 34 Mbits/s entre les POPs d'Outremer Télécom situés sur la Réunion et à Paris.
France Télécom indique que, le 10 novembre 2003, Outremer Télécom faisait part de son insatisfaction par rapport aux offres tarifaires de France Télécom, car elles ne répondaient pas aux obligations réglementaires pesant sur France Télécom.
Le 9 décembre 2003, France Télécom confirmait sa volonté d'étudier la réponse au besoin d'Outremer Télécom dans les limites des ressources disponibles sur son réseau.
France Télécom précise qu'elle réitérait son offre de liaisons louées entre la métropole et les DOM et informait Outremer Télécom qu'elle ne possédait pas de réseau, ni de licence en Afrique du Sud, en Inde et à l'île Maurice.
France Télécom indiquait à Outremer Télécom qu'elle pouvait lui offrir des propositions en IRU en demi-circuits 2 Mbits/s à 10 et 15 ans sur les capacités internationales du câble sous-marin SAT3/WASC/SAFE au départ de la tête de câble de la Réunion et à destination des têtes de câbles en Afrique du Sud, en Inde et à l'île Maurice et d'offrir le prolongement terrestre sur l'île de la Réunion vers son POP sur la base d'un contrat « backhaul » de durée de 1, 3 ou 5 ans.
France Télécom indique que, le 29 décembre 2003, Outremer Télécom n'a pas précisé clairement ses besoins et a sollicité des réponses complémentaires notamment sur des propositions d'IRU vers le Portugal, sur le tarif des backhaul ainsi que sur le tarif des droits d'accès à la station où atterrit la tête du câble SAFE sur l'île de la Réunion.
France Télécom souligne qu'aucun refus de négocier ou d'échec des négociations ne peut lui être imputé et que la saisine d'Outremer Télécom ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues à l'article L.
- Sur l'irrecevabilité de la demande relative
aux liaisons louées
France Télécom indique qu'Outremer Télécom ne peut soutenir que l'offre de liaisons louées constitue une prestation d'interconnexion et/ou d'accès au sens de l'article L.
34-8 IV du code des postes et télécommunications et entre ainsi dans le champ des demandes pouvant être soumises à l'Autorité dans le cadre de la procédure de règlement de différend prévue à l'article L.
En premier lieu, elle estime que l'offre de liaisons louées sollicitée par Outremer Télécom ne constitue pas une prestation d'interconnexion, mais une prestation commerciale.
En second lieu, elle considère que l'offre de liaisons louées sollicitée par Outremer Télécom ne constitue pas une offre d'accès au sens de l'article L.
Elle souhaite rappeler que, dans le cadre de l'analyse des marchés menée par l'Autorité, celle-ci classe le marché « des liaisons louées 2 fils, 4 fils, 64 Kbits/s, 2 Mbits/s » parmi les « offres de détail » et non dans la catégorie des « offres d'interconnexion ou d'accès ».
France Télécom estime que la demande d'Outremer Télécom relative aux liaisons louées ne constitue pas une offre d'accès et ne relève d'ailleurs pas plus du régime de l'interconnexion.
Enfin, France Télécom indique que l'offre de liaisons louées sollicitée fait l'objet de la procédure d'homologation des tarifs.
- Sur l'irrecevabilité de la demande de fourniture d'IRU
entre la Réunion et la métropole
Sur les obligations pesant sur France Télécom en matière d'IRU au terme de son cahier des charges :
France Télécom rappelle que, conformément à l'article 8, point 4, de son cahier des charges lorsqu'elle est co-investisseur dans un câble sous-marin, elle fait droit sans discrimination aux demandes de droits irrévocables d'usage sur les capacités disponibles de ce câble de la part d'opérateurs autorisés, en application de l'article L.
France Télécom indique que l'Autorité, dans ses lignes directrices relatives aux conditions d'accès aux câbles sous-marins, a effectué une analyse des dispositions applicables aux conditions d'acquisition de droits irrévocables d'usage.
France Télécom considère que ces lignes directrices peuvent constituer une certaine référence.
France Télécom souligne qu'en matière de cession de droits irrévocables d'usage sur un câble sous-marin elle est soumise à une obligation de non-discrimination et non à une obligation d'orientation vers les coûts comme le soutient à tort Outremer Télécom dans sa saisine.
France Télécom tient à préciser que l'appréciation du principe de non-discrimination ne doit pas avoir pour conséquence de nier un droit résultant d'un investissement.
France Télécom estime que la demande d'Outremer Télécom porte sur un système ouvert à la participation après le 1er janvier 1998 et que l'accord de construction et de maintenance du câble SAFE a été signé le 1er juin 1999.
France Télécom considère que les dispositions de l'article 8 de son cahier des charges ne devraient pas s'appliquer et qu'aucune obligation spécifique ne devrait peser sur elle.
Sur l'impossibilité de fournir des IRU sur le câble SAFE entre la Réunion et la métropole :
France Télécom précise que, dans un courrier en date du 11 juillet 2003, Outremer Télécom a demandé des IRU sur le câble SAFE entre la Réunion et la métropole, mais que cette demande méconnaît le parcours du câble SAFE qui s'arrête au Portugal.
France Télécom indique qu'elle n'est pas en mesure de répondre à la demande d'Outremer Télécom de fourniture d'IRU entre la Réunion et la métropole sur le câble SAFE.
La demande de fourniture d'IRU entre la Réunion et la métropole n'est en réalité rien d'autre qu'une demande de liaisons louées :
France Télécom indique que, dans un courrier en date du 8 octobre 2003, elle a fait des propositions tarifaires à Outremer Télécom, ne portant pas sur des IRU, mais sur des liaisons louées.
France Télécom rappelle qu'elle proposait dans le cadre d'une offre commerciale, une solution à base de liaisons louées point à point en circuit complet entre les POPs d'Outremer Télécom situés sur l'île de la Réunion et à Paris et offrait pour des engagements de 10 et 15 ans un montage financier spécifique consistant en une remise supplémentaire sur les tarifs catalogue de la liaison louée à 2 Mbits/s et d'un préfinancement pour les capacités de débit supérieur ou égal à 34 Mbits/s entre les POPs d'Outremer Télécom situés sur l'île de la Réunion et à Paris.
France Télécom indique qu'un IRU est un contrat de concession d'un droit d'usage irrévocable sur une certaine durée, sur une infrastructure de câbles sous-marins.
France Télécom précise que ce type de contrat a pour objet d'accorder des droits sur des infrastructures ou capacité d'infrastructures et non de fournir des services de télécommunications tels que les liaisons louées.
France Télécom considère que la société Outremer Télécom ne saurait donc se prévaloir de cette notion pour une prestation consistant à lui offrir des liaisons louées.
Ainsi, elle estime que la demande de fourniture d'IRU à un tarif cinq fois inférieur à celui proposé le 8 octobre 2003 est infondée et que l'Autorité ne pourra que rejeter la demande.
- Sur les comparaisons proposées par Outremer Télécom
France Télécom estime qu'Outremer Télécom se livre tout au long de la saisine à des affirmations gratuites, sans aucune démonstration, ainsi qu'à des comparaisons de prix peu sérieuses.
Elle indique que la comparaison faite par Outremer Télécom avec la liaison proposée par Flag Télécom entre Londres et l'Inde est inexacte car elle ne comprend pas les backhaul.
France Télécom indique que les tarifs proposés par VSNL sont de trois millions de USD par an pour un STM-1.
En conséquence, les deux offres ne sont donc manifestement pas comparables.
En outre, France Télécom note que le parcours n'est pas le même que celui emprunté par le SAFE, puisque la liaison passe par le câble Flag en mer Rouge.
France Télécom considère comme infondées les affirmations d'Outremer Télécom selon lesquelles « les tarifs proposés par France Télécom sont manifestement non orientés vers les coûts ».
En outre, France Télécom souhaite rappeler à Outremer Télécom que, contrairement à ce qu'elle prétend, elle n'a aucunement l'obligation de lui fournir des éléments attestant de ses coûts.
S'agissant du niveau tarifaire de cette offre, France Télécom précise que celui-ci reflète encore les investissements liés au câble SAFE, ainsi que, de façon incompressible, la distance à la métropole.
Elle indique qu'une première baisse de 20 % à 30 % a été effectuée en avril 2003 sur tous les débits de 64 à 2 048 Kbits/s.
En outre, elle précise qu'elle peut indiquer à Outremer Télécom qu'une nouvelle baisse pour 2004 va être soumise dans les prochaines semaines à la procédure d'homologation sur la base des derniers coûts constatés.
France Télécom rappelle que le concept CMILT fait référence à un contexte très précis et suppose une mise en couvre longue et complexe.
En conséquence, elle estime que la notion de CMILT n'a pas de sens au cas présent, le câble étant une infrastructure récente qui pèse encore beaucoup dans le coût global de la liaison.
Le coût en CMILT et le coût historique sont, dans le cas du câble sous-marin, comparables.
France Télécom indique que les FAS ne sont pas supposés refléter des coûts identifiés comme spécifiques à la fourniture d'un service particulier mais correspondant à un choix du fournisseur entre la partie fixe du tarif et la partie récurrente.
France Télécom précise que la variable à considérer est la somme des FAS et du tarif du service.
France Télécom souligne que la valeur des FAS est la même pour la métropole et les DOM qui s'élève à 600 EUR pour une extrémité des liaisons louées à 64 Kbits et 128 Kbits, de 1 060 EUR pour une liaison louée à 256 Kbits, de 1 500 EUR pour 512 Kbits et de 2 200 EUR pour une liaison louée à 2 Mbits/s.
En conclusion, France Télécom demande à l'Autorité de déclarer irrecevable la saisine d'Outremer Télécom.
A titre subsidiaire, si l'Autorité devait déclarer la saisine recevable, France Télécom demande à l'Autorité de rejeter l'ensemble des demandes d'Outremer Télécom.
Vu les observations en réplique enregistrées le 19 février 2004 présentées par la société Outremer Télécom ;
Outremer Télécom constate que dans ses observations en défense, France Télécom ne se prononce pas sur les tarifs et se trouve ainsi dans l'incapacité de justifier le caractère exorbitant de ceux-ci par rapport à ceux observés de la part d'autres opérateurs ou d'elle-même concernant l'offre Opentransit vers la Martinique.
Outremer Télécom estime que l'objet de la saisine porte sur les coûts des infrastructures longue distance reliant la Réunion à la Métropole qui pénalisent le développement de l'île de la Réunion et demande à France Télécom une baisse de ses tarifs pour favoriser le développement de l'usage des technologies de l'information à la Réunion.
Outremer Télécom indique qu'elle a démarré son activité courant décembre 1999 et qu'il lui était impossible d'investir dans ce projet puisqu'un tel type d'investissement d'un montant très conséquent ne peut être réalisé lors de la phase de démarrage d'un opérateur.
Outremer Télécom souligne qu'il devrait exister une concurrence sur la commercialisation de capacités sur ce câble dès lors que 36 autres opérateurs en sont copropriétaires, mais que l'exclusivité de commercialisation dont dispose France Télécom pour des capacités vers la Réunion leur interdit de commercialiser leurs services.
Outremer Télécom indique que France Télécom a volontairement gelé l'ouverture à la concurrence des capacités longue distance vers et au départ de la Réunion en introduisant à son seul bénéfice une exclusivité de commercialisation dans l'accord de consortium.
Outremer Télécom rappelle que la véritable concurrence sur une liaison intercontinentale sous-marine ne peut être mise en oeuvre que grâce à une utilisation optimale d'une infrastructure commune et ne passe pas par la duplication du câble, notamment lorsqu'il existe une infrastructure nouvelle d'une capacité telle que le câble SAFE dont la configuration à terme dépasse les 100 Gbits/s.
Sur les demandes d'Outremer Télécom :
Outremer Télécom indique que France Télécom invoque, pour tenter de justifier son refus de répondre à ses demandes, la prétendue absence de clarté de ces dernières.
Elle précise qu'elle ignore le principe dont France Télécom se prévaut et qui imposerait à Outremer Télécom de devoir expliciter l'ensemble de ses besoins à son fournisseur et concurrent France Télécom.
En effet, à sa connaissance, France Télécom n'a pas à subordonner la proposition de ses offres à sa connaissance de l'utilisation des prestations que lui achètent les opérateurs alternatifs, dès lors que le tarif des prestations est indépendant du type d'application qu'ils en font.
Outremer Télécom estime qu'il appartient à France Télécom de lui soumettre des offres en retour des demandes qu'elle lui adresse.
Outremer Télécom indique que France Télécom ne peut soutenir qu'il n'y a pas eu échec des négociations et qu'elle n'a pas répondu ou que partiellement à ses demandes.
Outremer Télécom souligne qu'il y a un désaccord entre les parties sur les suites à apporter à sa demande, désaccord qui permet de porter le présent différend devant l'Autorité.
Outremer Télécom estime que les négociations avec France Télécom ont échoué sur l'ensemble des demandes qu'elle a formulées dans sa saisine du 6 janvier 2004.
des liaisons louées
L'offre de liaisons louées constitue une offre d'interconnexion
Outremer Télécom indique que l'article D.
99-9 du code des postes et télécommunications ne limite pas à un certain type les liaisons louées relevant des services d'interconnexion.
Outremer Télécom estime qu'il est incontestable que les liaisons louées utilisées par France Télécom et par elle-même relèvent du régime juridique de l'interconnexion et que c'est à ce titre qu'elle peut saisir l'Autorité d'un règlement de différend.
Outremer Télécom précise que les références faites par France Télécom à l'article D.
99-16 et à la recommandation de la Commission européenne du 24 novembre 1999 ne sont pas pertinentes.
Le fait que les liaisons longue distance ne soient pas visées dans cette recommandation ne les exclut pas pour autant de la qualification de liaisons relevant du régime juridique de l'interconnexion.
Outremer Télécom souligne que la directive 97/33 liste les liaisons louées comme relevant des obligations spécifiques en matière d'interconnexion et d'accès imposées aux opérateurs puissants sans que le service de lignes louées visé par cette directive ne se limite au circuit partiel de lignes louées comme relevant seul des services d'interconnexion.
Se fondant sur l'article 2 (a) de la directive « Accès », Outremer Télécom rappelle la définition de l'accès comme « la mise à disposition d'une autre entreprise, dans des conditions bien définies de manière exclusive ou non exclusive de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques.
9 du code des postes et télécommunications) font donc partie intégrante de ce dernier, les demandes d'accès aux éléments étant qualifiés comme des « demandes d'accès » au sens du droit communautaire.
Outremer Télécom souligne que le fait de savoir si les liaisons louées font ou non partie du marché de détail ou de gros au sens de la directive « cadre » n'a pas de pertinence pour déterminer si une demande d'accès à des liaisons louées constitue ou non une demande d'accès au réseau au sens de l'article L.
Outremer Télécom rappelle que la procédure d'homologation tarifaire est prévue à l'article 17 du cahier des charges de France Télécom et que celle de règlement de différend est prévue par les dispositions du code des postes et télécommunications.
Outremer Télécom indique que l'homologation tarifaire permet de se prononcer sur un tarif, tel que proposé par France Télécom.
Concernant les baisses de tarifs, l'homologation tarifaire vise à entériner une modification de tarif proposé par l'opérateur historique.
Outremer Télécom indique que l'Autorité n'a pas la possibilité d'exiger, lorsqu'elle examine le tarif proposé en vue de son homologation, une modification du tarif qui lui est soumis, ni de pouvoir exiger la production de tous les documents lui permettant d'évaluer ce tarif.
Outremer Télécom souligne que la procédure de règlement de différend est un contrôle a posteriori qui donne à l'Autorité un pouvoir beaucoup plus étendu lui permettant d'exiger toute modification des conditions de fourniture des prestations, tant techniques que tarifaires.
Ainsi, l'Autorité a ainsi la possibilité de demander des informations et de se prononcer sur les conditions, tant techniques que tarifaires, auxquelles doivent se faire notamment les demandes d'interconnexion et d'accès au réseau et que les demandes en cause portent ou non sur des tarifs homologués.
Sur les obligations pesant sur France Télécom
Outremer Télécom souligne que la demande d'IRU ne se distingue de la fourniture d'autres capacités du réseau de France Télécom, notamment de la fourniture de liaisons louées, qu'en ce qui concerne les modalités financières et la qualité des droits accordés et, dès lors, la fourniture d'IRU sur le réseau de France Télécom relève du régime réglementaire de l'interconnexion.
Se fondant sur les lignes directrices du 17 décembre 1997 de l'Autorité sur les câbles sous-marin, Outremer Télécom considère que l'ensemble des obligations imposées au titre de l'interconnexion, tels que les principes de non-discrimination et d'orientation vers les coûts, s'appliquent à la fourniture d'IRU.
Sur l'impossibilité
de France Télécom de fournir des IRU
Outremer Télécom souligne que l'échange de correspondances avec France Télécom attestait clairement que France Télécom avait parfaitement compris qu'il s'agissait d'un droit irrévocable d'usage sur le câble SAFE prolongé d'autres infrastructures sous-marines et terrestres entre le Portugal et Paris.
Sur la demande de fourniture d'IRU
Outremer Télécom constate un désaccord sur la qualification de la prestation proposée par France Télécom le 8 octobre 2003 sur la fourniture de liaisons à 34 et 45 Mbits/s entre le POP de la Réunion et le POP de Paris d'Outremer Télécom pour des durées de 10 et 15 ans.
France Télécom qualifie ces prestations de fourniture de liaisons louées tandis que pour Outremer Télécom, il s'agit d'un IRU.
Outremer Télécom maintient que cette proposition de fourniture de ressources sur le câble sous-marin entre la Réunion et Paris pour des durées de 10 et 15 ans moyennant un préfinancement correspond à des prestations dites d'IRU relevant du cadre réglementaire de l'interconnexion et doivent être orientées vers les coûts.
- Sur les comparaisons
proposées par Outremer Télécom
Outremer Télécom note que le seul élément de comparaison discuté par France Télécom porte sur le tarif de Flag Télécom et donc que France Télécom ne trouve rien à redire sur les autres comparaisons.
En outre, elle estime que France Télécom est dans l'incapacité d'expliquer les incohérences des tarifs qu'elle a proposés.
S'agissant du tarif de Flag Télécom, Outremer Télécom souligne que les arguments de France Télécom ne peuvent être pris en compte, d'une part, en raison de l'inclusion des backhaul et, d'autre part, de la différence de distance parcourue compte tenu de la différence de parcours.
Concernant le tarif proposé par VNSL, Outremer Télécom constate que France Télécom ne communique aucune pièce à l'appui de son affirmation.
A titre liminaire, Outremer Télécom observe que France Télécom admet que ses tarifs doivent être orientés vers les coûts, mais toutefois se limite à des considérations générales qui ne permettent pas de vérifier que tel est bien le cas en l'espèce.
Se fondant sur l'article 7.2 de la directive 97/33 « Interconnexion », Outremer Télécom estime que France Télécom doit apporter des éléments probants justifiant la tarification actuelle des liaisons louées, ce qu'elle ne fait pas.
Outremer Télécom souligne l'absence de pertinence de l'article des Echos cités par France Télécom dans la mesure où celui-ci a trait à la téléphonie sur internet et à la problématique de déterminer si le contrôle des tarifs de France Télécom sur la téléphonie vocale fixe devait où non être allégé en raison du développement de la concurrence.
Concernant la justification du niveau tarifaire de l'offre de liaisons louées, Outremer Télécom indique que l'avis n° 98-223 de l'Autorité, en date du 2 avril 1998, auquel se réfère France Télécom est peu pertinent dans le sens où le câble SAFE est opérationnel depuis juin 2002.
S'agissant de la non-orientation des prix avec les coûts du câble SAFE, Outremer Télécom indique que sa position ne peut qu'être renforcée à la lumière même des contradictions des affirmations de France Télécom dans son mémoire du 2 février 2004.
Outremer Télécom estime que l'imprécision des commentaires de France Télécom sur les coûts relatifs au câble SAFE se retrouve dans le flou des baisses tarifaires effectuées ou annoncées relativement à l'utilisation de ce câble.
Outremer Télécom rappelle que les offres de liaisons louées aux clients finals sont soumises aux conditions de l'ONP qui prennent la forme d'obligations renforcées :
Dans ces conditions, Outremer Télécom indique que pour vérifier qu'un tarif est orienté vers les coûts pertinents, il convient de disposer d'un modèle adéquat de ces coûts.
Outremer Télécom précise que dans nombre d'avis tarifaires, l'Autorité émettait des doutes quant au caractère orienté vers les coûts des tarifs de liaisons louées de France Télécom, mais que faute d'une comptabilité appropriée, elle ne peut vérifier.
Or, Outremer Télécom estime qu'il apparaît que France Télécom connaît ses « coûts constatés » puisqu'elle indique que la nouvelle baisse tarifaire de 2004 sera calculée en fonction de ces derniers.
Outremer Télécom note que si France Télécom avait une politique dynamique prenant en compte les effets d'une baisse des tarifs sur les « taux de remplissage », ses baisses devraient aller au-delà de ce qu'elle envisage.
Outremer Télécom constate que France Télécom reconnaît que les FAS correspondent à un choix marketing de répartition entre une partie fixe et une partie récurrente du tarif.
Outremer Télécom souligne qu'il est manifeste, à la lumière même des observations de France Télécom, que le tarif des FAS doit être orienté vers les coûts, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Outremer Télécom demande à l'Autorité de :
- rejeter l'ensemble des arguments présentés par France Télécom comme non fondés en fait et en droit ;
- faire droit à l'ensemble des demandes d'Outremer Télécom telles qu'exprimées dans sa saisine du 6 janvier 2004.
Vu le courrier de la société Outremer Télécom enregistré le 25 février 2004, transmettant son modèle de coûts ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 26 février 2004, transmettant le second questionnaire du rapporteur adressé aux parties et fixant au 12 mars 2004 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 4 mars 2004 présentées par la société France Télécom ;
Ainsi, elle indique que, pour obtenir un point d'atterrissement à la Réunion, elle devait investir au minimum [...] et fournir à ses frais la station terminale d'atterrissement : le coût de la mise en place étant estimé à [...], entièrement à sa charge.
Elle précise que le Groupe France Télécom, à savoir France Télécom et ses filiales Sonatel (Sénégal), CIT (Côte d'Ivoire), Mauritius Télécom (Maurice), a conjointement investi 96 millions de USD.
France Télécom précise qu'en dehors des parties terminales du câble tenues à des minima d'investissement, les cocontractants pouvaient participer au minimum à hauteur de l'unité minimale d'investissement (MIU), soit un 2 Mbits/s sur la distance la plus courte du système (275 km) correspondant à un demi-circuit 2 Mbits/s entre l'île Maurice et l'île de la Réunion au tarif de [...].
Cet investissement devait permettre de participer à des augmentations ultérieures sur la base du volontariat, sans surinvestir au départ au-delà des besoins anticipés.
France Télécom précise que les termes et les conditions inscrites au C & MA ne sont pas la conséquence d'une volonté unilatérale de France Télécom, mais le résultat de négociations longues avec les parties terminales asiatiques et africaines qui exigeaient des clauses de protection de l'investissement.
France Télécom rappelle les règles applicables à la commercialisation des capacités du câble qui résultent de l'accord passé entre les différents investisseurs étrangers.
France Télécom précise que les droits exclusifs dont elle disposait n'étaient en réalité qu'une priorité ne faisant pas l'objet d'un usage systématique.
Ainsi, elle pourrait renoncer à faire jouer sa priorité de revente au bénéfice d'un autre fournisseur de la capacité SAT3/WASC/SAFE.
France Télécom souligne qu'elle a consenti des investissements très lourds pour permettre un double accès optique à la Réunion et placer ainsi l'île au coeur du réseau mondial de fibres optiques.
France Télécom rappelle qu'aujourd'hui tous les opérateurs tiers à la Réunion, notamment Outremer Télécom, peuvent acquérir des capacités de transmission sur un marché ouvert où s'exerce la concurrence.
France Télécom souligne qu'elle n'invoque pas le manque de clarté des demandes formulées par Outremer Télécom car elle estime qu'en l'espèce il n'y a pas eu de refus de sa part.
France Télécom estime qu'au regard des réalités techniques et des modalités de mise en oeuvre des prestations, on ne peut faire peser sur France Télécom une absence de réponse dès lors que le périmètre des besoins n'était pas délimité.
France Télécom indique que, malgré la variabilité des positions d'Outremer Télécom, elle n'a pas opposé de fin de non-recevoir et s'est évertuée à proposer des solutions selon les délais tenant compte de la nécessaire analyse technique et économique du dossier.
Dans ces conditions, France Télécom souligne qu'aucun refus de négocier ou échec des négociations ne peut lui être imputé et que la saisine d'Outremer Télécom ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l'article L.
de liaisons louées
L'offre de liaisons louées ne relève pas du régime
France Télécom souligne que tout service de télécommunication fourni à un opérateur ne peut être considéré comme une prestation d'interconnexion.
France Télécom rappelle que la qualité juridique des personnes qui fournissent et utilisent la prestation de liaison louée ne suffit pas à qualifier une prestation de prestation d'interconnexion.
France Télécom estime, d'une part, que la recommandation de l'Autorité du 25 juillet 2001 n'a pas de valeur réglementaire, d'autre part, que les liaisons louées sollicitées par Outremer Télécom n'entrent pas dans le champ des prestations de liaisons louées visées par l'Autorité dans sa décision n° 02-147.
L'offre de liaisons louées
ne relève pas du régime d'accès
32-2 du code des postes et télécommunications les points de terminaison du réseau sont exclus du champ réglementaire de l'accès et que, dès lors, les liaisons louées qui sont définies comme « la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur » ne sauraient être regardées comme une offre d'accès au réseau de France Télécom au sens de l'article L.
En outre, se fondant sur les dispositions de l'article 4.2 de la directive 97/33/CE, France Télécom soutient que l'obligation de répondre à toute demande raisonnable d'accès au réseau ne saurait porter sur les points de terminaison du réseau.
France Télécom estime que la demande d'Outremer Télécom relative aux liaisons louées ne peut être qualifiée d'offre d'accès au sens de l'article L.
France Télécom rappelle que l'Autorité ne dispose que d'une fonction consultative en matière d'homologation tarifaire et ne peut donc remettre en cause les décisions du ministre dès lors que son avis ne serait pas suivi.
En outre, France Télécom indique que ce débat a été tranché concernant les tarifs de « collecte IP/ADSL » et « Accès IP/ADSL » par le Conseil d'Etat.
relative aux IRU
France Télécom précise qu'au terme de l'article 8 de son cahier des charges, elle n'est soumise en matière de cession de droits irrévocables d'usage sur un câble sous-marin qu'à une obligation de non discrimination et non à une obligation d'orientation vers les coûts.
France Télécom rappelle qu'un contrat d'IRU a pour objet d'accorder des droits sur des infrastructures ou capacités d'infrastructures et non de fournir des services de télécommunications, tels que les liaisons louées : c'est une des différences fondamentales entre la cession d'IRU et la fourniture de liaisons louées.
France Télécom indique que les modalités financières qu'elle a proposées le 8 octobre 2003, à savoir un préfinancement initial et une redevance O et M à un coût fixe, ne correspondent pas à la structure financière caractéristique d'un IRU.
France Télécom précise que dans le cadre d'un contrat d'IRU, les risques associés au droit de propriété sont transférés au titulaire du droit irrévocable d'usage et que les risques liés à la détérioration du câble durant sa durée de vie pèsent sur le titulaire du droit irrévocable d'usage.
France Télécom ne peut que remettre en cause la méthode présentée par Outremer Télécom dès lors qu'elle est amenée à justifier son positionnement tarifaire par rapport à des offres dont elle n'est pas en mesure de vérifier la viabilité.
Flag Télécom :
Or, les entreprises placées sous ce dispositif se voient apurer de leurs dettes et peuvent conséquement mener une politique tarifaire très agressive.
France Télécom considère que les distances autant que les ressources sous-marines empruntées, le contexte économique de ce câble, les points de livraison différents, la nécessité de rajouter des backhaul, les dates de mise en service différentes sont autant d'éléments ne permettant pas une analyse comparative pertinente par rapport aux ressources mises en oeuvre par France Télécom entre la métropole et la Réunion.
En outre, France Télécom indique que les tarifs de liaisons 155 Mbits/s fournis par Flag Télécom ne peuvent être comparés à des tarifs de France Télécom, étant donné que le service de 155 Mbits/s entre la métropole et la Réunion nécessite une étude de faisabilité avant toute cotation.
France Télécom note que le prix du 45 Mbits/s est 18 fois supérieur à celui du 2 Mbits/s et que Flag Télécom « charge » ses liaisons louées très haut débit pour diminuer le prix du 2 Mbits/s.
France Télécom propose un ratio de [...] entre le prix d'une liaison louée 2 Mbits/s et d'une liaison 45 Mbits/s, ce qui permet d'obtenir un prix de l'ordre de [...] par mois pour une liaison 45 Mbits/s, qui est proche des tarifs proposés par Flag Télécom alors que France Télécom inclut dans son prix les deux boucles locales, quelle que soit la destination finale du lien.
France Télécom souligne que la comparaison proposée par Outremer Télécom en matière d'IRU n'est pas pertinente car la proposition de France Télécom porte sur une prestation de liaisons louées et non d'IRU.
France Télécom remarque que les tarifs 34 et 45 Mbits/s ne figurent pas aux annexes et qu'elle n'a donc pas les moyens d'en vérifier la véracité.
France Télécom indique que le tarif de 10 588 EUR pour le 2 Mbits/s est partiellement comparable à une offre France Télécom Réunion-Paris et qu'il faut rajouter le prix de la boucle locale côté France.
France Télécom souligne que la différence de son tarif et de celui de Mauritius Télécom sur le câble SAFE s'explique par les niveaux d'investissement consentis au départ et des structures de coûts proportionnellement différentes.
France Télécom estime que pour rendre l'offre parfaitement comparable, il faut ajouter la partie Ile Maurice-Réunion.
France Télécom souligne que son offre, bien que différente, reste attractive en 2003 pour un client qui cherche un équilibre entre les prix du 2 Mbits/s et du 34 ou 45 Mbits/s et que cette offre inclut les deux boucles locales et n'est pas indexée sur le cours d'une monnaie, ce qui la rend plus prévisible pour le client.
France Télécom indique que la différence entre son tarif de 175 000 EUR/mois pour une liaison 34 Mbits/s entre la métropole et la Réunion, et les tarifs de 109 244 EUR/mois pour un 34 Mbits/s entre l'île Maurice et Paris fournis par Mauritius Télécom ou celui de 126 050 EUR/mois pour un 45 Mbits/s entre Londres et l'Inde par Flag Télécom, s'explique au regard des différences de prestation :
Une comparaison du tarif au kilomètre :
France Télécom indique que le prix des liaisons louées internationales est fondé sur le principe de la bilatéralité, chaque opérateur facturant son demi-circuit, et qu'une comparaison du tarif au kilomètre n'a pas de sens car elle ne prend pas en compte :
Sur l'analyse des prix au kilomètre :
France Télécom estime qu'en se fondant uniquement sur les documents annexés à la saisine, les écarts de prix en USD au Mbits/s par kilomètre sont très importants, et ce quelle que soit la période de cotation.
Sur les fondements réglementaires de l'offre de liaisons louées
France Télécom rappelle que l'Autorité, dans son avis n° 2003-70 du 16 janvier 2003, relatif à l'évolution de tarifs des liaisons louées entre la métropole et les départements d'outre-mer et entre départements d'outre-mer, a accueilli favorablement la décision tarifaire de France Télécom proposant une baisse d'au moins 20 % des tarifs des liaisons louées 2 Mbits/s entre la métropole et les départements d'outre-mer.
Sur les « incohérences » entre tarifs de liaisons louées
et tarifs d'interconnexion
France Télécom indique que la différence entre le tarif de détail et le tarif d'interconnexion est hors de propos dans la mesure où France Télécom a précisé que les tarifs des FAS à prendre en compte sont ceux des liaisons louées de détail, non ceux des LPT.
Vu la décision n° 04-264 de l'Autorité, en date du 9 mars 2004, prorogeant le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer dans le différend opposant les sociétés Outremer Télécom et France Télécom ;
Vu les réponses des parties, enregistrées le 12 mars 2004, au questionnaire du rapporteur ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 25 mars 2004, convoquant les parties à une audience devant le collège le 8 avril 2004 ;
Vu le courrier de la société Outremer Télécom enregistré le 5 avril 2004, souhaitant que l'audience devant le collège soit publique ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 5 avril 2004, souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique,
Après avoir entendu le 8 avril 2004, lors de l'audience devant le collège :
- les observations de MM. Moustafa Hassanaly, Patrick Josset, pour la société Outremer Télécom, et de Me Frédérique Dupuis-Toubol, pour le cabinet Bird & Bird ;
- MM. Jean-Daniel Lallemand, Jean Mazier, Lionel Grosclaude, Gabriel Lluch, pour la société France Télécom,
- MM. Moustafa Hassanaly, Patrick Josset, pour la société Outremer Télécom, et de Me Frédérique Dupuis-Toubol, pour le cabinet Bird & Bird ;
- MM. Philippe Distler, directeur général, Laurent Laganier, Nicolas Deffieux, Elies Chitour, Benoît Loutrel et de Mmes Elisabeth Rolin, Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
France Télécom, par un courrier enregistré le 5 avril 2004, a demandé que l'audience devant le collège ne soit pas publique ; la société Outremer Télécom, par un courrier enregistré le 5 avril 2004, a demandé que l'audience devant le collège soit publique.
Interrogée sur ce point par le président de l'Autorité à l'ouverture de l'audience du 8 avril 2004, France Télécom a précisé qu'elle acceptait de souscrire à la demande de la société Outremer Télécom ; en conséquence de quoi l'audience a été publique.
de la société Outremer Télécom
La société France Télécom, dans ses observations en défense, soutient que l'Autorité est incompétente pour statuer sur les demandes présentées par la société Outremer Télécom, car elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.
En effet, elle estime, d'une part, que les demandes de la société Outremer Télécom ne relèvent ni du régime de l'interconnexion, ni de l'accès au sens de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications et, d'autre part, qu'aucun refus de négocier ou échec des négociations ne peut être imputé à France Télécom.
En conséquence, la société France Télécom soutient que la saisine ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l'article L.
Sur la qualification juridique des prestations demandées
par la société Outremer Télécom
a) Sur l'offre de liaison louée sollicitée
32 du code des postes et télécommunications définit le réseau de télécommunication comme : « (...) toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison du réseau ».
France Télécom, dans ses observations en défense, considère que la prestation demandée par Outremer Télécom ne constitue pas une prestation d'interconnexion, mais une offre de détail, en se limitant à faire valoir que la seule offre de liaison louée disponible à la Réunion est une offre de détail Transfix.
France Télécom considère donc que l'Autorité ne peut faire droit à la demande d'Outremer Télécom dans le cadre d'un règlement de différend, l'offre de détail Transfix ayant été homologuée par le ministre chargé des télécommunications.
L'Autorité rappelle que France Télécom commercialise à ce jour deux catégories d'offres de liaisons louées :
- une offre de détail Transfix, faisant l'objet d'une homologation tarifaire par le ministre en charge des télécommunications ;
- un service d'interconnexion de liaisons louées, dont les modalités sont décrites au chapitre VIII du catalogue d'interconnexion de France Télécom ; cette offre comprend la fourniture par France Télécom à l'opérateur tiers d'une liaison louée partielle (LPT) entre un site client et un centre de France Télécom ouvert au service d'aboutement, cette liaison louée étant prolongée à travers le service d'aboutement au point de présence de l'opérateur tiers.
Elle comprend également un service d'aboutement de liaison louée.
Aux termes de l'article D.99-11 du code des postes et télécommunications « ces opérateurs [les opérateurs figurant sur la liste établie en application du 7° de l'article L.
36-7] ne peuvent invoquer l'existence d'une offre inscrite au catalogue pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion qui n'auraient pas été prévues par leur catalogue, notamment les conditions d'accès direct aux commutateurs internationaux et à d'autres infrastructures internationales ».
Il résulte de l'instruction que la prestation sollicitée par la société Outremer Télécom, opérateur de réseau de télécommunications, a pour finalité de disposer, en s'interconnectant au réseau de France Télécom, d'une offre de capacité entre la Réunion et la métropole, lui permettant non pas de répondre aux besoins propres de l'entreprise, mais d'élaborer des offres de détail ayant vocation à être commercialisées sur le marché final.
L'Autorité constate, au regard des pièces du dossier, que France Télécom possède un monopole de fait sur le transport entre la Réunion et la métropole.
Or, l'accès de la société Outremer Télécom à une capacité de transport sur le câble sous-marin est une condition essentielle à la commercialisation par cet opérateur d'offres concurrentielles sur le marché de détail des services de télécommunications à la Réunion.
L'Autorité comprend donc la demande d'Outremer Télécom comme une demande de service d'interconnexion de liaisons louées de gros sur le segment du transport, comparable dans son principe et ses modalités au service d'interconnexion de liaisons louées partielles sur le segment de l'accès et qui s'utilisera concurremment avec le service d'aboutement, tel que défini dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom.
Une offre de liaison louée de gros se distingue d'une offre de détail, notamment par l'architecture et la géographie de ses points d'extrémités.
Alors qu'une liaison louée de détail a vocation à être livrée dans un site client, une offre d'interconnexion est livrée dans un site de France Télécom, ainsi qu'illustré dans le schéma ci-dessous.
Cette analyse est confortée par France Télécom, qui, dans ses observations en défense du 5 février 2004, soutient que : « de la même façon, dans le cas des liaisons louées, il ne s'agit pas de livrer un produit fini mais de fournir aux opérateurs un service d'interconnexion de liaison louée aux fins de la fourniture de services de liaisons louées de bout en bout ».
Aussi, de la même manière que la situation particulière de France Télécom sur le segment de l'accès a conduit l'Autorité à introduire en 2002 une offre de liaisons louées partielles et de liaisons d'aboutement d'interconnexion dans le catalogue d'interconnexion, il apparaît légitime de créer une offre de liaison louée d'interconnexion sur le segment du transport dans le cas particulier de la Réunion, compte tenu de la position de France Télécom sur ce segment et du caractère indispensable de cette prestation pour les opérateurs alternatifs.
L'Autorité considère donc, pour les motifs exposés ci-dessus, que la demande formulée par Outremer Télécom est une demande d'accès à un service de liaisons louées de transport, ci-après abrégées LLT, qui relève du régime juridique de l'interconnexion.
b) Sur la demande de fourniture d'IRU
Il ressort des pièces du dossier que la prestation demandée par la société Outremer Télécom porte sur la mise en place de capacités entre la station d'atterrissement du câble SAT3/WASC/SAFE à la Réunion et celle du câble SEA/ME/WE à Penmarch.
Ainsi, il résulte de cette disposition que les droits que France Télécom possède sur les câbles sous-marins SAT3/WASC/SAFE et SEA/ME/WE, atterrissant sur le territoire français, constituent des éléments du réseau de télécommunications de France Télécom.
Aux termes des dispositions du IV de l'article L.
Les mêmes exploitants [les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur les listes établies en application des a, b et c du 7° de l'article L.
36-7] assurent, dans les mêmes conditions, un accès à leur réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle autres que les services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, ou distribués par câble.
L'article 4, paragraphe 2, de la directive 97/33 Interconnexion susvisée dispose que « les organismes autorisés à fournir des réseaux publics de télécommunications et des services de télécommunications accessibles au public tels qu'ils sont définis à l'annexe I et qui sont puissants sur le marché répondent à toutes les demandes raisonnables de connexion au réseau, notamment l'accès à des points autres que les points de terminaison du réseau offerts à la majorité des utilisateurs finals ».
Le paragraphe 4 de l'article 16 de la directive 98/10 susvisée dispose que : « les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché pour la fourniture de réseaux téléphoniques fixes traitent les demandes raisonnables des organismes prestataires de services de télécommunications souhaitant obtenir l'accès au réseau téléphonique public fixe en d'autres points de terminaison du réseau que les points habituellement prévus et visés à l'annexe II, première partie ».
Il résulte de tout ce qui précède que la prestation sollicitée par la société Outremer Télécom consistant à accéder au réseau de France Télécom, à travers la capacité qu'elle possède sur les câbles sous-marins SAT3/WASC/SAFE et SEA/ME/WE, doit être regardée comme entrant dans le champ des dispositions susmentionnées et doit donc être qualifiée d'accès au sens des dispositions précitées de l'article L.
Au demeurant, cette qualification juridique est compatible avec les dispositions de la directive 2002/19/CE « Accès » du 7 mars 2002 susvisée, dont le délai de transposition expirait le 24 juillet 2003, qui définissent de façon explicite la notion d'accès.
Cela couvre notamment : l'accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées, (...) l'accès à l'infrastructure physique (...)
Il résulte de tout ce qui précède que la prestation d'IRU demandée par la société Outremer Télécom doit, en l'état actuel du droit, être qualifiée d'accès spécial au sens des dispositions précitées de l'article L.
En effet, les conditions techniques et tarifaires de la prestation sollicitée par la société Outremer Télécom n'ont pas été publiées par France Télécom.
France Télécom, en tant qu'opérateur figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, est tenue de répondre aux demandes justifiées d'accès spécial émanant de ces fournisseurs de service.
Dans ces conditions, l'Autorité, sur le fondement des dispositions de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, est compétente pour préciser les conditions équitables, d'ordre technique et financier, de cette prestation d'IRU.
La société France Télécom soutient que la demande de règlement de différend de la société Outremer Télécom est irrecevable car aucun refus de négocier ou un échec des négociations ne peut être imputé à France Télécom.
En conséquence, elle soutient que la saisine ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l'article L.
Il ressort des pièces du dossier que les négociations commerciales ont commencé entre les parties par une lettre datée du 11 juillet 2003 de la société Outremer Télécom.
Par ce courrier, elle demande à France Télécom d'engager des négociations commerciales aux fins de définir les conditions techniques et tarifaires de certaines prestations relevant du régime de l'interconnexion, de l'accès ou de l'accès spécial.
La société Outremer Télécom envisage de recourir aux prestations suivantes : IRU sur le SAFE pour les capacités suivantes (E1 circuit complet vers métropole, vers Maurice, l'Afrique du Sud et l'Inde, etc.), liaisons de backhaul depuis les arrivées de câble, liaisons louées, service de transmission de donnée ATM, transit IP.
De même, dans son courrier, Outremer Télécom indique que, compte tenu de l'utilisation des capacités sur le câble par le groupe France Télécom pour ses propres offres clientèle, il devrait être aisé à France Télécom d'établir très rapidement une proposition fondée sur des conditions non discriminatoires.
Elle attend de la part de France Télécom une première proposition dans un délai maximal de trois semaines.
Dans sa réponse à cette lettre en date du 4 août 2003, France Télécom souhaite connaître les demandes prioritaires d'Outremer Télécom ainsi qu'une estimation planifiée des besoins en capacité.
En outre, pour ce qui concerne la fourniture de circuits complets au départ de la Réunion vers Maurice, l'Afrique du Sud et l'Inde, elle demande à Outremer Télécom de préciser l'adresse de l'extrémité afin de lancer l'étude de faisabilité de l'offre de liaisons louées ou de service de transmission de données.
A la suite de ce courrier de France Télécom, la société Outremer Télécom, dans un courrier en date du 11 août 2003, précisait les prestations sur lesquelles elle souhaitait obtenir de manière prioritaire une offre et donnait une prévision de ses besoins en capacité jusqu'en 2006.
Dans un courrier en date du 8 octobre 2003 intitulé « Ouverture d'une négociation commerciale suite à la mise en service du câble SAFE à la Réunion », France Télécom propose à la société Outremer Télécom une offre commerciale qui consiste, d'une part, en une solution de Transit IP international et, d'autre part, en une solution à base de liaisons louées point à point en circuit complet entre ses POP de la Réunion et de Paris, dans la limite des ressources disponibles sur le réseau de France Télécom et reposant sur des engagements de durées 1 an, 3 ans et 5 ans.
En outre, pour les engagements de durées 10 ans et 15 ans, France Télécom indique qu'elle est en mesure de proposer à la société Outremer Télécom un montage financier spécifique sur la base d'une remise supplémentaire sur le tarif de la liaison louée à 2 Mbits/s en vigueur au catalogue des prix et d'un préfinancement pour les capacités de débit supérieur ou égal à 34 Mbits/s entre ses POP de la Réunion et de Paris.
Elle indique également que l'étude des disponibilités des ressources sur le câble sous-marin et le délai de réalisation seront communiqués à la société Outremer Télécom dans l'accusé de réception de commande faisant suite à la réception de sa commande par France Télécom.
Ainsi, elle précise que le présent courrier n'entraîne en aucun cas réservation de ressources.
Dans ce même courrier, elle indique que les prix rassemblés en annexe à ce courrier sont donnés en euros hors taxes et sont soumis à la TVA en vigueur à la date de facturation.
France Télécom précise que les prix sont valables pendant une durée de 1 mois dans la limite des ressources disponibles à compter de la date d'émission qui figure sur le présent document.
Dans un courrier en date du 10 novembre 2003, répondant au courrier de France Télécom du 8 octobre 2003, la société Outremer Télécom relève que les propositions de France Télécom sont insatisfaisantes du point de vue tarifaire, compte tenu des obligations qui lui sont imposées.
Concernant l'offre de liaisons louées, Outremer Télécom indique que le tarif de redevance mensuelle rapporté au mégabit par seconde est déraisonnable en comparaison des tarifs pratiqués par France Télécom dans d'autres zones géographiques ou des tarifs pratiqués par d'autres opérateurs pour des prestations comparables.
Elle précise que les premières analyses la conduisent à estimer qu'un tarif raisonnable pour les prestations demandées serait environ dix fois inférieur au tarif sollicité, soit environ 3 000 EUR pour les redevances mensuelles.
Par ailleurs, Outremer Télécom indique que les tarifs des FAS sont quasiment identiques aux FAS facturés à des clients finals via l'offre commerciale Transfix de France Télécom et soutient donc que celle-ci n'est pas une offre orientée vers les coûts.
S'agissant des IRU, la société Outremer Télécom estime que la proposition de France Télécom n'est pas conforme aux obligations tarifaires et s'avère incohérente, tant avec le prix de la location mensuelle proposé pour des liaisons louées annuelles qu'avec les premières analyses qu'ils ont menées.
A ce titre, un tarif raisonnable serait environ cinq fois inférieur au tarif proposé.
En conséquence, concernant les liaisons louées, elle demande à France Télécom de lui confirmer qu'elle accepte une modification substantielle de son offre, à savoir un prix au mégabit environ dix fois inférieur au tarif proposé, ainsi qu'un tarif réellement orienté vers les coûts pour les FAS.
Concernant les IRU, elle demande que France Télécom accepte le principe d'un prix au mégabit qui soit environ 5 fois inférieur au tarif proposé, ainsi qu'un tarif réellement orienté vers les coûts pour les redevances annuelles O&M.
Dans un courrier en date du 9 décembre 2003, en réponse au courrier du 10 novembre 2003 de la société Outremer Télécom, la société France Télécom indique qu'elle étudiera, dans le cadre de son cahier des charges inscrit dans le décret du 27 décembre 1996, la réponse aux besoins d'Outremer Télécom dans la limite des ressources disponibles sur son réseau.
Ainsi, pour la part des offres qui concerne des prestations internationales sur un câble sous-marin, France Télécom précise que, conformément aux obligations fixées à l'article 8 du décret du 27 décembre 1996, elle fait droit sans discrimination aux demandes de droits irrévocables d'usage sur les capacités disponibles dont elle dispose émanant d'opérateurs autorisés en application de l'article L.
Concernant les demandes de circuits complets 2 Mbits/s de la Réunion vers l'Afrique du Sud, l'Inde et l'île Maurice, France Télécom informe la société Outremer Télécom qu'elle ne possède ni réseau, ni licence dans ces trois pays.
Dans ces conditions, elle précise qu'il lui est nécessaire de disposer, liaison par liaison, de l'adresse des deux extrémités afin de lancer l'étude de faisabilité pour la fourniture de liaisons louées internationales en circuit complet.
En outre, France Télécom indique qu'elle est en mesure de fournir sur demande aux opérateurs de réseau des propositions commerciales en IRU 2 Mbits/s à 10 ans et à 15 ans sur l'international sous forme de demi-circuit 2 Mbits/s constitué d'un tronçon sur le câble sous-marin SAFE au départ de la tête de câble de l'île de la Réunion et à destination de l'Afrique du Sud, de l'Inde et de l'île Maurice.
En outre, France Télécom indique qu'elle est en mesure d'offrir le prolongement terrestre sur l'île de la Réunion vers le POP de la société Outremer Télécom sur la base d'un contrat backhaul de durée 1 an, 3 ans ou 5 ans.
Dans ce même courrier, France Télécom, concernant les offres de liaisons louées entre la métropole et les DOM, indique qu'elle répond à ses obligations de service universel au travers d'offres homologuées par le ministre et précise qu'elle maintient sa proposition formulée dans son courrier du 8 octobre 2003, qui est constituée par la fourniture de liaisons louées métropole-DOM à 2 Mbits/s de durées 1 an, 3 ans et 5 ans.
Enfin, concernant les besoins en connectivité Internet, France Télécom se propose de tenir une réunion dès que possible.
Par un courrier du 29 décembre 2003, la société Outremer Télécom constate que France Télécom ne propose pas de révision de ses offres de liaisons louées et d'IRU entre la Réunion et la métropole comme demandé dans sa lettre du 10 novembre 2003 et, dans ces conditions, considère qu'il y a échec des négociations sur ces prestations.
Contrairement à ce que soutient France Télécom, il résulte de tout ce qui précède que les échanges ci-dessus relatés démontrent un échec des négociations entre les deux parties sur la négociation d'une offre de liaisons louées Réunion/métropole et de la fourniture d'IRU entre la Réunion et la métropole.
Il s'ensuit que ladite saisine est recevable au regard des dispositions de l'article L.
Sur le caractère justifié des demandes d'Outremer Télécom
Au regard des éléments échangés dans le cadre de cette procédure, l'Autorité rappelle qu'il lui revient, dans le cadre du règlement de ce litige, de « préciser les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être assurés » conformément à l'article L.
Sur les obligations de France Télécom
En premier lieu, l'Autorité rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L.
34-8 précité que la société France Télécom, en tant qu'opérateur figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, est tenue de faire droit dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes d'interconnexion de la société Outremer Télécom, si celles-ci sont justifiées au regard de ses besoins et de la capacité de France Télécom à la satisfaire.
En outre, il ressort de cette même disposition que les tarifs d'interconnexion « rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts du service rendu ».
En second lieu, il résulte régalement des dispositions de l'article L.
34-8 précité que la société France Télécom, en tant qu'opérateur figurant sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, est tenue de faire droit dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes d'accès spécial de la société Outremer Télécom, si celles-ci sont justifiées au regard de ses besoins et de la capacité de France Télécom à la satisfaire.
En outre, il ressort de cette même disposition que la fourniture de cet accès doit donner lieu à une rémunération reflétant les coûts du service rendu.
Sur la capacité technique de France Télécom à répondre
aux demandes d'Outremer Télécom
Il ressort de l'analyse des pièces du dossier que la société France Télécom apparaît être en mesure de proposer la prestation de liaison louée de transport (LLT), dans la mesure où elle dispose de la capacité sur les câbles concernés et qu'elle commercialise déjà une offre de liaison louée de détail Transfix, qui utilise les éléments de réseau nécessaires à la fourniture de l'offre de LLT.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que France Télécom dispose de la capacité technique pour répondre à la demande de liaison louée de transport de la société Outremer Télécom.
Par ailleurs, l'Autorité constate, au regard des pièces du dossier, que France Télécom dispose de capacités importantes sur le câble et que la fourniture d'IRU est inscrite à l'article 8 de son cahier des charges.
En outre, l'Autorité note que, dans son courrier en date du 9 décembre 2003 ainsi que dans son courrier du 16 février 2004, alors même que son cahier des charges n'était plus en vigueur, France Télécom proposait à la société Outremer Télécom des prestations d'IRU entre la Réunion et l'Afrique du Sud, l'Inde et Maurice, mais également entre la Réunion et le Portugal.
Au regard de ces éléments, l'Autorité estime que France Télécom dispose de la capacité technique à satisfaire la demande de prestation d'IRU émanant de la société Outremer Télécom.
Sur le caractère justifié des demandes
d'Outremer Télécom au regard de ses besoins
L'Autorité constate, au regard des pièces du dossier, qu'une prestation de transport entre la Réunion et la métropole est nécessaire à l'activité de la société Outremer Télécom.
En effet, Outremer Télécom collecte son trafic au sein de l'île de la Réunion et doit disposer d'une solution pour acheminer ce trafic hors de l'île, afin de permettre la communication de ses abonnés avec le reste du monde.
L'Autorité estime que les offres actuelles de France Télécom qui incluent une composante de transport ne répondent pas aux besoins d'Outremer Télécom.
En effet, l'offre de collecte IP/ADSL oblige son bénéficiaire à confier l'accès et la collecte à France Télécom, alors qu'Outremer Télécom réalise elle-même ces prestations et que cela constitue le coeur de son activité.
Concernant l'offre de liaison louée de détail Transfix, elle est construite et mise en place pour les entreprises, c'est-à-dire les utilisateurs finals, mais n'est pas adaptée pour les opérateurs.
Pour permettre à Outremer Télécom d'acheminer son trafic hors de l'île, la prestation de base dont il a besoin est une offre de liaison louée de transport adaptée aux opérateurs.
Au regard des pièces du dossier, l'Autorité considère que la prestation de base, nécessaire aux besoins de la société Outremer Télécom pour l'acheminement de son trafic hors de l'île, est une offre de liaison louée de gros spécifiquement adaptée aux opérateurs.
En conséquence, l'Autorité estime que la prestation de liaison louée de transport, telle que demandée par la société Outremer Télécom, est justifiée.
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les demandes de la société Outremer Télécom ont pour finalité de fournir une capacité de transport entre la Réunion et la métropole.
Il ressort également des pièces du dossier que la société Outremer Télécom indique dans sa saisine que la prestation d'IRU apparaît comme « une alternative intéressante à la location des liaisons louées ».
Elle admet également dans ses observations en réplique du 19 février que « la demande d'IRU ne se distingue de la fourniture d'autres capacités du réseau de France Télécom, en particulier de la fourniture de liaisons louées, qu'en ce qui concerne les modalités financières et la qualité des droits accordés ».
Ainsi, il ressort des éléments échangés dans le cadre de la procédure que l'offre de liaison louée de transport et la fourniture d'IRU apparaissent en l'état comme substituables pour la société Outremer Télécom.
Dans ses écritures, si la société Outremer Télécom a démontré le caractère justifié de sa demande globale de capacité de transport ; elle n'apporte aucun élément suffisamment probant pour justifier que ces deux prestations fournies de façon cumulatives et simultanées apparaissent nécessaires pour répondre à ses besoins.
Ainsi, au regard des pièces du dossier, l'Autorité constate que la société Outremer Télécom ne démontre pas en quoi la prestation d'IRU, fournie de manière cumulative et simultanée avec l'offre de liaison louée de transport, est justifiée pour répondre à ses besoins.
En conséquence, l'Autorité considère que le caractère justifié de la prestation d'IRU, c'est-à-dire la non-substituabilité pour Outremer Télécom de cette prestation par rapport à l'offre de liaison louée de transport, n'a pas été démontré par Outremer Télécom.
Concernant la fourniture d'IRU entre la Réunion et la métropole, l'Autorité souhaite expliciter sa compréhension de la prestation d'IRU et les principes sous-jacents :
- l'offre d'IRU s'entend comme la mise en place de capacités entre la station d'atterrissement du câble SAT3/WASC/SAFE à la Réunion et celle du câble SEA/ME/WE à Penmarch.
Afin de pouvoir être utilisée par les opérateurs, cette prestation doit être complétée par des offres de backhaul, par exemple entre la station d'atterrissement et un centre de brassage où sont disponibles des offres de liaisons d'aboutement à Saint-Denis à la Réunion, d'une part, et entre la station d'atterrissement de Penmarch et un centre de brassage où sont disponibles des offres de liaisons d'aboutement en métropole à Paris, d'autre part ;
- l'Autorité considère que la vente d'un IRU sur le câble sous-marin transfère une partie du risque de l'investissement du vendeur vers l'acquéreur de l'IRU.
Ce transfert est plus important que dans le cas d'une location de liaison louée, pour laquelle l'opérateur qui achète la prestation ne supporte pas le risque lié à un accident sur le câble.
L'Autorité estime donc que le coût de fourniture d'un IRU ne devrait pas être supérieur aux coûts actualisés de fourniture du segment de liaison louée correspondant, de même débit et durant la période considérée.
Les coûts utilisés comme référence, qui sont les coûts annuels actualisés de fourniture d'une liaison louée sur la période de validité de l'IRU, doivent par ailleurs être cohérents avec les coûts résultant du modèle décrit ci-dessous, en tenant compte notamment de l'augmentation anticipée de la bande passante utilisée sur le câble.
Sur la demande d'Outremer Télécom relative à la fourniture
d'une offre de liaison louée entre la Réunion et la métropole
34-8 et du caractère justifié de la demande d'Outremer Télécom étudié ci-avant, que la demande d'interconnexion d'Outremer Télécom ne peut être refusée.
En outre, sur le fondement de ce même article, l'offre de liaison louée de transport doit donner lieu à une rémunération de l'usage effectif du réseau de transport, reflétant les coûts du service rendu.
Sur l'architecture technique
Il ressort de la description de l'architecture technique présentée par France Télécom dans sa réponse au premier questionnaire que les sites à partir desquels elle construit son offre de détail sont situés à la Réunion, sur l'anneau réunionnais (Saint-Paul, Saint-Denis, Saint-Benoît et Saint-Pierre) et à Paris, sur le réseau sectoriel (site de Saint-Amand notamment).
Par ailleurs, dans le cadre d'une offre de liaison louée de transport, il apparaît que les points d'interconnexion devront être des centres de brassage où sont disponibles des offres de liaisons d'aboutement, afin de permettre aux opérateurs, clients de l'offre de liaison louée de transport, d'interconnecter cet élément de réseau au reste de leur réseau.
Il résulte de ces deux observations que les points d'interconnexion pertinents pour l'offre de liaison louée de transport entre la Réunion et la métropole sont :
- un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Saint-Denis de la Réunion ;
- un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Paris.
Contrairement à l'offre Transfix déjà disponible à la Réunion, les points d'extrémité de l'offre de liaison louée de transport (LLT) sont donc fixes et constituent des points de présence du réseau de France Télécom.
L'architecture des deux offres est décrite dans le schéma ci-dessous :
Par ailleurs, Outremer Télécom demande que la prestation de LLT soit fournie à partir d'un câble sous-marin et non d'une liaison satellite, les caractéristiques techniques du câble étant plus favorables à son activité, notamment en termes de temps de réponse et de disponibilité.
L'Autorité considère que les caractéristiques techniques du câble et du satellite sont effectivement différentes et que France Télécom doit donc s'engager à faire reposer son offre sur un câble sous-marin atterrissant à la Réunion.
Enfin, l'Autorité estime que l'offre de France Télécom n'a pas en 2004 à être sécurisée par une liaison satellite, l'architecture technique en boucle du câble sous-marin assurant déjà une sécurisation suffisante.
Cette analyse est confortée par les écritures de France Télécom qui prévoient la suppression de cette sécurisation.
Sur les modèles de coûts présentés par les parties
Les parties ont présenté dans le cadre de ce règlement de différend deux modélisations qui amènent à des résultats sensiblement différents :
- la société Outremer Télécom a fourni à l'appui de sa demande une modélisation réalisée par un cabinet de consultant, qui établit un coût de 1 550 EUR par Mbit/s et par mois en 2003 pour une liaison louée.
Ce coût est de 1 272 EUR par Mbit/s et par mois en 2004 ;
- la société France Télécom a modifié des hypothèses du modèle proposé par la société Outremer Télécom et a, par ailleurs, fourni ses propres estimations de coûts, qui s'établissent au niveau de [...] par Mbit/s et par mois pour une liaison louée.
Il est à noter que ce coût recouvre une prestation plus large que celle modélisée par Outremer Télécom, incluant notamment des parties terrestres.
Si les hypothèses de calcul et les méthodes utilisées par la société Outremer Télécom au soutien de sa demande ont pu faire l'objet de débats contradictoires entre les parties, puisque le modèle complet a été communiqué et a pu être commenté par France Télécom, l'Autorité note que France Télécom s'est limitée à fournir les coûts de différents tronçons de la prestation en question, sans aucunement justifier de leur niveau, ni expliciter la formation de ces coûts, et ce alors même que lui incombait la charge de la preuve de ses tarifs.
En effet, en vertu des dispositions du paragraphe III de l'article L.
34-8, les tarifs relatifs aux prestations d'interconnexion de France Télécom, en tant qu'opérateur figurant sur la liste établie en application des a et b du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, doivent donner lieu à une rémunération de l'usage effectif du réseau de transport reflétant les coûts du service rendu.
Dans ces conditions, France Télécom est tenue de justifier que chacun de ces tarifs proposés en l'espèce respecte ce principe, conformément tant aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, de la directive n° 97/33/CE du 30 juin 1997 susvisée qu'à celles de l'article 13, paragraphe 3, de la directive n° 2002/19 susvisée.
L'Autorité rappelle que l'article 7, paragraphe 2, de la directive n° 97/33 prévoit que : « La charge de la preuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts réels, y compris un rendement raisonnable des investissements, incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec ses installations.
» En outre, elle relève également que l'article 13, paragraphe 3, de la directive n° 2002/19 précitée dispose que : « Lorsqu'une entreprise est soumise à une obligation des prix en fonction des coûts, c'est à elle qu'il incombe de prouver que les redevances sont déterminées en fonction des coûts, en tenant compte d'un retour sur investissement raisonnable.
Sur la méthode des CMILT
L'Autorité a pris en compte les observations des parties visant à établir le niveau des coûts des prestations en question.
L'Autorité note cependant que la démarche retenue pour l'établissement des coûts ne s'inscrit pas dans une logique de type CMILT, contrairement à ce qui est soutenu par Outremer Télécom.
En effet, les évaluations retenues :
- ne se fondent pas sur la définition d'un incrément de service, mais bien sur l'allocation d'un coût entre tous les produits ;
- ne se fondent pas sur des optimisations d'architecture, ni sur les coûts actuels des meilleures technologies disponibles, mais bien sur les investissements effectivement consentis pour le cas particulier des infrastructures étudiées à la date de leur réalisation.
Les coûts ainsi déterminés ne sont pas des coûts CMILT, mais bien une approximation des coûts effectivement supportés par l'opérateur historique pour le cas particulier des prestations litigieuses.
L'Autorité note cependant, conformément aux écritures de France Télécom, que l'âge récent du câble en question tend à diminuer les écarts qui peuvent exister entre une méthode fondée sur des coûts historiques et une méthode fondée sur des coûts prospectifs.
Sur la dimension temporelle des coûts évalués
a) Concernant la méthode d'amortissement retenue
L'Autorité observe que l'annualisation du coût d'investissement initial repose sur la méthode des coûts de remplacement, qui prend en compte le renouvellement à l'infini des infrastructures.
Cette méthode est favorable à France Télécom et permet de prendre en compte, non pas le coût unique de l'infrastructure disponible aujourd'hui, mais également son remplacement régulier lorsqu'elle sera amortie.
Cette méthode utilisée par Outremer Télécom dans sa modélisation n'est pas contestée par France Télécom, et a été reprise par l'Autorité dans ses évaluations.
b) Concernant le calcul année par année des coûts
L'Autorité note que France Télécom procède à une tarification des prestations qui fait supporter le coût de la phase de démarrage du service aux acheteurs de la prestation.
Cette méthode, qui induit une très forte dégressivité des coûts en fonction de l'augmentation du taux de remplissage des équipements, ne semble pas à même de fournir un signal économique cohérent pour les opérateurs concurrents qui achètent la prestation.
En effet, elle risque de constituer un frein à l'entrée susceptible de retarder l'arrivée de la concurrence sur des marchés en développement.
Les tarifs ainsi calculés par France Télécom sont élevés dans la phase de démarrage du service.
Cette situation est d'autant plus regrettable que les années à venir seront déterminantes pour le développement du marché du haut débit.
Pourtant, l'Autorité observe que la modélisation proposée par Outremer Télécom repose sur ce même principe.
L'Autorité a ainsi fondé ses propres estimations sur ce principe de recouvrement des coûts, sans le remettre en cause à ce stade.
Sur les principales hypothèses retenues
Les hypothèses présentées sont celles qui ont été retenues par l'Autorité pour le calcul du coût des prestations demandées par Outremer Télécom.
Elles proviennent des mémoires échangés par les plaignants et de l'audience devant le collège de l'Autorité.
La modélisation présentée par Outremer Télécom et séparant les câbles SAT3/WASC et SAFE n'a pas été retenue par l'Autorité.
En effet, comme le fait remarquer France Télécom dans ses réponses au deuxième questionnaire, SAT3/WASC/SAFE est une seule et même infrastructure gouvernée par un seul et même accord.
La modélisation retenue porte donc sur l'intégralité du câble SAT3/WASC/SAFE.
Les montants des investissements de France Télécom ont été donnés par celle-ci dans sa réponse au deuxième questionnaire et dans ses nouvelles observations en défense du 4 mars 2004.
Ils sont de 3 millions de USD pour la station d'atterrissement à la Réunion et de 50 millions de USD pour le câble.
La capacité totale du câble étant de 120 Gbits/s ou 130 Gbits/s selon les tronçons, la capacité totale disponible pour France Télécom est a minima de 9,2 Gbits/s, par proportionnalité avec l'investissement engagé.
L'Autorité a retenu ce chiffre dans le cadre de la présente demande de règlement de différend, bien qu'il soit probable que la capacité allouée à France Télécom soit en réalité supérieure, France Télécom étant le premier actionnaire du consortium.
Le coût du capital utilisé par France Télécom est de 14,3 %, d'après ses réactions au modèle de coût présenté par Outremer Télécom.
Les coûts opérationnels retenus par l'Autorité sont ceux déclarés par France Télécom dans ses réactions au modèle de coût.
Ils sont de 10 % de l'investissement initial et de 20 % du montant de l'amortissement annuel.
Ces chiffres n'ont pas été justifiés par France Télécom, mais paraissent les plus fiables à ce stade.
Les hypothèses de durée de vie et de remplissage du câble SAT3/WASC/SAFE ont été communiquées par France Télécom au cours de l'audience.
France Télécom prévoit que le câble sera saturé dans 11 ans si son remplissage se poursuit au rythme actuel.
L'hypothèse de remplissage retenue est donc une croissance linéaire du trafic sur le câble jusqu'à saturation.
Le pourcentage du câble utilisé pour la liaison Réunion-métropole est de [...].
Il est obtenu en comptant une utilisation à [...] de la partie SAT3/WASC entre le Portugal et l'Afrique du Sud et à [...] du câble SAFE, conformément aux données fournies par France Télécom sur la matrice de distance du consortium dans sa réaction au modèle de coût pour une liaison de la Réunion vers l'Afrique du Sud.
Les hypothèses de consommation à la Réunion retenues sont celles communiquées par France Télécom dans ses réponses au deuxième questionnaire et dans ses réactions au modèle de coût présenté par Outremer Télécom.
A défaut de réponse de France Télécom, les données utilisées sont celles fournies dans le modèle de coût et que France Télécom n'a pas contestées.
La capacité réservée sur le câble par utilisateur a été communiquée par France Télécom dans ses réponses au deuxième questionnaire.
Elle est de 0,75 kbits par abonné RTC et de 22,5 kbits/s par abonné ADSL.
Les taux de remplissage utilisés sont ceux communiqués par France Télécom dans ses réponses au deuxième questionnaire.
France Télécom n'ayant pas communiqué le taux de remplissage des STM1 en bande passante « paquets » pour le câble SAT3/WASC/SAFE, ce taux a été calculé à partir du taux « tous supports de transmission » en appliquant le ratio correspondant fourni pour les liaisons louées.
Ces chiffres n'ont pas été justifiés pleinement par France Télécom, mais paraissent les plus fiables à ce stade.
Concernant les coûts associés au transport du trafic entre le Portugal et Penmarch, par le câble SEA-ME-WE, l'Autorité a appliqué le coût linéaire de transport du câble SAT3/WASC/SAFE sur la distance considérée.
Cette modélisation est favorable à France Télécom, car le trafic sur cette partie de SEA-ME-WE est supérieur au trafic moyen sur SAT3/WASC/SAFE ; les coûts associés sont donc inférieurs.
Le coût retenu pour cette portion du trajet est de 40 euros par mois et par Mbit/s/s.
Concernant les coûts de la partie terrestre de la LLT comprise entre Penmarch et Paris, l'Autorité a retenu l'hypothèse de France Télécom présentée dans son modèle, transmis à l'occasion de ses réponses au deuxième questionnaire du rapporteur, et conformément à la description de l'architecture technique du réseau fournie par France Télécom dans ses réponses au premier questionnaire, c'est-à-dire un coût de 3 200 EUR par an pour un équivalent 2 Mbits/s, soit 133 EUR par Mbit/s et par mois.
Concernant les coûts de la partie terrestre de la LLT comprise entre la station d'atterrissement à Saint-Paul et Le Port, France Télécom et Outremer Télécom n'ont pas fourni d'estimation des coûts associés.
En l'absence d'éléments, l'Autorité considère qu'une liaison louée sur ce segment ne peut présenter un coût supérieur à celui d'une liaison louée d'aboutement, dont le tarif est fixé au catalogue d'interconnexion, soit 140,4 EUR par mois et par Mbit/s, sur la base d'une liaison de 2 Mbits/s de 28 kilomètres.
Evaluation du coût de transport
L'Autorité a réalisé ses propres estimations des coûts liés à l'utilisation du câble SAT3/WASC/SAFE à partir des observations des parties et des hypothèses décrites ci-avant.
Pour la station d'atterrissement, les coûts et les trafics à prendre en compte sont les suivants :
Pour le câble, les coûts et les trafics à prendre en compte sont les suivants :
Au total, le coût du transport sur le câble SAT3/WASC/SAFE est donc donné par le calcul suivant :
L'Autorité estime donc que le coût du transport sur le câble SAT3/WASC/SAFE est de 574 EUR par Mbit/s en 2004.
En tenant compte de l'ensemble des segments de réseau qui sont utilisés pour fournir l'offre de LLT décrite par la présente décision, le coût de cette prestation est donc de 887 EUR par mois et par Mbit/s.
Dans ces conditions, l'Autorité étant liée par la demande de la société Outremer Télécom, France Télécom devra faire droit à la demande de celle-ci concernant la fixation d'un tarif de la prestation LLT à 1 550 EUR par Mbit/s et par mois.
Les frais d'accès au service sont un élément de la tarification de l'offre de liaison louée de transport.
Il revient donc à l'Autorité, aux termes de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, de préciser les conditions de fixation de leur tarif, dès lors que cette offre constitue une prestation d'interconnexion.
Il résulte de ce qui précède que les frais d'accès au service de l'offre de liaison louée de transport sont ceux d'une offre de gros et qu'ils doivent être orientés vers les coûts.
En effet, dès lors que l'ensemble de l'offre est soumise à l'orientation vers les coûts, que la partie récurrente du tarif est fixée dans le respect de ce principe, il doit en aller de même pour les frais d'accès au service.
Outremer Télécom demande à l'Autorité de fixer les tarifs des frais d'accès au service pour l'offre de liaisons louées au niveau des frais d'accès au service définis au catalogue d'interconnexion.
La prestation de gros définie par la présente décision repose sur trois tronçons principaux :
- un backhaul en métropole entre la station d'atterrissement et le point de livraison ;
- un backhaul à la Réunion entre la station d'atterrissement et le point de livraison.
Cette architecture n'implique un raccordement entre le client et France Télécom qu'en deux points, tous deux situés dans des bâtiments France Télécom.
En effet, seuls les deux brasseurs d'extrémité de l'offre doivent être configurés, les brasseurs ou stations d'atterrissement traversés n'étant pas impactés par la création de l'offre de liaison louée de transport.
Chacun de ces raccordements est semblable à celui opéré dans le cas d'une liaison d'aboutement.
La mise en service de la LLT est donc comparable à la mise en service de deux liaisons d'aboutement.
En l'absence de toute justification de ses coûts de la part de France Télécom, l'Autorité estime que les frais d'accès au service pour l'offre de liaison louée de transport ne pourront excéder le coût de mise en service de deux liaisons d'aboutement.
Pour des débits de 2 Mbits/s, le tarif des frais d'accès au service pour une liaison d'aboutement est de 1 959 EUR.
Pour des débits supérieurs, le tarif des frais d'accès au service devra également être cohérent avec le tarif des frais d'accès au service des liaisons d'aboutement à 155 Mbits/s, à savoir 4 035 EUR.
Par ailleurs, les opérateurs pourront utiliser des offres de liaisons d'aboutement définies au catalogue d'interconnexion pour le raccordement de cette liaison louée de transport à leur réseau.
Les frais d'accès au service de ces liaisons louées utilisées pour le raccordement sont déjà définis au catalogue d'interconnexion.
France Télécom devra proposer à Outremer Télécom un service d'interconnexion de liaison louée de transport entre un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Saint-Denis de la Réunion et un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Paris, au tarif de 1 550 EUR mensuels par Mbit/s, en vue de la signature d'une convention d'interconnexion quatre semaines au plus tard après la notification de la présente décision.
Les frais d'accès au service de cette offre devront refléter les coûts de mise en service de la prestation.
Le surplus des conclusions présentées par les sociétés Outremer Télécom et France Télécom est rejeté.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Outremer Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
Le règlement (CE) n° 1056/2004 de la Commission du 28 mai 2004 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les citrons, les raisins de table, les poires, les abricots, les pêches, y compris les brugnons et nectarines et les prunes.
RÈGLEMENT (CE) N° 1056/2004 DE LA COMMISSION DU 28 MAI 2004 (JOUE N° L 192 DU 29 MAI 2004)
Citrons, raisins de table, poires, abricots, pêches, y compris les brugnons et nectarines, prunes
Applicable à partir du 1er juin 2004
Décision n° 2004-375 du 4 mai 2004 se prononçant sur un différend opposant Mobius à France Télécom
Présentation de Mobius
Mobius précise, d'une part, que depuis le mois d'août 2000, elle propose des services d'accès sécurisé haut débit à internet aux professionnels de la Réunion, d'autre part, qu'elle est le premier fournisseur d'accès à internet (FAI) à proposer des connexions SDSL puis GSHDSL normalisées ETSI.
Mobius indique que les transmissions sur le segment de la boucle locale sont assurées via des paires de cuivre nues et dédiées louées à France Télécom, raccordées chez le client au moyen d'un équipement routeur fourni par Mobius et au point de concentration Mobius à ses propres châssis DSLAM concentrateurs d'accès.
Mobius souligne que depuis juillet 2003 elle tente de parvenir à un accord d'accès à la boucle locale de France Télécom correspondant à l'architecture actuelle de son réseau et non à la convention type de dégroupage proposée par France Télécom.
Présentation du réseau de Mobius
Mobius précise que, pour raccorder ses clients à ses Points de Présence Opérateurs (POPs), elle utilise la technologie G.SHDSL.
Mobius indique qu'elle a débuté la commercialisation de ses services en 2002 et qu'elle a déployé son activité au moyen de liaisons analogiques dites « LLA M1040 », louées à France Télécom en continuité métallique pour raccorder les locaux de ses clients à son POP le plus proche.
Mobius rappelle qu'une LLA M1040 de France Télécom, en continuité métallique, est composée de deux extrémités :
- la première reliant le local du client de Mobius au répartiteur de France Télécom ;
- la seconde reliant ce même répartiteur au POP de Mobius.
Ces deux extrémités sont reliées entre elles par une jarretière installée par France Télécom dans son répartiteur pour assurer la continuité métallique ; France Télécom utilise cette technologie pour ses propres clients.
Sur les demi-liaisons Transfix :
Mobius indique qu'elle fournit ses services en utilisant des liaisons Transfix louées à France Télécom ou le réseau commuté avec, au choix des clients, la technologie RTC ou RNIS ; Mobius dispose de serveurs d'accès distants capables de recevoir et de traiter ces appels.
Sur la collecte du trafic RNIS et RTC :
Mobius souligne que ses clients nomades se connectent à son réseau au moyen des technologies RNIS ou RTC en utilisant le réseau de France Télécom et en ayant à leur charge de payer les communications à France Télécom au tarif public.
Sur l'interconnexion des POPs de Mobius :
Mobius rappelle que son réseau comprend 14 points de concentration situés à proximité des concentrateurs de France Télécom et reliés entre eux par un maillage de liaisons spécialisées numériques (Transfix 2Mb/s) aussi louées à France Télécom.
Mobius indique qu'elle collabore au projet « Gazelle » que développent EDF et le conseil régional de la Réunion qui permettra aux opérateurs alternatifs de disposer d'un réseau backbone en fibre optique, indépendant du réseau de France Télécom, reliant entre eux tous les POPs de Mobius à compter de 2005.
Encapsulage, analyse et qualification du trafic :
Mobius souligne que l'ensemble du trafic TCP/IP collecté dans les points de concentration au moyen de châssis DSLAM est routé au sein de son réseau privé, toutes les informations relatives à internet transitent par le coeur du réseau Mobius : sa salle blanche principale.
Mobius précise que cette salle abrite de nombreux matériels interconnectés grâce auxquels elle gère la fourniture du haut débit à ses clients et leur apporte une sécurisation optimale.
Mobius indique qu'elle a dupliqué ses principaux équipements dans un local de secours situé dans un lieu géographique distinct et équipé d'un second accès à internet afin d'assurer une continuité dans la fourniture de ses services.
La remontée du trafic vers internet :
Mobius précise que, lorsque le trafic internet est collecté de ses clients vers son réseau, elle doit basculer celui-ci sur le réseau mondial internet.
Pour ce faire, Mobius doit avoir recours à une offre de transport de données longue distance lui permettant d'acheminer le trafic de données de son point de concentration situé à la Réunion via une offre spécifique au transit IP ou via une liaison louée longue distance.
Mobius rappelle que ce trafic est livré en métropole puis relié à internet mondial par Transpac, filiale de France Télécom.
Le rôle du groupe France Télécom à la Réunion
Mobius précise que France Télécom intervient à la Réunion sur le marché des communications fixes de détail, sur le marché de la téléphonie et celui des liaisons spécialisées et qu'elle détient une position quasi monopolistique sur ces marchés.
Mobius indique que, concernant le marché de l'accès à internet à la Réunion, mi-2002, France Télécom, via Wanadoo, avait conquis 50 000 clients internet pour son accès bas débit, soit environ 90 % du marché et plus de 5 000 abonnés ADSL représentant 97 % de part de marché d'accès à internet haut débit.
Mobius précise que, s'agissant du marché de gros, notamment les prestations proposées aux FAIs et opérateurs se développant dans le secteur de l'internet, France Télécom propose plusieurs solutions.
Mobius rappelle qu'avant le mois de juin 2002 France Télécom fournissait ses offres de transport longue distance à partir de segments satellitaires et qu'aujourd'hui la majorité de ces offres empruntent l'infrastructure du câble sous-marin SAT-3/WASC/SAFE.
Mobius souligne que, malgré les annonces contraires faites par France Télécom en juin 2002, celle-ci n'a pas révisé ses offres de gros pour les opérateurs alternatifs et FAI afin de prendre en compte la mise en place de ce câble sous-marin.
Mobius indique qu'elle a dû entamer des négociations commerciales avec France Télécom afin d'obtenir une baisse sensible des tarifs de cette dernière et des engagements de qualité de service correspondant à la nouvelle architecture technique d'acheminement des données via un câble sous-marin.
Mobius rappelle que, dans un courrier en date du 11 juillet 2003, elle demandait à France Télécom l'ouverture d'une négociation commerciale faisant suite à la mise en service du câble SAFE à la Réunion depuis un an afin d'obtenir un certain nombre d'offres de prestations.
Dans un courrier en date du 29 juillet 2003, France Télécom indiquait que certaines des prestations demandées relevaient de l'interconnexion et étaient réservées à des opérateurs de réseaux, et renvoyait pour les prestations de nature commerciale à l'agence commerciale de la Réunion.
Dans un courrier en date du 2 septembre 2003, Mobius insistait auprès de France Télécom pour disposer, dans un délai de quinze jours, de propositions précisant les prestations sur lesquelles elle souhaitait obtenir une offre et donnait une prévision de ses besoins en capacité jusqu'en 2006.
Mobius indique que France Télécom, dans un courrier en date du 24 septembre 2003, lui demandait de préciser si ses besoins en termes de transit IP relevaient de la mise en place de réseaux privés virtuels IP avec des partenaires ou de connectivité internet générale.
Dans un courrier en date du 8 octobre 2003, France Télécom lui adressait une proposition limitée aux offres suivantes :
- des liaisons louées point à point en circuit complet de 2,34 et 45 Mbit/s entre le POP de Mobius de la Réunion et celui de Paris.
Dans un courrier en date du 4 novembre 2003, Mobius précise qu'après avoir étudié les aspects techniques et tarifaires des offres faites par France Télécom, elle lui faisait part de sa déception sur la proposition et lui demandait d'apporter des modifications, notamment qu'elle :
- revienne sur son refus de négocier pour les demandes relatives à des circuits complets de la Réunion vers l'Afrique du Sud, l'Inde et l'île Maurice et au titre des IRU ;
- accepte de modifier l'architecture de son offre de transit IP afin de fournir une proposition de transit IP à partir d'un POP IP situé à la Réunion ;
- accepte, tant pour le transit IP que pour les liaisons louées, le principe d'un prix au mégabit qui soit environ dix fois inférieur au tarif demandé, ainsi qu'un tarif réellement orienté vers les coûts pour les FAS.
Mobius souligne que depuis le 4 novembre 2003, France Télécom n'a pas modifié ses offres et s'est contentée de lui faire parvenir, par un courrier en date du 23 décembre 2003, ses tarifs d'IRU en demi-circuit sur l'Afrique du Sud, l'Inde et l'île Maurice.
Au vu de cet échec des négociations, Mobius a saisi l'Autorité.
Mobius rappelle que les prestations qu'elle demande relèvent de l'interconnexion ou/et des prestations d'accès au réseau de France Télécom au sens de l'article L.
C'est dans ce cadre que Mobius a saisi l'Autorité afin qu'elle précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier devant s'appliquer à ces prestations.
Les demandes de Mobius sont légitimes et justifiées
Mobius indique que les câbles sous-marins sont adaptés à des transmissions point à point, tandis que les satellites répondent mieux à des besoins de communication point multipoint.
Les capacités disponibles sur ces câbles sous-marins se mesurent en Gbit/s ou en Tbit/s plutôt qu'en Mbit/s pour les satellites.
Mobius rappelle que le temps de propagation qui est cinq à six fois plus rapide sur le câble et la montée en débit qui est immédiate rendent cette technologie apte à répondre aux besoins d'acheminement des services d'accès à internet haut débit, notamment à la Réunion.
Sur l'offre de transit IP avec un point de présence local à la Réunion :
Mobius considère que cette prestation répond à ses besoins à court terme pour les raisons suivantes :
- un échange local de données entre les abonnés Wanadoo et des sites hébergés par Mobius resterait local sans que les informations aient à faire un aller-retour inutile par la métropole, ce qui représente un gain important pour la qualité de service et de coût ;
- les capacités utilisées pourraient être mutualisées et bénéficier des créneaux horaires et des capacités libres abaissant ainsi les coûts de production pour l'acheminement de transit IP ;
- une offre d'hébergement de sites web à destination des clients réunionnais par Mobius pourrait être développée dans de meilleures conditions techniques.
Mobius estime que cette prestation permet de répondre à ses besoins :
- les liaisons louées permettent d'acheminer le trafic de Mobius vers le réseau mondial, via des prestataires de transit IP de son choix et sans recourir à l'offre de transit IP de France Télécom ;
- les liaisons louées permettent de se relier au réseau internet mondial, via les points de la zone et les fournisseurs compétitifs.
Mobius indique que cette prestation ne répond pas à ses besoins à court terme, mais elle souhaite en connaître les modalités dans le cadre du développement de ses activités à moyen terme et afin de lui permettre d'apprécier son intérêt à basculer vers une telle offre et d'apprécier les durées d'engagement auxquelles elle peut souscrire pour les solutions répondant à ses besoins à court terme.
Mobius considère que ces offres permettraient de choisir sur quel segment de transport il est préférable d'utiliser France Télécom ou un autre opérateur.
France Télécom dispose de la capacité
de satisfaire les demandes de Mobius
Mobius estime que France Télécom dispose de la capacité à satisfaire ses demandes, puisqu'elle dispose de 15 % des capacités globales du câble mis en service au milieu de l'année 2002.
S'agissant de l'ouverture du POP à la Réunion, Mobius considère que ce POP est déjà ouvert au bénéfice de Wanadoo, Transpac et d'autres filiales de France Télécom et il n'y a pas de raison de ne pas mettre cet équipement à disposition d'autres FAI indépendamment de l'usage ou non des prestations de France Télécom sur la partie boucle locale, comme c'est le cas en Martinique pour son offre Opentransit IP, qui comprend l'accès à un POP IP local ouvert pour Wanadoo et pour les autres FAI.
Mobius souhaite donc que France Télécom revoie les conditions de son offre Opentransit IP afin d'ouvrir au bénéfice de Mobius l'accès à un POP IP situé à la Réunion à un tarif orienté vers les coûts et dans des conditions non discriminatoires par rapport à celles faites à Wanadoo.
Les principes devant être respectés dans la fixation des tarifs de France Télécom :
Mobius indique que France Télécom est tenue de justifier que chacun des tarifs proposés respecte le principe d'orientation vers les coûts, conformément à l'article 7-2 de la directive 97/33/CE « Interconnexion » et à l'article 13-3 de la directive 2002/19/CE « Accès ».
Mobius constate qu'au cas d'espèce, France Télécom n'a fourni aucun élément attestant de ses coûts.
Elle précise qu'à défaut de fournir de tels éléments dans le cadre du présent litige, l'Autorité pourra légitimement se fonder sur les éléments de comparaison et sur les différentes incohérences entre les tarifs de France Télécom pour imposer à cette dernière de réduire ses tarifs, conformément aux demandes présentées par Mobius.
Mobius rappelle que, dans la perspective de la production par France Télécom de ses coûts, ceux-ci doivent être examinés à l'aune de la méthode des coûts moyens incrémentaux à long terme désignée « CMILT ».
Sur le caractère exorbitant des coûts de France Télécom :
Afin de démontrer le caractère exorbitant des coûts, Mobius a comparé les tarifs proposés par France Télécom à ceux pratiqués, tant par France Télécom que par d'autres acteurs (Mauritius Télécom, Flag Télécom), pour des prestations analogues dans d'autres zones que la Réunion.
En outre, Mobius indique qu'elle observe des incohérences de tarifs de la proposition faite par France Télécom attestant de leur caractère non orienté vers les coûts, tant au regard des tarifs de détail pratiqués par France Télécom, qu'en fonction des différences de tarifs selon le volume commandé à France Télécom et les distances parcourues.
Mobius estime que la proposition de France Télécom, s'agissant des FAS tant de l'offre de transit IP que pour les liaisons louées est identique aux FAS facturés à des clients finals non opérateurs, via l'offre commerciale de France Télécom et sont donc loin d'être orientées vers les coûts.
Elle précise que l'offre faite à Mobius, pour les liaisons louées, comporte des FAS de 4 400 EUR pour une liaison louée 2 Mbits/s, prix pratiqués aux usagers finals alors que le catalogue d'interconnexion prévoit des FAS d'un montant de 832,80 EUR pour une même liaison, soit plus de 5 fois inférieur.
Mobius demande à l'Autorité de dire que le tarif des FAS applicables tant à l'offre de liaison louée qu'à l'offre de transit IP devra être égal au tarif des FAS des liaisons louées tel que figurant dans le catalogue d'interconnexion en cours.
Mobius indique que l'achat et la mise en service de capacités sur le câble sous-marin se fait au niveau d'affluents E3/DS3 ou STM1 mais que le taux de remplissage de telles capacités est toujours élevé.
En outre, Mobius estime qu'il y a des incohérences au regard des distances.
Dans ces conditions, Mobius considère que ces multiples incohérences confirment que les tarifs proposés par France Télécom ne sont pas orientés vers les coûts et Mobius est dès lors légitime à solliciter que l'Autorité fixe les tarifs de France Télécom selon ses propositions.
Mobius, se fondant sur l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications et les directives n° 97/33 et n° 2002/19, considère que France Télécom est tenue de lui offrir des services d'accès dans des conditions non-discriminatoires, notamment par rapport à celles consenties à d'autres entités du groupe France Télécom, telles que Wanadoo.
Or, Mobius constate les éléments suivants dans les prestations liées au transit IP :
- les tarifs des offres de transit Oléane, Opentransit et des liaisons louées vers la métropole proposées par France Télécom à la Réunion sont incompatibles avec les tarifs au client final pratiqués par Wanadoo.
Ainsi, Mobius demande à l'Autorité de veiller à ce qu'elle puisse bénéficier d'offres qui ne soient pas moins favorables que celles dont bénéficient les filiales de France Télécom, tant en termes de solutions techniques mises en oeuvre, que de tarifs.
Sur la difficulté d'appréhender les besoins et les demandes de Mobius :
France Télécom indique que, le 11 juillet 2003, Mobius a souhaité bénéficier de cinq prestations sans qualifier ses besoins en indiquant sa volonté de prioriser certaines d'entre elles.
France Télécom constate, que dans sa saisine, Mobius ne fait état que de quatre de ses demandes en indiquant pour la demande d'IRU que cette prestation ne répond pas « à ses besoins à court terme », or le 2 septembre 2003, Mobius classait cette demande parmi ses besoins prioritaires.
Dans ces conditions, France Télécom note qu'au final la demande d'IRU ainsi que celle relative aux demi-circuits ne font pas partie de la saisine de Mobius.
France Télécom indique que, dans un courrier du 11 juillet 2003, Mobius a souhaité bénéficier, en recourant à des capacités sur le câble SAFE, des prestations suivantes :
- acquisition de droits irrévocables d'usage IRU sur les capacités disponibles du câble sous-marin SAFE en circuit complet et demi-circuit vers la France métropolitaine, l'île Maurice, l'Afrique du Sud et l'Inde ;
France Télécom précise que les prestations demandées par Mobius étaient distinctes : certaines relevaient de l'interconnexion et, à ce titre, ne pouvaient être offertes qu'à des opérateurs de réseaux munis d'une autorisation, les autres étaient de nature commerciale, pouvant être offertes à tout demandeur sans distinction de statut.
Le 29 juillet 2003, France Télécom a donc invité Mobius à solliciter l'Autorité afin d'obtenir le statut d'opérateur.
France Télécom indique, que le 2 septembre 2003, Mobius lui a fait part de son statut d'opérateur et a transmis son récépissé de déclaration auprès de l'Autorité.
France Télécom précise que, dans ce même courrier, Mobius a indiqué sans les préciser ses besoins prioritaires, tant au niveau des capacités souhaitées que du planning prévisionnel envisagé.
France Télécom précise que, le 24 septembre 2003, elle a rappelé à Mobius l'imprécision de sa demande relative au transit IP.
France Télécom souligne que, dans un courrier en date du 5 octobre 2003, Mobius indiquait que, s'agissant de la capacité sur le câble SAFE, notamment de la prestation de transit IP, cette question n'était pas à l'ordre du jour.
France Télécom précise que, le 8 octobre 2003, elle a proposé à Mobius, dans le cadre d'offres commerciales, une solution de transit IP internationale (offre Open Transit Internet) et une solution de base de liaisons louées point à point en circuit complet entre les POPs de Mobius situés sur l'île de la Réunion et à Paris.
France Télécom indique qu'elle offrait en outre, pour des engagements de 10 et 15 ans, un montage financier spécifique consistant en une remise supplémentaire sur les tarifs catalogue de la liaison louée à 2 Mbits/s et d'un préfinancement pour les capacités de débit supérieur ou égal à 34 Mbits/s entre les POPs de l'île de la Réunion et de Paris.
France Télécom indique que, le 4 novembre 2003, Mobius a estimé que France Télécom ne lui avait pas répondu sur les propositions d'IRU et de liaisons louées entre la Réunion et l'Afrique du Sud, l'Inde et l'île Maurice ; que l'offre commerciale de transit IP de France Télécom était insatisfaisante du point de vue technique car elle ne répondait pas à ses besoins ; que les offres commerciales de transit IP et de liaisons louées ne respectaient pas le principe d'orientation vers les coûts.
France Télécom précise que, le 23 décembre 2003, elle a complété ses propositions du 8 octobre 2003 en confirmant sa volonté d'étudier la réponse au besoin de Mobius dans les limites des ressources disponibles sur son réseau.
France Télécom indique que, dans ce courrier, elle réitérait son offre de liaisons louées entre la métropole et les DOM et informait Mobius qu'elle ne possédait pas de réseau ni de licence en Afrique du Sud, en Inde et à l'île Maurice, et qu'en conséquence Mobius devait lui fournir, liaison par liaison, l'adresse des deux extrémités afin de lancer l'étude de faisabilité et la tarification associée pour la fourniture de liaisons louées internationales en collaboration avec les opérateurs de l'île Maurice, d'Inde et d'Afrique du Sud.
France Télécom estime donc qu'aucun refus de négocier ou un échec des négociations ne peut lui être imputé et, qu'en conséquence la saisine de Mobius ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l'article L.
France Télécom indique que Mobius ne peut soutenir que l'offre de liaisons louées constitue une prestation d'interconnexion et/ou d'accès au sens de l'article L.
L'offre de liaisons louées ne constitue pas une offre d'interconnexion :
France Télécom rappelle que tout service de télécommunications fourni à un opérateur ne peut être considéré comme une prestation d'interconnexion et que cette qualification ne dépend pas que de la qualité juridique des personnes qui fournissent et utilisent, mais aussi de l'usage qui en est fait.
France Télécom estime que Mobius ne peut affirmer que l'offre de liaison louée qu'elle sollicite entre dans le champ de l'interconnexion.
S'agissant du trafic commuté, France Télécom indique qu'il ne s'agit pas du trafic de bout en bout entre deux utilisateurs finals, mais d'offrir l'accès à des commutateurs afin de permettre à un opérateur de fournir le service téléphonique à des utilisateurs.
Concernant les liaisons louées, France Télécom souligne qu'il ne s'agit pas de livrer un produit fini, mais de fournir aux opérateurs un service d'interconnexion de liaison louée aux fins de la fourniture de services de liaisons louées de bout en bout.
99-16 du code des postes et télécommunications détaille le contenu des catalogues d'interconnexion et que la Commission européenne a publié le 24 novembre 1999 une recommandation portant sur l'interconnexion des lignes louées.
France Télécom précise que la Commission a indiqué que l'interconnexion de lignes louées correspond « à la fourniture et l'interconnexion de circuits partiels de lignes louées » et définit les circuits partiels de lignes louées comme « des circuits reliant les installations du client au point d'interconnexion ».
L'offre de liaisons louées ne constitue pas une offre d'accès au sens de l'article L.
France Télécom indique que Mobius ne peut prétendre que l'offre de liaisons louées constitue une prestation d'accès au réseau au sens de l'article L.
France Télécom rappelle la définition donnée par l'article R.
9 du code des postes et télécommunications qui est contraire à la notion d'accès qui sous-entend l'accès à des éléments de réseau ou à des ressources de ce dernier, ce qui n'est pas ici le cas puisque les extrémités d'une liaison louée sont constituées par des points de terminaison de réseau.
Dans ces conditions, France Télécom estime que la demande de Mobius relative aux liaisons louées ne constitue ni une offre d'interconnexion, ni une offre d'accès au réseau au sens de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications et que cette demande ne remplit pas les conditions de recevabilité de l'article L.
- Sur les comparaisons proposées par Mobius
France Télécom estime que Mobius se livre tout au long de la saisine à des affirmations gratuites sans aucune démonstration, ainsi qu'à des comparaisons de prix peu sérieuses.
Elle indique que la comparaison faite par Mobius avec la liaison proposée par Flag Télécom entre Londres et l'Inde est inexacte car elle ne comprend pas les backhaul.
France Télécom indique que les tarifs proposés par VSNL sont de trois millions de USD pour un STM-1.
- Sur le niveau tarifaire de l'offre
France Télécom indique que, conformément à l'article 17 de son cahier des charges, ses propositions tarifaires sont « motivées » et « accompagnées des éléments d'informations permettant de les évaluer ».
France Télécom rappelle qu'elle n'a pas l'obligation de fournir à Mobius les éléments attestant de ses coûts.
S'agissant du niveau tarifaire de cette offre, France Télécom précise que celui-ci reflète les investissements liés au câble SAFE et que l'évolution de son tarif est conforme à la tendance de baisse du coût de la transmission liée à l'utilisation de cette nouvelle technologie.
France Télécom rappelle qu'une première baisse de 20 % à 30 % a été effectuée en avril 2003 sur tous les débits de 64 à 2 048 Kbits/s.
France Télécom indique qu'une nouvelle baisse pour l'année 2004 va être soumise dans les prochaines semaines à la procédure d'homologation sur la base des derniers coûts constatés.
France Télécom souligne que l'abandon progressif du système de sécurisation des liaisons louées par le satellite entraîne une baisse du tarif de ces liaisons.
France Télécom rappelle que le concept de CMILT fait référence à un contexte très précis et suppose une mise en oeuvre longue et complexe.
France Télécom estime que la notion de CMILT n'a pas de sens au cas présent ; le câble est une infrastructure récente qui pèse dans le coût global de la liaison.
France Télécom indique que les FAS ne sont pas supposés refléter des coûts identifiés comme spécifiques à la fourniture d'un service particulier mais correspondent à un choix du fournisseur entre la partie fixe du tarif et la partie récurrente.
France Télécom rappelle que la variable à considérer est la somme des FAS et du tarif du service.
France Télécom précise que la valeur des FAS est désormais la même pour la métropole et les DOM et s'élève à 600 EUR pour une extrémité des liaisons louées à 64 Kbps et 128 Kbps, de 1 060 EUR pour une liaison louée à 256 Kbps, de 1 500 EUR pour 512 Kbps et de 2 200 EUR pour une liaison louée à 2 Mbits/s.
En conclusion, France Télécom demande à l'Autorité de déclarer irrecevable la saisine de Mobius.
A titre subsidiaire, si l'Autorité devait déclarer la saisine de Mobius recevable, France Télécom demande à l'Autorité de rejeter l'ensemble des demandes de Mobius.
Vu les observations en réplique enregistrées le 18 février 2004, présentées par la société Mobius ;
Mobius indique que les observations de France Télécom portent essentiellement sur la recevabilité de la saisine sans se prononcer sur les tarifs.
Mobius souligne que la saisine porte sur les coûts des infrastructures longue distance reliant la Réunion à la métropole qui pénalisent le développement de l'île.
Mobius estime qu'une baisse des tarifs serait déterminante pour favoriser le développement de la concurrence sur les services d'accès à internet à la Réunion.
Mobius rappelle qu'elle a été créée en août 2000 et qu'elle ne pouvait donc pas investir dans le câble SAFE.
Mobius souligne qu'il devrait exister une concurrence sur la commercialisation de capacités sur ce câble dès lors que 36 autres opérateurs en sont copropriétaires.
Mobius estime que France Télécom a gelé l'ouverture à la concurrence des capacités longue distance vers et au départ de la Réunion en introduisant à son bénéfice une exclusivité de commercialisation dans l'accord de consortium.
Mobius indique qu'elle a investi sur la mise en place d'équipements permettant une offre d'accès internet sécurisée pour les entreprises de la Réunion et que la concurrence sur une liaison intercontinentale sous-marine d'une dizaine de milliers de kilomètres ne peut être mise en oeuvre que grâce à une utilisation optimale d'une infrastructure commune et ne passe pas par la duplication du câble.
Sur les demandes de Mobius :
Mobius considère qu'il appartient à France Télécom de lui soumettre des offres en retour des demandes qui lui sont adressées.
Mobius indique que France Télécom ne peut prétendre qu'il n'y a pas eu échec des négociations commerciales.
Mobius souligne que l'offre de transit IP faite par France Télécom repose sur une architecture inadaptée, car elle implique de faire passer le trafic depuis la Réunion vers un POP IP situé à Paris, alors que France Télécom dispose d'un POP IP sur place.
Mobius indique qu'un tel transit induit des coûts supplémentaires qui ne sont pas nécessaires du fait de la présence du POP IP à la Réunion.
Mobius précise que l'absence de réponses aux demandes de révision des offres de transit IP et de liaisons louées, ainsi que les réponses partielles de France Télécom sur d'autres sujets ne satisfont pas Mobius et doivent s'analyser comme un échec des négociations commerciales.
Mobius observe que France Télécom n'ose pas soutenir que l'offre de transit IP ne constitue pas une offre d'accès et limite ses développements aux liaisons louées.
Mobius indique que l'article D.
Mobius estime qu'il est incontestable que les liaisons louées utilisées par France Télécom et par elle-même relèvent du régime juridique de l'interconnexion et que c'est à ce titre qu'elle peut saisir l'Autorité d'un règlement de différend.
Mobius précise que les références faites par France Télécom à l'article D.
Mobius souligne que la directive 97/33 liste les liaisons louées comme relevant des obligations spécifiques en matière d'interconnexion et d'accès imposées aux opérateurs puissants sans que le service de lignes louées visé par cette directive ne se limite au circuit partiel de lignes louées comme relevant seul des services d'interconnexion.
Se fondant sur l'article 2 (a) de la directive « Accès », Mobius rappelle la définition de l'accès comme « la mise à disposition d'une autre entreprise, dans des conditions bien définies de manière exclusive ou non exclusive de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques.
Mobius souligne que le fait de savoir si les liaisons louées font ou non partie du marché de détail ou de gros au sens de la directive « cadre » n'a pas de pertinence pour déterminer si une demande d'accès à des liaisons louées constitue ou non une demande d'accès au réseau au sens de l'article L.
Mobius rappelle que la procédure d'homologation tarifaire est prévue à l'article 17 du cahier des charges de France Télécom alors que celle de règlement de différend est prévue au code des postes et télécommunications : ces deux procédures ne sont pas opposées mais complémentaires.
Mobius indique que l'homologation permet de se prononcer sur un tarif, tel que proposé par France Télécom et à la lumière des éléments communiqués par cette dernière, pour les tarifs portant sur des offres pour lesquelles il n'existe pas de concurrent.
S'agissant des baisses de tarifs, Mobius précise que l'homologation tarifaire vise à entériner a priori une modification de tarif proposé par l'opérateur historique et qu'à l'inverse l'Autorité ne peut exiger une modification du tarif qui lui est soumis ni la production de tous les documents lui permettant d'évaluer ledit tarif.
Mobius indique que le fait qu'un tarif soit homologué n'implique pas que ce tarif soit « juste » au sens de non excessif.
Mobius rappelle qu'à l'inverse, la procédure de règlement de différend est un contrôle a posteriori qui permet à l'Autorité de demander des informations aux parties et de se prononcer sur les conditions tant techniques que tarifaires auxquelles doivent se faire les demandes d'interconnexion et d'accès au réseau.
Mobius note que le seul élément de comparaison discuté par France Télécom porte sur le tarif de Flag Télécom sans donner d'éléments sur les comparaisons suivantes :
- tarifs de liaisons louées proposés par Mauritius Télécom (filiale à 40 % de France Télécom) ;
- l'offre de transit IP Open Transit proposée par France Télécom vers la Martinique.
S'agissant du tarif de Flag Télécom, Mobius indique que les observations de France Télécom ne peuvent être prises en compte, d'une part, sur l'inclusion des backhaul et, d'autre part, sur la différence de distance parcourue, compte tenu de la différence de parcours.
Concernant le tarif proposé par VNSL, Mobius constate que France Télécom ne communique aucune pièce à l'appui de son affirmation.
A titre liminaire, Mobius observe que France Télécom admet que ses tarifs doivent être orientés vers les coûts, mais, toutefois, se limite à des considérations générales qui ne permettent pas de vérifier que tel est bien le cas en l'espèce.
Se fondant sur l'article 7.2 de la directive 97/33 « Interconnexion », Mobius estime que France Télécom doit apporter des éléments probants justifiant la tarification actuelle des liaisons louées, ce qu'elle ne fait pas.
Mobius souligne que le respect du principe d'orientation vers les coûts des tarifs est fondamental pour permettre aux opérateurs entrants de se développer dans l'activité de fourniture de services d'accès à internet à haut débit.
Sur l'absence de pertinence des fondements
juridiques mentionnés par France Télécom
A titre liminaire, Mobius souligne l'absence de pertinence de l'article des Echos cité par France Télécom car les citations ont trait à la téléphonie sur internet et à la problématique de déterminer si le contrôle des tarifs de France Télécom sur la téléphonie vocale fixe devait ou non être allégé en raison du développement de cette nouvelle forme de concurrence.
Mobius note que France Télécom, pour tenter de justifier le niveau tarifaire de l'offre de liaisons louées, se réfère à l'avis n° 98-223 de l'Autorité.
Mobius souligne que le câble SAFE est opérationnel depuis juin 2002 et qu'une décision de 1998 ne peut justifier de l'offre de liaisons louées s'agissant du câble SAFE dont la construction n'était pas entamée au moment où elle a été rendue.
Mobius estime que cette décision porte sur la fourniture de services Transfix 155 Mbits/s en Ile-de-France et dans certaines agglomérations de grandes villes métropolitaines.
Dans ces conditions, Mobius considère que la décision de l'Autorité n'a pas ou peu de conséquence sur le niveau de l'offre tarifaire proposée par France Télécom à Mobius.
Sur l'absence d'orientation vers les coûts
du niveau de l'offre de liaisons louées
Mobius indique que France Télécom n'apporte aucun élément de ses tarifs sur la base d'un principe d'orientation vers les coûts.
Mobius estime que les 96 millions de USD d'investissements mentionnés par France Télécom dans ses observations ne sont pas exclusivement affectés à la Réunion dès lors que le câble SAFE permet aussi de desservir d'autres territoires que la Réunion au travers des 15 pays que dessert le câble et des trois grands systèmes auxquels il est interconnecté.
Mobius prend note des baisses de tarifs annoncées par France Télécom, mais indique que l'existence de la « baisse significative » annoncée montre que le niveau tarifaire imposé actuellement permet à France Télécom de tirer un bénéfice considérable pour l'exploitation du câble SAFE qu'elle conserve sur la liaison vers la Réunion.
Mobius estime qu'il serait intéressant que France Télécom communique ses tarifs sur des destinations pour lesquelles elle est en concurrence avec d'autres membres du consortium.
de l'orientation vers les coûts du tarif des liaisons louées
Mobius souligne que pour vérifier qu'un tarif est orienté vers les coûts pertinents il convient de disposer d'un modèle adéquat des coûts en question.
Mobius indique que le modèle de coûts a été demandé à France Télécom par l'Autorité dans son questionnaire mais que celle-ci ne les a pas transmis.
Mobius précise que France Télécom connaît ses coûts constatés puisqu'elle indique que la nouvelle baisse tarifaire de 2004 sera calculée en fonction de ces derniers.
Mobius note que si France Télécom avait une politique dynamique prenant en compte les effets d'une baisse des tarifs sur les « taux de remplissage », ses baisses devraient aller bien au-delà de ce qu'elle envisage.
Mobius note que France Télécom reconnaît que les FAS correspondent à un choix marketing de répartition entre la partie fixe et la partie récurrente du tarif.
Mobius indique que le niveau des FAS correspondrait donc uniquement au choix autonome effectué par l'opérateur en cause selon un mécanisme de « vases communicants » internes : plus le prix du service est élevé et plus les FAS sont faibles.
Mobius estime que, selon les observations de France Télécom, le tarif des FAS doit être orienté vers les coûts, ce qui n'est pas le cas.
- Sur le niveau tarifaire de l'offre transit IP
Mobius note que France Télécom n'émet pas d'objection sur l'ouverture de son POP IP situé à la Réunion, de sorte que le trafic local n'a pas besoin de transiter vers Paris et que cette simple mutualisation de cet équipement doit permettre une amélioration de son offre.
En conclusion, Mobius demande à l'Autorité :
- de rejeter l'ensemble des arguments présentés par France Télécom comme non fondés en fait et en droit ;
- de faire droit à l'ensemble des demandes de Mobius telles qu'exprimées dans sa saisine, étant précisé que le service de transit IP s'entend avec ouverture du POP IP situé à la Réunion.
Vu le courrier de Mobius enregistré le 25 février 2004, transmettant son modèle de coûts ;
Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 26 février 2004, adressant un second questionnaire aux parties et fixant au 12 mars 2004 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu les observations en défense enregistrées le 3 mars 2004, présentées par la société France Télécom ;
Sur le risque d'investissement pris par France Télécom :
France Télécom souligne que la possibilité d'investir dans le câble SAT3/WASC/SAFE était ouverte à tout opérateur licencié jusqu'au 16 juin 1999 et que la signature de l'accord C&MA qui formalise l'accord des 36 opérateurs internationaux a eu lieu le 17 juin 1999 en Afrique du Sud, concomitamment à la signature des contrats avec les fournisseurs Tyco et Alcatel Submarine Networks.
France Télécom précise qu'elle a rejoint le MoU le 10 juin 1997 pour inclure l'île de la Réunion dans la configuration du câble sans engagement d'investir à ce stade.
France Télécom indique que, pour obtenir un point d'atterrissement à la Réunion, elle devait investir au minimum [...] et devait fournir à ses frais la station terminale d'atterrissement : le coût de la mise en place étant estimé à [...], entièrement à la charge de France Télécom.
France Télécom précise qu'en dehors des parties terminales du câble tenues à des minima d'investissement les autres cocontractants pouvaient participer au minimum à hauteur du MIU, soit un 2 Mbits/s sur la distance la plus courte du système (275 km) correspondant à un demi-circuit 2 Mbits/s entre l'île Maurice et l'île de la Réunion au tarif de 38 500 USD.
France Télécom indique que cet investissement minimal doit permettre de participer à des augmentations ultérieures sur la base du volontariat, sans surinvestir au départ au-delà des besoins anticipés.
Sur les conditions de commercialisation du câble :
France Télécom rappelle qu'elle ne dispose pas d'une « exclusivité de commercialisation » pour des capacités vers la Réunion.
France Télécom rappelle que les termes et les conditions inscrites au C&MA ne sont pas la conséquence d'une volonté unilatérale de France Télécom, mais le résultat de négociations longues avec les parties terminales asiatiques et africaines qui exigeaient des clauses de protection de l'investissement.
France Télécom indique, d'une part, que, dans cette négociation, elle s'est opposée à l'établissement de telles règles, d'autre part, que l'accord SAT3/WASC/SAFE a été notifié à la Commission européenne en 1999.
France Télécom rappelle que les règles applicables à la commercialisation des capacités du câble résultent de l'accord passé entre les différents investisseurs étrangers.
France Télécom précise qu'il a été obtenu de limiter l'application des règles édictées à 5 ans après la mise en service du câble, après quoi la priorité de la partie terminale s'éteint et les ventes sont libérées.
France Télécom souligne que les droits exclusifs dont elle disposait ne sont qu'une priorité, ne faisant pas l'objet d'un usage systématique et qu'elle peut renoncer à faire jouer au bénéfice d'un autre fournisseur de la capacité SAT-3/WASC/SAFE.
France Télécom rappelle que les opérateurs tiers, notamment Mobius, peuvent acquérir des capacités de transmission sur un marché ouvert où s'exerce la concurrence.
Les tarifs pour des contrats à long terme peuvent avoir un impact non négligeable pour de petits opérateurs et ceux-ci ont la flexibilité d'acquérir la capacité nécessaire pour un mode location, correspondant mieux à leur gestion de trésorerie pour la juste quantité voulue, tout en anticipant sur la baisse future du prix des capacités.
- Sur les demandes et les besoins de Mobius
France Télécom estime qu'elle n'a pas opposé de refus aux demandes formulées par Mobius.
France Télécom indique qu'au regard des réalités techniques et des modalités de mise en oeuvre des prestations, il apparaît peu concevable de faire peser sur France Télécom une absence de réponse dès lors que le périmètre des besoins n'était pas délimité.
France Télécom précise que malgré la variabilité des positions de Mobius, elle n'a pas opposé de fin de non-recevoir et s'est évertuée à proposer des solutions selon des délais tenant compte de l'analyse technique et économique du dossier.
Dans ces conditions, France Télécom souligne qu'aucun refus de négocier ou échec des négociations ne peut lui être imputé et que la saisine de Mobius ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l'article L.
ne relève pas de l'interconnexion
France Télécom souligne que tout service de télécommunications fourni à un opérateur ne peut être considéré comme une prestation d'interconnexion.
France Télécom estime que la qualité juridique des personnes qui fournissent et utilisent la prestation ne suffit pas à qualifier une prestation de prestation d'interconnexion comme le prétend Mobius.
France Télécom précise que la recommandation de l'Autorité, en date du 25 juillet 2001, n'a pas de valeur réglementaire.
France Télécom estime que les liaisons louées sollicitées par Mobius n'entrent pas dans le champ des prestations de liaisons louées visées par l'Autorité dans sa décision n° 2002-147 et ne relèvent pas du régime de l'interconnexion.
L'offre de liaisons louées ne relève pas de l'accès
France Télécom estime que la demande de Mobius relative aux liaisons louées ne peut être qualifiée d'offre d'accès au réseau au sens de l'article L.
France Télécom indique qu'il n'est pas concevable que l'Autorité, qui ne dispose que d'une fonction consultative en matière d'homologation tarifaire, puisse remettre en cause les décisions du ministre dès lors que son avis ne serait pas suivi.
- Sur les compétences tarifaires
France Télécom ne peut que remettre en cause la méthode développée par Mobius dès lors qu'elle est amenée à justifier son positionnement tarifaire par rapport à des offres dont elle n'est pas en mesure de vérifier la viabilité économique.
France Télécom note que la société Flag Télécom a été placée sous le chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites et qu'ayant réglé sa dette, sa structure de coûts est différente de celle d'un opérateur historique tel que France Télécom.
France Télécom indique que n'ayant pas de visibilité sur la structure des coûts de Flag Télécom et ses méthodes comptables, il n'est pas possible de présumer que Flag Télécom vend ses produits avec une marge.
France Télécom rappelle que la route Inde-Royaume Uni est très utilisée et que ceci a une incidence sur le coût unitaire des liaisons louées qui baisse en proportion.
France Télécom indique que le taux de change constitue un élément de pondération des comparatifs présentés.
France Télécom note que le support utilisé n'est ni le SeaMeWe3 ni le SAT3/WASC/SAFE et qu'en conséquence les coûts de Flag Télécom ne sont pas comparables à ceux de France Télécom.
Concernant les liaisons Inde-Londres, Flag Télécom utilise ses propres ressources sur le câble Flag Europe-Asie.
France Télécom précise que ses prix comprennent la capacité sous-marine, le backhaul Réunion, le backhaul France ainsi que la compétitivité française et réunionnaise afin de fournir cette liaison au plus près du client.
France Télécom indique que les tarifs de liaisons 155 Mbits/s fournis par Flag Télécom ne peuvent être comparés à ceux de France Télécom étant donné que le service de liaisons 155 Mbits/s entre la métropole et la Réunion nécessite une étude de faisabilité particulière avant toute cotation.
France Télécom note que le prix du 45 Mbits/s de Flag Télécom est 18 fois supérieur à celui du 2 Mbits/s.
France Télécom propose un ratio de [...] entre le prix d'une liaison louée 2 Mbits/s et d'une liaison 45 Mbits/s, ce qui permet d'obtenir un prix de [...] euros par mois pour une liaison louée 45 Mbits/s en incluant les deux boucles locales, quelle que soit la destination finale du lien.
France Télécom note que les tarifs 34 et 45 Mbits/s ne figurent pas en annexe et qu'il n'y a pas de moyen d'en vérifier la véracité.
France Télécom précise que le tarif de 10 588 EUR pour 2 Mbits/s est partiellement comparable à son offre Réunion-Paris, mais qu'il faut rajouter le prix de la boucle locale côté France.
France Télécom souligne que la différence de tarif avec Mauritius Télécom sur le câble Safe s'explique par les niveaux d'investissement consentis au départ, et donc des structures de coûts proportionnellement différentes.
France Télécom indique que son offre reste attractive en 2003 pour un client qui cherche un équilibre entre les prix du 2 Mbits/s et du 34/45 Mbits/s et que celle-ci inclut les deux boucles locales qui ne sont pas indexées sur le cours d'une monnaie, ce qui la rend prévisible pour le client.
France Télécom indique que les différences entre le tarif de 175 000 EUR par mois pour une liaison 34 Mbits/s entre la métropole et la Réunion, les tarifs de 109 244 EUR par mois pour un 34 Mbits/s entre l'île Maurice et Paris fournis par Mauritius Télécom ou celui de 126 050 EUR par mois pour un 45 Mbits/s entre Londres et l'Inde par Flag Télécom s'expliquent au regard des différences de prestation.
France Télécom note que le prix des liaisons louées internationales est basé sur le principe de la bilatéralité, chaque opérateur facturant son demi-circuit, et qu'une comparaison du tarif au kilomètre n'a pas de sens car elle ne prend pas en compte :
France Télécom indique que l'offre de liaisons louées internationales au départ de la Réunion comprend 4 tarifs.
France Télécom précise que la structure tarifaire a toujours pour objectif de faire abstraction de la distance séparant l'île de la métropole.
France Télécom indique que les écarts de prix en USD au Mbit/s par kilomètre sont très importants, quelle que soit la période de la cotation.
France Télécom précise qu'elle soumettra prochainement une nouvelle baisse conforme aux coûts les plus récents dont elle dispose et que les effets de la mise en service du câble SAFE sur les coûts, et le délai avec lequel ces derniers sont connus, ont conduit à une baisse des tarifs décalée dans le temps.
France Télécom souligne que dans sa réponse au second questionnaire du rapporteur, elle apportera des éclaircissements sur les hypothèses de coûts retenues dans le modèle transmis par Mobius le 25 février 2004.
S'agissant de la modélisation des coûts, France Télécom souligne qu'il revient à la partie adverse d'avoir choisi un modèle reposant sur les CMILT.
Sur les tarifs des liaisons louées
et les tarifs d'interconnexion
France Télécom rappelle, d'une part, qu'elle a souhaité rencontrer Mobius afin de prendre en compte les spécificités de sa demande, d'autre part, que la seule offre disponible et commercialisable est l'offre Open Transit Internet (OTI) qui permet de fournir la connectivité sous différentes formes depuis de nombreux points dans le monde.
France Télécom indique qu'elle a un point de présence international OTI à la Martinique qui permet de proposer la connectivité internationale sur la zone Antilles, mais que ce point n'existe pas à la Réunion, et que la Martinique et Paris sont les deux points existants sur le territoire français pouvant proposer directement la connectivité Internet mondiale.
France Télécom précise qu'elle a proposé ce service avec une connectivité mondiale départ Paris auquel on aboute un lien dédié comparable à celui d'une liaison louée Réunion-Paris, Cette prestation n'est pas comparable à celle proposée depuis la Martinique, pour laquelle la connectivité internet mondiale est disponible depuis ce site sans nécessiter un déport depuis un site éloigné.
France Télécom indique qu'elle ne propose pas d'offre de connectivité internet au départ de la Réunion, Wanadoo a souscrit aux offres de collecte IP disponibles au catalogue.
France Télécom rappelle qu'elle a déployé sur le territoire français et dans tous les DOM son réseau RBCI, mais que dans les DOM il est actuellement dédié à la collecte IP bas débit et haut débit.
France Télécom indique les conditions dans lesquelles elle serait en mesure d'entreprendre tout développement nécessaire si l'Autorité répondait favorablement à Mobius.
France Télécom précise qu'en se limitant à une offre de connectivité se basant sur le point de présence domestique sur place, il faudrait en amont une analyse technique et économique.
France Télécom n'est pas en mesure de garantir un délai inférieur à trois mois à compter d'une décision de lancement et rappelle les opérations à conduire.
Vu la décision n° 2004-263 de l'Autorité, en date du 9 mars 2004, prorogeant d'un mois le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur le règlement de différend opposant Mobius à France Télécom ;
Vu les réponses des parties au second questionnaire du rapporteur enregistrées le 12 mars 2004 ;
Vu le courrier de la société Mobius enregistré le 19 mars 2004, transmettant ses observations sur les réponses de France Télécom au second questionnaire du rapporteur ;
Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 24 mars 2004, transmettant des observations à la lettre de Mobius en date du 19 mars 2004 ;
Vu le courrier de la société Mobius enregistré le 5 avril 2004, souhaitant que l'audience devant le collège soit publique ;
- les observations de M. Yann de Prince, pour la société Mobius et de Me Frédérique Dupuis-Toubol, pour le cabinet Bird & Bird ;
- M. Yann de Prince, pour la société Mobius, et de Me Frédérique Dupuis-Toubol pour le cabinet Bird & Bird ;
France Télécom, par un courrier enregistré le 5 avril 2004, a demandé que l'audience devant le collège ne soit pas publique ; la société Mobius, par un courrier enregistré le 5 avril 2004, a demandé que l'audience devant le collège soit publique.
Interrogée sur ce point par le président de l'Autorité à l'ouverture de l'audience du 8 avril 2004, France Télécom a précisé qu'elle acceptait de souscrire à la demande de la société Mobius, en conséquence de quoi, l'audience a été publique.
Sur la recevabilité des demandes de la société Mobius
La société France Télécom, dans ses observations en défense, soutient, d'une part, que l'Autorité est incompétente pour statuer sur la demande relative aux liaisons louées présentée par la société Mobius, car elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.
En effet, elle estime que la prestation sollicitée par la société Mobius ne relève ni du régime de l'interconnexion, ni de l'accès au sens de l'article L.
D'autre part, elle considère qu'aucun refus de négocier ou échec des négociations ne peut être imputé à France Télécom sur les demandes de la société Mobius.
par la société Mobius
a) Sur l'offre de transit IP
Il ressort des pièces du dossier que la prestation demandée par la société Mobius a pour finalité de lui permettre d'acheminer le trafic de données de son point de concentration situé à la Réunion vers le point de présence d'un opérateur qui assure son aboutissement sur le réseau mondial Internet via une offre spécifique au transit IP.
L'Autorité constate qu'il ressort également des pièces du dossier que la société France Télécom ne conteste à aucun moment le fait que l'offre de transit IP sollicitée par la société Mobius soit une prestation d'accès.
Ainsi, aux termes des dispositions du IV de l'article L.
Il résulte ce qui précède que la prestation sollicitée par la société Mobius doit, en l'état actuel du droit, être qualifiée d'accès spécial au sens des dispositions précitées de l'article L.
En effet, les conditions techniques et tarifaires de l'offre sollicitée par la société Mobius n'ont pas été publiées par France Télécom.
Il s'ensuit que France Télécom, en tant qu'opérateur figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, est tenue de répondre aux demandes justifiées d'accès spécial émanant de ces fournisseurs de service ou des utilisateurs.
Il appartient donc à l'Autorité, saisie d'une demande de règlement de différend sur le fondement des dispositions de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, de préciser, le cas échéant, les conditions équitables, d'ordre technique et financier, de cette prestation d'accès spécial.
b) Sur l'offre de liaison louée sollicitée par la société Mobius
France Télécom, dans ses observations en défense, considère que la prestation demandée par Mobius ne constitue pas une prestation d'interconnexion, mais une offre de détail, en se limitant à faire valoir que la seule offre de liaison louée disponible à la Réunion est une offre de détail Transfix.
France Télécom considère donc que l'Autorité ne peut faire droit à la demande de Mobius dans le cadre d'un règlement de différend, l'offre de détail Transfix ayant été homologuée par le ministre chargé des télécommunications.
99-11 du code des postes et télécommunications « ces opérateurs [les opérateurs figurant sur la liste établie en application du 7° de l'article L.
Il résulte de l'instruction que la prestation sollicitée par la société Mobius, opérateur de réseau de télécommunications, a pour finalité de disposer, en s'interconnectant au réseau de France Télécom, d'une offre de capacité entre la Réunion et la métropole, lui permettant non pas de répondre aux besoins propres de l'entreprise, mais d'élaborer des offres de détail ayant vocation à être commercialisées sur le marché final.
Or, l'accès de la société Mobius à une capacité de transport sur le câble sous-marin est une condition essentielle à la commercialisation par cet opérateur d'offres concurrentielles sur le marché de détail des services de télécommunications à la Réunion.
L'Autorité comprend donc la demande de Mobius comme une demande de service d'interconnexion de liaisons louées de gros sur le segment du transport, comparable dans son principe et ses modalités au service d'interconnexion de liaisons louées partielles sur le segment de l'accès et qui s'utilisera concurremment avec le service d'aboutement, tel que défini dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom.
L'Autorité considère donc, pour les motifs exposés ci-dessus, que la demande formulée par Mobius est une demande d'accès à un service de liaisons louées de transport, ci-après abrégées LLT, qui relève du régime juridique de l'interconnexion.
La société France Télécom soutient que la demande de règlement de différend de la société Mobius est irrecevable, car aucun refus de négocier ou échec des négociations ne peut être imputé à France Télécom.
Il ressort des pièces du dossier que les négociations commerciales ont commencé entre les parties par une lettre datée du 11 juillet 2003 de la société Mobius.
La société Mobius envisage de recourir aux prestations suivantes : IRU sur le câble SAFE, liaisons de backhaul depuis les stations d'atterrissement du câble, liaisons louées, service de transmission de données ATM, transit IP.
De même, dans son courrier, Mobius indique que, compte tenu de l'utilisation des capacités sur le câble par le groupe France Télécom pour ses propres offres clientèle, il devrait être aisé à France Télécom d'établir très rapidement une proposition fondée sur des conditions non discriminatoires.
Dans sa réponse à cette lettre en date du 29 juillet 2003, France Télécom indique que certaines des demandes de la société Mobius relèvent de l'interconnexion et sont donc offertes à des opérateurs de réseau.
Ainsi, elle invite Mobius à solliciter le statut d'opérateur de réseau auprès de l'Autorité afin d'être en mesure de bénéficier des prestations relevant du régime de l'interconnexion et à s'adresser à son agence commerciale pour bénéficier des prestations relevant du régime commercial général.
A la suite de ce courrier de France Télécom, la société Mobius, dans un courrier en date du 2 septembre 2003, réitère sa demande telle que formulée dans son courrier en date du 11 juillet 2003.
Elle précise les offres dont elle souhaite disposer en priorité (Transit IP, IPL avec engagement 1, 3 et 5 ans, IRU sur 10 ou 15 ans) ainsi que le planning prévisionnel des besoins en débit (fin 2003 : de 2 à 8 Mbits/s, fin 2004 : de 12 à 34 Mbits/s, etc.).
En outre, dans ce même courrier, la société Mobius souhaite connaître les tarifs de France Télécom sur la base des extrémités existantes ou/et faisables.
Enfin, la société Mobius indique qu'elle attend de la part de France Télécom une première proposition dans un délai maximal de 15 jours.
Dans un courrier en date du 24 septembre 2003, à l'occasion d'une réunion en date du 19 septembre 2003 organisée entre Mobius et les services de France Télécom, la société France Télécom, concernant la demande relative au transit IP de Mobius, lui demande de disposer de précisions supplémentaires sur ces besoins, et en particulier de savoir s'il s'agit de « réseaux privés virtuels IP avec des sites partenaires à [lui] indiquer » ou de « connectivité Internet générale en France et à l'étranger ».
Dans un courrier en date du 5 octobre 2003, la société Mobius, s'agissant de la reprise de son parc de liaisons louées au titre des offres réservées aux opérateurs, s'interroge sur les réserves de France Télécom pour faire migrer ses liaisons louées dans le cadre d'un contrat d'interconnexion.
Elle précise qu'elle ne comprendrait pas les motifs juridiques qui pourraient fonder le refus de France Télécom.
En outre, elle indique que cette demande équitable permettant à des opérateurs de bénéficier des tarifs qui leur sont réservés a d'ailleurs déjà été formulée dans des termes similaires par d'autres opérateurs et a fait l'objet d'une décision n° 2002-147 de l'Autorité, en date du 12 février 2002, relative à un règlement de différend entre MFS Communications et France Télécom.
Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les modalités envisageables afin d'obtenir une migration du parc de liaisons louées que Mobius loue à France Télécom sur la base des offres grand public vers une offre opérateur.
Dans ce même courrier, la société Mobius, concernant ses besoins de transit IP, précise expressément qu'il s'agit bien d'une connectivité internet générale.
Enfin, elle rappelle à France Télécom qu'elle attend toujours une réponse à son courrier du 2 septembre 2003.
Un silence de France Télécom serait assimilé à un refus de négocier de sa part.
Dans un courrier en date du 8 octobre 2003 intitulé « Ouverture d'une négociation commerciale suite à la mise en service du câble SAFE à la Réunion », France Télécom propose à la société Mobius, en offre commerciale, d'une part, une solution de Transit IP international et, d'autre part, une solution à base de liaisons louées point à point en circuit complet entre ses POP de la Réunion et de Paris, dans la limite des ressources disponibles sur le réseau de France Télécom et reposant sur des engagements de durées 1 an, 3 ans et 5 ans.
En outre, pour les engagements de durées 10 ans et 15 ans, France Télécom indique qu'elle est en mesure de proposer à la société Mobius un montage financier spécifique sur la base d'une remise supplémentaire sur le tarif de la liaison louée à 2 Mbits/s en vigueur au catalogue des prix et d'un préfinancement pour les capacités de débit supérieur ou égal à 34 Mbits/s entre ses POP de la Réunion et de Paris.
Elle indique également que l'étude des disponibilités des ressources sur câble sous-marin et le délai de réalisation seront communiqués à la société Mobius dans l'accusé de réception de commande faisant suite à la réception de sa commande par France Télécom.
France Télécom précise que les prix sont valables pendant une durée de 1 mois dans la limite des ressources disponibles à compter de la date d'émission qui figure sur le document correspondant.
Enfin, elle informe la société Mobius qu'elle n'est pas en mesure de répondre en l'état aux demandes de circuit complet de la Réunion vers l'Afrique du Sud, l'Inde et l'île Maurice.
Dans un courrier en date du 4 novembre 2003, répondant au courrier de France Télécom du 8 octobre 2003, la société Mobius relève, en premier lieu, que France Télécom ne répond pas à sa demande relative à des circuits complets de la Réunion vers l'Afrique du Sud, l'Inde et l'île Maurice, ainsi que les demandes tarifaires qui ont été faites au titre des IRU.
En conséquence, elle acte le refus pur et simple de France Télécom de négocier sur ces points.
En second lieu, elle indique que la proposition de France Télécom relative à une offre de transit IP est insatisfaisante, tant du point de vue technique que tarifaire, compte tenu des obligations qui pèsent sur France Télécom.
Sur le plan technique, la société Mobius indique qu'elle constate que la proposition de France Télécom prend en compte la prise en charge du trafic depuis la Réunion vers un POP IP de France Télécom situé à Paris, alors même que France Télécom dispose d'un POP IP à la Réunion utilisé pour la fourniture des services de Wanadoo, permettant ainsi de traiter localement le trafic IP local.
Dans ces conditions, la société Mobius demande à France Télécom de lui fournir une proposition de transit IP à partir d'un POP IP situé à la Réunion permettant d'atteindre localement les clients de Wanadoo situés à la Réunion.
Sur le plan tarifaire, la société Mobius indique que l'offre de France Télécom ne remplit nullement l'obligation d'orientation vers les coûts à laquelle France Télécom est astreinte en l'espèce.
Elle estime que cette offre revient à exiger des frais d'accès au service (FAS) d'un montant prohibitif, à fournir une prestation de transit IP en exigeant le paiement d'une somme d'environ 17 000 EUR HT/Mbit/s, ce qui ne correspond, non seulement pas aux prix du marché pour des prestations comparables, ni à un montant orienté vers les coûts excluant toute marge commerciale.
Elle précise que les premières analyses qu'elle a menées la conduisent à estimer qu'un tarif raisonnable pour les prestations demandées serait environ 10 fois inférieur au tarif sollicité, et ce indépendamment du débit demandé.
Enfin, dans ce même courrier, la société Mobius estime que la proposition relative à sa demande concernant une offre de liaisons louées est insatisfaisante.
Elle précise que les FAS sont quasiment identiques aux FAS facturés à des clients finals via l'offre commerciale Transfix de France Télécom et sont donc loin d'être une offre orientée vers les coûts.
Ainsi, la société Mobius demande à France Télécom de prendre en compte ses observations, à défaut de quoi elle se verrait contrainte de constater le refus de négocier de France Télécom concernant les demandes de circuits complets et le désaccord relatif aux offres de liaisons louées et de transit IP.
Dans un courrier en date du 23 décembre 2003, en réponse au courrier du 4 novembre de la société Mobius, la société France Télécom indique qu'elle étudiera, dans le cadre de son cahier des charges inscrit dans le décret du 27 décembre 1996, la réponse à ses besoins dans la limite des ressources disponibles sur notre réseau.
Concernant les demandes de circuits complets 2 Mbits/s de la Réunion vers l'Afrique du Sud, l'Inde et l'île Maurice, France Télécom informe la société Mobius qu'elle ne possède ni réseau, ni licence dans ces trois pays.
En outre, France Télécom indique qu'elle est en mesure de fournir sur demande aux opérateurs de réseau des propositions commerciales en IRU 2 Mbits/s à 10 ans et à 15 ans sur les capacités internationales.
Contrairement à ce que soutient France Télécom, il résulte de tout ce qui précède que les échanges ci-dessus relatés démontrent un échec des négociations entre les deux parties sur la négociation d'une offre de service de Transit IP et d'une offre de liaisons louées entre la Réunion et la métropole.
Il s'ensuit que ladite saisine est recevable au regard de l'article L.
Sur le caractère justifié des demandes de Mobius
36-7 du code des postes et télécommunications, est tenue de faire droit dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes d'interconnexion de la société Mobius, si celles-ci sont justifiées au regard de ses besoins et de la capacité de France Télécom à la satisfaire.
En second lieu, il résulte également de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, est tenue de faire droit dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes d'accès spécial de la société Mobius, si celles-ci sont justifiées au regard de ses besoins et de la capacité de France Télécom à la satisfaire.
En outre, il ressort de cette même disposition que la fourniture de cet accès doit donner lieu une rémunération reflétant les coûts du service rendu.
Sur la capacité technique de France Télécom
à répondre aux demandes de Mobius
Il ressort de l'analyse des pièces du dossier que la société France Télécom apparaît être en mesure de proposer la prestation de liaison louée de transport (LLT), dans la mesure où elle dispose de capacité sur les câbles concernés et qu'elle commercialise déjà une offre de liaison louée de détail Transfix, qui utilise les éléments de réseau nécessaires à la fourniture de l'offre de LLT.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que France Télécom dispose de la capacité technique pour répondre à la demande de LLT de la société Mobius.
Par ailleurs, l'Autorité constate que France Télécom dispose de capacité sur les câbles concernés et qu'elle utilise déjà des équipements de routage et de transmission IP, notamment pour la fourniture de son offre de collecte IP/ADSL utilisée aujourd'hui principalement par Wanadoo.
Le traceroute fourni par la société Mobius confirme d'ailleurs la présence d'un routeur IP de France Télécom à la Réunion.
En métropole, ces équipements sont très courants et servent notamment à l'acheminement du trafic de l'offre Collecte IP/ADSL, utilisée majoritairement par les fournisseurs d'accès Internet pour proposer des services d'accès Internet haut débit.
Sur l'intégralité du trajet de l'offre de transit IP demandée par Mobius, France Télécom dispose donc déjà des équipements nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Au regard de ces éléments, l'Autorité estime donc que France Télécom dispose de la capacité technique pour proposer une offre de transit IP.
L'Autorité constate, au regard des pièces du dossier, qu'une prestation de transport entre la Réunion et la métropole est nécessaire à l'activité de la société Mobius.
En effet, Mobius collecte son trafic au sein de l'île de la Réunion et doit disposer d'une solution pour acheminer ce trafic hors de l'île, afin de permettre la communication de ses abonnés avec le reste du monde.
L'Autorité estime que les offres actuelles de France Télécom qui incluent une composante de transport ne répondent pas aux besoins de Mobius.
En effet, l'offre de collecte IP/ADSL oblige son bénéficiaire à confier l'accès et la collecte à France Télécom, alors que Mobius réalise elle-même ces prestations et que cela constitue le coeur de son activité.
Pour permettre à Mobius d'acheminer son trafic hors de l'île, la prestation de base dont il a besoin est une offre de liaison louée de transport adaptée aux opérateurs.
En effet, seule une liaison louée lui permet de bénéficier d'une réelle sécurité de transmission, exigée par certains de ses clients pour des applications sensibles à la qualité de transmission.
En conséquence, l'Autorité estime que la prestation de liaison louée de transport, telle que demandée par la société Mobius, est justifiée.
Par ailleurs, l'Autorité constate que l'offre de transit IP permet de bénéficier d'économies importantes dues au multiplexage statistique des trafics des abonnés, comme le montre la différence de prix actuelle entre l'offre de liaison louée Transfix disponible à la Réunion, et le tarif de collecte de l'offre Collecte IP/ADSL, qui inclut une prestation de transport.
La disponibilité d'une telle offre apparaît donc comme un élément déterminant pour permettre à la société Mobius de proposer une offre d'accès internet à haut débit compétitive.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que la demande d'une offre de transit IP est justifiée.
Sur la demande de Mobius relative à la fourniture d'une offre de liaisons louées entre la Réunion et la métropole
34-8 et du caractère justifié de la demande de Mobius étudié ci-avant que la demande d'interconnexion de Mobius ne peut être refusée.
Par ailleurs, dans le cadre d'une offre de gros, il apparaît que les points d'interconnexion devront être des centres de brassage où sont disponibles des offres de liaisons d'aboutement, afin de permettre aux opérateurs, clients de l'offre de LLT, d'interconnecter cet élément de réseau au reste de leur réseau.
Il résulte de ces deux observations que les points d'interconnexion pertinents pour l'offre de gros de liaison louée entre la Réunion et la métropole sont :
Contrairement à l'offre de détail Transfix déjà disponible à la Réunion, les points d'extrémité de l'offre de LLT sont donc fixes et sont des points de présence du réseau de France Télécom.
Par ailleurs, Mobius demande que la prestation de liaison louée soit fournie à partir d'un câble sous-marin, et non d'une liaison satellite, les caractéristiques techniques du câble étant plus favorables à son activité, notamment en termes de temps de réponse et de disponibilité.
France Télécom annonce d'ailleurs la suppression de cette sécurisation dans ses écrits.
- la société Mobius a fourni à l'appui de sa demande une modélisation réalisée par un cabinet de consultant, qui établit un coût de 1 550 EUR par Mbit/s et par mois en 2003 pour une liaison louée.
- la société France Télécom a modifié des hypothèses du modèle proposé par la société Mobius et a, par ailleurs, fourni ses propres estimations de coûts, qui s'établissent au niveau de [...] par Mbit/s et par mois pour une liaison louée.
Il est à noter que ce coût recouvre une prestation plus large que celle modélisée par Mobius, incluant notamment des parties terrestres.
Si les hypothèses de calcul et les méthodes utilisées par la société Mobius au soutien de sa demande ont pu faire l'objet de débats contradictoires entre les parties, puisque le modèle complet a été communiqué et a pu être commenté par France Télécom, l'Autorité note que France Télécom s'est limitée à fournir les coûts de différents tronçons de la prestation en question, sans aucunement justifier de leur niveau, ni expliciter la formation de ces coûts, et ce, alors même que lui incombait la charge de la preuve de ses tarifs.
En effet, en vertu des dispositions des paragraphes III de l'article L.
Dans ces conditions, France Télécom est tenue de justifier que chacun de ces tarifs proposés en l'espèce respectent ce principe, conformément, tant aux dispositions de l'article 7, § 2, de la directive n° 97/33/CE du 30 juin 1997 susvisée, qu'à celles de l'article 13, § 3, de la directive n° 2002/19 susvisée.
L'Autorité rappelle que l'article 7, § 2, de la directive n° 97/33 prévoit que : « La charge de la preuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts réels, y compris un rendement raisonnable des investissements, incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec ses installations ».
En outre, elle relève également que l'article 13, § 3, de la directive n° 2002/19 précitée dispose que « lorsqu'une entreprise est soumise à une obligation des prix en fonction des coûts, c'est à elle qu'il incombe de prouver que les redevances sont déterminées en fonction des coûts, en tenant compte d'un retour sur investissement raisonnable ».
L'Autorité note cependant que la démarche retenue pour l'établissement des coûts ne s'inscrit pas dans une logique de type CMILT, contrairement à ce qui est soutenu par Mobius.
- ne se fondent pas sur la définition d'un incrément de service, mais bien sur une allocation d'un coût entre tous les produits ;
Cette méthode utilisée par Mobius dans sa modélisation n'est pas contestée par France Télécom et a été reprise par l'Autorité dans ses évaluations.
Pourtant, l'Autorité observe que la modélisation proposée par Mobius repose sur ce même principe.
Les hypothèses présentées sont celles qui ont été retenues par l'Autorité pour le calcul du coût des prestations demandées par Mobius.
La modélisation présentée par Mobius et séparant les câbles SAT3/WASC et SAFE n'a pas été retenue par l'Autorité.
Le coût du capital utilisé par France Télécom est de 14,3 %, d'après ses réactions au modèle de coût présenté par Mobius.
Les hypothèses de consommation à la Réunion retenues sont celles communiquées par France Télécom dans ses réponses au deuxième questionnaire et dans ses réactions au modèle de coût présenté par Mobius.
En l'absence de réponse de France Télécom, les données utilisées sont celles fournies dans le modèle de coût et que France Télécom n'a pas contestées.
Elle est de 0,75 kbit/s par abonné RTC et de 22,5 kbits/s par abonné ADSL.
Ces chiffres n'ont pas été justifiés précisément par France Télécom, mais paraissent les plus fiables à ce stade.
Le coût retenu pour cette portion du trajet est de 40 EUR par mois et par Mbit/s.
Concernant les coûts de la partie terrestre de la liaison louée comprise entre Penmarch et Paris, l'Autorité a retenu l'hypothèse de France Télécom présentée dans son modèle, transmis à l'occasion de ses réponses au deuxième questionnaire du rapporteur, et conformément à la description de l'architecture technique du réseau fournie par France Télécom dans ses réponses au premier questionnaire, c'est-à-dire un coût de 3 200 EUR par an pour un équivalent 2 Mbits/s, soit 133 EUR par Mbit/s et par mois.
Concernant les coûts de la partie terrestre de la liaison louée comprise entre la station d'atterrissement à Saint-Paul et Le Port, France Télécom et Mobius n'ont pas fourni d'estimation des coûts associés.
En tenant compte de l'ensemble des segments de réseau qui sont utilisés pour fournir l'offre de liaison louée décrite par la présente décision, le coût de cette prestation est donc de 887 EUR par mois et par Mbit/s.
Dans ces conditions, l'Autorité étant liée par la demande de la société Mobius, France Télécom devra faire droit à la demande de celle-ci concernant la fixation d'un tarif de la prestation de LLT à 1 550 EUR par Mbit/s et par mois.
36-8, de préciser les conditions de fixation de leur tarif, dès lors que cette offre constitue une prestation d'interconnexion.
Mobius demande à l'Autorité de fixer les tarifs des frais d'accès au service pour l'offre de liaisons louées au niveau des frais d'accès au service définis au catalogue d'interconnexion.
En l'absence de toute justification de ses coûts de la part de France Télécom, l'Autorité estime donc que les frais d'accès au service pour l'offre de liaison louée de transport ne pourront excéder le coût de mise en service de deux liaisons d'aboutement.
Sur la demande de Mobius relative au transit IP
34-8 du code des postes et télécommunications que la société France Télécom, en tant qu'opérateur figurant sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications est tenue de faire droit dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d'accès spécial de la société Mobius, si celles-ci sont justifiées au regard de ses besoins et de la capacité de France Télécom à la satisfaire, en l'absence d'une prestation d'accès publiée par France Télécom aux conditions techniques et tarifaires répondant à ces besoins.
Il ressort donc en particulier que la fourniture de l'offre de transit IP doit donner lieu à une rémunération reflétant les coûts du service rendu.
L'offre de transit IP consiste dans le transport entre le site du BAS France Télécom de Saint-Denis de la Réunion et un site à Paris fixé en accord avec Mobius.
Par ailleurs, la société Mobius souligne l'importance de la possibilité d'échanger du trafic localement avec les filiales de France Télécom, comme le fait actuellement Wanadoo.
Elle demande donc l'accès au POP IP de France Télécom à la Réunion.
Au regard des éléments échangés dans le cadre de cette procédure, l'Autorité estime que la demande de la société Mobius d'échange local de trafic est justifiée.
L'Autorité note que le GIP Renater a déclaré, sur son site internet, ouvrir prochainement un GIX à la Réunion, et avoir obtenu l'accord de France Télécom pour la participation de cette dernière à l'échange de trafic en ce point.
Dans ces conditions, l'Autorité considère que cette solution répond aux préoccupations de Mobius.
Si, toutefois, France Télécom n'échangeait pas réellement son trafic, ainsi que le trafic de ses filiales, sur le GIX Renater avant le 31 juillet 2004, l'Autorité estime que la demande de Mobius d'accéder au POP IP de France Télécom à la Réunion serait justifiée et que France Télécom devrait y faire droit.
Sur les tarifs
Les éléments de réseau utilisés pour la fourniture de l'offre de transit IP sont pour grande partie les mêmes que ceux utilisés pour fournir de la capacité.
Les différences qui existent entre ces deux offres consistent ainsi :
- principalement, en la possibilité de réaliser du multiplexage statistique dans le cas de l'offre de transit IP (la capacité n'est alors pas dédiée, contrairement à l'offre de liaison louée) ;
- accessoirement, en l'utilisation d'équipements IP à la place de brasseurs de liaisons louées.
Il apparaît dès lors que les tarifs de l'offre de transit IP doivent être cohérents avec les coûts calculés pour l'offre de liaison louée.
Ils devront également tenir compte des gains correspondant au multiplexage statistique.
L'Autorité estime donc que le tarif de l'offre de transit IP devra être égal au tarif de l'offre de liaison louée corrigé d'un facteur correspondant au multiplexage statistique.
Ce ratio devra être cohérent avec ceux constatés pour les offres existantes de France Télécom, tant dans les DOM qu'en métropole.
En outre, il résulte de ce qui précède que les frais d'accès au service de l'offre de transit IP sont ceux d'une offre de gros et qu'ils doivent être orientés vers les coûts, la partie récurrente du tarif étant elle-même soumise à ce principe,
France Télécom devra proposer à Mobius un service d'interconnexion de liaison louée de transport entre un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Saint-Denis de la Réunion et un site France Télécom ouvert à l'interconnexion et dans lequel est disponible un service d'aboutement de liaisons louées à Paris, au tarif de 1 550 EUR mensuels par Mbit/s, en vue de la signature d'une convention d'interconnexion, quatre semaines au plus tard après la notification de la présente décision.
France Télécom devra proposer à Mobius une offre de transit IP entre le site du BAS France Télécom de Saint-Denis de la Réunion et un site à Paris fixé en accord avec Mobius, en vue de la signature d'une convention, six semaines au plus tard après la notification de la présente décision.
Le tarif de cette offre devra respecter les principes définis ci-avant.
Les frais d'accès au service de cette offre devront être orientés vers les coûts.
Cette offre devra permettre l'échange de trafic local entre France Télécom, ses filiales et Mobius.
Le surplus des conclusions présentées par les sociétés Mobius et France Télécom est rejeté.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Mobius et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 [1°, 2° et 3°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 mai 2004, Mme Marie Le Poac-Lang, directrice adjointe de 3e classe à l'établissement public de santé de Mamoudzou (Mayotte), est inscrite au tableau d'avancement complémentaire à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 25 mai 2004 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 modifiant le titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, dans l'article 2 :
Dans la section 4, dans la sous-section 1 :
Dans le paragraphe 3, au code 1100021, au lieu de : « 1100021 », lire : « 1110021 » ;
Les étiquettes comportant le numéro de code 1100021 sous forme de code-barres, apposées sur les conditionnements de collecteurs des urines pour urostomies antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant six mois à compter de cette date ;
Dans le paragraphe 4, au code 1138150, au lieu de : « non vidables », lire : « vidables » ;
Dans le paragraphe 4, à la rubrique « B.
- Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales ou d'obturation de la stomie », au code 1199334, au lieu de : « fixé », lire : « fixés ».
A la section 5, dans la sous-section 1 :
Dans le paragraphe 1, au code 1113210, au lieu de : « 50 g et 75 g », lire : « 40 g et 50 g » ;
Dans le paragraphe 2, dans la rubrique « D.
- Nutriments du groupe IV », après le code 1195276, est ajouté :
Arrêté du 25 mai 2004 fixant le prix de vente du stimulateur cardiaque double chambre à fréquence asservie EnPulseTM DR de la société MEDTRONIC FRANCE inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) du stimulateur cardiaque double chambre à fréquence asservie EnPulseTM inscrit au titre III de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Lorsqu'il n'y a pas dans le département d'organisme mandaté, en application de l'article L.
5141-6, la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable est adressée au préfet.
Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 3, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-496 DC
Surtout quand la légitime volonté d'empêcher l'échange de fichiers illégaux porteurs de contenus culturels protégés par les droits de propriété intellectuelle peut être satisfaite sans que soit annihilée la nature privée de la majorité des courriers électroniques.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi pour la confiance dans l'économie numérique, adoptée le 13 mai 2004.
Les auteurs des recours articulent à l'encontre des articles 1er et 6 de la loi différents griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- L'article 1er de la loi déférée procède, notamment en modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à la définition de plusieurs notions, en particulier celles de « communications électroniques », de la « communication au public par voie électronique » ou de la « communication audiovisuelle ».
Le dernier alinéa du paragraphe IV de l'article 1er définit le « courrier électronique » comme étant « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ».
Les auteurs des recours reprochent à cette dernière définition de ne pas faire référence à la notion de correspondance privée.
Ils en déduisent que le législateur n'aurait pas épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et qu'il aurait, ce faisant, méconnu les termes des articles 2 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra faire sienne cette argumentation, qui apparaît inopérante.
En effet, la portée de la définition adoptée par le législateur n'est pas d'exclure, par principe, que des messages relevant de la notion de « courrier électronique » puissent présenter le caractère de correspondance privée.
Elle ne revient pas non plus à assimiler systématiquement tout courrier électronique à de la correspondance privée.
La définition adoptée par le législateur se borne à décrire, au plan technique, un mode de transmission des messages caractérisé par l'utilisation d'un réseau public de communication, sans prendre parti sur le contenu de ces messages ni qualifier ces messages à raison de leur contenu.
La définition retenue manifeste à cet égard une parfaite neutralité.
Elle ne modifie ni les règles relatives à la correspondance privée, ni le champ d'application de cette dernière notion.
On peut remarquer que la définition retenue par le législateur s'inspire directement de celle donnée par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
On doit également relever que le législateur n'a pas directement attaché de conséquences juridiques à la définition donnée par l'article 1er ; de telles conséquences résulteront, le cas échéant, d'autres dispositions, à l'image de l'article 22 de la loi déférée qui utilise le concept de courrier électronique pour préciser le régime qui s'attache aux prospections directes par courrier électronique (« spam »).
On doit souligner que le courrier électronique tel que défini par l'article 1er de la loi déférée pourra présenter le caractère d'une correspondance privée ou celui d'une communication au public, comme il en va déjà ainsi aujourd'hui.
La distinction entre ces deux catégories continuera d'être opérée au cas par cas, au vu de critères qui ne résultent pas de la loi déférée et qui ne sont pas affectés par elle.
Ces critères ont été dégagés par la jurisprudence.
Ils ont été par exemple rappelés par la circulaire du 17 février 1988 prise dans le cadre de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : selon les termes de cette circulaire, « il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une (ou plusieurs) personne, physique ou morale, déterminée et individualisée ».
A titre d'exemple, on peut estimer que la prospection directe par voie électronique ou la diffusion de journaux par courrier électronique entrent dans le champ de la définition du courrier électronique donnée par le dernier alinéa du IV de l'article 1er de la loi déférée, mais qu'elles ne présentent pas pour autant le caractère d'une correspondance privée.
Il faut, enfin, marquer que, dans le cas où un courrier électronique présente le caractère d'une correspondance privée, l'article 1er de la loi déférée n'a nullement pour objet ou pour effet de soustraire cette correspondance au régime du secret des correspondances, qui est protégé au titre des exigences constitutionnelles résultant de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et garantissant la liberté de communication des opinions et le respect de la vie privée.
Demeurent notamment applicables les dispositions de l'article 226-15 du code pénal qui punit comme délit le fait « d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications » ou les dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
Ainsi, eu égard à la portée réelle des dispositions critiquées, l'argumentation des parlementaires requérants ne pourra qu'être écartée comme inopérante.
- L'article 6 de la loi déférée précise, sur différents points, le régime applicable aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne, aux personnes qui assurent le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne ou aux services de communication en ligne.
Les recours critiquent, en particulier, certaines des dispositions du I de l'article 6 qui précisent les cas dans lesquels la responsabilité civile ou pénale des personnes qui assurent pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature n'est pas susceptible d'être engagée.
A ce propos, les parlementaires requérants invoquent les termes de l'article 34 de la Constitution, des articles 8, 9 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 66 de la Constitution, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe constitutionnel des droits de la défense.
En outre, les recours mettent aussi en cause la conformité à la Constitution des dispositions du V de l'article 6 qui aménagent, pour certains services de communication en ligne, le régime de la prescription de l'action publique et de l'action civile résultant de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
A cet égard, les auteurs des recours soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité.
- Ces différents griefs appellent, de la part du Gouvernement, les réponses suivantes.
Les critiques adressées aux dispositions relatives à la responsabilité civile et pénale des prestataires ne sauraient être retenues.
a) On doit rappeler, en premier lieu, le cadre juridique dans lequel s'insèrent les dispositions adoptées par le législateur.
Le droit commun de la responsabilité pénale conduit à considérer que la responsabilité des prestataires techniques est susceptible d'être engagée au titre de la complicité, sur le fondement des articles 121-7 et 121-8 du code pénal, s'ils acquièrent la connaissance du caractère illicite d'un site hébergé et ne prennent pas de mesures pour supprimer l'accès à ce site.
Cette responsabilité ne peut être engagée qu'à la condition que soit rapportée la preuve que le prestataire avait connaissance de l'illicéité du site.
La responsabilité civile de droit commun des prestataires peut également être recherchée.
Le législateur a toutefois entendu adopter des dispositions spécifiques limitant la mise en oeuvre de la responsabilité des prestataires techniques.
C'est pourquoi il avait adopté, dans la loi du 1er août 2000, une disposition s'insérant à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 et prévoyant que la responsabilité pénale et civile des hébergeurs ne pouvait être engagée du fait du contenu des services édités que dans deux cas : celui où « ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu » et celui où « ayant été saisis par un tiers estimant que le contenu qu'ils hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, ils n'ont pas procédé aux diligences appropriées ».
La disposition a été jugée contraire à la Constitution, pour incompétence négative, en ce qu'elle prévoyait le second cas d'engagement de la responsabilité (décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000).
Il en résulte que le droit français ne prend en considération, pour l'heure, que l'hypothèse d'une intervention de l'autorité judiciaire.
Or, il incombe aux autorités nationales, en raison des engagements européens de la France, de procéder à la transposition des objectifs de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
L'article 14 de cette directive, au demeurant éclairé par les motifs qui précèdent ses différents articles, énonce qu'il appartient aux Etats membres de veiller à ce que les prestataires ne soient pas responsables des informations stockées à la condition qu'ils n'aient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou qu'ils agissent promptement pour retirer les informations ou rendre leur accès impossible dès le moment où ils acquièrent cette connaissance.
Les objectifs de cet article sont clairs ; ils énoncent des prescriptions précises sans laisser aux Etats membres le choix entre plusieurs options.
Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les termes de cet article 14 présentent sans grand doute le caractère inconditionnel et précis qui justifierait qu'ils puissent être utilement invoqués après l'expiration du délai de transposition.
C'est afin de procéder à la transposition de l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 que le législateur a adopté, à l'article 6 de la loi déférée, les dispositions critiquées par les recours.
On doit observer, à cet égard, que le législateur a pris soin, pour satisfaire à l'exigence de transposition complète et fidèle de la directive, de retenir au cas présent un mode de raisonnement et un mode de rédaction qui sont très proches des partis qui ont été retenus par la directive.
b) Il faut, en deuxième lieu, souligner la teneur de la lettre des dispositions adoptées par le législateur.
L'article 6 ne définit pas des cas nouveaux d'engagement de la responsabilité civile ou pénale des prestataires.
Au contraire, il détermine des cas dans lesquels les prestataires sont exonérés de toute responsabilité.
Ainsi, le paragraphe 2 du I de l'article 6 dispose que les prestataires « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée » du fait des activités ou des informations stockées s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
De même, le paragraphe 3 du I de l'article 6 prévoit des dispositions analogues pour exonérer les prestataires de leur responsabilité pénale.
La portée juridique de ces dispositions est celle qui découle de leur lettre même : définissant des hypothèses dans lesquelles la responsabilité civile ou pénale des prestataires n'est pas susceptible d'être engagée, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de déterminer a contrario des cas d'engagement de la responsabilité des prestataires.
Dans l'hypothèse où un prestataire ne serait pas en mesure de justifier que les conditions prévues par l'article 6 pour l'exonérer de sa responsabilité sont réunies, sa responsabilité ne serait pas pour autant automatiquement engagée ; elle ne pourrait l'être qu'à la condition qu'il soit jugé que les conditions mises par le droit commun à l'engagement de la responsabilité soient remplies.
Ainsi, en matière de responsabilité civile, il faudrait notamment que les informations en cause soient de nature à porter préjudice à un tiers et qu'il soit démontré qu'une faute a été commise.
En matière de responsabilité pénale, il serait nécessaire qu'une infraction ai été commise par l'auteur du contenu - la responsabilité pénale de l'hébergeur n'étant susceptible d'être recherchée qu'au titre de la complicité dans le cadre des articles 121-7 et 121-8 du code pénal - et que la preuve de la connaissance des faits et celle de la connaissance de ce que ces faits sont constitutifs d'une infraction soient rapportées par le ministère public.
c) Dans ces conditions, eu égard à la teneur des dispositions adoptées par le législateur, les griefs adressés par les recours ne pourront conduire le Conseil constitutionnel à déclarer ces dispositions contraires à la Constitution.
En instituant ces exonérations de responsabilité par les dispositions contestées, le législateur n'est pas demeuré en deçà de sa compétence.
Il a défini, de façon précise, le champ de ces exonérations.
Il a aussi précisément déterminé le contenu de la notification permettant de présumer, sauf preuve contraire, la connaissance des faits par le prestataire.
Pour le reste, la loi ne définit pas des cas d'engagement de la responsabilité des prestataires qui ne sera susceptible d'être retenue que si les conditions posées par le droit commun sont remplies.
Ainsi, au vu de la teneur des dispositions des paragraphes 2 à 5 du I de l'article 6 de la loi déférée, le législateur doit être regardé comme ayant pleinement exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Il n'a pas davantage méconnu les principes de légalité ou de nécessité des peines ou le principe de la présomption d'innocence, qui résultent des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
On doit relever que les dispositions adoptées par le législateur n'ont nullement pour objet ou pour effet de mettre en place un mécanisme qui aurait des effets équivalents à un régime d'autorisation préalable en matière de communication.
A cet égard, on peut notamment remarquer qu'en vertu de l'article 15 de la directive, aucune obligation de surveillance générale des informations stockées ou de recherche active des informations révélant des activités illicites ne peut être mise à la charge des prestataires.
Aucune obligation de cet ordre n'a été imposée par le législateur.
Les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'instituer un contrôle préalable et systématique des informations mises à la disposition du public.
Il faut, enfin, indiquer qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, notamment pas l'article 66 de la Constitution ou l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'impose de réserver l'engagement de la responsabilité d'une personne à raison de son action ou de son activité à la seule hypothèse où elle aurait contrevenu à une décision prise par l'autorité judiciaire.
Il est loisible au législateur de ne pas limiter à ce seul cas les hypothèses d'engagement de la responsabilité.
Au demeurant, ces hypothèses sont au cas présent celles du droit commun.
On peut remarquer, d'ailleurs, que d'autres activités peuvent donner lieu à la mise en oeuvre de mécanismes analogues, par exemple en matière d'édition de publications.
En ce qui concerne l'aménagement du régime de prescription de la loi du 29 juillet 1881, la critique tirée du principe d'égalité appelle les observations suivantes.
L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile sur les infractions de presse se prescrivent au terme d'un délai de trois mois courant à compter du jour où elles ont été commises.
La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de ces dispositions, que le point de départ du délai de prescription, dans le cas de poursuites engagées à raison de la diffusion d'un message sur le réseau internet, est la date à laquelle le message a été, pour la première fois, mis à la disposition des utilisateurs du réseau (Cass.
Crim., 30 janvier 2001, Bull. crim. n° 28, p.
Crim., 16 octobre 2001, Bull. crim. n° 211, p.
676 ; Cass. crim., 27 novembre 2001, Bull. crim. n° 246, p.
Cette solution s'inscrit dans la ligne générale de la jurisprudence mettant en oeuvre les dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
Le législateur a entendu revenir sur cette interprétation en fixant au dernier jour de la diffusion des messages sur le réseau internet la date de déclenchement du délai de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
La loi a toutefois prévu de maintenir le point de départ du délai de prescription au premier jour de la diffusion pour les messages diffusés sur un service de communication au public en ligne qui se bornent à reproduire une publication qui a été faite sur support papier.
Les particularités de la mise à disposition du public d'informations par les services de communication en ligne, en termes d'accessibilité des messages et de permanence de leur diffusion, permettent de considérer que ces services ne sont pas placés dans la même situation que ceux qui mettent en oeuvre d'autres modes de diffusion d'informations.
Cette différence de situation peut être regardée comme permettant de justifier l'adoption d'une solution spécifique.
On peut également considérer que le législateur a pu légitimement prendre en considération la situation particulière des organes de presse qui publient simultanément les mêmes informations sur un support papier et sur un support électronique accessible par le réseau internet, pour prévoir, dans ce cas de double diffusion, un régime unique de prescription.
Il serait paradoxal à cet égard que la même information se voie appliquer des modes différents de computation du délai de prescription selon que l'on prend en considération la diffusion sur support papier ou la diffusion sur support électronique.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Jura exercées par M. Philippe Maffre, administrateur des postes et télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, Mme Josiane Chevalier, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vitry-le-François, est nommée secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Fougères exercées par M. Jean-Louis Monniot, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, M. Pascal Otheguy, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, M. Pierre François, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er janvier 2004.
Avenant n° 289 du 3 octobre 2003 ayant pour objet les avantages en nature et la mise en conformité avec l'arrêté du 10 décembre 2002.
Avenant n° 292 du 14 janvier 2004 ayant pour objet la revalorisation des professions de l'éducation physique et sportive.
- Association résidence Pierre Bocognano
Accord du 2 janvier 2001 ayant pour objet l'indemnité compensatoire de transport.
- Association Tredivy
Avenant du 16 décembre 2003 ayant pour objet l'application d'une convention collective unique.
- Association mutuelle d'action sanitaire et sociale agricole
du Gers (32020 Auch Cedex 9)
Accord du 6 février 2004 ayant pour objet l'application de la convention collective du 15 mars 1966.
Accord du 20 janvier 2004 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail et les horaires individualisés.
Avenant n° 2 du 16 décembre 2003 à l'accord RTT du 20 décembre 1999 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.
Accord du 26 avril 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de + 0,5 % au 1er janvier 2004.
Arrêté du 11 juin 2004 fixant le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2004, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, M. Erik Egnell, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
La demande est préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette avance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, M. Durvye (Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 mars 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, M. Morin (Christophe), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 18 mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2004, M. Gérard Devillers, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2004, M. François Laurens, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2008 auprès du conseil régional Midi-Pyrénées dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Arrêté du 1er juin 2004 modifiant l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Aquitaine
- A titre expérimental, dans la limite d'un quota total de 14 places compris dans le quota de la région Aquitaine, une épreuve de sélection distincte de celles prévues par l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est organisée pour les rentrées 2004, 2005 et 2006 par l'université Bordeaux-II pour l'admission dans l'institut de formation Xavier-Arnozan pour 9 places et l'institut de formation en soins infirmiers de la maison de santé Bagatelle pour 5 places.
Arrêté du 11 juin 2004 fixant la période de validité du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole
814-2 du code rural (livre VIII), le quatrième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole est arrêté pour les années 2005 à 2009.
Le quatrième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole est annexé au présent arrêté (1).
Il peut recevoir des amendements qui seront approuvés par un arrêté modificatif.
Arrêté du 4 juin 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à l'automatisation des résultats des examens pour l'obtention des brevets et diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports
- Les informations nominatives enregistrées dans ce fichier sont les suivantes, quel que soit le résultat de l'examen :
- diplôme(s) préparé(s) ;
- date(s) d'obtention ;
- direction régionale ayant délivré le(s) diplôme(s).
- l'administration centrale, les services déconcentrés et établissements publics du (des) ministère(s) chargé(s) de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- les organismes de formation et les syndicats d'enseignants ;
- tous les utilisateurs intéressés par les résultats publiés (noms et prénoms seulement) ;
- les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec les ministères désignés au présent article.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, M. Carraro (Laurent) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er mai 2004.
Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R.
5141-1, le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 octobre 2003 relatif à la durée des périodes d'essai et de préavis et aux indemnités de licenciement dans les industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, à l'exclusion de l'article 1er (Classifications ouvriers et employés) et de l'article 2 (Classification techniciens et agents de maîtrise) figurant au titre II, la seule CFE-CGC ne pouvant, en application de l'article L.
132-2 du code de travail, engager l'ensemble des catégories de salariés de la branche.
Avis relatif à l'arrêté du 16 juin 2004 portant suspension d'importation et de mise sur le marché du tricholome équestre et ordonnant son retrait
L'arrêté du 16 juin 2004 publié au Journal officiel du 20 juin 2004 suspend pour une durée d'un an l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux du tricholome équestre (Tricholoma auratum, Tricholoma equestre et Tricholoma flavovirens) à l'état frais ou réfrigéré.
L'article 1er exige la production, lors de l'importation des champignons, d'un document attestant de l'absence du tricholome équestre.
A l'importation, les opérateurs devront donc être en mesure de produire un tel document.
L'obligation sera également remplie dès lors qu'un document, éventuellement de nature commerciale, établira de manière détaillée la liste de tous les champignons présents dans les colis et comprendra la dénomination de vente de chaque champignon ainsi que son nom botanique en latin.
712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, les demandes d'autorisation relatives aux activités de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse peuvent être déposées pendant la période réglementaire courant jusqu'au 31 août 2004.
Pour information des demandeurs, et afin, le cas échéant, de leur permettre de juger de l'opportunité de déposer une demande d'autorisation nouvelle, le tableau ci-dessous présente le nombre de sites autorisés par région.
Arrêté du 17 décembre 1952 CREATION D'UNE COMMISSION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 12 décembre 1952 MODIFICATION DU PROGRAMME D'HISTOIRE (CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES RUE D'ULM & SEVRES SECTION LETTRES)
Arrêté du 10 décembre 1952 CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE
L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.
Arrêté du 22 décembre 1952 REMUNERATION DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGE DE LA GESTION DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 22 décembre 1952 AFFECTATION ET CLASSEMENT PAR CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION JEAN-GIRAUDOUX
Arrêté du 20 décembre 1952 TAUX DE CALCUL DE L'AIDE TEMPORAIRE
Arrêté du 18 décembre 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES
Arrêté du 17 août 1953 FIXE LES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AUX AGENTS SPECIAUX DES COLLEGES
Arrêté du 22 août 1953 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE BOURSES SCOLAIRES AUX JEUNES FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER
Arrêté du 31 août 1953 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.
Arrêté du 3 septembre 1953 SOLDE SERVANT DE BASE AU DECOMPTE DE LA PENSION ET DE LA RETENUE SUR PENSION DES EX-IMMATRICULES, CHEFS OUVRIERS ET OUVRIERS DE L'AIR ET DE LA GUERRE
Arrêté du 7 septembre 1953 DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT ET DES SOUS-COMMISSIONS
Arrêté du 31 décembre 1952 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 31 août 1953 EXTENSION DE L'INDEMNITE (ALLOUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE PAR L'A.
DU 30-08-1952) AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 3 septembre 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET TRAITEMENTS APPLICABLES AUX GRADES D'ECONOMES, D'ADJOINTS D'ECONOMAT ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE
Arrêté du 7 septembre 1953 DES COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES DE CLASSEMENT DES MOBILIERS SINISTRES
5141-8, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R.
5141-1 sont dispensées de présenter la demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.
Arrêté du 30 décembre 1955 COMITE CONSULTATIF NATIONAL POUR L'EXPANSION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 3 janvier 1956 CLASSEMENT INDICIAIRE DES ADMINISTRATEURS, ASSISTANTS ADMINISTRATEURS, ELEVES ADMINISTRATEURS DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE
Arrêté du 30 décembre 1955 MAJORATION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE
Arrêté du 26 décembre 1955 APPROBATION DE LA DECISION NO 65 DU 15 février 1955 MODIFIANT LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 9 janvier 1956 PORTANT EMISSION D'OBLIGATIONS PAR EDF
NO 22581 LAIT ET PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 30 décembre 1955 M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE VALIN EST DESIGNE COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR ARRETES DU 07-09-1953 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5389 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
La demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R.
5141-1 est adressée au centre de formalités des entreprises.
Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise.
Elle est introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.
Arrêté du 14 décembre 1955 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS ; CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 10 janvier 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DE TRANSMISSION DU PREMIER GROUPE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 10 janvier 1956 MODALITES D'INTEGRATION PREVUES PAR LE DE.
Arrêté du 12 janvier 1956 MODELE DE TICKETS DE CARBURANT DETAXE PREVUS A L'ARTICLE 3 DU DECRET NO 1259 DU 5 NOVEMBRE 1951 ET DUREE DE VALIDITE POUR L'ANNEE 1956
Arrêté du 3 janvier 1956 MODALITES D'UN RECRUTEMENT PARALLELE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
PRIX DU LAPIN DOMESTIQUE
PRIX DE LA BAUXITE, DE L'ALUMINIUM, DES FERRO-ALLIAGES ET DES PRODUITS LES INCORPORANT
PRIX DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS PIECES DETACHEES
5141-5, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.
PRIX DE CERTAINS SERVICES : ENTREPRISES DE BATTAGE DE TAPIS, ENTREPRISES DE BAINS DE VAPEURS
TARIF INTERMINISTERIEL DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES (CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET CHAUSSURES DE COMPLEMENT)
Arrêté du 17 décembre 1957 VALIDITE DES LICENCES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE FERRAILLES ET DE VIEUX RAILS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Arrêté du 9 juillet 1958 DE LA COMMISSION NATIONALE APPELEE A EMETTRE UN AVIS POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE SUR LES TEMPS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE FABRICATION A DOMICILE D'EPONGES METALLIQUES ET D'EPONGES EN MATIERE PLASTIQUE
TARIFS D'ENTREPOSAGE FRIGORIFIQUE, DE CONGELATION ET OPERATIONS ANNEXES
PRIX DES FILS A COUDRE POUR MERCERIE
REPERCUSSION AUX DIFFERENTS STADES DE LA TRANSFORMATION ET DE LA DISTRIBUTION DES FLUCTUATIONS ENREGISTREES SUR LE PRIX DES MATIERES TEXTILES D'IMPORTATION OU DE PRODUCTION METROPOLITAINE
5141-4, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L.
161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.
PRIX DE CERTAINS ARTICLES ET SERVICES DE L'INDUSTRIE TEXTILE
PRIX DE CERTAINS PRODUITS ET SERVICES DES INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT ET DES INDUSTRIES CONNEXES
PRIX DE L'EDITION DES LIVRES
PRIX DE HALAGE, DE REMORQUAGE ET TAUX DE FRET (BATELLERIE SPECIALISEE ET BATELLERIE NON SPECIALISEE) DE LA NAVIGATION INTERIEURE
TARIFS DES CHEMINS DE FER INDUSTRIELS
PRIX DE CERTAINES EAUX MINERALES
Arrêté du 13 mai 1958 LUNEVILLE-CROISMARE (MEURTHE-ET-MOSELLE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve de l'article R.
1° Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R.
5141-1 est retiré par décision de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
2° Le bénéfice de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article précité est retiré par décision de l'organisme habilité ou du préfet, qui en informe l'URSSAF.
Arrêté du 29 juillet 1958 DROITS D'EXAMENS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS AU LAOS ET AU VIET NAM
DU 17-10-1956 RELATIF AU RATTACHEMENT AUX CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DES FINANCES) DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS
Arrêté du 29 juin 1958 FRAIS MOYENS DE CONSERVATION DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES DE LA RECOLTE 1957
Arrêté du 1 août 1958 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU HAUT COMMISSAIRE A L'ECONOMIE NATIONALE ET AU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 26 juillet 1958 ETIQUETAGE DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE LEGUMES TRAITEES AU SULFATE DE CUIVRE
Arrêté du 8 août 1958 AGREMENT DE L'HELISTATION DE CAUTERET-PONT D'ESPAGNE (HAUTES-PYRENEES)
Arrêté du 25 juin 1959 PLAFOND SPECIAL DE CUMUL DE REMUNERATION EN FAVEUR DES PROFESSEURS ENSEIGNANT LES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES
Arrêté du 30 juin 1959 CREATION DE COMMUNES DEPARTEMENT DES OASIS, NAKHLA
Arrêté du 30 juin 1959 CREATION DE COMMUNES DEPARTEMENT DES OASIS, ROBBAH
Arrêté du 30 juin 1959 INDEMNITES ALLOUEES AUX DIFFERENTS MEMBRES DE LA COMMISSION
Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R.
Arrêté du 30 juin 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX COMMISSAIRES DE LA SURETE NATIONALE
DU 23-11-1942 FIXANT LES COEFFICIENTS A ATTRIBUER AUX EPREUVES DE L'AGREGATION MASCULINE ET FEMININE DES LETTRES
Arrêté du 7 juillet 1959 COMPLETE L'ARRETE DU 20-02-1956 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DU GCR (INSPECTEURS ADJOINTS)
Arrêté du 1 juillet 1959 ATION DE L'ATTERRISSAGE ET DU DECOLLAGE DES HELICOPTERES
Arrêté du 18 juin 1959 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 9 septembre 1958 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL EN ALGERIE
Arrêté du 4 septembre 1958 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS A CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 26 août 1958 SARREBOURG-BUHL (MOSELLE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 24 juin 1959 EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES DES CANDIDATS A LA LICENCE
Arrêté du 12 février 1960 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NOMMES A CERTAINS EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS.
Arrêté du 17 février 1960 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE ABROGE L'ARRETE DU 14 MARS 1957
Arrêté du 10 février 1960 NORMALISATION DES CARACTERISTIQUES DES HLM A USAGE LOCATIF A REALISER EN ALGERIE : APPLICATION DE L'A.
DU 22-03-1958 PORTANT NORMALISATION DES CARACTERISTIQUES DES HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF
Arrêté du 12 février 1960 SOCIETE TOULOUSAINE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST, TOFINSO
Arrêté du 12 février 1960 INDICES DE REMUNERATION DES AGENTS TECHNIQUES SUR CONTRAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 5 février 1960 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 15 février 1960 MODIFICATION DU TAUX DES SUBVENTIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX D'ELECTRIFICATION RURALE
Arrêté du 30 juillet 1959 TAUX DES COTISATIONS POUR 1959
Arrêté du 12 février 1962 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LE SERVICE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR EDF AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 17 février 1962 MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 3 février 1962 ABROGE L'A.
Arrêté du 16 février 1962 FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958 AUX CESSIONS DE PRODUITS ENTRE ASSOCIES A UN PRIX INTERMEDIAIRE
Arrêté du 17 février 1960 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 18 février 1960 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE LECTURE DE LA COMEDIE FRANCAISE
Arrêté du 23 février 1960 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Arrêté du 18 février 1960 fixant le taux de la subvention due, pour l'année 1960, par les organismes métropolitains d'allocations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans en métropole et pour leurs familles
Arrêté du 27 février 1960 RELATIF AU RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX EN ALGERIE DE PERSONNELS DE LA DISPONIBILITE ET DES RESERVES
Arrêté du 26 juillet 1960 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Arrêté du 3 août 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-11-1948 RELATIF AU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE SEROLOGIE APPLIQUEE AU DIAGNOSTIC DES MALADIES VENERIENNES LE DROIT DE STAGE DES TRAVAUX PRATIQUES EST PORTE A 300 FRS
Arrêté du 16 août 1961 EXTENSION AUX SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX D'ALGERIE RECRUTES A TITRE CONTRACTUEL DES DISPOSITIONS DES DECRETS 60595, 60596, 60598 ET 60599 DU 22-06-1960 (PRIME D'INSTALLATION ET INDEMNITES DIVERSES)
Arrêté du 31 août 1961 ATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 28 août 1961 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION DES AFFAIRES GENERALES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
Arrêté du 17 août 1961 REPARTITION ET COMPOSITION DES REGIONS, DISTRICTS ET CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ORGANISATION DE LA POLICE (DEPARTEMENT DU NORD, REGION DE LILLE)
Arrêté du 24 août 1961 ACCES A LA CLASSE FONCTIONNELLE DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 18 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1958 RELATIF A L'ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 24 août 1961 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU DELEGUE GENERAL EN ALGERIE DU 18-04-1961 SONT ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 6 septembre 1961 INTEGRATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ALGERIE)
Arrêté du 6 septembre 1961 DEMANDES INTRODUITES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES EN APPLICATION DU D.
1612-9 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article R.
Arrêté du 30 janvier 1962 PREVISION DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS POUR 1962
Arrêté du 23 janvier 1962 MODIFICATION DES TAUX DE LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE DE CERTAINS PERSONNELS TEMPORAIRES OU SUPPLEANTS DES CHU
Arrêté du 15 janvier 1962 APPROBATION D'UNE DECISION RELATIVE A UNE COTISATION DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 30 janvier 1962 RELEVEMENT DES LIMITES DE COMPETENCE EN MATIERE DOMANIALE
Arrêté du 9 février 1962 DELEGATION DE SIGNATURE A M. LE GENERAL JACQUIER ET EN CAS D'ABSENCE A M. FAUVERT
Arrêté du 26 décembre 1947 COMMISSION DE CONTROLE
Arrêté du 30 décembre 1947 APPLICATION OBLIGATOIRE DU PLAN COMPTABLE AUX SOCIETES ET ORGANISMES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
1612-9 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article R.
Arrêté du 8 février 1962 CORRESPONDANCE COMPLEMENTAIRE ENTRE L'EMPLOI D'AGENT PUBLIC (4EME CATEGORIE) (TOUTES SPECIALITES) DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET L'EMPLOI D'AGENT DE SERVICE (EMPLOI COMMUN AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS)
Arrêté du 16 janvier 1962 LIQUIDATION FINANCIERE DE L'ORGANISATION D'AIDE ECONOMIQUE ET SOCIALE
2 ET 4 DE L'ARRETE DU 21-05-1953 (FRAIS DE MISSION ET D'HOTEL)
Arrêté du 18 janvier 1962 MONTANT DE LA TAXE POUR 1961 DONT SONT REDEVABLES LES FABRICANTS DE VACCIN ANTIVARIOLIQUE
Arrêté du 5 janvier 1948 FIXATION DE LA VALEUR IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Le conseil départemental, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt départemental ou de procéder à l'évaluation d'un service public départemental.
Un même conseiller départemental ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils départementaux.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil départemental.
Arrêté du 16 décembre 1947 PREVISIONS DU BUDGET PRIMITIF DU CENTRE POUR L'ANNEE 1947
Arrêté du 29 décembre 1947 GROUPEMENTS RATTACHES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE :
Arrêté du 6 janvier 1948 CREATION, AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RENTES DUES AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 7 janvier 1948 FIXANT LES SALAIRES DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 5 janvier 1948 M. BOUCHER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. FISCHER
Arrêté du 9 janvier 1948 OUVERTURE D'UNE SESSION DU CENTRE
Arrêté du 29 mars 1949 TAUX DES RATIONS POUR LE MOIS D'AVRIL 1949
Arrêté du 24 mars 1949 CATEGORIES DE PERSONNELS RELEVANT DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RETRIBUES PAR DES INDEMNITES HORAIRES EN 1949
Arrêté du 31 décembre 1947 OUVERTURE DES CONCOURS PROFESSIONNELS POUR L'ACCESSION AUX GRADES DES ECHELLES I ET III DU CADRE GENERAL DES CHEMINS DE FER
– Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III de la deuxième partie applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants.
Le comité syndical d'un syndicat mixte comprenant au moins un département ou un groupement de départements peut toutefois opter pour l'application des dispositions du livre III de la troisième partie.
Lorsque le syndicat mixte comprend au moins une région ou un groupement de régions, il peut opter pour l'application des dispositions du livre III de la quatrième partie.
La délibération relative à cette option ou à sa modification prend effet à compter de l'exercice suivant celui au cours duquel elle est devenue exécutoire.
Lorsque les syndicats mixtes comprennent au moins un département ou une région, les documents budgétaires sont également consultables au siège des conseils départementaux et des conseils régionaux intéressés.
Arrêté du 30 décembre 1947 CONDITIONS ET PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AUX GRADES DE L'ECHELLE III DU CADRE GENERAL DES CHEMINS DE FER COLONIAUX
Arrêté du 8 janvier 1948 VALEURS DU TRESOR A COURT TERME DOMICILIEES SOUS LA FORME ANONYME
Arrêté du 6 janvier 1948 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Arrêté du 9 janvier 1948 COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 4 avril 1949 PORTANT NOMINATIONS DE MM. CLANFARANI ET SCHMIDT AU CONSEIL
Arrêté du 2 avril 1949 EFFECTIFS DU CADRE GENERAL DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 22 mars 1949 DES COMMISSIONS POUR LE DEGAGEMENT DES CADRES
Arrêté du 29 mars 1949 RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 26 février 1949 COMMISSIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
1 ANNULE ET REMPLACE PAR ART.
Arrêté du 19 juin 1950 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES POUR LES PERSONNELS DE CERTAINS CADRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : APPLICATION DE L'ART.
2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES
Arrêté du 19 juin 1950 CREATION DE COMMISSIONS SPECIALES D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ATTACHES ET DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 8 avril 1949 PROROGATION DES DISPOSITIONS DES TEXTES REGLEMENTAIRES INSTITUANT LES COTISATIONS ET TAXES DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DES COMITES ET GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS
Arrêté du 31 mars 1949 SERVICE D'AVITAILLEMENT DES PECHES MARITIMES :
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
2° Les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;
3° Les attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur les spectacles, afférent aux réunions sportives, aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics ;
4° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ;
6° Le produit des régies municipales et de la participation des communes dans des sociétés ;
7° Le produit des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permission de voirie pour les distributions d'électricité et de gaz et pour les transports de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, le produit des redevances annuelles sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz et une fraction du produit de la redevance proportionnelle à laquelle sont assujettis les concessionnaires de chutes hydroélectriques en application de l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydroélectrique ;
9° Le produit du fonds de péréquation départemental ou métropolitain prévu à l'article 1595 bis du code général des impôts, alimenté par la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux ;
10° Généralement, le produit des contributions et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ;
11° Les attributions de répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation, le produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et les autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des communes ;
Arrêté du 9 septembre 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-07-1942, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19-07-1943, PORTANT REGLEMENT DE RETRAITE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES SUR CONTRAT EN VUE DE LA CONSTITUTION DE RENTES A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE AUX MOYENS DE VERSEMENTS FACULTATIFS
Arrêté du 27 juin 1950 FIXATION DES PRIX DE VENTE DES : CARBURANT AUTO, SUPERCARBURANT, GAS-OIL, PETROLE LAMPANT, WHITE-SPIRIT, ESSENCES SPECIALES
Arrêté du 21 juin 1950 TAUX DES VACATIONS DES MEDECINS CHARGES D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MEDICAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 24 juin 1950 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1950 PAR LA SNCF ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORTS POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social
Les agréments délivrés en application de l'article 4 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié cessent de plein droit leurs effets à la date de leur renouvellement conformément aux dispositions de l'article 8, et au plus tard au 30 juin 2007.
Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions du décret du 6 mai 1980 susvisé.
Sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, le décret du 6 mai 1980 modifié est abrogé.
Le décret n° 66-922 du 9 décembre 1966 relatif à l'exercice de la profession d'assistant et d'auxiliaire de service social est abrogé.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L.
411-1 susvisé du code de l'action sociale et des familles atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.
Les candidats à la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social doivent justifier de diplômes de niveau au moins égal au niveau IV de la convention interministérielle des niveaux de formation ou d'un titre équivalent.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée en trois ans.
L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus fixe le contenu et l'organisation des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.
Le préfet de région approuve le règlement des épreuves organisées par les établissements de formation.
Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L.
- des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de professeurs de l'enseignement supérieur ;
- pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice.
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré par le préfet de région.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée par des établissements publics ou privés agréés dans les conditions définies à l'article L.
L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des conditions de la sélection des candidats à la formation mentionnée à l'article 2.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des affaires sociales.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les modalités de présentation de la demande d'attestation de capacité à exercer, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande.
L'attestation de capacité à exercer est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par les alinéas 2 à 6 de l'article L.
Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'attestation de capacité à exercer est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les conditions d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury chargé de l'évaluer.
La décision d'attester la capacité à exercer la profession ou de subordonner cet exercice à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés ci-dessus est prise par le ministre chargé des affaires sociales.
Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé.
En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'attestation de capacité à exercer prévue au premier alinéa.
Les ressortissants des Etats autres que ceux visés à l'article 9 ci-dessus, titulaires d'un diplôme de service social, qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat.
Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au deuxième alinéa, à se retirer d'un syndicat mixte pour adhérer à une communauté de communes ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, à lui retirer une ou plusieurs compétences qu'elle lui a transférées pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre, dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
La commission départementale de la coopération intercommunale est consultée en formation restreinte composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L.
5211-43, dont deux membres issus des conseils municipaux des communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l'article L.
5211-43, de la moitié des membres élus par le collège mentionné au 3° dudit article, d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat.
Décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées
Les praticiens des armées assurent, au sein des forces armées et auprès des organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense, la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé.
Les praticiens des armées sont constitués en cinq corps d'officiers de carrière comprenant :
1° Les internes des hôpitaux des armées ;
3° Les pharmaciens des armées ;
4° Les vétérinaires des armées ;
5° Les chirurgiens-dentistes des armées.
Les médecins des armées, conseillers permanents du commandement, assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent, avec la collaboration, dans les emplois correspondant à leur spécialité respective, des pharmaciens, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes des armées et des internes des hôpitaux des armées.
La hiérarchie particulière des corps mentionnés à l'article 2 ainsi que le nombre d'échelons et le temps dans chaque échelon des grades et classes de ces corps pour accéder à l'échelon supérieur sont déterminés ainsi qu'il suit :
Les échelons exceptionnels dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste en chef sont accessibles, dans la proportion de 30 % de l'effectif budgétaire du grade correspondant pour le 1er échelon exceptionnel et de 15 % de cet effectif pour le 2e échelon exceptionnel, sur proposition de la commission prévue à l'article 11 ; l'accès au 1er échelon exceptionnel du grade n'est possible qu'après deux ans passés dans le 5e échelon de ce grade ; l'accès au 2e échelon exceptionnel n'est possible qu'après cinq ans passés dans le 1er échelon exceptionnel.
Chaque année d'internat validée au-delà de la durée de la formation de médecine générale ouvre droit, dans le grade de médecin, à une bonification de temps d'échelon d'un an.
La reconnaissance du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ouvre droit à une bonification de temps d'échelon d'un an.
Les praticiens des armées promus au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal ou en chef conservent, dans la limite de la durée du 1er échelon de ce grade, l'ancienneté éventuellement acquise dans le dernier échelon de leur précédent grade.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services sont classés au 2e échelon de leur classe lorsqu'ils totalisent trente années de services.
La correspondance des grades des corps des praticiens des armées avec ceux de la hiérarchie militaire générale est déterminée ainsi qu'il suit :
1° Interne : lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe ;
2° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste : capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
3° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal : commandant ou capitaine de corvette ;
4° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, jusqu'au 3e échelon : lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
5° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, à partir du 4e échelon : colonel ou capitaine de vaisseau ;
6° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services de classe normale, lorsqu'il est fait application des articles 25, 31, 37 ou 43 : général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;
7° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services hors classe, lorsqu'il est fait application des articles 25, 31, 37 ou 43 : général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.
Pour être promu au grade ou à la classe supérieurs, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées doivent compter un minimum de :
1° Un an dans le dernier échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste ;
2° Quatre ans et six mois dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ;
3° Six ans dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ;
4° Deux ans et six mois dans la classe normale des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services.
Les titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé peuvent être promus au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services après cinq ans dans le grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef.
Les promotions au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions au tableau d'avancement puisse être inférieur à 90 % de l'effectif des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes réunissant les conditions d'ancienneté fixées à l'article 7.
Les promotions au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions au tableau d'avancement puisse être inférieur à 20 % de l'effectif des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes principaux réunissant les conditions d'ancienneté fixées à l'article 7.
Les promotions au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services et à la hors classe de ces grades ont lieu au choix.
Cette commission est présidée par le chef d'état-major des armées.
Elle comprend notamment le directeur central du service de santé des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées.
La répartition des effectifs budgétaires des corps des praticiens des armées dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste chef des services est la suivante :
1° Médecins chefs des services : 7,5 %, à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors classe ;
2° Pharmaciens chefs des services : 5 %, à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors classe ;
3° Vétérinaires chefs des services : 5 %, dont un emploi pour la hors classe ;
4° Chirurgiens-dentistes chefs des services : 5 %, dont un emploi pour la hors classe.
Les titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé occupent, dans la limite de 50 %, les emplois de ces grades.
Les programmes des concours prévus aux articles 21, 27, 33 et 39, leurs modalités d'organisation et de déroulement ainsi que les règles de notation qui leur sont applicables sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les places non attribuées au titre de l'un des modes de recrutement définis aux 1°, 2° et 3° des articles 21, 27, 33 et 39 peuvent être reportées sur les deux autres.
Le nombre de places proposées chaque année au titre de ces recrutements est fixé pour chacun de ces derniers par arrêté du ministre de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.
Les règles de déontologie propres aux praticiens des armées sont fixées par décret.
Les internes des hôpitaux des armées sont des praticiens en formation spécialisée qui exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité des praticiens auprès desquels ils sont placés.
Les internes des hôpitaux des armées sont recrutés parmi les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le troisième cycle des études médicales dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
A l'issue du choix devenu définitif de leur discipline d'internat, les élèves médecins font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
Les internes des hôpitaux des armées sont nommés au grade d'interne le premier jour du mois au cours duquel ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
Ils prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
Les médecins des armées occupent les emplois de direction générale du service de santé des armées et assurent, pour l'exercice des attributions de ce dernier, la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection en matière :
1° De médecine de prévention, de diagnostic et de soins ;
2° D'expertise et d'aptitude médicales ;
3° De recherche scientifique, de formation professionnelle et d'éducation sanitaire.
Les médecins des armées sont recrutés :
1° Au grade de médecin, directement pour les internes des hôpitaux des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
2° Au grade de médecin, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 21 ne peut excéder globalement, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de médecin des armées à pourvoir.
Les médecins des armées sont nommés au grade de médecin le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 21 ;
2° Eté admis, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou, s'il y a lieu, du 3° de ce même article.
Les médecins recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 21 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
A l'issue d'une durée égale à celle de la formation de médecine générale, les internes des hôpitaux des armées font l'objet d'un classement commun tenant compte, d'une part, de la liste d'ancienneté établie lors de leur recrutement dans ce corps et, d'autre part, des résultats de la formation militaire suivie depuis ce recrutement ; ils sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
Les médecins recrutés au titre du 2° de l'article 21 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article.
A égalité d'ancienneté dans le grade, les médecins des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
Les médecins chefs des services nommés en conseil des ministres à certains emplois de direction, de commandement ou d'inspection, reçoivent :
1° Rang et appellation de médecin général, s'ils sont à la classe normale de leur grade ;
2° Rang et appellation de médecin général inspecteur, s'ils sont à la hors classe de leur grade.
Les médecins chefs des services hors classe qui sont nommés directeur central ou inspecteur général du service de santé des armées reçoivent rang et appellation de médecin général des armées.
Les médecins chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.
Les pharmaciens des armées assurent la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie et participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux missions définies à l'article 20.
Les pharmaciens des armées sont recrutés :
1° Au grade de pharmacien, directement pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
2° Au grade de pharmacien, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 27 ne peut excéder globalement, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de pharmacien des armées à pourvoir.
Les pharmaciens des armées sont nommés au grade de pharmacien le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 27 ;
Les pharmaciens recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 27 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
A l'issue de leurs études, les élèves pharmaciens font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
Les pharmaciens recrutés au titre du 2° de l'article 27 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article.
A égalité d'ancienneté dans le grade, les pharmaciens des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
Les pharmaciens chefs des services nommés en conseil des ministres à certains emplois de direction, de commandement ou d'inspection, reçoivent :
1° Rang et appellation de pharmacien général, s'ils sont à la classe normale de leur grade ;
2° Rang et appellation de pharmacien général inspecteur, s'ils sont à la hors-classe de leur grade.
Les pharmaciens chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.
Les vétérinaires des armées assurent la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives, d'une part, au contrôle de la qualité et de l'hygiène des denrées alimentaires et, d'autre part, au suivi sanitaire des animaux.
Ils participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux missions définies à l'article 20.
Les vétérinaires des armées sont recrutés :
1° Au grade de vétérinaire, directement pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
2° Au grade de vétérinaire, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 33 ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de vétérinaires des armées à pourvoir.
Les vétérinaires des armées sont nommés au grade de vétérinaire le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 33 ;
Les vétérinaires recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 33 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
A l'issue de leurs études, les élèves vétérinaires font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
Les vétérinaires recrutés au titre du 2° de l'article 33 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article.
A égalité d'ancienneté dans le grade, les vétérinaires des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
Un vétérinaire chef des services peut être nommé en conseil des ministres à un emploi de direction, de commandement ou d'inspection.
Il reçoit alors :
1° Rang et appellation de vétérinaire général, s'il est à la classe normale de son grade ;
2° Rang et appellation de vétérinaire général inspecteur, s'il est à la hors-classe de son grade.
Le vétérinaire chef des services mentionné au présent article est régi par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.
Les chirurgiens-dentistes des armées assurent la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'hygiène et aux soins bucco-dentaires.
Les chirurgiens-dentistes des armées sont recrutés :
1° Au grade de chirurgien-dentiste, directement pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
2° Au grade de chirurgien-dentiste, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 39 ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de chirurgiens-dentistes des armées à pourvoir.
Les chirurgiens-dentistes des armées sont nommés au grade de chirurgien-dentiste le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 39 ;
Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 39 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
A l'issue de leurs études, les élèves chirurgiens-dentistes font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 2° de l'article 39 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours, après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article.
A égalité d'ancienneté dans le grade, les chirurgiens-dentistes des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
Un chirurgien-dentiste chef des services peut être nommé en conseil des ministres à un emploi de direction, de commandement ou d'inspection.
1° Rang et appellation de chirurgien-dentiste général, s'il est à la classe normale de son grade ;
2° Rang et appellation de chirurgien-dentiste général inspecteur, s'il est à la hors classe de son grade.
Le chirurgien-dentiste chef des services mentionné au présent article est régi par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.
Les praticiens des armées admis par concours à une formation appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre de l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé, à rester en position d'activité le temps prévu par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article, à l'issue de leur période de formation spécialisée.
Pour les médecins des armées admis à suivre une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale, cette période s'achève à la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme d'études spécialisées correspondant à ce troisième cycle.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste de ces formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
Les praticiens des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée ou l'atteinte de la limite d'âge de leur grade, ne satisfont pas à l'engagement prévu à l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont tenus à remboursement.
Le montant de ce remboursement est égal au montant des rémunérations nettes perçues en qualité d'élève officier de carrière, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5.
Ce montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie par les intéressés.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements respectivement prévus à l'article 44 du présent décret et à l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Ces contingents, dans la limite de 10 % du nombre des nominations effectuées au premier grade de chaque corps l'année précédente, ne peuvent être inférieurs à une unité.
Pour l'application aux praticiens des armées des dispositions prévoyant la consultation du conseil correspondant aux conseils supérieurs des armées, notamment dans les cas prévus aux articles 73, 74 et 78 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, ledit conseil est composé ainsi qu'il suit :
Les élèves médecins effectuant le troisième cycle des études médicales peuvent demander à être admis dans le corps des internes des hôpitaux des armées avec le bénéfice d'une ancienneté de temps d'échelon égale au temps écoulé depuis le début de ce troisième cycle ; la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre des dispositions réglementaires en vigueur avant la date de publication du présent décret est alors portée à douze ans à compter de leur recrutement dans le corps des médecins des armées.
Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté par ordre d'ancienneté d'échelon et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre du classement commun établi au titre des dispositions réglementaires en vigueur avant la date de publication du présent décret.
Les élèves médecins qui ont choisi de ne pas présenter les demandes mentionnées à l'article 11 du décret du 14 juin 2004 susvisé n'ont pas accès au corps des internes des hôpitaux des armées et font l'objet d'un classement commun à l'issue de la dernière année de leur troisième cycle des études médicales.
Ils sont recrutés dans le corps des médecins des armées dans l'ordre de ce classement et nommés au grade de médecin le premier jour du mois au cours duquel ils ont obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine ; ils ne bénéficient pas de la bonification de temps d'échelon prévue à l'article 5.
A égalité d'ancienneté dans le grade, ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté après les médecins des armées recrutés au titre de l'article 21.
A la date de publication du présent décret, les médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées sont respectivement intégrés dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées créés par le présent décret et classés conformément au tableau figurant en annexe.
Pour l'application de l'article 8, la durée mentionnée au 1° de l'article 7 est remplacée :
1° Par quatre ans d'ancienneté dans le grade de médecin, jusqu'au 1er janvier 2008 ;
2° Par sept ans d'ancienneté dans le grade de pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste, jusqu'au 1er janvier 2011.
Jusqu'au 1er janvier 2010, la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié ouvre droit à une bonification de temps d'échelon d'un an aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du présent décret.
La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret restent applicables aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dont la situation, au regard des engagements précités, est définitivement constituée ainsi qu'aux médecins des armées recrutés conformément aux dispositions de l'article 49.
Le décret n° 74-515 du 14 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est abrogé.
Décret n°2004-536 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites.
La rubrique « C bis.
- Médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées », insérée dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est remplacée par une rubrique C bis et une rubrique C ter ainsi rédigées :
Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte :
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées perçoivent la prime de qualification de praticien à un taux réduit durant leur première année de service.
A partir du grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, les primes de qualification sont perçues à un taux majoré.
La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services ouvre droit, s'il en est besoin, au bénéfice de la prime de qualification de praticien certifié.
Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Elles sont perçues à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert, payées mensuellement et réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde.
L'indemnité de gardes hospitalières est allouée aux praticiens des armées ayant effectué dans un hôpital d'instruction des armées, au cours d'un même mois, une ou plusieurs gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches, jours fériés et, en semaine, après 18 h 30.
L'indemnité d'astreintes hospitalières est allouée aux praticiens des armées effectuant des périodes d'astreinte à domicile de douze heures consécutives, susceptibles d'entraîner un ou plusieurs déplacements afin de réaliser des interventions médicales au profit d'un hôpital d'instruction des armées.
Les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
En ce qui concerne l'indemnité pour charges militaires, les indemnités pour frais de déplacement et toutes autres indemnités dont les conditions d'attribution sont déterminées en fonction des grades de la hiérarchie militaire générale, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services reçoivent ces indemnités aux taux prévus pour les officiers généraux.
Le décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées est abrogé.
2° Des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières.
Les indemnités forfaitaires de gardes hospitalières sont allouées aux praticiens des armées ayant effectué dans un hôpital des armées, au cours d'un même mois, plus de deux, quatre ou six gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches, jours fériés et, en semaine, après 18 h 30.
Ces indemnités, qui ne sont pas divisibles, sont versées au titre de chacun des mois considérés et payées mensuellement.
Elles ne sont pas versées lorsque les services de garde font l'objet d'une récupération.
Les internes des hôpitaux des armées perçoivent ces indemnités à un taux réduit.
Les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Ils sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Arrêté du 15 juin 1950 COMMISSION DE LA MECANOGRAPHIE ET DE LA MECANISATION DES TRAVAUX COMPTABLES
Arrêté du 27 juin 1950 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU GARDIEN DE L'ENCLOS DE GOBERT (SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD)
Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie, par les trois premiers alinéas de l'article L.
4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.
Arrêté du 26 mai 2004 fixant le prix de vente de AneuRx, de Talent LPS et de Reveal Plus 9526 de la société MEDTRONIC FRANCE SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) des endoprothèses aortiques suivantes inscrites au titre III de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) du moniteur ECG implantable Reveal Plus 9526 de la société Medtronic France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie organisées en 2004, l'arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres et la composition de la chambre sera pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie seront mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organisation et fonctionnement des chambres
« Composition des chambres de commerce et d'industrie
- Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L.
- A l'occasion d'un renouvellement sur deux, la chambre de commerce et d'industrie réalise, suivant les critères fixés par les articles L.
713-13 du code de commerce, une étude visant à déterminer l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles.
« L'étude est élaborée à partir de données statistiques collectées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et permettant de calculer les rapports suivants entre :
« 1° La somme des bases d'imposition de la taxe professionnelle des ressortissants de la catégorie et la somme des bases d'imposition de l'ensemble des ressortissants ;
« 2° Le nombre de ressortissants de la catégorie et le nombre total des ressortissants ;
« 3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la catégorie et le nombre de salariés employés par l'ensemble des ressortissants.
« L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles et propose le nombre de membres que devra comporter la chambre de commerce et d'industrie.
Elle est remise au préfet au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement.
« Les informations nominatives collectées et exploitées par les chambres de commerce et d'industrie à l'occasion de la préparation de cette étude ne font l'objet d'aucune interconnexion avec d'autres fichiers.
Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de l'étude pour laquelle elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.
- Au plus tard le 31 mai de l'année au cours de laquelle l'étude a été réalisée, un arrêté préfectoral détermine le nombre des membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie par catégories et sous-catégories professionnelles.
Pour tenir compte de particularités locales, le préfet peut s'écarter des propositions de l'étude en ce qui concerne le nombre de sièges attribués aux différentes catégories à concurrence du vingtième des sièges à pourvoir.
- En cas de création d'une nouvelle chambre, de création d'une délégation ou de modification de la circonscription d'une chambre, le préfet arrête le nombre de membres et la composition de la chambre dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
« Délégation des chambres de commerce et d'industrie
- Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté préfectoral.
Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 31 mai de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie.
« Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles sont arrêtés par le préfet dans les conditions prévues à l'article 4.
« Les membres de la délégation sont élus lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie et répartis entre catégories et sous-catégories selon les mêmes règles que celles qui sont applicables aux autres membres de la chambre de commerce et d'industrie.
- La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux.
« La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.
- La délégation élit son président qui est de droit vice-président de la chambre de commerce et d'industrie.
Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues à l'article 8.
- Les chambres de commerce et d'industrie peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus.
Ces membres prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent.
« Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement, parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences utiles à l'établissement public, notamment parmi les pilotes maritimes dans les chambres dont la circonscription comporte des ports maritimes.
« Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
- Dans les six semaines qui suivent le jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie sont installés par le préfet, qui dresse procès-verbal de la séance.
- Après chaque renouvellement, la chambre de commerce et d'industrie élit un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
« Le président et les deux vice-présidents doivent représenter les trois catégories professionnelles.
« Le préfet peut autoriser l'augmentation du nombre de vice-présidents et de secrétaires, notamment en cas d'application de l'article 5 ci-dessus.
- Il est pourvu immédiatement au remplacement de tout membre du bureau dont le poste est devenu vacant.
« Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie a démissionné, le préfet assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.
- Les candidats aux fonctions de membre du bureau doivent attester auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L.
713-4 du code de commerce et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités visées à l'article L.
« Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre de métiers.
En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer.
A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.
- Lorsqu'un membre d'une chambre de commerce et d'industrie refuse d'exercer tout ou partie des fonctions conférées par son mandat ou fixées par le règlement intérieur de la chambre, ou s'abstient sans motif légitime de se rendre aux assemblées de la chambre pendant six moix consécutifs, le préfet peut lui adresser une mise en demeure de se conformer à ses obligations.
Si l'intéressé ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai prescrit, le préfet peut le démettre de ses fonctions par arrêté motivé, après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations.
« Le préfet peut également, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, mettre fin aux fonctions d'un membre de la chambre de commerce et d'industrie, d'un membre du bureau ou du président.
- En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, une commission provisoire, dont la composition est arrêtée par le préfet, est chargée d'expédier les affaires courantes.
« Election des membres des chambres
713-14 du code de commerce, ci-après dénommée "commission d'établissement des listes électorales, est présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie.
Elle est composée d'un représentant du préfet et d'un membre de la chambre de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée générale de la chambre.
« La commission se réunit, sur convocation de son président, à partir du 1er janvier de l'année de chaque renouvellement.
« Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou leur représentant.
« La commission peut associer à ses tâches la chambre de commerce et d'industrie.
« 1° La chambre de commerce et d'industrie envoie aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés de son ressort, avant le dernier jour de février de l'année du renouvellement, par courrier ou par voie électronique, un questionnaire en vue de l'identification ou de la désignation des électeurs définis aux articles L.
« Les questionnaires sont renvoyés par courrier ou par voie électronique à la chambre de commerce et d'industrie au plus tard le 31 mai de la même année.
« 2° Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, assisté du greffier de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 13, fournit au plus tard le 31 mars à la chambre de commerce et d'industrie la liste des personnes physiques et morales définies à l'article L.
« 3° La commission d'établissement des listes électorales procède à la révision des listes électorales qui sont arrêtées au 30 juin.
« 4° Les listes électorales sont dressées par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle et transmises au préfet au plus tard le 31 juillet.
- Le préfet met à la disposition du public, du 1er août au 1er septembre inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre, à la chambre de commerce et d'industrie et à la préfecture, un exemplaire des listes électorales.
« Le préfet informe les électeurs du dépôt des listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie, au siège de la chambre et, le cas échéant, par tout autre moyen.
« Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais auprès de la chambre de commerce et d'industrie.
« Tout usage commercial des listes électorales établies pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- Les modalités de paiement au greffier de la prestation prévue à 2° de l'article 14 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
- Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article 15 du présent décret, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
« La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre le 30 juin et le 31 juillet qui lui sont signalés par le préfet, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales.
« Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie a son siège.
« L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date du scrutin.
« Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article 23 du présent décret et jusqu'au quarantième jour précédant le scrutin, à 12 heures.
Elles doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être individuelles ou collectives et présentées soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire.
« La déclaration de candidature doit indiquer le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la catégorie professionnelle ou la sous-catégorie dans laquelle il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale.
« Le préfet publie la liste des candidats, par affichage, à la préfecture, à la chambre de commerce et d'industrie, et, le cas échéant, par tout autre moyen, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures prévue au présent article.
« La campagne électorale débute le jour de l'affichage de la liste des candidats et prend fin la veille du jour du scrutin à zéro heure.
« Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans les trois jours du dépôt de la requête.
713-17 du code de commerce, ci-après dénommée "commission d'organisation des élections, est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
« - le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie ;
« La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° ci-dessous, d'un représentant de chaque entreprise chargé de l'acheminement du courrier.
« Elle peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie ou un représentant désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d'industrie.
« 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu au dernier alinéa du présent article ;
« 2° D'expédier aux électeurs, vingt et un jours avant le scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de leur catégorie, ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
« Les envois mentionnés au 2° du présent article qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés par les entreprises chargées de l'acheminement du courrier à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
« Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
- Les candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de propagande par la chambre de commerce et d'industrie.
En cas de regroupement de candidatures par catégorie ou sous-catégorie professionnelle, tous les candidats sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés, dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
« Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de propagande et fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de celui-ci.
- Le 1er septembre au plus tard, un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe la date de début et de fin de la période de dépôt des candidatures, la composition du dossier de candidature et la date de clôture du scrutin qui ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre à minuit.
Toutefois, en cas de circonstances particulières, la date limite du scrutin peut être repoussée par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de l'intérieur.
« - la dénomination de la chambre ;
« - la mention "Election des membres ;
« - la désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.
« Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin doivent comporter exclusivement les mentions suivantes :
« - la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie ;
« - la désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle appartient l'électeur.
- Le lundi suivant la date du scrutin, la commission d'organisation des élections, organisée le cas échéant en sections, procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence.
« Le jour du dépouillement, autant d'urnes qu'il y a de sous-catégories sont mises en place.
« La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article 25 du présent décret.
« Le président ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une section vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.
« Le président, ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une section, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie et attribue les sièges conformément à l'article L.
« Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L.
« Toutes les opérations manuelles de dépouillement prévues au présent article peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au 2° de l'article 21, une circulaire relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote.
« Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portés au procès-verbal de l'élection.
- Les modalités d'application de la présente section et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
des membres des chambres de commerce et d'industrie
- A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse un procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame les résultats des élections en public.
« Cette proclamation doit intervenir au plus tard quarante-huit heures après le début du dépouillement.
« Le procès-verbal est transmis au préfet qui en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et à la chambre de commerce et d'industrie.
Elles peuvent être consultées à la préfecture dans les conditions fixées par l'article L.
- Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L.
- En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent ainsi que dans les cas prévus au I et au II de l'article L.
713-5 du code de commerce, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales.
- Lorsque les dates fixées par le présent chapitre ou le dernier jour des délais qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
- Pour l'application des dispositions du présent titre, lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements, le préfet compétent est celui du département où est situé le siège de la chambre.
Il prend l'avis des préfets des autres départements de la circonscription.
Le titre II du décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Les circonscriptions des chambres régionales de commerce et d'industrie, dont le siège est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, correspondent à celles des régions administratives.
« Toutefois, la circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes correspond à celles des chambres de commerce et d'industrie d'Angoulême, Brive, Cognac, Guéret, La Rochelle, Limoges, Niort, Poitiers, Rochefort et Tulle.
La circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celles des chambres de commerce et d'industrie d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon.
« Les circonscriptions définies aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
- la deuxième phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Dans ce cas, le nombre de sièges est arrêté par le préfet de région, après avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
- il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé : « Si la moitié des sièges devient vacant le bureau est réélu dans sa totalité.
- au premier alinéa, le mot : « triennale » est remplacé par le mot : « quinquennale » ;
- le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Ces désignations sont portées à la connaissance du préfet de région qui, dans les neuf semaines qui suivent le jour du scrutin prévu à l'article 23 du présent décret, procède à l'installation des nouveaux membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Au titre III du décret du 18 juillet 1991 susvisé, l'article 46 est abrogé et l'article 47 devient l'article 43.
Le titre IV du décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les articles 48, 49, 50, 51 et 52 deviennent respectivement les articles 44, 45, 46, 47 et 48 et les articles 53 à 57 deviennent les articles 50 à 54.
2° Au dernier alinéa de l'article 45, le mot : « triennal » est supprimé.
- au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « le préfet » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 47, le mot : « fonctions » est remplacé par le mot : « attributions ».
« Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour expédier les affaires courantes.
6° Au 3° de l'article 53, les mots : « il a autorité sur les services comptables » sont remplacés par les mots : « il est assisté en tant que de besoin par les services comptables ».
7° Le deuxième alinéa de l'article 54 est ainsi rédigé : « Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution, le cas échéant, d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Le titre V du décret du 18 juillet 1991 est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre V devient : « Dispositions diverses et finales ».
- Les dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 visées par le décret n° 83-473 du 9 juin 1983 relatif à la composition, à l'organisation et à l'élection des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon demeurent applicables à cet établissement.
En outre, lui sont applicables les articles 51 à 54 du présent décret.
- Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L.
713-4 du code de commerce commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire.
A l'article 2 de la loi du 24 mai 1951 susvisée, les mots : « les autorisations prévues aux articles 14 et 22 de la loi du 9 avril 1898 » sont remplacés par les mots : « l'autorisation prévue à l'article L.
A l'article 3 du décret du 28 septembre 1938 susvisé, les mots : « élu pour trois ans » sont remplacés par les mots : « élus pour cinq ans ».
A l'article 1er du décret du 4 décembre 1964 susvisé, les mots : « territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 4 décembre 1964 susvisé, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal ».
Sont abrogés : l'article 1er du décret du 29 mars 1952, l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 6 du décret n° 66-570 du 30 juillet 1966, ainsi que les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 5 du décret n° 66-571 du 30 juillet 1966.
Dans le tableau relatif au décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 figurant à l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997, la mention de l'article 50 et de la décision d'homologation des règlements intérieurs des groupements interconsulaires est supprimée.
Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux.
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur chef comprend une épreuve d'entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Il consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues aux techniciens supérieurs territoriaux chefs (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue est inférieure à 10 sur 20.
L'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé.
Décret n°2004-577 du 15 juin 2004 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
A l'occasion du renouvellement annuel prévu par l'article 5 du décret du 27 novembre 1991, qui suivra la publication du présent décret, trois membres supplémentaires seront élus au conseil de l'ordre dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à mille et six membres supplémentaires seront élus au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris.
A l'occasion des deux renouvellements suivants, le tiers des membres sortants comprendra en priorité ceux des membres du conseil qui ont exprimé leur volonté de ne plus en faire partie.
- Au septième alinéa, les mots : « supérieur à deux cents » sont remplacés par les mots : « de deux cent un à mille ».
- Au huitième alinéa, les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « quarante-deux ».
Décret du 15 juin 2004 abrogeant le décret du 26 mai 1983 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison hertzienne Mareuil-sur-Cher (Loir-et- Cher) Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)
Par décret en date du 15 juin 2004, le décret du 26 mai 1983 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison hertzienne Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)-Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) est abrogé.
Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.
Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 7 du 17 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un accord national professionnel complété par un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999, portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 (une annexe), complété par l'avenant n° 1 du 18 février 2004, mettant en place un régime de protection sociale complémentaire conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5-3 (clause de sauvegarde) de l'accord national professionnel est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise mises en place par accord collectif et offrant des garanties de niveau équivalent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2003 relatif aux contreparties liées à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, Mme Françoise Toussaint, administratrice civile hors classe, affectée dans les services du Premier ministre, est affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Les aides financières mentionnées au septième alinéa de l'article L.
2224-31 sont réparties par département.
Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier de ces aides, la répartition est réglée par cet établissement public.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. Dumasy (Jacques), conseiller commercial, est affecté à La Havane (Cuba) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. de Vos (Paul), conseiller commercial hors classe, est affecté à Bogota (Colombie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Décision du 2 juin 2004 relative à l'agrément de produits explosifs
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 2 juin 2004, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « SFG 2-64-51 » et « HBG 2-100-01 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
SFG 2-64-51 : AA 067 F ;
HBG 2-100-01 : AA 068 F.
Ces numéros devront être portés sur les générateurs de gaz concernés.
Le titulaire des présents agréments est la société Dalphi-Metal Seguridad SA, camino del Caramuxo, 35, 31213 Vigo, Espagne.
Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
Le décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
- Au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie, l'article R.
- A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie est insérée une sous-section unique intitulée « Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical » comprenant un article R.
- Au chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie, l'article R.
- A la section 2 du chapitre IV du titre I du livre II de la cinquième partie est insérée une sous-section unique intitulée « Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes » comprenant un article R.
A la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie est inséré un article R.
A la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie est inséré un article R.
5211-12, par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
Au chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie est insérée une section unique intitulée « Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle » comprenant un article R.
5216-1 sont applicables aux membres des conseils des communautés d'agglomération nouvelle.
A la section 1, chapitre II, du titre III du livre III de la cinquième partie est insérée une sous-section unique intitulée « Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle » comprenant un article R.
5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats d'agglomération nouvelle.
Au titre II du livre VII de la cinquième partie est inséré un chapitre III intitulé « Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités » comprenant un article R.
Arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d'un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts interdépartementaux ou internationaux
Les missions d'une durée supérieure à 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts interdépartementaux ou internationaux donnent lieu à versement d'un montant forfaitaire journalier correspondant à 16 vacations calculées au taux de la vacation horaire de base du grade de l'agent.
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles au cours de ces missions nécessitent un engagement continu dans la lutte ou les opérations de secours au-delà de 16 heures, le décompte forfaitaire des vacations est augmenté des heures réelles effectuées en dépassement.
Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :
- de l'organisation de réceptions.
Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :
Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ; »
« Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 800 EUR par opération.
Arrêté du 21 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 14 juin 2004 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2004, M. Gervois (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2004, le commissaire divisionnaire Marcel de Filiquier, directeur de cabinet du préfet, directeur de l'administration de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2004, le commissaire divisionnaire Serge Guillen, chargé de mission à la direction de la formation de la police nationale à Lognes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 14 juin 2004, M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 19 mars 2004.
M. Xavier Musca, inspecteur général des finances, est nommé directeur du Trésor, en remplacement de M. Jean-Pierre Jouyet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er juillet 2004 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
La partie A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée comme suit :
- Le tableau figurant au 2° est modifié comme suit :
Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses
Arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice
Délégation est donnée aux préfets pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés pour les besoins des juridictions et des services du ministère de la justice dans les départements.
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-650 du 2 juillet 2004 fixant le montant de la redevance forfaitaire annuelle des laboratoires d'analyses de biologie médicale prévue par l'article L.
Le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
6213-3 du code de la santé publique, est fixé à 1 300 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B appréciée au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe.
Le décret n° 92-252 du 17 mars 1992 modifiant le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Davesne (Sébastien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 25 juin 2004 portant nomination d'un consul général de France à Québec
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2004, M. François Alabrune, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Québec, en remplacement de M. Jacques Audibert, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2004-1294 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-445 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 16 mai 2003 susvisé, les mots : « nommés à des emplois hors catégorie » sont remplacés par les mots : « à l'exception de la prime de technicité dont le niveau est fixé par arrêté ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Quintin (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé réception, au directeur de l'hôpital local de Quintin, 1, rue Carmes, BP 139, 22800 Quintin.
A l'avis de concours sur titres qui aura lieu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, paru au Journal officiel du 11 février 2004, page 2825, est ajouté au centre hospitalier de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) : 1 poste.
– Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est composé :
1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de l'Etat et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics nationaux.
Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ;
2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ;
3° De représentants du personnel élus à cette fin ;
4° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations ou, lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l'article L.
Arrêté du 22 décembre 1952 RELATIF A LA COMPOSITION ET A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES INVESTISSEMENTS ET EXONERATIONS FISCALES
Arrêté du 22 décembre 1952 FIXATION DE LA VALEUR IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 23 décembre 1952 CHARPENTIER COFFREUR DEVIENT COFFREUR POUR BETON ARME
Arrêté du 22 décembre 1952 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES A CERTAINS PROFESSEURS DE L'ECOLE SUPERIEURE D'APPLICATION D'AGRICULTURE TROPICALE
Arrêté du 18 décembre 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
Centre Ceppe espace, 20620 Bastia
Espace Oméga, 53, rue de la République,
12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 1233
Centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon,
M. Merle (Frédéric), contrôleur.
M. Couteaux (Olivier), inspecteur.
138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris
M. Besnault (Guillaume), inspecteur.
70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet
– Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
– Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.
– Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale.
Arrêté du 22 décembre 1952 EXTENSION DE L'ARRETE DU 15-09-1952 AU THEATRE NATIONAL DU PALAIS DE CHAILLOT : FIXATION DU SALAIRE FORFAITAIRE DE BASE DES OUVREUSES PAYEES A L'AIDE DE POURBOIRES : CALCUL DES COTISATIONS
Arrêté du 20 décembre 1952 D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1ER (3E ET 18E) DE L'A.
DU 03-01-1950 (COMMISSION DEPARTEMENTALE ET COMMISSIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 5 septembre 1953 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AUPRES DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA COTE D'IVOIRE
Arrêté du 8 septembre 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSERVERIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 8 septembre 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 24 août 1953 ORGANISATION A TITRE PROVISOIRE ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES TRESORERIES
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du L.
Arrêté du 11 septembre 1953 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 19 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (B) DE L'ARRETE DU 5 février 1947
1 DE L'ARRETE DU 29-10-1948 RELATIF AUX PRIX DE CERTAINS ALCOOLS
DU 24-10-1950 (MONITRICE)
Arrêté du 26 septembre 1953 MODIFICATION DU DELAI FIXE PAR L'ART.
Arrêté du 30 septembre 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
8 DE L'ARRETE DU 29-08-1952 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL RESERVE AUX CANDIDATS AYANT ACCES AU GRADE DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS PAR VOIE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT
3 DE L'ARRETE DU 26-07-1928 CONCERNANT UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE DES ETALONS
Arrêté du 28 décembre 1955 CHATEAU-THIERY-BELLEAU : OUVERTURE D'UN AERODROME PUBLIC
Arrêté du 30 décembre 1955 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE COTES DU RHONE
Arrêté du 4 janvier 1956 COMMISSION SUPERIEURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 5 janvier 1956 SIEGE ET RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 6 janvier 1956 APPLICATION A L'OFFICE NATIONAL, AUX OFFICES DEPARTEMENTAUX ET AUX OFFICES D'OUTRE-MER DU D.
531227 RELATIF A LA REGLEMENTATION COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF
Arrêté du 18 janvier 1956 DE LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE CONCOURS FINANCIER
Arrêté du 28 décembre 1955 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 12 octobre 1953 METHODE DE TUBERCULINATION A METTRE EN OEUVRE EN VUE DES OPERATIONS DE REDHIBITION POUR CAUSE DE TUBERCULOSE BOVINE
Arrêté du 20 janvier 1956 INDEMNISATION DES DISTILLERIES D'ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES RESERVEES A L'ETAT POUR SUPPRESSION DEFINITIVE OU PARTIELLE DE LEUR ACTIVITE
Arrêté du 10 janvier 1956 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 16 janvier 1956 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU VETERINAIRE INSPECTEUR A LA FRONTIERE A MODANE
Arrêté du 21 janvier 1956 D'ADMISSION AU CENTRE
2 DE L'ARRETE DU 11 décembre 1952 AL.
Arrêté du 24 janvier 1956 TAUX DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIONS D'ECLAIRAGE
Arrêté du 27 décembre 1957 AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPEDITION DE RHUMS POUR LES PRODUCTEURS DE LA GUYANE
Arrêté du 20 décembre 1957 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 1 janvier 1958 ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-10-1957 A PARTIR DU 01-01-1968
Arrêté du 21 décembre 1957 REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 1956
Arrêté du 31 décembre 1957 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE ORDINAIRE DES MINES
Arrêté du 3 janvier 1958 D'AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF
Arrêté du 20 décembre 1957 DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE MARCHES : AIR
Arrêté du 18 décembre 1957 TAUX DE REMUNERATION DES TRAVAUX DE CONFECTION DES DIPLOMES D'HONNEUR DES SOCIETES MUSICALES ET CHORALES (EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 18 décembre 1957 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DES MARCHES EN APPLICATION DU D.
Arrêté du 4 août 1958 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS AGRICOLES
Arrêté du 12 décembre 1957 OUVERTURE PROVISOIRE A LA CIRCULATION DE L'AERODROME DE LAGHOUAT-MEKRAREG
Arrêté du 20 novembre 1957 LE PRINCIPE DE L'EQUIVALENCE DEFINI PAR L'A.
29-04-1957 EST APPLICABLE AU CAP DE MECANICIEN REPARATEUR D'AUTOMOBILES
Arrêté du 16 décembre 1957 PORTANT RECLASSEMENT DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ECOLE DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE D.
Arrêté du 7 août 1958 HOMOLOGATION DU CLASSEMENT DES CRUS DE VINS A APPELLATION CONTROLEE "SAINT-EMILION" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 07-10-1954.
CLASSEMENT PAR "CHATEAUX"
Arrêté du 9 août 1958 PROCEDURE D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS ET DES MATERIELS ASSIMILES
Arrêté du 7 juillet 1958 IMPORTATION DE SUCRE GRANULE EN AOF
Arrêté du 5 août 1958 ORGANISATION D'UNE SEMAINE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE A PARIS DU 3 AU 9 MARS 1959
Arrêté du 6 août 1958 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU 68EME CONCOURS GENERAL AGRICOLE
Arrêté du 12 août 1958 DAX-SEYRESS (LANDES) : MODIFICATION DE L'A.
DU 30 MARS 1953 (AERODROME RAYE DE LA LISTE NO 2, ET INSCRIT SUR LA LISTE NO 1 : AERODROMES CONTROLES OU GARDIENNES)
Arrêté du 23 juin 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 février 1959
Arrêté du 9 juillet 1959 CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS DE L'OFFICE CHERIFIEN DES LOGEMENTS MILITAIRES ET MARITIMES ET CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 8 juillet 1959 PALMES ACADEMIQUES.
2 (PROGRAMME DES EPREUVES) DE L'ARRETE DU 25-05-1955
Arrêté du 15 juillet 1959 EPREUVES FACULTATIVES PREVUES EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE CANDIDATS AU CONCOURS D'ATTACHE DE PREFECTURE
Arrêté du 23 juin 1959 LA LISTE A DE L'A.
DU 01-07-1951 (PARASITES CONTRE LESQUELS LA LUTTE EST OBLIGATOIRE EN TOUS LIEUX DE FACON PERMANENTE) EST COMPLETEE
Arrêté du 16 juillet 1959 ABATTAGE DANS LE CAS DE FIEVRE APHTEUSE
Arrêté du 17 juillet 1959 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959
Arrêté du 29 août 1958 PERSONNEL,RECRUTEMENT
Arrêté du 14 septembre 1958 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS STAGIAIRES
Arrêté du 23 juillet 1959 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 27 juillet 1959 ORGANISATION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE D.
Arrêté du 8 juillet 1959 ATION DES ETUDES EN VUE DE LA PREPARATION AUX DIPLOMES D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE
Arrêté du 19 février 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 15, 16 (AL.
1ER), TAUX DES TARIFS OU INDEMNITES PREVUS ET 26 (TARIF I, 1E ; TARIF II, TARIF V, DU 27 MARS 1975, A COMPTER DU 15 décembre 1975
1ER (2E) DE L'ARRETE DU 04-03-1954 (CALCUL DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN GUYANE, MARTINIQUE, GUADELOUPE ET REUNION)
Arrêté du 12 février 1962 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DES LANDES
Arrêté du 14 février 1962 REMUNERATION APPLICABLE AUX MEDECINS CONTROLEURS CONTRACTUELS D'ETAT DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 15 février 1962 MAITRES ASSISTANTS DE FACULTE.
2 DE L'ARRETE DU 14-11-1961 S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 15 février 1962 DES FONCTIONNAIRES AU CONCOURS DESQUELS LA COUR DES COMPTES POURRA FAIRE APPEL EN 1962 POUR L'EXAMEN DES MARCHES DE L'ETAT ; DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARRETE DU 24-03-59
Arrêté du 31 janvier 1962 MESURES DESTINEES A FACILITER LE CONTROLE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS
Arrêté du 19 janvier 1962 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les contrats de certains commissionnaires de transport.
Les contrats *de certains* commissionnaires de transport* visés à l'article 12 (par.
II, 3e alinéa) du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 doivent répondre aux conditions énoncées dans les articles ci-après *contenu du contrat - clauses - mentions obligatoires - stipulations*.
Le transporteur doit désigner le ou les véhicules qui, par le contrat, sont affrétés par le commissionnaire de transport.
Ces véhicules doivent être couverts régulièrement par des certificats d'inscription de transport public.
Le transporteur doit s'engager à maintenir en bon état les véhicules ainsi affrétés et à pourvoir, le cas échéant, à leur remplacement.
Le transporteur doit, en outre, assurer la couverture de tous les risques afférents à leur circulation, conformément à la réglementation en vigueur.
Le commissionnaire de transport doit prendre à sa charge l'entière responsabilité de la prospection de la clientèle et de la passation des contrats de transport.
Il doit assurer une utilisation normale des véhicules affrétés, en garantissant au transporteur une recette minimale pour chacun de ces véhicules.
Les garanties et conditions de rémunération devront être conformes à l'une des modalités définies ci-après sous 1° et 2° :
1° Une recette minimale sera garantie pour les transports effectués en charge par chacun des véhicules affrétés.
Cette garantie pourra être fixée pour un mois ou pour une période plus longue, sans qu'elle puisse excéder une année.
Dans ce dernier cas, le commissionnaire devra assurer chaque mois au transporteur le versement d'un acompte égal à la moyenne mensuelle de la garantie.
La rémunération comportera :
a) La rémunération des transports en charge sur la base d'un prix à la tonne kilométrique indiqué dans le contrat, avec un minimum garanti de chargement qui ne pourra être inférieur de plus de 10% à la charge utile du véhicule ; la distance à considérer sera celle indiquée au tableau des distances tarifaires ;
b) Une indemnité de parcours à vide, fixée par tonne de charge utile du véhicule et par kilomètre parcouru à vide ; la distance à considérer sera celle du tableau des distances tarifaires.
3° Pour chaque véhicule affrété, le commissionnaire garantira au transporteur :
a) Une recette minimale pour la période contractuelle, avec versements mensuels d'un acompte égal à la moyenne mensuelle de la garantie ;
b) Une recette minimale basée sur le tonnage kilomètrique effectué au cours de la période contractuelle, sur la base d'un prix à la tonne kilomètrique fixé dans le contrat.
La rémunération comportera le paiement des transports en charge sur la base du prix payé par le client, diminué d'un prélèvement dont le taux sera fixé par le contrat et qui couvrira la commission du commissionnaire et les diverses charges qui lui incombent en application du contrat ; un minimum de chargement sera garanti qui ne pourra être inférieur à un pourcentage de la charge utile du véhicule fixé par le ministre des transports après avis de la commission nationale des contrats d'affrètement.
Le contrat sera valable un an.
Il pourra être renouvelé pour une période d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties, un mois au moins avant l'expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, s'il a pour objet de satisfaire des besoins saisonniers, le contrat pourra être conclu pour une durée inférieure à un an, mais au moins égale à la durée normale de ces besoins.
Le contrat doit avoir été approuvé par le ministre des travaux publics et des transports.
A cet effet, le projet de contrat sera adressé, signé par les contractants, au ministère des travaux publics et des transports, direction des transports terrestres, service des transports routiers (exploitation commerciale).
La décision du ministre sera prise après avis d'une commission composée de deux membres du comité national routier et de deux membres du comité national des commissionnaires de transport.
Chaque membre titulaire aura un suppléant.
Les titulaires et suppléants seront choisis par le ministre sur une liste établie par chacun des deux comités et contenant un nombre de noms double du nombre de désignations à faire.
La commission fait connaître au ministre ses propositions d'approbation, de rejet ou de modification des projets de contrat.
Les travaux de la commission sont confidentiels et ne doivent faire l'objet d'aucune communication.
Arrêté du 13 avril 2007 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont précisées.
Arrêté du 17 janvier 1948 FIXATION DES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXI A DATER DU 19 JANVIER 1948
Arrêté du 24 janvier 1948 RELEVEMENT DES SALAIRES
Arrêté du 22 janvier 1948 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Arrêté du 13 janvier 1948 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MINES A DIVERSES ENTREPRISES DE RECHERCHES DE MINES DE HOUILLE
Arrêté du 15 janvier 1948 ATION DU CONDITIONNEMENT DES FRUITS ET LEGUMES EXPORTES SOUS LABEL D'EXPORTATION OU MARQUE NATIONALE DE QUALITE
Arrêté du 28 janvier 1948 NOUVEAU REGIME DES FLOTTES PRIVEES FLUVIALES
Arrêté du 29 janvier 1948 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 20 janvier 1948 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE LYON
Arrêté du 30 janvier 1948 CREATION DE QUATRE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°2007-825 du 10 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Arrêté du 9 février 1962 GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Arrêté du 8 août 1958 EXTENSION AUX TOM DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1958 SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES D'EMPLOI DES AVIONS DE TRANSPORT PUBLIC
Arrêté du 13 octobre 1958 PRIX MAXIMUM ET MINIMUM D'INTERVENTION POUR 1958
Arrêté du 24 septembre 1958 D'EXPEDITION DE MATIERES RADIOACTIVES (MATIERES DANGEREUSES 1958 - NO 20) MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945
Arrêté du 28 août 1958 DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE SUBIES EN 1959 LES EPREUVES DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DE LANGUES ET LITTERATURES ETRANGERES VIVANTES
Arrêté du 22 septembre 1958 ATION DU SURVOL DES REGIONS MARITIMES PAR LES AERONEFS EN VOL SUIVANT LES REGLES A VUE (VFR)
Arrêté du 26 septembre 1958 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS POUR LA CAMPAGNE CACAOYERE 1958-1959
Arrêté du 17 octobre 1958 TAUX DE LA REDEVANCE A PERCEVOIR SUR LES AEROPORTS APPARTENANT A L'ETAT POUR L'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS : MODIFICATION DE L'ART.
1 (TAUX DES REDEVANCES) DE L'A.
Arrêté du 16 octobre 1958 CORRESPONDANCE MAROCAINE ET COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 17 octobre 1958 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE CARDIOLOGIE
Arrêté du 16 octobre 1958 MODALITES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) D'ACCEDER AU CORPS DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 9 octobre 1958 CONSTITUTION, POUR 1959, DES FONDS D'AVANCES DES UNITES STATIONNEES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 janvier 1948 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE D'UNE COMMISSION CENTRALE DES RENTES
Arrêté du 29 décembre 1947 REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL AUXILIAIRE (DE BUREAU ET DE SERVICE) DES GRANDS ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2004 une autorisation de programme de 83 000 000 EUR et un crédit de paiement de 29 000 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 juin 2004, il est accordé à la société Vermilion REP SA, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Château-Landon », d'une superficie de 335 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Loiret et de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 440 000 EUR.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et conformément aux articles 33 et 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la recherche.
Le principe de l'élaboration d'un code de la recherche a été arrêté en 1996 et inscrit au programme général de codification.
La Commission supérieure de codification (CSC) en a examiné et adopté le plan le 6 juillet 1999 puis la partie législative le 27 novembre 2001.
Les textes relatifs à la recherche constituent un domaine du droit n'ayant jamais fait l'objet d'un code.
L'objectif du code de la recherche est donc de regrouper les textes relatifs au cadre général de la recherche, aux organismes et aux activités de recherche ainsi qu'aux personnels qui y concourent.
Il a été réalisé selon la méthodologie énoncée par la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires et mise en oeuvre par la CSC.
Ce code est destiné plus particulièrement à tous ceux qui oeuvrent pour la recherche au sens le plus large : chercheurs, ingénieurs et techniciens des secteurs public et privé, enseignants-chercheurs, doctorants et étudiants, dirigeants et administrateurs des entreprises innovantes et des organismes publics et privés de recherche.
Il a vocation à intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires qui reflètent les évolutions constantes et récentes du droit de la recherche.
Le projet de code de la recherche est constitué de textes relativement récents et peu nombreux.
En effet, hormis l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique qui est le texte législatif codifié le plus ancien, deux lois fondatrices ont été adoptées dans les années quatre-vingt.
Il s'agit de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique.
Quatre autres textes législatifs sont repris intégralement.
Le périmètre du code recouvre tant la recherche que les aspects de développement technologique puisqu'il inclut les textes généraux qui, comme l'indiquent certains de leurs intitulés, s'appliquent aux domaines de la « recherche et du développement technologique ».
La partie législative du code de la recherche est organisée en quatre livres qui structureront également la partie réglementaire :
Le premier livre est construit à partir des dispositions générales des lois des 15 juillet 1982 et 23 décembre 1985.
Il comporte les textes relatifs aux missions et au fonctionnement des instances consultatives de la recherche ainsi que les différents dispositifs d'incitation à la recherche.
Le deuxième livre est introduit par les dispositions relatives aux instances consultatives compétentes en matière d'éthique des sciences.
Son objectif est de regrouper les textes relatifs à certains domaines de recherche qui sont pour la plupart récents (fin des années 80, courant des années 90) et couvrent des domaines très dynamiques (biologie, médecine, biotechnologies) dont la législation et la réglementation sont en constante évolution.
Le troisième livre regroupe les dispositions relatives aux organismes de recherche, en particulier les établissements publics de recherche (établissements publics à caractère administratif, établissements publics à caractère scientifique et technologique, établissements publics à caractère industriel et commercial) et les structures favorisant la coopération en recherche (groupements d'intérêt public, centres techniques industriels).
Le quatrième livre est composé des dispositions concernant les personnels de la recherche, la mobilité et l'emploi scientifique.
Il reprend les dispositions générales relatives aux personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
La codification du domaine de la recherche a été conduite en tenant compte de nombreuses dispositions déjà codifiées, notamment en matière de recherche sur le vivant et dans le domaine de la santé.
Afin de préserver le champ même du code tel qu'il vient d'être présenté et de permettre de l'ouvrir aux textes législatifs et réglementaires susceptibles d'intervenir selon les avancées du droit de la recherche, le choix de priorité suivant a été retenu :
- les dispositions non codifiées dans d'autres codes l'ont été dans celui-ci ;
- certaines dispositions indispensables figurant dans d'autres codes sont reproduites en dispositions « suiveuses » ;
- les autres dispositions font l'objet de renvois simples.
En ce qui concerne le code de la santé publique qui codifie l'essentiel des dispositions relatives aux sciences du vivant, seules ont été retenues les citations suivantes :
- les articles relatifs au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, dont la compétence s'étend au-delà du domaine de la santé publique pour s'intéresser aux problèmes d'éthique soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé (art. L.
- les dispositions relatives à l'utilisation d'éléments du corps humain à des fins de recherche scientifique, les autorisations étant délivrées par le ministre de la recherche (art. L.
Les dispositions réglementaires relatives aux procédures d'autorisation de ces activités qui concernent essentiellement les organismes de recherche pourront ainsi être intégrées au code de la recherche ;
- un seul article définissant les recherches biomédicales (art. L.
223-1) alors qu'un titre entier du code de la santé publique leur est consacré.
Les autres dispositions de ce titre font l'objet d'un renvoi simple à l'article L.
Afin de ne pas rompre l'unité de la loi, les dispositions du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés concernant les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ont été reprises dans le code de la recherche sous forme de dispositions suiveuses car elles constituent un dispositif important pour le contrôle des activités de recherche en biologie humaine et médecine (art. L.
Certaines dispositions du code de l'éducation ont été mentionnées par un renvoi simple, comme celles relatives au schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (art. L.
111-9) ou celles fixant la mission de contrôle de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à l'égard des organismes concourant à l'application des législations relatives à la recherche et à la technologie et bénéficiant de concours de l'Etat (art. L.
Par contre, en raison de l'importance du rôle du service public de l'enseignement supérieur en matière de recherche, un article suiveur du livre Ier du code de la recherche cite les dispositions du code de l'éducation fixant les principes généraux de la recherche dans l'enseignement supérieur (art. L.
De même est cité dans le code de la recherche l'article du code rural, issu de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, relatif à la recherche agronomique et vétérinaire, qui fixe des principes généraux de recherche spécifiques à ce domaine et confère aux ministres chargés de l'agriculture et de la recherche la tutelle conjointe des organismes publics de recherche concernés (art. L.
Il en est de même des dispositions du code forestier relatives à la recherche sur la forêt et le bois, introduites par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, qui sont très proches des précédentes (art. L.
Les articles 11, 12 et 13 de la loi du 15 juillet 1982 ont été codifiés au code général des collectivités territoriales.
Dès lors qu'ils constituent avec les dispositions de la même loi codifiées au livre Ier du code de la recherche un ensemble cohérent, ils ont été repris en articles suiveurs au chapitre relatif à la politique régionale (art. L.
Parce qu'elles constituent le plus important dispositif fiscal en faveur de la recherche et de l'innovation, il convenait de faire figurer dans le code de la recherche les dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche codifiées au code général des impôts.
A cet effet, il a été procédé à un renvoi simple (art. L.
Il en a été fait de même s'agissant des dispositions du code de l'environnement relatives à l'utilisation et à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) (art. L.
241-2), à l'exception de celles relatives aux missions de la Commission de génie génétique qui sont citées (art. L.
Il est également renvoyé aux articles de ce code qui codifient les dispositions nouvelles relatives aux recherches sur les produits chimiques issues de l'ordonnance du 14 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (art. L.
Enfin, les textes relatifs aux missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (art. L.
335-1) et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) (art. L.
334-1), établissements publics de recherche placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la recherche et de l'environnement, figurent au livre III en dispositions suiveuses du code de l'environnement.
Le code de la recherche reprend les textes dans leur rédaction en vigueur au moment de la codification avec toutefois les adaptations suivantes.
Les dispositions des deux lois fondatrices de la législation de la recherche sont réparties sur plusieurs livres car elles concernent les fondements de l'organisation de la recherche (livre Ier), des missions et du fonctionnement des organismes de recherche (livre III), des missions des personnels de recherche et de l'emploi scientifique (livre IV).
Constituant, en quelque sorte, la charpente du code, elles en couvrent donc pratiquement tout le champ et n'ont pas pu être conservées dans leur unité et certaines ont parfois dû être intercalées.
Il a été procédé à des adaptations mineures telles que des substitutions de références, la mise au présent de l'indicatif de verbes conjugués au futur et l'homogénéisation de la numérotation des alinéas.
D'autres, plus conséquentes, permises par la codification à droit constant, ont conduit à l'abrogation, au reclassement et au déclassement de certaines dispositions.
Des reclassements ont été opérés en ce qui concerne le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et le Centre national d'études spatiales (CNES).
En effet, dès lors que l'activité de certains établissements publics s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qu'ils ont une spécialité analogue, ils doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie.
Par ailleurs, lorsqu'une catégorie d'établissements publics est créée, la loi doit en fixer les règles communes d'organisation et de fonctionnement.
Au vu de ces critères, il a été considéré que le CEA et le CNES ne peuvent être classés dans une catégorie existante et que chacun constitue une catégorie d'établissement.
Nombre de dispositions de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 concernant le CEA ou de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 concernant le CNES ayant été déclassées depuis leur création, celles demeurant encore en vigueur n'étaient plus suffisantes et ont donc été complétées.
S'agissant du CEA, ont été ajoutées les dispositions relatives au cadre général des missions qui lui sont confiées, au Comité de l'énergie atomique, à la détermination des catégories de personnes représentées au conseil d'administration, à l'administrateur général et au haut-commissaire.
Pour le CNES, ont été notamment ajoutées les catégories de personnes représentées au conseil d'administration.
Par ailleurs, des dispositions relevant du domaine exclusif des lois de finances n'ont pu être codifiées.
En effet, l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 réserve à un texte de loi de finances (art. 1er, alinéa 2) l'édiction des « dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ».
En conséquence, il a été estimé que tel était le cas de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1982 fixant les obligations d'information s'imposant au Gouvernement lors du dépôt du projet de loi de finances (Jaune budgétaire).
Ces dispositions n'ont donc été ni codifiées ni abrogées.
Leur abrogation, qu'elle soit ou non accompagnée de leur codification, ne pourra donc résulter que d'un texte ayant le caractère de loi de finances.
Les dispositions des lois des 15 juillet 1982 et 23 décembre 1985 instituant un Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) ainsi que toutes les dispositions où cette instance est mentionnée ont été disjointes de la partie législative.
En effet, quelle que puisse être l'utilité de cette instance, ni par son rôle purement consultatif, ni par son champ de compétence, cet organisme ne ressort à la compétence législative.
Il convient donc de codifier les dispositions correspondantes dans la partie réglementaire du code.
S'agissant des dispositions de l'article 17 de la loi du 23 décembre 1985 instituant une conférence annuelle en vue d'associer les régions à l'élaboration, à l'évaluation et à la mise en oeuvre de la politique nationale de la recherche et de la technologie, des considérations du même ordre ont toutefois conduit à une conclusion différente.
En effet, dès lors, d'une part, que l'existence d'une telle conférence ne ressort pas à la compétence du pouvoir législatif et, d'autre part, que cette conférence ne s'est jamais réunie, dès lors également que le principe même de la participation des régions à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique nationale de la recherche et de la technologie est repris au deuxième alinéa de l'article L.
4252-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 15 juillet 1982, article reproduit en suiveur dans le code de la recherche (art. L.
111-8), l'abrogation pure et simple de l'article 17 a été jugée possible en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Si des reclassements ont été effectués s'agissant des textes instituant le CEA et le CNES, des déclassements ont été opérés s'agissant de la désignation de leurs autorités de tutelle.
D'une manière générale, il en a été de même pour celles des dispositions d'articles de lois codifiées désignant précisément un ou des ministres compétents pour prendre certaines décisions.
Les autorités administratives compétentes devront donc être précisées dans la partie réglementaire du code de la recherche.
Lorsqu'il appartient à l'autorité administrative de fixer un délai et que celui-ci est précisé dans la loi, le même principe a prévalu.
Tel est notamment le cas des dispositions de la loi du 15 juillet 1982, issues de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, concernant la durée d'autorisations accordées aux chercheurs pour l'exercice de certaines activités au sein d'une entreprise.
Les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des centres techniques industriels relevant de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ont également été renvoyées à l'adoption de la partie réglementaire du code.
Il en est de même des dispositions de la loi du 15 juillet 1982 précisant que les conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) sont saisis, chaque année, de comptes consolidés incluant leurs filiales et les comptes de chacune d'entre elles ou de celles de cette même loi précisant qu'un décret définit les prestations de services qui peuvent faire l'objet des conventions conclues par les EPST dans la mise en application de la loi du 12 juillet 1999.
Enfin, ont encore été considérées comme de nature réglementaire des dispositions des lois des 23 décembre 1985 et 12 juillet 1999 faisant obligation de présenter un bilan ou un rapport à un ministre ou, pour le Gouvernement, d'en présenter un au Parlement.
Quelques décisions d'harmonisation de l'état du droit ont aussi été prises.
L'article 133 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République avait introduit, dans l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) recherche et développement technologique, des dispositions concernant les GIP relatifs au développement social urbain.
Ces dispositions ne peuvent être reprises dans le code de la recherche.
Elles ont donc été réintroduites, par le biais de l'ordonnance de codification, dans l'article 54 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, avec les modifications que ce texte y a lui-même apportées.
Par ailleurs, aucun texte de nature législative ou réglementaire ne peut être codifié au code de la recherche en ce qui concerne certains organismes qui contribuent aux activités de recherche et de développement technologique, à la coopération et à la valorisation de la recherche (associations ou grandes fondations telles que l'Institut Pasteur, l'Institut Curie, le Centre d'étude du polymorphisme humain - Fondation Jean Dausset, le Collège international de philosophie...).
Afin de ne pas les exclure du champ du code, il a été décidé de créer un article visant ces structures juridiques au titre IV du livre III (art. L.
Enfin, peut également être considérée comme une adaptation au droit l'abrogation de dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 1945 mentionnant que le CEA est dispensé du contrôle financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat dès lors qu'il est précisé que l'établissement est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est de même des dispositions de cette ordonnance indiquant que les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du CEA inscrites chaque année au budget de l'Etat le sont « sous deux rubriques différentes, l'une relative aux dépenses de personnel et de matériel afférentes à la gestion administrative de l'établissement et aux acquisitions immobilières qui ne peuvent être imputées sur la dotation initiale, l'autre concernant les dépenses relatives aux activités scientifiques de l'établissement ».
En effet, ces dispositions ne sont plus conformes à celles de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
La législation relative à la recherche comporte très peu de dispositions rendues applicables outre-mer par la loi, excepté dans le domaine « biologie, médecine, santé » pour lequel il a été décidé que le code de la recherche serait suiveur du code de la santé publique et pour lequel l'applicabilité des dispositions résulte du code pilote.
En conséquence, seul un article du livre Ier (dispositions relatives aux contrats de plan) et un article du livre III (dispositions relatives aux GIP) sont, au regard du droit constant, applicables aux collectivités d'outre-mer.
En sus des dispositions expressément rendues applicables par un texte législatif, il a été admis que soient regardées comme applicables sur l'ensemble du territoire de la République les dispositions du titre IV du livre IV relatives aux personnels de la recherche soumis à un statut de droit public, qui, en raison de leur objet même, régissent ces personnels quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national.
Inversement, il n'a pas été estimé possible de faire entrer dans la catégorie des textes applicables de plein droit aux collectivités ultra-marines les articles du livre Ier du code énonçant en termes généraux les missions ou objectifs de la recherche, l'article du livre II relatif à la recherche marine, les articles du livre III concernant les établissements publics de recherche ou les centres techniques industriels et ceux du livre IV ne régissant pas directement des personnels de recherche soumis à un statut de droit public.
Il sera procédé aux extensions complémentaires nécessaires après consultation des assemblées des collectivités d'outre-mer dans le cadre du projet de loi de ratification de l'ordonnance de codification de la partie législative du code.
Le projet d'ordonnance, auquel est annexé le projet de code, comprend neuf articles :
L'article 1er crée un code de la recherche établi à droit constant, en donnant valeur législative aux dispositions regroupées au sein de l'annexe.
L'article 2 permet, lorsque ces dispositions viendront à être modifiées, la modification automatique des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, reproduites dans le code de la recherche à titre de code « suiveur » ou qui mentionnent sans les reproduire des dispositions d'autres codes ou d'autres textes législatifs.
L'article 3 prévoit le remplacement des références à des lois abrogées et reprises dans le code de la recherche, qui sont contenues dans d'autres textes, par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche.
L'article 4 modifie le troisième alinéa de l'article L.
123-5 du code de l'éducation pour y substituer, s'agissant de la mise en oeuvre des objectifs de la recherche publique, la référence au code de la recherche en lieu et place de celles relatives à la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
L'article 5 réintroduit dans l'article 54 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine les dispositions particulières concernant les GIP relatifs au développement social urbain qui avaient été insérées à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 et qui n'ont pas vocation à être codifiées dans le code de la recherche ni à faire l'objet d'une abrogation.
L'article 6 abroge des dispositions législatives qui sont proposées à la présente codification, ainsi que de celles qui, ayant été implicitement abrogées ou n'ayant plus d'objet, ne sont pas reprises dans le code de la recherche.
L'article 7 concerne les dispositions qui, contenues dans des lois mentionnées dans l'article précédent, sont de nature réglementaire au regard de la Constitution ; l'abrogation de ces dispositions ne prendra effet qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de la recherche, qui en reprendra la substance.
L'article 8 rend certaines dispositions de l'ordonnance applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative code de la recherche.
L'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la recherche.
Les dispositions de la partie législative du code de la recherche qui citent en les reproduisant des articles soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Il en va de même des dispositions de la partie législative du code de la recherche qui mentionnent sans les reproduire des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 : 1° L'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ; 2° La loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ; 3° La loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ; 4° La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, à l'exception de l'article 4 ; 5° Le septième alinéa de l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 6° La loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique ; 7° La loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ; 8° L'article 14 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; 9° La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
- L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants :
1° Le quatrième alinéa de l'article 5 et l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
2° S'agissant de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels :
a) Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 ;
b) Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants : " désigné par le ministre de l'industrie et du commerce " ;
c) Le deuxième alinéa de l'article 5 ;
3° L'article 6 de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
4° S'agissant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France :
a) à d) (abrogés)
f) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19-1 ;
h) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 25-1 ;
i) Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 ;
5° S'agissant de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique :
a) Le délai mentionné au sixième alinéa de l'article 8 ;
b) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 9 ;
d) La deuxième phrase de l'article 15 ;
6° S'agissant de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche :
a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : " les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et " ;
- L'abrogation de dispositions mentionnées à l'article 6, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Le titre IV du livre Ier, le titre V du livre III et le titre IV du livre IV de la partie législative du code de la recherche ainsi que la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 6 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche.
Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis par le code de la recherche.
L'article 54 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par les dispositions suivantes :
- Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques concertées de développement social urbain.
1° L'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
2° La loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
3° La loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
4° La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, à l'exception de l'article 4 ;
5° Le septième alinéa de l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
6° La loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique ;
7° La loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
8° L'article 14 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
9° La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
a) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots suivants : « après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ;
c) Au troisième alinéa de l'article 15, les mots suivants : « après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie » ;
d) A la fin du cinquième alinéa de l'article 17, les mots suivants : « après avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie prévu à l'article 10 » ;
g) Au début du premier alinéa de l'article 22, les mots suivants : « Dans le cadre des responsabilités conférées par la loi au ministre chargé de l'éducation nationale » ;
- L'organisation générale de la recherche
et du développement technologique
- Orientation de la recherche et du développement technologique.
- Politiques de la recherche et du développement technologique.
- La politique nationale (art. L.
- Les politiques régionales (art. L.
- Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique (art. L.
- Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique (art. L.
- Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique (art. L.
- Les instances consultatives de la recherche et du développement technologique.
- Le comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) (absence de dispositions législatives).
- Le Conseil national de la science (CNS) (absence de dispositions législatives).
- Le Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société (absence de dispositions législatives).
- Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) (absence de dispositions législatives).
- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) (art. L.
- Les instances consultatives de l'information scientifique et technique (absence de dispositions législatives).
- Les comités de concertation et de coordination (absence de dispositions législatives).
- Incitations en faveur de la recherche et du développement technologique.
- Le crédit d'impôt-recherche (art. L.
- Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) (art. L.
- Le Fonds de la recherche et de la technologie et le Fonds national de la science (absence de dispositions législatives).
- L'aide à l'innovation (absence de dispositions législatives).
- Les dons et legs (absence de dispositions législatives).
- Dispositions applicables à Mayotte (art. L.
- Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (art. L.
- Dispositions applicables en Polynésie française (art. L.
- Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (art. L.
- Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (art. L.
- L'éthique de la recherche.
- Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (art. L.
- Les comités d'éthique des établissements de recherche (absence de dispositions législatives).
- La recherche en médecine et biologie humaine.
- La génétique (art. L.
- Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés (art. L.
- Les recherches biomédicales (art. L.
- Les traitements de données à caractère personnel (art. L.
- L'expérimentation animale.
- Dispositions générales (art. L.
- Les animaux d'expérimentation et leur protection (absence de dispositions législatives).
- Procédures d'autorisation, d'agrément, de déclaration et de contrôle (absence de dispositions législatives).
- Dérogations relatives à l'expérimentation dans le domaine de la défense (absence de dispositions législatives).
- La Commission nationale de l'expérimentation animale (absence de dispositions législatives).
- Sanctions (art. L.
- Les organismes génétiquement modifiés.
- Autres domaines de recherche.
- La recherche scientifique marine (art. L.
- Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs (art. L.
- Utilisation en recherche de certains produits chimiques (art. L.
- Dispositions applicables à Mayotte (absence de dispositions législatives).
- Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (absence de dispositions législatives).
- Dispositions applicables en Polynésie française (absence de dispositions législatives).
- Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (absence de dispositions législatives).
- Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (absence de dispositions législatives).
- Les établissements publics de recherche (art. L.
- Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche (art. L.
- La valorisation des résultats de la recherche (absence de dispositions législatives).
- Les établissements publics à caractère administratif.
- Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (art. L.
- Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (absence de dispositions législatives).
- Institut national de la recherche agronomique (INRA) (absence de dispositions législatives).
- Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) (absence de dispositions législatives).
- Institut de recherche pour le développement (IRD) (absence de dispositions législatives).
- Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie (absence de dispositions législatives).
- Etablissements de recherche en sciences humaines et sociales (absence de dispositions législatives).
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial.
- Centre national d'études spatiales (CNES) (art. L.
- Commissariat à l'énergie atomique (CEA) (art. L.
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) (absence de dispositions législatives).
- Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie.
- Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) (art. L.
- Etablissements de support et de valorisation de la recherche.
- Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (art. L.
- Les structures de coopération.
- Les groupements d'intérêt public (art. L.
- Les centres techniques industriels (art. L.
- Missions et garanties fondamentales (art. L.
- La formation (art. L.
- Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises (art. L.
- Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante (art. L.
- Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme (art. L.
- L'intéressement des chercheurs (absence de dispositions législatives).
- Dispositions applicables aux personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
- Chercheurs (art. L.
- Ingénieurs et personnels techniques de la recherche (absence de dispositions législatives).
- Personnels d'administration de la recherche (absence de dispositions législatives).
- Dispositions communes aux ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche (absence de dispositions législatives).
- Dispositions communes aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique (absence de dispositions législatives).
- Modalités particulières d'emploi scientifique.
- Les personnels contractuels (art. L.
- Les chercheurs et enseignants associés (art. L.
- Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche (art. L.
ORIENTATION DE LA RECHERCHE
Politiques de la recherche
La politique nationale
- La politique de la recherche et du développement technologique vise à l'accroissement des connaissances, à la valorisation des résultats de la recherche, à la diffusion de l'information scientifique et à la promotion du français comme langue scientifique.
- Les choix en matière de programmation et d'orientation des actions de recherche sont arrêtés après une concertation étroite avec la communauté scientifique, d'une part, et les partenaires sociaux et économiques, d'autre part.
Les politiques régionales
Objectifs et moyens institutionnels
de la recherche publique
- La recherche publique a pour objectifs :
a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ;
b) La valorisation des résultats de la recherche ;
c) La diffusion des connaissances scientifiques ;
d) La formation à la recherche et par la recherche.
- La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics de recherche, et dans les entreprises publiques.
- Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie.
« Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de recherche.
Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche.
« Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique.
Il renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés.
« Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche, en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.
« Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts.
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements.
« Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales.
830-1 du code rural, ci-après reproduites :
521-3 du code forestier, ci-après reproduites :
Programmation des moyens de la recherche publique
et des actions de développement technologique
Le plan de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par le présent code.
- Le budget civil de recherche et de développement technologique permet la mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes :
a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ;
b) Les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par les ministères et les organismes publics de recherche en vue de répondre aux besoins culturels, sociaux et économiques ;
c) Les programmes de développement technologique ;
d) Des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d'action.
Evaluation et contrôle de la recherche
- Les programmes de recherche et de développement relevant des catégories énoncées à l'article L.
113-2 font l'objet d'une évaluation sur la base de critères objectifs adaptés à chacun d'eux.
Ces critères ainsi que les modalités de l'évaluation sont déterminés avant la mise en oeuvre des programmes.
LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE
Le Comité interministériel de la recherche
scientifique et technique (CIRST)
Le Conseil national de la science (CNS)
Le Conseil national de coordination
des sciences de l'homme et de la société
Le Conseil supérieur de la recherche
et de la technologie (CSRT)
et de la recherche (CNESER)
de l'information scientifique et technique
Les comités de concertation et de coordination
Le Fonds de la recherche et de la technologie
et le Fonds national de la science
L'aide à l'innovation
Le Comité consultatif national d'éthique
- Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la 1re partie du code de la santé publique, ci-après reproduit :
- Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
Les comités d'éthique
des établissements de recherche
LA RECHERCHE EN MÉDECINE
ET BIOLOGIE HUMAINE
La génétique
- L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles L.
Utilisation à des fins scientifiques d'éléments
et produits du corps humain et de leurs dérivés
- L'utilisation de tissus et de cellules issus du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles L.
- Un organisme public ou privé peut, à des fins scientifiques, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation et la transformation de tissus et de cellules issus du corps humain, sous réserve d'en avoir fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche.
1131-4 se substitue pour les collections d'échantillons biologiques humains à la déclaration prévue au premier alinéa.
1243-2, tout organisme assurant la conservation et la transformation de tissus et cellules du corps humain, en vue principale de leur cession, pour un usage scientifique à un organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche, doit être titulaire d'une autorisation spécifique délivrée par le ministre chargé de la recherche.
- Les recherches biomédicales sont définies par les dispositions de l'article L.
- Les essais ou expérimentations organisés et pratiqués sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisés dans les conditions prévues au présent livre et sont désignés ci-après par les termes : "recherche biomédicale.
« Les recherches biomédicales dont on attend un bénéfice direct pour la personne qui s'y prête sont dénommées recherches biomédicales avec bénéfice individuel direct.
Toutes les autres recherches, qu'elles portent sur des personnes malades ou non, sont dénommées sans bénéfice individuel direct.
« La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une recherche biomédicale sur l'être humain est dénommée le promoteur.
La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sont dénommées les investigateurs.
« Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche, elles peuvent désigner une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assume les obligations correspondantes en application du présent livre.
« Lorsque le promoteur d'une recherche confie sa réalisation à plusieurs investigateurs, il désigne parmi eux un investigateur coordonnateur.
- Les principes et procédures de mise en oeuvre de recherches biomédicales ainsi que les missions des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
- Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.
Les traitements de données à caractère personnel
- Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions des articles 40-1 à 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ci-après reproduites :
- Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des professions de santé peuvent transmettre les données nominatives qu'ils détiennent dans le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé en application de l'article 40-1.
« 4° Du droit d'accès et de rectification institué au chapitre V ;
« 5° Du droit d'opposition institué aux premier et troisième alinéas de l'article 40-4 ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de cet article, de l'obligation de recueillir leur consentement.
« Il en est de même en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu par le 2° de l'article 21.
- Les manquements aux obligations relatives à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-18 et 226-21 du code pénal.
Les animaux d'expérimentation
et leur protection
Procédures d'autorisation, d'agrément,
de déclaration et de contrôle
Dérogations relatives à l'expérimentation
- Les missions de la Commission de génie génétique sont fixées par les dispositions de l'article L.
531-3 du code de l'environnement ci-après reproduites :
- L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement et de l'article L.
La recherche scientifique marine
Les recherches sur la gestion
Utilisation en recherche
de certains produits chimiques
- Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées par les dispositions de l'article L.
- L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux est autorisée dans les conditions fixées par les articles 7 à 10 et 20 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
- Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.
- Tout établissement public de recherche peut conclure avec l'Etat des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.
d'enseignement supérieur et de recherche
- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes, les instituts universitaires de formation des maîtres et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation.
à caractère scientifique et technologique
- Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être autorisés à prendre des participations, à constituer des filiales, à participer à des groupements et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers après approbation du conseil d'administration.
Ils peuvent également transiger.
Un décret fixe les conditions d'octroi de ces autorisations et, le cas échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées.
Etablissements de recherche
en sciences exactes et technologie
LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Le Centre national d'études spatiales est un établissement public national, scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière.
- Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale.
a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives aux problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ;
b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative les programmes de recherche d'intérêt national dans ce domaine ;
c) D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières ;
d) De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de coopération internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part des programmes internationaux confiée à la France ;
e) D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions la publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace.
- Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de finances, de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.
- Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Commissariat à l'énergie atomique (CEA)
- Le Commissariat à l'énergie atomique est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière.
- En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique a notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de matières premières nucléaires.
Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du Commissariat à l'énergie atomique.
- Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, dont l'administrateur général, des personnalités désignées en raison de leur compétence et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique est assurée par l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres.
- Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie atomique sont inscrites chaque année au budget de l'Etat.
Le Commissariat à l'énergie atomique est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.
- Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du commerce.
Agence nationale pour la gestion
des déchets radioactifs (ANDRA)
- Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les dispositions de l'article L.
Etablissements de support
et de valorisation de la recherche
et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
- Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L.
« 2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;
« 2° De membres du Parlement ;
« 3° De représentants de collectivités territoriales ;
« 4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 et de représentants de groupements professionnels intéressés ;
« 5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'industrie.
« Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes parafiscales.
- Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités de recherche ou de développement technologique, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
- Les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le conseil d'administration qu'elles désignent.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement.
- La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité administrative, qui en assure la publicité.
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L.
- Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, et après accord des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité, il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements d'utilité publique, dénommés centres techniques industriels.
- Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont fixés par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique les organismes suivants :
Missions et garanties fondamentales
- Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national.
a) Le développement des connaissances ;
b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ;
c) La diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique dans toute la population, et notamment parmi les jeunes ;
d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ;
e) L'administration de la recherche.
- Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche.
- Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l'évaluation des travaux qui leur incombent, le droit à la formation permanente.
Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature, les différents établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les entreprises.
Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques.
- Les orientations définies aux articles L.
421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de :
a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;
b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ;
c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.
- La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière.
Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises.
Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise.
Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l'autorité administrative compétente.
- Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées, sur des critères de qualité scientifique ou technique, par l'Etat ou les organismes de recherche.
Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun.
Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.
Participation des personnels
de la recherche à la création d'entreprises
a) Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
b) Ou si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
c) Ou si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics.
413-3 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à conserver une participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 15 %, et à être membre du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 15 %, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
413-9 et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
- L'autorisation est délivrée et renouvelée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Elle est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section.
Leur participation dans le capital social de l'entreprise est limitée à la détention du nombre d'actions requis par ses statuts pour être membre du conseil d'administration ou de surveillance mais ne peut excéder 5 % de celui-ci.
- L'autorisation est accordée et renouvelée pour la durée du mandat par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent code.
421-1 sont également applicables aux corps de personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche :
a) Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du b ci-dessus est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L.
421-2, les statuts pourront en particulier permettre :
a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ;
b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ;
c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ;
d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;
e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions qui y concourent.
- Les services accomplis à temps complet comme chercheurs et ingénieurs, dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.
- Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré aux chercheurs admis à la retraite.
Les qualités requises, la durée de l'éméritat et les droits attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ingénieurs et personnels techniques de la recherche
Personnels d'administration de la recherche
Dispositions communes aux ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche
Dispositions communes aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique
D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
Les personnels contractuels
- Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L.
122-3 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur :
a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ;
b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ;
c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ;
d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.
Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés à l'article L.
Ces contrats ne peuvent excéder une durée de trois ans renouvelable une fois.
Au-delà de cette période, les personnes mentionnées au c de l'article L.
431-1 ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelées annuellement dans leurs fonctions.
Les chercheurs et enseignants associés
- Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires des postes de chercheurs associés.
Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants-chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des administrations.
Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de temps limitée fixée par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées.
- Lorsque des chercheurs fonctionnaires, appartenant à un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou à un service de recherche des administrations, sont recrutés en qualité d'enseignants associés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ils sont placés en position de détachement.
952-1 du code de l'éducation, la durée de leurs fonctions en qualité d'enseignants associés est égale à la durée de leur détachement et peut être prolongée dans les mêmes conditions que le renouvellement du détachement.
Les personnels bénéficiant d'un congé
d'enseignement ou de recherche
- Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de cuisinier(ère)
Le titre professionnel de cuisinier(ère) est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 221 t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de cuisinier(ère) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de cuisinier(ère) est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Préparer, cuire et dresser des hors-d'oeuvre et des entrées chaudes ;
Titre professionnel de cuisinier(ère).
Le (la) cuisinier(ère) réalise l'ensemble de la prestation culinaire d'un restaurant ou les préparations relevant de sa partie en mettant en oeuvre des techniques de fabrication culinaire, en respectant les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire et en veillant aux goûts de la clientèle.
Il (elle) prépare et cuisine des mets en associant les arômes et les saveurs afin d'atteindre l'équilibre des goûts.
Il (elle) intervient lors de la finition des productions en contrôlant leur qualité et dresse les préparations en accordant une attention particulière à la décoration et à la netteté des présentations.
Le (la) cuisinier(ère) réalise généralement l'ensemble de la prestation culinaire du restaurant.
Dans les restaurants de bonne catégorie, il (elle) peut être spécialisé(e) dans la préparation de certains mets (entremets, poisson, grillades, rôtisserie, sauces, pâtisserie...).
Il (elle) adapte ses prestations et méthodes au type de public servi, notamment lorsqu'il (elle) exerce en milieu hospitalier ou scolaire.
Il (elle) peut être assisté(e) d'un aide de cuisine et recevoir des consignes d'un hiérarchique (chef de cuisine, chef de partie, responsable de restauration ou responsable d'établissement) précisant le choix des plats et des produits à traiter.
L'emploi implique la station debout, de fréquentes allées et venues ainsi que de nombreuses manutentions.
Il s'exerce en horaire de jour comme de soirée, en continu ou avec des coupures, et dans certains cas les dimanches et jours fériés.
Ses horaires et ses conditions de travail sont spécifiques lorsqu'il (elle) exerce à bord de trains ou de bateaux.
Lors des périodes de service aux clients, le (la) cuisinier(ère) est soumis(e) à une activité soutenue.
Préparer, cuire et dresser des hors-d'oeuvre
Réaliser les opérations préliminaires de transformation culinaire pour la production des hors-d'oeuvre et des entrées.
Réaliser des cuissons et élaborer des sauces afin de préparer des hors-d'oeuvre et des entrées.
Confectionner et dresser des hors-d'oeuvre et des entrées.
en intégrant les techniques de la liaison froide
Réaliser les opérations préliminaires de transformation culinaire liées à des productions en quantité.
Conditionner des productions culinaires en liaison froide.
Remettre en température des plats cuisinés à l'avance.
Respecter, appliquer et valider les procédures liées à la production culinaire de masse.
Réaliser les opérations préliminaires de mise en place « aux postes grillade et rôtisserie ».
Réaliser des cuissons et assurer le service au « poste grillade ».
Réaliser des cuissons et assurer le service au « poste rôtisserie ».
Préparer et cuire des plats chauds élaborés
(hors poste grill et rôtisserie)
Réaliser les opérations de mise en place au « poste plats chauds élaborés ».
Réaliser les cuissons et présenter des plats chauds élaborés.
Réaliser les opérations de mise en place au « poste pâtisserie ».
L'emploi s'exerce dans tous types d'établissements de restauration commerciale ou sociale, en cuisine traditionnelle de toutes catégories ou en restauration collective.
Les emplois accessibles s'intitulent « commis de cuisine » ou « second de cuisine » en restauration traditionnelle et « cuisinier » en restauration collective.
Le (la) cuisinier(ère) expérimenté(e) peut devenir au sein d'une brigade « premier commis » ou « chef de partie ».
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire.
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel technicien de laboratoire est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Procéder à des essais spécialisés en biologie cellulaire et moléculaire et en immunologie.
(1) Le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 a été abrogé par l'article 15 du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008.
Voir pour cet article 4, l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2009 modifiant l'arrêté du 1er juin 2004.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Préparer à des essais (mesures, analyse,...) sur un échantillon d'origine biologique ou biochimique ;
Procéder à des essais (mesures, analyses,...) de base en chimie, biochimie et microbiologie, sur un échantillon ;
Collecter et présenter les résultats des essais à partir des données brutes et gérer les éléments qui assurent la traçabilité des résultats.
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie.
Le (la) technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie procède à des analyses selon des procédés chimiques, physiques, biochimiques, biologiques et microbiologiques de produits chimiques, pharmaceutiques, agroalimentaires, d'échantillons d'environnement (eau, sol, air, boues, déchets...), depuis la prise d'échantillon jusqu'à l'interprétation des résultats.
Il (elle) utilise des appareils simples ou complexes, manuels ou automatisés, participe à l'entretien, au nettoyage et au contrôle du matériel, gère le matériel et les réactifs.
Il (elle) peut participer à la mise au point de mode opératoire mais en général applique un protocole bien défini.
Appliquer le protocole de prélèvement et de conditionnement adapté pour des échantillons environnementaux (air, eau, sol, déchets...), agroalimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques.
Exploiter et/ou appliquer les documents techniques en langues française et anglaise relatifs aux domaines de la chimie et de la biologie.
Stocker les échantillons en vue d'une analyse ultérieure ou d'une conservation en échantillothèque.
Dans le cadre d'un laboratoire de microbiologie, de physico-chimie, de biologie ou de biochimie, remettre en état son poste de travail : le ranger et le nettoyer.
Préparer à des essais (mesures, analyses...)
sur un échantillon d'origine biologique ou biochimique
Dans le cadre d'un laboratoire de contrôle, d'analyse ou de recherche, choisir le matériel adapté à la préparation et organiser le poste de travail.
Dans le cadre d'un laboratoire de contrôle, d'analyse ou de recherche, vérifier et préparer le matériel usuel (le régler et l'étalonner).
Préparer des réactifs, des solutions titrées, des milieux de culture pour un essai donné en mettant en oeuvre des procédés de dissolution, de dilution, de stérilisation et de préparation adaptés.
Préparer des échantillons sous la forme requise pour un essai donné en utilisant les méthodes de pesée, de dissolution, de filtration, de purification, de dilution et de préparation adaptées.
Procéder à des essais (mesures, analyses...) de base
en chimie, biochimie et microbiologie, sur un échantillon
Dans le cadre d'un laboratoire de microbiologie, mettre en évidence des bactéries pathogènes ou non en appliquant les techniques de recherche, de dénombrement et d'identification.
Dans le cadre d'un laboratoire de parasitologie, mettre en oeuvre les techniques d'identification des parasites et des champignons microscopiques chez les animaux, sur les végétaux et dans l'environnement.
Dans le cadre d'un laboratoire de biochimie ou de physico-chimie, quantifier une substance par des méthodes volumétriques.
Dans le cadre d'un laboratoire de biochimie ou de physico-chimie, identifier, caractériser et /ou quantifier une substance par des méthodes de spectrométrie moléculaire.
Dans le cadre d'un laboratoire de biochimie ou de physico-chimie, séparer ou purifier un échantillon pour l'identifier par des méthodes physico-chimiques de séparation telles que électrophorèse, chromatographie sur colonne ouverte ou sur couches minces.
Dans le cadre d'un laboratoire de biochimie ou de physico-chimie, déterminer les constantes physico-chimiques d'une substance ou d'un échantillon (réfractométrie, conductimétrie...).
Dans le cadre d'un laboratoire de biochimie, de physico-chimie ou de biologie, mettre en place des dosages quantitatifs et/ou qualitatifs d'activités enzymatiques et/ou des dosages de substrats par voies enzymatiques.
Collecter et présenter les résultats des essais à partir des données brutes et gérer les éléments qui assurent la traçabilité des résultats Dans le cadre d'un laboratoire de microbiologie, de physico-chimie, de biologie ou de biochimie, collecter les données brutes et calculer le résultat final par les calculs appropriés en tenant compte des risques d'erreurs.
Dans le cadre d'un laboratoire de microbiologie, de physico-chimie, de biologie ou de biochimie, renseigner les documents permettant d'assurer la traçabilité : utiliser le processus de saisie en vigueur, y compris informatique, et communiquer les résultats, les dérives et les incidents éventuels.
Dans un laboratoire de synthèse organique, effectuer des synthèses à partir de réactifs en appliquant un mode opératoire de synthèse : analyser les risques liés à la manipulation (emploi de gaz, travail sous pression réduite...), mettre en place le montage expérimental et surveiller la réaction.
Dans le cadre d'un laboratoire de biochimie ou de physico-chimie, identifier, caractériser et /ou quantifier une substance par des méthodes de spectrométrie d'absorption atomique : optimiser le fonctionnement de l'appareil et de l'analyse et réaliser les mesures.
Dans le cadre d'un laboratoire de biochimie ou de physico-chimie, séparer ou purifier pour identifier un échantillon par des méthodes physico-chimiques telles que chromatographie par échange d'ions, d'exclusion de gel.
Dans le cadre d'un laboratoire de biochimie ou de physico-chimie, séparer ou purifier pour identifier un échantillon par des méthodes physico-chimiques de séparation de traces telles que chromatographie liquide haute performance et en phase gazeuse : optimiser le fonctionnement de l'appareil et de l'analyse et réaliser les mesures.
Procéder à des essais spécialisés en biologie cellulaire
et moléculaire et en immunologie
Dans un laboratoire de biologie moléculaire, mettre en oeuvre des procédés appropriés et des méthodes pour analyser le génome et son expression fonctionnelle.
Appliquer les protocoles de prélèvement et de conditionnement adaptés pour des échantillons de biologie cellulaire (tissus et cellules).
Dans un laboratoire de biologie, appliquer des techniques d'immunologie directes et indirectes.
Dans le cadre d'un laboratoire de biologie, assurer la mise en culture de cellules et leur entretien.
Secteurs d'activités ou type d'emploi
L'emploi s'exerce principalement dans des laboratoires de contrôle ou d'analyse et de recherche et développement dans des secteurs aussi variés que : la chimie, la biochimie, la biologie, la microbiologie, la pétrochimie, l'agroalimentaire, la pharmacie, la cosmétique, l'énergie, l'environnement.
52232 - Technicien de laboratoire de contrôle de fabrication des industries de process.
52141 - Technicien de laboratoire de recherche des industries de process.
52234 - Technicien en environnement des industries de process.
45413 - Opérateur de laboratoire des industries de process.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel d'ajusteur(se) mouliste
Le titre professionnel d'ajusteur(se) mouliste est créé (ancien intitulé : ajusteur en moules métalliques).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'ajusteur(se) mouliste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'ajusteur(se) mouliste est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser le parachèvement d'éléments d'outillages de moulage ;
Monter des outillages de moulage ;
Ajuster et polir des empreintes d'outillages de moulage ;
Mettre au point des outillages de moulage.
Le titre professionnel d'ajusteur(se) mouliste peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Réparer et assurer la maintenance de moules.
Titre professionnel d'ajusteur(se) mouliste.
L'ajusteur(se) mouliste fabrique, monte et met au point des outillages de moulage, à partir d'un dossier de fabrication défini par les services d'études et de méthodes.
Bien que placé(e) sous la responsabilité d'un chef d'atelier, il (elle) en garantit la conformité et son bon fonctionnement par rapport aux plans de définition.
L'ajusteur(se) mouliste doit pouvoir alors anticiper et optimiser ses interventions auprès des autres services.
Ces outillages sont destinés à être montés sur des presses pour produire, en grandes séries, des pièces moulées en matières plastiques ou en alliages légers.
Les besoins et spécifications des clients étant très diversifiés, la fabrication de moules s'opère le plus souvent à l'unité, ce qui implique pour l'ajusteur(se) mouliste de s'organiser et d'établir ses processus et procédures d'intervention en relative autonomie.
Dans le contexte de production, l'ajusteur(se) mouliste procède aux essais et réglages du moule sur presse lors de la réalisation des préséries de pièces moulées.
En cas de dysfonctionnement ou de performance insuffisante, il (elle) en recherche l'origine, détermine les opérations à engager et établit une procédure de remise en conformité.
Pour remédier durablement à ces avaries de fonctionnement, il (elle) est parfois conduit(e) à proposer des modifications de cotes, de tolérances, de formes et même de conception du moule.
Le métier d'ajusteur(se) mouliste s'exerce en atelier, dans des PME sous-traitantes spécialisées dans la fabrication d'outillages.
Il requiert un savoir-faire technique important et une capacité d'anticipation et de représentation du moule en fonctionnement.
Le montage et la mise au point sont des opérations longues et délicates.
Par conséquent, l'ajusteur(se) mouliste doit à la fois faire preuve d'une réelle autonomie tout en communiquant régulièrement avec les usineurs de l'atelier, le chef d'atelier, le préparateur et le bureau d'étude, notamment pour la gestion des aléas.
L'emploi exige, en outre, une bonne acuité visuelle et demande de supporter une station debout prolongée.
Les horaires de travail sont réguliers mais une certaine flexibilité est attendue afin d'assurer le respect des délais.
Réaliser le parachèvement d'éléments
d'outillages de moulage
Réaliser le parachèvement par fraisage d'éléments d'outillages de moulage.
Réaliser le parachèvement par tournage d'éléments d'outillages de moulage.
Réaliser des opérations de finition d'éléments d'outillages de moulage par rectification plane.
Conduire une machine d'électroérosion par enfonçage pour réaliser des empreintes d'outillages de moulage.
Conduire une machine d'électroérosion à fil pour réaliser des contours géométriques d'éléments d'outillages.
Réaliser les opérations de positionnement et d'assemblage d'éléments d'outillages (perçage, alésage, taraudage).
Garantir la conformité des approvisionnements d'éléments de moules.
Réaliser des circuits de régulation thermique de moules.
Assembler des carcasses d'outillages de moulage (plaques, blocs modulaires).
Réaliser des dispositifs d'éjection sur des outillages de moulage.
Ajuster des plans de joint rectilignes de moules.
Réaliser le montage de moules simples sans procédure préétablie.
Assurer la conformité de moules par rapport aux cahiers des charges.
Etablir le diagnostic de fonctionnement de moules sur presse.
Contrôler la conformité des pièces approvisionnées pour la réalisation des empreintes.
Ajuster des éléments rapportés dans des empreintes de moules : broches, pavés.
Ajuster des plans de joint de formes gauches sur des moules.
Effectuer les contrôles dimensionnels et géométriques de surfaces moulantes pour assurer leur conformité par rapport au cahier des charges.
Réaliser le polissage de surfaces moulantes d'outillages.
Monter et ajuster des éléments moulants dynamiques d'outillages.
Monter et régler des éléments d'asservissements de moules.
Assurer les réglages des mécanismes d'asservissement de moules pour garantir leur fonctionnement.
Rendre compte des résultats d'essais d'outillages.
Régler des machines d'électroérosion par enfonçage à commande manuelle pour réaliser des éléments d'outillage.
Effectuer l'usinage de formes dépouillées sur une machine d'électroérosion filaire en optimisant les paramètres de réglage.
Réaliser la programmation de machines d'électroérosion filaire avec un système de conception et de fabrication assistées par ordinateur.
Définir les interventions nécessaires à la réparation d'outillages de moulage, en fonction des dysfonctionnements constatés.
Réparer des outillages de moulage et effectuer la mise au point des éléments dynamiques pour remise en service.
Assurer la traçabilité de la maintenance des outillages de mise en forme.
Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier.
Les membres des commissions des sanctions administratives des comités régionaux des transports en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en qualité de membres des commissions régionales des sanctions administratives, jusqu'à expiration de leur mandat initial.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux et départementaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives » ;
- Au huitième alinéa de l'article 15, les mots : « des commissions des sanctions administratives des comités régionaux des transports » sont remplacés par les mots : « des commissions régionales des sanctions administratives » ;
- L'intitulé du titre II est complété par les mots : « et commissions régionales des sanctions administratives » ;
Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que la composition de la commission régionale des sanctions administratives » ;
« Il nomme les membres de ces deux organismes pour une durée de trois ans renouvelable.
- A l'article 26, après les mots : « comité régional », sont ajoutés les mots : « ou à la commission régionale des sanctions administratives » ;
- A l'article 27, les mots : « La commission des sanctions administratives » sont supprimés ;
- Au premier alinéa de l'article 28, après les mots : « comité régional des transports », sont insérés les mots : « et la commission régionale des sanctions administratives » ;
- Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « La commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « La commission régionale des sanctions administratives », et les mots : « à la réglementation des transports, du travail, de l'hygiène et de la sécurité » sont remplacés par les mots : « aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité » ;
« La commission régionale des sanctions administratives est présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, nommé par le préfet de région sur proposition, selon le cas, du président du tribunal administratif ou du premier président de la cour d'appel territorialement compétents au chef-lieu de la région.
Au deuxième alinéa, les mots : « quatre représentants des entreprises de transports ; » sont remplacés par les mots : « quatre représentants des entreprises concourant à l'activité de transport dans la région, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés ; » ;
Au troisième alinéa, les mots : « quatre représentants des salariés ; » sont complétés par les mots : « des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, désignés sur proposition des syndicats représentatifs dans la région ; » ;
Au cinquième alinéa, après les mots : « quatre représentants des usagers, » sont ajoutés les mots : « des transports, » ;
Au sixième alinéa, les mots : « pour la durée de leur mandat, parmi les membres du comité, » sont supprimés ;
- A l'article 36, les mots : « Le secrétariat du comité régional des transports est assuré » sont remplacés par les mots : « Les secrétariats du comité régional des transports et de la commission régionale des sanctions administratives sont assurés » ;
Au premier alinéa, les mots : « et du comité départemental des transports » sont remplacés par les mots : «, du comité départemental des transports et de leurs différentes formations ainsi que de la commission régionale des sanctions administratives » ;
Au second alinéa, les mots : « du conseil ou du comité » sont remplacés par les mots : « des conseils, comités et commissions cités à l'alinéa précédent » ;
- Au premier alinéa de l'article 56, les mots : « et aux comités régionaux et départementaux des transports » sont remplacés par les mots : « aux comités régionaux et départementaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ».
A l'article 40 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 modifié susvisé, les mots : « commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « commission régionale des sanctions administratives ».
Aux premier et troisième alinéas de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, les mots : « la commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « la commission régionale des sanctions administratives ».
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 9 et au cinquième alinéa de l'article 18 du décret du 30 août 1999 modifié susvisé, les mots : « commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « commission régionale des sanctions administratives ».
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2004, M. Frédéric Bouvier, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Arrêté du 12 avril 1949 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ET AGENTS DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES AUTORISES A EFFECTUER PENDANT L'ANNEE 1949 DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 5 février 1951 INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 6 février 1951 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE 4EME TRIMESTRE 1950 ET DES NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 25 janvier 1951 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 16-03-1949 (CLASSEMENT INDICIAIRE)
Arrêté du 9 février 1951 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE : M. YVES MALECOT
Arrêté du 8 février 1951 CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION, D'INSTRUCTION PROFESSIONNELLE ET DE TITULARISATION DES CONTROLEURS DES PTT
Arrêté du 24 janvier 1951 PERPIGNAN-LLABANERE (PYRENEES-ORIENTALES) MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 1 : AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE)
Arrêté du 5 février 1951 MENTS AFFERENTS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES PROFESSEURS DES FACULTES DE PROVINCE, A COMPTER DES 01-01-1948 ET 01-01-1949
Arrêté du 31 janvier 1951 ABROGATION DES ARRETES DES 14 août 1946 ET 13 SEPTEMBRE 1949
Arrêté du 24 février 1951 RELEVEMENT DU TARIF DE LA PRISE EN CHARGE DES VOITURES DE 2E CLASSE : PARIS ET SEINE
Arrêté du 26 juin 1950 MANDAT-RADIODIFFUSION : MODIFICATION DE L'ART.
DU 30-04-1940 : REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX SERVICES POSTAUX
Arrêté du 19 juin 1950 MODIFICATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 22 octobre 1953 PMG
Arrêté du 19 octobre 1953 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE MIRABAUD : M. HENRI MONTET
Arrêté du 20 octobre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952 RELATIF AUX CONDITIONS A REMPLIR PAR LES RESERVOIRS SOUTERRAINS DANS LESQUELS SONT EMMAGASINES LES LIQUIDES INFLAMMABLES
Arrêté du 19 octobre 1953 MODALITES DE NOTATION DES GREFFIERS FONCTIONNAIRE
Arrêté du 16 octobre 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CATEGORIES DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE VISES PAR LE D.
Arrêté du 1 octobre 1953 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RESERVES ARTISTIQUES ET BIOLOGIQUES DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU
Arrêté du 24 octobre 1953 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 juin 2004 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, outre le ministre ou son/sa représentant(e) :
Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur.
Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche.
Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie.
Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants.
Marie-France Moraux, directrice de l'encadrement.
Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration.
Anne Sancier-Chateau, rectrice de l'académie de Besançon.
Roland Debbasch, recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Marc Debène, recteur de l'académie de Rennes.
Marion Guillou, directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
Jacques Bernard, secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique.
Christian Brechot, directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Eric Bernet, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur.
Michel Eddi, adjoint à la directrice de la recherche.
Michèle Hannoyer, conseillère juridique à la direction de la technologie.
Alain Perritaz, adjoint au directeur des personnels enseignants.
Chantal Pelissier, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration.
Catherine Gaudy, sous-directrice des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations à la direction des affaires financières.
Jacques Veyret, adjoint au directeur des affaires juridiques.
Gérard Guillaumie, secrétaire général de l'académie de Besançon.
Jean Pierre, secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz.
Bernard Pouliquen, secrétaire général de l'académie de Rennes.
Cécile Jannet, chef du service des affaires juridiques et statutaires de la direction des ressources humaines de l'Institut national de la recherche agronomique.
Sont désignés pour trois ans en qualité de représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Dominique Broszkiewicz.
Nicole Brun-Roubereau.
Patrick Fridenson.
Olivier Adam.
Grégory Colcanap.
Jeanne Grosclaude.
Jacqueline Mahuteau.
Gérard Marouze.
Jean Omnes.
Marie-Claude Charrier-Simonneaux.
Martine Leguennec.
Patrick Perez.
Alain Roques.
Marie Gannozi.
Denis Jouan.
Francis Morel.
Sylviane Papin.
Michel Bonté.
Chantal Chantoiseau.
Gérard Chaouat.
Antoine Meylan.
Bernard Réty.
Au titre de l'Union des syndicats autonomes (UNSA)
Christian Deves.
Patrice Gadelle.
François Charpentier.
Daniel Kuri.
Marie-Louise Soula.
Arrêté du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 2 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 juin 2004, l'arrêté du 2 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe est modifié comme suit :
M. Jean-Claude Malo, en remplacement de M. Maurice Ramassamy.
M. Ernest Moutoussamy, en remplacement de M. Robert Joyeux.
M. Elie Califer, canton de Saint-Claude, en remplacement de M. Simon Barlagne.
M. Guy Losbar, canton de Petit-Bourg, en remplacement de M. Favrot Davrain.
M. Ferdy Louisy, canton de Goyave, en remplacement de M. Eugénio Jean-Louis.
d) Représentant du personnel élu par l'ensemble
du personnel permanent du parc
Mlle Simone Mege, en remplacement de M. Adrien Lubin.
Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 modifié par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de :
- l'avenant n° 14 du 16 avril 2002, au compte épargne-temps, relatif à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.
Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un accord complété par un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 24 juillet 2003 complété par l'avenant du 18 février 2004, relatifs à la prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 janvier 1958 AGREMENT D'HELISTATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE (SAVOIE)
Arrêté du 20 janvier 1958 AGREMENT D'HELISTATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES (SAVOIE)
Arrêté du 5 février 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 1 février 1958 MODES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR L'ABATTAGE D'ANIMAUX AU TITRE DE LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Arrêté du 1 février 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DES MINISTERES (SANTE PUBLIQUE)
Arrêté du 31 janvier 1958 TITRES EXIGIBLES DES OFFICIERS DE RESERVE DESIREUX DE RECEVOIR UNE AFFECTATION INTERESSANT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 6 février 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 1 février 1958 CALCUL DES PRIX DE JOURNEES DES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE : ANNEE 1958
Arrêté du 3 février 1958 SOUMISSION DU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS AU CONTROLE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN
2 DE L'ARRETE DU 19-07-1921 : EPREUVE DE LANGUE ETRANGERE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Baty (Michel), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Raynal (Jean).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, M. Pithon (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service à compétence nationale Agence France Trésor en qualité de chargé de mission, pour la période du 1er avril 2004 au 2 juin 2004 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mai 2004, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
Mme Patricia Barbin, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Hyères (Var) ;
M. Paul Ibars, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Limoges-les-Vaseix (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, sont nommés agents comptables secondaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les agents dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, Mme Pierrette Mazery-Ouk, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de M. Jean Rabet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, M. Alain Bidard, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Alain Lefebvre.
Arrêté du 25 mai 1950 FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE ET DES DROITS D'INSCRIPTION PAR LES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE POUR LES ANNEES 1947-1948 ET 1949-1950
Arrêté du 1 juillet 1950 RELATIF AUX DATES DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 29 juin 1950 SARL "LE CASINO DE TOULON" : ATTRIBUTION DE PARTS A L'ETAT
Arrêté du 11 mai 1950 TAUX DES COTISATIONS, A COMPTER DU 01-01-1950, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 23 juin 1950 TRANSFERT DU CENTRE D'APPRENTISSAGE DU TEIL (ARDECHE) A MONTELIMAR (DROME)
Arrêté du 24 juin 1950 DES REPRESENTANTS DU PARQUET GENERAL, POUR L'ANNEE 1950, A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE ET DES INTERPRETES JUDICIAIRES D'ALGERIE
Décret du 28 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Par décret en date du 28 juin 2004, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de M. Thierry Francq.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, M. Vermeulen (Julien) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 12e section, pour une durée de 18 mois à compter de la date de son installation à l'université Lille-III au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 24 juin 2004 portant nomination à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes pour les élections des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2004, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Mme Desforges (Corinne), inspectrice de l'administration, présidente, et Mme Naudan-Carastro (Chrystelle), inspectrice de l'administration, suppléante ;
Mme Sabban-Allali (Michèle), conseillère régionale d'Ile-de-France, membre titulaire, et Mme Marie-France Bellois, conseillère régionale d'Ile-de-France, membre suppléante, pour représenter les régions ;
M. Blavat (Alain), conseiller général du Val-de-Marne, membre titulaire, et M. Moranchel (Jean-Pierre), vice-président du conseil général du Val-de-Marne, membre suppléant, pour représenter les départements.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, Mme Brigitte Paploray, épouse Raynaud, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Pommier (Joseph), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Francfort (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998 et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 5 février 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2004-451 du 3 juin 2004 relative à la mise en place d'une enquête trimestrielle pour l'année 2004 sur le marché internet
Par la mise en oeuvre de ces dispositions, l'Autorité se fixe comme objectif d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur le marché internet.
Les informations statistiques demandées dans le cadre de ces enquêtes trimestrielles concernent l'ensemble des activités des entreprises fournisseurs d'accès internet ; ces informations statistiques concernent notamment : les chiffres d'affaires, les volumes de trafic et les nombres d'abonnés et de lignes aux différents services offerts.
Pour mener des actions d'information sur le secteur des télécommunications, l'Autorité publiera certains des indicateurs agrégés portant sur le marché internet, afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public.
L'Autorité se fixe pour objectif que la publication intervienne au plus tard 90 jours après la fin du trimestre considéré, sous réserve toutefois que l'Autorité se soit assurée de la qualité des données recueillies et de leur caractère suffisamment exhausif,
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2004 auprès des entreprises interrogées et dont la liste figure en annexe 1 le seront conformément au formulaire figurant en annexe 2 de la présente décision.
Les entreprises interrogées communiquent les données relatives aux enquêtes trimestrielles de l'année 2004, au plus tard 40 jours après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.
Le CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 600 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales.
Direction : par délégation du directeur général, vous assurez la direction technique, administrative et financière d'une structure régionale du CNASEA : délégation régionale, ou l'un de ses services agricoles ou de la formation professionnelle et de l'emploi.
Vous êtes l'interlocuteur direct des partenaires nationaux, régionaux et départementaux du CNASEA, dans le secteur agricole ou dans celui de la formation professionnelle.
Au siège de l'établissement, vous assurez la responsabilité d'un service ou bureau compétent dans l'un des secteurs suivants : gestion des aides dans le secteur agricole ou dans le secteur de la formation professionnelle et de l'emploi, budget/comptabilité de l'établissement, logistique, communication, gestion des ressources humaines, formation.
Gestion de projet-ingénierie : compétent(e) en conception et organisation, vous élaborez des projets qui vous sont confiés (mise en place de nouvelles procédures, contribution en tant qu'utilisateur à la mise en place de projets informatiques...).
Vous êtes également amené(e) à mener des expertises et réaliser des études économiques et statistiques pour le compte d'organismes extérieurs ou de la profession.
Juridique : au siège de l'établissement, grâce à vos connaissances en droit communautaire, en droit administratif, en droit privé ou en droit rural, vous intervenez en tant que qu'expert-conseil dans l'élaboration et le suivi des procédures.
Rémunération annuelle brute : de 27 000 EUR à 43 000 EUR, selon expérience professionnelle, à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
La partie A et B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 1953 PORTANT NOMINATION DE M. VAQUIER COMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. LITALIEN
Arrêté du 29 janvier 1953 APPLICATION POUR 1952 DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1948 CONTRIBUTION DES DISTRIBUTEURS
Arrêté du 31 janvier 1953 ADMINISTRATEURS COMMUNS AUX DIFFERENTES SOCIETES DE LA NATIONALE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2004, M. Robert Cohen, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Corse), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2005, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2005, M. de la Rochebrochard (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au chef du bureau des dépenses de personnels et des statuts à la direction du budget, pour une période de deux ans à compter du 15 février 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 5 janvier 1953 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE
Arrêté du 20 décembre 1952 MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Arrêté du 5 janvier 1953 CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ELABORER LES INSTRUCTIONS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 22-12-1952 SUR LA COMPTABILITE DES MATERIELS MILITAIRES
Arrêté du 15 janvier 1953 DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE DES CONGRES DE LA ROUTE
Arrêté du 16 janvier 1953 PORTANT APPLICATION A LA SOCIETE MINIERE DE RAMPONENCHE (LOZERE) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 21 janvier 1953 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 9 ET 11 DE L'ARRETE DU 28 août 1952 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE (DOSSIER DE CANDIDATURE, INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE, ADMISSION AU STAGE, STAGE PRATIQUE)
DU 07-01-1953 RELATIF A LA RETRIBUTION DES PERSONNES ASSURANT A TITRE ACCESSOIRE UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT OU LE FONCTIONNEMENT DE JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 30 janvier 1956 DIPLOMES SUPERIEURS EXIGES POUR L'ACCES DIRECT DE LA 3E CLASSE DES CADRES MILITAIRES FEMININS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 12 janvier 1953 COMMISSION PERMANENTE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUE SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Arrêté du 28 septembre 1953 CESSATION, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 5 octobre 1953 AFFECTATION ET CLASSEMENT PAR CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION "PAUL-CAMBON"
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée.
Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.
Arrêté du 29 septembre 1953 EN APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ONZE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DU TROISIEME ET DU SECOND DEGRE :
Arrêté du 9 octobre 1953 PORTANT NOMINATIONS A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CONSULTATIVE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 04-08-1953 ET CHARGEE D'EXAMINER LES CONDITIONS DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE EXPERIMENTAL DIT TOUR FERRET A AMIENS
Arrêté du 31 décembre 1948 GROUPEMENT D'IMPORTATION DES PRODUITS DESTINES A LA DROGUERIE PHARMACEUTIQUE ET A LA PHARMACIE
Arrêté du 15 avril 1949 COMITE D'ENQUETES SUR LA GESTION DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR : "SERVICE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS"
Arrêté du 9 octobre 1953 MODALITES D'EXAMEN DES SPECIALITES PAR LE COMITE TECHNIQUE DES SPECIALITES
Arrêté du 20 janvier 1956 MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 10 février 1950
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
Arrêté du 17 janvier 1956 RECHERCHES D'ANTIMOINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA LONDE (VAR) PAR SOCIETE D'ETUDE DES MINES DE VALCROS
Arrêté du 23 janvier 1956 REGIME D'INDEMNISATION DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES
Arrêté du 20 janvier 1956 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES DE MINES D'HYDROCARBURES
Arrêté du 24 janvier 1956 NOMINATION D'UN MEMBRE : M. JEAN-PIERRE LACROIX
Arrêté du 27 janvier 1956 NOMINATION DE M. BRESSON
Arrêté du 24 janvier 1956 FIXATION DE LA DOTATION A LA PRESSE FILMEE POUR LE 2EME SEMESTRE 1955
L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants.
Si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.
Arrêté du 30 janvier 1956 NOTATION DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 20 janvier 1956 GUERRE 1939-1945.
MILITAIRES FAITS PRISONNIERS EN INDOCHINE PAR LES JAPONAIS
Arrêté du 30 janvier 1956 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 8 juin 2004 portant nomination (sous-régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 2004, Mme Njonjo (Ann), adjointe administrative de chancellerie, est nommée sous-régisseuse de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de Mme Ayiskan (Annie).
Arrêté du 27 janvier 1956 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS POUR LE GRADE DE BRIGADIER CHEF
Arrêté du 30 janvier 1956 M. PUISANT (HENRI) EST NOMME MEMBRE TITULAIRE M. DE LA CELLE (RAOUL) EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT
Arrêté du 19 janvier 1956 COMMISSION PERMANENTE DE LA SECURITE DANS LES TRANSPORTS
Arrêté du 18 décembre 1957 CLASSEMENT DES EPREUVES DES EXAMENS ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE ET DES CHEFS DE SECRETARIAT DE PARQUET
Arrêté du 30 décembre 1957 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU VETERINAIRE INSPECTEUR CHARGE DES VISITES SANITAIRES DES ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX EXPORTES PAR LA GARE DE MODANE
Arrêté du 15 janvier 1958 OUVERTURE DE L'AERODROME DE "BEN-ZIREG".
(SAOURA)
S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants.
Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des associés mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'associé, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.
Arrêté du 3 janvier 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-08-1957 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE SUBIES EN 1958 LES EPREUVES DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DE LANGUES ET LITTERATURES ETRANGERES VIVANTES (COMPLEMENT A L'ART.
Arrêté du 15 janvier 1958 FINANCEMENT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL LINIER
Arrêté du 14 janvier 1958 NOMINATION DE VICE-PRESIDENTS (MM. VERMERSCH ET LE MEDECIN MAJOR CORBEL) DE LA CROIX-ROUGE
Arrêté du 21 janvier 1958 EMPLOI DE CERTAINS TOXIQUES EN AGRICULTURE
Arrêté du 16 janvier 1958 COMPLETE L'ARRETE DU 08-07-1955 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 11 janvier 1958 AFFECTATION DU PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT
Arrêté du 27 janvier 1958 LA PREMIERE PERIODE DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "TIMIMOUN" ACCORDE LE 25 MAI 1953 A LA COMPAGNIE DES PETROLES D'ALGERIE EST PROROGE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS
Arrêté du 12 août 1958 PUIVERT (AUDE) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 27 décembre 1957 PORTANT AUTORISATION DE L'OUVERTURE DE L'AERODROME D'ABBOU (DEPARTEMENT DES OASIS)
Arrêté du 7 janvier 1958 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1949, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10-10-1957, RELATIF AU CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET INDICIAIRE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 31 décembre 1957 BASES DE COMPENSATION DES PRIX DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES IMPORTES EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 30 décembre 1957 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE
Arrêté du 30 août 1958 RELATIF A LA NATURE ET AUX MODALITES DE CORRECTION DES EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS D'AGENT DE BUREAU DACTYLOGRAPHE ET DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, LES SERVICES EXTERIEURS ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Arrêté du 19 août 1958 ENTREE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS DE L'ORGANISATION MILITAIRE TERRITORIALE DE LA METROPOLE PREVUES PAR L'ARRETE DU 15-04-1958 (01-10-1958)
Arrêté du 22 août 1958 DIPLOMES RECONNUS AU MOINS EQUIVALENTS AU DIPLOME D'ETUDES AGRICOLES DU SECOND DEGRE POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS AGRICOLES
Arrêté du 25 août 1958 DETERMINATION DE LA PRIME FIXE D'ALIMENTATION EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 27 août 1958 EMPRUNT 3,5% 1958
Arrêté du 27 août 1958 ABROGATION DES ART.
DU 2 NOVEMBRE 1955 RELATIFS A LA LISTE DES FONDS ADMIS EN OUVERTURE DE COMPTES COURANTS COLLECTIFS
2 (PARS.
1 & 3) DE L'ARRETE DU 05-05-1958 RELATIF AU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A ELIRE ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DU PERSONNEL DE SERVICE ET DE SURVEILLANCE, D'UNE PART ET A L'EGARD DU CORPS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, D'AUTRE PART, DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 6 juillet 1959 GROUPEMENT DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EN SECTEURS ET DE CES SECTEURS EN ZONES ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES DITES CAISSES ET DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.
Arrêté du 22 juillet 1959 ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES DU SPECTACLE
Arrêté du 20 juillet 1959 COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE L'ENSEIGNEMENT DES ECOLES DE CADRES INFIRMIERS
Arrêté du 23 juillet 1959 INDICES DE REVALORISATION ET DE REEVALUATION APPLICABLES POUR L'INDEMNISATION DES MOYENS DE TRANSPORT (AUTOMOBILES, MOTOCYCLETTES ET VELOMOTEURS)
Arrêté du 28 juillet 1959 COMPLETE LES ART.
(AUTORISATIONS; DEPASSEMENT DU NOMBRE ; DEMANDES D'AUTORISATION)
Arrêté du 22 juillet 1959 ALSACE LORRAINE
Arrêté du 30 juillet 1959 EFFECTIF DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE APPELES A SERVIR EN ALGERIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ORDONNANCE 581018 DU 29-10-1959
Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
Abroge Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 (AbD)
Abroge Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 bis (AbD)
1° A l'article 5, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».
- Au cas où il n'existe qu'un huissier de justice dans le ressort d'un tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'intérêt des parties l'exige, autoriser un huissier de justice établi dans le ressort d'un tribunal voisin dépendant territorialement de la même cour d'appel à faire les actes prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
« A défaut d'huissier de justice dans le ressort d'un tribunal de grande instance, lesdits actes sont faits par les huissiers de justice établis dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes dépendant territorialement de la même cour d'appel.
4° A l'article 10, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
a) Au premier alinéa du I, les mots : « tribunal d'instance ou, en ce qui concerne les huissiers de justice résidant dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Nanterre, dans le ressort de ces juridictions, » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas du II, les mots : « tribunal d'instance ou, en ce qui concerne les huissiers de justice résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, à l'intérieur du ressort de cette juridiction » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».
2° A l'article 91, les mots : « tribunal d'instance et, en ce qui concerne les huissiers de justice résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, entre huissiers de justice établis dans le ressort de cette juridiction.
» sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».
1° Au second alinéa de l'article 37-4, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ;
2° Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».
Décret n°2007-816 du 11 mai 2007 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et, d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.
Le huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 29 octobre 1990 modifié susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; 2.
Le septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 3 mai 1995 modifié susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1990 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), société anonyme, dont le siège social est situé 100, avenue de Suffren, 75015 Paris, représentée par M. Henri Jannet, directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 29 octobre 1990, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ SANEF
- Le paragraphe 3 de l'article 2 bis est rédigé comme suit :
Biens propres : les biens propres se composent des biens qui ne sont ni des biens de retour ni des biens de reprise au sens des définitions données ci-dessus.
- Après le paragraphe 3 de l'article 2 bis, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit :
Pour la passation de marchés de travaux dépassant le seuil de 2 millions d'euros HT et pour les marchés de fournitures et services dépassant le seuil de 240 000 euros HT, la société concessionnaire applique les règles prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation du huitième avenant à la présente convention.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marchés conclus entre le titulaire du présent contrat de concession et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui à condition que ce cocontractant applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent article.
Les règles internes définies par la commission conformément au onzième alinéa, ainsi que la composition sont soumis à l'avis de la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes instituée par le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004.
Le retard est apprécié au regard des dates prévues au 7.2.1 du présent article pour les constructions programmées au paragraphe 7.1, étant précisé que, pour la section D, la date à prendre en compte est le 31 décembre 2012, et des dates définies à l'article 9 du présent cahier des charges pour les élargissements.
Pour les opérations intégrées dans le présent cahier des charges à la date du septième avenant, le taux k1 est égal à 6,5 %.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe X au présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées et le rythme prévisible des dépenses à réaliser jusqu'à la date de mise en service, dit échéancier recalé.
Dans tous les cas, la force majeure, dûment constatée, exonère, en tout ou partie, le concessionnaire de sa responsabilité, tant vis-à-vis de l'autorité concédante que des usagers et des tiers.
La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation des installations annexes, par voie d'appel à la concurrence sauf exception dûment justifiée par le caractère principalement non lucratif de l'activité projetée, moyennant des redevances entrant dans les produits de la concession.
- les comptes sociaux et leurs annexes approuvés de toute société contrôlant la société concessionnaire et notamment ceux des véhicules d'acquisition dont la dénomination à la date du huitième avenant est « HIT », la société concessionnaire se portant fort de la communication par ses actionnaires de contrôle desdits comptes sociaux et annexes ;
Ce rachat ne pourra s'exécuter qu'au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an dûment notifié à la société concessionnaire.
Aucune mise en demeure n'est requise avant l'application de plein droit des pénalités dans les cas visés aux paragraphes 39.2, 39.4 et 39.7 et, sous réserve des dispositions de l'article 25, au paragraphe 39.5.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroute concernées, le montant cumulé, exprimé en valeur février 2004, versé au titre du présent paragraphe 39.2 ne pourra excéder 37 800 000 EUR, actualisé au coefficient K2.
Sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 39.2, si le retard constaté sur la date de mise en service prévue à l'article 7.2.1 dépasse 270 jours ou s'il apparaît que la société concessionnaire n'est pas en tout état de cause en mesure de respecter la date de mise en service prévue à l'article 7.2.1 augmentée de 270 jours, le concédant peut, après mise en demeure et passé un préavis de quinze jours, se substituer à la société concessionnaire défaillante pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, procédures ou travaux aux frais, risques et périls de la société concessionnaire.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroute concernées, le montant cumulé sur une année, exprimé en valeur février 2004, versé au titre du présent paragraphe 39.4, ne pourra pas excéder 9 millions d'euros actualisé sur l'index TP01.
A défaut de la production de ladite garantie dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le concédant pourra appliquer de plein droit une pénalité supplémentaire de 15 000 EUR, valeur février 2004, par jour de retard.
Toute cession partielle ou totale de la concession de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'autoroute proprement dite ou tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du concédant.
En cas de cession partielle ou totale de la concession de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'autoroute proprement dite à une société filiale de SANEF sur laquelle SANEF exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services, les contrats de prestations de services conclus entre cette filiale et SANEF ne seront pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 du présent cahier des charges dès lors qu'ils auront pour objet de confier à SANEF l'exécution de prestations que SANEF réalise, en volume et en nature, au 1er juillet 2006.
En revanche, SANEF demeurera soumise aux dispositions de l'article 6 du présent cahier des charges pour l'exécution des prestations correspondantes.
Faute pour la société concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, elle encourt la déchéance de la concession.
- Dans le paragraphe 47.2 de l'article 47, avant l'annexe Y, il est inséré une annexe X rédigée comme suit :
Pour l'autoroute A 16 entre L'Isle-Adam et La Francilienne :
Pour l'autoroute A 4 contournement sud de Reims :
SEPTIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 3 MAI 1995, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société anonyme, dont le siège social est situé 100, avenue de Suffren, 75015 Paris, représentée par M. Jean-Claude Jouffroy, président-directeur général, dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention du 24 mars 1995 passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Pour la passation de marchés de travaux dépassant le seuil de 2 millions d'euros (HT) et pour les marchés de fournitures et services dépassant le seuil de 240 000 euros (HT), la société concessionnaire applique les règles prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation du septième avenant à la présente convention.
Le retard est apprécié au regard des dates prévues au paragraphe 7.2.1 du présent article pour les constructions programmées à ce paragraphe et des dates définies à l'article 9 du présent cahier des charges pour les élargissements.
Pour les opérations intégrées dans le présent cahier des charges à la date du sixième avenant le taux k1 est égal à 6,5 %.
Le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre la valeur actuelle nette de l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe W au présent cahier des charges et la valeur actuelle nette de l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées et le rythme prévisible des dépenses à réaliser jusqu'à la date de mise en service, dit échéancier recalé.
La société concessionnaire organise la collecte, la centralisation et le traitement des données relatives au trafic sur son réseau et fournit alors en temps réel des informations pertinentes, fiables et cohérentes au plus grand nombre possible d'usagers concernés.
La société concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données liées à la sécurité routière et aux conditions générales de circulation, définies dans l'annexe X au présent cahier des charges ou dans le cadre du schéma directeur d'information routière établi par l'Etat.
En ce qui concerne l'autoroute A 14, il est précisé que le contrat passé entre la SAPN et la Société de construction, d'exploitation et d'entretien A 14 (SEA 14) ne constitue pas une sous-concession de l'exploitation, la société concessionnaire conservant, vis-à-vis de l'Etat, les responsabilités qui lui sont conférées dans le cadre de la concession.
- A l'article 47, l'annexe X est rédigée comme suit :
- A l'article 47, avant l'annexe X, il est inséré une annexe W rédigée comme suit :
ÉCHÉANCIERS D'INVESTISSEMENTS DES OPÉRATIONS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7.5 DU CAHIER DES CHARGES
Par exception à l'article 7.5, l'annexe W est sans objet pour le contrat d'entreprise 2004-2008.
Décret du 11 mai 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Blaisy-Haut (Côte-d'Or)
Par décret en date du 11 mai 2007, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement autour du centre de Blaisy-Haut (Côte-d'Or) n° ANFR 021/025/0001.
Elles grèvent, dans le département de la Côte-d'Or, les communes de Blaisy-Haut, Baulme-la-Roche, Blaisy-Bas, Mâlain, Panges, Savigny-sous-Mâlain et Trouhaut.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 juillet 2007, M. Richard (Evence), préfet de la Meuse, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse », en remplacement de M. Lafon (Michel).
Arrêté du 3 juillet 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils hors classe)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juillet 2007, M. Duhamel (Pierre-Mathieu), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres, auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, pour exercer les fonctions de directeur auprès de la présidence en charge de l'internationalisation à compter du 20 avril 2007 pour cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, M. Guillon (Serge), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleur général de 1re classe, à compter du 14 novembre 2006.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant radiation d'un administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2007, M. Quinet (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 13 avril 2007, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général des finances.
La démission de M. Alquier (Frédéric, Georges), huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société civile professionnelle Frédéric Alquier et Stéphanie Rivalan, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Alquier (Frédéric, Georges).
M. Alquier (Frédéric, Georges) et Mme Echavidre (Stéphanie, Arielle, Géraldine), épouse Rivalan, sont nommés huissiers de justice associés.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2006, au commissaire en chef de 2e classe Renaud (Claude, François).
L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs.
Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2006, au commissaire en chef de 2e classe Delaunay (Christophe, Claude, Maurice, Bernard).
Décision du 9 juillet 2007 portant nomination à la commission de thérapies génique et cellulaire
Est nommée membre suppléant, en qualité de représentant de l'Etablissement français du sang :
Mme Desbois (Isabelle), en remplacement de M. Roubinet (Francis).
Est nommé membre titulaire, en raison de ses compétences dans les domaines des cellules ou des produits de thérapie génique :
M. Bourin (Philippe), en remplacement de Mme Desbois (Isabelle).
Décret du 11 mai 2007 portant nomination (Cour des comptes) - M. Marchand (Antony)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, M. Antony Marchand, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est nommé dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe à compter du 1er juin 2007.
Décision du 9 juillet 2007 portant nomination au groupe de travail « les anti-sécrétoires chez l'enfant » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juillet 2007, sont nommées membres du groupe de travail « les anti-sécrétoires chez l'enfant » les personnalités dont les noms suivent :
Président : M. Bigard (Marc-André).
M. Bellaiche (Marc).
M. Bigard (Marc-André).
M. Kalach (Nicolas).
M. Lacoin (François).
M. Lamireau (Thiery).
M. Mouterde (Olivier).
M. Vogel (Jean Yves).
Arrêté du 10 août 2007 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2007, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication au titre des personnalités qualifiées :
M. Jean-Pierre de Beaumarchais, écrivain.
M. Luc Béraud, réalisateur.
M. Jean-Loup Chiflet, écrivain et éditeur.
M. Jean-Pierre Colignon, responsable de la langue au journal Le Monde.
Mme Mathilde Ferrer, professeure honoraire à l'Ecole des beaux-arts.
Mme Nicole Gendry, responsable de la cellule langue française au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Mme Armelle Heliot, journaliste au journal Le Figaro.
Mme Rahmatou Keita, cinéaste.
M. Francis Lacloche, responsable honoraire du mécénat à la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Hélène Ladjadj, traductrice, représentant la Société française des traducteurs.
M. Maurice Laurent, architecte.
M. Camille Martinez, lexicographe.
Mme Clotilde Swinburne, chargée de mission au Bureau de vérification de la publicité.
M. Brice de Villers, professeur de philosophie.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme (n° 9802)
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 11 septembre 2006 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avenant n° 1 du 19 mars 2007 à l'accord national du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociale et de la solidarité.
Modification de certaines dispositions de l'accord national du 1er avril 1999.
Est créé un emploi de directeur de projet, délégué ministériel à l'accessibilité, auprès du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
Cet emploi s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi prévoit, notamment dans son chapitre III « Cadre bâti, transports et nouvelles technologies », des dispositions permettant d'améliorer l'accessibilité des locaux d'habitation, des installations ouvertes au public, des lieux de travail ainsi que des services de transport collectif.
C'est ainsi l'intégralité de la chaîne du déplacement qui est concernée, pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Le texte et ses décrets d'application pris en 2006 et 2007 rendent obligatoires de très nombreuses dispositions constructives à effet immédiat ou à court terme (2008 à 2010, 2015 pour les transports) ; des évaluations sur les besoins en travaux et sur les financements nécessaires doivent en particulier être réalisées d'ici à 2008 et 2009.
Des sanctions pénales et financières importantes sont enfin prévues par ces mêmes textes.
De multiples acteurs sont concernés par la mise en oeuvre de la loi : services de l'Etat, collectivités territoriales, autorités organisatrices de transport, bailleurs sociaux publics et privés, propriétaires d'établissements recevant du public, architectes, professionnels du bâtiment, etc.
Le délégué ministériel à l'accessibilité a en charge, pour le compte du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le suivi de la mise en oeuvre de la loi.
Il s'agit en particulier de coordonner les différentes actions engagées par les administrations centrales du ministère et d'impulser les mesures d'accompagnement de l'ensemble des acteurs publics et privés, au travers de campagnes de sensibilisation, de formations et d'apports méthodologiques.
Le titulaire aura pour mission, d'une part, d'assurer la coordination de la mise en place des mesures réglementaires issues de la loi du 11 février 2005, d'autre part, de participer aux travaux sur l'accessibilité menés en interministériel ainsi qu'aux niveaux européen et international.
Dans le cadre de cette mission, il aura prioritairement à assurer le suivi de la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi.
Il devra à cet effet impulser les actions de sensibilisation et de formation qu'il jugera nécessaires, coordonner les travaux engagés par les administrations centrales pour assister les acteurs du transport, de la voirie et du cadre bâti, participer au travail normatif.
Il devra par ailleurs travailler en étroite relation avec le comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC), placé auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Il veillera en particulier à sensibiliser les acteurs sur l'importance des actions à engager et sur les délais prévus par les textes.
Il s'attachera en outre à écouter les besoins et les attentes exprimés par les différents acteurs et à assurer le relais nécessaire auprès des différents acteurs concernés au sein du ministère et en interministériel.
Il assurera enfin un bilan régulier de la mise en oeuvre de la loi et des difficultés rencontrées.
Il pourra à cet effet s'appuyer sur le réseau des correspondants « accessibilité » situés dans les directions départementales de l'équipement, dont il aura en charge l'animation.
Le titulaire du poste encadrera une équipe de six personnes ; il exercera ses fonctions en étroite relation avec les directeurs (généraux) du ministère, le délégué interministériel aux personnes handicapées et avec les principaux représentants des professionnels concernés par la loi du 11 février 2005.
Le poste requiert des connaissances générales dans le domaine des transports, de l'aménagement, de l'habitat et de la construction ainsi que des connaissances juridiques.
Le candidat devra maîtriser les modes de fonctionnement de l'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales dans leurs relations avec les entreprises publiques et privées.
Il est attendu du titulaire une réelle capacité à mettre en place des partenariats et des synergies, notamment avec les collectivités locales et les professionnels d'entreprises privées, notamment du BTP.
Il devra faire preuve d'initiatives et de qualités d'animation, de pédagogie, d'encadrement.
La durée prévisible de l'emploi est de trois ans, éventuellement renouvelable une fois.
Contact : M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées (téléphone : 01-40-81-68-23).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant (concours externe) de sapeurs-pompiers professionnels (session 2007)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (concours externe) au titre de la session 2006 les 100 candidats dont les noms suivent :
Abi-Khalil (Serge) (93200).
Andrieu (Cyril) (81140).
Andriot (Rémy) (52000).
Avenel (Sébastien) (27600).
Baltenneck (Maxime) (77240).
Bannier (Tanguy) (83470).
Barthe (Benjamin) (14700).
Baujoin (Olivier) (95100).
Baulin (Geoffrey) (55000).
Bertin (Romain) (69960).
Bounab (Abdelsalem) (59300).
Bouquet (Guillaume) (71370).
Bruguet (Olivier) (38330).
Brulebois (Nicolas) (38240).
Camps (Sébastien) (65400).
Cara (Mathieu) (30840).
Caron (Cécile) (77400).
Caron (Jérémy) (62138).
Crampon (Gauthier) (80170).
Damico (Grégory) (38170).
Dassat (Patrick) (64000).
David (Vincent) (77000).
De Moura (Patrick) (88110).
Debladis (Benoît) (15800).
Debuissy (Caroline) (06100).
Delfau (Virginie) (64000).
Deloche (Willy) (67760).
Devimeux (Raphaël) (33000).
Di Girolamo (Christophe) (49100).
Diemer (Hervé) (68800).
Dodu (Julien) (45160).
Dolci (Dominique) (83300).
Dufeu (Cédric) (75020).
Duquesne (Stéphanie) (59820).
Emeriau (Pauline) (44700).
Fabre (Grégory) (91000).
Fournier (Sébastien) (45700).
Gasnereau (Julien) (49100).
Godec (Yannick) (29880).
Godnair (Perrine) (89100).
Halgrain (Antoine) (02100).
Henchi (Sélim) (33000).
Herminier (Bertrand) (18000).
Hue (Vincent) (50300).
Husson (Norbert) (57000).
Jacque (Geoffrey) (89170).
Jacquier (Clément) (69003).
Javelle (Olivier) (06600).
Jouffroy (Julien) (89350).
Kindt (Pierre) (59116).
Kutchukian (Grégoire) (75019).
Laruelle (Laurent) (13770).
Latil (Olivier) (13810).
Lavergne (Jérémy) (87210).
Le Roux (Gwenola) (29470).
Lecoutey (Nicolas) (14000).
Legrix (Mathias) (45770).
Leriche (Audrey) (50700).
Lermat (Michel) (14520).
Marhem (Rémy) (21121).
Massias (Guillaume) (31700).
Mimouni (Stéphane) (50350).
Monchablon (Jonathan) (54600).
Nawrocki (Antoine) (59125).
Nick (Jérôme) (67201).
Pahon (Pierrick) (01160).
Papin (Cyril) (44600).
Pasquini (Olivier) (83200).
Petitprez (Geoffrey) (59114).
Pietruszewski (Yannick) (81130).
Piette (Yoann) (35230).
Pomeret (Rémi) (69480).
Porre (Yoann) (83400).
Quelin (Nicolas) (49320).
Renzo (Marc) (03700).
Ricard (Florent) (84240).
Rigal (Sophie) (31500).
Robert (Yannick) (22590).
Ruby (Vincent) (63200).
Scharly (Hervé) (69130).
Schneider (Patrice) (09340).
Sindou Faurie (Claire) (78310).
Soulard (Guillaume) (81710).
Sprungard (Cédric) (67220).
Tachon (Adrien) (06300).
Tirman (Céline) (59141).
Treber (Yohann) (97139).
Vagner (Fabien) (95880).
Varrin-Doyer (Mathieu) (97222).
Wiik (Xavier) (06400).
Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R.
Ils exposent en outre sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.
Décret n°2007-1131 du 23 juillet 2007 relatif aux examens biologiques réalisés dans certains sites isolés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 - Actes et examens biologiques réalisés en dehors des laboratoires ».
- Il est créé au sein de cette section une sous-section 1 intitulée comme suit : « Sous-section 1 - Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques » comprenant les articles R.
- Il est créé au sein de la même section une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 - Examens biologiques d'interprétation rapide réalisés dans certains sites isolés » et comprenant les articles suivants :
- Dans les sites isolés du département de la Guyane, éloignés de tout laboratoire, les examens biologiques d'interprétation rapide mentionnés au 8° de l'article L.
6211-8 sont les tests de détection antigénique du paludisme.
- Sont agréés pour délivrer aux infirmiers et aux personnels relevant de structures de soins ou de prévention la formation prévue par le 8° de l'article L.
6211-8 les organismes chargés d'assurer la formation d'une des professions de santé énumérées au livre III de la partie IV du présent code.
Arrêté du 23 juillet 1959 ORGANISATION MILITAIRE TERRITORIALE DE L'ALGERIE
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de la Seille (secteur amont et petite Seille) »
Le préfet de la Moselle est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de la Seille (secteur amont et petite Seille) » (FR 4100232) dans les départements suivants :
Décret n°2007-1408 du 1 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes : 1.
La commission administrative paritaire des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux ; 2.
Décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Une copie sur papier libre lui est remise.
Le bulletin de souscription énonce : 1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social à souscrire ; 4° L'adresse prévue du siège social ; 5° L'objet social, indiqué sommairement ; 6° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ; 7° Le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en nature ; 8° Les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ; 9° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; 10° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ; 11° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription ; 12° La date de la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice prévue à l'article R.
- LA n° 03-86 « boeuf fermier », au nom du groupement « Association pour l'organisation de la production, la commercialisation et la promotion du boeuf fermier du Maine », 8 route de Neau, BP 231, 53602 Evron Cedex.
Arrêté du 18 septembre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune
A l'article 2, les termes : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les termes : « l'Agence unique de paiement ».
A l'article 5, les termes : « le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les termes : « le directeur général de l'Agence unique de paiement ».
A l'annexe I, le terme : « VINIFLHOR » est remplacé par le terme : « AUP ».
Le texte figurant à l'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II.
CONDITIONS ET MODALITÉS D'OCTROI DES AVANCES
La demande de participation au dispositif d'avances sur aide est déposée par le groupement de producteurs à compter du 16 septembre de l'année de récolte et porte sur les quantités maximales susceptibles d'être livrées dans le cadre d'un contrat de culture.
Elle doit être conforme au formulaire prévu à cet effet.
Les demandes d'activation partielle d'avance conforme au formulaire prévu à cet effet portent sur les quantités de tabac estimées pouvant être livrées durant la récolte.
Le cautionnement est égal à 115 % du montant de l'avance sollicitée.
L'acte de cautionnement doit être conforme au formulaire prévu à cet effet.
Les avances sont versées aux producteurs via leur groupement à compter du 16 octobre de l'année de récolte.
Le montant de l'aide attendue servant au calcul de l'avance est déterminé en fonction des quantités brutes estimées et du taux indicatif fixé par arrêté du ministre.
L'avance est versée par l'AUP sur le compte bancaire du groupement de producteurs, dans un délai maximum de 30 jours après le dépôt de la demande d'activation partielle d'avance, de la caution bancaire et du fichier informatique des quantités estimées.
Ces trois documents constituant la demande de versement, le délai de 30 jours débute lorsque le dernier document est communiqué.
L'avance est reversée aux producteurs adhérents par le groupement de producteurs dans un délai maximum de 45 jours après la réception du virement.
Arrêté du 24 septembre 2007 relatif à une situation administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2007, M. Guilhem Blondy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en position de détachement auprès de l'Institut français du pétrole en qualité de directeur adjoint pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2007 au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 septembre 2007 portant nomination de la secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 12 septembre 2007, Mme Béatrice Steffan, administratrice civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 21 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant désignation des candidats admis à suivre la dix-neuvième session nationale d'études (2007-2008) de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2007, l'arrêté du 3 août 2007 portant désignation des candidats admis à suivre la dix-neuvième session nationale d'études (2007-2008) de l'Institut national des hautes études de sécurité est ainsi complété :
« Sont admis à suivre la dix-neuvième session nationale d'études : Mme Catherine Coutelle, député ; MM. Marc Dolez, député ; Christophe Duvert, capitaine de frégate, chef de section à la direction du renseignement militaire ; Daniel Goldberg, député ; Jean-Frédéric Poisson, député ; Jean-Charles Potier, responsable du centre d'information et de commandement opérationnel du service interne de sécurité à la RATP.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours lettres de l'ESM de Saint-Cyr en 2004 :
Adelmann (Frédéric, J.).
Artur (Benoit, C.).
Bahri (Natacha).
Baud (Aurélien, A.).
Blandin de Chalain (Cyrille).
Boireau (Audrey).
Buisson (Louis, M.).
Burlot (Fiona, H.).
Busseti (Anaïs, F.).
Cabanes (Guillaume, P.).
Caillemer (Quentin-Henri).
Catherine (Benoit).
Champeval (Nicolas).
Collet (Louis-Marie, J.).
Collet (Nathalie).
Cordier (Pierre-Alexandre).
D'Abbadie d'Arrast (Guilhem, M.).
D'Allard (Aymeric, L.).
De Bettignies (Simon, P.).
De Bonnieres de Wierre (Hugues, M.).
Desrousseaux de Medrano (Christian, P.).
Direnberger (Lucia, M.).
Dumontier (Soline, M.).
Gallois (Louis-Marie, E.).
Henri-Rousseau (Grégoire, P.).
Hersigny (Ludmilla).
Hoarau (Lucie, D.).
Houitte de La Chesnais (François-Xav, L.).
Huet (Benoit-Marie, L.).
Lamore (Thibault, M.).
Laux (Julie, G.).
Lavalard (Matthieu, M.).
Le Roux (Marc-Aurélien).
Leduc (Elsa).
Legasse (Martin, F.).
Legrain (Jean-Henri, J.).
Lemonnier (Alexandre).
Letellier (Jean-Roch).
Levesque (Mathieu, G.).
Linard (Rémi, D.).
Marx (Angeline).
Ouvrard (Elodie).
Pagnon (Thomas, P.).
Pelletrat de Borde (Gaetan).
Peyron (Baptiste).
Pons (Jean-Baptiste, M.).
Raymond (Séverine).
Ropert (Aurélien).
Taponat (François-Xavier).
Toso (David, G.).
Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 2004, Mme Garibal (Annie), épouse Ayiskan, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de M. Granger (Loïc).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil, en remplacement de M. Grégory Erphelin.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 29 juin 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Marcel Giraudet.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 3 juillet 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
Mme Sylvaine Cheron.
Arrêté du 7 août 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du maire d'Arles en date du 7 août 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
Mme Chantal Granier, née Salas.
L'exequatur est accordé à Mme Bellepaume-Noguera (Roselyne Andrée), en qualité de consule honaire de la République de Bolivie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Bewekedi Timba (Paul Emmanuel), en qualité de consul de la République du Cameroun à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Drôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Mancini (Bernardino), en qualité de consul général de la République italienne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Lahmiri (Said), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Pontoise, avec juridiction sur les départements suivants : l'Eure, l'Oise, la Seine-Maritime, les Yvelines et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Jourdan (Jean-Louis), en qualité de consul honoraire de la Principauté de Monaco à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Silva Ramos Caldas Faria (Maria Manuela), en qualité de consule générale de la République portugaise à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Gironde, le Lot-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Klimovskiy (Konstantin), en qualité de consul général de la Fédération de Russie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, Mme Françoise Delfosse (Vacca), attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse, en remplacement de Mme Maryse Bouillard (Jousselme), à compter du 16 septembre 2007.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Françoise Delfosse (Vacca) est fixé à 1 800 euros.
L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R.
L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.
Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, M. Jean-Claude Lauret, secrétaire administratif, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Bertout (Marion), à compter du 1er octobre 2007.
Le montant du cautionnement imposé à M. Jean-Claude Lauret est fixé à 1 220 euros.
Arrêté du 18 septembre 2007 portant désignation de magistrats inspecteurs régionaux chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2007, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de :
Aix-en-Provence et Bastia
M. Pinelli (Jules), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, titulaire, en remplacement de M. Mescle (Jean-Philippe).
Mme Levy (Catherine), substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, suppléante, en remplacement de M. Kiriakides (Achille).
Arrêté du 19 septembre 2007 portant acceptation de démission et nomination (tribunaux du contentieux de l'incapacité)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2007, M. Jacques Ranchin est démissionnaire à compter du 31 août 2007 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
M. Georges Baumet est nommé, à compter du 3 septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Arrêté du 20 janvier 1953 ANT L'UTILISATION DES MACHINES A AFFRANCHIR LES CORRESPONDANCES
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2007, M. Benjamin Fremaux, ingénieur des télécommunications, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2007, M. Bruno Roussel, administrateur civil hors classe, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er octobre 2007, M. Dupaigne (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 2007.
Décret du 22 octobre 2007 portant nomination hors cadre d'un sous-préfet - M. Mathieu (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Gérard Mathieu, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castelsarrasin, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 22 octobre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Senlis (1re catégorie) - M. Aïssou (Abdel)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Senlis (1re catégorie) exercées par M. Abdel Aïssou, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 octobre 2007.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Décret du 22 octobre 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie) - M. Fabre (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie) exercées par M. Jean-Luc Fabre, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination de la secrétaire générale du Comité des entreprises d'assurance
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 octobre 2007, Mme Cheremetinski (Claire) est nommée secrétaire générale du Comité des entreprises d'assurance.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions d'inspecteur général de la ville de Paris à compter du 1er septembre 2006, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées :
M. Olivier Aimot, premier président de la cour d'appel de Papeete.
M. Jean-Paul Sebileau, premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire :
M. Forget (Jean-François), représentant de l'Union fédérale autonome pénitentiaire.
M. Marques (Christophe), représentant du syndicat national Force ouvrière des personnels de surveillance.
Mme Mimalé (Françoise), représentante de l'Union générale des syndicats pénitentiaires - Confédération générale du travail.
M. Tournel (Claude), représentant de l'Union fédérale autonome pénitentiaire.
M. Dehaies (Jean-Robert), représentant de l'Union générale des syndicats pénitentiaires - Confédération générale du travail.
M. Magne (Christophe), représentant du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, en remplacement de M. Alves (Thierry).
Arrêté du 29 octobre 1953 RELATIF A L'APPLICATION A L'ECOLE DU DECRET 48-1879 DU 10-12-1948, MODIFIE, RELATIF A LA RETRIBUTION DES AGENTS ASSURANT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT OU DE JURE DE CONCOURS
Arrêté du 29 octobre 1953 M. DUHAMEL JACQUES EST CHARGE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT A LA PRODUCTIVITE
Arrêté du 21 janvier 1956 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
4 DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE NO 4 DE LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1950 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE
Mme Gamelon (Caroline, Charlotte, Christiane), épouse Bressand, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marc Baroni, Philippe Marcireau, Bruno Hardy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Marcireau (Philippe, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Baroni, Philippe Marcireau, Bruno Hardy, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Baroni, Philippe Marcireau, Bruno Hardy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Baroni, Bruno Hardy, Caroline Bressand, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 1er juin 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est, au titre de l'année 2007, établi comme suit :
Mme Anne-Marie Gonin.
M. Daniel Leymarie.
M. Michel Moreau.
M. Xavier Rousselin.
Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
Arrêté du 22 février 1941 REPARTITION DE L'OR INDUSTRIEL
Arrêté du 28 février 1941 SULFOPHENATE DE ZINC : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 3 mars 1941 PRODUITS ORIGINAIRES DU MAROC : ENTREE EN FRANCE ET EN ALGERIE
Arrêté du 22 février 1941 MESURAGE DU LAIT, RECIPIENT D'UN QUART DE LITRE POUR LE MESURAGE DU LAIT LIVRE AUX CONSOMMATEURS
Arrêté du 8 mars 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 28 février 1941.
RELATIVE A LA FORME ET NEGOCIATION D'ACTIONS
Arrêté du 7 mars 1941 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA SECTION DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 14 février 1941 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Lorsque la société est constituée sans offre au public, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R.
Arrêté du 6 février 1958 CREATION DANS CHAQUE ACADEMIE AUPRES DU RECTEUR DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 56970 DU 28-09-1956
Arrêté du 7 février 1958 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DANS CERTAINS SERVICES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION ALGERIENNE
Arrêté du 1 octobre 1958 MARGE POUR LA VENTE AU DETAIL DES OEUFS JUSQU'AU 15-02-1959
Arrêté du 19 septembre 1958 DE LA SECTION DES HONORAIRES DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE (MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 15 mars 1941 STEARINE ET OLEINE
Arrêté du 12 août 1944 INSTITUANT DES SESSIONS D'EXAMENS DU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES ELEMENTAIRES POUR LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN ALLEMAGNE
Arrêté du 9 août 1944 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Arrêté du 9 août 1944 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE POITIERS
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Arrêté du 8 août 1944 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL DE L'UNION NATIONALE
Arrêté du 5 octobre 1944 BAREME DES SALAIRES ET MAJORATIONS DIVERSES DES EMPLOYES DES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
Arrêté du 13 août 1946 REPARTITION ET DISTRIBUTION DU BOIS DE CHAUFFAGE PRELEVE SUR LE CONTINGENT PRIORITAIRE MIS A LA DISPOSITION DU DEPARTEMENT
Arrêté du 14 mai 1800 DES CONSULS DU 24 FLOREAL AN VIII (14-05-1800) RELATIF AUX RECLAMATIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS
Arrêté du 23 juin 1950 NOUVELLES REMUNERATIONS APPLICABLES, A COMPTER DU 01-01-1950, ET DU 01-07-1950, AUX AGENTS SUR CONTRAT EMPLOYES PAR DIVERS MINISTERES (P 323 ; PAGINATION SPECIALE)
Arrêté du 29 juin 1950 REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE L'ECOLE A COMPTER DU 01-01-1948 ET DU 01-01-1949
Arrêté du 3 juillet 1950 CREATION, AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'UNE COMMISSION COMPETENTE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES, SURVENUS AUX PERSONNELS NON TITULAIRES
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur.
Spécialité dénommée HYPERCARD, comprimé enrobé :
Composition : diltiazem (sous forme de chlorhydrate) 9,200 0 mg ; tartrazine (E 102) 0,110 mg ; dioxyde de titane (E 171) 1,102 mg ; parahydroxybenzoate de propyle sodique (E 217) 0,002 mg ; parahydroxybenzoate de méthyle sodique (E 219) 0,002 mg ; excipient QSP 1 comprimé enrobé de 92,73 mg.
Boîte de 3 plaquettes thermoformées de 10 comprimés enrobés : AMM n° 678050.7.
Spécialité dénommée CALDERM SEC, solution orale :
Titulaire : Dolisos Santé Animale, 6, rue Brindejonc-des-Moulinais, 31505 Toulouse.
Composition : alumina 5 CH, arsenicum album 5 CH, kalium arsenicosum 5 CH, petroleum 5 CH, excipient QSP 1 ml.
Boîte de 1 flacon de 30 ml à embout compte-gouttes : AMM n° 677291.0.
Spécialité dénommée CALDERM SUINTANT, solution orale :
Composition : antimonium crudum 5 CH, graphites 5 CH, mezereum 4 CH, cantharis 5 CH, excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée SUVAXYN ERY, émulsion injectable :
Composition : erysipelothrix rhusiopathiae suis inactivé souche B-7 (sérotype 2).
Test d'activité, supérieur ou égal au résultat du vaccin de référence ( 60 % de protection chez la souris) en accord avec la Pharmacopée européenne, marcol 52 (huile minérale) 730,14 mg, montanide 888 (émulsifiant) 74,32 mg, simulsol 5 100 (émulsifiant) 69,95 mg, mercurothiolate sodique 0,20 mg, formaldéhyde 0,05 % excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Boîte de 2 flacons de 50 ml contenant 25 doses : AMM n° 678310.9.
Spécialité dénommée COBACTAN DC, suspension intramammaire :
Titulaire : Intervet International b.v., Wim de Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
Composition : cefquinome (sous forme de sulfate) 150,0 mg, excipient QSP applicateur de 3 g.
Boîte de 1 sachet de 4 applicateurs et de 4 serviettes nettoyantes : AMM n° 678306.1 ;
Boîte de 5 sachets de 4 applicateurs et de 20 serviettes nettoyantes : AMM n° 678307.8 ;
Spécialité dénommée STICK-TIC, solution pour application :
Titulaire : Laboratoires Arkomedika, LID de Carros Le Broc, ZI, 1re Avenue, 2 709 mètres, 06510 Carros.
Boîte de 1 flacon de 10 ml de solution : AMM n° 678305.5.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 29 septembre 2003, au médicament vétérinaire dénommé COMPOMIX V Doxycycline des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant que, par décision du 25 mars 2004, les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, ont été limitées à la fabrication de 2 prémélanges médicamenteux ;
Considérant la mise en demeure du Directeur général de l'AFSSA en date du 15 avril 2004 relative à la fabrication de ce médicament vétérinaire ;
Considérant l'absence de réponse des laboratoires Noé à la mise en demeure du Directeur général de l'AFSSA en date du 15 avril 2004,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COMPOMIX V Doxycycline des laboratoires Noé est suspendue à compter du 5 mai 2004 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 8 mars 1941 ACIERS (ETIRES, COMPRIMES ET TOURNES)
Arrêté du 24 septembre 1947 FIXATION DES TARIFS DE VENTE DE L'EAU DU CANAL DE PIERRELATTE
Arrêté du 22 septembre 1947 PROROGATION D'UNE ANNEE DES DISPOSITIONS DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX COTISATIONS ET TAXES COUVRANT LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DES GROUPEMENTS RATTACHES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 7 octobre 1947 COMMISSION DE LA RECUPERATION ARTISTIQUE
Arrêté du 3 juillet 1947 REMUNERATION ET INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 1 octobre 1947 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET 471464 DU 07-08-1947 (PRIX, STOCKAGE, CAMPAGNE 1947-1948)
La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
Décret n°2004-619 du 23 juin 2004 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Les sociétés Bâticréances, CDC-Participations, La Cinquième Développement et EDF International sont retirées de la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Décret n°2004-621 du 29 juin 2004 portant modification des dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime comptable d'Aéroports de Paris.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget précise les modalités des opérations de clôture de la gestion publique d'Aéroports de Paris en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 30 juin 2004, du recouvrement de la taxe d'aéroport, des états financiers à arrêter au 30 juin 2004 et de la clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de celle de son service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
252-12 du code de l'aviation civile susvisé, les mots : « Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes financiers » sont remplacés par les mots : « Il adopte le budget et les comptes de l'établissement ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'état de prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « à celui d'agent comptable et » sont supprimés.
- Est établi chaque année un budget relatif à l'exercice suivant, comportant :
« - le programme physique et financier d'investissements et le plan de financement.
« Le budget est présenté par le directeur général au conseil d'administration, qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R.
« Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.
- Les comptes d'Aéroports de Paris sont établis conformément au code de commerce et selon les règlements du comité de réglementation comptable.
Arrêté du 1er juin 2004 fixant les prix maxima de vente au public toutes taxes comprises de certains produits et prestations inscrits aux titres Ier, II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises de certains produits et prestations remboursables inscrits à la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale sont mentionnés aux annexes I à III du présent arrêté.
Les arrêtés figurant sur la liste en annexe IV du présent arrêté sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Mathieu Gremaud est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 30 janvier 1951 CENTRE INTERDEPARTEMENTAL D'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE DE DIJON
Arrêté du 16 mai 1946 M. FARAT EST NOMME MEMBRE DU COMITE D'HISTOIRE DE LA GUERRE, EN REMPLACEMENT DE M. LAUZON
Arrêté du 13 mai 1946 LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES EST PORTE A VINGT-CINQ PAR L'ADJONCTION D'UN SECOND MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SOCIETES DE SECOURS MUTUELS DU MINISTERE DES FINANCES
Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.
Arrêté du 15 mai 1946 BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES ALIMENTS DU BETAIL
Arrêté du 17 mai 1946 COMMISSION D'ACTION SOCIALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 25 avril 1946 PROROGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1946 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1946 CONCERNANT LES COTISATIONS PROFESSIONNELLES COUVRANT LES DEPENSES DES GROUPEMENTS RATTACHES AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 16 mai 1946 VINS ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC
Arrêté du 9 février 1953 NOMINATION D'UN MEMBRE : M. DOMINIQUE BOYER
Arrêté du 27 janvier 1953 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE BESANCON
Arrêté du 23 janvier 1953 VINS D'APPELLATION "VINS D'AUVERGNE".
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN LABEL SUBORDONNEE A LA DEGUSTATION PAR UNE COMMISSION
Arrêté du 23 janvier 1953 DROIT EXCLUSIF A L'APPELLATION D'ORIGINE DES "VINS D'IROULEGUY" EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA CIRCULATION DES VINS
Arrêté du 9 février 1953 RELATIF A LA PRIME DE PROGRAMME DANS LES MINES DE FER DE L'EST
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
Arrêté du 12 février 1953 PROROGATION DE L'ART.
DU 13 décembre 1952 : INSCRIPTIONS DE CAMIONNAGE : LE DELAI DE DEUX MOIS EST PROROGE JUSQU'AU 01-04-1953
Arrêté du 12 février 1953 MODIFIE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1949 (ART.
1) MONTANT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 10 février 1953 ASSURANCES : CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE, DESIGNATION D'ADMINISTRATEURS
2 DE L'ARRETE DU 22-04-1947 INSTITUANT PRES LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES :
Arrêté du 2 octobre 1947 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Wetzel, domicilié 70, rue des Trois-Evêchés, 57070 Metz.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,34 kW photovoltaïques, est localisée 8, rue des Charpentiers, 57070 Metz.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Châtenay-Malabry, dont le siège social est à Châtenay-Malabry (92200), 35, rue Jean-Longuet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats pour les branches 1 et 2 à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain, ainsi que le transfert de la branche 20 à la Fédération mutualiste parisienne, dont le siège social est à Paris (75005), maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Châtenay-Malabry.
Spécialité dénommée CANIDRYL 20 MG COMPRIMES POUR CHIENS, comprimé :
Titulaire : Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Loughrea, Co., Galway, Irlande.
Spécialité dénommée : PHENOXYPEN WSP, poudre pour suspension buvable :
Titulaire : Dopharma Research BV, Zalmweg 24, 4941 Vx Raamsdonksveer, Pays-Bas.
Composition : phénoxyméthylpénicilline (sous forme potassique) 293 mg ; excipient QSP 1 g.
Boîte de 1 pot de 250 g : AMM n° 679577.9 ;
Boîte de 1 pot de 1 kg : AMM n° 679578.5.
Spécialité dénommée : DOMIDINE, solution injectable :
Spécialité dénommée : ANIPRYL 4 KG, comprimé :
Titulaire : Dahi Animal Health Limited, 5 Old Bailey, London, Royaume-Uni.
Composition : sélégiline (sous forme de chlorhydrate) 1,67 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 90 mg.
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 30 comprimés : AMM n° 679552.6.
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE PROTEC AU DIMPYLATE POUR CHAT LVM, collier :
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE PROTEC AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOLINE, collier :
Spécialité dénommée COLLIER ANTIPARASITAIRE PROTEC AU DIMPYLATE POUR CHAT VITALVETO, collier :
Spécialité dénommée KENODIP 3000, solution pour trempage mammaire :
Titulaire : Cid Lines Nv, Waterpoortstraat 2, 8900 Leper, Belgique.
Composition : iode 3,0 mg ; excipient QSP 1 g.
Fût de 200 l : AMM n° 679570.4.
Spécialité dénommée DURAMUNE PI + L, lyophilisat et suspension pour suspension injectable :
Lyophilisat : virus parainfluenza canin atténué, souche FDL 105,¹ à 107,4 dict50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Suspension : Leptospira interrogans inactivé sérogroupe canicola sérovar canicola (protéines de la membrane externe) activité selon Ph.
(*), Leptospira interrogans inactivé sérogroupe icterohaemorrhagiae sérovar icterohaemorrhagiae (protéines de la membrane externe) activité selon Ph.
(*) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
Boîte de 10 flacons de lyophilisat (1 dose) et de 10 flacons de solvant (1 ml) : AMM n° 679851.3 ;
Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement.
Les inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale assurent des missions de direction comportant des responsabilités supérieures d'encadrement ou des missions d'expertise de haut niveau.
Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale assurent notamment, en matière de sécurité intérieure, des missions de direction opérationnelle des services.
Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Peuvent être nommés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations de mobilité définies aux articles 6 et 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, les commissaires généraux et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Peuvent être nommés dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale les commissiaires divisionnaires ou les commissaires généraux ayant occupé un emploi de contrôleur général pendant un an au moins et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de neuf années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016, jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et des commissions de réforme compétentes à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants du grade de commissaire divisionnaire de police représentent également les membres du corps ayant le grade de commissaire général de police.
La nomination dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général est prononcée pour une durée au plus égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2017-452 du 29 mars 2017, par dérogation aux dispositions du présent article, les agents qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3-1 du présent décret, ont été nommés dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale et qui, à la date d'entrée en vigueur de ce même arrêté, occupent un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général figurant sur la liste mentionnée au même article 3-1, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi correspondant figurant sur cette même liste pour une durée de deux ans.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'agent qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-452 du 29 mars 2017, a été nommé dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
L'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons.
La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans.
L'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale comporte trois échelons.
La durée du temps passé aux premier et deuxième échelons est de trois ans.
– Les fonctionnaires nommés dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi.
Les fonctionnaires nommés à ces emplois alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur a procurée leur nomination audit échelon.
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'agent qui cesse d'occuper l'un des emplois figurant sur la liste annexée à l'arrêté ministériel mentionné à l'article 3-1 est réintégré dans son corps d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après.
A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire d'une durée de deux ans :
Le décret n 79-64 du 23 janvier 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Les inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale assurent notamment des missions de direction comportant des responsabilités supérieures d'encadrement ou des missions d'expertise de haut niveau.
Ils peuvent se voir confier, au sein des services actifs de la police nationale, les fonctions de chef de service ou de directeur adjoint.
Ils peuvent être chargés d'inspections, d'études, de missions spéciales ou générales à caractère international, national ou local concourant à l'élaboration, à la coordination de la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine de la sécurité intérieure.
Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale assurent notamment, en matière de sécurité intérieure, des missions de direction opérationnelle des services ou des missions de contrôle et d'audit.
Ils peuvent se voir confier les fonctions de sous-directeurs des services actifs de la police nationale ainsi que la direction ou la coordination des services déconcentrés ou territoriaux de la police nationale comportant des responsabilités particulières.
Peuvent être nommés dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de huit années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires ayant occupé un emploi de contrôleur général depuis un an au moins et, dans la limite de 5 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de neuf années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
L'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons.
Jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent être nommés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires qui ont atteint le 4e échelon de leur grade et comptent au moins deux ans de services effectifs dans ce grade.
Les commissaires divisionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont classés dans l'échelon provisoire créé à l'article 9 du présent décret sans conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent décret, les commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade, nommés dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale avant le 1er janvier 2010, sont classés dans l'échelon provisoire de cet emploi sans conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.
Les commissaires divisionnaires ayant atteint le 6e échelon de leur grade, nommés dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale avant le 1er janvier 2010, sont classés dans l'échelon provisoire de cet emploi.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade dans les limites et conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret.
A l'exception de ceux nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 du présent décret, les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale qui, à la date du 1er janvier 2010, détiennent l'échelon provisoire de cet emploi sont, à la même date, promus au premier échelon, sans conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon provisoire.
Arrêté du 24 janvier 1956 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-12-1951 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951
Arrêté du 13 janvier 1956 FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 23 janvier 1956 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 25 janvier 1956 DEMISSION ET NOMINATION AU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 24 janvier 1956 AUTORISATION DE CERTAINES PLANTATIONS DE VIGNE, CAMPAGNE 1955-1956, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU MARCHE DU VIN
Arrêté du 22 février 1956 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR.
Arrêté du 20 février 1956 TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE EXIGIBLE DES ADMINISTRATEURS RAYES DES CADRES
Arrêté du 23 février 1956 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 30 janvier 1958 NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 22 janvier 1958 DE L'ARRETE DU 13-12-1955 DETERMINANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
Décret du 18 avril 2007 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature
Au titre IV (Armées) du décret du 9 juin 2006 susvisé :
1° Le 2° et le 5° de l'article 8, chapitre 1er (Armée de terre), sont remplacés par les dispositions suivantes :
- M. le commissaire général Pierre Hubert, au chef de la division "finances de l'état-major de la région terre Sud-Est ;
- M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint chef de la division "finances, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
- M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division "finances, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Nicolas Polini.
2° Le 2° de l'article 12, chapitre 3 (Armée de l'air), est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. le commissaire colonel Hervé Languenan, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Robert Lanfrey.
Arrêté du 23 avril 1949 ALCOOLS AUTRES QUE CEUX DE BETTERAVES :
Arrêté du 1 mars 1949 HOMOLOGATION DES STATUTS ET REGLEMENTS DES SYNDICATS : FROMAGES A PATE PRESSEE, MOLLE, FRAICHE
Arrêté du 21 avril 1949 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE
Arrêté du 14 avril 1949 DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS EN VUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PREFECTURES
Arrêté du 20 avril 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS DES STENODACTYLOGRAPHES TEMPORAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Arrêté du 25 avril 1949 FIXANT LE TARIF DE REMUNERATION DES MEDECINS DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 31 mars 1949 REPARTITION DES DEPENSES DU COMITE DE GESTION DES WAGONS-RESERVOIRS METALLIQUES
Arrêté du 21 avril 1949 AIDE TEMPORAIRE AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 28 avril 1949 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 avril 1949 EQUIVALENCE ENTRE LE DIPLOME D'ARCHITECTE DPLG ET CERTAINS DIPLOMES D'ARCHITECTE ETRANGERS
Arrêté du 19 juin 1950 PAIEMENT DE LA BONIFICATION DE CHANGE ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES OCCUPES EN FRANCE
Arrêté du 23 juin 1950 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU CONTENTIEUX
Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement.
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié comme suit :
422-98, il est inséré un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés.
1° Les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « le trésorier-payeur général » ;
2° Les mots : « du service gestionnaire » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire du domaine public fluvial ».
a) Les mots : « du chef du service gestionnaire » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire du domaine public fluvial » ;
b) Les mots : « du directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « du trésorier-payeur général » ;
a) Les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « le trésorier-payeur général » ;
b) Les mots : « du service gestionnaire » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire du domaine public fluvial ».
Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « du service gestionnaire » sont remplacés par les mots : « du gestionnaire du domaine public fluvial » ;
b) Les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « le trésorier-payeur général ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et du gestionnaire du domaine public fluvial » ;
422-111, les mots : « au service gestionnaire » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ».
422-117, les mots : « instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « et de faune sauvage ».
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Ballet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juin 2004, M. Nakhle (Christian), conseiller des affaires étrangères, de 2e classe, qui a servi :
- du 17 juillet 1997 au 1er août 2001 au consulat général de France à Jérusalem en qualité de consul adjoint de 1re classe ;
- du 18 avril 1995 au 15 juillet 1997 à la sous-direction des personnels culturels et de coopération en qualité de chef de bureau,
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 mai 2004, Mme Renaud-Nguyen My Hoa (Marie-Françoise), ingénieure des travaux de la météorologie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 18 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture à compter du 1er juin 2004 :
Le préfet de Maine-et-Loire, ou son représentant.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, ou son représentant.
Le président de l'université d'Angers, ou son représentant.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, ou son représentant.
M. Philippe Poullain, président-directeur général de la société Domaine Poullain.
M. Michel Vele, président du bureau horticole régional.
Mme Corinne Mancier, directrice de la station expérimentale de la société SYNGENTA.
M. Jean-Claude Lejob, président du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Mme Claudine Cothet, administratrice de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage.
M. Pierre-Marie Tricaud, président de la Fédération française du paysage.
M. Michel Brunet, président de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture.
M. Robert Pellerin, président de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
M. Bruno Dupont, vice-président de la Fédération nationale des producteurs de fruits.
M. Louis-Marie Rivière, président du centre INRA d'Angers.
Décision n° 2004-205 du 18 mai 2004 autorisant la société Production des Iles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère régional ou local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
La société Production des Iles, déclarée au registre du commerce de Basse-Terre dans le département de la Guadeloupe le 17 février 2000 sous le numéro 2000 B 94, dont le siège social est situé à Gustavia, Les Galeries du commerce Saint-Jean, 97099 Saint-Barthélemy, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère régional et local dénommé Carrib'IN.TV, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans les îles du nord du département de la Guadeloupe (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) pour une durée quotidienne minimum de seize heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PRODUCTION DES ILES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR MME MARTINE LAINE, NÉE LACHOT, GÉRANTE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE CARRIB'IN.TV
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Carrib'IN.TV édité par la société Production des Iles et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Carrib'IN.TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée Production des Iles, au capital social de 7 622,45 EUR, immatriculée le 17 février 2000 au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 2000 B 94.
Son siège social est situé Les Galeries du commerce Saint-Jean, BP 658 Gustavia Cedex, 97099 Saint-Barthélemy.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Carrib'IN.TV, pour seize heures quotidiennes au minimum, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Il appartient notamment à l'éditeur d'interrompre toute intervention, y compris dans les émissions de libre antenne, dès lors qu'elle serait en contradiction avec les principes énoncés aux chapitres I et III relatifs aux obligations générales et déontologiques de la présente convention.
Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage, à l'exception d'un bulletin d'information quotidien de quinze minutes diffusé en anglais à 8 heures et destiné aux touristes anglophones.
Il s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à dix jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de Carrib'IN.TV.
Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention, à laquelle le contrat de travail de tout journaliste de Carrib'IN.TV doit faire référence.
Un comité composé de personnalités indépendantes extérieures à la chaîne, issues de la société civile et des organismes socio-culturels guadeloupéens et notamment des îles du Nord, dont la liste figure en annexe III de la présente convention, est constitué auprès de la société, afin de veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
Pour les programmes de catégorie III, le pictogramme sera à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
La durée quotidienne du programme local est au moins de 16 heures, avec un minimum de trois heures en première diffusion.
a) Le programme comprend une durée quotidienne de trois heures d'émissions produites localement, en première diffusion ;
c) Un journal d'information de treize minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement ;
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Carrib'IN.TV, dont la promotion est faite à l'antenne.
L'éditeur conserve trois semaines au moins un enregistrement des émissions locales qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
La société Production des Iles est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 EUR.
Gérant : Mme Martine Laine.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mme Martine Laine, gérante de la société.
Elle doit consultée avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste.
LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ
DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES
Jean-Louis Richard's, éducateur sportif, domicilié rue Hollande, voie n° 8, 97150 Saint-Martin.
Christian Deida, professeur de mathématiques, domicilié Lorient de la poste, 97133 Saint-Barthélemy.
Edouard Perrier-Latour, photographe, domicilié rue de la République, 97116 Pointe-Noire.
Décret n°2004-582 du 22 juin 2004 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 juin 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Snecma.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2004, M. Claude Bories, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2004.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse mutuelle interprofessionnelle parisienne (CMIP) au profit du Centre mutualiste interprofessionnel.
Arrêté du 23 février 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : ALGERIE
DU 23-07-1955 : TYPES DE CALCULS NAUTIQUES A UTILISER AU COURS DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 27 février 1960 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE EN 1960 ET FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 58-1249 DU 13-12-1958 EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION ET LA DISCIPLINE DE CES CONCOURS
Arrêté du 16 février 1960 ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES DE REIMS
Arrêté du 2 mars 1960 PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION D'EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC" DANS LES COMMUNES OU LE REMEMBREMENT RURAL EST EN COURS.
ELLES NE PEUVENT ETRE EFFECTUEES QU'APRES LE TRANSFERT DE PROPRIETE
Arrêté du 29 février 1960 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 24 février 1960 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DES TABACS ET ALLUMETTES
5212-25 joint à cette saisine la demande de la commune, la décision du comité syndical qui a motivé cette demande, les statuts du syndicat ainsi que les derniers comptes administratifs et budgets de la collectivité et de l'établissement.
Arrêté du 16 février 1960 ORGANISMES SOUMIS A LA REGLEMENTATION COMPTABLE DEFINIE PAR LE D.
Arrêté du 16 février 1960 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BACTERIOLOGIE
Arrêté du 19 février 1960 DROITS DE SCOLARITE ET D'EXAMENS DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 29 février 1960 TAUX DES VACATIONS DES PERSONNES CHARGEES DU CONTROLE DES RESTAURANTS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 1 mars 1960 EPREUVES FACULTATIVES PREVUES EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 7 mars 1960 CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS DU BUREAU DES VINS ET ALCOOLS DU MAROC ET CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 7 mars 1960 EPREUVES ET ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions :
1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ;
2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et spécialement applicables aux communes, départements et régions.
L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ainsi que par tout organisme chargé d'une mission de service public, d'un prêt, d'une subvention ou d'une aide ne peut être subordonnée au respect de prescriptions ou de conditions qui ne répondent pas aux règles définies ci-dessus.
Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer.
Arrêté du 31 janvier 1958 RELATIF AU PRIX DES VIANDES DE BOEUF ET DE PORC
Arrêté du 21 janvier 1958 NOMBRE DE CONGES DE LONGUE DUREE SANS SOLDE A ACCORDER AUX OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE POUR L'ANNEE 1958
Arrêté du 10 septembre 1958 PRIX DES ORANGES IMPORTEES D'AFRIQUE DU SUD
Arrêté du 4 septembre 1958 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Arrêté du 3 septembre 1958 SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE
Arrêté du 30 juillet 1958 ASSURES SOCIAUX COTISANT SUR VIGNETTES
Arrêté du 6 septembre 1958 COMMERCE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ET DE TOPINAMBOURS
Arrêté du 16 septembre 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 16 septembre 1958 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL DU CORPS DES MEDECINS DE SECTEUR TITULAIRES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 23 septembre 1958 A L'ARRETE DU 17-10-1956 RELATIF AU RATTACHEMENT AUX CADRES METROPOLITAINS (EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS) DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS
Décret n°2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté "
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Comté " les fromages répondant aux dispositions du présent décret.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages et, le cas échéant, le préemballage doivent respecter les dispositions du présent décret et être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes : Département de l'Ain Cantons de Bellegarde-sur-Valserine, Brénod, Ceyzériat, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Izernore, Lhuis, Nantua, Oyonnax, Poncin, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel et Treffort-Cuisiat : toutes les communes.
Département du Doubs Cantons d'Amancey, Audeux, Baume-les-Dames, Besançon, Boussières, Clerval, Levier, Maîche, Marchaux, Montbenoît, Morteau, Mouthe, Ornans, Pierrefontaine-les-Varans, Pontarlier, Quingey, Roulans, Le Russey, Saint-Hippolyte et Vercel-Villedieu-le-Camp : toutes les communes.
Département de Saône-et-Loire Canton de Beaurepaire-en-Bresse : communes de Beaurepaire-en-Bresse, Sagy, Saillenard et Savigny-en-Revermont.
Département de la Haute-Savoie Canton de Seyssel : communes de Challonges, uniquement pour les parcelles n° 562 (a) et 563 (a) de la section A, sixième feuille.
Sur le territoire ainsi délimité, seules pourront être consacrées à l'affouragement du troupeau laitier les surfaces potentiellement fourragères inventoriées.
Le règlement technique d'application définit les principes de l'inventaire de ces surfaces.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " est fabriqué exclusivement avec du lait de vache mis en oeuvre cru.
A l'exception d'un écrémage partiel, d'un emprésurage, d'un ajout de ferments lactiques, tout autre retrait ou ajout à ce lait est interdit.
Ce fromage est un fromage à pâte cuite, pressée et salée en surface ou en saumure.
Au moment de sa commercialisation, sa pâte est de couleur ivoire à jaune, présentant généralement une " ouverture " susceptible d'atteindre la dimension d'une petite cerise.
Il contient au minimum 45 grammes et au maximum 54 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et présente une teneur en matière sèche qui ne doit pas être inférieure à 62 grammes pour 100 grammes de fromage.
Sa teneur en sel n'est pas être inférieure à 0,6 gramme de chlorure de sodium pour 100 grammes de fromage.
L'humidité dans le fromage dégraissé (HFD) n'est pas supérieure à 54 %.
L'épaisseur au centre de la meule ne dépasse pas la hauteur en talon affectée du coefficient 1,4.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " peut également se présenter sous forme de conditionnement en portions ou en râpé.
Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement d'un troupeau laitier de vaches montbéliardes, type racial 46, ou de vaches Simmental française, type racial 35, ou des produits du croisement des deux races aux filiations certifiées.
Les systèmes d'affouragement basés sur le zéro pâturage intégral sont interdits.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en AOC " Comté ".
La productivité laitière des surfaces consacrées à l'affouragement du troupeau laitier est plafonnée à 4 600 litres de lait par hectare de surface potentiellement fourragère définie à l'article 1er, ou, pour des raisons liées au maintien de la qualité et de la spécificité du Comté, à des niveaux qui, selon la nature des prairies ou la qualité des récoltes, peuvent être inférieurs, selon des modalités prévues au règlement technique d'application.
Le chargement du cheptel laitier de l'exploitation ne peut être supérieur à 1,3 UGB par hectare de surface fourragère.
Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées, sont interdits toute l'année sur l'exploitation produisant du lait à Comté et dans l'alimentation du troupeau laitier comprenant les vaches laitières en production ou taries et les génisses.
Toutefois, les exploitations qui élèvent un autre troupeau que le troupeau laitier, totalement séparé du troupeau laitier, peuvent, par dérogation, récolter et distribuer ces types d'aliments à cet autre troupeau sous réserve de mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour qu'aucun risque de contamination du lait par les germes butyriques ne soit pris, notamment les dispositions prévues dans le règlement technique d'application.
La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées dans l'aire géographique définie à l'article 1er du présent décret.
L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes de fertilisation, les systèmes d'alimentation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, l'alimentation d'un autre cheptel que les vaches laitières sur l'exploitation, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement technique d'application.
Le refroidissement de la traite doit être effectué immédiatement à une température inférieure à 18 °C.
Le stockage du lait a lieu soit à la ferme, soit à l'atelier de transformation, soit dans un point de coulée, c'est-à-dire un lieu d'apport du lait directement par les producteurs.
Il ne peut y avoir d'autre centre de stockage intermédiaire.
Le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans le plus bref délai après chaque traite.
Toutefois, le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour, dans ce cas il doit être stocké à une température comprise entre 10 °C et 18 °C.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2012, le report du lait pourra avoir lieu à une température plus basse, comprise alors entre 2 °C et 6 °C.
Pour une exploitation donnée, ne peut être mis en fabrication que le lait de deux traites consécutives au maximum.
Pour un atelier de fabrication, la zone de collecte des laits ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 25 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; l'atelier de fabrication doit se situer à l'intérieur de ce cercle.
Cependant, l'atelier qui produisait du Comté avant le 30 décembre 1998 peut continuer à s'approvisionner auprès des exploitations laitières situées au-delà des limites du cercle de 25 kilomètres si ces exploitations approvisionnaient déjà ce site avant cette date.
Le règlement technique d'application précise les modalités d'établissement de la liste de ces exploitations laitières.
Des aménagements limités de la zone de collecte, afin de tenir compte de conditions géographiques particulières, ainsi que des aménagements limités dans le temps en cas de situations exceptionnelles, peuvent être autorisés par l'INAO.
Les cas d'aménagements ont été exhaustivement fixés par le comité national des produits laitiers de l'INAO dans le règlement technique d'application.
Par respect pour les usages locaux, loyaux et constants, le Comté ne peut être fabriqué qu'à partir d'un mélange des laits de plusieurs exploitations et de plusieurs troupeaux nourris, gérés et traits de manière indépendante, de fait la fabrication de Comté fermier n'est pas possible.
Seuls des laits conformes aux articles 1er, 3 et 4 du présent décret peuvent être introduits dans les ateliers de fabrication de Comté.
Ces laits doivent être collectés séparément, selon les modalités prévues dans le règlement technique d'application, de tout autre lait ne respectant pas les conditions du présent décret.
Le litrage traité annuellement dans un atelier de transformation de fromage à AOC Comté ne peut excéder le volume le plus élevé transformé dans cet atelier au cours de la meilleure campagne laitière 2000-2001 à 2006-2007 augmenté, à compter de la campagne 2007-2008 et à chaque campagne, de trente fois la progression du litrage moyen des exploitations laitières de la zone d'appellation.
Cette limitation ne concerne pas les ateliers de transformation qui traitent moins de 30 fois le litrage moyen produit par les exploitations agricoles en lait à Comté au cours de la dernière période annuelle connue.
Des aménagements limités à cette clause afin de tenir compte de conditions particulières peuvent être autorisés par l'INAO dans des conditions prévues dans le règlement technique d'application.
Avant emprésurage, le lait ne peut être chauffé qu'à une température au plus égale à 40 °C.
L'atelier de fabrication et ses dépendances doivent disposer d'un équipement conforme au règlement technique d'application et ne doivent détenir aucun système ou installation susceptible de chauffer, en continu à une température supérieure à 40 °C ni de refroidir immédiatement le lait avant sa mise en oeuvre.
L'appareil de chauffage ne doit pas disposer d'une section de chambrage.
L'emprésurage a lieu au plus tard :
- avant midi, lorsque la traite la plus ancienne est celle du matin du jour précédent ;
- avant minuit, lorsque la traite la plus ancienne est celle du soir du jour précédent.
Les seuls ajouts autorisés sont :
- les cultures sélectionnées de ferments selon les modalités définies par le règlement technique d'application ;
- la présure fabriquée à partir de caillette de veau.
Le chauffage du caillé doit être réalisé en cuve, en cuivre obligatoirement, et le caillé est maintenu à une température minimum de 53 °C pendant au moins trente minutes.
Les seules phases de la fabrication autorisées à une programmation préalable sont le chauffage et le pressage.
La fabrication en cuves fermées est interdite.
Pour un atelier, le nombre minimum de cuves est de deux et le nombre maximum de cuves est de cinq par fromager.
Leur capacité maximum est de 5 000 litres chacune.
Les ateliers qui au 1er décembre 2006 disposaient d'un nombre de cuves se situant hors de cette fourchette ou de cuves d'une capacité unitaire supérieure à 5 000 litres pourront conserver le même nombre de cuves ou les mêmes cuves au-delà de la date de parution du présent décret et jusqu'au renouvellement des cuves.
Sur une période de vingt-quatre heures, il ne peut être mis en oeuvre plus de trois tours de fabrication dans une même cuve.
Entre chaque tour de fabrication, un brossage, un lavage et un rinçage de la cuve sont obligatoires.
Le pressage doit être maintenu à une pression minimum de 100 grammes par centimètre carré pendant au moins six heures.
La température du local de pressage ne doit pas être inférieure à 12 °C.
La plaque de caséine teintée en vert, qui assure l'identification du fromage, doit être apposée sur le talon de chaque meule au moment de la fabrication et ne doit subir aucune altération ; le jour et le mois de fabrication sont indiqués selon les modalités définies dans le règlement technique d'application.
L'affinage des fromages est effectué sur une planche d'épicéa pendant une durée totale de cent vingt jours, au minimum, à compter du jour d'emprésurage et jusqu'au jour de sortie de la cave d'affinage.
L'affinage débute par une phase dite de " préaffinage " qui dure au minimum vingt et un jours et pendant laquelle les meules doivent être placées dans un local dont la température est comprise entre 10 °C et 15 °C et l'hygrométrie supérieure à 90 %.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent le démoulage, les meules doivent être salées au sel sec, en surface et en talon, et dans les trente-six heures frottées avec de la morge sur les deux faces et le talon.
Le salage au sel sec peut être remplacé par un saumurage, dans ce cas le saumurage doit intervenir dans les vingt-quatre heures qui suivent le démoulage et les soins du fromage doivent intervenir dans un délai maximum de quarante-huit heures après la sortie de la saumure.
Pendant le reste de la période de préaffinage, les meules doivent être retournées, salées au sel sec, frottées sur leur face supérieure et leur talon, avec de la saumure, éventuellement additionnée de morge de manière à obtenir une croûte bien emmorgée et saine et une bonne prise de sel.
Après la phase de préaffinage, les meules doivent être placées dans un local dont la température ne doit pas dépasser 19 °C et dont l'hygrométrie ne doit pas être inférieure à 92 % en cave chaude (plus de 14 °C) et à 85 % en cave froide.
Pendant toute la durée d'affinage, les fromages doivent être retournés, salés en surface et frottés avec de la saumure, éventuellement additionnée de morge, sur leur face supérieure et leur talon de manière à obtenir une croûte emmorgée et saine.
L'affinage doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée et une protéolyse mesurée par un indice de maturation minimum tel que la matière azotée non protéique représente au moins 15,5 % de la matière azotée totale, par dosage de l'azote par la méthode de Kjeldal.
Pour les fromages dont le gras sur sec est supérieur à 52 %, ce rapport doit être supérieur ou égal à 17,5 %.
Le règlement technique d'application définit les règles relatives à l'équipement, au matériel et aux produits utilisés en affinage.
Seuls les apports de sel et de souches de morge sont autorisés.
Les meules destinées à être découpées en vue du conditionnement doivent faire l'objet d'un tri minutieux.
Seules les meules bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " pourront faire l'objet d'une découpe.
Lors du découpage en vue du conditionnement, les portions présentant : - une pâte trop humide ; - ou un excès d'ouvertures ; - ou des lainures continues ; - ou un taux de matière grasse sur matière sèche élevé, doivent être éliminées et ne peuvent être préemballées.
Dans cet intervalle, elles doivent être conservées entre 4 °C et 8 °C et à une hygrométrie au moins égale à 85 %.
Les portions conditionnées de plus de 40 grammes peuvent être débarrassées de la morge à condition qu'elles présentent obligatoirement une partie croûtée et grenée sur laquelle sera encore visible l'empreinte de la toile ou du moule.
Les portions d'un poids unitaire inférieur à 40 grammes ou celles destinées au râpé peuvent être écroûtées.
Dans le cas d'une croûte trop humide ou détériorée, l'écroûtage doit être immédiat après découpe.
Dans le cas d'un croûtage sain, il doit être réalisé dans les 8 heures qui suivent la première découpe.
Les morceaux écroûtés ne peuvent être stockés à l'air que 72 heures ; au-delà ils doivent être mis sous vide.
Le délai de report sous vide ne peut excéder 15 jours.
Les chutes issues d'une activité de découpe doivent être utilisées sur le même site ou peuvent être utilisées sur un autre site s'il ne livre des portions écroûtées ou râpées qu'à des entreprises de seconde transformation.
Aucune opération simultanée sur un autre produit que l'appellation " Comté " ne doit interférer sur la ligne de découpe et de conditionnement.
Lors des opérations d'écroûtage et de râpage, la traçabilité doit être impérativement assurée.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Comté " et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D.
Pour permettre le contrôle de la qualité, des règles de production et de l'origine des fromages, les producteurs de lait, les fabricants, les affineurs et les préemballeurs doivent tenir régulièrement à jour les éléments de traçabilité définis dans le règlement intérieur agrément.
Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle.
Le barème de cotation des critères qualitatifs est défini dans un règlement intérieur agrément.
Les fromages qui ne sont plus conformes à la définition ou aux critères de qualité fixés ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée " Comté ".
Les entreprises d'affinage doivent mettre en place un autocontrôle analytique selon des modalités définies dans le règlement intérieur agrément.
Le fabricant ou l'affineur ou le préemballeur sont tenus d'apposer leur nom et leur adresse, qui doit être obligatoirement située dans l'aire géographique définie à l'article 1er du présent décret.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
Les fromages vendus sous l'appellation d'origine contrôlée " Comté " doivent porter les marques d'identification telles que définies par le règlement technique d'application.
Sur chaque meule doit notamment être apposée en talon, avant sa sortie de la cave d'affinage, une bande de surmarquage de couleur verte ou de couleur brun-brique selon les modalités définies dans le règlement technique d'application.
Le décret du 30 décembre 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté " est abrogé.
Canton de Seyssel : communes de Challonges, uniquement pour les parcelles n° 562 (a) et 563 (a) de la section A, sixième feuille.
Le litrage traité annuellement dans un atelier de transformation de fromage à AOC « Comté » ne peut excéder le volume le plus élevé transformé dans cet atelier au cours de la meilleure année de 2000 à 2004 augmenté chaque année de 30 fois la progression du litrage moyen des exploitations laitières de la zone d'appellation.
Lors du découpage en vue du conditionnement, les portions présentant :
Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique
Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux demandes présentées pour l'obtention des agréments prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 57 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A compter de cette date, les entreprises d'édition disposent d'un délai maximum de six mois pour effectuer la déclaration prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé au titre du chiffre d'affaires mensuel des mois précédents.
Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires des mois considérés ne peut être pris en compte pour le calcul des subventions proportionnelles.
- Pour être admis au bénéfice du soutien financier prévu par le présent décret les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doivent satisfaire aux conditions suivantes :
« 1° Respecter le délai imparti par la réglementation en vigueur pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue à l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;
« 2° Etre à jour du paiement de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles 45 à 50 du code de l'industrie cinématographique.
Dans le premier alinéa de l'article 8, après les mots : « au moment », sont insérés les mots : « de la notification ».
- Dans le premier alinéa du I, les mots : « perçue aux guichets de la ou des salles de cet établissement » sont supprimés.
- Dans le troisième alinéa du I, le mot : « spéciale » est supprimé.
- Dans le II, les mots : « perçue aux guichets des salles considérées » sont supprimés.
- Dans le III, les mots : « perçue aux guichets de la ou des salles considérées » sont supprimés.
- Les sommes inscrites sur les comptes des établissements de spectacles cinématographiques peuvent, sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être investies par leur titulaire pour le financement de travaux et d'investissements concourant :
« 2° A la création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la France métropolitaine.
- Les catégories de travaux et d'investissements mentionnés au I sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans le deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « ou de création de nouvelles salles au sein des établissements existant » sont remplacés par les mots : « ou, s'agissant d'établissements existants, d'opérations de modernisation ou de création de nouvelles salles ».
Dans l'article 18, les mots : « d'un établissement de spectacles cinématographiques » sont remplacés par les mots : « d'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques ».
Dans le deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».
« 3° Assurer la production des oeuvres cinématographiques dans des conditions conformes à la législation sociale et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.
Dans le 2° de l'article 11, les mots : « aides financières accordées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « aides publiques accordées ».
- Lorsque l'entreprise de production ne satisfait plus aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 7, il est procédé à la clôture de son compte.
La clôture du compte ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique.
- Dans le deuxième alinéa, les mots : « d'un taux » sont remplacés par les mots : « de taux », les mots : « perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés et les mots : « Le taux est fixé » sont remplacés par les mots : « Les taux sont fixés ».
- Dans le troisième alinéa, le mot « spéciale » est supprimé.
« 1° Dans les proportions suivantes sur le compte de l'entreprise de production déléguée :
« - 100 % lorsque ces sommes sont inférieures ou égales à 50 000 EUR ;
« - 50 % lorsque ces sommes sont supérieures à 50 000 EUR et inférieures à 200 000 EUR ;
« - 25 % lorsque ces sommes sont égales ou supérieures à 200 000 EUR.
« Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans des proportions égales sur le compte de chacune d'elles.
Dans la section 4 du chapitre II du titre III, il est inséré un article 23 ainsi rédigé :
- Les sommes calculées et inscrites sur le compte des entreprises de production dans les conditions prévues par les dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre sont incessibles et insaisissables conformément aux dispositions de l'article 63 du code de l'industrie cinématographique.
Elles ne peuvent être considérées comme recettes d'exploitation.
« Sous les mêmes réserves, les sommes inscrites sur le compte des entreprises de production peuvent également être investies dans les conditions prévues aux articles 81 à 85.
Dans le deuxième alinéa de l'article 52, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée :
« Le produit du reversement est inscrit sur le compte de l'entreprise de production.
- Les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».
« Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration d'un délai de huit ans à compter de la date du premier versement de l'avance prévu par la convention.
Ce délai est interrompu lorsque les conditions de remboursement prévues par la convention ne sont pas respectées.
Dans le quatrième alinéa de l'article 61, les mots : « fixées au deuxième alinéa de l'article 42 » sont remplacés par les mots : « fixées au 2° du deuxième alinéa de l'article 42 ».
- Sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, l'avance est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 15, 16 et 17, après application d'une franchise fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance accordée.
- Dans le premier alinéa, les mots : « prévues au 2° de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 64 ».
- Dans le premier alinéa, le mot : « avances » est remplacé par le mot : « subventions » et les mots : « exigées pour le bénéfice des avances à la production prévues aux articles 61 à 67 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 61 ».
- Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces avances » sont remplacés par les mots : « Ces subventions ».
Dans le premier alinéa de l'article 70, les mots : « des avances » sont remplacés par les mots : « des subventions ».
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Dans l'article 77, les mots : « est sujette à répétition » sont remplacés par les mots : « donne lieu à reversement ».
Le II de l'article 78 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, cette condition ne s'applique pas aux oeuvres de fiction et aux oeuvres documentaires qui, eu égard à leurs caractéristiques artistiques autres que celles précitées ou à leurs conditions économiques de production, bénéficient d'une dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
- Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique, les entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12 ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte :
« 1° Pour la production ou la coproduction d'oeuvres cinématographiques de courte durée ;
« 2° Pour la participation au financement de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de courte durée.
Cet investissement n'est autorisé que pour des projets ayant été sélectionnés, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival.
« Les sommes investies en application des 1° et 2° de l'article 81 sont respectivement complétées par une allocation égale à 25 % et une allocation égale à 50 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies : »
« Pour une même oeuvre, il ne peut être accordé qu'une seule allocation complémentaire.
- Les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure au présent décret deviennent un I.
- Dans le premier alinéa, les mots : « ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires » sont remplacés par les mots : « conformément au 1° de l'article 81 ainsi que le bénéfice de l'allocation complémentaire prévue à l'article 82 ».
- L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production conformément au 2° de l'article 81 ainsi que le bénéfice de l'allocation complémentaire prévue à l'article 82 sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation de financement délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les sommes allouées en application de l'article 81 sont versées à l'entreprise de production qui assure la production de l'oeuvre cinématographique de courte durée sur un compte bancaire ouvert spécialement pour cette oeuvre.
Dans le premier alinéa de l'article 85, après les mots : « agrément d'investissement » sont insérés les mots : « ou de l'autorisation de financement ».
Dans l'article 101, les mots : « perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés.
Dans le 3° de l'article 101-1, le mot : « avances » est remplacé par le mot : « subventions ».
Dans l'article 108, les mots : « des avances et des subventions » sont remplacés par les mots : « des subventions ».
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre V est ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article 109, les mots : « Des avances et des subventions » sont remplacés par les mots : « Des subventions » et au début du troisième alinéa, les mots : « Ces avances et subventions » sont remplacés par les mots : « Ces subventions ».
Dans l'article 110, les mots : « des avances et » sont supprimés.
Dans l'article 116, le mot : « avances » est remplacé par le mot : « subventions ».
- Les mots : « perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés.
« Ce calcul est effectué pendant une durée de cinq années à compter de la première représentation commerciale du programme.
Dans le I de l'article 3-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant, au sens du même article, une entreprise de production titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret, sauf pour ce qui concerne les aides prévues au 2° du paragraphe I de l'article 1er du présent décret.
Dans le dernier alinéa du VI de l'article 6, après les mots : « entreprise de production » sont insérés les mots : « ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions prévues aux 1° et 2° du premier alinéa du paragraphe II de l'article 8 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ».
Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'ensemble des aides financières accordées par l'Etat ou l'un de ses établissements » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des aides publiques accordées ».
« En outre, les entreprises de production doivent assurer la production des oeuvres audiovisuelles dans des conditions conformes à la législation sociale et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.
Dans le 2° du II de l'article 2 du décret du 10 novembre 2005 susvisé, les mots : « , en fonction du genre de l'oeuvre audiovisuelle, » sont supprimés.
- Dans le premier alinéa, les mots : « d'un taux » sont remplacés par les mots : « de taux ».
- Dans le quatrième alinéa, les mots : « Le taux mentionné au premier alinéa est fixé » sont remplacés par les mots : « Les taux mentionnés au premier alinéa sont fixés ».
« Les entreprises d'édition sont tenues de déclarer leur chiffre d'affaires mensuel au Centre national de la cinématographie et de tenir à la disposition de celui-ci toute pièce justificative.
Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré.
Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des subventions proportionnelles.
Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine régi par le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Le Chasseur finistérien.
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées ne bénéficiant pas de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article L.
- L'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées ne bénéficiant pas de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles est possible dans le cadre des modes de prise en charge dont la liste est précisée à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
A l'annexe I de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé, à la ligne précisant les conditions de prise en charge en soins de nursing lourds, dans la dernière colonne, les mots : « si elle est associée » sont remplacés par les mots : « s'ils sont associés ».
Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau.
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée.
Les dispositions générales prévues pour les agents non titulaires de l'Etat par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
- Lorsque la nature des fonctions ou les besoins temporaires du service le justifient, notamment pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier, les agences de l'eau peuvent également recruter des agents non titulaires par contrat à durée déterminée.
Ces agents sont engagés pour une durée maximale de douze mois, renouvelable par décision expresse, sans que la durée totale du contrat, renouvellements éventuels compris, puisse excéder deux ans, ou trois ans, à titre exceptionnel, en cas de remplacement d'un agent en congé parental ou en congé de longue durée pour raisons médicales.
Ces agents sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent article et de celles du titre Ier.
- Le recrutement des agents mentionnés au I pour exercer des fonctions relevant d'une catégorie d'emplois définie à l'article 4 est subordonné à la justification par ces agents des conditions exigées à l'article 8 des candidats au recrutement externe dans la même catégorie d'emplois.
- Les agents mentionnés au I effectuent une période d'essai dont la durée est fixée à trois mois de services effectifs, sans toutefois pouvoir excéder une durée égale au quart de la durée du contrat initial.
Les règles définies au II de l'article 9 sont applicables à cette période d'essai.
Les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er et 2 sont recrutés par le directeur de l'Agence de l'eau intéressée selon des modalités communes à l'ensemble des agences de l'eau, fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er et 2, à l'exception des directeurs des agences de l'eau, sont répartis, compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, dans six catégories d'emplois et dans des emplois types dont la définition et la classification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La catégorie I bis est composée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau.
Elle comprend 8 échelons.
La catégorie I est composée des cadres supérieurs administratifs ou techniques exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et d'animation des services, ou des missions de conception et d'expertise.
Elle comprend un premier niveau divisé en 12 échelons et un deuxième niveau divisé en 6 échelons.
La catégorie II est composée des cadres techniques ou administratifs exerçant des fonctions de conception, d'animation, d'encadrement, d'études, d'inspection, de gestion ou des fonctions de spécialiste dans des domaines techniques, administratifs et financiers.
La catégorie III est composée des assistants administratifs et des techniciens supérieurs assurant des fonctions d'administration ou de gestion ou des fonctions techniques spécialisées.
La catégorie IV est composée des personnels administratifs et des techniciens assurant des fonctions d'administration ou de gestion, ou des fonctions techniques spécialisées.
La catégorie V est composée des personnels d'exécution chargés de tâches comportant la connaissance et l'exécution de directives techniques ou administratives.
- Les agents régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle comprenant le traitement indiciaire afférent à un échelon de la grille indiciaire applicable à la catégorie d'emplois et, éventuellement, au niveau de cette catégorie dont ils relèvent et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par la réglementation pour les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories d'emplois et à chaque niveau de ces catégories.
- Pour les agents mentionnés à l'article 2, le traitement indiciaire prévu au I est fixé par référence à l'indice dont est doté l'échelon de la grille indiciaire applicable à la catégorie d'emplois dans laquelle ils sont recrutés, déterminé sur la base de l'expérience professionnelle antérieure prise en compte dans les conditions définies à l'article 11.
- Il est institué auprès du directeur de chaque agence de l'eau une commission consultative paritaire, compétente pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 1er et 2, comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Cette commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, ainsi que sur les décisions individuelles que les dispositions du présent décret prévoient de soumettre à sa consultation.
La commission consultative paritaire peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
- Les représentants du personnel au sein de ces commissions consultatives sont élus dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- La composition, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le même arrêté peut déterminer d'autres attributions à caractère obligatoire confiées à ces commissions.
- Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent être recrutés : 1° Par la voie d'un recrutement externe ouvert aux candidats justifiant, dans les conditions définies à l'article 8 pour chaque catégorie d'emplois, d'un diplôme ou d'une qualification reconnue, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique, comme au moins équivalente au diplôme requis, et, le cas échéant, d'une expérience professionnelle ; 2° Par la voie d'un recrutement interne ouvert aux agents non titulaires sous contrat avec une agence de l'eau justifiant, dans les conditions définies à l'article 8 pour chaque catégorie d'emplois, d'une ancienneté déterminée dans la catégorie d'emplois immédiatement inférieure à celle dans laquelle est opéré le recrutement et, le cas échéant, de l'accomplissement d'une période de mobilité.
Le recrutement interne se traduit par un changement de poste et par l'exercice de nouvelles fonctions qui correspondent à un emploi type classé par l'arrêté mentionné à l'article 4 dans la catégorie d'emplois à laquelle l'agent accède.
- Par dérogation au 2° du I, un agent sous contrat avec une agence de l'eau peut être recruté par une autre agence de l'eau pour occuper des fonctions relevant de la même catégorie d'emplois que sa catégorie d'origine, sans que l'agent ait à justifier d'aucune autre condition.
- Les emplois vacants ou appelés à le devenir dans une des agences de l'eau font l'objet d'une publicité préalable dans l'ensemble des agences indiquant notamment l'emploi type et la catégorie dans lesquels est classé l'emploi à pourvoir.
Pour se présenter au recrutement externe ou au recrutement interne dans chaque catégorie d'emplois, les candidats doivent remplir, à la date à laquelle l'emploi est à pourvoir, les conditions suivantes : A.
- Pour l'accès à un emploi de la catégorie I bis : 1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier d'un titre ou diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre ou diplôme délivré par une école d'ingénieurs ou de commerce habilitée à cet effet, ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification, ou d'un titre ou diplôme équivalent, ainsi que d'une expérience professionnelle d'au moins six années de services effectifs dans des fonctions du niveau de cadre dirigeant, dans le secteur public ou privé ; 2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins six années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie I au sein d'une agence de l'eau et d'une expérience professionnelle d'au moins trois années de services effectifs acquise hors des agences de l'eau, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celles relevant, dans les agences de l'eau, de la catégorie II.
Toutefois, dans le cas des recrutements internes d'experts de haut niveau, est également admise au titre de cette dernière condition une expérience professionnelle de même durée et de même niveau acquise dans une ou plusieurs agences de l'eau autres que celle avec laquelle l'agent est lié par contrat.
- Pour l'accès à un emploi de la catégorie I : 1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier soit d'un titre ou diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre ou diplôme délivré par une école d'ingénieurs ou de commerce habilitée à cet effet, soit de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification, soit d'un titre ou diplôme équivalent ; 2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier : a) Soit d'une expérience professionnelle d'au moins trois années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie II au sein d'une agence de l'eau et de l'accomplissement d'une période de mobilité d'au moins trois années de services effectifs hors de l'agence de l'eau employeur, dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie II ; b) Soit d'une expérience professionnelle d'au moins douze années de services effectifs, acquise dans des fonctions de la catégorie II au sein d'une agence de l'eau, ou dans des fonctions de niveau au moins équivalent dans le secteur public ou privé.
- Pour l'accès à un emploi de la catégorie II : 1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier soit d'un titre ou diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre ou diplôme délivré par une école d'ingénieur ou de commerce habilitée à cet effet, soit de tout autre titre ou diplôme certifié au moins de niveau II de qualification, soit d'un titre ou diplôme équivalent ; 2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins six années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie III au sein d'une agence de l'eau.
- Pour l'accès à un emploi de la catégorie III : 1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier soit d'un titre ou diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur, soit de tout autre diplôme certifié au moins de niveau III de qualification, soit d'un titre ou diplôme équivalent ; 2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins six années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie IV au sein d'une agence de l'eau.
- Pour l'accès à un emploi de la catégorie IV : 1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier du baccalauréat, ou d'un diplôme de niveau équivalent sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire ou de tout autre diplôme certifié au moins de niveau IV de qualification, ou d'un titre ou diplôme équivalent ; 2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins quatre années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie V au sein d'une agence de l'eau.
- Pour l'accès à un emploi de la catégorie V, les candidats au recrutement externe doivent justifier : 1° Soit du diplôme national du brevet, soit d'un diplôme de niveau équivalent sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire, soit de tout autre diplôme certifié au moins de niveau V de qualification, soit d'un titre ou diplôme équivalent ; 2° Soit d'une expérience professionnelle d'au moins trois années de services effectifs acquise dans le secteur public ou privé dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles relevant, dans les agences de l'eau, de la catégorie V.
- Les agents recrutés par la voie du recrutement externe effectuent une période d'essai, d'une durée de six mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans les catégories I bis et I, d'une durée de quatre mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans la catégorie II et d'une durée de trois mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans les catégories III, IV et V.
Cette période d'essai peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder la durée de la période d'essai initiale.
La décision de prolongation est précédée d'un entretien individuel avec l'agent concerné et fait l'objet d'une information écrite préalable des membres de la commission consultative paritaire.
- En cas d'interruption, quel qu'en soit le motif, la période d'essai est prolongée pour une durée égale à celle de cette interruption.
Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties sans préavis ni indemnité au cours ou à l'expiration de la période d'essai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la résiliation du contrat intervient à l'initiative de l'employeur, elle est précédée d'un entretien individuel avec l'agent concerné.
- La durée de la période d'essai est prise en compte pour l'avancement.
- Les agents recrutés par une agence de l'eau alors qu'ils sont liés par contrat avec une autre agence de l'eau effectuent une période d'adaptation.
La durée de la période d'adaptation est de deux mois de services effectifs lorsque le recrutement a lieu dans la même catégorie d'emplois en application du II de l'article 7.
Elle est de six mois de services effectifs pour un recrutement dans les catégories I bis et I, de quatre mois de services effectifs pour un recrutement dans la catégorie II et de trois mois de services effectifs pour un recrutement dans les catégories III, IV et V, lorsqu'il s'agit d'un recrutement interne en application du 2° du I de l'article 7.
En cas d'interruption, quel qu'en soit le motif, la période d'adaptation est prolongée pour une durée égale à celle de cette interruption.
- Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties sans préavis ni indemnité au cours ou à l'expiration de la période d'adaptation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un tel cas, l'agent est réintégré dans son agence de l'eau d'origine dans les conditions prévues à l'article 23.
Lorsque la résiliation intervient à l'initiative de l'employeur, elle est précédée d'un entretien individuel.
- La durée de la période d'adaptation est prise en compte pour l'avancement.
- Les agents recrutés par la voie du recrutement externe dans les conditions définies aux articles 7 et 8 sont classés dans le premier niveau de la catégorie d'emplois à laquelle ils accèdent, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon dans la catégorie considérée, leur expérience professionnelle antérieure selon les modalités suivantes : 1° Le temps passé au service national actif est pris en compte pour la totalité de sa durée ; 2° Les services effectifs précédemment accomplis en qualité d'agent public dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie d'emplois dans laquelle s'effectue le recrutement sont pris en compte pour la totalité de leur durée ; 3° Les activités professionnelles effectivement exercées en qualité de salarié de droit privé dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie d'emplois dans laquelle s'effectue le recrutement sont prises en compte pour la totalité de leur durée jusqu'à douze ans, et pour les deux tiers de leur durée au-delà de douze ans.
- Ces services publics et activités professionnelles ne sont pris en compte par le directeur de l'agence de l'eau que sur production des justificatifs permettant d'apprécier la durée et le niveau des fonctions exercées.
- Les agents recrutés par la voie du recrutement interne mentionné au 2° du I de l'article 7 sont classés dans le premier niveau de la catégorie d'emplois à laquelle ils accèdent, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour un avancement à l'échelon supérieur dans la catégorie d'emplois à laquelle ils accèdent, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur catégorie d'emplois d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite, les agents qui ont atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie d'emplois ou niveau de catégorie d'origine conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à cet échelon terminal.
- Les agents recrutés au titre du II de l'article 7 sont classés par leur nouvel employeur dans la même catégorie d'emplois que celle dont ils relevaient dans leur agence de l'eau d'origine, à identité de niveau et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur agence d'origine.
Les services accomplis dans leur catégorie d'emplois et, le cas échéant, leur niveau de catégorie dans l'agence de l'eau d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la catégorie d'emplois et, le cas échéant, le niveau de catégorie auxquels ils accèdent dans l'agence de l'eau d'accueil.
Pour chaque catégorie d'emplois, la durée moyenne et la durée minimale de service requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixées conformément aux tableaux suivants :
1° Catégorie I bis :
Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur de l'agence de l'eau intéressé.
L'avancement d'échelon dans chaque catégorie d'emplois et dans chaque niveau de catégorie d'emplois s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Au vu des résultats de l'évaluation annuelle définie à l'article 13 et après avis de la commission consultative paritaire, la durée moyenne de service fixée dans chaque échelon de chaque catégorie ou niveau de catégorie pour accéder à l'échelon supérieur peut être réduite ou majorée, dans la limite d'une durée égale à la différence entre la durée minimale et la durée moyenne de service de l'échelon considéré.
La durée totale des réductions d'ancienneté d'échelon accordées chaque année aux agents d'une même catégorie ne peut excéder, dans cette catégorie, une durée égale à 20 % de la durée totale cumulée des différences entre la durée moyenne et la durée minimale de service requises de chaque agent de la catégorie pour accéder à l'échelon supérieur.
I.-Peuvent être promus au deuxième niveau de la catégorie I les agents du premier niveau de cette catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans la catégorie I ou dans un emploi, public ou privé, de niveau au moins équivalent.
II.-Peuvent être promus au deuxième niveau de la catégorie II les agents du premier niveau de cette catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans la catégorie II ou dans un emploi, public ou privé, de niveau au moins équivalent.
III.-Peuvent être promus au deuxième niveau de la catégorie III les agents du premier niveau de cette catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans la catégorie III ou dans un emploi, public ou privé, de niveau au moins équivalent.
IV.-Les critères de l'avancement de niveau sont fixés par décision du ministre chargé de l'environnement, prise après avis de l'organisme paritaire compétent pour les questions communes aux agences de l'eau.
Les modalités d'organisation de cet avancement sont fixées par décision du directeur de l'agence de l'eau concernée, après avis du comité technique central de cette agence.
V.-Les agents promus au niveau supérieur de leur catégorie d'emplois dans les conditions définies aux I à III sont classés à l'échelon de ce niveau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur niveau de catégorie d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour un avancement à l'échelon supérieur dans le niveau de catégorie auquel ils accèdent, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur niveau de catégorie d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur niveau d'origine ou à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur niveau de catégorie d'origine.
- Le nombre maximal d'agents du premier niveau des catégories I, II et III pouvant être promus chaque année au deuxième niveau de leur catégorie est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, remplissent les conditions mentionnées respectivement au I, au II et au III de l'article 16.
- Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Avant sa signature par le ministre chargé de l'environnement, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine.
L'arrêté est transmis au Journal officiel de la République française, accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou, le cas échéant, du document établissant qu'ils ont été saisis.
- Lorsque le nombre de promotions calculé par application du taux de promotion mentionné au I n'est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé dans les mêmes conditions au titre de l'année suivante.
- L'accès à la grille de rémunération de la catégorie immédiatement supérieure peut être prononcé par le directeur de l'agence de l'eau, en fonction de leur valeur professionnelle et par ordre de mérite, au bénéfice d'agents des catégories III, IV et V remplissant les conditions minimales d'échelon suivantes :
ÉCHELON MINIMAL
pour prétendre à l'accès
à la grille de rémunération
de la catégorie supérieure
De catégorie V en catégorie IV
De catégorie IV en catégorie III
De catégorie III en catégorie II
12e du 1er niveau ou 6e du 2e niveau
- Le nombre maximal d'agents pouvant accéder par cette voie à la grille de rémunération de la catégorie supérieure est déterminé, pour chacune des catégories mentionnées au I du présent article, par application d'un taux de sélection à l'effectif des agents remplissant les conditions d'échelon susmentionnées.
Ce taux est fixé dans les mêmes conditions que le taux mentionné au II de l'article 17.
Lorsque le nombre d'agents retenus ainsi calculé n'est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer d'accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure pendant deux années consécutives, un accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure peut être prononcé la troisième année.
Dans ce cas, le cumul des décimales des années n'ayant pas permis d'accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure n'est pas reporté l'année suivante.
- Le directeur de l'agence de l'eau arrête la liste définitive des agents retenus, catégorie par catégorie, après avis de la commission consultative paritaire.
Un agent ne peut bénéficier de l'accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure prononcé dans ces conditions que si, au cours de sa carrière au sein des agences de l'eau, il n'a jamais changé de catégorie en application du I de l'article 7 ni bénéficié des dispositions du présent article.
- Les agents qui accèdent à la grille de rémunération de la catégorie supérieure en application des dispositions du présent article sont rémunérés par référence à l'échelon de la grille indiciaire du premier niveau de cette catégorie doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur catégorie d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur accès à la grille de rémunération de la catégorie supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur catégorie d'origine ou à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur catégorie d'origine.
Leur rémunération indiciaire évolue par référence à l'échelonnement indiciaire applicable au niveau de la catégorie d'emplois auquel ils ont accédé, tel que défini par les dispositions de l'article 14.
La proportion des agents non titulaires mis à disposition et placés en congé pour convenances personnelles est limitée à 15 % de l'effectif total de l'agence de l'eau considérée.
En outre, au sein d'une même agence de l'eau, le nombre d'agents d'une même catégorie d'emplois mis à disposition et placés en congé pour convenances personnelles ne peut excéder 20 % de l'effectif de cette catégorie.
A l'issue d'une mise à disposition ou à l'issue d'un congé pour convenances personnelles accordés dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent non titulaire est réemployé sur un emploi de l'agence de l'eau avec laquelle il est lié par contrat équivalent à celui qu'il occupait avant sa mise à disposition ou son départ en congé pour convenances personnelles.
Dans la mesure permise par le service, il est réemployé sur un emploi équivalent dans sa résidence administrative d'origine.
A défaut, il est réemployé, après avis de la commission consultative paritaire, sur un emploi équivalent dans une autre résidence administrative relevant de la même agence.
L'agent sous contrat avec une agence de l'eau peut, lorsqu'il est recruté par une autre agence de l'eau au titre du I ou du II de l'article 7, solliciter un congé spécial sans rémunération d'une durée égale à celle de la période d'adaptation prévue à l'article 10.
A la réception de cette demande et après accord sur les modalités de départ avec l'agence de l'eau qui recrute l'intéressé, le directeur de l'agence de l'eau d'origine place, si les nécessités de service le permettent, l'agent en congé spécial et interrompt sa rémunération.
A l'issue de la période d'adaptation : 1° Si le recrutement est confirmé par l'agence d'accueil, l'agent non titulaire présente sa démission au directeur de son agence d'origine, qui met fin au congé spécial et au contrat qui lie l'intéressé et l'agence ; 2° Si le recrutement de l'agent n'est pas confirmé par l'agence d'accueil ou si l'intéressé renonce à ce recrutement, le directeur de l'agence d'origine met fin au congé spécial.
Dans la mesure permise par le service, l'agent est réintégré sur l'emploi précédemment occupé ; à défaut, il est réintégré sur un emploi équivalent dans la même résidence administrative.
Un plan de formation professionnelle est élaboré par chaque agence de l'eau.
Il tient compte de la définition et de la classification des emplois types mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
Les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au développement des compétences sont mises en oeuvre pendant le temps de travail dans les conditions fixées par le décret du 26 mars 1975 susvisé.
Un rapport relatif à l'évolution des métiers et des besoins de compétences par domaine d'activités est communiqué une fois par an par le directeur de chaque agence de l'eau au comité technique central de l'établissement.
L'organisme paritaire compétent pour les questions communes aux agences de l'eau est tenu informé de l'ensemble des rapports mentionnés à l'alinéa précédent.
- Les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée avec une agence de l'eau à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les catégories d'emplois créées par ce décret et dans les emplois types définis par l'arrêté mentionné à l'article 4 dans les conditions et selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.
Le classement de chaque agent non titulaire est prononcé par le directeur de l'agence de l'eau compétent.
Il donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de l'agent.
- Les agents non titulaires classés dans la catégorie I à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans la catégorie I ou la catégorie I bis créée par ce décret, selon le poste occupé par l'agent à cette même date et notamment son niveau de responsabilité ou d'expertise.
Le classement de chaque agent dans la catégorie I ou la catégorie I bis est arrêté par le directeur de l'agence de l'eau avec laquelle l'agent est lié par contrat, après avis d'une commission paritaire nationale de classement dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les sièges de représentants du personnel au sein de cette commission nationale de classement sont répartis par décision du ministre chargé de l'environnement entre les organisations représentatives des personnels, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles.
Les représentants du personnel à la commission nationale de classement sont nommés sur proposition de ces organisations.
La commission paritaire nationale de classement est présidée par une personnalité qualifiée.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le classement dans la catégorie I ou la catégorie I bis est effectué conformément à l'un ou l'autre des deux tableaux de correspondance suivants :
1° Classement dans la catégorie I bis créée par le présent décret :
dans la catégorie I
de la catégorie I bis
Ancienneté acquise majorée d'un quart.
2° Classement dans le premier niveau de la catégorie I créée par le présent décret :
dans le 1er niveau
de la catégorie I
Ancienneté acquise majorée d'un tiers.
Ancienneté acquise majorée de la moitié.
Les agents classés aux 7e, 8e et 9e échelons de la catégorie I à la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés dans la catégorie I créée par ce décret conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement indiciaire antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un traitement indiciaire au moins égal.
- Les agents non titulaires classés dans la catégorie II à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans le premier niveau de la catégorie I créée par ledit décret conformément au tableau de correspondance suivant :
dans la catégorie II
- Les agents non titulaires classés dans la catégorie III à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans le premier niveau de la catégorie II créée par ce décret conformément au tableau de correspondance suivant :
dans la catégorie III
de la catégorie II
- Les agents non titulaires classés dans la catégorie IV à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans la catégorie IV ou la catégorie III créée par ledit décret, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies par les quatre premiers alinéas du II du présent article.
Après avis de la commission paritaire nationale de classement mentionnée au II, le classement dans la catégorie IV ou la catégorie III est arrêté par le directeur de l'agence de l'eau avec laquelle l'agent est lié par contrat et effectué conformément à l'un ou l'autre des deux tableaux de correspondance suivants :
1° Classement dans le premier niveau de la catégorie III créée par le présent décret :
dans la catégorie IV
de la catégorie III
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et demi.
2° Classement dans la catégorie IV créée par le présent décret :
de la catégorie IV
- Les agents non titulaires classés dans la catégorie V à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, à cette même date, dans la catégorie V créée par ledit décret conformément au tableau de correspondance suivant :
dans la catégorie V
de la catégorie V
3e échelon du nouvel espace indiciaire
1er échelon du nouvel espace indiciaire
Les services effectifs accomplis par les agents dans leur catégorie d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans la catégorie dans laquelle ils sont classés en application de l'article 27, pour le calcul de l'ancienneté requise pour prétendre à un avancement au niveau supérieur de cette dernière catégorie ou pour se présenter à un recrutement interne dans la catégorie supérieure.
Par dérogation au 2° du A de l'article 8 et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la condition exigée des candidats à un recrutement par la voie interne dans la catégorie I bis et tenant à une expérience professionnelle d'au moins trois années de services effectifs acquise hors des agences de l'eau ou acquise, pour les experts de haut niveau, dans une autre agence de l'eau n'est pas requise des agents sous contrat à durée indéterminée avec une agence de l'eau à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pendant une durée d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du IV et du V de l'article 16 ne sont pas applicables aux agents non titulaires qui, en application des dispositions du 2° du II de l'article 27, bénéficient à titre personnel du maintien du traitement indiciaire qu'ils percevaient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ces agents sont, lorsqu'ils sont promus au deuxième niveau de la catégorie I créée par le présent décret, classés au 6e échelon de ce deuxième niveau et bénéficient d'un traitement indiciaire égal à celui qui leur a été maintenu à titre personnel.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon d'origine dans la limite de la durée de service requise pour bénéficier d'un avancement.
Les taux de promotion et de sélection mentionnés aux articles 17 et 18 sont, par dérogation aux dispositions de ces deux articles et pour les années 2007 à 2011, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents non titulaires des agences de l'eau qui exercent leurs fonctions hors des agences, auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, d'un Etat étranger, d'une organisation internationale intergouvernementale, ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général, sont mis à la disposition de l'administration ou de l'organisme au sein duquel ils exercent leurs fonctions, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 19.
Toutefois, lorsque les intéressés sont liés par contrat avec une agence de l'eau depuis au moins trois ans, les dispositions du troisième alinéa du I de cet article 19 ne leur sont pas applicables pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires prévues à l'article 6 interviendront après le classement, prévu à l'article 27, des agents employés par les agences de l'eau par contrat à durée indéterminée dans les catégories d'emplois et, le cas échéant, niveaux de catégorie créés par le présent décret et dans le délai maximal d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " agence financière de bassin " et " agences financières de bassin " sont respectivement remplacés par les mots : " agence de l'eau " et " agences de l'eau ".
En ce qui concerne les agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée, les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
En ce qui concerne les agents non titulaires sous contrat à durée déterminée, les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa précédent.
- Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent être recrutés :
1° Par la voie d'un recrutement externe ouvert aux candidats justifiant, dans les conditions définies à l'article 8 pour chaque catégorie d'emplois, d'un diplôme ou d'une qualification reconnue, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique, comme au moins équivalente au diplôme requis, et, le cas échéant, d'une expérience professionnelle ;
2° Par la voie d'un recrutement interne ouvert aux agents non titulaires sous contrat avec une agence de l'eau justifiant, dans les conditions définies à l'article 8 pour chaque catégorie d'emplois, d'une ancienneté déterminée dans la catégorie d'emplois immédiatement inférieure à celle dans laquelle est opéré le recrutement et, le cas échéant, de l'accomplissement d'une période de mobilité.
Pour se présenter au recrutement externe ou au recrutement interne dans chaque catégorie d'emplois, les candidats doivent remplir, à la date à laquelle l'emploi est à pourvoir, les conditions suivantes :
- Pour l'accès à un emploi de la catégorie I bis :
1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier d'un titre ou diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre ou diplôme délivré par une école d'ingénieurs ou de commerce habilitée à cet effet, ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification, ou d'un titre ou diplôme équivalent, ainsi que d'une expérience professionnelle d'au moins six années de services effectifs dans des fonctions du niveau de cadre dirigeant, dans le secteur public ou privé ;
2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins six années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie I au sein d'une agence de l'eau et d'une expérience professionnelle d'au moins trois années de services effectifs acquise hors des agences de l'eau, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celles relevant, dans les agences de l'eau, de la catégorie II.
- Pour l'accès à un emploi de la catégorie I :
1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier soit d'un titre ou diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre ou diplôme délivré par une école d'ingénieurs ou de commerce habilitée à cet effet, soit de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification, soit d'un titre ou diplôme équivalent ;
2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier :
a) Soit d'une expérience professionnelle d'au moins trois années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie II au sein d'une agence de l'eau et de l'accomplissement d'une période de mobilité d'au moins trois années de services effectifs hors de l'agence de l'eau employeur, dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie II ;
b) Soit d'une expérience professionnelle d'au moins douze années de services effectifs, acquise dans des fonctions de la catégorie II au sein d'une agence de l'eau, ou dans des fonctions de niveau au moins équivalent dans le secteur public ou privé.
- Pour l'accès à un emploi de la catégorie II :
1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier soit d'un titre ou diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre ou diplôme délivré par une école d'ingénieur ou de commerce habilitée à cet effet, soit de tout autre titre ou diplôme certifié au moins de niveau II de qualification, soit d'un titre ou diplôme équivalent ;
2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins six années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie III au sein d'une agence de l'eau.
- Pour l'accès à un emploi de la catégorie III :
1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier soit d'un titre ou diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur, soit de tout autre diplôme certifié au moins de niveau III de qualification, soit d'un titre ou diplôme équivalent ;
2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins six années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie IV au sein d'une agence de l'eau.
- Pour l'accès à un emploi de la catégorie IV :
1° Les candidats au recrutement externe doivent justifier du baccalauréat, ou d'un diplôme de niveau équivalent sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire ou de tout autre diplôme certifié au moins de niveau IV de qualification, ou d'un titre ou diplôme équivalent ;
2° Les candidats au recrutement interne doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins quatre années de services effectifs dans des fonctions de la catégorie V au sein d'une agence de l'eau.
- Pour l'accès à un emploi de la catégorie V, les candidats au recrutement externe doivent justifier :
1° Soit du diplôme national du brevet, soit d'un diplôme de niveau équivalent sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire, soit de tout autre diplôme certifié au moins de niveau V de qualification, soit d'un titre ou diplôme équivalent ;
2° Soit d'une expérience professionnelle d'au moins trois années de services effectifs acquise dans le secteur public ou privé dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles relevant, dans les agences de l'eau, de la catégorie V.
- Les agents recrutés par la voie du recrutement externe dans les conditions définies aux articles 7 et 8 sont classés dans le premier niveau de la catégorie d'emplois à laquelle ils accèdent, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon dans la catégorie considérée, leur expérience professionnelle antérieure selon les modalités suivantes :
1° Le temps passé au service national actif est pris en compte pour la totalité de sa durée ;
2° Les services effectifs précédemment accomplis en qualité d'agent public dans des fonctions de niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie d'emplois dans laquelle s'effectue le recrutement sont pris en compte pour la totalité de leur durée ;
3° Les activités professionnelles effectivement exercées en qualité de salarié de droit privé dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celles relevant de la catégorie d'emplois dans laquelle s'effectue le recrutement sont prises en compte pour la totalité de leur durée jusqu'à douze ans, et pour les deux tiers de leur durée au-delà de douze ans.
Les agents font l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation de leurs résultats professionnels qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu d'évaluation.
Une décision du directeur de l'agence de l'eau intéressé, prise après avis du comité technique paritaire central compétent, définit les modalités de l'évaluation et notamment le contenu et les conditions d'organisation de l'entretien individuel.
- Peuvent être promus au deuxième niveau de la catégorie I les agents du premier niveau de cette catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans la catégorie I ou dans un emploi, public ou privé, de niveau au moins équivalent.
- Peuvent être promus au deuxième niveau de la catégorie II les agents du premier niveau de cette catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans la catégorie II ou dans un emploi, public ou privé, de niveau au moins équivalent.
- Peuvent être promus au deuxième niveau de la catégorie III les agents du premier niveau de cette catégorie ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans la catégorie III ou dans un emploi, public ou privé, de niveau au moins équivalent.
- Les critères de l'avancement de niveau sont fixés par décision du ministre chargé de l'environnement, prise après avis de l'organisme paritaire compétent pour les questions communes aux agences de l'eau.
Les modalités d'organisation de cet avancement sont fixées par décision du directeur de l'agence de l'eau concernée, après avis du comité technique paritaire central de cette agence.
- Les agents promus au niveau supérieur de leur catégorie d'emplois dans les conditions définies aux I à III sont classés à l'échelon de ce niveau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur niveau de catégorie d'origine.
- Par décision du directeur de l'agence de l'eau intéressée, un agent peut, à sa demande ou avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, d'un Etat étranger, d'une organisation internationale intergouvernementale, ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général.
La mise à disposition fait l'objet d'un avenant au contrat liant l'agence de l'eau et l'agent concerné.
L'agent mis à disposition continue à être rémunéré par l'agence de l'eau avec laquelle il demeure lié par contrat et conserve le bénéfice des dispositions du présent décret.
Il est placé sous l'autorité fonctionnelle directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il est mis à disposition.
Un agent ne peut pas être mis à disposition s'il ne justifie pas d'au moins trois années de services effectifs dans une agence de l'eau et si, dans les trois ans qui précèdent la date d'effet de cette mise à disposition, il a déjà été mis à disposition pour une durée d'au moins six mois.
Lorsque la mise à disposition intervient sur demande de l'agent, cette demande, qui précise la durée souhaitée de la mise à disposition, est adressée au directeur de l'agence de l'eau intéressé, par lettre recommandée, au moins trois mois avant la date d'effet sollicitée.
- Une convention signée entre l'agence de l'eau intéressée et l'organisme d'accueil prévoit les conditions de la mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales afférentes, ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités exercées par l'agent mis à disposition.
- La mise à disposition, dont la durée initiale ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée, sous réserve des nécessités de service, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au II.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme qui lui a été fixé par la convention mentionnée au II, à la demande de l'agent, de l'agence de l'eau intéressée ou de l'organisme d'accueil, dans les conditions prévues par cette convention et conformément aux modalités fixées à l'article 22.
Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent d'une agence de l'eau employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée minimale de trois mois et maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse dans la limite d'une durée totale de six ans.
Le congé pour convenances personnelles ne peut être accordé que si l'agent n'a pas bénéficié d'un tel congé, d'une mise à disposition, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent la date d'effet du congé sollicité.
La demande de congé, indiquant la durée souhaitée de celui-ci, est adressée au directeur de l'agence de l'eau intéressé, par lettre recommandée, au moins trois mois avant la date d'effet sollicitée.
A l'issue d'une mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 19 ou à l'issue d'un congé pour convenances personnelles dans les conditions prévues à l'article 20, l'agent non titulaire est réemployé sur un emploi de l'agence de l'eau avec laquelle il est lié par contrat équivalent à celui qu'il occupait avant sa mise à disposition ou son départ en congé pour convenances personnelles.
A l'issue de la période d'adaptation :
1° Si le recrutement est confirmé par l'agence d'accueil, l'agent non titulaire présente sa démission au directeur de son agence d'origine, qui met fin au congé spécial et au contrat qui lie l'intéressé et l'agence ;
2° Si le recrutement de l'agent n'est pas confirmé par l'agence d'accueil ou si l'intéressé renonce à ce recrutement, le directeur de l'agence d'origine met fin au congé spécial.
Un rapport relatif à l'évolution des métiers et des besoins de compétences par domaine d'activités est communiqué une fois par an par le directeur de chaque agence de l'eau au comité technique paritaire central de l'établissement.
2° Une section des départements composée des quatre présidents de conseil départemental mentionnés au 3° de l'article R.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, Mme Régine Martin, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Restauration interhospitalière Blavet Scorff.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des entreprises artisanales des métiers et des services
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales des métiers et des services, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 décembre 2006 à l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant n° 67 du 11 octobre 2006, relatif à la journée de solidarité, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 portant extension d'un avenant régional (Champagne-Ardenne) à un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Dans l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2007 susvisé, les termes :
« Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 16 octobre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
« Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, les dispositions de l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 16 octobre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Dufour, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 11 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 11 mai 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 133.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin :
– en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ;
– en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ;
– en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ;
– en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, annexée au présent arrêté, est homologuée.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
- les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre pour identifier les événements postérieurs ;
- consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par l'organe appelé à statuer sur les comptes, par l'organe d'administration ou de surveillance et par la direction après la date de clôture de l'exercice ;
Ces procédures sont mises en oeuvre jusqu'à une date aussi rapprochée que possible de la date de signature de son rapport par le commissaire aux comptes.
Après la date de signature de son rapport, le commissaire aux comptes ne met plus en oeuvre de procédures d'audit pour identifier les événements postérieurs.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté l'accord national de travail suivant :
La Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer - FNCLCC (Paris - 75).
L'avenant n° 2007-02 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 relatif à la modification de l'article 4.2.4.6 : Financement syndical signé le 30 mars 2007.
Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les formations et les professions des activités physiques,
sportives et de l'animation
1° Au premier alinéa, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du sport » ;
La troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
1° Le livre V est intitulé : « Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage » ;
2° Le titre unique du livre V devient le titre Ier intitulé : « Lutte contre le tabagisme » ;
3° Le livre V est complété par un titre II ainsi rédigé :
4° Le livre VI est abrogé ;
1° Le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
2° Le décret n° 62-1321 du 7 novembre 1962 réglementant l'organisation des manifestations publiques de boxe ;
3° Le décret n° 70-20 du 5 janvier 1970 créant une école nationale de voile ;
4° Le décret n° 72-398 du 16 mai 1972 portant création et organisation de l'école nationale d'équitation ;
5° Le décret n° 76-556 du 7 juin 1976 relatif à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne ;
6° Le décret n° 76-1021 du 4 décembre 1976 relatif à l'enseignement du judo, du jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées ;
7° Le décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national du sport et de l'éducation physique ;
8° Le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;
9° Le décret n° 80-537 du 11 juillet 1980 relatif au régime administratif et financier de l'école nationale de voile ;
10° Le décret n° 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et financier de l'école nationale de ski et d'alpinisme ;
11° Le décret n° 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne ;
12° Le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale ;
13° Le décret n° 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales ;
14° Le décret n° 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, en tant qu'il concerne les groupements d'intérêt public dont l'objet relève de l'organisation et de la promotion des activités physiques et sportives ;
15° Le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;
16° L'article 8 du décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives ;
17° Le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives, à l'exception de son article 2-1 ;
18° Le décret n° 90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
19° Le décret n° 90-347 du 13 avril 1990 fixant des conditions particulières pour l'attribution de la délégation du ministre chargé des sports aux fédérations gérant des activités sportives de caractère professionnel ;
20° Le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
21° Le décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports ;
22° L'article 1er du décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
23° Le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
24° Le décret n° 93-708 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
26° Le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
27° Le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;
28° Les articles 8 à 10 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports en ce qui concerne les missions des établissements publics dans le domaine du sport ;
29° Le décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs ;
30° Le décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball ;
31° Le décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ;
32° Le décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
33° Le décret n° 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée ;
34° Le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
35° Le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives ;
36° Le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
37° Le décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
40° Le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs ;
41° Le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif ;
42° Le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
43° Le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
44° Le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
45° Le décret n° 2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées ;
46° Le décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau ;
47° Le décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français ;
48° Le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
49° Le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type, à l'exception de son article 12 ;
50° Le décret n° 2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
51° Le décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ;
53° Le décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
54° Le décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives ;
55° Le décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
56° Les articles 1 à 25 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport, à l'exception des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 25 ;
57° Le décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement ;
58° Le décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
59° Le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à l'exception de son article 30 ;
312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs ;
61° Le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, à l'exception de ses articles 36 et 37 ;
62° Le décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
63° Le décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
64° Le décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ;
65° Le décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ;
66° Le décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives, à l'exception de ses articles 27 à 29 ;
67° Le décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, à l'exception de ses articles 14 à 16 ;
68° Le décret n° 2006-1769 du 23 décembre 2006 relatif à la prestation de serment des membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
69° Le décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage ;
70° Le décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L.
71° Le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles, à l'exception de ses articles 29 et 30.
AU DÉCRET N° 2007-1133 DU 24 JUILLET 2007 RELATIF AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DU SPORT (DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT ET DÉCRETS)
L'annexe au décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifiée comme suit :
1° La partie « sport » du paragraphe 1 du titre II est rédigée comme suit :
2° La partie « formation » du paragraphe 2 du titre II est rédigée comme suit :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Gorges de la Dourbie et causses avoisinants » (zone de protection spéciale)
Le préfet de l'Aveyron est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Gorges de la Dourbie et causses avoisinants » (zone de protection spéciale FR 7312007) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Petite Camargue »
Le préfet du Gard est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Petite Camargue » (FR 9101406) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Complexe de l'est des Montagnes noires »
Le préfet des Côtes-d'Armor est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Complexe de l'est des Montagnes noires » (FR 5300003) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Vallée de la Charente entre Angoulême et Cognac et ses principaux affluents (Soloire, Boëme, Echelle) » (zone spéciale de conservation)
Le préfet de la Charente est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Vallée de la Charente entre Angoulême et Cognac et ses principaux affluents (Soloire, Boëme, Echelle) » (zone spéciale de conservation FR 5402009) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Gorges de la Dordogne » (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Corrèze est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Gorges de la Dordogne » (zone de protection spéciale FR 7412001) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Massif du Luberon »
Le préfet de Vaucluse est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Massif du Luberon » (FR 9301585) dans les départements suivants :
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article D.
1115-1 lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.
Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le directeur régional des finances publiques, qui peut se faire représenter dans cette fonction.
Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant de l'Etat.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Sologne »
Le préfet du Loiret est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Sologne » (FR 2402001) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Hautes vallées de la Cèze et du Luech »
Le préfet du Gard est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Hautes vallées de la Cèze et du Luech » (FR 9101364) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gorges de la Vis et de la Virenque »
Le préfet du Gard est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gorges de la Vis et de la Virenque » (FR 9101384) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Etang de Mauguio »
Le préfet de l'Hérault est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Etang de Mauguio » (FR 9101408) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Les Causses du Minervois »
Le préfet de l'Hérault est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Les Causses du Minervois » (FR 9101444) dans les départements suivants :
Arrêté du 23 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Gorges de la Siagne »
Le préfet des Alpes-Maritimes est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Gorges de la Siagne » (FR 9301574) dans les départements suivants :
Décret n°2007-1258 du 23 août 2007 relatif à l'indemnité différentielle exceptionnelle attribuée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Il est institué une indemnité différentielle exceptionnelle pour les agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables mentionnés ci-après.
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires dont le contrat est à durée indéterminée peuvent percevoir une indemnité différentielle exceptionnelle dès lors qu'ils sont mis à disposition d'une collectivité territoriale à l'occasion du transfert effectif de leur service en vertu de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires dont le contrat est à durée indéterminée peuvent percevoir une indemnité différentielle exceptionnelle dès lors qu'ils sont mutés dans l'intérêt du service à l'occasion de la réorganisation de leur service ou établissement d'affectation imposée par les lois du 30 juillet 2003 et du 13 août 2004 susvisées.
Les agents mis à disposition des collectivités territoriales cessent de percevoir cette indemnité dès la fin de la mise à disposition.
L'indemnité différentielle exceptionnelle cesse d'être versée aux agents bénéficiaires dès lors que l'agent muté dans l'intérêt du service change d'affectation.
L'indemnité différentielle exceptionnelle ne peut être versée au-delà du 31 décembre 2010.
L'indemnité différentielle exceptionnelle est due dès lors que le montant annuel versé à l'agent des éléments de rémunération dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique est inférieur à un montant de référence déterminé au titre de ces mêmes éléments de rémunération dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné.
L'indemnité différentielle exceptionnelle est versée annuellement et les modalités de détermination du montant de ce versement sont fixées par l'arrêté susmentionné.
Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère.
Les entreprises utilisant du personnel navigant technique affecté pour tout ou partie de son temps à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère imposant d'assurer la permanence du service en vue d'effectuer un vol dont l'urgence rend la programmation impossible sont tenues de se conformer, pour ce personnel navigant durant son temps d'affectation, aux dispositions du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - temps de service : une période de temps comprenant le temps de permanence, les périodes de vol, les temps consacrés à la préparation du vol et aux services post-vol, les formations, les maintiens de compétences et les examens médicaux prévus par les articles R.
241-48 et suivants du code du travail, ainsi que ceux prévus par l'article L.
410-1 du code de l'aviation civile ; - opération aérienne civile d'urgence : toute opération, quelle que soit la qualification du vol par la réglementation, comportant un vol ou une série de vols, dont l'urgence rend la programmation impossible, effectués dans le but : 1.
Soit d'assurer un transport en relation directe avec : a) Des personnes gravement malades ou blessées accompagnées ou non de leur famille ou de personnel médical, vers un lieu où des moyens exigés de façon urgente pour leur traitement leur sont fournis ; b) Du personnel médical requis ; c) Des fournitures médicales telles que matériel, sang, organes et médicaments nécessaires ; 2.
Soit d'assurer une mission de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu ; - permanence : une période de temps passée sur le site de travail, comportant des périodes d'inaction, au cours de laquelle le personnel navigant technique est susceptible d'être appelé pour effectuer un vol.
Elle peut être de jour ou de nuit.
Elle est dite de nuit si elle est programmée sur tout ou partie d'un service de nuit ; - service de nuit : toute permanence comprenant tout ou partie de la période comprise entre 22 heures et 6 heures en heures locales de la base d'affectation ; - temps de vol : le total du temps décompté depuis le moment où les pales de rotor de l'hélicoptère commencent à tourner jusqu'au moment où l'hélicoptère s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol et où ses pales de rotor sont arrêtées ; - temps de repos : une période de temps ininterrompue et définie pendant laquelle un personnel navigant technique, libre de tout temps de service, peut vaquer librement à des occupations personnelles ; - repos périodique et compensateur : un temps de repos qui comprend notamment le temps correspondant au repos hebdomadaire tel que prévu à l'article L.
221-4 du code du travail et tout ou partie du ou des repos compensateurs prévus par la loi ; - repos nocturne normal : un temps de repos dont la durée est de dix heures consécutives, qui doit comporter au moins la plage de 22 heures à 6 heures en heures locales de la base d'affectation et répondant à la définition ci-dessus du temps de repos.
- Organisation, programmation du travail et cycles d'activités : Entre deux repos périodiques et compensateurs consécutifs, un personnel navigant technique ne peut être programmé à la fois et alternativement dans plusieurs des régimes définis ci-après.
La répartition du temps de permanence est programmée comme indiqué en 1 ci-après, ou selon les cycles et modalités requis par les spécificités de l'entreprise, comme indiqué en 2 et 3 : 1.
Soit dans le cadre de la semaine civile par périodes de permanence de jour réparties sur cinq jours et suivies du repos périodique ; 2.
Soit dans le cadre de cycles, qui comprennent une succession de permanences de jour à l'exclusion de tout service de nuit dans la limite de douze jours consécutifs entre deux repos périodiques.
La durée maximale de chaque cycle est de dix-huit semaines ; 3.
Soit dans le cadre de cycles, qui comprennent une succession de permanences de jour ou une succession de services de nuit dans la limite de sept jours consécutifs entre deux repos périodiques.
La durée maximale de chaque cycle est de douze semaines.
La programmation relative aux horaires indique le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du cycle, la répartition de la durée du travail.
- Durée journalière et programmation du temps de permanence : Quel que soit le régime de travail auquel il est soumis, la durée programmée du temps de permanence du personnel navigant technique affecté à un service de nuit ne peut excéder douze heures de temps de permanence.
La durée programmée du temps de permanence des personnels navigants techniques soumis à un régime de travail tel que défini aux points 1 et 2 du I du présent article ne peut excéder douze heures par période de vingt-quatre heures.
La durée programmée du temps de permanence des personnels navigants techniques soumis à un régime de travail tel que défini au point 3 du I du présent article ne peut excéder quatorze heures par période de vingt-quatre heures.
La durée du temps de service par semaine civile est fixée à quarante-quatre heures.
Dans le cadre d'une organisation par cycles, la durée hebdomadaire de quarante-quatre heures est une moyenne calculée sur le cycle.
Pour le personnel navigant technique affecté à l'année à des opérations aériennes civiles d'urgence et travaillant selon les régimes de travail définis aux points 1 et 2 du I de l'article 3, le nombre de jours d'activité programmés et réalisés ne peut être supérieur à deux cent douze par an.
Pour le personnel navigant technique affecté à l'année à des opérations aériennes civiles d'urgence et travaillant selon le régime de travail défini au point 3 du I de l'article 3, le nombre de jours d'activité programmés et réalisés ne peut être supérieur à cent soixante-six par an.
Pour le personnel navigant technique affecté à l'année à des opérations aériennes civiles d'urgence et dont l'activité comprend un service de nuit, le nombre de jours d'activité programmés et réalisés ne peut être supérieur à cent quarante-cinq par an.
Pour tout le personnel navigant technique, le temps maximal annuel de service, tous types d'activité confondus, est limité à deux mille heures.
Quel que soit le régime de travail auquel est soumis le personnel navigant technique, la durée du temps de vol effectué ne peut dépasser huit heures par période de vingt-quatre heures, ni trente-cinq heures par semaine, ni soixante-quinze heures par mois civil.
- Repos quotidien : Le personnel navigant technique bénéficie d'un repos quotidien d'au moins dix heures consécutives.
Ce repos remplit les conditions d'un repos nocturne normal, excepté lorsque le personnel navigant technique est affecté à une permanence de nuit.
La permanence de nuit est suivie d'un repos d'au moins dix heures consécutives.
- Dérogations au repos quotidien : 1.
Quel que soit le régime de travail auquel est soumis le personnel navigant technique, lorsqu'un temps de service comprenant du vol empiète sur le début du repos quotidien, la durée de celui-ci est prolongée de la durée de l'empiètement.
Lorsqu'un temps de service comprenant du vol empiète de plus de deux heures sur un service de nuit, le personnel navigant technique ne peut travailler avant d'avoir bénéficié d'un repos récupérateur d'au moins dix heures consécutivement à cette mission.
Dans le cas d'un régime de travail relevant du point 3 du I de l'article 3, le temps de repos est réductible exceptionnellement à huit heures dans les conditions définies à l'article 8.
- Repos périodique : Le personnel navigant technique soumis au régime de travail défini au point 1 du I de l'article 3 bénéficie d'un repos périodique consécutif et programmé de deux jours consécutifs pour cinq jours consécutifs de permanence programmés.
Le personnel navigant technique soumis au régime de travail défini au point 2 du I de l'article 3 bénéficie d'un repos périodique consécutif et programmé de un jour pour deux jours consécutifs de permanence, soit, pour douze jours consécutifs de permanence, six jours consécutifs de repos périodique programmé.
Le personnel navigant technique soumis au régime de travail défini au point 3 du I de l'article 3 bénéficie d'un repos périodique consécutif et programmé de un jour pour un jour de permanence, soit, pour sept jours de permanence, sept jours consécutifs de repos périodique programmé.
- Prérogatives du commandant de bord : Lorsqu'une opération aérienne civile d'urgence a débuté ou est susceptible de débuter avant la fin du temps de permanence, elle peut être achevée sur décision du commandant de bord exceptionnellement au-delà de la durée programmée du temps de permanence, à condition que la fin de l'opération ne prolonge pas de plus de deux heures le temps de permanence.
Lorsqu'une opération aérienne civile d'urgence ayant débuté avant la fin du temps de permanence s'achève en débordant sur le temps de repos quotidien, ce dernier peut être réduit exceptionnellement sur décision du commandant de bord au plus de deux heures sans qu'il soit pour autant inférieur à huit heures pour les permanences de jour et à dix heures pour les permanences de nuit.
Les heures de repos manquantes sont reportées sur un repos suivant.
Les présentes dispositions ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une programmation.
- Autres dérogations : Il peut être dérogé aux limitations du présent arrêté : 1.
Pour prévenir un accident imminent mettant en cause la sécurité de l'équipage et des passagers ; 2.
Pour exécuter un vol dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public, sur réquisition d'une autorité publique habilitée à cet effet.
Toute dérogation fait l'objet d'un rapport du commandant de bord à son employeur.
Ce rapport est tenu à la disposition de toute autorité chargée du contrôle pendant un an après la date à laquelle est survenue cette dérogation.
Les heures de service résultant de l'application du présent article sont incluses dans le décompte du temps de service.
- Lorsqu'un personnel navigant technique cesse d'effectuer une activité entrant dans le champ d'application du présent arrêté pour effectuer une autre activité, il a bénéficié au préalable du repos quotidien et, le cas échéant, du repos périodique et compensateur prescrits par le présent arrêté.
- Lorsqu'un personnel navigant technique, soumis jusqu'alors à un autre régime de travail, est appelé à effectuer l'une des activités entrant dans le champ d'application du présent arrêté, l'entreprise s'assure, avant de l'affecter à une permanence et/ou à une opération aérienne civile d'urgence, qu'il a bénéficié préalablement du repos quotidien et, le cas échéant, périodique correspondant à son régime de travail antérieur, ledit repos ne pouvant être inférieur à onze heures consécutives.
Le personnel navigant technique est informé par écrit, par l'entreprise, de la programmation de ses temps de service.
Les examens médicaux mentionnés à l'article 2 sont comptés pour un jour programmé.
Les entreprises sont tenues de présenter, sur la demande des agents des corps de contrôle compétents : 1.
Un relevé de la programmation des permanences faisant apparaître, en regard de chaque jour, le nom des personnels navigants techniques, les heures de début et de fin, les repos quotidiens et les repos périodiques ; 2.
Pour chaque personnel navigant technique concerné, un bulletin de paie ou tout autre document annexé au bulletin de paie, comportant obligatoirement, après régularisation éventuelle le mois suivant compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective, la durée de chacun des temps réalisés entrant dans la définition du temps de service.
Les entreprises conservent le double des documents précités pendant un délai d'un an à compter de la fin de leur application.
Les agents de contrôle susmentionnés peuvent par ailleurs, sur leur demande, se faire communiquer l'ensemble des documents permettant de contrôler la bonne application des dispositions prévues par le présent arrêté.
Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation.
Les crédits de ce concours particulier sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de chaque département qui réalisent les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et le plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L.
4424-9 du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- temps de service : une période de temps comprenant le temps de permanence, les périodes de vol, les temps consacrés à la préparation du vol et aux services post-vol, les formations, les maintiens de compétences et les examens médicaux prévus par les articles R.
Soit d'assurer un transport en relation directe avec :
a) Des personnes gravement malades ou blessées accompagnées ou non de leur famille ou de personnel médical, vers un lieu où des moyens exigés de façon urgente pour leur traitement leur sont fournis ;
b) Du personnel médical requis ;
c) Des fournitures médicales telles que matériel, sang, organes et médicaments nécessaires ;
Soit d'assurer une mission de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu ;
- permanence : une période de temps passée sur le site de travail, comportant des périodes d'inaction, au cours de laquelle le personnel navigant technique est susceptible d'être appelé pour effectuer un vol.
Elle est dite de nuit si elle est programmée sur tout ou partie d'un service de nuit ;
- service de nuit : toute permanence comprenant tout ou partie de la période comprise entre 22 heures et 6 heures en heures locales de la base d'affectation ;
- temps de vol : le total du temps décompté depuis le moment où les pales de rotor de l'hélicoptère commencent à tourner jusqu'au moment où l'hélicoptère s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol et où ses pales de rotor sont arrêtées ;
- temps de repos : une période de temps ininterrompue et définie pendant laquelle un personnel navigant technique, libre de tout temps de service, peut vaquer librement à des occupations personnelles ;
- repos périodique et compensateur : un temps de repos qui comprend notamment le temps correspondant au repos hebdomadaire tel que prévu à l'article L.
221-4 du code du travail et tout ou partie du ou des repos compensateurs prévus par la loi ;
- repos nocturne normal : un temps de repos dont la durée est de dix heures consécutives, qui doit comporter au moins la plage de 22 heures à 6 heures en heures locales de la base d'affectation et répondant à la définition ci-dessus du temps de repos.
- Organisation, programmation du travail et cycles d'activités :
Entre deux repos périodiques et compensateurs consécutifs, un personnel navigant technique ne peut être programmé à la fois et alternativement dans plusieurs des régimes définis ci-après.
- Durée journalière et programmation du temps de permanence :
Quel que soit le régime de travail auquel il est soumis, la durée programmée du temps de permanence du personnel navigant technique affecté à un service de nuit ne peut excéder douze heures de temps de permanence.
Le personnel navigant technique bénéficie d'un repos quotidien d'au moins dix heures consécutives.
- Repos périodique :
Le personnel navigant technique soumis au régime de travail défini au point 1 du I de l'article 3 bénéficie d'un repos périodique consécutif et programmé de deux jours consécutifs pour cinq jours consécutifs de permanence programmés.
- Prérogatives du commandant de bord :
Lorsqu'une opération aérienne civile d'urgence a débuté ou est susceptible de débuter avant la fin du temps de permanence, elle peut être achevée sur décision du commandant de bord exceptionnellement au-delà de la durée programmée du temps de permanence, à condition que la fin de l'opération ne prolonge pas de plus de deux heures le temps de permanence.
Il peut être dérogé aux limitations du présent arrêté :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Claude Parmentelat, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Belfort (unité départementale du Territoire de Belfort), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Metz (direction régionale de Lorraine) en qualité de chef de l'unité départementale de la Moselle à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Pierre Cabridenc, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Agen (unité départementale de Lot-et-Garonne), est nommé directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Auch en qualité de chef de l'unité départementale du Gers à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est établie ainsi qu'il suit au titre de l'année 2007 :
M. Bathgate (Mark).
M. Carati (Guido).
M. Fedrigo (Laurent).
Mme Korad (Corina), épouse Mantu.
Mme Street (Janet).
Mme Ward (Joanne), épouse Dreyfus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mlle Abekhzer (Joanna).
M. Andre (Frédéric).
M. Barach (Géraud).
M. Behem (Franck).
M. Benichou (Arnaud).
M. Berthou (Paol).
M. Boileau (Jérôme).
Mme Bouler (Patricia), épouse Martin.
Mlle Boumsell (Dorothée).
M. Bouteiller (Franck).
M. Brogniart (Cyril).
M. Bullier (Alexandre).
Mme Bullier (Maï Caroline), épouse Inard.
M. Celerier (Jérôme).
M. Charrier (Jean-Paul).
M. Chaudat (David).
M. Chauviere (Pascal).
Mme Collard (Véronique).
Mme Colleu-Keraël (Christine).
Mlle Coniau (Virginie).
Mlle Coutelle (Laure).
M. Debureau (Gildas).
M. De Pastors (Jérôme).
M. Devalland (Jean-Baptiste).
Mme Didelot (Chantal).
M. Djoum (Jean-Jules).
M. Dorignac (Guillaume).
M. Faglain (Vincent).
M. Fernandez (Fabrice).
Mme Ferrie-Cros (Anne-Claire).
M. Fraysse (Bruno).
M. Granet (Jean-Pierre).
Mme Gril (Sandrine), épouse Prats.
M. Guingamp (Christophe).
M. Hammadi (Icham).
M. Hegoas (Régis).
M. Jacamon (Christophe).
Mme Karim (Geneviève).
Mme Kerlo (Catherine), épouse Burette.
M. Krief (Gilbert).
M. Leclerc-Grivot (Olivier).
Mme Le Rousseau (Nicole).
M. Levalois-Bazer (Rudy).
Mme Maillard (Solange), épouse Lecaille.
M. Maisonobe (Arnaud).
M. Mansouri (Laurent).
Mme Martin-Bourhis (Céline).
M. Massein (Alban).
Mme Meunier (Cécile), épouse Dalla.
M. Mortreux (Damien).
Mme Negro (Sophie), épouse Chaperon.
M. Normand (Franck).
M. Oriola (Jean-Marie).
M. Othmani (Mansour).
M. Pagnon (Pierre-Henri).
M. Patrigot (Nicolas).
M. Pelissier (Bastien).
M. Queinnec (Ronan).
M. Quere (Jean-Luc).
M. Romelot (François).
M. Rouleau (Richard).
Mlle Roux (Caroline).
M. Roty (Vincent).
M. Rozenbaum (Jacques).
M. Saade (Sami).
M. Sabadel (Roland).
M. Sitruk (David).
Mme Stephan (Régine).
M. Therond (Philippe).
M. Vermeren (Benjamin).
M. Viet (Jean-Renaud).
M. Vulgaire (Willy).
Mme Yung (Alexandra), épouse Mathieu.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, Mme Pascale Flamant, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est maintenue en position de détachement auprès de l'Institut national du cancer pour exercer les fonctions de directrice générale pour la période du 1er avril 2007 au 5 février 2009.
Arrêté du 7 septembre 2007 portant désignation des membres du jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2008
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 2007, le jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2008 est composé ainsi qu'il suit :
M. Ertoran (René), contrôleur général des armées ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007, Mme Le Dû (Lucie, Suzanne, Marie), épouse Le Strat, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés, à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007, Mme Josse (Emmanuelle, Marie, Catherine), épouse Taillandier, est nommée huissière de justice à la résidence de Bagneux (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Jalady (Jean-Louis), démissionnaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Serre Bergeron, 26740 Marsanne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 2007, M. Beyly (Jean-Pierre, Henri, Luc) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
Arrêté du 21 septembre 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 30 mai 2007 au titre de l'année 2006, est rapportée en tant qu'elle concerne : Dupas (Jean-Pierre), direction des systèmes d'information de la marine.
Contrôleur des travaux publics de l'Etat (phares et balises et sécurité maritime)
1 Soler (Stéphane).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er octobre 2007, Mme Dominique Cazenave, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Bertrand Huver.
Résultat de délibération relatif à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures, arrêté par la décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 modifiée, pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
Par délibération du 25 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures, arrêté par la décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 modifiée, pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition.
Ces auditions auront lieu le mardi 9 octobre 2007, selon l'ordre d'enregistrement du dépôt des dossiers de candidature.
Seront ainsi entendues :
- à 15 heures : la société Métropole Télévision pour le projet M6 HD ;
- à 15 h 20 : la société TF1 pour le projet TF1 HD ;
- à 15 h 40 : la société AB NT pour le projet Terranova HD ;
- à 16 heures : la société Canal+ SA pour le projet Canal+.
1° Les conditions dans lesquelles est assurée l'information des familles, en particulier les mentions que doivent comporter les devis fournis par les prestataires faisant apparaître de façon distincte les prestations obligatoires, et plus généralement les modalités d'application des textes réglementaires pris sur la base de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2007, Mme Boisseau (Céline, Géraldine), épouse Lagarde, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Callède, notaire associé, à la résidence de Castres-Gironde (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007, M. Colombini (Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Cervione (Haute-Corse), en remplacement de M. Orsini (Thomas), démissionnaire.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 27 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- Casatella Trevigiana (référence : AO/07/C204/33).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er septembre 2007.
Décret du 22 octobre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Kemeny (Andras)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Kemeny (Andras) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
L'aspirant de réserve Serre (David, Emmanuel, Laurent).
M. Pissard (Pierre-André, Bruno).
Mlle Chapelle (Aurélie, Christine).
L'aspirante de réserve Lemaitre (Anne, Chrystelle, Murielle, Nadia).
M. Flandin (Jean-Baptiste, Pierre, Claude).
L'aspirante de réserve Paris (Stéphanie).
M. Dufes (Eric, Michel, Bernard).
M. Cahn (Olivier).
Mlle Paillet (Claire, Anastasia, Marguerite, Blandine).
M. Roose (Grégory, Didier, Michel).
M. Vallès (Nicolas, Guillaume, Julien).
M. Paugam (Henry, Paul, Alain).
M. Letellier (Jean-Baptiste, Etienne).
M. Mortier (Jean-Alban, Marcel, Didier).
M. Astier (Nicolas, Henri, Candide).
M. Moioli (Alain, Pierre, Marie).
M. Belanger (Joachim, Marie, Jean, Bernard).
M. Bernard (Cyril, Pierre, Sébastien).
M. Saadi (Yamine).
Mlle Tancogne (Marion, Laurie).
Mlle Vernizeau (Diane, Eléonore, Pascale).
M. Chabbi (Morad).
M. de Castelbajac (Thibault, Marie, Patrick, Maurice).
M. Chort (Marc-Olivier, Jean-Germain).
Mlle Morel (Estelle, Marie-Laure).
M. Naudet (Séverin, Jérémie).
M. Toselli (Frédéric, Yves, Marie).
Mlle Bedino (Anne-Charlotte, Claire).
M. Du Gardin (Maxence, Marc, Marie, Aulde).
Mlle Allibert (Laure, Caroline, Marie).
Mme Ansquer (Marie-Hélène, Charlotte, Henriette).
M. Barbier (Thomas, Stéphane, Jean).
M. Beaujard (Xavier, Christian, Marie).
M. Beugnon (Stéphane, Jean, Marcel).
M. Bourdette (Paul-Emmanuel, Marie).
M. Brignon (Cédric).
M. Caro (Frédéric, Armand, René).
Mlle Cespedes Rubin de Celis (Maya, Hélèna).
M. Colmant (Stéphane, Jean-Luc).
Mlle Croq (Gwénaëlle, Aurélie).
M. de Butler (Patrice).
M. De La Follye De Joux (Arnaud, Bruno, Bernard, Erwan).
M. Espitalier-Noël (Ludovic, Marie, Jean).
M. Fromentel (Irénée, Jean, Alexandre).
M. Galinier (Roland, Edouard).
M. Gasquet (Alain, Victor).
M. Gérardin (Xavier, Marie, Philippe).
M. Guiltat (Thomas, Pierre, Patrice).
M. Huberdeau (Amaury, Marie, Jean-François).
M. Isle de Beauchaine (Florian, Marie, Dominique).
M. Le Moine (Alexis, Cyril, Marie).
M. Lepers (Gauthier, Paul, Jacques).
M. Le Touher (Yann, Edouard, Hervé).
M. Loubert (Xavier, Nicolas).
Mlle Magnaux (Agnès, Lara).
M. Milcent (Pierre, Eloi, Georges, Raoul).
M. Mivielle (Julien, Charles-Antoine).
M. Mouilhade (Raphaël, Pierre, André).
M. Nunes (Sébastien, Yann).
M. Pujolas (Thibault).
Mme Renou (Camille, Pauline, Charlotte).
Mlle Sabathier (Sophie, Danielle, Pascale).
M. Schweizer (Sylvain).
M. Servajean-Hilst (Romaric, Claude, Richard, Clément).
M. Valet (Ludovic, Christian, Jean).
M. Vannier (Sébastien, Jean, Marie).
M. Verny (Jérôme, Bernard, Marie).
Mlle Garnier (Aurore, Delphine).
M. Gide (François-Xavier, Dominique, Marie).
M. Hardy (Karim, Michel, Alexandre).
M. Platt (Jean-Guillaume, Edouard).
M. Todeschini (Florent, Maurice, André).
M. Candotti (Yohan, Guness, Stevie, Tatanka).
M. Gayraud (Stéphan, Michel, Dominique, Marie, Joseph).
M. Gout (Pierre-Henri, Gaston, Gérard).
M. Specht (Henri, Michel).
M. Bonguardo (Marc, Michel, Thierry).
M. Bonnet (Julien, Dominique).
Mlle Comelato (Valérie, Marie).
Mlle Diolot (Emmanuelle, Marie, Christine).
Mlle Fried (Tsiporah, Yaël).
Mlle Riveron (Sylvie, Annie).
Mlle Sammartano (Pascale, Marie-José, Henriette).
M. Broccard (Fabrice, Alain).
M. Couvas (Alexis, Jacques, Sotiris).
Mlle Poulizac (Arielle, Elisabeth, Stéphanie).
M. Vichot (Guillaume, Dominique, Marie).
M. Gros (Philippe, Marius, Jean-Marie).
M. de Guillebon (Alexis, Gael, Marie).
Le major de réserve Batot (Philippe, Marcel).
L'aspirante de réserve Artarit (Ludivine).
L'aspirante de réserve Vinet (Aude-Maelle).
Le major de réserve Jacquet (Sylvain, Pierre, Jacques).
Le sergent de réserve Flippo (Maxime, David).
Le major de réserve Troesch (Henri, Auguste, François).
M. Gamelin (Alexandre, Denis, Patrick).
Mme Grenier (Fabienne, Marie, Jeanne).
M. Lezy (Jean-Baptiste, Marie, Patrick).
M. Colin (François, Pierre, André).
M. Chalumeau (Martin, Jean-Luc, Nicolas, Arnaud).
M. Combalier (Cyril, Maurice, Paul).
M. Devillard (Bruno, Marc).
M. Bernuchon (Eric, Pierre, Franck).
M. Le Floch (Cyrille, Mickaël).
M. Pelissier (Ludovic, Maurice).
M. Lafay (Nicolas, Pierre, André).
Mme Smid (Isabelle).
M. François (Xavier, Yves).
Mlle Gambart (Marie-Odile, Colette, Ghislaine, Renée).
M. Lavigne (Fabrice, Henri).
M. Macon (Laurent, Jacques, Jean).
M. Vartanian (Cyrille, Pierre, Marc).
Mlle Barrault (Céline).
M. Colonneaux (Steeve, Jean-Marie).
Mme Lagin (Marie-Aline, Calixte).
M. Prunières (Guillaume, Jean-Charles).
M. Fargeaudou (Pierre, Alain).
M. Flament (Nicolas, Bernard, Dominique).
Mme Joumond-Colonna (Marie, Noëlle, Vannina).
Mme Stoll (Sabine, Hélène, Florence).
M. Lebaron (Philippe, Albert, André).
de santé des armées
M. Clouteau (Frédéric, René, Louis).
Mlle Bousselah (Dalila).
Mlle Gavairon (Eloïse, Lucile, Catherine).
M. Latour (Clément, Jean, Henri).
M. Tisserand (Jean-Christophe).
Mlle Grangien (Caroline, Chantal, Catherine).
M. Andrieu (Jérôme, Benoît, Emile, Henri).
Mlle Bizoux (Angélique, Maïté).
M. Charpentier (Philippe, Alain, Richard).
M. Corriol (Clément, Brice, Olivier, Fabien).
Mlle Faucher (Julie, Françoise).
Mme Gbabode (Elsy-Gaëlle).
M. Guerrier (François).
M. Guiheneuf (Ronan, Jocelyn).
Mlle Léonforte (Sophie, Marie, Mélanie).
M. Pieuchard (Jérôme, Jacques, Guy).
Mlle Trombetta (Stéphanie, Odette, Juliette, Joséphine).
Mlle Vendrame (Séverine, Françoise, Emilie).
M. Viterbo (Patrick, Elie).
M. Dufour (Pascal, Roland, Marcelin).
M. Knopf (Alain, Antoine, Edmond).
M. Chasselat (Gérard, Jules, Arsène, Arthur).
Liste définitive de la promotion de l'Ecole navale 2007
A l'issue des concours externes d'admission en première année organisés en 2007, ont intégré en tant qu'élèves officiers de l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :
M. Albert (Maxime, Francis, Roland).
Mlle Peiffert (Amanda, Valérie).
Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination au conseil artistique des musées nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2007, sont nommés membres du conseil artistique des musées nationaux :
Mme Le Normand-Romain (Antoinette), conservatrice générale du patrimoine, directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art ;
M. Lucas (Eric), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, président de la commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense ;
a) M. Lemme (Fabrizio) ;
b) M. Meyer (Jean-Claude).
Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un avenant à l'accord national instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 juin 1979 des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique, les dispositions de l'avenant n° 41 du 14 mai 2007, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
- l'accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
- l'accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007, relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Guadeloupe
Un poste de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guadeloupe pour la réforme de l'Etat est vacant.
L'amélioration de l'efficacité des services de l'Etat et de leurs interventions présente un enjeu fondamental dans une région comme la Guadeloupe, marquée par des handicaps structurels liés à sa caractéristique ultramarine.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est chargé d'impulser et de coordonner les principaux chantiers locaux de la réforme de l'Etat et d'en évaluer régulièrement les résultats.
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, la finalité essentielle du poste est d'assurer le suivi et la mise en cohérence des différents chantiers de la réforme de l'Etat au plan local en s'appuyant sur un réseau de partenaires.
Par ailleurs, le poste comporte également une composante technique afférente à la formation professionnelle :
- suivi et évaluation du PASE 2004-2006, élaboration et mise en oeuvre du prochain PASE ;
- suivi et coordination en interministériel de l'application locale de la LOLF : animation du réseau des correspondants LOLF des services déconcentrés grâce à un comité opérationnel spécifique ; suivi et veille concernant l'élaboration et la réalisation des BOP ;
- coordination, en lien avec les autres chargés de mission du SGAR, du suivi de l'activité des huit pôles régionaux de l'Etat et des pôles interministériels de compétences ;
- supervision ou participation directe aux actions de mutualisation menées ou prévues localement : immobilier, moyens matériels de fonctionnement, achat public, ressources humaines....
- établissement régulier des synthèses et tableaux de bord sur l'ensemble de ces opérations menées localement en vue de la construction de l'image territoriale de la modernisation de l'Etat et fourniture de restitutions au comité de l'administration ;
- interface avec l'échelon central (ministère de l'intérieur, secrétariat général et la direction générale de la modernisation de l'Etat) et avec le réseau des partenaires locaux (en interne à la préfecture et dans les services déconcentrés, notamment les contrôleurs de gestion) pour la diffusion des orientations nationales et d'éléments méthodologiques ainsi que pour la remontée de besoins éventuels d'appui technique et de formations pour la réalisation des projets prévus dans la région.
Outre ses activités dans le domaine transversal de la réforme de l'Etat, le chargé de mission a également dans son périmètre d'action le secteur de la formation professionnelle, en lien avec le conseil régional et la DTEFP locale.
- animation des réseaux et capacité relationnelle ;
- aptitudes à l'analyse et à la synthèse, facilités rédactionnelles ;
- culture et expérience de l'organisation administrative ;
- connaissance des méthodes de conduite de projets ;
Préfecture de la région Guadeloupe, secrétariat général pour les affaires régionales, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à l'attention de M. Stéphane Grauvogel, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-90-99-75-75 ; mél : stéphane.grauvogel@guadeloupe.pref.gouv.fr).
Arrêté du 8 février 1941 FIXATION DU CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DE LA DETTE PUBLIQUE ET DE SES ADJOINTS
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 26 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon.
La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un décret fixe leur nombre respectif.
Arrêté du 19 mars 1941 ENGRAIS COMPOSES : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 19 mars 1941 PHOSPHATE BICALCIQUE - ENGRAIS : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 18 mars 1941 PHOSPHATES MOULUS ET SUPERPHOSPHATES.
ENGRAIS : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 25 mars 1941 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES
Arrêté du 10 décembre 1801 RELATIF A L'IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT ET A L'ENVOI DES LOIS
1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre ou d'annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.
b) S'il n'a pas été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b.
Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L.
Les conseillers communautaires représentant la commune nouvelle sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent article ;
Arrêté du 23 janvier 1803 DU 3 PLUVIOSE AN 11 : NOUVELLE ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL, 4 CLASSES AU LIEU DE 3
Arrêté du 11 avril 1848 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Arrêté du 30 décembre 1848 CONFLITS D'ATTRIBUTIONS ENTRE LES TRIBUNAUX ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 10 septembre 1852 MINISTERIEL PORTANT REGLEMENT D'EXECUTION DU DECRET DU 26-03-1852 EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION DES CONSEILS PRESBYTERAUX ET DES CONSISTOIRES DANS LES DEUX CULTES PROTESTANTS.
Arrêté du 25 mars 1941 ACIDE TARTRIQUE : FIXATION DU PRIX
Arrêté du 31 mars 1941 TUBES D'ACIER
Arrêté du 17 février 1941 REORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 10 février 1903 RELATIF AU MODE DE DECLARATION DES CAS DE MALADIES DETERMINEES PAR LA LOI DU 15-02-1902
Arrêté du 24 octobre 1939 COMITE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES PRIX, COMITES DEPARTEMENTAUX DE SURVEILLANCE DES PRIX
Arrêté du 25 octobre 1939 RELATIF A L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES SPECIAL AUX POPULATIONS REPLIEES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences.
La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre partie la valeur des prestations reçues.
La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 31 octobre 1939 MODIFICATION DES TABLEAUX 1 A 11 B, 11 C ET IV A ANNEXES A L'ARRETE DU 22 août 1938
Arrêté du 20 novembre 1939 DES SECTIONS SPECIALISEES
Arrêté du 22 novembre 1939 RELATIF A L'ORGANISATION DU GROUPEMENT D'IMPORTATION ET D'ACHAT DE FERRAILLES (STATUTS DU GROUPEMENT)
Arrêté du 2 octobre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION DES CHANGEMENTS D'AFFECTION DES SECHOIRS DES PLANTEURS DE CHICOREE A CAFE
Arrêté du 13 octobre 1947 MODIFICATION DU TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR ET DES BONS DE LA RECONSTRUCTION
2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SIX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DUDIT MINISTERE COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CI-APRES :
Arrêté du 11 octobre 1947 SOCIETES D'ARTISANS.
Arrêté du 4 octobre 1947 FIXANT LE CAUTIONNEMENT DES AGENTS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 octobre 1947 FIXE LE TAUX D'INTERET DES BONS A 5 ANS EMIS PAR LA CNCA (3,5 %)
2122-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
2122-8, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”.
2° Après les mots : " est fixée ”, la fin de la phrase est rédigée comme suit : " par la réglementation applicable localement ”.
Arrêté du 4 décembre 1939 MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION SUPERIEURE
Arrêté du 15 décembre 1939 MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DE L'ARRETE DU 16-02-1888 :
Arrêté du 27 février 1946 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES
Arrêté du 25 février 1946 REPARTITION DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 2 mars 1946 NOMINATION DE MEMBRES A LA SECTION CINEMA DU COMITE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PARIS
Arrêté du 1 mars 1946 EFFECTIFS EN PERSONNEL TITULAIRE DU CADRE GENERAL DU CHIFFRE POUR CERTAINS TERRITOIRES
Arrêté du 21 mai 1946 COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
DU 02-11-1945 : APPOINTEMENTS DES INGENIEURS SPECIALISES DANS LES RECHERCHES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 17 mai 1946 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Si, dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président de l'Assemblée de Corse, la procédure de modification n'a pas abouti, il soumet un projet de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L.
Arrêté du 22 mai 1946 ALLOCATION DE SUCRE AUX PLANTEURS DE BETTERAVES INDUSTRIELLES POUR LA CAMPAGNE 1945-1946
Arrêté du 27 mai 1946 COMMISSION DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 6 mai 1946 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL JUSQU'AU 30-09-1946
Arrêté du 17 mai 1946 COMMISSION PERMANENTE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUE SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Arrêté du 28 mai 1946 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 20 février 1946 MODIFICATION DU CLASSEMENT DES PERSONNELS DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT DANS LES DIFFERENTS GROUPES PREVUS PAR L'ACTE DIT ARRETE DU 10-4-1941
Arrêté du 18 mars 1946 DEPARTEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE
Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.
Arrêté du 15 mars 1946 DU PREFET DE LA SEINE.
Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat des salariés d'Alsace
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat des salariés d'Alsace, dont le siège social est situé à Horbourg-Wihr (68), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 23 mars 1946 D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URGENCE POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS POUR GAZ DE PETROLE (PIPE-LINE)
Arrêté du 1er mars 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Buhl (Christine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 13 janvier 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 1er mars 2007 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Berbach (Marie-Laure), conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur chargé de la fonction financière et comptable, à compter du 1er janvier 2007 pour une période de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 relatif a l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire
A l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».
Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Numéro Fétiche »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Numéro Fétiche », fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004, le 23 mars 2005 et le 6 février 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 1, code jeu 397, ainsi qu'aux émissions suivantes, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 23 avril 2007.
Le sous-article 3.2 est abrogé et remplacé par l'article 3.2 suivant :
Chaque jeu comporte une zone à gratter représentée par une bulle sur laquelle est inscrit un chiffre.
Ce chiffre est le même sur les trois jeux d'un même ticket et correspond au chiffre indiqué après le nom du jeu.
A la fin du premier alinéa du sous-article 3.3, après les mots : « à l'exclusion de toute autre somme », il est ajouté : « , et sa transcription en lettres ».
Au sous-article 3.4, le mot : « cercles » est remplacé par le mot : « bulles ».
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2006 relatif à l'ouverture en 2007 de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2006, l'arrêté du 25 août 2006 relatif à l'ouverture de concours de chef de service de police municipale est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de chef de service de police municipale (session 2007) (un concours externe, un concours interne) est globalement de 14, à répartir comme suit :
Arrêté du 29 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'ouverture en 2007 de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale organisé par la délégation régionale Bretagne
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2007, l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'ouverture de concours de chef de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) (session 2007) est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de chef de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) (session 2007) est globalement de 12, à répartir comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2004, M. Fonrojet (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 25 août 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes se rapportant aux questions contentieuses relatives à l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annie-Claude Meli, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du 1er groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, aux décisions portant sanction disciplinaire et aux décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Un emploi d'expert économique et financier au sein de la mission d'expertise économique et financière de la région Rhône-Alpes est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la direction générale de la comptabilité publique.
Au sein de la mission d'expertise économique et financière, en liaison avec le receveur des finances, chef de la mission, le titulaire se verra confier une fonction d'expert et devra développer une activité de conseil auprès des préfets, des directeurs d'agences régionales d'hospitalisation et de l'ensemble des ordonnateurs secondaires de la région, dans le cadre du montage de projets d'investissements publics, et notamment :
- concevoir les cahiers des charges nécessaires pour arrêter le contenu des expertises à réaliser en concertation avec les différents opérateurs publics (Etat, collectivités, établissements publics) ;
- mobiliser les moyens pour réaliser les expertises, projet par projet, en définir le cadre général et les délais, animer les équipes-projets ;
- conduire et réaliser les expertises économiques, juridiques et financières ;
- restituer des résultats de l'expertise au commanditaire.
Ce poste conviendrait à un administrateur civil, un ingénieur des mines, un sous-préfet, un administrateur INSEE souhaitant, en début de carrière, développer sa connaissance de la gestion des services déconcentrés et valoriser l'ensemble de ses compétences dans les prestations apportées aux décideurs locaux.
Il nécessite des contacts constants avec les partenaires publics de haut niveau (préfet, élus,...) ou des interlocuteurs privés des projets (financiers, juristes,...).
Il requiert :
- capacité de dialogue et de négociation avec l'ensemble des intervenants d'un projet dont les objectifs et les intérêts peuvent être très différents ;
- capacité d'animation d'une équipe-projet et de mobilisation des contributions de nombreux partenaires ;
- volonté de conduire des analyses approfondies et rigoureuses de la problématique des dossiers d'investissement qui nécessitent la mobilisation de compétences économiques, juridiques et financières.
Positionnement hiérarchique
Une mission d'expertise économique et financière des projets d'investissements publics a été créée auprès des trésoriers-payeurs de région.
Les postes de chef de mission sont confiés à des receveurs des finances, qui sont des cadres supérieurs du Trésor expérimentés.
Chaque mission est constituée d'une équipe restreinte fonctionnant comme un cabinet de conseil, dont le chef de MEEF est le pilote, mais au sein de laquelle le titulaire du poste se verrait la responsabilité complète de la réalisation des expertises économiques et financières.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Etienne Cardot, chargé du bureau ID (téléphone : 01-53-18-68-47).
Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du secrétariat général de la défense nationale
Les fonctionnaires relevant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
- les résultats professionnels obtenus l'année précédente par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement et du service dont il relève ;
Les fonctionnaires relevant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sont notés tous les deux ans.
Le pouvoir de notation est exercé par :
-le secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
-le chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement ;
-le directeur des affaires internationales et stratégiques ;
-le directeur de la protection et sécurité de l'Etat ;
-le directeur des technologies et transferts sensibles ;
-le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ;
En l'absence de notation établie par l'autorité compétente, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire concerné est reconduite.
Une appréciation générale de l'autorité investie du pouvoir de notation.
L'appréciation générale est arrêtée sur la base de critères visant à apprécier, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail du fonctionnaire.
Une note chiffrée définitive, fixée entre 0 et 25 points, établie en cohérence avec l'appréciation générale et fixée par l'autorité investie du pouvoir de notation dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Cette valeur au moins égale à 1 est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
- seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier d'une augmentation de la note comprise entre 0,20 et 0,39 point par notation.
La note chiffrée définitive du fonctionnaire est fixée par le notateur juridique sur la base des travaux d'harmonisation conduits par une réunion de l'ensemble des notateurs des fonctionnaires notés dans un même corps.
Les marges d'évolution des notes définies à l'article 9 du présent arrêté prennent pour base la note définitive attribuée au titre de l'année 2003.
Les fonctionnaires relevant du secrétariat général de la défense nationale font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Les fonctionnaires relevant du secrétariat général de la défense nationale sont notés tous les deux ans.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Choralis, mutuelle La Famille du Cambrésis au profit de la Mutuelle familiale Vauban.
Arrêté du 4 mai 2004 portant ouverture de concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2004-2005 pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats parties à l'Espace économique européen ou à la Principauté d'Andorre
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées par le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 est organisé au titre de l'année universitaire 2004-2005 selon les modalités suivantes :
Du 24 mai au 11 juin 2004, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de candidature sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-après :
Ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Pour les personnes résidantes en France, la copie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
Les documents rédigés en langue étrangère seront traduits en français par un traducteur assermenté.
Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés.
Arrêté du 10 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
Peuvent faire acte de candidature à ce concours les secrétaires administratifs titulaires remplissant à la date du début des épreuves les conditions fixées par l'article 11 (II) du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1964 modifié.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du jeudi 17 juin 2004 dans les centres suivants :
Les dossiers complets de candidature devront être adressés au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, DAGPB (bureau du recrutement, Montparnasse Sud Pont), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Catan, pièce 227, et postés par les candidats au plus tard le samedi 22 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement [SRH 2]), à l'attention de Mme Catan, pièce 227, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-42-36).
Arrêté du 30 avril 2004 portant application aux caniveaux hydrauliques du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux caniveaux hydrauliques définis par la norme NF EN 1433.
Les références de la norme, des décisions fixant les procédures d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités française figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Il est institué, auprès du directeur général de l'établissement public administratif Syndicat des transports d'Ile-de-France, un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement public administratif.
Trois membres titulaires, dont le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France, président du comité, et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 5 et 6 octobre 2004.
- soit par courrier ou visite auprès des services précités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est étendu jusqu'au 3 janvier 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AUCERT, 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1 (CC n° 17), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est complété jusqu'au 15 février 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTILIM, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex (CC n° 27), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers et découpés.
64 du livre des procédures fiscales comprend :
a. un conseiller d'Etat, président ;
b. un conseiller à la cour de cassation ;
Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;
d. un conseiller maître à la Cour des comptes ;
e) Un notaire ;
f) Un expert-comptable ;
g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.
Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c, du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f.
Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est étendu jusqu'au 3 janvier 2007 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC n° 20), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est étendu jusqu'au 2 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-de-Nivert, 75015 Paris (CC n° 28) pour la certification de conformité de :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est complété, jusqu'au 5 mai 2007, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (LA n° 10), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Arrêté du 10 mai 2004 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme certificateur
Est étendu jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISAVOIE, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex (CC n° 30), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est étendu jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISAVOIE, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex (LA n° 23), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 27 novembre 2003 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les entreprises et exploitations agricoles.
Décret n°2004-368 du 28 avril 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 46 quater-0 YL (M)
- art. 46 quater-0 YR (M)
Indépendamment des obligations déclaratives prévues à l'article 46 quater-0 YP, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui doivent acquitter cet impôt avant le 1er novembre 2004 doivent annexer à leur déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dépenses visées au III de l'article 220 sexies du code général des impôts ont été réalisées, un exemplaire de la déclaration spéciale transmise au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
– Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget.
Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.
Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental (1).
– Des arrêtés du ministre chargé du budget, pris après avis d'un organisme désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
- Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, de l'annexe III au code général des impôts, la section VI quater est intitulée « Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques » et comprend les articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR ainsi régigés :
« Art. 46 quater-0 YL.
« Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 5° de l'article 6 du décret précité.
« Art. 46 quater-0 YM.
« 1° Pour les oeuvres cinématographiques de fiction ainsi que pour les oeuvres cinématographiques documentaires :
Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens et ouvriers de la production cinématographique engagés par l'entreprise de production : les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
Au titre des dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage : les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de construction de décors en studio ou dans des lieux loués exclusivement affectés au tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage ;
Au titre des dépenses de matériels techniques nécessaires au tournage : les dépenses de matériels de prise de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ;
Au titre des dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ;
Au titre des dépenses de pellicules et autres supports d'images et des dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;
« 2° Pour les oeuvres cinématographiques d'animation :
Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la production cinématographique et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation engagés par l'entreprise de production : les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
Au titre des dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation : les dépenses correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ;
Au titre des dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage, ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une oeuvre déterminée.
Au titre des dépenses de pellicules et autres supports d'images et des dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrages.
« Art. 46 quater-0 YN.
- Pour la détermination des dépenses visées aux b, c, d et e du 1° du A du III et aux b, c, d et e du 2° du A du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'oeuvre cinématographique ouvrant droit au crédit d'impôt.
« Art. 46 quater-0 YO.
- Les personnels mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 46 quater-0 YM sont ceux engagés par l'entreprise de production déléguée pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique déterminée.
« 1° Pour les oeuvres cinématographiques de fiction et pour les oeuvres cinématographiques documentaires :
Les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur qui sont ceux en charge : de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la technique et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique et de la qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création artistique et de l'exécution des décors ; de la création artistique des costumes, perruques et accessoires vestimentaires ; de la confection des costumes et accessoires vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des costumes ; du maquillage de composition des acteurs ; de la confection des perruques et postiches et de l'exécution des coiffures ; des accessoires de plateau et de décor ; de l'assemblage artistique et technique des images et des sons ; de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades ; de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ;
Les ouvriers de la production cinématographique qui sont ceux en charge : de la machinerie ; de l'éclairage ; de la construction des décors ;
Les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur qui sont ceux en charge : de l'assistance de réalisation, de la direction artistique et de la direction d'écriture de l'oeuvre cinématographique ; de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ;
« Art. 46 quater-0 YP.
- Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, à la date de liquidation de cet impôt.
Par exception, les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, hormis les sociétés mères, devront annexer cette déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultats que les entreprises sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
« Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au Centre national de la cinématographie.
« Art. 46 quater-0 YQ.
- Pour une oeuvre cinématographique déterminée, le point de départ du délai prévu au dernier alinéa de l'article 220 F du code général des impôts s'entend de la clôture du dernier exercice au titre duquel un crédit d'impôt a été obtenu à raison des dépenses de production afférentes à cette oeuvre.
« Art. 46 quater-0 YR.
- Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Au deuxième alinéa des articles 8 et 11 du décret du 7 janvier 2004 susvisé, les mots : « au I de l'article 220 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 220 sexies du code général des impôts ».
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 mai 2004 a fixé à 33 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2004.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 25 mars 2004, avec publication de la modification au Journal officiel du 2 avril 2004, s'appliquent à l'émission n° 10 du jeu « Goal » ayant le code jeu 92010, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 24 mai 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Charmeau, domicilié lieudit Escaudo Millas, chemin de Savignol, 31320 Castanet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Drot, domicilié 674, chemin des Lazaristes, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mai 2004 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Kelche (Jean, Pierre, André), 19 janvier 1942, général d'armée.
Arrêté du 11 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans l'académie de la Réunion.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de la Réunion.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mai 2004, est autorisée pour l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 1er juin au jeudi 8 juillet 2004.
La fermeture des services internet aura lieu le jeudi 24 juin 2004, à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au jeudi 24 juin 2004, à 17 heures.
- soit déposés avant le jeudi 8 juillet 2004, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 8 juillet 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 2 septembre au vendredi 15 octobre 2004.
L'inscription s'effectue, par internet ou, à défaut, par dossier pré-imprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La fermeture des services internet aura lieu le vendredi 24 septembre 2004, à 17 heures.
Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur http://www.education.gouv.fr/gouv.fr/personnel/administratif-technique/atos/concours.htm.
Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale permanente compétente pour statuer sur les appels dirigés soit par le maire de la commune ou l'administration des impôts contre les tarifs des évaluations foncières arrêtées par la commission départementale, soit par des propriétaires contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété.
Le ministre chargé du budget ou son délégué, président ;
Trois hauts fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le ministre chargé du budget ;
Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture.
Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés moitié par la fédération nationale de la propriété agricole et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les propriétaires ruraux et moitié par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.
Un agent supérieur de la direction générale des finances publiques désigné par le ministre chargé du budget remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent, en outre, être désignés pour assister aux séances de la commission en qualité de secrétaires adjoints.
La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de désigner les représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée par le ministre chargé du budget.
Décret n° 2004-430 du 18 mai 2004 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé au Caire le 1er mai 1999 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé au Caire le 1er mai 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, désireux de modifier la Convention du 19 juin 1980 entre les deux Gouvernements en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après dénommée « la Convention »),
b) En ce qui concerne l'Egypte :
« i) L'impôt sur le revenu de la propriété immobilière (y compris l'impôt sur les terrains agricoles et l'impôt sur les propriétés bâties) ;
« ii) L'impôt unifié sur le revenu des personnes physiques établie par la loi n° 157 de 1981 modifiée par la loi n° 187 de 1993 ;
« iii) L'impôt sur les bénéfices des sociétés ;
« iv) La taxe pour le développement des ressources financières de l'Etat établi par la loi n° 147 de 1984 modifiée par la loi n° 5 de 1986 ;
« v) Les taxes additionnelles calculées en pourcentage des impôts ci-avant mentionnés,
ci-après dénommés "impôt égyptien.
Au paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention, le mot : « droit » est remplacé par les mots : « droit fiscal ».
Lorsque la propriété ou l'usufruit d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire ou l'usufruitier la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société, les revenus que le propriétaire ou l'usufruitier tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
« Les articles de la Convention visés au présent paragraphe ne comprennent pas l'article 22.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un bénéficiaire effectif qui est un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Cette disposition n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Un résident d'Egypte qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme "dividende employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des intérêts.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat sont exonérés d'impôt dans cet Etat si la personne qui reçoit les intérêts et qui en est le bénéficiaire effectif est :
« a) L'autre Etat ou une personne morale de droit public de cet Etat dont les revenus ne sont pas imposables dans cet Etat, ou
« b) Un résident de l'autre Etat lorsque les intérêts sont payés à raison de prêts accordés, garantis ou assumés par cet autre Etat ou l'une de ses personnes morales de droit public directement ou par l'intermédiaire de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) en ce qui concerne la France, ou par l'intermédiaire de l'équivalent égyptien de la Coface en ce qui concerne l'Egypte.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des redevances.
« Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif est principalement constitué - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, ou institutions comparables - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident.
Au a du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention, la période de : « 120 jours » est remplacée par : « 183 jours ».
« a) Nonobstant toute autre disposition de la Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Egypte conformément aux dispositions de la Convention et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt égyptien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
« i) Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt égyptien à raison de ces revenus ;
« ii) Pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, aux articles 7, 11, 12, au paragraphe 1 de l'article 13, à l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au paragraphe 2 de l'article 18 et à l'article 22, au montant de l'impôt payé en Egypte conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
« b) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Egypte conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé en Egypte en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident.
« c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Egypte conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 23 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Egypte sur cette fortune.
« ii) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt payé en Egypte, employée aux a, b et c désigne le montant de l'impôt égyptien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces élements de fortune.
« iii) Toutefois, en ce qui concerne les revenus provenant d'activités agricoles ou industrielles, l'expression "montant de l'impôt payé en Egypte employée au a est réputée comprendre l'impôt égyptien qui aurait été payé en application de la législation égyptienne relative à l'impôt sur le revenu et sous réserve des dispositions de la Convention, à l'exception des exonérations ou réductions d'impôt - en vigueur à la date de signature de l'avenant à la Convention signé le 1er mai 1999 entre M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du commerce extérieur de la République française, et le Dr Mohei Eldin Elghareeb, ministre des finances de la République arabe d'Egypte - prévues aux paragraphes 1, 5, 6, 7 et 8 de l'article 120 de la loi n° 157 de 1981 relative à l'impôt sur le revenu, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 36 de la loi n° 187 de 1993 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 157 de 1981 et aux articles 1 à 28 de la loi n° 8 de 1997 relative aux garanties et incitations à l'investissement.
Les dispositions de la phrase précédente ne s'appliquent que jusqu'au 31 décembre 2009.
« Il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat, et cela quelle que soit la définition de la nationalité, même si, s'agissant des personnes morales, des sociétés de personnes ou des associations, ces entités sont considérées, en application des dispositions du paragraphe 2, comme des nationaux de l'Etat dont elles sont des résidents.
Aucune clause relative à la non-discrimination ou de la nation la plus favorisée prévue par un traité, accord ou convention conclu entre les deux Etats autre que la présente Convention ne s'applique en matière fiscale.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications et ses dispositions s'appliqueront :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute période d'imposition commençant après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
Fait en double exemplaire, au Caire, le 1er mai 1999, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
arabe d'Egypte :
Dr Mohei Eldin Elghareeb,
Il est ajouté, à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des dotations spécifiques du Pari mutuel urbain ou d'annonceurs pourront ponctuellement, pour un type de pari donné, être affectées à l'attribution aléatoire de lots ou non aléatoire de titres visés à l'article 14, alinéa 2, ci-après pour tout ou partie des postes et moyens d'enregistrement visés à l'article 9 du présent arrêté.
Après le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au fait que le Pari mutuel urbain offre ponctuellement aux parieurs de tout ou partie des postes et moyens d'enregistrement visés à l'article 9 du présent arrêté la faculté de régler une partie du montant de leur enjeu sur présentation d'un titre dûment accrédité à cette fin par le Pari mutuel urbain et dont ce dernier ou un annonceur prendrait en charge la contre-valeur.
« Les parieurs peuvent également enregistrer leurs paris "Multi sous forme de formules dites "champ selon les dispositions de l'article 93-1 ci-dessous.
Le premier alinéa de l'article 89 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié et devient :
« Un même parieur ne peut engager, soit dans un seul, soit dans plusieurs postes et moyens d'enregistrement, sur une même combinaison unitaire au sens de l'article 88, y compris celles englobées dans une formule "champ, un enjeu total supérieur à 200 fois l'enjeu minimum fixé pour ce mode de pari.
Après l'article 93 de l'arrêté du 13 septembre susvisé, il est créé un article 93-1 intitulé « Formules » ainsi rédigé :
Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "Multi en 4, "Multi en 5, "Multi en 6 ou "Multi en 7 sous forme de formules dites "champ total ou "champ partiel.
"Multi en 4 :
a) Les formules "champ de trois chevaux en "Multi en 4 englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base).
Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de trois chevaux de base englobe (N - 3) combinaisons unitaires "Multi en 4.
Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux de base englobe P combinaisons unitaires "Multi en 4.
b) Les formules "champ de deux chevaux en "Multi en 4 englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base).
combinaisons unitaires "Multi en 4.
c) Les formules "champ d'un cheval en "Multi en 4 englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base).
a) Les formules "champ de quatre chevaux en "Multi en 5 englobent l'ensemble des paris combinant quatre chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de quatre chevaux de base), soit avec une sélection de quatre chevaux (champ partiel de quatre chevaux de base).
Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de quatre chevaux de base englobe (N - 4) combinaisons unitaires "Multi en 5.
Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de quatre chevaux de base englobe P combinaisons unitaires "Multi en 5.
b) Les formules "champ de trois chevaux en "Multi en 5 englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base).
c) Les formules "champ de deux chevaux en "Multi en 5 englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base).
d) Les formules "champ d'un cheval en "Multi en 5 englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base).
a) Les formules "champ de cinq chevaux en "Multi en 6 englobent l'ensemble des paris combinant cinq chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de cinq chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de cinq chevaux de base).
Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de cinq chevaux de base englobe (N - 5) combinaisons unitaires "Multi en 6.
Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de cinq chevaux de base englobe P combinaisons unitaires "Multi en 6.
b) Les formules "champ de quatre chevaux en "Multi en 6 englobent l'ensemble des paris combinant quatre chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de quatre chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de quatre chevaux de base).
c) Les formules "champ de trois chevaux en "Multi en 6 englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base).
d) Les formules "champ de deux chevaux en "Multi en 6 englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base).
e) Les formules "champ d'un cheval en "Multi en 6 englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base).
a) Les formules "champ de six chevaux en "Multi en 7 englobent l'ensemble des paris combinant six chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de six chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de six chevaux de base).
Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de six chevaux de base englobe (N - 6) combinaisons unitaires "Multi en 7.
Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de six chevaux de base englobe P combinaisons unitaires "Multi en 7.
b) Les formules "champ de cinq chevaux en "Multi en 7 englobent l'ensemble des paris combinant cinq chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de cinq chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de cinq chevaux de base).
Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total de cinq chevaux de base englobe :
Si le parieur a sélectionné P chevaux, le "champ partiel de cinq chevaux de base englobe :
c) Les formules "champ de quatre chevaux en "Multi en 7 englobent l'ensemble des paris combinant quatre chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de quatre chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de quatre chevaux de base).
d) Les formules "champ de trois chevaux en "Multi en 7 englobent l'ensemble des paris combinant trois chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de trois chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de trois chevaux de base).
e) Les formules "champ de deux chevaux en "Multi en 7 englobent l'ensemble des paris combinant deux chevaux de base désignés par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total de deux chevaux de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel de deux chevaux de base).
f) Les formules "champ d'un cheval en "Multi en 7 englobent l'ensemble des paris combinant un cheval de base désigné par le parieur soit avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants (champ total d'un cheval de base), soit avec une sélection de ces chevaux (champ partiel d'un cheval de base).
g) Les valeurs des formules "champ total d'un, de deux, trois, quatre, cinq ou six chevaux de base sont déterminées en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari.
Arrêté du 30 août 1961 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 11 septembre 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA
Arrêté du 12 septembre 1961 IL EST CREE UN BUREAU DE DOUANE A COMPETENCE SPECIALISEE A ISBERGUES (PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 5 septembre 1961 DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DES PAYS-DE-LA-LOIRE (NANTES) ASSUJETTIS, EN APPLICATION DE L'ART.
180 DU DECRET DU 17-04-1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26-08-1957, A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943.
(DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, DU MAINE-ET-LOIRE, DE LA MAYENNE, DE LA SARTHE, DE LA VENDEE)
Arrêté du 7 septembre 1961 CREDITS ET RECETTES AFFERENTS AU FORMA
– Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation composée :
1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure les fonctions de président ;
2° Du directeur départemental des finances publiques ou de son délégué ;
3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ;
4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de son suppléant ;
5° De trois représentants des contribuables, savoir :
Un titulaire et deux suppléants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce titulaire n'appartient pas à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander son remplacement par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie ;
Un titulaire et deux suppléants désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du département, parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole.
Lorsqu'il existe dans un département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles, les membres de la commission sont nommés par le préfet, sur proposition de ces fédérations ;
Un titulaire et deux suppléants choisis par la ou les chambres syndicales de propriétaires du département.
Les représentants ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
– Un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances avec voix consultative.
– Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable.
Ils sont soumis aux obligations du secret professionnel.
– La commission se réunit sur la convocation du directeur départemental des finances publiques.
La commission délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq membres présents, y compris le président.
Arrêté du 27 juillet 1961 relatif au type des pièces de 10 centimes et 50 centimes
Le type des pièces de 10 centimes, 20 centimes et 50 centimes en cupro-aluminium sera conforme : Quant à la face, au modèle déposé à l'administration des monnaies et médailles par M. Henri Lagriffoul, graveur en médailles ; Quant au revers, au modèle déposé à l'administration des monnaies et médailles par M. Adrien Dieudonné, graveur en médailles.
Arrêté du 27 juillet 1961 TYPE DES PIECES DE 10 CENTIMES, 20 CENTIMES ET 50 CENTIMES
Arrêté du 5 septembre 1961 ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS GENERAUX DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 5 septembre 1961 NOMINATIONS AU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA (M. SABATIER MAURICE, PRESIDENT)
Arrêté du 5 septembre 1961 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 24 août 1961 AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ASSURANCE INVALIDITE DANS LE SECTEUR GENERAL NON AGRICOLE DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA : FIXATION DU TAUX MINIMUM ANNUEL DE LA MAJORATION DES PENSIONS PREVUE A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 19-11-1959 (ASSURANCE INVALIDITE)
Décret du 11 mai 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Blaisy-Haut (Côte-d'Or) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 11 mai 2007, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Blaisy-Haut (Côte-d'Or) n° ANFR 021/025/0001.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou » (zone spéciale de conservation FR 7301631) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/600 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Aveyron : La Bastide-l'Evêque, Belcastel, Bor-et-Bar, Brandonnet, Cabanès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Cassagnes-Bégonhès, Castelmary, Centrès, Colombiès, Compolibat, Comps-la-Grand-Ville, Crespin, Flavin, La Foilade, Lescure-Jaoul, Lunac, Lédergues, Malelville, Monteils, Morlhon-le-Haut, Nnajac, Naucelle, Pont-de-Salars, Pradinas, Prévinquières, Quins, Rignac, La Rouquette, Saint-André-de-Najac, Saint-Just-sur-Viaur, Sainte-Juliette-sur-Viaur, La Salvetat-Peyralès, Sanvensa, Sauveterre-de-Rouergue, Tauriac-de-Naucelle, Tayrac, Trémouilles, Villefranche-de-Rouergue ;
2° Dans le département de la Haute-Garonne : Bessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn ;
3° Dans le département du Tarn : Ambres, Anglès, Le Bez, Brassac, Burlats, Castelnau-de-Brassac, Castres, Coufouleux, Damiatte, Ferrières, Fiac, Féjeville, Gijounet, Giroussens, Guiitalens, Jouqueviel, Labastide-Saint-Georges, Lacaune, Lacaze, Lacrouzette, Lalbarède, Lamontélarié, Lavaur, Milhars, Mirandol-Bourgnounac, Montirat, Montredon-Labessonnié, Montrosier, Mézens, Navès, Pampelonne, Penne, Puylaurens, Rabastens, Le Riols, Roquecourbe, Saint-Christophe, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Sulpice, Saïx, Serviès, Sémalens, Tanus, Teyssode, Vabre, Viane, Vielmur-sur-Agout, Viterbe ;
4° Dans le département de Tarn-et-Garonne : Albefeuille-Lagarde, Albias, Barry-d'Islemade, Les Barthes, Bioule, Boudou, Bressols, Bruniquel, Castelsarrasin, Cayrac, Cazals, Corbarieu, Féneryrols, L'Honor-de-Cos, Labastide-Saint-Pierre, Labastide-du-Temple, Lafrançaise, Laguépie, Lamothe-Capdevilel, Lizac, Meauzac, Mirabel, Moissac, Montastruc, Montauban, Montricoux, Nohic, Nègrepelisse, Orgueil, Piquecos,Reyniès, Réalville, Saint-Antonin-Noble-Val, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Vaen, Villebrumier, Villemade.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents » (zone spéciale de conservation FR 7401147) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Creuse : Arrènes, La Brionne, Chamborand, La Chapelle-Taillefert, Gartempe, Le Grand-Bourg, Guéret, Lizières, Lépinas, Maisonnisses, Montaigut-le-Blanc, Peyrabout, Saint-Christophe, Saint-Goussaud, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Pierre-de-Fursac, Saint-Priest-la-Feuille, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Eloi, Saint-Etienne-de-Fursac, Sardent, Savennes ;
2° Dans le département de la Haute-Vienne : Balledent, La Bazeuge, Bellac, Berneuil, Bersac-sur-Rivalier, Bessines-sur-Gartempe, Blanzac, Blond, Breuilaufa, Bussière-Poitevine, Chamboret, Châteauponsac, La Croix-sur-Gartempe, Darnac, Dinsac, Le Dorat, Droux, Folles, Laurière, Magnac-Laval, Oradour-Saint-Genest, Peyrat-de-Bellac, Rancon, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Sornin-la-Manche, Saint-Sulpice-Laurière, Thiat, Vaulry.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de fonction et de résultats
Les éléments constitutifs de la prime de fonction et de résultats prévue aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé sont fixés comme suit selon la catégorie de classement et l'emploi type de l'agent :
de classement de l'agent
du niveau de base (*)
liée à la fonction (**)
liée aux résultats (**)
Directeur adjoint et secrétaire général
Directeur de délégation régionale
Autres emplois types
Tous emplois types
(*) En pourcentage du traitement brut de l'agent.
(**) Montants bruts annuels en euros.
Les montants moyens de la part liée aux résultats fixés à l'article 1er et à l'article 4 sont modulables comme suit afin de tenir compte des résultats individuels de l'agent, appréciés lors de l'évaluation annuelle prévue à l'article 13 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé :
-de plus ou moins 35 % pour les emplois types de la catégorie I bis ;
-de plus ou moins 20 % pour les emplois types des catégories I et II ;
-de plus ou moins 15 % pour les emplois types de la catégorie III ;
-de plus ou moins 10 % pour les emplois types des catégories IV et V.
Le versement de la prime de fonction et de résultats est effectué mensuellement.
Pour les agents qui travaillent à temps partiel, les montants individuels sont attribués au prorata de leur quotité de travail.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé, à l'exception des montants moyens des parts liées à la fonction et aux résultats fixés à l'article 1er, qui prendront effet au 1er janvier 2012.
Entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2011, les montants annuels moyens des parts liées à la fonction et aux résultats sont fixés conformément aux deux tableaux suivants :
PART LIEE A LA FONCTION (*)
PART LIEE AUX RESULTATS (*)
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est abrogé.
Le directeur de l'eau et les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.
Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Les montants moyens de la part liée aux résultats fixés à l'article 1er sont modulables comme suit afin de tenir compte des résultats individuels de l'agent, appréciés lors de l'évaluation annuelle prévue à l'article 13 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé :
Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de performance collective
La prime de performance collective prévue aux articles 2 et 4 du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé peut être versée, pour un montant uniforme par catégorie, aux agents non titulaires de chaque agence de l'eau en fonction de ses résultats et du niveau de performance constaté dans la mise en oeuvre de son programme pluriannuel d'intervention prévu par l'article L.
Pour chaque catégorie d'emplois, le montant annuel de la prime de performance collective est déterminé par application d'un taux au montant moyen de la catégorie fixé à l'article 3.
Ce taux, compris entre 50 et 150 %, est arrêté dans les conditions figurant aux deux alinéas suivants en fonction des résultats obtenus l'année précédente.
Au début de l'année suivant celle au titre de laquelle sont mesurés les résultats, le directeur de chaque agence établit une proposition argumentée.
Cette proposition est élaborée en fonction de l'atteinte des objectifs du programme pluriannuel d'intervention de l'agence, mesurée par des indicateurs de performance pour lesquels des cibles annuelles ont été déterminées dans le cadre d'un contrat d'objectifs couvrant la durée du programme d'intervention, signé par le directeur de l'agence et le ministre chargé de l'environnement.
Après avis du comité technique central de l'agence, la proposition du directeur est transmise au ministre chargé de l'environnement au plus tard le 15 février.
Pour chaque agence, compte tenu des éléments transmis par le directeur et des indicateurs de suivi du programme pluriannuel d'intervention, le ministre chargé de l'environnement arrête le taux annuel de la prime de performance collective applicable à l'ensemble des agents.
La prime de performance collective est versée annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle sont mesurés les résultats.
Pour les agents qui ont travaillé à temps partiel cette même année, les montants individuels sont attribués au prorata de leur quotité de travail.
Pour les agents recrutés ou dont le contrat de travail a pris fin au cours de ladite année, les montants individuels sont attribués au prorata de leur temps de présence.
Les montants annuels moyens de la prime de performance collective mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
de la prime de performance
(*) Montants annuels bruts en euros.
A titre dérogatoire, pour la prise en compte des résultats spécifiques de l'année 2007, le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er est fixé à 100 % et les montants moyens mentionnés au même alinéa sont calculés sur la base des montants moyens prévus à l'article 3, au prorata du nombre de mois restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2007.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé.
Après avis du comité technique paritaire central de l'agence, la proposition du directeur est transmise au ministre chargé de l'environnement au plus tard le 15 février.
Arrêté du 19 avril 2007 portant création d'un comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 avril 2007, il est créé auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports, dont il assure la tutelle.
- rassembler, faire connaître et favoriser la conservation des travaux existants et en cours sur l'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports et des organismes placés sous leur tutelle ;
- susciter les recherches, études, travaux bibliographiques et guides de sources, soutenir leur publication et assurer leur promotion ;
- donner son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par le ministre.
- le chef du service de l'inspection générale ;
- le chef de la mission des Archives nationales auprès du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ;
- un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- un directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- un directeur d'établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
b) D'un nombre égal à celui des membres de droit, constitué de chercheurs et d'universitaires, de personnalités qualifiées, d'agents exerçant ou ayant exercé dans les ministères chargés de la jeunesse et des sports ou dans les organismes sous tutelle, et de représentants du secteur associatif.
Ces membres sont nommés par le ministre pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative nomme, pour un mandat de trois ans renouvelable, le président du comité parmi les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, et le vice-président parmi les membres chercheurs, universitaires, personnalités qualifiées, mentionnés au b ci-dessus.
La direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale assure le secrétariat permanent du comité ; elle apporte son concours financier et gère les moyens humains et matériels destinés au fonctionnement du comité.
Le comité définit ses modalités de fonctionnement sur la proposition de son président.
Il peut désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.
Il peut également procéder à l'audition de toute personnalité pouvant être utile à l'accomplissement de sa mission en raison de sa compétence ou de sa fonction.
Il peut proposer au ministre de conclure des conventions de partenariat avec tout organisme public ou privé dont les objets de recherche et d'étude entrent dans le champ de compétence du comité.
Le comité se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président.
Il élabore un rapport annuel d'activité.
Arrêté du 23 avril 2004 relatif à la notation des fonctionnaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Les fonctionnaires relevant des corps de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle établie selon les dispositions du présent arrêté.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a qualité de notateur juridique.
Il exerce le pouvoir de notation sur proposition des supérieurs hiérarchiques des fonctionnaires concernés dont la liste figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Il est établi pour chaque fonctionnaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale une fiche de notation comprenant :
Une appréciation synthétique fondée sur une évaluation de l'agent selon un ensemble de critères prenant notamment en compte ses connaissances professionnelles, ses qualités personnelles, ainsi que ses capacités d'initiative, d'organisation et son sens des responsabilités.
Le cas échéant, ses aptitudes à la formation et à l'encadrement seront appréciées ;
Une appréciation littérale portant sur l'activité et la manière de servir du fonctionnaire durant la période de notation.
- Une note chiffrée déterminée pour chaque fonctionnaire, selon un barème de notation établi par corps et par grade.
Pour l'attribution de la note chiffrée, le notateur dispose d'une plage de notation lui permettant de moduler la note en fonction de l'appréciation de la valeur professionnelle, de l'activité et de la manière de servir de l'agent.
Les barèmes de notation des fonctionnaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale figurent à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'évolution maximale de la note chiffrée est fixée à deux points par an.
Avant l'attribution des notes chiffrées définitives, le notateur juridique réunit une commission d'harmonisation composée des directeurs adjoints et des responsables hiérarchiques figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Cette commission examine les modalités d'harmonisation des notations afin d'éviter les distorsions de niveaux de notation entre services.
Elle veille au respect des dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé relatives aux quotas prévus pour l'attribution des réductions de temps de service dans le cadre de l'avancement d'échelon.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2004, au titre de la notation afférente à l'année 2003.
Barème de référence pour le corps des secrétaires administratifs
Conditions statutaires d'avancement :
Sont proposables au grade de classe supérieure les secrétaires administratifs de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis 2 ans au moins et qui justifient de 5 ans de services publics dans un corps de catégorie B.
Sont proposables au grade de classe exceptionnelle les secrétaires administratifs de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
Barème de référence pour le corps des adjoints administratifs
Sont proposables au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe les adjoints administratifs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Sont proposables au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe les adjoints administratifs principaux de 2e classe comptant au moins 2 ans dans le 9e échelon de leur grade.
Barème de référence pour le corps des agents administratifs
Sont proposables au grade d'agent administratif de 1re classe les agents administratifs de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Barème de référence pour le corps des agents des services techniques
Sont proposables au grade d'agent des services techniques de 1re classe les agents des services techniques de 2e classe comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.
Corps de fonctionnaires de la Caisse nationale militaire
Liste des supérieurs hiérarchiques
habilités à établir des propositions de notation
Chef du département identification et prestations.
Chef du département agence comptable.
Chef du département études et réglementation.
Chef du département affaires juridiques.
Chef du département services médicaux.
Chef du département systèmes d'information.
Chef du département secrétariat général.
Barèmes de notation des fonctionnaires
Arrêté du 29 mars 2007 portant affectation (contrôleurs généraux) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2007, édition électronique, texte n° 65 et édition papier, page 6511, 1re colonne, 2e et 3e lignes :
Au lieu de : « ... ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer...
Lire : « ... ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche...
Décret du 11 mai 2007 portant nomination hors cadre d'une sous-préfète - Mme Benlarbi (Malika)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, Mme Malika Benlarbi, attachée territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète hors cadre.
Décret du 11 mai 2007 portant nomination hors cadre d'un sous-préfet - M. Ory (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, M. Pierre Ory est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 6 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Citadelle de Montdauphin », sis à Montdauphin (Hautes-Alpes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Citadelle de Montdauphin », sis lieudit Montdauphin et place Vauban, cadastré section AA n°s 5, 87, 91, 109, 110 et 125, section AB n°s 6, 7, 8, 18, 20, 27, 28, 29 et 30, d'une superficie totale de 209 607 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Arrêté du 6 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Oiron », sis à Oiron (Deux-Sèvres)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Oiron », sis lieudit Le Bourg, Château d'Oiron, 12, rue du Château, lieudit Le Petit Parc, et rue du Château, cadastré section B n°s 452, 537, 538, 736, 873 et 894, d'une superficie totale de 90 598 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer :
M. François-Xavier Bieuville.
M. Benoît Kandel.
Liste d'admission au concours bac + 3 de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2007
Les candidats figurant sur la liste principale et la liste complémentaire d'admission du concours bac + 3 doivent confirmer leur acceptation d'intégrer l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr par l'envoi au bureau concours du commandement de la formation de l'armée de terre de l'accusé de réception joint à la correspondance des résultats de l'admission.
1 Batlle (Guillem, A., J.).
2 Rul (Joyce, H., R.).
4 Vichot (Pierre-Louis, C., F., R.).
5 Plisson (Steve, E., F.).
6 Fruchaud (Olivier, N., P., M.).
7 Buffeteau (Henri, L., J.).
8 Grout de Beaufort (Jean-Baptiste, M., E.).
9 Chassagne (Stanislas, M., J.).
10 La Combe (Guillaume, M., G.).
1 Gueroult (Clément, B., L.).
Arrêté du 28 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'analyse régional des mutations de l'économie et de l'emploi » (CARMEE)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, Mlle Nithida Saignasith, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'analyse régional des mutations de l'économie et de l'emploi » (CARMEE).
Décision n° 2007-0507 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Bourgogne.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Bourgogne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
DE LA DÉCISION N° 2007-0507 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATIONDES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Bourgogne n'est pas reprise dans la présente annexe.
Obligations en matière d'ampleur
territoriale de déploiement
Délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006 portant avis sur les projets de décret en Conseil d'Etat et d'arrêté relatifs à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 (saisine n° AV06017508)
L'article 9 de l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 prévoit que « Pour le prochain renouvellement du mandat des conseillers prud'hommes, le vote électronique est mis en oeuvre, à titre expérimental, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Les matériels et logiciels devront respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ».
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à l'issue des échanges engagés depuis 2005 entre les services de la CNIL et la direction des relations du travail, a saisi la commission, le 2 octobre 2006, d'un projet de décret en Conseil d'Etat et d'un projet d'arrêté pris pour l'application de ces dispositions et destinés à encadrer réglementairement ce vote électronique.
Le projet de décret prévoit la mise en oeuvre, à titre expérimental, du vote électronique pour les électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de Paris, répondant aux conditions fixées par l'article R.
Le vote électronique s'effectuerait par internet, à distance et non sur place, la solution d'un système dit de « kiosque à voter », c'est-à-dire de vote électronique sur place, n'ayant pas été retenue.
A titre préalable, la commission relève que ces projets sont, très largement, en conformité avec sa recommandation du 1er juillet 2003 sur les sécurités des dispositifs de vote électronique.
Toutefois, certaines préconisations figurant dans cette recommandation devraient être prises en compte dans les projets de décret et d'arrêté.
La commission relève qu'en application des dispositions de l'article 8 du projet d'arrêté le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée par un expert agréé, dont le rapport est communiqué à la CNIL.
La commission estime que l'obligation d'expertise préalable du système constitue une garantie essentielle de l'intégrité des systèmes de vote électronique et demande que celle-ci soit prévue par le projet de décret.
La commission demande que l'expertise indépendante soit jointe au dossier de formalités préalables, préalablement à la mise en oeuvre du dispositif de vote électronique.
Selon la recommandation de la CNIL du 1er juillet 2003, le secret du vote doit être garanti par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.
Par ailleurs la gestion du fichier des votes et celle de la liste d'émargement doivent s'opérer sur des « systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés ».
En outre, ces fichiers doivent faire l'objet de mesures de chiffrement selon un algorithme public réputé « fort » et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Le bulletin de vote doit ainsi être chiffré dès son émission et être stocké sur le serveur des votes sans que ce chiffrement n'ait été à aucun moment interrompu.
La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes doit également faire l'objet d'un chiffrement pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que la confidentialité de son vote.
La commission se félicite que l'article 7 du projet de décret reprenne les termes de sa recommandation en précisant que sont créés deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
L'article 7 (III) prévoit que les données du fichier « urne électronique » font l'objet d'un chiffrement « et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs ».
Dès lors, la commission estime que les dispositions de l'article 7 devraient être remplacées par les dispositions suivantes : « L'absence de lien entre le "fichier des électeurs et le fichier "urne électronique est de nature à garantir le caractère secret du scrutin.
Les données de ces fichiers font l'objet d'un chiffrement ».
L'article 8 du projet de décret prévoit que « le vote est immédiatement chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique ».
Compte tenu des préconisations ci-dessus rappelées, la commission demande à ce que le projet de décret précise, d'une part, que le vote fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal de l'électeur et, d'autre part, que la liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur hébergeant le fichier « urne électronique » est également chiffrée.
Sur les modalités de transmission des listes d'émargement :
L'article 15 du projet de décret prévoit qu'après l'ouverture du vote électronique, la liste des électeurs ayant utilisé cette modalité de vote est « transmise régulièrement à la mairie expérimentatrice, afin qu'elle mette à jour la liste électorale de façon continue ».
La commission estime que cette disposition devrait être modifiée de façon à viser la mise à jour des listes d'émargement, et non pas la mise à jour de la liste électorale, laquelle n'intervient qu'une fois par an.
La commission prend acte de la proposition de modification de rédaction du projet de décret proposée par le ministère, visant à préciser les mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité des données lors des transmissions ainsi mises en oeuvre.
Sur l'impossibilité d'accéder à tout résultat partiel :
L'article 19 du projet de décret est ainsi rédigé : « Une fois le scrutin à l'urne clos, dans chaque arrondissement, le président et les assesseurs des bureaux de vote centralisateurs prennent connaissance des résultats du vote par voie électronique pour leur arrondissement.
» Ainsi, les résultats du vote électronique ne pourront être connus qu'une fois le scrutin à l'urne clos.
La commission demande, ainsi qu'elle l'a recommandé lors de l'examen des dispositions du projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise, que le projet de décret précise que : « Le système de vote garantit que les résultats partiels ne seront pas accessibles durant le déroulement du vote.
Seul le nombre de votants pourra, le cas échéant, être diffusé.
Sur la localisation des moyens informatiques :
La commission estime que les serveurs et les autres moyens informatiques centraux des systèmes de vote électronique doivent être localisés sur le territoire national afin de permettre un contrôle effectif de ces opérations par les membres du bureau de vote et les délégués ainsi que l'intervention, le cas échéant, des autorités nationales compétentes.
Dès lors, la commission estime que les dispositions du projet de décret devraient être complétées en ce sens.
Sur le recours à la télémaintenance :
La commission considère que le recours à une télémaintenance des matériels et logiciels ne devrait pas être possible durant le scrutin et jusqu'à l'épuisement des délais de recours contentieux.
Cette précision devrait être apportée au projet d'arrêté.
Le dispositif d'authentification envisagé repose sur un identifiant et un code secret.
Toutefois, la commission considère, compte tenu de la nature des élections et de la possibilité ouverte aux électeurs de voter par correspondance ainsi que du caractère expérimental du traitement, que le dispositif retenu permet d'assurer l'authentification des électeurs dans des conditions acceptables.
Par ailleurs, la commission demande que les projets de texte prévoient qu'un registre, communiqué au bureau de vote, puisse consigner les réclamations des électeurs dans l'hypothèse où leur code secret et leur identifiant auraient été utilisés par des tiers.
Le projet d'arrêté n'évoque pas le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi informatique et libertés.
La commission estime qu'il convient que l'article 5 du projet d'arrêté soit complété en ce sens.
Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, la commission recommande que le prestataire technique mette à la disposition des représentants de l'organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assure une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
Dès lors, la commission estime que l'article 7 du projet d'arrêté, qui réserve la formation aux seuls délégués de liste, devrait être complété afin de viser l'ensemble des acteurs susvisés ainsi que la mise à disposition de tous documents utiles à ces derniers.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit expressément que le ministère en charge du travail transmet au prestataire technique spécialisé la liste des électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique et les listes de candidats.
En conséquence, la commission estime nécessaire que le prestataire prenne un engagement contractuel particulier de confidentialité relatif notamment à la transmission de cette liste.
La commission recommande que le prestataire s'engage en outre contractuellement à restituer ou à détruire les fichiers en sa possession à l'issue des opérations électorales.
En outre, la commission rappelle que le dispositif de vote électronique doit être en mesure de fournir les éléments techniques (fiabilité du scellement, anonymat du vote, liste d'émargement, intégrité de l'urne, possibilité de nouveau décompte des voix...) permettant, en cas de contentieux électoral, de vérifier le fonctionnement réel de l'application.
Elle prend note que le projet de décret prévoit, en son article 20, que jusqu'à l'expiration des délais de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés « sous le contrôle du bureau de vote électronique ».
Par ailleurs, la commission relève que l'intitulé du projet d'arrêté pourrait être complété afin de préciser que l'expérimentation aura lieu pendant l'année 2008, par parallélisme avec le titre du projet de décret.
Le III de l'article 2 du projet d'arrêté, relatif à la date limite d'obtention d'une carte électorale permettant le vote par voie électronique, indique que cette carte permet « de voter par voie électronique, à l'urne et par correspondance ».
Dans la mesure où l'article 2 du projet de décret précise clairement que l'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique « n'est plus admis à voter, ni par correspondance, ni à l'urne le jour du scrutin », la commission estime que ces articles devraient être mis en concordance.
Enfin, l'article 3 du projet d'arrêté, fixant les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs enregistrées dans le « fichier des électeurs », devrait faire référence au II de l'article 7 du décret (et non à l'article 8).
Les autres dispositions des projets de décret et d'arrêté n'appellent pas d'observations.
Décret n° 2007-1259 du 21 août 2007 portant publication du Protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, signé à Victoria le 14 avril 1989 (1)
Le Protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, signé à Victoria le 14 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD GÉNÉRAL DE COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'OCÉAN INDIEN DU 10 JANVIER 1984, FAIT À VICTORIA LE 14 AVRIL 1989
Décidés à développer leurs efforts pour la réalisation des objectifs fixés par l'Accord général de coopération signé à Victoria le 10 janvier 1984 et auquel ont adhéré le 10 janvier 1986 la République fédérale islamique des Comores et la République française ;
Désireux d'améliorer et de compléter leur engagement, à la lumière de l'expérience et en vue de permettre de nouveaux développements dans la coopération entre les îles de l'océan Indien, de consacrer formellement les mécanismes instaurés par la pratique et d'instituer les organismes nécessaires à un développement satisfaisant des activités de la COI ;
Entendant poursuivre les efforts de coopération dans les domaines prévus à l'Accord général, ainsi que dans les domaines qu'ils reconnaissent d'intérêt général, par le développement des consultations entre les autorités responsables des Etats membres,
ont arrêté le présent protocole additionnel :
LES INSTITUTIONS DE LA COI
Les organismes de la Commission de l'océan Indien sont :
- le Conseil de la COI ;
- le Comité des OPL ;
Des comités composés d'experts nationaux peuvent être institués et appelés à l'examen de questions techniques, sectorielles ou spécifiques.
La COI, siégeant au niveau des ministres, constitue le Conseil de la COI.
Il exerce les compétences de la Commission paritaire multilatérale prévue à l'article 3 de l'Accord général de coopération entre les Etats de la COI, signé à Victoria le 10 janvier 1984, ci-dessous appelé « l'Accord général ».
Sa compétence s'étend sur toutes les activités se rapportant aux objectifs fixés par l'Accord général ainsi que sur celles qui sont organisées dans le cadre de la COI.
Les décisions du Conseil de la COI sont arrêtées par celui-ci soit au cours de ses sessions soit par procédure écrite.
Elles sont signées par le Président.
Des copies conformes sont notifiées par le Secrétaire général de la COI, qui en conserve l'original, à chaque Etat signataire de l'Accord général ou ayant adhéré à celui-ci par la suite (ci-dessous dénommés « les Etats membres »).
La représentation de la COI dans ses relations internationales est assurée par le Président du Conseil.
En cas d'empêchement, celui-ci, après accord avec les autres membres du Conseil, désigne le membre du Conseil qui assurera ces fonctions.
Le Conseil de la COI arrête son règlement intérieur.
Le Comité des OPL est composé des personnes, les Officiers permanents de liaison, désignées par chaque Etat membre pour exercer les responsabilités de liaison permanentes prévues à l'article 5 de l'Accord.
Ce comité est chargé de préparer les travaux du Conseil de la COI.
Il assure, en outre, le suivi des décisions du Conseil de la COI, la coordination des actions entreprises et anime la prospection et la réflexion relatives à de nouvelles activités.
Il assure la coordination des travaux des experts.
Le Conseil de la COI nomme le Secrétaire général de la COI Son mandat s'accomplit sur une période de quatre ans non renouvelable.
Pour la nomination du Secrétaire général, le Conseil observera dans la mesure du possible le principe de la rotation et de l'équilibre entre les Etats.
Le Secrétaire général peut être déclaré démissionnaire par le Conseil de la COI s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.
La COI a la personnalité juridique.
A cet effet, elle dispose sur le territoire de chaque Etat membre :
- de la capacité juridique nécessaire à l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par l'Accord général, par le présent Protocole ou par les actes pris en application de ceux-ci ;
- du pouvoir d'acquérir, de posséder ou de disposer de toute propriété mobilière ou immobilière.
Dans l'exercice des pouvoirs découlant de la personnalité juridique, la COI est représentée par son Président, ou, par délégation de celui-ci, par le Secrétaire général de la COI.
Les biens et revenus de la COI sont :
- exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations et des contraintes judiciaires ou administratives autres que celles résultant de l'Accord général, du présent Protocole et des actes pris en application de ceux-ci ou exercées avec l'agrément du Conseil de la COI ;
- exempts de contrôles monétaires ou des dispositions en matière de change.
Dans le cadre de ses activités officielles, la COI, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
Lorsque des achats de biens ou de services d'un montant important, qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses activités officielles, sont effectués par la COI et lorsque le prix de ces achats de biens ou de services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par les Etats membres en vue de l'exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.
Les membres du Conseil de la COI, les OPL, les autres représentants des Etats membres, leurs conseillers et les experts désignés par le Conseil ou par d'autres organes de la COI bénéficient, lorsqu'ils participent aux travaux de la COI, des privilèges, immunités et facilités d'usage ; tous autres privilèges, immunités et facilités d'usage devront être fixés par des accords ultérieurs.
Un accord de siège sera conclu entre la COI et le pays de siège.
Il est approuvé et conclu par le Conseil de la COI.
Il comporte les mesures d'application nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole, notamment en ce qui concerne le régime fiscal et social applicable au personnel du Secrétariat.
Les autres Etats membres se déclarent disposés à trouver les arrangements nécessaires à cet effet.
Les privilèges, immunités, avantages et facilités prévus par le présent Protocole et les actes pris pour son application le sont uniquement dans l'intérêt de la COI et ne peuvent dès lors être considérés comme attribués pour l'avantage personnel des bénéficiaires.
Le Président de la COI a le droit et le devoir de lever les immunités prévues dans le présent Protocole ou dans les actes pris pour son application, dans tous les cas où celles-ci entraveraient l'action de la justice et où elles peuvent être levées sans porter préjudice aux intérêts de la COI, de ses institutions et organes ou des Etats membres.
Toutes les recettes et dépenses de la COI figurent à son budget dans les conditions fixées par le Règlement financier prévu à l'article 10.
L'exercice budgétaire est de douze mois, le Conseil de la COI fixant la date du début de l'exercice dans le cadre du règlement financier.
Le Conseil de la COI désigne un organe de contrôle financier de la COI Cet organe peut prendre connaissance de tout document nécessaire à l'accomplissement de sa tâche.
L'organe de contrôle financier examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et s'assure de la bonne gestion financière dans les conditions fixées par le règlement financier.
Le Conseil de la COI arrête un ou plusieurs règlements financiers, afin de garantir une bonne gestion financière ainsi que la légalité et la régularité des recettes et dépenses.
Ces règlements déterminent notamment :
- la procédure et le calendrier d'établissement du budget ;
- le régime applicable si le budget n'est pas arrêté au début de l'exercice budgétaire ;
- les modalités d'adoption de budgets rectificatifs ou supplémentaires ;
- les conditions de report, de virement ou d'annulation des crédits ;
- les modalités de fonctionnement du contrôle financier.
Les recettes comprennent les contributions des Etats membres, le montant affecté au titre de l'aide au développement au bénéfice de la COI ou des organes qui en dépendent, ainsi que toute autre recette résultant notamment du fonctionnement de la Commission de l'océan Indien et de ses organes.
Le Conseil de la COI peut convenir d'y faire figurer toute autre recette.
Le montant de la contribution des Etats membres est prévu au budget.
Elle est répartie entre les Etats membres selon la clé suivante : Comores : 5 % ; France : 40 % ; Madagascar : 40 % ; Maurice : 12 % ; Seychelles : 3 %.
La clé ci-dessus peut, à la demande d'un Etat membre, être amendée par décision du Conseil de la COI.
Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'Accord général, des protocoles d'adhésion, du présent Protocole, de l'Accord de siège ou des actes pris en application de ceux-ci et qui surviennent entre des Etats membres sont soumis au Conseil de la COI.
Celui-ci, après avoir entendu les parties, peut décider la suite à réserver au différend dont il est saisi, ou désigner une instance d'arbitrage et la saisir de ce différend.
Si la COI est partie à un différend, tel que mentionné à l'article 12, avec un ou plusieurs Etats membres, ou si le Conseil de la COI n'a pas désigné d'instance d'arbitrage, ou si lors de l'application dudit article il ne s'est pas prononcé dans un délai raisonnable, toute partie peut demander que le différend soit soumis à un organe d'arbitrage, désigné à cet effet, conformément aux dispositions du présent article.
L'organe d'arbitrage est composé de deux arbitres et d'un Président.
Lorsqu'il y a deux parties au différend, chacune désigne un arbitre.
S'il y a plus de deux parties, la désignation des deux arbitres est effectuée par accord entre celles-ci.
Les deux arbitres désignent le Président de l'organe d'arbitrage.
Si, dans un délai raisonnable :
- le nombre des parties au différend étant supérieur à deux, celles-ci ne se mettent pas d'accord sur la désignation des deux arbitres,
- l'une des deux parties ne désigne pas un arbitre, ou si
- les deux arbitres ne se mettent pas d'accord pour la désignation du Président,
chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye de désigner, selon le cas, soit un arbitre, soit les deux arbitres, soit le Président de l'organe d'arbitrage.
L'instance d'arbitrage et les membres de l'organe d'arbitrage arrêtent leurs règles de procédure.
Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance.
Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucune personne, d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.
Les dispositions des articles 12 et 13 sont applicables pour le règlement des différends relatifs au régime applicable aux personnes liées par un contrat de travail avec la COI, différends qui interviendraient entre une de ces personnes, d'une part, la COI ou un Etat membre, d'autre part.
Les décisions de l'instance d'arbitrage prévue à l'article 12 ou de l'organe d'arbitrage prévu à l'article 13 s'imposent à toute partie au différend porté devant ceux-ci.
Les indemnités à accorder à l'instance d'arbitrage et aux membres de l'organe d'arbitrage sont fixées par le Conseil et couvertes par le budget de la COI.
Le siège de la COI est établi à Maurice.
Le présent Protocole sera ratifié par les Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles propres.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République des Seychelles, qui en informe le Secrétaire général, à charge pour celui-ci d'en informer les autres Etats membres.
Il entrera en vigueur à la date à laquelle sera déposé le dernier instrument de ratification.
Toutefois, le Conseil de la COI arrêtera les décisions nécessaires pour que, dans le respect du droit constitutionnel de chacun des Etats membres, les dispositions du présent Protocole soient mises provisoirement en application le plus largement possible.
Le présent Protocole sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République des Seychelles, qui en adressera une copie certifiée conforme au Secrétaire général, à charge pour celui-ci d'expédier des copies certifiées conformes aux gouvernements des Etats membres de la COI.
En foi de quoi,
Fait à Victoria, le 14 avril 1989, en cinq exemplaires, les cinq textes faisant également foi.
Jean Anciaux,
de la République fédérale islamique des Comores :
Ben Saïd Massonde Mohamed Chaher,
de la République démocratique de Madagascar :
Jean Bemananjara,
Bergoonath Ghurburrun,
Ministre du Plan et du Développement économique
Président du Conseil de la COI,
Le Gouvernement de la République française déclare que la France n'appliquera pas les privilèges et immunités de toute nature prévus au Protocole lorsqu'ils touchent à la fiscalité des personnes visées aux articles 5 et 6 et qu'elle n'est pas liée en cette matière par les dispositions des articles 12 et 13.
Décision du 1er août 2007 portant délégation de signature (direction centrale du matériel de l'armée de terre)
1 M. le colonel Patrick Hocquard, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2 M. le colonel Jean-Jacques Chevalier, adjoint au sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3 M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Luc Hautcolas, adjoint au sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4 M. le lieutenant-colonel Loïc Hans, chef du bureau équipement de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ;
5 M. le lieutenant-colonel Bernard de Benoist de Gentissart, chef du bureau aéromobilité de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ;
6 M. le lieutenant-colonel Benoît Dumas, chef de la section conduite de la maîtrise d'oeuvre au bureau aéromobilité de la sous-direction technique, dans la limite des attributions du bureau ;
7 M. le colonel Bernard Amoroz, chargé des fonctions de sous-directeur organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8 M. le colonel Patrick Wandenabiele, chargé des fonctions de sous-directeur systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
9 M. le lieutenant-colonel Bruno de Ambroggi, chef du bureau munitions, dans la limite des attributions du bureau ;
10 M. le lieutenant-colonel Olivier Ribiere, adjoint au chef du bureau munitions, dans la limite des attributions du bureau ;
11 M. l'administrateur civil hors classe Jean Delbec, chargé des fonctions de sous-directeur administration, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
Mme Eliane Enselmoz, attachée d'administration, bureau budget-finances.
Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 19 304 281 EUR en autorisations d'engagement (AE) et 19 564 281 EUR en crédits de paiement (CP), destiné au remboursement de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande des ministères concernés, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
- programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 2 317 765 EUR (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement à des collectivités territoriales ou à des particuliers de trop-versés pour des travaux de restauration de différents édifices.
- programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 2 283 EUR (en AE = CP) ;
- programme 212 « Soutien de la politique de la défense », pour un montant de 115 EUR (en AE = CP).
Mission interministérielle « Sécurité » :
- programme 152 « Gendarmerie nationale », pour un montant de 3 593 EUR (en AE = CP).
Ces crédits correspondent à des remboursements relatifs à des résolutions de ventes de différents biens, d'une part, et à des restitutions de produit de vente de véhicules, d'autre part.
Mission « Développement et régulation économiques » :
- programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services », pour un montant de 400 EUR (en AE = CP).
Mission « Gestion et contrôle des finances publiques » :
- programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public », pour un montant de 430 EUR (en AE = CP).
Ces crédits correspondent à des restitutions de recettes à la suite de résolutions de vente.
- programme 166 « Justice judiciaire », pour un montant de 9 800 EUR (en AE = CP).
Ces crédits correspondent à une restitution de recette consécutive à une résolution de vente d'un véhicule à moteur.
- programme 203 « Réseau routier national », pour un montant de 4 499 308 EUR (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement de trop-perçus relatif à différentes opérations routières.
- programme 226 « Transports terrestres et maritimes », pour un montant de 260 000 EUR (en CP).
Ces crédits concernent le remboursement d'une recette suite à une erreur de rattachement sur fonds de concours.
- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », pour un montant de 12 470 587 EUR (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement à des entreprises de trop-versés au titre de conventions pour l'attribution des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (ASFNE) et des préretraites progressives.
Décret du 22 août 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Barbaste (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, M. Barbaste (Patrick), administrateur territorial, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
Mme Béatrice Cornille, épouse de Beaupuis, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Bernard Aldige, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Décret du 21 août 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Merle (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Merle (Georges) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de désignation par le ministre chargé de la santé d'un comité de protection des personnes en vue d'un second examen d'un dossier de recherche
Lorsqu'il est saisi suite à un avis défavorable d'un comité de protection des personnes, le ministre chargé de la santé désigne par tirage au sort un autre comité parmi les comités des interrégions de recherche clinique autres que celle à laquelle appartient le premier comité.
Il informe le demandeur et le comité concerné par cette désignation.
Décret du 22 août 2007 portant nomination d'un professeur des universités associé à temps plein - M. Fillol (François)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, M. Fillol (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
Décision n° 2007-485 du 24 juillet 2007 autorisant la société IDF TELE à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
La société IDF TELE est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « Côté Seine », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II.
La présente décision sera notifiée à la société IDF TELE et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ IDF TÉLÉ, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CÔTÉ SEINE
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Côté Seine, édité par la société IDF Télé, et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Côté Seine est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne, pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants, et qui peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiées au capital de 38 000 EUR, dénommée IDF Télé, immatriculée le 11 janvier 2007 au RCS de Paris sous le numéro 493 530 349.
Son siège social est situé 12, rue de Presbourg, à Paris.
Côté Seine est un service de télévision généraliste, à vocation locale.
La durée minimum quotidienne du programme est de dix-huit heures et trente minutes.
Les émissions d'expression locale proposées par Côté Seine comprennent essentiellement des émissions d'information locale, des magazines culturels, sportifs, économiques, de service et de découverte et des émissions jeunesse.
Côté Seine diffuse notamment trois programmes quotidiens d'information consacrés à l'actualité locale, pour un volume global de 5 heures minimum, du lundi au vendredi.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues aux articles 8 à 16 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Armani
DE LA SOCIÉTÉ IDF TÉLÉ
Il est divisé en 3 800 actions, chacune de même catégorie.
Maison H (Groupe Lagardère) : 19,9 %.
GCE Participation (Caisse d'épargne) : 20,0 %.
Coriolis TV : 10,0 %.
Financière de participation : 10,0 %.
M. Frédéric Aurand.
M. Jacques Bolelli.
Société SEJG, représentée par M. Michel Moulin.
M. Gilles Blondet.
M. Charles Milhaud.
SNC GCE Ile-de-France Média, représentée par M. Fouad Chehady.
Caisse épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris, représentée par Mme Florence Raineix.
M. Jean-Pierre Cottet.
M. Pierre Bontemps.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Alain Armani, président de la société IDF Télé.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR, LA SOCIÉTÉ IDF TÉLÉ, AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Anne-Michel Ulrich : déléguée à l'action culturelle et audiovisuelle au Centre Pompidou.
Hammou Bouakkaz : conseiller technique auprès du maire de Paris en charge des personnes handicapées.
Serge Orru : directeur général de la société World Wild Fundation France.
Robert Sabatier : écrivain.
Alain Riou : journaliste.
Thomas Tursz : président de l'Institut de cancérologie Gustave Roussy.
Dominique Chagnollaud, professeur de droit constitutionnel.
Arrêté du 24 septembre 2007 autorisant la SAS Parc éolien des Vignes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la SAS Parc éolien des Vignes, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle cuisine
- En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle cuisine, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après.
2° La première phrase du premier alinéa de la rubrique intitulée : « 1.
« Le niveau des savoirs demandé, dans les champs technologiques énumérés ci-après, est établi par référence à celui nécessaire pour le certificat d'aptitude professionnelle cuisine (arrêté du 1er octobre 2001).
Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle agencement et revêtements
2° La première phrase du premier alinéa du B de la rubrique intitulée : « 1.
« Le niveau des savoirs demandés, dans les champs technologiques énumérés ci-après, pour ceux des candidats qui choisissent la spécialité « agencement intérieur » dans cette épreuve du concours externe et interne, est établi par référence à celui nécessaire pour obtenir le brevet d'études professionnelles des métiers du bois (arrêté du 26 mars 2007).
Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités professionnelles des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
La liste des spécialités prévues à l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé et dans lesquelles exercent les adjoints techniques de 2e et 1re classe des établissements d'enseignement est la suivante :
La liste des spécialités prévues à l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé et dans lesquelles exercent les adjoints techniques principaux de 2e et 1re classe des établissements d'enseignement est la suivante :
L'arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale compétent à l'égard du corps des adjoints techniques d'administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
- du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels ouvriers et de services de l'administration centrale en ce qui concerne le corps des conducteurs automobiles et des chefs de garage du ministère de l'éducation nationale ;
- du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
- du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
- du 1er septembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 18 septembre 2007 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.
Les militaires appartenant à l'état-major embarqué de l'amiral commandant la zone maritime de l'océan Indien, l'équipage de son bâtiment support et le détachement aéronautique embarqué sont considérés comme relevant du port de Djibouti.
Arrêté du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé de la jeunesse et des sports en date du 14 septembre 2007, l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007, pris en application des articles R.
6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé, est modifiée comme suit :
Dans la spécialité de « réanimation médicale » correspondant au code 43, les mots : « DES d'anesthésie-réanimation » sont supprimés.
Dans la spécialité « hygiène hospitalière » correspondant au code 14, les mots : « DES de pharmacie hospitalière » sont remplacés par les mots : « DES de pharmacie ».
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre départemental Enfance Familles de Saint-Sébastien-sur-Loire, paru au Journal officiel n° 214 du 15 septembre 2007, texte n° 97, est annulé.
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
Un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 12 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Carbet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Carbet, BP 24, 97221 Le Carbet.
Arrêté du 17 septembre 2007 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour 2007
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 septembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 997 700,00 EUR, pour le fonctionnement à 403 546,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 32 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 32 000,00 EUR.
Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise
Les commissions instituées à l'article 18 du décret du 13 février 2007 susvisé aux fins de se prononcer sur les demandes d'équivalence présentées pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière figurant en annexes, dont le recrutement est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique, sont soumises aux règles définies ci-après.
Lorsque l'organisation du concours de recrutement est confiée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conformément à l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, la commission nationale nommée par le ministre chargé de la santé comprend cinq membres : -un conseiller d'Etat, président ; -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; -un représentant du ministre chargé de la santé ; -un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de l'offre de soins au ministère de la santé.
La commission instituée auprès du préfet de région compétent pour les concours organisés au niveau régional, départemental ou local comprend cinq membres : -un représentant du préfet de région, président ; -un représentant du recteur d'académie nommé par le préfet de région ; -un représentant du préfet d'un des départements de la région ; -un représentant des personnels de direction exerçant dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus ; -le conseiller technique régional en travail social.
Le secrétariat des commissions est assuré par les services du préfet de région.
Pour chaque commission instituée aux articles 2 et 3, un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.
Ces commissions peuvent s'adjoindre en outre, à titre consultatif, pour chaque concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires hospitaliers pour lequel elle est compétente, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes.
Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique portant sur une spécialité précise, les candidats qui, sans être titulaires du titre de formation ou du diplôme spécifique requis, sont titulaires d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès présentent leur demande d'équivalence lors de l'inscription au concours.
Le candidat doit renseigner sur le dossier d'inscription ou, lorsqu'une procédure d'inscription télématique est prévue à l'arrêté d'ouverture du concours, sur les écrans informatifs auxquels il accède, les rubriques relatives au diplôme, au titre de formation et, le cas échéant, à l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès.
A l'appui de la demande d'équivalence, le candidat doit fournir une copie du diplôme ou titre dont il est titulaire ainsi que, le cas échéant, les documents attestant de son expérience professionnelle.
Les diplômes, titres et documents attestant de l'expérience professionnelle doivent faire l'objet d'une traduction en français des rubriques qui y figurent.
A la demande de la commission, tous éléments de nature à l'éclairer en vue de l'examen de la demande d'équivalence peuvent être demandés.
Lorsque la commission examine l'expérience professionnelle du candidat dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret du 13 février 2007 susvisé, le candidat doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi.
Au sein du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au sein de chacun des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée compétents pour les recrutements organisés au niveau régional, départemental ou local, les services organisateurs de concours assurent, chacun pour les concours les concernant, la réception des demandes d'équivalence et leur transmission au secrétariat de la commission.
La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Lorsqu'elle est défavorable, la décision doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours devant la commission nationale.
Directeurs des soins.
Ingénieurs hospitaliers.
Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale.
Agents chefs.
Ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Maîtres ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dessinateurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Agent technique spécialisé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Lorsque l'organisation du concours de recrutement est confiée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conformément à l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, la commission nationale nommée par le ministre chargé de la santé comprend cinq membres :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé.
La commission instituée auprès du préfet de région compétent pour les concours organisés au niveau régional, départemental ou local comprend cinq membres :
- un représentant du préfet de région, président ;
- un représentant du recteur d'académie nommé par le préfet de région ;
- un représentant du préfet d'un des départements de la région ;
- un représentant des personnels de direction exerçant dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus ;
- le conseiller technique régional en travail social.
La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves par l'autorité chargée de l'organisation du concours.
CORPS DE FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DONT LES CONCOURS DE RECRUTEMENT
RELÈVENT DE LA COMMISSION NATIONALE
CORPS ET GRADES DE FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DONT LES CONCOURS DE RECRUTEMENT
RELÈVENT DE LA COMMISSION RÉGIONALE
Ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Ingénieurs hospitaliers en chef de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié en application de l'article L.
Avis relatif à un arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la Nièvre en date du 20 juillet 2007, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dont l'objet est d'assurer la mise en oeuvre du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Nevers, du plan local pour l'insertion et l'emploi de l'agglomération de Nevers et du dispositif de réussite éducative.
Le groupement est constitué de l'Etat, représenté par le préfet de la Nièvre, délégué départemental de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, du conseil général de la Nièvre, représenté par son président, de la communauté d'agglomération de Nevers, représentée par son président.
Le périmètre du groupement concerne le territoire de la communauté d'agglomération de Nevers.
Sa durée est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.
La convention peut être consultée au siège du groupement fixé 2, rue Ernest-Renan, 58000 Nevers.
Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp
Dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp, le pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux est obligatoire, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-après.
Le port historique du Havre désigne l'ensemble des installations du port du Havre, hors bassin Hubert Raoul-Duval.
Le bassin Hubert Raoul-Duval du port du Havre est dénommé ci-après Port 2000.
Sont affranchis de l'obligation de pilotage, à l'exception des bateaux transportant des passagers, les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux ne franchissant pas la limite des digues du port historique du Havre ou de Port 2000.
Sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000, le port historique du Havre et l'estuaire de la Seine, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, lorsque la conduite est assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté ou assistés de personnes possédant une telle licence.
La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
La demande de licence est établie sur papier libre et adressée au préfet de la Seine-Maritime avec les pièces prévues par l'article 6 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
- soit pour la zone 1 comprise entre le port historique du Havre et Port 2000 ;
- soit pour la zone 2 comprise entre le port historique du Havre, Port 2000 et l'estuaire de la Seine, désigné par sa limite nord à savoir le parallèle 49° 27'50 N.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées pour les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000, le port historique du Havre et l'estuaire de la Seine, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé.
La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de son représentant :
Le chef du service navigation de la Seine ou son représentant ;
Le directeur du port autonome du Havre ou son représentant ;
b) Des membres nommés par le préfet de la Seine-Maritime :
Un pilote du Havre en activité choisi en raison de sa compétence technique, sur proposition du Syndicat des pilotes du Havre-Fécamp, et avis du directeur départemental des affaires maritimes ;
Deux patrons possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition des principales organisations syndicales, patronales et ouvrières, et avis du chef du service de la navigation de la Seine.
La licence de patron-pilote ne peut être délivrée qu'aux titulaires des certificats de capacité du groupe A prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
Le candidat à une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les trois mois qui précèdent la demande de la licence dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de patron ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote les voyages ci-après :
a) 8 voyages aller ou retour dont au moins 2 de nuit ;
b) Un stage de 8 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
a) 16 voyages aller ou retour, dont au moins 8 entre le port historique ou Port 2000 et l'estuaire de la Seine et dont au moins 4 de nuit ;
La licence zone 1 pourra être étendue à la zone 2 après 8 voyages, dont au moins 4 de nuit, directement assisté d'un pilote entre le port historique ou Port 2000 et l'estuaire de la Seine et un stage de 8 heures effectives sur le simulateur de manoeuvres de la station de pilotage du Havre-Fécamp.
Les candidats à la licence justifient de leurs voyages et de leur formation au simulateur par la production d'une attestation visée par un pilote du Havre.
Le programme de l'examen est adapté en fonction de la zone et des types de bateaux, d'engins flottants et formation de convois pour lesquels la licence est demandée.
- décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 rendant applicable le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
- arrêtés du préfet maritime portant réglementation de la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades du Havre-Antifer, Le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham ;
- règlement particulier de police du port du Havre ;
- règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans le port maritime du Havre.
- lecture des cartes marines, renseignements fournis par les cartes marines de la Seine-Maritime ;
- notions sommaires sur le compas et pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissance sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement ;
- marées au Havre, régime des marées en rade du Havre et dans les chenaux, principales roses de courants ;
- description du chenal principal et de celui de Port 2000 : orientation, balisage, courants, sondes, alignements de garde, guidage radar par visibilité réduite ;
- hauts-fonds : emplacements, balisage, sondes, épaves ;
- organisation du trafic : VTS Havre-port, canaux VHF.
Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets effectués et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés, ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques mentionnée à l'article 6-3 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
Le patron-pilote doit avoir effectué au moins 10 voyages aller ou retour dans les douze mois précédant la demande pour obtenir le renouvellement de sa licence.
A tout moment, le préfet de la Seine-Maritime, après avis de la commission locale, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations, peut retirer le bénéfice de la licence de patron-pilote à un patron qui ne présenterait plus les garanties nécessaires à la bonne exécution et la sécurité du trafic maritime environnant.
En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, à un convoi ou à un autre engin flottant fluvial, entre le port historique du Havre, Port 2000 et l'estuaire de la Seine, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote ou le titulaire de la licence qui lui prête assistance, doit, sous peine de suspension de sa licence, remettre dans les vingt-quatre heures son rapport à la préfecture de la Seine-Maritime et à la direction du port du Havre.
L'arrêté du 10 janvier 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autre engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp est abrogé.
Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence de patron-pilote pour la navigation entre le port historique du Havre et Port 2000 ou l'estuaire de la Seine, le préfet de la Seine-Maritime pourra constituer la commission locale sans les représentants des principales organisations syndicales et patronales.
Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception de la taxe prévue par l'article 1519 B, ces impositions ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 septembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation santé des étudiants de France (SEF) », dont le siège est à Paris 14e (75).
Arrêté du 27 septembre 2007 abrogeant l'arrêté du 23 janvier 2004 relatif à l'institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à la transparence et à la bonne gestion des finances publiques sénégalaises »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007, l'arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2000-0147 « appui à la transparence et à la bonne gestion des finances publiques sénégalaises » est abrogé.
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'INSEE au titre de l'année 2007 par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Nature des emplois offerts : gestionnaire de fichiers ou de répertoires, gestionnaire d'enquêtes, gestionnaire de production informatique, gestionnaire administratif du personnel, gestionnaire financier et comptable.
1 poste à la direction régionale d'Alsace, à Strasbourg ;
1 poste à la direction régionale d'Auvergne, à Chamalières ;
1 poste à la direction régionale de Bourgogne, à Dijon ;
2 postes à la direction régionale de Champagne-Ardenne, à Reims ;
2 postes à la direction régionale d'Ile-de-France, à Saint-Quentin-en-Yvelines ;
2 postes à la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais, à Lille ;
2 postes à la direction régionale des Pays de la Loire, à Nantes ;
2 postes au service régional de Guyane, à Cayenne.
Ils devront également déposer leur dossier complété auprès de l'agence ANPE de leur domicile au plus tard le 14 décembre 2007.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles sur le site internet www.anpe.fr (rubriques : « espace candidat », « conseils à l'emploi », « aides à l'embauche », « publics jeunes », « pacte »).
- la fiche de candidature « Dispositif PACTE » disponible à l'agence locale de l'ANPE ou sur le site internet de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr), remplie par le candidat et précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
Les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles à l'agence locale de l'ANPE du lieu de domicile du candidat ou sur le site internet www.anpe.fr (rubriques : « espace candidat », « conseils à l'emploi », « aides à l'embauche », « publics jeunes », « pacte »).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Arrow Génériques, Centre de spécialités pharmaceutiques, Dakota Pharm, EG Labo Laboratoires EuroGénérics, Janssen-Cilag, Pharma Lab, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 16 octobre 2007 autorisant la SARL Les Vents Meuse Sud à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 octobre 2007, la SARL Les Vents Meuse Sud, dont le siège social est situé 8, rue d'Alsace, 54140 Jarville-la-Malgrange, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien de Saint-Aubin 1, autorisé par l'arrêté du 21 février 2006, de 9,20 MW à 11,70 MW.
L'installation de production est localisée lieudit Vallée le Bichet, parcelle E5, 55500 Saint-Aubin-sur-Aire.
213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques
- Le I et le II deviennent respectivement le II et le III.
- Au III, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Interception des communications de téléphonie fixe
Lorsque les interceptions sont effectuées au moyen d'une liaison louée, les coûts liés au traitement des demandes d'interception comprennent :
c) Les coûts d'accès au service : 497 euros hors taxes par interception, sauf si le site d'interception est prééquipé ;
d) Les coûts liés à la liaison louée de renvoi en fonction de la distance à vol d'oiseau entre les deux extrémités de celle-ci calculés par période de trente jours :
- pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km :
1,1 x (104,60 euros hors taxes + 1,64 euro hors taxes par kilomètre) ;
- pour les liaisons supérieures à 10 km :
Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
Les coûts liés au traitement des demandes d'interception s'élèvent à 88 euros hors taxes par interception.
Arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
L'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) ET APPLICABLES LORSQUE L'OPÉRATION RELÈVE DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS/M²)
443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) LORSQUE L'OPÉRATION NE RELÈVE PAS DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS/M²)
– Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :
1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ;
2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;
3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;
4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble.
1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L.
2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.
1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;
– Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.
Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :
1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée.
Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons.
Le montant à retenir pour l'imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté.
Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;
2° L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète.
3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ;
4° La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au 2°.
Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :
1° L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.
– Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article.
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;
2° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article.
3° La contribution à l'audiovisuel public ;
4° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant reconnaissance d'un établissement d'enseignement de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2007, la reconnaissance définie à l'article L.
361-2 du code de l'éducation est accordée à l'établissement suivant pour une période de cinq ans :
Association Music Halle, 23, rue Danielle-Casanova, 31000 Toulouse.
Arrêté du 26 mars 1941 FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE CREE PAR LE DECRET 972 DU 28-02-1941
Arrêté du 28 mars 1941 RATIONNEMENT DU PAIN, DE LA VIANDE, FROMAGE, ET MATIERES GRASSES POUR AVRIL 1941
Arrêté du 25 mars 1941 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe
L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe
L'avancement au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
Arrêté du 24 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 le recrutement sans concours d'adjoints techniques du Trésor public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques du Trésor public dans les services déconcentrés du Trésor.
Arrêté du 2 avril 1941 SUSPENSION POUR LES OFFICIERS DE L'OBLIGATION D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT
– Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel.
– Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour :
1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :
a) 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;
b) 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;
2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € pour les entreprises mentionnées au a du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1°.
Pour l'application de ces dispositions, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :
a) Pour les entreprises mentionnées au a du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 € ;
b) Pour les entreprises mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 €.
Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux a et b du 1°, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égal à 90 000 €.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur à 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans les catégories visées au a du 1° ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités visées au b du 1°.
– Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au a du 1° du II.
Un décret précise les modalités d'application du présent III.
– Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.
Pour les entreprises dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de réalisation des plus-values.
Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités, il est tenu compte du montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces activités.
Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux articles 8 et 8 ter et les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements.
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, la globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.
Lorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement mentionnés au quatrième alinéa, le montant des recettes annuelles s'apprécie au niveau de la société ou du groupement.
– Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance, la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas requise.
322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du I du A de l'article 1594-0 G du présent code.
– Les plus-values mentionnées aux II et III s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.
– Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire effectués dans le cadre d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
Arrêté du 5 avril 1941 LIVRAISON DE BETAIL
Arrêté du 11 avril 1941 OEUFS
Arrêté du 7 avril 1941 FIXANT LE PRIX DU PETROLE LAMPANT
Arrêté du 14 avril 1941 NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 18 avril 1941 RECUPERATION DES CAILLETTES DE VEAUX, D'AGNEAUX DE LAIT ET DE CHEVREAUX
Arrêté du 15 avril 1941 CREATION DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES VOLAILLES ET PRODUITS DE BASSE-COUR
Arrêté du 7 février 1941 CONTROLE DES RECETTES DES SALLES
Arrêté du 17 avril 1941 relatif au contrôle du gaz
Le contrôle technique, administratif et financier attribué à l'Etat par l'article 1er de la loi du 15 février 1941 est exercé, sous l'autorité du directeur des mines, dans chaque arrondissement minéralogique, par l'ingénieur en chef des mines de cet arrondissement, assisté des ingénieurs et fonctionnaires de son service qu'il désigne à cet effet.
L'inspection du fonctionnement du contrôle dans un arrondissement est assurée par l'inspecteur général des mines dans la division minéralogique duquel est compris cet arrondissement.
Le contrôle des fonctionnaires du service des mines s'étend à toutes les installations de production (à l'exclusion des raffineries de pétrole), transport et distribution de gaz combustibles de toute nature destinés à être livrés en dehors de l'usine productrice.
Il porte, en particulier, sur les installations de distribution de gaz comprimé, notamment aux véhicules automobiles, quel que soit l'exploitant de ces installations et même si cet exploitant ne distribue le gaz qu'à ses propres véhicules.
Tout producteur, transporteur ou distributeur de gaz par canalisations est tenu de fournir, sur sa demande, à l'ingénieur en chef des mines, tous documents, renseignements et statistiques nécessaires à l'exercice de son contrôle.
L'ingénieur en chef des mines a le droit de demander des justifications des chiffres qui lui sont fournis et de les vérifier ou faire vérifier par un fonctionnaire de son service.
Les fonctionnaires participant à l'exercice du contrôle ont libre accès dans les usines productrices et aux installations de transport et de distribution de gaz par canalisations, ainsi que dans les bureaux où sont tenus les registres, livres et documents industriels et comptables contenant les éléments justificatifs visés au paragraphe précédent.
L'administration peut toutefois publier des statistiques de caractère général établies au moyen des documents qui lui ont été fournis et des résultats de ses investigations.
L'ingénieur en chef des mines est appelé à donner son avis au préfet sur tous traités nouveaux de concessions ou régies de distribution de gaz ou toute modification apportée à un tel traité, soumis par une commune ou un syndicat de communes, à l'approbation préfectorale.
A la demande d'une commune ou d'un syndicat de communes, il peut intervenir comme conseil de ceux-ci dans l'élaboration et la discussion des traités de concession ou régie.
Le contrôle de l'exécution des clauses techniques des cahiers des charges, institué par le décret du 5 septembre 1935, est organisé par la commune ou le syndicat de communes concédant et fonctionne dans des conditions fixées par le préfet, qui, sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines : 1° Agrée les agents chargés par le concédant d'exécuter les mesures que comporte ce contrôle ; 2° Fixe la nature et la périodicité des mesures à effectuer ; 3° Règle la répartition des frais entre le concédant et le concessionnaire.
Le fonctionnement dudit contrôle est soumis à la surveillance de l'ingénieur en chef des mines qui a qualité pour inspecter ou faire inspecter les laboratoires où il s'exerce, assister aux opérations de contrôle et prendre connaissance de tous registres ou procès-verbaux où en sont consignés les résultats.
L'agrément du préfet peut, sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines, être retiré aux agents qui n'exerceraient pas d'une façon satisfaisante le contrôle qui leur est confié.
Si le concédant (commune ou syndicat de communes) n'a pas, dans le délai de deux mois à partir de la date du présent arrêté ou de celle d'un nouvel acte de concession, ou de celle du refus ou du retrait de l'agrément, soumis à l'approbation du préfet les dispositions prises par lui pour assurer le contrôle visé à l'article ci-dessus, le préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines, le met en demeure d'assurer ce service dans un nouveau délai de deux mois.
Faute par la commune, ou le syndicat de communes, d'obtempérer à cette injonction, le préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines, arrête les conditions dans lesquelles le contrôle sera exercé soit par des fonctionnaires du service des mines, soit par toute autre personne ou organisme qualifié proposé par l'ingénieur en chef des mines.
Le contrôle ainsi institué peut être commun à plusieurs concessions ou régies de distribution de gaz.
Le préfet détermine les conditions dans lesquelles les frais en seront supportés tant par le ou les concessionnaires que par le ou les concédants.
Le directeur des mines est chargé de l'exécution du présent décret.
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature (1).
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Arrêté du 21 novembre 1939 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DU MAGNESIUM ET DES ALLIAGES DE MAGNESIUM EN LINGOTS
Arrêté du 25 novembre 1939 CREATION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DES MINERAIS DE TUNGSTENE, MOLYBDENE, VANADIUM, COBALT ET CHROME
Arrêté du 30 novembre 1939 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1939 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES INTERMEDIAIRES
Arrêté du 5 mai 1941 CAFES ET SUCCEDANES POUR LE MOIS DE MAI 1941
Arrêté du 2 mai 1941 REGLEMENTATION DES RESTAURANTS
Arrêté du 30 décembre 1939 POURCENTAGE DE DEDUCTION A EFFECTUER POUR L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE POUR LES CATEGORIES DE PROFESSIONS, COMPORTANT UN POURCENTAGE DE FRAIS PROFESSIONNELS SUPERIEUR A 10%
Arrêté du 10 janvier 1940 CAISSE INTERSYNDICALE DE LA REGION LYONNAISE
Arrêté du 30 décembre 1939 CREATION D'UN INSTITUT DE TOPOMETRIE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L.
135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L.
12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits biens à crédit.
Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre.
135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées aux 2 ou 3 du présent article, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L.
12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu'elles ont été imposées au titre d'une autre année.
Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes.
Le 1 s'applique aux infractions suivantes :
a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ;
b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ;
c. crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L.
2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L.
d. délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l'article 1810 du présent code ;
e. délit de contrefaçon prévu à l'article L.
Arrêté du 11 janvier 1940 ACIDE SULFURIQUE
Arrêté du 25 janvier 1940 DE MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIB
Arrêté du 28 janvier 1940 DUREE DU TRAVAIL DANS LES HOPITAUX
Arrêté du 5 mars 1946 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EPURATION DE L'UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DES COMBATTANTS
Arrêté du 8 mars 1946 DES PREFETS DE LA SEINE ET DE POLICE RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 8 mars 1946 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU PLAN
Arrêté du 11 mars 1946 MISE EN VIGUEUR DES TEXTES INSTITUANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES, D.
2758 A 2765 DU 09-09-1942
Arrêté du 12 mars 1946 LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE BENEFICIENT DES INDEMNITES PREVUES AUX ART.
2 ET 10 DU DECRET DU 04-10-1945 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET AGENTS, EMPLOYES ET OUVRIERS DE L'ETAT APPARTENANT AU GROUPE 1
9 ET 10 (LIVRAISON, BON DE CIRCULATION)
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L.
526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique.
La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
Arrêté du 6 mars 1946 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG
Arrêté du 28 mars 1940 AGREMENT DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DE BEZIERS, ARRONDISSEMENT DE BEZIERS-SAINT-PONS
Arrêté du 3 avril 1940 REPARTITION DU SUCRE
Arrêté du 27 mars 1946 COMITES CONSULTATIFS AUPRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 1 avril 1946 FIXATION DES SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS, INGENIEURS ET CADRES
Arrêté du 2 avril 1946 COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTION INTERESSANT LA FAMILLE, SE DENOMMANT ANCIENNEMENT COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTION PRESENTEES POUR LES MAISONS FAMILIALES DE VACANCES ET LES REALISATIONS DIVERSES DES ORGANISMES FAMILIAUX
Arrêté du 16 mars 1946 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN DE LICENCIEMENT OU DE DEGAGEMENT CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A L'EXCEPTION DE CEUX RELEVANT DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ET DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 25 mars 1946 COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
– Les redevables de la cotisation foncière des entreprises et les entreprises temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C et 1466 D peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 750 € par salarié employé dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'établissement relève d'une entreprise employant moins de onze salariés et ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions d'euros.
Toutefois, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu au présent article constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante ;
2° L'établissement réalise, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 ;
3° L'établissement est situé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune définie au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
– Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme zone de restructuration de la défense.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour son prédécesseur.
– Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mises à la charge du redevable.
S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.
– Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.
– Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone autre que celles visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Arrêté du 20 février 1946 INSTITUTION ET COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF AUPRES DE CHAQUE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 14 mars 1946 METTANT FIN AUX ACTIVITES DE LA COMMISSION D'ETUDE CREEE PAR L'ARRETE DU 18-01-1946
Arrêté du 28 mars 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS MINIMA
Arrêté du 29 mars 1946 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE DELEGATION CHARGEE DE NEGOCIER AVEC LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DU VIET-NAM
Arrêté du 26 mars 1946 CIRCULATION DES PAILLES ET FOURRAGES
Arrêté du 23 avril 1946 VOTE PAR PROCURATION OU PAR CORRESPONDANCE DES MILITAIRES FIXATION DES LIEUX DE STATIONNEMENT
Arrêté du 17 avril 1946 OBLIGATOIRE AU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES EXPLOITATIONS DES WAGONS-RESERVOIRS OU CONTAINERS-CITERNES INUTILISABLES A L'ETAT PLEIN
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L.
3) CONCERNANT LES SALAIRES DES EMPLOYES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE ET SALAIRES DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS PAR TERRE
Arrêté du 24 avril 1946 VINS.
REPARTITION D'UN CONTINGENT D'EXPORTATION VERS LA SUISSE
Arrêté du 24 avril 1946 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1945 : CESSATION D'EFFET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORD.
DU 23-07-45 LE 1 MAI 1946
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, M. du Breil de Pontbriand (Romuald), conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de la communauté urbaine de Strasbourg, en qualité de directeur du conseil juridique et de gestion, à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Paul Lieval, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 juillet 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Trehout, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2007, M. Carton (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 27 février 2007.
Arrêté du 1er mars 2007 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er mars 2007, M. Bayle (Marc-René), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 10 octobre 2005, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 février 2007.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT industries - M. Aubouin (Pierre)
Par décret en date du 8 mars 2007, M. Aubouin (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Barrier (Denis).
Pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les loyers de leurs immeubles, les recettes brutes ainsi que les dépenses déductibles relatives aux immeubles sont retenues pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique de la ministre déléguée de M. Pierre-Jérôme Henin.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, M. Christian Piolot, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir du 1er au 14 mars 2007 inclus.
Arrêté du 29 avril 1946 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE PREPARER DES MESURES D'INTEGRATION
La démission de M. Herbin (Ludovic, Eric), huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est acceptée.
La société civile professionnelle Ludovic Herbin et Matthieu Gama, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de M. Herbin (Ludovic, Eric).
M. Herbin (Ludovic, Eric) et M. Gama (Matthieu, Jude, Saint-Simon) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Office national des forêts - Mme Lheritier (Annie)
Mme Annie Lheritier est nommée présidente du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Hervé Lejeune.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Dharman Sury en qualité de conseiller au cabinet du ministre à compter du 19 mars 2007.
Décret du 19 avril 2007 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale - M. Faure (Jérôme)
M. Jérôme Faure, adjoint au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, est nommé délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Décret du 18 avril 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris - M. Maynial (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, M. Patrice Maynial, avocat général à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Décret du 18 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires - M. Ruffier (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Ruffier, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2007, Mlle Raynal (Magali) est nommée huissier de justice à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados), en remplacement de M. Perrissin-Fabert (Jean-Louis), démissionnaire.
Les entreprises qui, ayant souscrit au capital initial des sociétés immobilières conventionnées visées par l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 ou à leurs augmentations de capital, ont renoncé, dans le délai d'un an, à pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 % prévu à l'article 5-2° de ladite ordonnance, peuvent faire abstraction, pour la détermination de leur bénéfice imposable, des revenus nets des actions desdites sociétés figurant à leur actif, dans la mesure où ces revenus se rapportent à des actions dont la souscription a contribué au financement des programmes définis par une des conventions prévues à l'article 2, troisième alinéa, de ladite ordonnance.
Toutefois, les dispositions du présent article cesseront de trouver leur application en ce qui concerne les actions souscrites postérieurement au 30 juin 1964 ou libérées postérieurement au 31 décembre 1965.
En outre, la souscription des actions des sociétés immobilières conventionnées constituées après la promulgation de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ne pourra, en aucun cas, donner droit au bénéfice desdites dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par l'avenant n° 2 du 6 juillet 1993 tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2006 relatif aux taux effectifs garantis, à la valeur du point et à la prime d'ancienneté (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Mise en oeuvre) du chapitre Ier (Taux effectifs garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles, d'une part, les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires et, d'autre part, les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Fédération régionale des SCOP du BTP du Limousin ;
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 23 mars 2007, Mme Larrieu (Marie-Hélène), sous-directrice auprès du directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2007 et rayée des cadres à compter de cette même date.
Arrêté du 3 avril 2007 portant intégration
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 3 avril 2007, Mme Bacq (Isabelle) est intégrée dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attachée principale de 1re classe du Conseil économique et social, 3e échelon, à compter du 1er avril 2006, avec une ancienneté de deux ans neuf mois et six jours dans l'échelon.
Décision n° 2007-135 du 20 mars 2007 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Décision n° 2007-136 du 13 mars 2007 portant nomination de membres du comité technique radiophonique de Dijon
M. Daniel Benel est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon et M. André Blondy, membre suppléant, pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2007.
Décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le personnel civil et le personnel militaire désignés ci-après reçoivent délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Perillat-Piratoine, chef du bureau de l'administration et des finances, toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
M. le lieutenant-colonel Philippe Delaporte, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense.
Service historique de la gendarmerie :
M. Yves Quentel, agent sur contrat, chef du service historique de la gendarmerie, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général Jean-Pierre Chevallier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Chevallier, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Hufschmitt.
- M. l'ingénieur général Laurent Guibert, chef de la division systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques, pour signer les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Laurent Guibert, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à Mme Marie-Hélène Fouché, adjointe au chef de la division systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques.
M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur, et de M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé, adjoint au directeur, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, de M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé et de M. Pierre Marçais, M. le général Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
Mme la capitaine de frégate Jacqueline Aubaud, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise ;
M. le lieutenant-colonel Alain David, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise ;
M. le lieutenant-colonel Daniel Delore, chef du centre interarmées de reconversion de Strasbourg, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise ;
M. le lieutenant-colonel Alain Godfroy, chef du centre interarmées de reconversion de Paris, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise ;
M. le chef d'escadron Maurice Leconte, chef du centre interarmées de reconversion de Lille, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise ;
M. le lieutenant-colonel Eric Lemaire, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise ;
M. le lieutenant-colonel Gérard Prignon, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Marie Sauvan, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
- M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique, pour signer les actes ressortissant aux attributions de la sous-direction de l'action logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Rolland, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique, et de Mme Michèle Delourme, administratrice civile, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique.
- M. le colonel Régis Garrot, chef du centre automobile de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le lieutenant-colonel Alain Havé, adjoint au chef du centre.
M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe supérieure, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier général du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, directeur du service, et de M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Raymond Morvan, les actes mentionnés au I de l'article 20 (DCN) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la fédération régionale des groupements de défense sanitaire de Bourgogne FRGDS Bourgogne, située 42, rue de Mulhouse, 21000 Dijon, sous le numéro PH 04 570, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine et porcine.
Arrêté du 22 avril 2004 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2004 dans les régions de la Réunion, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2004, est acceptée, dans les conditions prévues par l'acte authentique de donation en date du 18 février 2004, la donation consentie par la Société de Port-Royal au bénéfice de l'Etat (ministère de la culture et de la communication).
Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
Dans la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), avant l'article D.
642-1, sont insérés les mots : « Sous-section 1.
- Cotisations des professionnels libéraux ».
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
« 2° Soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu professionnel pris en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel libéral mentionné au 1° de l'article L.
« 3° Soit sur une fraction fixée à un quart ou à la moitié du revenu professionnel pris en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel libéral mentionné au 2° de l'article L.
« Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui prévu aux deux premiers alinéas de l'article D.
- Lorsque la cotisation du professionnel libéral est calculée à titre provisionnel sur le revenu forfaitaire fixé en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
642-2, celle due par le conjoint collaborateur qui a choisi le calcul mentionné au 2° ou au 3° de l'article D.
642-5-2 est calculée selon les modalités définies aux 2° et 3° de l'article D.
642-5-2 sur la base du même revenu.
- Les dispositions du huitième alinéa de l'article D.
« Lorsque la cotisation provisionnelle du professionnel libéral est calculée en application des dispositions du huitième alinéa de l'article D.
642-3, celle due par le conjoint collaborateur est calculée selon les modalités définies au 2° ou au 3° de l'article D.
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D.
- Il est inséré après l'article 2 du décret n° 49-578 du 22 avril 1949 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit :
- Il est inséré après l'article 2 du décret du 6 janvier 1950 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit :
- Il est inséré après l'article 2 bis du décret du 21 octobre 1950 susvisé un article 2 ter rédigé comme suit :
- Il est inséré après l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit :
- Il est inséré après l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé un article 2 bis rédigé comme suit :
- Il est inséré après l'article 2-1 du décret du 21 mars 1979 susvisé un article 2-2 rédigé comme suit :
- Il est inséré après l'article 2 du décret du 22 février 1984 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit :
La sous-section 4 de la section II du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est abrogée.
Avis relatif au Loto Foot Matches Championnats européens n° 16 du 1er mai 2004
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 16 du 1er mai 2004 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
- LA n° 05-03 « crevette d'élevage cuite surgelée ou entière cuite réfrigérée », au nom de l'association Ile-Rouge, Nosy Mena, c/o UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
Les produits alcooligènes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, autres que les spiritueux, introduits ou fabriqués dans les distilleries, y sont pris en charge comme matières premières à la fois pour leur volume, ou pour leur poids, et pour la quantité d'alcool pur, acquis ou en puissance, qu'ils représentent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2004, le bien culturel Jean Auguste Dominique Ingres, L'Odalisque, huile sur toile, inv.
72/10, appartenant au musée Mahmoud Khalil du Caire (Egypte), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 26 avril 2004 au 31 décembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 15 avril 2004 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby à XV
L'arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby à XV est abrogé.
CONVENTION TYPE DE FORMATION MODIFIÉE
La présente convention ne peut être valablement conclue que si son bénéficiaire a atteint 16 ans révolus au moment de sa signature et qu'il ne dépassera pas l'âge de 23 ans au terme de son exécution.
Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion si le bénéficiaire est de nationalité étran-gère :
Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation de rugby à XV.
Le joueur accepte que les informations nécessaires à l'harmonisation de son suivi médical soient échangées entre le médecin du centre de formation et le médecin fédéral responsable du suivi médical dans le pôle France ou Espoirs où est intégré le joueur ou dans l'équipe nationale où il est sélectionné.
Modalités et prise en charge du transport intersites (site d'hébergement, site de la formation sportive et générale, etc.) :
Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement du bénéficiaire à l'une ou des obligations issues de la présente convention, et si le bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur de rugby avec un autre groupement sportif professionnel français ou étranger dans le délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la résiliation, le club sera tenu de mettre en oeuvre les actions de réinsertion pour le bénéficiaire prévues à l'article 13.2 de la présente convention.
(4) Dix heures maximum pour les moins de 18 ans ; douze heures maximum pour les 18-23 ans, auxquelles peut s'ajouter un temps de compétition d'une durée de deux heures.
(7) Conformément au cahier des charges minimum des centres de formation de rugby à XV.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Le Clercq de Lannoy (Eric), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 mai 2004, M. Beauviche (Bertrand), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de développement, en qualité de chargé de mission responsable des collectivités locales au sein du département des opérations dans l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 5 avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 avril 2004, Mlle Jacob (Yvonne), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 17 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2004, M. Bilquez (Jean-Marc) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie et membre titulaire de sa commission permanente, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, en remplacement de M. Santune (Robert).
Décret n° 2004-381 du 23 avril 2004 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 1er juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions signée le 1er juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU SULTANAT D'OMAN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sont convenus de modifier de la manière suivante la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 1er juin 1989 (ci-après dénommée « la Convention ») :
« v) La taxe professionnelle, dans le seul cadre des dispositions de l'article 7 ;
« b) En ce qui concerne le Sultanat d'Oman :
« i) L'impôt sur le revenu des sociétés ;
« ii) L'impôt sur les bénéfices des entreprises commerciales et industrielles,
« (ci-après dénommés "impôt du Sultanat d'Oman).
- Le premier alinéa du paragraphe 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La Convention s'applique en particulier à tout impôt établi par le Sultanat d'Oman sur le revenu total ou sur des éléments du revenu - y compris les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers -, tout impôt sur la fortune, tout impôt sur les successions et tous autres impôts similaires à ceux auxquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France.
L'expression "résident d'un Etat comprend cet Etat et ses collectivités locales ainsi que leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale et les institutions publiques de cet Etat.
Le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention est complété par la phrase suivante qui annule et remplace l'échange de lettres du 1er juin 1989 annexé à la Convention :
« La valeur globale des dépenses admises en déduction pour la détermination des bénéfices de l'établissement stable n'est pas limitée à la seule valeur des dépenses exposées par l'établissement stable lui-même pour l'acquisition du revenu imposable, mais comprend également les dépenses exposées par l'entreprise dans l'Etat dont elle est un résident ou dans un Etat tiers et qui contribuent à l'acquisition du revenu imposable de l'établissement stable.
Un résident du Sultanat d'Oman qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Nonobstant toute autre disposition de la Convention, le terme "dividende employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
Le terme "redevances employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique - y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision -, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
L'article 15 de la Convention est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux rémunérations et pensions payées par une personne morale de droit public d'un Etat ou de l'une de ses collectivités locales.
La fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ce résident :
Pour l'application des dispositions du présent article, les actions, parts ou autres droits dans une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 % par des biens immobiliers situés dans un Etat, ou par des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat.
On considère qu'une personne détient une participation substantielle lorsqu'elle possède directement ou indirectement, seule ou avec des personnes apparentées, des actions, parts ou droits dont l'ensemble donne droit à plus de 25 % des bénéfices de cette société.
Pour l'application du présent paragraphe, sont considérés comme personnes apparentées le conjoint de cette personne, les ascendants, descendants, frères et soeurs de cette personne et de son conjoint.
Sous réserve des dispositions des paragraphes précédents, la fortune possédée par un résident d'un Etat n'est imposable que dans cet Etat.
Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, pour l'imposition, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune visé au a du paragraphe 1 de l'article 2, d'une personne physique qui est un résident de France et un citoyen du Sultanat d'Oman sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.
Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à l'application des exonérations fiscales prévues par la législation interne française en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune.
« a) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 4, la fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat demeure imposable dans cet autre Etat si la fortune constituée par les actions ou créances visées au paragraphe 1 n'a pas un caractère permanent ; cette condition de permanence est considérée comme remplie si le contribuable a possédé les actions ou créances considérées - ou en remplacement de celles-ci d'autres actions ou créances visées aux a et b du paragraphe 1 et ayant également la valeur requise - pendant plus de huit mois au cours de l'année civile précédant immédiatement la date du fait générateur de l'impôt ;
« c) Pour l'application de la Convention par un Etat, sont considérés comme possédés par une personne la fortune ou les biens à raison desquels cette personne est imposable en vertu de la législation interne de cet Etat ;
« d) Pour bénéficier dans un Etat de l'exonération d'impôts résultant des dispositions du paragraphe 1, le contribuable doit souscrire la déclaration de fortune prévue par le droit interne de cet Etat et justifier qu'il satisfait aux conditions requises pour cette exonération.
Si, en vertu d'une convention ou d'un accord, ou d'un avenant à une convention ou à un accord - signés après le 1er janvier 1993 - entre la France et un Etat tiers qui est membre du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, la France accorde, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, un régime plus favorable que celui qui est accordé aux résidents du Sultanat d'Oman en vertu de la présente Convention, le même régime favorable s'appliquera automatiquement aux résidents du Sultanat d'Oman dans le cadre de la présente Convention, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, de l'accord ou de l'avenant français en cause.
L'article 18 de la Convention est complété par les paragraphes 5 et 6 suivants :
Les dispositions de la Convention n'empêchent ou ne limitent en rien l'application par un Etat, pour l'imposition de ses résidents, des dispositions de sa législation interne contre l'évasion ou la fraude fiscales.
Si un traité, accord ou convention entre les Etats, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les dispositions de la présente Convention, à l'exclusion de telles clauses, sont applicables en matière fiscale.
Au paragraphe I de l'article 19 de la Convention :
- Après le premier tiret du 1 du A, les mots : « pour les revenus visés à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « pour les revenus visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 11 et pour les revenus réalisés par un résident de France par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'une base fixe, situé dans le Sultanat d'Oman à des fins principalement fiscales, » ;
- Sont ajoutés les C et D suivants :
- Un résident de France qui possède de la fortune imposable dans le Sultanat d'Oman conformément aux dispositions de l'article 16 A est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt du Sultanat d'Oman payé sur cette fortune.
- Il est entendu que le montant, visé aux A et C, de l'impôt français correspondant aux revenus ou aux éléments de fortune imposables dans le Sultanat d'Oman désigne :
i) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus ou de ces éléments de fortune est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés ou de la valeur nette des éléments de fortune considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
ii) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus ou de ces éléments de fortune est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés ou de la valeur nette des éléments de fortune considérés par le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global ou de la fortune nette globale imposables selon la législation française et, d'autre part, le montant de ce revenu net global ou de cette fortune nette globale.
Au paragraphe 4 de l'article 23 de la Convention, il est ajouté un e rédigé comme suit :
« e) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile à la fin de laquelle la Convention cessera d'être en vigueur.
a) Chaque Etat notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
b) Les dispositions de l'Avenant relatives à l'imposition de la fortune s'appliqueront pour la première fois à la fortune possédée au 1er janvier 1989.
Fait à Mascate, le 22 octobre 1996, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de l'Avenant à la Convention du 1er juin 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, les soussignés sont convenus de la disposition suivante qui fait partie intégrante de la Convention :
« En ce qui concerne l'article 4 de la Convention, il est entendu que le "Fonds général de réserve de l'Etat du Sultanat d'Oman est considéré comme un résident de cet Etat aussi longtemps qu'il constitue une institution publique du Sultanat d'Oman.
En foi que quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Arrêté du 10 mai 2004 portant réintégration et détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, M. Contis (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour la période du 21 juin 2003 au 31 août 2003.
L'intéressé est réintégré à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er septembre 2003.
A compter de la même date, M. Contis (Jean-Pierre) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France, à Rabat, pour une période de trois ans.
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
Arrêté du 27 avril 2004 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 avril 2004, sont désignés en qualité de représentants de la ministre de la défense dans les commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe.
Mme Provo (Geneviève), attachée principale d'administration centrale.
M. Boutin (Guillaume), attaché de service administratif.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours, par série et par ordre alphabétique.
Van Gelder (Céline), maréchal des logis, 9533054030, artillerie, appuis, RTSE.
Varin (Geoffroy), sergent, 9690010040, infanterie, mêlée, RTNE.
Vaubourdolle (Fabien), sergent, 9933010973, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Venec (Loïc), maréchal des logis, 0051020088, arme blindée cavalerie, commandement renseignement, RTNE.
Verstappen (Maxime), sergent, 9955020090, génie arme, appuis, RTNO.
Viala (Olivier), sergent, 9892020308, génie arme, appuis, RTNE.
Viaud (Alexandre), maréchal des logis, 9806021064, artillerie, appuis, RTSO.
Vieilledent (Matthieu), sergent, 9869010826, génie arme, appuis, RTNE.
Vigier (Jérôme), maréchal des logis chef, 9815030103, artillerie, appuis, RTSO.
Wallois (Daniel), maréchal des logis, 9452010299, train, soutien, RTSO.
Walther (Grégory), sergent-chef, 9604020012, infanterie, appuis, RTSE.
Almeida Da Silva (Daniel), sergent, 0333032040, troupes de marine, appuis, RTNE.
Ancelin (Grégory), sergent, 9693032297, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Anckenmann (Raphaël), sergent, 9767031023, génie arme, appuis, RTNO.
Auduc (Sébastien), sergent, 9871030691, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Bataillou (Stephan), sergent, 9722040100, service/gsem administration et recrutement, adm ressources humaines, RTNO.
Baussant (Stéphane), maréchal des logis chef, 9634010510, train, soutien, RTSO.
Beaussart (David), sergent, 9762022735, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
Becard (Jacques), maréchal des logis, 9483040782, artillerie, appuis, RTNE.
Beck (Jean-François), sergent, 9763030465, infanterie, mêlée, RTSE.
Warthmann (Johann), sergent, 9793041999, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Begot (Laëtitia), sergent, 0126070017, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Bejma (Teddy), sergent, 9859043498, troupes de marine, mêlée, RTSE.
Bellavoine (Xavier), maréchal des logis, 9714031102, artillerie, appuis, RTSE.
Berg (Céline), sergent, 9885052019, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Bes (Etienne), sergent, 9612040260, troupes de marine, mêlée, RTSO.
Bihet (Nicolas), sergent, 9750010535, troupes de marine, appuis, RTSE.
Billet (Laurent), sergent-chef, 9492012960, infanterie, mêlée, RTNE.
Bizeau (Tristan), maréchal des logis, 0094010869, artillerie, adm ressources humaines, RTNE.
Blaka (Masse), maréchal des logis, 9554010996, train, soutien, RTNE.
Blanc (Pascal), maréchal des logis, 9644011393, arme blindée cavalerie, mêlée, RTNE.
Blanchard (Gaël), sergent, 0097420662, troupes de marine, appuis, RTNO.
Bol Souleman (Olivier), maréchal des logis, 9869020088, train, mêlée, RTNE.
Bourgon (Patrice), sergent, 9525020401, service/commissariat de l'armee de terre, commandement renseignement, RTNE.
Brignoli (David), sergent, 9522030800, infanterie, mêlée, RTSE.
Brosselin (Nicolas), maréchal des logis, 9994041035, artillerie, appuis, RTSE.
Camus (François-Xavier), sergent, 0199021997, infanterie, mêlée, RTSE.
Caris (Jean-Michel), sergent, 9756040688, infanterie, mêlée, RTNE.
Carlizza (Claire), maréchal des logis, 0174070018, arme blindée cavalerie, appuis, RTSE.
Casalonga (Jean-Christian), sergent, 9666040082, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Heinrich (Jonathan), maréchal des logis, 0067031217, artillerie/alat pour soa et mdr, appuis, RTNE.
Lambert (Christophe), sergent, 9917040452, infanterie, mêlée, RTNE.
Letzelter (Jean), sergent, 0057031166, infanterie, mêlée, RTSE.
Nicvert (David), sergent, 9989040122, génie arme, appuis, RTNE.
Soubiale (Sébastien), maréchal des logis, 9699010180, arme blindée cavalerie, mêlée, RTSO.
Suillerot (Rémi), sergent, 9921010655, génie arme, appuis, RTNE.
Winter (Anne), maréchal des logis, 0335070007, train, soutien, RTNO.
Cerrano (William), maréchal des logis, 0026010072, artillerie, appuis, RTSE.
Charni (Anissa), sergent, 0035052002, infanterie, adm ressources humaines, RTNE.
Chevalier (Romuald), sergent, 9934010915, troupes de marine, adm ressources humaines, RTNE.
Cicero (Pascal), sergent, 9683040089, génie arme, appuis, RTNE.
Cocrelle (Nil), sergent, 9756030456, transmissions, appuis, RTNE.
Da Silva (Helder), maréchal des logis, 9977021820, train, soutien, RTSO.
Danger (Vincent), sergent, 9635020175, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
David (Louis-Marie), maréchal des logis, 9857031004, arme blindée cavalerie, mêlée, RTSE.
De Brosse (Tanguy), maréchal des logis, 9975031664, artillerie, appuis, RTSO.
De Cledat (Guillaume), sergent, 9817030503, infanterie, commandement renseignement, RTNE.
De Goesbriand (Geoffroy), sergent, 9825010949, troupes de marine, appuis, RTNE.
De Roffignac (Aymeric), sergent-chef, 9616030412, troupes de marine, appuis, RTNE.
De Roquefeuil (Joachim), sergent, 9764010147, génie arme, appuis, RTNO.
De Roquemaurel (Aymar), sergent, 9862022434, génie arme, appuis, RTIDF.
De Saboulin Bollena (Bruno), sergent-chef, 9578012260, infanterie, mêlée, RTNE.
Debacker (François), sergent, 0059022543, service/gsem administration et recrutement, adm ressources humaines, RTNE.
Deconde (Philippe), sergent, 9589020003, infanterie, soutien, RTNE.
Decouture (Sébastien), sergent, 9680010660, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
Delorme (Thibault), maréchal des logis, 0045010503, train, commandement renseignement, RTNO.
Denechaud (Myriam), sergent, 9633052024, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Depaquis (Quentin), sergent, 9951041000, troupes de marine, appuis, RTNO.
Depas (Arnaud), maréchal des logis, 9660040515, arme blindée cavalerie, adm ressources humaines, RTNO.
Descormiers (Guillaume), sergent, 9860040933, infanterie, mêlée, RTNE.
Desmons (Sandra), maréchal des logis, 9932051001, train, adm ressources humaines, RTNO.
Dhers (Florent), maréchal des logis, 0012020245, artillerie, appuis, RTSO.
Domalain (Loïc), maréchal des logis, 0025030116, artillerie, commandement renseignement, RTIDF.
Douaire (Cédric), sergent, 0078031593, troupes de marine, mêlée, RTNO.
Douis (Mathieu), sergent, 9876030851, infanterie, mêlée, RTSE.
Dremont (Damien), sergent, 9751010356, infanterie, commandement renseignement, RTNE.
Droesch (Maxime), sergent, 9883030012, troupes de marine, appuis, RTNO.
Dujany (Arnaud), sergent, 0075041127, génie arme, appuis, RTSO.
Dulong (Eric), sergent, 9402040867, troupes de marine, commandement renseignement, RTSO.
Ecarnot (Thomas), maréchal des logis, 0121010429, artillerie, commandement renseignement, RTNE.
Elu (Sylvain), sergent, 0059045394, transmissions, commandement renseignement, RTIDF.
Esteves (Victor), sergent, 9793040052, génie arme, appuis, RTNE.
Faure (Yohan), sergent, 0026010209, infanterie, mêlée, RTNE.
Favre (Lionel), maréchal des logis, 9806020743, artillerie, commandement renseignement, RTSE.
Fevre (Christophe), maréchal des logis, 9751030040, matériel, soutien, RTNE.
Franc (Alain), sergent, 9634010729, génie arme, adm ressources humaines, RTSO.
Fraval (Cédric), sergent-chef, 9522040215, troupes de marine, commandement renseignement, RTSO.
Fusina (Cédric), maréchal des logis, 9813041415, arme blindée cavalerie, commandement renseignement, RTNE.
Gaillard (Benoît), maréchal des logis, 0025030403, arme blindée cavalerie, mêlée, RTNO.
Garcia (Christophe), maréchal des logis, 9631020131, artillerie, appuis, RTSE.
Geist (Jérémy), sergent, 9845010727, génie arme, soutien, RTIDF.
Gendrault (Pierre-Guy), maréchal des logis-chef, 9645010620, arme blindée cavalerie, commandement renseignement, RTNE.
Gibeaux (Guillaume), maréchal des logis-chef, 9627020910, train, soutien, RTNE.
Gilbert (François), sergent, 9722030342, infanterie, mêlée, RTSO.
Girault (Yann), sergent, 0066020465, génie arme, appuis, RTSE.
Goasdoue (Evan), sergent, 9422010205, troupes de marine, mêlée, RTSO.
Gousseau (Clément), sergent, 0185010312, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Gulmann (Régis), maréchal des logis, 9881020539, artillerie/alat pour soa et mdr, soutien, RTNE.
Guth (Kévin), maréchal des logis, 9968021366, matériel, soutien, RTNE.
Jarry (Jérôme), sergent, 9775013653, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Josse (Loig), sergent, 9745010360, troupes de marine, mêlée, RTSO.
Lacheze (Cédric), sergent, 9577040841, infanterie, mêlée, RTSO.
Lagarrigue (Olivier), maréchal des logis, 9992011979, train, soutien, RTNE.
Latour (Sébastien), sergent-chef, 9692020632, génie service (dont bspp), bgd sapeurs-pompiers de Paris, RTIDF.
Le (Van-Tam), sergent, 9931040867, transmissions, commandement renseignement, RTSO.
Le Goff (Erwann), sergent, 9756040421, génie arme, appuis, RTSO.
Lekraye (Eric), maréchal des logis, 9759033537, train, soutien, RTNE.
Lemoine (Sébastien), sergent, 9962021875, troupes de marine, soutien, RTSE.
Lenormand (Julien), sergent, 0075040007, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
Lepretre (Jérôme), maréchal des logis, 0059020696, train, mêlée, RTNO.
Lerolle (Benjamin), maréchal des logis, 0075040190, arme blindée cavalerie, commandement renseignement, RTIDF.
Leroy (Quentin), maréchal des logis, 0183020845, artillerie, appuis, RTSO.
Lime (Stéphane), sergent, 9725010788, génie arme, appuis, RTNE.
Mazurie (Karin), maréchal des logis, 0379070276, artillerie/alat pour soa et mdr, appuis, RTSO.
Melchior (Jean-Romain), sergent, 9959042701, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Menaspa (Emmanuel), sergent, 9632010142, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Merialdo (François), maréchal des logis, 9775030544, artillerie, appuis, RTNE.
Metivet (Sophie), maréchal des logis, 9618051014, train, soutien, RTIDF.
Mortemard De Boisse (Benoît), sergent, 0069012515, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
Moulis (Johan), maréchal des logis, 9782020032, artillerie/alat pour soa et mdr, mêlée, RTSO.
Mouzet (Nicolas), maréchal des logis, 9944020187, artillerie, appuis, RTSE.
Muller (Guillaume), sergent, 0178020476, infanterie, mêlée, RTNE.
Nabet (Alain), maréchal des logis, 9633020509, train, soutien, RTSO.
Neuville (Benjamin), maréchal des logis, 0051020596, matériel, soutien, RTNE.
Nicolaeff (Youri), maréchal des logis, 0083040696, arme blindée cavalerie, mêlée, RTNE.
Noel (Sébastien), maréchal des logis, 0058010243, train, soutien, RTNE.
Nouvelot (Christian), sergent-chef, 9839010148, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Oliveira (Marie-Pierre), sergent, 9781051005, service/gsem administration et recrutement, adm ressources humaines, RTSO.
Passefort (Stéphane), sergent, 9794010908, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Patrice (Cyrille), sergent, 9489040062, service/commissariat de l'armée de terre, adm ressources humaines, RTNO.
Peixoto (Yann), maréchal des logis, 9634010517, matériel, adm ressources humaines, RTSE.
Perraut (Jean-Marc), sergent, 9994040896, génie arme, appuis, RTIDF.
Pinot-Charbonnier (Antoine), sergent, 9917030237, génie arme, appuis, RTIDF.
Piriou (Glenn), maréchal des logis, 9603040208, arme blindée cavalerie, commandement renseignement, RTIDF.
Poiret (Eric), sergent, 9762020695, service/gsem administration et recrutement, adm ressources humaines, RTIDF.
Popovics (Mickaël), maréchal des logis, 0078030095, train, soutien, RTSO.
Poupelin (Samuel), maréchal des logis, 9744022091, arme blindée cavalerie, mêlée, RTNO.
Prigent (David), sergent, 9593031528, génie service (dont bspp), bgd sapeurs-pompiers de Paris, RTIDF.
Puga (Ludovic), sergent, 9706041151, infanterie, adm ressources humaines, RTNE.
Puig (Stéphane), sergent-chef, 9530010640, génie service (dont bspp), bgd sapeurs-pompiers de Paris, RTIDF.
Rakotonizao (Andry), maréchal des logis, 9797441542, matériel, soutien, RTNE.
Ranque (Christophe), sergent, 0013021658, troupes de marine, mêlée, RTSE.
Rat (Fabien), maréchal des logis, 9717040675, matériel, soutien, RTSO.
Renard (Charles-Henri), maréchal des logis, 9791010222, artillerie, appuis, RTNE.
Revel (Geoffroy), sergent, 0059023298, infanterie, mêlée, RTSE.
Reydellet (Bruno), maréchal des logis, 0060030666, arme blindée cavalerie, mêlée, RTNO.
Ribun (Alexandre), sergent, 9956031092, troupes de marine, commandement renseignement, RTNE.
Rivière (Benoît), sergent, 9912010238, troupes de marine, mêlée, RTNO.
Robert (Lionel), sergent-chef, 9684020347, transmissions, commandement renseignement, RTNO.
Roy (Hugues), maréchal des logis, 9733030584, artillerie, appuis, RTSE.
Ruff (Elodie), maréchal des logis, 0257060001, artillerie/alat pour soa et mdr, soutien, RTSO.
Sales (David), sergent, 9880020012, infanterie, mêlée, RTSE.
Sara (Doriane), sergent, 9773051005, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Sarrion (Sébastien), sergent, 9617020818, génie arme, adm ressources humaines, RTSE.
Sausset (Matthieu), maréchal des logis-chef, 9737030739, matériel, adm ressources humaines, RTIDF.
Schwab (Gérard), sergent, 9720140047, service/gsem administration et recrutement, commandement renseignement, RTSE.
Secher (David), maréchal des logis, 9935011013, train, soutien, RTNO.
Sliwanski (Olivier), sergent, 9897240121, troupes de marine, commandement renseignement, RTSE.
Soreau (Yoann), maréchal des logis, 9822020884, artillerie, appuis, RTSE.
Soum (Frédéric), sergent, 9731020046, infanterie, mêlée, RTSO.
Sylvestre (Cyril), sergent, 9531030927, infanterie, mêlée, RTSE.
Tanguy (Sébastien), sergent, 0086030359, troupes de marine, mêlée, RTNO.
Taxy (Emmanuel), maréchal des logis, 9613031850, matériel, soutien, RTNE.
Theou (Christine), sergent, 0130080001, personnels santé armée de terre, appuis, RTNE.
Thiam (Cheikh), maréchal des logis, 9697441450, train, commandement renseignement, RTIDF.
Tran (Nhat-Khang), maréchal des logis-chef, 9725010389, train, soutien, RTSO.
Troadec (François), maréchal des logis, 0156030231, arme blindée cavalerie, mêlée, RTNE.
Tschoryk (Laëtitia), maréchal des logis, 9656054013, matériel, soutien, RTNE.
Archiapati (Damien), maréchal des logis, 9847020078, matériel, soutien, RTNE.
Carvalho (Geneviève), sergent, 9965051012, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Castets (Gilles), sergent, 9892040597, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Chazel (Séverine), sergent, 0430050002, infanterie, mêlée, RTNE.
De Menthon D'Aviernoz (Bruno), maréchal des logis-chef, 9506041041, artillerie, appuis, RTNE.
Desrousseaux (Nicolas), maréchal des logis, 9863030682, artillerie, adm ressources humaines, RTSE.
Germain (Nicolas), sergent, 0059045443, transmissions, commandement renseignement, RTNE.
Landini (Marie), sergent, 9620254006, service/gsem administration et recrutement, adm ressources humaines, RTNO.
Leveque (Philippe), sergent, 9460030812, infanterie, mêlée, RTSE.
Moreno (Mickaël), sergent, 9676040742, génie arme, appuis, RTNO.
Tardieu (Bertrand), sergent, 9636020123, service/gsem administration et recrutement, adm ressources humaines, RTNE.
Vaganay (Ghislain), sergent-chef, 9542031060, infanterie, mêlée, RTNE.
Les épreuves d'admission se dérouleront aux écoles de Coëtquidan du 16 mai 2004 au 5 juin 2004.
1re série : dimanche 16 mai 2004 à 17 heures.
2e série : lundi 17 mai 2004 à 17 heures.
3e série : mardi 18 mai 2004 à 17 heures.
4e série : mercredi 19 mai 2004 à 17 heures.
5e série : jeudi 20 mai 2004 à 17 heures.
6e série : dimanche 23 mai 2004 à 17 heures.
13e série : mardi 1er juin 2004 à 17 heures.
14e série : mercredi 2 juin 2004 à 17 heures.
15e série : jeudi 3 juin 2004 à 17 heures.
Arrêté du 7 mai 2004 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 fixant la liste des associations nationales agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, bénéficiant de l'habilitation nationale pour l'ensemble du territoire à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
« Planète sciences », précédemment dénommée « Association nationale sciences techniques jeunesse » (ANSTJ).
Anne-Gaëlle Simon.
Frédérique Fargeas.
Danièle Davinroy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 avril 2004, aux fonctions de chef de service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Pallez (Stéphane), administratrice civile hors classe.
M. Jouzeau (Jean-Yves), université Nancy-I.
M. Siepmann (Juergen), université Lille-II.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Juffe (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Marne-la-Vallée au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 19 mai 2004, M. Laurent Setton, administrateur civil hors classe, chef de service à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 28 mai 2004.
M. Chatel (Xavier).
M. Freland (Valery).
Mlle Gasri (Shéraz).
M. Hua (Sébastien).
M. Vassy (Luis).
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2004, M. Genolini (Laurent), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne, à compter du 28 mai 2004, en remplacement de Mme Escorne-Joly (Florence), appelée à d'autres fonctions.
M. Ibrahim Chaoul, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er janvier 1973 à Tahwitet El Naher (Liban).
Arrêté du 9 septembre 1961 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE INTRODUITE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION SONT EXONERES DES DROITS D'OCTROI DE MER
Arrêté du 1 septembre 1961 TARIFICATION DES ACTIVITES REGLEMENTEES DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2004, la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (BSA Dugny) est supprimée.
Arrêté du 18 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé, organisé en commun, pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la Caisse des dépôts et consignations au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé, organisé en commun, pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la Caisse des dépôts et consignations au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale.
Service des concours SDRHE 1 de la Caisse des dépôts et consignations, pièce 323, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-39-82).
Arrêté du 17 mai 2004 répartissant les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en deux groupes
Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Brest, université de Caen, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lille-II, université Lyon-I, université Lyon-II, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice - Sophia-Antipolis, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.
L'arrêté du 19 novembre 2002 répartissant les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en deux groupes est abrogé.
Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 28 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mai 2004, la modification suivante est apportée à l'arrêté du 28 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation :
Lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits ou taxe, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au taux le plus élevé.
Décret n°2004-454 du 27 mai 2004 portant modification de la liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter annexée à la partie Réglementaire du code électoral.
Modifie Code électoral - art. Annexe (M)
L'annexe à la partie Réglementaire du code électoral intitulée « Liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter » est ainsi rédigée :
Cannes, Nice, Villeneuve-Loubet.
Gémenos, Marseille.
Castanet-Tolosan, Toulouse.
Colmar, Mulhouse.
Chazay-d'Azergues, Sainte-Foy-lès-Lyon.
Bures-sur-Yvette, Evry, Juvisy-sur-Orge, Linas, Orsay, Villebon-sur-Yvette.
Aulnay-sous-Bois, Rosny-sous-Bois.
Marolles-en-Brie, Saint-Maur-des-Fossés.
Décret n°2004-457 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Baland, a délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions dans le domaine social.
Décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale)
Délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « urbanisme et logement », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « urbanisme et logement ».
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie
Le titre professionnel de dessinateur (trice) en construction métallique est créé (ancien intitulé : dessinateur en constructions métalliques).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Elaborer les études techniques de projets de métallerie ;
Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie.
Titre professionnel : dessinateur d'ouvrages de métallerie (ancien intitulé : dessinateur en construction métallique).
Le dessinateur d'ouvrages de métallerie est chargé de la réalisation des plans techniques des ouvrages de métallerie et de menuiserie métallique.
Il participe aux réponses aux appels d'offres et aux diverses consultations, recherche des solutions techniques et transmet au chargé d'affaires des croquis, plans de principe et quantitatifs.
Il respecte rigoureusement les normes en vigueur, les délais et le budget.
Il a contact avec des fournisseurs pour résoudre des problèmes techniques courants.
Les études techniques concernent principalement les structures porteuses telles que les planchers, les verrières et vérandas mais aussi d'autres productions de métallerie et de menuiserie métallique, notamment les portails, garde-corps, fenêtres, mobiliers urbains, façades légères, bardages et couvertures métalliques.
Le dessinateur d'ouvrages de métallerie exerce principalement en bureau d'études d'entreprises de métallerie et de menuiserie métallique, composé de deux à trois personnes.
Il travaille seul en relation avec le responsable des études.
Le poste de travail est principalement en station assise avec un poste informatique.
Il utilise des logiciels de dessin et des bases de données.
Cet emploi sédentaire est parfois ponctué par des déplacements sur les chantiers destinés à réaliser des prises de cotes ou des analyses de situations exceptionnelles.
Etudier des solutions techniques en métallerie.
Déterminer des sections résistantes d'ouvrages de métallerie.
Effectuer un quantitatif estimatif d'ouvrages de métallerie.
Intégrer les produits de métallerie et de menuiserie métallique à fortes résistances thermiques dans le cadre du développement durable.
Dessiner des plans d'exécution de métallerie et menuiseries métalliques.
Dessiner des plans d'exécutions d'ossatures métalliques.
Définir des produits de l'enveloppe du bâtiment.
Composer le dossier d'exécution de pose d'ouvrages.
Bureaux d'études d'entreprises de métallerie
et de menuiserie métallique
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique
Le titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Mettre en forme des plans de construction métallique à la planche et en dessin assisté par ordinateur ;
Réaliser des plans d'exécution de construction métallique.
Titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique.
Le (la) dessinateur(trice) en construction métallique réalise des plans de bâtiments et d'ouvrages à structure métallique, généralement à l'aide de logiciels spécifiques, et parfois à la planche à dessin.
Il (elle) travaille à partir de croquis et des directives du responsable de projet.
Il (elle) effectue des mises au net de plans et complète le travail du projeteur en réalisant des éléments du dossier de production.
Il (elle) calcule les assemblages simples, dessine le plan de fabrication de chaque élément et répartit les éléments de couverture et de bardage.
Enfin, il (elle) établit la nomenclature des matériaux utilisés.
Le (la) dessinateur(trice) en construction métallique exerce en bureaux d'études d'entreprises, en bureaux d'études indépendants agissant pour plusieurs entreprises, ou au sein de cabinets d'ingénierie du bâtiment et des travaux publics.
En fonction de la taille du projet, il (elle) peut travailler seul(e) ou en équipe, sous la responsabilité d'un chef de projet.
Du fait de l'informatisation du dessin, la station debout n'est plus prépondérante.
Mettre en forme des plans de construction métallique
à la planche et en dessin assisté par ordinateur
Dessiner des détails techniques de construction métallique en utilisant des logiciels de dessin et à la planche à dessin.
Transposer des croquis ou schémas en plans de construction métallique, en utilisant des logiciels de dessin et à la planche à dessin.
Reporter sur des plans des produits de l'enveloppe du bâtiment industriel et des ouvrages de métallerie-serrurerie.
Réaliser des calculs simples d'attaches et d'ossatures secondaires de construction métallique.
Dessiner des détails d'exécution de construction métallique à partir de notes de calculs simples, à la planche à dessin et/ou avec des logiciels de dessin.
Bureaux d'études d'entreprises ou indépendants intervenant dans le domaine de la construction métallique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2007, M. Claude Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Antony, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 juin 2007.
Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 mai 2007, M. Martial Mettendorff, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service « prévention, programme de santé et gestion des risques » à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination au conseil d'orientation de France Investissement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 4 mai 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation de France Investissement au sein du premier collège prévu par l'article 3 du décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des petites et moyennes entreprises :
M. Nicolas Ver Hulst ;
M. Jean-Claude Volot.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2007
L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit bien à une baisse de la part énergie du tarif SMS de 0,38 EUR/MWh au 1er avril 2007.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION AU 1ER AVRIL 2007
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gedia au 1er avril 2007
Gedia propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,073 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La baisse proposée par Gedia répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GEDIA
APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Un répécissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Aunis Eco Concept, dont le siège social est situé 15, rue de Rivaud, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.
Cette installation, d'une capacité de 16,38 kW photovoltaïques, est localisée ZA de Croix-Fort, 16, rue du Soleil, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 chaînons calcaires du Piémont commingeois (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaînons calcaires du Piémont commingeois » (zone spéciale de conservation FR 7300885) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Garonne : Arbon, Ardiège, Barbazan, Cier-de-Rivière, Galié, Gourdan-Polignan, Génos, Izaut-de-l'Hôtel, Juzet-d'Izaut, Lourde, Luscan, Malvezie, Mont-de-Galié, Ore, Payssous, Régades, Saint-Pé-d'Ardet, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaînons calcaires du Piémont commingeois figure en annexe au présent arrêté.
Décision n° 2007-0461 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
La charte de déontologie des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes annexée à la présente décision est adoptée.
La décision n° 2007-0232 en date du 8 mars 2007 adoptant la charte de déontologie applicable aux membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Charte de déontologie des membres de l'Autorité de régulation
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante, dont la mission est de garantir notamment le libre exercice des activités de communications électroniques et des prestations liées au service postal dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques.
Cette indépendance, tant à l'égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux, se traduit pour les membres de l'ARCEP pendant la durée de leurs fonctions, quelle que soit leur origine professionnelle, par le respect, d'une part, des exigences déontologiques s'appliquant à tous les agents publics et, d'autre part, d'obligations particulières, propres à l'exercice de ces fonctions.
Ces règles déontologiques sont adaptées aux missions de l'ARCEP et nécessaires à son autorité.
- Rappel des principes déontologiques
s'appliquant à tout agent public
Le non-respect du secret professionnel est pénalement sanctionné.
Ainsi, en application de l'article 226-13 du code pénal, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cette obligation est rappelée à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article L.
131 du code des postes et des communications électroniques : « Les membres de l'Autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes, et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Il convient de préciser que la connaissance par d'autres personnes des faits révélés n'est pas de nature à leur enlever leur caractère confidentiel et secret.
Au sein du collège de l'ARCEP, le secret professionnel porte notamment sur les éléments financiers transmis et le contenu de l'instruction des dossiers, la teneur du délibéré du collège, et, de façon générale, sur toute information relevant du secret des affaires.
Il ne peut être dérogé au secret professionnel que lorsqu'une loi interdit qu'il soit opposé, notamment à certaines autorités (Conseil de la concurrence, magistrat ou juridiction, Commission européenne, etc.), ou lorsque la loi fait obligation de l'écarter (article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation à tout agent public ayant, dans l'exercice de ses fonctions, connaissance de faits qualifiables d'infractions pénales d'informer le procureur de la République).
Tout membre de l'ARCEP qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale en avise le président.
Celui-ci, en application de l'article L.
36-10 du code des postes et des communications électroniques, en informe le procureur de la République et tient avisé le collège de cette saisine.
L'obligation de discrétion
L'obligation de discrétion est prévue dans les statuts de la fonction publique (article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Elle s'impose pour tous les faits, saisines, informations ou documents, notamment la teneur du délibéré et le résultat de ce dernier avant sa notification ou sa publication, dont les agents publics ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Cette obligation de discrétion est précisée, pour les membres de l'ARCEP, par l'article L.
131 du code des postes et des communications électroniques : « Ils sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant l'autorité et les délibérations correspondantes.
Le respect de cette obligation de discrétion, tout particulièrement pendant la durée des procédures de règlements de différends et des procédures de sanctions, permet de répondre à l'exigence d'impartialité qui s'impose aux membres de l'ARCEP, en tant que « tribunal » au sens des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cette obligation résulte de la jurisprudence qui impose aux agents publics de ne pas nuire au renom de leur administration ou de celle à laquelle ils ont appartenu.
Le devoir de réserve est prévu expressément pour les membres de l'ARCEP par l'article L.
131 du code des postes et des communications électroniques : « Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres de l'Autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision de la part de l'Autorité.
Les membres de l'Autorité, lorsqu'ils interviennent publiquement ou font des publications en excipant de leur qualité de membres, doivent aviser le président du sens de leurs interventions ou de l'objet de leurs publications afin que celui-ci puisse s'assurer que les membres ne prennent aucune position engageant l'Autorité qui n'aurait été préalablement validée par le collège ou qui s'avérerait contraire à des décisions déjà adoptées par lui.
Les membres de l'Autorité, lorsqu'ils sont conduits à assurer un enseignement, s'abstiennent, dans le cadre de cet enseignement, de toute prise de position sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision de la part de l'Autorité.
Ils informent le président de leur activité d'enseignement.
Les cadeaux reçus de tiers dans l'exercice des fonctions
Face aux propositions et offres de cadeaux, l'attitude des membres doit être inspirée par la transparence, la prudence et le souci de l'impartialité :
- les voyages (transport et hébergement) sont normalement pris en charge par l'ARCEP.
Ils peuvent l'être par un organisme extérieur lorsque le membre est l'un des invités officiels de la manifestation à laquelle il se rend, auquel cas ce membre en informe le président de l'Autorité ;
- les cadeaux et invitations peuvent être acceptés s'ils restent d'une valeur raisonnable.
Le déport
Lorsque, au vu de l'ordre du jour d'une séance du collège, un membre de l'Autorité estime en conscience, au regard des principes d'impartialité et d'indépendance, qu'il ne peut prendre part aux délibérations sur un des sujets inscrits à cet ordre du jour, il en informe le président et s'abstient de toute participation au débat et au vote sur le sujet en cause.
La responsabilité personnelle
Les membres de l'ARCEP ne bénéficient d'aucune immunité particulière.
Ils sont responsables pénalement de leurs actes s'ils commettent une infraction.
En cas de poursuites pénales pour des faits liés à l'exercice de leurs fonctions, les membres bénéficient de la protection prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, qui dispose que « la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute ».
L'interdiction de la prise illégale d'intérêts
L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée interdit aux fonctionnaires de « prendre, par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance ».
Cet article vise non seulement les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité mais également, et de façon beaucoup plus large, les entreprises en relation avec elle.
En outre, aux termes de l'article 432-12 du code pénal : « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (...)
Les membres de l'ARCEP, même s'ils prennent leurs décisions collégialement, sont chacun personnellement soumis à l'interdiction posée par l'article 432-12 du code pénal.
131 du code des postes et des communications électroniques prévoit, dans des conditions plus exigeantes que celles prévues par l'article 432-12 du code pénal, l'incompatibilité de la fonction de membre du collège de l'ARCEP avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans les entreprises du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de l'informatique.
Les dispositions de cet article sont explicitées sous le II-1 de la présente charte.
- Dispositions déontologiques spécifiques applicables
aux membres de l'ARCEP pendant la durée de leurs fonctions
130 du code des postes et des communications électroniques fixe des garanties visant à assurer l'indépendance des membres de l'ARCEP :
Ainsi est prévu :
- le caractère non renouvelable du mandat (sauf pour les membres nommés dont le mandat n'aurait pas excédé deux ans) ;
- le caractère non révocable du mandat.
En outre, afin de garantir l'indépendance des membres de l'ARCEP, vis-à-vis du pouvoir politique comme des secteurs économiques qu'ils régulent, des dispositions du code des postes et des communications électroniques les soumettent, pendant la durée de leur mandat, à des obligations consistant pour l'essentiel en un régime d'incompatibilités et d'interdictions détaillées ci-dessous (cf.
II-1 et II-2).
131 du code des postes et des communications électroniques dispose que la fonction de membre de l'ARCEP est incompatible avec :
- « tout mandat électif national » ;
- « toute activité professionnelle, tout autre emploi public ».
Ces incompatibilités sont le corollaire des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée qui fixent le principe pour tout fonctionnaire de devoir consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Cet article prévoit en effet que : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Les membres de l'ARCEP ne peuvent donc exercer aucune activité privée, sauf dans le cadre de dérogations fixées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 susvisé en vertu duquel les activités exercées à titre accessoire par les membres de l'ARCEP et susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
« 1° Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
4° Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ;
5° Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R.
Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également :
« - une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
« - une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée ».
Le membre du collège qui envisage de cumuler une activité exercée à titre accessoire avec celle de membre du collège en informe par écrit le président de l'Autorité en lui précisant les informations suivantes :
Dans l'exercice d'une activité accessoire, les membres de l'ARCEP sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Il leur est toutefois possible, comme à tous les agents publics, de percevoir des droits d'auteur au titre de la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.
« - toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de l'informatique ».
Le champ d'application de cette incompatibilité est plus large que l'interdiction prévue par l'article 432-12 du code pénal.
En effet, elle vise au sein des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel, de l'informatique et des postes toute entreprise, qu'elle soit publique ou privée et quelle qu'en soit la nature (société, association, groupement...).
S'agissant de la détention d'intérêts, il convient de préciser les points suivants afin d'éclairer la portée de cette incompatibilité :
Qu'est-ce que la détention d'intérêts ?
La détention d'intérêts dans ces entreprises est le plus souvent constituée par la simple possession de valeurs mobilières de ces entreprises.
La notion de prise d'intérêts couvre aussi la participation « par travail, conseil ou capitaux » au sens de l'article 432-13 du code pénal et de la jurisprudence sur ce point.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La loi énumère quatre secteurs économiques : postal, communications électroniques, audiovisuel, informatique.
La succession de ces termes montre la volonté du législateur d'englober l'ensemble des activités relevant, de près ou de loin, des domaines de compétence de l'ARCEP.
La nécessité d'assurer l'indépendance et l'autorité de l'ARCEP conduit à recommander la prudence, c'est-à-dire d'éviter toute détention d'intérêts susceptibles d'être inclus dans le champ de l'interdiction, même à sa périphérie.
Les membres de l'ARCEP ne doivent donc pas détenir de valeurs mobilières de sociétés qui contrôlent, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, celles incluses dans les quatre secteurs mentionnés à l'article L.
Tous les modes de gestion sont-ils concernés ?
Peu importe que les titres soient gérés directement ou par un organisme bancaire ou financier : c'est la seule détention qui est en cause.
Comment considérer les OPCVM
(SICAV, FCP notamment) et SOFICA ?
Les parts de FCP ou titres de SICAV n'entrent pas dans le champ de l'interdiction dès lors qu'elles ne sont pas spécialisées dans l'un des secteurs visés à l'article L.
Les SOFICA (société pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel) financent principalement les productions audiovisuelles et cinématographiques françaises.
Ouvert aux particuliers comme aux entreprises, l'investissement de ces sociétés de financement d'oeuvres cinématographique et audiovisuelles est en effet déductible du revenu net imposable.
La détention de parts de SOFICA est analysée par la Cour des comptes comme aboutissant à une détention indirecte d'intérêts dans ces entreprises.
Le cercle de famille est-il concerné ?
131 du code des postes et des communications électroniques ne s'appliquent qu'aux membres eux-mêmes.
Toutefois, les termes « directe ou indirecte » qui figurent à l'article L.
131 du code des postes et des communications électroniques pourraient conduire à appliquer les interdictions au-delà de la seule personne des membres de l'ARCEP.
On rappelle que les conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens sont considérés (sauf, dans le cas de la communauté réduite aux acquêts, pour les biens propres) comme copropriétaires de l'ensemble de leurs biens.
Les montages effectués dans le but de contourner l'incompatibilité posée à l'article L.
131 du code des postes et des communications électroniques, par exemple, l'acquisition de titres au nom de son conjoint ou d'un descendant, ou la constitution d'une société-écran qui détiendrait des titres, sont prohibés, conformément à la jurisprudence relative à l'article 432-12 du code pénal.
Au cas où des titres, visés par l'incompatibilité de l'article L.
131 du code des postes et des communications électroniques tel qu'interprété ici, viendraient à être détenus par mariage, succession ou par suite d'évolutions stratégiques d'entreprises jusqu'alors absentes du secteur, il est demandé aux membres concernés de procéder à leur cession dans un délai de trois mois.
Les membres de l'ARCEP qui se trouveraient, lors de leur nomination, dans l'une de ces situations interdites doivent dans un délai de trois mois à compter de la date de leur nomination se mettre en conformité avec les dispositions du code des postes et des communications électroniques.
Dès leur entrée en fonction - et, pour les membres en exercice à la date d'adoption de la présente charte, dès la publication de celle-ci - les membres de l'ARCEP signent une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ont pris connaissance des obligations et incompatibilités auxquelles ils sont soumis en application des dispositions de l'article L.
131 du code des postes et des communications électroniques et qu'ils s'engagent à respecter ces dispositions.
Ils s'engagent, par la même déclaration, à veiller à ce que leur situation reste, au cours de l'exercice de leurs fonctions, en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Cette déclaration sur l'honneur est rendue publique.
131 du code des postes et des communications électroniques pose en outre l'interdiction particulière pour les membres de l'ARCEP d'être membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
- Dispositions déontologiques
applicables après la cessation des fonctions
Les membres de l'Autorité, à l'issue de leur mandat, doivent respecter les dispositions de l'article 432-13 du code pénal et doivent recueillir l'avis de la commission de déontologie s'ils souhaitent exercer une activité dans le secteur privé, dans le délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions à l'ARCEP.
Les anciens membres de l'Autorité sont soumis au respect
de l'article 432-13 du code pénal
Tout fonctionnaire ou agent public qui a été chargé :
- « soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée » ;
- « soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats » ;
- « soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions » ;
Ne peut, en vertu de l'article 432-13 du code pénal, pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions :
- ni « prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux, dans l'une de ces entreprises » ;
- ni participer « par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises » définies aux trois rubriques initiales.
Est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Ne sont concernées par l'interdiction posée à l'article 432-13 ni la « seule participation au capital de sociétés cotées en bourse », ni la participation au capital « lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale ».
La violation de ces interdictions est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende.
Ces interdictions s'appliquent aux membres de l'ARCEP.
Elles valent pour l'ensemble des entreprises établissant et exploitant des réseaux ouverts au public et fournissant au public des services de communications électroniques pouvant être sanctionnées par l'ARCEP et pour l'ensemble des entreprises prestataires de services postaux soumises à autorisation.
Dans les limites posées par la jurisprudence, ces dispositions interdisent notamment aux membres d'occuper un emploi dans l'une des entreprises précitées pendant les trois années qui suivent la cessation de leurs fonctions.
L'avis de la commission de déontologie est requis
Tout membre de l'ARCEP ayant cessé ses fonctions, depuis moins de trois ans, qui envisage d'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément au droit privé dans un secteur concurrentiel ou qui envisage d'exercer une activité libérale, est tenu, préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, d'en informer par écrit l'autorité administrative dont il relève un mois au plus tard avant la cessation de ses fonctions dans l'administration.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions est porté par l'ancien membre de l'ARCEP à la connaissance de son administration.
La saisine de la commission de déontologie est obligatoire pour les anciens membres de l'ARCEP dans la mesure où, à raison même de la nature de leurs fonctions, ils ont été mis en mesure d'assurer la surveillance ou le contrôle d'entreprises privées.
Ainsi, l'autorité dont relève l'ancien membre de l'ARCEP doit saisir par écrit la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de son projet par l'ancien membre de l'ARCEP.
L'ancien membre de l'ARCEP concerné peut également saisir directement par écrit cette commission, un mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité.
Il en informe par écrit l'autorité dont il relève.
La commission de déontologie rend un avis sur la compatibilité de l'activité privée projetée avec les fonctions administratives précédemment exercées tant au regard de la dignité de ces fonctions, que du fonctionnement normal, de l'indépendance ou de la neutralité du service.
L'administration dont relève l'agent est liée par un avis d'incompatibilité rendu par la commission, sous réserve de la possibilité pour l'administration de solliciter une seconde délibération de la commission dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un avis.
Afin de permettre l'application aux anciens membres de l'ARCEP des dispositions relatives à la saisine de la commission de déontologie, tout membre du collège, à la date de cessation de ses fonctions, s'engage, par une déclaration sur l'honneur, à tenir informé le président de l'Autorité, durant les trois années suivant la cessation de ses fonctions, de tout projet d'exercice d'une activité, lucrative, salariée ou non dans une entreprise ou un organisme privés ou d'une activité libérale si, à la date de ce projet, il n'est pas fonctionnaire ni agent public.
Les anciens membres de l'Autorité ayant cessé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date d'adoption des présentes dispositions de la charte sont, dès la publication de celles-ci, avisés par le président de l'Autorité de l'applicabilité des dispositions relatives à la saisine de la commission de déontologie et à l'information préalable obligatoire sur l'exercice d'activités privées.
Dans son appréciation de la compatibilité, elle examinera si l'ancien membre de l'ARCEP ne se trouve pas dans un cas où l'exercice de l'activité privée lui est interdit.
Aux termes du I de l'article 1er du décret du 26 avril 2007 susvisé, est interdit, pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions, à tout membre de l'ARCEP :
- De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées :
- D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privés et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
Décision du 19 juin 2007 clôturant l'enquête administrative concernant l'offre « Liaison fibre optique » de raccordement de répartiteurs distants de France Télécom ouverte conformément à la décision n° 2006-1295 en application de l'article L.
Par décision n° 2007-0544 en date du 19 juin 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité, dans la décision n° 2006-1295 susvisée concernant l'offre « Liaison fibre optique » de raccordement de répartiteurs distants de France Télécom, est clôturée.
Avis n° 2007-0560 du 21 juin 2007 sur la décision tarifaire n° 2006105 de France Télécom relative à la commercialisation de l'offre de remise sur « Accès Primaire Numéris »
L'accès primaire est un des différents types d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS).
Il comprend jusqu'à 30 canaux B pour transmettre les informations utilisateur (voix, données, fax) et un canal D pour les informations de signalisation.
France Télécom envisage de créer une offre de remise sur ses accès primaires « Numéris ».
Cette offre s'applique aux clients titulaires de « contrats Professionnels Numéris ».
France Télécom prévoit de n'appliquer son offre que dans certaines zones, en fonction notamment de la situation concurrentielle (1).
France Télécom indique ainsi que « le périmètre est celui des zones denses des grilles tarifaires voix déjà soumises à l'Autorité (2).
Une sous-segmentation a été faite en définissant une zone hyper dense.
Cette dernière est composée des 283 NRA qui couvrent les plus grandes agglomérations.
En outre, France Télécom explicite des critères d'éligibilité à l'offre :
« L'offre ne peut être proposée qu'à la condition qu'au moins un opérateur alternatif desservant les entreprises soit présent en dégroupage au répartiteur du client ou en mesure de le raccorder en fibre ;
Cet opérateur est en mesure, techniquement, de raccorder le client avec une émulation de T2 sur SDSL dans le cas où il est présent en dégroupage, ou avec une solution équivalente en fibre, et ce dans des délais compatibles avec les attentes du client.
Offre tarifaire non publique
France Télécom envisage la création d'une offre tarifaire de remise sur les accès primaires afin de répondre aux offres de ses concurrents dans les zones où ceux-ci sont en mesure, techniquement et économiquement, de proposer des solutions en raccordement direct.
Cette offre n'est pas destinée à être publiée.
Au titre des obligations issues des analyses de marchés, France Télécom n'est pas tenue de publier les tarifs de ses offres de détail sur le marché entreprises, l'opérateur est en droit de concevoir des offres tarifaires non publiques.
En outre, leur publication engendrerait une importante distorsion concurrentielle : le positionnement de France Télécom serait connu de tout le secteur et de ses clients.
Par conséquent, l'Autorité n'inclut pas dans le présent avis les niveaux de prix de l'offre de remise envisagée par France Télécom.
Afin de vérifier le respect par France Télécom de son obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction, l'Autorité s'est attachée à vérifier que les niveaux de prix envisagés par France Télécom étaient a priori réplicables par un opérateur alternatif efficace.
A cette fin, l'Autorité a considéré les différents types de raccordement effectivement proposés par les opérateurs alternatifs et les coûts sous-jacents.
L'une de ces solutions de raccordement est l'émulation de T2 en SDSL sur paire de cuivre dégroupée.
Cette solution permettant la fourniture de voix sans compression, elle garantit une grande qualité de service.
Par conséquent, l'Autorité estime que cette solution permet de concurrencer efficacement le raccordement commuté de France Télécom.
En outre, les coûts que cette solution engendre sont supérieurs à ceux de solutions de type « box », en voix sur IP.
Ainsi, le fait de fonder les tests de réplicabilité sur cette solution permet dans le même temps de garantir la réplicabilité par les solutions de VoIP.
C'est donc sur cette solution technique que l'Autorité a fondé sa modélisation des coûts de raccordement en zone dégroupée.
La modélisation des coûts de raccordement d'un site en SDSL sur paire de cuivre dégroupée comprend les coûts liés au dégroupage, les coûts d'installation d'équipements chez le client, ainsi que des coûts de réseaux.
Les coûts du dégroupage ont été estimés par l'Autorité à partir de son modèle de coûts de l'accès haut débit.
Le coût de raccordement ainsi estimé par l'Autorité étant inférieur au niveau de prix le plus avantageux disponible au sein de l'offre de remise de France Télécom, l'Autorité estime que l'offre en question est a priori réplicable par un opérateur alternatif efficace en dégroupage.
L'Autorité signale toutefois que ce test d'effet de ciseau tarifaire n'est pertinent que dans certaines configurations.
En effet, ce test étant basé sur l'émulation de T2 en dégroupage, il n'est valable qu'à la condition que cette solution puisse être mise en oeuvre.
Les critères d'éligibilité à l'offre définis par France Télécom et énoncés en I devraient garantir le respect de cette condition.
Néanmoins, France Télécom reste bien évidemment responsable de la manière dont seront appliqués ces niveaux de prix.
Si l'Autorité détient un pouvoir d'opposition ex ante, le fait qu'elle ne l'exerce pas sur cette offre ne dispense pas France Télécom du respect de ses obligations réglementaires ex post et du droit commun de la concurrence.
Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre de la décision tarifaire n° 2006105 de France Télécom et émet un avis favorable sous réserve du respect par France Télécom des éléments présentés au II-2.
Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de validité de conduite.
Cette taxe est perçue au profit de la région.
Elle est exigible sur les permis et les duplicata délivrés dans la circonscription régionale (1).
La taxe n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est consécutive à un changement d'état matrimonial.
(1) Voir annexe III, art. 313 BE II.
Résultats de l'événement n° 6 Cote & Score du mercredi 22 août 2007
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Massif de Rambouillet et zones humides proches » (zone de protection spéciale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 août 2007, au sommaire et édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 14055, seconde colonne, dans le titre :
Au lieu de : « Arrêté du 20 août 2006...
», lire : « Arrêté du 20 août 2007...
Arrêté du 29 janvier 2007 relatif aux concours de rédacteur territorial (rectificatif)
A la treizième ligne :
Au lieu de : « spécialité administration générale : au moins 100 postes »,
Lire : « spécialité administration générale : 122 postes ».
A la quatorzième ligne :
Au lieu de : « spécialité secteur sanitaire et social : au moins 10 postes »,
Lire : « spécialité secteur sanitaire et social : 16 postes ».
A la seizième ligne :
A la dix-septième ligne :
A la dix-neuvième ligne :
A la vingtième ligne :
Décret n°2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers.
Les dispositions du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.
- Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 novembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles contribuent au développement économique du territoire régional et déterminent les priorités en matière d'actions de formation, au sens des articles L.
920-1 du code du travail, en faveur des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises.
- Il est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer un conseil de la formation chargé de fixer les priorités annuelles dans le domaine de la formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers en matière de gestion et de développement de leurs entreprises.
Il est chargé d'affecter les fonds destinés à ces missions.
Chaque année, ces chambres établissent et rendent publiques les listes et les modalités de prise en charge des formations auxquelles leur conseil de formation décide d'attribuer prioritairement les ressources dont il dispose.
L'information des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers relative à la nature des actions qu'elles financent est assurée par l'assemblée permanente des chambres de métiers en coordination avec le fonds d'assurance formation mentionné à l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée.
« Ce conseil est constitué de sept membres élus, parmi les membres de ces chambres.
« Les fonctions de membres du conseil de la formation sont incompatibles avec celles :
« 2° De président, de trésorier et de vice-président responsable de la formation des chambres ;
« 3° De personnel administratif affecté dans le service de formation de la chambre.
« Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement du conseil de la formation, notamment les modalités de vote applicables en son sein.
Ce règlement est approuvé par le conseil de la formation ainsi que par le préfet de région.
« Le conseil de la formation délibère et approuve les budgets et les comptes annuels relatifs au compte mentionné à l'article 8-1 ci-dessous.
- Un commissaire du Gouvernement, désigné par le préfet de région, assiste aux réunions du conseil de la formation.
« Il veille au respect de l'égalité d'accès à la formation, à l'affectation des ressources du compte mentionné à l'article 8-1 ci-dessous et à leur utilisation pleine et justifiée ainsi qu'au respect du règlement intérieur et des objectifs définis par le conseil de la formation.
« Il reçoit les documents administratifs et financiers relatifs au compte mentionné à l'article 8-1 deux semaines avant la réunion du conseil de la formation.
Il peut formuler des observations ou des réserves sur les décisions du conseil de la formation.
- A l'article 7 du même décret, les mots : « à l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au a et au b de l'article 1601 du code général des impôts ».
- Les fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts font l'objet d'une comptabilité séparée de celle de la chambre régionale ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre des métiers et de l'artisanat.
Les fonds figurant dans ce compte assurent le financement :
« a) Des actions de formation prévues au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
« b) Des actions prévues au L.
« c) Des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux relatives aux besoins et aux moyens de formation ;
« d) De la formation des élus des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« e) Des frais de gestion de l'ensemble de ces actions.
« Les dépenses sont engagées à la réception de dossiers complets et les paiements effectués après exécution des prestations et réception des justificatifs probants, dont les attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les stagiaires.
« Les dépenses mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne doivent pas excéder des plafonds fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Il fait, le cas échéant, l'objet des ajustements nécessaires en cours d'année à cette fin.
- Un agent comptable, chargé de la gestion du compte mentionné à l'article 8-1, est nommé auprès de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat, par arrêté conjoint du préfet et du trésorier-payeur général.
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé, et notamment ses articles 151 à 189 relatifs aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
« Il est astreint à une obligation de cautionnement, bénéficie d'une indemnité de caisse et de responsabilité et, lorsque ces fonctions s'ajoutent à celle exercées au titre de son emploi principal, il perçoit par ailleurs l'indemnité de rémunération de services dans les mêmes conditions que les agents comptables des établissements publics nationaux.
- La comptabilité du compte mentionnée à l'article 8-1 ci-dessus est tenue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les ministres chargés du budget et de l'artisanat fixent conjointement le plan comptable de ce compte.
« Les pièces justificatives de celui-ci sont conservées dans les archives de l'agent comptable qui les tient à disposition du juge des comptes jusqu'à l'apurement des comptes auxquelles elles se rapportent.
« Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.
- Toutes les sommes destinées au compte mentionné à l'article 8-1 sont versées directement et sans délai au compte du Trésor, ouvert à son nom.
964-1-8 du code du travail, dont le conseil de la formation mentionné à l'article 6-1 peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours dudit exercice à l'exception des dotations aux amortissements et provisions.
« En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions prévues à l'article R.
« En cas de déficit sur un exercice comptable, le conseil de la formation prend en début d'année suivante des décisions permettant d'assurer un retour à l'équilibre financier sur le nouvel exercice.
- Le conseil de la formation transmet au préfet de région et, dans les départements d'outre-mer, au préfet, ainsi qu'au ministre chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice :
« a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;
« b) Un compte financier établi par l'agent comptable et visé par l'ordonnateur dans les conditions fixées par les articles 183 et 184 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
« c) Un rapport présentant les principales orientations de son activité.
« L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice.
- En cas de cessation d'activité des conseils de la formation des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements d'outre-mer, des chambres des métiers et de l'artisanat, les modalités d'une nouvelle affectation de leurs droits et obligations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
964-9 du code du travail, après les mots : « des fonds d'assurance formation » sont insérés les mots : « ainsi que celui des recettes et des dépenses réalisées par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, par les chambres des métiers et de l'artisanat, en matière de formation et inscrites dans une comptabilité séparée ».
Au deuxième alinéa de ce même article, après les mots : « par le fonds d'assurance formation » sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat ».
Décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers
- Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers créé en application de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation de ces chefs d'entreprises ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et de ceux d'entre eux qui ont la qualité d'élus des organisations professionnelles.
- Ce fonds est constitué sous forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.
- Le fonds est habilité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de la formation professionnelle après vérification de la conformité de son statut et de son règlement intérieur aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, l'habilitation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée.
Préalablement à cette décision, le conseil d'administration du fonds d'assurance formation est informé et appelé à faire valoir ses observations.
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, nommé par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration du fonds définit les priorités de financement de la formation professionnelle des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret dans le respect des conditions fixées par les articles L.
Il contrôle leur mise en oeuvre.
Il décide des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret relatives aux besoins et aux moyens de formation.
Les membres du conseil d'administration doivent être des chefs d'entreprise en activité inscrits au répertoire des métiers ou des conjoints collaborateurs ou associés en activité au moment de leur désignation.
Nul ne peut exercer une fonction de salarié du fonds s'il est administrateur ou exerce une fonction salariée dans un établissement de formation, un établissement bancaire ou un organisme de crédit.
Le directeur général peut procéder à des vérifications auprès des organismes de formation pour s'assurer de la bonne exécution des prestations pour lesquelles une prise en charge est demandée.
Le fonds respecte le principe d'égalité de traitement des ressortissants du fonds, et des prestataires de formation ou d'actions entrant dans le champ d'application du livre IX du code du travail.
Le conseil d'administration veille à ce que l'allocation des financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers représentés au sein du fonds.
Chaque année, le fonds fixe et rend publique la liste de ses priorités de financement et les critères et modalités de prise en charge des actions qu'il finance.
L'information des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sur la nature des actions financées par le fonds est assurée en coordination avec l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
- Les ressources du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, lorsqu'elles proviennent de la contribution mentionnée à l'article 1601 B du code général des impôts, assurent le financement :
a) Des actions de formations mentionnées à l'article L.
900-2 du code du travail, et notamment de celles qui permettent l'accès à la qualification professionnelle au sens de l'article L.
900-3 de ce code, et la prise en charge des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;
b) Des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux relatives aux besoins et aux moyens de formation.
La mise en oeuvre de ces actions par des prestataires extérieurs est subordonnée à la conclusion d'une convention approuvée par le conseil d'administration ;
c) Des frais de gestion du fonds.
Cette gestion ne peut pas être confiée à un établissement de formation, à un établissement bancaire, à un organisme de crédit ou à une organisation professionnelle ;
d) De la formation des élus des organisations professionnelles ;
e) Le cas échéant, des indemnités pour perte de ressources allouées aux membres du conseil d'administration et aux membres des commissions mentionnées à l'article 6.
- L'agrément financier d'une formation par le fonds ne peut être délivré plus de trois mois avant le début du stage.
Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manière à permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice.
Il fait, le cas échéant, l'objet d'ajustements en cours d'année à cette fin.
- Les dépenses sont engagées sur la totalité de la contribution perçue au titre de l'article 1601 B du code général des impôts en appliquant le principe de la mutualisation au premier euro dès réception des dossiers complets dans les conditions prévues aux articles 9 et 10-II du présent décret.
Les paiements sont effectués après exécution des prestations et réception des justificatifs probants, et notamment les attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les stagiaires.
Les dépenses mentionnées aux b, c, d et e du I ci-dessus ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers ne peuvent posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers sont versées directement et sans délai à son compte bancaire.
Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus.
964-1-8 du code du travail, dont le fonds peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours dudit exercice à l'exception des dotations aux amortissements et provisions.
En cas de déficit sur un exercice comptable, le conseil d'administration adopte en début d'année suivante des décisions permettant d'assurer un retour à l'équilibre financier sur le nouvel exercice.
La comptabilité du fonds d'assurance formation est tenue par référence au plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article R.
Elle est certifiée par un commissaire aux comptes en application des dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises prévues aux articles L.
Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture de l'exercice :
b) Un bilan et un compte de résultat certifié par le commissaire aux comptes ;
Ces pièces doivent préalablement avoir fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration du fonds.
991-3 du code du travail sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses du fonds.
Ce contrôle s'effectue dans les conditions prévues au titre neuvième du livre IX du code du travail.
Les dépenses et les emplois de fonds non justifiés ou non admis par les agents mentionnés à l'article L.
991-3 du code du travail donnent lieu à un reversement au Trésor public d'une somme égale au montant des dépenses ou emploi de fonds qu'ils représentent.
Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables.
Les poursuites seront engagées sur plaintes de l'autorité administrative.
- Les conditions de dévolution des biens des fonds d'assurance formation de l'artisanat dont l'habilitation expire au 31 décembre 2007 et de ceux de l'établissement public mentionné à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
- En cas de cessation d'activité du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, ses biens sont dévolus, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, à d'autre fonds d'assurance formation désigné par le conseil d'administration ou, à défaut, à l'Etat.
Les titres 2 et 3 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 susvisé modifié sont abrogés en ce qu'ils concernent les fonds d'assurance formation nationaux.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, pour ce qui concerne la grande chancellerie et les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, remplacées par les dispositions suivantes :
- Fonctions exercées à l'administration centrale pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
Fonctions d'encadrement ou à responsabilités particulières dans le domaine des décorations.
- Fonctions exercées dans les maisons d'éducation pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
Arrêté du 23 août 2007 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Les tableaux annexés à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé sont, pour ce qui concerne la grande chancellerie et les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, remplacés par les tableaux ci-joints.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 1599 terdecies est fixé par le conseil régional.
Il ne peut être institué qu'un seul taux.
Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues exécutoires.
Décret du 23 août 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fausses-Reposes sur le territoire des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Versailles et Viroflay dans le département des Yvelines et de Chaville, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Vaucresson et Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine
Sont classées comme forêt de protection, sous la dénomination de « forêt de protection de Fausses-Reposes », conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Versailles et Viroflay dans le département des Yvelines et de Chaville, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Vaucresson et Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/5 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 616 hectares 28 ares 20 centiares (dont 242 ha 56 a 43 ca dans les Yvelines et 372 ha 71 a 77 ca dans les Hauts-de-Seine).
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme de ces communes ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Arrêté du 21 juin 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à des élèves sortis en 2006
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Bouthors (Florian).
Gillet (Julien).
Guero (Paul).
Stevenin (Pierre-Emmanuel).
Arrêté du 6 juillet 2007 fixant au titre de l'année 2007 la liste d'admission des administrateurs des affaires maritimes à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 juillet 2007, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, établie à l'issue des cinq concours ci-après d'administrateurs des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Au titre du premier concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration :
Abline (Pierre).
Le Guillou (Raphael).
Ehrstein (Frédérique).
Begin (Clément).
Au titre du deuxième concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes de 3e classe parmi les officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 :
Au titre du troisième concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers des divers corps de la marine et les officiers de réserve servant en situation d'activité :
Le Masne de Chermont (Aymeric).
Au titre du quatrième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande :
Chomard (Nicolas).
Au titre du cinquième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe des affaires maritimes parmi les personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère de l'équipement :
Chancel-Lesueur (Hélène).
Coriaria myrtifolia (teinture mère homéopathique).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé Ancienne Abbaye de Charroux, sis lieudit Le Bourg, Charroux (Vienne), cadastré section AD n°s 376, 475, 515 et 519, d'une superficie totale de 2 071 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Décret n°2007-1415 du 1 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code.
Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code
L'article 38 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit :
La déclaration mentionnée au I comporte les renseignements suivants :
« a. l'identité de la société, de la copropriété ou du groupement qui consent la location ou la mise à disposition, ainsi que celle de ses associés, copropriétaires ou membres ;
« b. la nature du bien et tout élément permettant de l'identifier distinctement ;
« c. le prix d'acquisition ou de revient et la date d'acquisition du bien donné en location ou mis à disposition ;
« d. pour chaque exercice jusqu'au terme du contrat de location ou de mise à disposition, un tableau suivant un modèle fixé par l'administration indiquant le résultat prévisionnel de la société, de la copropriété ou du groupement.
L'article 1er du décret n° 82-1148 du 29 décembre 1982 portant application de l'article 97-I de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé.
Décret du 2 octobre 2007 portant nomination hors cadre d'un sous-préfet - M. Demonet (François)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, M. François Demonet, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 2 octobre 2007 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges - Mme Conca (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, Mme Dominique Conca, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Brignoles, est nommée secrétaire générale de la préfecture des Vosges.
(Transféré sous l'article L.
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation :
1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ;
2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1).
Arrêté du 19 septembre 2007 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 septembre 2007, Mme Yvonne Errea-Tarabal, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée secrétaire générale adjointe de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter du 1er août 2007, en remplacement de M. Alain Mirade, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 septembre 2007 portant cessation de fonctions d'une rapporteure du Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 septembre 2007, à la demande de Mme Fontaine-Eloy Véronique, attachée d'administration, qui est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2007, il est mis fin à ses fonctions de rapporteure permanente exercées au Conseil de la concurrence.
M. Barnerias-Desplas (Vincent, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Philippe Jean-François Vaubourgoin - Anne Pillaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Philippe Jean-François Vaubourgoin - Anne Pillaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Agnès Nectoux-Vaubourgoin - Philippe Jean-François Vaubourgoin - Anne Pillaud - Vincent Barnerias-Desplas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen jeunesse en action.
Il est créé auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) un Comité national du programme européen jeunesse en action.
Le Comité national du programme jeunesse en action est chargé d'une mission de réflexion et d'évaluation du programme communautaire " Jeunesse en action ".
Il formule des avis et propose des orientations sur la mise en oeuvre de ce programme.
L'adaptation au plan national des orientations générales définies par la Commission européenne.
La mise en oeuvre des actions prévues au programme : jeunesse pour l'Europe, service volontaire européen, jeunesse dans le monde, systèmes d'appui à la jeunesse, soutien à la coopération européenne dans le secteur de la jeunesse.
Les actions d'information, de formation et de valorisation destinées à promouvoir le programme.
L'évaluation globale des actions par l'intermédiaire d'un rapport d'activités et d'un rapport financier qui lui sont présentés chaque année par l'Agence nationale du programme européen jeunesse en action (INJEP), opérateur national du programme.
Il crée, en son sein, des commissions de mise en oeuvre et de suivi des actions du programme, chargées lorsque cela est nécessaire de la sélection des projets.
Il peut en outre créer des groupes de travail, élargis, le cas échéant, à des personnalités qu'il désigne sur proposition du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de l'Agence nationale.
Les membres du Comité national sont nommés pour une période de trois ans.
En cas d'empêchement définitif, survenant pour quelque cause que ce soit, d'un membre du comité et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement jusqu'à l'expiration du mandat en cours, selon les mêmes modalités que pour la nomination initiale.
Le directeur de l'INJEP et le responsable de l'Agence nationale du programme européen jeunesse en action assistent de plein droit aux séances du comité avec voix consultative.
le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant assure la présidence du Comité national.
Les avis du Comité national sont pris à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
Le secrétariat du Comité national est assuré par l'Agence nationale du programme jeunesse en action.
Le Comité national du programme jeunesse en action est composé de 29 membres titulaires, et d'un nombre égal de suppléants.
Quatre représentants du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports :
- un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
- deux correspondants chargés des affaires européennes au sein des directions régionales de la jeunesse et des sports.
Huit représentants des associations d'éducation populaire et de jeunesse désignés sur proposition du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP).
Sept représentants des institutions intéressées à la mise en oeuvre du programme européen jeunesse en action, à raison de :
- un représentant du Conseil économique et social ;
Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant d'un conseil départemental de la jeunesse.
Quatre personnalités qualifiées désignées par l'Agence nationale parmi les bénéficiaires du programme jeunesse en action et les représentants d'associations ou organismes qui participent directement au programme.
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant assure la présidence du Comité national.
Le Comité national du programme européen jeunesse en action se réunit, sur convocation de son président.
Le nombre de réunions est au minimum de deux par an.
Arrêté du 9 août 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des jeunes sourds de Paris
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 août 2007, Mme Emmanuelle Jeandet-Mingual, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut national des jeunes sourds de Paris.
Arrêté du 27 septembre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 139 800,00 EUR, pour le fonctionnement à 423 675,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 45 600,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 45 100,00 EUR.
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Selimovic (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, M. Selimovic (Denis), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur associé des universités, à plein temps sur emploi du contingent national, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Strasbourg relevant de l'université Strasbourg-I pour l'année universitaire 2007-2008 à compter de son installation.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant nomination du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er octobre 2007 :
Mme Pesquera (Karine), suppléante.
M. Lefevre (Jacques), suppléant.
M. Moitie (Patrick), titulaire.
Mme Sarazin (Claire), suppléante.
M. Arveuf (Georges), suppléant.
Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre de représentants du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
M. Richon (Jean-Luc), suppléant.
M. le professeur Mercier est nommé vice-président.
– Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
de l'usufruitier
de l'usufruit
de la nue-propriété
21 ans révolus
Plus de 91 ans révolus
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
– L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Décret du 8 octobre 2007 portant nomination de conservateurs du patrimoine stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, sont nommés conservateurs du patrimoine stagiaires les fonctionnaires dont les noms suivent :
Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2007 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision V.2.2007 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 24 juillet 2007, relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2007 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la « Champagne » viticole délimitée.
Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2007, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui sont récoltés au-delà du rendement de 12 400 kilogrammes de raisins à l'hectare et dans la limite, d'une part, du rendement maximum de 15 500 kilogrammes de raisins à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » et, d'autre part, du plafond de la réserve fixé à l'article 4 de la décision n° 169 visée ci-dessus.
Les modalités de mise en oeuvre de la présente décision sont définies dans une circulaire.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 8 octobre 2007, Mme Faivre-Pierret (Sandrine), directrice adjointe d'hôpital hors classe, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, en qualité de première conseillère, à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D.
98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques
98-7 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les coûts d'accès au service : 497 euros hors taxes par interception, sauf si le site d'interception est prééquipé ;
Les coûts liés à la liaison louée de renvoi en fonction de la distance à vol d'oiseau entre les deux extrémités de celle-ci calculés par période de trente jours :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2007, Mme Sordet (Caroline), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est affectée dans les services du Premier ministre, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en qualité de chef du bureau des politiques de recrutement et de formation au sein de la sous-direction des politiques interministérielles à compter du 15 octobre 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Herrault (Christian) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Décret du 22 octobre 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Sartorius (Emmanuel)
Par décret en date du 22 octobre 2007, M. Emmanuel Sartorius, ingénieur général des télécommunications, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'inspecteur des finances exercées par M. Djellal (Robert), administrateur civil, à compter du 15 octobre 2007.
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire.
Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.
Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe
L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
Arrêté du 19 septembre 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe
L'avancement au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est au titre de l'année 2007 établi comme suit :
M. Candar (Philippe).
M. Delobel (Jean-Pierre).
Arrêté du 1er juin 2007 portant détachement (Office national interprofessionnel des grandes cultures et Agence unique de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement en date du 1er juin 2007, les attachés principaux de 2e classe de l'Office national interprofessionnel et de l'Agence unique de paiement dont les noms suivent sont détachés dans l'emploi d'attaché divisionnaire, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 inclus :
M. Brun (Frédéric).
Mme Chevrette (Hélène).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, M. Yves, Georges Bastien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de l'Agro Paris Tech, Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy depuis le 1er octobre 1992, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 novembre 2007.
Arrêté du 4 mai 1941 DU PREFET DE POLICE.
ORGANISATION DE LA DEFENSE PASSIVE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET A PARIS
Arrêté du 21 avril 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 26 février 1941 : DECLARATIONS CONFORMES A UN MODELE ANNEXE
En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités aux a ou b se réalise.
e) L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au a.
Arrêté du 8 mai 1941 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Arrêté du 15 avril 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU BUREAU NATIONAL DU POISSON
Arrêté du 9 avril 1941 LIQUIDATION ET JOUISSANCE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 9 avril 1941 PAYEMENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
2° Les remises portent sur les titres financiers mentionnés à l'article L.
211-27 ou les effets mentionnés à l'article L.
Arrêté du 24 mai 1941 REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES AU COMITE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE CREE PAR LE DECRET DU 28-02-1941
Arrêté du 15 avril 1941 RELATIF AUX INDEMNITES POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE DES PERSONNELS DU SERVICE DE LA DEMOGRAPHIE
Arrêté du 29 mai 1941 TAUX DES RATIONS DE VIANDE ET CAFE POUR JUIN 1941
Arrêté du 11 mars 1940 REPARTITION DES SUCRES
Arrêté du 7 avril 1940 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ETUDES DES QUESTIONS SOCIALES
Arrêté du 11 avril 1940 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1939
Arrêté du 11 avril 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 3, 4, 6, 7, 8 ET 10 DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1939.
PRECISANT LES OPERATIONS PROHIBEES OU AUTORISEES
Arrêté du 16 avril 1940 CONCERNANT LES DECLARATIONS AFFERENTES AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
1° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif ;
2° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants :
Le régime fiscal suspensif ;
L'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au présent 2° est délivrée par le ministre chargé du budget.
Cette autorisation détermine les principales caractéristiques de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif demandé.
3° Les importations de biens destinés à être placés sous un des régimes mentionnés au 2° ;
4° Les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° ;
5° Les prestations de services afférentes aux opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ;
6° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sous les régimes énumérés aux 1° et 2°, avec maintien, selon le cas, d'une des situations mentionnées auxdits 1° et 2° ;
7° a) Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du même régime ;
b) Les importations de biens mentionnées au 3 de l'article 294 et les importations de biens en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté européenne exclue de son territoire fiscal qui rempliraient les conditions pour bénéficier du régime d'admission temporaire en exonération totale s'il s'agissait de biens en provenance de pays tiers, ainsi que les livraisons de ces biens, avec maintien du même régime ou situation ;
c) Les prestations de services afférentes aux livraisons mentionnées aux a et b.
Le retrait de l'autorisation mentionnée au 2° du I met également fin à la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
1° pour les livraisons visées aux 1° et 2° du I, le destinataire ;
2° pour l'importation visée au 3° du I, la personne désignée au troisième alinéa du 1 de l'article 293 A ;
3° pour l'acquisition intracommunautaire visée au 4° du I, la personne désignée au 2 bis de l'article 283 ;
4° pour les prestations de services visées aux 5° et 6° du I, le preneur.
b) Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière de ces livraisons.
c) Dans les cas visés aux a et b, la personne qui a obtenu l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.
1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5° et 6° du I ;
2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la dernière de ces livraisons, augmentée, le cas échéant, de la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5°, 6° et 7° du I, effectuées soit après cette dernière livraison soit avant cette dernière livraison si le preneur est la personne mentionnée au b du 2 ;
3° Lorsque le bien ne représente qu'une partie des biens placés sous le régime, la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1° et 2°, pour leur quote-part se rapportant audit bien ;
4° La taxe due conformément aux 1° à 3° est assortie de l'intérêt de retard mentionné au III de l'article 1727 lorsque les biens placés sous un régime fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I, en vue de leur expédition ou de leur exportation hors de France, sont reversés sur le marché national.
L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément au I, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel les biens sont sortis du régime fiscal suspensif.
Par dérogation au 2, la personne qui doit acquitter la taxe est dispensée du paiement lorsque le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison exonérée en vertu de l'article 262 ou du I de l'article 262 ter.
La personne qui a obtenu l'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I doit, au lieu de situation des biens :
1° Tenir un registre des stocks et des mouvements de biens, et un registre devant notamment faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le montant des opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients.
Les assujettis peuvent être autorisés, sur leur demande, à regrouper les informations contenues dans les registres mentionnés ci-dessus dans une comptabilité matières identifiant les biens placés sous les régimes visés, ainsi que la date d'entrée et de sortie desdits régimes.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue des registres et de la comptabilité matières.
2° Etre en possession du double des factures et des différentes pièces justificatives relatives aux opérations mentionnées au I.
Arrêté du 22 avril 1940 PORTANT APPLICATION DU DECRET-LOI DU 9 SEPTEMBRE 1939 SUR LA CREATION OU L'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, INDUSTRIELS OU ARTISANAUX
Arrêté du 25 avril 1940 FIXATION A L'EGARD DES HOMMES DITS NON RECUPERABLES DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 15-04-1940 RELATIF A LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE
Arrêté du 29 avril 1940 NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Arrêté du 30 janvier 1940 FORMALITES D'ETABLISSEMENT DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE OU DE MISE A LA CONSOMMATION
Arrêté du 15 février 1940 PERCEPTION D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE PAR L'ETAT POUR LES ASSURANCES SUR FACULTES ET MARCHANDISES REASSUREES PAR LE GROUPEMENT
Arrêté du 18 mars 1940 RELATIF AUX FORMULES SUIVANT MODELES A, B, C, POUR LES TITRES DE PAIEMENT CONCERNANT LES DEPENSES DE L'ETAT
Arrêté du 19 mars 1940 PRIX DE CESSION
Arrêté du 21 mai 1940 GROUPEMENT DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES DE GUERRE
Arrêté du 3 juin 1940 RELATIF A LA COMMISSION D'EVALUATION DES INDEMNITES POUR REQUISITION DE BATEAUX
Arrêté du 11 septembre 1940 PRESIDENT : M. FOURNIER
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Arrêté du 14 mai 1946 EXAMENS MEDICAUX PREVUS PAR L'ORDONNANCE 452720 DU 02-11-1945
Arrêté du 13 octobre 1947 COTISATION PATRONALE ET INDEMNITE DE GARANTIE (100 FRS PAR VACATION - 200 FRS PAR JOUR)
Arrêté du 4 septembre 1947 FIXANT LE CADRE DES OUVRIERS ET OUVRIERES TITULAIRES APPARTENANT AUX ECOLES, ETATS MAJORS ET ORGANISMES REGIONAUX DIVERS, ADMINISTRES PAR LE SERVICE DE L'INTENDANCE
Arrêté du 13 octobre 1947 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 15 octobre 1947 ANNULATION ET REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 4 AVRIL 1947
Arrêté du 14 octobre 1947 BANQUE DE FRANCE
Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'Etat.
Arrêté du 11 mars 1946 CREATION DANS CHACUN DES PORTS DU HAVRE ET DE ROUEN, D'UN COMITE CONSULTATIF DES MOYENS D'EVACUATION
Arrêté du 1 avril 1946 INSTITUTION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DES SERVICES DE L'ENFANCE EN DANGER MORAL, DEFICIENTE, DELINQUANTE ET VICTIME DE LA GUERRE, EN EXECUTION DE L'ART.
3 DU DECRET 450134 DU 24-12-1945 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 26 mars 1946 ANNULATION DE L'ARRETE DU 16-04-1942,CONCERNANT LA SOCIETE "BRITISH AMERICA ASSURANCE COMPANY".
MAINTIEN DES EFFETS DECOULANT DE L'ARRETE SUSVISE ANTERIEUR A LA PRESENTE PUBLICATION
Arrêté du 6 avril 1946 COMMISSION DE MODERNISATION DES TRANSPORTS INTERIEURS
Arrêté du 6 avril 1946 NOMINATIONS DE MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS DES INDUSTRIES DU CUIR, DU PAPIER, DU BOIS, DE L'AUTOMOBILE ET DES INDUSTRIES DIVERSES
Arrêté du 4 avril 1946 FIXANT LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE INSTITUEE PAR LE DECRET 451071 DU 26 MAI 1945
58 DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES ANNEXE AU D.
Arrêté du 3 avril 1946 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES DEPASSEMENTS DES TARIFS D'HONORAIRES
Arrêté du 19 août 1947 CREATION, AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RENTES DUES AUX PERSONNELS NON TITULAIRES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
- Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 :
1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ;
2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;
3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.
- En cas d'apport réalisé dans les conditions fixées au II de l'article 151 octies, par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, est assimilée à une mutation à titre onéreux.
- Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt.
Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement.
Arrêté du 10 novembre 1947 DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 12-09-1947 RELATIF A L'AMNISTIE
Arrêté du 25 avril 1946 DETERMINE LE NOUVEAU REGIME DES BOURSES NATIONALES DANS LES COLLEGES TECHNIQUES
Arrêté du 29 avril 1946 CALENDRIER DES FOIRES POUR LE 2EME TRIMESTRE 1946
Arrêté du 29 avril 1946 REMBOURSEMENT A PARTIR DU 1 MAI 1946 AUX CAISSES DES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR
Arrêté du 24 avril 1946 INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR USAGE DE VOITURES AUTOMOBILES PERSONNELLES
Arrêté du 29 avril 1946 EN ORDRE DES SALAIRES, APPLICATION AUX ARTISANS RURAUX DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT INTERVENUES
Arrêté du 24 avril 1946 INDEMNITES DU PERSONNEL COMMUNAL
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 du présent code, exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants.
Arrêté du 23 avril 1946 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES AVEUGLES
Arrêté du 12 novembre 1947 COMMISSION CONSULTATIVE INTERPROFESSIONNELLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DU LIEGE ET DES PRODUITS EN LIEGE
Arrêté du 14 novembre 1947 NOMINATION DU RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Arrêté du 22 février 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007
Les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Aude, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation de juillet à septembre 2003, sont annulées.
Commune de Taurignan-Vieux (1).
Commune de Bardenac (1).
Communes de Nonancourt (1) et Saint-Pierre-des-Fleurs (1).
Communes de Fontaine-Milon (1) et Lézigné (1).
Communes de Amnéville (1), Budling (1) et Laumesfeld (1).
Communes de Condé-sur-Sarthe (1) et Saint-Julien-sur-Sarthe (1).
Communes de Horgues (1) et Lalanne (1).
Commune de Ensuès-la-Redonne.
Commune de Fouleix.
Communes de Caupenne-d'Armagnac et Pessan.
Commune de Breuil-le-Vert.
Communes de Andrest et Ibos.
Décret du 7 mars 2007 portant nomination du directeur du Théâtre national de l'Odéon - M. Py (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2007, M. Py (Olivier) est nommé directeur du Théâtre national de l'Odéon, en remplacement de M. Lavaudant (Georges).
Arrêté du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Dans le titre de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, les termes : « du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) » sont remplacés par les termes : « des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) ».
Le deuxième visa est supprimé et remplacé par :
« Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant, »
Dans l'article 1er, les termes : « du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997 » sont remplacés par les termes : « des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995 ».
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Avenants n° 8 et n° 9 du 19 septembre 2006.
Salaires minimaux mensuels.
Arrêté du 28 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 25 avril 2006 relatif aux primes annuelles et d'ancienneté à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines
Deux concours (externe et interne) vont être organisés par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
- être fonctionnaire, ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ou militaire ;
- ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions (soit le 3 juillet 2007) ;
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 11 septembre 2007.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixée au mardi 19 juin 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est fixée au mardi 3 juillet 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;
- sur intranet : Alizé, menu « Formation/Concours », rubrique « Concours », « inscriptions », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Un arrêté du 30 janvier 1997 (JO du 18 février 1997), modifié par l'arrêté du 23 août 1999 (JO du 1er septembre 1999), a fixé la liste des spécialités, la nature et le programme des épreuves de ces concours.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, (bureau 1C, concours, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2007 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2007, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 2045, après le signataire, ajouter l'annexe suivante :
AU PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES
Arrêté du 1er mars 2007 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
M. Thomas Lesueur, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
Mme Stéphanie Bigas, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (2e tour).
Mlle Marine Camiade, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (3e tour).
Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance industrielle
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié : I.
- Le référenciel d'emploi d'activités et de compétences et le référenciel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
- Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Instruire et mettre en oeuvre des modifications sur des équipements industriels.
Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle, selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance industrielle.
Code NSF : 201 r technologies de commandes des transformations industrielles.
Le développement important de l'automatisation dans l'industrie, les exigences fortes d'un système concurrentiel en pleine expansion (amélioration de la qualité, de la productivité, réduction des stocks...) se sont traduits par une évolution technique, qui voit se développer des systèmes de production complexes intégrant de nombreuses technologies (mécanique, hydraulique, pneumatique, électrotechnique, électronique, automatisme, informatique...), chacune à un niveau élevé de technicité.
Les causes des pannes peuvent être diverses et variées et concerner l'ensemble des technologies présentes sur l'équipement.
Le technicien de maintenance industrielle a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre de solutions rapides, à défaut d'avoir pu contribuer à éviter leur apparition.
Ses fonctions se répartissent selon trois grands objectifs : éviter l'apparition de pannes ou de dysfonctionnements (c'est la maintenance préventive), faire en sorte que l'équipement en panne redémarre aussi vite que possible (c'est la maintenance corrective), améliorer le rendement des équipements industriels par la maîtrise totale des performances en contribuant à leur modification et à l'amélioration des méthodes de maintenance (c'est la maintenance améliorative).
Il participe également à l'installation et à la mise en route des équipements industriels.
Ainsi, le technicien de maintenance industrielle peut être amené à passer en quelques minutes d'un travail de bureau (saisie de données sur GMAO [gestion de maintenance assistée par ordinateur], conception d'une modification, mise à jour de documentation technique...) à une intervention « en urgence » sur le terrain dans des conditions parfois difficiles :
L'activité de dépannage et de réparation peut engendrer des contraintes physiques importantes (travail en hauteur, port de charges lourdes, travail en accessibilité réduite, bruit, travail à l'extérieur dans des conditions difficiles...).
Dans certains secteurs (chimie, pétrochimie, nucléaire...), la proximité du danger nécessite l'application stricte de procédures de sécurité contraignantes et le port d'équipements de protection individuelle parfois inconfortables.
En relation directe avec le client, il intervient souvent seul, quelquefois dans des conditions qui nécessitent de l'improvisation et du sens pratique.
D'une façon générale, les métiers de la maintenance impliquent de la disponibilité ; l'emploi est donc souvent assorti d'astreintes, de travail de nuit et de week-end.
Ceci peut conduire aussi à des périodes de travail intenses et prolongées.
Nonobstant, le technicien travaille dans le respect des lois, procédures et règlements en vigueur dans son environnement professionnel.
A souligner également l'implication de plus en plus importante des services de maintenance dans la démarche qualité et dans l'optimisation des méthodes et des outils.
Identifier l'élément défaillant sur un équipement industriel suite à la localisation de la partie en défaut.
Rechercher, a posteriori, la cause première de la défaillance d'un équipement industriel.
Préparer et organiser une intervention de remise en état d'un équipement industriel.
Réparer la partie mécanique d'un organe d'équipement industriel.
Remettre en état la partie électrique, pneumatique, hydraulique d'un équipement industriel par échange standard.
Remplacer l'élément électrique ou hydraulique-pneumatique d'un équipement industriel défaillant par un élément fonctionnellement équivalent.
Procéder aux essais et remettre en service un équipement industriel après remise en état.
Rendre compte, mettre à jour les documents de maintenance et informer les utilisateurs de l'équipement industriel suite à une intervention de maintenance corrective.
Assurer la maintenance préventive de systèmes
Préparer et organiser l'intervention de maintenance préventive d'équipements industriels.
Procéder à des contrôles, des visites, des inspections, des tests, collecter des mesures sur un équipement industriel.
Procéder à des échanges, des graissages suivant un échéancier sur des équipements industriels.
Traiter, analyser les résultats (mesures, contrôles) et définir les actions à mettre en oeuvre sur un système de production industrielle.
Définir, rédiger des procédures, des modes opératoires de contrôles, visites, inspections sur un système de production industrielle en intégrant la sécurité.
Renseigner les documents de la maintenance préventive d'équipements industriels.
Installer et procéder aux essais de nouveaux
Préparer et organiser l'installation d'un équipement industriel.
Assurer la distribution et les raccordements des énergies et servitudes d'un équipement industriel.
Câbler les composants électriques au sein d'un équipement industriel.
Raccorder les composants hydrauliques et/ou pneumatiques sur un équipement industriel.
Manutentionner, en sécurité, avec des moyens adaptés des éléments ou sous-ensembles d'équipements industriels.
Assembler les parties mécaniques d'un équipement industriel.
Procéder aux essais d'un équipement industriel suite à son installation.
Renseigner un compte rendu d'avancement des travaux d'installation d'équipements industriels.
Instruire et mettre en oeuvre des modifications
Participer à la définition de cahiers des charges de modification d'équipements industriels.
Concevoir, rédiger le dossier technique de modification d'un équipement industriel (fonctions mécaniques-hydrauliques-pneumatiques ou électriques-automatisme).
Réaliser les modifications d'un équipement industriel.
Mettre en service les modifications d'équipements industriels.
Former les utilisateurs suite à la modification d'un équipement industriel.
Renseigner, mettre à jour la documentation technique, d'un équipement industriel après modification.
La métallurgie - la sidérurgie.
Production et distribution d'énergie.
44331 : Electricien/électricienne en maintenance ;
44311 : Mécanicien/mécanicienne de maintenance.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif aux risques électriques.
Prescriptions UTE C18-510 relatives à l'habilitation électrique.
Arrêté du 23 mars 2007 portant création du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production est composé des trois unités constitutives suivantes : 1.
Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production.
Résumé du référentiel d'emploi Parmi les différents intervenants d'une entreprise de production, le (la) technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production joue un rôle important.
Il (elle) planifie, dans un premier temps, les commandes fermes, les commandes sous option à confirmer, les prévisions commerciales d'un plan industriel et commercial en production, fait calculer, calcule les besoins nets produits et les charges.
Il (elle) prévoit les situations futures de capacités et de ressources nécessaires à la production et, dans un deuxième temps, il (elle) planifie au plus juste le déroulement des opérations, il (elle) régule et suit la fabrication, il (elle) pallie les dysfonctionnements en terme de gestion.
Pour ce faire, il (elle) utilise les données techniques, de stocks, des achats.
Il (elle) est le garant de la qualité du service délivré aux clients en terme de respect des délais.
Son périmètre d'intervention au sein d'une organisation, qui varie d'une grande entreprise à une PME, peut être interne à la production avec des relations à travers les différents services de l'entreprise (approvisionnement, commercial...) ou/et externe à l'entreprise avec des relations directes avec des clients et des fournisseurs pour suivre les commandes et optimiser les différents flux transverses (physiques et administratifs).
Dans tous les cas, il (elle) mène des actions d'amélioration avec obligation de résultats.
L'activité s'exerce dans et hors de l'atelier de production, habituellement en horaire de journée, et donne lieu à des déplacements fréquents à l'intérieur de l'entreprise.
L'activité comporte des relations quotidiennes de collaboration technique avec toutes les fonctions, du commercial aux achats, en passant par la fabrication et les fonctions : méthodes, maintenance, bureau d'études, qualité, comptabilité, avec ses collaborateurs.
Souvent sollicité(e), le (la) technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production rencontre des situations imprévues et y fait face, souvent en autonomie, dans le cadre de règles édictées par la direction générale ou par son responsable.
Il (elle) utilise quotidiennement les outils informatiques, la gestion informatisée de la production (GPAO), la bureautique, la messagerie électronique...
Ses activités peuvent s'effectuer seul(e), en pleine autonomie ou sous la responsabilité de son supérieur ou au sein d'une équipe qu'il (elle) anime et encadre.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Ce titre professionnel est composé des certificats de compétences professionnelles suivants : 1.
Piloter à long terme les flux de produits industriels Planifier à long terme l'activité de production.
Adapter les actions et moyens en fonction des situations prévisionnelles.
Conduire les flux de production à moyen et court terme Déclencher l'approvisionnement des articles achetés et le lancement des articles fabriqués.
Contacter, renseigner et suivre les différents acteurs externes à son secteur.
Ordonnancer les opérations d'ordres de fabrication.
Suivre la production.
Optimiser l'outil de gestion de production Mettre en oeuvre des améliorations de la gestion de production.
Lancer et mener à terme des projets industriels en gestion de production.
Animer les réunions de production de son secteur.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Tous secteurs industriels (mécanique, plasturgie, chimie, sidérurgie, métallurgie, électronique, textile, aéronautique, agroalimentaire, automobile...).
Fonction transverse.
Codes ROME : 52111 - Technicien(ne) de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.
53111 - Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification.
Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Articles L.
Parmi les différents intervenants d'une entreprise de production, le (la) technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production joue un rôle important.
Ce titre professionnel est composé des certificats de compétences professionnelles suivants :
Piloter à long terme les flux
de produits industriels
Planifier à long terme l'activité de production.
Conduire les flux de production
à moyen et court terme
Déclencher l'approvisionnement des articles achetés et le lancement des articles fabriqués.
Mettre en oeuvre des améliorations de la gestion de production.
Tous secteurs industriels (mécanique, plasturgie, chimie, sidérurgie, métallurgie, électronique, textile, aéronautique, agroalimentaire, automobile...).
Arrêté du 17 avril 2007 fixant les programmes de l'enseignement de langues vivantes étrangères au collège
Les programmes de langues étrangères pour le palier 2 du collège sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne l'allemand, l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, l'hébreu, l'italien, le portugais et le russe.
Les programmes d'allemand, d'anglais, d'arabe, de chinois, d'espagnol, d'hébreu, d'italien, de portugais et de russe pour le palier 2 du collège sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 pour les élèves ayant suivi l'enseignement correspondant au palier 1.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 10 janvier 1997 relatif aux programmes de première langue vivante en classe de quatrième sont abrogées pour l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 15 septembre 1998 relatif aux programmes de première langue vivante en classe de troisième sont abrogées pour l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'enseignement de la langue chinoise sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 24 juillet 1997 relatif à l'hébreu, première langue vivante, sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2005 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option activités hippiques
L'annexe I du présent arrêté modifie l'annexe III de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé, en ce qui concerne la définition de l'épreuve F de la spécialité « cavalier d'entraînement, lad driver, lad jockey ».
L'annexe II du présent arrêté modifie l'annexe III de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé, en ce qui concerne la définition de l'épreuve F de la spécialité « soigneur aide-animateur ».
Epreuve F
Spécialité « cavalier d'entraînement, lad driver, lad jockey »
Cette épreuve a pour but de vérifier l'atteinte des objectifs et l'acquisition des compétences professionnelles définies dans les modules S1, P1, P2 et MAR.
- une interrogation orale qui permet de vérifier les connaissances du candidat acquises dans le module P1 et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle ;
- une épreuve pratique d'équitation en rapport avec le support professionnel (objectif 3 du module P2).
Cette épreuve se prolonge par une interrogation orale qui permet de vérifier les connaissances du candidat en techniques équines et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle (module P2).
Conditions de mise en oeuvre et évaluation
Interrogation orale (module P1), coefficient 1 :
- une série de questions permet d'évaluer par sondage les connaissances théoriques et pratiques visées dans le module P1 ;
- la durée de l'évaluation est de 15 minutes et elle est réalisée par un enseignant technique.
Epreuve pratique d'équitation appliquée au support professionnel (objectif 3 du module P2), coefficient 3 :
Elle est évaluée par un enseignant d'équitation et un professionnel qualifié dans la spécialité et le support de formation.
Le jury dispose d'une grille d'évaluation définie nationalement ;
- cette épreuve pratique se compose d'une épreuve d'équitation (30 minutes, coefficient 2) suivie d'une interrogation orale (15 minutes, coefficient 1) qui évalue par sondage les connaissances acquises dans le module P2.
- une interrogation orale à partir d'une étude de cas qui permet de vérifier les compétences du candidat en matière d'animation, dont obligatoirement celles concernant l'encadrement en sécurité des publics.
Cette étude de cas correspond à la spécialité et au support professionnel (sport équestre ou tourisme équestre) (objectif 7 ou 7 bis du module P2) ;
Cette épreuve se prolonge par une interrogation orale qui permet de vérifier les connaissances du candidat acquises dans le module P1 et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle.
Interrogation orale (objectif 7 ou 7 bis du module P2), coefficient 1 :
- l'interrogation est organisée à partir d'une liste de questions établie par support professionnel ;
- l'évaluation est réalisée par un enseignant de technique et un enseignant d'éducation socioculturelle.
Le temps de préparation pour la réponse au sujet est de 15 minutes.
Puis le candidat présente sa réponse en 5 minutes maximum et les examinateurs posent des questions complémentaires pendant 10 minutes au maximum.
Pour le support sport équestre :
Le jury dispose de grilles d'évaluation définies nationalement.
Cette épreuve pratique se compose d'une épreuve d'équitation (45 minutes, coefficient 2) suivie d'une interrogation orale (15 minutes, coefficient 1) qui évalue par sondage les connaissances acquises dans le module P1 et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle.
Pour le support tourisme équestre :
Cette épreuve pratique se compose d'une épreuve d'équitation (1 h 30 minutes, coefficient 2) suivie d'une interrogation orale (15 minutes, coefficient 1) qui évalue par sondage les connaissances acquises dans le module P1 et leur mise en relation avec sa pratique professionnelle.
Arrêté du 21 mars 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale de fonctions des personnels des instituts régionaux d'administration
Les dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration sont abrogées.
Décret n°2007-578 du 19 avril 2007 relatif aux modalités exceptionnelles d'accès aux corps des attachés d'administration et des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret : 1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 1°.
- Pendant la période mentionnée au I, outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les nominations au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication sont également prononcées par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps relevant du ministère de la culture et de la communication et classés dans la catégorie B.
Pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel est d'au maximum deux tiers et d'au minimum un tiers du total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au présent article sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique.
Le ministre de la culture et de la communication arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury, dont il nomme les membres.
- Par dérogation aux dispositions des articles 4, 5 et 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication sont recrutés, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Par la voie de concours externe et interne.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de places offertes aux deux concours ; 2° Au choix, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
- Pendant la période mentionnée au I, outre la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes, les nominations au choix dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication sont également prononcées par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps relevant du ministère de la culture et de la communication et classés dans la catégorie C ou de niveau équivalent.
Pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins cinq années de services publics.
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel est d'au maximum deux tiers et d'au minimum un tiers du total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du 2° du I.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu au présent article sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de la culture et de la communication et de la fonction publique.
1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 1°.
- Par dérogation aux dispositions des articles 4, 5 et 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication sont recrutés, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
2° Au choix, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Arrêté du 18 avril 2007 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 avril 2007, M. Antoine Mantel, commissaire contrôleur général des assurances, est nommé secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
Arrêté du 16 avril 2004 modifiant l'arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale
L'annexe I à l'arrêté du 5 août 1999 susvisé relative au programme de droit pénal et de procédure pénale est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPÉRIEURE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Notions de droit pénal et procédure pénale liées à l'activité
Les éléments constitutifs, la tentative, les classifications.
- La preuve dans le procès pénal
Les divers modes de preuve et leur force probante.
Les acteurs de la police judiciaire.
L'enquête de flagrance :
Les cas de flagrance.
Les actes de la procédure de flagrant délit (sauf auditions et garde à vue).
Les caractères de l'enquête, le domaine, les personnes habilitées, les actes de procédure (sauf auditions et garde à vue).
L'enquête sur commission rogatoire :
Les caractères de l'enquête, la délivrance de la commission rogatoire, les actes procéduraux de l'enquête (sauf auditions et garde à vue).
- La découverte de cadavre
L'enquête et les suites de l'enquête.
- La saisine des services
Les examens techniques et scientifiques (art. 60, 74, 77-1 du code de procédure pénale).
Les expertises (art. 156 à 169 du code de procédure pénale).
Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue)
Délégation est donnée à Mme Françoise Amat, secrétaire générale du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Amat, secrétaire générale du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés audit comité qui sont inscrits au budget du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Décret n° 2004-377 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci relatives à la lutte contre la précarité et l'exclusion et aux formations sociales.
A ce titre, elle exerce notamment les attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatives à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion dispose de la direction générale à l'action sociale, de la direction de la population et des migrations et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2004 portant nomination du directeur des relations internationales à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2004, M. Bastelica (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des relations internationales à l'Ecole nationale d'administration.
M. Cyril Condé.
Mme Sophie Hug.
Chargée de mission, chef du secrétariat particulier
Mme Karine Remy.
M. David Robo.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, Mlle Pauline Raust, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), est nommée en qualité de membre suppléant de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée, section « agrément des organismes certificateurs », au titre du collège des producteurs agricoles, en remplacement de Mme Sigrid Nicolas.
M. Marc-Henri Blarel, représentant la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), est nommé en qualité de membre suppléant de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée, section « agrément des organismes certificateurs », au titre du collège des représentants des filières agricoles et alimentaires, en remplacement de Mme Claudine Quentel.
Arrêté du 3 mai 2004 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 mai 2004, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de l'article L.
Remmy (Marie-Noëlle).
Shirrer (Anne).
Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Décision n° 2004-193 du 12 mai 2004 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France et nomination du président de Radio France
M. Jean-Paul Cluzel est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur de la société nationale de programme Radio France, pour remplir les fonctions de président à compter du 12 mai 2004.
La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 97/08 de la Commission publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 97 du 22 avril 2004, l'attention des importateurs est appelée sur les modifications apportées à la liste des sociétés exemptées du droit antidumping institué sur les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Les références aux sociétés reprises au tableau ci-dessous s'entendent comme suit :
L'annexe IV de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 22 février 1997 est rectifiée en conséquence.
L'emploi de directeur général des services de la ville de Vincennes est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le titulaire de ce poste sera chargé de diriger l'ensemble des services de la ville et d'en coordonner l'organisation.
Cet emploi est à pourvoir au 1er juin 2004.
Pour tous renseignements complémentaires, écrire à M. Lafon (Laurent), maire de Vincennes, conseiller régional d'Ile-de-France.
Arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain
1424-52 du code général des collectivités territoriales susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées aux interventions en site souterrain.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 8 du 16 février 2004 realtif aux salaires, à l'annexe IV de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2004 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Départ en fin de carrière.
AFFECTIONS CAUSEES PAR LES CIMENTS (ALUMINO-SILICATES DE CALCIUM)
Ulcérations, pyodermites.
Fabrication, concassage, broyage, ensachage et transport à dos d'homme des ciments.
Fabrication, à l'aide de ciments, de matériaux agglomérés et d'objets moulés.
Emploi des ciments dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Dermites eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané.
Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 (résolution modifiant le règlement du Sénat)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2004 par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72-4 inséré dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : « Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la révision du 28 mars 2003 précitée : « La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités » ;
Considérant que l'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 39 du règlement du Sénat ; qu'il dispose que le Gouvernement fait, devant le Sénat, une déclaration suivie d'un débat lorsque, sur sa proposition, le Président de la République décide « de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur un changement de régime institutionnel prévu au premier alinéa de l'article 72-4 ou au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution » ; qu'ainsi, il se borne à tirer les conséquences de ces nouvelles dispositions ; qu'il est conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 2 de la résolution insère dans le règlement du Sénat un article 69 bis qui précise les modalités selon lesquelles seront examinées les motions d'origine parlementaire, fondées sur l'article 72-4 de la Constitution, tendant à proposer au Président de la République de procéder à une consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ; qu'en particulier, il soumet ces motions aux mêmes règles que celles prévues par le règlement pour les propositions de résolution ; que ces dispositions, qui s'entendent comme s'appliquant également aux motions fondées sur le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, ne sont pas contraires à celle-ci ;
Sur les autres articles de la résolution :
Considérant que l'article 3 de la résolution, qui donne une nouvelle rédaction à l'article 7 du règlement du Sénat, modifie l'effectif des commissions permanentes pour tirer les conséquences de la loi organique du 30 juillet 2003 susvisée ; qu'il prévoit son application progressive, en harmonisation avec l'augmentation du nombre des sénateurs, lors des trois prochains renouvellements partiels du Sénat ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Considérant que l'article 4 de la résolution, qui modifie l'article 16 du règlement du Sénat, dispose que « les projets de loi de finances sont envoyés de droit à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation » ; que son article 5, qui modifie l'article 22 du règlement, précise les compétences de cette commission ; que ces dispositions, qui se bornent à tirer les conséquences des articles 39 et 57 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 6 de la résolution, qui modifie l'article 13 du règlement du Sénat, porte à six le nombre de vice-présidents de chaque commission permanente, tout en précisant que ce nombre peut être augmenté « pour satisfaire à l'obligation de représentation de tous les groupes politiques » ; qu'il fait correspondre le nombre de leurs secrétaires à leur effectif ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 7 de la résolution, qui complète l'article 15 du règlement du Sénat et modifie son article 20, prévoit que les sénateurs appartenant à une assemblée internationale ou à une commission spéciale peuvent être « dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent » et, dans ce cas, se faire « suppléer par un autre membre de la commission » ; que, s'il est loisible au Sénat, dans le respect de l'article 43 de la Constitution, de modifier les modalités de fonctionnement des réunions de commissions, c'est à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte au principe édicté à l'article 27 de la Constitution selon lequel : « ...
» ; que, sous cette réserve, l'article 7 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 8 de la résolution, qui modifie l'article 20 du règlement du Sénat, se borne à préciser les modalités de convocation des commissions permanentes en dehors des sessions ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution,
Les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 11 mai 2004 sont déclarées conformes à la Constitution sous les réserves figurant aux considérants 3 et 7.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Jean-Claude Colliard, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Validation des bulletins du lundi 24 au vendredi 28 mai 2004 jusqu'à 17 heures.
Les matches se dérouleront le vendredi 28, le samedi 29 et le dimanche 30 mai 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 17 h 30 le vendredi 28 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 mai 2004.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement
Le titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement est créé (ancien intitulé : tapissier d'ameublement option garnisseur, option couture décor).
Arrêté du 6 avril 2009 article 2 : L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Confectionner des décors de fenêtre classiques et contemporains ;
Confectionner des décors de literie classiques et contemporains ;
Confectionner des décors d'intérieur classiques et contemporains.
Le titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Confectionner et poser des décors drapés ;
Installer des décors d'intérieur.
Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, alinéa premier, du décret du 2 août 2002 précité.
Titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement.
Le (la) couturier(ère) d'ameublement confectionne tous types de décors pour contribuer à l'agencement d'intérieurs dans le cadre de travaux neufs ou de transformation et réaménagements.
Il (elle) réalise ses ouvrages en couture manuelle ou mécanique.
Pour cela, il (elle) évalue la faisabilité du projet (coût, délai, matériaux), sélectionne les différents outils et matériaux nécessaires (quantité, qualité) et prépare la production (calibrage, découpe, couture, piquage, etc.).
Il (elle) confectionne les décors, assure les finitions et éventuellement la pose chez le client.
Le (la) couturier(ère) d'ameublement exerce généralement en atelier.
Toutefois, l'étude des projets de décoration et la pose des divers éléments peuvent entraîner des déplacements chez les clients.
Sa connaissance des principaux styles en ameublement lui permet, le cas échéant, de conseiller la clientèle.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, il (elle) peut intervenir sur l'ensemble des prestations à réaliser ou uniquement sur une phase précise et travaille rarement en équipe.
Il (elle) exécute les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales du chef d'atelier et sous contrôle ponctuel.
Il (elle) doit respecter les règles de sécurité relatives au travail en atelier, notamment dans l'utilisation des appareils électriques et pneumatiques.
Confectionner des décors
de fenêtre classiques et contemporains
Confectionner des rideaux, des sous-rideaux.
Confectionner des lambrequins, bandeaux et cantonnières.
Confectionner des embrasses.
de literie classiques et contemporains
Confectionner des jetés de lit.
Confectionner des dessus-de-lit.
Confectionner des housses d'accessoires : traversin, oreiller.
Confectionner des housses de tête de lit.
d'intérieur classiques et contemporains
Confectionner des tapis de table.
Confectionner des coussins à cloisons.
Confectionner différents festons : en plein, en creux, boiteux...
Confectionner différentes formes de chutes : régulières, irrégulières...
Confectionner différentes formes de godets : simples, doubles...
Confectionner un relevé à l'italienne.
Poser différents types de tringles : chemin de fer, garnitures...
Poser des accessoires : supports d'embrasses, tableaux, glaces...
Installer une boîte à rideaux.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique est créé (ancien intitulé : technicien supérieur d'études en constructions métalliques).
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique effectue des études de conception d'ouvrages à ossature métallique.
Il (elle) réalise ou accompagne la réalisation des plans d'exécution et constitue l'ensemble du dossier de production qu'il (elle) transmet à l'atelier de fabrication.
Lors de l'étude d'avant-projet, à partir d'un dossier comprenant les plans et les pièces écrites concernant l'ouvrage à réaliser, il (elle) définit un état quantitatif et fait un relevé descriptif des travaux, conforme aux normes et réglementations.
Lors de l'étude d'exécution, à partir du dossier d'avant-projet, il (elle) participe à la réalisation des notes de calculs.
Il (elle) établit ou fait établir tous les documents permettant de fabriquer et de monter des structures métalliques.
Ce (cette) technicien(ne) supérieur(e) travaille sous la responsabilité d'un chef de service, généralement un ingénieur structure.
Il (elle) peut, selon la taille des projets, encadrer une équipe de dessinateurs.
Il (elle) exerce son emploi en bureaux d'études d'entreprises, en bureaux d'études indépendants agissant pour plusieurs entreprises ou au sein de cabinets d'ingénierie du BTP.
La station debout n'est plus prépondérante du fait de l'informatisation du dessin.
Des déplacements ponctuels sont possibles à l'atelier de production ou sur le chantier, pour des réunions ou des relevés de cotes.
Concevoir, en avant-projet,
des ouvrages de construction métallique
Déterminer des solutions de construction métallique, à partir d'un cahier des charges et en respectant la réglementation.
Effectuer des croquis et des détails techniques de construction métallique.
Réaliser des notes de calculs d'ossatures principales de construction métallique en avant-projet.
Adapter des produits de l'enveloppe du bâtiment industriel et des ouvrages de métallerie-serrurerie.
Dessiner à la planche ou en dessin assisté par ordinateur des plans d'exécution de constructions métalliques en se référant à des notes de calculs.
Effectuer des relevés de cotes sur un chantier.
Déterminer les profils métalliques et les systèmes de liaison d'une ossature principale en construction métallique, à partir de notes de calculs.
Réaliser le dossier d'exécution
d'une construction métallique
Réaliser des notes de calculs d'ossatures principales en construction métallique suivant les directives de l'ingénieur structure.
Réaliser des documents de fabrication des éléments de construction métallique.
M. Désiré Wan Hok Chee, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 22 mai 1977 à Mahebourg Grand Port (île Maurice).
Mme Maryam Ashford-Brown, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 28 février 1962 à Téhéran (Iran).
M. Luc La Fay est nommé chef adjoint de cabinet de la ministre.
Arrêté du 25 avril 2007 portant inscription au titre de l'année 2007 au tableau d'avancement complémentaire (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2007, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2007, inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
M. Amelin (Didier), greffe du tribunal de grande instance de Paris, mis à disposition du Conseil supérieur de la magistrature ;
M. Le Clerc (Ronan), cour d'appel de Paris.
Est vacant l'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
A l'avis de vacance d'emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière (NOR : SANH0753318V) publié au Journal officiel du 16 mai 2007, il convient de supprimer le poste de directeur général adjoint du centre hospitalier régional de Nîmes (Gard).
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 25 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2007, sont approuvées les élections en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France de :
M. Bertrand Ney.
M. Gérard Tendron.
M. Jacques Arnould.
Mme Marie-Françoise Chevallier-Le Guyader.
Mme Claudine Schmidt-Laine.
Mme Catherine Lapierre.
M. Pierre-Alain Jayet.
M. Daniel Terrasson.
Mme Florence Doat-Matrot.
M. Pierre Merlot.
M. Yves François.
Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 avril 2007, sont nommés en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique au titre des personnalités qualifiées, mentionnées au 1° de l'article 11 du décret du 7 décembre 2006 susvisé :
Mme Dautry (Alice).
Arrêté du 11 juillet 2007 autorisant la SARL Vent Local à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SARL Vent Local, dont le siège social est situé 15, rue de la Gouetterie-Gueudreville, 45480 Jouy-en-Pithiverais, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Climat de Beauclair, ZA 16, 45480 Jouy-en-Pithiverais.
Sous l'autorité technique du directeur central du service de santé des armées, le médecin-chef des services médicaux est responsable du fonctionnement du service du contrôle médical.
Il est le conseiller technique du conseil d'administration de la caisse et du directeur, notamment en matière sanitaire et sociale.
Le médecin-chef adjoint assiste le chef des services médicaux dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Arrêté du 28 juin 2007 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département de l'Eure
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Eure en date du 28 juin 2007, un concours externe, un concours interne et un concours 3e voie sont ouverts dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social » pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
- épreuves orales d'admission : courant mai 2008.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 25 septembre au 17 octobre 2007 au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, à Evreux (27000).
Les épreuves se dérouleront à Evreux et alentours et à Bernay.
Arrêté du 30 juin 2007 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie exercées par M. Pierre Perrot, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en qualité d'administrateur civil hors classe.
Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l'article R.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2007, sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article R.
122-6 du code de la propriété intellectuelle les sociétés de perception et de répartition de droits suivantes :
Arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants
Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 14 mai 2007 susvisé, le débitant de tabac mentionné à l'article 1er dudit décret doit en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Le directeur régional des douanes et droits indirects adresse cette demande, en l'accompagnant de ses observations éventuelles, au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Le comité mentionné à l'article 1er comprend un troisième agent de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, et un cinquième représentant de la Confédération des buralistes de France.
Les modalités de fonctionnement du comité sont identiques à celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 2006 susvisé.
A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité mentionnée à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants : - bilans et comptes de résultats de l'année 2002 et de la dernière année complète précédant la demande présentée au comité visé à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé ; - photocopie de la carte d'identité, du passeport ou du livret de famille ; - éventuellement, certificats médicaux ; - photocopie du contrat de gérance en vigueur ou tout document attestant d'au moins dix années d'activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac, ou en qualité de suppléant, conjoint, ou héritier en ligne directe au 1er degré de son prédécesseur dans les conditions précisées à l'article 2 du décret portant création du présent dispositif ; - lettre décrivant la situation et éventuellement les activités et faisant état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur et de céder, le cas échéant, le fonds de commerce annexé ; - justification du nombre d'habitants dans la commune, par le maire ou une autorité administrative compétente, notamment sur la base des données issues du dernier recensement.
Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
Dès la réception de la demande d'indemnité de fin d'activité du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés.
La décision du comité ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai maximum de six mois qui est laissé au maire de la commune, à compter de la date de la saisine, pour proposer au débitant qui a demandé l'indemnité un acheteur du fonds de commerce annexé au débit de tabac.
Si le maire effectue une proposition auprès du débitant, il doit en informer simultanément le comité.
Lorsque le maire présente au débitant un acheteur pour le fonds de commerce annexé au débit concerné, pour un montant égal ou supérieur à celui de l'indemnité, le débitant, s'il accepte la vente, doit alors mettre en oeuvre la procédure de présentation de successeur, au bénéfice de cet acheteur, auprès de l'administration des douanes et droits indirects.
Dès qu'il met en oeuvre la procédure de présentation de successeur, le débitant doit informer le comité qu'il renonce à sa demande d'indemnité et le comité clôt alors la procédure d'attribution d'indemnité, sous réserve de l'acceptation par l'administration du successeur présenté.
Conformément à l'article 7 du décret du 24 avril 2006 susvisé, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé.
L'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 200 dossiers.
- bilans et comptes de résultats de l'année 2002 et de la dernière année complète précédant la demande présentée au comité visé à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé ;
- photocopie de la carte d'identité, du passeport ou du livret de famille ;
- éventuellement, certificats médicaux ;
- photocopie du contrat de gérance en vigueur ou tout document attestant d'au moins dix années d'activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac, ou en qualité de suppléant, conjoint, ou héritier en ligne directe au 1er degré de son prédécesseur dans les conditions précisées à l'article 2 du décret portant création du présent dispositif ;
- lettre décrivant la situation et éventuellement les activités et faisant état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur et de céder, le cas échéant, le fonds de commerce annexé ;
- justification du nombre d'habitants dans la commune, par le maire ou une autorité administrative compétente, notamment sur la base des données issues du dernier recensement.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Tettamanti (Anne-Marie), épouse Faure, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais.
Mme Pujol (Josiane), épouse Belinguier, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais.
Mme Laborde (Huguette), épouse Reche, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Pujol (Josiane), épouse Belinguier.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 328 du mardi 24 juillet 2007
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 août 2007, M. Jean-Marie, Marcel, André Petard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 31 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2007, édition électronique, texte n° 61, et édition papier, page 13836, 4e ligne :
Au lieu de : « ... administrateur, professeur des universités, recteur d'académie ; », lire : « ... administratrice civile, membre du Conseil économique et social ; ».
Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L.
815-24 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2007, Mme Valnet Rabier (Marie-Blanche) est nommée expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Mme Baeza (Armelle).
M. Carnevale (Pierre).
M. Hubert (François).
Mme Romond (Marie-Bénédicte).
Arrêté du 30 août 2007 portant réintégration et détachement (services extérieurs du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Jean-Luc Tanneau, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et chef des services financiers de l'administration déléguée régionale Paris-XI Paul Brousse, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 8 janvier 2007.
Le même jour, il est placé en service détaché auprès du centre scientifique et technique du bâtiment pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée de trois ans.
Avenant du 27 juillet 2007 (deux barèmes annexés).
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de panier de nuit.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant portant révision du champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (employés et agents de maîtrise)
Les dispositions liminaires intitulées « Préambule - champ d'application », ainsi que les dispositions de l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective interrégionale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les conditions d'emploi des employés et agents de maîtrise des employeurs ayant une activité principale de :
La présente convention collective est dénommée : « convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques du Loiret
Arrêté du 12 septembre 2007 portant désignation d'un président de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 12 septembre 2007, M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire, est reconduit dans ses fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2007.
Décision n° 2007-725 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Bréniges FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bréniges FM
L'association Bréniges FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bréniges FM.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, M. Roger Payet, receveur-percepteur du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale de la Réunion, est placé en service détaché auprès de la région Réunion en qualité d'attaché principal territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2007.
Décision n° 2007-726 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels (SCAMA) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trouble Fête
L'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels (SCAMA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trouble Fête.
Décision n° 2007-727 du 11 septembre 2007 autorisant l'association RCF 63 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Puy-de-Dôme
L'association RCF 63 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme.
Adresse du site : TDF, Ferme de l'Angle, 63240 Mont-Dore.
L'article 2 de la décision n° 170 du 3 avril 2007 susvisée est ainsi modifié :
M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jean-François Lepetit, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Bernard Field, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Thierry Coste, Jean-Claude Mothié.
Avis fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche organisé au titre de l'année 2007 est fixé à quatre-vingt-six.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis
M. Benoît Sellam, contrôleur des assurances, M. Guillaume Daïeff, magistrat, et M. Charles Sarrazin, conseiller économique, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sens de l'article 14 (deuxième alinéa) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du programme « Prêts pour le développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natixis, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, M. Scharff (Martial), secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nancy, en remplacement de M. Girard (Cyril), à compter du 15 octobre 2007.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes), contrôle de gestion et entrepreneuriat : 1041.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon, et 8e section, Mâcon, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0123.
Université de Nantes, allemand, civilisation contemporaine : 0934.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg, éthique et professionnalité enseignantes : 0022.
Université de Brest, sciences de l'éducation appliquées aux activités physiques et sportives, théorie et pratique des activités d'opposition collectives et des activités duelles : 1085
Arrêté du 25 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2 novembre 2007 inclus.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 novembre 2007, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve facultative de langue se dérouleront en Ile-de-France le lundi 17 décembre 2007.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en Ile-de-France à compter du lundi 4 février 2008.
- Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles (sous-direction de la gestion collective du personnel civil bureau des concours et des examens professionnels) par courrier au 26, boulevard Victor, 00463 Armées ; par téléphone : 01-45-52-50-86 ; par internet : pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ; ou se présenter : 5, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17 (5e étage), Paris (15e) (métro : Balard).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 17 octobre 2007 :
M. Amiet (Michel).
M. Belot (Gérard).
M. Cleon (Louis-Marie).
Mme Combelles (Françoise).
M. Gardes (François).
Mme Hakamies-Blomqvist (Liisa).
Mme Masbernat (Florence).
M. Messulam (Pierre).
M. Richetin (Marc).
Mme Roumes (Corinne).
M. Salmi (Louis-Rachid).
Mme Benard (Christine) est nommée présidente du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Avis n° 2007-0226 du 13 mars 2007 sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs à la tarification des interceptions de sécurité et des interceptions judiciaires
33-1 (I, e), du code des postes et des communications électroniques, « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ».
Cet article prévoit expressément qu' « un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de déclaration, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à n ».
Par ailleurs, aux termes de l'article 100 du code de procédure pénale, « en matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications ».
L'article 800 du même code prévoit quant à lui qu' « un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ».
Soucieux de voir les opérateurs de communications électroniques rémunérés pour les frais occasionnés par les différents types d'interceptions, le secrétaire général du Gouvernement a confié à un membre du Conseil d'Etat une mission visant, d'une part, à clarifier la rémunération des opérateurs de communications électroniques prévue pour compenser les frais occasionnés par les interceptions judiciaires et de sécurité et, d'autre part, de proposer une méthode unique de fixation des tarifs applicables dans ce cadre.
A la suite de cette mission, plusieurs projets de décrets et d'arrêtés ont été élaborés.
36-5 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoient que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques », le ministre délégué à l'industrie a, par une lettre du 16 février 2007, saisi pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur deux projets de décrets qui visent à traduire sur les plans technique et financier la rémunération des opérateurs de communications électroniques dans le cadre des interceptions de sécurité et judiciaires, ainsi que sur deux projets d'arrêtés qui fixent le barème des prestations.
Sur le projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques
et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques
Présentation du projet de décret
Ce projet de décret, dans son article 1er, modifie le IV de l'article D.
Le dispositif en vigueur au jour du présent avis met à la charge d'une convention conclue entre l'Etat et l'opérateur le soin de garantir la juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés.
Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité distingue quant à lui trois types de prestations devant faire l'objet d'une juste rémunération de l'opérateur.
Tout d'abord, les coûts exposés par ce dernier pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques.
Ensuite, les coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques.
Enfin, les coûts liés au traitement des demandes d'interception.
Si la juste rémunération des deux premiers types de coûts devra être assurée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat, la rémunération des coûts liés au traitement des demandes d'interception sera fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.
Ce projet de décret, tout en détaillant les opérations rémunérées selon une convention, apporte deux changements au cadre réglementaire actuel : d'une part, il permettra de définir par arrêté les conditions de la juste rémunération d'opérations qui ne sont pas prises en compte actuellement (les coûts liés au traitement des demandes d'interception).
Et, d'autre part, il soumet à la validation par le ministre chargé des communications électroniques les choix opérés par les opérateurs en ce qui concerne la mise en place (objet du a du IV) et le fonctionnement des systèmes d'interception (objet du b du IV).
L'article 2 du projet de décret étend quant à lui l'application de l'article 1er à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles de Wallis et Futuna, sans toutefois intégrer cette disposition dans le code des postes et des communications électroniques.
Sur le principe de la juste rémunération des opérateurs de communications électroniques, l'Autorité tient à rappeler conformément au principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2001-441 DC du 20 décembre 2000 que les dépenses résultant pour les opérateurs des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ne sauraient leur incomber directement dès lors que ces dépenses sont étrangères à l'activité d'exploitation des réseaux et de fournitures de services.
L'Autorité note que le projet de décret, en listant les trois catégories de coûts et en prévoyant leur juste rémunération en application des dispositions des articles L.
35-6 du code des postes et des communications électroniques, envisage les modalités d'une juste rémunération des opérateurs en laissant le soin aux opérateurs et à l'Etat de définir conventionnellement les modalités d'indemnisations des deux premiers types de coûts, et en prévoyant que la rémunération de l'opérateur au titre des coûts liés au traitement des demandes d'interception est fixée par arrêté.
Concernant les deux premiers types de coûts listés aux a et b, l'Autorité retient qu'il s'agit des coûts liés tant aux interceptions de sécurité qu'aux interceptions judiciaires.
L'Autorité relève que concernant le c du IV de l'article L.
98-7 tel qu'il résulte du projet de décret, il conviendrait de préciser la notion de coûts liés au traitement des demandes d'interception.
En effet, il ne s'agit dans le cas présent que du seul traitement des demandes d'interceptions de sécurité et en aucun cas des demandes d'interceptions judiciaires.
Aussi, l'Autorité souhaiterait voir la rédaction du c modifiée ainsi : « c) des coûts liés au traitement de demandes d'interception de sécurité ».
L'Autorité tient également à souligner que le projet de décret est imprécis en ce qu'il n'impose pas de délai au ministre pour se prononcer sur les choix opérés par l'opérateur au titre des a et b, et en ce qu'il ne précise pas si cette validation intervient dans le cadre de la convention signée avec l'Etat.
Sans précision, la mise en oeuvre de cette disposition s'avérera source d'insécurité juridique pour les personnes concernées.
L'Autorité retient que le dernier alinéa de l'article D.
97-IV prévoit que « la rémunération de l'opérateur au titre du c est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget ».
Elle estime qu'il serait souhaitable que le décret précise les principes selon lesquels le ministre fixe cette rémunération et c'est pourquoi l'Autorité propose que la rédaction de cet alinéa soit modifiée ainsi : « la rémunération de l'opérateur au titre du c est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget en tenant compte des principes de pertinence et d'efficacité ».
Enfin, l'article 2 de ce projet de décret a pour objet d'élargir l'application des dispositions de l'article 1er à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles de Wallis et Futuna.
En vertu de l'article 74 de la Constitution, les statuts des collectivités et des territoires d'outre-mer sont définis par des lois organiques régissant chaque collectivité.
Il ressort des lois régissant les collectivités et territoires énumérés plus haut que les lois et règlements édictés en France métropolitaine ne s'appliquent dans ces collectivités et territoires d'outre-mer que si leurs dispositions le prévoient expressément.
En l'occurrence, le décret prévoit expressément son application dans les collectivités et territoires énumérés, mais étant donné que l'article 1er de ce décret est codifié à l'article D.
98-7-IV du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité estime nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne codification, d'inclure également l'article 2 du décret dans le code des postes et des communications électroniques.
Sur le projet de décret portant modification du code de procédure pénale
et relatif à la tarification des interceptions judiciaires
Ce projet de décret introduit par son article 1er un 24° à l'article R.
92 du code de procédure pénale mettant ainsi les coûts liés au traitement des demandes d'interception au nombre des frais de justice qui sont, en vertu de l'article 800-1 du même code, à la charge de l'Etat.
Il introduit également dans le même code un article R.
213-2 sous la section XI intitulé « Des frais des opérateurs de communications électroniques ».
Ce nouvel article renvoie la fixation des tarifs des coûts liés au traitement des demandes d'interception à un arrêté.
Il s'agit de dispositions nouvelles qui permettront de rembourser aux opérateurs les opérations d'interceptions judiciaires.
L'article 2 du projet de décret étend quant à lui l'application de l'article 1er à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, sans toutefois intégrer cette disposition dans le code de procédure pénale.
L'Autorité note que le principe prévu par l'article 800-1 du code de procédure pénale relatif au remboursement par l'Etat des frais exposés par les opérateurs en matière d'interception judiciaire est pris en compte par le dispositif retenu par le projet de décret.
En effet, si le présent projet ne traite que de la rémunération des interceptions elles-mêmes, celle des systèmes, qui sont communs aux interceptions tant de sécurité que judiciaires, est déjà assurée dans le cadre de projet de décret modifiant l'article D.
98-7-IV du code des postes et des communications électroniques.
Cependant si le principe du remboursement est bien l'objet du présent projet de décret, la tarification des interceptions judiciaires relève davantage du projet d'arrêté.
Aussi, l'Autorité propose de modifier le titre du décret en supprimant dans ce dernier toutes références à la notion de tarification et en lui substituant celle de prise en charge des frais des interceptions judiciaires par l'Etat.
Le nouveau titre du décret pourrait être « Projet de décret portant modification du code de procédure pénale et relatif à la prise en charge des frais des interceptions judiciaires par l'Etat ».
Par ailleurs, l'Autorité retient que l'article R.
213-2 du code de procédure pénale prévoit que « les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R.
92 correspondant au traitement des demandes d'interception sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ».
Elle estime qu'il serait souhaitable que le décret précise les principes selon lesquels le ministre fixe cette rémunération et c'est pourquoi l'Autorité propose que la rédaction de cet alinéa soit modifiée ainsi : « les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R.
92 correspondant au traitement des demandes d'interception sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget en tenant compte des principes de pertinence et d'efficacité ».
Enfin, l'article 2 de ce projet de décret a pour objet d'élargir l'application des dispositions de l'article 1er à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles de Wallis et Futuna.
En l'occurrence, le décret prévoit expressément son application dans les collectivités et territoires énumérés, mais, étant donné que l'article 1er de ce décret est codifié aux articles R.
213-2 du code de procédure pénale, l'Autorité estime nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne codification, d'inclure également l'article 2 du décret dans le code de procédure pénale.
Sur le projet d'arrêté pris en application de l'article D.
98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications téléphoniques
Présentation du projet d'arrêté
Ce projet d'arrêté vient en application du projet de décret cité plus haut qui modifiera l'article L.
Ledit projet de décret laisse le soin à un arrêté de fixer la tarification des coûts de traitement des demandes d'interception de sécurité.
L'article 1er de ce projet d'arrêté conditionne le remboursement des coûts exposés pour le traitement des demandes d'interception de sécurité à la fourniture de factures et justificatifs pour chacune des prestations effectuées et à l'application des tarifs fixés dans le tableau annexé à l'arrêté.
Le tableau distingue deux types de communications interceptées.
D'une part, les communications de téléphonie fixe et, d'autre part, les communications de téléphonie mobile.
Ce tableau fixe pour chacune des prestations qu'il énumère un montant hors taxe.
Il est également précisé que ces tarifs rémunèrent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
L'Autorité relève tout d'abord que le projet d'arrêté restreint par son intitulé et son contenu la rémunération des opérations d'interception aux seules communications de téléphonie fixe et mobile.
Or la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie des communications électroniques énonce que « Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article 4, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées...
Ainsi cette loi encadre les conditions d'interception en veillant à une neutralité technologique sans restriction des types d'équipements utilisés.
L'Autorité estime que la restriction opérée par l'arrêté des remboursements des opérations d'interceptions aux seules interceptions téléphoniques n'est pas de nature à donner plein effet à la loi du 10 juillet 1991 dont cet arrêté vient en application en vertu de l'article D.
De plus, il conviendrait de préciser que cet arrêté est pris en application de l'article D.
Le simple renvoi à l'article D.
98-7 ne peut suffire, étant donné que le II du même article renvoie également à un arrêté.
Ensuite l'Autorité note que le titre de ce projet d'arrêté énonce qu'il s'agit de fixer « la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications téléphoniques ».
L'Autorité ne peut que souligner l'inadaptation du terme « réquisition » dans le cadre d'une interception.
Au regard des précédentes remarques et de la rédaction de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques qui évoque les prescriptions exigées par l'ordre public, l'Autorité propose de formuler l'intitulé de l'arrêté comme suit : « Arrêté pris en application de l'article D.
98-7-IV du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification des demandes d'interception de communications téléphoniques ».
Par ailleurs, l'Autorité remarque que l'article 1er de l'arrêté subordonne la rémunération des opérations d'interception à la fourniture de factures et de justificatifs.
Cette rédaction ne tient pas compte de cas d'interceptions qui pourraient ne pas donner lieu à une facturation.
Il peut s'agir par exemple d'une opération d'interception opérée par un opérateur sur son propre réseau sans que cela entraîne une facturation par un tiers.
A cet égard, l'Autorité propose de modifier l'article 1er de l'arrêté en estimant que, le cas échéant, un justificatif peut suffire.
L'insertion d'un « ou » entre « factures » et « justificatifs » devrait permettre de couvrir tous les cas.
Enfin, le tableau distingue deux types de communications interceptées.
Au regard de la pratique dans le domaine des interceptions, qui consiste pour l'Etat à exiger la fourniture des données de trafic par un circuit parallèle alors que ces données ont déjà été fournies par le système d'interception de façon automatique et en temps réel, l'Autorité estime qu'il convient de préciser la phrase figurant au tableau annexé à l'arrêté.
Cet énoncé pourrait être ainsi reformulé : « Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic issu des systèmes d'interception de communications de l'opérateur pour toute la période d'interception.
» Cette précision aura pour effet d'éviter aux opérateurs d'être indemnisés une seule fois pour deux opérations distinctes.
Sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R.
213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications téléphoniques
Ce projet d'arrêté vient en application du projet de décret cité plus haut, qui introduit l'article R.
213-2 dans le code de procédure pénale.
En effet cet article R.
213-2 renvoie à un arrêté le soin de préciser la tarification des coûts de traitement des demandes d'interceptions judiciaires.
L'article 1er de ce projet d'arrêté introduit à l'article A.
43-2 du code de procédure pénale un nouveau I qui énonce que les réquisitions aux fins d'interception de communications téléphoniques adressées dans les conditions prévues dans le code de procédure pénale sont remboursées sous réserve de présentation de factures et justificatifs pour chacune des prestations effectuées et en application des tarifs fixés dans le tableau annexé à l'arrêté.
Ledit tableau distingue deux types de communications interceptées.
L'article 2 de ce projet d'arrêté étend l'application de ces tarifications à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française aux îles de Wallis et Futuna, sans pour autant introduire cette disposition dans le code de procédure pénale qu'il modifie.
L'Autorité relève tout d'abord que le projet d'arrêté restreint par son intitulé et son contenu la rémunération des opérations d'interceptions aux seules communications de téléphonie fixe et mobile.
L'Autorité estime que la restriction par l'arrêté des remboursements des opérations d'interceptions aux seules interceptions téléphoniques n'est pas de nature à donner plein effet à l'article 100 du code de procédure pénale (issu de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991).
En effet cet article énonce que « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications.
Ensuite, l'Autorité note que le titre de ce projet d'arrêté énonce qu'il s'agit d'un « Arrêté pris en application de l'article R.
En effet un tel énoncé pourrait restreindre la rémunération aux seules réquisitions qui sont, à la lecture de l'article 100-3 du code de procédure pénale, limitées à la réquisition par le juge « de tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception ».
Il conviendrait donc au regard des remarques précédentes de modifier le titre de l'arrêté ainsi : « Arrêté pris en application de l'article R.
213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux demandes d'interceptions de communications téléphoniques ».
De la même façon, l'Autorité propose de supprimer les mots : « réquisitions » figurant à l'article 1er de l'arrêté en les remplaçant par les mots : « demandes d'interceptions ».
L'article 2 de ce projet d'arrêté souhaite élargir l'application des dispositions de l'article 1er à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
En vertu de l'article 74 de la Constitution, les statuts des collectivités et territoires d'outre-mer sont définis par des lois organiques régissant chaque collectivité.
Il ressort des lois régissant les collectivités et les territoires énumérés plus haut que les lois et règlements édictés en France métropolitaine ne s'appliquent dans ces collectivités et territoires d'outre-mer que si leurs dispositions le prévoient expressément.
En l'occurrence, l'arrêté prévoit expressément son application dans les collectivités et territoires énumérés, mais, étant donné que l'article 1er de cet arrêté est codifié à l'article A 43-2 du code de procédure pénale, l'Autorité estime nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne codification, d'inclure également l'article 2 de l'arrêté dans le code de procédure pénale.
Enfin, le tableau annexé à l'arrêté, après avoir énuméré les tarifs applicables à chaque prestation, précise que ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
Au regard de la pratique dans le domaine des interceptions, qui consiste pour l'Etat à exiger la fourniture des données de trafic par un circuit parallèle alors que ces données ont déjà été fournies par le système d'interception de façon automatique et en temps réel, l'Autorité estime qu'il convient de préciser la phrase figurant au tableau annexé à l'arrêté en indiquant que : « Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic issu des systèmes d'interception de communications de l'opérateur pour toute la période d'interception ».
L'Autorité relève qu'aucun délai n'est prévu pour la mise en oeuvre de ces textes, et notamment pour la signature de convention avec l'Etat.
En conséquence, il conviendrait de fixer un délai maximum à compter de la publication de ces textes au Journal officiel de la République française pour que les premiers remboursements aient lieu en application de ces nouveaux textes.
Il convient en effet de ne pas laisser à la charge des opérateurs des dépenses étrangères à l'exploitation des réseaux de communications électroniques et résultant en particulier des nécessités de la sécurité publique, du concours apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population.
Sous réserve des remarques formulées ci-dessus, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un avis favorable sur ces projets de décrets et d'arrêtés.
Arrêté du 17 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
L'arrêté du 22 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Décret n°2007-1525 du 24 octobre 2007 modifiant le décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense.
- Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant au corps des agents techniques du ministère de la défense et les agents contractuels de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, bénéficient de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle).
L'arrêté du 20 octobre 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 20 mai 1941 TAUX LIMITES DE MARQUE BRUTE
L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de son remboursement.
Le service rendu est déterminé par la réévaluation des critères ayant conduit à l'appréciation du service attendu après examen des études demandées le cas échéant lors de l'inscription ainsi que des nouvelles données disponibles sur le produit ou la prestation et l'affection traitée, diagnostiquée ou compensée, des autres produits et prestations inscrits sur la liste et des autres thérapies ou moyens disponibles.
Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
« Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque le requérant est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales en application de l'article 220-1, alinéa 3, du code civil, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Cette disposition est également applicable aux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité lorsque l'une d'entre elles est victime de violence au sein du couple attestée par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1528 du 24 octobre 2007 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964.
- Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et au présent décret, par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
- Le Trésor public notifie l'opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
Cette notification reproduit, à peine de nullité, les dispositions du II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
Le Trésor public peut notifier l'opposition administrative au tiers détenteur, par voie électronique, sous réserve de son accord préalable.
Cet envoi fait l'objet d'un avis électronique de réception adressé par son destinataire, qui indique la date et l'heure de celle-ci.
Les procédés techniques utilisés pour cet envoi doivent garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégralité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées, et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
- Le tiers détenteur rend les fonds indisponibles dès réception de la notification de l'opposition administrative.
Il informe le comptable public de la situation de chaque redevable intéressé sous la forme d'un accusé de réception transmis par courrier ou par voie électronique, selon les modalités prévues dans l'accord préalable mentionné au second alinéa du II.
Dans le délai de trente jours suivant la notification de l'opposition administrative, le tiers détenteur est tenu de reverser au Trésor public les fonds rendus indisponibles.
Si l'opposition administrative porte sur des créances conditionnelles ou à terme, le tiers détenteur verse au Trésor public les fonds à la date d'exigibilité de ces créances.
- Si le destinataire de l'opposition administrative ne respecte pas les obligations qui lui sont imparties par les 2 et 3 du II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, modifiée par l'article 148 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le comptable public peut saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire à son encontre.
Toutefois lorsque l'opposition administrative porte sur une somme due à titre de rémunération, il est fait application des dispositions de l'article L.
- Lorsqu'elle est mise en oeuvre pour le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales garantis par le privilège mentionné à l'article 1018 A du code général des impôts, l'opposition a les mêmes effets que ceux conférés à l'avis à tiers détenteur par l'article R.
La procédure prévue à cet article lui est applicable.
Lorsque la créance ne bénéficie pas en totalité du privilège prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, le comptable public précise, dans l'information qu'il délivre au greffe du tribunal, le montant à hauteur duquel la créance bénéficie de ce privilège.
Arrêté du 25 mai 1944 ADMISSION DANS LES CADRES DES OFFICIERS DES EAUX ET FORETS DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES
Arrêté du 15 mars 1944 LE SERVICE DE SECOURS TECHNIQUE ASSURE LA REMISE EN MARCHE DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 26 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PAU, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS-BOTTIERS DE PAU,
Arrêté du 26 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST LILLE, DEFINITION DES MEMBRES,
Arrêté du 26 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHE CORDONNERIE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ALBI, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS-BOTTIERS DU TARN,
Arrêté du 19 avril 1944 COMMISSION SCIENTIFIQUE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS DE BIOLOGIE RACIALE
Arrêté du 24 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES ASSURANCES DE LA REGION DE POITIERS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL NICE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE NICE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL RENNES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE RENNES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 mai 1940 RELATIF AU BREVET D'EXPERT COMPTABLE RECONNU PAR L'ETAT
Arrêté du 20 avril 1940 COMITES CONSULTATIFS SANITAIRES DE DEFENSE PASSIVE
Arrêté du 27 mai 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 4 (1E AL.
& H BIS), 8 (1E AL.
& H BIS) ET 9 (AL.
A, 2E PARAGR.
Arrêté du 27 mai 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA PRODUCTION DES METAUX.
CONSTITUTION DE COMITES SOCIAUX LOCAUX DE SAINT-ETIENNE, DE FIRMINY, DE SAINT-CHAMOND,
Arrêté du 22 octobre 1941 DUREE DU TRAVAIL PORTEE A 48 HEURES, DANS LES SUCRERIES, PENDANT LA PERIODE D'INTERCAMPAGNE
Arrêté du 15 juillet 1943 DESTRUCTION DES RENARDS
Arrêté du 1 juin 1944 NOMINATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU VERRE DE LA REGION PARISIENNE,
Arrêté du 1 juillet 1944 DU PREFET DE LA SEINE.
Arrêté du 2 septembre 1944 RELATIF A LA CONCENTRATION DES BOULANGERIES
Arrêté du 11 septembre 1944 RAVITAILLEMENT EN FRUITS ET LEGUMES,CARTES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 15 septembre 1944 COUR DE JUSTICE DE LA SEINE : DIVISION DE LA SECTION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN 3 SOUS-SECTIONS
2 DE L'ARRETE DU 31-08-1944 INSTITUANT UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS (ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION)
Arrêté du 22 septembre 1944 FIXATION DES TYPES DES MONNAIES DIVISIONNAIRES ET DE BILLON
Arrêté du 21 octobre 1947 ATION DES SCIAGES RESINEUX DANS LA REGION LANDAISE
Arrêté du 21 octobre 1947 PORTANT NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA BRANCHE ET DU COMMISSAIRE A LA REPARTITION DES PRODUITS
Arrêté du 2 octobre 1944 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 28 septembre 1944 DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EPURATION
Arrêté du 28 septembre 1944 DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT
Arrêté du 9 juillet 1946 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 5 MAI 1945 (45918) REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 août 1945 EN CE QUI CONCERNE LES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET SECONDAIRES D'INTERET GENERAL MAIS QUI RESTENT APPLICABLES AUX CHEMINS DE FER DE LA SNCF
Arrêté du 10 juillet 1946 AUTORISATION D'EMPLOI DE L'OXYDE D'ETHYLENE OU DE SES DERIVES POUR LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION DES LOCAUX D'HABITATION
Arrêté du 16 juillet 1946 COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE, CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 19 juillet 1946 CARACTERISTIQUES DES OBLIGATIONS A DELIVRER AUX ANCIENS ACTIONNAIRES
Arrêté du 28 avril 1946 COMMISSION DE CONTROLE DE L'EMPLOI DES AVANCES OU SUBVENTIONS AUX OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 26 juin 1946 REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, LISTE DES COMMUNES ET PERIMETRE DES OPERATIONS
Arrêté du 20 juin 1946 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 13 novembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 désignent :
732-35-1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles L.
3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d'entreprise, âgés d'au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l'exercice d'une activité professionnelle relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants.
Les membres de la famille s'entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Arrêté du 4 novembre 1947 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Arrêté du 22 juillet 1946 TARIF DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ASSURES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE, LONGUE MALADIE ET INVALIDITE
Arrêté du 9 août 1947 TAXE SUR LES PRODUCTIONS MARAICHERES PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 29 décembre 1944 FIXATION DU TAUX DES PRIMES POUR L'ANNEE 1944 POUR LA RECONSTITUTION DES OLIVERAIES
Arrêté du 21 décembre 1944 RELATIF AU RECRUTEMENT DIRECT DES CONTROLEURS GENERAUX ET DES CONTROLEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE
Arrêté du 4 janvier 1945 NOMINATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMME MEMBRES DES COMITES DE SPECIALISTES PREVUS PAR L'ART.
Arrêté du 22 février 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Commune de Pérouges (1).
Commune de Vonnas (2).
Commune de Chavonne (1).
Communes de Assis-sur-Serre (2), Belleau (1) et Epieds (1).
Commune de Monfréville (1).
Commune de Rosel (1).
Commune de Montigny-sur-Aube (1).
Commune de Jailly-les-Moulins (1).
Commune de Dinan (1).
Communes de Aygues-Vives (1), Mauremont (1), Montgaillard-Lauragais (1) et Saint-Léon (1).
Communes de Aucamville, Blagnac et Saint-Alban.
Communes de Buzignargues (3), Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-Montmel (3) et Vendargues.
Communes de Sellières (1) et Toulouse-le-Château (1).
Communes de Aureilhan (1), Bias (1), Mimizan (1), Pontenx-les-Forges (1) et Saint-Paul-en-Born (1).
Commune de Saint-Paulien (2).
Commune de Saint-Maurice-de-Lignon.
Communes de Bidos (1), Haux (1), Lucq-de-Béarn (1) et Oloron-Sainte-Marie (1).
Communes de Orthez et Sallespisse (1).
Communes de Clarens (1), Galez (1), Monlong (1), Montastruc (1), Réjaumont (1) et Tajan (1).
Communes de Benqué (1), Bourg-de-Bigorre, Capvern (1),Castelnau-Magnoac (1), Galez (2), Gaussan (1), Lannemezan (1), Monléon-Magnoac (1) et Pinas (1).
Commune de Lassales (1).
Communes de Chassieu (1), Saint-Bonnet-de-Mure (1) et Saint-Laurent-de-Mure (2).
Communes de Fourqueux, Etang-la-Ville (1) et Mareil-Marly (1).
Communes de Larroque (2), Saint-Marcel-Campes (2) et Saint-Michel-de-Vax (1).
Communes de Callian, La Garde, Mons (1), Toulon.
Communes de La Valette-du-Var, Montauroux (2), Puget-sur-Argens (1), Roquebrune-sur-Argens (1) et Saint-Mandrier-sur-Mer (1).
Communes de Rambervillers (2), Saint-Gorgon (2), Sercoeur (2) et Xaffévillers (2).
Communes de Domèvre-sur-Durbion (2), Saint-Maurice-sur-Mortagne (2), Vaxoncourt.
Communes de Celles-sur-Plaine (1), Charmes, Darnieulles (1), Frain (1), Haillainville (1), Neuvillers-sur-Fave (1), Pair-et-Grandrupt (1), Pallegney (1), Plainfaing (1), Relanges (1), Vincey.
Communes de Aingeville (1), Anould, Aydoilles (1), Ban-de-Laveline (1), Bayecourt (1), Bazegney (1), Belmont-sur-Buttant (1), Belval (1), Biffontaine (1), Bleurville (1), Bonvillet (2), Charmois-devant-Bruyères (1), Circourt (1), Clézentaine (1), Crainvilliers (2), Damas-aux-Bois (1), Dinozé, Dommartin-lès-Vallois (1), Dommartin-aux-Bois (1), Dounoux (1), Eloyes, Fays (1), Fomerey (1), Fouchécourt (1), Frapelle (1), Gignéville (1), Girancourt (1), Girmont, Golbey, Granvillers (1), Haréville (1), Hergugney (1), Housseras (1), Igney, Jussarupt (1), La Baffe (1), La Bourgonce (1), La Grande-Fosse (1), Le Roulier (1), Ligneville (1), Longchamp (1), Lubine (1), Madegney (1), Mandray (1), Méménil (1), Moriville (1), Moyenmont (1), Nompatelize, Nossoncourt (1), Oncourt (1), Portieux, Prey (1), Provenchères-sur-Fave (1), Raon-aux-Bois (1), Raves (1), Rehaincourt (1), Rémoncourt (1), Renauvoid (1), Romont (1), Rozières-sur-Mouzon (2), Saint-Baslemont (1), Saint-Etienne-lès-Remiremont, Sainte-Marguerite, Sans-Vallois (1), Senones (1), Tendon (1), Urville (1), Uxegney (1), Vagney, Valleroy-aux-Saules (1), Vaxoncourt, Viménil (1), Vittel (2), Viviers-le-Gras (1), Wisembach (1).
Communes de Cheniménil (1), La Chapelle-aux-Bois (1), La Voivre, Les Vallois (1), Neufchâteau, Pont-les-Bonfays (1), Poussay (1), Rebeuville (2), Uzemain (1).
Commune d'Etival-Clairefontaine.
Communes de Circourt-sur-Mouzon (2), Pompierre (2), Sauville (1).
Commune de Noisy-le-Grand (1).
Communes de Montfermeil (1) et Rosny-sous-Bois (1).
Commune de Saint-Martin-du-Tertre (1).
Communes de Cournonterral et Frontignan.
Communes de Mongaillard et Pompiey.
Communes de Orsinval et Wargnies-le-Grand.
Commune de Hon-Hergies.
Communes de Bermerain, Saulzoir et Wargnies-le-Petit.
Communes de Artonne et Charensat.
Communes de Chelle-Spou et Fréchendets.
Commune de Jettingen.
Commune de Chaussan.
Communes de Le Perréon et Vaux-en-Beaujolais.
Commune de La Valette-du-Var.
Commune de La Forge.
Commune de Corcieux.
Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de catégorie A du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emplois de directeur des services de préfecture, de chef des services administratifs de préfecture, corps des directeurs de préfecture, des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)
Pour les personnels administratifs de catégorie A placés sous leur autorité, à l'exception des personnels en fonction à la préfecture de Paris, sont déléguées aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les décisions dans les domaines suivants :
Affectations au sein des services ;
Réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale ;
Arrêtés individuels après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude nationale ou sur tableau d'avancement national ;
Reclassements ;
Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
Détachement prévu au 10 de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf réintégration ;
- disponibilité d'office et renouvellement à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée et réintégration dans le même département ;
- disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ;
- disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
- disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;
- disponibilité accordée au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
225-15 du code de l'action sociale et des familles sociales lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants ;
- disponibilité pendant la durée de son mandat au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local ;
- disponibilités sur demande de l'agent (sauf refus) :
- disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ;
- disponibilité pour convenances personnelles ;
- disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L.
- congé d'adoption ;
- congé de longue maladie et réintégration ;
- congé de longue durée et réintégration ;
- congé pour période d'instruction militaire ;
- congés prévus aux articles 18, 19, 20 et 24 (2°) du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié susvisé ;
- congé de formation professionnelle (sauf refus) ;
- congé de formation syndicale (sauf refus) ;
Décisions relatives au reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département et du même corps) ;
Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité ;
Mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;
Décision relative à la cessation définitive de fonctions :
- radiation des cadres pour admission à la retraite ;
Pour les personnels administratifs de catégorie A en fonction dans les services de la police nationale et dans les services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police les décisions dans les domaines répertoriés à l'article 1er à l'exception de ceux mentionnés aux 3 et 6.
Pour les personnels administratifs de catégorie A en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :
Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative ou des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, sauf pour les personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris.
Pour les personnels administratifs de catégorie A en fonction dans les services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, sont déléguées au ministre de l'outre-mer :
- les décisions dans les domaines répertoriés à l'article 1er à l'exception de celui mentionné au 3 ;
- les décisions concernant les congés bonifiés et les congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
L'arrêté du 9 juillet 1996 modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des personnels de préfecture des catégories A et B est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de catégorie B et C du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer)
Pour les personnels administratifs de catégorie B et C, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Corse, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
- les actes relatifs aux recrutements par concours dans le corps des secrétaires administratifs.
S'agissant de la région d'Ile-de-France, des regroupements interdépartementaux peuvent être réalisés ; dans ce cas, la compétence incombe à un ou plusieurs préfets des départements de la région, selon des modalités fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture du concours ;
- les actes relatifs aux recrutements par concours dans le corps des adjoints administratifs.
Lorsque plusieurs départements sont concernés, il est ouvert un concours pour chacun de ces départements.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'autorisation d'ouverture des concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.
Pour les personnels administratifs de catégorie B et C placés sous leur autorité, à l'exception des personnels affectés à la préfecture de Paris, sont déléguées aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie les décisions dans les domaines suivants :
Recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Le nombre et la répartition géographique des postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Titularisation des lauréats des concours de secrétaires administratifs ;
Nomination et titularisation des lauréats des concours et des recrutements sans concours d'adjoints administratifs ;
Prolongation de stage pour les adjoints administratifs ;
Mutations à l'intérieur de la circonscription ;
Avancements d'échelon ;
Arrêtés individuels portant nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude nationale ou tableau d'avancement national ;
Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
- congés prévus aux articles 18, 19, 20 et 24 (2°) du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;
- congé pour formation syndicale (sauf refus) ;
- acceptation des démissions pour les adjoints administratifs ;
Pour les personnels administratifs de catégorie B et C en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :
- Aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 12, 13, 14, 15, sauf les congés de formation professionnelle et congés de formation syndicale, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de l'article 2.
Les décisions répertoriées à l'article 2 qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative ou des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, sauf pour les personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris.
Pour les personnels administratifs de catégorie B et C en fonction dans les services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, sont déléguées au ministre de l'outre-mer :
- les décisions répertoriées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 6, 8 et de l'acceptation des démissions ;
L'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps des personnels de préfecture des catégories C et D est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emploi de chef des services des SIC, corps des ingénieurs des services des SIC, techniciens des SIC, agents des SIC)
Pour les personnels des systèmes d'information et de communication, à l'exception de ceux affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police les décisions dans les domaines suivants :
Recrutements pour les concours d'agents des systèmes d'information et de communication :
Nomination des lauréats des concours d'agents des systèmes d'information et de communication ;
Titularisation des lauréats des concours (sauf pour les ingénieurs) ;
Réductions d'ancienneté pour les techniciens et les agents des systèmes d'information et de communication après consultation de la commission administrative paritaire locale ;
Arrêtés individuels après nomination consécutive à une inscription sur le tableau d'avancement national ;
Détachement prévu au 10 de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
- disponibilités sur demande des agents et des techniciens (sauf refus) :
- congé pour maternité ;
- congé pour adoption ;
- congés prévus aux articles 18, 19, 20 et 24 (2°) du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
- congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;
- acceptation des démissions pour les agents des systèmes d'information et de communication ;
Pour les personnels des systèmes d'information et de communication en fonction au sein des juridictions administratives, à l'exception de ceux affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police les décisions figurant à l'article 1er.
Les arrêtés du 9 septembre 1992 modifiés portant déconcentration de la gestion des corps des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont abrogés.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 631 246 306 en autorisations d'engagement et de 788 258 292 en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits un montant de 631 246 306 en autorisations d'engagement et de 788 258 292 en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : RHONE
Arrêté du 10 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SOMME
Arrêté du 12 janvier 1945 ANNULE LA DISPOSITION DE L'ARRETE DU 10-09-1941 QUI A NOMME M. PINOT PRESIDENT DU COMITE
Arrêté du 6 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français.
L'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est abrogé.
I.-Pour les locataires autres que ceux mentionnés au II du présent article, le montant mensuel de l'allocation de logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage.
Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer.
II.-Pour les accédants à la propriété ainsi que pour les étudiants logés en résidence universitaire, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 euros, par la formule :
R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D.
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D.
542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D.
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D.
542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D.
Ce loyer minimum est la part du loyer L défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D.
Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 Euros.
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;
2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;
32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2007, la commissaire divisionnaire Nadine Joly, directeur de la police aux frontières des aéroports Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale à compter du 12 avril 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 mars 2007, M. Frizol (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer depuis le 23 décembre 2002, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur général de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 décembre 2006.
M. Emmanuel Roux, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
M. Claude Lion, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (2e tour).
Arrêté du 28 mars 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mars 2007, Mme Watteau (Anne, Valérie, Hyacinthe), épouse Joudon, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de quatre ans à compter du 4 août 2007.
Arrêté du 13 avril 2007 portant nomination (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2007, M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2007, M. Parssegny (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 mars 2007, M. Marc Ivaldi est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi en tant que représentant du ministre chargé de la recherche.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Philippe Thibault en qualité de conseiller pour les questions hospitalières et universitaires, la formation et la recherche en santé au cabinet du ministre délégué à compter du 21 mars 2007.
Décret du 20 avril 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - Mme Lhéritier (Annie)
Mme Annie Lhéritier, préfète hors cadre, est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire, à compter du 7 mai 2007.
Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Bergeal est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Seban est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Stahl est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Combrexelle est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Meda est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Denis Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Piveteau est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Laigneau est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Emmanuel Glaser, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Arrêté du 22 avril 2004 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 avril 2004, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 2 juillet 2004 à Paris exclusivement.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 1er juin 2004 inclus, terme de rigueur.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2004 est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, adjointe au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, délégation est donnée à MM. Emmanuel Raoul, chef de service, René Barlet, sous-directeur, Mme Marie-Line Meaux et M. Marc Strauss, directeurs de projet, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, et de M. Emmanuel Raoul, chef de service, M. Alain Sauvant, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène Bayard, attachée principale d'administration centrale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants et à Mme Colette Vachon, attachée principale des services déconcentrés, pour signer les pièces et documents comptables.
Arrêté du 20 avril 2004 portant délégation de signature (direction du transport maritime, des ports et du littoral)
Délégation est donnée à M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Guyard, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exercice de la mission de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, délégation est donnée à M. Claude Vincent, ingénieur général des ponts et chaussées chargé des fonctions de secrétaire général de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 21 avril 2004 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 relatif aux épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option escrime
Le b du A (Epreuve générale) de l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« b) Un oral portant sur la gestion fonctionnelle des clubs d'escrime et sur le développement des différentes pratiques de l'escrime (préparation : 20 minutes ; entretien : 20 minutes maximum ; coefficient 2).
La question est tirée au sort au moment de la préparation.
Le programme de cette épreuve orale figure en annexe au présent arrêté.
Le B (Epreuve pédagogique) de l'article 3 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
« a) La présentation et la conduite de trois leçons dans les trois armes (coefficient 3) :
Le président du jury fait procéder à un tirage au sort de l'arme en fonction des conditions matérielles et du public prévus pour l'épreuve.
Deux leçons individuelles dans deux armes différentes (préparation : 15 minutes par leçon ; séance : 15 minutes par leçon ; coefficient 2).
Les thèmes techniques sont tirés au sort au moment de la préparation.
Le jury questionne le candidat sur sa prestation.
Une leçon collective dans la troisième arme (préparation : 30 minutes ; séance : 30 minutes ; coefficient 1).
Le public peut être constitué de scolaires ou de pratiquants licenciés dans un club.
b) Entretien avec le jury portant sur le contenu et le déroulement de la leçon collective et ses développements prospectifs (durée : 20 minutes ; coefficient : 1).
Le C (Epreuve technique) de l'article 3 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
Démonstration de la technique individuelle à deux armes, leçon prise (durée : deux fois 15 minutes ; coefficient 1).
L'évaluation porte sur la qualité de l'exécution technique et sur la pertinence des actions réalisées.
Les candidats classés ou ayant été classés sur les listes des sportifs de haut niveau bénéficient de la note correspondant à leur catégorie.
Catégorie espoir : 15/20.
Catégorie jeune et ex-espoir internationaux : 17/20.
Catégorie senior et ex-« A » : 18/20.
Catégorie élite : 20/20.
b) Un oral portant, d'une part, sur les statuts et règlements intérieurs de la Fédération française d'escrime, des ligues et des clubs, d'autre part, sur l'organisation et la réglementation d'épreuves sportives jusqu'au niveau national ainsi que sur le matériel nécessaire à la pratique de l'escrime (préparation : 15 minutes ; échelon : 15 minutes ; coefficient 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les bons de commande en matière de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 avril 2004, M. de Gouyon de Coipel (Hervé), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004.
Conseiller pour la police
M. Luc Rudolph, inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Conseiller pour la gendarmerie
M. Marc Watin-Augouard, général de la gendarmerie nationale.
M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Conseiller pour l'administration territoriale
et la réforme de l'Etat
Conseiller pour la défense et la sécurité civiles
M. Lionel Le Clei, colonel des sapeurs-pompiers.
Conseiller pour les affaires financières
M. Lionel Beffre, administrateur civil.
Conseillère pour les affaires réservées
(affaires cultuelles)
(prévention de la délinquance et intégration)
M. Abdel Aissou, sous-préfet.
(analyses et études)
M. Benoît Yvert.
(stratégie - prospective)
M. Antonin Baudry.
M. David Julliard, administrateur civil.
Mme Ulrike Decoene.
Mme Nadine Izard.
Arrêté du 20 avril 2004 portant nomination des président et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2004, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2004 est ainsi composé :
M. Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Danielle Drouy-Ayral, épouse Magontier, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
Mme Marie-Laure Moquet-Anger, professeure à la faculté de droit et de science politique de l'université Rennes-I.
M. Stéphane Piedelievre, professeur de droit à l'université Paris-XII.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Validation des bulletins du lundi 17 au samedi 22 mai 2004 jusqu'à 15 heures.
Les matches ne doivent pas débuter avant 15 h 30 le samedi 22 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 mai 2004.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles industriels.
Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de l'Institut national de la propriété industrielle, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation, les états d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Elsa Véréna Bibus, domiciliée lieudit Les Grandes Terres, Lalleyriat, 01960 Servas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Philippe Duval, domicilié lieudit La Hamelière, 53960 Bonchamp.
M. Christian Mellottée est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Santé France-Laos », dont le siège est situé chemin de Baisse-de-Mourgues, Pont-de-Crau en Arles (Bouches-du-Rhône).
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.
Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.
Décret du 29 avril 2004 portant dissolution du conseil municipal de Fay-lès-Nemours (Seine-et-Marne)
Le conseil municipal de Fay-lès-Nemours (Seine-et-Marne) est dissous.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction des relations du travail)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, délégation est donnée à M. Laurent Setton, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations du travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, sous-directrice des droits des salariés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton et de Mme Laurence Vagnier, délégation est donnée à M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, sous-directeur de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle, Laurent Setton et Pascal Florentin, délégation est donnée à Mme Anaïs Breaud, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle, Laurent Setton et Marc Boisnel, délégation est donnée à M. Robert Piccoli, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 mai 2004 fixant la liste des partis et groupements ayant demandé à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
La liste des partis et groupements ayant demandé, en application du cinquième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 est fixée ainsi qu'il suit :
Confédération des écologistes indépendants ;
Fédération EDE : Europe-Démocratie-Espéranto ;
La France d'en bas ;
Ligue communiste révolutionnaire-Lutte ouvrière ;
Mouvement clérocratique de France ;
Parti fédéraliste ;
Parti des socioprofessionnels ;
Pôle des libertés ;
Vivre mieux avec l'Europe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 24 juin 2004.
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie
Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 susvisé.
Le vétérinaire doit enregistrer les données relatives à chaque passeport délivré, et notamment : - le numéro unique du passeport tel que mentionné à l'article 3 ; - le nom et les coordonnées du propriétaire de l'animal ; - le numéro d'identification de l'animal, tel que reproduit à la rubrique III du passeport ; - la date de délivrance du passeport.
Les passeports sont édités par un éditeur enregistré par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui lui délivre un numéro identifiant.
Le numéro de chaque passeport est composé du code ISO de la France (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur du passeport, puis d'un numéro unique attribué par l'éditeur.
L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des passeports permettant d'établir la correspondance entre les numéros des passeports diffusés et les destinataires.
Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des passeports.
Tout chien, chat et furet faisant l'objet de mouvements intracommunautaires, commerciaux ou non commerciaux, doit être accompagné d'un passeport conforme au modèle fixé par la décision de la Commission 2003/803/CE du 26 novembre 2003 susvisée, délivré par un vétérinaire investi du mandat sanitaire conformément aux articles L.
Le vétérinaire investi du mandat sanitaire doit enregistrer les données relatives à chaque passeport délivré, et notamment :
- le numéro unique du passeport tel que mentionné à l'article 3 ;
- le nom et les coordonnées du propriétaire de l'animal ;
- le numéro d'identification de l'animal, tel que reproduit à la rubrique III du passeport ;
- la date de délivrance du passeport.
L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des passeports permettant d'établir la correspondance entre les numéros des passeports diffusés et les vétérinaires investis du mandat sanitaire destinataires.
Ce registre mentionne notamment la date de délivrance aux vétérinaires des passeports.
Arrêté du 10 mai 2004 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003
Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le rendement butoir visé au troisième alinéa de l'article R.
641-76 du code rural est fixé pour la récolte 2003 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 février 2004 sur la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.
La limite prévue au 1° du I de l'article L.
225-134 est alors augmentée dans les mêmes proportions.
Arrêté du 10 mai 2004 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2003
Au titre de la récolte 2003 pour l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement de 60 hl par hectare.
Au titre de la récolte 2003 pour les appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais Villages », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais » suivi du nom de la commune d'origine, « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-vent », « Régnié », « Saint-Amour », pour les vins rouges et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser 5 hl par hectare au-delà de ce volume maximum autorisé pour l'année en cours.
Au titre de la récolte 2003 pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne passe-tout-grain », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Côte chalonnaise », « Mâcon », « Mâcon supérieur », « Mâcon » suivi du nom de la commune d'origine, pour les vins rouges et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser 6 hl par hectare au-delà de ce volume maximum autorisé pour l'année en cours.
Au titre de la récolte 2003 pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne Côte chalonnaise », pour les vins blancs, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser 3 hl par hectare au-delà de ce volume maximum autorisé pour l'année en cours.
Au titre de la récolte 2003 pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis 1er cru », « Chablis grand cru », « Bourgogne Hautes Côtes de Beaune », « Bourgogne Hautes Côtes de Nuits », « Côtes de Nuits Villages », « Chambolle Musigny », « Chambolle Musigny 1er cru », « Marsannay », « Gevrey-Chambertin », « Gevrey-Chambertin 1er cru », « Morey-Saint-Denis », « Morey-Saint-Denis 1er cru », « Nuits-Saint-Georges », « Nuits-Saint-Georges 1er cru », « Vougeot », « Vougeot 1er cru », « Charmes Chambertin », « Aloxe Corton », « Auxey Duresses », « Auxey Duresses 1er cru », « Beaune », « Beaune 1er cru », « Blagny », « Côte de Beaune », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses », « Pommard », « Pommard 1er cru », « Saint-Romain », « Savigny-lès-Beaune », « Savigny-lès-Beaune 1er cru », « Volnay », « Volnay 1er cru », « Corton Charlemagne », « Fixin », « Fixin 1er cru », « Vosne-Romanée », « Vosne-Romanée 1er cru », « Chambertin », « Chambertin Clos de Bèze », « Chapelle Chambertin », « Griotte Chambertin », « Mazoyères Chambertin », « Ruchottes Chambertin », « Latricières Chambertin », « Mazis Chambertin », « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Clos de Tart », « Clos des Lambrays », « Bonnes Mares », « Musigny », « Clos de Vougeot », « Echezeaux », « Grands Echezeaux », « Romanée Conti », « Romanée (La) », « Tâche (La) », « Richebourg », « Romanée Saint Vivant », « La Grande Rue », « Aloxe Corton 1er cru », « Blagny 1er cru », « Chassagne-Montrachet », « Chassagne-Montrachet 1er cru », « Chorey-lès-Beaune », « Ladoix », « Ladoix 1er cru », « Meursault », « Meursault 1er cru », « Monthélie 1er cru », « Pernand-Vergelesses 1er cru », « Puligny-Montrachet », « Puligny-Montrachet 1er cru », « Saint-Aubin », « Saint-Aubin 1er cru », « Santenay », « Santenay 1er cru », « Corton », « Charlemagne », « Montrachet », « Bâtard Montrachet », « Bienvenues Bâtard Montrachet », « Chevalier Montrachet », « Criots Bâtard Montrachet », « Mercurey », « Maranges », « Bourgogne Côtes du Couchois », « Rully », « Rully 1er cru », « Pouilly Fuissé », « Pouilly Fuissé + climats », « Pouilly Loché », « Pouilly Loché + climats », « Pouilly-Vinzelles », « Pouilly-Vinzelles + climats », « Saint-Véran », « Saint-Véran + climats », pour les vins rouges, blancs et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article R.
- les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine est revendiquée aient été vérifiées ;
La distillation devra être réalisée dans le département de la Gironde pour les AOC prévues par l'article 1er du présent arrêté, dans le département de l'Indre-et-Loire pour l'AOC Chinon, et dans les départements du Rhône et de Saône-et-Loire pour les AOC prévues par l'article 3 du présent arrêté.
641-94 du code rural est délivré au producteur, en une seule fois pour le volume substituable individuel, après présentation au plus tard le 31 juillet 2004 de la preuve de la destruction prévue au quatrième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mai 2004, M. Dahan (Marcel) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéral et vasculaire à l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, M. Michel Laforcade, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne à compter du 13 avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, M. Arnaud Meunier, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche à compter du 8 avril 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
Aït Ali (Cherif).
Benhenia (Moussa).
Boucetta (Souad), épouse Djaoui.
Chater (Ahmed).
Hadjem (Samia), épouse Mesbahi.
Marachli (Jamil).
Merdjana (Aïcha), épouse Arouel.
Obeid (Samar), épouse Salim.
Rasoarimanana (Jeanne, Catherine), épouse Razafindrabe.
Sadji (Fatiha).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 mai 2004, M. Emile, Antoine, Marie, Joseph Levrat, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général vétérinaire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 août 2004.
Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Décret du 26 mai 2004 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée d'Orsay
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2004, M. Lemoine (Serge) est nommé président de l'Etablissement public du musée d'Orsay.
Décret du 28 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI)
Par décret en date du 28 mai 2004, M. Antoine Schwarz, administrateur civil hors classe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale, en qualité de représentant de l'Etat au titre du Premier ministre, en remplacement de M. Jean-Paul Cluzel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 mai 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti »
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 est complété par l'alinéa suivant :
« Pourront également prétendre à l'agrafe "Haïti les personnels ayant effectivement participé à l'opération "Carbet à compter du 19 février 2004.
Les autorités ayant reçu délégation de la ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Haïti » sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité de pilotage chargé de la mise à jour dans leur forme et contenu du carnet et des certificats de santé de l'enfant définis par les articles L.
Cette mise à jour a pour objectifs de prendre en compte les avancées intervenues sur le plan scientifique et médical, les politiques de santé publique et de prévention, l'avis des utilisateurs : médecins et familles ainsi que les besoins actuels de recueil de données épidémiologiques.
Ce comité, présidé par le professeur Eric Mallet, est installé à compter du 8 avril 2004 et jusqu'au 31 décembre 2005.
Sont membres de ce comité, pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de l'enseignement scolaire, pour le ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'ANAES, le directeur de l'INVS, le directeur de l'INPES, le président de l'Association des départements de France.
Ces membres peuvent désigner un ou plusieurs représentants pour assister aux comités de pilotage et participer aux travaux.
Sont nommées en qualité d'experts de ce comité de pilotage les personnalités dont les noms suivent :
Marie-Chantal Blanchard.
Nicolas Brun.
Martin Chalumeau.
Bertrand Chevalier.
Juliette Derrien.
Sylvie Donnadieu.
Virginie Halley des Fontaines.
Eric Mallet.
Marie-Agnès Marion.
Alain Martinot.
Catherine Rollet.
Claude Rougeron.
Jean-Louis Samzun.
Jean Stagnara.
Véronique Surbled.
Brigitte Virey.
Le secrétariat de ce groupe de travail est assuré par le bureau des maladies chroniques, de l'enfant et du vieillissement de la direction générale de la santé.
- L'article 221-VI/02 est modifié comme suit :
Au paragraphe 2.3, les mots : « de l'article 221-VII/02 » sont remplacés par les mots : « du code IMDG, tel que défini à l'article 221-VII/1.1 ».
- Le paragraphe 6 de l'article 221-VI/05 est modifié comme suit :
- La partie A du chapitre 211-VII est remplacée par les nouvelles parties A et A-1 comme suit :
" Code IMDG désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.122 (75) et tel qu'il pourra être modifié, à condition que les amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention SOLAS relatives à la procédure d'amendement applicable à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
La division 411 du présent règlement fixe les dispositions à respecter en matière d'intervention d'urgence et de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses.
En outre, la division 411 définit, le cas échéant, les exemptions aux dispositions du code IMDG qui peuvent être délivrées pour les navires transportant des marchandises dangereuses en colis et qui effectuent des voyages nationaux.
Lorsque l'on est en droit de supposer qu'un engin de transport dans lequel ont été chargées des marchandises dangereuses ne satisfait pas aux dispositions des paragraphes 2 ou 3, ou lorsqu'il n'existe pas de certificat d'empotage de conteneur/de véhicule, l'engin de transport ne doit pas être accepté à l'expédition.
En outre, avant l'appareillage, une copie des documents mentionnés au paragraphe 5 du présent article doit être tenue à disposition du chef de centre de sécurité des navires et lui être transmise, le cas échéant, sur sa demande.
Toutefois, la déclaration de chargement prévue à la division 401 doit être déposée ou transmise au centre de sécurité des navires approprié avant l'appareillage du navire.
A cette fin, il convient de se reporter à la division 410 du présent règlement.
En cas d'abandon du navire visé au paragraphe 1 ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/1.2, doit, dans toute la mesure du possible, assumer les obligations qui incombent au capitaine aux termes du présent article.
La division 423 fixe les règles d'exploitation des navires affectés au transport par mer des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac ainsi que les prescriptions relatives à ces cargaisons.
En outre, avant l'appareillage, une copie des documents mentionnés au paragraphe 2 du présent article doit être tenue à disposition du chef de centre de sécurité des navires et lui être transmis, le cas échéant, sur sa demande.
En cas d'événement entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'État côtier le plus proche un compte rendu aussi détaillé que possible sur les circonstances de l'événement.
- L'article 221-VII/14 est modifié comme suit :
Le " plutonium est la matière résultant du mélange des isotopes de cet élément qui a été extrait lors du retraitement du combustible nucléaire irradié.
La présente division a pour objet de compléter les dispositions du code IMDG visé à l'article 411-1.04 et, le cas échéant, de définir les dispositions spécifiques au transport de marchandises dangereuses en colis à bord de navires effectuant des voyages nationaux.
Aux fins de la présente division et sauf disposition expresse contraire :
" ADR signifie l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957, publié par le décret n° 60-794 du 22 juin 1960 susvisé et ses annexes A et B, y compris ses amendements en vigueur.
Un voyage national désigne un voyage effectué par un navire français qui ne touche pas un port étranger.
Sont également applicables les définitions données dans le code IMDG.
Sous réserve des dispositions de la présente division pour les navires transportant des marchandises dangereuses en colis et qui effectuent des voyages nationaux, le transport par mer des marchandises dangereuses en colis doit être conforme aux dispositions du code IMDG et de la présente division.
Le code IMDG est publié par l'organisation maritime internationale (OMI), 4 Albert Embankment Londres SE1 7SR.
Il peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau du contrôle des navires et des effectifs) et au chef-lieu des centres de sécurité des navires.
Le code IMDG doit se trouver à bord de tous les navires susceptibles de transporter des marchandises dangereuses.
On doit également trouver à bord de ces navires les éditions les plus récentes du guide des soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU) et des consignes d'intervention d'urgence pour les navires transportant des marchandises dangereuses (fiches de sécurité) (FS) auxquels il convient de se reporter en cas d'événements dus à des marchandises dangereuses en colis.
Ces documents sont également publiés par l'OMI.
Dispositions particulières à certains trafics
Afin de ne pas faire obstacle au ravitaillement normal des îles situées à moins de 20 milles du littoral métropolitain, il peut être dérogé aux dispositions du code IMDG s'il s'agit d'un voyage national.
Les dérogations sont accordées par le chef de centre de sécurité compétent, qui prescrit toute mesure de sécurité nécessaire compte tenu des dispositifs d'extinction et de sécurité installés sur les navires affectés à ces services.
En particulier sur les navires en bois, les parois des locaux à marchandises dangereuses doivent être garnies de tôles, isolées elles-mêmes par un corps mauvais conducteur de la chaleur et incombustible.
Certains départements ou territoires d'outre-mer n'étant ravitaillés que par des navires à passagers, le chef du centre de sécurité des navires ou le chef du service des affaires maritimes peut déroger aux prescriptions du code IMDG pour des voyages nationaux après avis de la commission régionale de sécurité compétente et prescrire toute mesure de sécurité permettant le transport de marchandises dangereuses à bord de ces navires.
A bord des navires français, les dispositions du code IMDG s'appliquent aux matières et objets dangereux en colis à main ou dans des véhicules particuliers à l'exception des matières et objets constituant les provisions de bord et le matériel d'armement du navire.
Néanmoins, à bord des navires à passagers, les dispositions du code IMDG ne sont pas applicables aux matières et objets dangereux en colis à main ou dans des véhicules particuliers lorsque ces matières et objets sont destinés à l'usage personnel des passagers ou nécessaires à des transports sanitaires.
- Le point f du paragraphe 2.2 de l'article 411-1.08 est modifié afin de lire :
« f) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; »
Les organismes compétents pour accorder les certificats, agréments ou homologations autres que ceux prévus aux articles 411-3.02 et 411-3.03 sont, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, désignés soit par le ministre chargé de la marine marchande soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses, pour une durée maximale de cinq ans.
Celui-ci, selon le cas, exige que ces demandes soient conformes à des cahiers des charges établis par lui (se reporter aux annexes 411-2.
A.2) ou accompagnées par des procédures appropriées.
Pour l'agrément, les épreuves, les contrôles et vérifications des citernes et CGEM, les organismes demandeurs doivent à partir du 1er janvier 2005 :
- justifier d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine "appareils et accessoires sous pression par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EAC (European Accreditation for Certification).
- fournir au moment de leur demande d'agrément (ou de renouvellement d'agrément) les procédures appropriées.
Les décisions relatives aux demandes d'agrément sont prises au plus tard dans l'année qui suit la demande.
La liste des organismes agréés par le ministre chargé de la marine marchande ainsi que les conditions particulières de leur agrément figurent aux chapitres 411-3, 411-4 et 411-6.
Le ministre chargé de la défense peut, en vue de couvrir ses besoins, habiliter des organismes compétents pour accorder des certificats, agréments ou homologations prévus par la présente division.
L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée de l'administration en cas de manquement grave aux obligations fixées par la présente division ou aux conditions particulières de l'agrément.
- Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 2.3 de l'article 411-4.08 sont modifiés comme suit :
« Au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05, ont qualité d'organismes agréés pour exécuter les épreuves et inspections périodiques :
Le Bureau Veritas (BV) jusqu'au 31 décembre 2008 ;
Toutefois, les agréments du Bureau Veritas et de APAVE Groupe ne sont valides que dans la mesure où ces organismes demeurent organismes agréés pour effectuer les contrôles périodiques des citernes mobiles et/ou des véhicules-citernes routiers destinés au transport des marchandises dangereuses (se reporter aux paragraphes 1 et 6 de l'article 411-6.09).
Pour chaque nouveau type de CGEM, l'un des organismes agréés choisi par le demandeur parmi les organismes cités au paragraphe 1 du présent article établit un certificat d'agrément du prototype (voir partie A de l'annexe 411-6.
Le numéro d'agrément attribué au certificat est composé :
- de la lettre F ;
- du signe distinctif de l'organisme agréé ;
- des deux derniers chiffres de l'année d'attribution du numéro d'agrément ;
- d'un numéro attribué par l'organisme pour le type concerné ;
- de l'indication "CGEM.
En vue de la délivrance de ce certificat d'agrément, le prototype doit faire l'objet d'un procès-verbal d'épreuve comprenant au moins :
- les résultats des essais prévus à la division 431 du présent règlement concernant la sécurité des conteneurs si le CGEM répond à la définition du conteneur dans la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) ;
- les résultats des essais applicables relatifs à l'ossature spécifiés dans la norme ISO 1496-3 : 1995 ;
- les résultats de la visite et de l'épreuve initiales ;
- les résultats de l'essai d'impact (se reporter au paragraphe 6.7.2.19 du code IMDG), et
- les documents d'agrément attestant que les bouteilles et tubes sont conformes aux normes en vigueur.
L'organisme agréé qui a délivré le certificat d'agrément de type, est chargé du classement des dossiers des prototypes agréés et adresse annuellement au ministre chargé de la marine marchande un état des agréments délivrés.
Pour chaque CGEM, identique au prototype, c'est-à-dire ayant la même conception et les mêmes caractéristiques concernant les dimensions (ou de dimensions inférieures), la nature des matériaux, les épaisseurs minimales, la masse brute maximale admissible (ou d'une masse brute maximale admissible inférieure si dimensions inférieures), des supports identiques et des fermetures et autres accessoires équivalents, l'un des organismes agréés cités au paragraphe 1.2 du présent article délivre un certificat d'inspection initiale avant la mise en service du CGEM comprenant au minimum les informations demandées dans la partie B de l'annexe 411-6.
A.7 si les résultats des visites et épreuves initiales sont satisfaisants.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Certificat d'agrément de conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport de gaz non réfrigérés
La présente annexe fixe les informations devant figurer sur le certificat d'agrément des CGEM lorsque ces certificats sont délivrés par un organisme agréé par le ministre chargé de la marine marchande (se reporter à l'article 411-6.08).
La liste de ces informations ainsi que le modèle de certificat figurent ci-dessous.
Aux fins du remplissage de la case du certificat dénommées "Matière(s) transportable(s), doivent être mentionnés :
- le numéro ONU de la marchandise dont le transport est autorisé dans les CGEM correspondant au prototype agréé, et
- la désignation officielle de transport (se référer également à l'instruction d'emballage P200 figurant dans le chapitre 4.1 du code IMDG) correspondant à ce numéro ONU.
Cette désignation officielle de transport doit être complétée par le nom technique de la marchandise autorisée au transport dans le prototype de CGEM considéré si le gaz est classé sous une rubrique NSA.
Si nécessaire, la case "matières transportables peut faire l'objet d'une page supplémentaire.
Dans ce cas, le numéro du certificat d'agrément doit être reporté sur l'ensemble des pages du certificat et les pages doivent être numérotées.
Par ailleurs, une mention doit être ajoutée dans cette même case ainsi qu'il suit :
"La liste des matières transportables figurant dans la présente case est la liste des matières autorisées au transport dans les CGEM, correspondant au prototype de CGEM défini dans le présent certificat, établie lors de l'agrément du prototype.
Toutefois, lors de l'utilisation de ces CGEM, des dispositions particulières, notamment au regard des dispositifs de décompression, propres au pays d'utilisation peuvent exister et restreindre, en conséquence, la liste des matières autorisées figurant dans le présent certificat pour le CGEM considéré.
Ministère chargé de la marine marchande : , organisme agréé (mettre la désignation officielle)
CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE DE CGEM
F/»identification de l'organisme agréé »/ »année »/ »numéro »/CGEM (page 1/nombre total de pages du certificat)
La présente annexe fixe les informations devant figurer sur les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM).
Informations générales à préciser sur le certificat d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle :
- nature de l'inspection (initiale, périodique à 5 ans ou exceptionnelle) ;
- référence réglementaire : code IMDG et règlement relatif à la sécurité des navires ;
- indiquer qu'il s'agit d'un CGEM ;
- nombre de pages du certificat ;
- date de l'inspection (date à laquelle l'ensemble des visites et épreuves ont été réalisées avec succès) ;
- nom de l'organisme agréé auquel appartient l'expert agréé qui a effectué ou surveillé l'inspection ;
- numéro d'enregistrement du certificat ;
- nom du constructeur et pays de construction ;
- numéro de série du constructeur ;
- masse brute maximale admissible (en kg) ;
- contenance totale en eau (20 °C) (en litres) ;
- tare (en kg) ;
- nombre d'éléments et références aux certificats d'agrément de type de chaque élément ;
- pression de service à 15 °C (en bar) ;
- pression d'épreuve (en bar) ;
- intervalle des températures de calcul (en °C) ;
- nombre et type de dispositifs de décompression ;
- schéma de fonctionnement ;
- prescriptions spéciales éventuelles ;
- matières transportables : préciser le numéro ONU et la désignation officielle de transport des matières autorisées au transport dans le CGEM considéré.
Si le gaz est classé sous une rubrique NSA, la désignation officielle de transport doit être complétée par le nom technique du gaz.
Toutefois, le certificat délivré précisera qu'il appartient néanmoins à l'utilisateur du CGEM de vérifier que les matières autorisées au transport dans le CGEM considéré ne font pas l'objet, dans le pays d'utilisation du CGEM, de dispositions particulières qui interdiraient leur transport dans ce type d'engin ;
- date de la prochaine inspection.
En outre, les certificats doivent stipuler que « le CGEM décrit dans ce certificat a fait l'objet des visites et épreuves mentionnées ci-dessus [par/en présence] de [nom de l'expert] du[nom de l'organisme] selon les prescriptions des règlements applicables et le poinçon de [nom de l'organisme] a été apposé.
» Ce certificat doit être daté et signé avec indication du nom de l'expert ayant signé et le cachet de l'organisme.
Informations particulières à indiquer sur le certificat d'inspection initiale :
- numéro du ou des rapport(s) d'épreuve.
En outre, le certificat doit préciser si les visites et épreuves suivantes ont été effectuées :
- vérification de la conformité avec le prototype ;
- examen extérieur du CGEM et de ces organes incluant la vérification de la plaque de marquage ;
- examen du cadre ou des autres équipements de structure ;
- épreuve de pression (préciser s'il s'agit d'une épreuve de pression hydraulique ou non, si non, donner des précisions), préciser la pression d'épreuve (en bar) et date de l'épreuve ;
- contrôle du bon fonctionnement de l'équipement de service ;
- épreuve d'étanchéité, date de l'épreuve et pression (en bar).
Informations particulières à indiquer sur le certificat d'inspection périodique ou exceptionnelle :
- date et nature de la dernière inspection du CGEM ;
- date et nature de la dernière inspection des éléments du CGEM.
- examen des organes incluant les organes de support ;
- examen extérieur du CGEM incluant la vérification de la plaque de marquage ;
- autres visites ou épreuves éventuelles s'il s'agit d'une inspection exceptionnelle.
Décret n°2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement.
L'article R.* 222-63 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions imposées par les articles L.
« 2° L'indication de sa dénomination, de son siège social et de son affiliation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci ;
« b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
422-21 du code de l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées ;
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'environnement est modifiée comme suit :
- La division de la section en sous-sections est supprimée.
- A l'article R.* 224-3, les mots : « et la chasse au vol sont ouvertes » sont remplacés par les mots : « est ouverte ».
Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 7 septembre 2004 (après-midi) et 8 septembre 2004 (après-midi) à Paris et en régions.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71), accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 18 juin 2004 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 9 septembre 2004 (après-midi) à Paris et en régions.
Décret n°2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations et allocations dues à compter du mois de juillet 2003.
Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 EUR.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D.
542-21 et les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Fernandez (Ramon), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, en charge de la sous-direction F (dette, développement et marchés émergents) à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet chargé du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle auprès du directeur de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, M. Yves de Gaulle, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-985 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Suez, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Arrêté du 28 juin 2007 relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées organisées »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 juin 2007, est fixé le modèle du formulaire de la déclaration d'un séjour « vacances adaptées organisées » destiné à des personnes handicapées majeures, prévu à l'article 8 du décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12672*02.
L'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées organisées » est abrogé.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 28 juin 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 août 2006 susvisé, après les mots : « quatre heures », sont ajoutés les mots : « ; coefficient 1 ».
Délégation est donnée à M. Mourot (Sébastien), attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à Mme Bouvier (Cécile), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 ;
- M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5-1 du décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes ou décisions pris en application des articles R.* 1333-36 à R.* 1333-67-3 et des articles R.* 1411-7 à R.* 1411-13 du code de la défense, à l'exception :
Le règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006 et 23 mai 2006, avec publications au Journal officiel des 2 juillet 2000, 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006 et 3 juin 2006, est modifié comme suit.
Le sous-article 1.3 est abrogé et le sous-article 1.4 devient le sous-article 1.3.
Il est ajouté un sous-article 1.4 libellé comme suit :
A la fin du sous-article 11.3, la phrase suivante est ajoutée : « Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure.
Ce montant de 500 euros peut être constitué d'un ou plusieurs gains Loto ou Super Loto ou de l'addition d'un ou plusieurs gains Loto ou Super Loto et d'un ou plusieurs lots Joker +.
565-1 » sont supprimés, les mots : « articles L.
565-3 » sont remplacés par le mot : « dispositions » et le mot : « articles » est remplacé par le mot : « dispositions ».
L'article 14 est abrogé et les sous-articles 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 deviennent respectivement les sous-articles 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20.
Au sous-article 15, les mots : « y compris celles effectuées à partir d'un terminal en libre service » sont supprimés.
Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers.
Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.
Arrêté du 14 mai 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les montants de la prime d'activité allouée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
1° Au premier alinéa, les mots : « montants annuels moyens » sont remplacés par les mots : « montants annuels de référence » ;
2° Dans le tableau, les mots : « montant moyen annuel » sont remplacés par les mots : « montant annuel de référence ».
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef de l'inspection générale des affaires sociales au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
L'arrêté du 30 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2007 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Les modifications des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées.
Les modifications du chapitre III du titre III du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
MODIFICATIONS DES LIVRES II À VI DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, après les mots : « contrôleurs légaux des comptes » et après les mots : « des informations » sont insérés les mots : « de l'initiateur » ;
c) Au IV, les mots : « le jour de l'ouverture de l'offre » sont remplacés par les mots : « la veille du jour de l'ouverture de l'offre » et le mot : « publié » est remplacé par les mots : « a été ou sera diffusé dans le délai mentionné au I ».
- Au deuxième alinéa de l'article 232-9, les mots : « les articles 231-18 et 231-19 » sont remplacés par les mots : « l'article 231-18 ».
a) Au 2°, les mots : « dont l'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées à l'article 221-3 » ;
b) Au 3°, les mots : « lorsque ce dernier dispose d'un tel site » sont supprimés.
- Après l'article 322-84-1, il est inséré une sous-section nouvelle, son intitulé et les articles 322-84-2 à 322-84-14 rédigés comme suit :
« Dispositions applicables à la gestion d'organismes de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier et de mandats de gestion spécifiques portant sur des actifs immobiliers
« Programme d'activité spécifique,
« Les dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent au moins un organisme de placement collectif immobilier (OPCI), sauf dispositions contraires figurant dans la présente sous-section.
« Le programme d'activité spécifique mentionné à l'article L.
214-119 du code monétaire et financier précise les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille envisage de fournir le service concerné, décrit la structure de son organisation et indique les moyens techniques et humains affectés à la gestion et au suivi des actifs immobiliers.
« Le contenu de ce programme est précisé dans une instruction de l'AMF.
« Lorsque le mandat de gestion spécifique mentionné à l'article L.
214-119 du code monétaire et financier autorise des opérations portant sur les actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L.
214-92 dudit code, un accord spécial et exprès du mandant doit être donné.
Cet accord indique clairement les actifs autorisés, les modalités de ces opérations et de l'information du mandant.
« La dénonciation du mandat par le mandataire peut prendre effet dans un délai supérieur au délai mentionné à l'article 322-69.
« Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 322-8, le montant minimum du capital d'une société de gestion de portefeuille qui gère au moins un OPCI est égal à 225 000 euros.
« Les actifs des OPCI gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles des organismes de placement collectif et fonds d'investissement dont la société de gestion de portefeuille a délégué la gestion, mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation, sont également pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au troisième alinéa de l'article 322-8.
« Les moyens matériels et techniques et les dispositifs de contrôle et de sécurité dont doit disposer la société de gestion de portefeuille en application de l'article 322-15 doivent être, selon le cas, suffisants et adaptés à la gestion d'OPCI, de sociétés civiles de placement immobilier ou à la gestion d'actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« Elle doit pouvoir mesurer à tout moment les risques associés à ces investissements et la contribution de ces investissements au profil de risque de l'OPCI.
214-191 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille calcule à tout moment l'engagement de l'OPCI sur des instruments financiers à terme selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
« Sans préjudice de l'article 322-19, la société de gestion de portefeuille doit disposer d'une organisation interne permettant de justifier en détail de l'origine et de l'exécution des opérations portant sur les actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« La société de gestion de portefeuille doit disposer en permanence de procédures de suivi spécifiques et adaptées aux opérations d'acquisition ou de cession portant sur les actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« La société de gestion de portefeuille ne peut déléguer la gestion financière d'OPCI, de SCPI ou de mandats de gestion spécifiques portant sur les actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de l'article L.
214-92 du code monétaire et financier que dans les conditions mentionnées aux articles 322-16 et 322-17.
« Le délégataire doit disposer d'un programme d'activité spécifique en vue de gérer un OPCI.
« Lorsque le délégataire a son siège à l'étranger, il doit disposer des agréments nécessaires l'autorisant à fournir le service de gestion d'actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« Les dispositions de l'article 322-41 ne s'appliquent pas aux frais et commissions rémunérant des prestations de conseil et de montages immobiliers attachées à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L.
214-92 du code monétaire et financier dans lesquels est investi l'actif d'un OPCI ou d'un mandat de gestion spécifique.
« La nature et les modalités de calcul de ces frais et commissions sont expressément mentionnées dans le mandat ou dans le prospectus simplifié et la note détaillée de l'OPCI.
« En application de l'article 322-41, les rétrocessions qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement à l'OPCI ou au mandant sont interdites.
Constituent de telles rétrocessions les accords par lesquels, à l'occasion d'une opération portant sur un actif mentionné aux a à c du I de l'article L.
« Evaluateurs immobiliers
« Le choix des évaluateurs immobiliers mentionnés à l'article L.
214-111 du code monétaire et financier s'effectue de manière indépendante et dans l'intérêt des porteurs.
« La société de gestion doit mettre en place des procédures formalisées et contrôlables permettant de sélectionner les évaluateurs immobiliers conformément à l'article L.
« Préalablement à la désignation des évaluateurs immobiliers, la société de gestion vérifie que chaque évaluateur immobilier :
« 1° Est une personne physique ou une personne morale exerçant à titre principal une activité d'expertise immobilière ;
« 2° Dispose d'une expérience, d'une compétence et d'une organisation adaptées à l'exercice de sa fonction dans le domaine de l'expertise immobilière mentionnée à l'article 424-45 ;
« 3° Est indépendant de l'autre évaluateur immobilier, du dépositaire, de la société de gestion, et de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
« La société de gestion met en place des procédures formalisées et contrôlables lui permettant de s'assurer que l'évaluateur respecte en permanence les conditions susmentionnées.
« La société de gestion établit avec chaque évaluateur immobilier une convention écrite qui comporte notamment les clauses suivantes :
« 2° Le cas échéant, l'adhésion par l'évaluateur à une charte professionnelle ;
« 3° Les modalités de communication des informations permettant à l'évaluateur d'exercer sa mission ;
« 4° Les modalités de rémunération de l'évaluateur immobilier, qui doivent être indépendantes de la valeur de l'actif déterminée par l'évaluateur ;
« 5° Les modalités de résiliation de la convention, le préavis de résiliation ne pouvant être inférieur à trois mois ;
« 6° Les modalités de renouvellement du mandat ;
« 7° Les modalités d'information de la société de gestion de portefeuille par l'évaluateur immobilier, lorsque l'un des éléments susmentionnés est modifié.
« Chaque évaluateur immobilier peut déléguer une partie de la réalisation de ses travaux à un tiers aux conditions suivantes :
« 1° Le délégataire doit remplir les conditions mentionnées à l'article 322-84-11 et effectuer sa mission conformément aux dispositions de l'article 424-45 ;
« 2° La délégation doit avoir reçu l'accord préalable de la société de gestion.
« Au plus tard trente jours avant l'échéance du mandat de l'évaluateur ou avant la date de la résiliation de son contrat, la société de gestion dépose à l'AMF une demande de nouvel agrément.
a) Au 3°, les mots : « qui lui sont confiés » sont remplacés par les mots : « inscrits en compte, dans ses livres » ;
b) Après le 3° (quatrième alinéa), il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Les instruments financiers nominatifs administrés font l'objet d'une inscription en compte dans les livres de l'émetteur au nom de leur titulaire conformément aux informations transmises par le teneur de compte conservateur qui administre ces instruments.
a) Au deuxième alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « est confiée », sont insérés les mots : « par leur titulaire » ;
b) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « inscrits », sont insérés les mots : « en compte » et les mots : « dans des comptes individuels identiques à ceux tenus par l'émetteur » sont remplacés par les mots : « , dans un compte d'administration prévu à l'article R.
- Après l'article 332-102, le chapitre III et son intitulé sont remplacés par un chapitre nouveau, son intitulé et les articles 333-1 à 333-23 rédigés comme suit :
« Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« Missions du dépositaire d'organismes de placement collectif
214-118 du code monétaire et financier, le dépositaire conserve les actifs de l'organisme de placement collectif (OPC) et s'assure de la régularité des décisions de l'OPC.
« Au titre de la conservation des actifs d'un OPC, le dépositaire exerce :
« 1° La tenue de compte conservation des instruments financiers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
« 2° La tenue de position des actifs de l'OPC autres que les instruments financiers mentionnés au 1° et des instruments financiers nominatifs purs.
« Lorsque les instruments financiers nominatifs émis sur le fondement d'un droit étranger et inscrits à l'actif de l'OPC sont administrés par le dépositaire, leur conservation s'effectue dans les conditions applicables aux instruments financiers nominatifs administrés mentionnées aux articles 332-4 et suivants.
« Le dépositaire ouvre dans ses livres au nom de l'OPC un ou plusieurs comptes espèces qui enregistrent et centralisent les opérations en espèces de l'OPC, un ou plusieurs comptes d'instruments financiers, ainsi que tout autre compte nécessaire à la conservation des actifs de l'OPC.
« La tenue de compte conservation des instruments financiers figurant à l'actif de l'OPC est soumise aux dispositions du chapitre II du présent titre.
214-48 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'OPC dans les conditions mentionnées aux articles 333-19 à 333-23.
« Organisation et moyens du dépositaire
« Cahier des charges du dépositaire
« Le dépositaire est soumis aux dispositions de l'article 321-24.
« Le contrôleur légal des comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des OPC dans les livres du dépositaire.
« Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de l'OPC, le dépositaire atteste :
« 2° Des positions des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit.
« Relations du dépositaire avec l'organisme de placement collectif
« Le dépositaire établit avec l'OPC une convention écrite qui comporte au moins les clauses suivantes :
« 1° L'identité des parties ainsi que le nom de la ou des personnes habilitées à agir au nom et pour le compte de l'OPC ;
« 2° Les clauses prévues aux 2° à 5° de l'article 321-71 ;
« 3° Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation des instruments financiers à terme telle que mentionnée à l'article 312-7 :
« a) L'identité de l'établissement désigné pour assurer la compensation des instruments financiers à terme ;
« b) Les modalités de transmission au dépositaire des instructions relatives à la constitution des couvertures des opérations, les modalités d'appel de marges et de dépôts de garantie auprès de l'établissement compensateur ;
« 4° La clause prévue au 3° de l'article 321-75 ;
« 5° Le cas échéant, l'usage que le dépositaire peut, après accord exprès de la société de gestion de portefeuille, faire des instruments financiers qu'il conserve ;
« 6° Les modalités de transmission et la nature des informations permettant au dépositaire de conserver les actifs, de contrôler la régularité des décisions et de s'assurer de la sécurité des opérations de l'OPC ;
« 7° Les modalités de transmission des instructions entre l'OPC et le dépositaire ;
« 8° Les modalités de communication de l'inventaire des actifs conservés par le dépositaire ;
« 9° La liste des informations que le dépositaire doit remettre à la société de gestion de portefeuille afin d'établir les déclarations fiscales.
« Le cas échéant, la convention prévoit les modalités de sous-conservation des actifs de l'OPC lorsque le dépositaire recourt à un mandataire conformément aux articles 332-39 à 332-45 et à l'article 333-14.
« Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 333-12, l'ancien dépositaire transfère au nouveau dépositaire l'ensemble des éléments et l'information relatifs à la conservation des actifs.
« Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation d'instruments financiers à terme, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.
« 2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes de l'OPC ouverts dans les livres de l'établissement compensateur.
« Le dépositaire peut recourir à un ou plusieurs mandataires pour effectuer tout ou partie des tâches liées à son activité de conservation des actifs de l'OPC.
« Lorsqu'il délègue la conservation des actifs de l'OPC, le dépositaire établit une convention qui précise l'étendue de la délégation ainsi que les procédures et moyens qu'il a mis en place afin d'assurer le contrôle des opérations effectuées par le mandataire.
« Chaque mandataire transmet au dépositaire une attestation annuelle de son contrôleur légal des comptes portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des OPC dans ses livres.
« La responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il mandate un tiers pour conserver les actifs de l'OPC.
« Le dépositaire ne peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de l'OPC et de la société de gestion de portefeuille.
« Modalités de conservation de certains actifs
par le dépositaire d'OPC
« Modalités de tenue de position des instruments financiers à terme
« 1° Les éléments caractéristiques relatifs à la conclusion d'un nouveau contrat cadre portant sur des instruments financiers à terme ou aux modifications d'un contrat cadre existant ;
« 2° La copie des confirmations signées des transactions ou des avis d'opération portant sur des instruments financiers à terme permettant d'identifier les opérations et leurs caractéristiques précises ;
« 3° La liste des contrats cadres portant sur les instruments financiers à terme, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article 333-12.
« Le dépositaire adresse à la société de gestion de portefeuille, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article 333-12, un relevé de situation comprenant la liste des instruments financiers à terme détenus par l'OPC ainsi que la liste des garanties constituées, en distinguant les remises en pleine propriété de la constitution de sûretés.
« Modalités de conservation des instruments
financiers nominatifs purs et des dépôts
« Modalités d'exercice du contrôle de la régularité
des décisions de l'OPC ou de sa société de gestion
« Le dépositaire d'OPC met en place une procédure d'entrée en relation et de suivi lui permettant :
« 1° De prendre connaissance et d'apprécier, compte tenu des missions qui lui incombent, l'organisation et les procédures internes de l'OPC et de sa société de gestion.
A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification :
« a) Du nombre maximum de porteurs pour les OPC réservés à vingt porteurs au plus ;
« b) De la diffusion des informations réglementaires aux porteurs par la société de gestion ;
« c) Des critères relatifs à la capacité des souscripteurs et acquéreurs, lorsque le dépositaire ne s'en assure pas directement conformément aux articles 413-7 et 413-18 ;
« 2° De prendre connaissance du système comptable de l'OPC ;
« En application de l'article 333-6, le dépositaire établit et met en oeuvre un plan de contrôle.
« 3° La périodicité de valorisation de l'OPC ;
« 5° La justification du contenu des comptes d'attente de l'OPC ;
« 6° Les éléments spécifiques à certains types d'OPC, notamment l'écart de suivi des OPCVM indiciels ;
« Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis lors de l'entrée en relation avec l'OPC ou la société de gestion.
« La société de gestion établit, au minimum de façon semestrielle et sous le contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'OPC mentionné à l'article L.
« Le dépositaire dispose d'un accès permanent à l'ensemble des informations comptables de l'OPC.
« La société de gestion informe le dépositaire de tout changement relatif à l'OPC, selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 333-12.
« La société de gestion recueille l'accord du dépositaire avant de solliciter toute demande d'agrément auprès de l'AMF.
« Le dépositaire d'OPC met en place une procédure d'alerte relative aux anomalies constatées dans l'exercice de son contrôle.
Cette procédure est adaptée à la nature des anomalies constatées et prévoit une information successive des dirigeants de la société de gestion et des entités chargées du contrôle et de la surveillance de l'OPC.
« Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de l'OPC sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l'OPC.
« Les fonds d'investissement mentionnés au b du 2° du II de l'article R.
214-25 du code monétaire et financier respectent en permanence les critères fixés à l'article 411-34 et les critères suivants :
« 1° Ses frais ne sont pas de nature à remettre en cause l'objectif de gestion et de suivre l'évolution de l'indice d'instruments financiers sous-jacent ;
« 2° La liquidité de l'indice s'entend de celle des instruments financiers qui le composent.
Elle doit permettre une négociation équitable, ordonnée et efficace du fonds d'investissement étrangers non coordonné sur le marché sur lequel il est admis aux négociations.
- Après l'article 422-46, il est inséré une section nouvelle, son intitulé et les articles 422-46-1 et 422-46-2 rédigés comme suit :
« Transformation des sociétés civiles de placement immobilier
en organismes de placement collectif immobilier
214-84-3 du code monétaire et financier, les éléments communiqués par la société de gestion de SCPI aux souscripteurs et aux associés de la SCPI sont :
« 1° Un tableau comparatif du régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et des SCPI ;
« 2° Une note expliquant les différences entre les OPCI et les SCPI et rappelant l'obligation qui est faite à la SCPI de convoquer une assemblée générale pour soumettre aux associés la possibilité de transformer la SCPI en OPCI.
« Les conditions de souscription ou d'acquisition de parts ou actions d'OPCI mentionnées à l'article 413-5 ne s'appliquent pas aux associés des SCPI existant à la date d'entrée en vigueur de la présente section et qui font l'objet d'une transformation, d'une fusion ou d'une absorption avec un OCPI à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier.
- Après l'article 423-45, il est inséré un chapitre nouveau, son intitulé et les articles 424-1 à 424-74 rédigés comme suit :
« Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) régis par la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, ainsi que leur société de gestion et leurs évaluateurs immobiliers.
« Constitution et agrément des organismes
« La constitution d'une SPPICAV est soumise aux dispositions des articles 411-3 et 411-4.
214-146 du même code, est soumis à la procédure mentionnée à l'article 411-5, à l'exception de son troisième alinéa, lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV, et à la procédure mentionnée à l'article 411-7, à l'exception de son troisième alinéa, lorsqu'il s'agit d'un FPI.
« La commercialisation de parts d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments est soumise aux conditions mentionnées à l'article 411-6 lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV et au premier alinéa de l'article 411-9 lorsqu'il s'agit d'un FPI.
« Le prospectus complet peut prévoir, au sein d'un même OPCI ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions mentionnées à l'article 411-11 à l'exception du 1°.
« Les parts ou actions d'OPCI sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la première valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de souscription, augmentée :
« Les parts ou actions d'OPCI sont rachetées à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la première valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de rachat, diminuée, le cas échéant, des commissions de rachat.
« Sans préjudice des dispositions des articles 322-39 et 322-40, la commission de souscription comporte une part variable acquise à l'OPCI ayant pour objet de couvrir les frais et taxes relatifs à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« Les modalités de calcul de cette part variable sont expressément mentionnées dans le mandat ou dans le prospectus simplifié et la note détaillée de l'OPCI.
« Le prospectus simplifié et la note détaillée de l'OPCI indiquent :
« Le prospectus simplifié et la note détaillée de l'OPCI indiquent également le délai maximal entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le dépositaire.
« Suspension provisoire des souscriptions et des rachats
« Le prospectus complet définit les situations objectives entraînant la fermeture provisoire des souscriptions, notamment lorsqu'un nombre maximal de parts ou actions est émis ou lorsqu'un montant maximal d'actif est atteint.
« Lorsqu'il est réservé, par le prospectus complet, à 20 porteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies précisément dans son prospectus complet, l'OPCI peut cesser d'émettre des parts ou actions.
214-136 du code monétaire et financier, la société de gestion informe l'AMF et les porteurs de l'OPCI des raisons et modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en oeuvre.
Dans ce cas, le prospectus complet de l'OPCI précise :
« 2° La possibilité et les conditions permettant à la société de gestion de fractionner l'exécution de la demande de rachat ;
« Information de l'actionnaire ou du porteur qui détient plus de 10 % des parts
ou actions de l'organisme de placement collectif en immobilier
« Tout porteur doit informer, au moment de la souscription, la société de gestion dès qu'il franchit le seuil de 10 % des parts ou actions de l'OPCI.
« Montant minimum de l'actif net de l'OPCI
« « Lorsque l'actif demeure, pendant vingt-quatre mois consécutifs, inférieur au montant mentionné à l'article R.
214-198 du code monétaire et financier, il est procédé à la liquidation de l'OPCI ou à l'une des opérations mentionnées aux articles L.
214-92 du code monétaire et financier, à l'exception des actifs mentionnés au i du I dudit article.
« L'information des actionnaires mentionnée aux articles L.
« Les modifications de l'organisme de placement collectif immobilier
« Tout projet de fusion, scission ou absorption concernant un ou plusieurs OPCI ou un ou plusieurs compartiments d'un OPCI est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de la SPPICAV ou de la société de gestion du FPI.
« Il précise également les motifs, les objectifs et les conditions de l'opération ainsi que la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés concernées communique le projet aux contrôleurs légaux des comptes de chaque société ou de chaque SPPICAV concernée au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires des SPPICAV se prononçant sur l'opération ou la date arrêtée par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion des FPI concernés.
L'opération est effectuée par les conseils d'administration ou les directoires des SPPICAV concernées, ou leurs mandataires, ainsi que, le cas échéant, par les sociétés de gestion des FPI, sous le contrôle des contrôleurs légaux des comptes respectifs des OPCI concernés.
214-209 du code monétaire et financier sont tenus à la disposition des porteurs au plus tard quinze jours avant la date arrêtée par les assemblées générales extraordinaires ou, dans le cas des FPI, par la ou les société(s) de gestion.
« L'obligation d'émettre à tout moment des parts ou actions peut être suspendue sur décision soit du conseil d'administration ou du directoire de la SPPICAV, soit de la société de gestion du FPI, au plus tard quinze jours avant la date prévue pour la réalisation de l'une des opérations mentionnées à l'article L.
Le règlement des FPI est établi par la société de gestion.
« Lors de la liquidation d'un OPCI ou, le cas échéant, d'un compartiment, le contrôleur légal des comptes évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent.
« 1° Cinq jours pour un FPI et deux mois pour une SPPICAV lorsqu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« En vue de cette élection, la société de gestion procède à un appel à candidatures qu'elle publie sur son site internet ainsi que dans le document d'information périodique.
« Les porteurs de parts de FPI répondent à cet appel à candidatures sur le site de la société de gestion dans les trois mois suivant sa publication.
« La candidature comporte les éléments permettant de justifier de l'indépendance du candidat à l'égard de la société de gestion et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R.
« Lorsque le règlement du FPI prévoit que les porteurs sont réunis en assemblée en vue d'élire les membres du conseil de surveillance, les porteurs sont convoqués par la société de gestion au moins quinze jours ouvrés avant la date de l'assemblée, par lettre ou, sous réserve de l'accord du porteur, par courrier électronique.
« Le prospectus complet fixe le montant maximum des sommes affectées chaque année à l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement du conseil de surveillance.
« A concurrence de ce montant, ces dépenses sont prises en charge par l'OPCI sur la base des justificatifs transmis par le président du conseil de surveillance à la société de gestion.
« 1° Le cas échéant, le détail des éléments de la rémunération perçu par ses membres ;
« Le conseil de surveillance peut demander à la société de gestion d'assurer une formation de deux jours ouvrés au plus pour les membres du conseil nommés depuis moins d'un an.
« La société de gestion met à disposition du conseil de surveillance les locaux nécessaires à la tenue des réunions ainsi que le personnel et les moyens techniques permettant d'assurer le secrétariat du conseil.
« A l'occasion de l'élaboration de ses rapports, le conseil de surveillance peut demander toute information utile complémentaire à la société de gestion qui est tenue de répondre par écrit dans un délai de huit jours ouvrés.
« Lorsqu'un porteur ou un actionnaire demande à recevoir un rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.
« Evaluation des éléments inscrits à l'actif net
de l'organisme de placement collectif immobilier
« Les actifs autres que ceux mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« La société de gestion évalue les actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« La société de gestion met en place des procédures contrôlables et formalisées permettant de justifier la détermination de la valeur retenue.
« La société de gestion établit, pour les actifs mentionnés au a du I de l'article L.
« Lorsque la société de gestion ne respecte pas le plan des travaux, elle en justifie les raisons dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L.
« La valeur des actifs immobiliers mentionnés au a du I de l'article L.
214-92 du code monétaire et financier et des immeubles ou droits réels détenus directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux b et c du I même article et qui satisfont aux conditions posées par l'article R.
« 1° Au moins quatre fois par an et à trois mois d'intervalle, chaque actif est évalué par deux évaluateurs désignés par la société de gestion qui fixe leur mission.
L'un des évaluateurs établit la valeur de l'actif et l'autre procède à l'examen critique de cette valeur.
« 2° Une fois par an, chaque actif fait l'objet d'une expertise immobilière annuelle par un évaluateur immobilier.
Chaque évaluateur procède alternativement, d'un exercice sur l'autre, à l'expertise immobilière d'un même actif.
« La société de gestion établit et communique au contrôleur légal des comptes un plan précisant les modalités d'application du présent article.
- Pour la détermination de la valeur des immeubles et droits réels détenus indirectement par les sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L.
214-162 du code monétaire et financier, les évaluateurs immobiliers procèdent à l'examen critique des méthodes de valorisation utilisées par la société de gestion pour établir la valeur des actifs et de la pertinence de celle-ci.
« Pour chaque actif immobilier mentionné au a du I de l'article L.
214-92 du code monétaire et financier et immeuble ou droit réel détenu directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux b et c du même article, les évaluateurs immobiliers élaborent un document détaillant :
214-162 du code monétaire et financier, d'une part la méthodologie employée et la valeur retenue par l'évaluateur établissant la valeur de l'actif et, d'autre part, la procédure et les contrôles effectués par l'évaluateur procédant à l'examen critique de cette valeur.
« L'évaluateur procédant à l'examen critique de la valeur transmet ce document à la société de gestion, au dépositaire et, à la fin de chaque semestre civil ainsi qu'à la clôture des comptes, au contrôleur légal des comptes.
214-162 du même code, la procédure et les contrôles effectués par les évaluateurs.
« Les évaluateurs transmettent ce document à la société de gestion, au dépositaire et, à la fin de chaque semestre civil ainsi qu'à la clôture des comptes, au contrôleur légal des comptes.
« Chaque évaluateur met en place une procédure permettant de signaler les difficultés rencontrées dans l'exécution de sa mission.
Ces difficultés sont immédiatement portées à la connaissance du dépositaire, de la société de gestion, du contrôleur légal des comptes et de l'AMF.
« En fin d'exercice, les évaluateurs immobiliers établissent conjointement le rapport de synthèse mentionné à l'article L.
Ce rapport rend compte de l'ensemble de leurs interventions au cours de l'exercice et de la mise en oeuvre de la procédure mentionnée à l'article 424-45.
« Autres dispositions comptables et financières
« Rapport annuel de l'organisme de placement collectif immobilier
« Le rapport annuel de l'OPCI est constitué :
« 1° Du rapport de gestion ;
« 2° Du rapport du conseil de surveillance ;
« 3° Des comptes annuels de l'OPCI mentionnés à l'article L.
« 4° Du rapport du contrôleur légal des comptes prévu à l'article L.
« Lorsque l'OPCI comporte plusieurs compartiments, il est établi un rapport annuel par compartiment.
Le rapport annuel est publié sur le site Internet de la société de gestion dans un délai de cinq mois à compter de la clôture de l'exercice.
Il est également envoyé à l'AMF dans ce même délai pour une mise en ligne.
« Les comptes annuels, la composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports des contrôleurs légaux des comptes de l'OPCI, le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SPPICAV ainsi que le rapport du conseil de surveillance sont mis à la disposition des porteurs au siège social de la société de gestion.
« Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion du FPI fixe le montant et la date des distributions prévues aux articles L.
« Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion du FPI peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base d'un bilan et d'un compte de résultat.
« Les organismes étrangers mentionnés à l'article R.
214-170 du code monétaire et financier répondent en permanence aux critères mentionnés à l'article 411-34 à l'exception des 11° et 12°.
214-176 ne sont pas applicables lorsque l'OPCI investit dans des OPCVM investis exclusivement en instruments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
« Pour tout OPCI, il est établi un prospectus complet conforme aux dispositions des articles 411-45 et 411-47 soumis à l'approbation de l'AMF.
« Le prospectus complet décrit notamment la politique d'investissement de l'OPCI ainsi que ses objectifs de gestion.
Le contenu des informations mentionnées dans le prospectus complet est précisé dans une instruction de l'AMF.
« Le prospectus complet décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs de l'OPCI ou par l'OPCI, toutes taxes comprises, en indiquant notamment :
« a) Les différents éléments des frais et commissions afférents à la gestion des actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L.
« b) Les éléments prévus aux 2° et 3° de l'article 411-46 concernant la gestion des actifs autres que ceux mentionnés au a.
« Lorsque l'OPCI comprend des compartiments, le prospectus complet décrit les caractéristiques de l'OPCI et de chacun des compartiments.
« La société de gestion transmet à l'AMF le prospectus complet aux fins de mise en ligne sur son site.
Elle est responsable du contenu du prospectus complet mis en ligne.
« Information des porteurs
« Le prospectus complet, la valeur liquidative, le dernier rapport annuel et le dernier document d'information périodique doivent être publiés sur le site internet de la société de gestion.
« Les dispositions des articles 411-50 et 411-51, du premier alinéa de l'article 411-52 et de l'article 411-53-1 sont applicables à la distribution de l'OPCI.
« La personne qui commercialise des parts ou actions d'OPCI est soumise aux obligations prévues aux articles 322-63 et 322-64.
« Lorsque la société de gestion a conclu un contrat pour distribuer des parts ou actions d'OPCI, ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède à la note détaillée, au règlement du FPI ou aux statuts de la SPPICAV ainsi qu'au dernier rapport annuel et au dernier état périodique de l'OPCI.
214-109 du code monétaire et financier, à la fin de chaque semestre civil.
« Le contenu de ce document d'information périodique est précisé dans une instruction de l'AMF.
« Lorsque l'OPCI comporte des compartiments, les documents d'information périodique sont également établis pour chaque compartiment.
« Le document d'information périodique est publié au plus tard dans les huit semaines suivant la fin de chaque semestre civil ou, le cas échéant, de chaque trimestre civil.
« La société de gestion publie sur son site internet les opérations sur les titres de l'OPCI réalisées au cours des douze derniers mois dont la liste est précisée par une instruction de l'AMF.
« La valeur liquidative
« Les OPCI sont tenus d'établir leur valeur liquidative conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la présente section.
« Lorsque le prospectus complet prévoit que le délai séparant deux valeurs liquidatives est supérieur à trois mois, l'OPCI publie une valeur estimative mentionnée à l'article 411-47, au moins tous les trois mois.
« Le prospectus complet précise la périodicité d'établissement et de publication de la valeur liquidative, la méthode d'évaluation ainsi que le calendrier de référence choisi.
« Dès lors qu'une valeur liquidative est publiée, les souscriptions et les rachats de parts ou actions d'OPCI doivent pouvoir être effectués sur la base de cette valeur, dans les conditions fixées par le prospectus complet.
« Les modalités de calcul de la valeur liquidative des catégories de parts de l'OPCI sont explicitées dans le prospectus complet.
« Les organismes de placement collectif immobilier
à règles de fonctionnement allégées
« Dispositions communes applicables aux organismes de placement collectif
immobilier à règles de fonctionnement allégées
« Les dispositions communes à l'ensemble des OPCI figurant à la section 1 du présent chapitre et les articles 413-5 à 413-7, 413-9 et 413-11 s'appliquent aux OPCI à règles de fonctionnement allégées mentionnés aux articles L.
« Les OPCI sont également soumis aux dispositions suivantes.
« Sans préjudice de l'article 424-14, les rachats de parts ou actions peuvent être suspendus lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI à règles de fonctionnement allégées le prévoient conformément à l'article L.
Dans ce cas, le prospectus simplifié et la note détaillée indiquent :
« 1° Les conditions dans lesquelles l'OPCI à règles de fonctionnement allégées peut avoir recours à cette faculté ;
« 2° Les modalités de mise en oeuvre de cette faculté ;
« Organisme de placement collectif immobilier
à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier
« La souscription et l'acquisition de parts d'OPCI à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article 413-13.
« Les investisseurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article 413-13 peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil mentionnée à l'article 413-5 selon la procédure suivante :
à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier
« Les investisseurs mentionnés aux 2° à 4° de l'article 413-35 peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil mentionnée à l'article 413-5 selon la procédure suivante :
Arrêté du 12 juillet 2007 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :
M. Bernard Pagès, avocat général près la Cour de cassation.
M. Jacques Foviaux, professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise ;
Me Philippe Boisseau, commissaire-priseur judiciaire à Troyes ;
Me Yves Savignat, commissaire-priseur judiciaire à Pontoise.
Mme Claire Bouglé, maître de conférence à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Me Philippe Revol, commissaire-priseur judiciaire au Havre ;
Me Bernard Brunet, commissaire-priseur judiciaire à Lisieux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, Mme Annie, Marie-Claude Seuillerot, épouse Gevrey, attachée d'administration, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er juillet 2003, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2007, M. Jean-Dominique Bayart, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de la protection des végétaux à la DRAF Lorraine, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Haut-Rhin à compter du 17 septembre 2007, en remplacement de M. Gilles Molinier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze (n° 9191)
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 19 octobre 2006 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2007-519 du 17 juillet 2007 mettant en demeure l'association Radio Saint-Paul-de-Vence
L'association Radio Saint-Paul-de-Vence est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 12 de la convention du 27 juin 2000 aux termes desquelles au moins 60 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 20 % au moins du total provenant de nouveaux talents.
Décision n° 2007-565 du 19 juillet 2007 autorisant l'association Terre Marine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Terre Marine FM
L'association Terre Marine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre Marine FM.
Adresse du site : TDF, route de Royan, lieudit Les Signaux, 17107 Saintes.
Puissance apprente rayonnée (PAR max.)
Adresse du site : TDF, Les Colombiers, lieudit Le Moulin de l'Aubier, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Auvergne
- Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les établissements public de santé
(centre hospitalier et hôpital local)
Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) (A) :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Hauteurs de l'Albe, parc Est, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudits Heid et Blankheid, 57670 Nelling.
Décret n°2007-1270 du 24 août 2007 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant admission à la retraite (administrateurs civils hors classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Gendreau (Pascal), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Forest (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu à disposition de l'université de Rouen Haute-Normandie, en qualité de conseiller financier auprès du président et de secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines, pour la période du 13 novembre 2006 au 31 octobre 2008 inclus (soit 1 an, 11 mois et 17 jours), au titre de la mobilité.
Décision n° 2007-730 du 11 septembre 2007 autorisant l'association ACDCPF à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
L'association ACDCPF est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Radio Espérance.
Adresse du site : TDF, château d'eau, lieudit Les Cézeaux, 63170 Clermont-Ferrand.
Décision n° 2007-733 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Vicomté à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vicomté
L'association Radio Vicomté est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vicomté.
Décision n° 2007-734 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Saint-Joseph à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Allier
L'association Saint-Joseph est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier.
Décision n° 2007-741 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Pays d'Aurillac à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays d'Aurillac
L'association Radio Pays d'Aurillac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Aurillac.
Décision n° 2007-746 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Ligue de l'enseignement-fédération de l'Allier à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bocage 96,5 FM
L'association Ligue de l'enseignement-fédération de l'Allier est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bocage 96,5 FM.
Nom du service : Radio Bocage 96,5 FM.
Décision n° 2007-755 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL Chlorophylle FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chlorophylle FM
La SARL Chlorophylle FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Chlorophylle FM.
Adresse du site : château d'eau Les Maisons Neuves, lieudit Fontandraux, 03400 Moulins.
Décision n° 2007-760 du 11 septembre 2007 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
Adresse du site : TDF, Plateau de Chalet, 15500 Massiac.
Adresse du site : TDF, rue Longchamp-Ampère, 15200 Mauriac.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Puech de Vialmur, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Décision n° 2007-765 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Tulle à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canal 19, programme Chérie FM
L'association Radio Tulle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal 19, programme Chérie FM.
Nom du service : Chérie FM Canal 19.
Adresse du site : Towercast, ZI Est, lieudit Les Chabannes, 19000 Tulle.
Décision n° 2007-770 du 11 septembre 2007 autorisant la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
La SA LV & CO est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
Adresse du site : Towercast, 24, rue des Landais, château d'eau, 63170 Clermont-Ferrand.
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Bessières, rue Yves-Montand, 87220 Limoges.
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société :
3° De ne pas inclure dans l'annexe de la société le tableau prévu à l'article L.
233-15 et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.
II.-Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les membres du directoire, du conseil d'administration ou les gérants des sociétés visées à l'article L.
233-16, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.
233-17, de ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus par la loi, les comptes consolidés.
Le tribunal peut en outre ordonner l'insertion du jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux.
III.-Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I du présent article.
Adresse du site : Towercast, chemin de la Perdrix, Les Côtes de Chatelard, lieudit La Perdrix, 03630 Montluçon.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Mouines, château d'eau Bruyères, 03100 Moulins.
Décision n° 2007-786 du 11 septembre 2007 autorisant la SA FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
La SA FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Radio FG.
La présente décision sera notifiée à la SA FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2007 relatif au retrait d'agrément d'un liquide de soins de conservation de corps
L'arrêté du 24 février 2006 relatif à l'agrément du liquide de soins de conservation de corps dénommé « Thanadès », commercialisé par la société Thanhygiene, 88100 Saint-Dié, est abrogé.
Par arrêté du délégué régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 septembre 2007, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, un concours externe, un concours interne, sont organisés par la délégation régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 21 décembre 2007, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 8 août 2007, M. Sébastien Froment, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est titularisé, à compter du 1er septembre 2007, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur en date du 12 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Michel Genieys-Poux.
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente.
Elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession bénéficiaire.
L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription.
Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège.
Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente.
Arrêté du 5 octobre 2007 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 octobre 2007, les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 portant admission à la retraite par anticipation à compter du 30 novembre 2007 de M. Jean-Jacques Douez, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. Alain Pla, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Pau (unité départementale des Pyrénées-Atlantiques), est nommé à l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux pour exercer les fonctions de contrôleur de gestion du budget opérationnel de programme de l'interrégion Sud-Ouest et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er octobre 2007, est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie :
M. Bourgeois (Guy), en remplacement de M. Morand (Pascal).
Décret du 15 octobre 2007 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Fraysse (Ghislaine)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2007, Mme Fraysse (Ghislaine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Poitiers, est nommée présidente du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Reims (Marne)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Reims, de classe D, dans la région de Reims (Marne).
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 114 C
de Sissone lorsqu'elle est active)
arc de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point 49° 23' 11'' N, 004° 20' 01'' E ;
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 39 Moronvilliers
arc de sens antihoraire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point 49° 18' 37'' N, 004° 03' 03'' E ;
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Reims (Marne) est abrogé.
Décision du 1er octobre 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er octobre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
5121-50, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 du code de la santé publique :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2007, M. Christian Dupavillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 2007.
Arrêté du 8 octobre 2007 portant nomination au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2007, est nommée membre du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, en tant que représentante du ministre chargé de la communication, en qualité de suppléante : Mme Sophie Lecointe, adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, en remplacement de M. Julien Cleach.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant nomination des président et président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
M. Gildas Jean est nommé président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
M. Michel Astruc est nommé président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 octobre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Mirabel, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 18 mars 2008.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes
Mme Léa Sipile, secrétaire administrative, est nommée, à compter du 1er octobre 2007, régisseuse d'avances et de recettes de la régie située auprès du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
Mme Marie-Christine Bourbon, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse suppléante auprès de Mme Léa Sipile à compter de la même date.
Décret du 22 octobre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bled (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Bled (Grégory) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-II pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en tant que représentants du ministre chargé de la recherche :
M. Dominique Goutte, en qualité de titulaire.
M. Eric Lemaître, en qualité de suppléant.
Mme Claude Legris, en qualité de titulaire.
Mme Frédérique Fournier, en qualité de suppléante.
Arrêté du 27 mai 1944 CONSTITUTION D'UN COMITE SOCIAL DE LA REGION PARISIENNE, FAMILLE PROFESSIONNELLE DES PELLETERIES ET FOURRURES, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, NOMBRE DE MEMBRES
Arrêté du 30 mai 1944 PROHIBITIONS DE SORTIE
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 60 du 6 juillet 2007 sur le salaire mensuel à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 21 du 13 avril 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION DE 2 UNIONS PROFESSIONNELLES : (FAMILLE PROFESSIONNELLE DES PELLETERIES ET FOURRURES)
Arrêté du 20 mai 1944 CREATION D'UN FONDS DE GARANTIE DESTINE A COUVRIR LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DES PRODUITS AGRICOLES ET DE DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 2 juin 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DE LA FAMILLE FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA SOMME ET DE L'OISE
Arrêté du 2 juin 1944 FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL MONTLUCON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'ALLIER, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE CADRES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'HERAULT, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION MASCULINE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DES BOUCHES-DU-RHONE, DU VAR, DES ALPES-MARITIMES, DES BASSES-ALPES, ET DES HAUTES-ALPES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 août 1944 LES DEMANDES D'AVANCES SUR LA RECONSTITUTION D'URGENCE DOIVENT INDIQUER LE NOMBRE DE PERSONNES A LOGER
Arrêté du 21 septembre 1944 FIXATION DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES DES CLASSES DE 4E ET 3E DES COLLEGES MODERNES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 30 septembre 1944 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 31 août 1944 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS CHARGEE D'EXAMINER LES NOMINATIONS OU PROMOTIONS FAITES DEPUIS LE 24-06-1940
Arrêté du 25 mai 1944 ALLOCATION ALLOUEE AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES ETABLISSEMENTS THERMAUX
Arrêté du 29 août 1944 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Arrêté du 29 septembre 1944 RECRUTEMENT DU PERSONNEL DE L'ECONOMAT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ECONOMES, SOUS-ECONOMES, ADJOINTS D'ECONOMAT)
Arrêté du 4 octobre 1944 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1944.
(REPRISE NORMALE DES CULTURES SUR LES TERRITOIRES OU ELLES ONT ETE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INTERROMPUES DU FAIT DE LA GUERRE)
Arrêté du 4 octobre 1944 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1944
Arrêté du 10 octobre 1944 INDEMNITE FAMILIALE ET RESIDENTIELLE
Arrêté du 16 octobre 1944 M. GRAFF EST NOMME COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. FISCHER, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 18 octobre 1944 EXERCICE 1944 : REPARTITION DE CREDITS
Arrêté du 19 juillet 1946 TITULARISATION DES ANCIENS PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES COMBUSTIBLES LIQUIDES
812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R.
Arrêté du 19 juillet 1946 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 22 juillet 1946 TAUX DE LA CONTRIBUTION SPECIALE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 30-12-1944
Arrêté du 25 juin 1946 COMITE CONSULTATIF DE LA CERAMIQUE
Arrêté du 22 juillet 1946 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE.
(ENTREPRISE DE POMPAGE, TRAITEMENT OU DISTRIBUTION D'EAU A USAGE DOMESTIQUE, AGRICOLE OU INDUSTRIEL)
Arrêté du 16 octobre 1944 DE LA COMMISSION D'EPURATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA PRODUCTION
Arrêté du 11 octobre 1944 COMMISSION CENTRALE D'EPURATION AU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 18 décembre 1944 CONTROLE DU COMMERCE AVEC L'ENNEMI
Arrêté du 15 janvier 1945 MODIFIE L'ARRETE DU 20-10-1944 INSTITUANT UNE COMMISSION D'EPURATION DES THEATRES NATIONAUX DE L'ODEON ET DU PALAIS DE CHAILLOT :
Arrêté du 13 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : BOUCHES-DU-RHONE
b) Les chefs d'entreprise ;
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
2 DE L'ARRETE DU 01-12-1944 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION
Arrêté du 2 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOZERE
Arrêté du 2 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : SAVOIE
Arrêté du 28 décembre 1944 DE LA COMMISSION CHARGEE DE REVISER LES PROMOTIONS DE GRADE OU DE CLASSE CONCERNANT LES INSPECTEURS D'ACADEMIE, LE PERSONNEL DES INSPECTIONS ACADEMIQUES, LES INSPECTEURS PRIMAIRES ET INSPECTRICES, LES INSPECTRICES DES ECOLES MATERNELLES, ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET ENSEIGNANT DES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES
Arrêté du 3 janvier 1945 D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS ET INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE AUPRES DE CET ADMINISTRATEUR : M. CLAUDON
Arrêté du 10 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : CHARENTE
Arrêté du 10 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : MARNE
Arrêté du 9 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : MEURTHE-ET-MOSELLE
L'intéressé est tenu d'informer le conseil de surveillance dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L.
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Arrêté du 19 janvier 1945 MODIFICATION DU TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR SUSPENSION D'EMISSION
4, 5 ET 6 (REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES) DE L'ARRETE DU 01-09-1941
Arrêté du 22 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU LOIRET
Arrêté du 22 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU LOT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 29 juillet 2004, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 mars 2007.
Arrêté du 1er mars 2007 portant maintien dans leur emploi d'officières recrutées au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er mars 2007, Mme Horne (Victoria), épouse Garcia Reinoso, est maintenue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de psychologue pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er mars 2007, Mlle Pons (Pascale, Laurence) est maintenue au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (physique radiologique) pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2007.
Décret du 21 mars 2007 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. Blanquer (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Blanquer, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Créteil, en remplacement de M. Bernard Saint-Girons, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire - M. Nembrini (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Nembrini, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur général de l'enseignement scolaire.
Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle au titre des personnalités qualifiées :
a) En tant que membres issus du monde de l'éducation
ou de la culture
M. Claude Parent, en remplacement de M. Laurent Petitgirard.
M. Yann Arthus-Bertrand, en remplacement de M. Gérard Garouste.
b) En tant que représentant des parents d'élèves ayant une expérience ou une expertise dans le domaine de l'art, de la culture ou de l'éducation artistique
M. Didier Blanc, en remplacement de Mme Fabienne Ollivier.
Accord du 1er février 2007 (un barème annexé).
Arrêté du 26 septembre 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèque) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 janvier 2007, au sommaire et édition électronique, texte n° 76, dans le titre et dans le texte, au lieu de : « administrateurs territoriaux », lire : « conservateurs territoriaux de bibliothèque ».
Avenant n° 68 du 15 novembre 2006 à l'annexe n° 3 (deux barèmes annexés).
Décision n° 2007-155 du 27 mars 2007 modifiant la décision n° 2005-414 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Savoie Média pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence de catégorie C intitulé Chérie FM Pays du Mont-Blanc
A l'intitulé, dans les visas et à l'article 1er de la décision du 6 juillet 2005 susvisée, les mots : « Chérie FM Pays du Mont-Blanc » sont remplacés par les mots : « Nostalgie Mont-Blanc ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 avril 2007, l'association de financement de Plateforme2007, dont le siège social est situé 28, rue Maurice-Pelletier, 92270 Bois-Colombes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Plateforme2007 » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 24 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 26 avril 2007.
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, dans les conditions prévues par l'article L.
225-82-2, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R.
225-56 une part supérieure à celle des autres.
Par décret en date du 21 mars 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Digiteo-Triangle de la physique », dont le siège est dans l'académie de Versailles.
Arrêté du 16 mars 2007 fixant le nombre et la répartition académique des postes offerts aux concours internes et externes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2007, le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 2007 est fixé à 582.
Arrêté du 24 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment
- Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le conducteur de travaux du bâtiment est le responsable technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers de bâtiment, depuis sa préparation jusqu'à sa livraison.
Il participe ou élabore totalement, selon l'importance de l'entreprise dans laquelle il travaille, l'étude relative aux réponses aux appels d'offre.
Organiser l'exploitation d'un dossier de bâtiment, en classer les documents et structurer des prises de note.
Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs d'un projet de bâtiment.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de bâtiment en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène, de santé et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.
Produire les documents de préparation et d'organisation de la production d'un chantier de bâtiment.
et clôturer un chantier de bâtiment
Participer à la gestion des moyens matériels d'une entreprise du bâtiment.
Développer les relations clientèles.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Maurice Chovino, 1260, chemin de Montebello, 97170 Petit-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Bonnet, rue des Pommes-Cannelles, lieudit Arnouville-Sud, 97170 Petit-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Sara Paisley, 1, lotissement Acajou, section Poirier, Pigeon, 97125 Bouillante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Metivier, domicilié 2, rue d'Ambrette-Rigny, 86110 Amberre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Barioz, domicilié lieudit Montbressieux, 42800 Saint-Joseph.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Grange, domicilié 375, Saint-Bonnet, 69640 Montmelas-Saint-Sorlin.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2004, des treize normes françaises suivantes :
- Partie 1 : produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée (indice de classement : P25-320-1).
- Microbilles de verre, granulats antidérapants et mélange de ces deux composants (indice de classement : P98-660/A1).
- Partie 2-1 : règles particulières pour les dispositifs médicaux implantables actifs destinés à traiter la bradyarythmie (stimulateurs cardiaques) (indice de classement : C74-502-2-1).
- Partie 2 : spécifications sur les informations à fournir par le fabricant concernant l'utilisation et la maintenance (indice de classement : A47-270-2).
- Machines à scier les métaux à froid (indice de classement : E60-460).
- Partie 2 : protecteurs dorsaux.
- Appareils de plongée autonomes à circuit fermé (indice de classement : S76-062).
- Motos aquatiques.
- Exigences de construction et d'installation des systèmes (indice de classement : J95-034).
- Protections de tête et de visage destinées à être utilisées en hockey sur glace (indice de classement : S72-424).
- Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/h, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges (indice de classement : D36-307/A1).
- Systèmes automatiques de commande et de sécurité pour brûleurs et appareils, avec ou sans ventilateur, utilisant les combustibles gazeux (indice de classement : D36-510).
- Partie 15 : essais de réception (indice de classement : E32-110-15).
- Réservoirs et récipients en PRV pour utilisation hors sol.
- Partie 2 : matériaux composites.
- Résistance chimique (indice de classement : M88-557-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2004, des six normes françaises suivantes :
- Machines-outils à tronçonner à fraise-scié à avance manuelle de l'outil.
- Exigences de construction et d'installation des systèmes (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : J95-034).
- Protections de tête des joueurs de hockey sur glace (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : S72-404).
- Systèmes de commande et de sécurité pour brûleurs et appareils, avec ou sans ventilateur, utilisant les combustibles gazeux (homologuée le 20 mars 1994) (indice de classement : D36-510).
- Générateurs de vapeur à combustion.
- Code d'essais (homologuée le 5 octobre 1984) (indice de classement : E32-130).
- Générateurs de vapeur.
- Evaluation conventionnelle de la perte par les parois en exploitation (enregistrée le 23 août 1982) (indice de classement : E32-131).
- Déclencheurs de sécurité à robinet d'arrêt incorporé et à deux raccords union G 1/2 mâles pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux (indice de classement : E29-134).
Décret n°2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget des ministères économiques et financiers exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et de la fonction publique.
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps.
Directeur général, directeur, directeur général adjoint, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
dans un service à compétence nationale
Directeur général, directeur, chef d'un service ou directeur général adjoint ou directeur adjoint.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2004, l'association Destinées, 8, place des Tournesols, 54840 Grondeville, est habilitée pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Vietnam.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et contrats de la mutuelle La Cabannaise, de L'Union, de la mutuelle de Charleval, de L'Emancipation, de L'Amicale mutualiste, de la mutuelle chirurgicale, de La Prévoyance mallemortaise, de L'Union des mutualistes, de La Fraternelle, de L'Intimité, de La Ruche plan-d'orgonnaise, de La Mutuelle du pays salonais, de La Prévoyante de Saint-Andiol, de La Prévoyante de Saint-Chamas, de la mutuelle Les Travailleurs, de la mutuelle Les Prévoyants de Glanum, de la mutuelle Les Familles réunies, de Notre-Dame de Bon Secours et de Sainte-Marthe au profit de La Mutualité régionale.
L'agrément de M. Gousset (Rémy) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Gousset, Maire et Barb, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré sur sa demande.
La démission de M. Gousset (Rémy), notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est acceptée.
M. Vittori (Jean-Loup) est nommé notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. Gousset (Rémy), démissionnaire.
M. Vittori (Jean-Loup) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Gousset, Maire et Barb, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse).
Par suite du retrait d'agrément de M. Gousset (Rémy) et de l'agrément de M. Vittori (Jean-Loup), la raison sociale de la société de notaires Gousset, Maire et Barb, société civile professionnelle de notaire, est ainsi modifiée : « Maire, Barb et Vittori, société civile professionnelle de notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat, auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à compter du 2 avril 2004.
M. Jean-Paul Faugère est, pour une durée de trois ans à compter de la même date, mis à disposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 22 mars 2004, M. Raymond Vernet, attaché, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 13 mai 2004 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2004, M. Jean Baggioni, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe (3e tour).
M. Christian Sapede, préfet du Tarn, est nommé préfet de la Savoie.
M. François-Xavier Ceccaldi, préfet de la Corrèze, est nommé préfet du Tarn.
Arrêté du 5 mai 2004 portant extension d'un avenant à un accord sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 12 du 16 décembre 2003 (salaires minima et point d'acienneté) à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel susvisé.
L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les opérations de l'institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à intervenir.
Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant n° 9 du 16 décembre 2003 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé.
L'article 2 et la grille des salaires minima applicable au « personnel administratif, commercial et technique » définie à l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 51 du 23 septembre 2003 portant sur la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
M. Jardin (Claude), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er juin 2004.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Escaut (Nathalie), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 21 avril 2004.
Décret du 19 mai 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, M. Brugère (Didier), directeur défense France du groupe Thales, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à compter du 28 mai 2004, en remplacement de M. Grossi (Jacques).
Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public au titre de l'année 2004
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement, aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler, ainsi qu'aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
Avoir la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2004, trois ans et six mois, au moins, de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Cependant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public prévoyant une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats des concours internes de contrôleur du Trésor public, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel du 11 août 1990).
Ainsi, ne pourront être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service ci-dessus, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
Etre âgé de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2004.
Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externes, internes et internes spéciaux.
- internet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI ».
Arrêté du 14 mai 2004 portant ouverture de concours pour le recrutrement de maîtres ouvriers d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mai 2004, sont ouverts au titre de l'année 2004 un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 6 maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale).
Les 6 postes offerts aux concours (3 externes, 3 internes) sont définis dans la spécialité suivante :
Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 6 postes (3 internes et 3 externes).
En outre, 1 poste est réservé au titre des emplois réservés militaires.
La localisation de ces postes est prévue à la préfecture de police.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 2 septembre 2004 à Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
Les épreuves pratique et orale d'admission auront lieu à Lognes ou en région parisienne.
La durée de l'épreuve pratique d'admission dans la spécialité est fixée comme suit :
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,11 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat et devront être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, SG/DRH/SDRF/BRPP, concours techniques, à l'attention de M. Mollet, place Beauvau, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 juin 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 mai 2004 portant création d'une sous-régie de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement des cadres B à Lyon implanté au 21, montée de la Butte, fort Saint-Jean, 69001 Lyon
Il est institué, auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement des cadres B à Lyon, relevant de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une sous-régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
« Vente de cartes de photocopies permettant l'accès aux machines à photocopier au profit des contrôleurs stagiaires.
Cette sous-régie est rattachée à la régie d'avances et de recettes implantée 9, avenue Pierre-Mendès-France, à Noisiel (77442 Marne-la-Vallée).
L'adresse de la sous-régie instituée auprès de l'établissement est la suivante : Ecole nationale du Trésor public, établissement de formation de Lyon, 21, montée de la Butte, fort Saint-Jean, 69001 Lyon.
Les recettes évoquées dans l'article 1er sont encaissées par le sous-régisseur et versées au trésorier-payeur général de Lyon pour transfert dans les écritures du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne sur le compte de dépôt de fonds ouvert au nom de la régie de recettes et d'avances de l'Ecole nationale du Trésor public - Noisiel.
Le montant maximum de l'encaisse de référence accordé pour la régie d'avances et de recettes est de 600 EUR.
Le régisseur de la régie d'avances et de recettes, instituée auprès de l'établissement de l'Ecole nationale du Trésor public à Noisiel, sera dispensé de verser un cautionnement du fait de l'activité de la présente sous-régie de recettes de l'établissement de Lyon.
Les fonctions du sous-régisseur seront confiées à un ou plusieurs agents après agrément et visa du régisseur de la régie d'avances et de recettes, instituée auprès de l'établissement de l'Ecole nationale du Trésor public à Noisiel.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2004, M. François Brouat, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine à compter du 15 octobre 2003 pour une période de trois ans.
Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.
Décret n°2004-436 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les surveillants du service de physiothérapie sont reclassés dans le nouveau grade de surveillant du service de physiothérapie à échelon égal avec conservation de l'ancienneté détenue dans l'échelon.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
A la fin du 1er alinéa de l'article 1er du décret du 2 juillet 1975 susvisé, les mots : « , sous réserve des dispositions du présent décret » sont remplacés par les mots : « et à celles du présent décret ».
- Le corps du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprend trois grades :
« Le grade de surveillant chef de physiothérapie comporte huit échelons.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien de physiothérapie, de surveillant et de surveillant chef du service de physiothérapie sont celles fixées à l'article 10 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B pour les grades de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle.
« Peuvent être nommés surveillants chefs du service de physiothérapie, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants du service de physiothérapie ayant atteint le quatrième échelon de leur grade.
- Les techniciens de physiothérapie nommés au grade de surveillant du service de physiothérapie sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :
- Les surveillants du service de physiothérapie nommés au grade de surveillant chef du service de physiothérapie sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 7 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Les surveillants du service de physiothérapie nommés au grade de surveillant chef du service de physiothérapie et qui ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement au dernier échelon.
Consul de France à Sfax.
Consul de France à Sfax, 9, avenue Habib-Bourguiba, 3000 Sfax Bal el Bahr, Tunisie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Van Geyte, domicilié lieudit Le Puech, 07460 Banne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Johnny Avril, domicilié lieudit La Tour, 85130 La Verrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Conangle, domicilié lieudit Maubouchon, 47130 Port-Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Isidro, domicilié 1, rue Arthur-Honegger, 34500 Béziers.
L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.
L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté desdits ministres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Chauwin, domicilié 6, rue Paul-Cézanne, lotissement Le Petit Nice, 34830 Clapiers.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 mai 2004, Mme Sylvie Metz, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er mai 2004 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 mai 2004, Mme Brigitte Pineau, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er mai 2004 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Arrêté du 3 septembre 1959 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT, A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU PERSONNEL ENSEIGNANT DE LA SECTION D'ETUDES THEORIQUES SUR LA DETECTION ET LES COMMUNICATIONS
Arrêté du 4 septembre 1959 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 décembre 1958
Arrêté du 10 septembre 1959 RELATIF AU RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ART.
22 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'institut, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance.
La contre-valeur des billets et pièces métalliques adirés est versée au Trésor.
Arrêté du 28 août 1959 PREVENTION CONTRE L'INCENDIE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA.
(ABADLA, KSI-KSOU ET TAGHIT)
Arrêté du 28 avril 1960 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Arrêté du 5 avril 1960 ALLOCATIONS JOURNALIERES VERSEES AUX ADMIS AVANT LE 1 JANVIER 1955 ET A LEURS FAMILLES A COMPTER DES 1 JANVIER ET 1 AVRIL 1959
Arrêté du 26 avril 1960 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET AUTRES MINISTERES
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 26 juin 2007 portant élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Dans l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2007 susvisé, les termes :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2007 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007.
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2007 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 2-2-8 (DIF et CIF) du chapitre 2 (Le droit individuel à la formation DIF) du titre 2 (Les dispositifs de formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des termes : « , dont 1,5 % au titre du plan de formation, 0,3 % au titre du DIF et 0,2 % au titre du CIF, », figurant au premier alinéa de l'article 3-3-2 (Montant et durée de la contribution des SIST au titre de la formation professionnelle continue) du titre 3 (Dispositions finales), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 1er-1-1 (Public) du chapitre 1er (L'entretien professionnel) du titre 1er (Les outils de gestion des compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 2-2-4 (Cadre) du chapitre 2 (Le droit individuel à la formation DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, aux termes desquelles la période d'absence du salarié pour un congé de soutien familial est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Le dernier alinéa de l'article 2-2-6 (Mise en oeuvre) du chapitre 2 (Le droit individuel à la formation DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 2-4-3 (Cadre) du chapitre 4 (Les contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
981-2 du code du travail, aux termes desquelles, dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, l'action de professionnalisation doit se situer au début du contrat.
L'institut peut escompter ou prendre en pension aux établissements de crédit des effets représentatifs de crédits à court terme ou de crédits à moyen terme d'une durée maximale de sept ans.
L'échéance des effets dont l'escompte ou la prise en pension est demandée n'excède pas six mois.
L'institut peut également consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.
Est vacant un emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction générale du travail (chef du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle).
Les candidatures devront parvenir par courrier au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Arrêté du 9 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur
Un technicien monteur en électrotechnique.
Un technicien logistique.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
Arrêté du 26 avril 2007 fixant les taux de promotion dans le corps des directeurs des services pénitentiaires relevant de l'administration pénitentiaire pour l'année 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 26 avril 2007, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade prononcés au titre de l'année 2007 dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de la justice en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit :
Directeurs des services pénitentiaires de première classe : 15 %.
Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société New Axis Airways
L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions des articles R.
330-9 du code de l'aviation civile, sur la liaison désignée ci-dessous :
Marseille-Tel-Aviv (Israël) (jusqu'au 9 juillet 2012) ».
Arrêté du 17 juillet 2007 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat pour l'année 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps du Conseil d'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Mme Laure Aldebert et Mme Nicole Cochet, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoivent délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Blin, administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Vendryes et à Mme Pascale Mongardien, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Rispe et à M. François Thomas, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, Mme Géraldine Auvolat, M. Thomas Vasseur, M. François Ancel, Mme Isabelle Bignalet, Mme Marie Salord, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Xavier Hubert, M. Daniel Barlow, Mme Agnès Tapin, Mme Anne-Sophie Texier, M. Eric Russo, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Agnès Pic, M. Serge Roques, Mme Anne-Laure Meano, Mme Eva Giudicelli, Mme Agnès Bonnet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 août 2007 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Creys-Malville
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, Paris (75008), à poursuivre et sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, dans le cadre du démantèlement de la centrale nucléaire à neutrons rapides, dite « Superphénix » (installation nucléaire de base - INB n° 91) et de l'exploitation de l'APEC (atelier pour l'entreposage des combustibles - INB n° 141) du site nucléaire de Creys-Malville, situé sur le territoire de la commune de Creys-Mépieu.
- Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par les installations nucléaires de base et par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), situées dans les périmètres des INB n°s 91 et 141, désignés, par la suite, par l'appellation « site ».
- Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et le démantèlement des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets sur l'environnement et les populations.
L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et dispositions techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des décrets d'autorisation de création et de démantèlement.
- Sauf accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire portant sur les cas explicitement mentionnés dans le présent arrêté, aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents, les dispositifs de traitement de ces rejets ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
Lorsqu'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire est requis, celui-ci pourra prendre la forme d'un accord générique pour le site.
En particulier, les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification, d'entretien ou de démantèlement, de façon à permettre en toutes circonstances le respect du présent arrêté.
Les stations de prélèvement et de mesure en continu, mentionnées dans le présent arrêté, sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs mis en place par l'exploitant pour la mesure des débits d'eau prélevés.
- Pour le fonctionnement des installations de ce site, l'exploitant prélève de l'eau dans la nappe d'accompagnement du Rhône.
- La réfrigération en circuit ouvert est interdite, sauf pour le circuit SEI ; celui-ci sert au refroidissement du circuit d'eau glacée réacteur, au conditionnement des locaux hors du bâtiment réacteur nécessaire aux process (BCC, TNA...) et au refroidissement des diesels, groupes froid et piscine de l'APEC.
- Les prélèvements d'eaux souterraines s'effectuent en deux points ; ces deux ouvrages sont les suivants :
- un puits à barbacanes (SEI : coordonnées Lambert X = 843989,760 ; Y = 89423,115) de 20 m de profondeur, d'un diamètre de 5 m, équipé pour un débit maximal de 860 m³/h, destiné à alimenter les circuits de réfrigération ainsi que les circuits de lutte contre l'incendie ;
- un puits (SEP : coordonnées Lambert X = 844405,840 ; Y = 88921,730) de 16,75 m de profondeur, équipé de tuyauteries (crépinées en partie basse) d'un diamètre d'environ 0,24 m, pour un débit maximal de 50 m³/h, destiné notamment à alimenter l'installation de production d'eau déminéralisée, les systèmes de climatisation et d'eau potable.
Ces ouvrages sont équipés d'un clapet antiretour ou de tout autre dispositif équivalent de protection des eaux souterraines.
- Les installations de prélèvement d'eau du site sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans les différents milieux de prélèvements.
Les débits de prise d'eau peuvent être estimés par calcul à partir des pompes d'aspiration en service.
Lorsqu'un tel dispositif est utilisé, le calculateur prend en compte le débit des pompes et leur temps de fonctionnement.
- Les volumes prélevés sont déterminés quotidiennement pour le puits à barbacanes (SEI) et mensuellement pour le puits d'eau potable (SEP).
Les données, concernant les volumes prélevés, sont stockées et une restitution indiquant les valeurs prélevées aux fréquences précitées est effectuée mensuellement sur le registre prévu à l'article 31.
- Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans la nappe d'accompagnement du Rhône afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
- En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant avise aussitôt le service chargé de la police des eaux et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques décrites ci-après.
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits, à l'exception de ceux résultant des opérations cités à l'alinéa II de l'article 9 et des rejets diffus cités à l'alinéa III de l'article 12.
Les chantiers de démolition des bâtiments devront être organisés et conduits de manière à limiter les émissions de poussières.
L'exploitant étale dans le temps les rejets radioactifs gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible.
- Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par des cheminées ou des conduits d'évacuation.
Ils sont destinés à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives des installations.
Ces émissions sont collectées, filtrées (hormis les effluents uniquement tritiés) avant rejet à l'atmosphère.
Les cheminées ont les caractéristiques suivantes :
Cheminée du système EBA :
Elle collecte tous les effluents gazeux radioactifs produits par le BR (bâtiment réacteur), l'APEC (atelier pour l'entreposage des combustibles), le BAN sud (bâtiment des auxiliaires nucléaires), l'installation TNA (traitement du sodium) et la STE (station de traitement des effluents) :
- diamètre intérieur : 2 mètres ;
- débit minimal : 70 000 m³/heure.
Avant la démolition du bâtiment réacteur, et après traitement du sodium et de l'ensemble des équipements ayant contenu du sodium, l'exploitant créera une cheminée située sur le périmètre de l'INB n° 141 afin de collecter les effluents gazeux de l'APEC, de la STE et des bâtiment réacteur (BR) et BAN sud.
La construction et la mise en service de cette nouvelle cheminée feront l'objet d'une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base d'un dossier comprenant notamment les caractéristiques et performances de la cheminée.
Cheminée de l'installation de destruction du sodium sur les composants sodés en provenance des circuits secondaires (SND) :
Elle collecte les effluents de l'installation de destruction du sodium :
- diamètre intérieur : 0,60 mètre ;
- débit : 10 000 m³/heure.
Cette cheminée est équipée d'un laveur d'air permettant le piégeage des aérosols de sodium et d'un barboteur permettant la mesure de tritium.
Les extrémités de ces deux dernières cheminées seront situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
- Les effluents gazeux radioactifs, ne contenant que du tritium et résultant notamment de la carbonatation des circuits secondaires et auxiliaires de sodium (n'ayant pas été en contact avec le sodium du circuit primaire ou du barillet), pourront ne pas être collectés par la cheminée EBA à condition qu'une mesure du tritium soit réalisée.
D'autres opérations de type lavage ou découpe pourront ne faire l'objet que d'une estimation préalable sous réserve que l'activité tritium mise en jeu présente un caractère négligeable.
- Les effluents gazeux des deux groupes électrogènes de secours de l'INB n° 141 sont rejetés par deux conduits d'évacuation :
Les extrémités de ces conduits sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
- Le débit d'activité de la cheminée EBA ne doit pas excéder les limites suivantes :
Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur les quatre périodes administratives définies à l'article 12.
- Sans préjudice de l'application des règles générales de surveillance et d'exploitation, les rejets ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée EBA est supérieur à 70 000 m³/h.
En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites au préalable par l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiés au chapitre III du titre III.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés dans les cheminées.
- Les rejets des effluents radioactifs du site de Creys-Malville font l'objet des contrôles et analyses suivants réalisés à la cheminée EBA :
- une surveillance de l'activité bêta globale de l'effluent avec enregistrement permanent est effectuée dans la cheminée.
Ce dispositif de surveillance est muni d'une alarme avec double sécurité (moyens de détection et transmission de l'information redondants), avec report en salle de surveillance, dont le seuil de déclenchement est réglé à 4 mégabecquerels par mètre cube (MBq/m³) ;
En cas de dépassement du seuil d'alarme, l'exploitant suspend toute opération en cours susceptible de générer des rejets gazeux radioactifs.
- Pour la cheminée SND et les conduits d'évacuation, ne rejetant que du tritium, un prélèvement est effectué en continu durant leurs périodes de fonctionnement.
Ces estimations porteront, en particulier, sur les volumes et les activités (tritium) rejetés.
Les rejets diffus sont constitués notamment des rejets radioactifs au niveau des évents des réservoirs T et S.
- en 10 points à la limite de site ;
- 4 points à proximité de la limite du site, dont l'un d'entre eux est nécessairement situé sous le vent dominant (surveillance dite « 1 km ») ;
- 4 autres points situés dans un rayon de 5 km autour du site (surveillance dite « 5 km ») ;
- un prélèvement en continu de l'eau de pluie avec détermination mensuelle de l'activité bêta globale et de celle du tritium ;
Ces contrôles sont complétés par une mesure trimestrielle du tritium ;
- une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale, une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 et une mesure du tritium ;
Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Une carte récapitulative est déposée aux préfectures de l'Ain et de l'Isère.
- Les stations de prélèvement et de mesure en continu du réseau « 1 km » sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents liquides nécessaires au respect des valeurs limites de rejets prévues à l'article 19 sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine des effluents.
- Les ouvrages de rejets dans le Rhône collectent les effluents suivants :
Le rejet principal, au PK 75,8 collecte :
- les effluents radioactif en provenance des réservoirs T et S ;
- les eaux pluviales de toiture (ET) de la zone nord ;
- les eaux pluviales de lavage (EL) de la zone nord après passage dans un bassin décanteur-déshuileur ;
- une fraction des eaux pluviales de toitures (ET) issues de la zone sud (salle des machines, bâtiment des auxiliaires nucléaires - BAN est) et les générateurs de vapeur WE et WF ;
- les eaux vannes (EV) de la zone nord après épuration ;
- les eaux de réfrigération des circuits auxiliaires ;
- les effluents de la station de déminéralisation ;
- les effluents des purges des circuits phosphatés.
Cet ouvrage assure également la prédilution des effluents radioactifs liquides mentionnée au paragraphe I de l'article 20.
Le rejet auxiliaire, au PK 76,1 collecte :
- les eaux de toitures (ET) de la zone sud (exceptés la salle des machines, le BAN est et les générateurs de vapeur WE et WF) ;
- les eaux vannes (EV) de la zone sud après épuration ;
- les eaux de lavage (EL) de la zone sud après passage dans un bassin décanteur-déshuileur.
Le rejet complémentaire au PK 76,4 sert d'exutoire en période d'orage au bassin décanteur-déshuileur sud.
Le rejet aménagement au PK 75,9 collecte les eaux pluviales de toitures (ET) des bâtiments d'exploitation complémentaire (AF), d'exploitation supplémentaire (AN) et du magasin (B).
Il est tenu à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et du service chargé de la police de l'eau.
- Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne peuvent être effectués qu'après traitement, si nécessaire, stockage dans les réservoirs visés aux points IV et V de l'article 17 et contrôle, conformément à l'article 24.
Les réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents des installations en fonction de leur origine, de leur caractéristiques chimiques et de leur activité.
- Circuits de traitement des effluents radioactifs :
- tous les effluents radioactifs sont collectés et dirigés vers la station de traitement des effluents (STE).
Les effluents sortant de la STE sont ensuite dirigés vers trois réservoirs appelés « réservoirs T », de contrôle et de comptabilisation ;
- en complément des réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, des réservoirs appelés « réservoirs de santé » ou « réservoirs S » doivent rester vides, sauf accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ils ne peuvent être utilisés, même pour transit, que pour des considérations de sûreté, de radioprotection ou d'environnement ;
- il est interdit de rejeter plus d'un réservoir à la fois.
- pour les réservoirs T (KER), 900 m³ répartis en trois réservoirs de 300 m³ chacun ;
- pour les réservoirs S, 900 m³ répartis en trois réservoirs de 300 m³ chacun.
L'indisponibilité provisoire d'un réservoir doit faire l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- La canalisation qui amène les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S dans la conduite de rejet, doit être unique, réalisée en matériaux résistant à la corrosion et entièrement visitable.
Ce traitement s'effectue notamment à travers les stations d'épuration pour les eaux vannes, et les déshuileurs pour les eaux de surface susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures.
Les déshuileurs sont dimensionnés pour traiter le volume d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
- Les stations d'épuration des eaux vannes ou eaux domestiques doivent traiter l'ensemble des eaux vannes et eaux usées du site.
L'exploitant doit s'assurer que les capacités de traitement soient adaptées afin de traiter d'une manière optimale ces effluents durant toute la vie de l'installation.
Les boues issues des stations d'épuration, après entreposage éventuel à l'intérieur d'ouvrage étanche, et les boues issues des opérations de curage sont éliminées dans des conditions conformes à la réglementation.
- Limites annuelles globales des activités rejetées dans le Rhône par le site :
Ces effluents proviennent du rejet principal, au PK 75,8.
Les effluents liquides provenant des trois autres ouvrages de rejets du site ne doivent pas amener de radioactivité ajoutée par rapport à la radioactivité naturelle.
- Le débit d'activité au point de rejet pour un débit D (l/s) du cours d'eau est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
- Les rejets d'effluents liquides radioactifs sont interdits lorsque le débit du cours d'eau observé à l'amont du site est soit inférieur ou égal à 130 m³/s, soit supérieur ou égal à 900 m³/s.
- L'activité volumique mesurée dans l'environnement selon les conditions de prélèvement visées à l'article 28 ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes :
- Les effluents radioactifs liquides sortant de la STE sont stockés dans les réservoirs T et S et sont ensuite dirigés vers l'ouvrage de rejet principal visé à l'article 16.
Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans le Rhône après mélange à un taux de dilution minimal de 250 assuré par le circuit SEI.
Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 kBq/l, ou lorsque l'activité gamma globale est supérieure à 40 kBq/l, le rejet est interdit.
- Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres.
- un contrôle continu de la radioactivité est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de réfrigération, associé à une alarme activée par une chaîne de mesure, réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets.
- Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents relevant d'une rubrique de la nomenclature pour les opérations soumises à autorisation ou déclaration doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs, les flux indiqués étant des flux par périodes calendaires de 24 heures.
- L'exploitant établit un document fournissant les valeurs maximales attendues de flux et de concentrations en substances chimiques à la sortie de l'ouvrage de rejet principal et à la sortie de l'ouvrage de rejet auxiliaire.
Ces valeurs peuvent être différenciées en fonction des conditions météorologiques observées.
L'exploitant réalise périodiquement, et en tout cas au moins une fois par an, des analyses sur les rejets à la sortie de l'ouvrage de rejet principal et de l'ouvrage de rejet auxiliaire.
Les résultats de ces analyses sont consignés dans un document de synthèse annuel.
Les documents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus sont transmis à l'ASN.
- Les tableaux ci-après définissent, pour chaque émissaire, la nature des rejets ainsi qu'un certain nombre de paramètres contrôlés pour ces rejets.
Les paramètres retenus sont appréciés à l'extrémité de chaque émissaire, en un lieu propice à la réalisation de prélèvement.
L'exploitant doit donc prendre les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces paramètres, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.
Emissaire A1 : eau de réfrigération des circuits auxiliaires.
Ces eaux sont rejetées au rejet principal (C1) et ne subissent pas de modifications d'un point de vue chimique.
Emissaire A2 : effluents radioactifs (réservoirs T et S) provenant des 2 INB, rejetés au rejet principal (C1) : (débit moyen de 2 m³/h, avant dilution).
Emissaire A3 : effluents issus de la station de déminéralisation, rejetés au rejet principal (C1).
Emissaire A4 : effluents issus des purges de circuits phosphatés, rejetés au rejet principal (C1).
Emissaires A5 à A9 : effluents issus des stations d'épuration, envoyés au rejet principal (C1) ou auxiliaire (C3).
Emissaire B1 : eaux pluviales EL zone sud rejetées au rejet auxiliaire (C3).
Emissaire B2 : eaux pluviales de toiture ET zone sud rejetées directement au rejet auxiliaire (C3).
Emissaire B3 : eaux pluviales EL zone nord, rejetées au rejet principal (C1).
Emissaire B4 : eaux pluviales de toiture ET zone nord, rejetées au rejet principal (C1).
Emissaire B5 : eaux pluviales de toiture BEC, BES, magasin, rejetées au rejet ex-zone aménagement (C2).
- leur pH à l'extrémité de chaque émissaire soit compris entre 5,5 et 8,7 ;
- ils ne contiennent pas de substances à pouvoir inhibiteur notable, capables de gêner la reproduction des poissons ou de la faune aquatique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet.
L'analyse préalable comprend :
Pour les émetteurs bêta purs, les mesures pourront être réalisées sur un échantillon moyen mensuel représentatif de la totalité des effluents rejetés.
L'absence d'actinides (émetteurs alpha) est vérifiée dans les réservoirs de stockage T et S par une analyse :
- sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l ;
- à chaque rejet, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et les émissaires sources de rejet du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du présent titre.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires véhiculant des effluents autres que des eaux de réfrigération en des points dont l'emplacement précis est soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et du service chargé de la police des eaux.
- Contrôles périodiques sur les émissaires sources de rejet :
Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-après.
Les prélèvements, les mesures de débit, la conservation et l'analyse des échantillons sont effectués selon les normes en vigueur, le choix de toute méthode alternative doit pouvoir être justifié par l'exploitant au regard de considération technique ou économique.
Emissaire A2 : effluents radioactifs (aux réservoirs T et S).
Emissaire A4 : effluents en sortie de circuit de réfrigération phosphaté.
Emissaires A5 à A9 : stations eaux vannes.
Emissaires B1 et B3 : bassins décanteurs-déshuileurs.
- Outre les contrôles périodiques mentionnés ci-dessus, l'exploitant assure la mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité :
- au rejet principal C1 (en amont du raccordement des émissaires zones nord : B3, B4, A8) ;
- dans le milieu récepteur en amont des points de rejet et en aval des rejets, dans la zone où le mélange est réalisé.
L'emplacement des points de mesure est défini en concertation avec le service chargé de la police des eaux.
- L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux de réfrigération.
- L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour déterminer en permanence le débit des effluents rejetés.
- L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit du milieu récepteur aux points de rejet.
L'entretien des installations de traitement ou de mesure est assuré régulièrement.
La tuyauterie de rejet de réservoirs T et S est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
- Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé au moins une fois par mois, au moyen de prélèvements ponctuels réalisés au cours de chacune des périodes mentionnées à l'article 12-I, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
Ce prélèvement est effectué, à mi-rejet, dans la zone de mélange à 6 kilomètres en aval du rejet en un point défini en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire (hydrocollecteur).
En outre, il est également réalisé un prélèvement en amont du site lors de chaque rejet.
Par ailleurs, y compris en dehors des périodes de rejet, des mesures sont réalisées sur un échantillon aliquote moyen quotidien de l'eau du milieu récepteur, obtenu à partir des prélèvements horaires de l'hydrocollecteur situé en aval.
Une partie suffisante du volume des échantillons horaires prélevés par l'hydrocollecteur est conservée afin de réaliser les mesures complémentaires prévues ci-après.
- mesure sur le prélèvement en amont de la centrale pour rechercher l'origine de la pollution ;
- s'il s'avère que les rejets de la centrale peuvent être à la source de la pollution, mesure sur chacun des prélèvements horaires mentionnés au paragraphe I du présent article ;
- Des prélèvements annuels de sédiments, végétaux aquatiques et poissons sont effectués dans le Rhône en amont et en aval du site.
- Un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir des 5 piézomètres existant dans l'enceinte du site et à proximité.
Les emplacements précis de ces piézomètres sont soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination des activités bêta globale, du potassium, du tritium) et sur les matières en suspension (détermination de l'activité bêta globale).
- Deux stations ont été retenues pour suivre l'impact du fonctionnement du site nucléaire sur le milieu récepteur :
- station amont (au droit de l'ancienne prise d'eau) ;
- station aval (6 kilomètres en aval).
Analyses physico-chimiques aux deux stations :
- la conductivité ;
- les carbonates ;
- les sulfates ;
- les nitrates ;
- les phosphates ;
- le sodium ;
- la demande chimique en oxygène (DCO) ;
- la demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5).
- Le calendrier des prélèvements et des mesures est le suivant :
- pour les paramètres physico-chimiques : trimestriel ;
- pour les paramètres biologiques (macro-invertébrés et faune piscicole) : triennal, avec une campagne de mesures devant être obligatoirement réalisée dans l'année suivant la fin du démantèlement de l'installation.
- Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire, notamment pour tenir compte de l'état du Rhône au cours de l'année, et du retour d'expérience.
- L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage de rejet doit être aménagé, notamment pour permettre l'approche du matériel de mesure.
Tous les six mois, l'exploitant fait réaliser par un organisme indépendant des prélèvements et analyses de la nappe souterraine.
Les analyses doivent rechercher la présence des éléments suivants :
- métaux lourds : plomb, mercure ;
- hydrocarbures : hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et hydrocarbures totaux (1) ;
- PCB-PCT ;
- sodium, chlorures, phosphates, sulfates.
En particulier, pour les effluents radioactifs gazeux, le doublement des dispositifs de mesure et prélèvement en continu à la cheminée EBA doit être assuré.
Par ailleurs et sauf accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, tous les appareillages destinés au contrôle des rejets radioactifs liquides et gazeux doivent être secourus électriquement.
- L'exploitant dispose de ses propres laboratoires de mesures de radioactivité dans l'environnement et de contrôle des effluents radioactifs.
Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimiques prévues dans le présent arrêté.
Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
- Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article ainsi que ceux utilisés pour les prélèvements d'eau font l'objet d'une maintenance et d'une vérification mensuelle de leur bon fonctionnement ainsi que d'un étalonnage annuel.
- Les conditions techniques de réalisation des prélèvements et des mesures, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement doivent être conformes aux règles techniques définies en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire ou du service chargé de la police de l'eau.
L'emplacement des points de prélèvement, les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire (nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats...) sont déterminés en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôles sont archivés pendant une durée minimale de 3 ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
- Des mesures complémentaires peuvent être demandées par les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du service chargé de la police des eaux.
- L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence et d'enregistrer les vitesses et directions du vent, la pression atmosphérique, l'hygrométrie de l'air, la température, la pluviométrie.
Les données de vent doivent être retransmises en salle de surveillance et disponibles en toutes circonstances.
- Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, dont l'utilisation est conforme aux directives de l'Autorité de sûreté nucléaire :
- un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté, notamment des activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur des effluents liquides et gazeux.
Tous les incidents de fonctionnement, tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activité, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (Autorité de sûreté nucléaire, service chargé de la police des eaux).
- Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets, et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement.
L'enregistrement de l'activité bêta globale de l'effluent à la cheminée EBA doit être joint au registre correspondant.
- L'Autorité de sûreté nucléaire doit pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
- Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par l'Autorité de sûreté nucléaire des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvements d'eau et de rejets.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec les services chargés de la police des eaux.
Les installations de prélèvement sont équipées d'un appareil agréé par les services chargés de la police des eaux, permettant de mesurer les volumes d'eau effectivement prélevés.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à l'Autorité de sûreté nucléaire, au service chargé de la police des eaux, à la préfecture et à la direction générale de la santé (DGS), selon leur domaine de compétence respectif.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne ou dans le plan particulier d'intervention.
Outre l'information prévue aux articles 32 et 34, l'exploitant transmet mensuellement à l'Autorité de sûreté nucléaire et au service chargé de la police des eaux les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau, des rejets liquides et gazeux et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux chapitres Ier de l'article 12, Ier de l'article 14, IV de l'article 20 et Ier de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, l'Autorité de sûreté nucléaire de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire et le service chargé de la police des eaux.
Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse aux services chargés de la police des eaux le nombre équivalent d'heures de pompage dans l'année écoulée et le débit unitaire de chaque pompe, ainsi que le volume global prélevé en distinguant le volume d'eau restitué et celui non restitué.
L'exploitant doit en outre étalonner tous les trois ans les appareils de mesure de débit et adresser copie du certificat d'étalonnage à ces services.
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à l'Autorité de sûreté nucléaire, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), à la DGS, aux préfets de l'Isère et de l'Ain, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE Rhône-Alpes, aux DDASS de l'Ain et de l'Isère, à la direction régionale de l'environnement (DIREN) ainsi qu'à la commission locale d'information.
Les barboteurs assurant le prélèvement de tritium atmosphérique à la station AS1 seront mis en place avant le début du traitement du sodium :
- la nouvelle station de pompage, prélevant dans la nappe d'accompagnement du Rhône, n'aura pas encore définitivement remplacé la station de pompage dans le Rhône.
Les eaux sont rejetées au rejet principal et au rejet auxiliaire mais également au rejet complémentaire pour ce qui est des eaux de lavage des filtres.
Les deux installations de pompage fonctionneront en même temps durant la période d'essais, de fonctionnement probatoire et de suivi du comportement de la nappe.
A l'issue de cette période, qui n'excédera pas un an, le pompage dans le Rhône sera définitivement arrêté ;
- sous un an, après réalisation de la réalimentation électrique de l'INB n° 91 par l'INB n° 141, les diesels de l'INB n° 91 seront définitivement arrêtés ;
- les eaux vannes, les réseaux eaux de toitures et eaux de lavage de la zone nord, actuellement rejetés par le rejet nord, seront aiguillés vers le rejet principal, sous un an ;
- les eaux de la station de déminéralisation et les effluents phosphatés, actuellement rejetés par le rejet auxiliaire, seront aiguillés vers le rejet principal, sous un an ;
- la station multiparamètre au rejet principal (art. 24, IV) sera réalisée et mise en service sous un an.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1981 du service de la navigation de Lyon autorisant NERSA à établir et faire usage d'une prise d'eau avec ouvrage de rejet dans le fleuve Rhône susvisé sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1983 n° 83/5431, autorisant NERSA à utiliser les ouvrages de rejet dans le cours d'eau Rhône pour évacuer les eaux vannes, pluviales, de refroidissement et industrielles de la centrale et l'arrêté du 5 novembre 1991 du préfet de l'Isère n° 91-5042 autorisant NERSA à rejeter dans le Rhône les eaux usées, pluviales et de ruissellement provenant de la zone nord de la centrale nucléaire de Creys-Malville, pris par arrêté préfectoral n° 91-1643 du 5 avril 1991 susvisé, sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté interministériel du 6 août 1985 relatif à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Creys-Malville et de l'arrêté du 29 septembre 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) susvisé sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté interministériel du 6 août 1985 relatif à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Creys-Malville et de l'arrêté du 29 septembre 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) susvisé sont abrogées.
Décret n°2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Par dérogation à l'article 4 du présent décret, les portefeuilles titres constitués en application du b du troisième alinéa de l'article R.
211-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la date de publication du présent décret sont maintenus jusqu'à la date de leur liquidation dans les conditions prévues à l'article R.
A la liquidation, la Caisse des dépôts et consignations restitue le solde du compte à son titulaire.
Si l'enfant concerné est devenu majeur après la date de publication du présent décret, ce solde ne peut être inférieur au montant des dépôts effectués, déduction faite des prélèvements autorisés en application de l'article L.
« c) Si, compte tenu de son âge, de l'obligation scolaire à laquelle il est soumis et de son état de santé, celui-ci sera en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé.
Toutefois, pour les demandes présentées dans les départements de la région Ile-de-France, cet examen est réalisé par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des intermittents du spectacle.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les vérifications auxquelles il doit être procédé au cours de cet examen médical pour s'assurer, en fonction de l'âge, de l'état de santé de l'enfant, de la durée, du rythme et des horaires de l'activité proposée que cette activité ne sera pas néfaste pour sa santé et pour déterminer d'éventuelles contre-indications.
La deuxième phrase du 3° du I de l'article R.
« Cet examen, préalable à l'emploi de l'enfant, est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste, selon les modalités prévues au c (deuxième alinéa) de l'article R.
Au chapitre III du titre VI du livre VII du code du travail, il est ajouté une section 4 intitulée : « Examens médicaux et suivi médical des mannequins en milieu de travail » qui comporte les articles R.
« Examens médicaux et suivi médical des mannequins
en milieu de travail
- L'examen médical d'embauche prescrit par l'article R.
241-48 est effectué par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins.
241-48, cet examen demeure valable un an pour les différents contrats conclus par le mannequin auprès de la même agence de mannequins ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 2° Le médecin du travail, chargé de la surveillance médicale des mannequins de chaque agence de mannequins, est en possession de la fiche médicale d'aptitude établie en application de l'article R.
« 3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des douze mois précédents.
« La mise en oeuvre de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa est subordonnée à la conclusion et à l'extension d'un accord de branche, prévoyant notamment les modalités de répartition du financement de la surveillance médicale.
- Chaque mannequin bénéficie d'au moins un examen médical par période de douze mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude à exercer l'emploi considéré.
Le premier examen a lieu dans les douze mois qui suivent l'examen médical d'embauche, mentionné à l'article R.
« Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôts sont fixés dans les conditions prévues à l'article L.
Ce taux ne peut être inférieur au taux de l'intérêt légal de l'exercice en cours.
« Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations fait parvenir au titulaire du compte ou à son représentant légal, à la dernière adresse connue, un document indiquant l'encours des dépôts et les intérêts qu'ils ont générés pour l'année précédente.
« Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui communique à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le solde de son compte et l'informe qu'elle tient les fonds de son pécule à sa disposition.
763-23 du code du travail, après le mot : « délivrance, » est inséré le mot : « renouvellement, ».
Arrêté du 16 juillet 2007 portant élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 20 décembre 2006 relatif à la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 avril 2007 publié au Journal officiel du 5 mai 2007.
Arrêté du 10 août 2007 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 août 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241c, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*04.
Adresse du site : Towercast, lieudit Vialle de Lamothe, 43100 Brioude.
Adresse du site : TDF, lieudit Bunangues, 63600 Ambert.
Adresse du site : TDF, Chemin de l'Abbaye, 87230 Chalus.
Décision n° 2007-791 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision n° 2007-794 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision n° 2007-795 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corrèze à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze
Adresse du site : lieudit La Gautherie, 19300 Egletons.
Décision n° 2007-796 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 23 septembre 2007 au 30 juin 2010.
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-821 du 4 octobre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corrèze pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-738 du 21 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-114 du 6 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 CFA 005 présentée par l'association RCF Corrèze ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF Corrèze, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Cette autorisation est délivrée pour la période du 23 septembre 2007 au 28 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, M. Pierre Abadie, délégué régional des Haras nationaux en Midi-Pyrénées, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Aveyron à compter du 26 novembre 2007, en remplacement de M. Benoît-Georges Assemat, appelé à d'autres fonctions.
LOI n° 2007-1416 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du progamme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Christiane Taubira, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 172 ;
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 25 septembre 2007, M. Didier Uystepruyst, contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Jean-Pierre Anselme.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 octobre 2007, est nommée représentante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire : Mme Berger (Karine), administratrice INSEE à la direction du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en remplacement de M. Gegout (Christophe).
Accord du 10 juillet 2007 (flotte classique et flotte en relèves).
Mise à la retraite à partir de 60 ans et départ en retraite.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant n° 1 du 10 juillet 2007 à l'accord du 10 janvier 2001 (flotte classique) à l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 ;
Avenant n° 1 du 10 juillet 2007 à l'accord du 2 avril 2001 (flotte exploitée en relèves) à l'accord national professionnel du 9 janvier 2001.
Réduction du travail, repos divers, modes d'organisation du travail, composition des équipages, systèmes de rémunération.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Voie boulangère, 10170 Longueville-sur-Aube.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2007
M. Kuhn (Jean-Marc).
Arrêté du 12 octobre 2007 portant nomination d'un représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire : M. Gallet (Didier), sous-directeur de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en remplacement de Mme de Montlibert (Catherine).
Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire).
Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
1° L'intitulé du tableau est remplacé par l'intitulé suivant : « Polluants, objectifs de qualité, seuils d'alerte, seuils de recommandation et d'information et valeurs limites » ;
2° Les deux derniers alinéas et le tableau du point 3 relatif au plomb sont supprimés ;
3° Les trois premiers alinéas du point 5 relatif à l'ozone sont remplacés par les dispositions suivantes :
Protection de la santé humaine : 120 µg/m³ pour le maximum journalier de la moyenne sur 8 heures, calculé sur une année civile (a) ;
Protection de la végétation : 6 000 µg/m³ par heure en AOT40 (b), calculée à partir des valeurs enregistrées sur 1 heure de mai à juillet.
(a) Le maximum journalier de la moyenne sur 8 heures est sélectionné après examen des moyennes glissantes sur 8 heures, calculées à partir des données horaires et actualisées toutes les heures.
Chaque moyenne sur 8 heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève : la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même et la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour.
(b) L'"AOT40, exprimé en µg/m³ par heure, est égal à la somme des différences entre les concentrations horaires supérieures à 80 µg/m³ (soit 40 ppb) et 80 µg/m³ en utilisant uniquement les valeurs sur une heure mesurées quotidiennement entre 8 heures et 20 heures, durant une période donnée.
4° Il est ajouté, avant le premier alinéa du point 6 relatif au monoxyde de carbone, le nouvel alinéa suivant :
5° Sont ajoutés, avant le premier alinéa du point 7 relatif au benzène, les alinéas suivants :
La période annuelle de référence est l'année civile.
6° Le tableau est complété par un point 8 ainsi rédigé :
Polluants visés : métaux lourds et hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Le benzo(a)pyrène est utilisé comme traceur du risque cancérogène lié aux hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.
Les concentrations en arsenic, cadmium, nickel et benzo(a)pyrène correspondent à la teneur totale de ces éléments et composés dans la fraction "PM10.
Cette fraction est constituée de particules qui passent dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la norme NF EN 12341 avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 µm.
- La liste des agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que celle des agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants prévues à l'article L.
221-2 figurent au tableau annexé au présent article.
La liste ainsi que la carte des communes incluses dans ces agglomérations peuvent être consultées à la préfecture de chaque département.
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La surveillance de la qualité de l'air est réalisée par mesures en station fixe, par modélisation ou par des campagnes de mesures.
Des mesures en stations fixes doivent, notamment, être effectuées dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
« Ces modalités et ces techniques de surveillance sont définies, pour chacun des polluants ou groupes de polluants mentionnés au tableau annexé à l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, précise les modalités de diffusion et de mise à jour de cette information.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
« Lorsqu'il est démontré que les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs de substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite, réduits, dans une des zones mentionnées au 2° de l'article R.
222-13, de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre, le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire.
- Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R.
Lorsque ce plan a pour objet l'une des zones mentionnées au 2° de l'article R.
222-13, le préfet délimite le périmètre pertinent, en tenant compte, notamment, de l'inventaire des sources d'émission des substances polluantes et de leur localisation, des phénomènes de diffusion et de déplacement des substances polluantes et des conditions topographiques.
Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, le plan est élaboré et le périmètre délimité par arrêté conjoint des préfets des départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la région Ile-de-France.
- Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur limite, un plan de protection de l'atmosphère est arrêté ou modifié, pour prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à compter du constat du dépassement.
222-26, les mots : « quatre journaux » sont remplacés par les mots : « deux journaux ».
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas contraire, il est modifié selon la procédure prévue aux articles R.
2° Au troisième alinéa, les mots : « une procédure identique à celle suivie pour son élaboration » sont remplacés par les mots : « la procédure prévue aux articles R.
221-7, les mots : « et le préfet de région présente au comité régional de l'environnement un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de sa région, » sont supprimés.
226-11, les mots : « dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L.
215-18 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande ».
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Bretagne et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Bretagne, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Bretagne.
Burguin (Marie-Noëlle), OPA.
Houseaux (Benoît), MO.
Kernen (Christophe), OP.
Le Clouerec (André), MO.
Le Gouard (Renée), OEA.
Le Moing (Mylène), OEA.
Philippe (Hervé), PNT CDI.
Quello (Jean-Bernard), MO.
Valer (Madeleine), OEA.
Carval (Noël), MO.
Gouzien (Michelle), OEA.
Guellec (Patrick), PNT CDI.
Montfort (Patricia), OP.
« Vacant » (1), OEA.
Caous (Danièle), OEA.
Kereneur (Yvon), PNT CDI.
Le Page (Elisabeth), OEA.
Le Page (Hervé), MO.
Menguy (Claudine), OEA.
Pennec (Stéphane), PNT CDI.
Raval (Marie-Louise), OP.
Bihannic (Max), MO.
Bregaint (Daniel), AST SD.
Le Bail (Lionel), OP.
Le Bozec (Valérie), OEA.
Le Romancer (Martial), MO.
Mens (Jean-Pierre), PNT CDI.
Pierrot (André), OEA.
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2007-1 du 11 avril 2007 (annexes 1 et 2) relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des chaux, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) et du personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication des chaux (n°s 1177, 1119 et 1178)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux, les dispositions de :
- l'accord du 12 avril 2006, relatif aux salaires et à la prime de vacances (3 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
- l'accord du 22 mars 2007, relatif aux salaires et à la prime de vacances (2 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
324-1 du code des assurances, la société Prudence Vie, dont le siège social est à Saint-Denis (93200), 2-8, rue Luigi-Cherubini, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Generali Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Prudence Vie par la société Generali Vie.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Prudence Vie.
324-1 du code des assurances, la société Generali Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Generali 4, dont le siège social est à Paris (9e), 7-9, boulevard Haussmann.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Generali Vie.
324-1 du code des assurances, la Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF), dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Ecureuil Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la MURACEF.
324-1 du code des assurances, la société Nationale Suisse Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Axa France IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Nationale Suisse Assurances par la société Axa France IARD.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Nationale Suisse Assurances SA.
324-1 du code des assurances, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés MATMUT Assurances et MATMUT Entreprises, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la MATMUT.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sera vacant à compter du 1er janvier 2008.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, localisé à Nantes et placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, a pour vocation la formation d'ingénieurs et de techniciens pour les industries agroalimentaires.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la réorganisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire peut conduire au rapprochement de l'ENITIAA avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire et à participer au pôle de compétences Ouest.
Il faut souligner que le mandat en cause pourrait donc s'en trouver abrégé, les missions exercées pourront éventuellement se prolonger au sein de la direction du futur établissement.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 16 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE (BRANCHE GANTERIE ET ARTICLES EN CUIR) DONT LE SIEGE SOCIAL EST MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION DE MONTPELLIER,
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 19 octobre 2007, des dix-neuf normes françaises suivantes :
- Détermination de la teneur en monoacyglycérides, en diacylglycérides, en triacylglycérides et en glycérol par chromatographie d'exclusion haute performance (CLHP d'exclusion) (indice de classement : T60-272).
- Détermination de la teneur en amylose.
- Partie 1 : méthode de référence (indice de classement : V03-734-1).
- Partie 2 : méthodes de routine (indice de classement : V03-734-2).
- Exigences générales et recommandations (indice de classement : V08-002).
- Isolants liquides.
- Méthodes de détermination du nombre et de la taille des particules (indice de classement : C27-232).
- Sensibilité in vitro des agents infectieux et évaluation des performances des dispositifs pour antibiogrammes.
- Partie 2 : évaluation des performances des dispositifs pour antibiogrammes (indice de classement : S92-053-2).
- Partie 2 : systèmes respiratoires d'anesthésie (indice de classement : S95-117-2).
- Partie 3 : systèmes de transfert et de réception des systèmes d'évacuation des gaz d'anesthésie (indice de classement : S95-117-3).
- Machines à dégauchir à avance manuelle (indice de classement : E64-602).
- Méthodologie pour l'évaluation de la sécurité fonctionnelle des systèmes de protection pour atmosphères explosibles (indice de classement : S66-700).
- Spécification pour courroies transporteuses à structure textile recouvertes de caoutchouc ou de plastique, pour utilisation dans les mines (indice de classement : T47-030).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : T54-938-1/A1).
- Partie 2 : tubes (indice de classement : T54-938-2/A1).
- Appareils de chauffage domestiques non raccordés indépendants utilisant les combustibles gazeux pour un débit calorifique nominal inférieur ou égal à 6 kW (indice de classement : D35-381).
- Recommandations fonctionnelles (indice de classement : P45-200).
- Roulements de précision pour instruments.
- Partie 1 : dimensions d'encombrement, tolérances et caractéristiques, séries métriques (indice de classement : E22-328-1).
- Dimensions d'interchangeabilité des vérins 16 MPa (160 bars) à simple tige.
- Partie 1 : série moyenne (indice de classement : E48-015).
- Essai de pliage (mandrin conique) (indice de classement : T30-078).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 19 octobre 2007, des dix normes françaises suivantes :
- Règles générales pour les examens microbiologiques (homologuée le 5 avril 1996) (indice de classement : V08-002).
NF ISO 7218/A1 (décembre 2001).
- Règles générales pour les examens microbiologiques (homologuée le 20 novembre 2001) (indice de classement : V08-002/A1).
- Méthodes de détermination du nombre et de la taille des particules dans les isolants liquides (homologuée le 20 février 1990) (indice de classement : C27-232).
- Courroies transporteuses à carcasse textile pour le fond, résistantes à la flamme, et pour le jour.
- Spécifications (homologuée le 20 février 1986) (indice de classement : M81-671).
- Méthodes d'essai et mesures (homologuée le 20 février 1986) (indice de classement : M81-673).
- Tuyauterie de gaz pour les bâtiments.
- Recommandations fonctionnelles (homologuée le 5 juillet 1998) (indice de classement : P45-200).
- Recommandations fonctionnelles (homologuée le 20 septembre 2000) (indice de classement : P45-200/A1).
- Partie 1 : série moyenne (homologuée le 5 août 2001) (indice de classement : E48-015).
- Essai de pliage (mandrin conique) (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : T30-078).
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2006-34R1 du 19 septembre 2007, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI0610057 est modifié comme suit :
- Théâtres cinématographiques.
- Caractéristiques dimensionnelles des salles (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : S27-001).
DU 25 février 1944, RELATIF AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 2 juin 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-02-1944, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA REGION DE LYON
Pour l'application des pénalités énumérées au présent titre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.
Arrêté du 2 juin 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-02-1944, PORTANT CREATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS COIFFEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, NOUVELLE APPELLATION :
Arrêté du 2 juin 1944 ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL ROANNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 1 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DE L'ALIMENTATION, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU COMMERCE EN GROS DES POMMES DE TERRE DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION CHEMISERIE LINGERIE ET CORSETS DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-NORMANDIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 octobre 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 août 1942 ET NOTAMMENT DE SON ART.
Arrêté du 21 septembre 1944 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (M. BURON) A LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD)
Arrêté du 21 octobre 1944 L'INSTITUT DE CONJONCTURE EST CHARGE D'UN RAPPORT SUR LE COUT DE L'OCCUPATION ALLEMANDE ET ITALIENNE
Arrêté du 21 octobre 1944 RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF SUBALTERNE, DU PERSONNEL SECONDAIRE ET OUVRIER, TITULAIRES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS EN FONCTION AVANT LA PARUTION DE L'ACTE DIT "RAP DU 17-04-1943" RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL CHAZELLES-SUR-LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 octobre 1944 ECOLE NATIONALE DES HARAS
Arrêté du 31 octobre 1944 PLANTS.
REGLEMENTATION DU CONTROLE
Arrêté du 3 novembre 1944 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 30 octobre 1944 TARIF DES ACTES DE STOMATOLOGIE - MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 2 JUIN 1943
Arrêté du 24 octobre 1944 NOMINATION DE M. BESNARD, 2E COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Arrêté du 23 octobre 1944 FIXE LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DETAILLEE DES BIENS ET REVENUS PREVUE PAR L'ART.
DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES
Arrêté du 30 octobre 1944 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Arrêté du 26 octobre 1944 PRIX DES VEHICULES AUTOMOBILES REQUISITIONNES PAR L'AUTORITE MILITAIRE
Arrêté du 7 novembre 1944 COMMISSION DE REVISION DE LA SITUATION DU PERSONNEL DU CADRE NATIONAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE PREFECTURE
Arrêté du 18 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 18 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 18 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 13 janvier 1945 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
Arrêté du 19 janvier 1945 CONVERSION DES RENTES
Arrêté du 9 novembre 1944 INSTITUTION, AUPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE, D'UNE COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE,
DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 14 décembre 1944 DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES NOMINATIONS SUR TITRES OU EXCEPTIONNELLES ET DES PROMOTIONS AU CHOIX
Arrêté du 25 janvier 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'HABILLEMENT AUX AGENTS DES PTT PRIVES DES PRESTATIONS EN NATURE REGLEMENTAIRES
Arrêté du 20 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : OISE
Arrêté du 18 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : YONNE
Arrêté du 26 janvier 1945 COMMISSION CONSULTATIVE D'EXAMEN DES REINTEGRATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES
Arrêté du 22 janvier 1945 DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE DU 06-11-1944 CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC EN CAS DE SUSPENSION PARTIELLE OU TOTALE DE L'ACTIVITE DE CERTAINS ORGANISMES STOCKEURS
Arrêté du 24 janvier 1945 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PTT, NON FONCTIONNAIRES DOMICILIES EN DEHORS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 22 janvier 1945 VENTILATION DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1944 : TRAVAILLEURS ASSURES POUR UNE PARTIE DES RISQUES
Arrêté du 22 janvier 1945 VENTILATION DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1944 : MILITAIRES EN CONGE D'ARMISTICE
Arrêté du 29 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE GIRONDE
Arrêté du 19 janvier 1945 FIXANT LA DATE LIMITE D'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DES PRETS DE DEMARRAGE AU 31-01-1945
Arrêté du 26 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 7 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Arrêté du 26 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 29 janvier 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU LOIRET
Décision n° 2007-0179 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
La présente décision a pour objet de transposer la décision 2007/116/CE de la Commission européenne en date du 15 février 2007.
Celle-ci prévoit que la série des numéros de la forme 116XYZ doit être réservée dans chacun des Etats membres pour des services paneuropéens gratuits à valeur sociale retenus au niveau européen.
Cette décision européenne est d'application obligatoire dans chacun des Etats membres.
Il convient donc de modifier l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée.
Le paragraphe « e) Numéros d'urgence et numéros spéciaux » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée est dorénavant rédigé comme suit :
« La liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 2002-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 modifiée.
Circulaire du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile
Le dispositif de sécurité civile compte plus de 300 000 bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile.
En complément des services publics de secours, ces derniers remplissent des missions de sécurité civile soit lors de circonstances exceptionnelles (opérations de secours, soutien aux populations, encadrement de bénévoles), soit au quotidien (dispositifs prévisionnels de secours).
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a réaffirmé la place des associations agréées au sein du dispositif de sécurité civile ; même si de nombreuses dispositions ont été prises pour favoriser le bénévolat, il apparaît néanmoins que de nombreux bénévoles éprouvent des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de la vie professionnelle.
Celles-ci sont souvent avancées pour expliquer le non-renouvellement de leur engagement.
Les employeurs font état d'une organisation du travail plus contraignante en cas de présence de bénévoles associatifs et observent que celle-ci représente une charge financière pour l'entreprise.
Soucieux de compenser et valoriser l'acte de civisme de l'employeur qui favorise le bénévolat, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises qui mettent à disposition des associations agréées de sécurité civile des salariés bénévoles pour intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération, de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat.
Il sera admis que la mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 bis précité, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 du chiffre d'affaires.
Les salariés mis à disposition par l'entreprise devront exercer réellement et effectivement une activité opérationnelle de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile.
Le don, qui devra être évalué à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes desquelles seront réduits les éventuels dédommagements versés par l'association à l'entreprise, devra être réintégré extra-comptablement par l'entreprise sur l'imprimé 2058-A de la liasse fiscale.
Il appartiendra aux associations agréées de sécurité civile de remettre aux employeurs les attestations de dons selon le modèle fixé par les services fiscaux.
Il est à noter que ces dispositions ne valent que pour la mise à disposition de salariés pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles, à l'exclusion des activités de formation.
Par ailleurs, les bénévoles peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt relative aux dons à raison des frais qu'ils supportent et qui n'ont pas fait l'objet de contrepartie financière, à hauteur de 66 % des sommes engagées et dans la limite de 20 % du revenu imposable, conformément aux dispositions de l'article 200 du code général des impôts.
En effet, la réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux bénévoles qui auraient pu obtenir le remboursement effectif des sommes en cause s'ils en avaient fait la demande à l'association agréée de sécurité civile et à condition, d'une part, que leurs frais soient dûment justifiés et correspondent à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée en vue de la réalisation des missions dévolues à cette association et que, d'autre part, ils aient expressément renoncé à leur remboursement.
Ces mesures nouvelles, confirmées par la note de la direction générale des impôts du 8 janvier 2007, devraient faciliter grandement l'engagement opérationnel des bénévoles associatifs.
Aussi, j'attacherai de l'intérêt à ce que vous veilliez, dans chaque département, à informer les présidents d'associations agréées et à ce que toutes les dispositions soient prises pour que ce dispositif soit mis en application dans les meilleurs délais.
Arrêté du 6 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, est fixé au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par décret en date du 21 mars 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Ecole des neurosciences de Paris - Ile-de-France », dont le siège est dans l'académie de Paris.
Antifongiques », le libellé de la spécialité suivante est modifié comme suit :
Autres médicaments », le libellé des spécialités suivantes est modifié comme suit :
Arrêté du 4 avril 2007 portant attribution de fonctions (direction régionale des services pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2007, M. Thierry Alves est chargé de l'intérim de directeur régional de la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux du 4 avril au 22 avril 2007.
Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2007, M. Jean-Louis Porry, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président de la section « économie, agriculture, entreprises » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 15 février 2007 sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des mers, telles que visées par l'article 2 (1°) du décret n 2000-1196 du 6 décembre 2000
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Guy Chapron est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Samjee, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Amandine Balestriéro et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de Mme Belmont, délégation est donnée à M. François Huard de la Marre, conseiller d'administration, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la gestion des ressources et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean Bruneau, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à M. Yves Compain, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Compain, administrateur en chef des affaires maritimes, la délégation prévue à l'article 3 ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Leboulanger, attaché principal d'administration centrale.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation à l'emploi et aux formations)
Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, délégué à l'emploi et aux formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, adjoint au délégué à l'emploi et aux formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Savy et Boddaert, délégation est donnée à M. Thierry Péridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction des sports)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Laurent, directrice des sports, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent.
Arrêté du 5 mai 2004 portant extension d'un avenant à un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'avenant du 8 janvier 2004 à l'accord régional (Alsace) du 4 février 2002 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier modifiée, instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 3.2 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional « salaires » (région Alsace) du 22 décembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annie-Claude Meli, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du 1er groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, aux décisions portant sanction disciplinaire et aux décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, délégation est donnée à Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, et de Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Didier Eifermann, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, et de M. Didier Eifermann, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Haute-Normandie
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Normandie, 31, rue Malouet, immeuble « Le Mail », BP 2061, 76040 Rouen Cedex ;
- Postes de mupraticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Arrêté du 30 avril 2004 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 11 août 2003 susvisée.
L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.
Résultats de l'événement n° 61 Cote & Match du jeudi 29 et du vendredi 30 avril 2004
Arrêté du 4 mai 2004 prorogeant la désignation des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, la durée de validité de la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés fixée par arrêté du 26 avril 2002 modifié est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 12 mai 2004 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
Est approuvé, à effet du 11 décembre 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française au profit de la CNP-Assurances.
Arrêté du 12 mai 2004 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union Mutualité française de la Loire à l'union PREMUT.
Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1977 portant classement des directions départementales de l'équipement
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
« Groupe I : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Yvelines.
Arrêté du 7 mai 2004 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Cayenne-Belém.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, M. Thouvenin (Jacques), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2004.
Arrêté du 13 mai 2004 portant maintien en activité et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 mai 2004, Mme Pierrette Petit, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge, et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat et de l'article 32 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, pour la période du 11 juin au 14 juillet 2004 inclus.
Mme Petit est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 mai 2004, Mme Donnadieu (Nicole), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association loi 1901 Les Amis de Chevreaux, Châtel, dont le siège social est situé à la mairie, 39190 Chevreaux.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,53 kW photovoltaïque, est localisée au château, 39190 Chevreaux.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Hugues Renson en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre à compter du 24 mai 2004.
M. Jean-Michel Drevet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 mai 2004 autorise l'agence de mannequins Glady's Fashion, sise 4, avenue Verguin, 69006 Lyon, à occuper des enfants de moins de seize ans pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2004, dans les conditions prévues à l'article L.
L'agence s'engage à verser la fraction de rémunération excédant 160 EUR sur l'année civile à la Caisse des dépôts et consignations.
- zafferano di San Gimignano (référence : AO/04/C93/11).
Décision du 29 mai 2004 relative à l'attribution des emplacements d'affichage pour l'élection des représentants français au Parlement européen du 13 juin 2004
Les emplacements d'affichage déterminés à l'article L.
51 du code électoral sont attribués, par circonscription, aux listes de candidats selon les tableaux annexés à la présente décision.
Circonscription Nord-Ouest
Liste « Parti des travailleurs ».
« Liste LO-LCR, soutenue par Arlette Laguiller et Olivier Besancenot.
Liste « Avec les communistes, une autre voie pour une autre Europe ».
Liste « Et maintenant, l'Europe sociale ».
Liste « Avec l'Europe, voyons la France en grand !
« Liste Front national soutenue par Jean-Marie Le Pen :
- pour faire respecter les droits, les intérêts et la souveraineté de la France en Europe ;
- pour y défendre nos emplois, notre niveau de vie, notre sécurité, nos libertés, nos traditions françaises ;
- contre l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.
Liste « Europe Démocratie Espéranto ».
Liste « La France d'en bas ».
Liste « Moins d'impôts, gérer utilement, l'emploi pour tous M.
Liste « L'écologie, Les Verts - Parti Vert européen ».
Liste « CPNT Pour la France qu'on aime, l'Europe des différences ».
Liste « Philippe de Villiers ».
Liste « Vivre mieux avec l'Europe ».
Liste « Pasqua, la France en tête ».
Liste « Oui, à l'Europe fraternelle ».
Liste « www.jevoteautrement.com ».
Liste « Alliance royale ».
Liste « UDF-Europe ».
Liste « Pour une France indépendante, écologique et solidaire dans une Europe des nations ».
Circonscription Ouest
« Liste Front national soutenue par Jean-Marie Le Pen conduite par Samuel Maréchal :
- pour faire respecter en Europe les droits, les intérêts et la souveraineté de la France ;
- pour y défendre nos emplois, notre sécurité, nos libertés, notre niveau de vie et nos traditions ;
Liste « La gauche utile et combative, pour une Europe de progrès social ».
Liste « L'Ouest au coeur ».
Liste « Oui, à l'Europe solidaire ».
Liste « France unie des travailleurs salariés et indépendants ».
« Liste F.
(Forces libérales de rassemblement anti-fédéraliste pour la nation et pour une confédération européenne des patries).
Non à la dictature de l'Europe de Bruxelles !
Oui à la France, moteur d'une Europe des libertés !
Oui à un retour immédiat au franc !
Non à toute constitution fédérale !
Oui à la défense de la France et de toutes nos libertés !
France libérale - France libérée - France souveraine - Europe libre !
Liste présentée par le "Pôle des libertés (PDL - Le Mouvement libéral français) www.poledeslibertes.com.
Liste « Parti des socioprofessionnels ».
Circonscription Est
« Liste des candidats du parti de La France d'en bas.
Liste « Europe oui, Turquie non ! pour une Europe indépendante et puissante - la vraie droite - liste conduite par Bruno Mégret - liste soutenue par le Mouvement national républicain (MNR) ».
Liste « L'Europe oui !
Mais pas celle-là !
De la rue aux urnes, l'Europe pour et avec les peuples avec le soutien de Marie-George Buffet ».
Liste « Automobiliste vache à lait ras le bol.
Liste apolitique conduite par Dominique Marcinek, carburant taxe à plus de 80 % radars (pompes à fric) TVA, PV, répression... permis à point ça suffit !!!
Pour y défendre nos emplois, notre sécurité, nos libertés, notre niveau de vie et nos traditions françaises.
Liste « Les écologistes ».
Circonscription Sud-Ouest
Liste « Europe oui, Turquie non !
Pour une Europe indépendante et puissante - la vraie droite - liste conduite par Séverine Souville - liste soutenue par Bruno Mégret et le Mouvement national républicain (MNR) ».
« Liste LCR-LO, soutenue par Olivier Besancenot et Arlette Laguiller.
« Liste Front national soutenue par Jean-Marie Le Pen conduite par Jean-Claude Martinez.
Pour faire respecter les droits de la France et des Français, nos emplois, notre protection sociale, nos services publics, notre ruralité, notre sécurité et nos traditions dans une Europe sans la Turquie.
Liste « Les régionalistes : Occitanie - Catalogne - Euskadi ».
Liste « herritarren zerrenda ».
Liste « Diversité pour l'Europe Sud-Ouest ».
Liste « Parti humaniste ».
Liste « Jus cogens ».
Circonscription Sud-Est
« Liste conduite par Jean-Marie Le Pen :
Pour une Europe indépendante et puissante - la vraie droite - liste conduite par Alain Vauzelle - liste soutenue par Bruno Mégret et le Mouvement national républicain (MNR) ».
Liste « L'Europe oui, mais pas celle-là !
De la rue aux urnes, l'Europe pour et avec les peuples avec le soutien de Marie-George Buffet, liste de rassemblement à l'initiative du Parti communiste français ».
(Alliance pour la liberté des peuples d'Europe) ».
Circonscription Massif central - Centre
Pour une Europe indépendante et puissante - la vraie droite - liste conduite par Claude Jaffrès - liste soutenue par Bruno Mégret et le Mouvement national républicain (MNR) ».
« Liste Front national soutenue par Jean-Marie Le Pen conduite par Jean Verdon :
- pour y défendre vos emplois, votre sécurité, vos libertés, votre niveau de vie et vos traditions ;
De la rue aux urnes, l'Europe pour et avec les peuples, liste de rassemblement à l'initiative du Parti communiste français avec le soutien de Marie-George Buffet ».
Circonscription Ile-de-France
« Liste Front national conduite par Marine Le Pen pour faire respecter en Europe les droits, les intérêts et la souveraineté de la France, pour y défendre vos emplois, votre sécurité, vos libertés, votre niveau de vie et vos traditions, contre l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.
Liste « Nouvelle Solidarité ».
Pour une Europe indépendante et puissante - la vraie droite - liste conduite par Nicolas Bay - liste soutenue par Bruno Mégret et le Mouvement national républicain (MNR) ».
« Liste Ligue communiste révolutionnaire-Lutte ouvrière.
Liste « La Terre, sinon rien...
La gauche populaire et citoyenne.
Liste présentée par le Parti communiste français, Alternative citoyenne, manifeste pour une alternative républicaine et sociale et des militantes et militants syndicaux, associatifs, féministes, alltermondialistes, antiracistes, avec Marie-George Buffet et Claire Villiers.
Tête de liste : Francis Wurtz ».
Liste « Europe citoyenne et écologique présentée par Corinne Lepage ».
Liste « Euro-Palestine ».
Liste « Union française pour la cohésion nationale : pour une Union européenne forte et indépendante, élargie à la Turquie, luttant contre toutes les formes de discrimination, condamnant le racisme dont l'islamophobie, protégeant les acquis sociaux, défendant les peuples spoliés de leur souveraineté (Palestine, Tibet, Tchétchénie, Irak) et garantissant le droit au retour des réfugiés ».
Liste « Europe fraternelle ».
Liste « Action pour tous ».
Liste « Diversité pour l'Europe ».
Liste « Nous sommes tous Européens ».
Circonscription outre-mer
« Liste Lutte Ouvrière soutenue par Arlette Laguiller.
« Liste Front national soutenue par Jean-Marie Le Pen conduite par Huguette Fatna pour faire respecter l'outre-mer dans l'Europe.
Liste « Pour défendre l'outre-mer dans une Europe élargie - liste de l'Alliance conduite par Paul Vergès ».
Liste « Non au racisme en Europe en France et outre-mer :
- vive l'abolition de l'esclavage ;
- vive le 20 décembre 1848 ;
- vive la liberté ».
Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé
A titre transitoire, les médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste de psychiatrie, peuvent concourir, dans la spécialité de « psychiatrie » du concours ouvert en 2004, s'ils remplissent les conditions suivantes :
- exercer, depuis leur inscription à l'ordre des médecins et sur une durée de quatre ans au moins à la date du 31 décembre 2004, des fonctions attestées dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie ;
A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2004, peuvent concourir au titre de l'une des spécialités du concours, les médecins et les pharmaciens cités au 5° de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 modifié, bien qu'ils ne soient pas titulaires de la qualification ordinale correspondante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2004, M. Daniel Armissen, inspecteur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2004, Mme Sandrine Chevalier, contrôleuse principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan.
Arrêté du 29 avril 1960 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 29 avril 1960 MODIFICATION DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE PREVU A L'ARRETE DU 17-12-1956 PORTANT RATTACHEMENT DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS A DES CADRES DU MINISTERE SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 26 septembre 1959 ELEVATION DU MINIMUM INSCRIPTIBLE DES FONDS 4,50% 1929-49 ET 4% 1941-1952 DE L'ANCIENNE CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT AUTORISATION DU REMBOURSEMENT DES TITRES ET FRACTIONS NON INSCRIPTIBLES DE CES FONDS ET SUBSTITUTION DE NOUVEAUX EMPRUNTS AUX EMISSIONS EN QUESTION
Arrêté du 18 septembre 1959 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES STENODACTYLOGRAPHES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (NEUFCHATEAU)
Arrêté du 18 septembre 1959 MODALITES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (NANTES)
Arrêté du 18 septembre 1959 MODALITES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (SAINT-MAURICE)
Arrêté du 30 septembre 1959 RELATIF AU TAUX POUR 1959 DE LA SUBVENTION DUE AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEUR FAMILLE
Arrêté du 30 septembre 1959 MODELE DE LA DECLARATION D'ALIENATION DES TERRAINS BATIS OU NON BATIS SITUES DANS UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE (PREVUE A L'ART.
Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Arrêté du 26 avril 1960 DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ECOLE
Arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
Sont autorisés les traitements relatifs aux échanges d'informations entre les organismes mentionnés à l'article R.
161-10 du code de la sécurité sociale nécessaires à l'élaboration des documents relatifs au droit à l'information sur la retraite dénommés, respectivement, le relevé individuel de situation et l'estimation indicative globale, prévus à l'article L.
Est approuvée la décision susvisée du 5 juillet 2006 du groupement d'intérêt public susvisé sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Cette décision fixe :
1° Les modalités de conservation et d'échange des données à caractère personnel entre les régimes prévues à l'article R.
2° Les modalités, prévues à l'article D.
161-2-1-5 du code de la sécurité sociale, garantissant la fiabilité de l'identification du bénéficiaire du droit à l'information sur la retraite ainsi que l'intégrité et la confidentialité des opérations nécessaires au recueil d'informations à caractère personnel auprès des régimes dont il a relevé et à l'envoi des documents à l'intéressé ;
3° Les modalités, prévues au deuxième alinéa du III de l'article D.
161-2-1-5 du code de la sécurité sociale, d'échange des adresses personnelles des bénéficiaires du droit à l'information sur la retraite.
Sous réserve d'indications contraires, il est entendu par « organisme » au sens du présent arrêté les organismes ou services, membres du GIP Info Retraite, en charge de la gestion du ou des régimes de retraite auquel est affilié ou a été affilié le bénéficiaire du droit à l'information.
Il est créé deux applications ayant pour objet de permettre les échanges de données nécessaires à l'établissement des documents susvisés.
Ces deux applications sont dénommées respectivement l'annuaire et le collecteur.
Ces traitements sont mis en oeuvre sous la responsabilité du groupement d'intérêt public susvisé.
L'annuaire est réalisé et exploité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le collecteur est réalisé et exploité conjointement par cette caisse et par l'Association générale des institutions de retraite des cadres et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.
- L'annuaire recense les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.
Il contient pour chaque bénéficiaire :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques, certifié et daté ;
2° La désignation de chacun des organismes auquel il a été affilié ;
3° La date de l'inscription dans l'annuaire ;
4° L'indication qu'il a demandé à ne pas recevoir de document ;
5° La date de réception des demandes et d'envoi des documents ;
6° La date d'effet de chaque pension de retraite dont il bénéficie et la désignation du régime correspondant ;
7° L'indication qu'il est décédé et la date du décès.
Les données contenues dans l'annuaire sont conservées au plus tard jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle a été pris en compte le décès du bénéficiaire.
- L'inscription des bénéficiaires dans l'annuaire est effectuée à partir des données figurant au service national de gestion des identités géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Ce service transmet à l'annuaire pour chaque bénéficiaire le numéro mentionné au 1° du I du présent article dont il dispose, accompagné de la désignation de chacun des organismes auquel ce dernier a été affilié.
Toutefois, les organismes qui gèrent d'autres risques que la vieillesse transmettent directement ces données à l'annuaire.
Les transmissions prévues au présent II sont effectuées selon les modalités et sous les garanties applicables aux échanges de données entre les régimes de retraite et le service national de gestion des identités.
- L'annuaire procède à l'extraction auprès du service national de gestion des identités des données relatives à l'identité des bénéficiaires mentionnées au 1° de l'article R.
161-11 du code de la sécurité sociale autres que celles mentionnées au I du présent article devant figurer sur les documents adressés aux bénéficiaires.
Ces données ne sont pas conservées dans l'annuaire au-delà de leur transmission au collecteur mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Le collecteur établit les documents relatifs au droit à l'information sur la retraite.
Pour l'établissement du relevé individuel de situation à la demande du bénéficiaire, le collecteur procède à la vérification de l'identité de ce dernier auprès du service national de gestion des identités mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il recueille auprès de chaque organisme les données relatives à sa carrière et aux droits connus de cet organisme.
Les données sont transmises au collecteur par l'organisme selon les règles de sécurité définies par la décision du 5 juillet 2006 susvisée du GIP Info Retraite.
Il détermine pour chaque bénéficiaire la durée d'assurance et de périodes équivalentes, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que, pour l'estimation indicative globale, le montant total des estimations de pensions communiquées par chaque organisme.
Il transmet à chaque organisme les documents qu'il a établis ou les éléments nécessaires à leur établissement par l'organisme, non modifiables.
Il conserve pendant dix-huit mois une archive, également non modifiable, des documents qu'il a établis ou des éléments qu'il a transmis à l'organisme.
Il conserve jusqu'à la fin de la sixième année suivant l'établissement des documents la liste de leurs destinataires ainsi que, pour chacun, la désignation de chaque organisme dont il a relevé la nature et la date d'établissement du document ou celle de la transmission des éléments à l'organisme qui a établi le document.
Il établit des statistiques permettant de mesurer le volume et les délais de réalisation des opérations requises par la mise en oeuvre du droit à l'information et, notamment, de chacune des campagnes annuelles d'envoi de documents.
Ces statistiques ne permettent pas l'identification des bénéficiaires du droit à l'information.
Le collecteur se compose des quatre bases de données définies ci-après :
1° La base « tampon » contient les données à caractère personnel nécessaires à l'établissement des documents recueillies auprès des organismes.
Ces données sont conservées dans la base pendant une durée maximum de six mois ;
2° La base « archivage » contient l'image des documents ou des éléments nécessaires à leur établissement transmis aux organismes en charge de l'envoi des documents au bénéficiaire.
Ces images sont conservées pendant une durée maximum de dix-huit mois et ne peuvent être modifiées.
Elle contient également l'adresse du bénéficiaire transmise au collecteur conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté ;
3° La base « suivi » contient les indications relatives aux étapes de réalisation des documents pour chaque bénéficiaire.
Elle contient le numéro mentionné au 1° du I de l'article 3 du présent arrêté, qu'il soit daté ou non, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire ;
4° La base « statistique » contient les indications nécessaires à la mesure du volume et des délais de réalisation des opérations relatives au recueil des données auprès des régimes et à la constitution des documents.
Elle ne contient aucune donnée à caractère personnel.
Pour l'établissement des documents adressés à l'initiative des organismes, les données à caractère personnel échangées à chaque étape de l'établissement de ces documents sont, pour chaque bénéficiaire, les suivantes :
1° L'annuaire et le collecteur échangent, pour chaque bénéficiaire :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques ;
b) Le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénoms et la date de naissance ;
c) La désignation de chacun des régimes de retraite dont il a relevé ;
d) La date de délivrance du dernier relevé de situation individuelle ;
e) Le type de document.
2° Le collecteur et les organismes échangent :
b) Le nom de famille ;
c) Les données relatives aux droits constitués, mentionnées à l'article R.
161-11 du code de la sécurité sociale, connues des régimes et devant figurer sur le document ;
d) L'indication, pour chacun des régimes dont a relevé le bénéficiaire, s'il est ou non en activité dans ce régime et, s'il ne l'est pas, s'il a liquidé sa pension dans ce régime.
3° Le collecteur et l'organisme en charge de l'expédition du document échangent, pour chaque bénéficiaire :
c) Le document constitué.
Pour l'établissement des relevés individuels de situation adressés aux bénéficiaires sur leur demande ou l'établissement des documents faisant suite à une demande de rectification, les données à caractère personnel adressées au collecteur par l'organisme ayant reçu la demande sont, pour chaque bénéficiaire, les suivantes :
d) La désignation du régime au titre duquel l'organisme a proposé la rectification du document ;
e) La désignation de l'organisme expéditeur du document rectifié.
Seuls sont habilités à recevoir communication ou avoir accès aux données à caractère personnel traitées par l'annuaire et contenues dans les bases du collecteur mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 du présent arrêté les agents des organismes habilités en vue d'assurer le droit des assurés à l'information sur leur retraite.
Ils accèdent à ces applications notamment :
1° Pour consulter la liste des bénéficiaires susceptibles de recevoir un document ;
2° Pour donner suite à une demande de relevé de situation individuelle ou de rectification d'un document ;
3° Pour consulter les documents contenus dans la base d'archivage mentionnée au 2° de l'article 5 du présent arrêté et afférents aux seuls bénéficiaires ayant relevé du ou de l'un des régimes dont l'organisme assure la gestion.
Afin d'assurer la confidentialité des données à caractère personnel échangées dans le cadre des traitements autorisés par le présent arrêté et contenues dans l'annuaire ou les bases du collecteur, l'accès des agents des organismes à ces données est effectué selon l'une des deux modalités suivantes :
1° Une gestion des habilitations, une authentification des agents et un suivi des accès s'appuyant sur un annuaire d'habilitation unique.
L'accès des agents des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article est organisé selon les mêmes modalités que celles applicables à la gestion par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du portail d'accès aux référentiels nationaux accessible sur le site internet www.partenaires.cnav.fr déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 5 octobre 2005, sous réserve des dispositions du présent 1°.
Les modifications apportées à la déclaration du site mentionné à l'alinéa précédent sont applicables aux accès des agents des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les données conservées sont, pour chaque accès, la date et l'heure du début et de la fin de l'accès de l'agent, l'identification de l'agent, l'identité et le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques du bénéficiaire concerné, le descriptif des actions effectuées par l'agent.
Le délai de conservation des données mentionnées à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à un an ni supérieur à six ans.
Il est fixé par le conseil d'administration du GIP Info Retraite.
Pour l'application des dispositions du présent 1°, l'organisme conclut une convention avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
2° Une authentification des agents et un suivi dits « de propagation des authentifications » ou « d'interopérabilité ».
L'organisme adresse au collecteur un message signé permettant d'authentifier l'habilitation de l'agent.
Le collecteur authentifie le serveur de l'organisme.
Les messages échangés entre le serveur de l'organisme ou du service dont relèvent l'agent et le collecteur permettent de conserver, pour chaque accès, la date et l'heure de l'accès de l'agent, l'identification de l'agent, le nom patronymique et le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques du bénéficiaire concerné, et l'ensemble des messages échangés entre le serveur de l'organisme ou du service dont relève l'agent.
Le délai de conservation des données mentionnées au présent article ne peut être inférieur à un an ni supérieur à six ans.
Les organismes s'engagent contractuellement par écrit auprès du GIP Info Retraite à conserver pendant deux ans les demandes de relevé de situation individuelle qu'ils reçoivent.
Les organismes peuvent transmettre au collecteur l'adresse personnelle des bénéficiaires dont ils ont connaissance, assortie de la date à laquelle ils l'ont connue et de l'identification du bénéficiaire concerné.
La transmission des adresses est effectuée adresse par adresse, à l'exclusion de toute transmission par liste sous format papier ou dématérialisé.
Le collecteur sélectionne l'adresse la plus récente.
Elle est alors incluse dans l'archive mentionnée au 2° de l'article 5 du présent arrêté.
161-14 du code de la sécurité sociale, les organismes s'engagent contractuellement par écrit auprès du GIP Info Retraite à porter à la connaissance des assurés que les informations recueillies peuvent faire l'objet de traitements nécessaires à la mise en oeuvre du droit à l'information sur la retraite, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
161-15 du code de la sécurité sociale, les feuillets des documents relatifs au droit à l'information sur la retraite propres à chaque organisme comportent une mention écrite indiquant l'existence du droit d'accès et de rectification ainsi que les modalités de cet accès, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Les traitements mis en oeuvre par les organismes dans le cadre des traitements autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions dudit arrêté font l'objet d'une déclaration de conformité selon les modalités fixées pour l'application des dispositions du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme le médecin en chef Sylvie Peyre-Faucompret, adjointe au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le médecin en chef Jean-Marie Gerboud, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme le médecin en chef Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le médecin en chef Patrick Godart, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 août 2007 ;
M. le médecin en chef Jean-Luc Guigon, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er septembre 2007 ;
M. le commandant Christian Blas, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des programmes.
La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, FEHAP (Paris - 75).
L'avenant n° 2006-08 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif au forfait jours des médecins, signé le 12 décembre 2006.
Considérant que Agyr, 5, rue de Colmar, 67230 Obenheim, a fait paraître une publicité en faveur des objets « Spina-bac, Pudgee et Laminar » sur les sites internet www.3spina-bac.monsite.wanadoo.fr et www.spina-bac.biz, revendiquant notamment les allégations suivantes :
A propos de Spina-bac :
« Mal au dos ?
Il vaut mieux prévenir que guérir...
« Avec Spina-bac, fini les douleurs lombaires !
« Support précieux pour tous les dos (...) douloureux » ;
« (...) support lombaire efficace Spina-bac - une aide précieuse pour tous les dos (...) douloureux » ;
« efficacité éprouvée contre le mal de dos ».
A propos de Pudgee :
« Pudgee (...) soulageant les douleurs corporelles (...) meilleure circulation sanguine.
Ses propriétés anti-irritantes aident à diminuer les lésions de la peau et éviter les escarres » ;
« Coussin anti-escarres » ;
« Les coussins Pudgee sont les plus efficaces dans la prévention et traitement des escarres ».
A propos de Laminar :
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Agyr à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Agyr, 5, rue de Colmar, 67230 Obenheim sous quelque forme que ce soit, en faveur des objets « Spina-bac, Pudgee et Laminar » reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décision n° 2007-417 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbèrepour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 97-711 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-767 du 18 juin 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
L'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : CES 600 Le Cèdre, place Michel-Touyé, 76380 Canteleu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, Mme Pascale Flamant, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de l'Institut national du cancer pour exercer les fonctions de directrice générale, du 6 février 2007 au 31 mars 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier à l'Agence française de l'adoption et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale les fonctions prévues par les stipulations des a, b, c et e de l'article 9, des articles 14 à 17, 19, 20 et par le 1 de l'article 30 de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination de deux agents judiciaires adjoints du Trésor
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, sont nommés agents judiciaires adjoints du Trésor :
M. François Schoeffler, premier conseiller, magistrat de chambre régionale des comptes, détaché, en remplacement de M. Philippe Logak, maître des requêtes ;
Mme Michèle Hourt-Schneider, magistrate de l'ordre judiciaire, détachée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Plé (Sébastien, René, Robert) est nommé notaire à la résidence de Formerie (Oise), en remplacement de M. Delerue (Charles, Gabriel, Marie, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, Mme Martin (Gaït), épouse Veilhan, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Harnist (Didier, Emile, Maurice) à la résidence de Roscoff (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Binda (Jean-Philippe, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Genin, François Laurent, Marie-Paule Durget, notaires associés, à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
Le retrait de M. Fouquet (Daniel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz, Roland-Emmanuel Dejean de la Batie et Florence Prager, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz, Roland-Emmanuel Dejean de la Batie et Florence Prager, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Taramarcaz, Roland-Emmanuel Dejean de la Batie et Florence Prager-Fouquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Prevost (Valérie, Marthe, Ginette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Laurent Rainis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levet (Cher).
Le retrait de M. Prevost (Jean-Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Laurent Rainis, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Laurent Rainis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Godet, Valérie Prevost et Laurent Rainis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil supérieur de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 août 2007, Mme Florence Tantin, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Lot, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Drôme à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (région Lorraine) du 20 mars 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fioul lourd et au fioul domestique, d'une capacité de production de 240 MW, localisée lieudit Fond Laillet, parcelles 306 et 307, 97222 Bellefontaine.
Arrêté du 17 août 2007 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 31 janvier 2007 relatif aux salaires minimaux (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
LOI n° 2007-1419 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 157 ;
Discussion et adoption (prodédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2007.
LOI n° 2007-1421 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-1422 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Paris le 12 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 25 septembre 2007 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Chaque année, une décision du Premier ministre fixe, d'une part, la date de l'épreuve et la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre à pourvoir.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date de clôture du registre des inscriptions.
Le dossier d'inscription du candidat comporte une fiche technique de renseignements d'ordre personnel et une fiche de renseignements détaillant la carrière du candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration.
Le candidat peut compléter ce dossier par un curriculum vitae de deux pages au plus indiquant, outre les nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, les formations initiale et continue suivies, les principales étapes de la carrière, en précisant le cursus professionnel et en mettant en exergue les principales missions et responsabilités confiées, ainsi que tout autre élément complémentaire que le candidat jugera utile de mentionner.
Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration, un ou deux fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur celle-ci et un fonctionnaire d'une autre administration centrale, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
L'un des membres du jury est une personnalité qualifiée dans les métiers relevant des domaines de l'information administrative, de la documentation, de l'édition et de la diffusion.
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale de sélection sous la forme d'une conversation de trente minutes maximum avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé, dont la durée peut être comprise entre cinq minutes minimum et dix minutes maximum, sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché.
a) relatives aux attributions des services du Premier ministre ;
b) permettant une appréciation de la personnalité et des connaissances professionnelles du candidat.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés d'administration ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
L'arrêté du 6 octobre 1999 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du secrétariat général du Gouvernement est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique et aux chefs de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.
La société Villetard EURL, 8, rue de l'Industrie, Ile Lacroix, 76000 Rouen, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac et Bombard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Vieux-Condé (Nord) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Marles (Pas-de-Calais) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Ronzy (Loire) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Lalle (Gard) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Saint-Jean-Bonnefonds (Loire) est acceptée.
Arrêté du 25 septembre 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Kanfen (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 26 septembre 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Peleste à la SAS Perfect Wind
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit La Haie au Vent, 55700 Stenay, de la SAS Peleste, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, à la SAS Perfect Wind, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, la SAS EIDEN, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, est autorisée à exploiter le parc éolien de Romain-Méhoncourt, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Au-Dessus des Rousses Terres, 54360 Romain.
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et prépare les décisions du ministre des affaires étrangères relatives à :
1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption ainsi que, le cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans les conditions prévues à l'article L.
2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 ainsi que, le cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans les conditions prévues à l'article L.
3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993, dans les conditions prévues à l'article L.
4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et des garanties apportées par les procédures mises en œuvre par les pays d'origine des enfants dans les conditions prévues au présent code.
Arrêté du 5 octobre 2007 relatif à la profession de commissionnaire de transport et au transport routier de marchandises
Au 1 et au 2, les mots : « directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports » ;
Les candidats doivent adresser au préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel ils sont domiciliés un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;
c) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L.
« 1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 et la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; » ;
Avant l'avant-dernier alinéa, il est inséré le 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L.
« 1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ; » ;
- Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Au premier alinéa, les mots : « formulaire CERFA n° 11411*01 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 12724 ».
Au deuxième alinéa, les mots : « formulaire CERFA n° 11413*01 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 11413 ».
A la suite du dernier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Le préfet de région délivre à l'entreprise de transport ou de location, dans la limite de ses capitaux propres complétés, le cas échéant, de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière exigible, le nombre de copies conformes numérotées de sa licence communautaire ou de sa licence de transport intérieur demandées dans le formulaire CERFA n° 12724 ou n° 11413 utilisé par l'entreprise à l'appui de sa demande.
- Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « formulaires CERFA n° 11411*01 et n° 11415*01 » sont remplacés par les mots : « formulaires CERFA n° 12724 et n° 11415 ».
- Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Ils peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Après le deuxième alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
« Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA n° 11415 que les éléments reportés dans la déclaration relative aux opérations sous-traitées sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme.
Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans lequel l'entreprise est inscrite, cette dernière communique la déclaration dûment visée.
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Cette déclaration est transmise » sont remplacés par les mots : « Le formulaire CERFA n° 11415 est transmis ».
- Le formulaire CERFA n° 11415 est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
www.transports.equipement.gouv.fr.
Au troisième alinéa, les mots : « Le formulaire CERFA n° 11411 » sont remplacés par les mots : « Le formulaire CERFA n° 12724 ».
Au premier alinéa, les mots : « du formulaire CERFA n° 11411 » sont remplacés par les mots : « du formulaire CERFA n° 12724 ».
« A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une inscription au registre.
Au dernier alinéa, les mots : « du formulaire CERFA n° 11412.
» sont remplacés par les mots : « de ce formulaire.
- Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le formulaire CERFA est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
- Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) peuvent demander au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs des autorisations du contingent multilatéral de la CEMT.
Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions plus verts et sûrs (EURO 2).
Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions sûrs(EURO 3).
Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions EURO 4 sûrs.
Les autorisations de déménagement.
- Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
- Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
- Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « formulaire CERFA n° 12168 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 12726 » et les mots : « notice explicative CERFA n° 50944 » sont remplacés par les mots : « notice explicative CERFA n° 51139 ».
- Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « formulaire CERFA n° 12168 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 12726 ».
Décision du 15 octobre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)
L'article 1er de la décision du 7 juin 2007 susvisée est complété comme suit :
M. Adrien Friez, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique des transports, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation.
Le décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation est abrogé.
a) Au premier alinéa, les mots : « de la procédure de remboursement prévue à l'article R.
215-9 » sont remplacés par les mots : « d'un remboursement sur la base de la valeur estimée par l'agent verbalisateur ou, à défaut, déclarée par le propriétaire ou le détenteur de la marchandise dans les conditions fixées à l'article R.
b) Au second alinéa, les mots : « et effectuer des saisies » sont supprimés.
215-9, les mots : « doit le mettre en demeure de » sont remplacés par les mots : « l'invite à ».
a) Au premier alinéa, après le mot : « produits », est inséré le mot : « rapidement » ;
« L'agent verbalisateur consigne dans le procès-verbal les déclarations du propriétaire ou du détenteur de l'objet relatives à l'expertise.
- Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon faisant l'objet du procès-verbal et du placement sous scellés prévus aux articles R.
Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 401/2006 du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires.
Les échantillons destinés à l'expertise contradictoire sont placés sous scellés et munis d'une étiquette portant les indications suivantes :
- Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du présent code et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
215-1 et faisant l'objet de la demande de remboursement.
a) Les prélèvements et le transport des échantillons, dont le montant est fixé forfaitairement à 220 EUR TTC ;
b) Les analyses et essais, dont le montant est établi sur la base des coûts de revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.
Au chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) est inséré un article R.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée par les décisions prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent.
« Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16 et du dernier alinéa de l'article 131-40 du code pénal.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 octobre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Monze, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 octobre 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué à M. El Achari (Hicham), élève de formation continue sorti en 2007.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 19 octobre 2007, des seize normes françaises suivantes :
- Règles supplémentaires pour les profilés et plaques formés à froid (indice de classement : P22-313/NA).
350HT dans une installation fixe (indice de classement : F50-587-1).
- Préconisations concernant les conditions d'exposition des produits (indice de classement : D65-030).
- Partie 9 : famille X (Graisse) (indice de classement : T60-506).
- Partie 1 : aérosols d'huile (indice de classement : E51-251-1).
- Partie 1 : types A et B, rectangulaire et carré pour tôles minces (indice de classement : E63-103).
- Poinçons à démontage rapide.
- Retenue à bille (indice de classement : E63-105).
- Grands récipients pour vrac en plastique rigide et en plastique composite.
- Essais de compatibilité (indice de classement : H00-107).
- Mesurage du facteur de luminance énergétique diffuse (indice de classement : Q03-038).
- Méthodes d'essai pour caractériser les liants à base d'eau (indice de classement : T30-096).
- Partie 2 : petites éprouvettes (éprouvettes de Delft) (indice de classement : T46-033-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 19 octobre 2007, des douze normes françaises suivantes :
- Exigences particulières relatives à l'application de l'EN ISO 9003 (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : S99-103).
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 30 avril 2004) (indice de classement : P90-306).
NF P90-306/A1 (décembre 2005).
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 20 novembre 2005) (indice de classement : P90-306/A1).
NF P90-309/A1 (avril 2006).
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 5 mars 2006) (indice de classement : P90-309/A1).
- Partie 9 : famille X (graisses) (homologuée le 5 février 1988) (indice de classement : T60-506).
- Partie 1 : types A et B, rectangulaire et carré pour tôles minces (homologuée le 20 septembre 1995) (indice de classement : E63-103).
- Poinçons et matrices à démontage rapide.
- Retenue à bille (homologuée le 5 septembre 1990) (indice de classement : E63-105).
- Mesurage du facteur de réflectance diffuse.
- Principes généraux (homologuée le 23 août 1983) (indice de classement : Q03-038).
- Méthodes d'essai pour caractériser les produits de peinture et liants à base d'eau (homologuée le 15 décembre 2004) (indice de classement : T30-096).
- Méthodes générales d'essai (homologuée le 20 novembre 2004) (indice de classement : T30-100).
- Partie 2 : petites éprouvettes (éprouvettes de Delft) (homologuée le 5 octobre 2004) (indice de classement : T46-033-2).
Le retrait de M. Rossard (Jean-Pierre, René, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Rossard et Philippe Rave, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Rossard et Philippe Rave, notaires associés est ainsi modifiée : « Philippe Rave, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil supérieur de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale.
Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.
Arrêté du 24 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs (femmes et hommes) pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
Les épreuves écrites se dérouleront les jeudi 7 et vendredi 8 février 2008.
Le nombre total de places offertes au concours commun externe fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.ac.i2/ (rubrique « Les favoris », puis « Les concours ») ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le lundi 3 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 octobre 2007, édition électronique, texte n° 165, et édition papier CEV, remplacer le tableau de la page CEV 38323 par le tableau suivant :
Décret du 25 octobre 2007 portant délégation de signature (service des affaires francophones)
Délégation est donnée à M. Michel Vandepoorter, ministre plénipotentiaire, chargé du service des affaires francophones, et M. François Sastourné, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.
Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences.
Le mode de calcul de la redevance instituée à l'article 1er et les conditions de son paiement et de son recouvrement sont déterminés par décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
On entend par assignation toute autorisation accordée pour l'utilisation d'une fréquence sur un emplacement donné et dans des conditions identifiées.
Une telle fréquence est appelée fréquence assignée.
On entend par surface d'attribution d'une assignation la partie du territoire sur laquelle la fréquence assignée peut être utilisée.
On entend par allotissement toute autorisation accordée pour l'utilisation d'un bloc de fréquences sur une zone géographique donnée.
De telles fréquences sont appelées fréquences alloties.
On entend par station de base une station raccordée à une antenne fixée sur une structure non déplaçable.
On entend par autorisation temporaire d'utilisation de fréquences toute autorisation accordée pour une durée n'excédant pas deux mois.
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis :
-au paiement du montant qu'ils se sont engagés à verser, le cas échéant, dans le cadre d'une attribution par appel à candidatures au titre de l'article L.
Le paiement de ce montant est exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences et le montant que l'opérateur s'est engagé à verser est précisé dans la décision d'autorisation.
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences inférieures à 29, 7 MHz sont exemptés du paiement de la redevance de mise à disposition.
Pour les autorisations d'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public, les chapitres Ier et II et le premier alinéa de l'article 14 du présent décret ne sont pas applicables.
Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III.
Lorsqu'il n'est pas déterminé par le chapitre III, ce montant est précisé dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes.
Les coefficients définis ci-après servent au calcul des montants des redevances.
Le coefficient "l" représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz.
Le coefficient "bf" caractérise la bande de fréquences.
Le coefficient "lb" caractérise l'adéquation de longueur de bond dans le cas du service fixe point à point.
Le coefficient "es" caractérise l'efficacité spectrale dans le cas du service fixe point à point.
Le coefficient "a" caractérise les autorisations d'utilisation de fréquences par allotissement.
Le coefficient "c" caractérise la surface couverte par l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Les coefficients "k1", "k2", "k3", "k4", "k5", "k6" sont des valeurs de référence.
Les valeurs des coefficients bf, lb, es, a, k1, k2, k3, k4, k5, k6 et N sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Pour une assignation du service fixe point à point, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, lb, es, k1.
Pour un allotissement du service fixe point à point, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, a, c, k1.
Pour l'application du présent article, le coefficient c est égal au rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain.
Pour un allotissement du service fixe de boucle locale radio, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, c, k2.
Pour un allotissement du service fixe de boucle locale radio hors métropole, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition est fixé à 23 euros par mégahertz.
Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le département de Mayotte, ce montant est de 7,7 euros par mégahertz.
Pour une assignation d'une station terrienne du service fixe ou mobile par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, k3.
Pour un allotissement du service fixe par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition est le produit des coefficients l, k3, a.
Pour un allotissement du service mobile par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance domaniale de mise à disposition est le produit des coefficients l, k3, a.
Pour une assignation du service mobile des réseaux indépendants dans les bandes de fréquences inférieures à 470 MHz le montant annuel de la redevance de mise à disposition, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, k4.
Pour une station de base, la surface d'attribution d'une assignation est un disque centré sur la station et dont le rayon est égal à la distance maximale d'utilisation de la fréquence assignée lorsque l'antenne de la station est omnidirectionnelle, ou un secteur de ce disque correspondant à l'angle d'ouverture de l'antenne dans le cas d'une antenne directive.
Pour des stations mobiles, la surface d'attribution d'une assignation est un disque dont le centre est déterminé par leur station de base de rattachement et dont le rayon est égal à la distance maximale entre le centre et la limite d'utilisation de la fréquence assignée.
Pour des stations mobiles non rattachées à une station de base, la surface d'attribution est un disque dont la localisation du centre est précisée dans le cahier des charges annexé à l'autorisation et dont le rayon est égal à la distance maximale entre le centre et la limite d'utilisation de la fréquence assignée.
L'aire des surfaces d'attribution est calculée à partir des distances maximales d'utilisation et des angles d'ouverture des antennes mentionnés dans le cahier des charges annexé à l'autorisation d'utilisation des fréquences.
Pour l'application du présent article aux assignations, la valeur du coefficient " c " est déterminée selon le barème ci-après en fonction de l'aire de la surface d'attribution relative à la fréquence considérée ou de la somme des aires des surfaces d'attribution si la fréquence est assignée en plusieurs emplacements.
AIRE DE LA SURFACE D'ATTRIBUTION
ou somme des aires des surfaces d'attribution
VALEUR DU COEFFICIENT c
Supérieure à 300 000 km ²
Supérieure à 125 000 km2 et inférieure ou égale à 300 000 km ²
Supérieure à 30 000 km ² et inférieure ou égale à 125 000 km ²
Inférieure ou égale à 20 km ²
Par dérogation, pour les réseaux disposant de moins de trois assignations et lorsque l'aire de surface d'attribution d'une fréquence (ou la somme des aires de surface d'attribution, si la fréquence est assignée en plusieurs emplacements) est supérieure à 20 km ² et inférieure ou égale à 8 000 km ², les montants de la redevance de mise à disposition due au titre de 2009 et 2010 bénéficieront respectivement d'un abattement de 20 % et de 10 %.
Par dérogation, pour une assignation dans les bandes de fréquences du service mobile relevant de l'affectataire " administration de l'aviation civile ", le montant annuel de la redevance de mise à disposition, pour les liaisons air-sol, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, k4, dans lequel le coefficient " c " a pour valeur 0, 04.
Pour un allotissement du service mobile des réseaux indépendants dans les bandes de fréquences inférieures à 470 MHz avec une puissance apparente rayonnée, telle que définie par l'article 1.
162 du règlement des radiocommunications, supérieure à 50 milliwatts, le montant annuel de la redevance de mise à disposition, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, a, k4.
Pour l'application du présent article aux allotissements, à l'exception des allotissements en bande 2 570-2 620 MHz TDD, la valeur du coefficient " c " est déterminée selon le barème ci-après.
ZONE COUVERTE PAR L'ALLOTISSEMENT
Année 2011 et suivantes
Allotissement national
Allotissement national limité aux emprises ferroviaires
Allotissement couvrant la région Ile-de-France
Allotissement couvrant une région (sauf région Ile-de-France)
Allotissement couvrant au plus un département
Pour un allotissement portant sur plusieurs zones, la valeur du coefficient " c " appliqué est la somme des coefficients " c " des différentes zones inclues dans l'allotissement.
Dans le cas d'un allotissement portant sur plusieurs départements compris dans la même région, si la somme des coefficients " c " appliqués dépasse la valeur du coefficient " c " régional, ce dernier est appliqué.
Dans le cas d'un allotissement portant sur plusieurs régions, si la somme des coefficients " c " appliqués dépasse la valeur du coefficient " c " national, ce dernier sera appliqué.
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences qui ne relèveraient pas des dispositions des articles 5 à 8, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément aux dispositions de l'article L.
Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont actualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour le mois de septembre précédant l'année pour laquelle la redevance est due.
L'indice de référence pour l'actualisation est celui du mois de septembre 2007.
Sont exonérés du paiement de la redevance domaniale :
- les réseaux de sécurité civile, figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ;
- les éditeurs de services de radios visés au quatorzième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Par dérogation, pour un allotissement du service fixe de boucle locale radio, le montant de la redevance de gestion est déterminé par le produit de 533 570 euros par le rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain.
Pour les fréquences alloties attribuées à un exploitant de boucle locale radio sur les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de gestion est fixé à 1 524 euros.
On entend par "bande 2,1 GHz" les fréquences comprises entre 1 900 et 1 980 MHz et entre 2 110 et 2 170 MHz.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole se compose pour le lot de 5 MHz duplex attribué à la suite de sa réservation en 2009 à un opérateur non déjà titulaire d'une autorisation dans cette bande :
– d'une part fixe d'un montant de 48 000 € par kHz duplex alloué sur l'ensemble du territoire pour une durée de vingt ans, exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ;
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2, 1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 :
– d'une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences pour l'année précédente.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées à compter de 2018, à l'exception de celles mentionnées aux articles 13-2 et 13-2-1 :
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole pour les autorisations qui ont été attribuées ou renouvelées après le 1er janvier 2006 se compose :
– d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 1 068 € par kHz duplex alloué sur l'ensemble du territoire métropolitain pour les bandes 900 MHz et de 571 € par kHz duplex alloué pour les bandes 1 800 MHz, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ;
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz FDD pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose :
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer se compose pour les autorisations attribuées, modifiées ou renouvelées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016:
Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation (hors taxes) suivantes, pour autant qu'elles soient réalisées grâce à l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur dans les bandes considérées :
5° Recettes liées à l'interconnexion, à l'exclusion des appels issus d'un autre réseau mobile titulaire d'une autorisation en France ;
6° Recettes issues des clients en itinérance sur le réseau de l'opérateur ;
7° Eventuellement tout nouveau service utilisant les fréquences considérées.
Le chiffre d'affaires pris en compte ne comprend pas les revenus tirés de la vente de terminaux.
L'opérateur disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public en métropole tient un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'établir le montant de la part variable.
L'opérateur remet, chaque année avant le 30 mai, au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé du budget et au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'une part, un rapport des comptes audités contenant en particulier les informations permettant de déterminer le montant de la part variable et d'autre part, des comptes prévisionnels pour l'année suivante.
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les conditions d'application du présent article.
Les redevances au titre de l'année en cours sont payables d'avance, au plus tard le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition de la fréquence s'agissant d'une nouvelle attribution.
Le montant des redevances est calculé pro rata temporis au nombre de jours.
Pour les autorisations temporaires d'utilisation des fréquences, dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué.
Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation.
Les redevances sont exigibles dès la date de la décision d'attribution des fréquences ou à la date prévue par cette décision lorsqu'elle est postérieure.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur de toutes les redevances, à l'exception des redevances relatives aux autorisations d'utilisation de fréquences par assignation inférieures à 470 MHz hors des réseaux ouverts au public, pour lesquelles le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences peut déléguer sa signature au directeur général adjoint ou au directeur en charge des conventions avec les affectataires.
Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).
Toutefois, entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret les dispositions qui s'appliquent aux redevances dues pour le service fixe point à point autres que celles dues par les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Par dérogation à l'article 14 : - les redevances calculées pour 2007 en application des dispositions du présent décret visées au deuxième alinéa de l'article 16 sont exigibles un mois après la publication du présent décret ; - les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.
Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010.
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences inférieures à 29,7 MHz sont exemptés du paiement des redevances.
Par dérogation à l'article précédent, le montant des redevances dues par les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public au titre de l'utilisation des fréquences des bandes GSM et IMT est précisé dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes.
Pour ces autorisations, les chapitres Ier et II et le premier alinéa de l'article 14 du présent décret ne sont pas applicables.
Les coefficients « k1 », « k2 », « k3 », « k4 » sont des valeurs de référence.
Les valeurs des coefficients bf, lb, es, a, k1, k2, k3, k4 sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte, ce montant est de 7,7 euros par mégahertz.
Pour un allotissement du service fixe par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition est le produit des coefficients l, k3, a et du nombre de stations plafonné à 150.
Pour une assignation du service mobile des réseaux indépendants, le montant annuel de la redevance de mise à disposition, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, k4.
Pour une station fixe, la surface d'attribution d'une assignation est un disque centré sur la station et dont le rayon est égal à la distance maximale d'utilisation de la fréquence assignée lorsque l'antenne de la station est omnidirectionnelle, ou un secteur de ce disque correspondant à l'angle d'ouverture de l'antenne dans le cas d'une antenne directive.
Pour des stations mobiles, la surface d'attribution d'une assignation est un disque dont le centre est déterminé par leur station fixe de rattachement et dont le rayon est égal à la distance maximale entre le centre et la limite d'utilisation de la fréquence assignée.
Pour des stations mobiles non rattachées à une station fixe, la surface d'attribution est un disque dont la localisation du centre est précisée dans le cahier des charges annexé à l'autorisation et dont le rayon est égal à la distance maximale entre le centre et la limite d'utilisation de la fréquence assignée.
Pour l'application du présent article, la valeur du coefficient c est déterminée selon le barème ci-après en fonction de l'aire de la surface d'attribution relative à la fréquence considérée ou de la somme des aires des surfaces d'attribution si la fréquence est assignée en plusieurs emplacements.
Par dérogation, pour une assignation dans les bandes de fréquences du service mobile relevant de l'affectataire aviation civile, le montant annuel de la redevance de mise à disposition, pour les liaisons air-sol, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, k4, dans lequel le coefficient « c » a pour valeur 0,03.
Pour un allotissement, le montant de la redevance de mise à disposition dû par les exploitants d'un réseau radioélectrique du service mobile est précisé dans les autorisations correspondantes par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7 et 8 sont réactualisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) calculée pour l'année précédente.
- au produit d'une constante de référence « G' » par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.
Les redevances annuelles au titre de l'année en cours sont payables avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition de la fréquence s'agissant d'une nouvelle attribution.
Le montant des redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques est calculé pro rata temporis au nombre de jours.
Le montant de la redevance de mise à disposition est dû pour un minimum de sept jours et les montants de la redevance de gestion pour un minimum de quatre mois.
La période d'exigibilité commence à la date de notification au titulaire de la décision d'attribution des fréquences ou à la date prévue par cette décision lorsqu'elle est postérieure.
Elle se termine à l'échéance de la décision d'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquences ou, s'il y a lieu, à la date de notification de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes abrogeant la décision d'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquences.
- les redevances calculées pour 2007 en application des dispositions du présent décret visées au deuxième alinéa de l'article 16 sont exigibles un mois après la publication du présent décret ;
- les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES DE CREATION ET DU VETEMENT SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION D'ANGERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION D'ANGERS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
14-10-2 sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés, et après chaque renouvellement triennal du Sénat ou des conseils départementaux en ce qui concerne, respectivement, les sénateurs et les représentants des conseils départementaux.
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA BLANCHISSERIE ET TEINTURERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-NORMANDIE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs aux interventions concernant les produits couverts par les organisations communes de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, des viandes ovine et caprine, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille, à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés, à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne et des paiements pour lesquels l'Agence unique de paiement et l'Office de développement agricole dans les départements d'outre-mer sont agréés.
L'Office de l'élevage est agréé pour les opérations de recouvrement, au titre du FEOGA, section « garantie », relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997.
L'arrêté du 19 février 2007 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles concernant l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est abrogé.
- Délégation est donnée à Mme Maryse Hurtrel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, concernant l'enseignement supérieur agricole.
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL DOUAI, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE DOUAI, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 mai 1944 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DU SPECTACLE
Arrêté du 12 mai 1944 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET TERRES A FEU
Arrêté du 12 mai 1944 VERRE (FAMILLE PROFESSIONNELLE DU) NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL ALES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX D'ALES MARSEILLE,
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL ALES, SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX D'ALES MARSEILLE,
Arrêté du 5 juin 1944 HYGIENE : SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 8 novembre 1944 COMMISSION MINISTERIELLE D'ETUDES POUR LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 7 novembre 1944 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS FAMILIALES ET DE LA PROTECTION DES ENFANTS DES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Arrêté du 1 octobre 1944 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTIONS AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE
Arrêté du 9 novembre 1944 COMMISSION D'EPURATION POUR LE PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS DU SENAT ET DE LA CHAMBRE DES DEPUTES
Arrêté du 20 juin 1944 INTERDICTION DE LA FABRICATION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE LA PATISSERIE, BISCUITERIE, CONFISERIE, CHOCOLATERIE, GLACES ET CREMES GLACEES
Arrêté du 19 mai 1944 TAUX DE LOCATION ET PENALITES POUR RETARD DANS LE CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DES WAGONS-CITERNES
Arrêté du 28 octobre 1944 PROMOTION.NOMINATION
Arrêté du 25 octobre 1944 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 4 novembre 1944 INFIRMIERES HOSPITALIERES (ELEVES DIPLOMEES AU CONCOURS DE NOVEMBRE 1944)
Arrêté du 13 novembre 1944 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION ET A LA COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 8 novembre 1944 DELIMITATION DE LA ZONE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1944 (REPRISE NORMALE DES CULTURES SUR CERTAINS TERRITOIRES)
Arrêté du 20 novembre 1944 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'EPURATION CHARGEE D'EXAMINER L'ACTIVITE DES AGENTS DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS, DES SECTIONS DU CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL ET DES COMITES D'ORGANISATION
Arrêté du 5 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'ARDECHE
Arrêté du 5 février 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DES FINANCES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 23 janvier 1945 TAUX DES SALAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES DES PERSONNELS DU PONT ET DE LA MACHINE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 5 février 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4569 DU 16 JANVIER 1945 RELATIVE A LA REDISTRIBUTION DU MATERIEL DES ENTREPRISES DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS
DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 15 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE DORDOGNE
Arrêté du 15 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU MORBIHAN
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : AUDE
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTE-SAONE
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : VOSGES
Arrêté du 21 décembre 1944 CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION SANITAIRE
Arrêté du 1 février 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DES PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES ET REFUGIES, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 12 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 13 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE
Arrêté du 21 janvier 1945 CREATION D'UN CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SOCIALES
Arrêté du 19 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
Les statuts d'association figurant en annexe I sont approuvés comme statuts types des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères.
Les sociétés qui organisent plus de vingt réunions et qui sont classées en 1re catégorie nationale peuvent adopter des dispositions spécifiques afin d'assurer la participation des représentants des comités régionaux.
Les articles 6, 10 et 14 des statuts figurant en annexe I sont alors modifiés comme indiqué en annexe II.
L'arrêté du 26 décembre 1997 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux est abrogé.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DE COURSES
(conformes aux statuts types de 2007)
Il est constitué sous la dénomination de ...... une société de courses de chevaux, qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 et de l'ensemble des règlements pris pour son application, notamment le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Elle a pour objet l'organisation des courses de chevaux et des activités directement liées à cet objet ou à l'exploitation des installations dont elle est propriétaire ou pour lesquelles elle est habilitée par la loi.
- de contributions, et en particulier celles qui proviennent du fonds commun des courses sur décision du ministre chargé de l'agriculture ;
Est membre sociétaire toute personne qui est acceptée par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et au scrutin secret.
Les membres d'honneur sont désignés par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
La suspension et la radiation ne peuvent être prononcées que pour infraction grave aux statuts de la société, aux codes des courses ou pour manquement aux lois de la bienséance ou de l'honneur ; l'intéressé doit avoir été préalablement appelé à présenter ses explications.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet.
Sur une demande écrite émanant de plus de 50 % des membres sociétaires, le président ou la personne ayant reçu délégation à cet effet convoque la réunion de l'assemblée générale.
Elle reçoit communication du budget ; elle approuve les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport moral et se prononce sur les aliénations de patrimoine, avant de les soumettre à l'accord de l'autorité de tutelle.
L'ordre du jour des délibérations de l'assemblée générale est fixé par le conseil d'administration sur proposition du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour une durée de deux ans à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Il propose le projet de calendrier des réunions de courses de la société à la fédération régionale des courses qui, après s'être prononcée, le transmet aux sociétés mères et à la Fédération nationale des courses françaises avant qu'il ne soit adressé pour approbation à l'autorité de tutelle.
Dans le cadre des orientations définies par les sociétés mères et mises en oeuvre par les conseils régionaux, il peut faire part de ses observations et suggestions sur les projets de programmes.
Il désigne les personnes qui seront proposées par le président à l'agrément de l'autorité de tutelle en qualité de commissaire des courses.
L'ordre du jour des délibérations du conseil d'administration est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par la personne ayant reçu délégation à cet effet.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet, adressée à chacun des membres au moins quinze jours francs à l'avance ou dans le même délai à la demande signée de la moitié de ses membres.
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un président élu pour deux ans.
La convocation du bureau, faite par le président, doit être portée à la connaissance des intéressés huit jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence nettement caractérisé.
Il soumet à l'autorité de tutelle la demande d'agrément en qualité de commissaire des courses des personnes proposées par le conseil d'administration.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant peut assister aux réunions de l'une et de l'autre et peut se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société.
Destination de l'excédent de recettes
Commissaires des courses
Les commissaires des courses sont plus spécialement chargés de veiller à la régularité des courses et au bon déroulement des courses en appliquant les prescriptions des codes des courses et les règlements ou instructions des sociétés mères.
Ils exercent des fonctions juridictionnelles et disciplinaires telles que définies dans le code des courses de chaque spécialité.
Les fonctions de commissaires sont gratuites.
Règlementation technique
a) Pour l'organisation technique des courses, la société se conforme aux codes, conditions générales et directives des deux sociétés mères, à savoir :
b) Pour l'exploitation des paris, la société se conforme à la réglementation en vigueur et se soumet aux modalités précisées dans l'autorisation d'organiser le pari mutuel.
Le conseil d'administration désigne parmi les membres de la société une personne assurant, en concertation avec la Fédération nationale des courses françaises, l'organisation du service médical et une personne chargée de faciliter le bon déroulement des missions de contrôle antidopage.
Au conseil d'administration sont éligibles uniquement les personnes physiques de nationalité française âgées de moins de soixante-seize ans l'année de l'élection.
Ces modifications votées sont alors transmises à l'autorité de tutelle et entrent en vigueur, s'il n'y est pas fait opposition, dans un délai de deux mois.
Lorsque la société n'a pas été autorisée à organiser des courses de chevaux trois années de suite, elle est dissoute de plein droit en application de l'article 3 du décret du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
L'avis de dissolution doit immédiatement être donné au préfet du département et adressé pour information au ministre chargé de l'agriculture.
Est membre représentant les socioprofessionnels la personne qui, appartenant aux collèges définis pour les élections aux sociétés mères, a été désignée en accord avec le président de la société par les comités régionaux du trot et du galop.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de ... membres, dont un quart au maximum représentant les socioprofessionnels, dans la limite de dix-huit au maximum.
Si le conseil d'administration le juge nécessaire, il peut désigner parmi ses membres pour la même durée des personnes qui, avec le président, le trésorier et le ou les vice-présidents, s'il en a été désigné, constituent alors un bureau composé de ... membres, dont au moins un représentant des socioprofessionnels, dans la limite de six au maximum.
Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux
Les statuts d'association figurant en annexe I sont agréés comme statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux.
- les sociétés de courses autorisées à fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dont les programmes sont insérés aux Bulletins officiels des sociétés mères, et exerçant leur activité dans les départements suivants :
La fédération régionale des courses de est constituée
sous forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Le siège de la fédération régionale des courses de
est fixé à et pourra être transféré
à tout autre endroit sur décision du conseil d'administration.
La fédération régionale des courses de
est notamment habilitée à :
- assurer la bonne entente entre les sociétés de courses de leur ressort.
s'interdit toute spéculation et toute ingérence dans les secteurs étrangers à ses statuts.
Assemblée générale et conseil d'administration
La fédération régionale est administrée par un conseil comportant délégués (1), ne pouvant siéger
qu'à un seul titre, à raison de :
Le conseil d'administration réuni en assemblée générale approuve les comptes annuels.
Désignation des délégués des sociétés de courses
Toutes les sociétés de courses ayant une activité galop élisent des délégués au conseil d'administration dont deux au moins faisant partie d'une société dont l'hippodrome est classé en 1re catégorie ou en pôle, dont un au moins faisant partie des sociétés dont l'hippodrome est classé en 2e catégorie, dont un au moins faisant partie des sociétés dont l'hippodrome est classé en 3e catégorie, (lorsque ces catégories sont représentées dans la fédération régionale).
Ces délégués devront être présentés par des sociétés ayant organisé l'année précédant celle de l'élection un tiers au moins de leur courses ou vingt courses minimum dans la spécialité du galop.
La désignation des délégués des sociétés de courses de trot se fait dans les mêmes conditions.
Le président convoque le conseil régional du galop soit à son initiative, soit à la demande de la moitié au moins des membres.
Le président convoque le conseil régional du trot soit à son initiative soit à la demande de la moitié au moins des membres.
Le président convoque le conseil d'administration soit à son initiative, soit à la demande de la moitié au moins des membres.
Au sein de la fédération régionale des courses, l'ensemble des sociétés de courses qui en sont membres constituent la commission régionale des sociétés de courses de
Chaque société y est représentée par un délégué choisi par et parmi les membres de son conseil d'administration.
Cette commission est présidée par le président de la fédération régionale.
Une fois par an la commission se réunit le jour où le conseil d'administration de la fédération régionale se réunit en assemblée générale permettant ainsi la tenue d'une réunion d'information regroupant les membres de la commission régionale, du conseil d'administration et des représentants des sociétés mères et de la Fédération nationale des courses.
Les ressources financières de la fédération régionale des courses de
sont assurées au moyen des cotisations des membres, des subventions du fonds commun et de la Fédération nationale et de toute autre subvention.
Le budget et les comptes annuels sont transmis à la Fédération nationale qui porte à la connaissance des autorités de tutelle un état récapitulant les budgets et comptes annuels de l'ensemble des fédérations régionales.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou ses représentants peuvent assister aux réunions du conseil d'administration de la fédération régionale, des conseils régionaux et de la commission régionale avec voix consultative.
Au sein de chacune des instances concernées, le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité simple des suffrages exprimés les tours suivants (les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte), la moitié au moins des membres étant présents ou représentés.
Dans les différentes instances sont éligibles les personnes physiques de nationalité française âgées de moins de 76 ans l'année de l'élection.
Chaque comité régional devra désigner un nouveau représentant au conseil d'administration si l'un de ses représentants décédait, démissionnait ou perdait la qualité au titre de laquelle il avait été élu au sein même du comité régional.
En cas de décès ou de démission d'un des représentants des sociétés de courses au conseil d'administration, l'ensemble des autres représentants des sociétés de courses faisant partie du même conseil régional cooptent un nouveau représentant des sociétés de courses répondant aux conditions d'éligibilité telles que définies à l'article 7 en attendant que soit organisée, en fin d'année, une élection selon les procédures statutaires.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2007, est approuvée la clause de l'article 13 des statuts de l'association de préfiguration du Centre international de musiques anciennes et de la création (CIMAC) ainsi libellée :
Le poste de directeur peut être pourvu par un fonctionnaire détaché en vertu du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Le directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition conjointe du président du conseil régional du Centre, du maire de Tours et du président de la communauté d'agglomération Tour(s) plus et après avis du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration accorde au directeur la plus large délégation de pouvoir nécessaire à la gestion courante de l'association.
Notamment, le directeur aura, dans les limites fixées par le budget, la signature des engagements de dépenses et des contrats, y compris ceux concernant le personnel, à l'exception de son propre contrat d'engagement.
Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Article 8 du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
2° Article 10 du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.
Au I de l'article 4 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Christian Sonjon, attaché principal des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guadeloupe, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er février au 30 septembre 2007.
Arrêté du 24 février 1945 L'ARRETE DU 07-09-1944 RELATIF A LA CREATION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION N'EST PAS APPLICABLE AUX SUPPLEANTS DES JUGES DE PAIX DE LA METROPOLE
Arrêté du 21 février 1945 LIVRAISON OBLIGATOIRE A LA BOULANGERIE DES STOCKS DE FARINE DESTINES A LA PATISSERIE :
Arrêté du 28 février 2007 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont :
Arrêté du 21 mars 2007 portant nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 21 mars 2007, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de directeur de projet « centres de formation » auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul général de France à Los Angeles
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Philippe Larrieu, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Los Angeles, en remplacement de M. Jean-Luc Sibiude, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Pierre Berniard, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Jamaïque, est nommé consul général de France à Edimbourg et Glasgow, en remplacement de M. Michel Roche, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Beyrouth, en remplacement de M. Michel Pipelier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul général de France à Chicago
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Jean-Pierre Asvazadourian, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Chicago, en remplacement de M. Dominique Decherf, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'une consule générale de France à Dakar
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, Mme Geneviève Sultana, épouse Iancu, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Dakar, en remplacement de Mme Simone Poudade-Hailloud, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul général de France à Tananarive
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Roland Brejon, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tananarive, en remplacement de Mme Lucette Pages, épouse Ranchin, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul général de France à Pointe-Noire
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Michel Pasquier, secrétaire des affaires étrangères, consul général de France à Saint-Louis du Sénégal, est nommé consul général de France à Pointe-Noire, en remplacement de M. Paul-Marie Torri, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul général de France à Bamako
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Bamako, en remplacement de M. Yves Bocquel, appelé à d'autres fonctions.
La ministre de la défense a décidé l'ouverture d'un concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2004.
- posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ou avoir été admis à concourir par une commission de dispense) et être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier 2004.
Cette limite d'âge est éventuellement augmentée d'une durée égale à celle des services accomplis à cette même date au titre du service national dans la limite d'un an ; il est fait en outre application, en ce qui concerne l'inscription des candidats féminins, des mesures concernant l'accès de certaines catégories de femmes aux emplois publics (loi n° 79-569 du 7 juillet 1979) ;
Ce nombre pourra être éventuellement porté à 43, dont 20 pour le commissariat de l'armée de terre, par report des places qui ne seraient pas pourvues au titre des concours internes.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14, 15 et 16 juin 2004, à Paris (Arcueil), et, si le nombre de candidats le justifie, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes, Toulon et dans les départements ou territoires d'outre-mer.
Les candidatures devront parvenir pour le 14 mai 2004 à la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction personnel, bureau personnel militaire), 2, rue Royale, 00352 Armées (téléphone : 01-42-92-17-35).
Adresse internet : recrutement.dccm@marine.defense.gouv.fr.
Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2004, page 6080, deuxième colonne, article 12, 4e ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 5 mai 2004 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 mai 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est fixée au 28 juin 2004.
Arrêté du 5 mai 2004 portant abrogation du comité de suivi du schéma directeur de réorganisation et de déconcentration
L'arrêté du 21 février 1995 portant création auprès du ministre de la jeunesse et des sports du comité de suivi du schéma directeur de réorganisation et de déconcentration est abrogé.
M. Casadebaig (Fabrice), M. Rouillon (Lionel).
Mlle Avenel (Charline), M. Barreault (Samuel), M. Boccon-Gibod (Jean-Christophe), M. Bories (Christophe), Mme Ciavaldini (Karin), Mlle Debreyne (Fanny), Mme Deprez Boudier (Véronique), Mlle Gourgeon (Florence), M. Jullian (Arnaud), Mlle Lecourtier (Aurélia), M. Lefebvre (François), Mlle Lieber (Adèle), M. Llorca (Bastien), Mme Marcucci-Demeure (Jeanne), M. Namias (Nicolas), M. Pellet (Jérémie), M. Pouëzat (Yann), M. Richard (Benjamin), M. Tosi (Guilhem), M. Touvenin (Olivier), Mlle Verschueren (Vanessa).
M. Castell (Christophe), M. Leroy (Edouard), Mlle Priozet (Anne-Christine), M. Regnaut (Judikaël), M. Sollazzi (Frédéric), M. Tilly (Hervé).
M. Aniambossou (Jules), M. Bouvier (Frédéric), M. Calviac (Stéphane), M. Cazelles (Stanislas), M. Dauvé (Olivier), M. Jallet (Sébastien), M. Kamel (Wassim), M. Lefebvre (Mathieu), M. Lerner (Nicolas), M. Marot (Christophe), M. Royet (Romain), Mme Salaün-Baron (Sophie), Mlle Thomas (Emmanuelle), M. Vallaud (Boris), M. Vicherat (Mathias).
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance et ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Mme Billaud (Véronique), M. Boisson (Thomas), M. Boulanger (Alain), M. Bouyer (Francis), M. Champion (Etienne), M. Clerc (Jean-François), M. Dujol (Jean-Benoît), Mme Furnon-Petrescu (Hélène), M. Gantzer (Gaspard), Mlle Kermoal (Marianne), M. Lelong (Gilles), M. Prost (Yannick), M. Ramain (Pierre), M. Rousselle (Sylvain).
Mlle Fried (Tsiporah), M. Masseret (Olivier), M. Monéger (Alexandre), M. Personnaz (Charles), M. Sueur (Olivier).
Mme Guillou (Anne), M. Paillard (Laurent), Mlle Viora (Mireille), M. Weick (Paul).
M. Lanuit (Jean-Pascal), M. Lévêque (Michel).
Arrêté du 14 mai 2004 portant nomination (direction des services administratifs et financiers)
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, Mme Toulgoat (Marie-José), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) pour une durée de trois ans.
M. Alain Boissinot, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Versailles, en remplacement de M. Daniel Bancel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 mai 2004 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2004, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
« Mme Claire Lovisi, rectrice de l'académie de Dijon, est nommée représentante titulaire de l'administration en remplacement de Mme Marie-Jeanne Philippe.
« M. Dominique Martiny, secrétaire général de l'académie de Dijon, est nommé représentant suppléant de l'administration en remplacement de M. André Eyssautier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 avril 2004, aux fonctions de sous-directeur de l'urbanisme et de la construction à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris exercées par M. Laurent Fiscus, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentants du ministre chargé de la défense : le colonel Christian Irjud, commandant de l'école de gendarmerie de Libourne, membre titulaire, et le colonel Daniel Wahl, commandant de l'école de gendarmerie de Châtellerault, membre suppléant.
M. Aloyse Werle, directeur de la société Comm'Industrie, en qualité de personnalité exerçant une profession visée à l'article 5 de la convention du 20 mai 1923 annexée à la loi du 26 avril 1924 relative à la constitution du port ;
M. Michel Guillaume, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Jean-Claude Festor, directeur régional de l'équipement d'Alsace, en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. François Bouchard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 mai 2004 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mai 2004, M. Voillery (Pierre) est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que suppléant du représentant du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, M. Jean Caignet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2004, Mme Pentel (Hélène), attachée des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 2002, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 7 janvier 2004.
Arrêté du 10 mai 2004 modifiant l'arrêté du 23 février 2004 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'équipement
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2004, l'arrêté du 23 février 2004 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur général de l'équipement est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Agnès Claret de Fleurieu, inspectrice générale désignée par le ministre chargé de l'équipement qui a autorité sur le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
M. Gérard Sylvestre, inspecteur général, élu.
M. Jean-Claude Diquet, inspecteur général.
Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale, élue.
En application de l'article 2-II du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994, le mandat de M. Gérard Sylvestre et de Mme Nicole Zeisser, nommés membres élus de la commission par arrêté du 13 août 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, expire au plus tard le 13 août 2004.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ergothérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les ergothérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'orthophoniste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura, à Dole-Saint-Ylie (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, BP 100, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, 77796 Nemours Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 4 mai 2004 homologuant la décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 30 mars 2004
La décision n° 2004-316 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mars 2004 (1) modifiant la décision n° 2000-1364 en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs est homologuée.
Avis aux importateurs de carbure de silicium originaire de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et d'Ukraine
L'attention des importateurs est appelée sur les modifications apportées au règlement (CE) n° 1100/2000 (JOCE n° L 125 du 26 mai 2000), qui institue des droits antidumping définitifs sur les importations de carbure de silicium (relevant du code NC 2849.20.00), par le règlement (CE) n° 991/2004 (JOUE n° L 182 du 19 mai 2004).
Conformément à ces dispositions, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 8 juin 2000 est modifié comme suit, à compter du 20 mai 2004 : il convient d'ajouter le paragraphe suivant :
« Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping institués par le paragraphe 1 pour autant qu'elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans le règlement de la Commission (et ses modifications) qui s'applique, et qu'elles aient été importées conformément aux dispositions du même règlement de la Commission.
Ces importations sont exonérées du droit antidumping à condition :
Le texte repris en annexe du présent avis est ajouté à l'avis aux importateurs du 8 juin 2000.
Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de carbure silicium réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre d'un engagement :
- une description, en langage clair, des marchandises associées au PCN concerné (PCN 1, PCN 2, etc.) ;
364-1 du code des assurances, la société Zurich Eurolife SA, dont le siège social est 48, rue Bragance, L-1255 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la succursale luxembourgeoise de la société belge P&V Assurances, dont le siège social est 151, rue Royale, 1210 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour le Luxembourg, avenue Victor-Hugo 7, L-1750 Luxembourg.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 24 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale.
La date limite de confirmation des préinscriptions est fixée au 16 juillet 2004, avant 18 heures, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02 ; télédoc 768).
- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix et du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur du budget, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, qui disposent chacun de cinq voix.
Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts
L'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « et du III » sont supprimés ;
b) Au 1° du a, les mots : « ou d'amortissements réputés différés » sont supprimés ;
c) Au 3° du a, les mots : « ou des amortissements réputés différés » sont supprimés.
Arrêté du 11 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
Le présent arrêté définit les dispositions relatives à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application des titres Ier et II du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Il est applicable aux personnels administratifs, techniques et scientifiques gérés par la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les personnels relevant de l'article 2 font l'objet d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Le calendrier d'organisation de l'évaluation est fixé chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.
L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, sous réserve que celui-ci soit d'un grade supérieur s'il s'agit d'un fonctionnaire de catégorie A, ou pour les autres catégories d'un corps de niveau supérieur au regard du classement de la fonction publique (A, B, C ou équivalent s'agissant des corps actifs de la police nationale).
Sa date est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique de le préparer et de remplir au préalable les parties de la fiche servant de base au compte rendu qui leur incombent.
L'entretien est un échange de nature professionnelle entre le supérieur hiérarchique et l'agent qui porte, en cohérence avec les fiches de postes, sur :
- les objectifs prioritaires fixés pour l'année à venir pour le service et pour l'agent ;
- les besoins en formation de l'agent compte tenu de ses missions et de ses activités ;
- l'appréciation d'ensemble portée sur le parcours de l'agent et, notamment, sa capacité à accéder à un poste ou un emploi de niveau supérieur.
Chacun des points mentionnés à l'article précédent fait l'objet d'une rubrique dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation rempli par le supérieur hiérarchique et complété, pour ce qui le concerne, par l'agent.
L'agent peut, en particulier, y mentionner ses observations portant sur la conduite de l'entretien et sur le contenu de l'évaluation, s'agissant notamment de ses besoins en formation et de ses perspectives d'évolution professionnelle.
Il peut être amené à faire part de son appréciation sur les caractéristiques de son poste, des compétences et des aptitudes attendues.
A l'issue de l'entretien, le compte rendu est cosigné par l'agent et le supérieur hiérarchique.
Il est versé au dossier de l'agent et est pris en compte pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix.
Une copie lui en est remise.
L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année de référence, par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente.
La liste des chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels est établie dans l'annexe 1 au présent arrêté.
La notation est arrêtée par le chef de service tel que défini à l'article 8, le cas échéant sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent et après l'évaluation effectuée par celui-ci selon les dispositions définies au chapitre Ier.
Les personnels sont notés en fin d'année civile en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement et au moment de leur départ lorsqu'ils changent d'affectation.
En cas de changement d'affectation en cours d'année, la notation est assurée par le chef de service sous l'autorité duquel l'agent a été placé sur le poste d'affectation durant la durée la plus longue.
Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comportant :
- une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent ;
- une note établie en cohérence avec l'appréciation générale exprimant, d'une part, le niveau de l'agent et, d'autre part, la marge d'évolution depuis la précédente notation.
L'appréciation générale est réalisée à partir, d'une part, d'une grille composée de critères qui expriment les qualités et compétences dont l'agent fait preuve dans l'exécution du service et, d'autre part, d'appréciations littérales d'ensemble qui indiquent notamment les aptitudes de l'intéressé à l'exercice de fonctions de même niveau ou d'un niveau supérieur.
Ces qualités ou compétences portent notamment sur :
- les compétences techniques et professionnelles ;
- les qualités et aptitudes personnelles ;
- les qualités et capacités relationnelles et de travail en équipe ;
- le cas échéant, les qualités et capacités managériales.
La grille de critères peut comporter des mentions communes à tous les corps ou grades et d'autres dont l'objet ne vise que certains de ces corps ou grades.
Elle doit permettre, pour chaque critère, de spécifier si la qualité ou la compétence requise traduit ou appelle des progrès.
L'appréciation générale tient compte de l'évaluation.
La note porte sur deux éléments distincts :
1° Le niveau de valeur professionnelle exprimé sous la forme de lettres ;
2° La marge d'évolution depuis la précédente notation exprimée par un coefficient en chiffres.
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef de service.
Cette communication peut donner lieu à un entretien.
L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe.
L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu de sa notation par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente.
Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision de la notation.
Les agents dont la valeur professionnelle est reconnue et exprimée par l'ensemble de la fiche individuelle de notation peuvent bénéficier d'une réduction d'ancienneté.
Ceux des agents ayant connu la marge d'évolution la plus élevée peuvent bénéficier de la réduction maximale telle que définie à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 précité.
La DAPN réunit avant la fin du premier trimestre les préfets délégués pour la sécurité et la défense ou leurs représentants, afin d'harmoniser au préalable les conditions de mise en oeuvre de la notation.
Lors de cette réunion, sont rappelées les modalités d'application du présent arrêté, et notamment les règles prévues à l'article 17.
Le tableau d'avancement de grade est préparé chaque année.
- des fiches individuelles de notation portant sur les dernières années ;
- des comptes rendus d'évaluation des dernières années.
Pour l'année 2004, la notation ne porte que sur le niveau de valeur professionnelle exprimé sous la forme de lettres.
Les réductions d'ancienneté accordées en 2005, au titre de la notation 2004, seront par exception aux règles fixées à l'article 17 accordées exclusivement en fonction de la valeur professionnelle des agents et non de leur marge d'évolution.
Arrêté du 10 mai 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (secteur travail)
Il est créé au sein du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, secteur travail :
1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics ;
2° Une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de dialogue compétitif, conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
La composition de la commission d'appel d'offres mentionnée au 1° de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
3° L'ordonnateur principal délégué ou son représentant ;
4° Le responsable du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ou son représentant ;
Pour les marchés de communication relatifs aux actions nationales d'information, la composition de la commission d'appel d'offres mentionnée au 1° de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
4° Deux représentants du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
6° Trois personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif mentionnée au 2° de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
3° L'ordonnateur ou son représentant ;
4° Le représentant du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif sont fixées par l'article 67 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres du dialogue compétitif mentionnée à l'article 4 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics, sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a prévu que le coordonnateur sera chargé soit de signer et notifier le marché, chacun des membres s'assurant de sa bonne exécution, soit de signer, notifier et d'exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Des commissions spécifiques pourront être mises en place dans le cadre de la passation de marchés déterminés.
Leur composition et modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement.
L'arrêté du 19 octobre 2001 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère est abrogé.
Décret n° 2004-473 du 25 mai 2004 modifiant l'article R.* 221-31 du code rural
« Le ministre chargé de l'agriculture agrée l'organisme gestionnaire de chaque fichier national, après consultation d'un comité constitué de représentants de la commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) dont il fixe la composition par arrêté.
Arrêté du 28 avril 1960 DISPENSE DE TITRES ET DE CERTAINES EPREUVES POUR L'ACCES AU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CAPET : CONDITIONS POUR FAIRE CANDIDATURE DANS LA SECTION A'2 SCIENCES APPLIQUEES A L'ECONOMIE DOMESTIQUE (FONCTIONNAIRES)
Arrêté du 19 avril 1960 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
4, 10, 13, 21, 22, 23, 29 & 30 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCES VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS
Arrêté du 26 septembre 1959 MODIFICATION DU PARAGR.
1ER (ASSURANCES MALADIE), III, 5E, 1ER AL.
DU 18-06-1959 (INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES)
Arrêté du 6 octobre 1959 COMMERCIALISATION DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 5 octobre 1959 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CADRES DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 18 septembre 1959 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES SUBVENTIONS POUR CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 13 octobre 1959 ABROGE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 MARS 1958 (ETANCHEITE DES CAMIONS)
Arrêté du 18 août 1959 APPLICATION AUX PERSONNELS DU CENTRE DU D.
50196 DU 06-02-1950 RELATIF AUX PRIMES DE RENDEMENT DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
57986 DU 30-08-1957) DES ADMINISTRATEURS CIVILS N'AYANT PAS APPARTENU EN QUALITE DE TITULAIRE AU CADRE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 14 octobre 1959 PRIX MINIMUM ET MAXIMUM D'INTERVENTION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES (PERIODE DU 15 OCTOBRE 1959 AU 14 OCTOBRE 1960) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 13 octobre 1959 MODIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1959-1960 DE LA LISTE DES CATEGORIES ET VARIETES DE POMMES DE TERRE DONT LES PLANTS POURRONT ETRE IMPORTES
Arrêté du 9 octobre 1959 DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE REPARTIR ENTRE LES TITULAIRES DE CREANCES, EN EXECUTION DE L'ACCORD DU 28 JUILLET 1955, LA PART DE L'INDEMNITE QUI LEUR REVIENT
Le retrait de M. Gachassin (Jean, Jules, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gachassin et Christian Gachassin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gachassin et Christian Gachassin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Gachassin, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Vie (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer, pour une période de deux ans à compter du 2 mai 2007, au titre de la mobilité.
Décret du 19 juillet 2007 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation du programme des travaux de restauration dans le secteur Belsunce Nord du périmètre de restauration immobilière Centre Ville sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 28 juillet 2007, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1997 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation du programme des travaux de restauration dans le secteur Belsunce Nord du périmètre de restauration immobilière Centre Ville sur le territoire de la commune de Marseille.
Décision n° 2007-571 du 19 juin 2007 autorisant l'association Xiberoko Botza à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Xiberoko Botza
L'association Xiberoko Botza est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Xiberoko Botza.
Secteur d'implantation : Pagolle, ferme Zazpiteya.
Décision n° 2007-576 du 19 juin 2007 autorisant l'association Entzun Ikus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gure Irratia
L'association Entzun Ikus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gure Irratia.
Secteur d'implantation : Ascain, col d'Ibardin.
Secteur d'implantation : Hendaye, Urrugne Mayliarenea.
Secteur d'implantation : Macaye, mont Baigura.
Adresse du site : mont Baigura, 64220 Macaye.
Secteur d'implantation : Sare, mont Souhamendi.
Adresse du site : mont Souhamendi, 64310 Sare.
Décision n° 2007-579 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Pau d'Ousse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pau d'Ousse
L'association Radio Pau d'Ousse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pau d'Ousse.
5142-1 et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués de leurs établissements justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, un établissement pharmaceutique vétérinaire, une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L.
Décision n° 2007-581 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Vallée Vézère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée Vézère
L'association Radio Vallée Vézère est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Vézère.
Adresse du site : TDF, col de Temniac, 24200 Sarlat-la-Canéda.
Décision n° 2007-582 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la communication en Périgord à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Périgueux 103
L'Association pour le développement de la communication en Périgord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Périgueux 103.
Adresse du site : lieudit La Peyrousse, 24660 Coulounieix-Chamiers.
Décision n° 2007-583 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la communication en Périgord à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plaizance
L'Association pour le développement de la communication en Périgord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaizance.
Décision n° 2007-588 du 19 juin 2007 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Inside
L'association Oxygène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Inside.
Décision n° 2007-589 du 19 juin 2007 autorisant l'association Born Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs (FGL)
L'association Born Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Grands Lacs (FGL).
Adresse du site : château d'eau, route du Pyla, 40600 Biscarrosse-Plage.
Adresse du site : château d'eau, route de Mimizan, 40170 Bias.
Décision n° 2007-595 du 19 juin 2007 autorisant l'Association radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
L'Association radiophonique du Langonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL.
Adresse du site : lieudit Au Bourg, chemin n° 22 dit de Couturat, 33210 Le Pian.
Décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM
La SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold FM.
Adresse du site : TDF, 33, route de Cournau, lieudit La Motte, 33450 Montussan.
Décision n° 2007-599 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Blanc Bleu Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM
La SARL Blanc Bleu Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM.
Adresse du site : TDF, centre Radio Maritime, lieudit Camicas, 33120 Arcachon.
Adresse du site : TDF, dunes des Sauveils, 33680 Lacanau.
Décision n° 2007-637 du 24 juillet 2007 complétant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2007
La société nationale de programme France 5 assure, à compter du jeudi 13 septembre 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
Un temps d'antenne global d'une heure douze minutes est réservé sur France 5 aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe.
Les émissions programmées sur France 5 sont de deux types :
- des émissions longues, d'une durée de quatre minutes, programmées le jeudi vers 8 h 50 ;
- des émissions courtes, d'une durée de deux minutes, programmées le vendredi vers 22 h 30.
Les émissions diffusées sur France 5 consistent dans la rediffusion des émissions programmées sur France 2.
Le temps d'antenne défini à l'article 2 est réparti entre les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe à raison d'une émission de deux minutes et d'une émission de quatre minutes pour chacune des organisations bénéficiaires.
Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, deuxième alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Arrêté du 27 septembre 2007 prononçant le retrait de trente-six concessions de mines d'anthracite
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 septembre 2007, il est mis fin aux concessions de mines d'anthracite du Grand-Villard, Bouchier, Prelles, Saint-Martin-de-Queyrières, Puy-Saint-André, Gadjors, la Côte-Olivière, Saint-Jean, la Salle, les Gardéolles, les Couyres, l'Avalanche, les Eduits, le Villaret, Echerenne, le Fournel, Fressinet, Pierre-Grosse, Saint-Jacques, Chaméant, le Puy-Isoard, la Fontaine-Lombarde, Roche-Colombe, Roche-Baron, la Rame, le Ban de la Salle, les Aiguillers, la Benoîte, le Grand-Vallon, le Pervon, Gaudissard, les Souliers, Fontastier, le Puy du Cros, le Verdarel et le Praira, portant sur partie du territoire du département des Hautes-Alpes et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.
3121-2, la dispensation des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles, la contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves prévue au même article est effectuée par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens.
Décision du 18 septembre 2007 portant délégation de signature (Institut français de l'environnement)
- Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur de l'INSEE, chef du département des méthodes, données et synthèses de l'IFEN, et à M. Eric Bonmati, attaché d'administration centrale, secrétaire général par intérim de l'IFEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut français de l'environnement.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Monnet, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 février 2008.
Arrêté du 29 août 2007 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Olivier Pierre, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (direction régionale de Lorraine), est muté à Créteil (unité départementale du Val-de-Marne) en qualité d'adjoint au chef d'unité à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Didier Thouénon, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale, est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes en qualité d'adjoint au directeur à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Jean-Pierre Nello, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Vannes (unité départementale du Morbihan), est nommé directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Quimper (unité départementale du Finistère) en qualité d'adjoint au chef d'unité à compter du 15 octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007, Mme Canihac (Anne-Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, est maintenue en détachement dans les mêmes fonctions pour une durée de quatre ans à compter du 18 août 2007.
Arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination d'un chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, M. Christophe Petiteau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 26 septembre 2007, M. Jacques Pomel, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 mai 2008.
Décret du 16 octobre 2007 portant réintégration et radiation des cadres (Conseil d'Etat) - M. Dubos (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2007, M. Jean-François Dubos, maître des requêtes au Conseil d'Etat placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2007.
M. Jean-François Dubos est, à la même date, rayé des cadres du Conseil d'Etat.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Beauvais (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Beauvais, direction des ressources humaines, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 Beauvais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :
a) " Société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou : " SELARL " ;
b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou : " SELAFA " ;
c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou : " SELCA " ;
d) " Société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou : " SELAS " ;
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chamont, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- Partie 3 : méthode de minéralisation en bloc (méthode de routine semi-micro rapide) (indice de classement : V04-221-3).
- Détermination de la teneur en acide lactique et en lactates (indice de classement : V04-352).
- Essai triangulaire (indice de classement : V09-013).
- Ponts (indice de classement : P06-032/NA).
- Partie 5 : fondations, ouvrages de soutènement et aspects géotechniques.
- Fondations, ouvrages de soutènement et aspects géotechniques (indice de classement : P06-035-1/NA).
- Tours, mâts et cheminées (indice de classement : P06-036-1/NA).
- Partie 1-5 : plaques planes.
- Plaques planes (indice de classement : P22-315/NA).
- Performances des marquages routiers pour les usagers de la route (indice de classement : P98-662).
- Partie 1 : acier inoxydable corroyé (indice de classement : S94-051-1).
- Partie 9 : acier inoxydable corroyé à haute teneur en azote (indice de classement : S94-051-9).
- Emballages isothermes et emballages réfrigérants pour produits de santé.
- Méthode de qualification des performances thermiques (indice de classement : S99-700).
- Vocabulaire (indice de classement : E22-350/A1).
- Détermination de la fatigue en traction (indice de classement : T46-021).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 26 octobre 2007, des vingt-neuf normes françaises suivantes :
- Vocabulaire (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : V00-102).
- Détermination de la teneur en acide lactique et en lactates.
- Méthode enzymatique (homologuée le 5 septembre 1985) (indice de classement : V04-352).
- Essai triangulaire (homologuée le 5 septembre 2004) (indice de classement : V09-013).
- Vocabulaire (homologuée le 9 avril 1978) (indice de classement : B10-102).
NF B10-103 (juin 1982).
- Vocabulaire (homologuée le 17 mai 1982) (indice de classement : B10-103).
NF P15-311 (janvier 1996).
- Définitions, spécifications et critères de conformité (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : P15-311).
- Méthodes d'essais des fenêtres.
- Essai de perméabilité à l'air (homologuée le 28 novembre 1975) (indice de classement : P20-502).
- Essai d'étanchéité à l'eau sous pression statique (homologuée le 30 juillet 1980) (indice de classement : P20-505).
- Performances des marques appliquées sur la route (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : P98-662).
- Performances des marques appliquées sur la route (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : P98-662/A1).
- Produits à base de métaux.
- Acier corroyé inoxydable (homologuée le 5 octobre 2000) (indice de classement : S94-051).
- Alliage corroyé inoxydable à haute teneur en azote (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : S94-059).
NF R18-903-1 (décembre 1995).
- Dispositifs porte-charges de toit.
- Partie 1 : barres porte-charges de toit (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : R18-903-1).
- Partie 2 : accessoires octobre 1996 pour des applications dédiées et leur fixation sur les barres porte-charges (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : R18-903-2).
- Partie 3 : supports spécifiques intégrés (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : R18-903-3).
- Traceurs à commande numérique.
- Partie 1 : vocabulaire (homologuée le 5 août 1989) (indice de classement : E04-601-1).
- Pointes tubulaires pour plumes tubulaires et instruments de dessin à main à encre de Chine, utilisés sur papier calque.
- Partie 2 : performances, paramètres d'essai et conditions d'essai (homologuée le 5 août 1989) (indice de classement : E04-701-2).
- Gabarits de dessin pour l'écriture et les symboles.
- Partie 1 : principes généraux et marquages d'identification (homologuée le 5 août 1989) (indice de classement : E04-703-1).
- Partie 2 : largeurs de perforation pour crayons à papier, porte-mine et crayons à mine fine (homologuée le 5 août 1989) (indice de classement : E04-703-2).
- Partie 3 : largeurs de perforation pour plumes tubulaires à pointe tubulaire conforme à l'ISO 9175-1 (homologuée le 5 août 1989) (indice de classement : E04-703-3).
- Plumes tubulaires.
- Adaptateur pour compas (homologuée le 5 août 1989) (indice de classement : E04-706).
- Instruments de dessin avec ou sans graduation.
- Partie 3 : équerres de dessinateurs (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : E04-710-3).
- Appareils à dessiner à commandes manuelles.
- Partie 3 : dimensions des ferrures de règles (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : E04-760-3).
- Fiabilité des ensembles de roulements (homologuée le 5 octobre 1986) (indice de classement : E22-394).
- Sécheurs d'air comprimé.
- Spécifications et essais (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : E51-310).
- Partie 2 : caractéristiques nominales de fonctionnement (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : E51-311).
- Préparation d'échantillons pour détermination de l'indice d'absorption de phtalate de dibutyle (échantillon comprimé) (homologuée le 5 mai 2005) (indice de classement : T45-141).
- Détermination de la fatigue en traction (homologuée le 20 octobre 2004) (indice de classement : T46-021).
L'avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion », publié au Journal officiel du 9 octobre 2007, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « ... l'émission n° 5...
», lire : « ... l'émission n° 05...
Résultats de l'événement n° 21 Cote & Score du dimanche 14 octobre 2007
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (rectificatif)
Page 17235, 1re colonne, article 9, au a de l'article L.
Même page, 2e colonne, au a de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte
La lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte, dénommé ci-après : « organisme », est obligatoire sur tout le territoire national.
Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collectivités locales, est tenu en cas de présence ou de suspicion de présence de cet organisme d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Dès confirmation de la présence de cet organisme, il est délimité trois zones qui constituent le périmètre de lutte :
a) Une zone focus d'une distance minimale de 1 kilomètre autour du champ dans lequel a été capturé l'organisme ;
b) Une zone de sécurité d'une distance minimale de 5 kilomètres autour de la zone focus ;
c) Une zone tampon d'une distance minimale de 34 kilomètres autour de la zone de sécurité.
Un dispositif de piégeage en réseau est mis en place, sous la responsabilité des DRAF/SRPV, dans le périmètre de lutte afin d'évaluer précisément la situation phytosanitaire à partir du point de découverte.
Un recensement des cultures de plantes hôtes permet de fixer le nombre de pièges à mettre en place dans la zone de sécurité et la zone tampon.
- interdiction de déplacement de terre agricole en dehors de cette zone ;
- obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée ;
- obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante ;
- obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée ;
Dans la zone tampon, il est recommandé d'effectuer un assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée.
Si, à l'issue de la mise en oeuvre de la surveillance du territoire, ou en application de l'article 4 du présent arrêté, la présence de cet organisme a été mise en évidence en constituant de multiples foyers proches géographiquement au cours de trois années consécutives, il peut alors être défini un « périmètre de lutte générale ».
Le « périmètre de lutte générale » est constitué de l'ensemble des périmètres de lutte des différents foyers déclarés au cours des trois années consécutives, tels que définis par l'article 3 du présent arrêté.
Il est établi sur la base d'une évaluation du risque phytosanitaire réalisée par le Laboratoire national de la protection des végétaux (LNPV).
Une surveillance renforcée est mise en place, sous la responsabilité des DRAF/SRPV, sur une distance de 20 kilomètres autour du périmètre de lutte générale.
Sans préjudice des mesures de lutte prévues aux articles 5 et 6, le périmètre de lutte générale fait l'objet d'une obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée.
En cas de découverte de l'organisme dans un autre lieu que le lieu initial de capture de l'organisme au cours de la période de renforcement de la surveillance définie à l'article 4, un nouveau périmètre de lutte est défini conformément à l'article 3.
Le périmètre est déclaré indemne de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte si, pendant deux années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas permis la détection de cet organisme.
Des arrêtés préfectoraux précisent les caractéristiques des différentes zones définies aux articles 3 et 9 et les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte définies aux articles 5, 6 et 11.
L'arrêté du 22 août 2002 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte modifié et l'arrêté du 9 février 2006 relatif à un complément du dispositif de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte sont abrogés.
Arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le musée Gustave Moreau
L'autorité chargée du contrôle financier sur le musée Gustave Moreau, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le musée Gustave Moreau, les circuits et procédures mis en place.
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 octobre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Marc Olive, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 6 mars 2008.
Décret du 26 octobre 2007 portant nomination du directeur du Théâtre national de la Colline - M. Françon (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2007, M. Françon (Alain) est renouvelé dans les fonctions de directeur du Théâtre national de la Colline.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 août 2007, Mme Monique Caylus-Pigeon, receveur-percepteur du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjoint à la trésorerie de Paris 9e arrondissement, 1re division, est placée en service détaché auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir du compte de commerce des opérations industrielles et commerciales auprès de l'agence comptable du compte de commerce pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2007, Mme Dominique Carballes, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Ecole du Louvre, en remplacement de Mme Laurence Audibert.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est nommé agent comptable de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 août 2006 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'avenant du 10 mai 2007 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel du 3 août 2006 susvisé, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le barème fixé « pour les rôles enregistrés en dehors du jour d'enregistrement du programme prévu par l'employeur dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » et la phrase : « La dégressivité b sera appliquée en cas de non-présence de l'artiste le jour de l'enregistrement prévu et ce dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » figurant dans le tableau « dégressivité » de l'article 3 (OEuvres audiovisuelles destinées en première utilisation télévisuelle autre que celle de l'article 2) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 juin 1944 INSTITUTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE MECANICIEN EN PROTHESE DENTAIRE
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU CaoûtCHOUC DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION DE LIMOGES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision n° 2007-836 du 19 septembre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
07 MA A001 Association La Ciotat événementielle (La Ciotat Fréquence nautique).
07 MA A002 Association Média AS (Génération Radio).
07 MA A003 Association Média Côte d'Azur (Métropole Radio).
07 MA A004 Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Courtoisie).
07 MA A005 Association Roya Animation (Vallée FM).
07 MA A006 Association CLSP Radio Active (Radio Active).
07 MA A008 Association Phare FM Provence (Phare FM Provence).
07 MA A009 Association Phare Média (Phare FM Côte d'Azur).
07 MA A010 Association Radio Soleil (Radio Soleil).
07 MA A011 Association Radio Alpine Meilleure (Radio Alpine Meilleure).
07 MA A012 Association Gapeau FM (Gapeau FM).
07 MA A013 Association Radio Corse Bellevue (Radio Corse Bellevue).
07 MA A014 Association Zap FM (Zap FM).
07 MA A015 Association Paroissiale de Carros (Fréquence K).
07 MA A016 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) (Radio Espérance).
07 MA A017 Association Radio Chalom (Radio Chalom Nitsan).
07 MA A018 Association Horizon 92 (Diva FM).
07 MA A019 Association RCF Méditerranée (RCF Méditerranée).
07 MA A021 Association culturelle varoise (Top FM).
07 MA A023 Association RCF Hautes-Alpes (RCF Hautes-Alpes).
07 MA A024 Association Leader Trans Events (Max Radio).
07 MA A025 Association RCF Lumières (RCF Lumières).
07 MA A026 Association Campus Côte d'Azur (Radio Campus Côte d'Azur).
07 MA A028 Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky (Radio Grenouille).
07 MA A029 Association Galère (Radio Galère).
07 MA A030 Association Rencontre et Amitié (Radio Gazelle).
07 MA A031 Association pour le développement de la culture et son expression artistique en métropole (Radio Culture outre-mer).
07 MA A032 Association IBA FM (IBA FM).
07 MA A033 Association Raje (Raje Avignon).
07 MA A034 Association Raje (Raje Arles).
07 MA A035 Association Raje (Raje Marseille).
07 MA A036 Association de diffusion de l'expression juive sur Marseille (Radio JM).
07 MA A037 Association Turbo Musik (Turbo Musik).
07 MA A038 Association Radio Pays dignois (Radio Pays dignois).
07 MA A039 Association Agora FM (Agora FM).
07 MA A042 Association Radio Lina Méditerranée (Radio Lina).
07 MA A043 Association Radio Verdon (Radio Verdon).
07 MA A044 Association Grimaldi FM (Grimaldi FM).
07 MA A046 Association Arts, musiques et culture méditerranéenne (Radio Panorama).
07 MA A047 Association Fréquence Mistral (Fréquence Mistral).
07 MA A048 Association Radio Zinzine (Radio Zinzine).
07 MA A049 Association Typ de communication nîmoise (TYP).
07 MA A050 Association Santé totale (Radio 74).
07 MA A051 Association Soleil FM (Soleil FM).
07 MA B001 SARL Emotion FM (Emotion FM).
07 MA B002 SARL Direct Line (Radio Golfe d'Amour).
07 MA B003 SARL KFM (Kiss FM).
07 MA B004 Association Rayonnement ouest varois (Radio Sainte-Baume).
07 MA B005 SARL Mer et Montagne (M).
07 MA B006 SAS Intercom 13 (Radio Star).
07 MA B007 SARL Mars Info (Mars Info).
07 MA B008 SARL Canal Sud Corsica (Alta Frequenza).
07 MA B009 SARL K Dance FM (K Dance FM).
07 MA B010 SARL ZONE 80 PACA (Zone 80 PACA).
07 MA B011 SA Martigues Communication (Maritima).
07 MA B012 SARL 7 FM (Fréquence 7).
07 MA B013 SARL Marseille Infos Services Sports (MISS).
07 MA B015 SARL Nice Music (Nice Radio).
07 MA B016 SA Canal 9 (Chante France).
07 MA B017 Association Fréquence Mix-Netsurfer (Fréquence Mix).
07 MA B018 SARL Var FM (Var FM).
07 MA B019 SARL Watt FM (Watt FM).
07 MA B020 SARL Midi Radio (Mistral).
07 MA B021 Association toulonnaise pour la communication (Vitamine).
07 MA B022 Association Radio Antibes (Vitamine).
07 MA B023 SARL Grand Sud Evénement (Sport et Music).
07 MA B024 SARL SECA (MTI).
07 MA B025 SA FM MER (13 FM).
07 MA B026 SARL Lyon Média Plus (Marseille Sport et Musiques).
07 MA B027 SARL Régimed (Radio Méditerranée FM).
07 MA B028 SARL Régie Prod (Radio Puissance).
07 MA B030 SARL Alpes Développement (Alpes 1).
07 MA B031 SARL Radio Monaco (Radio Monaco).
07 MA B032 SARL Jazz Développement (Fréquence Jazz).
07 MA B033 SARL Cime (R Grand Briançonnais).
07 MA B034 SARL Audience (Là La Radio).
07 MA B036 SARL RTS FM (RTS).
07 MA B037 SARL Cannes Radio Diffusion (Radio Azur).
07 MA B038 SARL Génération + (Génération +).
07 MA C001 SARL SER (Pélican Chérie FM).
07 MA C002 SA Europe 2 PACA (Europe 2 Provence, Europe 2 Toulon et Draguignan).
07 MA C003 SARL RFM Grand Sud (RFM Vaucluse).
07 MA C004 SARL Régie Média Méditerranée (NRJ Saint-Tropez).
07 MA C005 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
07 MA C006 SARL Animation et développement Menton Azur Roya (Alpes Azur NRJ).
07 MA C007 SARL Canal Star (Fun Radio Provence-Côte d'Azur).
07 MA C008 SARL Espace TSF (TSF Côte d'Azur).
07 MA C009 SARL FM Graffiti (RTL 2 Côte d'Azur/Marseille-Méditerranée).
07 MA C010 SAS NRJ Réseau (NRJ Nice/Marseille/Avignon).
07 MA C011 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Toulon/Apt/Orange/Var).
07 MA C012 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Provence).
07 MA C013 SARL Virage (Couleur 3).
07 MA D/001 SAS SOFISA (Parenthèse Radio).
07 MA D/002 SAS Europe 2 Entreprises (Europe 2).
07 MA D/004 SA Ado FM (Ado FM).
07 MA D/005 SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
07 MA D/007 SARL Belenos (Chante France).
07 MA D/009 SARL Familia (KFM La Radio des enfants).
07 MA D/010 SA LV&CO (MFM).
07 MA D/011 SARL Extra Lusa (XL Radio).
07 MA D/012 SA Africa Média (Africa n° 1).
07 MA D/013 SARL Double Sens (Double Sens).
07 MA D/014 SARL France Soir (Radio 100 % France).
07 MA D/015 SA La Radio de la Mer (Radio de la Mer).
07 MA D/016 SARL Jazz France (Jazz FM).
07 MA D/019 Association Radio Maria (Radio Maria).
07 MA D/020 SAS Sport FM (Sport MX).
07 MA D/022 SA Business FM (BFM).
07 MA D/028 SA SODERA (RTL 2).
07 MA D/029 SARL Presse Groupe Nord Sud Communication (France Maghreb 2).
07 MA E003 SAM Monte-Carlo (RMC).
Arrêté du 1 juin 1944 INDEMNITE MENSUELLE D'ENTRETIEN ALLOUEE AUX CANTONNIERS CHEFS DES PONTS ET CHAUSSEES AUTORISES A FAIRE USAGE DE LA BICYCLETTE
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL CAEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DU CALVADOS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL BAGNOLES-DE-L'ORNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE L'ORNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DU LOT, LOT-ET-GARONNE, GERS, TARN-ET-GARONNE, HAUTE-GARONNE ET PYRENEES-ORIENTALES, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL LAVELANET, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE L'ARIEGE ET DU CANTON DE CHALABRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL CASTRES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DU TARN, DE L'HERAULT, DE LA LOZERE ET DE L'AUDE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CHARLEVILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DES ARDENNES,
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL SAINT-QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'AISNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 octobre 1944 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET ENSEIGNANT RELEVANT DE L'EXCOMMISSARIAT GENERAL A L'EDUCATION GENERALE ET AUX SPORTS
Arrêté du 17 novembre 1944 TAUX DES SALAIRES DE LA MAISTRANCE ET DU PERSONNEL SUBALTERNE DES EQUIPAGES DES REMORQUEURS DE TOUTES CATEGORIES ET ENGINS PORTUAIRES,A COMPTER DU 01-09-1944
DU 14-09-1944 AUX DEPARTEMENTS DE LA SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE POUR LE PERSONNEL DES ORGANISMES A STATUT LEGAL SPECIAL
Arrêté du 20 mai 1944 COMITE CONSULTATIF DES GRAINAGES ET EDUCATIONS DE VERS A SOIE
Arrêté du 16 novembre 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1941 (ART.
5 EST COMPLETE)
Arrêté du 6 novembre 1944 MODALITES D'AJUSTEMENT DES ALLOCATIONS POUR SERVICES PASSES OU ACCORDES AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
1 DU DECRET DU 06-10-1931 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (CONNAISSANCES SPECIALES : SUPPRESSION DES RUBRIQUES RELATIVES AUX INGENIEURS DES TRAVAUX)
Arrêté du 1 décembre 1944 DELIVRANCE ET VISA DES PASSEPORTS POUR LES FRANCAIS EN MISSION A L'ETRANGER (CREATION)
Arrêté du 1 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : AIN
Arrêté du 2 décembre 1944 DISSOLUTION DE CONSEILS D'ADMINISTRATION DE CHAMBRES SYNDICALES ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES
Arrêté du 21 novembre 1944 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 9 janvier 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS AUX INGENIEURS DES POIDS ET MESURES
Arrêté du 15 février 1945 AGREMENT D'UNE SOCIETE
Arrêté du 19 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 19 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 19 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Arrêté du 20 novembre 1944 DE LA COMMISSION DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET ENSEIGNANT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (PRESIDENT ; MEMBRES)
1° Quatre personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine, dont au moins deux médecins et une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie ;
5° Deux représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 février 1945 M. PERNOT EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DU CINEMA DU COMITE REGIONAL D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 23 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 26 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 26 février 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DE VIENNE
Arrêté du 21 février 1945 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOIRE-INFERIEURE
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOT
Arrêté du 21 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : TARN
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : SEINE-INFERIEURE
Arrêté du 23 février 1945 CREATION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DES COMITES D'ENTREPRISES, COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS
Arrêté du 16 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 21 février 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : NIEVRE
Arrêté du 15 février 1945 MISE EN DISPONIBILITE DE M. MENETRIER, MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION A LA FONDATION CARREL
Arrêté du 12 février 1945 ORGANISATION D'UNE COMMISSION D'ALSACE ET DE LORRAINE DE LA REINTEGRATION ET DE LA READAPTATION DES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 2 mars 1945 LE BUDGET RECTIFICATIF DE LA FONDATION A LA SOMME DE 45008901 FRS
Arrêté du 2 mars 1945 VENTILATION DES COTISATIONS DES ANNEES 1942 ET ANTERIEURES
Arrêté du 13 mars 2007 portant nomination au conseil de surveillance de CNP Assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2007, M. Xavier Musca est nommé représentant permanent de l'Etat au conseil de surveillance de CNP Assurances, en remplacement de M. Denis Samuel-Lajeunesse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2007, Mme Hue, née Jeanne (Yvette), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2007, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2007, Mme Petitier, née Hubert (Geneviève), attachée d'administration centrale à l'administration centrale, 11e échelon du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2007, en application des articles L.
(Art. 2 du décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense.)
Le Premier ministre assure la mise en oeuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L.
1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale.
(Art. 1er du décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.)
(Art. 2 du décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.)
2 de l'article 3 du décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.)
- A ce titre, le secrétaire général de la défense nationale :
1° Suit l'exécution des directives et instructions du Premier ministre et propose les mesures que l'intérêt national rend souhaitables ;
2° Coordonne l'activité de tous les organismes concernés et s'assure que les relations entre ceux-ci répondent aux objectifs définis par le Premier ministre ;
3° Veille au respect des procédures applicables à des utilisateurs privés en matière de sécurité des systèmes d'information ;
4° Participe à l'orientation des études confiées aux industriels et suit leur financement.
- Le secrétaire général de la défense nationale est tenu informé des besoins et des programmes d'équipement des départements ministériels et veille à ce que ceux-ci soient harmonisés.
- Il fait annuellement un rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d'information.
(Art. 1er du décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique.)
(Art. 2 du décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique.)
Un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret, est placé auprès du secrétaire général de la défense nationale.
(Art. 1er du décret n° 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement.)
Le comité interministériel du renseignement est chargé, sous l'autorité du Premier ministre, d'assurer l'orientation et la coordination des activités des services qui concourent au renseignement.
A cette fin, il élabore des directives nationales en matière de renseignement qui sont soumises à l'approbation du Président de la République.
(Art. 2 du décret n° 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement.)
Le comité interministériel du renseignement comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères, ainsi que les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la recherche, des télécommunications, de l'espace, de l'outre-mer et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
Il comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense nationale.
Le Premier ministre peut, en outre, convoquer toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
Le comité interministériel du renseignement se réunit sur convocation du Premier ministre, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par an.
Les ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères sont assistés, en matière de renseignement, par des comités d'experts placés sous leur autorité et dont ils arrêtent les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 2001-694 du 31 juillet 2001 portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
(Art. 1er du décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile.)
La commission permanente de la défense civile assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de la mission de coordination qui lui incombe en matière de défense civile.
Elle se compose ainsi qu'il suit :
5° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ;
6° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès du ministre de la justice, ainsi que des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé, des transports et de l'équipement et, en tant que de besoin, auprès d'autres ministres.
Les hauts fonctionnaires de zone de défense, ainsi que les directeurs généraux, directeurs ou chefs de services des ministères intéressés par les mesures de défense civile peuvent être appelés à prêter leur concours aux travaux de la commission.
(Art. 2 du décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile.)
La commission permanente de la défense civile est chargée d'examiner les problèmes généraux posés par la défense civile dans la métropole et d'élaborer tous avis et recommandations pouvant résulter de son examen.
Elle est consultée lors de l'élaboration des directives définissant la politique générale de la défense civile.
Elle donne son avis sur les plans et programmes adressés au Premier ministre en exécution des dispositions de l'article L.
Elle assiste le ministre de l'intérieur pour la coordination des mesures de défense civile et la liaison entre les autorités responsables de leur mise en oeuvre.
Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des personnalités choisies en raison de leur compétence, peuvent être constitués par arrêtés du ministre de l'intérieur.
La commission et les groupes de travail sont réunis sur convocation du ministre de l'intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le haut fonctionnaire chargé d'assister le ministre de l'intérieur dans la préparation et l'exécution des mesures de défense civile.
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées par décret.
(Art. 1er du décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées.)
(Art. 5 du décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées.)
1° L'établissement des plans d'emploi et des plans opérationnels ;
2° L'exécution de ces plans et la conduite des opérations ;
3° L'attribution de leurs missions aux échelons de commandement qui lui sont subordonnés ;
4° La répartition entre ceux-ci des forces et éléments de forces mis sous ses ordres.
1° Déployer en vue de leur mission les forces qui lui sont confiées ;
2° Leur donner les ordres et les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
1° L'organisation, l'instruction, l'entraînement et la sécurité des forces ;
2° La définition et l'expression des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent à la mise et au maintien en condition des forces ;
3° La gestion et l'administration du personnel, ainsi que l'application de la réglementation relative aux conditions de vie.
(Art. 1er du décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire.)
Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernement, la défense maritime du territoire concourt à assurer la sécurité du territoire, et notamment la protection des installations prioritaires de défense.
Elle complète la défense civile, la défense opérationnelle du territoire et la défense aérienne.
Elle est permanente et a pour objet :
1° De surveiller les approches du territoire national sur ses façades maritimes, de déceler et d'évaluer la menace qui peut s'y exercer sur ou dans la mer ;
2° De renseigner les autorités civiles et militaires sur les activités suspectes ou hostiles en mer et les menaces d'origine maritime qui concernent leurs domaines de responsabilités ;
3° De s'opposer aux actions menées par voie de mer contre le territoire national et aux entreprises adverses contre les intérêts nationaux dans les approches de ce territoire, en particulier, contre les activités nationales dans toutes les zones littorales et maritimes où la France dispose de droits d'exploitation.
(Art. 2 du décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire.)
La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Elle est dirigée à l'échelon des régions maritimes par les commandants de région maritime et à l'échelon local par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées.
Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.
Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les commandants de région maritime en liaison avec les préfets des zones de défense riveraines et les commandants désignés de ces zones.
1 et 2 de l'article 5 du décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire.)
Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les commandants de région maritime.
Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir au commandement maritime, qui peut les orienter à cet effet, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient.
Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre sur décision du Premier ministre, prises en application de l'article L.
1° Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;
2° Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités maritimes, selon des modalités fixées par les instructions interministérielles.
Lorsque des opérations combinées à caractère limité intéressant une seule zone de défense ont lieu sur des portions terrestres et maritimes du littoral, le commandant de cette zone, en accord avec le commandant de région maritime concerné, est habilité à mettre en place un commandement unique pour la conduite de ces opérations.
(Art. 1er du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne.)
(Art. 2 du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne.)
Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
Il est responsable, devant le ministre de la défense, de l'organisation et de la réglementation de la circulation opérationnelle militaire et de la circulation d'essais et de réception, qui constituent la circulation aérienne militaire.
1111-2, sur décision du Premier ministre, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national.
4° Des commandants de zone aérienne de défense, dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense ;
Il est assisté d'un officier général de l'armée de l'air, directeur de la circulation aérienne militaire, lequel dispose d'un état-major interarmées, chargé de traiter les questions qui s'y rapportent, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents.
Le commandant de la défense aérienne peut déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire pour les questions de son ressort et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint direct.
(Art. 1er du décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.)
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D.* 1142-8 à D.* 1142-11-1.
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D.* 1132-10 et D.* 1132-11, D.* 1132-39 à D.* 1132-42, D.* 1132-55 ;
2° Au livre II, les dispositions des articles D.* 1221-1 à D.* 1221-6 ;
3° Au livre IV, les dispositions des articles D.* 1431-1 à D.* 1443-1 ;
4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D.* 1681-13 et D.* 1681-14.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D.
2 de l'article 7 du décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire.)
Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières sont exercées par les commandants de la marine sous l'autorité des commandants supérieurs.
2 de l'article 9 du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne.)
Les responsabilités de défense aérienne y sont exercées par les officiers généraux ou supérieurs, adjoints « air », sous l'autorité des commandants supérieurs.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er avril 2004 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Combette (Jean, Louis, Joseph), 17 novembre 1925, général de corps d'armée.
Coustaux (Henri, Germain, Dieudonné), 28 février 1915, colonel, arme blindée et cavalerie.
Piau (Albert, Marius), 28 février 1913, lieutenant-colonel, infanterie.
Le Cour Grandmaison (Jacques, Marie, Bernard), 11 janvier 1924, colonel, infanterie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'Union de coopératives agricoles, UCA Vendée Sèvres Ovins, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (Vendée), est agréée sous le numéro N 2765.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative agricole Alliance Porc Sud, dont le siège social est à Saint-Radegonde (Aveyron), est agréée sous le numéro N 2785.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative agricole Arsoe de Trélazé, dont le siège social est à Trélazé (Maine-et-Loire), est agréée sous le numéro N 2783.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la Société coopérative agricole du Dunois, agréée sous le numéro N 184, dont le siège social est à Châteaudun (Eure-et-Loir), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2003, a sa circonscription étendue aux zones suivantes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'agrément accordé sous le numéro N 2602 à la société coopérative agricole et forestière de Poitou-Charentes, dont le siège social est à Smarves (Vienne), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole et forestière Sud Atlantique CAFSA, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2003.
– Pour bénéficier des rémunérations prévues à l'article L.
– Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au titre de la permanence des soins organisée ne sont pas pris en compte pour vérifier le respect du seuil minimal d'activité.
– Le praticien fournit à l'agence régionale de santé les pièces justifiant de son activité minimale suivant les modalités définies dans le contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
Arrêté du 23 avril 2004 portant délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue lors de la session de juin 2003
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 2004, le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue est décerné aux candidats dont les noms suivent qui ont subi avec succès les épreuves de l'examen terminal lors de la session de juin 2003 :
Ainoz (Françoise), épouse Estival.
Ait Tizgui (Malika).
Alba (Marjorie).
Alexandropoulos (Panayota).
Allaert (Florence).
Alves Teixeira (Anne-Marie), épouse Coulon.
Amoignon (Delphine), épouse Pesarewycz.
Arthus (Cécile).
Aubery (Edith).
Auguste (Yannick).
Aurieres (Delphine).
Bailleul (Brigitte).
Baillivet (Aurélie).
Baranger (Sophie).
Barbe (Nelly), épouse Demarcq.
Barberio (Isabelle), épouse Arnoult.
Barile (Joan).
Baudel (Sophie).
Baudin (Patricia).
Beaufils (Laetitia).
Belzic (Anne-Laure).
Benzidane (Mestafa).
Berleux (Dominique).
Berthelot (Marie-Pierre), épouse Trime.
Bertrand (Muriel).
Beyris (Céline).
Biot (Isabelle).
Blondeau (Gwenaelle).
Blouet (Catherine), épouse Regnault.
Boisseau (Florence).
Boivent (Catherine), épouse Delory.
Bonachera (Corinne), épouse Migny.
Bondu (Sophie).
Bonneau (Elisabeth).
Boschet (Sylvette).
Bottone (Hélène), épouse Tarasco.
Bougrelle (Aline), épouse Dain.
Bounhoure (Sylvie).
Bourdeau (Christelle), épouse Cherbonnier.
Boyer (Chrystelle).
Briand (Géraldine).
Briois (Jean-Christophe).
Brisset (Maryse).
Bruneau (Emilie).
Caille (Sandrine).
Carles (Jérôme).
Carrasco (Angélique), épouse Thiry.
Casenobe (Philippe).
Castre (Doris).
Caussignac (Solène).
Chanfreau (Céline).
Chaourar (Saleha).
Chapeland (Valérie).
Chouiter (Yasmina).
Chretien (Olivia).
Confuron (Laurence).
Coquard (Catherine), épouse Chouvellon.
Cortes (Sylvie).
Corvoisier (Sandrine), épouse Aubert.
Couallier (Yvan).
Coubray (Carole), épouse Bulin.
Couette (Cynthia).
Couyat (Céline).
Cromarias (Chrystelle).
Dal Pos (Valérie).
Danancher (Christelle).
De Filippis (Anne), épouse Dobis.
De Lange (Emmanuel).
De Min (Laetitia).
Deana (Catherine).
Debuyser (Murielle), épouse Roetynck.
Dede (Flora).
Degaudez (France).
Dehamme (Vanessa).
Dekeister (Isabelle).
Delbos (Michelle).
Delcourt (Carole), épouse Gambier.
Deloche (Olivier).
Deroubaix (Deborah), épouse Bazire.
Desgardins (Odile), épouse El Maziani.
Dessaint (Sabrina).
Devrieux (Corinne).
Di Salvo (Rose).
Doare (Sophie).
Dub (Laurence).
Dumiot (Sophie).
Dzierson (Michaël).
Escande (Sylvie), épouse Damour.
Farque (Marjorie).
Fermet-Quinet (Yvan).
Fernet (Michèle).
Fethi (Rachid).
Foulon (Véronique).
Frain (Isabelle).
Franco (Jean-Benoît).
François (Virginie).
Fraty (Christelle).
Frison (Corinne).
Fuchs (Sandra).
Fy (Christine), épouse Gabard.
Gallinière (Cécile).
Gapihan (Fabienne).
Garay (Marie-France).
Garet (Nicole), épouse Blanc.
Gargiulo (Véronique).
Garnier (Marie-Agnès).
Garrido (Dominique).
Gaume (Nadège), épouse Meniz.
Gautiez (Dominique), épouse Morais.
Geneviève (Gladys).
Gennesseaux (Marion).
Genot (Stéphanie), épouse Dellacherie.
Girdary (Marie-France).
Goby (Ludivine).
Gogo (Maryline).
Goldberg (Rayna).
Gori (Romain).
Gouineau (Isabelle).
Goutsmedt (Yoren).
Grouzis (Christiane).
Guiborat (Florence).
Guillon (Florence).
Guittot (Solène).
Guyard (Sandrine).
Hamdellou (Sylvie).
Hamel (Denis).
Heme (Michaël).
Hinschberger (Sophie).
Hounkpodote (Sylvie), épouse Azama.
Isoardi (Evelyne).
Issop, épouse Gigan (Soraya).
Jager, épouse Brescia (Nathalie).
Jeanne (Virginie).
Jeanne-Rose (Pascale).
Jego (Sandrine).
Join (Dominique).
Jombart (Bruno).
Juges (Laure).
Juigne (Delphine).
Karcz (Nathalie), épouse Kaddour.
Kendi (Karim).
Kerbrat (Patrick).
Kergadallan (Xavier).
Kerloc'h (Patricia), épouse Hingouet.
Khloyan (Laurence).
Laanouni (Khalid).
Lacchia (Samuel).
Lacroix (Christel).
Ladaoui (Zhora), épouse Tadjene.
Lamour (Marie-France).
Laroche (Steve).
Laurent (Isabelle), épouse Bouyssou.
Lavigne (Valérie), épouse Obbade.
Le Gouestre (Annick).
Lebrun (Manuela), épouse Cherbonnel.
Leclercq (Christelle).
Lefebvre (Elisabeth), épouse Pilard.
Legrand (Célia).
Leistel (Pierre).
Lepine (Elsa).
Lesage (Laetitia).
Levy (Ghislaine).
Limosino (Carole).
Lisle (Philippe).
Llano (Catherine), épouse Mati.
Llauro (Anne-Cécile).
Loizeau (Estelle), épouse Glucina.
Louvet (Colette), épouse Soul.
Lozac'h (Muriel).
Madhi (Sadek).
Mahinenni (Linda).
Manjotel (Bernadette), épouse Moutaux.
Marajo (Agnès), épouse Boniface.
Maretto (Sophie).
Marsaud (Maud), épouse Rabiller.
Martin (Carmen).
Marty (Katia).
Masquelier (Armelle).
Matton (Claudine), épouse Younes.
Maugin (Patrick).
Mayot (Benoît).
Megy (Nelly), épouse Charrie.
Menna (Claudia).
Merger (Virginie), épouse Lorey.
Mestdagh (Sylvie).
Michaud (Manuel).
Millo (Sandra).
Mitjaville (Nathaly).
Mongis (Claudia), épouse Toulouse.
Montigny (Christine).
Mpouki (Bernard).
Mura (Gaël).
Nafii (Abdelmounim).
Nasso (Rachel).
Natu (Frédérique).
Nienat (Victor).
Nourry (Carole).
Odabachian (Isabelle).
Oliver (Brice).
Orange (Stéphanie).
Ortega (Stéphane).
Oussadit (Palestine).
Pamphile (Nathalie).
Parma (Marion).
Pelletier (Noël).
Petit (Dominique), épouse Mari.
Petitgonnet (Géraud).
Petiton (Lydie), épouse Sawki.
Philippot (Muriel).
Pistone (Marina).
Plantin (Jeanne).
Ponceau (Delphine).
Ponsard (Monique).
Py (Frédéric).
Quintino (Natacha).
Raguideau (Lorette).
Rahmoune (Hadda).
Reille (Emmanuelle), épouse Baudrin.
Renard (Séverine).
Renaud (Annie).
Renimel (Maryse).
Renoult (Cécile).
Rezgane (Tassadit).
Ricart (David).
Ritz (Barbara).
Rochette (Christine).
Roger (Sophie).
Roger (Nathalie), épouse Bogacki.
Rota (Cindy).
Roubertie (Estelle).
Rouger (Vanessa).
Rousseau (David).
Roussel (Jean-Luc).
Roussel (Marion), épouse Robin.
Roux (Isabelle), épouse Lemiere.
Rouze (Céline).
Royer (Laurence).
Rufino (Marion).
Saint-Huile (Geneviève), épouse Mikulaniec.
Saint-Supery (Anne-Marie), épouse Rose.
Sautron (Sophie), épouse Coppolani.
Saveri (Alexia).
Schnur (Valérie).
Sechet (Fabrice).
Sekhraoui (Marianne).
Semeria (Elise).
Sidibe (Abdoulaye).
Signoret (Gaël).
Simonet (Marie-Hélène).
Simonetti (Florence).
Sinn (Carol).
Sinzelle (Corinne), épouse Felden.
Soler (Christine), épouse Bergue.
Spanier (Laurence), épouse Nau.
Staub (Martine), épouse Garcia.
Tesson (Caroline).
Testart (Isabelle), épouse Ledigarcher.
Thibaut (Caroline).
Tomasi (Marie-José), épouse Latouche.
Trejaut (Emilie).
Tricoci (Marie, Isabelle).
Urvoas (Pascale), épouse Navarro.
Vaillaux (Fanny).
Vanel (Virginie), épouse Raguenet.
Vdovenko (Anne, Noémie), épouse Giraudon.
Vernet (Anita), épouse Chabert.
Vicari (Mélanie).
Villeneuve (Rachel), épouse Mantoux.
Virsolvy (Julien).
Vittori (Céline).
Wegel (Pascale).
Wojciechowski (Anne-Sophie).
Xenophontos (Evangélia), épouse Roumeas.
Zanette (Nathalie), épouse Dulongpont.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 avril 2004 et à compter du 1er août 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Pour le directeur du commissariat de la marine au Cap-Vert (République du Sénégal), remplacer : « commandant Bascou (Michel), direction interarmées du service de santé des forces françaises, à Cap-Vert (République du Sénégal) » par : « capitaine Blas (Christian, Albert, Henri), direction interarmées du service de santé des forces françaises, à Cap-Vert (République du Sénégal) ».
Arrêté du 6 mai 2004 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mai 2004, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
Mme Brigitte Wicker, inspectrice générale.
M. Marc Ollivier, inspecteur général élu.
M. Jean-Richard Cytermann, inspecteur général élu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 avril 2004, M. Alain Audubert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, placé en disponibilité depuis le 1er août 1989, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mai 2004, M. Abel, François Gore, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2004.
Un emploi de sous-directeur de la communication audiovisuelle est vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
Sous l'autorité du directeur, assisté d'un chef de service, le sous-directeur de la communication audiovisuelle est chargé d'élaborer les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et aux services de communication destinés au public et concourt à l'application de la réglementation.
Il assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et suit les relations sociales au sein de ces organismes.
Il assure le suivi des marchés de droits audiovisuels, des industries de programmes au sein du secteur de la communication audiovisuelle et le suivi économique et financier des entreprises privées composant ce secteur.
Il suit par ailleurs l'ensemble des mécanismes de soutien à l'exportation des programmes.
Il assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
En outre, il participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, école interne à l'université Nancy-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2004.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Henri Poincaré - Nancy-I, ESSTIN, 2, rue Jean-Lamour, 54519 Vandroeuvre-lès-Nancy Cedex.
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective
RESPONSABLE DE CUISINE(arrêté du 5 mai 2004 modifié)
RESPONSABLE DE CUISINE (présent arrêté)
Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est créé (ancien intitulé : technicien de production culinaire).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Mettre en oeuvre des procédés de fabrication en cuisine collective.
Titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective.
Il (elle) élabore des menus adaptés aux différents types de consommateurs et détermine les besoins en denrées alimentaires dans le cadre d'un budget défini ; il (elle) s'assure que la production et la distribution des repas s'effectuent selon les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire ; il (elle) veille à la présentation attrayante des plats.
Il (elle) encadre une équipe de cuisiniers et d'agents de restauration dont l'importance varie en fonction du nombre de repas servis (de 2 à 30 personnes).
Il (elle) assume généralement seul(e) la responsabilité du fonctionnement du restaurant collectif ; pour le cas où il (elle) travaille sous l'autorité d'un gérant, il (elle) est chargé(e) de l'organisation des équipes et de la fabrication des repas.
Il (elle) peut être conduit(e) à travailler les dimanches et les jours fériés notamment dans les cuisines collectives installées en milieu sanitaire.
Déterminer les besoins en matières premières et en matériels pour la fabrication des repas et passer les commandes.
Calculer les coûts prévisionnels et réels d'un plat ou d'un menu et analyser les résultats.
Participer à la mise en oeuvre des procédures de la démarche HACCP.
Mettre en oeuvre des procédés de fabrication
en cuisine collective
Réaliser des fabrications froides et chaudes en prenant en compte le mode de distribution.
Gérer et animer une équipe de restauration collective.
Contrôler la production des repas.
Mettre en valeur une production culinaire.
Appliquer et faire appliquer des procédures d'hygiène alimentaire et des normes de sécurité.
Les unités de restauration collective se situent dans tout établissement où des repas sont servis pour une clientèle réservée : entreprise, restaurant scolaire et universitaire, établissements de santé, de retraite, de vacances ou de loisirs.
Le processus de production des repas est de type traditionnel, avec consommation sur place le jour de la fabrication, ou de type industriel.
L'activité de cuisine s'effectue en gestion directe par l'établissement apportant la clientèle ou dans le cadre d'une concession à une entreprise spécialisée.
Les emplois accessibles sont : chef de cuisine, responsable de production culinaire, responsable de cuisine, cuisinier gestionnaire, chef gestionnaire, chef gérant, gérant cuisinant, contremaître de cuisine.
13233 - Responsable de restauration collective.
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel d'agent d'intervention en électrodomestique et multimédia.
Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en électronique grand public est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel agent d'intervention en électrodomestique et multimédia sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en électrodomestique et multimédia est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer et mettre en service les appareils électrodomestiques et multimédia grand public ;
Diagnostiquer et assurer la maintenance des appareils électrodomestiques et multimédia grand public ;
Remettre en état (électrodomestique et mécanique) les appareils électrodomestiques et multimédia grand public représentatifs du service après-vente.
Titre professionnel : agent d'intervention en électrodomestique et multimédia (ancien intitulé : agent (e) d'intervention en électronique grand public).
Le développement des techniques numériques, du home-cinéma et du son Dolby Pro Logic rendent de plus en plus nécessaire le recours à un professionnel pour préparer, installer et mettre en service ces appareils sophistiqués.
L'agent d'intervention en électrodomestique et multimédia possède des compétences en connectique (raccordement des appareils), en lecture de notices, nécessaires à la préparation, l'installation et la mise en service de ces appareils, le tout en situation directe avec le client.
Il assure les réglages, les configurations et les différents paramétrages.
En exploitant les notices d'utilisation, il met en service les appareils précédemment cités.
En contact avec le client, il doit être capable de comprendre la problématique de ce dernier et de lui fournir l'assistance nécessaire dans l'utilisation de ses appareils.
A partir des documents constructeurs et en exploitant l'instrumentation appropriée, il réalise également la maintenance corrective et / ou préventive sur les pannes les plus courantes des appareils électrodomestiques et multimédia grand public (ex : téléviseurs, enregistreurs DVD de salon, chaînes HI-FI, appareils en petit électroménager PEM...).
Ce métier s'exerce soit chez le client pour la mise en service et le dépannage, soit en atelier pour la préparation et la maintenance.
Préparer et mettre en service les appareils
électrodomestiques et multimédia grand public
Organiser l'installation d'un ensemble d'appareils électrodomestiques et multimédia grand public.
Mettre en œuvre les raccordements des appareils électrodomestiques et multimédia grand public.
Assurer le bon fonctionnement de l'installation des appareils électrodomestiques et multimédia grand public en respectant les spécifications techniques prédéfinies.
Mettre en service les appareils électrodomestiques et multimédia grand public.
Expliquer et démontrer aux clients le bon fonctionnement des appareils électrodomestiques et multimédia en vue d'une utilisation optimale.
Diagnostiquer et assurer la maintenance des appareils
Identifier les symptômes et poser un diagnostic sur les appareils électrodomestiques et multimédia grand public.
Localiser et remédier aux dysfonctionnements des appareils électrodomestiques et multimédia grand public.
Contrôler le bon fonctionnement des appareils électrodomestiques et multimédia grand public après la remise en état.
Exposer, expliquer au client les différentes opérations qui ont été réalisées pour la remise en état et lui rappeler les consignes de bonne utilisation voire d'entretien de son appareil.
Remettre en état (électronique et mécanique) les appareils électrodomestiques et multimédia grand public représentatifs du service après-vente
Procéder aux démontages et remontages d'un sous-ensemble (électronique et / ou mécanique) des appareils électrodomestiques et multimédia grand public.
Braser, débraser, interconnecter les composants ou sous-ensembles électroniques des appareils électrodomestiques et multimédia grand public.
Procéder aux changements des composants et sous-ensembles électroniques et / ou mécaniques.
Effectuer les mesures de contrôle de bon fonctionnement des appareils électrodomestiques et multimédia grand public après la remise en état.
Petite et moyenne entreprise (PME) de SAV produits bruns.
Plate-forme de maintenance industrialisée type A.
NOVO, SBE, CLARION, etc.
Entreprises de sous-traitance assurant la maintenance des appareils électroniques audio-visuels.
52322 : Maintenicien en matériel bureautique.
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en électronique grand public
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) d'intervention en électronique grand public sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel agent(e) d'intervention en électronique grand public est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer et mettre en service les appareils de l'électronique grand public ;
Diagnostiquer et assurer la maintenance des appareils de l'électronique grand public ;
Remettre en état (électronique et mécanique) les appareils audio-vidéo grand public représentatifs du service après-vente.
Titre professionnel d'agent(e) d'intervention en électronique grand public.
L'agent(e) d'intervention en électronique grand public (AIEGP) procède au raccordement des appareils à la lecture de notices, nécessaires à la préparation, l'installation et la mise en service de ces appareils, le tout en situation directe avec le client.
Il (elle) assure les réglages, les configurations et les différents paramétrages.
En exploitant les notices d'utilisation, il (elle) met en service les appareils précédemment cités.
En contact avec le client, il (elle) doit être capable de comprendre la problématique de ce dernier et lui fournir l'assistance nécessaire dans l'utilisation de ses appareils.
A partir des documents constructeurs et en exploitant l'instrumentation appropriée, il (elle) réalise également la maintenance corrective et/ou préventive des pannes les plus courantes (1er et 2e niveau de la norme AFNOR) des téléviseurs, des magnétoscopes et des chaînes hi-fi.
Ce métier s'exerce soit chez le client pour la mise en service et le dépannage, soit en atelier pour la réparation et la maintenance.
Organiser l'installation d'un ensemble d'appareils audio-vidéo grand public.
Mettre en oeuvre les raccordements d'un ensemble audio-vidéo grand public.
Assurer le bon fonctionnement de l'installation des appareils audio-vidéo grand public en respectant les spécifications techniques prédéfinies.
Mettre en service les appareils d'un ensemble audio-vidéo grand public.
Rendre compte des interventions de mise en service des appareils audio-vidéo grand public dans un cadre administratif, organisationnel et comptable.
Diagnostiquer et assurer la maintenance
des appareils de l'électronique grand public
Identifier les symptômes et poser un diagnostic sur les appareils audio-vidéo grand public.
Dépanner les appareils audio-vidéo grand public.
Contrôler le bon fonctionnement de l'appareil audio-vidéo grand public après le dépannage.
Rendre compte des dépannages des appareils audio-vidéo grand public dans un cadre administratif, organisationnel et comptable.
Remettre en état (électronique et mécanique) les appareils
audio-vidéo grand public représentatifs du service après-vente
Procéder aux démontages et remontages d'un sous-ensemble (électronique et/ou mécanique) des appareils audio-vidéo grand public.
Souder, dessouder, interconnecter les composants ou sous-ensembles électroniques des appareils audio-vidéo grand public.
Effectuer les mesures de contrôle de bon fonctionnement des appareils audio-vidéo grand public après la remise en état.
Rendre compte des remises en état des appareils audio-vidéo grand public dans un cadre administratif, organisationnel et comptable.
Service après-vente de produits bruns de la grande distribution alimentaire.
Service après-vente produits bruns de la grande distribution spécialisée.
Petite et moyenne entreprise de service après-vente de produits bruns.
52331 - Maintenicien en biens électro-domestiques.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Aubusson (Creuse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Aubusson, rue Henry-Dunant, 23200 Aubusson.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 8 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CCAS d'Yvetot pour le foyer d'hébergement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du CCAS d'Yvetot, 17, rue Carnot, B.
Un arrêté du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 14 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 21 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée de Bassens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, maison d'accueil spécialisée, BP 653, 73006 Chambéry Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 27 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, à Chazemais (Allier).
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 27 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre de santé mentale Angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de santé mentale Angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau de Sète, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrés dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre psychothérapeutique de l'Orne, à Alençon (Orne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, BP 358, 61014 Alençon Cedex, auprès duquel peuvent ête obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier (direction des ressources humaines, service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats du Loto Foot Matches n° 30, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 19, des tirages du Loto n° 41 et du Keno des samedi 22 et dimanche 23 mai 2004
Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société LIVBAG, route de Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Arrêté du 1er juin 2004 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Madranges, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Peut également exercer les fonctions de biologiste médical :
1° A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les conditions d'exercice de la biologie médicale ou qui a exercé la biologie médicale dans un établissement public de santé, dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif, à l'Etablissement français du sang, ou au sein du service de santé des armées , soit à temps plein, soit à temps partiel, pendant une durée équivalente à deux ans au cours des dix dernières années.
Toutefois, lorsque cette personne n'a exercé la biologie médicale que dans un domaine de spécialisation déterminé, elle ne peut exercer la fonction de biologiste médical que dans ce domaine de spécialisation.
Lorsque la reconnaissance de ce domaine de spécialisation ne résulte pas soit d'un diplôme ou d'un concours, soit d'une autorisation ou d'un agrément délivré par l'autorité compétente, la validation en est réalisée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L.
2° Un vétérinaire qui a commencé une formation de spécialité en biologie médicale avant la date de publication de l'ordonnance précitée et qui a obtenu sa spécialisation en biologie médicale au plus tard six ans après la date de publication de ladite ordonnance ;
Arrêté du 10 mai 2004 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 mai 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « liaison station de compression - poste de coupure » dans sa traversée du Cher, sur le territoire de la commune de Saint-Victor, dans le département de l'Allier.
Arrêté du 25 mai 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2004, Mme Ingold (Alice), maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommée membre du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2004, M. Pierre-Alexandre Teulie, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Gard, est nommé secrétaire général de la préfecture du Lot.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 mai 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Daniel Rigourd, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, M. François Chaumette, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 19 avril 2004 et affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, Mme Jeannine Pietri, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne.
Mme Pigois (Elisabeth, Anne, Jacqueline), épouse Dauphin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Blanchet, Gérard Depond, Jean-Pierre Rollet, Elisabeth Dauphin-Pigois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêtés du 24 mai 2004 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 2 avril 2004.
Mme Claire Legras est, pour une période de trois ans à compter de la même date, mise à disposition du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale afin d'exercer les fonctions de conseiller au cabinet du ministre.
- M. Bertrand (François), directeur général de la société Latécoère, est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, au titre de personnalité qualifiée.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, au titre des personnalités qualifiées :
Arrêté du 19 mai 2004 portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil supérieur des Français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 mai 2004, M. Georges Guiblet, secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, est nommé secrétaire général adjoint du Conseil supérieur des Français à l'étranger.
Arrêté du 19 mai 2004 portant nomination de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant du concours financier de l'Agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2004, sont nommés commissaires du Gouvernement :
Auprès de Coop de France : Mme Vidal (Edith) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès de l'institut technique de l'aviculture (ITAVI) et de l'institut technique du porc (ITP) : M. Dumoulin (Eric) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès de l'institut de l'élevage : M. Vinçon (Philippe) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH), de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR), du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) et de l'institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI) : Mme Regnard (Gaëlle) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès d'Arvalis, institut du végétal : M. Champanhet (François) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès de l'institut technique du lin (ITL) et de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) : Mme Legendre (Gislaine) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) : Mme Bigot (Cécile) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès de l'Association de la recherche technique betteravière (ARTB) : M. Chaud (Bernard) (direction des politiques économique et internationale).
Auprès de la Coop de France : Mme Avelin (Christine) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) : Mme Cestrières (Josyane) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès de l'institut technique de l'aviculture (ITAVI) : Mme Lippi (Nicole) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès de l'institut de l'élevage : M. Catrou (Olivier) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès de l'institut technique du porc (ITP) : M. Uhl (Frédéric) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH) et du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : M. Sartre (Pascal) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR) et de l'institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI) : Mme Ribault (Sylvie) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès d'Arvalis, institut du végétal : M. Magadoux (Jean-François) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès de l'institut technique du lin (ITL) et de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) : Mme Hayat (Solange) (direction des politiques économique et internationale) ;
Auprès du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) : M. Riglet (Jean-Pierre) (direction des politiques économique et internationale) ;
Arrêté du 4 mai 1960 DE L'ARRETE DU 13-12-1955 DETERMINANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 4 mai 1960 REMBOURSEMENT POUR L'ANNEE 1959-1960 DES FRAIS DE SCOLARITE PAR LES ELEVES DE L'ECOLE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE
Arrêté du 13 octobre 1959 PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA STE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC LEBLANC-BARBEDIENNE POUR L'ACQUISITION DE LOGEMENTS DESTINES AU RELOGEMENT DES EXPROPRIES DE LA ZONE D'EXTENSION OUEST DE L'AEROPORT
Arrêté du 16 octobre 1959 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE CONSERVATION D'UNE REPRODUCTION OU D'UN DOUBLE DES REGISTRES DES DEPOTS TENUS DANS LES BUREAUX DES HYPOTHEQUES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 19 octobre 1959 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 30-05-1951
Arrêté du 23 octobre 1959 MODALITES DE LIQUIDATION FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT
Arrêté du 16 octobre 1959 M. LUCIEN LANIER EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE SOCIE
Arrêté du 28 octobre 1959 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Arrêté du 18 mai 1960 DES JURYS DES CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT DE 1960
Arrêté du 18 mai 1960 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CENTRES D'APPRENTISSAGE (SESSION DE 1960)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
- les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale de l'administration (secrétariat général), 15, rue Cambacérès, 75008 Paris, par la voie hiérarchique.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse
Est vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 2 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 18 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Brienne-le-Château, direction des ressources humaines, 3, avenue de Bauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Meaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meaux, 6 et 8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
Arrêté du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)
La délégation dont dispose en vertu du 2° de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite des attributions du service placé sous son autorité, est limitée à tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté du 15 novembre 1961 SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS POUR ABSENCES INJUSTIFIEES
Arrêté du 17 novembre 1961 MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DE TAXES TELEX
Arrêté du 9 octobre 1961 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN
Arrêté du 27 novembre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INTERPRETES JUDICIAIRES
Arrêté du 22 novembre 1961 CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 15 juin 1960 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 28-03-1960 RELATIF A L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES, ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE LESDITES PROFESSIONS AU MAROC EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PARTICULIERE A CE PAYS
Arrêté du 20 juin 1960 MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE APPLICABLES AUX AUDITEURS LIBRES DE L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE
Arrêté du 14 juin 1960 MODIFICATION DU REGLEMENT ET PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONTEUR ELECTRICIEN INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL PAR ARRETE DU 08-12-1948
Arrêté du 14 juin 1960 DE LA COMMISSION
Arrêté du 18 juin 1960 REORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 24 juin 1960 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CADRES DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 20 juin 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'ADJOINT D'ARCHIVES ET DE SOUS-ARCHIVISTE RELEVANT DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES
13 ET 15 DE L'ARRETE DU 28-08-1959 (MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES ALGERIENNES ET SAHARIENNES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960)
Arrêté du 21 avril 1960 TAUX DE L'INDEMNITE DE VACATION ACCORDEE AUX MEDECINS DE RESERVE FAISANT PARTIE DE LA COMMISSION MEDICALE DES CONSEILS DE REVISION
Arrêté du 31 octobre 1961 AGREMENT D'UNE FEUILLE DE ROUTE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES
Arrêté du 31 octobre 1961 UTILISATION DES FEUILLES DE ROUTE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES
Arrêté du 5 décembre 1961 ASSIMILATION D'EMPLOIS TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES RETRAITES DES CADRES MAROCAINS A DES EMPLOIS FRANCAIS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 12 avril 1962 D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE ET INSTITUTION D'UNE REGIE D'AVANCES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION FRANCO-ITALIENNE DE DELIMITATION DES FRONTIERES
Arrêté du 3 avril 1962 GENERAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES FONCTIONS RELEVANT DU COMMERCE ET DU TRAVAIL DE BUREAU
Arrêté du 25 avril 1962 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE BESANCON
Arrêté du 8 mai 1962 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE 1ER TRIMESTRE 1962 ET NOUVEAU TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 25 avril 1962 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 24 novembre 1961 AUX DOMAINES D'UN TERRAIN AYANT SERVI D'ASSIETTE AU CIMETIERE ALLEMAND DE GORRON (MAYENNE)
Arrêté du 8 décembre 1961 PORTANT CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR DIVERSES QUESTIONS DE REFORME ADMINISTRATIVE
Arrêté du 13 novembre 1961 INSTITUTION D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECTION X: DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER) POUR LES DEPENSES SUR PLACE DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE AUX ANTILLES-GUYANE
Arrêté du 5 décembre 1961 CLASSEMENT DES EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE DIRECTEUR ADJOINT CHARGES DES ETUDES ET DES STAGES AU CENTRE NATIONAL DES ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 25 novembre 1961 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE
Arrêté du 30 novembre 1961 TAXES APPLICABLES AUX PHOTOTELEGRAMMES ECHANGES DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC
Arrêté du 7 mai 1962 ACCES AU CONCOURS D'OFFICIER DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS
Arrêté du 14 mai 1962 CREATION DES CENTRES TECHNIQUES DE L'ENFANCE INADAPTEE ET D'UN CENTRE TECHNIQUE NATIONAL DE L'ENFANCE INADAPTEE
Arrêté du 21 décembre 1948 PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES OFFICINALES
Arrêté du 8 décembre 1948 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 20 décembre 1948 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 18 décembre 1948 AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE (FIXATION DE L'HEURE LEGALE)
Arrêté du 18 mai 1962 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE (DE L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE)
Arrêté du 1 avril 1962 STOCKAGE DES BEURRES ET DE LA MATIERE GRASSE DE LAIT PENDANT LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 12 mai 1962 relatif aux teneurs minima en matière grasse des laits concentrés et des laits secs destinés à la consommation humaine
Les produits mis en vente et vendus sous les dénominations "lait concentré non sucré", "lait concentré sucré", "lait en poudre", "lait en poudre sucré", visées aux articles 2 et 4 du décret du 24 août 1961, doivent présenter, après dilution dans les conditions indiquées par la formule prévue aux articles 3 et 5 de ce décret, une teneur en matière grasse de 34 grammes au minimum par litre, les volumes des additions éventuelles ayant été préalablement déduits.
Les produits mis en vente et vendus sous les dénominations "lait partiellement écrémé concentré non sucré", "lait partiellement écrémé concentré sucré", "lait partiellement écrémé en poudre", "lait partiellement écrémé en poudre sucré", visées aux articles 2 et 4 du décret du 24 août 1961, doivent présenter, après dilution dans les conditions indiquées par la formule prévue aux articles 3 et 5 de ce décret, une teneur en matière grasse comprise entre 1,5 et 34 grammes par litre, les volumes des additions éventuelles ayant été préalablement déduits.
Dans le cas où cette teneur en matière grasse dans le produit dilué est de 15 à 17 grammes par litre, la mention "demi-écrémé" peut accompagner l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit prévue à l'article 3 du décret.
Les produits mis en vente et vendus sous les dénominations "lait écrémé concentré non sucré", "lait écrémé concentré sucré", "lait écrémé en poudre", "lait écrémé en poudre sucré", visées aux articles 2 et 4 du décret du 24 août 1961, doivent présenter, après dilution dans les conditions indiquées par la formule prévue aux articles 3 et 5 de ce décret, une teneur en matière grasse au plus égale à 1,5 gramme par litre, les volumes des additions éventuelles ayant été préalablement déduits.
Les produits visés à l'article 7 du décret du 24 août 1961 mis en vente ou vendus sous les dénominations : "Lait en poudre pour industries alimentaires" ou "lait en poudre sucré pour industries alimentaires" ; "Lait partiellement écrémé en poudre pour industries alimentaires" ou "lait partiellement écrémé en poudre sucré pour industries alimentaires" ; "Lait écrémé en poudre pour industries alimentaires" ou "lait écrémé en poudre sucré pour industries alimentaires", doivent, après déduction éventuelle du poids de saccharose additionné, présenter respectivement les teneurs en matière grasse suivantes : au moins 26 grammes ; de 1,5 à 26 grammes ; moins de 1,5 gramme, pour 100 grammes de produit.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1964, la teneur minimum en matière grasse du "lait en poudre - ou du lait en poudre sucré - pour industries alimentaires" est abaissée à 24 grammes pour 100 grammes de produit.
Arrêté du 12 mai 1962 TENEURS MINIMA EN MATIERE GRASSE DES LAITS CONCENTRES ET DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 19 mars 1962 ETABLISSEMENT DE RESERVES DE CHASSE DANS LES PARCS NATIONAUX ET LES RESERVES NATURELLES
Arrêté du 4 mai 1962 LIQUIDATION ET REVALORISATION DES PENSIONS D'ASSURANCES SOCIALES LIQUIDEES SOUS LE REGIME LOCAL DES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE LORRAINE
Arrêté du 31 décembre 1948 PRIX DE VENTE DES : CARBURANT AUTO, ALCOOL HYDRATE, GAS-OIL ET DE DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 15 décembre 1948 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-04-1948 INSTITUANT LA SECTION DES ORDONNANCES URBAINES AU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 28 décembre 1948 SPECIFICATIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES AVERTISSEURS SONORES DES AUTOMOBILES
Arrêté du 3 janvier 1949 ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 28 mars 1950 FIXE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DE DIVERS PERSONNELS.(PAGINATION SPECIALE 129 A 176)
Arrêté du 30 mars 1950 FIXATION DES PRIX DE VENTE DES FUELS-OILS
Arrêté du 21 décembre 1948 FIXATION DU TAUX DES PRIMES DE GRAINAGE FRANCAIS DES VERS A SOIE POUR 1948
Arrêté du 7 janvier 1949 CONDITIONS D'ENTREE DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN FRANCAIS ; PASSEPORTS ET VISAS
Arrêté du 10 janvier 1949 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Arrêté du 5 avril 1950 CREATION D'UNE COMMISSION CENTRALE D'ETUDES POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT NATIONAL
Arrêté du 3 avril 1950 INTEGRATION DANS LE CADRE DEFINITIF DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES PTT, DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS, DES ANCIENS CADRES NON INTEGRES DANS LE CORPS D'INSPECTEURS ADJOINTS ET INSPECTEURS
Arrêté du 6 avril 1950 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE (GARD)
2 DE L'ARRETE DU 21-01-1948 CONCERNANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE ET DU TRAVAIL
Arrêté du 22 mars 1950 A L'ARRETE DU 05-10-1949 RELATIF AUX CONDITIONS A REMPLIR POUR L'ASPIRANCE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR A L'INSTITUTION NATIONALE DES JEUNES AVEUGLES (ART.
6 PARAGRAPHE B : EPREUVES INSTRUMENTALES)
Arrêté du 6 avril 1950 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Arrêté du 29 mars 1950 PORTANT NOMINATION DE M. HENRY-GREARD, COMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. CUSENIER
Arrêté du 1 décembre 1950 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES, POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 4 décembre 1950 NOMINATION DES REPRESENTANTS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS
Arrêté du 9 décembre 1950 ANT AU CEA LE PERMIS D'EXPLOITATION DIT PERMIS DES MINES D'URANIUM DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 15 novembre 1950 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
Arrêté du 12 avril 1950 ARR.
Arrêté du 22 novembre 1950 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 23 décembre 1950 REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1950 AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ECOLE
Arrêté du 29 décembre 1950 M. LE COLONEL DE VIRIEU EST NOMME MEMBRE DU COMITE D'HISTOIRE DE LA GUERRE, EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL CARLIER
Arrêté du 28 décembre 1950 COMITE PERMANENT POUR L'ENCOURAGEMENT AU TRAVAIL DE QUALITE
Arrêté du 26 décembre 1950 CLASSEMENT, DANS LES GROUPES, DE CERTAINS COLLABORATEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 8 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique (n° 972)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1-02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'avenant du 12 février 2004 portant modification du titre « prévoyance » à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juillet 2003 relatif à la loyauté, au secret professionnel et à la clause de non-concurrence, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 juin 2004 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle des branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction, à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 1951 REMUNERATIONS APPLICABLES, A COMPTER DU 25-12-1950, A DIVERS AGENTS DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL (SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERNATIONAL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE)
Arrêté du 11 janvier 1951 RELATIF AUX PROCHAINS CYCLES DE TRAVAUX DU CENTRE
Arrêté du 5 janvier 1951 TAUX DES COTISATIONS A COMPTER DU 01-10-1950 A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 30 décembre 1950 PROROGATION JUSQU'AU 31-03-1952, DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 10 janvier 1951 MODIFICATION DU REGLEMENT DES CONCOURS AU GRAND PRIX DE ROME
Arrêté du 4 janvier 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES
Consulat général de France à Chicago, 205, North Michigan avenue, Michigan plaza, suite 3700, Chicago, IL 60601.
Consul général de France à Dakar.
Consulat général de France à Dakar, 1, rue El Hadj Amadou Assane Ndoye, BP 330, Dakar (Sénégal).
Ambassade de France à Belgrade, Ulica Pariska, n° 11, BP 283, 11000 Belgrade.
Consul général de France à Berne.
Consulat général de France à Berne, Schosshaldenstrasse 46, BP 300, 3006 Berne.
Décret du 22 juin 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, M. Couillard (Philippe), président et directeur exécutif d'EADS Launch Vehicles, est maintenu dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Remplacer, à compter du 1er juillet 2004 :
« Mlle Noury (Sylvia, Claudia), adjointe administrative, au bureau du service national, à Paris (75).
« Mme Delval (Sophie, Isabelle), épouse Fabrowski, adjointe administrative, au bureau du service national, à Paris (75).
Arrêté du 7 juin 2004 complétant l'arrêté du 3 octobre 2000 modifié relatif au recrutement par concours de titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) dans certaines écoles d'ingénieurs
L'article 4 A de l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé est complété comme suit :
« Institut supérieur de l'automobile et des transports (université de Dijon) pour un recrutement en troisième année.
Arrêté du 8 juin 2004 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Breil-sur-Roya
L'unité de la police aux frontières de Breil-sur-Roya est fermée à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 10 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Peuvent également se présenter à ce concours les secrétaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en position de détachement hors administration centrale et remplissant au moins une des conditions d'ancienneté énoncées ci-dessus.
- par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DRH/SDRF/BRPP (section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,11 EUR et libellée à vos coordonnées.
Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DRH/SDRF/BRPP (section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Décret n° 2004-564 du 17 juin 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
530 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides comprend, outre son président :
- le gouverneur des Invalides ou son représentant ;
- le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
- le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres, parmi lesquelles trois sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et deux par le ministre chargé des anciens combattants ;
3° Deux représentants des personnels élus pour trois ans, un par les personnels médicaux et paramédicaux et un par les autres personnels ;
4° Deux représentants des usagers dont un, élu pour trois ans par les pensionnaires de l'institution, et un, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'institution, nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le contrôleur financier ou, en cas d'empêchement, leurs représentants et toute personne dont la présence est requise dans les débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la première réunion du nouveau conseil d'administration.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Marie-Paule Arnauld, présidente du jury, conservatrice générale du patrimoine.
M. Quentin Bajac, conservateur du patrimoine.
M. Axel Hemery, conservateur territorial du patrimoine.
Mme Claude Vandalle, conservatrice du patrimoine.
Mme Nicole Bériou, professeure des universités.
M. Gérard Galliot, conservateur en chef territorial du patrimoine.
Mme Françoise Guégot, maître de conférences.
M. Michel Melot, conservateur général honoraire des bibliothèques.
Mme Martine Denoyelle, conservatrice en chef du patrimoine.
M. Jean-Paul Desroches, conservateur général du patrimoine.
M. Dejan Dimitrijevic, maître de conférences.
Mme Valérie Huet, maître de conférences.
M. Yves Le Fur, conservateur du patrimoine.
M. Jean-Louis Paudrat, maître de conférences.
Mme Edith Parlier, maître de conférences.
Mme Geneviève Pierrat-Bonnefois, conservatrice en chef du patrimoine.
M. Philippe Vergain, conservateur en chef du patrimoine.
Mme Yvonne Herold, professeure.
Mme Claudia Martinek, chargée de cours.
Mme Ketty Cados, professeure agrégée.
Mme Marie-Laure Chable, professeure agrégée.
Mme Martine Chalanset, professeure agrégée.
M. Robert Elbaz, professeur agrégé.
Mme Danielle Farnan, professeure agrégée.
Mme Fabienne Niffle, professeure agrégée.
Mme Michèle Basterra, professeure agrégée.
M. Jean-René Trichon, professeur agrégé.
M. Domenico Caiati, maître de conférences.
Mme Elisabetta Scanferla-Querat, professeure.
Mme Christine Caillon-Nekritch, professeure agrégée.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste interhospitalière des Landes (SMIHL) au profit de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH).
Arrêté du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente
Les références au code de la route mentionnées dans l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé sont modifiées comme suit :
- Aux points 1.1, 1.2 et 1.3 du paragraphe I de l'annexe, les expressions : « R.
188-1 » sont remplacées dans les trois cas par l'expression : « R.
- Aux paragraphes II et III de l'annexe, l'expression : « R.
162 » est remplacée dans les deux cas par l'expression : « R.
Entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les véhicules dont la forme extérieure est dissymétrique, la règle de placement des feux tournants et des feux à tubes à décharge définie ci-dessus peut ne pas être respectée, sous réserve du respect des conditions de visibilité.
Au point 4.4 du paragraphe IV de l'annexe à l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « 30 juin 1971 » sont remplacés par les mots : « 30 octobre 1987 ».
L'annexe à l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est complétée par le paragraphe VI rédigé comme suit :
- Véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel au sens des articles R.
433-8 du code de la route et leurs véhicules d'accompagnement.
Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1995 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié, en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours
- La liste des titres ou diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret du 5 mai 1971 modifié susvisé est fixée limitativement ainsi qu'il suit :
Pour l'ensemble des spécialités, les diplômes d'ingénieurs et les diplômes de paysagistes (DPLG) délivrés par les établissements cités en annexe au présent arrêté.
Par spécialité, les diplômes d'études approfondies correspondants.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DÉLIVRANT UN DIPLÔME D'INGÉNIEUR DONNANT ACCÈS AU RECRUTEMENT PAR LE CONCOURS SUSVISÉ
Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux (EAPB).
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITA Bordeaux).
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITA Clermont-Ferrand).
Ecole nationale des sciences géographiques de Champs-sur-Marne (ENSG).
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD Dijon).
Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble (ENSHMG).
Institut de sciences et techniques de Grenoble (ISTG).
Ecole centrale de Lille (EC Lille).
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (EMD).
Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille (EUDIL).
Ecole centrale de Lyon (EC Lyon).
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin (ENTPE).
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (ENSMSE).
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (ENSA Montpellier).
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (EMA).
Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier (ISIM).
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF).
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires (ENSAIA).
Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy (ENSG).
Ecole centrale de Nantes (EC Nantes).
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENITHP).
Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (EMN).
Institut national d'horticulture d'Angers (INH).
Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans (ESEM).
Ecole d'ingénieurs de la ville de Paris (EIVP).
Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP).
Institut national agronomique Paris-Grignon (INA-PG).
Ecole supérieure d'ingénieurs de l'université de Poitiers (ESIP).
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse (ENSC Mulhouse).
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique de Toulouse (ENSEEIHT).
Ecole nationale supérieure des techniques et des mines d'Albi-Carmaux (EMAC).
Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles (ENSH).
Arrêté du 21 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité, aux victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie française.
Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2004, l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales offerts au titre de l'année 2004 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en activité de service dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 85-1056 du 1er octobre 1985 est modifié ainsi qu'il suit :
Contrôleurs du service des transmissions (contrôleur) : 9.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
118-6, les mots : « dix salariés au plus » sont remplacés par les mots : « moins de onze salariés ».
321-3, les mots : « plus de dix salariés et » sont supprimés.
- Le titre II du livre VI est complété par trois articles L.
« Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.
« Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
- Pour calculer les effectifs des entreprises de travail temporaire, il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, déterminés conformément à l'article précédent, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
- Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.
« Les effectifs sont déterminés conformément aux dispositions des articles L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un jour franc » sont remplacés par les mots : « de deux jours ouvrables » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « sept jours » et « quinze jours », est inséré le mot : « ouvrables » ;
4° A l'antépénultième alinéa, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent ».
- Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L.
« Cette procédure s'applique également aux candidats aux fonctions de membres du comité, qui ont été présentés en vue du premier ou du deuxième tour, pendant les six mois qui suivent l'envoi des listes de candidatures à l'employeur.
- Au sixième alinéa du même article, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
434-2 et la première phrase du septième alinéa de l'article L.
435-4 du code du travail sont complétés par les mots : « , assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ».
225-10, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
122-28-10, les mots : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
225-15, après les mots : « d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge » ;
451-3, les mots : « à la production et » sont supprimés ;
« A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« A l'issue des congés de maternité et d'adoption prévus au présent article, la personne salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Au début du dernier alinéa est ajouté le mot : « Toutefois, » ;
226-1, les mots : « un jour pour le décès du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ».
- Au dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, les mots : « que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise et au fonctionnement de celle-ci » sont remplacés par les mots : « qu'il aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ».
« Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « doivent être conservés les documents concernant », sont insérés les mots : « les observations et mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail, » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.
124-7, les mots : « au titre du 3° » sont remplacés par les mots : « au titre des 3°, 4° et 5° ».
124-2-2, les mots : « du salarié remplacé », « le salarié et le salarié absent » sont remplacés par les mots : « de la personne remplacée ».
122-3-7, après les mots : « dont le contrat de travail est suspendu », sont insérés les mots : « ou au titre des 4° et 5° de l'article L.
Dans le même alinéa, les mots : « du salarié » sont remplacés par les mots : « de la personne ».
Au second alinéa du même article, les mots : « le salarié remplacé » et « le salarié » sont remplacés par les mots : « la personne remplacée ».
124-2-6, après les mots : « le contrat de travail est suspendu », sont insérés les mots : « ou dans les cas mentionnés aux 4° et 5° de l'article L.
Au même alinéa, les mots : « du salarié » sont remplacés par les mots : « de la personne remplacée ».
Au second alinéa du même article, les mots : « le salarié » sont remplacés par les mots : « la personne remplacée ».
124-3, les mots : « du salarié remplacé ou du salarié à remplacer » sont remplacés par les mots : « de la personne remplacée ou de la personne à remplacer ».
122-28-1 du même code, les mots : « d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement » sont supprimés.
- La section V du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est abrogée.
- Le chapitre II du titre II du livre VII du code du travail est abrogé.
- Le VII de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est abrogé.
« Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.
« Dans les entreprises et exploitations agricoles dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.
- L'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions est abrogé.
« Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les associations et les entreprises qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques à leur domicile ainsi qu'à des services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'Etat lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des deux objets suivants : » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « aux associations », sont ajoutés les mots : « et aux entreprises » ; les mots : « sans but lucratif » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « les associations », sont ajoutés les mots : « et les entreprises » ;
4° Au II, après les mots : « les entreprises », sont ajoutés les mots : « et les associations » ; après les mots : « au domicile des personnes physiques », sont insérés les mots : « et de leurs services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes ».
241-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « par les associations », sont insérés les mots : « et les entreprises ».
129-2 du code du travail, il est inséré deux articles L.
- Les titres emploi service sont des titres spéciaux de paiement permettant d'acquitter en tout ou en partie le prix de prestations de service fournies par un prestataire agréé ou conventionné par l'Etat.
Ils sont délivrés par des personnes physiques ou morales à leurs salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés ou adhérents en vue de rémunérer :
« 1° Des services rendus à des personnes à leur domicile dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Des services rendus à des personnes hors de leur domicile, destinés à faciliter la vie quotidienne de familles, de personnes âgées ou handicapées, et dispensés par des personnes agréées, autorisées ou déclarées en application de l'article L.
« Ces titres sont émis par des organismes spécialisés habilités selon des modalités fixées par décret à les émettre, à les céder contre paiement de leur valeur libératoire, et le cas échéant d'une commission, aux personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa qui en font la demande, et à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services.
« Ce décret précise notamment les obligations des organismes émetteurs en matière financière, comptable et d'information des utilisateurs au regard des services couverts par les titres emploi-service ainsi que les conditions requises pour que les prestations qu'ils servent à financer ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
432-9 peut être utilisée pour l'acquisition des titres emploi-service par le comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise peut en déléguer la gestion à l'employeur.
« L'acquisition des titres emploi-service peut être également assurée par une somme versée par l'employeur et négociée en application des dispositions de la section III du chapitre II du titre III du livre Ier du présent code.
L'accord détermine les conditions dans lesquelles la gestion est déléguée soit au comité d'entreprise, soit à l'employeur.
129-1 à leur domicile » sont remplacés par les mots : « L.
129-2-1 » et les mots : « mentionnées au même article, fait l'objet d'une aide financière du comité d'entreprise, ou de l'entreprise en l'absence de comité d'entreprise, en faveur des salariés de celle-ci » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 129-1, fait l'objet d'une aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise en faveur des salariés ».
353-1, ainsi que le dernier alinéa de l'article L.
122-14-1, les cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L.
143-10, les mots : « et ainsi que la contribution de l'employeur à l'allocation de conversion due au titre d'une convention visée à l'article L.
321-4-1, les mots : « autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées à l'article L.
321-7, les mots : « mesures sociales prévues par les articles L.
321-5 » sont remplacés par les mots : « mesures sociales prévues par l'article L.
321-4 », et les mots : « mesures prévues aux articles L.
321-5 » sont remplacés par les mots : « mesures prévues à l'article L.
321-14, les mots : « ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L.
321-15, les mots : « et la rupture du contrat de travail visée au troisième alinéa de l'article L.
321-6 du présent code en faveur » sont supprimés ;
353-2, les mots : « de la participation forfaitaire de l'employeur, des cotisations et contributions visées respectivement aux articles L.
322-3 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation prévue à l'article L.
- Au treizième alinéa de l'article 2101 du code civil, les mots : « ainsi que l'indemnité prévue à l'article L.
Au onzième alinéa de l'article 2104 du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité prévue à l'article L.
952-4 du code du travail est complété par un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
952-1 peuvent donner mandat à ces mêmes caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent article, à partir des informations fournies par ceux-ci et sous leur responsabilité.
- L'article 235 ter KD du code général des impôts est complété par un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
952-1 du code du travail peuvent donner mandat à ces mêmes caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent article.
991-1 sont tenus, à l'égard des agents mentionnés à l'article L.
« 2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces activités.
« A défaut de remplir les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L.
« Les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L.
900-2 sont tenus, de même, de présenter tous documents et pièces établissant la réalité desdites actions.
A défaut, celles-ci sont réputées inexécutées au sens de l'article L.
- Les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L.
900-2 doivent, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du I.
« Les versements au Trésor public prévus au présent article ainsi qu'à l'article L.
920-9 sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Les poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative.
« Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L.
951-1 du code du travail est abrogé et le 6° de cet article devient le 4°.
Arrêtés du 28 mai 2004 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, Mme Anick Valenziano, épouse Ebion, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Agence d'insertion de la Martinique, est maintenue en service détaché auprès de la Régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI (Martinique) pour exercer les fonctions de directrice financière pour une durée d'un mois à compter du 1er mars 2004 puis pour exercer les fonctions d'agente comptable pour la période du 1er avril 2004 au 28 février 2005 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, Mme Marie Cimadevilla, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire du centre de recherches de Montpellier, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire du centre de recherches d'Avignon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 juin 2004, Mme Elisabeth Therond, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Parc national de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Michèle David.
Arrêté du 17 juin 2004 portant nomination du directeur adjoint à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 juin 2004, M. Ribeil (Jean), ingénieur des mines, est nommé directeur adjoint à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie) exercées par M. Olivier Laurens-Bernard, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 31 juillet 1952 INDEMNITE DE DEPOSSESSION POUR ACTIVITES DIVERSES : BATIMENT, MATERIEL ROULANT SUR TERRE ET SUR FER, HOTELS ET PENSIONS, HOPITAUX, GRANDS MAGASINS, SPECTACLES, PRESSE
Arrêté du 5 août 1952 PEREQUATION DES NOTES DES AGENTS TECHNIQUES
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2004, Mme Fusilier (Laurence, Camille), épouse Lefevre, est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de professeure de langues au profit du 17e régiment du génie parachutiste.
Décision du 10 mai 2004 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 mai 2004, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Coing (Philippe).
Egerszegi (Anne).
Piccirillo (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2004, M. Georges Desclaux, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Tarn-et-Garonne à compter du 19 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, M. Vincent Magdelaine est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles au titre de représentant du secteur coopératif, en remplacement de M. Yves Le Morvan, démissionnaire.
Arrêté du 4 juin 1952 MONTANT DE LA COTISATION DUE AU TITRE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE, PAR LES ELEVES DES ECOLES NATIONALES ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 1 août 1952 CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE
Arrêté du 14 août 1952 COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DU TRANSPORT ET DU TOURISME
Arrêté du 22 août 1952 COMMISSION D'ENQUETE CHARGEE DE RECHERCHER LA NATURE ET L'ORIGINE DES INCIDENTS SURVENUS AU PAQUEBOT "FLANDRE"
Arrêté du 18 août 1952 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DELEGUES PERMANENTS A LA LIBERTE SURVEILLEE EN ALGERIE
(COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS)
Arrêté du 28 août 1952 RELATIF A LA CAMPAGNE DE PLACEMENT DE BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF.
FIXE LA VALEUR DE REPRISE DES BONS
Arrêté du 21 août 1952 RECENSEMENT EN 1952
Arrêté du 12 août 1952 VAUVILLE (MANCHE) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 29 mai 1953 COMMISSION SPECIALE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE CREDIT
Arrêté du 12 mai 1953 APPROBATION DES STATUTS TYPES DEFINITIFS DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 29 août 1952 CONDITIONS DE RACHAT DES COTISATIONS ANTERIEURES AU 01-01-1949, PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 20 mai 1953 COMMISSIONS CONSULTATIVES DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS
Arrêté du 7 mai 1953 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL
Arrêté du 1 juin 1953 CREATION D'UN CERTIFICAT DE REMMAILLEUSE-STOPPEUSE.
Arrêté du 10 juin 1953 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 1953
Arrêté du 16 juin 1953 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL, JUSQU'AU 31-12-1953 : MM. BONNIN, CHALON, THOMAS, RASPAIL
Arrêté du 30 mai 1953 REDEVANCES
Arrêté du 2 novembre 1955 DE LOGEMENT : CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ORGANISME PROPRIETAIRE PEUT IMPOSER UN ECHANGE EN CAS D'OCCUPATION INSUFFISANTE
Arrêté du 5 novembre 1955 ORGANISATION D'UN CYCLE DE TRAVAUX AU CENTRE
Arrêté du 5 novembre 1955 ADMISSION DE LA DEMISSION DE M. CORCELLE LEON, AUDITEUR
Arrêté du 1 novembre 1955 OUVRIERS DEMENAGEURS
Arrêté du 29 mai 1956 COMITE DES MINES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 24 mai 1956 PREVENTION DES ACCIDENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROVOQUES PAR LES ACCUMULATEURS DE MATIERES
Arrêté du 1 octobre 1955 NOMINATION DU CHEF DE LA COMPTABILITE DE L'ETABLISSEMENT A.
KOENIGSWARTER : PERCEPTEUR DE LARDY (S.
Arrêté du 10 novembre 1955 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
Arrêté du 25 octobre 1955 A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 24-05-1952 (CADRES ET SPECIALITES, ARMEE DE TERRE) RELATIF AUX CADRES ET SPECIALITES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE ADMIS A SERVIR LES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 7 novembre 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1946 (CAHIER DES CHARGES)
Arrêté du 23 juillet 1955 NOMINATION DE M. FELIX A LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE AUX FRANCAIS TOUCHES PAR LA LOI POLONAISE DE NATIONALISATIONS
Arrêté du 2 novembre 1955 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 8 février 1944 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SCIENTIFIQUE
Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours.
Ces interruptions reportent d'autant ce versement.
Arrêté du 10 novembre 1955 CONDITIONS DE REMUNERATION DES ARCHITECTES, INGENIEURS ET AUTRES TECHNICIENS EN CAS D'INSTALLATION DE BIENS MEUBLES
Arrêté du 9 novembre 1955 REMUNERATION DES MEDECINS-EXPERTS ADJOINTS, MEMBRES DES COMMISSIONS D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 5 juin 1956 FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DU COMITE PROFESSIONNEL DES IMPORTATEURS DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Arrêté du 5 juin 1956 PRIX DE JOURNEE ET TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 29 avril 1958 AUTORISATION AUX CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TENIR LES COMPTES DES DISPONIBILITES COURANTES DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 mai 1958 MODIFICATION DES TROIS DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 21 décembre 1953 (PRELEVEMENT MAXIMUM POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION PROPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES)
Arrêté du 7 mai 1958 CONDITIONS D'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Le montant de l'aide est versé à l'employeur trimestriellement, à terme échu.
Arrêté du 20 juin 1956 MODIFICATION DU REGLEMENT CREE DANS LA SEINE LE 3 MARS 1950
Arrêté du 14 juin 1956 PRIX DE VENTE DES EXPLOSIFS DE MINE A L'INTERIEUR
Arrêté du 16 juin 1956 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE SUCRE ET D'ALCOOL
Arrêté du 18 juin 1956 DE L'ARRETE DU 28-12-1954 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (COMPLEMENT A L'ART.
1 : COMPOSITION DUDIT COMITE)
6 DE L'ARRETE DU 10-08-1951 (SCIENCES ET ARTS INDUSTRIELS.
Arrêté du 23 juin 1956 ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-05-1952, EN CE QU'IL FIXE LES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET AUXILIAIRES, DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER
Arrêté du 19 juin 1956 MODIFICATION A L'ARRETE DU 19-05-1952 DETERMINANT LES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 14 juin 1956 ASSURANCE MALADIE
L'aide de l'Etat est due pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche.
Arrêté du 20 juin 1956 REGIME SOCIAL DES ETUDIANTS
Arrêté du 22 juin 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE ET SPORTIF
DU 30-06-1949 : PROGRAMME DES EXAMENS D'OFFICIERS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 12 mai 1958 REVALORISATION DES PENSIONS AU 01-01-1958 DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS
Arrêté du 11 décembre 1958 M. MAURICE HERZOG EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DES PROGRAMMES DE LA RTF EN REMPLACEMENT DE M. GASTON ROUX
Arrêté du 16 décembre 1958 ATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMIS DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 16 décembre 1958 ATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE DE LA SURETE NATIONALE
L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire.
Arrêté du 20 décembre 1958 TAUX DE LA RETENUE SUPPLEMENTAIRE A APPLIQUER A LA VALEUR DES TABACS DE LA RECOLTE 1958 (POUR APPLICATION DE LA LOI 56475 DU 14 MAI 1956)
Arrêté du 22 décembre 1958 MM. DAMOUR ET VIGNERON, CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION, SONT CHARGES D'UNE MISSION D'INSPECTION POUR LES ANNEES JUDICIAIRES 1958-1959 ET 1959-1960
Arrêté du 9 mai 1958 RELATIF AUX INDEMNITES DE LOGEMENT DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 27 mai 1958 INSPECTEUR ELEVE DES IMPOTS
5111-2, la convention de coopération détermine la nature des actions de reclassement, leur champ d'application et le montant de la participation de l'Etat au financement des cellules chargées de les mettre en œuvre.
Le taux maximal de cette participation et la durée maximale pendant laquelle les intéressés peuvent bénéficier de ces actions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie.
Arrêté du 20 décembre 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 19 décembre 1958 FIXANT LA REMUNERATION DES EXPERTS SUPPLEMENTAIRES DU SERVICE DE L'INTENDANCE ET DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA,FENOUGHIL
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, TAMENTIT
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, TSABIT
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, TIMINOUN
Arrêté du 22 octobre 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-07-1959 RELATIF A L'AGREGATION DES LETTRES MODERNES
1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental .
La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;
Arrêté du 20 octobre 1959 BAREME DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1958 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS AFFILIES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE MINIERE
Arrêté du 30 septembre 1959 MODALITES ET ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENUMERATION DES 13 SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE)
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, IGLI
Arrêté du 12 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DU DEPARTEMENT DE LA SAOURA, SAOURA
Arrêté du 12 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DU DEPARTEMENT DE LA SAOURA TINDOUF
Arrêté du 12 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DU DEPARTEMENT DE LA SAOURA, GOUARARA
Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.
Arrêté du 31 mai 1960 DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MAITRE REPETITEUR ET DE MAITRESSE REPETITRICE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 18 mai 1960 BASES DE CALCUL APPLICABLES EN MATIERE DE REGLEMENT DE DOMMAGES DE GUERRE AGRICOLES
Arrêté du 2 juin 1960 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MEMBRES REPRESENTANT LE MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 25 avril 1960 DU PREFET DE LA COTE D'OR RELATIF AU RATTACHEMENT DE PORTIONS DE TERRITOIRE DE LA VILLE DE DIJON A LA COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE ET RECIPROQUEMENT
Arrêté du 25 novembre 1959 CONSISTANCE DES CIRCONSCRIPTIONS D'INSPECTION GENERALE DES SERVICES ORDINAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 20 novembre 1959 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES A SE TENIR EN FRANCE EN 1960
Arrêté du 1 décembre 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, INSPECTEUR PRINCIPAL ET INSPECTEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Il transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.
Arrêté du 27 novembre 1959 NOMINATION DU CHEF DU CENTRE ET DES OFFICIERS DE L'ETAT-CIVIL DUDIT CENTRE
Arrêté du 19 novembre 1959 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE L'APPAREIL DIGESTIF
Arrêté du 1 décembre 1959 INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES
Arrêté du 23 novembre 1959 MODALITES DE LIQUIDATIONS DE L'ACTIF DES COMMUNES MIXTES ET INDIGENES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 15 novembre 1961 RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE CINQ ANS DES FONCTIONS DE M. PRUNEYRE, REPRESENTANT LES CADRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue :
1° De participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
2° De bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation.
Arrêté du 2 octobre 1961 MODIFICATION DE LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU EST ORGANISE LE CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES (3EME ANNEE.
CONCOURS DES BACHELIERS) ET NOMBRE DE PLACES, ETABLIE PAR L'ARRETE DU 01-08-1961
(INTERIEUR A PREMIER MINISTRE, DOM-TOM CHAP.
Arrêté du 7 décembre 1961 FIXANT LE PRIX DES BLES DURS DESTINES AUX ENSEMENCEMENTS DE LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 23 juin 1960 ETABLISSEMENT DU PLAN DES SERVICES OCCASIONNELS POUR LES ENTREPRISES VISEES A L'ART.
(COORDINATION ET HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS)
Arrêté du 25 juin 1960 INSTITUTION D'UNE SECTION SPECIALE POUR LES SERVICES OCCASIONNELS
Arrêté du 5 juillet 1960 AFFECTATION DES EXCEDENTS DE COSSETTES DE CHICOREE A CAFE DE LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 23 juin 1960 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN SERVICE EN ALGERIE
225-197-3 du code de commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l'article L.
Arrêté du 6 juillet 1960 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS
Arrêté du 7 juillet 1960 FIXANT LA LIMITE DES PROVISIONS POUR RISQUES AFFERENTS AUX CREDITS A MOYEN TERME RESULTANT DE VENTES OU DE TRAVAUX EFFECTUES A L'ETRANGER
Arrêté du 13 novembre 1961 CONTROLE MEDICAL DES SPORTIFS PARTICIPANT A DEUX COMPETITIONS OFFICIELLES HEBDOMADAIRES, L'UNE CORPORATIVE, L'AUTRE CIVILE
Arrêté du 9 décembre 1961 OUVERTURE DE CREDITS (CHAP.
44.91) 200 MILLIONS DE FRS
Arrêté du 15 décembre 1961 EST INTERDIT : "SERVICE D'INFORMATION ET DE RENSEIGNEMENTS ANDRE NOEL" (SIRAM), 23, RUE PAUL-VAILLANT-COUTURIER, MAISONS-ALFORT.
DIRECTEUR : M. ANDRE NOEL
Arrêté du 14 mai 1962 NOMINATIONS AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE
Arrêté du 14 mai 1962 REVALORISATION AU 01-01-1962 DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 11 mai 1962 COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES, INTERLOCALES, INTERLOCALES SPECIALES, REGIONALES ET NATIONALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 10 avril 1962 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'EDUCATION SURVEILLEE A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 13 décembre 1961 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE LA DISTRIBUTION DU GAZ DE LA REGION DE LYON (COMITE NO 14)
Arrêté du 12 décembre 1961 TAUX, POUR L'ANNEE 1962, DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS POUR LA COUVERTURE DE LA PARTIE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" GEREE PAR L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 1 décembre 1961 RELATIF A LA CREATION D'UN SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION DE ZONES INDUSTRIELLES ET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 26 mai 1962 RECLASSEMENT DANS L'ECHELLE ES 1 DES FONCTIONNAIRES CLASSES DANS L'ANCIENNE ECHELLE 4 D
DU 21-03-1956 (CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME DES LICENCIES EN DROIT, ES LETTRES ET ES SCIENCES)
Arrêté du 29 mai 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 6 (AL.
2), 9 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX PRESTATIONS DE RETOUR DES RAPATRIES
Arrêté du 24 décembre 1948 ATION DU MARCHE POUR LA CAMPAGNE 1947-1948
123-2 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'INSEE
Arrêté du 25 mai 1962 DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BREVET D'APPRENTISSAGE ET CONDITIONS D'ASSIMILATION A UNE ACTIVITE AGRICOLE DU TEMPS PASSE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE POUR L'APPLICATION DU DECRET NO 62-249 DU 03-03-1962
Arrêté du 5 juin 1962 INSTITUTION D'UN DROIT ANTIDUMPING SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE BUTANOL NORMAL
1ER DE L'ARRETE DU 08-03-1962, FIXANT LES CHOMAGES DES CANAUX ET DES RIVIERES CANALISEES EN 1962
Arrêté du 8 juin 1962 RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE
Arrêté du 7 juin 1962 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVI AUX DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET AUX BONS DE CAISSE EMIS PAR CES INSTITUTIONS
Arrêté du 4 juin 1962 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 4 juin 1962 PORTANT APPROBATION DES PARTICIPATIONS DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ET DE LA VILLE DE STRASBOURG
Arrêté du 10 janvier 1949 CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 28 décembre 1948 DELIVRANCE AUX MEDECINS ET AUX VETERINAIRES D'ECHANTILLONS MEDICAUX CONTENANT DES SUBSTANCES DU TABLEAU B (STUPEFIANTS)
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues aux articles L.
Arrêté du 11 janvier 1949 FIXE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS DE L'INSPECTION
Arrêté du 11 janvier 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES SERVICES SANITAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 12 janvier 1949 PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION REMBOURSEMENT DES SOUSCRIPTIONS EXCEDENTAIRES
Arrêté du 29 décembre 1948 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE BESANCON
Arrêté du 5 avril 1950 NOUVEAU TRAITEMENT DU CHEF DU SERVICE INTERIEUR, A COMPTER DU 01-01-1948 ET 01-01-1949
Arrêté du 6 avril 1950 CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES RECEVANT UN APPUI FINANCIER
Arrêté du 29 janvier 1949 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA REPARTITION DU BOIS
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L.
Arrêté du 29 janvier 1949 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA REPARTITION DES PRODUITS
Arrêté du 22 janvier 1949 INSTITUTION D'UNE PRIME ANNUELLE DITE "DE SELECTION" EN FAVEUR DES JUMENTS INSCRITES AU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS
Arrêté du 8 décembre 1948 CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE DESSINATEUR INDUSTRIEL
Arrêté du 25 janvier 1949 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 23 mars 1950 RELEVEMENT DU MAXIMUM DU CALCUL DE LA RETENUE SUR LES APPOINTEMENTS ET SALAIRES AU PROFIT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE FRANCAIS
Arrêté du 17 mars 1950 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DU PERSONNEL DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 7 avril 1950 CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 15 avril 1950 INDEMNITES ALLOUEES AUX GRADES ET GARDIENS DES CORPS URBAINS POUR SERVICES DE NUIT
Arrêté du 26 décembre 1950 INDEMNITES ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES COLLABORATEURS DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE DE LA FRANCE
Arrêté du 22 décembre 1950 VENDEURS ADMINISTRATIFS DE PRESSE DES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LA SEINE
Arrêté du 19 décembre 1950 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES CLASSES MOYENNES
Arrêté du 30 décembre 1950 PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1951 DU GROUPEMENT D'IMPORTATION DES PRODUITS DESTINES A LA DROGUERIE PHARMACEUTIQUE ET A LA PHARMACIE
Arrêté du 19 avril 1950 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE DE VEILLE ALLOUEE AU PERSONNEL DU SERVICE DU CHIFFRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 14 mars 1950 CONSTITUTION DE 30 COMITES TECHNIQUES D'IMPORTATION (AGRICULTURE)
1 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1949 (MODIFICATION DES MEMBRES COMPOSANT LE COMITE DEPARTEMENTAL DE SURVEILLANCE DES ENFANTS PLACES EN COLONIE DE VACANCES
Arrêté du 30 décembre 1950 FIXE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A COMPTER DES 01-01 ET 01-07-1950
Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au sous-directeur de la sécurité du public à la direction de la protection du public de la préfecture de police est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'administrateur civil titulaire de cet emploi est assisté de trois chefs de bureau et de leurs adjoints (neuf attachés au total) ainsi que de deux chefs des services techniques et de leurs adjoints.
La sous-direction de la sécurité du public est, avec la sous-direction de la protection sanitaire, l'une des deux sous-directions de la direction de la protection du public.
Elle est chargée de la prévention des risques bâtimentaires et technologiques à Paris (application des règlements destinés à assurer la sécurité du public pour la prévention des risques d'incendie et de panique dans les immeubles d'habitation, les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dossiers portant sur la mise en oeuvre des mesures de police administrative relatives aux immeubles menaçant ruine, application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement).
Elle comprend trois bureaux (139 agents) et deux services techniques : le service des architectes de sécurité (42 architectes) et le service d'inspection des installations classées (31 inspecteurs des installations classées) compétent pour Paris et les départements périphériques.
La sécurité du public constitue un objectif premier de la mission du préfet de police à Paris.
L'adjoint au sous-directeur de la sécurité du public contribue au pilotage quotidien des trois bureaux et des deux services techniques qui mettent en oeuvre les différentes réglementations relevant de leurs compétences et toutes les actions de prévention qu'ils mettent en place.
Il assure de surcroît des missions horizontales constituées par le suivi des grands projets de la sous-direction, l'étude des questions réglementaires mises en oeuvre par la sous-direction, la prise en charge des dossiers concernant son fonctionnement.
- il assiste, dans toutes ses attributions, le sous-directeur et le supplée en son absence.
Il participe à la réunion hebdomadaire de direction ;
- il pilote l'élaboration et suit la mise en oeuvre du plan d'action de la sous-direction ;
- il participe aux réunions hebdomadaires de la délégation permanente de la commission de sécurité (architectes de sécurité, brigade des sapeurs-pompiers de Paris, laboratoire central, service des inspections des installations classées) qui reçoit et oriente les concepteurs des projets préalablement au dépôt de dossiers et harmonise les positions divergentes ;
- il préside les commissions de sécurité sensibles ;
- il assure le suivi des dossiers d'étude relatifs aux évolutions à apporter à la réglementation mise en oeuvre par la sous-direction et, à ce titre, il représente le préfet de police à la commission centrale de sécurité ;
- il concourt à la gestion du personnel de la sous-direction (actions de formation et évaluations notamment) ;
- il assure le suivi de toutes les questions relatives à l'informatique (définition, développement et évolution des applications informatiques de la sous-direction, définition des besoins en matériel).
Pour assumer ces différentes fonctions, l'adjoint au sous-directeur de la protection du public est en relation permanente avec les autres directions de la préfecture de police, les départements ministériels, et notamment les ministères de l'intérieur et de l'environnement et les services de la ville de Paris.
Ce poste conviendrait notamment à un administrateur civil ayant déjà l'expérience d'un premier poste et désireux de travailler dans un environnement diversifié et d'être confronté à des situations concrètes.
Il devra avoir du goût pour l'analyse réglementaire, une aptitude à animer des réunions et à en dégager la synthèse, des capacités d'encadrement et de management.
Il saura s'investir dans les actions de modernisation (contrôle de gestion, informatisation...) qui sont actuellement conduites à la préfecture de police.
Il devra également faire preuve de qualités d'initiative et de réactivité sur un poste ayant une réelle dimension opérationnelle.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Rémy Enfrun, directeur de la protection du public (téléphone : 01-53-71-27-14), M. Laurent de Galard, sous-directeur de la sécurité du public (téléphone : 01-53-71-27-16), M. Denis Robin, directeur des ressources humaines à la préfecture de police (téléphone : 01-53-73-21-81) et M. Thomas Degos, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (téléphone : 01-49-27-37-02).
Un emploi d'expert national détaché auprès de la Commission européenne, DG « justice et affaires intérieures » (JAI), unité A2, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
L'expert national détaché travaillera au sein de l'unité dans une équipe responsable de l'ensemble de l'Europe orientale.
- préparer des réunions dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération concernant le JAI ;
- préparer les rencontres régulières de la troïka ministérielle en matière de JAI ;
- déterminer des priorités pour la coopération et le suivi de l'ensemble des sujets concernant les relations UE/Russie en matière JAI ;
- mettre en oeuvre le plan d'action en matière de crime organisé ;
- assister à la préparation de projets TACIS dans le domaine JAI.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24).
Arrêté du 29 janvier 1951 FIXATION DE L'ANNUITE OBLIGATOIRE DE RENOUVELLEMENT DE LA REGIE
Arrêté du 18 janvier 1951 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 3 février 1951 HUILES VEGETALES ET DIVERS PRODUITS OLEAGINEUX
Arrêté du 31 janvier 1951 REMPLACE LES ART.
3 ET 8 DE L'ARRETE DU 7 JUIN 1948 (OBLIGATION POUR CERTAINS VEHICULES D'AVOIR DEUX DISPOSITIFS REFLECHISSANTS A L'ARRIERE ET MARQUE DE GARANTIE DE CONFORMITE)
A l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2003 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Bourbon, sont insérés des paragraphes II et III rédigés ainsi qu'il suit :
Paris-Dzaoudzi (jusqu'au 31 mai 2009) ;
Paris-Moroni (Comores) (jusqu'au 31 mai 2009).
A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Horizons, sont insérés des paragraphes II et III rédigés ainsi qu'il suit :
- La société est également autorisée, sous réserve du respect des dispositions des articles R.
Paris-Agadir (jusqu'au 31 mai 2009) ;
Paris-Marrakech (jusqu'au 31 mai 2009) ;
Paris-Fez (jusqu'au 31 mai 2009) ;
Paris-Oujda (jusqu'au 31 mai 2009) ;
Paris-Tanger (jusqu'au 31 mai 2009) ;
Montpellier-Casablanca (jusqu'au 31 mai 2009) ;
Beauvais-Rabat (jusqu'au 31 mai 2009) ;
Beauvais-Casablanca (jusqu'au 31 mai 2009).
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais va être déclaré vacant.
Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Arrêté du 8 juin 2004 portant réintégration (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juin 2004, M. Jean-Jacques Jouannais, contrôleur général des services actifs, chef de l'inspection technique opérationnelle à la direction centrale des renseignements généraux, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine en qualité de commissaire divisionnaire de la police nationale à compter du 7 juin 2004.
Arrêté du 23 mars 2004 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2004, page 6106, 1re colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « Mme Martine Sanido », lire : « Mme Martine Sanvido ».
Arrêtés du 4 juin 2004 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 2004, est nommée en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 1er juin 2004 :
Mlle Olivia Christmann.
La pénalité est recouvrée par Pôle emploi.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Guadeloupe.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
Au sein d'une équipe de mission légère, polyvalente et réactive, en liaison directe avec le préfet de région et le secrétaire général aux affaires régionales, tout en bénéficiant d'une large délégation, vous êtes représentant de l'Etat pour les question relatives au commerce et à l'artisanat.
- vous contribuez à l'émergence des projets innovants, collectifs ou individuels, propres à favoriser le développement des entreprises ;
Disponible, doté d'un sens relationnel développé, capables d'initiatives, ayant le sens de la négociation, des responsabilités, de l'organisation et du management, ainsi qu'une grande aptitude à la mobilité, vous apporterez un concours précieux à l'ensemble des partenaires locaux de la direction.
M. Stéphane Layani, sous-directeur des affaires générales et budgétaires (téléphone : 01-43-19-24-17, mél : stephane.layani@decas.finances.gouv.fr) ;
M. Laurent Grangeret, chef du bureau des ressources humaines et de l'administration générale (téléphone : 01-43-19-12-95, mél : laurent.grangeret@decas.finances.gouv.fr) ;
M. Gilles Pannetier, chargé de l'animation du réseau des DRCA (téléphone : 01-43-19-36-78, mél : gilles.pannetier@decas.finances.gouv.fr).
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2004, M. Bernard Roudil, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie).
Décret du 1er juillet 2004 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2004, M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juin 2004, M. Pachtounzai (Said, Akbar, Alexandre) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004, Mme Cueff (Annie), épouse Loirat, conseillère technique de service social stagiaire du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région terre Nord-Est, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense à compter du 5 mai 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2004, M. Notton (Jean-Raphaël, André) est nommé au grade de colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en système de santé au profit du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
Arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions de l'annexe I applicables aux installations existantes sont précisées en annexe II, ainsi que les délais d'application correspondants.
ARRÊTÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2930
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes selon les délais suivants :
IMMEDIAT
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée (air-cas des COV)
Air-odeur : valeurs limites et conditions de rejets
L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les prescriptions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions des points 3.7 et 8.4 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions des points 6.2 (b) et 6.3 de l'annexe I sont applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions relatives à la prévention de la légionellose, à la surveillance des émissions sonores et à la pollution rejetée auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les prescriptions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article L.
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004 et le 7 juillet 2004 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 13 août 2004.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 5 août 2004 et se termineront le vendredi 13 août 2004, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
Il est précisé que la fonction « rejouer ce jeu » mentionnée à l'article 13.3 du règlement du Loto et du Super Loto relatif à la prise de jeux par internet, qui permet au joueur de rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure validée depuis moins de 31 jours n'est pas disponible pour le Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
Titulaire : M. Pierre Augey, en remplacement de M. Gérard Gouzes.
Suppléant : M. Gérard Gouzes, en remplacement de M. Joël Goyheneix.
Arrêté du 18 juin 2004 portant nomination à l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2004, M. Farçat (Patrick), administrateur civil, est nommé, sur proposition du président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, administrateur général de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Décision n° 2004-278 du 22 juin 2004 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 11 mars 2003 pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme, dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille.
en application du 7° du titre IV de la décision n° 2003-101 du 11 mars 2003 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2003-336 du 24 juin 2003 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique de Lille (28, rue de Paris, BP 132, 59001 Lille), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
A défaut de réponse au plan d'allotissement de fréquences dans ce délai, la candidature sera rejetée.
Le ou les sites proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 26 août 1952 COMMISSION MIXTE DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
19 DE L'ARRETE DU 02-08-1949 (DECISION MOTIVEE PAR LETTRE RECOMMANDEE) PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945
Arrêté du 28 août 1952 CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX PROFESSIONNELS OU VOLONTAIRES DES SERVICES D'INCENDIE
Arrêté du 28 août 1952 INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
« 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Michel Marquer et Jacky Hautier, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et Sylvia Célestin et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale ; ».
Arrêté du 22 août 1952 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 11 septembre 1952 A.
NO 22253 : PRIX DE VENTE A LA PRODUCTION ET AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS
NO 22255 : PRIX DE TOUS SERVICES
Arrêté du 16 septembre 1952 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES A LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE
Arrêté du 17 septembre 1952 COMMISSION DE LA MODERNISATION ET DE L'EQUIPEMENT DE L'HOTELLERIE
Arrêté du 26 juillet 1952 CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE
Arrêté du 13 septembre 1952 RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1947)
Arrêté du 18 septembre 1952 CENTRE TECHNIQUE DU BOIS,CENTRE TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES
Arrêté du 4 juin 1953 NOMINATION DE RAPPORTEURS
Arrêté du 16 juin 1953 PRIMES AUX PRODUCTEURS DE FILASSE DE CHANVRE ROUI POUR LA CAMPAGNE 1952-1953
Arrêté du 17 juin 1953 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE, CREE PAR L'ART.
Arrêté du 4 juin 1953 REINVESTISSEMENT ET NOMINATION DE MEMBRES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'OFFICE
Arrêté du 23 mai 1953 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 9 novembre 1964 CLASSEMENT EN 1ERE CATEGORIE DU CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE D'ESCALLES (PAS-DE-CALAIS) QUI SERA EXPLOITE PAR LE MINISTERE DES P ET T
Arrêté du 12 juin 1953 FIXE LES NOUVEAUX HORAIRES DES CLASSES PREPARATOIRES AU BACCALAUREAT DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 17 juin 1953 FIXANT A 5% LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE
Arrêté du 17 juin 1953 MODIFICATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 8 juin 1953 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT A L'EGARD DU PERSONNEL DES MOUDERRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC D'ALGERIE
Arrêté du 11 juin 1953 STATUT DU FERMAGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 11 juin 1953 CREATION AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES STENODACTYLOGRAPHES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 17 juin 1953 COMMISSION SUPERIEURE DES COLLECTIONS PUBLIQUES D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 25 juin 1953 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT (M. SOUHAUT) DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 16 juin 1953 FIXATION POUR L'ANNEE 1953 DU PROGRAMME LIMITATIF DE L'EPREUVE ORALE DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 10 novembre 1955 NOMINATION DE M. PIERRE JEAN A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. LONG
Arrêté du 14 octobre 1955 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE "TANNERIE-MEGISSERIE"
36 DE L'ARRETE DU 28-12-1951 (NOTE D'APTITUDE) RELATIF AU STAGE PROBATOIRE ET EXAMEN DE FIN DE STAGE
Arrêté du 23 novembre 1955 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 5 avril 1965 REMUNERATION DES DIRECTEURS ET DES ASSISTANTS DES CENTRES DE RECEPTION DES ENSEIGNEMENTS TELEVISES DIFFUSES PAR LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 21 juin 1956 M. GEORGES BOURGEOIS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION POUR L'ETUDE DES QUESTIONS RELATIVES A LA RECHERCHE ET AU RAPATRIEMENT DES FRANCAIS SE TROUVANT EN URSS
Arrêté du 10 juin 1956 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 26 novembre 1955 FIXE LE TAUX DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA COTISATION INCLUSE DANS LA TVA ET AFFECTEE AU BUDGET DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DU COMPTE DE L'ALLOCATION SCOLAIRE : (3%)
Arrêté du 21 novembre 1955 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE
Pour leur application à la société Air France, les dispositions du titre III du livre IV du code du travail font l'objet des adaptations ci-dessous : I.
- Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans les conditions fixées par l'article L.
- Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé comme il est dit à l'article D.
Le collège du personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.
La répartition de ces sièges entre les différentes spécialités de navigants fait l'objet d'un accord entre la société et les organisations syndicales représentatives ; à défaut, l'inspection du travail des transports décide de cette répartition.
Pour permettre cette représentation, chaque établissement dans lequel il existe un collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délégués.
Arrêté du 21 novembre 1955 AGENTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET DU CAMEROUN
Arrêté du 29 novembre 1955 COMMISSION CHARGEE DE L'AVIATION CIVILE
1ER) DE L'ARRETE DU 04-03-1954 (MODALITES D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS POUR LA GUYANE, LA GUADELOUPE, LA REUNION ET LA MARTINIQUE)
Arrêté du 27 novembre 1955 TAUX DES BOURSES ATTRIBUEES AUX ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNIQUE
Arrêté du 24 novembre 1955 DE LA COMMISSION NATIONALE APPELEE A EMETTRE UN AVIS SUR LES TEMPS D'EXECUTION POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DES TRAVAUX DE CONFECTION DE KEPIS ET COIFFURES D'UNIFORMES EFFECTUES A DOMICILE
Arrêté du 28 novembre 1955 COMMISSION D'ETUDE DE LA POLLUTION DES EAUX DE RIVIERE LIVREES A LA CONSOMMATION DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 23 juin 1956 REMUNERATION DES INSPECTEURS DE LA PHARMACIE A OCCUPATION ACCESSOIRE
Arrêté du 23 juin 1956 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES MINES AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 10 mai 1958 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1958 PAR LA SNCF ET LES DIVERSES ENTREPRISES DE TRANSPORT POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 10 mai 1958 FIXATION DE LA PRIME, PAR LIVREUR DE BLE, ALLOUEES AUX ORGANISMES STOCKEURS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1957-1958
Conformément à l'article 5 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L.
51-3 du code de la santé publique relatif aux transports sanitaires privés, repris à l'article L.
351-1 du présent code, l'agrément institué par l'article L.
51-1 du code de la santé publique est délivré sur la demande de la personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports aériens sanitaires dès lors que : 1° Elle aura préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des dispositions du présent code ; 2° Les aéronefs utilisés à ces transports répondront aux normes minimales qui figurent à l'annexe II du décret du 27 mars 1973 reprise à l'annexe I du présent article ; 3° L'organisation de l'entreprise assure pour tout transport sanitaire la présence d'un médecin ou à défaut d'un infirmier ou d'une infirmière.
Arrêté du 25 mai 1958 INSTITUANT UN CONTROLE DE LA PRESSE ET DES PUBLICATIONS
Arrêté du 12 mai 1958 COMPLETE L'ARTICLE 20 DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1930 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 27 juin 1956 INSPECTEURS REDACTEURS, INSPECTEURS INSTRUCTEURS, INSPECTEURS D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS, INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DES PTT
Arrêté du 4 juillet 1956 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS
Arrêté du 30 juin 1956 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE BILATERALE
Arrêté du 26 juin 1956 AFFECTATION DU PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT
Arrêté du 18 juin 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-08-1946 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS A L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DES INSTRUMENTS DE MESURE (ART.
1 : EPREUVES ECRITES ; EPREUVES ORALES ; LIEU DES EPREUVES)
Arrêté du 5 juillet 1956 DE NOMINATION DE M. ANDRE MORICE COMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 5 juillet 1956 DE NOMINATION DE MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 6 juillet 1956 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE BILATERALE
Arrêté du 5 juillet 1956 COLORATION, CONSERVATION ET EMBALLAGE DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES BOISSONS
Arrêté du 27 mai 1958 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AUX CYCLES D'ENSEIGNEMENT DE LANGUES ETRANGERES ET AUX CYCLES DE CONFERENCES ORGANISES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
9 DE L'ARRETE DU 29-08-1956 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 30 mai 1958 FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ETABLIES LES DEMANDES DE VISA
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, TINDOUF
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, TABELBALA
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, EL OUATA
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, BENI-OUNIF
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, KENADSA
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, KSI KSOU
Arrêté du 10 avril 1958 TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX A EFFECTUER DANS LES CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 16 juin 1958 INSPECTEUR ELEVE DES IMPOTS
Arrêté du 25 mai 1958 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS
DU 17-05-1954 FIXANT LES RAPPORTS EXISTANTS EN TEMPS DE PAIX ENTRE LA METEOROLOGIE NATIONALE ET LES SERVICES DE LA METEOROLOGIE D'OUTRE-MER
Arrêté du 12 mai 1958 TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE DE L'ECOLE D'APPLICATION DE L'INSTITUT POUR LES ANNEES 1956-57 ET 1957-58
Les opérations aériennes d'essais et de réceptions se définissent : a) Essais : Toutes épreuves exécutées en vol, à terre ou à l'eau, sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l'Etat, qui ont pour objet la recherche des caractéristiques en vue de la mise au point des aéronefs ou de leurs éléments constitutifs, et de l'établissement de leur conformité soit à des spécifications, soit à des conditions techniques de navigabilité.
Les opérations aériennes d'essais sont réparties en deux classes : Classe A : Toutes épreuves comportant l'ouverture des domaines de vol ainsi que la mise au point des systèmes pouvant affecter de façon significative les caractéristiques de vol de l'aéronef.
Classe B : Toutes épreuves exécutées à l'intérieur des domaines de vol déjà ouverts et comportant des manoeuvres au cours desquelles il n'est pas envisagé d'avoir à faire face à des caractéristiques de vol sensiblement différentes de celles qui sont déjà connues et jugées acceptables dans le cadre des opérations aériennes d'essais.
Toutefois, les épreuves nécessitant un niveau de technicité équivalent à celui requis pour effectuer les épreuves définies pour la classe A appartiennent à la classe A. b) Réceptions : Toutes épreuves effectuées en vol, à terre ou à l'eau, en vue de contrôler la conformité individuelle d'un aéronef à la définition de type certifié dans le cas d'un aéronef civil, ou à ses spécifications techniques dans le cas d'un aéronef militaire ou appartenant à l'Etat.
2° Le transport aérien se définit : Toute opération aérienne effectuée en vue ou pendant l'accomplissement du transport, contre rémunération ou contre salaire, de passagers, de poste ou de marchandises.
3° Le travail aérien se définit : Toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d'autres fins que le transport ou les essais et réceptions définis aux 1° et 2° ; Il comprend notamment l'instruction aérienne, les vols de démonstration ou de propagande, la photographie, le parachutage, la publicité et les opérations agricoles aériennes.
2 DE L'ARRETE DU 22-03-1947.(COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RECOURS PRESENTES CONTRE LES DECISIONS PREFECTORALES CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE)
Arrêté du 26 décembre 1958 PORTANT FIXATION DU PRIX DES ETIQUETTES SANITAIRES DES COQUILLAGES ET DES CERTIFICATS DE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS
Arrêté du 28 novembre 1969 FIXE LE TAUX DES COTISATIONS DESTINE A ALIMENTER LE FONDS D'UTILISATION RATIONNELLE DES COMBUSTIBLES
Arrêté du 21 mars 1970 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER DES MESURES TENDANT A LA MISE A PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET RESISTANTS
Arrêté du 25 mars 1970 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 3 CHARGES D'ETUDES
Arrêté du 26 mars 1970 DATES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHARGES D'ETUDES
Arrêté du 11 mars 1970 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Les sections sont présidées par un de leurs membres désigné par le ministre des travaux publics et des transports en ce qui concerne les sections du transport aérien et du travail aérien et par le ministre des armées en ce qui concerne la section des essais et réceptions.
Des vice-présidents peuvent également être désignés dans les mêmes conditions pour chacune des sections.
Le président de la section du transport aérien préside le conseil ; le président de la section des essais et réceptions remplit les fonctions de vice-président.
Arrêté du 11 mars 1970 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU CUIVRE ET DE L'ALUMINIUM
Arrêté du 20 novembre 1969 CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES INSCRIPTIONS SUR LES VELOMOTEURS
Arrêté du 1 décembre 1969 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HLM VICTIMES D'UN ACCIDENT AERIEN OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Arrêté du 1 décembre 1969 CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES RELATIVES AUX APPAREILS DE RANIMATION
Arrêté du 15 décembre 1969 EPREUVE ORALE DE FRANCAIS POUR LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN A LA SESSION DE 1970
Arrêté du 15 décembre 1969 DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN INFORMATIQUE
3 DE L'ARRETE DU 11-04-1956 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
1 DU DECRET 55618 DU 20-05-1955 AUTORISANT L'INSTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT FINANCIER A L'APPUI DES DEMANDES D'AUTORISATION EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR
La section des essais et réceptions est composée comme suit : Deux membres représentant l'aviation militaire désignés par le ministre des armées ; Un membre représentant l'aviation civile désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ; Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des organismes représentatifs de l'industrie aéronautique ; Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel des essais et réceptions.
Arrêté du 10 décembre 1959 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE
Arrêté du 2 décembre 1959 CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN
Arrêté du 30 novembre 1959 MODIFIE L'ARRETE DU 12-11-1958 FIXANT LES EPREUVES ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE DE 2EME CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE EN SON ART.
Arrêté du 17 décembre 1959 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS EXCEDENTAIRES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960 POUR LES ALCOOLS RECTIFIES ET LES FLEGMES
Arrêté du 12 décembre 1959 MODELE DES TICKETS DE CARBURANT A PRIX REDUIT
La section du transport aérien est constituée comme suit : Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ; Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées ; Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des exploitants du transport aérien ; Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile et des transports sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel du transport aérien.
Arrêté du 4 décembre 1959 MODIFICATION DE L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 29-04-1955 SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Arrêté du 23 juin 1960 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DES SERVICES PORTUAIRES CONCEDES DU MAROC ET LES CADRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE L'ALGERIE
Arrêté du 28 juin 1960 ENTREPRISES NATIONALISEES COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 11 décembre 1961 COMPLETE LE CLASSEMENT TERRITORIAL DES POSTES DE SECRETAIRES PRINCIPAUX DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE FIXE PAR LES A.
DES 25-11-1959 ET 26-07-1960
Arrêté du 13 décembre 1961 INDEMNITE HORAIRE DE NUIT DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 8 décembre 1961 FIXE LES MODALITES DE VERSEMENT A L'INDUSTRIE DES PATES A PAPIER DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 6 décembre 1961 ORGANISATION DU SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE D'INTERET GENERAL EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Arrêté du 30 juillet 1969 OCTROI A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE D'UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC AU PORT DE BASTIA
La section du travail aérien est composée comme suit : Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ; Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre des armées.
Ce membre est le même que celui désigné par le ministre des armées pour représenter l'aviation militaire à la section du transport aérien ; il ne dispose que d'une seule voix quand le conseil est réuni en séance plénière ou en sections jumelées ; Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition des exploitants du travail aérien ; Trois membres, désignés par le ministre chargé de l'aviation civil sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel du travail aérien.
Arrêté du 27 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE GRANVILLE (MANCHE)
Arrêté du 27 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE PORNIC (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 27 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (VENDEE)
Arrêté du 29 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE PIRIAC (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 29 juillet 1969 DATE ET ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 5 janvier 1970 RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-01-1969, POUR 1970
Arrêté du 9 janvier 1970 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE GESTION HOTELIERE
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DES INDUSTRIES DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 18 décembre 1961 MODIFICATION DU PARAGR 12 DE LA CATEGORIE A DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 14 août 1939 FIXANT LA LISTE DES MATERIELS DE GUERRE ASSIMILES SOUMIS A UNE PROCEDURE SPECIALE D'EXPORTATION ET DEROGATIONS A CETTE PROCEDURE
Les membres du conseil sont nommés pour trois ans, par mandats renouvelables, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, qui nomme également, selon la procédure établie aux trois articles précédents, des suppléants en nombre double de celui des titulaires.
Les membres qui viendraient à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettraient de leurs fonctions ou qui seraient déclarés démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile pour défaut d'assiduité sont remplacés par des membres désignés dans les mêmes formes que ci-dessus et dont le mandat expire à la même date que celui des membres remplacés.
Arrêté du 25 mai 1962 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS VINIQUES DE PRESTATION POUR LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 25 avril 1962 relatif au programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel
L'examen permettant d'obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel comprend des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Le programme de l'examen, la consistance des épreuves et les modalités de notation sont précisés dans l'annexe au présent arrêté (1).
Les épreuves pratiques consistent en épreuves en vol comprenant une épreuve de sauts et une épreuve de largage de matériel.
Ces épreuves sont effectuées avec des aéronefs, des parachutes et autres matériels dont le choix est approuvé par le jury prévu à l'article 5.
Elles ont lieu en présence d'un examinateur qui établit un rapport sur leur valeur.
En cas d'échec le candidat peut se présenter à nouveau aux épreuves pratiques pendant toute la durée de validité de son certificat d'aptitude.
Toutefois, un entraînement supplémentaire entre deux tentatives peut être exigé du candidat.
Les fraudes au cours des examens entraînent les sanctions suivantes :
e) Exclusion de la session d'examen considérée ;
b) Interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions ultérieures, et éventuellement à tous examens du personnel navigant.
Modifié par Arrêté du 29 juillet 1987, art. 1er.
Un jury composé d'un président et de deux vice-présidents désignés par le secrétaire général à l'aviation civile, auxquels sont adjoints les examinateurs spécialisés pour chaque matière :
Arrête les sujets des épreuves ;
Note les candidats ;
Approuve le choix des avions, des parachutes et autres matériels utilisés pour les épreuves pratiques ;
Reçoit les rapports relatifs aux épreuves pratiques ;
Délivre le certificat d'aptitude ;
Décide du résultat définitif d'admission ou de refus à l'examen ;
Propose au ministre chargé de l'aviation civile de prendre la sanction interdisant à un candidat de se présenter à une ou plusieurs sessions de l'examen et, éventuellement, à tous examens du personnel navigant.
Désigne les examinateurs, et notamment l'examinateur chargé du contrôle des épreuves pratiques ;
Peut proposer les dérogations prolongeant la validité des certificats d'aptitude ;
Fixe l'entraînement supplémentaire prévu au dernier l'article 3 ;
Prend la sanction d'exclusion de la session au cours de laquelle la fraude a été constatée.
L'école nationale de l'aviation civile est chargée de l'examen.
A ce titre, elle détermine le nombre des sessions et en fixe la date, assure l'organisation des épreuves théoriques et pratiques, reçoit les candidatures et convoque les candidats.
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 1956 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent arrêté.
Le secrétaire général à l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : ÉPREUVES THÉORIQUES
TITRE II : ÉPREUVES PRATIQUES EN VOL
Arrêté du 25 avril 1962 PROGRAMME ET REGIME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PARACHUTISTE PROFESSIONNEL
Arrêté du 28 mai 1962 DES DOCUMENTS QUE PEUVENT CONSULTER PENDANT LES EPREUVES LES CANDIDATS AU CONCOURS D'OFFICIER DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Arrêté du 28 mai 1962 SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE REVISION DE LA CLASSE 1963
Arrêté du 30 mai 1962 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES)
Arrêté du 30 mai 1962 LIMITE DANS LESQUELLES LES DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE RECOIVENT DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du 26 décembre 1969 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 5 janvier 1970 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Le conseil se réunit en séance plénière sur convocation de son président et en séance de sections jumelées sur convocation du président de section, le plus ancien des sections intéressées.
La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres intéressés ou sur renvoi d'une section.
La convocation est obligatoire si elle est demandée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, en ce qui concerne la section des essais et réceptions, par le ministre des armées.
Cette réunion a lieu dans le délai imparti par les demandeurs et dans le mois de la demande s'il n'en est pas fixé de plus bref.
Le président du conseil du personnel navigant et les présidents de sections peuvent convoquer, pour siéger avec voix consultative, toute personne, fonctionnaire ou non, dont le concours leur paraît utile.
Arrêté du 7 janvier 1970 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BEP DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Arrêté du 30 décembre 1969 RECONNAISSANCE DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE
Arrêté du 30 avril 1970 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DE 1969 AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 5 juin 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT
Arrêté du 12 janvier 1949 AFFILIATION DES ASSURES RETRAITES A LA CAISSE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE LIEU DE LEUR RESIDENCE,A COMPTER DU 01-01-1949
Arrêté du 8 décembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES INSPECTEURS DES TRANSPORTS
Arrêté du 10 janvier 1949 INDEMNITES DIVERSES AUX MEDECINS ET CHIRURGIENS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'EDUCATION SURVEILLEE
Aucun vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants ont pris part à la délibération.
Toutefois, si ce quorum n'a pu être atteint au cours de deux séances consécutives consacrées à une même affaire, il n'est plus exigé au cours de la troisième séance.
Les membres absents à deux séances consécutives sans motif valable peuvent être déclarés démissionnaires d'office.
Les votes ont lieu à la majorité des voix.
Arrêté du 21 janvier 1949 EMPRUNT NATIONAL POUR LE RECONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT
Arrêté du 11 janvier 1949 COMPLETE LA LISTE DES PERSONNELS PREVUS AU D.
Arrêté du 26 janvier 1949 PORTANT NOMINATION DE M. MOATTI EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : (EN REMPLACEMENT DE M. MAIS)
Arrêté du 19 mars 1970 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Arrêté du 13 avril 1970 INSTITUTION D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE DE PHOTOGRAMMETRIE ARCHITECTURALE ET ARCHEOLOGIQUE
360- 3 est effectuée par voie d' assignation en référé selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure civile.
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 2 février 1949 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR DU SECRETAIRE PERMANENT
Arrêté du 15 décembre 1948 BELLEVILLE-VILLIE-MORGON : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 15 avril 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE LA JUSTICE EN FONCTION DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER.
PAGINATION SPECIALE TR217 A 240
Arrêté du 15 avril 1950 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES AGENTS TEMPORAIRES DES FOYERS ET COTTAGES SANITAIRES DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur aérien.
Arrêté du 19 avril 1950 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE GENERALE INDUSTRIELLE : M. RENE DE LESTRADE
Arrêté du 28 février 1963 relatif aux conditions de recrutement du personnel des services techniques communaux.
Peuvent avoir accès, dans les services municipaux, aux emplois de directeur général des services techniques, de directeur des services techniques, d'ingénieur en chef, d'architecte en chef, d'ingénieur principal divisionnaire, de dessinateur, de contremaître, de surveillant de travaux, d'ouvrier professionnel, de conducteur d'autos, de chef d'équipe des travaux de voirie communaux les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux mais encore celles fixées pour chacun des emplois par les annexes du présent arrêté.
Pour le ministre et par délégation : Le préfet, directeur du cabinet.
Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements suivants : Ecole centrale des arts et manufactures ; Ecole centrale de Lyon ; Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (avant 1965 : école nationale du génie rural ; école nationale des eaux et forêts) ; Ecole nationale des ponts et chaussées ; Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ; Ecole nationale supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de Nancy ; Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; Ecole nationale supérieure des télécommunications ; Ecole polytechnique ; Ecole supérieure d'électricité ; Institut national agronomique de Paris-grignon.
Diplôme de docteur ingénieur obtenu après une scolarité dans une école figurant en liste A ou B et délivré dans une spécialité relevant d'un des domaines suivants : Energie, urbanisme, équipements, services publics, logement, transports, informatique, topographie, environnement, télécommunications, agronomie, patrimoine.
Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements suivants : Centre universitaire des sciences et techniques de l'université de Clermont-Ferrand II ; Ecole de l'air ; Ecole catholique d'arts et métiers de Lyon ; Ecole des hautes études industrielles de Lille ; Ecole des ingénieurs de la ville de Paris ; Ecole nationale de l'aviation civile ; Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg ; Ecole nationale de la santé publique ; Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ; Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ; Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ; Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ; Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ; Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy ; Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles (anciennement : école nationale d'horticulture de Versailles) ; Ecole nationale supérieure d'hydraulique de Grenoble ; Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ; Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble.
Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes ; Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ; Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ; Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ; Ecole nationale des techniques industrielles et des mines d'Alès ; Ecole nationale des techniques industrielles et des mines de Douai ; Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option sciences) ; Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie ; Ecole supérieure d'agronomie tropicale ; Ecole supérieure du génie militaire de Versailles ; Ecole supérieure des géomètres et topographes ; Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille ; Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille ; Institut catholique d'arts et métiers de Lille ; Institut industriel du Nord de la France ; Institut national des sciences appliquées de Lyon ; Institut national des sciences appliquées de Rennes ; Institut national des sciences appliquées de Toulouse ; Institut des sciences de l'ingénieur de l'université de Montpellier-II ; Université de Paris-XIII (formation supérieure d'ingénieurs en matériaux) ; Université de technologie de Compiègne ; Ecole nationale d'ingénieurs d'Alger-maison carrée (diplômes délivrés de 1953 à 1963) ; Diplôme de paysagiste diplômé par le ministre de l'agriculture.
Diplôme de paysagiste du ministère de l'agriculture.
Diplôme de paysagiste de l'école nationale d'horticulture de Versailles.
G. délivré par l'école nationale supérieure d'horticulture de Versailles.
G. délivré par l'école nationale supérieure du paysage.
Diplôme de docteur-ingénieur obtenu après une scolarité dans une école figurant en liste C ou D et délivré dans une spécialité relevant d'un des domaines suivants : Energie, urbanisme, équipements, services publics, logement, transports, informatique, topographie, environnement, télécommunications, agronomie, patrimoine.
Diplômes figurant en liste A.
Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements suivants : Centre d'études supérieures des techniques industrielles de Saint-Ouen ; Conservatoire national des arts et métiers ; Ecole d'électricité industrielle de Paris (école Charliat) ; Ecole française de radio-électricité, d'électronique et d'informatique ; Ecole nationale d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse ; Ecole nationale d'ingénieurs des techniques et des industries agricoles et alimentaires de Nantes ; Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles d'Angers ; Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ; Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quetigny ; Ecole nationale des sciences géographiques ; Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon ; Ecole nationale supérieure de chimie de bordeaux ; Ecole nationale supérieure de chimie de Caen ; Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand ; Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ; Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ; Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse ; Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ; Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ; Ecole nationale supérieure de chimie de Strasbourg ; Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse ; Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble ; Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ; Ecole nationale supérieure d'électronique et d'électromécanique de Caen ; Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Bordeaux ; Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Grenoble ; Ecole nationale supérieure d'électrotechnique et de génie physique de Grenoble ; Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy ; Ecole nationale supérieure des ingénieurs électriciens de Grenoble ; Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ; Ecole nationale supérieure de mécanique et d'énergétique de Valenciennes ; Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon ; Ecole nationale supérieure de physique de Marseille ; Ecole spéciale de mécanique et d'électricité de Paris (école Sudria) ; Ecole spéciale des travaux aéronautiques ; Ecole supérieure d'agriculture de Purpan ; Ecole supérieure de chimie industrielle de Lyon ; Ecole supérieure de chimie de Marseille ; Ecole supérieure de chimie organique et minérale ; Ecole supérieure d'électronique de l'ouest ; Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris ; Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique ; Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles ; Ecole technique supérieure du laboratoire ; Ecole technique supérieure des travaux immobiliers et maritimes ; Institut de chimie de Besançon ; Institut de chimie et physique industrielles de Lyon ; Institut français du froid industriel ; Institut du génie chimique de Toulouse ; Institut d'informatique d'entreprises ; Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen ; Institut de physique du globe de Strasbourg ; Institut des sciences de l'ingénieur de Nancy.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen ; Institut supérieur agricole de Beauvais ; Institut supérieur du Béton armé ; Institut supérieur d'électronique du Nord ; Institut supérieur d'électronique de Paris ; Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ; Diplôme d'ingénieur, assorti du diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (I.
H.) du conservatoire national des arts et métiers.
Diplômes figurant en liste A et B.
Liste D.
Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements suivants : Ecole d'électricité et de mécanique industrielles de Paris (école Violet) ; Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort ; Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ; Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ; Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ; Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ; Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie ; Ecole nationale technique des mines d'Alès ; Ecole nationale technique des mines de Douai ; Ecole polytechnique féminine ; Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ; Ecole supérieure d'ingénieurs et techniciens pour l'agriculture du Vaudreuil ; Institut national de promotion supérieure agricole ; Institut supérieur d'agriculture de Lille ; Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes.
Diplôme d'agronomie générale délivré par une école nationale supérieure agronomique.
P. des industries électroniques de l'école Breguet.
Ingénieur ayant été reçu à un concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire organisé par l'association nationale d'études municipales ou par le centre de formation des personnels communaux.
Diplôme d'ingénieur délivré par le centre d'études supérieures industrielles (C.
Diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par un institut de programmation.
Diplôme d'études approfondies (D.
A.) en informatique.
Diplôme d'études supérieures spécialisées (D.
S.) en informatique.
Doctorat de troisième cycle en informatique.
Diplôme de l'E.
(spécialisation informatique).
Titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (D.
E.). diplôme d'ingénieur, assorti du diplôme d'études supérieures spécialisées (D.
S.) production et distribution de l'énergie, option planification énergétique urbaine.
Diplômes étrangers suivants : I - Belgique.
Grade légal d'ingénieur agronomique de la faculté des sciences agronomiques (université catholique de Louvain), Louvain.
Grade d'ingénieur agronome délivré par les facultés de sciences agronomiques de l'Etat de Gand et Gembloux.
II - Suisse.
Diplôme délivré par le polytechnicum (écoles polytechniques fédérales de Zurich et Lausanne).
Diplôme délivré par l'école d'ingénieurs de Genève.
III - Pays-Bas.
Landbouwkundig (I, R.)
(ingénieur agronome), université de Wageningen.
Géomètre expert diplômé par le gouvernement.
Certificat d'études supérieures en aménagement régional et urbain, bâtiment, ouvrages d'art, infrastructure et transport, travaux hydrauliques, délivré par l'école nationale des ponts et chaussées.
Diplômes figurant en listes A, B et C.
Lorsque l'emploi de directeur général des services techniques n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un ingénieur principal, d'un ingénieur subdivisionnaire, d'un architecte principal ou d'un architecte inscrit sur la liste d'aptitude, le postulant à cet emploi est soit recruté après concours sur titres, soit recruté directement.
A - Communes de plus de 80.000 habitants.
Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
- diplômes prévus à la liste A de l'annexe I ;
- directeur général des services techniques d'une ville de plus de 40.000 habitants ;
- ingénieur en chef ou architecte en chef d'une ville de plus de 80.000 habitants ;
- ingénieur en chef ou architecte en chef d'une ville de moins de 80.000 habitants ayant deux ans de fonctions dans ce grade ;
- ingénieur principal ou divisionnaire des services communaux ayant quatre ans de fonctions dans ce grade.
- architecte principal ayant quatre ans de fonctions dans ce grade.
Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au 1° ci-dessus, à condition toutefois que le directeur général des services techniques, l'ingénieur en chef et l'architecte général des services techniques, l'ingénieur en chef et l'architecte en chef aient au moins deux ans de fonctions dans leur grade respectif.
En outre, pour être nommés dans une ville de plus de 150.000 habitants, le directeur général des services techniques, l'ingénieur en chef, l'architecte en chef, l'ingénieur principal ou divisionnaire et l'architecte principal devront avoir exercé dans une ville de plus de 80.000 habitants.
B - Communes de 40.000 à 80.000 habitants.
- diplômes et titres prévus pour les communes de plus de 80.000 habitants (cf. supra A I) ;
- diplômes prévus à la liste B de l'annexe I ;
- diplôme ou titre d'architecte permettant de s'inscrire à un tableau régional de l'ordre des architectes ;
- directeur des services techniques d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants ;
- directeur des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants ayant six ans de fonctions dans ce grade ;
- ingénieur en chef d'une commune ;
- architecte en chef d'une commune ;
- ingénieur principal ou divisionnaire d'une commune ;
- architecte principal d'une commune ;
- ingénieur subdivisionnaire d'une commune ayant six ans de fonctions dans ce grade.
- architecte d'une commune ayant six ans de fonctions dans ce grade.
Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au 1° ci-dessus.
Toutefois, le directeur général des services techniques d'une ville de plus de 40.000 habitants, le directeur des services techniques, d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants, l'ingénieur en chef, l'architecte en chef, l'ingénieur principal ou divisionnaire et l'architecte principal devront avoir deux années de fonctions dans leur grade respectif.
Lorsque l'emploi de directeur des services techniques n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un ingénieur subdivisionnaire ou d'un architecte inscrit sur la liste d'aptitude, le postulant à cet emploi est soit recruté après concours sur titres, soit recruté directement.
Dans les communes de 10.000 à 20.000 habitants, l'accès à cet emploi peut de plus s'effectuer par la voie du concours sur épreuves
A - Communes de 20.000 à 40.000 habitants.
- diplômes et titres prévus pour l'accès à l'emploi de directeur général des services techniques (cf. annexe II, B I) ;
- diplômes prévus à la liste C de l'annexe I ;
- directeur des services techniques en chef d'une commune ;
- ingénieur en chef ou architecte en chef d'une commune ;
- ingénieur subdivisionnaire d'une commune ayant six ans de de fonctions dans ce grade ;
Toutefois, le directeur des services techniques d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants, l'ingénieur en chef ou l'architecte en chef d'une ville de 40.000 à 80.000 habitants devront avoir deux années de fonctions dans leur grade respectif, le directeur des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants devra compter six ans de fonctions dans ce grade.
- diplômes et titres prévus pour les communes de 20.000 à 40.000 habitants (cf. supra A, 1°) ;
- diplômes et titres prévus à la liste D de l'annexe I ;
- directeur des services techniques d'une commune ;
- ingénieur subdivisionnaire d'une commune.
- architecte d'une commune.
Les épreuves et le programme des matières du concours sont ceux fixés pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires (arrêté du 26 septembre 1973 modifié, article 5).
Toutefois, le concours comporte au moins deux épreuves complémentaires d'admissibilité : l'une de celles prévues en b, 1, et l'une de celles prévues en b, 2.
Toutefois, le directeur des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants, l'ingénieur subdivisionnaire et l'architecte devront avoir deux ans de fonctions dans leur grade respectif.
Lorsque l'emploi d'ingénieur en chef n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un ingénieur inscrit sur la liste d'aptitude, le postulant à ces fonctions est soit admis après un concours sur titres, soit recruté directement.
Ingénieur en chef d'une commune de plus de 80.000 habitants ;
Ingénieur en chef d'une commune de 40.000 à 80.000 habitants ayant deux ans de fonctions dans ce grade ;
Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au I ci-dessus sous réserve toutefois que le directeur général des services techniques d'une ville de plus de 80.000 habitants et l'ingénieur en chef d'une ville de plus de 150.000 habitants aient au moins deux ans de fonctions dans leur grade et que le directeur général d'une ville de 40.000 à 80.000 habitants, l'ingénieur en chef d'une ville de 40.000 à 150.000 habitants aient au moins quatre ans de fonctions dans leur grade respectif.
Diplômes prévus sur la liste B de l'annexe I ;
Directeur général des services techniques d'une commune ;
Ingénieur en chef des services techniques d'une commune ;
Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au I ci-dessus sous réserve toutefois que le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants et l'ingénieur en chef aient deux ans de fonctions dans leur grade et que l'ingénieur principal ou divisionnaire ait quatre ans de fonctions.
C - Communes de 40.000 à 80.000 habitants.
Diplômes et titres prévus pour les communes de 80.000 à 150.000 habitants (cf. supra B-I) ;
Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au I ci-dessus, sous réserve toutefois que l'ingénieur principal ou divisionnaire ait deux ans de fonctions dans ce grade.
Lorsque l'emploi d'architecte en chef ou de directeur des services des bâtiments n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un architecte ou d'un ingénieur inscrit sur la liste d'aptitude, le postulant à ces fonctions est soit admis après un concours sur titres, soit recruté directement.
Architecte en chef d'une commune de plus de 80.000 habitants ;
Architecte en chef d'une commune de 40.000 à 80.000 habitants ayant deux ans de fonctions dans ce grade ;
Directeur général des services techniques d'une ville de plus de 40.000 habitants ayant deux ans de fonctions dans ce grade ;
Ingénieur principal ou divisionnaire des services des bâtiments d'une commune ayant quatre ans de fonctions dans ce grade.
Peuvent être nommés directement les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au I ci-dessus, sous réserve toutefois que l'architecte en chef d'une commune de plus de 80.000 habitants ait deux ans de fonctions dans ce grade, que l'architecte en chef et le directeur général des services techniques d'une ville de 40.000 à 80.000 habitants aient quatre ans de fonctions dans leur grade respectif.
Ingénieur des travaux du bâtiment de l'école spéciale des travaux publics de Paris ;
Ingénieur de l'école d'ingénieurs de Marseille (section Bâtiment et travaux publics) ;
Ingénieur de l'école nationale d'ingénieurs de Strasbourg (section Equipement technique du bâtiment ou architecture) ;
Directeur général des services techniques d'une commune de 40.000 à 80.000 habitants ;
Ingénieur principal ou divisionnaire ayant six ans de fonctions dans les services des bâtiments d'une commune.
Peuvent être nommés directement les titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus au I ci-dessus.
Toutefois, l'architecte en chef d'une commune et le directeur général des services techniques d'une commune de 40.000 à 80.000 habitants devront avoir deux ans de fonctions dans leur grade, le directeur des services techniques d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants devra avoir quatre ans de fonctions dans ce grade.
Ingénieur subdivisionnaire ayant exercé pendant six ans dans les services des bâtiments d'une commune.
Toutefois, l'architecte en chef d'une commune, le directeur des services techniques d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants devront avoir deux ans de fonctions dans leur grade.
Lorsque l'emploi d'ingénieur principal ou divisionnaire n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade d'un ingénieur subdivisionnaire inscrit sur la liste d'aptitude, un concours sur titres peut être ouvert.
Diplômes et titres prévus pour l'accès à l'emploi de directeur général des services techniques d'une ville de 40.000 à 80.000 habitants (cf. annexe II-B-I) ;
Ingénieur horticole titulaire, en outre, du diplôme de paysagiste D.
B - Communes de moins de 150.000 habitants.
Diplômes et titres prévus pour les communes de plus de 150.000 habitants (cf. supra A) ;
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les dessinateurs sont recrutés :
Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de concours sur titres ou de concours sur épreuves soumis à un jury commun et ouverts respectivement :
100 des emplois mis au concours, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal, après concours sur titres ouvert aux titulaires des diplômes ou titres suivants :
Certificats d'aptitude professionnelle, spécialités :
Dessinateur industriel en construction métallique ;
Dessinateur industriel en construction électrique ;
Brevets d'études professionnelles, spécialités :
Dessinateur en génie civil (bâtiments et travaux publics) ;
Brevets professionnels, spécialités :
Chef de brigade géomètre ;
Dessinateur en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Dessinateur en construction navales ;
Certificats de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel délivrés par le ministère du travail et de la participation, homologués au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1981 d'orientation sur l'enseignement technologique), spécialités :
Certificats de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel délivrés par le ministère du travail et de la participation, homologués au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique), spécialités :
Brevets de technicien, spécialités :
Dessinateur en arts appliqués.
Brevet de collaborateur d'architecte ;
Brevet supérieur de collaborateur d'architecte ;
Brevet de dessinateur du bâtiment des écoles d'art associées ;
Certificat de perfectionnement au métré du bâtiment délivré par le centre promotionnel de formation et de perfectionnement des industries du bâtiment et des travaux publics (niveau IV) ;
Diplôme de collaborateur d'architecte délivré par une école d'art ;
Diplôme de la section Bâtiment des écoles d'art (D.
Diplôme de fin d'études de métreur T.
Dessinateur d'une commune.
100 des emplois mis au concours, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel des communes, après concours comportant des épreuves exclusivement écrites, qui sont les suivantes et dont le niveau est celui du B.
C. en ce qui concerne la rédaction, la dictée et les mathématiques :
1° Rédaction sur un sujet d'ordre général (durée : deux heures ; coefficient rédaction 3) ;
2° Dictée (durée : quarante minutes ; coefficient 2) ;
3° Etablissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : une heure trente ; coefficient 4) ;
4° Mathématiques (problèmes ou exercices) (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
5° Première épreuve de dessin portant au choix du candidat sur le dessin topographique ou le dessin d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
6° Seconde épreuve de dessin portant au choix du candidat sur le dessin d'ouvrage d'art ou le dessin de bâtiment (durée : quatre heures ; coefficient 5).
100 des emplois mis au concours, aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette même date deux années de services effectifs, après concours comportant les mêmes épreuves qu'au paragraphe b, la quatrième épreuve (mathématiques) étant toutefois remplacée par :
"4° Avant-métré d'un ouvrage simple (durée : deux heures ; coefficient 4)."
La limite d'âge prévue ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
En cas d'insuffisance de candidats reçus à l'un des trois concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats des autres concours.
Toutefois, les nominations prononcées en application du paragraphe c ne peuvent excéder de plus de 20 p.
100 le nombre des postes primitivement réservés à cette catégorie.
Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés en application du paragraphe 1 ci-dessus, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents communaux titulaires, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant exercé à cette date, pendant au moins cinq ans, un emploi dans la fonction communale.
Les emplois qui ne peuvent être pourvus par la voie de l'examen professionnel augmentent le contingent d'emplois mis au concours en application des paragraphe 1 a et b.
1° Etablissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats, suivi d'un commentaire d'une vingtaine de lignes sur les données et les résultats (durée : deux heures trente ; coefficient 4).
2° Une épreuve de dessin (durée : quatre heures ; coefficient 5) portant, au choix du candidat, sur :
Le dessin topographique ;
Le dessin d'urbanisme ;
Le dessin de bâtiment ;
Le dessin d'ouvrage d'art.
Programme des épreuves de mathématiques, d'avant-métré et de dessin des concours prévus aux paragraphes 1 b et c ci-dessus.
Opérations sur les nombres entiers et décimaux.
Caractères de divisibilité.
Système métrique.
Nombres complexes ; conversion des heures, minutes et secondes de temps ; conversion des degrés, minutes et secondes d'arcs ; radians.
Rapports et proportions ; grandeurs directement et inversement proportionnelles.
Règle de trois ; pourcentages.
Droites, angles, polygones, perpendiculaires et obliques ; triangles ; cas d'égalité des triangles ; médiatrices, hauteurs, bissectrices d'un triangle ; somme des angles d'un polygone convexe.
Cercle, intersection d'une droite et d'un cercle, tangente, positions relatives de deux cercles ; construction sur la droite et le cercle ; arcs et angles ; quadrilatère inscriptible.
Longueurs proportionnelles, théorème de Thalès ; triangles semblables : cas de similitude ; segments déterminés sur un côté d'un triangle par les bissectrices de l'angle opposé.
Théorème de Pythagore, relations métriques dans le triangle rectangle ; polygones réguliers inscrits et circonscrits ; construction et calcul du côté du triangle équilatéral, du carré et de l'hexagone régulier.
Circonférence ; longueur d'un arc de cercle.
Aires des figures planes : carré, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, polygones réguliers, cercle, secteur circulaire.
Formules donnant les surfaces et les volumes du prisme droit, de la pyramide régulière, du cône droit, du cylindre droit et de la sphère.
Nombres algébriques, monômes et polynômes, exercices simples de calcul portant sur des polynômes et des fractions rationnelles.
Equation du premier degré à une ou deux inconnues à coefficient numérique.
Dessin au crayon, à une échelle donnée, d'un plan (étude de tracé et de terrassement, de voie de communication, plan de voirie, etc.), d'après croquis coté remis aux candidats.
Mise au net à l'encre, ou calque à l'encre de tout ou partie du travail au crayon.
Mise à jour d'un plan parcellaire avec report d'un aménagement.
Dessin d'ouvrage d'art ou de bâtiment Dessin au crayon, à une échelle donnée, d'un petit ouvrage d'art (maçonnerie, béton armé, métal, bois) ou d'un petit bâtiment (gros oeuvre) d'après croquis remis au candidat.
On recherchera la meilleure disposition des figures.
Avant-métré d'un ouvrage simple.
(4é épreuve du concours prévu au 1 c).
L'épreuve comporte l'avant-métré d'un ouvrage d'art simple ou partie d'ouvrage en maçonnerie, béton armé, métal, bois ou de gros oeuvre d'un petit bâtiment en maçonnerie ou béton armé ou d'un terrassement (déblais et remblais).
Programme de l'épreuve de dessin de l'examen professionnel prévu au paragraphe 2° ci-dessus.
Dessin d'ouvrage d'art ou de bâtiment.
Dessin au crayon, à une échelle donnée, d'un petit ouvrage d'art (maçonnerie, béton armé, métal, bois) ou d'un petit bâtiment (gros oeuvre) d'après croquis remis au candidat.
Le recrutement dans l'emploi de surveillant de travaux ou contremaître communal s'effectue au choix après avis de la commission paritaire compétente parmi les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels rangés dans la catégorie la plus élevée dont relèvent les ouvriers qu'ils encadrent et les dessinateurs.
A défaut : Par concours sur épreuves ou examen d'aptitude : I - Concours sur épreuves.
Le concours comporte les épreuves suivantes : Epreuves écrites.
1° Rédaction d'un compte rendu sur une ou plusieurs questions de service (durée : deux heures ; coefficient : rédaction 2, orthographe 1) ; 2° Problèmes d'application sur le programme de mathématiques (durée : deux heures ; coefficient 2) ; 3° Croquis à main levée d'une partie d'ouvrage simple pour en prendre attachement (durée : trois heures ; coefficient 3).
1° Interrogation sur le programme de droit et de comptabilité (coefficient 3) ; 2° Interrogation sur la pratique des travaux (coefficient 3).
Arithmétique : Opérations sur les fractions, mesures de longueurs, surfaces, volumes, capacités et poids, densité, mesures du temps et des angles, carré et racine carrée, règle de trois, partages proportionnels, mélanges, intérêts simples, escompte.
Droit administratif et comptabilité.
Notions sommaires sur : Les attributions du maire et du conseil municipal ; Le domaine public, le domaine privé ; Les modes d'exécution des travaux publics de la commune ; Les marchés de travaux publics, entreprise, régies, concessions ; La voirie, la viabilité, le réseau de voies publiques ; Le plan d'alignement, les permissions de voirie, la police et la conservation des routes et des chemins ; Les feuilles d'attachement ; La constatation et le règlement des dépenses ; Les accidents de travail et la prévention.
Eléments de pratique des travaux.
Généralités sur les fondations.
Matériaux de construction naturels et artificiels.
Chaux, ciments, mortiers, béton.
Maçonnerie diverse.
Généralités sur la constitution des rues, routes et chemins.
Bornage, sécurité, signalisation des chantiers, protection et sécurité de la circulation, police et conservation des routes et chemins.
Méthodes générales de lever de plan et nivellement, instruments employés.
II - Examen d'aptitude.
L'examen d'aptitude comporte les épreuves prévues au I ci-dessus pour le recrutement par voie de concours.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des ouvriers professionnels, les ouvriers professionnels de 1ère et de 2ème catégorie sont recrutés :
1° Par voie de concours sur titres ou de concours sur épreuves dans les conditions fixées ci-après ;
2° A compter du 1er janvier 1974 par voie d'inscription sur une liste d'aptitude à raison d'une inscription pour six candidats reçus aux concours effectués en application des dispositions du 1° ci-dessus et après avis de la commission paritaire compétente, parmi les aides-ouvriers professionnels pour l'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie et parmi les ouvriers professionnels de 1ère catégorie pour l'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie, âgés de plus de quarante ans et comptant au moins neuf ans de services dans leur emploi.
Les concours prévus au 1° ci-dessus sont ouverts :
a) A titre principal sans condition d'âge, aux agents communaux en fonctions ;
b) A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où ni le concours sur titre, ni le concours sur épreuves organisés en application du paragraphe A n'auraient pas permis de pourvoir les emplois vacants, aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal.
Lorsque le nombre de candidats ayant satisfait aux concours est supérieur au nombre des emplois mis au concours, les intéressés sont inscrits, par ordre de mérite, sur une liste d'admission et nommés dans ce même ordre au fur et à mesure des vacances ultérieures.
Les candidats portés sur la liste d'admission conservent pendant trois ans le bénéfice de leur inscription.
Ils sont rayés de ladite liste s'ils refusent l'emploi qui leur est offert.
Ouvrier professionnel de 1ère catégorie.
Titre ou diplôme homologué au moins au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Brevet militaire reconnu équivalent à un certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 avril 1957 du ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, portant fixation des principes d'une équivalence de diplômes civils et de brevets militaires (Journal officiel du 17 mai 1957) ;
Ouvrier professionnel communal de 1ère catégorie.
Ouvrier professionnel de 2ème catégorie.
Etre titulaire de deux diplômes permettant de concourir sur titres à l'emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie, délivrés dans des spécialités différentes ;
Etre titulaire d'un diplôme permettant de concourir sur titres à l'emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie, délivré dans deux options différentes ;
Etre ouvrier professionnel communal de 2ème catégorie.
II - Concours sur épreuves.
1° Dictée (10 lignes niveau du certificat d'études primaires) (durée : une demi-heure ; coefficient 1) ;
2° Deux problèmes d'arithmétique ou de géométrie, questions simples portant sur le programme ci-après (durée : une heure trente ; coefficient 1) :
Les quatre opérations : nombres entiers, décimaux et fractions.
Mesures de longueurs, surfaces, capacités et poids.
Règles de trois.
Les lignes droites, perpendiculaires, obliques, et parallèles.
Surface : triangles, quadrilatères, polygones, cercle, secteurs, segments.
Volumes courants : parallélépipède, prisme, cylindre, cône.
Epreuve théorique (coefficient 2) :
Interrogation orale sur la technique de la spécialité, lecture et explication d'un dessin ou d'un projet de travail en rapport avec la spécialité.
Epreuve manuelle (coefficient 3) :
Exécution d'un ou plusieurs essais correspondant à la spécialité.
Pour l'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie, le candidat devra satisfaire à une seconde série d'épreuves pratiques portant sur une spécialisation différente de la première.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des conducteurs d'automobile, les candidats à ces fonctions sont admis après concours sur titres ou examen d'aptitude.
Dispositions valables pour les titulaires de permis de conduire délivré avant le 20 janvier 1975 (référence à l'arrêté du 7 octobre 1975 article 1er).
Les candidats doivent être titulaires des permis de conduire suivants : a) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur d'automobile tourisme et utilitaire, deux permis de conduite : "tourisme" et "poids lourds" ; b) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur d'automobile poids lourds et transport en commun, trois permis de conduire : "tourisme", "poids lourds" et "transport en commun".
Ils doivent, en outre, subir avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique devant un organisme habilité à cet effet.
Dispositions valables pour les titulaires de permis de conduire délivrés en vertu du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 (référence à l'arrêté du 7 octobre 1975 article 2).
Les candidats doivent être titulaires des permis de conduire suivants : a) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur d'automobile des catégories B et C : Permis C ; Ou permis C1 ; Ou permis D, si les épreuves du permis de conduire de la catégorie D ont été passées sur un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kg. b) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur d'automobile des catégories C et D : Permis D seul, si les épreuves du permis de conduire de la catégorie D ont été passées sur un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kg ; Permis D et permis C, ou C 1, si les épreuves du permis de conduire de la catégorie D ont été passées sur un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.500 kg.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues au I ci-dessus pour le concours sur titres.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des conducteurs automobiles, les candidats à ces fonctions sont admis après concours sur titres ou examen d'aptitude.
Les candidats doivent, en application des dispositions du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 (JO du 17 janvier 1975) portant modification du code de la route et de l'arrêté du 31 juillet 1975 (JO du 16 septembre 1975) établissant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, être titulaire des permis de conduire suivants : a) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur d'automobile "tourisme" : 1° Permis de conduire délivrés avant le 20 janvier 1975 : - permis de conduire "tourisme" catégorie B qui autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excéderait 3.500 kg (art. 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 susvisé).
2° Permis de conduire délivré après le 20 janvier 1975 : - permis de catégorie B ; - ou l'un des permis de conduire de catégorie C, C1 ou D valable pour la catégorie B. b) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur "poids lourds" : 1° Permis de conduire délivrés avant le 20 janvier 1975 : - permis de conduire "tourisme" catégorie B ; - permis de conduire "poids lourds" catégorie C.
En application de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 susvisé, ce permis autorise la conduite de véhicules relevant de la catégorie C 1.
2° Permis de conduire délivré après le 20 janvier 1975 : - permis de conduire de catégorie C valable également pour les catégories B et E ou permis de catégorie C 1 valable également pour les catégories B, C et E. c) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur "transport en commun" : 1° Permis délivrés avant le 20 janvier 1975 : - permis "transport en commun" catégorie D qui permet la conduite de véhicules des catégories B et E.
2° Permis délivrés après le 20 janvier 1975 : - permis de catégorie D - si les épreuves du permis de conduire ont été passées sur un véhicule dont le poids total en charge est inférieur à 3.500 kg - ce permis permet également la conduite de véhicules des catégories B et E.
- permis de catégorie D - si les épreuves du permis de conduire ont été passées sur un véhicule dont le poids total en charge est supérieur à 3.500 kg - ce permis permet également la conduite de véhicules des catégories B, C et E.
L'emploi est pourvu soit par voie de recrutement, après concours sur titres ou examen d'aptitude, soit par voie d'avancement de grade.
Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants : Certificat d'aptitude professionnelle correspondant à une qualification d'ouvrier professionnel ; Brevet professionnel correspondant à une qualification d'ouvrier professionnel ; Brevet de spécialité militaire dont l'équivalence avec un certificat d'aptitude professionnelle a été reconnue par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 avril 1957 ; Ouvrier professionnel d'une commune.
Titre ou diplôme homologué au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique.
L'examen d'aptitude comporte les épreuves suivantes : Epreuves écrites.
1° Dictée (dix lignes niveau certificat d'études primaires) (durée : trente minutes ; coefficient 1).
2° Métré sommaire portant sur des mesures de quantités de matériaux ou deux problèmes d'arithmétique ou de géométrie, questions simples portant sur le programme ci-après (durée : une heure trente ; coefficient 3) : Les quatre opérations : nombres entiers, décimaux et fractions - Mesures de longueurs, surfaces, capacités et poids - Densité - Règle de trois - Partages proportionnels - Mélanges.
Les lignes droites, perpendiculaires, obliques et parallèles - Mesures des angles - Surfaces : triangles, quadrilatères, polygone, cercles, secteurs, segments - Circonférence - Arc.
Volumes courants : parallélépipède, prisme, cylindre et cône.
Epreuves pratique et orale.
1° Pratique des travaux - Organisation d'un chantier en régie avec conduite effective d'une équipe - Mesures de protection et de prévention des accidents (durée : trois à huit heures ; coefficient 6) ; 2° Interrogation orale sur la technique et la terminologie des travaux et matériaux de voirie, lecture et explication d'un dessin ou d'un projet de travail (coefficient 3).
III - Avancement de grade.
Peuvent être nommés par avancement de grade à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie : 1° Les chefs d'équipe d'entretien de la voie publique ayant au moins deux ans d'ancienneté ; 2° Les ouvriers d'entretien de la voie publique âgés de vingt-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus justifiant de huit ans de services en cette qualité s'ils ont obtenu un brevet de capacité délivré à l'issue d'un stage de formation professionnelle organisé dans des conditions fixées par arrêté du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 28 février 1963 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 12 mars 1963 DISPENSE DU BACCALAUREAT EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 16 mars 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET D'INSPECTEUR MECANICIEN DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 28 avril 1950 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Arrêté du 26 avril 1950 MODIFIE L'ARRETE DU 24-02-1949 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DANS LES COLLEGES TECHNIQUES ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS REQUISES
Arrêté du 22 janvier 1951 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES AGENTS CONTRACTUELS, A COMPTER DU 25-12-1950.
Arrêté du 23 janvier 1951 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES AGENTS DES CENTRES D'APPRENTISSAGE, A COMPTER DU 25-12-1950
Arrêté du 24 janvier 1951 FEDERATION SYNDICALE MONDIALE
Arrêté du 30 décembre 1950 LEVEE DE LA REQUISITION DU CENTRE EMETTEUR DE RUEIL-MALMAISON
Arrêté du 31 janvier 1951 MODIFIE L'ARTICLE 2 ET L'INDICE D'OCTANE DE L'ARRETE DU 10-02-50
Arrêté du 21 août 1963 CONSTITUTION DU CAUTIONNEMENT PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DEFINIES PAR LE DECRET 61679 DU 30 JUIN 1961
Arrêté du 19 août 1963 TRANSFERT DE CONTINGENTS D'ALCOOL ET REOUVERTURE DE DISTILLERIE D'ALCOOL VINIQUE.
(LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES)
Arrêté du 24 août 1963 ACCES AUX ECHELONS FONCTIONNELS DE LEUR GRADE DES AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juin 2004 :
« SARL Agence Info », 14, rue Jean-Nesmy, 10000 Troyes, à compter du 4 décembre 2003 ;
« SARL Agence de publications agricoles du Sud-Est centre (APASEC), 5, rue Hermann-Frenkel, 69007 Lyon, à compter du 4 décembre 2003 ;
« SARL BE Presse », 58, rue Victor-Hugo, 69002 Lyon, à compter du 4 décembre 2003 ;
« SARL Deadline Photo Press », 22, rue Vaugelas, 75015 Paris, à compter du 4 décembre 2003 ;
« SARL Hikari Productions », 11, rue Salvador-Allende, 59131 Rousies, à compter du 4 décembre 2003 ;
« SARL Ligérienne de Presse », 35, rue Deslandes, 37000 Tours, à compter du 4 décembre 2003 ;
« SARL Loire Image Presse (LIP) », 6, place Monseigneur-Rumeau, 49100 Angers, à compter du 4 décembre 2003 ;
« EURL MGA Production », 51, rue de Verdun, 92158 Suresnes Cedex, à compter du 4 décembre 2003 ;
« EURL OFMinfo », 40, rue des Veyettes, 35000 Rennes, à compter du 4 décembre 2003 ;
« SARL Propolis », 390, rue de Gournay, Lormeteau, 60240 Fresneaux-Montchevreuil, à compter du 4 décembre 2003 ;
« EURL Siam Press », 17, rue du Colisée, BP 232, 75364 Paris Cedex 8, à compter du 4 décembre 2003 ;
« SARL SODIPHO », 70, rue Jean-Bleuzen, 92170 Vanves, à compter du 4 décembre 2003.
« SCOP en forme de SARL Episode », 20, avenue Honoré-Serres, 31000 Toulouse ;
« SARL Jerrican », 115, rue des Dames, 75017 Paris ;
« SARL MPA », 70, rue Jean-Bleuzen, 92170 Vanves.
Arrêté du 8 juin 2004 fixant la date des élections pour le renouvellement partiel d'un conseil régional de l'ordre des architectes
Par arrêté du ministre de la culture de la communication en date du 8 juin 2004, les élections en vue du renouvellement partiel du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane sont fixées au 3 novembre 2004 et, s'il y a lieu à un second tour, au 8 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, M. Moutié (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 4 janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 10 avril 1964 LA ZONE D'ACTION DE LA SAFER ALPES-CEVENNES EST ETENDUE AU DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 30 avril 1964 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE L'ENERGIE
Arrêté du 22 avril 1964 DBO,GIM
Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.
Arrêté du 8 mai 1964 D'AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Autosport à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Le Mans Classic, pendant la période du 23 au 25 juillet 2004 :
Site : circuit des 24 heures du Mans, 72019 Le Mans Cedex 2.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 21 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines (cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 juillet 2004, le montant de l'avance de la régie de Bangalore est de 20 000 EUR à compter du 27 janvier 2004.
Arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » et fixant ses conditions de délivrance
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » aura lieu en 2006.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine », créé par arrêté du 1er octobre 2001, aura lieu en 2005.
Arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » et fixant ses conditions de délivrance
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1999 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » aura lieu en 2006.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine », créé par arrêté du 18 juin 1999, aura lieu en 2005.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 18 juin 1999 est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 de la plaine de Villefagnan (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la plaine de Villefagnan » (zone de protection spéciale FR5412021) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur le département de la Charente :
Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Bessé, Empuré ;
Sur une partie du territoire des communes suivantes : Brettes, Charmé, Courcôme, Ebréon, La Magdeleine, Ligné, PaizayNaudouin-Embourie, Raix, Souvigné, Tusson, Villefagnan.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la plaine de Villefagnan figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.
Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
Sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Validation des bulletins du lundi 2 août au dimanche 8 août 2004.
Résultats des tirages du Loto n° 61 et du Keno des samedi 31 juillet et dimanche 1er août 2004
Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL La Corniche, rue Alexandre-Le Mercier-de-Maison, 97190 Gosier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Gaudry, domicilié 19, route de Sens, 89100 Gron.
Arrêté du 22 juillet 2004 acceptant la renonciation à des concessions de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juillet 2004, la renonciation de Charbonnages de France aux concessions de mines de houille de Niedervisse 2, 3, 5 et 6 (Moselle) est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 juillet 2004, M. Guy Tourneau, directeur adjoint du travail, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et mis à la disposition du syndicat Force ouvrière, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2005.
Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 9 juillet 2004, M. Stamm (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de lecteur d'arrêt à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2004.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant approbation de la liste des candidats admis au concours professionnel d'ingénieur des télécommunications (session 2004)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juillet 2004, la liste par ordre alphabétique des candidats admis au concours professionnel des 3 et 4 mai 2004 pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications est la suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2004, M. Bernard Buffin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 juillet 2004, M. Josselin Stocker, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er septembre 2004 en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des douanes.
Arrêté du 13 octobre 1964 EXAMEN DU BEPC
Arrêté du 14 novembre 1964 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964
Arrêté du 19 novembre 1964 M. DUCOUX, CONSEILLER D'ETAT, EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE PAR LE DECRET NO 64884 DU 27 août 1964 COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars.
Arrêté du 13 novembre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS EN CHEF ET INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 20 novembre 1964 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE L'ECONOMIE GENERALE ET DU FINANCEMENT
Arrêté du 12 novembre 1964 NOMINATION DE DEUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS.
(M. HENRI BUNLE ET M. JACQUES DOUBLET)
Les statistiques des crimes et délits enregistrés par les services de police et les unités de gendarmerie reposent sur des critères et des méthodes d'enregistrement communs et identiques depuis 1972 : les analyses et les comparaisons dans le temps et dans l'espace sont ainsi possibles.
Ces statistiques sont établies à partir de plaintes reçues ou d'après les constatations diligentées par les services.
D'après les statistiques centralisées par la direction centrale
Il permet de disposer d'informations précises sur l'état de la criminalité et de la délinquance apparentes, sur les résultats des enquêtes ainsi que sur la démographie et la géographie criminelles.
Il présente également une analyse par catégorie d'infractions : vols, infractions économiques et financières, crimes et délits contre les personnes, stupéfiants et autres infractions.
2004, la Documentation française, 197 p., stat., 33 EUR.
Ce tome II permet de disposer de données précises sur l'état de la criminalité et de la délinquance constatées par service (police nationale, d'une part, gendarmerie nationale, d'autre part).
On observe ainsi pour 2003 une délinquance générale en baisse de 3,38 % avec baisse des vols (- 5,04 %), des infractions économiques et financières (- 1,65 %) et de diverses autres infractions dont les stupéfiants (- 3,08 %), mais une progression des atteintes aux personnes (+ 7,30 %).
Pour les départements, l'analyse est effectuée par catégories d'infractions (vols y compris recels, infractions économiques, l'analyse est effectuée par catégories d'infractions (vols y compris recels, infractions économiques et financières, crimes et délits contre les personnes, autres infractions dont stupéfiants).
La première partie de ce rapport est consacrée à l'application du décret du 17 février 1995, concernant tous les fonctionnaires et agents publics, la seconde à l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs.
L'analyse de la jurisprudence, qui fait suite au premier bilan, donne de nombreux exemples d'activités privées qui ont été considérées comme incompatibles avec des fonctions antérieures dans l'administration ou comme n'étant compatibles avec de telles fonctions que sous les réserves précisées par la commission.
Par rapport aux années précédentes, on note que si le pourcentage des avis d'incompatibilité reste stable, autour de 1,5 %, celui des avis de « compatibilité sous réserve » atteint en revanche 16 %.
La seconde partie contient, elle aussi, un bilan statistique et une analyse de la jurisprudence.
On note que les demandes d'autorisation de concours scientifique à une entreprise, avec ou sans participation à son capital, sont toujours les plus nombreuses : 77 %, contre 20 % pour les demandes de création d'entreprise et 3 % pour les demandes de participation à un conseil d'administration.
Au sommaire de cette notice
La politique économique en débat :
Les fondements théoriques de la politique économique.
La politique économique en France depuis 1945.
La politique économique à l'heure de l'euro.
Quelle coordination internationale des politiques économiques ?
Les formes de la politique économique :
Politique monétaire et politique de change.
Politique d'attraction des investissements étrangers et politique commerciale.
La régulation des services publics.
La gestion de la dette publique.
L'Etat actionnaire et le secteur public.
L'action économique des collectivités locales.
La comptabilité nationale et l'information statistique.
Les acteurs de l'expertise économique en France.
La gestion des biens publics environnementaux.
En complément des graphiques et des tableaux qui accompagnent déjà chacune des notices, les annexes en fin de volume comportent les chiffres de l'économie française (évolution des années 1980 à 2003) qui peuvent servir de base statistique de comparaison de la France avec ses principaux partenaires économiques).
Les ressources en ligne traitant de la politique économique y sont également présentées.
« Les notices de la Documentation française », 160 p., graph., sch., 19 EUR.
Les TIC et le commerce électronique dans l'industrie
Pierrette Briant, Guillaume Leforestier, Raymond Heitzmann
A la fin 2002, près de 95 % des entreprises industrielles ont accès à l'internet.
Mais, si la numérisation des entreprises se développe à un bon rythme, la pratique du commerce électronique progresse, elle, de façon plus contrastée.
Plus de 40 % des entreprises industrielles ont acheté par l'internet en 2002, et seulement 8 % ont effectué des ventes via l'internet, alors que les transactions commerciales effectuées par l'échange de données informatisées (EDI), autre support du commerce électronique plus traditionnel, gardent un poids économique prépondérant.
De l'avis des entreprises, les obstacles freinant le plus le développement de la vente par l'internet sont l'inadéquation des produits (52 %) et la réticence de la clientèle à acheter en ligne (35 %).
Les résultats présentés dans cet ouvrage concernent l'industrie manufacturière (y compris agroalimentaire) et l'énergie.
2004, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SESSI), coll.
« Référence », série « Chiffres clés », 232 p., 18 EUR.
Amérique latine-Union européenne-Mexique :
Processus de Barcelone :
Réunion ministérielle de mi-parcours.
- Conseil des ministres :
Discours du ministre français des affaires étrangères et résumé de la présidence.
Résolution et intervention de la France.
Moyen-Orient - ONU :
Déclaration de Bichkek.
Corée-Japon.
Message du Premier ministre japonais.
Cuba-Mexique :
Discours du président cubain.
- Extraits et messages des ministres mexicains des affaires étrangères et de l'intérieur.
Somalie-IGAD :
Union africaine.
Lancement du Conseil.
UE-CEDEAO.
- 5e réunion ministérielle :
ACP-UE : 29e conseil des ministres.
Allocution du président de l'Assemblée parlementaire.
- Union interparlementaire.
- 110e assemblée.
« Documents d'actualité internationale » n° 14, 15 juillet 2004, 46 p., 3,50 EUR.
Le « profiling » des demandeurs d'emploi aux Pays-Bas.
L'emploi dans la restauration et l'hôtellerie en Nouvelle-Zélande.
Flexibilité négociée et relation d'emploi dans le secteur bancaire européen.
Les relations industrielles en Europe centrale et orientale.
L'identité professionnelle des cadres en question.
L'impact des outils de gestion sur le travail en « front office ».
Définir des compétences : un enjeu pour l'emploi sportif.
« Travail et emploi » n° 99, juillet 2004, 128 p., 15,20 EUR.
Arrêté du 3 novembre 1964 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SAIGON
Arrêté du 16 novembre 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE
I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L.
621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.
III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.
IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
Arrêté du 10 novembre 1964 PORTANT INSTITUTION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 30 mars 1965 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
Arrêté du 5 avril 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 30 mars 1965 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE OUVRIER BRASSEUR-MALTEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU NORD
Arrêté du 2 avril 1965 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE FIN DE STAGE OUVERT AUX AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION RECLASSES DANS UN EMPLOI DE VERIFICATEUR TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
Arrêté du 31 mars 1965 COMITE CONSULTATIF VETERINAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Arrêté du 31 mars 1965 COMITE CONSULTATIF ZOOTECHNIQUE
Arrêté du 5 avril 1965 AGREMENT DE L'ACCORD DE RETRAITE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 20 mars 1965 NOMINATION DE M. ANTONY PAYRAU EN REMPLACEMENT DE M. RENE HIRIART DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 14 avril 1965 IL EST CREE A LAVAL (MAYENNE), A COMPTER DU 1 MAI 1965, UN BUREAU DE DOUANE DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE LAVAL-GARE-ET-ROUTE (CRD)
Arrêté du 8 avril 1965 MODALITES D'EXPERIMENTATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE ROUEN)
Arrêté du 26 juillet 1965 EPREUVES, HORAIRES ET PROGRAMMES DU CERTIFICAT D'ECONOMIE POLITIQUE ET SOCIALE DELIVRE PAR LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 12 août 1965 MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DE L'ARRETE DU 18-08-1955 SUR LE FREINAGE DES VEHICULES
Arrêté du 4 août 1965 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
Arrêté du 29 juillet 1965 LES SUBDIVISIONS DE BASES AERIENNES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE ET LES PERSONNELS RATTACHES A CES SUBDIVISIONS SONT RATTACHES AU SERVICE DES TRAVAUX IMMOBILIERS AERONAUTIQUES DE LA REGION PARISIENNE (SERVICES EXTERIEURS)
D ET E), 14, 15, 16, 18, (REMUNERATION, AVANCEMENT, ECHELLE DE CLASSEMENT) ET 24 (LIMITE D'AGE) DE L'ARRETE DU 29-03-1956 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS ET PHARMACIENS CONSEILS DU REGIME SPECIAL DANS LES MINES
Arrêté du 2 août 1965 DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 12 avril 1965 SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL (PUBLIE AU DOCUMENT ADMINISTRATIF)
Arrêté du 28 juin 1956 FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PROTECTION CIVILE
Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L.
Arrêté du 26 juin 1956 ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 22 juin 1956 REMUNERATION DE L'EMPLOI D'OUVRIER PROFESSIONNEL SUR CONTRAT AU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 24 août 1965 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES GARDIENS AUXILIAIRES DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 28 septembre 1966 MODIFICATION DES TARIFS PREVUS DANS L'ARRETE DU 12 AVRIL 1962
Arrêté du 9 novembre 1966 COMPLETE LES LISTES VISEES AUX ART.
3 ET 6 DE L'ARRETE DU 08-01-1964 (LISTE DES CENTRES DE FORMATION A L'ENCADREMENT DES JEUNES VISES PAR L'ART.
NO 621196 DU 03-10-1962 ET LISTE DES ECOLES DE CADRES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 5 novembre 1966 NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AUX TITRES DES ANNEES 1964 ET 1965
Arrêté du 27 octobre 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1959 NO 21-59 PORTANT REAMENAGEMENT DES TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS ET DES SURTAXES AERIENNES DANS LES REGIMES INTERNATIONAUX ET PREFERENTIELS AU DEPART DES TOM
A dater de cette vente, les titulaires de droits formant rompus ne peuvent plus prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres de capital non attribués.
Arrêté du 30 mai 1958 CREATION A L'ECOLE, D'UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE D'HISTOIRE DES INSTITUTIONS DE LA FRANCE MODERNE
Arrêté du 10 juin 1958 ATION DES CONSIGNES DE CIRCULATION AERIENNE APPLICABLES SUR L'AERODROME DU MANS-ARNAGE A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION AUTOMOBILE DES 21 ET 22 JUIN 1958
Arrêté du 30 mai 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-08-1950 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Arrêté du 16 novembre 1966 CREATION, ORGANISATION ET TENUE DU REPERTOIRE CENTRAL DES METIERS
Arrêté du 17 novembre 1966 NOMBRE MAXIMUM D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL AU CONSEIL D'ETAT A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965
Arrêté du 18 novembre 1966 DE VILLES DONT LES MAIRES SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 15 novembre 1966 COMPLETE LES ARRETES DES 29-04-1965 ET 16-06-1966 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE RABAT QUI PEUVENT ETRE HOMOLOGUES
Arrêté du 20 juin 1967 GAIN ANNUEL SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI ADHERENT, POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES, A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 20 juin 1967 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Arrêté du 22 mai 1958 DEFINITION DES VOIES AERIENNES EN FRANCE METROPOLITAINE ET DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LE SERVICE DU CONTROLE DANS LES VOIES AERIENNES
Arrêté du 23 juin 1958 EXAMEN DE SELECTION
Arrêté du 25 juin 1958 TEMPS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE CHEMISERIE POUR HOMMES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Arrêté du 17 décembre 1958 EXTENSION AUX TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1958 REGLEMENTANT LE SURVOL DES REGIONS MARITIMES PAR LES AERONEFS EN VOL SUIVANT LES REGLES DE VOL A VUE
Arrêté du 6 janvier 1959 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret.
Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
Arrêté du 16 décembre 1958 CONCESSION D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BONE-LES-SALINES A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BONE
Arrêté du 29 décembre 1958 ABROGE ET REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART, 2 DE L'ARRETE DU 20 AVRIL 1955.
CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION AGRICOLE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE RURALE POUR POUVOIR ETRE RECONNUS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, OUARGLA
Arrêté du 29 juin 1967 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE RELATIVE A LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE (4,66 FRS A COMPTER DU 01-01-1967)
Arrêté du 4 juillet 1967 CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX D'ESPECE BOVINE UTILISES A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 11 juillet 1967 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 20 juin 1967 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
Arrêté du 17 décembre 1958 APPLICATION AUX TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE L'ARRETE DU 30-11-1958 CONCERNANT LES PROCEDURES D'ATTENTE ET D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS ET AUX MINIMA OPERATIONNELS
Arrêté du 17 décembre 1958 APPLICATION AU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-11-1958 RELATIF AUX PROCEDURES D'ATTENTE ET D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS ET AUX MINIMA OPERATIONNELS
DU 28-05-1959, CONCERNANT LE LIEU DE FABRICATION DE MATERIEL
Arrêté du 20 novembre 1959 MONTANT FORFAITAIRE DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES JEUNES ETRANGERES QUI VIENNENT EN FRANCE DANS UN BUT CULTUREL EN QUALITE D'AIDES FAMILIALES (STAGIAIRES)
Arrêté du 27 novembre 1959 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES DE VACATIONS ALLOUEES PAR L'A.
Arrêté du 25 novembre 1959 CLASSEMENT TERRITORIAL DES 180 POSTES DE SECRETAIRES PRINCIPAUX DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE INSCRITS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ANNEE 1959 ET AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'ANNEE 1958-1959 A COMPTER DU 01-01-1959
Arrêté du 30 novembre 1959 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DETAXE SUR LES CARBURANTS CONSOMMES EN MER PAR LES MARINS-PECHEURS DE LA REUNION
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, SAID OTRA MEKHADMA
La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, AOULEF
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, IN GHAR
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, DJANET
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, TAMANRASSET
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, TOUAREG HOGGAR
En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.
Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, LARBAA DE L'EST
Arrêté du 17 novembre 1959 ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE
Arrêté du 14 juin 1960 ECOLE SUPERIEURE D'INTERPRETES ET DE TRADUCTEURS DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Arrêté du 4 juillet 1960 SPECIALITES MEDICALES POUR LESQUELLES UNE CONVENTION PEUT INTERVENIR AVEC UN SYNDICAT DE SPECIALISTES
Arrêté du 31 janvier 1969 DATE DE LA PREMIERE SERIE D'EPREUVES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN ET DE LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS (SESSION DE 1969)
Arrêté du 6 janvier 1969 AUTORISATION AU COMMISSARIAT GENERAL A L'ENERGIE ATOMIQUE DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE DES MINES DE L'AIR
Arrêté du 23 janvier 1969 AGREMENT DES FEUILLES DE ROUTE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 3 février 1969 LA DATE DES ELECTIONS PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1965 EST FIXEE AU 14 MARS 1969 (RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE)
Arrêté du 26 novembre 1968 MODIFICATION DES 4 PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 18-09-1962 RELATIFS AUX POUVOIRS CONFERES AUX RECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 30 août 1969 CREATION DU COMITE DES INDUSTRIES DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 22 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE AUTONOME DU HAVRE
Arrêté du 10 septembre 1969 SUR LE VOLUME DES VENTES DE GAZ DE FRANCE ET LE PRIX MOYEN DE LA THERMIE AU TITRE DE 1968
Arrêté du 6 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DE LA CONSTRUCTION NAVALE
Arrêté du 31 décembre 1969 NOMINATIONS DE MM. CLAUDE HIRSCH (TITULAIRE) ET GEORGES DANCIGERS (SUPPLEANT) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 5 janvier 1970 accordant des dérogations de portée générale aux dispositions de l'article 114 (alinéas 2 et 5) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
Par dérogation aux dispositions de l'article 114 (alinéa 2) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, les planchers des échafaudages dont l'ossature est constituée par des cadres métalliques préfabriqués peuvent ne reposer que sur deux boulins.
Par dérogation aux dispositions de l'article 114 (alinéa 5) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, les extrémités des planchers mis bout à bout des échafaudages visés à l'article précédent peuvent ne reposer que sur un seul boulin.
Les dérogations aux dispositions précitées du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 sont accordées sous réserve de l'observation des prescriptions ci-après :
a) Les planchers doivent être assujettis aux cadres par un dispositif spécialement conçu à cet effet, de manière à ne pouvoir ni basculer ni se déplacer ;
b) Le coefficient d'utilisation du plancher (c'est-à-dire le rapport entre la charge de rupture et la charge de service admissible indiquée par le constructeur) doit être au moins égal à 6 ;
c) La charge de rupture et la charge de service admissible par plancher doivent être mentionnées sur le "registre de sécurité" prévu à l'article 22 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ;
d) La charge de service qu'il convient de ne pas dépasser par plancher doit être visiblement indiquée sur l'échafaudage.
Les présentes dérogations sont accordées pour une durée de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 1970 OCTROI DES DEROGATIONS DE PORTEE GENERALE AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 10 septembre 1969 MODIFICATION DES ARTICLES 6, 7, 12, 13, 15, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 32, 33, 36, 37, 39, 40, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 55, 56, 57, 71, 74, 75, 76, 77, 78, 86, 87, 88 DE L'ARRETE DU 23 décembre 1959
Arrêté du 11 septembre 1969 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE POUR TROIS ANS A COMPTER DU 12 JUILLET 1969
Arrêté du 29 décembre 1969 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ETUDES DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 8 janvier 1970 ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 26 décembre 1969 PMA.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS EST FIXE A 7,10 FRS PAR VACATION SOIT, 14,20 FRS PAR JOUR A COMPTER DU 1 MAI 1969
Arrêté du 19 décembre 1969 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie.
L'arrêté du 10 avril 1946 portant fixation des modèles de statuts des caisses régionales de sécurité sociale, modifié par les arrêtés des 26 décembre 1947, 12 septembre 1951 et 14 février 1963 est abrogé.
La caisse régionale d'assurance maladie créée par l'arrêté du ... prend la dénomination de ...
Sa circonscription territoriale est fixée comme suit :
Elle a pour but : - de promouvoir et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; - de concourir à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ; - d'assurer les tâches d'intérêt commun aux caisses primaires d'assurance maladie de sa circonscription ; - d'exercer une action sanitaire et sociale dans le cadre des programmes définis par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Elle ne se propose d'autre but et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et les textes pris pour son application.
Toutefois, les administrateurs salariés ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.
Le président des commissions médicale, pharmaceutique et dentaire ou un membre désigné par lui, ainsi que le représentant de l'union nationale des associations familiales et le représentant de la fédération nationale de la mutualité française siègent avec voix .consultative au conseil d'administration de la caisse.
Le conseil d'administration a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° De voter les budgets de la gestion administrative, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, des établissements et oeuvres gérés par l'organisme ; 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissement, de subventions ou de participations financières ; 4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ; 5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; 6° De nommer sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; 7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ; 8° De délibérer sur le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
Le conseil d'administration désigne sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives, les membres des comités techniques prévus à l'article L.
Les catégories d'administrateurs qui ne sont représentés ni par un titulaire, ni par un suppléant dans les comités ou commissions peuvent participer à titre consultatif à leurs travaux.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil ou des commissions.
Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.
Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées.
Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause.
Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision.
Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
463-13, si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée.
Arrêté du 19 décembre 1969 APPROBATION DES MODELES DES STATUTS DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE
Arrêté du 20 avril 1970 CREATION DU BREVET D'ETAT D'ASSISTANT MONITEUR DE SKI NAUTIQUE ET DU BREVET D'ETAT DE MONITEUR DE SKI NAUTIQUE
Arrêté du 21 avril 1970 CLASSEMENT EN PREMIERE URGENCE DE TRAVAUX DE BOISEMENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BRUEL (AVEYRON)
Arrêté du 23 avril 1970 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS ET DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS D'EXPLOITATION DE LYCEE AGRICOLE
Arrêté du 24 avril 1970 CONCOURS ET EXAMENS POUR LE RECRUTEMENT, DE 6 INSPECTEURS ELEVES DE LA SPECIALITE TECHNIQUE, DE 10 CONTROLEURS DONT 2 DE LA SPECIALITE ADMINISTRATION, 4 DE LA SPECIALITE ECOUTES ET RADIOGONIOMETRIE, 4 DE LA SPECIALITE TECHNIQUE RADIO ELECTRICITE, ET DE 6 AGENTS DU 1ER GROUPE DE LA SPECIALITE OPERATEUR D'INTERCEPTION, AU GCR
Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 15 juin 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 22 (AL.
2) ET 25 (AL.1) DE L'ARRETE DU 30 août 1960 RELATIFS A L'UTILISATION DES CAPSULES
Arrêté du 18 juin 1962 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
Arrêté du 23 juin 1962 HORAIRES ET PROGRAMMES DE CERTAINES CLASSES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
Arrêté du 6 juin 1962 ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 (DEPARTEMENT DE LA LOIRE) DE L'ARRETE DU 19-02-1963
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
2 (DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEURS ADJOINTS) ET ART.
2 (OFFICE DE COOPERATION POUR LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL OUTRE-MER) DE L'ARRETE DU 21-04-1961
812-2, peuvent se faire assister, en plus des personnes énumérées au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 28 janvier 1963 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 13 mars 1963 EST PROROGE JUSQU'AU 31-03-1963 INCLUS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ART.
19 DE L'ARRETE DU 13-07-1962 RELATIF A LA COMPOSITION DU PARC DE BATELLERIE :
Arrêté du 14 mars 1963 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 6 mars 1963 APPLICATION A L'AERODROME DE TAHITI-FAAA DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 JANVIER 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES AERONEFS SUR LES AERODROMES APPARTENANT A L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 juin 1962 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'AMIENS
Arrêté du 8 mai 1962 DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE LA SEINE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 4 mars 1963 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS
Arrêté du 22 mars 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DU CORPS DES INSPECTEURS DU GCR
Arrêté du 13 mars 1963 TRANSPORT, DETENTION ET MISE EN VENTE DE CERTAINES VARIETES DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 5 mars 1963 PROGRAMME ET CONDITIONS DU CONCOURS INTERNE DE CHEF D'ATELIER A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 6 août 1963 TARIF DE PENSION APPLICABLE AUX ELEVES INTERNES ET DEMI-PENSIONNAIRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ARTS ET METIERS DE PARIS
Arrêté du 9 août 1963 AGENTS RESPONSABLES DE FONDS ET DE VALEURS
Arrêté du 13 août 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 13 août 1963 CONTROLE BACTERIOLOGIQUE DES LAITS CONCENTRES ET DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour.
Arrêté du 19 août 1963 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA PREPARATION DES MANIFESTATIONS ORGANISEES AU GRAND PALAIS DES CHAMPS ELYSEES
Arrêté du 27 août 1963 M. DESMONTS EST DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 8 août 1963 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Arrêté du 27 mars 1963 MODIFICATION DE LA LISTE PUBLIEE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Arrêté du 16 août 1963 EXTENSION D'UN ACCORD INTERREGIONAL DU 27-03-1961 SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES NON-CADRES,CONCLU EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 22 avril 1964 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Arrêté du 18 avril 1964 SOCIETE CENTREST
Arrêté du 14 avril 1964 ASSURANCES-VIE
Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire.
Cet article n'est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter.
Arrêté du 29 avril 1964 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE RELATIVE A L'UTILISATION DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES
Arrêté du 8 avril 1964 ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 24 avril 1964 PORTANT NOMINATIONS ET MODIFIANT LES ART.
2 ET 3 (1E) DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1960 (COMPOSITION DES COMMISSIONS)
Arrêté du 21 avril 1964 MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE
Arrêté du 17 avril 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE (ARTICLE 2) DU 20 février 1964 PORTANT ENUMERATION DES PERSONNALITES NOMMEES MEMBRES DU CONSEIL
2) ET 2 DE L'ARRETE DU 05-04-1954 (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS) (CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE)
Arrêté du 24 avril 1964 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES AU GCR, (OUVRIERS DE 1ER, 2E ET 3E CATEGORIE)
Arrêté du 30 août 1963 NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'INSPECTEUR DES ETUDES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 30 août 1963 MODIFICATION DU TABLEAU I DE L'ARRETE DU 07-09-1961
Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L.
86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15 000 euros.
Arrêté du 8 mai 1964 MODALITES D'APPLICATION DU PROGRAMME D'ETUDES ET DE L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE AUX CANDIDATS AVEUGLES
Arrêté du 4 mai 1964 DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART.
14 DU DECRET 611142 DU 16-10-1961 RELATIF AU STATUT DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 8 avril 1964 PROHIBITION DE L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE TOUS RUMINANTS ET PORCINS VIVANTS AINSI QUE DE DIVERS PRODUITS
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Solidarité Sida à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 9 au 11 juillet 2004 à l'hippodrome de Longchamp, à Paris :
Arrêté du 29 avril 1964 ATTRIBUTION DE PRIMES ET INDEMNITES AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES OFFICES D'HLM
Décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 2004, page 10902, 1re colonne, art. 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... gaz liquéfié...
», lire : « ... gaz naturel liquéfié...
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 30 juin 2004, M. Viprey (Christophe), conseiller commercial, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 juillet 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2003 :
La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, il est mis fin au détachement de M. Bernard Pays, administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 août 2003.
A compter de la même date, M. Pays est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, il est mis fin au détachement de M. Kim Pham-Nhu, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auprès du Centre national de la cinématographie, à compter du 15 mars 2004.
A compter de la même date, M. Pham-Nhu est placé en service détaché auprès du groupe France Télévisions (France 5), pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, il est mis fin au détachement de Mme Martine Marigeaud, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directrice, responsable de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 16 janvier 2004.
A compter de la même date, Mme Marigeaud est placée en service détaché en qualité de directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour une période maximale de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2004, M. Paul (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-II pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Décret du 5 juillet 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique du sémaphore de Molène sis sur le territoire de la commune de Molène (île de Molène, Finistère) et suppression de la servitude de champ de vue qui lui est attachée
Par décret en date du 5 juillet 2004, le sémaphore de Molène, d'une superficie de 710 mètres carrés, non cadastré et sis sur le territoire de la commune de Molène (île de Molène, Finistère) est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Paul Lefeuvre, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Mauron (Morbihan), à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 7 juillet 2004 :
Amarger (Benoît), caisse d'allocations familiales de Laval ;
Ancet (Julien), Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Argenti (Céline), caisse d'allocations familiales de Marseille ;
Assayah (Sandrine), caisse régionale d'assurance maladie de Marseille ;
Auriac (Jean-Luc), caisse régionale d'assurance maladie de Toulouse ;
Auzannet (Sandra), caisse primaire d'assurance maladie de Moulins ;
Bas (José), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Paris ;
Bemol-Fischer (Valérie), caisse d'allocations familiales de Mulhouse ;
Bénonnier (Fabrice), caisse primaire d'assurance maladie de Créteil ;
Bernard (Ana), caisse d'allocations familiales de Marseille ;
Bonnefois (Christophe), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du Puy, détaché au centre Pajemploi ;
Borde (Benjamin), caisse d'allocations familiales de Marseille ;
Bourgeais (Bérangère), caisse d'allocations familiales de Nantes ;
Braure de Calignon (Véronique), Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Brie (Jane-Aline), caisse d'allocations familiales de Lyon ;
Callet (Emilie), caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Corbobesse (Olivier), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Toulouse ;
Courtial (Patricia), caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
Creignou (Gaël), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'Agen ;
Darrouy (Florence), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Bordeaux ;
Dasse (Pierjan), caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais ;
De Chalup (Aymeric), caisse d'allocations familiales de Créteil ;
Décker (Amélie), caisse primaire d'assurance maladie de Tours ;
Delaunay (Maud), caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre ;
Detchepare (Marie-Pierre), caisse primaire d'assurance maladie de Blois ;
Dubreuil (Marie-Gabrielle), caisse d'allocations familiales de la Réunion ;
Dufourq (Benoît), union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Faure (Sylviane), caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, détachée au CETAF ;
Foucart (Anne-Sophie), caisse d'allocations familiales de Lille ;
Fournaux (Claire), caisse d'allocations familiales de Lyon ;
Freyss (Jacky), caisse primaire d'assurance maladie de Colmar ;
Gilles (Nathalie), caisse d'allocations familiales de Rosny-sous-Bois ;
Goubet (Alexandra), caisse d'allocations familiales de Grenoble ;
Hacques (Gwénaël), caisse primaire d'assurance maladie de Melun ;
Henry (Romain), caisse primaire d'assurance maladie de Créteil ;
Hernandez (Raphaëlle), caisse primaire d'assurance maladie de Cholet ;
Keller (Yannick), caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse ;
Kissane (Christelle), caisse primaire d'assurance maladie de Nevers ;
Komiwes (Valérie), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
Kretz (Gilles), caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ;
Laborie (Sylvie), caisse d'allocations familiales de Poitiers ;
Lacroix (Elisabeth), caisse d'allocations familiales d'Annecy ;
Lagniet (Marion), caisse primaire d'assurance maladie de Chambéry ;
Langlois (Hervé), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Vannes ;
Le Devendec (Béatrice), caisse primaire d'assurance maladie de Vannes ;
Le Gac (Hélène), caisse d'allocations familiales d'Angers ;
Léglise (Frédéric), caisse d'allocations familiales de Montpellier ;
Le Guern (Jean-François), caisse primaire d'assurances maladie de Quimper ;
Lericolais (Guillaume), caisse d'allocations familiales de Melun ;
Marinetti (Dominique), caisse régionale d'assurance maladie de Rennes ;
Noël (Juliette), caisse primaire d'assurance maladie de Chartres ;
Oureib (Nazim), caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ;
Ouvrard (Florence), caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny ;
Pareire (Olivier), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Nancy ;
Paulian (Clémence), caisse d'allocations familiales de Bordeaux ;
Perlat (Julien), caisse régionale d'assurance maladie de Paris ;
Pons (Frédéric), caisse primaire d'assurance maladie d'Annecy ;
Poullin (Elodie), caisse d'allocations familiales de Vannes ;
Quemener (Nathalie), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Quimper ;
Quey (Thibault), caisse régionale d'assurance maladie de Lille ;
Renault (Emmanuel), caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ;
Samson (Bénédicte), caisse primaire d'assurance maladie de Mont-de-Marsan ;
Sanner (Christophe), caisse d'allocations familiales de Roubaix ;
Sansiquet (Jean-Marc), caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
Savio (Mikaël), caisse régionale d'assurance maladie de Rouen ;
Tabuteau (Emmanuel), caisse d'allocations familiales d'Evry ;
Tapie (Bernard), Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Baguesse (Frédérique), caisse ORGANIC de Rouen ;
Bégot-Fontaine (Marie-France), Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes ;
Chevallier (Patricia), caisse maladie régionale de Lyon ;
Pétigny (Pierre), caisse maladie régionale de Montpellier ;
Séguinot (Aymeric), caisse maladie régionale de Reims.
Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera de cinq ans, et l'amende de 22 500 euros.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 juillet 2004, Mme Marie-France Coat, inspectrice de l'action sanitaire et sociale en position de détachement sur un emploi d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée d'administration centrale et classée au 12e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Denis Ballay, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Afchard (Philippe).
Agnese (Laurent).
Alexandre (Laure), épouse Fuentes.
Alivaud (Muriel).
Antonetti (Jean-Marc).
Antoni (Christophe).
Astoin (Christophe).
Auzepy (Marie-France).
Bacque (Jérôme).
Barbier (Anne).
Barriol (Emilie).
Battesti (Andrée).
Belalia (Katia), épouse Libert.
Belleguic (Rachel).
Bergerot (Madeleine), épouse Broix.
Bohuon (Maud).
Boissonnade (Jonathan).
Boiteux (Emmanuel).
Bondi (Jacqueline).
Bonnery (Laurent).
Bortoluzzi (Sylvie).
Bouet (Cédric).
Bouette (Nathalie).
Bouteiller (Matthieu).
Brero (Olivier).
Brossaud (Françoise).
Bulgare (Jeanne-Paule).
Carrega (Chloé).
Carrouche (Philippe).
Castagne (Marie-Hélène), épouse Coppellotti.
Castet de Biaugue (Alexandre).
Chadel (Frédérique).
Chapeland (Claire).
Chartier (Emmanuelle).
Coste (Jean-Michel).
Coupaye (Eric).
Cuesta (Guillaume).
Danjou (Karine).
Delcros (Danielle).
Denux (Marie-Antoinette).
Divry (Vincent).
Djaffar (Riyad).
Dornat (Nathalie).
Dubrulle (Pierre).
Dufau (Raphaël).
Dumetz (Frédéric).
Dupont (Cédric).
Dupont (Domitille).
Estripeau (Olivier).
Etienne-Julan (Jocelyne).
Falco (Michel).
Farib (Rachid).
Florentin (Nathalie).
Freani (Christophe).
Froissart (Pascal).
Gachet (Pierre).
Geneste (Cécile).
Ghilardi (Christine).
Ginieis (Denys).
Gougou (François).
Gris (Patrice).
Guelfucci (Jean).
Guigard (Hervé).
Haymann (Marie-Christine), épouse Jockey.
Herete (Sophie).
Hugonin (Anne-Marie), épouse Morice.
Juzwiak (Brigitte), épouse Arnaïz.
Lacaille (Delphine).
Laffont (Claude).
Lauzi (Philippe).
Le Guen (Lionel).
Leblanc (Véronique).
Lefèvre (Delphine).
Leheuzey (Virginie).
Leuly-Joncart (Catherine).
Lewandowski (Anne).
Lo Faro (Frédéric).
Loubet (Vincent).
Luc (Cyril).
Luciani (Michel).
Marinoni (David).
Mario (Laurence), épouse Sedneff.
Matraglia (Christine).
Maurin-Pirandello (Rudolph).
Monod (Kathleen).
Nadal (Olivier).
Pacouill (Jérôme).
Palanque (Cécile).
Passet (Ronald).
Penela (Sonia).
Pernelle (Daniel).
Perrin (Ludovic).
Perriot (Jocelyne), épouse Quaranta.
Philip (Marie-Thérèse).
Pichon (Arnaud).
Piva (Virginie).
Quillard (Mélanie).
Renard (Nathalie).
Rousselle (Benoît).
Rozan (Catherine).
Samson (Mélanie).
Segura (Karine).
Tandonnet (Marie-Hélène).
Thibault (Alexia).
Tichoux (Julie).
Tinseau (Matthieu).
Tiran (Frédéric).
Trautmann (Xavier).
Wattebled (Juliette).
You-Kheang (Alexandre).
Zaroui (Ghazi).
Africa (David).
Albert (Nathalie).
Andres (Frédéric).
Arnoldy (Florence).
Audubert (Marie).
Azais (Caroline).
Bagdian (Pascal).
Bakker (David).
Barrois (Julie).
Bartoli (Dominique).
Baton (Diane).
Baz (Jacques).
Beaumard (Arnaud).
Belguerras (Sofiane).
Bidel (Michel).
Billard (Leslie).
Blondy (Benoît).
Bocquet (Dimitri).
Bouly (Xavier).
Bourabaa (Hakim).
Broseta (Valérie).
Cambon (Marylène), épouse Moreau.
Caron (Nadine).
Chaslus (Martin).
Chautagnat (Thibaut).
Courchinoux (Michel).
Dandois (Maxime).
Dao (Aude), épouse Poirette.
De La Calle (Vincent).
Delaby (Dominique), épouse Cuvillon.
Delsart (Albert).
Desre (Anne-Laure), épouse Laudereau.
Diot (Gilles).
Douarre (Nathacha).
Drapier (Aurélie).
Dubos (Aurélie).
Duchemin (Michèle).
Dupas (Nicolas).
Dupuy (Nicolas).
El Mechali (David).
Engelhard (Jean-Pierre).
Farison (Violaine).
Floch (Laurence).
Fritz (Annelyse).
Gauthier (Roland).
Gautier (Florence).
Giacchero (Rémy).
Ginestet (Benoît).
Girard (Géraldine), épouse Taurand.
Godec (Annick), épouse Langlois.
Gontiers (Fabienne).
Grange (Anne).
Grosjean (Cécile), épouse Cherradi.
Guérinet (Marie-Christine).
Guez (Eric).
Guilloteau (Amélie).
Guitton (Maxime).
Havart (Jérémy).
Hemery (Arnaud).
Heuclin (Hélène), épouse Debruge.
Hing (Jean-Luc).
Jasaron (Philippe).
Jenn (Fabienne), épouse Philippe.
Knop (Johann).
Ladoux (Julie).
Le Gall (Séverine), épouse Battarel.
Ledru (Stanislas).
Legallet (Christian).
Lesenne (Charlotte), épouse Dutilleul.
Leturque (Sabrina).
Levet (Julien).
Loustaunau-Bergeret (Eugénie).
Macquart (Hervé).
Maillet (Jean-François).
Maitrehenry (Alain).
Meillan (Emmanuel).
Menaceur (Sylvie).
Michard (Virginie).
Milin (Florence).
Millot (Aurélie).
Misiak (Karine).
Molin (Christophe).
Owarzany (Cathy), épouse Bacquet.
Parizot (Virginie).
Pereira (Cristina), épouse Guillaume.
Perrone (Gabriel).
Pina (Jérôme).
Pouchain (Eric).
Pourriot (Emeline).
Rabret (Régis).
Renaut (Nicolas).
Retif (Stéphanie).
Riehl (Emmanuel).
Rivelon (Vincent).
Rose (Michel).
Ruc (Dominique), épouse Gallet.
Ruczkal (Christine).
Rue (Virginie), épouse Plankensteiner.
Ruiz (Céline).
Samsoen (Anne-Sophie).
Schlanser (Célia).
Sion (Amélie).
Thebyne (Mariette).
Tkoub (Rachida).
Valy (Fabienne).
Vergin (Emilie).
Yalo (Jocelyne).
Zemboulingame (Radja).
Addamo (Philippe).
Agier (Jean-François).
Agot (Sébastien).
Ameil (Benjamin).
Audigier (Nathalie).
Bailly-Maitre (Marie-Laure).
Balestriero (Sophie).
Barcon (Christine).
Barrios (Pascale), épouse Ximenes.
Battarel (Philippe).
Beaucousin (Estelle).
Ben Ali (Walid).
Benoit (Cédric).
Blanc (Patricia), épouse Villevieille.
Bocquet (Sophie).
Bordji (Fatima), épouse Filippin.
Boullemant (Lionel).
Bousquet (Aurélie).
Boussac (Catherine).
Bouvier (Andréa), épouse Fourmigue.
Bruno (Emmanuelle).
Cadenaule (Béatrice), épouse Bernard.
Cannell (Norman).
Canton (Axel).
Cassen (Stéphanie), épouse Cantegrit.
Cassez (Thomas).
Cauvet (Julien).
Chevassus-Rosset (Jérôme).
Chol (Alexandra).
Christien (Isabelle).
Clauzade (Patricia), épouse Brodt Vilain.
Coquillard (Aurélie).
De Montgolfier (Agnès).
Deplante (Catherine), épouse Valenti.
Dodemand (Eric).
Dondenne (Emilie).
Drevet (Véronique), épouse Boiteux.
Duplay (Michèle), épouse Vuillaumier.
Duthilleul (Delphine).
Duval (Christian).
Elouin (Jocelyn).
Gabriel (Jean-Pierre).
Gallin (Christophe).
Galmiche (Etienne).
Georges (Wanley).
Giletti (Frank).
Giusti (Céline-Alexandra).
Gobrecht (Stéphane).
Goudet (Françoise).
Grange (Sébastien).
Guesmia (Hakim).
Guilpin (Eve).
Guyonnet (Martine), épouse Busson.
Ihlen (Franck).
Jacobs (Sévrine).
Jouillerot (Pierre-Laurent).
Juran (Danielle), épouse Dumaz.
Laborde (Lucile), épouse Hirsch,
Laloy (Virginie).
Lara Adelaide (Gilles).
Launay (Edith).
Laurent (Carine).
Laurenchet (Vincent).
Lazerges (Pascal).
Le Mens (Fabienne).
Lefèvre (Jean-Paul).
Luyckx (Nathalie).
Machefer (Etienne).
Mailhebiau (Nathalie), épouse Confort.
Marne (Philippe).
Maurizot (Dominique).
Maury (Frédéric).
Mepa (Yasmina), épouse Léopold.
Merckx (Catherine).
Moenne (Cyril).
Mourgues (Christelle).
Navarro (Hélène), épouse Lobier.
Orgeret (Vincent).
Perez (Elisabeth), épouse Cazaux.
Picard (Blandine), épouse Novati.
Picco (Adelina).
Pilotin (Rosalie), épouse Poussin.
Platz (Pierre-Yves).
Psilakis (Christine).
Raffard (Patrick).
Rameau (Julie).
Remy-Boisselet (Carole).
Renaud (Christophe).
Riquier (Emmanuel).
Robin (Nicole), épouse Marchini.
Rousseau (Mélisa).
Rousset (Angélique).
Rubin (Corinne).
Sardou (Olivier).
Senaux (Fabienne).
Souchard (Albert).
Taillandier (Francis).
Tchekemian (Laurence).
Thevenet (Marie-Line), épouse Bertrand.
Thibivillier (Frédéric).
Tissot (Emilie).
Toulouze (Isabelle).
Tranchant (Valérie).
Vachon (Romain).
Verhelst (Alexandre).
Vidal (Manuel).
Astre (Alain).
Atel (Muriel).
Auer (Virginie).
Aussenac (Pascal).
Azaiez (Dalenda).
Baelen (Catherine).
Barabas (Sabine).
Barteaux (Stéphane).
Bataille (Laurence), épouse Didion.
Beaumont (Clotilde).
Bentkowski (Anne).
Bertin (Géraldine).
Boetsch (Céline).
Braun (Thomas).
Cabanel (Patrice).
Carlier (Alexandre).
Chastan (Jean-Philippe).
Chatellenaz (Jessy).
Chrétien (Arnaud).
Cochu (Florence).
Colin (Gaël).
Costes (Aurélia).
Courbe (Laurent).
Courte (Catherine), épouse Grethen.
Couval (Jacky).
Dahan (Cyrille).
Damas (Brice).
De Cadenet (Nolwenn).
Decker (Jacqueline).
Deheppe (Géraldine).
Demissy (Anthony).
Di Gennaro (Elena), épouse Brizon.
Di Stefano (Patricia).
Djellali (Salim).
Dorer (Laurence).
Duflos (Rémi).
Dussel (Alain).
Falda (Alexis).
Fournet-Fayard (Sébastien).
Francillette (Didier).
Freliger (Fabienne), épouse Mertz.
Gauguery (Sophie).
Girel (Jean-Luc).
Giroud (Florence), épouse Caton.
Gogioso (Virginie).
Gomez (Cédric).
Gosselin (Pascal).
Gouzien (Michel).
Grimm (Jean-Philippe).
Gruntz (Laurent).
Guala (Didier).
Guibbert (Philippe).
Herault (Nathalie).
Ilhat (Marie-Elise).
Jouhier (Gaël).
Kartzeff (Alexandre).
Komorowski (Nicolas).
Kubler (Olivier).
Laloux (Samuel).
Le Rest (François).
Ledauphin (Viannette), épouse Ouasri.
Lefort (Sophie).
Léglise (Julien).
Lemieux (Christelle).
Lépine (Franck).
Leuck (Annick), épouse Stolze.
Ley (Marie-Agnès).
Linck (Myriam), épouse Mathis.
Maadini (Alexandre).
Maillot (Céline).
Marco (Audrey).
Marteau (Anne-Marie), épouse Margotteau.
Martin Del Rio (Robert).
Massue (Arnaud).
Monition (Marie).
Montenache (Stéphane).
Morel (Elodie).
Noël (Alexandra).
Nonnenmacher (Nicolas).
Parmentier (Katia), épouse Gourdet.
Petit (Patrice).
Pfalzgraf (François).
Pichery (Lucie), épouse Mbay.
Pichou (Ségolène).
Polin (Sylvia).
Prigent (Jean-François).
Prum (Jean-Michel).
Ravailhe (Sophie).
Robin (Marie-Pascale).
Roque (Eric).
Rouyer (Julien).
Salins (Frédéric).
Sanchez (Johanna).
Sarrazin (David).
Sarroukh (Saadia), épouse Fathi.
Scassola (Olivier).
Subra de Bieusses (François).
Suryous (Stéphane).
Tarassenko (Sylvia).
Thielges (Katia).
Thiriet (Vincent).
Tran (Thierry).
Vallier (Caroline).
Vouillemet (Emilie).
Woerlé (Mathias).
Wullschleger (Frédéric).
Agbemebia (Kokouvi).
Arnaud (Caroline).
Audde (Stéphane).
Ballion (Jonathan).
Baroin (Renaud).
Beaubrun (Marie-Caroline), épouse Sailly.
Belbellaa (Salah).
Berry (Hombeline).
Blanck (Marie-Noëlle).
Blat (Adeline).
Blenski (Suzanne).
Boisrobert (Séverine), épouse Gardenne.
Bonnin (Olivia).
Bouër (Steven).
Boulanger (Guillaume).
Boutayed (Hanane), épouse Simon.
Bredas (Marie-Marthe).
Breton (Angélique).
Bur (Géraldine).
Calvez-Normand (Patrice).
Campan (Sylvie).
Castor (Solange).
Catot (David).
Chalendar (Philippe).
Chanut (Laurence).
Charpentier (Lydie), épouse Gérard.
Chassac (Anne-Cécile).
Chaufaux (Emilie).
Cherel (Nicolas).
Clavier (Aurélie).
Coutellier (Nathalie).
Créola (Johanna).
Dallon (Laëtitia).
Dariosecq (Delphine), épouse Loret.
Derlot (Isabelle).
Diniz (Inès).
Donnart (Mireille).
Donnio (Hélène).
Drillon (Nathalie), épouse Reynaud.
Drumain (Pascale), épouse Roussel.
Dubois (Damien).
Dugast (Olivier).
El Harmouchi (Fatima), épouse El Maâdi.
Espinar (Georges).
Etienne (Yannick).
Etudier (Nathalie).
Flavier (Marion).
Fontant-Mauer (Chloë).
Fournier (Sybille).
Galleyn (Sébastien).
Gallus (Hélène).
Garabiol (Véronique).
Garcon (Aurélie), épouse Oberti.
Gendry (Sarah).
Gergaud (Séverine).
Gernez (Ludovic).
Gibelind (Ygor).
Girard (Eric).
Gisquet (Karine).
Griffaud (Michaël).
Guehennec (David).
Guillocheau (Sébastien).
Guirous-Morin (Isabelle).
Hamon (Nolwen).
Haudry (Isabelle).
Hautenauve (Amandine).
Jousset (Nelly).
Laurent (Yann).
Lavenir (Benoît).
Le Bail (Denis).
Le Roux (Jean-Jacques).
Lecardonnel (Bertrand).
Lefeuvre (Sylvaine).
Lenouvel (Axel).
Lespagnol (Ivan).
Lhuguenot (Julien).
Mantese (Marie-Pierre).
Métivier (Damien).
Meurice (Luc).
Meybeck (Alexandre).
Meyzonnette (Stéphane).
Misk (Hassane).
Monneraye (Olivier).
Monribot (Fabienne), épouse Rivier.
Moresve (Marie).
Mouton (Sébastien).
Nagot (Gilles).
Nicaise (Joëlle).
Ortega (Caroline).
Parneix (Nicolas).
Pedrono (Erwan).
Pelletant (Sébastien).
Peyre (Catherine).
Peyruc (Françoise).
Philipot (Julien).
Pirocchi (Charlotte).
Rault (André).
Revel (François-Joseph).
Reymond (Vincent).
Riva (Elise).
Robert (Adeline).
Ronciere (Raphaël).
Rouxel (Tiphaine).
Salahou (Nadjim).
Sedki (Alicia).
Seven (Michèle).
Silvestre (Alain).
Stirnemann (Pascal).
Taba (Bérenger).
Tchilinguirian (Michaël).
Thomin (Marie-Laure).
Turquois (Jean-Paul).
Vacher (Gérald).
Villemant (Hélène).
Vogel (Véronique).
Weil (Sébastien).
Les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont autorisés à recommencer tout ou partie de leur scolarité :Institut régional d'administration de Bastia
Brusau (Marc).
Mouret (Marie-Elisabeth), épouse Raffin.
Fanahen (Octave).
Maniez (Pascale).
Dulhoste (Jérôme).
Huck-Astier (Christophe).
Paye (N'gate).
Yvonnet (Eric).
Birling (David).
Guillevic (Fabienne).
Avenant du 13 juin 2004 à l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Création d'une annexe 4 : personnel d'encadrement.
Syndicat français des assurances conseils (SFAC) ;
Organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 11 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, direction du personnel et de l'enseignement, route de Spay, BP 4, 72703 Allonnes Cedex.
Arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelle du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.
Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un autre bureau de vote.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est composé de trois unités constitutives communes aux deux options, dont la liste suit :
Réaliser des levés topométriques et topographiques ;
Réaliser des études et des projets d'infrastructures et de réseaux divers de moyenne importance ;
Procéder à des implantations et des réceptions d'ouvrages,
Soit l'option cabinet de géomètre, composée des deux unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser des études et des projets fonciers (documents d'urbanisme, lotissement, remembrement, documents d'arpentage) ;
Etablir des plans d'architecture, de copropriétés, de divisions volumétriques ;
Soit l'option entreprise de travaux publics, composée de l'unité constitutive suivante :
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Mettre en oeuvre, assurer la maintenance et l'exploitation de système d'information géographique (SIG).
Elle est sanctionnée par le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe établit des plans et cartes à toutes les échelles à partir de relevés qu'il (elle) effectue sur le terrain.
Il (elle) participe aussi aux projets d'aménagement urbain et rural, aux projets fonciers et d'infrastructures et aux implantations d'ouvrages.
Suivant l'importance du chantier ou de la mission, il (elle) organise, anime et contrôle les équipes de topographes.
En cabinet de géomètre, en tant que collaborateur direct du géomètre expert, il (elle) réalise des relevés topométriques (longueurs, surfaces, volumes...) à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain, afin de procéder à l'établissement de plans topographiques.
A partir de ces plans, il (elle) est associé(e) aux études et projets pour aménager l'environnement ou la propriété foncière et immobilière, publique ou privée, individuelle ou collective.
Au sein d'une entreprise de travaux publics, en tant que collaborateur(trice) direct(e) de l'ingénieur ou du conducteur de travaux, il (elle) participe aux implantations d'ouvrages et au suivi des travaux sur chantier.
Il (elle) élabore des devis et des études de prix.
Il (elle) a de fréquents contacts internes et externes (riverains, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, entreprises, concessionnaires...) exigeant de fortes compétences relationnelles et rédactionnelles.
Faire des levés topométriques et topographiques en utilisant les méthodes appropriées.
Faire un compte rendu écrit ou oral d'une mission.
Utiliser le matériel topométrique selon la spécificité de l'intervention.
Echanger consignes et informations avec les interlocuteurs internes et externes.2.
Réaliser des études et des projets d'infrastructures
et de réseaux divers de moyenne importance
Rechercher et exploiter les informations réglementaires et techniques nécessaires à la réalisation des projets d'infrastructures et de réseaux.
Dessiner des plans topos à toute échelle (dessin manuel et dessin assisté par ordinateur).
Effectuer des métrés (longueurs, surfaces, volumes) des projets d'infrastructures et de réseaux.
Dresser des profils en long et des profils en travers (terrain naturel et projet).
Effectuer les calculs topométriques.
Procéder à des implantations
et des réceptions d'ouvrages
Réaliser tout type d'implantation.
Réaliser des réceptions topographiques d'ouvrages conformément au cahier des charges.
Saisir, organiser, présenter (sous forme de plans et de listings), sécuriser et archiver des données.
L'option cabinet de géomètre est constituée de deux unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser des études et des projets fonciers (documents
d'urbanisme, lotissement, remembrement, documents d'arpentage)
Rechercher et exploiter les informations juridiques nécessaires à la réalisation des projets fonciers.
Effectuer les calculs de surfaces et d'éléments d'urbanisme (plan de déplacement urbain, coefficient d'occupation des sols...) des projets fonciers.
Etablir des plans d'architecture, de copropriétés,
de divisions volumétriques
Etablir des relevés d'architecture.
L'option entreprise de travaux publics est composée de l'unité constitutive suivante :
Participer à l'organisation et au suivi de production
d'un chantier de travaux publics
Exploiter un planning de chantier de travaux publics.
Mettre en oeuvre, assurer la maintenance et l'exploitation de système d'information géographique.
Structurer et traiter des informations associées aux bases de données « système d'information géographique » et « banque de données urbaines ».
Arrêté du 27 juillet 2004 relatif à l'agrément d'un modificatif à la solution technique ST 2001-001 pour l'application de la réglementation thermique 2000
La variante au chapitre 3 de la solution technique ST 2001-001 agréée le 1er juin 2001 relative aux fenêtres et portes-fenêtres en aluminium est agréée sous le modificatif numéro M 003 ST 2001-001.
Arrêté du 18 novembre 1964 M. RENE PETIT A ETE CONFIRME POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEURS FINANCIER DE LA CAISSE
Arrêté du 23 novembre 1964 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 9 octobre 1964 M. AUBATHIER JEAN EST NOMME GERANT FRANCAIS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE EN REMPLACEMENT DE M. CHEVRIER CHARLES
Arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière.
Les arrêtés des 3 février 1949, 6 mars 1950, 15 avril 1950, 17 novembre 1950, 28 février 1952, 19 mai 1953, 28 juillet 1954, 10 juin 1955, 30 août 1955, 18 novembre 1955, 22 novembre 1958, 10 mai 1960, 26 août 1960, 19 octobre 1960, 9 décembre 1960, pris en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, sont abrogés.
Sont validés pour l'exercice en qualité d'infirmier, infirmière autorisé (e) polyvalent (e), les titres suivants :
Diplômes supérieurs de la Croix-Rouge française dénommés :
Majorat de l'ex-société A.
(Association des dames de France) ;
Diplôme d'infirmière hospitalière de l'U.
(Union des femmes de France) ;
Diplôme supérieur d'infirmière de la S.
M. (Société de secours aux blessés militaires).
Diplôme d'infirmière de l'école professionnelle d'infirmières des hôpitaux de Grenoble délivré antérieurement à 1949.
Diplôme des hospices civils d'Amiens délivré antérieurement à 1935.
Diplôme du centre hospitalier de Clermont-Ferrand.
5° Attestation d'études de médecine correspondant soit à deux inscriptions annuelles à la faculté de médecine validées au titre de l'ancien régime d'études fixé par le décret du 6 mars 1964, soit à trois inscriptions annuelles validées au titre des régimes d'études fixés par le décret n° 60-759 du 28 juillet 1960 et le décret n° 63-875 du 24 août 1963.
- Diplôme local d'infirmière délivré dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Brevet de capacité professionnelle délivré par les écoles d'assistance aux malades de Tunis, Sousse, Sfax, jusqu'en 1954.
Certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière de l'assistance publique algérienne délivré jusqu'en octobre 1962.
Diplôme de visiteuse d'hygiène sociale indigène, délivré par les écoles d'Alger, Sétif, jusqu'en 1949.
Diplôme belge d'infirmier (e) gradué (e) hospitalier (e) délivré en application des articles 1er et 25, 1er paragraphe, de l'arrêté royal du 17 août 1957 pris en application de la loi du 15 novembre 1916 sur la protection des titres d'infirmier (e), modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 1960.
Diplôme d'infirmier (e) (soins généraux) reconnu par la Croix-Rouge suisse (application de l'arrêté fédéral du 13 juin 1961).
Diplôme d'Etat d'infirmier (e) délivré en application de l'arrêté du 24 novembre 1949 en Grande-Bretagne (Registered Nurse-General Nursing Council).
Diplôme d'infirmier ou d'infirmière (soins généraux) délivré en Allemagne fédérale en application soit de la loi du 15 juillet 1957, soit de la loi du 20 septembre 1965, modifié les 3 septembre 1968 et 4 mai 1972.
Diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré dans la province du Québec assorti de la licence d'exercice accordée par l'association des infirmières de la province de Québec.
Diplôme d'infirmier(e) (soins généraux) délivré en application de la loi du 26 avril 1933 (art. 15) et de la loi n° 127 du 25 mai 1956 au Danemark.
Diplôme d'Etat d'infirmier (ière) délivré en Norvège ;
Diplôme d'Etat d'infirmier (ière) délivré en Suède ;
Diplôme d'Etat d'infirmier (ière) délivré au Portugal ;
Diplôme d'Etat d'infirmier (ière) délivré au Chili.
Arrêté du 29 juin 2011 article 2 : Les sages-femmes qui, au 9 juillet 2011 exercent en qualité d'infirmier ou d'infirmière en application des dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1964 susvisé peuvent continuer à exercer ces fonctions.
Sont validés pour l'exercice en qualité d'infirmier(e) auxiliaire les titres suivants :
1° Diplôme d'Etat d'assistante sociale.
- Certificat d'aide médico-sociale de la Croix-Rouge française.
Sont validés pour l'exercice en qualité d'infirmière de sanatorium les titres suivants délivrés avant le 31 décembre 1971 :
Certificat d'infirmière de sanatorium délivré par l'école Mangini, à Hauteville (Ain) ;
Certificat d'infirmière de sanatorium délivré par l'école de sanatorium des escaldes (Pyrénées-Orientales) ;
Certificat d'infirmière de sanatorium délivré par l'école arditeya, à Cambo (Pyrénées-Atlantiques) ;
Certificat d'infirmière de sanatorium délivré par l'école du sanatorium de Clairvive (Dordogne) ;
Les titulaires d'un des certificats précités peuvent être également employés dans établissements ou services ci-après :
Service de phtisiologie des établissements hospitaliers ;
Centres départementaux de phtisiologie
Dispensaires antituberculeux.
Ces certificats sont, en outre, validés pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et privés, sous réserve de l'accomplissement d'un stage de trois mois dans un service hospitalier agréé à cet effet par le médecin inspecteur régional de la santé.
Sont validés pour l'exercice en qualité d'infirmier(e) des hôpitaux psychiatriques, avec activité limitée aux services des :
Hôpitaux psychiatriques autonomes et départementaux.
Quartiers psychiatriques.
Hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d'hôpitaux publics.
Etablissement national de bienfaisance de Saint-Maurice.
Dispensaires d'hygiène mentale.
Hôpitaux de jour et foyers de post-cures.
Organismes dispensant des soins aux malades mentaux sous la responsabilité d'un médecin de secteur de lutte contre les maladies mentales.
1° Les titres délivrés antérieurement à 1950 dans les établissements suivants :
- Hôpital psychiatrique Saint-Georges, à Bourg-en-Bresse.
- Hôpital psychiatrique de Prémontré.
- Hôpital psychiatrique d'Aix-en-Provence.
- Hôpital psychiatrique de Breuty-la-Couronne.
- Hôpital psychiatrique de Dijon.
- Hôpital psychiatrique de Vauclaire.
- Hôpital psychiatrique d'Auch.
- Hôpital psychiatrique Marchant, à Toulouse.
- Hôpitaux psychiatriques de Château-Picon et de Cadillac.
- Hôpital psychiatrique de Montpellier.
- Hôpital psychiatrique de Rennes.
- Hôpital psychiatrique de Saint-Egrève.
- Hôpital psychiatrique de Saint-Ylié.
- Hôpitaux psychiatriques de Lannemezan et de Mont-de-Marsan.
- Hôpital psychiatrique de Montredon.
- Hôpital psychiatrique de Fleury-les-Aubrais.
- Hôpital psychiatrique de Saint-Alban.
- Hôpital psychiatrique de Saint-Gemmes-sur-Loire.
- Hôpital psychiatrique de Saint-Dizier.
- Hôpital psychiatrique de Mareville.
- Hôpital psychiatrique de Lesvellec.
- Hôpital psychiatrique de la Charité-sur-Loire.
- Hôpital psychiatrique de Clermont-de-l'Oise.
Basses-Pyrénées.
- Diplôme du premier degré de l'hôpital psychiatrique de Pau ; hôpital psychiatrique de Pau.
- Hôpital psychiatrique de Clermont-Ferrand.
- Hôpitaux psychiatriques de Hoerdt et de Stephansfeld.
- Hôpital psychiatrique de Bron-Vinatier.
- Hôpital psychiatrique de Mayenne.
- Etablissements psychiatriques du département.
- Hôpital psychiatrique de Sotteville.
- Hôpital psychiatrique de Niort.
- Hôpital psychiatrique de Montdevergues.
- Hôpital psychiatrique de Poitiers.
- Hôpital psychiatrique de Naugeat.
- Hôpital psychiatrique d'Auxerre.
2° Les titres délivrés à l'issue de l'enseignement professionnel organisé dans les établissements psychiatriques depuis 1949 et reconnu par le ministère de la santé publique et de la population.
Sont validés pour l'exercice d'auxiliaire de puériculture les titres délivrés à la suite d'un enseignement organisé avant l'application du décret du 13 août 1947 par les écoles suivantes :
Certificat de la fondation Cadenaule, à Bordeaux.
Certificat de l'œuvre de protection de l'enfance de la Tronche (Isère).
Certificat de la pouponnière de la Croix-Rouge, à Talant (Côte-d'Or).
Certificat de l'école de puériculture des hospices civils de Metz.
Certificat de l'école de la Croix-Rouge d'Alençon.
Certificat de l'école de la Croix-Rouge de Colmar.
Certificat de l'école de puériculture de l'Hôtel-Dieu de Valenciennes.
Certificat de puériculture de l'école d'infirmières de Mulhouse.
Certificat de l'école de médecine de Poitiers.
Certificat du centre de protection infantile de Bullion-Longchêne.
Certificat de l'école du comité national de l'enfance.
Certificat de l'œuvre du placement familial des Tout-Petits, 166, rue Blomet, à Paris.
Certificat de l'œuvre La Nouvelle Etoile des enfants de France, 43, rue de Bellechasse, à Paris.
Certificat d'auxiliaire de puériculture de l'école de l'assistance publique de Marseille.
Certificat d'auxiliaire de puériculture de l'école de la faculté de Lille.
Certificat d'auxiliaire de puériculture de l'école de la ligue du Nord contre la tuberculose, à Lille.
Certificat d'auxiliaire de puériculture de la clinique infantile des hospices de Montpellier.
Certificat d'auxiliaire de puériculture de l'école des hospices civils de Grenoble.
Certificat de puériculture de l'hôpital-hospice de la Timone, à Marseille.
Certificat d'auxiliaire de puériculture des hospices civils de Nantes.
Certificat d'auxiliaire de puériculture des hospices civils de Nancy.
Pouponnière de la maison maternelle de Blamont (Meurthe-et-Moselle).
Certificat d'auxiliaire de puériculture de l'institut de puériculture de Toulouse.
Certificat d'auxiliaire de puériculture de l'hôpital Georges-Renon, à Niort.
Certificat d'auxiliaire de puériculture de la clinique médicale infantile de Clermont-Ferrand.
Certificat d'auxiliaire de puériculture des hospices civils de Caen.
Certificat d'auxiliaire de puériculture de l'école de puériculture, 26, boulevard Brune, Paris.
Certificat d'auxiliaire de puériculture de l'école de la faculté de médecine de Strasbourg.
Certificat d'auxiliaire de puériculture de l'école de l'hôpital Mustapha, à Alger.
Arrêté du 13 novembre 1964 VALIDATION DE TITRES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER (E)
Arrêté du 25 novembre 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-01-1964 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DES CONCOURS INSTITUES PAR LE DECRET 6426 DU 09-01-1964
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article LO.
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les mentions prévues aux articles L.
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour, du passeport ou de la carte nationale d'identité du candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir l'une des pièces mentionnées à l'article R.
128 requises du candidat français qui n'est pas électeur dans la commune où il se présente.
Arrêté du 20 novembre 1964 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
8 ET DE L'ADJONCTION DES ART.
20-BIS,50 A 55 DU REGLEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES
Arrêté du 18 novembre 1964 EXTENSION AUX TOM DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-07-1963 MODIFIE RELATIF AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES DESTINEES A SERVIR DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AERONAUTIQUES A L'EXCLUSION DES SERVITUDES RADIO-ELECTRIQUES
Arrêté du 20 novembre 1964 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 juillet 2004, Mme Dominique Bayle, contrôleuse de l'INSEE, est nommée, à compter du 1er septembre 2004, déléguée départementale de l'action sociale du Loiret.
Par le même arrêté, Mme Dominique Bayle est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Nathalie Braizat.
Arrêté du 2 décembre 1964 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 16 novembre 1964 RECTIFICATION POUR CERTAINS COURS D'EAU DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET 621448 DU 24 NOVEMBRE 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX
Arrêté du 26 novembre 1964 NOMINATIONS DE MEMBRES DES COMITES REGIONAUX DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA REGION DE REIMS
Arrêté du 2 décembre 1964 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 2 décembre 1964 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DU NORD : M. LEPARGNEUR, M. LORGNIER-DU-MESNIL, M. LOUBEYRE, M. CHETCUTI, M. ZALESKI
Arrêté du 22 mars 1965 NOMINATION DE M. JEAN LAPIERRE EN REMPLACEMENT DE M. DE JESSE DECEDE
Arrêté du 20 avril 1965 PORTANT NOMINATION D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES D'UN PREFET DE REGION
Arrêté du 7 avril 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE REIMS, PAU ET RENNES
Arrêté du 16 avril 1965 SUPPRESSION DU BUREAU A COMPETENCE LIMITEE LESPARGOTS-ROUTE A PARTIR DU 1 MAI 1965
Arrêté du 8 avril 1965 RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS DES CENTRES DE FORMATION DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES LYCEES TECHNIQUES
Arrêté du 16 avril 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT
Arrêté du 23 avril 1965 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR GDF
Arrêté du 16 avril 1965 MODIFICATION DE L'ANNEXE NO 1 A L'ARRETE DU 13 AVRIL 1964
Arrêté du 14 avril 1965 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES STUPEFIANTS
1ER DE L'ARRETE DU 25-03-1958 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE (INSTITUTION DE QUATRE CAP)
Arrêté du 30 août 1965 RELATIF A LA LIMITE DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL DE BORDEAUX
Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.
Arrêté du 4 septembre 1965 SALAIRES FORFAITAIRES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
4 DU DECRET 65472 DU 02-09-1965 (ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE)
14 ET 17 DU DECRET 65473 DU 02-09-1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES ALGERIENNES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964
Arrêté du 20 août 1965 COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 12 juillet 1965 SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 25 août 1965 EXECUTION DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR DES TRANSPORTEURS NE RESIDANT PAS EN FRANCE
Arrêté du 23 février 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-07-1957 FIXANT LA REPARTITION DES EMPLOIS DU CADRE SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L.
Arrêté du 14 novembre 1966 ORGANISATION A TITRE TRANSITOIRE DU BREVET DE TECHNICIEN "AIDE-BIOCHIMISTE"
Arrêté du 31 juillet 1965 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES, CONCENTRES ET JUS DE TOMATES POUR LA CAMPAGNE 1965
Arrêté du 31 août 1965 REMUNERATION DES PROFESSEURS CONTRACTUELS DES LYCEES AGRICOLES
Arrêté du 12 août 1965 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Arrêté du 1 septembre 1965 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT MENAGER DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 novembre 1966 DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX COMITES DE BASSIN : 22 décembre 1966 A MINUIT
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.
Arrêté du 18 novembre 1966 INSTITUTION D'UNE CLAUSE TYPE RELATIVE A LA DUREE DEVANT FIGURER DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE
Arrêté du 22 novembre 1966 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS DES PERSONNES COMPETENTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN, ADOUR-GARONNE
Arrêté du 22 novembre 1966 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS DES PERSONNES COMPETENTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 3 novembre 1966 IMPORTATION DES BOUTURES D'OEILLETS
Arrêté du 24 novembre 1966 CREATION A L'INSTITUT DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS SUIVANTS : CHERCHEURS, SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DESSINATEURS, AIDES TECHNIQUES, COMMIS ET STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU ET GARCONS DE LABORATOIRES
Arrêté du 20 juin 1967 M. PAULY EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. REGAUDIE, EN REMPLACEMENT DE M. ROCLORE, DECEDE (A L'ASSEMBLEE ET A LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES)
21 DU DECRET 63973 DU 17-09-1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.
Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre.
Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection.
Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées.
Arrêté du 30 juin 1967 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
Arrêté du 14 novembre 1966 MODIFICATION DES TAUX DES TAXES FIGURANT AUX ART.
1ER, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 24-02-1961 (TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE)
Arrêté du 15 novembre 1966 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 1 décembre 1966 LIBERATION DE VINS BLOQUES DE LA RECOLTE 1965
Arrêté du 13 juillet 1967 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION DE LA HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 13 juillet 1967 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION DE LA PICARDIE
Arrêté du 7 juillet 1967 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 6 juillet 1967 COMMISSIONS PARITAIRES
Arrêté du 30 août 1968 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES CIDRES
Arrêté du 11 septembre 1968 NOMBRE DE CONGES SANS SOLDE ET D'ADMISSIONS A LA JOUISSANCE DIFFEREE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES PENDANT L'ANNEE 1968 AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES
Arrêté du 30 août 1968 MODIFIE L'ARRETE DU 05-11-1959 (CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX DES ECOLES NATIONALES DE MUSIQUE ET DES ECOLES DES BEAUX-ARTS)
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.
Arrêté du 3 septembre 1968 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE
Arrêté du 15 janvier 1968 EPREUVES CONCERNANT LA SPECIALISATION SAUVETAGE NAUTIQUE
Arrêté du 15 janvier 1968 EPREUVES CONCERNANT LA SPECIALISATION SECOURISME EN MONTAGNE
Arrêté du 30 janvier 1968 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1967-1968 DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE.
Arrêté du 19 janvier 1968 RELATIF A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1960
Arrêté du 25 janvier 1968 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DES TELECOMMUNICATIONS
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier.
Elle est authentifiée par décret.
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.
Arrêté du 26 septembre 1968 AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE DESACIDIFICATION DES MOUTS DE LA RECOLTE 1968
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, BOUNOURA
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, GHARDAIA
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, METLILI DES CHAAMBA
Arrêté du 3 décembre 1959 OPERATIONS FINANCIERES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE
Arrêté du 1 décembre 1959 L'ARRETE DU 06-01-1950 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DE COMPENSATION ACCORDEES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, EST RECONDUIT POUR L'EXERCICE 1959
Arrêté du 8 décembre 1959 DES ECOLES D'INGENIEURS DONT LES ELEVES SONT ADMIS A BENEFICIER DU DECRET DU 17-08-1959 RELATIF A LA LICENCE EN DROIT (SECTION D'ECONOMIE POLITIQUE)
14, 15, 16, 17, 18, 19 & 21 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU PORT DU HAVRE D.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L.
Arrêté du 9 septembre 1968 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE RETRAITE CONCERNANT L'INDUSTRIE HOTELIERE
Arrêté du 23 septembre 1968 A COMPTER DU 1 JANVIER 1968 LE TABLEAU SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX-CHEFS A SOLDE MENSUELLE DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1967 EST REMPLACE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS
Arrêté du 27 septembre 1968 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE CIDRICOLE 1968-1969
Arrêté du 28 septembre 1968 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS EN FRANCE CONTINENTALE
Arrêté du 27 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE PORNIC (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 31 juillet 1969 ORGANISATION DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES, DES LICENCES ET MAITRISES DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES, AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970
Arrêté du 12 septembre 1969 NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCE AGREGE, MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX
Arrêté du 15 janvier 1969 LE DROIT D'ENTREE AU MUSEE DE L'ARMEE EST FIXE A 3 FRS
L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.
Celui qui devient membre de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.
Arrêté du 23 janvier 1969 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE 4EME TRIMESTRE 1968 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 29 juillet 1969 DATE ET ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 11 septembre 1969 EPREUVES DEFINITIVES DES AGREGATIONS DE GRAMMAIRE POUR LA SESSION DE 1970
Arrêté du 29 août 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE QUIBERON (MORBIHAN)
Arrêté du 3 septembre 1969 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 2,26 FRS POUR L'ANNEE 1968
Arrêté du 3 septembre 1969 LE PRELEVEMENT A EFFECTUER AU TITRE DE L'ART.
21 DE L'ARRETE DU 12-12-1951 SUR LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1967 EST FIXE A 12 399 806,55 FRS POUR LES FRAIS DE GESTION ET 11 700 000 FRS POUR CONSTITUTION DE LA RESERVE DE PREVOYANCE
Arrêté du 13 septembre 1969 DATES D'OUVERTURE DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES
2 DE L'ARRETE DU 05-02-1964 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ARMEES
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).
Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au septième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
Arrêté du 8 septembre 1969 ADDITIONS
Arrêté du 8 janvier 1970 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 décembre 1969 DES PREPARATIONS AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE ORGANISES POUR LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 6 janvier 1970 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 22 décembre 1969 AGREMENT D'UN AVENANT A L'ACCORD DE RETRAITES DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 22 décembre 1969 AGREMENT A L'ACCORD DE RETRAITES DU 15-03-1964 CONCERNANT LES EMPLOYES ET OUVRIERS DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE FILMS
Arrêté du 29 décembre 1969 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 24 décembre 1969 MODIFICATION DES MODELES DES STATUTS DES UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 14 janvier 1970 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES CULTURELLES EN 1970 BENEFICIANT DE LA LOI NO 64585 DU 24-06-1964 (DEUX ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 29 décembre 1969 REMUNERATION DES MEDECINS ASSERMENTES ET AGREES AUPRES DE L'ADMINISTRATION AINSI QUE DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE D.
Arrêté du 14 juin 1962 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LAITIER
Arrêté du 26 juin 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES (INSPECTEUR)
Arrêté du 21 juin 1962 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE
Arrêté du 26 juin 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES CONTROLEURS FINANCIERS REGIONAUX, CONTROLEURS FINANCIERS DEPARTEMENTAUX ET ADJOINTS DE CONTROLE DU CONTROLE FINANCIER DE L'ALGERIE
Arrêté du 28 juin 1962 ATTRIBUTION DE PRETS GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION
Arrêté du 2 juin 1962 PORTANT APPROBATION DE LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DU RHONE ET DE LA VILLE DE LYON
Arrêté du 28 juin 1962 RELATIF AU CLASSEMENT EN DIFFERENTES CATEGORIES DE CERTAINS CHEFS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 15 mars 1963 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Arrêté du 23 mars 1963 NOMINATION DE MM. CECCALDI ET CONNEN, POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DE JUGES D'INSTRUCTION A LA COUR
Arrêté du 23 mars 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES ET EMPLOIS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 18 mars 1963 RELATIF A L'AFFECTATION DEFINITIVE AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE TERRAINS SITUES DANS LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES A LA REUNION
Arrêté du 15 mars 1963 CESSATION EN REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 551074 DU 06-08-1955 RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PERSONNELS MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
Arrêté du 11 mars 1963 ISMCM INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE (ISMCM)
Arrêté du 14 mars 1963 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'AGENTS DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 21 février 1963 MODALITES DE LIQUIDATION DU COMITE
Arrêté du 21 mars 1963 LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
10 DU DECRET 638 DU 05-01-1963 QUE DOIVENT VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE LES PERSONNELS ET LEURS EMPLOYEURS EST FIXE A 2,10%
Arrêté du 23 mars 1963 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL POUR LES PERSONNELS DE LA CAISSE
Arrêté du 23 mars 1963 REPARTITION DES EMPLOIS D'AGENT DE SERVICE DANS LES COURS D'APPEL METROPOLITAINES AUTRES QUE CELLES DE COLMAR
Arrêté du 6 mars 1963 DIPLOME D'ETUDES LITTERAIRES PRATIQUES, CERTIFICATS DE TECHNOLOGIE
1ER DE L'ARRETE DU 20-03-1959 RELATIF AUX INDICES DU CORPS SUPERIEUR D'ADMINISTRATION ET DU CORPS DE L'INSPECTION
Arrêté du 30 mars 1963 DES STOCKS DE CASEINE
Arrêté du 26 août 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 17, 20 ET 21 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 4 JANVIER 1930
Arrêté du 22 août 1963 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AU COMPTABLE SUBORDONNE A L'AGENT COMPTABLE DE L'INSTITUT AUPRES DU CENTRE DE RECHERCHE AGRONOMIQUE D'ALGERIE
Arrêté du 23 août 1963 AUTORISATION D'EMPLOI DE GLYCERINE DANS LES ARTICLES DE BISCUITERIE ET LES SPECIALITES DESTINEES A LA CONFECTION MENAGERE DE GATEAUX
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 2 septembre 1963 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE
Arrêté du 3 septembre 1963 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Arrêté du 6 septembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 9 septembre 1963 REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 3 avril 1964 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Arrêté du 28 avril 1964 AUTORISATION AU BUREAU D'AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES MINIERES ET INDUSTRIELLES (SERMI) (DE 75000FRS A 150000FRS)
Arrêté du 23 avril 1964 SITUATION EN MATIERE DE DEFENSE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 12 mai 1964 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 14 mai 1964 CREATION A MILLAU (AVEYRON), A COMPTER DU 1 JUIN 1964, D'UN BUREAU DESIGNE SOUS LE NOM DE MILLAU-GARE-ET-ROUTE
Arrêté du 20 avril 1964 MODALITES DU STAGE ET DE L'EXAMEN DES INSPECTEURS STAGIAIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 20 avril 1964 VENTE DU LAIT CRU DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 20 avril 1964 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Arrêté du 13 mai 1964 MODIFICATION DE LA CORRESPONDANCE FIXEE DANS L'ARTICLE UNIQUE (9E) DE L'A.
DU 10-09-1958 (REGIE DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES : MAROC)
Arrêté du 20 avril 1964 TAUX DE LA REDEVANCE A PERCEVOIR SUR LES AEROPORTS DE LA METROPOLE POUR L'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS
Arrêté du 4 mai 1964 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 12 mai 1964 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMIS DES GREFFES ET SECRETARIAT DES DIVERSES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel
Le nombre des emplois de directeur des services de préfecture prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 juillet 2004 susvisé est fixé à 15.
Décret n°2004-675 du 5 juillet 2004 portant adaptation du compte épargne-temps aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par dérogation au second alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au profit de chaque magistrat de l'ordre administratif en fonction dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel ou au Conseil d'Etat.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du même décret, ce compte est ouvert dès l'issue de la formation initiale prévue par l'article R.
Par dérogation à l'article 3 du même décret, ce compte est alimenté chaque année par le report d'un nombre de jours de réduction du temps de travail fixé par arrêté interministériel et proportionnel à la durée des services effectivement accomplis au cours de l'année dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel ou au Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L.
232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.
Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires
Les annexes I et II de l'arrêté du 9 août 2002 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes I et II de l'arrêté du 9 août 2002 sont modifiées comme suit :
Au point 10 de l'annexe I, le point k est remplacé par le texte suivant :
« k) Limiteur de vitesse (installation et fonctionnement) » ;
Véhicules équipés d'un moteur
à allumage commandé (essence)
a) Lorsque les émissions ne sont pas contrôlées par un système de régulation perfectionné tel qu'un catalyseur à trois voies géré par sonde lambda :
Inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il est complet et dans un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de fuites ;
Inspection visuelle de tout équipement de régulation des émissions installé par le constructeur, afin de vérifier s'il est complet et dans un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de fuites.
La teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement est celle mentionnée par le constructeur du véhicule.
Lorsque cette donnée n'est pas disponible ou lorsque les autorités compétentes des Etats membres décident de ne pas la retenir comme valeur de référence, la teneur en CO ne doit pas excéder les valeurs suivantes :
i) Pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois entre la date fixée par les Etats membres à partir de laquelle ces véhicules ont dû satisfaire à la directive 70/220/CEE du Conseil (*) et le 1er octobre 1986 : CO : - 4,5 % vol.
ii) Pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1986 : CO : - 3,5 % vol.
b) Lorsque les émissions sont contrôlées par un système de régulation perfectionné tel qu'un catalyseur à trois voies géré par sonde lambda :
Détermination de l'efficacité du système de régulation des émissions par mesurage de la valeur lambda et de la teneur en CO des gaz d'échappement conformément aux dispositions du point 4 ou aux procédures proposées par le constructeur et agréées lors de la réception par type.
Pour chacun des tests, le moteur est conditionné conformément aux recommandations du constructeur du véhicule ;
Lorsque cette donnée n'est pas disponible, la teneur en CO ne doit pas excéder les valeurs suivantes :
i) Mesures à effectuer moteur tournant au ralenti :
La teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement ne doit pas excéder 0,5 % vol.
; elle ne doit pas excéder 0,3 % vol. pour les véhicules réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées à la ligne A ou B du tableau de la section 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 98/69/CE (**) ou ultérieurement.
Lorsqu'il n'y a pas de correspondance possible avec la directive 70/220/CEE modifiée par la directive 98/69/CE, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2002 ;
ii) Mesures à effectuer au ralenti accéléré, vitesse du moteur (débrayé) au moins égale à 2 000 min-¹ :
La teneur maximale en CO des gaz d'échappement ne doit pas excéder 0,3 % vol.
iii) Pour les véhicules à moteur équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD) conformément à la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE, les Etats membres peuvent, au lieu de recourir à l'essai spécifié au point i), contrôler le fonctionnement du système de régulation des émissions en effectuant le relevé approprié du dispositif OBD, en vérifiant simultanément le bon fonctionnement du système OBD.
à allumage par compression (Diesel)
Sous réserve des dispositions du point d) 5, aucun véhicule ne peut être refusé sans avoir été mis dans les conditions suivantes :
Si, à cause de la configuration du véhicule, il n'est pas possible de procéder à ces mesures, la température normale de fonctionnement du moteur pourra être établie autrement, par exemple en se basant sur le fonctionnement du ventilateur de refroidissement ;
Le moteur et, le cas échéant, le turbocompresseur doivent tourner au ralenti avant le lancement de chaque cycle d'accélération libre.
On pourra s'en assurer, par exemple, en surveillant le régime du moteur ou en laissant passer un laps de temps suffisant entre le moment où on enfonce la pédale des gaz et le moment où on la relâche, soit au moins deux secondes pour les véhicules des catégories 1 et 2 de l'annexe I.
d) Valeurs limites :
Le niveau de concentration ne doit pas dépasser le niveau enregistré sur la plaque conformément à la directive 72/306/CEE du Conseil (***) ;
Lorsque cette donnée n'est pas disponible ou que les autorités compétentes des Etats membres décident de ne pas s'y référer, le niveau de concentration ne doit pas dépasser le niveau déclaré par le constructeur ou les valeurs limites du coefficient d'absorption, qui sont les suivantes :
Coefficient d'absorption maximal pour :
- une limite de 1,5 m-¹ s'applique aux véhicules suivants réceptionnés conformément aux valeurs limites indiquées :
a) A la ligne B du tableau de la section 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE (véhicules utilitaires légers à moteur Diesel-Euro 4) ;
b) A la ligne B 1 des tableaux de la section 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, modifiée par la directive 1999/96/CE (véhicules utilitaires légers à moteur Diesel-Euro 4) ;
c) A la ligne B 2 des tableaux de la section 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, modifiée par la directive 1999/96/CE (véhicules utilitaires lourds à moteur Diesel-Euro 5) ;
d) A la ligne C des tableaux de la section 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, modifiée par la directive 1999/96/CE (véhicules utilitaires lourds EEV),
ou conformément aux valeurs limites figurant dans une modification ultérieure de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE, ou conformément aux valeurs limites figurant dans une modification ultérieure de la directive 88/77/CEE, modifiée par la directive 1999/96/CE, ou conformément à des valeurs limites équivalentes si l'on utilise un autre type d'appareil que celui utilisé pour la réception CE.
Lorsqu'il n'y a pas de correspondance possible avec la section 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE, ou avec la section 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CE, modifiée par la directive 1999/96/CE, les dispositions ci-dessus s'appliquent aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juillet 2008 ;
Les véhicules ne doivent être refusés que si la moyenne arithmétique des valeurs observées au moins dans les trois derniers cycles d'accélération libre dépasse la valeur limite.
Pour éviter des essais inutiles, les Etats membres peuvent, par dérogation aux dispositions de la section 2.2, point d) 4, refuser des véhicules pour lesquels les valeurs observées dans moins de trois cycles d'accélération libre ou après les cycles de purge visés à la section 2.2, point b) 2 ii) (ou l'application d'un procédé équivalent) dépassent largement les valeurs limites.
De même, pour éviter des essais inutiles, les Etats membres peuvent, par dérogation aux dispositions de la section 2.2, point d) 4, admettre des véhicules pour lesquels les valeurs observées dans moins de trois cycles d'accélération libre ou après les cycles de purge visés à la section 2.2, point b) 2 ii) (ou l'application d'un procédé équivalent) sont largement inférieures aux valeurs limites.
Les émissions des véhicules sont contrôlées à l'aide d'appareils conçus pour déterminer de manière précise le respect des valeurs limites prescrites ou mentionnées par le constructeur.
Le point 3 suivant est ajouté :
Conditions spécifiques concernant les limiteurs de vitesse
Si possible, vérifier si le limiteur de vitesse est installé conformément à la directive 92/6/CEE du Conseil (*).
Contrôler la validité de la plaque du limiteur de vitesse.
Si possible, vérifier que les sceaux du limiteur de vitesse et, le cas échéant, tout autre dispositif de protection contre les manipulations frauduleuses sont intacts.
Vérifier dans la mesure du possible que le limiteur de vitesse empêche les véhicules mentionnés aux articles 2 et 3 de la directive 92/6/CEE de dépasser les valeurs prescrites.
(*) JOCE n° L 76 du 9 mars 1970, page 1.
(**) JOCE n° L 350 du 28 décembre 1998, page 1.
(***) JOCE n° L 190 du 20 août 1972, page 1.
Décret n°2004-679 du 9 juillet 2004 portant attribution à compter du 1er juillet 2004 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-679 du 9 juillet 2004 portant attribution à compter du 1er juillet 2004 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- A l'article 7, les mots : « l'indice majoré 172 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 174 ».
- A l'article 1er, les mots : « A compter du 1er juillet 2001 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2004 ».
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 129 du 5 juin 2004 :
», lire : « ... et L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2004, Mme Annie Ruffault, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, M. Jean-Louis, Germain Laporte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Brive-Objat, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant modification de la composition de certaines sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2004, est modifiée ainsi qu'il suit la composition des sections suivantes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
Au titre des représentants des agriculteurs multiplicateurs
M. Dupré (Jean-Marc) remplace M. Monod (Jean-Pierre).
Au titre des représentants des utilisateurs de produits
des récoltes obtenues à partir des semences ou plants
Mme Petit (Christine) remplace M. Cauvet (Raymond).
Section potagères et maraîchères
des instituts techniques spécialisés ou assimilés
Mme Ponson (Sophie) remplace M. Roudeillac (Philippe).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.
Fixation des salaires horaires minima au 1er mai 2004.
Syndicats de salariés CSTM, CGTM-FSM, CGTM.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 21 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Neufchâteau.
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux, dans l'établissement hors classe ci-après :
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans l'établissement hors classe ci-après :
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements classe normale ci-après :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Royat (Puy-de-Dôme) :
Maison de retraite à Saint-Fulgent (Vendée).
Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans l'établissement ci-après :
- la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou le cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
- la copie de la décision prononçant pour la première nomination dans le corps de catégorie A, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
- blanc de poulet cuit (référence : LR/16/04).
Arrêté du 11 juin 2004 relatif à l'admission dans l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale de Marseille
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille les étudiants sélectionnés à partir de la liste de classement aux épreuves de sélection de fin de PCEM1 établie par la faculté de médecine de Marseille.
Les modalités des épreuves sanctionnant des enseignements d'une durée d'une année universitaire sont définies par convention entre l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et la faculté de médecine de Marseille.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à partir de 2004.
Arrêté du 2 août 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 août 2004, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2004 au concours exceptionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en application du décret n° 2002-1081 du 7 août 2002, est fixé à 60.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2004, est affecté à titre définitif au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé Le Banda Bianca, situé sur la commune de Furiani (Haute-Corse), cadastré section B n° 1658, pour une contenance totale de 29 560 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure, délimité par un liseré, sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2B0-01505.
Liste des candidats admis, classés par ordre de mérite
(Liste principale et liste complémentaire)
1 Mlle Sarigny (Barrois de) (Cécile).
2 Mlle Van Muylder (Céline).
3 Mlle De Paz (Deborah).
5 M. Thierry (Pierre).
7 Mme Perraud Rollet (Claire).
17 M. Tainturier (Olivier).
19 Mme Cayla Peyrel (Florence).
20 M. Fabre (Xavier).
22 M. Muller (Valery).
24 Mme Herry Doisneau (Véronique).
25 Mlle Collet (Aude).
26 Mlle Chamot (Céline).
27 M. Martinez (Nicolas).
28 M. Braud (Paul-André).
30 M. Gauthier (Eric).
31 M. L'Hote (Vincent).
32 M. Haïli (Xavier).
33 Mlle Larsonnier (Virginie).
34 M. Aydalot (Florent).
35 M. Therain (Samuel).
36 Mlle Bentejac (Caroline).
38 Mme Legendre Moynet (Pascale).
43 Mlle Dauge (Isabelle).
44 M. Baffray (Jean-François).
45 Mme Réaut Laidié (Valérie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juillet 2004, Mlle Corine Cogne, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Bucarest (Roumanie), est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français d'Amérique latine à Mexico (Mexique), pendant une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 juillet 2004, M. Patrick Viveret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en qualité d'administrateur civil, est maintenu dans cette position du 1er février au 30 avril 2004.
M. Viveret est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2004, Mme Denise Rinderknech, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, M. Ibo (Arsène), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 octobre 1964 TAUX DE MAJORATION EN CAS D'AJOURNEMENT DU SERVICE DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 25 novembre 1964 AUTORISATION AUX ASSISTANTES SOCIALES EN FONCTIONS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS D'UTILISER LEUR AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 26 novembre 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE DIJON
Arrêté du 7 décembre 1964 PROMOTION SOCIALE DES CANDIDATS ET CANDIDATES AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT ET D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 17 novembre 1964 NOMINATIONS AU COMITE DES MINES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 28 novembre 1964 SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY
Arrêté du 5 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-05-1964 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CARBURANTS
Arrêté du 16 novembre 1964 DISPENSE DU BACCALAUREAT EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 7 décembre 1964 DU COMITE D'HONNEUR CHARGE DE PROMOUVOIR UNE SOUSCRIPTION NATIONALE DESTINEE A L'ERECTION DU MONUMENT A LA MEMOIRE DU GENERAL LECLERC DE HAUTECLOQUE, MARECHAL DE FRANCE
Arrêté du 14 novembre 1964 MONTANT DES PRIMES DE DEPART ET D'INSTALLATION ET DES INDEMNITES POUR FRAIS DE TRANSPORT ET DE DEMENAGEMENT PREVUES A L'ART.
Arrêté du 8 décembre 1964 MAJORANT LE BUDGET DE L'AGENCE, POUR 1964, EN RECETTES ET EN DEPENSES, DE LA SOMME DE 104.815.918 FRS
Arrêté du 9 décembre 1964 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962, RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 20 avril 1965 NOMINATION COMME MEMBRE TITULAIRE DE M. FRANCOIS CHARLES EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD LORY, A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 15 avril 1965 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN EN BIOLOGIE
Arrêté du 9 avril 1965 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1965 PAR LES ENTREPRISES.
Arrêté du 14 avril 1965 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 26-12-1963 DESIGNANT M. DUPONT JEAN MEMBRE DE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 26 avril 1965 S PROVISIONNELS COMPLEMENTAIRES A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DE 1963
Arrêté du 27 avril 1965 PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR D'AVANCES : M. DREVET GEORGES
Arrêté du 30 avril 1965 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Arrêté du 3 mai 1965 NOMINATION DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 3 mai 1965 NOMINATION DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE.
DE M. ALAIN MENGUY
Arrêté du 27 avril 1965 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 26 avril 1965 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE L'ETAT AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
DU 11-01-1963 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 54-109 DU 28 JANVIER 1954 POUR LA CONSTRUCTION ET L'ACHAT D'AVIONS LEGERS
Arrêté du 29 avril 1965 M. CHOPIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS
Arrêté du 27 août 1965 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DE FONCTIONNEMENT, D'EXPLOITATION ET LES MODALITES D'UTILISATION DES MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT ET DES MAGASINS ET AIRES D'EXPORTATION
Arrêté du 28 août 1965 APPLICATION DE LA NORME COMMUNE AUX AULX DESTINES A L'EXPORTATION
Arrêté du 1 septembre 1965 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 3 MARS 1965
Arrêté du 18 août 1965 CREATION DU DIPLOME
Arrêté du 2 septembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE CABINET DE PREFET
Arrêté du 24 août 1965 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE DE LA SECTION ALLOCATIONS FAMILIALES DES CAISSES GENERALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 août 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 (ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 7 septembre 1965 PORTANT CREATION D'UN BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES QUI CONTINUE ET REMPLACE LE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA GUERRE, DE LA MARINE NATIONALE ET DE L'AIR
Arrêté du 7 septembre 1965 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ALGERIE (AGENTS SANITAIRES DE L'ALGERIE)
156 ET 157 DE L'ARRETE DU 18-01-1887 : CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 15 novembre 1966 TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS ET SURTAXES AERIENNES DANS LE REGIME INTERNATIONAL AU DEPART DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 23 novembre 1966 CONSTITUTION, EN VUE DE LEUR GESTION PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION UNIQUE, D'UN GROUPE COMPRENANT LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE
Arrêté du 3 septembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU GCR
Arrêté du 21 novembre 1966 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
Arrêté du 1 décembre 1966 DISPENSE DU STAGE PREVU A L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 16-01-1966 POUR LES CANDIDATS AU BREVET PEINTURE ET DECORATION POUR LA SESSION DE 1967, ET A L'ART.
DU 16-01-1966 POUR LES CANDIDATS AU BREVET OUVRAGES METALLURGIQUES
Arrêté du 22 novembre 1966 AFFECTATION EN SURNOMBRE DANS LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'EX-AGENTS DES ORGANISMES ALGERIENS DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 30 novembre 1966 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA PREPARATION DES MANIFESTATIONS ORGANISEES AU GRAND PALAIS DES CHAMPS ELYSEES
Arrêté du 30 novembre 1966 APPLICATION DU DECRET 56-585 (12-06-1956) AU JURY DU CONCOURS INTERNE ORGANISE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CHIFFREUR SPECIALISTE DES TRANSMISSIONS CRYPTOLOGIQUES
Arrêté du 25 novembre 1966 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les installations d'antennes collectives de radiodiffusion sonore et visuelle en ondes métriques et décimétriques
Les antennes collectives destinées à la réception des programmes de radiodiffusion émis sur ondes métriques ou décimétriques (radiodiffusion sonore et télévision) et dont l'existence constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Permettre la réception des émissions de radiodiffusion sonore ou visuelle sur ondes métriques ou décimétriques qui, au même endroit, pourraient être normalement reçues avec une antenne individuelle ; 2° Satisfaire aux conditions techniques énoncées dans l'annexe ci-jointe.
L'installation d'antenne collective doit être maintenue en bon état d'entretien de manière habituelle aux conditions techniques visées à l'article 1er.
Le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1966 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES INSTALLATIONS D'ANTENNES COLLECTIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET VISUELLE EN ONDES METRIQUES ET DECIMETRIQUES
Arrêté du 5 décembre 1966 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS : FINANCES, CHAP.
Arrêté du 25 janvier 1968 LE DROIT D'ENTREE AU MUSEE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EST FIXE A : DROIT NORMAL, 2 FRS DROIT REDUIT, 1FR
Arrêté du 15 janvier 1968 MODIFICATION DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, POUR L'ANNEE 1968, DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUES DE LA PECHE DU SAUMON ET DE L'OMBRE COMMUN
Arrêté du 30 janvier 1968 LIBERATION DE VINS BLOQUES DE LA RECOLTE 1966
Arrêté du 17 janvier 1968 CONTROLE TECHNIQUE DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 1 février 1968 ELECTION DES MEMBRES DU COMITE DU FONDS
Arrêté du 29 janvier 1968 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 25 janvier 1968 FONCTIONNEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE
Arrêté du 24 janvier 1968 TAXE DE REDEVANCE DUE PAR LES FABRICANTS DU VACCIN ANTIVARIOLIQUE POUR L'ANNEE 1967
Arrêté du 18 janvier 1968 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA 8E PARTIE DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1957
Arrêté du 22 janvier 1968 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 1967
Arrêté du 16 janvier 1968 NOMINATION DE M. COLETTE MEME EN REMPLACEMENT DE MME.
SUZANNE GREVISSE, AU COMITE D'ETUDE ET DE LIAISON DES PROBLEMES DES TRAVAUX FEMININ (SECRETARIAT GENERAL)
Arrêté du 24 janvier 1968 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : MODIFIE LE TABLEAU II DE L'ART.
5 ET LE TABLEAU DE CLASSEMENT DE L'ART.
Arrêté du 26 janvier 1968 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET SOCIAUX AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT - SUPPLEANT : M. MARCEL RONCAYOLO
Arrêté du 14 août 1968 OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE SAINT-FLORENTIN-CHEU (YONNE)
5 DE L'ARRETE DU 11 JUIN 1968 (PROCEDURE CONCERNANT LES DEMANDES DE CREDIT)
Arrêté du 17 septembre 1968 RECRUTEMENT SUR TITRES EN 1ERE ANNEE A L'ECOLE
Arrêté du 16 septembre 1968 APPLICABLES EN MATIERE DE BRUCELLOSE AUX VIANDES BOVINES DESTINEES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 36, 37, 38, 40 TER, 41 42, 43 & 44 DU REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE DU 14 MARS 1949
Arrêté du 11 septembre 1968 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (2E ET 3E AL.)
Arrêté du 16 septembre 1968 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ORGANISATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR 1968
Arrêté du 1 octobre 1968 DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL
Arrêté du 11 octobre 1968 LA DATE PREVUE A L'ART.
DU DECRET 67936 DU 24-10-1967 EST FIXEE AU 15-10-1968 : NOTIFICATION AUX ASSURES DE LA LISTE DES ORGANISMES CONVENTIONNES
Arrêté du 10 octobre 1968 rendant obligatoires des normes françaises relatives aux extincteurs mobiles d'incendie.
Les extincteurs mobiles d'incendie des types portatifs portables et dorsaux, tels que définis au paragraphe 2.32 de la norme NF S 61-901, doivent être conformes aux normes françaises homologuées, ci-après énumérées, qui sont rendues obligatoires dans les délais suivants : 1° Six mois après la date du présent arrêté NF S 91-901 : extincteurs mobiles (généralités).
NF S 91-902 : extincteurs mobiles (foyers types).
NF S 91-903 : extincteurs mobiles (technique des essais).
NF S 61-913 : extincteurs à hydrocarbures halogénés (E).
NF S 61-915 : extincteurs à poudre.
2° Un an après la date du présent arrêté [*point de départ*] NF S 61-910 : extincteurs à mousse (1).
NF S 61-911 : extincteurs à liquide dit "ignifuge" (E).
NF S 61-912 : extincteurs à eau (2).
NF S 61-914 : extincteurs à anhydride carbonique liquéfié (3).
(1) Additif 1, octobre 1978 (E).
(2) (Complétée par le modificatif 1, juin 1979).
(3) NF S 61-914 - (homologation juillet 1973) - extincteur à bioxyde de carbone E (complétée par modificatif 1, décembre 1978).
Les matériels visés à l'article précédent ne pourront, à compter de la date sus-indiquée applicable à chacun d'entre eux, être fabriqués ou importés en vue d'être mis à la consommation sur le marché français, mis en vente, vendus, installés ou mis en service, quel qu'en doive être le lieu d'utilisation, si leur conformité aux normes obligatoires susvisées n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après :
Nota - Les dates de mise en application des modifications apportées par l'arrêté du 30 mai 1979 sont indiquées dans son article 4 qui est reproduit ci-après :
Art. 4 - Le présent arrêté est immédiatement applicable sous réserve des exceptions suivantes :
1° Les modifications apportées à l'article 2 (paragraphe 1er) en tant qu'elles y introduisent trois nouveaux alinéas et aux articles 4, 10 (paragraphe 2), 11, 12, 14 (paragraphe 2), 17 et 18 ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à partir du 1er octobre 1979 à l'épreuve et aux essais prévus par les articles 8 à 11.
La notice descriptive de ces appareils devra être alors entièrement conforme aux dispositions de l'arrêté qui seront en vigueur à cette date.
Toutefois, l'apposition, sur les appareils, de marques entièrement conformes aux articles 17 et 18 modifiés est admise dès la publication du présent arrêté.
2° Les articles 8 (paragraphe 1er, dernier alinéa) et 9 (paragraphe 2) ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à l'épreuve à partir du 1er janvier 1980.
Les normes françaises mentionnées à l'article 1er s'entendent compte tenu de toutes additions et modifications homologuées à ce jour ou de celles qui le seront après la date de signature du présent arrêté.
Lors de la modification d'une des normes susvisées, les dispositions du texte initial pourront, individuellement ou dans leur ensemble, continuer d'être appliquées aux lieu et place de celles du nouveau texte pendant un délai qui n'excédera pas trois ans et que l'arrêté d'homologation fixera éventuellement à une durée plus courte.
De même, dès la mise à l'enquête publique du projet de révision d'une des normes susvisées des demandes de dérogations, éventuellement collectives, pourront porter sur l'application anticipée des dispositions du nouveau texte, prises individuellement ou dans leur ensemble.
Les appareils pour lesquels la conformité aux normes françaises est obligatoire aux termes du présent arrêté sans qu'ils soient titulaires de l'estampille NF-MIH sont considérés comme en règle lorsqu'ils ont été soumis avec succès à des essais techniques effectués suivant les modalités fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
Ils devront alors porter obligatoirement une vignette spéciale délivrée par le comité particulier de la marque NF-MIH autorisant leur vente par référence au présent arrêté (1).
(1) Le Comité national de matériel d'incendie homologué est chargé de prononcer l'homologation de certains matériels.
La liste complète de ce matériel peut être demandée au C.
H., 10, avenue Hoche, Paris (8ème).
Les essais techniques visés à l'article précédent sont effectués sous l'égide du comité particulier de la marque NF-MIH suivant les procédures techniques instituées en application de l'arrêté du 15 avril 1942 pour déterminer l'aptitude au port de l'estampille NF-MIH.
Ils comprennent notamment les essais préalables des nouveaux modèles mis en vente ou vendus sur le marché français ainsi que des vérifications ultérieures d'appareils prélevés en fabrication et dans le commerce.
Les essais techniques, qui comprennent les essais préalables et les vérifications ultérieures visées à l'article précédent, sont effectués par les laboratoires habilités à cet effet par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques, sur proposition du comité particulier de la marque NF-MIH.
Les frais entraînés par les essais, la délivrance des vignettes, ainsi que par les vérifications ultérieures sont facturés suivant des barèmes approuvés par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques.
Le commissaire à la normalisation et le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1968 APPLICATION OBLIGATOIRE DES NORMES FRANCAISES RELATIVES AUX EXTINCTEURS MOBILES D'INCENDIE
Arrêté du 30 septembre 1968 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA COMMERCIALISATION DES POIRES DE TABLE DESTINEES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT
Arrêté du 18 janvier 1969 EPREUVES DES BREVETS DE TECHNICIEN POUR LA SESSION DE 1969
Arrêté du 27 janvier 1969 COMPLEMENTAIRE DES TITRES FRANCAIS POUVANT ETRE ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA PREMIERE OU DES DEUX PREMIERES ANNEES D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT OU DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES EN APPLICATION DU DECRET 68932 DU 25-10-1968 (COMPLEMENT A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 25-10-1968 :ESSEC, DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES)
Arrêté du 29 janvier 1969 DROITS DES TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE A L'APPROVISIONNEMENT DES POINTS DE VENTE D'HYDROCARBURES LIQUIDES
Arrêté du 10 janvier 1969 MODIFICATION DES TAUX DES VACATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 août 1963
Arrêté du 21 janvier 1969 CONCOURS SPECIAL POUR LE RECRUTEMENT DES SPECIALISTES DU 2E GRADE DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'HEMOBIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE PARIS
Arrêté du 24 janvier 1969 REMUNERATION DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE ET DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 18 décembre 1968 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Arrêté du 23 juillet 1968 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES EAUX ET EXTRAITS DE JAVEL
Arrêté du 30 septembre 1968 COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 21 janvier 1969 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LE PAIEMENT DE CERTAINES DEPENSES
Arrêté du 6 février 1969 RELATIF A LA PROCEDURE D'AGREMENT DES VEHICULES DE TRANSPORT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE
Arrêté du 21 août 1969 MENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES EN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 11 septembre 1969 ASSUJETTISSEMENT DE DIVERS ETABLISSEMENTS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 11 septembre 1969 EPREUVES DE L'AGREGATION D'HISTOIRE (SESSION DE 1970)
Arrêté du 11 septembre 1969 LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 24-06-1968 & 19-12-1968 SONT RECONDUITES POUR LA SESSION DE 1970
Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature.
Arrêté du 11 septembre 1969 COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 2 septembre 1969 NOMINATION AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES COMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. LUCIEN PLESSIS EN REMPLACEMENT DE M. LEONARD LIPATZ A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 10 septembre 1969 RELATIF AU MATERIEL ELECTRIQUE, LAMPES DE SURETE A FLAMME ET LOCOMOTIVES A COMBUSTIBLE LIQUIDE DE SECURITE CONTRE LE GRISOU
Arrêté du 8 septembre 1969 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS, DES AVANT-PROJETS ET PROJETS D'EXECUTION DES OUVRAGES ET DE PASSATION DES MARCHES DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 5 septembre 1969 SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 7 janvier 1970 CONDITIONS DE NOMINATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE SERVICES OUVRIERS ET DES PARCS AUTOMOBILES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 29 décembre 1969 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (LETTRES)
Arrêté du 29 décembre 1969 DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (DESSIN D'ART APPLIQUE AUX METIERS)
Arrêté du 21 janvier 1970 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ADDITIF AU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE (REGLEMENT DES OPA)
Arrêté du 24 décembre 1969 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 13 janvier 1970 COMPLETE L'ARRETE DU 26-06-1967
Arrêté du 14 janvier 1970 HOMOLOGATION DU BACCALAUREAT MALIEN (OPTION ETRANGERE)
Arrêté du 19 janvier 1970 DEROGATIONS AUX REGLES D'AMENAGEMENT DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUEFIES
Arrêté du 8 janvier 1970 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSES PHYSIQUES ET CHIMIQUES DU LAIT
Arrêté du 11 décembre 1969 COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 20 janvier 1970 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CECA
Les cotisations d'assurance vieillesse rachetées en application de l'article L.
742-4 et afférentes aux périodes définies au premier alinéa de l'article L.
161-21 sont remboursées aux intéressés quelle que soit la date de leur versement.
Toutefois, lorsque l'intéressé a bénéficié de la révision d'une prestation de vieillesse du fait du rachat de ces cotisations, les suppléments de prestation qu'il a ainsi obtenus sont déduits des sommes remboursées en application de l'alinéa premier du présent article.
Arrêté du 16 janvier 1970 M. MARCEL FABRE EST NOMME A LA SECTION DOM, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DORN
Arrêté du 29 juin 1962 APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 (TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES) AUX ENSEIGNEMENTS, JURYS DE CONCOURS ET EXAMENS DE L'INSTITUT
Arrêté du 30 juin 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU DIRECTEUR ADJOINT DU CONSERVATOIRE
Arrêté du 21 juin 1962 PARTICIPATION DES EXPLOITATIONS MINIERES OU ASSIMILEES A L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS LA METROPOLE POUR 1962
Les cotisations versées au titre du rachat et afférentes à des périodes qui ne sont pas susceptibles d'être validées en application du premier alinéa de l'article L.
161-21 restent acquises au régime général de sécurité sociale en vue du calcul des droits à pension correspondants.
Arrêté du 30 juin 1962 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE (SEPT MEMBRES)
Arrêté du 22 juin 1962 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE FIXANT,POUR L'ANNEE 1961 LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE CHAQUE CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE A DIVERS FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 27 juin 1962 relatif aux conditions de recrutement du personnel administratif communal.
Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois administratifs de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de directeur de service administratif, de rédacteur, de commis, d'agent d'enquêtes, de sténodactylographe, d'agent de bureau employé aux écritures, d'agent de bureau dactylographe, d'appariteur enquêteur les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
Lorsque l'emploi de secrétaire général n'est pas pourvu par avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats à ces fonctions doivent soit avoir été admis à un concours sur titres, soit avoir été recrutés directement dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants, l'accès à cet emploi peut, de plus, s'effectuer par la voie du concours sur épreuves.
Les candidats doivent être : Soit titulaires de l'un des diplômes suivants : Licence ; Maîtrise ; Diplôme de troisième cycle d'études supérieures ; Diplôme d'études comptables supérieures (D.
; Diplôme admis pour le recrutement direct.
Soit fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L.
411-5 du Code des communes occupant l'un des emplois ci-après : Secrétaire général adjoint, directeur de service administratif, attaché principal, comptant dans leur emploi un temps de services au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade.
Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être nommés directement les candidats satisfaisant à l'une des conditions d'emploi prévues au A-I ci-dessus ou titulaires de l'un des diplômes suivants : Diplôme d'un institut d'études politiques ; Ancien diplôme de l'école libre des sciences politiques ; Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ; Diplôme de l'école des hautes études commerciales (H.
; Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (E.
; Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ; Diplôme d'administration publique délivré par un institut régional d'administration ; Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'école nationale d'administration ; Diplôme du cycle supérieur d'aménagement et d'urbanisme délivré par l'institut d'études politiques de Paris ; Diplôme d'études supérieures spécialisées en aménagement et urbanisme délivré par l'institut d'études politiques de Paris ; Diplôme d'études supérieures spécialisées en administration et contentieux des services publics locaux délivré par la faculté de droit et de sciences économiques de l'université de Caen ; Diplôme d'études approfondies de sociologie de l'administration délivré par l'institut d'études politiques de Grenoble.
Licence en droit ou en sciences économiques ; Maîtrise en droit ou en sciences économiques ; Diplôme de troisième cycle d'études supérieures en gestion et administration des collectivités locales.
I - Concours sur titres : Les candidats doivent être : Soit titulaires de l'un des diplômes suivants : Baccalauréat en droit ; Diplôme d'études juridiques générales ; Diplôme d'études économiques générales ; Diplôme d'administration publique délivré par un institut régional d'administration ; Diplôme de l'institut d'urbanisme de l'université de Paris assorti de l'un des diplômes ci-après : Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit ; Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris ; Certificat d'études administratives départementales et communales du centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ; Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg ; Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales ; Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux ; /C/complété par arrêté du 21 septembre 1979 : Diplôme d'études supérieures d'administration municipale (D.
M.) délivré par un centre universitaire régional d'études municipales (C.
M.) dans le cadre de la convention conclue entre le ministère des universités et le centre de formation des personnels communaux.// /C/complété par l'arrêté du 23 avril 1981 : Diplôme universitaire de technologie (spécialité Gestion des entreprises et des administrations) ; Diplôme d'études universitaires générales (D.
; Diplôme donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.// Soit fonctionnaire d'une collectivité visée à l'article L411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après : Secrétaire général adjoint, attaché principal comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ; Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins deux ans de service effectif dans ce grade.
II - Recrutement direct : Les conditions sont les mêmes que celles prévues pour les communes de plus de 20.000 habitants (cf. supra A-II).
/C/complété par l'arrêté du 23 avril 1981 :
Diplômes et titres prévus pour les communes de plus de 10.000 habitants (cf. supra A 1 et B 1).// Secrétaire général de mairie des communes de moins de 5.000 habitants recruté dans les conditions prévues pour le même emploi dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants et ayant six ans de fonctions dans le grade ou celui de rédacteur.
Rédacteur de mairie des communes de moins de 10.000 habitants ayant six ans de fonctions dans ce grade.
Rédacteur des autres collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale, ayant huit ans de fonctions dans ce grade.
Attaché communal ayant accompli au moins quatre ans de service effectif dans cet emploi.
Peuvent être nommés directement secrétaire général de mairie les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
Diplômes et titres prévus pour les communes de plus de 20.000 habitants (cf. supra A-II).
Secrétaire général de mairie des communes de moins de 5.000 habitants recruté dans les conditions prévues pour le même emploi dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants et ayant six ans de fonctions dans ce grade ou celui de rédacteur.
D - Communes de 2.000 à 5.000 habitants.
Pour le recrutement des secrétaires de mairie des communes de 2.000 à 5.000 habitants, deux concours distincts sur épreuves sont organisés : Le premier concours ou concours externe est ouvert, sans conditions de limite d'âge, aux candidats titulaires de l'un des diplômes ci-après : /R/Baccalauréat ; Baccalauréat européen ; Brevet supérieur de l'enseignement primaire ; Examen spécial d'entrée en une faculté ; Brevet de technicien supérieur ; Brevet supérieur d'études commerciales ; Un certificat de licence en droit ; Certificat de capacité en droit ; Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris ; Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ; Diplôme de l'école pratique de Strasbourg ; Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales ; Baccalauréat de technicien ; Titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les facultés ; Brevet de technicien ; Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ; Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ; Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ; Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; /R/l'arrêté du 23 avril 1981 remplace la liste des diplômes ci-dessus par la mention : Diplômes permettant de se présenter au concours externe sur épreuves de rédacteur.// Le second concours ou concours interne est ouvert, sans conditions de limite d'âge, aux agents titulaires ou non, employés à temps complet ou non complet, des communes et établissements publics communaux visés à l'article L.
411-5 du code des communes, comptant au 1er janvier de l'année en cours, dans un emploi communal : Cinq ans de services effectifs pour les agents à temps complet, ou Six ans de services effectifs pour les agents à temps non complet.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, par le jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.
Les épreuves et le programme des matières de ces deux concours sont fixés comme suit : Epreuves. a) Epreuves écrites.
1° Composition française sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 2° Composition sur un sujet de droit public (durée : trois heures ; coefficient 4). b) Epreuves orales.
1° Interrogation sur le droit public (coefficient 2) ; 2° Interrogation soit sur la législation financière et la comptabilité communale, soit sur le droit civil, soit sur la législation sociale, soit sur les travaux publics et l'urbanisme (coefficient 2) ; 3° Conversation avec le jury après préparation de quinze minutes sur un texte législatif ou réglementaire se rapportant aux matières du programme (durée : quinze minutes ; coefficient 2). c) Epreuve facultative.
Epreuve de langue étrangère ou de dialecte (coefficient 1).
En raison du caractère facultatif de cette épreuve, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne peuvent être pris en compte. d) Epreuve complémentaire.
Conversation avec les membres du jury sur des questions relatives à l'administration communale (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le programme des matières des épreuves susvisées est fixé comme suit : I - Droit public.
A - Droit constitutionnel : Notions générales sur l'histoire des institutions françaises depuis la Révolution de 1789 ; Constitution du 4 octobre 1958 ; Le principe de la souveraineté nationale, la séparation des pouvoirs et les relations entre les pouvoirs ; La loi (promulgation, publication, application), les ordonnances et les décrets-lois.
Le pouvoir réglementaire, les décrets et les arrêtés.
B - Principes d'organisation administrative : L'Etat : le rôle de l'Etat dans la nation, les administrations centrales et leurs services déconcentrés, les préfets et sous-préfets, concentration et déconcentration, l'organisation juridictionnelle.
Les collectivités locales ; Centralisation et décentralisation ; Département : conseil général, commission départementale et préfet ; Commune (voir par.
Les établissements publics et d'utilité publique ; Généralités ; Etablissements communaux et intercommunaux : établissements hospitaliers, offices publics d'H.
M., bureaux d'aide sociale, caisse des écoles, caisses de crédit municipal et syndicats de communes.
Attributions générales de l'administration : Modes de gestion des services publics et procédés d'action de l'administration : contrats, marchés et concessions, expropriation pour cause d'utilité publique, réquisition des personnes et des biens.
Domaine public et domaine privé des collectivités publiques ; Justice administrative : organisation et attributions des différentes juridictions.
Recours susceptibles d'être formés devant ces juridictions.
Conflits.
Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.
D - La commune - Organisation administrative : Le conseil municipal : formation, fonctionnement et attributions ; Le maire et les adjoints : le maire représentant de l'Etat, représentant de la commune, les pouvoirs de police du maire ; Les adjoints : attributions ; Contrôle exercé par l'autorité supérieure sur les délibérations du conseil municipal et sur les actes du maire.
E - Les établissements publics visés à l'article L.
411-5 du code des communes (art. 1er de la loi du 28 avril 1952) : Les bureaux d'aide sociale : organisation, fonctionnement et attributions ; Les caisses des écoles : organisation, fonctionnement et attributions ; Les syndicats de communes, les syndicats mixtes, les districts urbains : formation et fonctionnement.
F - Les conférences intercommunales et les commissions syndicales intercommunales.
G - Le personnel des communes et des établissements publics visés à l'article L.
411-5 du code des communes : Notions générales sur le statut.
H - Les élections : Droit électoral : éligibilité, établissement et révision des listes électorales, élections et contentieux des élections.
I - La police : Généralités sur l'organisation de la police en France : police générale, polices spéciales, police municipale et police rurale ; Maintien de l'ordre public ; Hygiène publique : règlement sanitaire et législation funéraire.
II - Législation financière et comptabilité communale.
A - Généralités sur le budget : Unité, universalité, annualité du budget, exceptions à ces règles ; procédés de l'exercice et de la gestion.
B - Généralités sur le régime fiscal de l'Etat et du département.
C - Budget communal : Ressources financières des communes, domaine, impôts, taxes, subventions et emprunts ; Classement des recettes et des dépenses : ordinaires, extraordinaires, obligatoires et facultatives ; Préparation, adoption et approbation du budget (budget primitif et budget additionnel) ; Exécution du budget ; Principes généraux de la comptabilité publique ; Séparation de l'ordonnateur et du comptable : liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses ; responsabilité de l'ordonnateur et du comptable ; Compte administratif et compte de gestion ; Jugement des comptes : Cour des comptes.
D - Particularités du budget des établissements publics visés à l'article L.
E - Créances et dettes des communes et de leurs établissements publics.
III - Droit civil.
Droit des personnes : Les droits civils : état des personnes ; Naissance, filiation, mariage (notions sommaires sur les régimes matrimoniaux), divorce, séparation de corps, décès et absence ; Nationalité et condition des étrangers en France ; Domicile ; Capacité ; Etat civil (établissement des actes) ; Les biens : généralités (donations et legs) ; Affaires militaires : recensement, révision et recrutement.
IV - Législation sociale.
A - Aide sociale : Notions générales sur l'aide sociale ; Evolution historique de la notion d'aide sociale.
Principe de base de l'organisation actuelle.
Rôles respectifs de l'Etat, du département et de la commune.
Principes de la répartition des dépenses d'aide sociale entre les diverses collectivités publiques ; Le domicile de secours ; Organisation, attributions et fonctionnement des services publics d'aide sociale.
Les différentes formes d'aide sociale ; Procédure et conditions d'admission au bénéfice des divers services d'aide sociale ; Aide : aux familles dont le soutien indispensable effectue son service militaire, aux personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes ; Aide médicale ; Aide au prétuberculeux et aux tuberculeux ; Aide sociale en matière de logement et d'hébergement ; Aide aux aliénés, à l'enfance, à la famille.
B - Organisation hospitalière : Notions sommaires.
C - Sécurité sociale : Principes fondamentaux ; code de la sécurité sociale ; Prestations familiales : notions sommaires ; Allocations aux vieux travailleurs salariés ; allocations spéciales et cartes des économiquement faibles.
D - Législation sur les rapports entre employeurs et salariés de l'industrie et du commerce : Notions générales sur la loi du 11 février 1950 : conventions collectives, salaire minimum, procédure de conciliation, de médiation et d'arbitrage ; Notions sommaires sur les juridictions prud"homales.
E - Organisation des offices publics d'habitations à loyer modéré : Notions sommaires.
V - Travaux publics et urbanisme.
Travaux publics : La voirie : voies communales et chemins ruraux, servitudes de voirie ; Expropriation pour cause d'utilité publique ; Modes d'exécution des travaux publics ; Occupation temporaire du domaine public ; Dommages de travaux publics ; Modes d'exploitation des services publics locaux à caractère industriel ou commercial : régies, affermages, concessions, société d'économie mixte ; participation des communes à des entreprises privées.
B - Urbanisme : Plan d'alignement, plan d'urbanisme, opérations d'urbanisme, permis de construire et lotissements.
II - Concours sur titres : Ce mode de recrutement ne peut être adopté que dans les communes où n'existe pas d'emploi de rédacteur.
Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants : Diplôme de l'école nationale d'administration municipale, près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris.
Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de Lille.
Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg.
Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales.
Agent communal remplissant l'une des conditions prévues au D III ci-dessous.
/C/complété par l'arrêté du 23 avril 1981 : Diplômes donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 5.000 habitants (cf. supra A 1, B 1 et C 1).// III - Recrutement direct : Peuvent être nommés directement secrétaire général de mairie les agents titulaires des grades suivants : Secrétaire général d'une commune de moins de 2.000 habitants recruté dans les conditions prévues pour l'emploi de ce grade dans les communes d 2.000 à 5.000 habitants.
Rédacteur d'une collectivité visée à l'article 477 du code de l'administration communale.
Agent principal d'une commune de moins de 10.000 habitants ayant au moins dix ans de services effectifs dont quatre ans dans le grade d'agent principal (1).
Agent principal ou commis des services communaux ayant au moins dix ans de services [*ancienneté*] effectifs depuis sa nomination dans le grade de commis et titulaire en outre de l'un des diplômes suivants (1) : Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris.
Certificat d'études administratives départementales et communales du centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille.
Baccalauréat en droit.
Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit.
/C/complété par l'arrêté du 23 avril 1981 : Diplômes permettant de se présenter au concours sur titres.// (1) Cette disposition n'est pas applicable lorsqu'il existe un emploi de rédacteur dans la commune.
Lorsque l'emploi de secrétaire général adjoint n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, un concours sur titres peut être ouvert.
Il peut être procédé également à un recrutement direct dans les conditions fixées ci-dessous.
Les candidats doivent être :
Soit titulaires de l'un des diplômes suivants :
Diplômes donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.
411-5 du code des communes occupant l'un des emplois ci-après :
Directeur de service administratif, attaché principal, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade.
Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants, secrétaire général adjoint ayant accompli au moins deux années de service effectif dans l'un ou l'autre de ces grades.
Attaché principal comptant dans cet emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ;
Chef de bureau, sous-chef de bureau comptant dans cet emploi un temps de service au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade ;
Peuvent être nommés directement à l'emploi de secrétaire général adjoint les candidats satisfaisant à l'une des conditions d'emploi prévues au I-A ci-dessus ou titulaires de l'un des diplômes donnant accès par recrutement direct à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.
Lorsque l'emploi de directeur de service administratif n'est pas pourvu par voie d'avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, un concours sur titres peut être ouvert.
Les candidats doivent être titulaires d'un emploi de secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ou d'un emploi de secrétaire général adjoint et avoir accompli deux années de service effectif dans l'un ou l'autre de ces emplois.
Les chefs de bureau conservent la possibilité d'accéder aux emplois de secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints dans les conditions ci-dessous : I - Secrétaires généraux.
Les chefs de bureau, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé au paragraphe I-1 bis de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux, sont considérés comme remplissant les conditions requises pour accéder à l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 20.000 habitants par voie de concours sur titres.
Les chefs de bureau, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé au paragraphe I-1 bis de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié visé à l'alinéa précédent, sont considérés comme remplissant les conditions requises pour accéder à l'emploi de secrétaire général de communes de 10.000 à 20.000 habitants par voie de concours sur titres.
II - Secrétaires généraux adjoints.
Les chefs de bureau comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé au paragraphe I-1 bis de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux sont considérés comme remplissant les conditions requises pour accéder aux emplois de secrétaires généraux adjoints par concours sur titres.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, le recrutement dans l'emploi de sténodactylographe est effectué comme ci-après :
I - Dans la proportion de cinq sixièmes des emplois à pourvoir par la voie de concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement :
100 des emplois mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal ;
100 aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article L.
411-5 du code des communes âgés de moins de quarante ans et ayant accompli un an de services publics à la date du concours.
La limite d'âge prévue au b ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes :
1° Dictée d'un texte de caractère général (durée : trente minutes ; coefficient 1,5) ;
2° Rétablissement du libellé correct d'un texte de caractère administratif comportant des omissions et des impropriétés de termes et d'orthographe (durée maximale : trente minutes ; coefficient 1,5) ;
3° Prise d'un texte pendant trois minutes en sténographie à la vitesse moyenne de 80 mots à la minute ou pendant deux minutes en sténotypie à la vitesse moyenne de 120 mots à la minute et transcription manuscrite (durée maximale : quarante-cinq minutes ; coefficient 2) ;
4° Prise de deux lettres administratives en sténographie ou en sténotypie et présentation dactylographique (durée : trente minutes ; coefficient 2) ;
Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne pour l'ensemble des épreuves ci-dessus ; est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 pour les épreuves visées aux 1° et 2°, à 8 sur 20 pour l'épreuve visée au 5° et à 10 sur 20 pour l'ensemble de deux épreuves visées aux 3° et 4°.
II - Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, parmi les agents qui comptent au moins dix ans de services en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article L.
411-5 du code des communes, dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants :
Agent d'enquête principal ;
Agent d'enquête ;
Appariteur-enquêteur, et après examen professionnel qui comporte les mêmes épreuves que celles qui sont prévues pour le concours sur épreuves.
Agents d'enquête.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les agents d'enquête sont recrutés :
I - Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement :
100 des emplois mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse ;
100 des emplois mis au concours aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article L 411-5 du code des communes âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date au moins une année de services effectifs.
1° Etablissement d'un rapport d'enquête dont le candidat doit tirer les éléments d'un dossier mis à sa disposition (durée :
2° Deux problèmes d'arithmétique, questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces de carré, rectangle, triangle et cercle (durée : une heure ; coefficient 2) ;
3° Confection d'un tableau comportant des opérations simples (durée : une heure ; coefficient 1).
Interrogation sur le programme de droit public et de législation sociale (coefficient 3).
Le programme des matières sur lesquelles portent ces épreuves est le suivant :
Notions générales sur l'organisation administrative de la commune, le conseil municipal, le maire, les adjoints, les services municipaux.
Notions sur les différentes formes d'aide sociale, procédure et conditions d'admission.
Notions sur les remboursements et autres avantages accordés au titre de la sécurité sociale et des allocations familiales.
100 des emplois mis au concours aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article L.
411-5 du code des communes âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date au moins une année de services effectifs.
1° Etablissement d'un rapport d'enquête dont le candidat doit tirer les éléments d'un dossier mis à sa disposition (durée : deux heures ; coefficient 4) ;
2° Deux problèmes d'arithmétique, questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, et cercle (durée : une heure ; coefficient 2) ;
II - Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, parmi les agents qui comptent au moins dix ans de services [*ancienneté*] en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article L.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des agents de bureau, les candidats à ces fonctions doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude ou d'un concours.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 2 du décret du 12 août 1959, sont admises à subir ces épreuves les personnes titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse.
Examen d'aptitude ou concours.
L'examen d'aptitude ou le concours d'admission comporte les épreuves suivantes : 1° Dictée de vingt lignes environ qui doit être appréciée au point de vue de l'orthographe, de l'écriture et de la présentation (durée : quarante minutes ; coefficient 2).
2° Deux problèmes d'arithmétique.
3° Exercice simple de comptabilité ou confection d'un tableau (durée : une heure ; coefficient 1).
4° Epreuve de classement (dossiers ou fiches) (durée : quinze à trente minutes ; coefficient 1).
Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, nul ne peut être nommé en qualité d'agent de bureau dactylographe de l'une des collectivités locales visées à l'article 477 du code de l'administration communale, s'il n'a satisfait aux épreuves d'un concours.
Pour l'application de l'alinéa précédent, deux concours distincts sont organisés :
Le premier ou concours externe est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de quatrième incluse.
Le second ou concours interne est ouvert aux agents titulaires ou non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, au moins une année de services.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des concours, les admissions complémentaires peuvent être prononcées, par le jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.
Les concours cités ci-dessus comportent les épreuves suivantes :
1° Dictée de vingt lignes environ écrite à la main (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
2° Copie dactylographiée d'un tableau simple (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
3° Copie dactylographiée d'un texte administratif à la vitesse moyenne de vingt-cinq mots à la minute (durée : quinze minutes ; coefficient 2.
4° Epreuves de classement (dossiers ou fiches) (durée : quinze à trente minutes ; coefficient 1).
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des appariteurs enquêteurs, les candidats à ces fonctions doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen ou d'un concours.
L'examen d'aptitude ou le concours d'admission comporte les épreuves suivantes : Epreuves écrites : 1° Etablissement d'une note exposant brièvement des faits relatés dans un rapport mis à la disposition du candidat (durée : une heure trente ; coefficient 3).
2° Deux problèmes d'arithmétique : questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois, les partages, le système métrique, les surfaces des carré, rectangle, triangle, cercle (durée : une heure ; coefficient 2).
3° Confection d'un tableau pouvant comporter des opérations simples (durée : une heure ; coefficient 1).
Epreuve orale : Conversation avec le jury sur des questions simples ne nécessitant pas de connaissances particulières (durée : un quart d'heure ; coefficient 3).
Arrêté du 27 juin 1962 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
Arrêté du 4 juillet 1962 MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTES LES PERSONNES AGISSANT POUR LE COMPTE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 juin 1962 ORGANISATION ET ATTRIBUTION DU BUREAU "ENQUETES ACCIDENTS" A L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 7 juillet 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-09-1961 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'INSPECTION GENERALE
Arrêté du 9 juillet 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1 décembre 1959.
(SUPPRIME LE MEMBRE DE PHRASE "AINSI QUE LES JOURS PRECEDANT LA FIN DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES" DANS LE PARAGR.
RELATIF A L'INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES)
A défaut de conjoint survivant, il est réparti entre les enfants du défunt : - âgés de moins de vingt et un ans ; - âgés de vingt et un à vingt-cinq ans et qui poursuivent des études ; - quel que soit leur âge, handicapés physiques ou mentaux.
Arrêté du 29 mars 1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX PROGRAMMES POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE DESSINATEUR D'EXECUTION (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 20 mars 1963 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Arrêté du 25 mars 1963 LIMITE AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION DANS LES BANDES DE FREQUENCES COMPRISES ENTRE 30 ET 300 MHZ
Arrêté du 30 mars 1963 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962 - AJOUTE GRENOBLE-GARE-ET-ROUTE (CRD)
Arrêté du 2 avril 1963 APPLICATION DU DECRET 63334 DU 02-04-1963 RELATIF AU FONCTIONNEMENT FINANCIER DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 25 mars 1963 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (CAMPAGNES 1962-1963 ET 1963-1964)
DU 27-02-1962 (MONTANT DES INDEMNITES)
Arrêté du 10 avril 1963 RELATIF A LA LIQUIDATION ET A LA REVALORISATION SOUS LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES DES RENTES ET PENSIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE ATTRIBUEES A DES ASSURES AYANT COTISE ANTERIEUREMENT AU 01-07-1946 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 3 avril 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-07-1959 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE (MODIFICATION DE L'ART.
41 : NOUVELLES DES ENFANTS ADRESSEES CHAQUE SEMAINE AUX FAMILLES AINSI QUE CHAQUE QUINZAINE, RENSEIGNEMENTS PRECIS SUR L'ETAT DE SANTE)
Arrêté du 5 avril 1963 ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, A L'EXAMEN DE PASSAGE ET AUX DISPENSES DE STAGES ET DE SCOLARITE
Arrêté du 2 avril 1963 M. JEAN ECHARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LANDUCCI MEMBRE DU COMITE DE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE MODIFIE L'ARRETE DU 24 MAI 1961
Arrêté du 4 septembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 4 septembre 1963 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Les dispositions prises en application du chapitre 2 du titre Ier du présent livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire en service ou en mission à l'étranger lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.
Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés ou en mission à l'étranger pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique et technique.
Arrêté du 10 septembre 1963 INDICES SERVANT DE REFERENCE POUR LA RETRIBUTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL ENSEIGNANT ET DE DIRECTION DE L'ECOLE
Arrêté du 11 septembre 1963 INSTALLATION A TOURS DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LA 10E REGION MILITAIRE
Arrêté du 3 septembre 1963 INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN, INSTITUT "EMILE BLONDEL", ANCIENNEMENT ECOLE NATIONALE DE CHIMIE DE ROUEN
Arrêté du 6 septembre 1963 LE CHOMAGE PREVU SUR LE CANAL DE FURNES PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 21-03-1963 EST ANNULE
Arrêté du 29 août 1963 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Arrêté du 4 septembre 1963 DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUE QUE LES FACULTES DES SCIENCES SONT AUTORISEES A DELIVRER EN APPLICATION DU DECRET 61441 DU 05-05-1961
Arrêté du 2 septembre 1963 PROGRAMME DES EXAMENS D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI RESERVE D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 2 septembre 1963 PROGRAMMES DES EXAMENS D'APTITUDES TECHNIQUES SPECIALES POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS RESERVES D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET DE DESSINATEUR D'EXECUTION (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
761-7 bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général détachés à l'étranger.
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les personnels mentionnés à l'article R.
Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour ces personnels.
Arrêté du 30 avril 1964 COMPLETE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1954 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "COTES DE GIEN"
Arrêté du 12 mai 1964 M.JACQUES MOULINES EST NOMME MEMBRE DU COMITE,EN REMP.
A.DISPAN MARILL
Arrêté du 21 février 1964 M. ADELIN MALGRAND EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DU TOURISME SOCIAL
Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L.
541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L.
351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres.
Arrêté du 15 mai 1964 RELATIF AU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PROCEDER A L'ETUDE DU PROBLEME DE LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 11 mai 1964 POURCENTAGE MAXIMUM DE TERRAINS PASTORAUX POUVANT ETRE INCLUS DANS UN GROUPEMENT FORESTIER
Arrêté du 13 mai 1964 COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES VERSEES POUR LES GEMMEURS DOMANIAUX
Arrêté du 26 mai 1964 INSCRIPTION AU TABLEAU A (TOXIQUES) DES SUBSTANCES (SECTION II)
Arrêté du 22 mai 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES VERIFICATEURS DE TAXES
Arrêté du 25 mai 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 21 mai 1964 NOMINATIONS AU COMITE DU GAZ DE LIMOGES
Décret du 9 juillet 2004 portant nomination du délégué interministériel au développement durable
M. Christian Brodhag est nommé délégué interministériel au développement durable.
Ayadi (Myriam).
Badel (Jean-Noël).
Bouchet (Francis).
Buffard (Edwige).
Delpon (Grégory).
Furstoss (Christophe).
Ghassan (Joëlle).
Kerambrun (Arnaud).
Lahlafi (Jalal).
Munos (Camille).
Nigoul (Jean-Marc).
Payan (Stéphane).
Picone (Magali).
Raoelison (David).
Tamri (Hicham).
Trafi (Myriam).
Varenne (Barbara).
Vinceller (Sonia).
Voyant (Cyril).
Mailleux (Hugues).
Capdeville (Sophie).
Nassir (Abdelaali).
Nomikossof (Natacha).
I.-Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L.
5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent, sous quelque forme que ce soit, sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 du présent code, en précisant pour chaque produit ou prestation le code correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste.
Ils sont tenus de la même obligation pour toute modification affectant le code d'un produit ou d'une prestation antérieurement déclaré.
Lorsque la déclaration prévue par le présent article n'a pas été effectuée dans les délais requis, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut fixer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du fabricant ou du distributeur.
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations considérés ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.
La pénalité mentionnée au deuxième alinéa est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L.
Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours en pleine juridiction.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales exercées par M. André Dorso, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Ils seront, sous réserve d'aptitude médicale, incorporés le mercredi 1er septembre 2004 :
Centre de concours
Doyhamboure (Céline), Tours.
Szymanski (Stéphane), Metz.
Marie (Arnaud), Rennes.
Florentin (François), Evreux.
Pees (Jean-Baptiste), Mont-de-Marsan.
Martinez (Yoann), Villacoublay.
Dissler (Karl), Rennes.
Barra (Antoine), Tours.
Cousselinis-Pimbert (Julien), Cambrai.
Vander Linden (Damien), Salon.
Rosemain (Jérémy), Taverny.
Bailleux (Fabian), Salon.
Bellina (Florian), Mont-de-Marsan.
Temeharo (Tamati), Papeete.
Cheynel (Cyril), Cambrai.
Barthomeuf (David), Mont-de-Marsan.
Boisset (Romain), Mont-de-Marsan.
Decaesteker (Josselin), Luxeuil.
Pobanz (Xavier), Dijon.
Juhel (Elodie), Orléans.
Cert (Eric), Rennes.
Beauhaire (Kévin), Orléans.
Tracol (Céline), Tours.
Harvoire (Angélique), Saintes.
Polpré (Mathieu), Tours.
Picard (Yoann), Mérignac.
Babusiaux (Sébastien), Brest.
Valvo (Marie), Luxeuil.
Desbordes (Willem), Limoges.
Bianchi (Cindy), Mont-de-Marsan.
Gernez (Damien), Lyon.
Laroche (Guillaume), Reims.
Chassigneux (Cyril), Dijon.
Maignien (Christophe), Nancy.
Terret (Guillaume), Mérignac.
Le Deist (Lucie), Villacoublay.
Passenaud (David), Evreux.
Defois (Charlotte), Tours.
Biasutti (Yoann), Mont-de-Marsan.
Benoit (Guillaume), Creil.
Imbourg (Guillaume), Villacoublay.
Sardet (Martin), Saintes.
Gleize (Maxime), Lyon.
Chaerle (Florent), Amiens.
Allard (Antoine), Nantes.
Vergnault (Maxime), Saintes.
Chang Soi (Jessica), Papeete.
Dejean (Benoît), Fort-de-France.
Mabire (Sébastien), Evreux.
Maire (Guillaume), Mont-de-Marsan.
Bayada (Caroline), Nice.
Atondeh (Gérald), Mérignac.
Maréchalle (Geoffrey), Cambrai.
Gourdin (Olivier), Taverny.
Anton (Yoan), Brest.
Coudret (Loïc), Mérignac.
Hammer (Vincent), Toulouse.
Deprez (Pierre-Charles), Saintes.
Blondeau (Leslie), ambassade de France à Hanoï (Vietnam).
Bricot (Julien), Grenoble.
Dugast (Matthieu), Nantes.
Auclair (Régis), Lyon.
Casimir (Lionel), Fort-de-France.
Benon (Aurore), Toulouse.
Péralez (Alexandre), Mérignac.
Médina (Aurélien), Orléans.
Ferrer (Olivier), Mont-de-Marsan.
Vichard (Eléonore), Evreux.
Joly (Marc), Luxeuil.
Cahuzac (Thomas), Ouakam.
Paoli (De) (Guillaume), Mont-de-Marsan.
Nizet (Pierre-Edouard), Reims.
Gestin (Mathieu), Villacoublay.
Castaing (Charline), Mérignac.
Hunault (Nicolas), Nantes.
Caveribère (Nicolas), Toulouse.
Lacondemine (Nadège), Mérignac.
Marcelot (Adrian), Taverny.
Eggenspieler (Cynthia), Salon.
Maurel (Geoffroy), Limoges.
Sotom (Stéphan), Mont-de-Marsan.
Le Gal (Gurvan), Brest.
Gonçalves de Mesquita (Thomas), Mérignac.
Périaut (Elodie), Limoges.
Pineau (Jean-Christian), Reims.
Mazeau (Toni), Toulouse.
Ferrière (Adeline), Salon.
Baudet (Clément), Tours.
Chrétien (Nicolas), Villacoublay.
Delagneau (Etienne), Nice.
Bodin (Marion), Tours.
Virlin (Nicolas), Metz.
Gendreau (Rémy), Evreux.
Planques (Olivier), Nantes.
Gallardon (Emmanuel), Mont-de-Marsan.
Lucas (Julie), Toulouse.
Dusson (Anthony), Dijon.
Clément (Céline), Creil.
Vasseur (Jonathan), Metz.
Bretteville (Yann André), Evreux.
Pascal (Romain), Toulouse.
Claudios (Cindy), Orléans.
Roussel (Julien), Nancy.
Hollard (Charly), Nancy.
Rives (Julien), Toulouse.
Manzi (Bruno), Toulouse.
Plenat (Jérôme), Luxeuil.
Miéro (Xavier), Ambérieu.
Pérouf (Mathieu), Metz.
Menant (Grégory), Nantes.
Rabeau (Fabien), Mérignac.
Héry (Thomas), Rennes.
Lefèvre (Eddy), Saintes.
Le Borgne (Cyril), Evreux.
Fauvet (Jérémy), Tours.
Jacconi (Benjamin), Reims.
Gourrier (Sébastien), Salon.
Martzloff (Marianne), Saintes.
Telliez (Sébastien), Salon.
Florant (Johannes), Rennes.
Kéraval (Benoît), Evreux.
Le Deunff (Tony), Brest.
Pueyo (Paul), Toulouse.
Teissier (Tommy), Papeete.
Dmytriak (Barbara), Evreux.
Miguel (Thomas), Amiens.
Tabouzi (Ahmed), Grenoble.
Guilbert (Didier), ambassade de France à Niamey (Niger).
Francisco (Anthony), Mérignac.
Lagarde (Renaud), Nancy.
Paillat (Cannelle), Tours.
Laffitte (Vincent), Mérignac.
Laberenne (Baptiste), Mont-de-Marsan.
Gorges (Mickaël), Evreux.
Promonet (Pauline), Toulouse.
Coelho (Gauvin), Varennes.
Barraud (Damien), Saintes.
Dupuis (Jérémy), Tours.
Leconte (Nicolas), Evreux.
Sagnat (Sébastien), Mérignac.
Laurent (Julien), Varennes.
Walther (Marc), Dijon.
Toupet (Aurélien), Grenoble.
Vincens (Anaïs), Mont-de-Marsan.
Coronas (Aurélia), Saintes.
Mourre (Adrien), Mont-de-Marsan.
Virau (Tuterai), Papeete.
Babin (René-Guy), Rennes.
Trap (William), Metz.
Gatard (Lydie), Nantes.
Garrec (Marie), Brest.
Couetdic (Stéphane), Mérignac.
Peiffer (Antoine), Papeete.
Roudil (Christophe), Toulouse.
Thibault (Amandine), Tours.
Dufresne (Caroline), Orléans.
Devic (Julie), Nouméa.
Mabyre (François), Villacoublay.
Ovejéro (Yann), Mérignac.
Medjahed (Amaury), Mérignac.
Guillaud (Anthony), Saintes.
Dubois (Aurélie), Tours.
Lejeune (Matthieu), Amiens.
Perreur (Floriane), Dijon.
Breton (Anne-Sophie), Brest.
Hut (Cyril), Evreux.
Blée (Benoît), Nantes.
Bousquet (Rémy), Mérignac.
Delaroque (Boris), Rennes.
Tevaearai (Calixte), Papeete.
Vinsonneau (Loïc), Varennes.
Durif (Etienne), Luxeuil.
Ollivier (Stéphane), Orléans.
Astier Truchet (Angélique), Lyon.
Candessoussens (Guillaume), Mont-de-Marsan.
Blanchardon (Alexis), Creil.
Cobo (Sylvain), Creil.
Legouix (Kévin), Evreux.
Klein (Ludovic), Nice.
Calluaud (Jacques), Rennes.
Michel (Vincent), Grenoble.
Cabannes (Geoffroy), Mont-de-Marsan.
Macchi (Emilien), Luxeuil.
Dès leur arrivée à l'école, les élèves subiront une visite médicale d'incorporation, préalablement à la signature du contrat.
Les élèves déclarés inaptes lors de cette visite médicale seront rendus à leur famille.
Couvelaère (Anthony), Saintes.
Caumon (Ludovic), Mont-de-Marsan.
Maloubier (Thomas), Saintes.
Laclau (Rémy), Mont-de-Marsan.
Rivière (Joffrey), Tours.
Lacoste (Nicolas), Mérignac.
Olivetto (Yohann), Grenoble.
Fernandez (Geoffrey), Tours.
Bonnet (Sophie), Ambérieu.
Presne (Pierre-Edouard), Toulouse.
Rocamora (Antoine), Reims.
Bouigeau (Nicolas), Limoges.
Destouches (Anthony), Lyon.
Massenot (Aurélien), Dijon.
Stoll (Thomas), Dijon.
Géron (Damien), Evreux.
Vea (Motesito), Papeete.
Watrelot (Alexandre), Saintes.
Simon (Claude), Brest.
Hays (Mickaël), Evreux.
Lemercier (Florian), Mont-de-Marsan.
Cornu (Douglas), Cambrai.
Cercenado (Clément), Toulouse.
Gouchault (Vincent), Orléans.
Ragot (Olivier), Toulouse.
Martelli (Marina), Salon.
David (Elodie), Saintes.
Geneste (Vincent), Varennes.
Rouvrais (Benjamin), Rennes.
Mazoyer (Alexis), Lyon.
Rochon (Thibaud), Tours.
Quéré (Ludivine), Brest.
Margand (David), Creil.
Périat (Thibault), Salon.
Mouchoux (Aurore), Mérignac.
Fulbert (Alban), Lyon.
Vidal (Jean-Christophe), Toulouse.
Colin (Philippe), Luxeuil.
Boulos (Alexandre), Grenoble.
Agron (Jonathan), Toulouse.
Desserre (Quentin), Tours.
Marcelly (Kévin), Saintes.
Guillaume (Romain), Tours.
Million (Steven), Nancy.
Pescador (Yoann), Toulouse.
Ruaroo (Tehaurai), Papeete.
Le Breton (Sébastien), Brest.
Pisani (Antoine), Varennes.
Lancelot (Alexandre), Brest.
Ziane (Hakim), Cambrai.
Grey (Billy), Rennes.
Jouve (Tony), Lyon.
Furgal (Yoann), Mont-de-Marsan.
Schmitz (Claire), Metz.
Joanicot (Vincent), Mont-de-Marsan.
Dujourd'hui (David), Grenoble.
Parcollet (Arnaud), Mont-de-Marsan.
Duriez (Maxime), Orléans.
Saffroy (Alexandre), Lyon.
Baures (Céline), Evreux.
Madrieux (Erick), Lyon.
Lepolard (Dimitri), Reims.
Vergnaud (Alban), Saintes.
Puiquemal Soulata (Clément), Salon.
Merle (David), Mont-de-Marsan.
Lemaire (Florian), Salon.
Piéribattista (Etienne), Reims.
Le Normand (Jérémy), Tours.
Garo (William), Nancy.
Keiflin (Christophe), Luxeuil.
Gontarczik (Bastien), Creil.
Vacarella (Mickaël), Nice.
Par décret en date du 9 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris :
Sur proposition de la ministre chargée de la défense
Personnalité choisie en raison de sa connaissance
des activités de l'aéronautique civile
Personnalités choisies en raison de leur connaissance
des questions liées aux transports
et des autres collectivités territoriales concernées
des compagnies consulaires intéressées
Arrêté du 22 juin 2004 autorisant la SNCVS Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2004, est autorisée la SNCVS Energie, dont le siège social est situé 11, rue Principale, 51320 Vatry, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 5,25 MW, localisé lieudit Kervoualc'h, 29229 Ploumoguer.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Possession (la Réunion)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de La Possession (la Réunion).
Arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (Martinique)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (Martinique).
Candidat ajourné en 2003
Nombre de candidat : 1.
Martin (Guillaume, P.).
Baudu (Mary, G.).
Lefebvre (Romain, A.).
Verbrackel (Jean-Joseph).
Le Roux (Eric, E.).
Tomissi (Loïc).
Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements de soins établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, ou de l'agence régionale de santé compétente, prévoir les conditions de séjour dans ces établissements de malades bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-2 ou de personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui ne peuvent pas recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.
Les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-2 et les personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui bénéficient des conventions mentionnées au premier alinéa sont dispensées, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers, d'autorisation préalable.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2004, M. Gerard (Yannick), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2004.
Rectificatif au Journal officiel du 20 mai 2004, page 8993, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « M. Philippe Pourad », lire : « M. Philippe Pouard ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2004, les personnes dont les noms suivent sont dispensés de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
Eric (Frédéric), option classique.
Huynh (Emmanuelle), option contemporaine.
Janotta (Monique), option classique.
Jean (Dina Véronique), option classique.
Therrien (Cheryl), option contemporaine.
Zeghoudi (Faizal), option contemporaine.
Arrêté du 9 juillet 2004 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2004, M. Jean Nougaret, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 23 septembre 2004.
Avis aux importateurs de certains fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre, originaires de l'Inde
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 246 du 20 juillet 2004 du règlement (CE) n° 1323/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 qui modifie à compter du 21 juillet 2004 les mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 1601/1999 du 12 juillet 1999 (JOCE n° L 189 du 22 juillet 1999).
Conformément à ces dispositions, la société ci-dessous est rajoutée au tableau repris au paragraphe 2 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 1er septembre 1999 pour les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre (relevant du code TARIC 7223.00.19.10), originaires de l'Inde :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004, M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004, afin d'exercer la profession d'avocat associé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2004, M. Laurent Wauquiez-Motte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 5 juillet 2004.
M. Laurent Wauquiez-Motte est placé dans la position de détachement, à compter de la même date, afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 2004, M. Larome (Gérard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Cuba, pour une durée de deux ans à compter du 17 avril 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juillet 2004, M. Roussel (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service de l'équipement au sein de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2004 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2004, l'arrêté du 9 juillet 2004 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Claret de Fleurieu (Agnès) (ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer) est remplacée par M. Diquet (Jean-Claude) (ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer).
Avis relatif à l'extension du protocole préélectoral relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004
133-8 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord porte sur les modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, la CGT-FO et la CFE-CGC.
Arrêté du 16 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « COMENDO »
Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects un traitement permettant la gestion informatisée des agréments des commissionnaires en douane.
Les personnes (physiques ou morales) concernées sont celles qui accomplissent les formalités douanières au nom et pour le compte d'autrui et ont été agréées à cet effet par le ministre chargé des douanes après avis du comité consultatif des commissionnaires en douane.
Les informations traitées concernent :
- l'identité et l'adresse des personnes et, s'agissant des personnes physiques habilitées à représenter les sociétés, leurs qualité, nationalité et date de naissance ;
- s'agissant des personnes morales, la forme de la société et le numéro SIREN ;
- les conditions particulières éventuelles auxquelles est subordonné l'agrément ;
- la direction des douanes de rattachement ;
- les bureaux de douane d'exercice ;
- la situation de la personne agréée (A : actif, ou I : inactif si la caducité de l'agrément a été prononcée) ;
- éventuellement, les contentieux présentant un degré de gravité important.
Sont destinataires des informations enregistrées les services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau F 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Hôpital Saint-Camille » portant sur le transfert de son siège de Paris à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).
Arrêté du 14 décembre 1964 LIMITE DES TAUX DE COMMISSION POUR LES ASSURANCES RELATIVES A DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 10 décembre 1964 MODALITES DE CLASSEMENT DES AGENTS SUR CONTRAT TITULARISES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE APRES CONCOURS PROFESSIONNEL
Arrêté du 10 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1964, RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS REPRESENTANT LA FRANCE DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 27 novembre 1964 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX ANCIENS AGENTS TEMPORAIRES DE LA CONSTRUCTION RECLASSES DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 15 décembre 1964 SUPPRESSION ET CREATION D'UN BUREAU DE DOUANE, MODIFIE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 05-03-62
Arrêté du 15 décembre 1964 DE LA SECTION DE NICE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE MARSEILLE
Arrêté du 14 décembre 1964 NOMBRE DE LICENCES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES UTILISABLES EN ZONE LONGUE A ATTRIBUER POUR LE RECLASSEMENT EN FRANCE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC QUI EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN ALGERIE, AU MAROC, EN TUNISIE OU DANS UN ANCIEN TERRITOIRE D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 décembre 1964 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES D'UN COMITE TECHNIQUE CENTRAL PARITAIRE
Arrêté du 18 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1963 (SECTION SOCIALE)
Arrêté du 6 mai 1965 CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 6 mai 1965 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE TECHNICIEN DES LABORATOIRES
Arrêté du 11 mai 1965 DES SERVICES OU POSTE DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEUR FONCTION HOSPITALIERE, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 11 mai 1965 LE BUREAU DE VIREUX-GARE EST SUPPRIME
L'autorité compétente pour l'assurance maladie fixe, conformément à l'article L.
1° Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par un régime d'assurance maladie ;
2° Un forfait global de soins mentionné à l'article L.
314-2 du code de l'action sociale et des familles qui correspond à la part des dépenses obligatoirement prise en charge par les régimes d'assurance maladie.
Arrêté du 13 mai 1965 TIRAGE AU SORT DE CERTAINES EPREUVES DU BACCALAUREAT POUR LA SESSION 1965
Arrêté du 12 mai 1965 NOMINATION DE M. CASTETS RENE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU EN REMPLACEMENT DE M. ROQUES PIERRE
Arrêté du 10 mai 1965 APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES DU DECRET 64417 DU 5 MAI 1964 RELATIF A LA VACCINATION PAR LE BCG
Arrêté du 7 mai 1965 COMITES TECHNIQUES
– Pour l'application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
– Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont pris en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail, les personnes mentionnées à l'article L.
– Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.
– Pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif de l'entreprise est calculé selon les dispositions prévues aux I à IV, en retenant, d'une part, les salariés et agents qui relèvent du régime général et, d'autre part, les salariés et agents qui relèvent du régime des salariés agricoles, pour la couverture de ce risque.
Arrêté du 24 avril 1965 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DANS LES AIRES DE PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE (VINS DE TURSAN)
Arrêté du 10 septembre 1965 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 EST FIXE A CINQ POUR LE MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 1 septembre 1965 DISCIPLINES DANS LESQUELLES PEUVENT S'INSCRIRE LES CANDIDATS DE NATIONALITE LIBANAISE AUX CONCOURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES EN 1965
Arrêté du 13 septembre 1965 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'EX-ASSEMBLEE ALGERIENNE
Arrêté du 10 septembre 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE REGIONALISATION DU PLAN
Arrêté du 19 août 1965 LES ARRETES EN DATE DES 22 AVRIL 1963, 7 JANVIER 1964 RELATIF A LA COMPOSITION DE DE LA COMMISSION SONT A NOUVEAU MODIFIES.
Arrêté du 8 septembre 1965 MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA DEUXIEME PARTIE DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE FEMININ
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi de tout ou partie de leur personnel salarié, et en fixer les modalités pratiques :
1° Lorsque ce personnel exerce une même activité de façon habituelle et régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs organismes et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur ;
2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en France ou lorsque l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté.
Arrêté du 8 septembre 1965 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES COLLEGES, ECOLES OU COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Arrêté du 14 septembre 1965 NOMINATION DE M. LOUIS CAZE EN REMPLACEMENT DE M. RENE-LOUIS GIRARD DECEDE
Arrêté du 9 septembre 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-08-1961 ET L'ETENDANT AUX MAITRES EN FONCTIONS A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 14 septembre 1965 MONTANT DE LA REMUNERATION ANNUELLE DES INTERNES EN PHARMACIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 13 septembre 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-03-1963 (LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION OU D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE)
Arrêté du 19 novembre 1966 COMPLETE LA LISTE DES COMMUNES INSEREE A L'ART.
Arrêté du 21 novembre 1966 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD.
Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.
114-6-1, l'agent comptable établit les comptes de l'organisme.
La durée de ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à trente-six mois lorsque l'intérim est assuré par un agent comptable remplissant les conditions de formation prévues à l'article R.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public.
Toutefois, la deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ne sont pas applicables aux organismes de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 6 décembre 1966 CONVERSION EN ENTREPOTS PUBLICS D'ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES A DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (BORDEAUX - LYON - NANTES)
Arrêté du 2 décembre 1966 PROROGE POUR 1967 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-12-1965
Arrêté du 1 décembre 1966 INTERDICTION DU DEPHALANGEAGE DES VOLAILLES DOMESTIQUES
Arrêté du 3 décembre 1966 M. PAUL FUVEL EST DESIGNE COMME RAPPORTEUR PERMANENT AUPRES DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. RASPAIL
Arrêté du 8 décembre 1966 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES ENGRAIS DE L'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 8 décembre 1966 NOMINATIONS DE MEMBRES
Arrêté du 10 octobre 1966 NOMINATION DE DIRECTEURS, DE DIRECTEURS REGIONAUX ET DE CHEFS DE DEPARTEMENT
185 ET 186 DE L'ARRETE DU 18-01-1887 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES CANDIDATES INSCRITES A L'ETRANGER ET LES MODALITES DE LA COMPOSITION ECRITE
Dans ce cas, l'entreprise soumet à la commission d'évaluation économique et de la santé publique, lors du dépôt de la demande d'inscription ou de renouvellement, toute étude médico-économique relative au produit ou à la technologie concernée dont elle dispose et lui transmet, par voie électronique, les modèles ou données médico-économiques nécessaires à l'évaluation mentionnée au premier alinéa ainsi que les éléments prévus, selon le cas, aux articles R.
― Lorsqu'une évaluation médico-économique est requise en application du I du présent article, la commission d'évaluation économique et de la santé publique émet un avis sur l'efficience prévisible ou constatée de la prise en charge par l'assurance maladie du produit de santé ou de la technologie.
L'avis émis par la commission d'évaluation économique et de la santé publique se fonde sur l'analyse comparative, entre les différentes alternatives thérapeutiques médicalement pertinentes, du rapport entre les coûts engagés et les bénéfices attendus ou observés pour la santé et la qualité de vie des personnes concernées.
L'entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou présenter des observations écrites.
Il est rendu public sans délai.
Arrêté du 8 décembre 1966 EST RENDU APPLICABLE AUX SAFER DES DOM L'ARRETE DU 4 MAI 1962
Arrêté du 31 janvier 1968 DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE (PRESIDENT : M. PIERRE-OLIVIER LAPIE)
Arrêté du 6 février 1968 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 7 février 1968 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
65-01 ET COMMISSARIAT AU TOURISME CHAP.
Arrêté du 7 février 1968 COURS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1967 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 9 février 1968 RELATIF AU CLASSEMENT DES TERRAINS DE CAMPING ABROGE L'ARRETE DU 30 MAI 1960 ET CELUI DU 8 JUILLET 1965
Arrêté du 1 février 1968 MODIFICATION DU TABLEAU NO I DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DE L'ARMEE
Arrêté du 25 janvier 1968 DISPENSE DE L'EPREUVE PRATIQUE D'ATELIER POUR CERTAINS CANDIDATS AU BREVET DE TECHNICIEN DE FABRICATIONS MECANIQUES DANS L'ACADEMIE DE STRASBOURG
Arrêté du 29 janvier 1968 DOCTORAT DE SPECIALITE, DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES
Arrêté du 25 janvier 1968 REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 6 août 1959 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET L'ARRETE DU 23 JANVIER 1962 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 29 janvier 1968 NOMINATION DE M. DUCOUX EN REMPLACEMENT DE M. JANOT
Arrêté du 24 janvier 1968 BUDGET DE L'AGENCE RHIN-MEUSE
Arrêté du 5 février 1968 REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES
Arrêté du 10 octobre 1968 CONCOURS DU MEDICAT DU CADRE GENERAL DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1968
Arrêté du 14 octobre 1968 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES ELECTIONS A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS)
Arrêté du 14 octobre 1968 CLASSEMENT INDICIAIRE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 3 octobre 1968 APPROBATION DE L'INVENTAIRE DES BIENS IMMEUBLES ET DROITS REELS QUI APPARTENAIENT A LA BNCI ET AU CNEP ET QUI SE TROUVENT DANS LE PATRIMOINE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
3 ET 5 DE L'ARRETE DU 19-11-1963 RELATIF A LA FORMATION DES URBANISTES ELEVES
Arrêté du 8 octobre 1968 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 8 octobre 1968 NOMINATIONS AU COMITE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 23 octobre 1968 CREATION D'UN CORPS DE DIRECTEURS ADJOINTS AU SEIN DES OFFICES D'HLM DE PLUS DE 10 000 LOGEMENTS
Arrêté du 23 octobre 1968 CREATION D'UN CORPS D'INGENIEURS PRINCIPAUX AU SEIN DES OFFICES D'HLM DE PLUS DE 10 000 LOGEMENTS
Arrêté du 12 septembre 1968 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 25 octobre 1968 RETRAIT DES CERTIFICATS ATTESTANT LA VACCINATION ANTIAPHTEUSE DES BOVINS ET REEXPEDITION DU BETAIL PRESENTE SUR LES MARCHES DE PARIS-LA-VILLETTE ET LYON-LA-MOUCHE ABROGE L'AM DU 2 MAI 1962
Arrêté du 5 février 1969 TARIF DES FRAIS D'ENLEVEMENT ET DE GARDE EN FOURRIERE DES VEHICULES
Arrêté du 28 janvier 1969 FIXE LES DATES DES VACANCES DE PAQUES DE L'ANNEE 1969 DANS LES FACULTES ET AUTRES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Arrêté du 5 février 1969 INDICATION DE LA LIMITATION DE LA VITESSE MAXIMALE IMPOSEE AUX CONDUCTEURS DE VEHICULES TITULAIRES DE LEUR PERMIS DE CONDUIRE DEPUIS MOINS D'UN AN.
Arrêté du 5 février 1969 DELAIS D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ART.
R78-2 DU CODE DE LA ROUTE (ACCESSIBILITE DES COMMANDES DES DIVERS ORGANES DU VEHICULE NECESSAIRES A LA CONDUITE)
Arrêté du 5 février 1969 DEPASSEMENT DE LA LARGEUR MAXIMALE DES VEHICULES AUTOMOBILES PAR CERTAINES SAILLIES DE DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT (LISTE DES EQUIPEMENTS DONT LES SAILLIES NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DEPASSEMENT DE LA LARGEUR MAXIMALE)
Arrêté du 5 février 1969 RESISTANCE DES SERRURES ET CHARNIERES DES PORTES LATERALES DES VOITURES PARTICULIERES
Arrêté du 5 février 1969 EQUIPEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES EN CEINTURES DE SECURITE ET EN ANCRAGES POUR CEINTURES DE SECURITE
Arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc.
Les dispositifs de conduite des voitures particulières, à l'exception des véhicules à conduite avancée, doivent être conçus et réalisés de telle sorte :
Qu'en cas de collision frontale, le déplacement de la colonne de direction dans l'habitacle soit limité de façon à réduire les risques de blessure à la poitrine, au cou ou à la tête ;
Qu'en cas de heurt du dispositif de commande de direction par le conducteur, à la suite d'un choc, les blessures occasionnées par ce dispositif soient réduites au minimum.
Les dispositifs de conduite des voitures particulières, à l'exception des véhicules à conduite avancée, doivent répondre aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Pour la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, les véhicules de catégorie M1 et les véhicules de catégorie N1 dont le poids maximal est inférieur à 1, 5 tonne doivent répondre aux prescriptions de l'un des cahiers des charges prévus à l'article 3 du présent arrêté.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, à Linas-Montlhéry (91), est agréé pour procéder aux essais prévus à l'article 2 ci-dessus.
Le procès-verbal des essais mentionnés ci-dessus peut être remplacé :
Soit par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat adhérant au règlement n° 12 série 04 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er septembre 1969, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés avant cette date, mis en circulation pour la première fois après le 1er septembre 1971.
Lors des réceptions à titre isolé ou lors des réceptions individuelles prévues à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE modifiée de véhicules neufs ou n'ayant jamais encore été immatriculés en France, ainsi que lors des réceptions par type des types de véhicules dont il n'est pas prévu de vendre par an en France plus de cinquante unités, il devra être présenté au service chargé de la réception une attestation établie par le constructeur à laquelle sera joint le procès-verbal de l'essai effectué dans ses installations ou dans un laboratoire indépendant, démontrant la conformité du véhicule avec les dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VÉHICULES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DU CONDUCTEUR CONTRE LE DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC
Le présent cahier des charges s'applique au comportement, en cas de collision, du dispositif de conduite des voitures particulières et des véhicules qui en sont dérivés, à l'exception des véhicules à conduite avancée.
Au sens du présent cahier des charges, on entend :
Par homologation du véhicule , l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc.
Par type de véhicule , les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants :
Structures, dimensions, formes et matières de la partie du véhicule située en avant de la commande de direction ;
Poids maximal autorisé du véhicule.
Par commande de direction , l'organe de direction actionné par le conducteur, généralement le volant.
Par colonne de direction , le carter porteur enveloppant l'arbre de direction.
Par arbre de direction , l'élément qui transmet au boîtier de direction le couple exercé sur la commande de direction.
Par dispositif de conduite , la commande de direction, la colonne de direction, les éléments annexes d'habillage, l'arbre de direction, le boîtier de direction ainsi que tous les autres éléments tels que ceux destinés à contribuer à dissiper l'énergie en cas de heurt contre le volant.
Par conduite avancée , un aménagement du véhicule dans lequel plus de la moitié de la longueur du moteur se trouve en arrière du point le plus avancé de la base du pare-brise et dans lequel le centre de la commande de direction se trouve dans le premier quart de la longueur du véhicule.
La demande d'homologation, en triple exemplaire, d'un type de véhicule, en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc, sera présentée à l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Paris I, 85, boulevard du Montparnasse, Paris (6e), par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.
Elle sera accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes :
Description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne la structure, les dimensions, la forme et la matière de la partie du véhicule en avant de la commande de direction ;
Dessins du dispositif de conduite et de sa fixation au châssis et à la caisse du véhicule, à une échelle appropriée et suffisamment détaillés ;
Description technique de ce dispositif ;
Il doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation (laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry) :
Un véhicule, représentatif du type de véhicule à homologuer, pour l'essai visé au paragraphe 5.1. ci-après ;
Au choix du constructeur, soit un deuxième véhicule, soit les pièces du véhicule qu'il considère comme essentielles pour l'essai visé au paragraphe 5.2. ci-après ;
Le dossier doit être remis, pour contrôle, au service technique chargé des essais en même temps que les véhicules ou pièces prévus aux paragraphes 3.3.1. et 3.3.2. ci-dessus.
Ce dossier, complété par le certificat d'essais établi par le laboratoire agréé, sera déposé à l'arrondissement minéralogique de Paris I.
Un duplicata du certificat d'essais sera expédié au demandeur par le laboratoire.
Les essais d'homologation sont à la charge du demandeur.
Lorsque le type de véhicule, présenté à l'homologation en application du présent cahier des charges, satisfait aux prescriptions des paragraphes 5. et 6. ci-après, l'homologation pour ce type de véhicule est accordée.
Chaque homologation comportera l'attribution d'un numéro d'homologation.
Ce numéro ne pourra pas être attribué au même type de véhicule équipé d'un autre type de dispositif de conduite ou à un autre type de véhicule.
L'homologation ou le refus d'homologation d'un type de véhicule, sera communiqué aux parties à l'accord appliquant le présent cahier des charges, au moyen d'une fiche conforme au modèle de l'annexe 1 du présent cahier des charges et de dessins du dispositif de conduite (fournis par le demandeur de l'homologation) au format maximal A 4 (210 x 297 mm) ou pliés à ce format et à une échelle appropriée.
Sur tout véhicule, conforme à un type de véhicule homologué en application du présent cahier des charges, il sera apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée :
D'un cercle à l'intérieur duquel est placé la lettre E suivie du numéro 2 attribué à la France (1) ;
Du numéro 12 suivi de la lettre R, d'un tiret et du numéro d'homologation, placés au-dessous du cercle ;
La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.
L'annexe 2 du présent cahier des charges donne un exemple du schéma de la marque d'homologation.
(1) 1 pour la République fédérale d'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la Tchécoslovaquie, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni ; les chiffres suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de leur ratification de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces des véhicules à moteur ou de leur adhésion à cet accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux parties contractantes à l'accord.
5.1 Lors d'une épreuve de collision de la voiture à vide, sans mannequin, contre une barrière, à une vitesse de 48,3 km/h, la partie supérieure de la colonne de direction et de son arbre ne devra pas se déplacer vers l'arrière, horizontalement et parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule, de plus de 12,7 cm par rapport à un point du véhicule non affecté par le choc, cette distance étant déterminée par mesures dynamiques.
5.2 Lorsque la commande de direction est heurtée par un bloc d'essai lancé contre cette commande à une vitesse relative de 24,1 km/h, la force exercée sur la poitrine du bloc d'essai par la commande de direction ne devra pas dépasser 1.134 kgf (1.112 daN).
5.2.1 La commande de direction sera conçue, construite et montée, de façon à ne comporter ni aspérités dangereuses, ni arêtes vives susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des blessures du conducteur en cas de choc.
5.2.2 La commande de direction sera conçue, construite et montée, de façon à ne pas comporter d'éléments ou accessoires, y compris la commande de l'avertisseur et les éléments d'habillage, susceptibles d'accrocher les vêtements ou les bijoux du conducteur durant les manœuvres normales de conduite.
Le contrôle du respect des prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus sera effectué conformément aux méthodes indiquées aux annexes 3 et 4 du présent cahier des charges.
7.1 Tout véhicule portant une marque d'homologation en application du présent cahier des charges doit être conforme au type du véhicule homologué quant aux détails ayant une influence sur la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc.
7.2 Afin de vérifier la conformité exigée au paragraphe 7.1 ci-dessus, on procédera à un nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série portant la marque d'homologation en application du présent cahier des charges.
7.3 En règle générale, ces vérifications se limiteront à des mesures dimensionnelles.
Toutefois, si cela est nécessaire, les véhicules seront soumis à l'essai relatif aux prescriptions du paragraphe 5 ci-dessus.
Sanctions pour non-conformité de la production.
8.1 L'homologation délivrée pour un type de véhicule, en application du présent cahier des charges, peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 7.1 ci-dessus n'est pas respectée, ou si ce véhicule n'a pas subi avec succès l'essai prévu au paragraphe 7.3 ci-dessus.
Au cas où une homologation serait retirée, les autres parties contractantes appliquant le présent cahier des charges en seront aussitôt informées, au moyen d'une copie de la fiche d'homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée : Homologation retirée .
Noms et adresses.
Du service administratif chargé de délivrer les homologations : arrondissement minéralogique de Paris-I, 85, boulevard du Montparnasse, 75-Paris (6e).
Du laboratoire chargé des essais : Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry.
Annexe 1 : Communication concernant l'homologation (ou le refus ou le retrait d'une homologation) d'un type de véhicule en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc, en application du présent cahier des charges.
Annexe 2 : Schéma de la marque d'homologation.
Annexe 3 : Essai de choc avant contre barrière.
Annexe 4 : Essai de dissipation d'énergie en cas de choc contre la commande de direction.
Indication de l'administration.
COMMUNICATION CONCERNANT L'HOMOLOGATION (OU LE REFUS DU LE RETRAIT D'UNE HOMOLOGATION) D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DU CONDUCTEUR CONTRE LE DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC, EN APPLICATION DU RÈGLEMENT N° 12
Marque de fabrique ou de commerce du véhicule à moteur :
Type du véhicule :
Le cas échéant, nom et adresse du représentant du constructeur :
Description sommaire du dispositif de conduite et des éléments du véhicule intéressant la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc :
Véhicule présenté à l'homologation le
Service technique chargé des essais d'homologation :
Date du procès-verbal délivré par ce service :
Numéro du procès-verbal délivré par ce service :
L'homologation est accordée/refusée (1).
Emplacement, sur le véhicule, de la marque d'homologation :
Sont annexés à la présente communication les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation indiqué ci-dessus :
Dessins, schémas et plans du dispositif de conduite ;
Photographies du dispositif de conduite et des autres éléments intéressant la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc.
(1) Barrer la mention qui ne convient pas.
Schéma de la marque d'homologation.
a = 12 millimètres.
b = 5,6 millimètres.
La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que, en application du règlement n° 12, le type de ce véhicule a été homologué, en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc, aux Pays-Bas (E4) sous le numéro 2439.
Essai de choc avant contre une barrière.
Cet essai a pour objet de vérifier que le véhicule satisfait aux conditions figurant au paragraphe 5.1. du présent cahier des charges.
Installation, procédure et appareils de mesure.
Lieu d'essai.
- L'endroit où l'essai est effectué doit avoir une surface suffisante pour permettre d'y aménager la piste de lancement des véhicules, la barrière et les installations techniques nécessaires à l'essai.
La partie finale de la piste, au moins 5 mètres avant la barrière, doit être horizontale, plane et stabilisée.
- La barrière est constituée par un bloc de béton armé ayant une largeur minimale de 3 mètres, une hauteur minimale de 1,5 mètre et une épaisseur minimale de 0,6 mètre.
La paroi à heurter doit être perpendiculaire à la partie finale de la piste de lancement et doit être recouverte de planches de contre-plaqué de 2 centimètres d'épaisseur.
Derrière le bloc de béton, il faut tasser au moins 90 tonnes de terre.
La barrière de béton et de terre peut être remplacée par des obstacles de même surface frontale, donnant des résultats équivalents.
Propulsion du véhicule.
- Au moment de l'impact, le véhicule doit rouler librement sur sa lancée.
Il doit atteindre l'obstacle avec une trajectoire perpendiculaire à la paroi à heurter ; le désalignement latéral maximal admis entre la ligne médiane verticale de la paroi avant du véhicule et la ligne médiane verticale de la paroi à heurter est de ± 30 centimètres.
Etat du véhicule.
- Lors de l'essai, le véhicule doit être muni de toutes ses pièces et de tous ses équipements normaux.
De plus, les objets contenus dans l'habitacle ne doivent pas heurter accidentellement le votant (siège basculant du conducteur, rembourrage du siège arrière, etc.).
- La vitesse au moment de l'impact doit être comprise entre 48,3 kilomètres/heure et 53,1 kilomètres/heure.
L'appareil à utiliser pour l'enregistrement mentionné au paragraphe 3.1. ci-après doit permettre d'effectuer les mesures avec les précisions suivantes :
Vitesse du véhicule à 1/100 près.
L'enregistrement du temps devra permettre de lire le millième de seconde.
Le début du choc ( topage ) à l'instant du premier contact du véhicule contre l'obstacle sera repéré sur les enregistrements et sur les films servant au dépouillement des résultats de l'essai.
La mesure de la distance mentionnée au paragraphe 3.1. ci-après doit être effectuée à ± 5 millimètres près.
Pour la détermination du déplacement vers l'arrière de la commande de direction, on effectuera un enregistrement (1), pendant la collision, de la variation de la distance, mesurée dans le sens horizontal et parallèle à l'axe longitudinal du véhicule, entre la partie supérieure de la colonne de direction (et son arbre) et un point du véhicule qui n'est pas affecté par le choc.
Lorsque la vitesse mesurée est supérieure à la vitesse nominale de 48,3 kilomètres/heure, ce déplacement sera ramené à la vitesse nominale en le multipliant par le carré du rapport entre cette vitesse nominale et la vitesse mesurée,
Après l'essai, les dégâts subis par le véhicule seront indiqués dans un rapport écrit ; au moins une photo de chacune des vues suivantes du véhicule sera prise :
Latérales (droite et gauche) ;
Zone intéressée à l'intérieur de l'habitacle.
(1) Cet enregistrement peut être remplacé par une mesure de crête.
Méthodes équivalentes d'essais.
Des méthodes équivalentes d'essais non destructifs sont admises, à condition que les résultats visés au paragraphe 3 ci-dessus puissent être obtenus soit intégralement à l'aide de l'essai de remplacement, soit par calcul d'après les résultats de l'essai de remplacement.
Si une méthode autre que celle décrite aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus est utilisée, son équivalence devra être démontrée.
Essai de dissipation d'énergie en cas de choc contre la commande de direction.
Installations, procédures et appareils de mesure.
Montage de la commande de direction :
La commande doit être montée sur le tronçon avant du véhicule obtenu en découpant la coque transversalement à la hauteur des sièges avant, avec possibilité d'exclure le toit, le pare-brise, les portes.
Ce tronçon doit être fixé de façon rigide au banc d'essai, de sorte qu'il ne se déplace pas sous le choc du bloc d'essai.
Toutefois, à la demande du constructeur, la commande de direction peut être montée sur une armature simulant le montage du dispositif de conduite, à condition que l'ensemble armature/dispositif ait, par rapport à l'ensemble réel tronçon avant de coque/ dispositif :
La même disposition géométrique ;
Une rigidité supérieure.
Au cours d'un premier essai, la commande de direction sera orientée de telle façon que le rayon le plus rigide se trouve au droit de l'emplacement du point de contact du bloc d'essai ; si la commande de direction est un volant, l'essai sera répété de telle façon que la partie la plus flexible du cercle du volant se trouve au droit dudit point de contact.
En cas de commande de direction réglable en position, les deux essais ci-dessus doivent être effectués dans la position moyenne permise par les réglages.
Bloc d'essai.
- Le bloc d'essai a la forme, les dimensions, le poids et les caractéristiques indiqués à l'appendice de la présente annexe.
Mesure des forces :
On mesurera la force maximale en direction horizontale et parallèle à l'axe longitudinal du véhicule appliqué au bloc d'essai à la suite du choc contre la commande de direction.
Cette force peut être mesurée soit directement, soit indirectement, ou calculée à partir de valeurs mesurées durant l'essai.
Propulsion du bloc d'essai.
- Toute méthode de propulsion est acceptable à condition qu'elle soit conçue de manière que, lorsque le bloc d'essai atteint la commande de direction, il soit libre de tout lien avec le dispositif propulseur.
Le bloc d'essai devra atteindre cette commande après avoir effectué une trajectoire sensiblement rectiligne, parallèle à l'axe longitudinal du tronçon avant de la voiture.
Le contact initial du bloc d'essai avec la commande de direction devra avoir lieu au point où il se produit normalement quand un homme d'un poids de 75,3 kg et d'une taille de 1,73 mètre (1), assis sur le siège de conduite du véhicule (placé dans sa position la plus avancée), est déplacé en avant, parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule jusqu'à ce qu'il touche le volant.
- Le bloc d'essai doit heurter la commande de direction à une vitesse d'au moins 24,1 kilomètres/heure.
(1) Ces dimensions correspondent au mannequin de 50 percentiles ayant des spécifications du National Center for Health Statistics, Series 11, n° 8, United States of America.
Center for Health, Education and Welfare, 12 mai 1967.
Appareil de mesure :
Vitesse du bloc d'essai : à 2/100 près ;
Le début du choc ( topage ), à l'instant du premier contact du bloc d'essai contre la commande de direction, sera repéré sur les enregistrements et sur les films servant au dépouillement des résultats de l'essai.
Mesure de la force : l'étendue de la mesure sera de 4.000 kgf (3.920 daN).
Cette force devra être enregistrée sans distorsion pour des phénomènes jusqu'à une fréfréquence propre de 1.000 Hz, avec une précision de 2,5 % de l'étendue de la mesure maximale ou de ± 5 % de la valeur réelle ;
Sensibilité transversale : inférieure à 5 % de l'étendue de mesure.
Après l'essai, les dégâts subis par le dispositif de conduite seront constatés et indiqués dans un rapport écrit ; au moins une photo latérale et une photo frontale de la zone commande de direction/colonne de direction/tableau de bord seront prises.
Il sera effectué un enregistrement, pendant la collision, des forces totales exercées sur la poitrine du bloc d'essai par la commande de direction et mesurées comme il est indiqué au paragraphe 2.7. ci-dessus.
Si une méthode autre que celle décrite aux paragraphes 2. et 3. est utilisée, son équivalence devra être démontrée.
Arrêté du 5 février 1969 PROTECTION DU CONDUCTEUR CONTRE LE DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC
Arrêté du 5 février 1969 DISPOSITIFS ANTIVOLS DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 27 mai 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Arrêté du 12 mai 1969 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES STUPEFIANTS
Arrêté du 30 avril 1969 NOMINATION DE M. LOUIS-W.
CHRISTIAENS VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE EN REMPLACEMENT DE M. BOURDEAU DE FONTENAY, DECEDE
Arrêté du 3 mai 1969 NOMINATION DE M.HENRI CONTE DIRECTEUR DU COMITE
Arrêté du 27 mai 1969 portant date d'effet du décret relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord
Le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 susvisé prendra effet pour compter du 1er juin 1969.
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1969 LE DECRET 69-473 DU 27-05-1969 PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-06-1969
Arrêté du 27 mai 1969 FIXATION DES TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR SUR FORMULES
Arrêté du 8 septembre 1969 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN MIROITERIE
Arrêté du 17 septembre 1969 NOMINATION DE MEMBRES DES GROUPES PERMANENTS D'ETUDE DES MARCHES DE BOIS, ARTICLES EN BOIS, D'AMEUBLEMENT ET DE LITERIE ; DE DENREES ALIMENTAIRES ; DE TRAVAUX DE BATIMENT FOURNITURE DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LIQUIDES
Arrêté du 2 septembre 1969 MODALITES DE L'INVENTAIRE DU DEGRE DE POLLUTION DANS LES RIVIERES ET LES CANAUX
Arrêté du 26 septembre 1969 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PHILIPPE DONDOUX DIRECTEUR DU CABINET POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 26 septembre 1969 MODALITES DU CONTROLE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES PENDANT LA 1RE ANNEE DU 1ER CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 26 septembre 1969 AUTORISATION DE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DES MOUTS DE LA RECOLTE DE 1969 POUR CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 23 septembre 1969 HORAIRES DES CLASSES DE PREMIERE DU SECOND CYCLE LONG CONDUISANT AU BACCALAUREAT
Arrêté du 30 septembre 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-12-1968 SONT RECONDUITES SOUS CERTAINES RESERVES POUR LA SESSION DE 1970
Arrêté du 26 septembre 1969 RELATIVES AUX INTERNES EN PSYCHIATRIE ET NOTAMMENT AUX MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DU CONCOURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970
2 DE L'ARRETE DU 4 décembre 1964 CONDITIONS DE NOMINATION DES OFFICIERS PROFESSIONNELS DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX ET LISTE D'APTITUDE
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE CONCARNEAU
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (VILLE ET PALLICE)
Arrêté du 5 janvier 1970 LES DISPOSITIONS DU PARAGR.
1ER DE L'ARRETE DU 25 août 1966 SONT APPLICABLES SUR LE RER
Arrêté du 20 janvier 1970 CONVERSION EN ENTREPOTS PUBLICS D'ENTREPOTS REELS DES DOUANES ET TRANSFERT D'UNE CONCESSION, MARSEILLE
Arrêté du 16 janvier 1970 REDEVANCES D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE LA COTINIERE (COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'OLERON, CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 21 janvier 1970 NOMINATIONS DES MEMBRES
Arrêté du 20 janvier 1970 RELATIF AU TRANSFERT AU SERVICE CENTRAL DE L'ETAT CIVIL DE NANTES DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DES NATURALISES
Arrêté du 9 juillet 1962 FONDS DE GARANTIE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
Arrêté du 13 janvier 1970 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Arrêté du 20 janvier 1970 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1969 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 13 janvier 1970 COEFFICIENTS DES DIFFERENTES ACTIVITES DANS LES DEPARTEMENTS D'IUT
Arrêté du 27 janvier 1970 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES CATEGORIES C ET D
Arrêté du 23 janvier 1970 DES DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES ETABLISSEMENTS OU ECOLES DONT LES TITULAIRES ET LES ANCIENS ELEVES DIPLOMES BENEFICIENT D'UNE REDUCTION DU DELAI D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PERMETTANT D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE SUFFISANTE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES
Arrêté du 20 janvier 1970 DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES
742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence.
Arrêté du 15 décembre 1969 STAGE TECHNIQUE D'ARCHIVES POUR LE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES
Arrêté du 28 janvier 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE DES DOM
Arrêté du 7 juillet 1962 CONDITIONS DU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE A L'INSTITUT
Arrêté du 9 juillet 1962 NORMALISATION DU POIDS DU POISSON CONTENU DANS LES CONSERVES
Arrêté du 30 juin 1962 RELATIF AU PAIEMENT DES AVANTAGES DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DUS AUX RESSORTISSANTS DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EN VIGUEUR EN ALGERIE QUI RESIDENT EN FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 9 juillet 1962 COMITE DE LA RECHERCHE COMMERCIALE
Arrêté du 18 juin 1962 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959
Arrêté du 4 juillet 1962 MODIFICATION DU REGLEMENT DES ETUDES ET DES EXAMENS DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE LYON
Arrêté du 16 juillet 1962 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 17 avril 1963 LES CONSERVES DE THON GERMON OU ALBACORE (NO EX 1604 DU TARIF DES DROITS DE DOUANE) DE FABRICATION TUNISIENNE NE PEUVENT ETRE DECLAREES POUR LA CONSOMMATION QU'AU BUREAU DE MARSEILLE-PORT
Arrêté du 13 juillet 1962 DU PARC DE LA BATELLERIE
Arrêté du 18 juillet 1962 PRISE EN CHARGE DES CONTRIBUTIONS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS ET DU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 11 juillet 1962 CREATION A STRASBOURG D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES
Arrêté du 19 juillet 1962 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI DOIT ETRE CONSTITUEE POUR L'ACHAT ET L'AMENAGEMENT A WASQUEHAL (NORD) DE LOCAUX DESTINES A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'OUVRIERS CHIMISTES (70.000 FRS.)
Arrêté du 20 juillet 1962 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 27 juillet 1962 DES BUREAUX DE DOUANE OUVERTS A L'IMPORTATION DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 9 avril 1963 RECONDUCTION DES MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LA STRUCTURE DES EPREUVES PRATIQUES DU CAPET
Arrêté du 8 avril 1963 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'ESSENCES SPECIALES A, B, G DES MODIFICATIONS DU REGIME FISCAL RESULTANT POUR CES PRODUITS DU DECRET 611419 DU 18 décembre 1961
Arrêté du 16 avril 1963 AGREMENT DE L'ACCORD DU 26-06-1962 DIT "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LA PROFESSION DE "TAILLEUR POUR HOMMES ET DAMES"
Arrêté du 29 mars 1963 EXTENSION DU BENEFICE DE LA PRIME DE DEPART EN ALGERIE INSTITUEE PAR LE DECRET 63107 DU 12-02-1963 A CERTAINS PERSONNELS CONTRACTUELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 16 avril 1963 DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PREVUE A L'ART.
Arrêté du 20 septembre 1963 ABAISSEMENT DU PRIX DE VENTE DE TABACS EN CORSE
Arrêté du 20 septembre 1963 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EMET UN AVIS SUR LES DEMANDES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET 63455 DU 6 MAI 1963
Arrêté du 13 avril 1963 REMUNERATION DES MEDECINS CIVILS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 24 avril 1963 EMISSION D'UN EMPRUNT A LOTS 5%
Arrêté du 2 avril 1963 ORGANISATION DE LA POLICE DE L'AIR, QUI EST UN SERVICE DE LA DIRECTION DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 3 avril 1963 COMMISSION DE GESTION DE LA RESERVE AGRICOLE DE SERRE-PONCON ET DES RESERVES DU VERDON
Arrêté du 6 septembre 1963 RATTACHEMENT DU CORPS DES INSPECTEURS DU CONTROLE GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN ALGERIE AU CORPS DE L'INSPECTION DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE REGIS PAR LE TITRE II DU DECRET 635 DU 04-01-1963
Arrêté du 17 septembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 17 septembre 1963 COMMISSION D'ETUDES SCIENTIFIQUES POUR LA SAUVEGARDE DE LA GROTTE PREHISTORIQUE DE LASCAUX
123-51 du code de la sécurité sociale comprend :
-deux titulaires et six suppléants représentants des agents de direction ou des agents comptables ;
-deux titulaires et six suppléants représentants des conseils d'administration ;
-deux représentants des ministres chargés du contrôle.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le groupe auquel appartient l'agent déféré devant la commission.
En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
La commission siège au ministère chargé de l'agriculture et se réunit sur la convocation du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est présidée par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres dont un représentant des conseils d'administration et un représentant des agents de direction ou des agents comptables assistent à la séance.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques qui n'est pas membre de la commission.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration de la caisse intéressée.
Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'économie et des finances.
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre l'agent déféré devant la commission, dans un rapport circonstancié.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse, le document susvisé est adressé au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , qui en assure la transmission au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.
En cas de suspension préalable de l'agent de direction, en application de l'article R.
123-52, soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le ministre chargé de l'économie et des finances, soit par le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.
L'agent de direction ou l'agent comptable déféré devant la commission peut obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale du dossier transmis à la commission ainsi que de tous documents annexes.
L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix : soit un avocat inscrit à un barreau, soit un membre de l'organisation syndicale à laquelle appartient l'agent, soit toute personne de son choix.
Un représentant de l'organisme, dont relève l'agent en cause peut assister à la séance de la commission et présenter toutes explications verbales.
Il peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment prescrire une enquête, qui peut être confiée soit au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , soit à un agent de l'Inspection générale des affaires sociales ; si l'agent en cause est un agent comptable, l'enquête peut également être confiée au trésorier-payeur général du département.
Au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé.
Cet avis est transmis au président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent en cause.
Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au secrétariat de la commission et chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration fait la même communication au trésorier-payeur général si l'agent intéressé est un agent comptable.
Selon le cas, le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale transmet copie de la décision au ministre de l'agriculture ou lui signale la carence du conseil d'administration.
En vue de l'élection des représentants des agents de direction et des représentants des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, ces agents sont répartis en deux groupes :
Chacun des deux groupes de personnel visés à l'article 13 ci-dessus élit au scrutin majoritaire à un tour ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
Sont éligibles dans chaque groupe les agents agréés de ce groupe en fonctions depuis au moins un an avant la date limite fixée pour le vote.
Les déclarations de candidature écrites, signées et mentionnant, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats doivent être adressées au ministre chargé de l'agriculture au plus tard quarante jours avant la date limite fixée pour le vote.
La liste des candidats au titre de chaque groupe est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture .
Les déclarations de candidature ne peuvent être déposées ou modifiées après la date limite fixée à l'article précédent.
Il n'est pas procédé au remplacement des candidats qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.
Elle est tenue à la disposition des électeurs au ministère chargé de l'agriculture.
Dans le même délai, les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre chargé de l'agriculture statue sur ces réclamations dans les dix jours suivant l'expiration du délai de réclamation et notifie au plus tôt sa décision aux intéressés.
Les bulletins de vote sont établis pour chaque groupe à la diligence et aux frais de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui procède à leur mise en place.
Ils précisent le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire dans chaque groupe, soit deux titulaires et six suppléants.
Ils comportent les noms de tous les candidats par ordre alphabétique et leur titre et mentionnent, le cas échéant, l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats.
La deuxième portant la mention : " Election des représentants des agents de direction " ou " élection des représentants des agents comptables à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale " et l'indication des nom, prénoms, grade de l'électeur, l'organisme dont il relève ainsi que le collège auquel il appartient.
Elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque scrutin, la date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés.
En cas d'expédition tardive, le cachet de la poste faisant foi, les plis seront renvoyés au votant avec l'indication de la date de ce cachet.
Ils radient autant de noms qu'il est nécessaire pour qu'il n'en subsiste que huit.
Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante.
La commission de recensement des votes peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Au titre de chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires, puis membres suppléants de la commission de discipline.
La commission de recensement proclame le nom des élus.
La durée du mandat est de cinq ans.
En cas d'empêchement momentané pour quelque cause que ce soit des représentants titulaires, ceux-ci peuvent être remplacés par des représentants suppléants.
Ces remplacements s'effectuent dans l'ordre des voix obtenues aux élections par les représentants suppléants.
Les représentants titulaires ou suppléants des agents de direction ou des agents comptables venant, au cours de la période susvisée de cinq ans, par suite de démission, décès ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 28 ci-après.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des agents de direction ou des agents comptables, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 27 ci-dessus, le premier candidat déclaré élu membre suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
Lorsqu'il ne pourra être pourvu, dans les conditions prévues au précédent alinéa, aux sièges de membres titulaires dans un groupe déterminé, il sera fait appel aux représentants suppléants suivants, dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci aux élections.
Lorsque l'un des deux groupes d'agents de direction ou d'agents comptables visés à l'article 13 ne comprendra plus qu'un seul suppléant, il sera procédé au renouvellement général-de la commission.
Les représentants des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
Sont éligibles les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole.
Les déclarations de candidature écrites et signées du candidat sont adressées au ministre chargé de l'agriculture (direction des affaires professionnelles et de la protection sociale) au plus tard quarante jours avant la date limite fixée pour le vote.
La liste des candidats est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture .
Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée à l'article précité.
Il ne peut être procédé au remplacement des candidats qui viendraient à décéder ou qui deviendraient inéligibles à cette date.
Sont électeurs les administrateurs des caisses en fonctions à la date limite fixée pour le vote.
Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui procède à leur mise en place.
Ils précisent le nombre des représentants titulaires et suppléants à élire, soit deux titulaires et six suppléants.
Ils comportent les noms des candidats par ordre alphabétique, l'organisme dont ils sont administrateurs, la catégorie dont ils sont les représentants.
Chaque électeur dispose d'une voix ; le vote a lieu par correspondance.
Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées : La première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;
La deuxième portant la mention "Election des représentants des administrateurs à la commission prévue par l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale" et l'indication des nom, prénoms, qualité, organisme dont l'intéressé est administrateur.
La troisième enveloppe adressée à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole en agriculture en recommandé avec avis de réception.
Les plis arrivés à l'avance seront conservés sous la responsabilité du chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant.
Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires, puis membres suppléants de la commission de discipline.
La commission de recensement des votes proclame le nom des élus.
Les représentants des conseils d'administration titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée de cinq ans, par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 42 ci-après.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des conseils d'administration, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 41 ci-dessus, le premier candidat déclaré élu membre suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
Lorsqu'il ne pourra être pourvu, dans les conditions prévues au précédent alinéa, aux sièges de membres titulaires, il sera fait appel aux représentants suppléants suivants dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci aux élections.
Lorsque la commission ne comprendra plus qu'un seul suppléant au titre des représentants des conseils d'administration, il sera procédé au renouvellement général de la commission.
Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1963 MODALITES D'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE DIRECTION ET LES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DES DISPOSITIONS DE L'ART.
II, III ET IV) DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART.
6 DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 RELATIF A L'ADAPTATION AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960
Arrêté du 20 septembre 1963 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DES PLANS REGIONAUX
Arrêté du 26 septembre 1963 CREDITS DE PRETS OUVERTS POUR 1963 AU FDES
Arrêté du 8 mai 1964 COMMERCE ET EMPLOI DE LA GELATINE POUR USAGE ALIMENTAIRE
Arrêté du 2 octobre 1963 AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA DESACIDIFICATION DES MOUTS DE LA RECOLTE 1963
Arrêté du 27 septembre 1963 INTEGRATION DES AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE
Arrêté du 23 septembre 1963 MODIFICATION A TITRE PROVISOIRE ET POUR UN AN DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIMITE D'AGE DU RECRUTEMENT PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 28 MARS 1928
Arrêté du 4 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 4 (AL.
Arrêté du 20 mai 1964 INSTITUTION D'UNE VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE POUR LES CANDIDATES AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION DES ECOLES MATERNELLES
Arrêté du 21 mai 1964 DE BIOLOGISTES ET DE MEDECINS EXPERTS CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME, DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Arrêté du 27 mai 1964 AGENTS DES ANCIENS CADRES LOCAUX DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAME ET YANAON
Arrêté du 1er juillet 2004 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2004, M. Alex Bonnialy, attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 1re classe, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Hanifa Chérifi en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 1 juin 1964 SUPPRESSION DU BUREAU DE COLMAR-GARE (HAUT-RHIN) A COMPTER DU 1 JUIN 1964
Arrêté du 27 mai 1964 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE GRENOBLE
1ER, (LISTE A), 4 (LISTE C), 5 (LISTE D), 6 (LISTE E) DE L'ARRETE DU 31-01-1961 FIXANT LA LISTE DES ECOLES PREVUES PAR LE DECRET 61118 DU 30-01-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Arrêté du 29 mai 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 (CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES) EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION NO 3 (SECRETAIRES D'ADMINISTRATION)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juin 2004, Mme Amouroux (Isabelle), attachée à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Oberto (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2004, M. Jean-Luc, Michel, Jacques Laclavere, ingénieur des travaux agricoles au lycée professionnel agricole de Lavaur, en congé de longue maladie depuis le 3 septembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 2004.
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours sciences de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2004 :
Tripet (Arnaud, P., D.).
Guermeur (Erwan, A.).
Coggia (Laurent, G.).
Quinet (Stéphane, F., C.).
Tison (Gaël, O.).
Menon-Bertheux (Paul, F., C.).
Chaumery (Jean-Christophe, H., Y.).
Dorigny (Camille, P.).
Papegaey (Gaël, J., A.).
Stoltz (Frédéric, H.).
Frenais De Coutard (Bruno, B., F.).
Barraud (Hubert, G., J.).
Marche (Nicolas, P.).
Pawlicki (Alexandre, S.).
Chaumeil (Patrick, N., G.).
Ferrandi (Arnaud, J., M.).
Coquet (Yves, J., M.).
Delprat (Laurent, P.).
Linarès (Gwendoline, M., M.).
Garoche (Jonathan, S.).
Fanton D'Andon (Adelaïde, M., C.).
Caillaud (Romain, G., R.).
Lasserre (Paul, M.).
Guigues (Hervé, G., L.).
Guglielmetti (Yoann, P., G.).
Leuenberger (Guillaume, P.).
Pilot (Mathieu, J., G.).
Dieval (Jérémy, D., P.).
Desbrest (Sébastien, J.-P.).
Mimari (Nicolas, H.).
Lemardeley (Côme, A.).
Beziau (Thomas, P., F.).
Imbert (José-Louis, M.).
Durand Couppel De Saint Front (Pascal, M., Y.).
Dubelloy (Joffrey, H.).
Fontaine (Florent, E.).
Bernard-Gardy (Yoann, P., O.).
Piens (Claire, M.).
De Goesbriand (Hugues, H., M.).
Rogier (Pierre, L.).
Petit (Mickaël, A.).
Flory (Thibault, C., P.).
Lefèvre (Victor, A.).
Hénot (Julien, F., D.).
Fabre (Julien, J.-A.).
De Froissard-Broissia (François, M., J.).
Le Puil (Mathieu, C.).
Billioud (François-Eric, P.).
Gazeau (Bertrand, M.).
Millischer (Germain, D., J.).
André (Emmanuelle, F.).
Lasvacas-Coronas (Adrien).
Appère (Jean-Pierre, M.).
Pelloquin (Christophe, J., M.).
Granier (Régis, R., P.).
Gourraud (Etienne, J., L.).
Lagniel (Brice, J.).
Barrault (Lucile).
Mangematin (Nicolas, P.).
Français (Mathieu, J., L.).
Le Gall (Julien, R., C.).
Morel (Mathieu, T.).
Gravereaux (Pierre-Antoine, D.).
Ollivier (Arnaud, D.).
Géhant (Pascal, F., M.).
Chapotin (Pierre-Guilhem, B.).
Fourès (Thomas, E., G.).
Vercoutre (Thomas, R.).
Chantre (Mickaël, A., C.).
Dehaynin (Julien, P., J.).
Verdier (Laurent, G.).
Delalandre (Nicolas).
Le Pivain (Philippe, X., M.).
Guignard (Jérémie, F., F.).
Gleiyse (Clément).
Moura (Vincent).
Morisseau (Johan, E.).
Perret (Jean-Michel, A.).
Pierre (Benjamin, S.).
Bes De Berc (Baudouin, K.).
Kalfon (Pierre-Albert, G.).
Laffon (Fabrice, O., D.).
Jover (Nicolas, F., P.).
Moutoulatchimy (Morgan, B.).
Masson (Gaëtan, M.).
Lanciaux (Yves-Michel, A., F.).
Gillon (Miguel, F.).
Guézennec (Christophe, N.).
Liénard (Arnauld, L., H.).
Marty (Brice, G.).
Glize (Franck, D.).
Pailler (Katia, G.).
De Guillebon (Benoit, M., B.).
Montfajon (Jean-Clément).
Dubois (Christian, F., M.).
Laurent-Maitrier (Pierre-Yves, B.).
Vaute (François, B., M.).
Wattecamps (Antoine, P., G.).
Paulus (Alexandre, P., G.).
Escouboué (Louis-Henri).
Thauvin (Xavier, J.-G.).
De Montigny (Jacques, M., P.).
Couture (François, P., M.).
Coste De Bagneaux (Emerand, J.).
Trassard (Léopold, A., P.).
Blanc (Julien, J., M.).
Meunier (Nicolas, A., F.).
Ponticelli (Nathanael, C.).
Degraeve (Mathieu, B., R.).
Jactat (Paul-Etienne, O.).
Gouzou (Sébastien, G.).
Vivet (Olivier, C.).
Pinel (Martin, E.).
Gahagnon (Mélanie).
Baranski (Anna, P.).
Rocher (Sébastien, P.).
Favède (Anne, P.).
Defacqz (Jan-David, G.).
Saint-Jean (Pierre, A.).
Plachot (Pierre-Emmanuel, N.).
Alessio (Pierre, M., M.).
Beth (Guillaume).
Brunod (Ambroise, C., V.).
De Brunier (Humbert, M., S.).
Grossin (Jean-Baptiste, M.).
De Rambures (Thibaut, Y., M.).
Jolly (Bruno, C.).
Bernard (Grégory).
Lichterowicz (Akhenaton, D., P.).
Charrier (Adrien, M., A.).
Béguin (Lucile, N., P.).
Graff (Matthieu, M., P.).
Furlotti (Thomas, N., B.).
Chaprier (Yohann, H.).
Tate (Grégory, K.).
Ledieu (Jean-David, O., N.).
Masquelin (Adrien, H., T.).
Pouchoy (Stéphanie, M.).
Després (Yann, G., G.).
Guilloton (Isabelle, J.).
Yzambart (Guillaume, F., E.).
Reszkiewicz (Nicolas, T.).
Vissy (Matthieu, L., E.).
André (Jean-Patrick, M., J.).
Gangloff (Raphael, G.).
Mennesson (Alexis, M., L.).
Sadève (Alexandre).
Vergniaud (Matthieu, V., M.).
Goumy (Romain, X., J.).
De Gaullier Des Bordes (Tristan, P.).
Guyet (Frédéric).
Deguillaume (Aurélie-Marie, S.).
Lecaillon (Pierre, M., M.).
Vanderstiggel (Florian, D., J.).
Guiet (Jérôme, C.).
Ducasse (Guillaume, G., P.).
Lecerf (Guillaume, J., P.).
Moinet (Claire, L.).
Oria (Nicolas, D.).
Cheviron (Guillaume, C., C.).
Labaye (Renaud, A., B.).
De Jaeghere (Emelyne, A., L.).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 42 du 15 janvier 2004 à ladite convention.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 9 mars 2004 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 16 janvier 2004 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frank Gaborit, domicilié 129, rue J.-P.
Rameau, 34000 Montpellier.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 juillet 2004 appliquant ce décret aux blocs en béton (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits de construction visés ici sont les blocs en béton de granulats courants et légers, les blocs en béton cellulaire, les blocs en silico-calcaire et les pierres reconstituées en béton, utilisés dans les bâtiments et dans les ouvrages de génie civil tels que ponts, barrages,...
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er décembre 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2006.
Avis aux agriculteurs, aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ainsi qu'aux entreprises agroalimentaires
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, par le biais de la direction générale de l'alimentation, informe tous les acteurs des filières agricole et agro-alimentaire françaises qu'un référentiel des limites maximales de résidus (LMR) applicables aux pesticides, en France, dans les produits d'origine végétale, est consultable depuis le 1er juillet 2004 sur le site du ministère (http://e-phy.agriculture.gouv.fr/wiphy/).
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales appelle l'attention des acteurs français concernés par la problématique LMR pesticides sur le fait que ce référentiel est la synthèse des LMR publiées dans l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale et ses modifications et dans l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation humaine et ses modifications.
Il est rappelé que seules les valeurs de teneurs maximales en résidus publiées au Journal officiel de la République française constituent des limites maximales de résidus applicables aux pesticides juridiquement opposables.
932-4-1 du code de la sécurité sociale, la mention : « 2011 » est remplacée par la mention : « 2015 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, est approuvée la disposition de l'article 24 des statuts de l'association Centre médico-psychopédagogique de l'université de Caen - Basse-Normandie ainsi libellée :
« Le poste de directeur administratif pourra, le cas échéant, être pourvu par un fonctionnaire d'Etat en position statutaire de mise à disposition, détachement ou disponibilité.
Arrêté du 17 décembre 1964 CREATION A CERBERE (PYRENEES-ORIENTALES) D'UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE CERBERE-GARE ET ROUTE
Arrêté du 18 décembre 1964 RELATIF AU CONTINGENT D'ALCOOL DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1964-1965
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, Mme Feau (Christine), administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er octobre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Jean-Louis Buer, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 15 avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Marc Jezequel, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) au titre de l'obligation statutaire de mobilité, est, à compter du 1er septembre 2004, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, administrateur civil hors classe, 7e échelon, détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattaché pour sa gestion à ce même ministère, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 2004.
Arrêté du 8 juillet 2004 portant radiation (personnels enseignants des écoles supérieures des mines)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 juillet 2004, Mlle Rachel Vaucher, maître-assistante de 1re classe, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 2 mai 2004, date de sa titularisation dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Arrêté du 17 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 décembre 1949, RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE
Arrêté du 3 décembre 1964 TAUX DE COTISATIONS POUR LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 25 décembre 1964 AGREMENT DE TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION DU 31-12-1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, OU A SON REGLEMENT
Arrêté du 14 mai 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Arrêté du 30 décembre 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 641350 DU 30-12-1964
Arrêté du 24 décembre 1964 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 décembre 1964 RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'EMBOUTEILLAGE D'EAU MINERALE
Arrêté du 21 décembre 1964 RELATIF AU CONTROLE DE LA QUALITE DE L'EAU
Arrêté du 24 décembre 1964 ABROGE L'ARRETE DU 31 MAI 1963 INSTITUANT UN DROIT COMPENSATEUR SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE LAINE PEIGNEE
Arrêté du 17 mai 1965 PUBLICATION DES RESULTATS DU TIRAGE AU SORT DE CERTAINES EPREUVES DU BREVET SUPERIEUR D'ETUDES COMMERCIALES
Arrêté du 17 mai 1965 NOMINATION DE M. BAREILLES EN REMPLACEMENT DE M. LOUBET
Arrêté du 24 mai 1965 CREATION D'UNE COMMISSION DES PRESTATIONS SOCIALES ET COMPOSITION
Arrêté du 22 décembre 1964 PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE MEDECIN OU CHIRURGIEN DES HOPITAUX DES ARMEES, DE PHARMACIEN CHIMISTE CHEF DE LABORATOIRE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DES TITRES DE SPECIALISTE DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 18 mai 1965 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 29 mai 1965 ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 19 mai 1965 MODIFICATION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS DE CERTAINS BUREAUX D'AFFRETEMENT POUR LA NAVIGATION INTERIEURE (DIRECTIONS REGIONALES DE LA NAVIGATION DE NANCY ET DE COMPIEGNE)
Arrêté du 25 mai 1965 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 26 mai 1965 MODIFICATION DES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DE DOUANE
414-1 doivent s'inscrire dans l'application et adresser leurs mémoires et pièces selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article R.
Arrêté du 2 juillet 1965 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ET DES ECONOMES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET VETERINAIRE
Arrêté du 26 mai 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DOCUMENTALISTES ARCHIVISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 25 septembre 1965 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1965
Arrêté du 22 septembre 1965 AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES A REALISER SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES SITUEES SUR LE PARCOURS DE L'AUTOROUTE PARIS-TOURCOING
Arrêté du 17 septembre 1965 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Arrêté du 28 septembre 1965 AGREMENT D'AVENANTS A L'ANNEXE II DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 16 septembre 1965 CARACTERISTIQUES DES ACCELERATEURS DE PARTICULES EN TANT QU'INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE VISEES AU 2EMEMENT DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963
Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
Arrêté du 25 septembre 1965 M. GERARD MACHET DE LA MARTINIERE & M. BERNARD POLGE DE COMBRET ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE SONT NOMMES EN QUALITE D'ELEVES A COMPTER DU 01-10-1966
Arrêté du 21 décembre 1966 FIXATION DE L'AIDE A L'ECOULEMENT DES SUCRES DE LA CAMPAGNE 1966-1967
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De s'opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents habilités à constater les infractions à la présente section ; 2° De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent le coeur du parc ; 3° De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles usagées.
Arrêté du 9 décembre 1966 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DES AGENTS DE L'ANCIENNE IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA DELEGATION GENERALE EN ALGERIE
Arrêté du 12 décembre 1966 COMPLETE L'ARRETE DU 20-05-1966 RELATIVEMENT A L'HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SAIGON
Arrêté du 16 décembre 1966 RELATIF AUX ETUDIANTS VISES AU PARAGR.
5 DE L'ARTICLE 17 DU DECRET 60759 DU 28 JUILLET 1960 QUI ONT ECHOUE A L'EXAMEN DE FIN DE LA CINQUIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES AMENAGEES EN LEUR FAVEUR PAR L'ARRETE DU 8 JUILLET 1965
Arrêté du 15 décembre 1966 MONTANT MAXIMUM DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER EXERCANT A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 26 décembre 1966 CONDITIONS ET FORMALITES AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'APPLICATION DU TRAITEMENT PLUS FAVORABLE PREVU DANS LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUITS DESTINES A L'ENTRETIEN OU A LA REPARATION DES AVIONS
Arrêté du 12 décembre 1966 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES DU CaoûtCHOUC, PAPIER ET CARTON
Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles R.
331-66, lorsqu'elles sont commises dans une réserve intégrale, sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Arrêté du 12 décembre 1966 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION
Arrêté du 3 février 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
Arrêté du 3 février 1968 EXTENSION AU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 MODIFIE INSTITUANT L'IPACTE (REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 31 janvier 1968 DE M. JACQUES BOIREAUD COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES TRANSPORTS AERIENS
Arrêté du 31 janvier 1968 DE M. PIERRE RIVOAL COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE AIR-INTER EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD LATHIERE
Arrêté du 8 février 1968 MODIFICATION DES SECTIONS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA REGION PARISIENNE
Les personnes physiques reconnues responsables des infractions prévues à la présente section encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Arrêté du 6 février 1968 COMPLETE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE G, PARAGRAPHE II DE L'ARRETE DU 3 août 1967 (LISTE DES BUREAUX DE DOUANE)
Arrêté du 29 janvier 1968 MODELE DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE VISEE A L'ART.
L734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,MODIFIE PAR L'ORDONNANCE 67829 DU 23-09-1967
Arrêté du 13 février 1968 MODALITES DE L'EXAMEN DES TITRES PROFESSIONNELS ET DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE PARIS ; ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL
Arrêté du 19 février 1968 COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI 651002 DU 30-11-1965
Arrêté du 18 septembre 1968 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS
Arrêté du 29 octobre 1968 RELATIF AU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 14 octobre 1968 M. YVES LAULAN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. REMY GOUSSAULT, AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Arrêté du 30 septembre 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 6 septembre 1968 GUADELOUPE, REUNION, MARTINIQUE, GUYANE, POLYNESIE
Arrêté du 29 avril 1969 RELATIVES AUX ETUDIANTS EN MEDECINE DE PREMIERE ANNEE D'ETUDES (REGIME DU DECRET 63875 DU 24-08-1963)
En cas de condamnation prononcée en application de la présente section, le tribunal peut ordonner la remise à l'établissement public du parc national des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans le coeur du parc national.
Il peut également, en cas de condamnation prononcée pour l'une des infractions définies aux 5° et 6° de l'article R.
331-68, ordonner, aux frais de la personne condamnée, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Arrêté du 10 octobre 1968 MODALITES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES CONTRACTUELS
Arrêté du 14 octobre 1968 REGIME D'INDEMNISATION DES AGENTS D'ECHANGES AMIABLES D'IMMEUBLES RURAUX
Arrêté du 21 octobre 1968 ECHELONNEMENTS INDICIAIRES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
3 DE L'ARRETE DU 4 MAI 1968 (MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES)
Arrêté du 31 octobre 1968 CREATION DE 2 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE COMPETENTES, EN CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D DE CET ORGANISME
Arrêté du 7 mai 1969 DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE OU DE DEUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EN VUE DE LA MAITRISE DES FACULTES DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 8 mai 1969 DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA MAITRISE EN VUE DU DOCTORAT D'ETAT ES LETTRES
Arrêté du 20 mai 1969 NOMINATION DE M. TERCINIER LOYS, SUPPLEANT DE M. BAUCHE, EN REMPLACEMENT DE M. QUANTIN
Arrêté du 20 mai 1969 COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 27 mai 1969 NOMBRE MAXIMUM DES CONSEILLERS DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES A INTEGRER, AU TITRE DES CONTINGENTS DES ANNEES 1966, 1967, 1968, DANS LES CORPS HOMOLOGUES VISES PAR LE DECRET 59-1379 DU 08-12-1959
5 ET 6 DE L'ARRETE DU 29-04-1963 ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
3 DE CE MEME ARRETE
II est créé auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement dix commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale, de l'école nationale des ponts et chaussées et de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux désignés ci-après :
Commission n° 1.-Agents supérieurs (supprimée).
Commission n° 2.-corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande (supprimée).
Commission n° 3.-Secrétaires d'administration.
Commission n° 4.-corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (supprimée).
Commission n° 5.-Agents administratifs et adjoints administratifs.
Commission n° 6.-Secrétaires sténodactylographes.
Commission n° 7.-Sténodactylographes (supprimée).
Commission n° 7 bis.-Agents techniques de bureau (supprimée).
Commission n° 8.-Agents de bureau (supprimée).
Commission n° 9.-Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers.
Commission n° 10.-Agents des services techniques.
Arrêté du 16 février 2007 article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après :
(commission supprimée)
Secrétaire d'administration de classe principale
Maître ouvrier principal et maître ouvrier
Ouvrier professionnel principal et ouvrier professionnel
En vue de la désignation des représentants du personnel à ces commissions, le vote par correspondance est admis en faveur des fonctionnaires des grades visés à l'article 2 ci-dessus, éloignés du service pour cause de déplacement, de congé ou empêchés en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote ou à la section de vote auquel ils sont inscrits et institués dans les conditions prévues aux articles 13 et 18 du décret du 14 février 1959.
Le vote par correspondance s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972.
Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1969 CREATION ET CHANGEMENT DE DENOMINATION DE POSTES COMPTABLES
Arrêté du 2 juin 1969 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES ATTACHES DE L'INSEE
Arrêté du 2 juin 1969 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES ATTACHES DE L'INSEE
Arrêté du 24 septembre 1969 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS A MOYEN TERME DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE SETE
Arrêté du 13 septembre 1969 COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 24 septembre 1969 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
Arrêté du 4 octobre 1969 EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR LA REGIE RENAULT (150000000FRS)
Arrêté du 7 octobre 1969 ORGANISATION D'UNE SESSION SPECIALE DE BACCALAUREAT
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE BAYONNE (BASSES-PYRENEES)
4 DE L'ARRETE DU 7 août 1965 (EXAMEN PROFESSIONNEL)
Arrêté du 17 septembre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-06-1968 RELATIF AUX SPECIALITES ET AUX OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (LE DEPARTEMENT CARRIERES SOCIALES OPTION ANIMATEURS SOCIO-CULTURELS OUVERT A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE POITIERS EN OCTOBRE 1968 FONCTIONNERA EN DEUXIEME ANNEE SEULEMENT PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970)
3 ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 23 décembre 1968
Arrêté du 28 janvier 1970 COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 4 février 1970 INDICE DE SOLDE DES MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE
Arrêté du 27 janvier 1970 PASSATION DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX COMPETENCE DE LA COMMISSION
Arrêté du 17 juillet 1962 TRANSFERT DE CREDITS (INTERIEUR, CHAP.
4661 : ASSISTANCE AUX FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER A AGRICULTURE, CHAP.
4657 : SUBVENTION POUR L'ORGANISATION DES MIGRATIONS RURALES D'AGRICULTEURS FRANCAIS DANS LA METROPOLE)
Arrêté du 2 mai 1963 LIMITATION DES LIVRAISONS ET DES STOCKS DE STUPEFIANTS
Arrêté du 3 mai 1963 MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS ADMIS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE
Arrêté du 25 avril 1963 DE VISITE DU PARC
Arrêté du 29 avril 1963 VIERZON-MEREAU (CHER) : AGREMENT A USAGE RESTREINT
Arrêté du 12 juillet 1962 AUTORISATION A DES CANDIDATS DE SE PRESENTER A TITRE ETRANGER AUX EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 10 juillet 1962 PORTANT REPARTITION DE CREDITS, ANNULATIONS DE CREDITS SUR 1961 ET OUVERTURES DE CREDITS SUR 1961
Arrêté du 28 juillet 1962 FIXATION POUR CERTAINS PRODUITS DES SECTEURS AGRICOLES DES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (TARIF DOUANIER COMMUN)
Arrêté du 24 juillet 1962 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS MAROCAINES ET TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE PRECEDENTS ARRETES
Arrêté du 26 avril 1963 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-03-1962 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELEVES ET DES PERSONNELS ADMIS A PARTICIPER AUX SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 11 mars 1963 FIXANT DES OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES DETENTEURS, D'UNE PART, LES CONSTRUCTEURS ET VENDEURS, D'AUTRE PART, DE RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION SONORE OU VISUELLE
1ER DE L'ARRETE DU 18-05-1962 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 8 octobre 1963 CREATION AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES D'UN COMITE TECHNIQUE
Arrêté du 4 octobre 1963 MODIFICATION DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART.
4 DU DECRET 5196 DU 26-01-1951 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE
Arrêté du 22 avril 1963 MODIFICATION POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE DU NOMBRE (FIXE PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 14-08-1947) MAXIMUM DES PHTISIOLOGUES AGREES POUR PRATIQUER L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT OU LA CONTRE-VISITE DES FONCTIONNAIRES EN INSTANCE DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE
Arrêté du 26 avril 1963 INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS
Arrêté du 22 avril 1963 REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE TONNAGES DE TRANSPORT PUBLIC UTILISABLES EN ZONE COURTE OU EN ZONE LONGUE OU DE TONNAGE UTILISABLES POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES (PREVUES AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET 63213 DU 22 février 1963)
Arrêté du 24 avril 1963 NOMINATION AU COMITE DE LA REGION DE MARSEILLE (ELECTRICITE)
Arrêté du 31 mars 1963 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF D'ORIENTATION DES ETUDES RURALES MONTAGNARDES
Arrêté du 23 septembre 1963 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Arrêté du 19 septembre 1963 MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AU CALIBRAGE EXIGE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 1 octobre 1963 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (ANNEE 1964)
331-70 du présent code, la peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
2 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1959 DELIVRANCE DE L'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 13 juin 1969 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, D'HOSPITALISATION ET DE CURE PUBLICS
3 DE L'ARRETE DU 29-01-1969 PORTANT CREATION DE SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 20 mai 1969 RELATIF AUX ETATS-MAJORS DEPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 29 mai 1969 COMPLETE, AU TITRE DE 1968, LA LISTE DES NOUVELLES STATIONS TOURISTIQUES OU THERMALES PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET 68913 DU 18 OCTOBRE 1968
Arrêté du 5 octobre 1963 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE ET EN CORSE DU CIGARE "CAMPING"
Arrêté du 7 octobre 1963 CONDITIONS D'ORGANISATION DE DEUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS STAGIAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.
Arrêté du 25 septembre 1963 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1964-1965
Arrêté du 27 septembre 1963 "VINS DU BUGEY" ET VINS "ROUSSETTE DU BUGEY".
2 DE L'ARRETE DU 09-08-1951 RELATIF AUX CEPAGES AUTORISES POUR LES VINS D'APPELLATION "COTES DE TOUL"
Arrêté du 1 octobre 1963 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 14 mai 1964 REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES
Arrêté du 21 mai 1964 COMMISSIONS PARITAIRES
Arrêté du 27 mai 1964 M. HENRI FORBIN (DE) EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LICHTENBERGER
Décision n° 2004-520 du 15 juin 2004 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Mobius dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom
- Contexte et rappel des faits
Situation entre Mobius et France Télécom
Mobius indique qu'elle est fournisseur de services d'accès à Internet haut débit aux entreprises de la Réunion et qu'elle a développé son activité depuis 2000 en achetant à France Télécom des prestations de liaisons louées analogiques (LLA) en continuité métallique au tarif fixé dans le catalogue général des prix de France Télécom.
Mobius rappelle que le 6 août 2002 elle a demandé à France Télécom l'application d'un tarif plus adapté au travers d'une offre sur mesure que France Télécom lui a refusée, au motif que Mobius devait disposer de la qualité d'opérateur, prévue à l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, pour bénéficier de ces tarifs.
Mobius indique qu'elle a obtenu le 25 juillet 2003 cette qualité d'opérateur, requise pour entamer des négociations avec France Télécom pour la location des paires de cuivre en continuité métallique au tarif défini par l'Autorité dans le cadre du dégroupage.
Mobius indique qu'elle a décidé de consigner sur le compte CARPA de son avocat réunionnais le montant contesté des factures des LLA, comme ultime recours face à l'intransigeance opposée par France Télécom à compter du 17 novembre 2003.
Par ailleurs, France Télécom a décidé, le 9 janvier 2004, de suspendre toute nouvelle livraison de liaison en continuité métallique, subordonnant la reprise des livraisons à la fourniture par Mobius d'une caution bancaire, ce que Mobius a accepté, faute de solution alternative.
France Télécom a en outre souhaité que Mobius signe un protocole l'autorisant à exiger de nouvelles garanties financières et renonce au tarif de livraison applicable au titre de son nouveau statut par l'acceptation de convention type au titre de l'accès à la boucle locale et de l'interconnexion.
Face à cette situation, Mobius précise qu'elle a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir ordonner à France Télécom :
- de reprendre les livraisons de liaisons en continuité métallique suspendues, avec la consignation des montants contestés ;
- et ce jusqu'à l'issue de la procédure de règlement de différend que Mobius s'engageait à déposer devant l'Autorité.
Par une ordonnance du 27 avril 2004, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de Mobius tendant à la consignation des sommes litigieuses pour toute commande de nouvelles liaisons en continuité métallique et la demande reconventionnelle de France Télécom en paiement des sommes consignées pour les lignes déjà en exploitation.
L'échec des démarches entreprises par Mobius
Mobius a proposé à France Télécom le 29 avril 2004 de verser à cette dernière, à titre provisionnel, le montant de l'abonnement des frais d'accès au service pour chaque nouvelle liaison commandée et de lui verser également par avance quatre mois d'abonnement par liaison à titre de garantie, cette période correspondant à la durée maximale de la procédure au fond devant l'Autorité.
Mobius mettait également en demeure France Télécom dans ce même courrier de lui confirmer par retour et au plus tard avant le 3 mai 2004 l'acceptation de toutes les commandes bloquées.
Mobius indique que le 30 avril 2004 France Télécom était prête à reprendre les livraisons des LLA dans les meilleurs délais, tout en conditionnant cette reprise au paiement des sommes dues pour ces seules commandes, ce à quoi Mobius s'était engagée.
Toutefois, Mobius a indiqué le 3 mai 2004 qu'elle ne pouvait se satisfaire du renvoi aux interlocuteurs commerciaux, s'agissant des dates de livraison, et que tout retard supplémentaire dans la livraison de ces liaisons était de nature à la mettre en péril.
Elle demandait à nouveau la confirmation des dates de livraison des liaisons commandées pour le même jour à 17 heures.
Ce même 3 mai, France Télécom a indiqué que la reprise de la fourniture des liaisons louées restait toujours subordonnée au paiement intégral et préalable des sommes séquestrées chez l'avocat de Mobius.
Mobius indique que, le 4 mai, elle a proposé de transférer les sommes détenues par son avocat sur le compte CARPA de l'avocat de France Télécom avec mission de les conserver jusqu'à la date de la décision de l'Autorité sur la saisine au fond.
Mobius précise que ce même jour France Télécom a refusé cette proposition et a indiqué ne pouvoir communiquer qu'un calendrier prévisionnel dans un délai de huit jours, les livraisons éventuelles étant subordonnées à la libération des sommes consignées.
- La nécessité de mesures conservatoires
La recevabilité de la demande de mesures conservatoires
Constatant le refus opposé par France Télécom de négocier les modalités de l'application des tarifs prévus dans le cadre du dégroupage aux liaisons en continuité métallique, Mobius a saisi l'Autorité le 23 avril d'une demande de règlement de différend sur le fondement de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, afin que celle-ci tranche les éléments du litige suscités.
Si Mobius a accepté d'envisager des solutions raisonnables pour la reprise de livraisons, elle refuse de fournir les garanties supplémentaires exigées par France Télécom.
Mobius souligne qu'il ressort des derniers courriers de France Télécom que celle-ci ne livrera pas les liaisons en continuité métallique suspendues tant que Mobius n'aura pas libéré les sommes séquestrées.
Mobius estime que cette position est en contradiction avec les termes de l'ordonnance du 27 avril 2004 précitée.
L'atteinte grave et immédiate aux règles
En premier lieu, Mobius considère qu'en suspendant les commandes de liaisons en continuité métallique, France Télécom empêche Mobius de fournir l'accès à Internet réclamé par ses clients et les prive de l'accès à un réseau de télécommunications.
Mobius estime que le refus d'accès à son réseau opposé par un opérateur puissant constitue une atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications, et en particulier aux articles L.
En second lieu, Mobius souligne que le comportement de France Télécom au début du mois de mai doit être assimilé à un refus implicite d'accès à son réseau, constitutif d'une atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications.
Enfin, Mobius indique que la suspension des livraisons des prestations depuis quatre mois a placé les utilisateurs finaux, clients de Mobius, dans une situation grave car ils ne disposent pas des solutions d'accès Internet sécurisées pourtant souscrites auprès de Mobius.
Mobius souligne ainsi que les mesures conservatoires demandées permettraient de rétablir la continuité du fonctionnement des réseaux à la Réunion en fournissant les prestations d'accès à Internet nécessaires à la clientèle professionnelle de l'île, sans les contraindre à changer de fournisseur.
Mobius estime qu'il est impératif que les liaisons suspendues depuis quatre mois soient livrées sans délai et qu'en raison du refus de livraison de France Télécom, elle ne peut répondre aux demandes de sa clientèle.
Mobius déclare que son activité et sa situation financière ont de ce fait marqué une contraction considérable lors des quatre derniers mois.
Mobius considère en outre que cette situation porte atteinte à son image, ses clients étant las d'attendre.
Mobius estime qu'en raison de la perte de clientèle actuelle et potentielle au profit de concurrents agissant en tant que revendeurs des services de France Télécom, elle se trouve confrontée à un péril grave et imminent qui empire chaque jour.
Mobius indique que, pour ne pas perdre ses clients, elle doit recourir à des solutions ponctuelles de substitution, qu'elle juge non satisfaisantes, passant notamment par des liaisons RNIS pour lesquelles France Télécom requiert la souscription de nouvelles conditions.
Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité en date du 10 mai 2004 communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires ;
Vu les observations en défense enregistrées le 19 mai 2004, présentées par la société France Télécom, RCS Paris n° 380 129 866 Paris, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, directeur exécutif chargé des affaires réglementaires ;
A titre liminaire, France Télécom indique tout d'abord que, dès le mois d'août 2002, Mobius a remis en cause les tarifs applicables aux liaisons louées analogiques prétendant qu'elle devait bénéficier des tarifs préférentiels du service réglementé du dégroupage alors qu'elle n'était pas opérateur, et que si, en août 2003, Mobius venait d'acquérir le statut d'opérateur et a réitéré ses demandes, elle a toutefois refusé de souscrire les conventions d'interconnexion et de dégroupage.
Ensuite, France Télécom souligne qu'à compter de novembre 2003 Mobius a décidé de ne régler qu'une partie des sommes dues au titre des prestations de LLA en indiquant qu'elle consignait la différence sur le compte CARPA de son avocat, Me Poitrasson, tout en refusant d'attester de cette consignation et des modalités de sa mise en oeuvre.
France Télécom note qu'elle n'a produit aucun relevé de compte CARPA justifiant de la date et du montant des sommes retenues.
France Télécom devrait ainsi fournir des prestations sans disposer de la garantie d'être payé par Mobius.
En outre, France Télécom rappelle que l'article 8-2 des conditions générales de fourniture des liaisons louées, évoqué par Mobius, prévoit qu'en cas de réclamation l'obligation de paiement de la somme en litige est suspendue, mais qu'en cas de rejet de la réclamation par France Télécom le paiement de la somme litigieuse est immédiatement exigible, ce qui est le cas en l'espèce.
France Télécom indique qu'en raison de cette violation du contrat elle a pu envisager de mettre en oeuvre l'article 4-1 de cette même convention et par conséquent de suspendre la livraison des nouvelles commandes de liaisons louées analogiques.
Par ailleurs, France Télécom souligne qu'à la suite de l'ordonnance du tribunal de commerce elle a souhaité trouver une solution amiable avec Mobius en proposant la reprise de la fourniture des prestations moyennant le paiement intégral [...].
Enfin, France Télécom estime que la demande de mesures conservatoires déposée par Mobius est identique à celle sollicitée en référé devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 872 et 873 du nouveau code de procédure civile.
Or, France Télécom rappelle que le tribunal de commerce a rejeté l'ensemble des demandes de Mobius, et n'a donc pas constaté d'urgence, de trouble manifestement illicite et de dommage imminent.
France Télécom considère que Mobius ne peut à la fois prétendre que le juge commercial était compétent pour mettre fin à une situation de fait et soutenir qu'elle relève de la compétence de l'Autorité définie par l'article L.
France Télécom note que la saisine déposée par Mobius concerne l'exécution d'un contrat commercial qui n'entre pas dans le champ de compétences de l'Autorité.
Elle souligne que le juge de commerce s'est déclaré compétent pour traiter ce litige mais a considéré qu'il relevait de la procédure au fond.
France Télécom considère que Mobius ne peut donc s'adresser à l'Autorité pour obtenir que le montant des sommes dues soit versé sur « un compte séquestre » alors que l'article 1961 du code civil dispose que seule une juridiction de l'ordre judiciaire peut ordonner la mise en oeuvre d'un tel séquestre.
France Télécom considère que la demande de mesures conservatoires est fondée au principal sur une demande au fond irrecevable : la saisine ne remplit pas les conditions de recevabilité de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications car elle ne concerne ni l'interconnexion ni l'accès.
France Télécom indique que le contrat, objet du litige, est un contrat commercial basé sur son offre de détail qui fait l'objet d'une procédure d'homologation.
L'Autorité n'est donc pas compétente pour traiter un tel litige.
- Sur la condition relative à l'atteinte grave et immédiate
aux règles régissant le secteur des télécommunications
France Télécom considère qu'il est difficile de caractériser une atteinte grave aux dispositions de l'article L.
34-8-IV du code des postes et télécommunications dès lors qu'aucune demande d'accès émanant des clients de Mobius ne lui a été adressée.
France Télécom constate en outre que Mobius n'apporte aucun élément sérieux établissant une causalité directe et immédiate des mesures conservatoires demandées avec les règles encadrant le droit à l'accès à un réseau de télécommunications des utilisateurs finaux.
France Télécom note donc que l'urgence n'est pas établie, ce qui a été confirmé selon elle par le juge des référés.
France Télécom souligne que Mobius n'est donc pas fondé à soutenir qu'il y a une atteinte grave et immédiate au droit des utilisateurs finaux à l'accès à un réseau de télécommunications.
- Sur la condition relative à l'atteinte
à la conformité du fonctionnement du réseau
France Télécom rappelle que le législateur a limité l'usage des mesures conservatoires aux atteintes d'une gravité comparable à celle qui résulterait d'une mise en péril de l'intégralité des réseaux ou des services qu'ils portent.
France Télécom estime que Mobius ne peut prétendre que la continuité du fonctionnement du réseau est atteinte dès lors que France Télécom a limité la suspension aux nouvelles liaisons, les liaisons existantes n'étant donc pas impactées.
- Sur la condition relative au caractère accessoire
de la demande de mesures conservatoires
France Télécom souligne que la demande de mesures conservatoires déposée par Mobius ne peut être considérée comme accessoire à la demande au fond dès lors que l'Autorité, si elle y faisait droit, se prononcerait sur la recevabilité de la demande au fond.
France Télécom précise que, si l'Autorité devait faire droit à la demande de mesures conservatoires déposée par Mobius, elle serait amenée à préjuger de la solution au fond et porterait atteinte au principe d'impartialité énoncé à l'article 6-1 de la CEDH et confirmé par un arrêt du 9 octobre 2001 de la Cour de cassation, qui a appliqué ce principe aux mesures conservatoires décidées par le Conseil de la concurrence et a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Par conséquent et pour l'ensemble de ces raisons, France Télécom demande à l'Autorité de rejeter la demande de mesures conservatoires de Mobius.
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 24 mai 2004 adressant un questionnaire aux parties et fixant au 28 mai 2004 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu les réponses des parties au questionnaire du rapporteur enregistrées le 28 mai 2004 ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 1er juin 2004 convoquant les parties à une audience devant le collège le 10 juin 2004 ;
Vu le courrier de la société Mobius enregistré le 4 juin 2004 relatif aux réponses de France Télécom au questionnaire du rapporteur ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 7 juin 2004 décidant de la réouverture de l'instruction, de l'annulation de l'audience du 10 juin 2004 et convoquant les parties à une audience devant le collège le 15 juin 2004 ;
Vu le courrier de la société France Télécom en date du 8 juin 2004 transmettant des observations ;
Vu le courrier de la société Mobius le 14 juin 2004 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
- le rapport de M. Bertrand Vandeputte, rapporteur représentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de M. Yann de Prince, pour la société Mobius, et de Me Olivier Fréget, pour le cabinet Bird & Bird ;
- les observations de MM. Jean-Daniel Lallemand et Eric Debroeck, pour la société France Télécom ;
MM. Jean-Daniel Lallemand, Eric Debroeck, Martial Houlle et de Mme Aurélia David, pour la société France Télécom ;
M. Yann de Prince, pour la société Mobius, de Mes Olivier Fréget et Christophe Fichet, cabinet Bird & Bird ;
MM. Philippe Distler, directeur général, Laurent Laganier, Bertrand Vandeputte, Franck Bertrand et de Mmes Elisabeth Rolin, Cécile Gaubert, Aurélie Doutriaux, Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
11-1, alinéa 4, du code précise qu'« une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Il faut, d'autre part, que ladite atteinte revête un certain dégré d'immédiateté, et donc d'urgence.
- Sur les demandes de mesures conservatoires de Mobius
Au titre des mesures conservatoires, Mobius a demandé à l'Autorité dans sa saisine enregistrée le 7 mai 2004 de constater l'échec des négociations, d'ordonner à France Télécom de reprendre immédiatement et sans délai la livraison à Mobius des liaisons louées en continuité métallique et de procéder aussitôt à leur mise en service effective, de dire que le montant des sommes qui seraient dues par Mobius à France Télécom au titre de chaque nouvelle liaison louée livrée par cette dernière à Mobius sera versé sur un compte séquestre à constituer sur le compte de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et, enfin, de dire que lesdites mesures resteront en vigueur jusqu'à la date de la décision de l'Autorité à intervenir sur la saisine au fond de Mobius du 23 avril 2004 et jusqu'à ce qu'il soit autrement statué par l'Autorité.
Mobius considère que sa demande de mesures conservatoires est justifiée dans la mesure où l'arrêt de la livraison de liaisons en continuité métallique par France Télécom est constitutif d'une atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications en ce que, d'une part, il empêche Mobius de fournir l'accès haut débit réclamé par ses clients et les prive de l'accès à un réseau de télécommunications et, d'autre part, il doit être assimilé à un refus implicite d'accès au réseau de France Télécom.
Mobius estime par ailleurs que l'interruption de la livraison de liaisons en continuité métallique aurait des conséquences préjudiciables pour elle.
Le demandeur estime à cet égard que l'urgence est caractérisée par la contraction considérable de son activité et sa situation financière lors des quatre derniers mois, du fait de l'interruption de la livraison de liaisons en continuité métallique.
Or, il résulte des pièces du dossier, d'une part, que le refus de France Télécom, invoqué par la société Mobius, de livrer les nouvelles liaisons analogiques en continuité métallique s'analyse comme une suspension de toute nouvelle livraison à la suite du non-paiement par Mobius d'une partie des sommes dues jusqu'alors.
L'Autorité constate que France Télécom n'a pas interrompu sa prestation de liaisons louées en continuité métallique livrées avant le 9 janvier 2004, ce qui permet à Mobius de conserver son parc de liaisons existantes et de garantir à la clientèle correspondante la continuité des services auxquels elle a souscrit.
D'autre part, France Télécom n'a suspendu la livraison de ces nouvelles liaisons louées analogiques qu'après avoir enjoint la société Mobius de lui régler la totalité des sommes dues au titre de la fourniture des liaisons précitées et en lui rappelant les conséquences contractuelles auxquelles elle s'exposait dans le cas contraire, en particulier la suspension de la livraison des liaisons louées analogiques.
Il apparaît par ailleurs que la société France Télécom a proposé à la société Mobius des solutions temporaires permettant, le temps du règlement du litige au fond, la poursuite de son activité dans des conditions acceptables.
En second lieu, il n'est pas contesté par Mobius que France Télécom lui a proposé des solutions techniques de substitution, dans l'attente du règlement du litige au fond, permettant aux clients de Mobius d'accéder à son réseau.
Par suite, il y a lieu de constater que Mobius n'apporte pas d'élément suffisant de nature à démontrer l'existence d'une atteinte grave à une règle régissant le secteur des télécommunications.
Dès lors qu'une des conditions cumulatives nécessaires à l'octroi de mesures conservatoires n'est pas satisfaite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité, il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu pour l'Autorité de rejeter les demandes formulées par Mobius au titre des mesures conservatoires.
Au demeurant, eu égard au calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, accepté par les parties lors de la réunion du 10 mai 2004, l'Autorité souligne que le différend devrait être en état d'être réglé au fond par l'Autorité mi-juillet.
Enfin, l'Autorité constate, au vue des discussions qui ont eu lieu entre les parties à la suite de l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris du 27 avril 2004, des réponses apportées au questionnaire et des échanges qui ont suivi, que les conditions d'un accord entre les parties, quant à la reprise de la fourniture de liaisons louées analogiques, pourraient être proches, et les invite à réexaminer leur position respective pendant le délai de traitement du litige au fond.
L'Autorité note en particulier que, d'une part, sur le montant de [...] réclamé à ce jour par France Télécom, Mobius a consigné de manière effective sur le compte CARPA de son avocat la somme de [...] et déclare s'être acquitté de la somme de [...].
Sous réserve de la constatation par France Télécom du paiement de ces [...] susmentionnés, il ne semble pas exclu que les deux sociétés puissent s'accorder sur les modalités de séquestre ou de consignation des sommes, dans l'attente de la décision au fond.
D'autre part, le différentiel résiduel est lié selon Mobius à des contestations de facturation qui semblent être de nature différente.
Le montant de ces sommes résiduelles était de [...], à la date de clôture de l'instruction d'après les pièces du dossier, et ne saurait raisonnablement constituer un motif de blocage à la reprise immédiate de la livraison des liaisons louées à la société Mobius, dès lors que les parties ont engagé une démarche d'explication des divergences,
Les demandes de mesures conservatoires susvisées présentées par la société Mobius sont rejetées.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Mobius et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Arrêté du 28 mai 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-11-1959, CLASSEMENT INDICIAIRE
1° Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
2° Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
3° Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
4° Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
5° Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
6° Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
7° Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
9° Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le parc national de la Réunion ;
Arrêté du 27 mai 1964 NOMBRE, DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'APPEL, DES BIOLOGISTES ET DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME, DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION (TABLEAU INDICATIF)
Arrêté du 3 juin 1964 AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION "BLAISE-PASCAL"
Arrêté du 21 mai 1964 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALES
Arrêté du 5 juin 1964 M. GIRARD EST DELEGUE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE
Arrêté du 3 juin 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE BESANCON
Arrêté du 23 mai 1964 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ECONOMIQUES)
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Effets de l'ancienneté sur le salaire de base minimum hiérarchique.
Arrêté du 29 mai 1965 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE
Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 2 juin 1965 NOMBRE DE POSTES DE TECHNICIEN AUXQUELS IL POURRA ETRE POURVU PAR NOMINATION DIRECTE PENDANT L'ANNEE 1964 AU TITRE DES MESURES TRANSITOIRES DU DECRET NO 61349 DU 04-04-1961
Arrêté du 26 mai 1965 NOMINATION DE M. CAZES MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. BATICLE DECEDE
Arrêté du 13 avril 1965 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES CONCERNANT LA CONSTRUCTION DES PREFECTURES ET CITES ADMINISTRATIVES DANS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 4 juin 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1964 (ART.
Arrêté du 10 juin 1965 L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT EST MODIFIE
Arrêté du 31 mars 1967 SOCIETE CENTRALE DES ALLIAGES LEGERS
Arrêté du 20 mars 1967 AUX DOMAINES DU TERRAIN AYANT SERVI D'ASSIETTE AU CIMETIERE MILITAIRE ALLEMAND DE LAMBERSART (NORD)
Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.
Il consulte les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement ainsi que, en zone de montagne, le comité de massif et, en zone maritime, le conseil maritime de façade ou ultramarin.
Arrêté du 22 mars 1967 GESTION DES SERVICES ANNEXES DU PORT AUTONOME DU HAVRE (GESTION DE NAVIGATION SUR LE CANAL DE TANCARVILLE)
Arrêté du 31 mars 1967 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES POUVANT BENEFICIER EN 1967 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 (TROIS ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 31 mars 1967 CARACTERISTIQUES COMPLEMENTAIRES DES PRODUITS VISES AU TABLEAU B ANNEXE A L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES
Arrêté du 22 mars 1967 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A L'EMPLOI DE DIVERS FILETS, ENGINS OU LIGNES DANS CERTAINES EAUX DE LA PREMIERE CATEGORIE
Arrêté du 28 mars 1967 L'ADDITION DE BOURGEONS DE CASSIS POUR LA PREPARATION DES LIQUEURS DE CASSIS DE LA CAMPAGNE 1966-1967 EST AUTORISEE
Arrêté du 22 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts pour le recrutement d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret du 31 janvier 2002, est fixé à 150 au titre de l'année 2004.
a) A la colonne « Titulaires de la délégation », l'alinéa : « M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Patrick Auroy, directeur » (à compter du 2 août 2004) ;
- face à la délégation consentie à « M. l'ingénieur général Patrick Auroy, directeur », les deux alinéas sont ainsi rédigés : « M. le général Bernard Libat » ; « M. l'ingénieur général Gérard Bonnevie » (à compter du 2 août 2004) ;
- l'alinéa : « M. l'ingénieur général Patrick Auroy » est abrogé (à compter du 2 août 2004) ;
- l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef François Goutorbe » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général François Goutorbe » ;
a) A la colonne « Titulaires de la délégation », l'alinéa : « M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur » (à compter du 2 août 2004) ;
b) A la colonne « Suppléants », face à la délégation consentie à « M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur », l'alinéa est ainsi rédigé : « M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé » (à compter du 2 août 2004) ;
3° Au I (Centre des hautes études de l'armement), au I, tableau, à la colonne « Suppléant », l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean-Louis Pac » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jean-Pierre Cornand » (à compter du 1er août 2004).
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au A (Direction des affaires financières), au III, le E est ainsi rédigé :
1° Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne « Suppléants », face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major programmes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le capitaine de vaisseau Philippe Combes » ;
2° Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne « Suppléants », l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Berthet » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Bruno Berthet » (à compter du 1er août 2004).
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au A (Armée de terre), au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre), tableau, à la colonne « Suppléants », l'alinéa : « M. le commissaire général Nicolas Polini » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy » (à compter du 1er août 2004).
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, à la colonne « Suppléants », face à la délégation consentie au sous-directeur administratif et financier, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Michel Olivieri » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean-Michel Vandenberghe » (à compter du 1er août 2004).
A l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au III, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à Mme Solange Apik, administratrice civile, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc.
La note de présentation non technique mentionnée à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de l'Allier exercées par M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 1 octobre 1968 PRATIQUE DE LA BOXE ET DEMANDES D'AUTORISATION POUR L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE BOXE
Arrêté du 6 novembre 1968 FIXE LE NOMBRE D'ELEVES PROFESSEURS POUVANT ETRE AUTORISES A PREPARER L'AGREGATION DANS LES IPES DURANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969
Arrêté du 25 novembre 1968 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES CADRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 8 novembre 1968 VALEUR DU POINT DE RETRAITE : 5,24 FRS A PARTIR DU 01-01-1969
Arrêté du 19 novembre 1968 EPREUVE DE BIOLOGIE DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 29 novembre 1968 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART.
(PRISES A BAIL, ACQUISITIONS ET CONSTRUCTIONS REALISEES PAR L'ETAT)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juillet 2004, M. Armand Laferrere, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, mis à disposition du cabinet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 31 mars 2004.
M. Laferrere est mis en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié afin d'exercer les fonctions de directeur de la stratégie auprès de la société FRAMATOME ANP, pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 28 juillet 2004 portant constatation de mobilité (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juillet 2004, M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en fonction auprès de l'Organisation des Nations unies depuis le 19 mars 2001, a effectué à ce titre la mobilité statutaire prévue par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Arrêté du 23 juillet 2004 portant désignation du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Mme Favre (Claire), conseillère à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Mme Penichon (Christine), conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Roussel (Florence), chef du service juridique de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant acceptation de la démission du président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2004, est démissionnaire des fonctions de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : M. Antoine Delcourt.
Arrêté du 23 décembre 1964 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES, CHAP 31-94 ET 33-91 A PM CHAP 37-91 ET AUTRES MINISTERES)
Arrêté du 30 décembre 1964 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 631318 DU 27 décembre 1963 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE GLUCOSE, DEXTRINES, AMIDONS, FECULES, PAREMENTS ET APPRETS PREPARES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 juillet 2004, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur du réseau des directions régionales et de responsable des fonctions supports de la direction du réseau et de la direction des financements décentralisés (DFD), pour une durée de trois ans.
M. Jean Aribaud, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe).
M. Dominique Bur, préfet détaché en qualité de directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
M. Didier Cultiaux, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Denis Prieur, préfet de l'Essonne, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).
2° Du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt relevant du régime forestier au titre des dispositions du 1° du I de l'article L.
Arrêté du 30 décembre 1964 TRANSFERT A LA COMPAGNIE FRANCAISE DU PHENIX DU PORTEFEUILLE CONTRAT DE LA SOCIETE D'ASSURANCE ETRANGERE PENINSULAR
Arrêté du 31 décembre 1964 CREATION DU BUREAU "LE LAMENTIN-AEROPORT (MARTINIQUE)
Arrêté du 21 décembre 1964 CREATION DU COMITE.
(M. JACQUES DUTHILLEUL, PRESIDENT)
Arrêté du 23 décembre 1964 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 30 décembre 1964 (PM CHAP 65-01 A DIVERS MINISTERES)
Ce médecin assure : 1° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ; 2° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation, des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement ou du service et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel.
Selon l'importance de l'établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour remplir ces missions.
Arrêté du 28 décembre 1964 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR L'ANNEE 1965, CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX (PRESIDENT : M. AYDALOT)
Arrêté du 16 décembre 1964 CREATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA REVISION DES COEFFICIENTS DE CORRECTION APPLICABLES AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 28 décembre 1964 MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA NORME NF P 82-201 (ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE ELECTRIQUES OU COMMANDES ELECTRIQUEMENT)
Arrêté du 29 décembre 1964 M. JEAN-BAPTISTE MAZODIER EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EN REMPLACEMENT DE M. HUSSON, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 26 mai 1965 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE REGIONALE A MARSEILLE
Arrêté du 24 mai 1965 NOMINATION DE M. RAOUL BARBIER EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES OULMANN
1ER DE L'ARRETE DU 11-02-1960 (CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS TITULAIRES DU BREVET DE PATRON AU BORNAGE POURRONT SUBIR LES EPREUVES D'UN EXAMEN SPECIAL D'ELEVE CHEF DE QUART)
Arrêté du 11 mai 1965 COMMISSION DE GESTION DE LA RESERVE AGRICOLE DE SERRE-PONCON ET DES RESERVES DU VERDON
2 DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1963 (FIXATION DE L'ELEMENT MOBILE DE L'IVD.)
Arrêté du 1 juin 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administratuers civils affectés ou rattachés au ministère des affaires culturelles.
Il est créé au ministère des affaires culturelles une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.
La composition est fixée comme suit:
Le directeur de l'administration générale au ministère des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 4 juin 1965 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIEES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Arrêté du 25 mai 1965 LA LISTE DES POSTES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS TENUES PAR LES TECHNICIENS SUPERIEURS ET LES CHEFS TECHNICIENS DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE ETABLIE PAR L'ARRETE DU 15-11-1962 EST COMPLETEE
Arrêté du 17 mai 1965 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
Arrêté du 27 septembre 1965 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES
Arrêté du 29 septembre 1965 COMMISSION D'ETUDE DES STRUCTURES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 11 octobre 1965 CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE
Arrêté du 23 septembre 1965 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE VITRAILLISTE, SOUFFLEUR DE VERRE AU CHALUMEAU, MONTEUR POSEUR EN MIROITERIE
Arrêté du 1 octobre 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : GARCONS DE LABORATOIRE, CONTREMAITRES.
Arrêté du 28 septembre 1965 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT APPROUVE PAR ARRETE DU 23 JUILLET 1962 MODIFIE (ART.
Arrêté du 15 septembre 1965 REGLEMENTATION DE L'USAGE DES CHALUTS A POISSON EN BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL EN DECA DE LA LIMITE DES TROIS MILLES DE LA LAISSE DE BASSE-MER
Arrêté du 30 septembre 1965 INTERDICTION DE LA PECHE A PROXIMITE D'UNE FRAYERE NATURELLE AMENAGEE DANS L'ETANG DE TORCY-NEUF
Arrêté du 20 septembre 1965 GROUPANT LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EN SECTEURS ET CES SECTEURS EN ZONES ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DESDITES CAISSES ET DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Arrêté du 7 octobre 1965 NOMINATION DE M. BENOIT-GUYOT MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. GASCHET DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 25 août 1965 CLASSEMENT ET DEFINITION DES SPECIALITES DES OUVRIERS DES SERVICES EXTERIEURS ET PROGRAMMES DES EXAMENS PROFESSIONNELS CORRESPONDANTS
Arrêté du 8 juin 1965 HABILITATION D'ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 27 décembre 1966 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME
Arrêté du 16 décembre 1966 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau de développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
Arrêté du 3 février 1968 EXTENSION AU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 MODIFIE INSTITUANT L'IGRANTE (REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRE DE L'ETAT)
Arrêté du 24 novembre 1966 COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
Arrêté du 13 décembre 1966 NOMINATION DE M. SALGUES
Arrêté du 22 décembre 1966 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME DE TECHNICITE
Arrêté du 20 décembre 1966 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE ET D'AEROTECHNIQUE DE POITIERS
Arrêté du 23 novembre 1966 CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Arrêté du 27 décembre 1966 relatif aux modalités de retrait des pièces de 50 anciens francs en bronze d'aluminium et de 100 anciens francs en cupro-nickel
A partir du 1er février 1967 les pièces de 50 anciens francs en bronze d'aluminium et les pièces de 100 anciens francs en cupro-nickel cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises : Jusqu'au 28 février 1967 inclus, par la Banque de France et par les banques ; Jusqu'au 2 mai 1967 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Arrêté du 27 décembre 1966 MODALITES DE RETRAIT DES PIECES DE 50 ANCIENS FRANCS EN BRONZE D'ALUMINIUM ET DE 100 ANCIENS FRANCS EN CUPRO-NICKEL
Arrêté du 30 décembre 1966 TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 20 décembre 1966 FIXE LES MODALITES DE VERSEMENTS A L'INDUSTRIE DES PATES A PAPIER DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958, POUR L'ANNEE 1966
Arrêté du 6 mars 1967 CONDITIONS D'IMPORTATION DES BOUTURES ET PLANTS DE HOUBLON
Arrêté du 6 février 1968 L'ARRETE DU 06-03-1967 EST RAPPORTE
Arrêté du 20 février 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE BESANCON, DIJON, GRENOBLE, LYON, NANCY, ORLEANS
Arrêté du 20 février 1968 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX EDITEURS DE JOURNAUX FILMES
Arrêté du 26 janvier 1968 D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION DES TERRAINS DEVANT SERVIR A L'AMENAGEMENT DE LA NECROPOLE NATIONALE DE SIGOLSHEIM (HAUT-RHIN) ET SON CHEMIN D'ACCES
Arrêté du 11 octobre 1968 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES
Arrêté du 31 octobre 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1966 : PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION POUR LES SOINS MEDICAUX
Arrêté du 22 février 1968 NOMINATION DE MM. PAUL AUGIER (PRESIDENT) CHARLES GINESY, HENRI VITERBO (MEMBRES) DU COMITE REGIONAL DE TOURISME QUI A SON SIEGE A NICE
Arrêté du 16 février 1968 REDEVANCES D'ABRI DES AERONEFS ET REDEVANCES DOMANIALES POUR OCCUPATION DE TERRAINS ET IMMEUBLES SUR LES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE, EXPLOITES EN REGIE DIRECTE PAR L'ETAT
Arrêté du 12 février 1968 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Arrêté du 20 février 1968 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DU PIPE-LINE MEDITERRANEE-RHONE
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal de contravention est adressé par l'exploitant au ministère public et le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'une des personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L.
Arrêté du 15 février 1968 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR L'UNION POUR LE FINANCEMENT ET L'EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (UFINEX)
Arrêté du 25 janvier 1968 ABROGEANT LES ARRETES DES 31 OCTOBRE 1958, 23 JUIN 1959, 31 décembre 1958, 10 décembre 1959 ET 6 août 1960 CONSTITUANT DES AGGLOMERATIONS DE COMMUNES
Arrêté du 2 janvier 1968 CONDITIONS D'ADMISSION SUR TITRE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 31 janvier 1968 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE A COMPTER DU 1 JANVIER 1968
Arrêté du 20 octobre 1968 PRIX PLAFONDS DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX FOYERS DE L'ENFANCE
Arrêté du 29 octobre 1968 COMMISSION DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 8 novembre 1968 BONS DU TRESOR A 3 OU 5 ANS
Arrêté du 23 octobre 1968 DE M. MICHEL TEXIER AGENT HABILITE A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 5 novembre 1968 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EXAMEN AUX FONCTIONS DE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE BREST
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 5 novembre 1968 INDEMNITES ATTRIBUEES AUX MEMBRES DES JURYS DE CONCOURS ORGANISES PAR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS ET D'OFFICIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS POMPIERS COMMUNAUX : LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 15-02-1966 EST COMPLETE
Arrêté du 24 octobre 1968 M. PIERRE CHARMEIL EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. WILLIER
Arrêté du 25 octobre 1968 DES FONCTIONNAIRES INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 27 mai 1969 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INSTRUCTRICES TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 3 juin 1969 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVES ET DIVERS DU CONTINGENT, DES ALCOOLS DE MELASSE ET DIVERS HORS CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1968-1969
Arrêté du 3 juin 1969 REPARTITION PAR DEPARTEMENT DU NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES EN 1RE ANNEE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES EN 1969
Arrêté du 29 mai 1969 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU GAS-OIL
Arrêté du 31 mai 1969 RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES, CHEFS DE TRAVAUX DANS LES LYCEES TECHNIQUES POUR LA CESSION 1969 (METIERS ET INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT)
Arrêté du 31 mai 1969 RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES SPECIALITES INDUSTRIELLES DANS LES LYCEES TECHNIQUES
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE BORDEAUX
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.
- Ce versement est effectué :
1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L.
2 Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L.
2241-1 du code des transports est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant mentionné au premier alinéa.
- A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.
2241-1 du code des transports, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L.
2241-1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
A défaut de cet ordre, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L.
2241-1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant.
Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.
2241-1 du code des transports doivent, aux frais de l'entité dont dépend l'agent, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République.
Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'entité dont dépend l'agent arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'entité dont dépend l'agent et la police ou la gendarmerie nationales.
Arrêté du 26 septembre 1969 CREATION D'UNE COMMISSION DES VILLES
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE RENNES
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 30 mai 1969 CONDITIONS D'ENTREE ET REGIME DES ETUDES DES ELEVES DU DEPARTEMENT MEDITERRANEE-ORIENT
Arrêté du 2 juin 1969 NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX DEUX CONCOURS D'ENTREE A L'ENA POUR L'ANNEE 1969
Arrêté du 3 juin 1969 M. MARIE LAMASSE, ANCIEN AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE NANCY EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE
Arrêté du 17 septembre 1969 REMPLACE LE TABLEAU "I" "SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX CHEF A SOLDE MENSUELLE" DE L'ART.
Arrêté du 27 janvier 1970 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, EN FRANCE CONTINENTALE
Arrêté du 7 octobre 1969 NOMINATION DE M. FERNAND SCHEURER EN REMPLACEMENT DE M. BOUR A LA COMMISSION DES MARCHES
Arrêté du 11 octobre 1969 COMMERCE DES POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
Arrêté du 26 septembre 1969 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU GRUYERE DE COMTE
Arrêté du 1 septembre 1969 relatif à la durée de carrière de certains agents communaux des services sociaux et d'hygiène.
L'article du 30 juillet 1963 est abrogé en toutes ses dispositions qui sont contraires à celles du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions prendront effet au 1er juin 1968.
Modifié par Arrêté 1974-01-18 JORF 28 février 1974 rectificatif JORF 20 avril 1974
: SITUATION ACTUELLE : SITUATION NOUVELLE :
: Après 6 ans : Echelon : Ancienneté acquise :
: : : réduite de moitié.
: 7ème échelon : 10ème échelon : Ancienneté conservée.
: Après 1 an 6 mois : 9ème échelon : Ancienneté conservée.
: : : réduite de 1 an :
: Avant 1 an 6 mois : 6ème échelon : Ancienneté conservée.
: : : réduite du quart.
: : : réduite de 6 mois.
: Avant 1 an : 1er échelon : Ancienneté conservée.
: Après 5 ans : 11ème échelon : Ancienneté acquise :
: : : réduite de 5 ans.
: : : réduite des 2/5.
Infirmière diplômée d'Etat (1) (2).
:============================================================: (1) Pour bonification d'ancienneté au moment de la titularisation au titre de services antérieurs à l'entrée dans un service public, voir l'arrêté du 13 avril 1971.
(2) Afin de tenir compte des services pratiques rendus dans les services d'hospitalisation, de soins ou de cure publics pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans cet emploi bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Pour ces agents, ladite bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière quel que soit l'emploi occupé dans les services municipaux.
Le même avantage sera accordé dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites aux agents en fonctions à la date de publication du présent arrêté.
Les infirmières diplômées d'Etat en fonctions au 1er juillet 1973 sont reclassées à cette date conformément au tableau ci-après : Les puéricultrices diplômées d'Etat et les puéricultrices (emploi d'extinction) en fonctions au 1er juillet 1973 sont reclassées à cette date conformément au tableau ci-après :
: Avant 5 ans : 10ème échelon : Ancienneté conservée.
:============================================================: Les laborantins et manipulateurs d'électroradiologie en fonctions au 1er juillet 1973 sont reclassés à cette date conformément au tableau ci-après :
: SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE :
: 5ème échelon (I.
: 6ème échelon avec ancienneté :
: [*indice brut*] 560) : conservée (I.
: : conservée (I.
: 1er échelon (I.
:============================================================: Les assistantes sociales chefs en fonctions au 1er décembre 1972 sont reclassées conformément au tableau ci-après :
: SITUATION ANTERIEURE : SITUATION NOUVELLE :
: 5ème échelon, après 2 ans : 10ème échelon, avec ancienneté :
: : conservée diminuée de 2 ans.
: 5ème échelon, avant 2 ans : 9ème échelon, avec ancienneté :
: : conservée majorée de 2 ans.
: 4ème échelon, après 1 an : 9ème échelon, avec ancienneté :
: : conservée diminuée de 1 an.
: 4ème échelon, avant 1 an : 8ème échelon, avec ancienneté :
: 3ème échelon : 8ème échelon, avec ancienneté :
: 1er échelon : 6ème échelon, avec ancienneté :
: 8ème échelon, après 5 ans : 9ème échelon, sans ancienneté.
: : conservée majorée de 1 an.
: 2ème échelon : 1er échelon, avec ancienneté :
: 1er échelon : Stagiaire, avec ancienneté :
:============================================================: La titularisation intervient au 1er échelon de l'emploi d'assistante sociale, le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte dans la limite d'un an pour l'accès au 2ème échelon de l'emploi d'assistante sociale.
(1) Pour bonification d'ancienneté au moment de la titularisation au titre des services antérieurs à l'entrée dans un service public, voir article 3 de l'arrêté du 3 janvier 1966.
(2) Les stagiaires sont rémunérés à l'indice de stage pendant les trois premiers mois et à l'indice du 1er échelon d'assistante sociale pendant les neuf mois suivants.
Les assistantes sociales principales et les assistantes sociales en fonctions au 1er décembre 1972 sont reclassées conformément au tableau ci-après : Assistante sociale principale.
:============================================================: Dans le cas où les reclassements des assistantes sociales principales ou des assistantes sociales aboutiraient à accorder à certains agents un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, l'indice antérieur leur sera maintenu à titre personnel.
: 7ème échelon : 4 ans : :
: Après 4 ans 6 mois : Echelon : Ancienneté acquise :
: Avant 4 ans 6 mois : 11ème échelon : Ancienneté acquise :
: Après 6 mois : 6ème échelon : Ancienneté acquise :
: Avant 6 mois : 6ème échelon : Sans ancienneté.
: Avant 1 an : 4ème échelon : Ancienneté conservée.
: : : réduite du tiers.
:============================================================: (1) Pour bonification d'ancienneté au moment de la titularisation au titre de services antérieurs à l'entrée dans un service public, voir arrêté du 13 avril 1971.
(2) Afin de tenir compte des services pratiques rendus pendant la durée de leur scolarité dans les services hospitaliers, de soins ou de cure publics, les agents nommés dans cet emploi bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Les directrices de crèche en fonctions au 1er juillet 1973 sont reclassées à cette date conformément au tableau ci-après :
: : : réduite du 1/4.
Infirmière autorisée.
Les infirmières autorisées en fonctions au 1er juillet 1973 sont reclassées à cette date conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 1 septembre 1969 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE
Arrêté du 13 octobre 1969 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE HUMAINE
Arrêté du 18 octobre 1969 CREATION DU COMITE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUANT UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE BOULOGNE-SUR-MER (PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 7 octobre 1969 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR 2 SECTIONS DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON
Arrêté du 9 octobre 1969 MODALITES DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT A L'EMPLOI DE TECHNICIEN DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT
Arrêté du 21 janvier 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE CALVI (CORSE)
Arrêté du 10 mai 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
15 ET 16 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 25 septembre 1963 relatif aux conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L65 *L216-6* et L145 *L243-8* du code de la sécurité sociale.
Les agents visés aux articles L.
243-8 du code de la sécurité sociale ne peuvent être agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le directeur régional de la sécurité sociale que s'ils sont français, âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties de moralité et de capacité nécessaire.
Les agents du sexe masculin doivent en outre se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
NOTA : Arrêté du 14 mai 1991 art. 7 : les dispositions de l'arrêté de septembre 1963 demeurent applicables aux agents des organismes de recouvrement chargés du contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires et aux agents visés à l'article L.
Modifié par Arrêté 1987-08-03 art. 1 JORF 28 aôut 1987
La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier le contrôle de l'application de la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale compétent pour la circonscription de l'organisme .
Le directeur régional fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles du candidat.
A l'appui de toute demande d'agrément d'agent auquel un organisme de sécurité sociale désire confier le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale devront être jointes les pièces dont l'énumération suit : 1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa nationalité, sa situation de famille, les études auxquelles il s'est livré, ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ; 2° Une fiche individuelle d'état civil (décret du 26 septembre 1953) ; 3° Un extrait ayant moins de trois mois de date de son casier judiciaire ; 4° S'il s'agit d'un candidat du sexe masculin, un état signalétique et des services militaires de l'intéressé ou une copie de son certificat de démobilisation et, à défaut de ces pièces, un extrait de son livret militaire certifié conforme et attestant qu'il est en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
NOTA : [Arrêté du 25 août 1972 art. 1 : rapporte l'arrêté du 3 février 1972 qui avait déjà crée un article 3 bis.
Arrêté du 14 mai 1991 art. 7 : les dispositions de l'arrêté de septembre 1963 demeurent applicables aux agents des organismes de recouvrement chargés du contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires et aux agents visés à l'article L.
A compter de la date de demande d'agrément présentée par l'organisme employeur, les agents visés aux articles L.
145 du code de la sécurité sociale recevront une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions.
Arrêté du 27 septembre 1963 COMPLETE LA LISTE DEFINIE PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 29-04-1963 (CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE) :
Arrêté du 4 octobre 1963 QUALITE ET ETIQUETAGE DES CONSERVES DE SARDINES
Arrêté du 10 octobre 1963 PUBLICATION DE DECISION CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE CERTAINS MINISTERES
Arrêté du 9 mars 1960 NOMBRE DE CONGES DE LONGUE DUREE SANS SOLDE ET NOMBRE D'ADMISSIONS A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE A ACCORDER AUX OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE POUR L'ANNEE 1960
Arrêté du 14 mars 1960 ATION DE L'EMPLOI DU LAMPARO DANS LES EAUX DE LA DIRECTION DE L'INSCRIPTION MARITIME DE MARSEILLE A MOINS DE TROIS MILLES DES COTES
Arrêté du 18 septembre 1963 ENSEIGNEMENT HOTELIER,SOCIAL
Arrêté du 8 octobre 1963 APPROBATION D'UN AVENANT NO IV A LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET L'ASSOCIATION NATIONALE DES MIGRATIONS RURALES EN DATE DU 10 OCTOBRE 1949
1° Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;
2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L.
5242-23 du code des transports, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ;
3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2° ;
Arrêté du 16 octobre 1963 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS APPARTENANT A DES ORGANISMES ALGERIENS VISES A L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11-04-1962 RATTACHES AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 12 octobre 1963 SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 8 juin 1964 IL EST CREE A LILLE (NORD), A COMPTER DU 15 JUIN 1964 UN BUREAU DESIGNE SOUS LE NOM DE LILLE-GARE-ROUTE-ET-PORT
Arrêté du 8 juin 1964 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DU TOURISME
Arrêté du 8 décembre 1959 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES D'AHETZE ET SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Arrêté du 14 septembre 1961 DES CIRCONSCRIPTIONS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Arrêté du 14 septembre 1961 COMITES REGIONAUX DE COORDINATION TARIFAIRE
Arrêté du 12 septembre 1961 INSTITUTION D'UNE LISTE SPECIALE DE VARIETES DE POMMES DE TERRE POUVANT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE L'EXPORTATION
Arrêté du 12 septembre 1961 CONDITION D'INSCRIPTION DES VARIETES DE FRAISIERS AU CATALOGUE
Arrêté du 26 septembre 1961 CONSEIL SUPERIEUR DU PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Arrêté du 3 juin 1969 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS (SESSION DE 1969)
Arrêté du 18 juin 1969 DES DISCIPLINES CLINIQUES, BIOLOGIQUE ET MIXTES POUR CHACUNE DESQUELLES PEUT ETRE ETABLIE UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCE AGREGE MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX ET DETERMINANT CELLES DES DISCIPLINES BIOLOGIQUES ACCESSIBLES AUX CANDIDATS PHARMACIENS
Arrêté du 16 juin 1969 TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ART.
4 DU DECRET DU 28 MARS 1969 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 5 juin 1969 NOMINATIONS AU COMITE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 30 mai 1969 EMPLOI D'HUILES RECONSTITUEES POUR L'ENROBAGE DES RAISINS SECS
2 ET 4 DE L'ARRETE DU 08-07-1964 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES VETERINAIRES INSPECTEURS (EPREUVES,JURYS)
Arrêté du 20 octobre 1969 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE A LA PROFESSION D'AVOCAT
1ER DE L'ARRETE DU 31 MARS 1948 (CONSTITUTION DES RETRAITES POUR CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES FONCTIONNANT AVEC COMPTE INDIVIDUEL)
Arrêté du 22 février 1962 MODALITES D'ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERIEUR POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 22 février 1962 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE DE PARIS (COMITE NO 3)
Arrêté du 22 février 1962 TAUX DES REDEVANCES POUR VISITES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES VERIFICATIONS TECHNIQUES DES CAMIONS-CITERNES, EPREUVES DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION DE GAZ ET DE CERTAINES CANALISATIONS DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 22 février 1962 DES ECOLES D'INGENIEURS PREVUE A L'ART.
Avis de vacance de postes de chargé de mission à temps partiel (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Mise à disposition du préfet de la région Bourgogne à temps partiel pour trois ans, pour occuper au sein du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) un poste de chargé de mission.
Le SGAR
Service d'une quarantaine de personnes, dont 7 chargés de mission, dirigé par le secrétaire général.
Situé à Dijon, auprès du préfet de région, préfet de la Côte-d'Or.
Le poste à pourvoir
Le chargé de mission assure, auprès du préfet de région de Bourgogne, le suivi et l'animation des politiques de l'Etat, ainsi que le suivi de dossiers particuliers, dans les domaines suivants :
- recherche, transfert de technologie ;
En particulier, il assure le secrétariat du comité de pilotage régional des mutations économiques et du comité régional des aides.
Il anime et assure le suivi des actions du contrat de plan en matière d'économie et de recherche.
En liaison avec la cellule Europe, il suit la programmation de l'axe 1 du DOCUP objectif 2 - 2000-2006 (ayant trait au renforcement du tissu économique).
Le candidat doit disposer d'une bonne capacité d'analyse et de synthèse ainsi qu'une bonne connaissance du monde économique et industriel.
Transmission des candidatures et contact
Contact : M. Michel Papaud, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-96).
Arrêté du 6 juillet 2004 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'Electricité de France à la Compagnie thermique de Bois-Rouge
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juillet 2004, a été autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée, par arrêté du 1er juin 2001, à Electricité de France (EDF), dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, à la Compagnie thermique de Bois-Rouge (CTBR), dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2004, M. Cambon (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de projet auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 23 avril 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juillet 2004, Mme Constant (Monique), conservateur général du patrimoine, est nommée régisseur intérimaire de recettes auprès de la direction des archives.
Arrêté du 14 août 1948 PORTANT CONSTITUTION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 18 août 1948 OUVERTURE DES BOULANGERIES, PATISSERIES, BOUCHERIES ET CHARCUTERIES
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique.
Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.
Arrêté du 11 juin 1965 INGENIEURS REVISEURS DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 14 juin 1965 DU JURY PREVU POUR LE RECRUTEMENT DES PERSONNELS SECONDAIRES (AIDES-SOIGNANTS ET SERVANTS) DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du Service d'Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes.
Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.
Arrêté du 15 juin 1965 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 INSTITUANT UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES POUR CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
8 DE L'ARRETE DU 16-05-1963 RELATIF AUX CONDITIONS SPECIALES D'EMPLOI DES EXPLOSIFS ET DES ARTIFICES DE MISE A FEU DANS LES MINES GRISOUTEUSES OU POUSSIEREUSES
Arrêté du 3 septembre 1965 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE NE RECEVANT AUCUN TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CIVILE
Arrêté du 26 avril 1949 CONDITION DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel.
Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche.
Arrêté du 27 avril 1949 CONDITIONS DE PARTICIPATION DE L'ETAT A LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX ASSURES PAR LES SOCIETES MUTUALISTES CONSTITUEES ENTRE LES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Arrêté du 29 avril 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 MARS 1948 (TARIF ANNEXE : ADJONCTION DE RUBRIQUES)
Arrêté du 27 avril 1949 COMMISSION D'ETUDE DES QUESTIONS DE LA SECURITE SOCIALE INTERESSANT LA PHARMACIE
Arrêté du 25 avril 1949 HOMOLOGATION DES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS DES SYNDICATS D'ATTRIBUTION DES FROMAGES : BLEU D'AUVERGNE, BLEU DES CAUSSES, BLEU DE LAQUEUILLE, BLEU DU QUERCY, CANTAL, LAGUIOLE
Arrêté du 26 avril 1949 COMITE MEDICAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
Arrêté du 2 mai 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 août 1948 ET NOTAMMENT L'ART.
Arrêté du 31 mars 1967 PREVISION DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FORMA POUR 1967
Arrêté du 30 mars 1967 MODALITES DU CONCOURS INTERNE ORGANISE EN 1967 POUR LE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS ET D'EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 29 mars 1967 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 17 avril 1967 relatif aux transferts de droits de replantation de vignes
Les contingents visés à l'article 2 du décret n° 66-677 du 16 septembre 1966 complétant l'article 1er du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 sont fixés comme suit pour chacune des aires de production de vins délimités de qualité supérieure : Cinquante hectares pour les appellations : Vins du Thouarsais : côtes du Forez.
Coteaux d'Ancenis : vins de Renaison, côte roannaise.
Mont-près-Chambord, Cour Cheverny : Châtillon-en-Diois.
Vins de l'Orléanais : Picpoul de Pinet.
Vins des coteaux du Giennois (ou Côtes de Gien) : vins d'Estaing, vins d'Entraygues et du Fel.
Châteaumeillant : vins de Marcillac.
Vins de Moselle : vins d'Irouleguy.
Côtes de Toul : Villaudric.
Vins du Bugey (et Roussette du Bugey : Tursan, côtes du Marmandais.
Vins du Lyonnais (ou coteaux du Lyonnais : côtes de Buzet, vins d'Auvergne et côtes d'Auvergne.
Côtes de la Malepère : côtes de Cabardès et de l'Orbiel.
Sauvignon de Saint-Bris : Valençay.
Vins de Lavilledieu : vins du Haut-Poitou.
Cent hectares pour les appellations : Coteaux de Pierrevert.
Cent vingt-cinq hectares pour les appellations : Vins de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Vins de Savoie (et Roussette de Savoie).
Cent soixante quinze hectares pour les appellations : Côtes du Vivarais.
Deux cent cinquante hectares pour les appellations : Cahors.
Vins de Béarn (ou Béarn).
Fronton, côtes de Fronton.
Trois cents hectares pour les appellations : Haut-Comtat.
Trois cent cinquante hectares pour les appellations : Gros Plant (ou Gros Plant du pays nantais).
Cinq cents hectares pour les appellations : Corbières du Roussillon (y compris Corbières supérieures du Roussillon).
Roussillon Dels-Aspres.
Toutefois, cent hectares de vignes prélevés sur le contingent ainsi ouvert seront attribués dans des conditions fixées ultérieurement par arrêté interministériel pour constituer des pare-feu à l'intérieur des périmètres de protection de la forêt, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 et des textes pris pour son application.
Six cents hectares pour l'application : Côtes du Ventoux.
Mille hectares pour les appellations : Coteaux du Languedoc comprenant l'appellation Coteaux du Languedoc proprement dite et les appellations : Coteaux de La Mejanelle, Saint-Saturnin, Montpeyroux, Coteaux de Saint Christol, Quatourze, La Clape, Saint Drezery, Saint-Chinian, Faugères, Cabrières, Coteaux de Verargues, Pic Saint-Loup, Saint-Georges-d'Orques).
Huit cents hectares pour les appellations : Coteaux d'Aix-en-Provence.
Mille trois cents hectares pour les appellations : Corbières.
Mille quatre cents hectares pour les appellations : Costières du Gard.
Lorsqu'une aire de production de vins délimités de qualité supérieure se superpose à une aire de production de vins à appellation d'origine contrôlée, les transferts de droits de replantation effectués en application de l'article 1er ci-dessus ne pourront être autorisés pour des plantations de cépages de l'encépagement réglementaire de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
Arrêté du 17 avril 1967 TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES
Arrêté du 28 février 1968 PORTANT CREATION DE TROIS COMITES SPECIALISES EN MATIERE DE RECHERCHE MEDICALE :
Arrêté du 1 juillet 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1949 ART.
Arrêté du 12 juillet 1950 LAINES
Arrêté du 1 juillet 1950 DUREES ET CONDITIONS D'EVICTION, POUR MALADIES CONTAGIEUSES DES ELEVES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 11 juillet 1950 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION ECONOMIQUE LORRAINE-ALSACE-SARRE
Arrêté du 13 juillet 1950 APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1947 : PAIEMENT EN OBLIGATIONS CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 22 juin 1950 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DE SEMENCES DE MAIS
Arrêté du 29 novembre 1968 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN CE QUI CONCERNE LES DIRECTEURS OU PROFESSEURS DANS LES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES
Arrêté du 23 octobre 1968 LA SANCTION DE L'EXCLUSION DEFINITIVE DE L'ECOLE NORMALE PRIMAIRE DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES SERA PRONONCEE PAR LES RECTEURS D'ACADEMIE
Arrêté du 6 novembre 1968 DELEGATION DE POUVOIRS AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE DE CONGES DE MALADIE, DE MATERNITE ET DE LONGUE DUREE
Arrêté du 31 octobre 1968 RELATIF A DES MESURES DE DECONCENTRATION
Arrêté du 20 novembre 1968 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 15 novembre 1968 CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Arrêté du 13 juin 1969 MODIFICATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DOM
Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique
Il est créé un Comité d'interprétation des normes de comptabilité publique.
Cet organisme consultatif, placé auprès du ministre chargé du budget, émet un avis sur toute question soulevée par l'application des normes comptables relatives à l'Etat ou aux établissements publics.
Les normes comptables concernées sont celles établies après avis du comité des normes de comptabilité publique auquel il est fait référence dans les textes susvisés.
Le comité d'interprétation se réunit à la demande du ministre chargé du budget ou du président du comité des normes de comptabilité publique.
La composition du comité d'interprétation est établie de la manière suivante :
- deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.
Selon les thèmes abordés, les membres peuvent se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.
Les avis du comité d'interprétation sont pris à la majorité des membres présents.
Les représentants des membres titulaires absents prennent part aux délibérations s'ils ont auparavant été expressément désignés par les membres titulaires concernés.
En fonction des sujets traités, des représentants des administrations concernées peuvent participer aux débats, sans voix délibérative.
Le comité d'interprétation peut, dans les avis qu'il rend, recommander la modification d'une ou plusieurs dispositions normatives.
Dans ce cas, le comité des normes de comptabilité publique est automatiquement saisi.
Le secrétariat du comité des normes de comptabilité publique prépare et suit les travaux du comité d'interprétation.
Dans le rapport d'activité du comité des normes, une partie du document est réservée, en tant que de besoin, à l'activité du comité d'interprétation.
Le directeur de la réforme budgétaire et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2004 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année 2004-2005
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Vegas »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001 est modifié comme suit en ce qui concerne les tickets de l'émission n° 4 code jeu 84 004.
L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin de la roulette est un numéro unique compris entre 1 et 36 exprimé en chiffres avec sa transcription en lettres placée au-dessus ou au-dessous.
Les correspondances entre les numéros et les lettres sont les suivantes :
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des 3 cases dénommées "mise 1, "mise 2, " mise 3 est un numéro compris entre 1 et 36 exprimé uniquement en chiffres.
Sous ce numéro figure une somme en euros exprimée seulement en chiffres correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Au sous-article 3.2.2, la phrase : « Ces numéros doivent être exprimés selon les modalités mentionnées au sous-article 3.2.1 » est ajoutée après les mots : « couche grattable de la roulette ».
Au sous-article 3.3.1, les phrases : « Ces symboles sont encadrés.
En outre, pour les tickets portant au dos la mention "Pour le jeu Roulette, il doit y avoir correspondance entre le numéro découvert sous le dessin de la roulette et sa correspondance en lettres.
Pour les jeux Poker et Craps, il doit y avoir correspondance entre chaque symbole ou chiffre découvert et sa correspondance en lettres, la transcription en toutes lettres du symbole, soit "sept pour 7, "huit pour 8, "neuf pour 9, "dix pour 10, "valet pour V, "dame puor D, "roi pour R et "as pour A figure au-dessus ou au-dessous du cadre.
» sont ajoutées après les mots : « R pour roi et A pour as.
Au sous-article 3.3.2, les mots : « exprimées selon les modalités mentionnées au sous-article 3.3.1 » sont ajoutés après les mots : « même valeur (paire) », « 2 paires de cartes », « même valeur (brelan) », « 5 cartes dont les valeurs ».
Les zones à gratter de la troisième surface de jeu du ticket sont constituées de 4 dessins représentant chacun 2 dés à jouer appelés "lancer 1, "lancer 2, "lancer 3 et "lancer 4.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dé est constitué d'un chiffre correspondant à l'une des valeurs traditionnelles des côtés d'un dé à jouer (dé à 6 faces marquées de points de 1 à 6), soit les chiffres 1, 2, 3, 4, 5 ou 6.
A chaque chiffre correspond une inscription en lettres placée verticalement à droite ou à gauche du chiffre.
Au sous-article 3.4.2, les mots : « en tout » sont ajoutés après le mot : « chiffres ».
Au sous-article 3.4.2, les mots : « exprimées selon les modalités mentionnées au sous-article 3.4.1 » sont ajoutés après les mots : « la combinaison 6 et 1 », « la combinaison 5 et 2 », « la combinaison 4 et 3 », « la combinaison 6 et 5 ».
Au sous-article 3.5.1, les mots : « (représentée par un rond noir plein surmonté d'une petite tige) sont ajoutés après les mots : « soit une cerise » et la phrase : « Il n'y a que 3 symboles à découvrir sous la couche grattable.
» est ajoutée après les mots : « soit une étoile ».
Si, sur un ticket, les chiffres (ou les symboles V, D, R et A des cartes à jouer) ou leurs transcriptions en lettres telles qu'indiquées aux sous-articles 3.2.1, 3.3.1 et 3.4.1 ci-dessus sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés aux sous-articles 3.2.1, 3.3.1 et 3.4.1 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Décret n°2004-551 du 15 juin 2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à la section A du chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code du travail, un article R.
- Le montant, les éléments et les conditions de versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire mise à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par les articles L.
4424-34 du code général des collectivités territoriales sont fixés par la région ou la collectivité territoriale de Corse après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, en tenant compte notamment de l'ensemble de l'effort de l'employeur dans le domaine de l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.
L'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, d'un montant minimal de 1 000 EUR et d'un montant maximal de 5 000 EUR.
- Le versement de l'indemnité compensatrice, liée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage par une entreprise ou un établissement d'une entreprise, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail.
Ladite indemnité n'est versée à l'employeur de l'apprenti qu'à la condition que l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage.
Ce versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise ou l'établissement qui l'a embauché.
- L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité des sommes perçues au titre de l'indemnité compensatrice dans les cas suivants :
a) Rupture du contrat d'apprentissage, hors des cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.
b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil des prud'hommes aux torts de l'employeur ;
c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L.
d) Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel dans le bâtiment et les travaux publics
Financement de la formation et de l'apprentissage.
Est nommé commandant militaire de la présidence de la République, à compter du 15 juillet 2004, M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Pierre Sauvegrain, en remplacement de M. le général de brigade de gendarmerie Loïc Cormier.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 mars 2004 modifiant l'article 10-2 de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifiée par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° S 48 du 15 avril 2004 (une annexe) relatif aux classifications et aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Rémunérations minimales mensuelles brutes hors ancienneté) et l'annexe sont étendus sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) (n° 637) au reste du territoire national
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions :
- de l'avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004, à l'exclusion des termes : « à la date du 65e anniversaire du participant » figurant au 3e point de l'article VII (Conditions de cessation des garanties) qui contreviennent aux dispositions de l'article L.
- du protocole d'accord du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004.
L'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône (n° 1625) au département des Alpes-de-Haute-Provence
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 (barèmes annexés) relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mars 2004 publié au Journal officiel du 25 mars 2004, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2003) contraire aux dispositions de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2003, relatif à l'indemnisation de la maladie et de la maternité, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 décembre 1964 LIAISON DE CHAIRES MAGISTRALES ET DE SERVICES HOSPITALIERS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 9 janvier 1965 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE EN 1965
Arrêté du 11 janvier 1965 FRAIS DE RECHERCHE DANS LES DOCUMENTS DE SERVICE
Arrêté du 6 janvier 1965 COMPLETE LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES RECONNUS EQUIVALENTS AU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE MATHEMATIQUES PREVUE PAR L'ARRETE DU 23-07-1962
Arrêté du 12 janvier 1965 COMMISSION NATIONALE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 15 janvier 1965 REDEVANCES FORFAITAIRES APPLICABLES DANS CERTAINS RESEAUX A LA CONCESSION D'ABONNEMENTS TELEPHONIQUES TEMPORAIRES
Arrêté du 14 mai 1963 REVISION, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DU CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 59957 DU 3 août 1959
Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé, les mots : « l'article R.
Arrêté du 9 octobre 1965 AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA DESACIDIFICATION DES MOUTS DE LA RECOLTE DE 1965
Arrêté du 12 octobre 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS D'EXTINCTION DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DES SERVICES CIVILS
Arrêté du 12 octobre 1965 DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE (APPLICATION DE L'ART 1 DU D 58767 DU 25-08-58)
Arrêté du 24 juin 1965 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 1 octobre 1965 COMITE CONSULTATIF CHARGE DE L'ETUDE DU TRAITEMENT ET DE LA TRANSMISSION DE L'INFORMATION
Arrêté du 18 octobre 1965 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE DEUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES NO 1 ET NO 2
Arrêté du 31 mars 1967 LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES DE DISPENSE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1965 EST FIXEE AU 16 JUILLET 1967
Arrêté du 31 mars 1967 M. LEONARD LIPATZ EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LACASSAGNE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 31 mars 1967 AUTORISATION A L'OFFICE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS L.
BARON ET CIE, A VOVES (EURE-ET-LOIR)
Arrêté du 4 juin 2004 approuvant les dispositions de l'article 7 des statuts modifiés de l'Association de gestion de « La résidence Les Magnolias » prévoyant le recrutement, par voie de détachement, du directeur général, du directeur général adjoint et éventuellement du directeur adjoint
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 7 des statuts modifiés de l'Association de gestion de « La résidence Les Magnolias » prévoyant que :
« L'Association de gestion de "La résidence Les Magnolias peut faire appel à des fonctionnaires titulaires relevant de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 2 (1°, 2° et 3°).
Ces fonctionnaires sont placés en poste de détachement en vue d'exercer des fonctions de direction ou d'encadrement au sein de l'hôpital gériatrique Les Magnolias.
Peuvent être nommés en service détaché le directeur général, le directeur général adjoint et éventuellement le directeur adjoint.
Arrêté du 22 février 1968 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Arrêté du 6 mars 1968 CESSION A L'ERAP D'UN PERMIS DE RECHERCHES POUR HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS MARIN DE LA GUYANE"
Arrêté du 8 mars 1968 DES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
Arrêté du 7 mars 1968 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31 MARS 1967 (D)
Arrêté du 8 mars 1968 AUTORISATION AU BUREAU DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE DE HOLDING
Arrêté du 20 novembre 1968 M. NAVARRO EST NOMME COMMISSAIRE CONTROLEUR AUPRES DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Arrêté du 29 mars 1967 MODIFICATION DE LA LISTE DES DEPARTEMENTS CITES A L'ARRETE DU 28 AVRIL 1964 (CREANT DES ZONES DE MAIS DE SEMENCES) (DROME, GERS, LANDES, LOIR-ET-CHER, BASSES-PYRENEES, TARN.)
Arrêté du 13 mai 1964 FORMATION DE STATISTICIENS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PARMI LES INGENIEURS ELEVES DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 8 juin 1964 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU PERMANENT DU HAUT COMITE DES SPORTS
Arrêté du 8 juin 1964 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM
Arrêté du 9 juin 1964 ABROGE L'ARRETE DU 14 MAI 1964 EN CE QUI CONCERNE LA SORTIE ET LA CIRCULATION HORS DES LIMITES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE DES PORCINS ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ET DE SANTE
Arrêté du 25 mai 1964 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
Arrêté du 24 juin 1964 MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS DES HONORAIRES DES MEDECINS FIGURANT DANS LE TABLEAU I, ANNEXE A L'ARRETE DU 12-05-1960 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS
Arrêté du 31 janvier 1968 CREATION DU COMITE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 23 février 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION ET DU COMITE DE PROGRAMMES DE TELEVISION
Arrêté du 30 octobre 1968 PIECES DE L'ETAT CIVIL REQUISES POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE
Arrêté du 15 juin 2004 portant nomination des membres des quatre groupes de travail spécialisés et des membres du comité de pilotage permanent du comité stratégique du programme national hépatites virales
Sont constitués, en application de l'article 7 de l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé, quatre groupes de travail spécialisés :
- définition des indicateurs de suivi et d'évaluation des actions du programme national hépatites virales ;
- prévention primaire des hépatites virales hors usage de drogues ;
- renforcement de la prévention, de la prise en charge pluridisciplinaire et de l'accès au traitement de l'hépatite C chez les usagers de drogues ;
- optimisation de la prise en charge en ville et à l'hôpital des malades atteints d'hépatite C ou B (hors toxicomanie), notamment en matière d'accès au traitement, de prise en charge psychiatrique et de gestion des effets indésirables du traitement.
Sont nommées en qualité de membres des groupes de travail spécialisés les personnalités dont les noms suivent :
Définition des indicateurs de suivi et d'évaluation
des actions du programme national hépatites virales
M. le professeur Pierre Czernichow, personne qualifiée, responsable du groupe.
M. le docteur Jean-Claude Desenclos, représentant l'Institut de veille sanitaire, coresponsable du groupe.
Mme Marta Balinska, représentant l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
M. le professeur Patrice Couzigou, représentant la Société nationale française de gastro-entérologie.
M. le docteur Jean-Paul Jacques, représentant les unions régionales des médecins libéraux.
M. le docteur Pierre-Yves Bello, Office français des drogues et toxicomanies.
Mme la docteure Anne Daguenel-Nguyen, pharmacienne hospitalière.
Mme Huguette Vigneron-Meleder, représentant le bureau des directeurs d'agences régionales d'hospitalisation.
Mme la docteure Anne Boucharlat, représentant la Conférence des médecins inspecteurs régionaux de santé publique.
Mme Anne Degodet, représentant l'association SOS hépatites fédération.
Mme Frédérique Pothier, représentant l'association Le Lien.
M. Jean-Marie Le Gall, représentant l'association AIDES.
M. le professeur Jean Carlet, anesthésiste-réanimateur, responsable du groupe.
M. le professeur Stanislas Pol, hépatologue, représentant l'Agence nationale de recherches sur le sida, coresponsable du groupe.
M. le professeur François Denis, membre du comité technique des vaccinations.
Mme la docteure Laurence Allain, Agence nationale de recherches sur le sida.
M. le professeur Joseph Hajjar, représentant la Société française d'hygiène hospitalière.
M. le professeur Claude Dreux, représentant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
M. le docteur Robert Regard, représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
M. le docteur Jackie Ahr, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
Mme Anne Grob, pharmacienne biologiste.
Mme la docteure Françoise Roudot-Thoraval, épidémiologiste.
Mme la docteure Odile Siruguet, représentant le directeur des relations du travail.
Mme la docteure Marie-Laure Férial, représentant la Conférence des médecins inspecteurs régionaux.
Mme Jocelyne Vidal, présidente de l'association SOS hépatites Languedoc-Roussillon.
M. Maxime Journiac, représentant Sida info service-hépatites info service et le Collectif hépatites virales.
M. Jacky Dubouclez, représentant Act Up-Paris.
M. le professeur Bernard Filoche, représentant l'Association française pour l'étude du foie, responsable du groupe.
M. le docteur Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, coresponsable du groupe.
Mme Catherine Patris, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
M. Frédéric Blettery, représentant le directeur de l'administration pénitentiaire.
M. le docteur Julien Emmanuelli, représentant l'Institut de veille sanitaire.
Mme Anne Guichard, représentant l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
M. le docteur Jean-Philippe Lang, personne qualifiée.
Mme Sandrine Loubière, personne qualifiée.
M. le docteur Alain Morel, président de la Fédération française d'addictologie.
Mme la docteure Catherine Pequart, directeur médical de l'association Charonne.
M. le professeur Patrick Marcellin, représentant la Fédération nationale des pôles de référence et réseaux hépatites.
M. le docteur Laurent Michel, psychiatre en milieu pénitentiaire.
Mme la docteure Hélène Prodhon, représentant la Conférence des médecins inspecteurs régionaux.
Mme Cynthia Benkhoucha, représentant l'association AIDES et le collectif hépatites virales.
M. Etienne Matter, représentant l'association ASUD.
M. Thierry Faucher, président de l'association SAFE.
M. le docteur Pascal Melin, représentant l'association SOS hépatites fédération.
M. le docteur Laurent Cattan, président de l'Association nationale des médecins généralistes pour la réflexion et l'étude sur l'hépatite C, responsable du groupe.
M. le docteur Thierry Fontanges, représentant le Club de réflexion des cabinets de groupes d'hépato-gastro-entérologie, coresponsable du groupe.
M. le professeur Jean-Claude Trinchet, représentant le Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Mme la docteure Elisabeth Delarocque-Astagneau, représentant l'Institut de veille sanitaire.
M. Patrice Dosquet, représentant l'Agence nationale pour l'accréditation et l'évaluation en santé.
Mme Nathalie Morgensztejn, représentant l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
M. Michel Piolot, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
M. Jean-Pierre Tarot, représentant la Fédération nationale de la mutualité française.
M. le professeur Gilles Pialoux, représentant la Société de pathologie infectieuse de langue française.
M. le professeur Patrice Cacoub, représentant la Société française de médecine interne.
M. le docteur Jacques Denis, représentant l'Association nationale des gastro-entérologues des hôpitaux généraux.
M. le docteur Guy Ménahem, médecin généraliste au Trait d'union.
M. le professeur Pierre Czernichow, personne qualifiée.
M. le docteur Abdon Goudjo, personne qualifiée.
M. Robert Chapel, représentant la Conférence des directeurs de centres hospitaliers.
M. Gilles Schutz, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée.
Mme la docteure Geneviève Feyfant-Raymond, médecin inspecteur de santé publique.
M. Michel Bonjour, représentant l'association SOS hépatites fédération.
M. Miguel de Melo, représentant l'association ARCAT.
Sont nommés en qualité de membres du comité de pilotage permanent :
M. le professeur Daniel Dhumeaux.
M. le docteur Didier Jayle.
M. le professeur Pierre Czernichow.
M. le docteur Jean-Claude Desenclos.
M. le professeur Jean Carlet.
M. le professeur Stanislas Pol.
M. le professeur Bernard Filoche.
M. le docteur Laurent Cattan.
M. le docteur Thierry Fontanges.
Le secrétariat du comité de pilotage permanent et des groupes de travail spécialisés est assuré par la direction générale de la santé.
Arrêté du 28 juillet 2004 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2004, M. Richard Alexandre est nommé membre titulaire du collège permanent de la commission administrative de l'aviation civile, en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. Pierre Lhenry.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Langris, domicilié 11, rue des Potiers, 14000 Caen.
Arrêté du 29 octobre 1968 DES LANGUES ETRANGERES OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET 68-928 DU 24-10-1968
1ER DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1955 SEUILS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES
Arrêté du 13 novembre 1968 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Arrêté du 5 novembre 1968 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1968-1969 DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE.
Arrêté du 8 novembre 1968 MODIFICATION DE LA COMPETENCE ET DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NO 4 INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 14-11-1959 (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 20 mai 1969 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968
Arrêté du 12 juin 1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L.
Arrêté du 12 juin 1969 AGREMENTS DE TERRAINS DE CAMPING GERES PAR DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 10 février 1970 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-12-1959 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 551366 DU 18-10-1955 SUR LA REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Arrêté du 27 janvier 1970 RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT POUR 1969
Arrêté du 14 février 1970 DATES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN (SESSION DE 1970)
Arrêté du 28 mai 1969 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES HALTES-GARDERIES
Arrêté du 4 juin 1969 EXAMEN PROFESSIONNEL PROBATOIRE DES AUDIO-PROTHESISTES
2 DE L'ARRETE DU 20-05-1965 (FONCTIONNAIRES DE GROUPES MOBILES DE SECURITE) (COMPOSITION DES COMMISSIONS)
- Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.
- Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l'électricité est considérée comme soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission si elle respecte au moins l'une des conditions suivantes :
d) Le fournisseur d'électricité justifie que l'électricité est produite au moins en partie à partir de combustibles fossiles par une ou plusieurs installations de production d'électricité soumises aux dispositions de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée et que le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions.
- Le montant de l'aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III supportés en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016, 2017 et 2018, puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.
- L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020.
- Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
- Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.
Arrêté du 5 juin 1969 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES
Arrêté du 8 mai 1969 APPROBATION DE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DU DOUBS, DU JURA, DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT AU CAPITAL SOCIAL DE LA SAFER DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 23 mai 1969 RELATIF AU COMITE D'ETUDE ET DE LIAISON DES PROBLEMES DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 22 septembre 1969 PERCEPTION SUR LES AEROPORTS DE NOUMEA-LA-TONTOUTA ET DE TAHITI-FAAA DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DE TERRAINS ET D'IMMEUBLES PAR DES DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS POUR AERONEFS : AUTORISATION
Arrêté du 5 juin 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 6 juin 1969 AUTORISATION A L'OFFICE DES TELECOMMUNICATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A RECOURIR A L'EMPRUNT
Arrêté du 5 juin 1969 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
Arrêté du 30 mai 1969 RELATIF AUX CONGES PAYES ANNUELS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE
Arrêté du 11 février 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DU LIVRE ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 27 juillet 1959 COMPLETE LES CONDITIONS D'INSCRIPTIONS
Arrêté du 23 juillet 1959 NO 16 AU PREMIER SUPPLEMENT DU CODEX 1949
Arrêté du 29 juillet 1959 AUTORISATION AU COMMISSARIAT DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE RAFFINAGE D'URANIUM (SRU) (105 MILLIONS DE FRS.)
Arrêté du 27 juillet 1959 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 16 JUILLET 1957
Arrêté du 1 juillet 1959 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'ETUDIANTS ET D'ETUDIANTES EN QUALITE D'AGENTS AUXILIAIRES DE L'ETAT (TECHNIQUE ET SPORT)
Arrêté du 28 juillet 1959 FORMATION PROFESSIONNELLE REQUISE POUR L'INSCRIPTION DES MARINS AU ROLE D'EQUIPAGE DES NAVIRES DE PLUS DE 250 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ET AUX DISPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES
Arrêté du 30 juillet 1959 ORGANISATION D'UNE SEMAINE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE A PARIS DU 1ER AU 7 MARS 1960
Arrêté du 4 août 1959 DROIT D'ENTREE AU MUSEE POSTAL
Arrêté du 26 février 1960 NOMINATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES CHEMINS DE FER
Arrêté du 22 mars 1960 BUREAU D'INVESTISSEMENT EN AFRIQUE
Arrêté du 15 septembre 1961 TRANSFERT DE CREDITS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAP.
58 AUX AFFAIRES ETRANGERES CHAP.
Arrêté du 10 juillet 1961 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31 MAI 1960 FIXANT LE REGLEMENT DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MAITRE REPETITEUR ET DE MAITRESSE REPETITRICE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
DU 10 SEPTEMBRE 1959 RELATIF AUX CONCOURS OUVRANT L'ACCES AUX EMPLOIS DE STENODACTYLOGRAPHE ET D'AGENT DE BUREAU DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION
Arrêté du 18 mars 1960 DISPENSE DE CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : EPREUVES ECRITES DE LA PARTIE THEORIQUE
Arrêté du 25 mars 1960 EXTENSION DE LA PERIODE D'APPLICATION D'UN TARIF REDUIT POUR LES COMMUNICATIONS ETABLIES DANS CERTAINES RELATIONS PAR VOIE ENTIEREMENT AUTOMATIQUE
Arrêté du 26 mars 1960 SUPPRESSION DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE POUR CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES
Arrêté du 31 mars 1960 CONDITIONS DE PARTICIPATION DU SERVICE DES ALCOOLS AUX DEPENSES DE PUBLICITE TENDANT A DEVELOPPER LA VENTE DE JUS DE POMME, CONCENTRE DE JUS DE POMME ET CIDRE DOUX
Arrêté du 2 avril 1960 FIXE LES MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES A L'INDUSTRIE DES PATES A PAPIER PREVUES PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958
Arrêté du 2 avril 1960 FIXE LES DATES DES GRANDES VACANCES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE, DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 18 septembre 1961 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 22 septembre 1961 SERVICE HEBDOMADAIRE DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS
Arrêté du 18 septembre 1961 DE M. PIERRE FOCKE, DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
g) Les prêts, emprunts, crédits et avances, à l'exception des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le terme n'excède pas douze mois, sous réserve que le cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants ;
h) La constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals, nantissements et garanties et, plus généralement, la conclusion d'engagements hors bilan, à l'exception des opérations de couverture de risque de change ou de taux d'intérêt ;
233-16 du code de commerce, pour l'examen du budget prévisionnel de la société ou du groupement et, lorsqu'elles portent sur des montants supérieurs ou égaux aux seuils fixés dans le règlement intérieur, pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement ;
Arrêté du 20 septembre 1961 CAUTIONNEMENT DES GREFFIERS COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Arrêté du 21 septembre 1961 NIVEAUX DE CROISIERE A RESPECTER PAR LES AERONEFS EN FONCTION DE LEUR ROUTE MAGNETIQUE
Arrêté du 19 février 1962 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DU CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER (CREG).
Arrêté du 5 octobre 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 3, 6, 11, 13, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 ET 31 DU REGLEMENT DU 28 AVRIL 1958 MODIFIE
Arrêté du 20 février 1962 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES DOM D'UN COMITE NATIONAL D'ACCUEIL POUR LES REUNIONNAIS VENANT EN METROPOLE
Arrêté du 7 février 1962 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
DU 17-07-1961 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS
Arrêté du 26 février 1962 NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR EN 1962, DANS LES CORPS TECHNIQUES DE LA METEOROLOGIE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 26 février 1962 NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR, EN 1962, DANS LES CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 12 août 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-05-1948 INSTITUANT POUR LE PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ELEMENTAIRE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PAR DEPARTEMENT
Arrêté du 20 juin 1948 CREATION FERBLANTIER EN TOLERIE FINE
Arrêté du 12 février 1962 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.
: : Secrétaire : Secrétaire :
: VILLES DE : : général.
: général adjoint.
Les secrétaires généraux et les secrétaires généraux adjoints de mairie peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qui ne doit pas dépasser les taux suivants : ================================================================= =================================================================
: COMMUNES DE MOINS DE 2.000 HABITANTS : TAUX MAXIMUM :
: Où l'emploi de secrétaire de mairie est : :
: doté de l'échelle indiciaire applicable : :
: dans les communes de 2.000 à 5.000 : :
: doté de l'échelle indiciaire brute : :
: (1) Indemnité réservée aux secrétaires de mairie parvenus à :
: un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à :
: l'indice brut 390.
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue à l'article précédent peut être versée aux secrétaires de mairie à temps complet des communes de moins de 2.000 habitants dans les limites fixées ci-après : ================================================================ ================================================================
Il peut être alloué aux catégories d'agents visées au tableau ci-dessous des indemnités forfaitaires représentatives d'heures supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.
Ces indemnités sont attribuées dans la double limite : 1° d'un crédit budgétaire global déterminé pour chaque commune par l'application de taux moyens ; 2° de taux maximums individuels fixés comme suit : CATEGORIES D'AGENTS BENEFICIAIRES : - Sous-archiviste chef, sous-bibliothécaire chef TAUX ANNUEL : - Moyen (en francs) 5.180 - Maximum (en francs) 10.360 CATEGORIES D'AGENTS BENEFICIAIRES : - Sous-archiviste principal, sous-archiviste (1), Sous-bibliothécaire principal, sous-bibliothécaire (1), Inspecteur de salubrité principal, inspecteur de salubrité (1) TAUX ANNUEL : - Moyen (en francs) 3.830 - Maximum (en francs) 7.660 (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à l'indice 390 brut.
Les fonctionnaires visés aux articles 1er, 2 et 3 qui sont logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent, en principe, percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Toutefois, les assemblées locales ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à condition que la valeur locative du logement, calculée en application de la législation sur les loyers, soit déduite du montant de cette indemnité.
Lorsque, à l'occasion de consultations électorales, il aura été exceptionnellement fait appel à des agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le conseil municipal pourra allouer aux intéressés, dans la limite des crédits ouverts ou rattachés à cet effet au budget de chaque collectivité, une indemnité forfaitaire complémentaire, dont le montant sera calculé au prorata du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service, dans les conditions ci-après : I.
- Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élection du Parlement européen.
L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite : 1° D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires ; 2° D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe.
Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.
- Autres consultations électorales.
L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite : 1° D'un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires ; 2° D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe.
Les arrêtés des 21 septembre 1951 modifié et 20 mars 1957 susvisés sont abrogés.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 pourront prendre effet au 1er janvier 1960, celles des articles 2 et 5 au 1er juin 1961.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 27 février 1962 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES COMMUNAUX
Arrêté du 28 février 1962 PORTANT REPARTITION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DU CHAP.
43-24 (PROMOTION SOCIALE DES GENS DE MER)
Arrêté du 26 février 1962 LE CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE EST PORTE SUR LA LISTE DES HOPITAUX ET HOSPICES DES GRANDS CENTRES SANITAIRES PREVUE A L'ARTICLE 1ER (1E) DU DECRET 551207 DU 11 SEPTEMBRE 1955
Arrêté du 6 août 1948 SALARIES A ACTIVITE DISCONTINUE : TEMPS MOYEN MINIMUM EXIGE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS
Arrêté du 21 août 1948 FIXE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
Arrêté du 23 août 1948 PORTANT FIXATION DU NOMBRE DES AGENTS DE CHANGE : (69) A LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 25 août 1948 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 août 1948 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL LINIER
Arrêté du 27 août 1948 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PROVISOIRES POUR LES PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 17 août 1948 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 23 août 1948 COMITE TECHNIQUE PROVISOIRE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 30 avril 1948 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DANGER AU PERSONNEL CHAUFFEUR.
AFFECTE AUX EQUIPES DE SECURITE DU DEMINAGE ET DU DESOBUSAGE
Arrêté du 3 mai 1949 DE LA COMMISSION DES MARCHES DE GAZ DE FRANCE
Arrêté du 4 mai 1949 CREATION ET ORGANISATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Arrêté du 25 août 1948 CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 7 septembre 1948 DES ETATS-MAJORS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA GUERRE
Arrêté du 26 août 1948 MODALITES DE DELIVRANCE DE LA CARTE DE COMBATTANT
Arrêté du 9 mai 1949 FIXATION DU TAUX D'EXTRACTION DE LA FARINE DE SEIGLE A INCORPORER DANS LA FARINE PANIFIABLE
Arrêté du 30 avril 1949 TAUX DES COTISATIONS A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 6 mai 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE, A COMPTER DU 01-01-1948 ET 1949, AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 29 avril 1949 AGENTS DONT LE TRAITEMENT EST INFERIEUR A 120.000 FRS POUVANT BENEFICIER DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN 1949
I.-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L.
243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L.
242-2 à hauteur d'un montant minimum par ouvrage.
Ce montant ne peut être inférieur, pour cet ouvrage, au coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R.
243-1, le total des garanties, tel qu'il résulte de ce contrat collectif et des contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d'une ou de plusieurs de ces personnes, à hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
II.-Le montant du plafond de garantie mentionné au I peut être modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la construction, en tenant compte de l'évolution du coût de la construction et des capacités économiques des marchés de l'assurance et de la réassurance.
Arrêté du 5 juillet 1950 CAMPAGNE 1949-1950
Arrêté du 26 juin 1950 ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 17 mai 1949 DIRECTEUR GENERAL : CESSATION DE FONCTIONS (M. LEMAIRE)
Arrêté du 11 mai 1949 COMMISSION SUPERIEURE DES COLLECTIONS PUBLIQUES D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 29 avril 1949 TOULOUSE-LASBORDE : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 17 mai 1949 PORTANT INTERDICTION DE PROCEDER A DES EXPEDITIONS SANS CARTE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 13 mai 1949 CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET MONTS-DE-PIETE
Arrêté du 17 mai 1949 CREATION D'UN "COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE APPLIQUEE" AUPRES DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 2 juillet 1950 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 25 juillet 1950 COMMISSION D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT
Arrêté du 26 juillet 1950 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Arrêté du 25 juillet 1950 ATION DES ECHANGES BLE-PAIN, BLE-FARINE OU FARINE-PAIN
Arrêté du 29 juillet 1950 PAPIER JOURNAL VENDU A LA PRESSE
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du pôle modernisation, moyens et méthode au service des affaires immobilières - secrétariat général de l'administration à la préfecture de police est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le service des affaires immobilières a pour mission de rechercher, construire, répartir, mettre à disposition et entretenir le parc immobilier nécessaire au fonctionnement des services dépendants de la préfecture de police.
Un plan de modernisation de ce service a été engagé.
Le pôle modernisation, moyens et méthode comprend 3 bureaux et 2 cellules :
- le bureau des marchés publics et des affaires juridiques ;
- la cellule documentation.
Le chef de pôle est chargé de la coordination et de l'animation de l'équipe d'encadrement de ces bureaux dont l'effectif total est de 54 agents.
Placé au coeur du dispositif de modernisation, il assure la conduite des actions transversales du service des affaires immobilières et, en particulier, le pilotage des fonctions budgétaires, juridiques et des problématiques ressources humaines.
A ce titre, il prépare, en liaison avec la direction des ressources humaines, un dispositif complet de mobilisation des ressources humaines (formation, mobilité, valorisation des métiers).
Dans son domaine de compétence, il est l'interlocuteur :
- de l'ensemble des bureaux du SAI, de l'ensemble des directions et services de la préfecture de police, du contrôle financier auprès du préfet de police ;
- de la paierie générale du Trésor, de la recette générale des finances, de la ville de Paris (direction des finances, secrétariat de la commission d'appel d'offres...), la préfecture de Paris (bureau du contrôle de légalité).
Arrêté du 28 août 1950 RELATIF AUX COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES : FIXATION DES COURTAGES
1 ET 2 (ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE) DE L'ARRETE DU 15-04-1950
2 BIS A L'ARRETE DU 11-05-1950 (REPARTITION DES COTISATIONS A L'INTERIEUR DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES)
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises.
Arrêté du 18 août 1950 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 30 août 1950 FINANCEMENT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BORDEAUX
Arrêté du 21 août 1950 COMITE PERMANENT DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 10 août 1950 D'UN MEMBRE PERMANENT AUX CONSEILS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 29 août 1950 TAUX DE CALCUL
Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques
Créé par Arrêté du 19 février 2014 - art. 3 bis
Intitulé : installateur (trice) dépanneur (se) en informatique (ancien intitulé : agent [e] de maintenance sur équipements bureautiques).
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Intégrer des équipements bureautiques en atelier ;
Installer des équipements bureautiques dans l'environnement client ;
Assurer la maintenance des équipements bureautiques.
Titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques.
L'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques est un(e) professionnel(le) qui effectue en clientèle, en atelier ou en boutique, l'intégration, la mise en service, la maintenance, d'équipements électroniques de bureau de type micro-ordinateurs et périphériques.
Il (elle) intervient dans toutes les phases du processus de service.
En amont, l'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques organise ses interventions, collecte les informations nécessaires et détermine les matériels ou logiciels.
En aval, il (elle) vérifie la conformité de la prestation réalisée vis-à-vis de la demande du client et réalise les documents administratifs nécessaires au fonctionnement de son entreprise (fiche d'intervention, de suivi, éléments de facturation...).
La résolution des problèmes techniques doit se combiner avec la qualité du service rendu aux usagers.
Il (elle) doit faire preuve d'autonomie dans son domaine de compétence tout en rendant compte régulièrement à sa hiérarchie.
L'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques utilise fréquemment un véhicule de service si son poste est à forte dominante d'activités en clientèle.
Il (elle) peut rencontrer ponctuellement des situations d'astreintes ou d'horaires à amplitude variable.
Assembler des équipements bureautiques en atelier.
Configurer des équipements bureautiques en atelier.
Mettre en service des équipements bureautiques en atelier.
Installer des équipements bureautiques
dans l'environnement client
Déployer des équipements bureautiques dans l'environnement client.
Modifier des équipements bureautiques dans l'environnement client.
Mettre en service des équipements bureautiques dans l'environnement client.
Assurer la maintenance des équipements bureautiques : diagnostiquer.
Assurer la maintenance des équipements bureautiques : réparer.
Remettre en service des équipements bureautiques.
accessibles par le (la) détenteur(trice) du titre
Entreprises qui assurent la distribution et la maintenance de machines de bureau et matériel informatiques.
Arrêté du 4 juin 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 juin 2004, le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 7 mai 2004, est fixé à 1.
Arrêté du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel siégant au conseil d'administration du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant, du centre d'expérimentation pédagogique de Florac et du Centre national de promotion rurale de Marmilhat
Les représentants élus des personnels du conseil d'administration mentionnés aux articles 1ers (c) des arrêtés susvisés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les listes doivent comprendre au minimum deux titulaires et un suppléant.
A cet affet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants.
Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du membre titulaire.
Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation et dans la limite des postes à pourvoir.
Quel que soit leur statut, tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service durant l'année scolaire.
Les élections doivent être organisées la sixième ou la septième semaine suivant la rentrée scolaire.
Le directeur de l'établissement public national assure leur organisation et leur bon déroulement.
Le directeur de l'établissement établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être adressées dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Ce dernier doit se prononcer à leur égard sous huit jours.
A l'issue de ce détail, le silence observé par cette autorité vaut décision de rejet de la demande.
Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel siégeant au conseil d'administration du centre national de promotion rurale de Marmilhat sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, M. Daniel Labetoulle, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 septembre 2004.
M. Daniel Labetoulle est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Delhomelle (Alain), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines auprès du préfet de la région Limousin, en qualité de chargé de mission à temps partiel, au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 29 février 2004.
Arrêté du 21 mai 2004 portant nomination au comité d'interprétation des normes de comptabilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mai 2004, sont nommés membres du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique, au titre des personnalités qualifiées :
M. Jean-Luc Dumont, expert-comptable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Claude Warnet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller financier, en qualité de chef des services économiques à Copenhague avec compétence sur les pays nordiques, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Daniel Farras, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'Autorité des marchés financiers, en qualité de chef de service, rapporteur général de la mission règlement général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Makhlouf (Marc), inspecteur du travail, est commissionné à compter de la date de publication du présent arrêté pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 1375)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987, et complété par accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 septembre 2003 (Indemnisation des absences pour maladie et accident et indemnisation du congé de maternité) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juin 2004 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant n° 5 du 29 janvier 2004 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 29 janvier 2004 à l'accord du 25 octobre 2002 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et série « sciences et technologies du produit agroalimentaire »
Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt portent sur le diplôme du baccalauréat technologique séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) l'indication « section européenne », suivie de la désignation de la langue concernée, en faveur des candidats à l'une de ces deux séries du baccalauréat technologique, scolarisés dans des sections européennes, qui ont satisfait aux conditions suivantes :
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve du premier groupe « connaissance et pratique d'une langue étrangère » (E2), qui a porté sur la langue de la section ;
Elle est conjointement attribuée par le professeur de langue et le ou les professeurs de la ou des disciplines non linguistiques ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue de la section.
Dans ce cas, la note finale attribuée à l'évaluation spécifique est prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat technologique séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » suivant les mêmes modalités que pour ces épreuves.
Dans l'hypothèse inverse, la note attribuée à cette évaluation n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat technologique dans l'une de ces séries.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2006 de l'examen du baccalauréat technologique séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et « sciences et technologies du produit agroalimentaire ».
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-624 du 25 juin 2004 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale.
L'ancien article 5 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 7.
Le nouvel article 5 est ainsi rédigé :
- La médaille d'or de la défense nationale peut être attribuée directement, sans condition d'ancienneté et de points, aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et se sont vus récompensés par une citation individuelle sans croix, délivrée par le ministre de la défense ou, par délégation, par le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée ou les directeurs généraux.
- La citation sans croix évoquée à l'article 5 est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale nouvellement attribuée ou déjà détenue par :
- une étoile de bronze (brigade ou régiment).
Une palme ou une étoile est portée pour chaque citation obtenue.
- Nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux, soit de la médaille militaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas visés par les articles 5 et 9.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Claudette Saint Marc, 24, boulevard des Cocotiers, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Jacques Goulmot, 143, rue Montaignac, ZA Parc 31, 97427 Etang-Salé-les-Bains.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christophe Rallu, 42 bis, rue André-La Toullec, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Lureau, domicilié 1, impasse du Ten, 39210 Grange-sur-Baume.
Arrêté du 3 juin 2004 relatif à l'extension de quatre avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 décembre 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Nantes relatif au montant de la cotisation volontaire obligatoire figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 2003-2004 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
Les dispositions des trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 17 décembre 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Nantes relatifs :
sont étendues pour la campagne 2003-2004 aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité et aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.
35 hl/ha au 4 mars 2004 ;
15 hl/ha au 1er novembre 2004.
Ces 50 hl ne pourront être commercialisés en appellations générale ou régionales sans mention sur lie qu'à partir du 1er novembre 2004 sur demande individuelle.
Cette mise en marché se fera sur les volumes agréés avec mention « sur lie » en appellation AOC « Muscadet », « Muscadet Sèvre et Maine », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu ».
38 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au 1er décembre 2003 et 40 hl/ha d'AOVDQS « Gros Plant » au 4 mars 2004 pour les exploitations n'ayant pas revendiqué ou obtenu le label « sur lie ».
Dans les cas de cessation d'activité d'un exploitant, il est convenu que la totalité des volumes restant en stock pourra être mis en marché dans le respect des règles de l'appellation, soit :
- au 4 mars 2004, pour toutes les appellations « Muscadet » et « Gros Plant » avec mention « sur lie ».
a) Par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance les provisions mathématiques sont calculées, pour chaque inventaire, d'après un taux au plus égal à :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Yves Golhen, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 24 février 1951 NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE ET MISE A LA DISPOSITION DE CETTE CONFERENCE D'UN SECRETAIRE EXECUTIF ADJOINT.
(CONFERENCE INTERNATIONALE DES MATIERES PREMIERES)
Arrêté du 28 février 1951 PRIX DES ALIMENTS COMPOSES D'EQUILIBRE ET DES COMPLEMENTS MINERAUX ET VITAMINES DESTINES AUX ANIMAUX
Arrêté du 21 février 1951 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES CLASSES MOYENNES
Décret du 25 juin 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains
M. Richard Duque, ministre plénipotentiaire de 1re classe, consul général à New York, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, en remplacement de M. Philippe Faure, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 29 juin 2004, Mme Michèle Joigny, directrice régionale de l'équipement de Picardie, est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en qualité de représentante du ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. Christian Parent.
Arrêté du 8 janvier 1951 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE
Arrêté du 27 février 1951 AUX ART.
DU 06-12-1950 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES AGENTS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 15 février 1951 CONDITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX TRANSPORTS AERIENS DE PASSAGERS ET DE MARCHANDISES
2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CONSULTATIVE DU PERSONNEL AUXILIAIRE DU BUREAU DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES AGRICOLES EN FONCTION DANS LA METROPOLE
Arrêté du 3 mars 1951 EPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF A L'OFFICE DES CHANGES
Arrêté du 24 février 1951 ATION DES PREPARATIONS MEDICAMENTEUSES RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 27 février 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 28 février 1951 SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE
Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la garantie.
Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être soumises à la commission par l'organisme avant la délivrance de la garantie et celles dont il doit lui être seulement rendu compte.
Arrêté du 10 février 1953 TAUX DES COTISATIONS DES AVOCATS ET DES SAGES-FEMMES.
Arrêté du 2 février 1953 MECANICIEN-REPARATEUR D'AUTOMOBILES
Arrêté du 15 mai 1952 COMMISSIONS D'ETUDES TECHNIQUES DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Arrêté du 19 février 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 19 février 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES: LE CONSEIL NATIONAL DU CUIR
Arrêté du 19 février 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES: COMITE CENTRAL DE LA LAINE,GROUPEMENT GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE LAINIERS FRANCAIS
Arrêté du 13 février 1953 PORTANT NOMINATION DE M. REICHNECKER EN REMPLACEMENT DE M. LEMOINE
La garantie de l'Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités à pratiquer en France l'assurance.
Arrêté du 16 février 1953 EFFECTIFS DU CADRE GENERAL DES EAUX ET FORETS
1 DE L'ARRETE DU 31-05-1952 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES SUPERIEURS EXIGES POUR ACCEDER A LA 3E CLASSE DU CADRE DES SPECIALISTES FEMININS
Arrêté du 24 février 1953 ASSURANCES : L'URBAINE-CAPITALISATION
Arrêté du 18 février 1953 COMMISSION DE L'EQUIPEMENT SOCIAL
Arrêté du 23 janvier 1953 ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES OFFICIERS DE MARINE
21 DE L'ARRETE DU 22-12-1930 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE PROFESSEURS AGREGES, CHARGES DE COURS ET PROSECTEURS DES ECOLES DE MEDECINE NAVALE
Arrêté du 21 octobre 1953 INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Arrêté du 12 octobre 1953 CREATION D'UN CERTIFICAT DE REPARATRICE DE TAPIS ET TAPISSERIE.
Arrêté du 22 octobre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-10-1950 CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2004, M. Pierrel (Stéphane) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Guyane à compter du 1er juillet 2004 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 31 octobre 1953 RELATIF A LA COMPOSITION ET COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 4 novembre 1953 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REINTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES (REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE)
Arrêté du 30 octobre 1953 A LA COMPOSITION DU COMITE VETERINAIRE DES SERUMS ET VACCINS
Arrêté du 10 novembre 1953 SITUATION DES ENTREPOSEURS SPECIAUX DE TABACS ET DE POUDRES A FEU DE CORSE
Arrêté du 4 novembre 1953 RACHAT DE COTISATIONS,PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
– Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement, qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois.
– Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois.
– Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement ou un plan de financement à court terme, elle désigne un contrôleur qui est tenu régulièrement informé par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de l'élaboration du plan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Dhollandia Production, dont le siège social est situé ZI Kruystraete, 59470 Wormhout.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 400 kW, est localisée voie Commune 308, 59470 Wormhout.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Rodier, domicilié 77, rue Victor-Hugo, 42700 Firminy.
Arrêté du 2 décembre 1964 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 21 décembre 1964 TAUX DES INDEMNITES DUES AUX CAPITAINES DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE POUR RAPATRIEMENT SUR REQUISITION
Arrêté du 21 décembre 1964 M. FISCHER CONFIRME DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CAISSE
Arrêté du 29 décembre 1964 A L'ARRETE DU 10-01-1964 CONCERNANT LA LISTE DES STAGES OU SESSIONS
– Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire un programme de rétablissement en application de l'article L.
Arrêté du 6 mars 1956 DEFINITION DES NOTIONS D'AVANT-PROJET ET DE PROJET GENERAL PREVUES A L'ART.
Arrêté du 5 mars 1956 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1952 (LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DANS L'ENCEINTE DESQUELS IL POURRA ETRE PROCEDE AUX EXECUTIONS CAPITALES)
– Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à l'article L.
– Pour décider de fixer, une marge de solvabilité renforcée dans les cas mentionnés au dernier alinéa du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des éléments contenus dans le rapport sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionné à l'article L.
Arrêté du 12 mars 1956 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'OCTROI DES SECOURS AUX ETUDIANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 mars 1956 INDICES DE REMUNERATION POUR LES HUISSIERS DE DIRECTION ET BRIGADIERS, AGENTS DE SERVICE ET HOMMES D'EQUIPE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 16 février 1970 PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES D'HISTOIRE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES EN 1970
Arrêté du 18 janvier 1970 MODIFICATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROBATOIRE DE CAPACITE A L'ENSEIGNEMENT DU SKI ET CREATION DU BREVET D'ASSISTANT MONITEUR DE SKI ET DU BREVET D'ASSISTANTE MONITRICE D'ENFANTS
Arrêté du 13 février 1970 EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX CHEFS DE DISTRICT FORESTIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN VUE DE LEUR RECRUTEMENT DIRECT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 9 janvier 1970 MODIFICATION DE L'ALINEA "MENTION PRIVE" DE LA PARTIE A DE L'ART.
6 : AVIONS DONT LE CERTIFICAT INDIVIDUEL DE NAVIGABILITE PORTE LA MENTION PRIVE, PERSONNES AUTORISEES A LES UTILISER)
DU 9 février 1962 (COMMISSION DE NOMINATION)
― Pour un exercice donné, le montant total de participations aux bénéfices garanti par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de l'article A.
132-2 devra être inférieur à un plafond calculé comme la différence, lorsqu'elle est positive, entre :
― 80 % du produit de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculée pour les deux derniers exercices, par les provisions mathématiques des contrats relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à l'article A.
344-2 au 31 décembre de l'exercice précédent ; et
― la somme des intérêts techniques attribués aux contrats mentionnés au tiret précédent lors de l'exercice précédent.
Pour le calcul mentionné au premier tiret, l'entreprise substitue aux provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice précédent les provisions mathématiques estimées au 31 décembre de l'exercice si celles-ci apparaissent devoir être plus faibles.
L'entreprise substitue alors pour le même calcul la somme des intérêts techniques estimée au 31 décembre de l'exercice à la somme des intérêts techniques lors de l'exercice précédent.
― Les taux garantis mentionnés à l'article A.
132-2 sont exprimés sur une base annuelle et sont fixés sur une durée continue au moins égale à six mois et au plus égale à la période séparant la date d'effet de la garantie de la fin de l'exercice suivant.
Toutefois cette durée peut être inférieure à six mois pour un souscripteur ou adhérent donné, dès lors que l'ensemble des assurés d'un contrat collectif ou de contrats individuels ayant les mêmes conditions d'affectation de la participation aux bénéfices bénéficie de cette garantie depuis le début de l'exercice.
― Les taux garantis mentionnés au II ne peuvent excéder le minimum entre 150 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A.
132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date d'effet de la garantie et le plus élevé des deux taux suivants :
120 % de ce même taux d'intérêt technique maximal et
110 % de la moyenne des taux moyens servis aux assurés lors des deux derniers exercices précédant immédiatement la date d'effet de la garantie.
Le taux moyen servi aux assurés est défini à chaque exercice pour l'ensemble des contrats relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12 et 16 mentionnées à l'article A.
344-2 comme le montant cumulé des intérêts techniques et des participations aux bénéfices attribuées aux assurés rapporté à la moyenne annuelle des provisions mathématiques.
― Par dérogation aux dispositions des I et III, jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant la délivrance de son agrément, une entreprise peut proposer des taux d'intérêt tels que ceux mentionnés au II qui ne doivent pas excéder 120 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A.
132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date d'effet de la garantie.
― Le montant total de participations aux bénéfices garanti au titre de l'article A.
132-2 pour l'exercice en cours mais également le cas échéant pour l'exercice suivant doit être imputé sur le montant mentionné au premier alinéa du I.
Toutefois, seul le montant de participations aux bénéfices garanti au titre de l'exercice en cours s'impute sur le montant mentionné au premier alinéa du I lorsque l'entreprise propose un taux dont elle n'a pas fixé explicitement la valeur.
Arrêté du 27 juillet 1962 ORGANISATION ET TENUE DU REPERTOIRE DES METIERS
Arrêté du 26 juillet 1962 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS MAROCAINES ET TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS METROPOLITAINS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 6 février 1958 EMPLOI DES FILETS FIXES CALES SUR LES GREVES DANS LA ZONE DE BALANCEMENT DES MAREES
Arrêté du 28 janvier 1958 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU PROGRES TECHNIQUE
Arrêté du 18 février 1958 SUPPRESSION DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE
Arrêté du 2 juin 1969 DU JURY DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES ANIMATEURS SOCIO-CULTURELS,
Arrêté du 23 avril 1969 PORTANT CREATION DU COMITE.
Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis.
Arrêté du 19 mai 1969 PORTANT CREATION DU COMITE.
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE CAEN-OUISTREHAM (CALVADOS)
Arrêté du 1 octobre 1969 ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-07-1969 FIXANT POUR 1969 LES DATES DE L'EXAMEN D'ADMISSION PREVU PAR LE DECRET 56349 DU 30-03-1956 MODIFIE RELATIF A UNE DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT
Arrêté du 8 octobre 1969 SUPPRESSION DE SECTIONS DU CAPET VISEES A L'ART.
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION DE TAXES DE STATIONNEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE BROUAGE (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 20 juillet 1962 CREATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL DU CORPS DES ASSISTANTES SOCIALES CONTRACTUELLES DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 23 juillet 1962 PORTANT EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE MATHEMATIQUES III AVEC UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES EN VUE DE L'INSCRIPTION A L'AGREGATION DE MATHEMATIQUES
Arrêté du 26 juillet 1962 PAR DEROGATION A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 18 JANVIER 1943 LES COMPRESSEURS AUTRES QUE LES COMPRESSEURS VOLUMETRIQUES SONT DISPENSES DE L'EPREUVE REGLEMENTAIRE
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L.
324-5 est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article L.
311-42 du présent code, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne conformément aux 1 et 2 du II de l'article L.
Arrêté du 30 juillet 1959 MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU BREVET PROFESSIONNEL D'ELECTRICIEN CREE PAR L'A.
Arrêté du 2 mars 1960 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
DU 24-08-1956 RELATIF A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DES MATERIELS DE SAUVETAGE DE SURVIE ET DE SIGNALISATION A BORD DES AERONEFS DE TRANSPORTS PUBLICS APPELES A SURVOLER L'EAU
Arrêté du 22 juillet 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DES PROCEDES DE TIR QUI UTILISENT UNE DISTRIBUTION D'AIR COMPRIME A HAUTE PRESSION
Arrêté du 4 août 1959 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT, A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS : CLASSEMENT DU COURS PREPARATOIRE AU SERVICE DES AFFAIRES SAHARIENNES
Arrêté du 29 juillet 1959 COMPLETE ET MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 6 août 1959 MONTANT DU PRECOMPTE ANNUEL EFFECTUE SUR LES EMOLUMENTS DES ELEVES PROFESSEURS INTERNES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES
II.-La rémunération allouée au titre de l'activité de distribution ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R.
III.-La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la rétrocession d'une commission d'apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés à l'article R.
Arrêté du 10 août 1959 COTEAUX DE PIERREVERT.
Arrêté du 11 août 1959 PRODUCTION D'ALCOOL DE CIDRE OU DE POIRE
Arrêté du 19 août 1959 FRAIS MOYENS DE CONSERVATION DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES DE LA RECOLTE 1958
Arrêté du 1 avril 1960 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS D'AUGMENTER, EN VALEUR ABSOLUE, LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'APPLICATION INDUSTRIELLE DES RESINES DE SYNTHESE (SPAIR)
Arrêté du 16 avril 1960 APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU D.
52601 DU 26 MAI 1952 RELATIF A L'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS INDEMNITAIRES EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent, trimestriellement, au préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de remboursement des prestations, ainsi que les noms des travailleurs étrangers qui ont motivé l'application de ladite procédure.
Les caisses de mutualité sociale agricole fournissent, trimestriellement, au préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de remboursement des prestations ainsi que les noms des travailleurs étrangers relevant du régime agricole de l'assurance maladie qui ont motivé l'application de ladite procédure.
Arrêté du 19 avril 1960 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ADMINISTRATEURS CIVILS, ATTACHES D'ADMINISTRATION, SECRETAIRES D'ADMINISTRATION) A LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES (SERVICES DES ENQUETES ECONOMIQUES)
Arrêté du 21 avril 1960 AUTORISATION D'EMISSION PAR LE CREDIT NATIONAL D'UN EMPRUNT DE 250 MILLIONS DE FRANCS EN OBLIGATIONS DE 200 FRANCS AMORTISSABLE EN 20 ANS A UN INTERET ANNUEL DE 10 FRANCS, TIRAGE AU SORT DE LOTS
Arrêté du 22 avril 1960 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN D'ORMESSON COMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 6 octobre 1961 COMPLETE LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES, LES FACULTES DES SCIENCES ET LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 26 septembre 1961 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 2 octobre 1961 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION D'ETUDE DES TRANSPORTS INSTITUEE DANS LE CADRE DU MARCHE COMMUN
Arrêté du 16 février 1962 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1962
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975.
Arrêté du 1 février 1962 SOCIETE POUR L'EXPANSION DE LA TOURAINE
Arrêté du 1 mars 1962 CENTRE D'AIDE ADMINISTRATIVE EN ALGERIE
Arrêté du 20 février 1962 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-01-1957 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1964
Arrêté du 7 octobre 1961 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DU DAUPHINE D'AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST
Arrêté du 12 octobre 1961 ABATTAGE EN CAS DE FIEVRE APHTEUSE
Arrêté du 6 octobre 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-06-1959 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (ART.
Arrêté du 5 octobre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES
Les régimes complémentaires d'assurance vieillesse auxquels sont affiliées les personnes mentionnées à l'article L.
382-12 demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires applicables aux régimes complémentaires mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Leur gestion est assurée par la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié.
Toutefois, les attributions du conseil d'administration de ladite section professionnelle en matière de régimes complémentaires sont exercées par des conseils d'administration distincts.
Arrêté du 11 octobre 1961 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS (FORMA LIGNE 44-91)
Arrêté du 7 mars 1962 PORTANT DEROGATION A LA LOI 58208 DU 27 février 1958 : INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 19 février 1962 EXTENSION DES AVENANTS NO 8 DU 27-02-61, NO 9 DU 22-06-61, NO 19 DU 27-02-61 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES (ET A SON ANNEXE) DU 16-07-51
2 DE L'ARRETE DU 04-11-1952 RELATIF AUX TECHNIQUES DE VACCINATION PAR LE BCG, MODIFIE (RECHERCHE DE LA SENSIBILITE A LA TUBERCULINE
Arrêté du 28 février 1962 NOUVELLES INSTRUCTIONS SUR LA RECHERCHE DE LA SENSIBILITE A LA TUBERCULINE
Arrêté du 27 août 1948 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE
Arrêté du 26 août 1948 SUR LES OBLIGATIONS EMISES EN REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX ACTIONNAIRES DES ENTREPRISES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES
Arrêté du 17 août 1948 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ETUDE D'UN STATUT POUR LES MAISONS FAMILIALES DE VACANCES
Arrêté du 20 février 1962 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 6 mars 1962 COMMISSION DES LICENCES SPECIALES, SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 7 mars 1962 REGLEMENTATION DU PACAGE SUR LA FRONTIERE PYRENEENNE DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE, OVINE ET CAPRINE, ET CIRCULATION INTERDEPARTEMENTALE DES TROUPEAUX TRANSHUMANTS D'OVINS ET DE CAPRINS
Arrêté du 7 mars 1962 ADMINISTRATION DES PTT
Arrêté du 12 mars 1962 SOCIETE D'ETUDES D'EQUIPEMENT DE LA BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 16 mars 1962 PRIX MINIMUM SAISONNIER D'INTERVENTION SUR LES OEUFS
Arrêté du 7 septembre 1948 PAIEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES
Arrêté du 27 août 1948 DISTILLERIES ET VINAIGRERIES
Arrêté du 27 août 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX RAISINS DE TABLE
Arrêté du 11 août 1948 IMPORTATION, PACAGE ET TRANSIT EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE D'ANDORRE
Arrêté du 26 août 1948 CONSTITUTION DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 7 septembre 1948 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 27 août 1948 portant constitution, dans le département de la Seine, des commissions de réforme des agents des collectivités locales.
Dans le département de la Seine, il sera créé trois commissions départementales de réforme compétentes, respectivement, pour le personnel des communes suburbaines et des établissements publics autonomes départementaux et communaux, pour celui relevant de la préfecture de la Seine et de ses administrations annexes (assistance publique et crédit municipal) et pour celui de la préfecture de police.
Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.
La composition de chacune des deux autres commissions de réforme sera fixée comme suit : Président.
Le préfet de la Seine ou le préfet de police ou leur représentant.
Deux représentants de l'administration désignés, suivant le cas, par le préfet de la Seine ou par le préfet de police.
Lorsqu'il s'agira d'un agent relevant d'une administration annexe de la préfecture de la Seine, ces deux représentants devront appartenir à cette administration.
Deux représentants du personnel qui seront les deux premiers délégués élus pour siéger au conseil de discipline dans la catégorie à laquelle est rattaché l'intéressé.
Le médecin chef de l'administration intéressée, ou un médecin assermenté délégué par lui pour le représenter, auquel pourra être adjoint s'il y a lieu un médecin spécialiste.
Les commissions visées à l'article précédent seront convoquées par le préfet intéressé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de réforme qui doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 5 mai 1949 AVANCE DE TRESORERIE ACCORDEE AU TRESOR TUNISIEN ET REMBOURSABLE PAR VOIE DE PRECOMPTE SUR LES VERSEMENTS DES PRETS ACCORDES A CE PAYS PAR LE FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Arrêté du 30 avril 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1948, ARTICLES 20 ET 21 (DEMANDE D'AGREMENT D'UN REPRODUCTEUR MALE EN VUE DE SON EMPLOI POUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE)
Arrêté du 10 mai 1949 PHARMACIENS DONT LES TITULAIRES D'OFFICINES DOIVENT SE FAIRE ASSISTER EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRE
Arrêté du 13 mai 1949 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RECRUTEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE ET DES POLICES D'ETAT
Arrêté du 10 mai 1948 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE PREVUE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 15-04-1947 RELATIF A L'APPLICATION AUX REGIMES SPECIAUX DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946
Arrêté du 28 septembre 1948 FIXANT LES SALAIRES DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 24 mai 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS DES AGENTS SUR CONTRAT DU SERVICE D'ORGANISATION ET DE CONTROLE DES TRANSPORTS ROUTIERS
Arrêté du 24 mai 1949 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 15 décembre 1948
381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au foyer familial, la charge d'un adulte handicapé, le taux d'incapacité permanente de la personne handicapée est égal ou supérieur à 80 p.
Le taux d'incapacité permanente est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Arrêté du 31 juillet 1950 COMMISSION MIXTE DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 10 août 1950 LUBRIFIANTS DETENUS AU 1 NOVEMBRE 1948
Arrêté du 14 février 1949 PORTANT CREATION DU COMITE
Arrêté du 1 juin 1949 ASSURANCES : CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION
Arrêté du 1 juin 1949 REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES CHARGES DE COURS DES FACULTES DE DROIT (PREVUE PAR L'A.
Arrêté du 1 juin 1949 REMUNERATION DES LECTEURS ET REPETITEURS DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES DANS LES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 9 juin 1949 TAUX DE LA REDEVANCE SUR CERTAINS ALCOOLS EMPLOYES A TOUS USAGES
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article D.
381-5, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Arrêté du 28 août 1950 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE A COMPTER DU 01-09-1950 : APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1943
Arrêté du 30 août 1950 NOMINATION DE M. LE LIEUTENANT D'ADMINISTRATION MITTELETTE, EN TANT QUE REGISSEUR D'AVANCES DU SECRETARIAT GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE L'ETAT-MAJOR DE L'EUROPE OCCIDENTALE
Arrêté du 4 mai 2004 abrogeant et remplacant l'arrêté du 18 février 1997, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2001, fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire de certains diplômes peut obtenir le baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié
Les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires du baccalauréat général, du baccalauréat technologique, du brevet de technicien agricole, d'un baccalauréat professionnel autre que ceux visés au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé ou d'un diplôme homologué classé au moins au niveau III peuvent être dispensés de subir les épreuves suivantes :
Les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires d'un baccalauréat visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé peuvent être dispensés de subir les épreuves suivantes :
ainsi que les épreuves E 4 et E 5 selon les modalités figurant dans les annexes définies ci-dessous.
L'annexe 1 concerne les candidats titulaires des spécialités « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », « travaux paysagers », « agro-équipement », « productions aquacoles », « gestion et conduite de chantiers forestiers ».
L'annexe 2 concerne les candidats titulaires de la spécialité « technicien conseil-vente en animalerie ».
L'annexe 3 concerne les candidats titulaires de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin ».
L'annexe 4 concerne les candidats titulaires de la spécialité « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage ».
L'annexe 5 concerne les candidats titulaires des spécialités « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » et « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux ».
L'annexe 6 récapitule les épreuves que doivent subir les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires d'un baccalauréat professionnel relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent notamment aux candidats prétendant à une mention, qu'ils se présentent au même diplôme que celui dont ils sont titulaires ou à un autre.
L'arrêté du 18 février 1997 et l'arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 février 1997 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Les candidats déjà titulaires d'une des spécialités suivantes de baccalauréat professionnel :
- « conduite et gestion de chantiers forestiers »,
peuvent être dispensés (D) des épreuves désignées dans le tableau suivant :
Les candidats déjà titulaires de la spécialité « technicien conseil-vente en animalerie » du baccalauréat professionnel peuvent être dispensés (D) des épreuves désignées dans le tableau suivant :
Les candidats déjà titulaires de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » du baccalauréat professionnel peuvent être dispensés (D) de l'épreuve désignée dans le tableau suivant :
Les candidats déjà titulaires de la spécialité « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » du baccalauréat professionnel peuvent être dispensés (D) des épreuves désignées dans le tableau suivant :
Les candidats déjà titulaires des spécialités « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » ou « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » du baccalauréat professionnel peuvent être dispensés (D) des épreuves désignées dans le tableau suivant :
Epreuves obligatoires pour l'obtention d'une deuxième spécialité du baccalauréat professionnel relevant du ministère chargé de l'agriculture :
Les épreuves désignées dans ce tableau sont celles définies dans les arrêtés portant création de la deuxième spécialité postulée.
Arrêté du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 12 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juin 2004, l'arrêté du 12 mars 2004, modifié par l'arrêté du 26 avril 2004, autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
- Au titre de l'article 37 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié » sont ajoutés entre « Ces concours, sur titres, épreuves, travaux et services, sont ouverts dans les établissements, les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après » et « * Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier » ;
Les mots : « * Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : - emploi n° 12-752 ; section CNECA n° 8 ; discipline : médecine des animaux de compagnie » sont supprimés ;
Après « emploi n° 797 ; section CNECA n° 4 ; discipline : biochimie industrielle », les dispositions suivantes sont insérées : « B.
- Au titre de l'article 39 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié : * Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : - emploi n° 12-752 ; section CNECA n° 8 ; discipline : médecine des animaux de compagnie ».
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Olivier, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Olivier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Norbert Engel, haut fonctionnaire de défense adjoint, et à M. Jack Meurisse, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2004, M. Bessin (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 6 février 2004, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 septembre 1950 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE DES PIPES :
Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après : 1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ; 2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution du complément familial.
Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'année civile de référence, n'excèdent pas douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite année.
Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l'article 1122-1 du code rural, à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
DU 01-04-1947 FIXANT LE REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL AUXILIAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 16 septembre 1950 D'ADMISSION EN QUALITE D'AUDITEURS
Arrêté du 21 août 1950 FIXATION DU DEPOT DE GARANTIE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A COMPTER DU 01-10-1950
Arrêté du 11 mai 2004 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 2004 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 mai 2004, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
22 Bazin (Patrick), DSA, service des programmes aéronautiques.
23 Carrette (François), DGA, direction des ressources humaines.
24 Parois (Philippe), service des moyens généraux, Paris.
25 Arzel (Alain), DCN, services Brest.
26 Pacaud (Jean-Paul), DSA, service des programmes d'armement terrestre, Angers.
27 Jaffre (Jean-Pierre), DCE, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
28 Laur (Michel), direction des travaux maritimes, Brest.
29 Le Lann (Gilles), DCN, Lorient.
30 Péchoux (Frédéric), DSA, service des programmes nucléaires et de missiles.
31 Simand (André), GIAT Industries, Saint-Chamond.
32 Marrel (Philippe), 13e base de soutien du matériel, Clermont-Ferrand.
33 Rouze (Michel), DCN, Etablissement de Paris.
34 Laudat (Gérard), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Bourges.
35 Cornec (Christian), DCE, groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, Brest.
36 Bon (Joël), atelier de réparation de l'armée de l'air n° 624, Ambérieu.
37 Picot (Serge), DCN, Cherbourg.
38 Leroux (Jean-Luc), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
39 Tardieu (Jacques), direction centrale du service de soutien de la flotte, Paris.
40 Douillard (Jean Claude), section technique des bâtiments, fortifications et travaux du génie, Versailles.
41 Chavrier (Didier), DCN, CMS Le Mourillon.
42 Guerrand (Philippe), direction des systèmes de force et de la prospective.
43 Dartois (Alain), GIAT Industries, Toulouse.
44 Emery (Jean-Michel), base navale, Toulon.
45 Laborde (Jean-Pierre), DCN, Cherbourg.
46 Mahé (Christian), direction des centres d'expertise et d'essais, Paris.
47 Fartouet (Jacques), DGA, centre des projets et de l'exploitation des systèmes d'information.
48 Chauvel (Louis), 2e régiment du matériel, Bruz.
49 Colombano (Jean-Claude), direction centrale du service de soutien de la flotte, Toulon.
50 Guillevic (Yvon), direction des centres d'expertise et d'essais, Lorient.
51 Bruneau (Alain), laboratoire de recherche balistique et aérodynamique, Vernon.
52 Girardet (Monique), hôpital d'instruction des armées, Begin-Saint-Mandé.
53 Isnard (Pierre), DCN, armes sous-marines, Saint-Tropez.
54 Bordes (Noël), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
55 Clement (Jean-Mary), ENSTA, Paris.
56 Auzanneau (Robert), 14e base de soutien du matériel, Poitiers.
57 Vaillant (Bernard), DCN Indret, Nantes.
58 Lenoble (André), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
59 Leblin (Jean-Pierre), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
78 Grimoin (Michel), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, mis pour emploi aux services des programmes navals.
82 Albergucci ( Alain), DCN, mis à disposition (délégué syndical à temps complet).
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 9 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut de Vigne, à Semur-en-Auxois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de Vigne, 41, rue de Vigne, 21140 Semur-en-Auxois.
382-43 est présidée par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 et comprend en outre quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la culture, le directeur de la circonscription régionale de La Poste et le responsable ci-dessus mentionné.
Ce responsable désigne le secrétaire de la commission.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Montperrin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'externat médico-éducatif de Provins.
Arrêté du 12 mai 2004 portant attribution du diplôme de technicien supérieur de l'équipement à des stagiaires sortis en 2003 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est décerné aux stagiaires désignés ci-après, sortis en 2003 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement :
Beelen (Arnaud).
Bouchaker (Adel).
Dispans (Mathieu).
Halary (David).
Hamdani (Mouloud).
Latchoumanin (Pascal).
Lemaitre (Cécile).
Longefay (Yoan).
Magnier (Nicolas).
Marfoun-Dini (Ahmed).
Maucotel (Sylviane).
Meraoumia (Rafik).
Moutton (Mathieu).
Nasica (Jean-Nicaise).
Revel (Jérôme).
Mimouni (Sandrine), épouse Trigano.
Veron (Aurélien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2004, M. Pierre Le Coz, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2004, M. Michel Bouwy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2004, Mme Annick Davoust, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 8 juin 2004 portant suppression de bourse à un stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2004, le versement de la bourse attribuée à M. Ludmann (Yann), d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimé du 1er mars 2004 au 31 octobre 2004.
Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
- l'avenant n° 39 du 28 octobre 2003 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée.
- l'avenant n° 39 bis du 28 octobre 2003 complétant l'avenant n° 39 susvisé.
Arrêté du 15 juin 2004 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2004, M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 27 mai 2004, mis à disposition du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour la culture au cabinet du Premier ministre.
Elles sont déposées auprès du service mentionné à l'article R.
155-1 publie les listes de candidature.
Ces listes sont affichées au siège des organismes agréés ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, Mme Bertinchant (Marie-Christine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Amblard (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Dans le tableau d'assimilation des emplois et corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé, les mots : « infirmier(ère) d'Etat dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 » sont remplacés par les mots : « infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 », les mots : « infirmier(ère) principal(e) » sont supprimés et les mots : « Infirmier(ère) en chef » sont remplacés par les mots : « Infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure ».
Arrêté du 15 juin 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts au recrutement externe sans concours d'agents administratifs du ministère de la défense en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2004, le nombre d'emplois offerts au recrutement externe sans concours pour l'accès au corps des agents administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 16 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 15.
4 emplois seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 emploi aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être reportés sur le recrutement sans concours.
Le poste réservé aux travailleurs handicapés, non pourvu, sera reversé sur la voie contractuelle ou sur le recrutement sans concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 28 juin 2004, Mme Ferry-Deletang (Yvette), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des personnels à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 7 août 2004.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la CNSF-FNCR,
Cet avenant a pour objet de faciliter le développement du paritarisme.
Arrêté du 6 mars 1951 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Elle dispose d'un emplacement réservé à l'affichage au siège des organismes agréés, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
Arrêté du 15 mars 1951 DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LA LOI 5116 DU 05-01-1951 (COMMISSION MEDICALE)
Arrêté du 9 mars 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-07-1948 CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 28-06-1947 ET DU DECRET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET NOTAMMENT DE L'ART.
1 (FIXATION DU TAUX DE COTISATION DE L'OUVRIER) ET DE L'ART.
4 (ASSIETTE DE LADITE COTISATION) DU DECRET PRECITE DU 17-07-1948
Arrêté du 15 mars 1951 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1950 : CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI DES CADETS DE GOLF : FIXATION DE LA REMUNERATION DE BASE
Par délibération en date du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Future Prod à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Ponch FM du 26 au 27 juin 2004 :
Site : piscine de Pontcharra, avenue de la Gare, 38530 Pontcharra ;
Par délibération en date du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales-fédération départementale de Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Maillezais La Radio Qui le Fait :
Du 1er au 31 juillet 2004 :
Site : salle Geoffroy d'Estissac, route de Liez, 85420 Maillezais ;
Arrêté du 15 mai 1952 MODIFIE L'ARRETE DU 16-05-1949 RELATIF AUX BOURSES DE LICENCE PRES LES FACULTES DES SCIENCES ET FACULTES DES LETTRES, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT
Au plus tard quarante-quatre jours avant le scrutin, les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des listes électorales au siège des organismes agréés, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.
Arrêté du 15 mai 1952 COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DU TRANSPORT ET DU TOURISME
Arrêté du 8 mai 1952 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS ELEVES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 19 mai 1952 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTE
Arrêté du 28 février 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DES HARAS
Arrêté du 18 février 1953 NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE DIRECTEUR DU MACHINISME AGRICOLE
Au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin, le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, après avoir recueilli l'avis de chaque commission, arrête les listes électorales en procédant à l'inscription des électeurs dans chaque collège et porte à la connaissance des intéressés les décisions du refus d'inscription ou de radiation.
Arrêté du 3 mars 1953 MODIFICATION DES PARAGRAPHES 4 DES ARTICLES 34 TER ET 35 DE L'INSTRUCTION DU 18 MAI 1909 (NON PUBLIEE).
DISPARITION DE CARTES A JOUER
Arrêté du 27 février 1953 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES MECANICIENS DEPANNEURS DES PTT
Arrêté du 19 février 1953 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) : GRAINES DE BETTERAVES INDUSTRIELLES (4EME SECTION)
Arrêté du 23 mai 1952 INDICES HIERARCHIQUES APPLICABLES AU PERSONNEL DES SERVICES ECONOMIQUES DES MAISONS D'EDUCATION
Arrêté du 23 mai 1952 DE LA COMMISSION D'INTEGRATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DANS LES CADRES DE MECANOGRAPHES
Arrêté du 18 septembre 1953 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES REGLEMENTANT LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ET DE TERRE-PLEINS ACCORDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE QUIMPER AU PORT DE CONCARNEAU
Arrêté du 12 mars 1953 FIXATION DU PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1952-1953 DES ALCOOLS DE BETTERAVE POUR LES ALCOOLS RECTIFIES ET LES FLEGMES TITRANT OU NON 90 DEGRES
Les demandes d'inscription et les réclamations sont déposées auprès du service mentionné à l'article R.
155-1, ou au siège de la caisse primaire d'assurance maladie.
Arrêté du 20 février 1953 MODALITES DE RECRUTEMENT COMME INTERNES, DES ETUDIANTS EN COURS DE SCOLARITE DANS LES SANATORIA PUBLICS OU ASSIMILES
101 DU REGLEMENT DU SERVICE INTERIEUR DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES (NOMINATION ET RECRUTEMENT DES INTERNES EN MEDECINE)
Arrêté du 20 février 1953 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INTERNES DISPENSES DES STAGES DE CINQUIEME ET SIXIEME ANNEES
Arrêté du 27 février 1953 CREATION DU CENTRE REGIONAL DE RECHERCHES AGRONOMIQUES DE L'OUEST A RENNES
Arrêté du 10 mars 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 17 mars 1953 CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES
Arrêté du 5 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 02-09-1953 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT REDUITES LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES RESSORTISSANTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES
Arrêté du 7 novembre 1953 ATION DE LA PECHE COTIERE.
MODIFICATION DES DECRETS DU 04-07-1853 ART.
182, 183, 187, 170 ET 19 NOVEMBRE 1859, ART.
Soixante jours avant la date du scrutin, les états de recensement sont déposés auprès du service visé à l'article R.
155-1 ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie en vue de leur consultation par toute personne intéressée.
Ils sont également consultables au siège des organismes agréés.
2 DE L'ARRETE DU 27-08-1951 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE :
Arrêté du 13 novembre 1953 CREATION D'UNE RECOMPENSE DITE "BEAUTE-FRANCE" DESTINEE A FAVORISER LES EFFORTS DES PRODUCTEURS
Arrêté du 18 novembre 1953 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 27 février 1956 PROGRAMMES DES MATIERES D'EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 27 novembre 1953 BROCHURE 1117 ET 1124
L'immatriculation est effectuée en tant que de besoin par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés.
Lorsque le domicile se situe en Ile-de-France ou en Alsace-Moselle, sont respectivement compétentes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.
L'immatriculation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies ci-dessus.
L'immatriculation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un adulte handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles a décidé que les conditions d'affiliation ci-dessus définies sont remplies.
Arrêté du 23 novembre 1953 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ENTREE DANS LA MAGISTRATURE DE LA FOM
Arrêté du 23 novembre 1953 EMPLOIS ET EFFECTIFS PAR TERRITOIRE DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 2 décembre 1953 FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES, OCTROYEES AUX ORGANISMES STOCKEURS POUR LA CAMPAGNE 1953-1954
Arrêté du 9 mars 1956 COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS
Arrêté du 18 février 1956 ABROGE ET REMPLACE LES ARRETES DU 20-08-54 ET DU 15-04-55
Arrêté du 10 mars 1956 CONTROLEURS DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES DES P ET T
Arrêté du 13 mars 1956 NOMINATIONS.
M. LECA, M. DURAND-AUZIAS, MEMBRES TITULAIRES ET M. BORGEAUD, MEMBRE SUPPLEANT
Arrêté du 14 février 1958 PRIX DE CESSION DE L'ALCOOL REACTIONNEL
Arrêté du 30 décembre 1957 TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, AU DEPART DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DE MADAGASCAR
― Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité forfaitaire est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu si l'assureur avait respecté son obligation d'information.
Arrêté du 8 février 1958 EQUIVALENCE DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES AVEC UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE MATHEMATIQUES
Arrêté du 16 mars 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 551319 DU 05-10-1955 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 54543 DU 26-05-1954 AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE
Arrêté du 16 mars 1956 PORTANT NOMINATION DE M. DESIRE GODDYN EN REMPLACEMENT DE M. BENEDITE DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 20 mars 1956 CESSATION DU BENEFICE DE LA DEMI-CAMPAGNE ATTRIBUE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, MER ET AIR STATIONNEES EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE, A COMPTER DU 05-05-1955
Arrêté du 19 mars 1956 FIXATION DU NOMBRE DE CONGES DE LONGUE DUREE SANS SOLDE ACCORDES AUX OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE EN 1956
Arrêté du 12 mars 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-05-1949 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LICENCE ET AU DOCTORAT EN DROIT
Arrêté du 12 mars 1956 NOTATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 21 mars 1956 AFFECTATION DU PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT
Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources défini aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
522-2 et que ses revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de son activité à temps partiel pendant la période de perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant n'excèdent pas 63% du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Les dispositions du premier alinéa relatives à une condition de ressources ne sont pas applicables au membre du couple, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.
Arrêté du 22 janvier 1958 LYON,CENTRE DE RECHERCHE
Arrêté du 5 février 1958 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Arrêté du 18 février 1958 RECLASSEMENT DES RADIOTELEGRAPHISTES DE L'INSTITUT DE METEOROLOGIE ET DE PHYSIQUE D'ALGERIE DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATIONS INSTITUEES PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957 PORTANT RAP INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES D ET C DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 30 janvier 1958 DEFINITION DES REGIONS DE CONTROLE TERMINALES DE CATEGORIE 2 EN FRANCE METROPOLITAINE ET DESIGNANT DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LE SERVICE DE CONTROLE DE CES REGIONS
Arrêté du 18 octobre 1958 A L'ARRETE DU 19-04-1958 PORTANT RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES GRADES ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET SANATORIUMS PUBLICS) DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C (TABLEAUX IX, X ET XI)
Arrêté du 10 octobre 1958 HOMOLOGATION D'INDICE DE MAJORATION APPLICABLE AUX PRIX DU BAREME "AGENCEMENT DES EDIFICES CULTUELS ET DES OBJETS DU CULTE"
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
Les dispositions du premier alinéa relatives à une condition de ressources ne sont pas applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.
Arrêté du 18 février 1958 ORGANISATION EN 1958 A PHNOM-PENH D'UN CENTRE D'EPREUVES DU CERTIFICAT DE SCIENCES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET NATURELLES
Arrêté du 26 février 1958 TARIF DES INSERTIONS DANS LE BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 25 janvier 1958 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE CENTRAL DES COMMANDES, DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES FABRICATIONS DANS L'INDUSTRIE ET DU SERVICE REGIONAL DES FABRICATIONS D'ARMEMENT EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 24 février 1958 AFFECTATION DU PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT (TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU FRONT D'ACCOSTAGE DU SLIP DES ATELIERS GENERAUX)
Arrêté du 23 juillet 1962 BUDGET DU CENTRE POUR L'ANNEE 1962
Arrêté du 31 juillet 1962 DE DISPENSE AU SERVICE DES DOMAINES D'OBSERVER LES FORMES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION DOMANIALE POUR L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE SITUE A TRIPOLI (LIBAN)
Arrêté du 31 juillet 1962 NOUVEAU DELAI D'OPTION AUX ASSISTANTS D'ANESTHESIE-REANIMATION DES HOPITAUX EN FONCTIONS LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 OU RECRUTES POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CE DECRET (DECRET 601030 DU 24-09-1960)
Arrêté du 30 juillet 1962 ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 26 avril 1963 LE NOUVEAU BASSIN DE LA MEDITERRANEE SERA DENOMME BASSIN PRESIDENT-EUGENE-ORSETTI
Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
Arrêté du 26 avril 1963 LICENCE DELIVREE POUR L'UTILISATION DES STATIONS RADIOELECTRIQUES INSTALLEES A BORD DES AERONEFS
Arrêté du 30 avril 1963 REGISSEUR D'AVANCES
Arrêté du 29 avril 1963 ATION DE LA RECOLTE DES VEGETAUX MARINS
Arrêté du 3 mai 1963 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 21 octobre 1958 EXTENSION DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24 août 1956 RELATIF A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DES MATERIELS DE SAUVEGARDE, DE SURVIE ET DE SIGNALISATION A BORD DES AERONEFS DE TRANSPORT PUBLICS APPELES A SURVOLER L'EAU
Arrêté du 21 octobre 1958 EXTENSION DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31 MARS 1956 RELATIF AUX RESERVES DE CARBURANT
Arrêté du 22 octobre 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE CERTAINS MINISTERES (TRAVAUX PUBLICS, SANTE PUBLIQUE)
Arrêté du 23 octobre 1958 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 30 juillet 1959 CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE "PERCEUR-ALESEUR" (SUR MACHINE A PERCER)
Arrêté du 23 mars 1960 S D'ECOLES PREVUES PAR LE DECRET 60258 DU 23-03-1960 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Arrêté du 19 mars 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1919 REGLEMENTANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SUBSTANCES EXPLOSIVES PROVENANT DES DEPOTS PERMANENTS OU TEMPORAIRES REGULIEREMENT AUTORISES PEUVENT ETRE PLACES MOMENTANEMENT A PROXIMITE DES CHANTIERS OU ELLES DOIVENT ETRE UTILISEES
Arrêté du 28 août 1959 DETERMINE LA DUREE ET LA NATURE DES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Arrêté du 28 août 1959 FIXANT DATE D'OUVERTURE, DUREE ET MODALITES D'ORGANISATION D'UN CYCLE DE TRAVAUX AU CENTRE
Arrêté du 25 août 1959 REVISION DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1941 ET LE 31-12-1941
L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L.
Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat international, est fixé par décret.
Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.
Le volontaire international peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement.
Lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.
Arrêté du 24 août 1959 PTE.
L193 A L203 (ART.
L117 A L124 INCLUS ET D551) & D552 DU NOUVEAU CODE) ET R14 A R22 (ART.
D549, D550 ET D553 A D559 NOUVEAUX) DU CODE DES PTT
Arrêté du 1 septembre 1959 MODALITES D'APPLICATION POUR L'ANNEE 1960 DES ART.
Arrêté du 10 août 1959 PROGRAMME DE L'EPREUVE ORALE DE FRANCAIS DU CONCOURS D'ADMISSION (SESSION 1960 ET 1961)
Arrêté du 21 août 1959 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE L'APPAREIL DIGESTIF
7 ET 16 DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 29 septembre 1961 CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE EXPLOITES PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 2 octobre 1961 MONTANT FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES RECRUTEES A TITRE TEMPORAIRE POUR ASSURER L'ENCADREMENT DES ENFANTS PENDANT LEUR SEJOUR DANS DES CAMPS OU COLONIES DE VACANCES AGREES
Arrêté du 9 octobre 1961 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION ET DES PROGRAMMES SCOLAIRES
L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement : -en cas de force majeure ; -en cas de faute grave ; -dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ; -en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L.
122-7 ; -à la demande conjointe du volontaire international et de la personne morale.
Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.
122-3, lorsqu'il a été mis fin au volontariat international en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L.
122-7, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat international n'excède vingt-quatre mois.
Le volontaire international dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder vingt-quatre mois.
1ER DE L'ARRETE DU 27 MARS 1958 (DELIMITATION DES ZONES),
Arrêté du 28 septembre 1961 PORTANT MODIFICATION DES 7EME ET 8EME ALINEAS DU PARAGRAPHE 6 DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 31-05-1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DECRETS DU 28-06-1947 ET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT : ALLOCATION DE LA PENSION INVALIDITE
Arrêté du 20 septembre 1961 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES CHARGES DES FONCTIONS D'ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE
Arrêté du 25 octobre 1961 EXAMENS CONDUISANT AU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE
DU 17-07-1961 HOMOLOGANT LES DIPLOMES DELIVRES PAR DES UNIVERSITES ETRANGERES
Arrêté du 23 octobre 1961 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 17 octobre 1961 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DES ARRETES MINISTERIELS DES 22 août 1949, 18 NOVEMBRE 1959 ET 3 août 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 23 JUILLET 1943 REGLEMENTANT LES APPAREILS DE PRODUCTION, D'EMMAGASINAGE OU DE MISE EN OEUVRE DES GAZ COMPRIMES, LIQUEFIES OU DISSOUS
Arrêté du 2 octobre 1961 GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR L'UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE (USINOR) 40 MILLIONS N FRS
L'agrément accordé à une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à une fédération d'associations constituée sous forme d'association qui justifie disposer d'au moins deux associations membres ayant leur siège dans des régions différentes, à une union mentionnée à l'article L.
2133-2 du code du travail ou à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui justifie disposer d'au moins deux syndicats membres ayant leur siège dans des régions différentes, à une union ou une fédération mentionnée aux articles L.
115-5 du code de la mutualité qui justifie disposer d'au moins deux mutuelles ou unions membres ayant leur siège dans des régions différentes vaut agrément des organismes membres de ces unions ou fédérations.
Arrêté du 18 octobre 1961 FIXANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES AUXQUELS PREPARENT LES COLLEGES SCIENTIFIQUES UNIVERSITAIRES DE CONSTANTINE ET D'ORAN
Arrêté du 17 octobre 1961 JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE (NOMINATIONS)
Arrêté du 6 mars 1962 COMPLETE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1956
Arrêté du 9 mars 1962 EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ECOLE, PROMOTION "ALBERT-CAMUS"
Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour
Les prestations de retour prévues à l'article 5 du décret du 10 mars 1962 peuvent être allouées aux Français bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Les prestations de retour sont allouées par décision des représentants du Gouvernement français en fonction sur le territoire de départ, compte tenu des ressources des intéressés, de leur situation de famille et des conditions de leur départ.
Les autorités visées à l'article 2 du présent arrêté peuvent attribuer aux intéressés et à leur famille :
Le montant des frais de transport, dans la classe la plus économique, en chemin de fer ou en autocar, du lieu de leur résidence au port d'embarquement ;
Une réquisition de transport maritime en classe touriste du port d'embarquement au port de débarquement en métropole, cette réquisition pouvant, à titre exceptionnel, être remplacée par une réquisition de transport aérien dans la classe la plus économique ;
Une réquisition de transport "Société nationale des chemins de fer français", en deuxième classe, du port de débarquement au lieu de destination indiqué sur la demande d'octroi des prestations de retour.
Le montant de la contribution forfaitaire aux frais de transport du mobilier varie en fonction de la composition de la famille du rapatrié.
Pour chaque territoire de départ, une décision du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés détermine le montant de cette contribution et celui des majorations pour le conjoint et les personnes à charge.
Le montant de l'allocation de départ prévue à l'article 5 du décret du 10 mars 1962 susvisé est fixé comme suit : Pour un célibataire ...
1.725 F ; Pour un ménage sans enfant ...
2.880 F ; Pour chaque enfant à charge ..
L'allocation est liquidée en totalité par l'autorité visée à l'article 2 du présent arrêté qui peut, à la demande de l'intéressé, lui en payer immédiatement une partie, sans que le montant de ce versement puisse excéder la moitié du montant total.
La partie de l'allocation non versée au départ est mise en paiement soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.
L'autorité visée à l'article 2 ci-dessus peut accorder soit l'ensemble des prestations de retour, soit seulement certaines d'entre elles.
Les prestations allouées en totalité ou en partie ne sont pas renouvelables.
Lorsque les autorités visées à l'article 2 du présent arrêté n'ont pas été en mesure d'attribuer les prestations de retour, leur compétence est transférée soit au préfet ou au sous-préfet, soit au délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.
A titre exceptionnel, des avances remboursables d'un montant correspondant à ces prestations peuvent être consenties aux Français qui ne pourraient momentanément faire face aux frais de leur rapatriement.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF AUX PRESTATIONS DE RETOUR PREVUES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET 62-261 DU 10 MARS 1962
Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance
L'allocation mensuelle de subsistance prévue à l'article 8 du décret du 10 mars 1962 susvisé est fixée comme suit :
Célibataires ...
Mariés ...
1.950 F ; Prime de reconversion ...
La durée maximale de versement de cette allocation est de six mois pour les rapatriés de plus de soixante-cinq ans ou inaptes au travail et de douze mois pour les autres personnes.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de subsistance ;
1° Les titulaires d'un emploi ou d'une situation ;
2° Les rapatriés qui étaient titulaires d'un contrat de travail outre-mer prévoyant leur réintégration en métropole par leur employeur ;
3° Sauf décision spéciale du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés, le rapatrié dont le conjoint est titulaire d'un emploi ou d'une situation outre-mer.
La première allocation mensuelle, égale à l'allocation de base, est attribuée soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés, à compter du jour où le retraité a rejoint le lieu de sa résidence.
Cette première allocation est réduite du montant des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, de 1/30e par journée passée dans un centre d'hébergement.
La prime variable prévue à l'article 9 du décret du 10 mars 1962 susvisé est déterminée pour les rapatriés demandeurs d'emploi salarié en fonction de l'effort de reconversion qu'ils auront consenti.
Cette prime peut varier de 0 à 300 F par mois dans les conditions fixées par le ministre de l'intérieur.
Lorsqu'un rapatrié conteste la décision relative à l'attribution de l'allocation de subsistance, il peut saisir d'une réclamation la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 modifié.
Lorsqu'un rapatrié a refusé sans raison valable un premier emploi ou une première installation professionnelle, la seconde proposition doit lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, lui indiquant que son refus entraînera le retrait du bénéfice de son allocation de subsistance.
Faute d'acceptation de la seconde proposition, dans un délai de huit jours, le versement de son allocation mensuelle de subsistance est arrêté à compter du premier jour du mois suivant.
Le défaut de réponse est considéré comme un refus.
Toutefois, l'intéressé peut saisir la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 et lui demander le maintien de son allocation de subsistance.
Le montant de l'allocation de subsistance est diminué à partir du 6e mois du montant forfaitaire de 50 F.
Toutefois, cette réduction n'est applicable aux stagiaires, dans les centres de formation professionnelle ou les entreprises en tenant lieu, qu'après un délai de trois mois à compter de la fin de leur stage.
Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance peuvent être tenus de justifier qu'ils n'exercent aucune activité professionnelle et dans le cas où ils perçoivent une prime en fonction de leur résidence, qu'ils habitent toujours dans la même localité.
Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance sont tenus de déclarer soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la délégation régionale, dans un délai de quinze jours, tout changement intervenu dans leur situation ou leur résidence, et notamment toute acceptation de travail ou installation professionnelle.
L'absence de la déclaration prévue à l'article précédent peut entraîner pour l'allocataire défaillant outre l'obligation de rembourser les allocations perçues en fraude, sa radiation de la liste des candidats à une subvention d'installation ou à un prêt de reclassement.
La commission administrative prévue à l'article 10 du décret précité est composée du secrétaire général de la préfecture du département, siège de la délégation régionale pour l'accueil et l'orientation ou de son représentant, d'un représentant du ministre du travail, d'un représentant du ministre de la santé publique, du trésorier-payeur général ou de son représentant.
Le délégué régional pour l'accueil et l'orientation ou son représentant assiste aux réunions de la commission ci-dessus avec voix consultative.
La commission formule un avis et le préfet du département où siège la commission prend une décision définitive au vu de cet avis.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1962 MESURES PRISES EN FAVEUR DU RELOGEMENT DES RAPATRIES
Arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.
Abrogé par Arrêté 1990-04-20 art. 9 I JORF 1er juin 1990
Modifié par Arrêté 1990-04-20 art. 9 II JORF 1er juin 1990
Les éleveurs se livrant à la production des animaux appartenant aux espèces de gibier dont la commercialisation est autorisée en vue de leur commercialisation ou de leur colportage devront en effectuer la déclaration.
Celle-ci sera facultative pour les éleveurs non commerçants.
Les élevages à but lucratif sont nécessairement reconnus, immatriculés et contrôlés.
a) Déclaration d'élevage.
L'éleveur adressera au directeur départemental des eaux et forêts une déclaration, sur papier libre, indiquant :
Le lieu exact où est situé l'élevage.
Si cet élevage a un but commercial ou non.
La nature de l'installation.
b) Reconnaissance.
En ce qui concerne les éleveurs qui, sur leur déclaration, auront indiqué qu'ils se livrent au commerce, même partiel, d'animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, une reconnaissance de l'élevage sera effectuée par le service des eaux et forêts sans préjudice du contrôle sanitaire.
Cette reconnaissance portera principalement sur la nature des installations et sur les espèces et quantités de gibiers de production pouvant être fournis par l'élevage.
c) Immatriculation.
Au vu du résultat de cette reconnaissance, il sera attribué et notifié par lettre recommandée à l'éleveur un numéro d'immatriculation qu'il devra porter sur toutes les marques et tampons qu'il est tenu d'apposer.
Cette immatriculation comportera obligatoirement deux nombres.
Le premier sera le numéro d'ordre du département (numéro utilisé pour l'immatriculation des automobiles), le deuxième sera le numéro affecté suivant l'ordre d'inscription dans le département à chaque éleveur.
d) Contrôle.
A tout moment l'élevage pourra être contrôlé par :
Les représentants de l'administration des eaux et forêts.
Les agents des services vétérinaires.
Les gardes commissionnés des fédérations départementales des chasseurs.
(Arrêté 1985-07-01 : abroge l'arrêté du 28 février 1962 en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux , à l'exception de certaines catégories)
Tout commerçant éleveur cessant définitivement son activité devra en faire déclaration à l'ingénieur départemental des eaux et forêts.
Dès l'accusé de réception de sa déclaration, il ne pourra plus faire usage du matricule qui lui avait été affecté.
Il sera aussitôt accusé réception de chaque déclaration fournie.
Modifié par Arrêté 1990-04-20 art. 9 III JORF 1er juin 1990
Tous les animaux ou leurs oeufs provenant d'élevages déclarés et immatriculés devront être marqués.
Les conditions dans lesquelles ce marque devra être effectué sont les suivantes :
- Chaque oeuf devra être muni d'une marquage de couleur bleue apposée au moyen d'un cachet de caoutchouc.
Cette marque sera composée d'un cercle de 15 mm de diamètre portant en son milieu le numéro d'ordre du département et au-dessous le numéro d'immatriculation de l'éleveur.
Les chiffres auront 4 mm de hauteur.
- Chaque oiseau adulte devra être muni d'une agrafe en aluminium de teinte naturelle conforme au modèle réglementaire déposé au ministère de l'agriculture (direction générale des eaux et forêts, service de la chasse).
Elle comportera obligatoirement, apposée en estampe, l'immatriculation de l'éleveur.
Cette agrafe devra être fixée à l'aile par rivetage définitif.
Toutefois les cailles destinées à être commercialisées à l'état mort et plumé pourront être munies d'une marque papier conforme au modèle réglementaire déposé au ministère de l'agriculture (direction générale des eaux et forêts, division de la chasse).
Cette marque sera fixée autour de la patte de chaque oiseau et scellée avec une pince à estamper portant le numéro d'immatriculation de l'éleveur.
De plus les oiseaux vivants pourront, sans être marqués individuellement, être transportés en emballages plombés ou agrafés au matricule de l'éleveur.
Seuls les poussins ou oiseaux non encore adultes pourront, sans être marqués individuellement, être transportés en emballages plombés ou agrafés au matricule de l'éleveur.
- Tout mammifère sera muni :
D'une agrafe du modèle prévu précédemment pour les oiseaux et qui sera apposée à l'oreille par rivetage définitif.
D'un bracelet de marquage en métal blanc, conforme au modèle réglementaire déposé au ministère de l'agriculture (direction générale des eaux et forêts, service de la chasse).
Il comportera obligatoirement, apposé en estampe, le numéro d'immatriculation de l'éleveur.
Ce bracelet sera fixé à la patte par rivetage définitif.
Il appartiendra aux éleveurs de se procurer dans le commerce les marques conformes aux modèles réglementaires ; ils devront y faire figurer eux-mêmes, au moyen de pinces à estamper, leur numéro d'immatriculation.
Tout mouvement d'animaux visés à l'article 1er devra être consigné sur le registre prévu par le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant, que tous marchands de gibier mort et tous marchands de gibier vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous hôteliers, restaurateurs et gérants de cantine sont tenus d'avoir.
Modifié par Arrêté 1990-04-20 art. 9 IV JORF 1er juin 1990
Les animaux vivants et les oeufs porteurs des marques spécifiées à l'article 5 peuvent être transportés, mis en vente, vendus, achetés, transportés, colportés en tous temps.
Les animaux vivants porteurs des marques spécifiées à l'article 5 devront, préalablement à leur lâcher dans un but de repeuplement, être dépouillés de ces marques devenues alors inutilisables.
Les personnes morales agréées pour accueillir ou mettre à disposition des volontaires dans le cadre d'un engagement de service civique servent à chaque volontaire une prestation dont le montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 précité.
Cette prestation nécessaire à la subsistance, l'équipement, le logement et le transport du volontaire pourra être servie en nature, à travers notamment l'allocation de titre-repas du volontaire, ou en espèce.
Arrêté du 28 février 1962 MISE EN VENTE, ACHAT, TRANSPORT ET COLPORTAGE DES ANIMAUX, DE MEME ESPECE QUE LES DIFFERENTS GIBIERS, NES ET ELEVES EN CAPTIVITE
Arrêté du 28 février 1962 RELATIF A LA GLACE ALIMENTAIRE
Arrêté du 26 mars 1962 DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DETERMINANT L'ORDRE DANS LEQUEL LE TEMPS DE PAROLE SERA ATTRIBUE AUX PARTIS AUTORISES A UTILISER LES ANTENNES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE AU COURS DE LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Arrêté du 16 mars 1962 ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RECRUTEMENT ET D'INSTALLATION AUX AGENTS DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR AFFECTES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 12 mars 1962 COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE
Arrêté du 13 mars 1962 MERITE SPORTIF.
Arrêté du 13 mars 1962 COMPLETE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1959 FIXANT LES CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS AUX BP BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS : MENUISIERS EN BATIMENT, PLOMBIER INSTALLATEUR SANITAIRE, CHARPENTIER EN BOIS, ELECTRICIEN, TOLIER EN VENTILATION, MACON
Arrêté du 5 mars 1962 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956
3 BIS A L'ARRETE DU 01-05-1961 : TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES EXERCANT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE
Ce document est conforme au modèle fixé par l'administration chargée du service national et comporte les informations suivantes : -nom et prénoms ; -date et lieu de naissance ; -domicile et résidence ; -commune ou consulat de recensement ; -date d'établissement de l'attestation.
Ce document précise en outre que le recensé a été informé des conditions de participation à la journée défense et citoyenneté.
Arrêté du 5 mars 1962 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 27 août 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1948, ARTICLE 10 (EPREUVES POUR FONCTION DE CHEF DE CENTRE), ARTICLE 15 (EPREUVES POUR FONCTIONS D'INSEMINATEUR)
Arrêté du 20 septembre 1948 VEAUX DE BOUCHERIE ET VIANDE DE VEAU
Arrêté du 20 septembre 1948 CHEVAUX DE BOUCHERIE ET VIANDE DE CHEVAL
Arrêté du 26 août 1948 CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES FOURNITURES MEDICO-CHIRURGICALES (VENTE DES SURPLUS)
Arrêté du 27 août 1948 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 9 octobre 1948 CARACTERISTIQUES DES OBLIGATIONS A EMETTRE EN REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX ACTIONNAIRES ET AYANTS-DROIT DES ENTREPRISES HOUILLERES NATIONALISEES.
(ARTICLES 3, 8, 14 MODIFIES PAR ARRETE DU 11 JUIN 1952 RELATIF A L'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS INDEMNITAIRES EMISES.
ARTICLES 9, 10, 13 ABROGES PAR ARRETE DU 11 JUIN 1952)
Le directeur général de l'Agence du service civique est nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative.
Il prépare les travaux du conseil d'administration et du comité stratégique et en exécute les décisions.
Arrêté du 13 octobre 1948 EXEMPTION DE L'AUTORISATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE REPARATION OU DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT
Arrêté du 14 octobre 1948 MODALITES DE PAYEMENT DE LA TAXE DE TIMBRE PREALABLE AU RENOUVELLEMENT DES RECEPISSES DE DECLARATIONS DE MISE EN CIRCULATION DES AUTOMOBILES
Arrêté du 27 septembre 1948 AUTORISATION POUR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS D'UTILISER SA VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 1 octobre 1948 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 7 octobre 1948 REVALORISATION DES SALAIRES DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET D'INTERET LOCAL ET CODIFICATION DES TEXTES
Arrêté du 30 septembre 1948 INDEMNITE MENSUELLE
Arrêté du 28 septembre 1948 CREATION DE 5 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 29 septembre 1948 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 4 octobre 1948 ATION DE LA CIRCULATION DU BETAIL
Arrêté du 25 mai 1949 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Arrêté du 11 mai 1949 CONDITIONS D'ADMISSION DES ENFANTS, DANS LA COLONIE DE VACANCES, SERVICE MEDICAL ET HYGIENE ALIMENTAIRE
Arrêté du 23 mai 1949 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 24 mai 1949 FIXATION DE LA COTISATION ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Arrêté du 14 juin 1949 MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA COMMISSION VISEE A L'ART.
8 DU DECRET DU 06-08-1927 RELATIVE AUX REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET AUX REPRESENTANTS DES BENEFICIAIRES DE L'ART.
Arrêté du 13 juin 1949 APPROBATION DES STATUTS DU CENTRE
L'agrément de volontariat associatif prévu au troisième alinéa du II de l'article L.
120-1 est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui répond aux conditions visées aux 1°,5° et 6° de l'article R.
1° Assure une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifie de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions ;
2° Dispose d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires qu'elle envisage d'accueillir ou de mettre à disposition ;
A titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes mentionnés au premier alinéa exerçant des missions reconnues prioritaires pour la nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans.
Dans ce cas, l'agrément délivré par l'Agence du service civique précise les missions destinées à ces volontaires en sus des missions mentionnées au 1°.
Arrêté du 29 août 1950 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS ET COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948, CESSERONT DE S'APPLIQUER LE 31-12-1950 A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, DES SERVICES EXTERIEURS, DES OFFICES ET DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 1 septembre 1950 CONSTITUTION DE LA SOCIETE D'ENERGIE ELECTRIQUE DE GUINEE
Arrêté du 1 septembre 1950 PROROGATION DE LA MISSION D'UN CONSEILLER TECHNIQUE DES MUSEES NATIONAUX ET MODIFICATION DE SA REMUNERATION (M. ANDRE NOBLECOURT)
Arrêté du 5 septembre 1950 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
Arrêté du 29 août 1950 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DE SEMENCES DE MAIS
Arrêté du 30 septembre 1950 NOMBRE MAXIMUM DE VOITURES : MODIFICATION DU PAR.
Arrêté du 11 septembre 1950 SALON-LA-PASSE (BOUCHES-DU-RHONE) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE 2 B : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE POUR AVIONS LEGERS)
Arrêté du 10 octobre 1950 PORTANT NOMINATION DE M. NOEL EN REMPLACEMENT DE M. MARION
Le volontariat est souscrit initialement pour une durée de six mois à un an.
Il peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder vingt-quatre mois.
Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration.
981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du contrat.
DU 23-06-1950 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 12 octobre 1950 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DES DISPOSITIONS DE SECURITE A OBSERVER DANS L'ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 25 août 1950 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES EN FONCTION AU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE
Arrêté du 31 août 1950 COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, Mme Paulette Caron Hue, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice adjointe à l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes (Pas-de-Calais), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 1er juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale
Mme Annie Allain, en remplacement de Mme Isabelle Yeni.
M. Jean-François Chadelat, en remplacement de M. Jean-François Colin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après : Henrion (Stanislas).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2002, aux ingénieur-élève et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Décision n° 2004-220 du 8 juin 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour la période du 21 juin au 26 décembre 2004
- sur France 2, dans la nuit de lundi à mardi vers 0 h 30 avant le journal de la nuit ;
II.-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et dont le montant est fixé par décret.
III.-Le bénéfice des dispositions de l'article L.
130-3 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service.
IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L.
5424-1 du code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L.
Par délibération en date du 4 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S Coopé à partir de la ville d'Angoulême (16), pendant la période du 28 au 31 mai 2004 :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 décembre 2003, relatif à la grille de salaires, à l'interruption journalière d'activité des salariés à temps partiel et au travail de nuit, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « trimestriel ou annuel » mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 portant modification de l'article 13 (Conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel) de la convention collective, comme étant contraires aux dispositions des articles L.
L'article 3 abrogeant et remplaçant l'article 14 (Travail de nuit) de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des articles L.
213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissemenet du travail de nuit au sens de l'article L.
Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 10 juin 2003 sur la mise en place de la commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier tiret de l'alinéa 2 de l'article 2 (Attributions de la commission nationale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
241-50 du code du travail qui définissent précisément les cas dans lesquels une surveillance médicale spéciale s'impose.
Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'un accord national professionnel applicable aux personnels des coopératives de consommation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 février 2004 sur les conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal des personnels des coopératives de consommation, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 février 2004 sur les conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal des personnels des coopératives de consommation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Solviche, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 août 2004.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 26 du 5 avril 2004 à ladite convention conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et les salaires à la tâche à compter des 1er juillet 2004 et 1er octobre 2004.
Décision n° 2004-270 du 8 juin 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-634 du 18 avril 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méditerranée
Dans le titre, au septième visa et à l'article 1er de la décision n° 2000-634 du 18 avril 2000, les mots : « Radio Méditerranée » sont remplacés par les mots : « Costa Serena FM ».
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 11 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio's'Coopé pendant les périodes suivantes :
Site : collège Marcel Carné, 16, rue du Stade, 41350 Vineuil ;
Site : école élémentaire, 1, place de la Mairie, 41100 Selommes ;
Site : école élémentaire, 4, rue des Ecoles, 41350 Vineuil ;
Site : école élémentaire, rue Michel-Destroyat, 41000 Blois ;
Site : école élémentaire, 20, rue Guynemer, 41000 Blois ;
Site : institut médico-éducatif, Le Blanchin, 41600 Vouzon ;
Site : institut de rééducation, 1, rue Vauvert, 41330 Saint-Bohaire ;
Site : école élémentaire, avenue Paul-Malingie, 41400 Pontlevoy ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Le Méhauté, sous-directeur des personnels, M. Stéphane Rouvé, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Christian Avazeri, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels des préfectures, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Raphaël Le Méhauté, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane Rouvé et Christian Avazeri et de Mmes Nathalie Marthien et Marie-Christine Dewailly, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Von Tokarski et M. Etienne Erasimus, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Stéphane Rouvé, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Marthien, et par Mme Joëlle Mathieu et Mlle Isabelle Herrero, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
Par décret en date du 30 juin 2004, Mme Odile Renaud-Basso est nommée membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de Mme Stéphane Pallez, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé GP FM du 27 juin au 5 juillet 2004 :
Arrêté du 19 mai 1952 CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DU SERVICE DE PRESSE
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L.
120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.
Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréé en vertu de l'article L.
120-30 auprès duquel est souscrit le contrat et les personnes morales accueillant la personne volontaire.
L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions.
Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.
Arrêté du 11 juin 1952 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN STAGIAIRE DU CADASTRE ET L'ORGANISATION DE CE CONCOURS
Arrêté du 3 juin 1952 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
1 DE L'ARRETE DU 09-10-1947 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE :
Arrêté du 21 mai 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES, EN APPLICATION DE L'ART.
Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :
1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique mentionnées à l'article L.
2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L.
10° De mettre en œuvre les volets jeunesse et sport du programme européen Erasmus +.
Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes pour assurer l'objectif de mixité sociale.
L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre l'Etat, et l'association France Volontaires.
D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du groupement.
Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices.
Elle peut recruter, sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit public.
L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités qualifiées.
Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires.
Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective.
Le comité stratégique propose les orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question relative au développement du service civique.
La composition et les missions du conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la convention constitutive.
Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.
Arrêté du 20 mai 1952 COTISATIONS SOCIALES
Arrêté du 26 mai 1952 SUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DE 3E CLASSE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
2 (PARAGRAPHES 1, 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 13-05-1948 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 29 mai 1952 EFFECTIFS DU CADRE GENERAL DES EAUX ET FORETS, INGENIEURS
Arrêté du 14 mars 1953 TAUX DE LA REDEVANCE
Arrêté du 17 mars 1953 CLASSEMENT INDICIAIRE D'EMPLOIS
Arrêté du 23 mars 1953 CONTRIBUTION PROVISIONNELLE DE CERTAINS ORGANISMES AU FONDS SPECIAL DE L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE PREVUE A L'ART.
DU 7 MARS 1953 (LISTE DES ENTREPRISES AYANT LE DROIT DE VOTE)
Arrêté du 11 avril 1953 MILITAIRES ET PERSONNELS EN FONCTION EN ALLEMAGNE, SARRE OU AUTRICHE
Arrêté du 14 novembre 1953 CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 24 novembre 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 12 mars 1953 BETHUNE-LA-BUISSIERE (PAS-DE-CALAIS) : MODIFICATION DE L'A.
(FERMETURE DE L'AERODROME QUI EST RAYE DE LA LISTE 5 B)
Arrêté du 25 mars 1953 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 19 mars 1953 INSTITUTION DE CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX MARITIMES
Arrêté du 25 mars 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES
Arrêté du 26 mars 1953 AGREMENT D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES: SYNDICAT DES CONSTRUCTEURS FRANCAIS DES MACHINES-OUTILS
Arrêté du 27 mars 1953 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE DES METHODES D'EXECUTION DES "ATTACHES COULEES" DES CABLES D'EXTRACTION DE MINE
Le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L.
120-14 ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette formation sont définis par l'Agence du service civique.
Arrêté du 31 mars 1953 ALCOOL EXCEDENTAIRE : CAMPAGNE 1952-1953
Arrêté du 1 avril 1953 FIXANT LA LISTE DES PIECES D'IDENTITE EXIGIBLES LORS DU SCRUTIN POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 9000 HABITANTS ET DANS LES COMMUNES DE LA SEINE
Arrêté du 25 septembre 1953 CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
3 DE L'ARRETE DU 20-02-1946 INSTITUANT UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DE CHAQUE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 12 mars 1956 PRESIDENT DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES :
La commission régionale siège au chef-lieu de la circonscription de région.
Le préfet de région arrête la liste des membres de la commission régionale, dont la composition est fixée à l'article L.
En cas d'empêchement, le président et les membres titulaires peuvent être remplacés par des suppléants désignés suivant les mêmes règles que les titulaires.
Le conseiller général est désigné par le conseil général de son département.
L'ordre de représentation des départements de la région est déterminé chaque année par tirage au sort.
Le magistrat de l'ordre judiciaire est désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le chef-lieu de région.
Il est choisi parmi les magistrats du siège en fonction dans l'une des juridictions de ce ressort ou parmi des magistrats honoraires.
Un officier de la direction du service national et de la jeunesse assiste aux séances à titre consultatif.
Les jeunes gens sont avisés des lieu, date et heure de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée.
Pour la région Ile-de-France, il est constitué deux commissions dont les ressorts respectifs comprennent, d'une part, les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, d'autre part, les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
Ces deux commissions siègent respectivement à Paris et à Versailles.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut déléguer ses pouvoirs au préfet des Yvelines, pour la commission siégeant à Versailles.
Arrêté du 1 mars 1956 PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS
Arrêté du 9 décembre 1953 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GUERRE
Arrêté du 10 décembre 1953 COMPETENCE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Arrêté du 9 décembre 1953 REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE
Arrêté du 5 décembre 1953 CREATION DE NOUVEAUX SIEGES AU SEIN DU COMITE
Arrêté du 15 décembre 1953 CONFIRMATION DU REGIME PARTICULIER DES FRAIS DE DEPLACEMENT INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 14 décembre 1953 BUREAUX ET DEPOTS : TARIF DES COTISATIONS
Arrêté du 12 décembre 1953 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES :
Une commission locale d'aptitude est créée auprès de chaque bureau ou centre du service national.
La direction du service national et de la jeunesse organise ses séances qui ne sont pas publiques.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau ou le centre du service national.
Le président de la commission locale d'aptitude et son suppléant sont médecins en chef des armées.
Son assesseur et le suppléant de celui-ci sont médecins principaux des armées ou médecins des armées.
Le président est désigné par le directeur du service de santé des armées.
Son suppléant, son assesseur et le suppléant de celui-ci sont désignés par le directeur local du service de santé des armées territorialement compétent pour le siège du bureau ou du centre du service national.
Arrêté du 15 décembre 1953 IMPORTATION ET LIBRE COMMERCIALISATION EN FRANCE DE RIZ DE LUXE ET DE CHOIX ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES D'INDOCHINE
Arrêté du 29 mars 1956 RECENSEMENT ET REVISION DANS LA METROPOLE ET EN AFRIQUE DU NORD DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1938 ET LE 31-12-1938
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE LYON)
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE MONTPELLIER)
Arrêté du 23 janvier 1958 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE PROFESSEURS AGREGES, CHARGES DE COURS ET PROSECTEURS DANS LES ECOLES DE MEDECINE NAVALE
Arrêté du 18 février 1958 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Arrêté du 24 février 1958 MODALITES DE TITULARISATION ET DE RECLASSEMENT DES EX-AGENTS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES ET DES SERVICES FRANCAIS EN SARRE NOMMES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF STAGIAIRE DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES
Arrêté du 29 mars 1956 APPLICATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES AU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 7 avril 1956 ATION DES EPREUVES SPORTIVES DISPUTEES SUR DES VEHICULES POURVUS D'UN MOTEUR DE CYLINDREE EGALE OU INFERIEURE A 125 CM3
Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas souscrit la déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R.
111-4 peuvent régulariser leur situation, en effectuant la démarche auprès de la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou de l'autorité consulaire territorialement compétente.
Ils sont immédiatement inscrits sur les listes de recensement de la commune ou du consulat.
L'attestation de recensement définie à l'article R.
111-7 leur est alors remise.
Arrêté du 21 mars 1956 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME DES OFFICIERS DES DIVERS CORPS DE DIRECTION DE LA MARINE
Arrêté du 9 avril 1956 CREATION ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES SPECIAUX D'ARCHIVES HYPOTHECAIRES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 26 mars 1956 MOULINS-AVERMES (ALLIER) : MODIFIE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 4 : AERODROMES PRIVES INSPECTES)
Arrêté du 3 avril 1956 COMITE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS DEVENU COMITE DE L'AVIATION LEGERE, DE TOURISME ET PRIVEE
Arrêté du 12 avril 1956 ECHELONNEMENT
Arrêté du 6 avril 1956 CENTRE NATIONAL D'ETUDE TECHNIQUES ET ECONOMIQUES
18-06-1954 RELATIF A L'APPLICATION DU D.
481879 DU 10-12-1948 A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE
1) DE L'ARRETE DU 20-12-1957 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE : CLOTURE DES INSCRIPTIONS LE 20-03-1957
Arrêté du 3 mars 1958 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM
Arrêté du 25 février 1958 MODIFICATION DES PROGRAMMES D'ESPAGNOL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES DE SECONDE ET DE PREMIERE
Arrêté du 3 novembre 1958 COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES PARTIS ET GROUPEMENTS AUTORISES A UTILISER LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE A L'OCCASION DES ELECTIONS DU 23 NOVEMBRE 1958
Arrêté du 14 septembre 1958 CREATION D'UNE QUALIFICATION DE PARACHUTISTE D'ESSAIS ET DE RECEPTIONS
DU 14-09-1950 (CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DE DESSIN INDUSTRIEL DE CENTRES D'APPRENTISSAGE)
Arrêté du 22 octobre 1958 PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE
Arrêté du 22 octobre 1958 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES, CHEFS DE BUREAU D'ETUDES DES ECOLES NORMALES D'APPRENTISSAGE (DESSIN INDUSTRIEL)
Arrêté du 10 mars 1958 CONDITIONS D'ADMISSION AUX CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRESOR ET ORGANISATION DE CES CONCOURS
Arrêté du 11 mars 1958 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1957-1958 DES ALCOOLS D'ORIGINE VINICOLE EN APPLICATION DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES ALCOOLS ET FIXANT LES CONTINGENTS
Arrêté du 10 mars 1958 INSTITUTION DE SECTIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU PROGRES TECHNIQUE
Arrêté du 23 octobre 1958 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PEDIATRIE ET DE PUERICULTURE
Arrêté du 15 octobre 1958 MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 20 octobre 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 1 août 1959 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CADRES MAROCAINS ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 1 août 1959 CORRESPONDANCE ENTRE UN CADRE DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LE CADRE HOMOLOGUE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 6 novembre 1958 MESURES RELATIVES AUX ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES (TABLEAUX JOINTS)
Arrêté du 25 octobre 1958 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES DES CANDIDATS AU CONCOURS DE SURVEILLANTS STAGIAIRES ET A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SOUS-CHEF D'ATELIER DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES D'ALGERIE
Arrêté du 18 octobre 1958 CREATION D'UNE INSPECTION TECHNIQUE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MATERIEL
Arrêté du 15 avril 1960 STOCKAGE DE LAIT ECREME EN POUDRE PENDANT LA CAMPAGNE 1960-1961, FRAIS FORFAITAIRES DE STOCKAGE
Arrêté du 13 avril 1960 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CHERIFIENNE A DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 3 mai 1960 TAUX DE LA REMISE SPECIALE PREVUE A L'ART.
13 DE L'ARRETE DU 30 MARS 1960 SUR LES OBLIGATIONS CAUTIONNEES SOUSCRITES EN PAIEMENT DE LA REDEVANCE MINIERE SUR LE PETROLE SAHARIEN
Arrêté du 3 mai 1960 TAUX DE L'INTERET DE CREDIT DE DROIT POUR LES OBLIGATIONS CAUTIONNEES SOUSCRITES EN REGLEMENT DE LA REDEVANCE MINIERE SUR LE PETROLE SAHARIEN
Arrêté du 13 avril 1960 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE LYON MODIFIANT LE REGLEMENT DES ETUDES ET DES EXAMENS A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE CETTE UNIVERSITE
Arrêté du 4 mai 1960 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DU NOUVEAU SCAFERLATI "BERGERAC"
Arrêté du 25 avril 1960 DIPLOMES RECONNUS AU MOINS EQUIVALENT AU DIPLOME D'ETUDES AGRICOLES DU 2E DEGRE POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS AGRICOLES
DU 17-08-1956 FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE DUE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES CARTES DE CONTROLE AUX PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE
Arrêté du 6 mai 1960 MODIFICATION DES PRIX MINIMUM ET MAXIMUM D'INTERVENTION DE LA VIANDE DE BOEUF POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 14 mars 1960 M. EMMANUEL DADET EST NOMME CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 29 septembre 1961 RATTACHEMENT AU CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION DE L'INSTITUT DE BIOCHIMIE GENERALE ET DE BIOCHIMIE DE LA NUTRITION DE L'UNIVERSITE D'ALGER
Arrêté du 31 octobre 1961 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
6 DU DECRET 61166 DU 13-02-1961 (INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE)
Arrêté du 28 février 1962 AGREMENT D'ECOLES DE SKI FRANCAIS ET DE CENTRES D'ENSEIGNEMENT COLLECTIF DE SKI
Arrêté du 14 mars 1962 INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS DE CERTAINES CATEGORIES DE LOUEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISE (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 601316 DU 10 décembre 1960)
Arrêté du 25 octobre 1961 NOMINATION DE M. MAQUET COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE L'AIR
Arrêté du 18 octobre 1961 LICENCE ES SCIENCES
Arrêté du 31 octobre 1961 CREATION DE RESERVES DE PECHE DANS LA ZONE MARITIME DES RIVIERES YERES, ARQUES, SCIE, SAANE (QUARTIER DE DIEPPE) ET DURDENT (QUARTIER DE FECAMP)
Arrêté du 31 juillet 1961 COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE POUR L'APPLICATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS
Arrêté du 18 octobre 1961 REMUNERATIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (DONT UNE PRIME UNIQUE POUR INDICE BRUT AU PLUS EGAL A 205, DE 50 FRS.)
Arrêté du 6 novembre 1961 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 29 septembre 1961 ATION DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 26 mars 1962 REPORT DE CREDITS DE 1961 A 1962 (INTERIEUR : CHAP.
4661 : 5.400.000FRS SUR L'ASSISTANCE AUX FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER)
Arrêté du 25 juillet 1948 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 6 octobre 1948 IMPOT SPECIAL SUR LES AUTOMOBILES DES SOCIETES ET EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES
Arrêté du 30 septembre 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1948 DELAI D'APPLICATION REPORTE DU 01-10-1948 AU 01-01-1949
Arrêté du 28 septembre 1948 COMMISSION SPECIALE PARITAIRE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES
(PRIME NORMALE DE FIN D'ANNEE DES AGENTS DE LA SNCF)
Arrêté du 2 avril 1962 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 29 mars 1962 RELATIF AUX REDEVANCES COMPENSATRICES DUES PAR LES FABRICANTS DE SEMOULES
Arrêté du 31 mars 1962 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 6 avril 1962 PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX RAPATRIES
2 DE L'ARRETE DU 04-06-1952 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONSERVATEURS EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE, DES CONSERVATEURS EN CHEF ET DES CONSERVATEURS RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 14 octobre 1948 NO 19914 CHEVAUX DE BOUCHERIE ET VIANDE DE CHEVAL
Arrêté du 16 octobre 1948 INSTITUANT UNE PRIME DE PRODUCTION DITE PRIME DE PROGRAMME DANS LES MINES DE FER DE L'EST
Arrêté du 14 octobre 1948 NO 19909 : VEAUX ET VIANDE DE VEAU
Arrêté du 25 mai 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE AUX AGENTS COMPTABLES
Arrêté du 8 juin 1949 ELECTION DES COMITES DIRECTEURS DES ASSOCIATIONS, LIGUES, FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS
Arrêté du 14 juin 1949 DES EMPLOIS DONT LES TITULAIRES POURRONT EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT L'ANNEE 1949
Arrêté du 7 mai 1949 INSTALLATION DE LIAISONS TELEPHONIQUES DANS LES SERVICES PUBLICS OU CHEZ LES PARTICULIERS
Arrêté du 23 octobre 1948 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DES FRACTIONS DE CLASSES 1947-2 ET 1948-1 QUI AVAIENT ETE RENVOYEES DANS LEURS FOYERS
Arrêté du 21 septembre 1948 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 octobre 1948 MODIFICATION DES DECISIONS DES 14 MAI 1943 ET 29 NOVEMBRE 1945 RELATIVES A LA SECTION "GRAINES POTAGERES"
Arrêté du 21 juin 1949 DELAI DE FORCLUSION POUR LES DEMANDES D'INDEMNITE DEPOSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 20-04-1949 COMPLETANT L'ART.
6 DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 23 juin 1949 COMMISSION DE REFORME DU CODE DE COMMERCE ET DU DROIT DES SOCIETES
Arrêté du 21 juin 1949 ATTRIBUTIONS SUPPLEMENTAIRES DE SUCRE AUX PLANTEURS DE BETTERAVES POUR LA CAMPAGNE 1949-1950
Arrêté du 23 juin 1949 REMUNERATION DE DIVERS AGENTS COMPTABLES DE MUSEES,CONSERVATOIRES ET ECOLES
Arrêté du 24 juin 1949 SERVICE D'AVITAILLEMENT DES PECHES MARITIMES :
Arrêté du 18 août 1950 TRANSFORMATION DE L'INSTITUT TECHNIQUE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CORPS GRAS (ITERG) EN CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL
Arrêté du 23 septembre 1950 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL : ARRETE DE NOMINATION DES MEMBRES QUI LE COMPOSENT
Arrêté du 20 septembre 1950 ABROGATION DE L'ARRETE DU 1 JUILLET 1947 RELATIF A L'INCORPORATION DES CARBONATES DE CHAUX DANS LES FARINES PANIFIABLES A COMPTER DU 01-10-1950
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 28-09-1948 (CREATION DE 6 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES)
Arrêté du 26 septembre 1950 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DES MINES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 juin 1949 CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 30 juin 1949 M. SCHATZ EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU SERVICE PROVISOIRE DE L'ECONOMIE LAITIERE, EN REMPLACEMENT DE M. MARIMONT
Arrêté du 18 octobre 1950 S PREVUES POUR LES VISITES MEDICALES
Arrêté du 12 octobre 1950 APPLICATION A LA SOCIETE MINIERE DE PECHELBRONN (TRAVAUX DE RECHERCHES) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 7 juin 2004 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) (n° 637) au reste du territoire national
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 11 juin 2003 portant modification de la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 6 février 2004 publié au Journal officiel du 19 février 2004.
Arrêté du 7 juin 2004 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578) et d'un avenant audit accord au département de la Lozère
- l'accord du 1er octobre 2003 (rémunération effective garantie annuelle et indemnité de panier de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 2004 publié au Journal officiel du 23 mars 2004 ;
- l'avenant n° 1 ter du 1er octobre 2003 (rémunération effective garantie annuelle) à l'accord susvisé.
L'élargissement des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
254-2 ou, pour les micro-distributeurs, au II de l'article R.
Décision n° 2004-208 du 18 mai 2004 mettant en demeure l'association Radio 2000 Vienne Information
L'association Radio 2000 Vienne Information est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 89,5 MHz à Vienne Information dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2004-209 du 18 mai 2004 modifiant la décision n° 2001-734 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cévennes Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Cévennes
Dans l'énoncé et le dernier visa de la décision n° 2001-734 susvisée, les mots : « Cévennes Communication » sont remplacés par les mots : « RFM Cévennes ».
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Cévennes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-210 du 18 mai 2004 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société SERC, éditrice du service Fun Radio
La société SERC versera au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 50 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la société SERC, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) et au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 06-11-1947 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 20 octobre 1950 MODIFICATION A L'ARRETE DU 05-01-1949 RELATIF A L'INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION POUR CERTAINS TITULAIRES D'EMPLOIS EXERCES SUR LE PLAN INTERARMEES
Arrêté du 18 octobre 1950 AUTORISATION DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Arrêté du 20 octobre 1950 COMMISSION D'ETUDE ET DE STANDARDISATION DE L'EQUIPEMENT ET DES APPROVISIONNEMENTS SANITAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'UNION FRANCAISE
Un arrêté du président du conseil général de l'Orne en date du 15 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans le département de l'Orne.
Les candidatures dovient être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Orne, hôtel du département, 27 boulevard de Strasbourg, BP 528, 61017 Alençon Cedex.
Arrêté du 13 juin 2004 portant répartition des quotas de maquereau accordés à la France pour l'année 2004
Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zones CIEM : II a (CE), III a, III b, c, d (CE), IV/II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV/VII c, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE), alloués à la France par le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003, sont répartis pour l'année 2004 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Si ces modifications (échanges, flexibilité inter-zones...) sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministère chargé des pêches maritimes.
Décret n°2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens.
Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
L'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date d'entrée en vigueur du décret du 14 mai 1998 susvisé, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes : - être écrits en langue française ; - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ; - présenter un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D.
19-2 du code des postes et des communications électroniques et reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse ; - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; - paraître au moins cinq fois par semaine.
La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias.
La première section du fonds est destinée à alléger les coûts d'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition des publications visées à l'article 1er appartenant à une société coopérative d'impression associant au moins trois sociétés éditrices n'ayant aucun lien capitalistique entre elles.
Les crédits alloués à cette première section sont répartis entre les bénéficiaires au prorata du nombre de pages transmises pour le compte de chacun d'entre eux au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
Les demandes d'aide au titre de cette première section peuvent être présentées par la société coopérative d'impression agissant au nom de ses associés coopérateurs.
La deuxième section du fonds est destinée à rembourser en partie les dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications visées à l'article 1er pour leur transmission en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
Les crédits alloués à cette deuxième section sont répartis entre les bénéficiaires au prorata du nombre de pages transmises par chacun d'entre eux, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
Les demandes d'aide au titre de cette deuxième section peuvent être présentées directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant pour le compte de plusieurs de ces entreprises un système de transmission à distance, sous forme d'états récapitulatifs annuels.
Toutefois, dans le cadre d'une demande présentée individuellement par une entreprise, l'aide ne peut être accordée à une publication dont le nombre de pages transmises est inférieur à un plancher fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.
Les demandes d'aide sont adressées à la direction du développement des médias, accompagnées des documents suivants : - les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ; - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 4 ou à l'article 5 suivant la demande présentée.
Le décret n° 2003-28 du 8 janvier 2003 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée est abrogé.
Les demandes d'aide sont adressées à la direction du développement des médias, accompagnées des documents suivants :
- une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 4 ou à l'article 5 suivant la demande présentée.
Décret du 23 juin 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale du personnel et du budget)
Délégation de signature est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à M. Marie et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de la gestion et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Pierre Larrue, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 août 2004.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe Pinel de Dury-lès-Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Mont Félix (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Mont Félix, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Mont Félix, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Coupelle-Vieille (Pas-de-Calais).
Arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Combes (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Combes, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Les Combes, d'une capacité de production de 8 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
A défaut de convention ou d'accord conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.
La durée de travail fixée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives à la durée annuelle en heures en application des articles L.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l'article L.
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2004, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Transféré par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 55 (V) JORF 12 février 2005
I.-Les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constituées, pour l'année 2004, par : 1° Le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt prévu par l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée, à hauteur des besoins, par les produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 11 ; 2° Une contribution au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par 30 % du solde des produits des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 11, disponible après application du 1° du présent I ; 3° Un concours versé aux départements, destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie visée à l'article L.
Cette charge est retracée dans une section spécifique abondée par : a) Le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 11, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent I ; b) 70 % du solde disponible, après application du 1° du présent I, des produits des contributions visées aux 1° et 2° de l'article 11 ; c) Le produit prévu au 4° de l'article 11 ; 4° Les dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation de tous les métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie afin, notamment, de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité des services ainsi que les dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
Les projets de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées et financés par la caisse dans la limite des crédits disponibles ; 5° Les dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en ce qui concerne les personnes âgées.
Ces charges sont retracées dans une section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, des ressources de la section mentionnée au 2° ; 6° Les frais de gestion de la caisse.
II.-(Codifié par la loi 2005-102 2005-02-11 dans le code de l'action sociale et des familles L14-10-6) III.-Le II de l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 précitée est abrogé.
Abrogé par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 55 V (V)
I.-Les biens, droits et obligations du fonds mentionné à l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles sont transférés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
II., IV., V.-(Paragraphes modificateurs) III.-Jusqu'au 30 juin 2004, les dispositions du II de l'article 12 se substituent aux dispositions du 1° du II de l'article L.
Les dispositions de ce dernier article sont abrogées à compter du 1er juillet 2004.
Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans des conditions qui seront prévues par une loi de finances.
Sous réserve des dispositions du III de l'article 15, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
I.-En ce qui concerne les dispositions du titre II : 1° La première journée de solidarité intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 ; 2° Les modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 2 et aux articles 3 et 5 sont applicables aux périodes de référence annuelles à compter de celle incluant la première journée de solidarité.
II.-En ce qui concerne les dispositions du titre III : 1° La contribution instituée par le 1° de l'article 11 s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 ; 2° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.
245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de l'article 11 de la présente loi, s'applique aux revenus des années 2003 et suivantes.
Son taux est de 0, 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2003 ; 3° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.
245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par le 2° de l'article 11 de la présente loi, s'applique, à compter du 1er juillet 2004, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale sur lesquels est opéré à partir de cette même date le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, aux plus-values mentionnées au I du même article L.
136-7, pour les cessions intervenues à compter du 1er juillet 2004 et aux produits de placements mentionnés au II du même article L.
136-7 pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2004.
L'année d'entrée en vigueur de la contribution, pour l'application des dispositions du IV de ce même article L.
136-7, les revenus pris en compte pour le calcul des acomptes dus au titre des mois de décembre 2004 et janvier 2005 ne sont retenus qu'à hauteur de 50 % des montants des revenus de décembre 2003 et janvier 2004.
Rapport de M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1540 ;
Rapport de M. Denis Jacquat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1665 ;
Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2003-2004) ;
« Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil général.
- La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L.
1° Le chapitre II du titre Ier du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :
212-15-3, les mots : « deux cent dix-sept jours » sont remplacés par les mots : « deux cent dix-huit jours ».
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l'article L.
Il est institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire.
Elle peut employer des salariés de droit privé.
Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article L.
- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée des structures suivantes :
- un conseil de surveillance ;
- un conseil scientifique.
- La composition de ces structures permet d'associer à la gestion de la caisse des membres du Parlement, des représentants des conseils généraux, des représentants des conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale visés au titre II du livre II du code de la sécurité sociale ainsi que des représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
- La composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de ces structures sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
- Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chaque section.
Le rapport détaille la répartition du concours versé par la caisse aux départements afin de prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Pour l'année 2004, le rapport est transmis avant le 31 décembre.
- Le II de l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 précitée est abrogé.
A compter de l'année 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartit ses ressources en cinq sections distinctes selon les modalités suivantes :
1° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin de financer des actions en faveur des personnes âgées ;
2° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin de financer des actions en faveur des personnes handicapées ;
3° 20 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 11, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article, et le produit mentionné au 4° de l'article 11 afin de financer les charges prévues au 3° du I de l'article 12 ;
4° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 11 pour financer les charges prévues au 4° du I de l'article 12.
5° Un prélèvement sur les ressources encaissées par la caisse, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées, pour financer les frais de gestion de la caisse.
- Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections mentionnées aux articles 12 et 13, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.
- Les produits résultant du placement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des disponibilités qui excèdent les besoins de trésorerie de la caisse sont affectés au financement des charges visées au 3° du I de l'article 12 et au 3° de l'article 13.
- Les biens, droits et obligations du fonds mentionné à l'article L.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
« A titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2005, le Fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Jusqu'au 30 juin 2004, les dispositions du II de l'article 12 se substituent aux dispositions du 1° du II de l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « au fonds institué par l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ».
« 10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Après l'article 19-1 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
232-21 du code de l'action sociale et des familles verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au bénéfice du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, une contribution destinée au financement, à parts égales avec ladite caisse nationale, de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, maisons de retraite habilitées à l'aide sociale et logements-foyers.
« Le montant maximum de cette contribution, non renouvelable, est arrêté à la somme de 20 millions d'euros.
« Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président.
« Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission.
Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs.
Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général et le préfet.
Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.
« Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite.
« Le secrétaire de la commission territoriale de l'aide sociale assure les fonctions de rapporteur.
Il a voix délibérative sur les affaires qu'il rapporte.
Il peut être remplacé par un rapporteur adjoint.
« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement, donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie.
« Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la commission, sur proposition du représentant du Gouvernement.
- En ce qui concerne les dispositions du titre II :
1° La première journée de solidarité intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 ;
2° Les modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 2 et aux articles 3 et 5 sont applicables aux périodes de référence annuelles à compter de celle incluant la première journée de solidarité.
- En ce qui concerne les dispositions du titre III :
1° La contribution instituée par le 1° de l'article 11 s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 ;
2° La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L.
Son taux est de 0,15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2003 ;
136-7 du code de la sécurité sociale sur lesquels est opéré à partir de cette même date le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux produits de placements mentionnés au II du même article L.
Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (1)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les allocations de solidarité prévues aux articles L.
351-10-2 du code du travail qui ont été versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
351-3 du même code ont été rétablis à titre rétroactif pour la même période sont reversées aux organismes mentionnés à l'article L.
351-21 dudit code lorsque, du fait de ce rétablissement, ces travailleurs ne répondent plus aux conditions légales pour bénéficier de ces allocations de solidarité.
Les sommes dues à ce titre sont déduites des sommes correspondant au reliquat d'allocation d'assurance dû aux travailleurs privés d'emploi.
Toutefois, il n'y a pas lieu à reversement lorsque le montant du reliquat d'allocation d'assurance est inférieur au montant des allocations de solidarité dont le reversement est prévu au premier alinéa.
Une convention passée entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail fixe les modalités selon lesquelles les sommes récupérées par ces organismes en application du présent article sont reversées au budget de l'Etat.
Avant de procéder au versement du reliquat d'allocation d'assurance prévu au deuxième alinéa, les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 dudit code s'assurent par tout moyen, y compris par voie de déclaration sur l'honneur, que les travailleurs qui y sont éligibles n'ont pas perçu, pendant la période visée, de revenus ou salaires modifiant le calcul rétroactif de leurs droits.
Rapport de M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1673 ;
Au I de l'article 1er et au IV de l'article 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
Arrêté du 17 juin 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Yannick Blanc, chef de service, et MM. Bertrand Munch et Michel Aubouin, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, M. Pascal Sanjuan, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Yannick Blanc, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau central des cultes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Sanjuan, Jean Benet, Jacques Miet et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne Robert et M. Etienne Stoskopf, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Sanjuan, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean Benet, par Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Miet, et par Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alex Merali.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Arnaud Cochet, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Cochet, Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
LOI n° 2004-596 du 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1)
Est autorisée l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 3 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Fond d'Etre (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Fond d'Etre, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Fond d'Etre, d'une capacité de production de 8 MW, localisée sur la commune de Créquy (Pas-de-Calais).
Arrêté du 3 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Ramonettes (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Ramonettes, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Les Ramonettes, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Rimboval (Pas-de-Calais).
Arrêté du 3 juin 2004 autorisant la SAS SECEB à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SAS SECEB, dont le siège social est situé 2, place de la Mairie, 80540 Bougainville, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur la commune de Bougainville (Somme).
MM. Remy (Jean-Gabriel), Chomette (André), Suard (Alain), Cuvier (Jean-François), Conil (Pierre), Martin (Claude), Bolliet (Gilbert), Chassat (Roger), Lions (Yves), Fimbel (Jacques), Vanoverberghe (Didier), Lucaussy (Arnaud).
MM. Faller (Francis), Rodier (Serge), Lugagne Delpon (Emmanuel), Barral (Bernard), Couvreur (Stéphane), Berat (Christophe), Macchi (Denis), Moreau de Saint Martin (François), Gosselin (Stéphane), Viret-Lange (David), Lafond (Jean-Marc), Devarenne (Vincent), Gardon (Stéphane), Chautard (Emmanuel), Tillerot (François), Mme Quinquis (Catherine).
Mme Le Faucheur (Solange), MM. Ravez (Serge), Cherbonnier (Frédéric), Pateux (Stéphane), Aurus (Raphaël), Dervaux (Ludovic), Colas des Francs (Ghislain), Mattatia (Fabrice), Faul (Jérôme), Badrinath (Vivek), Beauvallet (Godefroy), Merlin (Xavier).
MM. Simonin (Jacques), Dieutegard (Stéphane), Chaput (Jean-Philippe), Maigron (Yann), Guisnet (Bertrand), Dunglas (Stéphane), Fournier (Paul-François), Souche (Thierry), Simon (Philippe), Gacon (Christian), Naturel (Philippe), Grezes-Besset (Bertrand), Derville (Franck), Besset (Jean-Benoît), Barnaud (Luc), Baril (Hugues), Roverato (Raoul), Salles (Patrick), Mme Le Faucheur (Solange), MM. Molinier (Stéphane), Rouquie (Christophe), Roy (Nicolas), Cherbonnier (Frédéric), Mme Schwartzbrod (Anne-Jeanne), M. Faul (Jérôme).
Arrêté du 27 mai 1952 DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 2 juin 1952 VALIDATION DES SERVICES COMPTANT COMME SERVICE A LA MER POUR L'ADMISSION DE CERTAINS CANDIDATS DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 3 juin 1952 NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, DE MEMBRES A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DITE "DES ESTUAIRES"
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 2004, spécialités « économie, gestion, comptabilité » et « sciences juridiques »
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis sur liste principale au concours sur titres organisé en 2004 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialités « économie, gestion, comptabilité » et « sciences juridiques » :
Germon (Eric, Alain, F.).
Clerget-Gurnaud (Bénédicte, Marie, G.).
Kremer (Charlotte, Marie, A.).
Les candidats inscrits sur liste principale sont convoqués pour incorporation le 27 juillet 2004 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, Paris, sous réserve de vérification de l'aptitude médicale.
A l'issue, ils rejoindront le 1er août 2004 les écoles de Coëtquidan pour y être incorporés le 2 août 2004 et y suivre pendant une année la formation d'élève officier.
Au cas où les intéressés ne rejoindraient pas l'école au jour fixé, sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, ils seront considérés comme s'étant désistés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, M. Jean-Charles Zaninotto, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 5 juin 1952 AUX TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 24 février 1951 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 RELATIF A L'IMPORTATION, AU COMMERCE, A LA DETENTION ET A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES
L'Agence met à la disposition du public par voie électronique une liste régulièrement actualisée des produits dont l'introduction et l'utilisation sont permises sur le territoire national suite à la délivrance d'un permis de commerce parallèle, mentionnant l'Etat membre d'origine et le produit de référence ainsi que les mentions d'étiquetage obligatoires en langue française du produit de référence.
Arrêté du 3 juin 1952 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PREPOSES TELEPHONISTES
Arrêté du 12 juin 1952 DELIVRANCE PAR LES PHARMACIENS DE CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES AUX SAGES-FEMMES
Arrêté du 10 juin 1952 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 4 juin 1952 CREATION D'UN CAP D'EMPLOYE DE CREMERIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 31 mai 1952 TAUX DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES OCCUPES D'ALLEMAGNE
Arrêté du 20 mars 1953 EQUIVALENCE DES DOCTORATS ES SCIENCES OU ES LETTRES, ET DE LA LICENCE DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAMAS
Arrêté du 3 avril 1953 RECLASSEMENT DES SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA RADIODIFFUSION DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 24 mars 1953 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 2 avril 1953 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS DE FACTEUR, CHARGEUR ET MANUTENTIONNAIRE
Arrêté du 7 avril 1953 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DES SECRETAIRES DE PARQUET
― Lorsque l'urgence ou des risques particuliers pour la santé publique ou l'environnement le justifient, le directeur général de l'Agence peut imposer des délais de collecte et de traitement plus courts que ceux mentionnés au I, dans la décision de retrait du produit phytopharmaceutique concerné.
Arrêté du 23 juin 1952 OUVERTURE EN 1952 D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS STAGIAIRES DU CADASTRE
Arrêté du 19 juin 1952 , ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, ATTRIBUTIONS DE LA SECTION PERMANENTE DU COMITE CONSULTATIF DES EPIZOOTIES
Arrêté du 26 juin 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A COMPTER DU 01-01-1951
Arrêté du 10 avril 1953 APPLICATION AUX RESSORTISSANTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-03-1953 DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION FIXANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 1 avril 1953 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION DES GARDES FORESTIERS AUXILIAIRES A L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 11 avril 1953 DU JURY SCIENTIFIQUE, ETABLISSEMENT D'UNE LISTE
Arrêté du 14 avril 1953 FIXANT LA PROCEDURE ET LES NORMES DE CLASSEMENT DES HOTELS DE TOURISME
Arrêté du 3 avril 1953 MANOEUVRE DE L'ARMEE DE L'AIR EN 1953
Arrêté du 3 décembre 1953 COMMISSION CONSULTATIVE CONCERNANT LES DEMANDES D'ACHAT DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Arrêté du 15 octobre 1953 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE, OPTION LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 décembre 1953 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Arrêté du 22 décembre 1953 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE,
Arrêté du 15 avril 1953 COMPLETE LES A.
DU 06-11-1947 RELATIFS A L'INSTITUTION DE CAP DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, MODIFIES PAR LES ARRETES DES 27-01-1950 ET 20-02-1952
Arrêté du 20 novembre 1953 A L'ARRETE DU 18-08-1926 FIXANT LA NATURE ET LE POINT DE DEPART DES SERVICES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS A VALIDATION EN APPLICATION DE L'ART.
10 DE LA LOI DU 14-04-1929 ("ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE : SERVICES RENDUS EN QUALITE DE MOUDERRES INTERIMAIRES OU SUPPLEANTS EXERCANT DANS LES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES D'ALGERIE")
Arrêté du 24 décembre 1953 PROCEDURE DE CONCESSION DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE EN CORSE ET EN AFRIQUE DU NORD
1, 3 ET 6 DE L'ARRETE DU 10-08-1951 (SECTION A 1)
5 DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1950 EST COMPLETE PAR LES MOTS "SANS POUVOIR TOUTEFOIS EXCEDER 6, 80 POUR 100"
Arrêté du 6 octobre 1955 SUSPENSION DES ABONNEMENTS TELEPHONIQUES DES DISPONIBLES, OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE RESERVE RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Arrêté du 19 septembre 1955 CREATION D'UN CERTIFICAT DE REPASSEUSE DE FIN, (LANDES) ET BRODEUSE
Arrêté du 23 septembre 1955 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE FRANCAIS DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE PERMANENTE DES CONGRES DE LA ROUTE
Arrêté du 9 août 1955 CREATION A TITRE TRANSITOIRE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 9 avril 1956 CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 14 avril 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 INSTITUANT DES CAP A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 13 avril 1956 ADDITIONS
Arrêté du 12 avril 1956 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES
Arrêté du 2 mars 1956 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES ET NOMINATIONS DE SES MEMBRES
Arrêté du 30 mars 1956 COMITE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE
Arrêté du 28 mars 1956 COMITE D'EXAMEN DES COMPTES DE LA MARINE
Arrêté du 23 mars 1956 CREATION, AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES RENTES DUES AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement délimite les bassins ou groupements de bassins en respectant les limites communales.
Lorsque des masses d'eau souterraines et des eaux maritimes s'étendent sur plusieurs bassins, l'arrêté précise, en fonction de leur situation géographique ou des effets des prélèvements ou des pollutions dans chaque bassin ou groupement de bassins, à quel bassin ces eaux sont rattachées.
Arrêté du 19 mars 1956 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES CAP DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 12 avril 1956 LIMITE D'AGE (RECULEE DE 3 ANS) POUR L'ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE COLLEGES TECHNIQUES ET D'ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES, EN FAVEUR DES CANDIDATS S'ENGAGEANT A SERVIR EN ALGERIE
Arrêté du 26 avril 1956 AUTORISATION D'EMISSION PAR LE CREDIT NATIONAL D'UN EMPRUNT DE 15 MILLIARDS DE FRANCS EN OBLIGATIONS DE 10000 FRANCS AMORTISSABLE EN 15 ANS A UN INTERET DE 550 FRANCS, TIRAGE AU SORT DE LOTS
Arrêté du 14 avril 1956 NOMINATION DE M. MARCY, EN REMPLACEMENT DE M. JAMES, A LA COMMISSION DE REFORME DES ETUDES DE DROIT
Arrêté du 17 avril 1956 REGION SANITAIRE DE PARIS (LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943)
Arrêté du 27 février 1958 DES UNIVERSITES DANS LESQUELLES POURRONT ETRE SUBIES EN 1958 LES EPREUVES DE LANGUE ARABE, DE LANGUE RUSSE ET DE LANGUE PORTUGAISE AU BACCALAUREAT
Arrêté du 12 avril 1956 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 58 TECHNICIENS ET FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES POUR CERTAINS D'ENTRE-EUX
Arrêté du 24 février 1958 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS
Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, d'assurer la coordination avec les autorités compétentes de cet Etat en vue de la délimitation du bassin ou groupement de bassins international et de l'élaboration, en application des articles R.
212-21, d'un programme de mesures qui tienne compte du bassin ou groupement de bassins dans son ensemble.
Si le bassin ou groupement de bassins s'étend sur le territoire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin est également chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, d'assurer une coordination avec les autorités étrangères compétentes de cet Etat.
Arrêté du 27 février 1958 INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS NATIONALE ET DEPARTEMENTALE CHARGEES DE REGLER LES CONFLITS D'AFFILIATION AUX CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 8 mars 1958 CONTROLES SPECIAUX ET TRAVAUX METROLOGIQUES EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 22 mars 1958 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 8 août 1957 ET ABROGE L'ART.
DU 11-03-1954 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE POUR L'OCTROI DES PRETS DU PRIX D'ACHAT DU TERRAIN ET DES DEPENSES DE MISE EN ETAT DE VIABILITE
Arrêté du 17 mars 1958 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 57478 DU 8 AVRIL 1957 AUX APPAREILS THERMIQUES D'UTILISATION DU GAZ DE VILLE
211-12, le droit de préemption urbain prévu au XI de cet article peut être institué, même en l'absence de plan local d'urbanisme, dans les zones mentionnées au II du même article.
Arrêté du 14 mars 1958 PRIX DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 19 mars 1958 ORGANISATION DES EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER EN ALGERIE
Arrêté du 14 mars 1958 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "HASSI-COUMIER" A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PETROLES (ALGERIE)
Arrêté du 28 février 1958 SAINT-FLORENTIN-CHEU (YONNE) : OUVERT A LA CIRCULATION
Arrêté du 26 février 1958 PROROGATION DES ARRETES DES 28-05-1956 ET DU 18-05-1957 POUR LES SESSIONS DE 1958
Arrêté du 14 novembre 1958 PORTANT SUR L'AERATION DES LOGEMENTS
211-12, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol en application de l'article L.
211-13, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
La notification est donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Arrêté du 14 novembre 1958 GAINES ET PASSAGES DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 14 novembre 1958 INSTALLATIONS FIXES DE CHAUFFAGE ET CONDUITS DE FUMEE
Arrêté du 29 octobre 1958 ATION DE LA CIRCULATION DES VOYAGEURS EMPRUNTANT LES VOIES AERIENNES CIVILES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 31 octobre 1958 AFFILIATION DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT)
Arrêté du 29 octobre 1958 RELATIF A LA PARTIE DE LA MARGE DE RETROCESSION REVERSEE A L'ONIC DANS LE CAS DE LIVRAISON DIRECTE D'ORGE A DES MALTEURS
DU 26-07-1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT PAR LES DEPARTEMENTS DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES POUR LES BESOINS DU SERVICE PAR LES DIRECTEURS DES ECOLES D'AGRICULTURE EN REGIE DEPARTEMENTALE : MAXIMAS ANNUELS
Arrêté du 25 octobre 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS MAROCAINS ET LES CADRES DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DE L'ALGERIE ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 3 novembre 1958 INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX
I.-Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L.
211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles.
II.-La délimitation des zones humides est effectuée à l'aide des cotes de crue ou de niveau phréatique, ou des fréquences et amplitudes des marées, pertinentes au regard des critères relatifs à la morphologie des sols et à la végétation définis au I.
III.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et établit notamment les listes des types de sols et des plantes mentionnés au I.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau, plans d'eau et canaux, ainsi qu'aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales.
Arrêté du 1 novembre 1958 COMMISSION POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE D'ORIGINE NUCLEAIRE
Arrêté du 17 octobre 1958 PROCEDURE D'AGREMENT DES PRODUITS DESTINES AU MARQUAGE DES OVINS
Arrêté du 14 novembre 1958 PRIX DU LIN POUR LA CAMPAGNE 1957-1958 ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA LINICULTURE ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES AU ROUISSAGE-TEILLAGE
DU 06-03-1928, RELATIVEMENT A LA COMPOSITION DES JURYS D'EXAMEN DU BACCALAUREAT
Arrêté du 17 août 1959 MISE EN LIBERTE DES TARIFS DE CERTAINS GARAGES NOUVELLEMENT CREES
Arrêté du 10 août 1959 OUVERTURE DE L'AERODROME DE FORT-THIRIET, A TITRE PROVISOIRE
Arrêté du 12 août 1959 EPREUVES ECRITES ET ORALES POUR LE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE TECHNIQUE DES MINES D'ALES ET PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES
En cas de défaillance de l'organisme unique désigné d'office, le préfet peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, faire procéder d'office, aux frais de cet organisme, à l'exécution des actes relevant des missions définies à l'article R.
En cas de défaillance de l'organisme unique désigné en application du I de l'article R.
211-113 et lorsqu'une mise en demeure notifiée à l'organisme est restée sans effet pendant un mois, le préfet peut, après avoir mis l'organisme en mesure de présenter ses observations, mettre fin à sa mission.
Arrêté du 4 août 1959 MODIFIE LE TEXTE DES ANNEXES A & B DE L'A.
DU 03-12-1930 RELATIF AU MODE ET AUX CONDITIONS DU CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE D'ELEVE COMMISSAIRE DE LA MARINE
Arrêté du 24 octobre 1958 COMMISSION DEPARTEMENTALE TECHNIQUE POUR L'EXAMEN DES AVANT-PROJETS AFFERENTS AUX OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 15 novembre 1958 RELATIF AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 8 avril 1960 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 11 octobre 1961 TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE PREVUE PAR LE DECRET 611066 DU 26-09-1961
Les dispositions relatives aux eaux potables et aux eaux minérales naturelles sont énoncées respectivement au chapitre 1er et au chapitre 2 du titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique.
Arrêté du 5 octobre 1961 FIXE LES REDEVANCES DE NOURRITURE DES STAGIAIRES DE L'ECOLE NORMALE NATIONALE D'APPRENTISSAGE DE LYON NON LOGES PAR L'ECOLE.
ETEND A L'ECOLE NORMALE NATIONALE PRECITEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-06-1961 (ART.
Arrêté du 7 mai 1960 INSTALLATION DE BUREAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES DANS LA ZONE DE L'EST-SAHARIEN
Arrêté du 26 avril 1960 REPARTITION DE L'EXERCICE 1958
Arrêté du 12 mai 1960 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS
Arrêté du 23 avril 1960 ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR DES TRANSMISSIONS DES TROUPES D'OUTRE-MER
Arrêté du 9 mai 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 9 mai 1960 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 29 avril 1960 NO 16 AU CODEX 1949 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT.
(SUBSTANCES UTILISEES POUR LA CONSERVATION DES MEDICAMENTS)
Les dispositions relatives à la prévention de l'érosion causée par l'agriculture sont énoncées aux articles R.
Arrêté du 10 mai 1960 EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER PAR D'ANCIENS ETUDIANTS EN MEDECINE
Arrêté du 6 mai 1960 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DU BUREAU CENTRAL DES TRANSPORTS DU MAROC, DE L'OFFICE MAROCAIN DU TOURISME ET DE LA REGIE DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DU MAROC RECLASSES DANS LES EMPLOIS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 10 mai 1960 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 14 novembre 1961 RELATIF A LA NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 26 octobre 1961 DROITS AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DE CERTAINS TITULAIRES D'EMPLOIS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 9 octobre 1961 COMMERCE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE
Arrêté du 27 mars 1962 QUANTITES MAXIMA DE CARBURANT SUSCEPTIBLES D'ETRE IMPORTEES EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANES ET TAXES DANS LES RESERVOIRS NORMAUX DES VEHICULES IMPORTES TEMPORAIREMENT
Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L.
Arrêté du 19 mars 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 13 novembre 1961 REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES DANS LES SERVICES DE L'ALGERIE EN APPLICATION DES DECRETS 61397 DU 19-04-1961 ET 60722 DU 22-07-1960
Arrêté du 13 novembre 1961 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (AGRICULTURE)
Arrêté du 15 novembre 1961 RELATIF A UNE EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT (BACCALAUREAT GUINEEN)
Arrêté du 17 novembre 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 8 ET 10 DU DECRET DU 30 décembre 1953
1ER), 3, 5, 6, 7, 8 ET 9 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 9 août 1958
Arrêté du 10 novembre 1961 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 3 avril 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DES CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE (INSPECTEUR ; DIRECTEUR ET CONSEILLER)
Dans le cadre du contrôle de surveillance des eaux du bassin hydrographique, le préfet de département transmet au préfet coordonnateur de bassin :
-le profil des eaux de baignade défini à l'article D.
1332-20 du code de la santé publique, ainsi que les mesures de gestion prises par le maire ou la personne responsable de l'eau de baignade dans le cadre des articles D.
1332-32 du code de la santé publique pour assurer une qualité au moins " suffisante " des eaux de baignade ;
-les résultats du contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade durant la saison balnéaire tels qu'ils sont définis à l'article D.
Arrêté du 14 mars 1962 ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 4 avril 1962 NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE POUR L'ANNEE 1962
Arrêté du 9 octobre 1948 PORTANT EXTENSION A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES MINIERES D'AUTUN (SAONE-ET-LOIRE) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 18 octobre 1948 INSTITUTION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DANS LES SERVICES CENTRAUX ET LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DU SERVICE DES DOMAINES
Arrêté du 12 avril 1962 DE NOMINATION DE M. JEAN VAUJOUR, PREFET HORS CADRE COMME SECRETAIRE GENERAL DE LA DELEGATION GENERALE AU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS
Arrêté du 12 avril 1962 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DU BETAIL EN VUE D'ENRAYER LA PROPAGATION DE LA FIEVRE APHTEUSE ET DE LA PESTE PORCINE
Arrêté du 13 mars 1962 APPROBATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DES PERSONNES NON SALARIEES RESSORTISSANT A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES GEOMETRES ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Les dispositions relatives à la qualité des eaux de baignade sont énoncées aux articles D.
Arrêté du 13 avril 1962 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES RELATIFS A LA CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU CINEMA, DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Arrêté du 9 avril 1962 PORTANT REPORT DE CREDIT DE 1961 SUR 1962 (CHAP.
41-95 DEPENSES DES SERVICES D'ETAT DANS LES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Arrêté du 3 avril 1962 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS,MASSEURS,KINESITHERAPEUTES ET PEDICURES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 9 avril 1962 COMITE DE SELECTION CHARGE D'EXAMINER LES DOSSIERS DE CANDIDATURE AUX BOURSES ATTRIBUEES PAR LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 octobre 1948 AUTORISATIONS DE PORT D'ARMES POUR LES SERVICES DE LA MAIN D'OEUVRE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LES AGENTS DES SOCIETES D'ASSURANCES NATIONALISEES
Arrêté du 30 octobre 1948 LIVRAISON OBLIGATOIRE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 29 octobre 1948 COMPLETANT L'A.
DU 25-09-1945 FIXANT LES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 3 novembre 1948 COMPTABILITE DE LA FONDATION SINGER-POLIGNAC
Arrêté du 5 novembre 1948 PORCINS ET VIANDE DE PORC
Arrêté du 29 octobre 1948 COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
2 DE L'ARRETE DU 16 MAI 1949 CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (BOURSES DE DOCTORAT EN MEDECINE) (DONNEES POUR UN AN, A PARTIR DE LA DEUXIEME ANNEE)
Arrêté du 21 juin 1949 EMISSION DE BONS D'ELECTRICITE PAR EDF
Arrêté du 2 juillet 1949 COMMISSION DE LA RECUPERATION ARTISTIQUE
Arrêté du 2 juillet 1949 AJOUTE UN ARTICLE 4 BIS A L'ARRETE DU 15 décembre 1948 SOLDES DES MILITAIRES DU REGIMENT DES SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 10 novembre 1948 MODIFIE L'ARRETE DU 19 OCTOBRE 1948 (ART.
1) (TAUX MINIMUM DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 20 novembre 1948 RELATIF A LA PRIME HORAIRE UNIFORME AU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 15 novembre 1948 fixant le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser pour les salariés relevant de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique, placés partiellement sous le régime général des assurances sociales.
Les salariés visés à l'article 65 du décret du 8 juin 1946, précédemment visés par l'article 1er (paragraphe 2) de l'arrêté du 2 février 1945, sont placés sous le régime général des assurances sociales pour les assurances maladie, longue maladie, maternité, décès, invalidité (soins).
Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au régime général pour cette catégorie d'assurés est fixé à 6 % des salaires.
Arrêté du 15 novembre 1948 TRAVAILLEURS GARANTIS PARTIELLEMENT PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Arrêté du 5 novembre 1948 CREATION DU CAP DE FRAISEUR
Arrêté du 18 juin 1949 COMMISSION MIXTE DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 9 juin 1949 APPLICATION DE LA MARQUE NATIONALE DE QUALITE AUX PECHES
Arrêté du 27 juin 1949 RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Arrêté du 24 mai 1949 COMITE CENTRAL DES OEUVRES SOCIALES
Arrêté du 13 juillet 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS (A COMPTER DU 01-01-1949) APPLICABLES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CONCERNANT DIFFERENTES CATEGORIES DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS)
Arrêté du 15 juillet 1949 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU COMMERCE
Arrêté du 13 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21-10-1947
Arrêté du 12 octobre 1950 CONDITIONS D'ETIQUETAGE DES RECIPIENTS OU SACS CONTENANT DES COMPOSES ARSENICAUX OU DES PRODUITS QUI EN RENFERMENT
Arrêté du 11 octobre 1950 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES.0
Arrêté du 9 octobre 1950 CLASSEMENT DE CERTAINS COLLABORATEURS (FONCTIONNAIRES EN RETRAITE) DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LES GROUPES PREVUS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT
Arrêté du 22 juillet 1949 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX OIGNONS
Arrêté du 22 juillet 1949 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX MELONS
Arrêté du 22 juillet 1949 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX CHOUX POMMES ET AUX CHOUX DE BRUXELLES
Arrêté du 24 octobre 1950 VALEUR IMPOSABLE SERVANT AU CALCUL DE LA TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 11 octobre 1950 MONTDIDIER-FIGNIERES (SOMME) : MODIFIE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 2 B : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE POUR LES APPAREILS LENTS ET LEGERS)
Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L.
211-3 et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de ce même article sont fixées par les articles R.
Arrêté du 26 octobre 1950 ADMISSION DEFINITIVE DANS LES CADRES DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION AFFECTES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Un concours interne aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, méthodes et organisation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, service gestion des carrières et des instances, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouet (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche services généraux, option gestion technique et gestion logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouet, place de Bretagne, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouet, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 18 octobre 1950 PASSY-MONT-BLANC : (HAUTE-SAVOIE) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE 5 B : AERODROMES RESERVES AUX AVIONS LENTS ET LEGERS QUI Y SONT BASES)
Arrêté du 24 octobre 1950 LA ROCHE-SUR-YON - LES AJONCS (VENDEE) MODIFIE L'A.
Arrêté du 30 octobre 1950 COMMISSION INTERMINISTERIELLE CONSULTATIVE PERMANENTE DES TABACS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 novembre 1950 COMITE PERMANENT POUR L'ENCOURAGEMENT AU TRAVAIL DE QUALITE
Arrêté du 2 novembre 1950 ORGANISATION D'UN STAGE DE FORMATION POUR LES CHARGES DE CONFERENCES DES MUSEES NATIONAUX
L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L.
211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de :
1° Déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les articles R.
2° Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau en application des articles R.
211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'article R.
3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois, ou, dans le cas prévu au 6° de l'article R.
181-22, le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est réputé avoir donné un avis favorable ;
4° Transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :
a) Les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
b) Le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de l'année ;
c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par l'organisme unique.
Le préfet transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
L'organisme unique de gestion collective peut aussi, dans les conditions fixées par les dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du présent titre, souscrire pour le compte des préleveurs irrigants la déclaration relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et collecter cette redevance et en reverser le produit à l'agence de l'eau.
Arrêté du 17 novembre 1950 PROHIBITION DE L'IMPORTATION ET DU TRANSIT, SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE, DES MOULES EN PROVENANCE DES PAYS-BAS
Arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Sôle de Bellevue (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Sôle de Bellevue, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Sôle de Bellevue, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Rimboval (Pas-de-Calais).
Arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Hérons (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Hérons, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Les Hérons, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Fond de Saint-Wandrille (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Fond de Saint-Wandrille, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Fond de Saint-Wandrille, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune d'Embry (Pas-de-Calais).
Décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz
Les transporteurs et distributeurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de gaz liquéfié et les titulaires de concessions de stockage de gaz naturel élaborent les prescriptions techniques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 21 et au I de l'article 22 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée que doivent respecter les opérateurs et les fournisseurs de gaz.
Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux, conformément aux règles édictées notamment par les décrets du 23 mai 1962, du 15 octobre 1985 et du 12 avril 1999 susvisés.
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret, tout opérateur mentionné à l'article 1er établit un projet des prescriptions techniques de raccordement à ses installations qu'il adresse pour avis au bureau agréé de normalisation du gaz ainsi qu'au ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie notifie le projet de prescriptions techniques à la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE susvisée.
Chaque opérateur mentionné à l'article 1er rend publiques les prescriptions techniques de raccordement à ses installations en les adressant au bureau agréé de normalisation du gaz ainsi qu'aux organismes intéressés et en les publiant sur son site internet.
Lorsqu'un opérateur mentionné à l'article 1er veut apporter une modification substantielle aux prescriptions techniques déjà notifiées, il en informe au préalable le ministre chargé de l'énergie.
Il ne peut donner suite à son projet de modification avant l'expiration d'un délai de trois mois pendant lequel le ministre peut décider de notifier ce projet à la Commission européenne dans les conditions fixées à l'article 3.
Pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation, l'opérateur doit procéder, dans les conditions fixées à l'article 3, aux mises à jour de ses prescriptions techniques.
Tout nouveau pétitionnaire sollicitant une autorisation de transport de gaz naturel, une autorisation d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, un agrément de distribution de gaz naturel ou une concession de stockage est tenu, dès le dépôt de sa demande, de communiquer au ministre chargé de l'énergie les prescriptions techniques en matière de raccordement à ses installations, selon la procédure prévue à l'article 3.
Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les opérateurs mentionnés à l'article 1er qui ne respectent pas les dispositions du présent décret ainsi que les fournisseurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée qui ne respectent pas les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de directeur adjoint du cabinet du directeur général de la police nationale est offert, au titre de la mobilité statutaire, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le directeur adjoint de cabinet assure l'intérim du directeur de cabinet.
En outre, il a en charge :
- les relations avec le secrétariat général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- les relations avec la direction de l'administration de la police nationale (plus particulièrement, la sous-direction de l'administration des finances et la sous-direction de la logistique), la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières et la direction des systèmes d'information et de communication pour les dossiers relatifs aux affaires générales, budgétaires, immobilières et aux moyens logistiques dont le système ACROPOL, en liaison avec le service de la modernisation et de la prospective ;
- les relations avec les préfets, notamment suivi et mise en oeuvre des objectifs annuels en matière de sécurité intérieure ;
- l'étude des audits des services ;
- le suivi du dossier de la réforme de l'Etat et des services.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 69 du mardi 22 juin 2004
- L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « avoir obtenu l'attestation de formation délivrée à l'issue du parcours de formation effectué au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Cette condition n'est pas exigée, d'une part, pour l'inscription sur la quatrième liste d'aptitude des candidats exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R.
« Sont également dispensés de la production de l'attestation de formation :
- les agents de direction et les agents comptables en fonction dans un organisme de sécurité sociale au 31 décembre 2001, titulaires d'une attestation de suivi fournie par le CNESSS avant le 31 décembre 2003, pour toutes les candidatures à inscription ultérieure sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
- les personnes titulaires d'une attestation de réussite au cycle de perfectionnement ;
- les agents nommés et agréés sur un emploi de la première liste d'un organisme de catégorie B qui postulent à une inscription sur la deuxième liste de catégorie A.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er juillet ».
Lorsqu'un organisme unique désigné en application du I de l'article R.
211-113 demande au préfet de mettre fin à sa mission, le préfet dispose d'un délai de six mois pour désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel sont transférées les autorisations pluriannuelles de prélèvement.
A défaut de désignation d'un autre organisme unique, les autorisations dont l'organisme unique était titulaire, deviennent caduques.
Décret du 16 juin 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chauvin, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Christiane Philippe, attachée de service administratif, chef du bureau du cabinet, et à Mme Béatrice Blondel, attachée de préfecture, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placées sous l'autorité de M. François Chauvin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Arrêté du 21 mai 2004 modifiant l'arrêté du 21 avril 2004 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2004 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves générale, pédagogique ou technique peut être déclarée éliminatoire par le jury.
Décret n°2004-597 du 23 juin 2004 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000
- Pour l'application du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée et sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, tout consommateur final d'électricité est reconnu éligible sur un site de consommation, dès lors que tout ou partie de l'électricité consommée sur ce site est destinée à un usage non résidentiel.
« L'usage résidentiel de l'électricité correspond à la consommation d'un ménage pour un usage domestique.
« Le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé ou, à défaut, pour les sites qui ne sont ni industriels ni commerciaux, par le lieu de consommation de l'électricité.
- Les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, sont éligibles pour la totalité de l'électricité de traction consommée par le matériel roulant assurant le service de transport qu'elles exploitent sur le territoire national.
« Les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de ce même article 22 sont éligibles pour la totalité de l'électricité consommée sur le réseau électriquement interconnecté en aval des points de livraison d'électricité.
- Un consommateur éligible dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est inférieure à 36 kVA doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er du présent décret.
« Sont passibles des mêmes sanctions les fournisseurs qui, sciemment, livrent de l'électricité dans le cadre du III de ce même article 22 à un client non éligible.
M. Aubert (Joël), institut d'études politiques de Bordeaux ;
M. Duizabo (Sébastien), université Paris-IX - Dauphine ;
M. Guyomar (Mattias), université Paris-XI.
Arrêté du 2 juin 2004 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la commission une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 juin 2004, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la commission une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
- IG/19/97 « oeufs de Loué », au nom du Syndicat des volailles fermières de Loué Syvol-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 juin 2004 :
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
Décret n°2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire).
Le décret n° 66-597 du 27 juillet 1966 réglementant la pêche dans la section du Doubs qui forme frontière avec la Suisse est abrogé.
Les dispositions de l'article 7, du III de l'article 10 et des articles 11, 12 et 13 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les 12°, 13° et 14° de l'article R.* 234-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Au deuxième alinéa de l'article R.* 234-11, le terme : « 14° » est remplacé par le terme : « 13° ».
A l'article R.* 235-6 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article R.* 235-7-1, les mots : « la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce » sont remplacés par les mots : « la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ».
Au 1° de l'article R.* 235-14, les mots : « aux engins et aux filets » sont supprimés.
A l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 235-16, les mots : « la commission des structures de la pêche professionnelle en eau douce » sont remplacés par les mots : « la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ».
- Au 1°, les mots : « dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer en vertu de l'article R.* 236-27 ; » sont remplacés par les mots : « dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau à truite de mer sur la liste établie par le ministre chargé de la pêche en eau douce ; ».
- Au 4°, les mots : « dans la zone mentionnée au premier alinéa de l'article L.
436-10 du code de l'environnement ; » sont remplacés par les mots : « dans les zones mentionnées à l'article L.
A l'article R.* 236-23, les mots : « 0,23 mètre pour le black-bass » sont remplacés par les mots : « 0,30 mètre pour le black-bass ».
Il est ajouté, après le 8° de l'article R.* 236-54, un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le fait de ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article R.* 236-19 relatives au maintien en captivité et au transport des carpes.
A l'article R.* 236-91, les mots : « pour une durée allant d'un an à cinq années consécutives.
» sont remplacés par les mots : « pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.
Les sous-sections 1 et 2 de la section 6 du chapitre VI du titre III du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives à la pêche dans la section de la Bidassoa
et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne
- Les dispositions des articles R.* 236-6 à R.* 236-95 ne sont pas applicables à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.
« Dispositions relatives à la pêche
dans les eaux françaises du lac Léman
- Les dispositions des articles R.* 236-6 à R.* 236-95 ne sont pas applicables à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse
- Les dispositions des articles R.* 236-6 à R.* 236-62 ne sont pas applicables à la pêche dans la section Doubs formant frontière avec la Suisse.
L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à partir de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d' autorisation pluriannuelle.
Le préfet peut proroger ce délai d'une durée ne pouvant excéder un an.
En cas de dépassement du délai imparti, le préfet peut mettre fin à la mission de l'organisme unique.
Décret n°2004-600 du 22 juin 2004 modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps.
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « dont ils assurent la transmission » ;
Les postes offerts au titre d'un concours dans un métier ou une spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres métiers ou spécialités du même concours ainsi que sur les métiers ou spécialités de l'autre concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, M. Martial Fiers, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Territoire de Belfort à compter du 1er juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, M. Sarlat (Guillaume), ingénieur-élève des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination à l'inspection générale des finances, en qualité d'inspecteur adjoint des finances.
Arrêté du 1er juin 2004 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er juin 2004, M. Jean-François Boudy, administrateur civil hors classe, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde à compter du 4 juin 2004, en remplacement de M. Fabien Bova, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2004, Mme Marguerite Combes, adjointe administrative d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre de la culture et de la communication.
« La date de début des émissions est fixée au 1er mars 2005 pour les programmes diffusés en clair et au 1er septembre 2005 pour les programmes diffusés sous conditions d'accès.
Si, dans le délai d'un mois à partir du 1er mars 2005, la société n'a pas débuté la diffusion des programmes en clair, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffusion en mode numérique.
Il pourra également déclarer cette autorisation caduque si l'éditeur n'a pas fait assurer l'exploitation commerciale du service avant le 1er mars 2006.
Arrêté du 20 juin 1952 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS :
L'organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux pétitionnaires ayant présenté une demande d'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation en cours d'instruction à la date de sa désignation.
Jusqu'à la délivrance de l' autorisation pluriannuelle prévue à l'article R.
214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du préleveur et sont instruites selon les modalités prévues par l'article R.
Dans le périmètre institué en application de l'article R.
211-113, toute demande de prélèvement d'eau pour l'irrigation présentée par une personne autre que l'organisme unique est rejetée de plein droit.
Arrêté du 22 juin 1952 NOMINATION DE M. COMOLET-TIRMAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 3 juillet 1952 REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE ENVOYES COMME ELEVES OU STAGIAIRES DANS LES ECOLES OU CENTRES D'INSTRUCTION TECHNIQUE
Arrêté du 25 juin 1952 BISCAROSSE-PARENTIS (LANDES) : OUVERTURE DE L'AERODROME PUBLIC
Arrêté du 5 juillet 1952 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART.
Arrêté du 8 juillet 1952 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
I.-Toute personne morale candidate pour une désignation comme organisme unique de gestion collective au sens de l'article R.
211-112 dépose sa demande auprès du préfet.
La demande comporte la raison sociale et la dénomination de la candidate, l'adresse de son siège social, ses statuts, la composition de ses organes dirigeants, les éléments financiers des trois derniers exercices.
Elle justifie le périmètre de gestion proposé qui doit être cohérent avec les besoins d'irrigation et la ressource en eau disponible.
La candidature fait l'objet d'un avis publié par la personne candidate et à ses frais dans au moins un journal local ou régional diffusé sur l'ensemble du périmètre proposé et affiché en mairie dans chaque commune située dans ce périmètre.
Un registre est tenu à la disposition du public à la préfecture et en sous-préfecture.
Le préfet recueille l'avis du conseil départemental, des chambres d'agriculture et de l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le périmètre est situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.
En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois de la saisine, l'avis est réputé favorable.
L'arrêté préfectoral qui délimite le périmètre de gestion collective et y désigne l'organisme unique est pris dans un délai de six mois à compter du jour de réception de la demande.
Lorsque le périmètre figurant dans la demande s'étend sur plus d'un département, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets intéressés, chacun d'entre eux menant les consultations relevant de sa compétence.
II.-En zone de répartition des eaux, le préfet peut désigner d'office un organisme unique de gestion collective sur le périmètre qu'il détermine.
Préalablement à cette désignation d'office, il publie un avis dans au moins un journal local diffusé sur l'ensemble du périmètre envisagé.
Cet avis est affiché en mairie dans chaque commune située dans ce périmètre.
Le préfet procède aux consultations prévues au troisième alinéa du I ci-dessus.
L'organisme unique de gestion collective peut être constitué d'office sous la forme d'une association syndicale régie par les dispositions du titre IV de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
L'association syndicale de propriétaires est assortie d'un comité consultatif comprenant des représentants des préleveurs irrigants non propriétaires chargé de donner son avis sur les délibérations des organes de l'association syndicale relatives à la demande d' autorisation pluriannuelle et aux plans annuels de répartition du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé.
La composition du comité consultatif et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par les statuts de l'association syndicale.
III.-L'arrêté délimitant le périmètre et désignant l'organisme unique en application des dispositions du I et du II ci-dessus est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre délimité par l'arrêté.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du préfet et aux frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local ou régional diffusé dans le département ou les départements concernés.
Une copie de l'arrêté est adressée aux présidents des commissions locales de l'eau consultées.
IV.-La modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial.
Arrêté du 20 juin 1952 DESSINATEUR EN DENTELLES ET BRODERIES : SEINE
Arrêté du 27 juin 1952 REMUNERATION DES VERIFICATEURS CIVILS DU SERVICE DE L'INTENDANCE (HABILLEMENT)
Arrêté du 8 avril 1953 MODIFIANT LES ARTICLES 8, 10, 22 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 FIXANT LES COMPETENCES DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES EN MATIERE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, A COMPTER DU 1 MAI 1953
Arrêté du 11 juillet 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 15 juillet 1952 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 16 avril 1953 ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1951 (MARQUAGE DES FROMAGES)
Arrêté du 8 avril 1953 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 18 avril 1953 RELEVEMENT DU TAUX DES VACATIONS ATTRIBUEES AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DU CENTRE D'APPAREILLAGE DE PARIS (CENTRE DE PROTHESE MAXILLO-FACIALE)
Arrêté du 21 avril 1953 PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE
Arrêté du 3 mars 1953 EMPLOI DU SULFURE DE CARBONE POUR LA DESTRUCTION DES PARASITES NUISIBLES
Arrêté du 22 avril 1953 COMMISSION TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 23 avril 1953 AGREMENT D'ORGANISME PROFESSIONNEL POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 20 avril 1953 NOMINATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION DE RECEPTION DES TYPES DE PROJECTEURS D'AUTOMOBILES ET DE BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE.
(M. DEVAUX)
Arrêté du 28 avril 1953 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. JEAN SAVIN.
Arrêté du 6 octobre 1955 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 28 avril 1953 MODIFICATION DU PROGRAMME DE 1ERE ANNEE, ETABLI PAR L'A.
Arrêté du 23 avril 1956 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 10 octobre 1955 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION SPECIALE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES EN INDEMNITES ET RECONNAISSANCE DE DROITS DES ACTIONNAIRES
Arrêté du 30 août 1955 COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 10 octobre 1955 COMITE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS DEVENU COMITE DE L'AVIATION LEGERE, DE TOURISME ET PRIVEE
Arrêté du 4 octobre 1955 A LA LISTE DES DIPLOMES ADMIS EN DISPENSE LA 1ERE PARTIE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE POUR LE CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES DES PTT
DU 8 MARS 1950 (ART.
Arrêté du 11 octobre 1955 CONSTITUTION AU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE FOURNITURES OU DE SERVICES IMPUTABLES AUX PROGRAMMES TENDANT A LA REALISATION DES PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA LOI 46860 DU 30 AVRIL 1946
Arrêté du 14 octobre 1955 ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX EMPLOIS DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE.
Arrêté du 17 mars 1958 PRESCRIPTIONS SANITAIRES IMPOSEES AUX PROPRIETAIRES D'ANIMAUX EXPOSANTS LES PRODUITS DE LEUR ELEVAGE AU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE 1958
Arrêté du 18 mars 1958 INDEMNITE COMPENSATRICE DUE AUX FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE DES ANCIENS CADRES LOCAUX D'INDOCHINE RECLASSES DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 17 mars 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-07-1955 FIXANT LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 19 avril 1956 MONTANT MAXIMUM DES AVANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEUR SERVICE
Arrêté du 3 mai 1956 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION POUR LA DEMOCRATISATION DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, TECHNIQUE ET SUPERIEUR (M. LAUGIER HENRI)
Arrêté du 30 avril 1956 PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 8 mai 1956 RAPPEL DES DISPONIBLES DE LA CLASSE 1952-2
Arrêté du 17 avril 1956 MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROVISOIRE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 9 avril 1956 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT DES PERSONNELS OUVRIERS ET EMPLOYES DES MINES
L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues au 2° de l'article R.
4413-1, des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence.
Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence.
Toute forêt, acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée au 2° de l'article L.
111-1 du code forestier doit être soumise au régime forestier.
Arrêté du 7 mai 1956 ABROGATION DES ARRETES DES 19-09-1947 ET 09-12-1948 SUR LES COMMISSIONS LOCALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
2 DE L'ARRETE DU 10-10-1955 RELATIF A LA REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 9 mai 1956 NOMINATION DU LIEUTENANT-COLONEL SOUVIRON MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. L'INTENDANT ROBERT
Arrêté du 17 mars 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-12-1957 SUR L'AFFECTATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE D'OFFICIERS DU CADRE DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR EN ACTIVITE
Arrêté du 22 novembre 1958 OUVERTURE DE CREDITS PAR TRANSFERT DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL (CHAP.
31-01, 31-02, 31-91, 33-91, 34-01, 34-02, 34-93) 24 477 MILLIONS FRS
Arrêté du 5 novembre 1958 AGENTS DU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES
Arrêté du 6 novembre 1958 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
1° Au premier alinéa, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune ".
Arrêté du 17 novembre 1958 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DE LA REUNION
Arrêté du 17 novembre 1958 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE
Arrêté du 12 avril 1958 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAYEMENT OUVERTS AU TITRE DU BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (200 MILLIONS ET 130 MILLIONS)
Arrêté du 16 avril 1958 AUX A.
Arrêté du 15 avril 1958 ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 15 avril 1958 CHANGEMENT D'APPELLATION DES TROUPES COLONIALES
Arrêté du 28 novembre 1958 PRIX DES POMMES DE TERRE D'IMPORTATION DE LA VARIETE "BINTJE"
Arrêté du 17 novembre 1958 CONDITIONS A REMPLIR POUR PECHER A LA LIGNE FLOTTANTE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DANS LES COURS D'EAU DE DEUXIEME CATEGORIE EN PERIODE D'INTERDICTION GENERALE
(DESIGNATION DES MEMBRES)
Arrêté du 24 novembre 1958 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE
Arrêté du 27 novembre 1958 UTILISATION DES MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1958-1959 EN APPLICATION DE L'ART.
2 DE L'ORDONNANCE 58897 DU 24-09-1958 RELATIVE AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
1ER (DESIGNATION DES PRODUITS) ET 5 (MODE D'EMPLOI) DE L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1949
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, ABADLA, KSI KSOU, TAGHIT
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA.(BASSE-SAOURA BENI-ABBES, D'EL-OUATA, GUERZIM, IGLI, KERZAZ, TABELBALA, TAMTERT
Arrêté du 23 septembre 1959 PRIX DES POMMES A CIDRE ET DES POIRES A POIRE ET CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE PAIEMENT DES ALCOOLS DE POMMES ET DE POIRES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
PRIX DES POMMES DE TERRE D'IMPORTATION DE LA VARIETE BINTJE
Arrêté du 28 novembre 1958 DESACIDIFICATION DES MOUTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 12 novembre 1958 EPREUVE ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DES ATTACHES DE 2EME CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE PREVUS A L'ART.
Arrêté du 17 novembre 1958 ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS EN VUE DU RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES
Arrêté du 13 novembre 1958 PROROGATION DE LA DUREE DES FONCTIONS DES BUREAUX DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PROVISOIRES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
571409 DU 31-12-1957 (LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DEVANT TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME)
Arrêté du 4 septembre 1959 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS ELEVES DES SERVICES AGRICOLES EN 1959
Arrêté du 2 septembre 1959 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU 69EME CONCOURS GENERAL AGRICOLE
Arrêté du 25 août 1959 ORGANISATION DES EPREUVES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE CANDIDATS AU CERTIFICAT
Arrêté du 31 août 1959 CONDITIONS D'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 6 novembre 1969 DE FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME PAYABLE AUX PORTEURS D'OBLIGATIONS EDF 6% 1957 DE LA SERIE AMORTISSABLE LE 10 JANVIER 1970
Arrêté du 29 octobre 1969 relatif à l'emploi d'un renforçateur d'arômes dans les denrées alimentaires et les boissons
L'incorporation de l'éthylmaltol aux arômes, extraits et concentrés d'arômes destinés à la préparation des denrées alimentaires et boissons, est autorisée dans une proportion telle que le produit fini n'en contienne que 50 mg/kg au plus.
La substance susvisée doit être exempte de tout élément toxique et présenter les caractères suivants : Poudre cristalline blanche ayant une odeur et un goût caractéristiques ; Point de fusion compris entre 69 degrés C et 93 degrés C ; Teneur en produit pur égale ou supérieure à 99 p.
100 ; Teneur en eau inférieure ou égale à 0,5 p.
100 ; Teneur en métaux lourds ne devant pas dépasser 20 mg/kg ; Perte au feu inférieure ou égale à 0,2 p.
L'emploi dans la préparation des denrées alimentaires et boissons de la substance visée à l'article 1er doit être porté à la connaissance du consommateur par une mention telle que "arôme renforcé artificiellement".
Arrêté du 29 octobre 1969 EMPLOI D'UN RENFORCATEUR D'AROMES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS
Arrêté du 13 novembre 1969 M. CHRISTIAN PARTIMBENE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. GUY DE TOURNEMINE
Arrêté du 24 novembre 1969 EPREUVES DE L'AGREGATION D'HISTOIRE POUR LA SESSION DE 1970
Arrêté du 11 octobre 1961 CREATION DU CERTIFICAT SANCTIONNANT L'ENSEIGNEMENT PREAERONAUTIQUE SCOLAIRE
Arrêté du 25 octobre 1961 DOCUMENTS A ETABLIR ET A TENIR PAR LES ENTREPRISES AUXILIAIRES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Arrêté du 19 octobre 1961 MODIFICATION DE L'ALINEA C DE L'ART.
En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de construction et d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences à son profit.
En 2008, son montant s'élève à 2 653 706 euros.
Ce montant correspond au montant annuel moyen des crédits consacrés par la région Guadeloupe au lycée de Saint-Martin et par le département de la Guadeloupe aux collèges de Saint-Martin entre 1997 et 2006 inclus ; ce montant intègre l'indexation consécutive à l'application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008.
En 2009, le montant alloué à la collectivité de Saint-Martin est équivalent à celui de 2008.
En 2010, le taux retenu pour l'indexation de la dotation revenant à la collectivité territoriale de Saint-Martin est de 1,2 %.
A compter de 2011, le montant alloué à la collectivité territoriale de Saint-Martin est équivalent à celui de 2010.
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire est versée en une seule fois à la fin du troisième trimestre de l'année en cours.
La dotation est inscrite au budget de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement, à l'extension du lycée et des collèges situés sur son territoire et à la construction de nouveaux lycées ou collèges.
Arrêté du 12 mai 1960 AUTORISATION AU BUREAU D'AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE
Arrêté du 13 mai 1960 HOMOLOGATION D'INDICES DE MAJORATION APPLICABLES AUX PRIX DE CERTAINS BAREMES (INDUSTRIE DU BOIS, MATERIEL FERROVIAIRE, MOTEURS A COMBUSTION INTERNE ET A EXPLOSION, INDUSTRIE TEXTILE) TABLEAUX ANNEXES
Arrêté du 9 mai 1960 HABILITATION AUX PREFETS D'AUTORISER LES INTERVENTIONS CONJOINTES D'HOMMES DE L'ART PREVUES PAR LE D.
Arrêté du 12 mai 1960 MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES A L'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET A CERTAINES CATEGORIES DE PLACEMENTS FAMILIAUX VISES PAR L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER ET PAR LE DECRET 59101 DU 07-01-1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Arrêté du 21 mai 1960 CREATION AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Arrêté du 18 mai 1960 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 21 mai 1960 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 15 novembre 1961 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE POITIERS
Arrêté du 9 novembre 1961 ATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 9 novembre 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
7 DE L'ARRETE DU 04-01-1962 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DIRECT DES INGENIEURS MILITAIRES DES TRAVAUX DE L'AIR
Arrêté du 10 avril 1962 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN SERVICE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 10 avril 1962 RELATIF AU SERVICE FONCIER INSTITUE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 10 avril 1962 INSCRIPTION AUX TABLEAUX C (SECTION II)
Arrêté du 11 avril 1962 CONSTRUCTION DES BATIMENTS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRE, DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 15 novembre 1961 TEMPS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE CARTONNAGES DIVERS (BOITES CARREES ET RECTANGULAIRES) EFFECTUES A DOMICILE, POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Arrêté du 18 novembre 1961 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, AUX ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU CONCOURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 30-05-1951
Arrêté du 29 novembre 1961 PORTANT DELEGATIONS DE POUVOIRS POUR LES MARCHES CONCERNANT LA RESTITUTION DES CORPS, LES NECROPOLES NATIONALES ET L'APPAREILLAGE DES MUTILES
Arrêté du 12 avril 1962 NOMINATIONS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Arrêté du 5 novembre 1948 A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1948, COTISATION DE 0,17 % DU MONTANT DES VENTES DE COMBUSTIBLES SOLIDES
Arrêté du 30 octobre 1948 TAUX DES RETENUES A EFFECTUER SUR LA CHICOREE A CAFE (FONDS NATIONAL DE PROGRES AGRICOLE)
Arrêté du 4 novembre 1948 REDEVANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 5 novembre 1948 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE D'AIX
Arrêté du 12 novembre 1948 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PROFESSEURS ET AGENTS DE SERVICE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 14 avril 1962 REGLEMENTATION DU CHALUTAGE EN BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL
Arrêté du 5 avril 1962 HOMOLOGATION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU ENTRE LES PLANTEURS ET LES SECHEURS DE CHICOREE A CAFE POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 11 avril 1962 LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES PRINCIPAUX DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE EST PROROGEE DE SIX MOIS A COMPTER DU 12-12-1961
Arrêté du 2 mai 1962 REEXPEDITION DU BETAIL PRESENTE SUR LES MARCHES DE PARIS-LA-VILLETTE ET LYON-LA-MOUCHE ET RETRAIT DES CERTIFICATS ATTESTANT LA VACCINATION ANTIAPHTEUSE DES BOVINS
Arrêté du 3 mai 1962 EMPRUNT EMIS PAR LE CREDIT NATIONAL EN OBLIGATIONS DE 200 FRANCS AMORTISSABLES SUR 20 ANS RAPPORTANT UN INTERET DE 10 FRANCS, TIRAGE ANNUEL
Arrêté du 19 novembre 1948 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 15 novembre 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1947 SUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES ADMINISTRATIVES DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 27 novembre 1948 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 13 juillet 1949 CESSATION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART.
3 DE LA LOI DU 17-04-1942 SUSPENDANT L'ART.
101 DU CODE DES VINS SUR L'IRRIGATION DES VIGNES
Arrêté du 8 juillet 1949 DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE (PRESIDENT : M. LOPPIN)
Arrêté du 19 juillet 1949 DISSOLUTION DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 27 juillet 1949 ATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DES GLACES ET CREMES GLACEES
L'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France met en oeuvre la politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades en région d'Ile-de-France.
1° Elle établit chaque année un programme général d'action assorti d'un projet de budget de fonctionnement et l'adresse au président du conseil régional qui le soumet au conseil régional.
Ces documents comportent le montant de la contribution budgétaire demandée à la région ;
2° Elle contribue par l'octroi d'aides financières à l'acquisition, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des forêts et des promenades par des personnes publiques ou des associations.
Elle peut également accorder des aides en vue de favoriser l'ouverture au public, dans les conditions prévues aux articles L.
113-7 du code de l'urbanisme, d'espaces verts privés ;
3° Elle poursuit au nom et pour le compte de la région les opérations d'acquisition, de gestion et d'aliénation ou d'échange d'espaces verts, de forêts et de promenades décidées en application de l'article L.
4413-1 ; elle règle les dépenses correspondantes et, le cas échéant, d'aménagement et d'entretien des biens acquis ;
4° Elle effectue ou contribue à faire effectuer toutes études utiles et en informe les administrations, établissements publics et collectivités locales intéressés ;
5° Elle s'informe des programmes d'investissements des collectivités locales de la région.
Arrêté du 15 décembre 1948 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE REPARTITION DES INDEMNITES AUX AGENTS ET COURTIERS D'ASSURANCE
Arrêté du 13 décembre 1948 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS LORSQUE LE MONTANT ANNUEL DE LA RENTE EST INFERIEUR A 1.000 F.
Il est procédé au remboursement des cotisations prévu à l'article 67 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée lorsque le montant annuel de la rente susceptible d'être servie au titre de l'article 66 de ladite ordonnance est inférieur à 1.000 francs (anciens).
Le bénéficiaire d'une rente acquise soit au titre de la législation sur les retraites ouvrières et paysannes, soit au titre du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié qui n'est pas titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou susceptibles d'y prétendre, obtient à soixante-cinq ans le remboursement de la somme définie aux articles 67 et 115 (par.
4) de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée si le total de la rente à lui servir est inférieur au chiffre prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 1948 RACHAT DES RENTES ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET DE CELLE DES ASSURANCES SOCIALES (ART.
15 DE LA LOI 1306 DU 23-08-1948) SELON UN CHIFFRE LIMITE DE 1000 FRS
Arrêté du 15 décembre 1948 SUPPRESSION DE LA FORMALITE DU PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE POUR CERTAINS PRODUITS FIGURANT EN ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 12-03-1948
Arrêté du 3 décembre 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX POMMES DE TABLE DESTINEES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS
Arrêté du 25 juillet 1949 CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 21 juillet 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RECRUTEMENT AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DOM (DOUANES)
DU 20-08-1947 (TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CORRESPONDANTS LOCAUX DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE)
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire et le président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales, chacun en ce qui les concerne, pour les ports de plaisance ou les installations portuaires de plaisance relevant de sa compétence, transmettent, au cours du premier trimestre de chaque année civile, au préfet, pour chaque port ou installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel indiquant la superficie des plans d'eau et des terre-pleins, la capacité d'accueil, les conditions d'accès, la fréquentation, les équipements disponibles et les services fournis.
Arrêté du 10 mars 1950 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL PAR L'ECOLE
Arrêté du 8 mars 1950 NOUVELLE REDACTION DE L'ARRETE DU 23 février 1945
Arrêté du 24 octobre 1950 FIXATION DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VETERINAIRES
Arrêté du 19 octobre 1950 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Arrêté du 30 octobre 1950 COMMISSION DE REFORME JUDICIAIRE
Arrêté du 2 novembre 1950 LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES CHIMIQUES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'INSTITUT DES CORPS GRAS
Arrêté du 6 novembre 1950 COTISATION ET ABATTEMENT
Arrêté du 29 septembre 1950 TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES REGIS PAR DECRET EXERCANT NORMALEMENT LEURS FONCTIONS DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 28 novembre 1950 FIXANT LES INDEMNITES DES AYANTS-DROIT DE SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES
Arrêté du 29 novembre 1950 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM
Arrêté du 23 novembre 1950 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART.
DU 16-10-1950 (REPRESENTANTS DU PERSONNEL)
Arrêté du 5 décembre 1950 COMMERCIALISATION DES VINS, RECOLTE 1950
A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après.
La dotation de gestion locale des arrondissements comprend deux parts.
Les sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris au titre de la première part pour l'ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des arrondissements.
Ces sommes sont réparties la première année en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, effectuées par la commune ou par la Ville de Paris dans chacun des arrondissements, au cours des trois derniers exercices budgétaires, au titre des équipements et services qui relèveront des attributions des conseils d'arrondissement en application des dispositions du présent chapitre.
L'évaluation de ces dépenses est faite de façon contradictoire par la commission prévue par l'article L.
2511-36 ; en cas de désaccord du maire de la commune, du maire de Paris ou du maire d'arrondissement sur les propositions de la commission, le conseil municipal ou le conseil de Paris se prononce.
Pour les années ultérieures, la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des attributions de l'arrondissement.
Le conseil municipal ou le conseil de Paris évalue la charge correspondant aux nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou services comparables existant dans la commune ou dans la Ville de Paris ; en l'absence de référence ou en cas de désaccord du maire d'arrondissement, cette évaluation est déterminée par le conseil municipal ou par le conseil de Paris sur proposition de la commission prévue à l'article L.
Les sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris au titre de la seconde part sont réparties entre les arrondissements en tenant compte des caractéristiques propres des arrondissements et, notamment, de la composition socio-professionnelle de leur population.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la proportion minimale qui revient à chaque arrondissement au titre des sommes affectées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris pour l'ensemble des arrondissements à la seconde part.
Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de la CGT (membres titulaires) :
M. Omnes (Jean), en remplacement de Mme Chapelet (Colette), M. Rech (Jean-Marie), en remplacement de M. Judith (Pierre).
Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de la CGT (membres suppléants) :
Mme Amiel (Catherine), en remplacement de M. Bonnetin (Guy), M. Ruel (Roger), en remplacement de M. Hallinger (Patrick), M. Vanderriele (Kaci), en remplacement de M. Lhubert (Bernard), M. Vidalet (Pierre), en remplacement de M. Ruel (Roger).
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2004, M. Bernard Le Menn, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2004, M. Jean-Marc Bedier, sous-préfet, sous-préfet de Brignoles, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
M. Ugolini (Olivier, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacqueline Luis-Charret, Christiane Fontang-Novion et Christophe Garcia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Les retraits de Mme Luis (Jacqueline, Suzanne), épouse Charret, et de Mme Fontang (Christiane, Jeanne, Suzanne), épouse Novion, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Jacqueline Luis-Charret, Christiane Fontang-Novion et Christophe Garcia, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacqueline Luis-Charret, Christiane Fontang-Novion et Christophe Garcia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Garcia et Olivier Ugolini, huissiers de justice associés ».
Par décret en date du 22 juin 2004, sont nommés, sur proposition de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentants des collectivités locales :
M. Pascal Sokoloff, en remplacement de M. René Kelhetter.
M. René Kelhetter, en tant que membre suppléant de M. Josy Moinet, en remplacement de M. Michel Lapeyre ;
M. Jean Rivet, en tant que membre suppléant de M. Pascal Sokoloff.
Arrêté du 8 juin 2004 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 juin 2004, M. Fourcaut (Pascal), conseiller commercial, est promu au grade de conseiller commercial hors classe à compter du 27 décembre 2003 et reclassé au 3e échelon (ancienneté conservée au 21 novembre 2003).
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon est vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est l'une des quatre écoles nationales vétérinaires françaises formant des vétérinaires.
- les professeurs des écoles nationales vétérinaires et les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire ;
- les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur ajdoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans et titulaire du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
Ces orientations devront s'insérer impérativement dans la politique de mise en place des pôles de compétences définie par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales le 17 mai 2004 devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
En outre, chaque candidat devra s'engager à proposer avant la fin de l'année 2005 un projet scientifique et pédagogique pour l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon répondant aux exigences d'un pôle de compétences constitué de structures de recherche, de développement, et d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 30 septembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 24 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence pour le développement international des entreprises
Par décret en date du 24 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration d'UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants de l'Etat :
M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, en tant que représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Pierre Coste, sous-directeur des affaires financières internationales à la direction des affaires économiques et financières, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères ;
M. Philippe Gratadour, chargé de la sous-direction des actions internationales de la direction des affaires économiques et internationales, en tant que représentant du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
M. Bruno Hot, directeur des politiques économique et internationale, en tant que représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
M. Jean-Marie Demange, chargé de la sous-direction de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures, en tant que représentant du ministre délégué au commerce extérieur.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2004, Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2004, M. Alain Faudon, commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Aude.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2004, M. Olivier Ghebali, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Largentière.
Arrêté du 12 juillet 1952 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA GUERRE (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 1 juillet 1952 MODALITES DE PEREQUATION DES NOTES POUR LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX & FORETS
Arrêté du 7 juillet 1952 CIRCULATION AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT LE SERVICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE ; LISTE DES ORGANISMES AUTORISES A EXPEDIER OU A RECEVOIR EN DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT, LES PLIS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE
Arrêté du 7 juillet 1952 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT LE SERVICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.
LISTE DES ORGANISMES AUTORISES A EXPEDIER ET A RECEVOIR EN DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT LES CORRESPONDANCES CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé, à compter du 1er juillet 2004, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions ci-après : a) A 3,731 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 15 juin 1998 et le 30 juin 1999 ; b) A 3,305 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 ; c) A 2,720 5 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ; d) A 2,300 2 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 ; e) A 2,100 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus à compter du 1er juillet 2002.
Pour les salariés des entreprises mentionnées à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1er janvier 2002 et bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le taux de revalorisation applicable, à compter du 1er juillet 2004, à la rémunération minimale mensuelle est fixé dans les conditions suivantes : a) A 3,305 0 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er février 2000 et le 30 juin 2000 ; b) A 2,720 5 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ; c) A 2,300 2 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001.
Arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé, à compter du 1er juillet 2004, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions ci-après :
a) A 3,731 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 15 juin 1998 et le 30 juin 1999 ;
b) A 3,305 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 ;
c) A 2,720 5 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ;
d) A 2,300 2 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 ;
e) A 2,100 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus à compter du 1er juillet 2002.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1er janvier 2002 et bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le taux de revalorisation applicable, à compter du 1er juillet 2004, à la rémunération minimale mensuelle est fixé dans les conditions suivantes :
a) A 3,305 0 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er février 2000 et le 30 juin 2000 ;
b) A 2,720 5 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ;
c) A 2,300 2 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001.
Arrêté du 16 juillet 1952 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES :
Arrêté du 11 juillet 1952 CREATION D'UN INSTITUT DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES DU TOGO
Arrêté du 21 juillet 1952 TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE ET DES MUSICIENS
Arrêté du 30 juin 1952 PROGRAMME DES ETUDES, DE DEUXIEME ET TROISIEME ANNEE, PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE SOCIALE
Arrêté du 18 juin 1952 CONSISTANCE GEOGRAPHIQUE DES CIRCONSCRIPTIONS D'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 24 avril 1953 NOMINATION DE M. PENOY A LA COMMISSION DES MOYENS DE COMMUNICATION CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, ET DU TOURISME DANS LA GESTION DU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER EN REMPLACEMENT DE M. LITALIEN, DECEDE
Arrêté du 28 avril 1953 DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'ETABLIR LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS, PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 28 avril 1953 MODIFICATION DE LA LISTE MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 461702 DU 26 JUILLET 1946
Arrêté du 18 avril 1953 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SEMENCES POTAGERES
Arrêté du 6 mai 1953 CREATION,AU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN,D'UNE COMMISSION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
1 (REPARTITION DES FONCTIONNAIRES) DE L'ARRETE DU 14-01-1948
Arrêté du 13 avril 1953 SUPPRIME LE 2EME ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 21 juillet 1952 RELATIF AU VIN DENOMME : "COTEAUX DE SAINT-CHRISTOL"
Arrêté du 4 août 1952 DE LA COMMISSION DE REINTEGRATION INSTITUEE PAR L'ART.
2 DU DECRET 5276 DU 15-01-1952, A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 10 avril 1953 ORGANISATION D'UN EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX EMPLOIS DE JARDINIER AUXILIAIRE PERMANENT CREES AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, EN APPLICATION DE LA LOI 50400 DU 03-04-1950 SUR LA REFORME DE L'AUXILIARIAT
Arrêté du 30 avril 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26 décembre 1950 : ADJONCTION D'UN ARTICLE 28 BIS AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE
Arrêté du 2 mai 1953 SOCIETE DE GESTION DE LA COMPAGNIE DU GABON
1612-14, elle en informe la collectivité ou l'établissement public concerné et le représentant de l'Etat.
Arrêté du 4 mai 1953 PROROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1952 AUTORISANT LES DEPARTEMENTS A VERSER DES INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT INSPECTANT LES ETABLISSEMENTS CLASSES
Arrêté du 24 avril 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 14 octobre 1955 ATTRIBUTIONS, COMPOSITIONS, NOMINATIONS DE LA COMMISSION D'ETUDE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS ET ENSEMBLES D'HABITATION
Arrêté du 4 octobre 1955 CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES FRAIS DE DEPLACEMENT AUX MEDECINS, ASSISTANTES ET INFIRMIERES D'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE SUPPLEANTS, REMUNERES A LA VACATION ET MEDECINS REMUNERES A L'ACTE
Arrêté du 10 octobre 1955 ECOLE PRATIQUE DES MINES DE FORBACH
Arrêté du 18 octobre 1955 AVANTAGES OFFERTS A CERTAINS GROUPEMENTS PROFESSIONNELS :
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L.
5 DE L'ARRETE DU 11-02-1952 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE CAMPAGNE PENDANT LA GUERRE 39-45 (DELAI POUR INTRODUIRE UNE DEMANDE DE REVISION DES PENSIONS)
Arrêté du 13 octobre 1955 AGENTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DU TOGO
Arrêté du 18 mai 1953 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
DU 29-04-1952 SUR LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES CENTIMES ADDITIONNELS A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 28 avril 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTROLEURS DE LA RTF
Arrêté du 30 avril 1956 NOMINATION DE FRANCOIS BOUJU COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 12 octobre 1955 ESSAIS DE MATERIELS DE GENIE CIVIL
Arrêté du 14 octobre 1955 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS
2 ET 6 DE L'ARRETE DU 03-07-1950 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 15 octobre 1955 PRODUCTION ET PAYEMENT DES ALCOOLS DE CIDRE OU DE POIRE
La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L.
Arrêté du 15 octobre 1955 UTILISATION DES FRUITS A CIDRE ET A POIRE POUR LA FABRICATION DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION
Arrêté du 10 octobre 1955 COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES REQUETES DES FONCTIONNAIRES VICTIMES DES LOIS D'EXCEPTION
Arrêté du 25 avril 1956 AUGMENTATION DU NOMBRE D'EXPERTS
Arrêté du 26 avril 1956 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 18 mai 1956 RHUM
Arrêté du 22 mai 1956 APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-03-1956 AUX RESSORTISSANTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
1 (PROGRAMME) DE L'ARRETE DU 27-02-1956
Arrêté du 9 avril 1958 FIXATION EN DEUX CATEGORIES DE MEDICAMENTS SPECIALISES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Arrêté du 14 avril 1958 AUTORISATION A PRENDRE DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DANS LE CAPITAL DE DIVERSES SOCIETES IMMOBILIERES
Arrêté du 22 mai 1956 STOCKAGE DES FROMAGES POUR LA CAMPAGNE 1956-1957
Arrêté du 10 mai 1956 CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Arrêté du 19 avril 1958 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES GRADES ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, HOPITAUX PSYCHIATRIQUES ET SANATORIUMS PUBLICS) DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 14 avril 1958 DEFINITION, EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, DES EMPLOIS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU D.
58351 DU 02-04-1958, PORTANT RAP DE LA LOI 57871 DU 01-08-1957
Arrêté du 14 avril 1958 REMUNERATION DES PERSONNELS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 19 avril 1958 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE L'ARRETE DU 17-10-1956 : CHEF DES DOUANES, CHEF DES SERVICES FINANCIERS DE TUNIS ET VERIFICATEUR LIQUIDATEUR PRINCIPAL DE LA SOCIETE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES TUNISIENS
Arrêté du 18 avril 1958 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES GRADES ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, CONSERVATION DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX, MONUMENTS HISTORIQUES) DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES C ET D
15 ET 16 DE L'ARRETE DU 05-12-1955 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME (CONTROLE PERIODIQUE DES VOITURES ; PLAQUE DISTINCTIVE)
Arrêté du 27 novembre 1958 PRIX DE L'ELECTRICITE EN HAUTE TENSION
Arrêté du 8 novembre 1958 CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE : "MONTEUR FRIGORISTE" A AJOUTER AUX CAP D'AJUSTEUR, CHAUDRONNIER, ELECTROMECANICIEN, MOTEUR ELECTRICIEN
Arrêté du 14 avril 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-07-1950 INSTITUANT UN DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 19 avril 1958 ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Il est interdit aux départements de prendre en charge dans leur budget propre au titre des services publics mentionnés à l'article L.
3241-4 des dépenses autres que celles résultant de traités ou cahiers des charges dûment approuvés.
Les délibérations ou décisions des conseils départementaux qui comportent augmentation des dépenses desdits services publics ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de vote de recettes correspondantes.
9 DU DECRET DU 01-03-1958 ET FIXANT LES EPREUVES DE CONCOURS TECHNIQUE PREVU A L'ART.
8 DU MEME DECRET
Arrêté du 8 septembre 1958 LE CERTIFICAT DE "FUMISTE EN BATIMENT" DEVIENT "MONTEUR CALORISTE DU BATIMENT"
Arrêté du 21 novembre 1958 CONDITIONS D'APPLICATION DU D.
54-109 DU 28 JANVIER 1954 (RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRIMES D'ACHAT POUR L'ACHAT DE MATERIEL VOLANT) POUR L'ACHAT DE PARACHUTES
Arrêté du 2 décembre 1958 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE PEREQUATION ALLOUEE AUX CADIS JUGES DE L'ALGERIE
Arrêté du 27 novembre 1958 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DU CAMEROUN
Arrêté du 15 octobre 1958 SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES GRAINES ET HUILES DE LIN
Arrêté du 1 octobre 1959 IMPORTATION DE SUCRE BLANC AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1958-1959 (1000 TONNES)
Arrêté du 24 septembre 1959 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES
Arrêté du 1 décembre 1958 INSTITUTION A SAINT-CLOUD DU CENTRE D'ETUDES DU FRANCAIS ELEMENTAIRE
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l'article L.
3 (CHOIX DU MEDECIN EXPERT), DE L'ARRETE DU 11-04-1956
Arrêté du 2 décembre 1958 APPLICATION AUX TERRITOIRES VISES A L'ART.
76 DE LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 26-09-1957 RELATIF A LA DEFINITION DES PROCEDURES EN MATIERE DE CIRCULATION AERIENNE,
2 DE L'ARRETE DU 29-09-1954 MODIFIE PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMMUNE AU PERSONNEL OUVRIER ET DE MAITRISE ET AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 10 novembre 1969 REGROUPEMENT DE TROIS UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE (MEDECINE MONTPELLIER, MEDECINE NIMES ET RECHERCHES MEDICALES)
Arrêté du 21 novembre 1969 CONSEIL SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES
1ER, 2, 3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1966 ABROGATION DES ART.
7 ET 12 DE L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1956
6 DE L'ARRETE DU 10-07-1968 RELATIF AU PROGRAMME ET AUX MODALITES DE L'EPREUVE D'APTITUDE CONCERNANT L'ACCES DE CERTAINS GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AUX FONCTIONS D'AGREE ET DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (ORGANISATION DE 2 SESSIONS D'EXAMEN PAR AN AU 1ER ET 3E TRIMESTRE DE L'ANNEE JUDICIAIRE)
I.-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %.
II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L.
1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l'article L.
1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.
2113-1, les dépenses éligibles en application de l'article L.
1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.
2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L.
Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004,2005,2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent.
En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004,2005,2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.
Toutefois, restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du même II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'Etat.
Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent.
Une même dépense éligible en application de l'article L.
1615-1 ne peut donner lieu à plus d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses éligibles en application de l'article L.
Pour les métropoles autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l'article L.
1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
3611-1 et la collectivité de Corse mentionnée à l'article L.
La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces collectivités sont subrogées dans les droits du département et de la région auxquels elles succèdent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L.
Pour les régions issues d'un regroupement, les dépenses éligibles en application de l'article L.
III.-Les dépenses éligibles en application de l'article L.
1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.
Arrêté du 2 mars 1970 NOMINATION DE MM. LES DOCTEURS AMEUR & CASSEYRE EN REMPLACEMENT DE MM. LES DOCTEURS FERRY ET THOLOZE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 8 janvier 1970 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-04-1969 SONT PROROGEES POUR LA SESSION 1970 ET LES SESSIONS ULTERIEURES
Arrêté du 5 décembre 1969 ORGANISATION DES EPREUVES DU BACCALAUREAT A PARTIR DE 1970
Arrêté du 5 décembre 1969 EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 5 décembre 1969 PROGRAMME DE L'AGREGATION DES SCIENCES PHYSIQUES (OPTION CHIMIE, SESSION DE 1970)
Arrêté du 4 décembre 1969 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 28 novembre 1969 NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 11 mai 1960 RELATIF AUX INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES AU PROFIT OU A LA CHARGE DES FABRICANTS ET DETENTEURS DE SEMOULES DE BLE DUR
Arrêté du 16 octobre 1961 ABROGE L'ARRETE DU 4 MARS 1958 INSTITUANT UNE REGIE D'AVANCES POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE, AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
Arrêté du 25 octobre 1961 NO 20 AU PREMIER SUPPLEMENT AU CODEX 1949 (TABLEAU DES NOMINATIONS COMMUNES DES MEDICAMENTS)
Arrêté du 31 mai 1960 MODIFICATION PROVISOIRE DE L'ARRETE DU 27-11-1959 RELATIF AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MANUTENTIONNAIRE DES ENTREPOTS DE TABACS ET DE POUDRES A FEU DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 25 mai 1960 CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN ALGERIE
Arrêté du 23 mai 1960 HOMOLOGATION D'INDICES DE MAJORATION AUX PRIX DE CERTAINS BAREMES (INDUSTRIES DU PAPIER ET DU LIEGE) (ANN.
Arrêté du 30 mai 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR ET DE CHEF MECANICIEN PRINCIPAL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES
Arrêté du 28 mai 1960 TAXES DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 8 juin 1960 COMPLETE L'ARRETE DU 21-01-1956 : MODALITES D'OCTROI ET FIXATION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 7 novembre 1961 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Arrêté du 14 avril 1962 CONDITIONS D'APPLICATION DU DROIT DE DOUANE PREVU AUX REGLES GENERALES QUI FIGURENT EN TETE DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS OU CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS, POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATION DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL
Arrêté du 10 avril 1962 COMMISSION CONSULTATIVE
Arrêté du 11 avril 1962 ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES
5211-9-2, à l'exception des troisième et dernier alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV, L.
5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux I bis, II et III.
Arrêté du 7 avril 1962 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ARRETES DES 22 JANVIER 1957 ET 20 SEPTEMBRE 1961
Arrêté du 12 avril 1962 RELATIF A LA DECHEANCE D'ATTRIBUTION DE BIENS DE PRESSE :
Arrêté du 14 avril 1962 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 23 novembre 1961 CESSENT D'AVOIR EFFET A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE LES DISPOSITIONS PROVISOIRES DE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 20-12-1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, DJADAA
Arrêté du 24 novembre 1961 APPROBATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN D'ELEVE OFFICIER AU LONG COURS POUR 1961-1962
Arrêté du 5 décembre 1961 PORTANT INTERDICTION DE : "LA GAZETTE" DE PAUL DEHEME, 25, RUE JEAN-DOLENT, A PARIS 14EME.
DIRECTEUR : M. DE-MERITENS DIT PAUL DEHEME
En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations forfaitaires revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L.
2334-7, en prenant en compte les nouvelles populations.
Arrêté du 4 décembre 1961 COTISATIONS DE RESORPTION APPLICABLES AUX SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE DE LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 29 novembre 1961 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Arrêté du 4 décembre 1961 MODALITES DE FONCTIONNEMENT FINANCIER DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 4 décembre 1961 DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES QUE LES FACULTES DES SCIENCES SONT AUTORISEES A DELIVRER EN APPLICATION DES ART.
61441 DU 05-05-1961 RELATIF A LA FORMATION TECHNIQUE SUPERIEURE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 3 mai 1962 M. PAUL BOUTEILLER EST NOMME CHARGE DE MISSION EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ANGELI
Arrêté du 13 avril 1962 DOTATIONS ET PRELEVEMENTS DU FONDS
Arrêté du 22 novembre 1948 REMUNERATION DES OUVRIERS : EXTRACTION ET TRANSPORT DES SABLES ET GRAVIERS (REGION DE BORDEAUX)
Arrêté du 29 novembre 1948 MODIFICATION DU REGLEMENT DU 03-06-1948 HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 25-06-1948 (COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE)
Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l'assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
Arrêté du 9 décembre 1948 INSTITUTION D'UNE CAP A L'OFFICE DES CHANGES
Arrêté du 10 décembre 1948 CREATION, AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS SUR L'ATTRIBUTION DES RENTES, PREVUES PAR LA LOI DU 30-10-1946, AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 16 décembre 1948 FIXE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS DES RECTORATS, DE L'ACADEMIE DE MEDECINE ET DES SECRETARIATS DE FACULTES
Arrêté du 6 avril 1962 AGREMENT DE LA SAFER DE BRETAGNE
Arrêté du 8 mai 1962 L'HOPITAL DE WISSEMBOURG EST ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL
Arrêté du 11 mai 1962 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVES ET DIVERS DU CONTINGENT ET DES ALCOOLS DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 7 mai 1962 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE ET DU SALON DE L'ALIMENTATION ET DES PRODUITS AGRICOLES DE 1963
Arrêté du 15 mai 1962 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel infirmier des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux ainsi que des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics.
abrogé implicitement par l'arrêté du 24 mars 1969.
Les échelles indiciaires applicables au personnel infirmier des hôpitaux psychiatriques et des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
effet rétroactif dans certains cas au 1er janvier 1961.
Dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 62-569 du 15 mai 1962, les personnels titulaires et stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication dudit décret ou ayant cessé leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics durant la période comprise entre le 1er janvier 1961 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, seront reclassés dans les échelons fixés par le présent arrêté suivant des correspondances déterminées par une circulaire du ministère de la santé publique et de la population.
Chefs et cheftaines d'unité de soins : ============================ ECHELONS : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE ---------:---------:-------- 5 éch : 415 : 4 éch : 380 : 3 ans 3 éch : 340 : 3 ans 2 éch : 315 : 3 ans 1 éch : 290 : 3 ans ============================
Infirmiers et infirmières : ============================== ECHELONS : INDICES : DUREE : BRUTS : MOYENNE -----------:---------:-------- Ech : : except (1) : 405 : 9 éch : 390 : 3 ans 8 éch : 365 : 3 ans 7 éch : 340 : 3 ans 6 éch : 315 : 3 ans 5 éch : 290 : 3 ans 4 éch : 270 : 2 ans 3 éch : 250 : 2 ans 2 éch : 230 : 2 ans 1 éch : 210 : 1 an ============================== (1) Echelon accessible aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.
Elèves infirmiers et élèves infirmiers stagiaires.
============================ ECHELONS : INDICES : DUREE ============================
Arrêté du 15 mai 1962 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL INFIRMIER DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX, AINSI QUE DES QUARTIERS PSYCHIATRIQUES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 10 mai 1962 TAUX DES DROITS DE SCOLARITE ET D'EXAMEN AFFERENTS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE ET AU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 4 décembre 1948 DES EMPLOIS EQUIVALANT AUX EMPLOIS SUPPRIMES DANS LES SERVICES DEPENDANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 11 décembre 1948 RELATIF AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES AGENTS DE L'ETAT, AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 15 octobre 1948 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL (10 EMPLOIS)
Arrêté du 23 décembre 1948 NOMINATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'OFFICE REGIONAL DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 15 mars 1950 CREATION DE COMITES TECHNIQUES DES PRODUITS DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 10 mars 1950 MODIFIE L'ARRETE DU 06-10-1924 FIXANT LA LISTE DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS PERMETTANT DE POSTULER LES DOCTORATS EN DROIT, ES SCIENCES OU ES LETTRES
Arrêté du 15 mars 1950 INSTITUT FRANCAIS EN OCEANIE
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.
Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal ou du conseil de Paris.
Arrêté du 18 mars 1950 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 décembre 1947
Arrêté du 15 mars 1950 INSTITUTION ET NOMINATIONS DU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE
9 DE L'ARRETE DU 27-04-1946 RELATIF A LA FORME DES DEMANDES D'AIDE EST COMPLETE
Arrêté du 18 novembre 1948 CONDITIONS D'INDEMNISATION DES PATRONS ET SALARIES PRIVES DE TRAVAIL PAR SUITE DES INONDATIONS DE L'EST
Arrêté du 30 décembre 1948 INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ALLOUEES AU PERSONNEL CIVIL ENVOYE EN MISSION EN ALLEMAGNE OU EN AUTRICHE
Arrêté du 22 décembre 1948 TAUX DES PRIMES POUR 1948 POUR LA RECONSTITUTION DES OLIVERAIES
Arrêté du 25 mars 1950 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE POUR LA MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 25 mars 1950 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 16 janvier 1950 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE CONSULTATIF POUR L'IMPORTATION DE PRODUITS DESTINES A LA DROGUERIE PHARMACEUTIQUE ET L'HERBORISTERIE
Arrêté du 29 mars 1950 PROROGATION JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1950 DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DU RIZ
Arrêté du 28 mars 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS DU CONSERVATOIRE A COMPTER DU 01-01-1950 ET 01-07-1950.
(PAGINATION SPECIALE P 129 A 176)
Arrêté du 17 novembre 1950 PORTANT NOMINATION DE M. JACQUES LEAUTE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 18 novembre 1950 EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 7 octobre 1950 COMMISSION DE CONTROLE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 16 novembre 1950 SECTIONS DE CONCILIATION
Arrêté du 21 novembre 1950 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PEDIATRIE ET DE PUERICULTURE
Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine.
632-2, le régime des études médicales et postuniversitaires ainsi que l'organisation de la recherche sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 29 mars 1950 FIXANT LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Arrêté du 5 avril 1950 COMMISSION DE LA COMPTABILITE NATIONALE
Arrêté du 15 mars 1950 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE (LIEGES ET PRODUITS DERIVES))
Arrêté du 10 mars 1950 INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 7 décembre 1950 FIXATION DU PRIX
Arrêté du 1 décembre 1950 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 27 mai 2004,
M. Miquel (Jean-Louis), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Charleville-Mézières (Ardennes), est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle à Arras (Pas-de-Calais) à compter du 28 juin 2004.
M. Kehres (Georges), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction nationale d'enquêtes à Paris, est muté pour faire fonction de chef de service régional à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er juillet 2004.
M. Blouet (Jean-Hervé), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à La Roche-sur-Yon (Vendée), est muté à Vannes (Morbihan) à compter du 1er juillet 2004.
M. de Calbiac (Didier), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châlons-en-Champagne (Marne), est muté à l'administration centrale à Paris à compter du 24 septembre 2004.
M. Hermant (Joël), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est muté pour faire fonction de chef de service régional à Châlons-en-Champagne (Marne) à compter du 24 septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mai 2004, Mlle Christine Moign, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de directrice du département de la dépense à l'agence comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mai 2004, Mme Frédérique Midot, épouse Meunier, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agente comptable de la région Franche-Comté pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 2003.
Parmi les personnels des établissements, les catégories d'agents suivantes sont commensales de droit :
1° Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat à service complet ou partiel et tout personnel assimilé ;
2° Les assistants étrangers ;
3° Les infirmiers et les infirmières ;
4° Les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique.
Les commensaux de droit paient pour trois repas quotidiens 1/270 du tarif annuel de pension des élèves des classes de quatrième à terminale ; un abattement de 20 % est de plus consenti aux agents de service et de laboratoire.
Le déjeuner et le dîner représentent chacun 45 % de ce tarif et le petit déjeuner 10 %.
Les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs lorsqu'ils sont en congé régulier sont dispensés de tout reversement.
Tous les autres personnels des établissements visés ci-dessus peuvent être admis à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'administration.
En deçà de l'indice des traitements de la fonction publique limitant le droit à prestations interministérielles, ces personnels paient le tarif des élèves de quatrième à terminale, majoré de 15 %.
Au-delà de l'indice plafond, le tarif applicable aux personnels visés au précédent alinéa est majoré de 25 %.
Lorsque les tarifs sont payés "au ticket" par les élèves, le pourcentage d'augmentation est déterminé par le conseil d'administration de l'établissement.
L'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, aux élèves de passage, au tarif des classes correspondantes et au tarif majoré des personnels visés au huitième alinéa du présent article, aux auditeurs des cours de toute nature organisés dans l'établissement, aux membres des conseils d'administration des établissements dont les élèves sont nourris à ladite table, enfin à des personnes étrangères au service.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mai 2004, M. Pierre Colliot, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de la délégation « Paris, Michel-Ange », est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur en charge de l'administration et des finances de la délégation aux entreprises pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 2 décembre 1950 PORTANT NOMINATION DE M. PETIT EN QUALITE DE MEMBRE HONORAIRE DE LA COMMISSION DU STUD-BOOK FRANCAIS ET DE M. LE BARON GUY DE ROTHSCHILD EN REMPLACEMENT DE M. LEPETIT
Arrêté du 16 décembre 1950 A L'ARRETE DU 07-10-1950 EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 6 décembre 1950 RELATIF AUX PIECES A FOURNIR PAR LES COLLECTIVITES QUI DEMANDENT L'ATTRIBUTION DE PRETS A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 août 1923 AVANCES DE L'ETAT A LA DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES CAMPAGNES
Arrêté du 21 décembre 1950 TERMES DES RECOMMANDATIONS AUX MEDECINS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DU PERSONNEL
Arrêté du 21 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 71 du 9 décembre 2003, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, les dispositions de l'avenant n° 13 du 2 décembre 2003, relatif à l'exercice d'un mandat syndical, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 juin 2004, M. Didier Martin, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2003, date de son intégration dans le corps des ingénieurs d'études.
Une délibération du conseil d'administration de l'établissement fixe les tarifs des frais d'hébergement.
Ces tarifs comprennent le coût direct des prestations et une participation aux charges générales de fonctionnement qui ne peut être inférieure à 30 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article D.
422-58, ni être supérieure à 35 et 25 % des mêmes tarifs.
Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations servies en fonction des niveaux ou de la nature des formations, notamment pour les élèves des classes de sixième et cinquième, pour ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs, sections sport-études et sections hôtelières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 juin 2004, M. Jérôme Rivoisy, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2004, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 15 juin 2004 portant nomination à l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 juin 2004, M. Jean-Luc Rigo est nommé membre suppléant, au titre des représentants de la Fédération chimie-énergie (FCE-CFDT) à l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. André Canovas.
Ce membre est nommé pour une durée de deux ans.
Arrêté du 8 juin 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 janvier 2004 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2004-15 du 5 mai 2004 relative au projet de ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le projet de ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d'Azur doit faire l'objet d'un débat public.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 8.III du décret du 22 octobre 2002) pour être soumis au débat que s'il comporte des indications suffisamment précises sur les diverses hypothèses d'itinéraires envisagées et sur les impacts qu'elles auraient sur les territoires et sur l'environnement.
Décision n° 2004-17 du 5 mai 2004 relative au projet Georges-Besse II de renouvellement de l'usine d'enrichissement d'uranium Georges-Besse
Le projet de renouvellement de l'usine d'enrichissement de l'uranium Georges-Besse par une usine nouvelle Georges-Besse II doit faire l'objet d'un débat public.
Le débat public sera organisé par AREVA, maître d'ouvrage.
MM. Mercadal et Gosselin sont chargés de suivre la préparation et le déroulement de ce débat public.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Caracas.
Ambassade de France à Caracas, esquiña Madrid con avenida Trinidad-Las Mercedes, apartado 60385, Caracas 1060, Venezuela.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Hanoi.
Ambassade de France à Hanoi, 57, Trân hung Dao, Hanoi, Vietnam.
Décret du 22 juin 2004 déchargeant un magistrat de la présidence d'un tribunal de grande instance (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre-Alain Weill, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est, sur sa demande, déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Meaux à compter du 1er juillet 2004.
M. Adrot (Jean-Michel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Azema (Thierry), juge au tribunal de grande instance de Nice ;
M. Barbier (Luc), juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Bartoletti (Robert), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch ;
M. Benaiche (Lionel), vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Boulmier (Bernard), président du tribunal de grande instance de Cherbourg ;
Mme Bourzai (Valérie), vice-présidente chargée du tribunal d'instance de Liévin ;
Mme Brun (Brigitte), magistrate placée en position de service détaché ;
M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Chandelon, épouse Lejuste (Françoise), vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Christen (Olivier), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Defarge (Isabelle), vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulon ;
M. Delextrat (Bernard), vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes ;
M. Dematteis (Jean), magistrat détaché à la sous-préfecture de Blaye ;
Mme Desvergnes, épouse Dos Reis (Dominique), conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Esposito (Fiammetta), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes ;
Mme Fitte-Vallée (Florence), juge au tribunal de grande instance de Foix ;
Mme Foncelle (Anne-Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Forton, épouse Gambachidze (Françoise), vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
M. Giraud (Benoît), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun ;
Mme Lambert (Jocelyne), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Madec (Jean-Yves), président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
M. Maire (Patrick), conseiller à la cour d'appel de Bordeaux ;
M. Olivier (Philippe), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque ;
Mme Paugam-Puechmaille (Dominique), substitute générale près la cour d'appel d'Orléans ;
Mme Peltier, épouse Menardais (Catherine), juge chargée du service du tribunal d'instance de Laval ;
Mme Petit-Trouilly (Valérie), magistrate détachée auprès du tribunal administratif de Nice ;
Mme Peyregne, épouse Wable (Elisabeth), présidente du tribunal de grande instance d'Abbeville ;
Mme Philippoteaux, épouse Dollmann (Claire), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
Mme Postel-Gailly (Anne), conseillère référendaire à la Cour de cassation ;
M. Prache (Pascal), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Puren (Emmanuelle), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Rivet (Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Romieux, épouse Delhaye (Laurence), conseillère à la cour d'appel de Douai ;
M. Testud (Jacques), vice-président au tribunal de grande instance de Tarascon ;
M. Thévenot (François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
M. Thorel (José), vice-procureur au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Tomasini (Marie-Edith), juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Vandier (Catherine), vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ;
Mme Veillard, épouse Goupillot (Véronique), première substitute à l'administration centrale ;
M. Vencent (Pascal), président du tribunal de grande instance d'Annecy ;
Mme Viot, épouse Volette (Anne-Marie), vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême ;
Mme Wittrant (Edwige), vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
Mme Zerbib-Chemla (Monique), conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Arrêté du 22 juin 2004 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2004, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
M. Bandiera (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes ;
M. Bertrand (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Chambéry ;
Mme Billet (Marie-Agnès), épouse Credoz, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon ;
M. Grellet (Alain), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Mme Petit-Trouilly (Valérie), magistrate détachée au tribunal administratif de Nice ;
Décret n°2004-630 du 25 juin 2004 modifiant le titre "Explosifs" du règlement général des industries extractives et autorisant l'utilisation de produits explosifs marqués "CE" dans ces industries
Le paragraphe 5 de l'article 2 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
Le paragraphe 2 de l'article 6 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé est remplacé par les paragraphes 2.1 à 2.14 suivants :
Dans l'ensemble du titre « Explosifs », l'appellation : « Commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières » est remplacée par l'appellation : « Commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives ».
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue : a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; d) De mettre en valeur des propriétés.
Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office.
Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance.
Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L.
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association.
Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle.
Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire.
A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes.
Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement.
Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.
Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.
Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.
Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel.
Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.
L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association.
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées.
Il est alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15.
Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale.
Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peuvent demander la création d'une association syndicale autorisée.
La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a prévu d'avoir son siège.
Elle est accompagnée d'un projet de statuts conforme aux dispositions du second alinéa de l'article 7.
En outre, l'autorité administrative peut prendre l'initiative de la création d'une association syndicale autorisée.
L'autorité administrative soumet à une enquête publique réalisée conformément à l'alinéa 2 de l'article L.
110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée.
L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête est notifié à chaque propriétaire d'un immeuble susceptible d'être inclus dans le périmètre de la future association.
L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 12 organise la consultation des propriétaires, qui intervient à l'issue de l'enquête.
Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet est réputé favorable à la création de l'association.
Les modalités de la consultation des propriétaires sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
La création de l'association syndicale peut être autorisée par l'autorité administrative lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
L'acte autorisant la création de l'association syndicale est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12 dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
L'acte refusant d'autoriser la création de l'association syndicale est notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12.
En cas d'annulation de l'acte autorisant la création de l'association syndicale autorisée, l'autorité administrative peut, dans le cas où l'annulation n'aurait pas pour effet d'interdire la reconstitution de cette association, nommer un administrateur provisoire.
Dans le cas contraire, elle nomme un liquidateur dans les conditions prévues à l'article 42 pour l'exercice des missions définies à cet article.
Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création d'une association syndicale autorisée peut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.
Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation.
A défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président.
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée.
L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires.
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur : a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ; b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ; c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ; d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ; e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.
Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres dans les conditions prévues par les statuts de l'association.
Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat.
Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.
Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.
Il en convoque et préside les réunions.
Il est le chef des services de l'association et son représentant légal.
Il en est l'ordonnateur.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
Le président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
Les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels de droit public.
Le recrutement de ces agents ne leur donne aucun droit à être titularisés dans la fonction publique.
Les associations syndicales peuvent en outre faire appel à raison de leur compétence à des agents de droit privé avec lesquels elles concluent des contrats à durée déterminée et indéterminée.
Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat et les actes pris par le président de l'association ou le directeur sont, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège et rendus exécutoires.
Les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés par les associations syndicales autorisées sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L.
En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en dehors du périmètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations.
A l'exception des ouvrages réalisés, le cas échéant en dehors de son périmètre, sur le domaine public d'une personne publique, l'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir, pour certaines catégories d'ouvrages, que leur propriété ou leur entretien peuvent être attribués à un ou plusieurs membres de l'association.
L'autorité administrative peut, après mise en demeure de l'association syndicale autorisée restée sans effet dans un délai qu'elle détermine : 1° Faire procéder d'office, aux frais de l'association, à l'accomplissement des opérations correspondant à son objet, dans le cas où la carence de l'association nuirait gravement à l'intérêt public ; 2° Constater que l'importance des ouvrages ou des travaux à réaliser excède les capacités de l'association.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent décider, dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de se substituer, en tout ou partie, à l'association dans ses droits et obligations.
- Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : 1° Les redevances dues par ses membres ; 2° Les dons et legs ; 3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ; 4° Les subventions de diverses origines ; 5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ; 6° Le produit des emprunts ; 7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement ; 8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
- Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.
Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.
Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions.
Les fonds des associations syndicales autorisées sont obligatoirement déposés auprès de l'Etat, sauf dérogations définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel.
Il est transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège.
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances selon les modalités prévues par l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011, article 4 : Les dispositions du F du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Il est créé en faveur des associations syndicales autorisées, pour le recouvrement des redevances de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre un privilège qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s'exerce dans les mêmes formes.
Les autres dispositions budgétaires et comptables applicables aux associations syndicales autorisées sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
- Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d'une association syndicale autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou de l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège.
L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14, des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, l'autorité administrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12.
Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.
- Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas un pourcentage, défini par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de la superficie incluse dans le périmètre de l'association et qu'ont été recueillis, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ainsi que, à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée.
- L'autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l'autorité administrative publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait.
La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Si la réduction de périmètre porte sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l'objet d'une délibération du syndicat.
Lorsque l'assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la majorité des membres du syndicat s'est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l'autorité administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 tant qu'elles restent nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use.
Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 et 38 font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative : a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ; b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ; c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ; d) Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative.
Elles doivent tenir compte des droits des tiers.
Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Pour les ouvrages ou travaux mentionnés aux a à c de l'article 1er pour lesquels existe une obligation légale à la charge des propriétaires et si une association syndicale autorisée n'a pu être constituée, l'autorité administrative peut constituer d'office une association syndicale regroupant l'ensemble des propriétaires intéressés.
Dans tous les cas, le projet de constitution de l'association est soumis à une enquête publique.
L'acte portant constitution d'office de l'association est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
Il comprend notamment les dispositions relatives au périmètre de l'association, à son objet, au mode d'exécution des travaux ainsi qu'aux modalités de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chacune des propriétés à l'exécution des travaux.
Il convoque la première assemblée des propriétaires à l'occasion de laquelle il sera procédé à la désignation des membres du syndicat.
Lorsque l'assemblée des propriétaires ne parvient pas à désigner les membres du syndicat, l'autorité administrative y procède d'office, le cas échéant, en dehors des membres de l'association.
En cas de carence, l'autorité administrative peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, se substituer dans tous leurs actes aux organes défaillants de l'association syndicale constituée d'office.
Une association syndicale constituée d'office peut demander, par délibération de son assemblée des propriétaires adoptée dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, à être transformée en association syndicale autorisée.
La transformation peut être prononcée par l'autorité administrative lorsque les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires et lorsque l'association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.
La dissolution d'une association syndicale constituée d'office ne peut être décidée qu'à l'initiative de l'autorité administrative.
Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux associations syndicales constituées d'office.
Pour faciliter leur gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions.
Une union est formée sur la demande faite à l'autorité administrative compétente dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège par une ou plusieurs de ces associations.
L'adhésion à l'union d'une association syndicale autorisée ou constituée d'office est donnée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
L'autorité administrative compétente dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu du consentement des associations candidates, autoriser par un acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15, la constitution de l'union dont les statuts doivent être conformes aux dispositions de l'article 7.
L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.
L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus parmi leurs membres par les syndicats de chacune des associations adhérentes.
Une proposition de modification statutaire portant sur l'objet d'une union, le retrait ou l'adhésion d'une association syndicale à l'union peut être présentée à l'initiative du syndicat de l'union ou d'un membre de l'union.
Une association syndicale autorisée ou constituée d'office peut également demander son adhésion par délibération de son assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
Lorsqu'une association syndicale n'est pas à l'initiative d'une demande d'adhésion ou de retrait de l'union la concernant, cette modification statutaire est subordonnée à l'accord de l'assemblée des propriétaires de cette association dans les mêmes conditions de majorité.
L'autorité administrative peut autoriser, par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15, la modification statutaire après accord des syndicats des associations membres.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des syndicats des associations membres représentant au moins la moitié du périmètre de l'union ou par la moitié au moins des syndicats des associations membres représentant au moins les deux tiers du périmètre de l'union.
Une union peut être dissoute par acte de l'autorité administrative, à la demande des associations syndicales membres de l'union qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'alinéa précédent.
Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux unions.
Deux ou plusieurs associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création d'une association syndicale autorisée, à fusionner en une association syndicale autorisée.
La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où la future association a prévu d'avoir son siège.
La fusion peut être autorisée par acte de l'autorité administrative lorsque l'assemblée des propriétaires de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
- L'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de l'aménagement et de l'entretien du système de protection contre les inondations et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche.
L'association est, en outre, habilitée à réaliser des prestations de service en rapport avec son objet au bénéfice de toute personne publique, y compris en dehors de son périmètre.
- L'association départementale réunit le département de l'Isère, des communes de ce département ou leurs groupements et des associations ou unions d'associations syndicales, autorisées ou constituées d'office, de propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre qui est arrêté par l'autorité administrative compétente dans le département de l'Isère.
- L'autorité administrative compétente dans le département de l'Isère arrête la liste des ouvrages de protection contre les inondations et d'assainissement de l'Isère, du Drac et de la Romanche réalisés dans le périmètre de l'association départementale soit par l'un de ses membres, soit par l'Etat, soit par tout autre maître d'ouvrage public, qui sont obligatoirement remis en gestion à celle-ci.
- L'association départementale est soumise aux dispositions des chapitres II, III et IV du titre III de la présente ordonnance sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XXX JORF 10 décembre 2004
- Les organes de l'association départementale sont : a) L'assemblée générale composée de représentants des trois catégories de personnes publiques membres de l'association ; b) Le comité composé de membres élus en son sein par l'assemblée générale et répartis en trois collèges ; c) Le président et deux vice-présidents, élus en son sein par le comité.
- L'assemblée générale, le comité et le président exercent respectivement les attributions de l'assemblée des propriétaires, du syndicat et du président d'une association syndicale autorisée telles que définies aux articles 20, 18 et 23.
- Les ressources de l'association départementale sont celles des associations syndicales autorisées sous réserve des dispositions du présent article.
- L'association départementale reçoit les contributions de ses membres telles qu'elles sont définies par les statuts et le produit des prestations de service mentionnées au second alinéa du I de l'article 54.
- Le département de l'Isère prend à sa charge la moitié des dépenses de l'association départementale.
L'autre moitié est ensuite répartie entre les autres membres dans les conditions prévues par les statuts.
Les prestations de service font l'objet d'une individualisation comptable.
- Le paiement des contributions constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales et associations membres de l'association départementale.
- L'association départementale est éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L.
- Une proposition de modification statutaire peut être présentée, notamment à l'initiative du préfet.
Les demandes d'adhésion de nouveaux membres sont soumises à l'assemblée générale.
Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les nouvelles adhésions sont décidées à la majorité des deux tiers des voix des membres composant l'association.
Toutefois, la proposition de modification statutaire est soumise au comité, lorsque l'adhésion envisagée emporte extension du périmètre sur une surface n'excédant pas un pourcentage défini par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
L'assemblée générale se prononce sur les autres modifications statutaires dans les conditions prévues par les statuts.
L'autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l'autorité administrative publié et notifié dans les conditions de l'article 15.
- La dissolution de l'association départementale ne peut être décidée que par l'autorité administrative.
Elle ne peut être prononcée qu'à la condition qu'une autre personne publique se substitue à l'association dans l'exercice de ses missions.
La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
La loi du 27 juillet 1930 relative à l'exécution de travaux d'aménagement du système d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans), la loi du 30 novembre 1941 relative à l'aménagement et à l'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans) et la loi du 31 décembre 1948 validant, en complétant certaines de ses dispositions, la loi du 30 novembre 1941 sont abrogées.
I.-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci.
Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
A l'exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative ou, à défaut d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.
II.-Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L.
III.-L'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche dispose d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 pour adopter des statuts conformes aux dispositions du chapitre IV du titre VI.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, elle reste régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° La détermination de l'autorité administrative compétente pour la création, la transformation ou la dissolution d'une association syndicale autorisée et les modalités de transmission à cette autorité des actes de cette association ; 2° Les modalités de l'enquête publique et de la consultation des propriétaires prévues aux articles 12 et 13 ; 3° Les modalités de publicité de l'acte autorisant la création d'une association syndicale autorisée ; 4° Les modalités de réunion et de délibération de l'assemblée des propriétaires ; 5° La représentation avec voix consultative au sein du syndicat d'organismes accordant des subventions ; 6° Les conditions d'élaboration du rapport prévu à l'article 23 ; 7° Les conditions de passation et d'exécution des marchés d'une association syndicale autorisée ; 8° Les modalités de la substitution, prévue à l'article 30, de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à une association syndicale autorisée ; 9° Les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds prévue à l'article 32 ; 10° Les dispositions budgétaires et comptables prévues aux articles 33 à 36 et 56 ; 11° La définition de la surface en deçà de laquelle il est possible de recourir à une procédure simplifiée d'extension ou de réduction du périmètre d'une association syndicale autorisée.
Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et 62 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.
- Pour l'application de la présente ordonnance aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - "département" par "collectivité d'outre-mer" ; - "acte de l'autorité administrative" par "arrêté de l'administrateur supérieur" ; - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "commune" par "circonscription" ; - "maire" par "chef de circonscription" ; - "bureau de conservation des hypothèques" par "greffe du tribunal de première instance".
- Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article 28, les mots : "prévues aux articles L.
321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement".
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés.
Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
L'autorité administrative soumet à une enquête publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée.
Lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, il est procédé à cette enquête dans les conditions fixées aux articles L.
Lorsque les missions de l'association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L.
214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête dans les conditions prévues aux articles L.
L'acte autorisant la création de l'association syndicale est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association, notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12 et transmis au bureau de la conservation des hypothèques dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix.
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :
a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ;
b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ;
c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ;
d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office ;
e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association ou son représentant.
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
L'autorité administrative peut, après mise en demeure de l'association syndicale autorisée restée sans effet dans un délai qu'elle détermine :
1° Faire procéder d'office, aux frais de l'association, à l'exécution des travaux correspondant à son objet, dans le cas où la carence de l'association nuirait gravement à l'intérêt public ;
2° Constater que l'importance des ouvrages ou des travaux à réaliser excède les capacités de l'association.
- Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent :
1° Les redevances dues par ses membres ;
3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
4° Les subventions de diverses origines ;
5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section d'investissement ;
8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative :
a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ;
d) Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
- A l'article 2, les mots : « et dans les autres communes du département de la Seine de la commission d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, » sont supprimés.
« Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
- A l'article 6, les mots : « qui statue en conseil de préfecture » sont supprimés.
- A l'article 10, les mots : « donnée en conseil de préfecture » sont supprimés.
- A l'article 12, les mots : « l'article 14 de la loi du 21 juin 1865, modifié par l'article 6 de la loi du 22 décembre 1888 » sont remplacés par les mots : « l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
- Après l'article 16, sont ajoutés un article 17 et un article 18 ainsi rédigés :
- Le syndicat peut être dissous, par arrêté du préfet, à la demande de ses membres qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 3 ou à celle du ou des maires des communes intéressées.
« Il peut être dissous d'office, par arrêté motivé du préfet, en cas de disparition de l'objet pour lequel il a été constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public.
« L'assemblée des propriétaires met fin au mandat du syndic à l'issue des opérations de liquidation.
A défaut pour elle d'y procéder, il est mis fin au mandat du syndic par décision de justice à la demande du préfet.
- Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par un liquidateur nommé par décision de justice à la demande du préfet.
« Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
162-6 du code de la voirie routière, les mots : « aux articles 2 à 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 18 ».
322-1, les mots : « la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
322-2 (5°), les mots : « et les articles 10, 20 et 38-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié » sont remplacés par les mots : « et les articles L.
« L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée :
« a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
322-2, les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;
« b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'article L.
322-2, la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;
« c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L.
322-5, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
322-6, les mots : « l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée » sont remplacés par les mots : « le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
322-6, les mots : « Si le bail éteint était soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ce décret » sont remplacés par les mots : « Si le bail éteint était soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ces dispositions ».
322-6, les mots : « La juridiction instituée à l'article 12 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 » sont remplacés par les mots : « La juridiction prévue à l'article L.
322-9, les mots : « depuis moins de cinq ans » sont supprimés.
322-10, les mots : « des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ».
322-11, les mots : « le premier alinéa de l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales de propriétaires » sont remplacés par les mots : « l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
Le livre Ier du code rural est modifié comme suit :
- Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
« 1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
133-5 intéressent la totalité des propriétés comprises dans le périmètre de remembrement, une assemblée générale des propriétaires est convoquée.
123-24, après la clôture de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage du périmètre de l'association foncière de remembrement est de droit sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
135-3, les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
135-3-1, les mots : « convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
135-6, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 21 juin 1865 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
135-7 sont insérés après les mots : « pastorale peut », les mots : « , à la demande du propriétaire, ».
135-12, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».
136-7-1 les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».
151-41, les mots : « des travaux d'équipement rural énumérés à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
161-7, les mots : « de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».
161-11, les mots : « l'article 1er (10°) et le titre III de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « le c de l'article 1er et le titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».
- L'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre II est complété par les mots : « et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier ».
247-1, les mots : « la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
- En vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier, il peut être créé des associations syndicales libres dans les conditions prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée » ;
« Les dispositions des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont applicables.
- L'association départementale réunit le département de l'Isère, des communes de ce département ou leurs groupements et des associations ou unions d'associations syndicales, autorisées ou constituées d'office, de propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre.
- L'autorité administrative compétente dans le département de l'Isère arrête la liste des ouvrages de protection contre les inondations et d'assainissement de l'Isère, du Drac et de la Romanche réalisés dans le périmètre de l'association départementale sur le fondement de la loi du 27 juillet 1930 et des textes subséquents et remis en gestion à celle-ci, soit par l'un de ses membres, soit par l'Etat, soit par tout autre maître d'ouvrage.
- Les organes de l'association départementale sont :
a) L'assemblée générale composée de représentants des trois catégories de personnes publiques membres de l'association ;
b) Le comité composé de membres élus en son sein par l'assemblée générale et répartis en trois collèges ;
c) Le président et deux vice-présidents, élus en son sein par le comité.
Elle ne pourra être prononcée qu'à la condition qu'une autre personne publique se substitue à l'association dans l'exercice de ses missions.
- Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.
Elle est approuvée par un acte de l'autorité administrative.
A défaut et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.
- Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L.
- L'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche dispose d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 pour adopter des statuts conformes aux dispositions du chapitre IV du titre VI.
- A l'article 33 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, les mots : « la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
214-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
212-5 du code de l'environnement, les mots : « des associations syndicales de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales » sont remplacés par les mots : « des associations syndicales libres de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
1° La détermination de l'autorité administrative compétente pour la création, la transformation ou la dissolution d'une association syndicale autorisée et les modalités de transmission à cette autorité des actes de cette association ;
2° Les modalités de l'enquête publique et de la consultation des propriétaires prévues aux articles 12 et 13 ;
3° Les modalités de publicité de l'acte autorisant la création d'une association syndicale autorisée ;
4° Les modalités de réunion et de délibération de l'assemblée des propriétaires ;
5° La représentation avec voix consultative au sein du syndicat d'organismes accordant des subventions ;
6° Les conditions d'élaboration du rapport prévu à l'article 23 ;
7° Les conditions de passation et d'exécution des marchés d'une association syndicale autorisée ;
8° Les modalités de la substitution, prévue à l'article 30, de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à une association syndicale autorisée ;
9° Les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds prévue à l'article 32 ;
10° Les dispositions budgétaires et comptables prévues aux articles 33 à 36 et 56 ;
11° La définition de la surface en deçà de laquelle il est possible de recourir à une procédure simplifiée d'extension ou de réduction du périmètre d'une association syndicale autorisée.
Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et 62 sont applicables à Mayotte, sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.
- Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots : « prévues aux articles L.
- Pour l'application de la présente ordonnance aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- « département » par « collectivité d'outre-mer » ;
- « acte de l'autorité administrative » par « arrêté de l'administrateur supérieur » ;
- « bureau de conservation des hypothèques » par « greffe du tribunal de première instance ».
Décret du 24 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en application de l'article 20 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant des bénéficiaires cotisants du régime :
M. Lhubert (Bernard), titulaire ; Mme Vatonne (Monique), suppléante.
b) Au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés :
Mme Labat-Gest (Chantal), titulaire ; Mme Nathan (Michèle), suppléante.
c) Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière :
M. Nogues (Gérard), titulaire ; M. Coquet (Bernard), suppléant.
Mme Feray (Anne), titulaire ; M. Dupond (Philippe), suppléant.
M. Poirot (Jean-Marie), titulaire ; Mme Gretener (Martine), suppléante.
M. Laganier (Robert), titulaire ; M. Guyot (Patrick), suppléant.
g) Au titre de l'Interfon-Confédération française des travailleurs chrétiens :
M. Delvart (Xavier), titulaire ; M. Vannet (Jacques), suppléant.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant de l'ensemble des employeurs de la fonction publique de l'Etat :
M. Palagos (Jean-Michel), contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, titulaire ; M. Huberdeau (Christian), général de brigade, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, suppléant.
M. Parent (Christian), directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, titulaire ; M. Serradji (Christian), directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, suppléant.
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titulaire ; M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, suppléant.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique territoriale choisis parmi les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Mme Descamps-Crosnier (Françoise), mairie de Rosny-sur-Seine, titulaire ; M. Leroy (Daniel), adjoint au maire de Moussy-le-Neuf, président du centre de gestion de Seine-et-Marne, suppléant.
M. Lebreton (Claudy), président de l'Assemblée des départements de France, président du conseil général des Côtes-d'Armor, titulaire ; M. Scellier (François), président du conseil général du Val-d'Oise, suppléant.
M. Bailly (Dominique), conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais, titulaire ; M. Graglia (Christian), vice-président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléant.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière :
M. Moujart (Michel), directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, titulaire ; M. Gusching (Jean-Pierre), directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, suppléant.
M Durieux (Bruno), ancien ministre, inspecteur général des finances.
M. Most (Philippe), inspecteur général des affaires sociales.
M. Marette (Jean-Jacques), administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juin 2004, est nommé, à compter du 11 juin 2004, administrateur du centre technique des productions cidricoles :
Arrêté du 30 juin 1952 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER CREE AUPRES DU DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
551-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "recteur d'académie", "recteur", " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sont remplacés par les mots : "vice-recteur" ; les mots : "inspection académique" par les mots : "vice-rectorat", et les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".
Arrêté du 23 juillet 1952 ORGANISATION DU STAGE PROFESSIONNEL ET DU CONCOURS SUR TITRES, EN APPLICATION DE L'ART.
10 DU DECRET 52554 DU 16-05-1952, POUR LE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES PALEOGRAPHES AUX EMPLOIS DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 30 juillet 1952 RELATIF AUX PRIX ET MODALITES DE PAYEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION POUR LA CAMPAGNE 1952-1953 DES CEREALES
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2004, vu les lettres des 8 et 9 juin 2004 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Jean-Yves Marquet, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Arrêté du 4 août 1952 MODALITES ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MATELOT STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 4 août 1952 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE PREPOSE STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 21 juillet 1952 EQUIVALENCE AVEC LE DIPLOME D'ARCHITECTE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE VARNA
Arrêté du 1 août 1952 NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AUPRES DU CREDIT LYONNAIS : MM. BROSSET-HECKEL, SAVIGNY
Arrêté du 15 juillet 1952 HORAIRES ET PROGRAMMES DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT FRANCO-MUSULMAN EN ALGERIE
Arrêté du 23 juillet 1952 AGREMENT PROVISOIRE D'UNE PLATE-FORME POUR HELICOPTERES DE MENTON-PLACE-D'ARMES
Arrêté du 9 août 1952 ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS EN VUE DE LA CONSTITUTION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA FOM
Arrêté du 12 mai 1953 NOMINATION DE M. PERRIN YVES
Arrêté du 28 avril 1953 DES BIBLIOTHEQUES HABILITEES A RECEVOIR LE DEPOT LEGAL ABROGE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1952
RENOUVELLEMENT DES POUVOIRS DES MEMBRES
Arrêté du 9 mai 1953 PROLONGATION JUSQU'AU 15-06-1953 DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES POUR LES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER INSTITUEES PAR L'ARRETE DU 19-06-1950
Arrêté du 13 mai 1953 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-08-1950
Arrêté du 20 mai 1953 COMITE DEPARTEMENTAL DES PRIX
Arrêté du 20 mai 1953 RACHAT OBLIGATOIRE DES RENTES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS-DROIT
Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l'article L.
212-10, à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés.
Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :
1° Le maire, président, ou son représentant ;
4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ;
5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école de la commune désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement, désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunal.
La région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de réussite éducative.
Arrêté du 18 octobre 1955 CARACTERISTIQUES DES CARTES DE PATRIOTES PROSCRITS ET CONTRAINTS A RESIDENCE FORCEE EN PAYS ENNEMI
Arrêté du 27 octobre 1955 BLOCAGE A LA PROPRIETE DE CERTAINS VINS (RECOLTE 1955)
Arrêté du 12 octobre 1955 APPLICATION DU DECRET 551197 DU 12-09-1955 RELATIF A LA PLANTATION DES VIGNES-MERES, LA PRODUCTION, LA CIRCULATION ET LA DISTRIBUTION DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE
Arrêté du 20 septembre 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE
Arrêté du 22 mai 1956 APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-04-1956 FIXANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, AUX RESSORTISSANTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 19 octobre 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DES FLEURS ET PLANTES AROMATIQUES
Arrêté du 17 octobre 1955 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES (HERAULT) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 25 octobre 1955 SUBVENTIONS AUX CAISSES DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 24 septembre 1955 TRAVAUX MARITIMES ET IMMOBILIERS
Arrêté du 28 octobre 1955 MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 16 DU REGLEMENT (ACADEMICIENS LIBRES, COMPOSITION DU BUREAU)
Arrêté du 2 novembre 1955 OUVERTURE DES COMPTES COURANTS.
ABROGE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1954, SAUF EN CE QUI CONCERNE SON ART.
Arrêté du 24 mai 1956 EFFECTIFS MAXIMA POUR 1956 DES INGENIEURS
Arrêté du 28 mai 1956 NOMBRE DE CANDIDATS A ADMETTRE EN 1956 AUX EPREUVES THEORIQUES DU CAPES.
(SESSION NORMALE ET SESSION EXTRAORDINAIRE)
Arrêté du 16 avril 1958 CONDITIONS SPECIALES D'ADMISSION A L'ECOLE
Arrêté du 19 avril 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE
Arrêté du 26 avril 1958 AUTORISATION DE SOUSCRIRE POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 20 MILLIONS AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION TECHNIP
Arrêté du 30 mai 1956 MODIFICATION ET COMPLEMENT A LA LISTE DES MEDICAMENTS SPECIALISES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 1 juin 1956 NOMINATION DE M. FRANCOIS, RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 28 mai 1956 UTILISATION THERAPEUTIQUE DU SANG HUMAIN.
CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT ETRE PROCEDE AUX PRELEVEMENTS DE SANG
Arrêté du 7 juin 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA CHIMIE
Arrêté du 15 mai 1956 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE COTATION DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES :
Arrêté du 5 juin 1956 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 17 avril 1958 CONDITIONS ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION DES COMMIS DU GENIE RURAL AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE DU GENIE RURAL
Arrêté du 5 décembre 1958 REMUNERATION DES CONFERENCIERS PARTICIPANT AUX CYCLES D'ENSEIGNEMENT ORGANISES PAR LE BUREAU DES METHODES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques.
Ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres ; à ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours.
Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous réserve de l'accord des autorités universitaires et hospitalières concernées, des semestres de formation dans un lieu de stage agréé d'une autre interrégion ou à l'étranger, dans la limite de trois semestres.
Arrêté du 12 décembre 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 12 décembre 1958 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR GDF
Arrêté du 28 novembre 1958 CONDITIONS DE DELIVRANCE A TITRE PROVISOIRE ET EXCEPTIONNEL DES BREVETS, LICENCES DE PARACHUTISTE PROFESSIONNEL ET DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DEFINIS PAR L'ARRETE DU 03-12-1956
Arrêté du 1 décembre 1958 COMMISSIONS METEOROLOGIQUES DEPARTEMENTALES
Arrêté du 2 décembre 1958 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES SUSCEPTIBLES D'ETRE POSES POUR L'ELABORATION DES DECISIONS GOUVERNEMENTALES RELATIVES A L'ALGERIE DANS LE DOMAINE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 13 mai 1958 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1957-1958 DES ALCOOLS EXCEDENTAIRES AUTRES QUE L'ALCOOL DE MELASSE (ALCOOLS RECTIFIES, ET FLEGMES DE DIFFERENTS DEGRES)
Arrêté du 26 avril 1958 EPREUVES, HORAIRES ET PROGRAMMES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE MATHEMATIQUES GENERALES, DE MATHEMATIQUES, PHYSIQUE ET CHIMIE (MPC) ET DE PHYSIQUE, CHIMIE ET HISTOIRE NATURELLE (SPCN), DELIVRES PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 29 avril 1958 DU COMITE CONSULTATIF : AVIATION CIVILE
Arrêté du 31 mars 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14 décembre 1940 ET DE L'ARRETE DU 19-11-1941
Arrêté du 6 mai 1958 ATTRIBUTION AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, D'INDEMNITES POUR TRAVAUX PENIBLES, DANGEREUX OU INSALUBRES
Arrêté du 9 mai 1958 MODALITES ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 9 mai 1958 PROGRAMME, CONDITIONS DES EXAMENS PROFESSIONNELS ET MODALITES DE STAGE DES INSPECTEURS ELEVES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 16 décembre 1958 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT AU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER : M. JEAN D'ORMESSON
Arrêté du 8 décembre 1958 MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 12 octobre 1959 EXTENSION, A TITRE D'ESSAI, DU SERVICE DES MESSAGES TELEPHONES AUX RELATIONS DE MOYENNE ET GRANDE DISTANCE ENTRE LES DEPARTEMENTS DONT LES CHEFS-LIEUX SONT DISTANTS DE 200 KM AU PLUS
Arrêté du 13 octobre 1959 MONTANT DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU TITRE DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE SUR L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Arrêté du 13 octobre 1959 ABROGE L'A.
07-01-1956 RELATIF AUX CANDIDATS A LA LICENCE ES SCIENCES NATURELLES, TITULAIRES DU CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
Arrêté du 19 octobre 1959 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 22 décembre 1958 CONSEIL CONSULTATIF DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Arrêté du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure ‎pénale (titre préliminaire et ‎livre Ier)‎
65-01 A AGRICULTURE ET EQUIPEMENT ET LOGEMENT ET INTERIEUR)
Arrêté du 28 novembre 1969 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES
Arrêté du 1 décembre 1969 MODIFIE LES ARRETES DES 01-07-1955, 01-08-1956, 24-07-1956, 15-04-1958, 18-09-1958, 30-07-1959, 24-10-1963, INSTITUANT LES BREVETS DE : - MENUISIER EN BATIMENT, - CHARPENTIER EN BOIS - PLOMBIER INSTALLATEUR SANITAIRE - TOLIER EN VENTILATION - MACON - TAILLEUR DE PIERRE RAVALEUR - CONSTRUCTEUR EN CONSTRUCTION METALLIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 25 novembre 1969 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Arrêté du 4 novembre 1969 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 24 novembre 1969 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
Arrêté du 10 mars 1970 DETERMINE LES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE DANS LES IPES (SECTIONS MUSIQUE ET ARTS PLASTIQUES) POUR LA SESSION 1970
Arrêté du 10 décembre 1969 REPARTITION DES PLACES ENTRE LE CONCOURS INTERNE ET LE CONCOURS EXTERNE OUVERTS EN 1969 POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX, PAR DEROGATION A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 03-05-1963 RELATIF AUX MODALITES DU CONCOURS PREVU A L'ART.
3 : COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS)
2 (3E PARAGR.
) DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1969 (OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE)
Arrêté du 5 décembre 1969 ABROGE L'ARRETE DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Arrêté du 18 novembre 1961 AUTORISATION DES DELEGATIONS DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1962 (TABLEAU EN ANNEXE)
Arrêté du 13 novembre 1961 EQUIVALENCE POUR LES CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE DU DIPLOME DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES DES ECOLES DE L'OTAN, AVEC LE BACCALAUREAT
Arrêté du 10 novembre 1961 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 8 novembre 1961 SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL DU GARD
Arrêté du 18 mai 1960 MAJORATION DES TRAITEMENTS, DE L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL A COMPTER DU 1 JANVIER 1960 ET VERSEMENT D'UNE PRIME UNIQUE DE 40 FRS AUX PERSONNELS DONT L'INDICE EST INFERIEUR A 370
Arrêté du 9 juin 1960 ORGANISATION DE LA SECTION ALGERIENNE DE L'ONIC
Arrêté du 25 mai 1960 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1960
Arrêté du 8 juin 1960 CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 2 juin 1960 MONTANT DES REMISES DE GESTION ADMINISTRATIVE A ATTRIBUER AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES D'ETUDIANTS
Arrêté du 2 juin 1960 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE FIXANT, POUR L'ANNEE 1959, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE CHAQUE CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE A DIVERS FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 9 juin 1960 EXTENSION AUX TOM DE L'A.
DU 05-06-1959 RELATIF A L'ADMISSION AU POSTE DE PILOTAGE DES AVIONS DE TRANSPORT DE PERSONNES AUTRES QUE LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE
Arrêté du 22 avril 1960 MAJORATION (5% A DATER DU 01-04-60) DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
La commission de concertation instituée à Paris et en Corse est composée dans les conditions prévues à l'article R.
442-64, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
442-64, la commission de concertation de Paris comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales, trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional d'Ile-de-France et six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.
Arrêté du 23 mars 1970 M. GEORGES DESMOULIEZ EST NOMME DELEGUE POUR UN AN POUR LA CIRCONSCRIPTION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 17 mars 1970 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 27 mars 1970 DUREE DU CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1970
Arrêté du 6 avril 1970 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1970 PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE AINSI QUE LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 7 avril 1970 TAUX DE LA SOLDE EN CAMPAGNE
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LYON
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MONTPELLIER
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE REIMS
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE RENNES
Arrêté du 9 janvier 1963 MODIFICATION DE LA LISTE DES EPREUVES ECRITES ET DE DESSIN FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 8 avril 1970 RELEVEMENT DES TAUX DE DIVERSES REDEVANCES AEROPORTUAIRES EN METROPOLE ET DANS LES DOM
Le bénéfice du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (A.
Arrêté du 10 avril 1970 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 (IPACTE) A L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE, INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE
Arrêté du 4 février 1963 BUREAU DE TUTELLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Arrêté du 25 janvier 1963 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-01-1962 SONT RECONDUITES POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 15-01-1963
Arrêté du 10 janvier 1963 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 31 janvier 1963 MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 4 février 1963 PROHIBITION DE L'IMPORTATION DES VIANDES DE RUMINANTS ET PORCINS AINSI QUE DE DIVERS PRODUITS EN PROVENANCE DE BELGIQUE
Arrêté du 30 janvier 1963 AUTORISATION AU FONDS DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA)
Arrêté du 5 février 1963 DE L'UNITE MONETAIRE SUR LES TIMBRES MOBILES FISCAUX, PAPIERS ET IMPRESSIONS TIMBRES
Arrêté du 5 février 1963 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE A LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 juillet 1963 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS AVIONS PEUVENT ATTERRIR OU DECOLLER EN MONTAGNE AILLEURS QUE SUR UN AERODROME
Arrêté du 5 juillet 1963 LIMITES DES INDICATIONS ET CONTRE-INDICATIONS FIGURANT DANS LES ELEMENTS DU CONDITIONNEMENT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DISPENSEES DE VISA DE PUBLICITE
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.
Arrêté du 2 juillet 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 7 & 8 DE L'A.
04-11-58 RELATIF AU BREVET DE "MECANICIEN D'USINAGE TOURNEUR FRAISEUR"
Arrêté du 2 juillet 1963 CREATION DU BREVET DE DESSINATEUR EN CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 3 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME
Arrêté du 25 juin 1963 OUVERTURE AU CATALOGUE D'UNE LISTE DE VARIETES DE SAINFOIN
(TITRES I ET III) (EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR DES STAGES ET SECRETAIRE ECONOME)
Arrêté du 13 mars 1964 INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME DONT LE SIEGE EST FIXE A LILLE ET NOMINATION DE SES MEMBRES
Arrêté du 11 mars 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE TRADUCTEUR DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 13 mars 1964 NOMBRE DE VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE ET AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 8 juillet 1963 COMMISSION D'AGREMENT DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES DESTINES A REDUIRE LE RAYONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE DE CERTAINS MOTEURS THERMIQUES
Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci.
Dans le respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France est entendu par les commissions des finances des deux assemblées, à l'initiative de celles-ci, et peut demander à être entendu par elles.
Arrêté du 9 juillet 1963 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION BENEFICIAIRES DU DECRET NO 60579 DU 15-06-1960 RELATIF AUX MODALITES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX PERSONNELS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 21 juin 1963 MODIFICATIF NO 27 AU CODEX 1949 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT (NOUVELLE LISTE DE DENOMINATIONS COMMUNES DE MEDICAMENTS)
Arrêté du 3 juillet 1963 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 3 juillet 1963 BUDGET POUR 1963 DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Arrêté du 9 juillet 1963 DES COLLECTIVITES LOCALES QUI POURRONT ETRE AUTORISEES A RECLASSER SUR DES POSTES EN SURNOMBRE CERTAINS AGENTS RAPATRIES D'ALGERIE EN EXECUTION DE L'ART.
Arrêté du 21 juin 1963 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS EN VUE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE BREVETE DES EAUX ET FORETS ET DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT A CE GRADE
Arrêté du 21 mars 1964 M. LUCIEN POMPON EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE ET M. JEAN-MARIE DAUZIER SECRETAIRE GENERAL
Arrêté du 11 mars 1964 ASSIMILATION DES GRADES,ECHELLES ET ECHELONS ACQUIS EN TUNISIE ET AU MAROC AU 09-08-1956 PAR LES ANCIENS AGENTS DE LA COMPAGNIE TUNISIENNE D'ELECTRICITE ET TRANSPORTS (BRANCHE TRANSPORT) ET DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS DONNES EN GERANCE OU CONCEDES PAR L'ETAT CHERIFIEN OU PAR LES MUNICIPALITES DU MAROC AUX GRADES,ECHELLES ET ECHELONS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU D'AMIENS
Il est créé, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.
Arrêté du 6 août 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 6 août 1964 MODALITES DE DECOMPTE DES MOUVEMENTS D'AERONEFS POUR L'AFFECTATION D'OFFICIER CONTROLEUR
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE CAEN
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE LYON
Arrêté du 2 mars 1964 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 16 mars 1964 INSTITUTION A LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS D'UN SERVICE DE COORDINATION DES SECTIONS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 19 mars 1964 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE AUX RECTEURS DES ACADEMIES EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 23 mars 1964 AGREMENT D'ACCORDS MODIFIANT L'AVENANT NO 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET L'ANNEXE A A CET AVENANT
Arrêté du 23 mars 1964 AGREMENT DE L'ACCORD NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS,EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES
Arrêté du 1 août 1964 MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 05-11-1959 (CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX)
Arrêté du 1 août 1964 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DE LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES POUR 1963
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne exercées par M. Nicolas de Maistre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, M. Andre (Antoine), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Ussel, est nommé sous-préfet de Pamiers.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Irène Luc, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteuse générale adjointe pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2003.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 juin 2004, en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 1994 modifié relatif aux modalités de recrutement des professeurs agrégés et des professeurs titulaires de chaires du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions, et sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées, le médecin chef des services Carli (Philippe Louis, Ange, Marie) est prolongé dans les fonctions de professeur titulaire de la chaire de médecine navale jusqu'au 30 novembre 2005.
Le besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement et des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intra-journalier.
Arrêté du 15 juillet 1964 INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN, INSTITUT "EMILE BLONDEL", ANCIENNEMENT ECOLE NATIONALE DE CHIMIE DE ROUEN
Arrêté du 25 juillet 1964 DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 3 août 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE LIMOGES
Arrêté du 31 juillet 1964 CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ORTF
Arrêté du 4 août 1964 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES
1ER DE L'ARRETE DU 15-04-1957 : ASSUJETTISSEMENT DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE TARBES ET ETABLISSEMENTS PREPARATOIRES AUX ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE AU REGIME ETUDIANTS
Arrêté du 6 août 1964 ASSUJETTISSEMENT DES ELEVES DE L'INSTITUT FRANCAIS DU CaoûtCHOUC DU SEMINAIRE ADVENTISTE ET DE L'INSTITUT BIBLIQUE AU REGIME SOCIAL DES ETUDIANTS
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE GRENOBLE
Décision n° 2004-288 du 22 juin 2004 mettant en demeure l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin
L'association Voix chrétiennes de Saint-Martin est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002, conformément à l'article 14 de sa convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Avenant n° 3 du 12 février 2004 à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Modification de l'article 5 de l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
– Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.
Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.
Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L.
– Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de la Banque centrale européenne.
Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :
L'octroi de crédits aux personnes physiques ;
L'octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont l'activité s'exerce dans la zone d'activité habituelle de la caisse et dont l'objet présente un intérêt social ou culturel.
Les caisses peuvent, seules ou conjointement avec d'autres caisses, détenir des parts sociales ou participer au capital de sociétés ainsi que créer des associations concourant respectivement au développement des activités qu'elles sont habilitées à exercer.
Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.
– Les caisses de crédit municipal peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de crédit municipal.
Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles.
En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa précédent sont réputés placés sous le régime juridique des scissions.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) applicable aux magasins de vente au détail alimentaires et non alimentaires
Ouverture des commerces de vente au détail alimentaires et non alimentaires de la région Alsace les dimanches précédant Noël au titre des années 2004 et 2005.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale (Réunion) des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
Convention collective régionale (Réunion) des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 mai 2004.
La présente convention collective et ses annexes régissent, sur l'ensemble du territoire de la région de la Réunion, les rapports entre les employeurs et les ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes.
Elles engagent toutes les organisations syndicales les ayant signées ou qui viendraient ultérieurement à y adhérer, ainsi que toutes les entreprises et les salariés qui leur sont affiliés et qui travaillent sur le territoire de la Réunion.
- Entreprises de bâtiment et des travaux publics :
Entreprises de maçonnerie, de plâterie, de travaux en ciment, béton, béton armé, entreprises de terrassement et de démolition et toutes activités de fabrication, de préfabrication ou de mise en oeuvre se rattachant aux spécialisations ci-dessus, y compris la fabrication de ciments, la production de matériaux de construction tels que les pierres artificielles ou les agrégats, les céramiques et les composants du BTP :
- entreprises de pose de carrelages, revêtements de sol et parquets ;
- entreprises de pierres de taille, ravalement, enduits.
Charpentes en bois, menuiserie du bâtiment, pose des éléments et ossatures :
- entreprises de montage de maisons en bois (préfabriquées) ; fabrication, pose de menuiseries (parquets, clôture, volets, etc.) ;
- menuiserie aluminium, menuiserie PVC : fabrication, pose.
Couverture, plomberie, installation sanitaires :
Serrurerie du bâtiment, petites charpentes en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (pose).
Fumisterie du bâtiment, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude :
Peinture de bâtiment et décoration, application d'enduits, ignifugation :
- ravalement de peinture industrielle ou non ;
- collage de papiers peints et tentures ;
- décorations (lettres, dorures, revêtements, etc.) ;
- miroiterie, pose de vitres, glaces et vitrines ;
- aménagements de locaux divers, travaux pour expositions, pose d'enseignes ou de stores ;
- agencement et installation de cuisines.
Constructions métalliques pour le BTP et le génie civil :
- charpentes métalliques (fabrication et pose) ;
- maisons métalliques (fabrication et pose).
Installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels ou non :
- pose d'enseignes lumineuses ;
- travaux d'installation électrique associés ou non à la maintenance (courant fort et courant faible, haute et basse tension) ;
- installations et maintenance de systèmes de surveillances des immeubles (gestion technique centralisée, gestion technique de bâtiments, etc.).
- Entreprises de travaux publics et de génie civil :
- entreprises de béton et béton armé ;
- travaux sur cordes, de grande hauteur et spéciaux.
Terrassements, travaux ruraux et souterrains, chaussées :
- remise en état du sol (curage de fossés, puits, drainages, etc.) ;
- entreprises de sondages, forages, fondations spéciales.
- travaux de routes et d'aérodromes ;
Travaux urbains et d'hygiène publique :
- construction d'ouvrage pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau ;
- construction d'égouts ;
- épuration des eaux potables et usées ;
- installations thermiques et frigorifiques, industrielles ou non ;
- installations de réseaux téléphoniques aériens ou souterrains.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et de bloc opératoire au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue de Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Arrêté du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 527 du code général des impôts et l'article 209-0A de l'annexe III au même code relatif à la création d'une contribution au poinçonnage des ouvrages par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe IV à ce code
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier ter A du titre III de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
- Il est complété par un article 56 J vicies ainsi rédigé :
« Art. 56 J vicies.
- Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, alliage d'or, argent et platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour y être essayés et marqués.
- Les articles 56 J ter et 56 J quater sont abrogés.
Décret du 9 juillet 2004 rejetant une demande de permis de recherches A (Guyane)
Par décret en date du 9 juillet 2004, la demande de permis de recherches A pour or et substances connexes dit « Permis Cazal » (Guyane), présentée par la société Géotech International SARL, est rejetée.
Décret du 15 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à M. Francis Amand, sous-directeur, et à Mmes Marie-Christine Buche, Aline Peyronnet et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Décret n°2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres).
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code de l'éducation.
Elles ne peuvent être modifiées que dans les formes dans lesquelles elles ont été édictées.
- Les articles identifiés par un R.* correspondent aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Sont abrogés : 1° L'article 5 du décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique ; 2° Le décret du 22 août 1854 sur l'organisation des académies ; 3° Le décret du 24 décembre 1881 relatif à l'instruction religieuse dans les établissements publics d'instruction secondaire ; 4° Le décret du 23 mars 1920 relatif aux fonctions de recteur de l'académie de Paris ; 5° Le décret n° 60-391 du 22 avril 1960 relatif à l'enseignement religieux et aux aumôneries dans l'enseignement public ; 6° Le décret n° 61-1354 du 12 décembre 1961 portant création d'académies à Nantes, Orléans et Reims ; 7° Le décret n° 61-1355 du 12 décembre 1961 modifiant les circonscriptions académiques métropolitaines ; 8° Le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création d'académies à Amiens et Rouen ; 9° Le décret n° 65-302 du 20 avril 1965 portant création d'académies à Limoges et à Nice ; 10° Le décret n° 69-362 du 23 avril 1969 portant transfert au ministre de l'éducation nationale des attributions du Premier ministre à l'égard de l'enseignement dans le territoire des îles Wallis et Futuna ; 11° Le décret n° 71-781 du 14 septembre 1971 portant modification de circonscriptions académiques ; 12° Le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris ; 13° Le décret n° 72-61 du 20 janvier 1972 portant modification de circonscriptions académiques métropolitaines ; 14° Le décret n° 75-1026 du 6 novembre 1975 portant création de l'académie de la Corse ; 15° L'article 2 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ; 16° L'article 1er, à l'exception du premier alinéa, du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 17° Le décret n° 2001-245 du 21 mars 2001 relatif à la nomination des recteurs d'académie.
1° L'article 5 du décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique ;
2° Le décret du 22 août 1854 sur l'organisation des académies ;
3° Le décret du 24 décembre 1881 relatif à l'instruction religieuse dans les établissements publics d'instruction secondaire ;
4° Le décret du 23 mars 1920 relatif aux fonctions de recteur de l'académie de Paris ;
5° Le décret n° 60-391 du 22 avril 1960 relatif à l'enseignement religieux et aux aumôneries dans l'enseignement public ;
6° Le décret n° 61-1354 du 12 décembre 1961 portant création d'académies à Nantes, Orléans et Reims ;
7° Le décret n° 61-1355 du 12 décembre 1961 modifiant les circonscriptions académiques métropolitaines ;
8° Le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création d'académies à Amiens et Rouen ;
9° Le décret n° 65-302 du 20 avril 1965 portant création d'académies à Limoges et à Nice ;
10° Le décret n° 69-362 du 23 avril 1969 portant transfert au ministre de l'éducation nationale des attributions du Premier ministre à l'égard de l'enseignement dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;
11° Le décret n° 71-781 du 14 septembre 1971 portant modification de circonscriptions académiques ;
12° Le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris ;
13° Le décret n° 72-61 du 20 janvier 1972 portant modification de circonscriptions académiques métropolitaines ;
14° Le décret n° 75-1026 du 6 novembre 1975 portant création de l'académie de la Corse ;
15° L'article 2 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
16° L'article 1er, à l'exception du premier alinéa, du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
17° Le décret n° 2001-245 du 21 mars 2001 relatif à la nomination des recteurs d'académie.
(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
LA LAÏCITÉ DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
L'instruction religieuse prévue à l'article R.* 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements.
Dans les cas prévus aux R.* 141-2, R.* 141-3 et R.* 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par le chef de l'établissement.
Les articles R.* 141-1 à R.* 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les services académiques
et départementaux
Circonscriptions académiques
Les circonscriptions académiques métropolitaines
La compétence et les missions des services dépendant du ministère de l'éducation nationale s'exercent à l'intérieur des circonscriptions académiques métropolitaines suivantes :
1° Aix-Marseille : départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
2° Amiens : départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme (région Picardie) ;
3° Besançon : départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (région Franche-Comté) ;
4° Bordeaux : départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (région Aquitaine) ;
5° Caen : départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne (région Basse-Normandie) ;
6° Clermont-Ferrand : départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme (région Auvergne) ;
7° Corse : départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse (collectivité territoriale de Corse) ;
8° Créteil : départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (région d'Ile-de-France) ;
9° Dijon : départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne (région Bourgogne) ;
10° Grenoble : départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie (région Rhône-Alpes) ;
11° Lille : départements du Nord et du Pas-de-Calais (région Nord - Pas-de-Calais) ;
12° Limoges : départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne (région Limousin) ;
13° Lyon : départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône (région Rhône-Alpes) ;
14° Montpellier : départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales (région Languedoc-Roussillon) ;
15° Nancy-Metz : départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges (région Lorraine) ;
16° Nantes : départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée (région Pays de la Loire) ;
17° Nice : départements des Alpes-Maritimes et du Var (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
18° Orléans-Tours : départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret (région Centre) ;
19° Paris : département de Paris (région d'Ile-de-France) ;
20° Poitiers : départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne (région Poitou-Charentes) ;
21° Reims : départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne (région Champagne-Ardennes) ;
22° Rennes : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (région Bretagne) ;
23° Rouen : départements de l'Eure et de la Seine-Maritime (région Haute-Normandie) ;
24° Strasbourg : départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (région Alsace) ;
25° Toulouse : départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées) ;
26° Versailles : départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise (région d'Ile-de-France).
Dispositions propres aux académies de Paris,
de Créteil et de Versailles
Le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France, présidé par le recteur de l'académie de Paris, est chargé de coordonner les travaux de prévision et d'études relatifs à la planification des investissements entrant dans le domaine de l'éducation ainsi qu'aux équipements scolaires et universitaires dans la région.
Il examine et arrête les propositions faites à cet égard au préfet de région.
Dans les autres domaines, le comité assure les liaisons et la coordination nécessaires entre les trois académies.
Il instruit les affaires qui sont de la compétence d'organismes régionaux.
L'autorité ministérielle compétente consulte le comité en cas de création de services techniques communs aux trois académies.
Lorsque la conférence administrative régionale examine des questions de la compétence du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il est fait appel, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne, au recteur de Paris, lequel est accompagné, pour les affaires qui les concernent, par le ou les autres recteurs de la région.
Pour les autres organismes régionaux, il est fait appel aux recteurs des trois académies, chacun pour ce qui le concerne.
Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.
Le recteur de l'académie de Paris exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris.
Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation.
Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région en ce qui concerne les investissements des services de l'Etat dans la région, le recteur, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie.
Sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne les investissements des services de l'Etat dans le département, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences du ministre chargé de l'éducation exercées à l'échelon du département.
L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation
L'inspection générale de l'éducation nationale
Le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, régi par le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'éducation auprès duquel il assure une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.
Elle peut s'exercer, en outre, sur tous les organismes et personnels soumis au contrôle pédagogique du ministère de l'éducation nationale, à l'exception de ceux qui sont régis par les dispositions des livres VII et IX du code de l'éducation.
L'inspection générale de l'administration
Arrêté du 6 juillet 2004 fixant le programme de l'enseignement des mathématiques en classe de sixième du collège
Le programme de l'enseignement des mathématiques en classe de sixième du collège est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 8 juillet 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux au Centre national d'enseignement à distance
Il est créé un comité technique paritaire spécial auprès du recteur, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, et auprès de chacun des directeurs d'institut du Centre national d'enseignement à distance.
Ces comités sont compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à la direction générale du Centre national d'enseignement à distance et aux services communs qui lui sont rattachés ainsi qu'à chacun des instituts du Centre national d'enseignement à distance.
Chaque comité technique paritaire spécial institué par l'article ci-dessus est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 5 février 1996, modifié par l'arrêté du 16 février 1998, créant un comité technique paritaire spécial au Centre national d'enseignement à distance est abrogé.
Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Grosmesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
A M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions ;
A M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions ;
A M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération.
A M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, dénommé « INSEE Info service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud et à M. Philippe Clairet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, dénommé « INSEE Info service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation de marchés ;
A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Arrêté du 19 octobre 1964 STATUT, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE
– Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée, il établit ou met à jour les plans préventifs de résolution de groupe, le cas échéant conjointement avec les autorités de résolution des filiales concernées et après consultation, s'il y a lieu, des autorités de résolution des succursales d'importance significative établies dans un Etat membre.
– Pour l'application du I, le collège de résolution transmet aux personnes suivantes, chacune en ce qui la concerne et sous réserve qu'elle soit soumise à des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues aux articles L.
– Le collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités de résolution des filiales concernées à une décision commune sur l'adoption ou la mise à jour du plan préventif de résolution de groupe dans un délai de quatre mois suivant la transmission des informations mentionnées au II.
– Afin de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au premier alinéa du III, le collège de résolution peut :
– Le collège de résolution réexamine le plan préventif de résolution de groupe, y compris l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, dès lors qu'il a fait l'objet d'une décision commune en application du III et qu'une autorité de résolution concernée estime que la question faisant l'objet du désaccord peut avoir des incidences sur les finances publiques dans son Etat d'origine.
– Les décisions prises seules par les autres autorités de résolution concernées concernant les filiales qui relèvent de leurs compétences sont, s'il y a lieu, applicables en France.
Arrêté du 14 octobre 1964 CONDITIONS DE TITULARISATION D'ANCIENS AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 30 septembre 1964 INSTITUTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'EMPLOYE D'HOTEL COMPORTANT DEUX OPTIONS : GRANDE HOTELLERIE - PETITE ET MOYENNE HOTELLERIE
Arrêté du 16 octobre 1964 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS
Arrêté du 23 octobre 1964 MODIFICATION DE LA LISTE DES SERVICES DE SPECIALITES VISES A L'ARTICLE 9 (2E ALINEA) DU DECRET 591510 DU 29 décembre 1959
Arrêté du 14 octobre 1964 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 62827 DU 21 JUILLET 1962
Arrêté du 8 octobre 1964 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVES ET DIVERS DU CONTINGENT ET DES ALCOOLS DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'aide-appareilleur(se)
Le titre professionnel d'aide-appareilleur(se) est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'aide-appareilleur(se) est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Tracer les éléments complexes en taille de pierre ;
Préparer un chantier de taille de pierre ;
Conduire une opération de construction en taille de pierre ;
Répondre à un appel d'offres pour une opération en taille de pierre.
Titre professionnel : aide-appareilleur(se).
L'aide-appareilleur(se) réalise l'ensemble des opérations d'étude, de préparation et de suivi d'un chantier de taille de pierre, ainsi que l'encadrement des équipes de tailleurs de pierre.
Il (elle) réalise la stéréotomie des éléments complexes (relevé in situ, tracé de panneaux et de gabarits, établissement de fiches de débit, mise au net des documents graphiques).
Il (elle) répond aux appels d'offres après avoir effectué l'étude technique, le métré puis le devis estimatif.
Il (elle) prépare et planifie le chantier puis assure le suivi et le contrôle technique et financier de l'opération dont il (elle) a la charge.
Il (elle) dirige et motive les équipes de production et représente son entreprise auprès des autres intervenants, du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage.
L'aide appareilleur(se) intervient, en bureau d'étude et sur chantier, suivant les directives d'un(e) appareilleur(se) ou d'un(e) responsable de production.
S'il (elle) exerce en bureau d'étude, il (elle) bénéficie d'horaires réguliers et les déplacements seront ponctuels.
Sur chantier, les déplacements sont permanents et les horaires irréguliers.
Réaliser le relevé in situ d'un ensemble architectural significatif.
Mettre au net un calepin à partir d'un relevé.
Tracer les épures panneaux de joints et contre-profil d'un élément complexe.
Renseigner une fiche de débit.
Rédiger le plan et le descriptif d'une installation de chantier.
Déterminer les modes opératoires d'intervention.
Définir les besoins de main-d'oeuvre d'un chantier.
Calculer le budget objectif d'une opération.
Rédiger le plan particulier de sécurité et de protection de la santé d'une opération.
Conduire une opération
de construction en taille de pierre
Planifier une intervention en taille de pierre.
Définir la composition d'une équipe de production.
Animer des réunions de chantier.
Rédiger les comptes rendus de chantier.
Etablir les fiches d'intervention pour un ouvrage défini.
Etablir les situations de travaux cumulatives.
Constituer le dossier de clôture d'un chantier.
pour une opération en taille de pierre
Métrer un ouvrage significatif en pierre de taille.
Etablir, à partir d'un dossier d'appel d'offres, la liste des contraintes d'une opération.
Calculer le déboursé sec d'un ouvrage en pierre.
Déterminer le taux moyen horaire d'une équipe de production.
Entreprises de taille de pierre.
Entreprises de gros oeuvre.
Entreprises de réhabilitation du patrimoine architectural.
47341 - Professionnels du travail de la pierre et matériaux associés.
Arrêté du du 25 novembre 2002.
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques
Le titre professionnel d'agent(e) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est créé (ancien intitulé : agent de maintenance de remontées mécaniques).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est composé de deux unités constitutives, dont la liste suit :
Exploiter une installation de remontées mécaniques ;
Effectuer des opérations de maintenance, d'installation, de contrôle d'équipements de remontées mécaniques.
Titre professionnel : agent(e) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques.
L'agent(e) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques a pour mission d'assurer, seul(e) ou en équipe, le bon fonctionnement d'un ou plusieurs appareils (téléskis, télésièges, télécabines) tout en respectant une réglementation stricte en matière de sécurité.
L'activité oblige à une vigilance permanente et à une réactivité immédiate à l'événement.
L'agent(e) participe activement à l'exploitation et au bon fonctionnement de ces installations.
Il (elle) est l'interlocuteur(trice) direct(e) des personnes transportées, pour les accueillir, les renseigner et assurer leur sécurité.
Il (elle) est généralement seul(e), au départ ou à l'arrivée d'un appareil.
Il (elle) dispose d'une liaison radio ou téléphonique pour joindre, un collègue, son responsable hiérarchique, ou les services de secours en cas d'accident.
L'agent(e) assure aussi la mise en route, les contrôles réglementaires, le transport des clients, la fermeture et l'arrêt d'une installation de remontées mécaniques dans le respect des règles et de la hiérarchie.
L'agent(e) est avant tout un mécanicien de maintenance corrective et préventive.
Ses interventions portent essentiellement sur des organes mécaniques, hydrauliques et sur les lignes de sécurité.
Pour mener à bien ces opérations, il (elle) est appelé(e) à manutentionner des sous-ensembles, à réaliser des outils et outillages spécifiques.
De par la nature des travaux et l'environnement dans lequel il (elle) évolue (travail en hauteur, à l'extérieur soumis aux intempéries), l'agent(e) doit être d'une grande vigilance pour appliquer et faire appliquer les règles de sécurité.
Dans les périodes hors saison, il (elle) participe à la rénovation d'anciens équipements ou à l'installation d'équipements neufs.
L'agent(e) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est parfois amené(e) à travailler avec des entreprises extérieures.
Il (elle) travaille généralement en plein air, en altitude (800 à 3 000 m) avec des conditions climatiques souvent rudes (froid, vent).
Il (elle) doit avoir une bonne condition physique (marche à pied en montagne, manutention de charges lourdes), doit ignorer le vertige (travail sur pylônes) et savoir pratiquer le ski en toutes conditions.
Assurer l'accueil de la clientèle d'installations de remontées mécaniques.
Conduire un appareil de remontées mécaniques (téléski, installation à pinces fixes) en respectant le cadre réglementaire et les règles de sécurité.
Effectuer des contrôles réglementaires sur une installation de remontées mécaniques et tenir les registres d'exploitation à jour.
Effectuer des opérations de maintenance, d'installation,
de contrôle d'équipements de remontées mécaniques
Etablir un diagnostic sur un équipement mécanique, hydraulique, ou sur une ligne de sécurité d'une installation de remontées mécaniques.
Régler ou remplacer des éléments mécaniques, hydrauliques, de ligne de sécurité, d'installation de remontées mécaniques en utilisant plans, schémas et notice technique.
Effectuer des opérations de maintenance préventive et réglementaire sur une installation de remontées mécaniques.
Réaliser des outillages mécano soudés pour la maintenance d'installations de remontées mécaniques.
Renseigner le compte rendu d'intervention de maintenance ou d'installation d'un équipement de remontées mécaniques, rendre compte de l'avancement des travaux à la hiérarchie, à l'équipe, renseigner les documents réglementaires.
Secteur des remontées mécaniques ; secteur des transports par câble.
44311 - Mécanicien(ne) de maintenance.
52313 - Installateur(rice) maintenicien(ne) en ascenseurs et autres systèmes automatiques.
Tout intermédiaire mentionné à l'article L.
519-7 immatriculé en France, agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit, par une société de financement ou par un client dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui envisage d'exercer une activité pour la première fois dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
Dans un délai d'un mois après réception de cette notification, cet organisme communique aux autorités compétentes des Etats membres d'accueil l'intention de l'intermédiaire d'exercer sur leur territoire et en informe concomitamment l'intermédiaire concerné.
L'organisme communique également aux autorités compétentes du ou des Etats membres d'accueil concernés les établissements de crédits ou les sociétés de financement auxquels l'intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement est lié par un mandat défini à l'article L.
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut commencer son activité un mois après la date à laquelle il a reçu l'information, transmise par l'organisme mentionné au premier alinéa, de la communication prévue au deuxième alinéa.
Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Berger, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Yolande Renoux, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Chantal Berger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Véronique Malbec et Chantal Berger et M. Pierre Bigey, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Berger, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Christine Jeannin, attachée principale d'administration centrale, et Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Chantal Berger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé, au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) et à la direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) sont remplacées respectivement par les dispositions suivantes :
« Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est
M. le commissaire colonel Christian Legros, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Nicolas Polini », (à compter du 1er août 2004).
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décert, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 1964 AUTORISATION DE PARTICIPATION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA CIE TOGOLAISE DES MINES DU BENIN
Arrêté du 22 septembre 1964 APPLICATION DE L'ARTICLE 126 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX TITRES ADMIS EN GARANTIE DE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS DES TITULAIRES DES MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 10 mars 1965 CONCOURS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL INFIRMIER DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES
Arrêté du 10 mars 1965 ALCOOLS DE MELASSES
Arrêté du 10 mars 1965 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS EXCEDENTAIRES AUTRES QUE DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1964-1965 : POUR LES ALCOOLS RECTIFIES ET LES FLEGMES DE DIFFERENTS DEGRES
Arrêté du 10 février 1965 DELEGATION DE POUVOIRS
Arrêté du 18 février 1965 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 24 février 1965 COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEES PAR LES ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 29 octobre 1964 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT DE LA CAISSE NATIONALE (SUIVANT LES CARACTERISTIQUES FIXEES PAR L'ARRETE DU 27-03-1964)
Arrêté du 30 octobre 1964 DES SPECIALITES DU DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 17 octobre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 8 DE L'ARRETE DU 4 février 1949 (CONDITIONS D'EXPLOITATION DES WAGONS DE GRANDE CAPACITE)
1ER DE L'ARRETE DU 05-04-1961 CONCERNANT LES INGENIEURS DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DU CORPS AUTONOME DE L'ETAT (LADITE COMMISSION, EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET PRESIDEE PAR CE DERNIER)
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.
Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
Arrêté du 26 février 1965 SUR LES CONDUCTANCES DES CONDUCTEURS DE TERRE DES RESEAUX ELECTRIQUES DU FOND (MINES)
Arrêté du 23 février 1965 RELATIF AU SERVICE SPECIAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES COTEAUX DE GASCOGNE
Arrêté du 8 juillet 1965 NOMINATION DE MM. HOCHE (JEAN-MARIE) ET PAILHE (JOEL) EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE BORDEAUX, EN REMPLACEMENT DE MM. BELIN (MICHEL) ET DELFAUD (PIERRE)
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 22-12-1949 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'ETUDE ET DE CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE
Arrêté du 21 juillet 1965 TAUX D'INTERET MAXIMUM DES PRETS A COURT TERME ET DES PRETS A MOYEN TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 13 juillet 1965 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 3 juillet 1965 LA VALEUR DU POINT PREVUE AU DECRET DU 31-08-1955 EST FIXEE A 1,11 FRS A COMPTER DU 01-11-1964 ET A 1,22 FRS A COMPTER DU 01-07-1965
Arrêté du 17 février 1965 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Arrêté du 5 mars 1965 S ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNELS CONTRACTUELS DES SERVICES DE PHYSIQUE NUCLEAIRE RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Arrêté du 13 mars 1965 ATTRIBUTION DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE TECHNIQUE DU GENIE
Arrêté du 8 juillet 1965 AMENAGEMENT DE LA CINQUIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS PREVUS AU PARAGR.
5 DE L'ARTICLE 17 DU DECRET 63875 DU 24 août 1963
Arrêté du 24 juillet 1965 SUPPLEANCE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
1,3,9,15,16 ET 16-BIS AINSI QUE DES ART.
14-BIS ET 14-TER NOUVEAUX DES STATUTS TYPES DEFINITIFS DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE
Arrêté du 8 juillet 1965 INDEMNITES ET REMUNERATIONS ACCESSOIRES PREVUES EN FAVEUR DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 12 juillet 1965 CONDITIONS DANS LESQUELLES EST OUVERT AUX ETRANGERS L'ACCES DES CONCOURS PREVUS A L'ARTICLE 66 DU DECRET MODIFIE 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 5 octobre 1966 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS OUVERT EN 1966 POUR L'ACCES A L'EMPLOI ET REPARTITION DES EMPLOIS OFFERTS ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES ET ADMINISTRATIONS CENTRALES AINSI QUE LES ADMINISTRATIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 27 septembre 1966 TAUX DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1966 DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETE SOCIALE GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART.
Arrêté du 16 septembre 1966 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL
Arrêté du 2 septembre 1966 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 10 octobre 1966 M. RIALLAND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CHOPIER
Arrêté du 8 octobre 1966 EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 septembre 1966 CREATION D'UNE DIRECTION DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SOUS-MARINES, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, AUPRES DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service
Le montant des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Modifié par Arrêté 1968-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 1968 en vigueur le 1er janvier 1969 rectificatif JORF 1er janvier 1969, rectificatif JORF 18 janvier 1969
Taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt : 70 F Taxe par classe de produits ou de services : 20 F Taxe supplémentaire pour renouvellement tardif du dépôt : 20 F Taxe de revendication d'un droit de priorité : 20 F Taxe supplémentaire pour revendication tardive d'un droit de priorité : 10 F.
Taxe de dépôt d'un règlement de marque collective ou d'un texte modificatif : 40 F Taxe de déclaration tardive d'existence de droits antérieurs : 30 F Taxe de demande d'enregistrement international d'une marque : 60 F Taxes relatives au registre national des marques : Inscriptions prévues aux articles 19, 21 et 23 et radiations prévues à l'article 27 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 : par l'inscription ou radiation et par marque : 50 F Inscriptions prévues à l'article 26 dudit décret : par inscription et par marque : 20 F Délivrance d'une reproduction des inscriptions, ou d'un certificat négatif : 20 F Taxe de délivrance d'un certificat d'identité : 15 F.
Taxe de délivrance d'une reproduction du règlement de marque collective : Jusqu'à 10 pages : 12 F En sus, par 5 pages supplémentaires : 6 F Taxe de recherche d'antériorité par période de 15 années et par marque : 10 F.
Arrêté du 27 juillet 1965 FIXATION DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de brevets d'invention
Le montant de la taxe de dépôt d'une demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition prévue à l'article 1er du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965 susvisé est fixé à 70 F.
Les personnes physiques agissant pour leur propre compte pourront, sur simple requête adressée au directeur de l'institut national de la propriété industrielle, acquitter le montant de la taxe fixé à l'article précédent en deux versements, le premier, de 20 F au moment du dépôt, le second, de 50 F, dans un délai de six mois à compter du jour du dépôt.
Pour être recevable, la requête doit être présentée avec le récépissé constatant le versement de l'acompte et être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti vaut renonciation à la demande de brevet ou de certificat d'addition.
Le montant de la taxe supplémentaire pour revendication de priorité prévu à l'article 6 bis de la loi du 5 juillet 1844, modifié par l'article 3 du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965, est fixé à 20 F.
Le montant de la taxe supplémentaire de retard prévue à l'article 32 de la loi du 5 juillet 1844, modifié en dernier lieu par l'article 7 du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965, est fixé à 2 F.
Le montant de la redevance instituée au profit de l'institut national de la propriété industrielle par l'article 23 du décret n° 60-507 du 30 mai 1960 est fixé à 400 F par demande de brevet spécial de médicament ou de certificat d'addition.
Toute titulaire d'une demande de brevet spécial de médicament ou de certificat d'addition pourra, sur simple requête adressée au directeur de l'institut national de la propriété industrielle, acquitter le montant de la redevance par paiements échelonnés dans les conditions suivantes : 1° Lors du dépôt de la demande : 100 F ; 2° A l'occasion du versement de chacune des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 75 F.
En cas de retrait de la demande ou de cessation du paiement des annuités, les sommes restant à recouvrer deviendront immédiatement exigibles.
Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, pour prendre effet à compter du 1er août 1965.
Arrêté du 19 septembre 1966 COMITE CONSULTATIF DE L'AMENAGEMENT DES FORETS
Arrêté du 20 septembre 1966 NOMINATION DE M. SCHNEIDER, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES, EN REMPLACEMENT DE M. FRIEDEL EDMOND
Arrêté du 13 octobre 1966 ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI
Arrêté du 6 octobre 1966 CLASSEMENT DES CENTRES : ALPES D'HUEZ ET CHAMROUSSE ALPES D'HUEZ (RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES)
Arrêté du 7 octobre 1966 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES RESTAURATEURS SPECIALISTES
Arrêté du 29 mai 1967 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EXAMEN DU CENTRE
6 (CONCOURS D'ENTREE), 8 (ADMISSION EN SECONDE ANNEE), 9 (ADMISSION SUSPENSIVE), 13 (DUREE DE LA SCOLARITE), 14 (REPARTITION DES SOUS-SECTIONS), 24 (VERSEMENT DES FRAIS DE MASSE) DE L'ARRETE DU 08-05-1964
Arrêté du 9 mars 1967 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE MECANOGRAPHIE ET D'ELECTRONIQUE
Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel.
Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée.
2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de l'article L.
142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil général.
Le comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et économiques d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé aux articles L.
2315-92 du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L.
1233-30 du même code est mise en oeuvre.
Les conditions dans lesquelles s'appliquent à la Banque de France les articles L.
2312-84 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
8 DE L'ARRETE DU 21-06-1966 (DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE)
Arrêté du 23 mai 1967 BUDGET DU PARC POUR 1967
Arrêté du 31 mai 1967 MODIFICATION DES PLAFONDS DE TARIFS PREVUS A L'ARRETE DU 21-09-1966.
(HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DOM)
Arrêté du 1 août 1968 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS INSTITUEE PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958
Arrêté du 8 juin 1967 AFFICHAGE DES PRIX DANS LES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET MAISONS MEUBLEES
Arrêté du 12 juin 1967 RADIO ET TELEVISION : M. LUCIEN VOCHEL, TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BOZZI ET M. FRANCIS JACQUEMONT, SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BELLE, AUX COMITES DE PROGRAMMES A L'ORTF
– Sous réserve que son compte de paiement soit accessible en ligne, l'utilisateur de services de paiement peut accéder aux données de ses comptes de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L.
– Lorsqu'il fournit le service d'information sur les comptes, le prestataire de services de paiement :
3° S'identifie, pour chaque session de communication, auprès du ou des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes de l'utilisateur de services de paiement et communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec le ou les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et l'utilisateur de services de paiement ;
– Lorsqu'un utilisateur de services de paiement utilise un service d'information sur les comptes, son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte :
1° Communique de manière sécurisée dans les conditions prévues par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 précitée avec les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes ;
– La fourniture du service d'information sur les comptes n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre les prestataires de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
Arrêté du 19 juin 1967 LES ARTICLES 10 ET 17 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION SONT ABROGES ET REMPLACES
Arrêté du 5 août 1968 ORGANISATION DES EPREUVES THEORIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CEG.
Arrêté du 22 juillet 1968 FONDS DE CONCOURS POUR LES DEPENSES NECESSITEES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951
Arrêté du 25 juillet 1968 LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES DE SS DANS LES MINES AU-DELA DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES EST TENU D'ETABLIR UN BUDGET DE GESTION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 15 juillet 1968 CONDITIONS D'AGREMENT POUR LES CONTROLES REGLEMENTAIRES PREVUS DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Arrêté du 13 août 1968 TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLES AUX TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
2 ET 4 (2EME ET 3EME AL.)
DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 (CONTROLE DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS)
L'acquisition de créances par l'organisme de financement s'effectue par la cession des créances à l'organisme.
Toutefois, l'organisme peut souscrire directement à l'émission des titres de créance mentionnés au présent 2° ou octroyer directement des prêts ou des sous participations en risque ou en trésorerie donnant naissance aux créances visées au 1° ci-dessus.
Arrêté du 13 août 1968 TAUX DE DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLES AUX TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 8 août 1968 OUVERTURE EN 1968 D'UNE SECONDE SESSION DU CAPES DE SCIENCES NATURELLES
Arrêté du 5 août 1968 NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES D'ORGANISMES ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS NATIONAUX ET REGIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 7 août 1968 LE TAUX MOYEN PREVU A L'ART.
2 DU DECRET 68686 DU 30 JUILLET 1968 EST FIXE A 528 FRS PAR AN
Arrêté du 12 août 1968 M. ALAIN GERAUD EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 6 août 1968 MODIFICATION DE LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES, DANS LES FACULTES DES SCIENCES ET DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 13 décembre 1968 CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU PARC D'INTERET NATIONAL
Arrêté du 25 novembre 1968 CONDITIONS DE REMUNERATION DES EXPERTS DEGUSTATEURS EN PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 26 décembre 1968 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 24 décembre 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES
Arrêté du 23 décembre 1968 CLASSEMENT DES EMPLOIS COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 10 juillet 1969 REPRODUCTEURS CROISES DE L'ESPECE PORCINE
Arrêté du 11 juillet 1969 COMITES MEDICAUX SIEGEANT EN COMMISSION DE REFORME POUR LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET LES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 9 juin 1969 PORTANT CREATION DU COMITE.
Arrêté du 16 juillet 1969 TAUX MAXIMUM ET MODALITES DE LA PRIME DE FIDELITE INSTITUEE PAR LE DECRET 69628 DU 14 JUIN 1969
Arrêté du 8 juillet 1969 MODIFICATION DU BUDGET DE L'AGENCE ARTOIS-PICARDIE POUR 1969
Arrêté du 11 juillet 1969 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Arrêté du 28 novembre 1968 CENTRE NATIONAL D'ETUDES
Arrêté du 20 décembre 1968 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX
Arrêté du 31 décembre 1968 MODIFICATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES MEDECINS POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DOM
Arrêté du 2 janvier 1969 COMMISSION SCIENTIFIQUE CONSULTATIVE POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SOUS-MARINES
Arrêté du 20 décembre 1968 PRODUCTION ET UTILISATION DES CUIRS ET PEAUX, INDUSTRIES DU CUIR
Arrêté du 31 décembre 1968 MODIFICATION DE L'ANNEXE NO 1 (1E) DE L'ARRETE DU 22-04-1966 : PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 7 janvier 1969 L'OFFICE D'AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE BORDEAUX, DEVENU VACANT PAR LA DEMISSION DE M. ROGER DUBOS, EST SUPPRIME
Arrêté du 18 juillet 1969 JURY DU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 23 juillet 1969 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SIX DOCUMENTALISTES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 € et, pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs, de la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L.
Ces frais sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat.
Arrêté du 17 juillet 1969 DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRES
Arrêté du 14 novembre 1969 COMMISSIONS PARITAIRES DES AGENCES LOCALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 18 novembre 1969 COMPLETE LES TABLEAUX FIGURANT A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Arrêté du 28 novembre 1969 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX DE VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 28 novembre 1969 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT.
Arrêté du 19 novembre 1969 AUTORISATION AUX TITULAIRES D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE POSER LEUR CANDIDATURE AU BREVET PROFESSIONNEL DE LA SPECIALITE CORRESPONDANTE
Arrêté du 28 novembre 1969 TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES POUR LE CONTROLE ET L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 15 juillet 1969 LA CLASSE I DE LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE, EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LA LISTE ANNEXEE
Arrêté du 4 août 1969 LIMITATION DE LA DUREE DES DELAIS DE PAIEMENT EN MATIERE D'EXPORTATION DE FARINE, GRUAUX, DE SEMOULE DE BLE TENDRE ET MALT A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.
5-III-3E DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1965 ET DES BAREMES DES ANNEXES II, III 1E-C ET 2E B ET IV DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1968 CREATION DU BREVET D'ETAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CULTURE PHYSIQUE
7 ET 8-A DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1960
Arrêté du 1 août 1969 ASSISTES DES CENTRES D'HEBERGEMENT AGREES
Arrêté du 8 août 1969 COMITE MEDICAL CENTRAL
Arrêté du 12 août 1969 CREATION D'UN COMITE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE BASE RATTACHE A LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 12 décembre 1969 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS :
Arrêté du 1 décembre 1969 CONCOURS SPECIAUX DE PILOTAGE
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L.
231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.
Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L.
231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L.
231-7, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat.
1ER ET 2 (COMPOSITION DE LA COMMISSION) DE L'ARRETE DU 20-03-1964 ET DES ART.
3 (COMPOSITION DES COMMISSIONS) ET 4 DE L'ARRETE DU 13-08-1960
Arrêté du 11 février 1970 SECTION DE CONCILIATION
3 DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 20 mars 1970 PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR DEUX SECTIONS DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON
3 DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1960 MODIFIE PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 16 MARS 1961 (COMPETENCE DE LA COMMISSION)
Arrêté du 24 décembre 1969 PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HLM
Arrêté du 19 mars 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-04-1969 ET ABROGATION DE SON ART.
7 (EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME)
Arrêté du 2 avril 1970 AUTORISATION POUR CE BASSIN D'AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOFIREM
Arrêté du 9 avril 1970 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
29 DE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1953 A COMPTER DU 1 MARS 1963
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L.
Arrêté du 8 février 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE (INA) DE PARIS-GRIGNON
Arrêté du 14 février 1963 COMMISSION POUR FACILITER LA DECENTRALISATION DES INSTALLATIONS ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NE RELEVANT PAS DE L'ETAT
Arrêté du 14 février 1963 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 4 février 1963 LES CENTRES D'ALGER, BRAZZAVILLE, SAIGON, TANANARIVE, TUNIS ET YAOUNDE, PREVU A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 20-07-1962 OU AUCUN CANDIDAT N'A DEMANDE A SUBIR LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU 16-02-1963, SONT SUPPRIMES
Arrêté du 15 janvier 1963 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE DE L'ARRETE DU 20-06-1955 REGLEMENTANT LES CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES AUXQUELLES SONT SOUMIS L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES DEPOTS MOBILES DE SUBSTANCES EXPLOSIVES
Arrêté du 4 février 1963 DES TITRES UNIVERSITAIRES ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT EN DROIT
Arrêté du 13 février 1963 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR L'ANNEE 1962
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
Arrêté du 6 février 1963 APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES RELATIFS AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE ET AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CES CEINTURES
Arrêté du 1 février 1963 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER PAR LES ASSURES VOLONTAIRES.
1 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET 1982
Les personnes qui relèvent de l'assurance sociale volontaire, en application de l'article L.
244 du Code de la sécurité sociale, sont réparties en quatre catégories.
L'assiette retenue pour le calcul des cotisations et des prestations est déterminée en fonction du plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale.
Cette assiette est égale : Pour la 1re catégorie : à 100 % de ce plafond ; Pour la 2e catégorie : à 75 % de ce plafond ; Pour la 3e catégorie : à 50 % de ce plafond ; Pour la 4e catégorie : à 25 % de ce plafond.
Sont rangées : Dans la 1re catégorie, les personnes dont les ressources annuelles sont égales ou supérieures au plafond visé ci-dessus ; Dans la 2e catégorie, celles dont les ressources annuelles sont inférieures au montant du plafond susmentionné et supérieures ou égales à la moitié de ce plafond ; Dans la 3e catégorie, celles dont les ressources annuelles sont inférieures à la moitié du plafond susmentionné ; Dans la 4e catégorie, et quelles que soient leurs ressources, les requérants qui, à la date de la demande, sont âgés de moins de vingt-deux-ans.
La cotisation due par les assurés sociaux maintenus à l'assurance volontaire gérée par le régime général de sécurité sociale, en application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, est calculée sur le salaire annuel moyen de base de la catégorie dans laquelle l'assuré est rangé dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus.
100 pour l'ensemble des risques, soit :
100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ;
100 pour le risque invalidité ;
100 pour le risque vieillesse ;
100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès des membres de la famille résidant en France d'un assuré qui transporte son domicile hors du territoire métropolitain.
La cotisation est calculée trimestriellement, elle est arrondie au franc le plus voisin ; quand elle se termine par 50 centimes, elle est arrondie au franc supérieur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1963, et abrogent les dispositions des arrêtés des 21 mars 1949 et 16 janvier 1962.
Arrêté du 14 février 1963 EXPLOITANT AGRICOLE COMMISSIONS DEVANT EMETTRE UN AVIS AVANT FIXATION DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Arrêté du 13 juillet 1963 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 15 juillet 1963 DES VILLES DONT LES MAIRES SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES D'ETAT-CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 11 juillet 1963 E L'ARRETE DU 24-06-1962 PORTANT NOMINATION DE M. JOUD EDMOND EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR DES STAGES
Arrêté du 11 juillet 1963 COMMISSIONS D'EXAMEN DES RESULTATS FINANCIERS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 11 juillet 1963 APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
Conformément aux articles 180 à 183 du code rural, les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitat rural peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, de subventions et de primes d'encouragement dans les conditions prévues par ces articles et les textes pris pour leur application.
Arrêté du 6 juillet 1963 LA REGIE D'AVANCES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 1 JANVIER 1963 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE REGISSEUR DE M. HOLLEBECQUE
Arrêté du 20 mars 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 24 août 1962.
(CANDIDATS A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR SALARIE DE TAXI)
Arrêté du 16 mars 1964 APPROBATION DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS
Arrêté du 20 mars 1964 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF INTERDEPARTEMENTAL DANS LA ZONE DE COORDINATION DE L'EAU NORD
Arrêté du 12 juillet 1963 BUDGET AUTONOME DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX POUR 1963
Arrêté du 16 juillet 1963 CREATION A ALGER D'UNE REGIE D'AVANCE AUPRES DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
Arrêté du 15 juillet 1963 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE (BOURGES), ARRETE DU 05-03-1962
Arrêté du 2 juillet 1963 CHARGES ET PRODUITS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR 1963
En cas d'inobservation des règles posées par l'article L.
423-4, la nullité des actes intervenus est prononcée, les parties appelées, par le président du tribunal de grande instance statuant selon la procédure des référés à la requête du ministère public sur demande soit de la partie lésée, soit du préfet, soit du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 12 juillet 1963 MODIFICATION DU MODELE DE CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET LES MAISONS DE SANTE PRIVEES ANNEXEE A L'ARRETE DU 25 JUIN 1946
Arrêté du 30 juillet 1963 IL EST MIS FIN AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 MAI 1963 PAR LESQUELLES M. ROUSSELOT, A ETE DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR
Arrêté du 6 mars 1964 NOMBRE DES VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 28 juillet 1964 RELATIF AUX EMISSIONS DE GAZ DE CARTER
Arrêté du 5 août 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 5 août 1964 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE MAITRISE
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA GUERRE (SERVICES EXTERIEURS)
Les fonds provenant des aliénations consenties en application des articles L.
423-6 peuvent être réinvestis dans la construction de nouveaux logements dans les conditions précisées aux articles ci-après.
Arrêté du 13 août 1964 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 631318 DU 27 décembre 1963 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE GLUCOSE, DEXTRINES, AMIDONS, FECULES, PAREMENTS ET APPRETS PREPARES
Arrêté du 20 mars 1964 APPROBATION DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Arrêté du 1 avril 1964 CREATION D'UNE COMMISSION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET COMPOSITION
Arrêté du 2 mars 1964 relatif à la déclaration de coupe dans certaines forêts privées
Tout propriétaire forestier désirant procéder à une coupe de bois répondant aux caractéristiques indiquées à l'article 9 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 doit, jusqu'à l'installation du centre régional de la propriété forestière dont dépend le lieu de situation de la coupe, adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant d'entreprendre l'exploitation, une déclaration de coupe à l'ingénieur des eaux et forêts chargé de la direction départementale des services forestiers du lieu de situation de la coupe.
Cette déclaration de coupe doit être : 1° Etablie suivant le modèle joint ; 2° Accompagnée d'un croquis délimitant sommairement la coupe dans le massif forestier où elle est envisagée.
Le directeur départemental des services forestiers peut demander au propriétaire de lui fournir tous renseignements complémentaires qu'il juge utiles et, si besoin est, inviter, en l'avisant quinze jours à l'avance, le propriétaire ou son représentant à procéder avec lui à la visite de la forêt.
Le directeur départemental peut soit donner son accord à la coupe envisagée, soit le refuser, soit le subordonner à des modifications pouvant porter sur la nature, le volume et l'assiette de la coupe ainsi qu'à l'exécution de travaux ultérieurs de repeuplement et d'entretien à réaliser dans un délai déterminé.
L'accord de l'administration est valable pendant un délai de cinq ans à compter de la date de son octroi.
Dans le cas où le directeur départemental refuse son accord à une coupe, le propriétaire peut faire appel de cette décision au ministre de l'agriculture.
La demande d'appel doit, sous peine de nullité, être adressée par le propriétaire, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la décision du directeur départemental, au conservateur des eaux et forêts dont dépend le lieu de situation de la coupe, qui la transmet au ministre de l'agriculture.
Le ministre statue sur cette demande, après avoir recueilli l'avis de trois représentants de la profession, choisis par lui sur une liste double de noms présentés par les organisations syndicales les plus représentatives de la forêt privée.
Le dossier de chaque affaire ayant fait l'objet d'un appel est mis à la disposition de ces représentants, à la direction générale des eaux et forêts, pendant deux jours consécutifs.
Au jour fixé par le ministre, les représentants de la profession remettent au directeur général des eaux et forêts un avis sur chaque demande d'appel, revêtu de leur signature.
Le directeur général des eaux et forêts transmet cet avis au ministre de l'agriculture.
S'il n'est pas répondu à la déclaration de coupe du propriétaire par lettre recommandée dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
Si la coupe à laquelle fait procéder le propriétaire est nécessitée par un changement d'affectation du sol incompatible avec le maintien de l'état boisé, l'autorisation ne peut être accordée que sous condition que le propriétaire procède effectivement au changement d'affectation de son sol dans un délai de cinq ans après la coupe.
Arrêté du 2 mars 1964 DE COUPE DANS CERTAINES FORETS PRIVEES
Arrêté du 24 mars 1964 DE LA COMMISSION SPECIALE ACCORDANT DES DISPENSES ET PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 4 février 1964
Arrêté du 2 avril 1964 M. PIERRE MOINOT EST NOMME PRESIDENT DE LA SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-HENRI LICHTEN-BERGER
Les sociétés constituées exclusivement entre organismes d'habitations à loyer modéré en application de l'article L.
423-1-1 sont dénommées sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Les statuts de ces sociétés doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
Le décret en Conseil d'Etat approuvant ces clauses types est pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Arrêté du 1 avril 1964 AUTORISANT GDF A PARTICIPER (50 000 FRS.)
AU CAPITAL DE LA SOCIETE TECHNIGAZ
Arrêté du 3 avril 1964 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 0,27FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1964 AU 30-06-1964 PRELEVEMENT A OPERER SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES EN 1962
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 28 juin au 29 août 2004 :
Site : centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porce, 44600 Saint-Nazaire.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cap-Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Efflam du 1er juillet au 31 août 2004 :
Site : manoir de Kérallic, BP 17, 22310 Plestin-les-Greves.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Troisième Monde du 6 au 29 juillet 2004 :
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office socioculturel montoirin (OSCM) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RMJ-Radio Montoir Jeunes du 1er juillet au 27 août 2004 :
Les émissions n° 5 code jeu 83005, n° 6 code jeu 83006 et n° 7 code jeu 83007 des tickets du jeu « Banco » sont clôturées le 19 juillet 2004.
Par dérogation à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au lundi 20 septembre 2004 inclus.
La création d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré est soumise à l'agrément du ministre chargé du logement après avis du conseil départemental de l'habitat et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
La décision portant agrément délimite le territoire dans lequel s'exerce l'activité de la société.
Arrêté du 4 août 1964 INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE
Arrêté du 10 août 1964 SOCIETE NIMOISE D'AMENAGEMENTS COMMUNAUX
Arrêté du 13 août 1964 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 29 juillet 1964 NOMINATION DES MEMBRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE A LA COMMISSION TECHNIQUE DE SURVEILLANCE FRANCO-BRITANNIQUE DU TUNNEL SOUS LA MANCHE
Arrêté du 21 août 1964 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
1ER DE L'ARRETE DU 13-03-1964 (FIXATION DES DATES DE CHOMAGES)
Arrêté du 26 juin 1964 COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 14 août 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1964 FIXANT LE CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS EN 1965
Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré pour lui permettre d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L.
L'agrément spécial est accordé après accord de la ou des collectivités territoriales intéressées ou, le cas échéant, de leur groupement et après avis du conseil départemental de l'habitat et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Arrêté du 5 août 1964 ECOLES NORMALES PRIMAIRES
L'habilitation délivrée à la société Assistance sécurité systèmes (A2S), 404, rue Saint-Exupéry, 1, mas des Cavaliers, 34130 Mauguio, par arrêté du 19 avril 2004 est transférée à la société CENASS (Centre national sécurité structures), 15, avenue des Hauts-de-Fontcaude, 34990 Juvignac.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « Organisation du temps de travail » complémentaire à l'enquête emploi en continu 2004
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2004 « Organisation du temps de travail ».
L'enquête a pour objectif de fournir une information détaillée sur l'organisation du temps de travail des différentes catégories d'actifs occupés.
- s'agissant des travailleurs indépendants : le contrôle qu'ils ont de leurs méthodes de travail et de leur emploi du temps, ainsi que sur le nombre de clients pour lesquels ils travaillent régulièrement ;
- s'agissant des salariés : les heures supplémentaires, l'aménagement du temps de travail (détermination des horaires de travail, modalités d'horaires variables, annualisation, modalités du temps partiel, travail sur appel) et, le cas échéant, sur la compatibilité du travail sur appel avec la vie personnelle ;
- s'agissant de l'ensemble des actifs occupés ayant des horaires alternants ou travaillant le soir, la nuit ou le week-end : adéquation de ces horaires avec la vie personnelle.
Décret n°2004-747 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle.
« L'organisation des études, les modalités générales du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par le conseil d'administration de l'établissement et transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle comprend vingt-cinq membres répartis de la façon suivante :
1° Treize personnalités extérieures à l'établissement :
Deux représentants de l'Association des anciens élèves de l'école ;
Deux représentants de la Confédération des industries de céramiques de France ;
Un représentant de la Fédération française des tuiles et briques ;
Un représentant du Syndicat français de l'industrie cimentière ;
Un représentant des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
Six personnalités nommées par le recteur d'académie et choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'école.
2° Le président de l'université à laquelle l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est rattachée.
3° Huit représentants élus des personnels :
Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du 16 janvier 1992 susvisé ;
Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.
4° Trois représentants des élèves ingénieurs élus chacun par un collège correspondant à une année d'étude.
Au sixième alinéa de l'article 17 du décret du 3 octobre 1979 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 26 ci-après » sont supprimés.
Les dispositions des articles 26 et 34 du décret du 3 octobre 1979 sont abrogées.
Les articles 27 à 36 du décret du 3 octobre 1979 susvisé deviennent respectivement les articles 26 à 34.
Arrêté du 15 juin 2004 approuvant un avenant n° 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de Port-la-Nouvelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 juin 2004, est approuvé un avenant n° 5 au cahier des charges annexé au décret du 30 décembre 1948 qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de Port-la-Nouvelle.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, subdivision maritime de l'Aude, 34, avenue de la Mer, 11210 Port-la-Nouvelle.
Arrêté du 16 juin 2004 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de commerce de Cherbourg
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 juin 2004, est approuvé un avenant n° 2 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 septembre 1999 qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de commerce de Cherbourg.
Le texte de cet arrêté, de même que le texte de l'avenant y annexé, feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement, service maritime et aéroportuaire, allée du Président-Léon-Menut, 50652 Cherbourg-Octeville.
Décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ont vocation à accomplir, après deux années au moins de services effectifs dans l'administration où ils sont affectés, une période dite de mobilité statutaire, au cours de laquelle ils exercent :
a) Soit des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ;
b) Soit des activités différentes de celles initialement accomplies, par changement d'administration ou par passage d'un service d'administration centrale à un service déconcentré ou d'un service déconcentré à un service d'administration centrale.
La durée de la mobilité statutaire est fixée à deux ans ; au terme de ces deux ans, les fonctionnaires intéressés rejoignent leur administration d'origine où ils sont réintégrés de droit, au besoin en surnombre.
Toutefois ils peuvent, sur leur demande, être maintenus dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité.
a) Auprès d'une administration ou d'une juridiction française ou de tout autre organisme de droit public français ;
b) Auprès d'une entreprise publique ou privée, d'un organisme privé d'intérêt général ou d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
c) Ou auprès d'une institution ou d'un service de la Communauté européenne ou d'un organisme qui leur est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.
Les conseillers des affaires étrangères ne peuvent accomplir leur mobilité dans leur propre administration.
La mobilité statutaire et les conditions dans lesquelles elle doit être accomplie sont soumises à l'accord du Premier ministre.
A cette fin, le ministre ou le chef de corps dont relève le fonctionnaire intéressé adresse au Premier ministre une demande à laquelle sont jointes une présentation de l'organisme auprès duquel la mobilité est envisagée ainsi qu'une description des fonctions qui doivent y être exercées.
Lorsque la mobilité est accomplie auprès d'une entreprise publique ou privée, la commission instituée par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée est préalablement consultée dans les conditions définies par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article et de l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou, s'agissant des administrateurs de la ville de Paris, de l'article 95 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'avis de la commission est joint à la demande transmise au Premier ministre.
Lorsque la mobilité est accomplie au titre du c de l'article 2, le ministre des affaires étrangères est préalablement consulté par le ministre ou le chef de corps dont relève le fonctionnaire intéressé.
Son avis est joint à la demande transmise au Premier ministre.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont, pendant la période de mobilité statutaire, soit en position d'activité, le cas échéant, par mise à disposition, soit placés en service détaché ou dans toute position équivalente prévue par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Le détachement peut être prononcé pour toute mobilité autorisée en application des articles 1er et 2 ci-dessus, le cas échéant par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et, pour les administrateurs de la ville de Paris, de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Les mesures individuelles correspondantes sont prises par arrêté du Premier ministre.
Lorsqu'il est dérogé aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 ou du décret du 13 janvier 1986, le détachement est prononcé pour une durée maximum de deux ans ou, si une partie de la mobilité a déjà été effectuée auparavant, pour la durée de mobilité restant à courir.
Au-delà de cette période, les fonctionnaires intéressés ne peuvent être maintenus dans leurs fonctions que s'ils sollicitent auprès de leur administration d'origine leur placement en position de disponibilité.
Les services accomplis au titre de la mobilité et ceux accomplis par les agents qui sont maintenus en détachement, ou dans toute position équivalente prévue par les dispositions statutaires qui leur sont applicables, dans les fonctions qu'ils exercent au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine.
Les dispositions statutaires propres à chacun des corps mentionnés à l'article 1er précisent en tant que de besoin les modalités d'accomplissement de la mobilité statutaire prévue au présent chapitre.
Elles peuvent subordonner l'accès à certains grades ou emplois à l'accomplissement préalable de la mobilité.
En ce qui concerne les corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel, les conditions d'accomplissement de la mobilité ne peuvent déroger à la règle de l'inamovibilité des magistrats, ni aux principes garantissant l'indépendance du juge administratif.
Tout fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er ayant accompli la période de mobilité statutaire dans les conditions fixées par le présent décret et par les autres dispositions statutaires qui lui sont applicables est réputé avoir accompli cette mobilité au titre de tous les autres corps.
Les fonctionnaires appartenant à un corps non mentionné à l'article 1er et qui peuvent être accueillis en détachement ou intégrés après détachement dans un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration sont regardés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue par le présent décret s'ils ont été détachés pendant deux ans au moins dans un ou plusieurs des corps mentionnés à l'article 1er.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique établit tous les deux ans au moins un bilan de l'application des dispositions du présent chapitre et le communique à chacune des instances de représentation des membres des corps mentionnés à l'article 1er.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les membres de chacun des corps mentionnés à l'article 1er peuvent être détachés dans un emploi normalement réservé aux membres d'un autre de ces corps.
Toutefois, les détachements dans les corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel ne peuvent être prononcés qu'en vertu de dispositions expresses prévues aux statuts desdits corps.
Outre la faculté ouverte par l'article 9 et les règles propres au régime d'affectation des administrateurs civils définies par le décret du 16 novembre 1999 susvisé, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er peuvent demander à occuper, avec l'accord du ministre ou du chef de corps d'accueil, pendant une durée de deux ans au moins, dans une autre administration de l'Etat ou un corps d'inspection ou de contrôle ou un corps juridictionnel de l'ordre administratif, des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés.
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent servir dans un cabinet ministériel que s'ils justifient de quatre années de services effectifs à compter de leur nomination dans le corps.
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent être placés en position de détachement que s'ils justifient de deux années de services effectifs à compter de leur nomination.
Les statuts particuliers peuvent, par des dispositions prises postérieurement à la publication du présent décret, prévoir, pour certains des grades des corps qu'ils régissent, l'exigence d'une durée supérieure de services effectifs, dans la limite de quatre années.
Cette exigence ne peut toutefois faire obstacle à un détachement en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou à un détachement pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
Le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.
Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 31 août 2006, les conseillers des affaires étrangères nommés dans le corps antérieurement à la publication du présent décret peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 21 mars 1997 susmentionné est remplacée par la référence au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
422-10 sont applicables aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et sont prises, en ce qui concerne ces sociétés, par le ministre chargé du logement.
Arrêté du 28 juin 2004 relatif aux emplois de chef de mission
Peuvent être nommés en qualité de chef de mission les fonctionnaires remplissant les conditions définies à l'article 1er du décret du 30 juillet 2001 susvisé et qui exercent les fonctions suivantes de :
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'inscription des chaussures thérapeutiques de série AIRE, DAX, DOUAI de la société Adour Pied Confort Francis Lavigne (APCFL) au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Orthèses [ex-petit appareillage]), dans la rubrique H « Chaussures thérapeutiques de série (CHTS) », après la section 2, est ajoutée une nouvelle section comme suit :
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SELARL centre biologique Gaeremynck, Andlauer, Demaret et Lescieux, 16, rue des Quatre-Coins, à Calais (Pas-de-Calais), pour la pratique, sous la responsabilité de MM. Gaeremynck (Eric) et Andlauer (Philippe), des activités de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Arrêté du 15 octobre 1964 FIXE LA DATE DES VACANCES DE PAQUES DANS LES FACULTES ET AUTRES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1964-1965
Arrêté du 20 octobre 1964 M. PIERRE VERRIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES ROUMILHAC, DECEDE
Arrêté du 19 octobre 1964 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DEPARTEMENTALE POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE L'ARIEGE
Arrêté du 20 octobre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962
Arrêté du 21 octobre 1964 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 24 MAI 1961
Dans chaque société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré gérant des logements appartenant à ses actionnaires, trois représentants des locataires des logements gérés siègent au conseil d'administration ou de surveillance.
Ces représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions ci-après : 1° Sont électeurs : -les personnes physiques qui ont conclu avec l'un des actionnaires de la société, au plus tard six semaines avant la date de l'élection, un contrat de location d'un local à usage d'habitation et qui ont toujours la qualité de locataire ; -les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard des actionnaires de la société six semaines avant la date de l'élection ; -les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres mentionnés aux articles L.
442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement appartenant à l'un des actionnaires de la société au plus tard six semaines avant la date de l'élection.
Les associations ou centres précités transmettent à la société la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut prétendre à plusieurs voix ; 2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au moins et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L.
423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges.
Chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ; 3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre-circulaire de la société fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
Huit jours au moins avant la date de l'élection, la société adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune d'elles l'indication de son affiliation ; 4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance.
Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre de l'année où se tiennent les élections des représentants des locataires des organismes d'habitations à loyer modéré.
Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles gérés par la société.
Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque représentant des listes en présence, aux actionnaires de la société ainsi qu'au préfet du département du siège de la société.
Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue définitivement dans le mois suivant cette décision ; 5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration ou de surveillance à compter de la clôture du dépouillement des élections.
En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même liste ; 6° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4°.
Arrêté du 22 octobre 1964 fixant la date de mise en application de la réforme du contrôle ‎général des armées
Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne
Le consul général de France à Hambourg exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
L'établissement et la révision des listes électorales du centre de vote du Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, les référendums et l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Hambourg sont exercées par l'ambassadeur de France en Allemagne.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Allemagne et le consul général de France à Hambourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 1964 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ELECTRO-RADIOLOGIE
Arrêté du 12 octobre 1964 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1965-1966
Arrêté du 15 mars 1965 CONDITIONS DE CONSTITUTION DES JURYS DES CONCOURS EXCEPTIONNELS OUVERTS AUX ANCIENS ASSISTANTS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ALGER ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE CES CONCOURS
Arrêté du 16 mars 1965 IL EST CREE A LA CAISSE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI Y SONT AFFECTES OU ATTACHES
Arrêté du 17 mars 1965 REGLEMENTATION DE LA VACCINATION ANTIAPHTEUSE DES BOVINS, OVINS, CAPRINS STATIONNES OU ENVOYES AU VOISINAGE DE LA FRONTIERE PYRENEENNE ET DES TROUPEAUX TRANSHUMANTS
Arrêté du 25 février 1965 PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS D'EURE-ET-LOIR, LOIRET, INDRE, CHER, ET LOIRE-ET-CHER AU CAPITAL DE LA SAFER DU CENTRE
Jusqu'à la première élection devant se tenir à la date mentionnée au 4° de l'article R.
423-89, les trois représentants des locataires des logements gérés par la société sont désignés chaque année dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
Les représentants des locataires aux conseils d'administration ou de surveillance des actionnaires ayant donné des logements en gérance à la société au 1er novembre désignent parmi eux ces trois représentants et en informent le président du conseil d'administration ou de surveillance et le préfet du département du siège de la société au plus tard le 1er décembre.
A défaut, le préfet du département du siège de la société désigne parmi eux les représentants des locataires à raison d'un membre de chacune des trois listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections.
Les représentants ainsi désignés siègent au conseil d'administration ou de surveillance à compter du 1er janvier et pour un an.
Toutefois, l'année où se tient l'élection prévue à l'article R.
423-89, leur mandat prend fin à la clôture du dépouillement de cette élection.
Arrêté du 23 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1957 RELATIF AUX PROCEDURES POUR LES ORGANISMES DE LA CIRCULATION AERIENNE ET AUX PROCEDURES DE VOL POUR LES AERONEFS APPARTENANT A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (MODIFICATION DE L'ANNEXE RELATIVE AUX PROCEDURES DE RADAR)
Arrêté du 19 août 1964 RATTACHEMENT DU PERSONNEL DU SERVICE DE L'INFORMATION DE L'EX-DELEGATION GENERALE EN ALGERIE AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
2 A 6 DE LA LOI 631333 DU 30-12-1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE
Arrêté du 3 novembre 1964 SUPPRESSION DU BUREAU DE HABKIRCHEN-FRAUENBERG-ROUTE (ALLEMAGNE) A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1964
Arrêté du 3 mars 1965 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES
225-100 du code de commerce, la société adresse au préfet et au ministre chargé du logement une copie des documents annuels soumis à l'assemblée générale des actionnaires, le procès-verbal de cette assemblée et les états réglementaires définis par arrêté du ministre chargé du logement.
Arrêté du 19 mars 1965 M. JEAN MOLINIER EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES DOM
Arrêté du 20 juillet 1965 DATE D'OUVERTURE DES CONCOURS NATIONAUX HOSPITALO-UNIVERSITAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960, LIEU DES INSCRIPTIONS ET DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 24 juillet 1965 NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE (DECRET 601030 : STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 23 juillet 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONSERVATEUR REGIONAL
Arrêté du 8 juillet 1965 PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS DE DEUXIEME ANNEE EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN
Arrêté du 10 juillet 1965 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN FABRICATION DU VERRE
Arrêté du 1 juin 1965 EPREUVES PRISES EN CONSIDERATION POUR CERTAINES OPERATIONS DE RECRUTEMENT DES EXTERNES EN MEDECINE EN 1965
Arrêté du 19 juillet 1965 CORRESPONDANCES D'EMPLOIS VISES A L'ART.
11 DU DECRET 63137 DU 14-02-1963 (AGENTS TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION D'ALGERIE)
Arrêté du 3 juillet 1965 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
L'octroi des prêts et des subventions prévus à l'article précédent ou des bonifications d'nitérêts prévues à l'article R.
431-49 peut être subordonné à l'exécution normale, par rapport aux prévisions établies conformément aux directives données par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, des constructions précédemment mises en chantier par l'organisme intéressé.
Dans le cadre de programmes pluriannuels, l'octroi des prêts et des subventions peut être subordonné à l'utilisation de plans et d'éléments techniques communs à plusieurs organismes.
Arrêté du 23 mars 1965 MODIFICATION DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 30 juin 1965 COMMISSION D'ETUDES SCIENTIFIQUES POUR LA SAUVEGARDE DE LA GROTTE PREHISTORIQUE DE LASCAUX
Arrêté du 27 juillet 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 8 juillet 1965 S DES DIPLOMES DELIVRES PAR CERTAINES UNIVERSITES (ABIDJAN) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 64-65 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 27 juillet 1965 PORTANT REPORT DE CREDIT DE 1964 SUR 1965 A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 8 juillet 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 30 MAI 1960
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.
423-4 d'autoriser les offices publics de l'habitat et sociétés d'habitations à loyer modéré à consentir toute aliénation volontaire, toute promesse de vente, tout bail de plus de douze ans ou tout échange d'un élément de leur patrimoine immobilier ainsi que toute constitution d'hypothèque.
Arrêté du 23 juillet 1966 CREATION DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR DE PATINAGE
Arrêté du 11 octobre 1966 SIEGE ET COMPOSITION DE CERTAINES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET NOMBRE DE CHAMBRES DE L'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
Arrêté du 5 octobre 1966 CONDITIONS SANITAIRES D'IMPORTATION DES ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES EQUINES, ASINES ET LEURS CROISEMENTS, BOVINES, OVINES, PORCINES ET CAPRINES DESTINES A LA BOUCHERIE
Arrêté du 14 octobre 1966 OUVERTURE DES EPREUVES ORGANISES EN 1967 POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 3 août 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 24 août 1963 (REPARTITION DES ENSEIGNEMENTS EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE)
Arrêté du 10 août 1965 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE DIRECTION DES JO, A COMPTER DU 01-01-1962 ET 01-01-1963
Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention.
La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment :
b) Le montant maximum des loyers ;
c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ;
d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à neuf ans si le propriétaire reçoit une aide pour réaliser des travaux d'amélioration, et à six ans dans le cas contraire ;
e) Les conditions de sa révision et de sa résiliation ;
f) Les pénalités encourues en cas de méconnaissance des engagements conventionnels.
Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat.
L'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux conventions signées en application du présent article en précisant l'identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire.
Arrêté du 3 septembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie municipale des sports de montagne de Cauterets.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie municipale des sports de montagne de Cauterets.
Arrêté du 3 septembre 1966 EXTENSION A LA REGIE MUNICIPALE DES SPORTS DE MONTAGNE DE CAUTERETS DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 10 octobre 1966 MODIFICATION DU TARIF DE CESSION DE L'ALBUMINE HUMAINE ET DU TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE CE PRODUIT
Arrêté du 5 octobre 1966 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1959
Arrêté du 26 septembre 1966 APPROBATION DE DECISIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE FIXANT POUR 1964 ET 1965 LA CONTRIBUTION DE CHAQUE CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE A DIVERS FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 5 septembre 1966 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 14 septembre 1966 CREATION DE BUREAUX D'ADJUDICATION ET DE COMMISSIONS CHARGEES D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES EN MATIERE DE MARCHES
Arrêté du 14 septembre 1966 CREATION DE BUREAUX D'ADJUDICATION ET DE COMMISSIONS CHARGEES D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES EN MATIERE DE MARCHES : REUNION DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES
Les logements mentionnés aux articles L.
321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Arrêté du 7 juin 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS DU SECRETARIAT DES ASSEMBLEES PARISIENNES
Arrêté du 13 juin 1967 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Arrêté du 13 juin 1967 INSTITUTION DE TROIS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
1ER DE L'ARRETE DU 21-02-1967 (CAPORAL-CHEF)
Arrêté du 31 mai 1967 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE ET DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 13 août 1968 TAUX DE DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLES AUX TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 7 juin 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS ADJOINTS ET AUX SOUS-DIRECTEURS DE LA PREFECTURE DE PARIS
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.
Ces contrats comportent les énonciations suivantes :
a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L.
b) La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du contrat de construction ;
c) Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ;
d) Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;
e) Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ;
f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ;
g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.
Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L.
Arrêté du 12 juin 1967 ABROGE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 20 MARS 1961
Arrêté du 15 juin 1967 MM. MICHEL BERTRAND ET MARCEL THERET SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES ANIMAUX DE LABORATOIRE
Arrêté du 7 juin 1967 PROHIBANT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE TOUS RUMINANTS ET PORCINS VIVANTS AINSI QUE DE DIVERS PRODUITS
Arrêté du 15 juin 1967 M. RAVAIL JEAN EST DESIGNE COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DU SERVICE NATIONAL, EN REMPLACEMENT DE M. COUSSERAN (PAUL)
Arrêté du 12 juin 1967 COMMISSIONS PARITAIRES
Arrêté du 13 juin 1967 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'ATTACHE DE PREFECTURE CONTRACTUEL ET D'AGENT CONTRACTUEL DE PREFECTURE
Arrêté du 9 juillet 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1968 AU 30 JUIN 1972
), 9 (1ER AL.), 11 (PARAG.2), 12 ET 13 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA BAIE DE LA SOMME DU 20 JUIN 1960
Arrêté du 14 août 1968 DETERMINATION DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX EXAMENS ET SOINS CONCERNANT LES MALADES HOSPITALISES PAYANTS
Arrêté du 14 août 1968 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 27-03-1968 FIXANT LES TAUX JOURNALIERS DE L'INDEMNITE DE MISSION ALLOUEE AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 23 décembre 1968 DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT POUR LA SESSION DE 1969
Arrêté du 20 décembre 1968 M. ALFRED DELOS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 51920 DU 10 JUILLET 1951, EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN BLANC
Arrêté du 23 août 1968 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'OUEST, SODERO
RAPPORT DE STAGE DES CANDIDATS
La chambre territoriale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
Les personnes que la chambre territoriale des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur impartit.
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre territoriale des comptes en est saisie.
Arrêté du 8 août 1968 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN DE CONTROLE ET REGULATION
Arrêté du 2 août 1968 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES
Arrêté du 28 novembre 1968 INSTITUTION AU MINISTERE DE LA JUSTICE, D'UNE COMMISSION DENOMMEE COMITE DE COORDINATION DES RECHERCHES CRIMINOLOGIQUES
Arrêté du 8 janvier 1969 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1969 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUIN 1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE
Arrêté du 2 janvier 1969 MODELE DE DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR 1968
Arrêté du 18 décembre 1968 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 22 mai 1969 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ARCHIVISTES ET DES SOUS-ARCHIVISTES COMMUNAUX
Arrêté du 18 juillet 1969 IMMATRICULATION DES CHEPTELS
36, 39, 42 ET 43 DU DECRET DU 27-07-1966 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 10 juillet 1969 NOMINATION DE PERSONNEL
Arrêté du 20 juin 1969 CENTRE NATIONAL DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 8 janvier 1969 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DU BASSIN D'AUVERGNE
Arrêté du 3 janvier 1969 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE :
2 (DEUX DERNIERS ALINEAS) DE L'ARRETE DU 06-09-1968 ECHELONNANT LES LIVRAISONS DE RHUM
Arrêté du 7 janvier 1969 MODIFICATION DES EPREUVES DU CAPET ET DU CAPES (SECTION LANGUES VIVANTES, SESSION 1969)
Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 15 janvier 1969 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION MUSICALE ET A L'ENSEIGNEMENT DU CHANT CHORAL
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE BESANCON
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE BREST
Arrêté du 8 août 1969 ELEVES AYANT REFUSE DE SIGNER L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT, ET QUI DE CE FAIT SONT REPUTES AVOIR RENONCE AU BENEFICE DE LEUR SCOLARITE
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Sosthème Ponin, 18 A, chemin des Barrières, 97426 Les Trois-Bassins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Société française d'éoliennes, parc éolien de Saint-Amand-sur-Fion-II, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte.
Ces deux éoliennes, d'une capacité de production de 1 700 kW, sont localisées lieudit La Come Adam, chemin de la Serre, 51300 Saint-Amand-sur-Fion.
LOI n° 2004-1125 du 21 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. René Rouquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1269 ;
Décret n°2004-1126 du 15 octobre 2004 relatif à l'indemnisation des personnels effectuant des missions de coopération internationale.
Les personnels effectuant à l'étranger une mission de coopération internationale peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions dans les conditions et selon les modalités prévues au présent décret, à l'exception des actions de coopérations financées par des fonds multilatéraux.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1986 susvisé, la durée de la mission peut aller jusqu'à dix mois.
Le montant journalier de l'indemnité de sujétion, versé par jour travaillé, est égal au produit d'un montant de référence, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, de la fonction publique et du budget, affecté d'un coefficient d'expertise et d'un coefficient de risque, définis à l'article 3 ci-dessous.
Le coefficient d'expertise est modulé dans une fourchette de 1 à 2 pour tenir compte du niveau d'expertise de l'agent, correspondant à ses qualifications ainsi qu'à la nature de la mission effectuée.
Le coefficient de risque est modulé dans une fourchette de 1 à 3 pour tenir compte des contraintes de la mission et du risque, évalué selon les zones géographiques, par le ministère des affaires étrangères.
L'indemnité de sujétion peut se cumuler avec les indemnités journalières de mission versées en application du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Elle n'est pas cumulable avec une rémunération complémentaire de même nature, ni avec l'indemnité de résidence instituée par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les personnels visés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
- L'intitulé de la section 6 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions relatives au traitement des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté »
- Il est créé dans cette section 6 une sous-section intitulée :
« Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires
composée des articles L.
des établissements de crédit communautaires
- La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit et de leurs succursales établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que celui du siège social.
Sont assimilés aux Etats membres de la Communauté européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Elle s'applique également aux succursales d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique européen, à la condition qu'il dispose de succursales établies dans au moins deux Etats membres.
- Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit et qui affectent les droits préexistants des tiers.
« 2° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code de commerce lorsque la suspension provisoire des poursuites a été prononcée ;
- Les mesures de liquidation mentionnées à la présente sous-section sont les procédures collectives ouvertes et contrôlées en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à réaliser le patrimoine sous la surveillance de ces autorités.
« Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont celles qui font l'objet du chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce.
« 1° Les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités compétentes d'un Etat membre autre que la France à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat.
Il en va de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique européen ;
« 2° Lorsqu'elles sont prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une succursale en France d'un établissement ayant son siège social hors de l'Espace économique européen, ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.
- L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit entraîne sa radiation de la liste des établissements de crédit.
« 4° Les conventions de compensation, celles portant cession temporaire d'instruments financiers et celles régissant les transactions effectuées dans le cadre d'un marché réglementé demeurent exclusivement régies par la loi applicable à ces conventions ;
« 1° Les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'établissement de crédit et qui se trouvent sur le territoire d'un autre Etat membre à la date de la décision ;
« 3° Le droit de l'acheteur d'acquérir un bien vendu par l'établissement de crédit, lorsque ce bien se trouvait sur le territoire d'un autre Etat membre à la date de la décision et une fois la livraison effectuée ;
« 4° Le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec celle de l'établissement de crédit, lorsque la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit le permet.
- Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers, prévues par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l'établissement de crédit.
613-31-6, les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'un établissement de crédit communautaire relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en cause.
- Lorsque, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'établissement de crédit aliène à titre onéreux :
« 2° Un navire ou d'un aéronef soumis à inscription dans un registre public ;
- L'administrateur ou liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.
« L'administrateur ou le liquidateur peuvent désigner des personnes chargées de les assister ou de les représenter, notamment dans les Etats membres sur lesquels sont établies les succursales de l'établissement de crédit.
613-31-3, ainsi que les informations adressées aux créanciers.
726-2, après la mention de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 12 (Direction des centres d'expertise et d'essais) du titre II (Délégation générale pour l'armement) du décret du 27 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er novembre 2004 :
« M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Pierre Bascary, directeur, et de M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé, adjoint au directeur, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Pierre Bascary, de M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé et de M. Pierre Marçais, M. le général Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2004, il est mis fin au détachement de M. Duranthon (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de directeur des programmes aéronautiques civils à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à compter du 14 juin 2001.
A compter de la même date, M. Duranthon (Jean-Philippe) est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 1er octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er octobre 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé des transports : M. Morisseau (Frank), en remplacement de M. Ordas (Jean-Claude).
Arrêté du 11 décembre 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 29 décembre 1969 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'HUILES MOYENNES DE PETROLE DE LA MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1970 DU 24-12-1969
Arrêté du 20 février 1970 ETAT DE PREVISION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR 1969
Arrêté du 10 avril 1970 DEROGATION AUX CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Arrêté du 23 mars 1970 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Arrêté du 11 décembre 1969 FIXATION DES DELAIS ACCORDES POUR LA COMMERCIALISATION DES VARIETES DE CEREALES RADIEES DU CATALOGUE
Arrêté du 27 novembre 1969 EXECUTION DES TRAVAUX INTERESSANT LES ORGUES CLASSEES OU APPARTENANT A L'ETAT
Arrêté du 31 décembre 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES (CONSERVATEURS ET CONSERVATEURS EN CHEF)
Arrêté du 19 mars 1970 HORAIRES DES CLASSES DE SIXIEME ET CINQUIEME
Arrêté du 23 mars 1970 DES DIPLOMES PROFESSIONNELS OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 1 avril 1970 MODIFICATION DE LA CONVENTION TYPE ENTRE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET HOPITAL PRIVE (A BUT NON LUCRATIF), APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 25 JUIN 1946
Arrêté du 8 avril 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-03-1969 FIXANT POUR 1969 LES MODALITES D'APPLICATION DES 2E ET 3E ALINEAS DE L'ART.
22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 : FIXATION DES COTISATIONS DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS D'INTERVENTION ET A CONSTITUER LA DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR 1969
Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.
Arrêté du 23 mars 1970 NOMINATION DE M. KREITMANN EN REMPLACEMENT DE M. COLLIGNON AU COMITE DU BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 11 février 1963 CONDITIONS D'ESSAIS DE RESISTANCE AU FEU DES CONDUCTEURS ET CABLES ELECTRIQUES ISOLES POUR ECLAIRAGE DE SECURITE
1ER DE L'ARRETE DU 04-02-1961 : CERTIFICATS D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE LA LICENCE ES-LETTRES DE CERTAINS TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS
Arrêté du 11 février 1963 PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A COMPTER DU 1 JANVIER 1963 AUX PERSONNES HOSPITALISEES A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE
Arrêté du 23 février 1963 PORTANT NOMINATION DE M. REMI BAUDIN, GREFFIER DE 1E CLASSE A LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE GREFFIER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
C) DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1959 (SORTIE DE LA ZONE DE SEQUESTRATION)
Arrêté du 22 février 1963 M. JEAN RIVALLAND EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION POUR FACILITER LA DECENTRALISATION DES INSTALLATIONS ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NE RELEVANT PAS DE L'ETAT
Arrêté du 15 avril 1970 MODIFICATION PROVISOIRE DE L'ARRETE DU 22-02-1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'EDUCATEURS SPECIALISES
Arrêté du 31 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1962 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
Arrêté du 22 février 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 14 février 1963 DES AUTORITES DE LA MISSION CENTRALE DE LIAISON POUR L'ASSISTANCE AUX ARMEES ALLIEES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES DONT LE MONTANT EST IMPUTABLE SUR LES CREDITS AFFECTES AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 1 mars 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Arrêté du 18 juillet 1963 INSTITUT DES PROFESSEURS DE FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 13 juillet 1963 APPLICATION DU DECRET 48-1879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE : MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 29 juillet 1963 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'A.
Arrêté du 19 juillet 1963 INSTITUT DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 25 mars 1964 COEFFICIENTS DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE
6 & 7 DE L'ARRETE DU 09 MAI 1949 (ART.
6 : DANS LES DOM, LES EPREUVES ONT LIEU AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT
Arrêté du 29 juillet 1963 MAINTIEN EN VIGUEUR POUR LA SESSION DE SEPTEMBRE 1964 DES DISPOSITIONS DE L'A.
Arrêté du 5 juillet 1963 PLACEMENT FAMILIAL DES INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ET CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES INTERMEDIAIRES DE PLACEMENT
Arrêté du 2 août 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14 février 1942 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT DE MEDECINE ET D'HYGIENE COLONIALES (APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE LYON)
Arrêté du 18 juillet 1963 AGREMENT D'ORGANISMES DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES
Arrêté du 8 août 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 MAI 1916, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 décembre 1920 PORTANT RESTRICTION DU DROIT D'EMISSION DES VALEURS MOBILIERES PENDANT LES HOSTILITES
Arrêté du 6 août 1963 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES RETRAITES MAROCAINS ASSIMILES AUX EMPLOIS METROPOLITAINS DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 3 avril 1964 VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 (0,27FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1964 AU 30-06-1964)
Arrêté du 10 avril 1964 DATE DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 12 août 1964 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 25-04-1956 ET A L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 12-12-1958 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 7 août 1964 PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE NAVIRES METTANT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Arrêté du 11 août 1964 CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 17 août 1964 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 120 VERIFICATEURS TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 19 août 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, COMPLETE L'A DU 17-10-1957, ABROGE L'AT DU 23-03-1963
Arrêté du 31 mars 1964 INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES, RESULTANT DE LA FIXATION DES PRIX DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 31 mars 1964 MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954 : APPLICATION DU DECRET 56-585 AU PERSONNEL ENSEIGNANT DU CENTRE INTERARMEES DE RECHERCHE OPERATIONNELLE
Arrêté du 1 avril 1964 ECOLE SUPERIEURE D'OENOLOGIE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE MONTPELLIER
Arrêté du 1 avril 1964 OUVERTURE D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE D'INSCRIPTION DE VARIETES DE CEREALES AU CATALOGUE
Arrêté du 13 avril 1964 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 6 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des jeunes reçus dans les structures d'accueil dans le cadre de leur parcours d'insertion sociale et professionnelle
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives (Parcours 3) dont l'objet est de suivre les jeunes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle.
- nationalité (française, ressortissant CEE, hors CEE) ;
- existence de problèmes liés à la santé, aux ressources, au logement ;
- activités diverses : loisirs, sports, citoyenneté.
Les informations seront rendues anonymes, au plus tard, lorsque le jeune aura vingt-six ans.
Les jeunes adultes de plus de vingt-six ans, dès lors qu'ils sont inscrits dans un programme ou une mesure et qu'ils bénéficient d'un suivi régulier antérieur à cette date anniversaire, continueront à être suivis par la mission locale ou PAIO jusqu'à leur sortie de ce programme ou de cette mesure.
Les destinataires externes d'une partie de ces informations nominatives (identité, formation, diplômes, contrat, emploi) sont, dans la limite de leurs attributions et sur le territoire de compétence de la structure d'accueil, les organismes qui, sous forme contractuelle, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration de la structure d'accueil auront accès, à leur demande, pour les besoins de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, à la liste des jeunes inscrits domiciliés dans le ressort de leur collectivité.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la structure où le jeune s'est inscrit.
Les structures d'accueil qui mettent en oeuvre l'application Parcours 3 doivent informer les jeunes oralement et par voie d'affichage de leur droit d'accès à leur dossier individuel.
Arrêté du 18 août 1964 OCTROI A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 63107 DU 12-02-1963 INSTITUANT UNE PRIME DE DEPART
Arrêté du 28 août 1964 LA DATE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES VISEES AUX ART.
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 26-08-1964 EST FIXE AU 14-10-1964
Arrêté du 14 août 1964 INSTITUTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DE LA QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 13 août 1964 COMMISSION CENTRALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 3 septembre 1964 CREATION D'UN CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LITTERAIRE A POINTE-A-PITRE
Arrêté du 8 août 1964 INTEGRATION DES AGENTS DE LA METEOROLOGIE DANS LE CORPS DES AIDES-TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE (APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
10 DU CHAP.
III DU DECRET 64775 DU 20-07-1964 PORTANT STATUT DES AIDES-TECHNICIENS)
Arrêté du 28 août 1964 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MEDITERRANEENNE
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Toutefois, le sixième alinéa de l'article D.
542-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
« 1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa du a du 5 de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L.
« 2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du présent article.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), pour la pratique, sur le site du service d'histologie, embryologie, cytogénétique et biologie de la reproduction, et sous la responsabilité de Mmes Selva (Jacqueline), Molina-Gomes (Denise) et de M. Vialard (François), des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire Bruant, 20, rue de la Liberté, à Dijon (Côte-d'Or), pour la pratique, sous la responsabilité de Mme Laurin (Françoise), des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), pour la pratique, sous la responsabilité de Mme Geffroy (Françoise) et de M. Dorval (Ian), des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 18 mai 2004, l'autorisation accordée le 19 décembre 2000 au laboratoire Morice Vallée pour la pratique des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale, sur le site du centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan), est confirmée au profit de la SELARL Biocéan, laboratoire Le Bris Vallée, 15, rue Paul-Guieysse, à Lorient.
Le renouvellement d'autorisation de pratiquer les activités de traitement des ovocytes, FIV sans micromanipulation et conservation des embryons, acquis tacitement par le laboratoire Morice Vallée le 31 décembre 2000, est confirmé au profit de la SELARL Biocéan, laboratoire Le Bris Vallée.
Les activités restent pratiquées au sein du centre hospitalier de Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, à Lorient, sous la responsabilité du docteur Vallée (Bertrand).
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SCM Albascan, en vue d'installer un scanographe sur le futur site de la maison de santé protestante clinique Bonnefon, à Alès (Gard).
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 10 juin 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nice pour la pratique, sur le site de l'hôpital de l'Archet 2, 152, route Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice (Alpes-Maritimes), des activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. le professeur Lefichoux (Yves) et M. le docteur Marty (Pierre).
Arrêté du 6 juillet 2004 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit privé et sciences criminelles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2004, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 19 mars 2004, en droit privé et sciences criminelles :
M. Yves Lequette, professeur à l'université Paris-II, président.
M. Louis-Augustin Barrière, professeur à l'université Lyon-III.
M. Loïc Cadiet, professeur à l'université Paris-I.
M. Jacques Francillon, professeur à l'université Paris-XI.
M. Dominique Loriferne, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Raymonde Vatinet, professeure à l'université Paris-V.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juillet 2004, M. Volpi (Jean-Luc), ingénieur en chef du service des essences des armées, en fonction à l'état-major des armées, est nommé, au titre du ministère de la défense, commissaire du Gouvernement auprès de la société française Donges-Metz, en remplacement de M. Perrollaz (Jean), à compter du 30 août 2004.
Décision du 13 juillet 2004 portant création du groupe de travail sur les études relatives aux traitements hormonaux substitutifs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les études relatives aux traitements hormonaux substitutifs chargé :
a) D'étudier l'impact et les modalités d'utilisation des traitements hormonaux substitutifs et d'estimer le risque, depuis le début de leur utilisation, notamment en terme d'induction du cancer du sein et d'événement cardio-vasculaire ;
b) De proposer les études à mener pour répondre aux questions qui demeurent ouvertes tant en matière de décision thérapeutique individuelle que d'évaluation de l'impact pour la santé publique, prenant notamment en compte l'âge du début du traitement, la durée et les types de produits utilisés.
- Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Arrêté du 13 octobre 1964 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'INGENIEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 19 octobre 1964 CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE
Arrêté du 1 octobre 1964 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EXAMEN DES CONDITIONS DE CAPACITE REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER
Arrêté du 28 octobre 1964 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ATTRIBUEE AU PERSONNEL DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES AFFECTE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 30 octobre 1964 COMPLETE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS VISES A L'ART.
1ER DU DECRET 64268 DU 24-03-1964 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT FRANCAIS EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE
Arrêté du 22 juillet 2004 portant désignation des personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : Mme Lonné (Françoise) et M. Bouffard (Dominique) ;
Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : M. Collet (Patrick) et M. Gladel (Jean-François).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juillet 2004, Mlle Djabbari (Mojgan) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en hématologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juillet 2004, Mlle Saurel (Anne, Muriel, Claire) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 30 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 9 août 1958
6 ET 7 DE L'ARRETE DU 05-03-1929 RELATIVEMENT AUX DISPENSES AINSI QUE DE LA DATE D'APPLICATION DU DECRET
Arrêté du 8 mars 1965 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE POUR LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL.
Arrêté du 10 mars 1965 DATES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 16 mars 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE
Arrêté du 2 novembre 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MARSEILLE (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-07-1964 FIXANT LES EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MARSEILLE)
Arrêté du 25 mars 1965 CREATION A BRIVE-LA-GAILLARDE (CORREZE), A COMPTER DU 1 AVRIL 1965 D'UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE BRIVE-LA-GAILLARDE-GARE-ET-ROUTE (CRD)
Arrêté du 13 juillet 1965 RELATIF A L'ATTESTATION D'ETUDES DE PARODONTOLOGIE DELIVRE PAR L'INSTITUT D'ODONTO-STOMATOLOGIE DE LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE MARSEILLE
Arrêté du 16 mars 1965 FIXATION D'UN NOUVEAU DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES D'ATTRIBUTION PAR EQUIVALENCE DE TITRES DU DIPLOME DE PROFESSEUR DE JUDO, JIU-JITSU ET METHODES DE COMBAT ASSIMILEES
Arrêté du 10 mars 1965 AUTORISATION AU COMMISSARIAT DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE DES MINES D'URANIUM DU CENTRE (SMUC)
Arrêté du 24 mars 1965 MELLE JEANINE VIGNOT EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES, EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT MAUREL
Arrêté du 4 août 1965 PIECES D'IDENTITE EXIGEES DES ELECTEURS AU MOMENT DU VOTE POUR L'ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 5.000 HABITANTS DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 7 août 1965 ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 10 août 1965 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION LYON-VIENNE DE L'AUTOROUTE LYON-MARSEILLE (A7)
Arrêté du 29 juillet 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS, GARCONS DE LABORATOIRE, CHEFS DE CULTURE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 6 août 1965 REGISSEURS DE RECETTES
Arrêté du 17 octobre 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-10-1932 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES.
Arrêté du 19 octobre 1966 DES LANGUES POUR LESQUELLES LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 66-147 DU 11-03-1966 CONCERNANT LES EPREUVES DU BACCALAUREAT DANS LES CENTRES SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST ACCORDE
Arrêté du 24 octobre 1966 TRANSFERT A LA MUTUELLE DU LOIR-ET-CHER DU PORTEFEUILLE DE LA MUTUELLE AGRICOLE DU LOIR-ET-CHER
Arrêté du 28 octobre 1966 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
2342-11 indiquent chaque année à l'autorité administrative : 1° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils ont fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'ils ont utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques ; 2° Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils prévoient, le cas échéant, de fabriquer au cours de l'année suivante.
Arrêté du 5 août 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE NANTES (ELECTRICITE)
Arrêté du 2 août 1965 APPLICATION DU DECRET NO 631075 DU 25 OCTOBRE 1963 RELATIF AU COMMERCE DES ARTICLES TEXTILES
Arrêté du 27 juillet 1965 NO 2 AU CODEX 1965
Arrêté du 13 juin 1967 LE MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME, FIXE PAR L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1964 A 20% DU TRAITEMENT BUDGETAIRE MOYEN DU GRADE DES BENEFICIAIRES, EST PORTE A 30% DU MONTANT DUDIT TRAITEMENT
Arrêté du 24 octobre 1966 MANOMETRES UTILISES POUR MESURER LA PRESSION DE GONFLAGE DES PNEUMATIQUES
Arrêté du 14 octobre 1966 M. EUGENE PINELLI EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU CONGO-KINSHASA
1ER, 2, 6, 7, 8, 11, 18, 19 ET 22 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES INFIRMIERS ET PEDICURES
Arrêté du 25 octobre 1966 NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1964 : 2 ET 1965 : 1
Arrêté du 18 octobre 1966 CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 3 novembre 1966 AUTORISATION AU CREDIT NATIONAL D'EMETTRE UN EMPRUNT EN OBLIGATIONS DE 200 FRANCS AMORTISSABLE EN 20 ANS A UN INTERET DE 12,50 FRANCS, TIRAGE ANNUEL
2, 4, 11 (2EME AL.), 12, 14 ET 15 DU REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA CHARENTE DU 6 SEPTEMBRE 1958
Arrêté du 13 mai 1967 M. ROGER CROUZILLES EST NOMME CHARGE DE MISSION A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Arrêté du 27 juin 1967 MODELE ET MODALITES DE DELIVRANCE DES TIMBRES SPECIAUX DESTINES A CONSTATER LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Arrêté du 20 juin 1967 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES ALPES
Arrêté du 20 juin 1967 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION DU RHONE
Arrêté du 30 juin 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963
Arrêté du 26 juin 1967 DES MEMBRES DU GROUPEMENT PREVU A L'ART.
1ER DU DECRET 67526 DU 23-06-1967 (DESSERTE DES LIGNES MARITIMES ENTRE LA FRANCE CONTINENTALE ET LA CORSE)
Arrêté du 23 mai 1967 AFFECTATION DES AERODROMES D'AMBERIEU-EN-BUGEY (AIN), AVIGNON-CAUMONT (VAUCLUSE), LA ROCHELLE-LALEU (CHARENTE-MARITIME), LANVEOC-PLOUMIC (FINISTERE), LIMOGES-FEYTIAT (HAUTE-VIENNE), MARIGNANE-BERRE-PLAN-D'EAU (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 9 juin 1967 PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION CHARGEES DE LA GERANCE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES POSTAUX, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES ET DES ETABLISSEMENTS DE "CORRESPONDANT POSTAL" DE LA POSTE
Arrêté du 29 juin 1967 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MACHINES A TIMBRER FISCALES
Arrêté du 24 avril 1967 MODIFICATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ARRETE DU 23-03-1967 RELATIF AUX EXAMENS POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR, REMPLACEE PAR : "MARINS TITULAIRES D'UN CERTIFICAT D'APPRENTISSAGE MARITIME PONT OU PECHE OU D'UN CERTIFICAT D'APPRENTISSAGE MARITIME COMMERCE DELIVRE DEPUIS LE 01-04-1965 OU D'UN CERTIFICAT DE FORMATION NAUTIQUE PONT"
Arrêté du 6 août 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR ADJOINT DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 août 1968 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE AUX CHEFS DE CENTRE DE REDEVANCE DE L'ORTF
Arrêté du 26 août 1968 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX MONITEURS DE SECOURISME ET AUX JURYS D'EXAMENS DU BREVET NATIONAL DE SECOURISME
Arrêté du 13 août 1968 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE
Arrêté du 9 janvier 1969 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EST FIXE A DIX (ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE)
Arrêté du 8 janvier 1969 PORTANT NOMINATION DE MM. JEAN MALAPLATE ET HUBERT BLANC RESPECTIVEMENT MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MM. MICHEL DENIEUL ET ANDRE ARNAUD
Arrêté du 9 août 1968 PORTANT NOMINATION POUR TROIS ANS A COMPTER DU 10-03-1968 DE MM. ANDRE FRANCOIS-PONCET, JEAN BAILLOU ET MAURICE PONTE
Arrêté du 27 août 1968 AUTORISATION AU BUREAU DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE DE PROSPECTION DE NICKEL A MADAGASCAR (PRONIMA)
Arrêté du 27 août 1968 AUTORISATION AU BUREAU DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDE ET DE RECHERCHE DU MINERAI DE NICKEL DE MADAGASCAR (SONIMAD)
Arrêté du 28 août 1968 PORTANT TRANSFERTS DE CREDITS (INTERIEUR CHAP.
Arrêté du 29 août 1968 NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE RODIER EN REMPLACEMENT DE M. JEAN KELLER EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 13 août 1968 PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1969 (SECTION SCIENCES)
Arrêté du 7 août 1968 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE MONTPELLIER
Arrêté du 21 juillet 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE BROUSSAIS)
Arrêté du 21 juillet 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE CRETEIL)
Arrêté du 21 juillet 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE NECKER-ENFANTS MALADES)
Arrêté du 21 juillet 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE PARIS-OUEST)
Arrêté du 21 juillet 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CHU DE PARIS (CHU DE PITIE-SALPETRIERE)
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LYON
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MONTPELLIER
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 18 décembre 1968 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES BLANCHISSERIE, TEINTURERIE INDUSTRIELLES.
BLANCHISSERIE ; TEINTURERIE INDUSTRIELLES
Arrêté du 15 janvier 1969 CARACTERISTIQUES DE LA VIGNETTE PREVUE AUX ART.
L625 ET R5147 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : (REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS)
Arrêté du 8 janvier 1969 TAUX DES PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DES P ET T EN APPLICATION DU D.
Arrêté du 27 novembre 1969 OUVERTURE D'UNE SESSION DES EPREUVES DE LA 2EME PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES DE TRANSITION ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES PRATIQUES
Arrêté du 5 décembre 1969 CARACTERISTIQUES DES APPAREILS DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE MINERAL SOLIDE
Arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules
Le nombre minimum de rétroviseurs prescrits sur un véhicule est fixé comme il suit :
- Un rétroviseur intérieur et un rétroviseur extérieur situé sur la partie gauche du véhicule.
Les voitures particulières ayant les carrosseries commerciales et breaks devront également avoir un deuxième rétroviseur extérieur situé à droite.
En outre, lorsque le type de construction du véhicule est tel que le rétroviseur intérieur ne peut remplir son office, le véhicule doit comporter également un rétroviseur
extérieur situé à droite.
Les voitures particulières auxquelles il est attelé une remorque doivent être munies d'un deuxième rétroviseur extérieur situé à droite, lorsque la remorque masque le champ de visibilité du rétroviseur intérieur de la voiture ou lorsque la largeur de la remorque dépasse celle de la voiture.
Camionnettes, camions, autobus et autocars, véhicules très spéciaux soumis aux prescriptions du titre II du code de la route, tracteurs routiers.
- Deux rétroviseurs extérieurs situés l'un à gauche, l'autre à droite.
Tracteurs, machines agricoles, matériels de travaux publics comportant une cabine fermée.
- Un rétroviseur extérieur situé à gauche.
Les rétroviseurs, y compris ceux installés sur les véhicules non visés à l'article 2 ci-dessus, doivent répondre aux conditions techniques du cahier des charges annexé au présent arrêté (§§ 1, 2 et 5 à 11).
Ils doivent être de l'une des catégories ci-dessous :
Catégorie du cahier
Rétroviseurs intérieurs
Rétroviseurs extérieurs des cycles
Rétroviseurs extérieurs des véhicules de poids total
en charge autorisé ne dépassant pas 3,5 tonnes
Rétroviseurs extérieurs des véhicules de poids
total en charge autorisé supérieur à 3,5 tonnes
et dont le bord inférieur de la coupelle est
situé (sur le véhicule en charge) :
a) A moins de 1,90 mètre du sol
b) A 1,90 mètre et plus du sol
Les rétroviseurs livrés au public, non montés sur un véhicule, doivent être d'un type homologué, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
En plus des rétroviseurs prescrits à l'article 2, qui doivent permettre d'obtenir des champs de visibilité prescrits aux articles 6, 8 et 11, les véhicules automobiles peuvent posséder des miroirs rétroviseurs supplémentaires, sous réserve qu'ils soient d'un type homologué, ne gênent ni la visibilité arrière à travers les miroirs obligatoires et ne diminuent sensiblement la visibilité vers l'avant.
Les miroirs de surveillance prévus dans les véhicules de transports en commun de personnes ne doivent respecter que les conditions indiquées aux paragraphes 8, 9 et 10 relatifs aux miroirs intérieurs du cahier des
charges annexé.
Ils ne sont pas soumis à homologation.
Pour la détermination des champs de visibilité prescrits aux articles 6, 8 et 11 ci-après, les points oculaires seront, par convention, distants de 6,3 cm et situés dans un plan horizontal dont la distance au point de
référence du siège (point H) est de 635 mm.
La procédure de détermination du point H sera celle décrite dans la norme BNA 101-02.
Les deux points oculaires seront situés sur une ligne perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule.
Le milieu de segment joignant les deux points oculaires sera situé dans un plan vertical parallèle au plan longitudinal médian du véhicule passant par le centre de la commande de direction.
Si ce plan ne passe
pas par le centre apparent du siège du conducteur, il lui sera substitué un plan parallèle passant par ce centre.
Le rétroviseur intérieur doit permettre de voir au moins une portion de route plane, centrée sur le plan longitudinal médian du véhicule, ayant au moins 20 mètres de largeur et s'étendant d'une distance de 60 mètres de l'arrière du véhicule à l'infini.
Le champ de visibilité peut être masqué en partie par les appuis-tête.
Le rétroviseur intérieur devra être monté à l'intérieur du véhicule de manière à assurer au conducteur une image stable et facile à distinguer dans des conditions normales de circulation.
Il devra être réglable du poste de conduite.
Le rétroviseur situé sur la partie gauche d'un véhicule automobile doit permettre au conducteur de voir au moins une portion de route plane située à gauche du véhicule et définie sur le schéma annexé au présent arrêté.
Dans le cas où une remorque plus large que le véhicule automobile est attelée à ce dernier, la limite vers la droite du champ de visibilité doit être située dans le prolongement de la partie inférieure du bord gauche de la
Le miroir rétroviseur extérieur gauche doit être visible à travers la partie du pare-brise balayée par l'essuie-glace ou à travers une vitre latérale.
Dans ce dernier cas, l'angle entre le plan longitudinal de symétrie du véhicule et la droite joignant le milieu du segment reliant les points oculaires, tels que définis à l'article 5, au centre du rétroviseur ne doit pas dépasser 55°.
Le rétroviseur extérieur gauche doit être réglable de l'intérieur du véhicule, la portière étant fermée.
Le verrouillage en position peut être effectué de l'extérieur.
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus les miroirs rétroviseurs dont le réglage ne peut être modifié qu'après un déverrouillage et qui peuvent être remis sans réglage en position après effacement
sous une poussée.
Lorsqu'il est imposé, le rétroviseur situé à droite doit permettre au conducteur de voir au moins une portion de route plane située à droite du véhicule et définie sur le schéma annexé au présent arrêté.
Dans le cas des ensembles comportant une remorque plus large que le tracteur, la limite vers la gauche du champ de visibilité du rétroviseur situé à droite est définie par la trace, sur le plan horizontal, du plan longitudinal tangent à la remorque en son point situé le plus à droite.
Le dépassement du rétroviseur par rapport au gabarit extérieur du véhicule, tant en largeur qu'en longueur, ne doit pas être sensiblement supérieur à celui nécessaire pour respecter les champs de visibilité prescrits.
Lorsque le bord inférieur d'un miroir rétroviseur extérieur est situé à moins de 1,90 mètre du sol, le véhicule étant en charge, ce rétroviseur ne doit pas faire saillie de plus de 0,20 mètre par rapport à l'extrémité de la largeur hors-tout située du côté du miroir du véhicule ou de l'ensemble de véhicules non équipés du rétroviseur.
Sous les conditions qui précèdent, la largeur hors tout d'un véhicule équipé de ses rétroviseurs peut dépasser la largeur de 2,50 mètres.
Pour l'application des articles 8, 11 et 12, les véhicules articulés seront assimilés à un véhicule isolé.
Les véhicules livrés par les constructeurs et importateurs à dater du 1er janvier 1971 devront être conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les homologations prévues à l'article 3 du présent arrêté ne seront accordées qu'à partir du 1er janvier 1971.
A dater du 1er janvier 1972, aucun rétroviseur ne pourra être mis en vente s'il n'est pas d'un type homologué, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais de rétroviseurs.
Les rétroviseurs livrés sur les véhicules avant le 1er janvier 1971 par les constructeurs et importateurs, ou mis en vente avant le 1er janvier 1972, devront satisfaire aux dispositions ci-après :
Les rétroviseurs extérieurs, leurs supports et leurs dispositifs de fixation ne doivent pas présenter vers l'avant de pointes, de bords aigus, d'arêtes vives, ou plus généralement de formes dangereuses.
Les rétroviseurs disposés à l'intérieur du véhicule sur le tableau de bord ou au-dessus du pare-brise doivent être encadrés dans une monture de protection ne comportant ni aspérité dangereuse ni arête vive.
La largeur hors-tout d'un véhicule équipé de ses rétroviseurs peut dépasser la largeur de 2,50 mètres à condition que la saillie soit limitée à 0,20 mètre de part et d'autre du véhicule et que ces rétroviseurs
soient entièrement escamotables de façon à ne pas constituer un danger pour les autres usagers de la route.
A dater du 1er juillet 1972, tous les véhicules devront comporter le nombre minimum de rétroviseurs prescrits à l'article 2 du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement est abrogé.
Les prescriptions, autres que celles des articles 1er et 2 et celles relatives au champ des rétroviseurs des ensembles de véhicules, du présent arrêté ne sont pas applicables :
Aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception C.
E. conforme aux dispositions des arrêtés du 28 janvier 1976 et du 29 janvier 1980 susvisés, ainsi qu'aux véhicules ayant fait l'objet d'une homologation en ce qui concerne le montage des rétroviseurs conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1982 susvisé ;
Aux véhicules soumis aux prescriptions du titre II du code de la route, réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1981 ou mis en circulation pour la première fois à la date du 1er octobre 1984 qui devront répondre aux prescriptions de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé ;
Aux rétroviseurs ayant fait l'objet d'une homologation C.
E. conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé ainsi qu'aux rétroviseurs ayant fait l'objet d'une homologation conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1982 susvisé.
En outre, à dater du 1er octobre 1981, il ne sera plus délivré d'homologations aux rétroviseurs des classes I, III, IV et V du présent arrêté ; ceux-ci seront remplacés respectivement par les rétroviseurs ayant obtenus une homologation C.
E. dans les classes I, II et III.
Les véhicules du titre II du code de la route mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1989 restent soumis aux dispositions des articles 1er à 22 b du présent arrêté.
Toutefois, les voitures particulières ayant des carrosseries commerciales et breaks restent soumises aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Les véhicules du titre II du code de la route réceptionnés ou mis en circulation depuis le 1er octobre 1989 devront répondre en ce qui concerne l'homologation des rétroviseurs et leur montage sur les véhicules aux
prescriptions de la directive n° 71-127 C.
E. du conseil du 1er mars 1971, modifiée par les directives n° 79-795 C.
E. du 20 juillet 1979, n° 85-205 C.
E. du 6 novembre 1986 et n° 88-321 C.
E. du 16 mai 1988 et des directives adaptant au progrès technique la directive n° 71-127 C.
A compter du 26 janvier 2006, la réception CE ou nationale de tout nouveau type de véhicule des catégories internationales M et N, pour ce qui concerne les rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte, doit répondre aux prescriptions de la directive 2003/97/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE susvisée.
Cette date est repoussée de douze mois pour ce qui concerne les prescriptions applicables aux rétroviseurs/antéviseurs de la classe VI tels que définis dans la directive 2003/97/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE susvisée.
A compter du 26 janvier 2010 pour les véhicules des catégories internationales M1 et N1, et à compter du 26 janvier 2007 pour les autres catégories internationales M et N, tout véhicule réceptionné ou mis en circulation doit répondre, en ce qui concerne l'homologation des rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte et leur montage sur les véhicules, aux prescriptions de la directive 2003/97/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE susvisée ou aux prescriptions techniques du règlement 46 série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Seuls les véhicules des catégories internationales M2 et M3, ainsi que les véhicules de la catégorie internationale N dont le poids maximal est supérieur ou égal à 7,5 tonnes, peuvent être munis de dispositifs de vision indirecte permettant de disposer du champ de vision décrit aux points 10.1 et 10.2 de l'annexe III de la directive 2003/97/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE susvisée.
Article CAHIER DES CHARGES
APPLICABLES AUX RÉTROVISEURS DESTINÉS A ÊTRE MONTÉS SUR LES VÉHICULES A MOTEUR
(Annexé à l'arrêté du 20 novembre 1969)
Les présentes prescriptions s'appliquent aux miroirs rétroviseurs destinés à être montés sur les véhicules à moteur.
L'homologation pourra être accordée à des systèmes optiques autres qu'un simple miroir rétroviseur s'il résulte d'une étude faite par le laboratoire agréé que ces systèmes :
Remplissent les conditions optiques pour être agréés dans une ou plusieurs des classes définies ci-après ;
Ne présentent pas, en cas de collision, de risques d'aggravation des accidents supérieurs à ceux tolérés par le présent cahier des charges.
Les rétroviseurs sont répartis en cinq catégories qui sont appelées "Classe I", "Classe II", "Classe III", "Classe IV", "Classe V".
Les miroirs rétroviseurs intérieurs sont rangés dans la classe I.
Les miroirs rétroviseurs extérieurs sont rangés dans les autres classes suivant les catégories de véhicules sur lesquels ils peuvent être montés.
La demande d'homologation est adressée au ministre de l'équipement et du logement par l'intermédiaire du laboratoire agréé auprès duquel le demandeur devra déposer :
1° Six rétroviseurs avec leur support et dispositif de fixation ;
2° Un dossier en triple exemplaire comprenant :
a) Une description technique succincte du rétroviseur avec l'indication des numéros de référence du constructeur pour chacune des pièces essentielles constituant le dispositif ;
b) Des dessins cotés suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type.
Le laboratoire établit le procès-verbal des essais et l'adresse avec les dossiers au ministre de l'équipement et du logement qui statue après avis de la commission permanente de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour automobiles.
Un duplicata du certificat d'essais est expédié au demandeur par le laboratoire.
Un échantillon des appareils soumis aux essais reste déposé au laboratoire.
Il demeure gratuitement la propriété de l'administration pour servir conjointement avec le certificat d'approbation à établir ultérieurement la conformité des appareils mis sur le marché avec le modèle approuvé.
L'homologation sera attribuée au demandeur qui garde la responsabilité pour la conformité de la fabrication.
Si un autre dispositif utilise la même coupelle et d'autres pièces portant des numéros différents de ceux présentés à la première homologation, l'extension d'homologation sera accordée après essais complémentaires du laboratoire.
Tout rétroviseur conforme à un type homologué au titre du présent cahier des charges sera muni d'une marque d'homologation composée :
a) Des lettes TP-RT.
b) De l'indication de la classe.
c) Du numéro d'homologation.
La marque d'homologation sera apposée d'une manière bien lisible et indélébile au moins sur la coupelle.
La hauteur des lettres et chiffres sera d'au moins 3 mm.
SPECIFICATIONS APPLICABLES A TOUS LES MIROIRS RETROVISEURS.
Conditions optiques :
Les rétroviseurs devront être composés de miroirs plans ou sphériques convexes.
La moyenne des rayons de courbure principaux mesurés au centre du miroir ne doit pas être inférieure à 1 200 mm pour les miroirs des classes II et III et à 1 800 mm pour les miroirs des classes I, IV et V.
L'écart entre les rayons de courbure principaux dans la partie centrale du miroir ne devra pas être supérieur à 25 pour 100 de la moyenne des rayons de courbure principaux.
Le contour de la surface réfléchissante devra avoir une forme géométrique simple.
Conditions annexes :
Les rétroviseurs doivent être tels que le danger d'accidents corporels soit, en cas d'impact, réduit dans toute la mesure du possible.
La surface réfléchissante doit être entourée d'un bord arrondi ayant au moins 3,5 mm de rayon.
Les rétroviseurs des classes I, II, IIl et IV seront soumis aux essais d'effacement du support et de résistance de la coupelle décrits aux paragraphes 8 et 9 ci-après.
Ceux de la classe V seront seulement soumis à l'essai d'effacement du support décrit au paragraphe 8.
SPECIFICATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MIROIRS RETROVISEURS INTERIEURS.
La surface réfléchissante devra avoir des dimensions telles qu'il soit possible d'inscrire, à l'intérieur, un rectangle dont un côté a 4 cm et l'autre est égal à :
15 cm / (1 + 1 000 / R)
R étant le rayon de courbure exprimé en millimètres.
SPECIFICATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MIROIRS RETROVISEURS EXTERIEURS.
La surface réfléchissante devra, selon la classe du rétroviseur, avoir des dimensions telles qu'il soit possible d'inscrire à l'intérieur :
D'une part, un rectangle dont les dimensions des côtés exprimées en centimètres sont respectivement 4 et a (voir tableau ci-après), a étant mesuré parallèlement au sol ;
D'autre part, deux axes orthogonaux dont les dimensions a et b exprimées en centimètres sont égales aux valeurs ci-dessous :
Classes IV et V
Miroirs complexes :
Les miroirs composés de plusieurs surfaces réfléchissantes de courbure différente ou faisant entre elles un angle sont dénommés miroirs complexes.
Une au moins des surfaces réfléchissantes devra répondre à toutes les conditions optiques et dimensionnelles qui doivent être remplies pour permettre l'homologation du rétroviseur dans la catégorie demandée.
Chacune des autres surfaces devra avoir un rayon de courbure d'au moins 800 mm.
Parties avant et arrière du rétroviseur :
Les parties avant et arrière des rétroviseurs extérieurs ne doivent comporter aucune partie saillante dont le rayon de courbure soit inférieur à 3,5 mm.
En outre, la partie avant des rétroviseurs du type "obus"
doit avoir un rayon d'au moins 20 mm.
ESSAI DE COMPORTEMENT AU CHOC.
Description du dispositif d'essai :
Le dispositif d'essai comporte un pendule composé d'un balancier terminé par un marteau.
Un support rigidement fixé au bâti du pendule sert à la fixation des échantillons.
La face du marteau utilisée pour le choc doit avoir la forme d'une calotte sphérique de 165 mm ± 5 mm de diamètre.
Elle est rigide et recouverte d'une épaisseur de 5 mm de caoutchouc de dureté Shore 50.
Le centre de percussion du pendule est confondu avec le centre de la calotte sphérique terminant le marteau.
Sa distance à l'axe de rotation du pendule est à 1 mètre ± 10 mm.
La masse totale du pendule réduite à son centre de percussion est m0 = 6,8 kg ± 50 g (m0 est relié à la masse totale m du pendule, par la relation : m0 = m x l / a, l étant la distance existant entre le centre de gravité du pendule et son axe de rotation, a étant la distance existant entre le centre de percussion du pendule et son axe de rotation).
Description de l'essai :
Les miroirs rétroviseurs sont fixés sur le support de telle sorte que ce dernier ne puisse s'opposer au déplacement des parties mobiles du rétroviseur.
La fixation du rétroviseur sur le support de l'orientation du bras par rapport à l'embase est réalisée en utilisant le procédé préconisé par le demandeur.
Lorsque les rétroviseurs comportent des dispositifs de réglage en distance par rapport à l'embase, ceux-ci devront être placés à course minimale.
L'essai consiste à faire tomber le marteau d'une hauteur correspondant à un angle de 60° du pendule par rapport à la verticale de façon que le marteau frappe le rétroviseur au moment où le pendule arrive dans la position verticale, le point d'impact du marteau étant situé à l'horizontale du centre de percussion du pendule.
En cas d'impossibilité de réalisation du montage prescrit ci-dessus, le point d'impact sera déplacé vers le haut, dans le plan de symétrie du pendule, de manière que le point inférieur de la sphère d'impact soit à 30 mm du plan de fixation.
Les miroirs rétroviseurs seront frappés dans les différentes conditions suivantes :
- Normalement, à la surface du miroir, le point d'impact étant tel que la percussion produite sur le miroir passe par le point d'attache de la coupelle sur la tige ou le support de fixation.
En cas d'impossibilité de réalisation de l'essai prévu, le point d'impact sera situé à la verticale du point de fixation, le pendule étant réglé tel que prévu au deuxième alinéa du paragraphe 8.2.3.
La percussion est dirigée vers la surface réfléchissante.
- Sur le bord de la coupelle, de telle sorte que la percussion produite fasse un angle de 45° avec le pian du miroir et soit située dans le plan horizontal passant par le point d'attache de la coupelle sur la tige ou le support de fixation.
Rétroviseurs extérieurs :
- Normalement, à la surface du miroir, le point d'impact étant tel que la percussion produite sur le miroir passe par le point d'attache de la coupelle sur la tige ou le support de fixation (même modification qu'à l'essai 1 du 8.2.4.1).
- Le rétroviseur est frappé à l'arrière sur la tige ou le support (la distance du marteau au plan de fixation étant la même que dans l'essai 1 et le miroir étant normal à la trajectoire du centre de percussion).
- Sur le bord de la coupelle, de telle sorte que la percussion produite fasse un angle de 45° avec le plan du miroir et soit située dans le plan horizontal passant. par le point d'attache de la coupelle sur la tige ou le support de fixation.
On utilisera comme point de référence le centre du miroir lorsque les dispositifs essayés ne comportent pas de support ou de tige nettement définis ou lorsque le point d'attache est situé sur la périphérie du miroir.
ESSAI DE FLEXION SUR LA COUPELLE ASSEMBLEE A LA TIGE.
La coupelle sera placée horizontalement dans un dispositif de telle manière qu'il soit possible de bloquer solidement la tige ou le support de fixation.
Dans le sens de la plus grande dimension de la coupelle,
l'extrémité la plus rapprochée du point de fixation sur la tige sera immobilisée par une butée rigide de 15 mm de largeur, couvrant toute la largeur de la coupelle.
A l'autre extrémité, une butée identique à celle prévue sera placée sur la coupelle pour y appliquer la charge d'essai prévue (fig.
La charge d'essai est de 25 kg.
Elle sera maintenue pendant une minute.
Dans tous les essais prévus au paragraphe 8, le pendule doit continuer son mouvement après l'impact et atteindre au moins un angle de 20° avec la verticale.
Au cours des essais prévus au paragraphe 8, en cas de bris des tiges ou support, la partie restante ne doit pas présenter une saillie restante par rapport à l'embase de plus de 1 cm.
Si la tige ou support se détache, l'embase restante ne doit pas présenter de saillie dangereuse.
Au cours des essais prévus aux paragraphes 8 et 9, on tolérera des bris du miroir lors des essais si les fragments restent adhérents au fond du boîtier ou à une surface liée solidement au boîtier, sans présenter de surface de décollement sur une largeur supérieure à 5 mm ou si le miroir est en verre de sécurité.
QUALITES OPTIQUES.
Le matériau réfléchissant devra résister à l'abrasion et à l'érosion entraînées par un nettoyage usuel.
Le miroir ne provoquera aucune distorsion notable à l'image réfléchie.
La valeur du coefficient de réflexion régulière ne devra pas être inférieure à 35 pour 100.
Si le miroir est à deux positions (jour et nuit), la valeur du coefficient de réflexion régulière ne doit pas être inférieure à 35 pour 100 dans la position jour et à 4 pour 100 dans la position nuit.
Champs de visibilité prescrits pour les miroirs rétroviseurs extérieurs
Vous pouvez consulter les schémas dans le JO du 19 décembre 1969 à l'adresse suivante
Arrêté du 20 novembre 1969 RETROVISEURS DES VEHICULES
Arrêté du 20 novembre 1969 DELAIS D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DES ART.
R97 ET R156 DU CODE DE LA ROUTE RELATIFS AUX PLAQUES DE CONSTRUCTEURS ET AUX PLAQUES DES MACHINES AGRICOLES.
1ER DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1960 "TOUT VEHICULE IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION ROUTIERE AYANT ENTRAINE LA MORT OU DES BLESSURES PEUT, A LA DEMANDE DU PREFET OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, ETRE SOUMIS A UNE VISITE TECHNIQUE"
Arrêté du 20 novembre 1969 ECLAIRAGE DES CYCLOMOTEURS (APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES PROJECTEURS DES CYCLOMOTEURS PREVUS A L'ART.
R195 DU CODE DE LA ROUTE; AGREMENT DU LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES A FONTENAY-AUX-ROSES ET DU LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE LINAS-MONTLHERY POUR PROCEDER AUX ESSAIS)
Arrêté du 12 août 1969 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 7 août 1969 MODIFICATION DU BUDGET DU PARC POUR 1969
Arrêté du 12 août 1969 CREATION D'UNE CAP (INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES)
Arrêté du 23 juillet 1969 PROROGATION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970 DES DISPOSITIONS DU DECRET 6961 DU 18-01-1969
Arrêté du 5 août 1969 MONTANT DE LA REDEVANCE A VERSER POUR TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN MEDICAMENT VISE A L'ART.
Arrêté du 11 décembre 1969 MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART.
Arrêté du 29 décembre 1969 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE LA JUSTICE)
Arrêté du 22 décembre 1969 EMPLOI ET FONCTIONS DE DIRECTEUR DE PARC NATUREL REGIONAL
Arrêté du 9 avril 1970 PORTE REPORT DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE DE PRETS "PRETS A DES ETATS ETRANGERS POUR LE FINANCEMENT DE LEUR PROGRAMME D'IMPORTATION"
Arrêté du 10 avril 1970 HABILITATION D'ENQUETEURS DE PERSONNALITE
Arrêté du 5 avril 1970 NOMINATION DE MEMBRES AU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 31 mars 1970 MODALITES DES EXAMENS ET CONCOURS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DES AIDES DE LABORATOIRES, DES AIDES TECHNIQUES ET DES TECHNICIENS DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 3 avril 1970 LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 70185 DU 10-03-1970 EST FIXE A 260 FRS (INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Arrêté du 10 avril 1970 ALCOOLS.
TARIFS DES REDEVANCES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 6 janvier 1970 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 6 janvier 1970 INSTITUTION ET COMPOSITION DE LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES CONTROLEURS D'ETAT
Arrêté du 26 novembre 1969 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 17 avril 1970 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 21-02-1968 (PAIEMENT DES CHEQUES-POSTAUX-RESTAURANT)
Arrêté du 23 avril 1970 FONCTIONNEMENT ET COORDINATION DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE PARTICIPANT AUX RECHERCHES JUDICIAIRES
Arrêté du 17 avril 1970 NOMINATION, SEINE NORMANDIE
Le ministre de la défense notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil supérieur et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur les listes des membres mentionnés à l'article R.
Arrêté du 15 février 1963 MISE EN CONGE SPECIAL DE CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS D'ALGERIE ET DU SAHARA
Arrêté du 16 février 1963 EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONNAISSANCES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE TECHNIQUE DES MINES D'ALES
Arrêté du 29 janvier 1963 INSTITUT DES SCIENCES SOCIALES DU TRAVAIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Arrêté du 1 mars 1963 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PROVISOIRE POUR LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 25 février 1963 PLANS D'EAU, COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU DANS LESQUELS LES TRUITES ET LES SAUMONS DE FONTAINE PEUVENT ETRE PECHES POUR LA CONSOMMATION FAMILIALE
Arrêté du 11 mars 1963 LES INTERETS ALLOUES AUX COMPTES DES SOCIETES MUTUALISTES PENDANT L'ANNEE 1961 SONT A LA CHARGE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A CONCURRENCE DE 10 550 764,78 FRS
Les membres du conseil supérieur mentionnés à l'article R.
4137-98 sont désignés par tirage au sort sur les listes mentionnées à l'article R.
En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, deux suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 7 mars 1963 NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATIONS APPLICABLES AUX AGENTS SUR CONTRAT DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 6 août 1963 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DE L'ETAT FRANCAIS EN ALGERIE POURRONT BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE A L'OCCASION DE LEUR VOYAGE DE CONGE EN FRANCE
Arrêté du 5 août 1963 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE LA RADIO-TELEVISION SCOLAIRE
Arrêté du 2 août 1963 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Arrêté du 18 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES PARTICULIERES PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES
Arrêté du 16 août 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 11, 13, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 ET 31 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE LA SEINE DU 28 AVRIL 1958
Arrêté du 8 août 1963 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
Arrêté du 12 août 1963 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES MAROCAINS ASSIMILES A DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 9 août 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-07-1963 RELATIF AU PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DES BOURSES DE LICENCE (SECTION DES SCIENCES POUR LA SESSION DE 1964) : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES
Arrêté du 17 mars 1964 DES DIPLOMES EXIGIBLES DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE CANDIDATS A L'EMPLOI DE TECHNICIEN D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL
Arrêté du 24 mars 1964 COMMISSION REGIONALE CONSULTATIVE D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE LA 1ER CIRCONSCRIPTION D'INSPECTION DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI : NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 22 janvier 1964 portant institution d'un centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées et de centres régionaux
Dans chaque circonscription régionale, le ministre de la santé publique et de la population agrée, par voie d'arrêté, un centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, qui fonctionne sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.
Le ministre de la santé publique et de la population peut agréer en tant que centre régional l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la circonscription considérée qui en aurait présenté la demande.
Dans ce cas, le centre régional se substitue ipso facto à l'association régionale dans les conventions passées par celle-ci jusqu'à l'intervention de nouvelles conventions.
Pour pouvoir bénéficier de l'agrément et des avantages financiers qui lui sont attachés, les statuts du centre régional doivent être conformes aux statuts types annexés au présent arrêté.
La modification de statuts ne peut se faire sans l'autorisation du ministre de la santé publique et de la population.
Le centre régional est chargé d'exercer un rôle général d'animation, d'information et de propagande en matière de prévention, d'observation, de soins et d'éducation spécialisés, de réadaptation et de réinsertion sociale concernant les enfants et adolescents inadaptés de toutes catégories.
Il facilite les liaisons entre les diverses personnes physiques et morales intéressées.
Il contribue à promouvoir la formation des personnels spécialisés nécessaires.
Le centre régional peut, à la demande de l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale, être chargé notamment de : 1° Créer, gérer ou faire gérer des établissements, organismes ou services pour des catégories et dans des localités où aura été constatée une déficience de l'équipement public ou privé existant ; 2° Assurer la formation de personnels spécialisés, notamment en créant des écoles d'éducateurs spécialisés ; 3° Assister sur le plan technique les directeurs départementaux de la population et de l'action sociale dans l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle des établissements d'enfants inadaptés.
Le centre régional donne ses conseils techniques aux établissements publics et privés qui lui en font la demande.
Le centre régional dispose d'une équipe technique composée de divers spécialistes de l'inadaptation.
La nomination et la révocation des membres de l'équipe technique régionale sont soumises à l'approbation de l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale, qui prend l'avis préalable du centre national.
Le centre régional a compétence pour gérer et créer des établissements, organismes ou services pour inadaptés.
Le centre régional est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale en son sein et de membres désignés par l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale.
La nomination et la révocation du chef des services du centre régional sont soumises à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
NOTA : Arrêté du 16 décembre 1968 art. 2 : le présent article prend effet pour le budget de 1969 et les comptes administratifs de 1967*].
Pour être exécutoire, le budget du centre régional doit être approuvé par le préfet de région.
Les documents nécessaires sont remis au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, au plus tard le 1er octobre précédant le début de l'exercice.
Le silence du préfet de région après le 1er janvier vaut approbation du budget proposé.
Le budget peut être établi d'office par le préfet de région si les documents ne lui sont pas parvenus à la date indiquée.
Les chefs du service régional de l'action sanitaire et sociale et le représentant du ministère de la justice désigné par le garde des sceaux assistent, en qualité de commissaires du Gouvernement, aux séances du conseil d'administration du centre régional.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration leur sont adressés dans un délai de quinze jours.
A compter de la date de réception des procès-verbaux et dans le cas où des décisions leur paraîtraient contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier du centre régional, ils disposent d'un délai de trente jours pour en suspendre l'exécution et saisir le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d'annulation.
En cas de silence des ministres à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception des procès-verbaux par l'un des deux ministres, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.
Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre de la santé publique et de la population soit pour mauvaise gestion administrative ou financière, soit pour inexécution des tâches dévolues aux centres régionaux.
Le même arrêté précise quels sont les biens et le montant des ressources affectées à l'activité du centre régional qui devront être transférés à l'Etat ou au centre régional nouvellement agréé.
Le directeur général de la population et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 1964 CENTRE TECHNIQUE NATIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE.
Arrêté du 4 avril 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 13 août 1963 FIXANT LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR LES AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION NOMMES TECHNICIENS DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 8 août 1963 OUVERTURE D'UN CONTINGENT D'EXPANSION POUR DES BATEAUX SPECIALISES DANS LE TRANSPORT D'HYDROCARBURES
Arrêté du 14 août 1963 RELATIF AU FINANCEMENT OBLIGATOIRE DE CERTAINES REALISATIONS SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1ER DE L'ARRETE DU 29-04-1963 : LISTE COMPLEMENTAIRE DE DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 26 mars 1964 PROGRAMME LIMITATIF DU BREVET ELEMENTAIRE ET DES CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NORMALES POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 13 avril 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 7, 8, 9 ET 13 DE L'ARRETE DU 13 décembre 1960, PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES SPORTS
Arrêté du 6 avril 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 (PARAGR.
C) DU DECRET DU 11 MARS 1959
Arrêté du 13 avril 1964 PROGRAMME DES CONCOURS PREVUS POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES DE JUSTICE
Arrêté du 10 août 1964 RECEPTION DES BETTERAVES DANS LES SUCRERIES ET LES DISTILLERIES
Arrêté du 10 août 1964 INSTRUMENTS DE PESAGE UTILISES DANS LES OPERATIONS DE RECEPTION DE BETTERAVES LIVREES AUX SUCRERIES ET DISTILLERIES
Arrêté du 20 août 1964 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 25 août 1964 COMITE D'ETUDE DE LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES STATIONS RADIOELECTRIQUES (CORESTA)
Arrêté du 10 août 1964 REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES ECONOMIQUES DELIVRE PAR LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 4 août 1964 HORAIRE HEBDOMADAIRE ET PROGRAMMES DE LA CLASSE DE SECONDE TECHNIQUE INDUSTRIELLE PREPARATOIRE AU BREVET DE TECHNICIEN
Arrêté du 25 février 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 décembre 1959 EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 25 mars 1964 MODELE DU DIPLOME DE BACHELIER DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DELIVRE PAR LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES ET PAR LES FACULTES DES SCIENCES
2° Lorsque le grade détenu par le comparant est celui de :
a) Général de division : quatre généraux de division, sauf impossibilité, plus anciens en grade que le comparant ;
b) Général de brigade : deux généraux de division et deux généraux de brigade, dont l'un, sauf impossibilité, plus ancien en grade que le comparant.
Arrêté du 20 avril 1964 ASSIMILATION DES EMPLOIS TENUS PAR DES TUNISIEN A DES EMPLOIS METROPOLITAINS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 9 avril 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 6, 7, 8, 10 ET 32 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958
Arrêté du 27 juillet 1964 PERIODES D'INTERRUPTION DES CLASSES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965
Décret n°2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L.
Dans la section I du chapitre III du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), après l'article R.
2563-6, il est inséré une sous-section 5 intitulée « Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage » et comprenant les articles R.
- Les dépenses éligibles à la dotation comprennent :
Décret du 15 juillet 2004 portant fin de délégation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2004, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2004, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général à la Cour des comptes de M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 9 juillet 2004 portant nomination d'une inspectrice d'académie adjointe
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, Mme Francius (Sonia), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale établissement et vie scolaire, est nommée inspectrice d'académie adjointe, à compter du 1er juin 2004, dans le département de la Guyane, en remplacement de M. Studer (Patrice), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 septembre 1964 DELEGATION A M. GALLARDOT POUR EXERCER PROVISOIREMENT LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION, A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la première section de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L.
4138-2 soit de la disponibilité spéciale prévue par l'article L.
Arrêté du 1 septembre 1964 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 9 septembre 1964 DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'EDUCATION POPULAIRE
Arrêté du 5 septembre 1964 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
1) DU REGLEMENT DE RETRAITES DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE ANNEXE A L'ARRETE DU 04-05-1956
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 de l'anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de l'anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort » (zone de protection spéciale FR5410013) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
Ardillières, Angoulins, Ballon, Breuil-Magné, Châtelaillon-Plage, Ciré-d'Aunis, Fouras, Genouillé, Landrais, Loire-les-marais, Moragne, Muron, Rochefort, Saint-Crépin, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer, Thairé, Tonnay-Charente, Vergeroux et Yves.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de l'anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort figure en annexe au présent arrêté.
531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 382 Euros et à 191 Euros par mois pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 7 905 EUR.
531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 382 EUR et à 191 EUR par mois pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Il est majoré, pour la même période, de 3 860 EUR par enfant à charge à compter du premier.
Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire instituée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 9 594 EUR pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Ce montant est majoré de 959 EUR par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ralph Richefal, lieudit Grand Champs, 97232 Le Lamentin.
324-10 du code du travail relatif au signalement des chantiers forestiers
L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense.
324-10 du code du travail, les mots : « cinquante mètres cubes » sont remplacés par les mots : « cinq cents mètres cubes ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Aude Rothenburger-Giard, conseiller technique, à compter du 1er août 2004.
Décret du 16 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc
Par décret en date du 16 juillet 2004, M. Edouard Vieillefond, ingénieur en chef de l'armement, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. David-Olivier Tarac, appelé à d'autres fonctions.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'enseignement supérieur, la culture, la jeunesse et le sport sera vacant à partir du 12 octobre 2004.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer aux affaires régionales, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines suivants :
- constructions universitaires ;
Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, les chefs de services déconcentrés compétents (rectorat, DRAC, DRJS), il assurera :
- un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental, et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet territorial de l'Etat en région ;
Mme Danielle Heber-Suffrin, chargée de mission (téléphone : 03-87-34-89-59).
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2004-AC-3 du 26 juillet 2004 relatif au transfert au secteur privé de la SNET par Charbonnages de France
- Par lettre en date du 23 juin 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue d'autoriser la cession par Charbonnages de France de 35 % du capital de la Société nationale d'électricité et de thermique (ci-après la SNET), conduisant au transfert de cette société au secteur privé.
Le groupe SNET a réalisé durant l'exercice 2003 un chiffre d'affaires de 689 millions d'euros.
- La SNET a été créée en 1995 par filialisation des activités de production d'électricité que le groupe Charbonnages de France avait progressivement développées dans le contexte de la disparition progressive de la production charbonnière et de ses débouchés dans la sidérurgie.
Cette filialisation intervenait dans la perspective de la libéralisation du secteur en Europe.
Le capital de la SNET était à l'origine détenu à 81,25 % par Charbonnages de France et à 18,75 % par EDF.
La SNET est une société holding qui détient le capital des sociétés régionales d'exploitation.
La SNET dispose de huit unités thermiques réparties sur quatre sites industriels localisés sur d'anciens bassins houillers français et représentant une puissance installée de 2 500 MW.
Elle est également présente en Pologne et en Turquie.
La SNET est la troisième société du secteur électrique en France après l'opérateur historique EDF et Electrabel (groupe Suez), qui est présent au capital de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et de la Société hydro-électrique du Midi (SHEM).
Dès 1955, Charbonnages de France et EDF ont signé des contrats de fourniture d'électricité qui réservaient à EDF une part importante de la production de Charbonnages de France pour faire face aux augmentations conjoncturelles de consommation.
En 1996, la SNET et EDF ont conclu un contrat jusqu'en 2019 réservant à EDF 93 % de la production et définissant les modalités de rémunération de la SNET.
Ce contrat devait être révisé en vertu des dispositions de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Faute d'accord entre les parties, un comité indépendant a été constitué conformément à la loi (comité Gentot).
Le comité a pris une décision le 23 septembre 2001 qui a été contestée sur certains points.
Le Conseil d'Etat, saisi des recours des deux parties, a rendu sa décision le 11 juin 2003.
La rédaction des avenants au contrat de 1996 est à l'heure actuelle très avancée.
Les aménagements comprennent l'arrêt du contrat à fin 2009 et des modifications des relations financières entre les parties.
Durant l'exercice 2003, la SNET a réalisé un chiffre d'affaires de 689 millions d'euros, un résultat d'exploitation de 22,1 millions et un résultat net consolidé (part du groupe) de 12,5 millions.
Le bilan consolidé fait apparaître des capitaux propres de 586 millions d'euros (hors intérêts minoritaires) et une dette financière nette de 248 millions.
- Dans la perspective de la cessation définitive de son activité minière, intervenue en avril 2004, et devant conduire à terme à la disparition de l'établissement public, Charbonnages de France a entrepris en 2000 la recherche de repreneurs pour ses activités pérennes, et notamment pour la SNET.
Les pouvoirs publics ont souhaité que, dans un premier temps, un partenaire industriel ne prenne qu'une participation minoritaire.
A la suite d'un appel d'offres, l'électricien espagnol Endesa a ainsi été retenu comme le mieux-disant pour l'acquisition de 30 % du capital de la SNET, opération qui a été réalisée en février 2001.
Cette cession comprenait plusieurs éléments :
- le paiement d'un prix jugé alors élevé mais assorti de garanties, en particulier sur les effets des éventuelles modifications aux contrats liant la SNET et EDF ;
- l'octroi de droits particuliers à Endesa sur la gouvernance de la SNET en vertu d'un pacte d'actionnaires ;
- le droit pour Endesa d'acquérir dans des conditions prédéterminées la participation résiduelle de 51,25 % de Charbonnages de France dans la SNET et, en cas de refus de Charbonnages de France de céder, le droit de lui revendre à un prix majoré sa participation initiale de 30 % ;
- le droit pour Charbonnages de France d'obliger Endesa à acquérir les 51,25 % auxdites conditions et, en cas de refus d'achat d'Endesa, le droit pour Charbonnages de France de racheter les 30 % initiaux à Endesa à un prix réduit.
A l'automne 2002, Charbonnages de France, conformément aux accords, a demandé à Endesa d'acquérir les 51,25 % au prix prévu.
Endesa n'ayant pas répondu favorablement, Charbonnages de France a constaté en décembre 2002 qu'Endesa perdait les droits qu'il détenait au titre du pacte d'actionnaires.
Par ailleurs, l'établissement public a estimé de ne pas avoir intérêt à exercer son droit de rachat des 30 % initialement acquis par Endesa, compte tenu du prix prévu.
Charbonnages de France a alors recherché, à l'aide d'une banque conseil, d'éventuels acquéreurs intéressés par sa participation majoritaire dans la SNET.
Les principaux électriciens européens ont été approchés mais n'ont pas donné suite à cette proposition.
Dans ces conditions, Charbonnages de France et Endesa ont estimé avoir intérêt à reprendre des discussions sur une nouvelle base, ce qui a eu lieu au cours de l'année 2003.
Un protocole d'accord a été conclu entre les parties le 25 septembre 2003 et le contrat de cession de 35 % du capital de la SNET par Charbonnages de France a été signé le 3 mars 2004, permettant à Endesa de détenir au total une participation de 65 %.
La participation résiduelle de Charbonnages de France de 16,5 % et celle de 18,5 % de EDF doivent être ultérieurement cédées en commun ; des acquéreurs ont déjà indiqué leur intérêt.
Le contrat de cession des 35 % de la SNET comprend les principales dispositions suivantes :
- un prix en numéraire, payé en partie au comptant et en partie à terme, ainsi qu'un supplément de prix dépendant des performances de la SNET au cours des prochains exercices ;
- des garanties, dont la principale concerne les conséquences du contrat de la SNET avec EDF et porte sur l'ensemble de la participation d'Endesa.
Dans le même temps, les parties ont convenu du montant de l'indemnisation d'Endesa au titre des garanties données lors de la cession des 30 % de février 2001.
- Endesa est le premier producteur espagnol d'électricité avec 42 GW de capacité totale installée et plus de 20 millions de clients.
Il détient en Espagne plus de 40 % de parts de marché (67 % de son chiffre d'affaires) et il dispose d'une forte implantation en Amérique latine (21 % de son chiffre d'affaires) à travers sa filiale Enersys, au Portugal (Sodesa) et en Italie (Endesa Italia).
La société prévoit des investissements importants pour augmenter sa capacité installée.
Elle développe ses activités dans le trading d'électricité et dans le gaz naturel.
La production d'électricité d'Endesa en Espagne est répartie dans les différentes filières : charbon (34 %), hydraulique (25 %), pétrole et gaz (24 %) et nucléaire (17 %).
La société est cotée en bourse et ses deux principaux actionnaires sont la Caja de Madrid et la Caixa, qui détiennent chacune 5 % du capital.
Durant l'exercice 2003, Endesa a réalisé un chiffre d'affaires de 16,2 milliards d'euros, un excédent brut d'exploitation (EBITDA) de 4,75 milliards, un résultat d'exploitation de 3,14 milliards et un résultat net de 1,31 milliard et il employait près de 27 000 personnes.
- Conformément à la loi, la commission a disposé du rapport d'évaluation de la SNET établi par un expert indépendant.
- l'actualisation des flux nets disponibles de trésorerie, méthode qu'il estime la plus pertinente en l'espèce ; le calcul se base sur un plan d'affaires établi par le groupe jusqu'en 2025 et prolongé par l'expert jusqu'en 2029 ; ce plan n'intègre pas de nouveaux projets et modélise l'arrêt progressif jusqu'en 2029 des différentes centrales ; l'expert précise comment y ont été prises en compte les modifications au contrat avec EDF ;
- l'application des multiples boursiers de sociétés cotées comparables n'est présenté qu'à titre illustratif, les sociétés concernées proposant une croissance significative de leurs activités et donc des projets de remplacement de leurs actifs ; l'expert retient dix sociétés européennes productrices d'électricité et étudie les multiples d'EBITDA sur les agrégats 2004 à 2006 et sur des agrégats moyens sur plus longue période ;
- l'application des multiples boursiers résultant de transactions comparables présente les mêmes difficultés ; dix transactions récentes en Europe sont étudiées sur la base des mêmes multiples.
Compte tenu des caractéristiques spécifiques de la SNET, la fourchette d'évaluation finale présentée par l'expert se base essentiellement sur l'actualisation des flux de trésorerie.
- La commission a pris connaissance des modalités de cession par Charbonnages de France de 35 % du capital de la SNET à Endesa prévues au contrat du 3 mars 2004.
Elle a constaté que les conditions financières de cette opération, tant en matière de prix que d'étendue des garanties accordées par le vendeur, n'étaient pas entièrement satisfaisantes au regard de la valeur de l'entreprise retenue par l'expert indépendant.
La commission a noté que même si, du fait des spécificités de la SNET, des incertitudes existent sur le plan d'affaires de l'entreprise, les derniers chiffres disponibles de l'activité confirment les hypothèses qui ont servi de base à l'évaluation.
Dans ces conditions, un meilleur équilibre financier de l'opération était nécessaire.
Les parties ont, en conséquence, repris des discussions qui ont permis des améliorations dans les domaines suivants :
- augmentation du montant du prix payé par l'acheteur et réduction de certains délais de paiement ;
- limitation des garanties accordées par l'acheteur et notamment fixation d'un montant plafond pour la plus importante d'entre elles.
Compte tenu de ces modifications, la commission estime que les conditions financières définitivement retenues pour la cession des 35 % respectent la valeur de l'entreprise.
La commission a aussi pris note des manifestations d'intérêt enregistrées par Charbonnages de France pour la cession ultérieure des 16,5 % qu'il détiendra encore et qui devraient être cédés à un tiers conjointement à la participation d'EDF.
La commission relève l'intérêt stratégique et économique de l'opération pour la SNET qui se trouve ainsi adossée à Endesa, un des plus grands opérateurs d'électricité au niveau européen et même mondial.
Endesa a déjà mis à la disposition de la SNET des moyens humains et techniques et devrait apporter les ressources financières nécessaires pour assurer les investissements qu'impose l'avenir de la société.
Ces perspectives permettent à la SNET de se situer en condition favorable, alors que le marché de l'électricité en France vient de s'ouvrir pour l'ensemble des clients professionnels.
Le choix d'Endesa comme partenaire industriel a été effectué en 2001 par Charbonnages de France après une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente.
Il peut être regretté que l'ensemble de la participation de Charbonnages de France dans la SNET n'ait pas alors été cédé et que l'évolution du contexte ait conduit à devoir entreprendre de nouvelles discussions en 2003 avec Endesa dans des conditions moins favorables et alors qu'aucun autre acquéreur potentiel ne se manifestait.
Au total, la commission estime que la transaction qui lui a été présentée respecte les intérêts patrimoniaux du secteur public.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable au projet de décret dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique.
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE MARSEILLE
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE NANCY
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE RENNES
Pour la désignation des membres du conseil supérieur en relation avec le grade détenu par le comparant, une liste de trois noms d'officiers généraux, par siège à pourvoir, est établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article R.
Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des officiers généraux relevant d'une autre force armée ou formation rattachée que le comparant.
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, MODIFIE, DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 19 octobre 1964 NOTATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX DE TOUS GRADES
Arrêté du 27 octobre 1964 CREATION D'UN BREVET D'AGENT TECHNIQUE AGRICOLE (OPTION VITICULTURE-OENOLOGIE)
Arrêté du 12 août 2004 portant approbation du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 août 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique, arrêté à la somme nette de 1 091 033,24 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 19 août 2004 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes.
1263-2 susvisé et accompagnant la demande d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes est adressé en quinze exemplaires au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il comporte les informations suivantes : I.
Renseignements administratifs : a) Nom, adresse et statut de l'établissement ou de l'organisme demandeur de l'autorisation ; b) Dénomination du produit ; c) Dosage et forme galénique ; d) Mode d'utilisation ; e) Conditionnement du produit ; f) Nom et adresse du fabricant, s'il est différent du demandeur ; g) Nom et adresse de la personne chargée de la biovigilance ; h) Nom et adresse de la personne chargée de la libération des lots ; i) Nom de la personne chargée du rappel des lots.
Projet de résumé des caractéristiques du produit thérapeutique annexe comprenant : a) Dénomination du produit ; b) Composition qualitative et quantitative du produit ; c) Forme galénique du produit ; d) Nature et contenance du conditionnement ; e) Données sur l'efficacité in vitro du produit thérapeutique annexe : - effet(s) in vitro revendiqué(s) ; - dose et mode d'utilisation ; - contre-indications à l'utilisation du produit thérapeutique annexe ; - mises en garde, précautions particulières d'emploi et interactions potentielles ; f) Mécanismes d'action du produit ; g) Incompatibilités majeures chimiques et physiques du produit ; h) Durée de conservation avant et après l'ouverture du conditionnement ; i) Précautions particulières de conservation avant et après ouverture du conditionnement ; j) Instructions pour l'utilisation, la manipulation et l'élimination du produit ; k) Nom du titulaire de l'autorisation.
Projet de notice.
- Renseignements relatifs à la qualité du produit thérapeutique annexe.
Composants : a) Liste des composants, leur fabricant, l'origine biologique, biotechnologique, chimique ou végétale de ceux-ci, leur rôle dans le produit thérapeutique annexe ; b) Description précise de chaque composant ; c) Pour chaque composant, doivent être fournies les informations suivantes : - la dénomination et les propriétés générales ; - les éléments liés à la fabrication ; - la caractérisation ; - les contrôles de la qualité du composant ; - les conditions de conservation et de transport du composant ; - la stabilité ; - les données de sécurité virale, le cas échéant.
Produit fini : a) Description et composition : - composition qualitative et quantitative ; - conditions de reconstitution du produit avant utilisation ; - description du conditionnement ; - formulation du produit thérapeutique annexe ; b) Développement du produit thérapeutique annexe ; c) Fabrication : - identification des fabricants, y compris en cas de sous-traitance ; - formule de fabrication ; - description du procédé et des contrôles en cours de fabrication ; - contrôles des étapes critiques et des produits intermédiaires ; - validation du procédé de fabrication ; d) Contrôles du produit fini ; e) Conditions de conservation et de transport du produit fini ; f) Stabilité ; g) Informations relatives à la sécurité virale du produit fini, le cas échéant ; h) Description des locaux de fabrication et des équipements en contact avec le produit fini.
- Renseignements relatifs à l'innocuité du produit thérapeutique annexe visant à démontrer la sécurité d'emploi du produit dans les conditions normales d'utilisation.
- Renseignements relatifs à l'efficacité in vitro du produit thérapeutique annexe.
a) Nom, adresse et statut de l'établissement ou de l'organisme demandeur de l'autorisation ;
b) Dénomination du produit ;
c) Dosage et forme galénique ;
d) Mode d'utilisation ;
e) Conditionnement du produit ;
f) Nom et adresse du fabricant, s'il est différent du demandeur ;
g) Nom et adresse de la personne chargée de la biovigilance ;
h) Nom et adresse de la personne chargée de la libération des lots ;
i) Nom de la personne chargée du rappel des lots.
Projet de résumé des caractéristiques du produit thérapeutique annexe comprenant :
a) Dénomination du produit ;
b) Composition qualitative et quantitative du produit ;
c) Forme galénique du produit ;
d) Nature et contenance du conditionnement ;
e) Données sur l'efficacité in vitro du produit thérapeutique annexe :
- effet(s) in vitro revendiqué(s) ;
- dose et mode d'utilisation ;
- contre-indications à l'utilisation du produit thérapeutique annexe ;
- mises en garde, précautions particulières d'emploi et interactions potentielles ;
f) Mécanismes d'action du produit ;
g) Incompatibilités majeures chimiques et physiques du produit ;
h) Durée de conservation avant et après l'ouverture du conditionnement ;
i) Précautions particulières de conservation avant et après ouverture du conditionnement ;
j) Instructions pour l'utilisation, la manipulation et l'élimination du produit ;
k) Nom du titulaire de l'autorisation.
a) Liste des composants, leur fabricant, l'origine biologique, biotechnologique, chimique ou végétale de ceux-ci, leur rôle dans le produit thérapeutique annexe ;
b) Description précise de chaque composant ;
c) Pour chaque composant, doivent être fournies les informations suivantes :
- la dénomination et les propriétés générales ;
- les éléments liés à la fabrication ;
- la caractérisation ;
- les contrôles de la qualité du composant ;
- les conditions de conservation et de transport du composant ;
- la stabilité ;
- les données de sécurité virale, le cas échéant.
- conditions de reconstitution du produit avant utilisation ;
- description du conditionnement ;
- formulation du produit thérapeutique annexe ;
b) Développement du produit thérapeutique annexe ;
- identification des fabricants, y compris en cas de sous-traitance ;
- formule de fabrication ;
- description du procédé et des contrôles en cours de fabrication ;
- validation du procédé de fabrication ;
d) Contrôles du produit fini ;
e) Conditions de conservation et de transport du produit fini ;
g) Informations relatives à la sécurité virale du produit fini, le cas échéant ;
h) Description des locaux de fabrication et des équipements en contact avec le produit fini.
Décret n°2004-830 du 19 août 2004 modifiant le décret n° 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 11 avril 1997 susvisé et à l'article 1er du même décret, les mots : « d'enseignement technique agricole » sont remplacés par les mots : « d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Arrêté du 2 novembre 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE STRASBOURG (L'ARRETE DU 03-08-1964 FIXANT LES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE STRASBOURG EST RAPPORTE)
Arrêté du 5 novembre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS CIVILS DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Pour l'application de l'article 208 sexies du code général des impôts, l'entreprise nouvelle doit joindre à sa déclaration des résultats de chaque exercice un état qui mentionne les renseignements suivants : a) La nature exacte de l'activité exercée par l'entreprise ; b) La désignation complète de ses actionnaires ou associés : nom, prénoms, profession et adresse des personnes physiques, dénomination ou raison sociale, activité et siège social des sociétés ; c) La répartition, à la date d'ouverture de l'exercice, des droits de vote attachés aux titres émis par la société nouvelle ainsi que les modifications apportées à cette répartition au cours de cet exercice.
Arrêté du 26 octobre 1964 COMPETENCE ET RESSORT DES LABORATOIRES AGREES POUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 5 novembre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS CIVILS DES TRAVAUX D'ARMEMENT
Arrêté du 5 novembre 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE
Arrêté du 16 mars 1965 NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Arrêté du 16 mars 1965 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES, OUTRE LES MEMBRES DE DROIT PREVUS PAR LE DECRET 63-1000 DU 04-10-1963 : MM. TOUBIN, BARRAUX, DECELLE, TIXIER, ARRIGHI-DE-CASANOVA, BARBIER, GREVOUL, MOLLIER, LAGARDE, GARNIER, ASTRE
Arrêté du 23 mars 1965 M. LESCOURRET (PIERRE) EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES DOM
Arrêté du 24 mars 1965 STATUT PARTICULIER
Arrêté du 24 mars 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ADMINISTRATEURS
Arrêté du 19 mars 1965 GRACIEUSE DE DEBET AUX COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES
Pour l'application de l'article 302 octies du code général des impôts sont considérées comme exerçant une activité lucrative les personnes qui se livrent à la vente d'objets ou marchandises quelconques ou qui effectuent à titre onéreux des prestations de service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2004, il est mis fin au détachement de Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, sur l'emploi de sous-directrice de la dette publique et des opérations de trésorerie (7e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 9 juillet 2004.
A compter de cette même date, Mme Dufay (Fabienne), détachée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (6e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 août 2004, M. Morteveille (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur, en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 août 2004, M. Mougard (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de la logistique à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 mai 2004.
Arrêté du 16 décembre 1964 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels, relais et motels de tourisme.
TABLEAU ANNEXE I (EXTRAITS)
: DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS :
: D - Habitabilité.
Revêtement du sol (matière plastique, caoutchouc, :
: aggloméré assurant l'insonorisation verticale) et une :
: descente de lit lavable par occupant théorique ou :
: moquette, ou carpette, ou dallage, ou parquet :
: insonorisé.
: HOTELS DE TOURISME :
: Permanents : Saisonniers :
: RELAIS de Tourisme : MOTELS permanents ou :
: permanents ou saisonniers : saisonniers :
Parquet ou dallage insonorisé avec tapis ou moquette.
: (Pour les hotels ou relais saisonniers et ceux des :
M., soit parquet ou dallage insonorisé, soit :
: tapis ou moquette).
Confort acoustique : toutes précautions techniques :
: devront être prises pour assurer une isolation :
: suffisante conformément aux règlements régissant la :
Arrêté du 16 décembre 1964 NORMES ET PROCEDURE DE CLASSEMENT DES HOTELS,RELAIS ET MOTELS DE TOURISME
Arrêté du 31 mars 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DU CORPS DES INSPECTEURS DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 15 mars 1965 APPROBATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE RELATIVE AU MONTANT DE L'ALLOCATION DE RETRAITE (1000FRS A COMPTER DU 01-10-1964) ET A LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE (4,40FRS A COMPTER DU 01-07-1964)
Arrêté du 5 avril 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE PREMIER GREFFIER ET DE PREMIER SECRETAIRE DE PARQUET
Les exploitants imposés d'après un régime réel d'imposition peuvent inscrire au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à l'un de ces régimes une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations du fonds représentant le résultat des pratiques culturales, lorsque les transactions en usage dans leur région en font état.
Cette valeur est appréciée d'après les usages locaux, et notamment ceux qui sont suivis en matière d'expropriation.
La somme ainsi portée au premier bilan demeure inscrite aux bilans ultérieurs pour le même montant ; elle ne peut pas faire l'objet d'amortissements.
Lors de la cession des améliorations du fonds, cette somme vient, pour le calcul de la plus-value imposable éventuelle, en déduction du prix reçu par le cédant.
Arrêté du 10 août 1965 PORTANT AFFECTATION DEFINITIVE AU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) D'UN IMMEUBLE SITUE A AUBERVILLIERS (SEINE)
Arrêté du 4 août 1965 CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (SECTION DES SCIENCES)
Arrêté du 3 août 1965 NOMINATION DE M. LECLERC DE HAUTECLOCQUE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DUBOIS DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 11 août 1965 INGENIEURS REVISEURS DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 10 août 1965 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DE L'ANCIEN OFFICE DES CHANGES SONT FUSIONNEES EN UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE
Arrêté du 11 août 1965 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AUX ARTICLES 16 DES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 11 ET 12 JUILLET 1952
Arrêté du 13 août 1965 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER AU MINISTERE DES ARMEES DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE (5 ADMINISTRATEURS)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 60-1030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU D'ANGERS)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE CAEN)
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE LYON)
Les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts sont tenues de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans les trois mois de leur constitution, une déclaration souscrite en double exemplaire indiquant : 1° La dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'objet, la durée, le siège de la société ainsi que le lieu de son principal établissement ; 2° Les nom, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants de la société.
Deux exemplaires des statuts sont annexés à cette déclaration.
Lorsque ces indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu.
1 (3E ET 4E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE NANTES)
Arrêté du 3 novembre 1966 CONDITIONS D'EXECUTION PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES SERVICES AERIENS COMMANDES ET CALCUL DES BONIFICATIONS CORRESPONDANTES
Arrêté du 28 octobre 1966 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
A l'exclusion des actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits les exploits et autres actes du ministère des huissiers de justice sont dispensés de la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils sont exonérés de tout droit d'enregistrement.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, Mme Marie-Françoise Courel, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, présidente de l'Ecole pratique des hautes études à Paris, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, M. Richard Samuel, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 30 juin 1967 FIXATION DES TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR SUR FORMULES
Arrêté du 27 octobre 1966 REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 10 novembre 1966 PERIODES D'INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES POUR L'ANNEE 1967
Arrêté du 7 novembre 1966 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1966
Arrêté du 16 novembre 1966 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE SUCRERIES, CHOCOLAT, CONFISERIE ET PREPARATIONS COMPORTANT DU CHOCOLAT ET DU CACAO
L'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé :
Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;
Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères.
Arrêté du 7 novembre 1966 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Arrêté du 5 octobre 1966 AFFECTATION DE L'AEROPORT DE BEAUVAIS-TILLE (OISE)
Arrêté du 13 juin 1967 LE RESSORT DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE ROUEN EST FIXE AINSI QU'IL SUIT : DEPARTEMENTS DE LA SEINE-MARITIME ET DE L'EURE
Arrêté du 21 juin 1967 INDEMNITES
Arrêté du 2 juin 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-07-1964 RELATIVEMENT A LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DES ANNEES 1963-1964, 1964-1965 ET 1965-1966
Arrêté du 28 juin 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-12-1960 PORTANT REORGANISATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DANS LES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 20 juin 1967 DEROGATION AUX CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle prévue aux articles 53 A ou 97 du code général des impôts, un état indiquant :
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente correspondant aux droits de chacun des associés en nom collectif ou commandités dans la société ;
3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.
Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont soumises aux mêmes obligations.
Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 1, un état indiquant :
1° Les noms, prénoms, professions et domiciles des associés gérants et des coparticipants ;
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant.
Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts, un état indiquant :
1° Les noms, prénoms, qualités et domiciles des associés ;
2° Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé ;
3° Le montant des sommes versées à chacun des associés pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.
Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant :
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés gérants ;
2° Le montant des sommes versées à chacun des associés gérants pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.
Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements visés au 1° du 1 le montant des sommes versées à chacun des associés en nom ou commandités, pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.
Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navires ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements visés au 1° du 2, le montant des sommes versées à chaque associé-gérant ou coparticipant, pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.
Arrêté du 26 juin 1967 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 28 août 1968 MODIFICATION DU 2 DE L'ARTICLE 2, DE L'ARTICLE 13 ET 15 DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1957
Arrêté du 27 juin 1967 SUSPENSION DE L'ARRETE DU 08-08-1963 PLACANT HORS CONTINGENTEMENT LA DELIVRANCE D'AGREMENTS PREALABLES POUR LES BARGES
Arrêté du 21 juin 1967 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE BRETAGNE
Arrêté du 14 juin 1967 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1966-1967 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 7 juillet 1967 PORTANT REPARTITION DE CREDITS ANNULES ET OUVERTS SUR 1966.
FINANCES ET ARMEES A PM (CHAP.
31-93, 31-01, 31-02, 31-91, 31-92 ET 31-95) ET AUTRES MINISTRES
Arrêté du 3 juillet 1967 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRES D'ANESTHESIE ET D'HEMOBIOLOGIE
Arrêté du 23 juin 1967 MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER, EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT, PAR LES INSPECTEURS ELEVES DES TRANSMISSIONS
3 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (LOT-ET-GARONNE)
– L'engagement de conservation prévu aux premier, cinquième et septième alinéas du II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession des biens, titres ou droits mentionnés au I du même article.
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et, selon le cas, de la société cessionnaire ou de la société crédit-preneuse, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession.
– Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.
– Pour l'application du IV de l'article 210 E du code général des impôts, l'engagement d'investissement est établi sur papier libre et joint à la déclaration de résultats de l'organisme ou de la société cédante.
Il mentionne, pour chaque cession réalisée au cours de l'exercice et pour laquelle l'organisme ou la société s'engage à investir dans les conditions prévues au même IV :
Le prix de cession de l'immeuble et la date à laquelle est intervenue la cession ;
Le montant de l'obligation d'investissement et la date à laquelle elle doit être satisfaite.
Arrêté du 20 août 1968 COMMISSION NATIONALE DES BUREAUX DE FRET ROUTIERS
Arrêté du 12 août 1968 NOMINATION DE M. HENRI VITERBO EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT DUBOIS
Arrêté du 6 août 1968 ABROGATION DE LA DEUXIEME PHRASE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 25-05-1966 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 23 août 1968 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 8 août 1968 RELATIF AU TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES:LE TEXTE DU REGLEMENT EST MODIFIE OU COMPLETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 26 août 1968 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE REIMS
Arrêté du 24 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DU CHU DE TOULOUSE
La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de prêter son concours.
Si le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques n'a pas invité, avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins présents.
Arrêté du 31 décembre 1968 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BESANCON
Arrêté du 6 septembre 1968 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM
Arrêté du 3 septembre 1968 PORTANT NOMINATION DE M. LE COMMISSAIRE LIEUTENANT BIOUX EN REMPLACEMENT DE M. LE COMMISSAIRE CAPITAINE GAUTIER
Arrêté du 13 septembre 1968 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (PM CHAP.
57-02 A AFFAIRES CULTURELLES CHAP.
Arrêté du 12 avril 1968 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT EMIS PAR LA BANQUE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DU SENEGAL
Arrêté du 8 janvier 1969 POSTES ET STATIONS DE TELECOMMUNICATIONS DONT L'ISOLEMENT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR
– La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultats, de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou, le cas échéant, de la transformation d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement existant en fonds commun de placement dans l'innovation.
– La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'article R.
– En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 duovicies F et 41 duovicies G.
– La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au I, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article D.
214-60 du code monétaire et financier, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article L.
214-30 du code monétaire et financier et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont remplies.
– Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des conditions prévues à l'article L.
214-30 du code monétaire et financier cesse d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au I, un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées au V, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être remplie.
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 6 janvier 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE VERIFICATEUR DES TRAVAUX DE BATIMENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 18 janvier 1969 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 26 août 1969 DES INTERMEDIAIRES AGREES
Arrêté du 14 août 1969 NOMBRE DE CONGES SANS SOLDE ET D'ADMISSIONS A LA RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES PENDANT L'ANNEE 1969 AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES
Arrêté du 19 août 1969 MONTANT DES FRAIS A REMBOURSER EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT POUR LES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 6 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE CARTERET
En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue au 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la demande de certificat est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus grande surface des terrains.
2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieux-dits ;
3° L'engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de l'espace naturel délimité en application des articles L.
Arrêté du 20 janvier 1969 NOMBRE DES ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES A LA SUITE DU CONCOURS DE 1969
Arrêté du 16 janvier 1969 NOMINATION DE MEMBRES CONSULTATIFS REPRESENTANT LA PROFESSION AU CONSEIL
Arrêté du 24 janvier 1969 PORTANT ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET FINANCES, SECTION 1, CHARGES COMMUNES, SUR 1969
Arrêté du 31 décembre 1968 SCOLARITE DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES DE L'ETAT A L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 17 janvier 1969 MODIFICATION DU CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES A SE TENIR EN 1969
Arrêté du 13 novembre 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-05-1968 : DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER ET VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE
Arrêté du 10 janvier 1969 RELATIF AU COMMERCE DES BANANES FRAICHES
Arrêté du 26 août 1969 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSE
Arrêté du 25 juillet 1969 M. ARNAUD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. BRESSON
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Arrêté du 19 décembre 1969 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AU SERVICE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR EDF AUPRES DE LA BEI
Arrêté du 19 décembre 1969 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 18 décembre 1969 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, A COMPTER DU 1 décembre 1969
Arrêté du 24 décembre 1969 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT : M. PHILIPPE MESTRE, ET DES MEMBRES DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES RAPATRIES D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 décembre 1969 INSCRIPTION DE CERTAINS INGENIEURS A L'AGREGATION DE MECANIQUE
Arrêté du 16 décembre 1969 ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES MEDICAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 12 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE CAMARET-SUR-MER
Arrêté du 29 août 1969 NOMINATION DE M. JEAN CASTAREDE EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER GOUYOU-BEAUCHAMPS AU COMITE DE PROGRAMMES DE TELEVISION
Arrêté du 8 juin 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE LANNION
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte :
Arrêté du 8 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE ROSCOFF (FINISTERE)
Arrêté du 11 août 1969 MODALITES DU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 11 août 1969 MODALITES DU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 26 août 1969 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 2 avril 1970 COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS
Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source.
Arrêté du 23 avril 1970 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE EXERCEES PAR M. GEORGES MAUCO
Arrêté du 15 avril 1970 APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU DECRET 68560 DU 19-06-1968
Arrêté du 28 avril 1970 CONTROLE DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, Mme Daillet-Demetz (Corinne), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est affectée à la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes et au secrétariat général aux affaires régionales, pour exercer les fonctions de chargée de mission à temps partagé, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, Mme Bisson (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vervins, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 octobre 2004, M. Jacques Oudin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché afin d'exercer son mandat de sénateur, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2004.
– Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 31 mars de l'année suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.
– Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget sur laquelle figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts.
– Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au troisième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs produisent également, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément du capital délivrée par le ministre chargé du budget sur laquelle figure, en plus de l'engagement mentionné au II, l'engagement de la société de consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité.
– Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts, le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription.
Arrêté du 2 novembre 2004 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 novembre 2004, la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines est dressée ainsi qu'il suit au titre de l'année 2004 :
Décret n°2004-1246 du 22 novembre 2004 modifiant le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national.
Le mandat des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret prendra fin à la date de publication de la désignation des membres du conseil d'administration constitué en application du présent décret.
Le décret du 12 mai 1981 susvisé relatif à l'Institut géographique national est modifié ainsi qu'il suit :
- Aux articles 1er, 6, 8, 9, 10, 11, 13 et 14, les mots : « ministre de l'environnement et du cadre de vie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'équipement ».
- L'Institut géographique national a pour vocation de décrire, d'un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l'occupation de son sol, d'en faire toutes les représentations appropriées et de diffuser les informations correspondantes.
Il contribue ainsi à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection de l'environnement à la défense civile et militaire de la nation, à la sécurité publique, à la sécurité civile et à la prévention des risques ainsi qu'au développement national et international de l'information géographique.
Dans ce cadre, l'institut est chargé des missions d'intérêt général suivantes :
a) Implanter et entretenir les réseaux géodésiques et de nivellement relatifs au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques, et diffuser les informations correspondantes ;
b) Réaliser, renouveler périodiquement et diffuser la couverture photographique aérienne de l'ensemble du territoire national ;
c) Constituer et mettre à jour sur l'ensemble du territoire les bases de données géographiques et les fonds cartographiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis du Conseil national de l'information géographique, notamment le référentiel à grande échelle, dans les conditions prévues au II, et en assurer la diffusion ;
d) Mener des activités de recherche et de développement dans le domaine de l'information géographique, en ce qui concerne en particulier l'observation de la Terre et le positionnement par satellite ;
e) Gérer la documentation liée aux activités définies ci-dessus, notamment celle de la photothèque nationale ;
f) Diriger les activités de l'Ecole nationale des sciences géographiques, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget ;
g) Concourir aux travaux menés en France et dans un cadre international en matière d'organisation et de normalisation de l'information géographique.
A titre complémentaire, l'institut peut concevoir et commercialiser, dans le respect des règles de concurrence, tout produit ou service à partir des données recueillies dans le cadre de ses missions de service public.
- L'institut constitue et met à jour, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pris après avis du Conseil national de l'information géographique, un système intégré d'information géographique de précision métrique couvrant l'ensemble du territoire national, dénommé "référentiel à grande échelle (RGE) et composé de quatre bases de données, numérisées et interopérables, correspondant respectivement aux éléments topographiques, orthophotographiques et parcellaires ainsi qu'aux adresses.
Les services et établissements publics de l'Etat sont tenus de fournir à l'institut celles des données dont ils disposent qui sont nécessaires à la constitution ainsi qu'à la mise à jour du référentiel à grande échelle et d'avoir recours aux données qui sont issues de ce référentiel lorsqu'elles correspondent à leurs besoins.
Une convention passée entre l'institut et le service ou l'établissement intéressé précise les modalités de mise à disposition et de réutilisation des données.
Sous réserve des impératifs liés à la protection de la sécurité publique et à la défense nationale, l'institut donne accès aux données du référentiel à grande échelle à toute personne qui lui en fait la demande, y compris pour développer des offres de produits et de services dérivés.
Les conditions de mise à disposition et de réutilisation des données, notamment les tarifs, sont fixées à l'avance par l'institut, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination.
Ces conditions sont publiées par voie électronique.
Les tarifs applicables peuvent prendre en compte les droits privatifs que l'institut détient, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qu'il produit.
Ces tarifs sont ajustés, au moins une fois par an, en fonction du coût du service rendu de façon que le total des recettes hors subvention provenant des mises à disposition et des autorisations de réutilisation de tout ou partie d'une des bases de données composant le référentiel à grande échelle ne dépasse pas, sur l'ensemble de la durée de vie de cette base de données, son coût de constitution, de mise à jour et de diffusion.
Une comptabilité analytique est tenue par l'institut et vérifiée, chaque année, par les ministres chargés de l'équipement et du budget.
- A l'article 3, après les mots : « services publics, » sont insérés les mots : « aux collectivités d'outre-mer pour l'exercice de leurs compétences propres, ».
- Les activités de l'institut et ses investissements peuvent faire l'objet d'un contrat d'objectifs conclu avec l'Etat pour une durée d'au moins trois ans.
Ce contrat définit les objectifs assignés à l'établissement et prévoit les moyens qui lui sont affectés.
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration comprend vingt membres désignés pour trois ans :
Huit représentants de l'Etat nommés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du ministre chargé du budget pour deux d'entre eux, et pour quatre autres, sur propositions respectives des ministres chargés de l'agriculture, de la défense, de l'environnement et de la recherche ;
Le directeur général du Centre national d'études spatiales, ou le représentant qu'il désigne ;
Le président du Conseil national de l'information géographique, ou le représentant qu'il désigne ;
Deux personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'équipement en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller d'Etat ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Un conseiller général désigné en même temps qu'un suppléant ayant la même qualité, par l'Association des départements de France ;
Un maire désigné en même temps qu'un suppléant ayant la même qualité, par l'Association des maires de France ;
Six représentants du personnel de l'établissement élus, ainsi que leurs suppléants, dans les conditions ci-après : ».
b) Au quatorzième alinéa, les mots : « par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil d'administration ou par le directeur général ».
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour supportés à l'occasion des réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- A la fin du premier alinéa de l'article 9, sont ajoutés les mots : « ou, en cas de vacance du poste de président, à la convocation du ministre chargé de l'équipement ».
- A l'article 10, les onze premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'institut.
Les orientations stratégiques de l'institut et, en particulier, les contrats d'objectifs et de moyens ainsi que les programmes généraux d'activités et d'investissement proposés par le directeur général ;
La création de filiales, les orientations stratégiques de ces dernières et leurs perspectives financières ;
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget, ses modifications et le compte financier sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'équipement et du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
En outre, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts, les créations de filiales ainsi que les prises, extensions et cessions de participations financières sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'équipement et du budget.
- A la fin du titre II, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
- Un comité scientifique et technique assiste l'institut dans la mise en oeuvre de la mission de recherche et de développement prévue au d de l'article 2.
Le ministre chargé de l'équipement nomme les membres du comité ainsi que, après consultation du ministre chargé de la recherche, son président.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et des collectivités publiques ».
- A l'article 17, les mots : « décret n° 64-486 du 28 mai 1964 » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ».
Arrêté du 16 novembre 2004 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° 11/2004 relative à la campagne 2004-2005 de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur « hors baie de Seine »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 novembre 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 17/2004 du 28 octobre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° 11/2004 relative à la campagne 2004-2005 de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur « hors baie de Seine ».
Décret du 22 novembre 2004 portant délégation de signature (direction des musées de France)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Anne Distel et M. Dominique Viéville, conservateurs généraux du patrimoine, à M. Michel Barthet, administrateur civil, à M. Christophe Clément, agent contractuel, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. Robert Fohr, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Guillaume d'Abbadie, administrateur civil, et à Mme Christiane Bijon, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Distel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Juliette Armand, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Alémany, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Alémany, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef de projet.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports)
Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : six titulaires et six suppléants ;
- grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports : deux titulaires et deux suppléants ;
- grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe : deux titulaires et deux suppléants ;
- grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe : deux titulaires et deux suppléants.
L'arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs) et l'arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs) sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité (direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux) à la préfecture de police exercées par M. Benoît Brocart, administrateur civil hors classe.
M. Benoît Brocart, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police pour une durée de trois ans.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi de directeur de projet, chargé de participer à la conception et à l'animation des travaux confiés à l'Observatoire des missions et des métiers créé par un arrêté en date du 24 janvier 2000.
L'Observatoire des missions et des métiers est chargé notamment de la veille prospective sur les missions exercées par les agents gérés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et sur les compétences requises pour les mener à bien.
Cette structure, rattachée directement au ministre, est force de proposition en matière de gestion de ressources humaines, notamment en matière de recrutement, de formation initiale et continue et de construction raisonnée de parcours professionnels.
Son programme d'action s'inscrit dans la stratégie ministérielle de réforme arrêtée par le ministre.
- d'organiser la planification des études ;
- d'animer le réseau des chargés d'étude de l'observatoire ;
- d'être un médiateur efficace tant avec les partenaires sociaux qu'avec les différents responsables du ministère chargé de l'agriculture et de ses structures associées ;
- de préparer les travaux du conseil d'orientation de l'Observatoire des missions et des métiers et du groupe permanent des personnalités qualifiées ;
- d'assurer le suivi des recommandations de l'observatoire sur la gestion des ressources humaines avec les directions d'administration centrale concernées ;
- de mener les actions de communication ;
- d'élaborer et de suivre le budget de l'observatoire.
Le titulaire du poste devra présenter notamment les compétences suivantes :
- être expert dans la gestion des ressources humaines ;
- pouvoir dialoguer avec les experts en sociologie des organisations ;
- présenter des capacités d'animation et de gestion de groupes de travail ;
- être capable de mener des travaux de prospective ;
- avoir des capacités relationnelles et de communication ;
- être gestionnaire d'une structure.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (sous-direction de la gestion des personnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Philippe Douste-Blazy est nommé ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
M. Hervé Gaymard est nommé ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Dominique Bussereau est nommé ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
M. Christian Jacob est nommé ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Mme Marie-Josée Roig est nommée ministre déléguée à l'intérieur.
M. Jean-François Copé est nommé ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Auprès du ministre des solidarités, de la santé et de la famille :
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Le ministre délégué à l'industrie ;
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;
Le ministre délégué au commerce extérieur.
Auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
Pour l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts, les articles 299-0 septies et 299 octies A continuent de s'appliquer dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des marchés publics est modifié comme suit :
- Au deuxième alinéa du I de l'article 28, les mots : « le II de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « les I, II, III, IV, VI et VII de l'article 40 ».
« Toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 EUR HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Au même article, il est ajouté un V ainsi rédigé :
- Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV du présent article.
- Au deuxième alinéa du I de l'article 39, les mots : « aux articles 57-II, 62-II et 65 » sont remplacés par les mots : « aux articles 57-II et 62-II ».
- Au I de l'article 40, les mots : « En dehors des cas prévus à l'article 30 et aux II et III de l'article 35, » sont remplacés par les mots : « En dehors des cas prévus au troisième alinéa du I de l'article 28, à l'article 30 et aux II et III de l'article 35, ».
Au II du même article, les mots : « Pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 EUR HT, » sont remplacés par les mots : « Pour les marchés d'un montant compris entre 4 000 EUR HT et 90 000 EUR HT, ».
Au VII du même article, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme électronique.
- Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés aux ateliers protégés mentionnés à l'article L.
323-31 du code du travail ou aux centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L.
Dans ce cas, l'exécution de ces marchés ou de ces lots est réalisée majoritairement par des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L'avis de publicité fait mention de la présente disposition.
- Le cinquième alinéa du I de l'article 67 est complété par la phrase : « Le nombre de candidats invités à participer au dialogue compétitif ne peut être inférieur à 3, sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.
Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury et transmis à la personne responsable du marché.
Les candidats peuvent être invités, par le jury, à répondre aux questions que celui-ci a consignées dans ce procès-verbal afin de clarifier tel ou tel aspect d'un projet.
Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi et transmis à la personne responsable du marché, qui décide, après examen de l'enveloppe qui contient le prix, du ou des lauréats du concours ».
- Au premier alinéa du IV de l'article 71, les mots : « préalablement à l'émission de chaque bon de commande, » sont remplacés par les mots : « pour l'attribution des bons de commande, ».
Le septième alinéa du IV de l'article 71 est remplacé par l'alinéa suivant : « La personne responsable du marché ou son représentant choisit l'attributaire du bon de commande.
- La section I du chapitre II du titre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
- Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux ministres et autres personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales sont modifiées comme suit :
« 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 75 du code des marchés publics ;
« 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics.
« Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 75 du même code.
2221-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en la forme négociée en raison de leur montant » sont remplacés par les mots : « selon la procédure adaptée ».
Il est institué une commission des marchés publics de l'Etat chargée de fournir aux ministres et personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat.
Elle formule des observations et des recommandations concernant ces marchés.
- La commission des marchés publics de l'Etat comprend les membres suivants :
a) Un président désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisi en raison de ses compétences particulières en matière de marchés publics ;
b) Deux vice-présidents désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisis en raison de leurs compétences particulières en matière de marchés publics ;
c) Deux personnalités choisies par le président de la commission des marchés publics de l'Etat, en fonction de l'objet du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics de l'Etat, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition des ministres chargés de l'équipement, de la défense, de l'intérieur, de la culture, de l'éducation, de la justice, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie ;
d) Un représentant du ministre dont relève la personne responsable du marché examiné ;
e) Le rapporteur général de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ;
f) Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
Le mandat du président et des vice-présidents est limité à trois ans ; il est renouvelable une fois.
Pour l'examen courant des dossiers, la commission est composée du président ou de l'un des vice-présidents et des membres mentionnés aux c, d, e, f et g du présent article.
Dans ce cas, il n'est pas tenu compte, selon les cas, de l'absence du président ou des vice-présidents pour le calcul du quorum.
A titre exceptionnel, le président de la commission des marchés publics de l'Etat peut décider que la commission est composée du président, des deux vice-présidents et des membres mentionnés aux c, d, e, f et g du présent article.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres de la commission sont présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.
- La personne responsable du marché est présente ou représentée lors de l'examen de son projet de marché par la commission.
Elle peut être accompagnée par des agents ayant participé à l'élaboration du marché.
- La commission peut entendre toute personne autorisée par le président de séance.
- Tout projet de marché passé par l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et dont le montant estimé est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes est adressé à la commission des marchés publics de l'Etat avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation.
- les projets d'avenants à un marché qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
- les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché initial, mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 35 du code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.
Quel que soit leur montant, les marchés d'études ou de maîtrise d'oeuvre qui se rattachent aux marchés soumis à l'obligation de transmission sont également communiqués à la commission dans les mêmes conditions.
Le projet de marché doit comporter au minimum une note de présentation à la commission, le règlement de la consultation et, lorsque la procédure le prévoit, le projet d'avis de publicité.
Les projets de marchés adressés à la commission en application de la présente disposition sont examinés dans les conditions décrites à l'article 4.
- Quel qu'en soit le montant, la personne responsable du marché ou le ministre concerné peuvent saisir la commission des marchés publics de l'Etat d'une demande d'avis concernant une difficulté particulière rencontrée lors de la préparation ou de la passation d'un marché.
L'avis est communiqué directement au demandeur.
- Tout dossier envoyé à la commission donne lieu, lorsque celui-ci est complet, à la délivrance d'un accusé de réception.
Les dossiers envoyés à la commission font l'objet d'un premier examen par le secrétariat général de la commission.
A l'issue de ce premier examen, le président de la commission ou l'un des vice-présidents peuvent décider ou bien de ne pas sélectionner le dossier, ou bien de procéder à un envoi direct d'observations ou de recommandations à la personne responsable du marché ou encore d'inscrire le dossier à l'ordre du jour de la commission.
- La commission des marchés publics de l'Etat, en accord avec la personne responsable du marché ou à la demande de celle-ci, peut décider de la mise en place d'une mesure d'assistance à la passation du marché.
Au vu de ces documents, la commission, le président ou le vice-président peut faire connaître à la personne responsable du marché ou au ministre ses observations, recommandations ou réserves.
- La personne responsable du marché est informée de la décision de ne pas sélectionner le dossier dans un délai de sept jours francs à compter de la date d'accusé de réception du dossier.
Les observations, recommandations et réserves doivent être portées à la connaissance de la personne responsable du marché dans un délai maximal de trente jours francs à compter de la date d'accusé de réception du dossier.
Lorsque le dossier fait l'objet d'un suivi en application du II du présent article, les observations, recommandations et réserves suscitées par la transmission des pièces de la procédure sont communiquées à la personne responsable du marché dans un délai maximal de sept jours francs à compter de leur réception par la commission.
L'ensemble des délais fixés aux trois précédents alinéas pour sélectionner les dossiers, formuler des observations, des recommandations, des réserves ou décider d'un suivi sont impératifs.
A l'expiration de ces délais, sauf demande expresse émanant de la personne responsable du marché ou du ministre, la commission ne peut plus se prononcer.
- Dès réception des décisions de non-sélection, des observations, des recommandations ou des réserves émises par la commission ou après expiration des délais mentionnés au III du présent article, la personne responsable du marché peut poursuivre la procédure de passation du marché selon les modalités qu'il lui appartient de déterminer.
Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la personne responsable du marché et incompatibles avec les délais exigés pour la passation des appels d'offres ou des marchés négociés précédés d'un avis d'appel public à la concurrence, la personne responsable du marché peut prendre la décision motivée d'engager la procédure de passation du marché sans saisir au préalable la commission des marchés publics de l'Etat.
Le secrétariat de la commission des marchés publics de l'Etat est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
- un secrétariat technique chargé, en liaison avec le président et les vice-présidents, de l'instruction des dossiers et de la préparation des observations, recommandations et réserves formulées par la commission ;
- un rapporteur général chargé de la coordination des travaux du secrétariat technique et des rapporteurs et de l'attribution, en liaison avec les secrétaires techniques, des affaires à chaque rapporteur ;
- un ensemble de rapporteurs, placés sous l'autorité du rapporteur général, chargés d'étudier les dossiers communiqués à la commission et de présenter ceux qui sont inscrits à l'ordre du jour des réunions de la commission.
La liste des rapporteurs est arrêtée par le sous-directeur de la commande publique de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sur proposition du rapporteur général et en liaison avec le président et les vice-présidents de la commission.
Elle peut comporter :
- des membres du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ;
- des magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes ;
- des membres de l'inspection générale des finances ;
- des membres de l'inspection générale de l'administration ;
- des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
- des membres du contrôle général des armées ;
- des ingénieurs des corps techniques de l'Etat en activité ou en retraite ;
- des agents de catégorie A, en activité ou en retraite, à raison de leurs compétences particulières en matière de passation des marchés publics.
Elles ne s'appliquent toutefois pas aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant le 1er mars 2005.
- Le décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés ;
- l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.
Arrêté du 22 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est créé au sein du service de la communication, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par le service de la communication au nom de l'Etat.
En cas de recours à la procédure de dialogue compétitif, et en application des dispositions de l'article 24 du code des marchés publics, la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend, en outre, des personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif.
Ces personnalités, désignées par la personne responsable du marché, ont voix délibérative.
Leur nombre est égal au tiers du nombre des membres de la commission d'appel d'offres ainsi créée.
L'arrêté du 16 mai 2000 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction des relations avec les publics et de la communication est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 novembre 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 29 septembre 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'huissiers du Trésor public est fixé à 12.
Arrêté du 25 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires
A l'article 18 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, après les mots : « Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux doit, préalablement à la mise en service de son établissement, souscrire une soumission », le mot : « cautionnée » est supprimé.
Arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le contrôle financier auquel sont soumis les établissements publics nationaux désignés à l'article 2 est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Sont concernés les établissements publics nationaux ci-dessous dénommés :
Centre national de documentation pédagogique (CNDP), centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) et centre de documentation pédagogique (CDP) de Nouvelle-Calédonie ;
- les projets de marchés publics, les contrats et conventions de toute nature et les opérations en capital ;
- les baux et décisions d'acquisition et d'aliénation immobilière ;
- les propositions de remise gracieuse, d'admission en non-valeur des créances et les décisions relatives aux placements de fonds.
Les données qui permettent au contrôleur financier de vérifier l'exécution du budget lui sont communiquées a posteriori selon des modalités et une périodicité qu'il définit en concertation avec l'établissement.
Le contrôleur financier peut, à ce titre, se faire communiquer tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration doivent obtenir l'accord du contrôleur financier.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
- l'arrêté du 8 juillet 1987 modifié fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance ;
- l'arrêté du 8 janvier 1988 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- l'arrêté du 8 janvier 1988 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre international d'études pédagogiques ;
- l'arrêté du 14 décembre 1992 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique et l'arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités de contrôle financier sur le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie ;
- l'arrêté du 16 mai 2000 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives à l'information des souscripteurs de plan d'épargne retraite populaire
Dans la section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances (partie Arrêtés), il est ajouté un article A.
- Pour les plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision technique de diversification, l'obligation d'information sur les valeurs de transfert mentionnée à l'article L.
132-5-1 du code des assurances peut être valablement remplie au b du 3° du modèle de note d'information annexé à l'article A.
132-4 du code des assurances comme suit.
- Information générale sur les valeurs de transfert des contrats en euro diversifié.
« 1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières années au moins.
Le tableau distingue clairement la part de la valeur de transfert au titre de la provision technique de diversification, celle au titre de la provision mathématique relative à des engagements exprimés en euros et celle, le cas échéant, au titre de la provision mathématique relative aux unités de compte souscrites par l'assuré.
La valeur de transfert au titre de la provision technique de diversification est exprimée en nombre de parts.
Au moment de l'adhésion, le montant de la cotisation affecté à la provision technique de diversification peut être déterminé ; le nombre exact de parts n'étant connu qu'au plus prochain arrêté du compte de participation aux résultats mentionné à l'article 11 de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, la valeur de transfert des huit premières années est indiquée pour un nombre de parts générique.
2° Il est indiqué en caractères très apparents que l'organisme d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts, sous réserve des indications figurant aux 3°, 4° et 5°, et non sur la valeur de la part de provision technique de diversification, qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.
3° Il est indiqué en caractères très apparents que les parts de provision technique de diversification peuvent être annulées en cas de mise en oeuvre d'un éventuel accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à l'article 35 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.
4° Il est indiqué que le tableau des valeurs de transfert ne prend pas en compte le mécanisme prévu au V de l'article 11 de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, ainsi le cas échéant que le système de sécurisation progressive prévu à l'article 50 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, qui peuvent se traduire par une réduction du nombre de parts de provision technique de diversification par conversion en provision mathématique.
5° Il est indiqué que le nombre de parts de provision technique de diversification peut être modifié par répartition de résultats techniques et financiers, conformément aux articles 27 et 49 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.
6° Lorsque le plan prévoit que la valeur de transfert est réduite d'une indemnité acquise au plan, les modalités de calcul de cette indemnité sont indiquées, précision donnée qu'elle est nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'adhésion au plan.
7° Les frais prélevés, le cas échéant, par l'organisme d'assurance sur les montants transférés sont également indiqués.
- Information additionnelle sur l'option de calcul de la valeur de transfert.
Pour la part des droits individuels relevant d'engagements exprimés en euros des plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision technique de diversification, l'information sur les valeurs de transfert est de plus complétée comme suit :
1° Lorsque le contrat a opté, conformément au 3° du II de l'article 54 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, pour la modalité de calcul de la valeur de transfert définie au 1° du II de cet article, il est indiqué que la valeur de transfert ne peut être inférieure à la provision mathématique à la date de calcul de cette valeur, résultant de la part des cotisations qui y a été affectée, nette de frais, sauf lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au sixième alinéa du II de l'article 54 du même décret : est alors précisé le pourcentage maximum de réduction susceptible d'être appliqué à la valeur de la provision mathématique.
2° Lorsque le contrat a opté, conformément au 3° du II de l'article 54 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, pour la modalité de calcul de la valeur de transfert définie au 2° du II de cet article, il est indiqué que la valeur de transfert est déterminée à partir de la valeur de marché des actifs du plan, et qu'elle peut être inférieure à la provision mathématique en cas de mise en oeuvre d'un accord de représentation des engagements, selon les dispositions prévues à l'article 35 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004.
- Information additionnelle sur les contrats en euro diversifié actuariel.
Pour les plans d'épargne retraite populaire prévoyant une provision technique de diversification et ne relevant pas du mécanisme prévu au 3° de l'article 47 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, la part de la valeur de transfert relative à des engagements exprimés en euros peut être valablement indiquée par une formule complétée par une explication littéraire, dont le modèle ci-annexé apporte des exemples.
L'information est par ailleurs complétée par :
1° L'indication que la provision mathématique est calculée d'après les taux d'intérêt et les tables de mortalité prospectives respectant les conditions prévues à l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, et qu'en particulier le taux d'intérêt est susceptible d'évoluer au fil des ans, la provision mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux d'intérêt.
2° L'indication, à titre d'exemple, de simulations de valeurs de transfert pour les huit premières années, intégrant les frais prélevés.
Les simulations sont pratiquées à partir d'hypothèses financières normalisées.
Au minimum, les trois hypothèses suivantes sont effectuées sur l'évolution du taux moyen des emprunts d'Etat :
- une stabilité de ce taux ;
- une augmentation progressive, à hauteur de 100 % de ce taux au bout de huit ans ;
- une diminution progressive, à hauteur de la moitié de ce taux au bout de huit ans.
Au minimum, les quatre hypothèses suivantes sont effectuées sur l'évolution de la valeur de la provision technique de diversification :
- une stabilité de cette valeur ;
- une augmentation progressive, à hauteur de la moitié de cette valeur ;
- une diminution progressive, à hauteur de la moitié de cette valeur ;
- une annulation de cette valeur.
Dans ce dernier cas, la valeur de transfert est calculée sur la base d'un niveau de représentation des engagements de 80 %.
Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux moyen des emprunts d'Etat sur la valeur de la provision technique de diversification : il est alors précisé que l'évolution des taux d'intérêt est susceptible d'influer sur la provision mathématique comme sur la provision technique de diversification.
L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné en caractères apparents.
A N N E X E À L'ARTICLE A.
Formule de calcul de la valeur de transfert à l'adhésion, en l'absence de contre-assurance décès et d'engagement exprimés en unités de compte :
La valeur de transfert, le cas échéant, diminuée de frais et indemnités de transfert, est égale à la somme :
De la provision mathématique représentative de la valeur actuelle probable des engagements de rente, actualisée en fonction d'une composition du taux moyen des emprunts d'Etat et de tables de mortalité prospectives, le cas échéant, diminuée d'un facteur de réduction.
Et de la valeur de la provision technique de diversification qui correspond au nombre de parts multiplié par la valeur de chaque part.
Formule de calcul de la valeur de transfert à l'adhésion, en cas de contre-assurance décès et en l'absence d'engagements exprimés en unités de compte :
La valeur de transfert, le cas échéant diminuée des frais et indemnités de transfert, est égale à la somme :
De la valeur de la contre-assurance garantie en cas de décès, actualisée en fontion d'une composition du taux moyen des emprunts d'Etat et de tables de mortalité prospectives, le cas échéant diminuée d'un facteur de réduction ;
Formule de calcul de la valeur de transfert à l'adhésion, en cas de contre-assurance décès égale aux droits acquis et en l'absence d'engagements exprimés en unités de compte :
De la provision mathématique représentative de la valeur actuelle des engagements de rente, actualisée en fonction d'une composition du taux moyen des emprunts d'Etat, le cas échéant diminuée d'un facteur de réduction ;
Pour toutes les formules de calcul, il est précisé, selon qu'il s'agit ou non d'une rente viagère différée, si l'organisme d'assurance a pris un engagement sur un capital constitutif de rente lors de la liquidation des droits, ou, dès l'adhésion, sur un montant fixe d'arrérages.
Il est également précisé que la valeur de transfert est calculée à la date du transfert.
Pour toutes les formules de calcul :
N représente le nombre d'années séparant la date de liquidation prévue de la rente de la date de l'adhésion ;
A correspond à l'âge à la date de l'adhésion ;
CA+N représente le capital constitutif des droits à la date de liquidation des droits :
Pour un contrat d'épargne convertie en rente, il s'agit de la cotisation initiale nette investie sur le support exprimé en euros ;
Pour un contrat de rente viagère différée constante, CA+N = RVD x p, où :
RVD est l'arrérage annuel de la rente viagère différée garantie à l'adhésion, payable à partir de l'âge de liquidation, correspondant à la fraction de la cotisation initiale investie sur le support exprimé en euros ;
p est le prix d'une rente viagère d'un euro, payable à partir de l'âge de liquidation, aux conditions techniques en vigueur à la date de calcul de la valeur de transfert ;
VPTD représente la valeur de la part de provision technique de diversification à la date de calcul de la valeur de transfert ;
NPTD représente le nombre de parts acquises à la date de l'adhésion ;
et où pour la kieme année suivant la date de souscription du contrat :
Ik représente l'indemnité de transfert ;
Fk les frais de transfert ;
Ak(N) est le coefficient d'actualisation des engagements en cas de vie, avec :
Ak(N) = (1 + 0,8ik)-min([N-k],¹0) *(1 + 0,6ik)-min([N-k-¹0]+,²0)
Bk (j) est le coefficient d'actualisation des engagements en cas de décès, avec :
Bk (j) = (1 + 0,8ik)-min([j+0,5],¹0) *(1 + 0,6ik)-min([j+0,5-¹0]+,²0)
ik représente le taux moyen des emprunts d'Etat, conforme à l'article 15 de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire ;
ij est le nombre extrait pour l'âge j de la table de mortalité, retenue conformément à l'article 15 de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, pour la kième année ;
FRk représente le facteur de réduction prévu au sixième alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 ;
CAk correspond à la valeur de la contre-assurance garantie en cas de décès.
Décret du 1er décembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, M. Bernard Baudin est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
– Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.
– Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement.
– Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt sur la fortune immobilière, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres, le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces titres.
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.
– Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle :
Décret du 1er décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 1er décembre 2004, M. Patrice Lefebvre, chef du bureau des risques naturels et technologiques à la direction de la défense et de la sécurité civiles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Antoine Marchetti.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2004, M. Eric Radovitch, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Garonne à compter du 1er novembre 2004.
- M. Girard (Vincent), Bordeaux (paysage).
- M. Tatard (Jean-Philippe), Bordeaux (paysage).
- M. Vogt (Antoine), Bordeaux (paysage).
- M. Florent (Camille), Bordeaux (paysage).
- Mlle Carre (Juliette), Bordeaux (paysage).
- M. Henry (Dominique), Bordeaux (paysage).
- M. Mathieux (Sébastien), Bordeaux (paysage).
- Mlle Michalezyk (Katia), Bordeaux (paysage).
- Mme Aze Fleckenstein (Mélanie), Bordeaux (paysage).
- M. Guedon (Patrick), Bordeaux (paysage).
- Mlle Dufieux (Bénédicte), Bordeaux (paysage).
- Mlle Mansec (Léna), Bordeaux (paysage).
- M. Berhault (Alain), Bordeaux (paysage).
- Mlle Hage (Sara), Bordeaux (paysage).
Arrêté du 10 avril 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE CAEN
Arrêté du 18 avril 1964 ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 20 avril 1964 CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE RELATIVE A L'UTILISATION DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Délibération n° 2004-075 du 5 octobre 2004 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (demande d'avis n° 1034770)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000, et notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 8-4 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu la délibération n° 2003-015 du 24 avril 2003 de la commission portant avis sur les articles 4 et 5 d'un projet de loi relatif à l'immigration ;
Vu l'avis du 11 août 2004 du groupe de travail réunissant les autorités nationales de contrôle en charge de la protection des données, institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE, sur l'insertion d'éléments biométriques dans les visas et titres de séjour en tenant compte de la création du système d'information Visas VIS ;
Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Il résulte de l'analyse du projet de décret et du dossier technique complémentaire présenté à la commission que, dans le cadre des objectifs de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministère de l'intérieur souhaite procéder dans sept postes consulaires à une expérimentation ayant pour objet, d'une part, de constituer une base centralisant certaines données personnelles concernant les demandeurs de visas, déjà collectées dans le réseau mondial Visas (RMV2) créé par l'arrêté du 22 août 2001 susvisé, ainsi que leurs empreintes digitales et leur photographie, sous forme numérisée, et, d'autre part, d'inscrire ces informations dans un composant électronique associé au visa quand il est accordé, aux fins de vérification et de comparaison avec celles des personnes concernées lors du passage à sept postes frontières.
Se référant tout à la fois à l'avis adopté le 11 août 2004 par le groupe de travail européen sur la protection des personnes à l'égard des données à caractère personnel et à ses propres positions antérieures dans ce domaine, exprimées notamment dans l'avis du 24 avril 2003 susvisé, la commission rappelle que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données biométriques telles que les empreintes digitales, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant, ne peut être admis que dans la mesure où des exigences impérieuses en matière de sécurité ou d'ordre public le justifient.
Un tel traitement doit en tout état de cause respecter les principes qui, consacrés par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et énoncés par la directive du 24 octobre 1995 et l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, instituent une protection des droits des personnes à l'égard du traitement automatisé de leurs données à caractère personnel.
La commission souligne, au titre de ces principes, que les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; qu'elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités et conservées pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Elle rappelle aussi qu'il lui incombe, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de veiller à ce que les traitements projetés soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi ; qu'à ce titre, la commission doit notamment apprécier, au regard de la finalité déclarée des traitements qui lui sont soumis, la proportionnalité des moyens utilisés ainsi que la pertinence des différents éléments de ces traitements.
Elle rappelle enfin que le traitement des données biométriques, considéré comme présentant des risques particuliers au regard des droits et des libertés, est soumis par l'article 27 de la même loi à un régime d'autorisation spécifique.
Le respect de ces principes impose tout d'abord que la finalité du traitement dont la création est proposée soit définie de façon précise, afin que la commission soit en mesure d'apprécier si l'utilisation de données biométriques est proportionnée au regard des objectifs poursuivis.
La commission considère en l'espèce que le rappel, à l'article 1er du projet de décret, des objectifs généraux posés par le législateur ne peut être tenu pour suffisant : le projet de décret encadrant l'expérimentation devrait circonscrire explicitement la finalité du traitement envisagé à celle qui résulte de l'ensemble du dossier et des autres dispositions du décret, c'est-à-dire l'amélioration du contrôle de la validité des visas présentés aux personnels de la police de l'air et des frontières et de l'identité de leurs détenteurs, lors du passage aux frontières.
Elle estime en outre que le projet de décret qui lui est soumis ne saurait constituer le décret d'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, puisque l'expérimentation a justement pour objet de tirer les enseignements qui permettront de fixer les modalités d'application dudit article et qu'il ne précise ni les conditions de mise à jour des informations enregistrées, ni les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder, prescriptions exigées cependant par le législateur.
En second lieu, au regard de la finalité d'amélioration du contrôle aux frontières de la validité des visas et de l'identité de leurs détenteurs, la commission considère que le recours à un dispositif reposant sur la comparaison des empreintes digitales du détenteur du visa avec celles enregistrées dans le composant électronique associé au visa, pour s'assurer que la personne qui présente un visa est bien la personne à qui il a été délivré, est adéquat, pertinent et non excessif, dès lors que des précautions particulières sont adoptées lors de l'enrôlement dans les postes consulaires des données biométriques et que des mesures de sécurité spécifiques sont prises pour garantir la confidentialité des données, tout particulièrement contre les risques de captation irrégulière, notamment grâce à des méthodes sûres de chiffrement et de signature électronique.
En troisième lieu, s'agissant du projet de création d'une base centralisée, la commission estime que l'enregistrement et la conservation dans une telle base des données biométriques des personnes ayant demandé un visa et ne l'ayant pas obtenu ne sont pas pertinents et justifiés par rapport à la finalité du contrôle aux frontières : en effet, pour celles d'entre elles qui se présenteraient à la frontière, nécessairement sans visa, la consultation du fichier central ne ferait que confirmer l'absence de visa, le fait de l'avoir demandé ou non n'ayant pas d'effet sur le droit d'entrer sur le territoire français.
Pour les personnes qui ont obtenu un visa, la création d'une base centralisée comportant leurs données biométriques peut être admise à titre expérimental dans le cadre envisagé, à des fins de comparaison, et à la condition que soient strictement définies les conditions de mise en oeuvre, d'alimentation, de consultation, de mise à jour et d'effacement de cette base.
Un tel traitement ne saurait en tout état de cause être pérennisé au-delà de la fin de l'expérimentation sans que la commission ait été en mesure de connaître les avantages et les inconvénients précis qui auraient été retirés du recours à la base centrale, par comparaison notamment avec l'autre dispositif, tout particulièrement sur le plan de la protection des droits des intéressés au regard du traitement des données biométriques les concernant et sur celui du respect du principe de proportionnalité.
La commission demande en conséquence que lui soit adressé tout document, d'étape ou définitif, propre à lui apporter l'information nécessaire.
Ces éléments d'information devront être accompagnés :
- du protocole d'évaluation qui aura été établi, lequel devrait intégrer la prise en compte d'incidents ou de défaillances techniques graves ou une défaillance due à une compromission interne ;
- du descriptif des procédures prévues dans l'hypothèse où une personne bénéficiaire d'un visa valide se verrait refuser son entrée en France après comparaison de ses empreintes avec les informations la concernant enregistrées dans le composant associé à son visa ou dans la base expérimentale ;
- d'un bilan des éventuels avantages retirés de l'enregistrement dans la base centralisée des empreintes des dix doigts des intéressés ;
- d'un bilan concernant les différents composants électroniques testés et les avantages et inconvénients respectifs qu'ils présentent au regard de la finalité du traitement, comparés à ceux d'une base centralisée ;
- d'un rapport d'évaluation de la fiabilité des dispositifs et outils de lecture des empreintes digitales et du contenu du composant électronique associé au visa installés dans les postes frontières.
La commission recommande que sur le plan technique l'élaboration de ces documents soit menée avec le concours de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, responsable de la définition, de l'application et du suivi de la politique des systèmes d'information au niveau interministériel, ou de tout autre organisme habilité et susceptible d'homologuer tout ou partie des dispositifs prévus.
En quatrième lieu, s'agissant des durées de conservation envisagées - soit deux ans en cas de délivrance d'un visa de court séjour et cinq ans pour un visa de long séjour -, la commission estime qu'aucune durée ne devrait dépasser celle de l'expérimentation, qui, selon l'article 5 du projet de décret, est prévue pour deux ans.
Enfin, la commission recommande que toutes dispositions soient prises pour permettre au titulaire d'un visa comportant des données biométriques d'avoir accès, à sa demande, au contenu des informations le concernant enregistrées sur le composant électronique associé au visa.
Délibération n° 2004-093 du 2 décembre 2004 relative à une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un système de vote électronique à distance pour les élections des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Emet l'avis suivant sur le projet d'arrêté relatif à l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés prend acte de ce que le dispositif de vote électronique présenté entend faire application de ses recommandations en matière de sécurité des systèmes de vote électronique figurant dans la délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003.
Les choix effectués ont été motivés par la volonté d'assurer tout à la fois la confidentialité et l'anonymat du vote dans le respect des textes en vigueur, la simplicité du dispositif dans un but de participation électorale accrue et un haut niveau de sécurité.
La commission considère qu'une expertise complémentaire doit être menée pendant les opérations électorales afin de vérifier notamment la prise en compte des éléments de sa recommandation du 1er juillet 2003, en particulier :
- la réalité des éléments d'architecture et de sécurité prévus ;
- l'édition sécurisée des résultats ;
- la conservation sous scellé de tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux ;
La commission demande que le rapport d'expertise complémentaire lui soit adressé.
Compte tenu de la nature des élections, la commission considère que les dispositions prévues permettent d'assurer l'authentification de l'électeur dans des conditions satisfaisantes.
La commission considère que la procédure de scellement du dispositif de vote électronique doit être renforcée à l'avenir afin qu'il puisse être attesté que le système expertisé est identique à celui déployé à l'occasion de l'élection.
La commission demande que l'article 9 relatif à la cellule d'assistance technique soit précisé afin d'ajouter au deuxième alinéa qui dispose que « le chef d'établissement désigne les personnes habilitées à accéder aux locaux qui abritent les serveurs pendant les opérations électorales » les termes : « afin de vérifier, notamment par des experts indépendants, en particulier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et son intégrité ».
La commission estime que les interventions sur le système de vote électronique durant le déroulement des opérations électorales doivent bénéficier de mesures de traçabilité et qu'elles ne peuvent se faire qu'après accord exprès de la cellule d'assistance technique.
La commission considère que le projet d'arrêté du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vaudra projet d'acte réglementaire unique au sens de l'article 27-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle demande aux deux universités concernées de déclarer leur traitement par un engagement de conformité à cet arrêté à condition qu'elles en respectent les termes ainsi que les dispositions du présent avis.
La commission demande au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cas d'organisation de tout nouveau scrutin par voie électronique, de la saisir d'un nouveau projet d'arrêté relatif à l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, cuturel et professionnel accompagné d'un dossier de formalités préalables.
Décision n° 2004-496 du 23 novembre 2004 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TV 7 Bordeaux
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV 7 Bordeaux sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TV 7 Bordeaux, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
Dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
Modifications qui seraient justifiées par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la précédente convention.
- Points cardinaux de la convention en vigueur que la société TV 7 Bordeaux souhaite voir révisés :
La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne :
Chargé d'enseignement d'exercice complet sur CDD de 2 ans : un poste.
Professeur résident d'exercice incomplet ou complet : un poste.
Professeur chargé de cours résident d'exercice complet ou incomplet ou maître de conférences résident d'exercice complet ou chargé d'enseignement résident d'exercice incomplet : un poste (ouvert au 1er janvier 2006).
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : six postes.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en analyse numérique et optimisation avec un profil contrôle et automatique : un poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en analyse numérique et optimisation : deux postes.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en probabilités, tourné vers les applications : un poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet en statistique, tourné vers les applications : un poste.
Maître de conférences d'exercice complet en probabilités, tourné vers les applications : un poste.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet : cinq postes.
Bien que ces postes soient prévus pour des candidatures d'exercice incomplet, l'école examinera aussi les candidatures d'exercice complet.
Professeur chargé de cours résident d'exercice complet : deux postes.
Professeur chargé de cours d'exercice incomplet dans le domaine « management de projet, conception et innovation de produit » : un poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet dans le domaine « théorie des organisations, stratégie, marketing » : un poste.
Maître de conférences ou chargé d'enseignement d'exercice incomplet dans le domaine « Allemagne et Europe » : un poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet en anglais : un poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet en anglais fléché writing center : un poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet en chinois : un poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet en espagnol : deux postes.
Maître de conférences d'exercice complet en français langue étrangère : un poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet en français langue étrangère : un poste.
Maître de conférences d'exercice incomplet en japonais : un poste.
En matière de responsabilités, de charges et d'échelle indiciaire, les postes de professeur sont analogues aux postes de professeur des universités de classe exceptionnelle, les postes de professeur associé sont analogues aux postes de professeur des universités de première classe et les postes de professeur chargé de cours sont analogues aux postes de professeur des universités de deuxième classe.
La charge moyenne d'enseignement annuel est comprise entre soixante et quatre-vingts heures par an, et implique une participation à long terme aux projets d'enseignement de l'école.
La durée d'exercice dans un poste à temps incomplet est en général limitée à douze ans, qui se décomposent en une période probatoire de deux ans et en deux contrats de cinq ans.
Les candidats à ces postes doivent adresser une lettre de candidature et de motivation au directeur général de l'Ecole polytechnique en joignant un formulaire détaillant leurs titres et services, une présentation de leur expérience ou de leur projet en matière d'enseignement, de recherche, d'applications et d'ouverture internationale, et une liste de leurs travaux et publications, en vingt exemplaires, à l'adresse suivante : Ecole polytechnique, DGAE, gestion des enseignants, 91128 Palaiseau Cedex.
Le formulaire disponible sur le web leur sera remis ou envoyé sur simple demande au secrétariat de la direction générale pour l'enseignement : téléphone : 01-69-33-40-10, fax : 01-69-33-30-25.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Henri Ribiéras et de M. Philippe Carboni, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Avis relatif aux statuts de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (ensemble un protocole)
La Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ci-après désignée « la Banque centrale », est un établissement public international constitué entre les Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine.
Le Siège de la Banque centrale est établi dans un des Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine choisi par les chefs de ces Etats.
La Banque centrale a une agence dans chacun des Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine.
En accord avec le Gouvernement intéressé, le Conseil d'administration peut décider de la création de sous-agences, dépôts de billets et bureaux.
Il peut également décider de la création de bureaux hors de l'Union, pour les besoins des opérations de la Banque centrale.
Le capital de la Banque centrale est entièrement souscrit par les Etats membres de l'Union et réparti à parts égales entre eux.
Il peut être réduit à l'occasion du retrait d'un des Etats membres ou pour apurer des pertes.
En vue de permettre à la Banque centrale de remplir ses fonctions, le statut, les privilèges et les immunités des institutions financières internationales lui sont reconnus sur le territoire de chacun des Etats membres de l'Union, dans les conditions précisées par le Protocole annexé aux présents statuts, qui fait partie intégrante desdits Statuts.
La Banque centrale jouit, notamment, de la pleine personnalité juridique et, en particulier, de la capacité de contracter, d'acquérir des biens mobiliers et immobiliers, d'en disposer et d'ester en justice.
Les opérations de la Banque centrale doivent se rattacher à l'organisation et à la gestion du système monétaire, bancaire et financier de l'Union monétaire ouest-africaine et de ses Etats membres et s'exécuter dans le cadre des présents Statuts.
La Banque centrale a le privilège exclusif d'émettre des signes monétaires, billets et monnaies métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire dans les Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine.
Sur proposition du Conseil d'administration de la Banque centrale, le Conseil des ministres de l'Union statue sur la création et l'émission des billets et monnaies métalliques, sur leur retrait et leur annulation.
Il règle leur valeur faciale.
Il fixe la forme des coupures, détermine les signatures dont elles doivent être revêtues.
Il arrête les modalités de leur identification par Etat ou agence d'émission.
En cas de retrait de la circulation d'une ou plusieurs catégories de billets ou monnaies, les billets et pièces de monnaie qui n'auront pas été présentés à la Banque centrale dans les délais fixés cesseront d'avoir pouvoir libératoire.
La contre-valeur des signes monétaires identifiés par Etat ou agence d'émission est versée à l'Etat dans lequel ils ont été émis, celle des signes non identifiés est affectée par décision du Conseil des ministres de l'Union.
La Banque centrale peut éffectuer pour son propre compte ou le compte de tiers toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères ou définis par un poids d'or.
Elle peut prêter ou emprunter des sommes en monnaie de son émission à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux.
A l'occasion de ces opérations, la Banque centrale demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées.
La Banque centrale peut escompter, acquérir, vendre, prendre en pension ou en gage des créances sur les Etats de l'Union, les entreprises et particuliers dans les conditions définies par le Conseil d'administration.
La Banque centrale peut acheter, vendre, ou prendre en pension les effets ou les valeurs dont la liste est arrêtée par le Conseil d'administration.
Dans le cadre des dispositions de l'article 10 ci-dessus, le Conseil d'administration déterminera, notamment, les modalités et le montant des concours à moyen terme de la Banque centrale susceptibles d'être consentis par les Comités nationaux du crédit pour la mise en place et la promotion d'entreprises nationales.
La Banque centrale peut escompter ou prendre en pension les traites et les obligations cautionnées souscrites à l'ordre des Trésors des Etats de l'Union et ayant quatre mois au plus à courir, sous condition de solvabilité du souscripteur et de caution bancaire.
La Banque centrale peut consentir aux banques des avances sur effets publics créés ou garantis par les Etats membres de l'Union à concurrence des quotités fixées par le Conseil d'administration.
En outre, la Banque centrale peut acheter et revendre, sans endos, aux banques, les mêmes effets, à condition qu'ils aient un an au plus à courir et que ces opérations ne soient pas traitées au profit des Trésors publics.
La Banque centrale peut consentir aux Trésors publics des Etats de l'Union, et à son taux d'escompte, des découverts en compte courant.
Le solde non nivelé du compte courant postal de la Banque centrale est, pour l'application du présent article et de l'article 16 ci-après, assimilé à un découvert consenti au Trésor public.
La Banque centrale peut escompter ou réescompter des effets publics n'ayant plus que dix ans à courir, créés par les Etats et collectivités publiques de l'Union, qui lui seraient présentés par les Etats, les collectivités publiques, la Banque ouest-africaine de développement, les banques ou établissements financiers de l'Union, pour financer fa création ou l'amélioration d'équipements collectifs, d'infrastructures, ou d'actions d'amélioration des conditions de production, ou souscrire au capital d'entreprises concourant au développement.
Les crédits de paiement nécessaires au service des intérêts et au remboursement des effets émis doivent faire l'objet d'une inscription obligatoire au budget de l'Etat ou de la collectivité émettrice, et les opérations ainsi financées avoir reçu l'accord du Conseil d'administration de la Banque centrale.
Le montant total des concours consentis par la Banque centrale à un Etat de l'Union, en application des dispositions des articles 13, 14 et 15 ci-dessus, ne peut dépasser un montant égal à 20 % des recettes fiscales nationales constatées au cours de l'exercice financier écoulé.
Dans cette limite, les Comités nationaux du crédit de chacun des Etats de l'Union déterminent, en collaboration avec le Conseil d'administration, un plafond pour chacune des opérations susceptibles d'être effectuées selon les dispositions des articles 13, 14 et 15 ci-dessus.
Le total des concours effectivement utilisés à un moment quelconque doit demeurer dans la limite fixée à l'alinéa 1 du présent article, diminuée :
- du montant du solde du compte courant postal de la Banque centrale ouvert auprès de l'Administration des Postes de l'Etat considéré ;
- du montant des effets publics de l'Etat concerné, escomptés par la Banque centrale, ainsi que du montant de ces effets acceptés par elle en garantie d'avances au profit des banques de l'Union recourant au concours de la Banque centrale ;
- du montant des prêts, avances, dépôts au Trésor Public, en comptes courants postaux ou dans les établissements publics de crédit ou de dépôts des Etats de l'Union effectués par les banques bénéficiant de concours de la Banque centrale, la déduction étant éventuellement limitée au montant de ces derniers concours lorsque ceux-ci sont inférieurs auxdits prêts, avances ou dépôts,
et augmentée :
- du montant du solde créditeur des comptes ouverts au Trésor public de l'Etat concerné dans les écritures de la Banque centrale.
La Banque centrale est autorisée à prendre des participations au capital de la Banque ouest-africaine de développement et des autres établissements communs de financement institués en application de l'article 23 du Traité constituant l'Union monétaire ouest-africaine.
Ces prises de participation doivent être autorisées par le Conseil d'administration dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article 51 ci-après.
La Banque centrale peut demander cession à son profit, contre monnaie de son émission, des disponibilités extérieures en francs français ou autres devises détenues par tous organismes publics ou privés ressortissant des Etats de l'Union.
En proportion des besoins prévisibles, elle pourra limiter cet appel aux seuls organismes publics et banques et y procéder en priorité dans les Etats dont la situation de l'émission monétaire fait apparaître une position négative au poste des disponibilités extérieures.
La Banque centrale peut ouvrir dans ses écritures des comptes aux banques, établissements financiers, établissements et collectivités publics.
Ces comptes ne peuvent présenter un solde débiteur.
La Banque centrale exécute, entre les sièges de ses agences, les transferts qui lui sont demandés par les Trésors publics et les banques et établissements financiers, ainsi que par les titulaires de compte dans ses écritures.
La Banque centrale peut se charger de l'encaissement et du recouvrement des effets qui lui sont remis.
La Banque centrale peut prendre des participations au capital d'établissements ou d'organismes dont l'activité présente un intérêt général pour un ou plusieurs Etats de l'Union.
Elle peut également acquérir, vendre ou échanger des immeubles, prendre ou céder des participations dans des sociétés immobilières pour satisfaire les besoins de son activité ou pourvoir au logement de son personnel.
Les acquisitions et participations ci-dessus autorisées doivent être réglées sur ses fonds propres, capital et réserves, et être préalablement autorisées par son Conseil d'administration.
La Banque centrale ne peut consentir de concours qu'en faveur de la Banque ouest-africaine de développement, des autres établissements communs de financement, institués en application de l'article 23 du Traité constituant l'Union monétaire ouest-africaine, et des banques et établissements financiers autorisés à exercer leur activité dans les Etats de l'Union, dans les conditions fixées par la législation bancaire et la réglementation du crédit, déterminées conformément à l'article 22 dudit Traité.
La Banque centrale est habilitée à se faire communiquer par les établissements bancaires et financiers tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.
Elle peut, par ailleurs, entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels pour l'exécution d'enquêtes nécessaires à son information et à celle du Conseil des ministres et des Etats de l'Union.
La Banque centrale peut demander aux banques et établissements financiers et services de comptes courants postaux la déclaration des incidents de paiement.
La Banque centrale organise et gère des chambres de compensation sur les places où où elle le juge nécessaire.
La Banque centrale assure dans chaque Etat l'application des dispositions légales et réglementaires prises par les autorités nationales conformément à l'article 22 du Traité constituant l'Union monétaire et relative à l'exercice de la profession bancaire et au contrôle du crédit.
Les demandes tendant à l'autorisation de création ou d'ouverture d'établissements de banque ou d'établissements financiers sont instruites par la Banque centrale.
La Banque centrale propose, en tant que de besoin, au Conseil des ministres de l'Union, toutes dispositions imposant aux banques et établissements financiers la constitution de réserves obligatoires déposées auprès d'elle, le respect d'un rapport entre les divers éléments de leurs ressources et emplois ou le respect de plafond ou de minimum pour le montant de certains de leurs emplois.
Elle assure l'exécution des décisions en ces matières du Conseil des ministres de l'Union.
La Banque centrale tient sur les places où elle est installée les comptes des Trésors des Etats de l'Union.
Elle procède sans frais :
- à l'encaissement des sommes versées à ces comptes ;
- au recouvrement des effets et chèques sur place, tirés ou passés à l'ordre des Trésors ;
- au paiement des chèques et virements, émis par les trésoriers sur les comptes des Trésors ;
- aux transferts entre ses sièges, effectués par ordre des Trésors.
La Banque centrale procède, à la fin de chaque décade, au nivellement des comptes courants dont elle peut être éventuellement titulaire auprès des offices ou services postaux par transfert aux comptes des Trésors en ses écritures.
Les comptes ouverts aux Trésors des Etats de l'Union ne peuvent présenter de solde débiteur au-delà du découvert consenti en application de l'article 16 ci-dessus.
A la demande du Gouvernement d'un Etat de l'Union, la Banque centrale assure gratuitement :
- la gestion du portefeuille des effets souscrits à l'ordre des comptables publics par les redevables d'impôts, de taxes et de droits ;
- la garde des valeurs de caisse appartenant aux Trésors des Etats de l'Union ;
- l'émission ou le placement pour le compte des Etats de l'Union de bons à court terme souscrits par des titulaires de compte dans les livres de la Banque centrale ;
- le paiement des coupons au porteur et le remboursement des valeurs des Etats de l'Union qui seront présentés à ses guichets par des titulaires de compte dans ses livres ;
- tout placement de fonds demandé par les Trésors des Etats de l'Union.
La Banque centrale prête son concours à l'exécution des opérations financières extérieures des Gouvernements de l'Union.
La Banque centrale peut assurer, à la demande d'un Gouvernement de l'Union, la gestion de sa dette publique extérieure et intérieure.
Elle peut aussi assister, à sa demande, un Gouvernement de l'Union dans la négociation de ses emprunts extérieurs et l'étude des conditions d'émission et de remboursement de ses emprunts intérieurs.
La Banque centrale assiste, à leur demande, les Gouvernements des Etats de (Union dans leurs relations avec les institutions internationales, financières et monétaires et dans les négociations qu'ils entreprennent en vue de la conclusion d'accords financiers internationaux.
Elle peut être chargée de l'exécution de ces accords dans les conditions fxées par conventions approuvées par le Conseil d'administration.
En tout état de cause, elle est tenue informée des accords conclus et de leur exécution.
Dans les conditions définies par le Conseil des ministres, elle règle leur quote-part au Fonds monétaire international, exécute leurs opérations et transactions avec celui-ci et prend en compte les droits spéciaux de tirage qui leur sont alloués.
La Banque centrale propose aux Gouvernements toute mesure propre à assurer ou maintenir l'harmonisation des législations et réglementations intéressant la monnaie et le fonctionnement de l'Union monétaire ouest-africaine, en application de l'article 22 du Traité constituant l'Union monétaire ouest-africaine.
A la demande des Gouvernements des Etats de l'Union, la Banque centrale peut prêter son concours à l'application de la réglementation des relations financières extérieures et des changes ou de certaines des dispositions de cette réglementation.
La Banque centrale est habilitée à demander aux Trésors publics, administrations postales et tous organismes publics les renseignements et données nécessaires à l'application des dispositions des présents Statuts, à son information et à celle du Conseil des ministres de l'Union sur la situation monétaire et financière générale de l'Union et ses perspectives d'évolution.
Elle assure le recueil des informations et données prévues à l'article 21 du Traité constituant l'Union monétaire par les moyens et pour les fins déterminés par celui-ci.
Sous la haute direction et le contrôle du Conseil des ministres de l'Union, la Banque centrale est administrée par :
- un Gouverneur ;
- des Comités nationaux du crédit, un dans chacun des Etats de l'Union.
Le Gouverneur, les membres du Conseil d'administration et ceux des Comités nationaux du crédit doivent jouir, dans leurs statuts respectifs, de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive et infamante.
Les membres du Conseil d'administration et des Comités nationaux du crédit ne peuvent être choisis parmi les administrateurs, directeurs, représentants des banques, établissements financiers et entreprises privées, sauf s'ils assument ces fonctions au nom de l'Etat.
Le Conseil des ministres institué et organisé par le Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union monétaire ouest-africaine délibère, dans les conditions fixées par le Traité, des matières dévolues par celui-ci à sa compétence.
II lui appartient notamment :
- de décider de la modification de la dénomination de l'unité monétaire de l'Union et de fixer celle de ses divisions ;
- de modifier la définition de cette unité monétaire, sous réserve de respecter les engagements internationaux contractés par les Etats membres de l'Union et de déterminer en conséquence la déclaration de parité de la monnaie de l'Union à effectuer au Fonds monétaire international ;
- d'approuver tout accord ou convention comportant obligation ou engagement de la Banque centrale, devant être conclu avec des Gouvernements et instituts d'émission étrangers ou des institutions internationales, et notamment les accords de compensation ou de paiement à conclure avec les instituts d'émission étrangers dans les conditions prévues à l'article 13 du Traité ;
- de décider de la création par la Banque centrale, ou de la participation de celle-ci à la création de toutes organisations ou institutions ayant pour objet le développement des Etats de l'Union dans les domaines et pour les objets énumérés à l'article 23 du Traité ;
- d'arrêter les projets et règlements, préparés à son initiative ou à celle de la Banque centrale, concernant les matières énumérées à l'article 22 du Traité et de consentir aux dérogations jugées nécessaires à leur adaptation aux conditions spécifiques des Etâts de l'Union ;
- d'arrêter les projets de convention à conclure avec le Gouvernement des Etats ouest-africains ayant demandé à adhérer à l'Union monétaire en application des dispositions de l'article 2 du Traité ;
- d'arrêter les projets de convention à conclure avec le Gouvernement d'un Etat membre de l'Union ayant notifié sa décision de se retirer de celle-ci en application de l'article 3 du Traité ;
- de constater la sortie de l'Union d'un Etat membre ayant manqué aux engagements définis à l'article 4 du Traité et en tirer les conséquences pour la sauvegarde des intérêts de l'Union.
Le Conseil des ministres peut modifier les dispositions des présents Statuts de la Banque centrale dans les conditions définies par l'article 16 du Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union monétaire ouest-africaine.
Pour l'application des présents Statuts, le Conseil des ministres de l'Union :
- nomme le Gouverneur et le Commissaire contrôleur institué à l'article 64 des présents Statuts ;
- fixe les frais à rembourser et les jetons de présence à accorder aux membres du Conseil des ministres de l'Union, du Conseil d'administration, des Comités nationaux du crédit, ainsi que lés honoraires du Commissaire contrôleur et des Contrôleurs nationaux ;
- fixe la rémunération, les indemnités et les avantages en nature accordés au Gouverneur de la Banque centrale ;
- arrête les caractéristiques des billets et monnaies métalliques à émettre par la Banque centrale, les conditions de leur mise en circulation, de leur retrait et de leur annulation ;
- décide de l'affectation prévue par l'article 67 des présents Statuts de la redevance statutaire et du solde des bénéfices après attribution aux réserves prévue par le même article.
Le Gouverneur de la Banque centrale est nommé par le Conseil des ministres pour une période de six années, renouvelable.
Il doit être choisi de manière à appeler successivement à cette fonction un ressortissant de chacun des Etats membres de l'Union.
Il prête serment entre les mains du Président du Conseil des ministres de bien et fidèlement diriger la Banque centrale, conformément au Traité constituant l'Union monétaire, aux engagements internationaux contractés par elle et aux Statuts de la Banque centrale.
Le Gouverneur est assisté dans l'exercice de ses fonctions par deux Vice-Gouverneurs, nommés par le Conseil d'administration pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Les Vice-Gouverneurs doivent être choisis de manière à appeler successivement à ces fonctions un ressortissant de chacun des Etats membres de l'Union.
Les fonctions de Gouverneur et de Vice-Gouverneur sont exclusives de tout concours, rémunéré ou non, à l'activité d'une entreprise privée ou publique, à l'exception, le cas échéant, d'institutions internationales gouvernementales.
Le Gouverneur veille au respect des dispositions des traités, accords, conventions internationales, des présents Statuts, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la Banque centrale et fait appliquer leurs dispositions.
Il convoque le Conseil d'administration, fixe l'ordre du jour de ses travaux et conduit ses délibérations.
Il peut demander au Président du Conseil des ministres de l'Union de convoquer celui-ci et peut demander à être entendu par le Conseil, aux réunions duquel il assiste avec voix consultative.
Il fait exécuter les décisions du Conseil des ministres et du Conseil d'administration.
Il représente la Banque centrale vis-à-vis des tiers ; il signe seul tous accords et conventions engageant celle-ci, à l'exception des actes pour lesquels délégation de signer est expressément dévolue au Président du Conseil des ministres de l'Union.
Il gère les disponibilités extérieures de la Banque centrale.
Il représente la Banque centrale, personnellement ou par ses délégués, aux réunions des institutions internationales auxquelles la Banque centrale est conviée à participer.
Il présente au Conseil d'administration les comptes de la Banque centrale et le Rapport annuel de son activité ; il soumet celui-ci au Conseil des ministres de l'Union.
Le Gouverneur est responsable de l'organisation des services de la Banque centrale et de leur activité.
Il peut déléguer partie de ses pouvoirs aux Vice-Gouverneurs ou à des agents de la Banque centrale.
- engage et nomme le personnel de la Banque centrale sous réserve de recueillir, pour la nomination d'un directeur d'agence, l'agrément du Gouvernement de l'Etat du Siège de cette agence ;
- affecte, admet à faire valoir leurs droits à la retraite et licencie tous les agents de la Banque centrale ;
- fixe la rémunération, les pensions de retraite, ainsi que les avantages en nature qui leur sont accordés.
Le Gouverneur, les Vice-Gouverneurs, ainsi que tous les agents de la Banque centrale, sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues par la législation pénale.
Les agents de la Banque centrale ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit, par travail ou conseil, dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogations accordées par le Gouverneur.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Le Conseil d'administration est composé d'Administrateurs nommés par les Gouvernements des Etats participant à la gestion de la Banque, chacun d'eux désignant deux Administrateurs.
En cas d'empêchement, tout Administrateur peut donner mandat de le représenter, soit à un autre Administrateur, soit à un suppléant désigné à titre temporaire par le Gouvernement qu'il représente ; notification de ce mandat et de la désignation des suppléants est faite au Gouverneur de la Banque centrale.
Les Administrateurs peuvent recevoir des jetons de présence dont le montant est déterminé par le Conseil des ministres de l'Union.
La présidence du Conseil d'administration est assurée par le Gouverneur et, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'un des deux Vice-Gouverneurs.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins quatre fois l'an, sur convocation de son Président, soit à son initiative ou en application de l'alinéa 4 de l'article 51, soit à la demande du tiers des Administrateurs, soit à la demande du Président du Conseil des ministres ou d'un Commissaire.
Le Conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins des Administrateurs sont présents ou représentés.
Le Gouverneur, ou son représentant assurant la présidence de la séance, ne participe pas au vote.
Les décisions sont arrêtées à la majorité simple, à l'exception de celles prises en application des alinéas 1, 3 et 8 de l'article 52 ci-après qui doivent recueillir les six septièmes des voix, et de celles apportant modification aux présents Statuts, qui doivent recueillir l'unanimité.
Lorsque le rapport entre le montant moyen des avoirs extérieurs de la Banque et le montant moyen de ses engagements à vue est demeuré, au cours de trois mois consécutifs, égal ou inférieur à 20 %, le Gouverneur, après en avoir avisé le Président du Conseil des ministres de l'Union, convoque immédiatement le Conseil d'administration aux fins d'examiner la situation et de prendre toutes dispositions appropriées, en particulier pour réexaminer celles des décisions prises précédemment qui ont pu affecter la situation monétaire de l'Union.
Tant que le rapport ci-dessus précisé demeure égal ou inférieur à 20 %, les décisions supplémentaires du Conseil dans les matières visées aux alinéas 3 et 8 de l'article 52 doivent être arrêtées à l'unanimité.
Le Conseil d'administration, dans le cadre des directives du Conseil des ministres de l'Union :
Précise !es conditions générales d'exécution par la Banque centrale des opérations autorisées par les articles 10 à 15 des présents Statuts ;
Fixe les quotités des avances que la Banque centrale peut consentir aux banques sur effets publics créés ou garantis par les Etats membres de l'Union ;
Précise les opérations d'escompte ou de réescompte d'effets publics à dix ans au plus d'échéance prévues par l'article 15 des présents Statuts ;
Fixé le taux d'escompte et les taux et conditions de toutes les opérations traitées par la Banque centrale ;
Arrête les règles qui s'imposent aux Comités nationaux du crédit dans l'exercice de leur compétence ;
Procède à la révision des décisions des Comités nationaux du crédit qui contreviendraient aux dispositions des présents Statuts et aux règles générales d'exercice de leur compétence fixée par le Conseil d'administration ;
Détermine, selon une période fixée par lui, le montant global des concours susceptibles d'être accordés par la Banque centrale au financement de l'activité économique et du développement de chacun des Etats de l'Union ;
Autorise la Banque centrale à prendre des participations au capital d'institutions financières communes de développement, dans le cadre des dispositions de l'article 17 des présents Statuts ;
Autorise la Banque centrale à demander cession à son profit, contre monnaie de son émission, des disponibilités extérieures dans les conditions prévues à l'article 18 des présents Statuts ;
Autorise les acquisitions et cessions d'immeubles et participations permises par l'article 22 des présents Statuts ;
Arrête les comptes annuels de la Banque centrale dans les conditions fixées par l'article 63 ci-après ;
Détermine la valeur pour laquelle les créances en souffrance peuvent demeurer comprises dans les comptes de l'actif et procède à tout amortissement et constitution de provisions jugés nécessaires ;
Décide de la création, par la Banque centrale, de sous-agences, dépôts de billets et bureaux ;
Arrête les modifications aux présents Statuts devant être soumises à ratification par le Conseil des ministres de l'Union.
Un Comité national du crédit siège auprès de l'agence de la Banque centrale établie dans chacun des Etats de l'Union en application de l'alinéa 2 de l'article 2 des présents Statuts.
Ce Comité est composé du Ministre des Finances, des deux représentants de l'Etat au Conseil d'administration, de quatre autres membres nommés par le Gouvernement de l'Etat concerné et d'un représentant de la France.
Les membres du Comité doivent remplir les conditions fixées à l'article 37 ci-dessus.
Le Comité national du crédit assure l'application dans l'Etat membre des concours susceptibles d'être consentis au financement de l'activité économique et du développement de celui-ci par la Banque centrale selon les dispositions de ses Statuts, les directives du Conseil des ministres de l'Union et les règles générales arrêtées par le Conseil d'administration de la Banque centrale.
La présidence du Comité est assurée par le Ministre des Finances.
Le Comité est convoqué par son Président qui fixe son ordre du jour sur proposition du Directeur de l'agence.
Les membres du Comité empêchés de siéger à une séance peuvent donner délégation de les représenter à un autre membre du Comité.
Aucun membre du Comité ne peut disposer de plus d'une voix en sus de la sienne.
Le Directeur de l'agence instruit et rapporte devant le Comité des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Le Comité statue à la majorité des membres présents ou représentés.
Le Gouverneur ou les Vice-Gouverneurs de la Banque centrale et les Directeurs de service en mission assistent aux séances du Comité avec voix consultative.
Le Comité apprécie le montant des besoins de financement de l'activité et de développement de l'Etat et des ressources disponibles pour y pourvoir, ainsi que des concours susceptibles d'être apportés par la Banque centrale, selon les dispositions de ses Statuts, les directives du Conseil des ministres de l'Union et les règles générales fixées par le Conseil d'administration.
Il en fait rapport au Conseil d'administration et lui propose le montant global des concours à consentir par la Banque centrale.
Dans la limite du montant global arrêté par le Conseil d'administration, le Comité détermine les concours pouvant être accordés par la Banque centrale :
- aux banques et établissements financiers en application des articles 10 et 11 ci-dessus, respectivement à court terme et à moyen terme ;
- au Trésor public par réescompte d'obligations cautionnées souscrites à son ordre en application des dispositions de l'article 12 ci-dessus ;
- à l'Etat et aux collectivités publiques en application de l'article 16 des présents Statuts.
Dans le cadre des règles générales établies par le Conseil d'administration, le Comité national du crédit a compétence pour, notamment :
Fixer le montant minimum des crédits dont l'octroi, par une banque ou un établissement financier à une entreprise, est subordonné à son agrément ;
Accepter, soumettre à condition ou refuser les propositions de crédit qui lui sont ainsi présentées ;
Arrêter la limite individuelle des divers crédits consentis à une même entreprise, susceptibles d'être mobilisés à la Banque centrale ;
Fixer la proportion ou le montant minimum des divers emplois pouvant être portés par les banques et établissements financiers ;
Préciser les modalités d'application de toutes autres mesures de contrôle et de direction des crédits à l'économie.
Le Comité peut déléguer l'exercice de ses compétences, dans les matières, limites et conditions qu'il fixe, au Directeur de l'agence qui doit lui rendre compte de l'usage fait par lui de cette délégation.
Les décisions du Comité sont communiquées par le Directeur de l'agence au Gouverneur de la Banque centrale.
Celui-ci peut proposer au Conseil d'administration révision de celles des décisions du Comité qui ne seraient pas conformes aux dispositions des présents Statuts, aux règles générales ou décisions particulières du Conseil d'administration, ou aux directives du Conseil des ministres de l'Union.
Les opérations de la Banque centrale sont exécutées et comptabilisées selon les règles et usages commerciaux et bancaires.
En raison de son caractère international et afin d'assurer une équitable répartition des profits de son activité, la Banque centrale, ses avoirs, ses biens, ses revenus, ainsi que les opérations et transactions auxquelles elle est autorisée par les présents Statuts, sont exemptés de tous impôts, droits et taxes perçus par les Etats de l'Union ou les collectivités publiques en relevant, dans les conditions prévues par le Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque centrale annexé aux présents Statuts.
Les comptes de la Banque centrale sont arrêtés au moins une fois l'an, à une date fixée par le Conseil ; dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration sur rapport des contrôleurs.
Le contrôle des comptes de la Banque centrale est assuré par des Contrôleurs nationaux chargés de contrôler les comptes particuliers des agences et un Commissaire contrôleur chargé de centraliser les observations des Contrôleurs nationaux et de vérifier la comptabilité centralisée de la Banque centrale.
Les Contrôleurs nationaux sont désignés, à raison d'un par Etat, par le ministre des finances de chaque Etat membre de l'Union.
Le Commissaire contrôleur institué à l'alinéa 1 ci-dessus est désigné par le Conseil des ministres de l'Union.
Pour l'établissement du compte de profits et pertes, les recettes seront appliquées de façon à permettre d'assurer la couverture des dépenses d'exploitation du siège et des agences.
Le Conseil d'administration détermine la valeur pour laquelle les créances en souffrance peuvent demeurer comprises dans les comptes de l'actif et procède à tout amortissement et constitution de provisions jugés nécessaires.
Après apurement des déficits des exercices antérieurs et constitution des provisions et des dotations pour amortissement, l'excédent disponible des recettes constitue les bénéfices.
Les bénéfices ainsi définis sont affectés en priorité :
Au financement dés immobilisations et prises de participation ;
Au paiement d'une redevance statutaire d'un montant égal à 12 % des produits bruts des opérations de la Banque centrale au cours de l'exercice écoulé ; le montant de cette redevance est, cependant, limité au montant des bénéfices restant à répartir, si ce dernier lui est inférieur.
La redevance ainsi calculée recevra l'affectation que lui donnera le Conseil des ministres de l'Union.
Sur le solde des bénéfices, il est prélevé 15 % pour constitution d'une réserve statutaire.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que celle-ci atteint la moitié du capital ; il reprend son cours si cette proportion n'est plus atteinte.
Après attribution à toute réserve facultative, générale ou spéciale, le solde est affecté sur décision du Conseil des ministres de l'Union.
Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital.
Les pertes financières résultant du défaut de recouvrement des crédits sont à la charge de l'Etat concerné, qui en assure le règlement dans le mois suivant l'approbation par le Conseil des ministres de l'Union des comptes de l'exercice au cours duquel ces pertes ont été constatées.
De la redevance ou des bénéfices versés à un Etat sera éventuellement déduit un montant équivalent à celui du produit de la position négative moyenne de la section du compte des disponibilités extérieures retraçant les opérations de l'Etat intéressé par le taux moyen de l'intérêt applicable aux disponibilités de la Banque centrale placées à l'extérieur ou des emprunts qu'elle aurait effectués pour remédier à l'insuffisance de ses avoirs extérieurs.
Au cas où le produit ci-dessus calculé serait supérieur au montant de la redevance ou des bénéfices revenant à l'Etat considéré, la différence devrait être versée par lui à la Banque centrale dans le mois suivant l'approbation des comptes de l'exercice.
La Banque centrale arrête chaque mois la situation de ses comptes, qui sont publiés au Journal officiel de chacun des Etats participant à sa gestion.
Elle établit également, chaque mois, une situation, par agence, de l'émission monétaire et de ses contreparties.
Un rapport sur l'évolution de la situation monétaire de l'Union et sur les opérations de la Banque centrale au cours de chaque exercice est fait au Conseil d'administration par le Gouverneur de la Banque centrale pour être présenté au Conseil des ministres de l'Union et aux Chefs des Etats participant à la gestion de la Banque.
En application des articles 4 et 62 des Statuts de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, le présent Protocole fixe le régime des privilèges et immunités qui lui sont reconnus sur le territoire de chaque Etat membre de l'Union monétaire ouest-africaine, en vue de lui permettre de s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées.
Ces fonctions incluent celles prévues par la Convention du 24 avril 1990 portant création de la Commission bancaire de l'Union monétaire ouest-africaine, et par toute autre convention conclue dans le cadre de l'Union monétaire ouest-africaine.
a) Le terme « Union » désigne l'Union monétaire ouest-africaine ;
b) L'expression « Etat de l'Union » désigne tout Etat membre de l'Union monétaire ouest-africaine ;
c) L'expression « autorités compétentes de l'Etat » désigne les autorités nationales, locales ou autres de chaque Etat membre de l'Union qui sont compétentes en vertu des lois de cet Etat ;
d) L'expression « lois de l'Etat » s'applique aux lois, ordonnances, décrets et règlements édictés par chaque Etat de l'Union ;
e) L'expression « Banque centrale » désigne la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;
f) L'expression « Commission bancaire » désigne la Commission bancaire de l'Union monétaire ouest-africaine ;
g) Les termes « Gouverneur » et « Vice-Gouverneurs » désignent le Gouverneur et les Vice-Gouverneurs de la Banque centrale ;
h) L'expression « fonctionnaires de la Banque centrale » désigne le Gouverneur, les Vice-Gouverneurs et tous les membres du personnel de la Banque centrale, y compris ceux affectés au Secrétariat de la Commission bancaire ou de tout autre organe spécialisé de l'Union, à l'exception du personnel recruté sur place et payé à l'heure ;
i) L'expression « locaux de la Banque centrale » désigne les terrains et bâtiments que celle-ci occupe ou viendrait à occuper pour les besoins de son activité, ainsi que les résidences des personnes bénéficiant, en vertu du présent Protocole, des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques et les logements de fonction achetés ou loués par la Banque centrale à l'usage des personnes qui concourent à son fonctionnement ; elle inclut les locaux affectés par la Banque centrale à l'usage de la Commission bancaire ou tout autre organe spécialisé de l'Union.
La Banque centrale, établissement public international, jouit de la personnalité juridique.
Elle a, notamment, la capacité de contracter, d'acquérir ou d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en justice.
L'Etat de l'Union sur le territoire duquel a été décidée la construction d'un ou plusieurs bâtiments destinés à devenir des locaux de la Banque centrale doit céder à titre gratuit à celle-ci, en toute propriété, les terrains nécessaires à la construction desdits bâtiments.
Les locaux de la Banque centrale sont inviolables.
Les agents ou fonctionnaires d'un Etat de l'Union ne peuvent y pénétrer pour exercer leurs fonctions officielles que sur la demande ou avec le consentement du Gouverneur ou de son Représentant, notamment pour y rétablir l'ordre ou pour en expulser toute personne dont il jugera la présence indésirable.
Le consentement pourra être présumé acquis en cas de sinistre grave nécessitant des mesures de protection immédiate.
L'exécution des actes de procédure, y compris la saisie de biens privés, ne pourra avoir lieu dans les locaux de la Banque centrale que dans les conditions approuvées par le Gouverneur ou son Représentant.
Chaque Etat de l'Union assure gratuitement la protection des locaux de la Banque centrale situés sur son territoire et le maintien de l'ordre dans leur voisinage immédiat.
En particulier, il prend les mesures appropriées pour éviter que la tranquillité des locaux ne soit troublée par des personnes ou groupes de personnes cherchant à pénétrer sur les lieux sans autorisation ou provoquant des désordres dans le voisinage immédiat des locaux.
II assurera la présence, aux abords des locaux, des forces de police nécessaires à leur protection.
Sans préjudice des immunités prévues par le présent Protocole, la Banque centrale ne permettra pas que ses locaux servent de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou délit flagrant, ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale ou d'un arrêté d'expulsion émanant des autorités compétentes.
Les autorités compétentes de chaque Etat de l'Union s'efforceront, dans la mesure des pouvoirs dont elles disposent, de faire assurer, à des conditions équitables et conformément aux demandes qui leurs seraient faites par le Gouverneur ou son Représentant, les services publics nécessaires au bon fonctionnement de la Banque centrale, notamment le service postal, les télécommunications, l'électricité, l'eau et le gaz, les transports en commun, l'évacuation des eaux, l'enlèvement des ordures et la protection contre l'incendie.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 1 ci-dessous, La Banque centrale bénéficiera, pour la fourniture des services publics, des mêmes tarifs que ceux consentis aux administrations publiques nationales.
En cas d'interruption partielle ou totale de ces services, la Banque centrale bénéficiera, pour ses besoins, de la priorité accordée aux administrations publiques nationales.
Sur le territoire de chaque Etat de l'Union, les autorités compétentes assurent gratuitement la protection des transports de fonds de la Banque centrale.
Dans toute la mesure compatible avec les stipulations des conventions, règlements et arrangements internationaux auxquels il est partie, chaque Etat de l'Union accordera à la Banque centrale, pour ses liaisons postales, téléphoniques, télégraphiques, radiophoniques, radiophoto-électriques et autres, un traitement aussi favorable que celui accordé aux autres Etats de l'Union en matière de priorité, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, radiotélégrammes, communications téléphoniques et autres, ainsi qu'en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse, à la radio et à la télévision.
Les communications officielles adressées à la Banque centrale ou envoyées par elle, quels que soient leur mode de transmission et la forme sous laquelle elles sont expédiées, sont inviolables.
Ces communications ne peuvent être censurées, retardées ou entravées en aucune manière.
Cette immunité s'étend notamment aux publications, documents, plans bleus et croquis, films fixes et cinématographiques, photographies, pellicules et enregistrements sonores ou magnétiques.
La Banque centrale peut utiliser des codes.
Elle peut expédier et recevoir sa correspondance officielle par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.
La Banque centrale jouit en toutes matières de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf renonciation expresse de sa part, dans un cas particulier, notifiée par le Gouverneur ou son Représentant.
Les biens et avoirs de la Banque centrale, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, sont exempts de perquisition, confiscation, réquisition, expropriation et de toute mesure administrative, judiciaire ou autre de coercition ou d'exécution.
Les archives de la Banque centrale et, d'une manière générale, tous documents, quel qu'en soit le support, lui appartenant ou détenus par elle, en quelque lieu qu'ils se trouvent, sont inviolables.
La Banque centrale, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que les opérations et transactions auxquelles elle est autorisée par ses Statuts, sont exemptés de tous impôts, droits et taxes, à l'exception des taxes pour services particuliers effectivement rendus.
En particulier, la Banque centrale est exonérée des impôts sur les bénéfices réalisés et les produits distribués, des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits de douane, des droits d'enregistrement, des taxes de publicité foncière et des taxes sur les véhicules à moteur.
Le montant des impôts, taxes et droits inclus dans le prix des biens et services acquis par la Banque centrale sera remboursé à celle-ci.
Toutefois, lorsque la Banque centrale est chargée par un Etat de l'exécution de tâches particulières, les exemptions prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne jouent pas en ce qui concerne ces tâches.
La Banque centrale est exemptée de toutes prohibitions ou restrictions d'importation ou d'exportation pour les objets servant à l'accomplissement de ses attributions.
Cette exemption s'étend notamment au mobilier, aux fournitures et matériel de bureau, matériel et logiciels informatiques, véhicules administratifs, publications, films cinématographiques, documents photographiques et magnétiques.
Chaque Etat de l'Union s'engage à autoriser, sous réserve du respect des règles relatives à la santé publique et à la sécurité publique, l'entrée et le séjour sur son territoire, sans frais de visa et dans les meilleurs délais, pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de la Banque centrale, des personnes suivantes :
a) Les membres du Conseil des ministres de l'Union et leurs suppléants, conseillers, experts et secrétaires ;
b) Les Administrateurs de la Banque centrale, leurs suppléants et les autres représentants des Etats de l'Union qui participent aux travaux de la Banque centrale, ainsi que les conseillers, experts et secrétaires de ces personnes ;
c) Le Gouverneur, les Vice-Gouverneurs et les autres fonctionnaires de la Banque centrale ;
d) Toutes personnes invitées par la Banque centrale pour affaire officielle ;
e) Les membres de la famille des personnes visées ci-dessus, pendant la durée des fonctions ou missions desdites personnes.
Sans préjudice des immunités résultant de l'article 13 ci-dessous, les personnes susvisées ne pourront, pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de la Banque centrale, être contraintes par un Etat de l'Union à quitter son territoire, que dans le cas où elles auraient abusé des privilèges de séjour qui leur sont reconnus, en poursuivant des activités sans rapport avec leurs fonctions ou missions auprès de la Banque centrale, et sous réserve des dispositions ci-après.
Aucune mesure tendant à contraindre les personnes susvisées à quitter le territoire ne sera prise sans consultation préalable du Gouverneur ou de son Représentant.
En outre, les personnes qui bénéficient des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques en vertu du présent Protocole ne pourront être requises de quitter le territoire d'un Etat de l'Union, que conformément à la procédure d'usage applicable aux diplomates accrédités auprès du Gouvernement de cet Etat.
Les membres du Conseil des ministres de l'Union et leurs suppléants, les Administrateurs de la Banque centrale, leurs suppléants et les autres représentants des Etats de l'Union jouissent des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques pendant leur séjour sur le territoire de chaque Etat membre pour l'exercice de leurs fonctions auprès de la Banque centrale.
Le Gouverneur, les Vice-Gouverneurs, les Secrétaires généraux, les Conseillers du Gouverneur, les fonctionnaires ayant le grade de Directeur, ainsi que les autres fonctionnaires supérieurs de la Banque centrale, que le Gouverneur désignera en raison des fonctions qu'ils exercent, jouissent des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques : le Gouverneur et, en son absence, le Vice-Gouverneur assurant l'intérim ont le rang de chef de mission diplomatique.
Les privilèges et immunités des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus s'étendent aux membres de leur famille.
Les immunités résultant de l'article 13 peuvent être levées :
a) Dans le cas des personnes visées au paragraphe 1 de l'article 13 et des membres de leur famille, par les Gouvernements qui les ont désignées ;
b) Dans le cas du Gouverneur et des membres de sa famille, par le Conseil des ministres de l'Union ;
c) Dans le cas des Vice-Gouverneurs et des membres de leur famille, par le Conseil d'administration de la Banque centrale ;
d) Dans le cas des autres personnes visées au paragraphe 2 de l'article 13 ainsi que des membres de leur famille, par le Gouverneur.
Sans préjudice des immunités résultant de l'article 13, les personnes visées à l'article 12 jouissent, même après la cessation de leurs fonctions ou l'achèvement de leur mission auprès de la Banque centrale, de l'immunité à l'égard de toute action judiciaire et de toute arrestation pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions ou l'exécution de leur mission auprès de la Banque centrale.
Cette immunité peut être levée :
- dans le cas des personnes visées à l'article 13, selon les dispositions de l'article 14 ;
- dans le cas des conseillers, experts et secrétaires visés à l'article 12, paragraphe 1 a et b, par les Gouvernements qui les ont désignés ;
- dans les autres cas, par le Gouverneur.
Les personnes visées à l'article 12 sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des traitements, émoluments, pensions et rentes de retraite et de survie, versés par la Banque centrale.
Sans préjudice des privilèges et immunités résultant des articles 13 et 15, les fonctionnaires de la Banque centrale bénéficient, dans chaque Etat de l'Union :
a) S'ils résidaient auparavant à l'étranger, du droit d'importer, en franchise de tous droits et taxes, leur mobilier et leurs effets personnels dans un délai de six mois à compter de leur établissement sur son territoire ;
b) D'un titre spécial délivré par les services compétents à la demande de la Banque centrale, pour eux-mêmes et les membres de leur famille ;
c) En période de tension nationale ou internationale, des facilités de rapatriement, pour eux-mêmes et les membres de leur famille, accordées aux membres des missions diplomatiques ;
d) De l'exemption du service national ;
e) De l'exonération de tout impôt sur les revenus provenant des sources situées à l'étranger ;
f) De l'immunité d'arrestation et de détention ;
g) De l'immunité d'inspection et de saisie des bagages personnels et officiels ;
h) Des mêmes facilités, en ce qui concerne l'importation, la cession et le remplacement des véhicules automobiles et pièces de rechange, ainsi que l'achat et la fourniture d'essence, que les membres des missions diplomatiques ou fonctionnaires des organisations internationales de rang équivalent ;
i) En général, de tous autres privilèges et immunités accordés ou pouvant être accordés aux membres des missions diplomatiques ou aux fonctionnaires des organisations internationales de rang équivalent.
Les immunités prévues au présent article peuvent être levées conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 15.
Les Etats de l'Union ne sont pas tenus d'accorder à leurs propres ressortissants ni aux résidents permanents sur leur territoire, les privilèges et immunités prévus aux articles 13, 16, et 17.
Lorsque la Banque centrale accorde aux fonctionnaires en service dans l'Etat dont ils sont ressortissants ou résidents permanents une compensation partielle ou intégrale des impôts qu'ils ont acquittés, en application de la législation fiscale de cet Etat, au titre de salaires et émoluments qui leur sont versés par la Banque centrale, les sommes ainsi versées aux intéressés seront exonérées d'impôt et, par là même, non susceptibles d'être réintégrées dans leur revenu imposable.
Pour l'application du présent article, sont considérées comme résidents permanents d'un Etat de l'Union les personnes qui résident de façon permanente, depuis plus de cinq ans, sur le territoire de cet Etat à la date de leur recrutement par la Banque centrale.
Les privilèges et immunités prévus aux articles 12 à 18 sont accordés dans l'intérêt du bon fonctionnement de la Banque centrale et de l'Union et non à l'avantage personnel des bénéficiaires.
La Banque centrale coopère avec les autorités compétentes, en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'exécution des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus aux articles 12 à 18.
La Banque centrale communique régulièrement aux autorités compétentes les noms des bénéficiaires des privilèges et immunités prévus aux articles 12 à 18.
Les dispositions du présent Protocole s'appliquent sans préjudice de tous autres privilèges et immunités conférés à la Banque centrale par des conventions conclues entre Etats de l'Union ou entre la Banque centrale et un ou plusieurs de ces Etats.
Les modalités d'application du présent Protocole peuvent être précisées par des accords additionnels entre la Banque centrale et un ou plusieurs Etats de l'Union.
Tout différend entre la Banque centrale et les autorités d'un Etat de l'Union au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Protocole ou de tout accord additionnel, s'il n'est pas réglé par voie de négociation, sera soumis, aux fins de règlement définitif, aux organes compétents de l'Union.
Arrêté du 29 juillet 1964 PROGRAMMES DU CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1965 (SECTION DES LETTRES)
Arrêté du 5 septembre 1964 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
Arrêté du 10 septembre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 5 A 9 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE SETE DU 9 août 1958
Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune.
Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation.
Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière.
Lorsqu'une propriété ou un local n'a reçu qu'une affectation principale un même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à la partie principale de la propriété ou du local.
Arrêté du 24 août 1964 DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'EDUCATION POPULAIRE
Arrêté du 1 septembre 1964 EST AGREE LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DENOMME "GROUPEMENT PROFESSIONNEL NATIONAL DE RECONVERSION DE L'INDUSTRIE DU FINISSAGE TEXTILE"
Arrêté du 11 septembre 1964 PROGRAMME DU CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE LA SURETE NATIONALE
Par décret en date du 7 décembre 2004, la congrégation des soeurs du Prado, dont le siège est 14, rue du Père-Chevrier, à Lyon (Rhône), est légalement reconnue.
Arrêté du 29 novembre 2004 fixant le nombre de places offertes en 2005 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2004, 4 places sont offertes en 2005 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2004, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Thorin (Brigitte), chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention à la sous-direction du travail et des affaires sociales de la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Monteil (Alain).
M. Marsigny (Alain), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé du service de l'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Gazagnes (Philippe).
3 (3°) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2°) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à trente membres titulaires et six membres suppléants.
Mme Bailleul (Audrey), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Debatisse (Mathieu), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Kenette (Denis), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Langlois (Hélène), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Lecat (François), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Meurant (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ;
Mme Moreau (Corinne), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Petiteau (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Plantevin (Alexandre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Teissier (Christophe), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Lepissier (Emmanuelle), substitute placée près le tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Mesrine (Olivier), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
Lieutenant-colonel Combaud (Gilles), de la légion de gendarmerie départementale du Centre ;
Lieutenant-colonel Goumain (François), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes ;
Lieutenant-colonel Laganne (Daniel), de l'école de gendarmerie de Rochefort ;
Lieutenant-colonel Rother (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;
Chef d'escadron Claudel (Jean-Louis), de la légion de gendarmerie départementale du Languedoc-Roussillon ;
Chef d'escadron Dupin (François), de la garde républicaine ;
Chef d'escadron François (Rémi), de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie ;
Chef d'escadron Gros (Jean-François), de la légion de gendarmerie départementale d'Auvergne ;
Chef d'escadron Lagneaux (Jean-Yves), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne ;
Chef d'escadron Lataste (Michel), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;
Chef d'escadron Le Tallec (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire ;
Chef d'escadron Testevuide (Jean), de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
Lieutenant (cr) Lacombe (Cyril), de la légion de gendarmerie départementale du Nord - Pas-de-Calais.
Mme Grosset (Marie), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
Mme Hunault (Rose-Marie), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Oualid (Jean-Pascal), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Lieutenant-colonel Grange (Patrick), maison de la gendarmerie ;
Chef d'escadron Combe (Jean-Yves), de la légion de gendarmerie départementale du Languedoc-Roussillon ;
Chef d'escadron Abadie (Christian), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées.
Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'article 1671 du code général des impôts, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations incombant à cette même personne auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.
Le retrait de M. Rochegude (Stéphane, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette et Stéphane Rochegude, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette et Stéphane Rochegude, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Bellot (Christian, Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bellot et Muriel Issele, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Bellot et Muriel Issele, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Muriel Issele, huissier de justice associé ».
Arrêté du 17 juillet 2004 portant nomination à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 17 juillet 2004, sont nommés membres de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance :
M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat, en qualité de titulaire ;
M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat, en qualité de suppléant.
M. Jean-Luc Aubert, conseiller honoraire, en qualité de titulaire ;
M. François-Régis Croze, conseiller, en qualité de suppléant.
Mme Rolande Ruellan, conseiller maître, en qualité de titulaire ;
M. Dominique Coudreau, conseiller maître, en qualité de suppléant.
4° En qualité de membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance :
M. Hervé Cachin, en qualité de titulaire ;
M. Pierre Janson, en qualité de titulaire ;
M. Jacques-Philippe Chanet, en qualité de titulaire ;
M. Jacques Vandier, en qualité de suppléant ;
M. Marcel Atlan, en qualité de suppléant ;
M. Marcel Fercocq, en qualité de suppléant.
M. Gérard Besson, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Alain Bouvier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement à compter du 1er janvier 2005 :
M. Comolli (Jean-Dominique), président d'Altadis ;
Décision n° 2004-532 du 17 décembre 2004 mettant en demeure la société SAPRODIF (Méditerranée FM, Med FM)
La société SAPRODIF est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'article 7 de la convention signée entre la société SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la recommandation n° 2003-2 du 18 mars 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la société SAPRODIF et publiée au Journal officiel de la République française.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Auzances, Bourbon-l'Archambault, Bromont-Lamothe, Buxières-les-Mines, Ceilloux, Encausse-les-Thermes, Graulhet, Hérisson, Pau, Pontaumur, Pontgibaud, Proveyzieux, Saissac, Saint-Laurent-du-Pont 1, Vabre, Vire (46) et Voreppe 1.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 juillet 2005.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Catus, Manzat, Menat, Saint-Gal-sur-Sioule, Vinay 1, Voreppe 1.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Catus, Manzat, Menat, Saint-Gal-sur-Sioule, Vinay 1, Voreppe 1.
Par délibération en date du 14 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 20 au 24 décembre 2004.
Site : centre social Dauphine, 2, rue des Tulipes, 45100 Orléans.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 22 septembre 2004 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège social est situé 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 5 (Corps de véhicules aériens) et 11 (Responsabilité civile véhicules aériens) de l'article R.
- saumon frais élevé en Irlande (référence LR/27/04).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au titre III du livre III du code de la consommation un chapitre IV ainsi rédigé :
- Il est institué une commission de surendettement des particuliers à Mayotte.
Cette commission comprend le représentant de l'Etat à Mayotte, président, et le trésorier-payeur général de Mayotte, vice-président.
La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du conseil général, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat à Mayotte, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale.
« Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique et une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale sont associées à l'instruction du dossier et assistent aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative.
331-2, la référence au revenu minimum d'insertion est remplacée par la référence à un montant fixé par le préfet ;
333-6, les mots : "Dans les départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "A Mayotte.
« a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
- Il est institué une commission de surendettement des particuliers en Nouvelle-Calédonie.
Cette commission comprend le haut-commissaire de la République, président, et le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, vice-président.
Ces personnes peuvent se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret.
La commission comprend également un représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux personnalités choisies par le haut-commissaire, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale.
331-2, la référence au revenu minimum d'insertion est remplacée par la référence à un montant fixé par le représentant de l'Etat ;
« b) Les huitième et neuvième alinéas de l'article L.
« Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques et des établissements de crédit ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
Elle peut obtenir communication de ces mêmes renseignements auprès des organismes de sécurité et de prévoyance sociale, sous réserve de leur accord.
« Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent procéder, à sa demande, à des enquêtes sociales ;
« c) Les délais prévus au sixième alinéa de l'article L.
332-6, les mots : "figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont supprimés.
« a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« b) Les mots : "juge de l'exécution sont remplacés partout où ils figurent par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.
- En Polynésie française, les établissements de crédit, les services et institutions mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ces déclarations alimentent le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.
« Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion aux établissements de crédit et aux services et institutions mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier des informations contenues dans le fichier des incidents de paiement.
- Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services et institutions mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier mentionné au premier alinéa du I du présent article, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de cette même loi.
- Il est institué une commission de surendettement des particuliers dans les îles Wallis et Futuna.
Cette commission comprend l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, président, et le payeur des îles Wallis et Futuna, vice-président.
Cette commission comprend également le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ainsi que deux personnalités choisies par l'administrateur supérieur, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale.
331-2 la référence au revenu minimum d'insertion par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur.
Il est ajouté à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier un article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 août 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut du monde arabe », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2004-828 du 13 août 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Mozambique, signées les 28 avril et 1er juin 2004 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Mozambique, signées les 28 avril et 1er juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES DÉTACHEMENTS MILITAIRES FRANÇAIS PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS CONJOINTES ORGANISÉES EN RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE
A son Excellence Monsieur Tobias Joachim Dai, ministre de la défense nationale de la République du Mozambique
A la suite des discussions entre nos représentants qui ont permis de préciser les conditions dans lesquelles des éléments des forces françaises participent, à la demande de votre gouvernement, à des activités conjointes organisées en République du Mozambique, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Durant son séjour sur le territoire de la République du Mozambique, le personnel des forces françaises participant à des activités conjointes se conforme aux lois et usages en vigueur en République du Mozambique et jouit d'immunités de juridiction et d'exécution identiques à celles accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques par la convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961.
Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire de la République du Mozambique muni de sa seule carte d'identité militaire.
Le matériel des forces armées françaises est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire de la République du Mozambique.
Le Gouvernement de la République du Mozambique et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à toute action tendant à la réparation des dommages qui pourraient être causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Le Gouvernement de la République du Mozambique et le Gouvernement de la République française prennent en charge la réparation des dommages causés aux tiers par le personnel de leurs forces armées du fait des activités conjointes.
En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement de la République du Mozambique se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française.
Dans tous les cas, le Gouvernement de la République du Mozambique règle les indemnités versées pour la réparation d'un dommage.
Le décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire de la République du Mozambique est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes.
Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités mozambicaines.
Le transport du corps est effectué selon la réglementation mozambicaine en vigueur.
Les forces mozambicaines fournissent gratuitement au détachement français le soutien logistique nécessaire aux activités conjointes, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et, dans la mesure du possible, les moyens de transport locaux.
Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux mozambicains, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces armées du Mozambique.
Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en oeuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités conjointes selon les fréquences attribuées par les autorités mozambicaines.
Le Gouvernement de la République du Mozambique et le Gouvernement de la République française peuvent dénoncer l'accord par notification écrite avec un préavis de six mois.
Je vous serais obligée de me faire connaître si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Mozambique, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l'assurance de ma considération distinguée et très cordiale.
Décret n° 2004-829 du 19 août 2004 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) intitulé « Produits thérapeutiques annexes » est ainsi rédigé :
« 1° Fabricant, toute personne physique ou morale se livrant, en vue de leur vente en gros ou au détail, de leur cession à titre gratuit ou de leur utilisation, à la fabrication de produits thérapeutiques annexes définis à l'article L.
« La fabrication comprend les opérations concernant l'achat de matières premières et des articles de conditionnement, les opérations de préparation, de production, de contrôle de la qualité, de libération des lots, ainsi que les opérations de stockage correspondantes, telles qu'elles sont définies par les bonnes pratiques prévues à l'article L.
« 2° Importateur, toute personne physique ou morale se livrant, en vue de leur vente en gros ou au détail, de leur cession à titre gratuit ou de leur utilisation, à l'importation dans le territoire douanier, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des lots de produits thérapeutiques annexes ;
« 3° Distributeur, toute personne physique ou morale se livrant à l'achat et au stockage de produits thérapeutiques annexes en vue de leur distribution en gros ou au détail et en l'état, ou de leur exportation en l'état ;
« 4° Utilisateur, toute personne physique ou morale se livrant à l'utilisation de produits thérapeutiques annexes dans le cadre des activités mentionnées à l'article L.
L'utilisation de ces produits comprend les opérations allant de l'achat à l'emploi du produit dans les conditions fixées par l'autorisation et pour l'effet in vitro revendiqué.
« Autorisation préalable à la mise sur le marché
1263-2 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par le fabricant ou par l'importateur du produit thérapeutique annexe pour lequel l'autorisation est sollicitée.
« Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de cette agence.
« Ce dossier comporte notamment tous les renseignements permettant d'établir et de garantir la qualité, l'innocuité et l'efficacité du produit dans les conditions normales de son utilisation in vitro.
- Hormis le cas où le produit thérapeutique annexe est utilisé dans le cadre d'une activité d'assistance médicale à la procréation, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Celui-ci dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'avis pour se prononcer sur la demande.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier de demande complet.
« Il peut requérir de ce dernier toute information complémentaire et peut procéder à toute consultation ou étude particulière qu'il juge nécessaire pour lui permettre de se prononcer sur la demande.
Il peut, à cette fin, prolonger le délai prévu à l'alinéa précédent pour une durée qui ne peut excéder six mois.
En ce cas, il doit notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée.
Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la fourniture de ces éléments.
Elle peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions d'utilisation du produit.
Sur demande du titulaire présentée au plus tard trois mois avant la date normale d'expiration, l'autorisation initiale est renouvelable pour une durée de cinq ans, après examen de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un dossier décrivant notamment l'état des données relatives aux effets indésirables susceptibles d'être dus à ce produit.
Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de cette agence.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce sur cette demande de renouvellement dans les conditions et délais prévus à l'article R.
« A défaut de cette demande, l'autorisation est réputée caduque à compter de sa date d'expiration.
- Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande de l'autorisation initiale.
- L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque le produit thérapeutique annexe ne présente pas les conditions garantissant sa qualité, son innocuité et son efficacité lors de son utilisation in vitro, dans des conditions normales d'emploi ou en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« La modification ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été invité à présenter ses observations dans un délai fixé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui ne peut être inférieur à un mois.
« Toutefois, en cas d'urgence, l'autorisation peut être immédiatement suspendue pour une durée ne pouvant excéder un an, ou modifiée.
« Suivi des produits thérapeutiques annexes
- Le fabricant, l'importateur ou le distributeur de produits thérapeutiques annexes doit assurer la traçabilité de ces produits depuis leur fabrication jusqu'à leur cession conformément aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1263-4, il doit en outre mettre en oeuvre le dispositif de vigilance prévu à la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du présent livre.
- Le fabricant ou l'importateur transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un rapport présentant la synthèse des informations relatives à l'ensemble des incidents et effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi du produit thérapeutique annexe.
« La transmission de ce rapport s'effectue dans les conditions suivantes :
« - semestriellement durant les deux ans suivant l'autorisation de mise sur le marché du produit thérapeutique annexe ou de sa modification ;
« - annuellement les deux années suivantes, ainsi qu'au moment du renouvellement quinquennal de l'autorisation.
Les produits thérapeutiques annexes fabriqués, importés ou distribués avant la date de publication du présent décret doivent faire l'objet de la demande d'autorisation prévue à l'article L.
A titre transitoire, la fabrication, l'importation ou la distribution de ces produits peuvent être poursuivies jusqu'à la notification de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Au cours de cette période, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, à tout moment, suspendre la poursuite de ces activités selon les procédures et délais prévus à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juillet 2004, M. Hoff (Henri, François), ingénieur des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juillet 2004, sont agréés pour une durée de deux ans, en application de l'article R.
Décision n° 2004-322 du 27 juillet 2004 mettant en demeure la société RC FM
La société RC FM est mise en demeure de respecter l'article 8 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision, qui sera notifiée à la société RC FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-328 du 20 juillet 2004 modifiant la décision n° 2001-737 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL IPM (Information Programme Méditerranée) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée
Site d'émission : site LAR, tour 2 Cambon, La Paillade, 34000 Montpellier.
Contraires : Néant.
La présente décision sera notifiée à la SARL IPM (Information Programme Méditerranée) et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2004 portant prorogation du mandat des membres de la commission interprofessionnelle consultative
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 août 2004, la durée du mandat des membres de la commission interprofessionnelle consultative est prolongée jusqu'au 31 décembre 2004.
Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Maurice Ripert, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 17 juin 1999 à la Coopérative des éleveurs de la Marche « CELMAR », située Malonze, 23300 La Souterraine, sous le numéro PH 80 291, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine et ovine.
Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 2004, M. Patrick Monod, administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 18 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2004, Mme Marmourget (Sophie), administratrice civile, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture de police) pour une période de deux ans à compter du 6 octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2004, M. Chavanat (Bruno), administrateur civil hors classe affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est radié du corps des administrateurs civils à compter du 26 juillet 2004, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2004, Mme Moati (Sophie), administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée du corps à compter du 28 février 2004, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2004, M. Jaraud (Serge), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie et des transports détermine les mesures applicables pour la protection et le contrôle des matières nucléaires en cours de transport et les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires définies à l'article R.
Jacques Gausserand, sapeur-pompier professionnel, major au service départemental d'incendie et de secours de la Vendée, chef du centre de secours de Montaigu (Vendée), d'un dévouement exemplaire et d'une très grande conscience professionnelle, victime du devoir le 7 août 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2004, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
Badaire (Mireille).
Cressant (Benoît).
Francois (Eric).
Fregnac (Sigrid).
Meyer (Baptiste).
Renoux (Stéphane).
Slawinski (Jean).
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 août 2004, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er juillet 2004, à la commandante Lazuech (Maryse), officière du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères :
Arrêté du 8 juillet 2004 portant affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Marie-Paule Pouzet est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée à un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Catherine Barras est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
364-1 du code des assurances, la société belge d'assurance Gerling Namur-Assurances du Crédit SA, dont le siège social est à Namur (Belgique) et le siège spécial pour la France rond-point Monnet, parc scientifique, BP 40629, 60206 Compiègne Cedex, a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats constitué par son établissement français à la société néerlandaise Atradius NV, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège social pour la France 179, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers, filière infirmière, au centre hospitalier de la Côte Basque.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Côte Basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, 64109 Bayonne Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Desnavailles, domicilié quartier Bourroc, 40260 Taller.
Arrêté du 19 août 2004 portant nomination du directeur du centre d'études des tunnels
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 août 2004, M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études des tunnels à compter du 1er septembre 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 30 août 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 septembre 2004.
Arrêté du 31 août 2004 autorisant la régie municipale gaz-électricité de Sallanches à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale gaz-électricité de Sallanches, dont le siège social est situé 243, avenue Saint-Martin, 74704 Sallanches, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage :
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne ou le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la sous-section 1 de la première section du présent chapitre.
Arrêté du 31 août 2004 autorisant la régie municipale gaz-électricité de Bonneville à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale gaz-électricité de Bonneville, dont le siège social est situé 15, rue du Bois-des-Tours, 74132 Bonneville, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 31 août 2004 autorisant le service gaz et eau de la ville de Guebwiller à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, le service gaz et eau de la ville de Guebwiller, dont le siège social est situé 7, route de Colmar, 68502 Guebwiller Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Décret n° 2004-987 du 13 septembre 2004 portant publication de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron (ensemble quatre annexes), faite à Paris le 16 décembre 1988 (1)
La convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron (ensemble quatre annexes), faite à Paris le 16 décembre 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À LA CONSTRUCTION ET À L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION EUROPÉENNE DE RAYONNEMENT SYNCHROTRON (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES), FAITE À PARIS LE 16 DÉCEMBRE 1988
ci-après dénommés comme « Parties contractantes », étant entendu que les Gouvernements du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède agiront conjointement comme une seule « Partie contractante » ;
Création de l'Installation
La construction et l'exploitation de l'Installation européenne de rayonnement synchrotron sont confiées à une société civile ci-après dénommée « la Société » relevant de la loi française, sous réserve des dispositions particulières de la présente Convention et des statuts qui lui sont annexés.
Les membres de la Société, ci-après dénommés « les Membres », sont les organismes appropriés, désignés à cet effet par chacune des Parties contractantes.
La Société a pour dénomination Installation européenne de rayonnement synchrotron (European Synchrotron Radiation Facility) et son siège social est établi à Grenoble.
Les organes de la Société sont le Conseil et le Directeur général.
Les délégués au Conseil sont nommés et révoqués conformément à une procédure qui sera déterminée par chaque Partie contractante concernée.
Cette procédure doit être telle que le Conseil puisse agir en tant qu'assemblée générale des Membres de la Société.
Chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour informer le secrétariat du Conseil par écrit de toute nomination ou révocation.
La Société a pour Directeur général un scientifique éminent nommé par le Conseil.
Sous réserve des exigences de l'ordre public et de la sécurité, chaque Partie contractante s'engage, dans les limites de sa compétence, à faciliter la circulation et le séjour des nationaux des Etats des Parties contractantes employés par la Société ou détachés auprès d'elle, ou faisant des recherches en utilisant les installations de la Société.
Chaque Partie contractante s'engage, dans la limite de sa compétence, à faciliter la délivrance des documents de transit nécessaires pour l'importation temporaire d'équipements scientifiques et d'échantillons destinés à être utilisés dans des recherches utilisant les installations de la Société.
Chaque Partie contractante s'engage à mettre à la disposition des Membres dont elle est responsable une subvention annuelle couvrant leurs contributions aux dépenses de la Société.
Les coûts de construction, tels que définis au paragraphe 3 ci-après, couvrent une installation avec trente lignes de lumière, dont les spécifications techniques escomptées sont exposées à l'annexe 2.
Pendant la phase I, la Société construit et met en service la source de rayonnement synchrotron et au moins sept lignes de lumière.
Pendant la phase II, la Société exploite la source et met progressivement en service les autres lignes de lumière.
La phase I ne doit normalement pas dépasser six ans et demi à partir de la date de début de la construction.
Elle prendra fin à la date décidée par le Conseil par référence aux objectifs dont les spécifications techniques escomptées sont exposées en annexe 2 ou à la date à laquelle le plafond des coûts de construction spécifiés au paragraphe 4 a ci-après a été atteint si celle-ci intervient la première.
La phase II doit normalement s'étendre sur quatre ans et demi supplémentaires à partir de la fin de la phase I.
Les « coûts de construction » sont la somme de :
a) Toutes les dépenses exposées pendant la phase I,
b) La partie des dépenses exposées pendant la phase II qui sont dues à l'achèvement de la mise en service de la source, à la construction des lignes de lumière complémentaires et à la modification correspondante de la source.
Les coûts de construction ne doivent pas excéder, en prix de référence 1er janvier 1987 :
a) Pendant la phase I : deux milliards deux cents millions de francs français,
b) Pendant la phase II : quatre cents millions de francs français.
Un tableau montrant la répartition annuelle estimée des dépenses est joint en annexe 3.
Le Conseil procède au moins une fois par an à la révision des coûts de construction.
S'il apparaît au Conseil à quelque moment que ce soit que la source et les lignes de lumière peuvent ne pas être achevées de manière satisfaisante en prenant en compte les limites de coûts définies au paragraphe 4 ci-dessus et les spécifications techniques escomptées exposées en annexe 2, alors le Conseil détermine, après avis du Directeur général, les mesures visant à restreindre les coûts pour s'assurer que ces limites ne seront pas dépassées.
En cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil statuant à l'unanimité peut approuver une modification des coûts de construction.
Les Membres contribuent aux coûts de construction, T.
4 % pour les Membres du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède ;
3 % pour les Membres du Royaume de Belgique.
Les Membres contribuent aux dépenses de fonctionnement, T.
S'il apparaît au Conseil qu'il existe un déséquilibre durable et significatif entre le pourcentage d'utilisation de l'Installation par la communauté scientifique d'une Partie contractante et la contribution des Membres de cette Partie, alors le Conseil peut adopter des mesures pour limiter cette utilisation de l'Installation, à moins que les Parties contractantes conviennent d'un réajustement approprié des taux de contribution tels que définis au paragraphe 3 ci-dessus.
La Société est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
Les contributions des Membres dont le siège se trouve hors de France ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
Cette exonération n'entraîne pas de réduction du droit à déduction de la Société.
Les marchandises importées de pays tiers par la Société bénéficient des exemptions de droits de douane, en application de la réglementation des Communautés européennes.
Arrangements avec les autres utilisateurs
Des arrangements pour l'utilisation de longue durée du rayonnement synchrotron par des Gouvernements ou groupes de gouvernements non adhérents à la présente Convention, ou par leurs établissements ou organisations peuvent être conclus par la Société avec l'accord unanime de son Conseil.
La Partie contractante française installe progressivement et fait fonctionner gratuitement une ou des écoles fournissant aux enfants autres que français une éducation gratuite adaptée, leur permettant une réinsertion dans le système éducatif de leur pays d'origine.
A cette fin, les autres Parties contractantes intéressées auront la possibilité de mettre des enseignants non français à la disposition de la Partie contractante française.
Si le Conseil décide que les dispositions ci-dessus ne tiennent pas suffisamment compte des besoins des enfants autres que français, les Parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour trouver une alternative pleinement satisfaisante.
Les Parties contractantes s'efforcent de régler par la négociation tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention.
Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord sur le règlement d'un litige, chacune des Parties contractantes concernées pourra soumettre celui-ci à la décision d'un tribunal arbitral.
Chaque Partie au litige nomme un arbitre.
Cependant, si le litige survient entre une Partie contractante et deux ou plusieurs autres Parties contractantes, ces dernières choisiront conjointement un arbitre.
Les arbitres ainsi nommés choisissent un surarbitre ressortissant d'un Etat autre que les Etats des Parties contractantes en litige pour exercer les fonctions de surarbitre et de président du tribunal arbitral ; celui-ci disposera, en cas de partage des voix des arbitres, d'une voix prépondérante.
Les arbitres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de règlement par voix d'arbitrage, le Président, dans un délai de trois mois à compter de cette date.
Si les délais prévus au paragraphe précédent ne sont pas observés et à défaut d'un autre arrangement, chaque partie au litige pourra demander au Président de la Cour de justice des Communautés européennes de procéder aux nominations nécessaires.
Ses décisions lient les parties.
Le tribunal arbitral fixe ses règles de procédure selon les modalités prévues au chapitre III du titre IV de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye le 18 octobre 1907.
Chaque partie au litige supporte ses propres frais et une part égale des frais de procédure arbitrale.
Les dispositions du présent article, à l'exception de celles mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus, sont également applicables lorsque des différends surviennent entre les Membres au sujet des activités de la Société et qu'ils doivent être soumis aux Parties contractantes en vertu de l'article 26 des statuts.
Le tribunal délibère sur la base des règles de droit applicable au litige considéré.
La présente Convention entre en vigueur un mois après que tous les gouvernements signataires auront notifié au Gouvernement de la République française que les procédures constitutionnelles nécessaires ont été accomplies, ou deux mois après que des gouvernements signataires, supportant financièrement au moins 80 % des coûts de construction tels que spécifiés à l'article 5, auront notifié au Gouvernement de la République française qu'ils ont décidé de mettre la Convention en vigueur entre eux.
Le Gouvernement de la République française doit informer immédiatement tous les gouvernements signataires de la date de chaque notification prévue au paragraphe ci-dessus et de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, chaque Partie contractante peut mettre en oeuvre les dispositions des articles 1er et 3 pour nommer les Membres de la Société et leurs délégués au Conseil.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout gouvernement ou groupe de gouvernements agissant conjointement peut adhérer à celle-ci avec le consentement de toutes les Parties contractantes.
Les conditions de cette adhésion sont soumises à un accord entre les Parties contractantes et le Gouvernement ou le groupe de gouvernements demandant à adhérer.
La présente Convention est conclue pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2007 et restera en vigueur après cette date.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois ans, préavis à notifier au Gouvernement de la République française.
Un retrait ne peut prendre effet qu'au 31 décembre 2007 ou à la fin de chaque période successive de trois ans.
Les conditions et les effets du retrait ou l'expiration de la Convention, en particulier pour ce qui concerne les coûts de démantèlement de l'Installation et des immeubles de la Société et la compensation pour les pertes éventuelles, doivent être réglés par accord entre les Parties contractantes avant ce retrait ou l'expiration de la Convention.
En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 16 décembre 1988, en langues française, anglaise, allemande, italienne, espagnole, néerlandaise, tous les textes faisant également foi, en un seul original qui est déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en transmet une copie certifiée à toutes les Parties contractantes et à tous les gouvernements adhérents et leur notifiera ensuite tous amendements à la Convention.
ANNEXE I À LA CONVENTION
DE L'INSTALLATION EUROPÉENNE
DE RAYONNEMENT SYNCHROTRON
Le Kernforschungsanlage Jülich GmbH, Postfach 1913, D-5170 Jülich, représenté par son conseil d'administration ;
Le Consiglio Nazionale delle Ricerche, piazzale Aldo-Moro 7, I-00185 Roma, représenté par son président ;
L'Istituto Nazionale di Fisica Nucleare, casella postale 56, I-00044 Frascati, représenté par son président ;
Le Consorzio Interuniversitario Nazionale per la Fisica della Materia, via Dodecaneso 33, I-16146 Genova, représenté par son directeur ;
- Statens Naturvidenskabelige Forskningsrad, Holmens Kanal 7, DK-1060 Kobenhavn K, représenté par son président ;
- Suomen Akatemia, PL.
57, SF-00551 Helsinki, représenté par son président ;
Le Royaume d'Espagne, représenté par le président de la Comisión Interministerial de Ciencia y Tecnologia, Rosario Pino 14-16 E 28020 Madrid ;
Le Royaume de Belgique, rue de la Science 8, B - 1040 Bruxelles, représenté par le secrétaire général des services de programmation de la politique scientifique,
ci-après dénommés « les Membres »,
Prenant acte de ce que les quatre organisations nordiques ont formé un Consortium Nordsync pour leur participation à la Société, et de ce que, bien qu'elles aient toutes signé les présents Statuts, seul le Consortium Nordsync, représenté par Statens Naturvidenskabelige Forskningsrad, est membre de la Société ;
Se référant à la Convention ci-après désignée par « la Convention » relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron signée à Paris le 16 décembre 1988 entre les Parties contractantes définies dans le préambule de la Convention et ci-après dénommées par « les Parties contractantes »,
conviennent de constituer une société civile soumise aux articles 1832 à 1873 du code civil français, ci-après désignée « la Société », qui sera régie par la Convention et les présents Statuts.
La dénomination de la Société est « Installation européenne de rayonnement synchrotron » (European Synchrotron Radiation Facility - ESRF).
La Société a son siège social avenue des Martyrs, Grenoble (France).
L'objet de la Société est, conformément à la Convention :
a) D'étudier, de construire, de faire fonctionner et développer une source de rayonnement synchrotron et ses dispositifs annexes à l'usage des communautés scientifiques des Parties contractantes ;
b) De favoriser l'utilisation de l'installation par les communautés scientifiques des Parties contractantes ;
c) D'établir et de réaliser des programmes de recherche scientifique utilisant le rayonnement synchrotron ;
d) D'exécuter tous travaux de recherche et de développement nécessaires dans les techniques utilisant le rayonnement synchrotron ;
e) D'effectuer les tâches liées à la réalisation de ces objectifs.
Organes de la Société
Les délégués au Conseil sont nommés et révoqués conformément aux règles fixées par chaque Partie contractante concernée conformément à l'article 3 de la Convention.
Le Conseil constitue l'Assemblée des Membres de la Société prévue à l'article 1853 du code civil français.
Le Conseil établit ses propres règles de fonctionnement dans le respect des dispositions de la Convention et des présents Statuts.
Chaque Partie contractante désigne pour la représenter au Conseil une délégation composée de trois délégués au plus.
Les délégués peuvent être assistés d'experts conformément aux règles de fonctionnement du Conseil.
Le Conseil élit un président et un vice-président pour une période n'excédant pas deux ans.
Le président et le vice-président doivent appartenir à des délégations différentes.
Secrétariat du Conseil
Le Conseil désigne, avec l'accord du Directeur général, un secrétaire choisi parmi les agents de la Société.
A moins que le Conseil n'en décide autrement, le Directeur général et les présidents des comités nommés par le Conseil peuvent assister aux réunions sans droit de vote.
Le Conseil décide des questions importantes touchant la politique générale de la Société.
Il peut donner des directives au Directeur général.
a) L'admission de nouveaux Membres ;
b) Les arrangements prévus à l'article 8 de la Convention ;
c) Les cessions de parts entre membres de différentes parties contractantes et les augmentations de capital ;
d) Les règles de fonctionnement du Conseil ;
e) Les règles financières ;
f) La modification des présents Statuts ;
g) Les majorations des coûts de construction établis à l'article 5 de la Convention.
a) L'élection du président et du vice-président ;
d) L'arrêté des comptes annuels ;
e) La nomination et la révocation du Directeur général et des directeurs ;
f) L'établissement et les attributions des comités consultatifs et des autres comités, notamment du comité administratif et financier ;
g) La nomination du président et du vice-président de chaque comité consultatif ou autre comité ;
h) Les attributions et les règles de fonctionnement du comité d'audit ;
i) La politique de répartition du temps de faisceau ;
j) Les arrangements à court ou moyen terme pour l'utilisation de l'E.
F. par les organisations scientifiques nationales ou internationales ;
k) La « Convention d'entreprise » (Accord de la Société sur les conditions de travail du personnel).
Le Conseil prend ses décisions à la majorité simple sur les autres points.
Chaque Partie contractante ne dispose que d'un droit de vote unique indivisible, exercé par le délégué désigné à cet effet par les Membres concernés.
Une « majorité simple » signifie la moitié du capital, le nombre de voix défavorables n'excédant pas la moitié des Parties contractantes.
Une « majorité qualifiée » signifie les deux tiers (2/3) du capital, le nombre de voix défavorables n'excédant pas la moitié des Parties contractantes.
L'« unanimité » signifie les deux tiers (2/3) au moins du capital, sans vote contraire d'une quelconque Partie contractante, toutes les Parties contractantes ayant eu la possibilité de prendre part au vote.
En cas d'urgence ou à la demande de toute délégation, le Président soumet une proposition urgente pour décision du Conseil, en consultant les délégués individuellement par correspondance.
La proposition sera approuvée si la majorité des délégations requise donne son accord écrit.
Cependant, si un délégué en fait la demande immédiate, la question sera reportée à la réunion suivante du Conseil.
Le Directeur général assure la direction de la Société et sa représentation légale.
Le Directeur général est assisté par les directeurs.
Le Directeur général associe d'une manière étroite les directeurs à tous les domaines de sa fonction.
Le Directeur général et, après consultation du Directeur général, les directeurs sont nommés par le Conseil pour une période maximum de cinq ans.
Leurs contrats de travail doivent être approuvés par le Conseil et sont signés par le président du Conseil au nom de la Société.
Rapports et procédure financière
L'exercice financier de la Société est l'année civile.
Le Directeur général soumet régulièrement au Conseil :
a) Un rapport annuel sur les activités de la Société ;
b) Les comptes de l'exercice financier précédent comprenant un rapport sur la répartition géographique des contrats ;
c) Un tableau prévisionnel des dépenses de l'exercice financier en cours et une situation de la trésorerie courante de la Société ;
d) Une proposition de budget et un plan d'effectifs pour l'exercice financier à venir en accord avec les règles financières ;
e) Un programme scientifique et un plan financier et d'effectifs à moyen terme.
Le personnel employé par la Société reçoit un salaire correspondant à celui des agents du Commissariat français à l'énergie atomique, auquel s'ajoutent les indemnités d'expatriation applicables et les autres indemnités analogues à celles existant à l'Institut Max von Laue-Paul Langevin.
Au cours de la période de construction, le Conseil peut autoriser des indemnités supplémentaires pour des cas individuels exceptionnels.
Les organismes ayant signé les présents Statuts peuvent aussi détacher à la Société du personnel employé par eux.
Les scientifiques participant au programme expérimental ne peuvent pas être employés par la Société, ou détachés auprès d'elle, pour une période excédant cinq ans, à moins que le Conseil n'en décide autrement.
D'autre personnel hautement qualifié peut être exceptionnellement engagé pour une durée limitée.
Le détachement de personnel est régi par un contrat entre la Société et l'organisme détachant le personnel.
Ce contrat doit, en particulier, stipuler que le personnel détaché est soumis aux règles de la Société régissant la discipline, la sûreté et la sécurité.
En outre, la Société peut recevoir des chercheurs invités proposés ou non par les Membres ; ces chercheurs sont soumis également aux règles de la Société régissant la discipline, la sûreté et la sécurité.
L'accueil de chacun de ces chercheurs est subordonné à un accord écrit avec la Société.
Le Conseil nomme un comité des marchés composé de deux experts au plus désignés par chaque Partie contractante.
La procédure d'attribution des contrats d'une valeur de plus de 300 000 F français, ou de tout autre montant décidé par le Conseil, sera la suivante :
a) Les décisions relatives à l'octroi des contrats seront prises seulement après évaluation des offres en compétition, incluant, en règle générale, au moins trois fournisseurs installés sur le territoire des Parties contractantes.
Les Membres du Comité des marchés sont informés des appels d'offres à venir et peuvent proposer des fournisseurs qui sont invités à formuler des offres.
b) Les contrats sont attribués au fournisseur qui aura soumis l'offre la meilleure au regard des exigences techniques et des délais.
Aucun contrat d'une valeur supérieure à trois millions de francs français, ou de tout autre montant décidé par le Conseil, n'est attribué sans l'accord préalable du Comité des marchés.
Aucun contrat d'une valeur de plus de 30 millions de francs français, ou de tout autre montant décidé par le Conseil, n'est attribué sans l'accord préalable du Conseil lui-même.
Dans des cas exceptionnels, le Conseil peut autoriser une dérogation à la procédure précédente.
Le Directeur général doit présenter régulièrement au Comité des marchés et au Conseil un rapport sur la répartition des contrats.
Au cas où un déséquilibre significatif apparaîtrait dans la valeur des contrats attribués aux pays des Parties contractantes par rapport à leurs contributions, le Conseil doit, à la demande de l'une quelconque des parties contractantes, envisager les mesures appropriées à mettre en oeuvre par le Comité des marchés et le Directeur général, prenant en considération le principe d'un « juste retour ».
La Société est propriétaire de tous les droits provenant des résultats obtenus par le personnel employé par la Société dans le cadre de ses activités.
Si ces résultats constituent des inventions, la Société peut, en son nom propre, à ses frais et à son seul bénéfice, procéder au dépôt des demandes de droits de propriété intellectuelle dans tous pays où elle considère cette protection nécessaire.
Si la Société décide de ne pas déposer de demande d'une telle protection dans un ou plusieurs pays, le ou les inventeurs peuvent, avec l'accord de la Société, procéder au dépôt de demandes d'une telle protection en leur propre nom, à leurs frais et pour leur propre bénéfice.
Dans ce cas, la protection issue de brevets qui pourrait être accordée ne sera pas opposable à la Société ou à ses Membres.
Le personnel employé par la Société qui est à l'origine d'une invention peut recevoir une gratification dont le montant sera déterminé par le Directeur général en conformité avec les règles adoptées par le Conseil.
Chaque Membre, à sa demande, est en droit d'obtenir de la Société une licence pour la recherche ou pour d'autres fins que la recherche.
Cette licence est gratuite pour les activités de recherche conduites par ce Membre.
Pour d'autres fins que la recherche, la licence peut être accordée à des conditions plus favorables que celles qui sont consenties pour des licences accordées à des tiers.
Sous réserve de l'accord préalable du Membre concerné, la Société accorde à toute personne physique ou morale du ou des pays de ce Membre une licence à des conditions justes et équitables pour des fins autres que la recherche, sauf si le Conseil décide que l'octroi d'une telle licence ne se justifie pas.
Dans le cas de personnel détaché à la Société par un Membre, les dispositions suivantes sont appliquées :
a) Sous réserve des dispositions légales applicables aux inventions des salariés, le Membre dont relève le personnel détaché est propriétaire de tous les droits provenant des résultats obtenus uniquement par le chercheur dans le cadre de son travail à la Société.
Si ces résultats constituent des inventions, le Membre dont relève le personnel détaché aura le droit de procéder dans tout pays, sous son nom, à ses frais et pour son seul profit, au dépôt des demandes de brevets nécessaires à la protection de telles inventions.
Au regard de ces résultats, la Société et les autres Membres bénéficient d'un droit d'usage gratuit uniquement aux fins de recherche.
Les autres Membres ont aussi un droit à licence pour des fins autres que la recherche à des conditions plus favorables que celles des licences accordées à des tiers.
En outre, le Membre possédant des droits ne peut refuser d'accorder une licence à des fins autres que la recherche, à des conditions justes et équitables, à toute personne physique ou morale dans le ou les pays des Membres, à la demande d'un autre Membre.
b) La Société reçoit une part des revenus nets de toutes les licences accordées par le propriétaire des droits à des fins autres que la recherche, ladite part est déterminée en prenant en considération les contributions respectives aux inventions de la Société et de la personne détachée ;
c) Pour les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de licences, la Société et les Membres se consultent dans les cas de doute et s'abstiennent d'engager toute action qui pourrait provoquer des dommages à la Société et à ses Membres.
Les conditions régissant les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi éventuel des droits d'utilisation des informations et des inventions découvertes par d'autres personnels détachés durant la période de détachement sont arrêtées par contrat écrit avec ce personnel ou les institutions en cause.
Ces contrats suivent les règles exposées au paragraphe 5 ci-dessus.
Dans le cas de résultats obtenus en commun par un chercheur invité et un ou plusieurs chercheurs invités de plusieurs organismes ou avec la participation de personnel visé aux paragraphes 1 et 5 ci-dessus, les dispositions applicables à la propriété et à l'utilisation de tels résultats sont fixées cas par cas par le Conseil.
Les principes exposés au paragraphe 5 ci-dessus s'appliquent aux contrats conclus par la Société avec des tiers relatifs à la réalisation d'études ou de travaux de recherche et développement.
Le Comité consultatif scientifique
Le Conseil nomme un Comité consultatif scientifique.
Les Membres de chaque Partie contractante détenant ensemble au moins dix pour cent (10 %) du capital tel que défini à l'article 18 ci-dessous peuvent nommer deux personnalités scientifiques à ce Comité.
Les Membres de chaque Partie contractante détenant ensemble moins de dix pour cent (10 %) du capital tel que défini à l'article 18 ci-dessous peuvent nommer une personnalité scientifique à ce Comité.
Le Conseil désigne en outre au Comité dix (10) personnalités scientifiques dans le but de parvenir à une couverture des thèmes scientifiques satisfaisante pour la Société.
Les délégués au Conseil ou d'autres personnes désignées par lui peuvent participer aux réunions du Comité consulatif scientifique en qualité d'observateurs.
Après consultation avec le Comité consultatif scientifique, le président et le vice-président du Comité sont nommés par le Conseil selon la procédure fixée à l'article 8.
A la demande du Conseil ou du Directeur général, ou à sa propre initiative, le Comité consultatif scientifique donne son opinion sur les travaux scientifiques de sa compétence.
Le Comité consultatif Machine
Le Conseil nomme pour la période de construction un Comité consultatif Machine composé de quinze personnes au maximum.
Après consultation avec le Comité consultatif Machine, le président et le vice-président du Comité sont nommés par le Conseil, selon la procédure fixée à l'article 8.
A la demande du Conseil ou du Directeur général, ou à sa propre initiative, le Comité consultatif Machine donne son opinion sur toute question technique de sa compétence.
Les comptes de la Société sont vérifiés par une firme d'auditeurs professionnels dont la désignation est approuvée par le Conseil.
Leur rapport est soumis à un Comité d'audit nommé par le Conseil.
Le Comité d'audit comprend au moins une personne nommée par chaque Partie contractante.
Membres de la société
Cessions de parts et augmentations de capital
Le nombre de parts du ou des Membres d'une Partie contractante correspond à sa contribution financière aux dépenses de fonctionnement.
Chaque Membre doit détenir au moins 4 % des parts.
En cas de modification quelconque dans les contributions financières, le ou les Membres concernés sont tenus de procéder au transfert du nombre de parts correspondantes.
La cession de parts entre les Membres des différentes Parties contractantes et toute augmentation de capital requièrent l'approbation unanime du Conseil.
L'approbation est réputée acquise dans le cas d'une cession de tout ou partie des parts entre Membres d'une même Partie contractante ou dans le cas d'une cession de parts détenues par un Membre à un organisme financé sur fonds publics dépendant de la même Partie contractante.
La Société est ouverte à l'admission de nouveaux Membres, sous réserve de l'approbation unanime du Conseil.
L'approbation est réputée acquise dans le cas d'un nouveau Membre d'une Partie contractante.
L'admission d'un nouveau Membre est subordonnée à l'adhésion à la Convention du Gouvernement ou du groupe de gouvernements dont il relève.
Un nouveau Membre doit acquérir ses parts des Membres existants.
Le capital et les dépenses courantes nécessaires pour réaliser l'objet de la Société sont supportés par chacun des Membres en conformité avec le budget et dans les proportions fixées à l'article 6 de la Convention.
Lorsque des contrats pour la fourniture de biens ou de services sont conclus entre la Société et certains de ses Membres, les Membres concernés s'engagent à fournir les biens ou services sans profit pour eux-mêmes.
Si une Partie contractante se retire conformément à l'article 13 de la Convention, les Membres qui en relèvent devront se retirer également de la Société et seront tenus à la demande des Membres restants de contribuer, selon la forme appropriée, aux coûts futurs du démantèlement des installations et constructions de la Société.
La Société est créée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Elle sera, toutefois, dissoute en cas d'expiration anticipée de la Convention.
Les Membres s'engagent à procéder au démantèlement de toutes les installations et constructions de la Société et à financer les coûts correspondants en proportion de leur participation dans le capital au moment de la dissolution.
Durant la liquidation, les Membres s'engagent également à maintenir la Société et à faire face, dans la proportion de leur participation au capital, aux dépenses entraînées par la maintenance de l'Installation pendant qu'elle n'est pas utilisée.
Le Conseil décide de la procédure à suivre pour la liquidation.
La loi française régit tous les domaines qui ne sont pas expressément réglés par la Convention et les présents statuts.
Les Membres s'efforcent, dans la mesure du possible, de résoudre par voie amiable les litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'application des présents statuts.
Au cas où un règlement amiable ne pourrait être obtenu, les Membres s'engagent à soumettre le litige aux Parties contractantes aux fins de règlement conformément à l'article 10 de la Convention.
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur signature par tous les Membres.
Fait à Paris, le 16 décembre 1988, en cinq originaux en français et en un seul original en anglais, allemand, italien, espagnol, néerlandais.
En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.
Kernforschungsanlage Jülich GmbH.
Consorzio Interuniversitario Nazionale per la Fisica della Materia.
Statens Naturvidenskabelige Forskningsrad.
Suomen Akatemia.
Norges Allmennvitenskapelige Forskningsrad.
Naturvetenskapliga Forskningsradet.
Comisión Interministerial de Ciencia y Tecnologia.
Office fédéral suisse pour l'éducation et la science.
Services de programmation de la politique scientifique.
ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ « INSTALLATION EUROPÉENNE DE RAYONNEMENT SYNCHROTRON » EN COURS DE FORMATION
Le Kernforschungsanlage Jülich GmbH ;
Le Consiglio Nazionale delle Ricerche ;
L'Istituto Nazionale di Fisica Nucleare ;
Le Consorzio Interuniversitario per la Fisica della Materia ;
Le Consortium des pays nordiques formé par :
Norges Almenvitenskapelige Forskningsrad ;
La Comisión Interministerial de Cienca y Tecnologia ;
L'Office fédéral de l'éducation et de la science ;
Le Science and Engineering Research Council ;
Les services de programmation de la politique scientifique,
reconnaissent, préalablement à la signature, par eux-mêmes, des statuts de la société : « Installation européenne de rayonnement synchrotron » en formation, au capital de 100 000 FF, dont le siège sera à Grenoble (France), avenue des Martyrs ; qu'ils ont pris connaissance de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, les engagements énoncés dans le présent état, destinés à être annexés aux statuts, seront repris par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée.
ENGAGEMENTS EN COURS
Contrats de bail
Contrat de mise à disposition, par le CEA, d'une partie de son terrain au profit de l'ILL et de l'ESRF (durée : trente ans) ;
Mise à disposition par le CEA du bâtiment LMA ainsi que d'un terrain, au profit de l'ESRF et de l'ILL (durée : trente ans, coût : 3 600 000 FF).
Liste des engagements en cours
Mandat conclu entre l'ILL et l'ESRF en date du 10 juin 1986, par lequel l'ILL assure diverses tâches d'ordre administratif et d'ordre financier pour le compte de l'ESRF.
Liste des personnes engagées par la société
1 Arenas D.
2 Argoud C.
3 Auffarth B.
4 Bach B.
5 Bavuso Volpe M.
6 Bennett R.
7 Berkvens P.
8 Bliss N.
9 Bouteille J.-F.
10 Boyle A.
11 Burnside C.
12 Caruana T.
13 Cerrai J.
14 Chakroun M.
15 Chavanne J.
16 Chinchio E.
17 Comin F.
18 Courteau J.
19 Cruikshank P.
20 Dimper R.
21 Fahje E.
22 Ferrer S.
23 Freund A.
24 Goetz A.
25 Guellec A.
26 Hammersley A.
27 Hasselsweiler J.-M.
28 Herault C.
29 Hopewell V.
30 Hustache R.
31 Jacob J.
32 Jacobe B.
33 Jimenez J.
34 Jourdan F.
35 Jurgan C.
36 Krisch M.
37 Leflem G.
38 Leon Y.
39 Lieuvin M.
40 Margot G.
41 Martin Gago J.
42 Mason R.
43 McGuire C.
44 McMinn I.
45 Mengoni F.
47 Morel P.
48 Moy J.-P.
49 Piaser F.
50 Plantier J.-L.
51 Pouriel A.
52 Prevost M.-R.
53 Riekel C.
54 Roux D.
55 Scheidt K.
56 Schmied D.
57 Soulier M.
58 Stadler A.
59 Tobin-Dougan M.
60 Trickett B.
61 Untiedt C.
62 Use D.
63 Wattecamps P.
64 West A.
65 Wilcke R.
66 Witte K.
67 Ziegler E.
Liste des personnes détachées ou mises à disposition
Ceng :
Belakhovsky M., Plan B.
KFK :
Haensel R., Klotz W.-D., Mulhaupt G.
Altarelli M.
David C., Elleaume P., Farvacque L., Filhol J.-M., Hervé C., Laclare J.-L., Lefebvre J.-M., Ropert A.
De Bergevin F., Goulon J.
ANNEXE II À LA CONVENTION
ESCOMPTÉES POUR LA PHASE I
Un anneau de stockage de positons ou d'électrons de 845 mètres de circonférence comprenant 32 sections droites, chacune d'entre elles laissant un intervalle d'au moins 6 mètres entre les quadrupoles.
Un hall expérimental abritant l'anneau et permettant l'installation de lignes de lumière d'une longueur maximale de 75 mètres.
A 6 Ge V, un courant d'environ 100 mA en fonctionnement avec plusieurs paquets et de 5 mA avec un seul paquet.
Une durée de vie du faisceau stocké supérieure ou égale à 8 heures, correspondant à une décroissance régulière jusqu'à une valeur 1/e d'un courant initial d'environ 100 mA, et permettant l'utilisation de la machine, sans interruption pendant environ un poste de travail.
Le temps consacré à l'obtention d'un faisceau et à la recherche de réglages satisfaisants ne doit en principe correspondre qu'à une faible partie d'un poste de travail.
Une brillance par mètre d'onduleur d'au moins 10¹7 photons sec-¹ mrad-² mm-² pour une largeur de bande de 0,1 %, à une énergie de photons voisine de 14 keV.
Un flux émis par les aimants de courbure d'au moins 8 x 10¹² photons sec-¹ mrad-¹ pour une largeur de bande de 0,1 %, à l'énergie caractéristique de ces aimants de courbure qui devrait être d'environ 19 keV dans la partie centrale de ces aimants et d'environ 9,5 keV pour le rayonnement X mou émis par leur extrémité.
Un faisceau de rayons X dont la position, par rapport aux lignes de lumière, est reproductible d'un remplissage de l'anneau à l'autre et stable pendant un poste de travail avec une précision égale à environ un dixième de ses dimensions.
La mise en service d'un premier ensemble d'au moins sept lignes de lumière après achèvement des tests de calibration des éléments optiques et des détecteurs.
ANNEXE III À LA CONVENTION
ESTIMATION DES DÉPENSES ANNUELLES
Millions de francs français, prix janvier 1987 hors taxes
ANNEXE IV À LA CONVENTION
Un bail commun pour les terrains de la Société et de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin a été signé le 17 mai 1988.
La partie hachurée est à la disposition de la Société ou de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin par accord entre la Société et l'Institut.
Les dépenses de fonctionnement incluent le fonctionnement, l'entretien et les investissements courants.
Les coûts d'exploitation à l'issue de la Phase II sont estimés à 340 MF par an, valeur au 1er janvier 1987.
Les coûts de construction incluent une réserve de 153 MF au titre des aléas.
Pour les nécessités de l'estimation, cette réserve est incluse au prorata dans les dépenses en capital pour chaque année.
Décret n° 2004-988 du 13 septembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Guyana, signées à Paris et à Georgetown les 17 mars et 1er juillet 2004 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Guyana, signées à Paris et à Georgetown les 17 mars et 1er juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GUYANA RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES DÉTACHEMENTS MILITAIRES FRANÇAIS PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS CONJOINTES ORGANISÉES EN RÉPUBLIQUE DU GUYANA
A son Excellence M. S.
Insanally, ministre des affaires étrangères de la République du Guyana
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Gouvernements à propos des conditions dans lesquelles des éléments des forces françaises pourront participer, à votre demande, à des activités conjointes en République du Guyana au profit des forces de Défense de Guyana, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Dans le cadre des activités conjointes organisées sur le territoire de la République du Guyana, le personnel des forces militaires françaises se conforme aux lois et usages en vigueur en République du Guyana et jouit d'immunités de juridiction et d'exécution identiques à celles accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques par la convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961.
A l'occasion de chaque exercice conjoint, des règles précises sont fixées dans un document de procédure qui est signé par les représentants des deux états-majors.
Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire de la République du Guyana muni de sa seule carte d'identité militaire.
Le matériel des forces armées françaises est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire de la République du Guyana.
Le Gouvernement de la République du Guyana et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages qui pourraient être causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Le Gouvernement de la République du Guyana et le Gouvernement de la République française prennent en charge la réparation des dommages causés aux tiers par le personnel de leurs forces armées du fait des activités conjointes.
En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement de la République du Guyana se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française.
Dans tous les cas, le Gouvernement de la République du Guyana règle les indemnités versées pour la réparation d'un dommage.
Le décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire de la République du Guyana est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes.
Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités du Guyana.
Le transport du corps est effectué selon la réglementation du Guyana en vigueur.
Les forces de défense du Guyana fournissent gratuitement au détachement français le soutien logistique nécessaire aux activités conjointes, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et, dans la mesure du possible, les moyens de transport locaux.
Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux du Guyana, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces de défense du Guyana.
Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en oeuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités conjointes selon les fréquences attribuées par les autorités du Guyana.
Le Gouvernement de la République du Guyana et le Gouvernement de la République française peuvent dénoncer le présent accord par notification écrite avec un préavis de six mois.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Guyana.
Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le titre, les mots : « de l'article 31 » sont supprimés.
- Après l'article 19, il est créé une section 5 comprenant les articles 19-1 à 19-6 et ainsi rédigée :
« Garantie financière pour les opérations relatives à la jouissance d'immeuble à temps partagé, prévues à l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992
- La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus aux 1° et 2° de l'article 12 du présent décret.
« Elle peut être apportée par le même garant que celui couvrant l'activité prévue au c de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
« Par dérogation à l'article 15 du présent décret, le montant de cette garantie est déterminé par le garant dans les conditions prévues aux articles 19-2 et 19-3.
- Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est fixé à la somme de 100 000 EUR.
Le garant peut demander à tout moment, suivant le cas, communication du registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article 19-6, du registre des mandats prévu au 3° de l'article 32-1 et du relevé intégral du compte prévu au deuxième alinéa de l'article 19-6.
« Tous les versements ou remises faits à l'agent de voyages au titre de l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée doivent être immédiatement mentionnés sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article 19-6.
- Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article 18 du présent décret, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises et dont les noms et adresses figurent sur le registre des versements ou remises prévu au premier alinéa de l'article 19-6.
« Le garant en informe également le préfet ainsi que l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au deuxième alinéa de l'article 19-6.
- 1° L'agent de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du mandataire, l'objet du mandat, sa durée et les frais qui pourront être engagés par le mandataire pour l'accomplissement de sa mission ;
« 2° Le mandat indique également le montant de la rémunération de l'agent de voyages et précise les conditions dans lesquelles les parties ou l'une d'entre elles en supporte la charge.
- Au premier alinéa de l'article 35, après les mots : « opérations mentionnées à l'article 1er », sont ajoutés les mots : « et à l'article 4-1 ».
Arrêté du 17 septembre 2004 relatif aux versements et remises reçus par l'agent de voyages pour les contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé
Le registre des versements ou remises reçus par l'agent de voyages doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les versements ou remises donnent lieu à la délivrance d'un reçu conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
REGISTRE DES VERSEMENTS OU REMISES REÇUS PAR L'AGENT DE VOYAGES
Numéro d'ordre du registre des versements ou remises :
Titulaire de la licence d'agent de voyages :
Numéro de la licence délivrée par le préfet le
Représentant légal ou statutaire :
Garantie financière spéciale pour les contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé :
Désignation de l'organisme de garantie financière :
Compte bancaire spécial :
Ouvert auprès de :
Cause du versement ou de la remise :
Reçu de M.
Désignation des chèques ou valeurs :
Arrêté du 8 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Marc Duvauchelle, Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. François Denecheau, administrateur civil, Mme Dominique Perrier, chef de mission, et M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de MM. Marc Duvauchelle et François Denecheau, M. Ivan Muller, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile hors classe, Mme Anne Perret, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Pierrick Daniel, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nathalie Bricnet, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
I.-Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à l'article L.
II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies par l'article L.
642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, soit directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D.
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année pour ces fabrications.
Un arrêté ministériel fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, par des produits appartenant aux catégories définies par l'article L.
642-3 du code de l'énergie, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.
III.-Les modalités de constitution et de comptabilisation des stocks stratégiques pétroliers sont fixées par arrêté ministériel.
Arrêté du 30 août 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires
- Le personnel militaire affecté à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile perçoit une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service.
Cette indemnité, versée trimestriellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.
L'aspirant de réserve Julé (Thomas, René, Marcel).
L'aspirant de réserve Degrande (Jérémie, Jean, Daniel).
M. Allion (Stéphane, René).
M. Cros (Jean-Michel).
M. Dupuy (Thierry).
M. Fournier-Carrié (Marc, Jacques, François).
M. Gaillot (Ludovic, Robert, Celeste).
M. Gary (Vincent, Stéphane, Olivier).
M. Gras (Frédéric, Jean).
Mme Jabaloyas (Nathalie, Christine), épouse Charton.
M. Julliard (Stéphan, Lionel, Pascal).
M. Langard (Julien).
M. Maciazek (Grégory, Clément).
Mlle Manna (Caroline).
M. Mercier (Ludovic, Jean-Christophe).
M. Mounier (Nicolas, Luc).
M. Muller (Nicolas, Edouard, Christian).
M. Nahon (Pierre, Marie).
M. Nguyen Tri Xuong (Tri-Nghia).
M. Oudot (Laurent).
M. Songue Mineh (Etienne, Serge).
M. Swietek (Vincent, Pierre, Amaury).
M. Wattez (Benoît, Pierre-René).
M. Yung (Sébastien, Dominique).
M. Esnault (Sébastien, Jérôme, David).
M. Grosjean (Pierre-Hervé, Marie, Louis).
M. Le Mat (Yann, André, Claude, Marie).
M. Métier (Paul, André, Louis).
M. Pavlevski (Christophe, Jean, Georges).
M. Rolley (Jean-Pascal).
M. Vauclair (David, Michel).
M. D'Hardivilliers (Wallerand, Geoffroy, Claude, Marie).
Le second maître de réserve Bigouin (Patrice).
Le second maître de réserve Keranflec'h (Brieuc, Philibert, Yann).
Le second maître de réserve Martineau (Philippe, Hervé).
M. Bérembaum (Nicolas).
M. de Gouyon Matignon de Pontouraude (Lionel, Marcel, Yvonnick, Marie).
M. Legin (Gaspard, Marie, Joseph).
M. Monnet (Rodolphe, Charles, Alexandre).
M. Stevelberg (Remi, Numa).
M. Al Rifai (Idriss, Olivier).
M. Bichon (Xavier, Loïc).
M. Blanc (Emmanuel, Gaspard, Raymond, Bérenger, Octave).
M. Chambre (François-Xavier, Marie, Raymond, Pierre).
M. Chatard (Damien).
M. De Rodellec du Porzic (Baudouin, Anne, Marie).
M. Fauveau (Sébastien, Daniel, Michel).
M. Fourcaulx (Claude).
M. Gargaud (Benoît, Denis, Léon).
M. Hougard (Pierre, Jean, Lucien).
M. Kabat (David).
M. Le Roux (Edouard, Etienne, Pierre, Joseph, Marie).
M. Machado (Gilles).
Mme Malerbi (Annie), épouse Cherfallot.
M. Maricourt (Jérémie, Hubert).
M. Savtchenko-Belsky (Cyril, Alexandre).
M. Sigaud (Laurent, Jean-Michel).
M. Boure (Wilfrid, René, Lucien).
M. Caillaud (Jean-Marie, Bernard).
M. Découen (Antony, Jean-Claude, Max).
M. Lancelot (Hervé).
Mlle Poillot (Elise, Nathalie, Catherine).
Mlle Christmann (Olivia).
M. Pauly (Xavier, Philippe, Jean-Marie).
M. Serra (Eric, Alain, René).
Mlle Rollet (Noluène, Marie).
Mlle Delaban (Marie-Pierre).
M. Favier (Stéphane, Gilbert).
M. Odiot (François, André, Philippe).
M. Philippe (Jean-Claude, Thierry).
M. Compain (Sébastien).
M. La Combe (Paul, Michel, Joseph).
Mlle Poulain (Françoise, Jacqueline, Jeanne).
M. Vitoux (Olivier, Charles, Baptiste).
M. Gateau-Leblanc (Marc, Marie, Pierre).
M. Leday (William).
M. Olier (Gildas, Gwennaël).
Le maître principal de réserve Orsini (Roger, Luc, Marcel).
Le maître principal de réserve Roby (Marc, André, Auguste).
Le premier maître de réserve Chandonnay (Pascal, Eric).
Le premier maître de réserve Fraboulet (Jean-Noël).
M. Kervella (Frédéric).
M. Rodde (Cédric, Emmanuel).
M. Lahalle (Thibault, André, Georges).
M. Richer de Forges (Alexis, Anne, Ivan, Noël, Marie).
M. Burrus (Vincent).
L'adjudant de réserve Canet (Christian, Joseph, Maurice).
Mlle Cot (Florence).
Le sergent de réserve Behin (Philippe, David).
Le sergent de réserve Garroy (David).
L'aspirant de réserve Bérard (Delphine).
Le médecin aspirant de réserve Ruiz de Angulo (Alexandre).
M. Creuzet (Jérôme, Xavier, Gérard, Christian).
Mme Alquier (Michèle), épouse Poli.
Mlle Amadieu (Elisa, Andrée).
M. Bourdeau (Gilles, Pierre, Jean).
M. Lehrmann (Franck, Georges, Olivier).
Mme Royon (Chantal), épouse Ferracin.
Le médecin aspirant de réserve Maisonneuve (Antoine, Jacques, Albert).
Mme Bossard (Muriel, Lucile, Danièle, Francine).
M. Gautier (Emmanuel, Antoine, Yan).
M. Langand (Denis, Bruno, André).
Mlle Mimeau (Emmanuelle, Joëlle, Sylvie).
Mme Siby (Christine, Béatrice), épouse Al Hamoui.
Le médecin aspirant de réserve Calamai (Franck, Guy, Paul).
Mme Bernier (Estelle, Michelle, Françoise), épouse Gonzalez.
M. Omran (Oussama).
M. Roux (Nicolas, Jean, Edmond).
M. Taillandier (Bernard, Marie, Jean, Marc).
Mme Le Pollès (Françoise), épouse Mesny.
Arrieu (Arnaud).
Mme Chemineau (Maryvonne, Jacqueline), épouse Camus.
M. Dague (Etienne, Louis).
M. Lafay (Laurent, Marc).
Mlle Rivière (Sarah, Flavy).
M. Bertagnoli (Stéphane, Roland).
Mme Messud (Frédérique, Laure), épouse Petit.
Le vétérinaire biologiste aspirant de réserve Retière (David, Jean, Roger).
M. Foti (Bruno, Bernard, Jean, Marie).
M. Lê Van (Canh-Vincent).
Mme Mercier (Laurence, Françoise, Christiane), épouse Lê Van.
M. Pagie (Sébastien, Marcel).
M. Enouf (Vincent, Paul, Anne).
M. Razavi (Emmanuel, Houchang, Fereidoom).
Mlle Rougier (Lydie, Liliane).
Mlle Cornille (Sidonie, Françoise, Léone).
M. Jonquieres (Fabrice, André, Laurent).
M. Ravello (Frédéric, Jean).
M. Varenne (Jean-Paul, Simon, Maurice).
Mme Jourdain (Patricia, Marie, Henriette).
Mme Ouaknine (Jane-Laure), épouse Danan.
Mme Mailliot (Marie, Françoise).
Les dispositions du décret du 23 juin 2004 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent la marine nationale :
Au lieu de : « Corps des officiers spécialisés de la marine », lire : « Corps des officiers de marine ».
Au lieu de : « Le maître principal de réserve Piersiela (Romuald, Marcel, Edouard) », lire : « Le maître principal de réserve Piersiela (Joël, Henri) ».
Les dispositions du décret du 26 mars 2004 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent les nominations au grade de masseur-kinésithérapeute :
Supprimer : « Mme Renard (Nicole, Andrée, Mauricette, Marie) ».
Modification de l'annexe 1 (Salaires minima).
Syndicat national des industries de l'alimentation animale ;
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire
Décision du 16 septembre 2004 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives
Les articles 1er et 2 de la décision du 11 août 1999 susvisée sont modifiés comme il suit :
- Il est ajouté à l'article 1er deux derniers alinéas ainsi rédigés :
« - un répertoire dont la finalité est la déclaration des préparations hospitalières, et dénommé PrHosper » ;
« - un répertoire des fiches d'incidents transfusionnels dénommé e-FIT.
« - la diffusion d'informations concernant les fiches d'incidents transfusionnels survenus en France.
Arrêté du 13 septembre 2004 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévue par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 est égal à 10 300 000 EUR.
Arrêté du 9 septembre 2004 relatif à l'Ecole nationale du Trésor public
L'Ecole nationale du Trésor public (ENT) est un service à compétence nationale, rattaché au directeur général de la comptabilité publique.
L'ENT assure la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle des agents du Trésor public, dans le cadre des orientations définies par le directeur général de la comptabilité publique et en liaison avec le réseau des services déconcentrés du Trésor public, et, à ce titre, exerce les missions suivantes :
- préparations aux concours d'accès aux corps des services déconcentrés du Trésor public ;
- formation initiale des agents du Trésor public, l'ENT assurant, indépendamment des cycles de formation théorique, la responsabilité des formations pratiques statutaires ;
- participation à la formation continue des agents du Trésor public.
L'ENT assure également, dans les mêmes conditions, les missions suivantes :
- prestations de formation au bénéfice d'agents de services ou d'organismes publics de l'Etat, ainsi que de collectivités et établissements publics locaux dans les domaines de compétences de la direction générale de la comptabilité publique ;
- participation aux actions de coopération internationale de la direction générale de la comptabilité publique ;
- édition et archivage des directives administratives de la direction générale de la comptabilité publique et prestations de services en matière de documentation générale.
L'ENT regroupe quatre établissements :
- l'ENT-établissement de Noisiel, chargé notamment de la formation initiale des agents de catégorie A du Trésor public ;
- l'ENT-établissement de Lyon, chargé notamment de la formation initiale des contrôleurs du Trésor public ;
- l'ENT-établissement de Noisy-le-Grand, chargé notamment de la formation initiale des agents de recouvrement du Trésor ;
- l'ENT-Centre national de documentation du Trésor public.
Le directeur de l'ENT exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service.
Il est habilité à signer des marchés publics dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 avril 2003 susvisé.
Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor en ce qui concerne les dépenses de personnel, et le trésorier-payeur général de Seine-et-Marne en ce qui concerne les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses en capital.
Le directeur de l'ENT peut déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, à un fonctionnaire du service.
Un conseil des études est consulté sur l'organisation des études et des formations, le contenu des programmes, le choix des méthodes pédagogiques et, le cas échéant, le régime de contrôle des connaissances dans les établissements de Noisiel, Noisy-le-Grand et Lyon.
La composition et le mode de fonctionnement de cette instance sont arrêtés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un conseil de scolarité, créé dans chacun des établissements de Noisiel et de Lyon, est consulté sur les questions relatives au fonctionnement de l'établissement concerné, pour ce qui concerne sa mission de formation initiale.
La composition et le mode de fonctionnement de ces instances sont arrêtés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'arrêté du 22 janvier 1947 modifié relatif à l'Ecole nationale des services du Trésor et l'arrêté du 23 juillet 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire sont abrogés.
Arrêté du 26 juin 1967 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie.
Pour chaque école, le médecin inspecteur régional de la santé fixe l'effectif des élèves admis à suivre l'enseignement compte tenu des possibilités de stages.
Abrogé par Arrêté 1983-06-13 art. 27 JONC 10 juillet 1983
Le jury de l'examen est désigné par le préfet du département siège de l'examen sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, président.
Le jury comprend en outre : Les directeurs des enseignements ou leurs représentants ; Des professeurs des écoles de manipulateurs d'électroradiologie, et éventuellement des professeurs d'enseignement général.
NOTA : l'annexe visée par le présent article n'a pas été reproduite*]
Les études en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie comportent un enseignement théorique et un enseignement pratique avec stages.
Le programme figure à l'annexe 5.
A l'issue de la première année scolaire, un examen de passage en deuxième année est organisé par les directeurs des enseignements qui peuvent, le cas échéant, prévoir en septembre une deuxième session.
Le directeur de l'enseignement assure la présidence du jury de l'examen de passage et en désigne les membres.
Le jury comprend des médecins ou internes en médecine, des professeurs et des moniteurs d'enseignement.
L'examen de passage comporte des épreuves écrites, pratiques et orales.
Epreuves écrites (les copies sont anonymes).
Médecine ou spécialités (durée : une heure ; cotée sur 20).
Chirurgie obstétrique ou spécialités (durée : une heure ; cotée sur 20).
Anatomie (durée : une heure et demie ; cotée sur 40).
Médecine (cotée sur 20).
Chirurgie (cotée sur 20).
L'une des deux épreuves se passe au lit du malade, l'autre en salle de démonstration.
(Durée de chaque épreuve : dix minutes) Epreuves orales.
Interrogation en physique et électroradiologie (cotée sur 20).
Interrogation en hygiène et pédiatrie (cotée sur 20).
Administration et méthodes de travail (cotée sur 20).
(Durée de chaque interrogation : 15 minutes, dont 5 minutes de préparation) Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves au moins 90 points sont déclarés admis en deuxième année.
Le bénéfice de cette admission est conservé pendant un an aux candidats qui, pour un cas de force majeure, ne pourraient poursuivre immédiatement leur scolarité.
A titre exceptionnel le jury a la faculté, lorsque le nombre de candidats le justifie, de remplacer les épreuves orales par des questions écrites nécessitant de courtes réponses.
Les candidats ayant échoué à l'examen de passage peuvent, sur avis favorable du jury, être autorisés à redoubler la première année d'études.
Le directeur de l'enseignement adresse au médecin inspecteur régional de la santé, dans le mois qui suit l'examen, le tableau des notes obtenues par les candidats, accompagné le cas échéant d'un rapport sur les incidents survenus au cours de l'examen.
Les candidats ayant accompli la scolarité intégrale de deuxième année sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie.
Deux sessions sont organisées, l'une en juin, l'autre en septembre.
Les examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie sont organisés par les chefs de services régionaux de l'action sanitaire et sociale.
Les modalités d'inscription à l'examen sont prévues à l'annexe 6.
Il comprend : Des directeurs, des professeurs, des moniteurs d'écoles agréées pour la préparation au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ; Des médecins, dont trois électroradiologistes au moins.
Un ou des manipulateurs d'électroradiologie en exercice depuis au moins trois ans et participant à l'encadrement des élèves en stages.
Un rapport sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases de l'examen est établi par le secrétaire et revêtu de la signature du président.
Il est déposé au service régional d'action sanitaire et sociale siège de l'examen.
Il est accompagné de la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis.
Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie est délivré par le directeur régional du service d'action sanitaire et sociale aux candidats ayant subi avec succès les épreuves.
Le modèle de ce titre figure en annexe 7 (1).
Les présentes dispositions sont applicables à partir du 1er octobre 1967.
Toutefois, à titre transitoire, les dispositions du titre II ne seront applicables qu'aux examens d'entrée organisés postérieurement à cette date.
Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.
Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement de force armée ou de formation rattachée.
Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage applicable dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne
« Toutefois, les carnivores domestiques identifiés conformément à l'article L.
214-5 du code rural et valablement vaccinés contre la rage peuvent participer à tout rassemblement de carnivores domestiques organisé dans d'autres départements, notamment concours et expositions, à la condition de présenter un titre d'anticorps antirabiques supérieur ou égal à 0,5 unité internationale par millilitre, cette analyse sérologique ayant été effectuée dans un laboratoire agréé par l'Union européenne.
« Toutefois, pour les animaux n'ayant pas divagué avant le 22 août 2004, des dérogations individuelles à l'euthanasie peuvent être octroyées par décision du préfet, selon les modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2004, est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du f de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé (en qualité de représentants du Premier ministre et des ministres intéressés) : M. Caillol (Philippe), conseiller technique pour la justice au cabinet du Premier ministre, en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Jacquet (Nicolas).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 septembre 2004, Mlle Corinne Voisin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'agglomération de Limoges », en remplacement de M. Gérard Bonnet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2004, M. Pierre Nore, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la culture et de la communication pour exercer les fonctions de secrétaire général du musée Guimet et administrateur délégué du musée Jean-Jacques Henner, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication pour exercer les fonctions de secrétaire général du Haut Conseil des musées de France pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2004, Mme Marie-France Ravier, née Marchand, trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Drôme, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure
Les concours d'admission à l'Ecole normale supérieure (ENS) donnent accès à deux sections, celle des lettres et celle des sciences.
Les élèves sont recrutés en première année par la voie de deux concours.
Le premier concours donne accès aux six groupes suivants :
Quatre groupes rattachés à la section des sciences :
Le groupe mathématiques-physique-informatique (MPI) ;
Le groupe informatique (Info) ;
Le groupe physique-chimie (PC) ;
Les candidats titulaires d'un diplôme ou de crédits sanctionnant quatre années d'études universitaires ne peuvent pas se présenter au premier concours.
Tous ces concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves.
Le second concours médecine/sciences, rattaché à la section des sciences, donne accès à une formation mixte médecine/sciences ou pharmacie/sciences.
Les candidats au second concours médecine/sciences doivent être susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours une attestation de succès ou les crédits sanctionnant les deux premières années des études médicales ou des études pharmaceutiques et doivent être au maximum dans leur troisième année universitaire.
Un candidat ne peut subir plus d'une fois les épreuves du second concours médecine/sciences.
Modifié par (en dernier lieu) Arrêté du 26 mai 2008 - art. 5, v. init.
Traduction et commentaire (durée : 6 heures), liés à la thématique du programme, d'un texte latin ou grec d'une page environ, accompagné d'une traduction partielle en français.
Version latine (durée : 4 heures), liée à la thématique du programme.
Version grecque (durée : 4 heures), liée à la thématique du programme.
Cette épreuve est obligatoire pour les candidats ayant choisi l'épreuve écrite 6.
1 à l'épreuve écrite d'option.
Thématique annuelle définie par arrêté ministériel pour les épreuves 4.
Version latine et court thème (durée : cinq heures), seulement si la version grecque 4.
3 a été choisie au titre de la quatrième épreuve commune.
Programme défini par arrêté ministériel et renouvelé chaque année, comportant une seule question d'histoire littéraire illustrée par trois ou quatre oeuvres d'auteurs différents.
Programme : La France et une question définie par arrêté ministériel, renouvelée chaque année.
Programme défini par arrêté ministériel et renouvelé par moitié chaque année, comportant deux questions, l'une portant sur la musique médiévale, Renaissance ou baroque, l'autre sur la période des années 1750 à nos jours.
Composition d'histoire et théorie des arts (durée : six heures).
Composition d'études cinématographiques (durée : six heures).
Composition d'études théâtrales (durée : six heures).
Commentaire composé d'un ou plusieurs fragments de textes littéraires, choisis en dehors de tout programme.
Chaque épreuve a une durée d'une demi-heure et comporte une préparation d'une durée d'une heure.
Quatre des cinq épreuves communes sont affectées d'un coefficient 2 et une des épreuves communes est affectée d'un coefficient 3.
Cette dernière est choisie par le candidat au moment de son inscription.
Traduction et commentaire d'un texte latin ou grec, au choix du candidat.
Traduction et commentaire d'un texte grec ou latin.
Le programme est fixé à titre permanent comme suit :
A.-Histoire grecque : la Grèce de 510 à 336
I.-Démocratie et oligarchie en Grèce classique
L'évolution démocratique d'Athènes.
La critique de la démocratie et les coups d'Etat oligarchiques.
Le système politique athénien.
Le système politique spartiate.
II.-Citoyens et non-citoyens à Athènes, Sparte et Gortyne
III.-Guerres et luttes pour l'hégémonie
La lutte contre les Perses (révolte ionienne et guerres médiques).
L'impérialisme athénien.
La lutte entre Athènes et Sparte au ve siècle.
La lutte pour l'hégémonie au ive siècle.
La conquête de la Grèce par Philippe II.
IV.-Religion, art et littérature au ve et au ive siècle
Un contact avec les sources est souhaité.
Manuels : Amouretti M.
C. et Ruze F., Le Monde grec antique, 1990.
Lévy Ed., La Grèce au ve siècle, 1995 (avec bibliographie).
Carlier P., Le ive siècle jusqu'à la mort d'Alexandre, 1995 (avec bibliographie et étude des sources).
Will Ed, Le Monde grec et l'Orient : I Le ve siècle, 1992, et II (avec Mosse Cl. et Goukowski P.)
Le ive siècle et l'époque hellénistique.
Textes : voir surtout Hérodote, Thucydide (avec le commentaire de Gomme A.
W., Andrewes A. et Dover K.
J.), Xénophon, Diodore, Plutarque, la République des Lacédémoniens du pseudo-Xénophon, la Constitution d'Athènes aristotélicienne (avec le commentaire de P.
Rhodes) ainsi que le théâtre athénien, les orateurs, les sophistes et les textes politiques de Platon et d'Aristote.
Inscriptions : texte grec avec des commentaires utiles : Meiggs R. et Lewis D., A Selection of Greek Historical Inscriptions to the End of the Fifth Century.
Tod, A Selection of Greek Historical Inscriptions, II From 403 to 323.
Bengtson, Die Staatsverträge des Altertums II Die Verträge der griechisch-römischen Welt von 700 bis 338 v Chr.
On trouvera des traductions françaises d'inscriptions dans J.-M. Bertrand, Inscriptions historiques grecques.
Numismatique : Kraay C.
M. et Hirmer M., Greek Coins.
Art : entre autres : Charbonneaux J., Martin R. et Villard F., La Grèce classique, univers des formes.
Arias P.
E. et Hirmer M., Le Vase grec.
Lullies R. et Hirmer M., La Sculpture grecque.
B.-Histoire romaine
Le monde romain des Gracques à Trajan (133 avant J.-C.-117 après J.-C.).
Institutions, économie, société, religion, culture et art.
Quelques titres :
Nicolet, Les Gracques, Paris, Gallimard-Julliard, collection Archives, 2e édition, 1971.
Nicolet, Rome et la conquête du monde méditerranéen, 2 volumes, Paris, PUF, collection Nouvelle Clio, 1978-1979.
Nicolet, Le Métier de citoyen dans la Rome républicaine, Paris, Gallimard, 1979.
Nicolet, L'Inventaire du monde, Paris, Fayard, 1988.
Nicolet, Rendre à César.
Economie et société dans la Rome antique, Paris, Gallimard, 1988.
Le Gall, M. Le Glay, L'Empire romain.
Le Haut-Empire de la bataille d'Actium à la mort de Sévère Alexandre (31 avant J.-C.-235 après J.-C.), Paris, PUF, collection Peuples et civilisations, 1987.
Jacques, J.
Scheid, Rome et l'intégration de l'Empire, 44 avant J.-C.-260 après J.-C., Paris, PUF, Collection Nouvelle Clio, 1990.
M. Le Glay, J.-J.
Voisin, Y.
Le Bohec, Histoire romaine, Paris, PUF, 1991 : deuxième partie.
Alföldy, Histoire sociale de Rome, Paris, Picard, 1991 (trad. d'un ouvrage publié en allemand, d'après la 3e édition, parue en 1984).
M. Rostovtseff, Histoire économique et sociale de l'Empire romain, a été traduit en français et publié en 1988 dans la collection Bouquins.
Sources d'histoire romaine (Ier siècle avant J.-C.-début ve siècle après J.-C.), sous la direction de X.
Loriot et C.
Badel, Paris, Larousse, collection Textes essentiels, 1993.
Les volumes de la collection L'Univers des formes : R.
Bianchi Bandinelli, Rome, le centre du pouvoir, Paris, 1969, et Rome, la fin de l'art antique.
L'art de l'Empire romain de Septime Sévère à Théodose Ier, Paris, 1970.
Les atlas historiques.
(Durée : trente minutes ; préparation : une heure.)
Même programme que pour le commentaire d'un texte français des épreuves écrites d'admissibilité (durée : trente minutes ; préparation : une heure.)
Même programme que pour la composition de géographie des épreuves écrites d'admissibilité (durée : trente minutes ; préparation : une heure.)
Epreuve de musicologie en deux parties :
-technique musicale (écriture musicale) : l'épreuve comporte un exercice d'écriture à partir d'un court chant donné : mise en place des cadences, de la base chiffrée et réalisation complète d'un fragment de ce chant (durée : quinze minutes ; préparation : deux heures) ;
-commentaire d'écoute d'une oeuvre musicale (hors programme) (durée : quarante-cinq minutes ; sans préparation).
Commentaire d'oeuvre d'art incluant un entretien avec le jury permettant de vérifier, outre la qualité de l'approche esthétique et critique du candidat, sa connaissance de quelques notions techniques de base associées au médium de l'oeuvre (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
Commentaire d'un extrait de film incluant un entretien avec le jury permettant de vérifier non seulement la qualité de l'approche esthétique et critique du candidat mais aussi sa maîtrise de quelques notions essentielles de la technique cinématographique
(durée : trente minutes ; préparation : une heure trente).
Commentaire dramaturgique d'un extrait d'une pièce de l'auteur ou de l'un des auteurs dramatiques de la question 2 du programme.
Celui-ci est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'évaluer la maîtrise par le candidat de quelques notions essentielles du langage théâtral et de l'histoire de la dramaturgie (durée : trente minutes ; préparation : une heure trente).
Programme défini par arrêté ministériel et renouvelé chaque année, comportant une seule question (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
Programme défini par arrêté ministériel et renouvelé par moitié chaque année, comportant deux textes de deux auteurs (durée : trente minutes ; préparation : une heure).
Programme de philosophie du baccalauréat.
Programme défini à l'annexe jointe.
Pour cette épreuve, le jury est composé, à part égale, de représentants de la discipline économie et de la discipline sociologie.
Programme : la France et une question définie par arrêté ministériel, renouvelée chaque année : même programme que la composition de géographie des épreuves écrites d'admissibilité du groupe lettres A/L.
Les épreuves de langues vivantes étrangères, pour l'admissibilité, portent au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
Toutes ces épreuves d'admissibilité du groupe sciences sociales B/L entrent dans la banque d'épreuves inter-ENS sciences sociales.
Cinq des six épreuves sont affectées d'un coefficient 2 et une des épreuves communes est affectée d'un coefficient 3.
Programme du baccalauréat.
Même programme qu'à l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'épreuve est destinée à vérifier l'acquisition des méthodes nécessaires à l'intelligence de quelques documents couramment utilisés dans le domaine des sciences sociales :
Documents se rapportant, d'une part, à l'analyse de la production, de l'investissement et de la consommation, et, d'autre part, à l'analyse des structures sociales, de leur évolution et des phénomènes de mobilité ;
Tableaux d'entrées et de sorties, tableau économique d'ensemble ; graphiques relatifs à la formation des coûts et des prix et à l'évolution de la consommation ;
Tableaux d'opérations financières ;
Tableaux et graphiques rendant compte de la concentration et de la dispersion ;
Tableaux présentant le croisement de variables ;
Tableaux de mobilité.
Même programme que la composition de géographie des épreuves écrites d'admissibilité du groupe lettres A/L.
L'épreuve porte sur une question d'économie ou de sociologie.
Les épreuves de langues vivantes étrangères, pour l'admission, portent au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères des épreuves écrites d'admissibilité.
Pour les épreuves de version latine ou de version grecque, un dictionnaire latin-français ou grec-français, sans tableau de déclinaison ou de conjugaison et à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire.
Pour l'épreuve à option, version latine et court thème, un dictionnaire, latin-français et français-latin.
Pour les épreuves de version en langues vivantes étrangères : pour l'arabe, le chinois, l'hébreu et le russe, un dictionnaire unilingue ; pour le japonais, deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois ; l'usage du dictionnaire est interdit pour toutes les autres langues.
Pour l'épreuve commune d'admissibilité de commentaire et traduction en langues vivantes étrangères, l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé.
Pour le japonais, deux dictionnaires unilingues sont autorisés, dont un en langue japonaise de caractère chinois.
Les épreuves du groupe mathématiques-physique-informatique (MPI) du premier concours sont fixées comme suit :
Epreuves communes au groupe PC
Mathématiques (coefficient 40) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : mathématiques 1 (coefficient 25), mathématiques 2 (coefficient 15).
Sciences physiques (coefficient 30) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : physique 1 (coefficient 10), sciences physiques 2 (coefficient 20).
- Programme des épreuves écrites d'admissibilité
et épreuves orales d'admission
Le programme est celui des classes préparatoires aux grandes écoles, première année, filière MPSI, à l'exception spécifique de SI, et des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année, filière MP.
Le programme est celui des classes préparatoires aux grandes écoles, première année, filière MPSI, et des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année, filière MP (option informatique).
L'épreuve orale de physique 1 de l'option mathématiques-physique du groupe MPI porte uniquement sur le programme de physique.
L'épreuve orale de sciences physiques 2 de l'option de mathématiques-physique du groupe MPI porte sur le programme de physique et sur les parties suivantes du programme de chimie : architecture de la matière (1re année) et thermodynamique (2e année) .
L'épreuve écrite d'informatique de l'option mathématiques-physique-informatique du groupe MPI consiste en un problème illustrant un ou plusieurs points du programme de l'option en première ou seconde année.
L'épreuve orale d'informatique de l'option mathématiques-physique-informatique du groupe MPI consiste soit en un seul, soit en plusieurs exercices.
Les épreuves du groupe informatique (Info) du premier concours sont fixées comme suit :
Composition de mathématiques-informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Composition de mathématiques ou physique au choix du candidat (durée : quatre heures ou cinq heures, coefficient 4).
Interrogation de mathématiques ou de physique au choix du candidat (coefficient 4).
- Les programmes des épreuves du concours informatique sont sans aucun ajout ni restriction :
a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière MP en vigueur l'année du concours ;
b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière MPSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
Les épreuves du groupe physique-chimie (PC) du premier concours sont fixées comme suit :
Epreuves communes au groupe MPI :
Chimie (coefficient 20).
Physique (coefficient 24) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation physique 1 de l'option physique.
Le programme est celui des classes préparatoires aux grandes écoles première année, filière PCSI, et des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année, filière PC.
Les épreuves du groupe biologie-chimie-physique-sciences de la Terre (BCPST) du premier concours sont fixées comme suit :
Option biologie
Le programme est celui des classes préparatoires aux grandes écoles, première année et deuxième année, filière BCPST.
Les dispositions suivantes sont communes aux groupes MPI, PC et BCPST :
La première épreuve écrite de langue vivante étrangère pour l'admission aux groupes MPI, PC et BCPST porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
La seconde épreuve écrite de langue étrangère pour l'admission aux groupes MPI, PC et BCPST porte, au choix du candidat, sur l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec ancien, italien, japonais, latin, portugais et russe.
L'épreuve orale de langue vivante étrangère pour l'admission aux groupes MPI, PC et BCPST porte sur la même langue que celle choisie pour la première épreuve écrite de langue vivante étrangère.
Pour l'épreuve orale de travaux d'initiative personnelle encadrés des groupes MPI, Info, PC et BCPST, un document rédigé par le candidat est remis au jury lors de l'établissement du calendrier d'interrogation au début des épreuves orales.
- physique/chimie : 2 à 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations ;
Pour la deuxième épreuve écrite d'admission de langue étrangère, l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé pour l'arabe, le chinois, le japonais, le grec ancien et le latin.
Les épreuves du groupe des disciplines scientifiques du second concours médecine/sciences sont fixées comme suit :
Elles consistent en deux épreuves dont une à option :
Première épreuve à option, au choix du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 8).
Physique-mathématiques.
Biologie-biochimie (coefficient 30).
Les programmes des épreuves écrites du second concours médecine/sciences sont les suivantes :
- en mathématiques, physique et chimie : celui des terminales scientifiques ;
- en biologie, celui de la partie I du programme de sciences de la vie et de la Terre, 1re et 2e année des classes préparatoires aux grandes écoles, filière BCPST, en vigueur l'année du concours : biologie cellulaire et moléculaire, à l'exclusion de la photosynthèse eucaryote (2.3).
Les épreuves orales portent sur le programme correspondant au cursus du candidat.
Il remet aux examinateurs, au moment des épreuves, la liste des matières traitées, visée par les autorités administratives de son université.
L'arrêté du 30 octobre 1996 modifié fixant les programmes d'admission à l'Ecole normale supérieure et l'arrêté du 27 novembre 1998 modifié fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure sont abrogés au 1er septembre 2004.
PROGRAMME DU PREMIER CONCOURS D'ADMISSION À L'ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE, GROUPE SCIENCES SOCIALES (B/L) DE LA SECTION DES LETTRES
- Mathématiques, programme de l'épreuve écrite d'admissibilité
et de l'épreuve orale d'admission
Les définitions d'un groupe et d'un corps (au sens de corps commutatif) seront données, à l'exclusion de toute théorie relative à ces notions.
Les nombres complexes ne figurent pas dans ce programme pour eux-mêmes, mais comme outils.
Sont à connaître les règles élémentaires de calcul, les notations Re (z), lm (z), z, ?z?, le module et l'argument d'un produit, l'inégalité triangulaire, la résolution de l'équation du second degré à coefficients réels et de l'équation zn = a, l'affixe d'un point et d'un vecteur.
- Espaces vectoriels et applications linéaires
Espaces vectoriels, sous-espaces vectoriels.
Applications linéaires, noyau, image ; isomorphisme.
Espaces vectoriels de dimension finie ; bases, rang d'une application linéaire ; somme directe de sous-espaces, sous-espaces supplémentaires.
Matrices carrées d'ordre n ; groupe des matrices inversibles.
Matrice d'une application linéaire ; effet d'un changement de base(s), matrices équivalentes, matrices semblables.
Les déterminants ne sont pas au programme.
Systèmes de Cramer, lien avec le calcul de l'inverse d'une matrice carrée.
Opérations élémentaires sur les lignes et les colonnes d'une matrice carrée.
Méthode du pivot de Gauss appliquée aux questions suivantes : recherche d'une forme triangulaire, de l'inverse d'une matrice carrée, résolution d'un système de n équations linéaires à p inconnues.
Un endomorphisme est diagonalisable si et seulement si l'espace est somme directe des sous-espaces propres.
La notion de polynôme caractéristique n'est pas au programme ; la réduction des matrices à la forme triangulaire n'est pas au programme.
- Suites et séries de nombres réels
Enoncé des propriétés de R (admises).
Suites définies par une relation de récurrence un + 1 = f (un).
Séries à termes positifs, comparaison de deux séries.
Séries à termes réels.
a) Fonctions numériques d'une variable réelle.
Notion de limite.
Théorèmes sur les limites.
Enoncé des propriétés des fonctions continues sur un intervalle (sans démonstration).
b) Notion de dérivée.
Calcul des dérivées, dérivée d'une fonction composée, d'une fonction réciproque.
Fonction dérivée, dérivées d'ordre supérieur.
c) Théorème des accroissements finis.
Graphe.
Fonctions polynômes, fonctions rationnelles.
La construction formelle des polynômes et fractions rationnelles n'est pas au programme, pas plus que les notions de PGCD, PPCM, polynômes premiers entre eux.
Aucun résultat sur la décomposition d'une fraction rationnelle en éléments simples n'est à connaître.
Définition de la division euclidienne (résultats admis).
Zéros (ou racines) d'un polynôme, divisibilité par (x-a).
Ordre de multiplicité d'un zéro.
Décomposition d'un polynôme réel sur C et sur R (existence et unicité admises).
En dehors des formules cos² x + sin² x = 1, sin x = cos (2 - x), tan x = sin xcos x, aucune formule de trigonométrie autre que celles résultant des symétries des fonctions cos, sin, tan n'est à mémoriser.
Fonctions t eit, formules de Moivre et d'Euler.
Comparaison, pour x tendant vers l'infini, des fonctions xGA, ax, lnx.
a) Définition et propriétés de l'intégrale d'une fonction continue, lien avec les primitives (la présentation n'est pas imposée ; on peut admettre qu'une fonction continue possède une primitive).
b) Intégration d'une fonction continue sur un intervalle non compact ; convergence, convergence absolue.
c) Calcul de primitives et d'intégrales.
Changement de variables.
Exercices simples d'intégration de fonctions (par exemple : fonctions rationnelles, produit d'une exponentielle par un polynôme).
- Méthodes d'approximation
a) Approximation locale des fonctions.
Formule de Taylor-Young.
Application à la recherche de limites.
b) Comparaison d'une série et d'une intégrale.
Séries de Riemann.
Fonctions numériques de plusieurs variables ; dérivées partielles (d'ordres un et deux) ; théorème de Schwarz.
Différentielle.
Fonctions homogènes ; théorème d'Euler.
Conditions nécessaires (du premier ordre) pour un extremum libre.
Extrema liés dans le cas d'une contrainte linéaire.
- Probabilités et statistique
Dans tout ce paragraphe, on mettra l'accent sur la correspondance entre le vocabulaire et les notions intuitives (probabilités, événements, variables aléatoires, indépendance), les exemples, les techniques de calcul et non sur la justification théorique des résultats.
- Fondements des probabilités
Analyse combinatoire :
Permutations, arrangements et combinaisons (sans répétition).
Formule du binôme de Newton et triangle de Pascal.
Probabilités discrètes :
Epreuve, ensemble des résultats de l'épreuve (univers), tribu (ou s-algèbre) des événements ; définition d'une probabilité, additivité.
On se limitera au cas où les événements sont les parties de l'univers et l'on procédera par addition des probabilités des événements élémentaires.
Définition, propriétés, formule P (B) = ( P (A i) P Ai (B), formule de Bayes.
Indépendance de 2, de n événements.
- Variables aléatoires
On n'insistera pas sur les aspects théoriques, l'important étant la maîtrise intuitive et opératoire du concept.
Variables aléatoires discrètes :
On se limitera au cas où l'ensemble des valeurs est fini ou inclus dans Z.
Loi de probabilité, fonction de répartition, définie par F (x) = P (X x).
Exemples : variable certaine, loi de Bernoulli, loi binomiale, loi géométrique, loi de Poisson.
Variables aléatoires à densité :
Densité de probabilité, fonction de répartition.
On se limitera au cas où la fonction de répartition est continue sur R et admet, sauf peut-être en un nombre fini de points, une dérivée continue.
On étendra au cas des variables aléatoires à densité le langage et les résultats des paragraphes A2 et A3.
Loi uniforme sur un segment, loi exponentielle, loi normale.
L'égalité orysy exp (- t²/2) dt = EDD2 doit être connue des candidats, sans qu'ils aient à la justifier.
Paramètres de position et de dispersion :
Couples de variables aléatoires discrètes :
Loi d'un couple ; lois marginales, lois conditionnelles.
Covariance.
Couple de variables aléatoires indépendantes, variance de leur somme ; extension à n variables.
- Statistique descriptive et statistique inférentielle
Statistique descriptive élémentaire :
Echantillon de n observations d'une variable numérique.
Description de la répartition des valeurs : diagrammes en bâtons, histogrammes.
Paramètres de position : moyenne, médiane, quantiles.
Paramètres de dispersion : variance, écart-type, écarts interquantiles.
Estimation ponctuelle de la moyenne et de la variance.
Notion d'estimateur : biais et variance d'un estimateur.
Enoncé (sans démonstration) de la loi faible des grands nombres et du théorème de la limite centrée.
Notion d'intervalle de confiance sur une moyenne et une proportion.
Epreuves écrites d'admissibilité : composition
de sciences sociales
Première composante : sociologie
La diversité des cultures (dans le temps et dans l'espace) :
a) Culture et cultures (exemples) ;
b) Culture matérielle, culture symbolique ;
c) Culture savante, culture populaire.
Socialisation, interactions et construction du monde social :
a) Socialisations familiale, scolaire, professionnelle ; socialisation par les pairs ;
b) Traditions d'étude de la socialisation : intégration et anomie, habitus et stratégie, civilisation et individuation ;
c) Normes, règles, coutumes ; déviances ;
d) Action individuelle et ordre social ; interactions et ordre social.
a) Classe ; statut ; groupe d'appartenance, groupe de référence ;
b) Les grands principes de classification : sexe et genre, âge et génération, ethnicité, religion, diplôme, profession, revenu et patrimoine, localisation ;
c) Les nomenclatures socioprofessionnelles ;
d) Les enquêtes de mobilité sociale et professionnelle.
Pouvoir, domination, participation politique :
a) Pouvoir et autorité ; types de domination ;
b) Action collective, mobilisation, conflits et mouvements sociaux, régulation sociale.
Deuxième composante : économie
Eléments de comptabilité nationale, monnaie et institutions financières :
L'équilibre macro-économique :
a) Les grandes fonctions macro-économiques : consommation, épargne, investissement ;
Troisième composante : objets communs
aux sciences sociales
b) Politiques de stabilisation macro-économique :
- objectifs intermédiaires, objectifs finaux : politiques conjoncturelles, politiques structurelles, politiques monétaires et politiques budgétaires ;
Epreuves orales d'admission : épreuve de sciences sociales
Le processus d'acculturation.
Opinions et comportements politiques ; comportements électoraux.
Les conseils de la fonction militaire peuvent, le cas échéant, étudier les questions mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci concernent des militaires qui, étant représentés au sein de ces conseils :
1° Sont affectés hors de leur forces armées ou formation rattachée d'appartenance ;
Tous les concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves.
Le second concours, rattaché à la section des sciences, donne accès à une formation mixte médecine/sciences.
Les candidats au second concours, issus d'une scolarité effectuée exclusivement en université, doivent être susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours une attestation de succès ou les crédits sanctionnant les deux premières années des études médicales ou des études pharmaceutiques.
Les épreuves d'admissibilité se déroulent à Paris et à Lyon.
Un candidat ne peut subir plus d'une fois les épreuves du second concours.
Le programme est fixé comme suit :
Textes de prose contemporaine relatifs à la littérature, l'histoire ou la philosophie.
Programme défini par arrêté ministériel et renouvelé par moitié chaque année, comportant deux textes d'auteurs différents.
Programme défini par arrêté ministériel, renouvelé chaque année.
La langue doit être différente de celle choisie au titre de la quatrième épreuve commune.
- Histoire grecque : la Grèce de 510 à 336
- Démocratie et oligarchie en Grèce classique
- Citoyens et non-citoyens à Athènes, Sparte et Gortyne
- Guerres et luttes pour l'hégémonie
- Religion, art et littérature au ve et au ive siècle
Manuels : Amouretti M. C. et Ruze F., Le Monde grec antique, 1990.
- Histoire romaine
Le monde romain des Gracques à Trajan (133 avant J.-C.
- 117 après J.-C.).
Le Haut-Empire de la bataille d'Actium à la mort de Sévère Alexandre (31 avant J.-C.
- 235 après J.-C.), Paris, PUF, collection « Peuples et civilisations », 1987.
Scheid, Rome et l'intégration de l'Empire, 44 avant J.-C.
- 260 après J.-C., Paris, PUF, Collection « Nouvelle Clio », 1990.
Sources d'histoire romaine (Ier siècle avant J.-C.
- début ve siècle après J.-C.), sous la direction de X.
L'interrogation porte sur un texte tiré de l'ensemble de l'oeuvre de chacun des deux auteurs inscrits au programme de l'épreuve écrite d'admissibilité (durée : trente minutes ; préparation : une heure.)
Commentaire dramaturgique d'un extrait d'une pièce d'un des auteurs dramatiques du programme, cette pièce ne figurant pas au programme limitatif de l'épreuve écrite d'admissibilité de composition d'études théâtrales.
Même programme que pour l'épreuve écrite commune d'admissibilité du groupe lettres A/L.
Composition de mathématiques ou physique ou chimie (durée : quatre heures ou cinq heures, coefficient 4).
Pour les épreuves du groupe Info, la composition de mathématiques-informatique porte sur l'intersection des programmes des classes MP* et PC* ; la composition de mathématiques, ou physique, ou chimie, au choix du candidat, porte pour les mathématiques sur le programme de MP*, et pour la physique et la chimie sur les programmes de PC*.
Les épreuves du groupe des disciplines scientifiques du second concours sont fixées comme suit :
Première épreuve à option, au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 8) :
Deuxième épreuve (durée : trois heures ; coefficient 12) : biologie-biochimie.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission est celui des deux années de préparation du premier cycle des études médicales ou des études pharmaceutiques.
Les épreuves d'admissibilité portent sur les parties communes à l'ensemble de ces deux programmes.
Les épreuves orales d'admission portent sur le programme correspondant au cursus du candidat.
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session 2005
Le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session 2005 dans les séries lettres et arts, langues vivantes, sciences humaines est fixé comme suit :
a) Jean de Léry, Histoire d'un voyage fait en la terre du Brésil, 1578, 2e édition, 1580, LGF (Le Livre de poche, Bibliothèque classique, 707), 1994.
b) Prévost, Histoire d'une Grecque moderne, Flammarion (GF, 612), 1990.
c) Verlaine, Les Fêtes galantes et Romance sans paroles, Gallimard (Poésie, 93), 1988.
d) Beckett, Fin de Partie, Minuit, 1957.
ISBN : 2-7073-0070-5 et Oh les beaux jours !, Minuit, 1975.
a) Le montage.
b) Le passage du cinéma muet au cinéma parlant.
a) Première question :
Aristote, La Poétique, trad., présentation et notes de Michel Magnien, LGF (Le Livre de poche, Classiques de poche, 6734), 1990.
Sophocle, OEdipe-Roi, dans Tragédies, traduction de Paul Mazon, préface de Pierre Vidal-Naquet, Gallimard (Folio classique, 360), 1983.
b) Deuxième question :
Konstantine Sergueevitch Stanislavski, La Formation de l'acteur, Pygmalion, 1997.
Anton Tchekhov, La Cerisaie, comédie en quatre actes, traduction du russe par André Markowicz et Françoise Morvan, Actes Sud (Babel), 2002.
a) Le paysage.
b) Jean-Auguste-Dominique Ingres.
a) Le renouvellement de l'univers symphonique à l'époque de Berlioz.
Partitions de référence : Berlioz, Symphonie fantastique, Heugel (partition de poche), Liszt, Prometheus (poème symphonique), E.
Eulenburg (partition de poche).
b) Le clavecin en Angleterre de William Byrd à Thomas Tomkins : évolution de l'instrument et constitution du répertoire.
OEuvre de référence : Fitzwilliam Virginal Book, Dover, 1963, 2 volumes.
ISBN : 0-486-21068-5 (n° 1).
Programme commun à tous les candidats :
Programme complémentaire pour l'option philosophie :
a) Le choix ;
b) Le changement.
a) Platon, Phédon, édition et traduction Monique Dixsaut, Flammarion (GF, 489), 1991.
b) Rousseau, Du contrat social, livre Ier, éd.
Bruno Bernardi, Flammarion (GF, 1058), 2001.
- le monde rural en France de 1815 à la fin des années 1950.
Programme complémentaire pour l'option histoire-géographie :
- étapes et modalités de l'expansion romaine de 200 à 30 avant notre ère ;
- sciences et techniques en Europe (Italie, France, Pays-Bas, Empire, îles Britanniques, péninsule Ibérique) aux xve et xvie siècles.
- les frontières, étude géographique.
- à l'écrit : un commentaire de documents géographiques relatifs à la France métropolitaine.
- à l'oral : un commentaire de carte topographique au 1/25 000 ou au 1/50 000 portant sur la France (DOM compris).
Explications d'auteurs
- Auteurs anciens (option lettres classiques)
a) Euripide, Hécube (sauf les vers 59-215, 444-483, 629-656, 684-725, 905-952, 1024-1106), éd.
Louis Méridier, Belles Lettres (Classiques en poche, n° 49), 1999.
b) Thucydide, La Guerre du Péloponnèse, livre II, chapitres 1er à 65 (tome II, 1re partie), Belles Lettres (Collection des universités de France), 1991.
a) Cicéron, Caton l'ancien, de la vieillesse, édition et traduction Pierre Wuilleumier, Belles Lettres (Collection des universités de France), 1989.
b) Ovide, Métamorphoses, livre Ier (tome I), texte établi et traduit par G.
Lafaye, 8e édition, revue et corrigée par J.
Fabre, Belles Lettres (Collection des universités de France), 2002.
- Auteurs français (option lettres modernes)
a) Théophile de Viau, Après m'avoir tant fait mourir (poésies, à l'exception des textes en prose), Gallimard (Poésie, 374), 2002.
b) Madame de La Fayette, La Princesse de Clèves, LGF (Classiques de poche, 374), 1999.
c) Histoire de la Princesse de Montpensier, LGF (Le Livre de poche Libretti), 2003.
- Auteurs étrangers (option langues vivantes)
Auteurs de langue allemande
a) Gotthold Ephraim Lessing, Nathan der Weise, Stuttgart : Reclam (Universal-Bibliothek, 3), 1998.
b) Eduard Mörike, Gedichte, Stuttgart : Reclam (Universal-Bibliothek, 7661), 1986.
c) Günter Grass, Katz und Maus, München : DTV, 1993.
Auteurs de langue anglaise
a) Shakespeare, The Comedy of Errors, ed.
Charles Whitworth, Oxford, University Press (Oxford World's Classics), 2003.
b) Byron, « Canto 1 » dans Don Juan, ed.
Truman Guy Steffan, E.
Steffan, and Willis Winslow Pratt, Penguin (Penguin Classics), 1986.
ISBN : 0-14-042216-1 (ou à paraître en 2004.
c) Jean Rhys, Wide Sargasso Sea, Penguin (Penguin Modern Classics), 2000.
Auteurs de langue arabe
Auteurs de langue espagnole
a) Marqués de Santillana, Poesía lírica (Serranillas, cantar, villancico, canciones, decires líricos, p.
Miguel Ángel Pérez Priego, Madrid : cátedra (Letras hispánicas, 475), 1999.
b) Félix Lope de Vega y Carpio, El Caballero de Olmedo, éd.
Francisco Rico, Madrid : Cátedra (Letras hispánicas, 147), 2002.
c) Jorge Luis Borges, Ficciones, Madrid : Alianza editorial (El libro de bolsillo, Biblioteca de Autor, 2), 2003.
Auteurs de langue grecque moderne
Auteurs de langue italienne
a) Dante Alighieri, Inferno, III, IV, V (édition au choix).
b) Ludovico Ariosto, La Lena, Einaudi (Collezione di teatro, 201), 1993.
c) Ugo Foscolo, Ultime lettere di Jacopo Ortis (édition au choix).
d) Raffaele La Capria, Ferito a morte (chapitres 1er, 3, 7, 10), Oscar Mondadori (Oscar Classici moderni), 2001.
Auteurs de langue japonaise
L'arrêté du 11 août 2003 fixant le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session 2004 est abrogé.
Arrêté du 18 août 1968 NOMINATION DE M. GEORGES CHAUVET CONSEILLER A LA MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
Arrêté du 12 septembre 1968 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Consuel - Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 29 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 25 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre des emplois offerts aux concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 septembre 2004, l'arrêté du 25 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre des emplois offerts aux concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2004 aux concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 11.
Décret n°2004-1065 du 1 octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française.
Le comité consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres de la Polynésie française par l'article 101 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est composé de douze membres.
Il comprend : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le trésorier-payeur général ; b) Le secrétaire général du haut-commissariat ; c) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer.
2° Trois représentants du Gouvernement de la Polynésie française : a) Le représentant de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Deux personnalités désignées par le conseil des ministres de la Polynésie française pour une durée de trois ans.
3° Trois représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française : a) Le président du comité local de la Fédération bancaire française ; b) Le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ; c) Un représentant des sociétés financières de Polynésie française désigné pour une durée de trois ans.
4° Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales désignés pour une durée de trois ans : a) Le premier, par le président de la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de la Polynésie française ; b) Le deuxième, par le conseil des employeurs ; c) Le troisième, par le syndicat le plus représentatif du personnel des établissements de crédit de Polynésie française.
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
Le comité consultatif du crédit se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer.
Le comité consultatif du crédit délibère valablement si sept au moins de ses membres sont présents.
Le décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française
b) Le secrétaire général du haut-commissariat ;
2° Trois représentants du Gouvernement de la Polynésie française :
3° Trois représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française :
a) Le président du comité local de la Fédération bancaire française ;
b) Le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ;
c) Un représentant des sociétés financières de Polynésie française désigné pour une durée de trois ans.
4° Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales désignés pour une durée de trois ans :
Liste des postes vacants offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
pour la CAP du 25 novembre 2004
Poste vacant de PHIR (en DRASS)
1 poste à la DRASS de Franche-Comté.
Poste vacant en DRASS
Postes vacants à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
1 poste d'adjoint au directeur de l'inspection et des établissements.
1 poste d'évaluateur technico-réglementaire des établissements pharmaceutiques.
Liste des postes susceptibles d'être vacants à la mutation des pharmaciens inspecteurs
de santé publique, pour la CAP du 25 novembre 2004
Poste de PHIR (en DRASS)
1 poste à la DRASS d'Auvergne (ESB 2).
1 poste à la DRASS du Limousin.
Poste à la direction générale de la santé
1 poste à la sous-direction de la politique des produits de santé, bureau : médicament (SD 3 A).
Poste à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 septembre 2004, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 5 janvier 1979 à la société coopérative agricole Groupement des producteurs de porcs des monts de Flandre (GPPMF), située 489, rue de Staple, Hondeghem, BP 172, 59523 Hazebrouck Cedex, sous le numéro PH 79 060, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel, conclu le 16 juin 2004 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux sont étendues pour les campagnes 2004-2005 et 2005-2006.
Arrêté du 14 octobre 2004 portant organisation des sous-directions et services de la direction de l'architecture et du patrimoine.
Le secrétariat général comprend : - la mission évaluation et stratégie ; - le bureau ressources humaines, formation et organisation interne ; - le bureau budget et affaires financières ; - le bureau affaires juridiques et réforme de l'Etat ; - le bureau action territoriale et établissements publics ; - la mission affaires européennes et internationales ; - la mission sécurité.
La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie comprend : - le bureau économie et affaires juridiques de la profession ; - le bureau création architecturale, paysage et cadre de vie ; - le bureau maîtrise d'ouvrage ; - le bureau diffusion.
La sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche comprend : - le bureau écoles d'architecture ; - le bureau enseignement ; - le bureau recherche architecturale, urbaine et paysagère ; - la mission formation continue.
La sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information comprend : - le département recherche, méthodes et expertise ; - le département système d'information de l'architecture et du patrimoine ; - la mission archéologie ; - la mission ethnologie ; - la mission inventaire général du patrimoine culturel ; - le Centre national d'archéologie urbaine ; - le Centre national de la préhistoire.
La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés comprend : - le bureau protection des espaces ; - le bureau protection des monuments ; - le bureau conservation du patrimoine immobilier, des jardins et des espaces protégés ; - le bureau conservation du patrimoine mobilier et instrumental ; - la mission ingénierie et références techniques ; - la mission valorisation.
L'arrêté du 28 novembre 2001 portant organisation des services de la direction de l'architecture et du patrimoine est abrogé.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- la mission « évaluation et stratégie » ;
- le bureau « ressources humaines, formation et organisation interne » ;
- le bureau « budget et affaires financières » ;
- le bureau « affaires juridiques et réforme de l'Etat » ;
- le bureau « action territoriale et établissements publics » ;
- la mission « affaires européennes et internationales » ;
- la mission « sécurité ».
La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie comprend :
- le bureau « économie et affaires juridiques de la profession » ;
- le bureau « création architecturale, paysage et cadre de vie » ;
- le bureau « maîtrise d'ouvrage » ;
- le bureau « diffusion ».
La sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche comprend :
- le bureau « écoles d'architecture » ;
- le bureau « enseignement » ;
- le bureau « recherche architecturale, urbaine et paysagère » ;
- la mission « formation continue ».
La sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information comprend :
- le département « recherche, méthodes et expertise » ;
- le département « système d'information de l'architecture et du patrimoine » ;
- la mission « archéologie » ;
- la mission « ethnologie » ;
- la mission « inventaire général du patrimoine culturel » ;
- le Centre national d'archéologie urbaine ;
- le Centre national de la préhistoire.
- le bureau « protection des espaces » ;
- le bureau « protection des monuments » ;
- le bureau « conservation du patrimoine immobilier, des jardins et des espaces protégés » ;
- le bureau « conservation du patrimoine mobilier et instrumental » ;
- la mission « ingénierie et références techniques » ;
- la mission « valorisation ».
Arrêté du 11 octobre 2004 portant nomination à la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2004, M. Patrick Dion, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, en remplacement de M. François Dumas.
Arrêté du 11 décembre 1968 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'HABILLEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE MAITRISE DES MUSEES NATIONAUX
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2004, il est mis fin au détachement de M. Haas (Jérôme), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur du financement de l'économie et du développement des entreprises à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 11 août 2004.
A compter de cette même date, M. Haas (Jérôme) est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint, chargé de mission auprès du directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination d'un chef de mission économique (services à l'étranger) (rectificatif)
Arrêté du 28 septembre 2004 portant admission d'un élève titulaire de 1re année en formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2004, M. Siccardi (Arnaud) est admis en qualité d'élève titulaire de 1re année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 8 octobre 2004, M. Guillemin (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2004, M. Daull (Christian, Lucien, Eric) est nommé notaire à la résidence de Wintzenheim (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Christian Daull et Jean Jungbluth, notaires associés, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2004, Mme Benoit-Gonin (Stéphanie), épouse Kaminski, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Wagner et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. Wagner (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Wagner et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Wagner et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Carayon et Stéphanie Kaminski, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 octobre 2004 autorisant la mutation du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis de Jaudy » prolongeant et prorogeant sa validité au profit de la Compagnie armoricaine de navigation
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2004, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis de Jaudy » portant sur les fonds marins du domaine public maritime au large des côtes du département des Côtes-d'Armor, octroyé par arrêté du 11 août 1988 à la Société d'engrais composés, minéraux et amendements (SA SECMA), est prolongée jusqu'au 23 août 1998, la mutation du permis est autorisée au profit de la société Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège social est situé zone industrielle de Quemper-Guézennec, 22260 Pontrieux.
La validité du permis est prolongée une seconde fois jusqu'au 23 août 2003 dans le périmètre réduit, d'une superficie de 0,32 km², ainsi défini dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
et prorogée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession « du Jaudy » déposée le 18 avril 2003, dans le périmètre d'une superficie de 0,102 km² environ, partie dudit permis concernée par la demande de concession.
Ce périmètre est défini comme suit dans le système géodésique européen compensé (Europe 50) :
conformément à l'extrait de la carte n° 7126 du service hydrographique de la marine, échelle 1/20 000 à 47° 30' N, publication 1995, annexé à l'arrêté.
- L'extrait de la carte peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 Rennes.
Arrêté du 14 octobre 2004 autorisant la société ENERSOL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel au titre des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 octobre 2004, la société ENERSOL, dont le siège social est situé 5, place Pierre-de-Coubertin, 59790 Ronchin, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel au titre des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz en vue de réaliser des opérations occasionnelles de vente à la société Huntsman Tioxide, pour le site de Calais de cette dernière.
Décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Creutzwald (Moselle)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Creutzwald (Moselle).
L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
Décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Tournon-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols et Mauves (Ardèche)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Tournon-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols et Mauves (Ardèche).
Arrêté du 8 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE TREGUIER (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 13 août 1969 relatif aux conditions de recrutement des receveurs des régies des droits de place, halles, marchés et abattoirs.
Peuvent avoir accès aux emplois communaux de receveur régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs, les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées à l'annexe du présent arrêté.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux anciens combattants et victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des receveurs, les candidats à ces fonctions doivent avoir satisfait aux épreuves d'un concours ou d'un examen d'aptitude.
Le concours ou l'examen d'aptitude comporte les épreuves suivantes : Epreuves écrites : 1° Dictée (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ; 2° Note sur une ou plusieurs questions portant sur le programme de législation financière et de comptabilité (durée : une heure trente ; coefficient 2) ; 3° Deux problèmes d'arithmétique (durée : deux heures ; coefficient 3) ; 4° Confection d'un tableau de chiffres comportant des opérations de calcul (durée : une heure trente ; coefficient 3).
Epreuve orale : Conversation avec le jury (coefficient 3).
I - Arithmétique : Addition, soustraction, multiplication, division des nombres entiers, décimaux et complexes.
Plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple.
Système métrique ; surface des carrés, rectangles, triangles, cercles.
Proportions, partages proportionnels.
Règle de trois : pourcentage, intérêts.
II - Eléments de législation financière et comptabilité : Principes généraux de comptabilité administrative, séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable.
Notions sommaires sur le budget communal, exécution des dépenses et des recettes, comptes de fin d'exercice.
Constitution des régies de recettes, rôle des régisseurs.
Arrêté du 13 août 1969 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES RECEVEURS DES REGIES DES DROITS DE PLACE, HALLES, MARCHES ET ABATTOIRS
Arrêté du 13 août 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE LORIENT (MORBIHAN)
Arrêté du 4 août 1969 NOMBRE D'ELEVES POUVANT ETRE ADMIS DANS CHAQUE INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES (SESSION 1969)
Arrêté du 11 août 1969 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'INTERET AGRICOLE DU MARCHE-GARE DE NIMES
Arrêté du 7 octobre 2004 portant cessation d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 octobre 2004, il est mis fin à l'activité de la régie d'avances créée par arrêté du 3 février 1985 auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aube.
Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.
Dans l'arrêté du 19 mai 2004 paru au Journal officiel du 8 juin 2004, pour le numéro CIP du nouveau libellé de Fénofibrate Fournier 67 micronisé, gélules (B/60), au lieu de : « 352 224-2 », lire : « 364 375-0 ».
Décret du 15 octobre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne »
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Floc de Gascogne, les vins de liqueur doivent être élaborés à partir de moûts issus de vendanges récoltées sur des parcelles de vignes situées dans l'aire définie à l'article 2 du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des parcelles est faite sur la base de critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies par le présent décret.
Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie en sa séance des 31 mai et 1er juin 2001.
Il peut en être pris connaissance auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Une liste des parcelles identifiées est approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité en ce qui concerne les critères d'identification.
Tout producteur ou nouveau producteur désirant faire identifier une nouvelle parcelle doit en faire la demande aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 15 mars de l'année de la récolte du moût.
Toute parcelle de vignes qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retirée de la liste par le comité national des vins et eaux-de-vie.
Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Au plus tard le 31 juillet de chaque année, tout producteur qui souhaite élaborer des vins de liqueur d'appellation contrôlée "Floc de Gascogne doit souscrire une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'Institut national des appellations d'origine et retourné à cet organisme.
Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
« Les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée "Floc de Gascogne ne peuvent sortir des chais des récoltants avant le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
- LA n° 02-74 « boeuf charolais du Bourbonnais », au nom du groupement ADET, 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex.
- LA n° 18-91 « boeuf de Chalosse », au nom du groupement Association boeuf de Chalosse, mairie, 40250 Lourquen.
- LA n° 18-91 « boeuf de Chalosse », au nom du groupement Association boeuf de Chalosse, 75, route de Mugron, 40250 Lourquen.
Arrêté du 13 août 1969 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1965 (ART.
1, ALINEA, LISTE DES DIPLOMES, TITRES OU QUALIFICATIONS POUR LE RECRUTEMENT DES MANIPULATEURS ET DES AIDES TECHNIQUES D'ELECTRORADIOLOGIE)
Arrêté du 30 décembre 1969 DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN POUR LA SESSION DE 1970
Arrêté du 5 décembre 1969 CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE
Arrêté du 15 décembre 1969 AGREMENT D'AVENANTS A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961 ET A SON ANNEXE II
Arrêté du 2 septembre 1969 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 25 août 1969 fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités
La liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de la poursuite d'études dans les universités est fixée comme suit :
Etudes juridiques.
Titre d'ancien élève, admis aux examens de sortie, des écoles suivantes :
Ecole spéciale militaire (Saint-Cyr).
Ecole militaire de l'air (section administrative).
Ecole supérieure de l'intendance.
Ecole nationale supérieure de police (anciens élèves commissaires de police).
Ecole nationale supérieure des P.
Brevet de fin de premier cycle obtenu avec mention à l'institut international d'administration publique.
Brevet de fin de premier cycle obtenu à l'institut international d'administration publique.
Certificat de succès à l'examen de fin de première année d'études à l'institut des sciences sociales du travail de l'université de Paris-I.
Admissibilité aux épreuves orales du deuxième concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
Statistiques et techniques quantitatives.
Administration des collectivités publiques et des entreprises.
Carrières de l'information.
Carrières juridiques et judiciaires, Transport logistique.
Brevet de pilote de ligne.
Diplôme de l'école pratique des hautes études (4e, 5e et 6e section).
Admission au concours d'entrée à l’école normale supérieure de l'enseignement technique (section D).
Diplôme de l'école nationale des langues orientales vivantes, à condition qu'il ne porte pas sur la langue maternelle du candidat.
Diplôme de l'institut des hautes études d'outre-mer ou du centre de formation des fonctionnaires et des magistrats algériens, rattachés à l'institut des hautes études d'outre-mer.
Diplôme d'ingénieur commercial de l'université de Grenoble et de l'université de Nancy.
Certificat de capacité en droit obtenu avec une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des deux examens.
Diplôme d'études supérieures économiques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
Cerfificat d'études administratives et financières délivré par l'université de Nancy-II et obtenu avec une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 à l'ensemble des deux examens du cycle normal.
Diplôme d'études administratives municipales délivré conjointement par un centre universitaire régional d'études municipales et une université et obtenu avec une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Brevets de technicien supérieur délivrés par le ministère de l'éducation nationale (art. 35 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959) :
Traducteur commercial.
Comptabilité et gestion d'entreprise.
Distribution commerce et gestion commerciale.
Professions technico-commerciales des industries des métaux.
Brevet de technicien supérieur agricole (spécialité Gestion et économie agricoles) délivré par le ministère de l'agriculture.
Brevet de technicien supérieur agricole (spécialité Transformation, distribution et commercialisation des produits agricoles).
Baccalauréats de technicien :
Techniques commerciales.
Etudes économiques.
Diplôme de premier cycle économique du Conservatoire national des arts et métiers (DPCE)
Administration des collectivités publiques et des entreprises (option Finances, comptabilité).
Diplôme, d'ingénieur figurant sur la liste dressée par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934.
Diplôme de l'école pratique des hautes études (6e section).
Brevet de technicien supérieur (spécialité Commerce international).
Etudes médicales et dentaires.
Admission à l'examen de fin de deuxième année d'études en vue du diplôme de pharmacien.
Génie chimique, Hygiène et sécurité.
Etudes scientifiques et pharmaceutiques.
Ecole militaire de l'air (sections élèves officiers du personnel navigant, élèves officiers des bases, élèves officiers mécaniciens et télémécaniciens).
Grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat ou des travaux ruraux.
Diplôme de premier cycle technique du Conservatoire national des arts et métiers (D.
Génie chimique, Génie thermique, Hygiène et sécurité.
Diplôme d'études supérieures techniques d'université ou du Conservatoire national des arts et métiers.
Admission au concours d'entrée à l'école normale supérieure de l'enseignement technique (sections A 1, A 2, A' 2 B).
Admission à l'examen de fin de deuxième année d'études en vue du doctorat en médecine.
Brevet d'officier mécanicien de 1re classe de la marine marchande.
Diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier.
Diplôme de l'école nationale technique des mines de Douai.
Frigoriste ou froid et climatisation.
Traitements thermiques et métallographie.
Assistante d'ingénieur.
Géologue prospecteur.
Brevet de technicien supérieur agricole délivré par le ministère de l'agriculture.
En vue du D.
S., section Mathématiques et physique :
S., section Physique et chimie :
S., sections Chimie et biologie et Biologie et géologie :
Sciences biologiques (option Biochimie ou option Biologie).
Etudes littéraires et de sciences humaines.
Diplôme universitaire d'études scientiques.
Diplôme de bachelier en théologie catholique ou en théologie protestante délivré par les facultés de théologie de l'université de Strasbourg.
Admission au concours d'entrée à l'école normale supérieure de l'enseignement technique (sections E, F, G).
Diplôme de l'institut des hautes études d'outre-mer.
Le président de l'Université, sur proposition d'une commission spéciale qu'il constitue, peut accorder par décision individuelle la dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue des différentes branches d'études aux candidats qui possèdent les titres suivants :
Diplômes figurant sur la liste fixée à l'article 1er mais admis en dispense du baccalauréat pour des études autres que celles que le candidat souhaite entreprendre.
Diplômes de licencié ou de docteur délivrés par les universités.
Certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement technique.
Admission à l'examen spécial d'entrée (régime des arrêtés du 5 avril 1957) dans des facultés autres que celles où le candidat désire s'inscrire.
Diplôme d'élève breveté des lycées techniques d'Etat (anciennement écoles nationales professionnelles).
Brevets de technicien créés en application du décret du 19 février 1952 ou du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 (art. 34).
Brevets de technicien supérieur délivrés par le ministre de l'éducation nationale (art. 35 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959) et ne figurant pas sur la liste fixée à l'article 1er.
Brevet de technicien agricole et brevet de technicien agricole féminin délivrés par le ministère de l'agriculture.
Diplôme d'Etat d'infirmière.
Diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante du service social.
Certificat de capacité d'aide-orthoptiste.
Titre d'ancien élève de l'école militaire interarmes de Coëtquidan, admis aux examens de sortie.
Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie.
Titre d'ancien élève de l'école militaire de la flotte admis aux examens de sortie.
Certificat d'aptitude pédagogique des instituteurs.
Diplôme de fin d'études de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (I.
H.) rattaché au Conservatoire national des arts et métiers.
Brevet de navigateur aérien.
Brevet de pilote professionnel de 1re classe avion.
Brevet de mécanicien navigant.
Certificat de fin d'études du premier cycle délivré par l'école nationale supérieure des arts décoratifs.
Certificat d'initiation plastique délivré par une école nationale, régionale ou municipale d'art.
Certificat d'études d'arts plastiques délivré par une école nationale, régionale ou municipale d'art.
Certificat de la section technique délivré par l'institut de droit appliqué de Paris.
Certificat d'aptitude à la promotion des activités soci-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (Capase).
Certificat d'études architecturales de premier cycle.
Diplôme de conseiller en économie familiale et sociale.
Titre d'ancien élève de l'école militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan, admis aux examens de sortie.
Diplôme d'Etat de psychorééducateur.
Admission dans les centres de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social à compter du 1er janvier 1981.
Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges d'enseignement technique.
Diplôme d'Etat de pédicure.
Diplôme d'infirmier et d'infirmière du secteur psychiatrique.
Baccalauréat international préparé et obtenu en 1980-1981, 1981-1982, 1982-1983 et 1983-1984 dans les établissements situés en France, agréés par l'office du baccalauréat international de Genève et habilités par le ministère de l'éducation national : lycée international de Saint-Germain-en-Laye, lycée de Sèvres, école active bilingue J.
Certificat général d'opérateur des radiocommunications.
Diplôme de radio-électronicien de la marine marchande.
Titre d'ancien élève de l'école du commissariat de la marine.
Titre d'ancien élève de l'école d'administration de la marine.
Titre d'ancien élève du cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
En attendant que soient mises en place les structures des universités définies par la loi d'orientation, les attributions confiées par le présent arrêté aux présidents des universités sont exercées par les doyens des facultés.
Continueront toutefois à pouvoir bénéficier de la dispense du baccalauréat dans les conditions prévues par le décret du 27 mai 1924 et les textes subséquents les candidats justifiant de titres qui figuraient sur les listes fixées par ces textes, mais qui ne sont plus délivrés.
Cette disposition concerne notamment les titulaires des diplômes suivants :
Brevet supérieur (régime de l'arrêté du 18 janvier 1887, délivré jusqu'en 1947).
Diplôme de fin d'études secondaires (régime de la loi du 21 décembre 1880, délivré jusqu'en 1932).
Diplôme complémentaire d'études secondaires (régime du décret du 2 octobre 1929, modifié par le décret du 29 mars 1931, délivré jusqu'en 1947).
Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie sont chargés de l'application du présent arrêté.
Arrêté du 25 août 1969 DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 30 août 1969 CREATION DU COMITE DE LA SIDERURGIE ET DES MINES DE FER
Arrêté du 30 août 1969 CREATION DU COMITE DES INDUSTRIES DIVERSES
Arrêté du 26 novembre 1969 COMPLEMENTAIRE DES TITRES FRANCAIS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Décret du 4 novembre 2004 portant titularisation d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2004 :
M. Arnaud (Christian).
Mme Petreault, née Vailleau (Françoise).
Mme Kieffer, née Esnault (Brigitte).
M. Percq (Emmanuel).
Mme Lacronique, née Navarro (Catherine).
M. Wawer (Jean).
Mme Flori, née Gimenez (Esmeralda).
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, M. Peters (Akira) est nommé en qualité de professeur des universités à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant modification des annexes de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille.
Les annexes de l'arrêté du 16 mai 1974 susvisé sont modifiées comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 4°, les mots : « le mil neuf cent » sont remplacés par les mots : « le deux mille ».
- Au renvoi (1) du 6°, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du...
- Le dernier alinéa de la rubrique « nom des époux et leurs enfants » du II ainsi que le dernier alinéa des rubriques « nom de l'enfant » des III et IV sont ainsi rédigés :
« Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 et jusqu'au 30 juin 2006, les parents qui exercent l'autorité parentale peuvent, par déclaration conjointe, demander à l'officier de l'état civil l'adjonction en deuxième position du nom qui n'a pas été transmis, dans la limite d'un nom de famille, au bénéfice de l'aîné des enfants communs, dès lors que celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois et ce nom est attribué à l'ensemble des enfants communs.
Le consentement de l'enfant de plus de treize ans est nécessaire.
- Le deuxième alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du III et le cinquième alinéa du IV sont ainsi rédigés : « Dans les autres cas, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir de donner à l'enfant mineur le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi et dans la limite d'un nom pour chacun.
- Le troisième alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du III est abrogé.
- Au quatrième alinéa du IV, les mots : « du père » sont remplacés par les mots : « de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard des père et mère ».
- Au second alinéa de la rubrique « nom de l'enfant » du V, après la première phrase, sont insérées les trois phrases suivantes :
- Les termes : « mil neuf cent » et « mil cent » sont remplacés par les termes : « deux mille ».
- Au 6° (2), après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du...
Au 6° (2) de l'annexe VII, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du...
Les six derniers alinéas de l'annexe VIII correspondant à la rubrique « fiches d'état civil » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 2 novembre 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 19 des statuts modifiés de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel dans la région parisienne (AURA) prévoyant que : « L'Association pour l'utilisation du rein artificiel dans la région parisienne (AURA) peut recruter, par voie de détachement, trois cadres relevant de la fonction publique hospitalière pour les postes de directeur, directeur adjoint et directeur médical.
Décret du 12 novembre 2004 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale
M. Philippe Etienne, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur général de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 10 janvier 2005, en remplacement de M. Claude Blanchemaison, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-François Thibault, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 10 janvier 2005, en remplacement de M. Bernard Emie, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 novembre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
Rémy Bontoux.
Jean-François Colonat.
Bruno Lalande.
Rémy Scarpa.
Emmanuel Osti.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Challan Belval, directeur général, délégation permanente de signature est donnée à Mme Jacqueline Bataille, secrétaire générale, à l'effet de signer toutes pièces justificatives des dépenses et des recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 5 000 EUR, ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant.
Avis de vacance d'emplois de direction réservés aux élèves directeurs et élèves directrices de 3e classe
Les emplois de direction ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs et élèves directrices de 3e classe ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des directeurs de 3e classe en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Centre hospitalier de Saint-Quentin (02) : 2 postes.
Centre hospitalier régional de Nice (06) : 2 postes.
Centre hospitalier de Rethel-Vouziers (08) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château (10) : 1 poste.
Centre hospitalier de Narbonne (11) : 1 poste.
Centre hospitalier Sud-Aveyron (12) : 1 poste.
Assistance publique de Marseille (13) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Caen (14) : 2 postes
Centre hospitalier d'Aurillac (15) : 1 poste.
Centre hospitalier de Vierzon (18) : 1 poste.
Syndicat interhospitalier de Bourgogne centrale (21) : 1 poste.
Centre hospitalier de Guéret (23) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury (23) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé Vauclaire, à Montpon-Ménestérol (24) : 1 poste.
Centre hospitalier de Bergerac (24) : 1 poste
Centre hospitalier de Bernay (27) : 1 poste.
Syndicat interhospitalier Eure-Seine (27) : 1 poste.
Centre hospitalier de Châteaudun (28) : 1 poste..
Centre hospitalier de Dreux (28) : 1 poste.
Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (30) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Nîmes (30) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Toulouse (31) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saint-Gaudens (31) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (42) : 1 poste.
Centre hospitalier de Brioude (43) : 1 poste.
Centre hospitalier de Châteaubriant - Nozay-Pouancé (44) : 2 postes.
Centre hospitalier de Cahors (46) : 1 poste.
Centre hospitalier de Figeac (46) : 1 poste.
Centre hospitalier de Marmande-Tonneins (47) : 1 poste.
Centre hospitalier de Saumur (49) : 2 postes.
Centre hospitalier régional de Reims (51) : 1 poste.
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (51) : 1 poste.
Centre hospitalier de Vitry-le-François (51) : 1 poste.
Etablissement public de santé départemental de la Marne, à Chalons-en-Champagne (51) : 1 poste.
Centre hospitalier de Chaumont (52) : 2 postes.
Centre hospitalier de Nord-Mayenne, à Mayenne (53) : 1 poste.
Hôpital local intercommunal de Pompey-Lay-Saint-Christophe (54) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Nicolas-de-Port (54) : 1 poste.
Centre hospitalier de Lunéville (54) : 2 postes.
Centre hospitalier régional de Nancy (54) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel et centre hospitalier de Bar-le-Duc (55) : 1 poste.
Centre hospitalier Bretagne-Sud (Lorient) (56) : 1 poste.
Centre hospitalier de Sarrebourg (57) : 1 poste.
Centre hospitalier de L'Aigle (61) : 1 poste.
Hôpital local d'Aire-sur-la-Lys (62) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Arras (62) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Camiers (62) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Ambert (63) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (63) : 2 postes.
Centre hospitalier de Bischwiller (67) : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal de Wissembourg (67) : 1 poste.
Centre hospitalier régional de Strasbourg (67) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Haguenau (67) : 1 poste.
Syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (71) : 2 postes.
Centre hospitalier régional de Rouen (76) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Elbeuf-Louviers (76) : 2 postes.
Centre hospitalier de Dieppe (76) : 1 poste.
Centre hospitalier de Provins (77) : 1 poste.
Centre hospitalier de Meaux (77) : 2 postes.
Centre hospitalier de Coulommiers (77) : 1 poste.
Hôpital de Mantes-la-Jolie (78) : 1 poste.
Centre hospitalier régional d'Amiens (80) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Albi (81) : 1 poste.
Centre hospitalier de Lavaur (81) : 1 poste.
Centre hospitalier de Toulon (83) : 1 poste.
Centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, à Challans (85) : 1 poste.
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon - Luçon-Montaigu (85) : 1 poste.
Centre hospitalier de Montmorillon (86) : 1 poste.
Centre hospitalier de Remiremont (88) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Avallon (89) : 1 poste.
Centre hospitalier de Joigny (89) : 1 poste.
Centre hospitalier d'Etampes (91) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé d'Etampes (91) : 1 poste.
Centre hospitalier sud francilien, à Evry-Corbeil-Essonnes (91) : 2 postes.
Centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (93) : 1 poste
Centre hospitalier de Montreuil (93) : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (94) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud, à Villejuif (94) : 2 postes.
Centre hospitalier d'Argenteuil (95) : 1 poste.
Centre hospitalier Saint-Denis (La Réunion) (974).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Cordonnier, domicilié 3, chemin du Maine-Videau, 17750 Etaules.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florian Kroener, domicilié 1, route des Côteaux, 64110 Uzos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Labarrère, domicilié 16, rue des Travailleurs, 64110 Jurançon.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée 19, rue des Travailleurs, 64110 Jurançon.
Par des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2004 et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 octobre 2004, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Edufrance » (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) est approuvé.
Ecole d'ingénieurs des technologies de l'information et du management (EFREI) ;
Ecole nationale supérieure électronique, informatique et radiocommunications Bordeaux (ENSEIRB) ;
CERAM Sophia-Antipolis ;
Groupe Ecole supérieure de commerce de Paris et Ecole européenne des affaires (ESCP/EAP) ;
Groupe ESC Chambéry Savoie - Savoie Technolac ;
Association pour le développement de l'enseignement supérieure du management en Auvergne (groupe Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrand) ;
Groupe ESC Dijon - Bourgogne ;
Groupe Ecole supérieure de commerce de Grenoble (Grenoble école de management) ;
Groupe ESC Marseille-Provence - EUROMED Marseille (école de management) ;
Groupe ESC Pau ;
Groupe ESC Rennes ;
Groupe ESC Saint-Etienne ;
Groupe ESCT/IED (Ecole supérieure de commerce et de technologie et Institut européen du design, Toulon) ;
Groupe ESIDEC (Ecole supérieure internationale de commerce), Metz ;
Groupe ESSCA (Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers) ;
Institut d'études supérieures des arts (IESA) ;
Arrêté du 26 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 4 décembre 2004 au 15 janvier 2005 à l'adresse suivante : http://www.scei-concours.org.
La clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 4 février 2005.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats du concours d'administrateur interne admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le concours externe, seule la composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistisque et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, (téléphone : 01-41-17-65-66 ou 01-41-17-52-21).
2° Un membre d'une inspection générale du ou des ministères concernés par l'événement, sur proposition du ministre de rattachement ;
3° Un membre du personnel navigant professionnel, désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et de l'aéronef d'Etat concerné ;
Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête de sécurité.
Elle peut proposer au BEA-É des recherches complémentaires.
Le directeur du BEA-É ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.
Décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom.
Les dispositions des décrets mentionnés en annexe sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Les recrutements par la voie interne ou par l'une des voies offertes au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus pour les corps de France Télécom par les décrets mentionnés en annexe ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires des corps de France Télécom.
Les fonctionnaires des corps de France Télécom recrutés dans les conditions prévues à l'article 2 sont immédiatement titularisés.
Le président de France Télécom communique chaque année au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur les conditions d'application du présent décret.
Corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, créé par le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 et régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958.
Corps des inspecteurs de France Télécom, régi par le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991.
Corps des réviseurs de travaux de bâtiment de France Télécom, régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991.
Corps des contrôleurs de France Télécom, créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972.
Corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992.
Corps des agents d'exploitation de France Télécom, créé par le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972.
Corps des techniciens des installations de France Télécom, créé par le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972.
Corps des aides techniciens des installations de France Télécom, régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992.
Corps de mécaniciens dépanneurs de France Télécom, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965.
Corps de contrôleurs du service automobile de France Télécom, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965.
Corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965.
Corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom, créé par le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956.
Corps des contremaîtres de France Télécom, régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992.
Corps des agents de service de France Télécom, régi par le décret n° 90-1234 modifié du 31 décembre 1990.
Corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom, créé par le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954.
L'annexe de l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé est modifiée comme suit en ce qui concerne les communes incluses dans la zone II :
Ajouter les communes de : « Cessy, Challex, Chevry, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Gex, Grilly, Léaz, Péron, Pougny, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Ségny, Versonnex, Vesancy ».
Ajouter les communes de : « Allinges, Allonzier-la-Caille, Andilly, Anthy-sur-Léman, Arbusigny, Archamps, Beaumont, Bossey, Cercier, Cernex, Chênex, Chens-sur-Léman, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Copponex, Cruseilles, Cuvat, Dingy-en-Vuache, Douvaine, Evian-les-Bains, Excenevex, Feigères, Jonzier-Epagny, Juvigny, Loisin, Lugrin, Machilly, Margencel, Marin, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Menthonnex-en-Bornes, Messery, La Muraz, Nangy, Nernier, Neuvecelle, Neydens, Pers-Jussy, Présilly, Publier, Reignier, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Le Sappey, Savigny, Scientrier, Sciez, Thonon-les-Bains, Valleiry, Veigy-Foncenex, Vers, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viry, Vovray-en-Bornes, Vulbens, Yvoire ».
161-45 du code de la sécurité sociale relatif aux contributions versées à la Haute Autorité de santé au titre de la procédure prévue par les articles L.
A compter de cette même date, les établissements et organismes versent à la Haute Autorité de santé le montant des contributions exigible en vertu des ordres de recettes notifiés par l'Agence nationale d'accréditation et en santé.
Les contributions financières définies à l'article D.
161-16 s'appliquent aux procédures d'accréditation en cours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Contribution financière des établissements de santé
- Le montant de la contribution financière versée à la Haute Autorité de santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L.
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe 1 au présent arrêté.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Au lieu de : « Chaffoteaux et Maury, Les Châtelets, 22440 Ploufragan, de 1958 à 1996 », lire : « Chaffauteaux et Maury, Le Légué, 22000 Saint-Brieuc, de 1958 à 1969, puis Les Châtelets, 22440 Ploufragan, de 1969 à 1996 ».
Arrêté du 25 novembre 2004 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Port : Sète.
De 1980 à 1989 : période durant laquelle a été manipulé de l'amiante (les années de début et de fin de périodes étant incluses).
I.-Les transports, par tous modes, autres que ceux empruntant exclusivement une voie non ouverte à la circulation publique, d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R.
1333-8, par un opérateur titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R.
1333-3, sont subordonnés à un accord d'exécution.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium.
II.-La demande d'accord d'exécution est déposée, avec un préavis minimum de quinze jours, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article R.
Cette durée de préavis est portée à un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger.
Elle est portée à trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne.
III.-L'accord d'exécution est délivré :
1° Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, par le ministre compétent ;
2° Pour les autres transports, par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné au II ci-dessus.
IV.-Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, la demande d'accord d'exécution est transmise par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, avec son avis, au ministre compétent.
V.-Pour chaque transport de matières nucléaires des catégories I et II :
1° Une protection particulière est assurée par une escorte.
Sauf décision particulière du ministre compétent, cette disposition ne s'applique pas aux transports de catégorie II de combustibles irradiés.
Le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa demande, de la participation de la force publique à l'escorte.
2° Les véhicules utilisés doivent être agréés par le ministre compétent, dans des conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;
3° Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par les services de l'Etat et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans des conditions précisées par arrêté.
VI.-Pour les transports de matières nucléaires autres que ceux des catégories I et II, le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le transport, vaut accord d'exécution.
Décret du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brevan, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan et de M. Deville, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint.
Arrêté du 29 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « ainsi que pour les oeuvres cinématographiques documentaires » sont supprimés.
« Pour les oeuvres cinématographiques documentaires, il est établi un barème de 100 points.
Ces points sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :
2° Les points relevant du poste interprète du commentaire ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée :
- le contrat d'interprète du commentaire conclu avec l'entreprise de production désigne la loi française comme loi applicable ;
- l'interprète du commentaire est soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
- techniciens de la branche de la réalisation autres que le réalisateur : 1 point pour le premier assistant réalisateur ;
Le premier et le second alinéa de l'article 7 sont ainsi rédigés :
« Les points affectés au groupe II prévu à l'article 6 sont réputés obtenus lorsque l'oeuvre cinématographique est une oeuvre cinématographique de fiction tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret.
Pour les groupes III à VII prévus à l'article 6, tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française.
« Les points affectés au groupe II prévu à l'article 6-1 sont réputés obtenus lorsque l'oeuvre cinématographique est une oeuvre cinématographique documentaire réalisée dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité.
Pour les groupes III à VI prévus à l'article 6-1, tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française.
Les II, III, IV, V et VI de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- auteurs des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre : 4 points.
1° Il est affecté au groupe Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation, pour les oeuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, un nombre total de 19 points répartis entre les postes suivants :
Il est affecté au groupe « Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation », pour les oeuvres réalisées en images de synthèse, un nombre total de 22 points répartis entre les postes suivants :
2° Lorsque l'entreprise de production prend directement en charge les travaux précités, les points ne sont obtenus que si sont satisfaites les conditions suivantes :
3° Lorsque l'entreprise de production fait appel à des studios spécialisés dans les travaux précités, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement lesdits travaux.
1° Il est affecté au groupe Collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation, pour les oeuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, un nombre total de 30 points répartis entre les postes suivants :
- traçage, gouachage et colorisation : 4 points ;
Il est affecté au groupe Collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation, pour les oeuvres réalisées en images de synthèse, un nombre total de 27 points répartis entre les postes suivants :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 novembre 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er septembre 2004 et reclassés comme suit, compte tenu d'un an de scolarité, éventuellement de services antérieurs et du service national :
M. Ameil (Benjamin), 2e échelon, sans ancienneté.
M. Antoni (Christophe), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle de Cadenet (Nolwenn), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Geneste (Cécile), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Jacob (Christine), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Luyckx (Nathalie), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Marco (Audrey), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Meillan (Emmanuelle), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Milin (Florence), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Moresve (Marie), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Pirocchi (Charlotte), 2e échelon, sans ancienneté.
Mlle Retif (Stéphanie), 2e échelon, sans ancienneté.
Juridiction de proximité de Mirande
Juge de proximité : Mme Béatrice Barthe, épouse Roujou de Boubée, avocate.
Mme Béatrice Barthe, épouse Roujou de Boubée, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Forcalquier
Juge de proximité : Mme Béatrice Portal, avocate.
Mme Béatrice Portal effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Annie Thomas, avocate.
Mme Annie Thomas effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Hervé Paillard, notaire.
M. Hervé Paillard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Michel Woehrle, avocat honoraire.
M. Michel Woehrle effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Robert Franceschi, magistrat honoraire.
M. Robert Franceschi effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Bergerac
Juge de proximité : Mme Florence Teillet, épouse Deffieux, ancienne avocate.
Mme Florence Teillet, épouse Deffieux, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Clément Lange, directeur d'établissement bancaire et juge consulaire.
M. Clément Lange effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Châteauroux
Juge de proximité : Mme Suzanne Chagnon, épouse Godin, greffière en chef à la retraite.
Mme Suzanne Chagnon, épouse Godin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité du Blanc
Juge de proximité : M. Bernard Drouineau, avocat.
M. Bernard Drouineau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Aix-les-Bains
Juge de proximité : M. Michel Lapèze, magistrat honoraire.
M. Michel Lapèze effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Annick Folmer, épouse Amiet, avocate.
Mme Annick Folmer, épouse Amiet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Brumath
Juge de proximité : M. Gérard Chambard, délégué général d'un syndicat professionnel, conseiller prud'homal.
M. Gérard Chambard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Christiane Dumas, épouse Colombet, enseignante en droit, ancienne avocate.
Mme Christiane Dumas, épouse Colombet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Raja Chebbi, ancienne avocate.
Mme Raja Chebbi effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Georges-Henri Bouchart, avocat.
M. Georges-Henri Bouchart effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Françoise Chanéac, présidente-directrice générale d'une société anonyme, responsable administrative et juridique.
Mme Françoise Chanéac effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Joëlle Bosgiraud, épouse Prudhon, avocate.
Mme Joëlle Bosgiraud, épouse Prudhon, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Lyon (tribunal de police)
Juge de proximité : M. Pierre Guillard, magistrat honoraire de l'ordre administratif.
M. Pierre Guillard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Louise Gerest, épouse Bussy, magistrate honoraire.
Mme Louise Gerest, épouse Bussy, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Bernard Schulz, avocat.
M. Bernard Schulz effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Jean Bermond, magistrat honoraire.
M. Jean Bermond effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Marie-Chantal Bonnet, épouse Cathala, ancienne avocate.
Mme Marie-Chantal Bonnet, épouse Cathala, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Brigitte Nguyen Dinh Duc, épouse Midrouillet, ancienne avocate.
Mme Brigitte Nguyen Dinh Duc, épouse Midrouillet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Toul
Juge de proximité : Mme Christine Salanave, épouse Sander, avocate.
Mme Christine Salanave, épouse Sander, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. René Monnet, avocat.
M. René Monnet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Florence Guastoni, épouse Lermene, ancienne avocate.
Mme Florence Guastoni, épouse Lermene, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Christian Jourdan, agent de maîtrise à la retraite, conseiller prud'homal.
M. Christian Jourdan effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Mende
Juge de proximité : M. Guy Lorenzi, huissier de justice.
M. Guy Lorenzi effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Anne Deligny, avocate.
Mme Anne Deligny effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. François Fiegel, avocat honoraire.
M. François Fiegel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Bobigny
Juge de proximité : Mme Sylvie Croquin, magistrate honoraire.
Mme Sylvie Croquin, épouse Lotteau, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Marie-Bénédicte Baldit, épouse Aguila, avocate.
Mme Marie-Bénédicte Baldit, épouse Aguila, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Geneviève Emond, magistrate honoraire.
Mme Geneviève Edmond effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Yves Castano, commissaire divisionnaire honoraire de police.
M. Yves Castano effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité d'Orthez
Juge de proximité : Mme Martine Voirin, épouse Havez, avocate.
Mme Martine Voirin, épouse Havez, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Pau
Juge de proximité : M. Jean-Paul Céré, maître de conférences des universités.
M. Jean-Paul Céré effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Saint-Jean-d'Angély
Juge de proximité : M. Alain Priollaud, avocat.
M. Alain Priollaud effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Poitiers
Juge de proximité : M. André Huguet, directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie, à la retraite.
M. André Huguet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Charleville-Mézières
Juge de proximité : M. Michel Melin, magistrat honoraire.
M. Michel Melin effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Elisabeth Bonnet, avocate.
Mme Elisabeth Bonnet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juridiction de proximité de Pamiers
Juge de proximité : M. Jean-Louis Boué, magistrat honoraire.
M. Jean-Louis Boué effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Châteaudun
Juge de proximité : M. Antoine Pioux, avocat.
M. Antoine Pioux effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : Mme Brigitte Couesnon, épouse Planque, juriste.
Mme Brigitte Couesnon, épouse Planque, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation.
Juge de proximité : M. Dominique Gayet, magistrat honoraire.
M. Dominique Gayet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2004, Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances, est reconduite dans ses fonctions de membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans à compter du 27 mai 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur du cabinet, à MM. Guillaume Boudy, Philippe Braidy, Philippe Favre, Philippe Josse et Luc Rémont, directeurs adjoints du cabinet, et M. Jean-François Tricaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Jean-Louis Arajol est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 18 novembre 2004.
1 Charles (François).
1 Giabicani (Gabriel).
3 Oudompheng (Rémy).
3 Levy (Nathan).
5 Gassiat (Paul).
7 Tauzin (Gilles).
11 Dehornoy (Pierre).
13 Ronsin (Samuel).
21 Jacob (Emmanuel).
25 Perrollaz (Vincent).
29 Maréchal (Lionel).
31 Bacher (Axel).
31 Boissard (Emmanuel).
37 Lorenzi (Jean).
39 Montevil (Maël).
43 Papoular (David).
49 Dalibard (Sébastien).
53 Salez (Justin).
65 Dabrowski (Yoann).
69 Bisson (Gaëtan).
73 Ryder (Robin).
93 Tavernier (Julien).
99 Saleur (Benoît).
1 Heriveaux (Cyrille).
15 Cosset (Romain).
21 Routin (Eddy).
35 Parmentier (Jeanne).
43 Morizur (Jean-François).
57 Hem (Phila).
1 Peyre (Rémi).
4 Seiwert (Jacopo).
10 Tejedor (Vincent).
10 Lacoin (Hubert).
16 Mengin-Lecreulx (Sabine).
19 Gallet De Saint Aurin (Basile).
25 Clog (Matthieu).
31 Parent (Damien).
40 Desdouits (Marion).
40 Liennard (Thomas).
43 Guilet (Jérôme).
55 Moncomble (Aurélien).
58 Kuhn (Aurélien).
76 Roux (Lucie).
79 Lombes (Thomas).
97 Cahagne (Florian).
43 Lopez (Ruben).
e) Au titre de la filière TSI
2 Amri (Taoufik).
4 Bella (Rachid).
101 Brogniez (Sébastien).
103 Cannelle (François-Xavier).
105 Lemerre (Julie).
106 Gaubert (Julie).
109 Selosse (François-Jérôme).
110 Maindrault (François).
111 Tailhefer (Robin).
114 Portal (Guillaume).
116 Cytermann (Fabrice).
118 Drillaud (John).
119 Mercklé (David).
120 Becu (Jean-Marc).
121 Cuny (Pierre-Louis).
122 Leguil (Marc).
123 Leroyer (Hadrien).
124 Foessel (Laure).
125 Elbez (Rémy).
126 Henriquez (Baptiste).
128 Zanotti (Vincent).
129 Dahiot (Chloé).
130 Bandet (Guillaume).
131 Husser (Christophe).
132 Dugast (Jérôme).
82 Joulin (Armand).
83 Mege (Romain).
84 Cloutier (Florent).
85 Galland (Edouard).
86 Launay (Antoine).
87 Petitot (Aurélien).
88 Bertrand (Doryane).
155 Schalit (Simon).
156 Gonguet (Fabien).
157 Eveillard (Mathieu).
158 Hure (Jérémy).
159 Fabre Ringborg (Alexis).
160 Mouterde (Joël).
161 Theis (Paul).
162 Didion (Christian).
163 Roser (Nicolas).
164 Rousseau (Laure).
166 Buzon (François).
167 Redaud (Théophile).
168 Margueritte (Louis).
169 Gapihan (Olympe).
171 Ronsin (Cyrille).
173 Boulenger (Charles).
174 Hassan (Albert).
175 Blanc (Pierre).
176 Diedisheim (Guillaume).
178 Nougayrede (Agnès).
47 Chazerain (Aurélie).
13 Drazek (Benjamin).
f) Au titre de la filière TSI
Les épreuves orales du concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées en 2004 se dérouleront au conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) de Versailles-Satory du 6 au 9 décembre 2004.
Ils se présenteront à la musique de la garde républicaine, caserne des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04, le lundi 6 décembre 2004, à 9 h 15, et seront en possession d'une pièce d'identité avec photo.
Conseillère parlementaire et relations avec les élus locaux
M. Raphaël Alomar.
M. Patrick Dedinger.
Mme Ségolène Halley des Fontaines.
Mme Tanja Mindermann.
M. François Nadaud.
M. Michel Peltier.
Décret du 4 janvier 2005 portant nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des télécommunications
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2005, M. Edouard Bridoux, professeur des universités, est nommé membre de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Décret du 4 janvier 2005 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée du quai Branly
M. Stéphane Martin est nommé président de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004 et le 27 mai 2004, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
Il est ajouté provisoirement le sous-article 11.3 suivant, qui sera caduc le 30 décembre 2004 :
Pour les tirages du Jeu Télévisé Loto des 22 et 29 décembre 2004, les dispositions du sous-article 11.1 sont suspendues : tout joueur participant au tirage du Jeu Télévisé Loto, qui est titulaire d'un reçu de jeu de Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3, voit la valeur de son lot obtenu en application de l'article 10 multipliée par 5.
Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, MM. Olivier Morzelle et Gilles Burban, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, M. Patrick Brindejont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Rémi Laforest, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Gilles Burban, M. Jean-Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Alain Tournier, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Alain Tournier et Pascal Villard, M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, et M. Michel Cedra, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Marc Duvauchelle, Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry, de M. Marc Duvauchelle et de Mme Sylvie Mazoyer, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien des services du ministère chargé de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, M. André-Yves Legroux, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et André-Yves Legroux, MM. François Gauthiez, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et François Viel, administrateur civil de 1re classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, André-Yves Legroux et François Gauthiez, M. Vincent Esclapez, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Pascal Savouret, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Julien Turenne, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, André-Yves Legroux et François Viel, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (mission défense)
Délégation permanente est donnée à M. Claude Boitard, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n°2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent).
Les électeurs de la circonscription des îles du Vent sont convoqués pour le dimanche 13 février 2005 en vue de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le jeudi 6 janvier 2005, à midi.
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le samedi 22 janvier 2005, à midi.
La campagne électorale est ouverte à partir du vendredi 7 janvier 2005 et prend fin le samedi 12 février 2005, à minuit.
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2004, Mme Hugo (Christiane), adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mlle Blin (Laurence).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 novembre 2004, M. Peretti (Charles), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 17 septembre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2004, Mlle Giacomi (Stéphanie), attachée de service administratif stagiaire, est titularisée dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 23 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 juin 2004, M. Samuel Buff est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2004, M. Philippe Blancou est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er avril 2004.
Arrêté du 30 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques
« Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données :
Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur des centres d'expertises et d'essais et le chef du service de la maintenance aéronautique respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur des systèmes de forces et de prospective.
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre.
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le directeur central du service de soutien de la flotte pour la pyrotechnie de Toulon et la pyrotechnie Saint-Nicolas-de-Brest ; par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le sous-chef d'état-major opérations logistiques pour tous les autres établissements et organismes.
Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le directeur central du matériel de l'armée de l'air.
Pour les formations de la gendarmerie nationale :
- par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Au premier alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, les mots : « des différents organismes d'inspection ou de contrôle compétents » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
« A cette fin, il reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces produits.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2005, à compter du 1er février 2005 le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT indexée sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013, créée par l'arrêté susvisé.
Arrêté du 4 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes de délestages sur les réseaux électriques
Après l'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 1990 susvisé, il est inséré deux articles 5 bis et 5 ter rédigés comme suit :
Arrêté du 18 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie
Décision n° 2004-330 du 27 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée sur la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par décision n° 2000-326 du 26 avril 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 février 2005 à 0 heure au 10 février 2010 à 24 heures ;
Zone de planification : Cuers-Brignoles.
Décision n° 2004-331 du 27 juillet 2004 autorisant l'association Radio Ondes communautaires à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'epxloitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Zone de planification : Les Arcs.
Adresse du site : lieudit Le Peynier, 83460 Les Arcs.
Décision n° 2004-333 du 27 juillet 2004 mettant en demeure la société Métropole Télévision (M6)
La société Métropole Télévision est mise en demeure de respecter les articles 8 et 10 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Métropole Télévision, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Lemétayer (Laurent), professeur agrégé d'économie-gestion, option comptabilité, placé en service détaché, est nommé conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
M. Leroux (Joël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme simple.
Les réductions prévues ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de fixer à un permis une superficie inférieure à 175 kilomètres carrés.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un permis H peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface.
En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son étendue précédente ; le périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été entendu ; il doit englober tous les gîtes reconnus.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, Mme Courret (Catherine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 19 août 2004 portant cessation de fonctions du directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Yves Caristan, en qualité de directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières.
Arrêté du 9 août 2004 portant nomination du directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 août 2004, M. Alain Bravo est nommé directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité à compter du 1er septembre 2004.
Sont nommés membres seniors de l'Institut universitaire de France les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
M. Babadzan (Alain), professeur des universités à l'université Montpellier-III ;
M. Bakry (Roger, Dominique), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
M. Bouzdine (Alexandre), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
Mme Carlier (Michèle), professeure des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
Mme Danlos (Laurence), professeure des universités à l'université Paris-VII ;
M. Dompnier (Bernard), professeur des universités à l'université Clermont-Ferrand-II ;
M. Forterre (Patrick), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
M. Hosseini (Mir Wais), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
M. Krynen (Jacques), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
M. Labeyrie (Laurent), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
M. Nicolaï (Robert), professeur des universités à l'université de Nice ;
Mme Pumain (Denise), professeure des universités à l'université Paris-I ;
M. Raynaud (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-II ;
M. Rovelli (Carlo), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-II ;
M. Yor (Marc), professeur des universités à l'université Paris-VI.
Sont nommés membres juniors de l'Institut universitaire de France les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
M. Burq (Nicolas), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
Mme Chauveau (Sophie), maître de conférences à l'université Lyon-II ;
M. Cipelletti (Luca), professeur des universités à l'université Montpellier-II ;
M. Courtois (Hervé), maître de conférences à l'université Grenoble-I ;
M. Cramail (Henri), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
Mme Cugliandolo (Leticia), professeure des universités à l'université Paris-VI ;
M. de Chassey (Eric), professeur des universités à l'université de Tours ;
M. Desreumaux (Pierre), professeur des universités à l'université Lille-II, praticien hospitalier ;
M. Encinas de Munagorri (Rafael), professeur des universités à l'université de Nantes ;
M. Felden (Brice), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
M. Hu (Guo-Hua), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Lorraine ;
Mme Leveleux-Teixeira (Corinne), professeure des universités à l'université d'Orléans ;
M. Marx (William), maître de conférences à l'université Paris-VIII ;
Mme Maurer (Catherine), maître de conférences à l'université Strasbourg-II ;
Mme Mettouchi (Amina), maître de conférences à l'université de Nantes ;
M. Moreau (Denis), maître de conférences à l'université de Nantes ;
Mme Nigay (Laurence), maître de conférences à l'université Grenoble-I ;
M. Pacard (Frank), professeur des universités à l'université Paris-XII ;
M. Philippe (Gilles), professeur des universités à l'université Grenoble-III ;
M. Quideau (Stéphane), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
M. Renault (Régis), professeur des universités à l'université Cergy-Pontoise ;
M. Royet (Julien), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
M. Sorger (Christophe), professeur des universités à l'université de Nantes ;
Mme Terquem (Caroline), maître de conférences à l'université Paris-VII.
Sont renouvelés en qualité de membres seniors de l'Institut universitaire de France les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
M. Azam (Jean-Paul), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
Mme Bertrand-Dorléac (Laurence), professeure des universités à l'université d'Amiens ;
M. Nevière (Michel), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
Mme Paris (Marie-Claude), professeure des universités à l'université Paris-VII ;
Mme Pileni (Marie-Paule), professeure des universités à l'université Paris-VI ;
M. Rouland (Norbert), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III.
Sont renouvelés en qualité de membres seniors les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
M. Benabid (Alim, Louis), professeur des universités à l'université Grenoble-I, praticien hospitalier ;
M. Colmerauer (Alain), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-II ;
M. Ferey (Gérard), professeur des universités à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Mme Guillemard (Anne-Marie), professeure des universités à l'université Paris-V ;
M. Pailler (Jean-Marie), professeur des universités à l'université Toulouse-II ;
M. Scazzocchio (Claudio), professeur des universités à l'université Paris-XI.
Avis relatif aux normes nationales transposant les normes européennes référencées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits
Le présent avis comporte en annexe les références des normes pouvant être utilisées en application des articles 3 et 4 de la directive 2001/95/CE du 15 janvier 2002 sur la sécurité générale des produits.
Les références de ces normes CEN sont publiées au JOUE du 24 avril 2004 (série C 100/20) dans une communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2001/95/CE.
Les produits conformes à ces normes sont présumés sûrs pour les risques et catégories de risque couverts par ces normes.
Les références des autres normes de la liste publiée au JOUE font l'objet d'une publication en vertu de réglementations nationales.
Résultats des tirages de l'événement Cote & Match n° 71 du mercredi 11 août 2004
Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans.
L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Anne-Gaëlle Darchy est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Régis Grimal est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Tomislav Jancar est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 août 2004, Mme Mireille Le Corre, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement auprès du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en qualité de directrice générale adjointe chargée des relations internes et externes pour une période de deux ans à compter du 15 mars 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 24 août 2004 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de M. Alain Belais, chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Jean-Marie Chouzenoux est nommé, à compter du 1er septembre 2004, chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 août 2004, est détaché, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, l'agent dont le nom suit :
M. Trinquier (Jean-Pierre), directeur hors classe du centre départemental de travail protégé et d'hébergement à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 13 août 2004, la société Mesure et Services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive d'effet national et la vérification primitive CEE des compteurs d'eau froide et des compteurs d'eau chaude.
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun.
Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs nécessaires pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.
Faute par les intéressés d'avoir fait dans le délai qui leur est assigné la justification requise par le premier alinéa du présent article ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 142 ci-après.
Décret n°2004-901 du 30 août 2004 portant modification de la liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter annexée à la partie Réglementaire du code électoral.
Modifie Code électoral - art. Annexe (Ab)
Dans l'annexe à la partie Réglementaire du code électoral intitulée « Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter », sont insérés après le mot : « Dunkerque » les mots : « Fort-Mardyck, Saint-Pol-sur-Mer ».
Confédération française des travailleurs chrétiens, syndicat CFTC de l'éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles (CFTC-SCENRAC) ;
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :
Le mandat des représentants du personnel désignés en application des dispositions du présent arrêté prendra fin dans un délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
L'arrêté du 3 août 2001 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
I.-Lorsqu'un contrat d'entretien d'ascenseur en cours à la date de publication du présent décret arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l'article R.
125-2-1 sont applicables au renouvellement du contrat.
Tout contrat d'entretien conclu après la publication du présent décret doit être conforme aux dispositions de l'article R.
125-2-1 ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005.
II.-Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R.
III.-Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites indiquées ci-dessous :
1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :
-pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R.
125-1-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 3 juillet 2008 : la date limite est fixée au 3 juillet 2009 ;
125-1-2 du code de la construction et de l'habitation à partir du 3 juillet 2008 : la date limite est fixée un an après la date d'achèvement des travaux ;
-pour les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux précédents alinéas : la date limite est fixée au 31 décembre 2011.
2° Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 :
-pour les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 : la date limite est fixée au 30 juin 2009 ;
-pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite est de cinq ans maximum après la date d'installation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première section du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, intitulée « Sécurité des ascenseurs », est composée de trois sous-sections intitulées respectivement : « Mise en sécurité des ascenseurs », « Entretien et contrôle technique » et « Droit d'information des occupants d'immeubles », comprenant les articles R.
« Mise en sécurité des ascenseurs
- Les ascenseurs auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont les appareils qui desservent de manière permanente les niveaux de bâtiments et de constructions à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport soit de personnes, soit de personnes et d'objets, soit uniquement d'objets dès lors qu'elle est accessible sans difficulté à une personne et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à portée de la personne qui s'y trouve.
Sont également regardés comme des ascenseurs les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, notamment les ascenseurs guidés par des ciseaux.
« La réalisation de ces objectifs de sécurité repose, pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, sur le respect des exigences essentielles de sécurité prévues à l'article 3 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et, pour les autres ascenseurs, sur la mise en oeuvre des dispositifs ou des mesures équivalentes prévues aux articles R.
Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces dispositifs.
- Lorsqu'il estime que les caractéristiques de l'ascenseur font obstacle à la mise en oeuvre d'un des dispositifs prévus à l'article R.
125-1-2 ou d'une mesure équivalente au sens de l'article R.
125-1-3, le propriétaire fait réaliser une expertise technique par une personne relevant de l'une des catégories mentionnées au I de l'article R.
Cette personne donne son avis sur l'impossibilité alléguée et, le cas échéant, sur les mesures compensatoires que le propriétaire prévoit de mettre en oeuvre pour tenir compte des objectifs de sécurité définis à l'article R.
« Le propriétaire recourt à la même procédure s'il estime que la mise en oeuvre d'un des dispositifs prévus à l'article R.
125-1-2 serait de nature à faire obstacle à l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou à porter atteinte à la conservation du patrimoine historique que représentent l'immeuble ou certains de ses éléments ayant une valeur artistique ou technique remarquable.
« Le propriétaire met en oeuvre la procédure d'expertise technique et, s'il y a lieu, les mesures compensatoires, dans les délais prévus à l'article R.
125-1-2 pour les dispositifs qu'elles remplacent.
« Entretien et contrôle technique
- L'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de l'application du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ou de l'application des articles R.
« A cet effet, le propriétaire d'une installation d'ascenseur prend les dispositions minimales suivantes :
« 1° Opérations et vérifications périodiques :
« a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ;
« b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ;
« c) L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ;
« d) Le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ;
« e) La lubrification et le nettoyage des pièces ;
« 2° Opérations occasionnelles :
« a) La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive ;
« b) Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique mentionné à l'article R.
- Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules.
« Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :
« d) La description, établie contradictoirement, de l'état initial de l'installation ;
« e) La mise à jour du carnet d'entretien ;
« f) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise d'entretien ;
« g) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ;
« h) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;
« i) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;
« j) La formule détaillée de révision des prix.
- Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise la notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de l'ascenseur.
Cette notice comporte une description des caractéristiques de l'installation.
A défaut, l'entreprise élabore ce document.
En fin de contrat, la notice d'instructions est remise au propriétaire.
« Lors de la signature du contrat, l'entreprise remet au propriétaire, à titre d'information, un document décrivant l'organisation de son plan d'entretien.
- Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien tenu à jour.
En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d'activité.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie établit la liste des petites pièces mentionnées au a du 2° de l'article R.
125-2-1 et précise, en tant que de besoin, le contenu des dispositions minimales d'entretien ainsi que les modalités de tenue du carnet d'entretien.
- Lorsque le contrat d'entretien comporte, outre les clauses minimales mentionnées à l'article R.
125-2-1, une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes, il fait apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévus pour cette prestation.
- Lorsque le propriétaire ne recourt pas à un prestataire de services mais décide d'assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur, il est tenu au respect des prescriptions de l'article R.
Il tient à jour le carnet d'entretien et établit un rapport annuel d'activité dans les conditions fixées au III de l'article R.
« Le personnel qu'il emploie pour l'exercice de cette mission doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules.
« a) De vérifier que les appareils auxquels s'applique le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état ;
« b) De vérifier que les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 24 août 2000 susmentionné, sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R.
125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l'article R.
125-1-3 sont effectivement mises en oeuvre ;
« c) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
- Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R.
« b) A un organisme habilité dans un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats parties àl'accord sur l'Espace économique européen, chargé d'effectuer l'évaluation de la conformité d'ascenseurs soumis au marquage CE et répondant aux critères de l'annexe VII du décret du 24 août 2000 susmentionné ;
- Le propriétaire d'ascenseur tient à la disposition de la personne chargée du contrôle technique le carnet d'entretien et le rapport annuel prévus à l'article R.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie précise, en tant que de besoin, la nature des mesures de contrôle à effectuer et les modalités d'établissement du rapport de contrôle.
« Droit d'information des occupants d'immeubles
- En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R.
125-1-4, le juge des référés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.
« Il peut également lui être demandé d'ordonner le respect des obligations d'entretien, de contrôle technique et d'information prévues par les articles R.
Dans le titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, le chapitre II « Sanctions pénales » est ainsi modifié :
- Les sections première, II et III deviennent respectivement les sections II, III et IV.
- Il est créé une section première, intitulée « Sécurité des ascenseurs », comprenant les articles R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'ascenseur :
« 1° De ne pas mettre en place les dispositifs de sécurité prévus à l'article R.
125-1-2 ou les mesures équivalentes prévues à l'article R.
125-1-4, de ne pas faire réaliser l'expertise technique ;
« 3° De ne pas souscrire un contrat d'entretien conformément à l'article R.
125-2-1 ou, à défaut, ne pas assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur conformément aux articles R.
« 4° De ne pas faire procéder au contrôle technique dans les conditions prévues aux articles R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, prestataire de services chargée de l'entretien de l'installation :
« 1° D'effectuer l'entretien de l'installation sans contrat d'entretien écrit, exception faite du cas prévu à l'article R.
« 2° De conclure un contrat d'entretien ne comportant pas chacune des clauses minimales énumérées à l'article R.
« 3° De recourir, pour l'exécution du contrat d'entretien, à une personne n'ayant pas la qualification exigée par l'article R.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, chargée du contrôle technique d'un ascenseur :
« 1° De ne pas effectuer les vérifications nécessaires prévues à l'article R.
« 2° De ne pas avoir la qualification exigée par l'article R.
« 3° De ne pas respecter les incompatibilités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R.
161-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à l'exception des articles R.
131-23 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des articles R.
- Lorsqu'un contrat d'entretien d'ascenseur en cours à la date de publication du présent décret arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l'article R.
- Le premier contrôle technique intervient au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003.
Arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est organisé au moins une fois par an.
- Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
4° Une photocopie lisible (copie de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret du 27 décembre 1985 susvisé) ou la justification des dispenses prévues par la loi.
L'examen comprend des épreuves écrites et une épreuve orale.
2° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit social.
3° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
4° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
5° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité.
L'épreuve orale est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence.
L'épreuve orale se déroule en séance publique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 15 juin 2004, M. Bouffies (Joël), délégué général adjoint de la Fédération hospitalière de France, est nommé membre titulaire au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. Richard (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 août 2004, M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 18 août 2004 portant nomination aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 août 2004 :
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments jusqu'au 3 septembre 2006 :
Eloit (Marc), président.
Adjou (Karim).
Bénard (Geneviève).
Calavas (Didier).
Comoy (Emmanuel).
Cullin (Christophe).
Deslys (Jean-Philippe).
Di Giamberardino (Luigi).
Elsen (Jean-Michel).
Frencia (Jean-Pierre).
Grassi (Jacques).
Hauw (Jean-Jacques).
Lazarini (Françoise).
Melki (Ronald).
Moya (Kenneth).
Salès (Nicole).
Est nommé membre du comité d'experts spécialisé « santé animale » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat de ses prédécesseurs :
Thiry (Etienne), en remplacement de :
Arrêté du 20 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Agen et Paris
Les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Agen (La Garenne) et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Agen (La Garenne) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Agen (La Garenne) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
Les services doivent être exploités, au minimum, hormis les jours fériés et le mois d'août, à raison de :
- deux allers et retours par jour, du lundi au vendredi inclus, 220 jours par an ;
- d'un aller et retour le dimanche, 45 fois par an.
Durant le mois d'août, les services doivent être exploités, au minimum, hors jours fériés, à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Agen (La Garenne) et Paris (Orly).
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé turbopropulseur ou turboréacteur d'une capacité minimale de trente sièges.
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée au départ de l'aéroport d'Agen (La Garenne), avec une amplitude d'au moins huit heures à Paris.
Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation accordé par le préfet.
Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de ladite autorisation.
De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il en fait la demande avant l'expiration de l'autorisation, le titulaire a droit à l'octroi d'un permis d'exploitation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande d'autorisation de recherches peut dispenser d'enquête la délivrance d'un permis d'exploitation.
Arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière
En application des dispositions du décret du 8 septembre 2004 susvisé, les coefficients de responsabilité, affectés aux emplois ouvrant droit à la perception d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale pour les agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière qui les occupent ou viennent à les occuper, sont les suivants :
Fonction d'encadrement commercial
Directeur de centre interrégional commercial : coefficient 6.
Directeur d'agence commerciale régionale : coefficient 6.
Chef de département commercial : coefficient 6.
Responsable de magasin : coefficient 4.
Fonction de prospection commerciale
Chargé d'affaires commerciales : coefficient 4.
Assistant commercial : coefficient 3.
Fonction mercatique
Chef de marché : coefficient 4.
Chargé d'études mercatiques : coefficient 4.
Assistant mercatique : coefficient 3.
Fonction de vente et promotions de vente
Responsable d'espace de vente : coefficient 3.
Promoteur de vente : coefficient 3.
Vendeur : coefficient 2.
Caissier : coefficient 2.
Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé est de 400 euros.
Arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national
En application des dispositions du décret du 8 septembre 2004 susvisé, les coefficients de responsabilité, affectés aux emplois ouvrant droit à la perception d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale pour les agents de l'Institut géographique national qui les occupent ou viennent à les occuper, sont les suivants :
Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé est de 400 EUR.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2004, M. Dominique Borne, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mars 2005.
M. Dominique Borne est maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Gabriel Aubert, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cambrai (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Vienne (1re catégorie).
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la cinématographie et la chargeant des fonctions de présidente par intérim de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Mme Catherine Colonna est nommée directrice générale du Centre national de la cinématographie en remplacement de M. David Kessler, appelé à d'autres fonctions, à compter du 22 septembre 2004.
Mme Catherine Colonna est chargée des fonctions de présidente par intérim de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son à compter du 23 septembre 2004.
Une décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) en date du 26 août 2004 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métiers relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail inscrite en annexe X de ce statut :
Dans le titre intitulé « Volonté commune des collèges employeurs et salariés », le deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :
« Ils conviennent que, dans cette optique, il y a nécessairement lieu d'adapter la réduction du temps de travail aux professeurs titulaires et stagiaires ou relevant des conditions générales d'emploi des agents contractuels en tenant compte de la spécificité de leurs fonctions et de l'intérêt des jeunes et de l'entreprise.
Il est ajouté un dernier alinéa :
« L'ensemble de ces dispositions s'appliquent dans les chambres de métiers, les chambres régionales de métiers et à l'APCM.
Il est ajouté une numérotation aux différents titres et paragraphes du texte.
- Les accords locaux
1° Objet et portée de l'accord local :
Ce paragraphe est ainsi rédigé :
« Un accord spécifique peut régler dans chaque chambre les modalités de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Les dispositions ci-après s'appliquent à défaut d'accord local ; toutefois, l'accord local ne peut pas remettre en cause les dispositions relatives à la commission paritaire locale.
2° Modalités de discussion.
3° Modalités de négociations et de signature.
- La commission paritaire locale
Le dernier alinéa de cette partie est ainsi rédigé :
« La reprise des journées de congés supplémentaires accordées au-delà des règles prévues par le statut, antérieurement au 3 juillet 2001, est effectuée à hauteur de 50 % dans la limite de deux jours par an.
- Définition des temps de travail
Ce chapitre « Définition du temps de travail effectif » s'intitule désormais « Définition des temps de travail » et est intégré dans les dispositions communes.
1° Définition du temps de travail effectif.
2° Temps de déplacement.
4° Temps d'astreinte.
5° Temps de travail de nuit.
6° Temps de travail du week-end.
L'aménagement et la réduction du temps de travail
des personnels administratifs des chambres de métiers
Cette partie est ainsi rédigée :
- Calcul de la réduction du temps de travail
L'année comprend :
104 jours de repos hebdomadaire (52 x 2).
25 jours ouvrés de congés annuels (5 semaines).
8 jours fériés + 3 à 5 jours fériés susceptibles de tomber un jour ouvré, soit 137 à 142 jours non travaillés sur 365 jours.
Il est convenu que pour les calculs ci-dessous la durée moyenne de huit jours fériés sera prise en compte.
Chaque jour férié supplémentaire, au-delà du huitième jour tombant un jour ouvré, doit être compté pour 1/5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif.
Reste donc sur ces bases 228 jours travaillés, soit 45,6 semaines (45 semaines et trois jours), représentant 1 596 heures.
La réduction du temps de travail générée par le passage d'un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures à un horaire moyen hebdomadaire de 35 heures est de 182 heures.
1° Règle nationale :
Pour l'ensemble des services, la réduction du temps de travail s'applique par réduction hebdomadaire du nombre d'heures travaillées.
A défaut d'accord local s'applique la règle nationale suivante : la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures.
Tout personnel administratif d'un service d'une chambre de métiers ne peut être contraint à une durée de travail inférieure à une demi-journée par jour d'ouverture, la demi-journée étant entendue comme la partie se situant de part et d'autre de la pause méridienne.
2° Règle applicable aux accords locaux :
a) Décompte et utilisation des crédits RTT :
Pour les chambres de métiers ayant opté pour une réduction du temps de travail avec RTT, le passage de 39 à 35 heures fait naître un crédit « RTT » selon le tableau indicatif suivant :
Les JRTT pourront être épargnés dans un compte épargne-temps lorsque les règles en seront définies.
b) Décompte de la durée du travail :
Sont assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail et donnent donc droit à création de JRTT :
- le temps de formation professionnelle dans le cadre du plan de formation ;
- les autorisations d'absence accordées aux agents exerçant un mandat public électif ;
- les absences motivées par l'exercice d'un mandat syndical ;
Sont exclus du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail :
- les absences pour maladie, accident du travail et congé parental ;
- le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- les congés pour événements familiaux ;
- les autorisations d'absence accordées pour donner des soins à un enfant malade ;
- les autres autorisations d'absence pour convenance personnelle.
Ces absences réduisent le crédit de RTT dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
c) Les modalités de répartition des jours RTT :
La moitié des jours ouvrés constituant le crédit de RTT est prise au choix de l'agent, l'autre moitié accordée au choix de l'employeur.
Le décompte des jours RTT du crédit total s'effectue en heures selon la programmation de la semaine au cours de laquelle ils sont pris.
Le travail est organisé en périodes, de référence dénommées cycles.
Les heures de travail sont définies à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit égale à 1 596 heures.
Les cycles peuvent varier entre eux et selon les services.
L'amplitude du cycle hebdomadaire est comprise entre 43 heures et 32 heures pour un temps complet.
La durée moyenne de travail effectif ne peut être supérieure à 41 heures sur un ensemble de huit semaines consécutives.
La programmation des cycles de travail hebdomadaire pour une durée de huit semaines est communiquée à l'agent au moins trois semaines avant le début de ce groupe de cycles.
A l'expiration de chaque période de huit semaines, la moyenne cumulée de travail effectif est communiquée à l'agent.
Les règles d'encadrement de la durée du temps de travail effectif sont les suivantes :
- la durée quotidienne maximale est de 10 heures ;
- l'amplitude journalière maximale comptée entre le début et la fin de la journée de travail est de 11 heures ;
- aucune période de travail quotidienne ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que l'agent ne bénéficie d'une pause d'au moins 20 minutes.
Au-delà de la durée maximale fixée à 43 heures au cours d'une même semaine, des dérogations peuvent être accordées en cas de circonstances exceptionnelles pour une période limitée avec l'accord de l'agent et des délégués syndicaux et, à défaut, des représentants du personnel.
Le repos quotidien est de 11 heures minimum.
Le repos hebdomadaire doit être de 38 heures minimum.
Il comprend en principe le dimanche, sauf dérogation justifiée par des circonstances particulières avec l'accord de l'agent.
- Calcul des heures supplémentaires
Sont des heures supplémentaires les heures travaillées en dépassement de la durée hebdomadaire fixée.
Les heures supplémentaires ne peuvent être qu'exceptionnelles.
Les heures supplémentaires donnent lieu à équivalence en temps de travail effectif comme indiqué ci-après.
Chaque heure supplémentaire jusqu'à la quatrième équivaut à une heure et quart de travail effectif, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de la quatrième équivaut à une heure et demie de travail effectif.
A défaut de pouvoir être compensées en temps ou en cas de demande expresse de l'agent, elles donnent lieu à une majoration de traitement de 25 % pour les quatre premières heures et de 50 % au-delà.
Quand des heures supplémentaires sont dues, leur règlement est ajouté à la rémunération principale.
- Dispositions relatives aux cadres non intégrés
Les cadres dirigeants
Les cadres dirigeants des chambres de métiers ne sont pas soumis à décompte du temps de travail dans les conditions énoncées ci-dessus.
Il leur est accordé une réduction de 10 jours à prendre moitié à leur choix, moitié à celui de la chambre.
Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande liberté dans leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans leur établissement.
Les secrétaires généraux sont considérés comme cadres dirigeants.
En outre, d'autres cadres peuvent être considérés comme cadres dirigeants dont les emplois sont alors énumérés dans l'accord local.
Les cadres autonomes
Les cadres dont la nature des responsabilités ou des fonctions ne permet pas de prédéterminer la durée du temps de travail peuvent, sur leur demande et avec l'accord de la chambre, bénéficier d'une réduction du temps de travail exprimée en jours, à rémunération inchangée.
Leur temps de travail est fixé par des conventions annuelles individuelles fixant à 210 jours le nombre maximum de jours de travail effectif.
Elles sont implicitement renouvelées à défaut de dénonciation dans les trois mois de leur terme.
Ces emplois sont définis et listés par l'accord local.
En l'absence d'accord local, les cadres répondant à la définition ci-dessus peuvent présenter leur demande.
Professeurs des chambres de métiers
- Calcul et modalités de la réduction du temps de travail
Le premier alinéa de ce chapitre est ainsi rédigé :
« La durée annuelle légale de travail est de 1 435 heures réparties sur 41 semaines maximum que l'agent soit sous statut ou sous conditions générales d'emploi des agents contractuels.
Un dernier alinéa est ajouté :
« Lorsque l'année scolaire d'un établissement de formation est inférieure à 41 semaines, le temps d'enseignement est réparti sur ces semaines dans une limite de 24 heures hebdomadaires et au maximum de 861 heures pour l'année scolaire.
Le solde éventuel est compensé par un service normalement effectué dans le cadre de l'horaire de la chambre de métiers.
Il peut être dérogé à cette disposition par un accord local.
- Organisation du temps de travail des professeurs
Les quatre premiers alinéas de ce chapitre sont ainsi rédigés :
« Le travail des professeurs est organisé en cycle hebdomadaire.
L'horaire hebdomadaire d'enseignement de 21 heures en moyenne sur 41 semaines peut s'accompagner d'une fluctuation hebdomadaire de 3 heures et varie donc de 18 à 24 heures.
La durée effective totale d'enseignement, heures supplémentaires incluses, ne peut dépasser 26 heures par semaine.
Les heures ne peuvent être effectuées au-delà de la 24e qu'avec l'accord de l'agent.
Toute heure d'enseignement au-delà de 861 heures dans l'année scolaire est comptée comme heure supplémentaire.
Les deux derniers alinéas de ce chapitre sont ainsi rédigés :
« Le temps pédagogique collectif de deux heures hebdomadaires est globalisé sur l'année.
Dans le cas où un professeur n'a pas de cours ou est en sous-charge au regard de l'horaire d'enseignement hebdomadaire programmé, il doit un service pédagogique ou de liaison d'entreprises correspondant.
Ce temps peut être affecté à des activités comptabilisées dans le temps pédagogique collectif.
- Visites d'entreprise
- Absences légales
- Promotion de l'alternance
Ce chapitre est ainsi rédigé :
« Les heures et journées de promotion de l'alternance dans le cadre de manifestations initiées par le CFA ou la chambre de métiers et répondant à cet objet ne peuvent être refusées par le professeur dans la limite de deux jours par an.
Au-delà du temps disponible, elles sont régies par les dispositions relatives au calcul des heures supplémentaires.
« Les heures supplémentaires sont dues soit en cas de dépassement de la durée d'enseignement fixée pour l'année à 861 heures, soit en cas de dépassement de la durée annuelle de travail fixée à 1 435 heures.
Les heures supplémentaires générées au titre du temps pédagogique collectif s'imputent sur le temps d'enseignement non effectué.
Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration selon les règles suivantes :
- les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 % de la rémunération ;
- les heures supplémentaires éventuellement dues sont payées en fin d'année d'enseignement, sur la base du coût horaire d'enseignement ou de travail pédagogique collectif selon les cas.
- Fonctionnement transitoire
Ce chapitre est supprimé.
Son Excellence M. Roy Chaderton Matos, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République bolivarienne du Venezuela.
Son Excellence M. Francisco Villar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Espagne.
Son Excellence M. Sabin Pop, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Roumanie.
Son Excellence Mme Nomasonto Maria Sindanda-Thusi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Afrique du Sud.
Son Excellence M. Godfrey Bayour Preware, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale du Nigeria.
I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le décret accordant la concession.
Ce décret fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet.
II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L.
III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L.
111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent article.
Arrêté du 7 septembre 2004 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects classés en catégorie active
Les fonctions des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des grades d'inspecteur principal, de directeur adjoint, de directeur régional et de chef de service interrégional, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont les suivantes :
- chef de service de la surveillance ;
- agent des recherches et de la division analyse surveillance de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
- agent habilité à effectuer des enquêtes judiciaires ;
- agent en poste dans un groupe d'intervention régional ;
- agent de la surveillance au sein d'un centre du renseignement, d'orientation et de contrôle ;
- agent dans un centre de coopération policière et douanière ;
- agent de l'Ecole nationale des brigades des douanes ;
- inspecteur mécanicien ;
- officier aérien ;
- responsable technique naval ;
- responsable de la coordination de moyens logistiques exerçant les fonctions de chef du bureau aéronaval (BAN).
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne
Les dispositions des avenants n°s 74 et 75 du 10 mars 2004 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 septembre 2004, M. Gruber (Serge), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 8 septembre 2004 fixant les modalités d'application à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé, le présent arrêté est applicable aux membres du corps préfectoral bénéficiant d'une affectation territoriale en métropole et dans les départements d'outre-mer, aux fonctionnaires représentant l'Etat ou occupant les fonctions de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet ou chef de subdivision administrative dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer, aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur des services du cabinet d'un préfet.
Les fonctionnaires cités à l'article 1er bénéficient, sur leur demande, du compte épargne-temps prévu par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, selon les modalités définies par le présent arrêté.
Ces fonctionnaires transmettent leur demande d'ouverture d'un compte épargne-temps au secrétariat général du ministère, préalablement visée par leur supérieur hiérarchique.
S'ils sont accueillis en détachement ou mis à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ces fonctionnaires transfèrent la gestion de leur compte épargne-temps, s'ils en disposent, au secrétariat général, ou peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps auprès du secrétariat général.
Lorsque les fonctionnaires cités à l'article 1er sont détachés ou mis à disposition auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, la gestion de leur compte épargne-temps est transférée à leur administration d'accueil.
Un certificat administratif atteste des droits à congés qu'ils ont acquis.
A l'issue de leur période de détachement ou de mise à disposition, la gestion de ce compte revient au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Si leur administration d'accueil ne dispose pas d'un dispositif de compte épargne-temps relevant des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, leur compte épargne-temps reste géré par le secrétariat général.
Lorsque ces fonctionnaires se trouvent en détachement, mis à disposition ou placés en position de hors-cadres hors de la fonction publique de l'Etat, ils conservent les droits à congés acquis au titre de leur compte épargne-temps.
L'alimentation et l'utilisation du compte sont suspendues pendant la durée de ce changement de position.
Le compte épargne-temps est alimenté dans la limite de 22 jours par an, à raison de tout ou partie des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail et des jours de congés annuels dans la limite de 5 jours.
Les fonctionnaires transmettent au secrétariat général, entre le 15 novembre et le 31 décembre de l'année civile en cours, leur demande d'alimentation du compte, préalablement visée par leur supérieur hiérarchique.
Le silence de l'administration au 15 février vaut acceptation de la demande.
Le secrétaire général assure la gestion individuelle de chaque compte.
Il notifie chaque année aux intéressés, le 31 mars au plus tard, le nombre de jours figurant sur leur compte.
Lorsque le compte est crédité d'au moins quarante jours, il les informe qu'ils peuvent utiliser ces congés et leur précise la date de début du délai des dix ans au terme duquel le compte doit être soldé.
Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai indiqué à l'alinéa précédent ne peuvent être opposés aux fonctionnaires qui partent à la retraite et sont radiés des cadres à ce titre ni aux membres de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière en position de détachement qui réintègrent leur corps d'origine.
Les demandes de congés au titre du compte épargne-temps sont transmises au secrétariat général, accompagnées de l'avis du supérieur hiérarchique.
La durée minimum de congés susceptibles d'être pris au titre du compte épargne-temps est de dix jours ouvrés en continu.
La demande de congés doit être déposée dans un délai au moins égal au double de la durée des congés demandés, sans toutefois être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.
Ce délai court à compter de la réception de la demande par le secrétariat général.
Le secrétariat général dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision à l'intéressé, sous couvert de la voie hiérarchique.
Les jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail non pris entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté peuvent être inscrits, à la demande expresse de l'agent, au compte épargne-temps ouvert par ce dernier.
S'agissant des jours acquis au titre des années 2002 et 2003, la demande peut être formulée aupès du secrétariat général dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté sont applicables aux administrateurs civils, aux titulaires d'emplois de direction, aux directeurs d'administration centrale et aux membres du corps préfectoral placés en position hors cadre.
Pour les personnels mentionnés à l'alinéa précédent, les jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail non pris entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté peuvent être inscrits, à leur demande expresse, au compte épargne-temps ouvert par ces derniers dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé et l'article 5 du présent arrêté.
S'agissant des jours acquis au titre des années 2002 et 2003, la demande peut être formulée auprès du secrétariat général dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les demandes de congés au titre du compte épargne-temps sont transmises au secrétarait général, accompagnées de l'avis du supérieur hiérarchique.
Le secrétariat général dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision à l'intéressé, sous couvert de la voie hiérachique.
Arrêté du 30 août 2004 fixant les modèles des formulaires « feuille de soins-médecin », « feuille de soins-pharmacien ou fournisseur », « feuille de soins-sage-femme » et « feuille de soins-auxiliaire médical(e) »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 août 2004, sont fixés les modèles de formulaires de feuilles de soins (1) dans les conditions suivantes :
S 3110 h « feuille de soins-médecin », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10441*04.
S 3115 f « feuille de soins-pharmacien ou fournisseur », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11389*03.
S 3127 d « feuille de soins-sage-femme », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11388*03.
S 3129 d « feuille de soins-auxiliaire médical(e) », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11390*03.
Les arrêtés du 25 février 2002, en tant qu'ils fixaient les précédents modèles, sont abrogés.
L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L.
512-8 du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes : Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment les carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à celles-ci.
Arrêté du 18 août 2004 relatif aux sociétés d'assurances habilitées à participer à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
Les sociétés d'assurances dénommées Axa Collectives, Axa Conseil IARD, Axa Conseil Vie Assurance Mutuelle ne satisfaisant plus aux prescriptions énumérées à l'article 3 du décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont plus autorisées à participer à la gestion de ladite assurance.
La société d'assurances dénommée Axa France Vie est autorisée, en application de l'article L.
752-14 du code rural, à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, en remplacement de la société Axa Assurances Vie.
Arrêté du 21 septembre 2004 portant radiation et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2004, Mme Laënnec (Loraine), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2005 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Décret du 23 septembre 2004 portant maintien dans l'emploi, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Lepetit (Claude, Francisque, Hugues) est maintenu dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 21 octobre 2004.
M. le général de division Puyou (Henri, Charles).
M. le général de brigade Boyer (Gilbert, Henri, Louis).
M. le général de brigade Vincent (Jean-Pierre, Marcel).
M. le général de division Fournaise (Jean-Louis, Michel) est nommé inspecteur de la gendarmerie nationale à compter du 1er octobre 2004.
M. le général de division Ivanoff (Hubert, Marie, Léon, Roger, Arthur).
M. le général de division Desbordes (Jack, Albert, Lucien).
M. le général de division Brûlé (Daniel, Joseph, Marie).
A M. le général de division Faugère (Jean-Marie).
M. le général de brigade Falzone (Christian-Charles).
M. le général de brigade Sommaire (Philippe).
M. le général de brigade Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier, Maurice, Marie).
M. le général de brigade Damay (Christian, Marie, Guy).
M. le général de brigade Jacops (Yves, Marie).
M. le général de brigade Guillermin (Jean-Pierre).
M. le colonel de l'artillerie Coullomb (Michel, Marie, Alexandre).
M. le général de division Pernel (Claude) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er novembre 2004.
M. le général de brigade Ratel (Bernard, François, Joseph) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er novembre 2004.
M. le général de brigade Langlois (Michel, Gilbert) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er octobre 2004.
M. le commissaire général de 2e classe Coleau (Jacques, Paul), placé en position de service détaché auprès de l'économat des armées, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2005 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de la marine.
M. le vice-amiral Vadet (Jean-Pierre, Georges, Christian, Del).
M. le contre-amiral Lepeu (Bertrand, Raoul, Marie).
M. le commissaire général de 2e classe Laroche (Pierre, Roger).
M. le contre-amiral Forissier (Pierre-François), nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Albert (Jean-Luc, Marc, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Dufourd (Claude, Julien, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Choquart (Jean-François, Denis).
M. le vice-amiral d'escadre d'Arbonneau (Thierry, Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er novembre 2004.
M. le contre-amiral Barbier (Jean-Louis, Jacques) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er octobre 2004.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Folscheid (Marc, René, Franck), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Eral (Jean-Marie).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Masson (Michel, Louis, Roger).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Abgrall (Jacques, François, Jean).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Aubert (Michel, Marie, Ferdinand).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Marck (Jean-Louis, Charles).
M. le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Blanchot (Michel, Paul, Camille).
A Mme le médecin chef des services de classe normale Chaudiron (Françoise, Paule).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pacault (Jean, François, Marie, Pierre), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Pétré (Michel, Xavier, Pierre).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Coisplet (Michel, Pierre).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chevallier (Jean-Pierre, Henri, Emile).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bascary (Pierre, Michel) est nommé directeur des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er novembre 2004 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques) est chargé de la sous-direction des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier de la direction des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri) est nommé directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er octobre 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fernandez (Gilles, Jean, André) est nommé adjoint au directeur du centre interarmées de concepts, doctrine et expérimentation des armées à compter du 1er octobre 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Joubert (Michel, Georges, Eugène) est nommé directeur du centre technique d'Arcueil de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er octobre 2004, et maintenu dans ses fonctions de directeur de l'établissement technique central n° 4 des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Queffélec (Didier, Jean-Yves) est chargé de la sous-direction de l'administration et de la gestion de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Demay (Yves) est chargé de la sous-direction des systèmes d'information de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 juillet 2004, M. Pascal Leclerc, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret à compter du 1er août 2004.
Mme Françoise Leprêtre, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Mme Leprêtre, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 septembre 2004, Mme Françoise Leprêtre, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché afin d'exercer les fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne pour une durée de cinq ans à compter de sa nomination dans ces fonctions.
Arrêté du 29 septembre 2004 relatif au calendrier des épreuves de la session 2005 de l'examen des brevets de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2004, la date de clôture des registres d'inscription à l'examen de la session 2005 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, est fixée au vendredi 26 novembre 2004.
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 août 2004, Mme Annick Deveau, médecin générale de santé publique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 2004.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Laïd Zitout, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 9 mai 1956 à Mansoura (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2004, quarante-quatre emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 2004, dont trente-deux au titre du a de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et douze au titre du b de l'article 5 du même décret.
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (aviation civile) : 1 poste ;
Arrêté du 22 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien cellule système et mécanicien système avionique) »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique) ».
Le nombre total des postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2004 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 septembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 30 août 2004 portant admission à la retraite par anticipation à compter du 1er novembre 2004 de M. Bernard Burtin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Par décret en date du 14 octobre 2004, M. Nicolas Ragache, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Nicolas Vannieuwenhuyze.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 octobre 2004, Mme Massenet (Véronique), conseillère commerciale, est affectée à Mexico (Mexique) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique à compter du 1er janvier 2005.
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'effectuer les travaux de recherches de mines : - sans déclaration au préfet, - ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire, - ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ; 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ; 3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article 9 ; 4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article 69 ; 5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article 70 ; 6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article 78 ; 7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1, dans les conditions prévues par l'article 91 ; 8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article 131 ; 9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article 77 et au deuxième alinéa de l'article 132 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières ; 10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans les conditions prévues par cet article ; 11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article 136.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, Mme Adam (Evelyne), épouse Beaume, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Beaume (Philippe, Claude, Robert) à la résidence de Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
M. Chezeaubernard (Eric, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Chezeaubernard, Michel Uzel, Xavier Reynaud et François Bouverot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Chezeaubernard, Michel Uzel, Xavier Reynaud et François Bouverot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Chezeaubernard, Michel Uzel, Xavier Reynaud, François Bouverot et Eric Chezeaubernard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles :
M. Patrick Van Gaver, commissaire aux comptes à Versailles, titulaire, en remplacement de M. Vincent Baillot.
M. Jean-Charles Lachesnais, commissaire aux comptes à Antony, suppléant, en remplacement de M. Patrick Van Gaver.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 4 octobre 2004, aux fonctions exercées par M. Philippe Hercouet, directeur départemental des services vétérinaires des Côtes-d'Armor.
A compter de cette même date, M. Philippe Hercouet est nommé directeur départemental des services vétérinaires d'Ille-et-Vilaine.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 20 septembre 2004, pris en application des articles L.
211-13 du code du travail, a renouvelé, pour une durée d'un an, à compter du 15 septembre 2004, la licence n° 75 01.010 d'agence de mannequins à l'agence Viva Models, sise 15, rue Duphot, Paris (1er).
Arrêté du 4 octobre 2004 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 octobre 2004, Mme Liliya Romanska, née le 6 août 1974 à Berdychev (Ukraine), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « dermatologie-vénérologie », du 4 octobre 2004 au 4 octobre 2006, à l'hôpital Necker, 149, rue de Sèvres, 75015 Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 septembre 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Blotman (Francis).
Bozio (André).
Bronovwicki (Jean-Pierre).
Cassan (Philippe).
Chavanet (Pascal).
Dally (Sylvain).
Donnadieu (Stéphane).
Fauroux (Brigitte).
Fuster (Jean-Michel).
Goldenberg (Françoise).
Gottrand (Frédérique).
Hadchouel (Michelle).
Hillon (Patrick).
Lyon (Gérard).
Marchand (Sophie).
Pelletier (Sophie).
Reynert (Philippe).
Robaszkiewicz (Michel).
Sardet (Anne).
Vespignagni (Hervé).
Vilgrain (Valérie).
Hors des séances de formation professionnelle, l'emploi dans les chantiers souterrains des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus est soumis aux conditions fixées par le présent article.
Sauf pendant la période de leur adaptation aux conditions générales du travail souterrain, les intéressés ne peuvent être astreints à exécuter uniquement des travaux n'exigeant aucune aptitude professionnelle ou ne contribuant pas à l'acquisition d'une qualification professionnelle.
Il est interdit de leur confier des emplois ou des postes de travail exigeant des aptitudes physiques particulières ou comportant pour les intéressés ou pour les autres travailleurs des risques nécessitant une prudence et une attention soutenues.
Les jeunes travailleurs ne doivent en aucun cas se trouver isolés à leur poste de travail, ni être employés dans des équipes ne comprenant pas au moins un travailleur adulte capable de les mettre en garde en cas de danger.
Les autres mesures spéciales de surveillance de la sécurité et de la santé des jeunes travailleurs font l'objet de consignes de l'exploitant, approuvées par l'ingénieur en chef des mines.
Arrêté du 23 septembre 2004 portant déclaration des résultats de l'élection de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2004, sont déclarés élus en qualité de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires les vétérinaires dont les noms suivent :
M. Beaussier (Michel), M. Rondeau (Christian), M. Schmidt-Morand (Didier), M. Cotard (Jean-Pierre), M. Martin-Sisteron (Michel), Mme Jancon (Ghislaine).
Arrêté du 7 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Vinantes (Seine-et-Marne)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Vinantes (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 5 octobre 2004 fixant le contenu du dossier de demande de renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Lorsqu'en application du second alinéa du V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée, une société anonyme d'habitation à loyer modéré sollicite le renouvellement de son agrément, le dossier présenté à l'appui de la demande comporte les pièces suivantes :
a) Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant statué, en application du V susvisé, sur la mise en conformité des statuts de la société avec les dispositions de l'article L.
422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les statuts modifiés ;
b) La dénomination du ou des actionnaires constituant l'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L.
422-2-1, le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire constituant l'actionnaire de référence et, s'il en a été conclu un, le pacte d'actionnaires prévu au II du même article ;
c) La dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d'actions détenues par chacun, ces actionnaires étant classés selon les catégories prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L.
d) La composition du conseil d'administration ou de surveillance de la société et le procès-verbal de l'assemblée générale ayant désigné leurs membres.
Lorsqu'en application du deuxième alinéa II de l'article L.
422-2-1 du code de la construction de l'habitation, une société anonyme d'habitation à loyer modéré sollicite le renouvellement de son agrément, le dossier présenté à l'appui de la demande comporte les pièces suivantes :
a) Le cas échéant, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant statué sur la modification de la composition du capital ainsi que les statuts modifiés ;
b) Les pièces énumérées aux b, c et d de l'article 1er.
Les dossiers de demande de renouvellement de l'agrément sont adressés en trois exemplaires au ministre chargé du logement sous le timbre de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (sous-direction des organismes constructeurs).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 11 du 19 octobre 2004 un gain total minimum de 500 000 euros nets du prélèvement légal.
Décret du 11 octobre 2004 abrogeant le décret du 13 mai 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Metz-Jussy (Moselle)-Beaufremont (Vosges)
Par décret en date du 11 octobre 2004, le décret du 13 mai 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Metz-Jussy (Moselle)-Beaufremont (Vosges) est abrogé.
Décret du 11 octobre 2004 abrogeant le décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison troposphérique Beaufremont (Vosges)-Metz-Jussy (Moselle) au départ de la station de Beaufremont
Par décret en date du 11 octobre 2004, le décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison troposphérique Beaufremont (Vosges)-Metz-Jussy (Moselle) au départ de la station de Beaufremont est abrogé.
Tout salarié doit, avant d'être embauché avoir fait l'objet d'un examen par le médecin du travail.
Cet examen peut être renouvelé dans les six mois qui suivent le début du travail en vue d'une confirmation éventuelle de l'aptitude au poste de travail.
Les examens comportent obligatoirement une exploration radiologique pulmonaire.
Ils ont pour but de reconnaître :
1° Si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
2° Si le salarié est médicalement apte aux travaux auxquels il est destiné ;
3° Les postes auxquels, du point de vue médical, il ne doit pas être affecté et ceux qui lui conviendraient le mieux.
Arrêté du 1er octobre 2004 relatif aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
« - chef du bureau des marchés et conventions du contrôle financier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 octobre 2004 :
M. Arnaud Phélep, chef de bureau à la direction du budget, est désigné en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration du Fonds de solidarité.
M. Rodolphe Gintz, adjoint au chef du bureau 6 A à la direction du budget, est désigné en qualité de suppléant de M. Arnaud Phélep.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er octobre 2004, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour trois ans renouvelables :
M. André Sermage, en remplacement de M. Jean-Claude Sermage.
Sur proposition de la Fédération des mines
M. Jean-Paul Escoffier, en remplacement de M. Hervé Bertin.
(à l'exclusion de la TMA Dinard lorsque celle-ci est active)
RANES : 48° 44' 15'' N - 000° 15' 00'' W ;
RUEX : 48° 37' 10'' N - 001° 43' 26'' W ;
(à l'exclusion de la zone LF-R 26 A1 lorsque celle-ci est active)
REIMS CHAMPAGNE VORTAC (REM) : 49° 18' 41.9'' N - 004° 02' 43.3'' E.
FERTE : 48° 32' 00'' N - 000° 15' 00'' W ;
DOLDE : 48° 34' 32'' N - 001° 42' 10'' W.
(à l'exclusion des TMA Dinard et Lannion
LAMBA : 48° 31' 38'' N - 002° 26' 23'' W ;
MONTS D'ARREE VOR (ARE) : 48° 19' 57.5'' N - 003° 36' 08.9'' W.
ROLAMPONT VOR-DME (RLP) : 47° 54' 22.7'' N - 005° 14' 57.0'' E ;
EPINAL MIRECOURT VOR (EPL) : 48° 19' 04.2'' N - 006° 03' 33.9'' E.
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point MOTAL et le point situé à 6 NM (11,1 km) à l'ouest du point EPINAL MIRECOURT VOR (EPL) ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point situé à 6 NM (11,1 km) à l'ouest du point EPINAL MIRECOURT VOR (EPL) et le point EPINAL MIRECOURT VOR (EPL).
Limite verticale inférieure (le plus haut des deux niveaux) : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ou 6 500 pieds (1 981 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
OBORN : 48° 27' 43'' N - 007° 12' 06'' E.
VOR-DME (STR) : 48° 30' 19.4'' N - 007° 34' 19.1'' E ;
Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel des exploitations minières et assimilées est fixé à une heure par mois pour quinze salariés.
Ce nombre est réduit à dix pour les salariés occupés à des travaux nécessitant une surveillance spéciale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des mines.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Dinard :
VIREX : 48° 52' 20'' N - 000° 54' 53'' W.
Arrêté du 21 octobre 2004 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports et de directeur régional du travail des transports
Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction prévue par l'article 1er du décret du 21 octobre 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
-contrôleur général de l'inspection du travail des transports : 18 294 euros ;
-secrétaire général de l'inspection du travail des transports : 18 294 euros ;
-directeur régional du travail des transports d'Ile-de-France : 17 278 euros ;
-autres directeurs régionaux du travail des transports : 16 262 euros.
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 2004 susvisé est versée mensuellement.
Mme Lafon (Karine, Anne, Sophie) est nommée huissière de justice associée membre de la société civile professionnelle Gérard Moimeau, Michel Jarraud, Emmanuel Marchand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. Moimeau (Gérard, Jean-Michel, Stephen), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Moimeau, Michel Jarraud, Emmanuel Marchand, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Moimeau, Michel Jarraud, Emmanuel Marchand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Jarraud, Emmanuel Marchand, Karine Lafon, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 1er septembre 2004 portant détachement (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er septembre 2004, sont détachés en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Lecrique (Yves), directeur hors classe du centre social d'Argonne-aux-Islettes (Meuse) est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
M. Poitevin (Jean), directeur hors classe de l'institut le Val-Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne) est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2003, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
M. Sainson (Richard), directeur hors classe du centre Arthur-Lavy à Thorens-Glières (Haute-Savoie) est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 6 septembre 2004, sont détachés, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Cadart (Patrick), directeur hors classe de la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, à Taninges, et de l'établissement public départemental autonome, à Pringy (Haute-Savoie), est placé en position de service détaché pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement,
M. Dumotier (Christian), directeur hors classe de l'établissement public autonome Alizé, à Rubelles (Seine-et-Marne), est placé en position de service détaché pour une durée de quatre ans à compter du 16 mars 2003, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
M. Noblot (Georges), directeur hors classe de l'établissement public départemental Le Charmeyran à La Tronche (Isère), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
M. Sarre (Christian), directeur hors classe du centre départemental de travail protégé à Isle (Haute-Vienne), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
M. Sudron (Alain), directeur hors classe de l'établissement public médico-social à Cheney (Yonne), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 16 octobre 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Arrêté du 28 septembre 2004 portant nomination aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 septembre 2004, Mme la docteure Geneviève Robles, membre suppléant du comité d'experts n° 5 chargé d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure, démissionnaire, est remplacée dans ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat par Mme la docteure Martine Chatelut.
Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles 223 ou 251-4.
Il examine leurs rapports annuels.
Arrêté du 27 novembre 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NICE
Arrêté du 12 décembre 1969 COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE D'APPAREILLAGE ET DE READAPTATION
Arrêté du 3 novembre 1969 ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS ET REGIME DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES STAGIAIRES
Arrêté du 17 décembre 1969 COMITE NATIONAL D'ETUDES DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 31 décembre 1969 SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 26 décembre 1969 IDENTIFICATION DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 novembre 2004, M. Lecourtier (Christophe), conseiller commercial hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines et des affaires financières à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er décembre 2004, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Le comité désigne son secrétaire parmi les représentants du personnel ou les délégués mineurs.
Outre le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel de l'établissement, le chef de service de sécurité du travail ou l'agent chargé de la sécurité du travail, ainsi que le responsable de la formation, s'il existe dans l'établissement, assistent avec voix consultative aux séances du comité.
Décret du 4 novembre 2004 portant nomination d'un consul de France à Rio de Janeiro
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, M. Philippe Dupont, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Rio de Janeiro, en remplacement de M. Richard Barbeyron, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 novembre 2004 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation
Mme Sophie Villers, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'alimentation, en remplacement de M. Thierry Klinger, appelé à d'autres fonctions.
Avenants n°s 82 et 84 du 4 octobre 2004.
Calcul des points d'ancienneté pour l'application de l'avenant n° 64 ;
Temps de travail des cadres autonomes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires immobilières et mobilières à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police exercées par M. Alain Thirion, administrateur civil hors classe.
M. Alain Thirion, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 novembre 2004, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, à compter du 1er octobre 2004, selon les conditions suivantes :
Mme Carta (Sylvaine), épouse Le Vert, au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
Mme Defromont (Hélène), épouse Farnaud, au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Guerend (Vincent), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Roux (Jean-Yves), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Troccaz (René), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
Mme Carmona (Pauline), au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon ;
Mme Le Fraper du Hellen (Béatrice), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Pic (Laurent), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Lortholary (Bertrand), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Fers (Patrick), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Toulouse (Laurent), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Lenain (Emmanuel), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Pinard (Michel), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
Mme Tripier (Laure), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Penone (Fabien), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Dupont (Philippe), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Abensour (Marc), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Loras (Damien), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Itte (Sylvain), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Guihaume (Jean-Paul), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
Mme Grange (Christine), épouse Grenier, au 1er échelon, avec 1 an 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Ziegler (Alexandre), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 novembre 2004 :
M. Castagnet (Bernard), maire de La Réole (Gironde), est nommé membre titulaire au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en qualité de représentant de l'Association des maires de France.
M. Bretecher (Claude), maire de Sautron (Loire-Atlantique), est nommé membre suppléant au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en qualité de représentant de l'Association des maires de France.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 84 des mercredi 10 et jeudi 11 novembre 2004
Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président :
1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ;
2° Une délégation du personnel comprenant :
– trois représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant au plus 199 salariés ;
– quatre représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 200 et 499 salariés ;
– six représentants, dont deux du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ;
– neuf représentants, dont trois du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant plus de 1 500 salariés.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut toutefois autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sont abrogés, sous réserve des articles 5 et 6 : 1° L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'article 35 septies et de l'article 37 ; 2° La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; 3° L'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ; 4° L'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ; 5° L'article 76 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 6° Les articles 87 et 89 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Créé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004 rectificatif JORF 11 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
- L'abrogation prévue au 1° de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases et mots suivants : a) La deuxième phrase du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article 5-1 ; b) Les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 5-3 ; c) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 8-2 ; d) Les septième et huitième alinéas de l'article 12 quater ; e) L'article 12 quinquies ; f) Le septième alinéa de l'article 24 ; g) La deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article 29 ; h) Les troisième et quatrième alinéas de l'article 34 bis ; i) Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du VI de l'article 35 bis, les mots suivants : "et définies par arrêté" ; j) Au premier alinéa du I de l'article 35 quater, les mots suivants : "et désignée par arrêté" ; k) Le quatrième alinéa de l'article 35 sexies ; l) Le neuvième alinéa de l'article 35 octies ; m) L'article 35 nonies.
- L'abrogation prévue au 2° de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases et mots suivants : a) La première phrase du septième alinéa de l'article 3 ; b) Les deuxième et troisième phrase du V de l'article 5 ; c) Le 2° de l'article 19.
- L'abrogation de dispositions prévue à l'article 4, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Sont abrogés, sous réserve des articles 5 et 6 :
1° L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'article 35 septies et de l'article 37 ;
2° La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
3° L'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;
4° L'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
5° L'article 76 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
6° Les articles 87 et 89 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
- L'abrogation prévue au 1° de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases et mots suivants :
a) La deuxième phrase du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article 5-1 ;
b) Les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 5-3 ;
c) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 8-2 ;
d) Les septième et huitième alinéas de l'article 12 quater ;
e) L'article 12 quinquies ;
f) Le septième alinéa de l'article 24 ;
g) La deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article 29 ;
h) Les troisième et quatrième alinéas de l'article 34 bis ;
i) Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du VI de l'article 35 bis, les mots suivants : « et définies par arrêté » ;
j) Au premier alinéa du I de l'article 35 quater, les mots suivants : « et désignée par arrêté » ;
k) Le quatrième alinéa de l'article 35 sexies ;
l) Le neuvième alinéa de l'article 35 octies ;
m) L'article 35 nonies.
a) La première phrase du septième alinéa de l'article 3 ;
b) La deuxième phrase du V de l'article 5 ;
c) Le 2° de l'article 19.
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.
Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.
Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés :
Au sens des dispositions du présent code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'exception des dispositions du livre VII relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application des livres Ier à VI et VIII du présent code peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend.
Lorsqu'il est prévu aux livres II et V du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète.
111-8 et définit notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article L.
111-8 et en sont radiés.
Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration.
Ce rapport indique et commente :
c) Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
i) Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration, l'Office des migrations internationales et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente joignent leurs observations au rapport.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.
Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité économique.
2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L.
211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ;
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
7° Personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L.
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement.
Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée.
L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil.
A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou l'Office des migrations internationales peuvent procéder à des vérifications sur place.
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 EUR acquittée par l'hébergeant.
Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article L.
211-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche.
211-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L.
321-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage.
Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
211-1 ne sont pas exigés :
1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ;
2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ;
3° Des personnes qui, de l'avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.
L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc.
213-2 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
213-4 sont applicables lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime :
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en France.
213-6 sont applicables à l'entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.
L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.
Les dispositions du présent titre s'appliquent également à l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.
La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.
Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier.
Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention mentionnées à l'article L.
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
L'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.
Mention en est faite sur le registre mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
221-3, qui est émargé par l'intéressé.
Lors de l'entrée en zone d'attente d'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal, le procureur de la République, avisé par l'autorité administrative en application de l'article L.
221-3, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
A titre exceptionnel, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.
Toutefois, lorsque l'étranger non admis à pénétrer sur le territoire français dépose une demande d'asile dans les quatre derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande.
Par décision du juge sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Sous réserve de l'application de l'article 435 du nouveau code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement.
Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition de l'autorité administrative et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par le présent titre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente.
Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou un récépissé de demande d'asile.
Si le départ de l'étranger ne peut être réalisé à partir de la gare, du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est maintenu, l'étranger peut être transféré vers toute zone d'attente d'une gare, d'un port ou d'un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu.
En cas de nécessité, l'étranger peut également être transféré dans une zone d'attente dans laquelle les conditions requises pour son maintien, prévues au présent titre, sont réunies.
Lorsque la décision de transfert doit intervenir dans le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque le transfert est envisagé alors que le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien est expiré, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle le saisit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
La carte prévue à l'article L.
1° Soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre.
L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L.
2° Soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre.
Elle est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par le présent code.
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L.
313-11 ou une carte de résident, s'ils remplissent celles prévues à l'article L.
La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration.
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.
Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code.
c) D'une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière de sécurité publique, ou de son représentant ;
d) D'une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière sociale, ou de son représentant ;
e) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).
La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
313-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre de l'article L.
313-10 depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de cette carte, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans.
Cette dérogation est accordée en tenant compte de la qualification professionnelle du demandeur, de son activité professionnelle, ainsi que des raisons pour lesquelles le bénéfice d'un tel renouvellement est susceptible d'en faciliter l'exercice.
La nouvelle durée de validité de la carte est déterminée compte tenu de la durée prévue ou prévisible de la présence du demandeur en France dans le cadre de son activité professionnelle.
Si celle-ci prend fin avant la date d'expiration du titre, ce dernier est retiré sans préjudice de la possibilité, pour l'étranger, de solliciter la délivrance d'un autre titre de séjour à laquelle il pourrait prétendre en application des dispositions du présent code.
La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention « visiteur ».
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ».
En cas de nécessité liée au déroulement des études, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis.
Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis l'âge de seize ans au moins et qui poursuit des études supérieures.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger sous réserve d'une entrée régulière en France pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention « scientifique ».
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui désire exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation et justifie avoir obtenu cette autorisation porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur.
1° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ;
2° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant.
Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ;
4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
5° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique », à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ;
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;
8° A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans ;
9° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
10° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre VII du présent code, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ;
11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police.
Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L.
313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L.
Elle est également délivrée de plein droit au conjoint de cet étranger et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.
Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.
Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant.
La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français et qui aura résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en France, peut obtenir une carte de résident.
La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
1° Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années en France ;
2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L.
313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article L.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :
1° A l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;
3° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ;
9° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
10° A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L.
Il détermine notamment les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel est délivrée une autorisation provisoire de séjour dans les conditions visées au premier alinéa de l'article L.
Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire français.
Les conditions de la circulation des étrangers en France sont déterminées par voie réglementaire.
Sur présentation du livret de famille, il est délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.
Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans appartenant aux catégories mentionnées à l'article L.
314-11, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L.
« Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application desdits traités.
« Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical.
« Le contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu à l'article précédent et qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée.
« Un contrat de travail temporaire ne peut permettre à un étranger d'obtenir en vue du premier exercice d'une activité salariée en France le titre prévu à l'article L.
341-6 lorsque la possession de celui-ci est exigée en vertu de traités ou d'accords internationaux.
« Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire français.
« Cette autorisation est délivrée dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions applicables en vertu des troisième et quatrième alinéas du présent article.
« L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande l'attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention "salarié apposée sur cette carte.
Elle habilite cet étranger à exercer les activités professionnelles indiquées sur cette carte dans les zones qui y sont mentionnées.
« L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
341-2 donne lieu à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret.
« La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Office des migrations internationales à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du rendement de ladite taxe.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux rapatriés.
« Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L.
341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer.
« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire.
« L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département dans lequel elle a été délivrée, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
L'exercice en France de la profession de commerçant par un étranger est régi par les dispositions des articles L.
122-3 du code de commerce ci-après reproduites :
122-1 et à celles du décret d'application prévu à l'article L.
122-4 est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 EUR.
122-2 ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour leur propre compte ou pour le compte soit d'un autre ressortissant d'un de ces Etats, soit d'une société constituée conformément à la législation de l'un de ces Etats et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans l'un de ces Etats.
- Toutefois, lorsqu'un étranger ou une société mentionnés au I crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou y fournit des prestations de services, le bénéfice du I n'est accordé qu'à la condition que :
« 1° L'étranger soit établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
« 2° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques exerce une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie de l'un de ces Etats ».
Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ;
2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
3° Un membre de la famille résidant en France.
Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, ou, à la demande du maire, des agents de l'Office des migrations internationales peuvent pénétrer dans le logement.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative.
Le dossier est transmis à l'Office des migrations internationales qui peut demander à ses agents de procéder, s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, l'autorité administrative, refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre.
L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :
1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ;
5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ;
8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L.
a) S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
b) Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2.
511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne si, en provenance directe du territoire d'un des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, il s'est maintenu sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de l'article 19, paragraphe 1 ou 2, de l'article 20, paragraphe 1, et de l'article 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention.
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre :
3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de quinze ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
8° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application du titre V du présent livre.
Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.
Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale ou, si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué.
Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
A compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, cet appel sera interjeté, dans les mêmes conditions, devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un membre de cette cour désigné par lui.
L'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant le président du tribunal administratif ou son délégué dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
512-2 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions fixées au même article ou à l'article L.
512-5 peut être exécuté d'office par l'administration.
L'étranger qui doit être reconduit à la frontière est éloigné :
1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter.
L'étranger qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation aux dispositions du titre V du présent livre, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
Pour la mise en oeuvre du présent titre, sont applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), les dispositions suivantes :
2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une mesure administrative de reconduite à la frontière et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution.
En conséquence, les dispositions des articles L.
512-5 ne sont pas applicables en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).
3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ;
Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L.
3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'étranger mentionné au 3° ou au 4° ci-dessus lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants.
- Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :
Toutefois, cette condition ne s'applique pas :
2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L.
531-1 sont applicables, sous la réserve mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
741-4, à l'étranger qui demande l'asile, lorsqu'en application des dispositions des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne l'examen de cette demande relève de la responsabilité de l'un de ces Etats.
Les mêmes dispositions sont également applicables à l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, ou 21, paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité.
La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites :
« Art. 131-30 du code pénal.
« Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
« L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
« L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
« 2° Un étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
« 3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
« 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
« 3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ;
« Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin.
Il est également informé qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
Il statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un.
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L.
553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir.
L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé à l'article L.
A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.
S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent, et pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai prescrit au premier alinéa de l'article L.
S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de quinze jours fixé au premier alinéa de l'article L.
La prolongation ne peut excéder une durée de cinq jours.
Par décision du juge sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent titre, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Pendant toute la durée de la rétention, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'article L.
La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
La libération conditionnelle des étrangers condamnés à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition est régie par les dispositions de l'article 729-2 du code de procédure pénale, ci-après reproduit :
« Art. 729-2 du code de procédure pénale.
111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 de cette convention ou à l'article L.
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article L.
611-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L.
624-1 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, peuvent procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures particulières, en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
611-9 sont applicables, en Guyane, dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà.
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L.
311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
1° S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et sans avoir été admis sur le territoire en application des stipulations des paragraphes 2 ou 3 de l'article 5 de ladite convention ; il en est de même lorsque l'étranger fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à ladite convention ;
2° Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, à l'exception des conditions mentionnées au point e du paragraphe 1 de l'article 5 et au point d lorsque le signalement aux fins de non-admission ne résulte pas d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention.
Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 EUR.
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;
2° Du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles L.
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
Le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre de l'étranger condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas dix ans.
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles L.
523-5 ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du ministre de l'intérieur ou du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans.
Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 EUR l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.
625-1 est réduite à 3 000 EUR par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas.
Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 3 000 EUR ou 5 000 EUR doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales en provenance d'un Etat non partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.
Le taux de l'amende est fixé dans ce cas à un montant maximal de 5 000 EUR par passager concerné.
Si une telle entreprise n'a pu procéder à la vérification du document de voyage et, le cas échéant, du visa des passagers empruntant ses services, elle est exonérée de l'amende prévue au précédent alinéa, à condition d'avoir justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire d'une des parties contractantes à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou, à défaut d'un tel contrôle, à condition d'y avoir fait procéder à l'entrée en France par les services compétents.
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales prévue à l'article L.
341-7 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.
Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L.
364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre.
La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L.
711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :
Le renouvellement peut être refusé à chaque échéance lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de la protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci ne soit plus requise.
Il peut être mis fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire pour les motifs énumérés aux a, b, c et d de l'article L.
La qualité de réfugié est reconnue et le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre.
Peut être rejetée la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays.
Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placé auprès du ministre des affaires étrangères, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.
Il exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Il assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.
L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.
L'office est habilité à délivrer dans les mêmes conditions les mêmes pièces aux bénéficiaires de la protection subsidiaire lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de les obtenir des autorités de leur pays.
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ; elles sont passibles de droits de chancellerie dont le produit est versé au budget général.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office ainsi que, pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et l'adoption de dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L.
L'office est géré par un directeur général nommé par décret, nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiés à la garde du ministère des affaires étrangères.
Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande présentée par une personne à laquelle l'admission au séjour a été refusée pour le motif prévu au 1° de l'article L.
L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L.
742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.
741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document.
L'office se prononce sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile est mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande.
L'office convoque le demandeur à une audition.
b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
L'office statue sur le renouvellement de la protection subsidiaire au terme de la période d'un an pour laquelle il l'a accordée.
Procédant à son initiative ou à la demande de l'autorité administrative à un réexamen, il peut mettre fin à tout moment au bénéfice de cette protection dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.
La Commission des recours des réfugiés est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
La Commission des recours des réfugiés statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L.
La Commission des recours des réfugiés examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures.
a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ;
b) Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ;
c) Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;
Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d'un des titres de séjour prévus par le présent code ou les conventions internationales, demande à séjourner en France au titre de l'asile forme cette demande dans les conditions fixées au présent chapitre.
Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève de l'autorité administrative compétente.
L'admission au séjour ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article L.
Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si :
741-4 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
742-1, le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article L.
L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.
Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour le motif mentionné au 1° de l'article L.
741-4, l'intéressé n'est pas recevable à saisir la commission des recours des réfugiés.
Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.
741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande.
Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI.
Lorsque la demande d'asile est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par l'autorité administrative, lui désigne un administrateur ad hoc.
L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application des dispositions du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° Les conditions d'instruction des demandes d'asile dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est saisi ;
2° L'autorité compétente pour saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée à l'article L.
4° Les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés à l'article L.
6° Les conditions d'exercice des recours prévus aux articles L.
731-3 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la commission des recours peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office ;
7° Le délai prévu pour la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article L.
742-1 et permettant de déposer une demande d'asile ;
8° Le délai dans lequel le demandeur d'asile qui a reçu le document provisoire de séjour susmentionné doit déposer sa demande auprès de l'office ;
9° Le délai prévu pour la délivrance, après le dépôt de la demande d'asile auprès de l'office, du nouveau document provisoire de séjour mentionné à l'article L.
742-1 ainsi que la nature et la durée de validité de ce document ;
10° Le délai pour la délivrance du titre de séjour après la décision d'octroi par l'office ou la commission des recours du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;
11° Les délais dans lesquels l'office doit se prononcer lorsqu'il statue selon la procédure prioritaire prévue au second alinéa de l'article L.
Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
741-2, les mots : « à l'intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
741-3, les mots : « visas mentionnés à l'article L.
211-1 » sont remplacés par les mots : « visas requis par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » ;
a) Dans le premier alinéa les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
c) Au 3°, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République » ;
742-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » et les mots : « le territoire français » sont remplacés par le mot : « Mayotte » ;
a) Les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
b) Les mots : « mentionnée au livre V du présent code » sont remplacés par les mots : « prise en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » ;
« Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance.
742-7, les mots : « le territoire français » sont remplacés par le mot : « Mayotte » ;
751-1, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».
Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
211-1 » sont remplacés par les mots : « visas requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
742-1, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
742-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » et les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna » ;
a) Les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
b) Les mots : « mentionnée au livre V du présent code » sont remplacés par les mots : « prise en application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » ;
« Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance.
742-7, les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna » ;
Le présent livre est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
211-1 » sont remplacés par les mots : « visas requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
742-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie » et les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française » ;
a) Les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
b) Les mots : « mentionnée au livre V du présent code » sont remplacés par les mots : « prise en application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » ;
« Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance.
742-7, les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française » ;
Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
211-1 » sont remplacés par les mots : « visas requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
742-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » et les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « la Nouvelle-Calédonie » ;
a) Les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
b) Les mots : « mentionnée au livre V du présent code » sont remplacés par les mots : « prise en application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ;
« Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance.
742-7, les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « la Nouvelle-Calédonie » ;
Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire :
1° S'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
2° Lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
A titre expérimental, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
821-1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans.
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes : « département », « tribunal de grande instance » et « cour d'appel » sont respectivement remplacés par les termes : « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon », « tribunal de première instance » et « tribunal supérieur d'appel ».
Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural
Pour les projets d'installation agréés par le préfet entre le 1er janvier 2004 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la première fraction de la dotation est versée dans le délai de trois mois à compter de la constatation de la date d'installation par le préfet.
La seconde fraction est versée, sur décision du préfet, au cours de la première année qui suit l'installation effective du bénéficiaire.
Les bénéficiaires de prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs installés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions de la section II du chapitre III du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date d'agrément de leur dossier d'installation, à l'exception des dispositions de celles des 3°, 5° à 8° de l'article R.
Les dispositions des 4° à 7° de l'article R.
343-6 du code dans leur rédaction résultant du présent décret leur sont applicables dès l'entrée en vigueur du décret.
- Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant être consentis :
« 1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, dans les trois années suivant leur inscription au registre du commerce et des sociétés ;
« 2° Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil, dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de l'exploitation ;
« 3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés ;
« 4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants appartient à la catégorie mentionnée au 2° ci-dessus.
Le chapitre III du titre IV du livre III du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
- La section I est abrogée.
- La section II devient la section I.
« Dans cette section, l'article R.* 343-3 et les sous-sections 1 à 4 comprenant les articles R.* 343-4 à R.* 343-18-2 sont ainsi rédigés :
- En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes :
« 1° Une dotation d'installation en capital ;
« 2° Des prêts à moyen terme spéciaux.
« Les conditions d'octroi des aides
- Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article R.* 343-3, le jeune agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes :
« 1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ;
« 2° S'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L.
« 3° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre pays membre de l'Union européenne ou, pour les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, pouvant invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité, justifier d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français ;
« 4° Sous réserve de la dérogation prévue à l'article R.* 343-4-1, justifier à la date de son installation d'une capacité professionnelle agricole :
« a) Attestée par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur :
« - pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
« - pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat professionnel, option "conduite et gestion de l'exploitation agricole ou au brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole ;
« b) Complétée, pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, par un stage d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à six mois qui leur permet d'acquérir ou de parfaire une expérience professionnelle contribuant à leur préparation au métier de responsable d'exploitation agricole.
- Le préfet peut accorder les aides à l'installation aux jeunes agriculteurs nés à compter du 1er janvier 1971 et titulaires d'un diplôme, titre, certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole et qui :
« - justifient qu'ils sont dans l'obligation de s'installer sans pouvoir satisfaire à la condition de capacité professionnelle prévue à l'article R.* 343-4 ;
« - s'engagent à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un diplôme ou un titre mentionné à l'article R.
343-4 dans un délai qui ne peut excéder trois ans.
« Dans ce cas, la moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article R.* 343-9 est réservée.
Cette part conditionnelle est libérée par le préfet lorsque le candidat justifie remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l'article R.* 343-4.
Elle ne peut pas être payée si le candidat ne satisfait pas à ces conditions dans le délai de trois ans.
La moitié des prêts à moyen terme spéciaux qui peuvent être accordés conformément à l'article R.* 343-15 est, également, réservée.
Lorsque le candidat justifie remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l'article R.* 343-4, le préfet peut autoriser la réalisation de nouveaux prêts dans la limite du plafond de réalisation et du montant maximum prévus à l'article R.* 343-15.
- Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les conditions de délivrance du brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole, la liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité professionnelle et les modalités du stage d'application, le statut du stagiaire et les conditions de sa rémunération.
- Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article R.* 343-3, doit en outre :
« 1° Présenter un projet de première installation ;
« 2° Installer sur une exploitation constituant une unité économique indépendante et disposant, dans le cas d'une production hors-sol, d'une superficie minimale déterminée par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
L'exploitation doit être gérée distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens de production suffisants ;
« 3° Effectuer, avant l'octroi des aides par le préfet, dans un établissement habilité à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, un stage d'une durée minimale de quarante heures en vue de préparer son installation ;
« 4° Présenter un projet d'installation viable au terme de la troisième année suivant l'installation sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation établie dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ;
« 5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant dix ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux conditions fixées par la présente section en retirant au moins 50 % de son revenu professionnel global d'activités agricoles au sens de l'article L.
Le bénéficiaire des aides s'engage à mettre en valeur personnellement son exploitation et à participer effectivement aux travaux pendant dix ans ;
« 6° S'engager pendant la même période à tenir une comptabilité de gestion de son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole et la transmettre annuellement au préfet pendant les trois premières années suivant l'installation ;
« 7° S'engager à effectuer les travaux éventuellement exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement en vue de la mise en conformité des équipements repris et à satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de cinq ans ;
« 8° S'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, s'engager à conserver le bien faisant l'objet du prêt pendant la durée de bonification et pour un usage identique pendant au moins cinq ans.
- Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel global des activités agricoles au sens de l'article L.
311-1 peuvent bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article R.* 343-9, lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles R.* 343-4 et R.* 343-5.
- L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article R.* 343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, la situation financière du demandeur, ses besoins de trésorerie, ses objectifs ainsi que ses prévisions d'investissements, de production et de commercialisation.
Elle est établie, sur la base de références économiques déterminées par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les productions principales du département.
- Ne peut prétendre au bénéfice des aides à l'installation prévues par la présente section :
« 1° L'agriculteur déjà installé et qui :
« - dispose à titre individuel, à la date du dépôt de sa demande d'aides, d'un revenu tiré de l'exploitation égal ou supérieur à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce seuil est réduit de moitié pour les agriculteurs mentionnés à l'article R.* 343-6 ;
« - ou détient au moins 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité d'exploitant ;
« 2° L'agriculteur qui reprend l'exploitation de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit maritalement, si ce dernier a bénéficié des aides à l'installation et qu'il a cessé son activité pour une cause autre que le décès, l'invalidité aux deux tiers ou une maladie définie par l'article D.
- Ne peut bénéficier de la dotation d'installation un agriculteur présentant un projet faisant ressortir, au terme d'un délai de trois ans, un revenu professionnel global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu au 4° de l'article R.* 343-5.
« Les prêts à moyen terme spéciaux
- Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de l'article L.
Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage.
« 1° Au financement des dépenses suivantes :
« a) Le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d'installation, la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier, hors foncier, nécessaire à l'installation ;
« b) L'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement foncier rural, d'un groupement forestier ou d'une société au sens de l'article L.
Ces parts doivent être représentatives de biens autres que les terres appartenant en pleine propriété à ces groupements, exploitations ou sociétés sous réserve des acquisitions de terres mentionnées au 2° ci-dessous.
« Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions de parts sociales, la valeur de la fraction des biens, autres que les terres, réputés appartenir à chaque membre du groupement, est déterminée en appliquant, à la valeur totale de ces biens, le rapport constaté entre le nombre de parts que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement ;
« 2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la viabilité de l'exploitation.
- Les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés :
« a) Au jeune agriculteur s'installant à titre individuel ;
« b) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une société répondant aux conditions mentionnées au b du 1° de l'article R.* 343-13 ;
« c) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés exploitants répond aux conditions prévues par la présente section.
« Dans les cas prévus aux b et c ci-dessus, l'étude prévisionnelle doit faire ressortir que la société sera viable au terme de la troisième année suivant l'installation, selon les critères définis par l'arrêté prévu au 4° de l'article R.* 343-5.
« La société est substituée au jeune agriculteur pour la tenue de la comptabilité de gestion mentionnée au 6° de l'article R.* 343-5.
« Dans le cas prévu au b et dans celui d'une installation en exploitation agricole à responsabilité limitée, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect du plafond de réalisation et des montants maximum et minimum de prêts mentionnés à l'article R.* 343-15, des prêts à moyen terme spéciaux dont la société a bénéficié du fait de cet associé.
« Dans le cas prévu au c, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect du plafond de réalisation et des montants maximum et minimum de prêts mentionnés à l'article R.* 343-15, des prêts à moyen terme spéciaux accordés à l'associé exploitant à titre personnel ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de cet associé.
- Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial pendant dix ans à compter de l'installation dans la limite d'un plafond de réalisation fixé par l'arrêté prévu à l'article R.* 343-16.
Les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article R.* 343-13 ne peuvent toutefois être financées par un prêt à moyen terme spécial que pendant les cinq premières années suivant l'installation.
Les dépenses mentionnées au 2° de l'article R.* 343-13 sont limitées à un montant maximum fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.* 343-16.
« Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut également solliciter un prêt spécial de modernisation mentionné à l'article R.* 344-13 :
« 1° Lorsque le prêt est sollicité au terme des cinq années suivant l'installation ;
« 2° Ou lorsque le prêt est sollicité avant le délai de cinq ans si le demandeur a contracté un prêt à moyen terme spécial pour financer les dépenses mentionnées au 1° de l'article R.* 343-13 pour un montant minimum fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.* 343-16.
Il ne peut plus alors contracter de prêts à moyen terme spéciaux pour financer les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article R.* 343-13.
- Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15 ans.
Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé d'amortissement, le taux d'intérêt, le plafond de réalisation et les montants maximum et minimum afférents à ces prêts.
« Instruction des demandes et contrôles
- Les aides prévues par la présente section sont accordées au vu d'une demande comportant l'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article R.* 343-5.
Cette demande est adressée, avant l'installation du demandeur, au préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds.
Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts.
Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Au vu du rapport d'instruction du dossier et de l'avis de l'établissement de crédit, la commission départementale d'orientation de l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande au vu des justifications présentées.
Le préfet se prononce ensuite sur l'octroi de la bonification et de la dotation d'installation.
La décision d'octroi peut être assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet.
Dans le cas où des modifications importantes concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant à l'étude prévisionnelle d'installation doit être présenté.
Il est examiné selon la même procédure que le projet initial.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides vaut décision de rejet.
- Le respect des engagements prévus aux articles R.* 343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place.
Ces contrôles sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans les conditions prévues par les articles 68 et 69 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004.
- Sauf dans le cas où la situation du bénéficiaire des aides résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n° 817-2004 du 29 avril 2004, le préfet peut prononcer la déchéance totale des aides lorsque le bénéficiaire :
« - a fait une fausse déclaration ;
« - s'oppose à la réalisation des contrôles ;
« - refuse de se conformer à la prescription de suivi technique, économique et financier de son exploitation prévu par l'article R.* 343-17 ;
« - ne respecte pas les engagements relatifs à l'acquisition progressive de la capacité professionnelle conformément au 4° de l'article R.* 343-4 ;
« - cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui suivent son installation en violation de l'engagement prévu au 5° de l'article R.* 343-5 ;
« - n'effectue pas les travaux de mise en conformité prévus par la réglementation en vigueur conformément au 7° de l'article R.* 343-5.
« Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur.
En cas de fausse déclaration, cette somme est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
- Lorsqu'il est constaté, avant la fin de la dixième année suivant son installation, que le bénéficiaire des aides ne tient pas sa comptabilité de gestion conformément au 6° de l'article R.* 343-5, le préfet peut prononcer la déchéance de 30 % de la dotation d'installation.
« Lorsqu'il est constaté, dans le même délai, que le bénéficiaire des aides ne retire plus de ses activités agricoles que 30 à 50 % de son revenu professionnel global, le préfet peut prononcer la déchéance de 50 % de la dotation d'installation.
Toutefois, si la diminution de la part du revenu tiré par l'intéressé des activités agricoles survient entre le cinquième et le dixième anniversaire de son installation et s'il a satisfait à tous ses autres engagements, le montant du remboursement mis à sa charge est calculé en tenant compte de la durée d'activité accomplie sur l'exploitation.
« Si le bénéficiaire des aides cesse son activité entre le cinquième et le dixième anniversaire de son installation tout en ayant satisfait à ses autres engagements, le préfet peut prononcer la déchéance de la dotation d'installation.
Le montant du remboursement mis à la charge de l'intéressé est calculé en tenant compte de la durée d'activité accomplie sur l'exploitation.
La bonification d'intérêt sur les prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié est supprimée pour la durée restant à courir.
« Le préfet fixe le montant de la part de dotation, assortie des intérêts au taux légal, que le bénéficiaire des aides est tenu de rembourser sauf si sa situation résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004.
« Toutefois, le préfet peut surseoir à la mise en oeuvre de la déchéance lorsque, avant la fin de la dixième année suivant son installation, le bénéficiaire des aides ne retire plus de ses activités agricoles que 30 à 50 % de son revenu professionnel global pour des raisons économiques conjoncturelles, s'il en informe immédiatement le préfet et si la situation ne dure pas plus de 24 mois.
« Il en va de même lorsque le bénéficiaire cesse son activité, s'il en informe immédiatement le préfet et s'il se réinstalle dans les conditions prévues aux articles R.* 343-4 et R.* 343-5 dans les 24 mois suivants.
« Si, au terme du délai de 24 mois prévu aux deux alinéas précédents, le bénéficiaire ne satisfait pas à l'engagement prévu au 5° de l'article R.* 343-5, le préfet prononce la déchéance des aides.
« Lorsque le bénéficiaire d'un prêt à moyen terme spécial ne respecte pas l'engagement prévu au 8° de l'article R.* 343-5, il est tenu de rembourser la somme correspondant aux bonifications d'intérêt dont il a bénéficié assortie des intérêts au taux légal en vigueur.
- La section IV devient la section II.
- La section V devient la section III.
Les bénéficiaires de prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs installés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions de la section II du chapitre III du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date d'agrément de leur dossier d'installation, à l'exception des dispositions de celles des 3°, 5° à 8° de l'article R.* 343-5, 3°, et de l'article R.* 343-6 du code rural.
Les dispositions des 4° à 7° de l'article R.* 343-5 et celles de l'article R.* 343-6 du code dans leur rédaction résultant du présent décret leur sont applicables dès l'entrée en vigueur du décret.
Arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants
Chaque producteur de vins effectue auprès des services de l'INAO, dans un délai fixé par le règlement intérieur, une demande visant : - soit à l'obtention du certificat d'aptitude précédant la délivrance du certificat d'agrément, conformément au sixième alinéa de l'article R.
641-94 du code rural ; - soit à l'obtention du certificat d'agrément, conformément aux articles R.
641-98 du code rural, précédé ou non de la délivrance d'un certificat d'aptitude ; - soit à l'obtention d'un nouveau certificat d'agrément en cas de durée limitée de celui-ci, conformément au troisième alinéa de l'article R.
La demande est non recevable en cas de non-respect de la réglementation vitivinicole, et notamment d'une condition de production de l'appellation d'origine revendiquée.
Demande de certificat d'aptitude précédant la délivrance du certificat d'agrément.
La demande de certificat d'aptitude indique notamment : - l'appellation revendiquée ; - le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'aptitude ainsi que la surface correspondante si cette dernière n'est pas exigée dans la déclaration de récolte ; - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ; - le nom et l'adresse du demandeur ; - le lieu d'entrepôt du vin et le lieu de vinification si celui-ci est différent.
Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment : - d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de fabrication ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ; - d'une déclaration d'encépagement ou de modification d'encépagement validée par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cas où l'encépagement de l'exploitation tel qu'enregistré dans le casier viticole informatisé (CVI) n'est pas à jour ; - le cas échéant, d'un engagement de livraison en vue de la distillation prévu à l'article R.
641-80 du code rural ; - d'un descriptif du lieu d'entrepôt permettant d'identifier les contenants et leur capacité, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce descriptif accompagne la demande de prélèvement.
Le règlement intérieur de l'appellation peut prévoir qu'un titre de paiement représentant une partie du montant de la cotisation dû au titre de l'article L.
641-10 du code rural accompagne la demande de certificat d'aptitude ou la demande de prélèvement.
Demande de certificat d'agrément précédée de la délivrance d'un certificat d'aptitude.
La demande de certificat d'agrément indique notamment : - l'appellation revendiquée ; - le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'agrément ; - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ; - le nom et l'adresse du demandeur ; - le lieu d'entrepôt du vin.
Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment : - d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ; - d'une copie du certificat d'aptitude quand le demandeur du certificat d'agrément n'est pas le demandeur du certificat d'aptitude ; - d'un plan général des lieux de stockage du vin, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur, quand le demandeur du certificat d'agrément n'est pas le demandeur du certificat d'aptitude.
Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce plan accompagne la demande de prélèvement : - d'un titre de paiement représentant la totalité ou, le cas échéant, le solde du montant de la cotisation dû au titre de l'article L.
641-10 du code rural ainsi que la totalité du droit dû au titre de l'article L.
Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.
Demande de certificat d'agrément non précédée de la délivrance d'un certificat d'aptitude.
La demande de certificat d'agrément indique notamment : - l'appellation revendiquée ; - le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'agrément ainsi que la surface correspondante si cette dernière n'est pas exigée dans la déclaration de récolte ; - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ; - le nom et l'adresse du demandeur ; - le lieu d'entrepôt du vin et le lieu de vinification si celui-ci est différent.
Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce descriptif accompagne la demande de prélèvement ; - d'un titre de paiement représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L.
Demande de renouvellement du certificat d'agrément.
La demande de renouvellement du certificat d'agrément indique notamment : - l'appellation revendiquée ; - le volume de vin pour lequel est demandé le renouvellement du certificat d'agrément ; - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ; - le nom et l'adresse du demandeur ; - le lieu d'entrepôt du vin.
Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment : - d'un extrait de la comptabilité matières ; - le cas échéant, d'un titre de paiement complémentaire représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L.
Les prélèvements d'échantillons des vins sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
Le volume d'un lot constitué de plusieurs contenants ne peut excéder 2000 hl.
Pour assurer la traçabilité, le producteur doit enregistrer les déplacements des vins détenus dans sa cave à tous les stades de la procédure d'agrément.
A défaut, la demande de certificat d'agrément est non recevable.
Le cahier des charges de la certification constitue une annexe de la convention.
A titre expérimental, jusqu'à la fin de la campagne 2007-2008, la certification visée à l'alinéa précédent n'est pas obligatoire lorsque la convention susvisée comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'anonymat et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'INAO en vue de procéder à ces opérations.
Dispositions relatives à la délivrance du certificat d'agrément non précédée de la délivrance d'un certificat d'aptitude.
Les échantillons sont prélevés en vue de leur présentation à la première session d'examen analytique et organoleptique sur des vins prêts à être commercialisés.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués en une seule fois dans le lieu d'entrepôt figurant dans la demande de certificat d'agrément.
Ils doivent être représentatifs de la totalité des volumes de vins de même catégorie, de même couleur et de même type susceptibles de bénéficier d'un certificat d'agrément.
Jusqu'à la fin de la campagne 2008-2009, par dérogation au paragraphe précédent, les prélèvements des vins de même catégorie, de même couleur et de même type susceptibles de bénéficier d'un certificat d'agrément peuvent ne pas être réalisés simultanément lorsqu'ils portent sur des appellations revendiquées différentes.
Les appellations concernées figurent sur une liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO sur demande motivée du syndicat de défense de l'appellation et après avis du comité régional de l'INAO dont relève l'appellation.
La liste est consultable auprès des services de l'INAO.
Toutefois, lorsque des vins sont revendiqués en primeur, conformément au quatrième alinéa de l'article R.
641-94 du code rural, ou lorsque des vins sont présentés en bouteille, le prélèvement ne porte que sur la totalité des volumes de ces vins.
L'intéressé peut demander à fractionner le volume des vins qu'il revendique en vue de la présentation ultérieure à l'examen analytique et organoleptique d'une partie de ces vins, compte tenu de leur état d'élaboration.
Le fractionnement peut porter soit sur les vins susceptibles de bénéficier d'appellations d'origine différentes, soit sur les vins susceptibles de bénéficier de la même appellation, sauf si le règlement intérieur de l'appellation concernée l'interdit.
L'intéressé précise dans sa demande de prélèvement le volume destiné à être présenté ultérieurement aux examens analytique et organoleptique.
Le règlement intérieur de l'appellation définit les modalités de chaque prélèvement, le nombre de présentations différées possible, le délai dans lequel ces présentations sont réalisées ainsi que les conditions de traçabilité.
Lorsque le fractionnement porte sur une même appellation d'origine, chaque prélèvement est effectué contenant par contenant, à l'exception des contenants de moins de 20 hl pour lesquels la méthode de prélèvement est prévue dans le règlement intérieur.
Lors d'un prélèvement, les vins de la cave en vrac, agréés dans l'appellation concernée ou dans une appellation d'origine différente mais de même catégorie, de même couleur et de même type, peuvent également faire l'objet d'un prélèvement à des fins d'examen analytique à la demande des services de l'INAO.
Dans le cas où l'examen analytique fait apparaître une substitution ou un assemblage avec d'autres vins, les services de l'INAO notifient à l'intéressé une décision de refus d'agrément pour la totalité des volumes en cause.
Il précise les lots qu'il entend soumettre à l'examen analytique et organoleptique et ceux pour lesquels il souhaite que cet examen soit différé.
Dans le chai, la nature du contenu de chaque contenant doit être identifiée.
A partir de la demande de prélèvement, l'agent de prélèvement reporte sur la fiche de prélèvement l'identification des contenants et volumes correspondants prélevés.
Dispositions relatives à la délivrance d'un certificat d'aptitude précédant la délivrance du certificat d'agrément.
Aucun prélèvement n'est réalisé sur un lot en bouteille.
Il précise éventuellement les lots qu'il entend soumettre à l'examen analytique et organoleptique et ceux pour lesquels il souhaite que cet examen soit différé.
Dispositions relatives à la délivrance du certificat d'agrément précédée de la délivrance d'un certificat d'aptitude.
Toutefois, lorsque des vins sont présentés en bouteille, le prélèvement ne porte que sur la totalité des volumes de ces vins.
Lors d'un prélèvement, les vins de la cave en vrac, agréés dans l'appellation concernée ou dans une appellation d'origine différente mais de même catégorie, de même couleur, de même type, peuvent également faire l'objet d'un prélèvement à des fins d'examen analytique à la demande des services de l'INAO.
Dispositions relatives au renouvellement du certificat d'agrément en cas de durée limitée dudit certificat.
Ils doivent porter sur la totalité des volumes de vins susceptibles de bénéficier du renouvellement du certificat d'agrément pour l'appellation concernée.
Le fractionnement est interdit.
L'examen analytique porte au moins sur les éléments suivants : - acidité volatile ; - titre alcoométrique volumique acquis ; - SO2 total ; - glucose et fructose.
Le règlement intérieur de l'appellation peut prévoir que l'examen analytique porte sur d'autres éléments compte tenu des conditions de production et d'agrément de l'appellation concernée.
L'examen organoleptique porte au moins sur les éléments prévus par la réglementation communautaire.
La liste est arrêtée au début de chaque campagne viticole.
Les organisations professionnelles des familles susvisées sont consultées, à leur demande, par les syndicats de défense avant que ceux-ci établissent leurs propositions.
Le président du syndicat de défense de l'appellation, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
Chaque commission de dégustation comprend au moins trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles susvisées.
Il est formulé selon l'une des mentions suivantes : - favorable ; - défavorable, en indiquant le motif.
Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article R.
A titre expérimental, jusqu'à la fin de la campagne 2007-2008, la certification visée à l'alinéa précédent n'est pas obligatoire lorsque la convention précitée comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'INAO en vue de procéder à ces opérations.
Si les résultats analytiques sont conformes à la réglementation et si l'avis de la commission de dégustation est favorable, les services de l'INAO délivrent au demandeur un certificat d'aptitude ou un certificat d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
Le règlement intérieur peut prévoir pour chaque session que si la totalité des lots présentés n'a pas satisfait aux examens analytique et organoleptique un refus d'aptitude ou d'agrément est notifié pour l'ensemble de ces lots.
Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus d'aptitude ou d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
L'intéressé peut demander auprès des services de l'INAO, dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un refus, que les vins soient soumis à une deuxième session d'examens analytique et organoleptique dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
Le règlement intérieur précise si les examens de cette deuxième session, effectués sur le même lot que celui présenté en première session, sont réalisés à partir : - soit de nouveaux échantillons prélevés conformément au troisième paragraphe de l'article 7 du présent arrêté ; - soit de nouveaux échantillons prélevés contenant par contenant, à l'exception des contenants de moins de 20 hl, pour lesquels la méthode de prélèvement est prévue dans ledit règlement intérieur.
Si, à l'issue de la deuxième session, les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, la décision de refus d'aptitude ou d'agrément est notifiée au demandeur dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
En cas de refus d'aptitude ou d'agrément pour motif organoleptique, l'intéressé peut, en dernier ressort, renouveler sa demande auprès des services de l'INAO dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de refus afin que les vins soient soumis à une commission régionale.
Celui-ci précise s'ils sont réalisés à partir : - soit de nouveaux échantillons prélevés contenant par contenant, à l'exception des contenants de moins de 20 hl, pour lesquels la méthode de prélèvement est prévue dans ledit règlement intérieur ; - soit d'un échantillon témoin prélevé en vue de la deuxième session et conservé par l'organisme agréé.
Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus d'aptitude ou d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
La commission régionale comprend au moins cinq membres représentant au moins deux des familles professionnelles prévues au deuxième paragraphe de l'article 14 du présent arrêté.
L'un au moins de ses membres représente l'appellation d'origine concernée.
Les services de l'INAO, au vu de l'avis de la commission régionale, notifient la décision d'aptitude ou d'agrément ou de refus d'aptitude ou d'agrément dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de la commission régionale.
Notification des décisions de refus définitif d'aptitude ou d'agrément.
Les décisions de refus définitif d'aptitude ou d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants est abrogé.
Le présent arrêté fixe, pour les vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins mousseux et pétillants, les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude et au renouvellement du certificat d'agrément pour les appellations dont le décret les définissant le prévoit.
A titre transitoire, pour les campagnes 2004 et 2005, le règlement intérieur est approuvé par les services de l'INAO, après avis du syndicat de défense de l'appellation.
Il est consultable auprès des services locaux de l'INAO et de l'organisme agréé visé à l'article R.
Chaque producteur de vins effectue auprès des services de l'INAO, dans un délai fixé par le règlement intérieur, une demande visant :
- soit à l'obtention du certificat d'aptitude précédant la délivrance du certificat d'agrément, conformément au sixième alinéa de l'article R.
- soit à l'obtention du certificat d'agrément, conformément aux articles R.
641-98 du code rural, précédé ou non de la délivrance d'un certificat d'aptitude ;
- soit à l'obtention d'un nouveau certificat d'agrément en cas de durée limitée de celui-ci, conformément au troisième alinéa de l'article R.
La demande de certificat d'aptitude indique notamment :
- le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'aptitude ainsi que la surface correspondante si cette dernière n'est pas exigée dans la déclaration de récolte ;
- d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de fabrication ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
- d'une déclaration d'encépagement ou de modification d'encépagement validée par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cas où l'encépagement de l'exploitation tel qu'enregistré dans le casier viticole informatisé (CVI) n'est pas à jour ;
- le cas échéant, d'un engagement de livraison en vue de la distillation prévu à l'article R.
- d'un descriptif du lieu d'entrepôt permettant d'identifier les contenants et leur capacité, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
- le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'agrément ;
- d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
- d'une copie du certificat d'aptitude quand le demandeur du certificat d'agrément n'est pas le demandeur du certificat d'aptitude ;
- d'un plan général des lieux de stockage du vin, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur, quand le demandeur du certificat d'agrément n'est pas le demandeur du certificat d'aptitude.
Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce plan accompagne la demande de prélèvement :
- d'un titre de paiement représentant la totalité ou, le cas échéant, le solde du montant de la cotisation dû au titre de l'article L.
- d'un titre de paiement représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L.
La demande de renouvellement du certificat d'agrément indique notamment :
- le volume de vin pour lequel est demandé le renouvellement du certificat d'agrément ;
- d'un extrait de la comptabilité matières ;
- le cas échéant, d'un titre de paiement complémentaire représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L.
L'examen analytique porte au moins sur les éléments suivants :
Le règlement intérieur précise si les examens de cette deuxième session, effectués sur le même lot que celui présenté en première session, sont réalisés à partir :
- soit de nouveaux échantillons prélevés conformément au troisième paragraphe de l'article 7 du présent arrêté ;
- soit de nouveaux échantillons prélevés contenant par contenant, à l'exception des contenants de moins de 20 hl, pour lesquels la méthode de prélèvement est prévue dans ledit règlement intérieur.
Celui-ci précise s'ils sont réalisés à partir :
- soit d'un échantillon témoin prélevé en vue de la deuxième session et conservé par l'organisme agréé.
Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine prévue à l'article R.* 641-59 du code rural susvisé est composée ainsi qu'il suit :
- neuf membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou les personnalités qualifiées.
Si le délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article 218-1, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit.
L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le délégué mineur ou le membre de la délégation du personnel qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement le directeur régional de l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, le directeur régional de l'industrie et de la recherche est saisi immédiatement par l'employeur ou son représentant.
Il met en œuvre, le cas échéant, soit la procédure prévue à l'article L.
4721-1, soit celle fixée à l'article L.
Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger
En vue de faciliter la diffusion hors de France des quotidiens et des publications périodiques français, il est créé un fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger.
Le financement en est assuré dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
Le directeur du développement des médias détermine les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire.
Peuvent seules bénéficier de l'aide du fonds les publications inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse qui apportent une contribution significative au rayonnement de la pensée et de la culture françaises.
Ces publications doivent être majoritairement rédigées en français ou dans une langue régionale en usage en France.
Les crédits alloués au titre de cette première section sont déterminés en fonction de la diffusion des titres concernés et de son évolution sur les zones géographiques définies par le ministre chargé de la communication conformément à l'article 2 du présent décret.
Les demandes d'aide au titre de cette première section peuvent être présentées soit directement par les éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société de messageries.
La demande présentée au titre de cette première section par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre.
La seconde section est destinée à soutenir les actions de promotion de la presse française à l'étranger.
L'aide de l'Etat prend la forme de remboursements partiels de frais liés au manque à gagner dû à la baisse des prix de vente, ainsi que ceux liés à la prospection et à la promotion des titres à l'étranger.
Les demandes d'aide au titre de cette seconde section peuvent être présentées soit directement par les éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société de messageries ou d'un organisme collectif agréé.
L'agrément de l'organisme collectif est délivré par la direction du développement des médias.
Seules peuvent bénéficier d'une aide au titre de cette seconde section les entreprises de presse justifiant d'un montant de plan de promotion et d'un niveau de diffusion des titres d'un montant supérieur à un seuil fixé par décision du directeur du développement des médias.
Les demandes d'aide sont adressées à la direction du développement des médias au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.
- la description détaillée du plan de promotion envisagé pour l'année d'attribution de l'aide ainsi qu'une évaluation précise des dépenses prévues, son calendrier et son plan de financement, comprenant notamment l'indication de la totalité des aides publiques demandées ou accordées ;
- la description détaillée du manque à gagner lié à la baisse du prix de vente local de la ou des publications concernées par la demande.
Les bénéficiaires de l'aide au titre de la seconde section accompagnent les demandes de remboursement d'un bilan d'exécution des objectifs fixés par la demande présentée.
Les actions des sociétés de messageries ou des organismes collectifs agréés qui donnent lieu à une aide au titre du fonds sont déterminées dans une convention conclue avec le ministre chargé de la communication.
La direction du développement des médias assure l'instruction des dossiers de demande d'aide.
Elle peut notamment inviter les entreprises concernées à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder ou faire procéder par des experts désignés à cet effet à des vérifications sur place.
Il est créé une commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger chargée de donner un avis sur les demandes d'aide au titre du fonds.
La commission est présidée par le directeur du développement des médias.
- deux personnalités qualifiées, dont un éditeur de presse désigné sur proposition du Conseil supérieur des messageries de presse.
Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé de la communication.
Le fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger est institué pour une durée de cinq ans à compter de l'année 2005.
L'arrêté du 25 février 1991 créant un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 novembre 2004 portant réintégration et acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1999.
La démission de M. Loiseleur des Longchamps est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, M. Thierry Cretin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte anti-fraude pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2004.
Certification de qualification professionnelle.
Le certificat de qualification professionnelle « conducteur de moulin » concerne les entreprises de la meunerie et de la semoulerie de blé dur.
Décision n° 2004-37 du 1er décembre 2004 relative au projet « Flamanville 3 - réacteur de type EPR »
Le projet « Flamanville 3 - réacteur de type EPR » doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Elle appréciera au vu du dossier qui lui sera adressé par Réseau de transport d'électricité les liens à établir entre les débats sur le projet de réacteur de type EPR et sur le projet de ligne électrique à très haute tension.
La Commission nationale mettra en place des modalités particulières de suivi du débat public.
assistance en ligne
Voir : téléassistance.
bit, n.m.
Domaine : Télécommunications-Informatique.
Voir : élément binaire.
boîtier adaptateur
Forme abrégée : adaptateur, n.m.
Définition : Appareil associé à un téléviseur pour assurer diverses fonctions non remplies par le téléviseur, telles que la réception d'un programme audiovisuel à accès conditionnel, l'accès à des services interactifs, la réception de programmes numériques.
Note : Le terme « (boîtier) décodeur » est souvent employé pour désigner un boîtier adaptateur puisqu'il n'assurait à l'origine que le décodage de programmes à accès conditionnel.
Équivalent étranger : set top box.
carillon, n.m.
Définition : Signal sonore constitué de tonalités, servant à identifier une opération en cours ou un événement qui vient de se produire.
Note : Un carillon est utilisé entre autres pour compléter les informations fournies par l'écran d'un ordinateur ou pour donner une information particulière à l'utilisateur d'un service téléphonique.
Voir aussi : indicatif.
Équivalent étranger : earcon.
1. cellule, n.f.
Définition : Zone géographique élémentaire à laquelle est assigné, pour un service donné, un ensemble de fréquences non utilisables dans les zones proches.
Équivalent étranger : cell.
Définition : Paquet comprenant un nombre fixe d'éléments binaires dans le mode de transfert asynchrone.
Voir aussi : mode de transfert asynchrone, paquet.
chiffre binaire
Définition : Chacun des deux chiffres, 0 et 1, en numération binaire.
Voir aussi : élément binaire.
Équivalent étranger : binary digit, bit.
désembrouillage, n.m.
Définition : Transformation du signal numérique obtenu par embrouillage, destinée à rétablir le signal initial.
Voir aussi : embrouillage.
Équivalent étranger : descrambling.
élément binaire
Synonyme : bit, n.m.
Définition : Chacun des deux caractères d'un alphabet de deux caractères, destiné à représenter des informations.
Le terme « bit » résulte de la contraction de binary digit.
Le terme « bit » est employé comme nom d'unité, de symbole invariable bit, soit seul pour exprimer la taille d'une mémoire ou d'un fichier, soit en combinaison avec une unité de temps, généralement la seconde, pour exprimer un débit de transmission.
On parle alors de bits par seconde, de symbole bit/s.
Les noms des multiples sont formés avec les préfixes usuels.
L'unité binaire de quantité d'information est le « shannon » et non plus le « bit ».
Voir aussi : chiffre binaire.
Équivalent étranger : binary character, binary digit, bit.
embrouillage, n.m.
Définition : Transformation réversible d'un signal numérique, en vue d'en faciliter la transmission ou l'enregistrement, en un signal numérique de même signification et de même débit binaire.
Note : L'embrouillage permet d'améliorer la protection contre le brouillage et l'intrusion.
Contrairement au brouillage, il n'entraîne pas d'altération irréversible du signal.
Voir aussi : brouillage, désembrouillage.
Équivalent étranger : scrambling.
évanouissement, n.m.
Définition : Diminution momentanée de la puissance d'un signal radioélectrique à l'entrée d'un récepteur ; par extension, variation de la puissance du signal, due aux conditions de propagation des ondes.
Note : Le terme « fading » a été utilisé en ce sens en radiodiffusion sonore.
Équivalent étranger : fading.
fournisseur d'accès à l'internet
Abréviation : FAI.
Définition : Fournisseur de services qui offre à ses clients l'accès à l'internet.
Note : Un fournisseur d'accès à l'internet peut offrir d'autres services, notamment des boîtes aux lettres électroniques et l'hébergement de contenu.
Équivalent étranger : Internet access provider (IAP), Internet service provider (ISP).
fournisseur de services
Définition : Personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services aux utilisateurs d'un système de télécommunication.
Note : Les services offerts peuvent être la fourniture de compléments de service, les forums, les messageries, la fourniture de contenu, l'hébergement de contenu, l'accès à un réseau de télécommunication, etc.
Voir aussi : fournisseur d'accès.
Équivalent étranger : service provider.
graduation, n.f.
Définition : Codage de son ou d'image produisant un signal numérique dont on peut utiliser une partie plus ou moins grande correspondant à une qualité plus ou moins bonne.
La graduation est employée notamment lorsque le débit de transmission peut être plus faible que celui qui est nécessaire pour acheminer le signal complet ou lorsque certains récepteurs sont incapables de traiter le signal complet.
La graduation est aussi dite « codage hiérarchique ».
Voir aussi : extensibilité.
Équivalent étranger : scalability.
gradué, adj.
Définition : Se dit du signal obtenu par graduation.
Voir aussi : graduation.
Équivalent étranger : scalable.
micro-onde, n.f.
Définition : Onde radioélectrique dont la longueur d'onde est comprise entre 0,3 mm et 1 m environ.
Note : Les termes « hyperfréquence » et « micro-onde » sont utilisés comme qualificatifs avec la même signification.
Voir aussi : hyperfréquence.
Équivalent étranger : microwave.
minimessage, n.m.
Définition : Message alphanumérique de longueur limitée transmis dans un réseau de radiocommunication avec les mobiles.
Voir aussi : radiomessagerie bilatérale, service de minimessages.
Équivalent étranger : short message.
mode de transfert asynchrone
Définition : Technique de multiplexage et d'acheminement de données numériques par paquets de longueur fixe, destinée aux réseaux multiservices à haut débit.
Voir aussi : cellule.
Équivalent étranger : asynchronous transfer mode (ATM).
modem, n.m.
Définition : Appareil assurant l'adaptation des signaux échangés entre un appareil terminal numérique, par exemple un ordinateur, et une ligne téléphonique analogique.
Note : Le terme « modem » résulte de la contraction de « modulateur-démodulateur », cet appareil associant un modulateur à l'émission et un démodulateur à la réception.
Équivalent étranger : modem.
photonique, adj.
Définition : Qui utilise des photons comme support de l'information.
Équivalent étranger : photonic.
photonique, n.f.
Définition : Discipline regroupant les techniques qui utilisent des photons comme support de l'information.
Équivalent étranger : photonics.
pont, n.m.
Définition : Dispositif destiné à assurer entre deux réseaux locaux l'échange des trames de données sans les modifier, tout en détectant et en corrigeant les erreurs.
Voir aussi : passerelle, réseau local, routeur.
Équivalent étranger : bridge.
présentation de la ligne obtenue
Définition : Le fait d'indiquer à l'abonné appelant l'identité de la ligne à laquelle il est connecté ; le complément de service offrant cette possibilité.
Note : L'expression « présentation d'identification de la ligne connectée », que l'on trouve dans le langage professionnel, est à déconseiller.
Voir aussi : refus de présentation de la ligne obtenue.
Équivalent étranger : connected line identification presentation (COLP).
refus de présentation de la ligne obtenue
Définition : Le fait, pour un abonné, de ne pas autoriser que l'identité de sa ligne soit indiquée à l'usager appelant ; le complément de service offrant une telle possibilité.
Note : L'expression « restriction d'identification de la ligne connectée », que l'on trouve dans le langage professionnel, est à déconseiller.
Voir aussi : présentation de la ligne obtenue.
Équivalent étranger : connected line identification restriction (COLR).
service de kiosque
Forme abrégée : kiosque, n.m.
Définition : Service offert par un opérateur de télécommunication qui connecte un usager à un fournisseur de services à valeur ajoutée, consistant à assurer la facturation et le recouvrement de la totalité des sommes dues par l'usager et à reverser au fournisseur de services la part qui lui revient, sans lui révéler l'identité de l'usager.
On distingue notamment le kiosque télématique, le kiosque téléphonique et le kiosque internet.
On trouve aussi le terme « service à revenus partagés ».
Équivalent étranger : kiosk service, premium rate service (PRS).
téléassistance, n.f.
Synonyme : assistance en ligne.
Définition : Service d'assistance accessible à distance par un moyen de télécommunication.
Voir aussi : téléassistant.
Équivalent étranger : hot line.
téléassistant, -e, n.
Définition : Opérateur d'un service de téléassistance.
Voir aussi : téléassistance.
Équivalent étranger : hot liner.
télétexte, n.m.
Définition : Diffusion sur un réseau de télévision de textes parmi lesquels l'usager peut choisir.
Note : Les textes peuvent remplacer l'image ou se superposer à elle, sous la forme, par exemple, d'un sous-titre.
Voir aussi : vidéographie.
Équivalent étranger : broadcast videography, teletext.
M. Guy Alvès.
452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Décision du 3 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Protec BTP, dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Protec BTP, dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, de la Société anonyme générale des assurances (Sagena), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, de la société Acte IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 6, rue de Niederbronn, et de la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69006), 50, cours Franklin-Roosevelt.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Financial Assurance Company Limited (ex-Financial New Life Company Limited), dont le siège social est à Brentford (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Vie Plus, dont le siège social est à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 87 du samedi 4 décembre 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Mathieu, domicilié quartier Serre-Vinatier, 04140 Seyne-les-Alpes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Philippe Vernerey, domiciliés lieudit Pègues, 12190 Coubisou.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Veillet, domicilié 25, rue des Croisières, 17610 Chaniers.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Joseph Ullindah, quartier La Cadeau, lieudit Morne Vert, 97224 Ducos.
Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1).
- Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire ouvert :
1° Aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
2° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins.
Ce régime, par répartition provisionnée, est destiné à permettre l'acquisition de droits additionnels à la retraite.
- Les cotisations, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget, sont réparties entre l'Etat et les bénéficiaires.
La cotisation à la charge de l'Etat est au moins égale à la cotisation à la charge des bénéficiaires.
Les cotisations sont assises sur la totalité de la rémunération versée par l'Etat.
L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition :
- qu'ils justifient de dix-sept années de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ;
- soit qu'ils aient atteint l'âge de soixante-deux ans et aient été admis à la retraite, soit qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.
La retraite additionnelle mise en paiement est servie en rente.
Toutefois, lorsque la rente annuelle est inférieure à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget, la retraite additionnelle est servie en capital.
Les personnels enseignants et de documentation visés aux articles L.
813-8 du code rural n'ayant pas accompli quinze années de services à la date à laquelle ils sont admis à la retraite perçoivent du régime une somme égale aux cotisations acquittées au titre de ce régime.
- Les représentants des bénéficiaires participent à la gestion du régime.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août 2005.
813-8 du code rural et de la pêche maritime, admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une indemnité de départ à la retraite, sont déterminées par voie de conventions.
Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi.
Les projets de loi de ratification seront déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Rapport de M. Yves Censi, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1963 ;
Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 113 (2004-2005) ;
Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
« Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres.
- qu'ils justifient de quinze années de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ;
- soit qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite, soit qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.
813-8 du code rural, admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une indemnité de départ à la retraite, sont déterminées par voie de conventions.
Avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre pour l'application des dispositions prévues par le premier alinéa de l'article L.
914-1 du code de l'éducation, notamment au regard de la retraite, de la protection sociale, de la rémunération, de la promotion et de l'avancement des maîtres exerçant dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I (a) à l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« CHU de Rennes (type mixte : clinique), discipline hospitalière : neurochirurgie, service de neurochirurgie, emploi n° 421 PUPH 0061, type de concours : 1.
« CHU de Lille (type mixte : biologique), discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques, laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, pôle biologie-pathologie, parc Eurasanté, emploi n° 422 PUPH 0156, type de concours : 1.
« CHU de Tours : service de médecine nucléaire et ultrasons, hôpital Bretonneau, emploi n° 431 PUPH 0031, type de concours : 1.
« CHU de Tours : service d'imagerie nucléaire et ultrasons, hôpital Bretonneau, emploi n° 431 PUPH 0031, type de concours : 1.
« CHU de Bordeaux (UFR I - Bordeaux-II) (type mixte : clinique) : service de radiologie, groupe hospitalier Pellegrin, emploi n° 432 PUPH 0107, type de concours : 1.
« CHU de Bordeaux (UFR II - Bordeaux-II) (type mixte : clinique) : service de radiologie, groupe hospitalier Pellegrin, emploi n° 432 PUPH 0107, type de concours : 1.
« CHU de Paris (UFR Paris-XII - Créteil) (type mixte : clinique) : service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Henri Mondor, emploi n° 443 PUPH 1421, type de concours : 2.
« CHU de Paris (UFR Paris-XII - Créteil) (type mixte : biologique) : service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Henri Mondor, emploi n° 443 PUPH 1421, type de concours : 2.
« CHU de Bordeaux (UFR III - Bordeaux-II) : option maladies tropicales : service de médecine interne et maladies tropicales, groupe hospitalier Saint-André, emploi n° 453 PUPH 0108, type de concours : 1.
« CHU de Bordeaux (UFR I - Bordeaux-II) : option maladies infectieuses : service des maladies infectieuses, groupe hospitalier Pellegrin, emploi n° 453 PUPH 0090, type de concours : 1-3.
« CHU de Bordeaux (UFR II - Bordeaux-II) : option maladies tropicales : service de médecine interne et maladies tropicales, groupe hospitalier Saint-André, emploi n° 453 PUPH 0108, type de concours : 1.
« CHU de Bordeaux (UFR III - Bordeaux-II) : option maladies infectieuses : service des maladies infectieuses, groupe hospitalier Pellegrin, emploi n° 453 PUPH 0090, type de concours : 1-3.
« CHU de Paris (UFR Paris-VII - Bichat-Beaujon) (type mixte : biologique).
« CHU de Paris (UFR Paris-VII - Bichat-Beaujon) (type mixte : clinique).
« CHU de Rennes (type mixte : clinique) (SV) : service de cardiologie, hôpital Maison Blanche, emploi n° 484 PUPH 0031, type de concours : 1.
« CHU de Reims (type mixte : clinique) (SV) : service de cardiologie, hôpital Maison Blanche, emploi n° 484 PUPH 0031, type de concours : 1.
« CHU de Nancy : clinique de traumatologie et d'orthopédie SINCAL Nancy (par convention), emploi n° 502 PUPH 0717, type de concours : 1.
« CHU de Reims : service d'orthopédie-traumatologie, hôpital Maison Blanche, emploi n° 502 PUPH 0784, type de concours : 3.
« CHU de Paris (UFR de médecine de Paris-V) : service de dermatologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (site Cochin), emploi n° 503 PUPH 0420, type de concours : 2.
« CHU de Lille : clinique de chirurgie cardio-vasculaire, service de chirurgie vasculaire, hôpital cardiologique, emploi n° 514 PUPH 0156, type de concours : 1.
Arrêté du 1er décembre 2004 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2004, M. Pierre Leman, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 17 janvier 2005.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur de l'encadrement en vue d'exercer les fonctions d'adjoint.
La direction de l'encadrement définit et met en oeuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion à l'égard des emplois et des personnels d'encadrement des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des personnels d'inspection.
- de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
- de la sous-direction des personnels d'encadrement ;
L'adjoint au directeur sera chargé de piloter la gestion et la formation des personnels d'encadrement des services académiques, des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et des établissements d'enseignement supérieur.
- d'une part, de contribuer fortement à l'évolution de l'encadrement dans un contexte de déconcentration et de décentralisation et de la mise en oeuvre de la LOLF.
Il devra notamment, dans une logique de décloisonnement du pilotage pédagogique et administratif, poursuivre les actions engagées pour préciser les missions et compétences attendues des cadres, améliorer et professionnaliser leur recrutement, généraliser les procédures d'évaluation et développer les dispositifs de gestion prévisionnelle des carrières de l'encadrement ;
- d'autre part, de piloter et coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre annuelle des opérations de gestion et des programmes de formation des personnels d'encadrement.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Une nouvelle collection éditée par la Documentation française !
Collection : Les Travaux du Centre d'études et de prospective
Les thèmes centraux de cette collection portent sur les problématiques territoriales, la réforme de l'Etat, les fondements de l'exercice de la puissance publique et celles liées à la nationalité et à la citoyenneté.
Les Collectivités locales et l'expérimentation
Perspectives nationales et européennes
Un éclairage essentiel sur un des aspects tout à la fois complexe et controversé de la dernière réforme de la décentralisation : l'expérimentation normative par les collectivités locales.
Cet ouvrage comporte deux volets :
- une étude réalisée par Gérard Marcou, professeur à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne et directeur du Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe (GRALE), qui traite la question de l'expérimentation sous l'angle du droit comparé ;
- les actes du colloque « Expérimentation et territoire : enjeux et perspectives », organisé par l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence les 17 et 18 juin.
Collection « Les Travaux du Centre d'études et de prospective », n° 1, 278 p.
Prochain titre de cette collection
Les vertus retrouvées du sous-préfet d'arrondissement, collection « Les Travaux du Centre d'études et de prospective », n° 2.
Le PREDIT est le programme national de recherche, d'expérimentation et d'innovation dans les transports terrestres, initié et conduit par les ministères chargés de la recherche, des transports, de l'industrie, de l'environnement, l'ADEME et l'ANVAR ; le PREDIT 3 (2002-2006) se caractérise par un effort accentué pour les transports de marchandises et les questions énergétiques et environnementales, effet de serre particulièrement, ainsi que par une diversification des recherches sur la sécurité.
La continuité des actions est assurée, en particulier, par le groupe opérationnel du PREDIT 3 « Mobilités, territoires et développement durable », pour les questions de mobilité de personnes.
Dynamiser l'analyse et l'observation de la mobilité
Jean-Loup Madre et Marie-Odile Gascon
Le plan de déplacements urbains (PDU) a pour objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements avec un minimum de pollution.
Or, les grandes tendances observées depuis les années soixante-dix en matière de mobilité quotidienne ne vont pas dans ce sens : augmentation du trafic automobile, du nombre de déplacements et de leur portée, en lien avec la péri-urbanisation.
Avant de mettre en oeuvre des politiques publiques efficaces, il convenait d'établir un état des lieux quantitatif et qualitatif.
L'objectif de cette étude est précisément d'en rendre compte.
Car, une meilleure connaissance des types de déplacements et des profils de populations concernées devrait constituer une aide à la mise en oeuvre de politiques de déplacements dans le cadre des PDU.
2004, la Documentation française, collection « Le point sur », 77 p.
Parus en 2003
Transport et territoire, collection « Le point sur », 104 p.
Evolution de l'usage des transports collectifs et politiques de déplacements urbains, collection « Le point sur », 82 p.
Retrouvez tous les autres titres du PREDIT sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique : catalogue, puis saisir simplement le sigle PREDIT dans le champ Auteur.
Reconstruire la sécurité après le 11 septembre
La lutte antiterroriste entre affichage politique
et mobilisation policière
Les attentats du 11 septembre 2001 ont généré une forte mobilisation politique : au nom de la lutte antiterroriste, des dispositifs publics de sécurité ont été transformés en profondeur, des outils spécifiques ont émergé.
Au travers d'études de cas nord-américains et européens, ce numéro interroge leur impact sur le travail policier spécialisé, contribuant ainsi à la compréhension d'une activité encore largement méconnue.
- la « sécurité intérieure » aux Etats-Unis au lendemain du 11 septembre ;
- la « sécurisation » du Community Policing anglo-américain.
Vers un modèle alternatif de police publique ?
(Christopher Murphy) ;
- surveillance totale ou surveillance-fiction ?
- le 11 septembre : élément accélérateur de la coopération judiciaire européenne ?
Le cas du mandat d'arrêt européen (Antoine Mégie) ;
- la communauté espagnole du renseignement face au terrorisme islamiste.
De nouvelles stratégies pour de nouvelles menaces (Javier Jordan).
La France et le terrorisme international.
Les racines historiques et organisationnelles du savoir policier.
Table ronde organisée par Jérôme Ferret et Anne Wuillemier.
- rencontres ;
« Les Cahiers de la sécurité intérieure », n° 55, 1er trimestre 2004, 296 p.
Elargissement de l'Union européenne : présentation générale par Gérard Duchêne, Mathilde Maurel et Boris Najman.
Intégration financière et régimes de change dans les pays candidats par Mathilde Maurel.
L'adhésion des PECO (pays d'Europe centrale et orientale) à l'Union européenne et l'endogénéité des chocs d'offre et de demande par Ian Babetskii.
L'influence du régime de change sur l'inflation dans les pays adhérents par Fabrizio Coricelli, Bostjan Jazbec et Igor Masten.
Incertitude sur le taux de change et chômage dans les pays candidats : un argument pour l'euroïsation par Ansgar Belke et Ralph Setzer.
Localisation des firmes multinationales allemandes dans les pays d'Europe de l'Est par Farid Toubal.
Investissements directs étrangers et intégration : quels enseignements pour les PECO ? par José de Sousa et Julie Lochard.
Constitution européenne : redistribution du pouvoir des Etats au Conseil de l'UE par Frédéric Bobay.
Modèles à changement de régime et test de la théorie des anticipations rationnelles de la structure par terme des taux d'intérêt en France par Nicolas Rautureau.
Tests de ruptures : une application au PIB tendanciel français par Hervé Le Bihan.
Droites populistes et extrêmes en Europe occidentale
Gilles Ivaldi
Au détour des années 1980, nombreux sont les pays d'Europe occidentale à connaître l'irruption sur le devant de leurs scènes électorales de partis populistes et de mouvements d'extrême droite.
Considéré alors comme une simple manifestation temporaire des désarrois d'une partie des populations devant l'évolution des sociétés contemporaines, un quart de siècle plus tard, le phénomène apparaît d'une tout autre ampleur.
Ces mouvements se sont enracinés au coeur des systèmes politiques, se sont dotés d'un corpus doctrinal achevé, leurs thèmes de campagne ont pénétré l'espace du débat public, parfois même ils ont accédé aux responsabilités gouvernementales.
Doctrine, résultats électoraux, composition de leurs électorats, Gilles Ivaldi présente dans cet ouvrage les spécificités de cette famille de pensée ; il éclaire la complexité des facteurs explicatifs du processus d'émergence et d'institutionnalisation de ces partis et pose la question de leur devenir.
Champions de « l'antisystème », de la dénonciation de la faillite des élites en place, comment dès lors siéger dans des coalitions gouvernementales avec les adversaires d'hier et se trouver confrontés aux mêmes contraintes ?
Les partis populistes et extrémistes qui s'y sont essayés ont pour l'instant connu l'échec, mais l'espace politique sur lequel ils se développent n'est pas appelé, pour autant, à disparaître dans un proche avenir.
L'auteur, Gilles Ivaldi, est chargé de recherche CNRS, CIDSP (Centre d'informatisation des données sociopolitiques - Institut d'études politiques de Grenoble), coordinateur du groupe de recherche européen EREPS (Extreme Right Electorates and Party Success).
- le comité technique paritaire dans la fonction publique territoriale.
- le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
L'Arme de l'intelligence économique
Peu à peu, le concept d'intelligence économique émerge en France.
L'Etat semble de plus en plus se préoccuper de ce mode de gouvernance qui a pour finalité d'améliorer la compétitivité et la sécurité économique du pays.
Les entreprises - essentiellement les grandes - se dotent progressivement de moyens informationnels adéquats pour accroître leur part de marché.
Le concept recouvre différents champs allant de la veille technologique au lobbying en passant par le renseignement.
Dans un article issu d'Accomex, J.-D.
Gardère passe en revue les caractéristiques de l'intelligence économique dans de nombreux pays occidentaux.
Sans conteste, le modèle américain se distingue par sa performance.
Au cours de la décennie quatre-vingt-dix, l'offensive des sociétés américaines en direction de la France s'est accentuée, comme le souligne A.
Laïdi dans un article de Politique internationale.
Moinet, dans Diplomatie, revient plus précisément sur les enseignements de l'affaire Gemplus dans laquelle les Américains ont prouvé leur supériorité en matière d'intelligence économique.
Avec l'émergence de la société d'information, celle-ci prend des formes nouvelles.
Par exemple, avec internet, l'image des entreprises devient l'objet d'une véritable guerre économique, estime C.
Harbulot dans Harvard Business Manager.
Phanuel s'intéresse, dans un article d'Humanisme et entreprise, à la place des PME-PMI.
Il montre à travers une étude de terrain que la mobilisation des acteurs n'est pas aussi forte qu'elle devrait l'être.
Les leçons de l'étranger (Jean-Daniel Gardère, Accomex).
Quelques exemples d'affrontements France - Etats-Unis (Ali Laïdi, Politique internationale).
Les enseignements de l'affaire Gemplus (Nicolas Moinet, Diplomatie).
L'intelligence économique ou l'école de la guerre (Christian Harbulot, Harvard Business Manager).
Faible mobilisation des réseaux dans les PME-PMI (D.
Phanuel, Humanisme et entreprise).
La France cherche à dynamiser l'intelligence économique.
Prix Nobel 2004 : Cycles and Commitment.
L'Economie des jeux Olympiques (Jean-François Bourg et Jean-Jacques Gouguet, Revue juridique et économique du sport).
Quand l'encadrement juridique du licenciement est mis en question (François Eymard-Duvernay, Connaissance de l'emploi).
Racisme et antisémitisme :
Les Actes racistes et antisémites aujourd'hui, en France (Gérard Fellous).
Histoire de l'antisémitisme en France (Entretien avec Madeleine Rebérioux).
Les Relations judéo-musulmanes dans le monde arabe (Entretien Farouk Mardam Bey).
Juifs et Arabes en France : rupture d'une ancienne coexistence ?
(Esther Benbassa).
Le Droit pénal face au racisme (Matthieu Bourrette).
Egalement dans ce dossier :
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Eric Szij, Aude Bornens).
La Gestion immobilière de l'Etat : bilan et possibilités d'amélioration (Philippe Dumas).
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, adoptée le 24 novembre 2004.
Le recours met en cause les articles 1er, 3 et 4 de la loi déférée en articulant plusieurs griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
- L'article 1er de la loi déférée, ajoutant au code du travail un article L.
785-1, dispose que n'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par son club, qui correspond à la commercialisation de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.
Il précise que des conventions collectives conclues pour chaque discipline sportive déterminent les modalités de fixation de cette part de rémunération en fonction du niveau des recettes commerciales du club produites par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive, dans la limite de 30 % de la rémunération brute totale versée au sportif.
Il prévoit qu'en l'absence de convention collective un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération.
Il précise également que ce mécanisme n'est pas applicable à la partie de la rémunération inférieure à un seuil fixé à deux fois le plafond de la sécurité sociale et qui peut être porté à un niveau supérieur par voie de convention collective.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques et qu'elles sont entachées d'incompétence négative.
L'article 1er de la loi déférée institue des dispositions particulières relatives à la qualification d'une part de la rémunération perçue par les sportifs professionnels pratiquant une discipline collective.
Cette part de rémunération correspond à la redistribution aux sportifs du produit de l'exploitation, par leur club, de l'image collective de l'équipe à laquelle ils appartiennent.
Cette part de rémunération, du fait de la loi déférée, ne sera plus qualifiée de salaire ; elle sera, en conséquence, exclue de l'assiette des cotisations sociales dues à raison du travail salarié.
Considérée comme une redevance non soumise aux cotisations sociales, cette part de rémunération sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Elle demeurera, par ailleurs, soumise aux prélèvements dus au titre de la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Il faut observer qu'une part de plus en plus importante des recettes des clubs, pour les sports collectifs, provient désormais de la commercialisation de l'image collective de l'équipe sportive, via le parrainage, la publicité, la vente de produits dérivés et la diffusion d'images en différé.
Ainsi, pour le football, cette part était de 37 % de l'ensemble des recettes des clubs en 2003.
Cette réalité économique se traduit par des ressources supplémentaires pour les clubs, dont une partie est rétrocédée aux joueurs.
L'objet de la disposition législative critiquée est ainsi de préciser le cadre juridique de cette rétrocession, en marquant que les ressources en cause ne constituent pas un salaire correspondant au travail salarié effectué par le sportif professionnel mais représentent la fraction qui lui revient des droits liés à l'exploitation de l'image collective de l'équipe à laquelle il appartient.
Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
a) Les parlementaires requérants soutiennent, en premier lieu, que les dispositions critiquées de l'article 1er traduiraient une rupture d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'il appliquerait aux sportifs professionnels des règles différentes de celles qui prévalent pour les autres salariés.
Mais le Gouvernement considère que les sportifs professionnels sont, à cet égard, placés dans une situation différente de celles des autres salariés, laquelle justifie la mise en place d'un dispositif particulier ; il estime, en outre, que des considérations d'intérêt général plaident en faveur des dispositions adoptées par le législateur.
On ne peut nier le caractère spécifique qui caractérise, s'agissant des sportifs qui pratiquent une discipline collective, les conditions d'exercice d'une telle profession.
Deux aspects doivent à cet égard être soulignés.
En premier lieu, il est établi que, pour les sports collectifs, l'image collective de l'équipe produit des ressources qui sont en partie redistribuées aux sportifs et qui sont détachables de leur activité professionnelle en stricte qualité de salarié.
Une telle rémunération au titre du droit d'image n'existe pas pour la généralité des professions ; elle n'existe pas non plus, sous la forme d'image collective, pour les sports individuels.
En adoptant des dispositions spécifiques, qui entendent prendre en compte cette particularité propre aux sportifs professionnels pratiquant des sports collectifs, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité.
On doit observer, sur ce point, que d'autres professions, dont les modalités d'exercice sont également particulières, disposent de mécanismes analogues à celui qui est ici contesté.
Il s'agit, d'une part, des artistes de spectacles, pour lesquels l'article L.
762-2 du code du travail précise que n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste au titre de l'exploitation, hors la présence physique de l'artiste, de l'enregistrement de son interprétation, et, d'autre part, des mannequins, pour lesquels l'article L.
763-2 du code du travail énonce des dispositions analogues.
Les modalités techniques qui ont été retenues pour les sportifs professionnels diffèrent partiellement de celles applicables aux artistes-interprètes et aux mannequins ; mais ces différences s'expliquent par la nature particulière de l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive que met en oeuvre la loi déférée.
Elles ne présentent d'ailleurs pas un caractère substantiel : comme pour les artistes ou les mannequins, la rémunération au titre du droit d'image collective n'intégrera que des recettes correspondant à l'exploitation de l'image de l'équipe hors la présence physique du sportif, c'est-à-dire en dehors du cadre de son activité proprement salariée (droits audiovisuels hors direct, magazines télévisés, vente de produits dérivés, publicité, parrainage).
En second lieu, il est également établi que la durée de la carrière des sportifs professionnels, comme leurs conditions de rémunération, diffèrent nettement de celles qui prévalent pour la plupart des salariés.
La carrière professionnelle des sportifs évoluant dans des disciplines collectives ne s'étend guère au-delà d'une dizaine d'années.
Au cours de cette courte période, la rémunération perçue connaît de fortes variations et n'est susceptible d'atteindre un niveau élevé que pendant très peu de temps.
Ainsi, ces sportifs professionnels doivent nécessairement envisager à partir de trente-cinq ans une reconversion professionnelle accompagnée d'une diminution importante de leur rémunération.
Ces perspectives doivent les conduire à la constitution d'une épargne importante, à laquelle peut contribuer la rémunération résultant de l'image collective de l'équipe.
En outre, le Gouvernement entend souligner que la mise en oeuvre de ce dispositif particulier se recommande de considérations d'intérêt général, tenant à l'amélioration de la compétitivité des clubs français par rapport aux clubs des autres pays européens.
La disposition adoptée par le législateur aura pour effet de permettre aux clubs français de proposer de meilleures conditions de rémunération aux joueurs, ce qui permettra, d'une part, de retenir dans les clubs français de jeunes sportifs français qui choisissent aujourd'hui de partir dans des clubs étrangers, et ainsi de préserver le système français de formation initiale des sportifs qui est à la base de la compétitivité des clubs français et, d'autre part, de faire venir dans des clubs français des sportifs professionnels de renom qui jouent pour l'heure dans des championnats étrangers.
b) Les sénateurs auteurs du recours soutiennent, en second lieu, que certaines des modalités techniques retenues par le législateur se traduiraient par des ruptures d'égalité entre les sportifs ou entre les clubs.
S'agissant des sportifs, la loi ne concerne que les disciplines dans lesquelles s'affrontent des équipes professionnelles, parce que la rémunération du droit d'image collective ne peut être envisagée que dans ce cadre : les disciplines individuelles ne se prêtent pas à l'exploitation commerciale de l'image d'une équipe par un club.
Par ailleurs, pour les disciplines collectives, l'article 1er de la loi déférée s'applique à tous les sportifs qui ont conclu avec un club ayant la forme d'une société un contrat de travail pour la participation à des épreuves sportives.
Enfin, les sportifs individuels ont, par ailleurs, la possibilité d'exploiter à titre personnel un droit à l'image dont la loi ne les prive nullement.
Il est vrai que le législateur a prévu que les dispositions relatives à la rémunération du droit à l'image ne s'appliqueraient pas à la part de la rémunération inférieure à un certain plafond, qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond de la sécurité sociale et qui peut être élevé par la voie de la négociation collective.
Ce mécanisme vise à garantir aux joueurs le maintien de droits suffisants en termes de prestations sociales, notamment en termes de retraite.
La distinction qui est ainsi faite par l'article 1er repose sur des critères objectifs et rationnels, qui sont en rapport avec cet objectif particulier poursuivi par le législateur.
On peut observer que la fixation d'un tel plafond est protectrice des droits sociaux des joueurs aux revenus les moins élevés (c'est notamment le cas des jeunes joueurs qui, le cas échéant, évoluent en équipe professionnelle, mais n'atteignent pas ce plafond) et qu'elle a reçu l'accord des syndicats de joueurs.
S'agissant des clubs, seuls sont éligibles au dispositif ceux qui sont constitués sous forme de société sportive au sens de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Il faut rappeler, à cet égard, que ces dispositions de la loi du 16 juillet 1984 imposent la constitution d'une société commerciale pour la gestion des activités sportives, dès lors que ces activités procurent des recettes annuelles supérieures à 1,2 M EUR ou qu'elles impliquent l'emploi de sportifs dont la rémunération globale excède 800 000 EUR.
De fait, les disciplines qui bénéficient de façon significative de recettes liées à l'exploitation du droit d'image collective sont celles dans lesquelles les clubs professionnels sont tenus, en raison de ces dispositions de la loi de 1984, de constituer une société commerciale.
Les clubs qui sont constitués sous forme associative ne pourront mettre en oeuvre le mécanisme de rémunération du droit d'image collective, mais on doit noter qu'ils perçoivent, pour leur part, des subventions publiques importantes et que l'article 11 de la loi de 1984 prévoit que les associations peuvent toujours constituer une société sportive, même si les critères tenant à la masse salariale ou au montant des recettes commerciales ne sont pas remplis.
Dans ces conditions, le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, réserver la mise en oeuvre du mécanisme sur la rémunération du droit d'image collective aux seuls clubs constitués sous la forme de société.
L'article 1er de la loi déférée permet à des conventions collectives de déterminer, dans une certaine mesure et sous réserve de l'observation de critères précis fixés par le législateur, certaines des modalités d'application du mécanisme relatif à la rémunération du droit d'image collective.
Ce renvoi concerne, d'une part, la fixation de la part de rémunération correspondant au droit d'image ; il porte, d'autre part, sur la hauteur du plafond de rémunération en dessous duquel ne s'applique pas la rémunération du droit d'image.
Le Gouvernement considère que ces dispositions ne sont pas entachées d'incompétence négative.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, en effet, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce qui implique que relève du domaine de la loi la détermination des éléments de l'assiette des cotisations sociales.
Mais il ne résulte pas de l'article 34 de la Constitution que la délimitation précise de l'assiette devrait être fixée par la loi dans ses moindres détails.
On peut admettre, en outre, que la Constitution ne s'oppose pas à un renvoi ponctuel et encadré à des accords collectifs, afin de préciser les contours exacts de droits à rémunération liés aux conditions particulières d'exercice des différentes professions considérées.
Au cas présent, l'article 1er de la loi déférée détermine les principaux éléments de la rémunération pour droit d'image collective.
Il veille, en particulier, à énoncer avec précision les critères au vu desquels les conventions collectives pourront fixer la part de rémunération correspondant au droit d'image collective.
Il fixe, en outre, une limite que ne peut excéder cette part de rémunération et prévoit aussi, à titre supplétif, l'intervention d'un décret si aucune convention collective n'est conclue pour une profession déterminée.
Par ailleurs, la loi prévoit elle-même que la rémunération pour droit d'image collective ne pourra s'appliquer aux rémunérations inférieures à deux fois le plafond de la sécurité sociale, ce qui fixe là aussi une limite à l'étendue de la négociation collective.
Ces renvois ponctuels et encadrés ne sont pas contraires à l'article 34 de la Constitution.
On peut observer, au surplus, que ce type de renvoi à la négociation collective n'est pas sans précédent.
S'agissant du régime particulier des artistes-interprètes organisé par l'article L.
212-6 du code de la propriété intellectuelle procèdent à un renvoi comparable à une convention collective ou un accord collectif.
785-3 au code du travail, dispose que le versement prévu à l'article L.
931-20 de ce code pour le financement du congé de formation n'est pas dû pour les contrats à durée déterminée conclus dans le secteur d'activité du sport professionnel.
Selon les saisissants, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité et porteraient atteinte à un droit à la formation professionnelle qui résulterait du douzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ainsi que le souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi, le législateur, en instaurant un prélèvement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée pour financer le congé individuel de formation, a poursuivi deux objectifs complémentaires : inciter les employeurs à conclure des contrats à durée indéterminée et permettre aux salariés concernés de bénéficier d'actions de formation leur permettant ensuite de bénéficier d'une plus grande stabilité professionnelle.
Au regard de ces objectifs, on doit souligner les particularités du sport professionnel, qui le placent dans une situation différente justifiant la mesure spécifique décidée par l'article 3 de la loi déférée.
Outre le fait qu'il est d'usage constant, au sens du 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail, d'avoir recours à des contrats à durée déterminée en matière de sport professionnel, on doit souligner que le dispositif du congé formation de droit commun, financé par le versement de l'article L.
931-20, n'est pas adapté aux contraintes particulières de l'exercice par ces sportifs de leur profession.
Ces contraintes procèdent de la fréquence des entraînements souvent biquotidiens, des très nombreux déplacements dans le cadre des compétitions ainsi que des stages répétés organisés dans le cadre de la préparation sportive.
Elles se traduisent par le fait que les sportifs sont obligés de s'absenter de l'ordre de 180 jours par an, ce qui les empêche de suivre les formations offertes dans le cadre du congé de formation de droit commun financé par le prélèvement de 1 %.
Ces particularités ont conduit les organisations sportives à mettre en place des dispositifs propres, permettant de proposer aux sportifs professionnels des formules de formation destinées à faciliter leur reconversion et adaptées aux contraintes résultant de la pratique sportive de haut niveau, et auxquelles les sportifs professionnels sont particulièrement attachés.
Ainsi, à l'initiative des organisations syndicales représentant les joueurs, ont été mis en place deux dispositifs conventionnels, l'un dénommé Eurosport Reconversion pour les professionnels pratiquant le football, l'autre dénommé Agence XV pour le rugby.
Ces dispositifs sont financés par ces deux secteurs, y compris directement par les clubs.
Dans ces conditions, la mesure d'exonération décidée par l'article 3 de la loi déférée n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité.
Il n'apparaît pas davantage qu'elle méconnaîtrait un droit de formation professionnelle, dont on peut d'ailleurs observer qu'il n'a pas été consacré au plan constitutionnel.
- L'article 4 de la loi déférée modifie l'article 15-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, afin d'autoriser désormais une même personne privée à détenir des participations dans plusieurs sociétés participant habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes.
L'article 4 interdit toutefois à une même personne privée de détenir le contrôle de plus d'une de ces sociétés dans le cadre d'une même discipline sportive.
Les auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions porteraient atteinte au principe du pluralisme et méconnaîtraient le principe d'égalité en risquant d'affecter la sincérité des compétitions sportives.
- Ces critiques sont dépourvues de fondement.
On doit relever, en effet, que si l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions constitue, ainsi qu'il a été jugé, le fondement même de la démocratie (décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990) et qu'il emporte des conséquences en matière de communication audiovisuelle (décision n° 81-129 DC des 30 et 31 octobre 1981 ; décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 ; décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986), ou en ce qui concerne le régime des entreprises de presse (décision n° 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984), ou encore le financement public des partis politiques (décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990), on peine à voir en quoi une exigence de pluralisme en matière sportive pourrait se recommander d'un fondement constitutionnel.
Il en va de même s'agissant de la sincérité des compétitions sportives.
Il s'ensuit que les griefs énoncés par la saisine ne pourront qu'être écartés comme inopérants.
On doit ajouter qu'en tout état de cause la loi déférée garantit la sincérité des compétitions sportives.
Elle veille, en effet, à interdire à une même personne de contrôler, au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, plus d'une société dans le cadre de la même discipline sportive.
Une telle interdiction suffit à préserver l'équité des compétitions et empêcher les manoeuvres qui pourraient advenir à raison de la détention simultanée du contrôle de plus d'un club dans le cadre de la même compétition.
On doit ajouter que l'interdiction antérieure, qui résultait de la loi du 28 décembre 1999, est apparue excéder ce qui était nécessaire pour atteindre cet objectif : elle prohibait, en effet, la détention de la moindre participation au capital d'une autre société sportive dans le cadre de la même discipline et l'on doit indiquer que la Commission européenne avait ouvert à ce sujet une procédure à l'encontre des autorités françaises, en estimant que cette interdiction absolue était excessive et disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant abrogation de la mention complémentaire « vendeur de produits multimédia »
L'arrêté du 3 septembre 1997 portant création de la mention complémentaire « vendeur de produits multimédia » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
Par décret en date du 9 décembre 2004, la congrégation des Antonins maronites de France, dont le siège est à Chaponost (Rhône), 31, rue Etienne-Radix, est légalement reconnue.
Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières premières nécessaires.
Décret du 14 décembre 2004 modifiant le décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, Mme Bérengère Quincy, chef de service, M. Michel Lummaux, ministre plénipotentiaire, M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, M. François Sénémaud, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 18 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1985 modifié portant création de la commission consultative de la création artistique (arts décoratifs, métiers d'art et création industrielle)
Décision n° 2004-335 du 27 juillet 2004 portant renouvellement d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon
MM. Georges Terrioux et Marcel Barlet sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire et de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon, pour une période de quatre ans à compter du 11 septembre 2004.
Décision n° 2004-336 du 27 juillet 2004 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins par la décision n° 2000-1094 du 9 mai 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, est réduite d'un mois.
Son terme est donc fixé au 6 janvier 2006 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Antibes-Juan-les-Pins et publiée au Journal officiel de la République française.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Dexia Epargne Pension, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 décembre 2004, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Moldavie est retirée à l'association De Pauline à Anaëlle, sise 7, rue Fénelon, 19400 Argentat, à sa demande.
Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
A l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, après : « à Monaco », ajouter : « , en Suisse ».
Arrêté du 17 décembre 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « fichier des réclamations des particuliers »
Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des réclamations des particuliers ».
Ce traitement a pour finalité le suivi, par l'inspection des services de la DGDDI, des courriers de réclamation reçus par le directeur général, ou par le ministre, portant sur l'action des services douaniers.
Les informations contenues dans ce fichier sont également destinées à la réalisation annuelle d'un bilan statistique relatif aux réclamations reçues.
- identité (nom, prénom) de l'expéditeur du courrier ;
- régime de contrôle applicable au demandeur (national, Schengen, CE hors Schengen, pays tiers) ;
- qualité (si précisée dans la lettre) ;
- objet de la réclamation ;
- services concernés par cette réclamation ;
- informations relatives au traitement du courrier de réclamation.
La durée de conservation des informations relatives aux courriers de réclamation est limitée à trois années.
Les agents de l'inspection des services en charge du suivi des réclamations adressées au directeur général sont les uniques destinataires des informations contenues dans le fichier.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'inspection des services.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2005, M. Loïc Armand, sous-préfet en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 7 janvier 2005.
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours externe pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (2004)
1 Clapier (Eric).
3 Deugnier (Marie).
6 Guibert (Lise).
7 Niere (Aurélie).
9 Lucchi (Elise).
10 Marsac (Julie).
11 Miragliotta (Yannick).
12 Boursier (Julie).
13 Mereau (Olivier).
14 Fontaine (Sonia).
15 Abgrall-Abhamon (Anne-Sophie).
16 Fortin (Valérie).
17 Lecaillon (Jérémy).
18 Meynard (Marielle).
19 Deltor (Cerasela).
20 Rouvillois (Sophie).
21 Jurquet (Patrick).
22 Pelletier (Elodie).
23 Antoine (Julie).
24 Le Briere (Jérôme).
25 Martin (Audrey).
27 Lacapelle (Didier).
28 Spegt (Marion).
30 Petitprez (Charlotte).
31 Delabre (Séverine).
32 Champollion (Bruno).
33 Broussy (Marion).
35 Sens (Karine).
36 Aboki (Camille).
37 Koukoui (Karl).
38 Mairy (Mathilde).
39 Fausser (Albane).
40 Porhel (Céline).
41 Fouet (Arnaud).
42 Piekarz (Céline).
43 Seigneur (Ariane).
44 Ebendinger (Frédéric).
45 Ducrocq (Géraldine).
46 Lelievre (Annie).
47 Loyzance (Frédéric).
48 Mace (Laëtitia).
49 Mathieu (Christelle).
50 Kerautret (Jessica).
51 Cohort (Stéphanie).
52 Grimaud (Aurore).
53 Forcade (Laure).
54 Pigale (Hervé).
55 Portefaix (Rodolphe).
56 Mouret (Julien).
57 Bossard (Anne-Claire).
58 Manuel (Laëtitia).
59 Le Nest (Aurélie).
60 Cassat (Séverine).
61 Cirodde (Marjorie).
62 Nony (Juliette).
63 Assouan (Nadège).
64 Fourcade (Laëtitia).
65 Salameh (Joseph).
66 Peridont (Marie-Ange).
1 Mollard (Cécile).
2 Py (Hélène).
3 Benth (Unice).
4 Caniard (Benjamin).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2004, Mme Grésy (Brigitte), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 15 juin 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2004, Mme Delattre (Nadine), administratrice civile, en disponibilité pour suivre son conjoint, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er août 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2004, M. Duclos (Xavier), secrétaire administratif de classe normale, est nommé, à compter du 1er octobre 2004, régisseur d'avances et de recettes du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse, en remplacement de Mme Martin (Anne-Marie), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Duclos (Xavier) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 août 2004, Mme Réblé-Celdran (Marie-Odile), directrice adjointe d'hôpital de 1re classe, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes d'Alsace, en qualité de première conseillère, à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 août 2004 :
Mme Courret (Catherine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée à la chambre régionale des comptes d'Auvergne à compter du 1er septembre 2004.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.
Le titulaire du poste exercera, à la direction bancaire, la fonction de directeur adjoint.
La direction bancaire de la Caisse des dépôts gère les dépôts d'origine privée confiés à l'établissement parce qu'ils requièrent une protection particulière : consignations, fonds déposés par les particuliers chez leurs notaires, fonds reçus par les administrateurs et mandataires judiciaires, trésorerie de la sécurité sociale, comptes d'institutionnels...
L'encours de ces dépôts avoisine aujourd'hui 50 milliards d'euros.
La direction bancaire propose tous les services d'une banque de dépôts, de la gestion des liquidités au traitement des flux financiers de masse en passant par les produits de placement (OPCM), ainsi que des prestations de gestion sous mandat.
Pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire, la direction bancaire s'appuie sur le réseau du Trésor public et celui des directions régionales de la Caisse des dépôts.
Le directeur est membre du comité de direction de la Caisse des dépôts.
Le titulaire du poste crée, seconde et assiste le directeur sur l'ensemble des missions de la direction.
En outre, certaines fonctions transversales de la direction bancaire lui sont directement rattachées :
- le contrôle des risques ;
- le suivi des engagements de crédit ;
- l'assistance juridique aux opérationnels ;
- la communication externe.
Décret du 13 août 2004 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie
Mme Emmanuelle Michelin, épouse D'Achon, conseillère des affaires étrangères hors classe, deuxième conseillère à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, en remplacement de M. Jean-François Lionnet, appelé à d'autres fonctions.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Bize, Campan 1, Entremont-le-Vieux 4, La Forteresse, Lamure-sur-Azergues, Nivolas-Vermelle, Saint-Christophe-sur-Guiers 2, Saint-Etienne-de-Crossey 2, Villelongue-d'Aude, Voreppe 2.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auch, Nivolas-Vermelle, Perrier, Vers.
(1) PAR image de 35 W dans la direction d'azimut 290°, PAR son de 0,9 W dans la direction d'azimut 290°.
(4) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 0° ; PAR de 5 W dans la direction d'azimut 75° ; 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 330°.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de recondution pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 11 septembre 2005.
2° Ce service de radio n'a pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Zones : La Salle, Briançon ;
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Uzeste musical, visage village des arts à l'oeuvre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Uz, à Uzeste (33) pendant la période du 18 août au 22 août 2004 :
Décret n°2004-839 du 20 août 2004 modifiant le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
- A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, la limite du 10e échelon n'est pas opposable aux attachés de service administratif classés dans les échelons 9 à 12 du premier grade du corps administratif supérieur, pour les sélections professionnelles ouvertes au titre des années 2004, 2005 et 2006.
Le domaine public maritime de la collectivité comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, la zone dite des cinquante pas géométriques, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales, à l'exclusion : 1° Des zones classées en réserve naturelle à la date de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; 2° Du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à cette même date ; 3° De la " forêt domaniale littorale de Saint-Martin " ; la propriété de cette dernière est transférée, à titre gratuit, à cette même date, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Arrêté du 19 août 2004 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Les annexes I et II de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées par les tableaux annexés au présent arrêté.
Arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux
- le bureau de la réglementation comptable et des contrôles ;
- le bureau du droit public et de la réglementation ;
- le bureau du droit privé et de la protection juridique ;
- le bureau du droit économique et de l'information juridique ;
La sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie, constituée par :
- le bureau de la vie collective ;
- le bureau des prestations contractuelles aux services de l'administration centrale ;
- le bureau de l'exploitation technique des bâtiments et des espaces de bureaux ;
- le bureau de l'action administrative et financière ;
- le bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information ;
- le bureau de l'infrastructure technique commune et des postes de travail ;
- le bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information ;
Le département de la modernisation financière et de l'innovation technologique, constitué par :
- le bureau de prospective économique, financière et fiscale ;
- le bureau du développement de l'administration électronique ;
- le bureau de la politique de gestion des connaissances, des ressources documentaires et archivistiques ;
- le bureau de la politique patrimoniale ;
La sous-direction des affaires financières (AF) comporte :
Il exerce les missions de coordination et de synthèse budgétaire.
Il anime le réseau des correspondants budgétaires et participe à la définition des actions de formation dans le domaine budgétaire.
Il participe dans ses domaines de compétence aux expertises confiées à la sous-direction.
- la préparation et la présentation des projets de loi de finances de l'année et lois de finances rectificatives, comprenant :
- l'organisation des travaux budgétaires ;
- les hypothèses de travail en vue de l'établissement des demandes budgétaires, les perspectives budgétaires au titre des missions relevant du ministère ;
- la préparation, en liaison avec les directions concernées, des différentes conférences ou négociations budgétaires ;
- l'élaboration des fascicules budgétaires et des annexes aux projets de loi de finances de l'année ;
- l'élaboration de la nomenclature budgétaire, des budgets votés et autres documents budgétaires ;
- la négociation, la préparation des actes et le suivi de la gestion : décrets d'avance, de virement, de dépenses accidentelles ; arrêtés de transfert, d'annulation, de sous-répartition, dont ceux intervenant au titre de la régulation budgétaire et au titre des rattachements budgétaires des fonds de concours ;
- l'analyse et l'exploitation des données budgétaires et comptables, leur valorisation et leur diffusion ;
- l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des éléments nécessaires à l'élaboration des comptes rendus de gestion budgétaires et à la préparation de la loi de règlement ;
- la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit des finances publiques et la définition des procédures budgétaires en liaison avec le ministère chargé du budget ;
- la participation à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Il participe à l'animation du réseau des gestionnaires centraux de crédits et participe à la définition des formations dans le domaine comptable.
- la participation aux travaux interministériels sur les normes comptables et leurs traductions pour la mise en oeuvre ;
- l'élaboration des textes portant désignation des ordonnateurs secondaires ;
- l'élaboration des textes portant création de régies de recettes et d'avances et la nomination de régisseurs.
Le bureau de la réglementation comptable et des contrôles (AF 3)
Il exerce les missions de coordination de la réglementation comptable et des contrôles pour l'ensemble des services du ministère, des entreprises ou organismes dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière recevant des financements du ministère et des entreprises ou organismes placés sous la tutelle du ministère.
Il assure la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal du compte de commerce.
Il assure la maîtrise d'ouvrage de Cassiopée, système d'information budgétaire et comptable des services déconcentrés.
Il conseille et assiste les services.
Il anime les réseaux concernés et participe à la définition des actions de formation.
- de l'élaboration de la réglementation comptable, en liaison avec le ministère chargé du budget et de la définition des procédures ;
- du suivi de la mise en oeuvre, en liaison notamment avec les services d'inspection ;
- de la coordination des réponses aux communications de la Cour des comptes et veille aux suites données à leurs préconisations ;
- du développement des actions pédagogiques à mener à l'issue des contrôles de la Cour des comptes et des contrôles internes ou externes.
Dans le domaine communautaire, il coordonne l'action du ministère pour les questions à caractère budgétaire, comptable, fiscal ou monétaire.
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage de Cassiopée, du système d'information budgétaire et comptable des services déconcentrés et de l'administration des échanges de données entre ce système et les autres systèmes informatisés internes ou externes au ministère.
Il assure la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal pour le compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement, le pilotage de la gestion de ce compte spécial du Trésor, l'élaboration de l'état prévisionnel de gestion et le suivi des conditions de son exécution.
Il détermine, en liaison avec l'agent comptable du compte de commerce, les procédures et règles de gestion du compte de commerce et des diagnostics spécifiques en vue de déterminer les actions à mettre en oeuvre.
Le bureau du système d'information budgétaire,
comptable et de gestion (AF 4)
Il exerce la maîtrise d'ouvrage ministérielle des applications ACCORD 1, SICAM-recettes, INDIA et des applications propres à la sous-direction.
Il anime le dispositif ministériel de préparation et de mise en oeuvre de l'application ACCORD 2 et son déploiement.
Il est chargé au niveau ministériel et interministériel de la coordination des systèmes d'information budgétaire, comptable et de gestion et de leur déploiement.
Il est chargé du développement des instruments et méthodes nécessaires à l'élaboration et à la production des documents de synthèse et tableaux de bord.
Il participe dans ses domaines de compétence aux analyses confiées à la sous-direction.
La sous-direction des affaires juridiques (AJ) comporte :
Le bureau du droit public et de la réglementation (AJ 1)
Il exerce les missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans les domaines du droit public.
A ce titre, il est chargé d'assister les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice.
Il participe aux études entrant dans le champ de compétence de la sous-direction ainsi qu'aux actions de formation juridique des personnels.
- l'instruction des dossiers relatifs aux actions contentieuses, pré-contentieuses et transactionnelles liées à la responsabilité générale des services dont les litiges nés de l'ingénierie publique pour compte de tiers ;
- l'examen des questions générales relatives aux divers modes de gestion des services publics ;
- l'application de la loi relative à l'accès aux documents administratifs ;
Le bureau met en oeuvre, pour le compte du ministère, les mesures tendant à assurer l'amélioration de la qualité de la réglementation, à simplifier le droit et à en faciliter l'accès aux citoyens ; à ce titre, il participe à l'élaboration des projets législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires et il veille à l'avancement des travaux de codification ainsi qu'à la maintenance des codes adoptés.
Le bureau du droit privé
et de la protection juridique (AJ 2)
Il exerce les missions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans les domaines du droit privé, notamment ceux du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et de la procédure pénale.
Il est chargé d'assister les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice.
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires.
Il participe aux études entrant dans le champ de compétence de la sous-direction.
- la politique générale de traitement des litiges dans le domaine du droit privé ;
- l'instruction des litiges relatifs au patrimoine mobilier et immobilier de l'administration, aux accidents de la circulation et à l'utilisation par les agents du ministère, des biens de l'Etat ;
- il assure la protection des agents du ministère dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- de définir et d'appliquer les règles d'utilisation des crédits de frais de justice et de réparation civiles.
Le bureau du droit économique
et de l'information juridique (AJ 3)
Il exerce une mission de veille, de valorisation et de diffusion de l'information juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, sans préjudice des compétences dévolues aux directions sectorielles, en faisant appel notamment aux nouvelles technologies.
Il conduit et coordonne toutes études juridiques pour le compte des services.
Il exerce une mission de conseil, d'expertise et d'assistance dans les domaines juridiques régissant les activités à portée économique du ministère, notamment dans le champ du droit de la concurrence, du droit public des affaires et du droit communautaire.
A ce titre, il participe aux travaux interministériels et aux réflexions menées au sein du ministère, en liaison avec les autres directions d'administration centrale.
Il assure l'animation des réseaux de juristes d'administration centrale et des services déconcentrés.
Il est associé à la définition des actions de formation juridique conduites à l'égard des agents et des établissements sous tutelle et contribue à leur organisation.
Le bureau du droit de la commande publique (AJ 4)
Il assiste et conseille l'ensemble des services afin de renforcer la sécurité juridique de la commande publique au sein du ministère.
Il traite des litiges nés de la passation ou de l'exécution des marchés publics d'administration centrale.
Il prête son concours aux services déconcentrés lors du traitement des litiges de même nature.
Il diffuse les connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine ; il assure des actions de formation et de sensibilisation au droit de la commande publique.
Il organise la commission d'appel d'offres du ministère et veille à la capitalisation des expériences dans ce domaine.
Il est associé, dans son domaine de compétence, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'internationaux ou communautaires.
La sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie (LCV) comporte :
Le bureau de la vie collective (LCV 1)
Il définit, met en oeuvre et coordonne les prestations d'utilité collective nécessaires à la vie des services de l'administration centrale.
Dans les secteurs de l'accueil, de la sûreté, de la sécurité et de l'environnement, il met en oeuvre les dispositions de sûreté et de sécurité des immeubles affectés à l'administration centrale et pilote les entreprises prestataires en charge de leur exécution.
Il organise l'accueil physique des visiteurs des sites de l'administration centrale et l'accueil téléphonique des usagers.
Il assure le centre d'appel unique pour les prestations logistiques de l'administration centrale.
Il gère les espaces communs de conférence de l'administration centrale.
Il définit et contrôle les prestations de nettoyage et d'entretien courant des locaux et met en oeuvre pour l'administration centrale la politique de gestion et d'élimination des déchets et de préservation de l'environnement des espaces de travail.
Dans le secteur de la distribution et de la logistique des transferts, il assure la collecte et le traitement centralisé du courrier, il organise la réception, le stockage et la livraison des matériels et marchandises à destination des services, il coordonne les moyens techniques des transferts et déménagements, il définit et contrôle les prestations de transferts confiées à l'entreprise.
Il encadre l'activité des conducteurs d'automobiles de l'administration centrale et organise la gestion des pools correspondants.
Il assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale.
Le bureau des prestations contractuelles aux services
de l'administration centrale (LVC2)
Il fournit aux directions et services les prestations et moyens de fonctionnement courant nécessaires à leur activité dans le cadre des enveloppes contractualisées de fonctionnement.
Dans le secteur de la production de documents, il met en oeuvre la chaîne graphique de l'administration centrale par la conception, l'élaboration, l'impression et la diffusion des documents aux services.
Il organise à ce titre la production des ateliers de PAO, de reprographie et d'impression de l'administration centrale.
Il détermine en concertation avec les services utilisateurs les caractéristiques techniques des parcs de photocopieurs et télécopieurs et définit en conséquence la politique de renouvellement et de gestion de ces matériels.
Il constitue dans les domaines de la reprographie et de la publication un pôle de référence et de conseils aux choix techniques pour l'ensemble du ministère.
Dans le secteur des prestations de fonctionnement courant, il organise les approvisionnements et la gestion des magasins de papier et des fournitures de bureau pour sa production propre et pour le compte des services de l'administration centrale.
Il assure la gestion technique, la maintenance et le renouvellement du parc automobile de l'administration centrale.
Le bureau de l'exploitation technique des bâtiments
et de la gestion des espaces de bureaux (LCV 3)
Il assure la conduite technique, la maintenance et l'entretien du parc immobilier de l'administration centrale.
Il est à ce titre chargé de l'exploitation technique, de la sécurité et de la maintenance des immeubles domaniaux dans le cadre du plan pluriannuel d'entretien immobilier de l'administration centrale.
Il contrôle les conditions d'exploitation technique, de sécurité et de maintenance des immeubles locatifs.
Il gère les systèmes de conduite et de sécurité des bâtiments et les ateliers de maintenance correspondants.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des projets d'aménagement des immeubles et des espaces de travail et programme l'acquisition et le renouvellement des équipements techniques et mobiliers de bureaux en concertation avec les services utilisateurs.
Il administre les données physico-techniques relatives aux immeubles de l'administration centrale et gère les équipements informatiques spécifiques liés à l'exploitation des bâtiments.
Il constitue un pôle de référence et de conseil dans le domaine de la gestion technique des immeubles de grande hauteur pour l'ensemble du ministère.
Le bureau de l'action administrative et financière (LCV 4)
Dans le secteur de la gestion financière, il est chargé de la préparation et de la mise en oeuvre du budget d'investissement immobilier et de fonctionnement logistique pour l'administration centrale.
Il établit le plan d'emploi annuel des crédits et élabore le tableau de bord de suivi de la gestion financière de la sous-direction.
Il assure le pilotage transversal des enveloppes globales de fonctionnement et gère les crédits et marchés de déplacements en France pour l'administration centrale.
Dans le secteur de la commande publique, il élabore au plan administratif les marchés imputés sur les crédits logistiques et applique la politique de la commande publique définie pour la direction.
Dans le secteur immobilier, il assure la gestion administrative des bâtiments domaniaux de l'administration centrale, gère les baux des immeubles locatifs et conduit les études d'allocation des surfaces de bureaux aux directions et services.
Dans le secteur du contrôle de la gestion interne, il définit et organise la tenue des inventaires matériels, procède au contrôle sur place des équipements mobiliers et s'assure du respect de ces prescriptions par l'ensemble des unités techniques de la sous-direction.
La sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale (IAC) comporte :
Le bureau de la conception et de l'évolution
des systèmes d'information (IAC 1)
Il assure le développement et la mise en place des moyens de traitement automatique de l'information des directions d'administration centrale.
- l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des applications stratégiques des directions ;
- l'assistance technique aux développeurs des grosses applications des directions d'administration centrale.
Le bureau de l'infrastructure technique commune
et des postes de travail (IAC 2)
Il assure la conception, la réalisation, la diffusion et l'exploitation des systèmes et des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques d'intérêt commun aux directions d'administration centrale.
Il participe à la définition, au suivi et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information.
- la conception, la gestion et l'exploitation des réseaux de télécommunications de l'administration centrale et des services associés ;
- l'exploitation, en tant que de besoin, des équipements informatiques associés aux applications des directions d'administration centrale ;
Le bureau de la politique et de la cohérence
Il participe à l'élaboration et à la mise à jour du schéma directeur des systèmes d'information et de communication du ministère.
Il assure le suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre des schémas directeurs ou des plans informatiques des directions de l'administration centrale.
Il élabore et met en oeuvre des actions de formation à l'informatique communes aux directions d'administration centrale.
Il élabore, répartit et met en oeuvre le budget affecté aux réseaux et systèmes d'information d'administration centrale.
Il exerce a posteriori le contrôle de gestion des dépenses informatiques de l'administration centrale et procède à leur évaluation (statistiques, efficacité et rentabilité des investissements).
Il anime les réseaux de responsables informatiques des directions, de formateurs informatiques et d'utilisateurs bureautiques.
Le département de la modernisation financière et de l'innovation technologique (MI) comporte :
Le bureau de la prospective économique, financière et fiscale (MI 1)
- du pilotage de la mise en oeuvre de la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances et participe à ce titre aux travaux de modernisation financière du ministère ;
- de l'animation des réflexions et travaux nécessaires à l'élaboration et à la mise en place des indicateurs de performances ;
- de la conduite des réflexions sur les référentiels métiers et les formations nécessaires aux fonctions induites par la loi précitée ;
- de la conduite des études prospectives, diagnostics, synthèses et prévisions économiques, statistiques et financières destinées à éclairer le ministre dans les choix budgétaires ;
- de la participation au développement du contrôle de gestion au sein du ministère et aux travaux d'élaboration des méthodes d'évaluation des politiques ministérielles ;
- de la participation aux réflexions liées à la réforme territoriale de l'Etat dans les domaines budgétaires et comptables.
Le bureau de développement de l'administration électronique (MI 2)
- l'étude, la conception et les propositions de mesures pour la dématérialisation des procédures et la généralisation du traitement en ligne des démarches administratives et la participation aux travaux menés en interministériel avec l'agence pour le développement de l'administration électronique, en liaison avec la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
- l'assistance et le conseil auprès des maîtres d'ouvrage pour :
- l'évolution de l'architecture et la sécurité des systèmes d'information, pour intégrer les contraintes techniques liées aux téléprocédures ;
- la définition d'un cadre technique pour la documentation numérique afin d'en faciliter l'accès, la diffusion et la conservation ;
- les travaux d'amélioration des pratiques et la mise en place d'un dispositif de veille sur les évolutions technologiques, pour optimiser l'usage des outils nécessaires à l'administration électronique.
Le bureau de la politique de gestion des connaissances,
des ressources documentaires et archivistiques (MI 3)
- l'étude et la conception de systèmes d'acquisition, d'organisation, d'exploitation, capitalisation et valorisation des connaissances ;
- la définition et l'animation de la politique documentaire et archivistique du ministère et de sa mise en oeuvre dans les services ;
- l'assistance, le conseil et le soutien pour l'organisation des fonctions et des services documentaires et archivistiques ;
- la coordination des démarches de modernisation et la maîtrise d'ouvrage des applications documentaires et archivistiques nationales ;
- l'animation du réseau des chargés de documentation ;
- la représentation du ministère dans les instances interministérielles en charge du domaine de l'information professionnelle et documentaire ;
- l'animation et la gestion du centre de ressources documentaires administratives et juridiques ;
- la participation à la définition et à l'organisation des actions de formation propres à son domaine de compétence ;
- des opérations de collecte, de validation des délais de conservation et de gestion des archives des services de l'administration centrale, et de versement aux archives nationales ;
- de la valorisation des fonds collectés et de l'orientation des chercheurs.
Le bureau de la politique patrimoniale (MI 4)
- la représentation du ministère, en interministériel et auprès des agences nationales, dans la définition de la politique patrimoniale de l'Etat et d'implantation des emplois publics ;
- l'assistance des directions concernées dans l'expertise de leur politique patrimoniale et dans la mise en oeuvre des procédures réglementaires d'agrément ;
- l'élaboration avec l'ensemble des directions concernées de la politique patrimoniale du ministère et, à ce titre, de l'ingénierie financière et juridique relative au patrimoine privé de l'Etat affecté au ministère ;
- la promotion au sein du ministère d'actions de progrès dans le domaine de la gestion patrimoniale et de prise en compte du développement durable.
Le secrétariat général (SG) assure la gestion interne de la direction.
- la fonction personnel, comportant :
- la politique de recrutement, l'accueil et l'affectation des personnels de la direction ;
- la gestion administrative et le suivi des carrières des agents de la direction ;
- la gestion prévisionnelle des emplois et le suivi des effectifs ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation ;
- la fonction financière, comportant :
- la programmation et le suivi du budget de la direction ;
- le développement et la coordination du contrôle de gestion au sein de la direction ;
- la programmation et le suivi des enveloppes de crédits de fonctionnement de la direction ;
- les travaux relatifs à la modernisation financière propres à la direction ;
- l'organisation des conditions matérielles de travail et fonctionnement ;
- la préparation et la gestion du budget des opérations d'informatisation ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de communication ;
- le secrétariat des organismes paritaires.
L'arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux est abrogé.
Arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires économiques et internationales en bureaux
La mission Europe-équipement comprend trois pôles :
- un pôle d'expertise et de conseil sur les questions communautaires, qui anime la réflexion, apporte son expertise et son conseil pour le suivi des questions institutionnelles et des dossiers transversaux comme ceux des réseaux trans-européens de transports, des financements communautaires, des services d'intérêt général et des questions liées à la concurrence et aux aides d'Etat ; il assure les relations entre le ministère et le Parlement européen ;
- un pôle formation-information, qui organise des actions de formation et diffuse une information régulière sur l'Europe et les questions communautaires à destination des agents du ministère ;
- un pôle bilatéral, chargé de la coordination et de la gestion des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse et du suivi des négociations relatives à l'élargissement de l'Union européenne dans les secteurs relevant de la compétence du ministère.
- le bureau du personnel à l'international, qui apporte son concours à la direction du personnel, des services et de la modernisation pour la sélection, la formation et le suivi de l'action des personnels du ministère appelés à participer à des projets de coopération et, plus généralement, des agents du ministère appelés à travailler à l'étranger ou dans des organisations internationales ;
- le bureau des synthèses et de l'information, qui est chargé de la diffusion de l'information, des relations publiques du ministère à l'international et de la gestion des moyens relatifs aux actions internationales ;
La sous-direction du bâtiment et des travaux publics (BTP) comprend :
- le centre d'analyse économique, de synthèse et de prévision, qui mène les études économiques et analyse la conjoncture concernant ce secteur en liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux concernés.
Il recueille et diffuse les données nécessaires à des comparaisons internationales.
Il anime au plan national le système de synthèses et d'études économiques relatif au secteur du bâtiment, des travaux publics et des activités liées à ces domaines.
Il coordonne le réseau d'animation économique régionale du secteur ;
- le bureau du développement des entreprises et de l'emploi, qui est responsable des actions de politique industrielle spécifiques au secteur du bâtiment, des travaux publics et des services urbains, du développement des petites et moyennes entreprises sur le marché européen, du suivi des questions sociales et de l'emploi et contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et continue du BTP ;
- le bureau des affaires réglementaires, qui contribue à l'élaboration des réglementations propres au BTP, en particulier celles concernant les marchés de travaux, la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre, les conventions de gestion déléguée ainsi que les questions relatives à la sous-traitance, à la responsabilité, à l'assurance de la construction et au contrôle technique ;
- la mission de la normalisation, qui suit et coordonne les actions de normalisation et de réglementation technique du BTP ;
- le bureau de l'assistance à la gestion automatisée des marchés et des indicateurs économiques de prix et de coûts, qui conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics, ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de BTP et collabore à l'élaboration de l'indice du coût de la construction.
Le service économique et statistique comprend :
Le département des études économiques, constitué :
- du pôle prospective, modélisation de la demande et évaluation, chargé de l'élaboration de cadrages macroéconomiques à court, moyen et long terme et d'évaluer la demande des transports au plan national dans l'ensemble des modes de transports à moyen et long terme.
Il assure la coordination intermodale des travaux de prévision réalisés par les différents services du ministère et veille à la cohérence intermodale de ces prévisions.
Il contribue également à la définition des méthodes d'évaluation des projets d'infrastructures et de services de transports ;
- du pôle marché et stratégie d'entreprises, chargé de piloter ou de réaliser des études sur les stratégies des entreprises dans les secteurs des transports, de l'immobilier et de l'aménagement.
Il analyse la situation des marchés dans ces secteurs, et plus particulièrement la situation des grandes entreprises nationales du secteur des transports.
Il définit et met en oeuvre des outils d'évaluation de la mise en oeuvre de la politique intermodale des transports ;
- du pôle des études déconcentrées, chargé d'élaborer et de diffuser, auprès des services déconcentrés du ministère, les méthodes d'études et d'analyses socio-économiques du réseau scientifique et technique.
Il veille à l'établissement d'un réseau d'expertise déconcentré en matière d'économie des transports et d'économie des territoires.
Il réalise et pilote des études dans les domaines des transports, de l'immobilier et de l'aménagement ayant une vocation démonstrative pour les services déconcentrés.
La sous-direction de l'observation statistique de la construction (SC), constituée :
- du bureau de la statistique déconcentrée de la construction (SC 1), chargé de concevoir et de coordonner la collecte et le traitement, par les services déconcentrés du ministère, d'informations statistiques sur l'urbanisme, la construction neuve et l'habitat.
Ces informations, dont il assure l'analyse, la synthèse et la publication au plan national, sont obtenues soit par exploitation d'informations d'origine administrative, soit grâce à des enquêtes statistiques ;
- du bureau de la statistique des entreprises de construction (SC 2), chargé de la conception, de la réalisation et de l'analyse des résultats d'enquêtes statistiques publiques ou de l'exploitation d'informations d'origine administrative sur le secteur de la construction et de la coordination du dispositif d'enquêtes obligatoires déléguées aux organismes professionnels de ce secteur.
Il assure en outre des missions d'expertise et de conseil méthodologique relatives à la statistique sur le secteur de la construction, notamment en ce qui concerne la conception, l'harmonisation des nomenclatures et codes et l'élaboration de la réglementation communautaire ayant une incidence sur ces statistiques ;
- du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier (SC 3), chargé de réaliser les synthèses statistiques et l'analyse économique dans les domaines du logement et de l'habitat.
Il est chargé, conjointement avec les services compétents de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la conception et de l'élaboration du compte satellite du logement et assure les fonctions de secrétaire et de corapporteur de la commission des comptes du logement.
Il participe au développement et à l'amélioration de l'information statistique sur les domaines du logement et de l'immobilier en collaboration avec ses partenaires de l'administration, de la profession et des milieux économiques.
La sous-direction des observations statistiques des transports (ST), constituée :
- du bureau de la statistique des transports (ST 1), chargé de la conception, de la réalisation et de l'analyse des résultats d'enquêtes statistiques publiques dans le domaine des transports.
Il coordonne l'exploitation à des fins statistiques des données d'origine administrative.
Il exerce une fonction de conseil méthodologique auprès des différents services du ministère ou des organismes professionnels.
Il contribue à l'élaboration de la réglementation communautaire ayant une incidence sur la statistique des transports ;
- le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports (ST 2), chargé de réaliser les synthèses statistiques et l'analyse des questions économiques et sociales dans le domaine des transports.
Il est chargé notamment de la conception et de l'élaboration du compte satellite des transports et assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.
Il réalise les synthèses conjoncturelles sur les transports.
Il participe au développement et à l'amélioration de l'information statistique sur les transports et contribue à sa diffusion sur le plan tant national que régional.
Le département de la diffusion de l'informatique et des moyens généraux (DIM), constitué :
- du bureau de la diffusion (DIM 1), chargé de la politique de diffusion du service économique et statistique.
Il assure la conception d'ensemble, la réalisation, la promotion et la commercialisation des produits de diffusion des informations statistiques et des études.
Il a une mission d'information du public ; il gère un centre de documentation ouvert au public.
Il diffuse des bases de données statistiques aux différents services du ministère et leur apporte son concours dans leur utilisation ;
- du bureau de l'informatique (DIM 2), qui conçoit, propose et met en oeuvre la politique informatique du service dans le cadre du schéma directeur du ministère et du plan directeur informatique de la direction.
Il assure l'assistance du service informatique auprès des agents du service.
Il assiste le maître d'ouvrage dans la conception et la réalisation de la composante informatique des projets du service.
Il réalise ou fait réaliser le développement et la maintenance des applications ;
- du bureau des ressources humaines et financières (DIM 3), chargé des moyens budgétaires du service et de la régie de recettes de la direction ainsi que de la gestion de proximité des personnels, y compris le suivi de la formation, en liaison avec le secrétariat général.
Le chargé de communication coordonne les actions de communication interne et externe de la direction, prépare et suit l'exécution du plan de communication.
- le bureau du budget et de la comptabilité, chargé, pour l'ensemble de la direction, de la préparation et de l'exécution des lois de finances, de la comptabilité et de la coordination des réponses aux questions bugétaires ;
- le bureau de la gestion des personnels et de la logistique, chargé de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la direction, de la gestion administrative des personnels, des délégations de signature, de l'organisation des conditions matérielles de travail et des moyens généraux ;
- le bureau informatique et bureautique, chargé, pour la direction, de la préparation et de la gestion du budget informatique, ainsi que de l'animation et de la coordination du plan directeur informatique.
Il assure la gestion du parc matériel, l'assistance aux utilisateurs, l'animation et le développement des compétences des utilisateurs, l'administration des serveurs et des réseaux ainsi que l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour les différentes entités de la direction, à l'exception du service économique et statistique ;
- la cellule de la formation, chargée de la politique de formation de la direction ;
- la cellule documentation, chargée de l'acquisition et du traitement des ressources documentaires.
L'arrêté du 16 février 1993 portant organisation des sous-directions des affaires économiques et internationales en bureaux est abrogé.
Arrêté du 20 août 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la recherche en date du 20 août 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale,
M. Gérard (Patrick), directeur de l'enseignement scolaire ; suppléante : Mme Le Guen (Martine), sous-directrice des actions éducatives et de la formation des enseignants.
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ; suppléant : M. Haddad (Bernard), sous-directeur du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur ; suppléante : Mme Coutarel (Christiane), chef du bureau des établissements du Sud-Est.
M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur de la technologie ; suppléant : M. Bellier (Jean-Paul), chef du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur.
M. Watine (Paul-Henry), trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ; suppléante : Mme Deshayes (Nathalie), chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale de la région Rhône-Alpes.
du ministre chargé de la formation professionnelle
Mme Quiot (Agnès), chef de la mission pour l'insertion professionnelle des jeunes ; suppléant : M. Aberlen (Michel), chargé de mission auprès de la chef de la mission pour l'insertion professionnelle des jeunes.
En qualité de recteur d'académie
M. Debène (Marc), recteur de l'académie de Rennes ; suppléant : M. Dubreuil (Bernard), recteur de l'académie de Nantes.
d'institut universitaire de formation des maîtres
Mme Lapersonne (Claudette), directrice de l'IUFM de Paris ; suppléant : M. Brassart (Dominique, Guy), directeur de l'IUFM Nord - Pas-de-Calais.
M. Barbarant (Jean-Claude), conseiller économique et social ; suppléant : M. Gevrey (Michel), président du comité de coordination des oeuvres mutualistes, coopératives et associations de l'éducation nationale.
Mme Daniel (Josette), Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ; suppléant : M. Janet (Christian).
M. Volck (Thierry), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ; suppléant : M. Dupon-Lahitte (Georges).
M. Beillerot (Jacky), professeur émérite à l'université Paris-X - Nanterre.
M. Bottani (Norberto), directeur du service de la recherche en éducation, département de l'instruction publique de Genève (Suisse).
M. Dizambourg (Bernard), directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
Mme Geffroy (Marie-Thérèse), directrice de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.
M. Pourtois (Jean-Pierre), professeur à l'université de Mons - Hainaut (Belgique).
élus par les personnels de l'établisssement
Au titre de la liste intersyndicale et non-syndiqués : Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture, Confédération générale du travail (FERC-CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique - Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
a) Deux représentants des professeurs d'université et personnels assimilés :
Mme Chartron (Ghislaine) ; suppléant : M. Mercier (Alain) ;
M. Derouet (Jean-Louis) ; suppléant : M. Baron (Georges-Louis) ;
b) Deux représentants des maîtres de conférence et personnels assimilés :
Mme Robinault (Karine) ; suppléante : Mme Etévé (Christiane) ;
M. Choppin (Alain) ; suppléante : Mme Margolinas (Claire) ;
M. Crindal (Alain) ; suppléant : M. Savoie (Philippe) ;
M. Motta (Daniel) ; suppléante : Mme Boyer-Vidal (Marie-Françoise) ;
Mme Vérillon (Aliette) ; suppléante : Mme Boyer (Régine) ;
M. Carel (Nicolas) ; suppléante : Mme Andreucci (Colette) ;
e) Deux représentants des personnels ATOS :
Mme Astier (Annie) ; suppléante : Mme Bernardi (Françoise) ;
M. Potié (Laurent) ; suppléante : Mme Lartigot (Marie-Claude).
Au titre de la liste intersyndicale (FERC-CGT, FSU, SGEN-CFDT, UNSA-Education) et non-syndiqués :
Mme Chazal (Dominique) ; suppléante : Mme Coste-Chapellat (Sabine) ;
M. Pothet (Alain) ; suppléante : Mme Noisette (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 août 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre Guerrero, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 octobre 2004.
Banton (Roland).
Bonnot (Jean-Luc).
Boynton (Christel), épouse Navellon.
Bres (Elisabeth).
Cladiere (Pascal).
Cocquio (Didier).
Constant (Martine), épouse Chahid-Nourai.
Felici (Laëtitia), épouse Petit.
Fernez (Cécile), épouse Bertaud.
Foucart (Fabrice).
Gautier (Alexis).
Gautron (Nathalie), épouse Audic.
Gosselin (Patrick).
Griffon (Laurent).
Guillaud-Bataille (Rémi).
Guiton (Anne-Françoise).
Halimi (Claire), épouse Dechelette.
Jacques (Florence), épouse Biddau.
Kaplan (Virginie).
Lemasson (Julie).
Le Nail (Philippe).
Lennon (Jean-Luc).
Namiat (Sylvie).
Pittilloni (Dominique), épouse Raymond.
Pourtier (Brigitte), épouse Verger.
Ripoll (Frédérique), épouse Fortesa.
Rosio (Caroline), épouse Bonnefond.
Soudry (Christian).
Triquigneaux (Claire), épouse Maugars.
Valette (Christine), épouse Rigault.
Velmans (Gwenola).
Wickham (Guillaume).
Zarb (Christine).
LISTE DES POSTES CHOISIS PAR LES CANDIDATS ADMIS À L'ISSUE DES ÉPREUVES DES CONCOURS COMPLÉMENTAIRES DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS (SESSION 2004)
Juge d'instruction : Mme Cornec (Brigitte), épouse Leclerc.
Substitut : Mme Meynard (Isabelle), épouse Le Bihen.
Substitut : M. Mitsounda (Bertrand).
Tribunal de grande instance d'Albertville (1 chambre)
Substitut : Mme Prats (Sylvie).
Substitut : M. Journo (Michel-Simon).
Juge des enfants : Mme Jacques (Florence), épouse Biddau.
Juge des enfants : Mme Boynton (Christel), épouse Navellon.
Juge : Mme Ripoll (Frédérique), épouse Fortesa.
Juge : Mme Pittilloni (Dominique), épouse Raymond.
Juge d'instruction : Mme Namiat (Sylvie).
Juge des enfants : Mme Lyon (Catherine), épouse Saunier.
Juge : Mme Constant (Martine), épouse Chahid-Nourai.
Juge d'instruction : Mme Pourtier (Brigitte), épouse Verger.
Substitut : Mme Bres (Elisabeth).
Substitut : M. Cocquio (Didier).
Tribunal de grande instance de Saint-Omer (1 chambre)
Juge de l'application des peines : M. Foucart (Fabrice).
Juge : M. Guillaud-Bataille (Rémi).
Substitut : Mme Zarb (Christine).
Juge des enfants : M. Bergeron (Philippe).
Tribunal de grande instance de Vienne (1 chambre)
Juge de l'application des peines : Mme Valette (Christine), épouse Rigault.
Juge placé auprès du premier président : Mme Triquigneaux (Claire), épouse Maugars.
Substitut placé auprès du procureur général : Mme Goureau (Geneviève), épouse Gonnet.
Tribunal de grande instance de Belley (1 chambre)
Juge d'instruction : M. Le Nail (Philippe).
Substitut : M. Gosselin (Patrick).
Substitut placé auprès du procureur général : Mme Lemasson (Julie).
Substitut : Mme Kaplan (Virginie).
Juge de l'application des peines : M. Bonnot (Jean-Luc).
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (1 chambre)
Substitut : M. Banton (Roland).
Juge : Mme Rosio (Caroline), épouse Bonnefond.
Substitut : M. Lennon (Jean-Luc).
Substitut : M. Beauvais (Lionel).
Juge de l'application des peines : Mme Guiton (Anne-Françoise).
Juge des enfants : Mme Levy (Catherine), épouse Raynouard.
Substitut : M. Griffon (Laurent).
Substitut placé auprès du procureur général : M. Wickham (Guillaume).
Juge d'instruction : Mme Le Cleac'h (Marylène), épouse Chever.
Substitut : Mme Felici (Laëtitia), épouse Petit.
Tribunal de grande instance de Moulins (1 chambre)
Juge de l'application des peines : Mme Velmans (Gwenola).
Tribunal de grande instance de Bernay (1 chambre)
Juge d'instruction : M. Rousseau (Olivier).
Tribunal de grande instance de Dieppe (1 chambre)
Juge de l'application des peines : M. Adrian (Vincent).
Juge : M. Soudry (Christian).
Substitut : Mme Gautron (Nathalie), épouse Audic.
Substitut : Mme Halimi (Claire), épouse Dechelette.
Substitut : M. Gautier (Alexis).
Substitut : M. Cladiere (Pascal).
Juge d'instruction : M. Le Mitouard (Xavier).
Substitut : Mme Fernez (Cécile), épouse Bertaud.
Arrêté du 20 août 2004 fixant le montant de l'indemnité de charges administratives des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Le montant moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2004 susvisé est fixé à 1 070 EUR.
L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de charges administratives des professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
1424-1, en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel, et conformément aux critères suivants : a) Les centres de secours principaux assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ; b) Les centres de secours assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ; c) Les centres de première intervention assurent au moins un départ en intervention.
Cet effectif est fixé dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R.
1424-52, du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel.
Décret n°2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité au ministère de l'outre-mer qui exercent un des emplois figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit ; elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Pour chacun des emplois mentionnés en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de postes bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
La liste des postes bénéficiaires correspondant à chacun des emplois désignés en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'outre-mer.
Le décret n° 96-820 du 18 septembre 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains emplois est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois de niveau de responsabilité 2 (NR 2) : emplois d'encadrement de contact ou de technicité particulière, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau élémentaire.
Les emplois de niveau de responsabilité 5 (NR 5) : emplois d'encadrement ou de technicité très expérimentés, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau très élevé.
En administration centrale, certains postes éligibles au titre des emplois de NR 5 pourront être désignés comme : chargé de mission spécifique en administration centrale.
Les emplois de niveau de responsabilité 7 (NR 7) : emplois de direction ou d'expertise de très haut niveau en administration centrale, ou présentant un enjeu dont la latitude d'action ou l'ampleur du champ d'action ou son impact est identifié comme étant de niveau global.
Les postes éligibles au titre des emplois de NR 6 et NR 7 seront désignés comme : chargé d'étude spécifique ou chargé de commandement spécifique.
EMPLOIS COMPORTANT UNE RESPONSABILITÉ OU UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER
Est vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des actions sociales à la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Elle assure la direction fonctionnelle du réseau social du ministère de la défense, et notamment des directions locales de l'action sociale et des sept cents conseillers techniques et assistants de services sociaux.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur deux établissements publics : l'institution de gestion sociale des armées et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le titulaire de l'emploi devra piloter la refonte de la politique d'action sociale du ministère.
Il proposera un mode de partenariat rénové dans la perspective de la mise en place des programmes de la LOLF, l'action sociale étant désormais identifiée comme une action au sens de cette loi, par regroupement de l'ensemble des moyens dédiés.
Il devra en outre disposer d'une expérience de la tutelle des établissements publics.
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier psychiatre à temps plein dans le cadre de la création d'une structure d'accueil et de soins pour adolescents et jeunes adultes de 13 à 20 ans au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Expérience et compétences souhaitées
Accueil et prise en charge des adolescents et des jeunes adultes.
Les candidats doivent répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux fixées par la délibération modifiée n° 139/CP du 26 mars 2004 qui sera adressée à la demande.
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier à temps plein au service de pneumologie au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Praticien hospitalier qualifié en pneumologie.
Expérience prise en charge de la cancérologie pulmonaire appréciée.
Expérience prise en charge des insuffisants respiratoires, de la ventilation non invasive.
Sens du travail en équipe, disponibilité.
Participation au service de gardes et de consultations.
Présentation du service de pneumologie
Les dossiers de canidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N 4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750 ; télécopie : [687] 24-37-02), mél : didier.darbon@gouv.nc.
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier à temps plein au service de convalescence et de soins de suite au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Praticien hospitalier qualifié en médecine interne ou pneumologie.
Expérience en moyen séjour, réhabilitation à l'effort des insuffisants respiratoires, convalescents.
Expérience polyvalente (cf.
: diversité des pathologies accueillies au CMCP, éducation thérapeutique et prise en charge globale).
Montant des indemnités de gardes : 375 EUR.
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier à temps plein au service d'oto-rhino-laryngologie et de stomatologie au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Spécialiste qualifié en ORL.
Expérience en chirurgie maxillo-faciale indispensable.
DESC de chirurgie de la face et du cou validé.
Présentation du service d'ORL/stomatologie
Taux d'appel de cotisation INPCA du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2005.
- Le représentant de l'Etat peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Si le maintien de l'ordre est menacé, le représentant de l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé, au président du conseil territorial pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre public et pour la police des baignades et des activités nautiques.
- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
Avis relatif à l'extension de trois avenants à la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
Taux effectifs garantis annuels pour 2003 ;
Groupement des travailleurs à domicile.
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste »
Les dispositions des annexes III « règlement d'examen » et IV « définition des épreuves » de l'arrêté du 21 août 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Guyenot, domicilié lieudit Gubin, 73330 Domessin.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Lucien Machire, 28, résidence Les Marguerites, Guéry, 97121 Anse-Bertrand.
Les matches se dérouleront le mardi 14, le mercredi 15 et le jeudi 16 septembre 2004.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le jeudi 16 septembre 2004.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2004, des vingt-trois normes françaises suivantes :
- Mesurage de la pénétration d'ions chlorure (indice de classement : P18-947).
- Spécification des revêtements de sol lisses en caoutchouc avec ou sans sous-couche en mousse et avec couche décorative (indice de classement : P62-205).
- Revêtements de sol à base de polymères thermoplastiques synthétiques.
- Partie 1 : caractéristiques générales (indice de classement : S91-105-1).
- Exigences particulières s'appliquant aux implants cardiaques et vasculaires.
- Exigences spécifiques relatives aux endoprothèses artérielles (indice de classement : S94-202).
- Accès (indice de classement : E52-025).
- Prescriptions de sécurité pour formeuses et laminoirs à tubes et leurs lignes de parachèvement (indice de classement : E88-031).
- Propriétés électrostatiques.
- Partie 3 : méthodes d'essai pour la mesure de l'atténuation de la charge (indice de classement : S74-532-3).
- Résistance à la fatigue (indice de classement : G62-119).
- Détermination des variations dimensionnelles dues aux effets de l'eau, du gel et de la chaleur (indice de classement : P90-120).
- Caractérisation des sols en relation avec la nappe phréatique (indice de classement : X31-601).
- Méthode rapide à l'équilibre en vase clos (indice de classement : T60-616).
- Détermination des caractéristiques de distillation des bitumes fluidifiés et fluxés (indice de classement : T66-003).
- Partie 5 : soudage à l'arc sur titane, zirconium et leurs alliages (indice de classement : A89-057-5).
- Partie 1 : termes et définitions (indice de classement : E38-116-1).
- Partie 2 : conditions d'essai (indice de classement : E38-116-2).
- Partie 4 : exigences (indice de classement : E38-116-4).
- Raccords instantanés pour tubes thermoplastiques (indice de classement : E49-055).
- Désignation (indice de classement : E66-310).
- Méthodes d'essai de l'efficacité des fermetures (indice de classement : H35-206).
- Moulage par compression des éprouvettes en matières thermodurcissables (indice de classement : T58-005).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2004, des douze normes françaises suivantes :
- Partie 1 : caractéristiques générales (homologuée le 20 mai 1990) (indice de classement : S91-105).
- Produits noirs.
- Distillation des bitumes fluidifiés et des bitumes fluxés (homologuée le 1er mai 1970) (indice de classement : T66-003).
- Groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique.
- Définitions, essais et exigences (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : E35-451).
- Climatiseurs et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique.
- Partie 1 : termes, définitions et désignations (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : E36-104-1).
- Partie 2 : essais et exigences de marquage (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : E36-104-2).
- Partie 3 : exigences.
(homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : E36-104-3).
- Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique.
- Partie 2 : essais et exigences de marquage pour les appareils de chauffage des locaux (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : E38-115-2).
- Partie 4 : exigences pour les appareils de chauffage des locaux et pour les appareils pour eau chaude sanitaire (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : E38-115-4).
- Désignation (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : E66-310).
- Tolérances sur d et m des plaquettes de forme V (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : E66-310/A1).
- Moulage par compression des éprouvettes en matières thermodurcissables (homologuée le 20 octobre 1998) (indice de classement : T58-005).
Mme Christiane Joho, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, en cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable.
Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.
Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage.
Mme Marie-Hélène Mathonnière, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR HT.
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 2004, édition papier, page 15930, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 5, après les signataires, ajouter l'annexe suivante :
ENTITÉS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE
DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
Ainsi que leurs filiales et participations
Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat.
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF).
Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Charbonnages de France (CDF).
Civi.pol conseil.
Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS).
Défense conseil international groupe DCI.
ERAP.
Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).
Gaz de France (GDF).
Radio France international (RFI).
Radio France Outre-Mer (RFO).
Société de gestion de garanties et de participations (SGGP).
Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA).
Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD).
Société française d'études et réalisations équipements aéronautiques.
Société Imprimerie nationale.
Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).
Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL.
Thomson SA.
Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital.
Tableau B, colonne : « Crédit ouvert (en euros).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2004, M. Millot (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (outre-mer), est, à compter du 1er septembre 2004, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 19 août 2004, M. Hidalgo (Régis), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Mme Frédérique Ciulin-Lahondes est nommée chef de cabinet au cabinet du ministre délégué.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2004, Mme Hatzoglou (Anastassia), épouse Robbiola, est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VII pour une période de un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2004, M. Chauvigné (Christian) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 10 septembre 2004 portant nomination à la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 10 septembre 2004, sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants de l'administration :
M. Gintz (Rodolphe), représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Ravon (Marie-Astrid) ;
M. Douard (Antoine), représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de Mme Gacon (Marguerite).
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Par suite des démissions d'office, déclarées par l'arrêté en date du 22 septembre 2003, de Mlle Auzié (Catherine, Marie, Marguerite) et de Mme Diligent (Sandrine), la société civile professionnelle Catherine Auzié et Sandrine Diligent-Jaros, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gourdon (Lot), est dissoute.
M. Serres (Christian, Michel) est nommé notaire à la résidence de Gourdon (Lot), en remplacement de la société civile professionnelle Catherine Auzié et Sandrine Diligent-Jaros, notaires associés, dissoute.
Par suite du décès de M. Jouvenceau (Maurice, Jean), greffier de tribunal de commerce associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Jouvenceau et Lionel Jouvenceau, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dijon (Côte-d'Or), est ainsi modifiée : « Lionel Jouvenceau, greffier de tribunal de commerce associé ».
Décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'étude et de recherche portant sur ces cellules souches embryonnaires importées ainsi qu'à la conservation de ces cellules souches embryonnaires importées.
Tout établissement ou organisme qui importe à des fins de recherche des cellules souches embryonnaires ou celui qui procède à des études ou des recherches sur des cellules importées s'assure que celles-ci ont été prélevées sur des embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et ne faisant plus l'objet d'un projet parental.
Il vérifie également que le couple dont les embryons sont issus ou le membre survivant de ce couple a consenti préalablement à ce que les embryons fassent l'objet de recherches.
Tout établissement ou organisme qui détient des cellules souches embryonnaires ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier le couple ou le membre survivant du couple qui a fait don de ces cellules.
Seuls peuvent obtenir l'autorisation d'importer à des fins de recherche des cellules souches embryonnaires ou l'autorisation de procéder à des études ou des recherches sur ces cellules les établissements ou organismes titulaires de l'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques ou ceux ayant conclu une convention avec un établissement ou organisme lui-même titulaire de cette autorisation.
Ces autorisations peuvent être demandées simultanément par un même établissement ou organisme.
Dans ce cas, l'autorisation d'importation ou l'autorisation du protocole d'étude ou de recherche ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement ou l'organisme est autorisé à conserver les cellules souches embryonnaires.
La demande d'autorisation accompagnée d'un dossier est adressée en vingt exemplaires au ministre chargé de la recherche ainsi qu'en deux exemplaires au ministre chargé de la santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou est déposée contre récépissé auprès de ces deux ministères dans les mêmes conditions.
Cette demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la santé.
Ce dossier doit comprendre, dans tous les cas, tout document attestant le respect des conditions fixées à l'article 2 du présent décret.
Selon la nature de la demande, il comporte notamment les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessous :
1° Pour l'autorisation d'importation à des fins de recherche :
- la copie de l'autorisation de conservation obtenue par le demandeur ou de la convention conclue avec l'établissement ou l'organisme titulaire de cette autorisation ou, à défaut, du document attestant le dépôt de cette demande d'autorisation par le demandeur lui-même ou par l'établissement ou organisme avec lequel il a conclu la convention ;
- la désignation précise des cellules souches embryonnaires concernées ;
- le nom, le statut et les coordonnées de l'organisme étranger fournisseur ;
- les procédés de prélèvement et de conservation des cellules utilisés par l'organisme fournisseur ;
- la description des moyens mis en place pour assurer la traçabilité des cellules ainsi que de leurs modalités de conservation et de transport ;
- les résultats des analyses concernant les marqueurs bio- logiques d'infection.
2° Pour l'autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche :
- la description de l'étude ou de la recherche envisagée comportant en particulier les éléments justifiant qu'elle est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et qu'elle ne peut être poursuivie par une méthode alternative d'efficacité comparable en l'état des connaissances scientifiques ;
- la copie de l'autorisation d'importation des cellules souches embryonnaires obtenue par le demandeur ou du document attestant le dépôt de cette demande d'autorisation ou, à défaut, copie de l'autorisation d'importation de l'établissement ou organisme avec lequel le demandeur a conclu une convention ou du document attestant le dépôt de cette demande d'autorisation par cet établissement ou organisme ;
- la liste et la qualification des membres de l'équipe de recherche ainsi que le nom de la personne responsable de l'étude ou de la recherche.
3° Pour l'autorisation de conservation à des fins scientifiques :
- le plan des locaux, et leur organisation, en précisant, le cas échéant, la répartition des diverses activités ;
- la liste et la qualification du personnel chargé de l'activité de conservation et la nature des missions qui lui sont confiées ;